RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/14
10mai1996
DUCOMMERCE(96-1838)
ORGANE DEREGLEMENT DESDIFFERENTS
17avril 1996
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard le17avril1996
Président: M.Celso Lafer (Brésil)
Sommaire: Page
1. Etats-Unis -Mesures affectant lesimportations demanteaux delaine
pourfemmes etfillettes 1
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parl'Inde 1
2. Etats-Unis -Mesures affectant lesimportations dechemises, chemisiers et
blouses delaine, tissés 4
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parl'Inde 4
3. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations
nationales appelées àfairepartie degroupes spéciaux -Désignations proposées 6
4. Turquie -Mesures concernant lesimportations deproduits textiles etdevêtements 7
- Déclaration deHong Kong 7
1. Etats-Unis -Mesures affectant lesimportations demanteaux delainepourfemmes etfillettes
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parl'Inde(WT/DS32/1)
LePrésident arappelé quel'ORD avait examiné cettequestion àsaréunion du27mars et
étaitconvenu d'yrevenir àlaprésente réunion.
Lereprésentant del'Indearappelé quetouslesdétails pertinents concernant cettequestion
avaient étéexposés dansledocument WT/DS32/1 distribué le15mars 1996 etqu'ilavait faitune
déclaration àcesujetàlaréunion del'ORD du27mars.1Acetteréunion, lesEtats-Unis n'avaient
pasconsenti àl'établissement d'ungroupe spécial etl'Indeavaitdemandé quel'ORD convoque une
réunion conformément àlanotedebasdepage5relative àl'article 6:1duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends. L'intervenant aregretté que,depuis le27mars, iln'yaiteuaucun
changement concernant lalimitation unilatérale quelesEtats-Unis appliquaient depuis unanàla
catégorie435.Le27mars,lesEtats-Unisavaientfaitunedéclarationdanslaquelleilsavaientmentionné,
entre autres choses, que"ilyavaitplusieurs mois, surlabasedecetteévolution, lesEtats-Unis ont
acquislaconvictionquelalimitationvisantlacatégorie435n'étaitplusnécessaire.Nousavonsdemandé
1WT/DSB/M/13.WT/DSB/M/14
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desconsultations avecl'Indeetindiqué quenoussouhaitions quecettequestion soitinscrite àl'ordre
dujourdecesentretiens bilatéraux". LesEtats-Unis avaient également signalé cequisuit: "en
conséquence, nousnesommes pasenmesure denousassocier àunconsensus àlaprésente réunion
concernant l'établissement d'ungroupe spécial. Laresponsable desnégociations surlestextiles des
Etats-Unis communiquera directement àsonhomologue ladécision desEtats-Unis desupprimer la
limitation visant lacatégorie 435". Alaréunion del'ORD du27mars, l'Indeavaitindiqué qu'elle
doutait delanécessité pourlesEtats-Unis, s'ilsavaient acquis laconviction ilyavaitplusieurs mois
quelalimitation visant lacatégorie 435n'étaitplusnécessaire, detenirdesconsultations avecl'Inde
avant leretrait delalimitation. Ultérieurement, dansunecommunication datée du15avril1996que
laresponsable desnégociations surlestextiles desEtats-Unis avaitadressée àsonhomologue enInde,
ilavaitétéindiqué, entreautres choses, que:"lorsdel'examen decettemesure parl'OSpT, j'aiaccepté
d'examiner lesdonnées futures surlesimportations delacatégorie 435envuedesupprimer lamesure
desauvegarde sil'évolution économique lejustifiait. Dans unpremier temps, lestendances des
importations ontcontinué às'aggraver etiln'apasétépossible desupprimer lalimitation. Cette
limitation étantappliquée depuis prèsd'unanàladatedu18avril, lesEtats-Unis doivent donner pour
instruction àl'administration desdouanes dupaysdemaintenir lalimitation envigueur pendant encore
unan.C'estpourquoi j'espérais vousrencontrer plustôt." Lacommunication signalait ensuite que:
"lors del'examen desdonnées économiques lesplusrécentes concernant cettecatégorie, nousavons
conclu quecettelimitation pouvait êtresupprimée. Toutefois, comme vouslesavez etcomme les
Etats-Unis l'ontdéclaré àlaréunion del'Organe derèglement desdifférends du27mars, c'estune
question quej'avais l'intention desoulever avecvousauniveau bilatéral. Siaucune solution mutuelle
n'esttrouvée, jesuisdisposé àmaintenir lalimitation enplace etàdéfendre lamesure desauvegarde
devant ungroupe spécial chargé durèglement desdifférends surlabasedesrenseignements dontje
disposais concernant lacatégorie 435aumoment del'examen delaquestion parl'OSpT." Alaréunion
du27mars, l'Indeavaitfaitobserver quel'absence deconsensus surcettequestion avaitindiqué que
l'OSpT n'avaitpasdéterminé quecettemesure étaitjustifiée, etquelamesure n'avait doncpasété
justifiée autitredesdispositions del'article 6surl'Accord surlestextiles etlesvêtements. Comme
lesEtats-Unis avaient unevuedifférente del'article 6etque,surlabasedesdonnées diponibles, l'Inde
estimait quelamesure desEtats-Unis n'avaitpasétéjustifiée, elleavaitdoncdemandé l'établissement
d'ungroupe spécial. L'Indereconnaissait pleinement lesdroits desEtats-Unis dedéfendre lamesure
desauvegarde devant ungroupe spécial. Toutefois, ilétaitnécessaire desouligner certains points
spécifiques préoccupants ausujetdecettequestion.
