ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce IP/N/1/FRA/C/l 
10 mai 1996 
(96-1829) 
Original: français 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Le présent document contient le texte des lois et réglementations ci-après 1, notifiées par la France 
au titre de l'article 63:2 de l' Accord: 
Loi relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, 
des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des 
entreprises de communication audiovisuelle (n • 85-660 du 
3 juillet 1985) 
Arrêté pris en application de l'article 20 (titre Il) de la Loi n • 85-660 
du 3 juillet 1985, relatif aux droits voisins des droits d'auteur des 
artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre 
audiovisuelle ( du 17 octobre 1990) 
Loi relative au dépôt légal (n · 92-546 du 20 juin 1992) 
Loi relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) 
et première et troisième parties de l'Annexe qui s'y rapporte 
(n • 92-597 du 1er juillet 1992, modifiée en dernier lieu par les 
Lois n • 94-361 du 10 mai 1994 et 95-4 du 3 janvier 1995) 
Décret n • 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la 
Loin· 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique 
des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété 
intellectuelle 
1 Français seulement. 2 
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LE DROIT D'AUTEUR -OCTOBRE 1985 LOIS ET TRAITÉS 
FRANCE 
Loi relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, 
des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes 
et des entreprises de communication audiovisuelle 
(n° 85-660, du 3juillet 1985) 
TITRE 1er 
Du droit d'auteur 
Article premier. -'r. -Dans l'article 3 de la loi 
n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire 
et artistique*, les mots : "oeuvres cinématographi­
ques et celles obtenues par un procédé analogue à la 
cinématographie" sont remplacés par les mots : 
••oeuvres cinématographiques et autres oeuvres 
consistant dans des séquences animées d'images, so­
norisées ou non, dénommées ensemble oeuvres au­
diovisuelles". 
II. -Dans le même article, les mots : "oeuvres 
photographiques de caractère artistique ou docu­
mentaire et celles de même caractère obtenues par 
un procédé analogue à la photographie" sont rem­
placés par les mots : "oeuvres photographiques et 
celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la 
photographie". 
III. -Dans le même article, après les mots : "les 
oeuvres chorégraphiques", sont insérés les mots : 
", les numéros et tours de cirque". 
IV. -Dans le même article, après les mots : "de 
lithographie;", sont insérés les mots : "les oeuvres 
graphiques et typographiques;". 
V. -Dans le même article, après les mots : "aux 
sciences" sont insérés les mots : "; les logiciels, 
selon les modalités définies au titre V de la loi 
n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'au­
teur et aux droits des artistes-interprètes, des pro­
ducteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et 
des entreprises de communication audiovisuelle". 
Art. 2. -Aux articles 14 et 15 de la loin° 57-298 
du 11 mars 1957 précitée, les mots : "oeuvre ciné­
matographique" sont remplacés par les mots "oeu­
vre audiovisuelle". 
Source : Journal officiel de la République française, du 4 juil­
let 1985. 
Entrée en vigueur : 1er janvier 1986. 
* Voir Le Droit d'auteur, 1957, p. 116 à 121 et 133 à 137. 
FR Art. 3. -L'article 16 de la loi n° 57-298 du 11 
mars 1957 précitée est ainsi rédigé : 
"Art. 16. -L'oeuvre audiovisuelle est réputée 
achevée lorsque la version définitive a été établie 
d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur 
ou, éventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le 
producteur. 
"Il est interdit de détruire la matrice de cette ver­
sion. 
"Toute modification de cette version par addi­
tion, suppression ou changement d'un élément quel­
conque exige l'accord des personnes mentionnées au 
premier alinéa. 
"Tout transfert de !'oeuvre audiovisuelle sur un 
autre type de support en vue d'un autre mode d'ex­
ploitation doit être précédé de la consultation du 
réalisateur. 
"Les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont 
définis à l'article 6, ne peuvent être exercés par eux 
que sur l'oeuvre audiovisuelle achevée." 
Art. 4. -L'article 17 de la loi n° 57-298 du 11 
mars 1957 précitée est ainsi rédigé : 
"Art. 17. -Le producteur de !'oeuvre audiovi­
suelle est la personne physique ou morale qui prend 
l'initiative et la responsabilité de la réalisation de 
l'oeuvre." 
Art. 5. -Dans l'article 18 de la loin° 57-298 du 
11 mars 1957 précitée, les mots : ··ou radiovisuelle" 
et : "ou radiovisuelles" sont supprimés. 
Art. 6. -La seconde phrase du premier alinéa de 
l'article 19 de la loin° 57-298 du 11 mars 1957 pré­
citée est ainsi rédigée : "Sous réserve des disposi­
tions de l'article 63-1, il détermine le procédé de 
divulgation et fixe les conditions de celle-ci." 
Art. 7. -Dans l'article 20 de la loin° 57-298 du 
11 mars 1957 précitée, les mots : "ou des droits 
d'exploitation" sont insérés après les mots : "droit 
de divulgation". 
FRANCE -Texte 1-01, page 1 LE DROIT D'AUTEUR OCTOBRE 1985 
Art. 8. -I. -Le deuxième alinéa de l'article 21 
de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 précitée est 
complété par la phrase suivante : ''Toutefois, pour 
les compositions musicales avec ou sans paroles, 
cette durée est de soixante-dix années." 
II. -La première phrase du premier alinéa de 
l'article 22 de ladite loi est complétée comme suit : 
"; toutefois, pour les compositions musicales avec 
ou sans paroles, cette durée est de soixante-dix 
années." 
III. -Le premier alinéa de l'article 23 de ladite 
loi est complété comme suit : "; toutefois, pour les 
compositions musicales avec ou sans paroles, cette 
durée est de soixante-dix années." 
Art. 9. -L'article 27 de la loi n° 57-298 du 11 
mars 1957 précitée est ainsi rédigé : 
"Art. 27. -La représentation consiste dans la 
communication de !'oeuvre au public par un pro­
cédé quelconque, et notamment : 
par récitation publique, exécution lyrique, 
représentation dramatique, présentation 
publique, projection publique et transmis­
sion dans un lieu public de l'oeuvre télédif­
fusée; 
•• par télédiffusion. 
"La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout 
procédé de télécommunication de sons, d'images, de 
documents, de données et de messages de toute 
nature. 
"Est assimilée à une représentation l'émission 
d'une oeuvre vers un satellite." 
Art. JO. -I. -Dans l'article 31 de la loi 
n° 57-298 du 11 mars 1957 précitée, les mots : 
"contrats de représentation et d'édition" sont rem­
placés par les mots : ··contrats de représentation, 
d'édition et de production audiovisuelle". 
II. -Le même article 31 est complété comme 
suit : 
"Les cessions portant sur les droits d'adaptation 
audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit 
sur un document distinct du contrat relatif à l'édi­
tion proprement dite de l'oeuvre imprimée. 
"Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce 
contrat à rechercher une exploitation du droit cédé 
conformément aux usages de la profession et à ver­
ser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération 
proportionnelle aux recettes perçues." 
Art. 11. -Dans le quatrième alinéa du 3° de l'ar­
ücle 41 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 préci­
tée, le mot : "radiodiffusion" est remplacé par le 
mot : "télédiffusion". 
FRANCE -Texte 1-01, page 2 IP/N/1/FRA/C/l 
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LOIS ET TRAITÉS 
Art. J 2. -L'article 45 de la loi n° 57-298 du 11 
mars 1 9 5 7 précitée est ainsi rédigé : 
"Art. 45. -Sauf stipulation contraire : 
"l O l'autorisation de télédiffuser une oeuvre par 
voie hertzienne ne comprend pas la distri­
bution par câble de cette télédiffusion. à 
moins qu'elle ne soit faite en simultané et 
intégralement par l'organisme bénéficiaire 
de cette autorisation et sans extension de la 
zone géographique contractuellement pré­
vue; 
"2° l'autorisation de télédiffuser l'oeuvre ne 
vaut pas autorisation de communiquer la 
télédiffusion de cette oeuvre dans un lieu 
accessible au public; 
"3° l'autorisation de télédiffuser l'oeuvre par 
voie hertzienne ne comprend pas son émis­
sion vers un satellite permettant la récep­
tion de cette oeuvre par l'intermédiaire 
d'organismes tiers, à moins que les auteurs 
ou leurs ayants droit aient contractuelle­
ment autorisé ces organismes à communi­
quer l'oeuvre au public; dans ce cas, l'orga­
nisme d'émission est exonéré du paiement 
de toute rémunération." 
Art. J 3. -Il est ajouté au titre III de la loi 
n° 57-298 du 11 mars 1957 précitée, un chapitre III 
ainsi rédigé : 
Chapitre III 
Du contrat de production audiovisuelle 
"Art. 63-1. -Le contrat qui lie le producteur 
aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que 
l'auteur de la composition musicale avec ou sans 
paroles, emporte, sauf clause contraire et sans_préj~­
dice des droits reconnus à l'auteur par les disposi­
tions du titre II ci-dessus, cession au profit du pro­
ducteur des droits exclusifs d'exploitation de !'oeu­
vre audiovisuelle. 
"Le contrat de production audiovisuelle n'em­
porte pas cession au producteur des droits graphi­
ques et théâtraux sur l'oeuvre. 
"Ce contrat prévoit la liste des éléments ayant 
servi à la réalisation de l'oeuvre qui sont conservés 
ainsi que les modalités de cette conservation. 
"Ar: .~ 3-2. -La rémunération des auteurs est 
due pc :·haque mode d'exploitation. 
"Soc::: réserve des dispositions de l'article 35, 
lorsque le public paie un prix pour recevoir commu­
nication d'une oeuvre audiovisuelle déterminée et 
individualisable, la rémunération est proportion-
FR IP/N/1/FRA/C/1 
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LE DROIT D'AUTEUR -OCTOBRE 1985 
nelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs 
éventuels accordés par le distributeur à l'exploitant; 
elle est versée aux auteurs par le producteur. 
"Art. 63-3. -Le producteur fournit, au moins 
une fois par an, à l'auteur et aux coauteurs un état 
des recettes provenant de l'exploitation de !'oeuvre 
selon chaque mode d'exploitation. 
"A leur demande, il leur fournit toute j ustifica­
tion propre à établir l'exactitude des comptes, no­
tamment la copie des contrats par lesquels il cède à 
des tiers tout ou partie des droits dont il dispose. 
"Art. 63-4. -L'auteur garantit au producteur 
l'exercice paisible des droits cédés. 
"Art. 63-5. -Le producteur est tenu d'assurer à 
l'oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme 
aux usages de la profession. 
"Art. 63-6. -En vue du paiement de la rémuné­
ration qui leur est due au titre de l'exploitation de 
l'oeuvre audiovisuelle, les auteurs bénéficient du 
privilège institué au 4° de l'article 2101 et à l'article 
2104 du code ci vil. 
"Art. 63-7. -Le redressement judiciaire du pro­
ducteur n'entraîne pas la résiliation du contrat de 
production audiovisuelle. 
"'Lorsque la réalisation ou l'exploitation de l'oeu­
vre est continuée en application des articles 31 et 
suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 rela­
tive au redressement et à la liquidation judiciaires 
des entreprises, l'administrateur est tenu au respect 
de toutes les obligations du producteur, notamment 
à l'égard des coauteurs. 
"En cas de cession de tout ou partie de l'entre­
prise ou de liquidation, l'administrateur, le débiteur, 
le liquidateur, selon le cas, est tenu d'établir un lot 
distinct pour chaque oeuvre audiovisuelle pouvant 
faire l'objet d'une cession ou d'une vente aux enchè­
res. Il a l'obligation d'aviser, à peine de nullité, cha­
cun des auteurs et des coproducteurs de l'oeuvre par 
lettre recommandée, un mois avant toute décision 
sur la cession ou toute procédure de licitation. L'ac­
quéreur est, de même, tenu aux obligations du cé­
dant. 
··L'auteur et les CQauteurs possèdent un droit de 
préemption sur l'oeuvre, sauf si l'un des coproduc­
teurs se déclare acquéreur. A défaut d'accord, le prix 
d'achat est fixé à dire d'expert. 
"'Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis 
plus de trois mois ou lorsque la liquidation est pro­
noncée, l'auteur et les coauteurs peuvent demander 
la résiliation du contrat de production audiovi­
suelle." 
FR LOIS ET TRAITÉS 
Art. 14. -Dans le cas d'une oeuvre de com­
mande utilisée pour la publicité, le contrat entre le 
producteur et l'auteur entraîne, sauf clause 
contraire, cession au producteur des droits d'exploi­
tation de }'oeuvre, dès lors que ce contrat précise la 
rémunération distincte due pour chaque mode d'ex­
ploitation de l'oeuvre en fonction notamment de la 
zone géographique, de la durée de l'exploitation. de 
l'importance du tirage et de la nature du support. 
Un accord entre les organisations représentatives 
d'auteurs et les organisations représentatives des 
producteurs en publicité fixe les éléments de base 
entrant dans la composition des rémunérations cor­
respondant aux différentes utilisations des oeuvres. 
La durée de l'accord est comprise entre un et cinq 
ans. 
Ses stipulations peuvent être rendues obligatoires 
pour l'ensemble des intéressés par décret. 
A défaut d'accord conclu soit dans les neuf mois 
suivant la promulgation de la présente loi, soit à la 
date d'expiration du présent accord, les bases des 
rémunérations visées au deuxième alinéa du présent 
article sont déterminées par une commission prési­
dée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné 
par le premier président de la Cour de cassation et 
composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat 
désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, 
d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre 
chargé de la culture et, en nombre égal, d'une part, 
de membres désignés par les organisations représen­
tatives des auteurs et, d'autre part, de membres 
désignés par les organisations représentatives des 
producteurs en publicité. 
Les organisations appelées à désigner les mem­
bres de la commission ainsi que le nombre de per­
sonnes que chacune est appelée à désigner sont 
déterminés par arrêté du ministre chargé de la 
culture. 
La commission se détermine à la majorité de ses 
membres présents. En cas de partage des voix, le 
président a voix prépondérante. 
Les délibérations de la commission sont exécu­
toires si, dans un délai d'un mois, son président n'a 
pas demandé une seconde délibération. 
Les décisions de la commission sont publiées au 
Journal officiel de la République française. 
TITRE II 
Des droits voisins du droit d'auteur 
Art. 15. -Les droits voisins ne portent pas 
atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, au-
FRANCE -Texte 1-01 page 3 LE DROIT D'AUTEUR -OCTOBRE 1985 
cune disposition du présent titre ne doit être inter­
prétée de manière à limiter l'exercice du droit d'au­
teur par ses titulaires. 
Outre toute personne justifiant d'un intérêt pour 
agir, le ministre chargé de la culture peut saisir l'au­
torité judiciaire, notamment s'il n'y a pas <l'ayant 
droit connu, ou en cas de vacance ou de déshé­
rence. 
Art. 16. -A l'exclusion de l'artiste de complé­
ment, considéré comme tel par les usages profes­
sionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la per­
sonne qui représente, chante. récite, déclame. joue 
ou exécute de toute autre manière une oeuvre litté­
raire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque 
ou de marionnettes. 
Art. 17. -L'artiste-interprète a le droit au res­
pect de son nom, de sa qualité et de son interpréta­
tion. 
Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché 
à sa personne. 
Il est transmissible à ses héritiers pour la protec­
tion de l'interprétation et de la mémoire du défunt. 
Art. 18. -Sont soumises à l'autorisation écrite 
de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa 
reproduction et sa communication au public, ainsi 
que toute utilisation séparée du son et de l'image de 
la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour 
le son et l'image. 
Cette autorisation et les rémunérations auxquel­
les elle donne lieu sont régies par les dispositions des 
articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, 
sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de 
l'article 19 ci-dessous. 
Art. 19. -La signature du contrat conclu entre 
un artiste-interprète et un producteur pour la réali­
sation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation 
de fixer, reproduire et communiquer au public la 
prestation de l'artiste-interprète. 
Ce contrat fixe une rémunération distincte pour 
chaque mode d'exploitation de l'oeuvre. 
Lorsque ni le contrat ni une convention collec­
tive ne mentionnent de rémunération pour un ou 
plusieurs modes d'exploitation, le niveau de celle-ci 
est fixé par référence à des barèmes établis par voie 
d'accords spécifiques conclus, dans chaque secteur 
d'activité, entre les organisations de salariés et 
d'employeurs représentatives de la profession. 
Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du 
travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémuné­
ration versée en application du contrat excédant les 
FRANCE -Texte 1-01, paf:. 4 IP /N / 1 /FRA/C/ 1 
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LOIS ET TRAITÉS 
bases fixées par la convention collective ou l'accord 
spécifique. 
Les contrats passés antérieurement à l'entrée en 
vigueur de la présente loi entre un artiste-interprète 
et un producteur d'oeuvre audiovisuelle ou leurs 
cessionnaires sont soumis aux dispositions qui pré­
cèdent en ce qui concerne les modes d'exploitation 
qu'ils excluaient. La rémunération correspondante 
n'a pas le caractère de salaire. Ce droit à rémunéra­
tion s'éteint au décès de l'artiste-interprète. 
Art. 20. -Les stipulations des conventions ou 
accords visés à l'article précédent peuvent être ren­
dues obligatoires à l'intérieur de chaque secteur 
d'activité pour l'ensemble des intéressés par arrêté 
du ministre compétent. 
A défaut d'accord conclu dans les termes de l'ar­
ticle précédent, soit dans les six mois suivant l'en­
trée en vigueur du présent article, soit à la dàte d'ex­
piration du précédent accord, les modes et les bases 
de rémunération des artistes-interprètes sont déter­
minés, pour chaque secteur d'activité, par une com­
mission présidée par un magistrat de l'ordre judi­
ciaire désigné par le premier président de la Cour de 
cassation et composée, en outre, d'un membre du 
Conseil d'Etat désigné par le vice-président du 
Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée 
par le ministre chargé de la culture et, en nombre 
égal, de représentants des organisations de salariés 
et de représentants des organisations d'employeurs. 
La commission se détermine à la majorité des 
membres présents. En cas de partage des voix, le 
président a voix prépondérante. 
La commission se prononce dans les trois mois 
suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa 
du présent article. 
Sa décision a effet pour une durée de trois ans 
sauf accord des intéressés intervenu avant ce 
terme. 
Art. 2 J. -Le producteur de phonogrammes est 
la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et 
la responsabilité de la première fixation d'une sé­
quence de son. 
L'autorisation du producteur de phonogrammes 
est requise avant toute reproduction, mise à la dis­
position du public par la vente, l'échange ou le 
louage, ou communication au public de son phono­
gramme autres que celles mentionnées à l'article 
suivant. 
Art. 22. -Lorsqu'un phonogramme a été publié 
à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le pro­
ducteur ne peuvent s'opposer : 
FR IP/N/1/FRA/C/1 
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LE DROIT D'AUTEUR -OCTOBRE 1985 
1 ° à sa communication directe dans un lieu pu­
blic, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un 
spectacle; 
2° à sa radiodiffusion, non plus qu'à la distribu­
tion par câble simultanée et intégrale de cette 
radiodiffusion. 
Ces utilisations des phonogrammes publiés à des 
fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de 
ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération 
au profit des artistes-interprètes et des produc­
teurs. 
Cette rémunération est versée par les personnes 
qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de 
commerce dans les conditions mentionnées aux l 0 
et 2° du présent article. 
Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, 
à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus 
à l'article 35 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 
précitée. 
Elle est répartie par moitié entre les artistes-in­
terprètes et les producteurs de phonogrammes. 
Art. 23. -Le barème de rémunération et les 
modalités de versement de la rémunération sont 
établis par des accords spécifiques à chaque branche 
d'activité entre les organisations représentatives des 
artistes-interprètes, des producteurs de phonogram­
mes et des personnes utilisant les phonogrammes 
dans les conditions prévues aux 1 ° et 2° de l'article 
22 .. 
Ces accords doivent préciser les modalités selon 
lesquelles les personnes utilisant les phonogrammes 
dans ces mêmes conditions s'acquittent de leur obli­
gation de fournir aux sociétés de perception et de 
répartition des droits le programme exact des utili­
sations auxquelles elles procédent et tous les élé­
ments documentaires indispensables à la répartition 
des droits. 
