RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/3/Add.30
20septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2726)
Original: espagnol Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DOMINICAINE
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaRépublique dominicaine.S/NGBT/W/3/Add.30
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REPONSE DELAREPUBLIQUE DOMINICAINE AUQUESTIONNAIRE
SUR LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE DE
L'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. Queconsidère-t-on comme destélécommunications debasedansvotre régime réglementaire?
Commentvotrerégimeréglementairedéfinit-ilcequin'estpasconsidérécommedestélécommunications
debase?
Lalégislation dominicaine necontient pasdedéfinition destélécommunications debase.
2. Votrerégimeréglementaireétablit-ilunedistinctionentrelesréseaux(installations)etlesservices
dansladéfinition destélécommunications debase? Dansl'affirmative, comment cettedistinction est-elle
établie?
Etant donné qu'iln'existe pasdedéfinition duconcept deservice detélécommunication de
base, cettequestion estsansobjet.
3. Existe-t-il desréseaux ouservices quiseraient considérés comme destélécommunications de
based'après ladéfinition del'AGCS etquineleseraient pasd'après ladéfinition utilisée dansvotre
pays? Dans l'affirmative, indiquez lesquels.
Voirlaréponse àlaquestion 2.
Structure dumarché
4. Donnez lalistedetouslessous-secteurs oucatégories detélécommunications quisontréservés
àun(des) fournisseur(s) monopolistique(s) ouexclusif(s).
Aucun règlement ouloineréserve lafourniture deservices detélécommunication àl'Etatou
àunouplusieurs monopoles. Celaétant, lesservices detélégraphe n'ontpasétéinclus danslesaccords
deconcession quel'Etataconclus aveclessociétés concessionnaires.
5. Votre régime désigne-t-il unfournisseur monopolistique/exclusif ouunnombre limité deces
fournisseurspourfournirdestélécommunicationsdebaseàl'échelonnational,surunebasegéographique,
oupourdessegments donnés dumarché? Comment ceoucesfournisseurs sont-ils constitués (par
exemple ministères ouorganismes publics, sociétés entièrement contrôlées parl'Etat,sociétés enpartie
contrôlées parl'Etat, sociétés privées)?
Leseulfournisseur monopolistique estl'Etat,pourleservice télégraphique. Ceservice d'Etat
estassuré auniveau national parl'intermédiaire delaDirection générale destélécommunications (DGT).
Lesautres services detélécommunication sontfournis pardesentreprises privées.S/NGBT/W/3/Add.30
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6. Desétrangers peuvent-ils participer aucapital decesfournisseurs oulesdétenir? Dans
l'affirmative, quelle estlapartenpourcentage maximale autorisée etquelestleniveau actuel des
participations étrangères identifiables?
Iln'existe pasdefournisseurs monopolistiques. Iln'yapasnonplusderestrictions ence
quiconcerne laparticipation d'étrangers aucapital desentreprises quifournissent desservices de
télécommunication.
7. Sil'unedescaractéristiques générales devotre régime estdenepasautoriser laconcurrence,
veuillez indiquer
a) sicertaines activités oucatégories decequipourrait êtreconsidéré comme des
télécommunications debasenesontpasréservées aumonopole (parexemple, services
detélécopie, detélex, detransmission dedonnées, services mobiles, services par
satellite);
b) s'ilexisted'autresmoyensparlesquelsdesfournisseursétrangersdetélécommunications
debasefournissent destélécommunications debaseoupeuvent participer àleur
fourniture (parexemple, sous-traitance ouarrangements deconstruction-exploitation-
transfert aveclesfournisseurs monopolistiques).
Lalégislation dominicaine autorise laconcurrence. Chaque contrat deconcession comporte
uneclause àceteffet. Cette situation n'existe toutefois quedepuis 1990. Auparavant, laCompañía
Dominicana deTeléfonos (CODETEL), filiale deGTE, exerçaitunmonopole defait.
En1990, l'Etatdominicain asigné uncontrat deconcession deservices detélécommunication
aveclasociété Telepuerto SanIsidro (TRICOM). Desoncôté,lasociété CODETEL asigné unaccord
d'interconnexion aveclasociété AllAmerica Cables &Radio (AAC&R), elle-même déjàsignataire
àl'époque d'uncontrat deconcession avecl'Etat.
8. Veuillezénuméreretdécrirebrièvementlesaccordsintergouvernementaux,bilatérauxouautres,
quevotre gouvernement aconclus enrapport avec lafourniture deréseaux etservices de
télécommunication debase.
LaRépublique dominicaine estmembre del'Organisation internationale detélécommunications
parsatellites (INTELSAT), quiestenactivité depuis le20août1971.
Paruncontrat spécial endatedu7octobre 1989, legouvernement dominicain adésigné la
société CODETEL comme étant l'entité privée chargée dereprésenter lepays dans l'Accord
d'exploitationd'INTELSAT.Toutefois,laDGTadécidéquetouteslessociétésconcessionnairespeuvent
utiliser lesservices d'INTELSAT. L'accès auxsatellites sefaitdoncdanslecadre d'unsystème de
cielouvert.
