RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/115
G/SCM/W/124
DUCOMMERCE 13octobre 1995
(95-3081)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LEGOUVERNEMENT
NEO-ZELANDAIS1AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ET
DEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LeBureau économique etcommercial deHong Kong afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du6octobre 1995.
_______________
1. Points essentiels del'Accord antidumping del'OMC quinesontpasabordés danslalégislation
antidumping delaNouvelle-Zélande
L'Accord antidumping del'OMC comporte denombreuses améliorations parrapport auCode
antidumpingduTokyoRound.NousescomptonsquelesMembresdel'OMCferontclairementapparaître
cesaméliorationsdansleurlégislationnationale.AuvudelalégislationnotifiéeparlaNouvelle-Zélande,
ilsemble qu'iln'yaaucune disposition particulière visant àmettre enoeuvre certaines deces
améliorations ouquelesdispositions nesontpeut-être pasadéquates. Lesprincipaux exemples sont
lessuivants:
- établissement descoûts (article 2.2.1.1 et2.2.2);
- conversion demonnaies (article 2.4.1);
- méthodes decomparaison (article 2.4.2);
- évaluation cumulative enrelation avecledommage (article 3.3);
- menace dedommage important (article 3.7);
- questionnaires (article 6.1.1);
- enquêtes surplace (article 6.7etAnnexe I);
- méthode d'échantillonnage (article 6.10);
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- droits desutilisateurs industriels etdesorganisations deconsommateurs représentatives
(article 6.12);
- Réexamen effectué pourlesnouveaux venus (articles 9.5).
Certaines decesomissions seront abordées plusendétail plusloin.
Questions: Enl'absence dedispositions légales spécifiques, comment laNouvelle-Zélande
s'assurerait-elle quesesautorités respecteraient rigoureusement lesdispositions
pertinentes del'Accord antidumping? Comment concilierait-elle lesobligations qui
luiincombent autitredel'Accord antidumping danscesdomaines avecl'absence de
dispositions légales spécifiques?
2. Article 4.b)iii)-Prixàl'exportation
Dans lecasd'unprixàl'exportation construit, l'article 2.4del'Accord antidumping prévoit
qu'ilfauttenircompte, entre autres choses, des"bénéfices".
L'article 4.b)iii)(page 6)précise que,lorsque l'achatduproduit parl'importateur neconstitue
pasunetransaction conclue dansdesconditions d'indépendance etqueleprixàl'exportation doitêtre
construit, lemontant desbénéfices àdéduire pourrait êtrelebénéfice réalisé surlavente effectuée
parl'importateur ou,sileSecrétaire endécide ainsi, unmontant calculé autauxindiqué parcedernier.
Questions: Dans quelles circonstances leSecrétaire déterminerait-il letauxdumontant àdéduire
autitredesbénéfices? Comment déterminera-t-il cetaux?
3. Article 4.2)-Prixàl'exportation
Lorsqu 'iln'yapasdeprixàl'exportation ouquel'onnepeutsefonder surleprixàl'exportation
disponible etsilesproduits nesontpasrevendus àunacheteur indépendant ounesontpasrevendus
dansl'étatoùilsontétéimportés,l'article2.3del'Accordantidumpingprévoitqueleprixàl'exportation
peutêtreconstruit surtoute baseraisonnable quelesautorités pourront déterminer.
L'article 4.2)prévoit que,lorsqu 'iln'ypasdeprixdevente demandé parl'exportateur, le
prixàl'exportation seradéterminé delamanière jugée appropriée parleSecrétaire.
Question: LaNouvelle-Zélande pourrait-elle donner davantage dedétails surlescasoùiln'y
apasdeprixdevente demandé parl'exportateur, euégard àl'article 2.3del'Accord
antidumping?
4. Article 4.1)c)-Prixàl'exportation
L'article 2.3del'Accord antidumping dispose queleprixàl'exportation pourra êtreconstruit
surtoute baseraisonnable quelesautorités pourront déterminer uniquement silesproduits nesont
pasrevendus dansl'étatoùilsontétéimportés ous'ilsnesontpasrevendus àunacheteur indépendant.
Auxtermes del'article 4.c),leprixàl'exportation estunprixraisonnable déterminé parles
autorités néo-zélandaises sil'importateur vendparlasuitelesproduits dansl'étatoùilsontétéimportés.
Cette clause conditionnelle esttrèssemblable àcellequifigure àl'article 4.b), àsavoir l'hypothèse
oùl'importateur vendparlasuitelesproduits dansl'étatoùilsontétéimportés àunepartie quineG/ADP/W/115
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luiestpasliée. Or,auxtermes del'article 4.b), leprixàl'exportation estconstruit surlabasede
lavente àunacheteur indépendant.
Questions: Quelle estladifférence entre lesclauses conditionnelles desalinéas b)etc)?La
Nouvelle-Zélande pourrait-elle expliquer enquoi l'article 4.c)estconforme aux
prescriptions del'article 2.3del'Accord antidumping? Quelestleprixàl'exportation
lorsque lesproduits nesontpasrevendus dansl'étatoùilsontétéimportés?
5. Article 5-Valeur normale
L'article 2.1et2.2del'Accord antidumping indique lafaçondontlavaleur normale doitêtre
établie. Elledoitcorrespondre:
i) auprixpratiqué pourdesventes effectuées surlemarché intérieur; ou,àdéfaut,
ii) auprixpratiqué pourdesventes effectuées dansunpaystiersapproprié, ou
iii) aucoûtdeproduction danslepaysd'origine majoré desfraisd'administration etde
commercialisation, desfraisdecaractère général etdesbénéfices.
L'article 5.1)(page 6)prévoit quelavaleur normale peutcorrespondre auprixpayépourdes
produits similaires vendus danslepaysd'exportation pardesvendeurs autres quel'exportateur sice
dernier nevendpasdeproduits similaires.
Questions: Surquelprincipe juridique del'Accord antidumping cettedisposition sefonde-t-elle?
Serait-il équitable deprendre encompte lesventes effectuées pard'autres vendeurs
etnonlesventes àunpaystiersouunmontant correspondant auxcoûts defabrication
etauxbénéfices?
6. Article 5.2)d)et5.6)-Valeur normale
L'article 2.2.1.1 et2.2.2 del'Accord antidumping énonce lesprincipes àsuivre pourdéterminer
lescoûts etbénéfices enfonction desquels lavaleur normale estétablie. Ainsi, lescoûts seront calculés
surlabasedesregistres del'exportateur, etlesmontants correspondant auxfraisd'administration et
decommercialisation, auxfraisdecaractère général etauxbénéfices seront fondés surdesdonnées
réelles.
Ilsemble qu'iln'yadanslaloiaucune disposition équivalente reprenant cesprincipes lorsqu 'il
estquestion desfraisetbénéfices àl'article 5.2)d)et5.6).
Questions: Lesautorités néo-zélandaises suivraient-elles lesprincipes énoncés àl'article 2.2.2
et2.2.2.1? Enl'absence dedisposition pertinente dans laloi,comment la
Nouvelle-Zélande s'acquitterait-elle detoutes lesobligations quiluiincombent autitre
decesarticles?
7. Article 5.2)-Valeur normale
Auxtermes del'article 2.2del'Accord antidumping, lorsque aucune vente duproduit similaire
n'alieuaucours d'opérations commerciales normales surlemarché intérieur oulorsque detelles ventes
nepermettent pasunecomparaison valable dufaitdelasituation particulière dumarché oudufaible
volume desventes, unecomparaison peutêtrefaiteavecleprixpratiqué pourdesventes àunpaysG/ADP/W/115
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tiersouaveclecoûtdeproduction majoré d'unmontant correspondant auxfraisd'administration et
decommercialisation, auxfraisdecaractère général etauxbénéfices. Lanotedebasdepage2précise
cequ'ilfautentendre par"faible volume desventes". L'article 2.2.1 etlesnotes debasdepage4
et5quis'yrapportent indiquent lescasoùlesventes àdesprixinférieurs auxcoûts neseront pas
prises enconsidération pourladétermination delavaleur normale, àsavoir lorsque lesventes sont
effectuées surunelongue période enquantités substantielles etàdesprixquinepermettent pasde
couvrir touslesfraisdansundélairaisonnable. Silesprixsontinférieurs auxcoûts unitaires aumoment
delavente maissupérieurs auxcoûts unitaires moyens pondérés pourlapériode couverte parl'enquête,
ilseraconsidéré quecesprixpermettent decouvrir touslesfraisdansundélairaisonnable.
