RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/W/2
10mars 1995
DUCOMMERCE(95-0533)
Comité desobstacles techniques aucommerce
PROJET DEMISE AJOUR DESDECISIONS ETRECOMMANDATIONS ADOPTEES
PAR LECOMITE DESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
DUTOKYO ROUND CONCERNANT LESPROCEDURES DE
NOTIFICATION ETD'ECHANGE DERENSEIGNEMENTS
Note duSecrétariat
LeComité desobstacles techniques aucommerce duTokyo Round aadopté, aufildesannées,
desdécisions etdesrecommandations relatives àlamiseenoeuvre desdispositions del'Accord du
Tokyo Round surlesobstacles techniques aucommerce pour cequiconcerne lesprocédures de
notification etd'échange derenseignements. Cesdécisions etrecommandations figurent sousles
points A,CetEdudocument TBT/16/Rev.7.
Asaréunion du28octobre 1994, leComité desobstacles techniques aucommerce du
Tokyo Round aapprouvé lesrecommandations duPrésident concernant lesprocédures denotification
pendant lapériode allant del'entrée envigueur del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques
aucommerce àlapremière réunion duComité desobstacles techniques aucommerce del'OMC
(TBT/M/47). Cesrecommandations ontététransmises auSous-Comité desquestions institutionnelles,
procédurales etjuridiques (PC/IPL/10) etontensuite étéapprouvées parleComité préparatoire (PC/R).
Enattendant lapremière réunion duComité desobstacles techniques aucommerce del'OMC, le
Secrétariat aétéchargé d'effectuer lestravaux quiétaient nécessaires pourlesmettre enoeuvre.
L'alinéa iii)desrecommandations dispose cequisuit:
"Lesnotificationsprésentéesautitredesobligationsdécoulantdel'AccordOMCsurlesobstacles
techniques aucommerce devraient, àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord pourles
Membres concernés:
- êtreprésentées surunnouveau formulaire;
- êtrecommuniquées auSecrétariat del'OMC.
LesMembres del'OMC suivront lesrecommandations etdirectives concernant lesprocédures
denotification énoncées dansledocument TBT/16/Rev.7."
Laprésente noteaétéétablie parleSecrétariat envuedefaciliter lesdébats duComité des
obstacles techniques aucommerce del'OMC surlesprocédures denotification etd'échange de
renseignements. Pourcela,leSecrétariat amisàjourlesdécisions etrecommandations pertinentes
figurant dansledocument TBT/16/Rev.7 pourtenircompte desdispositions del'Accord del'OMC
surlesobstacles techniques aucommerce. Cetravail aétéeffectué enpartie demanière purement
mécanique (parexemple pourtenircompte desdifférences entrel'Accord duTokyo Round etl'Accord
del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce concernant lanumérotation desarticles etdes
paragraphes), mais ons'estefforcé également d'indiquer comment lesobligations nouvelles et
additionnellesconcernantlanotificationetl'échangederenseignementsquiontétéinclusesdansl'Accord
del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce pourraient êtreincorporées danslesprocédures
silesMembres del'OMC considèrent qu'ilestnécessaire delefaire(parexemple pourlesobligations
concernant lespouvoirs publics locaux, lesorganismes àactivité normative etl'évaluation dela
conformité).G/TBT/W/2
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PROJET
A. EXPOSES CONCERNANT LAMISE ENOEUVRE ETL'ADMINISTRATION DE
L'ACCORD
Contexte etobjectif:
Auxtermes del'article 15.2del'Accord, chaque Membre doitinformer leComité desmesures
quisontenvigueur ouqu'ilauraprises pourassurer lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord.
Pourseconformer àcettedisposition, lesMembres devront fournir lesrenseignements pertinents sous
laforme decommunications écrites. LeComité aprisladécision ci-après concernant lateneur de
cescommunications.
Décision:
1. Lescommunications desMembres devront indiquer lesmesures législatives, réglementaires
etadministratives prises àlasuitedelanégociation del'Accord, oud'oresetdéjàenvigueur, pour
assurer l'application desdispositions del'Accord. Sil'Accord lui-même aétéincorporé dansla
législation nationale, lacommunication devra préciser suivant quelles modalités. Dans lesautres cas,
elledevra exposer lateneur deslois,règlements, arrêtés administratifs, etc.enlamatière. Toutes
lesréférences nécessaires devront également êtrefournies.
