ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/LCA/1
G/SCM/N/1/LCA/1
DUCOMMERCE 24novembre 1995
(95-3765)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
SAINTE-LUCIE
Lesambassades desEtats desCaraïbes orientales etlesmissions decesEtats auprès des
Communautés européennes àBruxelles ontfaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du8novembre 1995.
_______________
Enréponse auxdemandes formulées parleComité despratiques antidumping etleComité
dessubventions etdesmesures compensatoires dans lesdocuments G/ADP/N/1 etG/SCM/N/1
respectivement, legouvernement deSainte-Lucie notifie auxComités lalégislation ci-après concernant
lesdroits antidumping etcompensateurs.G/ADP/N/1/LCA/1
G/SCM/N/1/LCA/1
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Ordonnance n25de1964 relative auxdroits dedouane (dumping etsubventions)
JESANCTIONNE
[L.S.]
G.J.BRYAN
Administrateur
16décembre 1964
SAINTE-LUCIE
_______________
Ordonnance n25de1964 autorisant l'imposition dedroits dedouane
encasdedumping oudesubventionnement etàdesfinsconnexes.
[19décembre 1964]
SaTrèsGracieuse Majesté laReine, surl'avisetavecleconsentement
duConseil législatif deSainte-Lucie, etparl'autorité quecelui-ci luia
conférée, décrète cequisuit:
Titre abrégé 1. Ordonnance de1964 relative auxdroits dedouane (dumping et
subventions).
Interprétation 2. Lesdéfinitions quisuivent s'appliquent àlaprésente ordonnance:
"juste valeur marchande" Prixdéterminé conformément àl'article 9de
laprésente ordonnance;
"Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce" L'accord
conclu àGenève en1947;
"importateur" Lepropriétaire ouuneautre personne enpossession des
produits ouayant unintérêt bénéficiaire dans lesproduits entre le
moment deleurimportation etceluideleurdédouanement;
"Ministre" Lemembre duConseil exécutif alors chargé desquestions
commerciales.
Circonstances dans
lesquelles des
droits dedouane
peuvent être
imposés3. 1) SileMinistre estd'avis:
a) quedesproduits sontouontétéimportés dans la
Colonie dans descirconstances quiconduisent àles
considérer, envertu delaprésente ordonnance, comme
faisant l'objet d'undumping; ouG/ADP/N/1/LCA/1
G/SCM/N/1/LCA/1
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b) qu'ungouvernement ouqu'uneautre autorité de
l'extérieur asubventionné desproduits quisontouqui
ontétéimportés danslaColonie, celui-ci peutexercer
lepouvoir queluiconfère laprésente ordonnance
d'imposer etdemodifier desdroits dedouane dela
manière quel'Administrateur enconseil jugenécessaire
pourcontrer ledumping oulesubventionnement si,eu
égard àtoutes lescirconstances, celaestdansl'intérêt
delaColonie.
Ilesttoutefois entendu que,lorsque leMinistre
n'estpasconvaincu queledumping ouquele
subventionnement apoureffetdecauser oudemenacer
decauser undommage important àunebranche de
production nationale ouderetarder sensiblement la
création d'unebranche deproduction nationale, il
n'exerce paslepouvoir susmentionné s'ilestd'avisque
cela serait incompatible avec lesdispositions de
l'Accord général surlestarifs douaniers etle
commerce.
2) Auxfinsdelaprésente ordonnance, lesproduits importés sont
réputés fairel'objet d'undumping:
a) sileprixàl'exportation dans lepays d'origine est
inférieur àleurjuste valeur marchande danscepays;
ou
b) lorsque lepays d'exportation estdifférent dupays
d'origine:
i) sileprixàl'exportation danslepaysd'origine
estinférieur àleurjustevaleur marchande dans
cepays; ou
ii) sileprix àl'exportation dans lepays
d'exportation estinférieur àleurjuste valeur
marchande danscepays.
