RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/3
28juin1995
DUCOMMERCE(95-1751)
Original: anglais
ASSOCIATION EUROPEENNE DELIBRE-ECHANGE
Demande destatut d'observateur auprès desGroupes detravail desaccessions
L'Association européenne delibre-échange afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après.
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J'ail'honneurdevousfairepartdusouhaitdel'Associationeuropéennedelibre-échange(AELE)
departiciper, enqualité d'observateur, auxtravaux decertains groupes detravail desaccessions à
l'OMC. Vous n'êtespassanssavoir qu'aucours desquatre dernières années, lesEtats membres de
l'AELE ontactivement développé leurcoopération etleursrelations commerciales avecplusieurs pays
entransition, principalement ceuxd'Europe centrale etorientale, ainsiqu'avecd'autres paystiers(Israël,
Turquie). Celaaabouti àlaconclusion d'accords delibre-échange etàlamiseenoeuvre deprogrammes
decoopération technique dansdesdomaines liésaucommerce. Demême, desaccords decoopération
ontétéconclus aveclesEtatsbaltes etdivers Etats membres del'AELE ontnégocié aveccesderniers
desaccords delibre-échange bilatéraux. Actuellement, lesEtats membres del'AELE sepréparent
ànégocier desaccords delibre-échange multilatéraux entre l'AELE etchacun desEtats baltes, ense
fixant comme objectif deconclure cesaccords avant lafindel'année.
Cesfaitstémoignent dugrand intérêt etdel'importance desrelations étroites existant entre
lesEtats membres del'AELE etcertains despaysquisontenvoied'accéder àl'OMC. LeSecrétariat
del'AELE asuiviavecuneattention particulière leprocessus d'accession auGATT del'Albanie, des
Etats baltes etdelaBulgarie etilaimerait continuer àenfaire autant danslecadre del'OMC.
Malheureusement, l'octroi dustatut d'observateur auprès del'OMC auxorganisations internationales
etintergouvernementales estencore subordonné àl'adoption delignes directrices générales etilsemble
nécessaire, enattendant, dedemander cestatut surunebaseadhoc.
Enconséquence, jesollicite l'octroi àl'AELE surunebaseadhocdustatut d'observateur auprès
desgroupes detravail chargés desaccessions del'Albanie, delaBulgarie, del'Estonie, delaLettonie
etdelaLituanie. LesEtats membres del'AELE espèrent aussi pouvoir instaurer, àl'avenir, avec
laRussie, desrelations commerciales àunniveau comparable àcelles quiontétéétablies avecl'Union
européenne, etdanscetteperspective, ilserait bonquelesecrétariat del'AELE obtienne lestatut
d'observateur auprès dugroupe detravail quiexamine lademande d'accession delaRussie àl'OMC.
J'espère quecestatut pourra êtreaccordé demanière àcequel'AELE puisse participer àlaprochaine
sériederéunions desgroupes detravail. Cesarrangements adhocnepréjugeraient pasl'octroi ultérieur
dustatut d'observateur auprès desdifférents groupes detravail unefoisqueleslignes directrices auront
étéadoptées.
Veuillez trouver ci-joint, pourinformation, unrécapitulatif desrelations etdesactivités de
coopération technique del'AELE aveclespayssusmentionnés.WT/ACC/3
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Assistance technique auxpaystiers
Aperçuparpays
Voici unaperçuparpaysdetouslesprojets d'assistance technique misenoeuvre parl'AELE
danslespayspartenaires de1991 auprintemps 1995. Lesprojets quiontdéjàétéapprouvés mais
quin'ontpasencore étéexécutés sontégalement mentionnés. Seuls lestitresdesprojets sontindiqués.
Pourdeplusamples renseignements, ilfautconsulter lesdescriptifs deprojet, lesprogrammes detravail
etlesrapports. Lesprojets sontgénéralement citésparordre chronologique etilssontclassés entrois
catégories:
I Projets AELE-UE
II Projets del'AELE relatifs auxpolitiques commerciales
III Autres domaines decoopération
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Albanie
- Programme régional PHARE surlanormalisation. Cofinancé parl'AELE, 1992-1994.