2. LesMembres devront également préciser lespoints ci-après:
a) titresdespublicationsdanslesquelleslesMembresannoncentlamiseàl'étudedeprojets
derèglements techniques, denormes oudeprocédures d'évaluation delaconformité,
etdecellesoùsontpubliéslesrèglementstechniques,normesouprocéduresd'évaluation
delaconformité autitredesarticles 2.9.1, 2.11; 3.1(enrelation aveclesarticles 2.9.1
et2.11); 5.6.1, 5.8; 7.1,8.1et9.2(enrelation aveclesarticles 5.6.1 et5.8); et
desparagraphes J,LetOdel'Annexe 3del'Accord;
b) lesdélais quiseront vraisemblablement ménagés pour laprésentation écrite
d'observations surlesrèglements techniques, normes etprocédures d'évaluation de
laconformité autitredesarticles 2.9.4 et2.10.3; 3.1(enrelation aveclesarticles 2.9.4
et2.10.3); 5.6.4 et5.7.3; 7.1,8.1et9.2(enrelation aveclesarticles 5.6.4 et5.7.3);
etduparagraphe Ldel'Annexe 3del'Accord;
c) nometadresse du(des) point(s) d'information prévu(s) auxarticles 10.1et10.3de
l'Accord, enindiquant s'ilest(s'ilssont) pleinement opérationnel(s);
d) nometadresse del'institution àquis'adresser aucasoùdesconsultations seraient
àdemander autitredel'article 14;
e) nometadresse detoute autre institution chargée defonctions déterminées autitrede
l'accord, ycompris celles quisontprévues auxarticles 10.10 et10.11 del'Accord;
etG/TBT/W/2
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f) mesures etarrangements visant àfaire ensorte quelesautorités nationales et
infranationales,lorsqu'ellesélaborentdenouveauxrèglementstechniquesoudenouvelles
procédures d'évaluation delaconformité, oulorsqu 'ellesmodifient ceux-ci defaçon
substantielle,fournissentdesinformationssurleurspropositionsasseztôtpourpermettre
auMembre concerné deremplir lesobligations quiluiincombent autitredes
articles 2.9,2.10, 3.2,5.6,5.7et7.2del'Accord enmatière denotification.
C. PROCEDURES DENOTIFICATION
1. Mode deprésentation etdirectives:
Contexte etobjectif:
Lesprocédures denotification prévues parl'Accord ontconstamment faitl'objetd'unexamen
delapartduComité. Afind'assurer lefonctionnement uniforme etefficace decesprocédures, le
Comité estconvenu dumode deprésentation etdesdirectives ci-après.*
Recommandation:
Lesrenseignements figurant danslanotification devraient êtreaussicomplets quepossible et
aucune rubrique nedevrait êtrelaissée enblanc. Sinécessaire, ilconviendrait d'ajouter lesmentions
"non connu" ou"non spécifié".
Décision:
Titre delarubrique Description
i)Membre del'Accord adressant
lanotificationGouvernement, ycompris lesautorités
compétentes desCommunautés européennes, qui
aaccédé àl'Accord etquiprésente la
notification.
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux
concernés (articles 3.2et7.2).
ii)Organisme responsable Organisme quiaélaboré unprojet derèglement
technique oudeprocédures d'évaluation dela
conformité, ouquiédictera unrèglement oudes
procédures.
*Pour lesrubriques 3et11dumodèle, lesauteurs desnotifications sontpriés decocher lacasequiconvient
oudedonner lesrenseignements pertinents sous"Autres".G/TBT/W/2
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iii)Article autitreduquel estfaite
lanotificationDisposition del'Accord applicable enlamatière:
Article 2.9.2: projet derèglement technique
émanant d'uneinstitution dugouvernement
central.
Article 2.10.1: règlement technique adopté par
uneinstitution dugouvernement central.
Article 3.2: règlement technique projeté et
adopté pardespouvoirs publics locaux (se
situant directement au-dessous dugouvernement
central).
Article 5.6.2: procédures d'évaluation dela
conformité projetées paruneinstitution du
gouvernement central.
Article 5.7.1: procédures d'évaluation dela
conformité adoptées paruneinstitution du
gouvernement central.
Article 7.2: procédures d'évaluation dela
conformité projetées etadoptées pardes
pouvoirs publics locaux (sesituant directement
au-dessous dugouvernement central).
