ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/90
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1088)
ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________ETATS-UNIS D'AMERIQUE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS INCLUS DANS CETTE LISTE: Auxfinsdelaprésente liste, l'expression "Etats-Unis" recouvre les50Etats desEtats-Unis plusle
district deColumbia
Tous lessecteurs: Entrée et
séjour temporaires des
personnes physiques14) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesmesures applicables àl'entrée etau
séjour temporaires deressortissants d'un
autre Membre quiappartiennent aux
catégories ci-après:4) Nonconsolidé
Vendeurs deservices: personnes nonétablies
surleterritoire desEtats-Unis etquine
reçoivent aucune rémunération d'unesource sise
surceterritoire, quiexercent desactivités
consistant àreprésenter unfournisseur de
services auxfinsdenégocier lavente des
services decefournisseur lorsque: a)cesventes
nesontpasdirectement faites aupublic etb)le
vendeur deservices nefournit paslui-même de
services. Leséjour despersonnes visées iciest
limité à90jours.
1 Par"entrée temporaire", onentend uneentrée surleterritoire desEtats-Unis sansl'intention d'yétablir unerésidence permanente conformément auxloisdesEtats-Unis
surl'immigration etsansquecetteentrée confère quelque droit quecesoitdecitoyenneté. Lesengagements desEtats-Unis concernant l'entrée etleséjour temporaires
surleurterritoire nes'appliquent pasencasdeconflits dutravail.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Personnes transférées àl'intérieur deleur
société: personnel d'encadrement, dirigeants et
spécialistes, selon lesdéfinitions ci-après,
employés parlesentreprises quifournissent des
services surleterritoire desEtats-Unis par
l'intermédiaire d'unesuccursale, d'unebranche
oud'unefiliale établie auxEtats-Unis, quiont
étédéjàemployés parleurentreprise horsdes
Etats-Unis pendant aumoins unanprécédant
immédiatement ladatedeleurdemande
d'admission etquiappartiennent àl'uneou
l'autre descatégories suivantes:
a) Personnel d'encadrement: personnes qui,
dans uneorganisation, ontessentiellement
pour tâche dediriger celle-ci ouundeses
départements ouservices, supervisent et
contrôlent letravail d'autres superviseurs,
professionnels oucadres, sonthabilitées à
recruter etàlicencier ouàrecommander le
recrutement etlelicenciement depersonnel
ouàprendre d'autres décisions (par
exemple encequiconcerne lespromotions
oul'autorisation decongés), etontun
pouvoir discrétionnaire pour lesactivités
courantes. Ceterme necomprend pasles
superviseurs depremier rang, saufsiles
employés qu'ilssupervisent sontdesETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
professionnels, nilesemployés qui
exécutent essentiellement destâches
nécessaires àlaproduction duservice.
b) Dirigeants: personnes qui,dans une
organisation, ontessentiellement pour tâche
degérer celle-ci, fixent lesbutset
politiques del'organisation, disposent d'un
large pouvoir dedécision, etauxquelles les
cadres derang supérieur, leconseil
d'administration oulesactionnaires de
l'entreprise n'adressent quedesindications
oudirectives decaractère général. Les
dirigeants n'exécuteraient pasdirectement
destâches liées àlafourniture effective du
oudesservices del'organisation.
c) Spécialistes: personnes qui,dans une
organisation, ontdetrèsgrandes
compétences etdesconnaissances très
poussées desservices, dumatériel de
recherche, destechniques oudelagestion
del'organisation. (Parmi lesspécialistes
peuvent figurer, entre autres, lesmembres
deprofessions agréées.)
Leséjour despersonnes désignées ci-dessus est
limité àtroisansetpeutêtreprolongé dedeux
anssupplémentaires jusqu 'àunmaximum de
cinqans
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Personnel chargé del'établissement: personnes
employées dans l'année immédiatement
précédente paruneorganisation visée sousII,
rémunérées parcette organisation, quiy
occupent unposte dedirection oud'encadrement
etquiserendent surleterritoire desEtats-Unis
auxfinsd'yétablir uneorganisation visée
sousIIquiemploiera despersonnes désignées
sousa),b)ouc)decette section. Lespersonnes
enquestion présenteront lapreuve de
l'acquisition delocaux pour l'organisation,
celle-ci devant commencer àfonctionner dans le
délai deunanàcompter deladated'entrée de
lapersonne enquestion.
Modèles demode etprofessions spécialisées: au
maximum 65000personnes paran,originaires
den'importe quelpays dumonde, pour exercer
lesprofessions énoncées sous8U.S.C.
§1101 a)15)H)i)b),soiti)lesmodèles de
mode degrand mérite etdegrande compétence;
ii)lespersonnes exerçantuneprofession
spécialisée quiexige a)l'application théorique et
pratique deconnaissances hautement
spécialisées; etb)l'obtention d'undiplôme de
bachelier ousupérieur dans laspécialité (ouson
équivalent) entantquecondition minimale
d'exercice delaprofession auxEtats-Unis. LesETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
personnes quidemandent leuradmission
conformément àii)ci-dessus doivent posséder
lesqualifications ci-après: a)agrément intégral
dans unEtatdesEtats-Unis pour lapratique de
laprofession, sicetagrément estobligatoire
pour exercer dans cetEtat; b)obtention du
diplôme requis ouexpérience spécialisée
équivalant àl'obtention dudiplôme requis et
reconnaissance delaqualité d'expert dela
spécialité moyennant l'occupation depostes de
responsabilité deplusenplusgrande dans la
spécialité. Leséjour despersonnes visées dans
cette section estlimité àtrois ans.
Lesétrangers quiexercent uneprofession
spécialisée ainsi queleurs employeurs doivent
respecter toutes lesconditions d'emploi attestées
parl'employeur établi surplace. Cesconditions
sontlessuivantes: a)lessalaires versés àla
personne enquestion sontlesplusélevés de1)
ou2)ci-après: 1)lesalaire effectivement versé
parl'employeur auxpersonnes decompétences
etd'expérience similaires dans lelieude
l'emploi, 2)lesalaire envigueur pour leposte
occupé dans lesecteur d'emploi; b)les
conditions detravail sontdenature ànepas
influer négativement surcelles desemployés
occupant desemplois similaires; c)iln'yapas
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
encours, surlelieudel'emploi, deconflit du
travail assorti d'unegrève oud'unlock-out qui
intéresserait laprofession exercée parlesujet;
d)l'employeur n'apaslicencié niautrement
muté detravailleurs exerçantlamême profession
quelesujet durant lessixmois précédents etne
licenciera ninemutera aucun travailleur de
nationalité américaine dans les90jours suivant
ledépôt d'unedemande d'emploi oules90jours
précédant etsuivant ledépôt d'unedemande de
visafondée surcette demande; e)l'employeur a
prisetprendra entemps voulu desmesures
valables pour recruter etconserver unnombre
suffisant detravailleurs denationalité américaine
dans laprofession spécialisée; etenfin
f)l'employeur feraconnaître lademande
d'emploi aumoment desondépôt àses
employés ouàleurs représentants surlelieude
l'emploi.
Tous lessecteurs: Acquisition
deterrains3) Néant 3) Legouvernement fédéral limite aux
citoyens desEtats-Unis lavente initiale de
terrains appartenant àl'Etatfédéral. (Cette
restriction nes'applique pasauxsociétés
appartenant àdesétrangers quisont
constituées conformément àlalégislation
d'unEtatquelconque desEtats-Unis.)ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'acquisition deterrains misenvaleur
grâce àdessubventions fédérales, etla
mise envaleur desterres désertes sont
réservées auxcitoyens desEtats-Unis
L'acquisition deterres pardesétrangers
faitl'objet derestrictions: auKentucky
(cesrestrictions s'appliquent uniquement
auxpersonnes physiques etnonaux
sociétés étrangères constituées surle
territoire desEtats-Unis) ainsi qu'en
Caroline duSud(lesrestrictions
s'appliquent auxpersonnes physiques et
auxsociétés étrangères)
L'acquisition deterrains pardescitoyens
d'autres pays quelesEtats-Unis quine
résident pasàl'intérieur del'Etatfait
l'objet derestrictions enOklahoma, en
Floride etauWyoming. AuMississippi,
lescitoyens d'autres pays queles
Etats-Unis nepeuvent acquérir plusde
deux hectares àdesfinsrésidentielles ni
plusde12,8 hectares àdesfins
industrielles.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lescitoyens d'autres pays queles
Etats-Unis nepeuvent niacheter nioffrir
d'acheter desterrains dudomaine public
auxîlesHawaii, enIdaho, auMississippi,
auMontana etenOregon
Tous lessecteurs: Mesures
fiscales1) Néant
2) Néant
3) Néant1),2),3) Encequiconcerne lesimpôts fédéraux
directs:
Unedifférence enmatière detraitement
fiscal peutêtrefaite entre fiducies créées
ouorganisées auxEtats-Unis auxfinsde
fournir desprestations auxsalariés etcelles
quinesontnicréées niorganisées aux
Etats-Unis etleurs bénéficiaires. Ces
dispositions concernent l'imposition du
revenu delafiducie oudubénéficiaire, les
déductions accordées auxcontribuables au
titredeleurs cotisations àlafiducie, etles
formalités d'administration fiscale; elles
prévoient desrègles différentes pour
l'octroi dudroit àabattement etla
détermination desgains provenant des
régimes deprestations auxemployés
étrangers.ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Uneaugmentation dutauxd'unimpôt
fédéral surlerevenu, ouunélargissement
desonassiette, peuvent êtreimposés dans
lecasd'unressortissant, d'unrésident ou
d'unesociété d'unpays étranger lorsqu 'un
ressortissant, unrésident ouunesociété des
Etats-Unis fait,dans cepays, l'objet
d'impositions discriminatoires ou
extraterritoriales (voir article 891ou
article 896del'Internal Revenue Code)
Encequiconcerne lesimpôts fédéraux autres
quedirects:
Undroit d'accise peutêtreimposé à
l'occasion delacession detoutbienparun
citoyen ouunrésident desEtats-Unis ou
paruneorganisation desEtats-Unis (qu'il
s'agisse desociétés, d'associations de
personnes, d'hoiries oudefiducies) àune
organisation étrangère (société, association
depersonnes, hoirie oufiducie)
Undroit d'accise peutêtreimposé surle
revenu brutdesinvestissements d'origine
américaine desorganisations étrangères qui
sontdesfondations privées
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Tous lessecteurs:
Subventions1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant 3) L'assurance etlagarantie desprêts dela
Federal Overseas Private Investment
Corporation (OPIC) nepeuvent être
offertes àcertains étrangers, àcertaines
entreprises étrangères niàcertaines
entreprises contrôlées del'étranger quisont
établies auxEtats-Unis
Lefinancement delaTrade and
Development Agency estréservé:
I.auxpersonnes physiques 1)quisont
soitdescitoyens desEtats-Unis, soit
descitoyens d'autres pays queles
Etats-Unis légalement admis à
établir leurrésidence permanente
auxEtats-Unis et2)pour
l'établissement d'affaires principal
sisauxEtats-Unis, et
II.auxsociétés ouassociations de
personnes commerciales privées qui
sontconstituées oulégalement
organisées conformément àlaETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
législation desEtats-Unis, dontles
établissements d'affaires principaux
sontsisauxEtats-Unis et1)dontplus
de50pour centdespropriétaires
bénéficiaires sontdespersonnes
physiques quiontlacitoyenneté des
Etats-Unis ou2)quisontconstituées
oulégalement organisées aux
Etats-Unis depuis plusdetroisans,
ontfourni desservices similaires
durant chacune destrois années
précédentes, emploient descitoyens
desEtats-Unis dans plusdelamoitié
deleurs emplois permanents àplein
temps auxEtats-Unis, etquiontaux
Etats-Unis lapossibilité matérielle de
remplir leurcontrat
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
mesures fédérales, d'Etatoulocales qui
accordent desdroits oudespréférences aux
membres degroupes socialement ou
économiquement désavantagés dela
population desEtats-Unis, àsavoir:
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesprêts delaFederal Small Business
Administration sontréservés auxcitoyens
desEtats-Unis etauxsociétés appartenant à
100pour centàdescitoyens desEtats-Unis
etdontleconseil d'administration est
exclusivement composé decitoyens des
Etats-Unis
Maine -LeMaine Veterans Small Business
Loan Guarantee Program garantit, auprofit
d'anciens combattants résidents ayant droit,
lesprêts accordés pardesétablissements
locaux decrédit àl'entreprise. Les
entreprises donnant droit sontcelles qui
appartiennent enpropre àunepersonne sur
leterritoire del'EtatduMaine etysont
exploitées, etledemandeur doitêtreun
ancien combattant. LeSmall Business
Loan Guarantee Program duMaine garantit
lesprêts accordés pardesprêteurs privés
auxrésidents ayant droit duMaine, aux
finsdel'exploitation d'uneentreprise.
Maryland -LaMaryland Small Business
Development Financing Authority accorde
directement descrédits auxchefs
d'entreprise socialement ou
économiquement désavantagés. LesETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
demandeurs doivent avoir lacitoyenneté
desEtats-Unis etgérer uneentreprise
appartenant à70pour centàdespersonnes
socialement ouéconomiquement
désavantagées. Lesdemandeurs d'aideau
Maryland Small Business Surety Bond
Guarantee Program doivent avoir la
citoyenneté américaine et,s'ils'agitde
sociétés, doivent avoir leurprincipal
établissement d'affaires auMaryland.
Minnesota -Lessociétés dedéveloppement
communautaire nepeuvent bénéficier d'une
subvention quesi60pour centdes
membres deleurconseil d'administration
résident dans leterritoire géographique du
Minnesota oùcessociétés vonttravailler
Oregon -Lalégislation del'Oregon oblige
l'Economic Development Corporation
(EDC) àaccorder lapréférence, pour ce
quiconcerne lesprêts ditsOBDF, aux
entreprises appartenant entotalité ouen
partie àdestravailleurs forestiers forcés de
changer delieudetravail
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Pennsylvanie -LaMinority Business
Development Authority accorde desprêts
delongue durée etàfaible intérêt aux
entreprises appartenant àdesmembres des
minorités ethniques. Lesdemandeurs
doivent êtredesNoirs, desAléoutiens, des
Esquimaux, desHispaniques oudes
Amérindiens résidant enPennsylvanie.
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
subventions àlarecherche-développement
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) NéantETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a)1)Services juridiques:
pratique autorisée en
qualité dejuriste agréé
auxEtats-Unis oupar
l'entremise d'undeces
juristesDans lesEtats désignés, lesengagements
ci-après sontd'application: (tous lesEtats)
1) Lesservices doivent êtrefournis pardes
personnes physiques
Pour obtenir l'agrément, uncabinet doit
êtreconservé surleterritoire dans le
district deColumbia, l'Indiana (ouaussi
bien, dans cecas,unefiliale dotée d'un
cabinet ouassociée àd'autres avocats de
l'Etat), auMichigan, auMinnesota (ou
aussi bieniciàcondition derésider au
Minnesota), auMississippi, auNew Jersey,
enOhio, auDakota duSudetau
Tennessee1) Résidence dans l'EtatouauxEtats-Unis
obligatoire pour obtenir l'agrément auxîles
Hawaii, enIowa, auKansas, au
Massachusetts, auMichigan, auMinnesota
(ouaussi bieniciavec uncabinet dans
l'EtatduMinnesota), auMississippi, au
Nebraska, auNew Jersey, au
New Hampshire, enOklahoma, à
Rhode Island, dans leDakota duSud, au
Vermont, enVirginie etauWyoming
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additionnels
2) Lesservices doivent êtrefournis pardes
personnes physiques
Pour obtenir l'agrément, uncabinet doit
êtreconservé surleterritoire dans le
district deColumbia, l'Indiana (ouaussi
bien, dans cecas,unefiliale dotée d'un
cabinet ouassociée àd'autres avocats de
l'Etat), auMichigan, auMinnesota (ou
aussi bieniciàcondition derésider au
Minnesota), auMississippi, auNew Jersey,
enOhio, auDakota duSudetau
Tennessee2) Résidence dans l'EtatouauxEtats-Unis
obligatoire pour obtenir l'agrément auxîles
Hawaii, enIowa, auKansas, au
Massachusetts, auMichigan, auMinnesota
(ouaussi bieniciavec uncabinet dans
l'EtatduMinnesota), auMississippi, au
Nebraska, auNew Jersey, au
New Hampshire, enOklahoma, à
Rhode Island, dans leDakota duSud, au
Vermont, enVirginie etauWyoming
3) Lesservices doivent êtrefournis pardes
personnes physiques3) Néant
L'appartenance àdescabinets juridiques est
limitée auxpersonnes agréées enqualité de
juristes
Lacitoyenneté desEtats-Unis est
obligatoire pour exercer devant le
USPatent andTrademark Office (Office
américain desbrevets etmarques
commerciales)ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Lesservices doivent êtrefournis pardes
personnes physiques
Pour obtenir l'agrément, uncabinet doit
êtreconservé surleterritoire dans le
district deColumbia, l'Indiana (ouaussi
bien, dans cecas,unefiliale dotée d'un
cabinet ouassociée àd'autres avocats de
l'Etat), auMichigan, auMinnesota (ou
aussi bieniciàcondition derésider au
Minnesota), auMississippi, auNew Jersey,
enOhio, auDakota duSudetau
Tennessee4) Résidence dans l'EtatouauxEtats-Unis
obligatoire pour obtenir l'agrément auxîles
Hawaii, enIowa, auKansas, au
Massachusetts, auMichigan, auMinnesota
(ouaussi bieniciavec uncabinet dans
l'EtatduMinnesota), auMississippi, au
Nebraska, auNew Jersey, au
New Hampshire, enOklahoma, à
Rhode Island, dans leDakota duSud, au
Vermont, enVirginie etauWyoming
Lacitoyenneté desEtats-Unis est
obligatoire pour exercer devant le
USPatent andTrademark Office
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a)2)Services juridiques:
Conseils portant surle
droit duterritoire oùle
fournisseur deservices
estagréé enqualité de
juriste (cesconseils ne
s'étendent pasaux
activités ci-après:
i)comparution pour le
compte d'unepersonne
autre quelesujet en
qualité d'avocat plaidant
devant n'importe quel
tribunal oudevant
n'importe quelmagistrat
ouautre officier de
justice dans cetEtat(sauf
étant adressée dans le
territoire àceteffet
précis); ii)établissement
detoute pièce envuedeEnAlaska2,lesengagements ci-après sont
d'application:
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néanta) Lapratique dudroit
international est
autorisée àcondition
queleconseiller
juridique étranger
aitcompétence àcet
effet
b) Lapratique dudroit
depays tiersest
autorisée àcondition
queleconseiller
juridique étranger se
procure uneopinion
juridique écrite d'un
avocat agréé dans le
territoire
c) Lapratique dudroit
dupays hôteest
autorisée àcondition
queleconseiller
juridique étranger se
2 Lesinformations ci-après sontdonnées àtitred'éclaircissement seulement. Pour assurer régulièrement desservices dansleterritoire, ilfautêtreagréé enAlaska en
qualité deconseiller juridique étranger. L'agrément estsubordonné àl'immatriculation, àl'expérience (pratique dudroitobligatoire durant cinqàseptannées précédant
l'immatriculation), àlaprésentation d'uncertificat d'inscription aubarreau dupaysd'origine etàunebonne réputation danscepays, àlasouscription d'uneassurance
responsabilité professionnelle etenfin àl'engagement deseconformer auxrègles dediscipline, auxopinions déontologiques duConseil desGouverneurs duBarreau
del'Alaska ainsi qu'auCode deresponsabilité professionnelle. Lesprivilèges professionnels sontaccordés àtouslesjuristes étrangers.ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
lacession oude
l'enregistrement d'un
titredepropriété
immobilière siseaux
Etats-Unis d'Amérique;
iii)établissement detout
testament outoute pièce
fiduciaire ayant pour
objet l'aliénation encas
dedécès detoutbien
immobilier sisaux
Etats-Unis d'Amérique et
appartenant àundeleurs
résidents, ainsi quede
toute pièce concernant
l'administration de
l'héritage d'unepersonne
décédée sisaux
Etats-Unis d'Amérique;
etiv)établissement de
toute pièce concernant
lesrelations, droits ou
devoirs maritaux ou
parentaux d'unrésident
auxEtats-Unis
d'Amérique, ouencore
lagarde oulaprise en
charge desenfants dece
résident)procure uneopinion
juridique écrite d'un
avocat autorisé à
exercer dans le
territoire
d) L'association avec
desjuristes locaux
estautorisée
e) L'emploi dejuristes
locaux estautorisé
f) L'utilisation dunom
ducabinet est
autorisée
g) Autres: sansobjet
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
EnCalifornie3,lesengagements ci-après sont
d'application:
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néanta) Lapratique dudroit
international est
autorisée dans la
mesure oùcedroit
estincorporé dans
celui dupays
d'origine
b) Lapratique dudroit
depays tiersn'est
pasautorisée
c) Lapratique dudroit
dupays hôten'est
pasautorisée
d) L'association avec
desjuristes locaux
estautorisée
e) L'emploi dejuristes
locaux estautorisé
3 Lesinformations ci-après sontdonnées àtitred'éclaircissement seulement. Pour assurer régulièrement desservices dansleterritoire, ilfautêtreagréé enCalifornie
enqualité deconseiller juridique étranger. L'agrément estsubordonné àl'immatriculation, àl'expérience (quatre àsixannées précédant l'immatriculation doivent
avoir étéconsacrées àlapratique dudroit), àlaprésentation d'uncertificat d'inscription aubarreau dupays d'origine etàunebonne réputation dans cepays, àla
souscription d'uneassurance responsabilité professionnelle etenfin àl'engagement deseconformer aurèglement duBarreau deCalifornie. Lesprivilèges professionnels
sontaccordés àtouslesjuristes étrangers.ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) L'utilisation dunom
ducabinet est
autorisée
g) Autres: sansobjet
Dans leConnecticut4,lesengagements ci-après
sontd'application:
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néanta) Lapratique dudroit
international est
autorisée dans la
mesure oùilest
incorporé dans le
droit dupays
d'origine
b) Lapratique dudroit
depays tiersest
autorisée àcondition
queleconseiller
juridique étranger
obtienne au
préalable l'opinion
d'unavocat agréé
dans leterritoire
4 Lesinformations ci-après sontdonnées àtitred'éclaircissement seulement. Pour assurer régulièrement desservices, ilfautêtreagréé enqualité deconseiller juridique
étranger dans l'EtatduConnecticut. Cetagrément estsubordonné àl'immatriculation, àunâgeminimal (26ans), àl'expérience (cinq desseptannées précédant
l'immatriculation doivent avoir étéconsacrées àlapratique dudroit), àlaprésentation d'uncertificat d'inscription aubarreau, àl'assurance obligatoire deresponsabilité
civileprofessionnelle,àladéclarationdeséventuelsdécouvertsbancaires,àunebonneréputationauprèsdubarreaudupaysd'origine,enfinàlaprésentationdel'engagement
écrit derespecter lesrègles dedéontologie duConnecticut. Lesprivilèges professionnels s'appliquent àtouslesjuristes étrangers.
GATS/SC/90
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Lapratique dudroit
dupays hôten'est
pasautorisée
d) L'association avec
desavocats locaux
estautorisée
e) L'emploi dejuristes
locaux estautorisé
f) L'utilisation dunom
ducabinet est
autorisée
g) Autres: sansobjet
Dans ledistrict deColumbia5,lesengagements
ci-après sontd'application:
1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néanta) Lapratique dudroit
international est
autorisée àcondition
5 Lesinformations ci-après sontdonnées àtitred'éclaircissement seulement. Pour fournir régulièrement desservices dansleterritoire, ilfautêtreagréé enqualité de
conseiller juridique étranger dansledistrict deColumbia. Cetagrément estsubordonné àl'immatriculation, àunâgeminimal (26ans), àl'expérience (cinq deshuit
années précédant l'immatriculation doivent avoir étéconsacrées àlapratique dudroit), àlaprésentation d'uncertificat d'inscription aubarreau, àunebonne réputation
auprès dubarreau dupaysd'origine, àlasouscription del'assurance obligatoire deresponsabilité civile professionnelle etàl'engagement écritderespecter leCode
deresponsabilité professionnelle del'American BarAssociation. Lesprivilèges professionnels s'appliquent àtouslesjuristes étrangers.ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Obligation d'avoir uncabinet dans le
territoire
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Enoutre,
obligation d'avoir uncabinet dans le
territoire.3) Néant
4) Néantqueleconseiller
juridique étranger
aitcompétence àcet
effet
b) Lapratique dudroit
depays tiersest
autorisée àcondition
queleconseiller
juridique étranger
aitcompétence àcet
effet
c) Lapratique dudroit
dupays hôteest
autorisée àcondition
queleconseiller
juridique étranger
obtienne au
préalable l'opinion
d'unavocat agréé
dans ledistrict eten
fasse connaître le
nomàsonclient
d) L'association avec
desjuristes locaux
estautorisée
e) L'emploi dejuristes
locaux estautorisé
f) L'utilisation dunom
ducabinet est
autorisée
g) Autres: sansobjet
GATS/SC/90
Page23ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)GATS/SC/90
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Dans l'EtatdeFloride6,lesengagements ci-après
sontd'application:
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néanta) Lapratique dudroit
international est
autorisée dans la
mesure oùilest
incorporé dans le
droit dupays
d'origine
b) Lapratique dudroit
depays tiersn'est
pasautorisée
c) Lapratique dudroit
dupays hôten'est
pasautorisée
d) L'association avec
desjuristes locaux
estautorisée
e) L'emploi dejuristes
locaux estautorisé
6 Lesinformations ci-après sontdonnées àtitred'éclaircissement seulement. Pour fournir régulièrement desservices dansleterritoire, ilfautêtreagréé enqualité de
conseiller juridique étranger enFloride. Cetagrément estsubordonné àl'immatriculation, àunâgeminimal (26ans), àl'expérience (cinq desseptannées précédant
l'immatriculation doivent avoir étéconsacrées àlapratique dudroit), àlaprésentation d'uncertificat d'inscription aubarreau dupaysd'origine etàunebonne réputation
auprès delui,enfin audépôt d'unedéclaration sousserment derespecter lesrègles dedéontologie professionnelle. Lesprivilèges professionnels s'appliquent àtous
lesjuristes étrangers.ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) L'utilisation dunom
ducabinet est
autorisée
g) Autres: sansobjet
Dans l'EtatdeGéorgie7,lesengagements
ci-après sontd'application:
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néanta) Lapratique dudroit
international est
autorisée dans la
mesure oùilest
incorporé dans le
droit dupays
d'origine
b) Lapratique dudroit
depays tiersn'est
pasautorisée
c) Lapratique dudroit
dupays hôten'est
pasautorisée
7 Lesinformations ci-après sontdonnées àtitred'éclaircissement seulement. Pour fournir régulièrement desservices dansleterritoire, ilfautêtreagréé enqualité de
conseiller juridique étranger enGéorgie. Cetagrément estsubordonné àl'immatriculation, àl'expérience (cinq desseptannées précédant l'immatriculation doivent
avoir étéconsacrées àlapratique dudroit), àlaprésentation d'uncertificat d'inscription aubarreau dupaysd'origine etàunebonne réputation auprès delui,enfin
àl'engagement derespecter lesrègles deresponsabilité professionnelle etdediscipline applicables auxmembres duBarreau deGéorgie. Lesprivilèges professionnels
s'appliquent àtouslesjuristes étrangers.
GATS/SC/90
Page25ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)GATS/SC/90
Page26
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) L'association avec
desjuristes locaux
estautorisée
e) L'emploi dejuristes
locaux estautorisé
f) L'utilisation dunom
ducabinet est
autorisée
g) Autres: sansobjet
AHawaii8,lesengagements ci-après sont
d'application:
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néanta) Lapratique dudroit
international est
autorisée àcondition
queleconseiller
juridique étranger
aitcompétence àcet
effet
8 Lesinformations ci-après sontdonnées àtitred'éclaircissement seulement. Pour fournir régulièrement desservices dansleterritoire, ilfautêtreagréé enqualité de
conseiller juridique étranger àHawaii. Cetagrément estsubordonné àl'immatriculation, àunâgeminimal (26ans), àl'expérience (cinq desseptannées précédant
l'immatriculation doivent avoir étéconsacrées àlapratique dudroit), àlaprésentation d'uncertificat d'inscription aubarreau dupaysd'origine etàunebonne réputation
auprès delui.Lesprivilèges professionnels s'appliquent àtouslesjuristes étrangers.ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Lapratique dudroit
depays tiersest
autorisée àcondition
queleconseiller
juridique étranger
obtienne l'opinion
d'unavocat agréé
dans leterritoire et
enfasse connaître le
nomàsonclient
c) Lapratique dudroit
dupays hôteest
autorisée àcondition
queleconseiller
juridique étranger
obtienne l'opinion
d'unavocat agréé
dans leterritoire et
enfasse connaître le
nomauclient
d) L'association avec
desjuristes locaux
estautorisée
e) L'emploi dejuristes
locaux estautorisé
f) L'utilisation dunom
ducabinet est
autorisée
g) Autres: sansobjet
GATS/SC/90
Page27ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)GATS/SC/90
Page28
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Dans l'Etatd'Illinois9,lesengagements ci-après
sontd'application:
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néanta) Lapratique dudroit
international est
autorisée dans la
mesure oùilest
incorporé dans le
droit dupays
d'origine
b) Lapratique dudroit
depays tiersn'est
pasautorisée
c) Lapratique dudroit
dupays hôten'est
pasautorisée
d) L'association avec
desjuristes locaux
estautorisée
e) L'emploi dejuristes
locaux estautorisé
9 Lesinformations ci-après sontdonnées àtitred'éclaircissement seulement. Pour fournir régulièrement desservices dansleterritoire, ilfautêtreagréé enqualité de
conseiller juridique étranger enIllinois. Cetagrément estsubordonné àl'immatriculation, àl'expérience (cinq desseptannées précédant l'immatriculation doivent
avoir étéconsacrées àlapratique dudroit), àlasouscription del'assurance responsabilité professionnelle, àl'engagement écritderespecter lesrègles dedéontologie,
enfin àlaprésentation d'uncertificat d'inscription aubarreau dupays d'origine etàunebonne réputation auprès delui.Lesprivilèges professionnels s'appliquent
àtouslesjuristes étrangers.ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) L'utilisation dunom
ducabinet est
autorisée
g) Autres: sansobjet
Dans l'EtatdeMichigan10,lesengagements
ci-après sontd'application:
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Résidence obligatoire dans l'Etat
4) Résidence obligatoire dans l'Etata) Lapratique dudroit
international est
autorisée dans la
mesure oùilest
incorporé dans le
droit dupays
d'origine
b) Lapratique dudroit
depays tiersn'est
pasautorisée
c) Lapratique dudroit
dupays hôten'est
pasautorisée
10 Lesinformations ci-après sontdonnées àtitred'éclaircissement seulement. Pour fournir régulièrement desservices dansleterritoire, ilfautêtreagréé enqualité de
conseiller juridique étranger dansleMichigan. Cetagrément estsubordonné àl'immatriculation, àunâgeminimal (18ans), àl'expérience (trois descinqannées
précédant l'immatriculation doivent avoir étéconsacrées àlapratique dudroit), àlaprésentation d'uncertificat d'inscription aubarreau dupaysd'origine etàune
bonne réputation auprès delui.Lesprivilèges professionnels s'appliquent àtouslesjuristes étrangers.
