RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/84
G/SCM/W/93
DUCOMMERCE 11octobre 1995
(95-3004)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT BRESILIEN AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS1
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du29septembre 1995.
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Nous vousprions detrouver ci-après lesquestions écrites présentées parl'Australie auxfins
del'examen deslégislations auquel ildoitêtreprocédé àlaprochaine réunion duComité despratiques
antidumping etduComité dessubventions etdesmesures compensatoires.
LeBrésil pourrait-il apporter deséclaircissements surlespoints suivants concernant
l'incorporation del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions del'OMC danslesystème
juridique brésilien?
a) Quelestl'ordre hiérarchique decesAccords del'OMC parrapport auxautres lois,
règlements, etautres règles administratives duBrésil?
b) Lesdispositionssubséquentes(ycomprislesrèglementsetautresrèglesadministratives)
l'emporteront-elles surlesAccords del'OMC? Parexemple, lenouveau règlement
prévu l'emporterait-il surlesAccords del'OMC siuntribunal parvenait àlaconclusion
qu'ilyaconflit?
c) Enl'absence d'unedisposition spécifique inscrite dansunrèglement, quelestleniveau
auquel desfonctionnaires seraient habilités àinterpréter lesAccords del'OMC pour
déterminer laprocédure àsuivre dansuneaction relative àdesmesures antidumping
ouàdesdroits compensateurs?
d) Encasdeconflit entrelesAccords del'OMC etd'autres lois,lesfonctionnaires chargés
del'enquête seprononceraient-ils surlepoint desavoir quelestceluidestextes qui
l'emporte surl'autre?
e) Unepartie intéressée pourrait-elle faireappel devant lestribunaux del'interprétation
desAccords del'OMC donnée pardesfonctionnaires?
f) Quelle serait l'attitude duBrésil encasdeconflit d'opinion entreuntribunal brésilien
etl'Organe derèglement desdifférends del'OMC quant àl'interprétation desAccords
del'OMC?
1G/ADP/N/1/BRA/1-G/SCM/N/1/BRA/1.