RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/HRV/7
1eravril1996
DUCOMMERCE(96-1169)
Original: anglais
ACCESSION DELACROATIE
Questions etréponses additionnelles concernant l'Aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur
(L/7466)
LeSecrétariat areçudelaRépublique deCroatie lesquestions etréponses additionnelles
concernant l'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur reproduites ci-après.
_______________
TABLE DESMATIERES
Section Page Question
Politiques économiques 2 1-5
Opérations decompensation avecdespaysétrangers 3 6-9
Mesures nontarifaires appliquées auximportations etauxexportations 5 10-11
Services liésauxopérations decommerce extérieur 6 12-15
Mesures deluttecontre lespratiques commerciales déloyales 8 16-17
Evolution durégime douanier 9 18-23
Réglementation desexportations 10 24-27
Normes etcertification 11 28
Droits depropriété industrielle etaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC) 12 29
Politique agricole 13 30
Régime desubventions àlaproduction agricole 13 31
Régime deprixgarantis 14 32
Prélèvements spéciaux surlesimportations deproduits agricoles
etalimentaires 14 33-34
Investissements étrangers 15 35-36
Stocks publics deproduits debase 15 37-38
Entreprises d'Etatouentreprises contrôlées parl'Etat 16 39-41WT/ACC/HRV/7
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Politiques économiques
Question 1
LaCroatie envisage-t-elle uneconsolidation àdestauxplafonds del'ensemble deson
tarif douanier etàquelniveau, ouest-elle disposée àconsolider lestaux dedroits appliqués
actuellement position parposition?
Réponse
LaRépublique deCroatie prépare actuellement unenouvelle loidouanière danslaquelle la
nomenclature seraadaptée auxconditions duSH.
Unefoiscesajustementsopérés,leprojetdeloiviseàsupprimertouteslesmesuresnontarifaires
envigueur actuellement enlestransformant endroits dedouane.
Comme ceprojet n'enestqu'audébut delaprocédure parlementaire, laRépublique deCroatie
étudieactuellementdifférentespossibilitésencequiconcernesalistedeconcessionspourlesnégociations
bilatérales duGATT de1994.
Question 2
Oùenestactuellement lalégislation mentionnée dansledocument WT/ACC/HRV/4 (quels
modifications ouajustements yontétéapportés récemment ouyseront apportés prochainement)?
Réponse
LaRépublique deCroatie aprésenté le21mars 1996 auSecrétariat del'OMC la"Note
complétant l'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur delaRépublique deCroatie", ainsi
queplusieurs annexes indiquant leschangements apportés àlalégislation mentionnée dansledocument
WT/ACC/HRV/4.
Question 3
QuandlaCroatiecompte-t-ellecommuniquersontarifdouanier,saloisurledroitd'auteur,
saloisurlapropriété industrielle etsaloisurlaprotection desconfigurations decircuits intégrés?
Réponse
Pourletarifdouanier, prière desereporter àlaréponse àlaquestion 1.
Danslecadre desactivités législatives menées parlegouvernement delaRépublique deCroatie
en1996, lestravaux relatifs àlanouvelle législation surlapropriété intellectuelle ontétéentamés,
etlessolutions actuelles, quienfaitdécoulent del'adoption desloisdel'ex-Yougoslavie envigueur
àlafinde1991, seront remplacées. Dans lemême domaine, lanouvelle législation surlesbrevets
estencours d'élaboration. Leprojet deloisurlesbrevets estactuellement examiné parlegroupe
detravail gouvernemental crééàcettefin.
Parallèlement, lestravaux concernant lanouvelle loisurlesmarques etlanouvelle loisurles
dessins etmodèles industriels sepoursuivent. Laprésentation decestroisloisauParlement estprévue
pourlesecond semestre del'année, etleuradoption devrait avoir lieud'iciàlafinde1996.WT/ACC/HRV/7
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Lestravaux concernant laloisurledroitd'auteur etlaloisurlaprotection desconfigurations
decircuits intégrés doivent commencer audébut de1997.
Question 4
Oùensontlarestructuration desgrandes entreprises dusecteur public etlesopérations
deprivatisation etdedénationalisation enCroatie?
Réponse
LaLoisurlesprivatisations contient unedisposition relative àlaprivatisation dusecteur public.
Auxtermes duparagraphe 3del'article 13,legouvernement delaRépublique deCroatie décide de
privatiser lesentreprises publiques etlessociétés paractions quiappartiennent àl'Etat,surproposition
duMinistère desprivatisations etdelagestion dupatrimoine del'Etatetavecl'avisduministère
compétent. Cette loistipule aussi quelaprivatisation desplusgrosses entreprises (INA-Compagnie
pétrolière croate, HEP-Compagnie d'électricité croate, HPT-Compagnie croate despostes et
télécommunications,HRT-Radioettélévisioncroates,H-Cheminsdefercroates,HrvatskeCeste-Routes
croates etHrvatske Šume-Forêts croates (bois d'oeuvre)) doitêtreapprouvée parleParlement.
Laloisurlesdénationalisations n'apasencore étérédigée, maisellepourrait l'êtred'icià
lafinde1996.
