RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/9
31octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3393)
Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMPTE RENDU DELAREUNION AUNIVEAU DESHAUTS
FONCTIONNAIRES TENUE LE6OCTOBRE 1995
1. LeGroupe denégociation surlestélécommunications debaseatenusaneuvième réunion le
6octobre 1995. Deshauts fonctionnaires desgouvernements participants yontassisté. L'ordre du
jourdelaréunion figurait dansl'aérogramme WTO/AIR/164 du25septembre 1995. LePrésident
asouhaité labienvenue auxministres etauxautres hauts fonctionnaires etanotéqueleurprésence
montrait clairement l'importance quelesgouvernements attachaient auxnégociations.
2. Lepremier point del'ordre dujourétaitunrapport duSecrétariat surl'étatd'avancement des
travaux duGroupe depuis sacréation, enmai1994. Cerapport aétéreproduit entantqueNotedu
Secrétariat (S/NGBT/W/15).
3. LePrésident ainvité lesparticipants àexposer leurs vuessurl'avancement desnégociations
etlaparticipation àcelles-ci, surlesobjectifs qu'ilsespéraient atteindre, etsurlamanière d'éliminer
lesobstacles éventuels àl'aboutissement desnégociations dansledélaiconvenu, c'est-à-dire d'icià
avril1996.
4. Lereprésentant duJapon aditquelesecteur destélécommunications debase, toutcomme
celuidesservices financiers, étaitunélément essentiel dusystème mondial ducommerce desservices.
Ilespérait qued'autres observateurs pourraient prendre partàcesefforts collectifs danslesmeilleurs
délais etademandé auxparticipants quienvisageaient toujours deprésenter desoffres delefaired'ici
àlaprochaine réunion duGroupe denégociation, ennovembre. Ilasouligné queletraitement NPF
étaitleprincipe leplusimportant del'OMC. Ilassurait l'égalité detraitement àtouslesMembres,
toute discrimination, réciprocité ouaction unilatérale étantproscrite. Certains Membres avaient été
tentés danslepassé des'écarter deceprincipe. Or,c'étaitprécisément luiquiavaitassuré l'efficacité
ducadre actuel duGATT. D'après lesdispositions pertinentes del'AGCS, lesexemptions du
traitementNPFdevraientêtreexceptionnelles,temporairesetspécifiques.Enoutre,commedesmesures
incompatibles avecleprincipe NPFnepouvaient êtreque"maintenues" danslecadre del'AGCS,
lesMembres nepouvaient exempter quedesmesures incompatibles "existantes", etnondesmesures
qu'ilspourraient prendre àl'avenir. Unautre représentant duJapon aconstaté quelesconditions de
développement destélécommunications différaient beaucoup d'unpaysàl'autre. Compte tenudecette
diversité, tenter d'établir desrègles commerciales multilatérales danscesecteur étaitunevéritable
gageure. Exposant lesobjectifs duGroupe denégociation, l'intervenant aditquepremièrement le
Groupe devait associer auxnégociations autant departicipants quepossible. Ilétaitessentiel d'élargir
laparticipation àpartentière pourquelesdiscussions puissent porter surdesmarchés véritablement
mondiaux. C'étaituniquement àcettecondition quel'onpourrait définir uncadre etdesprincipes
commerciauxconvenantàtouslespays.Deuxièmement,ilétaitessentielquelesavantagesconsidérables
queprocurent lesnouvelles technologies detélécommunication soient répartis équitablement entre les
nations. L'undesobjectifs fondamentaux duGroupe denégociation devait êtredefaireensorteque
l'équilibre recherché desdroits etobligations soitatteint. Mais ilfallait aussi veiller àcequeles
industries pluspuissantes despaysayant unmarché pluslibéralisé n'entravent paslesefforts faitspar
lesautrespayspourdévelopperleursecteurdestélécommunications.Troisièmement,ilfallaitabsolumentS/NGBT/9
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tenircompte dustade dedéveloppement destélécommunications danschaque pays. Etant donné la
multiplicité desrégimes, chacun devait élaborer unprogramme prévoyant unelibéralisation progressive
dansdesdélais précis. Quatrièmement, ladiversité descadres réglementaires étaitl'undesprincipaux
obstacles àlaliberté deséchanges. Sil'onneparvenait pasàs'entendre aumoins surdesprincipes
communs auniveau descadres réglementaires, àquoibondéclarer quelesmarchés étaient entièrement
ouverts auxcapitaux étrangers. Ilétaitdoncessentiel queleGroupe denégociation s'efforce deparvenir
àunaccord surdesprincipes concernant, parexemple, l'interconnexion etlesmesures desauvegarde
contre lespratiques anticoncurrentielles.