Autres articles autitredesquels lanotification
peutêtrefaitedanslescasd'urgence quiysont
indiqués:
Article 8.1: procédures d'évaluation dela
conformité adoptées parunorganisme non
gouvernemental.
Article 9.2: procédures d'évaluation dela
conformité adoptées paruneorganisation
internationale ourégionale.
iv)Produits visés Lecaséchéant, chapitre etposition duSHoude
laNCCD. Position dutarifnational sielleest
différente decelleduSHoudelaNCCD. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, le
caséchéant. Ilimporte dedésigner clairement
lesproduits pourpermettre auxdélégations et
auxtraducteurs decomprendre lanotification.
Onévitera lesabréviations.
v)Intitulé etnombre depages du
textenotifiéIntitulé durèglement technique oudes
procédures d'évaluation delaconformité projetés
ouadoptés. Nombre depages dutextenotifié.
vi)Teneur Résumé durèglement technique oudes
procédures d'évaluation delaconformité projetés
ouadoptés, indiquant clairement leurteneur. Il
importe dedonner unedescription claire pour
permettre auxdélégations etauxtraducteurs de
comprendre lanotification. Onévitera les
abréviations.
vii)Objectif etjustification Parexemple, santé, sûreté, sécurité nationale,
etc.G/TBT/W/2
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viii)Documents pertinents 1)Publication danslaquelle paraît l'avis,dateet
numéro deréférence.
2)Projet etdocument debase(avec numéro de
référence ouautre désignation précise) auquel le
projet serapporte.
3)Publication danslaquelle paraîtra leprojet
lorsqu 'ilauraétéadopté.
4)Indiquer sipossible lanorme internationale
pertinente. Silesdocuments nesontpasfournis
gratuitement, prière del'indiquer.
ix)Dates projetées pourl'adoption
etl'entrée envigueurDateàlaquelle lerèglement technique oules
procédures d'évaluation delaconformité seront
normalement adoptés, etdateàpartir delaquelle
ilestprojeté ouilaétédécidé d'appliquer les
prescriptions durèglement technique oudes
procédures d'évaluation delaconformité,
compte tenudesdispositions del'article 2.12.
x)Datelimite pourlaprésentation
desobservationsDatelimite pourlaquelle lesMembres peuvent
présenter desobservations conformément aux
articles 2.9.4, 2.10.3, 3.1(enrelation avecles
articles 2.9.4 et2.10.3), 5.6.4, 5.7.3 et7.1(en
relation aveclesarticles 5.6.4 et5.7.3) de
l'Accord. Ilconviendrait dedonner unedate
précise. LeComité arecommandé undélai
normal de60jours pourlaprésentation des
observations. Aubesoin toutefois, unMembre
peutindiquer danssanotification qu'ilprocédera
àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après
45jours si,entre-temps, aucune observation ni
aucune demande deprorogation dudélain'aété
présentée pard'autres Membres. ToutMembre
quiestenmesure d'accorder undélaisupérieur à
60jours estencouragé àlefaire.
xi)Entité auprès delaquelle le
textepeutêtreobtenuSiletextepeutêtreobtenu auprès dupoint
national d'information, cocher lacase
appropriée. S'ilpeutêtreobtenu auprès d'un
autre organisme, indiquer l'adresse etlenuméro
detélexoudetéléfax decetorganisme. Cela
étant, cesindications nesauraient enaucune
façondécharger lepoint d'information concerné
desresponsabilités quiluiincombent autitredes
dispositions del'article 10del'Accord.G/TBT/W/2
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2. Moment oùdevraient sefairelesnotifications:
Contexte:
LeComité atraité cetaspect delamanière suivante:
Recommandation:
Pourlamiseenoeuvre desdispositions desarticles 2.9.2, 3.2(enrelation avecl'article 2.9.2),
5.6.2 et7.2(enrelation avecl'article 5.6.2), unenotification devrait êtrefaiteaumoment oùilexiste
unprojet contenant letextecomplet d'unrèglement technique oudesprocédures d'évaluation dela
conformité etoùilestencore possible defairedespropositions demodification quipuissent êtreprises
encompte.
3. Application desarticles 2.9et5.6(Préambule):
Contexte etobjectif:
Afinquelaquestion duchoix desprojets derèglements techniques etdeprocédures d'évaluation
delaconformité ànotifier soitabordée defaçoncohérente, leComité adéfini lescritères ci-après.
