RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/IC/M/4
27juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2181)
Comité intérimaire desmarchés publics
COMPTE RENDU DELAREUNION DES19ET20JUIN 1995
Président: M.Harald Ernst (Suisse)
1. LeComité intérimaire aadopté l'ordre dujoursuivant:
A. Demande destatut d'observateur présentée parlaTurquie
B. Modifications apportées àl'Appendice Idel'Accord avant sonentrée envigueur
C. Demande d'accession présentée parleTaipei chinois
D. Demande d'accession présentée parleLiechtenstein
E. Demande d'accession présentée parleRoyaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba
F. Mise aupoint définitive desAppendices II,IIIetIVdel'Accord
G. Avancement desprocédures nationales deratification
H. Recommandations concernant lesdécisions procédurales duComité devant êtreétabli
autitredel'Accord surlesmarchés publics
I. Etablissement d'unguide pratique concernant lenouvel Accord
J. Technologies del'information
K. Autres questions:
i) Projet delégislation auxEtats-Unis
ii) Autres points
A. TURQUIE: DEMANDE DESTATUT D'OBSERVATEUR
2. LePrésident arappelé quelaTurquie avait, dansunecommunication figurant portant lacote
GPA/IC/W/21, endatedu12mai1995, faitunedemande visant àparticiper enqualité d'observateur
auxtravaux duComité intérimaire.
3. Euégard àsadécision du29juin1994surlestatut d'observateur auprès duComité intérimaire
(GPA/IC/M/1, paragraphe 4),leComité intérimaire estconvenu d'accorder lestatut d'observateur
augouvernement delaTurquie.GPA/IC/M/4
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B. MODIFICATIONSAPPORTEESAL'APPENDICEIDEL'ACCORDAVANTSONENTREE
ENVIGUEUR
4. LePrésident arappelé qu'àsesréunions dejuinetnovembre 1994, ainsi qu'àsaréunion
d'avril1995, leComité intérimaire avaitabordé laquestion del'accord bilatéral surlesmarchés publics
conclu entre lesnégociateurs desCommunautés européennes etceuxdesEtats-Unis enavril1994 et
del'incorporation éventuelle decetaccord àl'Accord surlesmarchés publics conformément àla
procédure adoptée parleGroupe detravail informel àsaréunion dejanvier 1994 concernant les
"modifications desannexes del'Appendice Idel'Accord surlesmarchés publics avant sonentrée en
vigueur" (GPA/IC/3). Alaréunion d'avrilduComité intérimaire, lereprésentant desCommunautés
européennes avait espéré êtrerapidement enmesure deproposer lesmodifications concernant les
appendices delaCE,nonseulement lesmodifications résultant del'accord bilatéral, maisaussicelles
quiétaient liéesauxconséquences del'adhésion detroisnouveaux Etats membres desCommunautés
européennes,ainsiqued'autresmodificationsjustifiéesparlesfaitsnouveauxsurvenusdansl'organisation
interne desgouvernements decertains Etats membres, notamment lesmodifications projetées de
l'Appendice IdelaSuède telles qu'elles étaient indiquées dans lesdocuments GPR/W/133 et
GPR/W/139.
5. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelestravaux desadélégation
progressaient, maisqu'ilsn'étaient pasencore austade oùuneannonce officielle pouvait êtrefaite.
Ilespérait êtreenmesure defaireuneannonce àlaprochaine réunion.
6. LePrésident aparailleurs rappelé queleCanada avaitoffert d'inclure, danssaliste,desentités
desdixprovinces enfonction desengagements qu'ilobtiendrait desgouvernements provinciaux, une
listedéfinitive devant êtrecommuniquée dansundélai de18mois suivant laconclusion dunouvel
Accord. Lorsdesréunions denovembre etd'avril, lereprésentant duCanada avaitinformé leComité
intérimaire del'évolution delasituation etavaitréaffirmé l'intention desadélégation d'apporter une
réponse surcettequestion auComité intérimaire, bienavant ledélaifixédansl'offrecanadienne, dès
qu'ilyaurait desfaitsnouveaux.
7. Lereprésentant duCanada aditquelesautorités desonpayspoursuivaient lespourparlers
aveclesprovinces concernant lechamp d'application del'Accord àleurégard. Iln'étaitpasenmesure
pourl'instant defournir d'autres renseignements. Desélections avaient eulieupeudetemps auparavant
ouétaient encours dansplusieurs provinces, cequiavaitdanscertains casretardé laprisededécisions.
Ladélégation canadienne entrerait encontact avecleComité intérimaire etlesdifférents membres dès
qu'elleserait enmesure defournir desrenseignements complémentaires, avant laréunion suivante.
L'intervenant aréaffirmé l'intention desadélégation defournir unelistedesentités avant ledélaifixé
dansl'offre duCanada.
C. DEMANDE D'ACCESSION PRESENTEE PAR LETAIPEI CHINOIS
8. LePrésident arappelé qu'àlaréunion denovembre 1994, legouvernement duTaipei chinois
avait communiqué, dansledocument GPA/IC/W/9, desrenseignements sursonrégime actuel de
passation desmarchés publics etsurlesréformes futures qu'ilprévoyait d'yapporter. Acettemême
réunion, lePrésident avait invité lesdélégations quiavaient desquestions àposer àpropos des
renseignementscommuniquésparladélégationduTaipeichinoissursonrégimedepassationdesmarchés
publics àlesprésenter parécritauSecrétariat. Unecompilation decesquestions avaitétédistribuée
auxmembres duComité intérimaire dansunenoteinformelle datée du6février 1995. Lesréponses
desautoritésduTaipeichinoisétaientmaintenantdisponibles(ellesavaientétédistribuéesauxdélégations
dans unenoteinformelle datée du27juin1995). Alaréunion d'avril1995, lereprésentant du
Taipei chinois avaitprésenté sonoffre(GPA/IC/SPEC/1 du17mars 1995). Acettemême réunion,
leComité intérimaire avaitencouragé ladélégation duTaipei chinois àengager desconsultations avecGPA/IC/M/4
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lesmembres duComité intérimaire. Conformément àladécision relative àl'accession qu'ilavaitprise
le29juin1994, leComité intérimaire devait soumettre auComité desmarchés publics devant être
établiautitredunouvelAccord,pourapprobation,unrapportsursonexamendelademanded'accession,
quipouvait inclure uninstrument d'accession.
