RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.15
5février 1996
DUCOMMERCE
(96-0420)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: JAPON
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère ducommerce extérieur etdel'industrie
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Chauffe-eau àgazàchauffage instantané (SH84.19)
Cuisinières àgaz(SH73.21)
Chauffe-bains àgazéquipés debrûleurs àgaz(SH73.21)
Brûleurs pourchauffe-bains àgaz(SH84.16)
Robinets debrûleurs pourchauffe-bains àgaz(SH84.81)
Autocuisseurs àgaz(SH73.23)
5. Intitulé etnombre depages dutextenotifié: Révision del'Arrêté ministériel portant mise
enapplication delaLoirelative auxservices dedistribution dugaz(disponible en
japonais, 3pages)
6. Teneur:
1) Transfert d'une partie desarticles classés dans lapremière catégorie
d'équipements etd'appareils àgazdanslaseconde catégorie d'équipements et
d'appareils àgaz.
2) Exclusion desdeux catégories précitées d'unepartie desarticles actuellement
classés danslapremière catégorie d'équipements etd'appareils àgaz.
7. Objectif etjustification: Ilestprévu deréviser leclassement encatégories des
équipements etappareils àgazafinderationaliser laréglementation etdeprocéder aux
adaptations nécessaires delaréglementation technique applicable àceséquipements et
appareils.
./.G/TBT/Notif.96.15
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8. Documents pertinents: LetextedebaseestlaLoirelative auxservices dedistribution du
gaz.
Publication aujournal officiel (KAMPO) après adoption.
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: Adéterminer
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 22mars 1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: