COMITE PREPARATOIRE DE PC/13 
L'ORGANISATION MONDIALE L/7584 
DU COMMERCE 13 décembre 1994 
(94-2771) 
CONFÉRENCE DE MISE EN OEUVRE 
8 DÉCEMBRE 1994 
ARRANGEMENTS TRANSITOIRES 
COEXISTENCE TRANSITOIRE DE L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE 
DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE ET DE L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
Décision du 8 décembre 1994 adoptée par le Comité préparatoire de l'OMC et les 
PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 et transmise aux Parties 
à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce1 
Le COMITE PREPARATOIRE DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
invite les Parties à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce à prendre la décision suivante: 
Les Parties à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (ci-après dénommé 1'"Accord"), 
Notant que les Parties à l'Accord remplissant les conditions pour être Membres originels de l'Organisation 
mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC") ne pourront pas toutes accepter l'Accord de 
Marrakech instituant l'OMC (ci-après dénommé 1'"Accord sur l'OMC") d'ici à la date de son entrée 
en vigueur et que la stabilité des relations commerciales multilatérales serait donc renforcée si l'Accord 
et l'Accord sur l'OMC coexistaient pendant une période de temps limitée, 
Considérant que, pendant cette période de coexistence, une Partie à l'Accord qui est devenue Membre 
de l'OMC devrait avoir le droit d'agir conformément à l'Accord sur l'OMC nonobstant ses obligations 
au titre de l'Accord, 
Désireuses de mettre fin à la période de coexistence à une date convenue à l'avance afin d'assurer la 
prévisibilité pour les responsables de l'élaboration des politiques et de faciliter la dissolution, dans 
de bonnes conditions, du cadre institutionnel de l'Accord, 
'Le Comité des pratiques antidumping du Tokyo Round s'est réuni le 8 décembre 1994 et a adopté la Décision 
qui figure dans le document ADP/131. 
./. PC/13 
L/7584 
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Décident de ce qui suit: 
1. Les Parties à l'Accord qui sont Membres de l'OMC pourront, nonobstant les dispositions de 
l'Accord, maintenir ou adopter toute mesure qui est compatible avec les dispositions de l'Accord sur 
l'OMC. 
2. Les dispositions de l'Accord en matière de règlement des différends ne s'appliqueront pas: 
a) aux différends mettant en cause une Partie à l'Accord qui est Membre de l'OMC si 
le différend concerne une mesure qui a été identifiée comme mesure spécifique en cause 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée conformément à l'article 
6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends qui figure à l'annexe 2 de l'Accord sur l'OMC et si la procédure de règlement 
du différend faisant suite à cette demande est en cours ou est achevée; et 
b) pour ce qui est des mesures visées par le paragraphe 1 ci-dessus. 
3. L'Accord prend fin, en vertu de la présente décision, un an après la date d'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC. En cas de circonstances imprévues, les Parties pourront décider de repousser 
d'un an au maximum la date d'extinction. 
I) 