3) Dans laprésente ordonnance, subventionnement s'entend du
faitd'accorder directement ouindirectement uneprime ouune
subvention àlaproduction ouàl'exportation deproduits (sous
forme dedon, prêt, allégement fiscal, ousous toute autre
forme, quelaprime oulasubvention s'applique directement
auxproduits ouauxmatériaux dont ilssontfabriqués), et
notamment:G/ADP/N/1/LCA/1
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a) del'octroi d'unesubvention spéciale autransport d'un
produit; et
b) del'octroi d'untraitement favorable auxproducteurs ou
auxexportateurs danslesmodalités d'application d'un
contrôle deschanges lorsque cetraitement apoureffet
deréduire leprixàl'exportation, àl'exclusion des
restrictions oudestaxes àl'exportation quisont
appliquées àdesmatériaux danslebutdefavoriser les
producteurs nationaux quiutilisent cesmatériaux pour
fabriquer leurs produits.
Décret imposant
desdroits4. 1) Envertu delaprésente ordonnance, leMinistre esthabilité à
imposer pardécret desdroits dedouane exigibles aumoment
del'importation desproduits etàfixerletauxdecesdroits.
2) Ladésignation desproduits quifigurent dans undécret est
rédigée demanière àinclure soitlepaysd'origine, soitlepays
d'exportation.
3) Sousréserve duparagraphe 2duprésent article, undécret peut
comporter lesdispositions queleMinistre jugenécessaires aux
finsdelaprésente ordonnance concernant ladésignation des
produits passibles dedroits etlescirconstances danslesquelles
desdroits sontexigibles, etnotamment:
a) desdispositions limitant l'application dudécret aux
personnes ouauxorganisations quiontfabriqué les
produits ouquiétaient intéressées àlafabrication des
produits d'unemanière oud'uneautre;
b) desdispositions fixant letauxdesdroits enfonction de
lavaleur desproduits, deleurpoids oud'uneautre
unité demesure;
c) desdispositions prescrivant quelesdroits seront
appliqués pouruntemps donné demanière continue ou
non, oupour unedurée illimitée ouàdestaux
différents selon lespériodes; et
d) s'agissant del'entrée envigueur, delamodification ou
delasuppression desdroits, desdispositions en
autorisant leremboursement s'ilestétabli queles
conditions prescrites sontremplies.
4) Lesdroits exigibles envertu delaprésente ordonnance
s'ajoutent auxautres droits dedouane dontsontpassibles les
produits et,nonobstant lesdispositions desautres loisen
vigueur, leprélèvement dedroits autitre delaprésente
ordonnance nemodifie enrienl'obligation d'acquitter lesdroits
dedouane exigibles envertu d'uneautre ordonnance, nile
montant decesdroits.G/ADP/N/1/LCA/1
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Allégement des
droits5. 1) SileMinistre estd'avisqu'unallégement devrait êtreaccordé
autitreduprésent article concernant desdroits quiontété
imposés parundécret relevant delaprésente ordonnance
(s'agissant d'undécret antidumping), ilpeut, s'illejugeutile,
invoquer leprésent article dans cedécret oudans undécret
ultérieur prisenvertu delaprésente ordonnance.
2) Lorsque leprésent article estd'application, l'importateur de
produits passibles dedroits parce qu'ilssontoriginaires ou
exportés d'unpays donné peut demander unallégement au
Ministre.
3) Si,après avoir examiné unedemande encesens, leMinistre
estconvaincu queleprixàl'exportation desproduits, majoré
dumontant desdroits, dépasse lajuste valeur marchande des
produits danslepaysenquestion, ilinforme laPerception des
droits dedouane etd'accise dumontant dutrop-per çuet
celle-ci réduit ourembourse lesdroits jusqu'àconcurrence de
cemontant.
4) Unedemande nepeutêtreprésentée autitreduprésent article
plusdesixmois après quelesdroits ontétéacquittés; le
requérant doitfournir lesrenseignements etleséléments de
preuve queleMinistre peutluidemander afindedéterminer le
prixàl'exportation oulajustevaleur marchande.
5) Lesparagraphes 1à4duprésent article s'appliquent àdes
droits imposés parundécret relevant delaprésente ordonnance
(s'agissant d'undécret d'imposition dedroits compensateurs)
comme s'ilétaitfaitmention duprixàl'exportation majoré du
montant éventuellement nécessaire pourcompenser l'effetdela
subvention lorsqu 'ilestfaitmention delajuste valeur
marchande.
