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29avril1996
LECOMITE DUCOMMERCE ETDEL'ENVIRONNEMENT DEL'OMC
EXAMINE DESPROPOSITIONS SUR LESMESURES COMMERCIALES
RELEVANT D'ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATERAUX
ETSUR L'ECO-ETIQUETAGE
Alaréunion qu'ilatenue du26au29février 1996, leComité ducommerce etde
l'environnement del'OMC apoursuivi l'examen detroispoints desonprogramme detravail: les
rapports entrelesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures commerciales relevant
d'accords environnementaux multilatéraux (AEM), laquestion connexe desmécanismes derèglement
desdifférends àl'OMC etdanslecadre desAEM, etlesrapports entre lesdispositions del'OMC
etlesmesures d'éco-étiquetage. Denouvelles propositions ontétéprésentées parlaNouvelle-Zélande
etparlesCommunautés européennes surlaquestion desdispositions del'OMC etdesmesures
commerciales relevant desAEM, etparleCanada surlaquestion del'éco-étiquetage.
Rapports entrelesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures commerciales prises
àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris celles quirelèvent d'accords environnementaux
multilatéraux
Danssaproposition, laNouvelle-Zélande définissait uneapproche envuedel'élaboration d'un
Mémorandum d'accord del'OMC prévoyant d'admettre autitredesdispositions del'OMC l'utilisation
decertaines mesures commerciales touchant àl'environnement prises danslecadre d'AEM. Le
Mémorandumd'accord,quitiendraitcomptedufaitquelesMembresdel'OMCavaientdéjàlapossibilité
derecourir àdesmesures commerciales pourprotéger leursressources environnementales nationales,
mettraitl'accentsurl'utilisationdemesurescommercialesencasdeproblèmesenvironnementauxglobaux
ettransfrontières, serait applicable àl'échelle del'OMC ets'inspirerait desapproches prévues dans
leGATT pourtraiter lesmesures visant àatteindre desobjectifs noncommerciaux. Lapriseencompte
desmesures dépendrait deleurconformité àdescritères deprocédure etàdescritères defondqui
devraient permettre deprendre desmesures légitimes deprotection del'environnement toutenévitant
lesabusprotectionnistes etquicomprendraient labaseconsensuelle del'AEM ainsiquelanécessité,
l'efficacité, l'effetlemoins restrictif pourlecommerce etlaproportionnalité desmesures commerciales.
Aubesoin, lamesure danslaquelle lescritères ontétéremplis pourrait êtreévaluée casparcaspar
lebiaisdesprocédures derèglement desdifférends del'OMC.
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Ilpourrait êtreenvisagé d'admettre unéventail demesures, ycompris desmesures
extrajuridictionnelles fondées surdesprocédés ouméthodes deproduction (PMP) nonincorporés.
Dans lecasd'unAEM répondant auxcritères établis, desmesures spécifiques, prises d'uncommun
accord etnotifiées conjointement, s'appliquant entre lesparties àl'AEM, l'emporteraient surles
obligations découlant del'OMC, danslamesure del'incompatibilité. Ilneserait alors paspossible
d'avoir recours aumécanisme derèglement desdifférends del'OMC. Lemécanisme derèglement
desdifférends permettrait devérifier lacompatibilité desmesures quin'auraient pasétéprises d'un
commun accord -celles quiseraient prises entrelesparties àunAEM sansyêtreexpressément prescrites
etcelles quiseraient applicables auxnon-parties etexpressément prescrites dansunAEM -avecàla
foislescritères deprocédure etlescritères defond. LeMémorandum d'accord necouvrirait pasles
mesures appliquées unilatéralement quinerelèveraient pasdesdispositions actuelles del'OMC niles
mesures appliquées auxpaysnonparties àunAEM sansyêtreexpressément prescrites. Enpareils
cas,onpourrait recourir auxdispositions del'OMC relatives auxdérogations. S'appuyant surles
conclusions delaCNUED, laNouvelle-Zélande aditqu'unengagement politique renouvelé d'éviter
lesmesures unilatérales extrajuridictionnelles étaitunaspect important desréalisations del'OMC dans
cedomaine.
Soulignant queleurpremière contribution étaitdestinée àstimuler ledébat etàencourager
laformulation d'observations, lesCommunautés européennes ontprésenté unMémorandum d'accord
surlesrapports entrelesmesures commerciales prises autitred'AEM etlesrègles del'OMC quiserait
incorporé àl'OMC soitparunemodification del'article XXb)duGATT, soitparl'adjonction d'un
nouvel alinéa k)àl'article XX.Laformule consistant àmodifier l'article XXb)supposerait également
quel'onajoute leterme "environnement" aulibellé actuel pourindiquer clairement quelesmesures
nerelevant pasd'unAEM pourraient êtrevisées parleditarticle, sousréserve desesdispositions de
fond. LaCEestimait quelanécessité d'éviter uneaction unilatérale pour traiter deproblèmes
environnementaux extrajuridictionnels étaitlargement reconnue etellenevoulait pasquelaportée
desdispositions del'OMC soitélargie pourautoriser l'adoption demesures unilatérales.
S'agissant desmesures commerciales prises conformément àdesdispositions spécifiques d'un
AEM, leMémorandum d'accord proposé prévoyait untraitement spécial danslecadre del'OMC qui
permettrait detrouver unéquilibre entre, d'unepart,lapossibilité quelesnégociateurs d'AEM auraient
d'inclure desmesures commerciales danslesaccords etlaliberté qu'auraient lesMembres del'OMC
decontester toutemesure commerciale qu'ilsjugeraient contraire auxrègles del'OMC et,d'autrepart,
lagarantie quelesmesures commerciales inscrites dansdesAEM nepourraient pasêtreindûment
contestées etl'assurance quelesmesures neseraient pasutilisées àdesfinsprotectionnistes ou
n'entraîneraient pasunediscrimination arbitraire ouinjustifiable.
