RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/N/1/COL/2
21septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2733)
Comité desmesures concernant les Original: espagnol
investissements etliéesaucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 5:1DEL'ACCORD SUR
LESMESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS
ETLIEES AUCOMMERCE
Colombie
LaMission permanente delaColombie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
endatedu31juillet 1995.1
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Conformément auxdispositions del'article 5:1del'Accord surlesmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce, legouvernement delaRépublique deColombie notifie sapolitique
d'absorption delaproduction nationale.
I. Description delamesure etdesesprincipales caractéristiques
Enapplication desmécanismes decompensation etdelapolitique d'absorption delaproduction
nationale desproduits del'agriculture etdel'élevage, lesimportations detelsproduits sontassujetties
àl'obligation, pourlesentreprises agro-industrielles importatrices ettransformatrices decesproduits
oudeproduits semblables, defairelapreuve del'absorption delaproduction nationale. Pourcertains
produits, outre l'autorisation d'importer, uneréduction desdroits dedouane estaccordée.
1. Catégorie delaListe exemplative àlaquelle lamesure appartient.
Cettemesurecorrespondauxparagraphes1a)et2a)delaListeexemplativeannexéeàl'Accord
surlesMIC.
2. LaMICest-elle appliquée parlegouvernement envertu d'unpouvoir discrétionnaire oud'une
législation impérative?
LaMICestappliquée envertu d'unelégislation d'application générale.
- Article 3delaLoin101du23décembre 1994;
- Alinéa ñ)del'article 4duDécret n1279 du22juin1994.
Toutefois, lesproduits sontdéterminés enfonction decritères relevant delapolitique agricole.
1Lesréponses contenues dans laprésente notification suivent l'ordre dumodèle approuvé deprésentation
desnotifications autitredel'article 5:1,contenu dans ledocument G/TRIMS/1.G/TRIMS/N/1/COL/2
Page2
3. S'ils'agitd'uneMICdecaractère général, quels sontlescritères utilisés pourdéterminer les
entreprises auxquelles elles'applique?
Lamesure estapplicable àtouteentreprise nationale ouétrangère detransformation deproduits
agricoles enColombie quiutilise desmatières premières agricoles poursaproduction. L'autorisation
d'importer estoctroyée unefoisvérifiée l'absorption delaproduction nationale.
4. SilaMICestappliquée conformément àunelégislation impérative, cettelégislation exige-t-elle
quelamesure soitappliquée auxnouvelles entreprises ouauxnouveaux investissements d'entreprises
existantes?
LaMICnotifiée estapplicable àtoutes lesentreprises nationales ouétrangères detransformation
deproduits agricoles existant danslepays, etàtoutes celles quis'yétablissent.
5. Préciser a)silamesure estobligatoire ouaforce exécutoire pourl'entreprise envertu dela
législationnationaleoudedécisionsadministrativesoub)s'ilestnécessairequel'entreprises'yconforme
pourobtenir unavantage.
a) L'absorption dematières premières d'origine nationale estobligatoire etexigible en
vertu desmesures législatives internes d'application générale mentionnées aupoint 2.
Dans certains cas,cetteabsorption donne lieuàuneréduction spécifique desdroits
dedouane.
b) Lerespect delaMICestnécessaire pourobtenir l'autorisation d'importer.
6. LorsquelaMICatraitàdesproduitsspécifiques,donnersuffisammentdedétailssurcesproduits
pourdéfinir laportée delamesure.
Lesdispositions delaLoin101etdel'alinéa ñ)duDécret n1279de1994sontapplicables
àtoutproduit del'agriculture, del'élevage oudelapêche.
7. Datedemiseenoeuvre delaMICetnature detoutemodification apportée àlaMICdansles
180jours précédant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
SilaLoin101de1993etleDécretn1279de1994reflètentlesdispositionsdelaConstitution
politique de1991, antérieures àladatedesmesures mentionnées etconformes àlaConstitution de
1986,l'absorptionobligatoiredelaproductionnationale,prescritepourobtenirl'autorisationd'importer,
étaitdéjàprévue danslaLoin81de1988etdansleDécret n501de1989. LaLoin101de1993
etleDécret n1279 de1994 reprennent lesdites dispositions etconstituent lecadre danslequel est
appliquée lapolitique d'absorption delaproduction agricole enColombie.
Ilressort donc, àl'évidence, quelefondement juridique delaMICnotifiée estantérieur au
30juin1994, cequiestconforme auxprescriptions del'article 5:4del'Accord surlesMIC.
8. LaMIC, tellequ'elleestappliquée envertu delalégislation nationale, comprend-elle des
dispositions relatives àsaréduction progressive/ou àsonélimination?
LaMICnecomprendaucunedispositionrelativeàsaréductionprogressiveouàsonélimination.
9. Indiquer laloi,laréglementation ouladirective administrative nationale envertu delaquelle
laMICestappliquée; unecopie doitenêtreadressée auSecrétariat pourquelesMembres intéressés
puissent laconsulter.G/TRIMS/N/1/COL/2
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Unecopie delaLoin101de1993 etduDécret n1279 de1994 estannexée àlaprésente
notification.2
10. Préciser àquelniveau d'administration laMICestappliquée etdonner lenomdel'organisme
demiseenoeuvre ettouslesrenseignements surlesprocédures d'application quisontnécessaires pour
comprendre lanature etlaportée delaMIC.
LeMinistèredel'agricultureetdudéveloppementruralestl'entitéchargéed'appliquerlamesure
etdeveiller àsonrespect.
II. Renseignements d'ordre général surleprogramme enquestion
Lapolitique d'absorption delaproduction nationale sefonde surlesarticles 64,65et66de
laConstitution politique delaColombie. Elleviseàprotéger ledéveloppement del'agriculture, de
l'élevage etdelapêche, àfavoriser l'amélioration durevenu etdelaqualité delaviedesproducteurs
ruraux etàpromouvoir lacompétitivité dusecteur, danslecadre delapolitique delibéralisation
progressive etsélective desproduits decesecteur, conformément auxtraités internationaux.
Plusspécifiquement, pourassurer lasécurité desagriculteurs etlimiter lasurproduction de
certains produits agricoles, leMinistère del'agriculture etdudéveloppement ruraletleMinistère du
développement économique, conjointement avecleMinistère ducommerce extérieur, favorisent la
conclusion, entre lesproducteurs etlesentreprises agro-industrielles detransformation, d'accords
garantissant l'absorption desproductions nationales etfavorisant l'amélioration delacompétitivité du
secteur.
Encequiconcerne lesproduits pourlesquels ilyaeuconclusion detelsaccords etamélioration
duprixreçuparleproducteur agricole, legouvernement national accorde uneréduction desdroits
dedouane quicompense l'augmentation deprixconvenue. L'autorisation d'importer estaccordée
silerespect decesaccords estétabli.
Encequiconcerne lesproduits pourlesquels aucun accord n'aétéconclu, ilappartient au
gouvernement national degarantir l'absorption adéquate delaproduction nationale. C'estpourquoi
lesimportations nesontautorisées quesicetteabsorption estétablie.
2Lesdélégations intéressées peuvent consulter cesdocuments auSecrétariat (Division delapropriété
intellectuelle etdesinvestissements).