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ACCORD SUR LESSAUVEGARDES
LesMembres ,
Considérant l'objectif général desMembres quiestd'améliorer etderenforcer lesystème
decommerce international fondé surleGATT de1994,
Reconnaissant lanécessité declarifier etderenforcer lesdisciplines duGATT de1994, et
enparticulier celles del'article XIX (Mesures d'urgence concernant l'importation deproduits
particuliers), derétablir uncontrôle multilatéral surlessauvegardes etd'éliminer lesmesures qui
échappent àcecontrôle,
Reconnaissant l'importance del'ajustement structurel etlanécessité d'accroître plutôt que
delimiter laconcurrence surlesmarchés internationaux, et
Reconnaissant ,enoutre, qu'àcesfinsunaccord portant surtous lesaspects des
sauvegardes, quisoitapplicable àtouslesMembres etfondé surlesprincipes debaseduGATT
de1994, estnécessaire,
Conviennent decequisuit:
Article premier
Disposition générale
Leprésent accord établit desrègles pour l'application desmesures desauvegarde, qui
s'entendent desmesures prévues àl'article XIXduGATT de1994.
Article 2
Conditions
1. UnMembre1nepourra appliquer unemesure desauvegarde àl'égard d'unproduit quesi
ceMembre adéterminé, conformément auxdispositions énoncées ci-après, queceproduit est
importé sursonterritoire enquantités tellement accrues, dans l'absolu ouparrapport àla
production nationale, etàdesconditions telles qu'ilcause oumenace decauser undommage
grave àlabranche deproduction nationale deproduits similaires oudirectement concurrents.
2. Desmesures desauvegarde seront appliquées àunproduit importé quelle qu'ensoitla
provenance.
1Uneunion douanière pourra appliquer unemesure desauvegarde entantqu'entité oupour lecompte d'unEtat
membre. Lorsqu 'uneunion douanière appliquera unemesure desauvegarde entantqu'entité, toutes lesprescriptions
pour ladétermination del'existence d'undommage grave oud'unemenace dedommage grave autitreduprésent
accord seront fondées surlesconditions existant dans l'ensemble del'union douanière. Lorsqu 'unemesure de
sauvegarde sera appliquée pour lecompte d'unEtat membre, toutes lesprescriptions pour ladétermination de
l'existence d'undommage grave oud'unemenace dedommage grave seront fondées surlesconditions existant danscet
Etat membre etlamesure sera limitée àcetEtat membre. Aucune disposition duprésent accord nepréjuge
l'interprétation durapport entre l'article XIXetleparagraphe 8del'article XXIV duGATT de1994.Page300
Article 3
Enquête
1. UnMembre nepourra appliquer unemesure desauvegarde qu'àlasuite d'uneenquête
menée parlesautorités compétentes deceMembre selon desprocédures préalablement établies et
rendues publiques conformément àl'article XduGATT de1994. Cette enquête comprendra la
publication d'unavisdestiné àinformer raisonnablement toutes lesparties intéressées, ainsi que
desauditions publiques ouautres moyens appropriés parlesquels lesimportateurs, lesexportateurs
etlesautres parties intéressées pourraient présenter deséléments depreuve etleurs vues et,
notamment, avoir lapossibilité derépondre auxexposés d'autres parties etdefaireconnaître leurs
vues, entre autres choses, surlepoint desavoir sil'application d'unemesure desauvegarde serait
ounondans l'intérêt public. Lesautorités compétentes publieront unrapport exposant les
constatations etlesconclusions motivées auxquelles ellesseront arrivées surtouslespoints defait
etdedroitpertinents.
2. Tous lesrenseignements quiseront denature confidentielle ouquiseront fournis àtitre
confidentiel seront, surexposé desraisons, traités comme telsparlesautorités compétentes. Ces
renseignements neseront pasdivulgués sansl'autorisation delapartie quilesaurafournis. Il
pourra êtredemandé auxparties quiauront fourni desrenseignements confidentiels d'endonner un
résumé nonconfidentiel ou,silesdites parties indiquent quecesrenseignements nepeuvent pas
êtrerésumés, d'exposer lesraisons pourlesquelles unrésumé nepeutpasêtrefourni. Toutefois,
silesautorités compétentes estiment qu'unedemande detraitement confidentiel n'estpasjustifiée,
etsilapartie concernée neveut pasrendre lesrenseignements publics nienautoriser la
divulgation entermes généraux ousousforme derésumé, ellespourront nepastenircompte des
renseignements enquestion, saufs'ilpeutleurêtredémontré demanière convaincante, desources
appropriées, quelesrenseignements sontcorrects.
Article 4
Détermination del'existence d'undommage grave
oud'unemenace dedommage grave
1. Auxfinsduprésent accord:
a) l'expression "dommage grave" s'entend d'unedégradation générale notable dela
situation d'unebranche deproduction nationale;
b) l'expression "menace dedommage grave" s'entend del'imminence évidente d'un
dommage grave conformément aux dispositions duparagraphe 2. La
détermination del'existence d'unemenace dedommage grave sefondera surdes
faits, etnonpasseulement surdesallégations, desconjectures oudelointaines
possibilités; et
c) auxfinsdeladétermination del'existence d'undommage oud'unemenace de
dommage, l'expression "branche deproduction nationale" s'entend del'ensemble
desproducteurs desproduits similaires oudirectement concurrents enactivité sur
leterritoire d'unMembre, oudeceux dont lesproductions additionnées de
produits similaires oudirectement concurrents constituent uneproportion majeure
delaproduction nationale totale decesproduits.Page301
2. a) Aucours del'enquête visant àdéterminer siunaccroissement desimportations a
causé oumenace decauser undommage grave àunebranche deproduction nationale auregard
desdispositions duprésent accord, lesautorités compétentes évalueront touslesfacteurs pertinents
denature objective etquantifiable quiinfluent surlasituation decettebranche, enparticulier, le
rythme d'accroissement desimportations duproduit considéré etleuraccroissement envolume, en
termes absolus etrelatifs, lapartdumarché intérieur absorbée parlesimportations accrues, les
variations duniveau desventes, laproduction, laproductivité, l'utilisation delacapacité, les
profits etpertes etl'emploi.
b) Ladétermination dontilestquestion àl'alinéa a)n'interviendra pasàmoins que
l'enquête nedémontre, surlabased'éléments depreuve objectifs, l'existence duliendecausalité
entre l'accroissement desimportations duproduit considéré etledommage grave oulamenace de
dommage grave. Lorsque desfacteurs autres qu'unaccroissement desimportations causent un
dommage àlabranche deproduction nationale enmême temps, cedommage neserapasimputé à
unaccroissement desimportations.
c) Lesautorités compétentes publieront danslesmoindres délais, conformément aux
dispositions del'article 3,uneanalyse détaillée del'affaire faisant l'objet del'enquête ainsiqu'une
justification ducaractère pertinent desfacteurs examinés.
Article 5
Application desmesures desauvegarde
1. UnMembre n'appliquera desmesures desauvegarde quedanslamesure nécessaire pour
prévenir ouréparer undommage grave etfaciliter l'ajustement. Siunerestriction quantitative est
utilisée, cettemesure neramènera paslesquantités importées au-dessous duniveau d'unepériode
récente, quicorrespondra àlamoyenne desimportations effectuées pendant lestrois dernières
années représentatives pour lesquelles desstatistiques sontdisponibles, saufs'ilestclairement
démontré qu'unniveau différent estnécessaire pourempêcher ouréparer undommage grave. Les
Membres devraient choisir lesmesures quiconviennent lemieux pourréaliser cesobjectifs.
2. a) Dans lescasoùuncontingent estréparti entre despaysfournisseurs, leMembre
appliquant lesrestrictions pourra chercher àsemettre d'accord, ausujetdelarépartition desparts
ducontingent, avec touslesautres Membres ayant unintérêt substantiel dans lafourniture du
produit considéré. Dans lescasoùcette méthode neseraraisonnablement pasapplicable, le
Membre concerné attribuera auxMembres ayant unintérêt substantiel dans lafourniture du
produit desparts calculées surlabasedesproportions, fournies parcesMembres pendant une
période représentative précédente, delaquantité oudelavaleur totale desimportations du
produit, toutfacteur spécial quipourrait avoir affecté oupourrait affecter lecommerce duproduit
étantdûment prisencompte.
