RESTRICTED 
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/M/IND 
ADP/134/IND 
DU COMMERCE ier juin 1995 
(95-1477) 
Comité des pratiques antidumping Original: anglais 
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
INDE 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Inde. 
Eu égard à la Décision sur les moyens d'éviter un chevauchement procédural et institutionnel 
que le Comité a adoptée à sa réunion du 21 février 199S (ADP/135), le présent rapport est réputé être 
également le rapport semestriel de l'Inde au Comité des pratiques antidumping du Tokyo Round. Nom du Membre présentant le rapport: Inde 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994 1 
Il Pays ou 
territoire 
douanier 
1 
Brésil 
Chine, 
Rép. pop. 
de 
Chine, 
Rép. pop. 
de 
Chine, 
Rép. pop. 
de. 
Chine, 
Rép. pop. 
de. 
Japon 
Fédération 
de Russie Produit 
2 
Bisphénol - A 
Isobutyl 
benzène 
3,4,5 
TMBA 
Theophylline 
et caféine 
Permanganate 
de 
potassium 
Caoutchouc 
acrylonitrile-
butadiene 
Bisphénol - A Ouverture 
de 
l'enquête1 
Date 
3 
30.12.94 
07.01.94 
11.08.94 
30.08.94 
30.12.94 
28.10.94 
30.12.94 Mesures 
provisoires 
Date, 
marge de 
dumping 
4 MESURES FINALES 
Droit 
définitif 
Date, 
marge de 
dumping 
5 Engagement 
Date, 
marge de 
dumping 
6 ABSENCE DE MESURES FINALES 
Absence de 
dumping 
Date 
7 Absence de 
préjudice 
Date 
8 Retrait du 
recours 
Date 
9 Autres 
Date 
10 Volume 
des 
échanges2 
11 Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure 
12 % du volume 
des 
opérations 
commerciales 
(du pays 
exportateur) 
faisant 
l'objet d'une 
enquête 
13 Bases de la 
détermination 
14 
Enquête en cours 
30.08.94 
39,5% 
13 829 
roupies par 
TM 
Enquête en cours 
Enquête en cours 
Enquête en cours 
Enquête en cours 
Enquête en cours *0 > O 
SI 
o 
1 Le symbole (R) doit être utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur ou aptes qu'un engagement a prétendument été rompu. 
2 Le volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'enquête et pour laquelle des renseignements sont disponibles (1991 en ce qui 
concerne les données fournies dans le présent rapport). 
Les données concernant le volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit en question provenant du pays/territoire douanier faisant l'objet de l'enquête. G/ADP/N/2/IND 
ADP/134/IND 
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Explication des symboles utilisés pour la détermination: 
HM - Prix sur le marché intérieur 
TM - Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays) 
CV - Valeurs calculées 
SP - Prix demandés par le même producteur 
OP - Prix demandés par un autre producteur 
OPT - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers 
OCT - Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers 
O - Autres (préciser) - Meilleurs renseignements disponibles 
LDC - Régime appliqué au titre de l'article 13 de l'Accord et des décisions du Comité, 
document ADP/2 (également colonne 3, le cas échéant). G/ADP/N/2/IND 
ADP/134/IND 
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ORDONNANCES EN MATIERE DE DROITS ANTIDUMPING 
EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1994 
Pavs Produits 
Brésil Résine de chlorure de polyvinyle 
Corée, Rép. de Résine de chlorure de polyvinyle 
Etats-Unis Résine de chlorure de polyvinyle 
Japon Bisphénol - A 
Mexique Résine de chlorure de polyvinyle 