ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/99
30août1995
DUCOMMERCE(95-2735)
Commerce desservices
COMMUNICATION DELASLOVENIE
Liste d'engagements spécifiques
Lacommunication jointe, quiconstitue lalistefinale d'engagements spécifiques, estdistribuée
àlademande dugouvernement slovène.
_______________ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/99
30août1995
DUCOMMERCE
SLOVENIE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Notes: 1) Laclassification dessecteurs repose surlaClassification centrale provisoire deproduits
(CPC) de1991établie parleBureau destatistique del'Organisation desNations Unies,
tandis quel'ordre deprésentation correspond àlaClassification sectorielle desservices
(MTN.GNS/W/120, dejuillet 1991). Lesdeuxastérisques (**)apposés faceàdes
numéros delaCPCsignalent queleservice mentionné neconstitue qu'unepartie des
activités couvertes parlenuméro delaCPC.
2) Lamention "Non consolidé*" signifie quelaconsolidation esttechniquement
impraticable.SLOVENIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
Investissements:
3)a)Laparticipation étrangère dans lessociétés
encours deprivatisation conformément à
laLoisurlatransformation durégime de
propriété, sielledépasse 10pour centde
lavaleur totale delasociété, est
subordonnée àautorisation etlimitée àun
montant déterminé parlegouvernement3) Pour pouvoir établir dessuccursales, les
sociétés étrangères doivent être
immatriculées auregistre ducommerce de
leurpays d'origine depuis aumoins une
année
Subventions:
b)L'autorisation préalable dugouvernement
estobligatoire pour toute acquisition
étrangère dépassant 10pour centdu
capital oudesdroits devoted'unesociété
slovène existante déjàprivatisée envertu
delaLoisurlatransformation durégime
depropriété, d'unevaleur supérieure à
5millions d'écus, ainsi quepour toute
prise departicipation dans unesociété
slovène existante, d'unevaleur supérieure
à1,25 million d'écus, sicescapitaux sont
utilisés pour lesbesoins d'unepartie,
d'unesubdivision oud'unNéant, saufpour lessuccursales établies
enRépublique deSlovénie parunesociété
étrangère. Ledroit àdessubventions de
laRépublique deSlovénie peutêtre
réservé auxpersonnes morales établies sur
sonterritoire oudans unesubdivision
géographique particulière deceterritoire.
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
subventions àlarecherche-développement.
Lafourniture d'unservice oulefaitde
subventionner unservice dans lesecteur
public n'estpascontraire àcet
engagement.
GATS/SC/99
Page1SLOVENIE (suite)GATS/SC/99
Page2
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
établissement indépendants d'une
entreprise.
Lesinvestissements visés sousa)etb)
sontévalués auvudeleureffet sur
l'économie dupays
Cesinvestissements sontévalués auregard
descritères ci-après:
-lasituation monopolistique dela
société surlemarché intérieur etles
marchés étrangers etl'incidence de
l'investissement étranger surcette
situation, compte tenudelaLoisurla
protection delaconcurrence;
-leprixdesactions acquises par
rapport àlacapacité deconcurrence
delasociété surlemarché intérieur et
lesmarchés étrangers;Aumoins lamoitié desmembres
ordinaires duconseil d'administration
doivent avoir lanationalité slovène. Le
gérant d'unesociété àresponsabilité
limitée ouàtoutlemoins sonfondé de
pouvoir doitavoir lanationalité slovène.
Tout ressortissant étranger, directeur
d'unesuccursale implantée enRépublique
deSlovénie parunepersonne morale
étrangère, doitrésider enRépublique de
Slovénie.
-lamenace quel'arrivée d'investisseurs
étrangers peutfaire peser surl'équité
delaconcurrence;SLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-lafermeture d'entreprises de
production rentables et
concurrentielles etl'élimination dela
concurrence d'entreprises slovènes à
l'étranger etenRépublique de
Slovénie, pour telsoutelsproduits ou
marchés, quipourraient résulter dela
prévention d'uneacquisition oud'une
reprise;
-laforme depropriété delasociété au
moment considéré;
-l'effet del'acquisition surle
développement delasociété compte
tenudesmodalités etdumoment de
cette acquisition.
Dans lecasdesinvestissements visés sous
a),ilseraégalement tenucompte des
critères ci-après:
-l'importance d'unemarque
commerciale;
-l'effet del'investissement étranger sur
l'acquisition detechnologies nouvelles
oud'unéquipement moderne;
GATS/SC/99
Page3SLOVENIE (suite)GATS/SC/99
Page4
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-l'effet del'investissement étranger sur
l'acquisition demoyens financiers
supplémentaires pour lefonds de
roulement ouleséquipements fixes;
-l'effet del'investissement étranger sur
lemaintien del'emploi ousur
l'emploi depersonnel nouveau.