Les stipulations de ces accords peuvent être ren­
dues obligatoires pour l'ensemble des intéressés par 
arrêté du ministre chargé de la culture. 
La durée de ces accords est comprise entre un et 
-cinq ans. 
Art. 24. -A défaut d'accord dans les six mois de 
l'entrée en vigueur de la présente loi ou si aucun 
accord n'est intervenu à l'expiration du précédent 
accord, le barème de rémunération et les modalités 
de versement de la rémunération sont arrêtés par 
une commission présidée par un magistrat de l'or­
dre judiciaire désigné par le premier président de la 
FR LOIS ET TRAITÉS 
Cour de cassation et composé, en outre, d'un mem­
bre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président 
du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée dési­
gnée par le ministre chargé de la culture et, en nom­
bre égal, d'une part, de membres désignés par les 
organisations représentant les bénéficiaires du droit 
à rémunération, d'autre part, de membres désignés 
par les organisations représentant les personnes qui, 
dans la branche d'activité concernée, utilisent les 
phonogrammes dans les conditions prévues aux 1 ° 
et 2° de l'article 22. 
Les organisations appelées à désigner les mem­
bres de la commission ainsi que le nombre de per­
sonnes que chacune est appelée à désigner sont 
déterminés par arrêté du ministre chargé de la 
culture. 
La commission se détermine à la majorité de ses 
membres présents. En cas de partage des voix, le 
président a voix prépondérante. 
Les délibérations de la commission sont exécu­
toires si, dans un délai d'un mois, son président n'a 
pas demandé une seconde délibération. 
Les décisions de la commission sont publiées au 
Journal officiel de la République française. 
Art. 25. -La rémunération prévue à l'article 22 
est perçue pour le compte des ayants droit et répar­
tie entre ceux-d par un ou plusieurs organismes 
mentionnés au titre IV de la présente loi. 
Art. 26. -Le producteur de vidéogrammes est la 
personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la 
responsabilité de la première fixation d'une sé­
quence d'images sonorisée ou non. 
L'autorisation du producteur de vidéogrammes 
est requise avant toute reproduction, mise à la dis­
position du public par la vente, l'échange ou le 
louage, ou communication au public de son vidéo­
gramme. 
Les droits reconnus au producteur d'un vidéo­
gramme en vertu de l'alinéa précédent, les droits 
d'auteur et les droits des artistes-interprètes dont il 
disposerait sur !'oeuvre fixée sur ce vidéogramme ne 
peuvent faire l'objet de cessions séparées. 
Art. 27. -Sont soumises à l'autorisation de l'en­
treprise de communication audiovisuelle la repro­
duction de ses programmes, ainsi que leur mise à la 
disposition du public par vente, louage ou échange, 
leur télédiffusion et leur communication au public 
dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paie­
ment d'un droit d'enlrée. 
FRANCE -Texte 1-01, page 5 LE DROIT D'AUTEUR -OCTOBRE 1985 
Sont dénommées entreprises de communication 
audiovisuelle les organismes prévus au titre III de la 
loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communica­
tion audiovisuelle et les fournisseurs de services de 
communication audiovisuelle, titulaires d'une 
concession de service public ou déclarés ou autori­
sés conformément aux dispositions du titre IV de la 
même loi. 
Art. 28. -Sous réserve des conventions interna­
tionales, les droits à rémunération reconnus par les 
dispositions des articles 22 et 32 sont répartis entre 
les auteurs, artistes-interprètes, producteurs de pho­
nogrammes ou de vidéogrammes pour les phono­
grammes et vidéogrammes fixés pour la première 
fois en France. 
Art. 29. -Les bénéficiaires des droits ouverts au 
)résent titre ne peuvent interdire : 
1 ° les représentations privées et gratuites effec­
tuées exclusivement dans un cercle de fa­
mille; 
2° les reproductions strictement réservées à 
l'usage privé de la personne qui les réalise et 
non destinées à une utilisation collective: 
3° sous réserve d'éléments suffisants d'identifica­
tion de la source : 
-les analyses et courtes citations justifiées 
par le caractère critique, polémique, péda­
gogique, scientifique ou d'information de 
!'oeuvre à laquelle elles sont incorporées; 
-les revues de presse; 
-la diffusion, même intégrale, à titre d'infor-
mation d'actualité, des discours destinés au 
public dans les assemblées politiques, ad­
ministratives, judiciaires ou académiques, 
ainsi que dans les réunions publiques d'or­
dre politique et les cérémonies officielles; 
4° la parodie, le pastiche et la caricature, compte 
tenu des lois du genre. 
Les artistes-interprètes ne peuvent interdire la 
reproduction et la communication publique de leur 
prestation si elle est accessoire à un évènement 
constituant le sujet principal d'une séquence d'une 
oeuvre ou d'un document audiovisuel. 
Art. 30. -La durée des droits patrimoniaux 
objets du présent titre est de cinquante années à 
compter du 1 cr janvier de l'année civile suivant celle 
de la première communication au public, de l'inter­
prétation de !'oeuvre, de sa production ou des pro­
grammes visés à l'article 27 ci-dessus. 
FRANCE -Texte 1-01, page 6 IP/N/1/FRA/C/l 
Page 7 
LOIS ET TRAITÉS 
TITRE III 
De la rémunération pour copie privée 
des phonogrammes et vidéogrammes 
Art. 31. -Les auteurs et les artistes-interprètes 
des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéo­
grammes, ainsi que les producteurs de ces phono­
grammes ou vidéogrammes, ont droit à une rému­
nération au titre de la reproduction desdites oeuvres 
réalisées dans les conditions mentionnées au 2° de 
l'article 41 de la loin° 57-298 du 11 mars 1957 pré­
citée et au 2° de l'article 29 de la présente loi. 
Art. 32. -La rémunération pour copie privée 
est, dans les conditions ci-après définies, évaluée 
selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa 
de l'article 35 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 
précitée. 
Elle est exonérée de la taxe sur la valeur ajou­
tée. 
Art. 33. -La rémunération prévue au précédent 
article est versée par le fabricant ou l'importateur 
des supports d'enregistrement utilisables pour la re­
production à usage privé d'oeuvres fixées sur des 
phonogrammes ou des vidéogrammes, lors de la 
mise en circulation en France de ces supports. 
Le montant de la rémunération est fonction du 
type de support et de la durée d'enregistrement qu'il 
permet. 
Art. 34. -Les types de support, les taux de 
rémunération et les modalités de versement de 
celle-ci sont déterminés par une commission prési­
dée par un représentant de l'Etat et composée, en 
outre, pour moitié, de personnes désignées par les 
organisations représentant les bénéficiaires du droit 
à rémunération, pour un quart, de personnes dési­
gnées par les organisations représentant les fabri­
cants ou importateurs des supports mentionnés au 
premier alinéa du précédent article et, pour un 
quart, de personnes désignées par les organisations 
représentant les consommateurs. 
Les organisations appelées à désigner les mem­
bres de la commission ainsi que le nombre de per­
sonnes que chacune est appelée à désigner sont 
déterminés par arrêté du ministre chargé de la 
culture. 
La commission se détermine à la majorité de ses 
membres présents. En cas de partage dec, voix, le 
président a voix prépondérante. 
Les délibérations de la commission sont exécu­
toires si, dans un délai d'un mois, son président n'a 
pas demandé une seconde délibération. 
FR IP/N/1/FRA/C/1 
Page 8 
LE DROIT D'AUTEUR -OCTOBRE 1985 
Les décisions de la commission sont publiées au 
Journal officiel de la République française. 
Art. 35. -La rémunération prévue à l'article 32 
est perçue pour le compte des ayants droit par un ou 
plusieurs organismes mentionnés au titre IV de la 
présente loi. 
Elle est répartie entre les ayants droit par les 
organismes mentionnés à l'alinéa précédent, à rai­
son des reproductions privées dont chaque oeuvre 
fait l'objet. 
Art. 36. -La rémunération pour copie privée 
des phonogrammes bénéficie, pour moitié, aux au­
teurs, pour un quart, aux artistes-interprètes et, 
pour un quart, aux producteurs. · 
La rémunération pour copie privée des vidéo­
grammes bénéficie à parts égales aux auteurs, aux 
artistes-interprètes et aux producteurs. 
Art. 37. -La rémunération pour copie privée 
donne lieu à remboursement lorsque le support 
d'enregistrement est acquis pour leur propre usage 
ou production par : 
l O les entreprises de communication audiovi­
suelle; 
2° les producteurs de phonogrammes ou de vi­
déogrammes et les personnes qui assurent, 
pour le compte des producteurs de phono­
grammes ou vidéogrammes, la reproduction 
de ceux-ci; 
3° les personnes morales ou organismes, dont la 
liste est arrêtée par le ministre chargé de la 
culture, qui utilisent les supports d'enregistre­
ment à des fins d'aide aux handicapés visuels 
ou auditifs. 
TITRE IV 
Des sociétés de perception 
et de répartition des droits 
Art. 38. -Les sociétés de perception et de répar­
tition des droits d'auteur et des droits des artis­
tes-interprètes et des producteurs de phonogram­
mes et de vidéogrammes sont constituées sous 
forme de sociétés civiles. 
Les associés doivent être des auteurs, des artis­
tes-interprètes, des producteurs de phonogrammes 
ou de vidéogrammes, des éditeurs, ou leurs ayants 
droit. Ces sociétés civiles régulièrement constituées 
ont qualité pour ester en justice pour la défense des 
droits dont elles ont statutairement la charge. 
FR LOIS ET TRAITÉS 
Les statuts des sociétés de perception et de répar­
tition des droits doivent prévoir les conditions dans 
lesquelles les associations ayant un but d'intérêt gé­
néral bénéficieront, pour leurs manifestations ne 
donnant pas lieu à entrée payante, d'une réduction 
sur le montant des droits d'auteur et des droits des 
artistes-interprètes et des producteurs de phono­
grammes qu'elles auraient à verser. 
Les sociétés de perception et de répartition des 
droits doivent tenir à la disposition des utilisateurs 
éventuels le répertoire complet des auteurs et com­
positeurs français et étrangers qu'elles représentent. 
Ces sociétés doivent utiliser, à des actions d'aide 
à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à 
des actions de formation d'artistes, 50 p. 100 des 
sommes non répartissables perçues en application 
de l'article 22 ci-dessus et 25 p. 100 des sommes 
provenant de la rémunération pour copie privée. 
La répartition des sommes correspondantes, qui 
ne peut bénéficier à un organisme unique, est sou­
mise à un vote de l'assemblée générale de la société 
qui se prononce à la majorité des deux tiers. A 
défaut d'une telle majorité, une nouvelle assemblée 
générale, convoquée spécialement à cet effet, statue 
à la majorité simple. 
L'utilisation de ces sommes fait l'objet, chaque 
année, d'un rapport spécial du commissaire aux 
comptes. 
Art. 39. -1. -Les sociétés de perception et de 
répartition des droits sont tenues de nommer au 
moins un commissaire aux comptes et un suppléant 
choisis sur la liste mentionnée l'article 219 de la loi 
n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés com­
merciales et qui exercent leurs fonctions dans les 
conditions prévues par ladite loi sous réserve des 
règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'ar­
ticle 457 de la loin° 66-537 du 24 juillet 1966 préci­
tée sont applicables. 
Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 84-148 
du 1 cr mars 1984 relative à la prévention et au règle­
ment amiable des difficult~s des entreprises sont 
applicables. 
II. -Les projets de statuts et de règlements 
généraux des sociétés de perception et de répartition 
des droits sont adressés au ministre chargé de la 
culture. 
Dans le mois de leur réception, le ministre peut 
saisir le tribunal de grande instance au cas où des 
motifs réels et sérieux s'opposeraient à la constitu­
tion d'une de ces sociétés. 
Le tribunal apprécie la qualification profession­
nelle des fondateurs de ces sociétés, les moyens 
humains et matériels qu'ils proposent de mettre en 
FRANCE -Texte 1-01, page 7 LE DROIT D'AUTEUR -OCTOBRE 1985 
oeuvre pour assurer le recouvrement des droits et 
l'exploitation de leur répertoire. 
III. -Tout associé a droit, dans les conditions et 
délais déterminés par décret, d'obtenir communica­
tion : 
1 ° des comptes annuels et de la liste des adminis­
trateurs; 
2° des rapports du conseil d'administration et 
des commissaires aux comptes qui seront sou­
mis à l'assemblée; 
3° le cas échéant, du texte et de l'exposé des 
motifs des résolutions proposées, ainsi que des 
renseignements concernant les candidats au 
conseil d'administration; 
4° du montant global, certifié exact par les com­
missaires aux comptes, des rémunérations 
versées aux personnes les mieux rémunérées, 
le nombre de ces personnes étant de dix ou de 
cinq selon que l'effectif excède ou non deux 
cents salariés. 
IV. -Tout groupement d'associés représentant 
au moins un dixième du nombre de ceux-ci peut 
demander en justice la désignation d'un ou plusieurs 
experts chargés de présenter un rapport sur une ou 
plusieurs opérations de gestion. 
Le ministère public et le comité d'entreprise sont 
habilités à agir aux mêmes fins. 
Le rapport est adressé au demandeur, au minis­
tère public. au comité d'entreprise, aux commissai­
res aux comptes et au conseil d'administration. Ce 
rapport est annexé à celui établi par les commissai­
res aux comptes en vue de la première assemblée 
générale; il reçoit la même publicité. 
Art. 40. -Sans préjudice des dispositions géné­
rales applicables aux sociétés ci viles, la demande de 
dissolution d'une société de perception et de réparti­
tion des droits peut être présentée au tribunal par le 
ministre charczé èe ~ • c2:,,,-, .. 
En cai:: OL , . ,.i.~1;~;r, Ci' loi, le tribunal peut 
interdire :, ;1.,e sec. ''. :· ,-.: ,. ::rcer ses activités de 
recouvrerr,r:u) èan:: .1 .:.i:cteur d'activité ou pour un 
mode d'exploitation. 
Art. 41. -La société de perception et de réparti­
tion des droits communique ses comptes annuels au 
ministre chargé de la culture et porte à sa c~nnais­
sance, deux mois au moins avant son examen par 
l'assemblée générale, tout projet de modification de 
ses statuts ou des règles de perception et de réparti­
tion des droits. 
Elle adresse au ministre chargé de la culture, à la 
demande de celui-ci, tout document relatif à laper-
FRANCE -Texte 1-01. page 8 IP/N/1/FRA/C/l 
Page 9 
LOIS ET TRAITÉS 
ception et à la répartition des droits ainsi que la 
copie des conventions passées avec les tiers. 
Le ministre chargé de la culture ou son représen­
tant peut recueillir, sur pièces et sur place, les rensei­
gnements mentionnés au présent article. 
Art. 42. -Les contrats conclus par les sociétés 
civiles d'auteurs ou de titulaires de droits voisins, en 
exécution de leur objet, avec les utilisateurs de tout 
ou partie de leur répertoire sont des actes civils. 
Art. 43. -Les sociétés de perception et de répar­
tition des droits des producteurs de phonogrammes 
et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la 
faculté, dans la limite des mandats qui leur sont 
donnés soit par tout ou partie des associés, soit par 
des organismes étrangers ayant le même objet, 
d'exercer collectivement les droits prévus aux arti­
cles 21 et 26 en concluant des contrats généraux 
d'intérêt commun avec les utilisateurs de phono­
grammes ou de vidéogrammes dans le but d'amélio­
rer la diffusion de ceux-ci ou de promouvoir le pro­
grès technique ou économique. 
Art. 44. -Les personnes morales régies actuelle­
ment par la loi du 1 cr juillet 1901 relative au contrat 
d'association et ayant pour objet la perception et la 
répartition des droits d'auteur peuvent transférer à 
une société civile de perception et de répartition des 
droits tout ou partie de leur patrimoine et en parti­
culier des mandats qui leur ont été conférés par leurs 
adhérents, par simple délibération de l'assemblée 
générale extraordinaire de l'association. Ce transfert 
doit avoir lieu dans un délai maximum d'un an à 
compter de la promulgation de la présente loi. Les 
associations mentionnées au présent article pour­
ront être associées de la société civile pendant une 
période maxima de deux ans à compter du trans­
fert. 
TITRE V 
Des logiciels 
Art. 45. -Sauf stipulation contraire, le logiciel 
créé par un ou plusieurs employés dans l'exercice de 
leurs fonctions appartient à l'employeur auquel sont 
dé'-·c: .us tous les droits reconnus aux auteurs. 
: ,ute contestation sur l'application du présent 
a.t..~ ie est soumise au tribunal de grande instance du 
siège social de l'employeur. 
Les dispositions du premier alinéa du présent 
article sont également applicables aux agents de 
FR IP/N/1/FRA/C/l 
Page 10 
LE DROIT D'AUTEUR -OCTOBRE 1985 
l'Etat, des collectivités publiques et des établisse­
ments publics à caractère administratif. 
Art. 46. -Sauf stipulation contraire, l'auteur ne 
peut s'opposer à l'adaptation du logiciel dans la 
limite des droits qu'il a cédés, ni exercer son droit de 
repentir ou de retrait. 
Art. 47. -Par dérogation au 2° de l'article 41 de 
la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 précitée, toute 
reproduction autre que l'établissement d'une copie 
de sauvegarde par l'utilisateur ainsi que toute utili­
sation d'un logiciel non expressément autorisée par 
l'auteur ou ses ayants droit, est passible des sanc­
tions prévues par ladite loi. 
Art. 48. -Les droits objets du présent titre 
s'éteignent à l'expiration d'une période de 
vingt-cinq années comptée de la date de la création 
du logiciel. 
Art. 49. -Le prix de cession des droits portant 
sur un logiciel peut être forfaitaire. 
Art. 50. -En matière de logiciels, la sai­
sie-contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordon­
nance rendue sur requête par le président du tribu­
nal de grande instance. Le président autorise, s'il y a 
lieu, la saisie réelle. 
L'huissier instrumentaire ou le commissaire de 
police peut être assisté d'un expert désigné par le 
requérant. 
A défaut d'assignation ou de citation dans la 
quinzaine de la saisie, la saisie-contrefaçon est 
nulle. 
En outre, les commissaires de police sont tenus, à 
la demande de tout auteur d'un logiciel protégé par 
la présente loi ou de ses ayants droit, d'opérer une 
saisie-description du logiciel contrefaisant, sai­
sie-description qui peut se concrétiser par une co­
pie. 
Art. 51. -Sous réserve des conventions interna­
tionales, les étrangers jouissent en France des droits 
reconnus par le présent titre, sous la condition que 
la loi de l'Etat dont ils sont les nationaux ou sur le 
territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège 
social ou un établissement effectif accorde sa protec­
tion aux logiciels créés par les nationaux français et 
par les personnes ayant en France leur domicile ou 
un établissement effectif. 
FR LOIS ET TRAITÉS 
TITRE VI 
Garanties et sanctions 
Art. 52. -Les activités d'édition, de reproduc­
tion, de distribution, de vente, de location ou 
d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé 
du public sont soumises au contrôle du Centre na­
tional de la cinématographie. 
Les personnes ayant pour activité d'éditer, de 
reproduire, de distribuer, de vendre, de louer ou 
d'échanger des vidéogrammes destinés à i'usage 
privé du public doivent tenir à jour des documents 
permettant d'établir l'origine et la destination des 
vidéogrammes ainsi que les recettes d'exploitation 
de ceux-ci. Les agents assermentés du Centre natio­
nal de la cinématographie ont le droit d'obtenir 
communication de ces documents de caractère 
comptable ou extra-comptable. 
Le défaut d'existence de ces documents, le refus 
de fourniture de renseignements, la fourniture de 
renseignements mensongers ainsi que les manoeu­
vres tendant à permettre la dissimulation de l'ori­
gine ou de la destination des vidéogrammes et des 
recettes d'exploitation de ceux-ci sont sanctionnés 
par les peines et selon les modalités prévues par les 
dispositions de l'article 18 du code de l'industrie 
cinématographique. 
Art. 53. -Outre les procès-verbaux des officiers 
ou agents de police judiciaire, la preuve de la maté­
rialité de toute infraction aux dispositions de la pré­
sente loi peut résulter des constatations d'agents 
assermentés désignés par le Centre national de la 
cinématographie et par les sociétés mentionnées au 
titre IV. Ces agents sont agréés par le ministre 
chargé de la culture. 
Art. 54. -La publicité des actes et conventions 
intervenus à l'occasion de la production, de la distri­
bution, de la représentation ou de l'exploitation en 
France des oeuvres audiovisuelles est assurée par 
leur inscription au registre prévu au titre III du code 
de l'industrie cinématographique. 
Toutefois, le dépôt de titre prévu à l'article 32 du 
code précité est facultatif pour les oeuvres audiovi­
suelles autres que cinématographiques. 
Art. 55. -La communication indirecte au pu­
blic, sous forme de vidéogrammes, d'une oeuvre 
audiovisuelle donne lieu à la formalité du dépôt 
légal du vidéogramme dans les conditions prévues 
par la loin° 43-341 du 21 juin 1943 modifiant le 
régime du dépôt légal. 
FRANCE -Texte 1-01, page 9 LE DROIT D'AUTEUR OCTOBRE 1985 
Art. 56. -n'est inséré, après l'article 426 du code 
pénal, un article 426-1 ainsi rédigé : 
"Art. 426-1. -Est punie d'un emprisonnement 
de trois mois à deux ans et d'une amende de 6 000 F 
à 120 000 F ou de l'une de ces deux peines seule­
ment toute fixation, reproduction, communication 
ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou 
gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un 
phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un pro­
gramme réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est 
exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de p~o­
nogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entrepnse 
de communication audiovisuelle. 
"Est punie des mêmes peines toute importation 
ou exportation de phonogrammes ou de vidéogram­
mes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de 
l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée. 
"Est puni de la peine d'amende prévue au pre­
mier alinéa le défaut de versement de la rémunéra­
tion due à l'auteur, ü l'artiste-interprète ou au pro­
ducteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au 
titre de la copie privée ou de la communication 
publique ainsi que de la télédiffusion des phono­
grammes." 
Art. 57. -Les officiers de police judiciaire com­
pétents peuvent procéder, dès la constatation des 
infractions prévues à l'article 426-1 du code pénal, à 
la saisie des phonogrammes et vidéogrammes repro­
duits illicitement, des exemplaires et objets fabri­
qués ou importés illicitement et des matériels spé­
cialement installés en vue de tels agissements. 
Art. 58. -L'avant-dernier alinéa de l'article 425 
du code pénal est ainsi rédigé : 
"La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en 
France ou à l'étranger est punie d'un emprisonne­
ment de trois mois à deux ans et d'une amende de 
6000 F à 120 000 F ou de l'une de ces deux peines 
seulement." 
Art. 59. -Les deux premiers alinéas de l'article 
427 du code pénal sont ainsi rédigés : 
"En cas de récidive des infractions définies aux 
trois précédents articles, les peines encourues seront 
portées au double. . , 
"En outre, le tribunal pourra ordonner, soit a 
titre définitif, soit à titre temporaire, pour une durée 
n'excédant pas cinq ans, la fermeture de l'établisse­
ment exploité par le condamné." 
FRANCE -Texte 1-01, page 10 IP/N/1/FRA/C/1 
Page 11 
LOIS ET TRAITÉS 
Art. 60. -L'article 428 du code pénal est ainsi 
rédigé : 
''Art. 428. -Dans tous les cas prévus par les 
quatre articles précédents, le tribuna~ pourra pro­
noncer la confiscation de tout ou partie des recettes 
procurées par l'infraction, ainsi que. celle de tous l~s 
phonogrammes, vidéogrammes. obJets et exemplai­
res contrefaisants ou reproduits illicitement et du 
matériel spécialement installé en vue de la réalisa-
tion du délit. . 
"Il peut également ordonner, aux frais du 
condamné l'affichage du jugement prononçant la 
condamna~ion dans les conditions et sous les peines 
prévues à l'article 51, ainsi que sa publi~tio~ ~nté­
grale ou par extraits dans les journaux qu 11 design~, 
sans que les frais de cette publication puissent exce­
der le montant maximum de l'amende encourue." 
Art. 61. -I. -Le début de l'article 429 du code 
pénal est ainsi rédigé : 
"Dans les cas prévus aux cinq articles précédents, 
le matériel, les objets contrefaisants et les recettes 
ayant donné lieu à confiscation sera.nt rem~s à la 
victime ou à ses ayants droit pour les mdemmser de 
leur préjudice; le surplus ... " 
II. -En conséquence, à la fin de cet article, le 
mot : ••contrefaits" est remplacé par le mot : 
··contrefaisants". 
Art. 62. -Il est inséré, après le quatrième alinéa 
(3o) de l'article 97 de la loi n° 82-652 du .29 _ju~ll~t 
1982 précitée, deux alinéas additionnels ams1 red1-
gés: 
••4° Toute violation des disposi~ions relatives 
aux délais de diffusion des oeuvres cinématographi­
ques contenues dans les autorisati?ns, con.trats de 
concession, cahiers des charges et decrets prevus ?ar 
les articles 32, 78, 79, le troisième alinéa de l'article 
83 et l'article 89. 
··oès la constatation d'une infraction à l'article 
89, les officiers de police judiciaire peuvent pr?céd~r 
à la saisie des supports mis illicitement à la d1spos1-
tion du public." 
Art. 63. -La présente loi est applicable à la col­
lectivité territoriale de Mayotte et aux territoires 
d'autre-mer. 
Art. 64. -Des décrets en Conseil d'Etat détermi­
nent les conditions d'application de la présente loi. 
FR IP/N/1/FRA/C/l 
Page 12 
LE DROIT D'AUTEUR -OCTOBRE 1985 
Art. 65. -Il sera procédé, sous le nom de code 
du droit d'auteur et de ses droits voisins, à la codifi­
cation des textes de nature législative et réglemen­
taire concernant cette matière par des décrets en 
Conseil d'Etat pris après avis de la commission 
supérieure chargée d'étudier la codification et la 
simplification des textes législatifs et réglementai­
res. 
Ces décrets apporteront aux textes de nature lé­
gislative les adaptations rendues nécessaires par le 
FR LOIS ET TRAITÉS 
travail de codification, à l'exclusion de toute modifi­
cation de fond. 
Art. 66. -La présente loi entrera en vigueur le 
1 cr janvier 1986. Toutefois, les dispositions des ali­
néas premier à troisième de l'article 19 et celles de 
l'article 20 entreront en vigueur dès la promulgation 
de la loi. 
La présente loi sera exécutée comme loi de 
l'Etat. 
FRANCE -Texte 1-01 page 11 LE DROIT D'AUTEUR -JUIN 1991 IP /N / 1 /FRA/C/ 1 
Page 13 
LOIS ET TRAITÉS 
FRANCE 
Arrêté pris en application de l'article 20 ( titre Il) de la loi n° 85-660 
du 3 juillet 1985, relatif aux droits voisins des droits d'auteur 
des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle 
( du 17 octobre 1990) 
Article premier. -Sont rendues obligatoires, 
pour toute entreprise de production d'une oeuvre 
cinématographique, les stipulations de l'accord spé­
cifique du 7 juin 1990 concernant les artistes-inter­
prètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre ci­
nématographique. 
Art. 2. -Les stipulations de l'accord spécifique 
visé à l'article l er sont rendues obligatoires à dater 
de la publication du présent arrêté pour la durée 
par prévue ledit accord. 
Art. 3. -Le directeur de l'administration géné­
rale et le directeur général du Centre national de la 
cinématographie sont chargés de l'exécution du 
présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son accord, 
au Journal officiel de la République française. 
Accord spécifique concernant 
les artistes-interprètes engagés pour la réalisation 
d'une œuvre cinématographique 
Entre : 
La Chambre syndicale des producteurs et expor­
tateurs de films français, 5, rue du Cirque, 
7 5008 Paris, représentée par son président, 
M. Poiré (Alain); 
L'Association française des producteurs de 
films, 50, avenue Marceau, 75008 Paris, représen­
tée par son président, M. Dauman (Anatole); 
L'Union des producteurs de films, 1, place des 
Deux-Ecus, 75001 Paris, représentée par son prési­
dent, M. Zeitoun (Ariel), 
D'une part, et 
Le Syndicat français des artistes-interprètes 
(S.F.A.)-C.G.T., 21bis, rue Victor-Massé, 75009 
Paris, représenté par son secrétaire général, M. Par­
rot (François); 
Entrée en vigueur : 1"' décembre 1990. 
Source : Journal officiel de la République française du 1"' décem­
bre 1990. 
FR Le Syndicat des artistes du spectacle ( Sydas )­
C.F.D.T., 85, rue Charlot (pièce 406), 75003 Paris, 
représenté par son secrétaire général, Mme Swann 
(Eva), 
D'autre part, 
En application des articles 19 et 20 de la loi du 3 
juillet 1985, il a été convenu ce qui suit : 
Article Je' 
La rémunération convenue entre un artiste-in­
terprète et un producteur pour la réalisation d'une 
oeuvre cinématographique doit, par cachet, être au 
minimum de 1 637 F, soit : 
900 F pour l'exploitation cinématographique en 
tous lieux et salles recevant du public; 
560 F pour l'exploitation par télédiffusion; 
177 F pour l'exploitation par vidéogrammes des­
tinés à l'usage privé du public. 
Ce salaire est révisé suivant les accords profes­
sionnels en vigueur. 
En complément de ce salaire, le producteur verse 
à l'organisme de perception et de répartition dési­
gné par les signataires du présent accord une 
somme fixée à 2 p. l 00 des recettes nettes d'exploi­
tation perçues par le producteur après amortisse­
ment du coût du film. 
Ce pourcentage comprend le complément de ré­
munération versé à l'artiste-interprète ainsi que 
l'ensemble des charges afférentes à cette rémunéra­
tion. 
La somme est répartie entre les artistes-interprè­
tes au prorata de leur salaire initial sans toutefois 
que soit pris en compte la part des cachets initiaux 
dépassant sept fois le cachet minimum en vigueur, 
soit à ce jour 11 459 F par journée de travail. 
Le coût du film servant au calcul de l'amortisse­
ment est arrêté à la délivrance de l'agrément com­
plémentaire. Le coût du film et les recettes nettes 
d'exploitation perçues par le producteur sont défi­
nis en annexe au présent accord. 
FRANCE-Texte 2-01, page l IP/N/1/FRA/C/l 
Page 14 
LE DROIT D'AUTEUR -JUIN 1991 
Article 2 
Dans les six mois suivant la première exploita­
tion de l'oeuvre, le producteur fournit à l'organisme 
de perception et de répartition un état indiquant : 
-le coût du film; 
-la liste des artistes-interprètes engagés pour la 
réalisation de l'oeuvre; 
-le nombre et le montant de cachets versés à 
chaque. artiste-interprète, le montant des ca­
chets étant éventuellement plafonné à la li­
mite maximum prévue à l'article l cr; 
-le montant des recettes nettes d'exploitation 
perçu par le producteur d'une part, au titre de 
l'exploitation en France ventilé par mode 
d'exploitation et d'autre part, au titre de l'ex­
ploitation à l'étranger. 
L'état des recettes nettes d'exploitation ainsi que 
les règlements éventuels seront ensuite transmis an­
nuellement à l'organisme de perception et de répar­
tition. 
Article 3 
Les parties contractantes décident de créer, à la 
date d'entrée en vigueur du présent accord, une 
commission paritaire de conciliation à laquelle de-
FRANCE -Texte 2-01, page 2 LOIS ET TRAITÉS 
vront être obligatoirement soumis pour concilia­
tion les litiges concernant son application. 
Cette commission devra obligatoirement se réu­
nir dans les trente jours suivant la date à laquelle 
l'un ou l'autre syndicat signataire aura été saisi d'un 
litige. 
Au cas où la commission ne serait pas réunie 
dans le délai ci-dessus imparti, chacune des parties 
intéressées au litige pourra saisir directement la 
juridiction compétente. 
Article 4 
Le présent accord entrera en vigueur à compter 
de la date où, conformément aux dispositions de 
l'article 20 de la loi du 3 juillet 1985, il sera rendu 
obligatoire par arrêté du ministre compétent. 
Le présent accord s'appliquera aux contrats si­
gnés à compter de son entrée en vigueur. 
Il est conclu pour une période de cinq ans à 
compter de sa date de signature et sera ensuite 
renouvelable annuellement par tacite reconduction 
sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties 
par lettre recommandée six mois au moins avant la 
fin de chaque année civile. 
Fait à Paris, le 7 juin 1990. 
FR LE DROIT D'AUTEUR -JL'ILLET-AOÛT 1993 IP/N/1/FRA/C/l 
Page 15 
LOIS ET TRAITÉS 
FRANCE 
Loi relative au dépôt légal 
(N" 92-546 du 20 juin 1992) 
Art. rr. -Les documents imprimés, graphiques, pho­
tographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel 
que soit leur procédé technique de production, d'édition 
ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dé­
nommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposi­
tion d'un public. 
Les progiciels, les bases de données, les systèmes ex­
perts et les autres produits de l'intelligence artificielle sont 
soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont 
mis à la disposition du public par la diffusion d'un sup­
port matériel, quelle que soit la nature de ce support. 
Art. 2. -Le dépôt légal est organisé en vue de per­
mettre : 
1 · La collecte et la conservation des documents men­
tionnés à l'article 1er: 
2· La constitution et la diffusion de bibliographies 
nationales: 
3' La consultation des documents, sous réserve des 
secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes 
à la législation sur la propriété intellectuelle et compati­
bles avec leur conservation. 
Art. 3. -Le dépôt légal est effectué par la remise du 
document à l'organisme dépositaire ou par son envoi en 
franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires. 
Un décret en Conseil d'Etat fixe : 
l · Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à 
l'obligation de dépôt légal par d'autres moyens, notam­
ment par l'enregistrement des émissions faisant l'objet 
d'une radiodiffusion sonore ou d'une télédiffusion; 
2· Les modalités d'application particulières à chaque 
catégorie de personnes mentionnées à l'article 4, ainsi que 
les conditions dans lesquelles certaines de ces personnes 
peuvent être exemptées de l'obligation de dépôt légal; 
3· Les exceptions à l'obligation de dépôt pour les caté­
gories de documents dont la collecte et la conservation ne 
présentent pas un intérêt suffisant au regard des objectifs 
définis à l'article 2; 
4' Les modalités selon lesquelles une sélection des 
documents à déposer peut être effectuée lorsque les objec­
tifs définis à l'article 2 peuvent être atteints sans que la 
collecte et la conservation de la totalité des documents 
Entrée en vigueur : 24 juin 1 992. 
Source : Journal officiel de la République française du 23 juin 
1992. 
FR soient nécessaires. Les décisions de sélection sont prises 
sur proposition d'une commission associant. notamment. 
des représentants des professions concernées et des per­
sonnalités qualifiées sous la présidence du président du 
conseil scientifique du dépôt légal. 
Art. 4. -L'obligation de dépôt mentionnée à l'arti­
cle 1er incombe aux personnes suivantes : 
1 • Celles qui éditent ou importent des documents im­
primés, graphiques ou photographiques: 
2· Celles qui impriment les documents visés au 1 • ci­
dessus; 
3' Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles 
qui produisent et celles qui importent des progiciels. des 
bases de données, des systèmes experts ou autres produits 
de l'intelligence artificielle; 
4· Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles 
qui produisent ou qui commandent et celles qui impor­
tent des phonogrammes; 
5· Celles qui produisent des documents cinématogra­
phiques et, en ce qui concerne les documents cinémato­
graphiques importés, celles qui les distribuent, ainsi que 
celles qui éditent et importent des documents cinémato­
graphiques fixés sur un support autre que photochi­
mique; 
6° Les sociétés nationales de programme, les person­
nes titulaires d'une autorisation ou d'une concession rela­
tive à un service de radiodiffusion sonore ou de télédiffu­
sion, les personnes qui ont passé convention en applica­
tion de l'article 34-1 de la loin· 86-1067 du 30 septem­
bre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que 
le groupement européen d'intérêt économique responsa­
ble de la chaîne culturelle européenne issue du traité signé 
le 2 octobre 1990; 
7' Les personnes qui éditent ou, en l'absence d'édi­
teur, celles qui produisent ou qui commandent et celles 
qui importent des vidéogrammes autres que ceux qui sont 
mentionnés au 5' ci-dessus et que ceux qui sont télédiffu­
sés sans faire l'objet par ailleurs d'une exploitation com­
merciale; 
s· Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles 
qui produisent et celles qui importent des documents 
multimédias. · 
Sont réputés importateurs au sens du présent article 
ceux qui introduisent sur le territoire national des docu­
ments édités ou produits hors de ce territoire. 
FRANCE -Texte 3-01, page 1 IP/N/1/FRA/C/1 
Page 16 
LE DROIT D'AUTEUR -JL'ILLET-AOL'T 1993 
Art. 5. -Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent 
pour le compte de l'Etat. dans des conditions déterminées 
par décret en Conseil d'Etat. les organismes dépositaires 
suivants : 
1 • La Bibliothèque nationale: 
2· Le Centre national de la cinématographie: 
3° L'Institut national de l'audiovisuel: 
4· Le service chargé du dépôt légal du ministère de 
l'intérieur. 
Ce décret peut confier la responsabilité du dépôt légal 
à d'autres établissements ou services publics. nationaux 
ou locaux. à la condition qu'ils présentent les garanties 
statutaires et disposent des moyens, notamment scientifi­
ques, propres à assurer le respect des objectifs définis à 
l'article 2. 
Art. 6. -Le conseil scientifique du dépôt légal est com­
posé de représentants des organismes dépositaires et est 
présidé par l'administrateur général de la Bibliothèque 
nationale. 
Il est chargé de veiller à la cohérence scientifique et à 
l'unité des procédures du dépôt légal. Il peut rendre des 
avis et formuler des recommandations sur toutes ques­
tions relatives au dépôt légal. Il est associé à la définition 
des modalités d'exercice de la consultation des documents 
déposés, prévue à l'article 2 de la présente loi. dans le 
double respect des principes définis par les lois n· 57-298 
du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et 
n· 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et 
aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de 
phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de 
communication audiovisuelle et de ceux inhérents au 
droit, pour le chercheur. d'accéder à titre individuel, dans 
le cadre de ses recherches, et dans l'enceinte de l'orga­
nisme dépositaire, aux documents conservés. 
Art. 7. -Toute personne visée à l'article 4 qui se 
sera volontairement soustraite à l'obligation de dépôt 
légal sera punie d'une peine d'amende de 10 000 F à 
500 000 F. 
La juridiction répressive peut, après avoir déclaré le 
prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui 
enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, 
dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et 
qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite et 
d'en réparer les conséquences. 
Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajour­
nement d'une astreinte, elle doit prévoir le taux et la date 
à compter de laquelle elle commencera à courir. L'ajour­
nement,- qui ne peut intervenir qu'une seule fois, peut être 
décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne. 
FRANCE -Texte 3-0 l, page 2 LOIS ET TRAITÉS 
Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la déci­
sion d'injonction. 
A l'audience de renvoi. qui doit intervenir au plus tard 
dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajourne­
ment, la juridiction statue sur la peine et liquide !'as­
treinte s'il y a lieu. Elle peut. le cas échéant. supprimer 
cette dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est 
recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende 
pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte par corps. 
Art. 8. -Il est inséré, après le cinquième alinéa de l'ar­
ticle 49 de la loi n· 86-106 7 du 30 septembre 1986 préci­
tée, un alinéa ainsi rédigé : 
"En application de la loi n' 92-546 du 20 juin 1992 
relative au dépôt légal, l'Institut national de l'audiovisuel 
est chargé de recueillir et de conserver les documents 
sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés, de 
participer à la constitution et à la diffusion des bibliogra­
phies nationales correspondantes et de mettre ces docu­
ments à la disposition du public pour consultation. La 
consultation des documents s'effectue, sous réserve des 
secrets protégés par la loi. dans des conditions conformes 
à la législation sur la propriété intellectuelle et compati­
bles avec leur conservation. L'Institut national de l'audio­
visuel exerce ces missions selon des modalités fixées par 
décret en Conseil d'Etat." 
