RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/W/12
5juin1996
DUCOMMERCE(96-2136)
Comité desrestrictions appliquées àdesfins
debalance despaiements
CONSULTATIONS DE1996 AVEC LAREPUBLIQUE SLOVAQUE AU
TITRE DESDISPOSITIONS DUGATT DE1994 RELATIVES A
LABALANCE DESPAIEMENTS ETDUMEMORANDUM
D'ACCORD SUR LESDITES DISPOSITIONS
Document debaseétabli parleSecrétariat
1. Leprésent document aétéétabli conformément auparagraphe 12duMémorandum d'accord
surlesdispositions del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 relatives à
labalance despaiements.1
I. Précédentes consultations aveclaRépublique slovaque
2. Depuis l'institution d'unesurtaxe àl'importation, le3mars 1994, laSlovaquie atenudeux
consultations autitredel'article XII.2Asadernière réunion, enjuin1995, leComité anotédans
sesconclusions quelasituation macro-économique delaSlovaquie s'étaitaméliorée depuis laprécédente
consultation: grâce àlavigueur desexportations, lacroissance duPIBavait atteint 4,8pourcent,
lasituation budgétaire s'étaitsensiblement améliorée, lesopérations courantes etdesopérations en
capitalavaientdégagéd'importantsexcédentsetlesréservesofficiellesavaientaugmentéjusqu'àatteindre
prèsdetroismois d'importations debiens etservices. Vul'évolution positive desonéconomie, le
Comité adéploré quelaRépublique slovaque n'aitpaséliminé lasurtaxe àlafinde1994comme elle
avaitdéclaré enavoir l'intention. Illuiademandé delasupprimer avant lafinde1995, sipossible,
etentoutcasavant le30juin1996.
1Ilestrappelé que,envertu duparagraphe 5del'article XIIdel'Accord général surlecommerce desservices
(AGCS), lesprocédures deconsultation "seront lesmêmes quecelles duGATT de1994".
2BOP/R/218 etWT/BOP/R/4.WT/BOP/W/12
Page2
II. Régime decommerce extérieur etdechange delaRépublique slovaque3
i) Droits d'importation
3. LaSlovaquie aconsolidé l'ensemble deseslignes tarifaires dansleCycle d'Uruguay et,
lorsqu 'elleauraintégralement misenoeuvre sesengagements, lamoyenne desesdroits NPFserade
6,3pourcent.Quelque70pourcentdesimportationsproviennentdepaysquibénéficientdepréférences
tarifaires danslecadre dessixaccords commerciaux conclus parlaSlovaquie avecsespartenaires
régionaux: République tchèque (union douanière), Union européenne (UE), Accord delibre-échange
d'Europe centrale (ALEEC), Association européenne delibre-échange (AELE), Slovénie etRoumanie.
D'autres produits bénéficient depréférences autitreduSGP.4
ii) Surtaxe àl'importation
4. Lasurtaxe temporaire aétéintroduite le3mars 1994, autauxde10pourcent; elles'appliquait
auximportations debiensdeconsommation etdeproduits alimentaires (L/7428). D'après lanotification
relative àsareconduction au-delà delafinde1994, "...lasurtaxe àl'importation àuntauxde10pour
centserad'application pendant l'année 1995. Toutefois, ilestenvisagé deréduire progressivement
letauxdelasurtaxe aucours decettepériode, àmesure quelasituation delabalance despaiements
etlesréserves dechange sestabiliseront." (WT/BOP/N/1)
5. Alaréunion d'examen despolitiques commerciales tenue les5et6décembre 1995, le
représentant delaRépublique slovaque adéclaré que"laSlovaquie s'acquitterait desobligations qu'elle
avaitcontractées devant leComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements, et
lasurtaxe serait éliminée comme ilétaitconvenu avecleComité. Elleneserait pasabolie cependant
avant lafinde1995 enraison del'adoption delanouvelle loisurleschanges quiétablissait la
convertibilité delacouronne pourlestransactions ducompte desopérations courantes etdel'élimination
dusystème decompensation aveclaRépublique tchèque. Lesprévisions pourledernier trimestre
de1995étaientpessimistesetl'évolutionincertainedelabalancecommercialenécessiteraituneévaluation
détaillée delamiseenoeuvre delasurtaxe. Lesautorités slovaques nesouhaitaient passolliciter de
nouveaul'aideduFMIencasdedifficultésdelabalancedespaiements.Aprèsl'évaluation,l'élimination
delasurtaxe devrait intervenir avant lafindupremier semestre de1996. Enréponse auxquestions
concernant sonrôlefinancier, lesautorités ontrelevé quelasurtaxe avait fourni 1,2pourcentdes
recettes budgétaires del'Etataucours desneufpremiers moisde1995etqu'elleétaitconsidérée comme
unoutilutilisé uniquement àdesfinsdebalance despaiements etnonpascomme unesource derecettes
pourl'Etat."5
6. Lasurtaxe visequelque 75pourcentdeslignes tarifaires, couvrant entotalité ouenpartie
72chapitres duSHetcorrespondant, selon lesautorités, à57pour centdesimportations de
marchandises. Lesproduits importés àdesfinsd'ouvraison, definition oud'assemblage ensont
exemptés, demême quecertaines autres catégories deproduits; l'exemption estaccordée surlafoi
d'unedéclaration selonlaquelle lesproduits importés seront employés exclusivement danslaproduction.
