RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/6
22mars 1996
DUCOMMERCE(96-1053)
Comité ducommerce desservices financiers Original: anglais
COMMUNICATION DEL'AUSTRALIE
Faits nouveaux danslesecteur del'assurance-vie
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande del'Australie.
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Loide1995 surl'assurance-vie
Après unexamen approfondi delaLoide1945 surl'assurance-vie (effectué enconsultation
aveclesassureurs, lesassociations professionnelles etlesgroupements deconsommateurs), unprojet
deloisurl'assurance-vie aétésoumis auParlement le30juin1994. LaLoide1995surl'assurance-vie,
entrée envigueur le1erjuillet 1995, établit desrègles prudentielles etdesrègles denotification de
basenécessaires pourassurer lasurveillance dusecteur.
Lanouvelle loisoumet lesecteur del'assurance-vie àunrégime réglementaire moderne qui
renforce sensiblement lecontrôle prudentiel etaméliore laprotection desconsommateurs delafaçon
suivante:
- ellespécifie quetoutes lespolices relevant ducapital statutaire dessociétés
d'assurance-vie sontréglementées parlaCommission desassurances etdesretraites;
- elleinstitue unConseil desrègles actuarielles del'assurance-vie chargé d'élaborer des
prescriptions concernant lasolvabilité etleniveau requis defonds propres dessociétés
d'assurance-vie;
- elleaméliore lesrègles denotification àlaCommission desassurances etdesretraites,
eninstituant denouveaux étatsfinanciers quiprésenteront defaçonplustransparente
lasituation financière etlesrésultats d'exploitation dessociétés d'assurance-vie.
Dans lecadre duréexamen delaréglementation, plusieurs mesures ontaussi étéadoptées en
vued'améliorer laprotection desconsommateurs danslesecteur del'assurance-vie.
Code depratique
UnCode depratique del'assurance-vie aétépublié le3août1995. Ilaprispleinement effet
le1erjanvier 1996. Ilviseàaméliorer lapertinence etlaqualité desconseils donnés auxclients et
àéviter lesventes inconsidérées deproduits d'assurance-vie.
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LeCode régitlesrelations entre lessociétés d'assurance-vie, lesconseillers etlesclients.
Ilviseàaméliorer lesrègles depratique etdeservice desassureurs auniveau dessociétés etdusecteur
toutentier. Lasurveillance exercée àceteffetapour butnonpasdecontrôler lestransactions
individuelles, maisdevérifier silessociétés etlescourtiers d'assurance-vie ontadopté desméthodes
appropriées etdesprocédures denotification enconformité avecleCode.
Lesobjectifs duCode sontnotamment lessuivants:
- encourager àfournir desconseils dequalité etàrecommander descontrats adaptés
auxbesoins dessouscripteurs;
- faireensortequelessociétés, lescourtiers etlesconseillers maintiennent unniveau
minimum deservice; et
- veiller àcequelessociétés etlescourtiers d'assurance-vie adoptent desprocédures
appropriées pourrépondre auxquestions etauxplaintes desassurés oudessouscripteurs
éventuels.
Bienquelesecteur soitcensé respecter pleinement lalettre etl'esprit duCode, celui-ci n'a
pasétépublié sousforme d'instrument législatif demanière àcequesamiseenapplication effective
puisse êtreévaluée surlemarché.
Divulgation derenseignements
LaCommission desassurances etdesretraites attache unegrande importance aurespect, par
lesassureurs, desrègles relatives àladivulgation derenseignements, afindepromouvoir desrelations
loyalesetouvertesentrelescompagniesd'assurance,lescaissesderetraiteetleursclientsetd'encourager
laconcurrence.
Desrègles dedivulgation révisées applicables àladocumentation publicitaire dansledomaine
del'assurance-vie ontétépubliées enfévrier 1996. Ellesvisent àrenforcer l'obligation, pourlessociétés
d'assurance-vie, defournir àleurs clients lesinformations dont ilsontbesoin pour décider en
connaissance decause s'ilsdoivent acheter, modifier ouconserver unepolice d'assurance-vie ouune
participation àunepolice d'assurance-vie. Acettefin,ladocumentation publicitaire établie parles
sociétés doitfournir touslesrenseignements pertinents demanière complète, exacte etcompréhensible.
Toutcomme leCode, lesRègles dedivulgation n'ontpasétépubliées sousforme d'instrument
législatif.