 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/AB/WP/1 
15 février 1996 
 
 (96-0483) 
Organe d'appel  
  
 
   
 
     
PROCÉDURES DE TRAVAIL 
 
POUR 
 
L'EXAMEN EN APPEL 
 
 
 
    
 
  
NOTE:  Cette version des Procédures de travail pour l'examen en 
appel  n'a plus cours.  On trouvera la version actuellement 
applicable dans le dernier document de la série WT/AB/WP. 
 
 
  WT/AB/WP/1 
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 Définitions 
  
1. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes procédures de trav ail pour l'examen en 
appel : 
 
"Accord SMC" 
Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  figurant à l'Annexe 1A de 
l'Accord sur l'OMC ; 
 "Accord sur l'OMC" 
Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce , fait à 
Marrakech, Maroc, le 15 avril 1994; 
 "accords visés" 
cette expression a la même signification que l'expression "accords visés" figurant au 
paragraphe 1 de l' article premier du Mémorandum d'accord ; 
 "adresse aux fins de signification" 
adresse de la partie au différend, du partic ipant, de la tierce partie ou du participant 
tiers qui est généralement utilisée dans les procédures de règlement des différends de 
l'OMC, à moins que la partie au différend,  le participant, la tierce partie ou le 
participant tiers n'ait claire ment donné une autre adresse; 
 "appelant" 
toute partie au différend qui a déposé une déclaration d'appel conformément  à la 
règle 20 ou une communication conformément  au paragraphe 1 de la règle 23; 
 "consensus" 
une décision est réputée être prise par c onsensus si aucun membre ne s'y oppose 
formellement; 
 
"documents" 
déclaration d'appel et communications et autres exposés écrits présentés par les participants; 
 "intimé" 
toute partie au différend qui a déposé une communication conformément à la règle 22 
ou au paragraphe 3 de la règle 23; 
 "membre" 
membre de l'Organe d'appel qui a été désigné  par l'ORD conformément à  l'article 17 
du Mémorandum d'accord ; 
 
"Membre de l'OMC" 
tout État ou territoire douanier distinct jouissant d'une entière autonomie dans la 
conduite de ses relations commercia les extérieures qui a accepté l' Accord sur l'OMC  
ou y a accédé conformément aux articles XI, XII ou XIV dudit accord; 
 
"Mémorandum d'accord" 
Mémorandum d'accord sur l es règles et procédures régissant le règlement des 
différends  constituant l'Annexe 2 de l' Accord sur l'OMC ; 
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 "OMC" 
Organisation mondiale du commerce; 
 "ORD" 
Organe de règlement des différends ét abli conformément à l'article 2 du 
Mémorandum d'accord ; 
 "participant" 
toute partie au différend qui a déposé une déclaration d'appel conformément  à la 
règle 20 ou une communication conformément  à la règle 22 ou aux paragraphes 1 ou 
3 de la règle 23; 
 "participant tiers" 
toute tierce partie qui a déposé une comm unication conformément à la règle 24; 
 
"partie au différend" 
tout Membre de l'OMC qui était partie pl aignante ou défenderesse dans le différend 
soumis au groupe spécial, à l'exclusion des tierces parties; 
 "preuve de signification" 
lettre ou autre accusé de réception écrit indiquant qu'un document a été remis, ainsi 
qu'il est requis, aux parties au différend, aux participants, aux tierces parties ou aux 
participants tiers, selon le cas; 
 "rapport d'appel" 
rapport de l'Organe d'appel décrit à l'article 17 du Mémorandum d'accord ; 
 
"Règles" 
les présentes procédures de travail pour l'examen en appel ; 
 
"Règles de conduite" 
Règles de conduite relatives au Mémorandum d' accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  figurant à l'annexe II des présentes règles; 
 "Secrétariat" 
Secrétariat de l'Organe d'appel; 
 
"Secrétariat de l'OMC" 
Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce; 
 "section" 
les trois membres qui sont choisis pour connaître d'un appel conformément au paragraphe 1 de l'article 17 du Mémorandum d'accord  et au paragraphe 2 de la 
règle 6;  et 
 "tierce partie" 
tout Membre de l'OMC qui a notifié à l'OR D son intérêt substan tiel dans l'affaire 
portée devant le groupe spécial conforméme nt au paragraphe 2 de l'article 10 du 
Mémorandum d'accord ;  WT/AB/WP/1 
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 PARTIE I 
 
MEMBRES 
  
Obligations et responsabilités 
 
2. 1) Les membres respecteront les modalités et conditions énoncées dans le Mémorandum 
d'accord , les présentes règles et toutes décisions de l'ORD concernant l'Organe 
d'appel. 
 
2) Pendant la durée de leur mandat, les membres n'accepteront aucun emploi ni 
n'exerceront aucune activité professionnelle incompatibles avec leurs obligations et responsabilités. 
 
3) Les membres rempliront leur mission sans solliciter ni accepter d'instructions 
d'aucune organisation internationale, gouvernementale ou non gouvernementale, ni 
d'aucune source privée. 
 
4) Les membres seront disponibles à tout moment et à bref délai et, à cette fin, ils 
tiendront à tout moment le Secrétariat informé de leurs déplacements. 
 
 
Prise de décisions 
 
3. 1) Conformément au paragraphe 1 de l'article 17 du Mémorandum d'accord , les 
décisions se rapportant à un appel seront prises uniquement par la section affectée à  
cet appel.  Les autres décisions seront pri ses par l'Organe d'appel dans son ensemble. 
 
2) L'Organe d'appel et ses sections ne mé nageront aucun effort pour prendre leurs 
décisions par consensus.  Toutefois, dans le s cas où il ne sera pas possible d'arriver à 
une décision par consensus, la décision sur la question à  l'examen sera prise à la 
majorité des voix. 
  
Collégialité 
 
4. 1) Pour assurer l'uniformité et la cohérence de la prise de décisions, et pour tirer parti 
des compétences individuelles et collectives des membres, les membres se réuniront périodiquement pour examiner les questions de  politique, de pratique et de procédure. 
 
2) Les membres se tiendront au courant des ac tivités de règlement des différends et des 
autres activités pertinentes de l'OMC et, en particulier, chaque membre recevra tous 
les documents déposés dans le cadre d'un appel. 
 
3) Conformément aux objectifs énoncés au para graphe 1, la section chargée de statuer 
au sujet d'un appel procédera à un échange de vues avec les autres membres avant de mettre au point le rapport d'appel à distribuer aux Membres de l'OMC.  Le présent 
paragraphe est subordonné a ux dispositions des paragraphes 2 et 3 de la règle 11. 
 
