RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/SPEC/24
10avril1996
DUCOMMERCE(96-1261)
Original: espagnol
PANAMA
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteespagnol faitfoi)
_____________
LePanama seréserve ledroitdemodifier cetteoffre aucours desnégociations.
_____________
Conformément auparagraphe 5del'Acte final reprenant lesrésultats desnégociations
commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay, lePanama présente ci-après salisted'engagements
définitifs.
LePanama, quis'estvuaccorder lestatut d'observateur auxgroupes denégociation surles
services detransport maritime, lestélécommunications debase, lesservices financiers etlemouvement
despersonnes physiques, participera auxtravaux decesgroupes entantquemembre àpartentière
dèsqu'ildeviendra Membre del'OMC.WT/SPEC/24
Page2PANAMA -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS Lespersonnes physiques oumorales étrangères,
comme lespersonnes morales panaméennes
dontlecapital estdétenu entotalité ouenpartie
pardesétrangers, nepourront acquérir de
terrains dudomaine ouprivés situés àmoins de
dix(10)kilomètres desfrontières, nid'îles
relevant delajuridiction delaRépublique.Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous"Accès
auxmarchés"
3)4) Lesemployeurs doivent employer au
moins 90pour centdetravailleurs
panaméens, oud'étrangers ayant
épousé desPanaméens ourésidé dix
(10)ansdans lepays, etpeuvent
employer dupersonnel spécialisé ou
technique étranger àraison de15pour
centaumaximum del'effectif total de
leurs travailleurs.
Toutefois, uneproportion plusélevée de
personnel spécialisé outechnique étranger
pourra êtreautorisée pour unedurée
déterminée, surrecommandation préalable du
Ministère compétent etsousréserve de
l'approbation duMinistère dutravail etdu
bien-être social.WT/SPEC/24
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Auxfinsdesengagements spécifiques se
rapportant aumode 3,ilestentendu queles
entreprises quiemploient moins de
dixtravailleurs peuvent obtenir l'admission
temporaire d'unepersonne auxconditions
consolidées relatives aumode 4.
Nonconsolidé encequiconcerne leszones
géographiques visées parlesTraités duCanal
dePanama
4) Nonconsolidé, saufpour l'admission
temporaire descatégories depersonnel
suivantes:
a) Vendeurs deservices. Personnes non
établies auPanama, quinereçoivent
aucune rémunération desource siseau
Panama etquisebornent àreprésenter
desfournisseurs pour négocier lavente
deleurs services.
b) Personnel d'encadrement, directeurs
administratifs etspécialistes, employés
pardesentreprises quifournissent des
services auPanama parl'entremise
d'unesuccursale, d'unefiliale oud'une
société affiliée, etquiontdéjàété
employés parcesentreprises aumoins
six(6)mois immédiatement avant la
datedeleurdemande d'admission.WT/SPEC/24
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
PERSONNEL D'ENCADREMENT:
Personnes quioccupent laposition laplus
élevée dans l'entreprise, quiladirigent ouqui
endirigent undépartement ouunservice,
supervisent etcontrôlent letravail d'autres
superviseurs oucadres, quisonthabilitées à
recruter etàlicencier dupersonnel etquiont
unpouvoir discrétionnaire pour lesactivités
courantes del'entreprise. Leterme ne
comprend paslessuperviseurs depremier rang,
saufsilesemployés qu'ilssupervisent sontdes
professionnels, nilesemployés quiexécutent
essentiellement destâches nécessaires àla
production duservice.
ADMINISTRATEURS: Personnes quigèrent
l'entreprise, endéterminent lesobjectifs etla
politique, disposent d'unlarge pouvoir de
décision etauxquelles lescadres derang
supérieur, leconseil d'administration oules
actionnaires del'entreprise n'adressent quedes
indications oudirectives decaractère général.
Lesadministrateurs n'exécutent pasdirectement
detâches liées àlafourniture effective duou
desservices del'entreprise.
SPECIALISTES: Personnes qui,dans une
organisation, ontdetrèshautes compétences et
unelongue expérience etquipossèdent une
connaissance spécialisée desservices, du
matériel derecherche, destechniques oudela
gestion del'organisation.WT/SPEC/24
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé encequiconcerne les
services professionnels propres aux
secteurs visés dans laprésente listeou
liésàcessecteurs, àl'exception de
ceux quisontmentionnés dans la
section 1.ASERVICES
PROFESSIONNELS
1.SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A.SERVICES
PROFESSIONNELS
a)Services juridiques.
Exclusivement: Services
deconseils juridiques en
droit international (à
l'exclusion dela
législation panaméenne) et
pour lalégislation dela
juridiction dans laquelle le
fournisseur deservices est
unavocat agréé. Ceterme
necomprend pasles
services dereprésentation
devant lestribunaux ou
autorités judiciaires,
administratives, maritimes
ouarbitrales surle
territoire duPanama, ni1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/24
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
larédaction dedocuments
juridiques (Partie de
CPC 861).
b)Services decomptabilité 1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lespersonnes juridiques panaméennes
pourront êtreautorisées àajouter àleur
en-tête etàleurenseigne lenom
d'entreprises, sociétés etpersonnes
morales ouphysiques étrangères qui
fournissent desservices d'expert-comptable
agréé dans leurpays d'origine ouqui
coordonnent àl'échelon international les
pratiques decomptabilité publique.
Lesactes professionnels conférant un
caractère officiel seront accomplis
uniquement pardesexperts-comptables
panaméens agréés. Ceterme necomprend
paslesassociations professionnelles.3)Néant
4)Nonconsolidé 4)NonconsolidéWT/SPEC/24
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)Services deconseil fiscal:
exclusivement services de
planification enmatière
d'impôts surlessociétés
(CPC 86301)1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé
d)Services d'architecture
(CPC 8671), ycompris les
services d'aménagement
urbain etd'architecture
paysagère (CPC 8674)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant, sicen'estquelespersonnes
responsables detravaux d'ingénierie ou
d'architecture doivent êtredesarchitectes
etdesingénieurs agréés auPanama. Non
consolidé pour lesassociations
professionnelles.1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Nonconsolidé
4)L'engagement souscontrat de
professionnels étrangers peutêtreautorisé
pour destravaux d'architecture
exclusivement, pour autant queleConseil
technique d'ingénierie etd'architecture
confirme qu'iln'existe pasde
professionnels panaméens aptes àfournir
cesservices. Siladurée ducontrat
accordé àunprofessionnel étranger
dépasse 12mois, l'organisme quil'engage
esttenud'engager également un
professionnel panaméen afinquecelui-ci
reçoivelaformation nécessaire pour4)NonconsolidéWT/SPEC/24
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
remplacer l'étranger auterme desoncontrat.
Lesautorisations d'engagement detechniciens
étrangers pour moins de12mois nepeuvent
êtrereconduites.
e)Services d'ingénierie (CPC
8672), ycompris les
services intégrés
d'ingénierie (CPC 8673)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant, sicen'estquelespersonnes
responsables detravaux d'ingénierie ou
d'architecture doivent êtredesarchitectes
etdesingénieurs agréés auPanama. Non
consolidé pour lesassociations
professionnelles.1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Nonconsolidé
4)L'engagement souscontrat de
professionnels étrangers peutêtreautorisé
pour destravaux d'architecture
exclusivement, pour autant queleConseil
technique d'ingénierie etd'architecture
confirme qu'iln'existe pasde
professionnels panaméens aptes àfournir
cesservices. Siladurée ducontrat
accordé àunprofessionnel étranger
dépasse 12mois, l'organisme quil'engage
esttenud'engager également un
professionnel panaméen afinquecelui-ci
reçoivelaformation nécessaire pour
remplacer l'étanger auterme deson
contrat. Lesautorisations d'engagement
detechniciens étrangers pour moins de
12mois nepeuvent êtrereconduites.4)NonconsolidéWT/SPEC/24
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B.SERVICES
D'INFORMATIQUE ET
SERVICES CONNEXES
a)Services deconsultation en
matière d'installation des
matériels informatiques
(CPC 841)
b)Services deréalisation de
logiciels (CPC 842)
c)Services detraitement de
données.
Exclusivement services de
préparation desdonnées
d'entrée; services de
traitement dedonnées.
