RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/92/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2260)
Commerce desservices
VENEZUELA
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteespagnol faitfoi)
_______________
Leprésent texteremplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 10
à21dudocument GATS/SC/92.VENEZUELA -SERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Assurance
(CPC 812, àl'exclusion
descaisses depensions)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
a) Assurance surlavie
(81211)
b) Assurance autre quesur
lavie
(8129)3) Lorsqu 'illejugebon, l'Exécutif national
peutdemander desconditions deréciprocité
pour lescapitaux nationaux auxpays
d'origine descapitaux étrangers qui
participent ausystème d'assurance
vénézuélien3) Néant
Pour autoriser l'établissement d'entreprises
d'assurance etderéassurance, l'Exécutif
national prend enconsidération, entre
autres facteurs, lasituation économique et
financière générale etlocale
L'établissement dans lepays desuccursales
d'entreprises d'assurance n'estpasautorisé.
Lesentreprises quis'yétablissent doivent
êtreconstituées ensociétés anonymes.
Lesactivités dessociétés dénommées
tontines ou"chatelusianas" etleurforme
mixte sontinterdites
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Page1VENEZUELA (suite)GATS/SC/92/Suppl.1
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Leconseil d'administration desentreprises
d'assurance doitêtrecomposé enmajorité
deVénézuéliens domiciliés etrésidant dans
lepays. Aumoins lamoitié des
vice-présidents, directeurs, cadres
supérieurs, cadres intermédiaires,
conseillers techniques oujuridiques deces
entreprises doivent êtredesVénézuéliens
domiciliés etrésidant dans lepays.
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lesmesures horizontales4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lesmesures horizontales
Leconseil d'administration desentreprises
d'assurance doitêtrecomposé enmajorité
deVénézuéliens domiciliés etrésidant dans
lepays. Aumoins lamoitié des
vice-présidents, directeurs, cadres
supérieurs, cadres intermédiaires,
conseillers techniques oujuridiques deces
entreprises doivent êtredesVénézuéliens
domiciliés etrésidant dans lepays.
Réassurance 1) Lesentreprises étrangères deréassurance
peuvent entretenir desreprésentations
permanentes dans lepays pour
l'acceptation derisques deréassurance; en
outre, lessociétés decourtage en
réassurance peuvent exercer lespouvoirs1) NéantVENEZUELA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d'entreprises deréassurance non
domiciliées dans lepays encequiconcerne
l'acceptation derisques deréassurance.
Cette représentation estsoumise à
l'autorisation préalable delaDirection des
assurances quipeutlalimiter, l'assortir de
conditions oularefuser.
LeMinistre desfinances peutinterdire aux
entreprises d'assurance etderéassurance
quiopèrent auVenezuela desouscrire des
contrats deréassurance avec dessociétés
déterminées
2) LeMinistre desfinances peutinterdire aux
entreprises d'assurance etderéassurance
quiopèrent auVenezuela desouscrire des
contrats deréassurance avec dessociétés
déterminées2) Néant
3) Lorsqu 'illejugebon, l'Exécutif national
peutdemander desconditions deréciprocité
pour lescapitaux nationaux auxpays
d'origine descapitaux étrangers qui
participent ausystème deréassurance
vénézuélien3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Pour autoriser l'établissement d'entreprises
deréassurance, l'Exécutif national prend
enconsidération, entre autres facteurs, la
situation économique etfinancière générale
etlocale
L'établissement dans lepays desuccursales
d'entreprises deréassurance n'estpas
autorisé. Lesentreprises quis'yétablissent
doivent êtreconstituées ensociétés
anonymes.
LaDirection desassurances peutlimiter ou
interdire àuneouplusieurs entreprises
d'assurance d'accepter desréassurances
dans uneouplusieurs branches
Leconseil d'administration desentreprises
deréassurance doitêtrecomposé en
majorité deVénézuéliens domiciliés et
résidant dans lepays. Aumoins lamoitié
desvice-présidents, directeurs, cadres
supérieurs, cadres intermédiaires,
conseillers techniques oujuridiques deces
entreprises doivent êtredesVénézuéliens
domiciliés etrésidant dans lepays.VENEZUELA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lesmesures horizontales4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lesmesures horizontales
Leconseil d'administration desentreprises
deréassurance doitêtrecomposé en
majorité deVénézuéliens domiciliés et
résidant dans lepays. Aumoins lamoitié
desvice-présidents, directeurs, cadres
supérieurs, cadres intermédiaires,
conseillers techniques oujuridiques deces
entreprises doivent êtredesVénézuéliens
domiciliés etrésidant dans lepays.
Courtage enassurance et
réassurance
(CPC 81401)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lorsqu 'illejugebon, l'Exécutif national
peutdemander desconditions deréciprocité
pour lescapitaux nationaux auxpays
d'origine descapitaux étrangers qui
participent aucourtage enassurance et
réassurance3) Néant
Pour autoriser l'établissement d'entreprises
decourtage enassurance ouréassurance,
l'Exécutif national prend enconsidération,
entre autres facteurs, lasituation
économique etfinancière, générale et
locale
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'établissement dans lepays desuccursales
d'entreprises decourtage enassurance et
réassurance n'estpasautorisé. Les
entreprises quis'yétablissent doivent être
constituées ensociétés anonymes ouen
sociétés àresponsabilité limitée.
