ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/Suppl.1
6mars 1995
DUCOMMERCE(95-0461)
Comité despratiques antidumping
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5DEL'ACCORD
Supplément
Asaréunion extraordinaire du21février 1995, leComité adécidé quetouslesMembres qui
disposent deloiset/ouréglementations serapportant auxenquêtes antidumping ouauxréexamens visés
parl'Accord notifieraient auComité, pour le15mars 1995,letexte intégral desloiset/ou
réglementations pertinents. Sidetelles loiset/ouréglementations n'existent pasounesontpasencore
disponibles, leMembre eninformera leComité etenexpliquera lesraisons. LeComité estégalement
convenu quecesnotifications seraient traitées comme desdocuments endistribution nonrestreinte.
LeComité aaussi adopté ladécision ci-après concernant lesgouvernements observateurs:
Toutgouvernement observateur fournira auComité touslesrenseignements quiluiparaîtront
enrapport avec desquestions relevant del'Accord, ycompris letexte desesloiset
réglementations enmatière dedroits antidumping, ainsiquedesrenseignements surlesmesures
antidumping qu'ilpourrait avoir prises. Alademande d'unePartie oudugouvernement
observateur lui-même, toute question figurant danscesrenseignements pourra êtreportée à
l'attention duComité après qu'undélai suffisant auraétéménagé auxgouvernements pour
examiner lesdits renseignements.
Lesloisetréglementations communiquées parlesgouvernements observateurs enréponse à
laprésente invitation seront distribuées sousforme d'addenda audocument G/ADP/N/1.