RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/SCTE/M/5
L'ORGANISATION MONDIALE 15décembre 1994
DUCOMMERCE
(94-2799)
SOUS-COMITÉ DUCOMMERCE
ETDEL'ENVIRONNEMENT
RAPPORT DELAREUNION TENUE LES23ET24NOVEMBRE 1994
Note dusecrétariat
1. LeSous-Comité ducommerce etdel'environnement atenusacinquième réunion les23et
24novembre 1994 souslaprésidence deM.l'Ambassadeur LuizFelipe Lampreia (Brésil). L'ordre
dujourfigurant dansl'aérogramme PC/AIR/39 aétéadopté.
2. LePrésident arappelé qu'ilavaitétéconvenu deconsacrer cetteréunion àunpremier échange
devuessurlesixième pointduprogramme detravail: "Effet desmesures environnementales surl'accès
auxmarchés, notamment pourlespaysendéveloppement etenparticulier lesmoins avancés d'entre
eux,etavantages environnementaux del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges".
Ilafaitsavoir auxdélégations que,conformément àlademande faitelorsderéunions précédentes,
lesecrétariat préparait unedocumentation debasesurlesavantages environnementaux del'élimination
desrestrictionsetdistorsionsdeséchanges.IlarappeléqueleComitéducommerceetdudéveloppement
(CCD) avaitdéjàcommencé àdébattre cesdeuxquestions danslecadre desonsuividelaCNUED.
Lerésumé decedébat initial figurait danslerapport duPrésident dececomité surlesuividelaCNUED
auGATT, parusouslacoteCOM.TD/W/509. LeSous-Comité reviendrait ensuite encasdebesoin
surlepremier puissurletroisième point, puisétudierait lesautres questions proposées pardes
délégations.
Sixième point duprogramme detravail
3. Lereprésentant del'Argentine adéclaré qu'undébat surleseffets produits parlesmesures
environnementales surl'accès auxmarchés revenait àundébat surpratiquement touslespoints soumis
auSous-Comité. Eneffet, lesprescriptions enmatière d'emballage, delabels etderecyclage, demême
quelesimpositions etautres taxes appliquées afindeprotéger l'environnement avaient unerelation
étroite avecl'accès auxmarchés. Larelation entrelesdispositions dusystème commercial multilatéral
etlesmesures commerciales, unilatérales oumultilatérales, prises pourprotéger l'environnement influait
également surcetaccès. Mais lesixième point, actuellement àl'examen, offrait laseule occasion
d'étudier lesavantages, pour l'environnement, del'élimination desrestrictions etdistorsions des
échanges. LeSous-Comité avaitpourcharge derépondre defaçonprécise etconvaincante àlaquestion
desavoir pourquoi etdansquelles conditions laliberté deséchanges pouvait serévéler bénéfique pour
l'environnement.
4. Enthéorie économique, sileprixd'unproduit correspond aucoûtréeldesfacteurs consommés
pour saproduction etsadistribution, onpeut présumer quelesressources ontétéréparties
judicieusement. Ce"coût réel", dansuncontexte deparfaite concurrence, étaitdéterminé parlemarché,
c'est-à-dire parl'offre etlademande. S'ilétaitinférieur aucoûtdereproduction desfacteurs
consommés, ilseproduisait unedistorsion dumécanisme deformation desprixquiconduisait àla
surexploitation desressources et,éventuellement, àleurépuisement prématuré. Enterminologie
économique, ondisait alorsqueleprixvirtuel delaressource dépassait sonprixdumarché. LaquestionPC/SCTE/M/5
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seposait alors desavoir quelles distorsions dumécanisme deformation desprixpouvaient exercer
surl'environnement uneffetnégatif, ouencore quelles distorsions decemécanisme amèneraient à
lasurexploitation d'uneressource naturelle, c'est-à-dire àuneexploitation au-delà desoncoûtde
reproduction. Ilexistait plusieurs distorsions decetordre, etl'intervenant acitépourexemple celles
quitouchaient lesproduits debase. Comme cesproduits sesituaient audépart delachaîne de
production, ilspouvaient setrouver particulièrement sensibles àlanon-prise encompte descoûts
écologiques etleurs distorsions serépercuter surdetrèsnombreux produits enavaldecettechaîne.
Dans lecasdesproduits debase, lacause laplusévidente dedistorsion dumécanisme deformation
desprixétaitl'emploi desubventions.
5. L'intervenant acitéàcetégard unextrait d'unepublication del'OCDE intitulée "Leseffets
environnementaux deséchanges" danslaquelle ilétaitditengrosque,d'unemanière générale, le
commerce n'étaitpaslacause première desproblèmes d'environnement, quiétaient imputables aux
défaillances dumarché (parexemple lanon-internalisation descoûts environnementaux) etdes
imperfections despolitiques (parexemple lessubventions oulesobstacles aucommerce) etqueles
premières intervenaient quand lesmarchés netenaient pascompte descoûts écologiques, etlessecondes
quand lespolitiques despouvoirs publics necorrigeaient paslesdéfaillances dumarché, lesaggravaient
oubienencréaient denouvelles. Cette publication adoptait labonne approche duproblème: comment
mieux tenircompte descoûts écologiques dansleprixdesproduits? Quelles étaient lespremières
dispositions àprendre pourincorporer cescoûts danslesprixdumarché?
6. Onnepouvait présumer quetoutes lessubventions quiinfluaient d'unefaçonoud'uneautre
surlesprixdesproduits debaseavaient nécessairement desrépercussions négatives surl'environnement.
Ainsi, parexemple, lesincitations àaccélérer lesévolutions technologiques amenant àl'utilisation,
danslaproduction, deprocédés nonpréjudiciables àl'environnement constituaient uneexception.
D'autre part,lessubventions n'étaient pasnécessairement laseule cause dedistorsion dumécanisme
deformation desprixquis'opposaient àlaprise encompte descoûts écologiques dansleprixdes
produits debase. Toutefois, sil'onvoulait traiter sérieusement durapport entre commerce et
environnement,ilnefallaitpasperdredevuequel'effet,surcetenvironnement,descentainesdemillions
dedollars consacrés chaque année auxsubventions agricoles parlespaysindustrialisés étaitloind'être
neutre. Leurexemple mettait enévidence ladimension duproblème. D'autres subventions, parexemple
celles attribuées àlapêche quis'élevaient àquelque 54milliards dedollars chaque année, illustraient
toutaussi bienleproblème, même sielleslefaisaient defaçonmoins spectaculaire.
7. Lereprésentantdel'Argentinesedemandaitcommentlesdistorsionsintroduitesdanslecommerce
desproduits debaseserépercutaient surl'environnement. Comment enarrivaient-elles àlefaire,
alors même qu'ellesn'avaient pasnécessairement, del'autre côtédesfrontières, derépercussions
matérielles surl'environnement depaystrèséloignés delàoùellesseproduisaient? L'intervenant
arelevé aumoins troismécanismes quiavaient pourrésultat detransférer oupropager immédiatement
leurs effets, àsavoir:
a) Lessubventions quiinfluaient surlesprixdesproduits debasepouvaient encourager,
etlefaisaient biensouvent, unerépartition malconçuedesressources et,précédant laprise
encompte descoûts écologiques danslesprix, elles"aggravaient lesdéfaillances dumarché
ouencréaient denouvelles", pourreprendre laterminologie del'OCDE. Lefaitd'autoriser
certains producteurs àproduire àuncoûtmarginal supérieur àcequeserait leprixduproduit
enl'absence desubventions revenait àexercer surl'environnement uneffetdoublement nuisible.
Cette pratique encourageait lasurexploitation delaressource environnementale utilisée par
lesproducteurs censés bénéficier delasubvention. Même sil'effetnuisible produit sur
l'environnement n'avaitpasau-delà desfrontières deconséquences matérielles, leséchanges
internationaux répercutaient lesprixréduits parlasubvention etlesproducteurs d'autres pays
setrouvaient alors forcés àsurexploiter euxaussi leurs ressources environnementales s'ilsPC/SCTE/M/5
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voulaient éviter d'êtreexclus dumarché. End'autres termes, lecommerce international agissait
danscesconditions comme unvecteur demultiplication etdepropagation deseffets négatifs,
surl'environnement, d'unerépartition malconçuedesressources danslepaysquiaccordait
lessubventions.
b) Lefonctionnement dumécanisme deformation desprixdesproduits debaseétaiten
faitperturbé parlanon-prise encompte descoûts écologiques. Siteln'étaitpaslecas,ilaurait
étédifficile d'expliquer pourquoi, enrègle générale, unproduit dontlafabrication engendrait
dansl'environnement desexternalités d'effetneutre ourelativement moins préjudiciable que
nelefaisaitunproduitsimilaireétaitfréquemmentpluscoûteuxquecedernierdontlafabrication
engendraitdesexternalitésnégativesourelativementplusnégatives.End'autrestermes,l'impact
d'unproduit surl'environnement étaitsouvent inversement proportionnel àsonprix. Plus
l'impact étaitnégatif, plusleprixétaitbas. Telétaitparexemple lecasdesproduits dits
"naturels", dontleprixdépassait engénéral celuidesproduits dontlaprésentation setrouvait
améliorée paruneutilisation intensive d'engrais, depesticides etd'autres apports. Ce"loyer
vert"résultant dusoucicroissant portéparlesconsommateurs àl'environnement etàleurpropre
santé nepouvait facilement êtreincorporé dansleprixmaisune"prime" decettenature ne
suffisait paspourcompenser lanon-prise encompte descoûts écologiques.
c) Lesrestrictions mises àl'accès desproduits debaseauxmarchés pouvaient avoir
directementouindirectementdesrépercussionsnégativessurl'environnement.Lesrépercussions
directes étaient quelemanque àgagner desproducteurs lesforçaitàrecourir àdespratiques
nuisibles àl'environnement, parexemple l'abandon delarotation descultures, l'utilisation
deterres marginales pour laproduction etlerecours croissant àdesméthodes deculture
intensive. Lesrépercussions indirectes étaient quelemanque àgagner desexportateurs etdes
producteurs lesempêchait derespecter despratiques nonpréjudiciables àl'environnement.
Lerelèvement desrevenus danslespaysendéveloppement était, d'après lamême publication
del'OCDE,unpréalableprimordialauxinvestissementsdanslesréglementationsindispensables
pourlaprotection del'environnement ainsiqu'àlamobilisation d'unsoutien plusgénéral à
l'amélioration desaqualité.
8. L'intervenant n'entendait pasaffirmer quelerelèvement desrevenus desproducteurs agricoles,
danslespaysendéveloppement parexemple, suffirait pourgarantir l'adoption demeilleures pratiques
écologiques, maisiln'enconstituait pasmoins unpréalable àl'application depolitiques denature à
encourager lespratiques d'agriculture écologiquement viables. Pour conclure, ilnesuffisait pas
simplementderépéterqu'iln'yavaitaucunecontradictionentrecommerceinternationaletenvironnement.
Cen'étaitlàqu'unedemi-vérité. LeSous-Comité nepouvait pasdavantage affirmer qu'ilnesaurait
accepter desmesures environnementales créatrices dedistorsions danslecommerce international sans
accepter concurremment l'élimination desdistorsions environnementales propagées parcecommerce.
Pourtraiter sérieusement delarelation entrecommerce etenvironnement, lapremière mesure logique,
évidente etindispensable étaitd'identifier etd'accepter uneformule quipermette d'éliminer les
subventions quientraînaient desconséquences négatives pourl'environnement parlebiaisdesprocédés
deproduction desproduits debase. L'intervenant n'entendait pasrevenir surlesdistorsions introduites
éventuellement parlessubventions danslecommerce international, carcepoint avaitététraité, avec
unsuccès limité, dans lecadre duCycle d'Uruguay. Ilsebornait àlaquestion desavantages
environnementaux quel'onpourrait tirerdel'élimination desdistorsions decettenature introduites
dansleséchanges commerciaux. C'étaitlàlaquestion dontétaitmaintenant saisileSous-Comité.
9. Endéfinissant ainsi leproblème, lereprésentant del'Argentine neperdait pasdevueles
difficultés donts'assortissait l'élimination despolitiques desubvention, nilalimitation del'accès aux
marchés despaysquiyrecourent. Ilneperdait pasdavantage devuecequel'onfaisait déjàenmatière
d'"exceptions" oudecorrection denombreuses mesures deprotection agricole. Ilsecontentait dePC/SCTE/M/5
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mettre enavant quelespolitiques decettenature avaient introduit desdistorsions danslecommerce
mondial desproduits agricoles etcontinueraient àlefaire, etque,danslemême temps, ellesdétruisaient
l'environnement despaysquilesappliquaient, avecdesconséquences négatives pourcelui d'autres
pays. End'autres termes, ilajoutait desjustifications commerciales rationnelles del'accélération des
efforts déployés pouréliminer cespolitiques auxjustifications environnementales rationnelles dele
faire.
10. Lereprésentant del'Australie adéclaré qu'ilfallait, endébattant cepoint, réfléchir àla
contributionpositivequelesystèmecommercialmultilatéralpouvaitapporteràundéveloppementdurable.
Celaressortait clairement del'énoncé deladeuxième partie dusixième point, àsavoir l'étude des
"avantages environnementaux del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges". Cette
contribution positive àundéveloppement durable revêtait toutautant d'importance s'agissant dela
première partie dusixième point, àsavoir l'étude del'"effet desmesures environnementales surl'accès
auxmarchés, notamment pourlespaysendéveloppement etenparticulier lesmoins avancés d'entre
eux". Ceténoncé dusixième point rappelait quel'examen durapport entrelesmesures commerciales
etlesmesures deprotection del'environnement devait partir d'uneappréciation delacontribution que
lespolitiques commerciales comme celles del'environnement pouvaient apporter àundéveloppement
durable. C'estsurcetteappréciation quedevait reposer larecherche del'objectif misenévidence
danslemandat duComité, àsavoir faireensortequecespolitiques seconfortent lesuneslesautres.
Cequ'ilfallait, c'étaitdécouvrir lacontribution quepouvait apporter àlaréalisation decetobjectif
lesystème commercial multilatéral.
11. Ilnefallait passous-estimer cequecelaavait decomplexe. Lesmesures concernant
l'environnement quilimitaient l'accès auxmarchés etréduisaient lespossibilités decommerce despays
tiers, enparticulier despaysendéveloppement, risquaient, toutbienconsidéré, den'apporter qu'une
maigre contribution àundéveloppement durable, etmême àl'amélioration desrésultats pourcequi
concernait l'environnement mondial. Ilpouvait enêtreainsiaucasoùlesrestrictions imposées au
commerce neseraient pasproportionnées àl'objectif écologique recherché etoùcesrestrictions
compromettraient lespossibilités dedéveloppement depaystiers. Ilfallait considérer comme des
contributions positives àundéveloppement durable toutes lesformes decoopération internationale de
nature àréduire auminimum lerisque quelesmesures environnementales aientdesrépercussions non
voulues, sansnécessité ouinjustifiées surl'accès auxmarchés. L'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce etl'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires avaient l'unetl'autre
unrôleimportant àjouer àcetégard.
12. Quant audeuxième voletdecepoint del'ordre dujour,ilétaitbienconnu quedenombreuses
distorsions deséchanges commerciaux etdenombreux obstacles àl'accès auxmarchés avaient sur
l'environnement desrépercussions pernicieuses directes. Telétaitdetoute évidence lecasavecles
produits del'agriculture ouceuxquirésultaient del'exploitation deressources naturelles. Lesvoyants
annonciateurs dedistorsions desprixperçusparlesagriculteurs desgrands paysindustrialisés lesavaient
conduits àdessurproductions quiéchappaient auxloisdel'économie etquiavaient eudesrépercussions
négatives surlesagriculteurs d'autres parties dumonde dufaitdelasubvention desexportations et
del'imposition derestrictions àl'accès auxmarchés. Mais ilsavaient aussi encouragé l'adoption de
pratiques agricoles dommageables pourl'environnement. C'estainsiparexemple qu'ilexistait une
trèsnettecorrélation entrelafortesubvention desproductions agricoles etl'utilisation abondante, dans
l'agriculture,d'apportsquisuscitaientdesinquiétudespourl'environnement,parexempleceuxd'engrais
chimiques oudepesticides. Lefortsoutien apporté àlaproduction agricole etsonaugmentation qui
enétaitrésultée avaient également accru laproduction dedéchets etconduit àétendre lesproductions
agricolesdansdesrégionsécologiquementvulnérables.Cefortsoutiendanslesgrandspaysindustrialisés
avaiteudesconséquences quiétaient venues s'ajouter aufaitquelesprixdesfacteurs deproduction
etceuxdesproduits, pratiqués surlesmarchés agricoles, nereflétaient tropsouvent paspleinement
lecoûtécologique desproductions agricoles. Lesconsommateurs comme lescontribuables avaientPC/SCTE/M/5
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étéeffectivement pénalisés deuxfoisdèslorsqu'ilsavaient dûsupporter àlafoislecoûtdessoutiens
àl'agriculture etlescoûts écologiques quienétaient résultés.
13. Ilimportait aussideréfléchir àlarelation entreladistorsion desmarchés mondiaux desproduits
agricoles, quientraînait desbaisses desprixetunelimitation despossibilités d'accès auxmarchés,
etlaréduction desdébouchés économiques ouverts auxpaysquiétaient desproducteurs agricoles
efficaces. Ilnefallait pasdavantage perdre devuelarelation notable entrelabaisse desprixmondiaux,
celledesrecettes del'agriculture etlapauvreté rurale dansbeaucoup depays, nonplusquel'association
étroite entre cettepauvreté etladégradation del'environnement. Dufaitdelabaisse desrecettes de
l'agriculture,lesagriculteursconfrontésàladégradationdessolsetàd'autresproblèmesd'environnement
disposaient depeudemoyens financiers pourprendre encharge lestravaux denature àremédier à
cesproblèmes oupourfinancer l'adoption depratiques agricoles plusviables. L'Accord surl'agriculture
conclu lorsduCycle d'Uruguay constituait unpremier pasimportant verslamiseenplace d'une
économieagricolemondialeplusrationnelleetpluséquitable,àlafoisdansuneperspectivecommerciale,
danscelledudéveloppement etdanscelledel'environnement. Mais d'importantes distorsions des
échanges commerciaux n'allaient pasmoins persister etilfallait allernettement plusloinqueles
dispositionsdel'accordconcluàl'occasionduCycled'Uruguaysil'onvoulaitconcrétiserlacontribution
quelalibéralisation ducommerce desproduits agricoles étaitenmesure d'apporter àundéveloppement
durable.
14. Desréformes pluspoussées dansd'autres secteurs dusystème commercial multilatéral pouvaient
avoirellesaussideseffets positifs surl'environnement. Silaréduction desdistorsions danslecommerce
desproduits agricoles devait produire desavantages directs surleplandel'environnement, seseffets
dansbeaucoup d'autres secteurs pouvaient, eux,revêtir uncaractère plusindirect maisavoir néanmoins
leurimportance.Lalibéralisationpluspousséeducommercedesproduitsdel'exploitationdesressources
naturelles pouvait aider lesefforts déployés parlespayspourparvenir àunegestion viable deces
ressources etprendre encompte lescoûts écologiques deleurutilisation. Deplus, laréduction de
l'escalade desdroits dedouane surlesproduits transformés etl'ouverture depluslarges débouchés
pourunlargeéventail deproduits industriels pouvaient aiderlespaysquicherchaient àdiversifier leur
économie etàdevenir moins tributaires desproductions debaseéventuellement préjudiciables à
l'environnement.Lamesuredanslaquellelespaysquifaisaientpartiedusystèmecommercialmultilatéral
collaboreraient pour réduire auminimum leseffets injustifiés desmesures deprotection de
l'environnement surl'accès auxmarchés etréagiraient avecsérieux àlanécessité desupprimer les
restrictions etlesdistorsions deséchanges prouverait defaçonimportante jusqu'àquelpoint ils
entendaient trouver, encoopération, dessolutions équitables pourlaprotection del'environnement
etlaréalisation d'undéveloppement durable.
15. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré, àtitrepréliminaire, estimer quel'accès auxmarchés
étaitunthème central quirevenait danslaplusgrande partie destravaux duSous-Comité, notamment
danslesdeuxpoints duprogramme detravail quecelui-ci avaitjusque-là étudiés. Ilaestimé qu'il
fallait, souslesixième pointdeceprogramme, étudier deuxaspects particuliers del'accès auxmarchés,
àsavoir d'unepartleseffets desmesures environnementales surcetaccès, notamment danslecasdes
paysendéveloppement etenparticulier desmoins avancés d'entre eux,d'autre partlesavantages,
pourl'environnement, del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges.
16. Selon lathéorie économique, lalibéralisation deséchanges aboutissait àplusd'efficacité et
aurelèvement desniveaux devie.Onpouvait escompter qu'ilenrésulterait parvoiedeconséquence
desavantages pourl'environnement, d'abord grâce àunemeilleure utilisation desressources rares
etensecond lieudufaitévident quelespaysseraient mieux enmesure etplusdésireux, aufuretà
mesure del'augmentation deleurrevenu parhabitant, deconsacrer desressources àlaluttecontre
lespollutions. D'autrepart,lecommerce ensoin'avaitpastoujours desconséquences positives pour
l'environnement. Beaucoup dépendait ducontexte delalibéralisation deséchanges. Sil'onneprêtaitPC/SCTE/M/5
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pasdûment attention àl'utilisation desressources rares, l'expansion deséchanges risquerait degrossir
lesproblèmes quepouvaient poser leursurexploitation etundéveloppement impossible àsoutenir.
L'efficacité ducommerce, surleplandelacréation d'avantages pour l'environnement oudesa
contribution àladégradation decetenvironnement, dépendait parexemple delaprévision deces
répercussions possibles, desréactions ounonqu'onleuropposerait etdelamesure danslaquelle on
lesatténuerait ounon.Elledépendait doncdelafaçondontserait menée lalibéralisation etdel'efficacité
desesdispositions.
17. LeCycle d'Uruguay avait apporté àlalibéralisation deséchanges etàl'accès auxmarchés
unecontribution importante etlargement reconnue. Ildevait rapporter auxpaysdéveloppés comme
auxpaysendéveloppement desavantages économiques importants quicontribueraient positivement
àl'avenir del'environnement. L'analyse desrésultats duCycle àlaquelle ladélégation desEtats-Unis
s'étaitlivrée, dupointdevuedel'économie etdeceluidel'environnement, comme lavolonté d'étudier
lesproblèmes d'environnement auseinduSous-Comité, donnaient àpenser qu'ilyavaitdesraisons
desemontrer optimiste. Pourtant, malgré ceprogrès, despréoccupations persistaient. C'estainsi
parexemple quelesstructures tarifaires quiprouvaient l'existence d'uneescalade desdroits dedouane
pouvaient contribuer àl'inefficacité delaproduction ouàdesefficacités fictives. Cephénomène était
particulièrement préoccupant danslecasdel'exploitation desressources naturelles, quirevêtait un
intérêt particulier pourlespaysendéveloppement maispasseulement poureux.Lesproduits dubois
constituaient unexemple précis desujetdepréoccupation persistante. Même sil'onétaitparvenu,
lorsduCycle d'Uruguay, prèsdes'accorder surl'élimination desdroits dedouane danscesecteur,
lesefforts déployés encesensavaient endéfinitive échoué. Lestauxvéritables deprotection tarifaire
restaient doncproches de30pourcent. C'étaitlàunsujetdedéception sérieuse, enparticulier parce
qu'ilenrésultait unediminution delavaleur desressources forestières etunobstacle auxinvestissements
dansunegestion viable desforêts.
18. C'estpourquoilalibéralisationdeséchangesétaitindispensablemaispasnécessairementsuffisante
pourcréer lesconditions d'undéveloppement durable. Sonefficacité dépendait dupoint desavoir
si,aufuretàmesure quelesystème commercial multilatéral évoluerait, onallait veiller àcequeles
considérations écologiques soient dûment prises encompte danslapromotion delacroissance etdu
développement. L'intervenant aajouté quelescoûts durespect del'environnement étaient relativement
modestes comparés àceuxd'autres facteurs deproduction. Deplus, même sicescoûts existaient
véritablement etpouvaient, danscertaines circonstances, appeler desinvestissements notables, certains
d'entreeuxpourraient, surlelongterme, produire desavantages nonseulement pourl'environnement
maiségalementpourl'économieengénéral,notammentsilesnormesadoptéesencourageaientl'adoption
deprocédés plusefficaces. D'autres institutions continuaient d'effectuer d'importantes analyses dans
cedomaine, dontilfaudrait tenircompte aufuretàmesure qu'ellesavanceraient.
19. Deplus,lesrépercussions négatives potentielles desmesures environnementales pouvaient se
trouveratténuéespardesmesurespositives.Lesparticipantsausystèmecommercialmultilatéral,comme
lessignataires dunombre croissant d'accords environnementaux multilatéraux, avaient faitdroitàcette
nécessité importante enprenant desdispositions particulières quirépondaient àlasituation spéciale
despaysendéveloppement. Unenécessité cruciale, miseenévidence partoutes lesanalyses, était
celle d'unetransparence véritable. Cela signifiait nonseulement unediffusion del'information
aposteriori maiségalement uneparticipation véritable detouslesacteurs àl'élaboration desmesures
concernant l'environnement.
20. Pourconclure, l'intervenant ainsisté rapidement surquatre points importants: laquestion de
l'accès auxmarchés revenait surletapisdanslaplusgrande partie destravaux duSous-Comité; au
total,ilsemblait qu'àcejour,lesmesures environnementales n'avaient paseuderépercussions négatives
notables surl'accès auxmarchés, notamment pourlespaysendéveloppement, maisilfallait étudier
avecsoinetdemanière équilibrée lespoints quirestaient dessujets depréoccupation; lalibéralisationPC/SCTE/M/5
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deséchanges étaitunenécessité pour ledéveloppement etpouvait contribuer effectivement àun
développement durable silesconditions adéquates étaient créées etilappartenait auSous-Comité de
contribuer àveiller àcequ'elleslesoient; enfin, desprogrès avaient étéréalisés, notamment dans
lecadre duCycle d'Uruguay, maisilsétaient restés inégaux.
21. Lereprésentant duVenezuela aestimé quelesixième pointduprogramme avaitunetrèsgrande
portée etdonnait lapossibilité defaireétatdeplusieurs mesures quipourraient êtreappliquées afin
d'atteindre lesobjectifs recherchés enmatière d'environnement, ainsiquedeseffets quecesmesures
pouvaient avoir surl'accès auxmarchés. Defaçongénérale, ils'agissait decertaines réglementations,
parexemple desprescriptions enmatière d'emballage etdelabels ouencore desrèglements techniques
applicables auxproduits ouauxprocédés etméthodes deproduction. Onpouvait également yinclure
lesincitations économiques àlaprise encompte descoûts écologiques. Ilfallait souligner d'abord
qu'enprincipe, lesmesures environnementales devaient êtreappliquées conformément auxprincipes
denon-discrimination incorporés dans lesystème commercial multilatéral, quand bien même,
évidemment, celadépendrait ducaractère, transfrontalier ounational, desdégâts subis par
l'environnement auxquels ilfaudrait porter remède ouqu'ilfaudrait prévenir. Ilfallait aussienvisager
quelles seraient lesincitations nécessaires pourpermettre auxpaysendéveloppement d'exporter des
produits nonpréjudiciables àl'environnement, ainsiquelareconnaissance mutuelle oul'harmonisation
desnormes deprotection del'environnement. Cespoints étaient détaillés dansleprogramme detravail
duSous-Comité etavaient uneincidence surl'accès auxmarchés desexportations despays en
développement.
22. L'intervenant aensuite concentré sonexposé surladeuxième partie dusixième point, àsavoir
lesavantages, pourl'environnement, del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges. La
délégation vénézuélienne estimait quecetteélimination pouvait avoir uneffetpositif pourlaprotection
del'environnement pourlaraison fondamentale qu'ellepermettrait larépartition rationnelle etjudicieuse
desressources productives. Celanesignifiait pasqueledegré d'ouverture d'uneéconomie ouson
élargissementaudomaineducommerceinternationalconduisaitàl'adoptiondepolitiquesécologiquement
plussaines; ilfallait quelespremières aillent depairaveclessecondes. Lesavantages pour
l'environnement del'élimination desdistorsions deséchanges internationaux pouvaient seconstater
auniveau national quand, enl'absence desoutien desprixoudesubventions àlaproduction, onobservait
uneréduction desdégâts causés àl'environnement parl'utilisation intensive deressources productives,
àundéveloppement deproductions desubstitution etàuneutilisation detechnologies plusécologiques.
Dans l'agriculture, parexemple, celapouvait prendre laforme d'unediminution del'emploi d'engrais
etdepesticides. Ceseffets setrouvaient exacerbés danslespaysquiconcurren çaientsurlesmarchés
internationaux desproductions agricoles fortement subventionnées.
23. Cetyped'intervention despouvoirs publics surlesmarchés influait surlesstructures dela
production mondiale etportait préjudice audéveloppement durable dessociétés, carildonnait lapriorité
àlaproduction plutôt qu'àlaprotection del'environnement. Ilfallait également noter quelaguerre
dessubventions menée surlesmarchés internationaux decertains produits agricoles, nonseulement
exerçaituneffetnégatif surlespaysquin'avaient pasautant demoyens desubventionner leurs
exportations, maisaboutissait également àladiversion d'abondantes ressources quiauraient puêtre
affectées àd'autres activités denature, elles, àaccroître lacapacité d'utilisation deprocédés prenant
encompte lescoûts écologiques. L'environnement despaysquiimportaient desproduits agricoles
subventionnés souffrait luiaussi indirectement decettesituation. Chose ironique, danslespaysqui
bénéficiaient desprixplusbasdesimportations subventionnées, leconsommateur sedétournait des
produits nationaux desubstitution auprofit desproduits importés. Celanuisait àl'économie etàla
création derichesse. Or,lesconstatations empiriques prouvaient quelacontamination parhabitant
diminuait auprorata del'augmentation durevenu. Lesrépercussions économiques etsociales négatives
subies parlespaysimportateurs diminuaient doncleurcapacité demettre enoeuvre despolitiques de
protection del'environnement.PC/SCTE/M/5
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24. L'intervention despouvoirs publics devait porter essentiellement surl'emploi desinstruments
économiques propres àfavoriser laréduction delacontamination parlesacteurs dumarché. Cepoint
avait d'ailleurs faitl'objet deplusieurs déclarations explicites lorsdesdébats duSous-Comité. En
matière depolitique environnementale, l'action despouvoirs publics devait favoriser l'emploi de
technologies moins nocives et,surleplaninternational, encourager l'adoption demécanismes qui
permettraient letransfert deressources etdetechnologies àdestination despaysendéveloppement.
Sinon,ilseraitimpossibled'atteindrelesbutsrecherchésparlaCNUED.C'estpourquoileSous-Comité,
comme d'autres instances intergouvernementales, devait étudier avecsoinlaquestion desdistorsions
etrestrictions deséchanges afindedéterminer quelle serait larelation entrecommerce etenvironnement
quipermettrait deserapprocher del'objectif recherché d'undéveloppement durable.
25. Lereprésentant del'Egypte adéclaré estimer quel'association desobjectifs delalibéralisation
deséchanges àlanotion dedéveloppement durable constituait l'undesprincipaux etdespluscomplexes
problèmes àrésoudre. L'undespoints cruciaux étaitd'élaborer surleplaninternational dessolutions
démocratiquesquiconduiraientauxdécisionspolitiquescomplexesconcernantlarelationentrecommerce
etenvironnement.Or,l'expériencedesquelquesdernièresannéesparaissaitprouverquel'environnement
étaitdeplusenplusinvoqué pourmettre artificiellement obstacle àl'accès despaysendéveloppement
auxmarchés despaysdéveloppés. Denombreuses études concernant telsoutelspays, réalisées par
desorganisations internationales ourégionales, faisaient ressortir queleprétexte del'environnement
servait fondamentalement àdéfendre desintérêts commerciaux bienprécis surleplaninternational
etnonpasàatteindre telsoutelsobjectifs enmatière d'environnement. Lesmesures unilatérales prises
pardespaysdéveloppés ouparlesgroupements d'intérêts decespays, quichoisissaient lessecteurs
auxquels appliquer desmesures environnementales, paraissaient avoir pourbutprincipal deprotéger
telsoutelsintérêts commerciaux particuliers. Sicettetendance persistait, lesefforts déployés parles
paysendéveloppement pouraboutir àunalignement surlesplans del'économie etdel'environnement
severraient frustrés etdécouragés.
26. Même quand lesmesures environnementales nedécoulaient pasdirectement dudésirdeprotéger
desintérêtscommerciaux,lecommerceinternationalservaitdansledesseindefaireappliquerdesnormes
écologiques, élaborées dansuncontexte bienparticulier, àlasolution deproblèmes particuliers eux
aussi, quiseposaient dans d'autres contextes assortis d'uneproblématique différente, appelant
éventuellement despriorités etdeschoix différents. Lerisque potentiel étaitque,silesproducteurs
d'unepollution etleursvictimes danslespaysdéveloppés étaient d'accord pourquesoient prises des
mesures deprotection del'environnement quifaisaient augmenter lescoûts, l'existence deproducteurs
etd'exportateurs tiersdanslespaysendéveloppement donnait auxpremiers lapossibilité d'agirde
concert. Ilsrisquaient des'entendre surdesmesures deréduction delapollution quiélevaient les
coûts etqui,parallèlement, dans ledessein deprotéger lemarché desproducteurs polluants,
s'accompagnaient demesures deprotection contre laconcurrence desimportations répercutant lacharge
descoûts écologiques surlesexportateurs despaysendéveloppement. Ilexistait doncungrand danger
decoalition entre protectionnisme écologique etprotectionnisme commercial.
27. L'élargissement despossibilités decommerce despaysendéveloppement etdeleuraccès aux
marchés étaitunpréalable capital àladécouverte desolutions auxproblèmes écologiques mondiaux
d'aujourd 'huietdedemain. Leseffets desmesures deprotection del'environnement surl'accès aux
marchés etsurlespossibilités decommerce despaysendéveloppement devaient êtreconsidérés sous
deuxangles, d'unepartceluideseffets desmesures prises parlespaysendéveloppement eux-mêmes
surlacompétitivité deleursexportations -quiétaitl'undesprincipaux facteurs déterminants deleur
aptitude àaccéder auxmarchés despaysdéveloppés -etd'autre partcelui deseffets despolitiques
deprotection del'environnement appliquées parlespaysdéveloppés.PC/SCTE/M/5
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28. Dans lepremier cas,lamesure danslaquelle lescoûts écologiques prisencompte étaient mis
àlacharge soitdesproducteurs despaysendéveloppement soitdesconsommateurs danslespays
développés dépendait principalement del'élasticité descourbes del'offreetdelademande ainsique
delacapacité dontdisposaient lesdeuxparties d'influer surcescourbes. Ilétaitbienconnu quela
plupart desexportations despaysendéveloppement étaient relativement indifférenciées etqueleur
demande étaitdonc vraisemblablement élastique. Lacourbe deleuroffre manquait parcontre
vraisemblablement d'élasticité, quecesoitenraison dubesoin urgent deseprocurer desdevises ou
desconditions deleurproduction. Enbref, considérant laforme prise parlescourbes del'offre et
delademande, toutes lesmesures quiavaient pourbutdefaireentrer enligne decompte lecoût
écologique desproduits exportés parlespaysendéveloppement devaient, selon toute vraisemblance,
peser principalement surlesproducteurs etlesexportateurs decespays. Pour lereprésentant de
l'Egypte,unebonnepartieducommercemondialétaitdominéepardestransactionsinternesauxsociétés,
réalisées àdesprixdetransfert conçusdemanière àconcentrer lesprofits làoùcelaconvenait lemieux
àcessociétés. Souvent, cepoint deconcentration n'étaitpaslepaysexportateur s'ils'agissait d'un
paysendéveloppement. Onpouvait prétendre, danscecas,quelescoûts prisencompte parlebiais
demesuresdeprotectiondel'environnementpouvaientl'êtreailleurssans,aumoins,influernégativement
surleprixperçuparlepaysproducteur. Acetégard aussi, onpouvait sedemander quels étaient
exactementleseffetsdespratiquescommercialesrestrictivessurlapriseencomptedescoûtsécologiques.
29. Lacapacité laissée auxdeuxparties, c'est-à-dire lesproducteurs despaysendéveloppement
etlesconsommateurs despaysdéveloppés, d'influer surlescourbes del'offreetdelademande afin
desavoir quiallaitassurer enfaitlacharge desexternalités prises encompte, dépendait denombreux
facteurs qu'ilétaitimpossible d'analyser defaçonconcluante auseinduSous-Comité. Ainsi, lefacteur
technologique exerçaitsurceplanuneffetdécisif. Lesentreprises privées despaysdéveloppés mettaient
constamment aupoint destechnologies nouvelles, ycompris écologiques. Ils'agissait lànormalement
d'unepropriété intellectuelle appartenant ausecteur privé, quivenait sesubstituer àdestechnologies
éventuellement dudomaine public, entraînant ainsiuneaugmentation desrevenus despaysdéveloppés,
c'est-à-dire desentreprises, propriétaires desbrevets, quiavaient leursiège danscespays. Siles
nouvelles technologies imposaient desrègles unilatéralement décidées sansprendre enconsidération
d'autres éléments, enparticulier unéventuel mécanisme definancement, lerésultat netdel'opération
allaitautotalserévéler défavorable pourlespaysendéveloppement etplusparticulièrement pourles
petites entreprises decespaysdépourvues demoyens financiers. Cetétatdechoses aggraverait l'état
depauvreté ets'opposerait àundéveloppement durable.
30. Silepouvoir d'influer surlacourbe del'offre étaitconcentré entre lesmains d'entreprises,
institutions ougouvernements quiavaient lesmoyens d'investir dansdestechnologies nouvelles, celui
d'influer surlacourbe delademande appartenait engrande partie auxmédias etparconséquent àceux
quiyavaient accès, notamment lesgroupes depression bienorganisés. Or,toutes cesformes depouvoir
étaient généralement concentrées danslespaysdéveloppés. Enbref,comme lespaysdéveloppés et
lespaysendéveloppement avaient lemoyen demodifier lesconditions del'offre etdelademande
parlebiaisdesprixouautrement, lecommerce despaysendéveloppement allaitnaturellement souffrir
del'application demesures environnementales.
31. Quant ausecond voletduproblème, c'est-à-dire l'impact desmesures environnementales prises
danslespaysdéveloppés surlesperspectives commerciales despaysendéveloppement, desétudes
empiriques effectuées pardesorganisations internationales prouvaient que,lorsque despays en
développement devaient ajuster leurs procédés deproduction pour réagir àlamodification des
prescriptions environnementales imposées danslespaysdéveloppés, lacharge pesant surlespremiers
augmentait, etsonimpact étaitparticulièrement grave pourleurs petits producteurs. C'étaitlàune
conclusionlogique,puisquelespetitsexportateursdespaysendéveloppementexerçaientleurconcurrence
surlesmarchés internationaux surlabasedesprixplutôt qued'autres facteurs, ycompris lesfacteurs
del'environnement. Ainsi, quand laqualité écologique faisait partie delaqualité globale d'unproduit,PC/SCTE/M/5
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ilétaitdouteux quecesproducteurs soient enmesure d'obtenir desprimes deprixparlebiais
d'améliorations del'environnement.
32. Lesétudes depaysdontl'intervenant avait faitétatrévélaient quetroiscatégories decoûts
revêtaient del'importance: d'abord, lescoûts detransaction carlesrèglements pouvaient différer
sensiblement d'unmarché àl'autre; ensuite, lescoûts liésauxrisques donts'assortissait l'application,
auxproduits écologiques, demesures quidevaient vraisemblablement augmenter, s'ajouter àd'autres
risques associés, eux,aucommerce d'exportation, etcompromettre l'accès auxmarchés; enfin, les
coûts fixes liésàlamodification desprocédés oudelaconception desproduits, quidevaient
vraisemblablement augmenter euxaussietposer desdifficultés particulières auxpaysendéveloppement
enraison ducoûtd'opportunité élevé ducapital. Lereprésentant del'Egypte enaconclu que,sil'on
voulait réaliser surleplanmondial undéveloppement durable, ilfallait s'attaquer auxdifficultés et
auxproblèmes afindetrouver lemeilleur moyen delesrésoudre.
33. Lereprésentant duNigéria arelevé troisconclusions quiressortaient desdéclarations faites
lorsdelaséance oudesétudes consacrées àlaquestion. L'uneétaitquelesmesures environnementales
n'avaient paseud'effets notables ninégatifs surleséchanges commerciaux oul'accès auxmarchés;
ladeuxième, quecesmesures auraient desrépercussions pernicieuses surlesystème commercial
multilatéral, enparticulier danslecasdespaysendéveloppement; enfin, latroisième quelesrésultats
demeuraient incertains. L'intervenant aestimé qu'ilimportait deconnaître lespostulats surlesquels
reposaient lesétudes enquestion. S'agissant deseffets desmesures environnementales surl'accès aux
marchés, enparticulier pourlespaysendéveloppement, etdesavantages, pourl'environnement, de
l'éliminationdesrestrictionsetdistorsionsdeséchanges,ilétaitcertainquelesrelationsentrecesmesures
etl'accès auxmarchés étaient complexes etmaldéfinies pour plusieurs raisons etqu'ilfallait en
approfondir l'étude. Enpremier lieu, lespays n'avaient paslamême vision desmesures
environnementales quipourraient êtreapplicables oudevaient l'être.Parexemple, iln'étaitpascertain,
etl'onendébattait encore, quedesnormes harmonisées prévaudraient oudevaient prévaloir, nique
lespaysdevraient ounonappliquer desnormes nationales, arrêtées enfonction deleurs objectifs et
deleurspriorités propres. Ensecond lieu,onsedemandait silesfutures mesures environnementales
devraient êtreaxées surlesproduits ousurlesprocédés, oubiensuruncertain dosage desunsetdes
autres. Entroisième lieu,lanature desapproches del'application desmesures environnementales
faisait l'objet dedivergences devuesnotables etjusqu'icipersistantes. Ledébat surlechoix entre
lesapproches exanteetexpostmettait cesdivergences enévidence, même si,del'avisdeladélégation
nigériane, cesdeuxapproches nes'excluaient pasl'unel'autre etilexistait unesolution intermédiaire
matériellement possible.
34. Lesmesures environnementales étaient diverses etleurlistes'allongeait: parmi ellesfiguraient
parexemple lessubventions, lespermis négociables, leslicences, lestaxes antipollution, lesaccords
volontaires entre industries, lesarrangements concernant lepartage desresponsabilités, ladiffusion
d'informations surlesrépercussions surlemilieu, etc.Ladiversité desinstruments rendait difficile
unconsensus surlanature desmesures àétudier danslecadre dusixième point. L'accès auxmarchés
constituait, lui,unevariable plusmaniable: même s'ilsubissait l'influence defacteurs commerciaux
etdefacteurs noncommerciaux, ilétaitfacile dedéterminer quand ilfaisait l'objet derestrictions ou
bienquand ilsetrouvait élargi. Deplus,lethème del'accès auxmarchés revenait danstouslespoints
duprogramme detravail etilfallait entenircompte dansl'examen desautres relations entrecommerce
etenvironnement aufuretàmesure quel'onavancerait dansl'exécution dumandat duSous-Comité.
35. L'étude deseffets desmesures "écologiques" surlecommerce, etenparticulier surl'accès
auxmarchés, setrouvait également entravée parl'absence depreuve incontestable deseffets des
premières surlesecond etviceversa. C'estpourquoi ildevait êtreutiled'effectuer desétudes àpartir
desquelles onpuisse constituer unebasededonnées etquantifier leseffets detelles outelles mesures
environnementales, portant surlesproduits ousurlesprocédés, surl'accès auxmarchés detelsouPC/SCTE/M/5
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telsproduits.LereprésentantduNigériaaproposéquelesmembressemettentd'accordsurlaréalisation
d'études techniques etempiriques concernant telles outelles catégories deproduits: parexemple, la
délégation nigériane souhaitait qu'ilsoitprocédé àdesétudes desproduits tropicaux etdesproduits
agricoles. D'autres pourraient désirer quedesétudes portent surlesautomobiles, leséquipements
industriels,etc.Ilétaitcompréhensiblequel'onnedisposepasencoredechiffrescarbeaucoupd'accords
environnementaux multilatéraux venaient seulement d'entrer envigueur etd'autres nel'étaient que
depuis peudetemps. Faute debases dedonnées etd'études quipermettraient undébat plusprécis
etplusdétaillé deseffets desmesures environnementales surl'accès auxmarchés, ladélégation nigériane
souhaitait faireàtitrepréliminaire uncertain nombre d'observations decaractère général.
36. Lesmesuresenvironnementalesavaientpourbutl'applicationdenormesconcernantlesprocédés
oulesproduits. Elles avaient deseffets surlecommerce etenparticulier surl'accès auxmarchés,
parexemple lecoûtdurespect desnormes oubienleurs répercussions surlaconcurrence etsurles
débouchés, etellesexerçaientsurlespréférences desconsommateurs uneinfluence quiavaitengénéral
desincidences surlademande d'unproduit. Pour l'heure, lesnormes écologiques n'étaient ni
harmonisées niuniformes. C'estpourquoi l'imposition denormes plusrigoureuses dansunpayspar
lebiaisdemesures toujours pluscontraignantes imposait descoûts plusélevés auxproducteurs et
exportateurs étrangers quisouhaitaient seconformer auxrègles intérieures dupaysimportateur. Les
coûtsdetransaction etceluidurespect desnormes allaient detouteévidence augmenter. C'estpourquoi,
sil'onadoptait desnormes toujours plusrigoureuses, etsileurcoûtn'étaitpasprisencompte, leurs
répercussions probables surlecommerce aboutiraient àréduire ànéant lesécarts entre coûts relatifs
nationaux quiconstituaient labasedesgains tirésdeséchanges commerciaux. Lahausse descoûts
diminuerait l'avantage concurrentiel desproducteurs étrangers s'ilétaitpostulé quelesqualités des
produits étaient soitégales soitcomparables etquelesproduits pouvaient sesubstituer l'unàl'autre.
Deplus, ilétaitconcevable quelesupplément decoûtàlacharge duproducteur étranger soitenfait
plusélevé siunmarché exportateur donné necontribuait quepourunepetite fraction àsesventes à
l'exportation, auquel casilluiserait impossible debénéficier d'économies d'échelle. C'estainsique
l'application parcertains denormes plusrigoureuses, dansuncontexte oùlesnormes variaient beaucoup
d'unpaysàl'autre, pouvait compromettre leséchanges commerciaux.
37. Lesconsommateurs setrouvent deplusenplusconfrontés àdes"choix écologiques". Cette
réorientationdeschoixpourraitentraînerdesmodificationsdelademande,parexemplesonaugmentation
enfaveur desproduits "écologiques". Lespaysenmesure desaisir lesoccasions decommerce
éventuelles pourraient trouver desdébouchés nouveaux oupluslarges. Ilétaittoutefois raisonnable
aussidepenser quelesdébouchés quipourraient s'ouvrir dépendraient descoûts. S'ilfallait procéder
àdesajustements notables pourpasser deproductions nuisibles àl'environnement àdesproductions
quiluisoient favorables, ledéveloppement deséchanges dépendrait ducoûtdecesajustements etdu
maintien, entre produits, dedifférences decoûtrelatif quijustifieraient lesgains tirésducommerce.
Lespaysendéveloppement pourraient profiter dufaitquelespréférences desconsommateurs, traduites
parunedemande globale, conduiraient àunremplacement desproduits chimiques ousynthétiques par
desproduits naturels ouapparentés enraison desavantages qu'ilsprésentaient pourl'environnement.
38. Quant audeuxième volet dusixième point duprogramme detravail, àsavoir lesavantages
environnementaux quirésulteraient del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges, la
délégation nigériane estimait quelarelation decause àeffetétaitlàplusdirecte. Lesrestrictions et
distorsions deséchanges, parexemple celles provoquées parlessubventions danslesecteur desproduits
agricoles outropicaux, avaient eu,dans beaucoup depays, desconséquences désastreuses pour
l'environnement. Lespaysd'Afrique enoffraient detragiques exemples. Lasuppression deces
distorsions permettrait lagénération devéritables prixdumarché, l'augmentation desrevenus despays
producteurs etladécélération del'exploitation deressources limitées, d'oùlapréservation de
l'environnement. Labaisse desprixmondiaux desproduits primaires causait unsouci sérieux àPC/SCTE/M/5
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l'Afrique. Elles'expliquait engrande partie, sinon exclusivement, parlesdistorsions deséchanges
etenparticulier parlessubventions pratiquées danslespaysconsommateurs.
39. Leschiffres ducommerce africain surdixansrévélaient àl'évidence quelles avaient étéles
répercussions delabaisse desprixdesproduits primaires surlapartdel'Afrique danslecommerce
mondial. Pourl'intervenant, ceschiffres étaient choquants: en1982, lapartdel'Afrique (àl'exclusion
del'Afrique duSud)danslecommerce mondial s'élevait à4,25pourcent; en1992, elleétaittombée
à1,88pourcentsousl'effetd'untauxdecroissance annuelle de-0,19 pourcent. Lesdistorsions et
restrictions deséchanges n'expliquaient pasàellesseules cettemalheureuse évolution engénéral mais
ellesexpliquaient pourbeaucoup lamauvaise évolution ducommerce d'exportation, carlabaisse des
recettes tirées desproduits primaires contrastait nettement avecl'augmentation duvolume global des
exportations.
40. Lesconséquences pourl'environnement avaient étéetrestaient graves. Lesressources étaient
exploitées àunecadence alarmante, entraînant leurépuisement troprapide. Ledéboisement, la
désertification etunemasse d'autres problèmes d'environnement graves s'amplifiaient. Cesproblèmes
n'auraientpasétéaussigravessibeaucoupdepaysafricainsavaientobtenudesprixmarchandséquitables
pourlesproduits qu'ilsexportaient. Ils'étaitdégagé àlaCNUED unconsensus quiserenfor çaitde
jourenjouretselonlequellespolitiquescommercialesetcellesdel'environnementdevraientseconforter
mutuellement afindeconduire àundéveloppement durable. Lecommerce étaitunmoyen d'accroître
lerevenu, larichesse etlaprospérité delanation, cequidevait permettre dedégager lesressources
indispensablespourlaprotectionetlapréservationdel'environnement.Sil'environnementétaitpréservé
etsesressources utilisées avecprudence, ilcontinuerait d'offrir deplusenplusderessources pour
l'expansioncontinuedeséchangescommerciaux.Sil'onvoulaitquel'environnementcontinuedefournir
lesmoyens del'expansion deséchanges, ilfallait quelesprixdesmarchandises etdesproduits prennent
encompte danssonintégralité lecoûtsocial delaprotection del'environnement. Dans cecas,le
commerce contribuerait àunecroissance durable.
41. Leproblèmequiseposait,toutefois,tenaitaufaitquelamiseenpratiqueurgentedececonsensus
précieux sevoyait compromise pardetrèsnombreuses entraves quiexerçaient l'unesurl'autre un
effetmultiplicateur. C'estainsiparexemple quebeaucoup contestaient l'utilité d'unevolonté unilatérale
defaireappliquerdesnormesécologiquesdansuncadreconçuàl'originecommeceluid'unecoopération
multilatérale, etcondamnaient cettepratique. Certains concevaient malquel'onaitrecours àdes
sanctions commerciales pourfaireappliquer lesaccords environnementaux multilatéraux. Ilyavait
debonnes raisons defairevaloir quelesgroupes d'intérêts risquaient deprendre àleurcompte et
d'exploiter àdesfinsprotectionnistes lessoucis légitimes desécologistes. C'estpourquoi ladélégation
nigériane estimait qu'ilfallait tenter d'aboutir àdesconclusions objectives etscientifiques concernant
lanécessité etl'efficacité desnormes d'environnement quiavaient desretombées surlecommerce,
afind'exclure lapossibilité devoirémerger unprotectionnisme sousunnomd'emprunt.
42. L'intervenant aconclu enexposant comment, àsonavis,onpourrait tenter aumieux derésoudre
certains problèmes évoqués dansledébat. Enpremier lieu,leSous-Comité n'avaitpaspourmission
d'énoncer desrègles etdesnormes concernant l'environnement. Ildevait, parundébat, uneétude
etuneanalyse, déterminer quels étaient lesmoyens lesmeilleurs etlesplusappropriés d'atteindre les
butsd'undéveloppement durable, etveiller àcequelesmesures éventuellement prises ouenvisagées
soient conformes àl'Accord général. Lesprincipes àrespecter demeuraient lanon-discrimination,
latransparence, ainsiquelasauvegarde etlerenforcement desprincipes àlabasedusystème commercial
multilatéral pardesactions concertées.
43. Pourlereprésentant duBrésil, l'énoncé dusixième point duprogramme detravail découlait
principalement desdébats queleComité ducommerce etdudéveloppement avaitconsacrés l'andernier
ausuividelaCNUED. Ilconvenait dereprendre cesdébats etl'intervention deladélégation brésiliennePC/SCTE/M/5
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reposait engrande mesure surlacontribution qu'elleentendait yapporter. Lesparties del'Agenda 21
queleComité avaitétéappelé àdébattre, c'est-à-dire sonintroduction etlaPartie Adesonchapitre 2,
contenaient desappels répétés àunélargissement del'accès despaysendéveloppement auxmarchés.
Selon l'Agenda 21,l'expansion deséchanges commerciaux parlebiaisdeleurlibéralisation élargissait
lesperspectives dedéveloppement enpermettant auxpaysendéveloppement d'exporter davantage.
Larépartition plusjudicieuse desressources naturelles enréduisait lasurexploitation oulegaspillage.
Ilexistait doncunlienentre protection del'environnement d'unepart,maintien etamélioration d'un
systèmeouvertdecommercemultilatérald'autrepart.Enfait,lapromotiond'undéveloppementdurable
moyennant lalibéralisation deséchanges commerciaux étaitl'undesbutsfixésdusuividelaCNUED.