Dans lesentreprises decourtage en
assurance etréassurance, leprésident etles
trois quarts desvice-présidents, directeurs,
cadres supérieurs, cadres intermédiaires et
agents commerciaux doivent êtredes
Vénézuéliens domiciliés etrésidant dans le
pays. Lesactionnaires doivent êtredes
courtiers enassurance exerçantleur
profession depuis trois ansaumoins.
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lesmesures horizontales4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lesmesures horizontales
Dans lesentreprises decourtage en
assurance etréassurance, leprésident etles
trois quarts desvice-présidents, directeurs,
cadres supérieurs, cadres intermédiaires et
agents commerciaux doivent êtredes
Vénézuéliens domiciliés etrésidant dans le
pays. Lesactionnaires doivent êtredes
courtiers enassurance exerçantleur
profession depuis trois ansaumoins.VENEZUELA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
BANQUES ETAUTRES
INSTITUTIONS DE
CREDIT
(CPC 81115, 81116,
8112, 8113, 81333,
81339)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
Lesservices compris
souscette dénomination
sontlessuivants:
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115-81116)
b) Prêts detouttype,
ycompris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales
(CPC 8113, àl'exclusion
delasous-classe 81139)3) Lorsqu 'illejugebon, l'Exécutif national
peutdemander desconditions deréciprocité
pour lescapitaux nationaux auxpays
d'origine descapitaux étrangers qui
participent ausystème financier
vénézuélien
L'intermédiation financière nepeutêtre
pratiquée auVenezuela sansautorisation.
Lesbanques etautres institutions
financières nepeuvent exercer desactivités
promotionnelles etcommerciales quesur
autorisation delaDirection desbanques et
autres institutions financières quitient
compte, entre autres facteurs, dela
situation économique, financière, générale
etlocale.3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services decrédit-bail
avec option d'achat
(CPC 8112)
d) Services derèglement et
detransferts monétaires
(CPC 81339)
e) Garanties
(CPC 81339)
f) Opérations dechange
(CPC 81333)
g) Nouvelles opérations et
nouveaux services*Desinstitutions financières oudes
succursales propriétés d'institutions
financières oud'investisseurs étrangers ou
d'institutions constituées àl'étranger ne
peuvent êtreétablies etouvertes quesur
autorisation delaDirection desbanques et
autres institutions financières, suravisde
laBanque centrale duVenezuela etsuravis
favorable duConseil supérieur dela
Direction desbanques etautres institutions
financières conformément auxprescriptions
etconditions définies dans laLoigénérale
surlesbanques etautre institutions
financières.
Lesbanques etautres institutions
financières doivent êtreconstituées en
sociétés anonymes
Aumoins lamoitié desmembres des
conseils d'administration desbanques et
autres institutions financières doivent être
résidents surleterritoire national
* Lesautres nouveaux services bancaires doivent êtrecompatibles aveclanature propre delabanque, compte tenudeslimitations déterminées parl'Exécutif national
suravisdelaBanque duVenezuela.VENEZUELA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesbanques ouinstitutions étrangères qui
établissent dessuccursales auVenezuela
sonttenues delesdoter, pour leurs
opérations dans lepays, d'uncapital quine
constitue paslalimite deleurresponsabilité
Lesbureaux dereprésentation desbanques
etdesinstitutions financières étrangères
nondomiciliées auVenezuela nepeuvent
réaliser aucune sorte d'opération, active ou
passive; ilspeuvent seulement agirentant
qu'intermédiaires entre leurs mandants et
lespersonnes physiques oumorales
bénéficiaires decrédits qu'ilsleur
accordent; àceteffet, cesbureaux
communiquent àlaDirection desbanques
etinstitutions financières desinformations
relatives auxclauses, conditions, modalités
etcaractéristiques desopérations en
question.
Lesbureaux dereprésentation desbanques
etautres institutions financières étrangères
nepeuvent recevoir desdépôts d'aucune
sorte nidirectement niindirectement, que
cesoitpour leurpropre compte oupour le
compte detiers, niintervenir dans la
réalisation d'opérations passives impliquant
desencaissements auprès dupublic; àcet
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
effet, ilsdoivent s'abstenir defournir des
informations, defaire desdémarches ou
d'accomplir desformalités liées àcegenre
d'opérations.
Lesbureaux dereprésentation nepeuvent
changer dedomicile oudelieu
d'établissement, cesser toute activité et
désigner leurs représentants quesur
autorisation préalable delaDirection des
banques etautres institutions financières
Lesbureaux dereprésentation nepeuvent
faire aucune publicité concernant leurs
activités dans lepays. Néanmoins, ils
peuvent signaler leslocaux oùilsexercent
leurs activités enutilisant ladénomination
desbanques ouinstitutions financières
représentées, selon lesconditions fixées par
laDirection desbanques.
