RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG19/1
21août1995
DUCOMMERCE(95-2453)
Original: anglais
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LAREPUBLIQUE DEHONGRIE ET
LAREPUBLIQUE DESLOVENIE
Letextedel'Accord1entrelaRépublique deHongrie etlaRépublique deSlovénie estreproduit
dansleprésent document.
_______________
LaRépublique deHongrie etlaRépublique deSlovénie (ci-après dénommées lesParties),
Réaffirmant leurattachement àladémocratie pluraliste fondée surlaprimauté dudroit, les
droits del'homme etleslibertés fondamentales,
Euégard àlaDéclaration d'intention du1erdécembre 1992 concernant lalibéralisation des
relations commerciales mutuelles entre laRépublique deHongrie etlaRépublique deSlovénie,
Rappelant leurintention deprendre unepartactive auprocessus d'intégration économique en
Europe etsedéclarant prêtes àcollaborer àlarecherche desvoies etmoyens propices aurenforcement
deceprocessus,
Réaffirmant leurattachement auxprincipes del'économie demarché, quiconstitue labase
deleurs relations,
Rappelant leurferme attachement àl'ActefinaldelaConférence surlasécurité etlacoopération
enEurope, àlaCharte deParis, etnotamment auxprincipes énoncés dansledocument finaldela
Conférence deBonn surlacoopération économique enEurope,
Résolues àcettefinàéliminer progressivement lesobstacles pourl'essentiel deleurséchanges
commerciaux, conformément àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce,
Fermement convaincues queleprésent Accord favorisera l'intensification derelations
commerciales mutuellement bénéfiques entreellesetcontribuera auprocessus d'intégration européenne,
Considérantqu'aucunedispositionduprésentAccordnesauraitêtreinterprétéecommeexemptant
lesParties desobligations quileurincombent envertu d'autres accords internationaux, notamment
l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce,
Ontdécidé cequisuit:
1Lesannexes etprotocoles quiaccompagnent l'Accord ontétécommuniqués auSecrétariat, oùlesparties
contractantes intéressées peuvent lesconsulter (bureau 3006).WT/REG19/1
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Article premier
Objectifs
1. LesParties établissent progressivement, pendant unepériode detransition seterminant auplus
tardle31décembre 2000, unezonedelibre-échange, conformément auxdispositions duprésent Accord
etàl'article XXIV del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce.
2. Leprésent Accord apourobjectifs:
a) depromouvoir, parl'expansion deséchanges commerciaux réciproques, le
développement harmonieux desrelations économiques entrelesParties etdefavoriser
ainsidanslesParties l'essor del'activité économique, l'amélioration desconditions
devieetd'emploi, l'accroissement delaproductivité etlastabilité financière;
b) d'assurer desconditions équitables deconcurrence pourleséchanges entrelesParties;
c) decontribuer delasorte, parl'élimination d'obstacles auxéchanges, audéveloppement
harmonieux etàl'expansion ducommerce mondial.
CHAPITRE I-PRODUITS INDUSTRIELS
Article 2
Champ d'application
Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxproduits industriels originaires desParties.
L'expression "produits industriels" désigne, auxfinsduprésent Accord, lesproduits quirelèvent des
chapitres25à97duSystèmeharmonisédedésignationetdecodificationdesmarchandises,àl'exclusion
desproduits énumérés àl'annexe I.
Article 3
Droits dedouane àl'importation
1. Aucunnouveaudroitdedouaneàl'importationn'estintroduitdansleséchangesentrelesParties.
2. Lesdroits dedouane àl'importation sontsupprimés conformément auxdispositions du
Protocole n1.
Article 4
Droits debase
1. Pourchaqueproduit,ledroitdebasesurlequellesréductionssuccessivesprévuesdansleprésent
Accord doivent êtreopérées estletauxdedroitapplicable àlanation laplusfavorisée le29février 1992.
2. Si,après l'entrée envigueur duprésent Accord, desréductions dedroits sontappliquées
ergaomnes ,enparticulier desréductions résultant del'accord tarifaire conclu àl'issuedesnégociations
commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay, lesdroits ainsiréduits sesubstituent auxdroits de
basevisés auparagraphe 1àcompter deladated'application decesréductions.WT/REG19/1
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3. Lesdroitsréduitscalculésconformémentauparagraphe2ci-dessussontappliquésenarrondissant
àlapremière décimale.
4. LesParties secommuniquent mutuellement leurs droits dedouane respectifs.
Article 5
Taxes équivalant àdesdroits dedouane
1. Aucune taxenouvelle d'effetéquivalant àcelui d'undroit dedouane àl'importation n'est
introduite dansleséchanges entre lesParties.