44. Dans cetteperspective, lamiseenoeuvre sansdistorsions desrésultats duCycle d'Uruguay,
dontl'Agenda 21demandait laconclusion, devait constituer unecontribution fondamentale dusystème
commercial multilatéral àlaréalisation d'undéveloppement durable. Celadit,ledébat surl'accès
auxmarchés, quidécoulait del'Agenda 21,nedevait passelimiter àcetteperspective générale de
lalibéralisation.L'undesvoletsimportantsdelaPartieAduchapitre2étaitl'améliorationducommerce
desproduits debase, carc'étaitlàunequestion devieoudemort pour denombreux pays en
développement, etaussi enraison delarelation directe quiexistait entre cesproductions debaseet
l'environnement naturel. LaPartie Aduchapitre 2del'Agenda 21nes'adressait pasexclusivement
auGATT, etbeaucoup despoints dontelletraitait étaient débattus ailleurs. Néanmoins, troispoints
aumoins intéressaient précisément leGATT, àsavoir l'accès auxmarchés, lesdistorsions etla
diversification.
45. S'agissant del'accès auxmarchés etabstraction faiteduproblème desmesures frontalières
qui,defaçongénérale, avaient faitl'objet denégociations lorsduCycle d'Uruguay, ladélégation
brésilienne avaitproposé quel'onsepenche surleproblème delafiscalisation interne imposée sur
lesproduits debasetropicaux. Comme lespays delazone tempérée n'enproduisaient aucun,
l'imposition surcesproduits detaxesintérieures élevées, même si,danslaforme, ellesétaient conformes
àl'article IIIdel'Accord général, faussait laconcurrence etéquivalait àuneimposition dedroits de
douane àl'importation. C'estlàunproblème quiavait étéétudié auGATT parlepassé, sansque
l'onaitabouti àdesrésultats significatifs, etilconvenait d'yrevenir auvudesrésultats delaConférence
deRio. Ladélégation brésilienne estimait quelapremière chose àfairedanscesensconsistait à
déterminer dansquelle mesure leproblème avaitdéjàététraité auGATT, etsiledébat avaitabouti
àdesconclusions. Aceteffet, l'intervenant asuggéré queleSous-Comité demande ausecrétariat
derédiger undocument surlaquestion.
46. S'agissant desdistorsions, laCNUED s'étaitprononcée contre lessubventions àlaproduction
etàl'exportation desproduits agricoles. Lessubventions agricoles, enpesant surlesprixmondiaux,
entraînaient, danslespaysendéveloppement quiavaient besoin dedevises fortes, unesurexploitation
desressources. Lessommes importantes consacrées auxsubventions pourraient êtremieux utilisées,
parexemple pourappuyer laréalisation danscespaysdeprogrammes dedéveloppement durable.
LaconcrétisationdesengagementsprislorsduCycled'Uruguaydanscedomaineavaitdesprolongements
surleplandel'environnement etsurcelui dudéveloppement, etl'exercice futur d'unemeilleure
discipline multilatérale danslesecteur agricole devait servir lesintérêts d'undéveloppement durable.
47. Entroisième lieu,l'Agenda 21demandait aussi, encequiconcerne lesproduits debase, que
lesefforts dediversification bénéficient d'unsoutien. Ilétaitfacile decomprendre que,silespays
pouvaient dépendre moins d'unnombre limité deproduits debase, ilspourraient mieux éviter une
surexploitation imputable àlachute desprix. Lemême raisonnement plaidait enfaveur d'une
diversification verticale car,pluslesproduits étaient transformés, moins leurs prixfluctuaient.
Malheureusement, l'accélération deleurproduction seheurtait àl'escalade destarifs douaniers dans
lesprincipaux marchés d'exportation, quiavaient del'importance enraison deladimension modeste
desmarchés intérieurs denombreux paysendéveloppement. L'escalade tarifaire étaitelleaussi unPC/SCTE/M/5
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point queleGATT avaittraité, maispassystématiquement, même lorsduCycle d'Uruguay oùelle
s'étaitvuconférer lestatut d'unobjectif enmatière d'accès auxmarchés. Surcepoint encore, la
délégation brésilienne proposait quelesecrétariat expose dansundocument letraitement passé decette
question auGATT etanalyse lesconséquences duproblème auvudesdébats duSous-Comité.
48. Laquestion del'accès auxmarchés avaitunedimension horizontale etsereposait danstous
lespoints duprogramme detravail. Ilfallait donctrouver unmoyen polyvalent quipermette demieux
connaître laquestion etd'entretenir ledébat. L'idéedecréer auGATT unebasededonnées surles
mesures environnementales quiavaient desretombées surlecommerce avaitétédébattue auComité
ducommerce etdudéveloppement. Celui-ci avaitappris delaCNUED lesefforts qu'elleavaitconsacrés
àlaconstitution d'unebasededonnées decettenature. L'invitation faiteparlePrésident desoumettre
volontairement desinformations surlesmesures environnementales étudiées parleSous-Comité allait
danslemême sens. Lereprésentant duBrésil proposait qu'ilsoitprocédé àdesconsultations informelles
surcepointafindedéterminer cequ'ilétaitnécessaire etpossible defairepourobserver enpermanence
lasituation etréunir desinformations danscedomaine danslecadre del'OMC, compte dûment tenu
destravaux d'autres organisations afind'éviter toute réduplication desefforts.
49. Aucours dudébat surlesuivi delaCNUED quis'étaitdéroulé auGATT, ladélégation
brésilienne avaitmisenavant troisnotions fondamentales dérivées desrésultats delaConférence de
Rio,quirevêtaient ellesaussi unecertaine validité auxfinsdudébat encours. Enpremier lieu,il
fallait, après laCNUED, prendre encompte ladimension développement danstouteétude delarelation
entre commerce etenvironnement. Ensecond lieu, lesprogrès concernant lesrapports entre
environnement etdéveloppement devaient reposer surunecoopération internationale. Entroisième
lieu,enfin, ilfallait s'attaquer àlaracine desproblèmes d'environnement, cequiimpliquait lanécessité
detraiter desproblèmes dudéveloppement. Ladélégation brésilienne avaitessayé demettre enévidence
certains points surlesquels l'activité del'OMC pourrait avoir desretombées positives surle
développement etl'environnement etavait suggéré quelesecrétariat procède àcertains travaux
préliminaires. Elleespérait qued'autres membres accueilleraient sessuggestions avecfaveur etque
leSous-Comité pourrait allerplusloindanscettedirection.
50. Lereprésentant del'Autriche adéclaré quel'analyse àlaquelle allaitprocéder leSous-Comité
devrait dûment prendre enconsidération lefaitqueleseffets secondaires éventuels desmesures
environnementales surl'accès auxmarchés pouvaient êtreuneconséquence delaréalisation desobjectifs
environnementaux decesmesures ouunenécessité sil'onvoulait lesatteindre, etqu'ilnefallait ni
éviter nisouhaiter ceseffets. Deplus, même s'ilconvenait deconcentrer l'analyse surceseffets
secondaires, ilnefallait paspourautant rester indifférent àd'autres choses, parexemple l'efficacité
d'unemesure surleplanenvironnement, sastructure, soncontenu etl'objectif écologique recherché,
carcetteindifférence déboucherait suruneanalyse partielle etincomplète etenlimiterait laportée.
51. Selon leprincipe 11delaDéclaration deRio,lesEtatsdevaient adopter unelégislation efficace
del'environnement. LesEtats sedotaient biendelégislations del'environnement mais, pourqu'elles
fussent efficaces, ilfallait qu'ellessoient mises enplace etappliquées defaçonadéquate. Ilyavait
desmotifs depenser quelesEtats devenaient deplusenplusaptes àconcevoir ceslégislations età
assurer lesuccès deleurapplication. Deplusenplusd'entreprises, nonseulement respectaient les
règles dedroitquileurétaient imposées maiss'employaient elles-mêmes àtrouver etappliquer des
solutions novatrices auxproblèmes del'environnement. Lesconsommateurs étaient deplusenplus
conscients desefforts déployés parlesproducteurs etprêtaient attention àl'impact desproductions
surl'environnement, qu'ils'agisse desproduits eux-mêmes ou,deplusenplus,desprocédés employés.
Lessociétés quineprendraient pasencompte lesconsidérations d'environnement pourraient perdre
despartsdemarché etsubirunmanque àgagner, tandis quelefaitdelesprendre encompte serévélait
souvent unatout faceàlaconcurrence.PC/SCTE/M/5
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52. Ainsi, lasensibilisation croissante del'opinion publique àl'écologie amenait beaucoup de
producteurs àtenir compte decette sensibilisation etàs'efforcer àprendre encompte lescoûts
écologiques. Enapportant auxconsommateurs despreuves convaincantes decesefforts, ilsleur
permettaient deprendre desdécisions d'achat écologiquement saines etleurfaisaient mieux connaître
laqualité écologique desproduits. Cen'étaitenprincipe paslàl'apanage d'uneseule économie
nationale, maisuncasgénéral. Silesconsommateurs souhaitaient acheter desproduits écologiques,
cen'étaitpasl'origine géographique decesproduits quiconstituerait leurprincipal critère dedécision.
Ilsrechercheraient unequalité particulière auprès dequelque producteur quecesoitdansquelque pays
quecesoit. Lesproduits despaysendéveloppement pouvaient êtreplusécologiques quelesproduits
concurrents despaysdéveloppés, enraison desmatières premières incorporées dansleurs produits
ouparce qu'ilsétaient oupouvaient êtremoins gourmands enressources del'environnement.
53. Pour passer duplanmacroéconomique auplanmicroéconomique, c'est-à-dire àcelui dela
gestion desentreprises, l'intervenant aajouté quel'unedesdisciplines accessoires importantes decette
gestion étaitlemarketing. Afinderemporter dessuccès etd'asseoir leurexistence surlelongterme,
lessociétés devaient s'assurer qu'ilexistait unedemande deleursproduits. End'autres termes, elles
devaient, pardesétudes dumarché, essayer d'accroître laprobabilité queleursproduits soient acceptés
etachetés parlesconsommateurs. Surleplanmacroéconomique, ilexistait unedemande deproduits
écologiques d'unepartet,d'autre part,uneoffre, toutaumoins potentielle, decesproduits. Desorte
ques'ilétaitpossible demettre lesproducteurs despays endéveloppement enmesure defaire
effectivement connaître auxconsommateurs despaysdéveloppés lesavantages deleursproduits pour
l'environnement, cesproducteurs setrouveraient également misàmême debénéficier delapréférence
desconsommateurs pourles"produits écologiques" etdeleurpropension àreconnaître lesefforts
déployés surleplandel'écologie parlesproducteurs. Unefoismisenroute, lemécanisme d'interaction
entre producteurs etconsommateurs fonctionnerait également entre producteurs despays en
développement etconsommateurs despaysdéveloppés. S'agissant ainsidelacréation decapacités
nouvelles, l'aptitude àapporter desinformations pertinentes àdesgroupes cibles déterminés devrait
êtretenue présente àl'esprit, carils'agissait làd'unecontribution essentielle àcettecréation. La
délégation autrichienne estimait queleCentre ducommerce international devait jouer làunrôle
important, enmettant enplacelesmoyens dediffuser lesqualifications professionnelles indispensables,
aidant ainsiàassurer, nonseulement unaccès auxmarchés, maisunevéritable présence surcesmarchés.
54. L'intervenant aalors abandonné lethème delatransmission desinformations pouraborder
celuidesinformations qu'ilfallait communiquer. Pourpouvoir choisir entre desproduits pourdes
raisons écologiques, lesconsommateurs devaient recevoir desinformations fiables surlarelation entre
leurproduction etl'environnement. Uneformule quiservirait àlafoislesintérêts desproducteurs
etceuxdesconsommateurs consistait àexposer clairement lesnormes applicables auxproduits ouaux
procédés. Onpourrait, enpremier lieu,convenir surleplaninternational denormes minimales qui
pourraient ensuite êtredéveloppées plusavant etservir comme basedereconnaissance mutuelle. On
pourrait aussi adopter desformules d'application delabels soitauxproduits, soitauxprocédés. Les
"meilleures pratiques" définies euégard auxconditions locales pourraient serefléter danslesnormes
adoptées pourladélivrance deceslabels. Ilfaudrait adapter leurdéfinition avecletemps afindeprendre
encompte desfacteurs telsquelestechnologies nouvelles, lesconnaissances nouvelles, ainsiquele
volume etlaqualité desressources dedépart.
55. Lereprésentant duChiliarelevé quelespolitiques appliquées enmatière d'accès auxmarchés
pouvaient avoirdesretombées négatives surl'environnement. Sadélégation estimait queleSous-Comité
n'avait pasprêté suffisamment attention auxconséquences, pour l'environnement, despolitiques
protectionnistes appliquées auxexportations denombreux paysendéveloppement. Cetétatdechoses
avait undouble effetnégatif. D'unepart, desconstatations récentes prouvaient quelespolitiques
commerciales protectionnistes danslesecteur agricole n'étaient pasenvironnementalement viables et
entraînaient desdommages pourlesécosystèmes despaysproducteurs. D'autre part,lesdifficultésPC/SCTE/M/5
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quelesproduits agricoles despaysendéveloppement éprouvaient pouraccéder auxmarchés mondiaux
dufaitdecespolitiques protectionnistes rendaient difficile laréalisation duniveau dedéveloppement
économique indispensable pourquecespayssatisfassent auxbesoins deleurpopulation etauximpératifs
delaprotection del'environnement.
56. L'intervenant arelevé quel'Union européenne étaitentraind'adopter unnouvel accord relatif
auSystème généralisé depréférences quicomportait descritères environnementaux etsociaux; cela
constituait unprécédent important encequiconcerne leformulé desaccords danscedomaine. Bien
quel'application decritères environnementaux pûtdemeurer marginale dansuncommerce àgrande
échelle, leprincipe selon lequel lespréférences commerciales devaient prendre encompte descritères
d'environnement étaitnéanmoins inquiétant. S'agissant desaccords decommerce multilatéraux,
l'intervenant aappelé l'attention surlefaitqu'ilsétaient deplusenplusmisenoeuvre parlebiais
deprotocoles etdeconventions techniques quipouvaient faireintervenir descritères protectionnistes,
préjudiciables auxéchanges commerciaux etnonnégociés dansl'accord-cadre.
57. Ladélégation chilienne estimait quelapersistance destarifs douaniers progressifs, modérés
parlesnégociations duCycle d'Uruguay, influait également surlarelation entre l'accès auxmarchés
etlaprotection del'environnement, carcestarifs touchaient principalement desproduits étroitement
liésàl'environnement, parexemple lesproduits debase, lesproduits agricoles, lesproduits forestiers
etlesproduits desindustries extractives. Cette persistance, assortie depolitiques rigoureuses de
l'environnement danslespaysdéveloppés, pourrait constituer leprincipal obstacle audéveloppement
decessecteurs etàlamiseenoeuvre d'unrégime économique fondé surl'application del'avantage
relatif. Enfin, l'intervenant aappelé l'attention surunautre élément àprendre encompte, àsavoir
lesobstacles aucommerce quipouvaient résulter del'application decertains programmes delabels
écologiques. Lasélection decertains critères pouvait donner lieuàunediscrimination contre les
producteurs étrangers silesproducteurs etlesconsommateurs locaux accordaient leurpréférence à
certaines caractéristiques auxquelles pourraient plusfacilement seconformer lesproducteurs locaux.
58. LereprésentantduCanadaaestiméquelesretombéesdesmesuresenvironnementalessurl'accès
auxmarchés posaient unproblème fondamental quiseretrouvait danstoutes lesparties duprogramme
detravail etdontonpourrait parler àchaque réunion duSous-Comité. Sadélégation sefélicitait d'avoir
lapossibilité d'axerledébat surlespréoccupations despaysendéveloppement encettematière. Au
départ, l'intervenant reconnaissait quelecommerce étaitindispensable pourlacréation d'unerichesse
et,parconséquent, pourlaprotection del'environnement. Ils'agissait làd'unerelation particulièrement
importante danslecasdespaysendéveloppement. L'augmentation durevenu national résultant des
échanges commerciaux pouvait êtreaffectée àl'amélioration del'emploi desressources etàleur
préservation. Iln'yavaitdoncpasdichotomie entre commerce etdéveloppement durable etlesidées
contraires émises àcesujetnecontribuaient pasàl'étude desproblèmes.
59. Unautreélément important pourl'éclaircissement dudébat étaitlaCNUED, dontlesuiviavait
étéétudié parleGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international.
Lespoints débattus àlaCNUED conservaient leurpertinence, etlereprésentant duCanada entendait
rappeler l'importance desengagements prisàRio.Sadélégation continuait d'apporter fermement son
soutien àl'undesmessages d'importance primordiale émisparlaCNUED, àsavoir l'importance de
lacoopération etdel'association entrepaysdéveloppés etpaysendéveloppement pourlasolution des
problèmes delarelation entre environnement etdéveloppement. Ilfallait tenircompte delasituation
despaysendéveloppement dansleformulé desmesures nationales deprotection del'environnement.
Ilallait desoiquechaque payssetrouvait confronté àdescontraintes aumoment des'adapter aux
nouvelles réalités ducommerce etdel'environnement, mais cesadaptations pouvaient être
particulièrement onéreuses pourlespaysendéveloppement. Desintervenants précédents avaient fait
étatdesdébats duComité ducommerce etdudéveloppement quiavaitentrepris l'examen delafaçonPC/SCTE/M/5
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d'intégrer entre elleslesquestions touchant aucommerce, audéveloppement etàl'environnement.
Lestravaux entrepris danscecomité figuraient désormais àl'ordre dujourduSous-Comité.
60. Acetégard, l'accès despaysendéveloppement auxmarchés étaitunepriorité. Onavaitdéjà
quelque peudébattu dupoint desavoir sil'onpouvait allerplusloinpourtenter d'ouvrir davantage
lesmarchés àcespays, enpartant desprogrès réalisés àl'occasion duCycle d'Uruguay. Ilfallait
enparticulier étudier laquestion del'escalade destarifs douaniers etladélégation canadienne soutenait
lespropositions faites dedemander ausecrétariat derédiger undocument surcesujet. LeSystème
généralisé depréférences constituait unautremoyen d'ouvrir auxproduits despaysendéveloppement
unaccès spécial auxmarchés. Ilavaitpermis d'élargir etdediversifier lessecteurs exportateurs de
cespays. L'intervenant arappelé quesongouvernement étaitentrain derevoir sonrégime de
préférences générales afind'enaméliorer l'efficacité àcetégard. Deplus, beaucoup depaysen
développement bénéficiaient d'autres régimes depréférences tarifaires misenplaceparlegouvernement
canadien, àsavoir leBritish Preferential Tariff, lespréférences àl'intention despaysendéveloppement
duCommonwealth danslesCaraïbes, etuntarifdouanier préférentiel pourlespayslesmoins avancés.
61. Lesixième point duprogramme detravail concernait essentiellement l'impact desmesures
environnementales surl'accès auxmarchés. Lesrègles commerciales envigueur permettaient aux
paysd'instaurer desnormes nationales rigoureuses deprotection del'environnement àcondition qu'elles
soient conformes auxrègles duGATT, ycompris celles dutraitement national etdelanation laplus
favorisée. Maislesmesures environnementales pouvaient cependant influer négativement surl'accès
auxmarchés etsurlacompétitivité. Unebonne partie destravaux réalisés danscedomaine s'étaient
concentrés surlaquestion del'application auximportations desnormes oudesprogrammes nationaux.
Onavaitainsimisenévidence toute unesériedequestions concernant lanécessité etl'efficacité de
l'obligation faiteauximportations desatisfaire àdivers critères écologiques. Ilparaissait très
généralement admis quelescritères quiallaient poser leplusdeproblèmes seraient ceuxquiconcernaient
lesimpacts desméthodes deproduction oudetransformation utilisées, paropposition àceuxdela
consommation oudel'utilisation duproduit decesméthodes. Cesdernières étaient déjàcouvertes
parlesrègles duGATT etpouvaient quand même avoir surlecommerce desretombées négatives dont
ilfaudrait sepréoccuper. LeSous-Comité allaitdevoir, lorsderéunions ultérieures, axersonattention
surcesretombées.
62. Unautre travail allait consister àrechercher comment lespayspourraient coopérer entre eux
etcoordonner l'élaboration etl'application dediverses normes etdedivers programmes
environnementaux, ycompris lesmesures telles queladélivrance delabels écologiques, l'imposition
d'écotaxes, etc.Cen'étaitpaslàlatâchedel'OMC, etelledevait incomber auxinstitutions compétentes
enmatière d'environnement. Ilétaitclairque,biensouvent, ilfaudrait appliquer desnormes etdes
politiques différentes enfonction delasituation dechaque pays, carlesdifférences nationales devaient
êtrerespectées. Deplus,s'agissant despropositions derecours àdesrestrictions commerciales pour
imposer lesnormes d'unpaysàd'autres pays, ilfallait mettre endoute l'efficacité decetteapproche
pourlapromotion d'undéveloppement durable. Lespolitiques ouprogrammes nonadaptés exactement
auxcirconstances locales pouvaient faireplusdemalquedebienàl'environnement.
63. Celadit,onpouvait éventuellement, parfois, justifier l'élaboration denormes internationales
debasequipuissent servir deterrain d'entente etdebasepourlarecherche d'approches telles que
celles delareconnaissance mutuelle oudel'équivalence. Desefforts danscesensétaient déjàbien
avancés dansplusieurs institutions. Lesautorités internationales denormalisation allaient devoir prendre
encompte detrèsnombreuses considérations, ycompris lesfacteurs scientifiques, lasituation etles
capacités dechaque pays, ainsiquelesimplications écologiques, sociales etéconomiques dedivers
programmes possibles. Làencore, cetravail n'étaitpasdelacompétence duGATT nidel'OMC,
maisdecelled'autres organismes mandatés àceteffet.PC/SCTE/M/5
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64. Ilallait falloir, àl'OMC, prendre uncertain nombre demesures dansledessein d'atténuer
lesretombées négatives potentielles despolitiques etprogrammes environnementaux surleséchanges
commerciaux. Ilfallait définir lescaractéristiques desmesures environnementales susceptibles d'être
appliquées auximportations. Ilfallait également chercher àaméliorer lesprescriptions detransparence
inscrites dansl'Accord général. Latransparence n'apportait pasderéponse auproblème desprocédés
etméthodes deproduction mais, s'agissant desnormes applicables auxproduits, onpourrait yrecourir
pourfaireensorte defournir auxpays, entemps voulu, desinformations exactes etuneoccasion
véritable defaireconnaître leurspréoccupations. Desmonographies récentes réalisées parlaCNUCED
aboutissaientàlaconclusionqueleprincipalproblèmeauquels'étaienttrouvésconfrontéslesexportateurs
despaysendéveloppement étaitl'insuffisance d'informations d'actualité. Onavaitsuggéré àcetégard
quelesgouvernements envisagent derecourir davantage àlaformule despoints d'information, par
exemple ceuxmisenplace envertu del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Cespoints
pourraientrenseignerausujetdesméthodesenvironnementalesquiavaientuneinfluencesurleséchanges
commerciaux, ycompris celles quin'étaient pasàdéclarer formellement conformément àl'Accord
général. LeSous-Comité pourrait souhaiter étudier cepointplusavant, quand bienmême ilnepourrait
yapporter qu'uneréponse partielle.
65. Pourladélégation canadienne, ilimportait dereconnaître quedesnormes internationalement
agréées pourraient contribuer positivement àlapromotion deproduits nonpréjudiciables à
l'environnement, enprovenance despaysdéveloppés comme despaysendéveloppement, etquedes
normes d'environnement pouvaient inciter àl'innovation technologique. End'autres termes, desnormes
élevées d'environnement pouvaient peut-être ouvrir desdébouchés. Acela,ilfallait mettre uneréserve,
àsavoir quelestechnologies nouvelles n'équivalaient pasnécessairement àunesupériorité surleplan
del'environnement: c'étaitparexemple lecasdesexportateurs decafé,dontlesemballages enjute
naturel étaient moins acceptables queceuxdematière plastique dufaitqu'iln'existait aucun moyen
derecycler lejute. Parchance, ceproblème avait étérésolu. L'intervenant aterminé sonexposé
enfaisant mention destravaux concernant l'effetdesmesures environnementales surl'accès auxmarchés
auxquels selivraient uncertain nombre d'organisations, ycompris laCNUCED etlePNUE. Sa
délégation étaitparticulièrement heureuse d'avoir puprofiter desmonographies delaCNUCED. Le
travail decesorganisations contribuait àlacréation d'unebased'informations dontleSous-Comité
pourrait seservir poursestravaux.
66. Lereprésentant delaRépublique tchèque adéclaré quesadélégation sefélicitait del'attention
queleGATT/OMC prêtait àl'environnement etàladurabilité dudéveloppement. Ellesuivait avec
intérêt ledébat encours qui,àsonavis, était, comme l'avait admis laCNUED, l'undesmoyens
essentiels pouressayer detrouver unmodèle dedéveloppement durable àl'échelle mondiale. Elle
n'intervenait iciquepourlapremière fois,pouraumoins deuxraisons: enpremier lieu,lesdocuments,
lesinvitations (c'est-à-dire lesaérogrammes) etlesrapports luiparvenaient parfois trèstardetelle
étaitdifficilement enmesure demobiliser lesmodestes moyens dontelledisposait pourenvoyer ses
experts prendre unepartactive etconstructive danslesdélibérations; ensecond lieu,comme elle
représentait unpaysentransition, probablement àl'instar deplusieurs autres pays, développés ouen
développement, elleéprouvait quelque difficulté àdéfinir etexposer exactement saposition etsesintérêts
dans lecadre dudébat actuel surlecommerce etl'environnement. Larichesse etlecaractère
pluridimensionnel decedébat ylaissaient subsister beaucoup d'ambiguïtés. Nonseulement ladélégation
tchèque nepouvait êtrecertaine quel'onretirerait automatiquement desavantages pourl'environnement
d'unelibéralisation pluslarge deséchanges commerciaux (encore qu'elleeûtlaferme conviction que
cettelibéralisation aurait àtoutprendre uneffetpositif), etpasdavantage quel'application honnête
denormes d'environnement plusrigoureuses afinderemédier àsadégradation etlaconclusion de
conventions àceteffetneconduirait àaucune infraction auxrègles existantes ducommerce multilatéral.