LeMémorandumd'accordencourageraitl'établissementdevoiesdeconsultationetdecoopération
entre leSecrétariat del'OMC etlesecrétariat desAEM pendant lesnégociations initiales d'unAEM
etlorsdetoute modification ultérieure ainsiquelacoopération entre lesmécanismes derèglement
desdifférends del'OMC etdesAEM. Dans lecasoùunemesure commerciale prise autitred'un
AEMseraitultérieurementcontestée,legroupespécialderèglementdesdifférendsdel'OMCexaminerait
sielleavaitétépriseautitrededispositions spécifiques del'AEM quirépondait auxconditions énoncées
dansleMémorandum d'accord. Cesconditions seraient quel'AEM soitouvert àlaparticipation de
toutes lesparties concernées parlesobjectifs environnementaux del'accord etreflète, parune
participation adéquate, leursintérêts etellesgarantiraient quelamesure commerciale étaitprisepour
atteindre unobjectif environnemental légitime. Sicesconditions étaient remplies, legroupe spécial
neseprononcerait passurlanécessité delamesure commerciale. Ilserait toutefois compétent pour
déterminer silamesure avaitétéappliquée conformément auxprescriptions énoncées dansl'introduction
del'article XXduGATT. Siunemesure commerciale nesatisfaisait pasauxconditions énoncées dans
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leMémorandum d'accord, ungroupe spécial del'OMC pourrait examiner lanécessité delamesure
ainsiquel'application decettemesure àlalumière del'introduction del'article XX. Dans l'unet
l'autre cas,lesgroupes spéciaux del'OMC devraient pleinement seprévaloir delapossibilité qu'ils
avaient dedemander l'avisd'experts del'environnement.
Plusieurs membres, dontlesEtats-Unis etSingapour parlant aunomdespaysdel'ANASE,
ontsouligné l'importance delacoordination entre lesresponsables delapolitique commerciale etles
responsables delapolitique del'environnement auniveau national pourappuyer lesnégociations
multilatérales. Cette coordination pourrait atténuer bonnombre descraintes quesuscitait l'utilisation
desdispositions commerciales desAEM. LesEtats-Unis estimaient quel'OMC n'étaitpasl'enceinte
appropriée pourtraiter lemanque decoordination auseindesadministrations nationales.
Apropos descontributions delaNouvelle-Zélande etdelaCE,plusieurs membres ontdit
quelesdispositions del'OMC, enparticulier l'article XXduGATT, étaient déjàsuffisamment souples
pourenglober desexceptions liéesàdesobjectifs environnementaux. Certains ontnotéquel'OMC
n'avait étésaisie d'aucun différend impliquant unAEM etontditqu'ilsnevoyaient pasclairement
pourquoi ilfaudrait modifier l'article XX.Lesnégociateurs desaccords surl'environnement devraient
veiller àcequelesmesures commerciales contenues dansdesAEM soient compatibles avecles
dispositions del'OMC abinitio.Certains membres, dontl'Inde, ontditquedupoint devuede
l'efficacité environnementale ouéconomique, ilétaitdifficile desoutenir quelesmesures prises en
application decertains AEM étaient nécessaires. Même àsupposer quecertaines mesures commerciales
soient nécessaires, siellesétaient prises vraiment àdesfinsdeprotection del'environnement, sans
aucune discrimination, etqu'ellessatisfaisaient auxcritères delanécessité, del'efficacité etdela
proportionnalité, ellesétaient, del'avisdel'Inde, déjàprotégées envertu desdispositions existantes
del'OMC.
LeNigéria aditquelessauvegardes actuellement prévues àl'article XXassuraient untraitement
justeetéquitable auxMembres del'OMC etquetoute tentative demodifier cetéquilibre comportait
d'énormes risques pour lesystème commercial multilatéral. Plusieurs membres ontditqu'une
modification del'article XXrisquerait detransformer lesexceptions ennouvelles règles del'OMC
etqu'élargir lechamp del'article XXreviendrait àlégitimer lesmesures unilatérales etl'application
extrajuridictionnelle desloissurl'environnement, cequicompromettrait lecaractère ouvert etnon
discriminatoire,fondésurdesrègles,del'OMC. Lespaysdel'ANASEestimaientqu'ilseraitpréférable,
pourprotéger l'environnement, depromouvoir leséchanges paruneamélioration del'accès auxmarchés
etquelemeilleur moyen decontribuer audéveloppement durable serait pourl'OMC defaciliter la
libéralisation deséchanges, nondefermer lesyeux surl'utilisation demesures derestriction du
commerce. L'Indeanotéqu'uneproposition quirenon çaitàappliquer lecritère delanécessité ou
restreignait lesdroits desMembres derecourir aumécanisme derèglement desdifférends était
préoccupante. Hong Kong aditqu'enproposant untraitement spécial pourlesmesures commerciales
relevant d'AEM, laCEsemblait réclamer desexceptions auxexceptions, cequin'étaitpaslebutpremier
del'article XX. Laproposition delaNouvelle-Zélande, selon laquelle desnotifications conjointes
parlesparties àunAEM prévaudraient surl'incompatibilité aveclesdispositions del'OMC, reviendrait
àcréer pourlesparties uncodedeconduite plurilatéral quileurpermettrait derenoncer àleurdroit
derecourir aumécanisme derèglement desdifférends del'OMC. Certains Membres del'OMC
pouvaient accepter desdisciplines plusstrictes, maisenrenon çantàexercer unepartie deleursdroits
danslecadre del'OMC, lesparties auxAEM établissaient unediscrimination entre ellesetilpouvait
enrésulterquedespressionsbilatéralesseraientexercéessurdesMembresdel'OMCpourlesencourager
àadhérer àdesAEM etàrenoncer àleurdroitderecourir aumécanisme derèglement desdifférends
del'OMC.
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Demanière plusgénérale, leJapon aditque,considérant lavaste définition duterme
environnement, lespropositions exantedevraient viseràcequel'onnepuisse pasrecourir abusivement
àdesexceptions autitredel'article XXàdesfinsprotectionnistes. Pour laCorée lesmesures
commerciales relevant desAEM pouvaient êtretraitées auregard desdisciplines existantes del'OMC,
même s'ilyavait desrisques deconflit entre deux systèmes juridiques poursuivant desobjectifs
différents, etonpouvait toutautant tirerpartidel'approche exante(prévisibilité etflexibilité) par
lebiaisdesdérogations.
Plusieursmembres,dontl'Egypte,lespaysdel'ANASEetHongKong,ontsouscritàl'approche
expostselon laquelle demander unedérogation danslecadre del'OMC pouvait êtreunesolution dans
lecasdesAEM quiprévoyaient desmesures commerciales incompatibles aveclesrègles del'OMC.
Singapour, parlant aunomdespaysdel'ANASE, aditàl'appui cetteapproche queseuls quelques
AEM renfermaient desdispositions commerciales, qu'unpetitnombre seulement decesmesures
commerciales risquaient d'êtreincompatibles aveclesrègles del'OMC, quejusqu'iciaucune mesure
commerciale relevant d'unAEM n'avait étécontestée devant l'OMC, qu'unvéritable AEM devrait
trouver unlargesoutien auprès desMembres del'OMC etqu'iln'étaitpasindiqué d'élaborer descritères
généraux pourlesmesures commerciales relevant d'AEM carcesmesures traitaient deproblèmes
environnementaux différents. Hong Kong anotéquelesdérogations étaient jugées suffisantes pour
traiter d'autres questions importantes, comme lesrestrictions appliquées pourdesraisons debalance
despaiements. LeCanada étaitfavorable àuneapproche casparcas,précisant qu'ilnepouvait renoncer
formellement audroitqu'ilavaitàl'OMC decontester desmesures prises enapplication desdispositions
commerciales d'unAEM etqu'àsonavisunedérogation devrait êtredemandée silesparties àunAEM
voulaient êtreabsolument sûres quelesmesures commerciales neseraient pascontestées àl'OMC.
LaSuissejugeaitintéressantel'approchedelaCEcomprenantunephaseexantevisantàprévenir
lesdifférends etunephase expostayant pourobjetderégler lesdifférends quinepourraient êtreévités.
Lesmesures commerciales pouvaient êtreunmoyen efficace d'atteindre lesobjectifs environnementaux
danscertains cas,maisilnefallait passurestimer leurpotentiel etellesdevaient êtreutilisées avec
prudence.
Plusieursmembresétaientfavorablesàl'élaborationdecritèresdeprocédurepourl'établissement
d'unAEM admissible. L'Australie estimait quelescritères retenus devraient offrir unegarantie aux
négociateurs desAEM. L'Indeaditquecescritères devraient êtrenotamment lepoint desavoir si
l'AEM avaitéténégocié sousl'égide desNations Unies, sisesprocédures prévoyaient quetousles
payspouvaient yparticiper, s'ilautorisait despaysderégions géographiques différentes etàdivers
stades dedéveloppement économique etsocial àparticiper auxnégociations, ets'ilpermettait àdes
paysquin'yétaient pasparties àl'origine d'yaccéder àdesconditions équitables. PourleMaroc,
ilfaudrait élaborer deslignes directrices pourdonner auxnégociateurs desAEM desindications quant
àl'utilisation desmesures commerciales. Desgroupes spéciaux pourraient examiner toutécart par
rapport àceslignes directrices etilsdevraient comprendre desexperts dessecrétariats desAEM ou
duPNUE.LaNorvègeaditquelesmesurescommercialesquitouchaientàl'environnementnedevraient
pasêtreassujetties àunnombre disproportionné decritères autitredel'article XX.
Donnant sonavissurlescritères quipourraient êtreretenus, leJapon asuggéré quelesAEM
devraient êtrefondés surunaccord international, êtreacceptés parlespaysayant unintérêt important,
êtreouverts àtouslespays, traiter delaprotection del'environnement quiavait uncaractère
transfrontières oureflétait desvaleurs communes danslescasoùilétaitreconnu quelaprotection était
nécessaire, énoncer clairement lesmesures commerciales quipouvaient êtreprises, lescirconstances
danslesquelles ellespouvaient l'êtreetlaprocédure àsuivre, etprescrire desmesures commerciales
fondées surdesmotifs scientifiques solides etsurlesprincipes dutraitement NPFetdutraitement
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national. Pourquelesrestrictions commerciales relevant d'AEM soient compatibles aveclesAccords
del'OMC, ellesnedevraient pasêtreappliquées defaçonàconstituer soitunmoyen dediscrimination
arbitraire ouinjustifiable entre lespays, soitunerestriction déguisée aucommerce international, il
nedevrait pasyavoird'autres mesures efficaces pouratteindre l'objectif environnemental etl'incidence
surlecommerce devrait êtreminimale. Ilfallait examiner lestatut juridique deceslignes directrices.
Elles pourraient êtreutiles dansunsystème dedérogations expostsil'onvoulait quelesrestrictions
commerciales liéesàlaprotection del'environnement soient prévisibles etcompatibles avecl'OMC,
etellesdonneraient desorientations pourlesfuturs AEM.
LeCanada estimait luiaussi quel'OMC devrait établir deslignes directrices pouraider les
négociateurs d'AEM quijugeraient quedesmesures commerciales étaient nécessaires, afinqueces
mesuresrespectentautantquepossiblelesdisciplinesdel'OMC. Leslignesdirectricesdevraientindiquer
qu'ilétaitpréférable quelesmesures commerciales soient retenues uniquement lorsque lesautres options
étaient inefficaces, qu'ellessoient nécessaires pouratteindre l'objectif environnemental, qu'ellessoient
nondiscriminatoires, qu'ellessoient directement liéesauproblème environnemental (lesmesures
commerciales nedevraient pass'appliquer àdesproduits sansrapport avecleproblème), qu'ellesn'aient
pasplusd'effetderestriction ducommerce qu'iln'étaitnécessaire et,lecaséchéant, qu'ellessefondent
surdespreuves scientifiques etsoient mesurables. L'OMC devrait établir desprincipes concernant
leprocessus denégociation desAEM quirenforceraient lalégitimité detoute mesure commerciale
pouvant êtreincluse dansunAEM. Ellepourrait indiquer qu'ellepréférait unprocessus denégociation
desAEM quisoitouvert, demanière équitable, àtouslespays, reflète unconsensus international (avec
laparticipation despaysaffectés, àdifférents stades dedéveloppement etdedifférentes régions du
monde), comporte desobligations claires etcontraignantes enmatière d'environnement, prévoie des
procédures demiseenoeuvre efficaces, notamment pourlerèglement desdifférends, n'accorde pas
auxnon-partiesquiassuraientuneprotectiondel'environnementsemblableàcellequeprescrivaitl'AEM
untraitement moins favorable qu'auxparties, précise dansledétail comment lesmesures devaient être
mises enoeuvre ettienne expressément compte deslignes directrices susmentionnées. Silesdispositions
commercialesdesAEMrespectaientcesprincipes,onprésumeraitqu'ellesétaientnécessairesetefficaces
et,parconséquent, justifiables etnonarbitraires.
LeCanada aditqu'ilfallait faireunedistinction entre lesmesures commerciales spécifiques
quiétaient négociées etnécessaires àlamiseenoeuvre d'unAEM etlesmesures commerciales qui
n'étaient pasnégociées ounécessaires, maisquiétaient introduites enapplication d'AEM. Parmi ces
dernières figuraient lesmesures commerciales élaborées auniveau national pourfavoriser laréalisation
desobjectifs d'AEM ouprises enapplication d'unelégislation nationale et,selon leCanada, ilyavait
davantage derisques quecesmesures soient utilisées àdesfinsprotectionnistes etqu'ellesdonnent
lieuàdesdifférends. Ausujetdelaspécificité desmesures commerciales, l'Australie ademandé si
cettenotion necouvrirait quelesmesures obligatoires prévues dansunAEM quetoutes lesparties
étaient tenues demettre enoeuvre, silesmesures nonobligatoires prévues dansunAEM étaient
considérées comme desmesures spécifiques ounonspécifiques, comment faireladistinction entreune
mesure nonspécifique mentionnée dansunAEM etunemesure quiétaitessentiellement unilatérale,
même silepaysquilaprenait prétendait qu'ellevisait àfavoriser laréalisation d'unobjectif d'unAEM,
etsilesmesures prises enapplication dedécisions ouderecommandations émanant d'organes d'AEM
pouvaient êtretraitées avecleclassement endeux catégories (mesures spécifiques etmesures non
spécifiques) ous'ilfallait prévoir uneautrecatégorie. Desdéfinitions devaient êtredonnées etrépondre
àunesériedesituations, carl'élaboration desAEM s'étalait dansletemps parlejeudemodifications,
deprotocoles etdel'adoption dedécisions etderecommandations. LaNorvège estimait qu'ilfallait
fairepreuve deflexibilité pourdéterminer ledegré despécificité desmesures commerciales relevant
d'AEM.
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Plusieurs membres ontévoqué demanière précise lescritères liésàlanécessité etàl'efficacité.
L'Australie afaitàcepropos desobservations surlaproposition néo-zélandaise, indiquant qu'ilfaudrait
examiner lesprincipes etlesrègles proposés dansAction 21comme étant applicables auxmesures
commercialesrequisespourmettreenoeuvrelespolitiquesenvironnementales.LeNigérias'estdemandé
comment l'efficacité desmesures pouvait êtreévaluée s'ils'agissait demesures nonspécifiques. Des
membres ontnotéqu'alorsquedansl'article XXlanécessité sefondait surdesconcepts telsquel'effet
lemoins restrictif pourlecommerce, unedéfinition delanécessité dansledomaine del'environnement
prenait forme etpourrait s'appuyer suruncertain nombre deprincipes, comme leprincipe deprudence
invoqué encasd'absence depreuves scientifiques ouleniveau élevé descoûts enjeu.LeNigéria
aditquelerisqued'uneinadaptationdesmesurescommercialesauxobjectifsenvironnementauxsoulevait
laquestion delaproportionnalité etleMaroc aégalement souligné l'importance decettequestion.
L'Egypte anotéquelanécessité etl'efficacité del'application demesures commerciales àdesnon-parties
quineseconformaient pasàleurs obligations différaient d'unAEM àl'autre.
LesEtats-Unis ontdemandé sil'efficacité signifiait quelesnégociateurs desAEM nedevaient
pasrecouriràdesdispositionscommercialesquinefonctionneraientmanifestementpas,ouqu'ilsdevaient
appliquerlasolutionlaplusefficaceàleurdisposition.Sil'onprétendaitqu'unemesurequinepermettait
pasd'atteindre l'objectif convenu étaitnécessaire, l'objectif pouvait légitimement êtreremis enquestion.
Ilyavait toutefois desdivergences d'opinions parmi lesnégociateurs desAEM quant àl'approche
laplusefficace àutiliser. Enoutre, laprudence étaitunprincipe-clé pourlesnégociateurs desAEM.
LesEtats-Unis pensaient comme laCEquec'étaitauxnégociateurs desAEM dedécider sidesmesures
commerciales devaient êtreincluses danslesaccords etilssesontdemandé silesnégociateurs des
AEM discuteraient del'inclusion dedispositions commerciales qu'ilsjugeraient inefficaces, superflues
oudisproportionnées. L'OMC n'était pascompétente pour remettre enquestion l'objectif
environnemental desmesures commerciales relevant d'AEM. LesEtats-Unis contestaient également
l'extrapolation faiteàpartir duconcept denécessité énoncé àl'article XX. Desgroupes spéciaux du
GATT/de l'OMC avaient interprété ceconcept comme signifiant qu'unemesure n'étaitpasnécessaire
sil'ondisposait raisonnablement, pour atteindre lemême objectif, d'autres mesures quiétaient
compatibles, oumoins incompatibles, avecleGATT. Toutefois, lesEtats-Unis laissaient entendre
quecetteinterprétation n'étaitpasuniversellement acceptée etilssedemandaient oùsetrouvaient les
principes ducaractère lemoins restrictif pourlecommerce, del'efficacité etdelaproportionnalité
dansl'article XX.Ilsontdemandé cequ'ilfallait entendre par"avoir raisonnablement àsadisposition"
lorsdelanégociation d'unAEM etontditquel'OMC n'avait paslacompétence technique pour
déterminer sidessolutions derechange répondaient auxobjectifs desAEM.
LeCanadaestimait,demanièregénérale,quelesdifférendsentrepartiesetnon-partiesrisquaient
dedevenir unproblème plusimportant. Unautremembre étaitd'avisqueriennejustifiait l'application
desanctions commerciales àdesnon-parties, même entre lesparties àdesAEM, etiladonné des
précisions surlesdispositions del'article 104del'ALENA applicables encasd'incompatibilité entre
cetaccord etlesobligations commerciales spécifiques découlant delaCITES, duProtocole deMontréal
etdelaConvention deBâle. LeNigéria aindiqué qu'ilnepouvait pasappuyer l'application desmesures
commerciales àdesnon-parties auxAEM. LaNorvège estimait quelaquestion desnon-parties pouvait
poser unproblème, enparticulier silesprocédures derèglement desdifférends d'unAEM étaient
insuffisantes.
Plusieurs membres ontsouligné quelesAEM comprenaient nonseulement desmesures
commerciales, maisaussidesmesures positives telles queletransfert detechnologie, lerenforcement
descapacités, lefinancement additionnel etlacoopération scientifique. LeNigéria asuggéré qu'un
pasdanslabonne direction consisterait àprendre desmesures positives toutenaméliorant l'accès aux
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marchés, parexemple parl'élimination dessubventions, unenouvelle réduction desdroits dedouane
etl'abaissement desobstacles techniques aucommerce.
Denombreux membres, dontl'Australie, leCanada, leBrésil etCuba, ontsouscrit aupoint
devueexprimé àlafoisdanslaproposition delaCEetdanscelledelaNouvelle-Zélande, selon lequel
ilfallait éviter lesmesures unilatérales extrajuridictionnelles, enparticulier lorsque cesmesures visaient
àmodifier lapolitique intérieure d'autres pays. Del'avisduCanada, desmesures commerciales non
spécifiques prises auniveau national pourmettre enoeuvre unAEM comportaient ungrosrisque
d'unilatéralisme. LesEtats-Unis ontditquelesdébats duComité pouvaient donner l'impression que
lesmesures commerciales relevant d'AEM semblaient àpeine moins préoccupantes quelesapproches
unilatérales.
