ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce IP/N/1/CHE/0/1 
26 avril 1996 
(96-1591) 
Original: français 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Le présent document contient le texte des lois et réglementations suivantes 1, notifiées par la 
Suisse au titre de l'article 63:2 de !'Accord (voir le document IP/N/l/CHE/1): 
Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral 
de la propriété intellectuelle du 24 mars 1995 
Ordonnance sur l'organisation de l'Institut fédéral de la 
propriété intellectuelle du 25 octobre 1995 
1 Français seulement. 2 
9 IP/N/ l/CHE/0/ 1 
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Loi f éd éraie 
sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral 
de la Propriété intellectuelle 
(LIPI) 
du 24 mars 1995 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les articles 64 et 85, chiffre 1, de la constitution; 
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 19941), 
an-ête: 
Section 1: Forme d'organisation et tâches 
Article premier Forme d'organisation 
1 L'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (Institut) est un établissement de 
droit public de la Confédération, doté de la personnalité juridique. 
2 L'Institut est autonome dans son organisation et sa gestion; il tient sa propre 
comptabilité. 
3 L'Institut est géré selon les principes de l'économie d'entreprise. 
Art. 2 Tâches 
1 L'Institut effectue les tâches suivantes: 
a. il prépare les textes législatifs relatifs au brevets d'invention, aux dessins et 
modèles industriels, au droit d'auteur et aux droits voisins, les topographies 
de produits semi-conducteurs, aux marques et indications de provenance, 
aux armoiries publiques et autres signes publics, ainsi que les autres actes 
législatifs relatifs à la propriété intellectuelle pour autant qu'ils ne relèvent 
pas de la compétence d'autres unités administratives de la Confédération; 
b. il exécute, conformément à la législation spéciale, les actes législatifs 
mentionnés à la lettre a~ ainsi que les traités internationaux du domaine de la 
propriété intellectuelle; 
è. il conseille le Conseil fédéral et les autres autorités fédérales dans le 
domaine de l'économie générale sur les questions relatives à la propriété 
intellectuelle; 
d. il représente la Suisse, le cas échéant en collaboration avec d'autres unités 
administratives de Ia Confédération, dans le cadre des organisations et 
conventions internationales du domaine de la propriété intellectuelle; 
RS 172.010.31 
'l FF 1994 lll 9) l 
1995 -209 IP/N/l/CHE/0/1 
Page 3 
Statut et tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle. LF RO 1995 
e. il participe à la représentation de la Suisse dans le cadre d'autres organisa­
tions et conventions internationales pour autant qu'elles concernent égale­
ment la propriété intellectuelle; 
f. il participe à la coopération technique dans le domaine de la propriété 
intellectuelle; 
g. il fournit, dans le domaine relevant de sa compétence, des prestations de 
service sur la base du droit privé; il s'occupe notamment de la diffusion 
d'informations sur les systèmes de protection des biens immatériels, les titres 
de protection et l'état de la technique. 
2 Le Conseil fédéral peut attribuer d'autres tâches à l'Institut; les articles 13 à 15 
sont applicables. 
3 L'Institut collabore avec l'Organisation européenne des brevets ainsi qu'avec 
d'autres organisations internationales: suisses ou étrangères. 
4 Il peut, contre rémunération, faire appel aux services d'autres unités ad­
ministratives de la Confédération. 
Section 2: Organes et personnel 
Art. 3 Organes 
1 Les organes de l'Institut sont: 
a. le Conseil de l'Institut; 
b. le directeur; 
c. l'organe de révision. 
2 Ils sont nommés par le Conseil fédéral. 
Art. 4 Conseil de l'Institut 
1 Le Conseil de l'Institut est composé du président et de huit autres membres. 
2 Il approuve le rapport de gestion, les comptes annuels, ainsi que le budget de 
l'Institut. 
3 Il soumet le règlement sur les taxes au Conseil fédéral pour approbation et les 
demandes d'indemnisation à verser par la Confédération pour les prestations que 
l'Institut fournit en faveur de l'économie générale. 
4 Il détermine la composition de la direction. 
Art. 5 Directeur 
1 Le directeur est, pour l'exécution des tâches relevant de la souveraineté de 
l'Etat, lié par les directives du Conseil fédéral ou du département compétent; 
l'article premier, 2c alinéa, et la législation spéciale sont réservés. 
2 Il est à la tête de la direction et rend. chaque année, à l'autorité de surv~illance, 
un rapport sur l'ensemble des activités de rinstitut. IP /N / 1/CHE/0/ 1 
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Statut et tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle. LF 
Art. 6 Organe de révision RO 1995 
L'organe de révision révise la comptabilité et fait un rapport au Conseil de 
l'Institut. 