67. Enfin, ladélégation tchèque étaitloind'avoir lacertitude quelarecherche d'unenvironnement
meilleur necompromettrait paslacompétitivité dusecteur industriel etdeceluidesservices desonPC/SCTE/M/5
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paysquiétaient entraindesereconstruire. C'estpourquoi ellepartageait laplupart despréoccupations
despaysdéveloppés mais comprenait aussi fortbienlesarguments invoqués parcertains paysen
développement, etplusparticulièrement parceuxquiessayaient dedévelopper lesecteur marchand
deleuréconomie. S'agissant parexemple del'accès auxmarchés, quifaisait également l'objetd'autres
points duprogramme detravail etquiétaitlaraison d'êtremême duGATT/OMC, ilétaitjustede
direqu'ilrestait encore àtirerauclairdesincertitudes substantielles etdurables. Onpouvait, peut-être,
pourlefaire, commencer parpréciser lanotion de"mesures environnementales", puisrecenser etclasser
toutes lesmesures etpolitiques d'exportation etd'importation quipouvaient avoir uneffet sur
l'environnement. Lecommerce avait toujours eudeux volets etilnesuffisait pasd'enétudier
exclusivement un.Letraitement decesquestions difficiles pourrait tirerungrand profit desétudes
decasetdesautres analyses enprofondeur, parexemple celles auxquelles procédait lePNUE oula
CNUCED.
68. L'intervenantaajoutéqu'abstractionfaitedesrèglementsenmatièred'environnementquiétaient
ànotifierconformémentàl'Accordsurlesobstaclestechniquesaucommerceetexposésdansledocument
PC/SCTE/W/1, ilexistait beaucoup d'autres mesures quientravaient oupouvaient entraver leséchanges
commerciaux. Ilconvenait delesétudier etd'endresser l'inventaire defaçonàpouvoir plustard
connaîtred'autresobstaclesaucommerce(sil'onendécouvrait)eténoncercertainesdirectivespermettant
demieux distinguer cequiétaitjustifié etcequinel'étaitpas. L'unedespremières dispositions à
prendre pouvait consister àdiffuser plusd'informations ausujetdesmesures, politiques ounormes
nationalesappliquéesenmatièred'environnement,etplusparticulièrementdecellesquirisquaientd'avoir
desretombées surleséchanges commerciaux. Celapourrait également s'inscrire dansunéventuel
mécanisme destiné àéviter lesdifférends. Ilsepouvait queleconcept detransparence fûttropsouvent
évoqué, maisiln'endemeurait pasmoins quecettetransparence restait l'undespréalables àtouteavance
danslesenssouhaité, quiétaitdemettre lecommerce auservice del'environnement etviceversa.
69. LaRépublique tchèque avaitentrepris d'adhérer àl'OCDE dansledessein àpluslongterme
d'entrerdansl'Unioneuropéenne.Celaimpliquaituneharmonisationdeseffortsdanstouslesdomaines,
ycompris celuidel'environnement. Legouvernement tchèque s'attaquait sérieusement àcettetâche,
même sil'économie dupays, encours deredressement, restait fragile etvulnérable auxmodifications
descomportements desespartenaires commerciaux. Ladélégation tchèque partageait également les
préoccupations despaysendéveloppement quiessayaient d'élargir leurs débouchés. C'estpourquoi
elledemeurait ouverte auxarguments deceuxquipréconisaient uneapproche prudente etdifférenciée
del'harmonisation desnormes d'environnement quitintcompte delasituation etdespossibilités de
chaque pays. L'opération allait prendre dutemps, comme ledéveloppement delacoopération etde
l'assistanceinternationales(bilatéralesetmultilatérales),lacréationdecapacitésnouvellesetlaréalisation
d'autres préalables. Ladélégation tchèque entendait oeuvrer deplusenplusàlapromotion dela
coopération danscedomaine.
70. Lareprésentante del'Uruguay adéclaré s'associer auxopinions exprimées parlesreprésentants
del'Argentine etdel'Australie. Lethème traité souslesixième point revêtait poursongouvernement
uneimportanceparticulière,notammentreplacédanslecontextedesconclusionsdelaCNUED.Comme
d'autres intervenants l'avaient déjàdonné àentendre, l'accès auxmarchés étaitunproblème quirevenait
aussi sousd'autres points duprogramme detravail. Cependant, ladélégation uruguayenne estimait
quelepoint leplusimportant, dans cecontexte, étaitl'étude desavantages quepourrait tirer
l'environnementdel'éliminationdesrestrictionsetdistorsionsdeséchangesetenparticulierducommerce
desproduits agricoles. Acetégard, l'intervenante sejoignait auxdélégations quiavaient insisté sur
lefaitquel'unedestâches fondamentales duSous-Comité étaitd'étudier lesretombées négatives, sur
l'environnement,decertainespratiquesoupolitiques,parexemplelespolitiquesagricolesprotectionnistes
etaussi derechercher comment cesrestrictions àl'accès auxmarchés compromettaient lesefforts de
développementdecertainspaysendéveloppement.Cespolitiquesavaientsurl'environnementundouble
effetnégatif: lasurexploitation desressources del'environnement et,parlebiais ducommercePC/SCTE/M/5
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international, larépercussion decettedistorsion surlesproducteurs d'autres pays, quilesforçaient
àsurexploiter leursressources avec, parfois, desconséquences dramatiques telles queladésertification.
71. Quant auxrestrictions quipesaient surlemarché desproduits agricoles, l'intervenante aajouté
quelesrésultats duCycle d'Uruguay constituaient uneavancée danslesensd'undéveloppement durable
telquel'avaitconçulaCNUED. Celadit,lesgouvernements devaient semontrer plusambitieux car
lalibéralisation deséchanges commerciaux constituait unmoteur essentiel dudéveloppement etles
restrictions quipesaient surl'accès auxmarchés, desproduits del'agriculture enparticulier, avaient
surl'environnement desretombées négatives. L'intervenante aconclu quelesrésultats auxquels on
parviendrait àl'issue dudébat surcepoint duprogramme constitueraient unélément essentiel pour
l'évaluation globale del'aboutissement duprocessus toutentier. Ladélégation uruguayenne allait
procéder àl'évaluation detouslesrésultats obtenus parleSous-Comité etleComité, comme ellel'avait
faitpourleprogramme detravail. Elleespérait quedesprogrès seraient réalisés aussi rapidement
surcepoint quesurd'autres.
72. Lereprésentant delaCorée aadmis luiaussi quelesixième point duprogramme detravail
portait surdetrèsnombreuses questions etqu'ilparaissait difficile decibler d'oresetdéjàledébat.
C'estpourquoi ilentendait faireuncertain nombre d'observations préliminaires. Enpremier lieu,
onavaitbeaucoup débattu ailleurs, parexemple auGroupe surlesmesures relatives àl'environnement
etlecommerce international etdansd'autres organisations internationales, desretombées potentielles
desmesures environnementales surl'accès auxmarchés. L'intervenant jugeait souhaitable quel'on
procède àlasynthèse desrésultats decesdébats afindefaciliter l'engagement d'undébat concret au
seinduSous-Comité. Ensecond lieu,s'agissant deseffets bénéfiques del'élimination desrestrictions
etdistorsions deséchanges, ilreconnaissait quelalibéralisation ducommerce procurerait desavantages
surleplandel'environnement parce qu'ellefaciliterait larépartition judicieuse, surleplaninternational,
desressources del'environnement etdesressources économiques, ainsiqu'elleaméliorerait l'accès
auxmarchés desexportations despaysendéveloppement.
73. Cepostulat reposait toutefois surunraisonnement apriori etnonaposteriori .Enfait,on
avait peul'expérience desretombées delalibéralisation deséchanges surl'environnement. Les
organismes compétents accumulaient doncdesconstatations empiriques àpartir d'études decertains
paysoudecertains secteurs. Certaines études préliminaires del'OCDE démontraient quecette
libéralisation avaitàlafoisdesretombées positives etdesretombées négatives etavaient misenévidence
lanécessité d'uneétude plusapprofondie desconcepts etcelled'analyses pluspoussées, ycompris
unrecensementpluslargedesproduitssanseffetsnégatifssurl'environnement.Pourquelalibéralisation
deséchanges aitunimpact positif surl'environnement, ilfallait, del'avisdel'intervenant, appliquer
simultanémentdespolitiquesefficacesdel'environnementconçuesenfonctiondelasituationsociologique
etenvironnementale dechaque pays.
74. Lereprésentant delaCorée aajouté qu'ilfaudrait, puisqu 'unexamen cibléetcohérent dece
point duprogramme paraissait difficile enl'étatactuel deschoses, revenir surcesujetetlecerner
davantage unefoisqu'auraient étéétudiés lesautres points. Enfin, ilaévoqué lesproblèmes
institutionnels quiseposaient enlamatière. LeComité ducommerce etdudéveloppement étudiait
lesproblèmes del'accès auxmarchés etilyavaitdoncuncertain chevauchement entre sestravaux
etceuxduSous-Comité. Ladélégation coréenne estimait doncsouhaitable d'assurer unecoordination
adéquate entre lesdeuxorganismes.
75. Lereprésentant deHong Kong aestimé queleSous-Comité devait traiter cepoint deson
programme entenant compte dufaitqueleComité ducommerce etdudéveloppement enétaitsaisi
luiaussi.IlappartenaitnéanmoinsauSous-Comitédedéterminersilestravauxdéjàaccomplispourraient
ounonêtrepoussés plusloinetrendus opérationnels. L'intervenant adéclaré estimer luiaussi que
laquestion del'accès auxmarchés s'inscrivait sousplusieurs points duprogramme etenfaisait partiePC/SCTE/M/5
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intégrante, quand bienmême elledevait êtretraitée plusspécifiquement danslecadre dusixième point.
Ilpartageait l'avisdesdélégations quiavaient insisté surlefaitquelalibéralisation deséchanges et
lecommercelui-mêmeétaientdespréalablesàlaprotectiondel'environnement,àlacréationderichesses
etàunerépartition efficace etjudicieuse desressources, etquec'étaitsurcettenotion qu'ilfallait
s'appuyer pourfaireavancer lestravaux danscedomaine. L'intervention dureprésentant desEtats-Unis
paraissait pourtant mettre cepostulat endoute et,s'ildisait vrai, sonaffirmation pouvait peut-être
s'appliquer àcertains casisolés quel'onpourrait étudier àpart.
76. Lereprésentant deHong Kong aestimé queceluidel'Argentine avaitutilement exposé les
questions auxquelles touchait lesixième point, ensefondant surlesanalyses del'OCDE. Toutefois,
ilfallait remettre cesquestions enperspective afind'aboutir auxconclusions adéquates, comme l'avait
déclaré lereprésentant duNigéria. Pourl'intervenant, laseule bonne conclusion, danslecadre du
sixième point, étaitquelessubventions, comme toutes lesautres distorsions deséchanges, exerçaient
uneffetnuisible surl'environnement etqu'ilfallait donclessupprimer àlasource. Celanerevenait
pasàaffirmer qu'ellespouvaient fairel'objetdemesures decompensation ausensdel'Accord général
puisque, danssonoptique, lesdroits compensateurs sejustifiaient parun"préjudice" constaté dans
lepaysimportateur etnondanslepaysexportateur quin'avaitpascompétence territoriale enlamatière.
77. Lereprésentant deHong Kong arelevé queplusieurs délégations avaient évoqué lanécessité
d'insister, danslestravaux futurs duSous-Comité, surladeuxième partie dusixième point, etsa
délégation sejoignait àellesàcetégard. Ilfallait comprendre comment lesobstacles aucommerce,
l'escalade tarifaire, lestaxes intérieures, etc.empêchaient telsoutelspaysd'adopter lapolitique qui
convenait etquieûtassuré unjusteéquilibre entrelesbesoins dudéveloppement etledroitdepréserver
l'environnement. Dans biendescas,lesefforts déployés pourparvenir aujustedosage entrelesdeux
étaient compromis parcequ'étaitenfaitlemarché ouvert auxexportations. Ilfallait approfondir l'étude
delaquestion afindecomprendre comment s'attaquer àceproblème. Lereprésentant desEtats-Unis
avait signalé desétudes d'oùilressortait quelesmesures commerciales prises pour protéger
l'environnementn'avaient,surlecommerce,quedesrépercussionsminimes.L'intervenantsedemandait
sicetteconclusion avait étécitéehorscontexte. Ilétaitnécessaire delacomparer avecl'escalade
tarifaire, lesobstacles aucommerce etlesrestrictions quantitatives, quiavaient probablement deseffets
plusnotables comme celaressortait desnombreux dossiers étudiés auGATT pardesgroupes d'experts
etquiconcernaient desmesures commerciales prises pourprotéger l'environnement.
78. L'intervenant reconnaissait aussi que,pour réduire lesretombées négatives éventuelles ou
potentielles surleséchanges, ilfallait instaurer unetransparence véritable quinelaissât pasplace à
desdistorsions locales etquipermît àtouslesacteurs d'apporter leureauaumoulin. Celanesignifiait
pasquel'intervenant seralliait àl'idéequelatransparence équivalait àuneparticipation detousles
intéressés. Ilfallait, autotal, préserver uncertain équilibre etrecenser d'abord lesproblèmes lesplus
immédiats. Lesreprésentants del'Egypte etduNigéria avaient proposé desperspectives intéressantes
etlestravaux àvenir devraient s'appuyer surundosage desdiverses perspectives.
79. Pour lareprésentante delaSuisse, lesixième point comportait deux parties dedimensions
différentes qu'ilconvenait detraiter séparément: ils'agissait enpremier lieudeseffets desmesures
environnementales surl'accès auxmarchés, ensecond lieudesavantages, pourl'environnement, de
l'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges. C'estpourquoi, elleallaitpartager aussison
intervention endeuxparties. Surlepremier point, elleestimait quelaquestion del'accès auxmarchés,
dansl'optique commerciale, portait surlaréduction oul'élimination desobstacles aucommerce dans
ledessein d'élargir cetaccès. L'objectif avait étéatteint danslecadre duCycle d'Uruguay, grâce
notamment àdesabaissements desdroits dedouane, àdesréductions dessoutiens nontarifaires dans
lesecteur agricole etàdesréductions desobstacles nontarifaires aucommerce. Lerenforcement et
l'élargissement desrègles, procédures etinstitutions allaient assurer davantage, surleplandudroit,
l'accès auxmarchés. Celadit,cetaccès dépendait nonpasseulement despolitiques commercialesPC/SCTE/M/5
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maisaussi despolitiques nationales, parexemple celles del'environnement, quipouvaient avoir des
retombées surlecommerce international. Silespolitiques del'environnement prenaient uncaractère
plusrigoureux etplusgénéral, leurs effets potentiels surl'accès auxmarchés etsurlacompétitivité
deviendraient plusprofonds. Levolume desressources del'environnement, lescapacités d'assimilation,
comme lespréférences sociales etleurévolution dansletemps influaient beaucoup surlespriorités
environnementales d'unpays. Ledegré dedéveloppement économique dupays, maiségalement ses
structures institutionnelles quidonnaient leurexpression auxpréoccupations d'environnement oules
inscrivaient danslalégislation, pouvaient influer surlechoix despolitiques etdesobjectifs écologiques
dumoment oudel'avenir. Pourtant, beaucoup depaysendéveloppement nedisposaient pasducadre
institutionnel indispensable pourtraduire pardesmesures officielles lesouci del'environnement qui
prévalait dansleuropinion publique.
80. L'effetproduit surl'accès despaysendéveloppement auxmarchés parlesmesures touchant
l'environnement prises enparticulier parlespaysdéveloppés étaitcomplexe etdépendait deplusieurs
facteurs. Selon ladélégation suisse, leproblème del'accès auxmarchés pouvait êtrevusouscinq
angles différents: enpremier lieu,celui delanature destextes réglementaires, parexemple les
spécifications techniques desproduits, lesprescriptions d'emballage etlesmesures facultatives dutype
écolabels; ensecond lieu,celuidelacomposition desexportations nationales; entroisième lieu,celui
delastructure desentreprises surlesquelles influait plusparticulièrement telleoutellemesure
environnementale appliquée parunpaysdéveloppé; enquatrième lieu,celui del'opposition entre
mesures unilatérales etmesures prises danslecadre d'unaccord environnemental multilatéral; enfin
encinquième lieu,celuidelanature duproblème d'environnement viséparlamesure.
81. Sansentrer dansledétail, l'intervenante aexposé sommairement cescinqvolets duproblème
encommen çantparlepremier, c'est-à-dire lanature destextes réglementaires etleursrépercussions
surlespaysendéveloppement. Ilfallait appliquer toutes lesmesures defaçonnondiscriminatoire,
dans latransparence etenlesdosant convenablement. Cependant, ilarrivait quedespays en
développement setrouvent confrontés àdesproblèmes quileursoient propres. Ainsi, lerespect de
certaines spécifications techniques imposées surdesmarchés étrangers pouvait s'assortir dedifficultés
lorsqu 'ils'agissait des'adapter àdesrèglements nouveaux, etenparticulier d'avoir accès àdes
technologies écologiquement saines. Lecoûtdel'accès auxsystèmes d'évaluation delaconformité
pouvait luiaussi poser problème. Ilenallait demême desprescriptions d'emballage danslecasdes
paysendéveloppement quand, parexemple, ellesaugmentaient lesfraisdesproducteurs parlebiais
del'obligation dereprise desemballages, deremboursement desdépôts, ducoûtdelamodification
delaforme desemballages oudumatériau utilisé afindeseconformer auxrèglements despays
importateurs enmatière d'environnement, ouencore derecyclage desemballages usés. Lesrègles
enmatière d'écolabels appliquées parlespaysdéveloppés pouvaient ellesaussi poser desproblèmes
dumême ordre. Certains exportateurs depaysendéveloppement pouvaient essayer d'exercer leur
concurrence avecdesproduits sanslabel, oubiensetrouver forcés àenobtenir unenadaptant leurs
produits àdesrègles précises afindenepasperdre leurpartdumarché. Lescritères enmatière de
labelsécologiquesquis'appuyaientsurdesprescriptionsapplicablesauxprocédésdeproductionpouvaient
poser desproblèmes auxexportateurs despaysendéveloppement parce qu'ilsn'avaient pasaccès aux
technologies, matières premières ouinformations nécessaires.
82. S'agissant dudeuxième groupe deproblèmes d'accès auxmarchés, tenant àlacomposition
desexportations despaysendéveloppement, ilpouvait s'enposer pourunpaysendéveloppement
quand ilentendait sefaireuneplace surlesmarchés d'exportation. Sisesentreprises étaient surtout
orientées versl'exportation, lesmesures environnementales prises surlesmarchés étrangers pouvaient
influer négativement surleurcommerce d'exportation enraison ducoûtdurespect desprescriptions.
Lerespect desmesures environnementales prises parlespays étrangers importateurs pouvait
compromettre enparticulier lecommerce destextiles, deschaussures oudubois, etparconséquent
labalance commerciale despaysexportateurs. Deplus, lespossibilités d'augmentation deleursPC/SCTE/M/5
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exportations quiétaient offertes auxentreprises despaysendéveloppement principalement axées sur
lemarché intérieur pouvaient setrouver limitées dèslorsqu'ellessetrouveraient confrontées, surles
marchés extérieurs, àdesprescriptions différentes touchant leurs produits ouleurs procédés de
production.
83. Lastructure desentreprises jouait elleaussi unrôleimportant. Lesgrandes entreprises, et
plusparticulièrement celles quitraitaient avecdesacheteurs étrangers, étaient peut-être mieux préparées
àrespecter lesprescriptions d'environnement imposées surlesmarchés extérieurs. Elles pouvaient
également avoir mieux accès àl'information etdisposer d'uneassise financière meilleure pourinnover
etadapter leurs technologies. Or,comme ladimension desentreprises despaysendéveloppement
étaitengénéral plusmodeste quecelledesentreprises despaysdéveloppés, cespoints revêtaient de
l'importance. C'estpourquoi ilfallait peut-être concevoir desstructures spéciales pouraiderlespetites
entreprises àmieux accéder auxmarchés étrangers.
84. Quant auquatrième volet, c'est-à-dire l'opposition entremesures unilatérales etmultilatérales,
leseffets surlecommerce desmesures touchant l'environnement prises danslecadre d'unaccord
environnemental multilatéral pouvaient différer, enparticulier pourlespaysendéveloppement, de
ceux desmesures environnementales prises defaçonunilatérale. Celles quiétaient appliquées
conformémentàunaccordenvironnementalmultilatéraldansdenombreuxpaysengendraientunepression
plusforteenfaveur deproductions desubstitution. Cette pression multilatérale pouvait conduire, dans
lecasdesentreprises despaysendéveloppement, àl'expansion ouàl'inauguration d'uncommerce
decesproduits desubstitution. Ilétaitdifficile d'évaluer l'impact global decesmesures surla
compétitivité desentreprises despaysendéveloppement, maisellesoffraient aumoins lapossibilité
delesélaborer etenconcertation.
85. S'agissant enfin delanature duproblème d'environnement, laquestion seposait desavoir si
lesrépercussions, surl'accès auxmarchés, desmesures nationales quivisaient àrésoudre unproblème
d'environnement localourégional avaient lamême dimension quecelles prises danslecadre d'unaccord
environnemental multilatéral. Leseffets ensoisurl'accès auxmarchés pouvaient êtreidentiques, mais
lesconséquences pourcequiconcerne lagestion desressources d'unpaysendéveloppement pouvaient,
elles, serévéler différentes. Chaque paysétaitendroitd'appliquer enmatière d'environnement des
normes élevées. Toutefois, l'application pardespaysdéveloppés demesures enrelation avecle
commerce pour tenter derésoudre desproblèmes d'environnement rigoureusement locaux, voire
régionaux, risquait d'entraîner desdifficultés pourlespaysendéveloppement. Afindeconserver une
certaine ouverture àleurs marchés, cespayssetrouvaient forcés deconsacrer plusderessources à
certaines améliorations deleurenvironnement plutôt quedefaireleurchoix enfonction del'étatet
despriorités deleurpropre environnement etdeleurpropre développement. Dans lecasdesmesures
prises dans lecadre d'unaccord environnemental multilatéral pour lasolution deproblèmes
d'environnement mondiaux, quiprévoyaient despériodes detransition etdessystèmes spéciaux de
financement, l'affectation deressources àl'amélioration del'environnement mondial correspondait
peut-être mieux avecl'étatetlespriorités del'environnement etdudéveloppement despays en
développement dèslorsquel'urgence des'attaquer àcesproblèmes mondiaux étaitdeplusenplus
reconnue.
86. L'intervenanteaestiméquesonexposésommairemettaitenlumièrecertainspointsquipourraient
trouver leurplace dans l'étude desproblèmes d'accès auxmarchés quiseposaient auxpaysen
développement. Pourconclure, elleaaffirmé quel'analyse del'impact desmesures environnementales
surl'accès auxmarchés, enparticulier danslecasdespaysendéveloppement, étaitextrêmement
complexe etméritait qu'onlapousse plusloin. Surlelongterme, laseule façondeprotéger
l'environnement mondial consistait enunecoopération internationale, concernant nonseulement les
mesures environnementales elles-mêmes mais également leurs répercussions surleséchanges
commerciaux. Ilserait utiled'étudier leseffets decertaines mesures environnementales surlecommercePC/SCTE/M/5
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decertains paysendéveloppement poursefaireunemeilleure idéedeseffets enquestion. Desétudes
decettenature avaient déjàétéeffectuées, enparticulier parlaCNUCED, etilserait utile, pourle
travail duSous-Comité, quelesecrétariat enréunisse lesrésultats dansundocument.
87. Ladeuxième partie dusixième point duprogramme concernait lesavantages, pour
l'environnement, del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges. L'élimination des
restrictions signifiait plusparticulièrement laréduction desdroits dedouane, celledessoutiens non
tarifaires, notamment danslesecteur agricole, etl'abaissement desobstacles nontarifaires aucommerce.
Celacontribuerait àuneélimination progressive desdistorsions. Deplus,l'élimination oularéduction
desobstacles aucommerce pouvait avoir uneffetsecondaire positif etl'environnement enprofiter.
L'intervenante amentionné certains avantages, pourl'environnement, d'uneaction encesens. Il
s'agissait enpremier lieudel'aspect macroéconomique decettelibéralisation. Certains pourraient
prétendre quelacroissance économique risquait d'exercer surl'environnement uneffetnégatif. Pour
savoir quelserait soneffetsurl'environnement, ilfallait également savoir comment elleinfluerait sur
laproduction depolluants. Or,lesétudes effectuées n'avaient pasfaitapparaître decorrélation absolue
entre l'uneetl'autre. Ilserait cependant plutôt insuffisant desefonder exclusivement surcecritère
enlaissant decôtéleseffets d'autres politiques parallèles. Deplus,lacroissance économique pouvait
permettre auxgouvernements d'imposer destaxesetderéunir desressources àdiverses fins,ycompris
laréduction delapollution etlaprotection del'environnement engénéral. Lacroissance économique
pouvait aussi mieux sensibiliser l'opinion àlanécessité d'unenvironnement salubre.
88. Laréduction desdroits dedouane etl'abaissement desobstacles nontarifaires constituaient
undeuxième aspect delaquestion. Ilexistait, danslespaysdéveloppés comme danslespaysen
développement, unmarché toujours pluslarge desbiens etdesservices écologiques, enraison pour
beaucoup del'application denormes plusrigoureuses concernant l'environnement. Lamodification
delacomposition delaproduction avaitconduit audéveloppement desecteurs importants, parexemple
celuideséquipements écologiques. Lecommerce desproduits decessecteurs dépendait desconditions
commerciales existantes etbénéficierait luiaussidelaréduction desdroits dedouane etdel'abaissement
desobstacles nontarifaires.
89. Entroisième lieu,ilfallait considérer laréduction dessubventions, notamment danslesecteur
del'agriculture. Lespouvoirs publics continuaient d'accorder uneprotection àcertaines branches de
l'économie. Lessubventions prédominaient particulièrement danslesecteur agricole, plusspécialement
danslespaysdéveloppés.Lessubventionsagricolesposaientplusieursgrandsproblèmesdanslecontexte
ducommerce international etdansceluidel'environnement. Unemauvaise répartition desressources
pouvait inciter àl'extension depratiques d'agriculture nuisibles pourl'environnement, parexemple
lasalinisation dessolsrésultant d'uneirrigation surabondante aumoyen d'eausubventionnée, ouencore
endommager davantage lesécosystèmes aquatiques dufaitdel'écoulement despesticides subventionnés.
Laréduction dessubventions agricoles pourrait conduire àunenouvelle répartition desressources et
favoriser ledéveloppement del'agriculture dansd'autres pays, quiprofiteraient alors d'unmeilleur
contexte deproduction. Celapourrait conduire àmoyen etàlongterme àdesproductions agricoles
mieux adaptées àl'environnement. Sansallerjusqu'àproposer untableau intégral desavantages de
lalibéralisation deséchanges commerciaux pourl'environnement, ilétaitpermis deconclure quela
suppressiondesrestrictionscommercialespouvaitencouragerl'augmentationdesproductionsécologiques,
maisellenesuffirait passiellenes'accompagnait pasdemesures visant directement l'environnement.
Encesens,l'impact réeldelaréduction oudel'élimination desobstacles aucommerce dépendait pour
unebonne partdel'ensemble despolitiques etdespriorités dechaque pays.