Premièrement, àlaréunion del'ORD du27mars, lesEtats-Unis avaient faitunedéclaration
sanséquivoque indiquant qu'ilsavaient acquis laconviction, ilyavaitplusieurs mois, quelalimitation
visant lacatégorie 435n'étaitplusnécessaire. LesEtats-Unis avaient également mentionné quela
responsable desnégociations surlestextiles desEtats-Unis communiquerait àsonhomologue ladécision
desEtats-Unis deretirer lalimitation visant lacatégorie 435. Cequelaresponsable desnégociations
surlestextiles desEtats-Unis avaitdéclaré danssacommunication n'étaitpasexactement conforme
àcequiavait étédéclaré àcetteréunion. L'intervenant nevoulait pascontester l'introduction par
lesEtats-Unis delalimitation visant cettecatégorie, maisilregrettait vivement ladéclaration trompeuse
faiteparlesEtats-Unis àlaréunion del'ORD du27mars. Ilarappelé qu'àlafindecetteréunion,
iln'avaitpasrépondu auxdélégations quiavaient demandé pourquoi l'Inden'avaitpasretiré sademande
d'établissement d'ungroupe spécial après ladéclaration desEtats-Unis. Selon lui,unetelledéclaration
inexacte faitedevant l'ORD n'étaitnicompatible aveclerangdecetorgane nipropre àassurer son
bonfonctionnement.
Deuxièmement, ils'inquiétait dufaitque,ayant conclu "ilyavait plusieurs mois" qu'une
limitation n'étaitplusnécessaire etayant faitunedéclaration àceteffetdevant l'ORD, unpays
importateur maintenait salimitation. Ilsoulevait cepoint indépendamment delajustification oude
l'absence dejustification delamesure desEtats-Unis aumoment oùelleavaitétépriseetoùunenouvelle
limitation avaitétéintroduite. Ilsedemandait siunpaysimportateur pouvait maintenir unelimitationWT/DSB/M/14
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toutenreconnaissant qu'ellen'étaitplusnécessaire, même ensupposant quelamesure étaitjustifiée
audépart. L'article 6:1del'Accord surlestextiles etlesvêtements disposait quelessauvegardes
transitoires devaient êtreappliquées avec laplusgrande modération possible. Auxtermes de
l'article 6:12del'Accord surlestextiles etlesvêtements, unMembre pouvait maintenir lesmesures
auxquelles ilavaitrecouru conformément àcesdispositions pendant unmaximum detroisans. Ce
délaiétaitlemême, quelalimitation soitappliquée unilatéralement ouconvenue bilatéralement. Dans
lecasprésent, unpaysimportateur avaitdéclaré devant l'ORD qu'ilavaitledroitdemaintenir une
limitation unilatérale même après êtrearrivé àlaconclusion, denombreux moisauparavant, qu'ilne
considérait pascettelimitation nécessaire. C'étaituneinterprétation trèsétrange del'Accord surles
textiles etlesvêtements. Ilincombait àl'ORD dedécider collectivement delamanière detraiter cette
situation.
Troisièmement, l'Indesepréoccupait dufaitquelesEtats-Unis avaient traité chaque question
concernant lestextiles comme étant purement bilatérale alors quel'Accord surlestextiles etles
vêtements -accord multilatéral -étaitentréenvigueur le1erjanvier 1995. Depuis lors,cedontl'Inde
s'étaitleplusplaint concernant cequisepassait dansledomaine destextiles avait étéqu'àchaque
stadeons'efforçaitdesaper lemultilatéralisme etdepromouvoir lebilatéralisme. Aplusd'uneoccasion
etdansplusd'uneenceinte, devives préoccupations avaient étéexprimées àcesujetparlespays
exportateurs. Maintenant, ondisait àl'Indeque,pour quesoitretirée lalimitation dontlepays
importateur estimait qu'ellen'étaitpasnécessaire, ilfallait tenirdesconsultations bilatérales. L'Accord
surlestextilesetlesvêtementsprévoyaitdesconsultationsbilatéralesavantl'introductiond'unelimitation
mais, pourlesEtats-Unis, desconsultations semblaient nécessaires pourretirer lalimitation. Ala
réunion del'ORDdu27mars, l'Indeavaitsignalé quelesEtats-Unis cherchaient probablement àobtenir
uneconcession importante enéchange delasuppression delalimitation visant lacatégorie 435même
après êtrearrivés àlaconclusion quelemaintien decette limitation n'était pasnécessaire.