Dans lecasdesservices financiers,
l'autorisation estdélivrée parlesautorités
mentionnées sous"Engagements
sectoriels" etdans lesconditions quiy
sontindiquées
Aucune limitation n'estimposée àla
création d'unnouvel établissement
(investissements "enterrain vierge")
Lesservices considérés enRépublique de
Slovénie comme desservices publics sur
leplannational oulocal peuvent faire
l'objet demonopoles publics oude
concessions àdesexploitants privés,
comme indiqué sous"Engagements
sectoriels"SLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Régime del'immobilier:
Lespersonnes morales établies en
République deSlovénie avec une
participation étrangère nepeuvent acquérir
quelesbiens immobiliers indispensables à
l'exercice desactivités économiques pour
lesquelles elles ontétéétablies
Lessuccursales* établies enRépublique de
Slovénie pardespersonnes étrangères ne
peuvent acquérir quelesbiens
immobiliers, terrains noncompris,
indispensables àl'exercice desactivités
économiques pour lesquelles elles ontété
établies
L'acquisition debiens immobiliers situés à
moins de10kmdelafrontière pardes
sociétés dontlamajorité ducapital oudes
droits devoteappartiennent directement
ouindirectement àdespersonnes morales
oudesressortissants d'unautre Membre
estsubordonnée àuneautorisation spéciale
* Selon laLoirelative auxsociétés commerciales, lessuccursales établies enRépublique deSlovénie nesontpasconsidérées comme despersonnes morales mais, en
cequiconcerne leurexploitation, leurtraitement estlemême quecelui desfiliales, conformément àl'article XXVIII, paragraphe g),del'AGCS.
GATS/SC/99
Page5SLOVENIE (suite)GATS/SC/99
Page6
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesmesures applicables àl'admission etau
séjour temporaire, sansexamen des
besoins économiques*, d'unepersonne
physique appartenant àl'uneoul'autre des
catégories suivantes:
Personnes envoyage d'affaires
Personnes physiques quiséjournent en
République deSlovénie, sansrecevoir de
rémunération enRépublique deSlovénie
ouvenant decepays etsansvendre
directement aupublic nifournir de
services, auxfinsdeparticiper àdes
réunions oucontacts d'affaires, ycompris
àdesnégociations pour lavente de
services etàd'autres activités similaires,
notamment pour préparer l'établissement
d'uneprésence commerciale en
République deSlovénie4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesmesures applicables auxpersonnes
physiques visées dans lacolonne sur
l'accès auxmarchés
Dans lamesure oùdespersonnes
physiques peuvent bénéficier de
subventions, celles-ci peuvent être
réservées auxpersonnes denationalité
slovène
Ladurée desvisas délivrés pour unséjour
temporaire estlimitée à90jours
* Toutes lesautres dispositions desloisetdesrèglements concernant l'admission, leséjour, letravail etlasécurité sociale continueront des'appliquer, ycompris les
règlements relatifs àladurée duséjour, auxsalaires minimaux etauxconventions collectives.SLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Personnes transférées àl'intérieur deleur
entreprise*
Personnes physiques d'unautre Membre
quiontétéemployées pardespersonnes
morales d'unautre Membre pendant une
période d'aumoins trois ansprécédant
immédiatement leuradmission ouquien
ontétédesassociés (autres quedes
actionnaires majoritaires), soit:
a)Personnes physiques deniveau
hiérarchique élevé quiont
essentiellement pour tâche degérer
l'établissement etquireçoivent des
directives oudesindications de
caractère général principalement du
conseil d'administration oudes
actionnaires del'entreprise oudeleur
équivalent; enparticulier ces
personnes:
* Une"personne transférée àl'intérieur desonentreprise" estdéfinie comme unepersonne physique quitravaille dansuneentreprise constituée enpersonne morale,
autre qu'uneorganisation sansbutlucratif, établie surleterritoire d'unMembre del'OMC, etquiesttransférée àtitretemporaire envuedelafourniture d'unservice
parlebiais d'uneprésence commerciale surleterritoire delaRépublique deSlovénie; lespersonnes morales enquestion doivent avoir leurlieud'activité principal
surleterritoire d'unMembre del'OMC etletransfert doitêtreeffectué versunétablissement decettepersonne morale quifournit effectivement desservices similaires
surleterritoire delaRépublique deSlovénie.