Plusieurs membres ontditquedesprogrès devaient êtreréalisés surcepoint duprogramme
detravail d'iciàlaRéunion ministérielle deSingapour endécembre, maiscertains ontsouligné qu'il
importait deprésenter auxministres unrapport équilibré quitienne compte detouslespoints dont
leComité étaitsaisi. LaCEetlesEtats-Unis estimaient qu'ilvaudrait mieux nerienfaireausujet
decepoint plutôt qued'assujettir lesmesures commerciales relevant d'AEM àdesdisciplines
additionnelles quiferaient qu'ilserait plusdifficile delesutiliser pourdesobjectifs environnementaux
d'unemanière compatible avecl'OMC.
Rapports entrelesmécanismes derèglement desdifférends dusystème commercial multilatéral etceux
quisontprévus danslesaccords environnementaux multilatéraux
Denombreux membres ontditquelesprogrès surcepoint étaient étroitement liésauxdébats
concernant lepremier point duprogramme detravail.
LeJapon asuggéré que,même lorsque lesparties àundifférend danslecadre del'OMC étaient
parties àunAEM, ellesnedevraient pasêtreprivées deleurdroit derecourir auxprocédures de
règlement desdifférends del'OMC. LaSuisse estimait quelemécanisme derèglement desdifférends
del'OMC devrait êtreaxésurlesdifférends commerciaux etnes'occuper quedel'examen dela
compatibilité desmesures commerciales aveclesrègles del'OMC. LeNigéria afaitobserver que
leMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends del'OMC
nes'appliquait qu'auxdifférends soumis envertu desdispositions desAccords del'OMC. LeChili
étaitd'avisquelechamp d'application duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends serait
plusgrand queceluidesprocédures derèglement desdifférends prévues parlesAEM, carlesrègles
del'OMC établissaient desnormes claires etprévoyaient lerecours àdesmesures derétorsion encas
denon-respect. Singapour, parlant aunomdespaysdel'ANASE, anotéqueleComité n'avaitpas
étéchargé d'envisager unemodification duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
LesEtats-Unis ontditqueleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends laissait
àdésirer parrapport auxprocédures derèglement desdifférends prévues parlesAEM pourcequi
étaitdel'accessibilité dupublic; certains AEM offraient aupublic davantage d'occasions deprendre
connaissance desdélibérations enmatière derèglement desdifférends etd'yassister. Singapour, parlant
aunomdespaysdel'ANASE, acontesté lebien-fondé del'établissement d'unlienentrelesprocédures
derèglement desdifférends prévues parlesAEM etcelles del'OMC, etaditquelesobligations au
titredesAEM n'avaient aucun rapport aveclesdroits etlesobligations danslecadre del'OMC. Pour
leChili, ilpourrait s'avérer nécessaire d'examiner lessimilitudes entre lesdeuxmécanismes, caren
principe desconcepts comme lanotification desmesures, laconsultation préalable, laconciliation,
lesenquêtes, lamédiation etl'arbitrage étaient communs àl'OMC etauxAEM. LaCEetlaNorvège
étaient d'avisquedesmécanismes derèglement desdifférends efficaces, ycompris desmécanismes
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d'exécution, devraient êtreélaborés danslesAEM, enparticulier dansceuxquirenfermaient des
dispositions commerciales. Toutefois, laNorvège anotéquelesquestions relatives aurenforcement
desdispositions desAEM enmatière derèglement desdifférends neconcernaient pasl'OMC.
LeChiliademandé queltypededifférends liésaucommerce quidécoulaient desrègles prévues
parlesAEM devrait êtresoumis autitreduMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends:
touslesdifférends, ycompris ceuxdanslesquels lesparties avaient dépassé lesnormes autorisées par
l'AEM, ouseulement ceuxquidécoulaient del'application denormes environnementales touchant au
commerce quiallaient àl'encontre desdispositions fondamentales del'OMC. Ilaégalement demandé
sil'Organe d'appel del'OMC serait alors empêché d'agir,cequireviendrait àréduire lerôlequ'il
jouait entantqu'organe chargé depréserver l'unité etlacohérence desrègles del'OMC.
Desmembres, dontlaCE,estimaient queleMémorandum d'accord surlerèglement des
différends devrait êtreappliqué defaçonàcequel'onfasseappel àdesexperts juridiques ettechniques
ayant desconnaissances pertinentes enmatière d'environnement pourlesdifférends commerciaux liés
àl'environnement. Lesconnaissances surl'environnement étaient essentielles pourdéterminer siles
mesures commerciales liéesàlaprotection del'environnement étaient nécessaire etévaluer lespreuves
scientifiques. Plusieurs autres membres ontnotéqueleMémorandum d'accord surlerèglement des
différendsprévoyaitdéjàqu'ungroupespécial,s'illejugeaitnécessaire,pouvaitsolliciterl'avisd'experts
surdesquestions environnementales ouautres, etlesEtats-Unis ontsouligné qu'ilimportait queces
procédures fonctionnent efficacement. LaSuisse anotéqueleMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends nedisposait pasquelesparties àundifférend pouvaient désigner unexpert de
l'environnementpourfairepartied'ungroupespécial,maisquecelaseraitpossiblesil'expertenquestion
connaissait bienlesrègles del'OMC. LaNorvège asouligné qu'ilfaudrait toujours consulter lesexperts
del'environnement danslecadre desprocédures derèglement desdifférends del'OMC relatives aux
dispositions commerciales relevant d'AEM etqu'ilfaudrait prévoir desdispositions pourassurer une
telleparticipationparlebiaisdel'obligationcontraignantederecouriràdetellescompétences,analogues,
parexemple,auxdispositionsdel'AGCSquiprévoyaientlaparticipationd'expertsdesservicesfinanciers
auxgroupes spéciaux. LesEtats-Unis ontditqu'ilfaudrait étudier lapossibilité demettre enplace
desmécanismes grâce auxquels lesgroupes spéciaux del'OMC pourraient êtreinformés desdispositions
d'unAEM, ycompris del'application etdel'interprétation del'AEM oudesdécisions rendues sur
desquestions environnementales relevant d'AEM. Desmembres ontfaitobserver quejugerundifférend
demeuraitlaprérogativedesgroupesspéciaux.LeMémorandumd'accordsurlerèglementdesdifférends
contenait desdirectives précises surlafaçondontceux-ci devaient accomplir leurtravail. Ilnefaudrait
pascompromettre l'indépendance desgroupes spéciaux etl'OMC nedevrait pasrégler lesquestions
environnementales entantquetelles niinterpréter lesdispositions desAEM.
Plusieurs membres étaient d'avisquelesdifférends entreparties àunAEM devraient êtreréglés
parlemécanisme derèglement desdifférends prévu parcetAEM. LesMembres del'OMC quiétaient
parties àdesAEM nedevraient pasrecourir aumécanisme derèglement desdifférends del'OMC
pourcontourner lesobligations qu'ilsavaient acceptées enaccédant auxAEM oupours'ysoustraire.
