ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/ARG/2
25mars 1996
DUCOMMERCE(96-1065)
Original: espagnol Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ETPROCEDURES
RELATIVES AUX MESURES DESAUVEGARDE
ARGENTINE
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4mars 1996.
_______________
LOIN24.425
Portant approbation del'Actefinalreprenant lesrésultats desnégociations commerciales multilatérales
duCycle d'Uruguay, lesdécisions, lesdéclarations etlemémorandum d'accord approuvés parles
Ministres ainsiquel'Accord deMarrakech.
Approuvée le7décembre 1994.
Promulguée le23décembre 1994.
LeSénat etlaChambre desdéputés delanation argentine, réunis enCongrès, etc.,approuvent en
luidonnant force deloicequisuit:
Articlepremier.L'Actefinalreprenantlesrésultatsdesnégociationscommercialesmultilatérales
duCycle d'Uruguay, lesdécisions, lesdéclarations etlemémorandum d'accord approuvés parles
Ministres ainsiquel'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce etsesquatre
annexes, signé àMarrakech (Royaume duMaroc) le15avril1994 etdontlaphotocopie certifiée
conforme faitpartie delaprésente loi,estapprouvé.
Article 2.Pour communication aupouvoir exécutif national. -ALBERTO R.PIERRI. -
ORALDO BRITOS. -Esther H.Pereyra Arandia dePérez Pardo. -Edgardo Piuzzi.
FaitàBuenos Aires, le7décembre 1994.
ACTE FINAL REPRENANT LESRESULTATS DESNEGOCIATIONS
COMMERCIALES MULTILATERALES DUCYCLE D'URUGUAY
1. S'étantréunis pourachever lesNégociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay,
lesreprésentants desgouvernements etdesCommunautés européennes, membres duComité des
négociations commerciales, conviennent quel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce
(dénommé dansleprésent actefinall'"Accord surl'OMC"), lesDéclarations etDécisions ministérielles,
ainsiqueleMémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers, joints enannexe,
reprennent lesrésultats deleurs négociations etfontpartie intégrante duprésent actefinal.G/SG/N/1/ARG/2
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2. Ensignant leprésent actefinal, lesreprésentants conviennent
a) desoumettre pourexamen, selon qu'ilseraapproprié, l'Accord surl'OMC àleurs
autorités compétentes respectives, envued'obtenir l'approbation del'Accord
conformément àleurs procédures; et
b) d'adopter lesDéclarations etDécisions ministérielles.
3. Lesreprésentants conviennent qu'ilestsouhaitable quel'Accord surl'OMC soitaccepté par
touslesparticipants auxNégociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay (dénommés
dansleprésent actefinalles"participants") afinqu'ilentre envigueur le1erjanvier 1995 ouleplus
tôtpossible après cette date. Alafinde1994auplustard,lesMinistres seréuniront, conformément
audernier paragraphe delaDéclaration ministérielle dePunta delEste, pourdécider delamiseen
oeuvre desrésultats auplaninternational, ycompris ladatedeleurentrée envigueur.
4. Lesreprésentants conviennent quel'Accord surl'OMC seraouvert àl'acceptation dansson
ensemble, parvoiedesignature ouautrement, detouslesparticipants conformément àl'article XIV
dudit accord. L'acceptation etl'entrée envigueur d'unAccord commercial plurilatéral repris dans
l'Annexe 4del'Accord surl'OMC seront régies parlesdispositions decetaccord commercial
plurilatéral.
5. Avant d'accepter l'Accord surl'OMC, lesparticipants quinesontpasparties contractantes
àl'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce doivent d'abord avoirachevé lesnégociations
envuedeleuraccession àl'Accord général etêtredevenus parties contractantes audit accord. Pour
lesparticipants quinesontpasparties contractantes àl'Accord général àladatedel'Actefinal, les
Listes nesontpasdéfinitives etseront établies parlasuiteauxfinsdeleuraccession àl'Accord général
etdel'acceptation del'Accord surl'OMC.
6. Leprésent actefinaletlestextes joints enannexe seront déposés auprès duDirecteur général
desPARTIES CONTRACTANTES del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce, qui
enremettra danslesmoindres délais unecopie certifiée conforme àchaque participant.
FAIT àMarrakech, lequinze avrilmilneufcentquatre-vingt-quatorze, enunseulexemplaire,
enlangues française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant foi.
DECISIONS, DECLARATIONS ETMEMORANDUM D'ACCORD
APPROUVES PAR LESMINISTRES
DECISION SUR LESMESURES ENFAVEUR
DESPAYS LESMOINS AVANCES
LesMinistres,
Reconnaissant lasituation critique despayslesmoins avancés, ainsiquelanécessité d'assurer
leurparticipationeffectiveausystèmecommercialmondialetdeprendred'autresmesurespouraméliorer
leurs possibilités commerciales,
Reconnaissant lesbesoins spécifiques despayslesmoins avancés dansledomaine del'accès
auxmarchés, oùlemaintien d'unaccès préférentiel demeure unmoyen essentiel d'améliorer leurs
possibilités commerciales,G/SG/N/1/ARG/2
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Réaffirmant leurengagement demettre pleinement enoeuvre lesdispositions concernant les
pays lesmoins avancés quisont énoncées auxparagraphes 2d),6et8delaDécision du
28novembre 1979 ausujet dutraitement différencié etplusfavorable, delaréciprocité etdela
participation pluscomplète despaysenvoiededéveloppement,
Euégard àl'engagement desparticipants énoncé danslaSection Bvii)delaPartie Idela
Déclaration ministérielle dePunta delEste,
1. Décident que,sicelan'estpasdéjàprévu danslesinstruments négociés aucours duCycle
d'Uruguay etnonobstant leuracceptation decesinstruments, lespayslesmoins avancés, ettantqu'ils
demeureront dans cette catégorie, toutenseconformant auxrègles générales énoncées dans les
instruments susmentionnés, neseront tenus decontracter desengagements etdefairedesconcessions
quedanslamesure compatible aveclesbesoins dudéveloppement, desfinances etducommerce de
chacun d'entre eux,ouavecleurs capacités administratives etinstitutionnelles. Lespayslesmoins
avancés auront undélaisupplémentaire d'unanàcompter du15avril1994pourprésenter leurslistes
conformément àl'article XIdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce.
2. Conviennent decequisuit:
i) Lamiseenoeuvre rapide detoutes lesmesures spéciales etdifférenciées prises enfaveur
despayslesmoins avancés, ycompris celles quisontadoptées danslecadre duCycle
d'Uruguay, seraassurée, entre autres, grâce àdesexamens réguliers.
ii) Dans lamesure dupossible, lesconcessions NPFconcernant lesmesures tarifaires
etnontarifaires convenues danslecadre duCycle d'Uruguay pourdesproduits dont
l'exportation présente unintérêt pourlespayslesmoins avancés pourront êtremises
enoeuvre demanière autonome, àl'avance etsanséchelonnement. Lapossibilité sera
étudiée d'améliorer encore leSGP etlesautres systèmes pour lesproduits dont
l'exportation présente unintérêt particulier pourlespayslesmoins avancés.
iii) Lesrègles énoncées danslesdivers accords etinstruments etlesdispositions transitoires
prévues danslecadre duCycle d'Uruguay devraient êtreappliquées demanière flexible
etfavorable encequiconcerne lespayslesmoins avancés. Aceteffet, uneattention
bienveillante seraaccordée auxpréoccupations spécifiques etmotivées exprimées par
lespayslesmoins avancés auxConseils etComités appropriés.
iv) Dans l'application desmesures visant àpallier leseffets desimportations etautres
mesures visées auparagraphe 3c)del'article XXXVII duGATT de1947 etdansla
disposition correspondante duGATT de1994, uneattention spéciale seraaccordée
auxintérêts àl'exportation despayslesmoins avancés.
v) Uneaidetechnique considérablement accrue seraaccordée auxpayslesmoins avancés
pour leurpermettre dedévelopper, derenforcer etdediversifier leurs bases de
production etd'exportation, ycompris deservices, ainsiquedansledomaine dela
promotion deséchanges, afinqu'ilspuissent tirerpartiaumaximum del'accès libéralisé
auxmarchés.
