RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/93/Suppl.1
G/SCM/W/102/Suppl.1
DUCOMMERCE 18octobre 1995
(95-3140)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT
NEO-ZELANDAIS1AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDE
L'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Supplément
LesCommunautés européennes ontfaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du9octobre 1995.
_______________
Législation antidumping delaNouvelle-Zélande
1. Meilleurs renseignements disponibles
L'utilisation des"meilleurs renseignements disponibles" prévue dans l'Accord duGATT
(article 6.8etannexe II)n'estévoquée àaucun moment danslaLoinéo-zélandaise.
Question
LaNouvelle-Zélande pourrait-elle préciser l'étatdesalégislation encequiconcerne
l'utilisation des"meilleurs renseignements disponibles" dans sesenquêtes enmatière dedroits
antidumping etdedroits compensateurs?
2. Marges antidumping -Article 14delaLoinéo-zélandaise
L'article 14delaLoinéo-zélandaise neditrienausujetdeladétermination d'unemarge de
dumping individuelle ,prévue àl'article 6.10del'Accord.
Question
LaNouvelle-Zélande pourrait-elle donner desassurances qu'elleprévoira ladétermination
demarges dedumping individuelle?
3. Forme desnotifications -Articles 9a),111)g),132)et161),etc.,delaLoinéo-zélandaise
LaLoinéo-zélandaise indique simplement qu'unavisdoitcontenir "unbrefrésumé desraisons
pourlesquelles ilestdonné ..."(article 9a)).Cette définition élémentaire estinsuffisante parrapport
auxprescriptions del'article 12del'Accord. L'article 12.1.1 prévoit parexemple quelesavisau
1G/ADP/N/1/NZL/2-G/SCM/N/1/NZL/2.G/ADP/W/93/Suppl.1
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public concernant l'ouverture d'uneenquête doivent contenir davantage derenseignements, comme
labasesurlaquelle estfondée l'allégation del'existence d'undumping, unrésumé desfacteurs sur
lesquels estfondée l'allégation del'existence d'undommage, lanotification desdélais, etc.Or,le
terme "avis" contenu àl'article 104)delaLoinéo-zélandaise, àpropos del'avisaupublic concernant
l'ouverture del'enquête, renvoie enfaitàladéfinition insuffisante ci-dessus quifigure àl'article 9,
etquisuppose simplement un"bref résumé".
Ilenvademême pour l'article 132),quiprévoit lapublication del'avisconcernant la
détermination finale, etpourl'article 161)relatif àlapublication del'avisconcernant lesmesures
provisoires, ainsiquepourd'autres dispositions delaloiquirenvoient àladéfinition insuffisante
contenue àl'article 9.
Question
LaNouvelle-Zélande envisage-t-elle demettre enoeuvre l'article 12del'Accord duGATT?
4. Preuves écrites -Article 101)delaLoinéo-zélandaise
Selon l'article 101)delaLoinéo-zélandaise, leSecrétaire peutouvrir uneenquête "lorsqu 'il
estconvaincu quedeséléments depreuve suffisants ontétéfournis ...". Or,l'article 5.1del'Accord
duGATT précise quelademande doitêtreprésentée "parécrit". Lelibellé dutexte néo-zélandais
neprécise riendetel.
Question
LaNouvelle-Zélande pourrait-elle donner deséclaircissements surl'expression utilisée
dans cetarticle?
5. Présentation orale deséléments depreuve -Article 10.6a)delaLoinéo-zélandaise
L'article 6.1del'Accord duGATT prévoit simplement lapossibilité deprésenter parécrit
leséléments depreuve. L'article 10.6a)delaLoinéo-zélandaise précise que"surjustification" ces
éléments depreuve peuvent également êtreprésentés oralement. Laprécision subtile contenue à
l'article6.3del'AccordduGATTselonlaquellelesrenseignementsprésentésoralementserontreproduits
parécritet"misàladisposition desautres parties" nefigure pasdanslaLoinéo-zélandaise.