5. Lereprésentant deHong Kong afaitobserver que,silesnégociations aboutissaient àunevaste
libéralisation, touslespays, développés ouendéveloppement, pourraient enretirer desavantages
considérables. Ilaestimé quejusque-là, lesdébats duGroupe denégociation étaient prometteurs.
Lesoffres initiales quiavaient étéfaites étaient unbonpoint dedépart, maispourquelebutcommun
soitatteint, ilfaudrait améliorer cesoffres; Hong Kong serait prêteàaméliorer lasienne. Lesacteurs
importants quin'avaient pasencore présenté d'offres devraient lefairedanslesplusbrefs délais. Les
restrictions àlaparticipation étrangère étaient unindicateur important del'ouverture réelle d'unmarché.
Laqualité desengagements prisenmatière delibéralisation durégime destélécommunications serait
amoindriesilesressortissantsétrangersn'avaientpaslapossibilitédeparticiperpleinementàlafourniture
deservices danscesecteur. L'intervenant aengagé lesautres participants àsupprimer toutes les
restrictions existant actuellement afindelibéraliser davantage leurrégime destélécommunications et
d'améliorer laqualité deleurs offres. Ilpourrait êtrejustifié deseprononcer pourunrythme de
développement différencié selon lesrégimes detélécommunication, cequipourrait amener àétablir
descalendriers delibéralisation différents. Ilaencouragé lesMembres quineparticipaient pasencore
pleinement auGroupe denégociation àdevenir desparticipants àpartentière. Unautre représentant
deHong Kong aditquesonpaysavaitcommencé, ilyavaitplusdedixans,àibéraliser lemarché
descommunications mobiles etlesservices deradiorecherche etdetéléphone cellulaire etquelemarché
local dutéléphone filaire avait étélibéralisé récemment. Laconcurrence avait aidéHong Kong à
développer l'industrie destélécommunications etàatteindre sesobjectifs danscedomaine. Toutefois,
dansleprocessus delibéralisation, l'interconnexion posait inévitablement desproblèmes. Asonavis,
leGroupe denégociation devrait consacrer plusdetemps àcettequestion ainsiqu'àtoutes lesautres
questions pratiques, pourqu'ilpuisse yavoir unelibéralisation effective.
6. Lereprésentant del'Australie aditqu'ilsouhaitait quecesnégociations aboutissent dansles
meilleurs délais àunensemble derésultats important, complet etcohérent. Aucun decesrésultats
essentiels n'étaitencore garanti aujourd 'hui,mais l'Australie oeuvrerait tantindividuellement que
collectivement pourquel'onyparvienne. Elleavaitprésenté uneoffrequiluisemblait bonne; elle
s'ytiendrait toutens'efforçantdel'améliorer encore, d'unemanière équilibrée parrapport auxautres
participants. Destélécommunications efficaces etaccessibles àunprixcompétitif étaient importantes
pourl'économie detousetvitales pourlacroissance etledéveloppement futurs. L'expérience amontré
enAustralie quelespouvoirs publics pouvaient faireensortequelestélécommunications soient moins
chères etplusefficaces. AuseinduGroupe denégociation, lesgouvernements avaient réellement
lapossibilité d'atteindre cebutensemble. Certes, touslesparticipants nepouvaient pasalleraussi
viteetaussiloin-comme c'étaitlecasdanslesautres secteurs -maiscesnégociations étaient l'occasion
d'agird'unemanière quiservirait lesintérêts nationaux dechacun. Parexemple, lalibéralisation des
télécommunications augmenterait lacompétitivité etlaproductivité; l'accès desfournisseurs étrangers
serait source d'investissements etdenouvelles technologies. L'expansion etl'ouverture dusecteur
stimuleraient l'innovation etcréeraient desmarchés pourdenouveaux acteurs. L'essentiel dansces
négociations étaitd'élargir laparticipation, derespecter lecalendrier denégociation, d'obtenir
l'amélioration desoffres etdeparvenir àunrésultat fondé surleprincipe NPF.S/NGBT/9
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7. Lereprésentant delaSuisse adéclaré quesilesparticipants étaient réunis aujourd 'huisous
