ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ECU/5
22août1995
DUCOMMERCE(95-2472)
ACCESSION DEL'EQUATEUR
Décision du16août19951
LeConseil général,
Euégard auxrésultats desnégociations menées envuededéfinir lesmodalités d'accession
delaRépublique del'Equateur àl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce, etayant
établi unProtocole d'accession del'Equateur,
Décide, conformément àl'article XIIdel'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce,quelaRépubliquedel'Equateurpourraaccéderàl'Accordinstituantl'Organisationmondiale
ducommerce selon lesmodalités énoncées dansleditProtocole.
1Cette décision aétéadoptée parleConseil général àlamajorité desdeux tiers.