b) UnMembre pourra déroger auxdispositions del'alinéa a)àcondition quedes
consultations autitreduparagraphe 3del'article 12soient menées souslesauspices duComité
dessauvegardes viséauparagraphe 1del'article 13etqu'ilsoitclairement démontré àcelui-ci
i)quelesimportations enprovenance decertains Membres sesontaccrues d'unpourcentage
disproportionné parrapport àl'accroissement totaldesimportations duproduit considéré pendant
lapériode représentative, ii)quelesraisons pour lesquelles ilestdérogé auxdispositions de
l'alinéa a)sontvalables etiii)quelesconditions decettedérogation sontéquitables pourtouslesPage302
fournisseurs duproduit considéré. Ladurée detoute mesure decegenre neserapasprolongée
au-delà delapériode initiale prévue auparagraphe 1del'article 7.Ladérogation susmentionnée
neserapasautorisée encasdemenace dedommage grave.
Article 6
Mesures desauvegarde provisoires
Dans descirconstances critiques oùtoutdélai causerait untortqu'ilserait difficile de
réparer, unMembre pourra prendre unemesure desauvegarde provisoire après qu'ilauraété
déterminé àtitrepréliminaire qu'ilexiste deséléments depreuve manifestes selon lesquels un
accroissement desimportations acausé oumenace decauser undommage grave. Ladurée dela
mesure provisoire nedépassera pas200jours; pendant cette période, ilsera satisfait aux
prescriptions pertinentes énoncées auxarticles 2à7et12. Cesmesures devraient prendre la
forme d'unemajoration desdroits dedouane, quiseront remboursés danslesmoindres délais s'il
n'estpasdéterminé dans l'enquête ultérieure visée auparagraphe 2del'article 4qu'un
accroissement desimportations acausé oumenacé decauser undommage grave àunebranche de
production nationale. Ladurée decesmesures provisoires seracomptée pour unepartie dela
période initiale etdetoute prorogation visée auxparagraphes 1,2et3del'article 7.
Article 7
Durée etréexamen desmesures desauvegarde
1. UnMembre n'appliquera desmesures desauvegarde quependant lapériode nécessaire
pourprévenir ouréparer undommage grave etfaciliter l'ajustement. Cette période nedépassera
pasquatre ans,àmoins qu'ellenesoitprorogée conformément auparagraphe 2.
2. Lapériode mentionnée auparagraphe 1pourra êtreprorogée, àcondition quelesautorités
compétentes duMembre importateur aient déterminé, conformément auxprocédures énoncées aux
articles 2,3,4et5,quelamesure desauvegarde continue d'êtrenécessaire pour prévenir ou
réparer undommage grave etqu'ilexiste deséléments depreuve selon lesquels labranche de
production procède àdesajustements, etàcondition quelesdispositions pertinentes desarticles 8
et12soient observées.
3. Lapériode d'application totale d'unemesure desauvegarde, ycompris lapériode
d'application detoute mesure provisoire, lapériode d'application initiale etsaprorogation
éventuelle, nedépassera pashuitans.
4. Afindefaciliter l'ajustement danslecasoùladurée prévue d'unemesure desauvegarde
notifiée conformément auxdispositions duparagraphe 1del'article 12dépasse unan,leMembre
quiapplique ladite mesure lalibéralisera progressivement, àintervalles réguliers, pendant la
période d'application. Siladurée delamesure dépasse trois ans,leMembre quiapplique la
mesure réexaminera lasituation auplustardaumilieu delapériode d'application delamesure et,
sicelaestapproprié, retirera cette mesure ouaccélérera lerythme delalibéralisation. Une
mesure dontladurée seraprorogée conformément auparagraphe 2neserapasplusrestrictive
qu'ellenel'étaitàlafindelapériode initiale etdevrait continuer d'êtrelibéralisée.Page303
5. Aucune mesure desauvegarde neseradenouveau appliquée àl'importation d'unproduit
quiaurafaitl'objet d'unetellemesure, prise après ladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC, pendant unepériode égale àcelle durant laquelle cette mesure auraétéantérieurement
appliquée, àcondition quelapériode denon-application soitd'aumoins deuxans.
6. Nonobstant lesdispositions duparagraphe 5,unemesure desauvegarde d'unedurée de
180jours oumoins pourra êtreappliquée denouveau àl'importation d'unproduit:
a) siunanaumoins s'estécoulé depuis ladated'introduction d'unemesure de
sauvegarde visant l'importation deceproduit; et
b) siunetellemesure desauvegarde n'apasétéappliquée aumême produit plusde
deux foisaucours delapériode decinqansayant précédé immédiatement ladate
d'introduction delamesure.