GATS/SC/99
Page7SLOVENIE (suite)GATS/SC/99
Page8
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-dirigent l'établissement ouunde
sesdépartements ouservices;
-supervisent etcontrôlent letravail
d'autres superviseurs,
professionnels oucadres;
-sontpersonnellement habilitées à
recruter etàlicencier du
personnel oudeprendre d'autres
décisions concernant lepersonnel.
b)Personnes physiques quitravaillent
dans uneentreprise constituée en
personne morale, quipossèdent des
connaissances spéciales etdes
qualifications exceptionnelles
indispensables pour lesservices, le
matériel derecherche, lestechniques
oulagestion del'établissement. Pour
évaluer cesconnaissances spéciales, il
seratenucompte nonseulement des
connaissances présentant unintérêt
particulier pour l'établissement mais
également dufaitquelapersonne en
question estounonhautement
qualifiée pour untravail ouunmétier
quiexige desconnaissances techniquesSLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
particulières, ycompris deson
appartenance àuneprofession agréée.
Leséjour temporaire des"personnes
transférées àl'intérieur deleur
entreprise" estlimité àladurée d'un
"visa d'affaires" etd'unpermis de
résidence, quipeuvent êtreaccordés
pour unanetprolongés
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
I. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861)1) Nonconsolidé pour larédaction de
documents juridiques1) Nonconsolidé pour larédaction de
documents juridiques
2) Néant
3) Laprésence commerciale n'estadmise que
pour lesentreprises individuelles etles
cabinets juridiques àresponsabilité non
limitée (sociétés depersonnes). Seuls les
avocats autorisés àexercer peuvent enêtre
desassociés. Dans lecasdesservices
juridiques concernant lalégislation
nationale, l'adhésion auBarreau2) Néant
3) Lesavocats quin'ontpaslanationalité
slovène etquisonttitulaires d'une
autorisation d'exercer dans unautre pays
Membre nepeuvent êtreacceptés au
Barreau quesurprésentation d'un
certificat deconnaissance dudroit slovène
ets'ilsontunebonne maîtrise delalangue
slovène
GATS/SC/99
Page9SLOVENIE (suite)GATS/SC/99
Page10
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
("Odvetni{kazbornica Slovenije") est
obligatoire. Leconsentement duBarreau
estnécessaire pour l'établissement d'un
cabinet juridique.
Lesavocats quin'ontpaslanationalité
slovène etquisonttitulaires d'une
autorisation d'exercer dans unautre pays
Membre nepeuvent êtreacceptés au
Barreau quesurprésentation d'un
certificat deconnaissance dudroit slovène
ets'ilsontunebonne maîtrise delalangue
slovène
Lesnotaires delafonction publique
assurent unservice public. Des
concessions peuvent êtreaccordées
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
b) Services comptables,
d'audit etdetenue de
livres*
(CPC 862)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
* D'après ledroit slovène, lesservices d'audit doivent êtrefournis pardessociétés etnonpardespersonnes physiques.SLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Laprésence commerciale doitprendre la
forme d'unepersonne morale. La
participation étrangère dans lessociétés
d'audit nepeutdépasser 49pour centdu
capital social. Lesservices d'audit ne
peuvent êtrefournis quepardescabinets
d'audit.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie Ietsousréserve deslimitations
imposées auxpersonnes physiques
employées pardespersonnes morales
exclusivement4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie Ietdans lacolonne surl'accès
auxmarchés
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant 1) Néant pour l'établissement deplans
exclusivement; lacoopération avec un
fournisseur établi deservices
d'établissement deplans estobligatoire
pour ledépôt deplans auprès desautorités
compétentes pour approbation
GATS/SC/99
Page11SLOVENIE (suite)GATS/SC/99
Page12
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
f) Services intégrés
d'ingénierie
(CPC 8673)1) Néant 1) Néant pour l'établissement deplans
exclusivement; lacoopération avec un
fournisseur établi deservices
d'établissement deplans estobligatoire
pour ledépôt deplans auprès desautorités
compétentes pour approbation
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
h) Services médicaux* et
dentaires
(CPC 93121, 93122**)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
* Al'exclusion desactivités suivantes: médecine sociale, hygiène, épidémiologie etmédecine écologique; fourniture desang, depréparations desangetdegreffons;
autopsies.
** L'établissement souslaforme depersonne morale estsubordonné àl'autorisation duMinistère delasanté. L'accession auréseau desanté publique estsubordonnée
àladélivrance d'uneconcession parl'Institut d'assurance maladie delaRépublique deSlovénie.SLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) L'adhésion àl'Association desmédecins
estobligatoire. Lesmédecins quin'ont
paslanationalité slovène nepeuvent
adhérer àl'Association desmédecins que
s'ilssonttitulaires d'uneautorisation
d'exercer dans unautre pays Membre et
s'ilsconnaissent bienlalangue slovène.*3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
B. Services informatiques
etservices connexes
a) Services deconsultations
enmatière d'installation
desmatériels
informatiques
(CPC 841)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
* L'établissement souslaforme depersonne morale estsubordonné àl'autorisation duMinistère delasanté. L'accession auréseau desanté publique estsubordonnée
àladélivrance d'uneconcession parl'Institut d'assurance maladie delaRépublique deSlovénie.
