ORGANISATION 
MONDIALE DU 
COMMERCE Commerce 
des 
services 
EGYPTE Liste 
d'engagements 
spécifiques Supplément 
1 (Seul 
le 
texte 
anglais 
fait 
foi) 
RESTRICTED GATS/SC/30/Suppl.1 28 
juillet 
1995 (95-2255) Le 
texte 
ci-joint 
remplace 
la 
section 
relative 
aux 
services 
financiers 
qui 
figure 
aux 
pages 
9 à 
21 
du 
document 
GATS/SC/30. EGYPTE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national 
SERVICES FINANCIERS 
Mesures particulières: 
Les principaux critères appliqués aux fins de l'examen des besoins économiques sont les suivants: 
A. Services d'assurance: Engagements 
additionnels 
1. Une demande excédentaire des catégories d'assurance traditionnelles donne aux nouvelles compagnies la possibilité d'exercer leurs activités sans entraîner une concurrence préjudiciable au marché ou à la position financière des compagnies existantes et, par conséquent, aux assurés. 
2. Le dépassement de 50 pour cent de la capacité des compagnies existantes, calculée sur la base de la marge de solvabilité, donne lieu à une demande excédentaire qui permet à une compagnie nouvelle d'intervenir sur le marché. 
3. La création d'une compagnie a pour effet d'augmenter le volume total de la prise de risques sur le marché, compte tenu des considérations techniques. 
4. Les nouvelles compagnies proposent de nouvelles couvertures. 
B. Services bancaires: 
1. Rapport entre le montant total des actifs financiers détenus par le secteur bancaire et le montant total des actifs financiers de tous les secteurs. 
2. Densité du réseau bancaire. 
3. Rapport entre le montant total des crédits et le montant total des dépôts. 
4. Rapport entre le nombre des succursales étrangères et coentreprises bancaires, d'une part, et le nombre total des banques, d'autre part. 
5. Niveau de développement économique global du secteur financier. 
C. Autres services financiers: 
La présence commerciale en vue de la fourniture d'autres services financiers (services liés au marché des capitaux à l'exception du commerce des valeurs mobilières) doit prendre la forme de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions constituées en Egypte. . 
GA TS/SC/30/Suppl .1 
Page 1 EGYPTE (suite) GA TS/SC/30/Suppl .1 
Page 2 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
SERVICES D'ASSURANCE ET SERVICES CONNEXES 
1. Assurance sur la vie, 1) Néant 1) Néant 
assurance maladie, 
assurance accidents 2) Néant 2) Néant 
3) Les compagnies étrangères et les coentreprises 3) Néant 
ne sont autorisées à exercer que dans les zones 
franches et à condition que leur activité reste 
limitée aux opérations en devises convertibles 
-Aucun plafond n'est imposé quant à la 
participation étrangère au capital des compagnies 
dans les zones franches 
-La présence commerciale sur le territoire (en 
dehors des zones franches) est assujettie à 
l'examen des besoins économiques 
conformément aux critères énoncés dans la 
section horizontale 
-Les succursales et agences de compagnies 
d'assurance étrangères ne sont pas autorisées EGYPTE (suite) 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés 
-La participation étrangère au capital social ne 
doit pas dépasser 49 pour cent du capital total 
nécessaire à la compagnie (en dehors des zones 
franches) 
-Un pourcentage, déterminé par les autorités de 
surveillance, des transactions totales doit être 
cédé à la Compagnie égyptienne de réassurance, 
5 pour cent des traités de réassurance étant 
rétrocédés à la Compagnie africaine de 
réassurance 
4) Les directeurs généraux doivent avoir la 
nationalité égyptienne 
2) Assurances autres gue 1) Non consolidé 
l'assurance sur la vie 
2) Néant Limitations concernant le traitement national 
4) Néant 
1) Non consolidé 
2) Néant Engagements 
additionnels 
GATS/SC/30/Suppl .1 
Page 3 EGYPTE (suite) GATS/SC/30/Suppl.1 
Page 4 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
3) Les compagnies étrangères et les coentreprises 3) Néant 
ne sont autorisées à exercer que dans les zones 
franches et à condition que leur activité reste 
limitée aux opérations en devises convertibles 
-Aucun plafond n'est imposé quant à la 
participation étrangère au capital des compagnies 
dans les zones franches 
-La présence commerciale sur le territoire, en 
dehors des zones franches, sera autorisée dans 
les trois ans suivant l'entrée en vigueur de 
l' AGCS, sous réserve alors de l'examen des 
besoins économiques 
-La participation étrangère au capital social ne 
doit pas dépasser 49 pour cent du capital total 
nécessaire à la compagnie (en dehors des zones 
franches) 
-Les succursales et agences de compagnies 
d'assurance étrangères ne sont pas autorisées 
-Un pourcentage, déterminé par les autorités de 
surveillance, des transactions totales doit être 
cédé à la Compagnie égyptienne de réassurance, 
5 pour cent des traités de réassurance étant 
rétrocédés à la Compagnie africaine de 
réassurance EGYPTE (suite) 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés 
4) Les directeurs généraux doivent avoir la 
nationalité égyptienne 
3. Réassurance et 1) Néant 
rétrocession 
2) Néant 
3) Les compagnies étrangères et les coentreprises 
ne sont autorisées à exercer que dans les zones 
franches et à condition que leur activité reste 
limitée aux opérations en devises convertibles 
-Aucun plafond n'est imposé quant à la 
participation étrangère au capital des compagnies 
dans les zones franches et les autres régions 
-Les succursales et agences de compagnies 
d'assurance étrangères ne sont pas autorisées 
-Les compagnies d'assurance et de réassurance ne 
sont pas autorisées à traiter avec des réassureurs 
non inscrits sur la liste tenue par les autorités de 
surveillance 
-5 pour cent des traités de réassurance de la 
compagnie doivent être rétrocédés à la 
Compagnie africaine de réassurance Limitations concernant le traitement national 
4) Néant 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant Engagements 
additionnels 
GA TS/SC/30/Suppl.1 
Page 5 EGYPTE (suite) GA TS/SC/30/Suppl .1 
Page 6 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
4) Néant 4) Néant 
4. Services auxiliaires 
autres gue les services 
d' intermédiation: 
a) Services actuariels 1) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Le fournisseur étranger doit être autorisé à 3) Néant 
exercer cette profession par l'autorité compétente 
de son pays d'origine et se faire inscrire à cet 
effet sur le registre égyptien 
4) Néant 4) Néant 
b) Services consultatifs 1) Néant 1) Néant 
(évaluation et gestion des 
risques exclusivement) 2) Néant 2) Néant 
3) Néant 3) Néant 
4) Néant 4) Néant 
c) Evaluation des sinistres 1) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 2) Non consolidé , EGYPTE (suite) 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés 
3) Le fournisseur étranger doit être autorisé à 
exercer cette profession par l'autorité compétente 
de son pays d'origine et se faire inscrire à cet 
effet sur le registre égyptien 
4) Néant 
d) Bureaux de liaison 1) Néant 
2) Néant 
3) La présence commerciale est consolidée 
seulement pour les relations publiques et les 
études de marché 
4) Néant 
5. lntermédiation 1) Consolidé seulement pour l'assurance sur la vie 
et la réassurance 
2) Consolidé seulement pour l'assurance sur la vie 
et la réassurance 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé Limitations concernant le traitement national 
3) Néant 
4) Néant 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé Engagements 
additionnels 
GA TS/SC/30/Suppl .1 
Page 7 EGYPTE (suite) GA TS/SC/30/Suppl .1 
Page 8 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
SERVICES BANCAIRES 
A. Coentreprises bancaires 
-Acceptation de dépôts et 1) Non consolidé 1) Non consolidé 
d'autres fonds 
remboursables du public 2) Non consolidé 2) Non consolidé 
-Prêts de tout type, y 3) La participation étrangère au capital social des 3) Les fournisseurs étrangers de services 
compris crédit à la coentreprises bancaires établies après la sont tenus, dans le cadre des coentreprises 
consommation et promulgation de la Loi n • 37 /1992 ne doit pas bancaires, d'offrir une formation sur le tas 