3. Conviennent decontinuer d'étudier lesbesoins spécifiques despayslesmoins avancés etde
chercher àadopter desmesures positives quifacilitent l'expansion despossibilités commerciales en
faveur decespays.G/SG/N/1/ARG/2
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LOIN19.549
Buenos Aires, 3avril1972
Envertu despouvoirs quiluisontconférés parl'article 5duStatut (Estatuto) delaRévolution
argentine,
LEPRESIDENT DELANATION ARGENTINE APPROUVE
ETPROMULGUE ENLUIDONNANT FORCE DELOI
CEQUISUIT:
PROCEDURES ADMINISTRATIVES
TITRE I
Procédures administratives: champ d'application
Article premier. Lesrègles deprocédure àsuivre encequiconcerne l'Administration publique
nationale, centralisée etdécentralisée, ycompris lesentités autonomes, àl'exclusion desorganismes
militaires etdesorganismes dedéfense etdesécurité, seconformeront auxdispositions delaprésente
loietauxprescriptions suivantes:
Prescriptions générales: ouverture etinstruction d'office
a) lesprocédures sontouvertes etinstruites d'office, sanspréjudice delaparticipation
desparties intéressées àladite procédure;
Rapidité, économie, simplicité etefficacité desformalités
b) larapidité, l'économie, lasimplicité, l'efficacité caractérisent lesformalités, lepouvoir
exécutif étanthabilité àréglementer lerégime disciplinaire quiassure labienséance
etlebondéroulement delaprocédure, etnotamment àinfliger desamendes d'un
montantmaximalde100pesos-saufindicationexpressed'unautremontant-aumoyen
dedécisions qui,unefoisconfirmées, ontforce exécutoire;
Inobservation desprescriptions deforme
c) l'inobservation parlesparties intéressées deprescriptions deforme nonessentielles
quipeuvent êtreremplies ultérieurement estexcusée;
Jours etheures ouvrables
d) lesactes etformalités sontaccomplis pendant lesjours etheures ouvrables par
l'Administration, maisd'autres jours etheures peuvent êtreautorisés d'office ouàla
demande d'unepartie;
Délais
e) encequiconcerne lesdélais:
1) ilssontimpératifs pourlesparties intéressées etpourl'Administration;G/SG/N/1/ARG/2
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2) ilssontcalculés enjours ouvrables parl'Administration saufdisposition
juridiquecontraireouautorisationdonnéed'officeouàlademanded'unepartie;
3) ilssontcomptabilisés àpartir dujoursuivant ladatedelanotification. S'il
s'agitdedélais relatifs àdesactes devant êtrepubliés, lesdispositions de
l'article 2duCode civilsontd'application;
4) lorsqu 'aucun délaiparticulier n'aétéétabli pourlesformalités, lesnotifications,
lescitations àcomparaître, lessommations etmises endemeure, laréponse
auxcommunications, lesaudiences etlesrapports, ledélaiestdedix(10)jours;
5) avant l'expiration d'undélai, l'Administration peut, d'office ouàlademande
delapartie intéressée, décider deleproroger pourunedurée raisonnable qu'elle
fixeparunedécision motivée sansporter atteinte auxdroits detiers. Tout
refusdoitêtrenotifié aumoins deux(2)jours avant l'expiration dudélaidont
laprorogation aétédemandée;
Présentation tardive d'unrecours
6) àl'expiration desdélais impartis pourprésenter desrecours administratifs,
ilyaforclusion. Nonobstant, lademande peutêtreexaminée parl'autorité
supérieure entantquedénonciation d'illégalité, saufsicettedernière endécide
autrement pour desraisons desécurité juridique ouparce que,leslimites
temporelles raisonnables ayant étédépassées, ilestestimé quelapartie
intéressée avolontairement renoncé àsondroit;
Interruption desdélais dueàlaprésentation derecours
7) sanspréjudice desdispositions del'article 12,lesdélais cessent decourir
lorsqu 'ilyaprésentation derecours administratifs, même sicesderniers ont
étéincorrectement définis, contiennent desvicesdeforme insignifiants oun'ont
pasétédéposés auprès del'organe compétent àlasuited'uneerreur excusable;
Forclusion
8) l'Administration peutconsidérer comme déchu ledroitnonutilisé dansledélai
pertinent, sanspréjudice delapoursuite delaprocédure selon l'étatdelacause
etsansrétroactivité, àcondition qu'ilnes'agisse pasdel'hypothèse visée à
l'alinéa ci-après;
Caducité delaprocédure
9) lorsquesoixante(60)jourssesontécoulésdepuisl'interruptiond'uneprocédure
pouruneraison imputable àlapartie visée, l'organe compétent luinotifie que,
sitrente (30)jours s'écoulent encore sansqueriennesoitfait,lacaducité de
laprocédure seradéclarée d'office etledossier classé. Fontexception les
procédures concernant laprévention sociale etcelles dontl'Administration
considère qu'elles doivent êtrepoursuivies enraison descirconstances
particulières quileursontpropres ouparce quel'intérêt général estenjeu.
Lorsque laprocédure estdevenue caduque, l'intéressé peutcependant faire
valoir sesprétentions dansunenouvelle procédure aucours delaquelle ilpourra
présenter lespreuves déjàproduites. Lesdémarches faisant intervenir l'organeG/SG/N/1/ARG/2
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compétent entraînent lasuspension desdélais légaux etréglementaires, y
compris ceuxquiconcernent laprescription, lesquels recommencent àcourir
àpartir deladatedeconfirmation deladéclaration decaducité;
Garanties d'uneprocédure régulière
f) lesintéressés ontdroitauxgaranties d'uneprocédure régulière, lesquelles comprennent
lapossibilité:
Droit d'êtreentendu
1) d'exposer lesraisons deleurs prétentions etcontestations avant l'émission
d'actes seréférant àleurs droits subjectifs ouàleurs intérêts légitimes, de
présenter desrecours etdesefaireassister etreprésenter paruneoudes
personnes spécialisées. Lorsqu 'unerègle autorise expressément quela
représentation auniveau administratif soitexercée pardespersonnes quine
sontpasdesspécialistes dudroit, l'assistance d'unjuriste qualifié estobligatoire
danslescasoùdesquestions juridiques sontsoulevées outraitées;
Droit deprésenter etdeproduire despreuves
2) deprésenter unepreuve etdelafaire produire sielleestpertinente,
l'Administration devant demander etproduire lesrapports etavisnécessaires
àlaclarification desfaits,toutcelaausudesintéressés etdeleursreprésentants,
quipeuvent présenter allégations etréfutations unefoisquelapériode de
présentation despreuves estachevée;
Droit àunedécision motivée
3) queladécision prenne expressément enconsidération lesprincipaux points
etarguments avancés, pourautant qu'ilsconduisent aurèglement del'affaire.
Procédures spéciales exclues
Article 2.Dans undélaidecentvingt (120) jours àcompter del'entrée envigueur desrègles
deprocédure visées àl'article premier, lepouvoir exécutif déterminera quelles sontlesprocédures
spéciales actuellement applicables quiresteront envigueur. Ilestenoutre habilité à:
Adaptation progressive desrégimes spéciaux àlanouvelle procédure
a) substituer lesnormes juridiques etréglementaires denature strictement procédurale
desrégimes spéciaux subsistant éventuellement, envuedeleuradaptation progressive
ausystème delanouvelle procédure etdesrecours administratifs introduits en
conséquence, pourautant quecelan'affecte paslesrègles defondauxquelles seréfèrent
ous'appliquent lesrégimes spéciaux précités;
Laprésente loiserad'application complémentaire danslesprocédures administratives pour
lesquelles desrégimes spéciaux subsistent;
b) décider delaprocédure administrative quirégira lesorganismes militaires etles
organismes dedéfense etdesécurité, surproposition decesderniers, enadoptant les
principes fondamentaux delaprésente loietsonrèglement d'application;G/SG/N/1/ARG/2
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Procédures réservées ousecrètes
c) déterminer lescirconstances nécessaires etlesautorités compétentes pourqualifier de
réservées oudesecrètes lesprocédures, formalités, rapports ouavisquidoivent être
considérés comme tels,même s'ilsfontpartie d'uneprocédure publique.
TITRE II
Compétence del'organe
Article 3.Lacompétence desorganes administratifs estcellequidécoule, selon lescas,de
laConstitution nationale, desloisetdesrèglements s'yrapportant. L'exercice decettecompétence
constitue uneobligation del'autorité oudel'organe concerné etestintransmissible, saufsiladélégation
oulasubstitution sontexpressément autorisées; l'évocation estrecevable saufdisposition contraire
expresse.