2. Toutes lestaxes ayant uneffetéquivalant àcelui desdroits dedouane àl'importation sont
supprimées auplustardàladated'entrée envigueur duprésent Accord, sousréserve desdispositions
desalinéas desparagraphes 3et4.
3. LaRépublique deHongrie supprimera progressivement lestaxes d'effetéquivalant àceluides
droits dedouane àl'importation qu'elleapplique àsesimportations enprovenance delaRépublique
deSlovénie, enrespectant lecalendrier suivant:
1/1/95 1/1/96 1/1/97
i) droits delicences de1pourcent 1% - -
ii) taxededédouanement de2pourcent - 1% 1%
iii) redevance statistique de3pourcent 1% 1% 1%
4. LaRépublique deSlovénie supprimera progressivement lestaxes ci-après d'effetéquivalant
àceluidesdroits dedouane àl'importation, qu'elleapplique àsesimportations enprovenance dela
République deHongrie, enrespectant lecalendrier suivant:
1994 1/1/95 1/1/96
i) taxededédouanement de1pourcent - - 1%
ii) taxedepéréquation (droits spéciaux sur
lapéréquation delataxesurles
importations) de1pourcent - 0,5% 0,5%
iii) taxeàl'importation d'automobiles etde
véhicules àmoteur d'occasion pourle
transport demarchandises - - 15%
Article 6
Droits dedouane àcaractère fiscal
LesParties n'appliquent nin'introduisent dedroits dedouane àcaractère fiscal.WT/REG19/1
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Article 7
Droits dedouane àl'exportation ettaxes d'effetéquivalent
1. Aucun nouveau droitdedouane àl'exportation ninouvelle taxed'effetéquivalent n'estintroduit
dansleséchanges entre lesParties.
2. LesParties suppriment progressivement entre ellestousdroits dedouane àl'exportation et
taxes d'effetéquivalent pourle31décembre 1995 auplustard.
Article 8
Restrictions quantitatives àl'importation etmesures d'effetéquivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative àl'importation ninouvelle mesure d'effetéquivalant
n'estintroduite dansleséchanges entre lesParties.
2. Toutes lesrestrictions quantitatives etmesures d'effetéquivalant àl'importation deproduits
originaires desParties sontsupprimées àladated'entrée envigueur del'Accord, sousréserve des
dispositions desannexes II/AetII/B.
Article 9
Restrictions quantitatives àl'exportation etmesures d'effetéquivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative àl'exportation ninouvelle mesure d'effetéquivalent
n'estintroduite dansleséchanges entre lesParties.
2. Toutes lesrestrictions quantitatives surlesexportations enprovenance desParties etlesmesures
d'effetéquivalentsontsuppriméesàladated'entréeenvigueurdel'Accord,sousréservedesdispositions
desannexes III/A etIII/B.
Article 10
Procédure d'information surlesprojets derèglements techniques
1. LesPartiessecommuniquent,conformémentauxdispositionsdel'annexeIV,letextedesprojets
derèglements techniques etdemodifications decesrèglements qu'ilsontl'intention depromulguer.
2. LeComitémixte(article34)décidedeladatedemiseenoeuvredesdispositionsduparagraphe1
etdel'annexe IV.
CHAPITRE II-PRODUITS AGRICOLES
Article 11
Champ d'application
1. Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxproduits agricoles originaires desParties.WT/REG19/1
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2. L'expression "produits agricoles" désigne, auxfinsduprésent Accord, lesproduits quirelèvent
deschapitres 1à24duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises etles
produits énumérés àl'annexe I.
Article 12
Echange deconcessions
1. LesParties auprésent Accord s'accordent mutuellement lesconcessions spécifiées dansle
Protocole n2,conformément auxdispositions duprésent chapitre etindiquées dansceProtocole.
2. Compte tenudurôledel'agriculture dansleuréconomie, dudéveloppement deséchanges de
produits agricoles entre lesParties, ducaractère particulièrement sensible desproduits agricoles, des
règles deleurs politiques agricoles, desconséquences desnégociations commerciales multilatérales
menées danslecadre del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce, lesParties examinent
lapossibilité des'accorder mutuellement d'autres concessions.
Article 13
Concessions etpolitiques agricoles
1. Lesdispositions duprésent chapitre nelimitent enaucune façonlapoursuite despolitiques
agricoles respectives desParties oul'adoption demesures autitredecespolitiques, ycompris lamise
enoeuvre desrésultats desAccords duCycle d'Uruguay, danslamesure oùlesconcessions accordées
autitredel'article 12etleurvaleur sontpréservées.
2. LesParties notifient auComité mixte leschangements apportés àleurs politiques agricoles
respectives ouauxmesures qu'ellesappliquent quipeuvent affecter lesconditions deleurs échanges
deproduits agricoles prévues dansleprésent Accord. Alademande d'unePartie, desconsultations
sontmenées danslesmoindres délais envued'examiner lasituation.
