RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/NOP/3
11janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0067)
Groupe detravail desobligations
etprocédures denotification
REUNION DU28NOVEMBRE 1995
Président: M.A.Shoyer (Etats-Unis)
Note duSecrétariat
1. Leprojet d'ordre dujourdelatroisième réunion duGroupe detravail, quifigurait dans
l'aérogramme WTO/AIR/222, aétéadopté.
Introduction
2. LePrésidentasignaléquelerapportdeladeuxièmeréunionfiguraitdansledocumentG/NOP/2
etrappelé quelalistedetoutes lesnotifications quidevaient êtreprésentées autitredesaccords figurant
àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC avait étédistribuée souslacoteG/NOP/W/2/Rev.1. Selon
lui,laréunion encours devait permettre auGroupe deconclure lapremière phase desestravaux, c'est-à-
dire:i)dresser l'inventaire desquestions devant êtreexaminées endétail; etii)définir laméthodologie
quiserait utilisée pourtraiter cesquestions aucours del'étape suivante, c'est-à-dire àcompter de1996.
Point 2Ai)del'ordre dujour-Obligations denotification quifontdouble emploi ousechevauchent
3. Enouvrant ledébat surcepoint, lePrésident afaitmention desdocuments quiavaient été
distribués récemment àcesujet: i)communication deladélégation desEtats-Unis (G/NOP/W/4);
ii)noteduSecrétariat (G/NOP/W/6); iii)document distribué parleComité del'agriculture concernant
lanotification dessubventions (G/AG/W/13); etiv)graphiques comparant lechamp d'application
del'Accord SPSetdel'Accord OTC (G/SPS/W/32), distribués parleComité desmesures sanitaires
etphytosanitaires.
4. LePrésident arappelé qu'ilavait déjàétéditlorsdesréunions précédentes qu'ilpouvait y
avoir double emploi relativement àquatre séries d'accords, àsavoir: agriculture/subventions;
MIC/subventions; agriculture/licences d'importation; etSPS/OTC. LesEtats-Unis avaient aussi
mentionné d'autres domaines oùilpouvait yavoir double emploi.
5. Uncertain nombre dedélégués ontfaitremarquer demanière générale queleGroupe pouvait
difficilement examiner endétail lasituation desnotifications parce qu'ilavaituneexpérience limitée
delapréparation desnotifications parlesMembres etdeleurexamen parlescomités compétents.
Lestravaux duGroupe étaient donc àcertains égards prématurés, carcelui-ci n'avait pasunevue
d'ensemble desdifficultés auxquelles lesMembres étaient confrontés lorsqu 'ils'agissait d'exécuter
leursobligations enmatière denotification. Celaétant, leGroupe sevoyait contraint d'examiner les
obligations denotification etderecommander desaméliorations ensefondant davantage surlathéorie
quesurlapratique. Ilserait doncdifficile deparvenir auxcompromis nécessaires pourharmoniser
lesprocédures danscertains domaines. Toutenconstatant cetétatdechoses, lesintervenants ontindiquéG/NOP/3
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qu'ilsétaient soucieux dumandat duGroupe etqu'ilscontinueraient d'oeuvrer àlaréalisation deses
objectifs.
6. Passant ensuite àl'examen deschevauchements possibles desobligations denotification de
l'Accord surl'agriculture etdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, certains
délégués ontsouligné quelesobjectifs poursuivis parlesprocédures denotification decesdeuxaccords
étaient différents. Dans l'Accord surl'agriculture, lanotification dessubventions avait pourobjet
degarantir lerespect duprogramme deréforme, quireposait essentiellement surdesmesures
quantitatives, tandis quelesprocédures denotification prévues dansl'Accord surlessubventions
concernaient laprésentation derenseignements denature juridique etéconomique serapportant aux
engagements proprement dits.Ilaétésouligné quelaréalisation desobjectifs decesaccords nedevait
pasêtrecompromise pardesefforts visant àsimplifier lesprocédures administratives. Néanmoins,
certains délégués ontestimé qu'ilpourrait êtrepossible d'uniformiser dansunecertaine mesure lemode
deprésentation desnotifications enajoutant aumodèle prévu pour l'Accord surl'agriculture les
prescriptions essentielles del'Accord surlessubventions. L'objectif consisterait àsatisfaire aux
prescriptions desdeuxaccords enmatière decommunication derenseignements toutenéliminant les
doubles déclarations. Ilaétésouligné quecelanedevait pasavoir poureffetdemodifier lesobligations
denotification proprement ditesnidecompromettre laréalisation desobjectifs desaccords. Ilaaussi
étéditqu'ilneserait peut-être pasjustifié demodifier lesmodes deprésentation siunexamen détaillé
révélait qu'ilyavaitpeudedouble emploi.
