RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/2
10mai1996
DUCOMMERCE(96-1842)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Notifications demiseàjourconformément àl'article XVII:4 a)duGATT
de1994 etauparagraphe 1duMémorandum d'accord
surl'interprétation del'article XVII
1. Conformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994 etauparagraphe 1duMémorandum
d'accord surl'interprétation del'article XVII, lesMembres doivent notifier auConseil ducommerce
desmarchandises lesentreprises commerciales d'Etatcorrespondant àladéfinition pratique donnée
ci-dessous:
"Entreprises gouvernementales etnon gouvernementales, ycompris lesoffices de
commercialisation, auxquelles ontétéaccordés desdroits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux,
ycompris despouvoirs légaux ouconstitutionnels, dansl'exercice desquels ellesinfluent, par
leursachats ouleursventes, surleniveau oul'orientation desimportations oudesexportations."
2. Conformément àladécision prise parlesPARTIES CONTRACTANTES àleurvingtième
session (IBDD, S11/59), lesMembres devraient présenter touslestroisansdenouvelles réponses
complètes auquestionnaire concernant lecommerce d'Etat(IBDD, S9/193) etmettre àjources
notifications dansl'intervalle. Conformément àladécision priseparleGroupe detravail desentreprises
commerciales d'Etatle6avril1995, ladatelimite pourlaprésentation decesnotifications estle30juin
del'année respective.
3. LesMembres sontdonc invités àprésenter, pour le30juin1996 auplustard, des
notificationsindiquantlesmodificationsintervenuesdansleursactivitéscommercialesd'Etatdepuis
leurs notifications complètes pour 1995 (série dedocuments G/STR/N/1/--).
4. Ilestrappelé auxMembres quedenouvelles notifications complètes devaient êtreprésentées
pour le30juin1995 (G/STR/N/1). LesMembres quin'ontpasencore présenté cesnouvelles
notifications complètes sontinvités àlefairesansplustarder.
5. Lesnotifications parvenues auSecrétariat enréponse àlademande ci-dessus seront distribuées
danslasérieG/STR/N/2, lacoteétantcomplétée parlecodedupaysvisé.