RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/L/77/Add.2
20juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2085)
RAPPORT DUGROUPE DETRAVAIL DEL'ACCESSION DEL'EQUATEUR
Liste CXXXIII -Equateur
Partie II-Liste d'engagements spécifiques concernant lesservices
Addendum
LaMission permanente del'Equateur afaitparvenir auSecrétariat laListe d'engagements
spécifiques danslesecteur desservices figurant ci-après. Cette listeaétéapprouvée parleComité
préparatoire del'Organisation mondiale ducommerce le21décembre 1994.1
_______________
Conformément auparagraphe 5del'Acte final reprenant lesrésultats desNégociations
commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay, l'Equateur présente saListed'engagements initiaux
figurant ci-après.
L'offresurlesservicesfinanciersestprésentéeconformémentàlasecondeannexesurlesservices
financiers etàlaDécision surlesservices financiers, quifontpartie del'Actefinal. Enconséquence,
pendant unepériode desixmoisauplusàpartir deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC,
l'Equateur pourra améliorer, modifier ouretirer entotalité ouenpartie lesengagements prisdansce
secteursansoffrirdecompensationeténumérerdansl'annexesurlesexemptionsdesobligationsénoncées
àl'article IIlesmesures relatives auxservices financiers quisontincompatibles avecleparagraphe 1
del'article IIdel'Accord.
L'Equateur, quiareçulestatut d'observateur auxgroupes denégociation surlesservices de
transportmaritime,lestélécommunicationsdebase,lesservicesfinanciersetlemouvementdespersonnes
physiques, participera auxtravaux decesgroupes entantquemembre àpartentière dèsqu'ildeviendra
Membre del'OMC.
1Cette listeadéjàétédistribuée souslacoteL/7566.WT/L/77/Add.2
Page2LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES DEL'EQUATEUR
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
ENGAGEMENTS
HORIZONTAUX
Tous lessecteurs inclus dans
cette listeLalégislation nationale établit lesrestrictions
suivantes concernant l'accès aumarché etle
traitement national:
4) Nonconsolidé, saufpour lescatégories de
personnel suivantes:
Directeurs: personnes physiques qui,dans un
établissement, occupent leposte leplusélevé,
ontessentiellement pour tâche dediriger
l'établissement, reçoivent desindications de
caractère général duconseil d'administration ou
desactionnaires oudeleuréquivalent etsont
habilitées àrecruter, licencier ouprendre toute
autre décision concernant lepersonnel;4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lacolonne "Limitations concernant
l'accès aumarché"
Personnel d'encadrement: personnes physiques
quioccupent unposte élevé, dirigent
l'établissement ouundesesdépartements ou
services, supervisent etcontrôlent letravail
d'autres superviseurs, professionnels oucadres
etreçoivent desinstructions dudirecteur de
l'établissement;WT/L/77/Add.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
Représentants légaux: personnes physiques
occupant unposte élevé, habilitées àcontracter
officiellement desobligations aunomde
l'établissement; et
Spécialistes: personnes physiques quiontdes
connaissances spécifiques essentielles aux
services, aumatériel derecherche, aux
techniques etàlagestion del'établissement.
Tout employeur dontlepersonnel comprend plus
dedixsalariés doitemployer desEquatoriens
dans uneproportion de90pour centaumoins
pour lamain-d 'oeuvre nonqualifiée etde
80pour centaumoins pour lamain-d 'oeuvre
qualifiée, lesspécialistes, lescadres oules
personnes occupant despostes quientraînent des
responsabilités. Cette limitation nes'applique
pasauxemployeurs dontlepersonnel comprend
dixsalariés oumoins.WT/L/77/Add.2
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861)
Services consultatifs sur
lalégislation étrangère et
lalégislation
internationale seulement
(àl'exclusion des
services consultatifs sur
ledroit national etdes
services liésaux
procédures contentieuses
relevant dudroit
national)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
b) Services comptables,
d'audit etdetenue de
livres
(CPC 862)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontaleWT/L/77/Add.2
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
c) Services deconseil fiscal
(CPC 863)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
d)etg)Services
d'architecture
(CPC 8671), ycompris
lesservices
d'aménagement urbain et
d'architecture paysagère
(CPC 8674)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontaleWT/L/77/Add.2
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconsultations
enmatière d'installation
desmatériels
informatiques
(CPC 841)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
b) Services deréalisation
delogiciels
(CPC 842)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
c) Services detraitement de
données
(CPC 843)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontaleWT/L/77/Add.2
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
d) Services debasede
données
(CPC 844)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
d) Systèmes informatisés de
réservation des
compagnies aériennes1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
E. Services decrédit-bail
oudelocation sans
opérateurs
a) Services delocation
simple ouencrédit-bail
devéhicules automobiles
sanschauffeur etde
bateaux sanséquipage
(CPC 83101 et83103)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontaleWT/L/77/Add.2
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
F. Autres services fournis
auxentreprises
c) Services deconseil en
gestion
(CPC 865) et
d) Services connexes aux
services deconsultation
enmatière degestion
(CPC 866)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
h) Services annexes aux
industries extractives
(CPC 883)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
m) Services connexes de
consultations
scientifiques et
techniques
(CPC 8675)
- Etude etévaluation des
gisements
d'hydrocarbures1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) NéantWT/L/77/Add.2
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
- Analyse delaproduction 1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
- Amélioration dela
récupération des
hydrocarbures1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontaleWT/L/77/Add.2
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
h) Services decourrier
électronique (partie de
position 7523 dela
CPC)
i) Services
d'audiomessagerie
téléphonique (partie de
laposition 7523 dela
CPC)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
j) Services directs de
recherche d'informations
permanente etdeserveur
debases dedonnées
(partie delaposition
7523 delaCPC)
k) Services d'échange
électronique dedonnées
(partie delaposition
7523 delaCPC)WT/L/77/Add.2
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
l) Services àvaleur
ajoutée/améliorés de
télécopie (partie dela
position 7523 dela
CPC)
m) Services deconversion
decodes etdeprotocoles
(n.c.)
n) Services detraitement
direct del'information
et/ou dedonnées (partie
delaposition 843dela
CPC)
o) Autres services
1)Services de
radiotéléphonie
mobile
(CPC 75213)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontaleWT/L/77/Add.2
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
E. Autres services
-Travaux de
préparation dessites
envuede
l'exploitation
minière
(CPC 5115)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
B. Services decommerce
degros
(CPC 622)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontaleWT/L/77/Add.2
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
A. Services devoirie
(CPC 9401)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
B. Services d'enlèvement
desordures
(CPC 9402)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
C. Services
d'assainissement et
services analogues
(CPC 9403)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontaleWT/L/77/Add.2
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
D. a)Services de
purification desgaz
brûlés (CPC 9404);
services delutte
contre lebruit
(CPC 9405);
services de
protection dela
nature etdes
paysages
(CPC 9406); autres
services
(CPC 9409)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
8. SERVICES DESANTE
ETSERVICES
SOCIAUX (autres que
ceux delapartie 1.A.h.
àj.)
A. Services hospitaliers
(CPC 9311)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontaleWT/L/77/Add.2
Page15Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
derestauration (y
compris lesservices de
traiteur)
(CPC 641-643)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
B. Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)
Agences devoyages et
tourisme (ycompris les
grossistes)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontaleWT/L/77/Add.2
Page16Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
A. Services despectacles (y
compris pièces de
théâtre, orchestres et
cirques)
(CPC 9619)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
C. Services des
bibliothèques, archives,
musées etautres services
culturels
(CPC 963)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
D. Services sportifs et
autres services récréatifs
(CPC 964)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontaleWT/L/77/Add.2
Page17Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORT
C. Services detransport
aérien
d) Maintenance et
réparation d'aéronefs
(partie dela
position 8868 dela
CPC)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
F. Services detransport
routier
a) Transports devoyageurs
b) Transports de
marchandises
c) Location devéhicules
commerciaux avec
chauffeur
(CPC 7121 +7122
+7123 +7124)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontaleWT/L/77/Add.2
Page18Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
H. Services annexes et
auxiliaires destransports
maritimes exclusivement
a) Chargement et
déchargement des
marchandises
b) Services d'entreposage
c) Agences detransport de
marchandises
(CPC 741+742 +748
+749)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontaleWT/L/77/Add.2
Page19SERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
A. SERVICES
D'ASSURANCES
1) Assurance desrisques
relatifs autransport
maritime etàl'aviation
commerciale, couvrant
lesvéhicules, les
marchandises etla
responsabilité quis'y
attache, oul'undeces
éléments, etassurance
desrisques relatifs aux
marchandises entransit
international;1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale. Dans les
compagnies d'assurances étrangères, au
moins 50pour centdumontant total des
salaires doivent êtreperçuspardes
employés équatoriens1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale. Dans les
compagnies d'assurances étrangères, au
moins 50pour centdumontant total des
salaires doivent êtreperçuspardes
employés équatoriens
2) réassurance et
rétrocession;
3) assurance directe
(notamment coassurance)
i)surlavie,
ii)autre quesurlavie;
4) intermédiation en
assurance, parexemple
services decourtage et
d'agence;WT/L/77/Add.2
Page20Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
5) services auxiliaires à
l'assurance, parexemple
services deconsultants,
services actuariels,
évaluation desrisques et
règlement dessinistres
B. SERVICES
BANCAIRES ET
AUTRES SERVICES
FINANCIERS
(àl'exclusion de
l'assurance)
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115-81119)
b) Prêts detouttype, y
compris, entre autres,
crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage1) Néant
2) Néant
3) Néant*
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
*Une institution financière étrangère doittoujours avoir uneraison sociale indiquant qu'elleestétrangère; affecter etconserver danslepayslemontant descapitaux
etdesréserves requis conformément àlaLoigénérale surlesbanques; ettenircompte dufaitquelescréanciers d'unesuccursale d'unebanque étrangère enEquateur ont
desdroits préférentiels surlesavoirs quecette succursale possède danslepaysencasdeliquidation, pourquelque raison quecesoit,dusiège central oudelasuccursale.
