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ACCORD SUR L'AGRICULTURE
LesMembres ,
Ayant décidé d'établir unebasepourentreprendre unprocessus deréforme ducommerce des
produits agricoles conformément auxobjectifs desnégociations énoncés dans laDéclaration de
Punta delEste,
Rappelant quel'objectif àlongterme dontilssontconvenus lorsdel'examen àmi-parcours
desNégociationscommercialesmultilatéralesduCycled'Uruguay"estd'établirunsystèmedecommerce
desproduits agricoles quisoitéquitable etaxésurlemarché etqu'unprocessus deréforme devrait
êtreentreprisparlanégociationd'engagementsconcernantlesoutienetlaprotectionetparl'établissement
derègles etdisciplines duGATT renforcées etrendues plusefficaces danslapratique",
Rappelant enoutre que"l'objectif àlongterme susmentionné estd'arriver, parunprocessus
suivis'étendant surunepériode convenue, àdesréductions progressives substantielles dusoutien et
delaprotection del'agriculture, quipermettraient deremédier auxrestrictions etdistorsions touchant
lesmarchés agricoles mondiaux etdelesprévenir",
Résolus àarriver àdesengagements contraignants etspécifiques danschacun desdomaines
ci-après: accès auxmarchés, soutien interne, concurrence àl'exportation, etàparvenir àunaccord
surlesquestions sanitaires etphytosanitaires,
Etant convenus que,danslamise enoeuvre deleurs engagements enmatière d'accès aux
marchés, lespaysdéveloppés Membres tiendraient pleinement compte desbesoins etdelasituation
particuliers despaysendéveloppement Membres enprévoyant uneamélioration plusmarquée des
possibilités etmodalités d'accès pourlesproduits agricoles présentant unintérêt particulier pources
Membres, ycompris lalibéralisation lapluscomplète ducommerce desproduits agricoles tropicaux
convenue lorsdel'examen àmi-parcours, etpourlesproduits quirevêtent uneimportance particulière
pourladiversification delaproduction enremplacement descultures deplantes narcotiques illicites,
Notant quelesengagements autitreduprogramme deréforme devraient êtreprisdemanière
équitable partouslesMembres, euégard auxconsidérations autres qued'ordre commercial, ycompris
lasécurité alimentaire etlanécessité deprotéger l'environnement, euégard aufaitqu'ilestconvenu
qu'untraitement spécial etdifférencié pourlespaysendéveloppement estunélément quifaitpartie
intégrante desnégociations, etcompte tenudeseffets négatifs possibles delamise enoeuvre du
programme deréforme surlespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs nets
deproduits alimentaires,
Conviennent decequisuit:Page48
Partie I
Article premier
Définitions
Dans leprésent accord, àmoins quelecontexte nesuppose unsensdifférent,
a) l'expression "mesure globale dusoutien" etl'abréviation "MGS" s'entendent duniveau
desoutien annuel, exprimé entermes monétaires, accordé pourunproduit agricole
enfaveur desproducteurs duproduit agricole initial oudusoutien autrequeparproduit
accordé enfaveur desproducteurs agricoles engénéral, autre quelesoutien accordé
autitredeprogrammes quiremplissent lesconditions requises pourêtreexemptés de
laréduction envertu del'Annexe 2duprésent accord, qui:
i) pourcequiestdusoutien accordé pendant lapériode debase, estspécifié dans
lestableaux correspondants desdonnées explicatives incorporés parrenvoi dans
laPartie IVdelaListe d'unMembre; et
ii) pourcequiestdusoutien accordé pendant toute année delapériode demise
enoeuvre etensuite, estcalculé conformément auxdispositions del'Annexe 3
duprésent accord etcompte tenudescomposantes etdelaméthodologie
utilisées danslestableaux desdonnées explicatives incorporés parrenvoi dans
laPartie IVdelaListe duMembre;
b) un"produit agricole initial" enrelation aveclesengagements enmatière desoutien
interne estdéfini comme leproduit aussi prèsdupoint delapremière vente quecela
estréalisable, spécifié danslaListe d'unMembre etdanslesdonnées explicatives s'y
rapportant;
c) les"dépenses budgétaires" ou"dépenses" comprennent lesrecettes sacrifiées;
d) l'expression "mesure équivalente dusoutien" s'entend duniveau desoutien annuel,
exprimé entermes monétaires, accordé auxproducteurs d'unproduit agricole initial
parl'application d'uneouplusieurs mesures, dontlecalcul conformément àlaméthode
delaMGS estirréalisable, autre quelesoutien accordé autitredeprogrammes qui
remplissent lesconditions requises pourêtreexemptés delaréduction envertu de
l'Annexe 2duprésent accord, etqui:
i) pourcequiestdusoutien accordé pendant lapériode debase, estspécifié dans
lestableaux correspondants desdonnées explicatives incorporés parrenvoi dans
laPartie IVdelaListe d'unMembre; et
ii) pourcequiestdusoutien accordé pendant toute année delapériode demise
enoeuvre etensuite, estcalculé conformément auxdispositions del'Annexe 4
duprésent accord etcompte tenudescomposantes etdelaméthodologie
utilisées danslestableaux desdonnées explicatives incorporés parrenvoi dans
laPartie IVdelaListe duMembre;
e) l'expression "subventions àl'exportation" s'entend dessubventions subordonnées aux
résultatsàl'exportation,ycomprislessubventionsàl'exportationénuméréesàl'article9
duprésent accord;Page49
f) l'expression "période demiseenoeuvre" s'entend delapériode desixanscommen çant
en1995, saufque,auxfinsd'application del'article 13,elles'entend delapériode
deneufanscommen çanten1995;
g) les"concessions enmatière d'accès auxmarchés" comprennent touslesengagements
enmatière d'accès auxmarchés contractés conformément auprésent accord;
h) lesexpressions "mesure globale dusoutien totale" et"MGS totale" s'entendent dela
somme detoutlesoutien interne accordé enfaveur desproducteurs agricoles, calculée
enadditionnant toutes lesmesures globales dusoutien pour lesproduits agricoles
initiaux, toutes lesmesure globales dusoutien autres queparproduit ettoutes les
mesures équivalentes dusoutien pourlesproduits agricoles, etqui:
i) pourcequiestdusoutien accordé pendant lapériode debase(c'est-à-dire la
"MGS totale debase") etdusoutien maximal qu'ilestpermis d'accorder
pendant toute année delapériode demiseenoeuvre ouensuite (c'est-à-dire
les"Niveaux d'engagement consolidés annuels etfinals"), estcellequiest
spécifiée danslaPartie IVdelaListe d'unMembre; et
ii) pourcequiestduniveau desoutien effectivement accordé pendant touteannée
delapériode demise enoeuvre etensuite (c'est-à-dire la"MGS totale
courante"), estcalculée conformément auxdispositions duprésent accord, y
compris l'article 6,etauxcomposantes etàlaméthodologie utilisées dansles
tableaux desdonnées explicatives incorporés parrenvoi danslaPartie IVde
laListe duMembre;
i) l'"année" visée auparagraphe f)ci-dessus etquiestenrelation aveclesengagements
spécifiques d'unMembre s'entend del'année civile, del'exercice financier oudela
campagne decommercialisation spécifié danslaListe serapportant àceMembre.
Article 2
Produits visés
Leprésent accord s'applique auxproduits énumérés àl'Annexe 1duprésent accord, quisont
ci-après dénommés lesproduits agricoles.
Partie II
Article 3
Incorporation desconcessions etdesengagements
1. Lesengagements enmatière desoutien interne etdesubventions àl'exportation figurant dans
laPartie IVdelaListe dechaque Membre constituent desengagements limitant lesubventionnement
etfontpartie intégrante duGATT de1994.
2. Sousréserve desdispositions del'article 6,unMembre n'accordera pasdesoutien enfaveur
deproducteurs nationaux excédant lesniveaux d'engagement spécifiés danslasection IdelaPartie IV
desaListe.Page50
3. Sousréserve desdispositions desparagraphes 2b)et4del'article 9,unMembre n'accordera
pasdesubventions àl'exportation énumérées auparagraphe 1del'article 9pourcequiestdesproduits
agricoles ougroupes deproduits spécifiés danslasection IIdelaPartie IVdesaListe excédant les
niveaux d'engagement enmatière dedépenses budgétaires etdequantités quiysontspécifiés et
n'accordera pasdetelles subventions pourcequiestdetoutproduit agricole nonspécifié danscette
section desaListe.
Partie III
Article 4
Accès auxmarchés
1. Lesconcessions enmatière d'accès auxmarchés contenues danslesListes serapportent aux
consolidations etauxréductions destarifs, etauxautres engagements enmatière d'accès auxmarchés
quiysontspécifiés.
2. LesMembres nemaintiendront pasdemesures dutypedecelles quiontdûêtreconverties
endroits dedouane proprement dits1,ninerecourront ninereviendront àdetelles mesures, exception
faitedecequiestprévu àl'article 5etàl'Annexe 5.