4) Aucune disposition des présentes règles ne sera interprétée comme affectant le plein 
pouvoir et la pleine liberté dont une secti on jouit pour connaître d'un appel qui lui a WT/AB/WP/1 
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 été confié et statuer à son sujet conformé ment au paragraphe 1 de l'article 17 du 
Mémorandum d'accord . 
  
Président 
 5. 1) L'Organe d'appel aura un Président qui sera élu par les membres. 
 
2) Le Président aura un mandat d'un an.  Af in d'assurer un roulement à la présidence, 
aucun membre ne sera Président pour  plus d'un mandat consécutivement. 
 
3) Le Président sera chargé de la direction générale des activités de  l'Organe d'appel et, 
en particulier: 
 
a) de la supervision du fonctionnement  interne de l'Organe d'appel;  et 
b) de toute autre attribution que les membres pourront convenir de lui confier. 
 
4) Dans les cas où le poste de Président  deviendra vacant en raison d'une incapacité 
permanente due à la maladie ou au décès ou parce que le Président a démissionné ou 
que son mandat est venu à expiration, les membres éliront un nouveau Président pour 
un mandat entier conformément au paragraphe 2. 
 
5) En cas d'absence ou d'incapacité temporai re du Président, l'Orga ne d'appel autorisera 
un autre membre à faire office de Président ad interim , et le membre ainsi autorisé 
exercera temporairement tous les pouvoirs, attributions et fonctions du Président 
jusqu'à ce que celui-ci soit capable de reprendre ses fonctions. 
 
 
Sections 
 
6. 1) Conformément au paragraphe 1 de l'article 17 du Mémorandum d'accord , une section 
comprenant trois membres sera établie pour c onnaître d'un appel et statuer à son sujet. 
 
2) Les membres constituant une section seront choisis par roulement, compte tenu des 
principes de la sélection aléatoire et de l'imprévisibilité et du principe selon lequel 
tous les membres doivent avoir la possibilité  de siéger quelle que soit leur origine 
nationale. 
 
3) Un membre choisi conformément au pa ragraphe 2 pour siéger dans une section 
siégera dans cette section sauf: 
 
i) s'il en est dispensé conformément aux règles 9 ou 10; ii) s'il a notifié au Président et au Prési dent de section qu'il ne peut pas siéger 
dans cette section pour cause de mala die ou pour d'autres raisons sérieuses 
conformément à la règle 12;  ou 
iii) s'il a notifié son intention de démissionner conformément à  la règle 14. 
  
Président de section 
 
7. 1) Chaque section aura un Président, qui se ra élu par les membres de cette section. 
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 2) Le Président de section sera chargé: 
 
a) de coordonner la conduite géné rale de la procédure d'appel; 
b) de présider toutes les audiences et les réunions se rapportant à cet appel;  et c) de coordonner la réd action du rapport d'appel. 
 
3) Au cas où un Président de section devie ndrait incapable de s'acquitter de ses 
fonctions, les autres membres siégeant dans cette section et le membre choisi comme remplaçant conformément à la règle 13 é liront l'un d'entre eux pour faire office de 
Président de section. 
 
 
Règles de conduite 
 
8. 1) À titre provisoire, l'Organe d'appel adopte les dispositions des Règles de conduite 
relatives au Mémorandum d'a ccord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  figurant à l'annexe II des présentes règles, qui lui sont 
applicables, jusqu'à ce que des Règles de conduite  soient approuvées par l'ORD. 
 
2) Dès que l'ORD aura approuvé des Règles de conduite , lesdites règles seront 
directement incorporées dans les présentes règles et en feront partie et elles 
remplaceront l'annexe II. 
 9. 1) Dès qu'une déclarati on d'appel aura été déposée, chaque membre prendra les 
dispositions énoncées à l'article V:4 b) i) de l'annexe II, et un membre pourra consulter les autres membres avant de remplir la formule de déclaration. 
 
2) Dès qu'une déclaration d'appel au ra été déposée, les membres du personnel 
professionnel du Secrétariat affectés à cet appel prendront les dispositions énoncées à l'article V:4 b) ii) de l'annexe II. 
 
3) Dans les cas où des renseignements auront été présentés conformément à 
l'article V:4 b) i) ou ii) de l'annexe II, l' Organe d'appel examinera si une autre action 
est nécessaire. 
 
4) À la suite de l'examen de la ques tion auquel l'Organe d'appel aura procédé 
conformément au paragraphe 3, le me mbre ou le membre du personnel professionnel 
pourra continuer d'être affecté à la secti on ou pourra  être dispensé d'y participer. 
 10. 1) Dans les cas où une preuve de viol ation importante sera déposée par un participant 
conformément à l'article VII de l'annexe II, ladite preuve sera confidentielle et sera étayée par des déclarations sous serment faites par des personnes ayant effectivement connaissance des faits indiqués ou de bonnes rais ons de croire que ces faits sont vrais. 
 
2) Toute preuve déposée conformément à l'ar ticle VII:1 de l'annexe II sera dé posée dès 
que possible, c'est-à-dire immédiatement après que le participant qui la présente aura eu connaissance ou aurait raisonnablemen t pu avoir connaissance des faits qui 
l'étayent.  En aucun cas une telle preuve  ne sera déposée après que le rapport d'appel 
aura été distribué aux Membres de l'OMC. 
 3) Dans les cas où un participant ne présentera  pas une telle preuve dès que possible, il 
déposera une explication écrite des raisons pour lesquelles il ne  l'a pas fait plus tôt et WT/AB/WP/1 
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 l'Organe d'appel pourra décider de prendre une telle preuve en compte ou pas, selon 
qu'il conviendra. 
 
4) Le paragraphe 5 de l'article 17 du Mémorandum d'accord  étant pleinement pris en 
compte, dans les cas où une preuve aura ét é déposée conformément à l'article VII de 
l'annexe II, un appel sera suspendu pendant une durée de 15 jours ou jusqu'à ce que la 
procédure visée à l'article VII:14 à 16 de l'annexe II soit achevée, si ce délai est plus court. 
 
5) À l'issue de la procédure visée à l'article VII:14 à 16 de l'annexe II, l'Organe d'appel 
pourra décider de rejeter l'allégation, de  dispenser le membre ou le membre du 
personnel professionnel concerné de participer  à la section, ou de rendre toute autre 
ordonnance qu'il jugera nécessaire conformé ment à l'article VII de l'annexe II. 
 11. 1) Un membre qui a présenté une formule de déclaration accompagnée de 
renseignements conformément à l'article V: 4 b) i) ou auquel se rapporte une preuve 
de violation importante conformément à l'arti cle VII:1 de l'annexe II ne participera à 
aucune décision prise conformément au paragr aphe 4 de la règle 9 ou au paragraphe 5 
de la règle 10. 
 
