RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/3/Add.5/Rev.1
14mars 1995
DUCOMMERCE(95-0562)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELATURQUIE
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaTurquie.
_______________
EnTurquie, lesservices despostes etdestélécommunications étaient fournis parlaDirection
générale desPTT, quibénéficiait d'unmonopole d'Etatconformément àlaLoipostale n5584 de
1950 etàlaLoin406de1924 surletélégraphe etletéléphone, respectivement.
IlestapparuquelaLoin406,complètementdépassée,n'étaitplusdutoutadaptéeàl'évolution
récente etauxbesoins actuels dusecteur destélécommunications.
Euégard aufaitquelestélécommunications sontlemoteur dudéveloppement social et
économique, ilestdevenu essentiel derestructurer efficacement cesecteur.
LaLoin4000 du10juin1994, élaborée àceteffet, estentrée envigueur le18juin1994,
jourdesapublication auJournal officiel. Ellemodifie etcomplète laLoin406surlesprincipaux
points indiqués ci-après:
- Lesservices postaux ettélégraphiques sontfournis parlaDirection générale despostes etles
services detélécommunication parlasociété TTAS¸(Turkish Telecom Co.,Inc.).
- Lasociétéentreenfonctionàl'approbationdesoncontratprincipalparleMinistredestransports
etdescommunications.
- Lasociété, dont lesiège setrouve àAnkara, estrégie pardesdispositions delaloi
susmentionnée, parleDécret n233,etparlaLoiturque surlecommerce (àl'exception des
dispositions concernant lacréation etl'immatriculation).
- Lesdispositions delaLoin2813surlesradiocommunications etcelles delaLoiconcernant
laradio etlatélévision restent inchangées.
- LeMinistre destransports etdescommunications peutdécider delavente de49pourcent
desactions deTTAS¸etarrêter lesprincipes etlesprocédures concernant lavente d'actionsS/NGBT/W/3/Add.5/Rev.1
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pourcouvrir également leséventuels privilèges àaccorder auxemployés desPTT,aupersonnel
retraité etauxparticipants publics.
- LeMinistre destransports etdescommunications esthabilité àdéterminer lepourcentage des
actions àvendre quidoitêtreréservé àlaDirection générale despostes.
- LeMinistère destransports etdescommunications peutdélivrer deslicences àdessociétés
privées pourl'exploitation deservices detéléphonie mobile, deradiorecherche depersonnes,
deréseaux dedonnées, deréseaux intelligents, detélévision parsatellite, decabines
téléphoniques àprépaiement, desystèmes parsatellite etd'autres services àvaleur ajoutée en
veillant dûment ànepascréer desituation monopolistique.
- Lapartdesrevenus provenant deslicences délivrées auxsociétés privées etdelafourniture
deservices parlesexploitants mentionnés quidoitêtreattribuée àTTAS¸estdéterminée avec
l'approbation duMinistre destransports etdescommunications.
- Lesprincipes etlesprocédures régissant latarification desservices fournis parTTAS¸etles
sociétés privées titulaires d'unelicence entrent envigueur après approbation duMinistre des
transports etdescommunications.
- Lesservices despostes etdestélécommunications actuels sontfournis parlaDirection générale
despostes jusqu'àlamiseenplace formelle deTTAS¸.
LaCourconstitutionnelle ayant conclu quelaloienquestion n'étaitpastotalement endésaccord
aveclaConstitution delaRépublique deTurquie aannulé certaines dispositions indiquées enitalique
ci-dessus, parsadécision du22décembre 1994, enprécisant quelesprocédures relatives àlavente
d'actions etlesconditions régissant ladélivrance delicences devraient êtreincluses danscetteloi.
Enconséquence, laLoin4000 estactuellement révisée pouryincorporer desdispositions
concernant lavente d'actions, lesconditions dedélivrance delicences, l'évaluation desPTTavant leur
mise envente selon descritères reconnus auniveau international; elleseraensuite soumise à
l'approbation duParlement.
Actuellement, laTurquie estdansunepériode detransition pourcequiestdusecteur des
télécommunications. Lacréation deTTAS¸,société chargée defournir lesservices detélécommunication
parlaLoin4000, faisant encore l'objetd'études, lesservices enquestion sontfournis parlaDirection
générale despostes pendant lapériode detransition conformément àcettemême loi.Ilaétérépondu
auquestionnaire surlestélécommunications debasedanstoute lamesure dupossible compte tenude
cescirconstances.
PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. Iln'existe pasdedisposition définissant lestélécommunications debasedanslaLoiinitiale
n406du4février 1924 surletélégraphe etletéléphone, maisdesservices telsquelatéléphonie
mobile, laradiorecherche depersonnes, lesréseaux dedonnées, lesréseaux intelligents, latélévision
parsatellite, lescabines téléphoniques àprépaiement, lessystèmes parsatellite ontétémentionnés en
tantqueservices àvaleur ajoutée dansla"Loiconcernant lamodification d'unarticle delaLoisurS/NGBT/W/3/Add.5/Rev.1
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letélégraphe etletéléphone etl'adjonction d'articles supplémentaires etd'articles provisoires" que
leParlement aadoptée le10juin1994 souslen4000. Acetégard, lesservices detéléphone, de
télex, detélégraphe etlesservices parcircuits loués privés sontconsidérés comme desservices de
télécommunications debase.
2. Lalégislation turque n'établit pasdedistinction entrelesréseaux (installations) etlesservices.
3. Lesservices detéléphone, detélex, detélégraphe etlesservices parcircuits loués privés, qui
sontrépertoriés danslaClassification sectorielle desservices (MTN.GNS/W/120), sontégalement
considérés enTurquie comme desservices detélécommunications debase. Cen'estpaslecas,par
contre,desservicesdetransmissiondedonnéesaveccommutationdecircuitsoucommutationparpaquets
etdesservices detélécopie quifigurent surlamême listequelestélécommunications debase, mais
quisontmentionnés entantqueservices àvaleur ajoutée danslaLoin4000 adoptée récemment.
Structure dumarché
4. L'article 1delaLoin406surletélégraphe etletéléphone, quiaétémodifié parlaLoi
n4000, prévoit quelesservices detélécommunication seront fournis parlasociété TTAS¸(Turkish
Telecom Co.,Inc.). Etant donné, toutefois, quelesarrangements concernant lamiseenplace deTTAS¸
n'ontpasencore étéfinalisés, lesservices enquestion sontactuellement fournis parlaDirection générale
despostes conformément àl'article additionnel 4delaloiadoptée récemment.
5. Comme ilestindiqué auparagraphe 4ci-dessus, selon l'article 1modifié delaLoin406
surletélégrapheetletéléphone,lesservicesdetélécommunicationnationauxaussibienqu'internationaux
seront fournis parlasociété TTAS¸quidoitêtreconstituée audépart comme unesociété entièrement
contrôlée parl'Etat.
6. Destravaux concernant l'élaboration deprincipes etdeprocédures devant permettre la
participation étrangère aucapital sontencours.
7.a) Voirlaréponse 4ci-dessus.
7.b) Lesservices utilisant descircuits privés loués internationaux peuvent êtrefournis surlabase
dupartage desrecettes, cequipermet auxsociétés étrangères compétentes departiciper àlafourniture
decesservices qui,étantconsidérés comme destélécommunications debase, relèvent dumonopole
deTTAS¸.
8. LaTurquie asigné lesaccords suivants:
Constitution etConvention del'UIT,
Règlement desradiocommunications del'UIT,
Règlements internationaux del'UIT,
Accord etAccord d'exploitation relatifs àINTELSAT,
Convention etAccord d'exploitation relatifs àINMARSAT,
Convention etAccord d'exploitation relatifs àEUTELSAT.S/NGBT/W/3/Add.5/Rev.1
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PARTIE II
Concurrence
A. Sous-secteurs
i) Généralités
Lespratiques ettendances actuelles enTurquie sontenfaveur d'uneouverture dumarché des
télécommunications àlaconcurrence etdelaparticipation defournisseurs deservices étrangers, étant
entendu quel'onveille dûment ànepascréer desituation monopolistique.
