RESTRICTED 
ORGANISATION MONDIALE WT/BFA/6 
L/7633 
DU COMMERCE 14 août 1995 
Distribution limitée 
(95-2389) 
RAPPORT DU COMITE CONJOINT OMC/GATT DU BUDGET. 
PES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION 
INTRODUCTION 
1. Le Comité du budget, des finances et de l'administration de l'OMC et le Comité des questions 
budgétaires, financières et administratives du GATT, ci-après désignés conjointement comme "le Comité", 
se sont réunis le 29 mai et le 29 juin 1995. 
2. Le Comité était présidé par M. J.-M. Metzger (France). Son mandat et sa composition sont 
indiqués dans les documents L/5964/Rev.9, du 20 mars 1995, et WT/L/44, du 23 février 1994. 
3. L'ordre du jour de la réunion du 29 mai 1995 figurant dans l'aérogramme 
WTO/AIR/86-GATT/AIR/3686 a été adopté, de même que l'ordre du jour de la réunion du 29 juin 1995 
figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/112-GATT/AIR/3691. 
MISES A JOUR ADMINISTRATIVES ET RAPPORTS DE SITUATION 
ETAT DE LA TRESORERIE ET ARRIERES DE CONTRIBUTIONS 
AU 30 AVRIL 1995 ET AU 31 MAI 1995 
CRP(95)16 ET WT/BFA/CONT/4 
CRP(95)21 ET WT/BFA/CONT/5 
PAIEMENTS PAR TRANCHE DES ARRIERES DE CONTRIBUTIONS (CONTRIBUTIONS 
POUR 1987 ET LES ANNEES ANTERIEURES) - RAPPORT DE SITUATION 
AU 30 AVRIL 1995 ET AU 31 MAI 1995 
CRP(95)17, CRP(95)22 
CONTRIBUTION DES PAYS AYANT LE STATUT D'OBSERVATEUR AU COUT 
DES SERVICES FOURNIS PAR LE SECRETARIAT - RAPPORT DE SITUATION 
AU 30 AVRIL 1995 ET AU 31 MAI 1995 
CRP(95)18, CRP(95)23 
4. Le Secrétariat a établi des mises à jour et des rapports de situation au 30 avril 1995 et au 
31 mai 1995, respectivement, sur l'état de la trésorerie, les arriérés de contributions, les paiements 
par tranche des arriérés de contributions des 32 parties contractantes auxquelles était appliqué le taux 
de contribution minimal et des six parties contractantes dont la contribution était supérieure au taux 
minimal en 1988, et les contributions des pays ayant le statut d'observateur au coût des services fournis 
par le Secrétariat. Un membre du Secrétariat a présenté et expliqué chacun des documents. 
5. Le Comité a pris note des rapports. WT/BFA/6 
L/7633 
Page 2 
POSTES ADDITIONNELS POUR 1996 
CRP(95)19 et Corr.l, CRP(95)20 
6. Un membre du Secrétariat a présenté le document CRP(95) 19 relatif aux besoins en personnel 
pour 1996. Il a rappelé que les propositions présentées en juin 1994 concernaient les trois années à 
partir de 1994-1995. Les propositions soumises en mars 1995 portaient sur 1995 et 1996, tandis que 
les propositions actuelles ne visaient que 1996. Il a indiqué que les propositions avaient été 
substantiellement réduites après un réexamen approfondi dans tous les domaines de l'OMC. 
7. Les membres du Comité ont posé des questions au sujet de différentes divisions, en particulier 
les Divisions des accessions, des affaires juridiques, de l'examen des politiques commerciales et des 
statistiques et des systèmes d'information. 
8. S ' agissant du personnel de la catégorie des services généraux, de nombreux membres du Comité 
ont été d'avis que les demandes étaient trop élevées et on a estimé qu'il devrait y avoir à terme une 
réduction du rapport entre l'effectif des agents des services généraux et celui des administrateurs. 
