RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BFA/5
L/7631
30juin1994
DUCOMMERCE Distribution limitée
(95-1849)
COMITE CONJOINT OMC/GATT DUBUDGET, DES
FINANCES ETDEL'ADMINISTRATION
LeComité conjoint OMC/GATT dubudget, desfinances etdel'administration s'estréuni le
29juin1995 etsoumet lesrecommandations ci-après auConseil général pourapprobation.
1. Postes additionnels pour 1996
Après avoir examiné lespropositions duSecrétariat envuederecrutements pourl'année 1996
etentendu lesDirecteurs desDivisions concernées, leComité recommande auConseil général qu'il
a) souligne que,toutentenant compte desnouveaux sujets résultant desnégociations
duCycle d'Uruguay, lespriorités d'action del'OMC àobserver danslesrecrutements
1996, telles qu'arrêtées parlesMembres concernent:
- lesactivités juridiques del'Organisation;
- lesaccessions;
- l'assistance technique;
- latraduction, letraitement documentaire etlesstatistiques etsystème
d'information;
b) demande auSecrétariat derespecter, demanière permanente, lorsdesrecrutements,
leslignes directrices suivantes:
- définition, parmi lesrecrutements opérés, deceuxquicorrespondent àune
tâche dedurée déterminée;
- utilisation del'intégralité del'échelle desalaire, notamment parrecrutement
dejeunes diplômés auxniveaux inférieurs delacatégorie desadministrateurs;
- réduction duratioactuel entrepersonnels delacatégorie desservices généraux
etdelacatégorie desadministrateurs, notamment encequiconcerne le
personnel secrétarial;
- recherche d'unéquilibre général danslacomposition duSecrétariat; et
- rationalisation delastructure duSecrétariat envued'éliminer lesrecoupements
ouduplications detâches entre Divisions;
c) autorise pour1996 desrecrutements danslalimite d'uneallocation budgétaire de
500000FSpour1995 (frais deprérecrutement) etde7800000FSpour1996; à
l'intérieur decetteenveloppe, leSecrétariat définira lasatisfaction desesbesoins à
lalumière, d'unepart,despriorités etdeslignes directrices fixées parleConseil général
et,d'autre part,desaproposition (CRP(95)19 etCorr.1) quiconstitue lacontrainte
supérieure enmatière depostes etderépartition entre Divisions etcatégories de
personnel. Lesfonds nécessaires pour1995 seront financés enutilisant:WT/BFA/5
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i) premièrement, lesolde éventuel ducrédit de300000FS1prévu danslebudget
pour1995 pourlesdépenses imprévues;
ii) deuxièmement, l'économie budgétaire globale quipourrait êtrefaitesurle
budget ordinaire de1995;
iii) troisièmement, toutsurplus effectif desrevenus divers de1995 parrapport
auxestimations révisées decesrevenus;
iv) lesolde nécessaire pourcouvrir cesdépenses additionnelles paruncrédit du
Fonds deroulement enapplication duparagraphe iii)b)desrègles gérant ce
Fonds.
Lesfonds nécessaires pour1996 seront inscrits aubudget ordinaire pourcetteannée.
d) invite leSecrétariat àrendre compte auComité dubudget etauConseil général de
lamiseenoeuvre decettedécision, enparticulier encequiconcerne lerespect des
priorités etdeslignes directrices, auplustardlorsdel'établissement dubudget
pour1996, notamment parlaprésentation d'untableau d'effectifs pargrade précisant
lesrecrutements engagés etidentifiant, pourl'ensemble dupersonnel, lestâches de
nature temporaire, leurdurée etladatedesrecrutements effectués pourlessatisfaire.
e) considère quelesrecrutements proposés pour1996 constituent latroisième phase de
lamiseàniveau duSecrétariat del'OMC pourprendre encompte lesrésultats duCycle
d'Uruguay etlacréation delanouvelle organisation, lesdeuxpremières ayant conduit
àlaconsolidation de45postes temporaires etlacréation de21postes, etqu'en
conséquence,aprèslamiseenoeuvredesrecrutements1996,unepausedoitêtreexercée
danslesrecrutements dontlasituation neseraréexaminée qu'après laConférence
ministérielle deSingapour prévue endécembre 1996.
