RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS6/6
27juin1995
DUCOMMERCE(95-1726)
Original: anglais
ETATS-UNIS -IMPOSITION DEDROITS D'IMPORTATION SUR LES
AUTOMOBILES ENPROVENANCE DUJAPON AUTITRE DES
ARTICLES 301ET304DELALOIDE1974 SUR LE
COMMERCE EXTERIEUR
Communication duJapon
Lacommunication ci-après datéedu13juin1995quelaMission permanente duJapon àGenève
aadressée auSecrétariat del'OMC estdistribuée àlademande delaMission permanente duJapon.
_______________
Lesconsultations autitredel'article XXII:1 demandées parleJapon (WT/DS6/1) onteulieu
le12juin1995 àl'OMC. Lorsdecesconsultations, ladélégation duJapon aprésenté ledocument
ci-joint àladélégation desEtats-Unis.
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Questions posées parleJapon auxEtats-Unis danslecadre desconsultations autitre
del'article XXII:1 duGATT de1994 etdel'article 4duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends
I. Concernant lerelèvement desdroits dedouane proposé
1. 1) Legouvernement desEtats-Unis n'a-t-ilaucune intention deretirer ladétermination
établie le10maietl'annonce faitele16mai?
2) Comment legouvernement desEtats-Unis concilie-t-il l'application éventuelle deces
mesures aveclesobligations découlant pourlepaysdel'article premier duGATT
de1994? L'unequelconque desexceptions autorisées àl'article premier duGATT
de1994 s'applique-t-elle auxmesures envisagées?
3) Quels sontlescritères quiontprésidé auchoix des13modèles devoitures deluxe
japonaises quiseront soumis àundroitdedouane de100pourcent?
2. Comment legouvernement desEtats-Unis concilie-t-il l'application éventuelle decesmesures
aveclesobligations découlant pourlepaysdel'article IIduGATT de1994? L'unequelconque des
exceptions autorisées àl'article IIduGATT de1994 s'applique-t-elle auxmesures envisagées?
II. Concernant lasuspension delaliquidation endouane associée àl'annonce del'application de
droits de100pourcent
1. 1) Quefaut-il entendre par"suspension" delaliquidation endouane? Quelles dispositions
statutaires ouréglementaires desloisetrèglements desEtats-Unis constituent le
fondement juridique decettemesure etdesonapplication uniquement aux13modèles
devoitures deluxejaponaises?
2) Cette mesure est-elle considérée comme faisant partie decelles quipeuvent êtreprises
autitredel'article 305delaLoide1974 surlecommerce extérieur tellequ'ellea
étémodifiée?
3) Ya-t-ild'autres exemples d'uneapplication rétroactive demesures prises autitrede
l'article 301?
2. 1) Comment legouvernement desEtats-Unis concilie-t-il cettemesure aveclesobligations
découlant pourlepaysdel'article premier duGATT de1994? L'unequelconque des
exceptions àl'article premier duGATT de1994 s'applique-t-elle àcettemesure?
2) Cette mesure, visant uniquement lesvoitures deluxejaponaises figurant surlaliste,
restreint-elle lesimportations comme ileststipulé àl'article XIduGATT de1994?
Danslanégative,pourquellesraisons?LegouvernementdesEtats-Unisa-t-ill'intention
deseprévaloir d'uneexception quelconque autitredel'article XI:2pourjustifier cette
mesure?
3) Cette mesure, visant uniquement lesvoitures deluxejaponaises figurant surlaliste,
restreint-elle lesimportations comme ileststipulé àl'article XIIIduGATT de1994?
Dans lanégative, pourquelles raisons?WT/DS6/6
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III. Concernant lerecours àdesmesures unilatérales
1. S'agissant deladétermination établie le10mai1995:
1) Les"raisons justifiant ladétermination" exposées dansl'avispublié auFederal Register
endatedu18mai1995 (60FR26745) portent-elles surunprétendu "ensemble
complexe"? L'énumération quiyestfaitedeséléments decetensemble est-elle
exhaustive? Dans lanégative, veuillez indiquer endétail tousleséléments qui
constituent cetensemble.
2) Quelles sontlesraisons spécifiques justifiant ladétermination relative àl'enquête sur
les"pièces essentielles", les"règlements enmatière demodification" etle"système
decertification" pourlesgarages etlesmécaniciens, dontilétaitfaitmention dans
l'avispublié auFederal Register endatedu13octobre 1994 (59FR52034)?
3) L'absence demention des"pièces essentielles" dansl'avisdu18mai1995 publié au
Federal Register signifie-t-elle quelaquestion despièces essentielles n'estplusvisée
parlaprocédure autitredel'article 301? Pourquoi cettequestion n'a-t-elle pasété
mentionnée dansl'avispublié auFederal Register?
4) Dans lalettre quel'Ambassadeur Kantor aadressée auDirecteur général del'OMC,
M.Ruggiero (WT/INF/1, 17mai1995), ilestditque"Surlemarché après-vente des
pièces d'automobiles, lamultitude etlacomplexité desrèglements ontpoureffetde
canaliser laplupart desréparations versdesgarages ayant desliensétroits avecdes
fabricants japonais depièces, cequisetraduit parunediscrimination commerciale."