Questions decompétence
Article 4.Lepouvoir exécutif tranche lesquestions decompétence quisurviennent entre les
ministres etentre lesautorités, organismes ouentités autonomes quiexercent leurs activités ausein
dedifférents ministères. Lesresponsables decesministères tranchent lesquestions decompétence
quisurviennent entrelesautorités, organismes ouentités autonomes quiopèrent dansleursDépartements
d'Etatrespectifs.
Conflits decompétence négatif etpositif
Article 5.Lorsqu 'unorgane, d'office ouàlademande d'unepartie, sedéclare incompétent,
ilrenvoie l'affaire àceluiqu'iljugecompétent. Sicedernier àsontourrefuse d'êtresaisidel'affaire,
ildoitlasoumettre àl'autorité habilitée àrégler leconflit. Sideuxorganes seconsidèrent compétents,
ledernier àavoirconnu del'affaire soumet laquestion, d'office ouàlademande d'unepartie, àl'autorité
quidoitseprononcer.
Ladécision finale concernant lesquestions decompétence estprise, danslesdeuxcas,sans
autre fondement quel'avisduservice juridique correspondant et,encasdenécessité absolue, l'avis
technique requis enl'espèce. Ledélaiprévu dansleprésent article pourlerenvoi desaffaires estde
deux(2)jours et,pourproduire lesavisetrendre lesdécisions, ilestdecinq(5)jours.
Récusation etautorécusation defonctionnaires etemployés
Article 6.Lesfonctionnaires etemployés peuvent êtrerécusés pourlesraisons etdansles
circonstances prévues auxarticles 17et18duCode deprocédure civiletcommercial delaNation,
leursupérieur immédiat devant intervenir dansundélaidedeux(2)jours. L'intervention antérieure
dufonctionnaire oudel'employé dansledossier n'estpasconsidérée comme unecause derécusation.
Silapersonne récusée admet lemotif delarécusation etsicelui-ci estpertinent, lesupérieur immédiat
désigne unrempla çant.Dans lecascontraire, lesupérieur seprononce dansundélaidecinq(5)jours.
S'ilestjugénécessaire deproduire despreuves, cedélaipeutêtreprorogé d'autant. L'autorécusation
desfonctionnaires etemployés estrégie parl'article 30duCode susmentionné etestimmédiatement
remise ausupérieur hiérarchique quiseprononce sansavoir àjustifier sadécision dansundélaide
cinq(5)jours. Silesupérieur accepte l'autorécusation, ilnomme unrempla çant.S'ilnel'accepte
pas,ilretourne ledossier ausubordonné pourqu'ilcontinue às'occuper del'affaire.G/SG/N/1/ARG/2
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Lesdécisions relatives auxincidents liésàlarécusation ouàl'autorécusation defonctionnaires
etcelles quisontprises envuederésoudre cesincidents sontsansappel.
TITRE III
Conditions essentielles del'acteadministratif
Article 7.Lesconditions essentielles del'acteadministratif sontlessuivantes:
Compétence
a) l'actedoitêtreémisparl'autorité compétente;
Motif
b) l'actedoitêtreétayé parlesfaitsetéléments d'information quienconstituent lemotif
ainsiquesurlalégislation applicable;
Objet
c) l'objet doitêtrecertain etphysiquement etjuridiquement possible; l'actedoitse
prononcer surtoutes lesrequêtes formulées, maisilpeutporter surd'autres quin'ont
pasétéproposées, après audition delapartie intéressée etàcondition denepasaffecter
desdroits acquis;
Procédures
d) avant l'établissement del'acte,lesprocédures essentielles etsubstantielles prévues et
celles quidécoulent implicitement del'ordre juridique doivent êtreaccomplies. Sans
préjudice desdispositions d'autres règles spéciales éventuelles, l'avisdesservices
permanents deconseil juridique doitêtreégalement considéré comme essentiel lorsque
l'acterisque d'affecter desdroits subjectifs oudesintérêts légitimes;
Justification
e) l'actedoitêtremotivé, c'est-à-dire qu'ildoitexposer defaçonprécise lesraisons pour
lesquelles ilaétéétabli, enplusdeséléments indiqués àl'alinéa b)duprésent article;
Finalité
f) lafinalité quiémane desrègles octroyant lespouvoirs pertinents àl'organe quiétablit
l'actedoitêtrerespectée, etaucune autre fin,publique ouprivée, distincte decelles
quijustifient l'acte, sesmotifs etsonobjet nepeutêtrepoursuivie ensecret. Les
mesures quel'actecomporte doivent êtreproportionnellement adaptées àcettefinalité.
Lescontrats conclus parl'Etat, lespermis etlesconcessions administratives sontrégis par
lesloispertinentes s'yrapportant, sanspréjudice del'application analogique desrègles prévues dans
leprésent titre, lecaséchéant.G/SG/N/1/ARG/2
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Forme
Article 8.Lesactes administratifs sontannoncés expressément etparécrit; ilsindiquent le
lieuetladatedeleurétablissement etprennent laforme correspondant àl'autorité quilesémet; une
autre forme nepeutêtreutilisée qu'àtitreexceptionnel etsilescirconstances lepermettent.
Voies defaitadministratives
Article 9.L'Administration s'abstient:
a) detoutcomportement impliquant desvoies defaitadministratives quiportent atteinte
àundroitouàunegarantie constitutionnels;
b) defaireexécuter unactesil'unquelconque desrecours administratifs qui,envertu
dedispositions expresses impliquent lasuspension deseffets exécutoires dudit acte
esteninstance, ous'iln'apaséténotifié après ladécision s'yrapportant.
Silence ouambiguïté delapartdel'Administration
Article 10.Lesilence oul'ambiguïté delapartdel'Administration faceàdesprétentions qui
exigent d'elleunedécision concrète sontinterprétés comme uneréponse négative.
Lesilence nepeutêtreinterprété comme uneréponse positive quesiunedisposition leprévoit
expressément.
Silesrègles spéciales neprévoient pasundélaiprécis pourladécision, cedélainepeutdépasser
soixante(60)jours.Passéledélaipertinent,lapartieintéresséedemandel'adoptionrapided'unedécision
etsitrente (30)jours s'écoulent encore sansqu'unedécision nesoitrendue, onconsidère qu'ilya
silence del'Administration.
Effets del'acte: notification etpublication
Article 11.Pourqu'unacteadministratif deportée particulière produise seseffets, ildoitêtre
notifié àlapartie intéressée etpourqu'unacteadministratif deportée générale produise seseffets,
ildoitêtrepublié. Lespersonnes visées peuvent auparavant, toutefois, demander l'exécution deces
actes s'ilsneportent pasatteinte auxdroits detierces parties.
Présomption delégitimité etforce exécutoire
Article 12.Unacteadministratif bénéficie d'uneprésomption delégitimité. Saforceexécutoire
habilite l'Administration àl'exécuter parsespropres moyens -saufsilaloioulanature del'acteexige
l'intervention del'autorité judiciaire -etempêche toutrecours interjeté parlespersonnes visées d'en
suspendre l'exécution etleseffets, saufdisposition contraire expresse.
Cependant, l'Administration peut, d'office ouàlademande d'unepartie etparunedécision
motivée, suspendre l'exécution pourdesraisons liéesàl'intérêt général, oupouréviter quel'intéressé
subisse unpréjudice grave, oulorsque estinvoquée lanullité absolue avecjustifications àl'appui.G/SG/N/1/ARG/2
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Rétroactivité desactes administratifs
Article 13.Unacteadministratif peutavoir deseffets rétroactifs -àcondition qu'ilsneportent
pasatteinte àdesdroits acquis -lorsqu 'ilestétabli auxfinsdesubstituer unautreactequiaétérévoqué
oulorsque celaavantage lapersonne visée.
Nullité
Article 14.Unacteadministratif estentaché denullité absolue etirrévocable danslescas
suivants:
a) lorsque lavolonté del'Administration aétéexclue suiteàuneerreur fondamentale;
encasdedol,encesensquedesfaitsouéléments d'information inexistants oufaux
sonttenus pourexistants; encasdeviolence physique oumorale exercée surl'agent
del'Administration; ouencasdesimulation absolue;
b) lorsqu 'ilaétéétabli paruneautorité incompétente compte tenududomaine, du
territoire, dumoment ouduniveau decompétence saufsi,danscedernier cas,la
délégation oulasubstitution sontautorisées; faute demotif, lorsque lesfaitsoule
droitinvoqué n'existent pasousontfaux; ouencasdeviolation delaloiapplicable,
desprescriptions deforme essentielles oudubutdanslequel l'acteaétéétabli.
Annulabilité
Article 15.S'ilyaeuuneirrégularité ouomission mineure ouuneerreur quin'empêche pas
l'existence del'undeseséléments essentiels, l'actepeutêtreannulé parl'autorité judiciaire.
Nullité declauses incidentes ouaccessoires
Article 16.Lanullité d'uneclause incidente ouaccessoire d'unacteadministratif n'entraîne
paslanullité dudit acte,àcondition quelaclause enquestion soitséparable etqu'ellen'affecte pas
lateneur del'acteétabli.
Révocation d'unactenul
Article 17.Unacteadministratif entaché denullité absolue estréputé irrégulier etdoitêtre
révoqué ousubstitué aumotif d'illégitimité ycompris auniveau administratif. Toutefois, sil'acte
adonné lieuàdesmesures quisontenvoied'application, iln'estpossible d'empêcher sonmaintien
etceluideseffets encore encours qu'aumoyen d'unedéclaration judiciaire denullité.
Révocation d'unacterégulier
Article18.Unacteadministratifrégulier,quiacréédesdroitssubjectifsenfaveurdespersonnes
visées, nepeutêtrerévoqué, modifié ousubstitué auniveau administratif unefoisqu'ilaéténotifié.
Toutefois, ilpeutêtrerévoqué, modifié ousubstitué d'office auniveau administratif silapartie
intéressée aconnaissance del'irrégularité, silarévocation, lamodification oulasubstitution del'acte
l'avantage sanscauser depréjudice àdestierces parties etsiledroit aétéoctroyé expressément et
valablementàtitreprécaire.Ilpeutaussiêtrerévoqué,modifiéousubstituépourraisonsdecirconstances
defondoudecommodité, avecindemnisation despersonnes visées encasdepréjudice.G/SG/N/1/ARG/2
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Rectification
Article 19.Unacteadministratif annulable peutêtrerectifié par:
Ratification
a) ratification parl'instance supérieure, lorsque l'acteaétéétabli paruneinstance
incompétente enraison desonniveau etàcondition quel'évocation, ladélégation ou
lasubstitution soitappropriée;
Confirmation
b) confirmation parl'organe quiaétabli l'acte,corrigeant l'irrégularité qu'ilcontient.
Leseffets durétablissement s'appliquent rétroactivement àladated'établissement del'acte
quifaitl'objet delaratification oudelaconfirmation.
Conversion
Article 20.Sileséléments valables d'unacteadministratif nulpeuvent êtreintégrés àunautre
actequiestvalable, laconversion peutêtreeffectuée avecleconsentement delapersonne visée. La
conversion produit seseffets àpartir dumoment oùlenouvel acteestachevé.
Caducité
Article 21.L'Administration peutdéclarer unilatéralement lacaducité d'unacteadministratif
lorsque lapartie intéressée neremplit paslesconditions fixées dansleditacte,maisaprès constitution
endemeure etoctroi d'undélaisupplémentaire raisonnable àceteffet.
Révision
Article 22.Larévision d'unactedéfinitif peutêtredécidée auniveau administratif:
a) lorsqu 'ilyadescontradictions danslesdispositions defond, queleuréclaircissement
aitétédemandé ounon;
b) lorsque, après l'établissement del'acte, desdocuments décisifs sontrecouvrés ou
découverts dontonignorait l'existence ouquin'avaient puêtreprésentés comme
éléments depreuve pourraison deforce majeure oudufaitd'untiers;
c) lorsque l'acteaétéétabli surlabasededocuments dontladéclaration defausseté était
inconnue ouaétéfaiteaprès l'établissement dudit acte;
d) lorsque l'acteaétéétabli grâce àlacorruption d'unfonctionnaire public, àla
prévarication, àlaviolence ouàtouteautremanoeuvre frauduleuse ougrave irrégularité
avérée.
Lademande doitêtrefaitedanslesdix(10)jours suivant lanotification del'actedanslecas
del'alinéa a).Dans lesautres cas,larévision peutêtredemandée danslestrente (30)joursquisuivent
celuioùlesdocuments ontétérecouvrés oudécouverts ouceluioùlaforce majeure oulefaitdutiers
acessé; oulorsque l'existence deséléments mentionnés auxalinéas c)etd)estlégalement avérée.G/SG/N/1/ARG/2
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TITRE IV
Contestation judiciaire desactes administratifs
Article 23.Unactedeportée particulière peutêtrecontesté parvoiejudiciaire:
a) lorsqu 'ilestqualifié dedéfinitif etquetoutes lesprocédures administratives ontété
épuisées àsonsujet;
b) lorsque, bienquenestatuant pasquant aufond, ilempêche totalement l'instruction
delademande présentée;
c) danslescasdesilence oud'ambiguïté mentionnés àl'article 10;
d) encasdeviolation desdispositions del'article 9parl'Administration.
Article 24.Unactedeportée générale peutêtrecontesté parvoiejudiciaire:
a) lorsqu 'unepartie intéressée dontlesdroits subjectifs sontoupeuvent êtreaffectés par
leditactedefaçoncertaine etéminente aprésenté uneplainte auprès del'autorité qui
l'aétablie etquelerésultat estdéfavorable ouqueseprésente l'undescasprévus à
l'article 10;
b) lorsque l'autorité chargée d'exécuter l'actedeportée générale l'amisenapplication
àl'aidedemesures définitives etquetoutes lesvoies derecours administratives ont
étéépuisées contre cesmesures sanssuccès.
Délais danslesquels lacontestation doitêtreprésentée
(parvoied'action ouderecours)
Article 25.L'action contre l'Etatousesentités autonomes doitêtreengagée impérativement
dansundélaidequatre-vingt-dix (90)jours calculé comme suit:
a) s'ils'agitd'unactedeportée particulière, àcompter dujourdesanotification àla
partie intéressée;
b) s'ils'agitd'unactedeteneur générale contre lequel aétéprésentée uneplainte qui
aétédéboutée pardécision expresse, àcompter dujouroùledéboutement aéténotifié
àlapartie intéressée;
c) s'ils'agitd'unactedeportée générale pouvant êtrecontesté parlebiaisdedemandes
individuelles, àcompter dujouroùladéclaration expresse d'épuisement desrecours
administratifs estnotifiée àlapartie intéressée;
d) s'ils'agitdevoies defaitoudefaitsadministratifs, àcompter dumoment oùilsse
sontproduits.
Lorsqu 'envertu d'unedisposition expresse lacontestation d'unacteadministratif doitsefaire
parvoiederecours, ledélai imparti pourprésenter leditrecours estdetrente (30)jours àcompter
deceluidelanotification deladécision définitive quiépuise lesprocédures administratives.G/SG/N/1/ARG/2
Page13
Article 26.Lademande peutêtrefaiteàtoutmoment lorsque l'actedevient définitif àl'échéance
desdélais prévus àl'article 10etsanspréjudice desrègles pertinentes enmatière deprescription.
Contestation d'actes parl'Etatousesentités autonomes; délais
Article 27.Iln'yapasdedélaipourengager uneprocédure danslescasoùl'Etatousesentités
autonomes sontlapartie plaignante, sanspréjudice desrègles pertinentes enmatière deprescription.
Amparo (protection desdroits constitutionnels) encasderetard
delapartdel'Administration
Article 28.Unepartie àuneprocédure administrative peutdemander souscondition qu'un
ordre deprompte exécution soitdonné. Cetordre estd'application lorsque l'autorité administrative
alaissé arriver àéchéance lesdélais fixés -etenl'absence dedélais, siletemps écoulé dépasse ce
quipeutêtreconsidéré comme raisonnable -sansavoirrendu lejugement ouladécision surlaprocédure
ousurlefonddemandé parl'intéressé. Après présentation delademande, siletribunal lejugeapproprié
compte tenudescirconstances, ildemande àl'autorité administrative concernée del'informer, dans
ledélaifixéparlui,descauses duretard enquestion. Lorsque laréponse àcettedemande aétédonnée
ouqueledélaiestarrivé àéchéance sansqu'uneréponse aitétédonnée, ileststatué ausujetduretard
et,lecaséchéant, l'ordre deprompte exécution estdonné àl'autorité administrative responsable qui
doits'yconformer dansledélairaisonnable établi selon lanature etlacomplexité dujugement oudes
procédures ensuspens.
Article29.Encasdenon-respectdel'ordredeprompteexécution,lesdispositionsdel'article17
duDécret-loi n1285/58 sontd'application.