3Laprésente section rendcompte del'évolution intervenue depuis ledernier document debaseétabli par
leSecrétariat, endatedu8juin1995 (WT/BOP/W/5). Lerapport établi parleSecrétariat pour l'examen de
lapolitique commerciale delaRépublique slovaque (document WT/TPR/S/7 du7novembre 1995) décrit de
façonpluscomplète lesaspects traités dans cette section.
4WT/TPR/S/7, page 28.
5WT/TPR/M/7, paragraphe 57.WT/BOP/W/12
Page3
L'analyse desrecettes indique quelasurtaxe esteffectivement perçuesur13pourcentseulement de
lavaleur totale desimportations demarchandises.6
7. Enraison del'exemption accordée pourlesproduits destinés àl'ouvraison etàlafabrication,
l'incidence effective delasurtaxe varie beaucoup selon leschapitres duSH. Pour lesproduits de
consommation telsquevêtements etaccessoires duvêtement, lasurtaxe représente uneprotection
additionnelle substantielle. Sontauximplicite estsupérieur à8pourcentpourlesproduits relevant
deschapitres 43,46,61,62,65et66duSH.Cetauxestplusélevé pourlesproduits transformés
(2,1pourcent)quepourlesdemi-produits (0,2pourcent)etlesproduits primaires (0,2pourcent).7
Comme elleaétéappliquée pendant unedurée assezlongue, ilestprobable quecettesurtaxe adécouragé
destransferts deressources desindustries deconsommation versd'autres branches deproduction non
protégées ouamême encouragé destransferts deressources verscesindustries.8
iii) Réglementation deschanges affectant lecommerce extérieur
8. AprèsledémantèlementdumécanismedecompensationaveclaRépubliquetchèque,lacouronne
slovaque estdevenue pleinement convertible pourlesopérations courantes depuis le1eroctobre 1995
et,àlamême date,laSlovaquie aaccepté lesobligations découlant dessections 2,3et4del'article VIII
desStatuts duFMI.
9. Acompter du1erjanvier 1996, laBanque nationale deSlovaquie (BNS) aélargi à+/-3pour
centlafourchette defluctuation dutauxdechange delacouronne.
III. Evolution delasituation macro-économique etducommerce extérieur
i) Introduction
10. En1995, leremarquable redressement économique del'année précédente s'estconfirmé. La
croissance réelle del'économie s'estaccélérée (+7,4 pourcent), letauxd'inflation esttombé àun
peumoins de10pourcentetletauxdechômage aégalement baissé. Lacroissance delaproduction
aétédueprincipalement àlademande intérieure, ainsique,dansunemoindre mesure, auxexportations,
donttoutefois lerythme abeaucoup fléchi encours d'année. Lamaîtrise rigoureuse delamasse
monétaireetl'excédentdesfinancespubliquesontjouéunrôleimportant,permettantderéduirel'inflation
et,jusqu'àrécemment, depréserver l'excédent ducompte desopérations courantes malgré legonflement
desimportations. Labalance despaiements s'estrenforcée en1995maisadonné dessignes defaiblesse
aupremier trimestre de1996. Lesréserves officielles ontaugmenté jusqu'àatteindre 3,9milliards
dedollars EU(4,4moisd'importations) etlacharge deladetteextérieure resterelativement modérée.
Aupremier trimestre de1996, lesréserves ontencore augmenté de118millions dedollars EU.
6Pourlesdixmoisde1994 durant lesquels elleétaitenvigueur, lasurtaxe aproduit 2,2milliards decouronnes
slovaques, cequisignifie qu'elleaétéappliquée à22milliards decouronnes d'importations demarchandises.