90. Lereprésentant delaMalaisie, aunomdespaysdel'ANASE, arelevé queleCycle d'Uruguay
avaitdébouché surdesprogrès spectaculaires concernant l'accès auxmarchés. L'étude récente effectuée
parlesecrétariat duGATT avaitmisenlumière lesavantages quepouvaient entireràlafoislespays
développés etlespaysendéveloppement. D'après cetteétude, lerevenu mondial devait enprincipePC/SCTE/M/5
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augmenterde510milliardsdedollarsEUparanjusqu'aumomentoùlesengagementsenmatièred'accès
auxmarchés seraient intégralement misenoeuvre, c'est-à-dire en2005, comme conséquence de
l'ouverturedesmarchésquiallaitenrésulter.L'étudefournissaitégalementdesestimationsspectaculaires
desgains annuels derevenu: 122milliards dedollars EUpour lesEtats-Unis, 164milliards de
dollars EUpourl'Union européenne, 27milliards dedollars EUpourleJapon et116milliards de
dollars EUpourlespaysendéveloppement ouentransition économique priscollectivement. L'étude
mettait également enrelief lefaitquelespaysendéveloppement allaient vraisemblablement bénéficier
d'uneexpansion encore plusfortedeleurcommerce, soit14pourcent. Enfin, elleprécisait quele
Cycle d'Uruguay avaitabouti àl'élimination desmesures comprises dansla"zone d'ombre" etauretour
àunecertaine discipline danslerecours auxmesures antidumping. Ladélégation malaisienne estimait
quelesecrétariat n'avaitpuprendre encompte laquestion del'environnement danssonanalyse. Les
perspectives d'accès auxmarchés allaient dépendre pourbeaucoup desmesures delibéralisation qui
seraient prises aucours desannées àvenir.
91. L'intervenant adéclaré estimer quetouslesgouvernements souhaiteraient vivement, aprèsavoir
priscesdécisions touchant l'accès auxmarchés, voirlefruitdeleursefforts setraduire pardesrésultats
tangibles. Celaneserait évidemment possible quesil'OMC étaitvéritablement créée. Deplus, la
délégation malaisienne avaitconstaté certaines évolutions perturbatrices, ycompris l'introduction de
certaines conditions touchant l'environnement, quimenaçaient deréduire ànéant lesrésultats
spectaculairesdontlesecrétariatfaisaitétatdanssonrapport.L'intervenantaajoutéquelatransformation
desmesures comprises dans"lazoned'ombre" enmesures "delazoneverte" allaitposer denouveaux
problèmes qui,enfait,pourraient nuire auxéchanges commerciaux. Plusprécisément, certains pays
seproposaient déjàd'adopter desloisquiinterdiraient laconstruction debâtiments officiels enbois
tropicaux. Celarevenait enfaitàcequelepotentiel decommerce envisagé auvudesconcessions
faites enmatière d'accès auxmarchés nepourrait êtreconcrétisé dufaitdemesures decetordre, prises
sanstenircompte decritères scientifiques etmotivées plutôt pardesimpératifs politiques. L'expansion
del'accès auxmarchés setrouvait réellement menacée desetransformer en"éléphant blanc". Ala
longue, l'imposition deconditions associées àl'environnement conduirait simplement lesparties
contractantes àsesentir flouées. Ilimportait d'éviter qu'ilensoitainsi, dansl'intérêt àlongterme
dusystème commercial international.
92. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaexposécertainesidéespréliminairessurcertains
aspects dusixième point duprogramme. LaCNUED avaitconclu quelecommerce, l'environnement
etledéveloppement durable devaient fairel'objetd'uneapproche globale etquelespolitiques adoptées
danscesdomaines devaient êtreconçuesdefaçonàseconforter mutuellement. Ilfallait prendre acte
d'uncertain nombre deprincipes etdeconcepts surlesquels s'étaient misd'accord lesparticipants
àlaConférence deRio,carilspouvaient avoir uneincidence surlesproblèmes visés souslesixième
point duprogramme. LePrincipe 2revêtait del'importance carilreconnaissait auxEtats ledroit
souverain d'exploiter leurs propres ressources conformément àleurs politiques del'environnement
etdudéveloppement, maisilleurimposait également laresponsabilité deveiller àcequelesactivités
quirelevaientdeleurcompétenceousousleurcontrôleneprovoquentaucundommageàl'environnement
d'autres Etats ouderégions au-delà deslimites deleurcompétence nationale.
93. Selon lePrincipe 4delaDéclaration deRio,ilfallait, pouraboutir àundéveloppement durable,
quelaprotection del'environnement soitintégrée dansleprocessus dedéveloppement etn'enfasse
pasabstraction. D'autre part,selon lePrincipe 6,ilfallait prêter uneattention spéciale àlasituation
etauxbesoins particuliers despaysendéveloppement, notamment desmoins avancés d'entre euxet
deceuxdontl'environnement étaitleplusvulnérable, quidevaient bénéficier d'uneattention spéciale;
touteaction internationale danslesdomaines del'environnement etdudéveloppement devait également
prendre encompte lesintérêts etlesbesoins detouslespays. LePrincipe 11delaDéclaration de
Rioétaitaussiàretenir dansledébat, carilspécifiait ques'ilétaitvraiquelesEtats devaient adopter
deslégislations efficaces enmatière d'environnement, lesnormes appliquées parcertains risquaientPC/SCTE/M/5
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denepasconvenir àd'autres etdeleurimposer, plusparticulièrement auxpaysendéveloppement,
descoûts économiques etsociaux injustifiés. Enfin lePrincipe 12,enparticulier danssapremière
phrase,prescrivaitquelesEtatsdevaientcoopérerpourpromouvoirunsystèmeéconomiqueinternational
favorable etouvert quiconduise àlacroissance économique etaudéveloppement durable detousles
pays, afindemieux résoudre lesproblèmes deladégradation del'environnement.
94. Comme l'avait reconnu laCNUED, laconclusion duCycle d'Uruguay avait constitué un
important pasenavant. Lelibre-échange facilitait l'affectation judicieuse desressources. Leprincipal
résultat enétaitque,parlebiaisduprincipe del'avantage relatif, chaque payssespécialisait dansles
productions pourlesquelles ilétaitlemieux adapté. Ilenrésultait unrelèvement delaprospérité
mondiale. Atousceségards, lasuppression desobstacles tarifaires etnontarifaires avaitnonseulement
uneffetpositif enmatière derichesse etdeniveau deviemesurés entermes monétaires maispouvait
également exercer uneffetpositif surl'environnement, àcondition quesoient adoptées lespolitiques
d'environnement adéquates. Enconséquence, etpourdesraisons écologiques aussi, lesavantages du
Cycle d'Uruguay devaient êtredésormais concrétisés moyennant leurratification etleurmiseenoeuvre,
etleSous-Comité devait continuer detravailler defaçonconstructive.
95. Quant àlarelation entreenvironnement etdéveloppement, ilfallait surtout rendre compatible
ledroitàlaprotection del'environnement auniveau leplusélevé avecledroitdévolu àtouslespays,
maisplusparticulièrement auxpaysmoins développés oulesmoins avancés, detirerprofit deséchanges
commerciaux grâce àunaccès concerté auxmarchés, etfaireaussi ensorte quecesdeux droits se
confortent l'unl'autre. Lepremier terme decetteéquation, àsavoir ledroit dévolu auxMembres
del'OMC d'adopter unsystème quiprotège aumieux leurenvironnement national, aétéexplicité dans
lestextes issusduCycle d'Uruguay, enparticulier danslePréambule àl'Accord portant création de
l'OMC quireconnaît l'importance "àlafoisdeprotéger etpréserver l'environnement". Deplus,les
préambules àl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etàl'Accord surlesmesures sanitaires
etphytosanitaires précisaient qu'aucun Membre del'OMC nedevait sevoirempêché d'adopter et
d'appliquer lesmesures nécessaires pourprotéger lavieoulasanté desêtreshumains, desanimaux
etdesvégétaux ainsiquel'environnement, sousréserve évidemment desconditions prescrites dans
cesaccords.
96. Dans lemême temps, ladélégation desCommunautés estimait quelesaccords issusduCycle
d'Uruguay développaient largement l'approche, déjàexposée parexemple danslaPartie IVdel'Accord
général, quipermettait d'accorder, danslecadre dusystème commercial nondiscriminatoire, un
traitementplusfavorableauxpaysmoinsdéveloppésetplusparticulièrementauxpayslesmoinsavancés,
compte tenudeleursbesoins etdeleursproblèmes particuliers. C'étaitlemême esprit quiavaitinspiré
en1979 ladécision prise aucours desnégociations deTokyo concernant letraitement différentiel et
plusfavorable, laréciprocité etlaparticipation pluslargedespaysendéveloppement. Plusprécisément,
lesAccords relatifs l'unauxmesures sanitaires etphytosanitaires, l'autre auxobstacles techniques au
commerce prévoyaient lapossibilité d'aboutir parconsensus àunedécision quiconsisterait àaccorder
auxpaysmoins développés untraitement spécial etdifférencié. Ainsi, l'article 10,paragraphe 3,de
l'Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires prévoyait queleComité desmesures sanitaires
etphytosanitaires pourrait accorder auxpaysmoins développés desdérogations spécifiques, limitées
dansletemps, auxobligations souscrites autitredecetaccord. Ladélégation desCommunautés trouvait
particulièrement intéressantes, auxfinsdecedébat, lesdispositions duparagraphe 2del'article 10
del'Accord relatif auxmesures sanitaires etphytosanitaires oùilétaitécritque: "dans lescasoùle
niveau approprié deprotection sanitaire ouphytosanitaire donnera lapossibilité d'introduire
progressivement denouvelles mesures sanitaires ouphytosanitaires, desdélais pluslongs devraient
êtreaccordés pourenpermettre lerespect encequiconcerne lesproduits présentant del'intérêt pour
lespaysendéveloppement membres, afindepréserver lespossibilités d'exportation decesderniers".PC/SCTE/M/5
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97. L'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, toutenenvisageant, danssonarticle 12.8,
dedonner auComité desobstacles techniques aucommerce unepossibilité semblable àcelleaccordée
auComité desmesures sanitaires etphytosanitaires, c'est-à-dire celle d'accorder auxpaysmoins
développés desdérogations limitées dansletemps, mettait aussi l'accent, danssonarticle 12.7, sur
laprestation parconsensus d'uneassistance technique auxpaysendéveloppement "pour faireensorte
quel'élaboration etl'application desrèglements techniques, normes etprocédures d'évaluation dela
conformité necréent pasd'obstacles nonnécessaires àl'expansion etàladiversification desexportations
decesMembres".Onretrouvait,danslesaccordsissusduCycled'Uruguay,denombreusesdispositions
similaires quinetouchaient pasnécessairement àlaseule protection del'environnement mais qui
invitaient instamment lespaysdéveloppés àtenirspécialement compte delasituation particulière des
pays endéveloppement membres lorsqu 'ilsauraient recours àdesmesures denature àavoir
éventuellement uneffetnégatif surl'accès decespaysauxmarchés. C'estainsiparexemple que
l'article 15del'Accord surlesmesures antidumping recommandait de"prendre spécialement en
considération lasituation particulière despaysendéveloppement membres quand [lespaysdéveloppés
membres] envisageront d'appliquer desmesures antidumping ...". Undernier exemple étaitceluide
laDécision surlesmesures enfaveur despayslesmoins avancés, adoptée àMarrakech, oùétaient
reconnus "lesbesoins spécifiques despayslesmoins avancés dansledomaine del'accès auxmarchés,
oùlemaintien d'unaccès préférentiel demeure unmoyen essentiel d'améliorer leurs possibilités
commerciales".
98. Cesdispositions prouvaient quelesystème misenplace danslecadre duGATT/OMC était
conçudefaçonàlaisser auxpaysendéveloppement unecertaine latitude pourl'application desrègles
sicelles-ci envenaient ànepasleurconvenir enraison deleurs problèmes particuliers. Onpouvait
penser que,s'agissant desrelations entre protection del'environnement, accès auxmarchés et
développement, ilserait possible d'adopter uneapproche similaire. Onpouvait parexemple admettre
lapossibilité quelespaysdéveloppés, aumoment demettre enplace desmesures environnementales
denature àexercer enparticulier uneffetnégatif surl'accès despaysendéveloppement auxmarchés,
envisagent s'ilneserait paspossible deconcéder àcespaysuncalendrier d'application différent, par
exemple unedérogation, limitée dansletemps, àl'obligation deseconformer auxrègles imposées,
oud'autresformesd'introductionoud'abolitiondesmesures.L'autrepossibilitéétait,commel'indiquait
l'Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce, defaireensorte quelespaysdéveloppés
envisagent dansunsenspositif d'accorder auxpaysendéveloppement, parconsensus, uneassistance
technique oufinancière afindelesaider àseconformer auxnouveaux règlements concernant
l'environnement.
99. Ilétaitcependant nécessaire derespecter certaines précautions. Encequiconcernait notamment
lesdélais d'introduction desmesures, ilétaitindispensable qu'ilsrestent compatibles aveclaréalisation
del'objectifécologiquerecherché.End'autrestermes,lesdérogationslimitéesdansletempsnedevaient
pasrisquer decompromettre laréalisation del'objectif écologique d'unemesure. Leparagraphe 2
del'article 10del'Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires constituait unbonexemple,
encesensqu'ilpermettait l'étalement surunepluslongue durée desmesures d'application dansle
casdesproduits quiintéressaient lespaysendéveloppement membres del'OMC, maisseulement quand
ledegré deprotection sanitaire ouphytosanitaire lepermettrait. Onpouvait également imaginer une
approche similaire danslecasdesmesures applicables àl'environnement lorsque celaconvenait, et
lesnégociateurs d'accords environnementaux multilatéraux pourraient envisager uneapproche decette
nature lorsqu 'ilsétudieraient desmesures denature àinfluer directement ouindirectement surles
échanges commerciaux. Toutefois, c'étaitàcesnégociateurs qu'ilappartenait dedécider sil'octroi,
auxpaysmoins développés oulesmoins avancés, dedélais pourl'introduction desmesures resterait
viable surleplandel'environnement.
100. Enfin, s'agissant dutraitement spécial àaccorder auxpaysendéveloppement, onpouvait
envisager uneapproche quiconstituerait unealternative àl'octroi dedélais d'introduction desmesuresPC/SCTE/M/5
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enattendant qu'ilsaméliorent leurcapacité demettre enplace desrègles plusstrictes concernant
l'environnement. Ils'agirait enl'occurrence d'accorder untraitement spécial enmatière d'accès aux
marchés auxproduits dontlescaractéristiques oulesméthodes deproduction seraient internationalement
reconnues comme nonpréjudiciables àl'environnement. Ladélégation desCommunautés souhaitait
connaître lesvuesd'autres délégués, etplusparticulièrement deceuxdespaysendéveloppement, au
sujetdecetteapproche.
101. L'intervenant aajouté qu'unmoyen important d'éviter quelesmesures environnementales ne
produisentsansnécessitédeseffetssurl'accèsauxmarchésconsistaitàassurerunetransparencevéritable
etladiffusion desinformations. Unetransparence exante,plusparticulièrement, pourrait contribuer
àéviter lesconflits entre protection del'environnement etaccès auxmarchés. Ilserait possible de
débattre plusavant decepoint dansl'avenir autitreduquatrième point duprogramme detravail.
Pourlemoment, l'intervenant asimplement notéquelesmodèles proposés dansl'article 2del'Accord
surlesobstaclestechniquesaucommerceissuduCycled'Uruguay,ainsiquedansl'annexeBdel'Accord
surlesmesures sanitaires etphytosanitaires, pourraient revêtir del'utilité puisqu 'ils'agirait depublier,
exante, despréavis desmesures nonconformes auxnormes internationales ou,sinon, desolliciter
desobservations etd'endébattre surdemande. Ilavait naturellement étégénéralement admis dans
leGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international quelesobligations
enmatière detransparence nedevaient pasimposer unfardeau administratif tropimportant quien
empêcherait lamiseenpratique.
102. L'intervenant aajouté qu'uncertain nombre dedélégations avaient faitétatdeseffets négatifs
éventuelsdesdistorsionsdeséchangessurl'environnementetdesavantagesquel'environnementretirerait
delasuppression decesdistorsions, cequiétaitlecasenparticulier deladélégation del'Argentine
ausujetdel'agriculture. Ladélégation desCommunautés estimait que,même siceseffets négatifs
seproduisaient, onnesaurait tropsouligner queleCycle d'Uruguay avaitdéjàpermis ungrand pas
enavant, étantdonné quelesaméliorations del'accès auxmarchés quienrésultaient offraient deplus
grandes possibilités deréaliser desproductions danslespaysquiavaient lesmoyens environnementaux
delesréaliser d'unefaçonquiserve l'environnement. Onpouvait également estimer quel'Accord
relatif àl'agriculture, issuduCycle d'Uruguay, permettait deplusenpluslaréalisation deproductions
agricoles danscespaystoutenouvrant auxpaysendéveloppement unpluslarge accès auxmarchés.
Ilfallait bienpréciser quelalibéralisation deséchanges commerciaux pouvait fortbienproduire des
avantages pourl'environnement àcondition quelespaysquienbénéficiaient appliquent lespolitiques
environnementales adéquates. Silesincitations résultant duCycle d'Uruguay conduisaient alorscertains
paysàmodifier leurs stratégies ouleurs méthodes deproduction agricole, cettemodification devait
s'accompagnerdepolitiquesconvenablesquidevaientégalementtenircomptedel'impactdel'agriculture
surl'environnement.
103. Enfin,l'intervenantaajoutéqueplusieurspays,ycompriscertainsendéveloppement,adoptaient
desmesures nontarifaires concernant uncertain nombre deproduits quiétaient desressources naturelles
oudesmatières premières. Cesmesures apportaient auxproducteurs decespaysunavantage artificiel
faceàleursconcurrentsétrangers.Onpouvaitlesregrouperentroiscatégories:lafournituredematières
premières auxproducteurs locaux àdesprixinférieurs àceuxdumarché mondial, lesrestrictions à
l'exportation desmatières premières etlesdifférences entrelestaxes àl'exportation appliquées d'une
partauxmatières premières, d'autre partauxproduits transformés. Ladélégation desCommunautés
estimait possible que,parfois, cespolitiques exercent surl'environnement uneffetnégatif parlebiais
d'unerépartition nonrationnelle desressources etd'unesurexploitation desressources naturelles par
lesproducteurs locaux. C'estpourquoi ilfallait également tenircompte decepoint danstoutdébat
relatif auxavantages delasuppression desrestrictions etdistorsions deséchanges, etl'analyser plus
avant.PC/SCTE/M/5
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104. Lereprésentant del'Indeadéclaré souscrire àl'hypothèse fondamentale selon laquelle la
libéralisation deséchanges commerciaux présentait unintérêt capital etpermettrait auxpays en
développementdedisposerdeplusderessourcespourmieuxassurerlaprotectiondeleurenvironnement.
Ilserendait compte qu'ilexistait, danscertains paysdéveloppés, uneconsommation excessive ainsi
qued'autres facteurs quipouvaient lesconduire àmettre cettehypothèse enquestion. Ladélégation
indienne estimait que,sil'accès auxmarchés étaitfermé etsilalibéralisation deséchanges n'étaitpas
possible danslecadre d'unsystème decommerce multilatéral ouvert, nondiscriminatoire etéquitable,
ilenrésulterait desconséquences désastreuses pour laprotection del'environnement despaysen
développement. SileSous-Comité voulait avancer danssonexamen decepoint desonprogramme,
cesprémices devaient êtreacceptées sanscondition.
105. S'agissant del'effetdesmesures environnementales surl'accès auxmarchés, lesmesures dont
leSous-Comité débattait conformément àsonmandat étaient lestaxes etautres impositions ainsique
lesprescriptions imposées auxfinsdeprotéger l'environnement, concernant entre autres lesnormes,
lesemballages, leslabels etlerecyclage. Laquestion delatransparence jouait également unrôledans
lecasdel'accès auxmarchés. Ladélégation indienne envisageait troiseffets éventuels decesmesures
surl'accès auxmarchés: lesobstacles aucommerce despaysendéveloppement quipouvaient influer
surl'accès auxmarchés; lesproblèmes éventuels deconcurrence, bienquelespreuves surcepoint
nefussent pasconcluantes, quipouvaient influer euxaussisurl'accès auxmarchés; enfin, lafermeture
desmarchés àcertains biens ouservices, motivée parcesprescriptions. Ladélégation indienne estimait
queledocument qu'allaitrédiger lesecrétariat pourrait porter surcestroiseffets possibles. Cen'était
qu'enconsidérant lamesure danslaquelle l'accès despaysendéveloppement auxmarchés enétaitaffecté
etl'éventail desproduits importants poureuxquel'onpourrait procéder àuneanalyse sanspassion
del'effetdesmesures environnementales surl'accès auxmarchés quiintéressaient cespays.
106. L'intervenantadéclaréestimerqu'endéfinitive,l'analyseàlaquelleleSous-Comitéallaitprocéder
ensefondant surlescritères qu'ilvenait dementionner devrait déboucher surl'adoption decertaines
règles. Ilsedemandait comment l'accès auxmarchés, sicritique pourlaprotection del'environnement
despaysendéveloppement, pourrait êtreouvert toutenpermettant concurremment undéveloppement
viable. Ladélégation indienne considérait qu'ilfallait appliquer àcesmesures environnementales des
disciplines plusrigoureuses etdesrègles plusclaires, sinon onassisterait àl'émergence d'un
protectionnisme etàdesabusquicompromettraient l'accès despaysendéveloppement auxmarchés.
Ladélégation indienne estimait aussiqu'ilfallait suivre lavoieouverte parlesaccords environnementaux
multilatéraux, fondés surunconsensus international. Ilsepouvait quecelaaitunimpact négatif
inévitable surl'accès auxmarchés, auquel casladélégation indienne proposerait quecesaccords
comportent uncertain système d'assistance financière etdetransfert detechnologies.
107. Enfin, l'intervenant adéclaré estimer quelesmesures commerciales unilatérales deprotection
del'environnement avaient pratiquement toujours uneffetnégatif surl'accès despaysendéveloppement
auxmarchés, carlespayspluspuissants pouvaient imposer cesmesures auxmoins puissants. Sans
tenircompte dufaitquecesmesures reposaient surdesprincipes inacceptables, ladélégation indienne
estimait qu'ellescompromettraient l'accès auxmarchés, aboutiraient àl'épuisement deressources
précieuses et,endernière analyse, iraient àl'encontre delaréalisation d'undéveloppement durable.
L'intervenant asuggéré queleSous-Comité resteencontact étroit aveclaCNUCED, quiavaitbeaucoup
travaillé danscedomaine etdontletravail avaitabouti àdesrésultats quipourraient servir. Ilserait
également utiledeseteniràl'écoute decequeleComité ducommerce etdudéveloppement faisait
danscedomaine. Toutbienconsidéré, lasauvegarde d'unsystème decommerce multilatéral ouvert,
nondiscriminatoire etéquitable devait garantir l'accès despaysendéveloppement auxmarchés.
108. Acequiprécède, l'intervenant aajouté quelasuppression desrestrictions etdistorsions des
échanges pouvait êtreprévue dans certains domaines, parexemple celui destextiles etcelui de
l'agriculture. L'intervenant partageait lesvuesdureprésentant deHong Kong concernant leseffetsPC/SCTE/M/5
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dessubventions agricoles. Ilestimait quelapiremenace quipesait surl'accès auxmarchés étaitle
protectionnisme écologique. Ilexistait depuis 30ansdans lesecteur destextiles unrégime de
contingentement arbitraire quiimposait desrestrictions seulement surlesproduits enprovenance des
paysendéveloppement. LeCycle d'Uruguay avaitdésormais conduit àl'engagement définitif demettre
finàl'Accord multifibres dansundélai dedixansmais, danslemême temps, ons'intéressait tout
d'uncoupauxprocédés etméthodes deproduction destextiles. Ilétaitalors naturel depenser qu'il
existait unlienentre lesdeuxtendances quidénotait uncertain protectionnisme. C'étaitlàceàquoi
s'attendait ladélégation indienne. L'histoire ducommerce international avaitbienmontré quelàoù
lespaysendéveloppement avaient lapossibilité debénéficier d'unavantage relatif, ons'étaittoujours
efforcé d'imposer desrestrictions sousuneforme ouuneautre. Lespaysdéveloppés avaient ledevoir
dedémontrer queteln'étaitpaslecas.Pourceuxquicroyaient véritablement enundéveloppement
durable, iln'allait pasenêtreainsi, maisilappartenait auxpaysdéveloppés deleprouver.
109. Lareprésentante delaSuède, aunomdespaysnordiques, aestimé qu'ilimportait depréciser,
dansledébat concernant leseffets despolitiques environnementales surl'accès auxmarchés, qu'il
s'agissait desproblèmes d'environnement qu'ilincombait àtouslespaysderésoudre ensemble. Le
souci delaprotection del'environnement étaitgénéral etnepouvait êtrenégligé. Ilsedégageait, dans
beaucoup depays, unedemande croissante desconsommateurs quiallait influer surlastructure du
commerceinternational.L'opiniondesadélégationtenaitaufaitqu'ellereprésentaitdespaysàéconomie
ouverte,demodestesdimensionsetlargementtributairesdeleurcommerced'exportation.C'estpourquoi
cespayspartageaient avecbeaucoup depaysendéveloppement lacrainte devoirlaprotection de
l'environnement constituer abusivement unmoyen deprotectionnisme latent. Parcontre, ilnefallait
pasinsister exagérément surlerôledelaprotection del'environnement entantqu'obstacle aucommerce,
sionlacomparait avecbeaucoup d'autres facteurs quientravaient largement laliberté deséchanges
commerciaux.
110. Ilétaitpossible d'abuser ducontexte desrelations Nord-Sud comme prétexte pourretarder
l'institutiondenormesenvironnementalesplusambitieusesalorsmêmequ'ellesdevenaientindispensables.
Ilnefallait paslaisser celaseproduire. L'enjeu consistait àdécouvrir comment appliquer despolitiques
environnementales saines toutenveillant auxintérêts vitaux del'économie etdudéveloppement des
payslesmoins avancés, parexemple enrecourant àdesmoratoires etàlafourniture d'uneassistance
technique etfinancière dansleformulé despolitiques del'environnement. Ilétaittropfacile defaire
unefixationsurle"protectionnismevert"toutenfermantlesyeuxsurd'autresformesdeprotectionnisme
quis'exerçaient àl'encontre despayslesmoins avancés. Lesmesures etprescriptions enmatière
d'environnement pouvaient avoir uneffetpositif surl'environnement comme surledéveloppement
despaysendéveloppement. Certaines mesures avaient d'ailleurs étéprises surlademande etsous
lapression decespays. C'estainsiqu'ilavaitétéconvenu, parlaConvention deBâle, d'interdire
l'exportation desdéchets dangereux despaysdel'OCDE endirection desautres pays: ils'agissait
lààl'origine d'uneproposition duGroupe des77.AlaFAO, lespaysnordiques avaient récemment
appuyé l'application derestrictions rigoureuses aucommerce desproduits chimiques dangereux, fondées
surle"consentement préalable informé". Danscecasaussi, lespaysendéveloppement s'étaient montrés
puissamment intéressés. Ceconsentement préalable informé allaitégalement constituer unecomposante
capitale d'unprotocole surlasécurité biologique àlaConvention surlabiodiversité. Lespaysen
développement avaient étélespionniers decetteproposition etlerestaient.