GATS/SC/90
Page29ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)GATS/SC/90
Page30
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) L'association avec
desjuristes locaux
estautorisée
e) L'emploi dejuristes
locaux estautorisé
f) L'utilisation dunom
ducabinet est
autorisée
g) Autres: sansobjet
Dans l'EtatduMinnesota11,lesengagements
ci-après sontd'application:
1) Néant
2) Néant
3) Obligation d'avoir uncabinet dans l'Etat
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Deplus, un
cabinet dans l'Etatestobligatoire.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néanta) Lapratique dudroit
international est
autorisée dans la
mesure oùilest
incorporé dans le
droit dupays
d'origine
b) Lapratique dudroit
depays tiersn'est
pasautorisée
11 Lesinformations ci-après sontdonnées àtitred'éclaircissement seulement. Pour fournir régulièrement desservices dansleterritoire, ilfautêtreagréé enqualité de
conseiller juridique étranger dansleMinnesota. Cetagrément estsubordonné àl'immatriculation, àunâgeminimal (26ans), àl'expérience (cinq desseptannées
précédant l'immatriculation doivent avoir étéconsacrées àlapratique dudroit), àlaprésentation d'uncertificat d'inscription aubarreau dupays d'origine etàune
bonne réputation auprès delui,enfin aurespect desrègles dedéontologie professionnelle duMinnesota. Lesprivilèges professionnels s'appliquent àtouslesjuristes
étrangers.ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Lapratique dudroit
dupays hôten'est
pasautorisée
d) L'association avec
desjuristes locaux
estautorisée
e) L'emploi dejuristes
locaux estautorisé
f) L'utilisation dunom
ducabinet est
autorisée
g) Autres: sansobjet
Dans l'EtatdeNew Jersey12,lesengagements
ci-après sontd'application:
1) Néant
2) Néant
3) Obligation d'avoir uncabinet dans l'Etat1) Néant
2) Néant
3) Néanta) Lapratique dudroit
international est
autorisée dans la
mesure oùilest
incorporé dans le
droit dupays
d'origine
12 Lesinformations ci-après sontdonnées àtitred'éclaircissement seulement. Pour fournir régulièrement desservices dansleterritoire, ilfautêtreagréé enqualité de
conseiller juridique étranger dansleNew Jersey. Cetagrément estsubordonné àl'immatriculation, àl'expérience (cinq desseptannées précédant l'immatriculation
doivent avoir étéconsacrées àlapratique dudroit), àlasouscription del'assurance responsabilité civile professionnelle, àlaprésentation d'uncertificat d'inscription
aubarreau dupaysd'origine etàunebonne réputation auprès delui,enfin aurespect desrègles dedéontologie professionnelle del'American BarAssociation. Les
privilèges professionnels s'appliquent àtouslesjuristes étrangers.
GATS/SC/90
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Deplus, un
cabinet dans l'Etatestobligatoire.4) Néant b) Lapratique dudroit
depays tiersest
autorisée àcondition
queleconseiller
juridique étranger
obtienne l'opinion
d'unavocat agréé
dans l'Etateten
fasse connaître le
nomàsonclient
c) Lapratique dudroit
dupays hôteest
autorisée àcondition
queleconseiller
juridique étranger
obtienne l'opinion
d'unavocat agréé
dans cetEtateten
fasse connaître le
nomàsonclient
d) L'association avec
desjuristes locaux
estautorisée
e) L'emploi dejuristes
locaux estautorisé
f) L'utilisation dunom
ducabinet est
autorisée
g) Autres: sansobjetETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Dans l'EtatdeNew York13,lesengagements
ci-après sontd'application:
1) Néant
2) Néant
3) Obligation d'avoir uncabinet dans l'Etat
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Deplus, un
cabinet dans l'Etatestobligatoire.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néanta) Lapratique dudroit
international est
autorisée àcondition
queleconseiller
juridique étranger
aitcompétence àcet
effet
b) Lapratique dudroit
depays tiersest
autorisée àcondition
queleconseiller
juridique étranger
aitcompétence àcet
effet
c) Lapratique dudroit
del'Etatde
New York etdu
droit fédéral est
autorisée àcondition
13 Lesinformations ci-après sontdonnées àtitred'éclaircissement seulement. Pour fournir régulièrement desservices dansleterritoire, ilfautêtreagréé enqualité de
conseiller juridique étranger dansl'EtatdeNew York. Cetagrément estsubordonné àl'immatriculation, àunâgeminimal (26ans), àl'expérience (trois descinq
années précédant l'immatriculation doivent avoir étéconsacrées àlapratique dudroit), àlaprésentation d'uncertificat d'inscription aubarreau dupaysd'origine et
àunebonne réputation auprès delui,àlasouscription del'assurance responsabilité professionnelle etàl'engagement derespecter leCode dedéontologie duBarreau
deNew York. Lesprivilèges professionnels s'appliquent àtouslesjuristes étrangers.
GATS/SC/90
Page33ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)GATS/SC/90
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
queleconseiller
juridique étranger se
fonde surl'opinion
d'unepersonne
dûment qualifiée et
habilitée àdonner
desconseils
juridiques
professionnels
concernant ledroit
del'Etatde
New York oule
droit desEtats-Unis.
Lapratique dudroit
d'autres Etats des
Etats-Unis est
autorisée àcondition
queleconseiller
juridique étranger
aitcompétence àcet
effet.
d) L'association avec
desjuristes locaux
estautorisée
e) L'emploi dejuristes
locaux estautoriséETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) L'utilisation dunom
ducabinet nefait
l'objet d'aucune
restriction
g) Autres: sansobjet
Dans l'Etatd'Ohio14,lesengagements ci-après
sontd'application:
1) Néant
2) Néant
3) Obligation d'avoir uncabinet dans l'Etat
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Deplus, un
cabinet dans l'Etatestobligatoire.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néanta) Lapratique dudroit
international est
autorisée
b) Lapratique dudroit
depays tiersest
autorisée sile
conseiller juridique
étranger obtient
l'opinion d'un
avocat agréé dans
l'Etatetenfait
connaître lenomà
sonclient
14 Lesinformations ci-après sontdonnées àtitred'éclaircissement seulement. Pour fournir régulièrement desservices dansleterritoire, ilfautêtreagréé enqualité de
conseiller juridique étranger enOhio. Cetagrément estsubordonné àl'immatriculation, àunâgeminimal (21ans), àl'expérience (quatre dessixannées précédant
l'immatriculation doivent avoir étéconsacrées àlapratique dudroit), àlaprésentation d'uncertificat d'inscription aubarreau dupaysd'origine etàunebonne réputation
auprès delui,àlasouscription del'assurance responsabilité civile professionnelle etaurespect duCode deresponsabilité professionnelle del'Ohio ainsiquedesrègles
deprocédure disciplinaire énoncées dans Gov. BarR.V. Lesprivilèges professionnels s'appliquent àtouslesjuristes étrangers.
GATS/SC/90
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Page36
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Lapratique dudroit
dupays hôteest
autorisée sile
conseiller juridique
étranger obtient
l'opinion d'un
avocat agréé dans
l'Etatetenfait
connaître lenomà
sonclient
d) L'association avec
desjuristes locaux
n'estpasautorisée
e) L'emploi dejuristes
locaux estautorisé
f) L'utilisation dunom
ducabinet est
autorisée
g) Autres: sansobjet
Dans l'Etatd'Oregon15,lesengagements ci-après
sontd'application:
15 Lesinformations ci-après sontdonnées àtitred'éclaircissement seulement. Pour fournir régulièrement desservices dansleterritoire, ilfautêtreagréé enqualité de
conseiller juridique étranger enOregon. Cetagrément estsubordonné àl'immatriculation, àunâgeminimal (18ans), àl'expérience (cinq desseptannées précédant
l'immatriculation doivent avoir étéconsacrées àlapratique dudroit), àlaprésentation d'uncertificat d'inscription aubarreau dupaysd'origine etàunebonne réputation
auprès delui,àlasouscription del'assurance responsabilité civile professionnelle etaurespect duChapitre 9del'ORS, duCode deresponsabilité professionnelle
del'Oregon etduRèglement intérieur duBarreau del'Etatd'Oregon. Lesprivilèges professionnels s'appliquent àtouslesjuristes étrangers.ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néanta) Lapratique dudroit
international est
autorisée dans la
mesure oùilest
incorporé dans le
droit dupays
d'origine
b) Lapratique dudroit
depays tiersest
autorisée sile
conseiller juridique
étranger obtient
l'opinion d'un
avocat agréé dans
l'Etatetenfait
connaître lenomà
sonclient
c) Lapratique dudroit
dupays hôteest
autorisée sile
conseiller juridique
étranger obtient
l'opinion d'un
avocat agréé dans
l'Etatetenfait
connaître lenomà
sonclient
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) L'association avec
desjuristes locaux
estautorisée
e) L'emploi dejuristes
locaux estautorisé
f) L'utilisation dunom
ducabinet est
autorisée
g) Autres: sansobjet
Dans l'EtatduTexas16,lesengagements ci-après
sontd'application:
1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Résidence dans l'Etatobligatoirea) Lapratique dudroit
international est
autorisée dans la
mesure oùilest
incorporé dans le
droit dupays
d'origine
16 Lesinformations ci-après sontdonnées àtitred'éclaircissement seulement. Pour fournir régulièrement desservices dansleterritoire, ilfautêtreagréé enqualité de
conseiller juridique étranger auTexas. Cetagrément estsubordonné àl'immatriculation, àunâgeminimal (26ans), àl'expérience (cinq desseptannées précédant
l'immatriculation doivent avoir étéconsacrées àlapratique dudroit), àlasouscription del'assurance responsabilité civile professionnelle, àlaprésentation d'uncertificat
d'inscription aubarreau dupaysd'origine etàunebonne réputation auprès delui,enfin àladéclaration sousserment derespecter laLoiconcernant leBarreau de
l'Etat, lesrègles duBarreau del'Etatainsi quelesrègles disciplinaires dedéontologie professionnelle duTexas. Lesprivilèges professionnels s'appliquent àtous
lesjuristes étrangers.ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Résidence dans l'Etatobligatoire b) Lapratique dudroit
depays tiersn'est
pasautorisée
c) Lapratique dudroit
dupays hôten'est
pasautorisée
d) L'association avec
desjuristes locaux
estautorisée
e) L'emploi dejuristes
locaux estautorisé
f) L'utilisation dunom
ducabinet est
autorisée
g) Autres: sansobjet
Dans l'EtatdeWashington17,lesengagements
ci-après sontd'application:
1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néanta) Lapratique dudroit
international est
autorisée dans la
17 Lesinformations ci-après sontdonnées àtitred'éclaircissement seulement. Pour fournir régulièrement desservices dansleterritoire, ilfautêtreagréé enqualité de
conseillerjuridiqueétrangerdansl'EtatdeWashington.Cetagrémentestsubordonnéàl'immat riculation,àl'expérience(cinqdesseptannéesprécédantl'immat riculation
doivent avoir étéconsacrées àlapratique dudroit), àlaprésentation d'uncertificat d'inscription aubarreau dupaysd'origine etàunebonne réputation auprès de
lui,enfin aurespect desrègles dediscipline desjuristes etdesrègles dedéontologie professionnelle. Lesprivilèges professionnels s'appliquent àtouslesjuristes étrangers.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Larésidence dans l'Etatestobligatoire au
moment del'admission
4) Larésidence dans l'Etatestobligatoire au
moment del'admissionmesure oùilest
incorporé dans le
droit dupays
d'origine
b) Lapratique dudroit
depays tiersn'est
pasautorisée
c) Lapratique dudroit
dupays hôten'est
pasautorisée
d) L'association avec
desjuristes locaux
estautorisée
e) L'emploi dejuristes
locaux estautorisé
f) L'utilisation dunom
ducabinet est
autorisée
g) Autres: sansobjet
Dans lesautres Etats, lesengagements ci-après
sontd'application:
1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) NéantETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Nonconsolidé dans lecasdesEtats
suivants: Alabama, Arizona, Arkansas,
Colorado, Delaware, Idaho, Indiana, Iowa,
Kansas, Kentucky, Louisiane, Maine,
Maryland, Massachusetts, Mississippi,
Missouri, Montana, Nebraska, Nevada,
New Hampshire, Nouveau Mexique,
Caroline duNord, Dakota duNord,
Oklahoma, Pennsylvanie, Rhode Island,
Caroline duSud, Dakota duSud,
Tennessee, Utah, Vermont, Virginie,
West Virginia, Wisconsin, Wyoming3) Néant
4) Nonconsolidé dans lecasdesEtats
suivants: Alabama, Arizona, Arkansas,
Colorado, Delaware, Idaho, Indiana, Iowa,
Kansas, Kentucky, Louisiane, Maine,
Maryland, Massachusetts, Mississippi,
Missouri, Montana, Nebraska, Nevada,
New Hampshire, Nouveau Mexique,
Caroline duNord, Dakota duNord,
Oklahoma, Pennsylvanie, Rhode Island,
Caroline duSud, Dakota duSud,
Tennessee, Utah, Vermont, Virginie,
West Virginia, Wisconsin, Wyoming4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services decomptabilité,
d'audit etdetenue de
livres1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Seules lespersonnes agréées enqualité de
comptables peuvent gérer uncabinet seules
ouenassociation, saufenIowa oùles
cabinets comptables doivent êtreconstitués
ensociétés3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Deplus,
l'agrément estsubordonné àlaprésence
d'uncabinet dans l'EtatenArkansas, au
Connecticut, enIowa, auKansas, au
Kentucky, dans leMichigan, dans le
Minnesota, dans leNebraska, au
New Hampshire, auNouveau Mexique,
enOhio, dans leVermont etdans le
Wyoming.
