ANNEXE 3
MECANISME D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
LesMembres conviennent decequisuit:
A. Objectifs
i) LeMécanisme d'examen despolitiques commerciales ("MEPC") apour objet de
contribuer àcequetouslesMembres respectent davantage lesrègles, disciplines etengagements
définis dans lesAccords commerciaux multilatéraux et,lecaséchéant, dans lesAccords
commerciaux plurilatéraux, etdonc àfaciliter lefonctionnement dusystème commercial
multilatéral, enpermettant unetransparence accrue etunemeilleure compréhension despolitiques
etpratiques commerciales desMembres. Enconséquence, lemécanisme d'examen permet
d'apprécier etd'évaluer collectivement, d'unemanière régulière, toute lagamme despolitiques et
pratiques commerciales desdivers Membres etleurincidence surlefonctionnement dusystème
commercial multilatéral. Iln'esttoutefois pasdestiné àservir debasepour assurer lerespect
d'obligations spécifiques découlant desaccords nipour desprocédures derèglement des
différends, niàimposer auxMembres denouveaux engagements enmatière depolitique.
ii) L'évaluation àlaquelle ilestprocédé dans lecadre dumécanisme d'examen
s'inscrit, pour autant quecelaestpertinent, dans lecontexte desbesoins, despolitiques etdes
objectifs généraux duMembre concerné dans ledomaine del'économie etdudéveloppement,
ainsi quedanslecontexte desonenvironnement extérieur. Toutefois, cemécanisme d'examen a
pourfonction d'examiner l'incidence despolitiques etpratiques commerciales d'unMembre surle
système commercial multilatéral.
B. Transparence interne
LesMembres reconnaissent lavaleur intrinsèque, pour l'économie desMembres etle
système commercial multilatéral, delatransparence interne auniveau desdécisions prises parles
gouvernements enmatière depolitique commerciale, etconviennent d'encourager etdefavoriser
uneplusgrande transparence dansleurs propres systèmes, toutenadmettant quelatransparence
interne doitêtreassurée d'unemanière volontaire etquitienne compte dessystèmes juridique et
politique dechaque Membre.
C. Procédures d'examen
i) L'Organe d'examen despolitiques commerciales (ci-après dénommé l'"OEPC") est
institué poureffectuer lesexamens despolitiques commerciales.
ii) Lespolitiques etpratiques commerciales detouslesMembres seront soumises à
unexamen périodique. L'incidence desdifférents Membres surlefonctionnement dusystème
commercial multilatéral, définie d'après leurpartducommerce mondial pendant unepériode
représentative récente, seralefacteur déterminant pourdécider delafréquence desexamens. Les
quatre entités commerciales quiviendront entêtedeliste(lesCommunautés européennes comptant
pour une), seront soumises àunexamen touslesdeux ans. Les16suivantes feront l'objet d'un
examen touslesquatre ans,etlesautres touslessixans,unintervalle pluslongpouvant êtrefixé
pour lespays lesmoins avancés Membres. Ilestentendu quel'examen desentités ayant une
politique extérieure commune s'appliquant àplusd'unMembre portera surtousleséléments de
politique touchant lecommerce, ycompris lespolitiques etpratiques pertinentes dechaqueMembre concerné. Exceptionnellement, aucasoùdeschangements interviendraient dans la
politique oulespratiques commerciales d'unMembre, quipourraient avoir desrépercussions
importantes pour sespartenaires commerciaux, l'OEPC pourrait demander àceMembre, après
consultation, d'avancer l'examen suivant.
iii) Auxréunions del'OEPC, lesdébats seront conduits enfonction desobjectifs
énoncés auparagraphe A.Cesdébats seront axéssurlapolitique etlespratiques commerciales
duMembre, quifontl'objet d'uneévaluation danslecadre dumécanisme d'examen.
iv) L'OEPC dressera unplandebasepour ledéroulement desexamens. Ilpourra
aussi examiner lesrapports actualisés desMembres etenprendre note. Ilétablira pour chaque
année unprogramme d'examens, enconsultation aveclesMembres directement concernés. En
consultation avecleoulesMembres dontlapolitique estexaminée, lePrésident pourra choisir des
présentateurs quiprésenteront lesujetàl'OEPC sousleurpropre responsabilité.