Article 14
Mesures desauvegarde spécifiques
Nonobstant lesautres dispositions duprésent Accord, etenparticulier celles del'article 27,
étantdonné lecaractère particulièrement sensible desmarchés agricoles, sileséchanges quifontl'objet
deconcessions accordées envertu duprésent Accord entraînent unegrave perturbation surlemarché
del'autre Partie, lesParties concernées engagent immédiatement desconsultations envuedetrouver
unesolution appropriée. LaPartie concernée peut, silescirconstances l'exigent, prendre lesmesures
qu'ellejugenécessaires, pendant unedurée déterminée outantquesubsistent lesperturbations surle
marché, oujusqu'àcequ'unesolution mutuellement acceptable soittrouvée.
Cesmesures nerendent paslesconditions d'accès aumarché plusdifficiles pourlesproduits
originaires del'autre Partie quecelles quisontappliquées auxpaystierssurlabaseduprincipe de
lanation delaplusfavorisée.WT/REG19/1
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Article 15
Mesures sanitaires etphytosanitaires
LesParties appliquent leurs réglementations danslesdomaines vétérinaire, phytosanitaire et
sanitaire demanière nondiscriminatoire etn'adoptent pasdemesures quiaient poureffetdefaire
indûment obstacle auxéchanges.
CHAPITRE III-DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16
Règles d'origine etcoopération enmatière d'administration douanière
1. LeProtocole n3définit lesrègles d'origine etlesméthodes decoopération administrative
danscedomaine.
2. LesParties prennent desmesures appropriées, ycompris lesexamens périodiques duComité
mixte etlesarrangements decoopération administrative, pour assurer l'application effective et
harmonieuse desdispositions duProtocole n3etdesarticles 3à9,12,17et27del'Accord, réduire
autant quepossible lesformalités auxquelles sontsoumis leséchanges ettrouver dessolutions
mutuellement satisfaisantes àtoutes lesdifficultés quesoulève l'application decesdispositions.
Article 17
Impositions intérieures
1. LesPartiess'abstiennentd'appliquertoutemesureoupratiquedenaturefiscaleinterneétablissant,
directement ouindirectement, unediscrimination entre lesproduits originaires desParties.
2. Lesproduits exportés versleterritoire d'unedesParties nepeuvent bénéficier d'uneristourne
d'impositionsintérieuressupérieureauximpositionsdontilsontétéfrappésdirectementouindirectement.
Article 18
Exceptions générales
Leprésent Accord n'empêche pasl'application d'interdictions ouderestrictions àl'importation,
àl'exportation ouautransit demarchandises quisejustifient pardesraisons liéesà:
- lamoralité, l'ordre oulasécurité publics,
- laprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux oulapréservation
desvégétaux,
- laprotection destrésors nationaux ayant unevaleur artistique, historique ou
archéologique,
- laprotection delapropriété intellectuelle,
- lamiseenoeuvre desréglementations enmatière d'oretd'argent,WT/REG19/1
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- laprotectiondel'environnement,etnotammentlaconservationdesressourcesnaturelles
épuisables,
sidetelles mesures sontappliquées conjointement avecdesrestrictions àlaproduction ouàla
consommation nationales.
Toutefois, cesinterdictions ourestrictions nedoivent pasconstituer unmoyen dediscrimination
arbitraire, niunerestriction déguisée aucommerce entre lesParties.
Article 19
Exceptions concernant lasécurité
Aucune disposition duprésent Accord n'empêche unePartie deprendre toutes mesures qu'elle
estime nécessaires:
a) envued'empêcher ladivulgation derenseignements contraires auxintérêts essentiels
desasécurité;
b) envuedeprotéger lesintérêts essentiels desasécurité, des'acquitter d'obligations
internationales oudemettre enoeuvre despolitiques nationales:
i) serapportant autrafic d'armes, demunitions etdematériel deguerre, à
condition quecesmesures n'altèrent paslesconditions deconcurrence ence
quiconcerne lesproduits nondestinés àdesfinsspécifiquement militaires,
etàtoutcommerce d'autres articles, matériel etservices destinés directement
ouindirectement àassurer l'approvisionnement desforces armées; ou
ii) serapportant àlanon-prolifération desarmes biologiques etchimiques, de
l'armement atomique oud'autres engins explosifs nucléaires; ou
iii) appliquées entemps deguerre ouencasdegrave tension internationale.
Article 20
Monopoles d'Etat
1. LesParties veillent àcequetoutmonopole d'Etatprésentant uncaractère commercial soit
aménagé demanière àexclure toutediscrimination entreressortissants desParties quant auxconditions
d'approvisionnement etdecommercialisation desmarchandises d'iciàlafindelacinquième année
suivant l'entrée envigueur del'Accord. LeComité mixte serainformé desmesures adoptées pour
atteindre cetobjectif.