9. Lereprésentant duTaipei chinois aditque,depuis laréunion précédente duComité intérimaire
enavril, sadélégation examinait sonoffre initiale, présentée enmars, etrassemblait desdonnées
statistiques quiseraient essentielles pourlesfutures réunions bilatérales. Sadélégation accueillerait
favorablement d'autres observations surl'offreinitiale duTaipei chinois, qu'ellessoient communiquées
parécritouformulées lorsdeconsultations bilatérales. Jusqu 'alors, elleavaittenudesconsultations
bilatérales avec lesEtats-Unis, lesCommunautés européennes etleCanada. Lesautorités du
Taipei chinois comptaient bienavoir d'autres communications bilatérales decegenre dansunavenir
proche. S'agissant desquestions desdélégations surlerégime depassation desmarchés publics du
Taipei chinois, telles qu'ellesavaient étécompilées parleSecrétariat etdistribuées auxmembres du
Comité intérimaire dansundocument informel datédu6février 1995, ladélégation duTaipei chinois
avaitprésenté auSecrétariat uneréponse officielle. Alademande duComité intérimaire, elleétait
prête àfaire, àlaréunion dulendemain, unedémonstration dusystème d'information surlesmarchés
publics. Elleaccueillerait favorablement lessuggestions etobservations relatives àcesystème.
10. LeComité intérimaire aprisnotedecesdéclarations etaencouragé ladélégation duTaipei
chinois etlesmembres duComité intérimaire àtenird'autres consultations surleprojet d'offre du
Taipei chinois.
D. DEMANDE D'ACCESSION PRESENTEE PAR LELIECHTENSTEIN
11. LePrésident arappelé qu'àlaréunion d'avrilduComité intérimaire, leLiechtenstein avait
demandé àaccéder àl'Accord surlesmarchés publics. Sonoffreavaitétédistribuée dansledocument
GPA/IC/W/13, datédu10janvier 1995. Lesentités dugouvernement duLiechtenstein figuraient
actuellement danslesappendices delaSuisse aunouvel Accord surlesmarchés publics. L'Accord
relatif lesmarchés publics envigueur s'appliquait auLiechtenstein conformément àunemodification
apportée àl'annexe 1delaSuisse etincorporant legouvernement delaPrincipauté deLiechtenstein
danslalistedesentités delaSuisse. Asaréunion d'avril, leComité intérimaire avaitencouragé la
délégation duLiechtenstein àengager desconsultations aveclesmembres duComité intérimaire.
Conformément àladécision relative àl'accession qu'ilavaitprisele29juin1994, leComité intérimaire
devait soumettre auComité desmarchés publics devant êtreétabli autitredunouvel Accord, pour
approbation, unrapport sursonexamen delademande d'accession, quipouvait inclure uninstrument
d'accession.
12. LareprésentanteduLiechtensteinaditquesadélégationn'avaitjusqu'alorsreçuaucunedemande
concernant sonoffreetquesongouvernement restait disposé àrépondre àtoutequestion oraleouécrite
surcettedernière.
13. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation avaiteffectué unexamen préliminaire
del'offreduLiechtenstein etsouhaiterait engager desconsultations aveccepays, sipossible àl'occasion
delaréunion suivante duComité intérimaire, envued'achever lesnégociations surl'accession avant
l'entrée envigueur dunouvel Accord. Ilserait utile, pourfairedesprogrès lorsdecesconsultations,
d'avoir desrenseignements surlavaleur potentielle desmarchés publics visés parl'offre.
14. LeComité intérimaire aprisnotedecesdéclarations etainvité ladélégation duLiechtenstein
àluicommuniquer deschiffres surlavaleur potentielle desonoffre.GPA/IC/M/4
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E. DEMANDE D'ACCESSION PRESENTEE PARLEROYAUME DESPAYS-BAS POUR
LECOMPTE D'ARUBA
15. LePrésident arappelé qu'àsaréunion dejuin1994, leComité intérimaire avait invité la
délégation duRoyaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba àluicommuniquer lesrenseignements
pertinents sursonsystème depassation desmarchés publics, ycompris uneoffre souslaforme
d'appendices appropriés contenant leslistes d'entités etdeservices quiseraient visés parl'Accord,
ainsiqueleslistes depublications pertinentes. Unecommunication contenant unprojet d'offreavait
parlasuiteétéprésentée parlesautorités duRoyaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba etdistribuée
auxdélégations dansledocument GPA/IC/W/14, datédu8février 1995. Asaréunion d'avril, le
Comité intérimaire avaitencouragé ladélégation duRoyaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba
àengager desconsultations aveclesmembres duComité intérimaire. Conformément àladécision
susmentionnée du29juin1994relative àl'accession, leComité intérimaire devait soumettre auComité
desmarchés publics devant êtreétabli autitredunouvel Accord, pourapprobation, unrapport sur
sonexamen delademande d'accession, quipouvait inclure uninstrument d'accession.
16. Lareprésentante duRoyaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba aditqu'iln'yavaiteu
jusqu'alorsaucune demande derenseignements complémentaires surleprojet d'offreprésenté parsa
délégation. Celle-ci étaitprête àengager desconsultations aveclesmembres duComité intérimaire.
17. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation avaiteffectué unexamen préliminaire
del'offre présentée parleRoyaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba, laquelle semblait assez
détaillée, etilaaccepté l'invitation d'engager desconsultations aveccettedélégation, sipossible à
l'occasiondelaréunionsuivanteduComitéintérimaire,envued'acheverlesnégociationssurl'accession
avant l'entrée envigueur dunouvel Accord. Ilserait utile, pour faire desprogrès lorsdeces
consultations, d'avoirdesrenseignements surlavaleur potentielle desmarchés publics visésparl'offre.
18. LeComité intérimaire aprisnotedecesdéclarations etainvité ladélégation duRoyaume
desPays-Bas pourlecompte d'Aruba àluicommuniquer deschiffres surlavaleur potentielle deson
offre.
F. MISE AUPOINT DEFINITIVE DESAPPENDICES II,IIIETIVDEL'ACCORD
19. LePrésidentarappeléqu'auxréunionsdenovembre1994etd'avril1995duComitéintérimaire,
lereprésentant duCanada avaitexprimé l'espoir d'êtreenmesure ultérieurement defournir deplus
amples informations surunelistedespublications quelesautorités canadiennes utiliseraient pourles
entités auniveau sous-fédéral.
20. Lereprésentant duCanada s'estréféré àladéclaration, qu'ilavait faiteautitredupoint B
del'ordre dujour, surlespourparlers quelesautorités desonpayspoursuivaient ausujetduchamp
d'application del'Accord, maiségalement àpropos decettequestion, etiladitqu'ilespérait êtreen
mesure d'apporter uneréponse complète surcepoint plustarddansl'année.
21. LePrésident aparailleurs rappelé quelesEtats-Unis avaient rectifié leurAppendice II,avec
effetau23décembre 1994. Larectification visait lespublications utilisées parlesorganismes des
Etats. LesEtats-Unis s'étaient engagés àfournir unelistecomplète decespublications dansunavenir
proche, etauplustardàl'entrée envigueur del'Accord. Alaréunion d'avrilduComité intérimaire,
lereprésentant desEtats-Unis avaitexpliqué quelesautorités desonpaysavaient demandé auxautorités
detouslesEtats deleurcommuniquer desrenseignements surleurspublications, ycompris toutavis
parvoieélectronique concernant desmarchés publics envisagés.GPA/IC/M/4
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22. Lereprésentant desEtats-Unis aditque,defaçongénérale, ilpouvait faireétatdeprogrès
danslesconsultations engagées aveclesEtats surlamiseenoeuvre del'Accord. Lesautorités de
sonpaysprévoyaient derencontrer officiellement lesautorités desEtats àleurréunion annuelle de
septembre etellesavaient expressément demandé quelesinformations relatives auxpublications soient
transmises augouvernement fédéral avant ladatedecetterencontre. L'intervenant espérait êtreen
mesure decommuniquer officiellement cesinformations àlaréunion suivante duComité intérimaire.
23. LeComité intérimaire aprisnotedecesdéclarations.
G. AVANCEMENT DESPROCEDURES NATIONALES DERATIFICATION
24. LePrésident ainvité lesdélégations àremettre auComité intérimaire unrapport desituation
surleurs procédures internes deratification del'Accord. L'étatactuel desratifications étaitindiqué
dans undocument duDirecteur général del'OMC intitulé Notification d'acceptations datédu
27janvier 1995etdistribué souslacoteWT/Let/2 (réf.WLI/304). L'intervenant aparailleurs rappelé
qu'àlaréunion d'avrilduComité intérimaire, lereprésentant desEtats-Unis avait ditque,pource
quiétaitdesautorités desonpays, ellesavaient ratifié l'Accord etquecedernier entrerait envigueur
le1erjanvier1996poursonpays.LeSecrétariatavaitpréciséàcetteréunionquelesEtats-Unisdevaient
adresser auDirecteur général unecommunication écrite l'informant qu'ilsavaient ratifié l'Accord.
25. Lereprésentant desEtats-Unis aréitéré lepointdevuedesEtats-Unis selon lequel lesautorités
decepaysavaient pristoutes lesmesures requises autitredel'article XXIV del'Accord pourque
cedernier entre envigueur, pourlesEtats-Unis, le1erjanvier 1996. Cependant, sadélégation était
disposée àprésenter unenotification écrite officielle àceteffet, cequ'elleferait dansunproche avenir.
26. Lereprésentant duJapon aditquelaDiète japonaise avaitapprouvé lenouvel Accord surles
marchés publics le31mai1995. Unedécision duCabinet étaitnécessaire pourledépôt del'instrument
d'accession etilprévoyait qu'elleserait prise prochainement.
H. RECOMMA NDATIONSCONCERNANTLESDECISIONSPROCEDURALESDUCOMITE
DEVANT ETRE ETABLI AUTITRE DEL'ACCORD SUR LESMARCHES PUBLICS
27. LePrésident arappelé qu'àsaréunion d'avril, leComité intérimaire avaitinvité leSecrétariat
àétablir lesprojets dedécision prescrits parlenouvel Accord relativement auxquestions deprocédure,
afindepouvoir lesexaminer àsaréunion suivante. Cesprojets dedécisions avaient parlasuiteété
distribués auxdélégations dansunenoteduSecrétariat du9juin1995. LePrésident afaitobserver
qu'àl'OMC, certains points, comme lesarrangements relatifs austatut d'observateur, l'élection des
présidents, lafréquence desréunions etlesrapports desréunions, étaient considérés comme relevant
derègles deprocédure plusgénérales. Ilappartiendrait auComité intérimaire dedires'ilsouhaiterait
recommander auComité unensemble derègles deprocédure plusgénérales ous'ilpréférerait selimiter
auxprocédures serapportant àcertains points particuliers, comme ceuxquiétaient indiqués dansla
notedistribuée parleSecrétariat, ets'enremettre àlapratique habituelle pourletraitement desautres
questions deprocédure, comme celaavaitétélecaspourleCode duTokyo Round.
28. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation préférait s'enteniràlapratique habituelle
etrégler lespoints deprocédure aufuretàmesure desbesoins, plutôt qued'arrêter unensemble complet
derègles deprocédure pourleComité.