2) Un membre qui est dispensé de siéger dans une section conformément au 
paragraphe 4 de la règle 9 ou au paragraphe 5 de la rè gle 10 ne participera pas à 
l'échange de vues qui aura lieu dans le  cadre de cet appel conformément au 
paragraphe 3 de la règle 4. 
 
3) Un membre qui, s'il avait été membre d'une section, aurait été dispensé de siéger dans 
cette section conformément au paragraphe  4 de la règle 9 ne participera pas à 
l'échange de vues qui aura lieu dans le  cadre de cet appel conformément au 
paragraphe 3 de la règle 4. 
  
Incapacité 
 12. 1) Un membre qui ne pourra pas siéger  dans une section pour cause de maladie ou pour 
d'autres raisons sérieuses adressera un avis à cet effet au Président et au Président de section en expliquant dûment ces raisons. 
 
2) Lorsqu'ils recevront un tel av is, le Président et le Président de section en informeront 
immédiatement l'Organe d'appel. 
  
Remplacement 
 
13.  Dans les cas où un membre sera incapable de siéger dans une section pour une raison 
exposée au paragraphe 3 de la règle 6, un autre membre sera immédiatement choisi conformément au paragraphe 2 de la règl e 6 pour remplacer le membre initialement 
choisi pour cette section. 
 
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 Démission 
 
14. 1) Un membre qui entend démissionner de ses fonctions notifiera son intention par écrit 
au Président de l'Organe d'appel, qui en  informera immédiatement le Président de 
l'ORD, le Directeur général et les autres membres de l'Organe d'appel. 
 
2) La démission prendra effet 90 jours après que la notification aura été présentée 
conformément au paragraphe 1, à moins que l'ORD, en consultation avec l'Organe 
d'appel, n'en décide autrement. 
 
 
Transition 
 
15.  Une personne qui cesse d'être membre de l'Organe d'appel pourra, avec l'autorisation 
de l'Organe d'appel et après notification à l'ORD, achever l'examen de tout appel 
auquel elle aura été affectée alors qu'elle était membre, et cette personne sera réputée, 
à cette fin uniquement, être encore  membre de l'Organe d'appel. 
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 PARTIE II 
 
PROCÉDURE 
  
Dispositions générales 
 
16. 1) Pour assurer l'équité et le bon déroulem ent d'une procédure d'a ppel, dans les cas où se 
pose une question de procé dure qui n'est pas visée par les présentes règles, une 
section pourra adopter une procédure appropr iée aux fins de cet appel uniquement, à 
condition que celle-ci ne soit pas incompatible avec le Mémorandum d'accord , les 
autres accords visés et les présentes règles.  Dans les cas où une telle procédure sera adoptée, la section le notifiera immédiatemen t aux participants et aux participants 
tiers à l'appel ainsi qu'aux autres membres de l'Organe d'appel. 
 
2) Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque  le strict respect d'un délai prévu dans 
les présentes règles entraînerait une inéquité  manifeste, une partie au différend, un 
participant, une tierce partie ou un par ticipant tiers pourra demander qu'une section 
modifie un délai prévu dans les présentes règles pour le dépôt des documents ou la 
date prévue dans le plan de travail po ur l'audience.  Dans les cas où une section 
accédera à une telle demande, toute modificati on de délai ou de date sera notifiée aux 
parties au différend, aux participants, aux tier ces parties et aux participants tiers dans 
un plan de travail révisé. 
 17. 1) À moins que l'ORD n'en décide autremen t, aux fins du calcul de tout délai prévu par 
le Mémorandum d'accord  ou par les dispositions spéciales ou additionnelles des 
accords visés, ou par les présentes règles, dans lequel une communication doit être 
faite ou une mesure prise par un Membre  de l'OMC pour exercer ou préserver ses 
droits, le jour à compter duquel le délai co mmence à courir sera exclu et, sous réserve 
des dispositions du paragraphe 2, le dernier jour du délai sera inclus. 
 
2) La Décision de l'ORD sur l'"Expi ration des délais prévus dans le Mémorandum 
d'accord " (WT/DSB/M/7) s'appliquera aux appe ls dont connaîtront les sections de 
l'Organe d'appel. 
  
Documents 
 18. 1) Un document n'est considéré comme dépo sé auprès de l'Organe d'appel que s'il est 
reçu par le Secrétariat dans le délai prév u pour le dépôt conformément aux pré sentes 
règles. 
 
2) Sauf disposition contraire des présent es règles, chaque document déposé par une 
partie au différend, un participant, une tier ce partie ou un participant tiers sera signifié 
à chaque autre partie au différend, particip ant, tierce partie et participant tiers à 
l'appel. 
 
3) Une preuve de signification aux autres pa rties au différend, participants, tierces 
parties et participants tiers figurera sur chaque document déposé auprès du Secrétariat 
conformément au paragraphe 1 ci-dessus ou sera jointe à celui-ci. 
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 4) La signification d'un document s'eff ectuera par le mode  de remise ou de 
communication le plus rapide qui soit disponible, y compris par: 
 
a) la remise d'une copie du document à l'adresse aux fins de signification de la 
partie au différend, du participant, de la tierce partie ou du participant tiers;  
ou  
b) l'envoi d'une copie du document à l'adresse aux fins de signification de la 
partie au différend, du participant, de la tierce partie ou du participant tiers 
par télécopie, par service de messager ie rapide ou par courrier rapide. 
 
5) Sur autorisation de la section, un par ticipant ou un participant tiers pourra corriger 
des erreurs matérielles dans l'une que lconque de ses communications.  Une telle 
correction sera effectuée dans un délai de  trois jours à compter du dépôt de la 
communication initiale et une copie de la version révisée sera déposée auprès du Secrétariat et signifiée aux autres participants et participants tiers. 
 
 
Communications ex parte 
 
19. 1) Aucune section ni aucun de ses membr es ne se réunira ou ne se mettra en contact 
avec un participant ou un participant tiers en l'absence des autres participants et 
participants tiers. 
 
2) Aucun membre de la section ne pourra di scuter d'un aspect de l'objet d'un appel avec 
un participant ou un participant tiers en l' absence des autres membres de la section. 
 
3) Un membre qui n'est pas affecté à la section qui connaît de l'appel ne discutera 
d'aucun aspect de l'objet de l'appel av ec un participant ou un participant tiers. 
  
Introduction de l'appel 
 
20. 1) Un appel sera introduit par une notif ication écrite à l'ORD conformément au 
paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord  et le dépôt simultané d'une 
déclaration d'appel auprès du Secrétariat. 
 
