RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/60/Suppl.1
G/SCM/W/69/Suppl.1
DUCOMMERCE 22novembre 1995
(95-3654)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES SUPPLEMENTAIRES DESETATS-UNIS AUX QUESTIONS POSEES
PAR LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES1CONCERNANT LES
NOTIFICATIONS, PAR LESETATS-UNIS, DELEURS LOIS
ETREGLEMENTATIONS2AUTITRE DES
ARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
LeCabinet duReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales
afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du13novembre 1995.
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Dispositions relatives auxdroits compensateurs
Dansunpremier temps, lesCommunautés européennes ontposéunesériedequestions touchant
l'article 701d)delaLoitarifaire quiconcerne letraitement desconsortiums internationaux. Les
Etats-Unis ontrépondu àdeuxdesquestions posées, maisontdemandé desprécisions concernant la
troisième question ainsilibellée: "Lesproductions réalisées auxEtats-Unis seront-elles également prises
encompte auxfinsducalcul cumulatif?"
Ayant maintenant reçucertaines précisions àcesujetdesCommunautés européennes, nous
pensons quelaquestion comporte deuxparties: 1)Comment lesEtats-Unis distinguent-ils entre les
subventions perçuesparlessociétés multinationales, dontdesétablissements sisdansdespaysdifférents
produisent lemême produit? et2)Comment lesEtats-Unis traitent-ils lessubventions accordées par
euxetquipeuvent êtreimputables àdesmarchandises importées?
Surlepremier point, s'agissant decequel'onappelle parfois la"question dudénominateur",
laLoitarifaire, ycompris sonarticle 701d),neprescrit aucune règleexpresse concernant larépartition
dessubventions, maisleDépartement ducommerce étudie actuellement cettequestion danslecadre
duprocessus d'élaboration desrègles quiestencours.
S'agissant dudeuxième point, lessubventions accordées parlesEtats-Unis quipeuvent être
imputables àdesmarchandises importées nepeuvent fairel'objetdedroits compensateurs. Celas'ensuit
del'article 701a)etdel'article 7713)delaLoitarifaire. Selon lepremier decesarticles, une
subvention doitêtreaccordée parle"gouvernement d'unpaysouunorganisme public sissurleterritoire
d'unpays". Quant àl'article 7713),ildéfinit leterme "pays" parl'expression "pays étranger".
1G/ADP/W/46-G/SCM/W/54.
2G/ADP/N/1/USA/1-G/SCM/N/1/USA/1, plusCorr.1 etSuppl.1.