2. Lesdispositions duprésent article s'appliquent àtoutorganisme parlequel lesautorités
compétentes desParties auprésent Accord, dejureoudefacto, contrôlent, dirigent ouinfluencent
defaçonnotable, directement ouindirectement, lesimportations oulesexportations entre lesParties.
Cesdispositions s'appliquent également auxmonopoles qu'unEtatadélégués àdestiers.WT/REG19/1
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Article 21
Paiements
1. Lespaiements enmonnaies librement convertibles afférents auxéchanges commerciaux entre
lesParties, ainsiqueletransfert decespaiements versleterritoire del'Etatpartie auprésent Accord
danslequel réside lecréancier, nesontsoumis àaucune restriction.
2. LesParties s'abstiennent d'appliquer touterestriction dechange ouadministrative concernant
l'octroi,leremboursementoul'acceptationdescréditsàcourtetàmoyentermecouvrantdestransactions
commerciales auxquelles participe unrésident.
3. Nonobstant leparagraphe 2,enattendant quel'article VIIIduStatut duFonds monétaire
international devienne applicable pour lesParties, celles-ci seréservent ledroit d'appliquer des
restrictions dechange enrelation avecl'octroi oul'acceptation decrédits àcourt etàmoyen terme
dansleslimites autorisées enfonction dustatut queleFonds leurreconnaît, pour autant queces
restrictions sontappliquées demanière nondiscriminatoire encequiconcerne l'origine desproduits
etqu'ellesnes'appliquent passeulement àdesproduits outypes deproduits spécifiques.
Lesrestrictions sontdedurée limitée etsontéliminées lorsque lasituation nejustifie plusleur
maintien. LesParties informent rapidement leComité mixte del'introduction detelles mesures et
detoutchangement quileurestapporté.
Article 22
Règles deconcurrence entre entreprises
1. Sontincompatibles aveclebonfonctionnement duprésent Accord, danslamesure oùilssont
susceptibles d'affecter leséchanges entre lesParties:
a) tousaccords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises ettoutes
pratiques concertées entre entreprises quiontpourobjet oupoureffetd'empêcher,
derestreindre oudefausser lejeudelaconcurrence;
b) l'exploitation abusive paruneouplusieurs entreprises d'uneposition dominante sur
l'ensemble oudansunepartie substantielle desterritoires desParties.
2. Lesdispositions duparagraphe 1s'appliquent auxactivités detoutes lesentreprises, ycompris
lesentreprises publiques etlesentreprises auxquelles lesParties concèdent desprivilèges spéciaux ou
exclusifs.
Lesentreprises chargées d'exploiter desservices d'intérêt économique général ouàcaractère
demonopole générateur derecettes fiscales sontsoumises auxdispositions duparagraphe 1,pourautant
quel'application decesdispositions nefaitpasobstacle, dejureoudefacto, àl'accomplissement des
tâches decaractère public quileurincombent.
3. S'agissant desproduits visésauchapitre II,lesdispositions duparagraphe 1a)nes'appliquent
pasauxaccords, décisions etpratiques quifontpartie intégrante d'uneorganisation demarché nationale.
4. SiunePartie estime qu'unepratique donnée estincompatible avec lesdispositions des
paragraphes 1,2et3,etsiunetellepratique cause oumenace delésersérieusement lesintérêts de
cettePartie oudecauser unpréjudice important àunebranche deproduction nationale, ellepeutprendreWT/REG19/1
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desmesures appropriées pourfairefaceauxgraves difficultés résultant despratiques enquestion, aux
conditions etsuivant lesprocédures énoncées àl'article 31.
Article 23
Aides gouvernementales
1. Toute aideaccordée parunEtatpartie auprésent Accord ouprélevée surlesressources de
l'Etatsousquelque forme quecesoit,quifausse oumenace defausser lejeudelaconcurrence en
favorisant certaines entreprises oulaproduction decertaines marchandises est,danslamesure oùelle
affecte leséchanges entre cettePartie etlesautres Parties auprésent Accord, incompatible avecle
bonfonctionnement duprésent Accord.
2. Lesdispositions duparagraphe 1nes'appliquent pasauxproduits visés auchapitre II.
3. LeComité mixte adopte, dansundélaidetroisansàcompter del'entrée envigueur duprésent
Accord, lescritères suivant lesquels lespratiques contraires auparagraphe 1sontévaluées ainsique
lesrègles àsuivre pourlesmettre enoeuvre.
4. LesParties garantissent latransparence desmesures d'aidegouvernementale, notamment en
faisant rapport chaque année auComité mixte surlemontant totaletlarépartition del'aideaccordée
etenfournissant auxautres Parties, surdemande, desrenseignements surlesprogrammes d'aideet
descasparticuliers d'aidegouvernementale.
