RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LE S/NGBT/W/3/Add.11
20octobre 1994
COMMERCE DES SERVICES
(94-2128)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DECOREE
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-jointe estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaRépublique deCorée.
_______________S/NGBT/W/3/Add.11
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PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. Classification desservices
Lesservices detélécommunication sontclassés enservices deréseau etservices àvaleur ajoutée
surlabasedelapossession desinstallations deréseau detélécommunication:
- Lesservices deréseau sontdéfinis comme étant desservices detélécommunication
quisontfournis aumoyen desinstallations deréseau detélécommunication de
fournisseurs deservices deréseau ("NSP") quipossèdent etexploitent leurs propres
installations deréseau. Lesservices deréseau sontclassés enoutreenservices généraux
etservices spécifiques enfonction deleurspécificité technique oudelimitations
géographiques.
- Lesservices àvaleur ajoutée désignent desservices detélécommunication quisont
fournis aumoyen d'installations detélécommunication louées àdesfournisseurs NSP
etquiassurent l'enregistrement, letraitement etlaretransmission différée des
informations.
Classification desfournisseurs deservices
Lesfournisseurs deservices detélécommunication quipossèdent etexploitent leurs propres
installations deréseau sontdéfinis comme étantdesfournisseurs deservices deréseau ("NSP") etceux
quifournissent desservices detélécommunication enutilisant desinstallations deréseau de
télécommunication louées àdesfournisseurs NSPcomme étantdesfournisseurs deservices àvaleur
ajoutée ("VSP"). Lesfournisseurs NSPsontenoutre classés enfournisseurs deservices généraux
("GSP")etfournisseursdeservicesspécifiques("SSP")surlabased'attributstechniquesetdelimitations
géographiques desservices fournis.
L'étendue etlanature desservices detélécommunication devant êtreofferts parunfournisseur
deservices detélécommunication sontdéterminées parlaclassification decedernier:
- Lesfournisseurs GSPsontautorisés àoffrir lesservices detéléphone, detélégraphe,
detélex, delignes louées, detransmission dedonnées, detélécopie ainsiqued'autres
servicesdésignésparleMinistredescommunications(ci-aprèsdénommé"leMinistre").
- Lesfournisseurs SSPoffrent desservices detélécommunication quisontsoumis àdes
limitations techniques ougéographiques, comme lesservices detéléphonie cellulaire,
deradiorecherche, decanaux deradio ainsi qued'autres services désignés parle
Ministre.
- Lesfournisseurs VSPsontautorisés àoffrir desservices àvaleur ajoutée comprenant
lesservices debases dedonnées enligneetdetraitement informatique àdistance, les
services detransmission simple dedonnées ainsiqued'autres services désignés par
leMinistre.
2. Voirlaréponse donnée auparagraphe 1.S/NGBT/W/3/Add.11
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3. Parmi lessecteurs deservices detélécommunication énumérés dansClassification sectorielle
desservices (MTN.GNS/W/120), seuls lesfournisseurs NSP peuvent offrir lesservices de
télécommunication suivants:
- services detéléphone
- services detélex
- services detélégraphe
- services detélécopie
- services decircuits loués privés.
Structure dumarché
4. Conformément àlaLoisurlestélécommunications, seulslesfournisseurs NSPsontautorisés
àoffrir desservices deréseau telsquelesservices téléphoniques etlesservices detéléphonie cellulaire.
Pourplusdedétails, voirlaréponse donnée auparagraphe 1.
5. Lesservices deréseau nepeuvent êtrefournis queparlesfournisseurs NSP. Lesfournisseurs
NSPopérant actuellement enCorée ontl'unedesstructures suivantes: entité publique enpartie contrôlée
parl'Etat, société enpartie contrôlée parl'entité publique etsociété privée.
6. Conformément àl'article 6delaLoisurlestélécommunications, laparticipation d'étrangers
aucapital desfournisseurs GSPn'estpasautorisée. Conformément àl'article 18decetteloi,des
gouvernements étrangers etdesétrangers peuvent détenir jusqu'àuntiersdesactions donnant droit
devotedesfournisseurs SSP.
Lesniveaux actuels departicipation étrangère quel'onpeutdéterminer sontlessuivants:
- Korea Mobile Telecom. (fournisseur deservices cellulaires etdeservices de
radiorecherche): 10pourcent
- Shinsegi Telecomm Inc.(fournisseur deservices cellulaires): 22,2pourcent.