Selon l'actuel projet deloisurl'indemnisation desexpropriés, larestitution peutsefairepar
lesmoyens suivants:
- Restitution "ennature" (terres agricoles, parcelles destinées àlaconstruction, forêts,
locaux professionnels);
- Parts d'unmontant équivalent réservées dansleFonds national deprivatisation (pour
lesecteur industriel);
- Créationd'unFondsnationald'indemnisationpourrembourserlesavoirsquiontchangé
denature oudedestination etqu'iln'estpaspossible derestituer.
Question 5
LaCroatie souhaite-t-elle recourir àl'Article XVIII duGATT de1994? Aqueltitre?
LaRépublique deSlovénie souhaiterait avoir desprécisions àcesujet.
Réponse
Pour laréponse àcettequestion, prière desereporter audocument WT/ACC/HRV/4 du
29août1995 (Appendice 1).
Opérations decompensation avecdespaysétrangers
Question 6
Lebutetlanécessité demaintenir lecommerce decompensation dans uneéconomie de
marché nesontpasclairs. LaCroatie compte-t-elle autoriser lessociétés àdécider delaforme
decommerce qu'ellessouhaitent pratiquer?WT/ACC/HRV/7
Page4
Réponse
Lanouvelle Loisurlecommerce, quifixe,entre autres choses, lesconditions ducommerce
aveclespaysétrangers, maintient uncertain degré decontrôle surlesopérations decompensation.
Selon cetteloi,lessociétés croates peuvent procéder àdesopérations decompensation avecdespays
étrangers siellesysontautorisées parleMinistère desaffaires économiques. Priorité seradonnée
auxsociétés quicompensent leurs exportations parl'importation dematériel, dematières premières
etdeproduits intermédiaires destinés àlaproduction pourl'exportation, ouauxsociétés quiimportent
desmarchandises nonproduites enCroatie ouproduites enquantité insuffisante pourrépondre aux
besoins dumarché croate. Demême, uneopération decompensation seraapprouvée siellecomporte
desexportations quinepeuvent êtrecompensées pard'autres moyens.
Lalibéralisation complète desopérations decompensation aurasansdoute lieulorsque lemarché
intérieur etl'ensemble del'économie croate seront stabilisés etconsolidés, etlorsque lamême évolution
seproduira danslespaysaveclesquels laCroatie effectue leplusd'opérations decompensation,
c'est-à-dire lespaysissusdeladissolution del'ex-Yougoslavie (Bosnie-Herzégovine, ex-République
yougoslave deMacédoine etSlovénie). Danslesconditions actuelles oùlamonnaie nationale eststable
etconvertible, laprocédure d'approbation desopérations decompensation aveclespaysétrangers a
étéconsidérablement simplifiée; elleconsiste àdéclarer cesopérations auMinistère desaffaires
économiques. Celasignifie quelessociétés sontlibres deconclure descontrats decompensation,
c'est-à-dire dedécider deleurs méthodes decommerce aveclespaysétrangers.
Question 7
Veuillez préciser lenombre decontrats quiontétéapprouvés en1995. Quelles sontles
marchandises quifontl'objet decescontrats etquelle aétélavaleur totale ducommerce de
compensation delaCroatie en1995?
Réponse
En1995, leMinistère del'économie aenregistré 930contrats decompensation, dontlavaleur
oscillait entre 1000ou2000dollars EUà20millions dedollars EU. Aucun refus n'aétéopposé
àlaconclusion d'uncontrat decompensation ouàunedemande d'autorisation concernant uneopération
decompensation. Lescontrats decompensation ontporté surtoutes sortes demarchandises: pièces
détachées automobiles, accessoires électriques, appareils etmachines électriques, électricité, pétrole
brut,produits enPVC, emballages encarton, feuilles métalliques, câbles, produits del'industrie textile,
aliments pouranimaux, boisd'oeuvre, détergents, etc.Enraison delatrèsviveconcurrence quiréduit
lespossibilités d'écoulement decertaines marchandises surlemarché croate etrendnotamment difficile
l'encaissement dessommes àrecevoir enéchange desmarchandises vendues, lessociétés croates ont
préféré toucher leursrecettes d'exportation endevises. Enconséquence, l'intérêt pourlesopérations
decompensation adiminué etlapartdecesopérations danslecommerce extérieur arégressé. En
1995, lavaleur totale ducommerce decompensation delaCroatie aétéde630millions dedollars EU,
soit5pourcentduvolume totaldeséchanges.
Question 8
Lesimportations basées surdesaccords deréexportation remplissent-elles lesconditions
requises pour bénéficier dedroits dedouane réduits?WT/ACC/HRV/7
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Réponse
Lesopérations deréexportation nesontpassoumises aupaiement dedroits. Toutefois, pour
permettre lamisesousdouane, lesmarchandises importées àcettefindoivent êtredéclarées aubureau
dedouane compétent selon lesprincipes del'admission temporaire, etlesautorités douanières doivent
veiller àcequecesmarchandises quittent lepaysdansledélaiprévu parlecontrat.
Question 9
Quel estlerôledesaccords decoopération àlongterme danslesecteur delaproduction
etquels avantages ya-t-il àlesmaintenir dans lerégime decommerce extérieur delaCroatie?
