RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/NOP/4
22février 1996
DUCOMMERCE(96-0662)
Groupe detravail desobligations
etprocédures denotification
REUNION DU7FEVRIER 1996
Président: M.A.Shoyer (Etats-Unis)
Note duSecrétariat
1. Leprojet d'ordre dujourdelaquatrième réunion duGroupe detravail, quifigurait dans
l'aérogramme WTO/AIR/247 du18janvier 1996, aétéadopté.
Introduction
2. Ouvrant laréunion, lePrésident apassé enrevue leprogramme detravail pourl'année en
cours. Ilaestimé queleprogramme global duGroupe comportait troisétapes: lapremière étape
avaitétéréalisée pendant lestroisréunions tenues en1995, quiavaient permis d'identifier lesproblèmes
àrésoudre danscedomaine etd'établir uninventaire desquestions devant êtreexaminées endétail.
Laprésente réunion marquait ledébut deladeuxième étape, aucours delaquelle lesquestions identifiées
l'année précédente seraient examinées individuellement etendétail. Latroisième étape consisterait
pourleGroupe àétablir lerapport etlesrecommandations qu'ilprésenterait auConseil ducommerce
desmarchandises. S'agissant ducalendrier, lePrésident aestimé quelerapport duGroupe devrait
êtreprésenté auConseil suffisamment longtemps avant laConférence ministérielle dedécembre. Par
conséquent, l'examen détaillé devrait êtreterminé d'iciàlafinjuillet, lerapport etlesrecommandations
étantétablis enseptembre ouaudébut octobre.
3. Aceteffet, lePrésident afaitsavoir que,comme ilenavaitétéquestion àlaréunion précédente,
unjouraudébut dechaque moisavaitétéréservé pourlesréunions: 8mars1,12avril, 3mai,6juin,
3juillet et10septembre.
4. LePrésident anotéquel'ordre dujourdelaréunion encours proposait l'examen dedeux
points: premièrement, laquestion dudouble emploi etduchevauchement desobligations denotification
énoncées dansl'Accord surl'agriculture etl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
("Subventions") etdansl'Accord surlessubventions etl'Accord surlesmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce (MIC); etdeuxièmement, troisaspects delasimplification des
prescriptions concernant lesdonnées etdelanormalisation desmodes deprésentation. Etant donné
lecaractère hautement technique decesquestions, lePrésident aencouragé lesmembres àfournir par
écritdesdonnées quifaciliteraient lesdiscussions auGroupe ainsiquelesexamens effectués pardes
experts danslescapitales.
1Alaréunion, ladatedu8mars aétémentionnée, mais laréunion suivante aultérieurement étéfixée au
lundi 11mars dans l'après-midi.G/NOP/4
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Point 2a)del'ordre dujour-Obligations denotification quifontdouble emploi ousechevauchent
5. Ledélégué delaNouvelle-Zélande acommuniqué undocument quiaétédistribué àlaréunion
etestreproduit souslacoteG/NOP/W/7. Ilasuggéré quecedocument pourrait servir depoint de
départ àdenouvelles discussions, étantdonné qu'ilproposait troisapproches delaquestion dudouble
emploi ouduchevauchement desobligations énoncées dansl'Accord surl'agriculture etl'Accord sur
lessubventions. Lapremière approche nemodifierait enrienlesarrangements existants, maisleGroupe
pourrait décider derevoir cesarrangements ultérieurement, àunedatedéterminée, lorsque lesMembres
auraient faitl'expérience d'uncycle complet denotifications suivant lemode deprésentation actuel.
Ladeuxième approche proposée parlaNouvelle-Zélande consisterait àélaborer unmode deprésentation
révisé pourdesnotifications concernant lessubventions àl'agriculture, combinant lesdeux séries
d'obligations, desorte qu'ilyaurait unseulmode denotification satisfaisant auxprescriptions des
deuxaccords. Latroisième approche consisterait àgarder lemode deprésentation desnotifications
relevant del'Accord surl'agriculture etd'yajouter lesrenseignements qualitatifs supplémentaires devant
êtrefournis dans lanotification prévue parl'Accord surlessubventions, afindesatisfaire aux
prescriptions decesdeuxaccords parlebiaisd'unseulmode deprésentation.