Art. 9. -Il est inséré, après l'article 2 du code de l'in­
dustrie cinématographique, un article 2-1 ainsi rédigé : 
"Art. 2-1. -En application de la loi n· 92-546 du 
20 juin l 992 relative au dépôt légal, le centre est chargé 
de recueillir et de conserver l'ensemble des vidéogrammes 
fixés sur support photochimique, de participer à la consti­
tution et à la diffusion des bibliographies nationales cor­
respondantes et de mettre ces documents à la disposition 
du public pour consultation. La consultation des docu­
ments s'effectue. sous réserve des secrets protégés par la 
loi. dans des conditions conformes à la législation sur la 
propriété intellectuelle et compatibles avec leur conserva­
tion. Le centre exerce cette mission selon des modalités 
fixées par décret en Conseil d'Etat." 
Art. 10. -La présente loi est applicable aux territoires 
<l'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. 
Art. 11. -La loin' 43-341 du 21 juin 1943 modifiant 
le régime du dépôt légal et l'article 55 de la loi n' 85-660 
du 3 juillet 1985 précitée sont abrogés. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
FR IP/N/1/FRA/C/l 
Page 17 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS ET LE DROIT D'AUTEUR -SEPTEMBRE /995 
(Ce texte remplace celui puh/ié précédemment sous le même numéro de cotl'. I 
FR FRANCE 
Loi relative au code de la propriété intellectuelle 
(partie législative)* 
(n° 92-597 du 1er juillet 1992, modifiée en dernier lieu 
par les lois n°s 94-361 du 10 mai 1994 et 95-4 du 3 janvier 1995) 
Art. premier. Les dispositions annexées à la présente 
loi constituent le code de la propriété intellectuelle (partie 
législative). 
Art. 2. Les références contenues dans les dispositions 
de nature législative à des dispositions abrogées par l'arti­
cle 5 de la présente loi sont remplacées par des références 
aux dispositions correspondantes du code de la propriété 
intellectuelle. 
Art. 3. Les dispositions du code de la propriété intel­
lectuelle (partie législative) qui citent en les reproduisant 
des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées 
par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. 
Art. 4. La présente loi est applicable aux territoires 
<l'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. 
Art. 5. Sont abrogés: 
les articles 418, 422, 422-1, 422-2, 423-1, 423-2, 
423-5 et 425 à 429 du code pénal; 
-les articles l er à 16 de la loi du 14 juillet 1909 
sur les dessins et modèles; 
la loi du 3 février 1919 prorogeant, en raison de la 
guerre, la durée des droits de propriété littéraire et 
artistique; 
l'article 1 e, de la loi du 4 ·avril 1931 rendant 
applicables aux Français, en France, les dispositions 
des conventions internationales qui seraient plus 
favorables que celles de la loi interne pour protéger 
les droits dérivant de la propriété industrielle; 
la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un 
Institut national de la propriété industrielle; 
-la loi n° 51-1119 du 21 septembre 1951 concer­
nant la prorogation, en raison de la guerre, de la 
durée des droits de propriété littéraire et artistique 
et abrogeant la loi validée du 22 juillet 1941 rela­
tive à la propriété littéraire; 
* Titre officiel. 
Entrée en 1•igueur (de la dernière loi modificative): 
5 janvier 1995. 
Source : Journal officiel de la République française du 
11 mai 1994 et du 4 janvier 1995. -la loi n° 52-300 du 12 mars 1952 réprimant la 
contrefaçon des créations des industries saisonnières 
de l'habillement et de la parure: 
-la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété 
littéraire et artistique; ' 
-la loi n° 57-803 du 19 juillet 1957 instituant une 
limitation des saisies-arrêts en matière de droit 
d'auteur; 
-la loi n° 64-689 du 8 juillet 1964 sur l'applica­
tion du principe de réciprocité en matière de protec­
tion du droit d'auteur; 
-la· loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets 
d'invention; 
-la loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la 
protection des obtentions végétales, à l'exception de 
son article 36; 
-la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l' ap­
plication du traité de coopération en matière de 
brevets, fait à Washington le 19 juin 1970; 
-la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'ap­
plication de la convention sur la délivrance de 
brevets, faite à Munich le 5 octobre 1973; 
-la loi n° 77-684 du 30 juin 1977 concernant 
l'application de la convention relative au brevet 
européen pour le Marché commun ( convention 
sur le brevet communautaire), faite à Luxembourg 
le 15 décembre 1975; 
-la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et 
complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 
tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier 
le régime des brevets d'invention; 
la loi n° 84-500 du 27 juin 1984 modifiant et 
complétant certaines dispositions de la loi n° 68-1 
du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, modi­
fiée; 
-les articles 1er à 51, 53, 55 à 66 de la loi 
n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits 
d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des 
producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes 
et des entreprises de communication audiovisuelle; 
-l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septem­
bre 1986 relative à la liberté de communication; 
-la loi n° 87-890 du 4 novembre 1987 relative à 
la protection des topographies de produits semi-
FRANCE -Texte 4-01, page 001 IP/N/1/FRA/C/1 
Page 18 
l.A PROPRIÉTÉ INDUSTRIEUE 
ET LE DROIT D'AUTEUR -SEPTEMBRE 1995 LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
conducteurs et à l'organisation de l'Institut national 
de la propriété industrielle: -la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux 
marques de fabrique, de commerce ou de service. 
-la loi n° 90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre 
identique, pour les médicaments et les autres 
produits, la durée effective de la protection assurée 
par les brevets; Art. 6. Il est inséré au début de l'article A de la loi du 
6 mai 1919 relative à la protection des appellations d' ori­
gine un alinéa ainsi rédigé : 
-les articles 1er à 19, 21 à 47 et 49 à 54 de la loi 
n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la 
propriété industrielle; «Les éléments constitutifs des appellations d'origine 
sont définis à l'article L. 721-1 du code de la propriété 
intellectuelle ci-après reproduit:». 
ANNEXE 
CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
(partie législative) 
TABLE DES MATIÈRES** 
Première partie 
La propriété littéraire et artistique 
LIVRE PREMIER 
LE DROIT D'AUTEUR 
TITRE PREMIER 
OBJET DU DROIT D'AUTEUR 
Chapitre 1er: Nature du droit d'auteur ........................... . 
Chapitre II : Œuvres protégées ................................ . 
Chapitre III: Titulaires du droit d'auteur 
TITRE II 
DROITS DES AUTEURS 
Chapitre 1e, : Droits moraux .................................. . 
Chapitre II : Droits patrimoniaux ............................... . 
Chapitre III : Durée de la protection ............................. . 
** Ajoutée par l'OMPI. 
FRANCE- Texte 4-01. page 002 Articles 
L.111-1 -L.111-5 
L. 112-1 -L. 112-4 
L. 113-1 -L. 113-9 
L. 121-1 -L. 121-9 
L. 122-1 -L. 122-12 
L. 123-1 -L. 123-11 
FR IP/N/1/FRA/C/l 
Page 19 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR- SEPTEMBRE 1995 LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
FR TITRE III 
EXPLOIT A TION DES DROITS 
Chapitre 1•• : Dispositions générales 
Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats 
Section 1 : Contrat d'édition ................................ . 
Section 2 : Contrat de représentation .....•...................... 
Section 3 : Contrat de production audiovisuelle .................... . 
Section 4 : Contrat de commande pour la publicité ................. . 
Section 5 : Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels 
LIVRE Il 
LES DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR 
TITRE UNIQUE 
Chapitre I" : Dispositions générales 
Chapitre II : Droits des artistes-interprètes ........................ . 
Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes ................ . 
Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs 
de phonogrammes ................................ . 
Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes ................ . 
Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle ....... . 
Chapitre unique LIVRE III 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
TITRE PREMIER 
RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE 
TITRE II 
SOCIÉTÉS DE PERCEPTION 
ET DE RÉPARTITION DES DROITS 
Chapitre unique .......................................... . 
Chapitre 1•• : Dispositions générales TITRE III 
PROCÉDURES ET SANCTIONS 
Chapitre II : Saisie-contrefaçon ................................ . 
Chapitre III : Saisie-arrêt ..................................... . 
Chapitre IV : Droit de suite ................................... . 
Chapitre V : Dispositions pénales .............................. . 
1 Pour la deuxième partie (propriété industrielle) du code 
de la propriété intellectuelle (partie législative), voir les Lois et 
traités de propriété industrielle, FRANCE -Texte 1-001. L. 13 1-1 -L. 13 1-8 
L. 132-1 -L. 132-17 
L. 132-18 -L. 132-22 
L. 132-23 -L. 132-30 
L. 132-31 -L. 132-33 
L. 132-34 
L. 211-1 -L. 211-4 
L. 212-1 -L. 212-10 
L. 213-1 
L. 214-1 -L. 214-5 
L. 215-1 
L. 216-l 
L. 311-1 -L. 311-8 
L. 321-1 -L. 321-12 
L. 331-1 -L. 331-2 
L. 332-1 -L. 332-4 
L. 333-1 -L. 333-4 
L. 334-1 
L. 335-1 -L. 335-10 
FRANCE -Texte 4-01, page 003 IP/N/1/FRA/C/1 
Page 20 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR- SEPTEMBRE 1995 LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
Troisième partie 
Application aux territoires d'outre-mer 
et à la collectivité territoriale de Mayotte2 
LIVRE VIII 
APPLICATION AUX TERRITOIRES 
D'OUTRE-MER ET À LA COLLECTIVITÉ 
TERRITORIALE DE MAYOTTE 
TITRE UNIQUE 
Chapitre unique .......................................... . L. 811-1 -L. 811-2 
Première partie 
La propriété littéraire et artistique 
LIVRE PREMIER 
LE DROIT D'AUTEUR 
TITRE PREMIER 
OBJET DU DROIT D'AUTEUR 
Chapitre premier 
Nature du droit d'auteur 
Art. L. 111-1. L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit 
sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de 
propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. 
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et 
moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont 
déterminés par les livres 1er et III du présent code. 
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage 
d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'es­
prit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit 
reconnu par l'alinéa 1~r. 
Art. L. 111-2. L · œuvre est réputée créée, indépendam­
ment de toute divulgation publique, du seul fait de la réali­
sation, même inachevée. de la conception de l'auteur. 
2 Les articles L. 335-2. L. 335-4. L. 335-5. L. 521-4. L. 615-14 
et L. 716-9 dans leur rédaction issue de la loi n° 92-597 du 
1 '' juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle 
sont applicables aux territoires <l'outre-mer et à la collectivité 
territoriale de Mayotte à titre transitoire à compter de la date 
d'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'à la date prévue 
par le deuxième alinéa de l' anicle 373 de la loi n° 92-1336 
du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau 
code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit 
pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en 
vigueur (article 19 de la loi n° 94-102 du 5 février 1994 ). 
FRANCE- Texte 4-01. page 004 Art. L. 111-3. La propriété incorporelle définie par 
J 'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de 
1' objet matériel. 
L'acquéreur de cet objet n · est investi, du fait de cette 
acquisition. d'aucun des droits prévus par le présent code. 
sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième 
et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits 
subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit 
qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet 
matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l 'exer­
cice <lesdits droits. Néanmoins. en cas d'abus notoire du 
propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation. 
le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure 
appropriée, conformément aux disposi tians de l' arti­
cle L. 121-3. 
Art. L. 111-4. Sous réserve des dispositions des 
conventions internationales auxquelles la France est partie, 
dans le cas où, après consultation du ministre des affaires 
étrangères, il est constaté qu · un Etat n'assure pas aux 
œuvres divulguées pour la première fois en France sous 
quelque forme que ce soit une protection suffisante et effi­
cace, les œuvres divulguées pour la première fois sur le 
territoire de cet Etat ne bénéficient pas de la protection 
reconnue en matière de droit d'auteur par la législation 
française. 
Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l'inté­
grité ni à la paternité de ces œuvres. 
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa 1er ci-dessus, les 
droits d'auteur sont versés à des organismes d'intérêt 
général désignés par décret. 
Art. L. 111-5. Sous réserve des conventions internatio­
nales, les droits reconnus en France aux auteurs de logi­
ciels par le présent code sont reconnus aux étrangers sous 
la condition que la loi de ! 'Etat dont ils sont les nationaux 
ou sur Je territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège 
social ou un établissement effectif accorde sa protection 
aux logiciels créés par les nationaux français et par les 
personnes ayant en France leur domicile ou un établisse­
ment effectif. 
FR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR- SEPTEMBRE 1995 
FR Chapitre II 
Œuvres protégées 
Art. L. 112-1. Les dispositions du présent code protè­
gent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit. 
quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le 
mérite ou la destination. 
Art. L. 112-2. Sont considérés notamment comme 
œuvres de l'esprit au sens du présent code : 
l O Les livres, brochures et autres écrits littéraires, 
artistiques et scientifiques; 
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoi­
ries et autres œuvres de même nature; 
3° Les œuvres dramatiques ou dramatico-musi­
cales: 
4° Les œuvres chorégraphiques, les numéros et 
tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est 
fixée par écrit ou autrement; 
5° Les compositions musicales avec ou sans 
paroles; 
6° Les œuvres cinématographiques et autres 
œuvres consistant dans des séquences animées d'images, 
sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovi­
suelles: 
7° Les œuvres de dessin, de peinture, d 'architec­
ture, de sculpture, de gravure, de lithographie; 
8° Les œuvres graphiques et typographiques; 
9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à 
l'aide de techniques analogues à la photographie; 
1 Ü° Les œuvres des arts appliqués; 
11 ° Les illustrations, les cartes géographiques; 
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs 
à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux 
sciences: 
13° Les logiciels, y compris le matériel de concep­
tion préparatoire; 
14° Les créations des industries saisonnières de 
l'habillement et de la parure. Sont réputées industries 
saisonnières de ! 'habillement et de la parure les industries 
qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent 
fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la 
couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la 
chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de 
tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, 
les productions des paruriers et des bottiers et les fabri­
ques de tissus d'ameublement. 
Art. L. 112-3. Les auteurs de traductions, d'adapta­
tions, transformations ou arrangements des œuvres de l'es­
prit jouissent de la protection instituée par le présent code 
sans préjudice des droits de l'auteur de l 'œuvre originale. 
II en est de même des auteurs d'anthologies ou recueils 
d 'œuvres diverses qui, par le choix et la disposition des 
matières, constituent des créations intellectuelles. IP/N/1/FRA/C/1 
Page 21 
LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
Art. L. 112-4. Le titre d'une œuvre de l'esprit, dès lors 
qu'il présente un caractère original. est protégé comme 
l' œuvre elle-même. 
Nul ne peut, même si l'œuvre n'est plus protégée dans 
les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre 
pour individualiser une œuvre du même genre, dans des 
conditions susceptibles de provoquer une confusion. 
Chapitre III 
Titulaires du droit d'auteur 
Art. L. 113-1. La qualité d'auteur appartient, sauf 
preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui 
l'œuvre est divulguée. 
Art. L. 113-2. Est dite de collaboration l 'œuvre à la 
création de laquelle ont concouru plusieurs personnes 
physiques. 
Est dite composite l 'œuvre nouvelle à laquelle est 
incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de 
l'auteur de cette dernière. 
Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une 
personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la 
divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la 
contribution personnelle des divers auteurs participant à 
son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel 
elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à 
chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. 
Art. L. 113-3. L' œuvre de collaboration est la propriété 
commune des coauteurs. 
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un 
commun accord. 
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile 
de statuer. 
Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève 
de genres différents, chacun peut, sauf convention 
contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, 
sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l 'œuvre 
commune. 
Art. L. 113-4. L · œuvre composite est la propriété de 
l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur 
de l'œuvre préexistante. 
Art. L. 113-5. L 'œuvre collective est, sauf preuve 
contraire, la propriété de la personne physique ou morale 
sous le nom de laquelle elle est divulguée. 
Cette personne est investie des droits de l'auteur. 
Art. L. 113-6. Les auteurs des œuvres pseudonymes et 
anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par 
l'article L. 111-1. 
Ils sont représentés dans l'exercice de ces droits par 
l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'ont pas 
fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité. 
FRANCE -Texte 4-01, page 005 IP/N/1/FRA/C/1 
Page 22 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR- SEPTEMBRE 1995 
La déclaration prévue à l'alinéa précédent peut être 
faite par testament; toutefois, sont maintenus les droits qui 
auraient pu être acquis par des tiers antérieurement. 
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne 
sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par 
l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile. 
Art. L. 113-7. Ont la qualité d'auteur d'une œuvre 
audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la 
création intellectuelle de cette œuvre. 
Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une 
œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : 
1° L'auteur du scénario; 
2° L'auteur de l'adaptation; 
3° L'auteur du texte parlé; 
4° L'auteur des compositions musicales avec ou 
sans paroles spécialement réalisées pour l' œuvre; 
5° Le réalisateur. 
Lorsque l 'œuvre audiovisuelle est tirée d'une œuvre ou 
d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de 
l 'œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l 'œuvre 
nouvelle. 
Art. L. 113-8. Ont la qualité d'auteur d'une œuvre 
radiophonique la ou les personnes physiques qui assurent 
la création intellectuelle de cette œuvre. 
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-7 
et celles de l'article L. 121-6 sont applicables aux œuvres 
radiophoniques. 
Art. L. 113-9. Sauf dispositions statutaires ou stipula­
tions contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et 
leur documentation créés par un ou plusieurs employés 
dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instruc­
tions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est 
seul habilité à les exercer. 
Toute contestation sur l'application du présent arti­
cle est soumise au tribunal de grande instance du siège 
social de l'employeur. 
Les dispositions du premier alinéa du présent arti­
cle sont également applicables aux agents de l'Etat, des 
collectivités publiques et des établissements publics à 
caractère administratif. 
TITRE II 
DROITS DES AUTEURS 
Chapitre premier 
Droits moraux 
Art. L. 121 -1. L'auteur jouit du droit au respect de son 
nom, de sa qualité et de son œuvre. 
Ce droit est attaché à sa personne. 
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. 
Il est transmissible à cause de mon aux héritiers de 
l'auteur. 
FRANCE- Texte 4-01, page 006 LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
L'exercice peut être conféré à un tiers en venu de 
dispositions testamentaires. 
Art. L. 121-2. L'auteur a seul le droit de divulguer son 
œuvre. Sous réserve des dispositions de l 'ani­
cle L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et 
fixe les conditions de celle-ci. 
Après sa mon, le droit de divulgation de ses œuvres 
posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécu­
teurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, 
ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, 
ce droit est exercé dans l'ordre suivant: par les descen­
dants, par le con joint contre lequel n'existe pas un juge­
ment passé en force de chose jugé de séparation de corps 
ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héri­
tiers autres que les descendants qui recueillent tout ou 
partie de la succession et par les légataires universels ou 
donataires de l'universalité des biens à venir. 
Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du 
droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article L. 123-1. 
Art. L. 121-3. En cas d'abus notoire dans l'usage ou le 
non-usage du droit de divulgation de la part des représen­
tants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le 
tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure 
appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits 
représentants, s'il n'y a pas <l'ayant droit connu ou en cas 
de vacance ou de déshérence. 
Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre 
chargé de la culture. 
Art. L. 121-4. Nonobstant la cession de son droit d'ex­
ploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication 
de son œuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis­
à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit 
qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du 
préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. 
Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de 
repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son 
œuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d 'exploita­
tion au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et 
aux conditions originairement déterminées. 
Art. L. l 21-5. L 'œuvre audiovisuelle est réputée 
achevée lorsque la version définitive a été établie d'un 
commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éven­
tuellement, les coauteurs et, d'autre part, le producteur. 
Il est interdit de détruire la matrice de cette version. 
Toute modification de cette version par addition, 
suppression ou changement d'un élément quelconque 
exige l'accord des personnes mentionnées au premier 
alinéa. 
Tout transfert de l 'œuvre audiovisuelle sur un autre 
type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit 
être précédé de la consultation du réalisateur. 
Les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont définis à 
l'article L. 121-1, ne peuvent être exercés par eux que sur 
\' œuvre audiovisuelle achevée. 
FR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR -SEPTEMBRE 1995 
FR Art. L. 121-6. Si l'un des auteurs refuse d'achever sa 
contribution à l 'œuvre audiovisuelle ou se trouve dans 
l'impossibilité d'achever cette contribution par suite de 
force majeure, il ne pourra s'opposer à l'utilisation. en vue 
de l'achèvement de l'œuvre, de la partie de cette contribu­
tion déjà réalisée. Il aura, pour cette contribution, la 
qualité d'auteur et jouira des droits qui en découlent. 