111. Ladélégation suédoise estimait quel'onpouvait tirerdesavantages, pourl'environnement,
del'élimination desrestrictions aucommerce etdel'amélioration del'accès auxmarchés surleplan
mondial. LeCycle d'Uruguay avaitdébouché suruncertain nombre d'améliorations despossibilités
d'accès despaysendéveloppement, maisonpouvait encore allerplusloin.Lebutétaitclair: faire
ensortequeleséchanges commerciaux etlaprotection del'environnement seconfortent mutuellement.
Lalibéralisation deséchanges favoriserait autotallacroissance économique etaméliorerait l'efficacité
delarépartition desressources sil'ontenait également compte del'environnement. LadélégationPC/SCTE/M/5
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suédoise avaitquatre arguments àavancer concernant lafaçondontonpourrait ouvrir pluslargement
lesmarchés.
112. Enpremier lieu,latransparence etl'accès àl'information revêtaient uneimportance capitale
sil'onvoulait quelesmesures environnementales nedeviennent passansnécessité desobstacles au
commerce. Surceplan,l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etl'Accord surlesmesures
sanitaires etphytosanitaires, issus duCycle d'Uruguay, constituaient desexemples précieux. Ils
contenaient desdispositions concernant latransparence ainsiquelacréation depoints d'information
nationauxetdeprocéduresbienconçuesdenotification.Lessystèmesd'écolabelsquipouvaientfavoriser
lesproductions nonpréjudiciables àl'environnement offraient lapossibilité d'élargir l'accès despays
endéveloppement auxmarchés. Pour cela, ilimportait toutefois quelesproducteurs decespays
eux-mêmes soient misenmesure decontribuer àl'élaboration descritères àappliquer. Abstraction
faitedescritèresscientifiques,l'intervenantejugeaitqueleprincipedeprécautiondevaitaussis'appliquer.
Lessystèmes d'écolabels constituaient unbonmoyen d'acceptation parlasociété. Ilsprésentaient
cependantsurleplancommercialdesaspectséventuellementtechniquesetcomplexesqu'ilfallaitanalyser
plusavant. Parexemple, unpoint àapprofondir éventuellement pardesgroupes d'experts étaitde
savoir silareconnaissance mutuelle pourrait constituer unmoyen d'élargir l'accès auxmarchés etle
Groupe detravail spécial delaCNUCED pourrait apporter àcetégard desinformations utiles.
113. Ilimportaitensecondlieu,pouraméliorerlespossibilitésd'exportation,demettreàladisposition
duplusgrand nombre possible depaysdestechnologies saines pourl'environnement. Unefoismis
enoeuvre, lesrésultats duCycle d'Uruguay faciliteraient cestransferts detechnologies. L'Accord
surlesdroits depropriété intellectuelle, parexemple, avaitpourbutdedonner auxentreprises plus
depossibilités d'investir àl'étranger, carilassurait lapréservation delavaleur destechnologies. Ainsi,
lesavoir technologique s'étendrait plusrégulièrement àtravers lemonde. Desétudes, parexemple
celles del'OCDE, avaient démontré quel'undespréalables importants auxtransferts detechnologies
étaitl'adoption, danschaque pays, delégislations adéquates del'environnement. Celadevait forcer
lesentreprises àinvestir dansdestechnologies écologiquement saines quin'étaient pasnécessairement
beaucoup pluscoûteuses. Surceplan, l'assistance technique auxpayslesmoins avancés revêtait un
caractère capital. Leslégislations etleurmiseenoeuvre auraient plusd'impact qu'unfinancement
supplémentaire, maisilfallait allerplusloinencore. C'estpourquoi ladélégation del'intervenante
apportait sonappui auxtravaux internationaux surlarelation commerce/investissement etsurl'impact
qu'ellepourrait avoir surl'accès auxmarchés, surlestransferts detechnologies etsurl'environnement.
Ilimportait, pourassurer ladiffusion destechnologies, derendre lesrègles etpratiques nationales
moins imprévisibles etplusstables.
114. Entroisième lieu,laréforme etlalibéralisation deséchanges deproduits agricoles, incluses
danslesrésultatsduCycled'Uruguay,ainsiquel'intégrationdestextilesetdesvêtementsdanslesystème
misenplace parl'OMC, allaient apporter auxpaysendéveloppement desavantages notables. Ilserait
intéressant aussid'analyser plusavant l'impact dessubventions engénéral. Cette analyse devait avoir
pourbutdedéterminer àlafoiscetimpact surl'accès despaysendéveloppement auxmarchés etsur
l'environnement despaysexportateurs etimportateurs. Enquatrième lieu,lesdroits dedouane avaient
euxaussi unimpact surl'accès auxmarchés etsurl'environnement, quiméritait uneanalyse plus
poussée. Pourconclure, l'intervenante aestimé avoirproposé desidéesquidevaient permettre d'élargir
l'accès auxmarchés sanscompromettre l'application depolitiques environnementales adéquates, et
parconséquent decontribuer àl'objectif commun dudéveloppement durable, dedonner plusdestabilité
etmoins d'imprévisibilité ausystème commercial multilatéral, etenfindefaireensortequecesystème
etlaprotection del'environnement seconfortent mutuellement. L'intervenante aestimé queleComité
devait, dansl'année àvenir, axerdavantage sondébat surcertains points desonprogramme detravail,
afindes'acquitter intégralement desonmandat. Elleainsisté aussi surlanécessité d'assurer la
transparence intégrale desquestions techniques pourleprofit detoutes lesdélégations. Cen'estqu'enPC/SCTE/M/5
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approfondissant sontravail queleComité pouvait êtrecertain deprésenter desrésultats etles
recommandations quiconviendraient àlapremière Réunion ministérielle del'OMC.
115. Lareprésentante duMexique adéclaré qu'àsonavislesixième point duprogramme présentait
deuxvolets distincts qui,bienqu'apparentés, devaient êtretraités séparément: i)l'effetdesmesures
environnementales surl'accès auxmarchés, enparticulier despaysendéveloppement etplusencore
despays lesmoins avancés; etii)l'étude desavantages quel'environnement pourrait tirerde
l'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges. Surlepremier point, ladélégation mexicaine
partageait l'opinion exprimée pard'autres, àsavoir qu'ilfallait leconsidérer comme un"point
polyvalent" quirevenait surletapissoustouslesautres points duprogramme. Celaconcordait avec
lechapitre 2del'Agenda 21quiconcernait cequiétaitessentiel pourlebonfonctionnement dusystème
commercial international, soitparexemple lapromotion del'accès auxmarchés entantquecatalyseur
dudéveloppement économique etparconséquent d'undéveloppement durable, notamment pourles
paysendéveloppement.
116. Ilfallait bienpréciser quel'impact commercial desmesures environnementales surl'accès aux
marchés pouvait êtreressenti nonseulement parlespaysendéveloppement maisaussi parlespays
développés. Celadit,ilnefallait pasperdre devuequel'impact global etleseffets secondaires de
cesmesures pouvaient prendre plusd'importance etserévéler plusnuisibles pour lespays en
développement enraison deleursituation etdeleurs besoins spéciaux surleplandufinancement et
celuidestechnologies. Enoutre, lecommerce constituait unpréalable capital pourledéveloppement
durable despaysendéveloppement. Cepoint avait étépleinement reconnu danslesprincipes et
recommandations fondamentaux issusdelaConférence deRio,etladélégation mexicaine nepensait
pasqu'ildûtêtremisendoute. Lecommerce étaitleprincipal moyen parlequel cespayspouvaient
accéder auxressources monétaires quileurpermettraient deprendre lesmesures voulues pourprotéger
leurenvironnement etpréserver leurs ressources naturelles. Encequiconcerne lesixième point du
programme, l'impératif étaitdeveiller àl'intégration véritable etcroissante despaysendéveloppement
danslesystème commercial international, enleurassurant unaccès pluslarge etplusprévisible aux
marchés quisoitéquitable, nondiscriminatoire etsansconditions.
117. Ladélégation mexicaine estimait qu'ilfallait voirlaquestion del'accès auxmarchés sousdeux
angles. D'unepart,ondevait s'efforcer derechercher lesformules etlessystèmes quipermettraient
d'élargir l'accès auxmarchés desexportations despaysendéveloppement, defaçonqueceux-ci puissent
seprocurer lesressources nécessaires pourrelever leursniveaux devieetinvestir danslaprotection
deleurenvironnement. Lamiseenoeuvre rapide desrésultats duCycle d'Uruguay devait constituer
àcetégard uneimportante contribution, quand bienmême ilrestait d'autres voies encore inexplorées
dontonpourrait débattre, parexemple celles signalées parleCanada, leBrésil etd'autres délégations,
entre autres latarification douanière àplusieurs vitesses. Uneautre voieintéressante àétudier était
celledupotentiel d'exportation, parlespaysendéveloppement, deservices concernant l'environnement
etdeproduits nonpréjudiciables àl'environnement, parexemple lesmatériaux d'emballage naturels
dontl'utilisation s'étaitrévélée meilleure pourl'environnement queceuxutilisés pourlemoment dans
divers programmes d'emballage etderecyclage parlespaysendéveloppement.
118. D'autre part,ilétaitindispensable decréer lesmoyens nécessaires degarantir lapréservation
del'accès auxmarchés dontdisposaient déjàlespaysendéveloppement etpourlequel ilsavaient payé,
considérant leseffets possibles desdistorsions deséchanges quirésultaient del'application demesures
environnementales.Celasignifiaitqu'ilfallait,enétudiantlaquestiondel'accèsauxmarchés,sepencher
àlafoissurl'aspect "positif", c'est-à-dire larecherche denouvelles possibilités etl'application de
préférences inconditionnelles auxexportations despaysendéveloppement (cepourquoileSous-Comité
pouvait audépart sefonder surlesétudes déjàeffectuées pard'autres organismes telsquelaCNUCED
ouleCentre ducommerce international), etsurl'aspect "négatif" consistant àrecenser, àsuivre en
permanence etàtenter deréformer lesrèglements écologiques denature àprovoquer éventuellementPC/SCTE/M/5
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laperte partielle outotale desaccès existants. Cedeuxième point revêtait uneimportance capitale,
carl'undesprincipaux soucis despaysendéveloppement étaitdésormais nonseulement d'élargir leur
accès auxmarchés, maiségalement depréserver celuidontilsdisposaient déjà. Leseffets restrictifs
ouperturbateurs desmesures environnementales surleséchanges commerciaux pouvaient êtrela
conséquence del'application demesures oudecritères légitimes, maisilnefallait pasqu'ilsportent
substantiellement préjudice àl'accès auxmarchés ouàlacompétitivité desexportations despaysen
développement, etilspouvaient aussi résulter d'unevolonté deprotectionnisme.
119. Ilavaitétérelevé quecertaines mesures éventuellement légitimes, parexemple lesprescriptions
enmatière d'emballages etdelabels écologiques, produisaient deseffets quipouvaient danslapratique
fermer l'accès auxmarchés parce qu'ilétaitdifficile pourlesfournisseurs étrangers desatisfaire aux
critèressurlesquelsellesreposaient.Lacompétitivitédesproduitsdecesfournisseurspouvaitensouffrir
même sionlestrouvait surlemarché, enraison delaforteinfluence quelesprogrammes danslesquels
cesmesures s'inscrivaient exerçaientsurlespréférences desconsommateurs. L'imposition decritères
decettenature danslesprogrammes etdanslesnormes (notamment concernant lesprocédés etméthodes
deproduction) posait degraves problèmes d'adaptation aumarché desimportations enprovenance
despaysendéveloppement et,dansbiendescas,pouvait aboutir àdeseffets antiproductifs, même
surl'environnement, àlafoisdanslespaysquiappliquaient lesmesures etdansceuxquiétaient obligés
des'yadapter.
120. Comme ilétaitpossible quedessituations decegenre semultiplient aufuretàmesure de
l'extension desmesures prises etdesprescriptions édictées enfaveur del'environnement, ilétait
indispensable derecenser etdesurveiller lesmesures quipouvaient avoir cetypederépercussions
surl'accès auxmarchés, enparticulier celuidespaysendéveloppement. Onpouvait éventuellement
lefairegrâce àunebasededonnées, comme ilenavaitétéquestion auComité ducommerce etdu
développement etcomme l'avaitproposé leBrésil, basequiprofiterait peut-être dutravail déjàeffectué
pard'autres organismes telsquelaCNUCED ainsiquedesapports despaysquiparticipaient auxtravaux
duSous-Comité. Unefoislesmesures recensées, ilconviendrait d'enétudier l'efficacité etlanécessité
delesappliquer auximportations enprovenance despaysendéveloppement (sans oublier leurseffets
secondaires éventuels) enmême temps quelesmoyens queleSous-Comité pourrait recommander dans
ledessein d'annuler ceseffets, parexemple uneplusgrande transparence, lareconnaissance mutuelle
etl'équivalence desnormes etdesrègles, etleseffets delacréation derégimes plusrigoureux dans
lecasdecertaines prescriptions oudecertaines mesures.
121. Quant auxmesures arrêtées danslecadre desaccords environnementaux multilatéraux, dont
onadmettait généralement qu'ellesétaient légitimes puisqu 'ellesfaisaient l'objetd'unvaste consensus
international, l'intervenante attendait avecintérêt depouvoir prendre connaissance del'étude effectuée
parlesecrétariat concernant leurefficacité, notamment àl'égard despaysétrangers àcesaccords.
Cette étude pourrait faireenparticulier ressortir certains aspects intéressant lespaysendéveloppement
ainsiquelesrépercussions directes ouindirectes deleurapplication surl'accès desexportations de
cespaysauxmarchés enparticulier etsurleprocessus dedéveloppement danssonensemble. Ilétait
probable aussiqueleseffets dedistorsion préjudiciables àl'accès auxmarchés résultaient demesures
quirépondaient peut-être àdescritères retenus àdesfinsprotectionnistes. Lameilleure façond'agir
pouréviter cettetendance ouyremédier serait queleSous-Comité s'entienne rigoureusement aux
principes etrecommandations debaseformulés parlaCNUED, àsavoir notamment, enpremier lieu
qu'ilfallait attaquer lesproblèmes d'environnement àlaracine etnonpasnécessairement parlebiais
derestrictions auxéchanges, ensecond lieuquelesproblèmes d'environnement queconnaissait un
paysetquin'avaient pasd'influence surd'autres paysdevaient êtrerésolus parlesautorités decepays
aumoyen depolitiques adéquates concordant avec sesobjectifs, sespriorités etl'étatdeson
environnement etdesondéveloppement, enfin entroisième lieuquelesproblèmes environnementaux
quidébordaient lesfrontières nationales etavaient desrépercussions transfrontalières oumondiales
devaient êtrerésolus parunecoopération etunconsensus internationaux.PC/SCTE/M/5
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122. Unautreprincipe qui,del'avisdeladélégation del'intervenante, devait absolument êtregardé
présent àl'esprit etdontilfallait tenircompte d'unboutàl'autredesdébats duSous-Comité, concernait
ladifférenceentrelesresponsabilitésincombantauxEtatsdanslarecherched'undéveloppementdurable,
auvudeleurs contributions, différentes ellesaussi, àladégradation del'environnement mondial, et
lesdifférences entre leurscapacités deseprocurer destechnologies etdesressources financières. En
dernierlieu,l'intervenanteaévoquébrièvementledeuxièmevoletdupointétudié,àsavoirlesavantages,
pourl'environnement, del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges. Cevoletavaitlui
aussi uneimportance capitale. L'Argentine, l'Australie etleBrésil notamment avaient misl'accent
surlanécessité urgente d'éliminer lesrestrictions etdistorsions deséchanges quiexerçaient sur
l'environnement deseffets négatifs, etenparticulier celles quicompromettaient lajudicieuse répartition
desressources del'environnement, cequiétaitlecasdessubventions agricoles, etquientraînaient,
notamment, unesurexploitation desressources naturelles, enparticulier celledesproduits debase.
Bienquel'intervenante souhaitât voirlesystème commercial international contribuer àunemeilleure
protection del'environnement etàlaréalisation d'undéveloppement durable, cevoletnepouvait être
négligé etdevait êtredébattu dansledétail àl'OMC.
123. Lereprésentant duJapon areconnu quelethème dusixième pointavaituneportée trèsgénérale
etseretrouvait d'unboutàl'autre duprogramme detravail. Onpouvait doncaffirmer queleseffets
desmesures environnementales surl'accès auxmarchés etlesavantages, pourl'environnement, de
l'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges constituaient lesthèmes centraux desdébats
duSous-Comité. Comme leterme d'"environnement" avaitunsenstrèsgénéral etdifficile àdéfinir,
lasignification del'expression "mesures deprotection del'environnement" étaitelleaussitrèsgénérale.
L'effetdesmesures environnementales surl'accès auxmarchés devait varier enfonction denombreux
éléments, parexemple leurportée etleurnature, laquestion desavoir àquiilappartenait delesprendre,
àquelles fins,àquiilconvenait delesappliquer etàquelstade (production, exportation, distribution,
importation, consommation, etc.), etd'autres éléments encore.
124. C'estpourquoi lesproblèmes d'accès auxmarchés pouvaient seposer, nonseulement entre
paysendéveloppement etpaysdéveloppés, maiségalement auseinmême despaysdéveloppés. Il
pouvait s'enprésenter aussidanslespaysendéveloppement, voiremême entredessociétés ayant toutes
leursiège dansunmême pays. Denombreuses délégations, dontcelles d'Argentine, desEtats-Unis,
del'Egypte etduNigéria, avaient bienmisenévidence lacomplexité etl'étendue decesproblèmes
etdeleursimplications, etmême l'incertitude quipouvaient s'yattacher. Cesconsidérations mettaient
enévidence, selon ladélégation japonaise, lanécessité d'uneapproche casparcas.Lesgénéralisations
pouvaient fairecourir lerisque d'omettre denombreux éléments importants. Atenter d'énoncer une
règle dedroit enl'étatactuel deschoses, onrisquait d'aboutir àdesconclusions hâtives quiiraient
àl'encontre dubutrecherché. Surcepoint, ladélégation japonaise appréciait l'analyse dela
représentante delaSuisse.
125. Ilavaitétésuggéré aucours dudébat plusieurs orientations àsuivre, parexemple l'application
dutraitement national, celleduprincipe delanation laplusfavorisée, latransparence, larègle dela
nécessité, laréduction auminimum desrestrictions auxéchanges commerciaux etdesobstacles sans
nécessité aucommerce international, lanon-discrimination arbitraire ouinjustifiable entre paysdans
unemême situation, l'élimination desrestrictions déguisées auxéchanges commerciaux ainsiquela
nécessité d'éviter l'application unilatérale denormes ouderèglements nationaux àdesobjectifs qui
échappaient àlacompétence despaysquiprenaient cesmesures. Ilfallait prendre toutcelaen
considération dansuneétude casparcas.Ilavaitétélargement reconnu aussiquel'augmentation des
revenus engendrée parl'expansion deséchanges étaitunesource majeure d'efforts ultérieurs pour
améliorer laprotection del'environnement, etquelesuccès duCycle d'Uruguay allait contribuer de
façonimportante àundéveloppement durable. Leplusurgent étaitderatifier lesaccords issus du
Cycle d'Uruguay danslesdélais prévus etd'enappliquer lesrésultats rapidement etdebonne foi.
LeSous-Comité devait continuer àdébattre defaçonpositive etconstructive dedivers problèmes pourPC/SCTE/M/5
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faireensortequelesmesures commerciales prises pourlaprotection del'environnement etlesmesures
noncommerciales quipouvaient avoir desrépercussions surleséchanges constituent unautre pasen
avant danslemaintien enplace etlerenforcement desrègles etdesdisciplines dusystème commercial
multilatéral.
126. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande areconnu luiaussi quelethème dusixième point se
retrouvait danstouslesautres points duprogramme ets'estrallié àplusieurs observations faites par
lesautres délégations concernant larelation inverse entre protectionnisme commercial d'uncôté,
protection del'environnement etdéveloppement durable del'autre, notamment danslesecteur agricole.
Lepostulat général dedépart retenu partouslespays, àsavoir quelecommerce constituait l'assise
d'undéveloppement durable, étaitincontestable, comme l'avaient démontré plusieurs études même
si,danscertains cas,ilfallait ensuite mettre enplace, notamment surleplannational, desdispositifs
complémentairespourprotégerl'environnement.QuantauxobservationsdeladélégationdesEtats-Unis,
l'intervenant présumait quelesétudes mentionnées parelles'étaient concentrées surlesgrandes
économies industrielles, etilarelevé l'absence detoutimpact desmesures environnementales surla
compétitivité, résultant enparticulier deseffets positifs desnormes surl'efficacité comme surlacréation
oul'expansion desindustries etdesservices favorables àl'environnement.
Premier point duprogramme detravail
127. Lereprésentant delaColombie aestimé quel'étude decepointfaisait apparaître qu'ils'agissait
dedéterminers'ilyavaitlieud'adopteruneprocédurequipermîtderendrelesaccordsenvironnementaux
multilatéraux compatibles aveclesdispositions del'Accord général. Ladélégation colombienne estimait
quetelétaitlecasetqu'ilfallait commencer parserendre compte qu'uncertain nombre decesaccords
contenaient desclauses commerciales. Ellejugeait qu'ilvalait mieux éviter d'inclure desclauses de
cettenature dansdesaccords qui,parleurnature même, avaient desobjectifs nonconformes auxrègles
commerciales, maisellereconnaissait qu'iln'étaitpasfacile dedélimiter clairement leschoses dans
lapratique. Considérant lepostulat indiscutable selonlequel leGATT etlafuture Organisation mondiale
ducommerce étaient lelieuoùfixerlesrègles commerciales etrésoudre lesdifférends commerciaux,
ilfallait formuler uncertain nombre deprincipes pourquelesengagements existants etfuturs, pris
danslecadre dusystème commercial multilatéral quirégissait lesrelations commerciales entre leurs
membres, nesevoient pasannulés nicompromis sousleprétexte d'uneprotection del'environnement.
End'autres termes, leGATT nepouvait paspermettre l'ouverture d'une"faille écologique" parlaquelle
pourraient s'insinuer desmesures protectionnistes àcourt terme.
128. Sil'onvoulait rendre lesaccords environnementaux multilatéraux conformes auxrèglements
institués parl'Accord général etéviter toute disharmonie injustifiée, ilfallait définir, danslecadre
duGATT/OMC, descritères précis concernant l'adéquation etleseffets del'inclusion demesures
commercialesdanslesaccordsenvironnementauxmultilatéraux.Surcepoint,ladélégationcolombienne
partageait lesopinions exprimées parplusieurs délégations, àsavoir quecescritères devaient être,
entre autres, lanon-discrimination, l'application dutraitement national, lanécessité delamesure et
sajustificationscientifique,latransparence,laproportionnalité,l'efficacitéetleminimumderestrictions.
Ladélégation colombienne jugeait intéressante etbienvenue l'idéedeprocéder expostausuiviconstant
desmesures commerciales incluses danslesaccords environnementaux multilatéraux, même sicela
risquait deconduire àdesprocédures prolongées etcomplexes, quis'assortiraient sansaucun doute
decontentieux surlepoint desavoir sil'OMC avaitounoncompétence pourmener cesprocédures
ets'ilétaitlégitime qu'ellelefasse. Lemeilleur moyen deveiller àcequelesmesures enquestion
restent conformes auxcritères adoptés parleGATT/OMC consisterait àdécider qu'encasdedifférend
commercial résultant desdispositions d'unaccord environnemental multilatéral, lesparties àcetaccord
auraient ledroitderecourir àlaprocédure derèglement desdifférends adoptée parl'OMC etqu'il
appartenait àcetteorganisation deseprononcer àlalumière desdispositions édictées parelle. CelaPC/SCTE/M/5
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serait uneprocédure adéquate quiécarterait lesobstacles àlalibéralisation deséchanges commerciaux
etéviterait delaretarder.
129. Lereprésentant del'Indearappelé l'intervention faiteparladélégation desEtats-Unis àla
dernière séance surcepoint duprogramme detravail etdéclaré considérer que,d'après lesEtats-Unis,
l'utilisation desanctions commerciales pouvait sejustifier danslecontexte d'unaccord environnemental
multilatéral dufaitquecesaccords étaient vagues, devaste portée etdifficiles àconclure, netenaient
pastoujours nécessairement compte detouslesfacteurs entrant enjeuetn'étaient souvent pas
nécessairement applicables danslapratique. Ladélégation indienne n'étaitpasprête àaccepter l'idée
dessanctions commerciales pourlasimple raison quelesaccords environnementaux multilatéraux
soulevaient quelques questions etposaient certains problèmes. Lessanctions commerciales avaient
poséausystème commercial multilatéral beaucoup dedifficultés bienplusdifficiles àrésoudre que
celles del'élaboration d'unéventuel accord decettenature. LesEtats-Unis présumaient également
qu'unesolution exanteétaitabsolument nécessaire. Or,l'intervenant estimait queleSous-Comité
n'enétaitpasencore arrivé aumoment d'instituer desrègles etsadélégation, comme beaucoup d'autres,
conservait présentes àl'esprit toutes lesoptions possibles. Deplus,ladélégation desEtats-Unis avait
faitétatdeplusieurs accords environnementaux multilatéraux oùl'idéedesanctions commerciales avait
étéincluse envuedel'application, obligatoire ounon,d'unerègle environnementale reposant surdes
justifications scientifiques. Làencore, ladélégation indienne seposait desquestions etdevait étudier
cepoint avecattention.
130. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande arelevé queladélégation desEtats-Unis, dansson
intervention, avaitdonné àentendre quelasituation dumoment laissait largement insatisfaits lesmilieux
américains del'écologie etdesaffaires. Mais lesinsatisfactions ensoinedevaient pasconstituer un
motif demodifier lesrègles. Ellesmettaient simplement enévidence queledébat contribuerait àmieux
fairecomprendrelesproblèmes,commel'avaitfaitleGroupesurlesmesuresrelativesàl'environnement
etlecommerce international, desortequeletravail defondpuisse s'appuyer suruneanalyse detous
leséléments encause. Ladélégation néo-zélandaise reconnaissait qu'ilyavait, danslesaccords
environnementaux multilatéraux, placepourdesmesures commerciales àcondition quesoient respectées
lesdisciplines quiconvenaient, maisl'affirmation, parladélégation desEtats-Unis, quedesmesures
commercialespourraientconvenirpourfairerespecterobligatoirementounonunerègleenvironnementale
oudeprotection reposant surdesbases scientifiques donnait naissance àplusieurs questions. La
délégationdelaNouvelle-Zélandedoutaitque,danscesconditions,desmesurescommercialess'imposent.
Onpouvait également sedemander siunaccord environnemental multilatéral serait possible dansces
conditions ets'iln'yaurait pasuneautreformule meilleure pourd'éventuelles mesures commerciales.
Ladélégation néo-zélandaise étaitintéressée àentendre développer cepoint.