Lesimportations demarchandises onttotalisé 211,5 milliards decouronnes en1994 et,sil'onadmet qu'elles
étaient uniformément réparties surl'année (onnedispose pasdedonnées mensuelles), letotaldesimportations
demarchandises durant lapériode pendant laquelle lasurtaxe étaitenvigueur étaitde176milliards decouronnes.
Onpeutdonc endéduire quelapartdesimportations surlesquelles lasurtaxe aétéeffectivement acquittée
représentait approximativement 22/176, soit13pour cent.
7Chiffres basés surlescalculs duSecrétariat del'OMC.
8WT/TPR/S/7, paragraphes 13et14.WT/BOP/W/12
Page4
ii) Production, prixetemploi
11. Letauxdecroissance réelle duPIB,déjàpositif en1994, aatteint 7,4pourcenten1995, mais
laproduction restenettement inférieure àsonniveau de1989. Lacroissance delaproduction aété
stimuléeprincipalementparlademandeextérieure,maislademandeintérieures'estégalementredressée.
Letauxdecroissance desexportations demarchandises aatteint 27,7pourcenten1995contre 23,5pour
centen1994(endollars EUcourant). Lademande intérieure, quiavaitchuté de5,8pourcenten1994,
s'estbienrétablie en1995, augmentant deprèsde10pourcententermes réels. Grâce àuneforte
hausse desrevenus, lecommerce dedétail aprogressé d'environ 9pourcentetlesimportations de
15pourcent(envolume) parrapport àl'année précédente. Lesinvestissements demodernisation et
d'expansion desentreprises, enparticulier danslesecteur exportateur, ontégalement augmenté, stimulés
parl'accroissement delaproduction etleréinvestissement desbénéfices. Ducôtédel'offre, la
croissance duPIBaétéduenotamment àdebonsrésultats danslesecteur industriel. Laproduction
industrielle brute, àprixconstant, aaugmenté de8,4pourcenten1995, contre 4,8pourcenten1994,
tandis queletauxdecroissance delaproduction agricole areculé, passant de9pourcenten1994
à4,4pourcenten1995.Lesindustrieschimiqueetmécaniquesontcellesquiontenregistrélesmeilleurs
résultats en1995, avecuneprogression de10,8pourcentet15pourcentrespectivement.9
9Lesstatistiques industrielles relatives àl'ensemble del'année étaient encore incomplètes aumoment dela
rédaction duprésent rapport. Lesdonnées concernant l'agriculture etlesindustries chimique etmécanique
proviennent d'unrécent rapport del'Economist Intelligence Unit.WT/BOP/W/12
Page5
12. Lacroissance économique aeuuneffetpositif surl'emploi puisque l'emploi totalaaugmenté
de2,1pourcenten1995, après avoir baissé de1,8pourcenten1994. Lesecteur industriel aété
leprincipal créateur d'emplois avecuneaugmentation deseffectifs de4,5pourcenten1995, contre
0,4pourcenten1994. Enconséquence, letauxdechômage moyen areculé, passant de14,6pour
centen1994 à13,7pourcenten1995.
13. Grâce àunepolitique anti-inflationniste énergique, laSlovaquie aobtenu undestauxd'inflation
lesplusbasdelarégion. Letauxannuel moyen d'augmentation del'indice desprixàlaconsommation
esttombé de13,4pourcenten1994 à9,9pourcenten1995.
iii) Balance despaiements
14. Labalancedespaiementss'estamélioréeen1995grâceauredressementducomptedesopérations
encapital, dûprincipalement auxrèglements autitredumécanisme decompensation aveclaRépublique
tchèque. Lesdonnées relatives aupremier trimestre de1996indiquent unedétérioration delabalance
despaiements liéeaugonflement dudéficit commercial. Lesréserves officielles, quien1994
représentaient2,2milliardsdedollarsEU,soit3,1moisd'importationsdebiensetservices,sontmontées
à3,9milliards dedollars EU(4,4mois d'importations) en1995. Lacharge deladette extérieure
resterelativement faible.WT/BOP/W/12
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Tableau 1-Principaux postes delabalance despaiements, 1992-19951
(Millions dedollars EU)
1992 1993 1994 1995
Balance commerciale -715 -932 105 24
Exportations, f.a.b. 6515 5447 6727 8545
Importations, f.a.b. 7229 6379 6622 8521
Balance desservices -54 231 537 537
Transferts courants 814 100 69 85
Solde desopérations courantes 46 -601 712 646
Transferts decapitaux (nets) -- 529 87 46
Investissements étrangers (nets) 100 -3732250 395
Investissements étrangers directs enSlovaquie -- 134 170 153
Autres capitaux àmoyen etàlongterme 251 562 659 571
Crédits accordés (nets) 55 249 182 69
Crédits reçus(nets) 196 313 477 501
Décaissements 266 802 950 1442
Remboursements 70 490 473 940
Capitaux àcourt terme (nets) -436 73 -195 -55
Solde ducompte decompensation (excédent, -) -- 189 -609 -951
Règlements autitreducompte decompensation (paiement, -) -- -- 255 1034
Solde desopérations encapital -85 980 446 1039
Erreurs etomissions -500 -23 268 33
Solde global -539 356 1426 1718
Financement 539 -356 -1426 -1718
Réserves brutes (augmentation, -) -95 -521 -1492 -1700
Banque centrale 5 -59 -1173 -1526
Banques commerciales -100 -462 -319 -174
Pour mémoire:
Solde desopérations encapital (enpourcentage du
PIB)0,4 -5,0 5,2 3,7
Réserves officielles, enfindepériode3844 861 2169 3865
Enmois d'importations debiens etde
services 1,1 1,2 3,1 4,4
Réserves dusystème bancaire, enfindepériode31335 1814 3519 5476
1 Ycompris lestransactions aveclaRépublique tchèque.
2 Dont 529millions dedollars EUcorrespondant auxparticipations slovaques dansdesentreprises tchèques acquises durant la
"première vague" deprivatisation, parlaméthode ditedescoupons, dansl'ancienne République fédérative tchèque etslovaque.
Lacontrepartie estprésentée comme untransfert decapitaux.
3 Auxtauxdechange courants, ycompris l'orévalué aucours dumarché (cours del'orindiqué danslesStatistiques financières
internationales ).
Source: FMI.WT/BOP/W/12
Page7
Tableau 1.a
Balance despaiements dejanvier àmars 1996
Balance consolidée
Millions decouronnes
slovaquesMillions
dedollars EU
Balance commerciale
Exportations, f.a.b.
Importations, f.a.b.-15440,0
61190,0
76630,0-514,8
2040,0
2554,8
Balance desservices
Recettes
Transports etautres
Voyage
Autres
Dépenses
Transports etautres
Voyages
Autres
dont:1587,0
13888,0
4516,0
4814,0
4558,0
12301,0
2363,0
2474,0
7464,052,9
463,0
150,6
160,5
152,0
410,1
78,8
82,5
248,8
Balance desrevenus
Intérêts
Revenu
Paiements
Investissements
Revenu
Paiements
Rémunération dessalariés
Revenu
Paiements674,0
627,0
2263,0
1636,0
18,0
69,0
51,0
29,0
79,0
50,022,5
20,9
75,4
54,5
0,6
2,3
1,7
1,0
2,6
1,7
Transferts courants
Officiels
Privés594,0
36,0
558,019,8
1,2
18,6
Solde desopérations courantes -12585,0 -419,8
Transferts decapitaux
Solde netdestransferts àmoyen etàlongterme
Investissements étrangers directs
Investissements deportefeuille
Crédits àmoyen etàlongterme reçus
Crédits àmoyen etàlongterme accordés
Solde netdestransferts àcourt terme909,0
5854,3
855,0
1630,0
-2872,3
8141,6
3525,030,3
200,7
28,5
54,3
-87,0
204,8
115,8
Solde desopérations encapital etdesopérations financières 10388,3 346,9
Erreurs etomissions 5776,9 191,0
Solde global 3580,2 118,3
Variation desréserves (augmentation, -)
Or
Avoirs enDTS
Avoirs endevises-3580,2
-10,2
1299,0
-4869,0-118,3
-0,3
44,0
-162,0
Note: Taux dechange: 29,995 couronnes slovaques pour1dollar EU.