Art. L. 121-7. Sauf stipulation contraire plus favorable 
à l'auteur d'un logiciel, celui-ci ne peut: 
1° S'opposer à la modification du logiciel par le 
cessionnaire des droits mentionnés au 2° de l'article 
L. 122-6, lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son honneur 
ni à sa réputation; 
2° Exercer son droit de repentir ou de retrait. 
Art. L. 121-8. L'auteur seul a le droit de réunir ses 
articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en 
autoriser la publication sous cette forme. 
Pour toutes les œuvres publiées ainsi dans un journal 
ou recueil périodique, l'auteur conserve, sauf stipulation 
contraire, le droit de les faire reproduire et de les 
exploiter, sous quelque forme que ce soit, pourvu que 
cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de 
nature à faire concurrence à ce journal ou à ce recueil 
périodique. 
Art. L. 121-9. Sous tous les régimes matrimoniaux et à 
peine de nullité de toutes clauses contraires portées au 
contrat de mariage, le droit de divulguer l' œuvre, de fixer 
les conditions de son exploitation et d'en défendre l'inté­
grité reste propre à l'époux auteur ou à celui des époux à 
qui de tels droits ont été transmis. Ce droit ne peut être 
apporté en dot, ni acquis par la communauté ou par une 
société d'acquêts. 
Les produits pécuniaires provenant de l'exploitation 
d'une œuvre de l'esprit ou de la cession totale ou partielle 
du droit d'exploitation sont soumis au droit commun des 
régimes matrimoniaux, uniquement lorsqu'ils ont été 
acquis pendant le mariage; il en est de même des écono­
mies réalisées de ces chefs. 
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne s'ap­
pliquent pas lorsque le mariage a été célébré antérieure­
ment au 12 mars 1958. 
Les dispositions législatives relatives à la contribution 
des époux aux charges du ménage sont applicables aux 
produits pécuniaires visés au deuxième alinéa du présent 
article. 
Chapitre II 
Droits patrimoniaux 
Art. L. 122-1. Le droit d'exploitation appartenant à 
l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de 
reproduction. IP/N/1/FRA/C/1 
Page 23 
LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
Art. L. 122-2. La représentation consiste dans la 
communication de l'œuvre au public par un procédé quel­
conque, et notamment : 
l O Par récitation publique, exécution lyrique, repré­
sentation dramatique, présentation publique, projection 
publique et transmission dans un lieu public de l 'œuvre 
télédiffusée; 
2° Par télédiffusion. 
La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout 
procédé de télécommunication de sons, d'images, de docu­
ments, de données et de messages de toute nature. 
Est assimilée à une représentation l'émission d'une 
œuvre vers un satellite. 
Art. L. 122-3. La reproduction consiste dans la fixation 
matérielle de l 'œuvre par tous procédés qui permettent de 
la communiquer au public d'une manière indirecte. 
Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin. 
gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts 
graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, ciné­
matographique ou magnétique. 
Pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste 
également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un 
projet type. 
Art. L. 122-4. Toute représentation ou reproduction 
i_ntégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur 
ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est 
de même pour la traduction, l'adaptation ou la transforma­
tion, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un 
procédé quelconque. 
Art. L. 122-5. Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'au­
teur ne peut interdire: 
1 ° Les représentations privées et gratuites effectuées 
exclusivement dans un cercle de famille; 
2° Les copies ou reproductions strictement réservées 
à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisa­
tion collective, à l'exception des copies des œuvres d'art 
destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles 
pour lesquelles l 'œu vre originale a été créée et des copies 
d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie 
dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1; 
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le 
nom de l'auteur et la source: 
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le 
caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou 
d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées; 
b) Les revues de presse; 
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse 
ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des 
discours destinés au public prononcés dans les assemblées 
politiques, administratives, judiciaires ou académiques, 
ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et 
les cérémonies officielles; 
FRANCE- Texte 4-01, page 007 IP /N / 1 /FRA/C/ 1 
Page 24 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR -SEPTEMBRE 1995 
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte 
tenu des lois du genre. 
Art. L. 122-6. Sous réserve des dispositions de l'arti­
cle L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'au­
teur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'auto­
riser: 
1 ° La reproduction permanente ou provisoire d'un 
logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute 
forme. Dans la mesure où le chargement, l'affichage, 
l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel 
nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles 
qu'avec l'autorisation de l'auteur: 
2° La traduction. l'adaptation, l'arrangement ou 
toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du 
logiciel en résultant; 
3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, 
y compris la location. du ou des exemplaires d'un logiciel 
par tout procédé. Toutefois. la première vente d'un exem­
plaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de 
la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord 
sur l'Espace économique européen par l'auteur ou avec 
son consentement épuise le droit de mise sur le marché de 
cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception 
du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire. 
Art. L. 122-6-1. -I. Les actes prévus aux 1° et 2° de 
l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de 
l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisa­
tion du logiciel, conformément à sa destination, par la 
personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour 
corriger des erreurs. 
Toutefois, l'auteur est habilité à se réserver par contrat 
le droit de corriger les erreurs et de déterminer les moda­
lités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus 
aux 1 ° et 2° de l'article L. 122-6, nécessaires pour per­
mettre l'utilisation du logiciel. conformément à sa destina­
tion, par la personne ayant le droit de l'utiliser. 
II. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut 
faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est néces­
saire pour préserver l'utilisation du logiciel. 
III. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut 
sans l'autorisation de l'auteur observer, étudier ou tester le 
fonctionnement de ce logiciel afin de déterminer les idées 
et principes qui sont à la base de n'importe quel élément 
du logiciel lorsqu'elle effectue toute opération de charge­
ment, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de 
stockage du logiciel qu'elle est en droit d'effectuer. 
IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduc­
tion de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisa­
tion de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au 
sens du 1 ° ou du 2° de l'article L. 122-6 est indis­
pensable pour obtenir les informations nécessaires à 
l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante 
avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les 
conditions suivantes : 
FRANCE- Texte 4-01, page 008 LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
l ° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le 
droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son 
compte par une personne habilitée à cette fin; 
2° Les informations nécessaires à l'interopérabilité 
n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement acces­
sibles aux personnes mentionnées au l O ci-dessus; 
3° Et ces actes sont limités aux parties du logiciel 
d'origine nécessaires à cette interopérabilité. 
Les informations ainsi obtenues ne peuvent être : 
1 ° Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de 
l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante; 
2° Ni communiquées à des tiers sauf si cela est 
nécessaire à l'interopérabilité du logiciel créé de façon 
indépendante: 
3° Ni utilisées pour la mise au point, la production 
ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est 
substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant 
atteinte au droit d'auteur. 
V. Le présent article ne saurait être interprété comme 
permettant de porter atteinte à 1 'exploitation normale du 
logiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts 
légitimes de l'auteur. 
Toute stipulation contraire aux dispositions prévues 
aux II, III et IV du présent article est nulle et non avenue. 
Art. L. I 22-6-2. Toute publicité ou notice d'utilisation 
relative aux moyens permettant la suppression ou la 
neutralisation de tout dispositif technique protégeant un 
logiciel doit mentionner que l'utilisation illicite de ces 
moyens est passible des sanctions prévues en cas de 
contrefaçon. 
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'ap­
plication du présent article. 
Art. L. 122-7. Le droit de représentation et le droit de 
reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre 
onéreux. 
La cession du droit de représentation n'emporte pas 
celle du droit de reproduction. 
La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle 
du droit de représentation. 
Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des 
deux droits visés au présent article, la portée en est limitée 
aux modes d'exploitation prévus au contrat. 
Art. L. 122-8. Les auteurs d'œuvres graphiques et plas­
tiques ont, nonobstant toute cession de l 'œuvre originale, 
un droit inaliénable de participation au produit de toute 
vente de cette œuvre faite aux enchères publiques ou par 
l'intermédiaire d'un commerçant. 
Le tarif du droit perçu est fixé uniformément à 3 p. l 00 
applicables seulement à partir d'un prix de vente fixé par 
voie réglementaire. 
Ce droit est prélevé sur le prix de vente de chaque 
œuvre et sur le total du prix sans aucune déduction à la 
base. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions 
FR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR -SEPTEMBRE 1995 
dans lesquelles les auteurs feront valoir à l'occasion des 
ventes prévues au premier alinéa les droits qui leur sont 
reconnus par les dispositions du présent article. 
FR Arr. L. 122-9. En cas d'abus notoire dans l'usage ou le 
non-usage des droits d'exploitation de la part des représen­
tants d; l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le 
tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure 
appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits 
représentants, s'il n'y a pas <l'ayant droit connu ou en cas 
de vacance ou de déshérence. 
Le tribunal peut être saisi notamment par Je ministre 
chargé de la culture. 
Art. L. 122-10. La publication d'une œuvre emporte 
cession du droit de reproduction par reprographie à une 
société régie par le titre II du livre III et agréée à cet effet 
par le ministre chargé de la culture. Les sociétés agréées 
peuvent seules conclure toute convention avec les utilisa­
teurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, 
pour les stipulati'éns autorisant les copies aux fins de 
vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'ac­
cord de l'auteur ou de ses ayants droit. A défaut de dési­
gnation par l'auteur ou son ayant droit à la date de la 
publication de l 'œuvre, une des sociétés agréées est 
réputée cessionnaire de ce droit. 
La reprographie s'entend de la reproduction sous forme 
de copie sur papier ou support assimilé par une technique 
photograhique ou d'effet équivalent permettant une lecture 
directe. 
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle 
au droit de l'auteur ou de ses ayants droit de réaliser des 
copies aux fins de vente. de location, de publicité ou de 
promotion. 
Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions 
du présent article s'appliquent à toutes les œuvres proté­
gées quelle que soit la date de leur publication. 
Art. L. 122-11. Les conventions mentionnées à l' arti­
cle L. 122-1 O peuvent prévoir une rémunération forfaitaire 
dans les cas définis aux 1 ° à 3° de l'article L. 131-4. 
Art. L. 122-12. L'agrément des sociétés mentionnées 
au premier alinéa de r article L. 122-10 est délivré en 
considération : 
-de la diversité des associés; 
-de la qualification professionnelle des dirigeants; 
-des moyens humains et matériels qu'ils proposent 
de mettre en œuvre pour assurer la gestion du droit 
de reproduction par reprographie; 
-du caractère équitable des modalités prévues pour la 
répartition des sommes perçues. 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la 
délivrance et du retrait de cet agrément ainsi que du choix 
des sociétés cessionnaires en application de la dernière 
phrase du premier alinéa de l'article L. 122-10. IP /N/1/FRA/C/ 1 
Page 25 
LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
Chapitre III 
Durée de la protection 
Art. L. 123-1. L'auteur jouit, sa vie durant, du droit 
exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce 
soit et d'en tirer un profit pécuniaire. 
Au décès de ) 'auteur. ce droit persiste au bénéfice de 
ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les 
cinquante années qui suivent. Toutefois, pour les composi­
tions musicales avec ou sans paroles, cette durée est de 
soixante-dix années. 
Art. L. 123-2. Pour les œuvres de collaboration. 
l'année civile prise en considération est celle de la mort 
du dernier vivant des collaborateurs. 
Art. L. 123-3. Pour les œuvres pseudonymes ou collec­
tives, la durée du droit exclusif est de cinquante années à 
compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de 
la publication. Toutefois. pour les compositions musicales 
avec ou sans paroles. cette durée est de soixante-dix 
années. La date de publication est déterminée par tout 
mode de preuve du droit commun. et notamment par le 
dépôt légal. 
En cas de publication échelonnée d'une œuvre collec­
tive, le délai court à compter du 1er janvier de l'année 
civile qui suit la publication de chaque élément. Toutefois, 
si la publication est entièrement réalisée dans un délai de 
-vingt ans à compter de la publication d'un premier 
élément, la durée du droit exclusif pour l'ensemble de 
l' œuvre prend fin seulement à l'expiration de la cinquan­
tième année suivant celle de la publication du dernier 
élément. 
En ce qui concerne les œuvres anonymes ou pseudo­
nymes, si le ou les auteurs se sont fait connaître, la durée 
du droit d'exploitation est celle afférente à la catégorie de 
l'œuvre considérée, et la période de protection légale 
commence à courir dans les conditions prévues à l 'arti­
cle L. 123-1. 
Art. L. 123-4. Pour les œuvres posthumes, la durée du 
droit exclusif est de cinquante années à compter de la date 
de publication de l 'œuvre; toutefois, pour les compositions 
musicales avec ou sans paroles, cette durée est de 
soixante-dix années. 
Le droit d · exploitation des œuvres posthumes appar­
tient aux ayants droit de l'auteur si J'œuvre est divulguée 
au cours de la période prévue à l'article L. 123-1. 
Si la divulgation est effectuée à l'expiration de cette 
période, il appartient aux propriétaires, par succession ou à 
d'autres titres, de l'œuvre, qui effectuent ou font effectuer 
la publication. 
Les œuvres posthumes doivent faire l'objet d'une 
publication séparée, sauf dans le cas où elles ne consti­
tuent qu'un fragment d'une œuvre précédemment publiée. 
Elles ne peuvent être jointes à des œuvres du même auteur 
précédemment publiées que si les ayants droit de l'auteur 
jouissent encore sur celles-ci du droit d'exploitation. 
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LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR -SEPTEMBRE 1995 
Art. L. 123-5. [Abrogé] 
Art. L. 123-6. Pendant la période prévue à l'arti­
cle L. 123-1, le conjoint survivant, contre lequel n'existe 
pas un jugement passé en force de chose jugée de sépara­
tion de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimo­
nial et indépendamment des droits d'usufruit qu'il tient de 
l'article 767 du code civil sur les autres biens de la 
succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'au­
teur n'aura pas disposé. Toutefois, si l'auteur laisse des 
héritiers à réserve. cet usufruit est réduit au profit des héri­
tiers, suivant les proportions et distinctions établies par les 
articles 913 et suivants du code civil. 
Ce droit s'éteint au cas où le conjoint contracte un 
nouveau mariage. 
Art. L. 123-7. Après le décès de l'auteur, le droit de 
suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de 
ses héritiers et. pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6, 
de son conjoint, à l'exclusion de tous légataires et ayants 
cause, pendant l'année civile en cours et les cinquante 
années suivantes. 
Art. L. 123-8. Les droits accordés par la loi du 14 juil­
let 1866 sur les droits des héritiers et des ayants cause des 
auteurs aux héritiers et autres ayants cause des auteurs, 
compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à 
celui qui s'est écoulé entre le 2 août 1914 et la fin de 
l'année suivant le jour de la signature du traité de paix 
pour toutes les œuvres publiées avant cette dernière date et 
non tombées dans le domaine public le 3 février 1919. 
Art. L. 123-9. Les droits accordés par la loi du 14 juil­
let 1866 précitée et ! 'article L. 123-8 aux héritiers et 
ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont 
prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 
3 septembre 1939 et le l cr janvier 1948, pour toutes les 
œuvres publiées avant cette date et non tombées dans le 
domaine public à la date du 13 août 1941. 
Art. L. 123-10. Les droits mentionnés à l'arti­
cle précédent sont prorogés, en outre, d'une durée de 
trente ans lorsque l'auteur. le compositeur ou l'artiste est 
mort pour la France, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès. 
Au cas où l'acte de décès ne doit être ni dressé ni 
transcrit en France, un arrêté du ministre chargé de la 
culture peut étendre aux héritiers ou autres ayants cause 
du défunt le bénéfice de la prorogation supplémentaire de 
trente ans; cet arrêté. pris après avis des autorités visées à 
l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 
1945, ne pourra intervenir que dans les cas où la mention 
«mort pour la France» aurait dû figurer sur l'acte de décès 
si celui-ci avait été dressé en France. 
Art. L. 123-11. Lorsque les droits prorogés par l'effet 
de l'article L. 123-10 ont été cédés à titre onéreux, les 
cédants ou leurs ayants droit pourront, dans un délai de 
FRANCE- Texte 4-01, page 010 LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
trois ans à compter du 25 septembre 1951, demander au 
cessionnaire ou à ses ayants droit une révision des condi­
tions de la cession en compensation des avantages résul­
tant de la prorogation. 
TITRE III 
EXPLOIT A TION DES DROITS 
Chapitre premier 
Dispositions générales 
Art. L. 131-1. La cession globale des œuvres futures 
est nulle. 
Art. L. 131-2. Les contrats de représentation, d'édition 
et de production audiovisuelle définis au présent titre 
doivent être constatés par écrit. Il en est de même des 
autorisations gratuites d'exécution. 
Dans tous les autres cas, les dispositions des arti­
cles 1341 à 1348 du code civil sont applicables. 
Art. L. 131 -3. La transmission des droits de l'auteur 
est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés 
fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession 
et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit déli­
mité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu 
et quant à la durée. 
Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat 
peut être valablement conclu par échange de télégrammes, 
à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés 
soit délimité conformément aux termes du premier ali­
néa du présent article. 
Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovi­
suelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un docu­
ment distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite 
de l 'œuvre imprimée. 
Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à 
rechercher une exploitation du droit cédé conformément 
aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas 
d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux 
recettes perçues. 
Art. L. 131 -4. La cession par l'auteur de ses droits sur 
son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter 
au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux 
recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. 
Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée 
forfaitairement dans les cas suivants : 
1 ° La base de calcul de la participation proportion­
nelle ne peut être pratiquement déterminée; 
2° Les moyens de contrôler l'application de la parti­
cipation font défaut; 
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle 
seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre; 
4° La nature ou les conditions de l'exploitation 
rendent impossible l'application de la règle de la rémuné-
FR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR -SEPTEMBRE 1995 
ration proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur 
ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création 
intellectuelle de l'œuvre, soit que l'utilisation de l'œuvre 
ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet 
exploité; 
5° En cas de cession des droits portant sur un logi­
ciel; 
6° Dans les autres cas prévus au présent code. 
Est également licite la conversion entre les parties, à la 
demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en 
vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déter­
miner entre les parties. 
Art. L. 131-5. En cas de cession du droit d 'exploita­
tion, lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de 
sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffi­
sante des produits de l'œuvre, il pourra provoquer la révi­
sion des conditions de prix du contrat. 
Cette demande ne pourra être formée que dans le cas 
où l' œuvre aura été cédée moyennant une rémunération 
forfaitaire. 
La lésion sera appréciée en considération de l'ensemble 
de l'exploitation par le cessionnaire des œuvres de l'auteur 
qui se prétend lésé. 
FR Art. L. 131-6. La clause d'une cession qui tend à 
conférer le droit d'exploiter l'œuvre sous une forme non 
prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être 
expresse et stipuler une participation corrélative aux 
profits d'exploitation. 
Art. L. 131-7. En cas de cession partielle, l'ayant cause 
est substitué à l'auteur dans l'exercice des droits cédés, 
dans les conditions, les limites et pour la durée prévues au 
contrat, et à charge de rendre compte. 
Art. L. 131-8. En vue du paiement des redevances et 
rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières 
années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de 
l'utilisation de leurs œuvres, telles qu'elles sont définies à 
l'article L. 112-2 du présent code, les auteurs, composi­
teurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4° de 
l'article 2101 et à l'article 2104 du code civil. 
Chapitre II 
Dispositions particulières à certains contrats 
Section 1 
Contrat d'édition 
Art. L. 132-1. Le contrat d'édition est le contrat par 
lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit 
cèdent à des conditions déterminées à une personne 
appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer 
en nombre des exemplaires de l'œuvre, à charge pour elle 
d'en assurer la publication et la diffusion. IP/N/1/FRA/C/1 
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LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
Art. L. 132-2. Ne constitue pas un contrat d'édition, au 
sens de l'article L. 132-1, le contrat dit à compte d'auteur. 
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à 
l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce 
dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant 
les modes d'expression déterminés au contrat, des exem­
plaires de l'œuvre et d'en assurer la publication et la 
diffusion. 
Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la 
convention, les usages et les dispositions des articles 1787 
et suivants du code civil. 
Art. L. 132-3. Ne constitue pas un contrat d'édition, au 
sens de l'article L. 132-1, le contrat dit de compte à demi. 
