ACCORD GENERAL SUR TS/NGNP/W/1
LECOMMERCE DES SERVICES 2mai1994
Groupe denégociation surlemouvement
despersonnes physiques
Négociations surlemouvement despersonnes physiques
Note dusecrétariat
Asadernière réunion àl'échelon ministériel, tenue àMarrakech (12-15 avril1994), leComité
desnégociationscommercialesaadoptéla"Décisionsurlesnégociationssurlemouvementdespersonnes
physiques", dontletexteestjointàlaprésente note. Cette décision établit unGroupe denégociation
chargé demener lesnégociations surlalibéralisation accrue dumouvement despersonnes physiques
pourlafourniture deservices. Ilyestprécisé queleGroupe denégociation devra tenirsapremière
réunion auplustardle16mai1994 etqu'ilachèvera lesnégociations etprésentera unrapport final
auplustardsixmois après l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
Lesdiscussions multilatérales surlemouvement despersonnes physiques quionteulieuau
cours desnégociations ontétéaxées surl'élaboration del'Annexe surlemouvement despersonnes
physiques fournissant desservices relevant del'Accord. Pourplusdecommodité, cetteannexe est
également jointe auprésent document. Lesnégociations surlesengagements spécifiques pourcemode
defourniture onteulieuessentiellement danslecadre deréunions bilatérales auxquelles lesecrétariat
n'apasprispart,desorte qu'iln'estpaspossible d'enretracer l'historique.
Cependant, onpeutdirequelesengagements concernant lemouvement despersonnes sont
engrande majorité decaractère horizontal, encesensqu'ilss'appliquent àtouslessecteurs deservices
repris dansunelistedonnée. D'unefaçongénérale, lesengagements serépartissent endeuxgrandes
catégories, bienquel'onpuisse trouver danscertaines listes deséléments relevant àlafoisdel'une
etdel'autre. D'unepart,ilyadesparticipants quiontinscrit deslimitations del'accès aumarché
viséesparl'articleXVI,paragraphe2d),quisontdeslimitationsdunombretotaldepersonnesphysiques
fournissant leservice exprimées souslaforme d'uncontingent (généralement unpourcentage) oude
l'exigence d'unexamen desbesoins surlemarché dutravail. D'autre part,unnombre considérable
departicipants ontinscrit dansleurlisteuneconsolidation desmesures touchant l'admission etleséjour
temporaire decertaines catégories définies depersonnes physiques (lesprincipales catégories étant
lespersonnes envoyage d'affaires, lespersonnes transférées àl'intérieur d'unesociété etles
professionnels), alors quelesautres catégories nefontpasl'objet deconsolidations.
Note: L'en-tête duprésent document etsacotedoivent êtreconsidérés comme provisoires enattendant
quedesdécisions générales soient prises ausujetdesséries dedocuments etdeleurcote. Ilsseront
révisés sibesoin estetledocument feral'objet d'unenouvelle distribution.
94-0800TS/NGNP/W/1
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APPENDICE I
DECISION SUR LESNEGOCIATIONS SUR LEMOUVEMENT
DESPERSONNES PHYSIQUES
LesMinistres ,
Notant lesengagements résultant desnégociations duCycle d'Uruguay surlemouvement des
personnes physiques pourlafourniture deservices,
Ayant àl'esprit lesobjectifs del'Accord général surlecommerce desservices, ycompris la
participation croissante despaysendéveloppement aucommerce desservices etl'expansion deleurs
exportations deservices,
Reconnaissant qu'ilimporte d'arriver àdesniveaux d'engagement plusélevés concernant le
mouvement despersonnes physiques, afind'assurer unéquilibre desavantages autitredel'Accord
général surlecommerce desservices,
Décident cequisuit:
1. Lesnégociations surlalibéralisation accrue dumouvement despersonnes physiques pourla
fourniture deservices sepoursuivront après l'achèvement duCycle d'Uruguay, envuedepermettre
d'arriver àdesniveaux d'engagement plusélevés delapartdesparticipants autitredel'Accord général
surlecommerce desservices.
2. UnGroupe denégociation surlemouvement despersonnes physiques estétabli pourmener
lesnégociations. Ilétablira sespropres procédures etferarapport périodiquement auConseil du
commerce desservices.
3. LeGroupedenégociationtiendrasapremièresessiondenégociationauplustardle16mai1994.
Ilachèvera cesnégociations etprésentera unrapport finalauplustardsixmoisaprès l'entrée envigueur
del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce.
4. Lesengagements résultant decesnégociations seront inscrits surlesListes d'engagements
spécifiques desMembres.TS/NGNP/W/1
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APPENDICE II
ANNEXE SUR LEMOUVEMENT DESPERSONNES PHYSIQUES
FOURNISSANT DESSERVICES RELEVANT DEL'ACCORD
1. Laprésente annexe s'applique auxmesures affectant lespersonnes physiques quisontdes
fournisseurs deservices d'unMembre etlespersonnes physiques d'unMembre quisontemployées
parunfournisseur deservices d'unMembre, pourlafourniture d'unservice.
2. L'Accord nes'appliquera pasauxmesures affectant lespersonnes physiques quicherchent
àaccéder aumarché dutravail d'unMembre, niauxmesures concernant lacitoyenneté, larésidence
oul'emploi àtitrepermanent.
3. ConformémentauxPartiesIIIetIVdel'Accord,lesMembrespourrontnégocierdesengagements
spécifiques s'appliquant aumouvement detoutes lescatégories depersonnes physiques fournissant
desservices relevant del'Accord. Lespersonnes physiques visées parunengagement spécifique seront
autorisées àfournir leservice conformément auxmodalités decetengagement.
4. L'Accord n'empêchera pasunMembre d'appliquer desmesures pourréglementer l'admission
ouleséjour temporaire depersonnes physiques sursonterritoire, ycompris lesmesures nécessaires
pourprotéger l'intégrité desesfrontières etassurer lepassage ordonné desesfrontières parlespersonnes
physiques, àcondition quecesmesures nesoient pasappliquées demanière àannuler ouàcompromettre
lesavantages découlant pourtoutMembre desmodalités d'unengagement spécifique.1
1Leseulfaitd'exiger unvisapourlespersonnes physiques decertains Membres etnonpourcelles d'autres
Membres neserapasconsidéré comme annulant oucompromettant desavantages envertu d'unengagement
spécifique.