RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/W/3
19avril1995
DUCOMMERCE(95-0961)
Comité dessubventions etdesmesures compensatoires
POINTS ENRAPPORT AVEC L'EXAMEN DUQUESTIONNAIRE
RELATIF AUX SUBVENTIONS AUQUEL DOIT PROCEDER
LEGROUPE DETRAVAIL
Note duPrésident
L'article 25.3del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires dispose cequi
suit: "sans préjudice delateneur etdelaprésentation duquestionnaire relatif auxsubventions, les
Membres feront ensorte queleurs notifications contiennent lesinformations suivantes:
i) forme delasubvention (don, prêt,avantage fiscal, etc.);
ii) montant unitaire delasubvention ou,danslescasoùcelan'estpaspossible, montant
totaloumontant annuel budgétisé delasubvention (avec indication, sipossible, du
montant unitaire moyen delasubvention del'année précédente);
iii) objectif général et/ou objet delasubvention;
iv) durée delasubvention et/ou toutautre délaienrapport aveccettesubvention;
v) données statistiques permettant d'évaluer leseffets delasubvention surlecommerce".
S'agissant duquestionnaire relatif auxsubventions, lanotedebasdepage54del'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires prescrit l'établissement duGroupe detravail, chargé
d'examiner lateneur etlaprésentation duquestionnaire reproduit danslesIBDD, S9/203-204.
Dansl'optique del'examen duquestionnaire, jesignale quelesPARTIES CONTRACTANTES
duGATT de1947ontdonné àdiverses reprises danslepassé desindications afindefaciliter lesréponses
auquestionnaire. Ontrouvera ci-après certaines decesindications, quiseront peut-être utiles auGroupe
alors qu'ilvaentamer sestravaux.
_______________
I. Dispositions relatives auxrapports prévus àl'article XVI
Décision du2mars 1950
(IBDD, Volume II,page20)
Attendu quel'article XVIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce dispose
quesiunepartie contractante accorde oumaintient unesubvention quelconque, ycompris touteforme
deprotection desrevenus oudesoutien desprixquiadirectement ouindirectement poureffetd'accroître
lesexportations d'unproduit quelconque duterritoire deladite partie contractante ouderéduire les
importations deceproduit danssonterritoire, cettepartie contractante feraconnaître parécritauxG/SCM/W/3
Page2
PARTIES CONTRACTANTES l'importance etlanature decettesubvention, leseffets qu'ilestpermis
d'enescompter surlaquantité duproduit oudesproduits enquestion importés ouexportés parelle
etlescirconstances quirendent lasubvention nécessaire; et
Attendu quecertaines parties contractantes appliquent desmesures desubvention telles que
celles quisontvisées àl'article XVI,maisn'ontpasencore fourni lesrenseignements requis auxtermes
decetarticle,
LesPARTIES CONTRACTANTES décident cequisuit:
1. Cesrenseignements devront êtrefournis, conformément auxdispositions de
l'article XVI, auxPARTIES CONTRACTANTES le1eraoût1950 auplustard,et
toutes nouvelles mesures desubvention outoutes modifications quipourraient être
apportées devront également êtrenotifiées après cettedate,aussitôt quepossible après
quecesmesures auront étéprises;
2. Lesecrétariat transmettra àchaque partie contractante toutes lesnotifications qu'ilaura
reçues.
II. Notification dessubventions
(IBDD, Supplément n9,pages 203et204)
Desrapports devraient êtreadressés parécritpourchaque produit viséetdevraient comprendre
lesrubriques indiquées ci-après. Legenre desrenseignements quipourraient êtredonnés souschaque
rubrique estindiqué entre parenthèses:
I. Nature etimportance delasubvention1
a) Fondement etlégislation
(Motif delasubvention etdispositions légales envertu desquelles celle-ci est
accordée.)
b) Incidence
(Indiquer silasubvention estversée auxproducteurs, auxexportateurs ouà
d'autres personnes; s'ils'agitd'unesomme fixeparunité oud'unesomme
variable; danscedernier cas,indiquer comment elleestdéterminée.)
c) Montant delasubvention
(Coût totalestimatif ouinscrit aubudget ou,s'iln'estpaspossible del'indiquer,
coûttotalpourl'année précédente.)
d) Montant estimatif parunité2
1Lesrenseignementsconcernantlesquatresectionsduparagraphepremierdevraientêtreprésentésséparément
pour chaque produit.
2Dans lescasoùlespaysnesontpasenmesure d'indiquer lemontant unitaire delasubvention parce qu'il
estliéàdesprixfluctuantsoucalculé,nonsurleproduit,maisd'aprèsunautrecritère(parexemple,lasuperficie),
ilsdevraient 1)faireconnaître lemontant descrédits éventuellement inscrits aubudget et2)donner deschiffres
détaillés concernant l'application delamesure pendant l'année précédente, enprécisant lemontant totaldes
subventions versées, levolume duproduit etlemontant moyen delasubvention parunité duproduit.G/SCM/W/3
Page3
II. Effet delasubvention3
a) Evaluation deseffets quantitatifs delasubvention surlecommerce; raison
pourlaquelle onconsidère quelasubvention auradetelseffets.
b) Statistiques delaproduction, delaconsommation, desimportations etdes
exportations:
i) pourlestroisannées lesplusrécentes pourlesquelles ilexiste des
statistiques;
ii) pouruneannée représentative antérieure qui,autant quepossible, et
sicette période estcaractéristique, devrait êtrel'année précédant
immédiatementl'institutiondelasubventionouladernièremodification
importante decettemesure.
Recommandations duGroupe spécial dessubventions, adoptées par
lesPARTIES CONTRACTANTES le24mai1960
(IBDD, Supplément n9,pages 198à204)
I. Lignes directrices concernant lesnotifications (extraits)
II. Subventions devant êtrenotifiées autitredel'article XVI(extraits desparagraphes 10
à14)
A. Del'avisduGroupe, ilnesuffitpasd'envisager l'accroissement desexportations oularéduction
desimportations d'unpoint devuepurement historique. Acetégard, leGroupe spécial n'apasperdu
devuel'interprétation donnée parlesPARTIES CONTRACTANTES (IBDD, Volume II,page49,
paragraphe 29a)):
"L'expression "accroître lesexportations", àlaligne 4del'article XVIdel'Accord général,
doitêtreinterprétée comme visant également lemaintien desexportations àunniveau supérieur
àceluiqu'ellesatteindraient enl'absence delasubvention, comme ilressort clairement des
lignes 4et5del'article 25delaCharte deLaHavane ..."
3LeGroupe spécial aestimé eneffetquelesPARTIES CONTRACTANTES entendaient obtenir despays
quelque indication surleseffets quantitatifs dessubventions, c'est-à-dire leurs répercussions surlevolume réel
desimportations etdesexportations ...LeGroupe spécial recommande doncquetoutes lesparties contractantes
incluent désormais dansleursnotifications lesstatistiques d'unepériode représentative, concernant laproduction
etlaconsommat ionintérieures,lesimportationsetlesexportationsduproduitconsidéré.Cesstatistiquesdevraient
serapporter également auxtroisannées écoulées et,lorsque celaestpossible etjustifié, àuneautre période
représentative(cesdernièresdonnéesnedevantêtrenotifiéesqu'uneseulefoispourceproduit)antérieureàl'entrée
envigueur delamesure ouàladernière modification importante decette mesure. Assurément, lesstatistiques
nefourniront pasuneréponse àtoutes lesquestions mais, comme leGroupe spécial l'adéjàfaitobserver dans
leprésent paragraphe, ellesconstitueraient pourlesparties contractantes desindications pratiques extrêmement
utiles pourévaluer leseffets d'unesubvention. LeGroupe spécial recommande aussi quelesparties contractantes
précisent quels seront, àleuravis,leseffets dessubventions surlecommerce etexpliquent pourquoi ellesestiment
quelessubventions auront ceseffets.G/SCM/W/3
Page4
Mutatis mutandis ,cetteinterprétation doits'appliquer également auxeffets surlesimportations; il
s'agit,enconséquence, dedéterminer cequiseproduirait àdéfaut desubvention. Del'avisduGroupe,
ilestlégitime desupposer qu'unesubvention quistimule laproduction aurapourrésultat, enl'absence
demesures decompensation telles qu'unesubvention àlaconsommation, d'accroître lesexportations
ouderéduire lesimportations.
B. LeGroupe spécial aexaminé dansquelles circonstances unsystème quifixelesprixintérieurs
àlaproduction àunniveau supérieur auxprixmondiaux peutêtreconsidéré comme unesubvention
ausensdel'articleXVI.Ilestgénéralementadmisqu'ils'agitd'unesubventionlorsqu'ungouvernement
maintient leniveau decesprixdirectement ouindirectement pardesachats etdesreventes àperte;
ilsuffit quelesachats portent surunepartie seulement delaproduction pourqu'ilyavaitsubvention
et,lorsdeladétermination delaperte surlarevente, desdépenses telles quelesfraisdestockage
devraient êtreprisenconsidération ...LeGroupe spécial areconnu qu'ilpourrait exister d'autres
méthodes destabilisation desprixàpropos desquelles ilserait plusdifficile dedéterminer sielles
comportent ounonunesubvention. Dans lescasdecegenre, ilconvient donc desereporter aux
circonstances particulières àl'espèce. LeGroupe estime que,pourpermettre untelexamen, les
PARTIES CONTRACTANTES devraient envisager lapossibilité dedemander auxparties contractantes
denotifier touslescasdesoutien desprix, quelle quesoitlaméthode utilisée.