9. Le Comité a adopté une approche globale, qui permettrait au Secrétariat de définir ses besoins 
dans le cadre d'une enveloppe financière globale tout en tenant compte, en même temps, des priorités 
et lignes directrices fixées par le Comité. En conséquence, le Comité a recommandé que le Conseil 
général 
a. souligne que, tout en tenant compte des nouveaux sujets résultant des négociations 
du Cycle d'Uruguay, les priorités d'action de l'OMC à observer dans les recrutements 
1996. telles qu'arrêtées par les Membres concernent: 
les activités juridiques de l'Organisation; 
les accessions; 
l'assistance technique: 
la traduction, le traitement documentaire et les statistiques et système 
d'information: 
b. demande au Secrétariat de respecter, de manière permanente, lors des recrutements, 
les lignes directrices suivantes: 
définition, parmi les recrutements opérés, de ceux qui correspondent à une 
tâche de durée déterminée: 
utilisation de l'intégralité de l'échelle de salaire, notamment par recrutement 
de jeunes diplômés aux niveaux inférieurs de la catégorie des administrateurs: 
réduction du ratio actuel entre personnels de la catégorie des services généraux 
et de la catégorie des administrateurs, notamment en ce qui concerne le 
personnel secretarial: 
recherche d'un équilibre général dans la composition du Secrétariat: et 
rationalisation de la structure du Secrétariat en vue d'éliminer les recoupements 
ou duplications de tâches entre Divisions; 
c. autorise pour 1996 des recrutements dans la limite d'une allocation budgétaire de 
500 000 FS pour 1995 (frais de prérecrutement) et de 7 800 000 FS pour 1996: à 
l'intérieur de cette enveloppe, le Secrétariat définira la satisfaction de ses besoins à 
la lumière, d'une part, des priorités et des lignes directrices fixées par le Conseil général 
et. d'autre part, de sa proposition (CRP(95)19 et Corr.l) qui constitue la contrainte WT/BFA/6 
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supérieure en matière de postes et de répartition entre Divisions et catégories de 
personnel. Les fonds nécessaires pour 1995 seront financés en utilisant: 
i) premièrement, le solde éventuel du crédit de 300 000 PS1 prévu dans le budget 
pour 1995 pour les dépenses imprévues: 
ii) deuxièmement, l'économie budgétaire globale qui pourrait être faite sur le 
budget ordinaire de 1995: 
iii) troisièmement, tout surplus effectif des revenus divers de 1995 par rapport 
aux estimations révisées de ces revenus: 
iv) le solde nécessaire pour couvrir ces dépenses additionnelles par un crédit du 
Fonds de roulement en application du paragraphe iii) b) des règles gérant ce 
Fonds. 
Les fonds nécessaires pour 1996 seront inscrits au budget ordinaire pour cette année. 
d. invite le Secrétariat à rendre compte au Comité du budget et au Conseil général de 
la mise en oeuvre de cette décision, en particulier en ce qui concerne le respect des 
priorités et des lignes directrices, au plus tard lors de l'établissement du budget 
pour 1996. notamment par la présentation d'un tableau d'effectifs par grade précisant 
les recrutements engagés et identifiant, pour l'ensemble du personnel, les tâches de 
nature temporaire, leur durée et la date des recrutements effectués pour les satisfaire. 
e. considère que les recrutements proposés pour 1996 constituent la troisième phase de 
la mise à niveau du Secrétariat de l'OMC pour prendre en compte les résultats du Cycle 
d'Uruguay et la création de la nouvelle organisation, les deux premières avant conduit 
à la consolidation de 45 postes temporaires et la création de 21 postes, et qu'en 
conséquence, après la mise en oeuvre des recrutements 1996. une pause doit être exercée 
dans les recrutements dont la situation ne sera réexaminée qu'après la Conférence 
ministérielle de Singapour prévue en décembre 1996. 
RELATIONS AVEC LES NATIONS UNIES EN CE OUI CONCERNE LE 
CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/GATT 
10. Conformément au mandat donné par le Comité (WT/BFA/3, L/7628, paragraphe 26), un membre 
du Secrétariat a indiqué que le Secrétariat des Nations Unies avait réservé un premier accueil favorable 
à la proposition. Les comptes continueraient d'être tenus par les Nations Unies à Genève, mais en 
francs suisses et non en dollars EU. Le Comité consultatif pour les questions administratives et 
budgétaires (CCQAB) examinerait le budget du CCI en s'inspirant de l'examen du budget du 
GATT/OMC. Toute question qui se poserait au sujet de la transition concernant les pratiques budgétaires 
et l'examen du budget pourrait faire l'objet de consultations entre les Présidents du Comité du budget 
GATT/OMC et le CCQAB. Une réunion serait organisée prochainement entre ces deux Présidents 
afin d'explorer encore la question. 