Plainte administrative avant lapoursuite judiciaire
Article 30.Endehors descasprévus auxarticles 23et24,l'Etatnepeutêtrepoursuivi en
justicesansuneplainteadministrativepréalable,adresséeauMinistèreouCommandantenchefconcerné.
Laplainte porte surlesmêmes faitsetdroits queceuxquisontinvoqués dansuneéventuelle
demande enjustice etlepouvoir exécutif oulesautorités désignées encasdedélégation depouvoir
seprononcent surladite plainte.
Article 31.Leprononcé dujugement concernant laplainte doitsefairedansundélai de
quatre-vingt-dix (90)joursàcompter deladateàlaquelle elleaétéformulée. Passé cedélai, l'intéressé
demande l'adoption rapide d'unedécision etsiquarante-cinq (45)jourss'écoulent encore ilpeutintenter
l'action àtoutmoment, sanspréjudice desdispositions pertinentes enmatière deprescription.
Article 32.Laplainte administrative préalable viséeauxarticles ci-dessus n'estpasnécessaire
sicelaestexpressément stipulé parlaloioulorsque:
a) unacteétablid'officepeutêtreexécutéavantl'expirationdesdélaisprévusàl'article31;
b) avant quelepouvoir exécutif établisse unacted'office, lapersonne visées'estprésentée
enformulant unedemande contraire;
c) ils'agitderecouvrer unesomme versée àl'Etatenvertu d'unesaisie ouderecouvrer
undroitindûment payé;G/SG/N/1/ARG/2
Page14
d) uneaction endommages-intérêts, unedemande d'expulsion ouuneaction quinesuit
paslaprocédure normale estintentée contre l'Etat;
e) lecomportement del'Etatlaisse clairement présumer quelaprocédure serainefficace,
d'oùl'inutilité delaplainte préalable;
f) l'action estintentée contre unorganisme décentralisé habilité àesterenjustice.
Article 33.Laprésente loientrera envigueur centvingt (120) jours après sapublication au
Journal officiel.
Article 34.Pourcommunication, publication, transmission àlaDirection nationale duRegistre
officiel etarchivage.
LANUSSE
Carlos A.Rey
Carlos G.N.Coda
Ismael E.Bruno QuijanoG/SG/N/1/ARG/2
Page15
DECRET N1.759
Buenos Aires, le3avril1972
VUETCONSIDERANT: lesdispositions delaLoin19.549 etlaproposition duMinistre
delajustice,
LEPRESIDENT
DELANATION ARGENTINE
DECRETE:
Articlepremier.L'ensembledesdispositionsci-jointes,quiconstitueleRèglementd'application
delaLoinationale surlesprocédures administratives, estapprouvé.
Article 2.Lerèglement approuvé entrera envigueur centvingt(120) joursaprès sapublication
auJournal officiel ets'appliquera auxprocédures administratives engagées d'office ouàlademande
d'unepartie, àcompter decettedate.
Article 3.LeMinistère delajustice convoquera immédiatement lesresponsables desdifférents
services juridiques del'Administration publique nationale centralisée etdécentralisée, ycompris les
entités autonomes pourque,réunis encommission, ilsdécident quelles sontlesprocédures spéciales
actuellementapplicablesquiresterontenvigueur.Leursconclusionsserontsoumisesaupouvoirexécutif,
conjointement aveclesrègles projetées, trente (30)jours avant l'échéance dudélaiprévu àl'article 2
delaloi.
Article 4.Chacun desresponsables desservices juridiques susmentionnés devra proposer
progressivement aupouvoir exécutif, parl'intermédiaire duDépartement d'Etatoudel'organisme
dontilrelève, lesmesures visées àl'article 2,alinéa a)delaloi.Demême, lesresponsables desservices
juridiques militaires etdedéfense etdesécurité feront leurspropositions àtravers lesCommandants
enchefdeleursarmesrespectivesetdesorganismesdontilsrelèvent,pourlesprocéduresadministratives
visées àl'alinéa b)dudit article delaloi.
Article 5.Pourcommunication, publication, transmission àlaDirection nationale duRegistre
officiel etarchivage.
LANUSSE
Carlos A.Rey
Ismael E.Bruno Quijano
Carlos G.N.CodaG/SG/N/1/ARG/2
Page16
REGLEMENT D'APPLICATION DELALOINATIONALE
SUR LESPROCEDURES ADMINISTRATIVES
TITRE I
Organes compétents
1. Leslitiges administratifs sonttraités etréglés parlesorganes dontuneloiouundécret adéclaré
qu'ellesressortaient àleurcompétence; àdéfaut d'unetelleloioud'unteldécret, l'affaire serainstruite
parl'autorité qu'auradéterminée parvoiederèglement intérieur leministère oul'organe directeur
del'entité décentralisée, lecaséchéant.
Pouvoirs dusupérieur hiérarchique
2. Lesministresetorganesdirecteursdesentitésdécentraliséespeuventadonnerouengagerl'action
deleurssubordonnés aumoyen d'ordonnances, d'instructions, decirculaires etderèglements intérieurs,
afind'assurer larapidité, l'économie, lasimplicité etl'efficacité delaprocédure; leurdéléguer des
pouvoirs; enprendre lecontrôle; etsesaisir del'affaire etlarésoudre, saufdisposition attribuant
lacompétence exclusive ausubordonné.
Toutcelaestsanspréjudice delapossibilité d'entendre éventuellement lorsdel'instruction
del'affaire lesrecours pertinents quiontpuêtreprésentés.
Ouverture delaprocédure. Partie intéressée
3. Laprocédure administrative peutêtreouverte d'office ouàlademande detoute personne
physique oumorale, publique ouprivée, quiinvoque undroit subjectif ouunintérêt légitime; ces
personnes sontconsidérées comme desparties intéressées danslaprocédure administrative. Sont
également considérés comme parties intéressées ceuxdontlesdroits subjectifs oulesintérêts légitimes
peuvent êtreaffectés parl'actequivaêtreétabli, etquiontparticipé àlaprocédure àlademande de
l'intéresséinitial,spontanément,ousursommationdel'autoritéconcernéelorsquecettedernièreconstate
leurexistence aucours del'instruction del'affaire.
Lesmineurs ontpleine capacité pourparticiper directement auxprocédures administratives
entantqueparties intéressées afindedéfendre leurs propres droits subjectifs ouintérêts légitimes.
Ouverture d'office etàlademande d'unepartie intéressée
4. Touteslesactionsadministrativessontouvertesd'officeparl'organecompétent,cequin'empêche
paslapartie intéressée d'engager elleaussi laprocédure. Sontexclues deceprincipe lesprocédures
concernant uniquement l'intérêt privé delapersonne visée, àmoins queladécision quivaêtreprise
risque d'affecter d'unefaçonoud'uneautre l'intérêt général.
Devoirs etpouvoirs del'organe compétent
5. L'organe compétent mène àbienlaprocédure enveillant à:
a) traiter lesaffaires selon leurordre etlesjuger lorsqu 'ellessontenétat. L'ordre de
traitement etdejugement nepeutêtremodifié queparunedécision motivée;G/SG/N/1/ARG/2
Page17
b) inclure dansuneseule décision toutes lesaffaires qui,deparleurnature, peuvent être
traitées simultanément etconcentrer dansunmême acteouunemême audience toutes
lesdémarches etmesures pertinentes enmatière depreuves;
c) signaler, avant dedonner suiteàunerequête, seséventuels défauts, enordonnant leur
correction d'office ouparl'intéressé dans ledélai raisonnable fixéparl'organe
compétent, etenordonnant delamême manière lesdémarches éventuellement
nécessaires pouréviter lescasdenullité;
d) ordonner àtoutmoment lacomparution personnelle desparties intéressées, deleurs
représentants légaux oumandataires pourdemander lesexplications jugées nécessaires
etencore pourréduire lesdésaccords quipourraient exister surdesquestions defait
oudedroit, enenprenant acte. Lacitation àcomparaître indiquera précisément l'objet
delacomparution.
Pouvoirs disciplinaires
6. Pourmaintenir l'ordre etlabienséance aucours desprocédures, l'organe compétent peut:
a) biffer toute phrase injurieuse ourédigée entermes outrageants ouindécents;
b) exclure d'uneaudience toute personne quilaperturbe;
c) appeler l'attention desresponsables etleurdonner unavertissement;
d) infliger lesamendes autorisées parl'article 1,alinéa b)"infine"delaloi,ainsique
lesautres sanctions, ycompris lespeines pécuniaires, prévues dansd'autres dispositions
envigueur. Lespeines fermes sontexécutées parlesreprésentants judiciaires pertinents
del'Etat,suivant laprocédure prévue auxarticles 604et605duCode deprocédure
civile etcommerciale;
e) destituer lesmandataires pourinconduite oupourentrave manifeste àlaprocédure,
enintimant aumandant d'intervenir directement ouparl'intermédiaire d'unnouveau
mandataire, sous peine desuspendre laprocédure oudelapoursuivre sanssa
participation, lecaséchéant. Lesfautes commises parlesagents del'administration
relèvent desloisspéciales lesrégissant.
TITRE II
Desdossiers: numéro d'identification
7. Lenuméro d'identification aveclequel undossier estouvert restelemême toutaulongde
laprocédure, quels quesoient lesorganes quiyparticipent. Ilestinterdit d'inscrire dansledossier
unnuméro ousigne d'identification autre quecelui quiaétéattribué parl'organe quiaentamé la
procédure.
Compilation
8. Lesdossiers sontcompilés dansdesdocuments numérotés quinedépassent pas200pages,
saufdanslescasoùcettelimite entraîne ladivision d'écrits oudedocuments quiconstituent unseul
texte.G/SG/N/1/ARG/2
Page18
COMMERCE EXTERIEUR
Décret n766/94
Création delaCommission nationale ducommerce extérieur. Fonctions. Composition etrègles de
procédure. Enquêtes, rapports, avisetactivités. Dispositions générales ettransitoires
Buenos Aires, le12mai1994
VUleCode douanier (Loin22.415) etsonrèglement d'application, lesloisn16.834 portant
accession delaRépublique argentine àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
etn24.176 portant approbation del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIetdel'Accord relatif
àl'interprétation etàl'application desarticles VI,XVI etXXIII dudit Accord général, etla
Loin20.744, et
CONSIDERANT:
QuelaRépublique argentine acesdernières années misenoeuvre unepolitique d'ouverture
desonéconomie enréduisant lesdroits dedouane etensupprimant denombreux obstacles nontarifaires
etcedansuncontexte delibrefixation desprixetdessalaires.
Quecettepolitique aeupourobjetd'accroître laconcurrence surlemarché intérieur argentin
etd'assurer sonapprovisionnement enmarchandises dansdesconditions similaires àcelles dumarché
international pourcequiestdesprixetdelaqualité.
Quelegouvernementnationalanotammentpourfonctiondedéployertousleseffortsnécessaires
pourfaireensorte qu'undommage important nesoitpascausé auxproducteurs établis danslepays
pardesimportations réalisées dansdesconditions deconcurrence déloyale, notamment desimportations
àprixdedumping etdesimportations subventionnées.
Qu'ilsepeutégalement quedesévénements sansaucun rapport aveclapolitique commerciale
dupaysouavecdespratiques concurrentielles déloyales entraînent uneaugmentation sensible des
importations quifaitqu'ilestsouhaitable deprendre desmesures pourprotéger laproduction nationale.
Qu'enadministrantlesinstrumentsdepolitiquecommercialedestinésàluttercontrelespratiques
commerciales déloyales etceuxquiserapportent auxmesures desauvegarde, ilfautrechercher un
maximum d'efficacité etdetransparence pours'assurer quelesprixpayés parlesconsommateurs ne
dépassent pasceuxquiseraient pratiqués dansdesconditions deconcurrence normale surlemarché
international.
Quelesanalyses etenquêtes concernant lessituations deconcurrence déloyale auniveau
international etl'imposition demesures desauvegarde doivent êtreréalisées conformément aux
recommandationsdel'Accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce(GATT)dontlaRépublique
argentine estsignataire depuis 1965, etselon lesmodalités desaccords approuvés parlaLoin24.176.
Quel'article 3deladite loietl'article 722duCode douanier autorisent l'autorité administrante
àdélégueràunorganismecompétentlesfonctionsrelativesàl'applicationdesréglementationsenmatière
deconcurrence internationale déloyale, àl'exception dupouvoir deprendre desdécisions établissant
desdroits antidumping oucompensateurs, quiappartient exclusivement auMinistre del'économie et
destravaux etservices publics.G/SG/N/1/ARG/2
Page19
Qu'ilconvient dedéléguer àdifférents organismes lespouvoirs desautorités administrantes
encequiconcerne lesenquêtes surledommage important causé àlaproduction nationale, surlamarge
dedumping etdesubventionnement desimportations effectuées dansdesconditions deconcurrence
déloyale, ousurl'accroissement sensible desimportations, pourévaluer l'opportunité demesures de
sauvegarde.
Que,àcettefin,ilconvient decréerunorganisme spécialisé prenant laforme d'unecommission
nationale, quiserachargé d'analyser ledommage important causé àlaproduction nationale enutilisant
lesmeilleures données d'expérience internationales enlamatière, etdemaintenir danslecadre du
Sous-Secrétariat aucommerce extérieur lesenquêtes concernant lamarge dedumping etletauxde
subventionnement.
Qu'entantqu'organisme spécialisé dansl'analyse dudommage, laCommission nationale du
commerce extérieur ainsicréée doitsecharger d'étudier enpermanence leseffets delaconcurrence
internationale surlaproduction nationale etd'identifier lessituations susceptibles d'êtreprévues dans
lalégislation envigueur oud'intéresser lesautorités économiques.
Qu'ilconvient quecetorganisme soithabilité également àagirenqualité d'organe consultatif
duSecrétariat aucommerce etauxinvestissements relevant duMinistère del'économie etdestravaux
etservices publics, danslecadre desondomaine despécialisation, encequiconcerne leséléments
delalégislation relative aucommerce international etdelapolitique decommerce extérieur quine
sontpasdirectement liésauxrègles duGATT enmatière deconcurrence déloyale etdesauvegardes
maisquicomportent desaspects relatifs àl'analyse dudommage oudelamenace dedommage important
pourlaproduction nationale.
Quecettecommissiondoitégalementagirenqualitéd'autoriténationalecompétenteenlamatière,
danslesaffaires relevant detraités internationaux.
Que, pourassurer lebonfonctionnement decettecommission, ilconvient deluidonner le
statut d'organisme décentralisé dotédelapersonnalité juridique.
Quelacréation detelsorganismes parlepouvoir exécutif national aétéacceptée, comme il
ressort deladoctrine laplusautorisée etdelathéorie delaProcuración delTesoro.
Quepouratteindre lesobjectifs visés, ilconvient desoumettre lepersonnel delaCommission
aurégime prévu danslaLoin20.744 (1976) surlecontrat detravail etsesmodifications.
Qu'ilestenoutre nécessaire demodifier larépartition desressources administratives etles
crédits encours sousleposte 5000-Ministère del'économie etdestravaux etservices publics dans
leBudget général del'Administration nationale pourl'exercice 1994, afindepermettre lamiseen
fonctionnement delaCommission sanschanger lasource definancement.
QueleComité exécutif duContrôleur delaréforme administrative etlaCommission technique
consultative surlapolitique salariale dusecteur public ontprislesmesures quileurincombent.
Quecesfonctions, compétences etmodalités defonctionnement s'inscrivent danslecadre de
larestructuration del'organisation del'Etatenmatière decommerce international etsontconformes
aurèglement d'application delaLoin24.176 etauxaccords internationaux issusdesnégociations
duCycle d'Uruguay del'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce (GATT), danslamesure
oùlaRépublique argentine yaccédera.G/SG/N/1/ARG/2
Page20
Quelepouvoir exécutif national acompétence pourétablir leprésent décret, envertu des
dispositions del'article 86,paragraphe 1)delaConstitution nationale.
LEPRESIDENT DELA
NATION ARGENTINE
DECRETE:
CHAPITRE I
Création etfonctions
Article premier. IlestcrééuneCommission nationale ducommerce extérieur entant
qu'organisme décentralisé relevant duSecrétariat aucommerce etauxinvestissements duMinistère
del'économie etdestravaux etservices publics.
LaCommission estl'entité spécialisée dugouvernement national quiagitenqualité d'autorité
chargée del'analyse, desenquêtes etdelaréglementation pourladétermination dudommage important
causé àlaproduction nationale danslessituations prévues parlalégislation envigueur delaRépublique
argentine surlecommerce international.
Article 2.LaCommission nationale ducommerce extérieur ajuridiquement pleine capacité
pouragirdanslasphère dudroit public comme dudroitprivé. Sesavoirs secomposent desbiens
quiluisonttransférés etdeceuxqu'ellepourrait acquérir àl'avenir àtelouteltitre.
