RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/RO/W/3
7juin1995
DUCOMMERCE(95-1497)
Comité desrègles d'origine
DEFINITION DUTERME "PAYS": DEMANDE DUCOMITE TECHNIQUE
DESREGLES D'ORIGINE
Note duSecrétariat
Lademande ci-après, émanant duComité technique desrègles d'origine, aétéadressée par
lePrésident decelui-ci auPrésident duComité desrègles d'origine. Laquestion figurera àl'ordre
dujourdelaréunion queleComité desrègles d'origine tiendra le27juin1995.
_______________
Bruxelles, le5avril1995
Monsieur lePrésident,
LeComité technique desrègles d'origine atenusapremière session àBruxelles, du6au
10février 1995. L'examen dudocument 39.166*relatif auxdéfinitions proposées parleSecrétariat
concernant lesmarchandises entièrement obtenues, point VIdel'ordre dujour, aétél'occasion de
confronter divers points devuedesparticipants àl'égard, notamment, duprojet dedéfinition duterme
"pays".
Cesdébats, ainsi quelesdiscours prononcés parM.J.W. Shaver, Secrétaire général de
l'Organisation mondiale desdouanes etM.P.Sutherland, Directeur général del'Organisation mondiale
ducommerce, àl'occasion del'inauguration decettesession, ontpermis derappeler quelesdispositions
del'Accord surlesrègles d'origine attribuent auComité technique desprérogatives précises,
principalement d'ordre technique.
Acepropos etconformément auxdispositions del'article 4,alinéa 2,del'Accord surlesrègles
d'origine, leComité technique adécidé dedemander auComité desrègles d'origine deluipréciser
siladéfinition duterme "pays", notion capitale enmatière derègles d'origine, relève effectivement
dudomaine technique ousiellerelève desprérogatives dévolues auComité desrègles d'origine et
àsesinstances supérieures.
./.
*Descopies (enfrançaisetenanglais) sontdisponibles aubureau 1073 duSecrétariat del'OMC, Centre
William Rappard.G/RO/W/3
Page2
Aussi voussaurais-je grédebienvouloir soumettre cettequestion àlaconsidération duComité
desrègles d'origine etdemetenirinformé desonavis.
Atoutes finsutiles, jevousfaisparvenir, ci-joint, l'extrait durapport delapremière session
duComité technique consignant lesdébats relatifs àcettequestion.*
Veuillez agréer, Monsieur lePrésident, l'expression demaparfaite considération.
(signé) Michel Danet,
Président duComité technique
desrègles d'origine
Monsieur lePrésident
duComité desrègles d'origine
Organisation mondiale ducommerce
*Descopies (enfrançaisetenanglais) sontdisponibles aubureau 1073 duSecrétariat del'OMC, Centre
William Rappard.