RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/6/USA
11mai1995
DUCOMMERCE(95-1238)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 12:1a)DEL'ACCORD
SUR LESSAUVEGARDES, DEL'OUVERTURE D'UNE ENQUETE
ETDESRAISONS DECETTE ACTION
ETATS-UNIS
LeBureau duReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales a
faitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du7avril1995.
_______________
Envertu del'article 12:1a)del'Accord surlessauvegardes del'OMC etcompte tenudumode
deprésentationadoptéparleComitédessauvegardespourlesnotificationsprésentéesautitredel'Accord
surlessauvegardes (G/SG/N/6, 7février 1995), lesEtats-Unis notifient quelesautorités compétentes
ontouvert uneenquête enmatière demesures desauvegarde danslesconditions suivantes:
1. Dateàlaquelle l'enquête aétéouverte: 29mars 1995
2. Produit faisant l'objet del'enquête: tomates d'hiver fraîches relevant dela
sous-position 0702.00.60 duTarif douanier harmonisé desEtats-Unis. Auxfinsdel'enquête, les
"tomates d'hiver fraîches" sontdéfinies comme destomates àl'étatfraisouréfrigéré (ycompris mais
nonexclusivement lesvariétés correspondant auxappellations scientifiques Lycopersicon esculentum
etLycopersicon pyriforme ),àl'exclusion destomates cerises (Lycopersicon cerasiforme ),entrées aux
Etats-Unis pendant lapériode du1erjanvier au30avrilinclus, quelle quesoitl'année.
3. Raisons pourlesquelles l'enquête aétéouverte: L'enquête aétéouverte pourdonner
suiteàunerequête déposée pourlecompte delabranche deproduction nationale etsefonde surles
renseignements etleséléments quiyfigurent. Unecopie delarequête, quinerenferme aucun
renseignement denature confidentielle, estcommuniquée auComité comme faisant partie dela
notification.1Unecopie del'avisd'ouverture del'enquête etducalendrier d'enquête estcommuniquée
auComité aumême titre.
1Lesdélégations intéressées peuvent consulter unecopie delarequête dans lebureau 1023.G/SG/N/6/USA
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COMMISSION DUCOMMERCE INTERNATIONAL DESETATS-UNIS
Enquête nTA-201-64
TOMATES D'HIVER FRAICHES
ADMINISTRATION: Commission ducommerce international desEtats-Unis
MESURE: Ouvertureetorganisationd'uneenquêteautitredel'article202delaLoide1974
surlecommerce extérieur (19U.S.C. §2252) (ci-après dénommé laLoi).
RESUME: Ayant prisconnaissance d'unerequête déposée le29mars 1995 aunomde
l'organisme intitulé "Florida Tomato Exchange" d'Orlando (Floride) etdesadhérents àcetorganisme
(ci-après dénommé lerequérant), laCommission ducommerce international desEtats-Unis aouvert
l'enquête nTA-201-64 autitredel'article 202b)delaLoide1974 surlecommerce extérieur en
vuededéterminer silestomates d'hiver fraîches relevant delasous-position 0702.00.60 duTarif
douanier harmonisé desEtats-Unis sontimportées auxEtats-Unis enquantités tellement accrues qu'elles
représententunecausesubstantiellededommagegraveoumenacentdereprésenterunecausesubstantielle
dedommagegraveàlabranchedeproductionnationaledeproduitssimilairesoudirectementconcurrents
desarticles importés.1
Enoutre, lerequérant afaitobserver quelestomates enquestion sontdesproduits agricoles
périssables qui,enapplication del'article 332g)delaLoidouanière de1930, ontfaitl'objet d'une
surveillance delaCommission pendant plusde90jours et,conformément àl'article 202d)delaLoi
(19U.S.C. 2252 d)),ilademandé desmesures deprotection provisoires jusqu'au30avril1995. En
conséquence,etconformémentauxdispositionsdel'article202d)1)C),laCommissiondoitdéterminer
ensefondant surlesrenseignements disponibles silesimportations accrues (dans l'absolu ouparrapport
àlaproduction nationale) destomates susmentionnées sontunecause substantielle dedommage grave
oumenacent d'êtreunecause substantielle dedommage grave àlabranche deproduction nationale
deproduits similaires oudirectement concurrents duproduit importé etsi1)ledommage grave sera
vraisemblablement difficile àréparer enraison ducaractère périssable duproduit similaire ouduproduit
agricole directement concurrent ousi2)ledommage grave nepourra êtreprévenu àtemps parlavoie
d'uneenquête autitredel'article 202b)etdemesures autitredel'article 203. SilaCommission
établitunedéterminationpréliminaireaffirmativeenvertudel'article202d)1)C),l'article202d)1)E)
stipule quelaCommission doitdéterminer l'ampleur oulaportée desmesures deprotection provisoires
nécessaires pourprévenir ouréparer ledommage grave.
Pour deplusamples renseignements surlaconduite del'enquête, lesprocédures d'audition
etlesrègles d'application générale, voirleCode depratique etdeprocédure delaCommission,
partie 201, sous-parties AàE(19CFR partie 201) etpartie 206, sous-parties AetB(19CFR
partie 206).
DATE D'EFFET: 29mars 1995
POUR PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER A: JonathanSeiger(202-205-3183),
Bureau desenquêtes, Commission ducommerce international desEtats-Unis, 500EStreet S.W.,
1Auxfinsdel'enquêteles"tomatesd'hiverfraîches"sontdéfiniescomme destomatesàl'étatfraisouréfrigéré
(ycomprismaisnonexclusivementlesvariétéscorrespondantauxappellationsscientifiquesLycopersiconesculentum
etLycopersicon pyriforme ),àl'exclusion destomates cerises (Lycopersicon cerasiforme ),entrées auxEtats-Unis
pendant lapériode du1erjanvier au30avril inclus, quelle quesoitl'année.G/SG/N/6/USA
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Washington, D.C. 20436. Lespersonnes malentendantes peuvent obtenir desrenseignements surla
question ensemettant enrapport avecleterminal TDD delaCommission au202-205-1810. Les
personnes ayant unemobilité réduite quiauront besoin d'uneaidespéciale pour avoir accès àla
CommissiondoiventsemettreenrapportavecleBureauduSecrétaireau202-205-2000.Ilestégalement
possibled'obtenirdesrenseignementsenappelantlebulletindetéléaffichagepourordinateurspersonnels
duBureau desenquêtes au202-205-1895 (N,8,1).
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES:
Participation àl'enquête etlistedessignifications. Lespersonnes quisouhaitent participer
àl'enquête enqualité departies doivent déposer unedemande decomparution auprès duSecrétaire
delaCommission, comme prévu àlapartie 201.11 duCode delaCommission, vingt etun(21)jours
auplustardaprès publication del'avisdansleFederal Register. Lespersonnes quisouhaitent participer
àlaphase del'enquête concernant desmesures deprotection provisoires peuvent déposer unedemande
decomparution auprès duSecrétaire deux (2)jours auplustardaprès publication del'avisdansle
Federal Register. Al'expiration dudélaifixépourledépôt desdemandes decomparution, leSecrétaire
établit unelistedessignifications renfermant lenometl'adresse detoutes lespersonnes quisontparties
àl'enquête oudeleurs représentants.
Conférence surdesmesures deprotection provisoires etauditions surl'existence d'undommage
etlesvoies derecours. Uneconférence interne surlaquestion demesures deprotection provisoires
s'ouvrira à9h.30 le10avril1995ausiègedelaCommission ducommerce international desEtats-Unis.
Uneaudition ultérieure surl'existence d'undommage s'ouvrira à9h.30 le6juillet 1995. Sila
Commission établit unedétermination affirmative del'existence d'undommage ous'ilyapartage égal
desvoixsurlaquestion del'existence d'undommage, uneaudition surlaquestion desvoies derecours
s'ouvrira à9h.30 le17août1995. Lesdemandes decomparution àlaconférence surdesmesures
deprotection provisoires doivent êtredéposées parécritauprès duSecrétaire delaCommission aussi
longtemps quepossible avant ladateprévue pourlaconférence. Lesdemandes decomparution aux
auditions surl'existence d'undommage etlesvoies derecours doivent êtredéposées pourouavant
le19juin1995 etle11août1995 respectivement.