Lalégislation turque enlamatière secompose essentiellement delaLoin406surletélégraphe
etletéléphone etdelaLoin4000 quiaétéadoptée récemment etquiprévoit laparticipation de
fournisseurs étrangers àlafourniture deservices detransmission dedonnées aveccommutation par
paquets oudetransmission dedonnées aveccommutation decircuits etdeservices detélécopie par
lebiaisdelicences d'exploitation.
ii) Modes defourniture
Comme ilressort delalisted'engagements delaTurquie, lafourniture deservices de
télécommunication faittoujours l'objet d'unmonopole danslapratique. Cependant, leprincipe du
partage desrecettes quipermet laparticipation desfournisseurs étrangers s'applique àlafourniture
decertains services comme lesservices detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets
etlesservices detransmission dedonnées parcircuits louésprivés internationaux. Lepersonnel employé
parcesfournisseurs pourinstaller lessystèmes requis n'estpassoumis auxrestrictions imposées aux
personnes physiques. Iln'yapasderestriction concernant laconsommation àl'étranger.
iii) Accès aumarché
Destravaux concernant l'élaboration deprincipes etdeprocédures devant permettre aux
entreprises nationales etétrangères d'accéder aumarché sontégalement encours.
iv) Traitement national
Iln'existe aucune disposition enlamatière.
v) Licences
LaLoin4000autoriseleMinistèredestransportsetdescommunicationsàdélivrerdeslicences
pourlesservices àvaleur ajoutée. Destravaux concernant l'élaboration deprincipes etdeprocédures
pertinents sontencours.
B. Catégories
Services locaux/à grande distance/internationaux
1. Lesservices "locaux" sontassurés danslestroiszones suivantes:
Zone locale: couverte paruneligne installée surunecertaine route s'étendant jusqu'à4km
d'uncentral toutenrestant dansleslimites deservice ducentral enquestion. Sousréserve decertaines
conditions, cependant, leslimites d'unréseau localpeuvent êtrerepoussées pourenglober leslocalitésS/NGBT/W/3/Add.5/Rev.1
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situées au-delà de4km.Danslesendroits oùilyadesmunicipalités, leslimites duréseau localpeuvent
êtreétendues àcelles delazonedeservice delamunicipalité danslescasoùcettezonevaau-delà
de4km.
Zone àcentraux multiples: composée deplusieurs zones deservice decentral automatique,
quionttoutes descaractéristiques communes surleplansocial, économique etculturel etbénéficient
encommun dedivers services publics, constituant uneseule collectivité auniveau del'implantation
géographique etdel'habitat. Leslimites delazonedeservice delamunicipalité forment celles de
lazoneàcentraux multiples.
Zone urbaine: identique àlazoneàcentraux multiples àceciprèsqueleslimites delazone
urbaine correspondent àcelles delazonedeservice delaprincipale municipalité etquelazoneurbaine
estdéterminée parlasociété TTAS¸.
Lesservices "àgrande distance nationaux" sontassurés surlesdistances suivantes:
- distances intradépartementales: distances entre lechef-lieu etlesvilles moins
importantes d'undépartement;
- distances intraprovinciales: distances entrelacapitale d'uneprovince etleschef-lieux
situés danscetteprovince;
- distances allant jusqu'à100km:distances àvold'oiseau entre différentes provinces;
- distances deplusde100km:distances àvold'oiseau entre différentes provinces.
2. Iln'yapasdedistinction decetordre.
Systèmes àcourants porteurs
Voirlesréponses données danslaPartie "A.Sous-secteurs".
Systèmes hertziens
Voirlesréponses données danslaPartie "A.Sous-secteurs".
Revente
3. Laréglementation turque n'autorise paslarevente auplaninternational decapacités decircuits
louésprivésrattachésauréseaupublic,nilareventedecapacitésdecircuitstéléphoniquesàcommutation.
4. Larevente delacapacité excédentaire descircuits loués privés n'estpasautorisée etles
télécommunications debasenepeuvent pasnonplusêtremises àladisposition detierces parties par
larevente.
Installations
5. Laconstruction etl'exploitation deréseaux detélécommunications debaserelèvent del'Etat
quiagitenlamatière parl'intermédiaire delaDirection générale despostes uniquement enattendant
lamiseenplace formelle delasociété TTAS¸.S/NGBT/W/3/Add.5/Rev.1
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Services publics/non publics
6. Iln'yapasdedistinction decetordre.
7. Laréglementation turque prescrit defournir touslestypes detélécommunication aupublic.
8. Voirlaréponse 7ci-dessus.
9. Entantqu'unique fournisseur desservices detélécommunication nationaux etinternationaux,
TTAS¸assume toutes lesobligations etresponsabilités pertinentes.
10. Lesprocédures concernant l'organisation etlafourniture d'unréseau privé parunfournisseur
detélécommunication seront arrêtées unefoisachevés lestravaux effectués àcetégard danslecadre
delaLoin4000.
11. Actuellement, lescabines téléphoniques àprépaiement sontexploitées parlaDirection générale
despostes. Cependant, lestravaux visant àautoriser lesfournisseurs privés deservices àexploiter
lescabines téléphoniques àprépaiement sepoursuivent.
PARTIE III
Questions réglementaires
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. Lapolitique réglementaire enmatière detélécommunication estfixée parlegouvernement.
TTAS¸,entantquefournisseur deservices detélécommunication, n'apasd'influence enlamatière.
Lalégislation pertinente enmatière detélécommunication estrédigée parTTAS¸conformément
aux"Principes concernant l'établissement deprojets delois,dedécrets, derèglements etdedirectives"
publiés auJournal officiel n21339 du8septembre 1992, etelleentre envigueur unefoisqueles
autorités compétentes ontmené àbienlesprocédures juridiques.
Conformément auparagraphe 4del'article additionnel 18delaLoin4000, lesprincipes
etlesprocédures régissant latarification desservices fournis parTTAS¸sontdéfinis parlasociété
elle-même,etilsentrentenvigueuravecl'approbationduMinistredestransportsetdescommunications.
2. TTAS¸applique lesnormes del'Institut turcdenormalisation auniveau national etcelles des
organisations denormalisation telles quel'ISO, leCCITT etl'ETSI auniveau international. Si
nécessaire, elleélabore denouvelles normes.
3. Conformément aux"principes" mentionnés auparagraphe 1)ci-dessus, toutprojet deloi
concernant lestélécommunications estétabli parTTAS¸ettransmis auMinistère destransports etdes
communications. Après avoir reçul'avisd'autres ministères etorganes gouvernementaux compétents,
leMinistère destransports etdescommunications soumet leprojet auParlement. Lorsque leprojet
deloiestadopté parleParlement etapprouvé parlePrésident delaRépublique, ilentre envigueur
enétantpublié auJournal officiel.
Laréglementationenmatièredetélécommunicationpeutégalementsefaireparlebiaisdedécrets
quisontpromulgués parleConseil desMinistres danslecadre d'uneloid'habilitation queleParlementS/NGBT/W/3/Add.5/Rev.1
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doitadopter etquis'applique danscertains casetpour unepériode donnée, conformément àla
Constitution.
Lesrèglements enmatière detélécommunication autres queceuxquisontmentionnés ci-dessus
sontélaborés parTTAS¸etentrent envigueur après approbation duMinistre destransports etdes
communications, unefoismenée àbienlaprocédure juridique pertinente.
LeMinistèredestransportsetdescommunicationsestl'organechargédesuperviseretd'inspecter
lesactivités deTTAS¸pours'assurer qu'ellessontmenées conformément auxdispositions deslois,
règlements etdirectives pertinents.
Lesdifférends survenant entreTTAS¸etsesclients quinepeuvent pasêtreréglés parleMinistère
destransportsetdescommunicationssontsoumisauxtribunauxcompétents,selonlanaturedudifférend.
Ilestpossible desaisir laCour constitutionnelle pourfaireabroger desloisetdesdécrets dans
certaines conditions, conformément àlaConstitution.
Allotissement ouassignation desfréquences
4. LaDirection générale desradiocommunications s'occupe delaplanification, delacoordination
(auniveau national/international) etdel'assignation desfréquences auxutilisateurs etelleprocède,
lecaséchéant, àdesmodifications ouàdesannulations. Elletientégalement àjourunelistenationale
desprincipales fréquences etelleassure l'analyse etl'enregistrement desfréquences. Lesprescriptions
etlescritères appliqués pourl'allotissement oul'assignation desfréquences radioélectriques sontdéfinis
danslesplans defréquences nationaux. L'étude technique concernant l'assignation desfréquences
estréalisée àpartir debases dedonnées locales etdelogiciels d'application. Enoutre, leplande
disposition desvoies derelais hertziens etd'autres systèmes spécifiques nécessitant desbandes de
fréquences harmonisées sontréalisés entenant compte desrecommandations pertinentes duCCIR et
delaCEPT enaccord aveclesplans defréquences nationaux.
5. Lesdemandes d'assignation defréquence desfournisseurs nationaux comme celles des
fournisseurs étrangers sontsoumises àcesprocédures etàcescritères.
Codes denumérotage etd'identification
6. Lescodes denumérotage etd'identification sontdéterminés parlasociété TTAS¸pourfournir
unservice detélécommunication plusefficace. Lesplans denumérotage sontétablis conformément
auCCITT E.164selon lesprincipaux critères suivants:
- simplifier l'acheminement etlataxation;
- faciliter lagestion del'analyse deschiffres;
- réaliser unsystème decodage quisoitplusétendu etpuissant toutenétantplussimple
d'utilisation.
7. Iln'yapasdefournisseur étranger detélécommunication surlemarché.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. TTAS¸asespropres normes, établies àpartir desrecommandations duCCITT etdel'ETSI.S/NGBT/W/3/Add.5/Rev.1
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9. Lesnormes sontpubliées lorsqu 'ellessontélaborées oumodifiées. Parailleurs, TTAS¸peut
tenircompte dessuggestions dusecteur privélorsqu 'elleélabore desnormes concernant leséquipements
terminaux.
10. Tousleséquipementsterminauxdoiventêtrehomologués.L'autocertificationn'estpasautorisée,
saufpourleséquipements duGSM.
11. Sileséquipements terminaux ontétéhomologués parTTAS¸,ilspeuvent êtreraccordés auréseau
public.
12. Oui,s'ilsontétéhomologués parTTAS¸.
13. Oui.
Interconnexion
14. Lesdivers réseaux detélécommunication existants sontinterconnectés pourlesbesoins des
services àfournir. Toutefois, étant donné quetouslesréseaux detélécommunication concernés
appartiennent àTTAS¸,iln'yapasderéglementation concernant leurinterconnexion.
15. Etant donné queTTAS¸estleseulfournisseur utilisant leréseau, lebesoin d'établir une
réglementation nes'estpasfaitsentir.
16. Voirlaréponse 14ci-dessus.
17. Voirlaréponse 14ci-dessus.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. Laconcurrence dansledomaine destélécommunications debasen'estpasautorisée.
19. Non.
20. Non.
21. Non.
Mesures enrapport aveclatarification
22. L'article additionnel 18delaLoin4000prévoit quelesprixdesservices fournis parTTAS¸
sontfixésparlasociété elle-même etentrent envigueur dèsqu'ilssontapprouvés parleMinistre des
transports etdescommunications. Lecaséchéant, cesprixpeuvent êtredéterminés parleConseil
desMinistres. Lesprixdesservices fournis parlessociétés privées titulaires delicences entrent
également envigueur après approbation duMinistre destransports etdescommunications.
23. Voirlaréponse 22ci-dessus. Enoutre, latarification destélécommunications estfondée sur
lecoûtdumatériel etdelamain-d 'oeuvre ainsiquelesvariations dutauxdechange.
24. Lestarifs réduits s'appliquent àdesgroupes spécifiques. Cesgroupes, demême quelestaux
derabais, sontdéterminés pardesloisetdesrèglements quientrent envigueur unefoismenées àbien
certaines procédures juridiques.S/NGBT/W/3/Add.5/Rev.1
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25. Non.
26. Lestaxesderépartition sontfixées aucasparcasconjointement avecleshomologues étrangers.
27. Non.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. LasociétéTTAS¸,entantqu'uniquefournisseurdeservicesdetélécommunication,estpleinement
autorisée àconstruire sespropres infrastructures ouinstallations. Acetégard, elleesthabilitée àutiliser
despropriétés publiques ouprivées (enpartie ouentotalité) lorsqu 'elleconstruit lesinfrastructures
etinstallations dontelleabesoin, enrespectant lesconditions spécifiées danslesrèglements pertinents.
29. Iln'yapasdefournisseur étranger detélécommunication.
Nouveaux services detélécommunication
30. Lafourniture denouveaux services detélécommunication n'estpassoumise àrestriction.
Conformément auxparagraphes 1et4del'article additionnel 18delaLoin4000, leMinistère des
transports etdescommunications peutdélivrer deslicences àdessociétés privées pourl'exploitation
deservices àvaleur ajoutée enveillant dûment ànepascréer desituation monopolistique. Desétudes
visant àdéfinir lesprocédures dedélivrance deslicences sontencours.
31. Voirlaréponse 30ci-dessus.