COMMERCE DES AERONEFS CIVILS 193
ACCORD RELATIF AUCOMMERCE DES AERONEFS CIVILS
PREAMBULE
Lessignataires1del'accord relatif aucommerce desaéronefs civils, ci-après
dénommé l'"accord",
Prenant actedeceque,les12-14 septembre 1973, lesMinistres sontconvenus
quelesNégociations commerciales multilatérales duTokyo Round devaient réaliser
l'expansion etunelibération deplusenpluslarge ducommerce mondial, entre autres
parlasuppression progressive desobstacles aucommerce etparl'amélioration du
cadre international quirégit lecommerce mondial,
Désireux d'assurer, dans lecommerce mondial desaéronefs civils, deleurs
parties etdeséquipements liés,unmaximum deliberté, notamment lasuppression
desdroits et,danstoute lamesure dupossible, laréduction oulasuppression des
effets derestriction oudedistorsion deséchanges,
Désireux d'encourager lapoursuite desprogrès technologiques del'industrie
aéronautique dans lemonde entier,
Désireux d'assurer despossibilités deconcurrence équitables etégales àleur
aéronautiquecivileainsiqu'àleursproducteursafinquecesdernierspuissentparticiper
àl'expansion dumarché mondial desaéronefs civils,
Conscients del'importance deleurs intérêts mutuels globaux, auniveau
économique etcommercial, dans lesecteur del'aéronautique civile,
Reconnaissant quedenombreux signataires considèrent lesecteur de
l'aéronautique comme unecomposante particulièrement importante delapolitique
économique etindustrielle,
Désireux d'éliminer leseffets défavorables résultant, pour lecommerce des
aéronefs civils, del'aideapportée parlespouvoirs publics àl'étude, àlaconstruction
etàlacommercialisation desaéronefs civils, toutenreconnaissant quecetteaidedes
pouvoirs publics entantquetelleneserait pasréputée constituer unedistorsion des
échanges,
Désireux devoirleuraéronautique civile travailler surlabasedelaconcurrence
commer ciale,etreconnaissantquelesrelationsentrelespouvoirspublicsetl'industrie
varient largement d'unsignataire àl'autre,
_______________1Leterme "signataires" estutilisé ci-après pourdésigner lesParties auprésent accord.194 ACCORDS DUTOKYO ROUND
Reconnaissant lesobligations etlesdroits qu'ilstiennent del'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce (ci-après dénommé "l'Accord général" ou
"leGATT") etdesautres accords multilatéraux négociés souslesauspices duGATT,
Reconnaissant lanécessité d'instituer desprocédures internationales de
notification, deconsultation, desurveillance etderèglement desdifférends, envue
d'assurer lamiseenoeuvre équitable, prompte etefficace desdispositions duprésent
accord etdemaintenir entre euxl'équilibre desdroits etdesobligations,
Désireux d'établir uncadre international quirégisse lecommerce desaéronefs
civils.
Sontconvenus decequisuit:
Article premier
Produits visés
1.1 Leprésent accord s'applique auxproduits ci-après:
a)touslesaéronefs civils,
b)touslesmoteurs d'aéronefs civils, leurs parties etpièces etleurs
composants,
c)toutes lesautres parties etpièces, ettouslescomposants etsous-
ensembles, d'aéronefs civils,
d)touslessimulateurs devolausol,leurs parties etpièces etleurs
composants
qu'ilssoient utilisés comme matériel originaire ouderemplacement dans la
construction, laréparation, l'entretien, laréfection, lamodification oula
transformation d'aéronefs civils.
1.2 Auxfinsduprésent accord, l'expression "aéronefs civils" désigne a)tousles
aéronefs autres quemilitaires, etb)tous lesautres produits énumérés à
l'article 1.1ci-dessus.
Article 2
Droits dedouane etautres impositions
2.1 Lessignataires sontconvenus
2.1.1 d'éliminer, pour le1erjanvier 1980 oupour lejourdel'entrée en
vigueur duprésent accord, touslesdroits dedouane ettoutes lesautresCOMMERCE DES AERONEFS CIVILS 195
impositions1detoute nature, perçusàl'importation ouàl'occasion de
l'importation desproduits classés sous lespositions deleurs tarifs
douaniers respectifs qu'énumère l'annexe, sicesproduits sontdestinés
àêtreutilisés dansunaéronef civiletàyêtreincorporés aucours de
saconstruction, desaréparation, desonentretien, desaréfection, de
samodification oudesatransformation,
2.1.2 d'éliminer, pour le1erjanvier 1980 oupour lejourdel'entrée en
vigueur duprésent accord, touslesdroits dedouane ettoutes lesautres
impositions*detoutenature,perçussurlesréparationsd'aéronefscivils,
2.1.3 d'inclure,pourle1erjanvier1980oupourlejourdel'entréeenvigueur
duprésent accord, dans leurs Listes annexées àl'Accord général,
l'admission enfranchise ouenexemption dedroits detouslesproduits
visés àl'article 2.1.1 ci-dessus etdetoutes lesréparations visées à
l'article 2.1.2 ci-dessus.
2.2 Chaquesignatairea)adopteraouadaptera,auxfinsd'administrationdouanière,
unsystème fondé surladestination finale duproduit, envuededonner effet
àsesobligations autitredel'article 2.1ci-dessus, b)feraensorte queson
système fondé surladestination finale comporte unrégime d'admission en
franchise ouenexemption dedroits quisoitcomparable aurégime institué par
lesautres signataires etquineconstitue pasuneentrave aucommerce, etc)
informera lesautres signataires desmodalités d'administration desonsystème
fondé surladestination finale.
Article 3
Obstacles techniques aucommerce
3.1 Lessignataires notent quelesdispositions del'accord relatif auxobstacles
techniques aucommerce s'appliquent aucommerce desaéronefs civils. En
outre, lessignataires sont convenus quelesprescriptions enmatière de
certification desaéronefs civils, etlesspécifications relatives auxprocédures
d'exploitation etd'entretien decesaéronefs, seront régies, entre lessignataires,
parlesdispositions del'accord relatif auxobstacles techniques aucommerce.
_______________1L'expression"autresimpositions"s'entendradanslemêmesensqu'àl'articleIIdel'Accordgénéral.196 ACCORDS DUTOKYO ROUND
Article 4
Marchés passés surinstructions despouvoirs publics,
contrats obligatoires desous-traitance
etincitations
4.1 Lesacheteurs d'aéronefs civils devraient êtrelibres dechoisir leursfournisseurs
surlabasedeconsidérations commerciales ettechniques.
4.2 Lessignatairess'interdisentdesoumettrelescompagniesaériennes,constructeurs
d'aéronefs, ouautres entités acheteuses d'aéronefs civils, àdesobligations ou
àdespressions excessives àl'effetd'acheter desaéronefs civils d'uneorigine
déterminée, quiintroduiraient unediscrimination àl'encontre desfournisseurs
duressort d'unsignataire.
4.3 Lessignatairessontconvenusquel'achatdesproduitsvisésparleprésentaccord
nedevrait êtrerégiquepardesconsidérations deconcurrence enmatière de
prix, dequalité etdedélais delivraison. S'agissant del'approbation oude
l'adjudication demarchés portant surdesproduits visés parleprésent accord,
toutsignataire pourra toutefois exiger quesesentreprises qualifiées soient
admises àconcourir surunebasecompétitive etàdesconditions nonmoins
favorables quecelles dont bénéficient lesentreprises qualifiées d'autres
signataires.1
4.4 Lessignataires sontconvenus d'éviter depratiquer quelque typed'incitation
quecesoitàlavente ouàl'achat d'aéronefs civils d'uneorigine déterminée,
quiintroduirait unediscrimination àl'encontre desfournisseurs duressort d'un
signataire.
Article 5
Restrictions aucommerce
5.1 Lessignataires n'appliqueront aucune restriction quantitative (contingentement
àl'importation) niprescription enmatière delicences d'importation qui
restreindrait l'importation d'aéronefs civils d'unemanière incompatible avec
lesdispositionsapplicablesdel'Accordgénéral.Laprésentedispositionn'exclut
pasl'application, àl'importation, desystèmes desurveillance oudelicences
compatibles avec l'Accord général.
5.2 Lessignataires n'appliqueront aucune restriction quantitative nisystème de
licences d'exportation, niautre prescription similaire, quirestreindrait, pour
_______________1L'utilisation delaformule "admises àconcourir... àdesconditions nonmoins favorables ..."
nesignifie pasquelesentreprises qualifiées d'unsignataire ontledroitd'obtenir desmarchés d'unmontant
similaire àcelui desadjudications auxentreprises qualifiées d'unautre signataire.COMMERCE DES AERONEFS CIVILS 197
desraisons decommerce oudeconcurrence, l'exportation d'aéronefs civils
àdestinationd'autressignatairesd'unemanièreincompatibleaveclesdispositions
applicables del'Accord général.
Article 6
Aides publiques, crédit àl'exportation
etcommercialisation desaéronefs
6.1 Lessignataires notent quelesdispositions del'accord relatif àl'interprétation
etàl'application desarticles VI,XVIetXXIII del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce (accord relatif auxsubventions etauxmesures
compensatoires) s'appliquent aucommerce desaéronefs civils. Ilsaffirment
que,dansleurparticipation ouleuraideauxprogrammes relatifs auxaéronefs
civils, ilss'efforceront d'éviter leseffets défavorables surlecommerce des
aéronefs civils, ausensdesarticles 8.3et8.4del'accord relatif auxsubventions
etauxmesures compensatoires. Ilstiendront également compte desfacteurs
spéciaux quijouent dans lesecteur aéronautique, enparticulier lesaides
publiques largement pratiquées danscedomaine, deleursintérêts économiques
internationaux, etdudésir desproducteurs detouslessignataires departiciper
àl'expansion dumarché mondial desaéronefs civils.
6.2 Lessignataires sontconvenus queladétermination duprixdesaéronefs civils
devrait sefonder suruneperspective raisonnable decouvrir touslescoûts, y
compris lescoûts nonrenouvelables desprogrammes, unprorata descoûts
identifiables destravaux derecherche etdéveloppement militaires concernant
desaéronefs, composants etsystèmes, quitrouvent ensuite uneapplication dans
laconstruction d'aéronefs civils, lescoûts moyens deproduction etlescoûts
financiers.
Article 7
Gouvernements régionaux etlocaux
7.1 Outre lesautres obligations quirésultent pour euxduprésent accord, les
signataires sontconvenus denepasobliger niencourager, directement ou
indirectement, lesgouvernements ouadministrations régionaux oulocaux, ni
lesorganismes nongouvernementaux ouautres, àprendre desmesures
incompatibles avec lesdispositions duprésent accord.198 ACCORDS DUTOKYO ROUND
Article 8
Surveillance, examen, consultations etrèglement desdifférends
8.1 Ilserainstitué uncomité ducommerce desaéronefs civils (ci-après dénommé
"lecomité"), composé dereprésentants detouslessignataires. Lecomité élira
sonprésident. Ilseréunira selon qu'ilseranécessaire, maisaumoins unefois
l'an,pourdonner auxsignataires lapossibilité deprocéder àdesconsultations
surtoute question concernant l'application duprésent accord, ycompris
l'évolutiondel'industrieaéronautiquecivile,pourdéterminers'ilfautyapporter
desamendements afinqueleséchanges restent libres etexempts dedistorsions,
pour examiner toute question àlaquelle iln'aurapasétépossible detrouver
unesolution satisfaisante aumoyen deconsultations bilatérales, ainsiquepour
exercerlesattributionsquipourrontluiêtreconféréesenvertuduprésentaccord
ouparlessignataires.
8.2 Lecomité procédera chaque année àunexamen delamise enoeuvre etde
l'application duprésent accord, entenant compte desesobjectifs. Lecomité
informera chaque année lesPARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général
desfaitsintervenus pendant lapériode surlaquelle portera cetexamen.
8.3 Auplustardàl'expirationdelatroisièmeannéeàcompterdel'entréeenvigueur
duprésent accord, etparlasuitedefaçonpériodique, lessignataires engageront
denouvelles négociations envued'élargir etd'améliorer l'accord surlabase
delaréciprocité mutuelle.
8.4 Lecomité pourra instituer lesorganes subsidiaires quiseront appropriés pour
suivre régulièrement l'application duprésent accord afind'assurer unéquilibre
continudesavantagesmutuels.Enparticulier,ilinstitueraunorganesubsidiaire
approprié afind'assurer unéquilibre continu desavantages mutuels, la
réciprocité etl'équivalence desrésultats danslamiseenoeuvre desdispositions
del'article 2ci-dessus relatives auxproduits visés, auxsystèmes fondés sur
ladestination finale, auxdroits dedouane etauxautres impositions.
8.5 Chaque signataire examinera aveccompréhension lesreprésentations adressées
partoutautresignataireetseprêteradanslesmoindresdélaisàdesconsultations
ausujet decesreprésentations, lorsque celles-ci porteront surunequestion
concernant l'application duprésent accord.
8.6 Lessignatairesreconnaissentqu'ilestsouhaitabledeprocéderàdesconsultations
avec lesautres signataires dans lecadre ducomité, afinderechercher une
solution mutuellement acceptable avant l'ouverture d'uneenquête visant à
déterminer l'existence, ledegré etl'effetdetoute subvention prétendue. Dans
lescasexceptionnels où,avant l'engagement d'uneprocédure interne decetteCOMMERCE DES AERONEFS CIVILS 199
nature, aucune consultation n'aura eulieu, lessignataires notifieront
immédiatement aucomité l'engagement decette procédure etentreprendront
danslemême tempsdesconsultationspourrechercherunesolutionmutuellement
convenue quiécarterait lanécessité derecourir àdesmesures compensatoires.