29. Concernant leprojet dedécision surlaparticipation d'observateurs auxtravaux duComité,
lereprésentant duJapon aproposé demodifier leparagraphe 4,enrempla çantleterme "signataires"
parleterme "Parties". Lereprésentant duCanada espérait êtreenmesure deprésenter sesobservations
àlaréunion suivante, etildevait doncpourlemoment formuler uneréserve àl'égard detoutedécision.GPA/IC/M/4
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Lereprésentant desEtats-Unis aditquedel'avisgénéral desadélégation ilfallait encourager dans
toute lamesure dupossible l'intérêt pourlenouvel Accord, essentiellement grâce àl'octroi dustatut
d'observateur. Legouvernement desonpaysétaitfavorable àlaparticipation d'autres paysauxtravaux
duComité enqualité d'observateur. Seréférant auparagraphe 1duprojet dedécision, l'intervenant
estimait queleComité devrait intervenir lorsqu 'ils'agissait dedéterminer siungouvernement satisfaisait
auxconditions énoncées àl'article XVII:1 a)àc)del'Accord. Ilconsidérait queceparagraphe du
projet dedécision signifiait quelesParties àl'Accord auraient lapossibilité dedemander des
renseignements attestant qu'ungouvernement seconformait auxdispositions del'article XVII:1 a)àc)
del'Accord. Quant auparagraphe 5,concernant lessessions restreintes duComité, celles-ci devraient
êtretrèsrares. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'ilserait bondesimplifier le
texte, pourquetoutMembre del'OMC puisse plusfacilement suivre lestravaux duComité enqualité
d'observateur.
30. Aucune observation n'aétéformulée àcestade ausujetduprojet dedécision surl'accession
àl'Accord.
31. S'agissant duprojet dedécision surlanotification desloisnationales demiseenoeuvre, en
particulier leparagraphe 2,lereprésentant duJapon nevoyait paslanécessité derecourir àuneliste
dequestions surlamanière dontlesParties avaient misenoeuvre lesdispositions del'Accord, puisque
laplupart desdispositions dunouvel Accord reprenaient celles duCode duTokyo Round. Selon le
représentant desEtats-Unis, unetellelistepourrait êtreutile, carellecontribuerait àfaciliter lalecture
delaloinotifiée. Ellepourrait prendre laforme d'unenotedecouverture décrivant lamanière dont
laloidemise enoeuvre s'inscrivait dans ledroit interne d'unePartie, etelledonnerait des
renseignements debasesurlafaçondontcetteloiétaitappliquée. Lalisteutilisée àcettefinautitre
duCode duTokyo Round (document GPR/4) étaittropdétaillée etdevrait êtrerévisée, vulenombre
beaucoup plusgrand d'entités visées parlenouvel Accord. Lereprésentant delaNorvège estconvenu
qu'unelistedequestions sousuneforme moins détaillée serait utile, reconnaissant quecertains des
renseignementsenquestionpourraientaussibienfigurerdansunnouveauguidepratique.Lereprésentant
desEtats-Unis aindiqué àcepropos qu'unguide pratique nerendrait passuperflue unelistedequestions.
Celle-ci devait essentiellement revêtir laforme d'unenotedecouverture qu'ungouvernement joindrait
àlanotification officielle desalégislation.
32. Apropos duprojet dedécision surlesmodalités relatives àlanotification desvaleurs minimales
enmonnaie nationale, lereprésentant delaNorvège, seréférant àlanotegénérale numéro 9relatives
àl'Appendice IdelaNorvège, ademandé sicettenotedevrait êtrereprise danslanotedebasdepage
duprojet dedécision. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelanotedebasdepage,
quiseréférait àlamanière dontlesCommunautés européennes calculaient leurs valeurs minimales
conformément àladécision duGroupe spécial relative àlataxesurlavaleur ajoutée etauxvaleurs
minimales, s'appliquait auCode duTokyo Round etnonaunouvel Accord.
33. LePrésident aproposé queleComité intérimaire apporte auparagraphe 4duprojet dedécision
surlestatut d'observateur auprès duComité lamodification suggérée parladélégation duJapon et
prenne notedesvuesexprimées parlesdélégations concernant leprojet dedécision surlanotification
desloisnationales demiseenoeuvre etleprojet dedécision surlesmodalités relatives àlanotification
desvaleurs minimales enmonnaie nationale. Ilainvité lesdélégations àprésenter auSecrétariat, avant
laréunion suivante, toutesuggestion enmatière derédaction, pourdistribution auxmembres duComité
intérimaire, afinquecedernier puisse, àlaréunion enquestion, prendre unedécision finale surles
quatre projets dedécisions.
34. LeComité intérimaire enestainsiconvenu.GPA/IC/M/4
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I. ETABLISSEMENT D'UNGUIDE PRATIQUE CONCERNANT LENOUVEL ACCORD
35. LePrésident arappelé qu'àsaréunion dejuin1994, leComité intérimaire étaitarrivé àla
conclusion qu'ilyavaitaccord deprincipe quant àl'utilité depublier unguide pratique etétaitconvenu
derevenir surcettequestion àunedateultérieure, notamment ausujetdelastructure etdelaprésentation
d'untelguide. LeSecrétariat avaitdistribué le7novembre 1994unenoteinformelle surlastructure
etlecontenu d'unguide concernant lenouvel Accord. Asaréunion d'avril, leComité intérimaire
avaitdemandé auSecrétariat d'entreprendre, ensefondant surlescommunications desdélégations,
l'élaboration d'unschéma pourunguide pratique révisé. Jusqu 'àmaintenant, lesdélégations n'avaient
faitaucune suggestion. LeSecrétariat avaittoutefois établi unenotedestinée àservir debaseàdes
discussions complémentaires surleschéma d'unguide pratique ettenant compte delastructure du
guide pratique actuel etlespoints soulevés parlesdélégations lorsdeséchanges devuesquiavaient
eulieuauxréunions denovembre etd'avrilduComité intérimaire. Cette noteavait étédistribuée
auxdélégations le12juin,enmême temps qu'unecommunication danslaquelle lePrésident proposait
unestratégie pourallerdel'avant. Ilétaitsuggéré qu'aulieud'examiner cesquestions endétail au
Comité intérimaire lui-même, ilvaudrait beaucoup mieux qu'uncertain nombre dedélégations étudient
avecleSecrétariat lastructure possible d'unnouveau guide pratique. Lesrésultats decetravail informel,
quin'engageraient personne, seraient communiqués àtouslesmembres duComité intérimaire pour
servir debaseàuneréflexion plusapprofondie auniveau desadministrations nationales. Lorsque la
question avaitprécédemment étédébattue auComité intérimaire, laplupart desdélégations qui,pour
l'établissement d'unnouveau guide, étaient favorables àl'idéededemander l'avisdesutilisateurs
potentiels avaient ditqu'ellespréféraient quecelasoitfaitdemanière individuelle parlesadministrations
nationales.