lesauspices del'OMC, c'étaitpourréaliser l'ouverture desmarchés, objectif àlafoisnécessaire et
incontournable. Ilasouligné l'importance destélécommunications pourlecommerce desservices
etaconfirmé quelaSuisse étaitdisposée àcontribuer ausuccès decesnégociations. Unautre
représentant delaSuisse aprésenté unprojet d'amendement delaLoisurlestélécommunications,
quifaisait l'objet d'uneconsultation publique jusqu'endécembre 1995. Lesprincipaux éléments de
ceprojet deloiétaient lessuivants: installation etutilisation libres detoutes lescatégories
d'infrastructures, etdélivrance d'unnombre illimité delicences dansledomaine desservices de
télécommunication, pour autant qu'iln'yaitpasdecontraintes techniques encequiconcerne les
fréquences. Dans cecas,ilétaitprévu deprocéder parvoied'adjudication publique. Laloidevrait
entrer envigueur auplustardle1erjanvier 1998. L'offre delaSuisse présentée auGroupe de
négociation tenait compte delalibéralisation dutrafictéléphonique, auseindegroupes fermés d'usagers,
quiavaitétéengagée enjuillet 1995. Lesnégociations nepouvaient aboutir quesiunnombre suffisant
deMembres yparticipaient activement etprésentaient desoffres.
8. Lereprésentant desCommunautés européennes etdeleursEtatsmembres aditque,encequi
concernait lalibéralisation multilatérale ducommerce desservices, l'Union européenne avaitlaferme
volonté d'appliquer letraitement NPF, quecesoitdanslesecteur desservices financiers, oudanscelui
destélécommunications debaseoudesservices detransport maritime, comme constituant lapierre
angulaire dusystème commercial multilatéral. L'offredel'Union européenne reflétait leprocessus
interne danslecadre duquel l'ensemble desservices etinfrastructures detélécommunications debase
seraient libéralisés àcompter du1erjanvier 1998 danslamajorité desEtats membres etàcompter
du1erjanvier 2003auplustarddanstouslesEtatsmembres. Ilétaitpossible d'améliorer cetteoffre,
notamment encequiconcernait lesrestrictions àlaparticipation étrangère, maisàcondition queles
autres partenaires commerciaux soient disposés àenfaireautant. Pourquelesrésultats desnégociations
soient fondés surleprincipe NPF, ilfaudrait qu'unnombre beaucoup plusgrand deMembres présentent
desoffres initiales. L'Union européenne continuait depenser qu'iln'étaitninécessaire nisouhaitable
dechercher ànégocier, danslecadre del'OMC, desengagements détaillés surlesaspects techniques
delaréglementation dusecteur destélécommunications. L'objectif était-etresterait -degarantir
l'accès auxmarchés etletraitement national auxservices etauxfournisseurs deservices. Ilyaurait
lieuaussideprendre unengagement quiailleau-delà desengagements enmatière d'accès auxmarchés
etdetraitementnationalpourcertainesquestionsparticulièrementimportantesquiconcernentspécialement
lestélécommunications, telles queleslicences, l'interconnexion, lesmesures desauvegarde contre
lespratiques anticoncurrentielles, laséparation desfonctions deréglementation etd'exploitation et
lesobligations enmatière deservice universel. Leproblème leplusimportant pourleGroupe n'était
probablement pastantd'identifier cesquestions quedeparvenir àunaccord surledegré dedétail auquel
ellesdevraient êtreexaminées. Unaccord surdesprincipes généraux semblait possible, maisilparaissait
difficile d'obtenir plus. Unautrereprésentant del'Union européenne aditquedanssonoffre, l'Union
proposait d'ouvrir lemarché intérieur destélécommunications, unefoisquecelui-ci serait réalisé, à
touslesMembres parties àl'AGCS àcondition quedesnégociations garantissent unaccès comparable
eteffectif aumarché despaystiers. Ilétaitproposé delibéraliser lesréseaux detélévision parcâble,
lesservices etréseaux decommunications mobiles, l'ensemble desinfrastructures, ycompris lesréseaux
ditsalternatifs etenfin, cequin'étaitpaslemoins important, latéléphonie vocale. Dans cecontexte,
