RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/13
13mai1996
DUCOMMERCE(96-1848)
ORGANE DEREGLEMENT DESDIFFERENDS
27mars 1996
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le27mars 1996
Président: M.Celso Lafer (Brésil)
Sommaire: Page
1. Etats-Unis -Mesures affectant lesimportations demanteaux delainepour
femmes etfillettes 1
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parl'Inde 1
2. Etats-Unis -Mesures affectant lesimportations dechemises, chemisiers
etblouses delaine, tissés 4
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parl'Inde 4
3. Turquie -Mesures concernant lesimportations detextiles etdevêtements 6
- Déclaration del'Inde 6
4. Etats-Unis -Relèvement destauxdedroits applicables àcertains produits
desCommunautés européennes (Proclamation présidentielle n5759 du
24décembre 1987) 8
- Déclaration desCommunautés européennes 8
5. Turquie -Mesures concernant lesimportations detextiles etdevêtements 9
- Déclaration deHong Kong 9
6. Demandes departicipation àdesconsultations autitreduMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends 10
- Annonce duPrésident 10
1. Etats-Unis -Mesures affectant lesimportations demanteaux delainepourfemmes etfillettes
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parl'Inde(WT/DS32/1)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication del'Indereproduite souslacote
WT/DS32/1. Ilarappelé que,danslecasdedifférends engagés autitredel'Accord surlestextiles
etlesvêtements quiavaient étéexaminés parl'Organe desupervision destextiles (OSpT), maisqui
demeuraientsanssolution,"chacundesMembrespourraporter[laquestion]devantl'OrganederèglementWT/DSB/M/13
Page2
desdifférends (ORD) etinvoquer leparagraphe 2del'article XXIII duGATT de1994etlesdispositions
pertinentes duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends".1
Lereprésentant del'Indeaditquetouslesdétails delaquestion avaient étéexposés dansle
document WT/DS32/1 distribué le15mars 1996. Ilarappelé que,le30décembre 1994, l'Indeavait
reçudesEtats-Unis unedemande deconsultations autitredel'accord bilatéral surlestextiles2ausujet
desimportations demanteaux delainepourfemmes etfillettes (catégorie 435). Lesdélégations de
l'IndeetdesEtats-Unis s'étaient réunies àGenève les18et19avril1995 pourexaminer certaines
questions d'intérêt mutuel relatives auxtextiles, ycompris lademande deconsultations susmentionnée.
Le18avril1995, l'Indeavaitexpliqué quelesEtats-Unis nepouvaient pas,d'unpointdevuejuridique,
poursuivre desconsultations autitredel'accord bilatéral, quiavait cessé d'êtreapplicable le
31décembre 1994, etavaitexposé lesanomalies etincompatibilités quipouvaient apparaître auregard
del'Accord surlestextiles etlesvêtements silesEtats-Unis devaient maintenir leurdemande. Ala
même date,lesEtats-Unis avaient présenté unenouvelle demande deconsultations autitredel'article 6
del'Accord surlestextiles etlesvêtements ausujetdesimportations demanteaux delainepourfemmes
etfillettes (catégorie 435). Surlabasedecettenouvelle demande, desconsultations avaient eulieu
du14au16juin1995. L'Indeavait faitobserver, ensefondant surlesdonnées fournies avecla
demande, quelesEtats-Unis avaient faitréférence à"unpréjudice grave ouunemenace réelle de
préjudice grave" pourleurbranche deproduction, maisn'avaient pasindiqué clairement s'ilsavaient
déterminé qu'ils'agissait d'unesituation de"préjudice grave" oude"menace réelle depréjudice grave",
bienquel'exposé jointautextedecettedemande aitfaitconstamment référence àun"préjudice grave".
L'Indeavaitfaitvaloir, surlabasedecettedonnée, queriennejustifiait unemesure autitredel'article 6
del'Accord surlestextiles etlesvêtements. Toutefois, le14juillet 1995, lesEtats-Unis avaient imposé
unelimitation unilatérale visant lesimportations demanteaux delaine pourfemmes etfillettes en
provenance del'Indeaveceffetrétroactif au18avril1995.
Conformémentàl'article6:10del'Accordsurlestextilesetlesvêtements,l'OSpTavaitexaminé
laquestion du28aoûtau1erseptembre etdu12au15septembre 1995, etavait constaté qu'aucun
préjudice grave n'avaitétédémontré. Cependant, lesmembres del'OSpT n'avaient paspuparvenir
àunconsensus surl'existence d'unemenace réelle depréjudice grave. L'OSpT avaitfaitobserver
que,lorsdel'examen desesconstatations surcettequestion, lesparties devraient tenircompte dufait
quel'Accord surlestextiles etlesvêtements nedisait riensurlaquestion desavoir silalimitation
pouvait continuer d'êtreappliquée. L'Indeavaitespéré qu'àlasuitedesconstatations auxquelles était
arrivé l'OSpT, lesEtats-Unis retireraient lalimitation. Sanspréjudice desesdroits autitredel'Accord
surl'OMC, l'Indeavait envoyé àl'OSpT unecommunication, autitredel'article 8:6del'Accord
surlestextiles etlesvêtements, appelant sonattention surlemaintien delalimitation. Selon elle,
auxtermes del'article 6del'Accord surlestextiles etlesvêtements, desmesures desauvegarde
transitoires nepouvaient êtremaintenues, etêtrejustifiées, quesiellesétaient approuvées parl'OSpT.
