ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/7
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1097)
AUTRICHE
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________AUTRICHE -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Tranports routiers
(voyageurs et
marchandises)Permettre, surlabasedel'accès
réciproque auxmarchés, àdes
véhicules immatriculés dans
d'autres pays quel'Autriche
d'assurer letransport de
marchandises oudevoyageurs
surleterritoire autrichien,
c'est-à-dire leurentrée, leur
circulation, leursortie etleur
transit, normalement envertu
d'accords bilatérauxTous lespays avec lesquels
existent oupourraient être
souhaitables desaccords
bilatéraux relatifs auxtransports
routiers oud'autres
arrangements enmatière de
transports routiers (àl'heure
actuelle unequarantaine)Indéterminée; l'exemption
s'applique auxmesures
existantes comme auxmesures
nouvellesTenir compte delaspécificité
régionale desprestations de
services detransports routiers et
protéger l'intégrité des
infrastructures routières, lasanté
etl'environnement
L'exemption delaTVA est
limitée autransport international
devoyageurs pardes
entrepreneurs étrangers utilisant
àceteffet desvéhicules
automobiles immatriculés dans
lespays indiqués àlacolonne 3)LesEtats quiontsuccédé à
l'ex-Yougoslavie, laPologne, la
Suisse, lesEtats quiontsuccédé
àl'ex-URSS (àl'exception des
Etats baltes, del'Azerbaïdjan,
delaGéorgie, delaMoldova et
del'Ouzbékistan), laRépublique
tchèque, laRépublique slovaque,
laHongrieIndéterminée Réciprocité; faciliter le
développement dutourisme
international
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
L'exemption, souscertaines
conditions, delataxesurles
véhicules, motif prisde
conventions, estlimitée aux
véhicules immatriculés dans les
pays indiqués àlacolonne 3)L'Australie, laBulgarie, les
Etats quiontsuccédé à
l'ex-Yougoslavie, leCambodge,
Cuba, Malte, leMaroc, la
Roumanie, laSuisse, lesEtats
quiontsuccédé àl'ex-URSS (à
l'exception desEtats baltes, de
l'Azerbaïdjan, delaGéorgie, de
laMoldova etdel'Ouzbékistan),
laRépublique tchèque, la
République slovaqueIndéterminée Réciprocité; faciliter le
développement dutourisme
international etletransport
international desmarchandises
L'exemption, souscertaines
conditions, delataxesurles
véhicules, motif prisde
déclarations deréciprocité, est
limitée auxvéhicules
immatriculés dans lespays
indiqués àlacolonne 3)Pologne, Hongrie Indéterminée Réciprocité; faciliter le
développement dutourisme
international etdutransport
international desmarchandises
L'exemption, souscertaines
conditions, delataxesurles
véhicules, motif prisd'une
réciprocité defacto, estlimitée
auxvéhicules immatriculés dans
lespays indiqués àlacolonne 3)Bulgarie, Israël, Monaco,
Saint-Marin, Hongrie, Citédu
Vatican, Etats-UnisIndéterminée Réciprocité; faciliter le
développement dutourisme
international etdutransport
international desmarchandisesAUTRICHE (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Transport parvoies
navigables
intérieures
(voyageurs et
marchandises)Certains droits decirculation
sontréservés dans lecasdes
navires despays indiqués àla
colonne 3)(prescriptions de
nationalité enmatière de
propriété)Bulgarie, Hongrie, Etats quiont
succédé àl'ex-Yougoslavie,
Roumanie, République tchèque,
République slovaque, Etats qui
ontsuccédé àl'ex-URSS,
Pays-Bas, République fédérale
d'AllemagneIndéterminée; l'exemption
s'applique auxmesures
existantes comme auxmesures
nouvellesEvolution historique;
spécificités régionales
Validation descertificats et
permis despays indiqués àla
colonne 3)
Services audiovisuels Octroi intégral dutraitement
national auxouvrages
audiovisuels couverts pardes
accords bilatéraux ou
plurilatéraux decoproductionMembres duConseil de
l'Europe etsignataires dela
Convention culturelle duConseil
del'Europe; touslespays avec
lesquels unecoopération
culturelle pourrait être
souhaitableIndéterminée; l'exemption
s'applique auxmesures
existantes comme auxmesures
nouvellesEncouragement àlacréation de
liens culturels etprotection de
l'héritage culturel commun
Traitement préférentiel des
oeuvres audiovisuelles qui
satisfont auxcritères d'origine
européenne, enmatière detemps
d'écranPays européens Indéterminée; l'exemption
s'applique auxmesures
existantes comme auxmesures
nouvellesEncouragement àlacréation de
liens culturels etprotection de
l'héritage culturel commun
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Octroi desavantages des
programmes desoutien, par
exemple MEDIA ou
EURIMAGES, auxoeuvres
audiovisuelles etfournisseurs de
services audiovisuels qui
satisfont auxcritères d'origine
européennePays européens Indéterminée; l'exemption
s'applique auxmesures
existantes comme auxmesures
nouvellesEncouragement àlacréation de
liens culturels etprotection de
l'héritage culturel commun
Tous secteurs Dérogation àl'obligation duvisa
d'entrée etdeséjour etd'autres
mesures, surlabase
d'arrangements bilatéraux ou
multilatéraux entre l'Autriche et
laSuisse, envuedepermettre le
mouvement detoutes les
catégories depersonnes
physiques fournisseuses de
servicesSuisse Indéterminée Réglementer l'immigration en
Autriche pardesmesures
fondées surdesliens delongue
dateetuneéventuelle
libéralisation progressive des
échanges commerciaux entre
l'Autriche etlaSuisseAUTRICHE (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
SIR, vente et
commercialisation de
services detransport
aérienDisposition del'art.7du
Règlement communautaire
n2299/89, modifié parle
Règlement communautaire
n3089/93, selon laquelle les
obligations desvendeurs deSIR
oucelles destransporteurs,
exploitants ouparticipants d'un
SIRnesontpasapplicables siun
traitement équivalant àcelui
appliqué conformément àce
règlement n'estpasconsenti
dans lepays d'origine du
transporteur exploitant oudu
vendeurTous lespays oùsetrouve un
vendeur deSIRouun
transporteur aérien exploitant
d'unSIRIndéterminée Lanécessité del'exemption tient
àl'insuffisance derègles
multilatéralement agréées
d'exploitation desSIR
Agrément des
agences ou
succursales de
fournisseurs
étrangers deservices
financiersLaprise encompte desintérêts
économiques dontl'obligation
estconsolidée dans laListe
autrichienne* faitl'objet d'une
dérogation dans lecasdespays
indiqués àlacolonne 3)Lalistedepays feral'objet d'un
examen ultérieurIndéterminée Réciprocité; lespays ne
figurant pasdans lacolonne 3)
sontprésumés nepasoffrir aux
fournisseurs autrichiens de
services despossibilités de
concurrence etunaccès effectif
aumarché équivalant àceux
offerts parl'Autriche
*Cette mesure neserapasappliquée durant lessixpremiers mois suivant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
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