GATS/SC/99
Page13SLOVENIE (suite)GATS/SC/99
Page14
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services deréalisation
delogiciels
(CPC 842)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
c) Services detraitement
dedonnées
(CPC 843)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
d) Services debasede
données
(CPC 844)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
e) Autres
(CPC 845+849)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantSLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
C. Services derecherche-
développement*
a) Services deR-Den
sciences naturelles
(CPC 851)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
b) Services deR-Den
sciences sociales et
humaines
(CPC 852)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
* Unservice public existe; desconcessions peuvent êtreaccordées auxpersonnes privées établies enRépublique deSlovénie.
GATS/SC/99
Page15SLOVENIE (suite)GATS/SC/99
Page16
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services deR-D
interdisciplinaires
(CPC 853)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
E. Services delocation
simple ouencrédit-bail
sansopérateurs
a) Denavires
(CPC 83103)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
b) D'aéronefs
(CPC 83104)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantSLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Pour êtreimmatriculés enRépublique de
Slovénie, lesaéronefs doivent appartenir à
unepersonne morale ouphysique
satisfaisant àdescritères précis de
nationalité oudedomicile, qui
s'appliquent également auxmembres du
conseil d'administration3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
c) D'autres matériels de
transport
(CPC 83102 à83105)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
d) D'autres machines et
matériels
(CPC 83106, 83107,
83108, 83109)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
GATS/SC/99
Page17SLOVENIE (suite)GATS/SC/99
Page18
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité, à
l'exclusion du
publipostage etdela
publicité dans larueet
delapublicité pour les
marchandises
subordonnées àune
autorisation
d'importation, les
produits
pharmaceutiques, les
alcools, lestabacs, les
explosifs, lessubstances
toxiques, lesarmes et
lesmunitions
(CPC 8711**, 8712**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
b) Etudes demarché et
sondages
(CPC 864)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie ISLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services deconseil en
gestion
(CPC 865)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
d) Services connexes aux
services deconsultations
enmatière degestion
(CPC 866)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
e) Services d'essais et
d'analyses techniques*
(CPC 8676)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
* Unservice public existe; desconcessions peuvent êtreaccordées auxpersonnes privées établies enRépublique deSlovénie.
GATS/SC/99
Page19SLOVENIE (suite)GATS/SC/99
Page20
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
j) Services annexes àla
distribution d'énergie
-gazseulement*
(CPC 887**)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
n) Maintenance et
réparation dematériel (à
l'exclusion desnavires
pour lanavigation
maritime, aéronefs et
autres matériels de
transport)
(CPC 633+8861 +
8866)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
p) Services
photographiques
(CPC 875)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
* Unservice public existe; desconcessions peuvent êtreaccordées auxpersonnes privées établies enRépublique deSlovénie.SLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services decourrier
Services dedistribution
spéciale seulement
(CPC 7512**)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
C. Services detélécommunication
L'implantation etl'exploitation d'infrastructures detélécommunication ainsi quelaprestation deservices detéléphonie, detransmission dedonnées avec
commutation parpaquets oucommutation decircuits, detélégraphie, detélécopie, deradiotéléphonie mobile, desatellites etderadiorecherche sontexclues
(monopole public).
