RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/4
24novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3741)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
CLAUSES DESAUVEGARDE DESACCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX
Note duSecrétariat
1. Asadeuxième réunion, tenue le18octobre 1995, leGroupe detravail ademandé auSecrétariat
deluicommuniquer lesrenseignements disponibles surtouslescasdanslesquels dessauvegardes ont
étéinvoquées dansledomaine desservices ainsiquesurlesprocédures etlescritères définis pardivers
accords commerciaux régionaux, s'agissant derecours àdesclauses desauvegarde visant lecommerce
desservices. LeSecrétariat n'apasputrouver d'exemple decetypederecours. Lesrenseignements
surlesprocédures etlescritères envisagés pardifférents accords régionaux quipermettent d'avoir
recours àcesmesures sontprésentés ci-après.
2. Lesrenseignements communiqués parlaprésente notesontaxéssurlesmesures desauvegarde
d'urgence propres àunsecteur ouàunebranche d'activité ausensdel'article XIXduGATT, dans
lamesure oùellesdiffèrent desclauses desauvegarde decaractère général tellesquecelles quiconcernent
lesmesures prises autitredelabalance despaiements enapplication del'article XIIdel'AGCS ou
dessauvegardes decaractère continu quiconstituent desexceptions auxobligations générales ausens
del'article XIVdel'AGCS. Ilconvient toutefois desouligner quelescritères différents quisont
appliqués pourlerecours auxmesures desauvegarde nesontpastoujours traités séparément, cequi
vautégalement pourlesprocédures quiysontliées. Laprésente notefaitunedistinction entre la
justification desmesures, lesprocédures requises pourrecourir àcesmesures etlanature desmesures
admissibles.
Procédures etcritères définis enapplication d'accords commerciaux régionaux permettant d'invoquer
dessauvegardes dansledomaine desservices
Convention instituant l'Accord européen (avec laPologne)1
L'article 51précise quependant lespériodes detransition quiysontspécifiées, lesignataire
concerné2peutprendre desmesures quidérogent auxdispositions prévues, notamment desmesures
desauvegarde d'urgence.
1L'Accord entre l'UEetlaPologne estemployé àtitred'exemple. Desaccords toutàfaitcomparables ont
étésignés entre l'UEetplusieurs autres pays d'Europe orientale.
2Lesaccords européens présentent uneasymétrie encesensquelaCommunauté européenne nepeutpas
recourir àcemécanisme desauvegarde.S/WPGR/W/4
Page2
Justification
Unebranche d'activité nationale peutavoir ledroitderecourir àdessauvegardes d'urgence
sielleest:
i) encours derestructuration;
ii) confrontée àdegraves difficultés, notamment lorsque cesdernières entraînent degraves
problèmes sociaux;
iii) exposée àlasuppression ouàuneréduction draconienne delapartdemarché totale
détenue pardessociétés oudesressortissants nationaux dansuneindustrie ouunsecteur
donné dupaysimportateur;
iv) nouvellement apparue.
Procédures
i) lesmesuresconcrètesquivontêtreadoptéesdoiventêtrenotifiéesaupréalableauconseil
d'association;
ii) lepaysquiadopte lamesure desauvegarde doitconsulter leconseil d'association;
iii) desmesures nepeuvent pasêtreimposées pendant undélaide30joursaumoins après
lanotification auconseil;
iv) encasd'urgence, s'ilyamenace dedommage irréparable, desmesures peuvent être
prises sansconsultation préalable, maislepaysadoptant lesmesures doitconsulter
leconseil d'association immédiatement après l'adoption desdites mesures.
N.B. Al'issuedespériodesdetransitionmentionnéesci-dessus,cesmesuresnepeuventêtreinstaurées
qu'avecl'autorisation duconseil d'association etselon lesconditions déterminées parcelui-ci.
Mesures
Cesmesures doivent:
i) êtreraisonnables etnécessaires afinderemédier àlasituation;
ii) nepasviser dessociétés oudesressortissants delaCommunauté déjàétablis surle
territoire dupayssignataire importateur;
iii) toutes lesfoisquecelaserapossible, octroyer untraitement préférentiel auxsociétés
etauxressortissants delaCommunauté;
iv) cesser d'êtreappliquées selon lesdispositions définies pourlapériode detransition.
L'Accord delibre-échange nord-américain (ALENA)
L'ALENA énonce uneclause desauvegarde d'urgence concernant lesservices financiers.S/WPGR/W/4
Page3
Justification
i) Silasomme ducapital autorisé desbanques commerciales étrangères affiliées (selon
ladéfinition delalisteduMexique àl'annexe VII),mesurée enpourcentage ducapital
global detoutes lesbanques commerciales duMexique, atteint 25pourcent,leMexique
pourra demander desconsultations aveclesautres Parties surleseffets préjudiciables
pouvant découler delaprésence desbanques commerciales desautres Parties surle
marché mexicain.
ii) Lorsqu'ellesexaminerontleseffetspréjudiciablespossibles,lesPartiestiendrontcompte:
a) durisque quedesnon-Mexicains puissent exercer uncontrôle excessif surle
système despaiements duMexique;
b) del'effetquelesbanques commerciales étrangères établies auMexique peuvent
avoirsurlacapacité duMexique demener sapolitique monétaire etsapolitique
detauxdechange;
c) del'adéquation del'accord quant àlaprotection dusystème despaiements
duMexique.
Procédures
i) unedemande deconsultation àmener àterme rapidement doitêtreadressée auxParties
concernées;
ii) silesconsultations nepermettent pasd'arriver àunconsensus, toute Partie pourra
demander l'institution d'ungroupe spécial arbitral quiprésentera sadétermination dans
undélaide60jours.
Mesures
Aucune précision n'estfournie surlanature des"mesures correctives".
Accord surl'Espace économique européen (EEE)
Desmesures desauvegarde d'urgence sontautorisées danslecadre del'EEE.
Justification
Lescritères quipermettent d'avoir recours àdesmesures desauvegarde sontlessuivants:
i) difficultés sérieuses d'ordre économique, sociétal ouenvironnemental, denature
sectorielle ourégionale, susceptibles depersister.
Procédures
LaPartie quienvisage deprendre desmesures desauvegarde doit:
i) enaviser sansdélail'autre Partie parleComité mixte del'EEEetfournir toutes les
informations utiles;S/WPGR/W/4
Page4
ii) engager immédiatement desconsultations auseinduComité mixte del'EEE;
iii) nepasprendre demesures avant l'expiration d'undélai d'unmois àcompter dela
datedenotification, àmoins quelaprocédure deconsultation n'aitétéachevée avant
l'expiration decedélai;
iv) lorsquedescirconstancesexceptionnellesnécessitantuneinterventionimmédiateexcluent
unexamen préalable, lesmesures deprotection strictement nécessaires pourremédier
àlasituation peuvent êtreappliquées;
v) notifier sansdélailesmesures qu'elleaprises;
vi) avoir desconsultations surlesmesures prises touslestroismois àcompter deleur
adoption, envuedeleursuppression avant ladated'expiration prévue oudelalimitation
deleurchamp d'application;
vii) leComité mixte del'EEEpeutêtreinvité àtoutmoment àréviser detelles mesures.
Mesures
i) cesmesures sontlimitées, dansleurchamp d'application etleurdurée, àcequiest
strictement indispensable pourremédier àlasituation;
ii) parpriorité devront êtrechoisies lesmesures quiapportent lemoins deperturbations
aufonctionnement del'accord.
LeMarché commun andin
L'Accord deCarthagène prévoit desclauses desauvegarde d'urgence.
Justification
Unemesure desauvegarde peutêtreprise siunEtatmembre éprouve desdifficultés quant
àsesrecettes fiscales enraison del'exécution duprogramme delibération del'accord.
Procédures
Lepaysmembre peutdemander auComité deproposer àlaCommission desmesures visant
àrésoudre leproblème.
Mesures
Lesmesures nesontpasprécisées maisildoitêtretenucompte duniveau dedéveloppement
économique relatif dupaysconcerné.
Communauté européenne (CE)
Laclause desauvegarde delaCEprévue parlesdispositions générales duTraité instituant
laCEE couvre unlarge éventail desituations quipeuvent déclencher desmesures desauvegarde,
notamment desmesures d'urgence.S/WPGR/W/4
Page5
Justification
Lesmotifs desmesures desauvegarde sontlessuivants:
i) difficultés économiques duesàl'exécution demesures depolitique commerciale prises
enconformité aveclesobligations conventionnelles detoutEtatmembre.
Procédures
i) unedemande doitêtreprésentée àlaCommission quidécide sielleautorise lamesure
ounon;
ii) encasd'urgence etpendant lapériode detransition, unEtatmembre peutprendre la
mesure nécessaire etlanotifier ensuite auxEtats membres concernés ainsiqu'àla
Commission;
iii) laCommission esthabilitée àexiger lasuppression oulamodification delamesure.
Mesures
Lestypes demesures deprotection autorisées nesontpasprécisés maislesmesures doivent:
i) créer lemoins deperturbations possible danslefonctionnement dumarché commun;
ii) tenircompte delanécessité dehâter, danslamesure dupossible, l'établissement du
tarifdouanier commun.