L'absence deconsensus indiquait quelamesure examinée n'avaitpasétéconsidérée comme justifiée
etn'étaitdoncpasvalable auregard del'Accord surlestextiles etlesvêtements. Alaréunion qu'il
avaittenue du13au17novembre, l'OSpT étaitrevenu surcettequestion etavait constaté qu'ilne
pouvait ajouter aucune recommandation àlaconclusion àlaquelle ilétaitparvenu àsaréunion de
septembre. Enoutre, enl'absence deconsensus surl'existence d'unemenace réelle depréjudice grave,
l'OSpT n'avaitpasétéenmesure desemettre d'accord surlepoint desavoir silalimitation pouvait
êtremaintenue. Ilavaitconclu qu'ilavaitterminé sonexamen delaquestion autitredesdispositions
pertinentes del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
1Article 8:10 del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
2Accord entre lesEtats-Unis etl'Indeconclu autitredel'AMF.WT/DSB/M/13
Page3
Laquestion estdemeurée sanssolution malgré: i)lesconsultations quionteulieuentrel'Inde
etlesEtats-Unis, autitredel'article 6:7del'Accord surlestextiles etlesvêtements, enavrilet
juin1995; ii)l'examen effectué parl'OSpT conformément àl'article 6:10del'Accord surlestextiles
etlesvêtements àsesréunions d'aoûtetseptembre 1995; iii)lacommunication quel'Indeaenvoyée
àl'OSpT, autitredel'article 8:6del'Accord surlestextiles etlesvêtements, enoctobre 1995, sans
préjudice desesdroits autitredel'Accord surl'OMC, concernant lemaintien parlesEtats-Unis de
lalimitation visant lacatégorie 435bienquel'OSpT n'aitpasreconnu lebien-fondé delamesure de
sauvegarde prise parlesEtats-Unis; etiv)l'examen delaquestion parl'OSpT etsonrapport àce
sujetàsaréunion denovembre 1995.
L'Indeconsidérait quetoutes lesprescriptions del'article 8:10del'Accord surlestextiles et
lesvêtements relatives aurecours direct àl'article XXIII:2 duGATT de1994 étaient remplies. Elle
demandait doncqu'ungroupe spécial soitétabli àlaprésente réunion. Elledemandait également que
legroupe spécial examine etconstate cequisuit: i)lalimitation imposée parlesEtats-Unis, le
14juillet 1995, surlesimportations demanteaux delainepourfemmes etfillettes (catégorie 435)en
provenance del'Inde, aveceffetàcompter du18avril1995, étaitincompatible aveclesarticles 6,
8et2del'Accord surlestextiles etlesvêtements; ii)ladécision desEtats-Unis d'imposer lalimitation
surlesimportations demanteaux delainepourfemmes etfillettes (catégorie 435)enprovenance de
l'Indeannulait oucompromettait lesavantages résultant pourelledel'Accord surl'OMC, duGATT
de1994et,enparticulier, del'Accord surlestextiles etlesvêtements; iii)ladécision desEtats-Unis
demaintenir lalimitation visant lacatégorie 435étaitégalement injustifiée compte tenudesconstatations
del'OSpT selon lesquelles l'existence d'unpréjudice grave n'avaitpasétédémontrée etdel'absence
deconsensus surl'existence d'unemenace réelle depréjudice grave; etiv)lesEtats-Unis devaient
mettre cettemesure enconformité avecl'Accord surlestextiles etlesvêtements enretirant lalimitation
imposée surlesimportations delacatégorie 435enprovenance del'Inde.
L'Indeavaitégalement demandé quelegroupe spécial fasselesconstatations supplémentaires
suivantes: i)l'absence derecommandation claire del'OSpT reconnaissant lebien-fondé delamesure
desauvegarde priseparlesEtats-Unis signifiait quel'OSpT neconsidérait paslamesure desauvegarde
comme étantjustifiée etquelepaysimportateur étaitdoncjuridiquement tenuderetirer lalimitation;
ii)conformément àl'Accord surlestextiles etlesvêtements, notamment sonarticle 6,c'étaitaux
Etats-Unis, entantquepaysimportateur, qu'ilincombait dedémontrer l'existence d'unpréjudice grave
oud'unemenace réelle depréjudice grave etilsdevaient fairecettedétermination avant d'invoquer
l'article 6del'Accord surlestextiles etlesvêtements; ilétaitànoter quelesdonnées àfournir seraient
différentes selon qu'ils'agirait d'unedétermination depréjudice grave oudemenace réelle depréjudice
grave; iii)aucune disposition del'Accord surlestextiles etlesvêtements nepermettait auxEtats-Unis,
entantquepaysimportateur, d'imposer unelimitation aveceffetrétroactif. L'Indedemandait que
legroupe spécial soitdotédumandat typeprévu àl'article 7:1duMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends.
Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré qu'enseptembre 1995, lorsque l'OSpT avaitprissa
décision ausujetdelacatégorie 435,quicomprenait lesmanteaux delainepourfemmes etfillettes,
sonpaysavaitindiqué qu'ilétaitdisposé àreconsidérer lalimitation qu'ilappliquait àlacatégorie 435
enfonction del'évolution ultérieure dumarché. Ilyavaitplusieurs mois, lesEtats-Unis avaient acquis
laconviction quelalimitation visant lacatégorie 435n'étaitplusnécessaire. Lesautorités desEtats-Unis
avaient demandé àl'Indel'ouverture deconsultations àcesujet. Iln'avaitpasétépossible detrouver
desdates mutuellement acceptables pourcesconsultations. Ilétaitregrettable quel'Indeaitdemandé
l'établissement d'ungroupe spécial avant dedonner auxEtats-Unis cettepossibilité derégler laquestion
delalimitation qu'ilsappliquaient àlacatégorie 435. Enconséquence, lesEtats-Unis n'étaient pas
enmesure, àlaprésente réunion, des'associer àunconsensus concernant l'établissement d'ungroupe
spécial. Laresponsable desnégociations surlestextiles desEtats-Unis communiquerait directement
àsonhomologue indien ladécision desEtats-Unis deretirer lalimitation.WT/DSB/M/13
Page4
Lereprésentant del'IndeaditquelesEtats-Unis seréféraient probablement auxindications
informelles données aucours d'unexamen effectué parl'OSpT enseptembre, selonlesquelles ilsseraient
disposés àreconsidérer leurlimitation visant lacatégorie 435enfonction del'évolution ultérieure du
marché. Ilafaitobserver que,le7novembre 1995, lesEtats-Unis avaient envoyé àl'OSpT une
communication danslaquelle ilsavaient indiqué qu'ilsavaient décidé demaintenir leurlimitation
concernant lacatégorie susmentionnée comme leprévoyait l'article 6del'Accord surlestextiles et
lesvêtements. Ilaindiqué queladéclaration faiteaujourd 'huineconcordait pasaveclacommunication
envoyée àl'OSpT le7novembre etildoutait delanécessité pourlesEtats-Unis, s'ilsavaient acquis
laconviction ilyavaitplusieurs moisquelalimitation visant lacatégorie 435n'étaitplusnécessaire,
detenirdesconsultations avecl'Indeavant leretrait delalimitation. Ilcraignait quelesEtats-Unis
nedemandent desconsultations bilatérales avant deretirer effectivement lalimitation pourdemander
àl'Indedefaireuneconcession importante encontrepartie duretrait delalimitation parlesEtats-Unis.
IlanotéquelesEtats-Unis n'étaient pasdisposés àaccepter qu'ungroupe spécial soitétabli àlaprésente
réunion. Enconséquence, ilademandé qu'uneréunion extraordinaire del'ORD soitconvoquée
d'urgence afind'examiner cettequestion.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àsaprochaine
réunion. Enraison desvacances dePâques, laréunion neserait pasconvoquée dansundélaide15jours
comme leprévoyait leMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, maisle17avril1996,
étantentendu quecelaneconstituerait pasunprécédent pourlaconvocation desréunions del'ORD.
2. Etats-Unis-Mesuresaffectantlesimportationsdechemises,chemisiersetblousesdelaine,tissés
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parl'Inde(WT/DS33/1)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication del'Indereproduite souslacote
WT/DS33/1. Comme ill'avaitrappelé ausujetdupoint précédent, danslecasdedifférends engagés
autitredel'Accord surlestextiles etlesvêtements quiavaient étéexaminés parl'Organe desupervision
destextiles(OSpT),maisquidemeuraientsanssolution,"chacundesMembrespourraporter[laquestion]
devant l'Organe derèglement desdifférends (ORD) etinvoquer leparagraphe 2del'article XXIII du
GATTde1994etlesdispositionspertinentesduMémorandumd'accordsurlerèglementdesdifférends".3
Lereprésentant del'Indeaditquetouslesdétails delaquestion avaient étéexposés dansle
document WT/DS33/1 distribué le15mars 1996. Ilarappelé que,le30décembre 1994, l'Indeavait
reçudesEtats-Unis unedemande deconsultations autitredel'accord bilatéral surlestextiles4ausujet
desimportations dechemises, chemisiers etblouses delaine, tissés (catégorie 440). Lesdélégations
del'IndeetdesEtats-Unis s'étaient réunies àGenève les18et19avril1995 pourexaminer certaines
questions d'intérêt mutuel relatives auxtextiles, ycompris lademande deconsultations susmentionnée.
