ORGANISATION MONDIALE S/C/N/15
1ermars 1996
DUCOMMERCE(96-0763)
Original: anglais Conseil ducommerce desservices
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE VII:4 DEL'ACCORD GENERAL
SUR LECOMMERCE DESSERVICES
Legouvernement deMacao afaitparvenir auSecrétariat lanotification suivante.
_______________
1. Membre(s) adressant lanotification:
Gouvernement deMacao
2. Notification autitredel'(des) article(s):
Article VIIdel'AGCS
3. Date d'entrée envigueur:
1erjanvier 1995
4. Organisme responsable del'application delamesure:
Cabinet duSecrétaire auxaffaires économiques
etfinancières
RuedeS.Louren ço28,3
Macao
Téléphone: +(853) 336961
Téléfax: +(853) 343837
5. Description delamesure:
L'Administration publique deMacao estchargée decontrôler lessecteurs d'activité ci-après:
5.1 Santé etaffaires sociales
Dans ledomaine delasanté etdesaffaires sociales, seuls lesfournisseurs privés deservices
desanté, ycompris lesmembres desprofessions libérales, sonttenus d'obtenir unelicence.
Laloiréglementant l'octroi deslicences estleDécret-loi n84/90/M du31décembre.
Cette loiviselesprofessions suivantes:
a) médecin
b) médecin chinois traditionnelS/C/N/15
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c) dentiste
d) odontologiste
e) infirmière
f) thérapeute
g) masseur
h) acupuncteur
i) praticien delamédecine chinoise traditionnelle
Leslicences permettant d'exercer l'unedecesprofessions sontdélivrées parleDépartement
delasanté deMacao, quiestl'organisme public chargé d'appliquer lespolitiques définies par
l'Administration deMacao dansledomaine delasanté etdecoordonner lesactivités desfournisseurs
publics etprivés deservices desanté(Décret-loi n84/90/M du31décembre, article 9,paragraphe 1,
etDécret-loi n29/92/M du8juin).
Lacapacité professionnelle àexercer unedesprofessions susmentionnées doitêtreprouvée
aumoyen detitres del'enseignement supérieur et/ou dequalifications professionnelles spécifiques.
Deslicences sontaccordées auxpersonnes dontlestitresoulesqualifications sontofficiellement
reconnus àMacao ouauPortugal comme attestant valablement deleurcapacité professionnelle.
Deslicences sontégalement accordées auxpersonnes quiontdestitres del'enseignement
supérieur et/oudesqualifications professionnelles obtenus ailleurs qu'àMacao ouauPortugal, lorsque
cestitres etqualifications ontétéreconnus parMacao comme attestant valablement deleurcapacité
àexercer laprofession enquestion.
Lecadre général desmesures adoptées pourlareconnaissance destitresetqualifications obtenus
ailleurs qu'àMacao ouauPortugal estlesuivant:
a) Aucune desmesures relatives àladélivrance deslicences permettant d'exercer les
professions enquestion n'estfondée surdesaccords oudesconventions conclus avec
d'autres paysouterritoires encequiconcerne lareconnaissance delaformation, de
l'expérience, deslicences oudescertificats.
b) S'agissant desprofessions pourlesquelles untitreuniversitaire estjugénécessaire,
médecin parexemple, unelicence estdélivrée àunepersonne ayant obtenu sontitre
ailleurs qu'àMacao ouauPortugal uniquement après quecetitreaétéreconnu comme
étantduniveau tertiaire. C'estleBureau decoordination del'enseignement supérieur
(Département dugouvernement) quiestchargé d'accorder cettereconnaissance, sur
labase del'avisd'uncomité consultatif composé dereprésentants desdivers
départements del'Administration publique etdepersonnes dontlescompétences dans
ledomaine del'enseignement supérieur sontreconnues.
c) Lareconnaissance delavaleur delaformation aumétier depraticien delamédecine
chinoise traditionnelle estaccordée parl'Association despraticiens delamédecine
chinoise traditionnelle.
d) Lareconnaissance desautres types deformation professionnelle estaccordée parles
comités techniques relevant duDépartement delasanté deMacao, etlesformations
suivantes sontreconnues:S/C/N/15
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i) formation professionnelle reçuedansdesétablissements dontlacompétence
pourdispenser cetteformation estreconnue paruneorganisation internationale,
l'OMS parexemple;
ii) formation reçuedansdesétablissements delaRépublique populaire deChine
dontlacompétence pourdonner detelscours estreconnue parlespouvoirs
publics compétents;
iii) formation reçuedansdesétablissements dontlacompétence n'estpasreconnue
autitredespoints a)etb),lorsque cesétablissements délivrent, àenjuger par
lastructure descours, undiplôme semblable àceluiquiestdélivré àl'issue
d'études identiques àMacao ouauPortugal, etdanslamesure oùlesparties
intéressées passent unexamen àceteffet, examen dontellesdoivent faire
elles-mêmes lademande.
Lesystème dereconnaissance delaformation exigée pourl'exercice desprofessions
médicales etparamédicales estconforme austatut deterritoire chinois sous
administration portugaise deMacao, dupoint devuedelaloiinternationale.
5.2 Affaires économiques etfinancières
Dans ledomaine del'économie etdesfinances, seuls lescomptables etlesvérificateurs des
comptes doivent obtenir unelicence.
C'estleDécret-loi n17/78/M quiréglemente lesconditions d'entrée etd'exercice pourles
professions susmentionnées, bienqu'unprojet deloivisant àremplacer laloiexistante soitactuellement
àl'examen.
Enrègle générale, seuls lesvérificateurs descomptes etlescomptables enregistrés auprès du
Département desfinances sontautorisés àsigner ouàauthentifier desdocuments comptables, àsavoir
descomptes derésultats.
Seulsdesdiplômésencomptabilité,finances,économie,gestionouadministrationdesentreprises
ayant obtenu leurdiplôme dansdesétablissements d'enseignement supérieur oudesuniversités peuvent
sefaireenregistrer comme vérificateurs descomptes.
L'enregistrement comme vérificateur descomptes oucomptable estsubordonné àunedécision
duComité pourl'enregistrement descomptables etdesvérificateurs descomptes, lequel esthabilité
àaccorder lareconnaissance.
Envertu duDécret-loi n17/78/M, leComité peutprendre desdécisions àl'effetd'autoriser
l'enregistrement descomptables etdesvérificateurs descomptes quisontmembres d'associations
professionnelles étrangères.
Dans cecontexte, leComité adonc, enrègle générale, autorisé l'enregistrement demembres
desassociations professionnelles reconnues parlaSociété descomptables deHong Kong.
Pourcefaire, leComité demande unereconnaissance destitres del'enseignement supérieur
decesmembres souslaforme d'uncertificat délivré parl'organisme public compétent quiestchargé
d'accorder lareconnaissance.S/C/N/15
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Conformément auparagraphe 1del'article 7decemême décret-loi, lespersonnes enregistrées
comme aide-comptables auprès dufiscportugais sontégalement autorisées àsefaireenregistrer comme
comptables.
Enfin, ilconvient denoter qu'aucun accord ouconvention danscedomaine n'aétésigné par
Macao, même s'ilmaintient descontacts informels aveclaSociété descomptables deHong Kong.
5.3 Professions juridiques
AMacao, lesavocats, les"notaires privés" etlesavoués sontconsidérés comme desmembres
deprofessions libérales relevant duDépartement delajustice. Pourexercer cesprofessions, ilfaut
obtenir unelicence etrespecter desprescriptions spécifiques.
a) Avocats
L'Association desavocats deMacao réglemente ladélivrance dudiplôme d'avocat etl'accès
austatutd'avocatstagiaire.L'Associationestunorganismepubliccollectifetn'estpastenuederespecter
leslignes directrices élaborées pard'autres organismes publics collectifs.
Lestextes législatifs réglementant laprofession d'avocat àMacao sontlessuivants:
- Statuts del'Association desavocats deMacao (Journal officiel 17/89)
- Décret-loi n31/91/M du6mai
- Décret-loi n26/92/M du4mai
- Règlement régissant l'accès àlaprofession d'avocat (Journal officiel 48/92)
- Arrêté n121/GM/92 du31décembre
- Décret-loi n41/94/M du1eraoût
- Règlement administratif n168/94/M du1eraoût
- Décret-loi n42/95/M du21août
- Arrêté n53/GM/95 du7septembre.
Seuls lesavocats etlesavocats stagiaires actuellement enregistrés auprès del'Association des
avocats deMacao sonthabilités àpratiquer lesactivités inhérentes àlaprofession, c'est-à-dire exercer
unmandat judiciaire oufournir desavisjuridiques danslecadre d'uneprofession libérale rémunérée,
surleterritoire deMacao etdanstoute juridiction, tribunal, administration, ouorganisme public ou
privé.
Lespersonnes donnant descours dedroitàl'université quinefontquefournir desavisjuridiques
écrits nesontpasconsidérées comme desgensdeloietnesontdoncpastenues desefaireenregistrer
auprès del'Association desavocats deMacao.