131. L'intervenant anotéqueladélégation desEtats-Unis avait rappelé leslimites desaccords
environnementauxmultilatéraux.Cependant,ceslimitesenelles-mêmesrendaient-ellesmoinssouhaitable
unconsensus multilatéral surl'utilisation demesures commerciales? Ainsi, comment ceslimites
supposées pouvaient-elles secomparer àcelles d'uneaction unilatérale, parexemple surleplande
l'efficacité? C'étaitlàquelques-unes desquestions queseposait l'intervenant etilestimait qu'ilserait
bonquelesEtats-Unis apportent denouveaux éclaircissements surcespoints quand leSous-Comité
reprendrait l'étude delaquestion l'anprochain.
132. Lereprésentant duCanada ajugéqueledébat surlesaccords environnementaux multilatéraux
reposait surlareconnaissance dufaitqueleseulmoyen adéquat etefficace detenter derégler les
problèmes d'environnement surleplaninternational étaitlacoopération multilatérale. Ladélégation
canadienne estimait quedesmesures commerciales nedevaient pasnécessairement figurer danstous
lescasdanscesaccords. Iln'enavaitpasétéainsijusque-là etlesmesures commerciales neconstituaient
pasenfaitlameilleure solution. Néanmoins, ilpourrait arriver, àl'avenir, qu'ilensoitproposé.
Alors, ladélégation canadienne verrait certains avantages aurespect duprincipe fondamental selonPC/SCTE/M/5
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lequel, silacommunauté internationale décidait d'adopter unaccord environnemental multilatéral
bénéficiant d'unlarge soutien etd'uneparticipation nombreuse, lesrègles duGATT nedevraient pas
constituer unobstacle arbitraire àl'inclusion éventuelle danscetaccord dedispositions prévoyant le
recours àdesmesures decettenature. Ladélégation canadienne reconnaissait qu'ilfallait envisager
comment prévenir aumieux lesconflits possibles entre lesdispositions decetordre incluses dansun
accord environnemental multilatéral etlesobligations desparties àcetaccord danslecadre del'OMC.
133. Demême qu'elleétaitfavorable àdesapproches multilatérales, ladélégation canadienne
s'opposait énergiquement aussi àtoute action unilatérale. Ellenepensait pasqu'ilyeûtaucune
justification pourquel'OMC donne lepouvoir d'utiliser dessanctions commerciales unilatérales en
vuedefaireappliquer horsduterritoire national desprogrammes oudesnormes d'environnement.
Iln'appartenait pasàunpays, niàuneminorité depays, dedécider pourd'autres desmesures à
appliquer chezeuxoudanslecontexte mondial. Ilfallait semettre d'accord surlesdispositions à
prendre. Unaccord multilatéral nes'assortissait pasnécessairement d'uneparticipation à100pour
cent. Leminimum desoutien quipourrait constituer unconsensus international pourrait varier selon
lecasenfonction delanature duproblème etduprogramme àappliquer. Toute approche denature
àpermettre l'inclusion danslesaccords environnementaux multilatéraux demesures commerciales
potentiellement incompatibles aveclesdispositions del'Accord général impliquait quel'ondispose
d'unmoyen dereconnaître lesaccords quitraduisaient unvéritable consensus international etnonpas
seulement lanature duprocessus denégociation.
134. Ladélégation canadienne étaitperturbée parlasuggestion, faiteparlesEtats-Unis, quel'on
puissetrouverdanslesrèglesduGATT/OMCdesjustificationsàdesrestrictionscommercialesimposées
parunpayspourappliquer oufaireappliquer cequelesEtats-Unis considéraient comme unenorme
internationale d'environnement oudeprotection desressources quisoitgénéralement admise et
scientifiquement fondée. Quelle serait lanature deces"normes"? Comment ceconcept serait-il défini?
Siunaccord environnemental multilatéral nebénéficiait pasd'unlarge soutien etd'unelarge
participation, surquelle basepourrait-on affirmer quececioucelaétaitbienunenorme? Faute d'un
consensus, danslecadre d'unaccord environnemental multilatéral, ausujetdesmesures commerciales
particulières àprendre pourl'appliquer oulefaireappliquer, surquelle baselerecours àdesmesures
decettenature pourrait-il êtreautorisé parl'OMC? Ladélégation canadienne estimait quelelieuoù
prendre desdécisions concernant l'application obligatoire deprogrammes environnementaux concertés
surleplaninternational étaitl'organisme compétent enmatière d'environnement oùs'élaborerait et
senégocierait l'accord environnemental multilatéral lui-même. Iln'appartenait pasàl'OMC dese
prononcer surcespoints. Enréalité, lefaitdedemander àl'OMC lepouvoir d'appliquer dessanctions
commerciales enl'absence d'accord surleproblème ouleprogramme environnemental encause
reviendrait àfairejouer àl'OMC lerôlededécideur enmatière depolitiques del'environnement et
celuid'arbitre entre sesMembres pourtoutcequitouchait auxpolitiques del'environnement. Or,
l'OMC n'avaitpaslacompétence pourcela.
135. C'étaitlerefusdeconcéder àl'OMC unrôledansl'interprétation desaccords environnementaux
multilatéraux quiavaitconduit audébat opposant l'approche exanteàl'approche expost,certaines
délégations insistant surlapremière. L'idée,enl'occurrence, étaitqueprévoir unedérogation exante
générale, applicable àtoute mesure incompatible avecl'Accord général quipourrait êtreprise dans
lecadre d'unaccord environnemental multilatéral, avant même desavoir cequ'étaient cetaccord et
lesrestrictions commerciales yincluses, reviendrait àdonner auxpayscarteblanche. Lesdélégations
avaient dansleurgénéralité reconnu quecelan'étaitpassouhaitable. Ilfallait instituer descontrôles
etdesdosages raisonnables, quecesoitendéfinissant clairement lescritères àretenir pourdéterminer
quels étaient lestypes demesures éventuellement acceptables, oubienparlebiaisd'uneprocédure
dedérogation assortie demoyens decontrôle.PC/SCTE/M/5
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136. Ilfallait, aumoment voulu desdébats duComité, étudier deplusprèslesapproches possibles.
Encequiconcerne laprocédure dedérogation, lebutrecherché devait être,del'avisdeladélégation
canadienne, nonpasdesoumettre lesaccords environnementaux multilatéraux eux-mêmes ouleurs
objectifs enmatière d'environnement àuncontrôle minutieux àl'OMC, maisaucontraire d'étudier
lesmesures commerciales particulières incluses dansunaccord environnemental multilatéral auvu
desdroits etdesobligations desgouvernements danslecadre del'Accord général. Cesdroits et
obligations nedevraient pasêtreprisàlalégère nimisenveilleuse sansexamen approfondi. C'est
pourquoi ilfallait savoir cequ'ilconvenait d'exonérer del'application desrègles etquels seraient les
motifs delefaire. Celaexigerait uneétude casparcasdesdemandes dedérogation concernant plus
précisémentlesmesurescommercialesformellementinclusesdansunaccordenvironnementalmultilatéral
quitraduirait unvasteconsensus international surleprogramme environnemental etsursonapplication
obligatoire. Lemoment venu, plusieurs options pourraient éventuellement êtredébattues. Toutefois,
leSous-Comitédevaitprocéderàdesanalysespluspousséesdelaquestiondesaccordsenvironnementaux
multilatéraux ainsiquedesautres points inscrits àsonprogramme detravail avant deseprononcer
surlanature etl'étendue desproblèmes surlesquels ilfaudrait sepencher etsurlameilleure façon
deprocéder alors.
137. Lereprésentant duBrésil estimait quelaquestion delarelation entre lesaccords
environnementaux multilatéraux etlesystème commercial multilatéral revêtait del'importance. Comme
lesdécideurs enmatière d'environnement avaient parfois jugénécessaire d'adopter, surleplan
international, desmesures commerciales auxfinsdeprotéger l'environnement, ilpouvait naturellement
seposer desproblèmes decompatibilité. Bienqu'ilnes'ensoitposéconcrètement aucun, ilrestait
utiledes'employer àaboutir àplusdecertitudes etàdéfinir desorientations àl'intention desdécideurs
enmatière d'environnement d'unepart,enmatière commerciale del'autre. Auvudel'analyse àlaquelle
s'étaitdéjàlivréleGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international,
ilétaitpossible deconcevoir qu'uncertain nombre demesures commerciales éventuellement illégales
auregard del'Accord général etadoptées danslecontexte d'accords environnementaux multilatéraux
pourraienttrouverleurjustificationdansl'articleXX,parexemplelesrestrictionsquantitativesappliquées
conformément auprincipe delanation laplusfavorisée quisatisferaient auxprescriptions, applicables
auxdérogations, desparagraphes b)oug)decetarticle. Maisilétaitpossible aussiderelever aumoins
deuxsituations fondamentales oùl'application directe del'article XXposerait desproblèmes, àsavoir
lerecours àdesmesures commerciales dansledessein d'imposer horsdesacompétence territoriale
desméthodes oudesprocédés deproduction, ouencore l'application demesures commerciales
discriminatoires àl'encontre denon-parties.
138. Ilserait bon,danslessituations éventuellement compatibles avecl'article XX,derassurer ceux
quicraignaient quecetarticle nesoitpassuffisamment explicite ausujet desmesures touchant à
l'environnement, toutenréaffirmant lesprincipes fondamentaux del'application decesdérogations
auxrègles générales duGATT. Sil'article XXnepouvait pasêtredirectement appliqué, ilfaudrait
trouver unesolution pouréviter quelamiseenoeuvre desaccords environnementaux véritablement
multilatéraux neposedesproblèmes. Avant d'étudier lessolutions possibles, ilfallait quetousserallient
àcertainspostulatsdebaseetladélégationbrésilienneestimaitquelesdébatsantérieursfaisaientressortir
unelarge convergence devuessurlestroispoints suivants:
i) LeGATT/OMC n'avait pascompétence pour seprononcer surlespolitiques de
l'environnement etdevait parconséquent éviter dedébattre desoptions depolitique
environnementale etdelajustification relative desmesures incorporées dansdesaccords
environnementaux multilatéraux. Lecommerce étaitcertes unedescomposantes d'un
développement durable, maisc'étaitseulement pourautant quedesmesures commerciales
serviraient àdesfinsd'environnement, surleplaninternational etdanslecadre d'accords
environnementaux multilatéraux, quelesmesures touchant l'environnement pourraient être
mises enquestion danslesystème commercial multilatéral;PC/SCTE/M/5
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ii) afin depermettre lajuste prise encompte desconséquences desaccords
environnementaux multilatéraux pourlesystème commercial multilatéral, ilétaitindispensable
quecesaccords traduisent unvéritable consensus international, réalisé danslesinstances
appropriées desnégociations touchant àl'environnement. Ilserait préjudiciable àl'OMC de
setrouver confrontée avecunetentative delégitimer desmesures commerciales, d'autre part
illégales, adoptées danslecontexte d'unaccord environnemental multilatéral quineserait pas
soutenu parunconsensus international, carilétaitimpossible d'espérer qu'unconsensus de
cettenature soitconclu danslecadre duGATT. Parallèlement, ilserait inacceptable queles
accords environnementaux multilatéraux servent àforcer telsoutelspays, parlebiaisdes
échanges commerciaux, àadopter uncomportement souhaité parseulement unouquelques
autres pays. Lemultilatéralisme nesaurait êtreutilisé pourlégitimer l'unilatéralisme;
iii) afindelimiter l'ampleur desproblèmes potentiels, leprincipe selonlequel lesproblèmes
d'environnement devraient êtreattaqués àlaracine devait êtremisenexergue danslesinstances
compétentesenmatièred'environnement,réduisantainsilerecoursauxrestrictionscommerciales
àcequiserait véritablement nécessaire.
139. Dans lesdébats antérieurs duGATT surcepoint, ladélégation brésilienne avaitsoutenu l'idée
derechercher unesolution parlebiaisd'uneinterprétation del'article XX,sousréserve, éventuellement,
d'uneprésomption deconformité desaccords environnementaux multilatéraux assortis deréserves et
avaitsoutenu, dansleGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etaucommerce international,
l'idéegénérale surlaquelle reposait laproposition desCommunautés européennes. Ladélégation
brésilienne demeurait ouverte àd'autres propositions etavaitnotéqued'autres approches avaient été
suggérées, parexemple celles reposant surleparagraphe 5del'article XXV ouleparagraphe h)de
l'article XX. Lesoutien apporté parelleàlasolution d'uneinterprétation del'article XXreposait
surdeuxpoints principaux dontilfallait tenircompte danstoutesolution proposée. Enpremier lieu,
lasolution devait inciter sanséquivoque àl'adoption d'unedémarche multilatérale danslecasdes
problèmes d'environnement decaractère transfrontalier, moyennant uneorientation sanséquivoque
touchant larelation entre lesaccords environnementaux multilatéraux etlesystème commercial
multilatéral. Ainsi, onpourrait considérer qu'unvéritable accord environnemental multilatéral, bien
quesaconclusion dûtprendre dutemps, apporterait unesolution indiscutable avecdemeilleures chances
desuccès. Cette orientation n'influerait passurlesoptions environnementales choisies parlesrédacteurs
del'accord environnemental, maissurlesconditions àimposer àl'emploi derestrictions commerciales.
Pouratteindre cesobjectifs, ledeuxième point étaitquelasolution devait êtreadoptée exante.
140. Dans cetteoptique, ilfallait aumoins débattre quatre points:
i) Ilfaudrait disposer decritères pourdéfinir lecaractère multilatéral d'unaccord, ce
quiamènerait àdébattre: delatransparence delanégociation etdurôledel'Organisation des
Nations Unies, delaparticipation desproducteurs etdesconsommateurs lecaséchéant, de
l'éventail desdegrés dedéveloppement etdelarépartition géographique desparticipants, enfin
delaquestion desaccords régionaux pour déterminer comment résoudre leproblème des
répercussions commerciales éventuelles del'accord surlespaysextérieurs àlarégion;
ii) ilfaudrait élaborer descritères concernant cequiavaitétébaptisé la"spécificité" afin
d'éviter lerecours àdesaccords environnementaux multilatéraux pourjustifier desactions
unilatérales; cesaccords devraient préciser clairement quelles mesures commerciales devaient
êtreadoptées autitredeleurs dispositions, ainsiquelescirconstances quienjustifieraient
l'adoption;PC/SCTE/M/5
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iii) comment assurer quelque peulapossibilité defaire appliquer lesrestrictions
commerciales incluses danslesaccords environnementaux multilatéraux aucommerce entre
lesparties, selon lesrègles decesaccords, afind'enjustifier l'application auxnon-parties,
etsavoir silesdispositions àceteffetprésupposeraient l'inclusion, danslesaccords enquestion,
deprocédures derèglement desdifférends; enfin
iv) déterminer s'ilserait possible dedistinguer, comme l'ontsuggéré lesCommunautés
européennes, entre lesmesures commerciales discriminatoires nécessaires pouratteindre les
objectifs desaccords environnementaux multilatéraux etlessanctions appliquées pourforcer
unpays àadhérer àundecesaccords, sans entrer dans undébat, sous l'angle de
l'environnement, concernant lesobjectifs etlesméthodes choisis dansl'accord enquestion.
141. Ladélégation brésilienne entendait nonpasintroduire dansledébat denouvelles propositions
nidenouveaux points, nonplusquerépondre auxobservations faites àlaséance précédente, mais
plutôtexposersonavissurlesprincipauxvoletsdecedébat.Elleespéraitquecespropositionspourraient
coïncider aveclesopinions fondamentales denombreuses délégations.
142. Lereprésentant del'Australie aprécisé qu'ilentendait fairequelques observations ausujet
dudébat quis'étaitdéroulé surcepoint àladernière séance. Enparticulier, ilarelevé cinqthèmes
importants quiparaissaient ressortir decedébat àsavoir: seulunpetit nombre d'accords
environnementaux multilatéraux contenaient desdispositions d'ordre commercial; denombreuses
dispositions decette nature contenues dans cepetitnombre d'accords pouvaient êtrepleinement
compatibles aveclesrègles commerciales multilatérales; leGATT avaittoujours reconnu l'existence
decertains objectifs primordiaux depolitique officielle etenavaittenucompte aumoyen desdérogations
générales prévues àl'article XX.Faire placedonc, danslesrègles multilatérales relatives auxéchanges
commerciaux,auxmesurescommercialesprisesdanslecadred'accordsenvironnementauxmultilatéraux
afind'atteindre cesobjectifs primordiaux depolitique nesemblerait pasposer deproblèmes deprincipe
pourlesystème commercial multilatéral. Mais ilfallait bienpréciser aussi quel'article XXimposait
uncertain nombre dedisciplines trèsprécisément définies concernant l'application desmesures
commerciales adoptées envued'atteindre lesobjectifs primordiaux depolitique visés parcetarticle.
143. Lesrecours unilatéraux àdesrestrictions commerciales créaient desproblèmes fondamentaux
pour lesystème commercial multilatéral ainsi qu'auregard desesprincipes essentiels quiétaient
d'encouragerentrelesdifférentspaysunecoopérationmutuellementavantageuseenmatièrecommerciale.
Parcontre, ilnedevrait pasyavoir deconflit inhérent entreunecoopération internationale enmatière
commerciale etunecoopération internationale dansd'autres domaines telsquel'environnement, car
lesystème commercial multilatéral comme lesaccords environnementaux multilatéraux s'appuyaient
surlamême recherche desolutions équitables àprendre encoopération pourrésoudre lesproblèmes
deportée mondiale. L'enjeu consistait àrendre lacoopération internationale surchaque pointcompatible
avecunecoopération internationale dansd'autres domaines, etdenature àlaconforter.
144. Ledébat avaitmisenévidence etopposé lesapproches exanteetexpostenvuedefaire, dans
lesrègles multilatérales concernant leséchanges commerciaux, place auxmesures commerciales prises
conformément àunaccord environnemental multilatéral. Toutefois, lesdélégations del'Argentine
etdelaCorée avaient signalé lapossibilité d'uneapproche combinée quireprendrait certaines des
caractéristiques attrayantes desdeuxautres. Acesujet, ilétaitpeut-être bond'appeler l'attention sur
ladémarcheprévueauparagrapheh)del'articleXXetdanssanoteinterprétative,concernantlesmesures
prises poursatisfaire auxobligations contractées danslecadre desaccords intergouvernementaux sur
lesproduits debase. Cequiétaitintéressant, c'étaitquecettedémarche combinait troismoyens possibles
defaire uneplace àcesmesures: sielles étaient adoptées conformément àdesaccords quise
conformaient àunensemble deprincipes approuvés en1947 parleConseil économique etsocial;
siellesl'avaient étéconformément àdesaccords répondant àdescritères proposés auxPARTIESPC/SCTE/M/5
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CONTRACTANTES etquecelles-ci n'avaient pasdésapprouvés, enfin siellesfiguraient dansdes
accordsséparés,soumisauxPARTIESCONTRACTANTESetquecelles-cin'avaientpasdésapprouvés.
Unepartie dudébat delaséance précédente paraissait suggérer lanécessité dechoisir entrelesapproches
exanteetexpostcomportant unesérie possible d'options comme danslecasduparagraphe h)de
l'article XXouqui,àtoutlemoins, combinaient l'application decritères généraux danscertaines
situations etunexamen casparcasdansd'autres.
Uneréflexion surcesthèmes pouvait aider àsefaireunemeilleure idéedelajustedimension
duproblème. C'estpourquoi ladélégation australienne pensait quelesobservations qu'elleallaitfaire
mériteraient plusample examen:
i) Ilsepouvait quelessituations oùdesmesures commerciales s'imposeraient afin
d'atteindre lesobjectifs environnementaux d'unaccord environnemental multilatéral soient
relativement peunombreuses;
ii) même sidesmesures commerciales étaient incorporées dansunaccord environnemental
multilatéral, ilserait peut-être possible d'atteindre l'objectif recherché surleplan de
l'environnement aumoyen demesures pleinement compatibles aveclesrègles multilatérales
applicables auxéchanges commerciaux;
iii) iln'yaurait peut-être qu'unnombre limité d'accords environnementaux multilatéraux
etunéventail limité demesures commerciales auxquels ilfaudrait faireplaceàtitreexceptionnel
danslesrègles multilatérales applicables auxéchanges commerciaux afind'atteindre certains
objectifs primordiaux depolitique publique, desorte qu'ilserait éventuellement possible
d'élaborer unensemble relativement spécifique d'orientations oudecritères pourrépondre
àcessituations toutenadoptant unedémarche prospective etenfaisant ensorte queles
orientations oucritères adoptés soient suffisamment adaptables pour répondre àplusieurs
situations différentes.
145. Lereprésentant deHong Kong aestimé qu'ilserait utiled'entretenir régulièrement undialogue
surcepoint carsadélégation estimait quec'étaitcelui oùleSous-Comité pourrait obtenir assez
rapidementcertainsrésultatsetapporteruneréponsepositiveauxmilieuxconcernésparl'environnement.
Quant àl'emploi desanctions commerciales àl'appui delamiseenoeuvre d'unaccord environnemental
multilatéral, signalé parlereprésentant del'Indeetauparavant déjàparlareprésentante duCanada,
ilétaitdefaitqu'envertu del'Accord général lesgouvernements avaient renoncé àcedroitvis-à-vis
desautres parties contractantes. Puisqu 'ilétaitinterdit derecourir àdessanctions commerciales, il
s'ensuivait quelerecours àcessanctions devait s'inscrire dansl'application desdérogations prévues
parl'Accord général. Quant auxrègles concernant lacharge delapreuve, lajurisprudence établie
auGATT précisait quetoutes lesfoisquel'onavait recours àdesrègles d'exception, ilfallait les
interpréter leplusétroitement possible etquelacharge delapreuve retomberait toujours surlapartie
quisollicitait ladérogation. Lerecours àl'approche exante,paropposition àl'approche expost,
modifierait cettejurisprudence. Quant àl'observation faiteparlereprésentant delaColombie ausujet
dudroitàrecourir àlaprocédure derèglement desdifférends, l'intervenant arelevé quec'étaitun
droitprévu parl'Accord général pourgarantir auxgouvernements lastabilité etlaprévisibilité dans
lefonctionnement dusystème commercial multilatéral. Iln'étaitpasfacile derenoncer àcedroit,
etc'étaitlaraison pourlaquelle uneapproche exanteserévélait trèsrévolutionnaire siellerevenait
àdonner d'unefaçonoud'uneautre carte blanche auxpays.
146. Deplus, s'agissant delaréférence faiteparlaSuède auprincipe deprécaution, bienadmis
enmatière d'environnement, l'intervenant asignalé queceprincipe contredisait ensoicequel'onavait
appelé leprincipe denécessité. LeSous-Comité devait revenir surcepoint pourvoirsil'onpouvait
trouver unpoint d'équilibre. L'intervenant estimait, comme lesdélégations delaNouvelle-ZélandePC/SCTE/M/5
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etduCanada, qu'indépendamment deladémarche adoptée parluileSous-Comité nedevait pastenter
defaireentrer danslecadre del'Accord général desmesures unilatérales oudeportée extraterritoriale.
C'étaitlàunpoint qu'ilfallait étudier avecsoinetcasparcas.L'objectif devait êtredouble: offrir
quelqueincitationàladécouvertedesolutionsmultilatéralesauxproblèmestransfrontaliersoumondiaux,
etnepasencourager l'emploi, danslecadre desaccords environnementaux multilatéraux, demesures
commerciales etnotamment demesures incompatibles avecl'Accord général. L'intervenant s'estdit
intéressé auxinterventions desreprésentants del'Australie etduBrésil. Sadélégation n'insistait pas
surlechoix d'unedémarche particulière: onpouvait incorporer dansladémarche choisie lesdiverses
possibilités, maisleSous-Comité devait procéder aveccirconspection etnepass'engager prématurément
danslavoiedesprescriptions impératives.
147. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quesadélégation allaitsansaucun doute revenir sur
uncertain nombre depoints évoqués comme surlesquestions quiavaient étéposées, etcelanon
seulement audébut del'année àvenir maisprobablement defaçonpermanente. Ledébat approfondi
surlesaccordsenvironnementauxmultilatérauxetsurlesdiversesoptionsproposéesappelaituneanalyse
etdesobservations plusdétaillées. Ilfallait également mieux connaître etcomprendre ceenquoi
consistaient fondamentalement cesaccords, enparticulier leprocessus dedécision quiyétaitincorporé,
enadmettant queleurs négociateurs n'envisageaient pasdepréférence lerecours àdesmesures
commerciales maisétudiaient leproblème etyréfléchissaient comme ilconvenait. Dans lamesure
oùcesnégociateurs décidaient delanécessité etdel'efficacité escomptée desmesures commerciales
(décision prisedanslecontexte d'unaccord plusgénéral surlesobjectifs enmatière d'environnement),
ilfallait considérer leurdécision etl'ensemble desmesures proposées avecuncertain respect. C'était
l'unedesraisons fondamentales pourlesquelles ladélégation desEtats-Unis préférait uneapproche
exante.Néanmoins, ilimportait d'étudier toutes lesidées déjàémises etleursimplications, comme
celles quileseraient plustard. Ilimportait aussi dereconnaître quelesaccords environnementaux
multilatéraux n'étaient pastousidentiques. Lesmesures commerciales qu'ilsprévoyaient n'avaient
pastoujours lemême butetcepointpourrait présenter del'intérêt lorsque l'onenvisagerait dessolutions
possibles.
148. Lorsdesonintervention àladernière séance, ladélégation desEtats-Unis avaitfaitétatdes
mesures commerciales etnondesanctions. Onavait beaucoup parlé desanctions etdemesures
unilatéraleset,selonl'intervenant,certainspaysappliquaientlesconceptsmêmesauxquelsilsparaissaient
s'opposer auseinduSous-Comité. Ilimportait debiencomprendre quel'unilatéralisme prenait de
nombreusesformes.Ilpouvait,danscertainscas,signifierqu'unpaysdécidaitdesonpropremouvement
desconditions d'accès decertains produits àsonmarché d'unefaçonquidésavantageait lesproducteurs
étrangers motif prisducontenant danslequel leursexportations seprésentaient àlafrontière. Ilpouvait
s'agiraussi deladécision unilatérale prise partelsoutelspaysdefaireappliquer leurs concepts de
protection desressources au-delà deleurs frontières territoriales, parlebiaisdemesures autres que
commerciales maisnéanmoins unilatérales. Lespaysagissaient unilatéralement, ausensformel du
terme, detoutes sortes defaçons,silaseule autre solution possible consistait enunaccord
environnementalmultilatéral.Enfait,desmesuresnationaless'imposaientpourdonnereffetauxaccords
environnementaux multilatéraux conclus. C'estpourquoi ilfallait fairepreuve decirconspection en
réfléchissant àcesproblèmes. L'intervenant comprenait lessoucis inspirés parlesmesures unilatérales
etilasouligné quesadélégation nefaisait pasallusion àdessanctions etnel'avaitpasfaitlorsde
sonintervention précédente. Parcontre, elleestimait qu'ilfallait étudier lesdiverses situations
susceptibles dedonner lieuàdesmesures commerciales, parfois dans lecadre d'accords
environnementaux multilatéraux acceptés, parfois aussiconformément àdesnormes quin'étaient pas
nécessairement, dansl'esprit detous,desaccords environnementaux multilatéraux maisquiconservaient
uncertain degré delégitimité internationale.
