RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/1/PHL
16novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3553)
Original: anglais
COMMERCE D'ETAT
Notification conformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994 etauparagraphe 1
duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII
PHILIPPINES
LaMission permanente desPhilippines afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après,
datée du27octobre 1995.
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I. Enumération desentreprises commerciales d'Etat
L'Office national del'alimentation (NFA) estl'entreprise d'Etatquiestchargée del'importation
etdel'exportation durizetdumaïs.
II. Raison etobjet delacréation etdumaintien del'entreprise commerciale d'Etat
L'Office aétécréépourveiller aurespect desprescriptions nationales enmatière desécurité
alimentaire aumoyen d'unstock régulateur decéréales (rizetmaïs). Cestock régulateur estutilisé
lorsdecatastrophes oudansdessituations d'urgence.
III. Description dufonctionnement del'entreprise commerciale d'Etat
1. L'Office importe etexporte durizetdumaïs.
2. Ilstabilise lesprixdurizetdumaïs, ainsiquel'offre decesproduits.
3. Ilvendlerizàunprixabordable pourl'ensemble delapopulation.
4. Ilgère, sibesoin est,lesstocks d'autres produits depremière nécessité.
5. Lesnégociants privés sontautorisés àeffectuer desexportations etdesimportations
(excepté deriz)enfonction delasituation del'offre etdelademande danslepays.
6. Lesquantités pouvant êtreexportées ouimportées sontfixées enfonction del'excédent
oudel'insuffisance dustock national réelouprojeté parrapport austock régulateur
souhaité.
7. Lesprixàl'exportation sontessentiellement fondés surlesprixdumarché mondial.
./.G/STR/N/1/PHL
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IV. Renseignements statistiques
Leschiffres relatifs àlaproduction, auximportations etauxexportations derizetdemaïs
sontlessuivants:
Produit Année Production
(millions de
tonnes)Importations Exportations
Quantité
(millions de
tonnes)Valeur
(millions de
dollars EU)Quantité
(millions de
tonnes)Valeur
(millions de
dollars EU)
RizPalay (riz
décortiqué)1992
1993
19949128,0
9434,0
10538,0Néant
209994,2
Néant37,7929618,95
Néant
Néant6,193
Maïs 1992
1993
19944558,0
4798,0
4519,0Néant
Néant
NéantNéant
Néant
Néant
V. Raisons del'absence decommerce avecl'étranger
1. Iln'yapaseud'importation derizen1992et1994parce quelestock national étaitsuffisant.
L'offre s'étantcontractée en1993, durizaétéimporté afindereconstituer lesstocks locaux. Les
exportations derizde1992 s'inscrivaient danslecadre duremboursement d'unprêtconsenti par
l'Indonésie.
2. Iln'yapaseud'importation demaïsde1992à1994, lepaysétantparvenu àl'autosuffisance.