laquestion delaqualité, desconditions etducoûtdel'interconnexion serait laprincipale question
d'ordrecommercialquiseposeraitauxautoritésnationaleschargéesdelaréglementation.Laproposition
d'unedirective surl'interconnexion connaissant l'accès auxréseaux allait danslesensduprocessus
denégociation commerciale, etapportait lagarantie d'uneconcurrence loyale, toutenassignant aux
autorités nationales chargées delaréglementation unrôlecentral danslerèglement desdifférends relatifs
àl'interconnexion.S/NGBT/9
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9. Lereprésentant desEtats-Unis anotéquedesprogrès avaient étéfaitsdans l'échange
d'informations etquelaparticipation auxnégociations s'étaitélargie. Mais, auboutducompte, c'était
lenombre d'offres présentées etleurqualité quipermettraient demesurer lesprogrès accomplis. Il
aditqu'ilétaittemps pourtouslespaysquiavaient contracté desengagements concernant lesservices
àvaleur ajoutée depasser àl'étape suivante etd'ouvrir lesmarchés desservices detélécommunications
debase.Lesparticipantsdevaientprésenterbeaucoupplusd'offrespourquedesnégociationsaboutissent
àunrésultat satisfaisant. Plusieurs étapes restaient àfranchir afind'obtenir desoffres dequalité
suffisante pourconstituer unemasse critique d'engagements enmatière d'ouverture desmarchés. Tous
lespaysquin'avaient pasencore présenté d'offres devraient lefairesurlabasedeleurrégime actuel
oudescalendriers établis pourl'ouverture accrue deleurs marchés àl'investissement privé etàla
concurrence. LesEtats-Unis cherchaient àobtenir despaysmembres del'OCDE uneouverture
équivalente àl'investissement étranger etàlaconcurrence. Cespaysettousceuxqui,comme eux,
s'étaient engagés surlavoiedelalibéralisation devaient présenter desoffres reflétant pleinement
l'étendue delalibéralisation prévue oudéjàopérée. LesEtats-Unis espéraient parvenir àunaccord,
d'iciaumoisd'avrilprochain, surdesdélais demiseenoeuvre raisonnables, après laconclusion de
cesnégociations. Ilfaudrait ensuite garantir danslapratique lavaleur decesengagements enétablissant
desprincipes réglementaires propres àfavoriser laconcurrence pourtouslesservices repris surles
listes. Lereprésentant desEtats-Unis anotéquelesnégociateurs s'accordaient pourdirequeces
engagements étaient indispensables. LesEtats-Unis voulaient oeuvrer àladéfinition deprincipes
uniformes souples permettant degarantir auniveau multilatéral unaccès réelauxmarchés. Ilaajouté
quelaparticipation àcesnégociations étaitdansl'intérêt dechaque pays, etcepourlesraisons suivantes.
Premièrement, ils'agissait d'inclure cesecteur vitaldanslecadre commercial multilatéral del'AGCS.
Deuxièmement, ilétaitimportant departiciper àcequepouvait êtreladéfinition historique deprincipes
applicables régissant laconcurrence danslesecteur desservices detélécommunication. Troisièmement,
lesuccès decesnégociations donnerait unevigoureuse impulsion àlademande dematériel téléphonique
àtouslesniveaux deperfectionnement technique. Quatrièmement, ils'agissait defaireappel plus
largement àl'investissement privé etdefairejouer davantage laconcurrence envued'accroître la
compétitivité etderelever leniveau deviedanstouslespays, quelquesoitleurdegré dedéveloppement.
10. Lereprésentant duBrésil aexpliqué àquelstade setrouvait actuellement leprocessus de
modernisation destélécommunications auBrésil. Iladitquesonpaysétaitentraind'élaborer unplan
deréforme structurelle dusecteur dontleprincipal objectif étaitdeconstruire uneéconomie dynamique
etcompétitive. Ilyavait essentiellement troisproblèmes àrésoudre: larestructuration destarifs;
l'instauration deconditions degestion commerciales, enretirant aureprésentant del'actionnaire
majoritaire lesfonctions deréglementation; etl'établissement d'uncadre réglementaire approprié.