'Le crédit pour dépenses imprévues ayant déjà été partiellement engagé pour le salaire et les frais annexes 
du nouveau poste d'un Directeur général adjoint et pour les besoins additionnels d'assistance temporaire pour 
la traduction et sténographie (WT/BFA/4-L/7629, paragraphes 9 et 13). WT/BFA/6 
L/7633 
Page 4 
RAPPORT FINANCIER DU DIRECTEUR GENERAL SUR LES COMPTES 
DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE 
COMMERCE POUR 1994 ET RAPPORT DU VERIFICATEUR 
EXTERIEUR DES COMPTES 
(L/7630) 
11. Un membre du Secrétariat a présenté le rapport financier du Directeur général sur les comptes 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce pour 1994 et le rapport du vérificateur 
extérieur des comptes (L/7630). Il a expliqué que le rapport était fondé sur la situation budgétaire 
du GATT à la clôture de l'exercice 1994 (L/7627), qui exposait la situation budgétaire au 
31 décembre 1994 et qui avait été approuvée par le Conseil général le 31 mai 1995 (WT/CG/M/4) 
suite à la recommandation formulée par le Comité du budget le 3 mai 1995 (WT/BFA/4, L/7629). 
Il a rappelé que des économies s'élevant à 638 000 FS avaient été réalisées dans le cadre du budget 
ordinaire. S'agissant du budget supplémentaire, des dépenses additionnelles avaient été autorisées à 
concurrence de 3 706 000 FS, mais seulement 2 730 000 FS avaient été dépensés, en raison 
principalement de retards dans le recrutement de nouveaux fonctionnaires. Les dépenses au titre du 
budget supplémentaire ont été financées de la manière suivante: i) utilisation du crédit de 100 000 FS 
pour dépenses imprévues, ii) solde positif du compte d'excédent de 556 000 FSau31 décembre 1993, 
iii) économies budgétaires pour 1994 s'élevant à 638 000 FS, iv) excédent des recettes diverses 
(1 369 000 FS) par rapport aux prévisions pour 1994, et v) prélèvement de 67 000 FS sur le Fonds 
de roulement. Conformément aux règles régissant l'utilisation du Fonds de roulement, un montant 
correspondant au prélèvement sera inscrit au budget de 1996. Pour ce qui est des recettes, la provision 
pour arriérés de contributions a augmenté d'environ 1 800 000 FS au cours de l'année. Par ailleurs, 
il y a eu en 1994 un nombre particulièrement important de nouvelles parties contractantes, ce qui a 
entraîné des contributions additionnelles de 1 050 000 FS. L'excédent des recettes diverses par rapport 
aux prévisions pour 1994 mentionné ci-dessus résultait de quatre éléments: i) vente de publications, 
ii) travaux de reproduction effectués pour les délégations, ces deux éléments étant dûs dans une large 
mesure à la fin du Cycle d'Uruguay, iii) remboursement des dépenses imputables au personnel partagé 
avec le Haut Commissariat pour les réfugiés au Centre William Rappard pour l'ensemble de l'année 
et non pas pour six mois comme cela avait été prévu, et iv) économies sur liquidation d'engagements 
de l'exercice précédent. 
12. Le Comité recommande que le Conseil général approuve les comptes vérifiés pour 1994 et 
transmette au vérificateur extérieur des comptes ses remerciements pour son aide précieuse dans la 
vérification de ces comptes. 
VERIFICATION EXTERIEURE DES COMPTES DU GATT/OMC 
(WT/SPEC/8) 
13. Un membre du Secrétariat a présenté le document WT/SPEC/8 et a rappelé que, depuis 1986, 
une équipe de quatre vérificateurs de la Cour des comptes autrichienne venait deux fois par an à Genève 
pour vérifier les comptes du GATT/OMC. En outre, les documents financiers sont envoyés régulièrement 
aux vérificateurs à Vienne. 
14. Tout en se déclarant très satisfait du travail accompli par l'équipe actuelle de vérificateurs, 
le Comité a estimé néanmoins que le passage du GATT à l'OMC était l'occasion de réexaminer la 
question. Le Comité recommande donc qu'un appel d'offres ouvert pour la vérification extérieure 
des comptes de l'Organisation mondiale du commerce soit lancé prochainement afin que le vérificateur 
extérieur des comptes de l'OMC puisse être désigné dès que possible et puisse prendre ses fonctions 
le 1er janvier 1996. WT/BFA/6 
L/7633 
Page 5 
15. Le Comité a ensuite demandé au Secrétariat d'élaborer un projet d'appel d'offres pour la 
vérification extérieure des comptes de l'OMC qu'il examinerait à sa prochaine réunion. 
