PRESS/TPRB/30
8mars 1996
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
République tchèque
Evaluation del'OEPC
Les6et7mars1996,l'Organed'examendespolitiquescommerciales(OEPC)del'Organisation
mondiale ducommerce (OMC) aprocédé aupremier examen delapolitique commerciale dela
République tchèque. Ontrouvera ci-joint letextedesconclusions delaPrésidente, résumant lespoints
essentiels quisesontdégagés desdeuxjours dedébat.
L'examen permet àl'OEPC d'évaluer collectivement, demanière régulière, toute lagamme
despolitiques etpratiques commerciales dechacun despaysMembres del'OMC envuedesuivre
lestendances etfaitsnouveaux importants quipeuvent avoir uneincidence surlesystème decommerce
mondial.
L'examen s'appuie surdeuxrapports établis, l'unparleSecrétariat del'OMC, l'autre parle
gouvernement intéressé, quiportent surtouslesaspects delapolitique commerciale dupays, ycompris
lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesaccords bilatéraux etrégionaux etles
autres accords préférentiels, lesbesoins généraux del'économie etl'environnement extérieur.
Uncompte rendu desdébats etlesconclusions exposées parlaPrésidente formeront avecces
deuxrapports l'examen complet delapolitique commerciale delaRépublique tchèque quiserapublié
entemps voulu etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC, Centre William Rappard, 154rue
deLausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et
1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991, 1993et1995), Corée, Rép.
de(1992), Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992et1994),
Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde (1993),
Indonésie (1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et1995), Kenya (1993),
Macao(1994),Malaisie(1993),Maroc(1989et1996),Maurice(1995),Mexique(1993),Nigéria(1991),
Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994),
Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995),
République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992), SriLanka (1995),
Suède(1990et1994),Suisse(1991),Thaïlande(1991et1995),Tunisie(1994),Turquie(1994),Uruguay
(1992), Venezuela (1996) etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Examen delapolitique commerciale delaRépublique tchèque
Remarques finales delaPrésidente
L'Organe d'examen despolitiques commerciales aexaminé pourlapremière foislapolitique
etlespratiques commerciales delaRépublique tchèque. Lesremarques suivantes, faites sousmaseule
responsabilité, résument lespoints essentiels quisesontdégagés del'examen. Elles n'ontpaspour
butdesesubstituer àl'évaluation etàl'appréciation collective delapolitique etdespratiques
commerciales delaRépublique tchèque. Ledébat serarelaté endétail dansuncompte rendu dela
réunion.
Ladiscussion aporté surtroisgrands thèmes: transition économique, politiques commerciales
internationales etquestions spécifiques.
Transition économique
Lesmembres ontfélicité laRépublique tchèque poursesprogrès rapides versuneéconomie
demarché etpourlesbonsrésultats qu'elleobtenait actuellement. Lacroissance avaitatteint quelque
5pourcenten1995; parallèlement, laproduction industrielle etlaproductivité delamain-d 'oeuvre
s'étaient fortement accrues, l'inflation avaitreculé etletauxdechômage avaitétéfaible. D'importants
investissements directs etd'autres apports decapitaux, dansunclimat favorable, s'étaient traduits par
uneappréciation entermes réelsdelamonnaie, unecroissance rapide desimportations -enparticulier
desbiens d'équipement -etunralentissement delacroissance desexportations.
Laprivatisation avaitétéunélément-clé delatransformation économique. Quelque 80pour
centdesmoyens deproduction étaient passés souslecontrôle dusecteur privé. Lesmembres ont
demandé deplusamples informations surl'achèvement delacampagne deprivatisation, enparticulier
danslessecteurs "stratégiques". Desparticipants sesontdéclarés préoccupés parlaconcentration
delapropriété industrielle entre lesmains defonds d'investissement pourlaprivatisation etd'autres
institutions financières, laréticence desautorités àautoriser lesfaillites etlavaleur descréances non
productives détenues parlesbanques.
