RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/156
G/SCM/W/163
DUCOMMERCE 28novembre 1995
(95-3805)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR L'AUSTRALIE1,LECANADA2,
LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES3,HONG KONG4ET
LEVENEZUELA5AUSUJET DELANOTIFICATION
DESLOIS ETREGLEMENTATIONS CHILIENNES6
LaMission permanente duChiliafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du31octobre 1995.
_______________
REPONSE AUX QUESTIONS DECARACTERE GENERAL
PORTANT SUR DESPOINTS DEDROIT
Comme ilestditdanslanotification duChili, lalégislation envigueur enmatière dedroits
antidumping etdemesures compensatoires secompose delaLoin18.525 etdesonRèglement
d'application. Ilestditégalement danscettenotification quel'Accord antidumping etl'Accord sur
lessubventions ontforce deloiauChili.
Cette affirmation aincité lesdélégations àdemander desprécisions surlasituation juridique
néedelacoexistence desrègles internes etdesaccords internationaux.
Conformément auxarticles 32.17 et50.1delaConstitution, lestraités internationaux doivent,
avant d'êtreratifiés, êtresoumis auCongrès pourapprobation selon lamême procédure queleslois.
Enl'occurrence, leCongrès aapprouvé àl'unanimité desdeuxChambres l'Accord deMarrakech et
sesannexes, approbation quelePrésident aannoncée officiellement le24novembre 1994. Le
26décembre delamême année, lePrésident delaRépublique asigné l'instrument deratification
correspondant, quiaétédéposé deux jours plustardauprès duDirecteur général del'Organisation
mondiale ducommerce.
1G/ADP/W/4-G/SCM/W/12.
2G/ADP/W/24-G/SCM/W/31.
3G/ADP/W/11-G/SCM/W/20.
4G/ADP/W/32-G/SCM/W/39.
5G/ADP/W/39-G/SCM/W/47.
6G/ADP/N/1/CHL/1-G/SCM/N/1/CHL/1.G/ADP/W/156
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LePrésident delaRépublique adécidé qu'àpartir decemoment-là, lesaccords sisouvent
citésauraient force deloietqueleurrespect engageait l'honneur delanation.
Parlasuite, auxfinsdel'application pleine etentière desaccords surleplanjuridique interne,
lePrésident delaRépublique aédicté leDécret suprême n16duMinistère desrelations extérieures
portant promulgation del'"Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce et
lesannexes indiquées", danslequel ilestditquecestextes "sont àappliquer etàmettre envigueur
entantqueloisetàpublier souslaforme indiquée danslaLoin18.158".
LeDécretsuprêmeaétépubliéauJournalofficieldu17mai1995,aprèsl'enregistrementauprès
del'Inspection générale delaRépublique.
Ilressort decequiprécède que,conformément àl'ordre constitutionnel etjuridique envigueur
auChili, l'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions, toutcomme l'ensemble desaccords
quiconstituent l'ActefinalduCycle d'Uruguay, nesontpasdestinés àremplacer niàcompléter la
législation nationale, maisqu'ilsenfontpartie intégrante etontvaleur deloi.
Eneffet, sidanslahiérarchie desloiscesaccords occupent lemême rangquelesloisinternes,
ilsontlaprimauté surcesloisparce qu'ilsontundegré despécialisation plusélevé, etcomme ilsportent
surlesmêmes matières quelesloisetqu'ilsontétéadoptés postérieurement, onsetrouve faceàune
abrogation tacite,institution juridique quel'onrencontre danstoutordre juridique inspiré duDroit
romain. Cecasdefigure, onlesait,seprésente lorsqu 'unenouvelle loicontient desdispositions qui
nesontpascompatibles aveccelles delaloiprécédente. Ilimporte toutefois depréciser queles
dispositions del'ancienne loiquinesontnienconflit niincompatibles aveclanouvelle loirestent en
vigueur (articles 52et53duCode civil).
Quecesoitpourladoctrine ouenDroit positif chilien toutcequi,danslalégislation nationale,
semble incompatible ouencontradiction aveclesaccords internationaux promulgués entoute légalité
esttacitement abrogé. C'estlàunprincipe quelaCour suprême aconfirmé dansplusieurs deses
jugements.
Nonobstant cequiprécède, nousprocédons àl'élaboration d'uneloiquidéfinira expressément,
surlabasedecesaccords,lastructure,lacompositionetlesattributionsdel'autoritéchargéedel'enquête
etdel'instance chargée duréexamen desesdécisions, ainsiquelesrègles deprocédure quinesont
pasexpressément définies danslesaccords enquestion, conformément auxprocédures administratives
dupays. Parailleurs, undécret réglementaire estencours d'élaboration quidéfinira touslespoints
mineurs deprocédure envuedegarantir latransparence, ainsiquelesmodalités particulières concernant
lescalculs etlesajustements nécessaires opérés parlaCommission, lessources derenseignements
pertinentes etd'autres modalités denature àfaciliter l'accès auxmécanismes appelés àremédier aux
distorsions deprixvisées danslesaccords sisouvent cités.
Enattendant, laCommission adécidé d'appliquer avecprécision etdansledétail lesdispositions
desaccords pertinents pourlesenquêtes qu'elleseraappelée àmener et,danslescasoùlesaccords
nefontqu'esquisser uncadre général ouqu'énoncer descritères, d'appliquer leursdispositions dela
manière lapluscompatible possible avecl'ensemble derègles qu'ilscontiennent, defaçonàenrespecter
l'esprit.
Enfin, ilnousparaît nécessaire derappeler queleChili atoujours honoré sesengagements
internationaux, etd'évoquer lesdispositions delaConvention deVienne surledroitdestraités, en
particulier l'article 5,quis'applique expressément àcegenre d'accord, etplusencore, l'article 27
quiprévoit qu'unEtatnepeutinvoquer lesdispositions desondroit interne comme justification deG/ADP/W/156
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lanon-exécution d'untraité. Ensaqualité departie àcetteconvention, leChili réaffirme savolonté
d'appliquer cetexteàlalettre, cequiest,aureste, unprincipe fondamental delapolitique extérieure
denotre pays.
Pourconclure, nousaffirmons donccatégoriquement quel'Accord deMarrakech etlesaccords
quiysontannexés sontpleinement incorporés àlalégislation nationale, etqu'enconséquence chacune
deleurs parties doitêtreconsidérée comme loichilienne.G/ADP/W/156
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AUSTRALIE
Letextequiprécède, intitulé "Réponse auxquestions decaractère général portant surdespoints
dedroit", développe suffisamment endétail lesquestions n1et5posées parl'Australie etmontre
clairement quelegouvernement chilien s'engage àappliquer intégralement lesdispositions desaccords
duCycle d'Uruguay.
Question n2:
LaLoin18.525, quiétaitenvigueur avant lesAccords del'OMC, prévoit lapossibilité pour
l'autoritéfiscaledeprendredesmesuresausujetdel'importationdesmarchandisesdanslepays.Comme
ilestditdanslaquestion visée, lessurtaxes etlesvaleurs endouane minimales sontdesmesures autres
quelesdroits antidumping etlesdroits compensateurs. Deplus, lesAccords del'OMC ontforce de
loiauChili; lesautorités imposeront parconséquent undroitantidumping encasdedumping etdes
droits compensateurs danslescasoùl'Accord surlessubventions l'autorise.
End'autres termes, lessurtaxes etlesvaleurs endouane minimales sontdesmesures qui
correspondent àunautre casdefigure etnepeuvent donc niremplacer nicompléter lesdroits
compensateurs oulesdroits antidumping.
Question n3:
LeRèglement d'application, quifaitl'objetduDécret n575,aétépromulgué avant l'entrée
envigueur desAccords del'OMC etestfondé surlaLoin18.525. Al'heure actuelle, l'imposition
etlaperception dedroits antidumping etdedroits compensateurs sontfondées surlesarticles 9et19
desaccords pertinents.
Question n4:
LeChili respecte lesprescriptions desAccords del'OMC. Enconséquence, ladétermination
concluant àl'existence d'undumping estfondée surl'article VIduGATT de1994 etsurl'Accord
antidumping; ladétermination concluant àl'existence d'unesubvention justifiant l'imposition d'un
droitcompensateur estfondée surlesdispositions del'Accord surlessubventions.G/ADP/W/156
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CANADA
Laréponse auxquestions decaractère général portant surdespoints dedroit développe
amplement laquestion n1duCanada etmontre clairement quelegouvernement chilien s'engage
àappliquer intégralement lesdispositions desAccords duCycle d'Uruguay pourdeuxraisons: d'une
partlaratification desdits accords (quiavaleur surleplaninternational) aétécommuniquée, d'autre
partcesaccords ontétéincorporés àl'ordre juridique interne avecforce deloi.
Laquestion n2porte surlemécanisme juridique prévu pourlamiseenoeuvre desdécisions
d'ungroupe spécial. Laréponse àcettequestion dépendra évidemment ducasparticulier dontils'agira,
c'est-à-dire delanature dulitige etdeladécision effective adoptée parleGroupe d'experts constitué
àceteffet; toutefois, comme onl'adéjàdit,lesAccords duCycle d'Uruguay ayant force deloiau
Chili,d'unemanièregénéralel'article21duMémorandumd'accordsurlesrèglesetprocéduresrégissant
lerèglement desdifférends, quiatraitàlamiseenoeuvre desrecommandations etdécisions adoptées,
s'appliquera.
Enfin (question n4),nousnesommes pasenmesure d'annoncer ladated'entrée envigueur
delanouvelle loidevant permettre d'opérer desmodifications d'ordre administratif.G/ADP/W/156
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COMMUNAUTES EUROPEENNES
Laréponse auxquestions decaractère général portant surdespoints dedroit recouvre les
questions posées danslesnotes des3et4juillet dernier. Ilressort trèsclairement decetexte que
legouvernement chilien s'engage àappliquer intégralement lesAccords del'OMC pourdeuxraisons,
d'abord parce queleurratification aétéannoncée àl'échelon international, ensuite parce qu'ilsont
étéincorporés àl'ordre juridique interne etontforce deloi.
Ilimporte toutefois dedonner desprécisions surquelques points contenus danslesquestions,
précisions quisontlaconséquence logique decequiadéjàétéénoncé entermes généraux:
- Lanote46del'Accord surlessubventions, quidonne unedéfinition del'expression "produit
similaire", faitpartie intégrante decetinstrument, lequel aétéincorporé àlalégislation
nationale.
- L'autorité nationale doitobserver la"règle deminimis "énoncée àl'article 11.9del'Accord
surlessubventions; cetaccord faitpartie delalégislation nationale.
- L'imposition etlaperception desdroits compensateurs sontrégies parl'article 19del'Accord
pertinent.
- LaCommission (autorité chargée del'enquête) peutouvrir uneenquête d'office lorsqu 'elle
dispose derenseignements suffisants àcettefin.Ceprincipe estconsacré àl'article 11.6de
l'Accord surlessubventions.
- Lavaleur endouane minimale estunemesure différente desdroits antidumping etdesdroits
compensateurs; enoutre, lesAccords del'OMC ontforce deloiauChili etlesautorités
compétentes imposeront donc undroit antidumping encasdedumping etdesdroits
compensateurs danslescasautorisés parl'Accord surlessubventions.G/ADP/W/156
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HONG KONG
Laréponse auxquestions decaractère général portant surdespoints dedroit développe les
neufquestions posées parlaMission deHong Kong.