Article 3.Lesfonctions delaCommission sontlessuivantes:
a) mener lesenquêtes etprocéder àl'analyse dudommage causé àlaproduction nationale
pardesimportations effectuées danslesconditions deconcurrence déloyale définies
parl'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT),
danslecadre desloisetréglementations quirégissent sonapplication danslaRépublique
argentine;
b) analyser ledommage qu'unaccroissement sensible desimportations peutavoir
occasionné àlaproduction nationale etévaluer l'opportunité d'adopter desmesures
desauvegarde,conformémentàl'articleXIXdel'Accordgénéralsurlestarifsdouaniers
etlecommerce, danslecadre desloisetréglementations quirégissent sonapplication
danslaRépublique argentine;
c) analyser, àlademande duSecrétariat aucommerce etauxinvestissements, l'aspect
dudommage causé àlaproduction nationale, parallèlement àl'évaluation demesures
depolitique decommerce extérieur quirésultent del'application duCode douanier
etdesautres dispositions législatives pertinentes envigueur;
d) proposerlesmesuresappropriées,provisoiresoudéfinitives,pourremédieraudommage
danslescasvisés auxparagraphes ci-dessus, ycompris lesaccords volontaires en
matière deprix, etlesrevoir périodiquement afindedéterminer s'ilconvient deles
maintenir;
e) assurer lesuivi permanent destendances ducommerce international etdeseffets de
laconcurrence extérieure surlaproduction nationale, enidentifiant lescasdedommage
réeloupotentiel;G/SG/N/1/ARG/2
Page21
f) appliquer lesdispositions contenues danslestraités internationaux pourlesquestions
relevant desesattributions etfonctions, etagissant enqualité d'entité nationale
compétente enlamatière;
g) réaliser lesautres études, analyses ettravaux consultatifs quirelèvent desacompétence
ouluisont spécialement demandés parleSecrétariat aucommerce etaux
investissements.
Article 4.Lanotion dedommage utilisée dansleprésent décret s'entend:
a) d'undommage oupréjudice important causé àunebranche deproduction nationale;
b) d'unemenace dedommage oupréjudice important pourunebranche deproduction
nationale;
c) d'unretard sensible danslacréation d'unebranche deproduction nationale.
CHAPITRE II
Composition etrègles deprocédure
Article 5.Ladirection delaCommission nationale ducommerce extérieur estexercée par
unConseil dontlesmembres ontrangdesous-secrétaire etquisecompose d'unprésident etde
quatre membres, dontlarémunération estindiquée àl'annexe Iduprésent décret, etquisontdésignés
parlepouvoir exécutif national surproposition duMinistère del'économie etdestravaux etservices
publics. Lesmembres ontunmandat d'unedurée dequatre (4)ansrenouvelable.
Article 6.Lesmembres duConseil delaCommission doivent êtrecitoyens argentins etjustifier
dequalifications appropriées ainsiquedeconnaissances etd'uneexpérience professionnelle dansles
domaines del'économie, dudroitetducommerce extérieur leurpermettant d'exercer avecefficacité
lesfonctions dontilsontlacharge.
Lafonction demembre duConseil estincompatible, sanspréjudice desautres casprévus par
lalégislation pourlesfonctionnaires desadministrations publiques, avec:
a) l'exercice d'uneautre activité rémunérée dans unquelconque département de
l'Administration publique nationale, provinciale oumunicipale, ycompris lelégislatif
etlejudiciaire, autres quel'enseignement etlescommissions d'étude;
b) d'autres charges, tâches etconsultations professionnelles dans desdomaines liés
directement ouindirectement àdespersonnes quisontoupeuvent êtreimpliquées dans
lespratiques ousituations visées parleprésent décret;
c) lesfonctions dereprésentant, défenseur oumandataire dansdesprocédures judiciaires
ouextrajudiciaires contre l'Etatnational, lesprovinces, lesmunicipalités outoutautre
organisme public.
Article 7.Lesmembres nepeuvent êtredémis deleursfonctions queparlepouvoir exécutif
national pourraison grave, après application delaprocédure quiassure lerespect delalégalité. Le
pouvoir exécutif national peutrévoquer lePrésident, sansavoir àinvoquer unmotif particulier.G/SG/N/1/ARG/2
Page22
Article 8.Ilestinterdit auxmembres duConseil etaupersonnel delaCommission d'avoir
desconversations oudesnégociations liées àuneenquête encours endehors delaprocédure
correspondante, avecdespersonnes ayant unintérêt dansl'affaire. Lenon-respect decetterègle est
unmotif légitime delicenciement dupersonnel, sanspréjudice desautres responsabilités qu'ilpeut
avoir envertu delalégislation générale.
Article 9.Lesfonctions duConseil sontlessuivantes:
a) interpréter etappliquer lesrègles visées àl'article 3duprésent décret, danslalimite
descompétences delaCommission;
b) établir lebudget annuel desdépenses etlecalcul desressources delaCommission;
c) approuver chaque année lerapport etlebilan, avant saprésentation auxorganes de
contrôle pertinents; et
d) réaliser touslesautres actesassignés expressément àlaCommission etd'unemanière
générale touslesactesnécessaires àl'exercice desfonctions deladite Commission et
àlaréalisation desobjectifs duprésent décret.
Article 10.LePrésident estchargé desfonctions administratives delaCommission etenest
lereprésentant légal; encasd'empêchement oud'absence temporaire, ilestremplacé parundes
membres désigné àcettefinparleConseil.
Ladésignation,lapromotion,lasuspensionetlarévocationdupersonnelincombentauPrésident
delaCommission.
Article 11.Saufpouradopter lesdécisions visées auxarticles 14,19,21(2ème paragraphe)
et22duprésent décret, pourlesquelles laprésence detouslesmembres estrequise, leConseil peut
siéger avectroisdesesmembres auminimum, lesdécisions étant adoptées àlamajorité desvoix
exprimées parlesmembres présents. Encasdeballottage, lavoixduPrésident compte double.
CHAPITRE III
Enquêtes, rapports, avisetactivités
Article 12.Dans lesenquêtes concernant desimportations effectuées dansdesconditions de
concurrence déloyale, lesrapports doivent contenir auminimum lesrenseignements suivants:
a) description delabranche deproduction etdesasituation internationale;
b) évolution desfacteurs quidéterminent lerapport entre lesimportations réalisées dans
desconditions deconcurrence déloyale etledommage causé àlaproduction nationale,
enparticulier:
I. valeur etvolume desimportations réalisées dansdesconditions deconcurrence
déloyale;
II. effets quecesimportations onteusurlesprixsurlemarché local;
III. effets decesimportations surdesaspects telsquel'emploi, l'utilisation dela
capacité, letauxderendement desinvestissements etd'autres aspects qui
pourraient êtredesindicateurs dudommage;G/SG/N/1/ARG/2
Page23
IV. effets d'autres facteurs surlacompétitivité delabranche deproduction, y
compris lesfacteurs cycliques, lacapacité desentreprises, lesréglementations
ettoute autre cause indépendante ducommerce déloyal quipourrait êtreun
facteur déterminant;
V. perspectives concernant l'évolution dumarché enl'absence demesures
compensatoires; et
VI. comportement probable dumarché après l'application desmesures
recommandées. Effets desmesures surlesconsommateurs.
Lapreuve dudommage causé àlaproduction nationale doitreposer surdesfaitsetdes
renseignements objectifs etnonsurdesimples conjectures oupossibilités lointaines.
c) recommandation surl'opportunité d'appliquer oudemaintenir uneréglementation
commerciale souslaforme dedroits antidumping oucompensateurs pourneutraliser
ledommage causé àlaproduction nationale.
Article 13.Dans lesenquêtes concernant l'évaluation demesures desauvegarde, lesrapports
doivent contenir, auminimum, lesrenseignements suivants:
a) compte rendu desfaitsquiontmotivé l'ouverture del'enquête etdescription dela
branche deproduction etdesasituation internationale;
b) description desfacteurs démontrant l'existence dudommage pour laproduction
nationale, tellequelesimportations, l'emploi, lacapacité industrielle utilisée, letaux
derendement desinvestissements ettoutautre facteur permettant uneévaluation
adéquate;
c) incidences économiques pourlesconsommateurs, suiteàl'application demesures de
sauvegarde;
d) recommandation quant auxmesures desauvegarde lesplusappropriées enl'espèce.