Source: République slovaque.WT/BOP/W/12
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Tableau 1.b
Détail desopérations encapital dejanvier àmars 1996
Balance consolidée
Millions decouronnes
slovaquesMillions dedollars EU
Transferts decapitaux 909,0 30,3
Investissements directs 855,0 28,5
Investissements slovaques àl'étranger 14,0 0,5
Investissements étrangers enSlovaquie 841,0 28,0
Investissements deportefeuille 1830,0 54,3
Investissements slovaques àl'étranger 1489,0 49,6
Investissements étrangers enSlovaquie 141,0 4,7
Autres opérations financières àlongterme 3469,3 117,9
Actif 6141,6 204,8
Administrations publiques 6145,0 204,9
Décaissements
Remboursements 6145,0 204,9
Banques commerciales -14,4 -0,4
Décaissements
Remboursements
Entreprises 11,0 0,4
Décaissements -9,0 -0,3
Remboursements 20,0 0,7
Passif -2672,3 -87,0
Administrations publiques -3657,0 -121,9
Décaissements 42,3 1,4
FMI
Banque mondiale
EXIMBANK
G24
CE
BEI 42,3 1,4
Autres
Remboursements -3689,3 -123,3
Banques commerciales -711,3 -21,6
Décaissements
Remboursements
Entreprises 1696,0 56,5
Décaissements 2923,0 97,4
Remboursements -1227,0 -40,9
Opérations financières àcourt terme 3515,0 115,8
Actif desbanques 6022,0 200,5
Passif desbanques 1484,0 47,4
Actif desentreprises -1892,0 -63,1
Passif desentreprises -2069,0 -69,0
Autres actifs
Autres passifs
Solde desopérations encapital etdesopérations financières 10388,3 346,9
Note: Taux dechange: 29,995 couronnes slovaques pour1dollar EU.
Source: République slovaque.WT/BOP/W/12
Page9
a) Compte desopérations courantes
15. Lesopérations courantes, déficitaires en1993, ontdégagé unexcédent de712millions de
dollars EUen1994etlasituation estrestée assezstable en1995. Lesexportations ontététrèssoutenues
mais, comme lacroissance desimportations aétéencore plusrapide, l'excédent commercial s'est
contracté en1995 etalaissé laplace àundéficit deplusde700millions dedollars EUàlafin
d'avril1996.10Lesautres opérations courantes restant équilibrées, lesolde desopérations courantes
estdevenu négatif.
16. Lestrèsbonsrésultats enregistrés parlesexportations en1994 s'expliquent parleurniveau
initial peuélevé, lafermeté delademande etladépréciation delacouronne slovaque intervenue en
1993 ainsiqueparlamiseenplace deréseaux decommercialisation àl'étranger. Lacroissance des
exportations estrestée trèssoutenue en1995 malgré unehausse de1,9pourcentdutauxdechange
effectif réel. Lavigueur delademande intérieure, l'augmentation dutauxd'utilisation descapacités
etl'appréciation delamonnaie slovaque sontlesprincipales raisons dugonflement desimportations,
malgré l'introduction delasurtaxe àl'importation de10pourcentenmars 1994.
17. Surlapériode 1993-1995, lapartdesproduits chimiques etdesproduits manufacturés
intermédiaires danslesimportations comme danslesexportations arégulièrement augmenté tandis
quecelledesproduits combustibles etproduits connexes danslesimportations adiminué. Lesproduits
chimiques représentaient 12pourcentdesexportations en1993 et13,2pourcenten1995; pourles
produits manufacturés intermédiaires, cettepartestpassée de38,8pourcenten1993à40,5pourcent
en1995. Lapartdesproduits manufacturés intermédiaires danslesimportations estpassée de15,1pour
10Données fournies parlaRépublique slovaque.WT/BOP/W/12
Page10
centen1993 à17,6pourcenten1995 etcelledesproduits chimiques de11,3pourcentà13,5pour
cent. Enrevanche, celledescombustibles etproduits connexes esttombée de21pourcenten1993
à17,9pourcenten1995.
Tableau 2-Commerce extérieur parsection delaCTCI, 1992-1995
(Parts enpourcentage)
1992 1993 1994 1995
Exportations f.a.b.
Produits alimentaires etanimaux vivants 7,3 5,5 4,5 5,0
Boissons ettabac 0,5 0,9 0,9 0,9
Matières brutes 5,5 4,9 5,1 5,0
Combustibles etproduits connexes 0,8 4,9 4,6 4,2
Huiles, graisses etciresd'origine animale ou
végétale 0,1 0,1 0,1 0,1
Produits chimiques etproduits connexes 11,4 12,0 12,8 13,2
Produits manufacturés intermédiaires 42,6 38,8 39,2 40,5
Machines etmatériel detransport 17,3 19,4 19,4 18,8
Articles manufacturés divers 14,4 13,4 13,3 12,2
Autres 0,0 0,1 0,1 0,0
Total 100,0 100,0 100,0 100,0
Importations, f.a.b.
Produits alimentaires etanimaux vivants 4,6 7,3 7,0 6,0
Boissons ettabac 0,8 1,5 1,3 1,1
Matières brutes 6,7 5,2 5,3 5,8
Combustibles etproduits connexes 29,5 21,0 19,3 17,9
Huiles, graisses etciresd'origine animale ou
végétale 0,0 0,3 0,3 0,2
Produits chimiques etproduits connexes 9,8 11,3 13,3 13,5
Produits manufacturés intermédiaires 8,7 15,1 16,9 17,6
Machines etmatériel detransport 31,9 29,3 27,7 29,0
Articles manufacturés divers 8,0 9,0 8,9 8,0
Autres 0,0 0,2 0,2 0,1
Total 100,0 100,0 100,0 100,0
Source: FMI.
