RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/L/59
4avril1995
DUCOMMERCE(95-0814)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ESTONIE
Communication del'Estonie
Leprojet delisted'engagements spécifiques concernant lecommerce desservices, présenté
parleMinistère desaffaires étrangères delaRépublique d'Estonie, estreproduit ci-après.
_______________
REPUBLIQUE D'ESTONIE
Projet delisted'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
Note: Laclassification dessecteurs s'appuie surlaClassification centrale provisoire desproduits
de1991 (CPC) duBureau destatistique del'Organisation desNations Unies.REPUBLIQUE D'ESTONIEWT/L/59
Page2
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Investissements:
Aucune limitation n'estimposée àlacréation
d'unnouvel établissement industriel ou
commercial quiinvestit descapitaux étrangers
dans l'économie estonienne. Ilexiste cependant
desbranches d'activité oùlacréation d'une
entreprise àcapitaux étrangers oulaparticipation
àuneentreprise déjàimplantée estsubordonnée
àladélivrance d'unelicence d'investissement
étranger. Ils'agit: desindustries extractives,
del'énergie, delafourniture degazetd'eau,de
l'agrandissement etdelareconstruction des
réseaux ferrés etdetransports aériens, de
l'administration desvoies navigables, desports,
desbarrages etautres infrastructures
hydrauliques, destélécommunications (émission
duson,del'image, denouvelles oud'autres
informations parcâble, radio, télévision ou
satellites, téléphone, télégraphe et
télécommunications) ainsi quedel'entretien, de
l'extension etdelareconstruction duréseau de
communications.REPUBLIQUE D'ESTONIE (suite)WT/L/59
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Présence commerciale:
Acompter deseptembre 1995, lesfiliales
d'entreprises étrangères nesontplusconsidérées
comme despersonnes morales. C'està
l'entreprise même qu'incombent lesobligations
résultant del'activité desafiliale. Aumoins
l'undesdirecteurs doitrésider enEstonie.
Hommes d'affaires envisite:
Toute personne désirant travailler enEstonie doit
obtenir unpermis derésidence etdetravail. La
durée duvisaestde90jours, mais leséjour
temporaire estlimité partranches de30jours.REPUBLIQUE D'ESTONIE (suite)WT/L/59
Page4
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Laprésence commerciale estlimitée aux
juristes indépendants etauxcabinets
juridiques constitués ensociétés à
responsabilité limitée, etl'autorisation doit
êtreobtenue duBarreau. Selon lesstatuts
duBarreau (Advokatuuri põhimäärus) ,
seuls lesressortissants estoniens sont
autorisés àparticiper àlacréation d'un
cabinet juridique. L'adhésion auBarreau
estsubordonnée àdeux années
d'expérience pratique enqualité d'assistant
d'unavocat, ainsi qu'àunexamen età
l'emploi durant trois ansenqualité
d'assistant principal, après quoiilest
possible depasser l'examen d'avocat
(obligation detrèsbienconnaître ledroit
estonien etdepratiquer couramment la
langue estonienne).3) NonconsolidéREPUBLIQUE D'ESTONIE (suite)WT/L/59
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesnotaires accomplissent unservice
public etsontnommés parleMinistère de
lajustice.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
b) Services decomptabilité,
d'audit* etdetenue de
livres
(CPC 862)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
d) Services d'architecture,
d'ingénierie etautres
services techniques**
(CPC 867)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
* Lesauditeurs doivent détenir uneattestation délivrée parleConseil desauditeurs.
** Lesservices d'architecture nepeuvent êtreproposés quepardesarchitectes agréés.REPUBLIQUE D'ESTONIE (suite)WT/L/59
Page6
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Services médicaux et
dentaires*
(CPC 9312)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
B. Services informatiques et
services connexes
(CPC 84)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
C. Services de
recherche/développement
(CPC 85)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
* Laprestation deservices médicaux etdentaires estsubordonnée àladélivrance d'uneattestation parleMinistère desaffaires sociales.REPUBLIQUE D'ESTONIE (suite)WT/L/59
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. Services delocation
simple ouencrédit-bail
sansopérateurs1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
E. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité
(CPC 871)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
b) Services d'études de
marché etdesondages
(CPC 864)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie IREPUBLIQUE D'ESTONIE (suite)WT/L/59
Page8
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services deconseil en
gestion
(CPC 865)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
d) Services connexes aux
services deconsultations
enmatière degestion
(CPC 866)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
e) Services photographiques
(CPC 876)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie IREPUBLIQUE D'ESTONIE (suite)WT/L/59
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATIONS
A. Services decourrier
(CPC 7512)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
Services de
télécommunication*
a) Services de
radiotéléphonie mobile
(CPC 75213)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
* Jusqu 'en2003, uneconcession detélécommunication accorde desdroits demonopole à"Eesti Telefon".REPUBLIQUE D'ESTONIE (suite)WT/L/59
Page10
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services deradio etde
télévision parcâble
(CPC 753)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
c) Services annexes des
télécommunications
(CPC 754)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION
(CPC 51+52)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie IREPUBLIQUE D'ESTONIE (suite)WT/L/59
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
a) Services decourtage et
decommerce degros
(CPC 62)*1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
b) Services decommerce de
détail
(CPC 631, 632)*1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
5. SERVICES
D'EDUCATION
(CPC 92)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
* Lecommerce desmétaux précieux, desarmes, desexplosifs, desmunitions, desdrogues, desmédicaments, del'alcool, dutabac, descombustibles etcarburants et
desvéhicules automobiles nepeutêtrepratiqué quesouslicence.REPUBLIQUE D'ESTONIE (suite)WT/L/59
Page12
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
6. SERVICES
RELATIFS A
L'ENVIRONNEMENT
A. Services d'assainissement
etd'enlèvement des
ordures, services de
voirie etautres services
deprotection de
l'environnement
(CPC 94)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Services d'assurance et
services connexes
i)Assurance directe 1) Nonconsolidé 1) NonconsolidéREPUBLIQUE D'ESTONIE (suite)WT/L/59
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) Assurance-vie
b) Assurances autres que
surlavie2) Nonconsolidé
3) L'établissement estsubordonné àla
délivrance d'unelicence parleMinistère
desfinances. L'établissement d'une
compagnie d'assurances àparticipation de
capitaux étrangers n'estautorisé quesous
laforme defiliale oudecompagnie
indépendante.
Lescompagnies étrangères quidemandent
enEstonie unelicence pour leurfiliale ou
leurcompagnie indépendante doivent se
conformer enoutre auxobligations
imposées auxcompagnies locales, àsavoir:2) Nonconsolidé
3) Lescompagnies d'assurances à
participation decapitaux étrangers, comme
lesfiliales etlescompagnies indépendantes,
doivent tenir toute leurcomptabilité et
publier leurs rapports enlangue estonienne,
tenir desdossiers concernant toutes les
polices d'assurances souscrites enEstonie,
respecter touslesrèglements applicables
auxcompagnies d'assurances enEstonie,
compte tenudesobligations particulières
imposées àleurégard.
-attestation deladélivrance d'une
licence dans lepays oùestdomiciliée
lacompagnie étrangère;
-rapports financiers delacompagnie
étrangère concernant aumoins trois
années d'activité;
-attestation dudépôt ducapital social
imposé pour exercer cette activité en
Estonie.REPUBLIQUE D'ESTONIE (suite)WT/L/59
Page14
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;ladirection d'unecompagnie
d'assurances constituée ensociété en
commandite paractions avec participation
decapitaux étrangers peutcomprendre des
citoyens depays étrangers enproportion de
cette participation étrangère, mais ces
citoyens nedoivent pasconstituer plusde
lamoitié deladirection; leprésident
directeur général d'unefiliale oud'une
compagnie indépendante doitavoir la
nationalité estonienne.
ii)Réassurance et
rétrocession1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
2) Lescompagnies d'assurances locales àqui
leursituation financière nepermet pasde
couvrir lesrisques acceptés sonttenues de
conclure uncontrat deréassurances avec
uneautre compagnie d'assurances autorisée
àpratiquer laréassurance, ouavec une
compagnie deréassurances.