[Services detraitement en
temps partagé]
(CPC 84310, 84320,
84330)
d)Services debasede
données (CPC 844)1)Néant
2)Néant
3)Néant, saufpour lavente dematériels au
détail
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagement horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant, saufpour lavente dematériels au
détail
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagement horizontaux"WT/SPEC/24
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e)Autres: exclusivement
services d'entretien etde
réparation dematériel
(CPC 845)
E.SERVICES DE
LOCATION SIMPLE OU
ENCREDIT-BAIL SANS
OPERATEURS
c)Services delocation simple
ouencrédit-bail d'autres
matériels detransport sans
opérateurs. Exclusivement
services delocation en
crédit-bail d'automobiles
(CPC 94040, 94050)1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F.AUTRES SERVICES
FOURNIS AUX
ENTREPRISES
a)Services depublicité
(CPC 871)1)Néant
2)Néant
3)Lesagences étrangères doivent être
associées àdesentreprises panaméennes1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)NéantWT/SPEC/24
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)Services deconseil en
gestion
(CPC 865)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)Services connexes aux
services deconsultations
enmatière degestion
(CPC 866)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f)Services annexes à
l'agriculture, àlachasse et
àlasylviculture (CPC 881
àl'exception desservices
demachines agricoles avec
opérateurs, desservices de
récolte etservices annexes
etdesservices
d'engagement de
personnel)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/24
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g)Services annexes àla
pêche
(CPC 882)1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h)Services annexes aux
industries extractives (CPC
883)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i)Services annexes aux
industries manufacturières
(CPC 884+885,
ex88442)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
m)Services connexes de
consultations scientifiques
ettechniquesWT/SPEC/24
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1.Services deprospection
géologique, géophysique et
autres services de
prospection scientifique
(CPC 86751)
2.Services deprospection
souterraine (CPC 86752)
3.Services deprospection de
surface (CPC 86753)1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant, sicen'estquelesingénieurs
doivent êtreagréés auPanama
4)Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant, sicen'estquelesingénieurs doivent
êtreagréés auPanama
4)Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
r)Services depublication et
d'impression.
Exclusivement: services
depublication
(CPC 88442) àl'exclusion
desservices depresse1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
s)Services decongrès (CPC
887909*)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/24
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.SERVICES DE
COMMUNICATION
C.Télécommunications
Télécommunications à
valeur ajoutée
(CPC 7523):
h)courrier électronique;
i)audio-messagerie
téléphonique; j)services
directs derecherche
d'informations permanente et
deserveur debases dedonnées;
k)échange électronique de
données (IED); l)services à
valeur ajouté améliorés de
télécopie, ycompris
enregistrement etrecherche;
m)conversion decodes etde
deprotocoles; n)traitement
direct del'information et/ou de
données (ycompris traitement
detransaction); o)autres1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Nonconsolidé
4)NonconsolidéLesengagements dans le
secteur des
télécommunications à
valeur ajoutée sontpris
selon leschéma suivant:
-Une(1)année après
l'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC pour
laRépublique du
Panama, lesentreprises
étrangères pourront
fournir cesservices en
association avec
l'entreprise INTEL S.A.
-Cinq (5)ansaprès
l'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC pour
laRépublique du
Panama, lesentreprises
étrangères pourront
fournir cesservices
directement.
1)Néant
2)NéantWT/SPEC/24
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)Néant
4)Nonconsolidé, sauf
comme indiqué sous
"Engagements
horizontaux"
3.SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
A.Travaux d'entreprises
générales deconstruction
debâtiments
(CPC 512)1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant, sicen'estquelespersonnes
responsables detravaux d'ingénierie ou
d'architecture doivent êtredesarchitectes
etdesingénieurs professionnels agréés au
Panama1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé,sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé,sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B.Travaux d'entreprises
générales deconstruction
d'ouvrages degénie civil
(CPC 513)1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant, sicen'estquelespersonnes
responsables detravaux d'ingénierie ou1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)NonconsolidéWT/SPEC/24
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d'architecture doivent êtredesarchitectes
etdesingénieurs professionnels agréés au
Panama
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C.Travaux depose
d'installations etde
montage (CPC 514et516)1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant, sicen'estquelespersonnes
responsables detravaux d'ingénierie ou
d'architecture doivent êtredesarchitectes
etdesingénieurs professionnels agréés au
Panama1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D.Travaux d'achèvement des
bâtiments etdefinition
(CPC 517)1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant, sicen'estquelespersonnes
responsables detravaux d'ingénierie ou
d'architecture doivent êtredesarchitectes
etdesingénieurs professionnels agréés au
Panama
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/24
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D.SERVICES
AUDIOVISUELS
a)Services deproduction et
dedistribution engrosde
films cinématographiques
etdebandes vidéo
(CPC 9611)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
b)Services deprojection de
films cinématographiques
etc)services deradio et
detélévision.
