ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce RESTRICTED 
IPlNlllEEC/l 
31 mars 1995 
(95-0770) 
Original: anglaisl 
francaisl 
espagnol 
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Communautes europeennes 
La Delegation permanente de la Commission des Communautes europeennes a fait parvenir 
au Secretariat la communication ci-apres, en date du 17 mars 1995, en lui demandant de bien vouloir 
la distribuer aux membres du Conseil des ADPIC. 
Conformement a I' article 63: 2 de I' Accord sur les aspects des droits de propriete intellectuelle 
qui touchent au commerce, j'ai Ie plaisir de notifier au Conseil des ADPIC les mesures d'application 
prises par la CEE qui visent les questions faisant l'objet de l' Accord} 
Reglement (CE) n· 3288/94 du Conseil du 22decembre 1994 modifiant Ie reglement 
(CE) n· 40/94 sur la marque communautaire en vue de mettre en oeuvre les accords 
conclus dans Ie cadre du Cycle d'Uruguay. 
Reglement (CE) n· 3290/94 du Conseil du 22 decembre 1994 relatif aux adaptations 
et aux mesures transitoires necessaires dans Ie secteur de I' agriculture pour la mise 
en oeuvre des accords conclus dans Ie cadre des negociations commerciales multilaterales 
du Cycle d'Uruguay, en particulier les articles premier et 2 et I 'annexe XVI concernant 
Ie vin. 
Reglement (CE) n· 3378/94 du Parlement europe en et du Conseil du 22 decembre 1994 
modifiant Ie reglement (CEE) n· 1576/89 etablissant les regles generales relatives a . 
la definition, a la designation et a la presentation des boissons spiritueuses, et Ie 
regiement (CEE) n· 1601191 etablissant les regles generales relatives a la definition, a la designation et a la presentation des vins aromatises, des boissons aromatisees a 
base de vin et des cocktails aromatises de produits vitivinicoles, suite aux resultats des 
negociations commerciaies multilaterales du Cycle d'Uruguay. 
Decision du Conseil du 22 decembre 1994 concernant l' extension de la protection 
juridique des topographies des produits semi-conducteurs aux ressortissants des pays 
membres de I'Organisation mondiale du commerce (94/824/CE), qui elargit Ie champ 
d'application de Ia directive 87/54/CEE concernant la protectionjuridique des produits 
semi-conducteurs. 
lLa Communaute europeenne a informe Ie Secretariat que Ie texte integral des reglements et directives 
communautaires qui visent les questions faisant l'objet de l' Accord sur les ADPIC sera notifie en temps utile, 
confonnement aux procedures que Ie Conseil des AD PIC adoptera pour donnereffet a I 'article 63:2 de I 'Accord. IP/NI 1 IEECI 1 
Page 2 
REGLEMENT (CE) N° 3288/94 DU CONSER.. 
du 22 decembre 1994 
modifiant Ie reglement (CE) nO 40/94 sur Ia marque communautaire en vue de mettte en 
mlvre Ies accords condus dans Ie cadre du cycle d'Uruguay 
I.E CONSEIL DE L'UNlON EUROPEENNE, 
vu Ie traite instiruant la Communaute europeenne, et 
notamment son anicle 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement europeen (I), 
considerant que I'accord instituant I'organisation mon­
diale du commerce (ci-apres denomme «accord sur 
l'OMCIt.) a ete signe au nom de la Communaute; que 
I'accord sur les aspects des droits de propriete intellec­
tuelle touchant au commerce (ci-apres denomme «accord 
TRIPs») annexe a I'accord sur I'OMC comprend des 
dispositions detaillees concernant la protection des droits 
de propriete intellectuelle qui visent a etablir des discipli­
nes internationales dans ce domaine, de fa~on a promou­
voir Ie commerce mondial et it eviter les distorsions des 
«hanges ainsi que les differends decoulant de I'absence 
de protection suffisante et efficace de cerre propriete 
intellectuelle; 
considerant que, pour garantir la conformite parfaite de 
la reglementarion communautaire applicable en la matiere a I'accord TRIPs, la Communaute doit arreter certaines 
mesures en rapport avec les actes communautaires en 
vigueur en matiere de protection des droits de propriete 
intellecruelle et doit pour ce faire amenager, modifier ou 
completer certains actes communautaires en vigueur; 
considerant que Ie reglement (CE) nO 40/94 (2) cree une 
marque communautaire; que l'article 5 dudit reglement 
definit les «tirulaires de marques communautaires)) en se 
referant notamment a la convention de Paris pour la 
protection de la propriete industrielle et exige un traite­
ment reciproque de la part des pays qui ne sont pas 
parties a cette convention; que I'article 29 du reglement 
(eE) nO 40/94, qui porte sur Ie droit de priorite, doit 
egalement etre modi fie dans Ie meme sens; que, pour 
satisfaire a I'obligation de traitement national instituee 
par l'article 3 de I'accord TRIPs, ces dispositions doivent 
erre modifiees de fa~on a garantir que les ressortissants de 
<I) Avis rendu Ie 14 decembre 1994 (non encore paru au Journal 
officiel). 
(2) 10 nO L 11 du 14. 1. 1994, p. 1. tous Ies pays membres de l'OMC, meme si ces derniers ne 
sont pas parties a la convention de Paris, beneficient d'un 
regime qui ne soit pas moins favorable que celui octroye 
aux ressortissants des Etats membres de la Commu­
naute; 
considerant que I'anicle 23 paragraphe 2 de I'accord 
TRIPs prevoit Ie refus au I'invalidation des marques qui 
component ou consistent en de fausses indications geo­
graphiques pour Ie vin et les spiritueux, independamment 
de la condition selon laquelle ils sont de nature a tromper 
Ie public; qu'il convient donc d'ajouter un nouveau 
point j) a l'article 7 paragraphe 1 du reglement (CEI 
nO 40/94, 
A ARlU:TE LE PREsENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le regiement (CE) nO 40/94 est modi fie comme suit. 
1) A I'article 5 paragraphe 1, Ie point b) est rem place 
par Ie texte suivant: 
«b) ressortissants d'autres Etats panies a la conven­
tion de Paris pour la protection de la propriete 
industrielle, ci-apres denommee "Ia convention 
de Paris", ou a I'accord etablissant l'Organisa­
tion mondiale du commerce;» 
2) A I'article 5 paragraphe 1, Ie point d) est remplace 
par Ie texte suivant: 
«d) ressortissants autres que ceux vises au point c) 
d'un Etat qui n'est pas partie a la convention de 
Paris ou a I'accord etablissant l'Organisation 
mondiale du commerce et qui, selon des consta­
tations publiees, accorde aux ressortissants de 
tous les Etats membres la me me protection qu'a 
ses nationaux en ce qui concerne les marques et 
qui, 10rS'que les ressonissants des Etats membres 
doivent apponer la preuve de la marque dans Ie 
pays d'origine, reconnait I'enregistrement de la 
marque communautaire comme une telle 
preuve.» 
3) A l'article 7 paragraphe 1, Ie point j) suivant est 
ajoute: 
«j) les marques de vins qui component ou qui sont 
composees d'indications geographiques destinees 
a identifier les vins, ou les marques de spirirueux qui comportent ou qui sont composees d'indica­
tions geographiques destinees a identifier les spi­
ritueux, lorsque ces vins ou spiritueux n'ont pas 
ces origines.» 