149. Lereprésentant duJapon adéclaré quesadélégation nepouvait passerallier àlaposition des
Etats-Unis surcepoint. Lerecours auxmesures commerciales dans lecadre desaccordsPC/SCTE/M/5
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environnementaux multilatéraux, aumême titrequelesmesures unilatérales, posait unesérie de
problèmes queleSous-Comité devait étudier avecsérieux etdansledétail. L'intervenant adéclaré
partager lessoucis exprimés parlesreprésentants delaNouvelle-Zélande, duCanada etdel'Australie
ets'estrallié àl'opinion exprimée parladélégation brésilienne. Ilnefallait pasutiliser lesaccords
environnementaux multilatéraux comme prétexte pourappliquer desmesures unilatérales niàdesfins
deprotection. Ladélégation japonaise souhaitait queledébat surcepoint soitapprofondi avecplus
desoinetnond'unefaçonhâtive, afind'aboutir àuneconclusion satisfaisante.
150. Lereprésentant desCommunautés européennes s'estditintéressé auxsuggestions faites par
plusieurs délégations ausujetd'unlarge éventail d'approches allant del'approche exanteintégrale
àl'approche expost,intégrale elleaussi. Ladélégation desCommunautés avait bienprécisé sa
préférence pourl'approche exante,maiscelanevoulait pasdirequ'ellen'étudierait paslesidées bien
réfléchies etintéressantes quiseraient avancées. L'intervenant afaitobserver quesadélégation n'avait
jamais vudansl'approche exanteunesorte decarteblanche totale. Lesaccords environnementaux
multilatéraux devaient répondre àcertaines conditions detransparence dans lanégociation etde
participation, enparticulier pourcequiconcerne lespaysproducteurs. Deplus, lorsque cesaccords
prévoyaient certaines mesures maisnespécifiaient pasexactement lesquelles, laissant alorsunevaste
marge dediscrétion dansl'application desmesures, ycompris commerciales, ildevait êtrepossible
dedéterminer comment lesmesures commerciales précises utilisées danslamiseenoeuvre d'unaccord
decettenature répondaient ounonauxconditions prescrites dansl'Accord général, parexemple la
non-protection desproductions nationales, ouencore lesconditions énoncées danslanotedecouverture
del'article XX.
151. S'agissant del'imposition delacharge delapreuve auxparties auxaccords environnementaux
multilatéraux, évoquée parlereprésentant deHong Kong, lereprésentant desCommunautés arelevé
l'intervention dureprésentant del'Australie concernant leparagraphe h)del'article XX.Ceparagraphe
concernaitlasoumissionàunexamendesaccordsquipouvaientsoitrépondreàdesconditionsconvenues
àl'avance, soitàd'autres conditions, desortequecesaccords devaient êtreexplicitement rejetés par
lesparties contractantes etlesfuturs membres del'OMC, oubienquelacharge delapreuve neserait
pasnécessairement imposée auxparties àteloutelaccord surlesproduits. Ladélégation des
Communautés accueillait favorablement l'intervention dureprésentant duBrésil etsedisait intéressée
àsontroisième point concernant l'assurance delapossibilité defaire appliquer lesrestrictions
commerciales desaccords environnementaux multilatéraux aucommerce entre leurs parties. C'était
làunpoint quiméritait d'êtreétudié plusavant cariln'avaitencore jamais étéévoqué.
152. Lareprésentante delaSuède, aunomdespaysnordiques, adéclaré n'avoir entendu aucune
délégation préconiser quel'ondonne carte blanche auxnégociateurs desaccords environnementaux
multilatéraux. S'ilfallait étudier lesdiverses possibilités, ilimportait aussi debienvoirceenquoi
ellesconsistaient. Ladélégation del'intervenante estimait quel'approche exantedevait s'appuyer
surdescritèresquipermettentdedéterminercequ'ilfallaitconsidérercommeunaccordenvironnemental
multilatéral susceptible debénéficier d'unedérogation auxdispositions del'Accord général. Cescritères
pouvaient êtreledegré dereprésentativité mondiale, ledegré delaparticipation despaysconcernés,
lefaitquel'accord négocié étaitounonouvert àl'accession detouslesgouvernements, etc.Unautre
point important étaitdesavoir jusqu'àquelpoint lesmesures commerciales devaient êtreprécisées
dansl'accord négocié. Unecondition minimale, maisimportante, étaitquel'accord environnemental
multilatéral puisse établir quelesmesures commerciales imposées étaient liées auproblème
environnemental considéré. Ilfallait également arrêter descritères dejustification desconditions que
leGATT/OMC imposerait concernant lesmesures commerciales adoptées. Parmi cescritères devaient
figurer desconcepts telsqu'unminimum derestrictions commerciales, l'efficacité, etc.Celadonnerait
desindications àsuivre parlesnégociateurs desaccords, etparlesgouvernements nationaux aumoment
delesmettre enoeuvre.PC/SCTE/M/5
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153. Lereprésentant del'Argentine arappelé qu'àlaséance précédente sadélégation avaitproposé
uneformule deconciliation dedeuxdémarches différentes. Ilestimait extrêmement intéressante la
proposition faiteparl'Australie durant laséance etsouhaitait quel'onétudie plusavant lapossibilité
d'appliquer lesdispositions duparagraphe h)del'article XX.Ladélégation argentine estimait qu'après
avoir déployé tantd'efforts pourdéterminer comment traiter lesdispositions ouclauses commerciales
éventuellement incluses dansdesaccords environnementaux multilatéraux, ilimportait deveiller àce
que,lorsqu 'unecertaine latitude étaitlaissée, onn'enprofite paspour introduire desmesures
protectionnistes. Denombreuses idéesavaient étéémises, ycompris cellequedesmesures unilatérales
pouvaient êtreprises, cequin'avaitpasaidéàprogresser dansledébat. L'unilatéralisme existait certes
etrestait toujours unepossibilité, mais ilfallait déterminer enfaitoùsesituait l'externalité
environnementale: surunmarché, danslecadre d'unecompétence territoriale ouencore ailleurs?
Dans ledeuxième cas,ilpouvait detoute évidence êtreprisdesmesures unilatérales, danscertaines
limites. Lesexternalités dépassant lecadre d'unecompétence territoriale, quisesituaient dansplusieurs
compétences oumarchés, ainsiquecelles quiconcernaient lacommunauté mondiale, étaient celles
dontilétaitquestion lorsque l'ondébattait desaccords environnementaux multilatéraux. Dans leur
cas,ilfallait adopter uneattitude decoopération. C'étaitàpartir delàqueladélégation argentine
proposait unedémarche flexible quiréconcilierait laprévisibilité garantie parl'approche exante,
respecterait lesdécisions desnégociateurs concernant l'environnement toutenévitant l'octroi d'une
carte blanche, etpermettrait desanalyses casparcasauvudelamesure précise envisagée.
154. Ladélégation argentine nesouhaitait detoute évidence pasàlafoisvoirassurer unecertaine
flexibilité etpermettre laprise demesures unilatérales: ilfallait choisir soitl'unesoitl'autre. La
délégation argentine, poursapart,souhaitait écarter toute possibilité demesures unilatérales. Afin
deréaliser desprogrès etdeparvenir àunpoint oùleSous-Comité pourrait commencer àélaborer
desrègles, illuifallait s'accorder surunrefus sanséquivoque desmesures unilatérales lorsque des
externalités affectaient plusd'unmarché ouplusd'unecompétence territoriale. Lasolution devait
êtrerecherchée encoopération et,ainsi, coopération etflexibilité devaient constituer dessolutions de
rechange àl'unilatéralisme.
Troisième point duprogramme detravail
155. LePrésident aprésenté unepublication proposée parladélégation duRoyaume-Uni etintitulée
"Making Markets Work fortheEnvironment". L'ouvrage, publié en1993 parleDépartement de
l'environnement duRoyaume-Uni, analysait dansledétail sixinstruments économiques: lestaxessur
lesémissions, lespermis négociables, lestaxes surlesproduits, lesrégimes denantissement etde
remboursement, lesresponsabilités juridiques etlessubventions. Lesauteurs étudiaient leur
fonctionnement etlafaçondelesappliquer etdelescontrôler.
156. Lereprésentant del'Argentine asignalé auSous-Comité laprochaine réunion duGroupe de
travail spécial delaCNUCED surlecommerce, l'environnement etledéveloppement durable, qui
allaitêtreessentiellement consacrée auxécolabels etauxproduits nonpréjudiciables àl'environnement.
Ilserait utile, a-t-ildéclaré, queleSous-Comité donne quelques indications surcequ'ilattendait de
cetravail. Celaconstituerait unmoyen decommencer àorganiser lacoordination entreorganisations
intergouvernementales. L'intervenant arelevé queledocument relatif auxécolabels déposé parla
délégationdesEtats-Unis(PC/SCTE/W/5)exposaitdenombreuxpointsetdenombreusespréoccupations
qu'ilconvenait d'étudier danslecadre dudébat surceslabels. Cedocument soulevait unesériede
questions surlesquelles ilserait bondeconnaître l'avisd'autres organisations quitraiteraient desdétails
lesplustechniques. C'estainsiparexemple quel'étude despoints relevés parl'intervenant dansla
Partie IV:B dudocument bénéficierait descontributions d'autres organisations, plusparticulièrement
encequiconcerne lajustification environnementale desmesures. LeSous-Comité devait totalement
contribuer auxdébats surlesrapports entre commerce etenvironnement quisedéroulaient ailleurs.PC/SCTE/M/5
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157. Lereprésentant duBrésil arelevé quecertaines délégations avaient, lorsdelaréunion du
Sous-Comité tenue enseptembre, manifesté desdoutes ausujet delarelation entre lessystèmes
d'écolabels etl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Afindecontribuer àcedébat, la
délégation brésilienne souhaitait proposer uneanalyse préliminaire duproblème, dans l'optique
principalement dunouvel Accord surlesobstacles techniques aucommerce issuduCycle d'Uruguay.
Ceproblème sedécomposait principalement endeuxparties: ils'agissait enpremier lieudedéterminer
dansquelle mesure lessystèmes complexes d'écolabels s'inscrivaient danslecadre del'Accord, et
ensecond lieudedéterminer enquoiconsisteraient lesobligations enfonction delanature dusystème
(obligation proprement diteouapplication facultative, obligations desgouvernements etdesautres
parties).
158. Lamiseenplaced'unsystèmed'écolabelscomporteraitleplussouventtroisactivités:élaboration
denormes ouderèglements techniques concernant lesprocédés etlesproduits, détermination d'une
norme oud'unrèglement technique enmatière delabels etdétermination d'uneprocédure devérification
delaconformité. C'estpourquoi, lessystèmes d'écolabels comportaient simultanément leslabels
proprement dits,desnormes etuneprocédure d'évaluation delaconformité. Lefaitquecessystèmes
s'assortissaient deprescriptions quiportaient àlafoissurlescaractéristiques duproduit etsurles
procédés etméthodes deproduction setrouvait àl'origine delaplupart desdébats surlarelation entre
lesécolabels etlesdisciplines instituées parl'Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce.
Ledébat surlarelation entre commerce etenvironnement faisait intervenir enpremière ligne l'étude
delavalidité del'application auximportations (c'est-à-dire danslecommerce international) des
règlements quidistinguaient entrelesproduits surlabasedeleursméthodes etprocédés deproduction,
même sicesderniers nesereflétaient pasdanslescaractéristiques duproduit final. Sansvouloir entrer
danscedébat, l'intervenant arappelé quelebien-fondé, surlesplansdel'environnement etdeséchanges
commerciaux, dedemander auxproducteurs étrangers d'adopter descomportements environnementaux
tenant compte desconditions intérieures d'autres paysavaitétévivement contesté.
159. Enconséquence, certains paraissaient mettre endoute lapossibilité d'appliquer l'Accord relatif
auxobstacles techniques aucommerce auxsystèmes d'écolabels, carilssouhaitaient éviter quesoient
légitimisées, danslecommerce, desdistinctions entre produits basées surlesméthodes etprocédés
deleurproduction quineseretrouvaient pasdanslescaractéristiques finales (c'est-à-dire lemanque
d'apparentement entre lesméthodes etprocédés etleproduit lui-même). Dans cetteoptique, siles
procédés etméthodes étaient réputés couverts parl'Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce,
oncourrait lerisque devoirinterpréter celacomme signifiant queleGATT "reconnaissait" les
restrictionsappliquéesauximportationssurlabasedeprocédésouméthodesnonapparentésauxproduits,
etparconséquent "enautorisait" l'emploi. Plusprécisément, sil'onenvenait àestimer quecetemploi
devait êtreassujetti àladiscipline dutraitement national, celapourrait êtreindûment interprété comme
voulant direquel'application desrestrictions auximportations serait autorisée (parlebiaisd'ajustements
àlafrontière) pourautant quelaproduction intérieure fûtelleaussiassujettie auxmêmes prescriptions
concernant lesprocédés etméthodes deproduction. Ilétaitnéanmoins reconnu defaçongénérale que
lesrègles del'Accord général s'appliquaient auxproduits etgarantissaient leuraccès auxmarchés
indépendamment deleursconditions deproduction, etladélégation brésilienne persistait àpenser qu'il
s'agissait làd'unecaractéristique fondamentale dusystème commercial multilatéral.
160. Plusinquiétant étaitlefaitquecertains paraissaient mettre endoute l'applicabilité del'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce auxécolabels, danslasimple intention d'éviter l'imposition
d'unediscipline quelconque àsonapplication. L'Accord correspondant conclu lorsdesnégociations
deTokyo excluait detouteévidence lesméthodes etprocédés deproduction desonchamp d'application,
indépendamment deleurrelation avecleproduit. Bienqu'ilfûtexclu parlesdéfinitions desnormes
etdesrèglements techniques, leproblème setrouvait aucentre del'undesraresdifférends quis'étaient
présentés, celui quiconcernait ladirective desCommunautés interdisant l'importation deviande
d'animaux traités auxhormones. C'estàcecasqu'avaient pensé lesnégociateurs dunouvel AccordPC/SCTE/M/5
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surlesobstacles techniques aucommerce lorsque avaient étéfaites lespremières propositions dele
faireporter surlesméthodes etprocédés deproduction. L'inclusion decertains procédés etméthodes
deproduction danslechamp d'application dunouvel Accord répondait doncàunepréoccupation due
auxprocédés etméthodes quiinfluaient surlescaractéristiques finales d'unproduit. C'estpourquoi
leconcept del'apparentement auproduit avaitétéprisencompte danslesdéfinitions desnormes et
desrèglements techniques quifiguraient àl'annexe 1dunouvel Accord.
161. Lapremière conclusion àentirerétaitdoncque,danslamesure oùlessystèmes d'écolabels
instituaient desnormes (sileurapplication étaitfacultative) oudesrèglements techniques (sielleétait
obligatoire) concernant lescaractéristiques desproduits oulesprocédés etméthodes deproduction
apparentés àcescaractéristiques, ilsdevenaient assujettis auxdisciplines prévues dansl'Accord sur
lesobstacles techniques aucommerce, etlesorganismes quiémettaient cesnormes ourèglements
techniques devaient êtreconsidérés comme desorganismes àactivité normative. Telétaitlecas,par
exemple, s'ilsinstituaient leurspropres normes concernant ladéfinition deladégradabilité d'unproduit,
aulieuderecourir àcelles quiexistaient déjà. Teln'étaitparcontre paslecassilesystème instituait
unenorme d'émission desoufre nonapparentée auproduit. Ilétaitintéressant denoter quelefait
quel'Accord n'essayait pasderéglementer au-delà duproduit lui-même traduisait lapréoccupation
denepascompromettrelaprérogativelaisséeàchaquepaysd'instituerlesnormesenmatièredeprocédés
qu'iljugeait lemieux convenir auvudesasituation intérieure, ycompris leniveau durisque socialement
acceptable.L'inacceptabilitéd'unedifférencefaiteentrelesproduitssurlabasedesméthodesetprocédés
deleurproduction étaitsimplement lacontrepartie decetteprérogative.
162. Ensecond lieu,chaque système d'écolabels instituait unenorme ouunrèglement technique
particuliers concernant lelabel àappliquer auxproduits quisatisfaisaient auxconditions prescrites
(présentation, couleur, etc.). Même sions'attendait àcequecesoitlàlapartie laplusvisible du
système, ilnedevait pasenrésulter degrandes préoccupations puisque l'apposition d'unlabelétait
explicitementmentionnéedanslesdéfinitionsdesnormesetrèglementstechniquesdonnéesparl'Accord.
Ladeuxième conclusion étaitdonc quel'énoncé descaractéristiques dulabel étaitsubordonné aux
disciplines del'Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce. Entroisième lieu,lesécolabels
représentaientuneévaluationdelaconformité.Ilétaitinstituédesrègles,desméthodesetdesprocédures
quidevaient assurer qu'unproduit seconformait auxprescriptions etqu'onétaitendroit d'utiliser
lelabeldéfini parlesystème. Lesprocédures d'évaluation delaconformité, quifaisaient l'objet de
disciplines spécifiques danslenouvel Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce, étaient
définies defaçongénérale danssonannexe 1.
163. Après avoir ainsiexprimé sonopinion surlaquestion duchamp d'application del'Accord,
l'intervenant estpassé àcelleduniveau desdisciplines. Lesnégociateurs del'Accord relatif aux
obstacles techniques aucommerce avaient tentédeparvenir àunéquilibre entrelarecherche desolutions
globales auxproblèmes denormalisation etlamiseenplace demoyens d'appliquer cessolutions, à
lafoispourcequiconcernait lefonctionnement desmécanismes denotification, parexemple, etles
limitations juridiques oupolitiques danslecasentre autres desEtats fédéraux. Lefaitestqu'onétait
confronté àdesobligations deniveaux différents selon qu'ils'agissait desorganismes dugouvernement
central, desinstitutions publiques locales oudesorganismes nongouvernementaux, ainsi qu'àdes
obligations différentes, notamment enmatière denotification, enfonction delanature obligatoire ou
facultative dessystèmes. Lenouvel Accord surlesobstacles techniques aucommerce avaittentéde
réduire l'étendue decesdifférences ouderenforcer laresponsabilité ultime incombant auxsignataires
defairerespecter lesdisciplines àtouslesniveaux. L'instauration d'uncodedeconduite imposable
auxorganismes àactivité normative allait danscesens, demême que,parexemple, l'obligation faite
auxmembres deprendre lesmesures raisonnables àleurportée afinquelesinstitutions publiques locales
etlesorganismes nongouvernementaux respectent lesdisciplines fondamentales desprocédures
d'évaluation delaconformité, saufenmatière denotifications.PC/SCTE/M/5
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164. Lessystèmesd'écolabelsétaientnormalementfacultatifsetleplussouventnongouvernementaux
mais, même danscedeuxième cas,lespouvoirs publics avaient unrôleimportant àjouer pourleur
promotion etleurmiseenoeuvre. Ilsavaient doncl'obligation deprendre desmesures raisonnables
pourassurerqu'ilsrespectaientlesdisciplinesfondamentales,parexemplecellesdelanon-discrimination
etdutraitement national, ainsiquel'obligation d'appliquer depréférence lesnormes internationales
ouderespecter lesdisciplines desprocédures d'accès auxformules d'évaluation delaconformité
instituées parl'article 5etd'application decesprocédures. Deplus, même siellesn'étaient pas
assujetties auxmêmes prescriptions enmatière detransparence quelesrèglements techniques, pour
cequiconcerne enparticulier lesnotifications, lesnormes devaient respecter desprescriptions de
transparence, ycompris lafourniture derenseignements parl'entremise depoints d'information. Les
procédures facultatives d'évaluation delaconformité pouvaient inciter àcertains doutes puisque le
textedunouvel Accord surlesobstacles techniques aucommerce faisait étatdes"casoùilestexigé
uneassurance positive delaconformité", expression quiparaissait plutôt générale etdeportée globale,
tandis quesonarticle 5.6,concernant lesnotifications, neprécisait pascecasparticulier etfaisait
simplementétatd'"uneprocédureprojetéed'évaluationdelaconformité".Celaimpliquaitqu'unsystème
facultatif d'écolabels, appliqué parunorganisme dugouvernement central, étaitassujetti, parexemple,
àtoutes lesobligations detransparence instituées parl'Accord, ycompris celled'unenotification.
165. Onnepouvait nierquel'Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce n'avaitpasété
conçudansl'optique dessystèmes d'écolabels. Enparticulier, lenouvel Accord avaitétépratiquement
misenforme définitive en1990, avant quenedébute auGATT ledébat formel surlesrelations entre
commerce etenvironnement. Cedébat étaitdoncloind'êtreclos,enparticulier pourcequiconcernait
lesconséquences del'analyse descycles dedurée reposant surlesnormes applicables auxprocédés.
LeSous-Comité devait poursuivre sondébat surlaquestion, ycompris, comme l'avaient suggéré
certaines délégations enseptembre, enétudiant lapossibilité decompléter l'Accord relatif auxobstacles
techniques aucommerce pardesdispositions concernant lesécolabels. Entre-temps, lesgouvernements
devaient veiller àcequelesdisciplines enplace, même siellesn'étaient pastrèscontraignantes, soient
rigoureusement respectées. Ladélégation brésilienne avaitrécemment appris quelaCommission des
Communautés européennes avaitapprouvé descritères d'écolabels applicables àcertains produits du
papier quecettedélégation avaitcritiqués parlepassé. Elleconstatait avecregret que,même sil'Accord
actuel surlesobstacles techniques aucommerce prescrivait déjàlanotification desrégimes de
certification, lesystème instauré parlesCommunautés n'avaitpaséténotifié. Elleregrettait également
qu'alors même quel'élaboration descritères enquestion n'avait pasrespecté lesprescriptions de
transparence édictées récemment parlaCommission elle-même, cescritères allaient déterminer l'octroi
dulabelécologique desCommunautés danslecasdesproduits concernés. Pourl'intervenant, cela
n'allait certainement pasconforter lacrédibilité dusystème.
166. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande adéclaré quesadélégation allaitétudier ladéclaration
dureprésentant duBrésil. Ilestimait toutefois quel'interprétation duchamp d'application del'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce etdesobligations quiyétaient inscrites, ainsiquecellede
leurs implications, devait êtrel'apanage desparties àcetAccord.
167. Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré quesadélégation allait étudier les
déclarations faites aucours delaréunion surcepoint. Ilareconnu, aveclereprésentant dela
Nouvelle-Zélande, queleSous-Comité n'étaitprobablement paslelieuoùprendre desdécisions
définitives concernant lechamp d'application del'Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce.
Ilaprécisé quelesystème d'écolabels desCommunautés étaitfacultatif etconcernait simplement l'octroi
éventuel delabels maisnecomportait aucune restriction formelle surlesimportations. Ilétaitappliqué
selon lesprincipes delanation laplusfavorisée etdutraitement national. Deplus,comme ladélégation
desCommunautés l'avait déjàrappelé, laCNUED avait spécifiquement reconnu qu'ilimportait
d'informer comme ilconvenait lesconsommateurs ausujetdesproblèmes d'environnement. Enfin,
ladélégation desCommunautés étaittoutdisposée, sanspréjudice delaquestion duchamp d'applicationPC/SCTE/M/5
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del'Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce, àétudier danslecadre duSous-Comité
leproblème delarelation entre latransparence qu'ilconvenait derespecter etl'imposition decritères
enmatière d'écolabels.
168. Lereprésentant desEtats-Unis afaitsavoir quesadélégation étudierait elleaussiladéclaration
dureprésentant duBrésil; ilaprécisé qu'ilpartageait certains dessoucis exprimés parleBrésil au
sujetdel'évolution dusystème d'écolabels misenplace danslesCommunautés. Ilsepouvait bien
queleSous-Comiténefûtpaslelieuquiconvenaitpourdonnerdesinterprétationsdéfinitivesdel'Accord
relatif auxobstacles techniques aucommerce, maislesinitiatives concernant lesécolabels posaient
desproblèmes liésàl'environnement etcelaavaitunerelation avecl'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce. LeSous-Comité avaitpourmandat d'étudier silesdisciplines enplace danslesystème
commercial multilatéral convenaient pourrégler divers problèmes. C'estpourquoi l'intervenant jugeait
queleSous-Comité devait étudier lesproblèmes posés parlamiseenplace desystèmes d'écolabels,
dontbeaucoup avaient étéévoqués parsadélégation dansledocument présenté parelleetdontune
partie avaitétéspécifiquement signalée parl'Argentine.
169. LePrésident aprisactedesobservations formulées. Ilaréitéré l'invitation faiteauxdélégations
deremettreindividuellementsielleslesouhaitaientausecrétariat,pourqu'illesréunisse,lesinformations
surleurexpérience nationale desmesures couvertes parletroisième point duprogramme detravail.
LePrésident afaitobserver quelesecrétariat n'avaitreçuàcejourquedeuxréponses àcetteinvitation.
170. LePrésidentaensuitedéclaréqu'ilpoursuivaitsesconsultationssurlaquestiondesarrangements
àprendre aveclesorganisations nongouvernementales, quin'avaient pasencore abouti àuneconclusion.
Ilcroyait savoir quelesdélégations étaient entraindeseconcerter etilespérait queleurs entretiens
conduiraient rapidement àunconsensus afinqueleSous-Comité puisse conclure sonexamen dela
question etcommuniquer sesconclusions auComité préparatoire avant quecelui-ci nemette ladernière
main àsestravaux.
171. Quant auxtravaux futurs, àsupposer quesoitcréé, l'anprochain, leComité ducommerce
etdel'environnement del'OMC, lePrésident envisageait queceComité tienne sapremière réunion
début février. Celalaisserait ausecrétariat letemps d'établir ladocumentation demandée. LePrésident
allaitconsulter lesdélégations etlesecrétariat pourdéterminer ladatequiconviendrait verscetteépoque.
Asaprochaine séance, comme celaavaitétéconvenu àlaréunion précédente, leComité allaitétudier
leseptième point desonprogramme detravail, c'est-à-dire lesexportations deproduits prohibés sur
lemarché intérieur, envued'unpremier échange devuessurlefonddelaquestion. LePrésident
jugeait également important queleComité continue d'étudier lesautres points desonprogramme de
travail jugés primordiaux, c'est-à-dire lepremier, letroisième etlesixième. Ilaproposé pourcela
dereprendre ledébat surcestroispoints lorsdelaprochaine réunion. Apartir decedébat, etpeut-être
d'autres débats lorsderéunions ultérieures, leComité souhaiterait peut-être étudier lapossibilité de
subdiviser cespoints etd'organiser sontravail enconséquence. LePrésident n'avaitpasl'intention
deproposer lui-même comment procéder àcettesubdivision, maisilasuggéré quelesdélégations
envisagent detravailler decettefaçonetderéfléchir auxsubdivisions destroispoints étudiés parle
Sous-Comité surlesquelles ellessouhaiteraient concentrer leurattention. Toutcelaétaitsanspréjudice
desautres points ouproblèmes quelesdélégations entendraient soulever, nidesdocuments qu'elles
voudraient présenter àn'importe quelmoment pourqueleComité lesétudie.