RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/61
G/SCM/W/70
DUCOMMERCE 16août1995
(95-2426)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS POSEES ORALEMENT ALAREUNION EXTRAORDINAIRE
CONJOINTE DESCOMITES CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DE
LOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LE
GOUVERNEMENT COREEN AUTITRE DE
L'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6
DESACCORDS
LeBureaudesaffaireséconomiquesetcommercialesdeHongKongafaitparvenirauSecrétariat
lacommunication ci-après, datée du11août1995.
_______________
L'article 4-22)duDécret d'application delaLoitarifaire dispose quel'expression "branche
deproductionnationale"s'entendde"l'ensembleoud'uneproportionmajeuredesproducteursnationaux
deproduits demême typeetdemême qualité etdeproduits similaires àceuxquisontimportés àun
prixinférieur àleurvaleur normale "(nonsouligné dansl'original). Lesexpressions "produits demême
nature etdemême qualité" et"produits similaires" sontdéfinies àl'article 4-1)duRèglement
d'application delaLoitarifaire.
L'article4.1del'Accordantidumpingdel'OMCdisposequel'expression"branchedeproduction
nationale" s'entend de"l'ensemble desproducteurs nationaux deproduits similaires oudeceuxd'entre
euxdontlesproductions additionnées constituent uneproportion majeure delaproduction nationale
totale decesproduits ...". L'article 2.6dispose quel'expression "produit similaire" s'entend "d'un
produit identique, c'est-à-dire semblable àtouségards auproduit considéré, ou,enl'absence d'untel
produit, d'unautre produit qui,bienqu'ilneluisoitpassemblable àtouségards, présente des
caractéristiques ressemblant étroitement àcelles duproduit considéré" (nonsouligné dansl'original).
L'Accordantidumpingdel'OMCprévoitdoncclairementquel'onnetiendracomptedesproduits
quiprésentent descaractéristiques ressemblant étroitement àcelles duproduit faisant l'objetdel'enquête
pourdéfinir labranche deproduction nationale ques'iln'yapasdeproduction deproduits identiques
danslepaysmembre importateur. Enréunissant lesexpressions "produits demême nature etdemême
qualité" et"produits similaires" dansladéfinition del'expression "branche deproduction nationale",
lalégislation coréenne semble autoriser laprise encompte des"produits similaires" pourdéfinir la
branchedeproductionnationalemêmesides"produitsdemêmenatureetdemêmequalité"sontproduits
enCorée.
Nous serions reconnaissants auxautorités coréennes debien vouloir préciser enquoi
l'article 4-22)estcompatible aveclesarticles 4.1et2.6del'Accord antidumping del'OMC.