RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/W/10
3novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3406)
Original: anglais CONSEIL GENERAL
15novembre 1995
ARRANGEMENTS ENVUE D'UNE COOPERATION EFFICACE AVEC
D'AUTRES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
Relations entre l'OMC etl'ONU
Communication duDirecteur général
Après l'adoption, le31janvier 1995, durapport duComité préparatoire, lequel nevoyait pas
deraison d'établir desliensinstitutionnels formels entre l'OMC etl'ONU bienqu'ilaitétésouligné
quedesrelations decoopération seraient nécessaires entre lesdeuxorganisations, leConseil général
aexaminé le3avril1995lesarrangements envued'unecoopération efficace avecd'autres organisations
intergouvernementales etenparticulier lesrelations entre l'OMC etl'ONU.
Ilaconsidéré quecesarrangements devraient comprendre, d'unepart, uneparticipation
réciproque appropriée del'OMC etdel'ONU àleursréunions respectives, dontdevraient décider les
membres dechacune desorganisations, et,d'autrepart,desmesures concrètes envued'unecoopération
pouvant contribuer aubonfonctionnement desdeuxorganisations danslesdomaines oùuneinteraction
pourrait êtrebénéfique.
Acetégard, leConseil général ademandé auSecrétariat d'élaborer avecl'ONU unarrangement
global fondé surlesmêmes relations quecelles quiexistaient entre leGATT etl'ONU.
Lorsqu 'iladécidé àlamême datedecontinuer degérer leCentre ducommerce international
conjointement aveclaCNUCED agissant aunomdel'ONU, leConseil général estaussiconvenu que
lespréoccupations exprimées parleComité dubudget del'OMC ausujetdesprocédures budgétaires
duCCIdevraient êtreprises encompte dansl'arrangement global.
J'aileplaisir d'informer lesMembres quelesdeuxSecrétariats ontconclu cetarrangement
global par échange delettres signées par leSecrétaire général des Nations Unies,
M.Boutros Boutros-Ghali, etmoi-même.
Ceslettres sontannexées àlaprésente notepourl'information desMembres.WT/GC/W/10
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ANNEXE
I. Lettreendatedu29septembre1995adresséeparleDirecteurgénéraldel'Organisationmondiale
ducommerce auSecrétaire général desNations Unies
"J'ail'honneur derappeler àvotre attention lesconsultations quenousavons euesrécemment
danslecontexte delaRésolution 49/97 del'Assemblée générale concernant lerenforcement des
organisations internationales dansledomaine ducommerce multilatéral, datée du19décembre 1994,
ainsi queladécision queleConseil général del'Organisation mondiale ducommerce aprise le
3avril1995 etparlaquelle ilmecharge deconclure avecl'ONU unarrangement global fondé sur
lesrelations quel'ONU etleGATT entretenaient précédemment.
Nosconsultations ontmisenévidence l'importance quenousattachons tousdeuxàlamise
enplaced'unecoopération efficace entrel'ONU etl'OMC, quicadre aveclesstatut etmandat respectifs
desdeuxorganisations ainsiqu'aveclanature contractuelle del'Organisation mondiale ducommerce.
Auterme decesconsultations etcompte tenudel'expérience acquise àlafaveur desrelations
entrel'ONU etleGATT, noussommes parvenus àlaconclusion quelameilleure formule consisterait
àétablir uncadre decoopération flexible, quipuisse êtreréexaminé etadapté enfonction del'évolution
delasituation etdesbesoins.
Nous sommes convenus danscecontexte quelesarrangements etpratiques concernant les
relations entre l'ONU etleGATT décrits dansledocument du9mars 1976 del'Assemblée générale
desNations Unies (A/AC.179/5)1ci-joint constituent unebaseadéquate pourlaconduite desrelations
entre l'ONU etl'OMC. Cesrelations comprendront donc lacommunication etl'échange de
renseignements pertinents, lareprésentation réciproque conformément auxdécisions desorganes
compétentsdesdeuxorganisations,laparticipationdel'Organisationmondialeducommerceauxtravaux
duComité administratif decoordination etdesesorganes subsidiaires, lacoopération entre les
secrétariats, ycompris dansledomaine desstatistiques, etlesquestions administratives.
