ORGANISATION MONDIALE WT/L/105
24novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3738)
PROCEDURES D'EXAMEN ANNUEL DESACTIVITES DEL'OMC
ETDEPRESENTATION DERAPPORTS DANS
LECADRE DEL'OMC
Adoptées parleConseil général le15novembre 1995
1. Procédures deprésentation derapports applicables auxConseils sectoriels etàleursorganes
subsidiaires1
Tous lesorganes constitués danslecadre desAccords figurant àl'Annexe 1Aseront tenus
deprésenter unrapport factuel auConseil ducommerce desmarchandises. Teldevra aussi êtrele
caspourlesorganes subsidiaires établis parleConseil ducommerce desservices etleConseil des
aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce. Lesrapports desConseils
sectoriels seraient factuels, etindiqueraient lesactions engagées etlesdécisions prises, avecdesrenvois
auxrapports desorganes subsidiaires; ilspourraient êtreétablis surlemodèle desrapports duConseil
duGATT de1947auxPARTIES CONTRACTANTES. Chaque Conseil sectoriel devrait fairerapport
auConseil général ennovembre dechaque année sursesactivités ainsiquesurcelles desesorganes
subsidiaires.
2. ProcéduresdeprésentationderapportsapplicablesauComitéducommerceetdudéveloppement,
auComité dubudget, desfinances etdel'administration etauComité desrestrictions appliquées
àdesfinsdebalance despaiements
LeComité ducommerce etdudéveloppement présentera unrapport auConseil général àla
findechaque année. LeComité dubudget, desfinances etdel'administration etceluidesrestrictions
appliquées àdesfinsdebalance despaiements présenteront aussiàlafindel'année, enplusdesrapports
qu'ilsprésentent pendant l'année ausujetdequestions spécifiques, unrapport factuel succinct.
3. Procédures deprésentation derapports applicables auxComités chargés desAccords
commerciaux plurilatéraux
LesComités chargés desAccords commerciaux plurilatéraux visésàl'article IV:8del'Accord
surl'OMC seront invités àfairerapport chaque année auConseil général.
./.
1Ilconvient denoter quelaDécision ministérielle deMarrakech surlecommerce etl'environnement, qui
prévoit l'établissement duComité ducommerce etdel'environnement, indique quecelui-ci doitfaire rapport
àlapremière réunion biennale delaConférence ministérielle "aucours delaquelle lestravaux etlemandat du
Comité seront examinés, àlalumière desrecommandations duComité". Iln'estdonc pasquestion deceComité
dans lesprésentes procédures deprésentation derapports.WT/L/105
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4. Suite donnée parleConseil général etlesConseils sectoriels
LesConseils sectoriels prendront notedesrapports deleurs organes subsidiaires.
LeConseil général prendra notedesrapports desConseils sectoriels, quiserviraient debase
àunexamen desactivités del'OMC pendant l'année. Lerapport duComité ducommerce etdu
développement seraadopté parleConseil général. Ilserait dûment prisnotedesrapports desautres
organes subsidiaires mentionnés aupoint 2.
LeConseil général prendrait aussi notedesrapports desComités chargés desAccords
commerciaux plurilatéraux visés àl'article IV:8del'Accord surl'OMC.
5. Examen effectué parlaConférence ministérielle
LeConseil général établira touslesansunrapport sursesactivités; celui-ci contiendrait une
première section decaractère factuel, résumant lesactions engagées etlesdécisions prises pendant
l'année; unesection surlerèglement desdifférends; unesection surlesexamens despolitiques
commerciales; etunesection indiquant lesrapports desConseils sectoriels etdesComités mentionnés
aupoint 2.
LaConférence ministérielle procéderait àunexamen desactivités del'OMC aucours desdeux
années antérieures surlabasedesrapports annuels duConseil général. Lesannées oùlaConférence
ministérielle neseréunirait pas,leConseil général procéderait àunexamen annuel desactivités de
l'OMC comme celaestmentionné aupoint 4.
L'examen desactivités del'OMC effectué surlabasedecesrapports pourrait avoir lieudans
lecadre d'unpointdel'ordre dujourdelaConférence ministérielle consacré auxdéclarations générales,
lequel pourrait êtreintitulé: "Examen desactivités del'OMC".