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent 
un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des 
exemplaires de l'œuvre, dans la forme et suivant les 
modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer 
la publication et la diffusion, moyennant l'engagement 
réciproquement contracté de partager les bénéfices et les 
pertes d'exploitation, dans la proportion prévue. 
Ce contrat constitue une société en participation. Il est 
régi, sous réserve des dispositions prévues aux arti­
cles 1871 et suivants du code civil, par la convention et 
les usages. 
Art. L. 132-4. Est licite la stipulation par laquelle l'au­
teur s'engage à accorder un droit de préférence à un 
éditeur pour l'édition de ses œuvres futures de genres 
nettement déterminés. 
Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages 
nouveaux à compter du jour de la signature du contrat 
d'édition conclu pour la première œuvre ou à la produc­
tion de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à 
compter du même jour. 
L'éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en 
faisant connaître par écrit sa décision à l'auteur, dans le 
délai de trois mois à dater du jour de la remise par celui-ci 
de chaque manuscrit définitif. 
Lorsque l'éditeur bénéficiant du droit de préférence 
aura refusé successivement deux ouvrages nouveaux 
présentés par l'auteur dans le genre déterminé au contrat, 
l'auteur pourra reprendre immédiatement et de plein droit 
sa liberté quant aux œuvres futures qu'il produira dans ce 
genre. Il devra toutefois, au cas où il aurait reçu pour ses 
œuvres futures des avances du premier éditeur, effectuer 
préalablement le remboursement de celles-ci. 
Art. L. 132-5. Le contrat peut prévoir soit une rémuné­
ration proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, 
dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, une 
rémunération forfaitaire. 
Art. L. 132-6. En ce qui concerne l'édition de librairie, 
la rémunération de l'auteur peut faire l'objet d'une rému­
nération forfaitaire pour la première édition, avec l'accord 
formellement exprimé de l'auteur, dans les cas suivants : 
FRANCE- Texte 4-01, page 011 IP/N/1/FRA/C/l 
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LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR- SEPTEMBRE 1995 
l O Ouvrages scientifiques ou techniques: 
2° Anthologies et encyclopédies: 
3° Préfaces, annotations, introductions, présenta-
tions: 
4° Illustrations d'un ouvrage; 
5° Editions de luxe à tirage limité; 
6° Livres de prières: 
7° A la demande du traducteur pour les traductions: 
8° Editions populaires à bon marché; 
9° Albums bon marché pour enfants. 
Peuvent également faire l'objet d'une rémunération 
forfaitaire les cessions de droits à ou par une personne ou 
une entreprise établie à l'étranger. 
En ce qui concerne les œuvres de l'esprit publiées dans 
les journaux et recueils périodiques de tout ordre et par les 
agences de presse, la rémunération de l'auteur, lié à l'en­
treprise d'information par un contrat de louage d'ouvrage 
ou de services, peut également être fixée forfaitairement. 
Art. L. 132-7. Le consentement personnel et donné par 
écrit de l'auteur est obligatoire. 
Sans préjudice des dispositions qui régissent les 
contrats passés par les mineurs et les majeurs en curatelle. 
le consentement est même exigé lorsqu'il s'agit d'un 
auteur légalement incapable. sauf si celui-ci est dans l 'im­
possibilité physique de donner son consentement. 
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas 
applicables lorsque le contrat d'édition est souscrit par les 
ayants droit de l'auteur. 
Art. L. 132-8. L'auteur doit garantir à l'éditeur l 'exer­
cice paisible et, sauf convention contraire. exclusif du 
droit cédé. 
Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre 
contre toutes atteintes qui lui seraient portées. 
Art. L. 132-9. L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure 
de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l 'œuvre. 
Il doit remettre à l'éditeur, dans Je délai prévu au 
contrat. l'objet de l'édition en une forme qui permette la 
fabrication normale. 
Sauf convention contraire ou impossibilités d'ordre 
technique, l'objet de l'édition fournie par l'auteur reste la 
propriété de celui-ci. L'éditeur en sera responsable pendant 
Je délai d'un an après l'achèvement de la fabrication. 
Art. L. 132-10. Le contrat d'édition doit indiquer le 
nombre minimum d'exemplaires constituant le premier 
tirage. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux 
con.trats prévoyant un minimum de droits d'auteur garantis 
par l'éditeur. 
Art. L. 132-11. L'éditeur est tenu d'effectuer ou de 
faire effectuer la fabrication selon les conditions, dans la 
forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat. 
Il ne peut, sans autorisation écrite de l'auteur, apporter 
à l'œuvre aucune modification. 
FRANCE- Texte 4-01, page 012 LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
Il doit. sauf convention contraire, faire figurer sur 
chacun des exemplaires Je nom, le pseudonyme ou la 
marque de l'auteur. 
A défaut de convention spéciale, l'éditeur doit réaliser 
l'édition dans un délai fixé par les usages de la profession. 
En cas de contrat à durée déterminée. les droits du 
cessionnaire s'éteignent de plein droit à l'expiration du 
délai sans qu'il soit besoin de mise en demeure. 
L'éditeur pourra toutefois procéder, pendant trois ans 
après cette expiration, à l'écoulement, au prix normal, des 
exemplaires restant en stock, à moins que l'auteur ne 
préfère acheter ces exemplaires moyennant un prix qui 
sera fixé à dire d'experts à défaut d'accord amiable, sans 
que cette faculté reconnue au premier éditeur interdise à 
l'auteur de faire procéder à une nouvelle édition dans un 
délai de trente mois. 
Art. L. 132-12. L'éditeur est tenu d'.assurer à l'œuvre 
une exploitation permanente et suivie et une diffusion 
commerciale, conformément aux usages de la profession. 
Art. L. 132-13. L'éditeur est tenu de rendre compte. 
L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales 
prévues au contrat. exiger au moins une fois l'an la 
production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre 
d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la 
date et l'importance des tirages et le nombre des exem­
plaires en stock. 
Sauf usage ou conventions contraires, cet état mention­
nera également le nombre des exemplaires vendus par 
l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par 
cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des 
redevances dues ou versées à l'auteur. 
Art. L. 132-14. L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur 
toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses 
comptes. 
Faute par l'éditeur de fournir les justifications néces­
saires. il y sera contraint par le juge. 
Art. L. 132-15. Le redressement judiciaire de l'éditeur 
n'entraîne pas la résiliation du contrat. 
Lorsque l'activité est poursuivie en application des arti­
cles 31 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 jan­
vier 1985 relative au redressement et à la liquidation judi­
ciaires des entreprises. toutes les obligations de l'éditeur à 
l'égard de l'auteur doivent être respectées. 
En cas de cession de l'entreprise d'édition en appli­
cation des articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du 
25 janvier 1985 précitée. l'acquéreur est tenu des obliga­
tions du cédant. 
Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de 
trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est 
prononcée, l'auteur peut demander la résiliation du contrat. 
Le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des 
exemplaires fabriqués ni à leur réalisation dans les condi­
tions prévues aux articles 155 et 156 de la loi n° 85-98 
FR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR -SEPTEMBRE 1995 
du 25 janvier 1985 précitée que quinze jours après avoir 
averti l'auteur de son intention, par lettre recommandée 
avec demande d'accusé de réception. 
FR L'auteur possède. sur tout ou partie des exemplaires, 
un droit de préemption. A défaut d'accord. le prix de 
rachat sera fixé à dire d'expert. 
Art. L. 132-16. L'éditeur ne peut transmettre. à titre 
gratuit ou onéreux. ou par voie d'apport en société, Je 
bénéfice du contrat d'édition à des tiers, indépendamment 
de son fonds de commerce. sans avoir préalablement 
obtenu l'autorisation de l'auteur. 
En cas d'aliénation du fonds de commerce. si celle-ci 
est de nature à compromettre gravement les intérêts maté­
riels ou moraux de l'auteur. celui-ci est fondé à obtenir 
réparation même par voie de résiliation du contrat. 
Lorsque le fonds de commerce d'édition était exploité 
en société ou dépendait d'une indivision, l'attribution du 
fonds à l'un des ex-associés ou à l'un des co-indivisaires 
en conséquence de la liquidation ou du partage ne sera. en 
aucun cas, considérée comme une cession. 
Art. L. 132-17. Le contrat d'édition prend fin, indépen­
damment des cas prévus par le droit commun ou par les 
articles précédents, lorsque l'éditeur procède à la destruc­
tion totale des exemplaires. 
La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en 
demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, 
l'éditeur n'a pas procédé à la publication de l'œuvre ou, 
en cas d'épuisement, à sa réédition. 
L'édition est considérée comme épuisée si deux 
demandes de li vrai sons d'exemplaires adressées à l'éditeur 
ne sont pas satisfaites dans les trois mois. 
En cas de mort de l'auteur, si l'œuvre est inachevée, le 
contrat est résolu en ce qui concerne la partie de l'œuvre 
non terminée, sauf accord entre l'éditeur et les ayants droit 
de l'auteur. 
Section 2 
Contrat de représentation 
Art. L. 132-18. Le contrat de représentation est celui 
par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit et ses ayants 
droit autorisent une personne physique ou morale à repré­
senter ladite œuvre à des conditions qu ïls déterminent. Est 
dit contrat général de représentation le contrat par lequel 
un organisme professionnel d'auteurs confère à un entre­
preneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la 
durée du contrat, les œuvres actuelles ou futures, consti­
tuant le répertoire dudit organisme aux conditions détermi­
nées par l'auteur ou ses ayants droit. 
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il peut être 
dérogé aux dispositions de l'article L. 131-1. 
Art. L. 13 2-19. Le contrat de représentation est conclu 
pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de 
communications au public. IP/N/1/FRA/C/l 
Page 29 
LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
Sauf stipulation expresse de droits exclusifs, il ne 
confère à l'entrepreneur de spectacles aucun monopole 
d'exploitation. 
La validité des droits exclusifs accordés par un auteur 
dramatique ne peut excéder cinq années; l'interruption des 
représentations au cours de deux années consécutives y 
met fin de plein droit. 
L'entrepreneur de spectacles ne peut transférer le béné­
fice de son contrat sans l'assentiment formel et donné par 
écrit de ] 'auteur ou de son représentant. 
Art. L. 132-20. Sauf stipulation contraire: 
1 ° L'autorisation de télédiffuser une œuvre par voie 
hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de 
cette télédiffusion, à moins qu'elle ne soit faite en simul­
tané et intégralement par l'organisme bénéficiaire de cette 
autorisation et sans extension de la zone géographique 
contractuellement prévue; 
2° L'autorisation de télédiffuser l'œuvre ne vaut pas 
autorisation de communiquer la télédiffusion de cette 
œuvre dans un lieu accessible au public; 
3° L'autorisation de télédiffuser l' œuvre par voie 
hertzienne ne comprend pas son émission vers un satellite 
permettant la réception de cette œuvre par l'intermédiaire 
d'organismes tiers, à moins que les auteurs ou leurs ayants 
droit aient contractuellement autorisé ces organismes à 
communiquer l'œuvre au public; dans ce cas, l'organisme 
d'émission est exonéré du paiement de toute rémunération. 
Art. L. 132-21. L'entrepreneur de spectacles est tenu 
de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme 
exact des représentations ou exécutions publiques et de 
leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter 
aux échéances prévues. entre les mains de l'auteur ou de 
ses représentants, le montant des redevances stipulées. 
Toutefois, les communes, pour l'organisation de leurs 
fêtes locales et publiques, et les sociétés d'éducation popu­
laire, agréées par l'autorité administrative, pour les séances 
organisées par elles dans le cadre de leurs activités, 
doivent bénéficier d'une réduction de ces redevances. 
Art. L. 132-22. L'entrepreneur de spectacles doit 
assurer la représentation ou l'exécution publique dans des 
conditions techniques propres à garantir le respect des 
droits intellectuels et moraux de l'auteur. 
Section 3 
Contrat de production audiovisuelle 
Art. L. 132-23. Le producteur de l'œuvre audiovisuelle 
est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et 
la responsabilité de la réalisation de l 'œuvre. 
Art. l. 132-24. Le contrat qui lie le producteur aux 
auteurs d'une œuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de 
FRANCE -Texte 4-01, page 013 IP/N/1/FRA/C/l 
Page 30 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR- SEPTEMBRE 1995 
la compos1t1on musicale avec ou sans paroles, emporte. 
sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus 
à l'auteur par les dispositions des articles L. 111-3, 
L. 121-4. L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L. 123-7. 
L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7, cession au profit 
du producteur des droits exclusifs d'exploitation de 
l 'œuvre audiovisuelle. 
Le contrat de production audiovisuelle n'emporte pas 
cession au producteur des droits graphiques et théâtraux 
sur l' œuvre. 
Ce contrat prévoit la liste des éléments ayant servi à la 
réalisation de l 'œuvre qui sont conservés ainsi que les 
modalités de cette conservation. 
Art. L. 132-25. La rémunération des auteurs est due 
pour chaque mode d'exploitation. 
Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4, 
lorsque le public paie un prix pour recevoir communica­
tion d'une œuvre audiovisuelle déterminée et individuali­
sable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, 
compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le 
distributeur à l'exploitant; elle est versée aux auteurs par 
le producteur. 
Art. L. 132-26. L'auteur garantit au producteur l'exer­
cice paisible des droits cédés. 
Art. L. 132-27. Le producteur est tenu d'assurer à 
l'œuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux 
usages de la profession. 
Art. L. 132-28. Le producteur fournit, au moins une 
fois par an, à l'auteur et aux coauteurs un état des recettes 
provenant de l'exploitation de l'œuvre selon chaque mode 
d'exploitation. 
A leur demande, il leur fournit toute justification 
propre à établir l'exactitude des comptes. notamment la 
copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou 
partie des droits dont il dispose. 
Art. L. 132-29. Sauf convention contraire, chacun des 
auteurs de l'œuvre audiovisuelle peut disposer librement 
de la partie de l' œuvre qui constitue sa contribution 
personnelle en vue de son exploitation dans un genre 
différent et dans les limites fixées par l'article L. 113-3. 
Art. L. 132-30. Le redressement judiciaire du produc­
teur n'entraîne pas la résiliation du contrat de production 
audiovisuelle. 
Lorsque la réalisation ou l'exploitation de l'œuvre est 
continuée en application des articles 31 et suivants de la 
loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redresse­
ment et à la liquidation judiciaires des entreprises, l 'admi­
nistrateur est tenu au respect de toutes les obligations du 
producteur, notamment à l'égard des coauteurs. 
En cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou 
de liquidation, l'administrateur, le débiteur. le liquidateur, 
FRANCE-Texte 4-01, page 014 LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
selon le cas, est tenu d'établir un lot distinct pour chaque 
œuvre audiovisuelle pouvant faire l'objet d'une cession ou 
d'une vente aux enchères. Il a l'obligation d'aviser, à 
peine de nullité, chacun des auteurs et des coproducteurs 
de 1 'œuvre par lettre recommandée, un mois avant toute 
décision sur la cession ou toute procédure de licitation. 
L'acquéreur est, de même, tenu aux obligations du cédant. 
L'auteur et les coauteurs possèdent un droit de pré­
emption sur l'œuvre. sauf si l'un des coproducteurs se 
déclare acquéreur. A défaut d'accord, le prix d'achat est 
fixé à dire d'expert. 
Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de 
trois mois ou lorsque la liquidation est prononcée, l'auteur 
et les coauteurs peuvent demander la résiliation du contrat 
de production audiovisuelle. 
Section 4 
Contrat de commande pour la publicité 
Art. L. 132-31. Dans le cas d'une œuvre de commande 
utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et 
l'auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au produc­
teur des droits d'exploitation de l'œuvre, dès lors que ce 
contrat précise la rémunération distincte due pour chaque 
mode d'exploitation de l'œuvre en fonction notamment de 
la zone géographique, de la durée de l'exploitation, de 
l'importance du tirage et de la nature du support. 
_ün accord entre les organisations représentatives d'au­
teurs et les organisations représentatives des producteurs 
en publicité fixe les éléments de base entrant dans la 
composition des rémunérations correspondant aux diffé­
rentes utilisations des œuvres. 
La durée de l'accord est comprise entre un et cinq ans. 
Ses stipulations peuvent être rendues obligatoires pour 
l'ensemble des intéressés par décret. 
Art. L. 132-32. A défaut d'accord conclu soit avant le 
4 avril 1986, soit à la date d'expiration du précédent 
accord, les bases des rémunérations visées au deuxième 
alinéa de l'article L. 132-31 sont déterminées par une 
commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire 
désigné par le premier président de la Cour de cassation et 
composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat 
désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une 
personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la 
culture et, en nombre égal, d'une part, de membres dési­
gnés par les organisations représentatives des auteurs et, 
d'autre part, de membres désignés par les organisations 
représentatives des producteurs en publicité. 
Art. L. 132-33. Les organisations appelées à désigner 
les membres de la commission ainsi que le nombre de 
personnes que chacune est appelée à désigner sont déter­
minés par arrêté du ministre chargé de la culture. 
La commission se détermine à la majorité de ses 
membres présents. En cas de partage des voix, le président 
a voix prépondérante. 
FR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR- SEPTEMBRE 1995 
Les délibérations de la commission sont exécutoires si, 
dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé 
une seconde délibération. 
Les décisions de la commission sont publiées au 
Journal officiel de la République française. 
FR Section 5 
Contrat de nantissement du droit 
d'exploitation des logiciels 
Art. L. 132-34. Sans préjudice des dispositions de la 
loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement 
des fonds de commerce, le droit d'exploitation de l'auteur 
d'un logiciel défini à l'article L. 122-6 peut faire l'objet 
d'un nantissement dans les conditions suivantes: 
Le contrat de nantissement est, à peine de nullité, 
constaté par un écrit. 
Le nantissement est inscrit, à peine d'inopposabilité, 
sur un registre spécial tenu par l'Institut national de la 
propriété industrielle. L'inscription indique précisément 
l'assiette de la sûreté et notamment les codes source et les 
documents de fonctionnement. 
Le rang des inscriptions est déterminé par l'ordre dans 
lequel elles sont requises. 
Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvelle­
ment préalable, périmées à l'expiration d'une durée de 
cinq ans. 
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'ap­
plication du présent article. 
LIVRE II 
LES DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR 
TITRE UNIQUE 
Chapitre premier 
Dispositions générales 
Art. L. 211-1. Les droits voisins ne portent pas atteinte 
aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition 
du présent titre ne doit être interprétée de manière à 
limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires. 
Art. L. 211-2. Outre toute personne justifiant d'un 
intérêt pour agir, le ministre chargé de la culture peut 
saisir l'autorité judiciaire, notamment s'il n'y a pas 
d' ayant droit connu, ou en cas de vacance ou déshérence. 
Art. L. 2 JJ -3. Les bénéficiaires des droits ouverts au 
présent titre ne peuvent interdire : 
1 ° Les représentations privées et gratuites effectuées 
exclusivement dans un cercle de famille; 
2° Les reproductions strictement réservées à l'usage 
privé de la personne qui les réalise et non destinées à une 
utilisation collective; IP IN/ 1/FRA/C/ 1 
Page 31 
LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
3° Sous réserve d'éléments suffisants d'identifica­
tion de la source : 
-les analyses et courtes citations justifiées par les 
caractères critique, polémique, pédagogique, scienti­
fique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles 
sont incorporées: 
les revues de presse: 
la diffusion, même intégrale, à titre d'information 
d'actualité, des discours destinés au public dans les 
assemblées politiques, administratives, judiciaires ou 
académiques, ainsi que dans les réunions publiques 
d'ordre politique et les cérémonies officielles; 
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte 
tenu des lois du genre. 
Art. l. 211-4. La durée des droits patrimoniaux objets 
du présent titre est de cinquante années à compter du 
1er janvier de l'année civile suivant celle de la première 
communication au public, de l'interprétation de l'œuvre, 
de sa production ou des programmes visés à l'arti­
cle L. 216-1. 
Chapitre II 
Droits des artistes-interprètes 
Art. L. 212-1. A l'exclusion de l'artiste de complé­
ment, considéré comme tel par les usages professionnels, 
l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui repré­
sente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute 
autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro 
de variétés, de cirque ou de marionnettes. 
Art. L. 212-2. L'artiste-interprète a le droit au respect 
de son nom, de la qualité et de son interprétation. 
Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa 
personne. 
Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de 
l'interprétation et de la mémoire du défunt. 
Art. L. 212-3. Sont soumises à l'autorisation écrite de 
l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduc­
tion et sa communication au public, ainsi que toute utilisa­
tion séparée du son et de l'image de la prestation lorsque 
celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image. 
Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle 
donne lieu sont régies par les dispositions des arti­
cles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve 
des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code. 
Art. L. 212-4. La signature du contrat conclu entre un 
artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une 
œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire 
et communiquer au public la prestation de l'artiste-inter­
prète. 
Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque 
mode d'exploitation de l'œuvre. 
FRANCE- Texte 4-01, page 015 IP /N / 1 /FRA/C/ 1 
Page 32 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR- SEPTEMBRE 1995 
Art. L. 212-5. Lorsque ni le contrat ni une convention 
collective ne mentionnent de rémunération pour un ou 
plusieurs modes d'exploitation, le niveau de celle-ci est 
fixé par référence à des barèmes établis par voie d'accords 
spécifiques conclus, dans chaque secteur d'activité, entre 
les organisations de salariés et d'employeurs représenta­
tives de la profession. 
Art. L. 212-6. Les dispositions de l'article L. 762-2 du 
code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la 
rémunération versée en application du contrat excédant les 
bases fixées par la convention collective ou l'accord spéci­
fique. 
Art. L. 212-7. Les contrats passés antérieurement au 
1er janvier 1986 entre un artiste-interprète et un produc­
teur d'œuvre audiovisuelle ou leurs cessionnaires sont 
soumis aux dispositions qui précèdent, en ce qui concerne 
les modes d'exploitation qu'ils excluaient. La rémunéra­
tion correspondante n · a pas le caractère de salaire. Ce 
droit à rémunération s'éteint au décès de l'artiste-inter­
prète. 
Art. L. 212-8. Les stipulations des conventions ou 
accords mentionnés aux articles précédents peuvent être 
rendues obligatoires à l'intérieur de chaque secteur d' acti­
vité pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre 
compétent. 
Art. L. 212-9. A défaut d'accord conclu dans les 
termes des articles L. 212-4 à L. 212-7 soit avant le 
4 janvier 1986, soit à la date d'expiration du précédent 
accord, les modes et les bases de rémunération des 
artistes-interprètes sont déterminés, pour chaque secteur 
d'activité. par une commission présidée par un magistrat 
de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la 
Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du 
Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil 
d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par Je 
ministre chargé de la culture et, en nombre égal, de repré­
sentants des organisations de salariés et de représentants 
des organisations d'employeurs. 
La commission se détermine à la majorité de membres 
présents. En cas de partage des voix, le président a voix 
prépondérante. La commission se prononce dans les trois 
mois suivant l'expiration du délai fixé au premier ali­
néa du présent article. 
Sa décision a effet pour une durée de trois ans, sauf 
accord des intéressés intervenu avant ce terme. 
Art. L. 212-10. Les artistes-interprètes ne peuvent 
interdire la reproduction et la communication publique de 
leur prestation si elle est accessoire à un événement 
constituant le sujet principal d'une séquence d'une œuvre 
ou d'un document audiovisuel. 
FRANCE- Texte 4-01, page 016 LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
Chapitre III 
Droits des producteurs de phonogrammes 
Art. l. 213-1. Le producteur de phonogrammes est la 
personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la 
responsabilité de la première fixation d'une séquence 
de son. 
L'autorisation du producteur de phonogrammes est 
requise avant toute reproduction. mise à la disposition du 
public par la vente, l'échange ou le louage, ou communi­
cation au public de son phonogramme autres que celles 
mentionnées à l'article L. 214-1. 
Chapitre IV 
Dispositions communes aux artistes-interprètes 
et aux producteurs de phonogrammes 
Art. L. 214-1. Lorsqu'un phonogramme a été publié à 
des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur 
ne peuvent s'opposer: 
1 ° A sa communication directe dans un lieu public, 
dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle: 
2° A sa radiodiffusion. non plus qu'à la distribution 
par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion. 
Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins 
de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces 
pho-nogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des 
artistes-interprètes et des producteurs. 
Cette rémunération est versée par les personnes qui 
utilisent les phonogrammes publiés à des fins de com­
merce dans les conditions mentionnées aux 1 ° et 2° 
du présent article. 
Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à 
défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'arti­
cle L. 131-4. 
Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes 
et les producteurs de phonogrammes. 
Art. L. 214-2. Sous réserve des conventions internatio­
nales, les droits à rémunération reconnus par les disposi­
tions de l'article L. 214-1 sont répartis entre les artistes­
interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les 
phonogrammes fixés pour la première fois en France. 
Art. L. 214-3. Le barème de rémunération et les moda­
lités de versement de la rémunération sont établis par des 
accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les 
organisations représentatives des artistes-interprètes, des 
producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant 
les phonogrammes dans les conditions prévues aux 1 ° 
et 2° de l'article L. 214-1. 
Ces accords doivent préciser les modalités selon 
lesquelles les personnes utilisant les phonogrammes dans 
ces mêmes conditions s'acquittent de leur obligation de 
fournir aux sociétés de perception et de répartition des 
FR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR- SEPTEMBRE /995 
FR droits le programme exact des utilisations auxquelles elles 
procèdent et tous les éléments documentaires indispensa­
bles à la répartition des droits. 
Les stipulations de ces accords peuvent être rendues 
obligatoires pour l'ensemble des intéressés par arrêté du 
ministre chargé de la culture. 
La durée de ces accords est comprise entre un et 
cinq ans. 
Art. L. 214-4. A défaut d'accord intervenu avant le 
30 juin 1986. ou si aucun accord n'est intervenu à l 'expi­
ration du précédent accord. le barème de rémunération et 
des modalités de versement de la rémunération sont arrêtés 
par une commission présidée par un magistrat de l'ordre 
judiciaire désigné par le premier président de la Cour de 
cassation et composée. en outre, d'un membre du Conseil 
d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. 
d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre 
chargé de la culture et. en nombre égal, d'une part, de 
membres désignés par les organisations représentant les 
bénéficiaires du droit à rémunération, d'autre part. de 
membres désignés par les organisations représentant les 
personnes qui, dans la branche d'activité concernée, utili­
sent les phonogrammes dans les conditions prévues aux l 0 
et 2° de l'article L. 214-l. 
Les organisations appelées à désigner les membres de 
la commission ainsi que le nombre de personnes que 
chacune est appelée à désigner sont déterminés par arrêté 
du ministre chargé de la culture. 
La commission se détermine à la majorité de ses 
membres présents. En cas de partage des voix, Je président 
a voix prépondérante. 
Les délibérations de la commission sont exécutoires si, 
dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé 
une seconde délibération. 
Les décisions de la comm1ss10n sont publiées au 
Journal officiel de la République française. 
Art. L. 214-5. La rémunération prévue à l'arti­
cle L. 214-1 est perçue pour le compte des ayants droit et 
répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes 
mentionnés au titre II du livre III. 
Chapitre V 
Droits des producteurs de vidéogrammes 
Art. L. 215-1. Le producteur de vidéogrammes est la 
personne, physique ou morale. qui a l'initiative et la 
responsabilité de la première fixation d'une séquence 
d'images sonorisée ou non. 
L'autorisation du producteur de vidéogrammes est 
requise avant toute reproduction, mise à la disposition du 
public par la vente, J'échange ou le louage, ou communi­
cation au public de son vidéogramme. 
Les droits reconnus au producteur d'un vidéogramme 
en vertu de l'alinéa précédent. les droits d'auteur et les IP /N / 1/FRA/C/ 1 
Page 33 
LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
droits des artistes-interprètes dont il disposerait sur 
l'œuvre fixée sur ce vidéogramme ne peuvent faire l'objet 
de cessions séparées. 
Chapitre VI 
Droits des entreprises 
de communication audiovisuelle 
Art. L. 216-1. Sont soumises à 1 'autorisation de l'en­
treprise de communication audiovisuelle la reproduction de 
ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du 
public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et 
leur communication au public dans un lieu accessible à 
celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée. 
Sont dénommés entreprises de communication audiovi­
suelle les organismes qui exploitent un service de commu­
nication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, 
quel que soit le régime applicable à ce service. 
LIVRE III 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
TITRE PREMIER 
RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE 
Chapitre unique 
Art. L. 311-1. Les auteurs et les artistes-interprètes 
des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, 
ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou 
vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de 
la reproduction <lesdites œuvres, réalisées dans les 
conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et 
au 2° de l'article L. 211-3. 
Art L. 311-2. Sous réserve des conventions interna­
tionales, le droit à rémunération mentionné aux arti­
cles L. 214-1 et L. 311-1 est réparti entre les auteurs, 
les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou 
de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéo­
grammes fixés pour la première fois en France. 
Art. L. 311-3. La rémunération pour copie privée 
est, <jans les conditions ci-après définies, évaluée selon 
le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'arti­
cle L. 131-4. 
Art. L. 311-4. La rémunération prévue à l'arti­
cle L. 311-3 est versée par le fabricant ou l'importateur 
des supports d'enregistrement utilisables pour la repro­
duction à usage privé d'œuvres fixées sur des phono­
grammes ou des vidéogrammes, lors de la mise en 
circulation en France de ces supports. 
FRANCE- Texte 4-01, page 017 IP/N/1/FRA/C/1 
Page 34 
L4 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR- SEPTEMBRE 1995 
Le montant de la rémunération est fonction du type 
de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet. 
Art. L. 311-5. Les types de support, les taux de 
rémunération et les modalités de versement de celle-ci 
sont déterminés par une commision présidée par un 
représentant de l'Etat et composée, en outre, pour 
moitié, de personnes désignées par les organisations 
représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, 
pour un quart, de personnes désignées par les organisa­
tions représentant les fabricants ou importateurs des 
supports mentionnés au premier alinéa du précédent 
article et, pour un quart, de personnes désignées par 
les organisations représentant les consommateurs. 
Les organisations appelées à désigner les membres 
de la commission ainsi que le nombre de personnes 
que chacune est appelée à désigner sont déterminées 
par arrêté du ministre chargé de la culture. 
La commission se détermine à la majorité de ses 
membres présents. En cas de partage des voix, le 
président a voix prépondérante. 
Les délibérations de la commission sont exécutoires 
si, dans un délai d'un mois. son président n'a pas 
demandé une seconde délibération. 
Les décisions de la commission sont publiées au 
Journal officiel de la République française. 
Art. L. 311-6. La rémunération prévue à l 'arti­
cle L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit 
par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II 
du présent livre. 
Elle est répartie entre les ayants droit par les orga­
nismes mentionnés à l'alinéa précédent, à raison des 
reproductions privées dont chaque œuvre fait l'objet. 
Art. L. 311-7. La rémunération pour copie privée 
des phonogrammes bénéficie, pour moitié, aux auteurs 
au sens du présent code, pour un quart, aux artistes­
interprètes et, pour un quart, aux producteurs. 
La rémunération pour copie privée des vidéo­
grammes bénéficie à parts égales aux auteurs au sens 
du présent code, aux artistes-interprètes et aux produc­
teurs. 
Art. L. 311-8. La rémunération pour copie pnvee 
donne lieu à remboursement lorsque le support d'enre­
gistrement est acquis pour leur propre usage ou produc­
tion par: 
1 ° Les entreprises de communication audiovi­
suelle; 
2° Les · producteurs de phonogrammes ou de 
vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le 
compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéo­
grammes, la reproduction de ceux-ci; 
3° Les personnes morales ou organismes, dont la 
liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture. 
qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins 
d'aide aux handicapés visuels ou auditifs. 
FRANCE- Texte 4-01, page 018 LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
TITRE II 
SOCIÉTÉS DE PERCEPTION 
ET DE RÉPARTITION DES DROITS 
Chapitre unique 
Art. L. 321-1. Les sociétés de perception et de réparti­
tion des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes 
et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes 
sont constituées sous forme de sociétés civiles. 
Les associés doivent être des auteurs, des artistes-inter­
prètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéo­
grammes, des éditeurs, ou leurs ayants droit. Ces sociétés 
civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en 
justic~ pour la défense des droits dont elles ont statutaire­
ment la charge. 
Art. L. 321-2. Les contrats conclus par les sociétés 
civiles d'auteurs ou de titulaires de droits voisins, en 
exécution de leur objet, avec les utilisateurs de tout ou 
partie de leur répertoire sont des actes civils. 
Art. L. 321-3. Les projets de statuts et de règlements 
généraux des sociétés de perception et de répartition des 
droits sont adressés au ministre chargé de la culture. 
Dans le mois de leur réception, le ministre peut saisir 
le tribunal de grande instance au cas où des motifs réels et 
sérieux s'opposeraient à la constitution d'une de ces 
sociétés. 
Le tribunal apprécie la qualification professionnelle des 
fondateurs de ces sociétés, les moyens humains et maté­
riels qu'ils proposent de mettre en œuvre pour assurer le 
recouvrement des droits et l'exploitation de leur répertoire. 
Art. L. 321-4. Les sociétés de perception et de réparti­
tion des droits sont tenues de nommer au moins un 
commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la 
liste mentionnée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 
24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et qui exer­
cent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite 
loi, sous réserve des règles qui leur sont propres. 
Les dispositions de l'article 457 de la loi n° 66-537 du 
24 juillet 1966 précitée sont applicables. 
Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 84-148 
du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règle­
ment amiable des difficultés des entreprises sont appli­
cables. 
Art. L. 321-5. Tout associé a droit, dans les conditions 
et délais déterminés par décret, d'obtenir communication : 
1 ° Des comptes annuels et de la liste des adminis­
trateurs; 
2° Des rapports du conseil d'administration et des 
commissaires aux comptes qui seront soumis à l'as­
semblée; 
3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des 
motifs des résolutions proposées, ainsi que des renseigne-
FR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR- SEPTEMBRE 1995 
ments concernant les candidats au conseil d'adminis­
tration; 
4° Du montant global, certifié exact par les commis­
saires aux comptes, des rémunérations versées aux 
personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces 
personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif 
excède ou non deux cents salariés. 
Art. L. 321-6. Tout groupement d'associés représentant 
au moins un dixième du nombre de ceux-ci peut demander 
en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés 
de présenter un rappon sur une ou plusieurs opérations de 
gestion. 
Le ministère public et le comité d'entreprise sont habi­
lités à agir aux mêmes fins. 
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère 
public, au comité d'entreprise, aux commissaires aux 
comptes et au conseil d'administration. Ce rapport est 
annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en 
vue de la première assemblée générale; il reçoit la même 
publicité. 
FR Art. L. 321-7. Les sociétés de perception et de réparti­
tion des droits doivent tenir à la disposition des utilisateurs 
éventuels le répertoire complet des auteurs et compositeurs 
français et étrangers qu · elles représentent. 
Art. L. 321-8. Les statuts des sociétés de perception et 
de répartition des droits doivent prévoir les conditions 
dans lesquelles les associations ayant un but d'intérêt 
général bénéficieront, pour leurs manifestations ne donnant 
pas lieu à entrée payante, d'une réduction sur le montant 
des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et 
des producteurs de phonogrammes qu'elles auraient à 
verser. 
Art. L. 321-9. Ces sociétés doivent utiliser à des 
actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle 
vivant et à des actions de formation d'artistes 50 p. 100 
des sommes non répartissables perçues en application de 
l'article L. 214-1 et 25 p. 100 des sommes provenant de 
la rémunération pour copie privée. La répartition des 
sommes correspondantes, qui ne peut bénéficier à un orga­
nisme unique, est soumise à un vote de l'assemblée géné­
rale de la société, qui se prononce à la majorité des deux 
tiers. A défaut d'une telle majorité, une nouvelle assem­
blée générale, convoquée spécialement à cet effet, statue à 
la majorité simple. 
L'utilisation de ces sommes fait l'objet, chaque année, 
d'un rapport spécial du commissaire aux comptes. 
Art. L. 321-10. Les sociétés de perception et de répar­
tition des droits des producteurs de phonogrammes et de 
vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la faculté, 
dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par 
tout ou partie des associés, soit par des organismes étran­
gers ayant le même objet, d'exercer collectivement les IP/N/1/FRA/C/l 
Page 35 
LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
droits prévus aux articles L. 213-1 et L. 215-1 en 
concluant des contrats généraux d'intérêt commun avec les 
utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes dans le 
but d'améliorer la diffusion de ceux-ci ou de promouvoir 
le progrès technique ou économique. 
Art. L. 321-11. Sans préjudice des dispositions géné­
rales applicables aux sociétés civiles, la demande de disso­
lution d'une société de perception et de répartition des 
droits peut être présentée au tribunal par le ministre chargé 
de la culture. 
En cas de violation de la loi, le tribunal peut interdire à 
une société d'exercer ses activités de recouvrement dans 
un secteur d'activité ou pour un mode d'exploitation. 
Art. L. 321-12. La société de perception et de réparti­
tion des droits communique ses comptes annuels au 
ministre chargé de la culture et porte à sa connaissance, 
deux mois au moins avant son examen par l'assemblée 
générale, tout projet de modification de ses statuts ou des 
règles de perception et de répartition des droits. 
Elle adresse au ministre chargé de la culture, à la 
demande de celui-ci, tout document relatif à la perception 
et à la répartition des droits ainsi que la copie des conven­
tions passés avec les tiers. 
Le ministre chargé de la culture ou son représentant 
peut recueillir, sur pièces et sur place, les renseignements 
mentionnés au présent article. 
TITRE III 
PROCÉDURES ET SANCTIONS 
Chapitre premier 
Dispositions générales 
Art. L. 331-1. Toutes les contestations relatives à l'ap­
plication des dispositions de la première partie du présent 
code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont 
portées devant les tribunaux compétents, sans préjudice du 
droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridic­
tion répressive dans les termes du droit commun. 
Les organismes de défense professionnelle régulière­
ment constitués ont qualité pour ester en justice pour la 
défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. 
Art. L. 331-2. Outre les procès-verbaux des officiers 
ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité 
de toute infraction aux dispositions des livres 1er, II et 
III du présent code et de l'article 52 de la loi n° 85-660 
du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits 
des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes 
et de vidéogrammes et des entreprises de communication 
audiovisuelle peut résulter des constatations d'agents 
assermentés désignés selon les cas par le Centre national 
de la cinématographie, par les organismes professionnels 
d'auteurs et par les sociétés mentionnées au titre II du 
FRANCE- Texte 4-01, page 019 IP/N/1/FRA/C/1 
Page 36 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR -SEPTEMBRE 1995 
présent livre. Ces agents sont agréés par le ministre chargé 
de la culture dans les conditions prévues par un décret en 
Conseil d'Etat. 
Art. l. 331-3. Le Centre national de la cinématogra­
phie peut exercer les droits reconnus à la partie civile en 
ce qui concerne le délit de contrefaçon, au sens de l'arti­
cle L. 335-3, d'une œuvre audiovisuelle lorsque l'action 
publique a été mise en mouvement par le ministère public 
ou la partie lésée. 
Chapitre II 
Saisie-contrefaçon 
Art. L. 332-1. Les commissaires de police et, dans les 
lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges 
d'instance, sont tenus. à la demande de tout auteur d'une 
œuvre protégée par le livre la. de ses ayants droit ou 
de ses ayants cause. de saisir les exemplaires constituant 
une reproduction illicite de cette œuvre. 
Si la saisie doit avoir pour effet de retarder ou de 
suspendre des représentations ou des exécutions publiques 
en cours ou déjà annoncées. une autorisation spéciale doit 
être obtenue du président du tribunal de grande instance. 
par ordonnance rendue sur requête. Le président du 
tribunal de grande instance peut également. dans la même 
forme, ordonner: 
1 ° La suspension de toute fabrication en cours 
tendant à la reproduction illicite d'une œuvre; 
2° La saisie, quels que soient le jour et ! 'heure. des 
exemplaires constituant une reproduction illicite de 
l 'œuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, des 
recettes réalisées. ainsi que des exemplaires illicitement 
utilisés: 
3° La saisie des recettes provenant de toute repro­
duction, représentation ou diffusion, par quelque moyen 
que ce soit. d'une œuvre de l'esprit, effectuée en violation 
des droits de l'auteur. 