7. S'agissant delapossibilité dechevauchement del'Accord SPSetdel'Accord OTC, ilaété
ditqu'ils'agissait d'unproblème de"mécanique" quin'étaitpasdenature juridique niinstitutionnelle,
puisque lesMembres comprenaient demanière générale ladistinction existant entre lesprocédures
dedéclaration decesdeux accords. Ilaégalement étéditquelechevauchement del'Accord sur
l'agriculture etdel'Accord surleslicences d'importation tenait àunecontroverse juridique quipouvait
supposer uneinterprétation desobligations denotification proprement dites. Ons'estdemandé s'il
convenait queleGroupe s'intéresse àcesquestions ous'iln'étaitpaspréférable deleslaisser auxcomités
compétents. Enoutre, ilaétésuggéré d'examiner lapossibilité decombiner certaines prescriptions
enaménageant lemode deprésentation desnotifications pourl'undecesaccords. Ausujetdesautres
domaines dechevauchement possible mentionnés dansledocument desEtats-Unis (G/NOP/W/4), des
délégués ontindiqué qu'ilserait nécessaire d'obtenir d'autres précisions avant queceux-ci puissent
êtreexaminés. Detoutefaçon,uncertain nombre depoints soulevés auparagraphe 2decedocument
(ausujetd'unéventuel double emploi desdispositions duGATT de1947etduGATT de1994) étaient
denature transitoire, puisqu 'ilscesseraient deseposer unefoisl'année terminée.
8. Onafaitremarquer queleGroupe manquait d'expertise lorsqu 'ils'agissait d'examiner certains
détails dechacun desaccords enquestion. Unesolution pourrait donc consister àfaire des
recommandations surlafaçondontpourraient êtretraités desproblèmes particuliers endemandant
auxcomités compétents delesrégler.
9. Laquestion durespect desobligations denotification aétésoulevée parrapport àl'importance
considérable qu'onattachait àlanécessité degarantir latransparence. Unintervenant aestimé que
lesmanquements decertains Membres pouvaient s'expliquer parunepénurie deressources humaines
etpeut-être parunmanque d'expérience lesamenant àinterpréter demanière incertaine quelques-unes
desdispositions desaccords. Unautre intervenant étaitd'avisquelesmanquements s'expliquaient
nonseulement pourcesraisons, maisaussiparce quecertains Membres craignaient denotifier certains
renseignements oudefairesavoir qu'ilsn'avaient pasadopté lesloisnécessaires. Compte tenude
cettepossibilité,ilaétéproposéqueleSecrétariatadopteunedémarcheplus"pédagogique"enexpliquant
nonseulement lesprescriptions maisaussi lesconséquences del'exécution oudel'inexécution des
obligations.G/NOP/3
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10. Ilaégalement étéindiqué quel'exécution desobligations pourrait êtreaméliorée silesmodes
deprésentation desnotifications étaient accompagnés delignes directrices explicatives quipourraient
êtreélaborées parlescomités compétents. Ilaétéproposé queleGroupe examine cettequestion de
manière générale, même sil'élaboration proprement ditedelignes directrices n'étaitpeut-être pasde
sonressort, etqu'ilrecommande auxcomités concernés deprocéder àcetteélaboration s'ilétaitconstaté
quedeslignes directrices explicatives pouvaient êtreutiles auxMembres. Certains délégués ontdit
craindre quelapréparation delignes directrices neconduise àinterpréter lesdispositions desaccords
etqueceslignes directrices nenécessitent desnégociations danscertains cas,cequisoulèverait des
questions délicates auseindescomités.
Point 2Aii)del'ordre dujour-Simplification desprescriptions concernant lesdonnées etnormalisation
desmodes deprésentation
11. LePrésident arappelé queleSecrétariat avaitpréparé unenoteenseptembre (G/NOP/W/3)
danslaquelle étaient énumérés lesaccords pourlesquels onavaitélaboré desmodèles denotification
ainsiquelesdocuments quiavaient étédistribués parlesdivers comités àcesujet. Parailleurs, le
Président afaitremarquer queledébat surcettequestion avaitpermis dedégager deuxpoints importants:
i)lesrenseignements sollicités danscertains questionnaires allaient parfois au-delà decequiétait
expressément requis parlesaccords; etii)desmodes deprésentation n'avaient étéélaborés quepour
certains accords etilpourrait êtreutiled'envisager lapossibilité d'avoir desmodes deprésentation
dansd'autres domaines.
12. Quelques délégués ontfaitobserver quelapréparation demodèles denotification étaitunmoyen
utiled'aider lesMembres etdefaireensorte, parallèlement, quelesaccords soient mieux respectés.