Services àvaleur ajoutée
dont:
h) Services decourrier
électronique
(CPC 7523**)
i) Services
d'audiomessagerie
téléphonique
(CPC 7523**)1) Néant àcompter du1erjanvier 1998
2) Néant
3) Laparticipation étrangère nepeutdépasser
99pour centducapital social
Lepermis d'exploitation estsubordonné à
l'obligation faite auxfournisseurs de1) Néant àcompter du1erjanvier 1998
2) Néant
3) Néant
GATS/SC/99
Page21SLOVENIE (suite)GATS/SC/99
Page22
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
j) Services directs de
recherche d'informations
permanente etde
serveur debases de
données
(CPC 7523**)services detélécommunication àvaleur
ajoutée d'utiliser leréseau de
télécommunications debase
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
l) Services àvaleur
ajoutée/améliorés de
télécopie, ycompris
enregistrement et
retransmission et
enregistrement et
recherche
(CPC 7523**)
m) Conversion decodes et
deprotocoles
(non indiqué dans la
CPC)SLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
A. Travaux d'entreprises
générales de
construction de
bâtiments
(CPC 512)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie Ietprésence commerciale
obligatoire4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie Ietprésence commerciale
obligatoire
B. Travaux d'entreprises
générales de
construction d'ouvrages
degénie civil
(CPC 513)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie Ietprésence commerciale
obligatoire4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie Ietprésence commerciale
obligatoire
GATS/SC/99
Page23SLOVENIE (suite)GATS/SC/99
Page24
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Travaux depose
d'installations etde
montage
(CPC 514, 516)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie Ietprésence commerciale
obligatoire4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie Ietprésence commerciale
obligatoire
D. Travaux d'achèvement
etdefinition des
bâtiments
(CPC 517)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie Ietprésence commerciale
obligatoire4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie Ietprésence commerciale
obligatoire
E. Autres 1) Nonconsolidé* 1) Nonconsolidé*
- Travaux depréparation
dessitesetchantiers de
construction ettravaux
d'entreprises de
construction spécialisées
(CPC 511, 515)2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie Ietprésence commerciale
obligatoire2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie ISLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4. SERVICES DEDISTRIBUTION
(Al'exclusion deladistribution d'articles pyrotechniques, d'articles inflammables etdedispositifs explosifs, d'armes àfeu,demunitions etdematériel
militaire, desubstances toxiques etdecertaines substances médicales)
A. Services decourtage
(CPC 621)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
B. Services decommerce
degros
(CPC 622)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
C. Services decommerce
dedétail
(CPC 631, 632**,
61112, 6113 et6121,
sauf63211)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
GATS/SC/99
Page25SLOVENIE (suite)GATS/SC/99
Page26
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
D. Franchisage
(CPC 8929)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
5. SERVICES
D'EDUCATION
B. Services d'enseignement
secondaire
- Afinancement privé
exclusivement
(CPC 922**)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, sicen'estquelamajorité des
membres duconseil d'administration
doivent êtredenationalité slovène
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie ISLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services d'enseignement
supérieur
- Afinancement privé
exclusivement
(CPC 923**)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, sicen'estquelamajorité des
membres duconseil d'administration
doivent êtredenationalité slovène
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
D. Services d'enseignement
desadultes
(CPC 924)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
6. SERVICES
RELATIFS A
L'ENVIRONNEMENT*
A. Services
d'assainissement
(CPC 9401)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
* Unservice public existe; desconcessions peuvent êtreaccordées auxpersonnes privées établies enRépublique deSlovénie.
GATS/SC/99
Page27SLOVENIE (suite)GATS/SC/99
Page28
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
B. Services d'enlèvement
desordures
(CPC 9402)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
C. Services devoirie et
services analogues
(CPC 9403)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
D. Autres
- Services deprotection
delanature etdes
paysages
(CPC 9406)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) NéantSLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
7. SERVICES FINANCIERS
1. L'admission surlemarché denouveaux services ouproduits financiers peutêtresubordonnée àl'existence d'uncadre réglementaire visant àatteindre les
objectifs mentionnés auparagraphe 2a)del'Annexe surlesservices financiers, etàlaconformité àcecadre.
2. Enrègle générale etdefaçonnondiscriminatoire, lesétablissements financiers constitués ensociétés enRépublique deSlovénie doivent adopter uneforme
juridique précise.
3. Lesactivités d'assurance etdebanque doivent êtreexercées pardesfournisseurs deservices financiers juridiquement distincts.
4. Lesservices deplacement nepeuvent êtrefournis quepardesbanques oudessociétés d'investissement.
A. Services d'assurance et
services connexes
comme définis dans
l'"Annexe surles
services financiers"
(paragraphe 5a),
alinéas i)àiv))
i) Assurance directe
(ycompris la
coassurance)
GATS/SC/99
Page29SLOVENIE (suite)GATS/SC/99
Page30
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A)Surlavie
B)Autre quesurlavie1),2)Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
l'assurance dutransport maritime, du
transport aérien commercial etdufret,
cette assurance couvrant latotalité ouune
partie deséléments ci-après:
marchandises transportées, véhicule
transportant lesmarchandises ettoute
responsabilité endécoulant, ainsi queles
marchandises entransit international1),2)Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
l'assurance dutransport maritime, du
transport aérien commercial etdufret,
cette assurance couvrant latotalité ouune
partie deséléments ci-après:
marchandises transportées, véhicule
transportant lesmarchandises ettoute
responsabilité endécoulant, ainsi queles
marchandises entransit international
3) L'établissement enSlovénie est
subordonné àladélivrance d'unelicence
parleMinistère desfinances. Les
personnes étrangères nepeuvent créer des
compagnies d'assurance quesouslaforme
d'unecoentreprise avec unpartenaire
slovène etlaparticipation étrangère est
limitée à99pour cent. Lespersonnes
étrangères peuvent acquérir desactions de
compagnies d'assurance slovènes ouy
augmenter leurparticipation sousréserve
del'agrément préalable duMinistère des
finances.3) Néant
Pour délivrer unelicence ouagréer
l'acquisition d'actions d'unecompagnie
d'assurance slovène, leMinistère des
finances tient compte descritères ci-après:SLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-ladispersion del'actionnariat et
l'existence d'actionnaires dedifférents
pays;
-lafourniture denouveaux produits
d'assurance etletransfert de
savoir-faire apparenté, sil'investisseur
étranger estunecompagnie
d'assurance.
