RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/MEX/97
23janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0259)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: MEXIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, del'élevage etdudéveloppement
rural
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Organismes
procédant demanipulations génétiques
4. Intitulé etnombre depages dutextenotifié: Projet denorme officielle mexicaine
NOM-056-FITO-1995 définissant lesprescriptions phytosanitaires régissant letransport à
l'intérieur dupaysetl'importation desorganismes procédant demanipulations
génétiques, ainsiquelaréalisation d'essais surleterrain
5. Teneur: Cette norme officielle mexicaine viseàréglementer letransport àl'intérieur du
paysetl'importation desorganismes procédant demanipulations génétiques, ainsique
leurdiffusion etleurévaluation dansl'environnement etlaréalisation d'essais surle
terrain.
6. Objectif etjustification: Préservation desvégétaux
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents: Journal officiel delaFédération du20décembre 1995
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: Lejoursuivant lapublication au
Journal officiel delaFédération
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 19mars 1996
11. Entité auprès delaquelle letextepeutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: