RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LE S/NGBT/W/3/Add.19
26octobre 1994
COMMERCE DES SERVICES
(94-2181)
Groupe denégociation surles Original: anglais
télécommunications debase
COMMUNICATION DEL'AUTRICHE
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-jointe estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande del'Autriche.
_______________S/NGBT/W/3/Add.19
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PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. Iln'existe pasàl'heure actuelle dedéfinition destélécommunications debaseenAutriche.
Latéléphonie vocale etlafourniture duréseau public fixedetélécommunication peuvent aumoins
êtreconsidérés comme deséléments destélécommunications debase.
Enoutre,ladéfinitiondestélécommunicationsdebasesembledépendredelastructuredumarché
etdesexigences générales desabonnés, cequiimplique qu'unetelledéfinition pourrait êtresujette
àdesmodifications constantes.
2. Etant donné qu'iln'yapasdedéfinition, iln'existe pasdedistinction.
3. Voirquestion 1.
Structure dumarché
4. Latéléphonievocaleetlafournitureduréseaupublicfixedetélécommunication(desdérogations
sontpossibles).
Note: Auniveau del'Union européenne, uncalendrier clairaétéfixépourlalibéralisation complète
desservices detélécommunication d'iciau1erjanvier 1998.
L'utilisation "d'autres réseaux" (télévision parcâble, fournisseurs d'énergie électrique, chemins
deferfédéraux, etc.)pourlafourniture deservices déjàlibéralisés estencours d'examen.
5. Fournisseur monopolistique: PTV("Post undTelegraphenverwaltung"), contrôlé parl'Etat.
6. Non.
7. Touslesservices detélécommunication sontouverts àlaconcurrence, misàpartlatéléphonie
vocale etleréseau public fixedetélécommunication.
PARTIE II
Concurrence
A. Sous-secteurs
i) Généralités
a) Téléphonie vocale
Comme ils'agitd'unsecteur réservé, enprincipe iln'yapasdeconcurrence.
Leslicences sontaccordées àdestiers, àcondition:
- quelafourniture d'unservice donné soitnécessaire etS/NGBT/W/3/Add.19
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- queleservice pourlequel lalicence estaccordée n'interfère pasavecunservice réservé
existant.
Note: Dans certaines régions, deslicences pourdessystèmes dejonction sontaccordées sansque
cesconditions soient remplies.
b) Tous autres services
Tous lesservices autres quelatéléphonie vocale etlafourniture duréseau public fixede
télécommunication sontouverts àlaconcurrence. Pour lafourniture detelsservices, seule une
déclaration àl'autorité réglementaire estexigée etiln'estpasnécessaire d'obtenir unelicence formelle
(autorisation formelle résultant d'unedécision individuelle del'autorité réglementaire). Iln'yapas
dediscrimination entre fournisseurs nationaux etfournisseurs étrangers.
ii) Modes defourniture
Iln'yapasderéglementation spécifique. Dans lamesure oùelleestindispensable pourla
fourniture duservice, l'infrastructure doitexister enAutriche.
iii) Accès aumarché
Aucune limitation n'estappliquée danslesecteur nonréservé. Lorsqu 'unelimitation dunombre
defournisseurs deservices oud'opérateurs estnécessaire, parexemple pourdesraisons techniques
ouàcause desfréquences, lasélection descandidats estfaited'unemanière nondiscriminatoire.
iv) Traitement national
Tous lesfournisseurs sonttraités d'unemanière égale etnondiscriminatoire. Iln'existe pas
delimitations concernant letraitement national danslessecteurs ouverts àlaconcurrence.
v) Licences
Voirpartie IIAi).
B. Catégories
Services locaux/à grande distance/internationaux
1. Pasdedistinction.
2. Pasdedistinction.
3. Autorisée, saufpourlessecteurs réservés (voir partie I4).
4. Voirpartie IIB3.
Installations
5. Al'heure actuelle, seule l'administration PTVpeutfournir desservices réservés etexploiter
leréseau public fixe. L'Autriche adaptera lesmesures qu'elleapplique danscesecteur àl'évolution
future résultant delapublication duLivre vertdelaCommunauté européenne surl'infrastructure.S/NGBT/W/3/Add.19
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Services publics/non publics
6. Iln'existe pasdelimitations encequiconcerne lesréseaux àcommutation nonpublics (réseaux
desociété).