Nonconsolidé pour cequiconcerne la
participation étrangère dans les
compagnies d'assurance encours de
privatisation
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
succursales, bureaux dereprésentation et
agences d'assureurs
Lesservices d'assurance demutuelles sont
réservés auxsociétés établies en
République deSlovénie
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
GATS/SC/99
Page31SLOVENIE (suite)GATS/SC/99
Page32
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii) Réassurance et
rétrocession1) Nonconsolidé
2) Lescompagnies deréassurance établies en
République deSlovénie ontlapriorité
pour lacollecte desprimes d'assurance.
Sielles sontincapables deparvenir àune
péréquation detouslesrisques, ceux-ci
peuvent êtrerétrocédés àl'étranger.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Laparticipation étrangère dans les
compagnies deréassurance estlimitée à
uneparticipation majoritaire aucapital3) Néant, sicen'estqu'unecompagnie
d'assurance àparticipation étrangère
majoritaire nepeutpratiquer la
réassurance niétablir decompagnie de
réassurance
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
iii) Intermédiation en
assurance, parexemple
activité decourtage et
d'agence1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) NéantSLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iv) Services auxiliaires de
l'assurance, par
exemple:
- service deconsultation
- service actuariel
- évaluation durisque
- liquidation dessinistres3) Laprestation deservices deconsultation et
deliquidation dessinistres estsubordonnée
àlaconstitution enpersonne morale etau
consentement delaDirection générale des
assurances.
Laprestation deservices actuariels etde
services d'évaluation desrisques est
réservée auxétablissements professionnels.3) Pour leschefs d'entreprises individuelles,
larésidence enRépublique deSlovénie est
obligatoire.
L'exploitation estlimitée auxactivités
visées souslespoints 7A)i)etii)dela
présente liste
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I;pour lesservices actuariels et
lesservices d'évaluation desrisques, il
fautêtrerésident, sesoumettre àun
examen, êtremembre del'Association des
actuaires delaRépublique deSlovénie et
avoir unebonne connaissance delalangue
slovène4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
B. Services bancaires et
autres services
financiers
comme définis dans
l'"Annexe surles
services financiers"
GATS/SC/99
Page33SLOVENIE (suite)GATS/SC/99
Page34
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
v) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
vi) Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire,
affacturage et
financement de
transactions
commerciales1),2)Nonconsolidé saufpour l'acceptation de
crédits (emprunts detouttype, ycompris
crédit àlaconsommation) etl'acceptation
degaranties etd'engagements
d'établissements decrédit étrangers par
despersonnes morales etdeschefs
d'entreprises individuelles slovènes. Tous
cescrédits doivent êtreenregistrés auprès
delaBanque deSlovénie.1) Néant, sicen'estquelespersonnes
étrangères nepeuvent offrir devaleurs
mobilières queparl'entremise debanques
oudesociétés decourtage slovènes. Les
membres delaBourse deSlovénie doivent
êtreconstitués ensociétés enRépublique
deSlovénie.
2) Néant, sicen'estqueseules des
personnes morales établies enRépublique
deSlovénie peuvent recevoir endépôt des
actifs defonds deplacement.
vii) Crédit-bail
viii) Tous services de
règlement etde
transferts monétaires, y
compris cartes decrédit,
depaiement et
similaires, chèques de
voyage ettraites
ix) Garanties et
engagements (sauf du
Trésor)3) L'établissement desbanques detoute
nature estsubordonné àladélivrance
d'unelicence parlaBanque deSlovénie.
Lespersonnes étrangères nepeuvent
devenir actionnaires debanques ou
acquérir desactions supplémentaires dans
desbanques qu'avec l'agrément préalable
delaBanque deSlovénie.
Quand elleétudiera lapossibilité de
délivrer unelicence d'établissement pour
unebanque àcapitaux entièrement
étrangers oudans laquelle des
investisseurs étrangers sontmajoritaires,3) NéantSLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
x) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autres, sur:
A) Instruments dumarché
monétaire (ycompris
chèques, effets,
certificats dedépôt)
B) Devises
C) Produits dérivés, y
compris, mais non
exclusivement,
instruments àterme et
optionsoud'autoriser l'acquisition d'actions
supplémentaires dans desbanques, la
Banque deSlovénie tiendra compte des
éléments suivants*:
-laprésence d'investisseurs depays
différents;
-l'opinion del'institution étrangère qui
contrôle lesopérations bancaires.
