RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS27/3
28février 1996
DUCOMMERCE(96-0729)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -REGIME APPLICABLE AL'IMPORTATION,
ALAVENTE ETALADISTRIBUTION DESBANANES
Communication deSainte-Lucie
Lacommunicationci-après,datéedu21février1996,adresséeparlaReprésentationpermanente
deSainte-Lucie auprès del'OMC àlaDélégation permanente delaCommission européenne, aux
Missions permanentes del'Equateur, desEtats-Unis, duGuatemala, duHonduras etduMexique, ainsi
qu'auPrésident del'ORD, estdistribuée àlademande delaReprésentation permanente deSainte-Lucie.
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Legouvernement deSainte-Lucie désire vous faire savoir qu'ilsouhaite participer aux
consultationsaveclesCommunautéseuropéennesdemandéesparl'Equateur,lesEtats-Unis,leGuatemala,
leHonduras etleMexique, conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles et
procédures régissant lerèglement desdifférends, àl'article XXIII del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994, àl'article 6del'Accord surlesprocédures delicences d'importation
(dans lamesure oùilserapporte àl'article XXIII duGATT de1994), àl'article XXIII del'Accord
général surlecommerce desservices, àl'article 19del'Accord surl'agriculture (dans lamesure où
ilserapporte àl'article XXIII duGATT de1994) etàl'article 8del'Accord surlesmesures concernant
lesinvestissements etliéesaucommerce (dans lamesure oùilserapporte àl'article XXIII duGATT
de1994), ausujetdurégime communautaire applicable àl'importation, àlavente etàladistribution
desbananes établi parleRèglement n404/93 (Journal officiel L47du25février 1993, page1),et
parlalégislation, lesrèglements etlesmesures administratives ultérieurs delaCE,ycompris ceux
quireprennent lesdispositions del'Accord-cadre surlesbananes, quimettent enoeuvre, complètent
etmodifient cerégime.
L'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement des
différends prévoit expressément que,aucours desconsultations, lesMembres devraient accorder une
attention spéciale auxproblèmes etintérêts particuliers despaysendéveloppement Membres.
Lapartdesbananes danslesexportations deproduits agricoles deSainte-Lucie s'élèveà90pour
cent. Unechute desrecettes provenant del'exportation desbananes aurait desconséquences négatives
trèssérieuses pourl'économie deSainte-Lucie. Desmodifications durégime communautaire applicable
auxbananes quiamoindriraient notablement lesdispositions enfaveur deSainte-Lucie mettraient en
périlsonaccès àsonseulmarché d'exportation etengendreraient unesituation catastrophique qui
conduirait inévitablement àundésastre économique. Sainte-Lucie adonc unintérêt commercial
substantiel danslesconsultations demandées parvotre gouvernement.
Jevoussaurais grédebienvouloir répondre rapidement àcettedemande etsouhaite quedes
arrangements mutuellement acceptables puissent êtreprispourquedesconsultations conjointes aient
lieusurcettequestion, quiestd'uneimportance fondamentale pourmonpays.