Lereprésentant delaRépublique tchèque aditquelastabilité macro-économique constituait
unélément essentiel delatransformation etlameilleure garantie d'unclimat favorable aux
investissements.Legouvernementappliquaitunepolitiquemonétairerigoureuseets'efforçaitd'équilibrer
lebudget, d'assurer unecroissance stable àmoyen terme etderéduire lescharges fiscales. La
compétitivité desentreprises avaitétéaffectée parl'appréciation entermes réelsdelacouronne, mais
desmesures étaient actuellement prises pourdécourager lesapports decapitaux àcourtterme etstabiliser
lespressions inflationnistes, notamment grâce àunélargissement delamarge defluctuation destaux
dechange. Onpouvait évaluer unepartie dusecteur informel d'après leschiffres relatifs àlaconstitution
desstocks.
Lereprésentant delaRépublique tchèque adonné desdétails surlefonctionnement desfonds
d'investissement pourlaprivatisation; lesliensexistant entre cesfonds etlesbanques n'étaient pas
considérés comme négatifs. Ilaprécisé quel'objectif delaprivatisation n'étaitpasderéduire la
concentration pourcequiétaitducontrôle desentreprises, maisd'assurer unegestion efficace. Les
nouveaux propriétaires devaient secharger delarestructuration, sansaidepublique. Toutefois, les
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entreprises dessecteurs "stratégiques" (métallurgie, charbon, gaz,électricité etpétrochimie), dans
lesquelles l'Etatpossédait toujours uneparticipation, seraient restructurées avant d'êtreprivatisées ou
avant quel'Etatneréduise saparticipation, aucasparcas.Laprocédure demiseenfaillite étaitlente
parce quelestribunaux étaient surchargés, parce quel'onpréférait restructurer lesentreprises etparce
qu'ilfallait procéder àdesnégociations complexes aveclescréanciers. Toutefois, denombreuses
entreprises nonviables avaient étéfermées. Laremise enétatdel'environnement pouvait bénéficier
d'unappui important, sousréserve d'unaudit rigoureux.
Environnement commercial
Lesmembresontnotéquelesaccordsrégionauxavaientjouéunrôlecentraldanslaréorientation
despolitiques etdescourants commerciaux delaRépublique tchèque. Detelsaccords existaient avec
sesprincipaux partenaires commerciaux àl'exception delaRussie etcouvraient quelque 80pourcent
ducommerce extérieur. L'Accord d'association conclu avecl'Union européenne -danslaperspective
d'endevenir membre -revêtait uneimportance particulière. Certains participants sesontdemandés
s'ilétaitbond'accorder tantdeplace auxarrangements régionaux etontsouligné lanécessité de
diversifier leséchanges àl'extérieur del'Europe. D'autres ontdemandé sil'entrée delaRépublique
tchèque dansl'UEentraînerait unrelèvement desdroits dedouane etontsouhaité obtenir l'assurance
quelesrègles multilatérales seraient respectées àcetégard. Ilaéténotéquecertains accords régionaux
necouvraient pasl'essentiel deséchanges, enparticulier pourcequiétaitdesproduits agricoles. Les
exportations àdestination del'UEdemeuraient soumises àdesrestrictions quineselimitaient pasà
l'agriculture. Ilaétéditquel'union douanière entre laRépublique tchèque etlaSlovaquie s'écartait
àcertains égards desprincipes régissant uneunion douanière etdesinformations ontétédemandées
concernant l'avenir decetarrangement. Desmembres sesontégalement ditspréoccupés parla
complexité desrègles d'origine prévues danslesaccords préférentiels.
Lesmembres ontfélicité laRépublique tchèque des'êtreservie essentiellement dedroits de
douane advalorem pourassurer uneprotection contre lesimportations etd'appliquer destauxmodérés
quidiminueraient encore conformément auxengagements prisdanslecadre duCycle d'Uruguay.
Toutefois, ilaéténotéquelaprogressivité desdroits pourlesproduits transformés constituait une
véritable protection desactivités manufacturières, enparticulier dansdessecteurs telsquelesproduits
alimentaires, lesboissons, lestextiles etlesvêtements.
Lesmembres ontaccueilli avecsatisfaction lesinformations fournies parlaRépublique tchèque
surlesnotifications présentées danslecadre del'OMC, maisontdemandé quand lesaspects del'Accord
d'associationconcluavecl'UErelatifsauxservicesseraientnotifiésauConseilducommercedesservices.
