RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/147
17avril1996
DUCOMMERCE(96-1407)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR L'AFRIQUE DUSUD1
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du12avril1996.
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1. LaCommunauté européenne s'interroge surlaconformité delalégislation notifiée parl'Afrique
duSudaveclesdispositions del'Accord del'OMC surlessauvegardes, notamment surlespoints
suivants:
- lanotion de"préjudice grave" ("material injury"), utilisée pour ladéfinition de
l'expression "concurrence préjudiciable" aupoint 1delaLoisurleConseil desdroits
dedouane etducommerce etquiéquivaut àl'expression "dommage important" figurant
dans l'Accord antidumping etdans l'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires, aunesignification précise danslesystème juridique del'OMC et
correspond àunseuildedommage différent decelui quiestassocié àlanotion de
"dommage grave" dansl'Accord del'OMC surlessauvegardes; parconséquent, il
semblerait quelalégislation sud-africaine autorise l'adoption demesures desauvegarde
lorsqu 'ilexiste undommage quin'estpas"grave";
- iln'estpasprévu dedisposition surlaprocédure àsuivre pourlesenquêtes, notamment
encequiconcerne lesdroits desparties intéressées;
- iln'estpasprévu dedisposition surlamanière dontlesmesures desauvegarde sont
mises enoeuvre (niveau d'uncontingent, etc.);
- iln'estpasprévu dedisposition surladurée d'application d'unemesure desauvegarde;
- iln'estpasprévu dedisposition surl'application nondiscriminatoire d'unemesure
desauvegarde.
L'AfriqueduSudpourrait-elleindiquersielleenvisageparconséquentdemodifiersalégislation
dansunavenir proche afindelarendre conforme auxdisciplines énoncées dansl'Accord del'OMC
surlessauvegardes?
1G/SG/N/1/ZAF/1.
./.G/SG/W/147
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2. Sil'Afrique duSudprend unemesure desauvegarde àl'encontre deMembres del'OMC, les
dispositions del'Accord del'OMC surlessauvegardes s'appliqueront-elles àunetelleprocédure?
3. Auxtermes dupoint 19delaLoisurleConseil desdroits dedouane etducommerce, quiconque
(ycompris unexportateur) necoopère pasàuneenquête estpassible depoursuites pénales. Cette
disposition s'applique-t-elle danslecasd'enquêtes enmatière desauvegardes?