2) Une déclaration d'appel comprendra les renseignements suivants: 
 
a) le titre du rapport du groupe spécial faisant l'objet de l'appel; b) le nom de la partie au diffé rend déposant la déclaration d'appel; 
c) l'adresse aux fins de signification et les numéros de téléphone et de télécopie 
de la partie au différend;  et 
d) un bref exposé de la nature de l'appel,  y compris les allégations d'erreurs dans 
les questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les 
interprétations du droit données par celui-ci. 
  
Communication de l'appelant 
 21. 1) Dans un délai de dix jours après la date de dépôt de la déclara tion d'appel, l'appelant 
déposera auprès du Secrétariat une communication écrite établie conformément au paragraphe 2 et en signifiera une copie a ux autres parties au différend et aux tierces 
parties. WT/AB/WP/1 
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2) Une communication écrite visée au paragraphe 1 
 
a) sera datée et signée par l'appelant;  et b) contiendra 
 
i) un exposé précis des motifs de l'appel, y compris les allégations 
spécifiques d'erreurs dans les questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les interprétations du droit données par celui-ci, et les arguments juridiques à l'appui; 
ii) un exposé précis des dispositions des accords visés et autres sources 
juridiques invoquées;  et 
iii) la nature de la décision demandée. 
  
Communication de l'intimé 
 
22. 1) Toute partie au différend qui souhaite  répondre aux allégations formulées dans la 
communication d'un appelant déposée confor mément à la règle 21 pourra, dans un 
délai de 25 jours après la date du dépôt de  la déclaration d'appel, déposer auprès du 
Secrétariat une communication écrite établie conformément au paragraphe 2 et en 
signifier une copie à l'appelant, aux autres parties au différend et aux tierces parties. 
 
2) Une communication écrite visée au paragraphe 1 
   a) sera datée et signée par l'intimé;  et 
  b) contiendra 
    i) un exposé précis des motifs de l'opposition aux allégations 
spécifiques d'erreurs dans les questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les interprétations du droit données par le groupe spécial qui sont form ulées dans la communication de 
l'appelant, et les arguments juridiques à l'appui; 
   ii) l'acceptation ou l'opposition en ce qui concerne chaque motif énoncé 
dans la (les) communication(s)  de l' (des) appelant(s); 
   iii) un exposé précis des dispositions des accords visés et autres sources 
juridiques invoquées;  et 
   iv) la nature de la décision demandée. 
  
Appels multiples 
 
23. 1) Dans un délai de 15 jours après la date du dépôt de la déclarati on d'appel, une partie 
au différend autre que l'appelant initial pourra se joindre à cet appel ou former un 
appel sur la base d'autres erreurs alléguées da ns les questions de droit couvertes par le 
rapport du groupe spécial et les interp rétations du droit données par celui-ci. 
  2) Toute communication écrite au titre du pa ragraphe 1 sera présentée sous la forme 
requise au paragraphe 2 de la règle 21. 
  3) L'appelant, tout intimé et toute autre partie au différend qui souhaite répondre à une 
communication déposée au titre du paragraphe  1 pourra déposer une communication 
écrite dans un délai de 25 jours après la da te du dépôt de la déclaration d'appel, et  WT/AB/WP/1 
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 toute communication de ce type sera présentée sous la forme requise au paragraphe 2 
de la règle 22. 
  4) La présente règle n'empêche pas une partie au différend qui n'a pas déposé de 
communication au titre de la règle 21 ou du  paragraphe 1 de la présente règle 
d'exercer son droit d'appel conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du 
Mémorandum d'accord . 
  5) Dans les cas où une partie au différe nd qui n'aura pas déposé de communication au 
titre de la règle 21 ou du paragraphe 1 de la  présente règle exercera son droit d'appel 
comme il est indiqué au paragraphe 4, une seule section examinera les appels. 
  
Participants tiers 
 
24.  Toute tierce partie pourra déposer une communication écrite indiquant son intention 
de participer à l'appel en tant que particip ant tiers et contenant les motifs et arguments 
juridiques à l'appui de sa position, dans un dé lai de 25 jours après la date du dépôt de 
la déclaration d'appel. 
  
Transmission du dossier 
 
25. 1) Lorsqu'une déclaration d'appel aura été déposée, le Directeur général de l'OMC 
transmettra immédiatement à l'Organe d'appel le dossier complet relatif à la procédure 
du groupe spécial. 
 
 2) Le dossier complet relatif à la pr océdure du groupe spécial comprend, mais non 
exclusivement: 
   i) les communications écrites, les communications présentées à titre de 
réfutation et les preuves qui leur sont jointes, fournies par les parties au 
différend et les tierces parties; 
  ii) les arguments écrits présentés aux réunions du groupe spécial avec les parties 
au différend et les tierces parties, les enregistrements de ces réunions du groupe spécial et toutes réponses écrites aux questions posées à ces réunions du groupe spécial; 
  iii) la correspondance se rapportant au différend porté devant le groupe spécial 
échangée entre le groupe spécial ou le Secrétariat de l'OMC et les parties au différend ou les tierces parties;  et 
  iv) toute autre documentation présentée au groupe spécial.   
Plan de travail 
 
26. 1) Immédiatement après l'introduction d'un appel, la section établira un plan de travail 
approprié pour cet appel en tenant compte des délais prévus dans les présentes règles. 
 
 2) Le plan de travail contiendra des date s précises pour le dépôt des documents et un 
calendrier pour le travail de la section, y comp ris, si possible, la date de l'audience. 
  3) Conformément au para graphe 9 de l'article 4 du Mémorandum d'accord , dans les 
appels concernant des cas d'urgence, y comp ris lorsqu'il s'agira de biens périssables, WT/AB/WP/1 
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 l'Organe d'appel ne ménagera aucun effort  pour accélérer la procédure d'appel dans 
toute la mesure du possible.  La section en tiendra compte pour établir son plan de travail pour l'appel en question. 
  4) Le Secrétariat signifiera immédiatement une  copie du plan de travail à l'appelant, aux 
parties au différend et à toutes tierces parties. 
  
Audience 
 
27. 1) La section tiendra une audience, qui aura lie u, en règle générale, 30 jours après la date 
du dépôt de la déclaration d'appel. 
 
2) Si possible dans le plan de travail ou sinon le plus tôt possible, le Secrétariat notifiera 
à toutes les parties au différend, aux participants, aux tierces parties et aux 
participants tiers la date de l'audience. 
 
3) Tout participant tiers qui aura déposé une  communication au titre de la règle 24 
pourra comparaître à l'audience pour présenter oralement des arguments ou des exposés. 
 
4) Le Président de section pourra, en tant que  de besoin, fixer des limites de temps pour 
la présentation orale des arguments et des exposés. 
  