Ilaétéreconnu quelaRépublique tchèque avaitprisunassez grand nombre d'engagements autitre
del'AGCS, avecquelques raresexemptions del'obligation NPF; desmembres ontdemandé s'ilétait
prévu d'éliminer progressivement cesexemptions dansunavenir proche. Desprécisions ontété
demandées surlapolitique appliquée auxindustries deservices, enparticulier dansdesdomaines tels
quel'assurance, labanque, lasanté, l'audit etlesservices juridiques.
Lereprésentant delaRépublique tchèque aditquel'adhésion desonpaysàl'UEdépendrait
essentiellement durésultat delaConférence intergouvernementale; aucours deceprocessus, la
République tchèque honorerait touslesengagements qu'elleavaitprisdanslecadre del'OMC. Aucun
changement important del'Accord envigueur n'étaitprévu dansledomaine agricole. Lescontingents
applicables auxexportations d'acieràdestination del'UEavaient étésupprimés le1erjanvier 1996
etlesrestrictions visant lestextiles seraient levées le1erjanvier 1998; lescontingents applicables
àlaviande ovine neconstituaient pasunvéritable obstacle aucommerce. Lereprésentant aparailleurs
brièvement exposé lesconditions prévues parl'ALEEC etd'autres accords; àsonavis,lesaccords
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delibre-échange envigueur n'auraient pasd'effets négatifs surleséchanges aveclespaystiers. Tous
lesaccords decetypeseraient notifiés. Tous lesaccords delibre-échange, misàpartl'accord conclu
avecl'AELE, visaient lecommerce desproduits agricoles; lereprésentant estimait quelesdispositions
del'article XXIV avaient étérespectées. Lesconditions particulières del'union douanière établie entre
laRépublique tchèque etlaSlovaquie avaient étéreconnues parleGATT; lasuspension parlaSlovaquie
desdroits dedouane applicables auxvoitures avait étéconsidérée comme unemesure temporaire
nécessaire. Lesrègles d'origine étaient indispensables danslecadre del'union douanière carl'accord
neprévoyait paslalibrecirculation desmarchandises.
Lereprésentant delaRépublique tchèque aprécisé que,danslecadre duCycle d'Uruguay,
sonpayss'étaitefforcé dedévelopper etdediversifier seséchanges avectouslesMembres del'OMC.
Ceprocessus bénéficiait duferme soutien desmilieux d'affaires. Aucune nouvelle réduction dutarif
extérieur commun n'étaitprévue actuellement, saufdanslecadre denégociations multilatérales. Les
droits dedouane visant lesproduits agricoles, suiteàlatarification opérée danslecadre duCycle
d'Uruguay, étaient généralement bieninférieurs àceuxquiétaient appliqués pardenombreux Membres
del'OMC etseraient réduits de40pourcentaucours delapériode demiseenoeuvre. LaRépublique
tchèque neconsidérait paslaprogressivité desdroits, compte tenudeleurfaible niveau moyen, comme
ungrosobstacle auxéchanges.
Lereprésentant delaRépublique tchèque adonné desprécisions surlesmesures delibéralisation
quipourraient êtreprises àl'avenir dansledomaine desservices financiers. Ilasouligné quelerégime
delicences s'appliquait delamême manière auxcompagnies d'assurance, qu'ellessoient nationales
ouétrangères. L'accès desbanques étrangères dépendait decritères financiers, techniques et
professionnels etdel'opportunité économique. Ilaprécisé lesconditions d'accès danslessecteurs
delasanté, desservices professionnels, del'audit, desservices juridiques, del'ingénierie etdelavente
audétail etaconfirmé quelesaspects relatifs auxservices del'Accord conclu avecl'UEseraient notifiés
autitredel'article Vdel'AGCS. Laquestion desexemptions del'obligation NPFserait réglée au
cours denégociations futures.
Questions depolitique commerciale etquestions connexes spécifiques
Ilaétésouligné qu'ilimportait defaireparticiper lesecteur privéàlaformulation delapolitique
commerciale; uncomplément d'information aétédemandé surlafaçondontcetteparticipation était
assurée enRépublique tchèque.
Lesparticipants ontnotéquel'intervention del'Etatrestait importante danslesecteur de
l'agriculture.Desquestionsontétéposéesconcernantlessubventionsàl'exportationdecertainsproduits,
lerecours àdescontingents tarifaires NPFetpréférentiels, lamesure danslaquelle l'administration
descontingents limitait l'accès aumarché desfournisseurs nonpréférentiels, lesmesures desoutien
interne, etl'incidence decertaines restrictions sanitaires etphytosanitaires.
Lesparticipantssesontdéclaréspréoccupésparlemaintiend'unrégimedelicencesd'importation
nonautomatiques etilsontdemandé desrenseignements surlesconditions àremplir pourobtenir une
licence d'importation automatique. LaRépublique tchèque aégalement étépriée d'évaluer l'impact
durégime delicences d'exportation appliqué autitredesaccords delimitation desexportations.
Lesmembres ontnoté qu'unelégislation surlesmesures antidumping etlesmesures
compensatoires étaitenpréparation etontfélicité laRépublique tchèque desefforts qu'elleavaitdéployés
danslecadre duCycle d'Uruguay pourlimiter lespossibilités derecourir àdetelles mesures àdes
finsprotectionnistes. Certains d'entre euxontsouligné quecesrègles devraient viser àréduire au
maximum untelrisque, etqu'ilfallait introduire danslalégislation antidumping desconsidérationsPRESS/TPRB/30
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relatives àlaconcurrence afindepréserver celle-ci dans lessecteurs enconcurrence avec les
importations.
Ilaétérelevé quelaRépublique tchèque nes'étaitpasprévalue delapossibilité offerte aux
économies entransition deretarder lamiseenoeuvre decertaines parties del'Accord surlesADPIC.
Desmembres sesontdemandés sil'Accord étaiteffectivement appliqué, enparticulier pourcequi
étaitdelaluttecontre lepiratage deslogiciels etdesbandes-vidéo. Desprécisions ouuncomplément
d'information ontétédemandés surlerégime delicences obligatoires etlescritères appliqués pour
radierl'enregistrementd'unemarquepournon-usage.Desdétailsontétédemandéssurlesmodifications
quiallaient êtreapportées àlaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce, notamment surle
rapport entre cesmodifications etl'Accord surlesADPIC, d'unepart,etlaConvention surlebrevet
européen, d'autre part.
Lesparticipants ontsaluélasimplicité etlatransparence durégime SGPlibéral delaRépublique
tchèque. Ilsonttoutefois faitobserver quepeudepréférences étaient offertes danslessecteurs des
produits agricoles, desproduits alimentaires etdesboissons.
Dans saréponse, lereprésentant delaRépublique tchèque asouligné quelessubventions à
l'exportation desproduits agricoles étaient minimes etenrégression etn'avaient viséquelesproduits
laitiers en1995. L'attribution descontingents tarifaires sefaisait enfonction d'engagements prisdans
lecadre d'accords delibre-échange conclus avant leCycle d'Uruguay; touslesrelèvements de
contingents tarifaires NPF concerneraient l'ensemble despays. Lesimportations effectuées àdes
conditions préférentielles étaient imputées surlescontingents conformément auxcritères convenus
concernant lesengagements enmatière d'accès minimal. Lescontingents tarifaires NPF étaient
administrés suivant leprincipe dupremier venu, premier servi. Lestauxdedroits souscontingent
neseraient pasmodifiés aucours delapériode demiseenoeuvre, tandis quelestauxapplicables hors
contingent diminueraient. Lesprescriptions phytosanitaires rigoureuses applicables àlaviande depoulet
étaient considérées comme nécessaires pouréviter lapropagation delasalmonelle, compte tenude
laconcentration delaproduction locale devolaille. Lecommerce d'aucun produit nefaisait actuellement
l'objet d'unmonopole d'Etat. LeFonds public pourlaréglementation dumarché intervenait pour
garantir certains prix, maislesimportations avaient étélibéralisées.
S'agissant deslicences d'importation, lereprésentant afaitobserver quedepuis janvier 1996,
lecharbon étaitleseulproduit soumis àunerestriction quantitative relevant del'article XXduGATT
de1994. Lerégime delicences automatiques appliqué àdesfinsdecontrôle n'avaitaucun effetsur
leséchanges. Leslicences d'exportation concernaient lestextiles etlesvêtements viséspardesaccords
bilatéraux. Lereprésentant delaRépublique tchèque aprécisé quelesecteur privé étaitrégulièrement
consulté pour l'élaboration delapolitique commerciale, parl'intermédiaire desassociations
professionnelles.
