RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS GPA/IC/W/7/Add.5
15novembre 1994
DOUANIERS ETLECOMMERCE
(94-2422)
Original: anglais Comité intérimaire desmarchés publics
QUESTIONNAIRE SUR LESTECHNOLOGIES DEL'INFORMATION
DANS LAPASSATION DESMARCHES PUBLICS
Réponse desEtats-Unis
Lacommunicationci-jointecontientlesréponsesdeladélégationdesEtats-Unisauquestionnaire
surlestechnologies del'information utilisées danslapassation desmarchés publics quifigure dans
ledocument GPA/IC/W/4 endatedu14septembre 1994.GPA/IC/W/7/Add.5
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TECHNOLOGIES DEL'INFORMATION UTILISEES DANS LAPASSATION
DESMARCHES PUBLICS
Réponses desEtats-Unis
1. Quelles dispositions sontactuellement prises pourintroduire lecommerce électronique dans
lapassation desmarchés publics?
LesEtats-Unis ontprisuneinitiative ambitieuse etdegrande ampleur pourexploiter lesprogrès
technologiques réalisés dansledomaine ducommerce électronique envuederenforcer lemécanisme
depassation desmarchés publics. Enoctobre 1993, lePrésident apublié unmémorandum danslequel
ildemandait augouvernement fédéral depasser dusystème actuel fondé surdespublications imprimées
àunprocédé électronique pourlapassation desmarchés publics. Lalégislation récemment adoptée
enlamatière accentue ceteffort. Elleprévoit l'élaboration etlamise enplace, auplustardle
1erjanvier 2000, d'unearchitecture deréseau pourlesachats auniveau fédéral ("FACNET") qui
s'appliquera àl'ensemble despouvoirs publics etassurera l'interopérabilité entreutilisateurs. Leréseau
FACNETserainstalléprogressivement,l'accentétantmisdansunpremiertempssurlesachatsinférieurs
auseuilapplicable àlaprocédure simplifiée.
Cesdispositions visent-elles lesmarchés quirelèvent del'Accord actuellement envigueur ou
lesmarchés relevant dunouvel Accord quiaétésigné? Atouslesniveaux despouvoirs publics?
Autitreàlafoisdumémorandum présidentiel etdelalégislation portant révision desprocédures
depassationdesmarchéspublicsadoptéerécemment,ilestprévuquetouslesdépartementsetorganismes
finiront parutiliser lecommerce électronique pourtouslesachats appropriés, ycompris lesgrosmarchés
visés parl'Accord. Dans unpremier temps, toutefois, l'accent seramisexpressément surlesachats
demoindre importance inférieurs auseuilapplicable àlaprocédure simplifiée. Ilestadmis quele
passage aucommerce électronique pourlesgrosmarchés seferademanière progressive.
2. Quelle(s) fonction(s) lestechnologies del'information rempliraient-elles etquienseront les
utilisateurs?
L'architecturepourlecommerceélectronique(CE)estélaboréedemanièreàpermettrel'échange
d'informations surlesmarchés publics parvoieélectronique àtouslesstades delaprocédure: avis
concernant lesprojets demarchés, avisd'appels d'offres etréception dessoumissions, traitement,
adjudication, avisd'attribution desmarchés et,lorsque celaestpossible, paiement.
3. Quels sontlesaspects techniques dessystèmes utilisés ouprévus?
Lematériel etl'infrastructure destélécommunications pour lecommerce électronique se
composent desystèmes automatisés internes d'achatpropres àchaque organisme, quisontinterconnectés
auxsystèmes desfournisseurs parlebiaisd'unnoeud quiestàsontourinterconnecté àdesréseaux
àvaleur ajoutée (VAN) nationaux etinternationaux accessibles aupublic. Dans laplupart descas,
unlogiciel largement disponible danslecommerce estutilisé pourtransposer lesdonnées relatives
auxachats desorganismes surdesformulaires électroniques types quisontensuite transmis auxVAN
auxquels lesfournisseurs auront accès.GPA/IC/W/7/Add.5
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4. Quelles sontleséventuelles limites d'accès auxinformations disponibles danslessystèmes?
Quelle estl'étendue del'accès potentiel?