- Programme régional PHARE élargi surlesproblèmes d'origine etlesquestions douanières.
Cofinancé parl'AELE, 1994-.
- Projet decoopération AELE-UE dansledomaine delastatistique, 1994.
- Séminaire surlapolitique commerciale, septembre 1993.
- Projet endeuxphases surlapolitique commerciale (avril/automne 1994).
- Brochures surlesprocédures defacilitation ducommerce, 1994.
- Programme debourses d'études (dixétudiants), 1993-1995.
- Cours surl'économie demarché, avril/mai 1993.
- Troisième colloque parlementaire, Genève, octobre 1993.
- Traduction/impression d'unmanuel debasesurl'économie demarché, 1994.
- Quatrième colloque parlementaire, décembre 1994.
Bulgarie
- Programme régional PHARE surlanormalisation. Cofinancé parl'AELE, 1992-1994.
- Programme régional PHARE élargi surlesproblèmes d'origine etlesquestions douanières.
Cofinancé parl'AELE, 1994-.
- Projet decoopération AELE-UE dansledomaine delastatistique, 1994.
- Séminaire surlapolitique commerciale, septembre 1992.WT/ACC/3
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- Séminaire/voyage d'étude concernant lesrègles delaconcurrence, juinetnovembre 1993.
- Séminaire surlesrègles d'origine, septembre 1993.
- Séminaire surlesobstacles techniques aucommerce, juin1994.
- Stage deformation dansunoffice delapropriété industrielle del'AELE, novembre 1994.
- Brochures surlesprocédures defacilitation ducommerce, 1994.
- Mission d'experts surlessystèmes decompensation desprix, 1994.
- Atelier surlesmodes deproduction etlastructure deséchanges danslanouvelle Europe,
Genève, octobre 1992.
- Deuxième colloque parlementaire, Genève, avril1993.
- Réunion duComité économique, mai1993.
- Atelier dehautniveau (économie/politique commerciale), juin1994.
- Quatrième colloque parlementaire, décembre 1994.
Estonie
- Programme régional PHARE surlanormalisation. Cofinancé parl'AELE, 1992-1994.
- Programme PHARE élargi surlesproblèmes d'origine etlesquestions douanières. Cofinancé
parl'AELE, 1992-1994.
- Projet decoopération AELE-UE dansledomaine delastatistique, 1992-1994.
- Séminaire surlapolitique commerciale, mai1992.
- Services deconseil surlalégislation relative auxmarchés publics, 1994.
- Atelier surl'aidedel'Etat, Tallin, septembre 1994.
- Stage deformation dansunoffice delapropriété industrielle del'AELE, novembre 1994.
- Atelier surlesrègles régissant l'aidedel'Etat, septembre 1994.
- Brochures surlesprocédures defacilitation ducommerce, 1994.
- Programme debourses d'études (cinq étudiants paran),1992-1995.
- Séminaire CSCàl'intention despartenaires sociaux, Helsinki, juin1992.
- Atelier surlesmodes deproduction etlastructure deséchanges danslanouvelle Europe,
Genève, octobre 1992.
- Cours surl'économie demarché, mai-septembre 1993.
- Troisième colloque parlementaire, Genève, octobre 1993.
- Réunion duComité économique, Bruxelles, février 1994.
- Cours surlatransition àl'économie demarché, avril1994.
- Quatrième colloque parlementaire, décembre 1994.
- Cours surlatransition àl'économie demarché, mai1995.WT/ACC/3
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Lettonie
- Programme régional PHARE surlanormalisation. Cofinancé parl'AELE, 1992-1994.
- Programme PHARE surlesproblèmes d'origine etlesquestions douanières. Cofinancé par
l'AELE, 1992-1994.
- Programme decoopération AELE-UE dansledomaine delastatistique, 1992-1994.
- Séminaire surlapolitique commerciale, mai1992.
- Services deconseil surlalégislation relative auxmarchés publics, 1994.
- Atelier surl'aidedel'Etat, septembre 1994.
- Voyage d'étude enNorvège etenSuède auprès desservices delaconcurrence, septembre 1994.
- Séminaire surlesobstacles techniques aucommerce, septembre 1994.
- Stage deformation dansunoffice delapropriété industrielle del'AELE, novembre 1994.
- Brochures surlesprocédures defacilitation ducommerce, 1994.
- Assistance dansledomaine delalégislation relative auxmarchés publics, 1994-.
- Programme debourses d'études (cinq étudiants paran),1992-1995.
- Séminaire CSCàl'intention despartenaires sociaux, Helsinki, juin1992.
- Cours surl'économie demarché, août1992.
- Atelier surlesmodes deproduction etlastructure deséchanges danslanouvelle Europe,
Genève, octobre 1992.
- Troisième colloque parlementaire, Genève, octobre 1993.
- Réunion duComité économique, Bruxelles, février 1994.
- Quatrième colloque parlementaire, décembre 1994.
Lituanie
- Programme régional PHARE surlanormalisation. Cofinancé parl'AELE, 1992-1994.
- Programme PHARE surlesproblèmes d'origine etlesquestions douanières. Cofinancé par
l'AELE, 1992-1994.
- Programme decoopération AELE-UE dansledomaine delastatistique, 1992-1994.
- Séminaire surlapolitique commerciale, mai1992.
- Services deconseil surlalégislation relative auxmarchés publics, 1994.
- Atelier surl'aidedel'Etat, septembre 1994.
- Voyage d'étude enNorvège etenSuède auprès desservices delaconcurrence, septembre 1994.
- Séminaire surlesobstacles techniques aucommerce, novembre 1994.
- Stage deformation dansunoffice delapropriété industrielle del'AELE, novembre 1994.WT/ACC/3
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- Brochures surlesprocédures defacilitation ducommerce, 1994.
- Assistance dansledomaine delalégislation relative auxmarchés publics, 1994-.
- Programme debourses d'études (cinq étudiants paran),1992-1995.
- Cours surl'économie demarché, juin1992.
- Séminaire CSCàl'intention despartenaires sociaux, Helsinki, juin1992.
- Atelier surlesmodes deproduction etlastructure deséchanges danslanouvelle Europe,
Genève, octobre 1992.
- Troisième colloque parlementaire, Genève, octobre 1993.
- Réunion duComité économique, Bruxelles, février 1994.
- Quatrième colloque parlementaire, décembre 1994.WT/ACC/3
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RELATIONS DEL'AELE AVEC LESPAYS TIERS
ACCORD DELIBRE-ECHANGE
Déclaration commune
surlacoopération
signée le:Signé le: Entré envigueur le:
Albanie 10décembre 1992 - -
Bulgarie 10décembre 1991 29mars 1993 1erjuillet 1993
République tchèque 13juin1990120mars 199211erjuillet 19921
Estonie 10décembre 1991 - -
Hongrie 13juin1990 29mars 1993 1eroctobre 1993
Israël - 17septembre 1992 1erjanvier 1993
Lettonie 10décembre 1991 - -
Lituanie 10décembre 1991 - -
Pologne 13juin1990 10décembre 1992 1erseptembre 19942
Roumanie 10décembre 1991 10décembre 1992 1ermai1993
République slovaque 13juin1990120mars 199211erjuillet 19921
Slovénie 20mai1992 13juin199531erjuillet 19953
Turquie - 10décembre 1991 1eroctobre 19924
1 Accord signé avec l'ex-République fédérale tchèque etslovaque. Protocoles relatifs àlasuccession
signés le19avril 1993 avec laRépublique tchèque etlaRépublique slovaque.
2 15novembre 1993 (application àtitreprovisoire).
3 Dates prévues.
4 Enapplication depuis le1eravril 1992.