RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/AG/W/3
22mars 1995
DUCOMMERCE(95-0611)
Comité del'agriculture
ORGANISATION DESTRAVAUX ETPROCEDURES
Note duSecrétariat
Letexteci-joint, établi parleSecrétariat àlasuitedesconsultations informelles prévues au
paragraphe 2dudocument PC/IPL/12, estdistribué àlademande duPrésident afinqu'ilsoitexaminé
autitredupoint 2Bdel'ordre dujourproposé pourlaréunion queleComité del'agriculture tiendra
les27et28mars 1995 (voir WTO/AIR/37).G/AG/W/3
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PROJET
Organisation destravaux etprocédures
Généralités
1. Conformément àsonmandat (WT/L/43), leComité supervisera lamiseenoeuvre del'Accord
surl'agriculture ("l'Accord"). LeComité donnera auxmembres lapossibilité deprocéder àdes
consultations surtoute question concernant lamiseenoeuvre desdispositions del'Accord.
2. Enattendant queleComité prenne unedécision ausujetd'unrèglement intérieur formel fondé
surceluiquiaétéadopté parleConseil général (WT/L/28) etsousréserve decesdispositions, leComité
s'inspirera desprocédures etpratiques habituelles duGATT de1947, selon qu'ilseraapproprié.
Réunions duComité
3. LeComité seréunira àintervalles réguliers pourexaminer l'étatd'avancement delamiseen
oeuvre duprogramme deréforme issuduCycle d'Uruguay, conformément àl'article 18,paragraphes 1
et2,del'Accord (le"processus d'examen") et,d'unefaçongénérale, pours'acquitter desautres tâches
prévues dansl'Accord ouqu'ilpourrait devoir accomplir.
4. L'ordre dujourdesréunions ordinaires etlestravaux duComité eux-mêmes s'articuleront
endeuxparties: lapremière partie comprendra lespoints relatifs auprocessus d'examen; ladeuxième
partie comprendra lespoints relatifs auxautres questions relevant delacompétence duComité ainsi
qu'auxrapports queleComité devra présenter àd'autres organes del'OMC.
5. L'avisannon çantuneréunion ordinaire duComité etleprojet d'ordre dujourparaîtront au
moins dixjours avant ladatedelaréunion. Toutmembre auralafaculté dedemander parécritau
Secrétariat l'inscription dequestions danslapremière ouladeuxième partie del'ordre dujourproposé,
jusqu'aujour, noncompris, oùl'avisannon çantlaréunion devra paraître.
6. Enprincipe, lesréunions ordinaires duComité auront lieuenmars, septembre etnovembre.
Achaque réunion ordinaire, lesdatesdelaréunion suivante seront fixées provisoirement. Desréunions
ordinaires supplémentaires duComité pourront êtreprogrammées selon qu'ilseraapproprié.
7. Alademande d'unmembre etlorsqu 'ils'agira d'unequestion particulièrement importante
ouurgente, lePrésident pourra convoquer uneréunion extraordinaire duComité, àmoins qu'ilne
soitconsidéré qu'ilserait plusapproprié derecourir àd'autres procédures.
Première partie desréunions ordinaires duComité -Leprocessus d'examen
8. Engénéral, leprocessus d'examen relevant delapremière partie d'uneréunion ordinaire du
Comité seramené surlabasedesnotifications quiauront étédistribuées auxmembres avant l'avis
annon çantlaréunion etdontlalistefigurera danscetavis.
9. Unmembre quisepropose desoulever unequestion intéressant unenotification particulière
aucours d'uneréunion ordinaire ferapartdesonintention aumembre auteur delanotification concerné
ainsiqu'auSecrétariat, enindiquant lespoints spécifiques qu'ilsepropose desoulever, aussilongtemps
quepossible avant laréunion maisauplustardunjouravecceluioùl'avisannon çantlaréunion devra
paraître. Cette procédure apourobjet depermettre aumembre auteur delanotification dedonner
desréponses adéquates surcespoints aucours duprocessus d'examen.G/AG/W/3
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10. Lesnotifications distribuées oumises àladisposition desmembres après ladatedeparution
del'avisannon çantlaréunion seront examinées autitred'unpoint distinct delapremière partie de
l'ordre dujour. Enfonction desrenseignements fournis àcetteréunion parlemembre auteur dela
notification concerné, lePrésident pourra décider d'inscrire cesnotifications àl'ordre dujourdela
réunion suivante duComité.