4) A Particle 29, Ie paragraphe 1 est remplace par Ie 
texte suivant: 
« 1. Une personne qui a regulierement depose une 
marque dans ou pour un des ftats parties a la 
convention de Paris ou a l'accord etablissant l'Organi­
sation mondiale du commerce, ou son ayant cause, 
jouit, pour effecruer Ie depot d'une demande de 
marque communautaire pour la meme marque et 
pour des produits ou des services identiques a ceux 
pour lesquels cette marque est deposee ou contenus 
dans ces derniers, d'un droit de priorite pendant un 
delai de six mois a compter de la date de depot de la 
premiere demande.» IP/N/I/EEC/I 
Page 3 
5) A l'article 29, Ie paragraphe 5 est remplace par It 
texte suivant: 
«5. Si Ie premier depot a ete effectue dans un Etal 
qui n'est pas partie a la convention de Paris ou J 
I'accord etablissant l'Organisation mondiale du com­
merce, les dispositions des paragraphes 1 a 4 ne 
s'appliquent que dans la mesure OU cet ftat. seion des 
constatations publiees, accorde, sur la base d'un pre­
mier depot effectue aupres de I'Office, un droit de 
priorite soumis a des conditions et ayant des effets 
equivalents a ceux prevus par Ie present reglement.» 
Article 2 
Le present reglement entre en vigueur Ie 1 er janvier 
1995. 
II est applicable Ie 1 er janvier 1996. 
Le present reglement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans 
tout ftat membre. 
Fait a Bruxelles, ·le 22 decembre 1994. 
Par Ie Conseil 
Le president 
H. SEEHOFER IP/N/I/EEC/l 
Page 4 
REGLEMENT (CE) N° 3290/94 DU CONSEIL 
du 22 decembre 1994 
relatif aux adaptations et aux mesures tranSltOireS necessaires dans Ie secteur de 
I' agriculture pour fa mise en a:uvre des accords condus dans Ie cadre des negociations 
commecciales multilaterales du cycle d'Uruguay 
LE CONSEIL DE L'l.JNION EUROPEENNE. 
vu Ie traite instiruant 1a Communaute europeenne, et 
notamment son article 43, 
vu Ie reglement ICEE) nO 805/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marches dans Ie 
secreur de la viande bovine e), et notamment son ar­
ticle 7 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement europeen e), 
considerant que la Communaute a adopte un ensemble de 
regles concernant la poIitique agricole commune; 
considerant que, dans Ie cadre des negociations commer­
ciales multilaterales du cycle d'Uruguay, la Communaute 
a negocie divers accords (ci-apres denommes «accords 
GAIT»); que, parmi ces accords, plusieurs concernent Ie 
secteur agricole, notamment l'accord sur I'agriculture 
(ci-apres denomme «accord»); que, les concessions faites 
en matiere de soutien interne pouvant etce respectees en 
fixant les prix et les montants d'aides au niveau appro­
prie, il n'est pas necessaire d'arreter des dispositions 
specifiques a cet egard; que I'accord programme, sur-une 
periode de six ans, l'extension de l'acces au marche 
communautaire pour les produits agricoles en provenance 
des pays tiers, d'une pan. et la reduction progressive du 
niveau de soutien accorde par Ia Communaute pour 
I'exponation des produits agricoles, d'autre pan; que, des 
lo~ il y a lieu d'adapter la legislation agricole relative 
aux echanges avec les pays tiers; 
considerant que, en convenissant en droits de douane 
l'ensemble des mesures qui restreignent l'imponation de 
produits agricoles (tarification) et en interdisant I'applica­
tion pour l'avenir de teHes mesures, I'accord requiert la 
suppression des prelevements variables a l'imponation 
a~si que des autres mesures et charges a l'importation 
qui a present sont prevues dans les organisations commu­
nes des marches; que les taux des droits de douane 
(1) jO nO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Reglement modifie en 
demier lieu par Ie regiemenr (CE) nO 1884/94 (jO nO L 197 
du 30. 7. 1994, p. 27). . 
(2) Avis rendu Ie 14 decembre 1994 (non encore paru au Journal 
officiel). applicables selon I'accord pour les produits agricoles 
seront fixes dans Ie tarit douanier commun; que, toure­
fois, dans cenains secteurs comme ceux des cereales, du 
riz, du Yin et des fruits et legumes. \'introduction de 
mecanismes complementaires ou autres que la perception 
des droits de douane stables necessite I'adoption de regles 
derogatoires dans les reglements de base; que, en outre. 
les mesures de protection du marche communautaire 
contre I'importation de raisins secs et de cerises transfor­
mees peuvent etre maintenues, en vertu de I'accord sur les 
sauvegardes, pour une periode de cinq ans; que, par 
ailleurs, afin d'eviter des probJemes d'approvisionnement 
du marche communautaire, il est indique d'admettre la 
suspension de I'application des droits de douane pour 
certains produits dans Ie secteur du sucre; 
considerant que, afin de maintenir un minimum de pro­
tection contre Ies effets prejudiciables sur le marche 
pouvant resulter de la tarification susmentionnee, l'accord 
admet I'application de droits de douane additionnels dans 
des conditions definies avec precision et pour les seuls 
produits soumis a la rarification; qu'il convient des lors 
d'introduire une disposition correspondante dans les 
reglements de base concernes; 
considerant que I'accord prevoit une multitude de contin­
gents tarifaires sous les regimes dits d' «acces courant» et 
d' «acces minimal»; que les conditions applicables pour 
ces contingents sont largement precisees dans I'accord; 
que, compte tenu du nombre eleve de contingents et dans 
Ie but d'assurer la mise en reuvre la plus efficace possible, 
il convient d'attribuer a la Commission leur ouverrure et 
leur gestion, selon la procedure dite «du comite de 
gestion»; 
considerant que, en ce qui concerne Ie reglemenr (CEE) 
nO 404/93 du Conseil, du 13 fevrier 1993, portant 
organisation commune des marches dans Ie secteur de la 
banane (3), it convient d'y introduire les modifications qui 
resultent de I'accord-cadre conclu avec certains pays 
d'Amerique latine dans Ie cadre du cycle d'Uruguay; 
considerant que, etant donne que I'accord sur les sauve­
gardes a etabli des regles precises pour l'application des 
clauses de sauvegarde telles qU'eHes sont prevues dans les 
e) 10 nO L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. RegIemenr modifie en 
demier lieu par Ie regiemenr (CE) nO 3518/93 de la Commis­
sion (j0 nO L 320 du 22. 12. 1993, p. 15). organisations des marches, il convient de completer ces 
clauses par une reference aux obligations decoulant des 
accords internationaux: 
considerant que, dans les relations commerciales avec les 
pays tiers qui ne sont pas soumis aux accords GA TI,la 
Communaute n 'est pas liee par les contraintes quant a 
I'acces au marche communautaire qui en decoulent; que, 
afin d'assurer que, Ie cas echeant, les mesures necessaires 
puissent etre prises a l'egard des produits provenant de 
ces pays,· il convient de conferer a la Commission une 
competence correspondante qU'elle exercera dans Ie cadre 
de la procedure du comite de gestion; 
considerant que, en vertu de I'accord, I'octroi de subven­