Ilaexpliqué quelaréforme viserait àinstituer unservice universel, àaméliorer lesservices
quantitativement etqualitativement, toutenlesdiversifiant, àgarantir uneconcurrence loyale etàétablir
desprixcompétitifs. LeBrésil devait enparticulier développer lesservices debase,améliorer laqualité,
moderniser lesystème, fournir desservices améliorés afind'accroître lacompétitivité desentreprises
brésiliennes, etrenforcer lacompétitivité dessociétés d'exploitation. Leplanvisait nonseulement
àrestructurer lesecteur destélécommunications, maisaussiàrenforcer lacompétitivité del'économie
brésilienne auplaninternational etàstimuler ledéveloppement social dupays. LeBrésil étaitsûr
queleplanserait misaupoint àtemps pourqu'uneoffresurlestélécommunications debasepuisse
êtreprésentée avant laconclusion desnégociations, enavril1996.
11. Lereprésentant delaRépublique deCorée adéclaré quedepuis juillet 1990, legouvernement
coréenavaitrestructurélesecteurdestélécommunications,enl'exposantdavantageauxforcesdumarché.
Leplandirecteur, annoncé enjuillet dernier, indiquait clairement quelenombre defournisseurs de
services danslesecteur destélécommunications debaseneserait paslimité etquelessauvegardes
réglementaires destinées àfavoriser laconcurrence seraient renforcées. Pourquelesnégociations soient
couronnées desuccès, quatre points devraient êtreprisenconsidération. Premièrement, l'accord devrait
sefonder surleprincipe delanation laplusfavorisée. L'exigence d'uneréciprocité oulademandeS/NGBT/9
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d'exemptions del'obligation NPFnuirait essentiellement àlastabilité dusystème commercial mondial.
Deuxièmement, ilneserait pasraisonnable decompter surunelibéralisation complète etimmédiate.
Dans laréalité, denombreux paysenétaient encore aupremier stade delatransition versunrégime
concurrentiel, après unelongue période dedomination desmonopoles. Leurs difficultés devraient
êtredûment prises encompte. Troisièmement, l'accord devrait jeterlesbases d'unenvironnement
commercial prévisible, enparticulier encequiconcerne lesmesures contestables visées àl'article VI,
telles quelescritères liésàl'intérêt public. Ilserait regrettable quelesnégociations n'assurent pas
unniveau maximal detransparence etdeprévisibilité. Quatrièmement, ilfaudrait encourager la
participation active despaysendéveloppement afind'instituer unrégime multilatéral pluscohérent
etplusefficace.
12. Lereprésentant duCanada aconstaté quelespayssetrouvaient àdesstades différents du
processus delibéralisation dusecteur destélécommunications. Tous lesgouvernements devaient
s'efforcerd'élaborerunepolitiquedestélécommunicationsquiconcilielesavantagesdécoulantdemarchés
concurrentiels etlesouci desobjectifs nationaux etdelasouveraineté. Ilasouligné quel'AGCS
reconnaissait leprincipe d'unelibéralisation progressive. C'estpourquoi ilétaitpossible d'obtenir
desrésultats positifs, danslerespect deladiversité internationale etdelamultiplicité desrégimes.
D'aprèslesdiscussionsmenéesjusqu'iciauseinduGroupedenégociationetlesnombreusesconsultations
bilatérales quiavaient eulieu,ilyavaitdebonnes chances deparvenir àunaccord, moyennant certaines
concessionsdetoutesparts.LeCanadaespéraitquetouslesparticipantscontracteraientdesengagements
importants enmatière d'accès auxmarchés. Cesengagements devraient setraduire paruneconcurrence
réelle danslafourniture desservices téléphoniques etdetransmission dedonnées surlesmarchés
intérieurs etinternationaux. Cette concurrence pouvait s'exercer auniveau delamiseàdisposition
desinstallations oudelarevente libredeservices detransport detélécommunications debase. Des
engagements additionnels enmatière desauvegardes réglementaires garantiraient laviabilité etlavaleur
effective desengagements enmatière d'accès auxmarchés. Ilfallait établir unrégime réglementaire
transparent, assorti derègles claires concernant l'interconnexion entre concurrents. Enfin, ces
négociations devaient aboutir àl'application dutraitement NPFauxtélécommunications debase.