Encequiconcerne l'audition surl'existence d'undommage, toutes lespersonnes quisouhaitent
prendre partàl'audition etprésenter unecommunication orale doivent assister àlaconférence avant
audition quisetiendra à9h.30 le22juin1995ausiège delaCommission ducommerce international
desEtats-Unis.Lesdépositionsoralesetlesdocumentsécritsquiserontsoumislorsdel'auditiondoivent
êtreconformes auxdispositions desparties 201.6 b)et201.13 f)duCode delaCommission.
Communications écrites. Toutes lesparties sontencouragées àsoumettre àlaCommission
unmémoire avant audition. Lesdates limites sontfixées au6avril1995pourledépôt desmémoires
avant conférence surlesmesures deprotection provisoires, au29juin1995pourledépôt desmémoires
avant audition surl'existence d'undommage etau10août1995 pourledépôt desmémoires avant
audition surlesvoies derecours, s'agissant notamment detouslesengagements contractés enexécution
de19U.S.C. §2252 a)6)B).Lesdateslimites pourledépôt desmémoires après audition sontfixées
au12juillet 1995pourcequiestdel'existence d'undommage etau24août1995pourcequiestdes
voies derecours. Enoutre, toute personne quin'estpaspartie àl'enquête peutprésenter unexposé
écritcontenant desrenseignements relatifs àl'examen demesures deprotection provisoires pourou
avantle6avril1995,desrenseignementsrelatifsàl'examendudommagepourouavantle12juillet1995
etdesrenseignements relatifs àl'examen desvoies derecours pourouavant le24août1995. Toutes
lescommunications écrites doivent êtreconformes auxdispositions delapartie 201.8 duCode dela
Commission;toutecommunicationrenfermantdesrenseignementscommerciauxdenatureconfidentielle
doitégalement êtreconforme auxprescriptions delapartie 201.6 ducode.G/SG/N/6/USA
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Conformément àlapartie 201.16 c)ducode, chaque document déposé parunepartie àl'enquête
doitêtresignifié àtoutes lesautres parties àl'enquête (quisontidentifiées parlalistedessignifications)
etuncertificat designification doitêtredéposé entemps opportun. LeSecrétaire nepeutpasaccepter
dedocument àverser audossier del'enquête sicedocument n'estpasaccompagné d'uncertificat de
signification.
Divulgation limitée derenseignements commerciaux denature confidentielle envertu d'une
ordonnance conservatoire administrative etlistedessignifications derenseignements commerciaux
denature confidentielle. Saufdisposition ultérieure contraire, leSecrétaire, enapplication dela
partie 206.17 a)duCode delaCommission metàladisposition despersonnes habilitées les
renseignements commerciaux denature confidentielle recueillis aucours del'enquête, envertu de
l'ordonnance conservatoire administrative concernant l'enquête, sousréserve quelademande de
communication decesrenseignements soitprésentée vingtetun(21)joursauplustardaprès publication
del'avisdansleFederal Register. Nonobstant toutemesure préalable prisedanslecadre del'enquête
concernant desmesures deprotection provisoires, lespersonnes habilitées peuvent avoir accès àces
renseignements.UnelistedesignificationsséparéeseraétablieparleSecrétairepourlespartieshabilitées
àavoircommunicationderenseignementscommerciauxdenatureconfidentielleenvertudel'ordonnance
administrative conservatoire.
Lespersonnes quisouhaitent obtenir communication derenseignements commerciaux denature
confidentielle recueillis aucours delaphase del'enquête surdesmesures deprotection provisoires
doivent déposer unedemande d'ordonnance administrative conservatoire auprès duSecrétaire deux
(2)jours auplustardaprès publication del'avisdansleFederal Register.
AUTORITE: L'enquête estmenée enapplication del'article 202delaLoide1974 surle
commerce extérieur. Leprésent avisestpublié enapplication delasection 206.3 duCode dela
Commission.
D'ordre delaCommission.
LaSecrétaire
Donna R.Koehnke
Datedepublication: 30mars 1995