Réponse
Lecommerce extérieur delaCroatie estrégiparlanouvelle Loisurlecommerce, entrée en
vigueur le17février 1996, quineréglemente passpécifiquement lesopérations ditesdecoopération
àlongterme danslesecteur delaproduction. Cesopérations ontétéalignées surlesautres opérations
d'exportation etd'importation, etlesparties contractantes sontlibres d'enfixerlesconditions. Comme
leMinistère desaffaires économiques n'exerce plusdecontrôle enlamatière, cesontlessociétés
elles-mêmes quidécident sicesopérations lesintéressent etquienprennent laresponsabilité.
Mesures nontarifaires appliquées auximportations etauxexportations
Question 10
Quelles sontlesdispositions législatives spécifiques quiautorisent lerecours àdesmesures
desauvegarde spéciales, etcesdispositions énoncent-elles lesconditions requises pour appliquer
detelles mesures?
Réponse
LaLoisurlecommerce établit lefondement juridique desmesures desauvegarde applicables
auximportations etauxexportations. Ils'agitdesmesures deprotection delaproduction nationale
contre desimportations excessives (article 38),desmesures antidumping (article 48)etdesdroits
compensateurs (article 50).
Question 11
LaRépublique deSlovénie souhaiterait avoir unedescription précise detoutes lesmesures
etprocédures nontarifaires quilimitent l'accès desmarchandises étrangères aumarché croate,
telles quelesdroits exclusifs d'importation etl'exclusion desétrangers auniveau desprocédures
etdesréglementations analogues dans ledomaine desexportations.
Réponse
Selon laLoisurlecommerce, lesmesures nontarifaires debasequilimitent l'importation
decertaines marchandises surlemarché croate sontlecontingentement (limites quantitatives) etles
licences (d'importation etd'exportation).
Leslicences sontfaites pourgarantir lerespect desaccords internationaux, assurer lasécurité
del'Etat,protéger lavieetlasantédelapopulation, delafaune etdelaflore, protéger l'environnement,WT/ACC/HRV/7
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empêcher lesatteintes auxbonnes moeurs, etcontrôler l'importation desoeuvres d'artetdesmétaux
précieux.
Descontingents peuvent êtreétablis pouréviter desdifficultés debalance despaiements et
protéger les"industries naissantes", ainsiqu'àtitredesauvegarde.
Dans lecasdesexportations, descontingents peuvent êtrefixéspourprotéger lesressources
nonrenouvelables delaRépublique deCroatie.
Lesmarchandises importées surleterritoire douanier delaRépublique deCroatie sontenoutre
assujetties àundroitspécial de10pourcentdelabasetarifaire. Desdroits deprotection sontperçus
àl'importation decertains produits agricoles etalimentaires; leurs tauxsontfixésséparément.
Apartlesmesures nontarifaires précitées, iln'existe aucune mesure niprocédure empêchant
desmarchandises oudessociétés étrangères d'accéder aumarché croate. EnRépublique deCroatie,
toute personne inscrite auregistre ducommerce pourdesactivités commerciales peuteffectuer des
opérations d'importation etd'exportation, quelesfondateurs delasociété soient despersonnes physiques
oumorales étrangères oucroates. Deplus,àl'exception desarmes etdumatériel militaire, l'éventail
desmarchandises échangées n'estsoumis àaucune limite.
Services liésauxopérations decommerce extérieur
Question 12
Quelles sontprécisément lesmesures prévues pour encourager lesentreprises àexporter
desservices?
Réponse
LaLoisurlecommerce neprévoit aucune incitation àl'exportation niristourne desdroits
dedouane etautres taxes àl'importation pourencourager lesexportations debiens etdeservices.
Laseule exception estcelledutourisme. En1996, legouvernement affectera uncrédit d'environ
60millions dekuna(environ 11,1millions dedollars EU)àlapromotion dutourisme enCroatie sur
lemarché international (foires, catalogues, études, etc.). Deplus,enraison dumanque àgagner subi
parletourisme etdesproblèmes detransport etautres difficultés duesàlaguerre enDalmatie (principale
destination touristique avant laguerre), legouvernement subventionne enpartie lestransports aériens
entreZagreb etDubrovnik; en1996, ilconsacrera uncrédit de5millions dekuna(25000dollars EU)
àcettefin.
Question 13
Comment laCroatie assurera-t-elle l'accès desservices étrangers àsonmarché pour ce
quiestdelafourniture transfrontières etdansquels secteurs? Quels sontlessecteurs deservices
actuellement exclus delaconcurrence étrangère?
Réponse
LaRépublique deCroatie accepte sansréserve lesrègles etprincipes del'AGCS envue
d'encourager lecommerce international desservices dans desconditions detransparence etde
libéralisation progressive. Elleestenoutrefoncièrement attachée auxrègles quiempêchent lesmesures
discriminatoires etlesrestrictions touchant l'accès aumarché etletraitement national danstousles
aspects delafourniture deservices. Nous tenons àsouligner quenoussommes toutàfaitdisposésWT/ACC/HRV/7
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àengager desnégociations bilatérales surlesobligations concernant lafourniture desservices qui
intéressent lesparties contractantes del'OMC. Pour l'instant, laCroatie n'apasdelégislation
systématique surlaprestation decertains services. Lesnégociations bilatérales relatives àcesservices
doivent doncêtrereportées jusqu'àl'adoption denouvelles lois. Lamajeure partie desprojets deloi
concernant lesecteur desservices sontencours d'élaboration. L'accent estmisenparticulier sur
l'adoption d'uneapproche pluslibérale ducommerce international desservices parrapport aurégime
juridique antérieur.
