RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/7
3mai1996
DUCOMMERCE(96-1749)
Comité ducommerce desservices financiers
ETAT DESACCEPTATIONS DUDEUXIEME PROTOCOLE ANNEXE
AL'ACCORD GENERAL SUR LECOMMERCE
DESSERVICES (AGCS)
Note duSecrétariat
1. LaDécisionportantadoptionduDeuxièmeProtocoleannexéàl'Accordgénéralsurlecommerce
desservices (S/L/13) prévoit queleComité ducommerce desservices financiers suivra l'acceptation
duProtocole parlesMembres concernés.
2. Conformément àcemandat, ilestsignalé auComité qu'au30avril1996lesMembres ci-après
avaient accepté leProtocole.
Membre Dated'acceptation
Brésil* 14mars 1996
Chili 30novembre 1995
Hong Kong 26avril1996
Italie* 3avril1996
Japon 8décembre 1995
Maroc 6mars 1996
*LeBrésil etl'Italie ontaccepté leProtocole sousréserve deratification.
3. LeProtocole estouvert àl'acceptation desMembres concernés jusqu'au30juin1996.1S'il
n'apasétéaccepté partouslesMembres concernés d'iciau1erjuillet 1996, lesMembres quil'auront
accepté avant cettedatepourront, dansles30jours quisuivront, prendre unedécision concernant son
entrée envigueur.
4. LeComité serainformé detoutfaitnouveau concernant l'acceptation duProtocole.
5. L'étatdesacceptations duProtocole estàl'ordre dujourdelaréunion queleConseil du
commerce desservices tiendra le21mai.
1UnecopiecertifiéeconformeduProtocoleaétéadresséeauxMembresle11janviersouscouvertdudocument
WT/Let/54.