Nous sommes également convenus quelesarrangements spécifiques pourlacoopération entre
l'Organisation mondiale ducommerce etlaConférence desNations Unies surlecommerce etle
développementcontinueront,conformémentauxdécisionspertinentesduConseilgénéraldel'Organisation
mondiale ducommerce, d'êtreappliqués parlesdeuxSecrétariats danslecadre global indiqué ci-dessus,
etcompte tenudesdécisions récemment prises àcetégard parleConseil ducommerce etdu
développement ainsiquedelaRésolution 49/97 del'Assemblée générale.
Enfin, nous avons décidé lorsdenosconsultations derecommander auxorganes
intergouvernementaux compétents quelesarrangements quirégissent actuellement lestatut d'organe
commun duCentre ducommerce international soient confirmés etreconduits pourcequiconcerne
l'Organisation mondiale ducommerce, selon desdispositions budgétaires révisées comme leConseil
général del'OMC l'ademandé.
J'espère vivement qu'unecoopération étroite etefficace pourra ainsi s'instaurer entre
l'Organisation desNations Unies etl'Organisation mondiale ducommerce.
(signé) Renato RUGGIERO
Directeur général"
1Reproduit dans lasection III.WT/GC/W/10
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II. Lettre endatedu29septembre 1995 adressée parleSecrétaire général desNations Unies au
Directeur général del'Organisation mondiale ducommerce
"J'ail'honneur d'accuser réception devotre lettre decejour, danslaquelle vousévoquez les
consultations quenousavons euesrécemment danslecontexte delaRésolution 49/97 del'Assemblée
générale concernant lerenforcement desorganisations internationales dansledomaine ducommerce
multilatéral, datée du19décembre 1994, ainsiqueladécision queleConseil général del'Organisation
mondiale ducommerce aprisele3avril1995 etparlaquelle ilvouscharge deconclure avecl'ONU
unarrangement global fondé surlesrelations quel'ONU etleGATT entretenaient précédemment.
Nosconsultations ontmisenévidence l'importance quenousattachons tousdeuxàlamise
enplaced'unecoopération efficace entrel'ONU etl'OMC, quicadre aveclesstatut etmandat respectifs
desdeuxorganisations ainsiqu'aveclanature contractuelle del'Organisation mondiale ducommerce.
Auterme decesconsultations etcompte tenudel'expérience acquise àlafaveur desrelations
entrel'ONU etleGATT, noussommes parvenus àlaconclusion quelameilleure formule consisterait
àétablir uncadre decoopération flexible, quipuisse êtreréexaminé etadapté enfonction del'évolution
delasituation etdesbesoins.
Nous sommes convenus danscecontexte quelesarrangements etpratiques concernant les
relations entre l'ONU etleGATT décrits dansledocument du9mars 1976del'Assemblée générale
desNations Unies (A/AC.179/5)2ci-joint constituent unebaseadéquate pourlaconduite desrelations
entre l'ONU etl'OMC. Cesrelations comprendront donc lacommunication etl'échange de
renseignements pertinents, lareprésentation réciproque conformément auxdécisions desorganes
compétentsdesdeuxorganisations,laparticipationdel'Organisationmondialeducommerceauxtravaux
duComité administratif decoordination etdesesorganes subsidiaires, lacoopération entre les
secrétariats, ycompris dansledomaine desstatistiques, etlesquestions administratives.
Nous sommes également convenus quelesarrangements spécifiques pourlacoopération entre
l'Organisation mondiale ducommerce etlaConférence desNations Unies surlecommerce etle
développementcontinueront,conformémentauxdécisionspertinentesduConseilgénéraldel'Organisation
mondiale ducommerce, d'êtreappliqués parlesdeuxSecrétariats danslecadre global indiqué ci-dessus,
etcompte tenudesdécisions récemment prises àcetégard parleConseil ducommerce etdu
développement ainsiquedelaRésolution 49/97 del'Assemblée générale.
Enfin, nous avons décidé lors denosconsultations derecommander auxorganes
intergouvernementaux compétents quelesarrangements quirégissent actuellement lestatut d'organe
commun duCentre ducommerce international soient confirmés etreconduits pourcequiconcerne
l'Organisation mondiale ducommerce, selon desdispositions budgétaires révisées comme leConseil
général del'OMC l'ademandé.
J'espère vivement qu'unecoopération étroite etefficace pourra ainsi s'instaurer entre
l'Organisation desNations Unies etl'Organisation mondiale ducommerce.