5. SiunePartie estime qu'unepratique donnée:
- estincompatible aveclesdispositions duparagraphe 1etn'estpastraitée demanière
adéquate envertu desrègles demiseenoeuvre visées auparagraphe 3,ou
- enl'absence detelles règles, lèseoumenace delésersérieusement lesintérêts decette
Partie oucause oumenace decauser unpréjudice important àunebranche deproduction
nationale,
ellepeutprendredesmesuresappropriéesauxconditionsetsuivantlesprocéduresénoncéesàl'article31.
Cesmesures appropriées nepeuvent êtreprises qu'enconformité aveclesprocédures etaux
conditions énoncées dansl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce etdanstousautres
instruments pertinents négociés danslecadre del'Accord général quis'appliquent entre lesParties
concernées.
Article 24
Marchés publics
1. LesParties considèrent lalibéralisation deleursmarchés publics respectifs comme unobjectif
duprésent Accord.
2. LesParties développent leurs réglementations respectives enmatière demarchés publics en
vued'accorder auxfournisseurs del'autre Partie, pourlafindelapériode detransition prévue dans
l'Accord, l'accès auxprocédures departicipation àleurs marchés publics respectifs conformément
auxdispositions del'Accord du12avril1979 relatif auxmarchés publics, modifié parleProtocole
du2février 1987, négocié souslesauspices duGATT.WT/REG19/1
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3. LeComité mixte examine lesfaitsnouveaux enrapport aveclaréalisation desobjectifs du
présent article etpeutrecommander desmodalités pratiques pourlamiseenoeuvre desdispositions
duparagraphe 2demanière àassurer laliberté d'accès, latransparence etlepleinéquilibre desdroits
etobligations.
4. Pendant l'examen viséauparagraphe 3duprésent article, leComité mixte peutenvisager,
enparticulier compte tenudel'évolution delasituation dans cedomaine auplandesrelations
internationales, d'étendre lechamp et/ou d'accroître ledegré d'ouverture desmarchés prévus au
paragraphe 2.
5. LesParties s'efforcent d'accéder auxaccords relatifs auxmarchés publics négociés sousles
auspices duGATT.
Article 25
Protection delapropriété intellectuelle
1. LesParties accordent etassurent uneprotection nondiscriminatoire desdroits depropriété
intellectuelle, ycompris desmesures pouraccorder etfairerespecter cesdroits. Laprotection est
progressivement renforcée et,avant lafindelacinquième année suivant l'entrée envigueur duprésent
Accord, auraatteint unniveau correspondant auxnormes fondamentales desaccords multilatéraux
spécifiés àl'annexe V.
2. Auxfinsduprésent Accord, l'expression "protection delapropriété intellectuelle" s'entend
enparticulier delaprotection dudroitd'auteur, ycompris lesprogrammes d'ordinateurs etlesbases
dedonnées, ainsi quedesdroits connexes etdesdroits voisins, desmarques, desindications
géographiques, desdessins etmodèles industriels, desbrevets, desaméliorations techniques et
conceptuelles, destopographies decircuits intégrés etdesrenseignements nondivulgués relatifs au
savoir-faire.
3. Laprotection destopographies decircuits intégrés assurée parunePartie estaccordée surune
basederéciprocité.
4. LesParties coopèrent encequiconcerne lesquestions depropriété intellectuelle. Ellesengagent
rapidement, àlademande detoute Partie, desconsultations d'experts portant surcesquestions, eten
particulier surlesactivités enrapport aveclesconventions internationales envigueur oufutures relatives
àl'harmonisation, àl'administration etaurespect delapropriété intellectuelle, surlesactivités déployées
auseind'organisations internationales tellesquel'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce
etl'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle, ainsiquesurlesrelations entre lesParties
etdespaystiersdansledomaine delapropriété intellectuelle.
Article 26
Dumping
SiunePartie constate l'existence d'undumping ausensdel'article VIdel'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce danslesrelations commerciales régies parleprésent Accord,
ellepeutprendre desmesures appropriées contre cettepratique conformément àl'article VIdel'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce etauxaccords connexes, auxconditions etsuivant les
procédures énoncées àl'article 31.WT/REG19/1
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Article 27
Mesures desauvegarde générales
Lorsqu 'unproduit estimporté enquantités tellement accrues etàdesconditions telles qu'il
cause oumenace decauser:
a) unpréjudice grave auxproducteurs nationaux deproduits similaires oudeproduits
directement concurrents surleterritoire delaPartie importatrice, ou
b) degraves perturbations dansunsecteur connexe del'économie oudesdifficultés de
nature àentraîner unesévère détérioration delasituation économique d'unerégion,
laPartie concernée peutprendre desmesures appropriées auxconditions etsuivant lesprocédures
énoncées àl'article 31.