PARTIE II
Concurrence
Ilconviendrait derépondre auxcinqquestions ci-dessous pourchaque sous-secteur etcatégorie,
repris danslessections AetB,quevousdécrivez. Etant donné quelessous-secteurs etcatégories
peuvent sechevaucher, ilestimportant desavoir quec'estl'introduction delaconcurrence etlafaçonS/NGBT/W/3/Add.30
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dontelleaétéintroduite quidoivent déterminer lechoix dessous-secteurs etcatégories pourlesquels
donner uneréponse.
i) Généralités. Quelles sontlesprincipales politiques etréglementations nationales
concernant laconcurrence danscesous-secteur oucettecatégorie? Desfournisseurs
étrangers peuvent-ils participer àlafourniture detélécommunications debasedans
cesous-secteur oucettecatégorie?
ii) Modes defourniture. Avotre avis, comment lesmodes defourniture prévus par
l'AGCS (fourniture transfrontières, consommation àl'étranger, présence commerciale
etprésence depersonnes physiques) s'appliquent-ils àcesous-secteur ouàcette
catégorie? Quels types deprescriptions, conditions oulimitations s'appliquent dans
cesous-secteur oucettecatégorie pourchaque mode defourniture?
iii) Accès aumarché. Quels types delimitations sontappliqués encequiconcerne l'accès
aumarché? (End'autres termes, lenombre desfournisseurs est-il soumis àdes
limitations quantitatives ouàunexamen desbesoins économiques? Deslimitations
sont-elles appliquées encequiconcerne lavaleur totale destransactions, lenombre
totaldesopérations, laquantité produite oulenombre totaldespersonnes quipeuvent
fournirdesservicesdetélécommunicationdebase?Existe-t-ildeslimitationsconcernant
laparticipation étrangère aucapital?)
iv) Traitement national. Quels types delimitations concernant letraitement national sont
enplacequiaccordent auxfournisseurs étrangers untraitement moins favorable qu'aux
fournisseurs nationaux? (Parexemple, despréférences sont-elles accordées aux
fournisseurs nationaux oudesrestrictions ouobligations sont-elles imposées aux
fournisseurs étrangers danslecadre d'unequelconque procédure ouréglementation,
ycompris unrégime delicences? Existe-t-il deslimitations concernant lanationalité
oularésidence descadres, directeurs oumembres duconseil d'administration? Les
étrangers peuvent-ils détenir desterres oudesinstallations ouexiste-t-il desrestrictions
àcesujet?)
v) Licences. Siunelicence estexigée danscesous-secteur oucettecatégorie, décrivez
brièvement laprocédure etdonnez desexplications ausujetdesprincipaux critères,
prescriptions ettaxes appliqués. Indiquez certaines desprincipales modalités et
conditions appliquées auxdétenteurs delicences unefoislalicence obtenue.
A. Sous-secteurs
Pour touslessous-secteurs danslesquels votre régime autorise laconcurrence (c'est-à-dire
quinesontpasréservés àdesfournisseurs monopolistiques ouexclusifs), répondez auxquestions i)
àv)ci-dessus, selon lecas.Lalistedesous-secteurs donnée ci-après estindicative etvouspouvez
yajouter toutautre sous-secteur ousous-activité quevoussouhaitez décrire.
a. Services dutéléphone
b. Services detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets
c. Services detransmission dedonnées aveccommutation decircuits
d. Services detélex
e. Services detélégraphe
f. Services detélécopie
g. Services parcircuits loués privés, et
o. Autres servicesS/NGBT/W/3/Add.30
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Vous trouverez ci-après quelques exemples additionnels deréseaux ouservices de
télécommunication debasequinesontpasexpressément mentionnés auxpoints a)àg)eto)ci-dessus
etpourlesquels ilpourrait êtreutiledefournir uneréponse: services téléphoniques/non téléphoniques
utilisant descircuits privés loués nationaux/internationaux; réseaux etservices téléphoniques associés
àlatélévisionparcâble;servicesparsatellitenationaux/internationauxetliaisonsparsatelliteetcapacités
associées; réseaux etservices mobiles cellulaires analogiques/numériques; réseaux etservices PCS;
services deradiorecherche; services mobiles pourdonnées; accès locaux filaires/hertziens; liaisons
locales/à grande distance parcourants porteurs; commutation locale/à grande distance; commutation
internationale etautres services passerelles. Sil'onpeutconsidérer quecertains decesexemples relèvent
dupoint o),d'autres peuvent êtreassimilés àdesactivités relevant dessous-secteurs a)àg).
Avant deprésenter endétail lesdifférents types deservices detélécommunication fournis en
République dominicaine, ilconvient depréciser certains points. LaLoin118surles
télécommunications endatedu1erfévrier 1966 dispose quel'exploitation destations fixes de
télécommunication estsubordonnée àl'octroi d'uneconcession accordée parlepouvoir exécutif dans
lecadre d'uncontrat fixant lesconditions del'exploitation etmentionnant entre autres l'obligation
deprésence commerciale.
Conformément auxprécédents existants etauxdispositions delaloisusvisée, lepouvoir exécutif
autorise parlecontrat deconcession l'entreprise fournisseuse duservice àfournir touslestypes de
services detélécommunication, àl'exception duservice télégraphique, réservé jusqu'iciàl'Etat. En
d'autres termes, uneentreprise bénéficiaire d'uneconcession n'apasàdemander unpermis ouune
autorisation supplémentaire pourexploiter unnouveau typedeservice detélécommunication.