7. a) Parmi lesservices dontlafourniture pardesfournisseurs NSPestautorisée, lesservices
suivants sontouverts àlaconcurrence: services téléphoniques internationaux, services
detéléphonie cellulaire, services deradiorecherche, services detransmission simple
dedonnées etservices decircuits loués privés.
b) Al'heure actuelle, aucun fournisseur étranger neparticipe àlafourniture deservices
deréseau, hormis laparticipation aucapital mentionnée danslaréponse àlaquestion 6.
8. LaCorée aconclu jusqu'àprésent desaccords bilatéraux concernant lesréseaux àvaleur ajoutée
(VAN) aveclesEtats-Unis, leJapon etl'Australie. Cesaccords autorisent lafourniture deservices
detransmission dedonnées pardesfournisseurs VSP. LaCorée s'estégalement engagée àautoriser
lafourniture deservices detransmission dedonnées pardesfournisseurs VSPdanssaListe nationale
d'engagements spécifiques, partie intégrante del'Accord général surlecommerce desservices du
Cycle d'Uruguay.S/NGBT/W/3/Add.11
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PARTIE II
Concurrence
Sous-secteur Situation enmatière
deconcurrenceLimitations àl'accès aumarché Limitations au
traitement national
Services detéléphone* Service
international:
Duopole
Autres: MonopoleLesinvestissements étrangers ne
sontpasautorisés.Sans objet (s.o.)
Services detransmission
dedonnées avec
commutation par
paquets***Concurrence Néant Néant
Services detransmission
dedonnées avec
commutation de
circuits***Concurrence Néant Néant
Services deTélex* Monopole Lesinvestissements étrangers ne
sontpasautoriséss.o.
Services detélégraphe* Monopole Lesinvestissements étrangers ne
sontpasautoriséss.o.
Services detélécopie* Service
international:
Duopole
Autres: MonopoleLesinvestissements étrangers ne
sontpasautoriséss.o.
Services decircuits
loués privés*Duopole Lesinvestissements étrangers ne
sontpasautoriséss.o.
Services detéléphonie
cellulaire**Duopole Lesinvestissements étrangers sont
autorisés àhauteur d'untiers****s.o.
Services de
radiorecherche**Oligopole/duopole Lesinvestissements étrangers sont
autorisés àhauteur d'untiers****s.o.
Services mobiles pour
données**Indéterminée Lesinvestissements étrangers sont
autorisés àhauteur d'untiers****s.o.
Note: Lesprescriptions enmatière delicence nationale sontlessuivantes:
* Désignation comme fournisseur GSP
** Licence defournisseur SSP
*** Enregistrement comme fournisseur VSP
**** Restrictions enmatière decontrôle/participation aucapital d'unfournisseur SSP,
conformément àl'article 18delaLoisurlestélécommunications:
- Lessociétés dontlereprésentant estunétranger oudontplusd'untiersdescadres
sontdesétrangers nesontpasautorisées àrecevoir unelicence defournisseur SSP.S/NGBT/W/3/Add.11
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- Lesentités suivantes nesontpasautorisées àdevenir l'actionnaire principal d'un
fournisseur SSPouàdétenir plusd'untiersdesactions donnant droit devotede
fournisseurs SSP:
- gouvernements étrangers;
- étrangers; et
- sociétés contrôlées à50pourcentoupluspardesgouvernements étrangers
oudesétrangers.
- Lesconstructeurs nationaux ouétrangers d'équipements detélécommunication telsque
leséquipements decommutation, lescâbles decommunication ouleséquipements de
transmission nesontpasautorisés àdétenir plusde10pourcentdesactions avecdroit
devoted'unfournisseur SSP.
Conformément àl'article 17delaLoisurlestélécommunications, lescritères génériques
d'attribution delicence pourunfournisseur SSPsontlessuivants: satisfaction delademande duclient,
adéquation deséquipements, possession desressources financières etdelatechnologie nécessaires,
conformité avecleplandestélécommunications àlongterme duMinistère descommunications.
Conformément àl'article 23delaLoisurlestélécommunications, lescritères d'enregistrement
d'unfournisseur VSPsontlessuivants: capacité financière, possession desinstallations etaptitude
technique.
Services locaux/à grande distance/internationaux
1. L'ensemble duterritoire national estdivisé en146zones d'appel surlabaseducontrat normalisé
deKorea Telecom. Toutappel àdestination delamême zoneestdéfini comme étantunappel local
alors quedesappels entre zones différentes sontdesappels nationaux àlongue distance.
