RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/291
G/SCM/W/299
DUCOMMERCE 27février 1996
(96-0721)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LACOREE1CONCERNANT LES
NOTIFICATIONS DELOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEES
PAR LEGOUVERNEMENT INDIEN2AUTITRE DEl'ARTICLE 18.5
ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente del'Indeafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du12février 1996.
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Questions concernant lalégislation antidumping del'Inde
1. Questions générales
1) Dans lescasoùiln'yapasdedispositions pertinentes danslalégislation nationale,
l'Accord del'OMC s'applique-t-il?
2) Silesdispositions delalégislation nationale envigueur nesontpasconformes à
l'Accord del'OMC, lesdispositions decedernier s'appliquent-elles?
1. Réponse
L'enquête doitêtremenée conformément auxdispositions desarticles 9,9A,9BdelaLoide
1975 surletarifdouanier etdesrèglements élaborés àpartir decette loiconcernant lesenquêtes
antidumping etlesenquêtes enmatière dedroits compensateurs, dispositions quisonttoutes reproduites
dansledocument G/ADP/N/1/IND/1.
2. Possibilité denepastenir compte desrenseignements confidentiels
L'article 6.5.2 del'Accord del'OMC dispose cequisuit:
"...[lesautorités] pourront nepastenir compte desrenseignements enquestion, saufs'il
peut leurêtredémontré demanière convaincante, desources appropriées, queles
renseignements sontcorrects."
1G/ADP/W/127-G/SCM/W/136.
2G/ADP/N/1/IND/2-G/SCM/N/1/IND/2.G/ADP/W/291
G/SCM/W/299
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Pour cela, troisconditions doivent êtreremplies:
- premièrement, unedemande detraitement confidentiel n'estpasjustifiée;
- deuxièmement, lapersonne quiafourni lesrenseignements neveutpaslesrendre
publics; et
- enfin, ilnepeutpasêtredémontré quelesrenseignements sontcorrects.
Contrairement àcette disposition del'Accord del'OMC, laloiantidumping del'Inde
nesemble pasreprendre latroisième condition, cequilarend manifestement beaucoup moins
contraignante quel'article 6.5.2 del'Accord del'OMC.
Quelle estl'opinion del'Indesurcette question?
2. Réponse
Ilestsous-entendu quel'autorité compétente peutnepastenircompte desrenseignements en
question, saufs'ilpeutluiêtredémontré demanière convaincante quelesrenseignements sontcorrects.
3. Mesures provisoires
L'article 7.4del'Accord del'OMC dispose cequisuit:
"L'application desmesures provisoires seralimitée ...quin'excédera pasquatre mois,
ou,...àlademande d'exportateurs contribuant pour unpourcentage notable aux
échanges ...àunepériode quin'excédera passixmois."
Or,l'article pertinent delaloiantidumping del'Indeprévoit desdélais desixetneufmois
pour l'application demesures provisoires.
L'article 13delaloiantidumping del'Indedispose cequisuit:
"...ledroit imposé nedemeurera envigueur quesixmoisaumaximum, durée quipourra,
surlademande d'exportateurs contribuant pour unpourcentage notable aucommerce
considéré, êtreportée àneufmois parlegouvernement central."
Cette disposition n'estpasconforme àl'Accord del'OMC. Quelle estl'opinion del'Inde
surcette question?
3. Réponse
Attenduquel'article181)duRèglementantidumpingdisposequelemontantdudroitnedépasse
pasceluiquiaétéjugésuffisant pouréliminer ledommage causé àlabranche deproduction nationale,
l'article 13prévoit despériodes d'application pluslongues desixetneufmois, respectivement,
conformément àl'article 7.4del'Accord.
4. Réexamen selon desprocédures accélérées pour lesnouveaux venus
L'article 9.5del'Accord del'OMC dispose cequisuit:
"...lesautorités procéderont dans lesmoindres délais àunréexamen ...pour les
exportateurs ...quin'ontpasexporté leproduit versleMembre importateur pendantG/ADP/W/291
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lapériode couverte parl'enquête ...Ceréexamen seraengagé eteffectué selon des
procédures accélérées parrapport auxprocédures normales defixation desdroits ..."
Or,l'article 22.1delaloiantidumping del'Inde prévoit seulement que"l'autorité ...
procédera périodiquement àunréexamen auxfinsde..."etnecontient aucune disposition explicite
visant àgarantir unréexamen selon desprocédures accélérées pour lesnouveaux venus.
Enl'absence d'unedisposition explicite, comment l'Indefera-t-elle ensortequesapratique
soitconforme àl'article 9.5del'Accord del'OMC?
4. Réponse
L'autorité compétente entend procéder avecdiligence auxréexamens concernant lesnouveaux
venus. L'expression "procédera périodiquement àunréexamen" sous-entend quelesréexamens seront
effectués selon desprocédures accélérées.