Précédemment, dansd'autres enceintes, l'Indeavaitfaitobserver qu'ungrand nombre dedemandes,
ycompris desdemandes dontlepaysimportateur lui-même savait qu'ellesétaient totalement injustifiées,
étaient présentées délibérément afind'exercer unepression surlespaysexportateurs pourlesamener
àaccepter certaines deslimitations, endonnant l'impression queleslimitations visant d'autres catégories
étaient supprimées. End'autres termes, lesEtats-Unis offraient deretirer gracieusement unelimitation
injustifiée silepaysexportateur applaudissait etacceptait uneautrelimitation injustifiée. L'Indeavait
l'impression quec'étaitcequiétaitappelé pareuphémisme "solution mutuelle" danslalettre des
Etats-Unis datée du15avril. Del'avisdel'Inde, celan'étaitconforme niàlalettre niàl'esprit de
l'article 6del'Accord surlestextiles etlesvêtements. Cequipréoccupait beaucoup l'Indeconcernant
lefonctionnement del'OSpT, c'étaitque,aulieudeseprononcer surlebien-fondé dechaque limitation
prise individuellement, comme onpouvait l'escompter surlabasedel'article 6del'Accord surles
textiles etlesvêtements, l'OSpT paraissait encourager cequiétaitdénommé "solution mutuelle",
impliquant desconcessions réciproques. Cette approche, outre qu'elleétaitcontraire àlalettre età
l'esprit del'Accord surlestextiles etlesvêtements, incitait lespaysimportateurs àprésenter davantage
dedemandes deconsultations quecequ'ilsconsidéraient eux-mêmes justifié. L'intervenant espérait
quel'ORD comprenait ladifficile situation danslaquelle ilsetrouvait àlaprésente réunion, c'est-à-dire
qu'ilnesavait pass'ildevait croire ladéclaration faiteparlesEtats-Unis àlaréunion del'ORD du
27marsoulacommunication adressée àl'Indele15avril. Seprévalant desesdroits, l'Indesouhaitait
demander l'établissement d'ungroupe spécial silesEtats-Unis nes'engageaient pasexplicitement et
sansconditions, àlaprésente réunion, àretirer lalimitation visant cettecatégorie aveceffetimmédiat.
Lereprésentant desEtats-Unis arappelé qu'àlaréunion del'ORD du27marssadélégation
avait faitobserver que,bienavant quel'Indeaitengagé lesprocédures derèglement desdifférends
le14mars, lesEtats-Unis avaient essayé sanssuccès d'organiser desconsultations bilatérales pour
régler cettequestion. Lamesure desauvegarde initiale visant lacatégorie 435étaitpleinement justifiée
parlasituation économique dumoment. Bienqu'ilsnesoient pastenus delefaireauxtermes de
l'Accord surlestextiles etlesvêtements, lesEtats-Unis avaient réexaminé cetteaffaire envuederetirerWT/DSB/M/14
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lalimitation. LesEtats-Unis avaient proposé dediscuter duretrait deleurmesure desauvegarde et
avaient essayé àplusieurs reprises d'organiser uneréunion entrelesresponsables desnégociations sur
lestextiles quiétaient lesreprésentants lespluscompétents pourrégler leproblème demanière adéquate.
LesEtats-Unis nepouvaient pass'opposer àunconsensus surl'établissement d'ungroupe spécial à
laprésente réunion, maisilsregrettaient quel'Indenepuisse pasdifférer sademande pourpermettre
latenue delaréunion proposée entre lesdeuxnégociateurs surlestextiles.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu d'établir ungroupe spécial dotédumandat
typeprévu àl'article 6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
Lesreprésentants duCanada, duCosta Rica, desCommunautés européennes, delaNorvège,
duPakistan etdelaTurquie ontréservé leurdroitdeparticiper auxtravaux dugroupe spécial enqualité
detierces parties.
L'ORD aprisnotedecetteinformation.
2. Etats-Unis -Mesures affectant lesimportations dechemises, chemisiers etblouses delaine,
tissés
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parl'Inde(WT/DS33/1)
LePrésident arappelé quel'ORD avait examiné cettequestion àsaréunion du27mars et
étaitconvenu d'yrevenir àlaprésente réunion.
Lereprésentant del'Indearappelé quetouslesdétails pertinents concernant cettequestion
avaient étéexposés dansledocument WT/DS33/1 distribué le15marsetqu'ilavaitfaitunedéclaration
àcesujetàlaréunion del'ORD du27mars.2Acetteréunion, lesEtats-Unis n'avaient pasconsenti
àl'établissement d'ungroupe spécial etl'Indeavait demandé quel'ORD convoque uneréunion
conformément àlanotedebasdepage5relative àl'article 6:1duMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends. L'intervenant aregretté qu'iln'yaiteuàcejouraucun changement notable
concernant lalimitation unilatérale quiétaitappliquée depuis unan.Le27mars, lesEtats-Unis avaient
regretté ladécision del'Inde dedemander l'établissement d'ungroupe spécial endépit des
recommandations del'OSpT. Ceregret avaitététransmis àl'Indedansunelettre desEtats-Unis datée
du15avril. L'intervenant areditqu'endemandant l'établissement d'ungroupe spécial, l'Indeexerçait
undroitqu'elletenait del'article 8:10del'Accord surlestextiles etlesvêtements etduMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends. L'Inden'acceptait pasl'argument desEtats-Unis selon lequel,
enagissant ainsi, ellecompromettait lacrédibilité oul'efficacité duprocessus del'OSpT, demême
quelacrédibilité dusystème desgroupes spéciaux n'étaitpascompromise parlefaitqu'unMembre
faisait appel durapport d'ungroupe spécial devant l'Organe d'appel. Comme cettequestion n'était
toujours pasréglée, l'intervenant ademandé àl'ORD d'établir ungroupe spécial. Ilaensuite appelé
l'attention surl'article 3:10duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends quidisposait,
entre autres choses, que"lerecours auxprocédures derèglement desdifférends ne[devrait] pasêtre
conçuniconsidéré comme [un]actecontentieux, etque,siundifférend survient, touslesMembres
engageront cesprocédures debonne foidansuneffort visant àrégler cedifférend". C'étaitceque
l'Indeavait l'intention defaireetelleespérait quelesEtats-Unis aborderaient cetteprocédure dans
lemême esprit.
Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quel'OSpT avait examiné deux foislamesure de
sauvegarde priseparlesEtats-Unis àl'égard delacatégorie 440etavaitconstaté, parconsensus, que
lalimitation étaitpleinement justifiée. L'Indeavaitledroitdedemander l'établissement d'ungroupe
2WT/DSB/M/13.WT/DSB/M/14
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spécial autitredel'article 8:10del'Accord surlestextiles etlesvêtements. Toutefois, lesEtats-Unis
ontdemandé instamment àl'Indeetauxautres Membres deréfléchir àl'opportunité d'établir ungroupe
spécial dansuneaffaire oùl'OSpT avaitformulé uneconstatation sanséquivoque, enparticulier dans
uneaffaire aussi claire quecelle-ci, danslaquelle l'OSpT avaitexaminé deuxfoislescirconstances
etétaitarrivé deuxfoisauxmêmes conclusions. LesEtats-Unis étaient fermement convaincus que,
pourquel'OSpT fonctionne efficacement, lesMembres devaient tenirpleinement compte del'article 8:9
del'Accord surlestextiles etlesvêtements ets'efforcer deseconformer auxconstatations et
recommandations del'OSpT. Enenvisageant unemesure danslecadre decepoint, lesMembres
devaientnoterlesdifférencesentrelesdécisionsdesgroupesspéciauxchargésdurèglementdesdifférends
etlesrecommandations del'OSpT. L'Accord surlestextiles etlesvêtements n'exigeait pasqueles
recommandations del'OSpT soient adoptées parunautreorgane etneprévoyait pasnonplusd'appel.
Lesrapports desgroupes spéciaux devaient êtreadoptés parl'ORD etleurimportance jurisprudentielle
étaittellequ'uneprocédure d'appel avaitétéétablie àtitredesauvegarde contre deserreurs dedroit.
L'article 8:10del'Accord surlestextiles etlesvêtements étaitdestiné àpermettre lamiseenroute
duprocessus derèglement dedifférends silaquestion demeurait sanssolution même après quel'OSpT
eutétabli d'"autres recommandations".
Lereprésentant del'Indeasouhaité qu'ilsoitprisactedufaitqu'ilnecomprenait paspleinement
ladéclaration desEtats-Unis. Selon lui,cequiétaitsuggéré, c'étaitunemodification fondamentale
del'Accord surlestextiles etlesvêtements. Toutefois, iln'apasvoulu entrer danslesdétails àce
stade.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu d'établir ungroupe spécial dotédumandat
typeprévu àl'article 6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
Lesreprésentants duCanada, desCommunautés européennes, delaNorvège, duPakistan et
delaTurquie ontréservé leurdroitdeparticiper auxtravaux dugroupe spécial enqualité detierces
parties.
Lereprésentant delaNorvège aditquesonpaysnecontestait pasledroitdel'Indededemander
l'établissement d'ungroupe spécial. Toutefois, laNorvège craignait que,l'OSpT étantparvenu deux
foisàunconsensus surcettequestion, cettedemande necompromette l'efficacité etl'autorité del'OSpT.
Unautreaspect également important étaitquelefaitdedemander l'établissement d'ungroupe spécial
dansunesituation oùl'OSpT étaitarrivé àunconsensus pouvait avoir àl'avenir deseffets négatifs
surlamiseenoeuvre desrecommandations danslescasoùilyavaiteuunconsensus. LaNorvège
n'étaitpasentièrement convaincue quel'onpuisse faireunparallèle entre larelation del'OSpT avec
ungroupe spécial chargé durèglement d'undifférend etlarelation entreungroupe spécial etl'Organe
d'appel.
Lereprésentant desCommunautés européennes apartagé l'avisdelaNorvège selon lequel
cedifférend posait uneimportante question deprincipe, quiétaitdesavoir dansquelles conditions,
lorsque l'OSpT étaitarrivé àunconsensus, unequestion pourrait ensuite êtrecontestée danslecadre
durèglement desdifférends. L'ORD n'étaitpasl'enceinte appropriée pourexaminer lesujetplusen
détail, maisilétaitévident quecettequestion avait uneincidence surlerôledel'OSpT àl'OMC.
LesCommunautés souhaitaient examiner cettequestion plusàfondàunstadeultérieur, etontclairement
indiqué que,selon elles, ils'agissait d'unsujettrèsimportant àl'OMC.