Sans préjudice decequiprécède, lesiège central delabanque étrangère esttenudes'acquitter desobligations contractées parlasuccursale enEquateur.WT/L/77/Add.2
Page21Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
etfinancement de
transactions
commerciales
(CPC 8113)
c) Crédits-bails
(CPC 8112)
d) Tous services de
règlement etde
transferts monétaires
(CPC 81339)
e) Garantie etengagements
(partie delaposition
81199 delaCPC)
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:
-instruments du
marché monétaire
(chèques, effets,
certificats dedépôt,
etc.)
(partie dela
position 81339 dela
CPC)WT/L/77/Add.2
Page22Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
-devises
(CPC 81333)
-produits dérivés, y
compris, mais pas
uniquement,
instruments àterme
etoptions
(partie dela
position 81339 dela
CPC)
-instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire, y
compris swaps,
accords detauxà
terme, etc.
(CPC 81339*)
-valeurs mobilières
négociables (CPC
81321*)
-autres instruments
etactifs financiers
négociables, y
compris métal
(partie dela
position 81339 dela
CPC)WT/L/77/Add.2
Page23Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
g) Participation àdes
émissions detouttype
devaleurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissions
(CPC 8132)
h) Courtage monétaire
(partie delaposition
81339 delaCPC)
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, gestion de
fonds depension,
services dedépositaire et
services fiduciaires
(partie despositions
8119 +81323* dela
CPC)WT/L/77/Add.2
Page24Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociables
(partie despositions
81339 ou81319 dela
CPC)
k) Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires àtoutes les
activités reprises à
l'article 1Bdudocument
MTN.TNC/W/50, y
compris cotedecrédit et
analyse financière,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions,
derestructurations etde
stratégies d'entreprises
(CPC 8131 ou8133)WT/L/77/Add.2
Page25Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
l. Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers
(CPC 8131)WT/L/77/Add.2
Page26EQUATEUR -LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ousous-secteur Description delamesure, ycompris lesraisons
pour lesquelles elleestincompatible avec
l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services audiovisuels Accord d'intégration cinématographique
ibéro-américain:
- Laliberté d'entrée, derésidence etde
mouvement estaccordée auxnationaux
s'occupant d'activités relatives àlaproduction
cinématographique;Argentine, Brésil,
Colombie, Cuba, Espagne,
Italie, Mexique,
Nicaragua, Panama, Pérou
etRépublique dominicaineIndéterminée Protection duprincipe
énoncé dans lesaccords
pertinents
- ladiffusion d'oeuvres cinématographiques
ibéro-américaines estfacilitée, soitsurles
canaux audiovisuels existants, soitparla
création decanaux dans chacun despays
signataires.
Accord cinématographique latino-américain:
- Letraitement national estaccordé pour la
coproduction d'oeuvres cinématographiques;
- lesoeuvres cinématographiques doivent être
réalisées pardesprofessionnels quisontdes
nationaux desEtats membres ourésident dans
cesEtats;
- lemouvement etlarésidence dupersonnel
artistique ettechnique travaillant pour la
réalisation d'oeuvres cinématographiques sont
facilités;Argentine, Brésil,
Colombie, Cuba, Espagne,
Italie, Mexique,
Nicaragua, Panama, Pérou
etRépublique dominicaineIndéterminéeWT/L/77/Add.2
Page27Secteur ousous-secteur Description delamesure, ycompris lesraisons
pour lesquelles elleestincompatible avec
l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
- l'importation etl'exportation desmatériaux et
del'équipement nécessaires àlaréalisation
d'oeuvres cinématographiques en
coproduction sontfacilitées;
- lespays coproducteurs peuvent conserver les
bénéfices del'exploitation del'oeuvre sur
leurterritoire;
- toutsystème souhaité parlescoproducteurs
pour l'utilisation oul'échange deservices, de
matériaux etdeproduits peutêtreaccepté;
- lesréalisateurs detelles coproductions
doivent êtredesnationaux del'undesEtats
membres coproducteurs d'Amérique latine,
desCaraïbes ouautre Etatdelangue
espagnole ouportugaise ourésider dans l'un
decesEtats.