Celadit,certaines questions contiennent despoints quiappellent lesprécisions suivantes:
Question n4:
a) L'Accord antidumping del'OMC aforce deloietprévaut surlesdispositions juridiques qui
sontincompatibles avecsesdispositions dufaitqu'ilestpostérieur.
b) Dans l'hypothèse oùuneloicontenant desrègles contraires auxaccords serait adoptée après
leurratification, leconflit devra êtreréglé selon lesrègles etprincipes relatifs àl'interprétation de
laloiconsacrés parleCode civil, etquivalent pourtoutenorme juridique. D'unemanière générale,
sideuxrègles occupant lemême rang(traité etloi)portent surlamême matière, cellequiestpostérieure
abroge cellequiestantérieure, etl'abrogation peutêtreexpresse outacite. Ilfautégalement tenir
compte duprincipe delaspécialité desdispositions selon leurnature, quiestdéfini auxarticles 4et13
duCode civil, etselon lequel encasdeconflit entrelesdispositions d'uneloirelatives àdesquestions
particulières etlesdispositions générales, cesontlespremières quiprévalent.
Ilimporte néanmoins derappeler ladoctrine enlamatière. Eneffet, surlabasedelaConvention
deVienne surledroitdestraités, ladoctrine veutquelapremière règle àappliquer encasdeconflit
entre untraité etuneloiestquel'interprète doittenter deconcilier lesrègles dutraité etcelles dela
loiquiluiestpostérieure. Sic'estimpossible, ladoctrine veutque,dansl'ordre juridique interne,
letraité prévale surlaloiquiluiestpostérieure, etelleconsacre l'intangibilité dutraité qui,entant
qu'actejuridique collectif, alaprimauté surlecaractère juridique unilatéral d'uneloi.
Ontrouve danslajurisprudence administrative del'Inspection générale delaRépublique des
jugements prononcés àpropos derégimes d'exemptions quiontdonné laprimauté auxdispositions
destraités internationaux pertinents parrapport àlalégislation chilienne touchant lamême matière,
selon leprincipe indiqué auparagraphe précédent.
c) Iln'yapasderègles nationales derangsupérieur encontradiction avecl'Accord antidumping
del'OMC.
Question n5:
L'Accord antidumping del'OMC aforce deloiauChili puisqu 'ilfaitpartie delalégislation
nationale. Ilestdoncimpossible deleconsidérer comme unsupplément decettelégislation puisqu 'il
enfaitpartie intégrante.
Question n9:
Lesdispositions encours d'élaboration seront notifiées àl'OMC dèsqu'elles auront été
promulguées.G/ADP/W/156
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VENEZUELA
Laréponse auxquestions decaractère général portant surdespoints dedroit développe la
question I(hiérarchie deslois).
Encequiconcerne l'ouverture d'uneenquête d'office (question II),ilyalieud'appliquer les
articles 5.6et11.6desAccords pertinents.
Question III:
Ledélai deprésentation deséléments depreuve danslecadre del'enquête estsoumis aux
dispositions desarticles 6et12desAccords pertinents citésdanslaquestion.
Question IV:
1) Enattendant l'adoption desnouvelles règles précisant ladurée delaprocédure etlesdélais
envisagés, l'autorité chargée del'enquête respectera l'obligation denepasimposer demesures
provisoires avant 60jours àcompter deladated'ouverture del'enquête.
2) Lalégislation chilienne n'omet paslapossibilité deprévoir unegarantie encequiconcerne
lesdroits provisoires, prévue àl'article 7.2del'Accord antidumping etàl'article 17.2de
l'Accord surlessubventions.
Question V:
Envertu del'article 10.3del'Accord antidumping etdel'article 20.3del'Accord surles
subventions, l'autorité doitrestituer letrop-per çu.LeRèglement d'application consacre ceprincipe
etprécise queladite restitution esteffectuée àlademande delapartie intéressée.