Exclusivement accords
relatifs àlaprojection
d'oeuvres audiovisuelles
étrangères pour autant que
leurdiffusion soitréservée
auxfournisseurs
panaméens1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e)Services d'enregistrement
sonore1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)NéantWT/SPEC/24
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4.SERVICES DE
DISTRIBUTION
A.Services decourtage
(CPC 621)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B.Services decommerce de
gros
(CPC 622)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D.Services defranchisage
(CPC 8929)1)Néant, sicen'estquelesservices de
franchisage fournis auniveau du
commerce dedétail sontréservés aux
ressortissants panaméens1)NéantWT/SPEC/24
Page19Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2)Néant
3)Néant, sicen'estquelesservices de
franchisage fournis auniveau du
commerce dedétail sontréservés aux
ressortissants panaméens
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5.SERVICES
D'EDUCATION
A.Services d'enseignement
primaire
(CPC 921)1)Néant
2)Néant
3)Lesétablissements d'enseignement doivent
êtreagréés etcontrôlés parleMinistère de
l'éducation
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B.Services d'enseignement
secondaire (CPC 922)1)Néant
2)Néant
3)Lesétablissements d'enseignement doivent
êtreagréés etcontrôlés parleMinistère de
l'éducation.1)Néant
2)Néant
3)NonconsolidéWT/SPEC/24
Page20Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Enoutre,
l'enseignement del'histoire duPanama et
l'éducation civique seront confiés àdes
ressortissants panaméens.
C.Services d'enseignement
supérieur (CPC 923)1)Néant
2)Néant
3)Lesétablissements d'enseignement
supérieur doivent êtreagréés parle
Ministère del'éducation etcontrôlés par
l'université duPanama
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
6.SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
d)Exclusivement services de
purification desgazbrûlés;
services deluttecontre le
bruit (CPC 94040
et94050)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
Lesengagements sont
limités auxactivités
ci-après: installation et
exploitation desystèmes4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/24
Page21Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
nouveaux ouexistants de
nettoyage, deréfection, de
prévention etde
surveillance; conseils en
cesmatières
e)Services deprotection de
lanature etdespaysages
(partie deCPC 94060)
Exclusivement services
d'étude desinteractions
entre l'environnement etle
climat, ycompris les
services d'évaluation des
dégâts encasde
catastrophes naturelles et
lesservices deluttecontre
cesdernières1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7.SERVICES FINANCIERS
1)Autres engagements
horizontaux spécifiques
pour lesservices financiers4)Nonconsolidé pour lesvendeurs de
services, courtiers ouagents dechange
A.TOUS LESSERVICES
D'ASSURANCE ET
SERVICES CONNEXESWT/SPEC/24
Page22Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a)Assurance-vie, accident et
maladie (CPC 81211 et
81291)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Assurance autre quesurla
vie(CPC 81292-81297)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)Assurance destransports 1)Néant pour lesmarchandises exportées
depuis lePanama, dèslemoment oùelles
sortent duterritoire panaméen
2)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant pour lesmarchandises exportées
depuis lePanama, dèslemoment oùelles
sortent duterritoire panaméen
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/24
Page23Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)Services deréassurance et
derétrocession
(CPC 81299)1)Dans lesecteur del'assurance incendie,
lescompagnies d'assurance nepourront
céder àl'extérieur desprimes autitredela
réassurance pour unmontant supérieur à
50pour centdutotaldesprimes
correspondant auxrisques couverts en
République duPanama1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B.SERVICES BANCAIRES
ETAUTRES SERVICES
FINANCIERS (A
L'EXCLUSION DE
L'ASSURANCE, DES
ENTREPRISES
FINANCIERES ETDES
MUTUELLES
D'EPARGNE ETDE
CREDIT)WT/SPEC/24
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
v)Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
vi)Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation etcrédit
hypothécaire (àl'exclusion
deshypothèques surles
biens immobiliers situés au
Panama)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)Services decrédit-bail
avec option d'achat.