v) Poursestravaux, l'OEPC auraàsadisposition ladocumentation suivante:
a) unrapport complet, dontilestfaitmention aupoint D,fourni parleou
lesMembres soumis àexamen;
b) unrapport établi parlesecrétariat soussapropre responsabilité àpartir
desrenseignements ensapossession etdeceux quiauront été
communiqués parleoulesMembres concernés. Lesecrétariat devra
demander àcelui-ci (ceux-ci) deséclaircissements surses(leurs) politiques
etpratiques commerciales.
vi) Lesrapports duMembre soumis àexamen etdusecrétariat, ainsi quelecompte
rendu delaréunion del'OEPC, seront publiés danslesmoindres délais après l'examen.
vii) Cesdocuments seront communiqués àlaConférence ministérielle, quienprendra
note.
D. Etablissement derapports
Afin deparvenir àunetransparence aussi complète quepossible, chaque Membre
présentera régulièrement unrapport àl'OEPC. Dans lesrapports complets seront exposées les
politiques etpratiques commerciales duoudesMembres concernés, selon unmodèle convenu que
l'OEPC arrêtera. Audépart, cemodèle serafondé surleModèle pourlesrapports parpaysétabli
parlaDécision du19juillet 1989 (IBDD, S36/455-458), modifié selon qu'ilseranécessaire pour
étendre lechamp d'application desrapports àtous lesaspects despolitiques commerciales
couverts parlesAccords commerciaux multilatéraux figurant àl'Annexe 1et,lecaséchéant, par
lesAccords commerciaux plurilatéraux. Cemodèle pourra êtrerévisé parl'OEPC àlalumière de
l'expérience. Dans l'intervalle entre deux examens, chaque Membre présentera unrapport
succinct lorsque deschangements importants seront intervenus danssapolitique commerciale; il
fournira aussi unemise àjourannuelle desrenseignements statistiques selon lemodèle convenu.
Ilsera tenu particulièrement compte desdifficultés qu'auraient lespays lesmoins avancés
Membres àétablir leurs rapports. LeSecrétariat fournira surdemande uneassistance technique
auxpaysendéveloppement Membres, etenparticulier auxmoins avancés d'entre eux. Ilfaudrait
coordonner danstoute lamesure dupossible lesrenseignements donnés dans lesrapports etles
notifications faites autitrededispositions desAccords commerciaux multilatéraux et,lecas
échéant, desAccords commerciaux plurilatéraux.E. Rapports aveclesdispositions duGATT de1994 etdel'AGCS relatives àlabalance des
paiements
LesMembres reconnaissent lanécessité deréduire auminimum lefardeau des
gouvernements quidoivent seprêter aussi àdesconsultations approfondies enapplication des
dispositions duGATT de1994 oudel'AGCS relatives àlabalance despaiements. Aceteffet, le
Président del'OEPC élaborera, enconsultation avec leoulesMembres concernés etavec le
Président duComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements, des
arrangements administratifs quiharmoniseront lerythme normal desexamens despolitiques
commerciales avec lecalendrier desconsultations relatives àlabalance despaiements, mais ne
retarderont pasdeplusde12mois lesexamens despolitiques commerciales.
F. Evaluation dumécanisme
L'OEPC procédera àuneévaluation dufonctionnement duMEPC auplustardcinqans
après l'entrée envigueur del'Accord instituant l'OMC. Lesrésultats decette évaluation seront
présentés àlaConférence ministérielle. L'OEPC pourra parlasuiteprocéder àdesévaluations du
MEPC àintervalles qu'ildéterminera ouàlademande delaConférence ministérielle.
G. Tourd'horizon del'évolution del'environnement commercial international
L'OEPC procédera aussi àuntour d'horizon annuel desfaits survenant dans
l'environnement commercial international quiontuneincidence surlesystème commercial
multilatéral. Cetourd'horizon s'appuiera surunrapport annuel duDirecteur général décrivant
lesprincipales activités del'OMC etmettant enlumière lesproblèmes posés parlesgrandes
orientations quiaffectent lesystème commercial.