RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/M/3
29mai1995
DUCOMMERCE(95-1464)
Comité ducommerce desservices financiers
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE18MAI 1995
Note duSecrétariat
1. LeComité ducommerce desservices financiers atenusatroisième réunion le18mai1995
souslaprésidence deM.Frank Swedlove (Canada). Lesdébats sesontfondés surl'ordre dujour
contenu dansl'aérogramme WTO/AIR/80.
2. LePrésident ad'abord faitsavoir auComité quelerapport intitulé "Etat d'avancement des
négociations surlesservices financiers", quiavaitétéapprouvé àlaréunion précédente, avaitétéadressé
souslacoteS/FIN/1 auConseil ducommerce desservices quidevait l'examiner àsaréunion formelle
du30mai.
3. Après qu'ileûtétéconvenu d'accorder lestatut d'observateur àlaRépublique deLettonie,
lePrésident afaitlepoint delasituation encequiconcerne lesprojets delistes révisées d'engagements
etdelistes révisées d'exemptions del'obligation NPF, quidevaient êtreprésentés pourle8mai. Au
total, 15projets delistes révisées avaient étéprésentés. Ils'agissait deceuxdel'Afrique duSud,de
l'Australie, duBrésil, duCanada, delaColombie, delaCommunauté européenne, delaCorée, des
Etats-Unis, deHong Kong, duJapon, duMexique, delaNorvège, delaNouvelle-Zélande, dela
République dominicaine etdelaSuisse. LeChili, laPologne etleVenezuela avaient communiqué
leurs intentions parécrit.
4. LePrésident ainvité lesdélégations quiavaient présenté desprojets delistes révisées
d'engagements etdelistes révisées d'exemptions del'obligation NPFàexpliquer lateneur deleur
offre.
LeBrésil aindiqué qu'ilentendait éliminer desalistetroisrestrictions autraitement national,
àsavoir: lalimitation concernant l'exploitation parlesbanques étrangères deréseaux individuels de
guichets automatiques; laprescription selon laquelle lessuccursales debanques étrangères devaient
avoir uncapital versé etunactifnetéquivalant audouble deceuxdesbanques nationales; l'obligation
deréciprocitéimposéeauxfournisseursétrangersàlafinduCycled'Uruguay.Ilréintroduiraitégalement
laréassurance danssonoffre. Ledélégué brésilien adit,aunomduMinistre desfinances, queson
paysétaitfermement décidé àaméliorer l'accès desétablissements financiers étrangers àsonmarché.
Cetobjectif serait atteint enliaison avecleprogramme deprivatisation dusecteur public quidevait
êtreadopté formellement d'iciàlafindesnégociations encours surlesservices financiers.
LeCanada aindiqué qu'ilétendait letraitement NPFàtouslesMembres del'AGCS, etprécisé
laprescription enmatière derésidence applicable auxdirecteurs desbanques etdescompagnies
d'assurances etcompagnies defiducie etdeprêtconstituées envertu delaLoifédérale.
LesEtats-Unis ontindiqué que,dansleuroffre, ilsavaient éliminé l'exemption del'obligation
NPF existante etapporté leschangements correspondants pour consolider lesnouvelles modalités
concernantl'admission,l'expansiondesopérationsetlesnouvellesactivités.Ceschangementsrevenaient
àconsolider desaméliorations sensibles engarantissant unnouvel accès auxentreprises deservicesS/FIN/M/3
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financiers, enconsolidant letraitement national pourcequiétaitdesnouvelles possibilités offertes
auxbanques d'étendre leursactivités existantes envertu delanouvelle Loisurlesactivités bancaires
inter-Etats, etengarantissant letraitement national pourlesavantages quidécouleraient d'uneéventuelle
réforme delaLoiGlass-Steagall quipermettrait desliensplusétroits entre lesactivités bancaires, les
transactions surtitresetautres services financiers. Dansledomaine del'assurance, plusieurs catégories
deservices auxiliaires etl'intermédiation avaient étéinclus danslaliste, demême quecertaines
modifications demesures prises auniveau desEtats.
LeJapon aexpliqué que,toutenmaintenant sesengagements fondés surlarègle NPF, il
apporterait àsalistelesaméliorations suivantes: suppression deslimitations relatives auMode 3pour
lesservices bancaires etd'autres services financiers encequiconcerne l'établissement desfiliales et
succursales, l'expansion desopérations existantes oulesnouvelles activités; actualisation des
engagements concernant lesservices d'assurances; etamélioration desengagements relatifs auMode 2
pourlesactivités bancaires demanière àtenircompte desfaitsnouveaux intervenus récemment sur
lesmarchés financiers quipourraient êtreinterprétés comme lamultilatéralisation desrésultats des
négociations bilatérales entreleJapon etlesEtats-Unis, danslescasoùcelaserait nécessaire. LeJapon
aaussi souligné l'importance duprincipe NPFets'estfélicité decequedenombreux paysavaient
éliminé leurs exemptions conditionnelles del'obligation NPF.