2. Procédure pour lesdécisions ayant desincidences financières quipeuvent êtreprises par
lesorganes del'OMC
LeComité recommande que,lorsqu 'ilsexaminent toutedécision pouvant avoir desincidences
financières pourl'OMC, lesorganes del'OMC, avant deprendre unedécision, eninforment
lePrésident duComité dubudget, desfinances etdel'administration, enindiquant, dansla
mesuredupossible,lesdomainesdeleurcompétencedanslesquelsdeséconomiescompensatoires
pourraient êtreréalisées. LeComité examinera alorslesincidences financières etlefinancement
proposé, ycompris l'indication desactivités existantes del'OMC pourlesquelles deséconomies
pourraient êtreréalisées pendant lapremière année dedémarrage etpendant laoulesannées
suivantesd'exécution,ettransmettracesrenseignementsauConseilgénéral.Enayantpleinement
connaissance desincidences financières etdufinancement proposé, leConseil général prendra
alors unedécision définitive.
LeComité recommande enoutre quelePrésident duConseil général eninforme lesprésidents
detouslesorganes del'OMC.
1Lecrédit pourdépenses imprévues ayant déjàétépartiellement engagé pourlesalaire etlesfraisannexes
dunouveau poste d'unDirecteur général adjoint etpour lesbesoins additionnels d'assistance temporaire pour
latraduction etsténographie (WT/BFA/4-L/7629, paragraphes 9et13).WT/BFA/5
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3. Rapport financier duDirecteur général surlescomptes del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce pour 1994 etrapport duvérificateur extérieur descomptes
LeComité recommande queleConseil général approuve lescomptes vérifiés pour1994 et
transmette auvérificateur extérieur descomptes sesremerciements poursonaideprécieuse
danslavérification decescomptes.
4. Nouvelle basedecalcul descontributions aubudget duGATT/de l'OMC
LeComité recommande quesuit,àpartir dubudget de1996,
a) lacontribution dechaque partie contractante/Membre aubudget defonctionnement
annuel duGATT/de l'OMC soitétablie surlabaseducommerce international
(importations plusexportations) decepays(outerritoire douanier distinct) parrapport
aucommerce international totaldetoutes lesparties contractantes auGATT/de tous
lesMembres del'OMC;
b) leschiffres utilisés soient ceuxdestroisdernières années pourlesquelles desdonnées
sontdisponibles;
c) lesstatistiques utilisées portent surlecommerce desmarchandises2etdesservices et
surlesdroits depropriété intellectuelle etsoient celles quifigurent danslesstatistiques
duFonds monétaire international (FMI) relatives àlabalance despaiements; pour
cequiestdesservices, quelesstatistiques soient fondées surladéfinition desservices
commerciaux appliquée àl'OMC;
d) danslescasoùlesdonnées duFMIs'écartent desdirectives duFMI3etincluent des
transactions quinesontpasliéesauxmarchandises, auxservices ouauxdroits de
propriété intellectuelle, leSecrétariat prenne encompte lesajustements communiqués
àl'OMC parlaBanque centrale ouleBureau statistique national d'unepartie
contractante/d'unMembrelorsquecesajustementssontdûmentétayéspardesdocuments
etjustifiés;
e) s'iln'yapasdedonnées duFMI, leSecrétariat del'OMC utilise desestimations fondées
surlesmeilleures autres sources disponibles;
f) une contribution minimale de0,03pour cent soit appliquée aux parties
contractantes/Membres dontlapartdanslecommerce international totaldetoutes les
partiescontractantesauGATT/detouslesMembresdel'OMCestinférieureà0,03pour
cent.
LeComité recommande enoutre queleComité dubudget, desfinances etdel'administration
del'OMC entreprenne unexamen complet dufonctionnement dunouveau système troisans
après sonintroduction.
2Al'exclusion del'ordétenu comme réserve devaleur (banques créatrices demonnaie).
3Manuel delabalance despaiements, 5ème édition, Fonds monétaire international.