tions a I'exportation est desormais limite a certains grou­
pes de produits agricoles y definis; que, en outre, il est 
soumis a des limites exprimees en quantites et en 
valeur; 
considerant que Ie respect des limites en valeur pourra 
etre assure lors la fixation des restitutions et par Ie suivi 
des paiements dans Ie cadre de la reglementation relative 
au Fonds europeen d'orientation et de garantie agricole; 
que Ie contrale peut etre facilite par la prefixation obliga­
toire des restitutions, sans que ne so it prejugee la possibi­
lite, dans Ie cas de restitutions differenciees, de changer la 
destination prefixee a I'interieur d'une zone geographique a laquelle s'applique un taux de restitutions unique; que, 
dans Ie cas du changement de la destination, il convient 
de payer la restitution applicable a la destination reelle, 
tout en la plafonnant au niveau du montant applicable a 
la destination prefixee; 
considerant que la surveillance des conrraintes en volume 
requiert I'instauration d'un systeme de suivi fiable et 
efficace; que, a cet effet, il convient de soumettre I'octroi 
de to ute restitution a l'exigence d'un certificat d'exporta­
tion; que I'octroi des restitutions dans les limites disponi­
hies devra erre effectue en fonction de la situation parti­
culiere de chacun des produits concernes; que des deroga­
tions a ceete discipline ne peuvent etre admises que pour 
les produits trans formes ne relevant pas de l'annexe II du 
traite auxquels des limites en valeur ne s'appliquent pas, 
et pour les actions d' aide alimentaire, ces dernieres etant 
exemptes de toute limitation; qu'il est approprie d'etablir 
la possibilite de deroger aux regles srrictes de gestion, 
pour les produits dont les exportations avec restitutions 
ne sont pas susceptibles de depasser les limites en volume: 
qu~ Ie suivi des quantites exportees a I'aide de restitutions 
pendant les campagnes visees par I'accord sera assure sur 
la base des cenificats d'exportation delivres au titre de 
chaque campagne; 
considerant que, dans la plupart des organisations com­
munes des marches, I'exclusion du recours au regime du 
trafk de perfectionnement actif reieve de la seule compe-IP IN 11 IEEel 1 
Page 5 
rence du Conseil; que, dans les conditions economiques 
resultant de I'accord, il pourra s'averer necessaire de 
reagir rapidement a des problemes de marche decoulant 
de I'application dudie regime: que, a cet egard. il y a lieu 
de conferer a la Commission la competence de prendre 
des mesures d'urgence qui sont limitees dans Ie temps; 
qu'il convient de soumettre ces mesures a l'application de 
la procedure prevue a I'article 3 de la decision 
87/373/CEE du Conseil (I); 
considerant qu'il est, en outre, necessaire de garantir Ie 
respect des dispositions de I'accord sur les aspects des 
droits de propriete intellectuelle qui couchent au com­
merce; que, a ceete fin, les precisions necessaires doivent 
etre inserees dans Ie reglement (CEE) nO 822187 du 
Conseil, du 16 mars 1987, porrant organisation com­
mune du marche viti-vinicole (!); 
considerant que, a la suite des modifications de la regle­
mentation agricole prevues par Ie present reglement, de 
nombreux reglements du Conseil derives des reglements 
de base deviennent sans objet; que, dans un souci de 
dane juridique, il est indique de les abroger; que, en 
l'occurrence, il convient egalement de supprimer certaines 
dispositions qui, sans etre. directement liees aux accords 
GAIT, sont devenues caduques; qu'il en est de meme 
pour certains regiements du Conseil, dits de la «deuxieme 
generation» qui peuvent. pour I'essentiel, etre incorpores 
dans les reglements de base en cause; 
considerant, coutefois, que les regles generales existantes 
du Conseil relatives a I'application de la clause de sauve­
garde n'ont pas pu tre integrees dans les reglements de 
base: que, a la lumiere de l'importance des modifications 
rendues necessaires dans ce domaine suite aux accords 
GAIT, les reglements concemes ne peuvent pas etre 
maintenus; qu'ils convient des lors de les abroger, tout en 
prevoyant les bases juridiques permeetant leur remplace­
ment; 
considerant que I'application de I'accord sur l'agriculrure 
pourrait etre mise en difficulte si les procedures internes a 
utiliser differaieIl~ de maniere considerable entre les diffe­
rents secteurs; que, de ce fait, il convient d'uniformiser 
ces procedures; 
considerant que l'adoption par Ie Conseil de regles gene­
rales d'execution a permis dans Ie passe d'encadrer de 
maniere adequate les regles plus specifiques necessaires 
pour la gestion des marches; que la mise en reuvre dudit 
accord sur I'agriculture ne devrait pas remettre en cause 
les mecanismes et procedures de gestion de la politique 
agricole commune; 
(I) JO nO L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. 
(2) JO nO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. RegJement modifie en 
demier lieu par Ie regiemenr (CE) nO 1891/94 (jO nO L 197 
du 30. 7. 1994, p. 42). IP/N/I/EEC/l 
Page 6 
considerant qu'il sera utile d'analyser, .1 un stade ulte­
rieur. tanr Ie fonctionnement des regimes insraures par Ie 
present reglement que les experiences acquises avec les 
mesures prises par les pays riers pour la mise en oeuvre 
des accords GAIT; que, a cet effet, il convienr que, J 
l'issue des deux premieres annees de I'application du 
present reglement. la Commission presence un rapport au 
Conseil ainsi qu 'au ParIement europeen; 
considerant que Ie passage du regIme existant a celui 
resultant des accords GAIT peut donner 'lieu a des 
difficuIres d'adaptation qui n'ont pas ete couvertes par Ie 
present reglement; que, en vue de faire face a cette 
eventualire, il y a lieu de prevoir une disposition generale 
permettant a la Commission de prendre, pendant une 
certaine periode, les mesures transitoires necessaires, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le presentoreglement etabJit Ies adaptations et les mesures 
transi[oires necessaires pour la mise en ceuvre dans Ie 
secteur de I'agriculture des accords conclus dans Ie cadre 
des negociations commerciales multilaterales du cycle 
d'Uruguay. 
Article 2 
Les adaptations visees a Particle 1 er figurent aux 
annexes. 
Article 3 
1. Si, dans Ie cadre de la politique agricole commune, 
des mesures transitoires sont necessaires pour faciJiter Ie 
passage du regime existant a celui resultant des adapra­
tions aux exigences decoulant des accords vises a l'article 
ler, ces mesures sont arretees suivant la procedure prevue a l'article 38 du reglement nO 136/66/CEE (1) ou, selon Ie 
cas, aux articles correspondants des autres reglements 
portant organisation commune des marches agricoles ou 
du reglement (CE) nO 3448/93 (2). 
Lors de la prise de ces mesures, il est tenu compte des 
parricularites dans les differents secteurs agricoles, rout en 
respectant les obligations decoulant des accords vises a 
I'anicle 1c:r. 
fl) JO nO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025166. 
