RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/N/1/ECU/1
2avril1996
DUCOMMERCE(96-1184)
Original: espagnol Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 5:1DEL'ACCORD SUR
LESMESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS ET
LIEES AUCOMMERCE
Equateur
LaMission permanente del'Equateur afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datéedu20mars 1996, enrelation avecleparagraphe 76durapport duGroupe detravail del'accession
del'Equateur (WT/L/77).1
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I. Description delamesure etdesesprincipales caractéristiques
Dans lecadre duPacte sous-régional Andin etenvertu desdispositions delaSection Bdu
chapitre IVdel'Accord deCarthagène, l'Equateur, laColombie etleVenezuela ontsigné, le
13septembre 1993, l'"Accord decomplémentarité relatif ausecteur automobile", envued'adopter
unepolitique commune visant àpromouvoir laspécialisation danscesecteur etdetirerprofit dumarché
sous-régional élargi defaçonrationnelle etdansdesconditions équitables deconcurrence.
Dans lecadre del'Accord decomplémentarité relatif ausecteur automobile, legouvernement
équatorienimposeauxentreprisesd'assemblagel'obligationd'intégreruncertainpourcentaged'éléments
d'origine nationale danslesvéhicules assemblés danslepays.
Cette politique estplussouple danslecadre régional duPacte Andin puisque lesentreprises
d'assemblage doivent intégrer unminimum d'éléments originaires despayssignataires del'Accord,
etnonpasseulement d'origine nationale.
1. Aquelle catégorie delalisteexemplative lamesure appartient-elle?
Lamesure appartient àlacatégorie prévue auparagraphe 1a)delalisteexemplative figurant
enannexe àl'Accord surlesMIC.
2. LaMICest-elle appliquée parlegouvernement envertu d'unpouvoir discrétionnaire oud'une
législation impérative?
LaMICestenvigueur envertu d'uneloid'application générale.
1Lesrenseignements figurant danscettenotification ontétécommuniqués précédemment parl'Equateur au
Groupe detravail del'accession del'Equateur dansledocument WT/ACC/ECU/2 du17mai1995. Lesréponses
données danscettenotification suivent l'ordre dumodèle deprésentation indiqué dansledocument G/TRIMS/1.G/TRIMS/N/1/ECU/1
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3. Lorsqu 'ils'agitd'uneMICdecaractère général, quels sontlescritères utilisés pourdéterminer
lesentreprises auxquelles elles'applique?
Lamesures'appliqueàtouteentreprised'assemblagedevéhiculesnationaleouétrangèreinstallée
enEquateur.
4. Lorsque laMIC estappliquée conformément àunelégislation impérative, cettelégislation
exige-t-elle quelamesure soitappliquée auxnouvelles entreprises ouauxnouveaux investissements
d'entreprises existantes?
Lesdispositions andines s'appliquent àtoutes lesentreprises d'assemblage (nationales ou
étrangères) quisontétablies ous'établiront danslepays.
5. Préciser a)silamesure estobligatoire ouaforce exécutoire pourl'entreprise envertu dela
législationnationaleoudedécisionsadministrativesoub)s'ilestnécessairequel'entreprises'yconforme
pourobtenir unavantage. Dans cedernier cas,préciser lanature del'avantage.
Lesdispositions andines sontd'application obligatoire etgénérale pourtoutes lesentreprises
d'assemblage dupays.
6. LorsquelaMICatraitàdesproduitsspécifiques,donnersuffisammentdedétailssurcesproduits
pourdéfinir laportée delamesure.
Lespourcentages minimaux d'intégration sontdifférents suivant lacatégorie devéhicules
assemblés:
a) Pourlacatégorie n1,lepourcentage estactuellement fixéà35pourcentetseraporté
à40pourcentàcompter du31décembre 1995.
b) Pourlacatégorie n2,lepourcentage estactuellement fixéà35pourcent.
7. Indiquer ladatedemiseenoeuvre delaMIC etlanature detoute modification apportée à
laMICdansles180jours précédant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
Lamesure estapplicable enEquateur depuis lasignature del'Accord. Celui-ci aintroduit
lanotion depourcentage d'éléments achetés danslasous-région ainsiquelaformule decalcul etles
prescriptions correspondantes concernant l'intégration.
8. LaMIC, tellequ'elleestappliquée envertu delalégislation indiquée précédemment,
comprend-elle desdispositions relatives àsaréduction progressive ouàsonélimination?
Aucune disposition neprévoit laréduction progressive et/ou l'élimination delamesure.
9. Indiquer laloi,laréglementation ouladirective administrative nationale envertu delaquelle
laMIC estappliquée; unecopie doitêtreadressée auSecrétariat pourquelesMembres intéressés
puissent laconsulter.
Unecopie del'Accord decomplémentarité relatif ausecteur automobile estannexée àlaprésente
notification.2
2DescopiesdecedocumentsontdisponiblesauSecrétariat,oùellespeuventêtreconsultéesparlesdélégations
intéressées (Division delapropriété intellectuelle etdesinvestissements).G/TRIMS/N/1/ECU/1
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10. Préciser àquelniveau d'administration laMICestappliquée etdonner lenomdel'organisme
demiseenoeuvre ettouslesrenseignements surlesprocédures d'application quisontnécessaires pour
comprendre lanature etlaportée delaMIC.
LeMinistèredel'industrie,ducommerce,del'intégrationetdespêches(MICIP)estl'organisme
chargé d'assurer lamiseenoeuvre etlerespect delamesure. Ildoitluiêtreremis unrapport semestriel
ventilé parentreprise etparcatégorie, faisant apparaître lepourcentage d'éléments achetés dansla
sous-région, etunrapport annuel élaboré pardesentités spécialisées devérification descomptes et
decontrôles, directement engagées parlesentreprises d'assemblage etdepièces détachées.
II. Renseignements d'ordre général surleprogramme enquestion
Lapolitique d'aideausecteur automobile miseenoeuvre parl'Equateur entre danslecadre
del'Accord decomplémentarité relatif ausecteur automobile duPacte Andin, conçucomme unmoyen
depromouvoir ledéveloppement del'industrie régionale naissante del'automobile.