Lareprésentante duCanada aditquesonpaysnecontestait pasledroitd'unMembre deporter
unequestion devant ungroupe spécial, maisétaitpréoccupé parlefaitqu'unMembre puisse simplement
nepasrespecter unedécision del'OSpT priseparconsensus. LeCanada espérait quelefaitquel'Inde
aitdemandé l'établissement d'ungroupe spécial necréerait pasunprécédent qui,àlongterme, pourrait
peut-être compromettre l'efficacité del'OSpT.WT/DSB/M/14
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Lereprésentant duPakistan aditque,poursonpays, cetteaffaire soulevait aussidesquestions
ayant unintérêt etdesimplications systémiques d'ordre général, enparticulier pourcequiconcernait
lacommunication derenseignements, lerecours auxdispositions desauvegarde transitoire del'Accord
surlestextiles etlesvêtements, lefonctionnement del'OSpT etlesmotifs desesrecommandations.
LePakistan souhaitait doncseréserver ledroitd'examiner lesimplications systémiques desquestions
qu'ilespérait voirexaminer parlegroupe spécial.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquesonpaysnotait quelesquestions soulevées danschacune
desdemandes del'Indeenvuedel'établissement d'ungroupe spécial étaient similaires etliées. En
conséquence, parsouci d'économie etd'efficacité etpourassurer lacohérence desrésultats dansces
affaires, lesEtats-Unis suggéraient qu'unseulgroupe spécial examine cesplaintes comme leprévoyait
l'article 9:1duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. S'iln'étaitpasopportun de
seprononcer surcettesuggestion àlaprésente réunion, lesEtats-Unis examineraient laquestion avec
l'Indeaucours desconsultations relatives àlacomposition dugroupe spécial.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
3. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations nationales
appelées àfaire partie degroupes spéciaux -Désignations proposées (WT/DSB/W/21 et
WT/DSB/W/24)
LePrésident aappelé l'attention surlesdocuments WT/DSB/W/21 etWT/DSB/W/24, qui
contenaient desnoms additionnels quelesMembres avaient proposé d'inclure danslalisteindicative
conformément àl'article 8:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Ilaproposé
quel'ORD approuve lesnoms figurant danscesdocuments.
Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilavaitétéutiled'avoir plusdetemps pourexaminer
laquestion, quiavaitétéinscrite pourlapremière foisàl'ordre dujourdelaréunion del'ORD du
27mars. LesEtats-Unis avaient examiné lasituation dans laquelle desfonctionnaires d'autres
organisations intergouvernementales étaient proposés pourfigurer surlalisteindicative. Ilnotait qu'en
règlegénérale, danslecadre duGATT de1947, lesmembres dupersonnel duSecrétariat nefaisaient
paspartie degroupes spéciaux. L'unedesdésignations concernait uncandidat quiétaitfonctionnaire
delaBanque mondiale. LesEtats-Unis nes'opposaient pasàcettedésignation. Larelation entre la
Banque mondiale etl'OMC neprésentait pasnécessairement unconflit d'intérêt. Lesautorités des
Etats-Unis avaient examiné lecurriculum vitaedelapersonne enquestion etavaient étéfavorablement
impressionnéesparsesexcellentsantécédentsetsonniveaudecompétencedansledomainedelapolitique
commerciale. Toutefois, l'intervenant afaitobserver qued'autres caspourraient seposer danslesquels
unedésignation pourrait concerner unepersonne quiétait fonctionnaire d'uneorganisation
intergouvernementale ayant unerelation detravail étroite avecl'OMC. Onpouvait mentionner par
exemple leFonds monétaire international, quiavaitunrôlespécifique danslamesure prévue parle
GATT etl'AGCS. Dans cescas,lesEtats-Unis inviteraient lesMembres àétudier s'ilétaitapproprié
d'inclure lesnoms defonctionnaires decesorganisations surlalisteindicative depersonnes appelées
àfairepartie degroupes spéciaux del'OMC.
L'ORD aprisnotedeladéclaration etaapprouvé lesnoms figurant danslesdocuments
WT/DSB/W/21 etWT/DSB/W/24.WT/DSB/M/14
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4. Turquie -Mesures concernant lesimportations deproduits textiles etdevêtements
- Déclaration deHong Kong
Lereprésentant deHong Kong, prenant laparole autitredes"Autres questions", arappelé
qu'àlaréunion del'ORD du27mars sadélégation avait finalement obtenu confirmation deceque
desconsultations aveclaTurquie auraient lieuàGenève les16et17avril1996. Hong Kong attendait
maintenant quelaDélégation turque luifasse savoir silesconsultations auraient lieusuivant ceque
Hong Kong avait indiqué dans sademande datée du12février 1996 etdistribuée sous la
coteWT/DS29/1, àsavoir quelesparties consultantes seraient uniquement Hong Kong etlaTurquie.