Article 5
Clause desauvegarde spéciale
1. Nonobstant lesdispositions duparagraphe 1b)del'article IIduGATT de1994, toutMembre
pourra recourir auxdispositions desparagraphes 4et5ci-après enrelation avecl'importation d'un
produit agricole, pourlequel desmesures visées auparagraphe 2del'article 4duprésent accord ont
étéconverties enundroit dedouane proprement ditetquiestdésigné danssaListe parlesymbole
"SGS" comme faisant l'objetd'uneconcession pourlaquelle lesdispositions duprésent article peuvent
êtreinvoquées si:
a) levolume desimportations deceproduit entrant surleterritoire douanier duMembre
accordant laconcession pendant quelque année quecesoitexcède unniveau de
déclenchement quiserapporte àlapossibilité d'accès aumarché existante ainsiqu'il
esténoncé auparagraphe 4;ou,maisnonconcurremment,
1Cesmesures comprennent lesrestrictions quantitatives àl'importation, lesprélèvements variables àl'importation, les
prixminimaux àl'importation, lesrégimes d'importation discrétionnaires, lesmesures nontarifaires appliquées par
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'Etat,lesautolimitations desexportations, etlesmesures àlafrontière similaires
autresquelesdroitsdedouaneproprementdits,quecesmesuressoientounonappliquéesautitrededérogationsauxdispositions
duGATT de1947 dontbénéficient certains pays, maisnonlesmesures appliquées autitrededispositions relatives àlabalance
despaiements ouautitred'autres dispositions générales neconcernant passpécifiquement l'agriculture duGATT de1994
oudesautres Accords commerciaux multilatéraux figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC.Page51
b) leprixauquel lesimportations deceproduit peuvent entrer surleterritoire douanier
duMembre accordant laconcession, déterminé surlabaseduprixàl'importation c.a.f.
del'expédition considérée exprimé enmonnaie nationale, tombe au-dessous d'unprix
dedéclenchement égalauprixderéférence moyen pourlapériode 1986 à19882du
produit considéré.
2. Lesimportations faisant l'objet d'engagements enmatière d'accès courant etminimal établis
danslecadre d'uneconcession viséeauparagraphe 1ci-dessus seront prises encompte pourdéterminer
silevolume desimportations requis pourinvoquer lesdispositions del'alinéa 1a)etduparagraphe 4
estatteint, maislesimportations faisant l'objetd'engagements decegenre neseront pasaffectées par
undroitadditionnel quipourrait êtreimposé autitresoitdel'alinéa 1a)etduparagraphe 4soitde
l'alinéa 1b)etduparagraphe 5ci-après.
3. Toute expédition duproduit considéré quiestencours deroute surlabased'uncontrat conclu
avant queledroitadditionnel nesoitimposé autitredel'alinéa 1a)etduparagraphe 4seraexemptée
decedroitadditionnel, étantentendu qu'ellepourra êtrepriseencompte danslevolume desimportations
duproduit considéré pendant l'année suivante auxfinsdudéclenchement desdispositions del'alinéa 1a)
pendant ladite année.
4. Toutdroitadditionnel imposé autitredel'alinéa 1a)neseramaintenu quejusqu'àlafinde
l'année pendant laquelle ilaétéimposé etnepourra êtreperçuqu'àunniveau quin'excédera pasun
tiersduniveau dudroitdedouane proprement ditapplicable pendant l'année oùlamesure estprise.
Leniveau dedéclenchement serafixéconformément aubarème ci-après surlabasedespossibilités
d'accès aumarché définies comme étantlesimportations enpourcentage delaconsommation intérieure
correspondante3pendant lestroisannées précédentes pourlesquelles desdonnées sontdisponibles:
a) danslescasoùcespossibilités d'accès aumarché pourunproduit seront inférieures
ouégales à10pourcent, leniveau dedéclenchement debaseseraégalà125pour
cent;
b) danslescasoùcespossibilités d'accès aumarché pourunproduit seront supérieures
à10pourcentmaisinférieures ouégales à30pourcent,leniveau dedéclenchement
debaseseraégalà110pourcent;
c) danslescasoùcespossibilités d'accès aumarché pourunproduit seront supérieures
à30pourcent, leniveau dedéclenchement debaseseraégalà105pourcent.
Dans touslescas,ledroitadditionnel pourra êtreimposé touteannée oùlevolume enchiffre
absolu desimportations duproduit considéré entrant surleterritoire douanier duMembre accordant
laconcession excède lasomme de(x),niveau dedéclenchement debaseindiqué ci-dessus multiplié
parlaquantité moyenne importée pendant lestroisannées précédentes pourlesquelles desdonnées
sontdisponibles, etde(y),variation duvolume enchiffre absolu delaconsommation intérieure du
produit considéré pendant l'année laplusrécente pourlaquelle desdonnées sontdisponibles parrapport
2Leprixderéférence utilisé pourinvoquer lesdispositions decetalinéa sera, enrègle générale, lavaleur unitaire c.a.f.
moyenne duproduit considéré, ouserasinon unprixapproprié euégard àlaqualité duproduit etàsonstade detransformation.
Après avoir étéutilisé pourlapremière fois,ilserapublié etmisàladisposition dupublic danslamesure nécessaire pour
permettre auxautres Membres d'évaluer ledroit additionnel quipeutêtreperçu.
3Dans lescasoùlaconsommation intérieure neserapasprise encompte, leniveau dedéclenchement debaseprévu
àl'alinéa 4a)serad'application.Page52
àl'année précédente, étantentendu queleniveau dedéclenchement neserapasinférieur à105pour
centdelaquantité moyenne importée visée sous(x).
5. Ledroitadditionnel imposé autitredel'alinéa 1b)serafixésuivant lebarème ci-après:
a) siladifférence entre leprixàl'importation c.a.f. del'expédition exprimé enmonnaie
nationale (ci-après dénommé le"prix àl'importation") etleprixdedéclenchement
défini audit alinéa estinférieure ouégale à10pourcentduprixdedéclenchement,
aucun droitadditionnel neseraimposé;
b) siladifférence entre leprixàl'importation etleprixdedéclenchement (ci-après
dénommée la"différence") estsupérieure à10pourcentmaisinférieure ouégale à
40pourcentduprixdedéclenchement, ledroitadditionnel seraégalà30pourcent
dumontant ensusdes10pourcent;
c) siladifférence estsupérieure à40pourcentmaisinférieure ouégale à60pourcent
duprixdedéclenchement, ledroit additionnel seraégalà50pourcentdumontant
ensusdes40pourcent, àquois'ajoutera ledroit additionnel autorisé envertu de
l'alinéa b);
d) siladifférence estsupérieure à60pourcentmaisinférieure ouégale à75pourcent,
ledroitadditionnel seraégalà70pourcentdumontant ensusdes60pourcentdu
prixdedéclenchement, àquois'ajouteront lesdroits additionnels autorisés envertu
desalinéas b)etc);
e) siladifférence estsupérieure à75pour centduprixdedéclenchement, ledroit
additionnel seraégalà90pour centdumontant ensusdes75pour cent, àquoi
s'ajouteront lesdroits additionnels autorisés envertu desalinéas b),c)etd).
6. Pourlesproduits périssables etsaisonniers, lesconditions énoncées ci-dessus seront appliquées
demanière àtenircompte descaractéristiques spécifiques decesproduits. Enparticulier, ilserapossible
d'utiliser despériodes pluscourtes ensereportant auxpériodes correspondantes delapériode debase,
auxfinsdel'alinéa 1a)etduparagraphe 4,etdesprixderéférence différents pour despériodes
différentes auxfinsdel'alinéa 1b).
7. Lefonctionnement delaclause desauvegarde spéciale seraassuré demanière transparente.
ToutMembre quiprendra desmesures autitredel'alinéa 1a)ci-dessus eninformera leComité de
l'agriculture enluiadressant unavisécritcomprenant lesdonnées pertinentes aussilongtemps àl'avance
quecelaseraréalisable et,entoutétatdecause, dansles10jours àcompter delamiseenoeuvre de
cesmesures. Dans lescasoùlesvariations desvolumes delaconsommation devront êtreventilées
entre différentes lignes tarifaires faisant l'objet demesures autitreduparagraphe 4,lesdonnées
pertinentes comprendront lesrenseignements etméthodes utilisés pourventiler cesvariations. Un
Membre quiprendra desmesures autitreduparagraphe 4ménagera àtousMembres intéressés la
possibilité deprocéder avecluiàdesconsultations ausujetdesconditions d'application desdites mesures.
ToutMembre quiprendra desmesures autitredel'alinéa 1b)ci-dessus eninformera leComité de
l'agriculture enluiadressant unavisécritcomprenant lesdonnées pertinentes dansles10joursàcompter
delamiseenoeuvre delapremière decesmesures ou,pourlesproduits périssables etsaisonniers,
delapremière mesure prisedansquelque période quecesoit.LesMembres s'engagent, danslamesure
oùcelaseraréalisable, ànepasrecourir auxdispositions del'alinéa 1b)lorsque levolume desPage53
importations desproduits considérés estenbaisse. Dans l'unetl'autre cas,leMembre quiprendra
detelles mesures ménagera àtousMembres intéressés lapossibilité deprocéder avecluiàdes
consultations ausujetdesconditions d'application desdites mesures.
8. Dans lescasoùdesmesures sontprises enconformité aveclesparagraphes 1à7ci-dessus,
lesMembres s'engagent ànepasrecourir, pour cequiestdecesmesures, auxdispositions des
paragraphes 1a)et3del'article XIXduGATT de1994niauparagraphe 2del'article 8del'Accord
surlessauvegardes.
9. Lesdispositions duprésent article resteront envigueur pendant ladurée duprocessus deréforme
viséàl'article 20.
Partie IV
Article 6
Engagements enmatière desoutien interne
1. Lesengagements deréduction dusoutien interne dechaque Membre contenus danslaPartie IV
desaListe s'appliqueront àtoutes sesmesures desoutien interne enfaveur desproducteurs agricoles,
àl'exception desmesures internes quinesontpassoumises àréduction compte tenudescritères énoncés
dansleprésent article etàl'Annexe 2duprésent accord. Cesengagements sontexprimés aumoyen
d'unemesure globale dusoutien totale etde"Niveaux d'engagement consolidés annuels etfinals".
2. Conformément àcequiaétéconvenu lorsdel'examen àmi-parcours, àsavoir quelesmesures
d'aide,directe ouindirecte, prises parlespouvoirs publics pourencourager ledéveloppement agricole
etrural fontpartie intégrante desprogrammes dedéveloppement despaysendéveloppement, les
subventions àl'investissement quisontgénéralement disponibles pourl'agriculture danslespaysen
développement Membres etlessubventions auxintrants agricoles quisontgénéralement disponibles
pourlesproducteurs qui,danslespaysendéveloppement Membres, ontdefaibles revenus ousont
dotés deressources limitées seront exemptées desengagements deréduction dusoutien interne qui
leurseraient autrement applicables, toutcomme lesoutien interne auxproducteurs despays en
développement Membres destiné àencourager leremplacement descultures deplantes narcotiques
illicites. Lesoutien interne quisatisfait auxcritères énoncés dansleprésent paragraphe n'aurapas
àêtreinclus danslecalcul, parunMembre, desaMGS totale courante.
3. UnMembre seraconsidéré comme respectant sesengagements deréduction dusoutien interne
touteannée oùsonsoutien interne enfaveur desproducteurs agricoles exprimé aumoyen delaMGS
totale courante n'excédera pasleniveau d'engagement consolidé annuel oufinalcorrespondant spécifié
danslaPartie IVdesaListe.
4. a) UnMembre neserapastenud'inclure danslecalcul desaMGS totale courante et
neserapastenuderéduire:
i) lesoutien interne parproduit quidevrait autrement êtreinclus danslecalcul,
parunMembre, desaMGS courante danslecasoùcesoutien n'excédera pas
5pourcentdelavaleur totale delaproduction d'unproduit agricole initial
deceMembre pendant l'année correspondante; etPage54
ii) lesoutien interne autre queparproduit quidevrait autrement êtreinclus dans
lecalcul, parunMembre, desaMGS courante danslecasoùcesoutien
n'excédera pas5pourcentdelavaleur delaproduction agricole totale dece
Membre.
b) Pourlespaysendéveloppement Membres, lepourcentage deminimis àretenir envertu
duprésent paragraphe serade10pourcent.
5. a) Lesversements directs autitredeprogrammes delimitation delaproduction neseront
passoumis àl'engagement deréduire lesoutien interne si:
i) cesversements sontfondés surunesuperficie etdesrendements fixes; ou
ii) cesversements sonteffectués pour85pourcentoumoins duniveau debase
delaproduction; ou
iii) lesversements pourlebétail sonteffectués pourunnombre detêtesfixe.
b) L'exemptiondel'engagementderéductiondesversementsdirectssatisfaisantauxcritères
ci-dessus setraduira parl'exclusion delavaleur decesversements directs danslecalcul,
parunMembre, desaMGS totale courante.
Article 7
Disciplines générales concernant lesoutien interne
1. ChaqueMembreferaensortequetouteslesmesuresdesoutieninterneenfaveurdesproducteurs
agricolesquinefontpasl'objetd'engagementsderéductionparcequ'ellesrépondentauxcritèresénoncés
àl'Annexe 2duprésent accord soient maintenues enconformité avecladite annexe.
2. a) Toute mesure desoutien interne enfaveur desproducteurs agricoles, ycompris toute
modification d'unetellemesure, ettoutemesure introduite ultérieurement dontonne
peutpasdémontrer qu'ellesatisfait auxcritères énoncés àl'Annexe 2duprésent accord
ouqu'ellepeutêtreexemptée delaréduction envertu detoute autre disposition du
présent accord seront incluses danslecalcul, parunMembre, desaMGS totale
courante.
b) Dans lescasoùiln'existera pasd'engagements enmatière deMGS totale dansla
Partie IVdelaListed'unMembre, celui-ci n'accordera pasdesoutien auxproducteurs
agricoles quiexcède leniveau deminimis pertinent indiqué auparagraphe 4de
l'article 6.
Partie V
Article 8
Engagements enmatière deconcurrence àl'exportation
Chaque Membre s'engage ànepasoctroyer desubventions àl'exportation sicen'esten
conformité avecleprésent accord etaveclesengagements quisontspécifiés danslaListedeceMembre.Page55
Article 9
Engagements enmatière desubventions àl'exportation
1. Lessubventions àl'exportation ci-après fontl'objet d'engagements deréduction envertu du
présent accord:
a) octroi, parlespouvoirs publics ouleursorganismes, desubventions directes, ycompris
desversements ennature, àuneentreprise, àunebranche deproduction, àdes
producteurs d'unproduit agricole, àunecoopérative ouautre association deces
producteurs ouàunoffice decommercialisation, subordonné auxrésultats à
l'exportation;
b) vente ouécoulement àl'exportation, parlespouvoirs publics ouleurs organismes,
destocks deproduits agricoles constitués àdesfinsnoncommerciales, àunprix
inférieur auprixcomparable demandé pourleproduit similaire auxacheteurs surle
marché intérieur;
c) versements àl'exportation d'unproduit agricole quisontfinancés envertud'unemesure
despouvoirs publics, qu'ilsreprésentent ounonunecharge pourleTrésor public, y
compris lesversements quisontfinancés parlesrecettes provenant d'unprélèvement
imposé surleproduit agricole considéré ousurunproduit agricole dontleproduit
exporté esttiré;
d) octroi desubventions pourréduire lescoûts delacommercialisation desexportations
deproduits agricoles (autres quelesservices depromotion desexportations etles
services consultatifs largement disponibles), ycompris lescoûts delamanutention,
del'amélioration delaqualité etautres coûts detransformation, etlescoûtsdutransport
etdufretinternationaux;
e) tarifs detransport etdefretintérieurs pourdesexpéditions àl'exportation, établis ou
imposés parlespouvoirs publics àdesconditions plusfavorables quepour les
expéditions entrafic intérieur;
f) subventions auxproduits agricoles subordonnées àl'incorporation decesproduits dans
desproduits exportés.
2. a) Exception faitedecequiestprévu àl'alinéa b),lesniveaux d'engagement enmatière
desubventions àl'exportation pourchaque année delapériode demiseenoeuvre,
telsqu'ilssontspécifiés danslaListe d'unMembre, représentent, pourcequiestdes
subventions àl'exportation énumérées auparagraphe 1duprésent article:
i) danslecasdesengagements deréduction desdépenses budgétaires, leniveau
maximal desdépenses autitredecessubventions quipeuvent êtreprévues ou
engagées pendant cetteannée pourleproduit agricole, ougroupe deproduits,
considéré; et
ii) danslecasdesengagements deréduction desquantités exportées, laquantité
maximale d'unproduit agricole, oud'ungroupe deproduits, pourlaquelle
cessubventions àl'exportation peuvent êtreoctroyées pendant cetteannée.Page56
b) Deladeuxième àlacinquième année delapériode demiseenoeuvre, unMembre
pourra accorder dessubventions àl'exportation énumérées auparagraphe 1ci-dessus
pendant uneannée donnée excédant lesniveaux d'engagement annuels correspondants
pourcequiestdesproduits ougroupes deproduits spécifiés danslaPartie IVdesa
Liste, àcondition:
i) quelesmontants cumulés desdépenses budgétaires autitredecessubventions,
depuis ledébut delapériode demiseenoeuvre jusqu'àl'année enquestion,
n'excèdent paslesmontants cumulés quiauraient résulté duplein respect des
niveaux d'engagement annuels pertinents enmatière dedépenses spécifiés dans
laListe duMembre deplusde3pour centduniveau decesdépenses
budgétaires pendant lapériode debase;
ii) quelesquantités cumulées exportées enbénéficiant decessubventions, depuis
ledébut delapériode demiseenoeuvre jusqu'àl'année enquestion, n'excèdent
paslesquantités cumulées quiauraient résulté duplein respect desniveaux
d'engagement annuels pertinents enmatière dequantités spécifiés danslaListe
duMembre deplusde1,75pourcentdesquantités delapériode debase;
iii) quelesmontants cumulés totaux desdépenses budgétaires autitredeces
subventions àl'exportation etlesquantités bénéficiant decessubventions à
l'exportationpendanttoutelapériodedemiseenoeuvrenesoientpassupérieurs
auxtotaux quiauraient résulté duplein respect desniveaux d'engagement
annuels pertinents spécifiés danslaListe duMembre; et
iv) quelesdépenses budgétaires duMembre autitredessubventions àl'exportation
etlesquantités bénéficiant decessubventions, àl'achèvement delapériode
demiseenoeuvre, nesoient passupérieures à64pourcentet79pourcent
desniveaux delapériode debase1986-1990, respectivement. Pourlespays
endéveloppement Membres, cespourcentages seront de76et86pourcent,
respectivement.