Le18avril1995, l'Indeavaitexpliqué quelesEtats-Unis nepouvaient pas,d'unpointdevuejuridique,
poursuivre desconsultations autitredel'accord bilatéral, quiavait cessé d'êtreapplicable le
31décembre 1994, etavaitexposé lesanomalies etincompatibilités quipouvaient apparaître auregard
del'Accord surlestextiles etlesvêtements silesEtats-Unis devaient maintenir leurdemande. Ala
même date,lesEtats-Unis avaient présenté unenouvelle demande deconsultations autitredel'article 6
del'Accord surlestextiles etlesvêtements ausujetdesimportations dechemises, chemisiers etblouses
delaine, tissés (catégorie 440). Surlabasedecettenouvelle demande, desconsultations avaient eu
lieudu14au16juin1995. L'Indeavaitfaitobserver, ensefondant surlesdonnées fournies avec
lademande, quelesEtats-Unis avaient faitréférence à"unpréjudice grave ouunemenace réelle de
préjudice grave" pourleurbranche deproduction, maisn'avaient pasindiqué clairement s'ilsavaient
3Article 8:10 del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
4Accord entre lesEtats-Unis etl'Indeconclu autitredel'AMF.WT/DSB/M/13
Page5
déterminé qu'ils'agissait d'unesituation de"préjudice grave" oude"menace réelle depréjudice grave",
bienquel'exposé jointautextedecettedemande aitfaitconstamment référence àun"préjudice grave".
L'Indeavaitfaitvaloir, surlabasedecettedonnée, queriennejustifiait unemesure autitredel'article 6
del'Accord surlestextiles etlesvêtements. Toutefois, le14juillet 1995, lesEtats-Unis avaient imposé
unelimitation unilatérale visant lesimportations dechemises, chemisiers etblouses delaine, tissés,
enprovenance del'Indeaveceffetrétroactif au18avril1995.
Conformémentàl'article6:10del'Accordsurlestextilesetlesvêtements,l'OSpTavaitexaminé
laquestion du28aoûtau1erseptembre etdu12au15septembre 1995, etavaitconstaté quelamenace
réelle depréjudice grave avaitétédémontrée, etpouvait êtreattribuée àl'accroissement brusque et
substantiel desimportations enprovenance del'Inde. Cependant, l'OSpT n'avaitpasindiqué s'ilavait
examinél'allégationdesEtats-Unisconcernantle"préjudicegrave".Le16octobre1995,conformément
àl'article 8:10 del'Accord surlestextiles etlesvêtements, l'Indeavait envoyé àl'OSpT une
communicationexposantlesraisonspourlesquellesellenepouvaitpasseconformeràlarecommandation
del'OSpT. Elleavaitfaitobserver, entre autre choses, quel'OSpT n'avaitpasexaminé lescritères
dedétermination d'unemenace réelle depréjudice grave aucours desonexamen delaquestion et
qu'aucune opinion n'avaitétéémise nonplussurlaquestion del'application rétroactive delalimitation.
Elleavaitégalement mentionné l'absence dedonnées ainsiquel'inadéquation desdonnées présentées
parlesEtats-Unis ausujetdeplusieurs facteurs auxquels ilétaitfaitréférence dansl'article 6del'Accord
surlestextiles etlesvêtements etavaitestimé qu'iln'existait pasdutoutdesituation de"menace réelle
depréjudice grave". Du13au17novembre, l'OSpT étaitrevenu surcettequestion etavaitconstaté
qu'ilnepouvait ajouter aucune recommandation àlaconclusion àlaquelle ilétaitparvenu àsaréunion
deseptembre. Ilavaitconsidéré qu'ilavaitterminé sonexamen delaquestion.
Laquestion estdemeurée sanssolution malgré: i)lesconsultations quionteulieuentrel'Inde
etlesEtats-Unis, autitredel'article 6:7del'Accord surlestextiles etlesvêtements, enavrilet
juin1995; ii)l'examen effectué parl'OSpT autitredel'article 6:10del'Accord surlestextiles et
lesvêtements àsesréunions d'aoûtetseptembre 1995; iii)lacommunication quel'Indeaenvoyée
àl'OSpT, autitredel'article 8:10del'Accord surlestextiles etlesvêtements, exposant lesraisons
pourlesquelles l'Indenepouvait passeconformer auxrecommandations del'OSpT; etiv)l'examen
delaquestion parl'OSpT etsonrapport àcesujetautitredel'article 8:10del'Accord surlestextiles
etlesvêtements àsaréunion denovembre 1995. L'Indeconsidérait quetoutes lesprescriptions de
l'article 8:10del'Accord surlestextiles etlesvêtements relatives aurecours direct àl'article XXIII:2
duGATT de1994 étaient pleinement remplies. Elledemandait doncqu'ungroupe spécial soitétabli
àlaprésente réunion. Elledemandait également quelegroupe spécial examine etconstate cequisuit:
i)lalimitationimposéeparlesEtats-Unis,le14juillet1995,surlesimportationsdechemises,chemisiers
etblouses delaine, tissés, enprovenance del'Inde, aveceffetàcompter du18avril1995, était
incompatible aveclesarticles 6,8et2del'Accord surlestextiles etlesvêtements; ii)ladécision
desEtats-Unis d'imposer lalimitation surlesimportations dechemises, chemisiers etblouses delaine,
tissés, enprovenance del'Indeannulait oucompromettait lesavantages résultant pourelledel'Accord
surl'OMC, duGATT de1994et,enparticulier, del'Accord surlestextiles etlesvêtements; iii)les
Etats-Unis devaient mettre cettemesure enconformité avecl'Accord surlestextiles etlesvêtements
enretirant lalimitation imposée surlesimportations dechemises, chemisiers etblouses delaine, tissés,
enprovenance del'Inde.