Desmembres ontditque,lorsqu 'unedesparties audifférend n'étaitpaspartie àunAEM, ilfaudrait
alorsrecourir auxprocédures derèglement desdifférends del'OMC. PourlaNorvège, cequ'ilfallait,
c'étaitunconsensus ausujetdestierces parties. LaCEaditqu'ilfaudrait préserver lesdroits des
Membres, enparticulier deceuxquin'étaient pasparties àdesAEM, defaireobstacle auxabus
protectionnistes enrecourant aumécanisme derèglement desdifférends del'OMC pourseprotéger
contre l'application derestrictions nonnécessaires.
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Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesprescriptions, établies àdes
finsdeprotection del'environnement, relatives auxproduits, ycompris lesnormes etrèglements
techniques etlesprescriptions enmatière d'emballage, d'étiquetage etderecyclage
LeCanadaaprésentéundocumentsurlesrapportsentrelesrèglesdel'OMCetl'éco-étiquetage.1
L'éco-étiquetage pouvait êtreunoutilimportant pourencourager lesindustries àadopter desnormes
deprotection del'environnement plusélevées. L'attribution d'éco-labels àdesproduits etdesservices
quiétaient respectueux del'environnement visait àinfluer surleshabitudes d'achat desconsommateurs
etàpermettre unaccroissement desparts demarché. Lesprogrammes d'éco-étiquetage étaient des
instruments depolitique environnementale valables, quidevaient êtreélaborés etmisenoeuvre d'une
manière compatible aveclesdisciplines fondamentales del'OMC enmatière denon-discrimination
etdetraitement national. LeCanada proposait enconséquence l'adoption dequatre principes
fondamentaux: a)lesprogrammes d'éco-étiquetage obligatoires etfacultatifs ainsiquelesprocédures
devérification delaconformité enmatière d'éco-étiquetage relevaient del'Accord OTC etduCode
depratique; b)touslesprogrammes d'éco-étiquetage, facultatifs ouobligatoires, étaient visés, qu'ils
émanent dugouvernement (gouvernement central ouinstitutions publiques locales) ounon; c)les
programmes d'éco-étiquetage étaient établis pardesorganismes àactivité normative etcesorganismes
devraient accepter leCode depratique annexé àl'Accord OTC; etd)laportée del'Accord OTCdevrait
êtreinterprétée demanière àenglober l'utilisation decertaines normes fondées surdesprocédés et
méthodes deproduction (PMP) nonincorporés (neserapportant pasàdesproduits) danslecadre des
programmes d'éco-étiquetage volontaires, àcondition quecesnormes soient strictement conformes
àdesdirectives convenues àl'échelle multilatérale.
Reconnaissant quedanslecadre duComité denombreux membres s'étaient déclarés préoccupés
parl'inclusion éventuelle desPMP nonincorporés danslechamp destravaux del'OMC, leCanada
aditquelameilleure solution étaitdeneconsidérer, parmi lesPMPnonincorporés, quelesprogrammes
facultatifs d'éco-étiquetage (c'est-à-dire lesnormes, paslesrèglements techniques). Laproposition
neprévoyait pasd'interpréter ladéfinition d'unrèglement technique donnée dansl'Accord OTC.
Toutefois, l'analyse ducycle devie(ACV) faisait partie intégrante desprogrammes d'éco-étiquetage
et,lorsqu 'elleindiquait queleproduit avaituneincidence importante surl'environnement austade
delaproduction, lescritères d'éco-étiquetage définis pouvaient êtrelargement fondés surdesPMP
nonincorporés. D'unpoint devuecommercial, leCanada jugeait important quelesprogrammes
d'éco-étiquetage soient assujettis àdesdisciplines afinderéduire lesrisques d'abusprotectionnistes
etilproposait enconséquence quel'Accord OTC soitinterprété demanière àcouvrir l'utilisation de
certaines normes fondées surdesPMP nonincorporés danslecadre desprogrammes facultatifs
d'éco-étiquetage, àcondition quecesprogrammes soient élaborés compte tenudeslignes directrices
convenues àl'échelle multilatérale etcompatibles aveclesobligations fondamentales duGATT de1994
etdel'Accord OTC. Ilserait possible deréduire lesrisques d'abusprotectionnistes etdediscrimination
commerciale grâce àdeslignes directrices comme celles qu'élaboraient actuellement l'ISOetleRéseau
mondial d'éco-étiquetage (RME) etauxtravaux complémentaires effectués parlePNUE. Ceslignes
directrices devraient porter davantage surlesprocédures etlesméthodes quesurdescritères spécifiques,
reconnaissant ainsiquelesnormes environnementales spécifiques pouvaient varier enfonction des
capacités locales d'absorption environnementale.
LeCanadaaajoutéquelesdisciplinesfondamentalesenmatièredetransparencedel'AccordOTC
etduCode depratique devraient s'appliquer. Enraison del'utilisation del'ACV, ilimportait encore
plusquelesproducteurs étrangers etnationaux participent àl'élaboration detelles normes dèsledébut,
1LacommunicationduCanadaafaitl'objetd'unedistributiongénéraleetonpeuts'enprocurerdesexemplaires
auprès duSecrétariat del'OMC.
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etlaprescription duCode deconduite concernant lapublication semestrielle duprogramme detravail
desorganismes àactivité normative leurendonnerait l'occasion. Celapourrait atténuer lerisque que
lesnormes reflètent desfacteurs deproduction nationaux oudestechnologies nationales uniques. De
plus,l'obligation deménager undélaide60jours pourlaprésentation desobservations donnerait une
occasion supplémentaire de"vérifier" unedernière foisleprojet denorme. Toutenrespectant l'intégrité
del'ACV et,enconséquence, lapossibilité d'avoir desnormes fondées surdesPMP nonincorporés,
ondevrait néanmoins donner lapréférence auxnormes fondées surlespropriétés d'emploi desproduits.
LeCanada étaitd'avisquelestravaux effectués danslecadre duRME etparl'ISOétaient conformes
àcesdisciplines.
Plusieurs membres ontsouscrit auxtroispremiers principes fondamentaux énoncés dansla
proposition duCanada. LaSuisse aditqueleslabels facultatifs devraient êtrenotifiés conformément
auxrègles duCode deconduite etdevraient aussirespecter lesprincipes fondamentaux dutraitement
national, delanécessité d'éviter lesobstacles nonnécessaires aucommerce etdelapromotion de
l'utilisation desnormes internationales.
Denombreux membres ontsouligné l'importance delatransparence desprogrammes
d'éco-étiquetage. LaCorée estimait qu'ilétaitpossible defaireobstacle àladiscrimination découlant
desdifférents programmes d'éco-étiquetage enconsolidant lemécanisme deconsultation préalable et
eninstaurantunmécanismedesauvegardecomplexepouréliminerleséventuelscritèresextraterritoriaux.
L'Indeasouligné quelessystèmes d'éco-étiquetage devaient êtreplustransparents, étant donné les
dispositions del'Accord OTC relatives àlanon-discrimination etàlanécessité d'éviter lesobstacles
nonnécessaires aucommerce. L'Australie anotéquelesprescriptions enmatière detransparence
etdeprocédure duCode depratique del'Accord OTC, ycompris lesdispositions concernant la
publication etlanotification desprogrammes detravail desorganismes àactivité normative, ledélai
de60jours pourlaprésentation d'observations surlesprojets denormes etlapublication desnormes
adoptées danslesmeilleurs délais, pourraient êtreunpoint dedépart utilepourrépondre àcertaines
despréoccupations exprimées ausujetdesprogrammes d'éco-étiquetage etpourraient contribuer àleur
efficacité. Elles pourraient aider utilement àmaintenir laconfiance dupublic dansl'intégrité des
programmes quis'yconformaient.
LesEtats-Unis ontditquelatransparence desprogrammes d'éco-étiquetage étaitessentielle
sil'onvoulait éviter lesdifficultés commerciales etqu'ellecomportait desavantages importants du
point devuedel'environnement puisqu 'elleincitait lesparties intéressées àparticiper àdetels
programmes. Ilsontsuggéré qu'ilserait utilequeleComité ducommerce etdel'environnement et
leComité desobstacles techniques aucommerce s'entendent surlafaçondontlesprogrammes
d'éco-étiquetage étaient visés parlesdisciplines actuelles del'OMC etdéterminent lesdéficiences
éventuelles desdispositions relatives àlatransparence actuellement applicables àcesprogrammes et,
aubesoin, renforcent lesprescriptions enmatière detransparence àl'OMC. Ilsontproposé queles
dispositions relatives àlatransparence offrent aupublic lapossibilité dedonner sonavis,àchacune
desétapes cruciales del'élaboration desprogrammes d'éco-étiquetage. Cesétapes seraient notamment
lessuivantes: i)établissement ouexistence d'unprogramme; ii)choix desproduits pourlesquels des
critères seraient élaborés; iii)examen desconsidérations relatives aucycle devieetdesconsidérations
scientifiques utilisées pourétayer l'élaboration descritères; iv)projets decritères touchant lesgroupes
deproduits, qu'ils'agisse decritères nouveaux oudecritères considérablement modifiés; v)préparation
detousdocuments interprétatifs ouexplicatifs, ycompris lesdocuments scientifiques, quiétaient requis
pourcomprendre comment lescritères devaient êtreappliqués; etvi)moyens utilisés pourtenircompte
despratiquesdeprotectiondel'environnementàl'étrangerafindedéterminerl'admissibilitédesproduits.
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LesEtats-Unis ontfaitobserver quel'Accord OTC énonçaitdesobligations detransparence
spécifiques pourlesmesures tantobligatoires quefacultatives (publication, notification etdélaipour
laprésentation desobservations). Unequestion-clé consistait toutefois àdéterminer àquelle étape
lesMembres considéraient qu'unprogramme d'éco-étiquetage étaitàl'étatde"projet" etsicelaincluait
lessixéléments recensés pourlesprogrammes d'éco-étiquetage. LesEtats-Unis ontrappelé ladécision
duComité desobstacles techniques aucommerce selon laquelle "unenotification devrait êtrefaiteau
moment oùilexiste unprojet contenant letextecomplet d'unrèglement oudesprocédures d'évaluation
delaconformité etoùilestencore possible defairedespropositions demodification quipuissent être
prises encompte". Lorsdel'élaboration desprogrammes d'éco-étiquetage fondés surdesconsidérations
liéesaucycledevie,ilserait nécessaire dedéfinir leproduit devant fairel'objetd'unéco-label, d'évaluer
l'incidence duproduit surl'environnement àtoutes lesétapes desoncycle devieetd'établir unprojet
denorme surlabasedecetteévaluation. Après l'établissement duprojet denorme, lesoccasions
d'apporter unecontribution utilepourraient êtreconsidérablement réduites parlesdécisions prises à
chacune desétapes antérieures. Sil'onattendait queleprojet denorme soitétabli pouravoir l'occasion
deprésenterdesobservationspréalables,ilrisquaitd'êtreimpossibled'influersurladéfinitionduproduit
parce quel'organisme denormalisation aurait alorsdéjàconsacré beaucoup detemps etderessources
àlapréparation d'informations surlecycle devie.Selon lesEtats-Unis, ilserait utiled'examiner
danslesmeilleurs délais àquelle étape duprocessus d'élaboration d'unéco-label ilfallait, envertu
desdispositions del'Accord OTCsurlatransparence, donner àtoutes lesparties intéressées l'occasion
d'apporter unecontribution.
Denombreux membres ontfaitpartdeleurs préoccupations ausujetduquatrième principe
énoncé danslaproposition canadienne etcertains s'ysontclairement opposés. Hong Kong, l'Inde,
leNigéria, l'Egypte, laCorée etSingapour, parlant aunomdespaysdel'ANASE, ontditqueseulement
certains aspects ducycle devieportant surlescaractéristiques relatives auxproduits étaient visés par
lesrègles del'OMC; lesPMP nonincorporés nerelevaient d'aucune disposition del'OMC et,àleur
avis, l'historique delanégociation del'Accord OTC montrait clairement quel'intention avait été
d'exclure desonchamp d'application lesspécifications fondées surdesPMP quin'avaient pasd'effet
surleproduit entantquetel.Singapour, parlant aunomdespaysdel'ANASE, aajouté qu'enacceptant
leconcept dePMPnonincorporés onapprouverait l'application extrajuridictionnelle desloisnationales
surl'environnement,cequiauraitpoureffetd'encouragerlesMembresàimposerleursnormesnationales
enmatière d'environnement auxautres. Enoutre, l'utilisation decritères fondés surlesPMP non
incorporés aurait deseffets discriminatoires surl'accès auxmarchés, quiconduiraient àutiliser
abusivement cescritères àdesfinsprotectionnistes. Leconcept dePMP nonincorporés étaitcontraire
auxdispositions desarticles IetIIIduGATT. Unmembre aditquelaproposition canadienne qui
envisageait unesorte dedérogation pour légitimer l'utilisation desPMP nonincorporés dans
l'éco-étiquetage surlabasedecritères convenus auplanmultilatéral étaitanalogue auxpropositions
présentées autitredupoint 1)duprogramme detravail etilanotéqu'undescritères, danslecontexte
desAEM, étaitquelesmesures commerciales devaient êtreprévues pardesaccords reflétant un
consensus multilatéral.