Art. 7 Gestion 
1 La direction répond de la gestion de l'Institut, sous réserve des compétences 
expressément attribuées au Conseil de l'Institut par l'article 4 ou l'article 8, 
3c alinéa. 
2 Elle établit chaque année le rapport de gestion, les comptes annuels, ainsi que le 
budget. 
Art. 8 Personnel 
1 Le statut du personnel de l'Institut est de droit public; le Conseil fédéral édicte 
les prescriptions nécessaires. 
2 L'Institut dispose de toutes les compétences pour engager son personnel. 
3 Le Conseil de l'Institut fixe les conditions d'engagement des membres de la 
direction. 
Section 3: Surveillance 
Art. 9 
1 L'Institut est soumis à la surveillance du Conseil fédéral. 
2 Les attributions légales du Contrôle fédéral des finances ainsi que la haute 
surveillance du Parlement sur l'administration sont réservées. 
Section 4: Planification et financement 
Art. 10 Planification 
La planification de la gestion et du développement de l'Institut est notamment 
effectuée au moyen: 
a. du plan directeur; 
b. de la planification quadriennale continue: 
c. du budget annuel. 
Art. 11 Trésorerie 
1 L'Institut dispose d'un compte courant auprès de la Confédération. 
2 Pour permettre à l'Institut d'assurer ses paiements, la Confédération lui accorde 
des prêts aux taux du marché. 
3 L'Institut place ses excédents de liquidités auprès de la Confédération aux taux · 
du marché. IP/N/1/CHE/0/1 
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Statut et tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle. LF RO 1995 
Art. 12 Moyens d'exploitation 
Les moyens d'exploitation de l'Institut se composent des taxes qu'il perçoit pour 
les activités relevant de la souveraineté de l'Etat, des rémunérations qu'il 
demande pour les prestations de service et des indemnités qui lui sont versées au 
titre des prestations en faveur de l'économie générale. 
Art. 13 Taxes sur les activités relevant de la souveraineté de l'Etat 
1 L'Institut perçoit des taxes sur la délivrance et le maintien en vigueur des titres 
de propriété intellectuelle, la tenue et la mise à disposition des registres, l'octroi 
d'autorisations et la surveillance des sociétés de gestion collective, et les publica­
tions légalement prescrites. 
2 Ces taxes sont fixées de manière à ce qu'avec les rémunérations et ]es indemnités 
perçues par ailleurs, elles assurent la couverture des coûts inhérents à chaque 
domaine juridiquement protégé, et ce sur une période de quatre ans en moyenne. 
3 Le règlement des taxes de l'Institut est soumis à l'approbation du Conseil 
fédéral. 
Art. 14 Rémunérations des prestations de service 
La rémunération des prestations de l'Institut est adaptée à l'évolution des prix du 
marché; l'Institut publie les tarifs en vigueur. 
Art. 15 Indemnités des prestations en faveur de l'économie générale 
Les prestations en faveur de l'économie générale au sens de l'article 2, 1 a alinéa~ 
lettres a, c à f, et 2 c alinéa, demandées par la Confédération dans le cadre d'une 
planification quadriennale, sont indemnisées. 
Art. 16 Réserves 
1 Les éventuels bénéfices de rinstitut sont utilisés à la constitution de rés~rvcs. 
2 Ces réserves servent notamment à financer les investissements futurs de llnsti­
tut; elles ne doivent pas dépasser un montant correspondant raisonnahkmcnt aux 
besoins de l'Institut. 
Art. 17 Exemption fiscale 
1 L'Institut bénéficie de l'exemption fiscale sur le plan fédéral. cantonal et 
communal. 
2 Est réservé le droit fédéral régissant: 
a. la taxe sur la valeur ajoutée grevant les rémunérations au sens de rarticle 14~ 
b. l'impôt anticipé et les droits de timbre. IP/N/l/CHE/0/1 
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Statut et tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle. LF 
Section 5: Dispositions finales 
Art. 18 Droit transitoire RO 1995 
1 L'Institut remplace l'Office fédéral de la propriété intellectuelle (office). 
2 Il reprend la propriété de l'inventaire de l'office. 
3 Les rapports de travail relèveront, aux conditions actuelles, du nouveau droit du 
personnel, au sens de l'article 8, au plus tard le 1 cr janvier 1997. 
4 Les taxes et les rémunérations échues avant l"entrée en vigueur du nouveau droit 
sont soumises à l'ancien droit. 
Art. 19 Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 
Conseil national, 24 mars 1995 
Le président: Claude Frey 
Le secrétaire: Duvillard Conseil des Etats, 24 mars 1995 
Le président: Küchler 
Le secrétaire: Lanz 
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 3 juillet 1995 sans 
avoir été utilisé.1) · 
2 A l'exception des articles 3, 4 et 13, 3 c alinéa. la présente loi entre en vigueur le 
1 cr janvier 1996. 