INCIDENCES FINANCIERES DES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANES 
DU GATT/DE L'OMC / APPROBATION DU COMITE DU BUDGET. 
DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION 
CRP(95)27 
16. Le Comité a noté que, dans le passé, les organes du GATT/de l'OMC avaient demandé au 
Secrétariat de s'acquitter de nouvelles tâches qui avaient des incidences financières et que le Comité 
du budget se trouvait devant le fait accompli. Pour éviter de telles situations à l'avenir, le Comité 
a examiné le document CRP(95)27, où il était demandé qu'il soit informé à l'avance de toute nouvelle 
activité ayant des incidences financières. Le Comité informerait alors le Conseil général du coût estimé 
de cette nouvelle activité pour la première année de démarrage et les années suivantes d'exécution. 
Sur cette base, le Conseil général prendrait alors une décision définitive. Cette procédure figurerait 
dans le règlement financier et les règles de gestion financière de l'OMC que le Comité examinerait 
à l'automne. 
17. Un certain nombre de membres du Comité ont fait observer que la recommandation proposée 
ne remettrait en question aucun des points convenus dans le cadre des accords du Cycle d'Uruguay. 
Des membres ont estimé qu'outre l'examen des incidences financières de toute nouvelle activité, le 
processus devrait prévoir un examen des sources possibles d'économies compensatoires. Si de telles 
économies étaient possibles, la raison devrait en être indiquée. 
18. Le Comité recommande que, lorsqu'ils examinent toute décision pouvant avoir des incidences 
financières pour l'OMC. les organes de l'OMC. avant de prendre une décision, en informent le Président 
du Comité du budget, des finances et de l'administration, en indiquant, dans la mesure du possible, 
les domaines de leur compétence dans lesquels des économies compensatoires pourraient être réalisées. 
Le Comité examinera alors les incidences financières et le financement proposé, y compris l'indication 
des activités existantes de l'OMC pour lesquelles des économies pourraient être réalisées, pendant la 
première année de démarrage et pendant la ou les années suivantes d'exécution, et transmettra ces 
renseignements au Conseil général. En avant pleinement connaissance des incidences financières et 
du financement proposé, le Conseil général prendra alors une décision définitive. 
Le Comité recommande en outre que le Président du Conseil général en informe les présidents de tous 
les organes de l'OMC. 
ETABLISSEMENT D'UN SERVICE D'INFORMATION DE L'OMC 
SUR LES NORMES GERE PAR L'ORGANISATION 
INTERNATIONALE DE NORMALISATION (ISO) 
CRP(95)28 
19. Le Comité a noté que, dans une Décision ministérielle adoptée par le Comité des négociations 
commerciales le 15 décembre 1993, il a été prévu que le Secrétariat de l'OMC conclurait un 
Mémorandum d'accord avec l'Organisation internationale de normalisation (ISO) pour mettre en place 
un système d'information auquel seraient adressées les notifications des organismes à activité normative 
qui acceptent le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes. Suite 
à un échange de lettres entre le Directeur général de l'OMC et le Secrétaire général du Secrétariat WT/BFA/6 
L/7633 
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central de l'ISO, un Mémorandum d'accord a été conclu entre les deux organisations afin d'établir 
un service d'information de l'OMC sur les normes géré par l'ISO. 
20. Le Directeur de la Division concernée a expliqué que l'intention avait été de financer le système 
de notification par la vente à l'OMC des publications élaborées par l'ISO, sur la base en fait du 
recouvrement des coûts. Le Mémorandum d'accord mentionne que la publication reprenant les 
renseignements sur les organismes à activité normative qui ont accepté ou dénoncé le Code de pratique 
et sur les programmes de travail des organismes à activité normative serait à la disposition des membres 
de l'ISONET et, par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC, des Membres de l'OMC, et qu'une 
redevance raisonnable serait perçue pour cela. Etant donné que l'on se trouvait dans les toutes premières 
phases d'application du système, un certain nombre de points étaient incertains,- y compris les coûts 
réels du système, la manière dont les renseignements seront transmis à l'OMC et le nombre de 
fonctionnaires nécessaires lorsque le système sera pleinement opérationnel. 