2. Lorsque desfournisseurs deservices detélécommunication veulent signer, modifier ouannuler
desaccords oudescontrats concernant lestélécommunications internationales, ilsdoivent obtenir
l'approbation duMinistre, conformément àl'article 59delaLoisurlestélécommunications.
Revente
3. Larevente auplaninternational decircuits louésprivés detransmission dedonnées estautorisée.
L'interconnexion desdeuxextrémités decircuits loués privés detransmission dedonnées etduréseau
public estautorisée sousréserve deréciprocité entre laCorée etlepaysconcerné.
Larevente auplaninternational decircuits loués privés pourlescommunications vocales n'est
pasautorisée. L'interconnexion decircuits loués privés pourlescommunications vocales etduréseau
public estinterdite.
4. Larevente delacapacité excédentaire descircuits loués privés detransmission dedonnées
auniveau national estautorisée.
Larevente simple delacapacité excédentaire descircuits loués privés pourlescommunications
vocales estautorisée uniquement àcondition queceux-ci nesoient pasconnectés àdeséquipements
decommutation etquel'interconnexion avecleréseau public nesoitautorisée qu'àl'intérieur dela
même zoned'appel.S/NGBT/W/3/Add.11
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Installations
5. Lesfournisseurs deservices quisontdésignés ouobtiennent unelicence comme fournisseurs
NSPconformément àlaLoisurlestélécommunications sontautorisés àconstruire etexploiter leurs
propres installations deréseau.
Services publics/non publics
6. Lerégime réglementaire actuel nereconnaît paslestatut defournisseur nonpublic deservices
detélécommunications debase.
7. TouslesservicesdetélécommunicationquisontfournisexclusivementpardesfournisseursNSP
doivent êtrefournis aupublic engénéral.
8. Voirlaréponse donnée auparagraphe 7.
9. Lesfournisseurs NSPdûment désignés ouayant obtenu unelicence conformément àlaLoi
surlestélécommunications sontsoumis auxobligations suivantes:
- investirdanslarecherche-développementdetechnologieavancéedetélécommunication;
- apporter unecontribution financière auxinstitutions etassociations derecherche sur
lestélécommunications;
- présenter unpland'acquisition dematériel detélécommunication;
- exploiter etentretenir desinstallations detélécommunication;
- contrats normalisés;
- assurer l'interconnexion etl'utilisation encommun des installations de
télécommunication;
- exercer uneconcurrence loyale;
- rendre publique l'offre d'unservice deréseau ouvert;
- présenter desdonnées comptables etunrapport d'activité; et
- établir etcommuniquer desstatistiques surlesactivités detélécommunication.
10. Lesensexact delaquestion n'estpasclair.
11. L'exploitation decabines téléphoniques àprépaiement estunservice auxiliaire desservices
téléphoniques etdesservices detéléphonie cellulaire. Elleestenconséquence réservée aux
fournisseurs NSPdésignés oudétenteurs d'unelicence pourlafourniture desservices téléphoniques
etdesservices detéléphonie cellulaire.S/NGBT/W/3/Add.11
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PARTIE III
Questions réglementaires
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. Conformément àlaLoisurlestélécommunications, toutes lesparties intéressées sontinvitées
àexprimer leuropinion lorsdel'élaboration demesures importantes depolitique générale parle
Ministère descommunications (MOC). Encasd'établissement d'unenouvelle loiouderévision d'une
loiexistante, leprojet detexteestpublié aujournal officiel pendant unepériode detemps prédéterminée.
L'Association pourlatechnologie destélécommunications (TTA), créée conformément àla
Loisurlestélécommunications, établit desnormes etenassure ladiffusion. Toute partie intéressée
peutparticiper àl'élaboration decesnormes.
2. L'Association estchargée defixer desnormes facultatives, conformément àlaLoisurles
télécommunications.
LeMinistre peutfixerdesspécifications techniques etpublier unavisofficiel encequiconcerne
lesinstallations detélécommunication danslescassuivants:
- pourassurer lasécurité dupersonnel etdesinstallations;
- pourassurer uneexploitation efficace etunefourniture diversifiée desservices de
télécommunication; et
- pour desquestions importantes généralement enrapport avec lesusagers, les
constructeurs etlesfournisseurs detélécommunication.