C. LeGroupespécialaexaminélaquestiondesavoirsilessubventionsfinancéespardesperceptions
nongouvernementales doivent fairel'objet d'unenotification autitredel'article XVI. LeGATT ne
s'occupe pasdessystèmes misenoeuvre pardesparticuliers agissant indépendamment deleur
gouvernement, sicen'estdanslamesure oùilpermet auxpaysimportateurs deprendre desmesures
envertu d'autres dispositions del'Accord général. D'unefaçongénérale, lessystèmes parlesquels
ungroupe deproducteurs s'impose volontairement descontributions destinées àsubventionner les
exportations d'unproduit déterminé nedoivent pasêtresignalés. LeGroupe spécial aestimé quela
multiplicité desformes quepeuvent revêtir lesmesures decegenre empêche defaireledépart entre
celles quidoivent êtrenotifiées etlesautres. Enrevanche, iln'yaaucun doute quant àl'obligation
quiincombe àungouvernement designaler toutsystème deperceptions etsubventions jumelées influant
surlesimportations oulesexportations, lorsqu 'ilyparticipe soitenfaisant desversements aufonds
commun, soitenconfiant àunorganisme privé lesoindepercevoir lesimpositions etdeverser les
subventions, demanière tellequ'enréalité lapratique suivie nediffère nullement decellequiest
normalementappliquéeparlesgouvernements.CesconsidérationsontamenéleGroupespécialàestimer
quepourdéterminer siunsystème deperceptions etsubventions jumelées doitêtrenotifié, ilconvient
d'examiner l'origine desfonds etlamesure danslaquelle l'Etatintervient éventuellement pourlesréunir.
Enconséquence, aulieudes'efforcer deformuler unerecommandation précise visant àcouvrir tous
lescaspossibles,leGroupespécialconsidèrequelesPARTIESCONTRACTANTESdevraientdemander
auxgouvernementsdefaireconnaîtretouslessystèmesdeperceptionsetsubventionsjumeléesconcernant
lesimportations oulesexportations dontlamiseenoeuvre dépendrait d'uneaction del'Etatsousune
forme ousousuneautre.
D. Aucours del'examen desnotifications, ilestapparu auGroupe spécial, lorsdesapremière
réunion, quecertaines parties contractantes avaient interprété l'acceptation parleFonds monétaire
international dessystèmes detauxdechange multiples comme lesdégageant del'obligation d'adresser
lesnotifications prévues àl'article XVI. LeGroupe tientàpréciser qu'àsonavislanoteinterprétative
n1concernant lasection Bdel'article XVIapourobjet delever lesobstacles àl'application des
tauxdechange multiples sil'agrément duFonds aétéobtenu, maisque,detouteévidence, l'obligation
demeure denotifier auxPARTIES CONTRACTANTES lestauxdechange multiples quiontlemême
effetquelessubventions.G/SCM/W/3
Page5
E. AfinquelesPARTIES CONTRACTANTES disposent desrenseignements lespluscomplets,
leGroupe spécial recommande quelesgouvernements quiestiment qu'aucune mesure ouaucun
programme appliqué dansleurpaysn'appelle unenotification envertu del'article XVIeninforment
leSecrétaire exécutif parécrit.
III. Butdel'article XVI:1
Rapport adopté le21novembre 1961, paragraphe 19
(IBDD, Supplément n10,page223)
"L'article XVI,quiviseàassurer auxPARTIES CONTRACTANTES uneconnaissance exacte
delanature etdel'étendue dessubventions pratiquées parlesdivers pays, amanqué partiellement
sonbutdufaitquecertaines parties contractantes sesontabstenues denotifier lessubventions qu'elles
versent. Dans lamesure oùelles'explique parlarépugnance decertaines parties contractantes à
s'exposer elles-mêmes àl'accusation denepasseconformer àl'Accord, cetteabstention procède d'une
fausse interprétation del'article XVI. Deplus, toute partie contractante peutêtrepriée d'entrer en
consultation ausujetd'unesubvention, qu'elleenaitdonné notification ounon.Lesparties contractantes
n'ontdontaucun intérêt, semble-t-il, ànepasnotifier leurssubventions; bienaucontraire, lanotification
peutécarter dessoupçonsinjustifiés ausujetdesubventions qui,jusque-là, n'avaient paséténotifiées."