21. Après un débat, le Comité a demandé au Secrétariat de prendre contact avec l'ISO afin de 
clarifier la question des coûts, y compris les "redevances raisonnables" mentionnées dans le Mémorandum 
d'accord, et de faire rapport sur le résultat des entretiens. 
RAPPORT DE SITUATION CONCERNANT L'ETUDE SUR LES PENSIONS 
CRP(95)26 
22. Un membre du Secrétariat a présenté le document CRP(95)26 et a signalé que des progrès 
avaient été accomplis depuis le dernier examen de la question par le Comité du budget. Le Comité 
des pensions du personnel de l'ICITO avait débattu de la question et demandé que l'éventuel retrait 
de l'ICITO de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies soit inscrit à l'ordre 
du jour de la réunion du Comité permanent de la Caisse qui devait se tenir du 10 au 14 juillet 1995. 
Le Comité d'actuaires de la Caisse n'avait élevé aucune objection à l'utilisation de l'évaluation de 1993 
pour effectuer un calcul préliminaire, mais avait souligné que, au cas où le retrait de la Caisse serait 
demandé, le calcul devrait être fondé sur l'évaluation de 1995. En outre, le Secrétaire de la Caisse 
a estimé que l'Assemblée générale des Nations Unies devrait prendre une décision au sujet du retrait 
avant que le Comité ne détermine la part qui pourrait être reversée à l'Organisation en cas de retrait. 
Le Secrétaire avait indiqué également qu'il lui serait difficile d'adopter une approche fondée sur 
l'article 13 des Statuts de la Caisse, comme cela était envisagé dans le mandat, car cet article était 
destiné à ne viser que les transferts individuels. 
23. ' Pour ce qui était de l'actuaire-conseil de l'OMC, ses calculs préliminaires montraient que l'ICITO 
pourrait escompter récupérer environ 75 millions de dollars EU de la Caisse sur la base de l'évaluation 
actuarielle de 1993. L'actuaire-conseil avait également effectué des travaux préliminaires sur la forme 
que pourrait revêtir un régime de pensions de l'OMC; il s'était inspiré pour cela des éléments essentiels 
du régime de retraite du personnel de la Banque mondiale et avait conclu qu'il serait possible de financer 
un tel régime en utilisant le barème des cotisations applicable actuellement dans le cadre de la Caisse 
des Nations Unies. Il a été souligné que ces chiffres étaient pour le moment purement provisoires. 
24. En réponse aux questions posées par les membres du Comité, le Secrétariat a indiqué que le 
montant de 75 millions de dollars EU résultait de l'application de l'article 16 des Statuts de la Caisse. 
Il a signalé également que l'étude de l'actuaire était fondée sur les traitements actuels mais que l'on 
avait utilisé le chiffre brut correspondant au traitement net majoré de l'indemnité de poste et non pas, 
comme actuellement, la rémunération considérée aux fins de la pension. Il a ajouté que l'actuaire-conseil 
avait connaissance des conditions énoncées dans le mandat, y compris la prise en considération d'autres WT/BFA/6 
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options. Un membre du Comité a indiqué que ses autorités auraient besoin le moment venu de 
renseignements très détaillés pour examiner la question. 
25. Le Comité est convenu de revenir sur cette question à sa prochaine réunion. 
NOUVELLE BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS 
AU BUDGET DU GATT/DE L'OMC 
26. Le Président du Groupe de travail du calcul des contributions a indiqué que le Groupe s'était 
réuni et avait poursuivi l'examen de la question de la base de calcul des contributions à l'OMC. Il 
a rappelé que le Sous-Comité du budget, des finances et de l'administration du Comité préparatoire 
de l'OMC avait approuvé en 1994 le principe suivant lequel le calcul des contributions à l'OMC devrait 
être fonction du commerce des marchandises, des services et de la propriété intellectuelle.2 Des questions 
étaient alors restées en suspens concernant, entre autres, les composants du commerce des services 
qui devraient être inclus dans les calculs. 
27. Le Groupe de travail a admis que, pour assurer la cohérence et éviter un double comptage, 
le nouveau système pour les marchandises, les services et les droits de propriété intellectuelle ne devrait 
être fondé que sur une seule méthode de communication des données. 