Nonconsolidé pour cequiconcerne la
participation étrangère dans lesbanques en
cours deprivatisation
LaBanque deSlovénie peutautoriser des
banques, filiales etsuccursales debanques
étrangères, àassurer latotalité ouune
partie seulement desservices bancaires, en
fonction dumontant ducapital
* Endehors dumontant ducapital, laBanque deSlovénie tiendra également compte, quand elleétudiera lapossibilité dedélivrer unelicence pourl'exercice delatotalité
oud'unepartie desactivités bancaires, deséléments suivants (àlafoisdans lecasdesdemandeurs slovènes etétrangers):
-lespréférences, surleplannational etéconomique, pour certaines activités bancaires;
-lacouverture bancaire régionale delaRépublique deSlovénie;
-lesactivités bancaires effectivement exercées parlabanque, parrapport àcelles quisontstipulées dans lalicence existante.
GATS/SC/99
Page35SLOVENIE (suite)GATS/SC/99
Page36
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D) Instruments dumarché
dechanges etdumarché
monétaire, ycompris
swaps, accords detaux
àterme
E) Valeurs mobilières
négociables
F) Autres instruments et
actifs financiers
négociables, ycompris
métal
xi) Participation àdes
émissions detouttype
devaleurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent etprestation de
services relatifs àces
émissions (àl'exclusion
desbons duTrésor)Lessuccursales debanques étrangères
doivent êtreconstituées ensociétés en
République deSlovénie
Nonconsolidé pour lesbanques decrédit
hypothécaires, caisses d'épargne et
établissements deprêtdetoute nature
Nonconsolidé pour cequiconcerne la
création defonds depension privés (autres
questatutaires)
Lessociétés degestion sontdes
entreprises commerciales constituées
exclusivement auxfinsdelagestion de
fonds deplacement
Lespersonnes étrangères peuvent
directement ouindirectement acquérir au
maximum 20pour centdesactions ou
droits devotedecessociétés; l'agrément
del'Office dumarché desvaleurs
mobilières estobligatoire pour
l'acquisition d'unpourcentage plusélevéSLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
xii) Courtage monétaire
xiii) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, services de
garde, services de
dépositaire etservices
fiduciaires (àl'exclusion
delagestion desfonds
depension)
xiv) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés et
autres instruments
négociablesLessociétés d'investissement agréées (aux
finsdelaprivatisation) sontdessociétés
constituées auxseules finsderassembler
lescertificats depropriété (bons) et
d'acheter lesactions émises conformément
àlaréglementation surlatransformation
durégime depropriété. Lessociétés de
gestion agréées sontconstituées àlaseule
findegérer lessociétés d'investissement
agréées.
Lespersonnes étrangères peuvent
directement ouindirectement acquérir au
maximum 10pour centdesactions ou
droits devotedessociétés degestion
agréées (auxfinsdelaprivatisation);
l'agrément del'Office dumarché des
valeurs mobilières estobligatoire, avec le
consentement duMinistère desrelations
économiques etdudéveloppement, pour
l'acquisition d'unpourcentage plusélevé
Lesinvestissements desfonds de
placement envaleurs mobilières émises à
l'étranger sontlimités à10pour centde
leurs investissements. Cesvaleurs
mobilières doivent êtrecotées dans des
bourses desvaleurs préalablement
désignées parl'Office dumarché des
valeurs mobilières.
GATS/SC/99
Page37SLOVENIE (suite)GATS/SC/99
Page38
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lespersonnes étrangères peuvent devenir
actionnaires ouassociés d'unesociété de
courtage àconcurrence de24pour centde
soncapital, avec l'agrément préalable de
l'Office dumarché desvaleurs mobilières
Lesvaleurs mobilières émises àl'étranger
quin'ontpasencore étéoffertes surle
territoire delaRépublique deSlovénie ne
peuvent l'êtrequeparunesociété de
courtage ouunebanque autorisée à
effectuer cestransactions. Avant defaire
sonoffre, lasociété decourtage oula
banque devra obtenir l'autorisation de
l'Office dumarché desvaleurs mobilières.