L'Indeavaitégalement demandé quelegroupe spécial fasselesconstatations supplémentaires
suivantes: i)envertu del'Accord surlestextiles etlesvêtements, notamment desonarticle 6,c'était
auxEtats-Unis, entantquepaysimportateur, qu'ilincombait dedémontrer l'existence d'unpréjudice
grave oud'unemenace réelle depréjudice grave. LesEtats-Unis devaient déterminer, avant d'invoquer
l'article 6del'Accord surlestextiles etlesvêtements, s'ilsferaient valoir qu'ilexistait unpréjudice
grave ouqu'ilexistait unemenace réelle depréjudice grave. Cesdeux allégations n'étaient pas
interchangeables carlesdonnées àfournir seraient différentes. Ilneserait pasvalable detransférerWT/DSB/M/13
Page6
unesauvegarde transitoire dansunesituation demenace réelle lorsque l'allégation depréjudice grave
n'avaitpasétéacceptée; ii)aucune disposition del'Accord surlestextiles etlesvêtements nepermettait
auxEtats-Unis, entantquepaysimportateur, d'imposer unelimitation aveceffetrétroactif. L'Inde
demandait quelegroupe spécial soitdotédumandat typeprévu àl'article 7:1duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquesonpaysn'étaitpasenmesure des'associer àun
consensusconcernantl'établissementd'ungroupespécialàlaprésenteréunion.L'Indeétaitnaturellement
libredemaintenir sademande d'établissement d'ungroupe spécial ausujetdecettequestion. Ilarappelé
que,danscedifférend, l'OSpT avaitadmis, àl'unanimité, l'existence d'unemenace réelle depréjudice
grave surlemarché desEtats-Unis. Ilavait également puattribuer cettemenace auximportations
enprovenance del'Inde. LesEtats-Unis regrettaient quel'Indeaitdemandé l'établissement d'ungroupe
spécial alorsquel'OSpT avaitpriscettedécision unanime. LesEtats-Unis avaient faitl'objetdetrois
recommandations défavorables del'OSpT etilsavaient accepté chacune sansquestion. Ladécision
del'Indecompromettait l'efficacité del'OSpT enmettant enquestion sonautorité même dansdescas
oùcelui-ci s'étaitclairement prononcé.
Lereprésentant del'Indeadéclaré quesonpaysregrettait quelesEtats-Unis aient indiqué
quelademande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parl'Indecompromettait l'efficacité
del'OSpT. Ilafaitobserver quesi,enseprévalant desrecours juridiques qu'offrait unaccord, on
compromettait l'efficacité d'uneinstitution participant auprocessus, onpouvait direquel'appel formé
récemment parlesEtats-Unis ausujetdurapport d'ungroupe spécial compromettrait l'efficacité du
processus dugroupe spécial. Dans leprésent différend, l'Indeavaitsuivirigoureusement lalettre et
l'esprit del'Accord surlestextiles etlesvêtements. L'article 8:10dudit accord donnait auxMembres
lapossibilité d'exposer, dansundélaideunmois, lesraisons pourlesquelles ilsnepouvaient passe
conformer auxrecommandations del'OSpT. L'intervenant arappelé que,danslaprésente affaire,
l'OSpT avaitexaminé denouveau laquestion maisn'avaitpasétéenmesure demodifier saconclusion
précédente. Envertu del'article 8:10del'Accord surlestextiles etlesvêtements, l'Indeavaitledroit
dedemander l'établissement d'ungroupe spécial. Ilaregretté également quelesEtats-Unis aientfait
référence àladécision unanime del'OSpT. Ilarappelé quelesmembres del'OSpT siégeaient sur
unebaseadpersonam et,même s'ilss'associaient àunconsensus surunequestion déterminée, cela
neliaitpaslesgouvernements. Conformément àl'Accord surlestextiles etlesvêtements, lesmembres
del'OSpT désignés parlespaysquiétaient parties audifférend soumis àexamen nepouvaient pas
bloquer ladécision. Ilademandé àl'ORD deconvoquer uneréunion afinderevenir surcettequestion
leplustôtpossible.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu deconvoquer uneréunion le17avrilafin
derevenir surcettequestion.
3. Turquie -Mesures concernant lesimportations detextiles etdevêtements
- Déclaration del'Inde
Lereprésentant del'Indeaditquelesautorités desonpaysavaient demandé àlaTurquie
l'ouverture deconsultations autitredel'article XXIII:1 duGATT de1994 etdel'article 4du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends ausujetdesrestrictions quantitatives imposées
unilatéralement àl'importation d'unelarge gamme deproduits textiles etdevêtements enprovenance
del'Inde. Lademande deconsultations figurant dansledocument WT/DS34/1 avaitétédistribuée
le25mars. L'Indeattendait laréponse delaTurquie afindefixerunedateetunlieumutuellement
acceptables pourlesconsultations.
Lereprésentant delaTurquie aditquesadélégation confirmerait prochainement qu'elleétait
prête àengager desconsultations avecl'Indesurcettequestion. Toutefois, ilsouhaitait soulignerWT/DSB/M/13
Page7
plusieurs points. Premièrement, lesrestrictions quantitatives àl'importation deproduits textiles et
devêtementsavaientétéintroduitesenapplicationdel'uniondouanièreentrelaCommunautéeuropéenne
etlaTurquie, quiétaitpleinement conforme auxprescriptions del'article XXIV duGATT de1994.
Auxtermes del'article XXIV:8 a)duGATT de1994etdel'article 12delaDécision n1/95duConseil
d'association CE/Turquie, figurant dansledocument WT/REG22/1, laTurquie devait appliquer, dans
lesecteur textile, unepolitique commerciale substantiellement similaire àcelledesCommunautés.
Deuxièmement, avant l'établissement del'union douanière, laTurquie n'importait pratiquement pas
devêtements enraison duniveau élevédesdroits dedouane etd'autres mesures. Actuellement, 90pour
centdesrestrictions quantitatives, àl'égard despaystiers, visaient desproduits quin'avaient pas,ou
pratiquement pas,étéimportés enTurquie pendant lestroisdernières années. Ilnefaisait aucun doute
quel'établissement del'union douanière avaitentraîné uneouverture considérable del'ensemble du
marchéturcgrâceàuneréductionsubstantielledesdroitsdedouaneetàl'éliminationdesautresobstacles
aucommerce. Lerégime communautaire derestrictions quantitatives visant lesproduits textiles et
lesvêtements paraissait peut-être moins libéral, maisenfaitsonintroduction ouvrirait unmarché qui
étaitprécédemment fermé. Depuis août1995, avant l'établissement del'union douanière, laTurquie
avaitdéployé desefforts considérables pourtenirdesconsultations avectoutes lesparties concernées,
dontl'Inde, afindetrouver dessolutions convenues d'uncommun accord. Denombreux paysavaient
faitpreuve d'unegrande flexibilité etd'unegrande compréhension danscedomaine. Parcontre, malgré
plusieurs tentatives, l'Inden'avait pasrépondu positivement ausouhait delaTurquie detenirdes
consultations. Lesrestrictions quantitatives visant lesproduits textiles etlesvêtements neconstituaient
qu'unsous-secteur del'union douanière etnedevaient pasêtreexaminées séparément. Del'avisde
l'intervenant, cesmesures ettouslesautres aspects del'union douanière entrelesdeuxparties devaient
êtreexaminés parleComité desaccords commerciaux régionaux. Enfin, desconsultations àcesujet
nedevaient pasêtredemandées uniquement aveclaTurquie, mais aveclesdeux parties àl'union
douanière.
Lereprésentant deHong Kong arappelé qu'àlaréunion del'ORD du21février sadélégation
avait faitunedéclaration àcesujet.5Iln'avait qu'uneobservation spécifique àfaireàlaprésente
réunion. Alors quelesrestrictions quantitatives étaient imposées depuis prèsdetroismois, aucun détail
n'avaitétécommuniqué àcesujetparlaTurquie. Hong Kong croyait comprendre quecesrestrictions
quantitatives étaient intérimaires etavaient étéconçuespourunepériode initiale detroismois, qui
prendrait finàlafindumois demars. Hong Kong avait demandé précédemment àlaTurquie de
supprimer samesure. L'intervenant ademandé instamment àlaTurquie nonpasdemodifier sonrégime
intérimaire derestrictions quantitatives oudelereconduire au-delà delafindecemois, maisdele
supprimer.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditque,comme laTurquie l'avaitindiqué,
lesCommunautés avaient souhaité, àplusieurs occasions, tenirdesconsultations avecl'Inde. Toutefois,
cesefforts n'avaient pasabouti carl'Inden'étaitpasprête àengager desconsultations. Ilarappelé
que,le31juillet 1995, laTurquie avaitexprimé ledésirdetenirdesconsultations avecl'Indesurcette
question, maisn'avaitreçuaucune réponse. L'Indeavaitétécontactée parlaTurquie, àAnkara, en
novembre 1995. LesCommunautés avaient également contacté l'IndeàBruxelles. L'intervenant a
ditdenouveau que,étantdonné quecettequestion portait surunaspect del'union douanière, sil'on
seconcentrait surceseulaspect, onaurait uneimage faussée delasituation générale. Ilpensait donc
quetouslesaspects del'union douanière devraient êtreprisenconsidération lorsdel'examen parle
Comité desaccords commerciaux régionaux. Ilareconnu quel'Indeavaitledroitdedemander des
consultations surcettequestion. Toutefois, comme l'union douanière étaitétablie entre laTurquie
etlesCommunautés, ilaexprimé l'espoir quelesCommunautés participeraient àcesconsultations.
5WT/DSB/M/11.WT/DSB/M/13
Page8
Lereprésentant duJapon afaitpartdugrand intérêt desadélégation pourcettequestion et
aditque,bienqueleJapon n'aitpasderenseignements détaillés, ilavaitquelques doutes quant àla
compatibilité desmesures avecl'article XXIV duGATT de1994etl'article 2del'Accord surlestextiles
etlesvêtements. Iladoncdemandé deplusamples renseignements àcesujet.