28. S'agissant du commerce des marchandises, le Groupe a examiné deux éléments: i) la question 
de l'or détenu comme réserve de valeur (ou or non industriel, non monétaire), et ii) la question des 
réexportations. Pour ce qui est de l'or détenu comme réserve de valeur, il a été convenu que cet élément 
pouvait être considéré comme relevant d'une transaction en capital et non du commerce des marchandises 
et qu'il ne devrait donc pas être pris en compte dans le calcul. Il a été confirmé qu'il serait possible 
de procéder ainsi dans le cas des pays qui communiquent au Fonds monétaire international (FMI) des 
données séparées concernant cet élément. 
29. La méthode utilisée actuellement pour calculer les contributions est fondée sur les statistiques 
du commerce sur une base douanière, qui sont communiquées par les pays de l'une des deux façons 
suivantes: commerce spécial ou commerce général, la différence étant essentiellement que les 
2En 1994, le Comité préparatoire de l'Organisation mondiale du commerce a décidé (PC/BFA/M/1, annexe H) 
ce qui suit: 
"a. en principe, le calcul des contributions au budget de l'OMC devrait être fonction des parts de 
chaque Membre dans le commerce international des marchandises, des services et des droits de propriété 
intellectuelle. Toutefois, 
b. il convient d'étudier plus avant les données disponibles pour le calcul des contributions au budget 
de l'OMC de manière à tenir compte du commerce des services et du commerce des droits de propriété 
intellectuelle, et notamment de leurs composants. En conséquence, 
c. le calcul des contributions au budget de l'OMC pour 1995 devrait se faire selon la pratique 
existante du GATT. Entre-temps, 
d. la base de calcul des contributions, compte tenu du principe énoncé au paragraphe 1 ci-dessus, 
continuerait à être examinée et revue par le Sous-Comité du budget, des finances et de l'administration 
du Comité préparatoire de l'OMC et, ultérieurement, par le Comité du budget, des finances et de 
l'administration de l'OMC de sorte que des modifications soient effectuées pour tenir compte du principe 
susmentionné au plus tard un an après la création de l'OMC, c'est-à-dire lors du calcul des contributions 
au budget de 1996; et 
e. un examen complet du fonctionnement du nouveau système de calcul des contributions serait 
entrepris par le Comité du budget, des finances et de l'administration de l'OMC trois ans après son 
adoption. " WT/BFA/6 
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réexportations sont incluses dans le commerce général alors qu'elles ne le sont pas dans le commerce 
spécial. Ce problème, qui existe depuis le début du GATT, sera en partie réglé étant donné que, dans 
le contexte de la balance des paiements, tous les pays qui communiquent des données conformément 
au système du commerce spécial devraient, en principe, ajuster leurs chiffres du commerce figurant 
dans la balance des paiements pour s'aligner sur le système du commerce général. Dans la pratique, 
cependant, tous les pays ne procèdent pas à de tels ajustements. 
30. Il avait été rappelé au Groupe de travail que la définition de l'OMC des "services commerciaux" 
pour la prochaine édition du rapport sur le commerce international (1995) avait été modifiée et n'incluait 
plus l'élément "revenu du travail". La définition révisée englobe les composants ci-après définis dans 
la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements du FMI: transports, voyages, redevances 
et droits de licence, et autres services (à l'exclusion des services officiels). Il a été confirmé que les 
statistiques qui seraient utilisées pour les services seraient sans préjudice de l'interprétation du champ 
d'application de l'AGCS. 
31. Le Groupe de travail a noté que les statistiques concernant la propriété intellectuelle étaient 
limitées aux redevances et droits de licence. Ces statistiques n'étaient pas exhaustives, mais il a été 
reconnu qu'elles étaient les seules dont on disposait actuellement et qu'elles devraient donc faire partie 
des statistiques utilisées dans le nouveau système. 
32. Le Groupe de travail a également examiné un exercice de simulation pour le calcul des 
contributions, fondé sur le nouveau système. Dans cet exercice, les parties contractantes/Membres 
pour lesquels des sources autres que les chiffres du Fonds monétaire international étaient utilisées étaient 
indiqués avec un astérisque. 