L'Australie avait précisé cequesignifiait laprise encompte desintérêts nationaux dansle
processus d'approbation desinvestissements étrangers. Ellen'utiliserait pascetélément pourrefuser
l'accès. Uneautre précision avaitétéapportée ausujetdelaLoisurlesbanques (actionnariat) qui
étaituninstrument prudentiel. Laparticipation étrangère àcentpourcentétaitpossible danstoutes
lesbanques àl'exception desquatre plusgrandes.
LaCorée avaitoffert deconsolider lerelèvement duplafond desinvestissements étrangers,
porté de10à15pourcent,lasuppression d'uneprescription selon laquelle ilfallait ouvrir desbureaux
dereprésentation avant depouvoir établir dessuccursales bancaires oudessociétés deplacement, et
lasuppression del'examen desbesoins économiques encequiconcerne laprésence commerciale des
sociétés deplacement. Lalimite enmatière dedotation encapital dessuccursales desociétés de
placement étrangères serait aussi abaissée.
LaCommunauté européenne aindiqué quesonoffre avaitétéétendue pourtenircompte de
l'élargissement delaCommunauté européenne quicomprenait maintenant 15Etats Membres. Elle
consolidait letraitement national encequiconcerne ledroitd'établissement pourtoutes lesformes
deprésence commerciale etlesconditions d'exploitation desentreprises établies. Ellegarantissait la
licence oulepasseport unique quipermettrait auxentreprises étrangères defournir desservices
transfrontières etd'ouvrir dessuccursales danstouslesEtats Membres.
5. LePrésident aensuite invité lesdélégations quin'avaient pasencore présenté leursintentions
parécritoudesprojets delistes révisées àfairepartdeleurs intentions.
LaThaïlande aindiqué qu'elleentendait libéraliser sonsystème financier pourcequiétaitdes
opérations bancaires etdestransactions surtitres etqu'elleprésenterait desprojets delistes finales
révisées pourladatefixée, àsavoir le15juin.
LePrésident aexhorté lesparticipants quin'avaient pasencore présenté leurs intentions par
écritouleurs projets delistes révisées àlefaired'urgence.
6. Ausujetdel'avancement desnégociations bilatérales, lePrésident asouligné quelecalendrier
convenu àlapremière réunion duComité devait êtrerespecté etquelesefforts devaient s'intensifier
sil'onvoulait quelesnégociations aboutissent.S/FIN/M/3
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Unedélégation aditque,bienqu'elleaitapprécié lesefforts faitspard'autres participants
auxnégociations pouraméliorer leurs offres, l'objectif fixéétaitloind'êtreatteint. Lesoffres de
nombreux paysneprévoyaient pasl'élimination d'obstacles importants àl'accès auxmarchés etau
traitement national. Lespaysn'avaient pastousprésenté desoffres révisées etcertains engagements
prisauplanbilatéral n'avaient pasencore étéinclus dansleslistes. Ilétaitindispensable queles
participants n'attendent pasledernier moment pour présenter leurs offres révisées; tousles
renseignements devaient êtrecommuniqués pourle15juinafinquedesdécisions puissent êtreprises
enconnaissance decause. L'objetdesnégociations étaittoujours d'arriver, danslecadre del'OMC,
àunaccord surunebaseNPFquiprévoie unaccès auxmarchés etuntraitement national pourainsi
direcomplets. Sicetobjectif nepouvait pasêtreatteint, lepaysenquestion nepourrait pasmaintenir
sonoffre. Iln'avait pasabandonné etcontinuerait àfaire toutcequ'ilpouvait, aveclesautres
participants, pourquel'onarrive àunaccord quigarantisse l'ouverture desmarchés. Lasituation
étaitcontrastéemaisildevaitêtrepossibled'acheverlesnégociationsdemanièreharmonieuseetd'arriver
àunensemble d'offres substantielles.
Uneautredélégation aditqu'ilyavaitdessignes d'évolution encourageants maisqueledegré
oul'effort d'amélioration étaitencore trèsvariable selon lesparticipants. Descontributions detous
seraient unélément décisif quipermettrait auxnégociations d'aboutir d'iciàlafindejuin. Uneautre
délégation afaitunedéclaration analogue etditqu'ilyavaiteudessignes manifestes d'évolution dans
lebonsensmais quedesprogrès restaient àfaire. Cette délégation aaussi indiqué qu'elleétait
préoccupée parlefaitquelesinitiatives prises pourmultilatéraliser uncertain nombre demesures
importantes dansledomaine del'assurance etd'autres services financiers devaient êtrecomplétées
pard'autres mesures quidevraient aussiêtremultilatéralisées demanière appropriée. Desproblèmes
graves subsistaient encequiconcerne l'accès auxmarchés.
LaRépublique tchèque aindiqué qu'elleavaitmené desconsultations bilatérales fructueuses
avecplusieurs pays, quiavaient abouti àuneamélioration desonoffre. Elleespérait présenter sous
peusesintentions écrites etunprojet delisterévisée.