Demême, lesdiplômés endroitquifournissent desavisjuridiques danslecadre deleuremploi
defonctionnaire nesontpasobligés desefaireenregistrer auprès del'Association.
Poursefaireenregistrer comme avocat, ilfautremplir lesconditions suivantes:
- Etretitulaire d'undiplôme dedroitdélivré parl'Université deMacao, oud'unautre
diplôme dedroitreconnu surleterritoire.
- Suivre descours deformation aumétier d'avocat.
Conformément auxdispositions durèglement régissant l'accès àlaprofession d'avocat, les
diplômés endroitd'uneuniversité autre quecelledeMacao doivent suivre uncours d'adaptation surS/C/N/15
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lerégime juridique deMacao. L'Association desavocats deMacao estchargée desurveiller lesstages
deformation etlecours d'adaptation préalable.
Lerèglement régissant l'accès àlaprofession d'avocat énumère lesconditions àremplir pour
êtreexempté dustage deformation ouducours d'adaptation préalable.
L'enregistrement entantqu'avocat stagiaire peutêtredemandé pardesdiplômés endroitde
l'Université deMacao etdespersonnes titulaires dediplômes dedroitreconnus surleterritoire, après
avoir suivi lecours d'adaptation préalable ouenavoir étéexemptés conformément auxdispositions
durèglement régissant l'accès àlaprofession d'avocat.
L'Association desavocats deMacao peutréduire ladurée ducours d'adaptation préalable pour
lesdiplômés endroit ayant étudié dansdespaysdontlesystème juridique estsemblable àcelui de
Macao.
b) "Notaires privés"
Les"notaires privés" sontdesofficiers spéciaux fournissant desservices denotaire quisont
nommés pararrêté dugouverneur.
Lesqualifications requises, l'octroi delicences etl'exercice delaprofession de"notaire privé"
sontréglementés parlestextes suivants:
- Décret-loi n80/90/M du31décembre
- Décret-loi n81/90/M du31décembre
- Décret-loi n9/91/M du31janvier
- Règlement administratif n40/91/M du25février
- Décret-loi n58/92/M du24août.
Lesanciens notaires, greffiers, magistrats etprocureurs quiontexercé cesactivités àMacao
etlesavocats enregistrés auprès del'Association desavocats deMacao peuvent êtrenommés "notaires
privés". Lesavocats nepeuvent êtrenommés qu'après avoir suiviuncours deformation enapplication
desdispositions duDécret-loi n9/91/M du31janvier.
Les"notaires privés" sonthabilités àeffectuer touslesactesnotariés àl'exception dessuivants:
- testaments paractepublic (testaments enregistrés parun"notaire public");
- homologation destestaments secrets (testaments conservés parletestateur ouunfondé
depouvoir);
- ouverture destestaments secrets;
- qualifications etjustifications notariées;
- contrats prénuptiaux;
- répudiation d'unhéritage concernant desimmeubles;
- questions concernant desmineurs etlesincapables, même s'ilssontdûment représentés;
- protêts.
Pour entrer enfonction, les"notaires privés" prêtent serment enprésence duDirecteur du
Département delajustice. Ilsontlesmêmes obligations quelesfonctionnaires, àl'exception des
obligations d'obéissance etd'assiduité. Ilsdoivent respecter lescirculaires etlesdécisions générales
duDépartement del'enregistrement etdesnotaires.S/C/N/15
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c) Avoués
Lesqualifications requises etl'octroi deslicences pourl'exercice delaprofession d'avoué sont
réglementés parleDécret-loi n35777 du1eraoût1946(Journal officiel n51/46 ).Toutefois, cette
loiaétéenpartie révoquée parlaLoin112/91 surl'organisation judiciaire deMacao, datéedu29août.
Lesexamens pourdevenir avoué ontlieuautribunal depremière instance enprésence d'un
jurycomposé d'unjuge, d'unreprésentant duBureau duprocureur etd'unavocat.
Ilscomprennent uneépreuve écrite etuneépreuve orale quisecomposent essentiellement
d'exercices pratiques. Leslicences quisontdélivrées auxcandidats sontaccompagnées delacharte
desavoués.
Lesactes juridiques qu'unavoué esthabilité àeffectuer sontdéfinis dansplusieurs textes
législatifs, àsavoir l'article 32duCode deprocédure civile quil'autorise àsaisir letribunal d'une
demande danslamesure oùellenesoulève aucun problème juridique, oul'article 34decettemême
loiquiluiaccorde unmandat juridique danslescasquinerequièrent pasnécessairement lesservices
d'unavocat.
6. Membres spécifiquement affectés, lecaséchéant:
Néant.
7. Letexte peutêtreobtenu auprès:
Dupoint d'information.