- Enquoilesfaitsetlescirconstances surlesquels cettedéclaration estfondée
diffèrent-ils deceuxsurlesquels repose ladétermination établie autitrede
l'article 301?
- L'expression "lamultitude etlacomplexité desrèglements" s'applique-t-elle
aussi auxpoints mentionnés àl'alinéa 2)ci-dessus?
5) Quelle estlaraison spécifique permettant dedéterminer quelesactes, mesures et
pratiques duJapon a)"nesontpasraisonnables", b)"sont discriminatoires" et
c)"entravent ourestreignent lecommerce desEtats-Unis", respectivement?
6) Ladétermination établie le10mairelève-t-elle del'article 23.2a)duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends? Dans lanégative, pourquelles raisons?
2. Laprocédure encours autitredel'article 301vise-t-elle lesactes, mesures etpratiques du
Japon surlemarché après-vente despièces d'automobiles? Dans l'affirmative, quels sontprécisément
cesactes, mesures etpratiques?
1) Ladite procédure autitredel'article 301est-elle limitée auxdispositions arrêtées par
lespouvoirs publics concernant les"pièces essentielles", les"règlements enmatière
demodification" etle"système decertification" pourlesgarages etlesmécaniciens,
dontilétaitfaitmention dansl'avisdu13octobre 1994 publié auFederal Register?
2) Encasderéponse affirmative àlaquestion posée àl'alinéa 1)ci-dessus, quels sont
danscestroisdomaines lesactes, mesures etpratiques spécifiques qui,del'avisdu
gouvernementdesEtats-Unis,nesontpasraisonnables,sontdiscriminatoiresetentraventWT/DS6/6
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ourestreignent lecommerce desEtats-Unis, etenquoilimitent-ils ouempêchent-ils
l'accès desfournisseurs depièces automobiles desEtats-Unis aumarché japonais?
Sont-ils endehors duchamp d'application del'Accord surl'OMC? Nerelèvent-ils
pasdel'Accord surl'OMC?
3) Encasderéponse négative àlaquestion posée àl'alinéa 1)ci-dessus, quels autres
actes, mesures etpratiques spécifiques duJapon sontencause?
3. 1) Legouvernement desEtats-Unis soutient-il quelesEtats-Unis peuvent appliquer
l'article 301demanière unilatérale pourdesquestions quinesontpasdes"questions
relevant del'OMC"? Quel estlesensexact del'expression "questions relevant de
l'OMC"?
2) Lesactes, mesures etpratiques duJapon visésparlaprocédure autitredel'article 301
nesont-ils pasdes"questions relevant del'OMC" auxyeux dugouvernement des
Etats-Unis?
3) Quecherche legouvernement desEtats-Unis surlemarché après-vente despièces
d'automobiles enengageant uneprocédure autitredel'article 301? Necherche-t-il
pas,parlaprocédure enquestion, à"obtenir réparation encasdeviolation d'obligations
oud'annulation ouderéduction d'avantages résultant desaccords visés, oud'entrave
àlaréalisation desdits accords"?
4) Lesactes, mesures etpratiques duJapon visésparlaprocédure autitredel'article 301
sont-ils sansrapport aveclesavantages découlant pourlesEtats-Unis del'Accord sur
l'OMC?
4. Silesactes, mesures etpratiques duJapon visés parlaprocédure autitredel'article 301ne
relèvent pasdel'OMC, laposition dugouvernement desEtats-Unis est-elle qu'unMembre peutjustifier
l'adoption demesures incompatibles avecl'OMC surlabasedetelsactes, mesures etpratiques ne
relevant pasdel'OMC? Dans l'affirmative, legouvernement desEtats-Unis pourrait-il indiquer
l'exception spécifique auxarticles premier etIIduGATT de1994 quiautorise detelles actions?
5. Quelle estl'estimation dugouvernement desEtats-Unis concernant lesdommages causés par
lesactes, mesures etpratiques dugouvernement duJapon? Surquelle baseestcalculé lemontant de
5,9milliards dedollars? Cemontant couvre-t-il touslesdommages causés parunprétendu "ensemble
complexe" ouceuxquisontliésauxéléments mentionnés plushautsous1.2)?
6. 1) Dans lalettre queleReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales
internationales, M.Kantor, aadressée auDirecteur général del'OMC, M.Ruggiero
(WT/INF/1, 17mai1995), ilestditquelesrèglements japonais "vont bienau-delà
decequiestnécessaire" pourgarantir "lefaitquetoutpaysdoitélaborer desrèglements
pourassurer lasécurité etlaprotection del'environnement". Parailleurs, lalettre
reprend lestermes exacts desarticles 2.2et5.1.2 del'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce, àsavoir "créer desobstacles nonnécessaires aucommerce
international".Cesréférencescorrespondent-ellesàlalettreetàlastructuredel'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce?
