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8décembre 1995
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
République slovaque
Evaluation del'OEPC
Les5et6décembre, l'Organe d'examen despolitiques commerciales (OEPC) del'Organisation
mondiale ducommerce (OMC) aprocédé àsonexamen delapolitique commerciale delaRépublique
slovaque. Ontrouvera ci-joint letexte desconclusions duPrésident, résumant lespoints essentiels
quisesontdégagés desdeuxjours dedébat.
L'examen permet àl'OEPC d'évaluer collectivement, demanière régulière, toute lagamme
despolitiques etpratiques commerciales dechacun despaysMembres del'OMC envuedesuivre
lestendances etfaitsnouveaux importants quipeuvent avoir uneincidence surlesystème decommerce
mondial.
L'examen s'appuie surdeuxrapports établis, l'unparleSecrétariat del'OMC, l'autre parle
gouvernement intéressé, quiportent surtouslesaspects delapolitique commerciale dupays, ycompris
lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesaccords bilatéraux etrégionaux etles
autres accords préférentiels, lesbesoins généraux del'économie etl'environnement extérieur.
Uncompte rendu desdébats etlesconclusions exposées parlePrésident formeront avecces
deuxrapports l'examen complet delapolitique commerciale delaRépublique slovaque, quiserapublié
entemps voulu etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC, Centre William Rappard, 154rue
deLausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, leGATT aexaminé lapolitique commerciale despaysougroupes
depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche (1992),
Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et1994),
Chili(1991),Colombie(1990),Communautéseuropéennes(1991,1993et1995),Corée,Rép.de(1992),
Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et1994), Finlande
(1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde(1993), Indonésie (1991 et
1994),Islande(1994),Israël(1994),Japon(1990,1992et1995),Kenya(1993),Macao(1994),Malaisie
(1993), Maroc (1989), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990),
Ouganda(1995),Pakistan(1995),Pérou(1994),Philippines(1993),Pologne(1993),Républiqueslovaque
(1995), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992), SriLanka (1995), Suède (1990 et1994),
Suisse (1991), Thaïlande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) etZimbabwe (1994).
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EXAMEN DELAPOLITIQUE ETDESPRATIQUES COMMERCIALES
DELAREPUBLIQUE SLOVAQUE
Remarques finales duPrésident del'Organe d'examen
despolitiques commerciales
L'Organe d'examen despolitiques commerciales aexaminé pourlapremière foislapolitique
etlespratiques commerciales delaRépublique slovaque. Lesremarques suivantes, faites sousma
seule responsabilité, résument lespoints essentiels quisesontdégagés del'examen. Elles n'ontpas
pourbutdesesubstituer àl'évaluation etàl'appréciation collective delapolitique etdespratiques
commerciales delaRépublique slovaque. Ledébat serarelaté endétail dansuncompte rendu dela
réunion.
Ladiscussion aporté surdeux grands thèmes: latransition économique; etlapolitique
commerciale internationale.
Latransition économique
Lesparticipants ontfélicité laRépublique slovaque pourlesprogrès importants qu'elleavait
réalisés danssonpassage àuneéconomie demarché. Unenvironnement macroéconomique stable
avaitfacilité lamiseenoeuvre desréformes structurelles. Leprocessus deréforme avaitdéjàcommencé
àsetraduire parunecroissance soutenue. Lescomptes budgétaires s'amélioraient; labalance des
opérations courantes avecl'extérieur étaitexcédentaire etlesréserves internationales sesituaient àun
niveau raisonnablement confortable. Parcontre, lesparticipants ontconstaté quel'inflation étaitplus
élevée quechezlespartenaires delaSlovaquie même siellesemblait avoirdiminué aucours desderniers
mois. Parailleurs, unsystème financier fonctionnant sansheurts n'avaitpasencore étécomplètement
misenplace, cequipouvait avoir deseffets négatifs surl'épargne. Desquestions ontétéposées au
sujetdelacontribution delasurtaxe àl'importation àlaréduction dudéficit budgétaire ainsiquesur
leschangements d'orientation quipourraient accroître l'épargne.