Citoyenneté desEtats-Unis obligatoire pour
l'agrément enCaroline duNord4) Résidence dans l'Etatobligatoire pour
l'agrément dans lesEtats suivants:
Arizona, Arkansas, Connecticut, Idaho,
Indiana, Iowa, Kansas, Kentucky,
Louisiane, Maine, Michigan, Minnesota,
Mississippi, Missouri, Nebraska,
New Hampshire, Nouveau Mexique,
Caroline duNord, Dakota duNord, Ohio,
Oklahoma, Rhode Island, Caroline duSud,
Tennessee etWest Virginia, etdans le
district deColumbia
c) Services deconseil fiscal 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) NéantETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
d) Services d'architecture 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Lesdeux tiersdesresponsables, associés
oumembres duconseil d'administration
descabinets d'architectes doivent, au
Michigan, êtreagréés dans l'Etatenqualité
d'architectes, d'ingénieurs professionnels
oudegéomètres3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
e) Services d'ingénierie 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
f) Services intégrés
d'ingénierie3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Deplus, la
citoyenneté desEtats-Unis estobligatoire
pour l'agrément dans ledistrict de
Columbia.3) Néant
4) Résidence dans l'Etatobligatoire pour
l'agrément dans lesEtats suivants: Idaho,
Iowa, Kansas, Maine, Mississippi, Nevada,
Oklahoma, Caroline duSud, Dakota
duSud, Tennessee, Texas etWest Virginia
GATS/SC/90
Page43ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)GATS/SC/90
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Services d'aménagement
urbain etd'architecture
paysagère1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lesdeux tiersdesresponsables, associés
oumembres duconseil d'administration
descabinets d'architectes doivent, au
Michigan, êtreagréés dans l'Etatenqualité
d'architectes, d'ingénieurs professionnels
oudegéomètres3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
B. Services informatiques et
services connexes
(MTN.GNS/W/120
a)-e), àl'exception des
systèmes informatiques
deréservation des
compagnies aériennes)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
D. Services immobiliers 1) Néant 1) Lessociétés quipossèdent enFloride des
propriétés immobilières doivent avoir en
permanence dans l'Etatunbureau etun
agent agréé
2) Néant 2) NéantETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Deplus, la
citoyenneté desEtats-Unis estobligatoire
pour l'agrément enqualité decourtier
immobilier dans lesEtats duMississippi et
deNew York.4) Larésidence dans l'Etatoulacitoyenneté
desEtats-Unis estobligatoire pour
l'agrément enqualité decourtier
immobilier dans leDakota duSud
E. Services delocation
simple ouencrédit-bail
sansopérateurs
c) D'autres matériels de
transport
d) D'autres machines et
matériel
e) Autres (àl'exception des
dragues portuaires)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Publicité (àl'exception
delapublicité aérienne
parbanderoles oufumée)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
GATS/SC/90
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
b) Services d'études de
marché etdesondages1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
c) Services deconseil en
gestion1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
d) Services connexes aux
services deconsultation
enmatière degestion1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
f) Services annexes de
l'agriculture, dela
chasse etdela
sylviculture (à
l'exception dela
fourniture demachines
agricoles avec
conducteur etéquipage,
desservices derécolte et
apparentés, desservices
defournisseurs de
main-d 'oeuvre agricole et
desservices delutte
aérienne contre lefeu)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
g) Services annexes dela
pêche1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
h) Services annexes des
industries extractives1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
j) Services annexes dela
distribution d'énergie1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
k) Services deplacement et
defourniture de
personnel1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lacitoyenneté desEtats-Unis est
obligatoire pour lespropriétaires d'agences
deplacement enArkansas3) NéantETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Deplus, la
citoyenneté desEtats-Unis estobligatoire
pour êtreagréé enqualité depropriétaire,
deconseiller oudedirecteur d'agences de
l'emploi enArkansas.4) Néant
l) Services d'enquêtes etde
sécurité1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lepermis derésidence permanente pour
lesétrangers oulacitoyenneté des
Etats-Unis estobligatoire pour les
propriétaires desociétés degarantie des
contrats dans leMaine3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Deplus, le
permis derésidence permanente pour les
étrangers oulacitoyenneté desEtats-Unis
estobligatoire pour lesdétectives privés et
lesgardes desécurité dans lesEtats du
Maine etdeNew York.4) Larésidence dans l'Etatestobligatoire
pour lesdétectives privés dans l'Etatdu
Michigan
GATS/SC/90
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
m) Services connexes de
consultations
scientifiques et
techniques (àl'exception
deslevés deterrain à
l'effet dela
détermination deslimites
légales, dela
photogrammétrie
aérienne etdela
cartographie aérienne)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant18
2) Néant18
3) Néant18
4) Néant
n) Entretien etréparation de
matériel (àl'exclusion
desnavires pour la
navigation maritime,
aéronefs etautres
matériels detransport)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
o) Services denettoyage de
bâtiments1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
18 Leslimitations imposées auxEtats-Unis auxservices d'ingénierie s'appliquent également auxfonctions quinécessitent lapossession d'undiplôme d'ingénieur.ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
p) Services photographiques
(àl'exclusion des
services de
photogrammétrie)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
q) Services de
conditionnement1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
r) Edition (Partie seulement
delacatégorie
"r)Imprimerie, édition"
dudocument
MTN.GNS/W/120)1) Néant
2) Néant
3) Lamême société ouentreprise n'apasle
droit deposséder àlafoisdesquotidiens
d'information etdesstations deradio oude
télévision desservant lemême marché local1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
s) Services decongrès 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Nonconsolidé encequiconcerne les
dégrèvements fiscaux
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) NéantETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services decourrier
terrestres (àl'exclusion
desservices decourrier
comportant untransport
antérieur oupostérieur
parair)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
C. Télécommunications
Services améliorés de
télécommunication, tels
quelesdéfinit
l'article 64.702 dustatut
etrèglement dela
Commission fédérale des
communications:
services proposés surdes
équipements de
transmission par
entrepreneurs publics de
messageries (c'est-à-dire
services publics de
télécommunication)
utilisant desdispositifs
informatiques qui:1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
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Page53ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)GATS/SC/90
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i) agissent surla
présentation, lecode de
contenu, leprotocole,
etc., del'information
transmise parle
souscripteur;
ii) fournissent au
souscripteur des
informations
supplémentaires
différentes ou
restructurées ou
iii) permettent au
souscripteur d'interagir
avec lesinformations
stockées.