Le20février, laTurquie avaitaccepté d'engager desconsultations bilatérales, maisilavaitfalluun
certain temps avant detrouver desdatesetunlieuappropriés pourcesconsultations, quisetiendraient
doncà14h.30 le16avriljusqu'à13heures le17avrilàGenève. Lesdeuxparties étaient d'accord
pourprolonger jusqu'au17avrilà13heures ledélaide30joursprévu àl'article 4:3duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends. Outre lalettre d'acceptation datée du20février, laTurquie
avaitcommuniqué unecopie d'unelettre reçuedesCommunautés, danslaquelle cesdernières avaient
exprimé ledésirdeparticiper auxconsultations conformément àl'article 4:11duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends enraison deleurintérêt commercial substantiel. Le16avril, laTurquie
etHong Kong s'étaient réunies enprésence d'uncertain nombre departies quiavaient demandé à
participer auxconsultations autitredel'article 4:11duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends. Toutefois, ilavaitétéimpossible demener cesconsultations étantdonné quelaTurquie
etlesCommunautés n'acceptaient paslaposition deHong Kong, àsavoir queseules Hong Kong et
laTurquie étaient lesparties consultantes etquelesCommunautés etlesautres parties yparticipaient
conformément àl'article 4:11duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. LaTurquie
avaitinsisté surlefaitqueHong Kong devait tenirdesconsultations aveclaTurquie etlesCommunautés
danslecadre decequ'elleappelait un"exercice conjoint". Ladélégation del'intervenant restait
disponible pourengager desconsultations jusqu'àl'expiration dudélaiprévu àceteffet. Toutefois,
sicesconsultations n'avaient paslieu,Hong Kong considérerait queledélaiconvenu d'uncommun
accord prévu àl'article 4:3duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends étaitvenu à
expiration.
Lereprésentant delaThaïlande, s'exprimant également aunomdelaMalaisie etdesPhilippines,
aappelé l'attention surlesfaitsnouveaux quiétaient intervenus depuis quecespaysavaient demandé
àlaTurquie, ilyavaitdeuxmois, departiciper auxconsultations. Suite àcettedemande, plusieurs
communications complémentaires avaient étéadressées àlaTurquie afinqu'uneréponse soitdonnée
entemps voulu desortequelesdispositions nécessaires puissent êtreprises pourquelesdélégations
descapitales assistent auxconsultations. Despréoccupations avaient déjàétéexprimées àcesujetà
laréunion del'ORD du27mars, aucours delaquelle laTurquie avaitindiqué que,après avoir dûment
examiné lademande decespays, elleleurcommuniquerait uneréponse aussitôt quepossible. Toutefois,
malgré lefaitqu'ilnerestait pasbeaucoup detemps étantdonné quelesconsultations entreHong Kong
etlaTurquie devaient setenirles16et17avril, lesefforts déployés pourobtenir uneréponse dela
Turquie àleurdemande n'avaient pasabouti. Cette réponse avaitétéreçuemoins de24heures avant
quelesconsultations aientlieu,cequifaisait douter dudésirdelaTurquie d'engager desconsultations
debonne foi.Enoutre, laréponse delaTurquie n'indiquait pasclairement silesparties requérantes
avaient étéadmises àparticiper auxconsultations autitredel'article 4:11duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends. Lorsque deséclaircissements supplémentaires avaient étédemandés,
laTurquie n'avaitpasétéexplicite etavaitsuggéré quecespaysparticipent auxconsultations enqualité
d'observateurs. L'article 4:11duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends nedonnait
pasauMembre auquel lademande étaitadressée laliberté d'accorder lestatut d'observateur auxparties
demandant àparticiper auxconsultations. Lorsdesconsultations quiavaient eulieujusqu'alors, la
Turquie n'avait pasencore pleinement etclairement abordé laquestion deleurstatut auregard de
l'article 4:11duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Compte tenudecetteévolutionWT/DSB/M/14
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etdecesdifficultés, lesdélégations susmentionnées souhaitaient réserver tousleursdroits concernant
cettequestion autitredel'Accord surl'OMC.
Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation souhaitait s'associer àladéclaration faitepar
Hong Kong. Ilarappelé que,le22février 1996, l'Indeavaitdemandé àparticiper àcesconsultations
autitredel'article 4:11duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends carelleavaitun
intérêtcommercialsubstantieldanscetteaffaire.Aprèsmaintsrappels,l'Indeavaitreçuuneconfirmation
oraledelaTurquie, le12avril1996, indiquant quesademande departicipation auxconsultations avait
étéacceptée. Celalaissait trèspeudetemps àl'Indepourparticiper auxconsultations prévues pour
les16et17avril1996. Ilétaitregrettable quelesconsultations setrouvent dansuneimpasse àcause
d'unequestion deprocédure. NileMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends ni
l'article XXII duGATT de1994nepermettait àunMembre d'acquérir soudainement ledroitdemener
cesconsultations comme un"exercice conjoint". Ladélégation del'intervenant réservait sesdroits
autitredel'Accord surl'OMC concernant cettequestion.
Lereprésentant duPérou aappuyé ladéclaration faiteparlaThaïlande. Ilarappelé que,le
21février 1996, lePérou avaitdemandé àparticiper auxconsultations demandées parHong Kong avec
laTurquie. Toutefois, laréponse delaTurquie reçuele15avril1996 indiquait qu'ilfallait évaluer
l'intérêt commercial substantiel duPérou enlamatière. LePérou avaitparticipé auxconsultations
quiavaient eulieule16avrilavecletraitement nonofficiel d'observateur. Dans cecontexte, lePérou
seréservait ledroit departiciper auxconsultations conformément àl'article 4:11duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends.