Certainsmembresavaientl'impressionqueleralentissementapparentdelaprivatisation,conjugué
àunchangementdeméthode,pouvaitavoircontribuéàl'incertitudedesinvestisseursétrangersetentravé
lescourants d'investissement. Desmembres ontdemandé dansquelle mesure laprivatisation, telle
qu'elleétaitactuellement pratiquée, pouvait permettre desoustraire effectivement lesentreprises à
l'influence del'Etat. Certains membres ontdemandé àlaSlovaquie d'expliquer pourquoi ellen'était
passatisfaite delaméthode deprivatisation parcoupons.
Lesmembres ontnotéquelecommerce international avait largement contribué àfavoriser
laconcurrence enSlovaquie. Acetégard, onademandé àlaSlovaquie sielleprévoyait d'adopter
desmesures delibéralisation quiiraient au-delà decequiavaitétéconvenu danslecadre duCycle
d'Uruguay. D'autres questions ontétéposées concernant cequiétaitprévu pouraccroître l'efficacité
desprocédures enmatière defaillite etpourlibéraliser lesprixquiétaient encore réglementés.
Lacroissance récente delaSlovaquie avaitétéinduite engrande partie parlesexportations;
toutefois, desproblèmes decapacité seposaient dansplusieurs secteurs etilétaitdoncurgent d'accroître
l'investissement. Desprécisions ontétédemandées quant auxcritères àpartir desquels laBanque
nationale deSlovaquie approuvait lesinvestissements étrangers directs danslessecteurs desservices
financiers etdestélécommunications etlesautres domaines essentiels pourl'infrastructure.
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Leséchanges delaSlovaquie avaient étéréorientés engrande partie versl'Union européenne
etlesautres économies demarché européennes àlasuitedeladésintégration duConseil d'assistance
économique mutuel (CAEM); denouveaux accords régionaux avaient également jouéunrôledans
ceprocessus. Desquestions ontétéposées ausujetdurapport entre lesobligations découlant pour
laSlovaquie desaccords régionaux etcelles quiluiincombaient danslecadre del'OMC.
Enréponse, lereprésentant delaSlovaquie afaitobserver quel'inflation s'étaitralentie en1995
etquel'objectif pour1996étaitde6à8pourcent. Lechômage demeurait élevé, s'établissant àenviron
13pourcent. Lasurtaxe àl'importation avaitcontribué pour1,6pourcentauxrecettes budgétaires.
Dans lecadre desefforts visant àaméliorer lesystème financier delaSlovaquie, unenouvelle loisur
lesbanques étaitencours d'élaboration etdevait entrer envigueur en1996. Leniveau peuélevé
d'épargne s'expliquait parleniveau devie;l'accroissement del'épargne dépendrait deladiminution
duchômage etdelacroissance desrevenus.
Lesautorités avaient l'intention d'accélérer etd'achever leprocessus deprivatisation dansun
proche avenir, ladeuxième vague devant êtreterminée àlafinde1996. Laprivatisation parcoupons
avaitétéremplacée parlaprivatisation parbons; ellevisait àcréer unenvironnement concurrentiel
quientraînerait larestructuration desentreprises. Lecommerce contribuait aussilargement àfavoriser
laconcurrence; en1996, lesdroits dedouane applicables àuncertain nombre delignes tarifaires seraient
supprimés, cequiallait au-delà desengagements quelaSlovaquie avaitprisdanslecadre duCycle
d'Uruguay. Unemodification delaLoisurlesfaillites étaitenpréparation.
Lerégime desinvestissements étrangers étaitgénéralement ouvert. Lesinvestisseurs étrangers
bénéficiaient dutraitement national, aucune mesure concernant lesinvestissements n'étaitincompatible
avecl'Accord surlesMICetiln'yavaitpasderestrictions surlespaiements extérieurs courants relatifs
auxinvestissements. Danslesecteur bancaire, touslesinvestissements, qu'ilssoient d'origine nationale
ouétrangère, étaient soumis àl'approbation delaBanque nationale pourdesraisons prudentielles
uniquement. Lamise enplace del'infrastructure detélécommunication étaitunepriorité du
gouvernementetilétaitprévud'augmentersensiblementlenombredetéléphonesparhabitant;toutefois,
lemonopole existant encequiconcernait latéléphonie vocale persisterait jusqu'en2003.