Asavoir:
h) Courrier électronique
i) Courrier téléphonique
j) Recherche directe
d'informations
permanente etdeserveur
debases dedonnées
k) Echange électronique de
donnéesETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l) Services àvaleur
ajoutée/améliorés de
télécopie, ycompris
enregistrement et
retransmission et
enregistrement et
recherche
m) Conversion decodes et
deprotocoles
n) Services detraitement
direct del'information
et/ou dedonnées (y
compris traitement
transactionnel)
o) Autres
D. Services audiovisuels
a) Services deproduction et
dedistribution defilms
cinématographiques1) Néant 1) Lessubventions duNational Endowment
fortheArtsnesontaccessibles qu'aux
personnes physiques ayant lacitoyenneté
desEtats-Unis, oudétentrices dupermis de
résidence permanente pour lesétrangers,
ainsi qu'auxsociétés sansbutlucratif
2) Néant 2) Néant
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Lessubventions duNational Endowment
fortheArtsnesontaccessibles qu'aux
personnes physiques ayant lacitoyenneté
desEtats-Unis, oudétentrices dupermis de
résidence permanente pour lesétrangers,
ainsi qu'auxsociétés sansbutlucratif
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
b) Services deprojection de
films cinématographiques1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
c) Services deradio etde
télévision1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) NéantETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services dediffusion
radiophonique et
télévisuelle1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Ilestinterdit àunemême société ou
entreprise deposséder àlafoisdes
quotidiens d'information etdesstations de
radio oudetélévision desservant lemême
marché local3) Néant
Ilestinterdit dedétenir despermis
d'exploitation deradio etdetélévision:
auxgouvernements étrangers, auxsociétés
constituées conformément àlaloid'un
pays étranger oudontleresponsable ou
l'administrateur n'apaslacitoyenneté des
Etats-Unis oubiendont20pour centdu
capital appartiennent avec ousansdroit de
voteàdescitoyens autres quedes
Etats-Unis, etauxsociétés constituées
conformément auxloisdesEtats-Unis qui
sontdirectement ouindirectement
contrôlées parunesociété dontplusde
25pour centducapital appartiennent àdes
citoyens autres quedesEtats-Unis, àun
gouvernement étranger ouàunesociété
dontunresponsable quelconque ouplusde
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
25pour centdesmembres duconseil
d'administration n'ontpaslacitoyenneté
desEtats-Unis
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Deplus, la
citoyenneté desEtats-Unis estobligatoire
pour obtenir despermis d'exploitation de
radio etdetélévision.4) Néant
e) Enregistrement duson 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
f) Autres services
audiovisuels1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) NéantETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES (à
l'exception dudragage
maritime)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Deplus, tous
lesentrepreneurs doivent, dans le
Michigan, avoir unbureau dans l'Etat.1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Néant
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
A. Services decourtage 1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
B. Commerce degros(à
l'exclusion ducommerce
degrosdesboissons
alcoolisées, armes àfeu
etmatériels militaires)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
B. Commerce degrosdes
boissons alcoolisées1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
C. Commerce dedétail (à
l'exclusion ducommerce
dedétail desboissons
alcoolisées, armes àfeu
etmatériels militaires)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
D. Franchisage 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) NéantETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
5. SERVICES
D'EDUCATION
D. Enseignement desadultes
(àl'exclusion de
l'enseignement du
pilotage)1) Néant
2) Néant
3) Lenombre despermis pour lesécoles de
cosmétologie duKentucky estlimité à48,
àraison aumaximum dehuitpar
circonscription électorale1),2),3),4) Lesbourses etsubventions peuvent
êtreréservées auxcitoyens desEtats-Unis
ouauxrésidents dans certains Etats etne
peuvent, dans certains cas,êtreutilisées
quepour lafréquentation decertains
établissements d'Etatoudans certaines
circonscriptions administratives des
Etats-Unis
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Autres services
d'enseignement1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1),2),3),4) Lesbourses etsubventions peuvent
êtreréservées auxcitoyens desEtats-Unis
ouauxrésidents dans certains Etats etne
peuvent, dans certains cas,êtreutilisées
quepour lafréquentation decertains
établissements d'Etatoudans certaines
circonscriptions administratives des
Etats-Unis
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRON-
NEMENT19,20
A. Services d'assainissement
(donnés souscontrat à
l'industrie privée)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
B. Services d'enlèvement
desordures (donnés sous
contrat àl'industrie
privée)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
19 Dans chacun dessous-secteurs ci-après, lesengagements desEtats-Unis sontlimités auxactivités suivantes: exploitation etinstallation desystèmes nouveaux oudéjà
existants denettoyage, deremise enétat,deprévention etdesurveillance del'environnement; services decontrôle delaqualité del'environnement etderéduction
delapollution; entretien etréparation deséquipements etsystèmes écologiques quinesontpasdéjàcouverts pardesengagements desEtats-Unis concernant l'entretien
etlaréparation dematériel; étude, évaluation etsurveillance locales del'environnement; prélèvement d'échantillons; formation surleterrain oudansleslocaux
deservice; consultations concernant cequiprécède.
20 Cette offre concernant lestransports nesaurait enaucune façonêtreinterprétée comme annulant etrempla çantlesautres engagements desEtats-Unis concernant les
transports oulesexemptions NPF dans cedomaine.ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
C. Services devoirie et
similaires1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
D. Autres (purification des
gazbrûlés, luttecontre le
bruit, protection dela
nature etdespaysages;
autres services de
protection de
l'environnement, n.d.a.)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
A. ASSURANCE (seulement): Lesengagements concernant cesous-secteur sontprisconformément àlaformule derechange énoncée dans leMémorandum
d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers
Assurance directe
a) Services d'assurances sur
lavie,contre les
accidents etd'assurance
maladie (àl'exclusion de
l'assurance pour
l'indemnisation des
travailleurs)
b) Services autres que
d'assurance surlavie1) Néant 1) Undroit fédéral d'accise de1pour cent
estprélevé surtoutes lesprimes
d'assurance-vie etundroit fédéral d'accise
de4pour centestprélevé surtoutes les
primes d'assurance autre quesurlaviequi
couvrent lesrisques auxEtats-Unis etsont
payées àdessociétés nonconstituées
conformément audroit desEtats-Unis, à
l'exception desprimes acquises parces
sociétés parl'entremise d'uncabinet ou
d'unagent àleurcharge auxEtats-Unis
Certains Etats etcertaines municipalités
imposent destaxes surlesprimes
d'assurance couvrant lesrisques sisdans le
territoire deleurcompétence
Lorsque plusde50pour centdelavaleur
d'unnavire utilisé pour lanavigation
maritime dontlacoque aétéconstruite auETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
moyen defonds hypothécaires garantis par
l'Etatfédéral sontassurés parune
compagnie d'assurances autre quedes
Etats-Unis, l'assuré doitdémontrer quele
risque aétéensubstance proposé en
premier lieusurlemarché desEtats-Unis
2) Néant 2) Nonconsolidé
3) Lescompagnies d'assurances appartenant à
unEtatoucontrôlées parlui,qu'ils'agisse
d'Etats desEtats-Unis oud'Etats étrangers,
nesontpasautorisées àexercer dans les
Etats suivants: Alabama, Alaska,
Arkansas, Colorado, Connecticut,
Delaware, Géorgie, Hawaii, Idaho,
Kansas, Kentucky, Maryland, Nevada,
New York (dans cetEtat, lescompagnies
d'assurances autres quesurlaviesont
autorisées, mais lescompagnies
d'assurance-vie etmaladie nelesontpas),
Caroline duNord, Dakota duNord,
Oklahoma, Oregon, Pennsylvanie,
Rhode Island, Dakota duSud, Tennessee,
Washington, West Virginia, Wyoming3) Néant
GATS/SC/90
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lescompagnies d'assurances appartenant à
desEtats autres queceux desEtats-Unis ou
contrôlées pareuxnesontpasautorisées à
exercer enCaroline duNord, auDakota
duNord niauTennessee
Lesbranches nesontpasautorisées à
fournir desnantissements descontrats
conclus avec legouvernement fédéral des
Etats-Unis
LesEtats ci-après n'ontaucun régime
d'autorisation del'établissement d'une
compagnie d'assurances autre queles
Etats-Unis enqualité defiliale, àmoins
quecette compagnie nesoitdéjàautorisée
dans unautre EtatdesEtats-Unis:
Minnesota, Mississippi etTennessee
LesEtats ci-après n'ontaucun régime
d'autorisation del'établissement d'une
compagnie d'assurances autre quedes
Etats-Unis souslaforme d'unebranche, à
moins quecette compagnie nesoitdéjà
autorisée dans unautre EtatdesEtats-Unis:
Arkansas, Arizona, Géorgie, Hawaii,
Kansas, Minnesota, Nebraska, New Jersey,ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Caroline duNord, Oregon, Pennsylvanie,
Tennessee, Utah, Vermont, Wisconsin,
Wyoming, West Virginia
Citoyenneté desEtats-Unis obligatoire pour
lesmembres duconseil d'administration
descompagnies d'assurances établies et
autorisées dans lesEtats suivants, dans les
proportions suivantes: 100pour centen
Louisiane, lestrois quarts dans l'Etatde
Washington (pour lesmutuelles
d'assurance-vie), lesdeux tiersen
Oklahoma (pour lescompagnies constituées
ensociétés anonymes ouenmutuelles) et
enPennsylvanie; lamajorité enCalifornie
(dans lescasdesassureurs quiexercent en
tantqu'assureurs agréés dans leseulEtat
deCalifornie), ainsi qu'enFloride (pour
lescompagnies d'assurances constituées en
sociétés anonymes oumutuelles), en
Géorgie (pour lescompagnies d'assurances
constituées ensociétés anonymes ou
mutuelles), dans l'Idaho (pour les
compagnies d'assurances constituées en
sociétés anonymes oumutuelles), dans
l'Indiana, auKansas (pour lessociétés
anonymes), dans leKentucky, Mississippi,
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Ohio (pour lesassureurs surlavieavec la
réserve légale), dans leDakota duSud
(sauf siplusde1000personnes ontle
droit devoteauconseil d'administration et
silamajorité desvotants résident horsde
l'Etat, ouencore simoins de1pour cent
desparts appartiennent àdesrésidents de
l'Etat), dans leWyoming (pour les
assureurs exerçantenqualité d'assureurs
agréés dans leseulEtatduWyoming);
7dans leTennessee (pour lescompagnies
d'assurance-vie constituées enmutuelles);
3enIllinois (pour lesassureurs constitués
ensociétés anonymes, enmutuelles ouen
réserve légale) etdans leMissouri
(assurance-vie etassurance accidents)
Lacitoyenneté desEtats-Unis est
obligatoire pour lesfondateurs de
compagnies d'assurances dans lesEtats
suivants etdans lesproportions indiquées:
100pour centàHawaii, dans l'Idaho (pour
lesassureurs constitués ensociétés
anonymes oumutuelles), dans leDakota
duSudetdans l'EtatdeWashington; deux
tiersenArizona (pour lesassureurs
constitués ensociétés anonymes ouETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
mutuelles), enGéorgie (pour lesassureurs
constitués ensociétés anonymes ou
mutuelles); lamajorité enAlaska, en
Floride (pour lesassureurs constitués en
sociétés anonymes oumutuelles), au
Kansas (pour toutes lescompagnies
d'assurance-vie etlesmutuelles
d'assurances autres quesurlavie), dans le
Kentucky (pour lesassureurs constitués en
mutuelles ousociétés anonymes), dans le
Montana (pour lesassureurs constitués en
sociétés anonymes ouenmutuelles) etdans
leWyoming (pour lesassureurs constitués
ensociétés anonymes deréserve ou
mutuelles)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
c) Réassurance et
rétrocession1) Lescompagnies d'assurances constituées au
Nevada nepeuvent seréassurer qu'auprès
d'unassureur admis dans cetEtat. Non
consolidé dans l'EtatduMaine pour la
réassurance del'indemnisation des
travailleurs.1) Undroit fédéral d'accise de1pour centest
perçusurtoutes lesprimes quicouvrent les
risques auxEtats-Unis etquisontversées à
descompagnies nonconstituées ensociétés
conformément audroit desEtats-Unis, à
l'exception desprimes acquises parces
compagnies parl'entremise d'uncabinet ou
d'unagent àleurcharge auxEtats-Unis
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Certains Etats etcertaines municipalités
imposent destaxes surlesprimes
d'assurance quicouvrent lesrisques sis
dans leurcirconscription administrative
2) Lescompagnies d'assurances constituées au
Nevada nepeuvent seréassurer qu'auprès
d'unassureur admis dans cetEtat. Non
consolidé dans l'EtatduMaine pour la
réassurance del'indemnisation des
travailleurs.2) Nonconsolidé
3) Lescompagnies d'assurances appartenant à
desEtats oucontrôlées pareux,qu'il
s'agisse d'Etats desEtats-Unis oud'Etats
étrangers, nesontpasautorisées àexercer
dans lesEtats suivants: Alabama, Alaska,
Arkansas, Colorado, Connecticut,
Delaware, Géorgie, Hawaii, Idaho,
Kansas, Kentucky, Maryland, Nevada,
New York (lescompagnies d'assurances
autres quesurlaviesontautorisées mais
lescompagnies d'assurance-vie etmaladie
nelesontpas), Caroline duNord, Dakota
duNord, Oklahoma, Oregon,
Pennsylvanie, Rhode Island, Dakota
duSud, Tennessee, Washington,
West Virginia, Wyoming3) NéantETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
LesEtats ci-après n'ontaucun régime
d'autorisation del'établissement d'une
compagnie d'assurances autre quedes
Etats-Unis enqualité defiliale, àmoins
quecette compagnie nesoitdéjàautorisée
dans unautre EtatdesEtats-Unis:
Minnesota, Mississippi etTennessee. Une
foisqu'unpermis estobtenu dans unautre
EtatdesEtats-Unis, l'agrément et
l'établissement dans cesEtats sont
autorisés.