Lereprésentant delaTurquie aditqu'unesériedeconsultations avaient eulieule16avril1996
ausujetdesmesures prises parsonpayspouradapter sapolitique commerciale danslesecteur des
textiles etdesvêtements àlasuite del'établissement del'union douanière aveclesCommunautés
européennes. Ilaregretté que,alors quesadélégation étaitdisposée àécouter lesarguments de
Hong Kong concernant lefonddelaquestion etàtrouver unesolution auxdifficultés quecesmesures
pouvaient causer àHong Kong, lesconsultations quiavaient eulieule16avriln'aientpaspualler
au-delà desquestions deprocédure. Lesprocédures prévues àl'article XXII:1 duGATT de1994 et
àl'article 4:11duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends n'avaient pasétéconçues
pourcettesituation. LaTurquie étaitlepremier etpeut-être leseulpaysàavoir établi uneunion
douanière aveclesCommunautés sansyadhérer entantquemembre àpartentière. Lesmesures qui
avaient amené Hong Kong àdemander desconsultations n'avaient pasétéprises unilatéralement par
laTurquie, maisavaient étéadoptées pourseconformer auxobligations découlant del'article 12de
laDécision n1/95duConseil d'association CE-Turquie auxtermes duquel laTurquie devait transposer
danssalégislation nationale leRèglement n3030/93 desCommunautés. Sanscela,lalibrecirculation
desproduits textiles etdesvêtements entrelaTurquie etlesCommunautés aurait étéimpossible. Etant
donné que40pourcentdeséchanges commerciaux entre laTurquie etlesCommunautés portaient
surlestextiles etlesvêtements, unrégime quiexclurait cesproduits delalibrecirculation entre les
deuxparties del'union douanière neserait pasconforme àladéfinition communément acceptée d'une
"union douanière". C'étaitpourquoi laTurquie etlesCommunautés avaient demandé àHong Kong
dereconnaître quelesprocédures del'article 4:11duMémorandum d'accord surlerèglement des
différendsdevaientêtreinterprétéesavecuncertaindegrédeflexibilitépourpermettreauxCommunautés
departiciper auxconsultations surlemême planquelaTurquie. Donner toutautre statut aux
Communautés serait méconnaître lesfaitssusmentionnés.
Le16avril, ladélégation del'intervenant étaitvenue àlaréunion prêteàchercher unesolution
auxproblèmes defondqueHong Kong allait vraisemblablement soulever. Depuis juillet 1995, peu
après l'adoption desmodalités d'achèvement del'union douanière parleConseil d'association
CE-Turquie, laTurquie avaitàmaintes reprises demandé desconsultations bilatérales avecHong Kong
ausujetdesmesures prises dansledomaine destextiles etdesvêtements enapplication del'unionWT/DSB/M/14
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douanière. Malheureusement, etcontrairement àunetrentaine d'autres paysauxquels desdemandes
similaires avaient étéadressées, Hong Kong n'apasrépondu favorablement àcettesuggestion. La
Turquie avaitétédéçuequeHong Kong, bienconnue pourdéfendre sesintérêts commerciaux avec
uneefficacité sanségale, n'aitpasaccepté sonoffre. Toutefois, laTurquie restait prête àexaminer
laquestion avec Hong Kong. Pour cequiestdesautres pays quisouhaitaient participer àces
consultations,laTurquiecroyaitcomprendreque,auxtermesdel'article4:11duMémorandumd'accord
surlerèglement desdifférends, seuls lespaysquiavaient desintérêts commerciaux substantiels dans
laquestion àl'examen pouvaient yparticiper. Aucun despaysquiavaient manifesté ledésirdeparticiper
auxconsultationsn'avaitcommuniquéderenseignementsàl'appuideleurallégationd'intérêtcommercial
substantiel. Avec quelque retard, laTurquie avaitproposé sanssuccès desconsultations bilatérales
àtouslespaysafind'examiner laquestion deleurintérêt commercial substantiel.
Lereprésentant duBrésil aditque,comme lesautres paysprésents àlaréunion du16avril,
leBrésil considérait qu'ilavaitétéaccepté comme participant auxconsultations autitredel'article 4:11
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation s'associait àladéclaration
faiteparlaTurquie. LeGATT de1947 avaitétécaractérisé paruneapproche pragmatique dontles
délégations avaient étéfières. LesCommunautés avaient espéré quecette approche pourrait être
transposée àl'OMC. LesMembres savaient que,bienquel'OMC soitdevenue plusjuridique, peut-être
pluslégaliste, ilétaitencore nécessaire, comme danslecadre duGATT de1947, d'examiner les
questions pratiques demanière pragmatique. LesCommunautés étaient déçuesdel'approche formaliste
adoptée pardifférents participants, enparticulier Hong Kong, dansunesituation oùunemesure avait
étéprise parunpays ensaqualité departenaire d'uneunion douanière. Enconséquence, tout
changement demandé encequiconcerne cesmesures affecterait également lesintérêts del'autrepartie
àl'union douanière, laquelle devait doncparticiper aussi auxconsultations delamême manière que
lapartie àlaquelle ilétaitdemandé demodifier sesmesures. LesCommunautés pensaient qu'avec
uneapproche pragmatique cettequestion pourrait êtreaisément résolue, même s'ilétaitreconnu que
cettesituation étaitsansprécédent etn'étaitpastraitée expressément danslesprocédures existantes.