6) Si,auxfinsd'unedemande présentée envertu duprésent
article, unepersonne:
a) faitunefausse déclaration surunpoint important; ou
b) produit unrelevé decompte, uneestimation, une
déclaration ouunautre document quiestfauxsurun
point important;
lemontant delaréduction ouduremboursement est
recouvrable parl'Etatet,siladéclaration aétéfaiteouquele
document aétéproduit enconnaissance decause ouavec
témérité, cettepersonne encourt, surdéclaration deculpabilité
parprocédure sommaire, soitunepeine d'emprisonnement de
troismois maximum, soituneamende de500dollars auplus,
oulesdeux.G/ADP/N/1/LCA/1
G/SCM/N/1/LCA/1
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Ristourne, etc.,de
droits6. 1) LeMinistre peut, dans lescirconstances etsousréserve des
conditions qu'ilpeutpréciser, accorder pardécret uneristourne
encequiconcerne touslesdroits prélevés conformément àla
présente ordonnance surl'exportation deproduits.
2) Laristourne peuts'appliquer auxdroits quiontétéacquittés
surlesproduits ousurlesmatériaux quientrent dans leur
fabrication, etsontauxestfixédelamanière indiquée parle
Ministre.
Pouvoir d'exiger
queles
importateurs
fournissent des
renseignements7. 1) LaPerception desdroits dedouane etd'accise peutdemander à
l'importateur deluicommuniquer souslaforme qu'ellepeut
prescrire desfaitsconcernant lesproduits ouledossier dansla
mesure oùellelejuge nécessaire pour déterminer siles
produits sontoriginaires dupays mentionné dans ledécret
relevant delaprésente ordonnance oupourdéterminer quelest
lepaysd'exportation, etellepeutluidemander deprouver ses
déclarations. Silapreuve présentée n'emporte pasla
conviction delaPerception ousilesfaitsdemandés nesontpas
communiqués, lesproduits seront réputés êtreoriginaires ou
avoir étéexportés dupaysdésigné comme telparlaPerception.
Toutefois, ilestentendu que laPerception ne
demandera unepreuve établissant lepaysd'origine quepourles
produits exportés quisontpassibles dedroits envertu dela
présente ordonnance, conformément aux instructions du
Ministre.
2) Lorsqu 'undécret relevant delaprésente ordonnance circonscrit
ladésignation desproduits passibles dedroits envertu dela
présente ordonnance oulescirconstances dans lesquelles des
droits sontexigibles detellesorte quelaquestion desavoir si
desdroits sontimposables dépend d'autres facteurs ensusdu
pays d'origine oudupays d'exportation, laPerception peut
aussi demander àl'importateur deluicommuniquer sous la
forme qu'ellepeutprescrire lesfaitsqu'ellejugenécessaires
pourstatuer enl'espèce, etellepeutluidemander deprouver
sesdéclarations. Silapreuve présentée n'emporte pasla
conviction delaPerception ousilesfaitsdemandés nesontpas
communiqués, ceux-ci seront réputés êtretelsqu'établis parla
Perception.
Détermination du
prixà
l'exportation8. 1) Leprix àl'exportation dupays d'origine oudupays
d'exportation estdéterminé comme suit.
2) Silesproduits sontimportés auxtermes d'uncontrat devente
conclu dans desconditions depleine concurrence entre un
acheteur etunvendeur indépendants l'undel'autre etquele
Ministre aacquis unecertitude quant àcefait,quant auprixde
vente etquant auxautres facteurs pertinents, leprix à
l'exportation estleprixdecettevente, déduction faitedesfraisG/ADP/N/1/LCA/1
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d'assurance etdetransport entre leportd'expédition oulelieu
d'exportation etleportdedestination oulelieud'importation
ainsiquedetouslesautres frais, impositions oudépenses payés
relativement auxproduits après qu'ilsontquitté leport
d'expédition oulelieu d'exportation, sauf sicesfrais,
impositions oudépenses doivent êtreprisencharge séparément
parl'acheteur.
3) Sileparagraphe 2duprésent article n'estpasd'application, le
Ministre détermine leprixàl'exportation surlabasedela
vente desproduits (ouden'importe quelautre produit dans
lequel lespremiers ontétéincorporés) qu'ilchoisit enapportant
lesrectifications qu'iljugeàpropos.