Ainsi, lesréponses auxquestions concernant lessous-secteurs ontuneportée générale, sauf
danslescasparticuliers expressément signalés comme tels.
i) Lafourniture deservices danstouslessous-secteurs estouverte àlaconcurrence des
entreprises fournisseuses, àsavoir CODETEL, TRICOM etAAC&R. Cette dernière
société n'offre pasdeservices decommunication locale.
ii) Lerégime juridique existant couvre touslesmodes defourniture, sanslimitations
concernant letraitement national etl'accès auxmarchés, sicen'estl'obligation de
présence commerciale pourlafourniture deservices locaux detélécommunication de
base. L'actionnaire majoritaire deCODETEL estlasociété GTE, et40pourcentdu
capital social deTRICOM appartient àMotorola.
iii) LeDécret n2543prescrit quetoutepersonne physique oumorale étrangère souhaitant
acquérir unimmeuble deplusde2000mètres carrés doitpréalablement demander
uneautorisation aupouvoir exécutif. Demême, leCode dutravail dispose que80pour
centdupersonnel dessociétés étrangères doitêtredenationalité dominicaine. Enfin,
ilyal'obligation deprésence commerciale pour lafourniture deservices de
télécommunication debase.
iv) Iln'existe pasdelimitations concernant letraitement national.
v) Unefoislaconcession accordée parlepouvoir exécutif, lasociété concessionnaire
doitdemander auxautorités municipales descommunes concernées unpermis ouune
autorisation pourlafourniture duservice téléphonique. Demême, pourlamiseen
place deréseaux oud'installations d'uneautre nature, unpermis doitêtredemandé
auSecrétariat d'Etatauxtravaux publics etauxautorités municipales concernées.S/NGBT/W/3/Add.30
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B. Catégories
Pourchacune descatégories suivantes danslesquelles laconcurrence estautorisée, répondez
auxquestions i)àv)ci-dessus, selon lecas,ainsiqu'auxquestions spécifiques correspondant àcette
catégorie.
Services locaux/à grande distance/internationaux
1. Quelle distinction faites-vous entre lesservices locaux etàgrande distance nationaux?
Cesdeux concepts sontétroitement liésàcelui dezone tarifaire, quidésigne unezone
géographique desservie parunréseau téléphonique àl'intérieur delaquelle estappliqué untarifunique.
Ainsi, lesservices locaux englobent l'ensemble desservices véhiculés pardescommunications
commen çantetseterminant àl'intérieur d'unemême zonetarifaire.
Lesservicesàgrandedistancenationauxenglobentdeleurcôtél'ensembledesservicesvéhiculés
pardescommunications commen çantdansunezonetarifaire donnée duterritoire national etseterminant
dansuneautre zonetarifaire duterritoire national.
2. Faites-vousunedistinctiond'ordreréglementaireouautre,entrelesréseauxetservicesnationaux
(locaux etàgrande distance) etinternationaux, etentrelesfournisseurs detélécommunications debase
danscessegments dumarché? Dans l'affirmative, précisez laquelle.
Iln'estpasfaitdedistinction d'ordre réglementaire entrecestypes deréseaux. Lesconcessions
quiontétéaccordées jusqu'icipermettent auxentreprises defournir toutes lesformes deservices de
télécommunication publics, àcondition d'avoir uneprésence commerciale danslepays.
Systèmes àcourants porteurs
Iln'estpasfaitdedistinction. Cesservices sontréglementés uniquement parl'article 2du
Règlement n84-93 relatif àl'application delaLoisurledroitd'auteur.
Systèmes hertziens
Note: Prière decouvrir touslestypes detélécommunications hertziennes pertinents, ycompris les
liaisons parsatellite, l'accès àlacapacité dessatellites, lesmicrostations, lescommunications cellulaires
mobiles, lesservices deradiorecherche, lesservices mobiles pour données etautres systèmes de
radiocommunication. Etant donné quelesréseaux àcourants porteurs ou"fixes" peuvent comporter
deséléments hertziens, lesréponses données pour cette catégorie devraient concerner toutes les
prescriptions spécifiquement prévues pourleséléments hertziens desréseaux ouservices.
Cesservices sontcouverts auTitreIV,chapitre IdelaLoin118surlestélécommunications
endatedu1erfévrier 1966.
Encequiconcerne laradiolocalisation, touteentreprise souhaitant exploiter untelservice doit
demander àlaDGTdeluiassigner uncanalradioélectrique conformément auxdispositions del'article 9,
point f),delaLoin118etauxdispositions delaDécision delaDGT n2-91du22août1991.
Concernant l'accès auxcommunications parsatellite, c'estcertes lasociété CODETEL qui
asigné l'accord INTELSAT entantquereprésentante dugouvernement dominicain, maislaDécisionS/NGBT/W/3/Add.30
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n94-003 delaDGT du20mai1994 prévoit queCODETEL doitlaisser lesautres entreprises
fournisseuses deservices detélécommunication accéder auxcircuits d'INTELSAT.
Revente
3. Votre réglementation autorise-t-elle larevente auplaninternational decapacités decircuits
loués privés rattachés auréseau public? Dans l'affirmative, àuneextrémité? Auxdeuxextrémités?
Aquelles conditions? Larevente decapacités decircuits téléphoniques àcommutation est-elle autorisée?
Dans lesystème detélécommunication delaRépublique dominicaine, lescircuits loués privés
sontconsidérés comme descircuits spécialisés entrepoints fixes. Ilsnesontdoncpasreliés auréseau
public.
4. Larevente delacapacité excédentaire descircuits loués privés est-elle autorisée? Dans
l'affirmative, àquelles conditions? Lestélécommunications debasepeuvent-elles êtremises àla
disposition detierces parties parlarevente? Dans l'affirmative, dequelles télécommunications de
bases'agit-il?
Iln'existe pasdedispositions limitant larevente.
Installations
5. Lesfournisseurs detélécommunications debase(étrangers etnationaux) peuvent-ils construire
etexploiter leurspropres réseaux ouinvestir dansdesconsortiums pourconstruire etexploiter detelles
installations? Siteln'estpaslecas,quelles organisations sontautorisées àconstruire etàexploiter
desréseaux detélécommunication debase?
Oui.
Services publics/non publics
6. Votre régime établit-il unedistinction entrelesfournisseurs deservices detélécommunication
debasepublics àcommutation etnonpublics? Dans l'affirmative, comment?
Rienn'estprévu àcesujet.
7. Quels types detélécommunications debasevotre réglementation prescrit-elle, expressément
ouenfait,defournir aupublic engénéral?
Rienn'estprévu àcesujet.
8. Quels types detélécommunications debasevotre réglementation autorise-t-elle àfournir sur
unebasenonpublique (c'est-à-dire qu'ellesn'ontpasàêtrefournies aupublic engénéral)?
Idem.
9. Quelles obligations ouresponsabilités lestatut defournisseur public detélécommunications
debasecomporte-t-il etquelles conditions doivent êtreremplies? Parexemple, quelles obligations
dutypedecelles desexploitants deréseaux sontimposées (entre autres, encequiconcerne leservice
universel), etàqui?S/NGBT/W/3/Add.30
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Danslecadredurégimejuridiqueexistant,lesconcessionnairesdeservicesdetélécommunication
doivent garantir lafourniture duservice universel. C'estàcettefinqu'aétémisaupoint lesystème
depéréquation permettant definancer laconstruction duréseau local etlafourniture deservices
téléphoniques locaux abordables àpartir desrecettes dégagées parlescommunications àgrande distance.
Néanmoins, aveclalibéralisation destarifsdescommunications àgrande distance etl'admission
denouveaux concurrents danslafourniture decesservices depuis 1990, laréforme durégime applicable
auxtélécommunications vasetraduire parl'introduction d'unnouveau concept deservice universel
n'entravant paslalibreconcurrence nilafixation deprixcompétitifs danstouslesdomaines.
10. Desrestrictions s'appliquent-elles aucasoùunfournisseur detélécommunications souhaite
organiser etfournir unréseau privé? Dans l'affirmative, lesquelles?
Rienn'estprévu àcesujet.
11. L'exploitation descabines téléphoniques àprépaiement est-elle réservée àdesfournisseurs
monopolistiques ouexclusifs?
Non.
PARTIE III
Questions réglementaires
Danslesréponses auxquestions delaprésente partie, prière d'indiquer spécifiquement lasource
oulestatut desmesures visées (sipossible, indication delaloi,durèglement, delarègle, deladirective,
deladécision, dudécret).
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. Desfournisseurs detélécommunications debaseparticipent-ils directement ouindirectement
àl'élaboration delapolitique enmatière deréglementation? Al'application delaréglementation?
Al'élaboration ouàl'application desnormes?
Aucune disposition légale neprévoit quel'organe deréglementation doitinviter lesfournisseurs
deservices àparticiper àl'élaboration desnormes oudesrèglements. Néanmoins, danslapratique,
lesautorités demandent l'avisdesfournisseurs deservices avant d'adopter unenorme oudesolliciter
uneassistance technique àl'étranger. Telaétélecaspourlesdécisions adoptées récemment enmatière
d'interconnexion: lestextes ontétéélaborés parlaDGT, aveclesconseils del'Union internationale
destélécommunications (UIT), àlademande desentreprises privées dusecteur.
Le15août1995aétélancée uneréforme durégime juridique, institutionnel etréglementaire
destélécommunications dominicaines, avecl'assistance technique del'UITetleconcours financier
desquatre entreprises detélécommunication autorisées àtravailler danslepays, souslacoordination
duSecrétariat technique delaPrésidence etaveclaparticipation active delaDGT. Cette réforme
viseentre autres lesobjectifs suivants:
- modernisation delaLoisurlestélécommunications;S/NGBT/W/3/Add.30
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- création d'unnouvel organe deréglementation décentralisé, participatif, autofinancé
etbénéficiant d'uneautonomie administrative totale;
- introduction denouvelles normes enmatière d'interconnexion, d'homologation, de
numérotage, deprotection desusagers, d'arbitrage, dedélivrance desautorisations
pourlafourniture deservices, detarification, dequalité duservice, dedélivrance des
licences pour lesservices deradiocommunication etd'utilisation duspectre des
fréquences radioélectriques; et
- élaborationdeplansdanslesdomainessuivants:transmission,tarification,numérotage,
acheminement, signalisation, synchronisation, qualité duservice, accès, sécurité et
attribution desfréquences.
2. Vosautorités réglementaires sont-elles aussichargées d'élaborer lesnormes? Defaireappliquer
lesnormes?