6. Plusieurs délégués ontprislaparole autitredecepoint del'ordre dujourpourdonner leur
avissurlestroisapproches proposées dansledocument delaNouvelle-Zélande. Ilsontsouligné que
cetavisétait préliminaire carilsvenaient derecevoir ledocument etl'avaient transmis aux
administrations centrales afinquesoncontenu soitexaminé demanière approfondie; ilspoursuivraient
doncledébat lorsd'uneréunion future.
7. Plusieurs délégués ontfaitsavoir qu'ilspréféraient lapremière approche consistant àn'apporter
pourl'instant aucune modification auxmodes deprésentation existants. Aleuravis,ilétaittroptôt
pourentreprendre unexamen desprocédures denotification étantdonné qu'ilsn'avaient pasencore
l'expérience d'uncycle complet denotifications danslesdomaines dessubventions etdel'agriculture.
Ilaéténotéàcetégard quecertains Membres n'avaient pasencore faitdenotification autitrede
l'Accord surlessubventions, etquedenombreuses notifications prévues dansl'Accord surl'agriculture
devaient êtreprésentées plustarden1996. Certains délégués ontestimé queleGroupe nedisposait
pasdesuffisamment derenseignements debasepourformuler desavisoudesrecommandations fiables
surcettequestion. D'autres ontconsidéré quelesprescriptions existantes enmatière denotification
n'avaient pasposédeproblème grave: iln'yavaitpas,surcepoint, dechevauchements importants
entre lesdeuxaccords etdesmodifications defondn'étaient doncpasjustifiées. Ilaégalement été
ditqu'adopter lapremière approche neserait pasincompatible aveclemandat duGroupe, carilpourrait
êtrerecommandé dereconduire leprogramme detravail actuel oud'enélaborer unnouveau dansce
domaine.
8. Certains délégués n'étaient pasfavorables àlapremière approche carilscraignaient quele
maintien dustatu quoneretarde l'examen duproblème dedouble emploi etnecorresponde pasau
mandat duGroupe danscedomaine. Aleuravis,unecertaine harmonisation etsimplification était
possible etleGroupe devrait enconséquence continuer àchercher dessolutions auproblème dedouble
emploi ensefondant surlesmodes deprésentation etlesnotifications dontildisposait. Uneautre
possibilité danslecontexte delapremière approche étaitquecetexamen soitconsidéré comme un
processus continu etqueleGroupe, ayant progressé autant quepossible danslesdiscussions encours,
recommande notamment quelestravaux soient repris après uncertain lapsdetemps.
9. Desdélégations ontestimé quelesdeuxième ettroisième approches constituaient unebonne
basepourundébat defondauGroupe. Ilétaitpossible d'harmoniser lesmodes deprésentation existants
etcesapproches endonnaient lesmoyens. Ilaétésouligné qu'unmodèle unique pourlesnotifications
autitredel'Accord surl'agriculture etdel'Accord surlessubventions simplifierait laprocédure
administrativeensupprimantladoublecollectederenseignementssurlesmêmesprogrammes.CertainesG/NOP/4
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prescriptions del'Accord surlessubventions concernant lesexposés oulesrenseignements àfournir
seretrouvaient dans l'Accord surl'agriculture; c'étaitlecas,parexemple, pour lestitres des
programmesetleursmodalitésd'application.S'agissantdesprescriptionsconcernantlesrenseignements
surle"montant unitaire delasubvention" etsurleseffets delasubvention surlecommerce, leproblème
serait plusdifficile. Néanmoins, ilserait bond'envisager lapossibilité delesinclure danslemodèle
denotification prévu pourl'Accord surl'agriculture afind'obtenir unenotification unique, sanspour
autant modifier lesobligations oulesprescriptions enmatière derenseignements énoncées dansles
deuxaccords.
10. Lesdélégations sesontditesfavorables àl'examen decesapproches, maisilaétésouligné
que,dansunteldébat, latransparence nedevait pasêtreréduite etlesobligations juridiques devaient
êtrepleinement respectées. Dans cetteoptique, ilaétéditquel'examen nepouvait êtreproductif que
s'ilétaitconsidéré comme unexercice limité etindépendant, lesdébats nesortant pasdececadre
spécifique. Lesdélégations sesonttoutefois ditespréoccupées parlefaitqueladeuxième approche
pourrait amener àmodifier lesobligations desMembres, cequiprendrait dutemps etserait trèsdifficile
àréaliser.