13. Lareprésentante delaNouvelle-Zélande afaitremarquer quepourcréer unenvironnement
international pluslibéral pour lecommerce etl'investissement, ilétaitessentiel d'incorporer les
télécommunications debasedanscecadre multilatéral etd'assurer ledéveloppement rapide etefficace
desinfrastructures etdesservices detélécommunication. Asonavis, ilétaitimportant quela
participation àcesnégociations soitlapluslarge possible. Ilétaitessentiel aussi qu'unplusgrand
nombre depaysprésentent rapidement leursprojets d'offres. LaNouvelle-Zélande avaitsoumis une
offre surlestélécommunications debasequiconsoliderait sonrégime trèsouvert etlibéral. La
transparence étaitunecondition essentielle, notamment encequiconcernait lescritères d'octroi de
licences, lesnormes techniques, l'élaboration desdécisions deprincipe etréglementaires, l'attribution
desbandes defréquences radioélectriques etlenumérotage. Lesmesures prises danscesdomaines
devraient l'êtreentemps utile etdefaçonnondiscriminatoire. Parailleurs, lesfonctions de
réglementation devaient êtreconfiées àunorgane distinct etindépendant desexploitants etn'ayant
aucun intérêt commercial chezeux. Ilétaitindispensable depermettre l'interconnexion comme elle
étaitprévue dansl'Annexe surlestélécommunications. Laquestion dudegré deréglementation
nécessaire pourgarantir cetteinterconnexion avait étélargement débattue. Nonseulement ilfallait
prendre unelargegamme d'engagements pourlibéraliser l'accès auxmarchés, maisencore toutaccord
surdesquestions deprincipe connexes devrait êtresuffisamment souple pour permettre diverses
approches enmatière deréglementation.
14. Lareprésentante desPhilippines aditquelesecteur destélécommunications desonpaysétait
l'undespluslibéralisés etdesplusconcurrentiels dumonde. Elleafaitobserver queleservice universel
étaitl'objectif essentiel etfondamental desexploitants philippins etdesnouveaux entrants, ainsique
deleurspartenaires internationaux. Toutefois, latransition pouvait êtredifficile silaconcurrence neS/NGBT/9
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pouvait passedévelopper. Ilfallait veiller àcequelespratiques commerciales restrictives supprimées
parlegouvernement nesoient pasrétablies parlesecteur privé. Leprocessus multilatéral de
libéralisation confortait etjustifiait lesefforts faitspardenombreux paysendéveloppement pourouvrir
leuréconomie àlaconcurrence. Cesnégociations devaient consolider lesuccès deleurs réformes.
Mais lalibéralisation multilatérale ducommerce avaituncoût. Aussi fallait-il quelesnégociateurs
reconnaissentlebien-fondéd'unelibéralisationprogressivedanslespaysendéveloppement.Parailleurs,
lespaysquiétaient enmesure detirerlargement profit delalibéralisation ducommerce devaient assumer
davantage d'obligations. L'intervenante aditquesonpaysétaitentraind'examiner deprèssonstatut
danslesnégociations etqu'elleespérait qu'ildéciderait trèsprochainement d'yparticiper àpartentière.
15. Lereprésentant deSingapour areconnu quelestélécommunications jouaient unrôlecrucial
danslamodernisation etlamondialisation del'économie. Ilétaitdoncimportant quecesnégociations
aboutissent. Unautre représentant deSingapour aditqu'ilavaitbonespoir qu'uncadre équitable et
équilibré pour lespaysdéveloppés etpour lespaysendéveloppement pourrait êtreétabli d'icià
avril1996. Desprincipes enmatière deconcurrence, notamment desmesures desauvegarde contre
lespratiques anticoncurrentielles etuncadre réglementaire permettant delutter àarmes égales, devaient
fairepartie intégrante del'accord final. Ilfallait cependant tenircompte dustade dedéveloppement
destélécommunications danschaque pays. Ilfallait aussireconnaître quelesmécanismes etlesméthodes
d'application desprincipes approuvés pouvaient varier silescirconstances nationales lejustifiaient.
Ilfaudrait doncparvenir àunconsensus suruncadre finalquisoitsuffisamment large etsouple pour
tenircompte desdifférences, toutenréalisant lesobjectifs fondamentaux duGroupe denégociation.
L'intervenant aajouté quelaparticipation lapluslargepossible auxnégociations permettrait d'obtenir
unrésultat équilibré fondé surleprincipe NPF, tantpourlespaysindustrialisés quepourlespaysen
développement. Parconséquent, lesMembres del'OMC quin'avaient pasencore prispartaux
négociations devraient lefairedanslesmeilleurs délais.
16. Lereprésentant delaNorvège aditquedesrègles commerciales multilatérales solides etbien
appliquées étaient lemeilleur garant delaprospérité etdelasécurité économique àlongterme.
L'objectif desnégociations multilatérales étaitd'établir unensemble équilibré d'engagements danstous
lessecteurs deservices enmême temps quedesrègles commerciales internationales. Danslapoursuite
desdélibérations surlesservices detélécommunications debaseetdetransports maritimes, ilfaudrait
veiller aurespect duprincipe delanon-discrimination etduprincipe NPF. Lefaitd'établir unlien
entredifférents secteurs étaitconforme àcequis'étaitfaitprécédemment danslecadre desnégociations
duGATT etindiquait lavoieàsuivre danslesnégociations encours surlecommerce desservices.
LaNorvège attachait uneimportance particulière aucadre juridique plussolide etplustransparent de
l'OMC. Dans lesecteur destélécommunications, ilétaitimportant d'instaurer uncadre juridique
quigarantisse àlafoislafourniture d'unservice universel etlefonctionnement d'unmarché
concurrentiel. LaNorvège avaitl'intention deprésenter sonoffresouspeu,avant laprochaine réunion
duGroupe denégociation.
17. Lereprésentant del'Indeadéclaré que,compte tenudurôlecrucial destélécommunications
danslacroissance économique etledéveloppement, l'Indeattachait unegrande importance àces
négociations. Elleaccordait unrangdepriorité élevé audéveloppement danslepaysdeservices de
télécommunication accessibles àtous. L'Indes'efforçaitaussi destimuler l'investissement intérieur
etétranger danscesecteur. Elleavaitentrepris unvaste programme delibéralisation desservices de
télécommunications debaseetàvaleur ajoutée, enouvrant lesecteur àl'investissement privé intérieur
etétranger. Denombreuses licences avaient étédélivrées, desorte quedesentreprises privées
fournissaient déjàdesservices detéléphone cellulaire dansquatre grandes villes etdesservices de
radiorecherche dans23grandes villes. Unetrèsgrande partdumarché étaitouverte àl'investissement
étranger etl'intérêt desentreprises privées locales etétrangères pourlesmarchés ouverts avait été
considérable. L'intervenant arappelé que,conformément àlaDécision ministérielle surlesnégociations
surlestélécommunications debase, cesnégociations etlesengagements quienrésulteraient auraientS/NGBT/9
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uncaractère volontaire, qu'unelibéralisation progressive signifiait quelesobligations enmatière de
libéralisationseraientdifférentespourlespaysdéveloppésetpourlespaysendéveloppementparticipants,
etquelesnégociations devaient s'inscrire danslecadre del'AGCS. C'étaitdanscetesprit quel'Inde
avait décidé departiciper auxnégociations. Elledevait encore examiner lanature etl'étendue des
engagements qu'ilconviendrait deprendre. S'agissant del'équilibre desrésultats desnégociations,
lesavantages quel'Indeenretirerait n'étaient pasencore clairs. L'intervenant asouligné quela
libéralisation destélécommunications devait porter surtouslesmodes defourniture, l'Indeattachant
unetrèsgrande importance auquatrième mode -lemouvement despersonnes physiques -domaine
danslequel elleétaitcompétitive. Enfin, puisque cesnégociations seraient menées danslecadre de
l'AGCS, ilétaitdifficile d'imaginer qu'ellespuissent êtrerégies pardesdisciplines autres quecelles
quiétaient déjàenvisagées.
18. Lereprésentant delaRépublique tchèque ainformé leGroupe quesonpaysavaitrécemment
répondu auquestionnaire surlestélécommunications debaseetavaitdemandé lestatut departicipant
àpartentière auxnégociations. Iladitquelegouvernement tchèque étaitconvaincu quelaparticipation
lapluslarge possible auxnégociations surlestélécommunications debaseserait bénéfique àtousles
participants. Ilaajouté quelaRépublique tchèque présenterait prochainement auSecrétariat sonoffre
d'engagements concernant lesservices detélécommunications debase.