Lereprésentant del'Indearemercié ladélégation delaTurquie d'avoir indiqué qu'elleétait
prête àengager desconsultations surlaquestion. L'Inde, comme Hong Kong etleJapon, n'avaitpas
dedétails officiels surlesujet. Pourcequiétaitdesefforts déployés afindetenirdesconsultations,
dontlesCommunautés avaient parlé, l'Indenevoyait pasbienautitredequelles dispositions del'Accord
surl'OMC cesrestrictions avaient étéimposées -etcemanque declarté existait depuis trèslongtemps.
Toutefois, l'intervenant donnerait uneréponse écrite àcesujetultérieurement. Ilarappelé qu'une
première communication surlaquestion avait étéreçuele22décembre 1995 etquelesrestrictions
avaient étéimposées le1erjanvier 1996. Ilasouligné quelesconsultations autitredel'article XXIII:1
duGATT de1994 étaient essentiellement bilatérales.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
4. Etats-Unis -Relèvement destauxdedroits applicables àcertains produits desCommunautés
européennes (Proclamation présidentielle n5759 du24décembre 1987)
- Déclaration desCommunautés européennes
LereprésentantdesCommunautéseuropéennes,prenantlaparoleautitredes"Autresquestions",
aappelé l'attention surlesmesures unilatérales prises parlesEtats-Unis àtitrede"compensation"
faceàladirective desCommunautés interdisant l'utilisation d'hormones danslaproduction debovins
etàl'interdiction d'importer danslesCommunautés delaviande bovine provenant d'animaux traités
auxhormones. Comme lesEtats-Unis l'avaient demandé, lesdeuxparties tiendraient desconsultations
àcesujetplustarddanslajournée. Toutefois, ilasouligné que,toutendemandant lesconsultations,
lesEtats-Unis avaient adopté etmaintenaient, depuis janvier 1989, desmesures unilatérales envertu
delaProclamation présidentielle n5759du24décembre 1987destinées à"compenser" ledommage
subidufaitdesmesures prises parlesCommunautés. LesEtats-Unis avaient imposé desdroits punitifs
surlesimportationsdeproduitstelsque:viandebovine,extraitsdecafésolublesouinstantanés,certaines
boissons àfaible teneur enalcool, tomates (enconserve), jusdefruits etaliments pour animaux
domestiques. Lavaleur decesimportations s'étaitélevée àplusde90millions dedollars EU. Les
Communautés considéraient que,compte tenudesrègles multilatérales convenues parlesMembres,
l'attitude desEtats-Unis étaitinacceptable, carilsavaient faitdesdéterminations concernant àlafois
lalicéité desmesures communautaires etledommage commercial qu'ilsavaient subi. LesEtats-Unis
agissaient ainsientantquejugeetpartie danscetteaffaire, alorsquec'étaitàl'OMC qu'ilincombait
deseprononcer surlalicéité detoute mesure faisant l'objet d'undifférend. Ilétaitégalement
contradictoire etinacceptable quel'étendue dudommage commercial soitdéterminée avant quel'OMC
examine lalicéité desmesures. C'étaitunfondement essentiel desrègles del'OMC. Ilétait
contradictoire qu'unMembre applique desmesures derétorsion unilatérales contre unautre Membre
etdemande enmême temps desconsultations autitredesrègles del'OMC. Parlepassé, les
Communautés avaient, dansd'autres affaires quinelesconcernaient pasdirectement, contesté lerecours
àdetelles mesures unilatérales etmême lamenace detelles mesures quipouvait avoir deseffets négatifs
surlecommerce. Alaprésente réunion, l'intervenant voulait seulement exprimer sespréoccupations
concernant laposition desEtats-Unis surcettequestion.
Lereprésentant duJapon aditquelesMembres avaient l'obligation derégler toutdifférend
relevant duchamp del'Accord surl'OMC enrecourant auxdispositions duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends. Del'avisdesadélégation, latentative faiteparlesEtats-Unis pour
trouver unesolution àcettequestion enrecourant àdesmesures unilatérales étaitdonccontraire non
seulement àlalettre maisaussi àl'esprit duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends,WT/DSB/M/13
Page9
etnedevait pasêtretolérée àl'OMC. LeJapon estimait quecettequestion devait êtreréglée par
l'utilisation dumécanisme derèglement desdifférends.
Lereprésentant duCanada arappelé quesonpaysavaitdemandé àparticiper auxconsultations
quiavaientétédemandéesparlesEtats-UnisaveclesCommunautéseuropéennesausujetdel'interdiction
desimportations deviande bovine contenant deshormones.6Ausujet dupoint soulevé parles
Communautés concernant lamesure derétorsion priseen1989parlesEtats-Unis, iladitqueleCanada
croyait profondément ausystème derèglement desdifférends etconsidérait quedesmesures derétorsion
nedevaient êtreprises qu'après avoirétéautorisées parl'ORD. Ilanotéquelesmesures desEtats-Unis
avaient étéprises avant l'achèvement duCycle d'Uruguay etlamiseenoeuvre desesrésultats. Le
Canada espérait que,danslescirconstances nouvelles, dessituations similaires n'apparaîtraient pas
denouveau delamême manière.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedesdéclarations.