Article 8
Niveau deconcessions etd'autres obligations
1. UnMembre quiprojette d'appliquer unemesure desauvegarde ouquicherche àen
proroger unes'efforcera demaintenir unniveau deconcessions etd'autres obligations
substantiellement équivalent àcelui quiexiste envertu duGATT de1994 entre luietlesMembres
exportateurs quiseraient affectés parcette mesure, conformément aux dispositions du
paragraphe 3del'article 12. Envued'atteindre cetobjectif, lesMembres concernés pourront
convenir detoutmoyen adéquat pourcompenser auplancommercial leseffets défavorables dela
mesure surleurs échanges commerciaux.
2. Siaucun accord n'intervient dans les30jours lorsdesconsultations menées autitredu
paragraphe 3del'article 12,ilseraloisible auxMembres exportateurs affectés desuspendre, dans
undélai de90jours àcompter del'application decette mesure etàl'expiration d'undélai de
30jours àcompter decelui oùleConseil ducommerce desmarchandises aurareçuunavisécrit
l'informant decettesuspension, l'application aucommerce duMembre quiapplique cettemesure
deconcessions oud'autres obligations substantiellement équivalentes résultant duGATT de1994,
dont lasuspension nedonne lieuàaucune objection delapartduConseil ducommerce des
marchandises.
3. Ledroit desuspension viséauparagraphe 2neserapasexercé pendant lestroispremières
années d'application d'unemesure desauvegarde, àcondition quecette mesure aitétéprise par
suite d'unaccroissement desimportations entermes absolus etqu'ellesoitconforme aux
dispositions duprésent accord.
Article 9
Paysendéveloppement Membres
1. Desmesures desauvegarde neseront pasappliquées àl'égard d'unproduit originaire d'un
paysendéveloppement Membre tantquelapartdeceMembre danslesimportations duproduit
considéré duMembre importateur nedépassera pas3pour cent, àcondition quelespays enPage304
développement Membres dont lapartdans lesimportations estinférieure à3pour cent ne
contribuent pascollectivement pour plusde9pour centauximportations totales duproduit
considéré.2
2. Unpays endéveloppement Membre auraledroit deproroger lapériode d'application
d'unemesure desauvegarde pendant deux ansauplus au-delà dudélai maximal prévu au
paragraphe 3del'article 7.Nonobstant lesdispositions duparagraphe 5del'article 7,unpaysen
développement Membre aura ledroit d'appliquer denouveau unemesure desauvegarde à
l'importation d'unproduit quiaurafaitl'objet d'unetellemesure, prise après ladated'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC, après unepériode égale àlamoitié decelledurant laquelle cette
mesure auraétéantérieurement appliquée, àcondition quelapériode denon-application soitd'au
moins deuxans.
Article 10
Mesures préexistantes prises autitredel'article XIX
LesMembres mettront unterme àtoutes lesmesures desauvegarde prises autitrede
l'article XIX duGATT de1947 quiexistaient àladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC dansundélai dehuitansàcompter deladateàlaquelle ellesontétéappliquées pour la
première fois,oudecinqansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC sicedélai
expire plustard.
Article 11
Prohibition etélimination decertaines mesures
1. a) UnMembre neprendra ninecherchera àprendre demesures d'urgence
concernant l'importation deproduits particuliers, telles qu'elles sontdéfinies àl'article XIXdu
GATT de1994, quesidetelles mesures sontconformes auxdispositions decetarticle appliquées
conformément auxdispositions duprésent accord.
b) Enoutre, unMembre necherchera pasàprendre, neprendra ninemaintiendra de
mesure d'autolimitation desexportations, d'arrangement decommercialisation ordonnée outoute
autre mesure similaire àl'exportation ouàl'importation.3,4Sontincluses lesmesures prises par
unseulMembre etcelles quirelèvent d'accords, d'arrangements etdemémorandums d'accord
signés pardeux Membres ouplus. Toute mesure decegenre quiseraenapplication àladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC serarendue conforme auprésent accord ouéliminée
progressivement, conformément auxdispositions duparagraphe 2.
2UnMembre notifiera immédiatement auComité dessauvegardes unemesure prise autitreduparagraphe 1de
l'article 9.
3Uncontingent d'importation appliqué entantquemesure desauvegarde conformément auxdispositions pertinentes
duGATT de1994 etduprésent accord pourra, paraccord mutuel, êtreadministré parleMembre exportateur.
4Exemples demesures similaires: modération desexportations, systèmes desurveillance desprixàl'exportation ou
àl'importation, surveillance desexportations oudesimportations, cartels d'importation imposés etrégimes delicences
d'exportation oud'importation discrétionnaires quiassurent uneprotection.Page305
c) Leprésent accord nes'applique pasauxmesures qu'unMembre cherchera à
prendre, prendra oumaintiendra envertu dedispositions duGATT de1994 autres que
l'article XIX etd'Accords commerciaux multilatéraux figurant àl'Annexe 1Aautres quele
présent accord, ouenvertu deprotocoles etd'accords oud'arrangements conclus danslecadre du
GATT de1994.
2. L'élimination progressive desmesures visées auparagraphe 1b)seferaconformément à
descalendriers quelesMembres concernés présenteront auComité dessauvegardes auplustard
180jours après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Cescalendriers prévoiront
quetoutes lesmesures visées auparagraphe 1seront éliminées progressivement ourendues
conformes auprésent accord dans undélai nedépassant pasquatre ansàcompter deladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, àl'exception d'unemesure spécifique aumaximum
parMembre importateur5,quineserapasmaintenue au-delà du31décembre 1999. Toute
exception decegenre devra êtremutuellement convenue entre lesMembres directement concernés
etnotifiée auComité dessauvegardes pourexamen etacceptation dansles90jours àcompter de
l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. L'Annexe duprésent accord indique unemesure dont
ilaétéconvenu qu'ellerelevait decetteexception.
3. LesMembres n'encourageront ninesoutiendront l'adoption oulemaintien envigueur, par
desentreprises publiques etprivées, demesures nongouvernementales équivalentes àcelles qui
sontvisées auparagraphe 1.
Article 12
Notification etconsultations
1. UnMembre notifiera immédiatement auComité dessauvegardes:
a) l'ouverture d'uneenquête ausujet del'existence d'undommage grave oud'une
menace dedommage grave, etlesraisons decetteaction;
b) laconstatation del'existence d'undommage grave oud'unemenace dedommage
grave causé parunaccroissement desimportations; et
c) ladécision d'appliquer oudeproroger unemesure desauvegarde.
2. Lorsqu 'iladressera lesnotifications visées auparagraphe 1b)et1c),leMembre qui
projette d'appliquer oudeproroger unemesure desauvegarde communiquera auComité des
sauvegardes touslesrenseignements pertinents, quicomprendront leséléments depreuve de
l'existence d'undommage grave oud'unemenace dedommage grave causé parunaccroissement
desimportations, ladésignation précise duproduit encause etdelamesure projetée, ladate
projetée pour l'introduction delamesure, sadurée probable etlecalendrier établi pour sa
libéralisation progressive. Encasdeprorogation d'unemesure, deséléments depreuve selon
lesquels labranche deproduction concernée procède àdesajustements seront également fournis.
LeConseil ducommerce desmarchandises ouleComité dessauvegardes pourra demander au
Membre quiprojette d'appliquer oudeproroger lamesure lesrenseignements additionnels qu'il
jugera nécessaires.
5Laseule exception decegenre àlaquelle lesCommunautés européennes ontdroit estindiquée dans l'Annexe du
présent accord.Page306
3. UnMembre quiprojette d'appliquer oudeproroger unemesure desauvegarde ménagera
despossibilités adéquates deconsultation préalable auxMembres ayant unintérêt substantiel en
tantqu'exportateurs duproduit considéré, afin,entre autres choses, d'examiner lesrenseignements
communiqués autitreduparagraphe 2,d'échanger desvuesausujet delamesure etd'arriver à
unaccord surlesmoyens d'atteindre l'objectif énoncé auparagraphe 1del'article 8.
4. UnMembre adressera unenotification auComité dessauvegardes avant deprendre une
mesure desauvegarde provisoire visée àl'article 6. Les consultations commenceront
immédiatement après quelamesure auraétéprise.