11. S'agissant desprocédures deprésentation d'unenotification unifiée proprement dites, ons'est
demandé s'ildevrait yavoir deuxnotifications distinctes, undocument portant unedouble coteouun
renvoi. Uneautre question serait lecalendrier deprésentation desnotifications danslescasoùily
aurait déjàdesprescriptions légales.
12. Outre lestroisapproches présentées dansledocument dontleGroupe étaitsaisi, ilaétésuggéré
qu'unequatrième approche, consistant àproposer desmodifications desobligations expressément
énoncées danslesdeuxaccords, pourrait êtreenvisagée, enparticulier sileGroupe jugeait lesautres
approches insuffisantes. Ilaétéadmis qu'ilserait difficile d'effectuer untelexamen, autorisé par
lemandat duGroupe, tantqu'uncycle entier denotifications n'aurait pasétéachevé, maisquecela
étaitthéoriquement possible. Ilaétésouligné quetoute proposition visant àmodifier lesprocédures
denotification devait respecter lescaractéristiques etlesincidences juridiques différentes del'Accord
surl'agriculture etdel'Accord surlessubventions.
13. Ledélégué des Etats-Unis aprésenté undocument sur laquestion du
double emploi/chevauchement desprescriptions denotification del'Accord surl'agriculture etde
l'Accord surlessubventions, quicomportait troispoints: i)Accord surlessubventions: envisager
l'élimination desprescriptions enmatière decommunication derenseignements surlemontant unitaire
delasubvention etsurleseffets delasubvention surlecommerce, sauflorsque cesrenseignements
peuvent êtreraisonnablement obtenus pourdesprogrammes quivisent desproduits déterminés; ii)le
mode deprésentation desnotifications utilisé danslecadre del'Accord surl'agriculture pourrait être
aménagé defaçonàprendre encompte lesprescriptions defonddel'Accord surlessubventions et
del'Accord surl'agriculture; etiii)lesrenseignements intégrés surlesprogrammes desubventions
àl'agriculture devraient êtrenotifiés intégralement tantauComité del'agriculture qu'auComité des
subventions. Cedocument estdistribué souslacoteG/NOP/W/8.
14. Uncertain nombre dedélégués ontprisnoteavecsatisfaction dudocument desEtats-Unis mais
n'étaient pasenmesure, àcestade, deprésenter desobservations defond. Ilssesontengagés àexaminer
cedocument demanière approfondie etàfairedesobservations àuneréunion future.
15. Passant àlaquestion dudouble emploi ouduchevauchement desprescriptions del'Accord
surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC) etdel'Accord surles
subventions, ilaéténotéqu'unéventuel double emploi aurait peud'incidence danslapratique, car
lanotification prévue àl'article 5:1del'Accord surlesMIC nedevait êtreprésentée qu'uneseule
fois,etce,dansundélai de90jours àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord. LesG/NOP/4
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modifications introduites conformément àl'article 5:4devaient êtrenotifiées ultérieurement surune
baseadhoc,etnonrégulièrement oudemanière continue. Parconséquent, desMembres pourraient
maintenir desMICpendant uncertain temps, maisneseraient tenus delesnotifier qu'uneseule fois
autitredecetaccord; leGroupe n'avaitdoncguère deraisons deprendre desmesures pourremédier
àundouble emploi quinesereproduirait pas(voir également lesobservations présentées àcesujet
dansledocument G/NOP/W/8).
Point 2b)del'ordre dujour-Simplification desprescriptions concernant lesdonnées etnormalisation
desmodes deprésentation
16. Ouvrant ledébat, lePrésident arappelé que,lorsdediscussions antérieures, troissuggestions
avaient étéfaites, concernant l'identification desmodes deprésentation/questionnaires nécessitant la
communication derenseignements allant au-delà desprescriptions spécifiques desaccords pertinents,
lesdomaines additionnels pourlesquels desmodes deprésentation/questionnaires pourraient êtremis
aupoint, etlesdomaines danslesquels desmodes deprésentation/questionnaires communs àplusieurs
obligations denotification pourraient êtrefusionnés.