financement de dépasser 51 pour cent aux employés égyptiens 
transactions 
commerciales 4) Le Directeur général doit avoir la nationalité 4) Néant 
égyptienne 
-Tous services de 
règlement et de transferts 
monétaires, y compris 
cartes de crédit, de 
paiement et similaires, 
chèques de voyage et 
traites 
-Garanties et engagements 
-Opérations pour compte 
propre ou pour compte 
de clients, sur: EGYPTE (suite) 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
a) 
b) 
c) 
-
-
-
-
-
-Secteur ou sous-secteur 
instruments du marché 
monétaire (chèques, 
effets et certificats de 
dépôts) 
devises 
valeurs mobilières 
Participation à des 
émissions d'actions et 
prestation de services 
relatifs à ces émissions 
Courtage monétaire 
Conseil en gestion de 
portefeuille 
Garde des titres 
Cote de crédit et 
Services de coffres Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
GATS/SC/30/Suppl.1 
Page 9 EGYPTE (suite) GA TS/SC/30/Suppl .1 
Page 10 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Succursales de bangues 
étrangères 
Mêmes activités que 1) Non consolidé 1) Non consolidé 
celles qui sont indiquées 
sous A) ci-dessus 2) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Examen des besoins économiques sur la base des 3) Les succursales de banques étrangères 
critères énoncés dans la section horizontale établies après le 5 juin 1992 (date d'entrée 
en vigueur de la Loin· 37 de 1992) 
peuvent être autorisées à effectuer des 
transactions en monnaie locale en sus des 
opérations sur devises, à condition de 
disposer du capital minimum requis et de 
satisfaire aux autres normes prudentielles 
(article 13 du règlement d'application de 
ladite loi) 
4) Néant 4) Néant 
C. Bureaux de 1) Non consolidé 1) Non consolidé 
re2résentation de 
banques étrangères 2) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Les banques étrangères qui souhaitent établir des 3) Non consolidé* 
bureaux de représentation en Egypte ne doivent 
pas y avoir de succursales EGYPTE (suite) 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés 
-Les activités des bureaux de représentation 
consistent uniquement à réaliser des études et 
des projets d'investissement, à assurer la liaison 
avec le siège central, et à contribuer à résoudre 
les problèmes et difficultés que pourraient 
rencontrer les correspondants du siège central en 
Egypte 
4) Néant 
AUTRES SERVICES FINANCIERS 
A. Valeurs mobilières 
1. Garantie d'émissions 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
2. Courtage 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant Limitations concernant le traitement national 
4) Néant 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
.. Engagements 
additionnels 
GA TS/SC/30/Suppl .1 
Page 11 EGYPTE (suite) GA TS/SC/30/Suppl.1 
Page 12 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
3. Commerce des valeurs 1) Néant 1) Néant 
mobilières 
2) Néant 2) Néant 
(Achat et vente en bourse 
par les particuliers ou 3) Néant 3) Néant 
établissements) 
4) Néant 4) Néant 
4. Com12ensation et 1) Néant 1) Néant 
règlements 
2) Néant 2) Néant 
3) Néant 3) Néant 
4) Néant 4) Néant 
5. Commercialisation et 1) Néant 1) Néant 
12romotion des ventes 
2) Néant 2) Néant 
3) Néant 3) Néant 
4) Néant 4) Néant 
6. Gestion de QOrtefeuilles 1) Néant 1) Néant 
et d'investissements 
2) Néant 2) Néant EGYPTE (suite) 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés 
3) Néant 
4) Néant 
7. Création de fonds 1) Néant 
d'investissements 
collectifs 2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
8. Capitaux-risque 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
B. Crédit-bail 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) Consolidé uniquement après la promulgation du 
règlement d'application de la Loin· 95/1995 
4) Néant Limitations concernant le traitement national 
3) Néant 
4) Néant 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) Consolidé uniquement après la 
promulgation du règlement d'application 
de la Loin· 95/1995 
4) Néant Engagements 
additionnels 
GATS/SC/30/Suppl .1 
Page 13 