Denouvellesloisprévoyantdesmesuresantidumping,desmesurescompensatoiresetdesmesures
desauvegarde devraient êtrepromulguées en1996ouauplustarden1997. Lesautorités veilleraient
àcequecettelégislation nesoitpasutilisée àdesfinsdeprotection. Acejour,aucune initiative dans
cesensn'avaitétéprise. Lesaccords delibre-échange quelaRépublique tchèque avaient conclus se
référaient expressément auxinstruments juridiques duGATT danscesdomaines.
Lereprésentant delaRépublique tchèque aditqu'unenouvelle Loisurlesmarques defabrique
oudecommerce étaitentrée envigueur enoctobre 1995; lesmodifications delaLoisurledroitd'auteur
devraient entrer envigueur ausecond semestre de1996. Ceslois,élaborées àlalumière del'Accord
surlesADPIC, devraient répondre àtoutes lesprescriptions pertinentes, ycompris pourcequiétait
deleurapplication dansdesdomaines telsqueleslogiciels etlessupports enregistrés. Letraitement
national étaitaccordé etaucune licence obligatoire n'avaitétéconcédée jusqu'ici.AutitredelaLoiPRESS/TPRB/30
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surlesmarques defabrique oudecommerce, celles-ci pouvaient êtreradiées après unepériode de
non-usage decinqanssansraison valable delapartdutitulaire oud'unpreneur delicence. Desmesures
pouvaient êtreprises dansl'intérêt public, sousréserve d'appel, lorsque desarticles allaient àl'encontre
delamorale, delareligion oud'autres préoccupations decetordre.
Lereprésentant delaRépublique tchèque aparailleurs précisé queleschéma SGPavaitété
considérablement étendu parrapport à1995. Lesmarges depréférence étaient fonction delasensibilité
desproduits; toutefois, nicontingents, niplafonds n'étaient appliqués. Lesimportations enprovenance
despayslesmoins avancés etlesproduits tropicaux étaient admis enfranchise etdesconcessions étaient
également accordées pourdenombreux produits agricoles etcertains textiles etvêtements.
_______________
Pourconclure, jem'attarderai surdeuxpoints. Premièrement, latransformation del'économie
tchèque aucours descinqdernières années. L'ampleur etlerythme duchangement ontétéremarquables
àtouségards. Ils'agitmaintenant deconsolider lesacquis. Lapoursuite duprocessus deprivatisation
enparticulier exigera unesurveillance attentive; comme ilaétésouligné àdiverses reprises parles
délégués, larestructuration desentreprises estlecorollaire logique delaprivatisation etdoitêtreréalisée
parlesnouveaux propriétaires.
Deuxièmement, lasituation commerciale estdansl'ensemble saine, maisilfautsegarder de
touttriomphalisme. Ilestvraiquelespremiers stades delamodernisation etdelatransformation
s'accompagnent généralement d'unefortedemande d'importations; toutefois, desdéficits commerciaux
prolongés seraient inquiétants. Lesénormes apports decapitaux, même s'ilsfinancent actuellement
ledéficit commercial, devront également continuer defairel'objet d'unesurveillance attentive; ils
témoignent sansaucun doute delaconfiance qu'inspire l'économie tchèque, maisilfaudra fairepreuve
devigilance pourrepérer touteffetpotentiellement déstabilisant. Enoutre, s'ilesttoutàfaitnormal
quelecommerce delaRépublique tchèque soitorienté verssesvoisins européens, unchoix pluslarge
demarchés -notamment horsdetoutaccord préférentiel -seraimportant pourledéveloppement à
longterme d'uneéconomie véritablement compétitive etrobuste.
Enfin, jetiens àdirequetouslesMembres del'OMC reconnaissent lesénormes progrès
accomplis parlaRépublique tchèque entrèspeudetemps. Sinouspouvions luidonner unconseil,
ceserait depoursuivre surcettevoie, deseméfier del'émergence duprotectionnisme oudepressions
inflationnistes etdeveiller àcequesonattachement àl'OMC etaumultilatéralisme demeure sansfaille.
FIN