3. LeMinistère descommunications estresponsable del'ensemble delaréglementation touchant
lestélécommunications.
LaCommission coréenne descommunications (KCC) aétécréée parlaLoisurles
télécommunications envuedepréserver uneconcurrence loyale eteffective, deprotéger lesdroits
desusagers etd'examiner/arrêter lapolitique générale enmatière detélécommunication. Elleprend
sesdécisions àlamajorité. Unepartie peutcontester unedécision delaCommission enrecourant
aumécanisme général derèglement desdifférends prévu danslesystème juridique coréen.
Allotissement ouassignation desfréquences
4. LeMinistère descommunications procède àl'allotissement defréquences radioélectriques à
descatégoriesdeservicesspécifiquesensefondantsurleRèglementdesradiocommunicationsdel'Union
internationale destélécommunications, l'évolution delatechnologie etlesbesoins futurs prévus.
Compte tenudel'évolution delatechnologie, delapolitique deconcurrence etdelastructure
dumarché, ildélivre àunnombre approprié defournisseurs deservices deslicences deservices de
télécommunication hertzienne, dansleslimites desfréquences radioélectriques disponibles quipeuvent
êtrealloties. Lesfournisseurs deservices détenteurs d'unelicence defournisseur SSPpeuvent demander
auMinistère l'assignation defréquences radioélectriques envued'offrir lesservices quifontl'objet
delalicence danslagamme desfréquences alloties.S/NGBT/W/3/Add.11
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5. Lesétrangers oufournisseurs étrangers deservices, telsqu'ilssontdéfinis àl'article 5dela
Loisurlesradiocommunications, nepeuvent pascréer destation deradiocommunication enCorée.
Toutefois, cettecréation estautorisée surunebasederéciprocité encequiconcerne unnombre limité
destations terrestres mobiles.
Codes denumérotage etd'identification
6. LeRèglement surlagestion dunumérotage destélécommunications, établi conformément à
l'article 36delaLoisurlestélécommunications etégalement surlabasedelaRecommandation du
CCITT, régitlesprocédures, prescriptions etcritères utilisés pourl'attribution descodes denumérotage
etd'identification. Lorsqu 'ilsdemandent l'attribution decodes auMinistère descommunications, les
fournisseurs deservices detélécommunication sonttenus deprésenter unedocumentation surla
configuration deleurréseau deservice etsurl'utilisation prévue descodes.
7. Letraitement national estaccordé auxfournisseurs étrangers deservices detélécommunication
quiontobtenu l'accès aumarché coréen destélécommunications.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Trois types denormes obligatoires sontenplace:
- homologation deséquipements detélécommunication filaires;
- homologation deséquipements detélécommunication sansfil;et
- essaideperturbationélectromagnétiquepourleséquipementsémettantdesrayonnements
électromagnétiques.
9. Lesecteur privé, lesressortissants coréens ousociétés coréennes etlesétrangers ousociétés
étrangèrespeuventparticiperàl'élaborationdesnormesdanslecadredel'Associationpourlatechnologie
destélécommunications, ycompris enfaisant descommentaires avant l'adoption denormes.
10. Encequiconcerne leséquipements quidoivent êtrehomologués, voirlaréponse donnée au
paragraphe 8.
L'autocertification n'estpasautorisée.
Desconsultations bilatérales sontencours envuedeconclure desaccords dereconnaissance
mutuelle pourlacertification deséquipements detélécommunication avec: l'Australie, leCanada,
l'Union Européenne etlesEtats-Unis.
L'homologation estexigée pourleséquipements defabrication étrangère.
11. Leséquipementsdetélécommunicationfilairesdoiventêtreconformesauxdispositionsconcernant
leséquipements terminaux contenues dans leRèglement technique surlesinstallations de
télécommunication.LeséquipementsdetélécommunicationsansfildoiventêtreconformesauRèglement
technique surleséquipements radiocommunication.
12. Lesensdecettequestion n'estpasclair.
13. Lesusagers peuvent choisir eux-mêmes leséquipements terminaux qu'ilsraccordent auréseau.S/NGBT/W/3/Add.11
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Interconnexion
14. L'interconnexion estrégieparlesarticles 34et35delaLoisurlestélécommunications etl'Avis
concernant lescritères d'interconnexion deréseaux. L'Avis spécifie, entre autres, lesystème
d'interconnexion, lecalcul delataxed'interconnexion etlesmodalités derèglement.