Les articles 3 et 4, icr, 2 c et 4 c alinéas, entre en vigueur le 15 novembre 1995. 
Les articles 4, 3 c alinéa, et 13, 3 c alinéa, entre en vigueur le 1 cr janvier 1997. 
25 octobre 1995 Au nom du Conseil fédéral suisse: 
Le président de la Confédération, Villiger 
Le chancelier de la Confédération, Couchepin 
N36826 
1lFF 1995 II 372 IP/N/l/CHE/0/1 
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Statut et tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle. LF RO 1995 
Annexe 
Modification du droit en vigueur 
1. La loi fédérale sur l'organisation de l'administration t) est modifiée comme suit: 
Art. 58, Y' al., let. C 
Supprimer 
Office fédéral de la propriété intellectuelle 
Bundesamt für geistiges Eigentum 
Ufficio federale della proprietà intellettualle 
A,1. 58, 1er al., let. E 
Compléter 
Institut fédéral de la Propriété intellectuelle 
Eidgenôssisches Institut für Geistiges Eigentum 
lnstituto Federale della Proprietà Intellettualle 
2. La loi fédérale du 28 août 1992 2) sur la protection des marques est modifiée 
comme suit: 
Art. 10, 2e et 4e al. 
2 L'enregistrement. est prolongé. sur demande, par périodes de dix ans, à condition 
que les taxes prévues à cet effet par l'ordonnance soient payées. 
4 Abrogé 
An. 28, 3e et 4e al. 
3 Pour le dépôt, les taxes prévues à cet effet par l'ordonnance sont dues. 
4 Abrogé 
Ar1. 40 
Abrogé 
Art. 41, 2e al. 
2 La requête doit être présentée dans les deux mois à compter du moment où le 
requérant a eu connaissance de l'expiration du délai, mais au plus tard dans les six 
mois suivant l'expiration du délai non observé; dans le même délai, le requérant 
doit accomplir intégralement l'acte omis et s'acquitter des taxes prévues à cet effet 
par l'ordonnance. 
1 l RS 172.010 
2l RS 232.11 IP/N/1/CHE/0/1 
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Statut et tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle. LF 
Art. 43, 2e al. 
Abrogé 
A,1. 45, 21
' al. RO 1995 
2 L'enregistrement international d'une marque donne lieu au paiement des taxes 
prévues à cet effet par l'Arrangemcnt de Madrid et par l'ordonnance. 
3. La loi fédérale du 30 mars 1900 1) sur les dessins et modèles industriels est 
modifiée comme suit: 
Art. 10, yr et F al. 
1 L'enregistrement déploie ses effets aussi longtemps que les taxes prévues à cet 
effet par J'ordonnance sont acquittées. 
2 Abrogé 
Art. 15, 2c al., ch. 2 
2 A la demande devront être joints: 
2. Une quittance du paiement des taxes prévues à cet effet par l'ordonnance. 
A,1. 22, 2e al. 
Abrogé 
4. La loi 'fédérale du 25 jujn 1954 2) sur les bre,·ets d'invention est modifiée comme 
suit: 
11 RS 232.12 
2, RS 232.14 An. 41 
L'obtention et le maintien en vigueur d'un brevet, ainsi que Je 
traitement de demandes spéciales présupposent le paiement des 
taxes prévues à cet effet par l'ordonnance. 
Art. 42 à 44 
Ahrogés 
Art. 48, l",. al., let. a 
Supprimer la référence ( art. 42. Y al.) 
Art. 49, 3e et 4e al., an. 55a. an. 59a. 2e al., a,1. 96, al. ]bis, an. 97, let. c, 
an. 98, 2e al, an. 105, 2l' al.. et an. 119 
Abrogés 
NJ682(i· Ordonnance 
sur l'organisation de l'Institut fédéral 
de la Propriété intellectuelle 
(OIPI) 
du 25 octobre 1995 
Le Conseil fédéral suisse, IP/N/l/CHE/0/1 
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vu la loi fédérale du 24 mars 19951) sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral 
de la Propriété intellectuelle (LIPI), 
a,rête: 
Article premier Nomination des organes 
(art. 3 LIPI) 
1 L'ordonnance du 2 mars 1977'2) réglant les fonctions de commissions extra­
parlementaires, d'autorités et de délégations de la Confédération s'applique à la 
nomination des membres du Conseil de l'Institut. 
2 L'organe de révision est nommé pour une période indéterminée. Il peut être 
révoqué en tout temps. 
3 Le directeur est nommé pour une période indéterminée. Il peut être révoqué en 
tout temps; les conventions relatives à son engagement passées avec l'Institut sont 
.réservées. 