5. Turquie -Mesures concernant lesimportations detextiles etdevêtements
- Déclaration deHong Kong (WT/DS29/1)
Lereprésentant deHong Kong, prenant laparole autitredes"Autres questions", arappelé
qu'àlaréunion del'ORD du21février, sadélégation avait faitpartdesesgraves préoccupations
concernant l'imposition unilatérale parlaTurquie derestrictions quantitatives àl'importation d'une
large gamme deproduits textiles etdevêtements enprovenance d'ungrand nombre defournisseurs,
parmi lesquels Hong Kong. Acetteoccasion, Hong Kong avaitdemandé instamment lasuppression
desmesures prises parlaTurquie. Le12février, lesautorités deHong Kong avaient demandé àla
Turquie l'ouverture deconsultations autitredel'article XXII:1 duGATT de1994 etdel'article 4
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.7Après quatre communications adressées
àlaTurquie, ladateetlelieudesconsultations n'avaient pasencore étédéterminés etledélaide30jours
danslequel lesconsultations doivent êtreengagées, comme leprévoit l'article 4:3duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends, s'étaitdéjàécoulé. Toutefois, ilcroyait savoir quelaTurquie
avait indiqué, àtitreinformel, qu'elleétaitd'accord pourtenirdesconsultations aumilieu dumois
d'avril. SilaTurquie confirmait cetteinformation àlaprésente réunion, Hong Kong attribuerait ce
résultat àl'incidence trèspositive, bienqueparfois nondéclarée, del'ORD.
Lereprésentant delaThaïlande, s'exprimant également aunomdelaMalaisie etdesPhilippines,
arappelé que,le22février, lesMembres susmentionnés avaient demandé àparticiper auxconsultations
autitredel'article 4:11 duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, ausujet de
l'imposition unilatérale parlaTurquie derestrictions quantitatives àl'importation deproduits textiles
etdevêtements.8Ilaregretté queledélai de30jours danslequel lesconsultations devaient être
engagées, comme ilétaitprévu àl'article 4:3duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends,
soitécoulé etquecesMembres, bienqu'ilsaient étéprêts àattendre patiemment etàaccepter une
éventuellenouvelledatepourlesconsultations,n'aientencorereçuaucuneréponseofficielledelaTurquie
àcesujet. Etant donné leurintérêt commercial substantiel danscetteaffaire, l'absence deréponse
àlademande deconsultations nedevait pascompromette lesefforts réels déployés parlesparties
plaignantes pourtrouver unesolution mutuellement satisfaisante leplustôtpossible. L'intervenant
espérait quelaTurquie donnerait uneréponse circonstanciée leplustôtpossible. Ilademandé
6WT/DS26/4.
7WT/DS29/1.
8WT/DS29/3.WT/DSB/M/13
Page10
instamment qu'àl'avenir lesdécisions decette nature soient prises suffisamment àl'avance pour
permettre àtouslesMembres concernés deplanifier plusefficacement leuraction.
Lereprésentant delaTurquie aconfirmé quesonpaysavaitaccepté detenirdesconsultations
avecHong Kong les16et17avrilàGenève. Ilaprisnotedeladéclaration faiteparlaThaïlande,
quiserait transmise auxautorités desonpays.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
6. DemandesdeparticipationàdesconsultationsautitreduMémorandumd'accordsurlerèglement
desdifférends
- Annonce duPrésident
LePrésident aditqu'ilyavaiteurécemment plusieurs casdanslesquels uncertain nombre
dedélégationsavaientinformél'ORDdeleurdésird'êtreadmisesàparticiperauxconsultationsengagées
pard'autres Membres, conformément àl'article 4:11duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends. Lapratique duSecrétariat avait étédanscescasdedistribuer letexte intégral dela
notification comme document WT/DS. Toutefois, latraduction etladistribution dutexte intégral
prenaient dutemps, enparticulier lorsqu 'ilyavaitdenombreuses demandes departicipation auxmêmes
consultations. Decefait,lesMembres nesetrouvaient souvent pasenmesure desavoir quels autres
Membres avaient indiqué qu'ilsdésiraient êtreadmis àparticiper auxconsultations pendant lapériode
dedixjours aucours delaquelle cesdemandes pouvaient êtreprésentées. Pouraccélérer letraitement
etladistribution descommunications, lePrésident aproposé uneamélioration delaprocédure. Les
communications contenant unedemande departicipation auxconsultations neseraient pasreproduites
dansleurintégralité, saufdemande contraire formulée parleMembre concerné. LeSecrétariat
distribuerait àlaplace unenoteindiquant qu'unMembre avaitdemandé àêtreadmis àparticiper aux
consultations etqueletextedelacommunication deceMembre pouvait êtreconsulté auSecrétariat.
LePrésident espérait quecettemodification contribuerait àrendre plusefficace lefonctionnement du
système derèglement desdifférends. Ilaannoncé queletextedecetteproposition étaitàladisposition
desdélégations àlaréception etqu'ilreviendrait surcetteproposition àlaprochaine réunion del'ORD.9
L'ORD estconvenu derevenir surcettequestion àsaprochaine réunion.
9Distribuée ultérieurement souslacoteWT/DSB/W/23.