Lesaccords commerciaux régionaux étaient d'unegrande importance pourlaSlovaquie. Ils
étaienttousfondéssurlesprincipesdel'articleXXIVduGATTetétaientdoncconformesauxobligations
incombant àlaSlovaquie danslecadre del'OMC.
Politique commerciale
Lesparticipants sesontdéclarés satisfaits del'ouverture durégime commercial delaSlovaquie
etl'ontfélicitée d'avoir ratifié l'ensemble desrésultats duCycle d'Uruguay etd'êtredevenue Membre
originel del'OMC. Desquestions ontétéposées ausujetduprocessus d'élaboration delapolitique
commerciale, ycompris lesrôles joués parlesgroupes deconsommateurs etlesecteur privé.
Lesparticipantsontsouhaitéobtenirdesrenseignementssurlesmodificationslégislativesrequises
pourmettre enoeuvre lesAccords del'OMC, surtout dansledomaine desADPIC etdesprocédures
douanières. Ilsontégalement voulu savoir dansquelle mesure laSlovaquie avaitrespecté lesobligations
enmatière denotification quiluiincombaient danslecadre del'OMC.
Silesdroits dedouane étaient faibles parrapport àceuxdebeaucoup d'autres économies en
transition etdespaysdéveloppés, lesparticipants considéraient parcontre queleurprogressivité pouvait
avoir deseffets préjudiciables surlacroissance etladiversification desexportations. Ilaéténotéque
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laSlovaquie avait maintenu sasurtaxe àl'importation malgré debonsprogrès économiques etune
balance despaiements solide. Lesparticipants ontinsisté auprès delaSlovaquie pourqu'ellesupprime
lasurtaxe conformément auxengagements qu'elleavaitprisdanslecadre duComité desrestrictions
appliquées àdesfinsdebalance despaiements. Lesmembres sesontinterrogés surlefondement de
l'application delataxesurlavaleur ajoutée (TVA) auxproduits importés etontdemandé auxautorités
si,aveclanouvelle loifiscale quidevait entrer envigueur en1996, laTVA serait calculée surlabase
duprix, ycompris ledroit effectivement perçu,même pour lesproduits visés pardesaccords
préférentiels. Pourlesproduits agricoles, lestauxdedroits applicables danslecadre descontingents
continueraient d'êtrefixéssurunebaseadvalorem ,tandis quelesdroits horscontingents diminueraient,
conformément auxengagements prisdanslecadre duCycle d'Uruguay; onademandé auxautorités
deconfirmer laconvergence desdeuxtaux.
Certains participants ontnotéquel'Accord surl'Union douanière entrelaRépublique tchèque
etlaRépublique slovaque neprévoyait paslalibrecirculation desmarchandises enprovenance des
paystiersetontdemandé sideschangements étaient envisagés. Deséclaircissements ontétédemandés
ausujetdeseffets delaréduction desdroits NPFsurlesautomobiles. Desquestions ontégalement
étéposées surlespoints suivants: leschéma SGPdelaSlovaquie; sonéventuelle adhésion àl'Union
européenne; l'élaboration d'unelégislation surlesdroits antidumping, lesdroits compensateurs et
lessauvegardes etlanécessité d'éviter d'introduire unpréjugé favorable auprotectionnisme; lecaractère
automatique deslicences d'importation; etlespréférences enmatière demarchés publics etl'intention
delaSlovaquie d'accéder àl'accord plurilatéral.
Plusieurs participants ontconstaté quelespouvoirs publics jouaient unrôlerelativement plus
actifdansl'agriculture quedanslesautres secteurs. Desquestions ontétéposées ausujetdespoints
suivants: leprogramme desubventions pour l'achat desemences etlesautres subventions; le
fonctionnement duFonds slovaque derégulation desmarchés; l'attribution desparts decontingents
tarifaires auximportateurs; lesprescriptions enmatière decertification sanitaire pourlesaliments
etlesboissons; etlescontingents tarifaires préférentiels applicables auximportations deviande de
volaille enprovenance desEtats-Unis.
Lesmembres ontnotéquelesecteur desservices avaitlargement contribué àl'excédent du
compte desopérations courantes. Onademandé àlaSlovaquie sielleenvisageait d'éliminer bientôt
sessixexemptions del'obligation NPFautitredel'AGCS; d'aucuns ontexprimé l'espoir quelaclause
deréciprocité pourlesservices financiers serait supprimée àl'entrée envigueur delanouvelle loisur
lesbanques.