Réponses écrites 
 28. 1) À tout moment au cours de la procédure d'appel, y compris, en particulier, au cours 
de l'audience, la section pourra poser des questions oralement ou par écrit, ou 
demander des mémoires additionnels, à tout  participant ou participant tiers, et 
indiquer les délais dans lesquels les réponses ou mémoires écrits devront être reçus. 
 
2) Toutes ces questions, toutes ces réponses ou tous ces mémoires seront mis à la 
disposition des autres participants et partic ipants tiers à l'appe l, auxquels il sera 
ménagé une possibilité de répondre. 
  
Défaut de comparution 
 
29.  Dans les cas où un participant ne dé posera pas de communica tion dans le délai 
prescrit ou ne comparaîtra pas à l'audience, la section, après avoir entendu les vues des participants, rendra l'ordonnance qu'e lle jugera appropriée, y compris une 
ordonnance prévoyant le rejet de l'appel. 
 
 
Désistement d'appel 
 
30. 1) À tout moment au cours d'un appel, l' appelant pourra se désister en le notifiant à 
l'Organe d'appel, qui le notifiera immédiatement à l'ORD. 
 
2) Dans les cas où une solution convenue d'un commun accord à un différend qui fait 
l'objet d'un appel aura été notifiée à l' ORD conformément au paragraphe 6 de 
l'article 3 du Mémorandum d'accord , ladite solution sera notifiée à l'Organe d'appel.  WT/AB/WP/1 
 Page 13 
 
 
  
 
Subventions prohibées 
 
31. 1) Sous réserve des dispos itions de l'article 4 de l' Accord SMC , les dispositions 
générales des présentes règles s'appliqueront  aux appels relatifs à des rapports de 
groupes spéciaux concernant des subventions prohibées relevant de  la Partie II dudit 
accord . 
 
2) Le plan de travail pour un appel relatif  à des subventions prohibées relevant de la 
Partie II de l' Accord SMC  sera conforme à ce qui est indiqué à l'annexe I des 
présentes règles. 
  
Entrée en vigueur et modifications 
 32. 1) Les présentes règles entreront  en vigueur le 15 février 1996. 
 
2) L'Organe d'appel pourra modifier les présentes règles conformément aux procédures 
énoncées au paragraphe 9 de l'article 17 du Mémorandum d'accord . 
 
3) Chaque fois qu'une modification sera apportée au Mémorandum d'accord  ou aux règles et 
procédures spéciales ou additionnelles des accords visés, l'Organe d'a ppel examinera s'il est nécessaire 
de modifier les présentes règles. WT/AB/WP/1 
Page 14  
 
 ANNEXE I 
 
CALENDRIER APPLICABLE AUX APPELS 
  
 
  
Appels généraux
  
Appels concernant des 
subventions prohibées  
   
Jour  
Jour 
 
Déclaration d'appel
1  
0  
0 
 Communication de l'appelant
2  
10  
5 
 Autre(s) communication(s) de l' (des) appelant(s)
3  
15  
7 
 
Communication(s) de l' (des) intimé(s)4 
Communication(s) d'un (des) participant(s) tiers5  
25 
25  
12 
12 
 Audience
6  
30  
15 
 Distribution du rapport d'appel  
60-90
7  
30-608 
 
Réunion de l'ORD pour adoption  
90-1209  
50-8010 
 
                                                      
1 Règle 20. 
 
2 Règle 21. 
 
3 Règle 23 1). 
 
4 Règles 22 et 23 3). 
 
5 Règle 24. 
 
6 Règle 27. 
 
7 Article 17:5, Mémorandum d'accord . 
 
8 Article 4.9, Accord SMC . 
 
9 Article 17:14, Mémorandum d'accord . 
 
10 Article 4.9, Accord SMC .  WT/AB/WP/1 
 Page 15 
 
 
 ANNEXE II 
 
RÈGLES DE CONDUITE RELATIVES AU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
   I. Préambule 
  Les Membres,  
  Rappelant  que, le 15 avril 1994 à Marrakech, les Ministres se sont félicités du cadre juridique 
plus solide et plus clair qu'ils ont adopté pour la conduite du commerce international et qui comprend 
un mécanisme de règlement des différends plus efficace et plus sûr; 
 
 Reconnaissant  qu'il importe d'adhérer pleinement au Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le Mémorandum d'accord) et aux principes du règlement des différends appliqués conformément aux articles XXII et XXIII du GATT de 1947, tels 
qu'ils sont précisés et modifiés par le Mémorandum d'accord; 
 
 Affirmant  que le fonctionnement du Mémorandum d'ac cord serait renforcé par des règles de 
conduite destinées à préserver l'intégrité, l'impartia lité et la confidentialité des procédures menées 
conformément au Mémorandum d'accord, ce qui accro îtrait la confiance dans le nouveau mécanisme 
de règlement des différends;  
 Établissent les règles de conduite ci-après. 
 
 II. Principe directeur 
 
1. Chaque personne visée par les présentes règl es (répondant à la définition donnée dans la 
section IV et ci-après dénommée "personne visée") sera  indépendante et impartiale, évitera les conflits 
d'intérêts directs ou indirects et respectera la confidentialité des pr océdures des organes conformément 
au mécanisme de règlement des différends, de façon que, grâce à l'observation de ces normes de 
conduite, l'intégrité et l'impartialité de ce mécan isme soient préservées.  Les présentes règles ne 
modifieront en rien les droits et obligations découlant pour les Membres du Mémorandum d'accord ni 
les règles et procédures énoncées dans celui-ci. 
 
 III. Observation du principe directeur 
 
1. Pour que le principe directeur des présent es règles soit observé, chaque personne visée par 
celles-ci doit 1) adhérer strictement aux dispos itions du Mémorandum d'accord;  2) déclarer 
l'existence ou l'apparition de tout intérêt, rela tion ou sujet dont on pourrait raisonnablement s'attendre 
qu'il soit connu d'elle et qui est susceptible d'infl uer sur son indépendance ou son impartialité ou de 
soulever des doutes sérieux sur celles-ci;  et 3) fa ire le nécessaire, dans l'exécution de ses fonctions, 
pour s'acquitter de ces obligations, y compris en évita nt tout conflit d'intérêts direct ou indirect 
concernant l'objet de la procédure. 
 