11. Unmembre quisepropose desoulever unequestion serapportant àunenotification examinée
àuneréunion précédente duComité, ouderevenir surunetellequestion, ferapartdesonintention
aumembre auteur delanotification concerné ainsiqu'auSecrétariat, enindiquant lespoints spécifiques
qu'ilsepropose desoulever ousurlesquels ilsepropose derevenir, aussi longtemps quepossible
avant laréunion appropriée maisauplustardunjouravant celui oùl'avisannon çantcetteréunion
devra paraître.
12. Lescontre-notifications visées àl'article 18,paragraphe 7,del'Accord surl'agriculture seront
examinées leplustôtpossible parleComité.
13. Unmembre quisoulève unequestion intéressant lamiseenoeuvre desengagements autitre
del'article 18,paragraphe 6,pourra demander aumembre auquel s'adresse ladite question, par
l'intermédiaire duPrésident duComité, defournir parécritdesrenseignements spécifiques ouune
explication desfaitsoucirconstances pertinents concernant laquestion soulevée. LerôleduPrésident
serades'assurer quelaquestion àlaquelle lademande serapporte intéresse oupréoccupe aumoins
plusieurs membres etdefaireensorte que,danslamesure dupossible, leschevauchements etles
demandes inutilement contraignantes soient évités. Lesrenseignements ouexplications ainsidemandés
devraient normalement êtrefournis auComité dansles30jours parlemembre auquel lademande
estadressée.
14. Pourtoutequestionsoulevéeautitredel'Accord,lePrésidentpourra,àlademandedesmembres
directement concernés, aider ceux-ci àrégler l'affaire enquestion. Cesdemandes seront présentées
parécritet,lorsque lePrésident auraaccepté deprêter sonaide,seront portées àl'attention duComité
defaçonàpermettre àtoutmembre ayant unintérêt substantiel dansl'affaire defairesavoir qu'ilsouhaite
êtreassocié, selon qu'ilseraapproprié, àl'examen delaquestion auquel lePrésident procédera. Un
rapport seraprésenté auComité, selon qu'ilseraapproprié, ausujetdurésultat général obtenu ence
quiconcerne l'affaire enquestion.
15. Unmembre quiainscrit danslaSection IIdelaPartie IVdesaListedesengagements ausujet
deproduits incorporés fournira, lorsqu 'unautre membre luienferalademande, desrenseignements
appropriés auComité, normalement dansles21jourssuivant lademande, surlessubventions unitaires
ausensdel'article 11del'Accord surl'agriculture, pourlestransactions effectuées pendant unepériode
donnée, spécifiée danslademande adressée aumembre concerné.
16. Pourcequiestdesengagementsenmatièredecontingentstarifairesetautrescontingentslimitant
l'accès auxmarchés spécifiés danslesListes, unmembre pourra demander àunautre membre, par
l'intermédiaire duPrésident duComité del'agriculture, defournir desrenseignements auComité sur
lefonctionnementd'uncontingentspécifique,ycomprislaquantitéd'importationseffectuéesouautorisées
danslecadre dececontingent. Lesrenseignements demandés devraient normalement êtrefournis dans
les30jours suivant lademande. LerôleduPrésident serades'assurer quelademande estdûment
motivée etdefaireensorte que,danslamesure dupossible, leschevauchements etlesdemandes
inutilement contraignantes soient évités.G/AG/W/3
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Deuxième partie desréunions ordinaires duComité
17. Lestravaux duComité quientrent danslecadre deladeuxième partie comprendront lespoints
relatifs auxautres questions relevant delacompétence duComité ainsiqu'auxrapports queleComité
devra présenter àd'autres organes del'OMC.
18. Laconsultation annuelle prévue àl'article 18,paragraphe 5,del'Accord auralieuauxréunions
demars duComité.
19. Achaque réunion ordinaire duComité, ilseraloisible desoulever toute question relative à
laDécision surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surles
payslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires etde
suivre lesmesures prises danslecadre decettedécision surlabase,entreautres choses, desnotifications
présentées auComité. Unrapport surlesuividecettedécision seraétabli parleComité pourl'examen
auquel laConférence ministérielle procédera.
Autres questions
20. Desreprésentants d'organisations internationales intergouvernementales pourront êtreinvités
àassister auxréunions ordinaires enqualité d'observateurs pourcequiestdespoints relevant dela
deuxième partie del'ordre dujour,sileComité lesyinvite conformément auxlignes directrices que
leConseil général adoptera.
21. LeSecrétariat établira soussapropre responsabilité unrésumé desprincipaux points soulevés
aucours dechaque réunion.