RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/19
15septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2700)
Conseil ducommerce desmarchandises
26septembre 1995
MALAWI -RENEGOCIATION DELALISTE LVIII
Projet dedécision portant prorogation dedélai
Considérant quelesPARTIES CONTRACTANTES, parDécisions successives, ontsuspendu
l'application desdispositions del'article IIduGATT de1947danslamesure nécessaire pourpermettre
augouvernement malawien derenégocier saListe etdelatransposer dansleSystème harmonisé;
Considérantquelanoterelativeauparagraphe1b)iii)delasectionconcernantleGATTde1994
del'Annexe IAdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce prévoit quelaConférence
ministérielle établira àsapremière session unelisterévisée desdérogations accordées autitrede
l'article XXV duGATT de1947 etencore envigueur àladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC;
Considérant que,parDécision du31janvier 19951,leConseil général aétabli unelistedes
dérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait la
dérogation accordée auMalawi pourlarenégociation desaListe LVIII;
Considérant queleparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations aux
obligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994prévoit que
toute dérogation enapplication àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC prendra fin,à
moins qu'ellenesoitprorogée conformément auxprocédures énoncées auparagraphe 1dudit
mémorandum d'accord etàcelles del'article IXdel'Accord surl'OMC, àladatedesonexpiration
oudeuxansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sicedélaiestpluscourt;
Notant quelegouvernement malawien travaille actuellement àl'élaboration deladocumentation
nécessaire maisarencontré certains problèmes techniques concernant latransposition desaListedans
leSystème harmonisé etl'établissement desstatistiques requises pour lesnégociations autitrede
l'article XXVIII, etademandé àcettefinl'assistance technique duSecrétariat;
Considérant quelegouvernement malawien, ayant satisfait auxprescriptions énoncées au
paragraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT
de1994, ademandé quel'exemption desobligations quiluiincombent autitredel'article IIduGATT
de1994 soitdenouveau reconduite, jusqu'au31décembre 19952;
./.
1WT/L/3 +Corr.1.
2G/L/24.G/C/W/19
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LeConseil général, agissant conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenudescirconstances exceptionnelles exposées ci-dessus, deproroger jusqu'au
31décembre 1995 ladérogation accordée auMalawi parDécision du3décembre 1992.3
3IBDD, S39/434.