L'article 5.1)(page 6)dispose quelavaleur normale estleprixpayépourunproduit similaire
venduparl'exportateurpourlaconsommationintérieuredanslepaysd'exportationaucoursd'opérations
commerciales normales quiconstituent destransactions conclues dansdesconditions d'indépendance.
L'article 5.2)a),b)etc)(page 7)énonce lescirconstances danslesquelles lesautorités néo-zélandaises
peuvent déterminer lavaleur normale autrement qu'àpartir desventes destinées àlaconsommation
intérieure:
a) quand iln'yapasdevente quipourrait êtreprise encompte;
b) lorsque lasituation surlemarché enquestion esttellequelesventes quipourraient,
end'autres circonstances, êtreprises encompte nepeuvent êtreretenues afinde
déterminer lavaleur normale; et
c) lorsque l'exportateur nevend pasdeproduits similaires aucours d'opérations
commerciales normales etqu'iln'estpaspossible d'obtenir dansundélairaisonnable
desrenseignements concernant d'autres vendeurs.
L'article 5.6)précise lescasdanslesquels leprixestréputé nepass'inscrire dansdesopérations
commercialesnormales.Laloinedéfinitpaslesexpressions"périodeprolongée"et"quantitéimportante
duproduit similaire". Lesconditions régissant lerecouvrement intégral detouslescoûts dansundélai
raisonnable nesontpasnonplusprécisées.
Questions: a) Silesautorités néo-zélandaises déterminent lavaleur normale autrement qu'en
sefondant surlesventes effectuées pourlaconsommation intérieure enraison
dufaible volume desventes surlemarché intérieur, quels critères
utiliseront-elles pourdéterminer quelevolume desventes estfaible? Quelles
dispositions légales ontétéadoptées pour faire ensorte quelesautorités
néo-zélandaises appliquent lecritère énoncé danslanotedebasdepage2de
l'Accord antidumping?
b) Ya-t-il dans laloiunedisposition définissant lesexpressions "période
prolongée" et"quantité importante duproduit similaire" conformément aux
notes debasdepage4et5del'Accord antidumping?
c) Lesautorités néo-zélandaises sont-elles tenues, légalement ouautrement, de
considérer quelesprixquisontinférieurs auxcoûts unitaires aumoment de
lavente maissupérieurs auxcoûts unitaires moyens pondérés pourlapériode
couverte parl'enquête permettent decouvrir lesfraisdansundélairaisonnable,
comme lestipule l'article 2.2.1 del'Accord antidumping? Lesventes
seront-elles considérées comme ayant eulieu aucours d'opérationsG/ADP/W/115
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commerciales normales pourautant quelesprixdevente soient supérieurs aux
coûts unitaires moyens pondérés pourlapériode couverte parl'enquête?
d) Comment laNouvelle-Zélande veillerait-elle àrespecter strictement les
obligations quiluiincombent auxtermes del'Accord antidumping?
8. Article 5.3)et4)-Comparaison équitable
L'article 2.4del'Accord antidumping dispose qu'ildoityavoir unecomparaison équitable
entre lavaleur normale etleprixàl'exportation. Outre l'obligation générale detenirdûment compte
decertains éléments, cetarticle prévoit expressément quelavaleur normale doitêtreétablie auniveau
commercial approprié oucompte dûment tenudecertains facteurs danslecasd'unprixàl'exportation
construit. Enpareil cas,lesautorités sonttenues d'indiquer auxparties concernées quelsrenseignements
sontnécessaires pourassurer unecomparaison équitable.