Lerisque maximal quelacompagnie peut
conserver estégalà10pour centdeses
liquidités parobjet assuré etlemontant de
l'assurance parcontrat nepeutdépasser
20pour centdesalimite deliquidité. (Les
compagnies estoniennes doivent se
réassurer àl'étranger.)REPUBLIQUE D'ESTONIE (suite)WT/L/59
Page15Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iii)Intermédiation en
assurance, par
exemple courtage et
services d'agence1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
iv)Services auxiliaires
del'assurance, par
exemple services de
conseil, d'actuariat,
d'évaluation des
risques etde
règlement des
sinistres*1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
* Lesservices deconsultation, d'actuariat, d'évaluation desrisques etderèglement dessinistres ainsi quetouslesautres services auxiliaires traités pardescompagnies
étrangères doivent passer parl'Association desassureurs oulaRégie desurveillance desassurances.REPUBLIQUE D'ESTONIE (suite)WT/L/59
Page16
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
définis dans l'"Annexe
relative auxservices
financiers"
v)Acceptation de
dépôts etd'autres
fonds remboursables
dupublic
vi)Prêts detoute
nature, ycompris
crédit àla
consommation,
crédit hypothécaire,
affacturage et
financement des
transactions
commerciales1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'établissement debanques detoute nature
estsubordonné àladélivrance d'une
licence parlaBanque d'Estonie. Les
étrangers peuvent devenir actionnaires de
banques ouacquérir desparts
supplémentaires ducapital debanques
jusqu 'àunmaximum de10pour centdu
total desparts; l'acquisition d'un
pourcentage plusimportant estsubordonnée
àl'agrément préalable delaBanque
d'Estonie.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
vii)Crédit-bailREPUBLIQUE D'ESTONIE (suite)WT/L/59
Page17Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
viii)Tous services de
règlement etde
transferts
monétaires, y
compris cartes de
crédit, depaiement
etsimilaires,
chèques devoyage
ettraites bancairesNonconsolidé pour laparticipation
étrangère auxbanques encours de
privatisation
ix)Garanties et
engagementsAvec l'agrément delaBanque d'Estonie,
lesbanques, filiales etsuccursales de
banques étrangères peuvent êtreautorisées
àfournir touslesservices bancaires
x)Opérations pour
compte propre ou
pour compte de
clients, quecesoit
dans unebourse, sur
unmarché horscote
ouautre sur:Lessuccursales debanques étrangères sont
despersonnes morales indépendantes
inscrites auRegistre
a) lesinstruments du
marché monétaire (y
compris chèques, effets
etcertificats dedépôt);Nonconsolidé pour lesbanques
hypothécaires, banques d'épargne et
banques decrédit detoute natureREPUBLIQUE D'ESTONIE (suite)WT/L/59
Page18
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) lesdevises étrangères; Nonconsolidé pour cequiconcerne la
création decaisses depensions privées (il
n'existe pasdecaisses depensions
obligatoires)
c) lesproduits dérivés y
compris, mais pas
exclusivement, les
instruments àtermes et
options;
d) lesinstruments du
marché deschanges etdu
marché monétaire, y
compris swaps etaccords
detauxàterme;Lesfonds deplacement sontdessociétés
créées auxseules finsdeconserver les
certificats depropriété etd'acheter des
titres émis conformément auxrèglements
concernant lescessions depropriété. Les
étrangers peuvent acquérir desparts oudes
droits devotedesfonds deplacement sans
limitation aucune.