7. Téléphonie vocale.
8. Aumoins danslesecteur réservé, lesservices doivent êtrefournis surunebasepublique.
9. Unservice public detélécommunication estconsidéré comme unservice accessible àtousaux
mêmes conditions. L'interconnexion avecleréseau public detélécommunication n'estautorisée qu'au
moyen d'équipements terminaux homologués.
10. Unservice detélécommunication doitêtrefourni enprincipe surleréseau public de
télécommunication.Lafournitured'unréseauprivé("Fernmeldeanlage")doitfairel'objetd'unelicence.
Lalicence serarefusée si:
- lesprescriptions techniques essentielles nesontpasrespectées,
- lesintérêts économiques duréseau public sontmenacés,
- l'utilisation duréseau public estégalement possible,
- unetransmission parfilestpossible àlaplace d'unetransmission hertzienne,
- aucune fréquence n'estdisponible.
11. L'exploitation descabines téléphoniques àprépaiement estconsidérée comme faisant partie
dusecteur réservé etellerelève doncexclusivement del'administration PTV.
PARTIE III
Questions réglementaires
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. Non.
2. Oui.
3. Laresponsabilité delaréglementation destélécommunications debasesesitueauniveau fédéral.
Ilexiste desbureaux décentralisés del'autorité réglementaire auniveau régional (Bundeslander).
Allotissement ouassignation desfréquences
4. Lesprocédures, prescriptions etcritères sonttousconformes auxrègles del'UITetdelaCEPT.
5. Leprincipe denon-discrimination estappliqué conformément auxrèglements pertinents de
l'Union européenne.S/NGBT/W/3/Add.19
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Codes denumérotage etd'identification
6. Lesprocédures, prescriptions etcritères sonttousconformes auxrèglements del'Union
européenne.
7. Leprincipe denon-discrimination estappliqué conformément auxrèglements pertinents de
l'Union européenne.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Lesnormes existantes sontconformes auxrèglements del'Union européenne.
9. Ilyaengénéral unexamen parlepublic. Toutes lesparties intéressées ontl'occasion defaire
desobservations.
10. Leséquipements terminaux doivent êtrehomologués. LaDirective 91/263/EEC aétémise
enoeuvre.
11. Voirpartie IIB9.
12. Cette utilisation n'estpasautorisée danslesecteur réservé, maisellel'estauseind'autres
réseaux.
13. Non.
Interconnexion
14. Conformité aveclerégime del'Union européenne (disposition ONP).
15. Laréglementation pertinente estconforme auxrèglements del'Union européenne.
16. Oui.
17. Toutes lesrègles etrèglements sontconformes auxrèglements del'Union européenne.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. Loisurlaluttecontre laconcurrence déloyale; lesrègles deconcurrence s'appliquent dans
lecadre réglementaire del'EEE.
19. Pasdedistinction.
20. Lesrègles deconcurrence s'appliquent danslecadre réglementaire del'EEE.
21. Non.
Mesures enrapport aveclatarification
22. Lesprixsontfixésselon des"conditions contractuelles générales" quidoivent êtreapprouvées
parleMinistre fédéral del'économie etdestransports publics. Ilexiste aussi uncomité consultatif
pourladétermination destarifs ("Preiskommission").S/NGBT/W/3/Add.19
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23. Voirquestion 22.
24. Desrabais spéciaux peuvent, enprincipe, êtreaccordés, maisilsdoivent êtrerendus publics.
25. Non.
26. Latransparence estexigée danslacomptabilité etlesystème detarification.
27. Iln'existe pasderègles spécifiques pourlatarification denouveaux services.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. Voirpartie IIB10.
29. Voirpartie IIAiv).
Nouveaux services detélécommunication
30. Iln'existe pasàl'heure actuelle detelles procédures.
31. Lapremière évaluation doitêtrefaiteparlefournisseur quidétermine lui-même silenouveau
service nécessite unelicence ouseulement unemodification. L'autorité réglementaire chargée des
télécommunications doitensuite examiner lecasconformément àlaloi.