L'article5.3)(page7)exposelaméthodegénéraleàutiliserpourfaireunecomparaisonéquitable
entre leprixàl'exportation etlavaleur normale. Auxtermes del'article 5.4)(page 8),lesautorités
néo-zélandaises sontexpressément tenues d'effectuer lesajustements nécessaires pourétablir lavaleur
normale autrement qu'ensefondant surlesventes intérieures danslepaysd'exportation. Iln'ya
cependant aucune disposition analogue prévoyant expressément qu'ellesdoivent établir lavaleur normale
auniveau commercial approprié ouentenant dûment compte decertains facteurs danslecasd'unprix
àl'exportation construit. Ellesnesontpasnonplustenues d'indiquer auxparties quels renseignements
sontnécessaires pourassurer unecomparaison équitable.
Questions: Quelestl'objectif viséparlaloilorsque l'accent yestmissurl'obligation d'effectuer
unecomparaison équitable danslescasoùlavaleur normale estétablie autrement qu'à
partir desventes intérieures maisnondanslescasoùils'agitd'unprixàl'exportation
construit?CommentlaNouvelle-Zélanderespecterait-ellel'article2.4quifaitobligation
auxautorités nationales d'indiquer auxparties lesrenseignements nécessaires pour
assurer unecomparaison équitable?
9. Article 5-Comparaison équitable
Ilsemblequelalégislationnéo-zélandaisenecontientaucunedispositionénonçantlesprocédures
àsuivre envued'unecomparaison équitable nécessitant uneconversion demonnaies oulesméthodes
decomparaison àutiliser conformément àl'article 2.4.1 et2.4.2 del'Accord antidumping.
Question: Comment laNouvelle-Zélande appliquerait-elle lesprocédures etrègles prévues à
l'article 2.4.1 et2.4.2 del'Accord antidumping enl'absence dedispositions légales
équivalentes?
10. Article 5.5)-Comparaison équitable
L'article 2.5del'Accord antidumping prévoit qu'unecomparaison estnormalement effectuée
avecleprixdanslepaysd'exportation etdonne quelques exemples decaspermettant unecomparaison
avecleprixdanslepaysd'origine:
i) lesproduits transitent simplement parlepaysd'exportation; ou
ii) lesmarchandises enquestion nesontpasproduites danslepaysd'exportation; ouG/ADP/W/115
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iii) iln'yapasdeprixcomparable pourcesproduits danslepaysd'exportation.
L'article 5.5)(page 8)précise quelesautorités néo-zélandaises peuvent, ensefondant surleur
propre opinion, déterminer lavaleur normale comme silepaysd'origine étaitlepaysd'exportation.
Questions: Dequels facteurs lesautorités néo-zélandaises tiendraient-elles compte pourarriver
àuneopinion encesens? Laloicontient-elle deslignes directrices àleurintention?
Comment laNouvelle-Zélande veillerait-elle àéviter quelesobligations quilui
incombent auxtermes del'article 2.5del'Accord antidumping nesoient soumises à
untropgrand pouvoir discrétionnaire?
11. Article 6.1)-Prixàl'exportation etvaleur normale
L'article 6.8del'Accord antidumping dispose quelesprocédures prévues àl'Annexe IIde
l'Accord seront suivies lorsdel'application desdispositions relatives aux"meilleurs renseignements
disponibles".
Auxtermes del'article 6.1)(page 9),leSecrétaire peutdéterminer lui-même, auvudetous
lesrenseignements disponibles, lavaleur normale etleprixàl'exportation. Iln'estpasindiqué
clairement queleSecrétaire respectera lesdispositions énoncées àl'Annexe IIdel'Accord antidumping.
Questions: Comment lesautorités néo-zélandaises respecteront-elles lesobligations énoncées à
l'Annexe IIdel'Accord antidumping enl'absence d'unedisposition àceteffetdans
laloipertinente? Existe-t-il deslignes directrices précises concernant l'utilisation des
"meilleurs renseignements disponibles"?
12. Article 8.2)e)-Autres facteurs causant undommage
L'article 3.5del'Accord antidumping stipule quelesdommages causés pardesfacteurs autres
quelesimportations faisant l'objet d'undumping nedoivent pasêtreimputés àcesimportations.