Article 28
Ajustement structurel
1. Desmesuresexceptionnellesd'uneduréelimitéedérogeantauxdispositionsdel'article3peuvent
êtreprises partoute Partie sousforme d'unrelèvement desdroits dedouane.
2. Cesmesures nepeuvent viser quedesindustries naissantes oucertains secteurs encours de
restructuration ouconnaissant degraves difficultés, enparticulier lorsque cesdifficultés causent des
problèmes sociaux importants.
3. Lesdroits dedouane appliqués autitredecesmesures danslaPartie concernée surles
importations deproduits originaires del'autrePartie nepeuvent pasdépasser 25pourcentadvalorem
etdoivent conserver unélément depréférence pourlesproduits originaires decettePartie. Lavaleur
totale desimportations desproduits assujettis àcesmesures nepeutpasdépasser 15pourcentdela
valeur totale desimportations deproduits industriels enprovenance del'autre Partie telsqu'ilssont
définis auchapitre Ipendant ladernière année pourlaquelle desstatistiques sontdisponibles.
4. Cesmesures s'appliquent pendant unepériode quinepeutpasdépasser cinqans,àmoins que
leComité mixte n'autorise undélaipluslong. Elles cessent des'appliquer auplustardàl'expiration
delapériode detransition.
5. Aucune mesure visée auparagraphe 1ci-dessus nepeutêtreintroduite àl'égard d'unproduit
siplusdetroisanssesontécoulés depuis l'élimination detouslesdroits, restrictions quantitatives,
taxes oumesures d'effetéquivalent intéressant ceproduit.
6. LaPartie concernée informe leComité mixte detoutemesure exceptionnelle qu'elleenvisage
deprendre et,àlademande del'autre Partie, desconsultations ontlieuauseinduComité mixte au
sujetdesdites mesures, etdessecteurs visés, avant quecesmesures nesoient appliquées. Lorsqu 'elle
prend desmesures decettenature, laPartie concernée communique auComité mixte uncalendrier
pourl'élimination desdroits dedouane introduits enapplication duprésent article. Cecalendrier prévoit
l'élimination progressive desdroits àdestauxannuels constants àpartir d'unedatesesituant auplus
tarddeuxansaprès leurintroduction. LeComité mixte peutfixeruncalendrier différent.WT/REG19/1
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Article 29
Réexportation etpénurie grave
Lorsque l'application desdispositions desarticles 7et9donne lieu:
a) àlaréexportation versunpaystiersàl'encontre duquel laPartie exportatrice maintient
pourleproduit enquestion desrestrictions quantitatives àl'exportation, desdroits de
douane àl'exportation, oudesmesures outaxes d'effetéquivalent, ou
b) àunepénurie grave d'unproduit essentiel pourlaPartie exportatrice, ouàlamenace
d'unetellepénurie,
etlorsque lescirconstances causent ourisquent decauser degraves difficultés àlaPartie exportatrice,
cettedernière peutprendre desmesures appropriées auxconditions etsuivant lesprocédures énoncées
àl'article 31.
Article 30
Exécution desobligations
1. LesParties prennent toutes lesmesures générales ouspécifiques nécessaires àl'exécution des
obligations quileurincombent envertu del'Accord. Elles veillent àcequelesobjectifs del'Accord
soient atteints.
2. SiunePartie estime quel'autre Partie amanqué àuneobligation quiluiincombe envertu
del'Accord, ellepeutprendre desmesures appropriées auxconditions etsuivant lesprocédures énoncées
àl'article 31.
Article 31
Procédures d'application desmesures desauvegarde
1. Avantd'entamerlesprocéduresd'applicationdesmesuresdesauvegardeénoncéesdansleprésent
article, lesParties s'efforcent derésoudre lesdifférends quilesopposent pardesconsultations directes.
2. AucasoùunePartie soumet lesimportations deproduits susceptibles decréerlasituation visée
àl'article 27àuneprocédure administrative ayant pourobjetd'obtenir rapidement desrenseignements
surl'orientation descourants commerciaux, elleeninformera l'autre Partie.
3. Sanspréjudice desdispositions duparagraphe 7ci-dessous, unePartie quienvisage derecourir
àdesmesures desauvegarde enavise danslesmoindres délais l'autre Partie etcommunique tous
renseignements utiles. Desconsultations entre lesParties ontlieusansdélaienvuedetrouver une
solution.