Recommandation:
Auxfinsdesarticles 2.9et5.6,laformule "effet notable surlecommerce d'autres Membres"
peuts'entendre del'effetsurlecommerce.
- d'unseulrèglement technique oud'uneseuleprocédure d'évaluation delaconformité,
oudeplusieurs règlements techniques oudeplusieurs procédures d'évaluation dela
conformité conjugués,
- d'unproduit déterminé, d'ungroupe deproduits oudeproduits engénéral,
- entre deuxouplusieurs Membres.
Pourévaluerl'incidenced'unrèglementtechniquesurlecommerce,leMembreconcernédevrait
prendre enconsidération deséléments telsquelavaleur desimportations oul'importance qu'elles
présentent àd'autres titres pourlesMembres importateurs et/ou exportateurs concernés, qu'ils'agisse
d'autres oudesautres Membres considérés individuellement oucollectivement, lepotentiel decroissance
decesimportations etlesdifficultés quelerespect desrèglements techniques projetés implique pour
lesproducteursdesautresMembres.Lanotiond'effetnotablesurlecommerced'autresMembresdevrait
englober leseffets d'accroissement etderéduction desimportations surleséchanges commerciaux
d'autres Membres tantqueceseffets restent notables.
4. Traductiondedocumentsrelatifsauxnotificationsetadressedel'organismechargédelesfournir:
Contexte etobjectif:
Afin d'éviter lesdifficultés quipeuvent surgir dufaitqueladocumentation relative aux
règlements techniques, auxnormes etauxprocédures d'évaluation delaconformité n'estpasétablie
dansl'unedeslangues detravail del'OMC etqu'unorganisme autre quelepoint d'information peut
êtrechargé decettedocumentation, leComité estconvenu desprocédures ci-après:G/TBT/W/2
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Recommandation:
Lorsqu 'unMembre demande copie d'undocument relatif àunenotification quin'existe pas
danslalangue detravail del'OMC utilisée parceMembre, leMembre auteur delanotification lui
indique, surdemande, quelsautres Membres ontdemandé, àcettedate,copie dudocument. LeMembre
quidemande copie d'undocument relatif àunenotification pourra alorscontacter cesautres Membres
afindedéterminer s'ilssontdisposés àluicommuniquer, àdesconditions convenues d'uncommun
accord, toute traduction qu'ilsauront faiteouferont dansla(les)langue(s) detravail del'OMC en
question.
Décision:
a) Ilconvient d'indiquer surlaformule denotification àl'OMC desobstacles techniques
aucommerce, après letitredesdocuments pertinents, siceux-ci ontététraduits, soit
intégralement, soitsousforme derésumé, ous'ilestprévu delestraduire;
b) Dèsréception d'unedemande dedocuments, toutrésumé traduit danslalangue de
l'auteur delademande ou,selon lecas,dansunelangue detravail del'OMC, sera
envoyé automatiquement avecl'original desdocuments demandés;
c) LesMembres indiqueront, àlarubrique 11delaformule denotification àl'OMC des
obstacles techniques aucommerce, l'adresse exacte del'organisme chargé defournir
lesdocuments pertinents, sicetorganisme n'estpaslepoint d'information.
5. Traitement desdemandes dedocumentation:
Contexte:
LeComité atraité ainsiqu'ilestindiqué ci-après lesproblèmes queposent lacommunication
etl'obtention deladocumentation demandée ausujetdesrèglements techniques etdesprocédures
d'évaluation delaconformité quiontéténotifiés:
Recommandation:
a) Toute demande dedocumentation devrait contenir tousleséléments permettant
d'identifier lesdocuments et,enparticulier, lacotedelanotification àl'OMC des
obstacles techniques aucommerce (G/TBT/Notif. ...)àlaquelle serapporte lademande.
Lesmêmes renseignements devraient figurer surlesdocuments communiqués enretour;
b) Ildevrait êtredonné suiteàtoute demande dedocumentation dansundélai decinq
jours ouvrables, sipossible. Encasderetard prévu danslacommunication dela
documentation, l'auteur delademande devrait enêtreinformé.