Enréponse, lereprésentant delaSlovaquie aindiqué quelecommerce extérieur relevait du
Ministère del'économie quiélaborait lapolitique danscedomaine. Unenouvelle législation surles
marques étaitencours d'élaboration envued'assurer lapleine conformité avecl'Accord surlesADPIC.
Parailleurs, unenouvelle loidouanière étaitenpréparation ainsiqu'unelégislation concernant lesdroits
antidumping,lesdroitscompensateursetlessauvegardes;touscestextesseraientconformesauxAccords
del'OMC. Legouvernement slovaque avaitdéjàprésenté desnotifications dansplusieurs domaines,
notamment l'agriculture, lestextiles etl'évaluation endouane, etprocédait àl'élaboration deprocédures
quiluipermettraient derespecter lesprescriptions enmatière denotification prévues danslesautres
Accords del'OMC.
Letauxdedroitmoyen pondéré NPFapplicable auximportations deproduits industriels étant
légèrement inférieur à2pourcent, lereprésentant nepensait pasqu'ilyavaituneprogressivité des
droits. LaSlovaquie avaitl'intention desupprimer lasurtaxe àl'importation auplustardle30juin1996
comme elles'étaitengagée àlefairedevant leComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance
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despaiements. Envertu delanouvelle loifiscale quidevait entrer envigueur en1996, labaseservant
àcalculer laTVA surlesproduits importés comprendrait ledroitréel. LaSlovaquie nes'étaitpas
engagée àréduire lestauxdedroits appliqués danslecadre descontingents.
Lereprésentant apoursuivi enindiquant qu'actuellement lalibrecirculation desmarchandises
enprovenance despaystiersn'étaitpasenvisagée dansl'Union douanière. Lasuppression unilatérale
desdroits surcertaines automobiles étaitunemesure temporaire prise pour desraisons liéesàla
protection del'environnement. Lenouveau schéma SGP delaSlovaquie, envigueur depuis le
1erjanvier 1995, prévoyait quetoutes lesimportations enprovenance despayslesmoins avancés
bénéficiaient dedroits nuls; lalimite fixée à2millions dedollars EUpour lesimportations
préférentielles enprovenance dechaque paysendéveloppement tenait compte delasituation économique
delaSlovaquie. Lerégime delicences d'importation étaittransparent etautomatique etn'étaitenplace
qu'àdesfinsdesurveillance. S'agissant desmarchés publics, aucune distinction n'étaitfaiteentre
lessoumissionnaires nationaux etétrangers; laSlovaquie avaitl'intention d'accéder àl'Accord sur
lesmarchés publics en1998. Desconsultations auraient lieuavant quenedébutent lesnégociations
envuedel'adhésion àl'Union européenne, maisilétaittroptôtpourfournir desrenseignements concrets
àcesujet.
Lereprésentant aindiqué qu'aucun changement n'étaitenvisagé danslefonctionnement du
Fonds slovaque derégulation desmarchés quiavaitéténotifié àl'OMC. Lesoutien del'agriculture
allaitdanslesensdespriorités nationales, parmi lesquelles figurait l'emploi pourlapopulation rurale.
ConformémentauxengagementsquelaSlovaquieavaitprisdanslecadreduCycled'Uruguayenmatière
d'agriculture etnotifiés, ellemaintenait danscertains casl'attribution desescontingents tarifaires par
pays. Elleavaitétabli, enapplication del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, unpoint
d'informationquiétaitenmesuredefournirtouslesrenseignementsnécessairesausujetdesprescriptions
etdesprocédures enmatière decertification. Lecontingent préférentiel relatif auximportations de
viande devolaille enprovenance desEtats-Unis découlait denégociations bilatérales quis'étaient
déroulées danslecadre duCycle d'Uruguay.
Lereprésentant aindiqué enconclusion quelesexemptions del'obligation NPFdansledomaine
desservices seraient supprimées conformément auxobligations découlant del'AGCS. Lanouvelle
loisurlesbanques ferait disparaître laclause deréciprocité dèssonentrée enapplication quiétaitprévue
pour1996.
FIN