18. Lapartdestroispartenairescommerciauxtraditionnels-Républiquetchèque,RussieetUkraine-
danslesexportations comme danslesimportations n'acessé dediminuer entre 1993 et1995, tandis
quecelledesautres partenaires importants aaugmenté ouestrestée stable. Néanmoins, laRépublique
tchèque estrestée lepremier partenaire commercial delaSlovaquie. Sapartdanslesimportations
slovaques esttombée de35,5pourcenten1993à27,5pourcenten1995etsapartdanslesexportations
slovaques de41,9pourcenten1993 à35,2pourcenten1995. Aucontraire, lapartdel'AllemagneWT/BOP/W/12
Page11
danslesimportations slovaques estpassée de11,7pourcenten1993 à14,4pourcenten1995 etsa
partdanslesexportations slovaques de15,3pourcenten1993à18,8pourcenten1995. LaRussie
estrestée unimportant fournisseur delaSlovaquie, même sisapartdanslesimportations adiminué,
passant de19,6pourcenten1993 à17pourcenten1995.
Tableau 3-Commerce extérieur parpartenaire, 1993-1995
(Parts enpourcentage)
1993 1994 1995
Exportations, f.a.b.
République tchèque 41,9 37,1 35,2
Russie 4,7 4,1 3,8
Allemagne 15,3 17,2 18,8
Autriche 5,0 5,2 5,0
Italie 2,8 4,6 4,8
Ukraine 2,9 2,8 2,2
Etats-Unis 1,1 1,6 1,6
France 1,6 1,7 2,0
Hongrie 4,6 5,4 4,6
Pays-Bas 1,6 1,8 1,8
Royaume-Uni 1,0 1,3 1,3
Pologne 2,9 2,8 4,4
Japon 0,2 0,2 0,3
Autres pays 12,7 14,2 14,2
Total 100,0 100,0 100,0
Importations, f.a.b.
République tchèque 35,5 29,6 27,5
Russie 19,6 17,8 17,0
Allemagne 11,7 13,5 14,4
Autriche 6,4 5,8 5,1
Italie 3,0 4,4 4,7
Ukraine 2,4 1,8 1,4
Etats-Unis 1,8 2,9 2,4
France 1,5 2,2 2,4
Hongrie 1,3 1,7 2,2
Pays-Bas 1,3 1,7 1,7
Royaume-Uni 1,3 1,6 1,7
Pologne 1,3 2,4 2,8
Japon 1,2 1,2 1,5
Autres pays 11,7 13,4 15,2
Total 100,0 100,0 100,0
Source: FMI.WT/BOP/W/12
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19. Labalance desservices estrestée stable, avecunexcédent de537millions dedollars EUtant
en1994 qu'en1995, etlestransferts officiels sontpassés de6millions dedollars EUen1994 à
42millions dedollars EUen1995.
b) Compte desopérations encapital
20. Lesolde desopérations encapital s'estunpeuamélioré en1995. Lesentrées nettes
d'investissements étrangers sontpassées de250millions dedollars EUen1994 à395millions de
dollars EUen1995, maislesinvestissements directs enSlovaquie ontlégèrement diminué, tombant
à153millions dedollars EU,contre 170millions dedollars EUen1994, cequiétaitdéjàpeu. Les
autres entrées nettes decapitaux àmoyen etàlongterme ontreculé, atteignant 571millions de
dollars EUen1995 contre 659millions dedollars EUen1994, demême quelessorties nettes de
capitaux àcourt terme (55millions dedollars EUen1995contre 195millions dedollars EUen1994).
L'amélioration dusolde desopérations encapital s'explique parl'évolution desrèglements autitre
ducompte decompensation quelaSlovaquie tientpourcertaines opérations encapital aveclaRépublique
tchèque. L'excédent dégagé surcecompte decompensation estpassé de609millions dedollars EU
en1994à951millions dedollars EUen1995, cequiestdûaufaitquelesmontants reçusenrèglement
ontconsidérablement augmenté, passant de255millions dedollars EUen1994 àplusde1milliard
dedollars EUen1995. Grâce àl'excédent desopérations courantes etauxentrées nettes decapitaux
étrangers, lesréserves brutes ontprogressé de1,7milliard dedollars EUen1995, représentant cette
année-là 4,4mois d'importations, contre 3,1en1994.