19. Lereprésentant delaRépublique slovaque adéclaré quesongouvernement étaitpleinement
favorable àlalibéralisation dusecteur destélécommunications, quicontribuerait audéveloppement
d'uneconcurrence loyale etàl'accroissement desinvestissements étrangers directs. L'amélioration
généraledesservicesdetélécommunicationcontribueraitaussigrandementàlapoursuiteduredressement
del'économie slovaque. Ilafaitobserver quel'étendue delalibéralisation prévue dansleprojet d'offre
desongouvernement rendait compte del'étatactuel delatransformation dusecteur. L'ouverture
progressive dumarché slovaque étaitàl'étude. Ilespérait qu'unplusgrand nombre depaysprendraient
partauxnégociations etquedesrésultats équilibrés ouvriraient lavoieàunevéritable libéralisation
desservices detélécommunication dansuncadre multilatéral.
20. Lereprésentant duPakistan, notant quesonpaysavaitactuellement unstatut d'observateur,
aditquesonpays étaitentrain d'ouvrir lemarché àl'investissement privé. Unprocessus de
libéralisation destélécommunications avaitétéengagé en1989. Deslicences avaient étédélivrées à
desopérateurs privés detéléphone cellulaire etdeservices deradiorecherche. Enoutre, lemarché
deséquipements detélécopie etdetélex, deséquipements terminaux etdesautocommutateurs privés
avaitétédéréglementé. Deslicences avaient étéoctroyées àdenombreuses entreprises pourlafourniture
deservices decommunication dedonnées, deradiocommunications àressources partagées etdecourrier
électronique. Lesecteur privé avaitétéinvité àexploiter unsystème detélécommunication parsatellite
auPakistan. Unenouvelle restructuration avait étéentreprise: ellepermettrait delibéraliser etde
privatiser davantage lesservices detélécommunication. Unenouvelle loisurlestélécommunications
serait promulguée prochainement parleParlement. Elleprévoyait l'établissement d'unorgane de
réglementation indépendant, lacréation d'unconseil chargé del'attribution desfréquences, la
transformation del'entreprise detélécommunication ensociété paractions, etlacréation d'uneentreprise
nationale detélécommunication pourlesservices téléphoniques publics. LePakistan espérait queces
mesures favoriseraient ledéveloppement rapide deslignes téléphoniques dequalité, accessibles àtous
àunprixraisonnable.Aucunelimiten'étaitimposéeàlaparticipationétrangère;uninvestisseurétranger
pouvait détenir 100pourcentducapital d'uneentreprise detélécommunication opérant auPakistan.
Enfin,étantdonnéquelePakistanappliquaitunprogrammefondésurlelibre-échangeetl'investissement,
legouvernement pakistanais suivrait deprèsl'avancement desnégociations.S/NGBT/9
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21. Lereprésentant delaPologne aditquedeprofonds changements étaient encours danstous
lessecteurs del'économie polonaise, ycompris celuidestélécommunications. Lesautorités avaient
entrepris delibéraliser cesecteur pouraccélérer sondéveloppement etpoursatisfaire auxconditions
d'adhésion àl'Union européenne. Celaétant, laPologne, quiavaitlestatut d'observateur dansces
négociations,envisageaitdedevenirparticipantàpartentièreetelleexamineraitlapossibilitédeprésenter
uneoffre tenant compte dustade desréformes etduniveau dedéveloppement desonsecteur des
télécommunications.
22. Aucun point n'ayant étésoulevé autitredes"Autres questions", lePrésident aremercié les
ministres etleshauts fonctionnaires d'avoir participé àlaréunion. Ilarappelé auxparticipants que
laprochaine réunion duGroupe aurait lieule17novembre 1995. Ilespérait vivement qued'icilà,
beaucoup d'autres projets d'offres seraient présentés etqued'autres Membres del'OMC seraient en
mesure departiciper àpartentière auxnégociations.
23. LePrésident ainformé leGroupe queleDirecteur général avait fait,sous sapropre
responsabilité, unedéclaration ausujetdelaréunion, quiétaitimmédiatement communiquée àtous
lesparticipants.