Question
Quelle enestlaraison?
6. Rencontres entre lesparties -Article 10.6c)delaLoinéo-zélandaise
L'article 10.6c)delaLoinéo-zélandaise neditpasexpressément quelefaitdenepasparticiper
àunerencontre neserapaspréjudiciable àlacause delaoudesparties quinesouhaiteraient pas
participer. Lesdispositions del'article 6.2del'Accord duGATT nefigurent pasdans laLoi
néo-zélandaise.
Question
Quelle enestlaraison?G/ADP/W/93/Suppl.1
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7. Renseignements nonconfidentiels -Article 108)delaLoinéo-zélandaise
LaLoinéo-zélandaise stipule que"leSecrétaire peutdemander "auxparties quiontfourni
desrenseignements confidentiels d'endonner unrésumé nonconfidentiel, alorsquel'Accord duGATT
contient laformule pluscatégorique "exigeront ...":lesrésumés nonconfidentiels nesontdoncpas
facultatifs (article 6.5.1 del'Accord).
Question
Pourquoi lesdispositions delaLoinéo-zélandaise sont-elles différentes?
8. Renseignements nonconfidentiels -Article 108)a)etb)delaLoinéo-zélandaise
LaLoinéo-zélandaise neprécise pasenquoi consisterait unrésumé nonconfidentiel
"satisfaisant": lacondition énoncée àl'article 6.5.1 (deuxième phrase) del'Accord duGATT selon
laquelle lesrésumés doivent être"suffisamment détaillés" n'yfigure pas.
Question
Quelle enestlaraison?
9. Défaut d'offre d'engagement -Article 15delaLoinéo-zélandaise
LaLoinéo-zélandaise necontient pasdedisposition fondée surcelledel'article 8.5del'Accord
duGATT quiprévoit quelefaitdenepasoffrir unengagement nedevrait pasêtrepréjudiciable à
l'affaire.
Question
Quelle enestlaraison?
10. Engagements -Article 15delaLoinéo-zélandaise
LaLoinéo-zélandaise necontient pasdedisposition fondée surcelledel'article 8.5del'Accord
duGATT quiprévoit qu'aucun exportateur neseracontraint desouscrire àunengagement.
Question
Quelle enestlaraison?
11. Transactions conclues dansdesconditions d'indépendance -Article 32)et41)c)delaLoi
néo-zélandaise
LaLoinéo-zélandaise stipule qu'unevente deproduits "...n'estpasconsidéré[e] comme une
transaction conclue dansdesconditions d'indépendance ..."s'ilexiste unarrangement compensatoire
enfaveur del'acheteur duproduit. Selon l'article 41)lorsque l'achat duproduit parl'importateur
neconstituait pasunetransaction conclue dansdesconditions d'indépendance leprixàl'exportation
est:
- un"prix raisonnable" déterminé parleSecrétaire (sous-alinéa c))lorsque leproduit estrevendu
parl'importateur dansunétatdifférent; ouG/ADP/W/93/Suppl.1
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- unprixsoumis àdesajustements (sous-alinéa b))lorsque l'étatduproduit n'apasétémodifié.
Or,l'article 2.3del'Accord duGATT prévoit simplement que,lorsqu 'ilexiste unarrangement de
compensation enfaveur del'acheteur, lesautorités pourront établir unprixraisonnable, quel'étatdu
produit aitétémodifié ounon. Ladisposition del'Accord duGATT n'estpasimpérative.
Question
Letextenéo-zélandaisétantconçuendestermescatégoriques,commentlaNouvelle-Zélande
envisage-t-elle d'assurer lamême souplesse quel'article 2.3del'Accord duGATT euégard à
ladétermination d'unprixàl'exportation approprié pourlestransactions quin'ontpasétéconclues
dans desconditions d'indépendance?
12. Absence deprixàl'exportation -Article 42)b)delaLoinéo-zélandaise
Laformule employée danscetarticle, pourlecasoùiln'yapasdeprixàl'exportation, est-elle
aussicatégorique; ilestditqueleprixàl'exportation seradéterminé delamanière jugée appropriée
parleSecrétaire.L'article2.3del'AccordduGATTcontientleterme"pourra",quiestmoinsimpératif.