5. Lesrésultats desconsultations visées dans leprésent article, ainsi quelesrésultats des
réexamens demilieu depériode d'application visés auparagraphe 4del'article 7,toute forme de
compensation visée auparagraphe 1del'article 8etlessuspensions projetées deconcessions et
d'autres obligations visées auparagraphe 2del'article 8,seront notifiés immédiatement au
Conseil ducommerce desmarchandises parlesMembres concernés.
6. LesMembres notifieront danslesmoindres délais auComité dessauvegardes leurs lois,
réglementations etprocédures administratives relatives auxmesures desauvegarde, ainsi que
toutes modifications quiyseront apportées.
7. LesMembres maintenant desmesures décrites àl'article 10etauparagraphe 1de
l'article 11quiexisteront àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC notifieront ces
mesures auComité dessauvegardes, auplustard60jours après ladated'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC.
8. ToutMembre pourra notifier auComité dessauvegardes toutes leslois,réglementations et
procédures administratives ettoute mesure oudécision visée parleprésent accord quin'auront pas
éténotifiées pard'autres Membres quisonttenus delefaireenvertu duprésent accord.
9. Tout Membre pourra notifier auComité des sauvegardes toute mesure non
gouvernementale visée auparagraphe 3del'article 11.
10. Toutes lesnotifications auConseil ducommerce desmarchandises visées dansleprésent
accord seront normalement faites parl'intermédiaire duComité dessauvegardes.
11. Lesdispositions duprésent accord enmatière denotification n'obligeront pasunMembre
àrévéler desrenseignements confidentiels dontladivulgation ferait obstacle àl'application des
loisouserait d'uneautre manière contraire àl'intérêt public, ouporterait préjudice auxintérêts
commerciaux légitimes d'entreprises publiques ouprivées.
Article 13
Surveillance
1. Ilestinstitué unComité dessauvegardes, placé sousl'autorité duConseil ducommerce
desmarchandises, auquel pourra participer toutMembre quienexprimera ledésir. LeComité
auralesfonctions suivantes:
a) suivre lamise enoeuvre générale duprésent accord, présenter chaque année au
Conseil ducommerce desmarchandises unrapport surcette mise enoeuvre et
fairedesrecommandations àl'effetdel'améliorer;Page307
b) vérifier, àlademande d'unMembre affecté, silesrègles deprocédure duprésent
accord ontétérespectées relativement àunemesure desauvegarde, etrendre
compte desesconstatations auConseil ducommerce desmarchandises;
c) aider lesMembres, s'ilsledemandent, dans leurs consultations autitre des
dispositions duprésent accord;
d) examiner lesmesures visées àl'article 10etauparagraphe 1del'article 11,suivre
l'élimination progressive decesmesures etprésenter unrapport auConseil du
commerce desmarchandises selon qu'ilseraapproprié;
e) examiner, àlademande duMembre quiprend unemesure desauvegarde, siles
suspensionsprojetéesdeconcessionsoud'autresobligationssont
"substantiellement équivalentes", etprésenter unrapport auConseil ducommerce
desmarchandises selon qu'ilseraapproprié;
f) recevoir etexaminer toutes lesnotifications prévues dans leprésent accord et
présenter unrapport auConseil ducommerce desmarchandises selon qu'ilsera
approprié; et
g) s'acquitter detoute autre fonction enrapport avecleprésent accord queleConseil
ducommerce desmarchandises pourra décider.
2. Pour aider leComité às'acquitter desafonction desurveillance, leSecrétariat élaborera
chaque année unrapport factuel surlefonctionnement duprésent accord, ensefondant surles
notifications etautres renseignements fiables dontildisposera.
Article 14
Règlement desdifférends
Lesdispositions desarticles XXII etXXIII duGATT de1994, telles qu'elles sont
précisées etmises enapplication parleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends,
s'appliqueront auxconsultations etaurèglement desdifférends relevant duprésent accord.Page308
ANNEXE
EXCEPTION VISEE AUPARAGRAPHE 2DEL'ARTICLE 11
Membres concernés Produits Dated'expiration
CE/Japon Voitures particulières,véhicules
toutterrain, véhicules utilitaires
légers, camions légers (jusqu 'à
5tonnes) etmêmes véhicules
entièrement enpièces détachées.31décembre 1999