Nous sommes prêtsàengager desnégociations bilatérales concernant l'octroi deconcessions
pourlessecteurs suivants: I.Services fournis auxentreprises (1.Services professionnels: services
d'architecture; services d'ingénierie; services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain
etd'architecture paysagère; etservices vétérinaires; 2.Services informatiques etservices connexes;
6.Autresservicesfournisauxentreprises:servicesdepublicité;servicesd'étudesdemarchéetsondages;
services deconseil engestion; services connexes auxservices deconsultation enmatière degestion;
services annexes àl'agriculture, àlachasse etàlasylviculture; services annexes àlapêche; services
connexes deconsultations scientifiques ettechniques; services demaintenance etderéparation de
matériel; services denettoyage debâtiments; services d'emballage; services decongrès etautres
services detraduction; etservices d'aménagement intérieur); III.Services deconstruction etservices
d'ingénierie connexes; IV.Services dedistribution; V.Services d'éducation; VI.Services concernant
l'environnement; etIX.Services relatifs autourisme etauxvoyages. Pourl'instant, nousnesommes
pasenmesure deremplir toutes lesobligations requises concernant lessecteurs suivants: I.Services
fournis auxentreprises (1.Services professionnels: services comptables, d'auditetdetenue delivres;
services deconseil fiscal; services juridiques; services médicaux etdentaires; services des
accoucheuses, infirmières etphysiothérapeutes etdupersonnel paramédical; 3.Services derecherche-
développement; 4.Services immobiliers; 5.Services decrédit-bail oudelocation sansopérateurs;
et6.Autres services fournis auxentreprises: services d'essais etd'analyses techniques; services annexes
auxindustries extractives; services annexes auxindustries manufacturières; services annexes àla
distribution d'énergie; services deplacement etdefourniture depersonnel; services d'enquêtes et
sécurité; services photographiques; etservices d'impression etdepublication); II.Services de
communication; VII.Services financiers; VIII. Services desanté etservices sociaux; X.Services
récréatifs, culturels etsportifs; etXI.Services detransports.
Question 14
Quelle estlaraison d'êtredesprocédures dedéclaration dans ledomaine desservices?
Réponse
Lessociétésétrangèresetlesreprésentantsexclusifsétrangers(particuliers)quisouhaitentexercer
desactivités commerciales enRépublique deCroatie, ycompris laprestation deservices, doivent créer
unefiliale ouunesociété paractions, àcondition qu'ils'agisse d'uneactivité alongterme (Loisur
lessociétés). Siuneentreprise n'estpasconsidérée comme opérant àlongterme, dupoint devue
desavaleur etdesadurée, aucune déclaration n'estrequise. Avant le17février 1996, unétranger
quiexécutait destravaux deconstruction enRépublique deCroatie étaittenudeledéclarer auMinistère
del'économie. Cette obligation aétésupprimée parlaLoisurlecommerce. Enoutre, conformément
auprincipe dutraitement national, lesdispositions précitées s'appliquent delamême façonauxétrangers
etauxnationaux.
Question 15
LaCroatie voudrait-elle préciser lesconditions légales etadministratives envigueur pour
lesopérateurs étrangers surlemarché croate?WT/ACC/HRV/7
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Réponse
Lesopérateurs étrangers surlemarché croate n'ontpasd'autres obligations légales ou
administratives àremplir quecelles quisontimposées auxopérateurs nationaux.
Mesures deluttecontre lespratiques commerciales déloyales
Question 16
Les"limites géographiques" del'Office deprotection delaconcurrence reviennent enfait
àautoriser lescartels d'exportation. Comment laCroatie compte-t-elle assurer uneconcurrence
loyale dans ledomaine desexportations?
Réponse
Ladisposition pertinente delaLoisurlaconcurrence, adoptée entre-temps parleParlement
croate, estleparagraphe 2)del'article 4.Elleréglemente l'application territoriale delaloietlimite
saportée auxeffets anticoncurrentiels surlemarché intérieur. Dans cedomaine, laloicroate aadopté
lessolutions juridiques dudroitdelaCommunauté européenne etdesloisallemande etbritannique,
etnoncelledesEtats-Unis.
Toutefois, ledroitcroate necontient aucune disposition surlescartels d'exportation quisoit
comparable àlaloiallemande (article 6,Ausfuhrkartelle, approuvant explicitement cettepratique).
Nous reconnaissons qu'enpratique, celapeutrevenir àautoriser lescartels. Acepremier stade de
l'application delalégislation croate surlaconcurrence, nousestimons qu'ilfautprotéger enpriorité
laconcurrence surlemarché intérieur etqu'ilserait irréaliste deconsidérer quel'Office alesmoyens
d'étendre cetteapplication au-delà desfrontières nationales.