Exclusivement: biens
meubles1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/24
Page25Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
viii)Tous services derèglement
etdetransferts monétaires,
ycompris cartes decrédit,
depaiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites (àl'exclusion des
services detransferts
locaux)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
ix)Garanties (garanties
bancaires) etengagements1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
x)Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients, quecesoitdans
unebourse, surunmarché
horscoteouautre, sur:
A)instruments dumarché
monétaire (ycompris
chèques, effets, certificats
dedépôt)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Leplacement surlemarché panaméen est
réservé auxPanaméens
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/24
Page26Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B)devises;
C)produits dérivés, y
compris, mais non
exclusivement, instruments
àterme etoptions
D)instruments dumarché des
changes etdumarché
monétaire, ycompris
swaps, accords detauxà
terme;
E)valeurs mobilières
négociables;
F)autres instruments etactifs
financiers négociables, y
compris métal
xi)Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garanties (à
l'exclusion desservices
d'agents)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Leplacement surlemarché panaméen est
réservé auxPanaméens
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/24
Page27Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
xii)Courtage monétaire 1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
xiii)Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes formes
degestion d'investissement
collectif, gestion defonds
depension, services de
garde, services de
dépositaire etservices
fiduciaires1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
xv)Fourniture ettransfert
d'informations financières,
ettraitement dedonnées
financières etlogiciels y
relatifs, parles
fournisseurs d'autres
services financiers1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/24
Page28Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
xvi)Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires detoutes les
activités énumérées aux
alinéas vàxv,ycompris
cotedecrédit etanalyse
financière, recherche et
conseil eninvestissements
etenplacements etconseil
enmatière d'acquisitions,
derestructurations etde
stratégies d'entreprises1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
8.SERVICES SOCIAUX ET
SERVICES DESANTE
(AUTRES QUE CEUX
DELAPARTIE 1.A.h-j)
A.Services hospitaliers (CPC
9311)1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/24
Page29Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9.SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ETAUX
VOYAGES
A.Hôtellerie (exclusivement
CPC 6411 et6412). A
l'exclusion desrestaurants1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B.Services d'organisateurs
touristiques exclusivement
promotion, organisation,
réalisation etvente de
voyages àforfait àdes
personnes ouàdes
groupes serendant au
Panama (partie de
CPC 7471)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
10.SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS (àl'exception
desservices audiovisuels)WT/SPEC/24
Page30Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A.Services despectacles (y
compris théâtres,
orchestres etcirques)
(CPC 96191 et96192)1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Unartiste
panaméen aumoins devra êtreprésenté à
chaque spectacle.
11.SERVICES DE
TRANSPORTS
C.SERVICES DE
TRANSPORT AERIEN
a)Maintenance etréparation
d'aéronefs
(CPC 8868)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/24
Page31PANAMA -LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, ycompris
lesraisons pour lesquelles elleest
incompatible avec l'article IIPays auxquels la
mesure s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent l'exemption
nécessaire
Tous lessecteurs Instruments juridiques conclus entre les
pays delarégion. Traitement
préférentiel accordé auxfournisseurs de
services denatures diverses.Guatemala,
ElSalvador,
Nicaragua, Costa Rica
etHondurasIndéterminée Dispositions visant àpromouvoir les
échanges commerciaux dans divers
secteurs del'économie, ycompris les
services dediverses natures
Tous lessecteurs Traitement préférentiel accordé aux
fournisseurs deservices agréés
conformément auxTraités duCanal de
Panama.Etats-Unis Indéterminée Traitement bilatéral pour l'exploitation
duCanal dePanama
Services
professionnelsL'autorisation del'exercice des
professions estaccordée surlabasede
laréciprocité.Tous pays Indéterminée Non-réciprocité
Services
audiovisuelsa) Convention d'intégration
cinématographique ibéro-américaine.
Libre mouvement despersonnes
physiques. Conditions favorisant la
présence ducinéma ibéro-américain
dans lespays signataires (grâce aux
circuits existants ouàlacréation de
circuits nouveaux.)Equateur, Argentine,
Brésil, Colombie,
Cuba, Espagne, Italie,
Mexique, Nicaragua,
Pérou etRépublique
dominicaineIndéterminée Faciliter l'échange deservices
audiovisuels entre pays signatairesWT/SPEC/24
Page32PANAMA -LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, ycompris
lesraisons pour lesquelles elleest
incompatible avec l'article IIPays auxquels la
mesure s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent l'exemption
nécessaire
b) Accord latino-américain de
coproduction cinématographique.
Traitement national, obligation de
nationalité ouderésidence pour les
fournisseurs, facilités offertes au
personnel technique etartistique,
facilités d'importation etd'exportation
dumatériel etdeséquipements. Il
pourra êtreconvenu d'employer un
système quelconque d'utilisation ou
d'échange deservices audiovisuels.Equateur, Argentine,
Brésil, Colombie,
Cuba, Italie, Mexique,
Nicaragua, Pérou et
République
dominicaineIndéterminée Faciliter l'échange deservices
audiovisuels entre pays signataires