Question
Quelle enestlaraison?
13. Ventes insuffisantes -Article 52)a),b)etc)delaLoinéo-zélandaise
Lesraisons quipermettent deconsidérer quelavaleur normale nepeutpasêtredéterminée
sonttropvagues. Lanotedebasdepage2relative àl'article 2.2del'Accord duGATT fixeun"seuil
de5pourcent" endeçàduquel lesventes duproduit surlemarché intérieur sontconsidérées comme
insuffisantes. LaLoinéo-zélandaise neprévoit riendetel.
Question
LaNouvelle-Zélande modifiera-t-elle salégislation defaçonàyincorporer lesprécisions
contenues àl'article 2.2del'Accord duGATT, notamment encequiconcerne leseuilde5pour
centapplicable auxventes surlemarché intérieur?
14. Valeur normale -Article 56)delaLoinéo-zélandaise
LaLoinéo-zélandaise n'indique pascequidoitnormalement êtreconsidéré comme "unepériode
prolongée". L'Accord duGATT (article 2.2.1, notedebasdepage4)précise quelalongue période
devrait normalement êtredeunan,maisenaucun casinférieure àsixmois.
Question
Pourquoi laLoinéo-zélandaise nereprend-elle pasladéfinition del'expression "unelongue
période" contenue dans l'Accord duGATT envued'établir silesventes ontlieuaucours
d'opérations commerciales normales?G/ADP/W/93/Suppl.1
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15. Valeur normale -Article 5.6delaLoinéo-zélandaise
LaLoinéo-zélandaise nedonne pasdedéfinition del'expression "quantité substantielle"; la
définition contenue dansl'Accord duGATT (article 2.2.1, notedebasdepage5)n'yfigure pas.
Question
Pourquoi laLoinéo-zélandaise nereprend-elle pasladéfinition del'expression "quantités
substantielles" contenue dans l'Accord duGATT pour établir silesventes ontlieuaucours
d'opérations commerciales normales?
16. Conversion demonnaies -Article 53)delaLoinéo-zélandaise
Lesdispositions relatives àunecomparaison équitable contenue danslaLoinéo-zélandaise
neprennent pasencompte laconversion demonnaies, comme leveutl'article 2.4.1 del'Accord
duGATT.
Question
Quelle enestlaraison?
17. Marges dedumping -Articles 53)et144)delaLoinéo-zélandaise
LaLoinéo-zélandaise neprend pasencompte lesdispositions del'article 2.4.2 del'Accord
duGATT, quiprévoit quelecalcul delamarge dedumping sefaitsurlabased'unecomparaison
entre moyennes pondérées oudirectement transaction àtransaction.
Question
Quelle enestlaraison?
18. Dommage etcumul
IlsemblequelaLoinéo-zélandaisenecontiennepasdedispositionsreprenantlesrèglescontenues
àl'article 3.3del'Accord duGATT relatives aucumul deseffets desimportations enprovenance de
plusd'unpays.
Question
Quelle enestlaraison?
19. Dommage imputable àd'autres facteurs quelesproduits dontilestallégué qu'ilsfontl'objet
d'undumping -Article 82)e)iii)delaLoinéo-zélandaise
Question
LaNouvelle-Zélande envisage-t-elle deprendre encompte lespratiques commerciales
restrictives entre producteurs néo-zélandais àl'intérieur dupayslorsqu 'elleévaluera lesautres
facteurs cause dedommage? Lelibellé del'article 82)e)iii)delaLoin'estpasclairsurcepoint.G/ADP/W/93/Suppl.1
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20. Menace dedommage
LaLoinéo-zélandaise necontient pastouslesdétails prévus àl'article 3.7del'Accord du
GATT encequiconcerne ladétermination concluant àunemenace dedommage.
Question
Quelle enestlaraison?