LeBrésilafaitétatdupointdevuetraditionnelselonlequellesPMPnonincorporésnerelevaient
pasdel'Accord OTC, maisaditqu'ilreconnaissait quel'ACV danslesprogrammes d'éco-étiquetage
étaitégalement fondée surlesPMP nonincorporés etqu'iln'avait donc pasencore déterminé àce
stade s'ilyavait desraisons suffisantes pourendéduire quel'Accord OTC englobait lesPMP non
incorporés. L'Argentine estimait quelequatrième principe proposé parleCanada pouvait comporter
desrisques, carilsignifiait quelesMembres n'auraient pluslebénéfice dudoute concernant cette
interprétation traditionnelle etqu'ilspourraient peut-être perdre ledroitdecontester ceprincipe au
titredumécanisme derèglement desdifférends. Elleanotétoutefois quelaproposition canadienne
comportait plusieurs avantages, notamment qu'elles'appuyait surleprincipe del'équivalence, qu'elle
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préservaitlapossibilitéderemettreenquestionlesPMPnonincorporéslorsqu'ilsn'étaientpasconformes
àdeslignes directrices convenues auplaninternational etqu'ellevisait àéviter quelesPMP non
incorporés nes'étendent aurestedusystème, enparticulier auxrèglements techniques.
LesEtats-Unis ontditqu'ilétaitgénéralement admis queleséco-labels nefaisant pasintervenir
desPMPnonincorporésrelevaientdel'AccordOTC.Commelaplupartdeséco-labelsétaientfacultatifs,
onlesassimilerait àdesnormes. LesEtats-Unis estimaient qu'uneinterprétation selon laquelle les
PMP nonincorporés étaient horsduchamp d'application del'Accord OTC s'appuyait surlapremière
phrase deladéfinition duterme "norme" donnée dansl'Accord. Toutefois, selon ladeuxième phrase
deladéfinition, leséco-labels fondés surdesPMPnonincorporés entraient danslechamp d'application
del'Accord OTC. LesEtats-Unis ontrappelé ladécision priseparleComité desobstacles techniques
aucommerce duTokyo Round ausujet duchamp d'application del'Accord dansledomaine de
l'étiquetage, selon laquelle l'Accord englobait l'étiquetage quelquesoitlecontenu dulabel. LeComité
desobstacles techniques aucommerce del'OMC avait parlasuite confirmé cette décision.
L'Accord OTCétaitsuffisamment souple pourenglober lesPMPnonincorporés etlesrègles del'OMC
pouvaient permettre l'application denouveaux instruments depolitique environnementale.
LaCEestimait qu'ilyavaittoujours desincertitudes juridiques quant àlaquestion desavoir
silessystèmes facultatifs d'éco-étiquetage fondés suruneACV relevaient del'Accord OTC telqu'il
étaitactuellement libellé, enparticulier deladéfinition qu'ildonnait duterme "norme" etelleaproposé
deuxoptions: faireintégralement entrer lesPMP nonincorporés danslechamp d'application de
l'Accord OTC ounégocier uncodedeconduite enmatière d'éco-étiquetage.
Plusieurs membres ontévoqué laquestion deslignes directrices oudescritères multilatéraux
concernant lesprogrammes d'éco-étiquetage découlant duquatrième principe fondamental énoncé dans
laproposition canadienne. LaCorée, l'Indeetl'Egypte, entre autres, ontestimé quel'ISOpourrait
nepasêtrel'instance lamieux placée pourélaborer deslignes directrices multilatérales. L'Australie
aditqu'ilétaitutiled'élaborer unesériedelignes directrices oudedisciplines multilatérales surles
moyens d'assurer quelesintérêts légitimes desexportateurs d'autres payssoient prisenconsidération
etquecesexportateurs aientlapossibilité d'influer surl'élaboration desprogrammes d'éco-étiquetage.
Enfait,lescritères utilisés dansleprogramme d'éco-étiquetage d'unpayspouvaient nepasêtreadaptés
auxbesoins d'autres paysdanslesdomaines del'environnement etdudéveloppement.
Plusieurs membres sesontdéclarés enfaveur del'élaboration delignes directrices oudecritères
concernant l'équivalence etlareconnaissance mutuelle desnormes nationales. LaCorée estimait que
l'élaboration deconcepts d'équivalence etdereconnaissance mutuelle serait utilepour éviter la
discrimination danslesprogrammes d'éco-étiquetage. Comme lesdisciplines existantes del'OMC
n'englobaient pascesconcepts, elleaproposé d'élaborer deslignes directrices àsuivre pouraccorder
l'équivalence dechaque critère etgarantir lareconnaissance mutuelle desprogrammes d'éco-étiquetage,
enprenant enconsidération l'expérience acquise àcetégard pard'autres organismes pertinents. Le
Japon asouligné qu'ilimportait quelesprogrammes d'éco-étiquetage reposent surdesnormes
scientifiquement fondées. Ilfaudrait trouver dessolutions pourpromouvoir lareconnaissance mutuelle
del'éco-étiquetage. Pourl'Egypte, ilserait utiledecommencer àanalyser lesconcepts d'équivalence
etdereconnaissance mutuelle avecl'aided'autres organisations etpeut-être d'envisager des'adresser
àuneinstance appropriée pournégocier deslignes directrices surl'équivalence etlareconnaissance
mutuelle.
L'Indeadit,parcontre, qu'ilnesuffirait peut-être pasderechercher l'équivalence desnormes
casparcas,sousréserve dereconnaissance mutuelle. Lespaysquiavaient leurspropres programmes
d'éco-étiquetagedevraientdéfinirdesnormescomptetenudeleurspropresvaleursetprioritésenmatière
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d'environnement etilserait injuste des'attendre qued'autres normes s'yconforment. LesEtats-Unis
ontfaitobserver quelesdivers types deprogrammes d'éco-étiquetage reposaient surdesconsidérations
différentes; ilconviendrait, notamment, detenircompte defaçonsatisfaisante dufaitquelesconditions
environnementales n'étaient paslesmêmes danslepaysd'origine etdansd'autres régions dumonde
etdeconcilier desapproches différentes dont lesrésultats étaient équivalents etfavorables à
l'environnement. Aleuravis,lesprogrammes d'éco-étiquetage devraient êtreconçusdemanière à
fournir auxconsommateurs suffisamment d'informations exactes surl'incidence relative deproduits
concurrents surl'environnement. Acetégard, lesprincipes delavéracité, dufondement scientifique
etdelajustification étaient particulièrement pertinents; leslabels nedevraient pasinduire les
consommateurs enerreur endonnant desindications quinepouvaient êtrevérifiées.
FIN