33. Le Comité recommande que, à partir du budget de 1996, 
a. la contribution de chaque partie contractante/Membre au budget de fonctionnement 
annuel du GATT/de l'OMC soit établie sur la base du commerce international 
(importations plus exportations) de ce pays (ou territoire douanier distinct) par rapport 
au commerce international total de toutes les parties contractantes au GATT/de tous 
les Membres de l'OMC: 
b. les chiffres utilisés soient ceux des trois dernières années pour lesquelles des données 
sont disponibles: 
c. les statistiques utilisées portent sur le commerce des marchandises3 et des services et 
sur les droits de propriété intellectuelle et soient celles qui figurent dans les statistiques 
du Fonds monétaire international (FMI) relatives à la balance des paiements: pour 
ce qui est des services, que les statistiques soient fondées sur la définition des services 
commerciaux appliquée à l'OMC: 
d. dans les cas où les données du FMI s'écartent des directives du FMI4 et incluent des 
transactions qui ne sont pas liées aux marchandises, aux services ou aux droits de 
propriété intellectuelle, le Secrétariat prenne en compte les ajustements communiqués 
à l'OMC par la Banque centrale ou le Bureau statistique national d'une partie 
3A l'exclusion de l'or détenu comme réserve de valeur (banques créatrices de monnaie). 
4Manuel de la balance des paiements, cinquième édition, Fonds monétaire international. WT/BFA/6 
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contractante/d'un Membre lorsque ces ajustements sont dûment étavés par des documents 
et justifiés: 
e. s'il n'y apas de données du FMI, le Secrétariat de l'OMC utilise des estimations fondées 
sur les meilleures autres sources disponibles: 
f. une contribution minimale de 0.03 pour cent soit appliquée aux parties 
contractantes/Membres dont la part dans le commerce international total de toutes les 
parties contractantes au GATT/de tous les Membres de l'OMC est inférieure à 0.03 pour 
cent. 
Le Comité recommande en outre que le Comité du budget, des finances et de l'administration 
de l'OMC entreprenne un examen complet du fonctionnement du nouveau système trois ans 
après son introduction. 
TRANSITION DE L'ICITO A L'OMC 
34. Le Président a appelé l'attention du Comité sur la question de la transition de l'ICITO à l'OMC. 
Il a noté que le Comité avait commencé ses travaux concernant la définition des conditions d'emploi 
du personnel du Secrétariat de l'OMC, mais que ces travaux n'avaient pas pu être achevés avant la 
date "butoir" du 30 juin 1995, comme l'avait prévu le Comité préparatoire en décembre 1994. Il a 
suggéré que cette date soit reportée au 31 décembre 1995; il serait alors absolument nécessaire d'achever 
les travaux sur les questions en suspens étant donné qu'il était prévu que le GATT prenne fin à cette 
date. 
35. Le Comité a pris note de la déclaration du Président. 
CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/GATT 
PREMIER RAPPORT SUR L'EXECUTION DU BUDGET-PROGRAMME 
ORDINAIRE POUR LA PERIODE BIENNALE 1994-1995 
ITC/BUD/17 
36. Le Comité a examiné le document ITC/BUD/17 et a entendu une introduction du Directeur 
exécutif du Centre du commerce international CNUCED/GATT (CCI). Celui-ci a expliqué que le 
rapport avait pour principal objet d'identifier les ajustements à opérer en raison des variations des taux 
d'inflation et de change ainsi que des hypothèses retenues pour le calcul des crédits initiaux. Le taux 
de change était passé de 1 dollar EU pour 1,44 FS à 1 dollar EU pour 1,37 FS en 1994 et à 1 dollar EU 
pour 1,28 FS en 1995; le taux d'inflation, pour ce qui concernait les traitements du personnel de la 
catégorie des services généraux, était passé de 3,2 pour cent initialement à 4,7 pour cent en 1994 et 
1,5 pour cent en 1995. Il en résultait, globalement, que le budget du CCI pour la période biennale 
1994-1995 avait augmenté de 2,3 millions de dollars EU, montant qui pourrait être financé au moyen 
des fonds disponibles dans le cadre du budget du GATT/de l'OMC, sauf fluctuations très fortes et 
imprévues des taux de change. WT/BFA/6 
L/7633 
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37. Le Comité a pris note du rapport. 
POINTS A APPROUVER: Paragraphe 9 
Paragraphe 12 
Paragraphe 14 
Paragraphe 18 
Paragraphe 33 
ê 