21. Lacharge deladetteextérieure restemodérée. L'encours deladetteendevises convertibles
aaugmenté d'environ 1milliard dedollars entre lafinde1994etlafinde1995, maisnereprésentait
plusque32,5pourcentduPIBen1995, contre 33,1pourcenten1994. Leservice deladette en
devises convertibles estpassé d'environ 0,8milliard dedollars EUen1994à1,4milliard dedollars EU
en1995, cequiestdûaugonflement desamortissements, lespaiements d'intérêt restant stables, de
l'ordre de238millions dedollars EU.Leservice deladetteexprimé enpourcentage desexportations
debiens etservices s'estalourdi, passant de8,7à12,3pourcent, maisilrestetrèssupportable.
Tableau 4-Dette extérieure etservice deladette, 1992-1995
(Millions dedollars EUetpourcentages)
1992 1993 1994 1995
Dette endevises convertibles, findepériode
Millions dedollars EU 2829 3379 4660 5678
Pourcentage duPIB 24,6 30,3 33,1 32,5
Dont: FMI 4,4 5,2 3,2 1,8
Service deladette endevises convertibles
Millions dedollars EU 273 673 795 1370
Amortissement 85 490 559 1132
Intérêt 188 184 236 236
Service deladette endevises convertibles
Pourcentage desexportations debiens et
services3,3 8,9 8,7 12,3
Dont: FMI 0,5 0,4 1,2 2,0
Source: FMI.WT/BOP/W/12
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iv) Finances publiques
22. Lasituation budgétaire s'estencore améliorée en1995, avecunsolde excédentaire équivalant
à0,6pourcentduPIB,contre undéficit équivalant à7pourcentduPIBen1993 et1,3pourcent
duPIBen1994. Enpourcentage duPIB, lesrecettes totales desadministrations publiques ont
régulièrement augmenté en1993 et1995, tandis quelesdépenses totales diminuaient, sousl'effetde
lapolitique d'austérité budgétaire appliquée parlegouvernement slovaque. Lesrecettes totales sont
estimées à47,9pourcentduPIBen1995, contre 46,4pourcenten1994, etcetteprogression est
dueprincipalement àunehausse duproduit desimpôts indirects, quiestpassé de13,2pourcentduPIB
en1994 à14pourcentduPIBen1995. Lacontraction desdépenses totales (47,3 pourcentduPIB
en1995contre 47,7pourcenten1993) aétéobtenue aumoyen d'unemaîtrise rigoureuse desdépenses
courantes, quisonttombées de45,5pourcentduPIBen1993 à42,3pourcenten1995. Lapart
desdépenses d'équipement danslePIB,quiavaitbeaucoup diminué entre 1992 et1994, estpassée
de4,5pourcenten1994 à5pourcenten1995. D'après lesestimations duFMI, l'amélioration de
lasituation budgétaire (excédent de0,6pourcentduPIBen1995contre undéficit de11,9pourcent
duPIBen1992) résulte presque entièrement d'uneréduction drastique desdépenses exprimées en
pourcentage duPIB(de57,9à47,3pourcentpourlesmêmes années).WT/BOP/W/12
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Tableau 5-Evolution desfinances publiques, 1992-19951
(Pourcentage duSGP)
199221993 1994Estimations
1995
Recettes totales 46,0 44,2 46,4 47,9
Impôts indirects 12,1 12,7 13,2 14,0
Impôts directs 16,4 9,9 11,3 11,3
Cotisations desécurité sociale 9,1 11,6 11,6 11,4
Autres recettes fiscales 1,8 2,2 2,5 2,8
Recettes extrafiscales 6,7 7,8 7,6 8,4
Dépenses totales 57,9 51,2 47,7 47,3
Dépenses courantes 50,5 45,5 43,2 42,3
Salaires ettraitements 4,6 4,3 3,8 3,6
Dépenses sociales 17,1 15,8 14,8 14,8
Dépenses desanté 4,6 4,3 5,2 5,6
Subventions 4,9 4,7 4,2 4,0
Service deladette3... 3,6 4,6 3,1
Autres ... 12,9 10,6 11,2
Dépenses d'investissement 7,5 5,7 4,5 5,0
Solde -11,9 -7,0 -1,3 0,6
1 Ensemble desadministrations publiques (budget del'Etat,collectivités locales, sécurité sociale etopérations extrabudgétaires).
2 Leschiffres sontfondés suruneestimation desrecettes etdesdépenses del'ensemble desadministrations publiques surleterritoire
delaRépublique slovaque (c'est-à-dire ycompris unepartie desrecettes etdesdépenses fédérales).
