RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/157
G/SCM/W/164
DUCOMMERCE 22novembre 1995
(95-3683)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT
JAPONAIS1AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDE
L'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du13novembre 1995.
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Législation duJapon enmatière dedroits compensateurs
Généralités
1. LeJapon peut-il expliquer lelienjuridique entre laLoirelative autarifdouanier etleDécret
relatif auxdroits compensateurs? Quesepassera-t-il siunedécision priseautitreduDécret semble
encontradiction aveclaLoi? D'autres textes seront-ils adoptés pourtenircompte plusendétail des
dispositions desAccords del'OMC?
2. Lorsqu 'ilestfaitdirectement référence auxdispositions del'Accord SMC, celasignifie-t-il
quecesdispositions sontdirectement applicables danslesystème juridique japonais? Celasignifie-t-il
aussi quelesautres dispositions del'Accord SMC auxquelles iln'estpasfaitréférence nesontpas
directement applicables?
Loirelative autarifdouanier
3. Article 6
LaCommunauté necomprend pascequisepassera sil'existence d'effets défavorables relevant
del'article 5del'Accord SMC estconstatée. Dans cecas,leJapon imposera-t-il undroit autitre
del'article 6delaLoirelative autarifdouanier? Dans l'affirmative, comment celapourra-t-il être
conforme àd'autres dispositions trèsdétaillées del'Accord SMC concernant l'imposition d'undroit
compensateur? Parailleurs, est-il exact que,dansdetelscas,lessubventions delacatégorie verte
(article 8del'Accord SMC) seront exemptées? LeJapon peut-il expliquer endétail lefonctionnement
dusystème?
1G/ADP/N/1/JPN/2-G/SCM/N/1/JPN/2.G/ADP/W/157
G/SCM/W/164
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4. Article 72)
Ladéfinition d'unesubvention renvoie àl'article premier del'Accord SMC, maisnesemble
passeréférer àsonarticle 2(spécificité). Lecritère delaspécificité sera-t-il appliqué etcomment?
5. Article 76)
Unedemande devrait contenir des"éléments depreuve suffisants del'importation d'unproduit
subventionné etdel'existence d'undommage important, etc.". Quesignifie ce"etc."? Comment
leJapon fera-t-il ensortequetoutes lesconditions prévues parl'OMC encequiconcerne ledommage
important etlacausalité soient respectées?
6. Comment leJapon, lorsqu 'ilauraconstaté l'existence d'unesubvention, calculera-t-il lemontant
donnant lieuàcompensation? Comment leJapon fera-t-il ensortequelesprincipes directeurs établis
àl'article 14del'Accord SMC soient pleinement appliqués?
7. Lorsqu 'uneplainte auraétédéposée auprès desautorités japonaises, comment celles-ci
respecteront-elles ledroitdesautres Membres àprocéder àdesconsultations avant quel'enquête ne
soitouverte, comme leprévoit l'article 131)del'Accord SMC?
8. Article 72)
Onnevoitpasbiencomment lessubventions quisontcensées remplir lescritères delacatégorie
verte(article 8del'Accord SMC) seront traitées aucours delaprocédure administrative. Parexemple,
est-il prévu deprendre unedécision distincte etrapide concernant lestatut detelles subventions?
9. LeJapon pourrait-il énumérer lesdroits deladéfense qu'ilaprévus aucours d'uneenquête:
parexemple, lesparties intéressées peuvent-elles inspecter lesdossiers nonconfidentiels? Peuvent-elles
demander uneaudition, etc.?
Décret n416
10. Article 2
Comment leJapon déterminera-t-il cequiconstitue uneproportion majeure delaproduction
nationale totale?
11. LeJapon imposera-t-il undroitégalàlatotalité dumontant delasubvention ouundroitmoindre
sicelui-ci suffit àfairedisparaître ledommage causé àlabranche deproduction nationale? (article 19.2
del'Accord SMC) Dans l'affirmative, leJapon peut-il expliquer comment cesystème seraappliqué
danslapratique etindiquer laméthode qu'ilutilisera pourcalculer leseuildedommage?