RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/22
G/SCM/W/29
DUCOMMERCE 13juillet 1995
(95-1995)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT
VENEZUELIEN AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ET
DEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du5juillet 1995.
_______________
Encequiconcerne lepremier examen deslégislations enmatière demesures antidumping
etdemesures compensatoires, quidoitavoir lieupendant lasemaine commen çantle17juillet 1995,
etenréponse àl'aérogramme WTO/AIR/78, j'ail'honneur devousfaireparvenir ci-joint certaines
questions ausujetdelalégislation vénézuélienne.G/ADP/W/22
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QUESTIONNAIRE RELATIF ALALEGISLATION ANTIDUMPING
DUVENEZUELA
LaLoisurlespratiques commerciales internationales déloyales s'entend icidelalégislation
vénézuélienne quiaéténotifiée souslacoteG/ADP/N/1/VEN/1.
"L'Accord del'OMC" s'entend del'Accord del'OMC surlamiseenoeuvre del'article VI
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994.
Question 1:Valeur normale
L'article 2.2del'Accord del'OMC stipule cequisuit:
"Lorsqueaucuneventeduproduitsimilairen'alieuaucoursd'opérationscommercialesnormales
surlemarché intérieur dupaysexportateur oulorsque, [...]detelles ventes nepermettent pasune
comparaison valable, lamarge dedumping seradéterminée parcomparaison avecunprixcomparable
duproduit similaire lorsque celui-ci estexporté àdestination d'unpaystiersapproprié, àcondition
queceprixsoitreprésentatif, ouaveclecoûtdeproduction danslepaysd'origine majoré d'unmontant
raisonnable pourlesfraisd'administration etdecommercialisation etlesfraisdecaractère général,
etpourlesbénéfices."
L'article correspondant duRèglement d'application delaLoisurlespratiques commerciales
internationales déloyales, àsavoir l'article 11,prévoit cequisuit:
"Leprixàl'exportation comparé estleprixdesproduits vendus parl'exportateur duproduit
présumé faire l'objet d'undumping àdesacheteurs d'unpaysautre queleVenezuela etlepays
d'exportation oud'origine. Enpareil cas,laCommission peutsefonder surleprixleplusélevé, pour
autant qu'ilsoitreprésentatif, etdoitvérifier quelesconditions mentionnées àl'article 8duprésent
Règlement sontremplies pourcequiestdupaysd'exportation choisi."
Ilressort decequiprécède que,lorsque aucune vente duproduit similaire n'alieuaucours
d'opérations commerciales normales etque,decefait,lamarge dedumping estdéterminée par
comparaison avecunprixduproduit similaire exporté àdestination d'unpaystiers,l'Accord del'OMC
prescrit l'utilisation d'unprixcomparable, tandis quel'article 11duRèglement dispose quela
Commission peutsefonder surleprixleplusélevé.
L'utilisation duprixleplusélevé pourdéterminer lamarge dedumping n'estpasconforme
àl'Accord del'OMC.
Question 2:Branche deproduction nationale
L'article 5.4del'Accord del'OMC dispose cequisuit:
"Ilseraconsidéré quelademande aétéprésentée "parlabranche deproduction nationale ou
ensonnom" sielleestsoutenue parlesproducteurs nationaux dontlesproductions additionnées
constituent plusde50pourcentdelaproduction totale duproduit similaire produite parlapartie de
labranche deproduction nationale exprimant sonsoutien ousonopposition àlademande.G/ADP/W/22
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Toutefois, ilneserapasouvert d'enquête lorsque lesproducteurs nationaux soutenant
expressément lademande représenteront moins de25pourcentdelaproduction totale duproduit
similaire produite parlabranche deproduction nationale."
L'article correspondant duRèglement d'application delaLoisurlespratiques commerciales
internationales déloyales, àsavoir l'article 47,prévoit cequisuit:
"...l'expression"partimportantedelaproductionnationale"désignelesproducteursreprésentant
aumoins 30pourcentdeladite production, étantentendu toutefois quesilescirconstances propres
àlastructure deproduction enquestion lejustifient, laCommission peutprendre comme référence
unpourcentage plusélevé, lequel nedoitenaucun casdépasser 40pourcent,ouunpourcentage moins
élevé, lequel nedoitenaucun casêtreinférieur à20pourcent."
Ilressort decequiprécède quel'Accord del'OMC énonce deuxcritères pourdéterminer ce
qu'ilfautentendre par"production nationale", àsavoir quelesproducteurs nationaux quisoutiennent
lademande doivent représenter aumoins 25pourcentdelaproduction nationale etplusde50pour
centdelaproduction desdéfendeurs.
Or,l'article correspondant duRèglement, àsavoir l'article 47,neprévoit qu'unseulcritère,
selon lequel lesproducteurs nationaux quisoutiennent lademande doivent représenter aumoins 30pour
centdelaproduction nationale.
LeVenezuela devrait admettre l'autre critère, àsavoir quelesproducteurs quisoutiennent la
demande doivent représenter plusde50pourcentdelaproduction desdéfendeurs.
Quelestl'avisduVenezuela surcepoint?
Enoutre, qu'entend-on par"30pourcentdelaproduction nationale"? S'agit-il desquantités
produites ouduproduit desventes?
Question 3:Détermination del'existence d'undommage
L'article 3.2del'Accord del'OMC prévoit cequisuit:
"Pour cequiconcerne levolume desimportations quifontl'objetd'undumping, lesautorités
chargées del'enquête examineront s'ilyaeuaugmentation notable desimportations faisant l'objet
d'undumping, [...]s'ilyaeu,danslesimportations faisant l'objetd'undumping, sous-cotation notable
duprix, [...]ousicesimportations ont,d'uneautre manière, poureffetdedéprimer lesprixdans
unemesure notable ...Unseulnimême plusieurs decesfacteurs neconstitueront pasnécessairement
unebasedejugement déterminante."
L'article correspondant duRèglement d'application delaLoisurlespratiques commerciales
internationales déloyales, àsavoir l'article 50,stipule cequisuit:
"Ilestétabli qu'unpréjudice important estcausé àlaproduction nationale deproduits similaires
dèslorsquedeuxaumoins desconditions ci-après sontréunies:
1. Levolume desimportations desproduits faisant l'objet d'undumping oud'une
subvention estnotable ...;G/ADP/W/22
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2. Lesimportations desproduits faisant l'objet d'undumping oud'unesubvention se
vendent àdesprixnettement inférieurs àceuxdesproduits similaires produits dans
lepays...;
3. Lesimportations desproduits faisant l'objet d'undumping oud'unesubvention ont
uneincidence négative surlesproducteurs deproduits nationaux similaires ...".
Ilressort decequiprécède que,auxtermes del'article 50duRèglement, ladétermination
del'existence d'undommage pourlabranche deproduction nationale sefonde surlesconditions
précitées, quinesontpasconformes auxdispositions correspondantes del'Accord del'OMC, selon
lesquelles cesfacteurs neconstituent pasnécessairement unebasedejugement déterminante.
Quelestl'avisduVenezuela surcepoint?
Question 4:Evaluation cumulative dudommage
L'article 3.3del'Accord del'OMC dispose cequisuit:
"Dans lecasoùlesimportations d'unproduit enprovenance deplusd'unpays feront
simultanément l'objetd'enquêtes antidumping, lesautorités chargées desenquêtes nepourront procéder
àuneévaluation cumulative deseffets decesimportations quesiellesdéterminent a)quelamarge
dedumping établie enrelation aveclesimportations enprovenance dechaque paysestsupérieure au
niveaudeminimisausensduparagraphe8del'article5etquelevolumedesimportationsenprovenance
dechaque paysn'estpasnégligeable, etb)qu'uneévaluation cumulative deseffets desimportations
estappropriée àlalumière desconditions deconcurrence entre lesproduits importés etdesconditions
deconcurrence entre lesproduits importés etleproduit national similaire."
L'article correspondant delaLoisurlespratiques commerciales internationales déloyales, à
savoir l'article 12(paragraphe unique), prévoit cequisuit:
"Auxfinsdeladéterminationdupréjudice,ilpeutêtretenucomptedesimportationscumulatives
ayant leurprovenance ouleurorigine dansdeux ouplusieurs paysafind'évaluer leureffetsurla
production nationale, silesimportations enprovenance desdits paysontfaitl'objetd'uneenquête sur
l'existence d'undumping oud'unesubvention aucours del'année précédant ladated'ouverture de
laprocédure encours."
Ilressort decequiprécède que,auxtermes del'Accord del'OMC, troisconditions doivent
êtreremplies pourprocéder àuneévaluation cumulative desimportations enprovenance deplusd'un
pays. Ilyestprescrit quelesimportations doivent fairesimultanément l'objetd'enquêtes antidumping,
alorsquelaloidispose quelesimportations doivent avoir faitl'objetd'uneenquête aucours del'année
précédant ladated'ouverture del'enquête pourqu'ilsoitprocédé àuneévaluation cumulative deseffets
decesimportations. Enoutre, laLoin'exige pasquelesdeuxautres conditions prescrites parl'Accord
del'OMC soient prises enconsidération, àsavoir a)lamarge deminimis etlevolume négligeable
desimportations etb)lesconditions deconcurrence.
Laloidevrait reprendre lesdispositions pertinentes del'Accord del'OMC.