LesEtats ci-après n'ontaucun régime
d'autorisation del'établissement d'une
compagnie d'assurances autre quedes
Etats-Unis enqualité defiliale, àmoins
quecette compagnie nesoitdéjàautorisée
dans unautre EtatdesEtats-Unis:
Arkansas, Arizona, Géorgie, Kansas,
Minnesota, Nebraska, New Jersey,
Caroline duNord, Oregon, Pennsylvanie,
Tennessee, Utah, Vermont, Wisconsin,
Wyoming, West Virginia. Unefoisqu'un
permis estobtenu dans unautre Etatdes
Etats-Unis, l'agrément etl'établissement
dans cesEtats sontautorisés.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services auxiliaires de
l'assurance:
i) Services decourtage 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Nonconsolidé
3) Engénéral, lesfirmes decourtage peuvent
offrir leurs services, enobtenant dans la
plupart desEtats deslicences de"courtier"
etdans lesautres Etats deslicences
d'"agent". Leslicences decourtier nesont
pasdélivrées dans lesEtats suivants:
Floride, Iowa, Kentucky, Michigan,
Minnesota, Mississippi, Oregon,
Tennessee, Texas, Virginie, West Virginia,
Wisconsin.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Deplus, en
général, lesfirmes decourtage peuvent
offrir leurs services enobtenant dans la
plupart desEtats deslicences de"courtier"
etdans lesautres Etats deslicences
d'"agent". Leslicences decourtier nesont
pasdélivrées dans lesEtats suivants:
Floride, Iowa, Kentucky, Michigan,4) Leslicences decourtier nesontpas
délivrées auxnon-résidents dans leDakota
duSudnidans leWyoming
Leslicences decourtier nesontdélivrées
auxnon-résidents quepour certaines
branches d'assurance enAlabama (toutes
lesbranches àl'exception de
l'assurance-vie, accidents etmaladie), enETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Minnesota, Mississippi, Oregon,
Tennessee, Texas, Virginie, West Virginia,
Wisconsin.Arkansas (l'assurance immobilière,
l'assurance dommages, l'assurance-garantie
etl'assurance maritime), enLouisiane
(l'assurance immobilière etl'assurance
dommages), etauNouveau Mexique
(l'assurance immobilière etl'assurance
dommages)
Desdroits delicence plusélevés peuvent
êtreexigés desnon-résidents dans lesEtats
suivants: Alaska, Arizona, Arkansas,
Californie, Géorgie, Hawaii, Indiana,
Kansas, Louisiane, Maine, Maryland,
Massachusetts, Montana, Nebraska,
Nevada, New Hampshire, New Jersey,
Nouveau Mexique, Caroline duNord,
Dakota duNord, Ohio, Oklahoma,
Pennsylvanie, Rhode Island, Caroline
duSud, Utah, Vermont
ii) Services d'agence 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Nonconsolidé
3) Néant 3) Leslicences d'agence sontdélivrées aux
non-résidents seulement pour certaines
branches d'assurance dans lesEtats
suivants: Floride (assurances générales,
assurance-vie etmaladie), Hawaii
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
(assurance immobilière etassurance
d'exploitation), Kentucky (assurances
générales, assurance-vie etmaladie),
Louisiane (assurance-vie etmaladie),
Nouveau Mexique (assurance-vie et
maladie), Ohio (toutes lesbranches à
l'exception del'assurance-vie etde
l'assurance dommages), Rhode Island
(toutes lesbranches àl'exception des
assurances générales)
Desdroits delicence plusélevés peuvent
êtreexigés desnon-résidents dans lesEtats
suivants: Alaska, Arizona, Arkansas,
Californie, Floride, Géorgie, Hawaii,
Indiana, Iowa, Kansas, Kentucky,
Louisiane, Maine, Maryland,
Massachusetts, Mississippi, Montana,
Nebraska, Nevada, New Hampshire,
New Jersey, Nouveau Mexique, Dakota
duNord, Oklahoma, Pennsylvanie,
Rhode Island, Caroline duSud, Dakota
duSud, Tennessee, Utah, Vermont,
Wisconsin, Wyoming
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) NéantETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iii) Services deconsultation,
actuariels, d'évaluation
desrisques etde
règlement dessinistres1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Larésidence dans l'Etatestobligatoire
pour obtenir l'agrément dans lesEtats
suivants: Californie (pour lesrépartiteurs
d'avaries ainsi quepour lesanalystes
d'assurance surlavieetcontre
l'invalidité), Géorgie (pour lesinspecteurs
lorsqu 'ilsnesontpasaccompagnés parun
répartiteur agréé résident), Illinois (pour
lesrépartiteurs publics d'avaries non
résidents quisontagréés dans unEtat
n'accordant pasunmême traitement aux
résidents del'Illinois), Mississippi (pour
lesrépartiteurs indépendants) etNevada
(pour lesévaluateurs etrépartiteurs)
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. SERVICES FINANCIERS (SERVICES BANCAIRES ETAUTRES SERVICES FINANCIERS EXCLUSIVEMENT, AL'EXCEPTION DE
L'ASSURANCE): Lesengagements dans cessous-secteurs sontprisconformément auMémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices
financiers (leMémorandum) quiestincorporé auxfinsderéférence dans laprésente liste, etconformément àl'article XVII del'Accord général surle
commerce desservices (AGCS). Cessous-secteurs nesontpasconsolidés encequiconcerne l'article XVIdel'Accord.
Deplus, 1)cesous-secteur n'estpasconsolidé encequiconcerne l'accès auxmarchés selon lesmodes 1et3pour l'extension desopérations existantes, la
création d'unenouvelle présence commerciale (mode 3seulement) oul'exercice d'activités nouvelles, et2)lesfournisseurs deservices quipréfèrent fournir
unservice parl'entremise d'unepersonne morale constituée conformément auxloisdesEtats-Unis fontl'objet delimitations nondiscriminatoires concernant
laforme juridique decette personne morale.
Lesengagements enmatière detraitement national fontl'objet delalimitation ci-après:
Letraitement national seraaccordé enfonction del'"Etat d'implantation d'origine" (home State) delabanque étrangère auxEtats-Unis, selon ladéfinition de
ceterme dans l'International Banking Act.21
Tous lessecteurs 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Nonconsolidé
21 Lesorganisations bancaires étrangères fontengénéral l'objet delimitations géographiques auxEtats-Unis enmatière detraitement national. Lorsque lesfrontières
géographiques neseconforment pasautraitement national, onlesaconsidérées comme desrestrictions àl'accès auxmarchés. Atitred'exemple, lessituations ci-après
neconfèrent pas,selon cette règle, letraitement national etsontdonc considérées comme deslimitations: 1)lorsqu 'unebanque étrangère dontl'"Etat d'implantation
d'origine" sevoitaccorder untraitement moins favorable quecelui accordé àunebanque constituée danscetEtatencequiconcerne l'extension desesactivités par
lacréation debranches, et2)quand unebanque étrangère esttraitée moins favorablement qu'unebanque nationale deholding del'"Etat d'implantation d'origine" de
labanque étrangère encequiconcerne l'extension desactivités moyennant l'acquisition oulacréation d'unefiliale bancaire.ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lesmembres duconseil d'administration
desbanques nationales doivent tousêtre
descitoyens américains àmoins qu'une
banque nationale nesoitunefiliale ouune
succursale d'unebanque étrangère, auquel
casseule lamajorité desmembres du
conseil d'administration doivent avoir la
citoyenneté américaine
Lapropriété étrangère des"Edge
corporations" estréservée auxbanques
étrangères etauxsuccursales américaines
desbanques étrangères, alors quedes
entreprises nonbancaires américaines
peuvent enêtrepropriétaires
Lalégislation fédérale etleslégislations
desEtats n'autorisent paslesbranches de
sociétés organisées conformément àla
législation d'unpays étranger àexercer
l'activité demutuelle decrédit, debanque
d'épargne, debanque decrédit immobilier
nidebanque d'avances hypothécaires
Pour accepter ougérer auxEtats-Unis des
dépôts inférieurs à100000dollars, les
banques étrangères doivent implanter une
succursale bancaire assurée. Cette3) Pour proposer auxEtats-Unis desconseils
concernant lesvaleurs immobilières etla
gestion d'investissements, lesbanques
étrangères sonttenues desefaire
enregistrer conformément àl'Investment
Advisers Actde1940, tandis queles
banques nationales sontexemptées decette
obligation. L'obligation d'enregistrement
s'accompagne decelle detenir desétats
comptables distincts, desesoumettre àdes
inspections, deprésenter desrapports et
d'acquitter uneredevance.
Lesbanques étrangères nepeuvent adhérer
auFederal Reserve System etnepeuvent
donc pasvoter pour l'élection desmembres
duconseil d'administration d'unebanque
fédérale deréserve. Lessuccursales de
banques étrangères nesontpasassujetties à
cette mesure.
Lesbranches, agences etbureaux de
représentation debanques étrangères
doivent acquitter lesfrais desexamens de
laRéserve fédérale
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
interdiction nes'applique pasauxbranches
debanques étrangères quiexerçaient le
19décembre 1991 desactivités assurées
d'acceptation dedépôts.