(signé) Boutros BOUTROS-GHALI
Secrétaire général"
2Reproduit dans lasection III.WT/GC/W/10
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III. Document du9mars 1976 del'Assemblée générale desNations Unies (A/AC.179/5)
COMITE SPECIAL DELARESTRUCTURATION
DESSECTEURS ECONOMIQUE ETSOCIAL
DUSYSTEME DESNATIONS UNIES
RELATIONS DEL'ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS DOUANIERS
ETLECOMMERCE AVEC LESNATIONS UNIES
Note duSecrétariat
LeSecrétariatdistribueci-jointundocumentprésentéparl'Accordgénéralsurlestarifsdouaniers
etlecommerce comme suiteàlademande faiteauDirecteur général decetteorganisation parleComité
àsaneuvième séance, le12février 1976.
_______________
RELATIONS DEL'ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS DOUANIERS
ETLECOMMERCE AVEC LESNATIONS UNIES
Parunerésolution endatedu18février 1946, leConseil économique etsocial adécidé de
convoquer uneConférence internationale surlecommerce etl'emploi; cetteconférence asiégé à
LaHavane denovembre 1947 àmars 1948 etaadopté unactefinalauquel aétéannexée laCharte
deLaHavane. LaConférence aégalement institué uneCommission intérimaire del'Organisation
internationale ducommerce (ICITO). BienquelaCharte deLaHavane nesoitpasentrée envigueur,
l'ICITO n'ajamais étésupprimée etcontinue d'exister àcejour.
L'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce aétéconçucomme unensemble de
règles destiné àservir decadre ausystème decommerce mondial enattendant l'entrée envigueur de
laCharte deLaHavane. Aladeuxième session desPARTIES CONTRACTANTES, ilaétédécidé
quelesecrétariat del'ICITO assurerait lesecrétariat desPARTIES CONTRACTANTES moyennant
remboursement etleSecrétaire exécutif del'ICITO a,depuis lors,exercé lesfonctions deDirecteur
général desPARTIES CONTRACTANTES (avec, jusqu'en1965, letitredeSecrétaire exécutif). Cet
arrangement aétéconfirmé paréchange delettres entre leSecrétaire exécutif desPARTIES
CONTRACTANTES del'époque etleSecrétaire général del'Organisation desNations Unies, en
août1952. (Descopies deceslettres sontannexées audocument E/5476/Add.12 du24mai1974.)
Leslettres de1952 confirmaient également quel'existence desarrangements susmentionnés,
combinée aveclesarrangements detravail defacto étroits quiexistaient entre leSecrétariat de
l'OrganisationdesNationsUniesetleSecrétariatdelaCommissionintérimaire,faisaitqu'ilétaitsuperflu
d'établir desaccords distincts ouformels entre lesPARTIES CONTRACTANTES etleConseil
économique etsocial encequiconcerne lestravaux del'Accord général. Cetéchange delettres officiel
définissait etdéfinit encore lesrelations entrelesPARTIES CONTRACTANTES etlesNations Unies,
leGATT étant traité defacto comme uneinstitution spécialisée. Decefait,desarrangements de
caractère pratique ontétéélaborés aucours desannées, quiportent notamment surlespoints ci-après:WT/GC/W/10
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Echange derenseignements etdedocuments
L'Organisation desNations Unies reçoitdesexemplaires detouslesdocuments duGATT
distribués régulièrement auxPARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général. LeGATT reçoit
desexemplaires desdocuments destinés àl'Assemblée générale etauConseil économique etsocial;
ilreçoitégalement copie desdocuments quiémanent d'autres organes desNations Unies etqui
l'intéressent.
Enoutre, leGATT fournit àl'Organisation desNations Unies lesrenseignements particuliers
qu'ellepeutluidemander.
Résolutions desNations Unies
Lesrésolutions concernant leGATT, quisontadressées auxPARTIES CONTRACTANTES
parl'Assemblée générale ouparleConseil économique etsocial, sontprises enconsidération et,si
lademande luienestfaite, leGATT présente unrapport surlesmesures éventuellement prises après
examen. Pour cequiestdesquestions d'ordre essentiellement politique, lesPARTIES
CONTRACTANTES observent leprincipe énoncé àl'article 86delaCharte deLaHavane, enévitant
deseprononcer d'unefaçonquelconque surcesquestions etensuivant lesdécisions dontellesont
pufairel'objet delapartdesNations Unies (SR.22/3 endatedu8mars 1965).
Représentation réciproque
LeSecrétaire général del'Organisation desNations Unies, ousonreprésentant, estinvité à
assisterauxsessionsdesPARTIESCONTRACTANTESetduConseilduGATT,etàtouteslesréunions
ordinaires descomités etgroupes detravail duGATT.
LeDirecteur général duGATT, ousonreprésentant, estinvité àassister auxréunions plénières
del'Assemblée générale etdesescomités, auxréunions duConseil économique etsocial et,s'ily
alieu,àcelles desorganes subsidiaires decedernier. Asacinquante-neuvième session, quis'esttenue
enjuillet 1975, leConseil économique etsocial aexaminé laquestion delaparticipation duGATT
suivant lesdispositions desonnouveau règlement intérieur. Ilaétéconvenu quelaparticipation du
GATTdevraitsepoursuivresurlamêmebasequeprécédemment(E/SR.1973endatedu23juillet1975).
Coordination
LeGATT participe auxtravaux duComité administratif decoordination etdesesorganes
subsidiaires pertinents et,s'ilyalieu, àceux desautres organes créés parl'Organisation des
Nations Unies pourfaciliter lacoopération etlacoordination. Acetégard, ilconvient deciter, en
particulier, leComité préparatoire duCAC etleComité consultatif pourlesquestions administratives
(CCQA). LeGATT contribue àdueproportion aufinancement dubudget duCCQA.
Coopération entre lessecrétariats
Desrelations detravail étroites existent entre, d'unepart,lesecrétariat del'Organisation des
Nations Unies, ycompris lessecrétariats duConseil économique etsocial etdescommissions régionales
et,d'autre part,lesecrétariat duGATT.
Services statistiques
Afin d'éviter uneduplication destravaux desservices statistiques del'Organisation des
Nations Unies etduGATT, cesservices seconsultent régulièrement surlamanière laplusefficaceWT/GC/W/10
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d'utiliser leurs moyens. Cesconsultations sontmenées directement entre lesservices intéressés ou
danslecadre desréunions annuelles duSous-Comité desstatistiques duCAC.
Enconséquence, leGATT compte largement surlesstatistiques queluifournissent lesservices
statistiques del'Organisation desNations Unies. Lecaséchéant, ceux-ci communiquent les
renseignements statistiques surbandes magnétiques.
LeGATT participe, parl'entremise duCentre international decalcul électronique, audispositif
decoopération établi entreplusieurs institutions pourletraitement électronique desdonnées etilprend
encharge unepartie descoûts defonctionnement duCentre.
Arrangements concernant lepersonnel
LeGATT applique lesstatut etrèglement dupersonnel del'Organisation desNations Unies
etlerèglement financier del'Organisation desNations Unies. Toute dérogation àl'application des
dispositionsdecesinstrumentsdoitêtrespécialementapprouvéeparlesPARTIESCONTRACTANTES.
Endécembre 1970, lesPARTIES CONTRACTANTES ontconfirmé quelesstatut etrèglement du
personnel del'Organisation desNations Unies ainsiquelerèglement financier etlesrègles degestion
financière del'Organisation desNations Unies continuaient des'appliquer auGATT (L/3454, C/M/65).
Envertu desarrangements actuels, lesmembres dupersonnel duGATT peuvent utiliser le
laissez-passer desNations Unies comme document devoyage.
Coopération administrative
LeGATT participe àuncertain nombre d'arrangements decoopération administrative conclus
entre l'Organisation desNations Unies etlesorganisations internationales ayant leursiège àGenève;
ils'agitduService médical commun, duService commun dulogement, duService commun d'achats,
del'Assurance mutuelle contre lamaladie etlesaccidents dupersonnel desNations Unies, descours
delanguesdesNationsUnies,duProgrammedeperfectionnementdupersonnel,etc.Lescoûtsafférents
àcesarrangementsdecoopérationsontpartagésproportionnellemententrelesorganisationsparticipantes.
Affiliation duGATT àlaCaisse despensions dupersonnel desNations Unies
LeGATT estaffilié àlaCaisse commune despensions dupersonnel desNations Unies.
L'AssembléegénéraleamodifiéàceteffetlesStatutsdelaCaissedespensionsparsarésolution874(IX)
etunaccord aétéconclu entreleSecrétaire général del'Organisation desNations Unies etleSecrétaire
exécutif del'ICITO le20mai1957.
Commissions régionales etautres organes desNations Unies
Lesarrangements indiqués ci-dessus concernant lareprésentation réciproque etl'échange de
renseignementsetdedocumentss'appliquentégalementauxcommissionsrégionalesetàd'autresorganes
desNations Unies. Lessecrétaires exécutifs descommissions régionales, leSecrétaire général dela
CNUCED ainsiqueleschefs desecrétariat desdivers organismes etinstitutions desNations Unies
sontrégulièrement invités àsefairereprésenter auxsessions desPARTIES CONTRACTANTES et
auxréunions duConseil etdescomités etgroupes detravail duGATT.
Enoutre, leGATT etlescommissions régionales, enparticulier laCommission économique
pourl'Afrique, ontpatronné conjointement, pendant desannées, desstages deformation àlapolitique
commerciale organisés àl'intention defonctionnaires despaysmembres detelleoutellerégion. Ces
stages sontorganisés maintenant souslaresponsabilité exclusive delacommission régionale concernée,WT/GC/W/10
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maisleGATT continue deleurapporter sonappui enfournissant desconférenciers chaque foisque
lademande luienestfaite.
Centre ducommerce international CNUCED/GATT
Crééparunedécision desPARTIES CONTRACTANTES endatedu19mars 1964(SR.21/9),
leCentre ducommerce international estentré enactivité enmai1964. Depuis 1968, ilestgéré
conjointementparleGATTetparlaConférencedesNationsUniessurlecommerceetledéveloppement.
Cette gestion conjointe aétéapprouvée parl'Assemblée générale (résolution 2297 (XXII) du
12décembre 1967) etparlesPARTIES CONTRACTANTES (SR.24/11 du23novembre 1967). Les
arrangements fixant lesmodalités delagestion conjointe présentaient audébut uncaractère provisoire.
Lasituation juridique duCentre auregard dusystème desNations Unies aétérevue en1973 eten
1974;denouvellesdispositionsadministrativesontétéadoptéesparlesPARTIESCONTRACTANTES
le19novembre 1974 etparl'Assemblée générale le18décembre 1974. Lesdeuxorganisations de
tutelle, lesPARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général etlaCNUCED, sontconjointement
chargées, surunpiedd'égalité, delapolitique générale etdel'orientation duprogramme detravail
duCentre. LeCentre sevoitreconnaître laqualité d'organe subsidiaire commun duGATT etde
l'Organisation desNations Unies, cette dernière exerçantsesfonctions parl'intermédiaire dela
CNUCED. Lesdeux organisations supportent chacune unepartégale dubudget duCentre, lequel
estcomplété pardesfonds destinés àdesprojets spéciaux, provenant duProgramme desNations Unies
pourledéveloppement, etpardescontributions volontaires decertains Etats.
Stages depolitique commerciale
Depuis 1955, leGATT organise chaque année àGenève deuxstages depolitique commerciale:
l'unàl'intention departicipants anglophones, defévrier àjuin,l'autre àl'intention departicipants
francophones,d'aoûtàdécembre.Lesstagessontdestinésàdesfonctionnairesdepaysendéveloppement
(membresounonduGATT),quisontchargésouserontéventuellementchargésd'élaboreretdeconduire
lapolitique ducommerce extérieur deleurpays. Lesstages sontfinancés pardesbourses de
perfectionnement duProgramme desNations Unies pourledéveloppement etparleGATT quifournit
dupersonnel etdesservices dontlecoûtestimputé sursonbudget ordinaire.
Relations avecleFonds monétaire international
Desarrangements pratiques ontétéétablis avectouslesorganes etinstitutions spécialisés des
Nations Unies pourlesquestions quiprésentent unintérêt pourleGATT.
PourcequiestduFMI, cependant, l'article XVdel'Accord général stipule expressément que
lesPARTIES CONTRACTANTES s'efforceront decollaborer avecleFonds monétaire international
afindepoursuivre unepolitique coordonnée encequiconcerne lesquestions derestrictions quantitatives
ouautres mesures commerciales relevant delacompétence duGATT etlesquestions dechange relevant
delacompétence duFonds. Chaque foisquelesPARTIES CONTRACTANTES sontappelées à
examiner desproblèmes decaractère monétaire, leGATT esttenud'entrer enconsultations étroites
avecleFonds etd'accepter sesconclusions surlesquestions financières etcelles quitouchent àlabalance
despaiements. LePrésident desPARTIES CONTRACTANTES etleDirecteur général duFonds
ontconclu paréchange delettres desarrangements decoopération, deconsultation etdecoordination
pourlacollecte desinformations etpourlesdéclarations officielles. Letextedeceslettres estreproduit
enannexe audocument E/5476/Add.12.