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DECISION SUR L'EXAMEN DELAPUBLICATION
DUCENTRE D'INFORMATION ISO/CEI
LesMinistres décident que,conformément auparagraphe 1del'article 13del'Accord sur
lesobstacles techniques aucommerce figurant àl'Annexe 1Adel'Accord instituant l'Organisation
mondiale ducommerce, leComité desobstacles techniques aucommerce institué envertu duditaccord,
sanspréjudice desdispositions relatives auxconsultations etaurèglement desdifférends, examinera
aumoins unefoisparanlapublication fournie parleCentre d'information ISO/CEI surles
renseignements reçusconformément auCode depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application
desnormes reproduit àl'Annexe 3del'Accord, afindeménager auxMembres lapossibilité dedébattre
detoute question serapportant aufonctionnement dececode.
Afindefaciliter lesdébats, leSecrétariat fournira unelisteparMembre detouslesorganismes
àactivité normative quiontaccepté leCode, ainsiqu'unelistedesorganismes àactivité normative
quiontaccepté oudénoncé leCode depuis l'examen précédent.
LeSecrétariat distribuera aussidanslesmoindres délais auxMembres letextedesnotifications
quiluiauront étéadressées parleCentre d'information ISO/CEI.