Lareprésentante duCanada aditquesonpayss'associait àladéclaration faiteparHong Kong.
Commed'autresdélégations,leCanadaavaitnotifiésonintérêtcommercialsubstantieldanscettequestion
etavaitdemandé àparticiper auxconsultations conformément àl'article 4:11duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends. LeCanada n'avait pasreçudelaTurquie dedemande l'invitant à
établir sonintérêt commercial etn'avait pasreçunonplusdedemande l'invitant àparticiper aux
consultations. Comme leBrésil, leCanada avaitétéprésent auxconsultations du16avriletconsidérait
qu'ilavaitétépleinement accepté comme participant.
Lereprésentant deHong Kong s'estditdéçuquelesconsultations menées jusqu'alorsn'aient
pasporté surlefondmaisildemeurait optimiste. Hong Kong n'étaitpasd'accord avecladéclaration
faiteparlaTurquie, selon laquelle unesériedeconsultations avaient eulieule16avril. Enfait,le
débat avait consisté seulement àétablir labasedesconsultations conformément auxrègles relatives
aurèglement desdifférends. Toutefois, cette basen'avait pasétéétablie. Pour cequiétaitdu
pragmatisme etdel'approche formaliste mentionnés parlesCommunautés, l'intervenant asouligné
qu'ilnefallait pasfairedeconfusion entre lepragmatisme etlatendance àagirendehors desrègles
del'OMC etentrelerespect desrègles d'unepartetcequiétaitdécrit comme uneapproche formaliste
d'autre part. Ilarappelé que,comme celaétaitindiqué dansledocument WT/DS29/1, Hong Kong
avaitdemandé l'ouverture deconsultations aveclaTurquie autitredel'article XXII:1 duGATT de1994
etconformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, ausujetde
l'imposition unilatérale, parlaTurquie, derestrictions quantitatives àl'importation d'unelargegamme
deproduits textiles etdevêtements enprovenance deHong Kong àcompter du1erjanvier 1996.
LaTurquie avaitrépondu, danssacommunication datée du20février 1996, que"suite àvotre lettreWT/DSB/M/14
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datée du12février 1996 ...j'ail'honneur devousfairesavoir quenosautorités sontprêtes àengager
desconsultations bilatérales avecvosautorités". Enfin, l'intervenant aappelé l'attention surledocument
WT/DS29/2, danslequel ilétaitindiqué que"conformément auxprocédures énoncées àl'article 4:11
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, lesCommunautés européennes souhaitent
participer auxconsultations autitredel'article XXII:1 duGATT de1994demandées parHong Kong".
Ilademandé auxdélégations d'examiner cescommunications.
Lereprésentant del'Indeaditque,comme leCanada, sonpaysn'avait pasétépriéparla
Turquie d'établir sonintérêt commercial substantiel etn'avaitpasnonplusétéinvité àdesconsultations
bilatérales. L'Inde considérait quesaparticipation auxconsultations du16avril avait eulieu
conformément àl'article 4:11duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. L'Indese
demandait silaTurquie avaitbesoin d'imposer descontingents àl'égard depayssiceux-ci n'avaient
pasd'intérêt commercial substantiel.
Lereprésentant delaTurquie apartagé ladéception deHong Kong concernant lemanque de
progrès lorsdelaréunion du16avril. LaTurquie restait prête àchercher dessolutions àtoutes les
questions defondqueHong Kong avaitsoulevées enrelation avecl'adoption parlaTurquie desnormes
desCommunautésconcernantlestextilesetlesvêtementsparsuitedel'achèvementdel'uniondouanière.
Onavaitencore letemps, avant l'expiration dudélaiprévu pourlesconsultations, deprogresser dans
cedomaine. L'intervenant nepouvait pasaccepter l'interprétation donnée pard'autres délégations
concernant leurparticipation àlaréunion du16avril. SilerôledesCommunautés avaitétéclarifié
aucours decesconsultations, laTurquie aurait alorscontesté laprésence d'uncertain nombre depays
dontl'intérêt commercial étaittoutàfaitnégligeable. En1995, unparticipant n'avaitréalisé aucune
exportation alorsquelesexportations d'unautreavaient étélimitées à65000dollars EU.LaTurquie
avaitcrucomprendre que,comme leCanada n'exportait pasdetextiles etdevêtements verslaTurquie
maismaintenait uncertain nombre derestrictions surlesimportations enprovenance deTurquie, ce
paysavaitretiré sademande departicipation àcesconsultations. L'intervenant adoncprésenté des
excuses parlefaitquelaTurquie n'aitpasrépondu àlademande duCanada enraison decemalentendu.
Laparticipation detoutedélégation àlaréunion du16avrilnesignifiait pasquelaTurquie avaitadmis
quecesdélégations avaient unintérêt commercial substantiel ausensdel'article 4:11duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends.
Lereprésentant deHong Kong aditquesadélégation restait disponible jusqu'àl'expiration
dudélaiprévu pourlesconsultations afindereprendre lesconsultations comme convenu initialement
etconformément auxrègles etprocédures définies dansleMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.