8.7 Toutsignatairequiestimeraitquesesintérêtscommer ciauxdanslaconstruction,
laréparation, l'entretien, laréfection, lamodification oulatransformation
d'aéronefs civils ontété,ourisquent d'être,lésés parunemesure prise parun
autresignataire,pourrademanderaucomitéd'examinerlaquestion.Aréception
d'unetelledemande, lecomité seréunira danslestrente jours etexaminera
laquestion aussi rapidement quepossible envued'arriver àunesolution des
problèmes danslesmoindres délais possibles et,enparticulier, avant qu'une
solution définitive aitétéapportée ailleurs àcesproblèmes. Acetégard, le
comité pourra rendre lesdécisions oufaire lesrecommandations quiseront
appropriées.L'examen nepréjudicierapaslesdroitsquelessignatairestiennent
del'Accordgénéraloud'instrumentsnégociésmultilatéralementsouslesauspices
duGATT, danslamesure oùilss'appliquent aucommerce desaéronefs civils.
Envued'aider àl'examen desproblèmes quiseposeraient, danslecadre de
l'Accordgénéraletdesinstrumentssusvisés,lecomitépourrafournirl'assistance
technique appropriée.
8.8 Lessignataires sontconvenus que,encequiconcerne toutdifférend portant
surunpoint relevant duprésent accord maisnond'autres instruments négociés
multilatéralement sous lesauspices duGATT, lessignataires etlecomité
appliqueront, mutatis mutandis ,lesdispositions desarticles XXII etXXIII de
l'AccordgénéraletcellesduMémorandumd'accordconcernantlesnotifications,
lesconsultations, lerèglement desdifférends etlasurveillance, afinde
rechercher unrèglement decedifférend. Cesprocédures s'appliqueront
également envuedurèglement detoutdifférend portant surunpoint relevant
duprésent accord etd'unautre instrument négocié multilatéralement sousles
auspices duGATT, silesparties àcedifférend enconviennent ainsi.
Article 9
Dispositions finales
9.1 Acceptation etaccession
9.1.1 Leprésent accord seraouvert àl'acceptation, parvoiedesignature ou
autrement, desgouvernements quisontparties contractantes àl'Accord
général etdelaCommunauté économique européenne.200 ACCORDS DUTOKYO ROUND
9.1.2 Leprésent accord seraouvert àl'acceptation, parvoiedesignature ou
autrement, desgouvernements quiontaccédé àtitreprovisoire à
l'Accordgénéral,àdesconditions,serapportantàl'applicationeffective
desdroits etobligations quirésultent duprésent accord, quitiendront
compte desdroits etobligations énoncés dans leurs instruments
d'accession provisoire.
9.1.3 Leprésent accord seraouvert àl'accession detoutautre gouvernement,
àdesconditions, serapportant àl'application effective desdroits et
obligations quirésultent duprésent accord, àconvenir entre ce
gouvernement etlessignataires, pardépôt auprès duDirecteur général
desPARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général d'uninstrument
d'accession énonçantlesconditions ainsi convenues.
9.1.4 Encequiconcerne l'acceptation, lesdispositions duparagraphe 5,
alinéas a)etb),del'article XXVI del'Accord général seront
applicables.
9.2 Réserves
9.2.1 Ilnepourra êtreformulé deréserves encequiconcerne desdispositions
duprésent accord sansleconsentement desautres signataires.
9.3 Entrée envigueur
9.3.1 Leprésent accord entrera envigueur le1erjanvier 1980 pour les
gouvernements1quil'aurontaccep téouquiyaurontaccéd éàcettedate.
Pour toutautre gouvernement, ilentrera envigueur letrentième jour
quisuivra celui desonacceptation oudesonaccession.
9.4 Législation nationale
9.4.1 Chaquegouvernementquiaccep teraleprésentaccordouquiyaccéd era
assurera, auplustardàladateoùleditaccord entrera envigueur en
cequileconcerne, laconformité deseslois,règlements etprocédures
administratives avec lesdispositions dudit accord.
9.4.2 Chaque signataire informera lecomité detoute modification apportée
àsesloisetrèglements enrapport avec lesdispositions duprésent
accord, ainsi qu'àl'administration decesloisetrèglements.
_______________1Auxfinsduprésentaccord,leterme"gouvernement"estréputécomprendrelesautoritéscompétentes
delaCommunauté économique européenne.COMMERCE DES AERONEFS CIVILS 201
9.5 Amendements
9.5.1 Lessignatairespourrontmodifierleprésentaccordeuégard,notammen t,
àl'expérience desamise enoeuvre. Lorsqu 'unamendement auraété
approuvé parlessignataires conformément auxprocédures établies par
lecomité, iln'entrera envigueur àl'égard d'unsignataire quelorsque
celui-ci l'auraaccepté.
9.6 Dénonciation
9.6.1 Tout signataire pourra dénoncer leprésent accord. Ladénonciation
prendra effetàl'expiration d'undélai dedouze moisàcompter dujour
oùleDirecteur général desPARTIES CONTRACTANTES àl'Accord
général enaura reçunotification parécrit. Dèsréception decette
notification, toutsignataire pourra demander laréunion immédiate du
comité.
9.7 Non-application duprésent accord entre dessignataires
9.7.1 Leprésent accord nes'appliquera pasentre deux signataires sil'unou
l'autre decessignataires, aumoment desonacceptation oudeson
accession, neconsent pasàcette application.
9.8 Annexe
9.8.1 L'annexe auprésent accord enfaitpartie intégrante.
9.9 Secrétariat
9.9.1 Lesecrétariat duGATT assurera lesecrétariat duprésent accord.
9.10 Dépôt
9.10.1 LeprésentaccordseradéposéauprèsduDirecteurgénéraldesPARTIES
CONTRACTANTESàl'Accordgénéral,quiremettradanslesmoindres
délais àchaque signataire etàchaque partie contractante àl'Accord
général unecopie certifiée conforme duprésent accord etdetout
amendement quiyauraétéapporté conformément àl'article 9.5,ainsi
qu'unenotification dechaque acceptation ouaccession conformément
àl'article 9.1,oudechaque dénonciation conformément àl'article 9.6.
9.11 Enregistrement
9.11.1 Leprésent accord seraenregistré conformément auxdispositions de
l'article 102delaCharte desNations Unies.
FaitàGenève ledouze avril milneuf centsoixante-dix-neuf, enunseul
exemplaire, enlangues françaiseetanglaise, lesdeux textes faisant foi.1
_______________
Le25mars1987, leComité estconvenu queletexteespagnol del'accord serait également réputé
fairefoi.202 ACCORDS DUTOKYO ROUND
ANNEXE
(telle qu'elleaétémodifiée parleProtocole (1986)
portant modification del'annexe del'accord)
PRODUITS VISES
1. Lesproduitsviséssontdéfinisàl'articlepremierdel'Accordrelatifaucommer ce
desaéronefs civils.
2. Lessignataires sontconvenus quelesproduits couverts parlesdésignations
figurant danslestableaux ci-après1etdûment classés àdesfinsdouanières sousles
positions delaNomenclature révisée duConseil decoopération douanière ousous
celles duSystème harmonisé dontlenuméro decode estindiqué enregard, seront
admis enfranchise ouenexemption dedroits s'ilssontdestinés àêtreutilisés dans
desaéronefs civils oudesappareils ausold'entraînement auvol*, etàyêtre
incorporés aucours deleurconstruction, deleurréparation, deleurentretien, de
leurréfection, deleurmodification oudeleurtransformation.
3. Neseront pascompris dans cesproduits:
lesproduits incomplets ouinachevés, àmoins qu'ilsneprésentent lecaractère
essentiel departies oupièces, composants, sous-ensembles ouarticles
d'équipement, complets oufinis, d'aéronefs civils oud'appareils ausol
d'entraînement auvol* (par exemple, lesarticles portant unnuméro
d'identification d'unconstructeur d'aéronefs civils);
lesmatériauxsoustoutesformes(parexemplefeuilles,plaques,profilés,bandes,
barres, conduits, tuyauteries, etc.) àmoins qu'ilsn'aient étédécoupés aux
dimensions ouformes voulues, et/ou modelés, envuedeleurincorporation
dans desaéronefs civils oudesappareils ausold'entraînement auvol*(par
exemple, lesarticles portant unnuméro d'identification d'unconstructeur
d'aéronefs civils);
lesmatières premières etproduits deconsommation.
4. Auxfinsdelaprésente annexe, l'abréviation "Ex" signifie queladésignation
desproduits indiquée necouvre paslatotalité desproduits relevant despositions de
laNomenclature révisée duConseil decoopération douanière oudecelles duSystème
harmonisé quisonténumérées ci-après.1
_______________1Lalistedepositions n'estpasreproduite.
*Aux finsdel'article 1.1duprésent accord, les"simulateurs devolausol"sontàconsidérer comme
desappareils ausold'entraînement auvol,telsqu'ilssontvisés parlaposition 8805.20 duSystème
harmonisé.