Enoutre, ilaétéproposé queleGroupe envisage lapossibilité d'élaborer desmodèles quipourraient
servir àexécuter plusd'uneobligation enmatière denotification.
Point 2Aiii)del'ordre dujour-Amélioration ducalendrier duprocessus denotification
13. LePrésident amentionné ledocument G/NOP/W/5, notequiavaitétépréparée parleSecrétariat
surlaquestion ducalendrier correspondant auxprescriptions denotification. Ilarappelé quelors
desréunions précédentes, desdélégations avaient indiqué quelaquestion ducalendrier devrait passer
ensecond parrapport àdeuxautres questions, àsavoir ledouble emploi etlasimplification. Autrement
dit,laquestion ducalendrier pourrait êtreprise encompte danslespropositions relatives auxdeux
autres questions aulieud'êtretraitée àpart. Ilaaussi étéditqu'ilyaurait intérêt àcoordonner les
dates deprésentation desnotifications quiavaient certaines relations avecd'autres notifications.
14. Lorsdel'examen decepoint, ilaétérappelé quelaquestion ducalendrier étaitunequestion
subsidiaire par rapport aux questions principales qu'étaient ledouble emploi etla
simplification/normalisation. Eneffet, iln'yavaitpasgrand intérêt àchanger lesdatesdeprésentation
danslebutdechercher àalléger lacharge detravail quereprésentaient lesnotifications. Néanmoins,
danscertains cas,letravail pourrait êtrefacilité parl'harmonisation desnotifications concernant par
exemple lessubventions agricoles etlesautres subventions, tantdupoint devueducalendrier de
présentation desnotifications quedeleurexamen parlescomités. Lasynchronisation étaitégalement
utilelorsque desrenvois étaient utilisés, c'est-à-dire lorsqu 'uneseule etmême notification servait à
exécuter lesobligations découlant dedeuxaccords.
Point 2Aiv)del'ordre dujour-Assistance dontcertains paysendéveloppement auraient besoin pour
répondre àleurs obligations enmatière denotification
15. LePrésident arappelé queleGroupe avaitsoulevé deuxpoints àcesujet: i)inviter laDivision
delacoopération technique etdelaformation àdécrire sonactivité danscedomaine; etii)étudierG/NOP/3
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lapossibilité desimplifier certaines obligations pourlespaysendéveloppement etpeut-être depréparer
desnotes explicatives quiaccompagneraient lesmodèles denotification oulesquestionnaires. Le
Président aalors invité M.A.Campeas, Directeur delaDivision delacoopération technique etde
laformation, àprendre laparole.
16. M.Campeas aexpliqué quesadivision accordait unepriorité élevée auxobligations de
notification. Ilaindiqué queM.S.Marchese avaitétéchargé decoordonner lesactivités d'assistance
danscedomaine enfournissant desexplications denature générale surlesobligations denotification
etencomplétant letravail desdivisions responsables desaccords. Ilaprécisé qu'ilétaitprévu
d'organiser enfévrier 1996 unatelier surlesnotifications quiressemblerait àceluiquiavaitdéjàété
organisé àGenève enmai1995. Ilcomprendrait desexposés surlesobligations denotification qui
seraient donnés parlessecrétaires desdivers comités del'OMC; destextes etdesdocuments connexes
seraient également distribués àl'appui desexposés. Ladivision avait également inclus dansles
séminaires decoopération technique qu'elleorganisait régulièrement unvolet quiportait surles
prescriptions enmatière denotification. M.Campeas aditqu'ilyavaiteu,enAfrique notamment,
desmissionsquis'étaientintéresséesexpressémentauxobligationsdenotificationetqued'autresmissions
seraient envoyées àl'avenir, entenant compte descontraintes budgétaires. Ilasouligné quelesefforts
decoopération technique consistaient àfournir demanière systématique desrenseignements surles
prescriptions enmatière denotification, àpréciser lesdispositions applicables desaccords etàrépondre
auxquestions; toutefois, ilappartenait nécessairement auxdifférents paysMembres deprendre les
décisionsconcernantlesrenseignementsparticuliersquiseraientprésentésetlaméthodequiseraitutilisée
pourrassembler l'information.
17. Lesdélégués ontremercié M.Campeas poursonexposé etpourl'élargissement desactivités
decoopération technique audomaine desnotifications. Onaestimé qu'unecertaine rétroaction
concernant lesactivités decoopération technique pourrait aider lescomités chargés d'examiner les
notifications àmieux cerner lesproblèmes quiseposaient auxMembres lorsqu 'ils'agissait d'exécuter
leurs obligations.