2. Conformément au principe directeur, ch aque personne visée par les présentes règles sera 
indépendante et impartiale, et préservera la conf identialité.  En outre, elle n'examinera que les 
questions soulevées au cours de la procédure de règlement du différend et nécessaires pour remplir ses 
fonctions dans cette procédure et  ne déléguera cette charge à au cune autre personne.  Elle ne 
contractera aucune obligation et n'acceptera aucun avantage qui entraverait d'une manière quelconque WT/AB/WP/1 
Page 16  
 
 la bonne exécution de ses fonctions en matière de rè glement des différends ou qui pourrait soulever 
des doutes sérieux sur celle-ci.  
 IV. Champ d'application 
 
1. Les présentes règles s'appliqueront, ainsi qu'il est précisé dans le texte, à toute personne:  
a) faisant partie d'un groupe spécial;  b) siégeant à l'Organe d'appel permanent;  c) agissant en tant 
qu'arbitre conformément aux dispositions mentionnées à l'annexe "1a";  ou d) participant en qualité 
d'expert au mécanisme de règlement des différe nds conformément aux dispositions mentionnées à 
l'annexe "1b".  Elles s'appliquer ont également, ainsi qu'il est précisé dans le présent texte et dans les 
dispositions pertinentes du Statut du personnel, au x membres du Secrétariat appelés à aider un groupe 
spécial conformément à l'article 27:1 du Mémorandum  d'accord ou à prêter leur concours dans les 
procédures d'arbitrage formelles conformément à l'anne xe "1a" et au personnel de soutien de l'Organe 
d'appel permanent chargé d'apporter à celui-ci un so utien administratif ou juridique conformément à 
l'article 17:7 du Mémorandum d'accord (ci-aprè s dénommés "membres du Secrétariat ou personnel de 
soutien de l'Organe d'ap pel permanent"), en considération de  leur acceptation des normes établies qui 
régissent la conduite de ces personnes en tant qu e fonctionnaires internationaux et du principe 
directeur des présentes règles.  2. L'application des présentes règles n'empêchera en rien le Secrétariat de s'acquitter de la 
responsabilité qui lui incombe de continuer de  répondre aux demandes d'assistance et de 
renseignements des Membres. 
 
 V. Prescriptions en matière de déclaratio n volontaire pour les personnes visées 
 
1. a) Chaque personne invitée à faire partie d' un groupe spécial, à siéger  à l'Organe d'appel 
permanent, ou à servir d'arbitre ou d'expert recevra du Secrétariat, au moment où elle sera invitée à 
remplir cette tâche, les présentes règles, qui comp rennent une liste exempla tive (annexe 2) indiquant 
le type de renseignements à inclure dans la déclaration.   b) Tout membre du Secrétariat qui peut s'at tendre à être appelé à apporter une aide dans 
un différend, ainsi que le personnel de soutien de l'Organe d'appel permanent, devra avoir une bonne 
connaissance des présentes règles. 
 2. Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe V:4, t outes les personnes visées par le paragraphe V:1 a) 
et b) communiqueront tout renseignement dont on  pourrait raisonnablement s'attendre qu'il soit connu 
d'elles à ce moment et qui, parce qu'il entre dans le champ d'application du principe directeur des 
présentes règles, est susceptible d'influer sur leur i ndépendance ou leur impartia lité ou de soulever des 
doutes sérieux sur celles-ci.  Il s'agirait notamment du type de renseignements décrits dans la liste 
exemplative, s'ils sont pertinents.  3. Ces prescriptions en matière de déclaration ne  s'étendront pas à l'identification de sujets dont 
l'intérêt, du point de vue des questions à examiner  dans la procédure, serait insignifiant. Elles 
tiendront compte de la nécessité de respecter la vie privée des personnes auxquelles les présentes 
règles s'appliquent et ne constitueront pas une cont rainte administrative telle qu'il serait impossible à 
des personnes par ailleurs qualifiées de siéger da ns les groupes spéciaux ou à l'Organe d'appel 
permanent ou d'exercer toute autre foncti on dans le règlement des différends.  
 
4. a) Tous les membres de groupes spéciaux, arbitres et experts rempliront, avant que leur 
désignation soit confirmée, la formule figurant à l' annexe 3 des présentes règles. Ces renseignements 
seraient communiqués au Président de l'Organe de règlement des différends (ORD) pour que les 
parties au différend les examinent.   WT/AB/WP/1 
 Page 17 
 
 
  b) i) Les personnes siégeant à l'Organe d' appel permanent qui, par roulement, sont 
choisies pour connaître de l'appel conc ernant une affaire donnée soumise à un 
groupe spécial examineront la partie f actuelle du rapport du groupe spécial et 
rempliront la formule figurant à l'annexe 3.  Ces renseignements seraient communiqués à l'Organe d'appel permanent pour qu'il les examine si le 
membre concerné devait connaître d'un appel donné. 
   ii) Le personnel de soutien de l'Or gane d'appel permanent communiquera à 
celui-ci tout sujet pertinent afin qu'il en tienne compte lors de la désignation des membres de ce personnel qui l'aideront pour un appel donné.   
 
 c) Lorsqu'ils seront pressentis pour apporter leur aide dans un différend, les membres du 
Secrétariat communiqueront au Directeur généra l de l'OMC les renseignements requis au titre du 
paragraphe V:2 des présentes règles et tous autres re nseignements pertinents requis en vertu du Statut 
du personnel, y compris ceux dont il est qu estion dans la note de bas de page.
1 
 
5. Au cours d'un différend, chaque pers onne visée communiquera aussi tout nouveau 
renseignement demandé au paragraphe V:2 aussitôt qu'elle en aura connaissance.  
 6. Le Président de l'ORD, le Secrétariat, les parties au différend, et les autres personnes jouant un rôle dans le mécanisme de règlement des diff érends préserveront la confidentialité de tout 
renseignement révélé dans ce processus de déclara tion, même après l'achèvement de la procédure du 
groupe spécial et de ses procédures d'exécution, le cas échéant. 
 
 VI. Confidentialité 
 
1. Chaque personne visée préservera à tout mome nt la confidentialité des délibérations et 
procédures de règlement des différends ainsi que de  tout renseignement identifié par une partie 
comme confidentiel.  Aucune personne visée n'utilisera à aucun moment les renseignements obtenus au cours de ces délibérations et procédures à son avantage ou à l' avantage d'autrui. 
 2. Au cours de la procédure, auc une personne visée n'aura de contacts ex parte  au sujet de 
questions à l'examen.  Sous réserve des dispositi ons du paragraphe VI:1, aucune personne visée ne 
fera de déclarations sur cette procédure ni sur l es questions faisant l'objet du différend auquel elle 
participe, tant que le rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel permanent n'aura pas été mis en 
distribution générale. 
                                                     