e) lesvaleurs négociables;
f) lesautres instruments
négociables etactifs
financiers, ycompris le
métal;Lesinvestissements desfonds deplacement
envaleurs étrangères nesontpaslimitésREPUBLIQUE D'ESTONIE (suite)WT/L/59
Page19Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
xi)Participation àdes
émissions detout
typedevaleurs
mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans le
public ouàtitre
privé) etprestation
deservices relatifs à
cesémissions
xiii)Gestion d'actifs,
parexemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, gestion des
placements collectifs de
toute nature, gestion des
caisses depensions,
services degarde, de
dépôt etdefiducieLesémissions devaleurs étrangères doivent
êtreenregistrées auprès del'Office du
marché desvaleurs mobilières. Licence
obligatoire.REPUBLIQUE D'ESTONIE (suite)WT/L/59
Page20
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
xiv)Services de
règlement etde
compensation
afférents àdesactifs
financiers, y
compris valeurs
mobilières, produits
dérivés etautres
instruments
négociablesLesfirmes decourtage doivent êtreagréées
parl'Office dumarché desvaleurs
mobilières. Pour exercer souscette raison
sociale, lafirme doitemployer aumoins
unepersonne détentrice d'uncertificat de
courtier qualifié. Lesfirmes decourtage
doivent détenir:
-soitunelicence d'intermédiaire en
valeurs mobilières;
-soitunelicence desociété de
portefeuille (auminimum 1pour cent
duvolume dufonds, mais pasplusde
500000EEK);
-soitencore unelicence defonds de
placement.
xv)Fourniture et
transfert
d'informations
financières, et
traitement de
données financières
etlogiciels y
relatifs, parles
fournisseurs d'autres
services financiersREPUBLIQUE D'ESTONIE (suite)WT/L/59
Page21Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
xvi)Services deconseil,
d'intermédiation et
autres services
financiers auxiliaires
detoutes les
activités énumérés
sousv)àxv),y
compris cotede
crédit etanalyse
financière,
recherche etconseil
eninvestissements et
enplacements,
conseil enmatière
d'acquisitions, de
restructurations et
destratégies
d'entrepriseLesétrangers peuvent devenir actionnaires
ouassociés d'unesociété decourtage en
valeurs mobilières, sanslimitation aucune
8. SERVICES
SANITAIRES ET
SOCIAUX
(CPC 93)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie IREPUBLIQUE D'ESTONIE (suite)WT/L/59
Page22
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
derestauration
(CPC 64)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
B. Services d'agences de
voyage etd'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
(CPC 96)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie IREPUBLIQUE D'ESTONIE (suite)WT/L/59
Page23Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services detransport
maritime*
a) Entretien etréparation de
navires1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé, permis denavigation
obligatoire
2) Nonconsolidé, permis denavigation
obligatoire
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;permis denavigation délivré ou
reconnu enEstonie obligatoire
* L'inscription destransbordeurs auRegistre estonien destransbordeurs estsubordonnée auxconditions ci-après: lepropriétaire doitavoir lanationalité estonienne ou,
silepropriétaire estunepersonne morale, 51pourcentaumoins desesparts doivent appartenir àdescitoyens estoniens, lesiège delasociété doitêtreétabli enEstonie
etlasociété doitêtreexploitée conformément audroit estonien.REPUBLIQUE D'ESTONIE (suite)WT/L/59
Page24
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services detransport
aérien
d) Entretien etréparation
d'aéronefs1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé, permis detransport aérien
obligatoire
2) Nonconsolidé, permis detransport aérien
obligatoire
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
-Systèmes
informatiques de
réservation (SIR)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nontraité1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nontraité
-Vente et
commercialisation1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie IREPUBLIQUE D'ESTONIE (suite)WT/L/59
Page25Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. Services detransport
ferroviaire
a) Entretien etréparation de
matériel detransport
ferroviaire1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
E. Services detransport
routier
a) Entretien etréparation de
matériel detransport
routier
(CPC 6112)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I