Lademande d'autorisation devra être
accompagnée duprojet deprospectus etde
documents attestant quelegarant de
l'émission estunebanque ouunesociété
decourtage, saufdans lecasdel'émission
d'actions pardessociétés étrangères
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie ISLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
xv) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières
etlogiciels yrelatifs,
parlesfournisseurs
d'autres services
financiers d'autres
services financiers
xvi) Services deconseil,
d'intermédiation et
autres services
financiers auxiliaires de
toutes lesactivités
énumérées aux
alinéas v)àxv),y
compris coteetétude du
crédit etanalyse
financières, recherche et
conseil en
investissements eten
placements, etconseil
enmatière
d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
GATS/SC/99
Page39SLOVENIE (suite)GATS/SC/99
Page40
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
8. SERVICES DESANTE
ETSERVICES
SOCIAUX
A. Services hospitaliers
- Services hospitaliers et
desanatoriums privés
(CPC 9311**, à
l'exclusion desservices
assurés parlesecteur
public)1) Nonconsolidé*
2) Lesprogrammes publics d'assurance
médicale necouvrent pasnécessairement
lessoins médicaux fournis àl'étranger
3) Cesétablissements doivent êtreagréés par
lesautorités desanté; pour agréer
l'établissement d'hôpitaux, ilseratenu
dûment compte, casparcas,deladensité
delapopulation, desétablissements
existants, del'infrastructure des
transports, delaspécialisation des
établissements etdeladistance quiles
sépare
L'accession auréseau desanté publique
estsubordonnée àladélivrance d'une
concession parl'Institut d'assurance
maladie delaRépublique deSlovénie1) Nonconsolidé*
2) Lesbénéficiaires decesservices nesont
pasnécessairement habilités àrecevoir une
aidefinancière publique. Sous réserve de
l'autorisation del'Institut d'assurance
maladie delaRépublique deSlovénie
("Zavod zazdravstveno zavarovanje").
3) Lesétablissements privés étrangers etleur
clientèle nesontpasnécessairement
habilités àrecevoir uneaidefinancière
publique, ycompris autitredes
programmes publics d'assurance médicaleSLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
B. Autres services desanté
humaine
- Services demaisons de
santé, parexemple
maisons derepos,
établissements debains
thérapeutiques, etc.
(CPC 93193)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
GATS/SC/99
Page41SLOVENIE (suite)GATS/SC/99
Page42
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie, de
restauration etde
traiteur
(CPC 641, 642et643, à
l'exclusion desservices
detraiteurs dans les
transports)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant, sicen'estquel'établissement dans
lessitesprotégés, présentant unintérêt
historique etartistique particulier, etdans
lesparcs nationaux ounaturels est
subordonné àuneautorisation quipeut
êtrerefusée
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
B. Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant
3) Néant1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie Ietprésence commerciale
obligatoire4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie Ietprésence commerciale
obligatoireSLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
(autres qu'audiovisuels)
D. Services sportifs et
autres services récréatifs
àl'exception des
services d'écoles deski,
demoniteurs deskiet
deguides demontagne,
etdesservices dejeux
etparis
(CPC 9641, 96491)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services detransport
maritime
d) Maintenance et
réparation denavires
(CPC 8868**)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
GATS/SC/99
Page43SLOVENIE (suite)GATS/SC/99
Page44
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services detransport
aérien
d) Maintenance et
réparation d'aéronefs
(CPC 8868**)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
- Systèmes informatisés
deréservation (SIR)1) Néant 1) Nonconsolidé concernant l'obligation des
transporteurs associés ouparticipants à
l'égard dessystèmes informatisés de
réservation contrôlés paruntransporteur
aérien d'unoudeplusieurs pays tiers
2) Néant
3) Néant2) Néant
3) Nonconsolidé concernant l'obligation des
transporteurs associés ouparticipants à
l'égard dessystèmes informatisés de
réservation contrôlés paruntransporteur
aérien d'unoudeplusieurs pays tiers
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie ISLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Vente et
commercialisation1) Néant 1) Nonconsolidé pour ladistribution parSIR
deservices detransport aérien assurés par
untransporteur quipossède oucontrôle le
SIR
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Nonconsolidé pour ladistribution parSIR
deservices detransport aérien assurés par
untransporteur quipossède oucontrôle le
SIR
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
E. Services detransport
ferroviaire
d) Maintenance et
réparation dumatériel
detransport ferroviaire
(CPC 8868**)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
GATS/SC/99
Page45SLOVENIE (suite)GATS/SC/99
Page46
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
F. Services detransport
routier
d) Maintenance et
réparation dumatériel
detransport routier
(CPC 6112**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
H. Services auxiliaires de
touslesmodes de
transport
b) Services d'entreposage
etdemagasinage
(CPC 742)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie ISLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services d'agences de
transports de
marchandises/services
detransitaire
(CPC 748)1) Néant
2) Néant1) Néant, sicen'estquelesservices de
dédouanement sontréservés auxpersonnes
morales établies enRépublique de
Slovénie
2) Néant
3) Néant 3) Néant, sicen'estquelesservices de
dédouanement sontréservés auxpersonnes
morales établies enRépublique de
Slovénie
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
Inspection avant
expédition
(CPC 749**)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
GATS/SC/99
Page47