L'article 8.2)(pages 10-11) précise queleSecrétaire tiendra compte deséléments énumérés
danslesalinéas a)àf)pourdéterminer l'existence d'undommage. L'alinéa e)duparagraphe 2)indique
lesfacteurs autres quelesimportations faisant l'objetd'undumping maisiln'yestpasclairement dit
quelesdommages causés parcesfacteurs nedoivent pasêtreimputés àcesimportations.
Questions: Comment lesautorités néo-zélandaises tiendront-elles compte desfacteurs indiqués
àl'article 8.2)e)?Lesdommages causés pardesfacteurs autres quelesimportations
faisant l'objetd'undumping comme ceuxquisonténoncés àl'article 8.2)e)seront-ils
imputés àcesimportations?
13. Article 8-Menace dedommage important
L'article 3.7del'Accord antidumping énonce desrègles précises concernant ladétermination
del'existence d'unemenace dedommage important eténumère plusieurs facteurs dontlesautorités
doivent tenircompte.
L'article 8(pages 10-11) necontient aucune disposition régissant expressément unetelle
détermination.G/ADP/W/115
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Question: Sisalégislation necontient aucune disposition régissant expressément ladétermination
del'existence d'unemenace dedommage important, comment laNouvelle-Zélande
exécuterait-elle lesobligations quiluiincombent auxtermes del'article 3.7del'Accord
antidumping?
14. Article 8-Evaluation cumulative enrelation avecledommage
D'aprèsl'article3.3del'Accordantidumping,iln'estpossiblequedansdescirconstanceslimitées
deprocéder àuneévaluation cumulative deseffets dommageables d'importations enprovenance de
plusieurs pays quifontl'objet d'undumping etquisontsimultanément visées pardesenquêtes
antidumping.
L'article 8neprécise pascomment lesautorités néo-zélandaises prendraient encompte leseffets
dommageables d'importations faisant l'objet d'undumping ainsidéfinies.
Questions: lesautorités néo-zélandaises accepteraient-elles deprocéder àuneévaluation cumulative
deseffets dommageables uniquement danslescasprévus àl'article 3.3del'Accord
antidumping? Comment laNouvelle-Zélande s'acquitterait-elle desesobligations au
titredecetarticle enl'absence dedispositions légales régissant explicitement cepoint?
15. Article 9-Formes d'avis
L'article 9dispose qu'unavisdoitcontenir unbrefrésumé desraisons pourlesquelles ilest
donné maisn'indique pasclairement quels renseignements yseront fournis ouinclus.
L'article 12.1.1 del'Accord antidumping énumère lesrenseignements quidoivent figurer dans
unavisconcernant l'ouverture d'uneenquête. L'article 12.2.1 et12.2.2 indique lesrenseignements
quedoivent contenir lesavisaupublic concernant l'imposition demesures provisoires etdemesures
finales, respectivement.
Questions: Lesdifférents avisaupublic publiés envertu desarticles 10.4), 13.2) et16.1)
contiendraient-ils lesrenseignements requis auxtermes desdispositions pertinentes
del'Accord antidumping? Comment laNouvelle-Zélande s'assurerait-elle queses
obligations encequiconcerne lesavisaupublic seraient exécutées?
16. Article 10-Parties intéressées
L'article 6.11 del'Accord antidumping contient unedéfinition del'expression "parties
intéressées" etdesexemples. L'article 6.12dispose quelesautorités antidumping ménageront aux
utilisateurs industriels etauxorganisations deconsommateurs représentatives lapossibilité defournir
desrenseignements quiontunrapport avecl'enquête encequiconcerne ledumping, ledommage
etleliendecausalité.
Ilsemble quel'expression "parties intéressées" n'estdéfinie niàl'article 10(page 12)niailleurs
etqu'iln'yaaucune disposition spécifique établissant lesdroits desutilisateurs industriels etdes
organisations deconsommateurs représentatives danslecadre d'uneenquête antidumping.
