RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.13/Rev.2
30avril1996
DUCOMMERCE(96-1714)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DESINGAPOUR
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande deSingapour.
_______________
Comme suiteàsonprojet d'offre portant lacoteS/NGBT/W/12/Add.13/Rev.1, Singapour
aleplaisir deprésenter uneoffrerévisée etaméliorée concernant lesservices detélécommunications
debase.
Laprésente offre estfaitesousréserve d'engagements satisfaisants delapartdesautres
participants auGroupe denégociation surlestélécommunications debase. Singapour seréserve le
droitderetirer, demodifier ouderéduire laprésente offre enfonction desengagements contractés
parlesautres participants.
Singapour seréserve également ledroitd'apporter toutes modifications decaractère technique
àlaprésente offre etd'encorriger toutes omissions, erreurs ouinexactitudes, àtoutmoment avant
laconclusion desnégociations.S/NGBT/W/12/Add.13/Rev.2
Page2LISTE D'ENGAGEMENTS DESINGAPOUR -PROJET D'OFFRE REVISEE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.C. Services de
télécommunication
1. Systèmes àcourants
porteurs:
Services publics de
télécommunication (locaux
etinternationaux):
a) Services publics
téléphoniques vocaux à
commutation
b) Services publics de
transmission dedonnées à
commutation1) Néant àpartir du1eravril 2002
2) Néant
3) Acompter du1eravril 2002, des
licences additionnelles seront délivrées
pour cesservices, sousréserve dela
disponibilité desressources limitées,
notamment desservitudes.11) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Voir l'annexe
1 L'exclusivité deSingapore Telecom pourcesservices prendra finle31mars 2007 maisilestaussi précisé danslalicence qu'après le1eravril 2002, d'autres licences
pourront êtreaccordées àcondition quelafourniture decesservices soitsecondaire parrapport auxservices principaux assurés parlesnouveaux exploitants, parexemple
lescâblodistributeurs, lesradiodiffuseurs etlesexploitants deréseaux àvaleur ajoutée.S/NGBT/W/12/Add.13/Rev.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services publics de
télécopie, detélex etde
télégramme àcommutation
d) Services publics deréseau
numérique àintégration de
services (RNIS) à
commutationParticipation étrangère aucapital deces
fournisseurs deservices autorisée jusqu 'à
concurrence de49pour cent
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services decircuits loués
2. Systèmes hertziens2:
a) Services publics mobiles
detransmission dedonnées
(PMDS)
b) Services publics de
radiocommunication à
ressources partagées
(PTRS)1) Sous réserve d'arrangements
commerciaux avec l'exploitant oules
exploitants détenteur(s) d'unelicence
2) Néant
3) Pour a),b)etd),deslicences
supplémentaires seront accordées, sous
réserve deladisponibilité duspectre.1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Voir l'annexe
2 Cesservices ontétélibéralisés. Ilyadeux titulaires delicence pour lesservices PMDS etdeux pour lesservices PTRS. Deux exploitants deservices PCMTS et
quatre exploitants deservices PRPS ontaussi obtenu unelicence pour fournir desservices àcompter du1eravril 1997.S/NGBT/W/12/Add.13/Rev.2
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services publics de
radiotéléphonie mobile
cellulaire (PCMTS)
d) Services publics de
radiorecherche (PRPS)Pour c),deslicences supplémentaires
seront accordées àpartir du
1eravril 2000, sousréserve dela
disponibilité duspectre.
Participation étrangère aucapital deces
fournisseurs deservices autorisée jusqu 'à
concurrence de49pour cent
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3. Revente:
a) Services publics de
télécommunication à
commutation (locaux et
internationaux) (non
compris l'utilisation de
circuits loués connectés au
réseau public commuté)
i)Services publics
téléphoniques vocaux
àcommutation1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Voir l'annexe
ii)Services publics de
transmission de
données à
commutationS/NGBT/W/12/Add.13/Rev.2
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iii)Services publics de
télécopie, detélex et
detélégramme à
commutation
iv)Services publics de
réseau numérique à
intégration deservices
(RNIS) àcommutation
b) Services publics de
radiotéléphonie mobile
cellulaire
c) Services publics de
radiorechercheS/NGBT/W/12/Add.13/Rev.2
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ANNEXE
DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunications debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunications debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriée seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/NGBT/W/12/Add.13/Rev.2
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.S/NGBT/W/12/Add.13/Rev.2
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3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunications de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.