6. Délai deprésentation desobservations:
Contexte:
LeComité prévoit lesdélais suivants pourlaprésentation desobservations concernant les
règlements techniques etlesprocédures d'évaluation delaconformité quiontéténotifiés.G/TBT/W/2
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Recommandation:
Ledélainormal deprésentation desobservations devrait êtrede60jours. Aubesoin toutefois,
unMembre peutindiquer danssanotification qu'ilprocédera àlamiseenoeuvre delamesure envisagée
après 45jours si,entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélain'aété
présentée pard'autres Membres. Tout Membre quiestenmesure d'accorder undélai supérieur à
60jours estencouragé àlefaire.
7. Traitement descommentaires relatifs auxnotifications:
Contexte etobjectif:
Pouraméliorer letraitement descommentaires relatifs auxprojets derèglements techniques
etdeprocédures d'évaluation delaconformité notifiés autitredesarticles 2.9.4, 2.10.3, 3.1(enrelation
aveclesarticles 2.9.4 et2.10.3), 5.6.4, 5.7.3 et7.1(enrelation aveclesarticles 5.6.4 et5.7.3) de
l'Accord, leComité aapprouvé lesprocédures suivantes.
Recommandation:
a) Chaque Membre indique ausecrétariat duGATT l'autorité oul'organisme (parexemple
sonpoint national d'information) désigné pourtraiter lescommentaires reçus;
b) sansattendre qu'illeluisoitdemandé, leMembre quireçoitdescommentaires par
l'intermédiaire del'organisme désigné
1) accuse réception desdits commentaires,
2) explique, dans undélai raisonnable àtoutMembre quiluiaadressé des
commentaires, comment ilentend procéder pour tenir compte deces
commentaires et,lecaséchéant, luifournit touteautreinformation pertinente
surleprojet derèglement technique oudeprocédures d'évaluation dela
conformité concerné et
3) fournit àtoutMembre quiluiaadressé descommentaires copie desrèglements
techniques oudesprocédures d'évaluation delaconformité quiontétéadoptés,
ouinforme qu'aucun règlement technique ouaucune procédure d'évaluation
delaconformité neseraadopté pourlemoment.G/TBT/W/2
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RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.
1995
DUCOMMERCE
(95-0000)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification:
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
5. Intitulé etnombre depages dutextenotifié:
6. Teneur:
7. Objectif etjustification:
8. Documents pertinents:
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur:
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:G/TBT/W/2
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E. PROCEDURES D'ECHANGE DERENSEIGNEMENTS
1. Réunions régulières:
Contexte etobjectif:
Afindedonner auxMembres lapossibilité dedébattre desactivités etdesproblèmes touchant
àl'échange derenseignements, leComité aprisladécision ci-après.
Décision:
Desréunionsdespersonneschargéesdel'échangederenseignements,ycomprislesresponsables
despoints d'information, auront lieurégulièrement, àraison d'unefoistouslesdeux ans. Les
représentants desobservateurs intéressés seront invités àparticiper àcesréunions. Celles-ci netraiteront
quedequestions techniques, laissant auComité lui-même lesoind'examiner toutequestion depolitique.
2. Brochures relatives auxpoints d'information:
Contexte etobjectif:
Afindemieux faireconnaître lerôledespoints d'information quisontchargés derépondre
auxdemandes émanant desMembres, conformément auxdispositions del'article 10,paragraphes 1
et3del'accord, leComité aadopté larecommandation ci-après.
Recommandation:
a) Ilserait utilequedesbrochures soient publiées ausujetdespoints d'information.
b) Toutes lesbrochures publiées parlesMembres devraient contenir leséléments et,dans
lamesure dupossible, suivre lemodèle deprésentation indiqués ci-après:
i) Objectif, nometadresse du(des)point(s) d'information OMC surlesobstacles
techniques aucommerce.
Objectif:
Voirlesdispositions desarticles 10.1, 10.2et10.3del'Accord sur
lesobstacles techniques aucommerce.
Dated'établissement etnomdufonctionnaire responsable.
Utilisateurs du(des) point(s) d'information:
Voirlesdispositions desarticles 2.9.3 et2.10.2; 3.1(enrelation avec
lesarticles 2.9.3 et2.10.2); 5.6.3 et5.7.2; 7.1,8.1et9.2(enrelation
aveclesarticles 5.6.3 et5.7.2); 10.1et10.3; desparagraphes M
etPdel'Annexe 3del'Accord.G/TBT/W/2
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ii) Renseignementsquipeuventêtreobtenusauprèsdu(des)point(s)d'information.
Documentation:
Voirlesdispositions desarticles 2.9.3 et2.10.2; 3.1(enrelation avec
lesarticles 2.9.3 et2.10.2); 5.6.3 et5.7.2; 7.1,8.1et9.2(enrelation
avec lesarticles 5.6.3 et5.7.2); 10.4, 10.8.1 et10.8.2; des
paragraphes MetPdel'Annexe 3del'Accord.
Documentation quipeutêtreobtenue auprès du(des) point(s) d'information.
Procédures adoptées pour s'occuper deladocumentation relative aux
règlements,normesetprocéduresd'évaluationdelaconformitéquisontprojetés
ouadoptés.
Notifications: teneur, forme, délaipourlaprésentation desobservations:
Voirlesdispositions desarticles 2.9.2, 2.10.1, 3.2,5.6.2, 5.7.1, 7.2,
8.1,9.2etdesparagraphes CetJdel'Annexe 3del'Accord etles
décisions duComité desobstacles techniques aucommerce relatives
àlaforme desnotifications etaudélai pour laprésentation des
observations.
Procédures adoptées pourdonner suiteauxnotifications publiées par
d'autresMembresdel'Accord,pourpublierdesnotificationsdesources
nationales etpourdonner suiteauxobservations présentées ausujet
denotifications reçuesoupubliées.
Publication:
Voirlesdispositions desarticles 2.9.1 et2.11; 3.1(enrelation avec
lesarticles 2.9.1 et2.11); 5.6.1 et5.8;7.1,8.1et9.2(enrelation
aveclesarticles 5.6.1 et5.8); 10.1.5; etdesparagraphes J,LetO
del'Annexe 3del'Accord.
Procédures adoptées pourassurer lerespect decesdispositions de
l'Accord, avecindication deséventuelles publications du(des)point(s)
d'information.
iii) Prestations (etfraiséventuels):
Banque dedonnées (teneur etforme desdocuments, parexemple papier,
microfiches, imprimés d'ordinateur, etc.).G/TBT/W/2
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Accès auxdonnées (système derecherche: manuel, surbande, endirect;
logiciel utilisé).
Langues utilisées.
Traduction éventuelle.
Annexe
Description sommaire del'Accord: objectifs, dated'entrée envigueur, dated'accession, situation
parrapport àlalégislation nationale.
Liste desMembres del'Accord.
Liste despoints d'information d'autres Membres.
3. Demandesderenseignementsauxquelleslespointsd'informationdevraientêtreprêtsàrépondre:
Contexte etobjectif:
Afind'encourager l'application uniforme del'article 10,paragraphes 1et3del'Accord, le
Comité aadopté larecommandation ci-après.
Recommandation:
a) i) Toutedemandederenseignementsdevraitêtreconsidéréecomme"raisonnable"
dèslorsqu'elleselimite àunproduit ougroupe deproduits déterminé, mais
nonlorsqu 'ellevaau-delà etvisetoute unebranche deproduction outoutun
secteur deréglementation oudeprocédures d'évaluation delaconformité.
ii) Lorsqu 'unedemande derenseignements concerne unproduit composite, ilest
souhaitable quelesparties oucomposants quifontl'objet delademande de
renseignements soient définis danslamesure dupossible. Lorsqu 'unedemande
derenseignements porte surl'utilisation d'unproduit, ilestsouhaitable que
cetteutilisation soitdéfinie parrapport àundomaine particulier.
b) Leoulespoints d'information d'unMembre devraient êtreprêts àrépondre aux
demandesderenseignementsconcernantl'appartenanceoulaparticipationdeceMembre
oudesorganismes compétents établis sursonterritoire àdesorganismes àactivité
normative etàdessystèmes d'évaluation delaconformité internationaux etrégionaux
demême qu'àdesarrangements bilatéraux encequiconcerne unproduit ougroupe
deproduits déterminé. Ilsdevraient également êtreprêts àfournir, dansdeslimites
raisonnables, desinformations surlesdispositions decessystèmes etarrangements.G/TBT/W/2
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4. Traitement desdemandes
Contexte etobjectif:
L'objectif estd'améliorer letraitement desdemandes émanant d'autres Membres conformément
àl'article 10,paragraphes 1et3.
Recommandation:
Unpoint d'information devrait automatiquement accuser réception delademande de
renseignements.