3. Lesengagements serapportant àdeslimitations concernant l'élargissement delaportée du
subventionnement àl'exportation sontceuxquisontspécifiés danslesListes.
4. Pendant lapériode demiseenoeuvre, lespaysendéveloppement Membres neseront pastenus
decontracter desengagements pourcequiestdessubventions àl'exportation énumérées auxalinéas d)
ete)duparagraphe 1ci-dessus, àcondition quecelles-ci nesoient pasappliquées d'unemanière qui
reviendrait àcontourner lesengagements deréduction.
Article 10
Prévention ducontournement desengagements en
matière desubventions àl'exportation
1. Lessubventions àl'exportation quinesontpasénumérées auparagraphe 1del'article 9ne
seront pasappliquées d'unemanière quientraîne, oumenace d'entraîner, uncontournement des
engagements enmatière desubventions àl'exportation; ilneserapasnonplusrecouru àdestransactions
noncommerciales pourcontourner cesengagements.Page57
2. LesMembress'engagentàoeuvreràl'élaborationdedisciplinesconvenuesauniveauinternational
pourrégirl'octroi decrédits àl'exportation, degaranties decrédit àl'exportation oudeprogrammes
d'assurance et,après accord surcesdisciplines, àn'offrir decrédits àl'exportation, degaranties de
crédit àl'exportation oudeprogrammes d'assurance qu'enconformité aveclesdites disciplines.
3. ToutMembrequiprétendquetoutequantitéexportéeendépassementduniveaud'unengagement
deréduction n'estpassubventionnée devra démontrer qu'aucune subvention àl'exportation, figurant
ounonsurlalistedel'article 9,n'aétéaccordée pourlaquantité exportée enquestion.
4. LesMembres fournissant uneaidealimentaire internationale feront ensorte:
a) quel'octroi del'aidealimentaire internationale nesoitpasliédirectement ou
indirectement auxexportations commerciales deproduits agricoles àdestination des
paysbénéficiaires;
b) quelestransactions relevant del'aidealimentaire internationale, ycompris l'aide
alimentaire bilatérale quiestmonétisée, s'effectuent conformément aux"Principes de
laFAOenmatière d'écoulement desexcédents etobligations consultatives", ycompris,
lecaséchéant, lesystème desimportations commerciales habituelles; et
c) quecetteaidesoitfournie danslamesure dupossible intégralement àtitrededons
ouàdesconditions nonmoins favorables quecelles quisontprévues àl'article IV
delaConvention de1986 relative àl'aidealimentaire.
Article 11
Produits incorporés
Enaucun caslasubvention unitaire payée pourunproduit primaire agricole incorporé nepourra
excéder lasubvention unitaire quiserait payable pourlesexportations duproduit primaire lui-même.
Partie VI
Article 12
Disciplines concernant lesprohibitions etrestrictions àl'exportation
1. Dans lescasoùunMembre instituera unenouvelle prohibition ourestriction àl'exportation
deproduitsalimentairesconformémentauparagraphe2a)del'articleXIduGATTde1994,ilobservera
lesdispositions ci-après:
a) leMembre instituant laprohibition oularestriction àl'exportation prendra dûment
enconsidération leseffets decetteprohibition ourestriction surlasécurité alimentaire
desMembres importateurs;
b) avant d'instituer uneprohibition ouunerestriction àl'exportation, leMembre informera
leComité del'agriculture, aussi longtemps àl'avance quecelaseraréalisable, enlui
adressant unavisécritcomprenant desrenseignements telsquelanature etladurée
decettemesure, etprocédera àdesconsultations, surdemande, avectoutautreMembre
ayant unintérêt substantiel entantqu'importateur ausujetdetoutequestion liéeàladitePage58
mesure. LeMembre instituant unetelleprohibition ourestriction àl'exportation
fournira, surdemande, audit Membre lesrenseignements nécessaires.
2. Lesdispositions duprésent article nes'appliqueront pasàunpaysendéveloppement Membre,
àmoins quelamesure nesoitprise parunpaysendéveloppement Membre quiestexportateur net
duproduit alimentaire spécifique considéré.
Partie VII
Article 13
Modération
Pendant lapériode demiseenoeuvre, nonobstant lesdispositions duGATT de1994 etde
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires (dénommé dansleprésent article l'"Accord
surlessubventions"):
a) lesmesures desoutien interne quisontpleinement conformes auxdispositions de
l'Annexe 2duprésent accord:
i) seront dessubventions nedonnant paslieuàuneaction auxfinsdel'application
dedroits compensateurs4;
ii) seront exemptées desactions fondées surl'article XVIduGATT de1994 et
laPartie IIIdel'Accord surlessubventions; et
iii) seront exemptées desactions fondées surl'annulation oularéduction, en
situation denon-violation, desavantages desconcessions tarifaires résultant
pour unautre Membre del'article IIduGATT de1994, ausens du
paragraphe 1b)del'article XXIII duGATT de1994;
b) lesmesures desoutien interne quisontpleinement conformes auxdispositions de
l'article 6duprésent accord, ycompris lesversements directs quisontconformes aux
prescriptions duparagraphe 5dudit article, telles qu'ellesapparaissent danslaListe
dechaque Membre, ainsiquelesoutien interne dansleslimites desniveaux deminimis
etenconformité avecleparagraphe 2del'article 6:
i) seront exemptées del'imposition dedroits compensateurs àmoins qu'une
détermination del'existence d'undommage oud'unemenace dedommage ne
soitétablie conformément àl'article VIduGATT de1994 etàlaPartie V
del'Accord surlessubventions, etilserafaitpreuve demodération pour
l'ouverture detoute enquête enmatière dedroits compensateurs;
ii) seront exemptées desactions fondées surleparagraphe 1del'article XVIdu
GATT de1994oulesarticles 5et6del'Accord surlessubventions, àcondition
quecesmesures n'accordent pasunsoutien pourunproduit spécifique qui
excède celuiquiaétédécidé pendant lacampagne decommercialisation 1992;
et
4Les"droits compensateurs", lorsqu 'ilssontmentionnés danscetarticle, sontceux quifontl'objet del'article VIdu
GATT de1994 etdelaPartie Vdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.Page59
iii) seront exemptées desactions fondées surl'annulation oularéduction, en
situation denon-violation, desavantages desconcessions tarifaires résultant
pour unautre Membre del'article IIduGATT de1994, ausens du
paragraphe 1b)del'article XXIII duGATT de1994, àcondition queces
mesures n'accordent pasunsoutien pourunproduit spécifique quiexcède celui
quiaétédécidé pendant lacampagne decommercialisation 1992;
c) lessubventions àl'exportation quisontpleinement conformes auxdispositions dela
Partie Vduprésent accord, tellesqu'ellesapparaissent danslaListedechaque Membre:
i) serontpassiblesdedroitscompensateursuniquementaprèsqu'unedétermination
del'existence d'undommage oud'unemenace dedommage fondée surle
volume, l'effetsurlesprixoul'incidence auraétéétablie conformément à
l'article VIduGATT de1994etàlaPartie Vdel'Accord surlessubventions
etilserafaitpreuve demodération pourl'ouverture detouteenquête enmatière
dedroits compensateurs; et
ii) seront exemptées desactions fondées surl'article XVIduGATT de1994 ou
lesarticles 3,5et6del'Accord surlessubventions.
Partie VIII
Article 14
Mesures sanitaires etphytosanitaires
LesMembres conviennent dedonner effetàl'Accord surl'application desmesures sanitaires
etphytosanitaires.
Partie IX
Article 15
Traitement spécial etdifférencié
1. Etant donné qu'ilestreconnu qu'untraitement différencié etplusfavorable pourlespaysen
développement Membres faitpartie intégrante delanégociation, untraitement spécial etdifférencié
enmatièred'engagementsseraaccordéconformémentàcequiestindiquédanslesdispositionspertinentes
duprésent accord eténoncé danslesListes deconcessions etd'engagements.
2. Lespaysendéveloppement Membres auront lapossibilité demettre enoeuvre lesengagements
deréduction surunepériode pouvant allerjusqu'à10ans.Lespayslesmoins avancés Membres ne
seront pastenus decontracter desengagements deréduction.Page60
Partie X
Article 16
Payslesmoins avancés etpaysendéveloppement
importateurs netsdeproduits alimentaires
1. Lespaysdéveloppés Membres prendront lesmesures prévues danslecadre delaDécision
surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surlespayslesmoins
avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires.
2. LeComitédel'agriculturesurveillera,selonqu'ilseraapproprié,lasuitedonnéeàcetteDécision.
Partie XI
Article 17
Comité del'agriculture
Ilestinstitué unComité del'agriculture.
Article 18
Examen delamiseenoeuvre desengagements
1. L'étatd'avancementdelamiseenoeuvredesengagementsnégociésdanslecadreduprogramme
deréforme issuduCycle d'Uruguay seraexaminé parleComité del'agriculture.
2. Ceprocessus d'examen serafondé surlesnotifications quelesMembres présenteront ausujet
dequestions déterminées etàintervalles fixés, ainsiquesurladocumentation queleSecrétariat pourra
êtreinvité àélaborer afindefaciliter ceprocessus.
3. Outrelesnotificationsquidoiventêtreprésentéesautitreduparagraphe2,toutenouvellemesure
desoutien interne, ettoute modification d'unemesure existante, qu'ilestdemandé d'exempter de
l'engagement deréduction, seront notifiées danslesmoindres délais. Lanotification contiendra des
détails surlanouvelle mesure oulamesure modifiée etsursaconformité aveclescritères convenus
énoncés soitàl'article 6soitàl'Annexe 2.
4. Dans leprocessus d'examen, lesMembres prendront dûment encompte l'influence detaux
d'inflation excessifs surlacapacité detoutMembre deseconformer àsesengagements enmatière
desoutien interne.
5. LesMembres conviennent detenir chaque année desconsultations auseinduComité de
l'agriculture ausujetdeleurparticipation àlacroissance normale ducommerce mondial desproduits
agricoles danslecadre desengagements enmatière desubventions àl'exportation autitreduprésent
accord.
6. Leprocessus d'examen offrira auxMembres lapossibilité desoulever toutequestion intéressant
lamiseenoeuvre desengagements quis'inscrivent danslecadre duprogramme deréforme telsqu'ils
sonténoncés dansleprésent accord.Page61
7. Tout Membre pourra porter àl'attention duComité del'agriculture toute mesure dontil
considérera qu'elleaurait dûêtrenotifiée parunautre Membre.
Article 19
Consultations etrèglement desdifférends
Lesdispositions desarticles XXII etXXIII duGATT de1994, telles qu'ellessontprécisées
etmises enapplication parleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, s'appliqueront
auxconsultations etaurèglement desdifférends relevant duprésent accord.
Partie XII
Article 20
Poursuite duprocessus deréforme
Reconnaissant quel'objectif àlongterme deréductions progressives substantielles dusoutien
etdelaprotection quiaboutiraient àuneréforme fondamentale estunprocessus continu, lesMembres
conviennent quedesnégociations envuedelapoursuite duprocessus seront engagées unanavant
lafindelapériode demiseenoeuvre, compte tenu:
a) decequ'auradonné jusque-là lamiseenoeuvre desengagements deréduction;
b) deseffetsdesengagementsderéductionsurlecommercemondialdesproduitsagricoles;
c) desconsidérations autres qued'ordre commercial, dutraitement spécial etdifférencié
enfaveur despaysendéveloppement Membres etdel'objectif quiestd'établir un
système decommerce desproduits agricoles quisoitéquitable etaxésurlemarché,
etdesautresobjectifsetpréoccupationsmentionnésdanslepréambuleduprésentaccord;
et
d) desautres engagements quiseront nécessaires pouratteindre l'objectif àlongterme
susmentionné.
Partie XIII
Article 21
Dispositions finales
1. Lesdispositions duGATT de1994etdesautres Accords commerciaux multilatéraux figurant
àl'Annexe1Adel'Accordsurl'OMCserontapplicablessousréservedesdispositionsduprésentaccord.
2. LesAnnexes duprésent accord fontpartie intégrante decetaccord.Page62
ANNEXE 1
PRODUITS VISES
1. Leprésent accord visera lesproduits ci-après:
i) Chapitres 1à24duSH,moins lepoisson etlesproduits àbasedepoisson, plus*
ii) Code duSH 2905.43 (mannitol)
Code duSH 2905.44 (sorbitol)
Position duSH 33.01 (huiles essentielles)
Positions duSH 35.01 à35.05 (matières albuminoïdes, produits àbase
d'amidons oudefécules modifiés, colles)
Code duSH 3809.10 (agents d'apprêt oudefinissage)
Code duSH 3823.60 (sorbitol, n.d.a.)
Positions duSH 41.01 à41.03 (peaux)
Position duSH 43.01 (pelleteries brutes)
Positions duSH 50.01 à50.03 (soiegrège etdéchets desoie)
Positions duSH 51.01 à51.03 (laine etpoils d'animaux)
Positions duSH 52.01 à52.03 (coton brut,déchets decoton etcoton cardé
oupeigné)
Position duSH 53.01 (linbrut)
Position duSH 53.02 (chanvre brut)
2. Lesdispositions ci-dessus nelimiteront paslalistedesproduits visés parl'Accord sur
l'application desmesures sanitaires etphytosanitaires.
*Les désignations deproduits entre parenthèses nesontpasnécessairement exhaustives.Page63
ANNEXE 2
SOUTIEN INTERNE: BASE DEL'EXEMPTION DES
ENGAGEMENTS DEREDUCTION
1. Lesmesures desoutien interne qu'ilestdemandé d'exempter desengagements deréduction
répondront àuneprescription fondamentale, àsavoir queleurs effets dedistorsion surleséchanges
ouleurs effets surlaproduction doivent êtrenulsou,auplus, minimes. Enconséquence, toutes les
mesures qu'ilestdemandé d'exempter devront êtreconformes auxcritères debasesuivants:
a) lesoutien enquestion serafourni danslecadre d'unprogramme public financé par
desfonds publics (ycompris lesrecettes publiques sacrifiées) n'impliquant pasde
transferts delapartdesconsommateurs; et
b) lesoutien enquestion n'aurapaspour effet d'apporter unsoutien desprixaux
producteurs;
ainsiqu'auxcritères etconditions spécifiques indiqués ci-dessous, suivant lespolitiques.
Programmes deservices publics
2. Services decaractère général
Lespolitiques delaprésente catégorie impliquent desdépenses (ourecettes sacrifiées) enrapport
avecdesprogrammes quifournissent desservices oudesavantages àl'agriculture ouàlacommunauté
rurale. Elles n'impliqueront pasdeversements directs auxproducteurs ouauxtransformateurs. Ces
programmes, quicomprennent ceuxdelalisteci-après, entre autres, seront conformes auxcritères
généraux énoncés auparagraphe 1ci-dessus et,lecaséchéant, auxconditions spécifiques indiquées
ci-dessous:
a) recherche, ycompris larecherche decaractère général, larecherche liéeaux
programmes deprotection del'environnement, etlesprogrammes derecherche se
rapportant àdesproduits particuliers;
b) luttecontre lesparasites etlesmaladies, ycompris lesmesures générales etlesmesures
parproduit, telles quelessystèmes d'avertissement rapide, laquarantaine et
l'éradication;
c) services deformation, ycompris lesmoyens deformation générale etspécialisée;
d) services devulgarisation etdeconsultation, ycompris lafourniture demoyens destinés
àfaciliter letransfert d'informations etdesrésultats delarecherche auxproducteurs
etauxconsommateurs;
e) services d'inspection, ycompris lesservices decaractère général etl'inspection de
produits particuliers, pourdesraisons desanté, desécurité, decontrôle delaqualité
oudenormalisation;Page64
f) services decommercialisation etdepromotion, ycompris lesrenseignements surles
marchés, laconsultation etlapromotion enrapport avecdesproduits particuliers, mais
noncompris lesdépenses àdesfinsnonspécifiées quipourraient êtreutilisées parles
vendeurs pourabaisser leursprixdevente ouconférer unavantage économique direct
auxacheteurs; et
g) services d'infrastructure, ycompris lesréseaux électriques, lesroutes etautres moyens
detransport, lesmarchés etlesinstallations portuaires, lessystèmes d'alimentation
eneau,lesbarrages etlessystèmes dedrainage, etlesinfrastructures deprogrammes
deprotection del'environnement. Dans touslescas,lesdépenses seront uniquement
destinées àmettre enplace ouàconstruire deséquipements etexcluront lafourniture
subventionnée d'installations terminales auniveau desexploitations autres quepour
l'extension deréseaux deservices publics généralement disponibles. Neseront pas
comprises lessubventions auxintrants ouauxfraisd'exploitation, nilesredevances
d'usage préférentielles.
3. Détention destocks publics àdesfinsdesécurité alimentaire5
Dépenses(ourecettessacrifiées)enrapportaveclaformationetladétentiondestocksdeproduits
faisant partie intégrante d'unprogramme desécurité alimentaire défini danslalégislation nationale.
Peutêtrecomprise l'aidepublique austockage privé deproduits danslecadre d'untelprogramme.
Levolume etlaformation decesstocks correspondront àdesobjectifs prédéterminés
serapportant uniquement àlasécurité alimentaire. Leprocessus deformation et
d'écoulement desstocks seratransparent d'unpoint devuefinancier. Lesachats de
produitsalimentairesparlespouvoirspublicss'effectuerontauxprixcourantsdumarché
etlesventes deproduits provenant desstocks desécurité, àdesprixquineseront pas
inférieurs auprixcourant dumarché intérieur payé pour leproduit etlaqualité
considérés.
4. Aidealimentaire intérieure6
Dépenses (ourecettes sacrifiées) enrapport aveclafourniture d'aidealimentaire intérieure
àdessegments delapopulation quisontdanslebesoin.
Ledroit àbénéficier del'aidealimentaire seradéterminé enfonction decritères
clairement définis liésàdesobjectifs enmatière denutrition. Unetelleaideconsistera
àfournir directement desproduits alimentaires auxintéressés ouàfournir àceuxqui
remplissentlesconditionsrequisesdesmoyenspourleurpermettred'acheterdesproduits
alimentaires auxprixdumarché ouàdesprixsubventionnés. Lesachats deproduits
alimentaires parlespouvoirs publics s'effectueront auxprixcourants dumarché et
lefinancement etl'administration del'aideseront transparents.
5Auxfinsduparagraphe 3delaprésente annexe, lesprogrammes gouvernementaux dedétention destocks àdesfins
desécurité alimentaire danslespaysendéveloppement dontlefonctionnement esttransparent etassuré conformément à
descritères oudirectives objectifs publiés officiellement seront considérés comme étantconformes auxdispositions duprésent
paragraphe, ycompris lesprogrammes envertu desquels desstocks deproduits alimentaires àdesfinsdesécurité alimentaire
sontacquis etdébloqués àdesprixadministrés, àcondition queladifférence entre leprixd'acquisition etleprixderéférence
extérieur soitprise encompte dans laMGS.
5&6Auxfinsdesparagraphes 3et4delaprésente annexe, lafourniture deproduits alimentaires àdesprixsubventionnés
ayantpourobjectifderépondreauxbesoinsalimentairesdespopulationspauvresurbainesetruralesdespaysendéveloppement
surunebaserégulière àdesprixraisonnables seraconsidérée comme étant conforme auxdispositions deceparagraphe.Page65
5. Versements directs auxproducteurs
Lesoutien fourni sousforme deversements directs auxproducteurs (ouderecettes sacrifiées,
ycompris lespaiements ennature) qu'ilestdemandé d'exempter desengagements deréduction sera
conforme auxcritères debaseénoncés auparagraphe 1ci-dessus, ainsiqu'auxcritères spécifiques
s'appliquant àdivers types deversements directs, quisonténoncés auxparagraphes 6à13ci-après.
Dans lescasoùilestdemandé d'exempter untypedeversement direct existant ounouveau autre que
ceuxquisontspécifiés auxparagraphes 6à13,ceversement devra êtreconforme nonseulement aux
critères généraux quisonténoncés auparagraphe 1,maisencore auxcritères énoncés auxalinéas b)àe)
duparagraphe 6.
6. Soutien durevenu découplé
a) Ledroit àbénéficier deversements àcetitreseradéterminé d'après descritères
clairementdéfinis,telsquelerevenu,laqualitédeproducteuroudepropriétairefoncier,
l'utilisation defacteurs ouleniveau delaproduction aucours d'unepériode debase
définie etfixe.
b) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedutypeouduvolume delaproduction (ycompris lestêtesdebétail) réalisée
parleproducteur aucours d'uneannée suivant lapériode debase.
c) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedesprix,intérieurs ouinternationaux, s'appliquant àuneproduction réalisée
aucours d'uneannée suivant lapériode debase.
d) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedesfacteurs deproduction employés aucours d'uneannée suivant lapériode
debase.
e) Ilneserapasobligatoire deproduire pourpouvoir bénéficier decesversements.
7. Participation financière del'Etatàdesprogrammes degarantie desrevenus etàdesprogrammes
établissant undispositif desécurité pourlesrevenus
a) Ledroitàbénéficier deversements àcetitreserasubordonné àuneperte derevenu,
déterminée uniquement auregard desrevenus provenant del'agriculture, quiexcède
30pourcentdurevenubrutmoyenoul'équivalententermesderevenunet(noncompris
lesversements effectués danslecadre desmêmes programmes oudeprogrammes
similaires) pourlestroisannées précédentes oud'unemoyenne triennale basée surles
cinqannées précédentes etexcluant lavaleur laplusforteetlavaleur laplusfaible.
Toutproducteur quiremplira cettecondition auradroitàbénéficier decesversements.
b) Lemontant decesversements compensera moins de70pourcentdelapertederevenu
duproducteur aucours del'année oùcelui-ci acquiert ledroit àbénéficier decette
aide.
c) Lemontant detoutversement decegenre serauniquement fonction durevenu; ilne
serapasfonction dutypeouduvolume delaproduction (ycompris lestêtesdebétail)
réalisée parleproducteur, nidesprix,intérieurs ouinternationaux, s'appliquant àcette
production, nidesfacteurs deproduction employés.Page66
d) Dans lescasoùunproducteur bénéficie lamême année deversements envertu du
présent paragraphe etenvertu duparagraphe 8(aideencasdecatastrophes naturelles),
letotaldecesversements serainférieur à100pourcentdelaperte totale qu'ilaura
subie.
8. Versements (effectués, soitdirectement, soitparuneparticipation financière del'Etatàdes
programmes d'assurance-récolte) àtitred'aideencasdecatastrophes naturelles
a) Ledroitàbénéficier detelsversements n'existera qu'après quelesautorités publiques
auront formellement reconnu qu'unecatastrophe naturelle ouunecalamité similaire
(ycompris lesépidémies, lesinfestations pardesparasites, lesaccidents nucléaires,
etlaguerre surleterritoire duMembre concerné) s'estproduite ouseproduit; ilsera
subordonné àunepertedeproduction quiexcède 30pourcentdelaproduction moyenne
destroisannées précédentes oud'unemoyenne triennale basée surlescinqannées
précédentes etexcluant lavaleur laplusforteetlavaleur laplusfaible.
b) Lesversements prévus encasdecatastrophe neseront effectués quepourlespertes
derevenu, debétail (ycompris lesversements enrapport avecletraitement vétérinaire
desanimaux),deterres,oud'autresfacteursdeproduction,consécutivesàlacatastrophe
naturelle enquestion.
c) Lesversements necompenseront pasplusducoûttotalduremplacement decequi
auraétéperdu etnecomporteront niprescription nispécification quant autypeouà
laquantité delaproduction future.
d) Lesversements effectués pendant unecatastrophe n'excéderont pasleniveau requis
pourempêcher ouatténuer denouvelles pertes, telles qu'ellessontdéfinies àl'alinéa b)
ci-dessus.
e) Dans lescasoùunproducteur bénéficie lamême année deversements envertu du
présent paragraphe etenvertu duparagraphe 7(programmes degarantie desrevenus
etprogrammes établissant undispositif desécurité pourlesrevenus), letotaldeces
versements serainférieur à100pourcentdelaperte totale qu'ilaurasubie.
9. Aideàl'ajustement desstructures fournie aumoyen deprogrammes incitant lesproducteurs
àcesser leurs activités
a) Ledroit àbénéficier deversements àcetitreseradéterminé d'après descritères
clairement définis dansdesprogrammes destinés àfaciliter lacessation d'activité de
personnes seconsacrant àdesproductions agricoles commercialisables, ouleurpassage
àdesactivités nonagricoles.
b) Lesversements seront subordonnés àlacondition quelesbénéficiaires abandonnent
totalement etd'unemanière permanente lesproductions agricoles commercialisables.
10. Aideàl'ajustement desstructures fournie aumoyen deprogrammes deretrait deressources
delaproduction
a) Ledroit àbénéficier deversements àcetitreseradéterminé d'après descritères
clairement définis dansdesprogrammes visant àretirer delaproduction deproduits
agricoles commercialisables desterres oud'autres ressources, ycompris lebétail.Page67
b) Lesversementsserontsubordonnésàlaconditionquelesterresnesoientplusconsacrées
pendant troisansaumoins àdesproductions agricoles commercialisables et,dansle
casdubétail, àsonabattage ouàsaliquidation permanente etdéfinitive.
c) Lesversements necomporteront niprescription nispécification quant auxautres usages
devant êtrefaitsdecesterres ouautres ressources, quiimpliquent laproduction de
produits agricoles commercialisables.
d) Lesversements neseront pasfonction dutypeoudelaquantité delaproduction, ni
desprix,intérieurs ouinternationaux, s'appliquant àlaproduction réalisée surlesterres
ouavecd'autres ressources quirestent consacrées àlaproduction.
11. Aideàl'ajustement desstructures fournie aumoyen d'aides àl'investissement
a) Ledroit àbénéficier deversements àcetitreseradéterminé d'après descritères
clairement définis dansdesprogrammes publics destinés àaider àlarestructuration
financière oumatérielle desactivités d'unproducteur pourrépondre àdesdésavantages
structurels dontl'existence auraétédémontrée demanière objective. Ledroit à
bénéficier decegenre deprogrammes pourra aussiêtrefondé surunprogramme public
clairement défini pourlareprivatisation deterres agricoles.
b) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedutypeouduvolume delaproduction (ycompris lestêtesdebétail) réalisée
parleproducteur aucours d'uneannée suivant lapériode debase, sicen'estcomme
ilestprévu àl'alinéa e)ci-après.
c) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedesprix,intérieurs ouinternationaux, s'appliquant àuneproduction réalisée
aucours d'uneannée suivant lapériode debase.
d) Lesversements neseront effectués quependant lapériode nécessaire àlaréalisation
del'investissement pourlequel ilssontaccordés.
e) Lesversements necomporteront niobligation niindication d'aucune sortequant aux
produits agricoles devant êtreproduits parlesbénéficiaires, excepté pourprescrire
àceux-ci denepasproduire unproduit particulier.
f) Lesversements seront limités aumontant requis pour compenser ledésavantage
structurel.
12. Versements autitredeprogrammes deprotection del'environnement
a) Ledroitàbénéficier decesversements seradéterminé danslecadre d'unprogramme
publicclairementdéfinideprotectiondel'environnementoudeconservationetdépendra
del'observation deconditions spécifiques prévues parceprogramme public, ycompris
lesconditions liéesauxméthodes deproduction ouauxintrants.
b) Lemontant desversements seralimité auxcoûts supplémentaires ouauxpertes de
revenu découlant del'observation duprogramme public.Page68
13. Versements autitredeprogrammes d'aiderégionale
a) Ledroit àbénéficier decesversements seralimité auxproducteurs desrégions
défavorisées. Chaque région decetypedoitêtreunezonegéographique précise d'un
seultenant ayant uneidentité économique etadministrative définissable, considérée
comme défavorisée surlabasedecritères neutres etobjectifs clairement énoncés dans
lalégislation oularéglementation etindiquant quelesdifficultés delarégion sont
imputables àdescirconstances quinesontpasuniquement passagères.
b) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedutypeouduvolume delaproduction (ycompris lestêtesdebétail) réalisée
parleproducteur aucours d'uneannée suivant lapériode debase, saufs'ils'agitde
réduire cetteproduction.
c) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedesprix,intérieurs ouinternationaux, s'appliquant àuneproduction réalisée
aucours d'uneannée suivant lapériode debase.
d) Lesversements seront uniquement disponibles pour lesproducteurs desrégions
remplissant lesconditions requises, maisseront généralement disponibles pourtous
lesproducteurs decesrégions.
e) Danslecasoùilsseront liésauxfacteurs deproduction, lesversements seront effectués
àuntauxdégressif au-delà d'unseuilfixépourlefacteur considéré.
f) Lesversements seront limités auxcoûts supplémentaires ouauxpertes derevenu
découlant delaréalisation d'uneproduction agricole danslarégion déterminée.Page69
ANNEXE 3
SOUTIEN INTERNE: CALCUL DELAMESURE GLOBALE DUSOUTIEN
1. Sousréserve desdispositions del'article 6,unemesure globale dusoutien (MGS) seracalculée
individuellement pourchaque produit agricole initial quibénéficie d'unsoutien desprixdumarché,
deversementsdirectsnonexemptés,oudetouteautresubventionquin'estpasexemptéedel'engagement
deréduction ("autres politiques nonexemptées"). Lesoutien quinevisepasdesproduits déterminés
seratotalisé dansuneMGS autre queparproduit, entermes devaleur monétaire totale.
2. Lessubventions visées auparagraphe 1comprendront àlafoislesdépenses budgétaires etles
recettes sacrifiées parlespouvoirs publics ouleurs agents.
3. Lesoutien auxniveaux national etinfranational serainclus.
4. Lesprélèvements ouredevances agricoles spécifiques payés parlesproducteurs seront déduits
delaMGS.
5. LaMGS calculée comme ilestindiqué ci-dessous pourlapériode debaseconstituera leniveau
debasepourlamiseenoeuvre del'engagement deréduction dusoutien interne.
6. Pour chaque produit agricole initial, ilseraétabli uneMGS spécifique, exprimée envaleur
monétaire totale.
7. LaMGS seracalculée aussiprèsquecelaseraréalisable dupointdelapremière vente duproduit
agricole initial considéré. Lesmesures visant lestransformateurs agricoles seront incluses, dansla
mesure oùellesapportent desavantages auxproducteurs desproduits agricoles initiaux.
8. Soutien desprixdumarché: lesoutien desprixdumarché seracalculé d'après l'écartentre
unprixderéférenceextérieurfixeetleprixadministréappliquémultipliéparlaquantitéproduitepouvant
bénéficier duprixadministré appliqué. Lesversements budgétaires effectués pourmaintenir cetécart,
telsquelescoûts del'achat oudustockage, neseront pasinclus danslaMGS.
9. Leprixderéférence extérieur fixeseraétabli surlabasedesannées 1986 à1988 etsera
généralement lavaleur unitaire f.a.b. moyenne duproduit agricole initial considéré dansunpays
exportateur netetlavaleur unitaire c.a.f. moyenne duproduit agricole initial considéré dansunpays
importateur netpendant lapériode debase. Leprixderéférence fixepourra êtreajusté selon qu'il
seranécessaire pourtenircompte desdifférences dequalité.
10. Versements directs nonexemptés: lesversements directs nonexemptés quidépendent d'un
écart desprixseront calculés soitd'après l'écart entre leprixderéférence fixeetleprixadministré
appliquémultipliéparlaquantitéproduitepouvantbénéficierduprixadministré,soitd'aprèslesdépenses
budgétaires.
11. Leprixderéférence fixeseraétabli surlabasedesannées 1986 à1988 etseragénéralement
leprixréelutilisé pourdéterminer lestauxdeversement.
12. Lesversements directs nonexemptés quisontfondés surdesfacteurs autres queleprixseront
calculés d'après lesdépenses budgétaires.Page70
13. Autres mesures nonexemptées, ycompris lessubventions auxintrants etautres politiques telles
quelesmesures deréduction ducoûtdelacommercialisation: lavaleur decesmesures seramesurée
d'après lesdépenses budgétaires publiques ou,danslescasoùl'utilisation desdépenses budgétaires
nereflète pastoutel'étendue delasubvention considérée, labasedecalcul delasubvention seral'écart
entre leprixduproduit ouservice subventionné etunprixdumarché représentatif pourunproduit
ouservice similaire multiplié parlaquantité duproduit ouservice.Page71
ANNEXE 4
SOUTIEN INTERNE: CALCUL DELAMESURE
EQUIVALENTE DUSOUTIEN
1. Sousréserve desdispositions del'article 6,desmesures équivalentes dusoutien seront calculées
pourcequiestdetouslesproduits agricoles initiaux danslescasoùilexiste unsoutien desprixdu
marché telqu'ilestdéfini dansl'Annexe 3maispourlesquels lecalcul decettecomposante delaMGS
n'estpasréalisable. Pour cesproduits, leniveau debaseàutiliser pour lamise enoeuvre des
engagements deréduction dusoutien interne comprendra unecomposante soutien desprixdumarché
exprimée sousforme demesures équivalentes dusoutien autitreduparagraphe 2ci-après, ainsique
toutversement direct nonexempté ettoutautresoutien nonexempté quiseront évalués conformément
auparagraphe 3ci-après. Lesoutien auxniveaux national etinfranational serainclus.
2. Lesmesures équivalentes dusoutien prévues auparagraphe 1seront calculées individuellement
pourtouslesproduits agricoles initiaux aussiprèsquecelaseraréalisable dupointdelapremière vente
quibénéficient d'unsoutien desprixdumarché etpourlesquels lecalcul delacomposante soutien
desprixdumarché delaMGS n'estpasréalisable. Pourcesproduits agricoles initiaux, lesmesures
équivalentes dusoutien desprixdumarché seront faites enutilisant leprixadministré appliqué etla
quantité produite remplissant lesconditions requises pourbénéficier deceprixou,danslescasoù
celaneserapasréalisable, surlabasedesdépenses budgétaires utilisées pourmaintenir leprixàla
production.
3. Danslescasoùdesproduitsagricolesinitiauxrelevantduparagraphe1fontl'objetdeversements
directs nonexemptés oudetoute autre subvention parproduit nonexemptée del'engagement de
réduction, lesmesures équivalentes dusoutien concernant cesmesures seront fondées surdescalculs
effectués comme pourlescomposantes correspondantes delaMGS (voirlesparagraphes 10à13de
l'Annexe 3).
4. Lesmesures équivalentes dusoutien seront calculées surlabasedumontant delasubvention
aussi prèsquecelaseraréalisable dupoint delapremière vente duproduit agricole initial considéré.
Lesmesures visant lestransformateurs agricoles seront incluses danslamesure oùellesapportent des
avantages auxproducteurs desproduits agricoles initiaux. Unmontant correspondant auxprélèvements
ouredevances agricoles spécifiques payés parlesproducteurs seradéduit desmesures équivalentes
dusoutien.Page72
ANNEXE 5
TRAITEMENT SPECIAL ENCEQUICONCERNE
LEPARAGRAPHE 2DEL'ARTICLE 4
Section A
1. Lesdispositions duparagraphe 2del'article 4nes'appliqueront pas,àcompter del'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC, àunproduit agricole primaire niàsesproduits travaillés et/ou
préparés ("produits désignés") pourlesquels lesconditions ci-après sontremplies (traitement ci-après
dénommé "traitement spécial"):
a) lesimportations desproduits désignés ontreprésenté moins de3pour centdela
consommation intérieure correspondante pendant lapériode debase1986-1988 ("la
période debase");
b) aucune subvention àl'exportation n'aétéaccordée depuis ledébut delapériode de
basepourlesproduits désignés;
c) desmesures effectives derestriction delaproduction sontappliquées auproduit agricole
primaire;
d) cesproduits sontdésignés parlesymbole "TS-Annexe 5"danslasection I-Bdela
Partie IdelaListe d'unMembre annexée auProtocole deMarrakech, comme faisant
l'objet d'untraitement spécial quireflète desfacteurs liésàdesconsidérations autres
qued'ordre commercial, comme lasécurité alimentaire etlaprotection de
l'environnement; et
e) lespossibilités d'accès minimales pourlesproduits désignés correspondent, ainsiqu'il
estspécifié àlasection I-BdelaPartie IdelaListe duMembre concerné, à4pour
centdelaconsommation intérieure desproduits désignés pendant lapériode debase
àpartir dudébut delapremière année delapériode demiseenoeuvre et,ensuite,
sontaugmentéesde0,8pourcentdelaconsommationintérieurecorrespondantependant
lapériode debasechaque année pendant lerestedelapériode demiseenoeuvre.