Etant donné quelecommerce électronique utilise desVAN commerciaux pourassurer laliaison
aveclesmilieux d'affaires, l'accès potentiel pourlesfournisseurs intéressés dépend despossibilités
d'accès offertes parlesVAN. Parexemple, plusieurs desVAN internationaux peuvent assurer un
accès mondial, alors quedenombreux VAN nationaux visent essentiellement unaccès intérieur et
localisé. Pour assurer lepluslarge accès possible, lesystème ducommerce électronique admettra
unegammeétenduedeVAN.Celapermettraauxfournisseursaussibienétrangersquenationauxd'avoir
accès auxbases dedonnées FACNET concernant l'ensemble despouvoirs publics, lorsque celles-ci
seront disponibles.
5 Laquestion del'interaction entre l'appel d'offres électronique etlesobligations concernant
lapublication etlesdélais imposés parl'Accord a-t-elle étédiscutée?
L'objectif fondamental delatransition aucommerce électronique estdefaciliter l'accès des
fournisseurs aussibienétrangers quenationaux ausystème fédéral desmarchés publics. Loindelimiter
l'accès desfournisseurs étrangers, lecommerce électronique, grâce àsescaractéristiques, réduira bien
desinconvénients queceux-ci subissent dufaitqu'ilssontéloignés del'entité contractante, enassurant
unenotification etdespossibilités deréponse instantanées.
Acourt terme, leraccourcissement desdélais concernera principalement lesachats inférieurs
auseuilapplicable àlaprocédure simplifiée. Lesachats sesituant entre 100000et250000dollars
pourraient enbénéficier ultérieurement, maispasavant quelesystème ducommerce électronique ne
soitétendu àtouslesniveaux despouvoirs publics. Unpetitnombre d'essais pilotes avecdesdélais
écourtés seront également réalisés pourdegrosmarchés, maisilsauront unesignification limitée, car
ilsporteront surdesvolumes etdesmontants endollars restreints. Enoutre, onétudie actuellement
s'ilserait possible deprévoir lesbesoins. Sic'étaitlecas,celaréduirait sensiblement l'incidence du
raccourcissement desdélais danslesprocédures depassation desmarchés.
6. Pourlesdélégations quiutilisent unebasededonnées indiquant lesmarchés àpasser parl'Etat:
i) Quelestlenomdecettebasededonnées?
L'architecture pourlecommerce électronique permet auxVAN derecevoir lesappels
d'offres dèsqueceux-ci ontétéémis. Lenomdelabasededonnées estdéterminé
parleVAN.
ii) Depuiscombiendetempslabasededonnéesfonctionne-t-elleetcombiendefournisseurs
l'utilisent?
Lesentités contractantes n'ontquerécemment commencé àdemander desprixet
recevoir desoffres desfournisseurs parvoieélectronique etàémettre desordres d'achat
surdesformulaires électroniques types.
iii) Lesfournisseurs quiutilisent cesystème doivent-ils payer uneredevance? Dans
l'affirmative, quelestlemontant decetteredevance etquecomprend-elle?
LesVAN perçoivent uneredevance pourl'utilisation deleurs services deréseau.GPA/IC/W/7/Add.5
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iv) Lesfournisseurs peuvent-ils obtenir ladocumentation relative auxappels d'offres par
voieélectronique? Dans l'affirmative, comment?
Lesfournisseurs peuvent obtenir ladocumentation relative auxappels d'offres ense
mettant directement encontact avecunVAN quiparticipe auprogramme ducommerce
électronique.
v) Comment lesinformations figurant danslabasededonnées sont-elles organisées?
-
vi) Labasededonnées a-t-elle d'autres caractéristiques?
Enraison deladiversité desservices offerts parlesdifférents VAN, cettequestion
devrait êtreposée directement auxfournisseurs deVAN.
vii) Quelestapproximativement lenombre demarchés àpasser parl'Etatquisontindiqués
chaque année surlabasededonnées?
Environ 4millions demarchés àpasser parl'Etatsontindiqués chaque année.
viii) Lesystème est-il géréparlespouvoirs publics ouparunesociété privée?
LeFACNET estgéréparlespouvoirs publics.