(1) 10 nO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. 2. Les mesures visees au paragraphe 1 peuvent etre 
prises pendant une periode expirant Ie 30 juin 1996, leur 
application etant limitee a cette dare. Le Conseil, staruant 
a la majorite qualifiee sur proposition de la Commission, 
peut prolonger cette periode. 
Article 4 
1. Si, compte renu de la situation particuliere d'un 
produit agricole, Ie respect des obligations relatives au 
niveau du soutien it I'exportarion, decoulant des accords 
vises it l'article 1 ~r, peut erre assure par des moyens d'effet 
moindre que ceux introduits a cer dfet, ta Commission 
peut exonerer ce produit de l'application des dispositions 
relatives aux restitutions a I'exportation faisant I'objet du 
present reglement. 
2. Sans prejudice des dispositions arretees par Ie present 
regiement, la Commission peue, a I'importation des pro­
duits agricoles en provenance des pays riers a l'egan. 
desquels la Communaute n'est pas soumise aux obliga­
tions decoulanr des accords vises a l'article 1 er, prendre 
les mesures necessaires pour Ia protection du marche 
communauraire. 
3. Les mesures prises en application des paragraphes 
et 2 sont arretees seion la procedure prevue a l'article 3 
paragraphe 1. 
Article 5 
Avant Ie 30 juin 1997, la Commission soumet au Parle­
ment europeen et au Conseil un rapport sur Ie fonction­
nement du regime resultant du present reglem~nt ainsi 
que sur les experiences acquises avec les mesures prises 
par les pays tiers pour la mise en application des accords 
conclus dans Ie cadre des negociations commerciales 
mulrilaterales du cycle d'Uruguay. 
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commissior 
selon la procedure prevue a l'article 43 paragraphe 2 du 
traite, decide routes Ies modifications decoulant des resul­
tats et des conclusions de ce rapport. 
Article 6 
1. Le present reglement entre en vlgueur Ie 1 er janvier 
1995. 
2. 11 est applicable a panir du let juillet 1995. 
Toutefois, sont applicables: 
a) les dispositions de l'anicle 3 et de l'anicle 40 paragra­
phe 2, a partir du lc:r janvier 1995; 
b) les dispositions prevues aux annexes, relatives aux 
droits a l'importation et aux droits a l'imporration 
additionnels qui s'appliquent pour les produits vises 
aux annexes xm et XVI pour Iesquels un prix 
d'entree est applicable a partir du debut de la campa­
gne de commercialisation des produirs concemes en 
1995; c) les dispositions relatives aux restitutions a !'exporta­
tion: 
a partir du 1er septembre 1995, en ce qui concerne 
les annexes II et XVI, 
a partir du Ier ocrobre 1995, en ce qui concerne 
I' annexe IV, IP/N/lfEEefl 
Page 7 
-a partir du 1 cr novembre 1995, en ce qui concerne 
I'annexe V; 
d) Ies dispositions prevues a I'annexe XV, a partir du 
1cr janvier 1995; 
e) les dispositions prevues a l'annexe XVI partie 
point 2, a partir du 1 cr janvier 1996. 
Le present reglement est obligatoire dans tous ses elements et applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait a Bruxelles, Ie 22 decembre 1994. 
Par Ie Consei/ 
Le president 
H. SEEHOFER IP/N/l/EEen 
Page 8 
Annexe 1 
Annexe II 
Annexe III 
Annexe IV 
Annexe V 
Annexe VI 
Annexe VII 
Annexe VJ1I 
Annexe IX 
Annexe X 
Annexe XI 
Annexe XII 
Annexe XIII 
Annexe XIV 
Annexe XV 
Annexe XVI 
Annexe XVII 
Annexe XVIn 
Annexe XIX 
Annexe xx 
Annexe XXI 
Annexe XXU CEREALES 
RIZ LIsn DES ANNEXES 
FOURRAGES SECHES 
SUCRE 
MA TI£RES GRASSES 
LIN ET CHANvRE 
PRODUITS LAITIERS 
VIANDE BOVINE 
VIANDES OVINE ET CAPRINE 
VIANDE PORCINE 
VIANDE DE VOLAILLE 
CEUFS ET OVALBUMINE ET LACT ALBUMINE 
FRUITS ET LEGUMES 
FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES 
BANANES 
VIN 
TABAC 
HOUBLON 
PLANTES VIVANTES ET FLORICULTIJRE 
SEMENCES 
REGLEMENTS DIVERS 
REGIONS UL TRAPERIPHERIQUES ANNEXE XVI 
VIN IP IN 11 IEEel 1 
Page 9 
1. Reglement (CEE) nO 822187 du Conseil du 16 mars 1987 (jO ItO L 84 duli. 3.1987. p. II, modifii en 
demier lieu par Ie reglement (CE) nO 1891/94 UO fl" L 197 du 30. 7. 1994, p. 42) 
1) Le titre IV est remplace par Ie texte suivant: 
.. mRE IV 
Regime des echanges avec les pays tiers 
Article 52 
1. Toute importation des produits vises a l'article lrr paragraphe 2 points a) er b) dans la 
Communautc est soumise a la presentation d'un certificat d'importation. Toute importation des 
,autres produits vises a l'article l~' paragraphe 2 et toute exportation des produits y vises peuvent etre 
soumises a la presentation d'un certificat d'importation ou d'exportation. 
2. Le cenificat est delivre par les frars membres a tout interesse qui en fair la demande, quel que 
soit Ie lieu de son erablissemene dans la Communaure, sans prejudice des dispositions prises pour 
I'application des articles 55 et 56. 
Le certificat est valable dans toute la Communaute. 
La delivrance du certificat est subordonnee a la constitution d'une garantie assurant l'execution de 
l'engagement d'imponer ou d'exporter pendant la durce de validite du certificat et qui, sauf cas de 
force majeure, reste 3cquise, en tout ou en partie. si l'operation n'est pas realisee dans ce detai ou 
n'est realis« que paniellemene. 
3. Selon la procedure prevue a I'article 83 sont arretees: 
a) la lisre des produits pour lesquels des certificats d'importation ou d'exportation sone exiges; 
b) la periode de validite des cenificats et les autres modalites d'application du present article. 
Article 53 
1. Sauf dispositions contra ires du present reglement. les taux des droits du tanf douanier commun 
sont appliques pour les produits vises a l'article 1 r'. 
2. Pour les mOlus relevant du code NC 2204 30 pour lesquels I'application des droits du tarif 
douanier commun depend du prix d'importation du produit importe, la rea lite de ce prix est verifiee a I'aide d'une valeur forfaitaire a l'importation, calculee par la Commission, par origine et par 
produit, sur la base de la moyenne ponderee des cours des produits concemes sur les marches 
d'importation representatifs des ftats membres ou, Ie cas «heant, sur d'autres marches. 
Au cas OU Ie prix d'entree declare du lot conceme est superieur a la valeur forfaitaire a I'importation. 
augmentee d'une marge arretee conformement au paragraphe 3 et qui ne peut pas depasser la valeur 
forfaitaire de plus de 10 %, Ie depot d'une garantie egale aux droits a I'importation determinee sur la 
base de la valeur forfaitaire a I'importation est requis. 