2) Lorsque legouvernement desEtats-Unis entend recourir auxprocédures derèglement
desdifférends del'OMC, quelles mesures spécifiques concernant lemarché des
automobiles etdespièces d'automobiles, ycompris le"marché après-vente" auJapon,
seront mises encause dans lecadre delaprocédure? Quelles sontlesmesuresWT/DS6/6
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spécifiques quelegouvernement desEtats-Unis envisage d'incriminer comme étant
contraires auxobligations découlant pourleJapon duGATT de1994 etdel'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce? Veuillez indiquer lesarticles duGATT
de1994 etdel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce aveclesquels ces
mesures sontcensées êtreincompatibles.
3) Quel estlecritère appliqué parlegouvernement desEtats-Unis pourdistinguer les
actes, mesures etpratiques duJapon quisont"endehors ducadre desAccords de
l'OMC" deceuxquiferont l'objetdurecours parlegouvernement desEtats-Unis aux
procédures derèglement desdifférends del'OMC? Enparticulier danslecasdespièces
d'automobiles?
IV. Annulation etréduction d'avantages sansqu'ilyaitviolation
1. LegouvernementdesEtats-Unispense-t-ilquelegouvernementduJaponpouvaitraisonnablement
s'attendre àlasuspension delaliquidation endouane associée àl'annonce del'application dedroits
de100pourcentaumoment oùlaconcession tarifaire surlesautomobiles aéténégociée? Dans la
négative, pourquelles raisons?
2. Legouvernement desEtats-Unis pense-t-il quelasuspension delaliquidation endouane en
question aentraîné unbouleversement desrelations concurrentielles entre lesautomobiles deluxe
japonaises figurant surlalisteannoncée le16maietlesautomobiles deluxedesautres pays? Dans
lanégative, pourquelles raisons?
V. Casd'urgence
1. Legouvernement desEtats-Unis pense-t-il quecetteaffaire neconstitue pasuncasd'urgence?
Dans l'affirmative, pourquelles raisons?
2. Lesmesures annoncées oumises enoeuvre parlegouvernement desEtats-Unis visent-elles
expressément àinfluencer lescourants d'échanges desproduits figurant surlaliste? Dansl'affirmative,
lecaractère cumulatif del'effetnejustifie-t-il pasl'allégation dugouvernement duJapon selon laquelle
cetteaffaire doitêtretraitée comme uncasd'urgence?
3. Pourlebonfonctionnement desprocédures derèglement desdifférends del'OMC, nefaut-il
pastraiter rapidement lesaffaires quiimpliquent desdommages irréversibles etaccumulés etdontles
aspects juridiques sontsansambiguïté?
Faits àconfirmer
Legouvernement duJapon comprend delamanière suivante ladétermination établie etles
mesures prises parlegouvernement desEtats-Unis. Sicetteinterprétation estcorrecte, veuillez la
confirmer. Siellenel'estpas,veuillez lacorriger.
1) Ladétermination établie parleReprésentant desEtats-Unis pour lesquestions
commerciales internationales le10mai1995 etpubliée auFederal Register le
18mai1995 relève desarticles 301b)1)et304a)1)Aii)delaLoide1974 surle
commerce extérieur tellequ'elleaétémodifiée.
2) La"détermination définitive devant êtreétablie le28juin" quiaétémentionnée dans
l'annoncefaiteparl'AmbassadeurKantorle16mai1995relèvedel'article304a)1)B
delaLoide1974 surlecommerce extérieur tellequ'elleaétémodifiée.WT/DS6/6
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3) Lesdroits dedouane de100pourcentenvisagés seront imposés le28juin.
4) Lesdroits dedouane de100pourcentenvisagés seront imposés uniquement surles
voitures deluxejaponaises figurant surlalistedu16mai.
5) Letauxdedroitactuellement appliqué aux13modèles devoitures deluxejaponaises
estde2,5pourcent. Ils'agitdutauxdedroit consolidé figurant danslaListe de
concessions desEtats-Unis.
6) Lebutdelasuspension delaliquidation endouane de13modèles devoitures deluxe
japonaises estd'appliquer lesdroits dedouane de100pourcentauxvoitures japonaises
susmentionnées aveceffetrétroactif au20mai1995.
7) Aucun véhicule originaire d'autres paysimporté auxEtats-Unis n'esttraité delamême
façonencequiconcerne lasuspension delaliquidation endouane.
8) C'estlapremière affaire danslaquelle ilaétérecouru àlasuspension delaliquidation
endouane danslecadre del'action envisagée autitredel'article 301.
Demande dedocumentation
1. Veuillez fournir unecopie destextes pertinents relatifs àla"suspension delaliquidation en
douane" enparticulier:
- lesloisetrèglements douaniers debase;
- lesloisetrèglements quiautorisent leReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions
commerciales internationales àdemander auxservices desdouanes desuspendre la
liquidation endouane;
- lesordonnances administratives applicables enl'espèce, ycompris lescommunications
pertinentes del'Administration desdouanes auxautorités dedistrict etauxautorités
portuaires.
2. Veuillezindiquertouteslesaffairespourlesquellesilaétééventuellementrecouruàlasuspension
delaliquidation endouane danslecadre desactions envisagées autitredel'article 301.