RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/W/7
19avril1995
DUCOMMERCE(95-0971)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
AUSTRALIE: CADRE REGLEMENTAIRE ETPROCEDURES
D'ELABORATION ETD'ADOPTION DESMESURES
SANITAIRES ETPHYTOSANITAIRES
Communication del'Australie présentée àla
réunion des29et30mars 1995
Introduction
1. Lesprincipales catégories demesures sanitaires/phytosanitaires applicables enAustralie sont:
- laquarantaineàl'arrivéedepersonnesoudemarchandisesenAustralie,afind'empêcher
oudelimiter ladissémination deparasites oudemaladies;
- lesnormes alimentaires etlesprocédures decontrôle desaliments quiontpourobjectif
deprotéger lasanté despersonnes.
Quarantaine
Législation
2. Lesprincipaux textes législatifs enlamatière sontlaLoisurlaquarantaine (1908) du
gouvernement fédéral etlesrèglements etproclamations adoptés autitredecetteloi.Dans lamesure
oùlaloisusmentionnée traite delaprotection delasantédesanimaux etdelapréservation desvégétaux,
elleestappliquéeparleServicedequarantaineetd'inspection,quirelèveduMinistredel'agriculture/des
ressources et,danslamesure oùelletraite delaprotection delasanté despersonnes, parleMinistre
delasanté.
3. Selon laConstitution, ilappartient auxgouvernements desEtats etdesterritoires (provinces)
d'élaborerlesloisenmatièredequarantaine.LesloisdesEtatsréglemententgénéralementlemouvement
desmarchandises entre lesEtats danslamesure nécessaire pourréaliser lesobjectifs enmatière de
quarantaine agricole.
Elaboration desmesures
4. Lesconditions dequarantaine sontdéfinies selon uneprocédure type. Pourlesquestions plus
complexes dequarantaine agricole, laprocédure estlasuivante:
- réception d'unedemande d'accès émanant d'unparticulier, d'uneentreprise oud'un
gouvernement;
- évaluation etclassification préliminaires selon qu'ilestnécessaire ounondedéfinir
denouvelles conditions d'accès dupoint devuedelaquarantaine;G/SPS/W/7
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- évaluation desrisques biologiques etbio-économiques1basée, s'ilyalieu,surlesavis
desinstituts derecherche etautres organismes compétents;
- l'évaluation porte surlesrisques pourlafaune etlafloreindigènes ainsique
pourlesespèces commerciales devégétaux etd'animaux;
- publication d'undocument desynthèse surladécision envisagée, invitant lesintéressés
àformuler leurs observations dansundélaidéterminé (allant de30à90jours);
- ladécision envisagée tientcompte desnormes, directives etrecommandations
internationales pertinentes;
- examen desréponses audocument desynthèse;
- publication d'unenoteindiquant laposition etladécision duDirecteur duService de
quarantaine;
- élaboration etadoption del'instrument juridique (proclamation dequarantaine) donnant
effetauxnouvelles règles;
- notifications aupublic dansleBulletin duService dequarantaine etd'inspection et
éventuellement danslapresse.
5. Pour cequiestdelaquarantaine, laplupart desdemandes d'accès sonttraitées conformément
auxdispositions desloisdéjàenvigueur.
Miseenoeuvre
6. Lesautorités nationales etprovinciales separtagent laresponsabilité del'application desrègles
dequarantaine. Lesprescriptions relatives àlaquarantaine agricole sontdansl'ensemble appliquées
parlesgouvernementsdesEtatsaunomdugouvernementfédéral,maiscettefonctionseraprochainement
transférée,pourplusieursEtats,augouvernementduCommonwealth.Encequiconcernelemouvement
international despassagers, laquarantaine estappliquée delamême manière.
Normes alimentaires
Législation
7. Envertud'unaccordentrelegouvernementfédéraletlesgouvernementsprovinciaux,lesnormes
alimentaires sontélaborées parlaDirection nationale desproduits alimentaires enapplication dela
Loide1991 surlaDirection nationale desproduits alimentaires etadoptées parleConseil national
denormalisation pourlesproduits alimentaires dontlesmembres sontlesMinistres compétents des
gouvernements duCommonwealth, desEtats etdesterritoires.
1L'évaluation durisque bio-économique tientcompte defacteurs telsqueledommage potentiel entermes
depertedeproductionoudeventes/d'exportationsdanslecasdel'entrée,del'établissementoudeladissémination
d'unparasiteoud'unemaladieetlecoûtpotentieldesprogrammes delutte/d'éradication.Ellenetientpascompte
del'incidence économique quelaconcurrence desproduits importés pourrait avoir surlabranche deproduction
australienne, pasplusquedesavantages économiques quel'Australie pourrait obtenir enautorisant l'importation,
parexemple denouveau matériel génétique.G/SPS/W/7
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Elaboration desnormes
8. Lesnormes alimentaires proposées sontélaborées conformément àuneprocédure exposée en
détail danslaloiétablissant laDirection nationale desproduits alimentaires. Dans l'ensemble, cette
procédure estsimilaire àcellequiestappliquée pourl'élaboration desnormes relatives àlaquarantaine.
L'élaboration d'unenorme (oud'unevariante d'unenorme) peutêtreentreprise soitàlasuited'une
demande présentée àlaDirection nationale, soitàl'initiative decelle-ci etsoussapropre responsabilité.
9. Leprocessus d'élaboration desnormes prévoit lapossibilité pourlepublic deformuler des
observations encequiconcerne lademande aussibienqueleprojet denorme. LaDirection nationale
peutorganiser desauditions publiques selon lesbesoins.
10. LaDirection nationale élabore desnormes surlabased'uneévaluation durisque adaptée à
laproposition oulademande spécifique ouconformément àunepolitique prédéterminée. Ilestfait
référence s'ilyalieuauxnormes, directives etrecommandations internationales .
Miseenoeuvre
11. Lesnormes alimentaires sontadoptées etmises enoeuvre autitredelalégislation provinciale.
Lesadministrations provinciales sontchargées defaireappliquer lesnormes pourcequiestdesproduits
alimentaires nationaux.
12. L'application desnormes alimentaires nationales auxproduits importés incombe, conformément
àlaLoisurlecontrôle desproduits alimentaires importés ,auService dequarantaine etd'inspection,
sousl'égide delaDirection nationale desproduits alimentaires.