Le président du tribunal de grande instance peut, dans 
les ordonnances prévues ci-dessus, ordonner la constitution 
préalable par le saisissant d'un cautionnement convenable. 
Art. L. 332-2. Dans les trente jours de la date du 
procès-verbal de la saisie prévue à l'alinéa premier de 
l'article L. 332-1 ou de la date de l'ordonnance prévue au 
même article, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au 
président du tribunal de grande instance de prononcer la 
mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou 
encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des 
représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité 
d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de 
qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de 
cette exploitation. 
FRANCE -Texte 4-01, page 020 LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
Le président du tribunal de grande instance statuant en 
référé peut. s'il fait droit à la demande du saisi ou du tiers 
saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation 
d'une somme affectée à la garantie des dommages et inté­
rêts auxquels ! 'auteur pourrait prétendre. 
Art. L. 332-3. Faute par le saisissant de saisir la juri­
diction compétente dans les trente jours de la saisie. 
mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la 
demande du saisi ou du tiers saisi par le président du 
tribunal, statuant en référé. 
Art. L. 332-4. En matière de logiciels, la saisie-contre­
façon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur 
requête par le président du tribunal de grande instance. Le 
président autorise, s'il y a lieu, la saisie réelle. 
L'huissier instrumentaire ou le commissaire de police 
peut être assisté d'un expert désigné par le requérant. 
A défaut d'assignation ou de citation dans la quinzaine 
de la saisie, la saisie-contrefaçon est nulle. 
En outre, les commissaires de police sont tenus, à la 
demande de tout auteur d'un logiciel protégé par le 
présent code ou de ses ayants droit, d'opérer une saisie­
description du logiciel contrefaisant, saisie-description qui 
peut se concrétiser par une copie. 
Chapitre III 
Saisie-arrêt 
Art. L. 333-1. Lorsque les produits d'exploitation reve­
nant à l'auteur d'une œuvre de l'esprit ont fait l'objet 
d'une saisie-arrêt, le président du tribunal de grande 
instance peut ordonner le versement à l'auteur, à titre 
alimentaire, d'une certaine somme ou d'une quotité déter­
minée des sommes saisies. 
Art. L. 333-2. Sont insaisissables, dans la mesure où 
elles ont un caractère alimentaire, les sommes dues, en 
raison de l'exploitation pécuniaire ou de la cession des 
droits de propriété littéraire ou artistique, à tous auteurs, 
compositeurs ou artistes ainsi qu'à leur conjoint survivant 
contre lequel n'existe pas un jugement de séparation de 
corps passé en force de chose jugée, ou à leurs enfants 
mineurs pris en leur qualité d'ayants cause. 
Art. L. 333-3. La proportion insaisissable de ces 
sommes ne pourra, en aucun cas, être inférieure aux quatre 
cinquièmes, lorsqu'elles sont au plus égales annuellement 
au palier de ressources le plus élevé prévu en application 
du chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail. 
Art. L. 333-4. Les dispositions du présent chapitre ne 
font pas obstacle aux saisies-arrêts pratiquées en vertu des 
dispositions du code civil relatives aux créances 
d'aliments. 
FR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR -SEPTEMBRE 1995 
FR Chapitre IV 
Droit de suite 
Art. L. 334-1. En cas de violation des dispositions de 
l'article L. 122-8, l'acquéreur et les officiers ministériels 
peuvent être condamnés solidairement, au profit des béné­
ficiaires du droit de suite, à des dommages-intérêts. 
Chapitre V 
Dispositions pénales 
Art. L. 335-1. Les officiers de police judiciaire compé­
tents peuvent procéder, dès la constatation des infractions 
prévues à l'article L. 335-4 du présent code, à la saisie 
des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicite­
ment, des exemplaires et objets fabriqués ou importés illi­
citement et des matériels spécialement installés en vue de 
tels agissements. 
Art. L. 335-2. Toute édition d'écrits, de compos1t1on 
musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre produc­
tion, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris 
des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, 
est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit. 
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France 
ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et 
de 1 000 000 F d'amende. 
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation 
et l'importation des ouvrages contrefaits. 
Art. L. 335-3. Est également un délit de contrefaçon 
toute reproduction, représentation ou diffusion, par 
quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en 
violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et 
réglementés par la loi. 
Est également un délit de contrefaçon la violation de 
l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'arti­
cle L. 122-6. 
Art. L. 335-4. Est punie de deux ans d'emprisonne­
ment et de 1 000 000 F d'amende toute fixation, reproduc­
tion, communication ou mise à disposition du public, à 
titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une pres­
tation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un 
programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est 
exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phono­
grammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de 
communication audiovisuelle. 
Est punie des mêmes peines toute importation ou 
exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes 
réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste­
interprète, lorsqu'elle est exigée. 
Est puni de la peine d'amende prévue au premier ali­
néa le défaut de versement de la rémunération due à l'au­
teur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phono­
grammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée IP/N/1/FRA/C/1 
Page 37 
LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
ou de la communication publique ainsi que de la télédiffu­
sion des phonogrammes. 
Art. L. 335-5. Dans le cas de condamnation fondée sur 
! 'une des infractions définies aux trois précédents articles, 
le tribunal peut ordonner la fenneture totale ou partielle, 
définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq 
ans, de l'établissement ayant servi à commettre l 'infrac­
tion. 
La fenneture temporaire ne peut entraîner ni rupture ni 
suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécu­
niaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la 
fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, 
eJle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de 
l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts 
prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du 
travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paie­
ment de ces indemnités est puni de six mois d'emprison­
nement et de 25 000 F d'amende. 
Art. L. 335-6. Dans tous les cas prévus par les quatre 
articles précédents, le tribunal peut prononcer la confisca­
tion de tout ou partie des recettes procurées par l 'infrac­
tion ainsi que ce1le de tous les phonogrammes, vidéo­
grammes, objets et exemplaires contrefaisants ou repro­
duits illicitement et du matériel spécialement installé en 
vue de la réalisation du délit. 
Il peut également ordonner, aux frais du condamné, 
l'affichage du jugement prononçant la condamnation dans 
les conditions et sous les peines prévues à l'article 51 du 
code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par 
extraits dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais 
de cette publication puissent excéder le montant maximum 
de l'amende encourue. 
Art. L. 335-7. Dans les cas prévus aux cinq arti­
cles précédents, le matériel, les objets contrefaisants et les 
recettes ayant donné lieu à confiscation seront remis à la 
victime ou à ses ayants droit pour les indemniser de leur 
préjudice; le surplus de leur indemnité ou l'entière indem­
nité s'il n'y a eu aucune confiscation de matériel, d'objets 
contrefaisants ou de recettes, sera réglé par les voies ordi­
naires. 
Art. L. 335-8. Les personnes morales peuvent être 
déclarées responsables pénalement dans les conditions 
prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions 
définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4 du présent code. 
Les peines encourues par les personnes morales sont : 
1° L'amende, suivant les modalités prévues par 
l'article 131-38, 
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39. 
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 
porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de 
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. 
FRANCE -Texte 4-01, page 021 IP IN/ l /FRA/Cl 1 
Page 38 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR -SEPTEMBRE 1995 
Art. L. 335-9. En cas de récidive des infractions défi­
nies aux articles L. 335-2 à L. 335-4 ou si le délinquant 
est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les 
peines encourues sont portées au double. 
Art. L. 335-10. L'administration des douanes peut, sur 
demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un 
droit voisin, assortie de justifications de son droit dans les 
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, retenir 
dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui­
ci prétend constituer une contrefaçon de ce droit. 
Le procureur de la République, le demandeur, ainsi que 
le déclarant ou le détenteur des marchandises sont 
informés sans délai, par les services douaniers, de la 
retenue à laquelle ces derniers ont procédé. 
La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut 
pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à 
compter de la notification de la retenue des marchandises, 
de justifier auprès des services douaniers : 
-soit des mesures conservatoires prévues par l 'arti­
cle L. 332-1; 
-soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie 
correctionnelle et d'avoir constitué les garanties 
requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au 
cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement 
reconnue. 
Aux fins de l'engagement des actions en justice visées 
à l'alinéa précédent, le demandeur peut obtenir de l'admi­
nistration des douanes communication des noms et 
adresses de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire 
des marchandises retenues, ou de leur détenteur, ainsi que 
de leur quantité, nonobstant les dispositions de l'arti­
cle 59bis du code des douanes, relatif au secret profes­
sionnel auquel sont tenus les agents de l'administration 
des douanes. 
3 Voir la note 1 ci-dessus. 
FRANCE -Texte 4-0 l, page 022 LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
Troisièmè partie 
Application aux territoires d'outre-mer 
et à la collectivité territoriale de Mayotte4 
LIVRE VIII 
APPLICATION AUX TERRITOIRES 
D'OUTRE-MER ET À LA COLLECTIVITÉ 
TERRITORIALE DE MAYOTTE 
TITRE UNIQUE 
Chapitre unique 
Art. L. 811-1. Les dispositions du présent code sont 
applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'ex­
ception des articles L. 335-8 et L. 621-1. Elles sont appli­
cables aux territoires d 'outre-mer à l'exception des arti­
cles L.335-8, L.421-1 à L.422-10, L.423-2 et L.621-1. 
Art. L. 811-2. Pour l'application du présent code et des 
dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre­
mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots 
suivants énumeres ci-dessous sont respectivement 
remplacés par les mots suivants: 
-«tribunal de grande instance» et «juges d'instances» 
par «tribunal de première instance»: 
-«région» par «territoire» et, en ce qui concerne la 
collectivité territoriale de Mayotte, par «collectivité 
territoriale»; 
-«cour d'appel» par «tribunal supérieur d'appel de 
Mamoudzou» et «commissaire de police» par «offi­
cier de police judiciaire» pour ce qui concerne la 
collectivité territoriale de Mayotte; 
-«tribunal de commerce» par «tribunal de première 
instance statuant en matière commerciale»; 
-«conseil de prud'hommes» par «tribunal du travail». 
De même, les références à des dispositions législatives 
non applicables dans les territoires d' outre-mer sont 
remplacées par les références aux dispositions ayant le 
même objet, résultant de la réglementation territoriale 
applicable dans ces derniers. 
La présente loi sera exécutée comme loi d'Etat. 
4 Voir la note 2 ci-dessus. 
FR MINISTERE DE LA CULTURE IP/N/1/FRA/C/1 
Page 39 
Décret n· 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la Loin· 94-361 du 
10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et 
modifiant le code de la propriété intellectuelle 
Le Premier Ministre, 
Sur le rapport du Ministre de la culture et du Ministre de l'industrie, de la poste et des 
télécommunications, 
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-1; 
Vu le Code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 122-6-2 et L. 132-34; 
Vu le Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des Lois des 17 mars et 1er avril 1909 
sur la vente et le nantissement des fonds de commerce; 
Vu l'avis du Comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie du 3 novembre 1995; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète: 
Article premier -Il est ajouté après l'article R. 335-1 du Code de la propriété intellectuelle 
(partie Réglementaire) un article R. 335-2 ainsi rédigé: 
"Article R. 335-2 -Toute publicité ou notice d'utilisation relative à un moyen permettant la 
suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel, qui ne comporte 
pas la mention en caractères apparents que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions 
prévues en cas de contrefaçon, est punie des peines prévues pour les contraventions de la troisième 
classe." 
Article 2 -Il est créé au chapitre II du Titre III du Livre premier du Code de la propriété 
intellectuelle (partie Réglementaire) une section 5 ainsi rédigée: 
"Section 5 
"Nantissement du droit d'exploitation des logiciels 
"Article R. 132-8 -Les nantissements du droit d'exploitation des logiciels sont inscrits sur 
le registre national spécial des logiciels tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. 
"Y figurent pour chaque logiciel: 
"1. L'identité du titulaire du droit visé à l'article L. 122-6 et du créancier gagiste, ainsi que toutes 
modifications relatives à leurs nom, prénoms, dénomination sociale, forme juridique, domicile ou siège 
social; IP/N/1/FRA/C/1 
Page 40 
"2. L'indication des éléments de nature à permettre l'identification du logiciel, tels que le nom, 
la marque, la désignation du code-source, des documents de fonctionnement et des mises à jour, ainsi 
que toute autre caractéristique du logiciel et, le cas échéant, les références d'un dépôt; 
"3. L'acte constitutif du nantissement sur tout ou partie du droit d'exploitation du logiciel; 
"4. Les actes modifiant la propriété ou la jouissance du droit d'exploitation; 
"5. Les actes modifiant les droits du créancier nanti; 
"6. Les demandes en justice et les décisions judiciaires définitives lorsqu'elles portent sur les droits, 
objet du contrat de nantissement; 
"7. Les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions. 
"Article R. 132-9 -La demande d'inscription est présentée par l'une des parties à l'acte ou 
par un mandataire muni d'un pouvoir. Sauf stipulation contraire, ce pouvoir s'étend aux demandes 
d'inscription visées aux articles R. 132-10 à R. 132-13 et R. 132-15, à la réception des notifications 
prévues à l'article R. 132-14 et à la demande de radiation prévue à l'article R. 132-16. 
"Article R. 132-10 -La demande d'inscription du nantissement est réalisée par le dépôt d'un 
bordereau dont la forme est déterminée par décision du directeur général de l'Institut national de la 
propriété industrielle. 
"Le bordereau comprend les indications suivantes: 
"1. Les nom, prénoms, domicile ou la dénomination sociale, forme juridique et siège social du 
créancier et du débiteur; 
"2. La désignation du logiciel par son nom, sa marque avec l'indication précise de tous éléments 
d'identification et caractéristiques tels que la désignation du code-source, des documents de 
fonctionnement et des mises à jour ainsi que, le cas échéant, les références d'un dépôt du logiciel; 
"3. La nature et la date de l'acte constitutif du nantissement; 
"4. Le montant de la créance exprimée dans l'acte, son exigibilité, les conditions relatives aux 
intérêts ainsi que les frais accessoires. 
"A ce bordereau sont joints: 
" un des originaux de l'acte constitutif du nantissement; 
une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original 
ou l'expédition lui soit restitué; 
la justification du paiement de la redevance prescrite; 
s'il y a lieu, le pouvoir du mandataire. 
"Article R. 132-11 -Les actes ayant pour effet de modifier ou d'anéantir les droits publiés 
du débiteur et du créancier, tels que, notamment, la cession, la concession d'un droit d'exploitation, 
la cession du nantissement ou la renonciation à ce dernier, ainsi que les demandes en justice et les 
décisions judiciaires définitives relatives à ces droits, sont inscrits à la demande de l'une des parties 
à l'acte. "La demande comprend: IP/N/1/FRA/C/1 
Page 41 
11 l. Un bordereau de demande d'inscription dont la forme est déterminée par décision du directeur 
général de l'Institut national de la propriété industrielle; 
"2. Un des originaux del' acte sous seing privé ou, selon les cas, une expédition del' acte authentique 
ou de l'acte introductif d'instance; 
"3. Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou 
l'expédition lui soit restitué; 
"4. La justification du paiement de la redevance prescrite; 
"5. S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire. 
"Article R. 132-12 -Tout changement de nom, de prénoms ou de domicile des personnes 
physiques, toute modification de dénomination sociale, de forme juridique ou de siège social des 
personnes morales sont inscrits à la demande de toute personne intéressée. 
"La demande comprend: 
"1. Un bordereau de demande d'inscription dont la forme est déterminée par décision du directeur 
général de l'Institut national de la propriété industrielle; 
"2. Tout document destiné à constater les changements ou modifications del' état civil et du domicile 
des personnes physiques ou de la dénomination, du statut juridique et du siège social des personnes 
morales; 
"3. La justification du paiement de la redevance prescrite; 
"4. S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire. 
"Article R. 132-13 -Les demandes en rectification d'erreurs matérielles relatives à des actes 
précédemment publiés au registre peuvent être présentées par toute partie aux actes concernés, selon 
la procédure mentionnée à l'article R. 132-12. Elles doivent être accompagnées de toutes pièces 
justificatives. 
"Article R. 132-14 -En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée 
en est faite au demandeur. Un délai de deux mois lui est imparti pour régulariser sa demande ou 
présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, 
la demande est rejetée par décision du directeur général del 'Institut national de la propriété industrielle. 
"La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Dans ce cas, cette 
proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai de deux mois qui lui 
est imparti. 
"Article R. 132-15 -L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée, selon 
la procédure prévue à l'article R. 132-10, avant l'expiration du délai de cinq ans, couru à compter 
de la date de l'inscription du nantissement. IP /N / 1 /FRA/C/ 1 
Page 42 
"Article R. 132-16-La radiation del 'inscription peut être requisè par le créancier ou le débiteur 
sur justification de l'extinction de la dette garantie ou de la production de l'acte donnant mainlevée 
de l'inscription. 
"La radiation peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée. 
"Article R. 132-17 -Toute inscription portée au registre national spécial des logiciels fait l'objet 
d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle. 
"Toute personne intéressée peut obtenir de l'Institut: 
"a) une reproduction des inscriptions portées au registre; 
"b) un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription." 
Article 3 -Le tableau annexé à l'article R. 411-17 du Code de la propriété intellectuelle (partie 
Réglementaire) est modifié comme suit: 
"7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins, modèles et registre national. spécial des 
logiciels: 
"Demande d'inscription; 
"Renouvellement de l'inscription d'un nantissement du droit d'exploitation des logiciels." 
(Le reste sans changement) 
Article 4 -Il est ajouté, après l'article 9 du Décret du 28 août 1909 susvisé, un article 10 ainsi 
rédigé: 
"Article 10 -Le nantissement de fonds qui comprennent des droits d'exploitation de logiciels 
ainsi que les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des droits d'exploitation de logiciels 
nantis doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle sur la production du certificat 
d'inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce. 
"Les formalités prévues aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus sont applicables aux actes inscrits au 
registre national spécial des logiciels tenu par l'Institut national de la propriété industrielle." 
Article 5 -Les articles premier à 3 du présent décret sont applicables dans les territoires 
<l'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. 
Le nantissement de fonds qui comprennent des droits d'exploitation de logiciels ainsi que les 
ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des droits d'exploitation de logiciels nantis doivent 
être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle sur production du certificat d'inscription 
délivré dans les territoires d' outre-mer par le greffier du tribunal mixte de commerce et dans la 
collectivité territoriale de Mayotte par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière 
commerciale. 
Les formalités prévues par la réglementation en vigueur localement, concernant les inscriptions 
et mentions à l'Institut national de la propriété industrielle, sont applicables aux actes inscrits au registre 
national spécial des logiciels. 
Article 6-Le Garde des sceaux, Ministre de lajustice, le Ministre de l'économie et des finances, 
le Ministre de la culture, le Ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le Ministre 
délégué à l'outre-mer et le Ministre délégué au budget, porte-parole du gouvernement, sont chargés, IP/N/1/FRA/C/l 
Page 43 
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de 
la République française. 
Fait à Paris, le 2 février 1996. 
Par le Premier ministre: 
Le Ministre de la culture, 
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY 
Le Ministre de l'économie et des finances, 
JEAN ARTHUIS 
Le Ministre délégué à l'outre-mer, 
JEAN-JACQUES DE PERETTI ALAIN JUPPE 
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, 
JACQUES TOUBON 
Le Ministre de l'industrie, de la poste 
et des télécommunications, 
FRANCK BOROTRA 
Le Ministre délégué au budget, 
Porte-parole du Gouvernement, 
ALAIN LAMASSOURE 
Arrêté du 27 novembre 1995 portant affectation d'un immeuble domanial 
Par arrêté du Ministre de l'économie et des finances et du Ministre de la culture en date du 
27 novembre 1995, est affecté à titre définitif au Ministère de la culture ( direction des musées de France) 
un immeuble domanial sis à Carsac-Aillac (Dordogne), cadastré section D n · 850, pour une superficie 
de 2 200 mètres carrés, tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté.1 
L'immatriculation de cet immeuble au tableau général des propriétés de l'Etat sera établie au 
nom du Ministère de la culture, à la rubrique Musées de France. 
1Ce plan peut être consulté à la direction de l'administration générale du Ministère de la culture (bureau des 
affaires immobilières), 3, rue de Valois, 75001 Paris 