18. Quant ausecond point quiavaitétésoulevé parlePrésident, ilaétéproposé d'accorder dans
certains domaines uneprorogation dedélaiauxpaysendéveloppement quiétaient entraindepréparer
etdenotifier desloisoudesrèglements autitredecertains accords. Pareille prorogation pourrait
également êtreenvisagée lorsqu 'ilétaitnécessaire defairetraduire deslois. Quant àlasimplification
desmodes deprésentation, undélégué aindiqué quelachose pourrait êtrepossible danslecasdes
paysMembres lesmoins avancés.
Point 2Bdel'ordre dujour-Organisation destravaux futurs, ycompris leprogramme desréunions
de1996
19. LePrésident aattiré l'attention surleprojet delignes directrices concernant l'organisation des
réunions desorganes del'OMC pourl'année àvenir (WT/GC/W/16). Ilafaitremarquer queleGroupe
cesserait d'exister àlafindel'année 1996etqu'ilavaitpourmandat d'adresser desrecommandations
auConseil ducommerce desmarchandises d'icilà;ilasuggéré auxMembres qu'ilsdevraient s'efforcer
determinerleurstravaux,ycomprislapréparationdurapportetdesrecommandations,avantlapremière
semaine d'octobre. Quant auxdates desréunions, ilaproposé, étantdonné lanature delatâche qui
avaitétéconfiée auGroupe, detenirassez souvent desréunions pluscourtes, c'est-à-dire desréunions
mensuelles d'unejournée oupeut-être même d'unedemi-journée, silescirconstances lepermettaient.
20. LeGroupe aautorisé lePrésident àfixeràtitreprovisoire desdates aucours delapremière
semaine dechaque mois(àl'exclusion dumoisd'aoûtetaucours deladeuxième semaine deseptembre).G/NOP/3
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Point 2Cdel'ordre dujour-Autres questions
i) Exposé duSecrétariat surlesprogrès accomplis danslamiseenplace duRépertoire central
desnotifications
21. Telqu'ilavaitétéproposé lorsdeladernière réunion, lePrésident avaitdemandé auSecrétariat
defaireunexposé surlesprogrès quiavaient étéaccomplis danslamiseenplace duRépertoire central
desnotifications (RCN).
22. LeSecrétariat arappelé quelaDécision ministérielle établissant leRépertoire central des
notifications prévoyait lacréation d'unebasededonnées quirecenserait toutes lesprescriptions en
matière denotification etl'établissement d'unindex detoutes lesnotifications queleSecrétariat recevrait
desMembres,conformémentàcesprescriptions.LeRépertoirecomprendraitdoncunefichecomportant
certains renseignements précis pourchacune desnotifications quiseraient présentées parlesMembres.
Unprototype fonctionnait depuis leprintemps. Jusqu 'ici,àpeuprès1100notifications avaient été
communiquées auRCNetenviron 900fiches avaient étéétablies. Ilétaitprévu quelasaisie desdonnées
de1995 serait terminée souspeu. Leprototype actuellement utilisé serait remplacé parunnouveau
logiciel pluspuissant quiavaitétémisaupoint cesderniers mois etquiétaitactuellement àl'essai.
Ilétaitprévu quecenouveau système serait toutàfaitopérationnel audébut de1996. LeSecrétariat
disposerait alors del'instrument voulu pours'acquitter destâches mentionnées précédemment; illui
serait aussi alorsplusfacile des'acquitter desesobligations encequiconcerne lacommunication de
renseignements surlerespect desobligations parlesMembres etsurlesdifférentes notifications,
lorsqu 'unMembre habilité àobtenir cetteinformation luienferait lademande.
ii) Rapport de1995 auConseil ducommerce desmarchandises
23. LePrésident asignalé qu'ilavaitprésenté auConseil ducommerce desmarchandises unrapport
(G/L/30) surlesactivités effectuées jusqu'iciparleGroupe en1995, telqu'ilavaitétéautorisé àle
fairelorsdeladernière réunion.
iii) Résumé duPrésident
24. LePrésident aproposé queleSecrétariat prépare aucours delanouvelle année unenotequi
ferait lepoint surl'exécution desobligations denotification en1995. Cette notefournirait auGroupe
desrenseignements utiles surlesdomaines quipouvaient poser problème etquiméritaient d'être
examinés, cequifaciliterait lesdébats aucours del'année àvenir. LePrésident aproposé depasser
àladeuxième étape destravaux dèslaprochaine réunion, c'est-à-dire d'examiner enprofondeur les
questions quiavaient déjàétérecensées pourenarriver àl'étape finale consistant àformuler des
recommandations etàpréparer lerapport.