C'estenencourageant etenfaisant appliquer laconcurrence loyale surlemarché intérieur
quenouscomptons assurer laconcurrence loyale àl'exportation. Enoutre, laLoisurlaconcurrence
prévoit explicitement lasuppression del'exemption decettepratique silesaccords internationaux signés
parlaRépublique deCroatie contiennent desdispositions contraires (article 4delaLoisurla
concurrence).
Question 17
L'Office deprotection delaconcurrence a-t-il étécréé? Quelserasonrôleprincipal dans
l'économie croate? Comment fonctionnera-t-il?
Réponse
L'Office deprotection delaconcurrence aétécréé. Legouvernement anommé lesmembres
duConseil, quiestl'organe del'Office chargé deseprononcer surtoutes lesaffaires. LeConseil
adéjàtenuplusieurs sessions.
Lerôledel'Office dansl'économie croate estlerôlehabituel desorganes chargés deveiller
àl'application deslois,etsescompétences sontfixées parlaLoi(article 29).Sachant quelesrègles
énoncées dans lalégislation surlaconcurrence etlaportée économique decette législation sont
entièrement nouvelles enCroatie, lerôledel'Office consistera àpromouvoir, expliquer etfaireconnaître
lalégislation etlapolitique enmatière deconcurrence ainsiquetoussesavantages potentiels.WT/ACC/HRV/7
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Evolution durégime douanier
Question 18
LaCroatie compte-t-elle abolir lataxed'enregistrement douanier?
Réponse
Nous avons déjà répondu àcette question (réponse àlaquestion 37dudocument
WT/ACC/HRV/4 du29août1995).
Question 19
Encequiconcerne lesmesures spéciales deprotection douanière etlesdroits dedouane
saisonniers, quelaCroatie affirme n'avoir jamais appliqués, laCroatie envisage-t-elle d'abolir
cesmesures dufaitqu'ellesfontdouble emploi?
Réponse
Lesmesures précitées ontceciencommun qu'ellesnepeuvent êtreappliquées qu'àtitre
strictement temporaire etsilegouvernement delaRépublique deCroatie, laChambre decommerce
etlesautres organes compétents jugent, àl'issuedeconsultations, quelescritères correspondants sont
remplis.
L'application decesmesures estnondiscriminatoire etelles sontcompatibles avec les
dispositions duGATT.
Question 20
Quelssontlesproduitsquipourraientêtresoumisauxdroitsdedouanesaisonniersen1996?
Réponse
Lesdroits dedouane saisonniers portent surtouslesproduits agricoles, c'est-à-dire ceuxdes
chapitres suivants duSH:1,2,4,7,8,10,11,12,15,16,17,18,19,20,22,23et24.
Question 21
Aquelles positions s'appliquent lesdroits d'exportation en1996etquels ensontlestaux?
Réponse:
Lesdroits d'exportation s'appliquent en1996 auxproduits relevant despositions suivantes
duSH:
Position Taux
26.20 20%
44.01 5%
44.03 5-20%
44.07 2-5%
72.04 20%
76.02 20%
78.02 20%WT/ACC/HRV/7
Page10
Question 22
Dans quelle mesure lesrabais dedroits dedouane ont-ils étéautorisés en1995? Le
gouvernement croate voudrait-il indiquer lescasoùl'importation dematériel industriel ouautre
enfranchise dedroits aétéautorisée?
Réponse
Laréponse àlapremière partie decettequestion figure danslaréponse àlaquestion 17du
document WT/ACC/HRV/4 du29août1995.
L'importation dematériel industriel ouautre enfranchise dedroits n'estpossible qu'encas
d'investissement étranger dansunesociété enCroatie, conformément àl'article 29delaLoidouanière
(voir Appendice 10).
Question 23
Quel estl'objet del'examen actuel delaLoisurletarifdouanier etquels pourraient en
êtrelesrésultats?
Réponse
L'examen actuel delaLoisurletarifdouanier apourobjet d'adapter lanomenclature aux
derniers ajouts etmodifications delaConvention internationale surleSystème harmonisé dedésignation
etdecodification desmarchandises, quiestentrée envigueur le1erjanvier 1996, etderéduire lenombre
desinstruments concernant l'importation afindelesinclure dansletarifdouanier (tarifications) sous
laforme d'undroit dedouane debase. Parconséquent, lesystème desrestrictions àl'importation
deviendra plustransparent, etlemontant dudroitdedouane debasecorrespondra auxbesoins actuels
del'économie croate.
Question 23A
LesdroitsdedouaneappliquésparlaCroatiesont-ilsliésd'unefaçonquelconqueàl'origine
desmarchandises?
Réponse
Lesdroits dedouane appliqués parlaRépublique deCroatie nesontenaucune façonliésà
l'origine desmarchandises.
LaRépublique deCroatie appliquera desdroits préférentiels auxmarchandises provenant de
laRépubliqueetFédérationdeBosnie-Herzégovinelorsquel'Accorddecoopérationéconomiquebilatéral,
quiestunaccord delibre-échange, seraentré envigueur.
Réglementation desexportations
Question 24
LaRépublique deSlovénie souhaiterait avoir uneréponse précise ausujet des
encouragements àl'exportation quisontenvigueur ouprévus; quelle forme ont-ils ouauraient-ils,
etquiyaurait droit?WT/ACC/HRV/7
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Réponse
LaRépublique deCroatie n'offreaucune subvention (encouragement) àl'exportation; deplus,
laLoisurlecommerce quivient d'êtreadoptée neprévoit pascettepossibilité.
Question 25
Veuillez donner lalistedesproduits contingentés en1996 etpréciser lesdroits quileur
sontapplicables.
Réponse
Vous trouverez ci-joint lalistedesproduits contingentés en1996 etlesdroits dedouane qui
leursontappliqués.
Question 26
Deslicences d'exportation sontexigées pour 90positions tarifaires; veuillez indiquer ces
positions.
Réponse:
Vous trouverez ci-joint lalistedesproduits pour lesquels unelicence d'importation ou
d'exportation estrequise. Comme laréglementation surleslicences asubiquelques modifications
depuis, lalistedeslicences d'exportation pour1996 contient 96positions.
Question 27
Veuillez indiquer lespositions tarifaires pour lesquelles deslicences d'importation sont
exigées.
Réponse
Lespositions tarifaires pourlesquelles deslicences d'importation sontexigées figurent dans
lalistedeslicences d'importation etd'exportation. Veuillez doncvousreporter àl'appendice mentionné
danslaréponse àlaquestion 26.
Normes etcertification
Question 28
LaCroatie réglemente lesprocédures decertification obligatoires etlesprescriptions
restrictives d'essaidesproduits techniques, surlesquelles repose l'octroi dedroits d'importation
exclusifs auxnationaux quiremplissent lesconditions requises. Lesrèglements techniques,
conjugués àl'application obligatoire denormes, constituent unvéritable obstacle aucommerce.
LaRépublique deSlovénie souhaiterait quelaCroatie fasse unexposé complet surlerespect des
dispositions del'Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce.
Réponse
LaLoisurlanormalisation estl'unedesanciennes loisfédérales quelaRépublique deCroatie
aincluses danssalégislation en1991. Environ 400réglementations et1200normes ontainsiétéWT/ACC/HRV/7
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reprises; 85pourcentdecesnormes sontobligatoires. Ilyaenviron 55réglementations techniques
surlacertification etlesessais obligatoires dedivers produits àdesfinsdesécurité, deprotection de
lavieetdelasanté, deprotection del'environnement etdeprotection duconsommateur.
Lesprocédures d'évaluation delaconformité sonteffectuées pardeslaboratoires d'essai et
desorganismes decertification (organismes compétents) agréés parl'Office national denormalisation
etdemétrologie.
Lemême traitement s'applique auxproduits d'origine nationale ouétrangère.
LaRépublique deCroatie peutdonner, surdemande, desinformations complètes surles
règlements techniques, lesnormes adoptées, leslaboratoires agréés etlesorganismes decertification
(organismes compétents) chargés desprocédures d'évaluation delaconformité auxtermes delaLoi
surlanormalisation.
LaRépublique deCroatie estprête àfournir, surdemande, lajustification detoutrèglement
technique etàengager desnégociations envuedelareconnaissance mutuelle desessais etdela
certification. Unprocessus denégociation avecl'Urad zastandardizacijo inmeroslovje deLjubljana
(Slovénie) ad'ailleurs débuté enjanvier 1996.
Lanouvelle Loisurlanormalisation seraenprincipe adoptée parleParlement enjuin1996.
Elleconstituera lecadre juridique d'unnouveau système denormes etdeprocédures d'évaluation de
laconformité, quiseraenaccord aveclesystème international. Lesprincipales dispositions duprojet
deloisurlanormalisation sontlessuivantes:
- lesnormes croates reprendront essentiellement lesnormes internationales (ISO, CEI),
lesnormes régionales (EN)etlesnormes despaysdéveloppés (seulement enl'absence
denormes internationales ourégionales applicables);
- lesrèglements techniques concernant lesprescriptions relatives auxproduits seront
établis entermes decaractéristiques deperformance;
- laconformité seraenaccord aveclesystème international pour cequiconcerne
l'agrément, lesessais, lacertification, etc.;
- lemême traitement s'appliquera auxproduits d'origine étrangère ounationale;
- l'accent seramissurlasécurité, lasanté, l'environnement etlaprotection du
consommateur.
Ilfaudra uncertain temps pourmettre enplace lenouveau système denormes etd'évaluation
delaconformité. LaRépublique deCroatie souhaiterait doncrecevoir dèsquepossible uneassistance
technique pourl'harmonisation desnormes, desrèglements techniques etdesrèglements relatifs à
l'évaluation delaconformité.
Droits depropriété industrielle etaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent au
commerce (ADPIC)
Question 29
Sachant quelesprocédures juridiques civiles neconstituent pasunmoyen efficace de
décourager lesatteintes auxdroits depropriété intellectuelle etnepeuvent pasnonplusremplacerWT/ACC/HRV/7
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lesmesures d'exécution proprement dites, quelle mesure précise laCroatie envisage-t-elle pour
assurer lerespect desobligations quidécoulent del'Accord surlesADPIC?
Réponse
Nous estimons quelalégislation concernant lapropriété intellectuelle envigueur constitue un
cadre fondamental deprotection efficace etsuffisante delapropriété intellectuelle enRépublique de
Croatie. Lasituation àcetégard estdoncanalogue àcelledesautres pays. Mais, enaccédant àl'Accord
surlesADPIC, laCroatie procédera àcertaines rectifications, c'est-à-dire àdesmodifications touchant
lesloisconcernées. Veuillez noter quelalégislation actuelle contient desréglementations relatives
àlaprotection delapropriété intellectuelle aucivil, aupénal etendroitadministratif.
Nous sommes enmesure devousinformer quelanouvelle Loienmatière d'exécution etde
garantie, quiaccélérera etsimplifiera laprocédure d'exécution obligatoire etdegarantie descréances
encours, essentiellement enétendant lesmoyens d'exécution etdegarantie, estencours d'élaboration.
Ellepermettra d'éviter lesactions judiciaires, quiprennent actuellement beaucoup detemps. Elleprévoit
desmesures obligatoires applicables danslecadre d'uneprocédure exécutoire (amende, possibilité
detransformer uneamende enpeine d'emprisonnement, décision d'emprisonnement et,danscertains
cas,possibilité d'arrestation).
Politique agricole
Question 30
Veuillez indiquer, parnuméro duSH,lesproduits agricoles dontl'importation estinterdite.
Réponse
Conformément auxréglementations surlerégime decommerce extérieur, aucune importation
deproduit agricole oualimentaire n'estinterdite enRépublique deCroatie.
Certaines restrictions s'appliquent uniquement àl'importation destupéfiants etdeproduits qui
peuvent êtreutilisés comme tels(parexemple lepavot, l'opium, sesextraits etlessubstances similaires)
etdontl'importation requiert unelicence duMinistère delasanté.
Régime desubventions àlaproduction agricole
Question 31
QuellessubventionsspécifiqueslaCroatieapplique-t-elledansledomaineagricole?Veuillez
décrire intégralement leprogramme desubventions.
Réponse
Lesincitations financières etlessubventions àl'agriculture sontréglementées parlaLoisur
lesincitations financières etlessubventions danslesdomaines del'agriculture etdelapêche (Journal
officiel n29/94 et9/95) etparlaRéglementation surlesdispositions modifiant etcomplétant cette
loi(Journal officielle n15/96).
Dans lebudget del'Etatpour1996, lescrédits inscrits autitredesincitations financières et
dessubventions s'élèvent à510millions dekuna.WT/ACC/HRV/7
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Régime deprixgarantis
Question 32
Veuillez indiquer, parnuméro duSH,lesproduits dontleprixd'achat estgaranti.
Réponse
Envertu duparagraphe 8delaLoisurlecontrôle public desprix(Journal officiel n27/85,
53/90 et26/93), legouvernement delaRépublique deCroatie adécrété desprixgarantis pourles
produits agricoles suivants en1995:
Blé 0,90kunalekg
Betterave àsucre 0,22kunalekg
Tournesol 1,80kunalekg
Soja 1,80kunalekg
Colza 1,70kunalekg
Feuilles detabac 7,44kunalekg
Aucun prixgaranti n'aétéfixépourd'autres produits agricoles durant l'année 1995.
Pour1996, legouvernement delaRépublique deCroatie n'apasencore fixédeprixd'achat
garantis. Ilestprobable qu'ilyauradesprixgarantis pourlesmêmes produits qu'en1995 etque
leniveau deprotection seraidentique àceluide1995.
Prélèvements spéciaux surlesimportations deproduits agricoles etalimentaires
Question 33
Leprélèvement spécial surlesimportations deproduits agricoles décrit dansledocument
WT/ACC/HRV/3 estenfaitundroit variable. LaCroatie compte-t-elle lesupprimer?
Réponse
Legouvernement delaRépublique deCroatie compte supprimer lerégime desprélèvements
spéciaux. Dans lenouveau projet deloisurletarifdouanier quiestactuellement devant leParlement,
lesprélèvements spéciaux seront transformés endroits.
Question 34
Desprélèvements spéciaux sontperçussur49produits. Veuillez lesciter.
Réponse
Lalistedesproduits agricoles etalimentaires surlesquels desprélèvements variables sontperçus
figure ci-joint.WT/ACC/HRV/7
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Investissements étrangers
Question 35
Lesréponses relatives àlacréation desuccursales étrangères enCroatie nesontpasclaires.
Quel estlestatut juridique dessuccursales enCroatie? Pourquoi unesuccursale ouunefiliale
est-elle considérée comme uninvestissement étranger?
Réponse
Lanotion juridique desuccursale estexpliquée endétail sousl'intitulé "Entités s'occupant de
commerce extérieur", question del'Union européenne n1a).
Unesuccursale n'estpasconsidérée comme uninvestissement étranger maislacréation d'une
filiale estuninvestissement étranger.
Lestatut juridique dessuccursales desociétés étrangères enCroatie estlemême queceluiprévu
parlesautres loisnationales surlessuccursales. Unesuccursale estunétablissement local d'une
entreprise étrangère. Enconséquence, ellen'apasd'existence (depersonnalité) juridique distincte
delasociété mère nidecapital social distinct. Lesquestions relatives auxsuccursales sontrégies par
laLoisurlessociétés,etlesmêmesdispositionss'appliquentindifféremmentauxsuccursalesd'entreprises
nationales etétrangères (articles 7et8).Uneentreprise étrangère peutavoirdesactivités commerciales
enCroatie ensecontentant d'établir unesuccursale. AusensdelaLoisurlessociétés, lanotion
d'"activité commerciale" s'entend d'uneactivité commerciale menée defaçonindépendante, pourson
propre compte etàsespropres risques, defaçonrégulière etdansl'intention deretirer unbénéfice
delaproduction ouducommerce debiens etdeservices. Pourplusdeprécisions, prière desereporter
àlaréponse détaillée faiteàlaquestion del'Union européenne mentionnée précédemment.
Question 36
Danssesréponses,laCroatiesouligneenparticulierleprincipederéciprocité.Compte-t-elle
adopter despolitiques basées surdesrègles etréduire auminimum lespouvoirs discrétionnaires
del'administration?
Réponse
Leprincipe deréciprocité aétédécrit danslesréponses danslamesure oùlesquestions s'y
rapportaient etenfonction desonimportance danslaLoisurlessociétés. Aumoment oùlalégislation
enquestion aétérédigée etadoptée, laCroatie nefaisait partie d'aucune organisation commerciale,
union ouzonedelibre-échange mondiale nirégionale. Laréciprocité aétémiseenplaceparanticipation,
pourprévoir touslesengagements quipourraient découler del'accession delaCroatie danslescontextes
institutionnels etcontractuels respectifs.
LaCroatieadéjàsupprimédansunelargemesurelespouvoirsdiscrétionnairesdel'administration
etcompte aller plusloinavecl'adoption depolitiques basées surdesrègles dans salégislation
commerciale lorsque celle-ci seraprête.
Stocks publics deproduits debase
Question 37
Quels sontlesproduits agricoles achetés àdes"prix garantis"?WT/ACC/HRV/7
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Réponse
Engénéral, quand lademande excède l'offre, l'Etatachète lesproduits agricoles suivants à
desprixgarantis:
- Blé
- Betterave àsucre
- Tournesol, sojaetcolza.
Mais enpratique, l'Etatn'aacheté l'anpassé quedublé.
Question 38
Veuillez expliquer plusprécisément lefonctionnement dusystème deréserves deproduits
debaseparrapport auxexcédents etauxpénuries.
Réponse
Pour laréponse àcettequestion, prière desereporter audocument WT/ACC/HRV/3 du
29août1995 (question 129).
Entreprises d'Etatouentreprises contrôlées parl'Etat
Question 39
Quelle estlapartdesentreprises d'Etatoudesentreprises contrôlées parl'Etatdans le
commerce extérieur croate?
Réponse
Danslecadre delastratégie deprivatisation appliquée parlaRépublique deCroatie, lesgrandes
infrastructures etsociétés deservices publics sontdevenues propriété del'Etatsouslenomd'entreprises
publiques.
Comme cesentreprises publiques remplissaient desfonctions importantes pourl'administration
générale del'économie croate, l'Etatadûassumer laresponsabilité deleursactivités pourpermettre
auxautres sociétés defonctionner etassurer desconditions devienormales auxcitoyens.
Ilfautsouligner quelesentreprises publiques ontlesmêmes droits etobligations quelesautres
sociétés etsontsoumises àlamême législation lorsqu 'ellesselivrent àdesopérations decommerce
extérieur. Elles nebénéficient d'aucun droit niprivilège spécial nid'aucun pouvoir statutaire ni
constitutionnel pourl'exercice deleurs activités.
Enoutre, lesentreprises publiques exportent ouimportent desmarchandises pourleurspropres
besoins etauxmêmes conditions quelesautres sociétés delaRépublique deCroatie.
Question 40
Quels sontlesprogrammes desubventions actuellement envigueur enCroatie? Veuillez
indiquer lessecteurs auxquels cesprogrammes s'appliquent etleurvaleur en1995 ainsi queles
dépenses prévues pour 1996 etdonner unedescription complète desprogrammes desoutien et
desubventions àl'industrie.WT/ACC/HRV/7
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Réponse
Apartlessubventions agricoles mentionnées danslaréponse àlaquestion 31,legouvernement
delaRépublique deCroatie n'aaucun programme desubventions pouraucun secteur.
Question 41
LaCroatie envisage-t-elle deconclure desaccords delibre-échange aveccertains pays?
Réponse
LaRépublique deCroatie, quis'efforce departiciper auprocessus mondial delibéralisation
ducommerce, cherche trèsactivement àdévelopper sesrelations aveclesgroupements d'intégration
régionale (Union européenne, ALEEC etAELE).
Nous jugeons trèsimportante lacoopération économique etcommerciale aveclespaysvoisins
d'Europe centrale etorientale; decefait,nousenvisageons desaccords bilatéraux delibre-échange
aveccertains decespays, notamment laRépublique deSlovénie, etnousenvisageons aussid'adhérer
àl'ALEEC.
Acejour, laRépublique deCroatie aconclu avec laRépublique etFédération de
Bosnie-Herzégovineunaccorddecoopérationéconomiquequialecaractèred'unaccorddelibre-échange
ausensdel'article XXIV duGATT.