Uneautre délégation, quipensait comme d'autres quedeséléments trèspositifs s'étaient fait
jourdanslesnégociations, s'estditevivement préoccupée parlesperspectives quis'offraient. Ilétait
inacceptable quedesdélégations n'aient pasinscrit dansleurlistedesmesures delibéralisation qui
faisaient déjàl'objetdestextes législatifs deleurspays. Ilaétédemandé quecespaysindiquent dans
leurlistelesrégimes existants ainsiquelesmesures delibéralisation. Accorder unniveau d'accès
aumarché raisonnable pouvait signifier échelonner l'accès surquelques années.
7. Unedélégation asouligné quel'aboutissement desnégociations surlemouvement despersonnes
physiques d'icilafindejuinétaitaussi important quel'achèvement desnégociations encours surles
services financiers. LaDécision ministérielle surlesnégociations surlemouvement despersonnes
physiques reconnaissait qu'ilimportait d'arriver àdesniveaux d'engagement plusélevés concernant
lemouvement despersonnes physiques afind'assurer unéquilibre desavantages autitredel'AGCS.
Ilétaitnécessaire defairelepoint simultanément desnégociations surlesservices financiers etdes
négociations surlemouvement despersonnes physiques. Ladélégation enquestion trouvait queles
partenaires commerciaux desonpaysnerépondaient passuffisamment àsespréoccupations. Siles
grandspartenairescommerciauxn'arrivaientpasàdesniveauxd'engagementplusélevésdansledomaine
dumouvement despersonnes physiques, lepaysenquestion aurait dumalàmaintenir sonoffre au
sujetdesservices financiers.
8. LePrésident anotéqueplusieurs délégations avaient ditqu'ellessouhaitaient qued'autres
entretiensbilatérauxsoientorganisésaumomentdelaréunionsuivanteduComité,prévuepourle7juin,
etquecesentretiens pourraient effectivement avoir lieu.S/FIN/M/3
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9. Ausujetdesquestions deprocédure, lePrésident arelevé quelaSeconde annexe surlesservices
financiersdisposaitqueleConseilducommercedesservicesdevraitétablirtoutesprocéduresnécessaires
àlamodification deslistes. Toutefois, ilpourrait êtreutilequeleComité examine cesquestions pour
aider leConseil àcetégard. C'étaitledélégué duJapon quiavaitparlé delanécessité decetexamen
àlapremière réunion duComité.
10. Alademande duPrésident, leSecrétariat abrièvement présenté unprojet deprotocole qui
devraitêtreconvenuàl'achèvementdesnégociationsencours.Ilcouvraitcertainesdécisionsimportantes
enmatière deprocédure quidevraient êtreprises encequiconcerne l'acceptation desrésultats négociés
parlesMembres etl'entrée envigueur decesrésultats. Ilproposait unesolution pourdonner un
caractère formel auxengagements quiseraient prisdanslesnégociations. Unteldocument étaitjugé
nécessaire pourrendre cesengagements juridiquement contraignants auplanmultilatéral. Ceprotocole
n'aurait àêtresigné queparlespaysquiprendraient desengagements enmatière deservices financiers
danslecadre desnégociations encours etlesengagements révisés remplaceraient lesengagements
existants àladated'entrée envigueur duProtocole pourlepaysenquestion. L'approche adoptée
dansleprojet encequiconcerne ladated'entrée envigueur duProtocole permettrait demettre en
oeuvre rapidement lesnouveaux engagements chaque foisquecelaserait possible, toutenlaissant le
temps auxpaysd'accomplir d'éventuelles formalités deratification interne. Aucours desdébats, des
questions ontétésoulevées ausujetdutraitement desexemptions del'obligation NPFquiavaient été
suspendues jusqu'àlaconclusion desnégociations encours. Ilaétéditquesicesexemptions devaient
entrer envigueur pendant lapériode quis'écoulerait entre l'expiration delasuspension etl'entrée en
vigueur desnouveaux engagements, ilpourrait yavoir incompatibilité entre lesexemptions etles
engagements inscrits dansleslistes. Onajugéqu'ilfallait réfléchir encore àcesquestions etyrevenir
àlaréunion suivante duComité. Toutes lessuggestions seraient ensuite soumises auConseil du
commerce desservices lorsqu 'ils'agirait deprendre unedécision ferme ausujetduprotocole.
11. LePrésident arappelé auxdélégués quelesnégociations enétaient auxtoutderniers stades.
Ilamentionné uneobservation faiteparleDirecteur général, M.Renato Ruggiero, qu'ilavaitrencontré
laveille. M.Ruggiero avaitfaitpartdesonvifintérêt pourlesnégociations surlesservices financiers
etavaitencouragé touslesparticipants àfairelemaximum pourarriver àunrésultat positif d'icila
findejuin. Laréunion suivante duComité aurait lieule7juindansl'après-midi auniveau deshauts
fonctionnaires. Ceserait ladernière réunion duComité avant le15juin,datelimite pourlaprésentation
desprojets delistes finales d'engagements d'exemptions del'obligation NPF. LePrésident ainvité
instamment lesparticipants àneménager aucun effort pourfaireaboutir lesnégociations.