15. Lorsqu 'unfournisseur deservices detélécommunication reçoitunedemande d'interconnexion
d'unautre fournisseur deservices detélécommunication, unaccord d'interconnexion doitêtreconclu
danslestroismoisquisuivent lademande, saufcirconstances exceptionnelles. Cetaccord doitêtre
conforme àl'Avisconcernant lescritères d'interconnexion deréseaux etdoitêtreapprouvé parle
Ministre conformément àl'article 34delaLoisurlestélécommunications. L'approbation estégalement
exigée pourlamodification oul'annulation d'unaccord d'interconnexion.
LeMinistre peut imposer unaccord d'interconnexion auxfournisseurs deservices de
télécommunication siuntelaccord n'estpasounepeutpasêtreconclu dansledélai detroismois
suivant lademande ousileMinistre décide quel'interconnexion estnécessaire pourdéfendre desintérêts
publics.
16. L'interconnexiondescircuitslouésetdesréseauxpublicsdedonnéesestautoriséeconformément
auxcontrats normalisés desfournisseurs NSPconcernant lescircuits loués.
17. L'accord d'interconnexion doitêtreconforme àl'Avisconcernant lescritères d'interconnexion
deréseaux, définis surlabasedel'article 35delaLoisurlestélécommunications. Lataxe
d'interconnexion estdéterminée enfonction descritères spécifiés dansl'Avisetcelui-ci s'applique
àtouslesfournisseurs deservices detélécommunication. Elleestfondée enprincipe surlecoûtde
l'interconnexion.
Lesfournisseurs deservices detélécommunication doivent soumettre auMinistre lesdocuments
suivants pourobtenir l'approbation, lamodification oul'annulation d'unaccord d'interconnexion:
- unecopie del'accord d'interconnexion;
- undocument concernant lataxesurlesrèglements etlesméthodes derèglement; et
- unplancontenant desrenseignements debasesurl'interconnexion.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. Encequiconcerne lespratiques anticoncurrentielles, lorsque desfournisseurs deservices de
télécommunication fournissent dansdesconditions deconcurrence desservices identiques ousimilaires,
leMinistre peutprendre desmesures correctives conformément àl'article 37delaLoisurles
télécommunications etàlaDirective dejuillet 1993 suruneconcurrence loyale danslesservices de
télécommunications.
Lorsqu 'ilaétéconstaté quedesfournisseurs NSPonteurecours àdespratiques déloyales ou
anticoncurrentielles,leMinistre,aprèsexamenparlaCommissioncoréennedescommunications(KCC),
peutexiger qu'ilsprennent desmesures spécifiques, telles que:
- séparation structurelle desfournisseurs NSP;
- interdiction dessubventions croisées;S/NGBT/W/3/Add.11
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- divulgation d'informations ausujetdesservices detélécommunication àl'origine du
différend;
- modification desaccords d'interconnexion entrefournisseurs NSPetfournisseurs VSP;
- modification descontrats normalisés oudesstatuts desfournisseurs NSP;
- interdiction despratiques desfournisseurs NSPquirestreignent demanière déloyale
lesactivités denouveaux fournisseurs deservices detélécommunication; et
- interdiction delafourniture deservices detélécommunication, del'installation
d'équipements detélécommunication etdetoutes autres pratiques desfournisseurs NSP
quirestreignent laconcurrence entre fournisseurs deservices detélécommunication
ounuisent auxintérêts desusagers.
19. Lesloisrelatives auxtélécommunications n'établissent pasdedistinction entrelesfournisseurs
ayant uneposition dominante etlesfournisseurs n'ayant pasuneposition dominante.
Laséparation descomptes etlafourniture d'unservice deréseau ouvert sontprévues dans
laDirectivesuruneconcurrenceloyaledanslesservicesdetélécommunication(voirégalementlaréponse
donnée auparagraphe 18).
20. LaLoisurlaréglementation desmonopoles etlaconcurrence loyale régitlespratiques de
monopole dansl'ensemble del'industrie. Elles'applique auxactivités suivantes dessociétés oudes
filiales appartenant àungroupe dontlecapital libéré excède 5milliards dewonoudontl'actiftotal
excède 20milliards dewon:
- acquisition oupossession d'actions d'autres sociétés;
- fusion avecd'autres sociétés; et
- emploi decadres oudetravailleurs quioccupent simultanément unemploi decadre
oudetravailleur dansd'autres sociétés.