L'article 140delaLoin118surlestélécommunications du1erfévrier 1966habilite laDGT,
quidépend duSecrétariat d'Etatauxtravaux publics, àprendre lesmesures administratives propres
àassurer l'application delaloi.
Demême,leSecrétariatd'Etatauxtravauxpublicspeutprendredesdécisionsàvaleurnormative
encequiconcerne lestélécommunications. Enrelation aveclamiseenoeuvre decesnormes, les
articles 129et130delaLoin118donnent àlaDGT lepouvoir deprendre dessanctions.
3. Acombien deniveaux del'administration (parexemple administration centrale, régions, Etats,
collectivités locales) desautorités sont-elles chargées delaréglementation destélécommunications de
base? Indiquez lesquels etdonnez-en unedescription. Existe-t-il desprocédures permettant aux
fournisseurs derésoudre lesquestions quiseposent àeuxouleursdifférends oudefaireappel d'une
décision auprès del'organe réglementaire concerné? Dans l'affirmative, veuillez lesdécrire.
Lesorganesadministratifsayantunpouvoirderéglementationenmatièredetélécommunications
sontleSecrétariat d'Etatauxtravaux publics etlaDGT. Tousdeuxrelèvent del'administration centrale.
Encequiconcerne lesprocédures, laLoin1494 du31juillet 1947 institue leTribunal du
contentieux administratif, devant lequel ilpeutêtrerecouru contre toute décision del'administration
oud'unorgane administratif. Ilexiste aussiunevoiederecours hiérarchique permettant defaireappel
desdécisions delaDGT devant leSecrétariat d'Etatauxtravaux publics, quiestplacé au-dessus de
laDGT danslahiérarchie. Lesdécisions duSecrétariat d'Etatpeuvent quant àellesfairel'objet de
recours devant leTribunal ducontentieux administratif.
Parailleurs, le20mai1994, laDGTapublié leRèglement relatif àl'interconnexion desréseaux
detélécommunication. Cetexteétablit uneprocédure d'arbitrage pourlesdifférends danscedomaine.
LaCommission d'arbitrage comprend leDirecteur delaDGT, leSecrétaire d'Etatauxtravaux
publics etunreprésentant duSecrétariat technique delaPrésidence.
Allotissement ouassignation desfréquences
4. Quelssontlesprocédures,prescriptionsetcritèresappliquéspourl'allotissementoul'assignation
desfréquences radioélectriques?S/NGBT/W/3/Add.30
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Envertu desdispositions dupoint f)del'article 9delaLoin118,laDGT assigne les
fréquences auxstations radioélectriques. Acettefin,lesintéressés doivent soumettre àlaDGT les
pièces ci-après:
- undocumentattestantlaconstitutioncommepersonnephysiqueoumoraleconformément
auxprocédures établies parlaloi;
- unedescription duprojet surleformulaire correspondant delaDGT; et
- undocument prouvant lacapacité économique etlaqualité morale dudemandeur.
5. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications bénéficient-ils dutraitement national envertu
decesprocédures etcritères?
Oui.
Codes denumérotage etd'identification
6. Quelssontlesprocédures,prescriptionsetcritèresutiliséspourattribuerlescodesdenumérotage
etd'identification?
Pourl'attribution descodes denumérotage etd'identification, laRépublique dominicaine fait
partie delazonemondiale n1,aveclesEtats-Unis etlesautres paysdesCaraïbes. Enconséquence,
elleapplique lesprocédures deBELLCORE, quiestl'entité nord-américaine chargée deréglementer
lesindicatifs derégion (plan denumérotage régional) etlesindicatifs decentral oulestroispremiers
desseptchiffres composant unnuméro detéléphone.
7. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications bénéficient-ils dutraitement national envertu
decesprocédures etcritères?
Oui.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Quels types denormes obligatoires sontd'application?
Rienn'estprévu danscedomaine. Dans lapratique, lesnormes BELLCORE sontutilisées.
9. Lorsqu 'unenorme estàl'examen ouqu'unenouvelle norme estélaborée parvotre organisme
denormalisation,lepublicpeut-illesexamineretfairesesobservationsavantqu'ellesnesoientadoptées?
Lesétrangers peuvent-ils participer àceprocessus? Lesecteur privé peut-il participer àl'élaboration
desnormes? Dans l'affirmative, comment?
Iln'existe pasderègle oudedisposition légale prescrivant laparticipation dusecteur privé
oud'étrangers àl'élaboration desnormes enmatière detélécommunications. Voirlaréponse àla
question 1.
10. Quels équipements doivent êtrehomologués? L'autocertification est-elle autorisée? Votre
gouvernement a-t-ilconclu desaccords dereconnaissance mutuelle pourlacertification deséquipements
detélécommunication? Sont-ils nécessaires pourlematériel defabrication étrangère?S/NGBT/W/3/Add.30
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Laréglementation dominicaine necompte pasdedispositions enrapport aveclacertification
deséquipements. Lesréformes encours déboucheront surl'application denormes compatibles avec
lesnormes envigueur auplanmondial.
11. Comment lacapacité deraccorder leséquipements terminaux auréseau est-elle réglementée?
Quelles restrictions s'appliquent auxéquipements terminaux quipeuvent êtreraccordés auréseau?
LaDécision n4-91delaDGT endatedu29novembre 1991 dispose quetoute entreprise
detélécommunication doitmettre seséquipements àladisposition desusagers etpermettre àuneautre
entreprise deconnecter deséquipements terminaux auxéquipements desautres entreprises, sansaucune
restriction concernant letyped'équipement.
LaDécisionn4-91susmentionnéeprévoitquetouteentreprisedetélécommunicationconnectant
seséquipements terminaux auxéquipements d'uneautre entreprise doitveiller àcequeleslignes
téléphoniques respectent lesnormes internationales enmatière detéléphonie, dudouble point devue
deséquipements etdelaqualité duservice. Encasdedifférend, lesservices techniques delaDGT
procèdent auxtravaux decertification etd'homologation requis.
12. Lesfournisseurs detélécommunications debaseraccordés auréseau public peuvent-ils utiliser
leurs propres commutateurs?
Oui. Iln'yapasderestriction àcesujet.
13. Lesautorités exigent-elles desfournisseurs utilisant leréseau qu'ilsautorisent leraccordement
d'équipements terminaux fournis pourlesabonnés?
Oui,envertu desdispositions décrites danslaréponse àlaquestion 11.
Interconnexion
14. Enrègle générale, comment l'interconnexion est-elle réglementée dansvotre régime? Quels
sontlesrèglements appliqués?
Laquestion del'interconnexion pourlesentreprises detélécommunication estrégie parles
Décisions delaDGT n94-003 du20mai1994 et95-001 du7avril1995.
Cesdécisions établissent l'obligation pourlesentreprises concessionnaires d'interconnecter
lesréseaux detélécommunication dontellesontlacharge, auxfinsdelafourniture deservices sur
leterritoire delaRépublique dominicaine, defaçonqueletrafic crééparl'uned'ellespuisse aboutir
dansleréseau terminal del'entreprise aveclaquelle l'interconnexion estréalisée.
Unsystème de"réseau unique" estactuellement misenplace afindepermettre auxabonnés
d'unréseau decommuniquer avecceuxd'unautre réseau àl'intérieur duterritoire national.
15. Votre réglementation exige-t-elle desfournisseurs utilisant leréseau qu'ilsassurent
l'interconnexion d'autres fournisseurs deréseaux ouservices detélécommunication debase? Dans
l'affirmative, veuillez donner unedescription.
Oui.
16. L'interconnexion descircuits loués etdesréseaux publics pourdonnées est-elle autorisée?S/NGBT/W/3/Add.30
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Oui,envertu desdispositions del'article premier delaDécision n94-003, quiautorise
l'interconnexion pourlesservices àvaleur ajoutée.
17. Quels sontlesrègles etrèglements concernant latarification desinterconnexions? Lestaxes
d'interconnexion sont-elles fixées enfonction deprincipes donnés (parexemple enfonction descoûts)?
Lestaxes d'interconnexion doivent-elles êtresoumises àunorgane réglementaire pourapprobation?
Cestaxes font-elles partie dudomaine public? Lesmêmes taxes d'interconnexion s'appliquent-elles
àtouslesfournisseurs quidemandent l'interconnexion ousont-elles négociées casparcas? Quelles
prescriptions ouobligations s'appliquent encequiconcerne lapublication desaccords d'interconnexion,
leurcommunication aupublic oulanotification derenseignements détaillés àleursujetauxautorités
réglementaires?
LaDécision n94-003 indique lesparamètres économiques surlabasedesquels lemontant
destaxes d'interconnexion estfixé. Cesparamètres sontlessuivants: i)lataxed'accès, subdivisée
enundroitd'utilisation etunprélèvement destiné àsubventionner leservice local; ii)leprixderevient
del'interconnexion; etiii)larépartition desrecettes entre lesentreprises.
L'article 12delaDécision n94-003 fixelemontant descomposantes delataxed'accès
mentionnée ci-dessus: ledroitd'utilisation duréseau localet/ou national estde0,95pesodominicain
parminute detrafic taxéetleprélèvement destiné àsubventionner leservice localestde0,70peso
dominicain parminute detrafic international taxé.
LaDGT fixelestaxes d'interconnexion surlabasedesespropres calculs decoûts. Comme
indiqué précédemment, c'estlaDGT quiétablit leprixderevient del'interconnexion. Lesmêmes
taxes sontappliquées àtoutes lesentreprises.
Aucune disposition nerendobligatoire lapublication desaccords d'interconnexion. Ceux-ci
sontconnus uniquement etexclusivement deleurs signataires.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. Quels types desauvegardes votre régime prévoit-il contre lespratiques anticoncurrentielles
desfournisseurs ayant uneposition dominante danslescasoùceux-ci peuvent êtreenconcurrence
avecd'autres entreprises pourfournir certains services detélécommunication debasesurlemarché
intérieur? Surlesmarchés internationaux?
Iln'existe pasdedispositions prévoyant desmesures desauvegarde contre lespratiques
anticoncurrentielles desfournisseurs ayant uneposition dominante enrelation aveclafourniture de
services detélécommunication, quecesoitauniveau localouauniveau international.
19. Votre réglementation établit-elle unedistinction entre lesfournisseurs ayant uneposition
dominante etlesfournisseurs n'ayant pasuneposition dominante? Dans l'affirmative, veuillez donner
desdétailsetunedéfinitiondesexpressions"positiondominante"et"positionnondominante".Existe-t-il
dessauvegardes encequiconcerne lesfournisseurs qui,parleurposition demonopole ouleurposition
dominante, contrôlent l'accès àcertains segments dumarché ouduréseau?
L'article premier delaDécision n1-95duSecrétariat d'Etatauxtravaux publics mentionne
leconcept d'exploitant principal danslecontexte descommunications àgrande distance internationales:
l'exploitant principal estdéfini comme étantl'entreprise detélécommunication assurant laplusgrande
partie dutrafic detélécommunications internationales suruneligne donnée. Plusieurs entreprises
fournisseuses peuvent donc êtredesexploitants principaux, selon leslignes. Lesentreprises de
télécommunication travaillant danslepaysdoivent négocier unetaxederépartition égale àcellefixéeS/NGBT/W/3/Add.30
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parl'exploitant principal. Ceprincipe régitlespaiements entre lesentreprises concessionnaires et
celles del'extérieur. Iln'existe pasdesauvegardes encequiconcerne lesfournisseurs monopolistiques.
20. Ya-t-ilunepolitique antitrust pourl'ensemble dusecteur et/ou unepolitique antitrust pour
desactivités spécifiques destélécommunications? Quels sontlesrègles etrèglements quis'appliquent
auxfusions etauxacquisitions?
Iln'yapasdepolitique antitrust nidedisposition générale concernant lesfusions etles
acquisitions.Toutefois,lescontratsparlesquelsdeslicencesd'exploitationsontaccordéesauxentreprises
detélécommunication contiennent uneclause quidispose qu'iln'existe pasderestrictions autransfert
ducontrat àdespersonnes physiques oumorales privées dominicaines ouétrangères, unefoisobtenue
l'autorisation dupouvoir exécutif. Iln'envapasdemême pourlesentités publiques étrangères qui
n'yontpasdroit.
Ilestprévu decréer unnouveau régime juridique etinstitutionnel delaconcurrence surla
basedestravaux delaCNUCED enmatière deprotection contre lespratiques commerciales restrictives
etdeprotection desconsommateurs.
Demême, lenouveau régime destélécommunications comportera desdispositions protégeant
explicitement lalibreconcurrence danscesecteur. Cesdispositions figureront danslanouvelle Loi
surlestélécommunications ainsiquedanslesrèglements spécifiques quiverront lejouraveclamise
enoeuvre delaréforme.
21. Existe-t-il dessauvegardes encequiconcerne lesfournisseurs detélécommunications debase
quis'occupent également defabriquer dumatériel detélécommunication? Dans l'affirmative, décrire
lateneur etlefonctionnement decessauvegardes.
Iln'existe pasdefabricants dematériel detélécommunication àl'intérieur duterritoire douanier
dominicain. Iln'yadoncaucune disposition àcesujet.
Mesures enrapport aveclatarification
22. Quelestlerôledugouvernement oudetoutorgane quienrelève dansladétermination des
prix(tarifs, taxes d'accès, taxes derépartition) oul'élaboration delapolitique detarification? Par
exemple, legouvernement fixe-t-il lesprixoulestaxes derépartition, directement ouindirectement
(parexempleprixplafondsoucontrôledestauxderentabilité),oulesfournisseursdetélécommunications
debaselesdéterminent-ils eux-mêmes? Quelles sontlesprescriptions ouobligations fixées parle
gouvernement encequiconcerne lesprixpratiqués parlesfournisseurs ayant uneposition demonopole
ouuneposition dominante? Ouparlesautres fournisseurs?
LeSecrétariat d'Etatauxtravaux publics intervient dans lafixation desprixduservice
téléphonique debaserésidentiel. Lesprixdesautres services detélécommunication debase,desservices
àgrande distance national etinternational, descommunications mobiles, etc.sontfixéslibrement par
lesentreprises fournisseuses. LeSecrétariat d'Etatauxtravaux publics arécemment fixé,danssa
Décision n2-95endatedu23janvier 1995, lestaxes applicables auservice debaserésidentiel;
desaugmentations échelonnées jusqu'endécembre 1996sontprévues. Envertu decettedécision, les
entreprises fournisseuses pourront, àpartir dedécembre 1996, ajuster lesprixenfonction del'évolution
destauxdechange et/ou del'inflation, maistoutprojet d'ajustement devra êtrenotifié préalablement
auSecrétariat d'Etatauxtravaux publics, quil'approuvera oulerejettera dansundélaide30jours.
LaDGT afixélemontant destaxes d'accès pourl'interconnexion danssaDécision n94-003
du20mai1994, modifiée parunenouvelle décision delaDGT endatedu7avril1995.S/NGBT/W/3/Add.30
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Encequiconcerne lataxederépartition, l'Etatn'enfixepasdirectement lemontant: en
application delaDécision n1-95du3janvier 1995, lesentreprises detélécommunication travaillant
danslepaysnégocient pourunelignedonnée unetaxederépartition égale àcellefixéeparl'entreprise
detélécommunication assurant laplusgrande partie dutrafic dedépart surlaligne enquestion
(l'exploitant principal).
23. Legouvernement exige-t-il quelestarifs soient approuvés ounotifiés et,dansl'affirmative,
quelle estlaprocédure? Quelles prescriptions sontappliquées enmatière decomptabilité desprixde
revient pourassurer latransparence?
Leseultariffixéavecl'intervention directe del'Etatestceluiindiqué précédemment pourle
service debaserésidentiel.
24. Dans quelle mesure leprincipe delanon-discrimination s'applique-t-il danslecadre dela
politique dedétermination desprix? Parexemple, est-ilpossible d'appliquer destarifsspéciaux, comme
unrabais enfonction duvolume, àungroupe spécifique et,dansl'affirmative, suivant quelles modalités
etàquelles conditions? Lestaxes derépartition sont-elles appliquées surunebasenondiscriminatoire
entrelespays? Silestaxesderépartition appliquées autitrededifférents accords nesontpaslesmêmes,
quels critères a-t-on appliqués pourarriver àcesniveaux différents? Certains decescritères sont-ils
prescrits oudéfinis parlegouvernement?
Comme indiqué précédemment, lataxederépartition estfixée parl'exploitant principal en
vertudelaDécision n1-95, quiprescrit aussiquelestarifsdescommunications établies enRépublique
dominicaine àdestination d'unpoint déterminé nepeuvent pasêtreinférieurs àceuxappliqués aux
communications établies encepoint àdestination delaRépublique dominicaine.
25. Desfournisseurs detélécommunications debaseparticipent-ils àlafixation destarifs pour
l'ensemble dusecteur?
Lalégislation envigueur enmatière detélécommunications neprévoit pasdemécanisme
permettant ausecteur privé departiciper àlafixation desprixdestélécommunications; néanmoins,
laDGT associe souvent lesecteur destélécommunications àsesdécisions.
26. Surquelle baselesprix(tarifs, taxes d'accès, taxes derépartition) sont-ils déterminés? Quels
concepts sontappliqués encequiconcerne lesprixderevient? Ya-t-ilunprincipe général concernant
larépartition descoûts? Legouvernement utilise-t-il laméthode fondée surlescoûts pourdéterminer
lesprixdestélécommunications debase, ouexige-t-il quecetteméthode soitappliquée? Sinon, les
fournisseurs detélécommunications debaseutilisent-ils laméthode fondée surlescoûtspourdéterminer
lesprix?
Chaqueentreprisefixesesprix,àl'exception,commeindiquéprécédemment,deceuxduservice
debaserésidentiel etdumontant destaxes derépartition etdestaxes d'accès pourl'interconnexion.
27. Dans quelle mesure leprincipe delanon-discrimination s'applique-t-il àlapolitique tarifaire?
Parexemple, desgroupes spécifiques sont-ils favorisés aumoyen detarifs globaux comme desrabais
enfonction duvolume? Celaest-il permis? Quelles conditions s'appliquent?
Iln'existe aucune sorte delimitation concernant lesrabais quelesentreprises de
télécommunication peuvent consentir àleurs clients. Defait,lesentreprises offrent différents types
detarifs globaux quipeuvent prendre laforme derabais enfonction duvolume, decombinaisons de
différents types deservices etdefacilités etdebonséchangeables contre desminutes d'utilisation.S/NGBT/W/3/Add.30
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Lestarifs globaux visent dessegments particuliers dumarché comme lesecteur touristique,
lesentreprises dezonefranche etlesgroupes industriels. Iln'yadonc pasdediscrimination dans
l'application decessystèmes.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. Lesfournisseurs deservices detélécommunication debasesont-ils autorisés àconstruire leurs
propresinfrastructuresouinstallations?Dansl'affirmative,quelssontlesprocéduresetcritèresappliqués
pourautoriser laconstruction d'infrastructures oud'installations? Quels sontlesprocédures, critères,
limitations ourestrictions encequiconcerne lesservitudes pourlaconstruction d'infrastructures ou
d'installations?
Lescontratsdeconcessionaccordésparl'Etatauxentreprisesfournisseusesdeservicesprévoient
habituellement ledroitpourcelles-ci deconstruire leurs réseaux etleurs infrastructures engénéral.
Néanmoins, laLoin118dispose que,pourbénéficier d'uneservitude auxfinsdel'installation
d'uneinfrastructure, ilfautobtenir l'agrément duSecrétariat d'Etatauxtravaux publics etdesautorités
municipales concernées.
29. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications debasebénéficient-ils dutraitement national
envertu decesprocédures etcritères?
Oui.
Nouveaux services detélécommunication
30. Décrivez lesprocessus ouprocédures réglementaires généraux applicables encasd'introduction
de"nouveaux" services detélécommunication. N'est-ilpaspossible defournir cesnouveaux services
tantquelaprocédure réglementaire pertinente n'estpasachevée?
Lesconcessions accordées parlepouvoir exécutif auxentreprises fournisseuses deservices
sontgénéralementvalablespourtouslestypesdeservices.Enconséquence,aucunpermisouautorisation
n'estenprincipe nécessaire pourl'introduction d'unnouveau typedeservice detélécommunication
unefoisquelaconcession aétéaccordée, saufpourlesservices detélécommunication utilisant des
fréquences radioélectriques, comme lescommunications mobiles (voir Partie II).
31. Lorsqu 'unnouveau service devient possible oudisponible, quiendétermine lestatut (service
debaseouàvaleur ajoutée), envertu dequelle procédure etdansqueldélai?
Sansobjet.