2. Audébut d'uneannée quelconque delapériode demiseenoeuvre, unMembre pourra cesser
d'appliquer letraitement spécial pour lesproduits désignés enseconformant auxdispositions du
paragraphe 6.Dans cecas,leMembre concerné maintiendra lespossibilités d'accès minimales déjà
envigueur àcemoment-là etaugmentera lespossibilités d'accès minimales de0,4pourcentdela
consommation intérieure correspondante pendant lapériode debasechaque année pendant lerestede
lapériode demiseenoeuvre. Parlasuite, leniveau despossibilités d'accès minimales résultant de
cetteformule pendant ladernière année delapériode demiseenoeuvre seramaintenu danslaListe
duMembre concerné.
3. Toute négociation surlaquestion desavoir siletraitement spécial énoncé auparagraphe 1
pourra êtremaintenu après lafindelapériode demiseenoeuvre seraachevée danslalimite dela
période demiseenoeuvre elle-même, danslecadre desnégociations visées àl'article 20duprésent
accord, entenant compte desfacteurs liésàdesconsidérations autres qued'ordre commercial.Page73
4. Si,àlasuitedelanégociation mentionnée auparagraphe 3,ilestconvenu qu'unMembre peut
continuer d'appliquer letraitement spécial, ceMembre accordera lesconcessions additionnelles et
acceptables quiauront étédéterminées pendant cettenégociation.
5. Danslecasoùletraitement spécial neserapasmaintenu àlafindelapériode demiseenoeuvre,
leMembre concerné mettra enoeuvre lesdispositions duparagraphe 6.Dans cecas,après lafinde
lapériode demise enoeuvre, lespossibilités d'accès minimales pourlesproduits désignés seront
maintenues auniveau de8pourcentdelaconsommation intérieure correspondante pendant lapériode
debasedanslaListe duMembre concerné.
6. Lesmesures àlafrontière autres quelesdroits dedouane proprement ditsmaintenues pour
lesproduits désignés seront assujetties auxdispositions duparagraphe 2del'article 4àpartir dudébut
del'année oùletraitement spécial cessera des'appliquer. Lesproduits enquestion seront assujettis
àdesdroits dedouane proprement dits,quiseront consolidés danslaListe duMembre concerné et
appliqués, àpartir dudébut del'année oùletraitement spécial cessera etensuite, auxtauxquiauraient
étéapplicables siuneréduction d'aumoins 15pourcentavaitétémiseenoeuvre pendant lapériode
demiseenoeuvre partranches annuelles égales. Cesdroits seront établis surlabased'équivalents
tarifaires quiseront calculés conformément auxlignes directrices énoncées dansl'Appendice dela
présente annexe.
Section B
7. Lesdispositions duparagraphe 2del'article 4nes'appliqueront pasnonplusàcompter de
l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC àunproduit agricole primaire quiestl'aliment debase
prédominant durégime traditionnel delapopulation d'unpaysendéveloppement Membre etpourlequel
lesconditions ci-après, outre celles quisontspécifiées auparagraphe 1a)à1d),danslamesure où
elless'appliquent auxproduits considérés, sontremplies:
a) lespossibilités d'accès minimales pourlesproduits considérés, ainsiqu'ilestspécifié
danslasection I-BdelaPartie IdelaListe dupaysendéveloppement Membre
concerné, correspondent à1pourcentdelaconsommation intérieure desproduits
considérés pendant lapériode debaseàpartir dudébut delapremière année dela
période demise enoeuvre etsontaugmentées partranches annuelles égales pour
atteindre 2pourcentdelaconsommation intérieure correspondante pendant lapériode
debaseaudébut delacinquième année delapériode demiseenoeuvre. Apartir
dudébut delasixième année delapériode demiseenoeuvre, lespossibilités d'accès
minimales pourlesproduits considérés correspondent à2pourcentdelaconsommation
intérieure correspondante pendant lapériode debaseetsontaugmentées partranches
annuelleségalespouratteindre4pourcentdelaconsommationintérieurecorrespondante
pendant lapériode debasejusqu'audébut dela10eannée. Ensuite, leniveau des
possibilités d'accès minimales résultant decetteformule la10eannée seramaintenu
danslaListe dupaysendéveloppement Membre concerné;
b) despossibilités d'accès aumarché appropriées ontétéprévues pourd'autres produits
autitreduprésent accord.
8. Toute négociation surlaquestion desavoir siletraitement spécial énoncé auparagraphe 7
pourra êtremaintenu après lafindela10eannée suivant ledébut delapériode demiseenoeuvre sera
engagée etachevée danslalimite dela10eannée elle-même suivant ledébut delapériode demise
enoeuvre.Page74
9. Si,àlasuitedelanégociation mentionnée auparagraphe 8,ilestconvenu qu'unMembre peut
continuer d'appliquer letraitement spécial, ceMembre accordera lesconcessions additionnelles et
acceptables quiauront étédéterminées pendant cettenégociation.
10. Dans lecasoùletraitement spécial énoncé auparagraphe 7neserapasmaintenu au-delà de
la10eannée suivant ledébut delapériode demiseenoeuvre, lesproduits considérés seront assujettis
àdesdroits dedouane proprement dits,établis surlabased'unéquivalent tarifaire quiseracalculé
conformément auxlignes directrices énoncées dansl'Appendice delaprésente annexe, quiseront
consolidés dans laListe duMembre concerné. Pour lereste, lesdispositions duparagraphe 6
s'appliqueront, telles qu'ellessontmodifiées parletraitement spécial etdifférencié pertinent accordé
auxpaysendéveloppement Membres envertu duprésent accord.Page75
Appendice del'Annexe 5
Lignes directrices pourlecalcul deséquivalents tarifaires
auxfinsspécifiques indiquées auxparagraphes 6et10
delaprésente annexe
1. Lecalcul deséquivalents tarifaires, qu'ilssoient exprimés endroits advalorem ouendroits
spécifiques, seferad'unemanière transparente surlabasedeladifférence effective entre lesprix
intérieurs etlesprixextérieurs. Lesdonnées utilisées seront celles desannées 1986 à1988. Les
équivalents tarifaires:
a) seront principalement établis auniveau despositions àquatre chiffres duSH;
b) seront établis auniveau despositions àsixchiffres duSHouàunniveau plusdétaillé
chaque foisquecelaseraapproprié;
c) seront généralement établis, pourlesproduits travaillés et/ou préparés, enmultipliant
l'(les)équivalent(s) tarifaire(s) spécifique(s) correspondant au(x) produit(s) agricole(s)
primaire(s) parla(les)proportion(s) envaleur ouengrandeurs physiques, selon qu'il
seraapproprié,quele(s)produit(s)agricole(s)primaire(s)représente(nt)danslesproduits
travaillés et/ou préparés, ettiendront compte, danslescasoùcelaseranécessaire, de
toutélément additionnel offrant alors uneprotection àlabranche deproduction.
2. Lesprixextérieurs seront, engénéral, lesvaleurs unitaires c.a.f. moyennes effectives pour
lepaysimportateur. Dans lescasoùlesvaleurs unitaires c.a.f. moyennes neseront pasdisponibles
ouappropriées, lesprixextérieurs:
a) seront lesvaleurs unitaires c.a.f. moyennes appropriées d'unpaysproche; ou
b) serontestimésàpartirdesvaleursunitairesf.a.b.moyennesd'un(de)grosexportateur(s)
choisi(s) demanière appropriée, majorées dumontant estimatif desfraisd'assurance,
detransport etautres fraispertinents supportés parlepaysimportateur.
3. Lesprixextérieurs seront généralement convertis enmonnaie nationale suivant letauxdechange
annuel moyen dumarché pourlamême période quecellesurlaquelle portent lesdonnées relatives
auxprix.
4. Leprixintérieur seragénéralement unprixdegrosreprésentatif quiprévaut surlemarché
intérieur, ouuneestimation deceprixdanslescasoùiln'yapasdedonnées adéquates disponibles.
5. Leséquivalents tarifaires initiaux pourront êtreajustés, danslescasoùcelaseranécessaire,
pourtenircompte desdifférences dequalité oudevariété, aumoyen d'uncoefficient approprié.
6. Dans lescasoùunéquivalent tarifaire résultant desprésentes lignes directrices seranégatif
ouinférieur autauxconsolidé courant, l'équivalent tarifaire initial pourra êtreétabli auniveau dece
tauxousurlabasedesoffres nationales relatives auproduit considéré.
7. Dans lescasoùleniveau d'unéquivalent tarifaire quiaurait résulté deslignes directrices
ci-dessus seraajusté, leMembre concerné ménagera, surdemande, toutes possibilités deconsultation
envuedenégocier dessolutions appropriées.