Dans la mesure ou Ie prix d'entree du lot concerne n'est pas declare a"u moment du passage en 
douane, l'application des droits du tarif douanier commun depend de la valeur fortalt31re a 
I'importation ou de I'application. dans des conditions a determiner conformement au paragraphe 3, 
des dispositions pertinentes de la legislation douaniere. 
3. Les modalites d'application du present article sont arretees selon la procedure prevue a I'article 
83. Ces modalires portent notamment sur les dispositions necessaires pour verifier les prix 
d'importarion. 
Artzcle 54 
1. Afin d'eviter ou de reprimer les effets preiudiciables sur Ie marche dans la Communaute pouvant 
resulrer des importations de cerrains produits agrlcoles, I'importation. au taux du droit prevu au tarif IP/N/l/EEC/l 
Page 10 
douanier commun. d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit a 
I'importation additionnel. si les conditions decoulant de I'article 5 de I'accord sur I'agriculture, 
conelu en conformite avec I'article 228 du traite dans Ie cadre des negociations commerciales 
multilaterales du cycle d'Uruguay sont rem plies. sauf lorsque les importations ne risquent pas de 
perturber Ie marche communautaire ou que les eHets seraient disproportJonnes par rapport it 
I'obiectif recherche. 
2. Les prix de declenchement, au-dessous desquels un droit a l'importation addirionnel peut etre 
impose, sont ceux transmis par la Communaute :l I'Organisation mondiale du commerce. 
Les volumes de declenchement devanr etre depasses pour I'imposition d'un droit addirionnei a 
I'importation sont determines notamment sur la base des importations dans la Communaute dans les 
trois annees precedant ceUe dans laquelle les effets preiudiciables vises au paragraphe 1 se presentent 
ou risquent de se presenter. 
3. Les prix a l'importation a prendre en consideration pour I'imposition d'un droit a l'importation 
additionnel sont determines sur la base des prix a I'importation caf de I'expedition consideree. 
Us prix a I'importation cal sont verifies a cette fin sur la base des prix repri:sentatifs pour Ie produit 
en question sur Ie marche mondial ou sur Ie marche d'importation communautaire pour Ie 
produit. 
4. La Commission arrete les modalires d'applicarion du present article selon la procedure prevue a 
I'anicle 83. Ces modalites portent noramment sur: 
a) les produits auxquels des droirs a I'importation additionnels sont appliques awe termes de I'article 
5 de I'accord sur l'agriculture; 
b) les autres criteres ni:cessaires pour assurer l'application du paragraphe 1 en conformite avec 
I'article 5 dudit accord. 
Article 55 
1. Dans la mesure necessaire pour permettre I'exponation: 
a) des produirs vises a l'article 111l' paragraphe 2 points a), b) et c); 
b) des sucres relevant du code NC 1701, du glucose et sirop de glucose relevant des codes NC 
1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90 p.t 1702 90 50, meme sous la forme des produits relevant 
des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59, incorpores dans'les produits relevant des codes NC 
200960 11, 20096071, 20096079 et 22043099, 
sur la base des prix de ces produits dans Ie commerce international, et dans les limites decoulant des 
accords conclus en conformite avec l'article 228 du traite, la difference entre ces prix et les prix dans 
Ia Communaute peut eue couvene par une restitution a I'exportation. 
2. En ce qui concerne I'attribution des quantites pouvant etre exportees avec restitution, est etablie 
la methode: 
a) la plus adaptec a la nature du produit et a la situation du marche en cause, permettant 
I'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles et tenant compte de I'efficacite et 
de la structure des exportations de la Communaute sans toutefois crecr une discrimination entre 
les petits et les grands operateurs; 
b) administrativement la moins lourde pour les operateurs compte tenu des exigences de gestion; 
c) i:vitant toute discrimination entre les operateurs interesses. 
3. La restitution est la meme pour toute la Communaure. Elle peut etre differenciee selon les 
destinations, lorsque la situation du commerce international ou les exigences spi:cifiques de certains 
marches Ie rendent necessaire. 
Les restitutions visees au paragraphe 1 point a) sont fixees selon la procedure prevue a l'anicle 83. 
Cette fixation a lieu de fa~on periodique. 
Les restitutions fixi:es de fa~on periodique peuvent, en cas de necesslte, etre modifiees dans 
I'intervalle par la Commission sur demande d'un ~tat membre ou de sa propre initiative. 
I..es dispositions de l'article 56 relatives aux produits y vises s'appliquent a titre complementaire. IPfNf I fEEefl 
Page 11 
4. La restitution n'est accordee que sur demande et sur presentation du cenificat d'exponation y 
relatif. 
5. Le montant de la restitution applicable lors de I'exponation des produits vises a l'article In' est 
celui qui est valable Ie jour de la demande du cenificat et, dans Ie cas d'une restitution differenciee, 
applicable ce meme jour: 
a) a la destination indiquee sur Ie cenificat 
ou Ie cas «heant 
b) a la destination reeHe, si ceUe-ci est differente de la destination indiquee sur Ie cenificat. Dans ce 
cas, Ie montant applicable ne peut pas depasser Ie montant applicable a la destination indiquee 
sur Ie certificat. 
Min d'eviter l'utilisation abusive de la flexibilite prevue au present paragraphe, des mesures 
appropriees peuvent eue prises. 
6. II peut eae derogeaux paragraphes 4 et 5 pour les produits vises a I'anide In' beneficiant des 
restitutions dans Ie cadre d'acnons d'aide alimentaire, selon la procedure prevue a l'anicle 83. 
7. Le respect des limites en volume, decoulant des accords conclus en conformite avec l'article 228 
du traite, est assure sur la base de cenificats d'exponation delivres au titre des periodes de reference 
y prevues, applicables pour les produits concernes. 
Au regard du respect des obligations des accords condus dans Ie cadre des negociations commercia­
les du cycle d'Uruguay, la validite des cerrificats d'exponation n'est pas aEfectee par la fin d'une 
peri ode de reference. 
8. Les modalites d'application du present article, y compris les dispositions concernant la redistribu­
tion des quantites exponables non attribuees ou non utilisees, sont arretees selon la procedure prevue a l;article 83. 
Article S6 
1. Le present paragraphe s'applique aux restitutions visees a l'article 5.c paragraphe 1 point b). 
2. Le montant de la restitution pour les produits vises Ii l'anicle 55 paragraphe 1 point b) est 
egal: 
-pour Ie sucre brut et Ie sucre blanc, au montant de la restitution pour I'exponation de ces 
produits en i'etat, fixe conformement a I'arricle 17 du regIement (CEE) nO 1785/81 du Conseil, 
du 30 juin 1981, ponant organisation commune des marches dans Ie secteur du sucre, et aux 
dispositions prises pour son application, 
-pour Ie glucose et Ie sirop de glucose, au montant de la restitution pour I'exponation de ces 
produits en i'etat, fixe confonnement a I'article 13 du regIement (CEE) nO 1766/92 du Conseil, 
du 30 juin 1992, ponant organisation commune des marches dans Ie secteur des cereales, et aux 
dispositions prises pour son application. 
Pour pouvoir beneficier de la restitution, les produits uansfonnes doivent etre accompagnes, lors de 
leur exponation, d'une declaration du demandeur indiquant Ies quantites de sucre brut, de sucre 
blanc, de glucose ou de sirop de glucose mises en ~uvre dans la fabrication. 