 
1 En attendant que le Statut du personnel soit adopté, les membres du Secrétariat présenteront des 
déclarations au Directeur général confor mément au projet de disposition ci-après, qui figurera dans le Statut du 
personnel:   
"Lorsque le paragraphe V:4 c) des Règles de c onduite relatives au Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends serait applicable, les membres du Secrétariat communiqueraient au Directeur général 
de l'OMC les renseignements demandés au paragraphe V: 2 de ces règles, ainsi que tout autre renseignement 
concernant leur participation à un examen formel antéri eur de la mesure spécifique en cause dans un différend 
relevant d'une disposition de l'Accord sur l'OMC, y comp ris sous la forme d'avis juridiques formels au titre de 
l'article 27:2 du Mémorandum d'accord, et  leur rôle quel qu'il soit dans le di fférend en tant que fonctionnaires 
d'un gouvernement Membre de l'OMC ou à un autre titr e professionnel, avant leur entrée au Secrétariat. 
Le Directeur général examinera toute déclaration de ce genre lorsqu'il désignera les membres du 
Secrétariat qui apporteront leur aide dans un différend. 
Lorsque, compte tenu de son examen et, entre autres  choses, des ressources disponibles du Secrétariat, 
le Directeur général décidera qu'un conflit d'intérêts pote ntiel n'est pas suffisamment important pour justifier le 
fait qu'un membre donné du Secrétariat ne soit pas désigné pour apporter une aide dans un différend, il 
informera le groupe spécial de sa décision et lui communiquera les rens eignements pertinents qui l'étayent." WT/AB/WP/1 
Page 18  
 
  
 VII. Procédures concernant la déclaration ult érieure et les  éventuelles violations 
importantes 
 
1. Toute partie à un différend faisant l'objet d'une  procédure au titre de l'Accord sur l'OMC, qui 
possède ou vient à posséder une preuve de viola tion importante des obligations d'indépendance, 
d'impartialité ou de confidentialité ou de l'obliga tion, pour les personnes visées, d'éviter les conflits 
d'intérêts directs ou indirects qui pourraient compromettre l'intégrité, l'impartialité ou la 
confidentialité du mécanisme de règlement des différe nds, présentera cette preuve, le plus tôt possible 
et à titre confidentiel, au Président de l'ORD, au Directeur général ou à l'Organe d'appel permanent, 
selon qu'il sera approprié conformément aux pro cédures applicables en l'espèce énoncées aux 
paragraphes VII:5 à VII:17, dans un exposé écrit préci sant les faits et circonstances pertinents.  Les 
autres Membres qui possèdent ou viennent à posséd er de telles preuves pourront les fournir aux 
parties au différend afin de préserver l'intégrité et l'impartialité du mécanisme de règlement des 
différends. 
 
2. Lorsqu'une preuve décrite au paragraphe VII:1 est fondée sur une allégation selon laquelle 
une personne visée se serait abstenue de déclarer un intérêt, une relation ou un sujet pertinent, ce 
manquement, en tant que tel, ne constituera pas un motif suffisant de récusation à moins qu'il n'existe 
aussi une preuve de violation importante des ob ligations d'indépendance, d'impartialité ou de 
confidentialité ou de l'obligation d'éviter des conflits d'intérêts directs ou indirects et que l'intégrité, 
l'impartialité ou la confidentialité du mécanisme  de règlement des différends ne s'en trouve 
compromise.  3. Lorsqu'une telle preuve n'est pas fournie dès que  possible, la partie qui  la fournit expliquera 
pourquoi elle ne l'a pas fait plus tôt et cette exp lication sera prise en compte dans les procédures 
engagées au titre du paragraphe VII:1.  
 4. Après que cette preuve aura été présentée au Président de l'ORD, au Directeur général de 
l'OMC ou à l'Organe d'appel permanent, selon l es indications données ci-après, les procédures 
énoncées aux paragraphes VII:5 à VII:17 seront menées à terme dans les 15 jours ouvrables.  Membres de groupes spéciaux, arbitres, experts  
5. Si la personne à laquelle la preuve se rapporte est un membre d'un groupe spécial, un arbitre 
ou un expert, la partie fournira ce tte preuve au Président de l'ORD. 
 
6. Dès réception de la preuve mentionnée aux para graphes VII:1 et VII:2, le Président de l'ORD 
la fournira immédiatement à la personne à laquelle cette preuve se rapporte, afin qu'elle l'examine. 
 7. Si, après consultation de la personne concernée,  la question n'est pas réglée, le Président de 
l'ORD fournira immédiatement toutes les preuves, et  tous renseignements additionnels émanant de la 
personne concernée, aux parties au différend.  Si la personne concernée démi ssionne, le Président de 
l'ORD en informera les parties au différend et, sel on le cas, les membres du groupe spécial, l'arbitre 
ou les arbitres, ou les experts.  8. Dans tous les cas, le Président de l'ORD, en consultation avec le Directeur général et un 
nombre suffisant de Présidents du ou des Conseils per tinents pour arriver à un nombre pair, et après 
avoir ménagé à la personne concer née et aux parties au différend une possibilité raisonnable de se 
faire entendre, déciderait s'il y a eu violation impor tante des présentes règles ainsi qu'il est indiqué aux 
paragraphes VII:1 et VII:2.  Au cas où les parti es conviendraient qu'il y a eu violation importante des 
présentes règles, il serait probable que, dans l'optiq ue du maintien de l'intégrité du mécanisme de 
règlement des différends, la récusation de la personne concernée serait confirmée.  WT/AB/WP/1 
 Page 19 
 
 
  
9. La personne à laquelle la preuve se rapporte continuera de participer à l'examen du différend à 
moins qu'il ne soit décidé qu'il y a eu vi olation importante des présentes règles. 
 10. Le Président de l'ORD prendra alors les m esures nécessaires pour que, à partir de là, la 
désignation de la personne à laque lle la preuve se rapporte soit o fficiellement révoquée ou que la 
personne soit dispensée de participer à l'examen du différend, selon le cas.  
Secrétariat 
 
11. Si la personne à laquelle la preuve se rapporte  est un membre du Secrétariat, la partie ne 
fournira la preuve qu'au Directeu r général de l'OMC, qui la fourni ra immédiatement à la personne à 
laquelle elle se rapporte et informera ensuite l'autr e partie ou les autres parties au différend et le 
groupe spécial.  
12. Il incombera au Directeur général de pre ndre toute mesure appropriée conformément au 
Statut du personnel.
2 
 
13. Le Directeur général informer a les parties au différend, le groupe spécial et le Président de 
l'ORD de sa décision, et leur communiquera l es renseignements pertinents qui l'étayent. 
 