Détermination de
lajustevaleur
marchande9. 1) Auxfinsdelaprésente ordonnance, lajustevaleur marchande
estdéterminée comme suit.
2) Sous réserve duparagraphe 3,lajuste valeur marchande
s'entend duprixauquel lesproduits désignés (c'est-à-dire des
produits identiques oucomparables) sont vendus pour la
consommation oul'utilisation danslepaysenquestion aucours
d'opérations commerciales normales, sous réserve des
rectifications qu'ilpeutêtrenécessaire d'apporter pour tenir
compte desdifférences dans lesconditions devente, des
différences detaxation etdesautres différences, celaafinquela
comparaison entre lajuste valeur marchande etleprix à
l'exportation porte effectivement surlesprixdedeux ventes
similaires.
3) SileMinistre estd'avisquelesproduits désignés nesontpas
vendus danslepays enquestion ouquelescirconstances ne
permettent pasdedéterminer lajuste valeur marchande
conformément auparagraphe 2duprésent article, ildétermine
cettevaleur enfonction duprixàl'exportation pratiqué parle
paysenquestion, enapportant lesrectifications mentionnées au
paragraphe 2duprésent article ou,s'illejugeutile, ense
fondant surlecoûtdeproduction ousurlecoûtdeproduction
estimatif desproduits faisant l'objet d'undumping, majoré des
frais decommercialisation etdesbénéfices qu'iljuge
appropriés.
4) Aux finsduprésent article, iln'estpastenu compte des
restrictions oudestaxes àl'exportation quisontappliquées à
desmatériaux dans lebutdefavoriser lesproducteurs
nationaux quiutilisent cesmatériaux pour fabriquer leurs
produits.
Interprétation des
mentions dupays
d'origine10. 1) Auxfinsdelaprésente ordonnance, lesproduits sontréputés
êtreoriginaires d'unpays:
a) s'ilsontétéentièrement produits danscepays; ouG/ADP/N/1/LCA/1
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b) sidesétapes delaproduction ontétéeffectuées dansce
pays etqueleurcoût, euégard àcelles quiseront
éventuellement réalisées après quelesproduits auront
quitté lepays (mais avant d'êtreimportés dans la
Colonie), estinférieur à25pour cent ducoût de
production desproduits dansl'étatoùilssontimportés;
ou
c) sidesétapes delaproduction deséléments oudes
matériaux quientrent danslafabrication desproduits
ontétéeffectuées dans cepays etqueleurcoût, eu
égard àcelles quiseront réalisées après queles
éléments oulesmatériaux auront quitté lepays pour
fabriquer àpartir deceséléments oumatériaux les
produits quiseront importés dans laColonie, est
inférieur à25pour centducoût deproduction des
produits dansl'étatoùilssontimportés.
2) Lorsque l'ondoute duprixàl'exportation etquedesétapes de
laproduction, soitdesproduits, soitdeséléments oudes
matériaux quientrent dans leurfabrication, ontétéréalisées
après qu'ilsontquitté leurpaysd'origine, leMinistre déduit le
coûtdecesétapes duprixenfonction duquel ildétermine le
prixàl'exportation; lajustevaleur marchande estalorslajuste
valeur marchande desproduits ou,selon lecas,celle des
éléments oudesmatériaux àleursortie dupays.
3) Toute mention danslaprésente ordonnance dupaysd'origine
renvoie àl'unoul'autre payslorsque deux ouplusieurs pays
répondent àcettedescription.
Règlements 11. Auxfinsdelaprésente ordonnance, l'Administrateur enconseil peut
prendre desrèglements quiprescrivent:
a) lesfrais, impositions etdépenses dontildoitêtretenu
compte pourdéterminer lecoûtdeproduction oucelui
d'uneétape delaproduction;
b) lesmodalités dedétermination ducoûtdeproduction
lorsque différentes étapes sonteffectuées pardifférentes
personnes;
c) lesmodalités dedétermination ducoûtdesdifférentes
étapes delaproduction.
F.J.CLARKE
Président
Ordonnance adoptée ce11décembre 1964
D.M. THOMAS
Greffier duConseil législatif
parintérim