L'exacntude de cette declaration est soumise au contrale des autorites competentes de l'Etat membre 
concerne. 
3. Les restitutions sont fixees en prenant en consideration les elements suivants: 
a) situation et perspectives d'evolution: 
-sur Ie marche de la Communaute, en ce qui conceme les prix des produits vises a I'article 55 
paragraphe 1 et les disponibilites, 
-dans Ie commerce international, en ce qui concerne les prix de ces produits; 
b) frais de commercialisation et frais de transport les plus favorables a panir des marches de la 
Communaute jusqu'aux porn ou autres Heux d'exportation de la Communaute, ainsi que £rais 
d'approche jusqu'aux pays de destination; 
c) objecrifs de I'organisation commune du marche viti-vinicoIe, qui sOnt d'assurer a ce marche une 
situation equilibree et un deveioppement naturel sur Ie plan des prix et les echanges; IP IN 11 IEEel 1 
Page 12 
d) limites decoulant des accords conclus en conformite avec I'article 228 du traite; 
e) interet qu'il y a d'eviter des perturbations sur Ie marche de la Communaute; 
f) aspect economique des exportations envisagees. 
4. Les prix sur Ie marche de la Communaute vises a I'anicle 55 paragraphe 1 sont etablis compte 
tenu des prix pratiques qui se revelent les plus favorables pour I'exportation. 
Les prix dans Ie commerce international vises a I'anicle 56 paragraphe 1 sont etablis compte tenu: 
a) des cours constates sur les marches des pays tiers; 
h) des prix les plus favorables a I'imponation, en provenance des pays tiers, pratiques dans les pays 
tiers de destination; 
c) des prix a la production constates dans les pays tiers exponateurs, compte tenu, Ie cas echeant, 
des subventions accordees par ces pays; 
d) des prix d'offre franco frontiere de la Communaute. 
5. Sans prejudice de I'article SS paragraphe 3 troisieme alinea, la periodicite selon laquelle sont fixes 
la liste des produits pour lesquels une restitution est effeerivement accordee ainsi que Ie montant de 
cene restitution est arretee selon la procedure prevue a l'anicle 83. 
6. La restitution est payee Iorsque la preuve est apponee que Ies produits: 
-sont d'origine communautaire, sauf en cas d'application du paragraphe 7, 
-ont ete expones hors de la Communaute 
et 
-dans Ie cas d'une restitution differenciee, ont atteint la destination indiquee sur Ie certificat ou 
une autre destination pour laquelle une restitution a ete fixee, sans prejudice de I'article 55 
paragraphe S point b). Toutefois, it peut etre prevu des derogations a cette regie selon la 
procedure prevue a l'article 83, so us reserve de conditions a determiner, de nature a offrir des 
garanties equivalentes. 
Des dispositions complementaires peuvent etre arretees selon la procedure prevue a l'article 83. 
7. Aucune restitution n'est accordee lors de I'exponation de produits importes de pays tiers et 
reexportes vers des pays tiers, sauf si I'exportateur appone la preuve: 
de I'identite entre Ie produit a exporter et Ie produit importe prealahlement 
et 
-de la perception des droits a I'importation lors de I'import~tion de ce produit. 
Dans ce cas, Ia restitution est egale, pour chaque prociuit, au droit pe~ lors de I'importation si 
celui-ci est egal ou inferieur a la restitution applicable; si Ie droit per~ lors de l'importation est 
superieur a la restitution applicable, la restitution est egale a la demiere. 
Article 57 
1. Dans la mesure necessaire au bon fonctionnement de i'organisation commune des marches dans 
Ie secteur ·viti-vinicole, Ie ConseiI, statuant sur proposition de la Commission selon la procedure 
prevue a I'article 43 paragraphe 2 du trait~ peut, dans des cas particuliers, exclure totalement ou 
partiellement Ie recours au regime du trafie de perfectionnement aerif pour les produits vises a 
I'article In". 
2. Par derogation au paragraphe 1, si la situation visee au paragraphe 1 se presente exceptionnelle­
ment urgente et si marehe communautaire est penurbe ou risque d'etre penurhe par Ie regime du 
perfectionnement aerif ou passif, la Commission, a la demande d'un ftat membre ou de sa propre 
initiative, decide des mesures necessaires qui sont communiquees au Conseil et aux ftats membres, 
dont la duree de validite ne peut pas depasser six mois et qui sont immediatement applicables. Si la 
Commission a ere saisie d'une demande d'un ftat membre, elle decide dans Ie delai d'une semaine 
suivant la reception de la demande. 
3. Tout ftat membre peut delerer au Conseil la decision de la Commission dans Ie deiai d'une 
semaine suivant Ie jour de sa communication. Le Conseil, statuant a la majorite qualifiee, peut 
confirmer, modifier ou abroger la decision de la Commission. Si Ie Conseil n'a pas pris de decision 
dans un delai de trois mois, la decision de la Commission est reputee abrogee. Article 58 IP/NflfEEef1 
Page 13 
1. Les regles generales pour I'interpretation de la nomenclature combinee et les regles paniculieres 
pour son application sont applicables pour Ie classemenr des produirs relevanr du present reglement; 
la nomenclature tarifaire resultant de I'application du present reglement est reprise dans ie tarH 
douanier commun. 
2. Sauf dispositions contraires du present reglement ou arretees en venu d'une des dispositions de 
ce1ui-ci. sont interdices dans les echanges avec les pays tiers: 
la perception de route taxe d'effer equivalant a un droit de douane, 
l'application de route restriction quantitative ou mesure d'effet equivalent. 
Article 59 
1. L'imponation des produits vises a l'anicle lei' paragraphe 2 ayant fait I'objet d'une ad;onction 
d'alcool, a I'exception de ceux correspondant aux produits originaires de la Communaute pour 
lesquels cene adjoncrion est admise en application de l'article 25 paragraphes 1 et 2, est interdite. 
2. Les modalites d'appHcation du present article, et notamment les conditions de correspondance 
des produits, sont arrerees selon Ia procedure prevue a l'article 83. 
Article 60 
1. Si, dans la Communaute, Ie marche d'un ou de plusieurs des produits vises a l'article 1 rr 
paragraphe 2 subit, ou est menace de subir, du fait des imponations ou exponations, des 
penurbations graves susceptibles de mettre en perilles ob;ecnfs de I'article 39 du traite, des mesures 
appropriees peuvent etre appliquees dans Ies echanges avec les pays tiers jusqu'a ce que la 
penurbation ou 1a menace de perturbation ait disparu. 
Pour apprecier si Ia situation justifie I'application de ces mesures, iJ est renu compte en paniculier: 
a) des quantites pour lesquelles des certificats d'imponation onr ere delivres ou demandes et des 
donnees figurant au bilan previsionnel; 
b) Ie cas echeant, de i'importance de I'intervention. 
I.e Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procedure de vote prevue a l'ankle 
43 paragraphe 2 du traite, arrete Ies regles generales d'application du present paragraphe et definit 
Ies cas et les limites dans lesqueis .Ies ftats membres peuvent prendre des mesures conservatoires. 