Questions: a) Quelles parties seront incluses parmi "toutes lesparties intéressées" dontil
estquestion àl'article 10.6)?G/ADP/W/115
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b) Lesutilisateursindustrielsetlesorganisationsdeconsommateursreprésentatives
seront-ils autorisés àfournir desrenseignements encequiconcerne ledumping,
ledommage etleliendecausalité? Comment laNouvelle-Zélande
s'acquitterait-elle desobligations quiluiincombent autitredel'article 6.12
del'Accord antidumping?
17. Article 11.c) -Conditions applicables àl'établissement d'unedétermination finale
Lesalinéas a)àf)del'article 11.1) (pages 15-16) énumèrent lesmotifs pouvant donner lieu
àlaclôture d'uneenquête. Auxtermes del'alinéa c),uneenquête serait close si,dansuncasde
subventionnement, l'imposition d'undroit compensateur àl'égard desproduits considérés était
incompatible aveclesobligations delaNouvelle-Zélande entantquepartie àl'Accord surl'OMC.
Iln'yaaucune disposition semblable pourlesmesures antidumping adoptées parlaNouvelle-Zélande.
Questions: Pourquoicettedispositionest-elleprévueuniquementpourlescasdesubventionnement?
Celasignifie-t-il qu'uneprocédure antidumping neserait pasclosemême sil'imposition
d'undroitantidumping étaitincompatible aveclesobligations delaNouvelle-Zélande
entantquepartie àl'Accord surl'OMC?
18. Article 11.2) c)-Volume d'importations négligeable
L'article 5.8del'Accord antidumping établit unelimite quantitative au-dessous delaquelle
uneprocédure antidumping doitêtreclose, àsavoir unemarge dedumping deminimis de2pourcent
etunvolume d'importations négligeable correspondant àunepartde3pourcentdesimportations du
pays.
L'article11.2)précisequelesélémentsdepreuvedudumpingserontréputésinsuffisantslorsque
lamarge dedumping estinférieure à2pourcent(alinéa a))oulorsque levolume desimportations
faisant l'objet d'undumping estnégligeable, compte tenudesobligations delaNouvelle-Zélande en
tantquepartie àl'Accord surl'OMC (alinéa c)).
Questions: LaNouvelle-Zélande appliquerait-elle lecritère quantitatif relatif auvolume
d'importations négligeable prévu àl'article 5.8del'Accord antidumping? Pourquoi
netranspose-t-elle pasdirectement cecritère danssalégislation nationale comme elle
l'afaitpourlecritère delamarge dedumping deminimis ?
19. Article 14.3) -Droits antidumping etdroits compensateurs
L'article 14.3) (page 17)prévoit qu'ilnepeutêtreimposé dedroitcompensateur quiserait
incompatible aveclesobligations delaNouvelle-Zélande entantquepartie àl'Accord surl'OMC.
Iln'existe pasdedisposition similaire pourlesdroits antidumping.
Questions: Pourquoicettedispositionest-elleprévueuniquementpourlescasdesubventionnement?
Pourquoi n'existe-t-il pasunedisposition semblable quiproscrirait l'imposition d'un
droit antidumping incompatible aveclesobligations delaNouvelle-Zélande dansle
cadre duGATT/de l'OMC? LaNouvelle-Zélande envisage-t-elle descasdanslesquels
l'imposition d'undroitantidumping pourrait êtreincompatible avecleGATT?G/ADP/W/115
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20. Article 14.10) -Remboursements
L'article 9.3del'Accord antidumping prévoit, entre autres choses, uneprocédure de
remboursement etdesdélais àcetégard.
L'article14.10)(page18)indiqueuniquementlafaçondontlesremboursementsserontcalculés,
sansprévoir deprocédure nidedélaiàceteffet.
Questions: Quels seraient lesprocédures etdélais applicables enlamatière? Comment la
Nouvelle-Zélande exécuterait-elle lesobligations quiluiincombent envertu de
l'article 9.3del'Accord antidumping?
21. Article 14.9) b)-Réexamens
L'article 11.3del'Accord antidumping prévoit qu'undroit antidumping doitêtresupprimé
cinqansaprès unréexamen, sicelui-ci aporté àlafoissurledumping etledommage, ouaprès la
dateàlaquelle ilaétéimposé, ladatelaplusrapprochée étantretenue.
L'article 14.9) b)contient lamême disposition sansexiger cependant queleréexamen porte
àlafoissurledumping etledommage.
Questions: Pourquoi l'article 14.9) b)neprécise-t-il pasqueleréexamen doitporter àlafoissur
ledumping etledommage? Comment laNouvelle-Zélande pourrait-elle concilier cette
disposition avecsesobligations autitredel'article 11.3del'Accord antidumping?
22. Article 15-Engagements enmatière deprix
L'article 8.1del'Accord antidumping prévoit uniquement desengagements enmatière deprix
conclus entre lesautorités dupaysd'importation etunexportateur.
D'après l'article 15.1) (page 19),soitlegouvernement dupaysd'exportation, soitl'exportateur
duproduit peutconclure unengagement aveclaNouvelle-zélande.
Questions: a) Comment legouvernement dupays d'exportation, quineparticipe pas
directement auxactivités d'exportation, pourrait-il conclure unengagement?
b) Sic'estbienlegouvernement dupaysd'exportation quiconclut unengagement
aveclaNouvelle-Zélande, celasignifie-t-il quel'engagement s'applique aux
exportations futures detouslesexportateurs (ycompris lesnouveaux venus)
dupaysd'exportation enquestion?
c) Dans leprolongement delaquestion b)ci-dessus, lesnouveaux venus
peuvent-ils demander qu'unréexamen soitentrepris avecdiligence afinde
déterminer leursresponsabilités même sileurgouvernement adéjàconclu un
engagement aveclaNouvelle-Zélande?
23. Article 15.4) -Achèvement delaprocédure après l'acceptation d'unengagement
L'article 8.4del'Accord antidumping dispose quelesautorités dupaysd'importation doivent
mener àterme l'enquête surledumping etledommage sil'exportateur ledésire, même encas
d'acceptation d'unengagement.G/ADP/W/115
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D'après l'article 15.4) (page 19),ilsemble quelesautorités néo-zélandaises mèneront àterme
uniquement lesenquêtes surl'ampleur dudommage causé àunebranche deproduction etnonles
enquêtes surledumping.
Questions: Lesautorités néo-zélandaises mèneront-elles également àterme lesenquêtes surle
dumping enpareil cas?Comment s'acquitteront-elles deleursobligations autitrede
l'article 8.4del'Accord antidumping?
24. Article 16.5) -Droit provisoire supérieur audroitdéfinitif
L'article 10.3del'Accord antidumping prévoit quesiledroitdéfinitif estinférieur audroit
provisoire, ladifférence serarestituée.
L'article 16.5(page 21)neprévoit leremboursement dumontant excédentaire parleReceveur
quesileMinistre ledemande.
Questions: Dans quelles circonstances leMinistre s'abstiendrait-il dedemander auReceveur de
restituer lemontant excédentaire? Comment laNouvelle-Zélande respecterait-elle ses
obligations autitredel'article 10.3del'Accord antidumping sileReceveur nerestitue
pascemontant?
25. Article 17.3) a)ii)-Mesures rétroactives
L'article 10.6ii)del'Accord antidumping prévoit quesiledommage estcausé pardes
importations massives d'unproduit faisant l'objetd'undumping, effectuées enuntemps relativement
court, undroitantidumping définitif peutêtreperçudefaçonrétroactive àcondition quelesimportateurs
concernés aienteulapossibilité deformuler desobservations.
L'article 17.3) a)ii)(page 21)prévoit l'imposition rétroactive d'undroit antidumping dans
lescirconstances prévues àl'article 10.6ii)del'Accord maisnedispose pasquelesimportateurs
concernés doivent avoir lapossibilité deformuler desobservations.
Questions: Lesimportateurs concernés auront-ils lapossibilité deformuler desobservations en
pareil cas? Quelles sontlesprocédures etdispositions légales pertinentes?