Art. 2 Indemnités versées aux organes 
1 Le Conseil de l'Institut fixe le montant des indemnités versées à ses membres; 
ces frais sont à la charge de l'Institut. Pour le reste, l'ordonnance du 1 cr octobre 
19733> sur les indemnités versées aux membres de commissions, aux experts et aux 
personnes chargées d'assumer un autre mandat est applicable. 
2 L'organe de révision est indemnisé en fonction du travail fourni. 
3 Les frais sont à la charge de I1nstitut. 
Art. 3 Conseil de l'Institut 
(art. 4 LI Pl) 
1 Le quorum est atteint lorsqu'au moins cinq membres du Conseil de l'Institut sont 
présents. Les décisions se prennent à la majorité simple; en cas d'égalité des voix, 
le président les départage. 
RS 172.010.311 
1 l RS 172.010 . .31: RO 1995 .50~0 
~l RS 172.31 
:-1 RS 172.32 IP IN/ l/CHE/0/ 1 
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Organisation de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle RO 1995 
2 Le Conseil de l'Institut se réunit au moins deux fois par an pour approuver le 
rapport de gestion et les comptes annuels ainsi que pour approuver le budget. En 
outre, des réunions peuvent être convoquées: 
a. par le président; 
b. par trois membres du Conseil; 
c. par la direction de l'Institut. 
3 La direction participe aux réunions du Conseil avec voix consultative; dans les 
affaires qui concernent sa propre composition ( art. 4, 4 c al., LIPI), elle a un droit 
de proposition. Le Conseil peut décider de se réunir sans les membres de la 
direction. 
Art. 4 Gestion 
(art. 7 LIPI) 
1 Les réunions de la direction sont convoquées par le directeur; chaque membre 
de la direction peut demander la convocation de réunions supplémentaires. 
2 Dans les cas prévus à l'article 5, 1 cr alinéa~ LIPI, le directeur décide seul; les 
autres membres de la direction ont voix consultative. 
3 Dans les autres cas, les décisions de la direction se prennent à la majorité simple; 
le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres sont présents. En cas 
d'égalité des voix, le directeur les départage. 
Art. 5 Trésorerie 
(art. 11 LIPI) 
1 Le trafic des paiements entre l'Institut et la Confédération ainsi que les 
placements auprès de la Confédération et les prêts octroyés par la Confédération 
sont effectués au moyen d'un compte courant auprès de l'Administration fédérale 
des finances. 
2 Les conditions sont fixées d'un commun accord entre l'Administration fédérale 
des finances et l'Institut. 
Art. 6 Pouvoir de signer 
1 Le directeur désigne les personnes qui ont le pouvoir de signer dans le domaine 
relevant de la souveraineté de l'Etat; il en informe le département compétent. 
2 La direction désigne les personnes qui ont le pouvoir de signer dans le domaine 
relevant du droit privé. Leur nom est inscrit au registre du commerce et publié 
dans la Feuille officielle suisse du commerce. IP/N/l/CHE/0/1 
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Organisation de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle RO 1995 
Art. 7 Entrée en vigueur 
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 cr janvier 1996. 
25 octobre 1995 Au nom du Conseil fédéral suisse: 
Le président de la Confédération, Villiger 
Le chancelier de la Confédération, Couchepin 
N38025 IP/N/l/CHE/0/1 
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Organisation de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle 
Modification du droit en vigueur RO 1995 
Annexe 
1. L'ordonnance du 24 février 19821) concernant l'attribution des offices aux 
départements et des services à la Chancellerie fédérale est modifiée comme il suit: 
Art. r', let. c, ch. 7 
Les subdivisions des départements de l'administration sont les suivantes: 
c. Département fédéral de justice et police 
7. Institut fédéral de la Propriété intellectuelle 
2. L'ordonnance du 9 mai 19792) réglant les tâches des départements, des 
groupements et des offices est modifiée comme il suit: 
Art. 7, ch 7 
7. Institut fédéral de la Prop,iété imellectuelle 
a. Préparer et exécuter les actes législatifs concernant la propriété intel­
lectuelle; 
b. Préparer et exécuter les traités internationaux du domaine de la 
propriété intellectuelle; 
c. Représenter la Suisse dans le cadre des organisations et conventions 
internationales.du domaine de la propriété intellectuelle~ 
d. Fournir dans le domaine de la propriété intellectuelle des prestations 
de service sur la base du droit privé. 
3. L'ordonnance du 28 mars 19903) sur la délégation de compétences est modifiée 
comme il suit: 
Art. 13 
Abrogé 
N38025 
1> RS 172.010.14 
2> RS 172.010.15 
~) RS 172.011 