Organe d'appel permanent 
 
14. Si la personne à laquelle la preuve se rapporte est un membre de l'Organe d'appel permanent 
ou du personnel de soutien de  l'Organe d'appel permanent, la partie  fournira la preuve à l'autre partie 
au différend et la preuve sera ensuite fournie à l'Organe d'appel permanent. 
 15. Dès réception de la preuve mentionnée aux pa ragraphes VII:1 et VII:2, l'Organe d'appel 
permanent la fournira immédiatem ent à la personne à laquelle cette preuve se rapporte, afin qu'elle 
l'examine.  16. Il incombera à l'Organe d'appel permanent de prendre toute mesure appropriée après avoir 
ménagé  à la personne concernée et aux parties au différend une possibilité raisonnable de se faire 
entendre. 
 
17. L'Organe d'appel permanent informera les parti es au différend et le Président de l'ORD de sa 
décision, et leur communiquera les renseignements pertinents qui l'étayent.  
*** 
 
18. Si, à l'achèvement des procédures énoncées aux paragraphes VII:5 à VII:17, la désignation 
d'une personne visée par les présentes règles, autre qu' un membre de l'Organe d'appel permanent, est 
révoquée ou que cette personne soit dispensée de pa rticiper à l'examen d'un différend ou démissionne, 
les procédures spécifiées dans le Mémorandum d' accord pour la désignation initiale seront suivies 
pour la désignation d'un remplaçant, mais les déla is seront réduits de moitié par rapport à ceux qui 
                                                     
 
2 En attendant que le Statut du personnel soit adopt é, le Directeur général agirait conformément au 
projet de disposition ci-après qui figurerait dans le Statut  du personnel:  "Si le paragraphe VII:11 des Règles de 
conduite relatives au Mémorandum d'accord régissant le  règlement des différends est invoqué, le Directeur 
général engagera des consultations avec la personne à la quelle la preuve se rapporte et le groupe spécial et 
prendra si nécessaire une mesure disciplinaire appropriée." 
 WT/AB/WP/1 
Page 20  
 
 sont spécifiés dans ledit mémorandum d'accord.
3  Le membre de l'Orga ne d'appel permanent qui, 
suivant les Règles dudit organe, serait ainsi choisi par roulement pour examiner le différend, serait 
automatiquement affecté à l'appel.  Le groupe sp écial, les membres de l'Organe d'appel permanent 
connaissant de l'appel, ou l'arbitre, selon le cas, pourr ont alors décider, après avoir consulté les parties 
au différend, d'apporter les modifica tions qui pourraient être nécessaires à leurs procédures de travail 
ou au calendrier proposé. 
 
19. Toutes les personnes et tous les membres concernés régleront les questions qui pourraient donner lieu à des violations importantes des présen tes règles aussi rapidement que possible, de 
manière à ne pas retarder l'achè vement de la procédure, ainsi qu'il est prévu dans le Mémorandum 
d'accord.  20. Sauf dans la mesure strictement nécessaire pour mettre en oeuvre la présente décision, tous 
les renseignements concernant des violations importantes, éventuelles ou réelles, des présentes règles resteront confidentiels. 
 
 VIII. Examen 
 
1. Les présentes règles de conduite seront réexam inées dans les deux ans suivant leur adoption 
et l'Organe de règlement des différends décidera  si elles doivent être maintenues, modifiées ou 
abrogées.  
                                                     
 
3 Il serait procédé à des ajustements appropriés dans le cas de désignations faites conformément à 
l'Accord SMC.  WT/AB/WP/1 
 Page 21 
 
 
 ANNEXE 1a 
  Arbitres agissant conformément  aux dispositions ci-après: 
 
- Articles 21:3 c), 22:6 et 22:7, 26:1 c) et 25 du Mémorandum d'accord; 
 - Article 8.5 de l'Accord SMC;  - Articles XXI:3 et XXII:3 de l'AGCS. 
 
   
ANNEXE 1b 
 
 Experts donnant des avis ou fournissant des rensei gnements conformément aux dispositions ci-après: 
 - Article 13:1, 13:2 du Mémorandum d'accord;  
- Article 4.5 de l'Accord SMC; 
 - Article 11:2 de l'Accord SPS;  - Article 14.2, 14.3 de l'Accord OTC. WT/AB/WP/1 
Page 22  
 
 ANNEXE  2 
 
LISTE EXEMPLATIVE DE RENSEIGNEMENTS À COMMUNIQUER 
  
 La présente liste indique le type de rensei gnements qu'une personne appelée à participer à 
l'examen d'un différend devrait communiquer confor mément aux Règles de conduite relatives au 
Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends. 
 
 Chaque personne visée par les présentes règl es de conduite est constamment tenue de 
communiquer les renseignements décrits dans la sec tion V:2 des Règles de conduite et qui peuvent 
inclure ce qui suit:  
a) intérêts financiers (par exemple, invest issements, emprunts, actions, intérêts, autres 
dettes);  intérêts commerciaux (fonction de di rection ou autres intérêts contractuels);  
droit sur des biens en rapport avec le différend à l'examen; 
 
b) intérêts professionnels (par exemple, relation passée ou présente avec des clients 
privés ou tous intérêts que la personne pe ut avoir dans une procédure nationale ou 
internationale, et leurs conséquences lorsque  des questions analogues à celles qui sont 
traitées dans le différend à l'examen sont en jeu); 
 
c) autres intérêts actifs (par exemple, pa rticipation active dans des groupes d'intérêt 
public ou autres organisations qui pourra ient avoir un programme déclaré se 
rapportant au différend à l'examen); 
 
d) prises de positions personnelles sur des questions se rapportant au différend à 
l'examen (par exemple, publications, déclarations publiques); 
 
e) emploi ou intérêts familiaux (par exemple, possibilité d'avantages indirects ou risque 
de pressions de la part de l'employeu r, d'associés ou de proches parents). 
  WT/AB/WP/1 
 Page 23 
 
 
 ANNEXE 3 
  
Différend n°:   _______ 
 
 
 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
FORMULE DE DÉCLARATION 
 
 
 J'ai pris connaissance du Mémorandum d'accord  sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (le Mémorandum d'acco rd) et des Règles de conduite relatives au 
Mémorandum d'accord.  Je sais que je suis constamment  tenu, tant que je participerai au mécanisme 
de règlement des différends, et jus qu'à ce que l'Organe de règlemen t des différends (l'ORD) prenne 
une décision au sujet de l'adoption d'un rapport relatif à la procédure ou prenne note de son règlement, 
de communiquer par la présente et à l'avenir t out renseignement susceptible d'influer sur mon 
indépendance ou mon impartialité, ou de soulever de s doutes sérieux sur l'intégrité et l'impartialité du 
mécanisme de règlement des différe nds, et de respecter mes obligations concernant la confidentialité 
de la procédure de règlement des différends.  
 
   Signature:        Date:    
 
__________ 
 
 