3 Intérêts, prêts etgaranties, àl'exclusion detoutamortissement.
Source: FMI.
WT/BOP/W/12
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v) Monnaie etcrédit
23. En1995, lesautorités monétaires ontappliqué unepolitique fortement anti-inflationniste, ce
quiapermis àlaSlovaquie d'enregistrer leniveau d'inflation leplusfaible delarégion. Lamasse
monétaire ausenslarge aaugmenté de19,2pourcenten1994 etde21,2pourcenten1995, cequi
étaitenpartie liéàunelégère diminution delavitesse decirculation delamonnaie. Alors qu'en1994
cetteaugmentation delamasse monétaire avaitétédueentièrement àlahausse desavoirs étrangers
nets,en1995elleaétédueégalement àunaccroissement desavoirs intérieurs. L'accroissement des
avoirs intérieurs netsenregistré en1995représentait 4,7pourcentdelamasse monétaire ausenslarge
endébut depériode, alors qu'en1994 cesavoirs avaient diminué de1,3pourcent. Cette évolution
s'explique parlacroissance descrédits auxentreprises etauxménages, quiontaugmenté de13,8pour
centen1995contre 2,2pourcenten1994. Lesavoirs étrangers netsontprogressé de16,5pourcent
en1995 contre 20,5pourcenten1994. Entre maietseptembre 1994, laBanque nationale astérilisé
lesimportantes entrées dedevises liées augonflement desrecettes d'exportation réglées par
l'intermédiaire ducompte decompensation. Depuis octobre 1994, elleaassoupli sapolitique enla
matière, estimant qu'unecroissance delamasse monétaire ausenslargesupérieure auxobjectifs pouvait
êtretolérée enraison del'augmentation delademande d'actifs financiers, corollaire del'expansion
économique.
Tableau 6-Evolution delasituation monétaire, 1993-19951
(Pourcentages)
1993 1994 1995
Variations exprimées enpourcentage delamasse monétaire ausenslarge
endébut depériode
Masse monétaire ausenslarge 19,1 19,2 21,2
Avoirs étrangers nets -3,2 20,5 16,5
Avoirs intérieurs nets 22,3 -1,3 4,7
Crédit intérieur 28,3 0,8 10,0
Crédit auxentreprises etauxménages 12,3 2,2 13,8
Autres éléments (nets) -6,0 -2,1 -5,3
Variations enpourcentage parrapport àlapériode précédente
Avoirs intérieurs nets 19,6 -1,1 5,0
Crédit intérieur 19,2 0,6 8,0
Crédit auxentreprises etauxménages 10,8 2,1 15,2
Vitesse decirculation delamasse monétaire ausenslarge21,50 1,50 1,46
1 Auxtauxdechange courants.
2 PIBnominal pourl'année divisé parlamasse monétaire ausenslarge enfind'année.
Source: FMI.WT/BOP/W/12
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vi) Evolution dutauxdechange
24. Letauxdechange joueunrôleimportant entantquevaleur deréférence nominale; untaux
uniques'appliqueàtouteslesopérationsréaliséesavecdespaysàmonnaieconvertiblesauflaRépublique
tchèque.11Letauxdechange estfixésurlabased'unpanier dedeuxdevises, ledeutsche mark et
ledollar EU. Entermes réels, lacouronne slovaque s'estlégèrement dépréciée en1994 puiss'est
appréciée en1995enraison del'écartentre lestauxd'inflation interne etexterne. Letauxdechange
effectif réel,basésurl'indice desprixàlaconsommation, abaissé de0,2pourcenten1994etaugmenté
de1,9pourcenten1995. Enseptembre 1995, lemécanisme decompensation aveclaRépublique
tchèque aétéremplacé parunsystème depaiements endevises convertibles.
11Lesopérations commerciales aveclaRépublique tchèque étaient réglées parl'intermédiaire d'uncompte
decompensation tenuparlesdeux banques centrales; lesmontants correspondants étaient convertis en"écus
decompensation", parapplication àlamonnaie ducontrat d'untauxdechange fixéparlesbanques centrales,
avecunécartpouvantatteindre5pourcent.Lesdeuxbanquessefaisaientmutuellementcréditjusqu'àconcurrence
de130millions d'écus. Lessoldes dépassant cette limite devaient êtreréglés endevises convertibles 15jours
après lafindumois. Ilexiste desmécanismes dechange spéciaux pour lerèglement desopérations réalisées
avec certains pays socialistes autres queceux quifaisaient partie duCAEM.