17. Ilaétésouligné quelesrenseignements concernant lemontant unitaire delasubvention qui
devaient êtrecommuniqués autitredel'Accord surlessubventions n'allaient pasnécessairement au-delà
desprescriptions dudit accord, maisnesemblaient pasutiles danslasituation actuelle etencore moins
pourcequiétaitdessubventions àl'agriculture, pourlesquelles denombreux autres renseignements
quantitatifs étaient demandés. D'autres délégués étaient d'avisque,puisque le"montant unitaire de
lasubvention"étaitmentionnéàl'article25del'Accordsurlessubventions,lesrenseignementsdemandés
danslemodèle denotification actuel n'allaient enaucun casau-delà desprescriptions del'Accord.
18. Autitredumême point del'ordre dujour, laquestion aétéposée desavoir sideslignes
directrices pourraient êtreélaborées afind'aiderlesMembres às'acquitter avecprécision del'obligation
denotifier lesrestrictions quantitatives danslecadre delaDécision surlesprocédures denotification
desrestrictions quantitatives duConseil ducommerce desmarchandises. Acetégard, ilaétédemandé
sic'étaitauGroupe ouauComité del'accès auxmarchés d'engager detelles discussions.
19. Ledébat aensuite porté surlamanière dontleGroupe devrait répondre auxpoints soulevés
àpropos destroissuggestions mentionnées auparagraphe 16.Onpourrait proposer auxprésidents
desdivers comités d'inscrire cesquestions àl'ordre dujourdeleurs réunions afindelesexaminer
etdetransmettre auGroupe lesidées éventuellement avancées aucours desdébats. Ilaégalement
étéproposé deconfier l'examen decesquestions auxcomités respectifs, quidisposaient decompétences
techniques spécifiques, plutôt qu'auGroupe quiavaitunmandat "global". Pourlemoins, leGroupe
nedevrait pasproposer demodifier lesmodes deprésentation sansavoir demandé l'avisducomité
concerné. Ilaparailleurs étésouligné quelescomités risquaient d'êtreréticents oud'hésiter àapporter
desmodifications àleursmodes deprésentation, etqu'ilserait plusproductif quecettediscussion ait
lieuauGroupe etquelesrésultats ensoient communiqués auxcomités concernés, éventuellement sous
laforme d'unerecommandation àexaminer. Ilaétésuggéré queleGroupe débatte decesquestions
afindedéfinir lessolutions possibles etlesapproches quiconvenaient lemieux, euégard àsonvaste
mandat quiluipermettait detraiter touslestypes deproblèmes etàsavision globale delasituation
danscedomaine.
20. Alalumière desdiscussions surcepoint del'ordre dujour, etenréponse auxsuggestions
spécifiques quiavaient étéprésentées, lePrésident aproposé d'envoyer unebrève noteauxprésidents
descomités concernés pourleurindiquer queleGroupe detravail avaitdébattu desquestions énumérées
auparagraphe 16ci-dessus etcontinuerait àlefaire, maisqu'ilavaitétésuggéré qu'ilpourrait être
utilequelescomités pertinents lesexaminent aussi, s'ilslejugeaient approprié.G/NOP/4
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Observations finales
21. LePrésident arappelé que,conformément auprogramme detravail envisagé pourladeuxième
étape, ilproposerait d'examiner endétail d'autres questions àlaréunion suivante, quiaurait lieule
8mars.2Ils'agirait desobligations denotification quifaisaient double emploi ousechevauchaient
danslesdomainesi)del'agriculture/desprocéduresdelicencesd'importationetii)desmesuressanitaires
etphytosanitaires/des obstacles techniques aucommerce, ainsiquedel'aideàfournir àcertains pays
endéveloppement pourleurpermettre deremplir leursobligations denotification. Ilespérait quecela
donnerait auxdélégations letemps d'étudier ladocumentation quileuravait étécommuniquée àla
présente réunion envuedudébat quiaurait lieusurlaquestion.
2Alaréunion, ladatedu8mars aétémentionnée, mais laréunion suivante aultérieurement étéfixée au
lundi 11mars dans l'après-midi.