2. Si la situation visee au paragraphe 1 se presente, la Commission, a la demande d'un Etat membre 
ou de sa propre initiative, decide des mesures necessaires qui sont communiquees awe Etats membres 
et qui sont immediatement applicables. Si la Commission a ere saisie d'une demande d'un Erat 
membre, eUe decide dans Ies trois jours ouvrables qui suivent la reception de 1a demande. 
3. Tout Etat membre peut deferet au Conseil la mesure prise par 1a Commission dans Ie delai de 
trois jours ouvrables suivant Ie jour de sa communication. I.e Conseil se reunit sans delai. II peut, a 
la majorite qualifiee, modifier ou annuler 1a mesure en cause. . 
4. Les dispositions du present aniele sont appliquees en respeaant les obligations decoulant des 
accords conclus en confomure avec I'article 228 paragraphe 2 du traite. 
Article 61 
1. Les vins importes, destines a la consommation humaine direcre et designes a I'aide d'une 
indication geograpbique. peuvent beneficier pour leur commercialisation dans la Communaute, sous 
condition de reciprocite, du concrale et de la protection vises a J'anicle 16 du reglement (CEE) 
nO 823/87 pour Ies v.q.p.r.d. 
2. La disposition du paragraphe 1 sera mise en <Z\1vre par des accords avec les pays tiers inwesses a 
negocier er a condure selon la procedure prevue a I'article 113 du traite. IP/N/1/EEC/1 
Page 14 
3. Les modaiites d'applicanon du present article sont arretees selon la procedure prevue a I'anicle 
83.» 
2) Apres Panicle 72, l'anicle 72 bis suivant est insere: 
«Article 72 bis 
1. Les ftats membres prendront toutes les mesures necessaires permettant aux interesses d'empe­
cher, dans les conditions stipulees aux articles 23 et 24 de I'accord sur les aspects des droits de 
propriere imellectuelle qui touchent au commerce, I'utilisation dans la Communaute d'une indication 
geographique identifiant des produits vises a Panicle l~r paragraphe 2 point b) pour des produits, qui 
ne sont pas originaires du lieu indique par I'indication geographique en question, meme dans Ie cas 
ou la veritable origine du produit est indiquee ou dans ceux OU I'indication geographique est 
employee en traduction ou accompagnee d'expressions telies que "genre", "type", "style", "imita­
tion" ou autres. 
Au sens du present article, on emend par "indications geographiques" des indications qui servent a 
identifier un produit comme etant originaire du terriroire d'un pays tiers qui est membre de 
l'Organisation mondiale du commerce, ou d'une region ou localite de ce territoire, dans les cas OU 
une qua lite, reputation ou autre caracteristique detenninee du produit peut etre attribuee essentieHe­
ment a cette origine geographique. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent nonobstant d'autres dispositions specifiques dans 
la legislation communautaire. etablissant des regles pour la designation et la presentation des 
produits vises a I'article lei' paragraphe 2 point b). 
3. Les modalites d'application du present article sont arretees, si necessaire, selon la procedure 
prevue a I'article 83. It 
3) L'annexe VII est supprimee. 
n. Reglement (GEE) nO 344179 du Gonseil du 5 fevrier 1979 aO nO L 54 du 5. 3. 1979, p. 67) 
Reglement (GEE) nO 345179 du Conseil du 5 fevrier 1979 (jO nO L 54 du 5. 3. 1979, p. 69), modifie 
par Ie reglement (GEE) nO 2009/81 (jO nO L 195 du 18. 7. 1981, p. 6) 
Les reglements mentionnes ci-dessus sont abroges. IP/NI 1 IEECI 1 
Page 15 
REGLEMENT (CE) N° 3378/94 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
du 22 decembre 1994 
modifiant Ie rcglement (CEE) nO 1576/89 etablissant les regles generales relatives a la 
definition, a la designation et a la presentation des bois sons spiritueuses, et Ie reglement (CEE) 
nO 1601191 etablissant les regles generales reJatives a la definition, a la designation et a la 
presentation 4es vins aromatises, des boissons aromatisees a base de vin et des cocktails 
aromatises de produits viti-vinicoles, suite aux resultats des negociations commerciales 
multilaterales du cycle d'Uruguay 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL DE L'UNION 
EUROPEENNE, 
vu Ie traite instituant la Communaute europeenne, et 
notamment ses articles 43 et 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
vu I'avis du Comite economique et social (1), 
statuant conformement a la procedure prevue a l'article 
189 B du traite (2), 
consideram que Ie reglement (CEE) nO 1576/89 (3) et Ie 
reglement (CEE) nO 1601191 (4) ont etabli les regles 
generales relatives a la definition, a la designation et a 
la presentation des boissons spiritueuses ainsi que des 
vins aromatises, des boissons aromatisees a base de yin 
et des cocktails aromatises de produits viti-vinicoles; 
que, afin de conformer lesdits reglements awe obligations 
decoulant notamment des articles 23 et 24 de I' accord 
sur Ies aspects des droits de propriete intellecruelle qui 
(l) Avis rcndu Ie 24 novembre 1994 (non encore paru au 
Journalofficiel). 
(2) Avis du Parlement europeen du 13 decembrc 1994 (non 
encore paru au Journal officiel), position commune du 
Conseil du 13 decembre 1994 (JO nO C 369 du 24. 12. 1994, 
p. 1) et decision du Parlement europeen du 15 decembre 
1994 (non encore parue au Journal officieJ). 
(3) JO nO L 160 du 12.6. 1989, p. 1. RCglement modifie par Ie 
reglemcnt (CEE) nO 3280192 (JO nO L 327 du 13. 11. 1992, 
p.3). 
(4) Jo. nO L 149 du 14. 6. 1991, p. 1. Reglement modifie par Ie 
reglement (CEE) nO 3279192 (JO nO L 327 du 13. 11. 1992, 
p.l). touchent au commerce, qui fait partie integrante de 
l'accord instituant l'Organisation mondiale du com­
merce, il convient d'y prevoir Ie droit des parties 
interessees d' empecher, dans certaines conditions, 1 'utili­
sation illegitime d'indications geographiques protegees 
par un pays tiers membre de l'Organisation mondiale 
du commerce, 
ONT ARRETE LE PREsENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Apres l'artic:le 11 du reglement (eEE) nO 1576/89, 
l' article suivant est ins ere : 
«Article 11 bis 
1. Les Etats membres prendront to utes les mesures 
necessaires permenant aux interesses d'empecher, 
dans Ies conditions stipulees awe articles 23 et 24 de 
I'accord sur Ies aspects des droits de propriete 
intellecruelle qui touchent au commerce, I 'utilisation 
dans la Communaute d'une indication geographique 
identifiant des produits couverts par Ie present 
reglement, pour des produits qui ne sont pas originai­
res du lieu indique par I'indication geographique en 
question, meme dans Ie cas OU la veritable origine 
du produit est indiquee ou dans ceux OU l'indication 
geographique est employee en traduction ou accom­
pagnee d'expressions telIes que "genre", "type", 
"style", "imitation" ou autres. 