Elledéfinit cequ'estunesociété ayant uneposition dominante surlemarché etréglemente
l'abusdecetteposition. Unesociété estconsidérée comme ayant uneposition dominante sisapart
demarché excède 50pourcentdumarché ousisapartdemarché excède 10pourcentetsienmême
temps lasomme desapartdemarché etdecelled'uneoudedeux autres sociétés dépasse 75pour
cent.
Lafusion etl'acquisition d'entreprises detélécommunication sontsoumises àl'approbation
duMinistre conformément àl'article 13delaLoisurlestélécommunications.
21. L'approbation duMinistre estexigée sidesfournisseurs NSPsouhaitent s'engager dansdes
activités autres quelesservices detélécommunication désignés oufaisant l'objet d'unelicence
conformément àlaLoisurlestélécommunications. Lafabrication d'équipements detélécommunication
pardesfournisseurs NSPn'estpasautorisée envuedeprévenir lesproblèmes liésàuneintégration
verticale.S/NGBT/W/3/Add.11
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Mesures enrapport aveclatarification
22. LeMinistère descommunications approuve lesprixdesfournisseurs NSPconformément à
l'article 29delaLoisurlestélécommunications. Leslocations mensuelles, lataxation del'appel local
etlatarification desappels nationaux àlongue distance sontapprouvées après consultation duConseil
deplanification économique conformément àl'article 4delaLoisurlastabilisation desprixetle
commerce équitable.
23. Desdonnées concernant lescoûts dûment présentées etétablies conformément auRèglement
surlecalcul etlanotification descoûts desservices detélécommunication sontacceptées aucours du
processus d'approbation dutarifd'unfournisseur NSPdansunsouci d'objectivité etdetransparence.
24. Lestarifs desfournisseurs NSPnedoivent pasêtrediscriminatoires visàvisd'unepersonne
particulière, comme ileststipulé àl'article 29delaLoisurlestélécommunications. Toutefois,
conformément àl'article 32decette loi,unbarème spécial peutêtreappliqué pour desclasses
d'utilisateurs disposant derevenus modestes oupourlespersonnes handicapées. Unrabais enfonction
dutrafic estautorisé pourcertains services, danslamesure oùilencourage laconcurrence etnenuit
pasàuneconcurrence loyale.
Lestaxes derépartition entre payssontfixées d'uncommun accord parlesfournisseurs de
services detélécommunication sousréserve del'approbation duMinistre, conformément àl'article 59
delaLoisurlestélécommunications.
25. Non.
26. Voirlesréponses données auxparagraphes 22et23.
27. LeMinistrepeutapprouverletarifd'unnouveauserviceauxfinsd'essaisurunebasetemporaire,
conformément àl'article 29delaLoisurlestélécommunications.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. Unfournisseur NSPqueleMinistère descommunications adésigné ouauquel ilaaccordé
unelicence estautorisé àconstruire sespropres installations sousréserve del'approbation duMinistre.
Ilpeutavoir ledroitdepassage pourlaconstruction d'infrastructures oud'installations conformément
àl'article 39delaLoisurlestélécommunications.
29. Lesfournisseurs étrangers detélécommunication quiontétéautorisés àaccéder aumarché
desservices deréseau detélécommunication enCorée bénéficieront dutraitement national.
Nouveaux services detélécommunication
30. Siunnouveau service detélécommunication estconsidéré comme unecatégorie deservice
auxiliaire desservices deréseau d'unfournisseur NSPenexploitation, ilpeutêtrefourni auxusagers
après l'approbation, parleMinistre, desprincipales installations detélécommunication etd'uncontrat
normalisé concernant leservice.
Siunnouveau service detélécommunication estconsidéré comme unecatégorie deservice
deréseau, unfournisseur répondant auxconditions requises pourfournir ceservice serachoisi aumoyen
d'uneprocédure dedésignation oudelicence. Lefournisseur désigné ouayant obtenu lalicence peut
alors offrir leservice après l'approbation, parleMinistre, desprincipales installations de
télécommunication etd'uncontrat normalisé concernant leservice.S/NGBT/W/3/Add.11
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31. LeMinistèredescommunications,conformémentàlaLoisurlestélécommunications,détermine
silenouveau service appartient àlacatégorie desservices deréseau oudesservices àvaleur ajoutée.
Cefaisant, iltientdûment compte desopinions desparties intéressées.