Article14.LaCommissionpeutapprouveretpublierdesguides,desexemplesetdesinstructions
détaillées concernant lesenquêtes, afind'informer lepublic etlesparties intéressées desmodalités
etdescaractéristiques desesanalyses, rapports etrecommandations.
Article15.Pourexercersesfonctions,laCommissionpeutengagerlesspécialistesouconsultants
spéciaux éventuellement nécessaires pourcompléter sonéquipe technique permanente, sousréserve
desréglementations envigueur. Ellepeutégalement conclure descontrats decoopération technique
avecdesorganismessituésdanslepaysouàl'étranger,spécialisésdansdesdomainesliésàsesfonctions.
Article 16.Lorsqu 'elleanalyse etrecommande desmesures, laCommission doitavoir pour
seulcritère lanécessité deneutraliser ledommage etdoitéviter d'utiliser lalégislation àdesfins
protectionnistes. Enparticulier, ellenedoitpasproposer demesures similaires àcelles quisont
envisagées parleSous-Secrétariat aucommerce extérieur sielleconclut qu'ilestpossible deremédier
audommage avecd'autres mesures quiontuneffetmoins restrictif surlesimportations. Enaucun
cas,lesdroits proposés nepeuvent êtresupérieurs àlamarge dedumping ouautaux de
subventionnement estimés parleSous-Secrétariat aucommerce extérieur.
Article 17.LaCommission peutdemander toutes lesdonnées etinformations qu'ellejuge
pertinentes pourmener àbienlesenquêtes encours, lesdispositions del'article 707duCode douanierG/SG/N/1/ARG/2
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étantenl'occurrence d'application. Ellepeutégalement mener desenquêtes dansd'autres payslorsque
lescirconstances l'exigent.
Article 18.Sicelaestnécessaire pourlaconduite desenquêtes, laCommission peuttenirdes
audiences aveclaparticipation desparties intéressées.
Article 19.Lesdécisions surlesenquêtes encours sontadoptées parleConseil dela
Commission lorsderéunions convoquées àcettefinetenprésence detoussesmembres. Pourchaque
réunion, unprocès-verbal estrédigé oùsontconsignés lesvotes desmembres duConseil, lesraisons
decesvotes etladécision finale quiaétéapprouvée, laquelle estnotifiée auSecrétaire aucommerce
etauxinvestissements.
Lesdécisions doivent êtreadoptées parlevotemotivé delamajorité desmembres duConseil
etlesvuesdelaminorité doivent aussi êtreprésentées.
Article 20.Lesrapports delaCommission nationale ducommerce extérieur etlesdécisions
desonConseil sontleseulmoyen deconfirmer l'existence oul'absence dedommage pourlaproduction
nationaledanslescasconcernantdesimportationseffectuéesdansdesconditionsdeconcurrencedéloyale
etl'évaluation demesures desauvegarde.
Quand laCommission conclut àl'absence dedommage, leMinistre del'économie etdestravaux
etservices publics neprend pasdemesure àl'égard desimportations.
Dans lescasoùlaCommission estime queledommage estsuffisant pourjustifier l'adoption
demesures, sesrecommandations concernant leniveau desdroits antidumping oucompensateurs et
l'adoption demesures desauvegarde prennent laforme d'avisdonnés auMinistre del'économie et
destravaux etservices publics.
CHAPITRE IV
Dispositions générales ettransitoires
Article 21.LaCommission s'acquitte desesfonctions danslesdélais établis parlalégislation
viséeàl'article 3duprésent décret, etcoordonne sonactivité avecledéroulement desenquêtes menées
parleSous-Secrétariat aucommerce extérieur etprésente sesrapports entemps opportun pournepas
retarder lesformalités, procédures etdécisions pertinentes.
LaCommission établit sonrèglement intérieur etelleesthabilitée àédicter desrègles
d'interprétation etdemiseaupoint relatives auxquestions quirelèvent desacompétence, ainsiqu'en
cequiconcerne lesformes, délais etautres règles deprocédure interne, conformément àlalégislation
envigueur.
Article22.LaCommissionprenddesdispositionspourprotégerlesrenseignementsconfidentiels,
encequiconcerne leurutilisation etleurconservation, etelleétablit lesresponsabilités etsanctions
appropriées pourlepersonnel quienfreint lesrègles fixées enlamatière.
Article 23.Touslessix(6)mois, laCommission publie unrésumé desesactivités, ainsique
toute information additionnelle surlesmesures adoptées pardespaystiersàl'égard d'exportations
effectuées parlaRépublique argentine.
Chaque année estétabli etpublié leRapport annuel delaCommission.G/SG/N/1/ARG/2
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Article 24.Pourrenouveler leConseil demanière graduelle, lepouvoir exécutif national établit
aumoment deleconstituer pourlapremière foisdeux(2)postes demembre àrenouveler auboutde
ladeuxième année.
Article 25.Lesfonctions visées àl'article 722duCode douanier (Loin22.415) etàl'article 3
delaLoin24.176 sontdéléguées àlaCommission nationale ducommerce extérieur, sousréserve
deslimites établies danslesdites dispositions, danslecadre descompétences etfonctions conférées
parleprésent décret etdesréglementations quirégissent l'application desdites lois. Ladélégation
despouvoirs auSous-Secrétariat aucommerce extérieur envertu delaDécision n104du24mai1989
duMinistère del'économie etdestravaux etservices publics estlimitée auxfonctions quinesontpas
conférées parleprésent décret àlaCommission nationale ducommerce extérieur. LeSecrétariat au
commerce etauxinvestissements, surdemande delaCommission nationale ducommerce extérieur
etconsidérant leprocessus demiseenactivité delanouvelle entité, fixera ladateàpartir delaquelle
cettedélégation prendra effet.
Article 26.LaCommission nationale ducommerce extérieur présentera aupouvoir exécutif
nationalpourapprobation,danslescentquatre-vingts(180)joursouvrablespourl'Administrationsuivant
ladateduprésent décret, sastructure organisationnelle, l'objectif étantdeconstituer ungroupe spécialisé
ethautement qualifié. Lesconditions d'emploi dupersonnel seront régies parlaLoin20.744 (1986)
surlescontrats detravail etsesamendements.
Article 27.Enattendant l'approbation delastructure organisationnelle delaCommission,
ilestattribué auPrésident etauxmembres delaCommission lesfonctions deConseillers deCabinet
prévues àl'article premier duDécret n736/92 pourlesSous-secrétaires dupouvoir exécutif national,
lesdits conseillers étantassujettis auRégime juridique debasedelafonction publique approuvé par
laLoin22.140 etsonrèglement d'application, pourcequilesconcerne.
Article 28.Larépartition desressources administratives duBudget général del'Administration
nationale pourl'exercice 1994-Ressources humaines -sousleposte 5000-Ministère del'économie
etdestravaux etservices publics, Programme 17-Définition despolitiques enmatière d'investissement,
decommerceetdeservicespublicsetProgramme21-Réglementationdesservicespostaux,estmodifiée
comme indiqué danslestableaux annexés auprésent article quienfontpartie intégrante.
Article 29.LeBudget général del'Administration nationale pourl'exercice 1994, dansla
partie correspondant auposte 5000 -Ministère del'économie etdestravaux etservices publics,
Programme 17-Définition despolitiques enmatière d'investissement, decommerce etdeservices
publics etProgramme 21-Réglementation desservices postaux, estmodifié comme indiqué dansles
tableaux annexés auprésent article quienfontpartie intégrante.
Article 30.Lesdépenses defonctionnement delaCommission nationale ducommerce extérieur
seront imputées pourl'exercice 1994 aubudget duSecrétariat aucommerce etauxinvestissements,
selon lesmontants établis danslestableaux annexés àl'article 29duprésent décret. Leprojet deloi
definance pourl'exercice 1995 devra prévoir lescharges etcrédits correspondants pourl'entité qui
estcréée.
Article 31.Pourcommunication, publication, transmission àlaDirection nationale duRegistre
officiel etarchivage. MENEM. Domingo F.Cavallo.
_______________
Note: Lestableaux annexés auxarticles 28et29nesontpaspubliés.G/SG/N/1/ARG/2
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ANNEXE 1
Commission nationale ducommerce extérieur
Echelle dessalaires
Postes Salaire Indemnité de
fonctionsSupplément pour
lesmembres du
Conseil*Total
Président 1900 1900 4000 7800
Membres 1900 1900 3000 6800
*Non considéré comme rémunération etnonsujet àbonus.