Aux fins du present article, on entend par "indica­
tions geographiques" des indications qui servent a 
identifier un produit comme etam or..iginaire du 
territoire d'un pays tiers qui est membre de I'Organi­
sation mondiale du commerce, ou d'une region ou 
Iocalite de ce territoire, dans les cas OU une qualite, 
reputation ou autre caracteristique determinee du 
produit peut etre amibuee essentiellement a cene 
origine geographique. IP/N/1/EEC/1 
Page 16 
2. Le paragraphe 1 s'applique nonobstant Particle 
11 du present reglement ou d'autres dispositions 
dans la legislation communauraire, etablissant des 
regles pour la designation et la presentation des 
produits couverts par Ie present regiement. 
3. Les modalites d'application du present article 
sont arretees, si necessaire, selon la procedure prevue 
a l'article 15.» 
2. Apres I'article 10 du reglernent, (CEE) nO 1601191, 
I 'article suivant est insere: 
«Article 10 bis 
1. Les Etats membres prendront toutes les mesures 
necessaires permettant aux interesses d'empecher, 
dans Ies conditions stipulees aux articles 23 et 24 de 
l'accord sur les aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce, I'utilisation 
dans la Communaute d'une indication geographique 
identifiant des produits couverts par Ie present 
reglemem, pour des produits qui ne sont pas originai­
res du lieu indique par l'indication geographique en 
question, meme dans Ie cas OU la veritable origine 
du produit est indiquee ou dans ceux OU l'indication 
geographique est employee en traduction ou accom­
pagnee d'expressions telles que "genre", "type", 
"style", "imitation" ou autres. Aux fins du present article, on entend par "indica­
tions geographiques" des indications qui servent a 
identifier un produit comme etanr originaire du 
territoire d'un pays tiers qui est membre de l'Organi­
sation mondiale du commerce, ou d'une region ou 
localite de ce territoire, dans les cas OU une qualire, 
reputation ou aurre caracteristique determinee du 
produit peut etre attribuee essentiellement a cerre 
origine geographique. 
2. Le paragraphe 1 s'applique nonobstam l'article 
10 du presem reglemem ou d'aurres dispositions 
dans la legislation communautaire, etablissant des 
regles pour la designation et la presentation des 
produits couverts par Ie present reglemem. 
3. Les modalites d'application du present article 
sont arretees, si necessaire, selon la procedure prevue a l'article 14.» 
Article 2 
La Commission preseme chaque annee au Parlement 
europeen et au Conseil un rapport relatif a la mise en 
application des actes en vigueur, etaye par des donnees 
statistiques appropriees. 
Article 3 
Le present reglement entre en vigueur Ie ler janvier 1995. 
11 est applicable a partir du ler janvier 1996. 
~e present reglemem est obligatoire dans tous ses elements et directemem applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait a Bruxelles, Ie 22 decembre 1994. 
Par Ie Parlement eUTopeen 
Le president 
K.HANSCH PaT Ie Conseil 
Le president 
H. SEEHOFER IP/N/I/EEC/l 
Page 17 
CONSEIL 
DECISION DU CONsm 
du 22 decembre 1994 
concernant l'extension de la protection juridique des topographies des produits semi­
conducteurs aux ressortissants des pays membres de I'Organisation mondiaie du 
commerce 
(94/824/CE) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu Ie traite instituant la Communaute europeenne, 
vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 decembre 
1986, concernant la protection juridique des topogra­
phies des produits semi-conducteurs (1), et notamment 
son article 3 paragraphe 7, 
vu la proposition de la Commission, 
considerant que I'accord instiruant l'Organisation mon­
diale du commerce (ci-apres denomme «accord sur 
l'OMCIt) a ete signe au nom de la Communaute; que 
I'accord sur les aspects des droits de propriete intellec­
tuelle touchant au commerce (ci-apres denomme «accord 
TRIPs It ) annexe a I'accord sur I'OMC comprend des 
dispositions detaillees concernant la protection des droits 
de propriete intellectuelle qui vi sent a etablir des discipli­
nes internationales dans ce domaine, de fa~on a promou­
voir Ie commerce mondial et a eviter les distorsions des 
echanges ainsi que les differends decoulant de l'absence 
de protection suffisante et efficace de cette propriete 
intellectuelle; 
considerant que, pour garantir la conformite parfaite de 
la reglement~tion communautaire applicable en la matiere a l'accord TRIPs, la Communaute doit arreter cenaines 
mesures en rappon avec les actes communautaires en 
(I) jO nO l 24 du 27. 1. 1987, p. 36. vigueur en matiere de protection des droits de propriete 
intelIectueUe et doit pour ce faire amenager, modifit;r ou 
completer cenains acres communautaires en vigueur; 
considerant que la directive 87154/CEE conceme la pro­
tection juridique des topographies des produits semi­
conducteurs; que les articles 35 a 38 de l'accord TRIPs 
definissent les obligations des pays membres de l'OMC 
en matiere de protection des topographies des circuits 
imprimes; que, en venu de l'anicle 1 er paragraphe 3 et de 
l'anicle 3 de l'accord TRIPs, la Communaute est tenue de 
garantir que les ressomssants de tous les autres pays 
membres de l'OMe beneficient de cette protection et de 
l'application du traitement national; que la protection 
prevue par la directive 87154/CEE doit done etre etendue 
aux ressonissants de to us les pays membres de POMC en 
dehors de route exigence de reciprocite et que, pour ce 
faire, il y a lieu d'user de la procedure instituee par 
I'anicle 3 paragraphe 7 de ladite directive, 
DECIDE: 
Article premier 
Les Etats membres accordent la protection juridique des 
topographies des produits semi-conducteurs prevue par la 
directive 87154/CEE, selon les modalites suivantes: 
a) les personnes physiques qui sont ressonissantes d'un 
pays membre de l'accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce ou domiciliees sur Ie territoire 
d'un pays membre de cette organisation beneficient 
d'un regime idenrique a celui des ressonissants des 
ttats membres; IP/NI 1 IEECI 1 
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b) les societes et autres personnes Morales qui exploitenr 
reellement un veritable etablissement pour la creation 
de topographies et la production de circuits integres 
sur Ie territoire d'un pays partie a I'accord instituanr 
l'Organisation mondiale du commerce benHicient du 
regime accorde awe societes et autres personnes mora­
les qui exploitent reellement un etablissement indus­
triel et commercial sur Ie territoire d'un Etat mem­
bre. 
Article 2 
1. La presente decision entre en vigueur Ie 1 er janvier 
1995. 
2. Elle devient applicable Ie 1er janvier 1996. 
3. Les dispositions de la premiere decision 90/510/CEE 
du Conseil, du 9 aCtobre 1990, concernant I'extension de la protection juridique des topographies de produits semi­
conducteurs aux personnes de certains pays ou territoi­
res (1), qui etendenr 1a protection prevue par la directive 
87/54/CE£ aux Etats 011 territoires membres de I'accord 
instiruant l'Organisation mondiale du commerce sont 
abrogees a partir de la date d'application de Ia presente 
decision. 
Article 3 
Les ftats membres sont destinataires de la presente 
decision. 
Fait a Brweelles, ie 22 decembre 1994. 
Par Ie Conseil 
Le president 
H. SEEHOFER 
(I) 10 nO L 285 du 17. 10. 1990, p. 29. Decision modifiee par 
la decision 93117/CEE UO nO L 11 du 19. 1. 1993, p. 22), 