36. LeComité intérimaire enestainsiconvenu.
J. TECHNOLOGIES DEL'INFORMATION
37. LePrésident arappelé qu'ilavaitétéproposé, dansl'ordre dujourannoté etdansl'aérogramme
portant convocation delaprésente réunion, quelamatinée du20juinsoitréservée pourunexposé
pratique despossibilités qu'offraient lestechnologies del'information pourlesmarchés publics. Les
délégationspourraientfaireladémonstrationdefacilitéstellesquel'accèsauxbasesdedonnéesnationales
pourlesprojets demarchés publics etlecommerce oulapassation desmarchés parvoieélectronique.
38. Passant àlapartie decepointdel'ordre dujourréservée àlapoursuite del'examen decertaines
questions, examen quiavaitdébuté aucours deréunions antérieures, lePrésident arappelé qu'àses
réunions denovembre 1994 etd'avril 1995, leComité intérimaire avait engagé unediscussion
approfondieàpartird'unquestionnairesurl'utilisationdestechnologiesdel'informationdanslesmarchés
publics (GPA/IC/W/4/Rev.1), desdocuments GPA/IC/W/7 etaddenda 1à10,quicontenaient les
réponses desdélégations auquestionnaire, dudocument GPA/IC/W/18, quiétablissait unelistedes
questions àexaminer, etdudocument GPA/IC/W/19 desCommunautés européennes qui,enréponse
àcetteliste, renfermait plusieurs questions etobservations.
39. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditqu'ilétaitimportantdeconcentrerl'attention
surlesdifférentes façonsdontlestechnologies del'information étaient employées parlesdivers
signataires dansledomaine desmarchés publics. Ils'estréjoui delapossibilité offerte parles
démonstrations pratiques dulendemain demieux comprendre lesdifférentes approches. Seréférant
àlanotedusecrétariat portant lacoteGPA/IC/W/18, ilestconvenu qu'unedistinction devait êtrefaite
entre, d'unepart,l'utilisation destechnologies del'information pourassurer l'accès auxpossibilités
depassation demarchés oulatransparence et,d'autre part,lesopérations effectives depassation des
marchés parvoieélectronique, cequ'onappelle parfois lecommerce électronique, phénomène lourd
deconséquences pourl'ensemble duprocessus depassation desmarchés. Ilimportait d'examiner lesGPA/IC/M/4
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possibleseffetsdiscriminatoiresdurecoursauxappelsd'offresélectroniquespendantlecycledepassation
desmarchés. Ilsepouvait quelesprocédures employées parunsignataire donné soient déterminées
enfonction desasituation intérieure. Ilserait plusfacile pourunfournisseur national quepourtout
autre deseservir decesystème. Lestechnologies del'information devaient servir àfaciliter la
réalisation d'opérations commerciales surdegrandes distances. Siellesdevaient êtreutilisées d'une
manière quipermettrait àunsignataire deconcevoir unsystème complet auquel participaient tousles
fournisseurs traditionnels detelleoutelleentité, celapourrait constituer unobstacle additionnel àl'accès
defournisseurs tiers,cequiannulerait largement lesavantages résultant del'utilisation destechnologies
del'information. Assurer l'accès auxpossibilités demarchés publics oulatransparence posait degros
problèmes etilfallait doncquelessystèmes soient compatibles tantsurleplantechnique qu'auniveau
ducontenu. Ondevait faireensorte quelemême genre derenseignements soitfourni partousles
systèmes. Cependant, sileGroupe detravail devait aborder sérieusement laquestion delapassation
électronique desmarchés publics, ilétaitencore plusimportant degarantir lapleine compatibilité
technique dessystèmes etdefaireensortequ'aucun nouvel obstacle àl'accès nesoitcréé. Unequestion
connexe, quiconcernait unautre aspect del'utilisation destechnologies del'information etavaitdéjà
étésoulevéeparlereprésentantdesEtats-Unisaucoursderéunionsantérieures,étaitquecestechnologies
permettraient probablement deréduire ledélaiminimal requis entre lapublication d'unavisdeprojet
demarché etladateàlaquelle lesoffres devaient êtreprésentées àl'autorité adjudicatrice. Cela
risquerait dedésavantager lesfournisseurs potentiels implantés àl'étranger parrapport auxfournisseurs
établis surplace, voire leurnuire, toutenfavorisant lesfournisseurs locaux. Ilnefallait donc pas
perdre devuel'élément denon-discrimination. L'intervenant nesongeait pasàunediscrimination
juridique,résultantdel'applicationdeprocéduresdifférentes,maisaufaitquelamêmeprocédurepouvait
avoir surlesfournisseurs nationaux ettraditionnels uneincidence différente decellequ'elleavaitsur
lesfournisseurs tiers. Sadélégation voudrait doncquecetaspect deseffets discriminatoires possibles
soitdavantage misenévidence, surtout encequiconcernait lapassation électronique desmarchés.
40. Lereprésentant duJapon aditquesadélégation étaitd'avisquelesappels d'offres électroniques
devraientêtreuneprocédurecomplémentaire,etnonexclusive,depassationdesmarchés.Lessignataires
quirecouraient àcettetechnique pourraient peut-être fairepartdeleurexpérience auxautres délégations
pourqu'ellessefamiliarisentavecsonutilisation.Ladélégationjaponaiseétaitconscientedel'importance
d'unecompatibilité desnormes dansl'utilisation destechnologies del'information, maisellen'était
pasconvaincue delanécessité pourlesdélégations derespecter unenorme spécifique.
41. Lereprésentant duCanada aremercié ladélégation desCommunautés européennes pourson
document distribué souslacoteGPA/IC/W/19, etaexprimé l'espoir quelesCommunautés européennes
répondraient ellesaussi auxdiverses questions quiyétaient soulevées.
42. Lereprésentant delaCorée aexprimé l'avisqueleniveau dedéveloppement technologique
nedevait pasentraver laparticipation àunmarché public.
43. Lereprésentantd'Israëlapartagélespréoccupationstouchantlesproblèmesassociésàl'utilisation
desappels d'offres électroniques, enparticulier l'élément d'exclusivité, quirisquait dedevenir àbrève
échéancepourcertainspaysunobstaclenontarifairecomplexe.Ils'estdemandésicegenred'exclusivité
étaitcompatible aveclesdispositions del'Accord surlesmarchés publics. Ilétaitnécessaire de
progresser lentement etdesepencher surcesproblèmes.
44. Lereprésentant desEtats-Unis aluiaussi exprimé l'avisquelesdémonstrations pratiques du
lendemain permettraient d'avoir uneidéedesdifférentes approches suivies parlesdivers signataires
etseraient lapremière étape d'unprocessus d'harmonisation, aucours delaquelle seraient définis les
éventuelsbesoinsenmatièredenormalisation.Ilaaussireconnuquelespossibilitésd'accèsauxmarchés
visésdevraient jouer unrôleessentiel dansceprocessus. Ilfallait convaincre lesdélégations quel'accès
auxmarchéspublicsseraitfavoriséparledéveloppementdestechnologiesdel'information.L'intervenantGPA/IC/M/4
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anotéquelaposition avantageuse desfournisseurs nationaux parrapport auxfournisseurs étrangers
n'étaitpaslerésultat ducommerce électronique, maistenait plutôt àunepréférence culturelle pour
lesfournisseurs nationaux dansunpaysdonné, l'idéeétantquelaproximité géographique constituait
unatout, surtout lorsqu 'ils'agissait derespecter leséchéances. L'Accord surlesmarchés publics
renfermait certaines règles deprocédure visant àréduire auminimum cesinconvénients pour les
soumissionnaires étrangers, etc'étaitsurcelaqueleGroupe devrait concentrer sonattention lorsde
l'examen destechnologies del'information. L'intervenant anotéquelesréalités techniques étaient
telles qu'ilfaudrait encore quelques années avant quetoutleprocessus depassation desmarchés se
fasseparvoieélectronique, endépitdesaspirations decertaines instances adjudicatrices. Néanmoins,
l'introduction ducommerce électronique danslecycle intégral desappels d'offres pouvait réduire les
obstacles àl'accès plutôt qued'enériger. L'intervenant concevait qu'unjour, toutcedontun
soumissionnaire aurait vraiment besoin serait unordinateur raccordé àunréseau, cequiserait possible
auxquatre coins dumonde dansunavenir assez proche. LeComité intérimaire devait définir ses
objectifs etlesmoyens delesatteindre. L'intervenant arépété laquestion qu'ilavaitposée aucours
deréunions antérieures, visant àdéterminer sil'Accord, danssaforme actuelle, devait êtreadapté
pourtenircompte del'apparition denouvelles technologies. Parexemple, lesdispositions del'Accord
relatives auxdélais minimaux partaient toutes dupostulat quelesprocédures d'appels d'offres seraient
présentées surpapier. Or,denouvelles technologies, quin'étaient pasencore bienconnues aumoment
desnégociations, étaient mises aupoint etdevaient êtreprises enconsidération. Ilfallait queleGroupe
revoie l'Accord pourdéterminer lesdomaines oùdeschangements pourraient êtrenécessaires pour
tenircompte decesnouvelles technologies etpourgarantir l'accès auxdébouchés commerciaux en
fonction desnouvelles technologies. Toutenprenant actedesinquiétudes exprimées parlesdélégations
ausujetdel'accès, l'intervenant anéanmoins demandé auxdélégations dereconnaître quel'adoption
denouvelles technologies pouvait élargir l'accès auxmarchés publics.
45. Lereprésentant desCommunautés européennes areconnu qu'uneprocédure depassation des
marchés entièrement électronique n'étaitpaspourtoutdesuite, etc'étaitprécisément pourcetteraison
qu'ilsedemandait s'ilétaitopportun deréduire lesdélais prévus dansl'Accord tantquedesfournisseurs
restaient tributaires d'uncourrier lentement acheminé. Ilaadmis qu'àuncertain stade, leGroupe
devrait examiner deschangements quipourraient êtreapportés àl'Accord pour tenir compte de
l'évolution technologique, mais, pourl'instant, ilfallait surtout faireensorte quelessystèmes mis
enplace donnent lesmêmes chances àtouslesfournisseurs, ycompris àceuxquin'étaient pasencore
enmesure deprésenter leurs offres parvoieélectronique.
46. Lereprésentant desEtats-Unis areconnu lecaractère prioritaire del'examen despratiques
nationales etdesbases dedonnées dessignataires dansledomaine desmarchés publics, l'objectif étant
delesrendre compatibles etdelesharmoniser lepluspossible afindegarantir l'accès. Celadit,il
espérait queleGroupe neseconcentrerait pasexclusivement surcetaspect, maisexaminerait aussi
certains despoints deprocédure qu'ilavaitsoulevés.
47. Lereprésentant desCommunautés européennes estconvenu qu'ilfallait aussiexaminer certaines
règles deprocédure contenues dansl'Accord, maisque,vulesréalités techniques etéconomiques du
moment, cen'étaitpasàl'heure actuelle unepriorité pourleComité intérimaire.
48. Lereprésentant duJapon areconnu quecen'étaitpasdemain queserait instaurée, àl'exclusion
detoute autre, laprocédure desappels d'offres électroniques pourlecycle intégral depassation des
marchés. Pourl'instant, cetteprocédure devait toutauplusêtreconsidérée comme complémentaire
desappels d'offres présentés surpapier. Undesobjectifs del'Accord étaitd'accroître lenombre des
Etats signataires, quipourrait inclure despaysendéveloppement, dontcertains n'avaient peut-être
pasaccès auxdernières technologies. Ilaindiqué queleComité intérimaire nedevait passeprécipiter
pourexaminer leschangements qu'ilfaudrait peut-être apporter àl'Accord enraison desnouvelles
technologies, depeurdedécourager lesnouveaux membres.GPA/IC/M/4
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49. Lereprésentant duCanada aditqueleComité intérimaire devait décider d'allerdel'avant.
Ilétaitnécessaired'avoirunaccordmoderne,quitiennecomptedusouhaitdesgouvernementsdepouvoir
passer leursmarchés demanière plusperformante etplusefficace ainsiquedesintérêts commerciaux
desfournisseurs. Aller del'avant demanière aussirationnelle quepossible étaitbénéfique pourtous.
Ladélégation canadienne avaitlesmêmes préoccupations concernant laquestion del'accès. Lorsde
ceprocessus, l'intervenant veillerait àcequelesfournisseurs canadiens nefassent pasl'objet d'une
discrimination enmatière d'accès auxmarchés publics étrangers etilespérait quelesautres membres
enferaient autant pourleursfournisseurs. Lamiseenplace d'uneprocédure depassation desmarchés
entièrement électronique posait peut-être certains problèmes technologiques, maisilétaitclairqu'il
yavaitdesfaçonsdontleComité intérimaire pouvait allerdel'avant, surtout enmatière denotification,
sansquecelanécessite desprocédures entièrement électroniques. Ilyavaitdesdomaines oùdesprogrès
pouvaient êtreaccomplis maintenant, quipermettraient deraccourcir lesprocédures etdelesrendre
plusefficaces, parexemple encequiconcernait lesdélais fixéspourlaprésentation dessoumissions.
Laquestion del'égalité d'accès étaitd'uneimportance cruciale pourladélégation canadienne quin'avait
certainement pasl'intention d'allerdel'avant demanière inconsidérée, maisl'intervenant anéanmoins
encouragé lesmembres àexaminer laquestion demanière générale, etaexprimé l'espoir queles
démonstrations dulendemain montreraient quedessolutions d'application générale pouvaient être
trouvées. Ilappartenait auComité intérimaire dedéterminer lespossibilités offertes parlesinnovations
technologiques pourlesincorporer progressivement àl'Accord. LeComité intérimaire devrait avoir
pourobjectif àcourt terme d'examiner cespossibilités, devoircomment lessystèmes étaient établis
etdeprésenter dansunavenir assez proche desidées surlamanière dontcelapourrait influer sur
l'Accord. Ilfaudrait trouver unéquilibre entre lemaintien del'égalité d'accès auxmarchés publics
etlamiseàprofit desprogrès technologiques.
50. Lereprésentant desCommunautés européennes arappelé quelefondement del'Accord était
degarantir lanon-discrimination, end'autres termes l'égalité deschances. Ilareconnu queles
technologies del'information pouvaient largement contribuer àassurer l'égalité detraitement, beaucoup
plusquelesystème actuel. Ilvoulait seulement faireunemiseengarde contre ladécision d'imposer
lapassation électronique desmarchés danslescasoùcelanegarantirait pasl'égalité detraitement.
Ainsi, l'adoption decettetechnique pourrait êtrejustifiée dansunsecteur, maispasdansunautre.
Selon l'intervenant, nulnes'opposerait àl'adoption deprocédures électroniques danslesecteur des
technologies del'information, enremplacement dupapier, carlesfournisseurs seraient évidemment
toutàfaitfamiliarisés avecleurutilisation. Enrevanche, dansd'autres secteurs, parexemple dans
certains secteurs dubâtiment, lamiseenplace obligatoire deprocédures électroniques depassation
desmarchés serait unemesure tropradicale pourlemoment. L'intervenant aadmis quebeaucoup
dechoses pouvaient déjàêtreeffectuées dansledomaine destechnologies del'information, ycompris
unexamen desrègles del'Accord, danslerespect toutefois desprincipes fondamentaux del'Accord
visant aurenforcement del'égalité deschances.
51. Lereprésentant desEtats-Unis arappelé quelesmarchés publics étaient exclus duchamp du
GATT, envertudel'article III:8decedernier. Lasimple obligation detraitement national, tellequ'elle
étaiténoncée àl'article IIIduGATT, neserait passuffisante pourgarantir l'égalité detraitement et
lanon-discrimination dansledomaine desmarchés publics. Lessignataires del'Accord avaient jugé
essentiel deprévoir desgaranties procédurales pourassurer unenon-discrimination effective. Siles
marchéspublicsavaientétévisésuniquementparl'obligationdetraitementnationalénoncéeàl'articleIII,
l'intervenant n'aurait guère faitconfiance auxobligations existant danslesecteur desmarchés publics.
Iln'yaurait probablement paseud'Accord surlesmarchés publics, nid'accès réelauxpossibilités
demarchés. C'étaitprécisément lesrègles procédurales contenues dansl'Accord quigarantissaient
letraitementnondiscriminatoire.Ilfallaitàl'avenirexaminerenpermanencelesprocéduresdel'Accord
surlesmarchés publics pourtenircompte desnouvelles technologies etfaireensortedepouvoir, au
besoin, modifier cesprocédures enfonction desnouveaux obstacles àl'accès susceptibles d'êtrecréés,
envuedegarantir unevéritable égalité detraitement. Dans l'examen decesrègles procédurales, ilGPA/IC/M/4
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faudrait aussi tenircompte dufaitquecertaines d'entre ellesrégissaient unsystème qui,plustard,
neserait peut-être pluslesystème prédominant danslespratiques desParties enmatière demarchés
publics etquipourrait enunsensdevenir unecontrainte pourlesfournisseurs, sansaccroître leuraccès
auxdébouchés commerciaux. Ilfaudrait trouver lejustemilieu entrelanécessité d'élargir l'accès aux
marchés publics etcelled'améliorer l'efficacité desméthodes utilisées.
52. Lereprésentant duJapon aprésenté labasededonnées utilisée pourlesmarchés publics de
sonpaysetmiseaupoint parl'Organisation japonaise ducommerce extérieur. Cette basededonnées
fonctionnait depuis lemoisd'avriletrenfermait desrenseignements surl'Accord relatifs auxmarchés
publics envigueur etleprogramme d'action lancé parlegouvernement japonais quelques années
auparavant. Elleénumérait touslesrenseignements publiés enjaponais auKampo, Journal officiel
duJapon. Cependant, desrenseignements enanglais étaient aussi disponibles surleréseau Internet,
parexemple lesrenseignements pertinents figurant danslesavisdeprojets demarchés.
53. Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé silabasededonnées japonaise
couvrait lesmarchés passés parlesentités desgouvernements sous-centraux. Laversion anglaise des
renseignements contenus danslabasededonnées englobait-elle touslesprojets demarchés japonais
relevant dunouvel Accord surlesmarchés publics, oucertains d'entre euxseulement?
54. Lereprésentant duJapon aditqueleKampo indiquait lesmarchés passés parlegouvernement
central etparcertaines entités connexes comme celles quiétaient visées parl'Accord actuel. Labase
dedonnées énumérait lesprojets demarchés relevant del'Accord actuel etnondunouvel Accord.
55. Lereprésentant duCanada s'estréjoui quedesrenseignements enanglais soient disponibles
surInternet etilespérait avoir l'occasion d'enprendre connaissance prochainement.
56. LePrésident aconclu quelesdélégations semblaient souhaiter demanière générale queles
technologies del'information soient utilisées demanière àaccroître l'accès auxpossibilités demarchés
etquel'onveille àcequeleuradoption pourlapassation desmarchés n'aitaucun effetdiscriminatoire
surlecommerce. L'égalité detraitement etletraitement national devaient êtrepréservés. Parailleurs,
ilestapparu nécessaire d'assurer lacompatibilité entrelessystèmes destechnologies del'information,
pouréviter lacréation d'obstacles àl'accès. LePrésident aproposé queleComité intérimaire poursuive
sonexamen dessystèmes nationaux d'information, toutenpassant enrevue lesdispositions procédurales
del'Accord. Ilarappelé àcetégard laprésentation desdivers systèmes nationaux d'information, prévue
pourlejoursuivant.
57. LeComité intérimaire aprisnotedecesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion
àsaréunion suivante.
K. AUTRES QUESTIONS
i) Projet delégislation auxEtats-Unis
58. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation croyait savoir qu'unprojet delégislation
(HR1670) déposé àlaChambre desReprésentants desEtats-Unis visait àmodifier certaines procédures
depassation desmarchés. Leprojet enquestion introduisait parexemple lanotion de"concurrence
pratique maximale" etcertaines procédures simplifiées pourl'acquisition d'"articles commerciaux".
L'intervenant souhaiterait quelereprésentant desEtats-Unis donne ultérieurement desrenseignements
àjoursurceprojet etsipossible plusdedétails surlesrépercussions éventuelles detelles propositions,
enparticulier auregard deleurconformité avecl'Accord actuel etlenouvel Accord, dontl'article X:1
disposait notamment cequisuit"...sélectionneront d'unefaçonloyale etnondiscriminatoire lesGPA/IC/M/4
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fournisseurs admis àparticiper àcesprocédures". Lereprésentant desEtats-Unis pourrait-il préciser
lesnotions de"concurrence pratique maximale" etd'"articles commerciaux"?
59. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelesautorités desonpaysavaient examiné lestextes
proposés pours'assurer qu'ilsétaient compatibles aveclesobligations découlant pourlesEtats-Unis
del'Accord actuel etdunouvel Accord etqu'ellesétaient d'avis,parexemple, quelesseuils simplifiés
envisagés pourl'acquisition d'articles commerciaux seraient compatibles aveccertaines desprescriptions
plussouples dunouvel Accord, quiautorisaient lafixation dedélais pluscourts encasdepublication
d'unavisannuel deprojet demarché. Lesarticles commerciaux étaient desarticles "standard". Le
système actuel depassation desmarchés, quiexistait depuis longtemps danssonpays, mettait souvent
àrudeépreuve lessoumissionnaires. L'intervenant asouligné quelesréformes récentes dusystème
américain depassation desmarchés visaient àaccroître considérablement l'accès desfournisseurs
étrangers. Parexemple, leprojet delégislation portant surlesarticles commerciaux avaitpourbut
d'encourager lesentités àtenirdavantage compte decequiétaitoffert surlemarché aumoment d'établir
lesspécifications techniques. C'étaitlàunavantage pourlessoumissionnaires étrangers. S'agissant
dela"concurrence pratique maximale", l'intervenant préférerait obtenir deplusamples renseignements
etrevenir surcepoint ultérieurement. Leprojet delégislation portait surlesappels d'offres sélectifs,
lamise enplace d'uneprésélection etlapossibilité derestreindre lechamp dessoumissionnaires
potentiels, compte tenu, entre autres, desrésultats antérieurs.
60. LeComité intérimaire aprisnotedecesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion
ultérieurement.
DATE DELAPROCHAINE REUNION
61. Ilaétéconvenu quelePrésident fixerait ladatedelaprochaine réunion, àl'automne, après
consultation desdélégations. Iladitqu'ilsongeait àladeuxième quinzaine d'octobre.