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lesmesures horizontales4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lesmesures horizontales
Aumoins lamoitié desmembres duconseil
d'administration desbanques etautres
institutions financières doivent être
résidents surleterritoire nationalVENEZUELA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Bureaux dechange
(CPC 81333)
Achat etvente aupublic
debillets étrangers etde
chèques devoyage1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lorsqu 'illejugebon, l'Exécutif national
peutdemander desconditions deréciprocité
pour lescapitaux nationaux auxpays
d'origine descapitaux étrangers qui
participent ausystème desbureaux de
change dupays1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
Lesbureaux dechange doivent être
constitués ensociétés anonymes
Aumoins lamoitié desmembres des
conseils d'administration desbureaux de
change doivent êtrerésidents surle
territoire national
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lesmesures horizontales4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lesmesures horizontales
Aumoins lamoitié desmembres des
conseils d'administration desbureaux de
change doivent êtrerésidents surle
territoire national
Marché descapitaux
Mutuelles
(CPC 81191)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lorsqu 'illejugebon, l'Exécutif national
peutdemander desconditions deréciprocité
pour lescapitaux nationaux auxpays
d'origine descapitaux étrangers qui
participent àcesous-secteur
Lesmutuelles doivent êtreconstituées en
sociétés anonymes. Elles sonttenues
d'investir leurs ressources exclusivement en
valeurs légalement autorisées.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lesmesures horizontales4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lesmesures horizontales
Sociétés degestion de
mutuelles
(CPC 81319)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lorsqu 'illejugebon, l'Exécutif national
peutdemander desconditions deréciprocité
pour lescapitaux nationaux auxpays
d'origine descapitaux étrangers qui
participent àcesous-secteur3) Néant
Lessociétés degestion demutuelles
d'investissement doivent êtreconstituées en
sociétés anonymes. Elles nepeuvent pas
fournir desservices simultanément àplusVENEZUELA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d'unemutuelle silaCommission nationale
dumarché desvaleurs mobilières estime
queleurs objectifs d'investissement etleurs
plans devente sontdemême nature.
Sielles sontadministrées pardestiers, les
mutuelles nepeuvent l'êtrequepardes
sociétés degestion elles aussi constituées à
ceteffet auVenezuela
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lesmesures horizontales4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lesmesures horizontales
Conseillers en
placements
(CPC 81332)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lorsqu 'illejugebon, l'Exécutif national
peutdemander desconditions deréciprocité
pour lescapitaux nationaux auxpays
d'origine descapitaux étrangers qui
participent àcesous-secteur
S'ils'agitdeconseils concernant les
placements envaleurs étrangères oupour
servir decontact avec descourtiers
étrangers oulesreprésenter, l'autorisation
estsubordonnée àlasituation économique
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
etfinancière dupays, selon l'avisdela
Commission nationale dumarché des
valeurs mobilières3) Néant
LaCommission nationale dumarché des
valeurs mobilières peutrévoquer ou
annuler lesautorisations defournir des
conseils concernant lesplacements en
valeurs étrangères etdeservir decontact
avec descourtiers étrangers oude
représenter cescourtiers, quand, àson
avis, lasituation économique etfinancière
dupays neconvient paspour réaliser de
telles activités
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lesmesures horizontales4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lesmesures horizontales
Courtage envaleurs
mobilières
(CPC 81321, 81323)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lorsqu 'illejugebon, l'Exécutif national
peutdemander desconditions deréciprocité
pour lescapitaux nationaux auxpaysVENEZUELA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d'origine descapitaux étrangers qui
participent àcesous-secteur
L'autorisation d'offrir desvaleurs
étrangères aupublic dépend del'intérêt que
cette activité présente pour lepays; elle
estsubordonnée àl'avisfavorable de
l'Exécutif national3) Néant
Lesadministrateurs d'unemaison de
courtage doivent êtrerésidents dans lepays
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lesmesures horizontales
Lesadministrateurs d'unemaison de
courtage doivent êtrerésidents dans lepays4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lesmesures horizontales
Banques etinstitutions de
crédit, d'assurance et
marché descapitaux1) Néant*
2) Néant*1) Néant*
2) Néant*
* Sanspréjudicedudroitqu'aleVenezueladeprotégerlesinformationspersonnelles,l'intimitédespersonnesetlecaractèreconfidentieldesdossiersetcomptesindividuels.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Fourniture ettransfert
d'informations
financières ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers
(alinéa 5a)xv)de
l'Annexe surlesservices
financiers)3) Néant*
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lesmesures horizontales3) Néant*
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lesmesures horizontales
* Sanspréjudicedudroitqu'aleVenezueladeprotégerlesinformationspersonnelles,l'intimitédespersonnesetlecaractèreconfidentieldesdossiersetcomptesindividuels.