L'extension del'activité d'unepersonne
morale étrangère (mais nond'unepersonne
morale desEtats-Unis) parl'acquisition ou
l'implantation d'unesuccursale bancaire
commerciale estinterdite, oulimitée
d'autres façons,dans lesEtats suivants:
Alabama, Arkansas, Californie (limite
imposée àlapropriété d'unesociété de
banque internationale pardesorganismes
étrangers nonbancaires), Colorado,
Indiana, Kansas, Louisiane, Minnesota,
Mississippi, Montana, Nebraska,
New Jersey, Caroline duNord, Dakota
duNord, Oregon, Tennessee, Vermont,
Virginie, Washington, West Virginia,
Wisconsin. Leslimitations signalées dans
ceparagraphe nes'appliquent pasà
l'établissement niàl'acquisition d'une
succursale d'unebanque nationale parune
personne morale étrangère quin'apasdéjà
uneprésence bancaire auxEtats-Unis.ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesmembres desconseils d'administration
desétablissements dedépôt organisés
conformément àlalégislation desEtats
ci-après doivent êtredescitoyens des
Etats-Unis dans lesproportions suivantes:
Alabama (tous), Colorado (majorité),
district deColumbia (tous), Floride
(majorité), Géorgie (tous), Indiana (3/4),
Iowa (tous), Kentucky (tous), Louisiane
(3/5), Massachusetts (tous), Mississippi
(tous), Missouri (tous), New Hampshire
(majorité), Nouveau Mexique (3/4),
New York (tous), Caroline duNord (3/4),
Dakota duNord (majorité), Ohio
(majorité), Oklahoma (3/4), Oregon
(majorité), Pennsylvanie (tous), Dakota
duSud(3/4), Tennessee (3/4), Virginie
(majorité). Lesfondateurs ou
organisateurs d'établissements dedépôt
constitués conformément auxlégislations
desEtats doivent également avoir la
citoyenneté desEtats-Unis.
L'établissement d'unebranche oud'une
agence parunebanque étrangère estlimité
comme indiqué dans lesEtats ci-après:
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Agrément d'unebranche dans l'Etat
subordonné àcertaines limitations
-Californie (aucun pouvoir fiduciaire),
Illinois (pouvoirs fiduciaires limités et
réservés auquartier desaffaires de
Chicago), Massachusetts, Oregon,
Pennsylvanie, Washington (pouvoirs
fiduciaires limités etréservés àunbureau
parbanque). Ceslimitations ne
s'appliquent pasauxbranches fédérales.
Dans l'Idaho, lesbranches nepeuvent être
agréées, mais lesagences si
Aucun agrément debanque nid'agence
dans lesEtats suivants: Arizona,
Arkansas, Colorado, Indiana, Iowa,
Maine, Maryland, Minnesota, Montana,
Nebraska, Nevada, New Hampshire,
Nouveau Mexique, Dakota duNord,
Ohio, Oklahoma, Rhode Island, Caroline
duSud, Dakota duSud, Tennessee, Utah,
Vermont. Ceslimitations nes'appliquent
pasauxbureaux fédéraux.ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Aucun agrément debranche n'estpossible
mais l'agrément desagences l'estsous
réserve decertaines limitations -Delaware
(l'agrément dans l'Etatestlimité àun
bureau parbanque, quinepeutexercer
d'unemanière quirisquerait deporter
substantiellement préjudice àunebanque
existante); Floride (agrément possible
seulement desbanques étrangères aucapital
d'aumoins 25millions dedollars ouqui
sontl'unedescinqprincipales banques
dans leurpays d'origine); Mississippi;
Missouri; Géorgie (agrément accordé
exclusivement auxbanques étrangères au
capital d'aumoins 50millions dedollars);
Hawaii (labanque étrangère doitavoir un
actif de10milliards dedollars etexister
depuis aumoins dixans); Louisiane
(agrément limité auxagglomérations de
plusde350000habitants enrésidence);
Michigan (agrément desbranches
fédérales); Texas (agrément limité aux
comtés d'aumoins 1,5million d'habitants
enrésidence)LesEtats ci-après exigent desbranches ou
agences directes desbanques étrangères
leurenregistrement conformément aux
mesures applicables auxcourtiers en
valeurs mobilières etauxconseillers en
investissements, tandis quelessuccursales
desbanques sontexemptées decette
disposition: Alabama, Californie, district
deColumbia, Idaho, Illinois, Louisiane,
Missouri, Nebraska, New Hampshire,
Texas etVermont. Ceslimitations ne
s'appliquent pasauxbranches niaux
agences agréées surleplanfédéral.
LeTexas autorise lessaisies-arrêt etles
demandes decommunication dedocuments
civils àl'encontre desagences debanques
étrangères, mais ilenexempte les
succursales. LeTexas interdit également
auxagences d'exercer enqualité de
fiduciaires dans l'Etat.
Aucun agrément debranche nid'agence
dans l'EtatdeWyoming
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Aucun agrément debranche nid'agence en
Alabama, dans leConnecticut, auKansas,
dans leNew Jersey, auDakota duNord ni
enVirginie
L'établissement debureaux de
représentation debanques étrangères est
interdit dans lesEtats suivants: Arizona,
Arkansas, Colorado, Connecticut, Kansas,
Kentucky, Mississippi, Montana, Nevada,
New Hampshire, New Jersey, Dakota
duNord, Oklahoma, Oregon,
Rhode Island, Caroline duSud, Dakota
duSud, Tennessee, Vermont, Virginie,
West Virginia, Wisconsin etWyoming.
Lesautres Etats exigent laconstitution en
sociétés desbureaux dereprésentation.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
Opérations surtitres et
produits dérivés etservices
connexes; participation à
l'émission devaleurs
mobilières1),2),3) Lalégislation fédérale interdit l'offre et
laconclusion decontrats àterme
concernant lesoignons, lescontrats
d'option lesconcernant ainsi queles
options surlescontrats àterme les
concernant auxEtats-Unis etlesservices
connexes1),3) Néant (sauf comme notéci-dessus)
Nonconsolidé encequiconcerne le
mode 2ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Nonconsolidé encequiconcerne le
pouvoir d'agirenqualité defidéicommis
exclusif d'unengagement decaution aux
Etats-Unis
Nonconsolidé encequiconcerne
l'utilisation deformules simplifiées
d'enregistrement etderapports périodiques
dans lecasdestitres émis parlespetites
sociétés
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
Participation auxémissions de
titres deladette del'Etat1),2) Néant
3) Nonconsolidé pour cequiconcerne
l'octroi oulemaintien deladésignation de
laRéserve fédérale enqualité deprincipal
traitant deladette desEtats-Unis1),2) Néant
3) Néant (sauf comme notéci-dessus)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
8. SERVICES
SANITAIRES ET
SOCIAUX
A. Services hospitaliers et
autres services sanitaires
-Propriété, gestion et
exploitation directes par
contrat à"titre onéreux"1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Leremboursement desfrais médicaux par
l'Etatfédéral oulesEtats estréservé aux
établissements agréés etcertifiés aux
Etats-Unis oudans unEtatdesEtats-Unis
3) Lacréation d'hôpitaux etd'autres
établissements desanté, l'acquisition de
certains équipements médicaux etla
fourniture decertains soins médicaux
peuvent êtresubordonnées àdeslimites
quantitatives fondées surlesbesoins3) Néant
Dans l'EtatdeNew York, lapropriété
collective d'unesociété ainsi queles
associations àresponsabilité limitée pour
l'exploitation d'hôpitaux, d'établissements
desoins infirmiers (ycompris lescentres
desoins delongue durée) etdecentres de
diagnostic etdetraitement sontinterdites.
Sil'undeleurs membres n'estpasune
personne physique oubienestunesociétéETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
dontlesactions appartiennent àuneautre
société, ilestobligatoire deconstituer une
société conformément àlalégislation de
l'EtatdeNew York pour exploiter un
service agréé desoins àdomicile ouun
service certifié demédecine àdomicile.
Dans leMichigan etl'EtatdeNew York,
lesétablissements desanté doivent être
constitués ensociétés dans cesEtats
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtellerie etrestauration
(ycompris services de
traiteur)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Agences devoyages et
organisateurs touristiques1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lesbureaux officiels detourisme qui
jouissent d'unstatut diplomatique ou
officiel nesontpasautorisés àexercer une
activité commerciale auxEtats-Unis nià
agirenqualité d'agents oumandants pour
destransactions commerciales3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
C. Services deguides
touristiques1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lenombre desconcessions pour les
activités commerciales dans des
établissements fédéraux, d'Etatoulocaux
estlimité3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
D. Autres 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) NéantETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
A. Services despectacles
(ycompris théâtre,
orchestres etcirques)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
B. Services d'agence de
presse1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Librairies, archives,
musées etautres services
culturels1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
D. Autres services récréatifs
(àl'exclusion des
services sportifs)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lenombre desconcessions pour les
activités commerciales dans des
établissements fédéraux, d'Etatoulocaux
estlimité3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) NéantETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORT
C. Services detransport
aérien: réparation et
entretien d'aéronefs
(réparation etentretien
effectués surunaéronef
retiré duservice ouune
desesparties. Ne
s'applique pasà
l'entretien enservice ni
auxautres travaux de
réparation oud'entretien
effectués pardes
transporteurs (ycompris
leurs agents ou
sous-traitants) surdes
aéronefs quileur
appartiennent, qu'ils
louent ouqu'ils
exploitent.1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Néant
E. Transport ferroviaire
a) Transport devoyageurs
(àl'exclusion des
transports ferroviaires à
grande vitesse)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Transport de
marchandises3) Lescompagnies étrangères dechemins de
ferdoivent êtreconstituées ensociétés dans
leVermont oudans unEtatadjacent afin
deposséder directement ouindirectement
desparts d'unecompagnie dechemins de
ferconstituée légalement dans leVermont3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
d) Entretien etréparation de
matériel detransport
ferroviaire1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
F. Transport routier
a) Transport devoyageurs:
transports interurbains
réguliers1) Nonconsolidé jusqu 'au1erjanvier 1997.
Aucune limitation après cette date.
2) Néant1) Nonconsolidé jusqu 'au1erjanvier 1997.
Aucune limitation après cette date.
2) Néant
3) Nonconsolidé jusqu 'au1erjanvier 2001.
Aucune limitation après cette date.3) Nonconsolidé jusqu 'au1erjanvier 2001.
Aucune limitation après cette date.ETATS-UNIS D'AMERIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
b) Transport de
marchandises
(engagement limité au
transport de
marchandises originaires,
ouàdestination, de
l'extérieur des
Etats-Unis)1) Nonconsolidé jusqu 'au17décembre 1995.
Après cette date, nonconsolidé saufà
destination ouenprovenance deCalifornie,
d'Arizona, duNouveau Mexique etdu
Texas pardespoints d'entrée différents.
Aucune limitation après le
1erjanvier 2000.
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé jusqu 'au17décembre 1995.
Aucune limitation après cette date.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
d) Entretien etréparation de
matériel detransport
routier1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
H. SERVICES AUXILIAIRES DETOUS LESMODES DETRANSPORT
d) Autres services de
transport, d'appoint ou
auxiliaires: courtiers en
douane1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Cesservices doivent êtrefournis parune
société, uneassociation ouungroupement.
L'undesresponsables d'unesociété ou
d'uneassociation oul'undesmembres
d'ungroupement doitêtredétenteur d'une
licence valide decourtier endouane afin
quel'entreprise puisse exercer cette
activité. Lalicence decourtier endouane
nepeutêtreobtenue quepardescitoyens
desEtats-Unis.1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant