RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/N/4
17juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2042)
Original: anglais Comité desrestrictions àl'importation
(balance despaiements)
NOTIFICATION CONFORMEMENT AUPARAGRAPHE 9DUMEMORANDUM
D'ACCORD SUR LESDISPOSITIONS DEL'ACCORD GENERAL
SUR LESTARIFS DOUANIERS ETLECOMMERCE DE1994
RELATIVES ALABALANCE DESPAIEMENTS
LaMission permanente duBrésil afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du13juillet 1995.
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Le13juin1993, legouvernement brésilien apromulgué laMesure provisoire 1024 (publiée
auJournal officiel le14juin1995) établissant unensemble derègles applicables àl'importation
d'intrants, debiens d'équipement, debiens intermédiaires etdeproduits finisdanslesecteur de
l'automobile. Uneversion anglaise dutexte decette mesure provisoire aétédistribuée sousla
coteWT/L/73.
Lesmesuresintroduitesparcetextes'inscriventdanslecadreplusgénéralduplandestabilisation
économique (Plan "Real") dontl'application acommencé enjuin1994. Outre lamaîtrise del'inflation,
lesobjectifs duPlanimpliquent desmesures deprivatisation etdesréformes monétaires, budgétaires
etstructurelles. Cesréformes visent àaccroître laproductivité etàréduire lescoûts deproduction,
pour permettre àl'économie brésilienne demieux s'intégrer dans leséchanges économiques
internationaux.
LeBrésilalancéunprocessusdelibéralisationdesoncommerceextérieuren1988.Ceprocessus
estunecomposante cléduprogramme destabilisation économique. Lesuccès àlongterme duPlan
exige unéquilibre descomptes extérieurs. Legouvernement doitassurer unfinancement durable des
éventuels déficits destransactions courantes, depréférence enstimulant lesentrées decapitaux àmoyen
etàlongterme, notamment lesinvestissements productifs. Derécents événements survenus surles
marchés financiers ontdémontré lafragilité desstratégies visant àéquilibrer labalance despaiements
enmisant surdesapports decapitaux àcourt terme, quisonttrèsprécaires. Austade actuel, le
programme destabilisation nécessite uneutilisation optimale desressources financières disponibles
etdesmesures propres àencourager lesentrées decapitaux àlongterme.
LeBrésil aentrepris deréduire sesdroits d'importation surlesbiens d'équipement, lesintrants
etlesbiens deconsommation courante, afindefairebaisser lescoûts deproduction etdecontenir les
pressions inflationnistes s'exerçantsurlesproduits depremière nécessité. Parsuiteduprogramme
deréduction desdroits dedouane lancé en1990, letauxdedroitleplusélevé aétéramené de105
à32pourcent,letauxmodal de40à20pourcentetletauxmoyen de32à14pourcent. Enoutre,
leBrésil aéliminé laquasi-totalité desesobstacles nontarifaires. Ilaréduit sesdroits danslecadreWT/BOP/N/4
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duMERCOSUL etintégré desréductions temporaires desdroits d'importation surlesbiensdepremière
nécessité danssesexceptions auTarif extérieur commun, afindeseménager lapossibilité deprendre
occasionnellement lesmesures nécessaires pourstabiliser lesprixdecesproduits surlemarché intérieur.
Après avoirdégagé d'importants excédents pendant cinqans,labalance commerciale brésilienne
aenregistré undéficit de3,5milliards dedollars entre janvier etmai1995. Denovembre 1994 à
mai1995, ledéficit commercial totalisait 4,9milliards dedollars. Dans lescinqpremiers mois de
cetteannée, lesexportations n'ontaugmenté quede5,9pourcentparrapport àlapériode correspondante
del'année dernière, tandis quelesimportations ontprogressé de95,7pour cent. Surlapériode
mai1994-mai 1995 (12mois), laprogression desexportations aétéde11,8pourcentetcelledes
importations de59,5pourcent.
Enraison directe decetteévolution négative delabalance commerciale, lesréserves extérieures
ontdiminué de5,1milliards dedollars entre janvier etmai1995. Lechiffre aurait étéencore plus
élevé s'iln'yavaitpaseud'importantes entrées decapitaux àcourt terme durant cettepériode.
Toutefois, cesentrées decapitaux faussent l'analyse delacomposition desréserves, quine
peutvalablement sefonder quesurdesvaleurs absolues. Celaestd'autant plusvraiqueleBrésil a
besoin deréserves suffisantes pourassurer lesuccès duprocessus destabilisation économique.
Lapersistance dedéficits commerciaux moisaprès moisaamené legouvernement àrelever
temporairement lesdroits d'importation surcertains biens deconsommation durables, dontletaux
aétéporté jusqu'à70pourcentdanscertains cas,mesure quiaéténotifiée dansledocument WT/L/66
etAddendum 1.Legouvernement brésilien estconscient delanécessité d'adopter despolitiques
macroéconomiques compatibles aveclasituation générale del'économie dupays. Aceteffet, ila
également prisdesmesures budgétaires, monétaires etconcernant lecrédit, telles qu'uneréduction
desdépenses publiques etl'adoption d'untauxdechange flottant danscertaines limites. Ilarestreint
lecrédit etrelevé lestauxd'intérêt réelsafindefreiner l'activité économique.
Cependant, lapossibilité pourlesimportateurs d'avoir accès àdessources definancement
extérieures acompensé lahausse desdroits etseseffets surlesprixdesproduits. Cessources de
financement offrent desconditions plusfavorables quecelles quisontenvigueur surlemarché intérieur.
Dans lecasparticulier dusecteur automobile, malgré lerelèvement desdroits, lesimportations ont
totalisé 1,830 million dedollars pourlescinqpremiers moisdecetteannée. Celareprésente 8,8pour
centdesimportations brésiliennes et89,9pourcentdutotaldesimportations deproduits automobiles
pour1994. Dejanvier àmai1995, leBrésil aimporté quelque 300000véhicules, alors quesur
l'ensemble del'année 1994iln'enavaitimporté que197180.Alors qu'en1994lenombre devéhicules
importés correspondait à12,5pourcentdelaproduction nationale, laproportion atteignait 37pour
centsurlapériode janvier-mai 1995.
L'analyse del'évolution delabalance commerciale montre clairement l'impact decettehausse
rapidedesimportationsautomobilessurl'ensembledesimportationsbrésiliennes.Dejanvieràmai1995,
l'augmentation desimportations d'automobiles parrapport àlapériode correspondante del'année
précédente aétéde412,7 pourcent, contre 55,3pourcentseulement pourletotaldesimportations.
Afind'éviter unedétérioration àcourt terme delabalance despaiements etdelarééquilibrer
àmoyen etàlongterme, legouvernement adécidé derecourir auxdispositions duparagraphe 9de
l'article XVIII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994. Cetarticle autorise
lespaysendéveloppement àadopter desmesures derestriction desimportations poursauvegarder
leurposition financière extérieure etgarantir unniveau deréserves suffisant pourlamiseenoeuvre
deleurprogramme dedéveloppement économique.WT/BOP/N/4
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Conformément auxdispositions del'alinéa a)duparagraphe 9,lesrestrictions introduites par
laMesure provisoire 1024nevontpasau-delà decequiestnécessaire pourcompenser leseffets négatifs
delahausse subite desimportations -principalement devéhicules -surlabalance despaiements. Ces
mesures visent enoutre àéviter dedonner l'impression erronée queleBrésil estprêtàtolérer undéficit
courant quinepeutêtrefinancé. Demême, conformément auparagraphe 10del'article XVIII, ces
restrictions ontétéconçuesdefaçonànepasentraver l'importation deproduits indispensables pour
lamise enoeuvre duprogramme dedéveloppement économique, mais elles tiennent compte de
l'expansion rapide desimportations devéhicules cesderniers mois. Néanmoins, letotaldesimportations
effectives dupremier semestre decetteannée etducontingent fixépourlesecond semestre représentera
plusde225pourcentdutotaldesimportations de1994.
Pourseconformer auparagraphe 11del'article XVIII, legouvernement brésilien aprisdes
mesures pourrépondre defaçonsatisfaisante àunéventuel déficit destransactions courantes enle
finançantpardesmoyens durables etenutilisant aumieux desrestrictions, defaçonqu'ilsoitpossible
delessupprimer progressivement. Aceteffet, laMesure provisoire institue desmécanismes qui
permettrontaugouvernementdepromouvoirlaréductiondescoûtsetl'augmentationdesinvestissements
etdescapacités d'exportation. Comme lesecteur del'automobile estundessecteurs industriels les
plusinternationalisés, sacompétitivité nécessite deséconomies d'échelle, unaccès àdesintrants peu
coûteux etuneoptimisation desprocessus deproduction. Cesfacteurs ontjustifié l'existence demesures
etrégimes spéciaux dansungrand nombre depaysdéveloppés etendéveloppement.
L'industrie automobile représente 11pourcentduPIBbrésilien. Elleemploie directement
quelque 700000personnes. Elleestaucoeur d'unréseau complexe deproduction industrielle. Elle
exerce deseffets encascade bienconnus surd'autres secteurs etsurl'ensemble del'économie. Elle
jouedoncunrôleclédanslesuccès duPlanReal. Ceplanapermis d'obtenir desrésultats indéniables
surlefrontdel'inflation etdelastabilisation économique etsonsuccès estunecondition cléduretour
àlacroissance économique, voire desréformes constitutionnelles visant àmoderniser etlibéraliser
l'économiebrésiliennedanslecadred'undispositifinstitutionnelsolidequigarantiralapleineintégration
duBrésil dansl'économie internationale.