4. a) Encequiconcerne lesarticles 26,27et29,silesParties neparviennent pasà
s'entendre surunesolution ousiellesneseréunissent pasounepeuvent seréunir
àdesfinsdeconsultation, dansundélaide30jours, laPartie concernée peutadopter
lesmesures nécessaires pourremédier àlasituation eteninformer l'autre Partie.WT/REG19/1
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b) Encequiconcernel'article30,laPartieconcernéepeutprendredesmesuresappropriées
après l'achèvement desconsultations ouauterme d'undélaidetroismoisàcompter
deladatedelanotification àl'autre Partie.
c) Encequiconcerne lesarticles 22et23,laPartie concernée demande àl'autre Partie
d'éliminer lapratique incriminée. Adéfaut pourlaPartie encause d'avoir misfin
àlapratique incriminée, ouàdéfaut d'accord dansundélai de60jours, laPartie
concernée peutadopter lesmesures appropriées pourremédier auxdifficultés résultant
delapratique visée.
5. Lesmesuresdesauvegardeprisessontimmédiatementnotifiéesàl'autrePartie.Ellesselimitent,
dansleurampleur etleurdurée, àcequieststrictement nécessaire pourremédier àlasituation qui
enaprovoqué l'application etnedépassent paslepréjudice causé parlapratique oulesdifficultés en
question. Priorité estdonnée auxmesures quiperturbent lemoins lefonctionnement del'Accord.
Lesmesures prises parunePartie àl'encontre d'unacteoud'uneomission d'uneautrePartie nepeuvent
affecter queleséchanges aveccettePartie.
6. Lesmesures desauvegarde fontl'objetdeconsultations périodiques envuedeleuratténuation
dèsquepossible, oudeleursuppression lorsque lasituation nejustifie plusleurmaintien.
7. Lorsque descirconstances exceptionnelles nécessitant uneintervention immédiate excluent un
examen préalable, laPartie concernée peut,danslessituations visées auxarticles 26,27et29,appliquer
desmesures provisoires strictement nécessaires pourremédier àlasituation. Cesmesures sontnotifiées
sansdélaietdesconsultations entre lesParties ontlieudèsquepossible.
Article 32
Difficultés debalance despaiements
1. LesParties s'efforcent denepasimposer demesures restrictives, ycompris desmesures se
rapportant auximportations, àdesfinsdebalance despaiements.
2. Lorsqu 'unedesParties éprouve ouestmenacée dansl'immédiat d'éprouver degraves difficultés
debalance despaiements, ellepeut, danslesconditions établies parl'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce, adopter desmesures derestriction deséchanges, ycompris desmesures
serapportant auximportations, quidoivent avoir unedurée limitée etnepeuvent allerau-delà dece
quiestnécessaire pour remédier àlasituation delabalance despaiements. Lesmesures sont
progressivement atténuées àmesure quelasituation delabalance despaiements s'améliore etsont
éliminées lorsque lasituation nejustifie plusleurmaintien. LaPartie informe sansdélail'autrePartie
del'introduction demesures decettenature etcommunique, dèsquepossible, uncalendrier pourleur
suppression.
Article 33
Clause évolutive
1. Lorsqu'unePartieestimequ'ilseraitutile,dansl'intérêtdeséconomiesdesParties,dedévelopper
etd'approfondir lesrelations établies parl'Accord enlesétendant àdesdomaines noncouverts par
celui-ci, ellesoumet àl'autre Partie unedemande motivée. LesParties peuvent demander auComité
mixte d'examiner cettedemande etdeleuradresser, lecaséchéant, desrecommandations, notamment
envued'engager desnégociations.WT/REG19/1
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2. Lesaccords résultant delaprocédure visée auparagraphe 1sontsoumis àratification ouà
approbation parlesParties, conformément àleurlégislation nationale.
Article 34
Comité mixte
1. LesParties conviennent d'établir leComité mixte composé dereprésentants desParties.
2. Lamiseenoeuvre duprésent Accord estsupervisée etadministrée parleComité mixte.
3. AuxfinsdelamiseenoeuvredansdebonnesconditionsduprésentAccord,lesPartiesprocèdent
àdeséchangesd'informationset,àlademandedel'uneoul'autred'entreelles,tiennentdesconsultations
auseinduComité mixte. Celui-ci étudie enpermanence lapossibilité depoursuivre l'élimination des
obstacles auxéchanges entre lesParties.
4. LeComité mixte peutprendre desdécisions danslescasprévus parleprésent Accord. Pour
cequiestdesautres questions, leComité mixte peutformuler desrecommandations.
Article 35
Procédures duComité mixte
1. Auxfinsdelamiseenoeuvre dansdebonnes conditions duprésent Accord, leComité mixte
seréunit chaque foisqu'ilestnécessaire, mais aumoins unefoisl'an.Chacune desParties peut
demander saconvocation.
2. LeComité mixte prend sesdécisions ourecommandations àl'unanimité.
3. Silesdeux Parties auseinduComité mixte acceptent unedécision sousréserve durespect
delaprocédure constitutionnelle, ladécision entre envigueur, siellenefaitpaselle-même mention
d'unedateultérieure, lejouroùl'accomplissement delaprocédure constitutionnelle estnotifié.
4. LeComitémixteétablitsonrèglementintérieurquicontiententreautresdesdispositionsrelatives
àlaconvocation desesréunions, àladésignation desonprésident etaumandat decedernier.
5. LeComité mixte peutdécider deconstituer toutsous-comité ougroupe detravail qu'iljuge
nécessaire pourl'assister dansl'accomplissement desestâches.
Article 36
Relations commerciales régies pard'autres accords
Leprésent Accord n'empêche paslemaintien oul'établissement d'unions douanières, dezones
delibre-échange oud'arrangements relatifs aucommerce frontalier pourautant queceux-ci n'ontaucun
effetpréjudiciable surlerégime deséchanges etenparticulier surlesdispositions concernant lesrègles
d'origine énoncées dansleprésent Accord.WT/REG19/1
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Article 37
Annexes, protocoles etmodifications
1. Lesannexes etprotocoles duprésent Accord enfontpartie intégrante. LeComité mixte peut
décider demodifier lesannexes etprotocoles conformément auxdispositions duparagraphe 3de
l'article 35.
2. LespropositionsdemodificationduprésentAccord,àl'exclusiondecellesviséesauparagraphe4
del'article 34quisontapprouvées parleComité mixte, sontsoumises àl'autrePartie pouracceptation
etentrent envigueur unefoisqu'ellesontétéacceptées parlesdeuxParties.
Article 38
Entrée envigueur
Leprésent Accord estapprouvé parlesParties, conformément àleursprocédures respectives.
Leprésent Accord entreenvigueur lepremier jourdudeuxième moissuivant ladateàlaquelle
lesParties senotifient mutuellement l'accomplissement desprocédures mentionnées aupremier
paragraphe.
Article 39
Application provisoire
Enattendant l'entrée envigueur duprésent Accord conformément àl'article 38,lesParties
acceptent del'appliquer surunebaseprovisoire àpartir dupremier jourdutroisième mois suivant
sasignature.
Chacune desParties peutcesser d'appliquer leprésent Accord àtitreprovisoire sousréserve
denotification écrite àl'autre Partie. L'application provisoire del'Accord prend finsixmoisaprès
ladatedecettenotification.
Article 40
Validité etdénonciation
Leprésent Accord estconclu pourunedurée illimitée.
Chacune desParties peutdénoncer leprésent Accord parnotification écrite adressée àl'autre
Partie. Ladénonciation prend effetsixmois après ladatedecettenotification.
FaitàLjubljana, le6avril1994, endeux exemplaires etenlangues hongroise, slovène et
anglaise, cettedernière version faisant foiàdesfinsd'interprétation.
PourlaRépublique deHongrie PourlaRépublique deSlovénieWT/REG19/1
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POINTS CONVENUS
1. LesParties sedéclarent disposées àexaminer auseinduComité mixte lapossibilité des'étendre
mutuellement toute concession qu'ellesaccordent ouaccorderont àdespaystiersaveclesquels elles
ontconclu unaccord delibre-échange ouunautre accord similaire auquel s'applique l'article XXIV
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce.
2. S'agissant duparagraphe 2del'article 4,lesParties reconnaissent que,danslecasd'une
réduction dedroits résultant d'unesuspension dedroits pendant unepériode donnée, lesdroits ainsi
réduits sesubstituent auxdroits debaseuniquement pendant cettepériode etque,danstouslescas
desuspension partielle desdroits, lamarge préférentielle entre lesParties seraconservée.
3. LesParties conviennent quel'article 9n'estpasapplicable auxcasoùlesmesures visées par
cetarticle pourraient êtrenécessaires pourl'exécution d'obligations internes.
4. Encequiconcerne l'article 15,lesParties ontl'intention d'aligner leursmesures decontrôle
vétérinaireetphytosanitairesurlescodesetconventionsinternationauxetsurlaréglementationpertinente
desCommunautés européennes.
5. Enélaborant lescritères etrègles mentionnés auparagraphe 3del'article 23,lesParties:
- ontpourobjectif d'assurer laplusgrande conformité possible aveclescritères etrègles
pertinents utilisés, conformément àl'Accord, entre chacune desParties auprésent
Accord etlaCommunauté européenne;
- définissentlesconditionset/oulessituationsdanslesquellesdesdérogationstemporaires
auxdispositions duparagraphe 1peuvent êtreapplicables;
- examinentlesconditionsdanslesquellesdesmesurespeuventêtreprisescontrecertaines
formes d'aidegouvernementale.
6. Encequiconcerne leparagraphe 4del'article 23,leComité mixte examine etadopte, dans
ledélai d'unanàcompter del'entrée envigueur duprésent Accord, lesrègles nécessaires pourla
miseenoeuvre demesures detransparence.