RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/SCS/W/4
30juin1994L'ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCE(94-1382)
SOUS-COMITÉ DES SERVICES Original: anglais
COMMUNICATION DESETATS-UNIS
Subventions etimpôts auniveau infrafédéral
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduSous-Comitédesservicesàlademande
desEtats-Unis.
_______________
LesEtats-Unisprésententci-aprèsunecommunicationsurleslimitationsconcernantletraitement
national pourlesimpôts etsubventions imposés parlesjuridictions infrafédérales. Cette communication
remplace plusieurs entrées delalisteactuelle desEtats-Unis. Enparticulier, unesériederéserves
concernant lessubventions quicommence avecladernière entrée delacolonne traitement national
delapage11delalistefinale*n'yfigure plus. Ladernière entrée delapage11(concernant les
minorités) ettoutes lesentrées despages 12et13àl'exception delapremière entrée delapage12
commen çantpar"Federal Small Business Administration" sontsupprimées.
LesEtats-Unis sontprêtsàengager desdiscussions aveclesparties intéressées ausujetdecette
modification.
*Version anglaisePC/SCS/W/4
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Addendum àlalisted'engagements spécifiques desEtats-Unis
annexée àl'AGCS
Subventions etimpôts auniveau infrafédéral
A. Impôts
LesEtats-Unis modifient comme suitleurlistedelimitations concernant letraitement national
pourlesimpôts appliqués parunejuridiction infrafédérale:1
1. Mesures fiscales infrafédérales quiaccordent untraitement moins favorable auxservices ou
fournisseurs deservices dansunejuridiction infrafédérale queceluiquiserait accordé àces
services oufournisseurs desservices paruneautre juridiction infrafédérale.
2. Mesures fiscales infrafédérales quiaccordent untraitement moins favorable àunservice qui
estassuré ouconsommé, ouàunfournisseur deservices quiestsituéhorsdelajuridiction
infrafédérale (àpropos decettedistinction, letraitement neserapasmoins favorable quele
traitement accordé parlajuridiction infrafédérale imposant lamesure fiscale àunservice assuré
ouconsommé ouàunfournisseur deservices situédanstouteautre juridiction infrafédérale).
3. Mesures fiscales infrafédérales quiaccordent untraitement moins favorable auxservices ou
fournisseurs deservices d'unautre Membre enraison delaméthode utilisée pourattribuer
ourépartir lesrevenus, lesbénéfices, lesgains, lespertes, lesdéductions, lescrédits, lesavoirs
oulabased'imposition decesfournisseurs deservices oulesmontants d'unetransaction de
services.
4. Mesures fiscales infrafédérales quiaccordent untraitement moins favorable auxfournisseurs
deservices ouauxservices enfonction del'unoul'autre descritères ci-après:
. enverguredesactivitésourevenudesfournisseursdeservicesouampleurdesprestations
ouméthodes utilisées (ycompris lesmesures deprotection del'environnement etles
mesures enmatière desanté etdesécurité);
. partdecapital appartenant àdesgroupes minoritaires ouautres groupes désavantagés
oudegré departicipation decesgroupes (quedesprescriptions enmatière decitoyenneté
ouderésidence s'appliquent ounon);2
. possibilité debénéficier d'untraitement fiscal différencié prévue pour lesIndiens
(populations autochtones), lestribus indiennes, lesterres tribales ouautres terres
indiennes, lessociétés organisées envertud'uneloipourlaprotection decespersonnes,
lesterres quiappartiennent àcessociétés outouteautrepersonne pouvant justifier d'un
lienavecdetelles personnes, entités outerres;
1L'expression"juridictioninfrafédérale"désignelesEtatsetleurssubdivisionspolitiques,leDistrictofColumbia
etlesTribus indiennes (populations autochtones), outoute combinaison decesgroupements.
2Cette réserve neserapeut-être pasnécessaire silesdiscussions surlaportée del'AGCS aboutissent àla
conclusion quedesmesures decette nature nerelèvent pasdecetaccord.PC/SCS/W/4
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. possibilité debénéficier d'exonérations fiscales etautres avantages fiscaux découlant
dustatut d'entité àbutnonlucratif;
. possibilité debénéficier d'uneexonération del'impôt infrafédéral surlesobligations
delajuridiction infrafédérale ousurlescontrats aveclajuridiction infrafédérale, ou
d'uneréduction decetimpôt;
. leservice estassuré ouconsommé, oulefournisseur deservices estsitué, dansune
juridiction aveclaquelle lajuridiction infrafédérale aconclu desarrangements de
coopération etd'assistance fiscales oudesarrangements visant àprévenir ladouble
imposition;
. applicationd'unsystèmedeclassificationdesimpôtsréelsd'unejuridictioninfrafédérale,
ycompris desméthodes d'évaluation applicables àlaclassification;
. application demesures, ycompris demesures d'exécution, visant àempêcher l'évasion
oulafraude pourl'impôt d'unejuridiction infrafédérale.
5. Mesures infrafédérales reprenant quant aufonddesdispositions delaloifédérale faisant l'objet
d'uneréserve concernant letraitement national envertu del'Accord.
6. Mesures fiscales infrafédérales reflétant desrestrictions imposées parlaloifédérale aupouvoir
fiscal infrafédéral.
7. Mesures fiscales infrafédérales concernant lesconcessions oulessociétés (dans lamesure où
ellessontconsidérées comme desimpôts autres quedirects) quiétablissent unedistinction pour
l'imposition oulerecouvrement équitable oueffectif desimpôts surlesconcessions oules
sociétés, ycompris lesdistinctions décrites dans lanotedebasdepage 6relative à
l'article XIVd)etdanslaDéclaration duPrésident s'yrapportant.3
8. Impôts compensatoires infrafédéraux (autres quedirects) quisontnondiscriminatoires dufait
deleurrapport avecd'autres mesures (parexemple, prescriptions enmatière denotification
oud'entreposage).
9. Mesures fiscales d'unejuridiction infrafédérale quiprévoient l'application d'untauxdifférent
pourlesimpôts surlesprimes d'assurance ouuntyped'impôt différent pourlesassureurs ou
réassureurs locaux deceluiquiestprévu pourlesautres assureurs ouréassureurs.4
10. Mesures fiscales d'unejuridiction infrafédérale prévoyant untraitement différencié pourles
assureursouréassureursquisontdesassureurslocauxdansunedeuxièmejuridiction,enfonction
dutraitement accordé parladeuxième juridiction auxassureurs quisontdesassureurs locaux
danslapremière juridiction.4
3MTN.GNS/49 du11décembre 1993, regroupant etdéveloppant ledocument MTN.GNS/W/178 etson
addendum etledocument W/210.
4Encequiconcerneunejuridictioninfrafédérale,l'expression"assureurlocal"désigneunassureurouréassureur
quisoitestorganisé danscette juridiction infrafédérale soitestlasuccursale auxEtats-Unis d'unassureur ou
réassureur nonaméricain quientre auxEtats-Unis parcette juridiction.PC/SCS/W/4
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11. Mesuresfiscalesd'unejuridictioninfrafédéraleaccordantauxassureursouréassureursuncrédit,
unedéduction ouuneexonération pourlemaintien d'unétablissement oulaconduite d'une
activité danslajuridiction.
B. Subventions
LesEtats-Unis modifient comme suitleurlistedelimitations concernant letraitement national
pourlessubventions auniveau infrafédéral:
1. Subventions infrafédérales quiaccordent untraitement plusfavorable auxgroupes désavantagés
d'unpoint devuesocial ouéconomique, ycompris lesmesures quiprévoient desincitations,
avantages ouautres formes d'assistance. Cesgroupes peuvent êtredesfemmes, desanciens
combattants, desminorités raciales, despersonnes handicapées physiques, desétudiants, des
jeunes, despersonnes âgées etdepetites entreprises.5
2. Subventions d'unejuridiction infrafédérale quinesontdisponibles quepourlespersonnes
morales d'unautreMembre quisontconstituées ensociété ouorganisées danscettejuridiction.
3. Subventions d'unejuridiction infrafédérale quinesontdisponibles quepourlesentités quiont
leurétablissement principal danslajuridiction infrafédérale ouuneprésence commerciale
substantielle ouimportante danslajuridiction infrafédérale.
4. Subventions accordées parl'Alaska quinesontdisponibles quepourlescitoyens desEtats-Unis
résidant enAlaska, etsubventions accordées parHawaï quinesontdisponibles quepourles
natifs d'Hawaï.
5Cette réserve pourra nepasêtrenécessaire silesdiscussions surlaportée del'AGCS aboutissent àla
conclusion quedesmesures decette nature nerelèvent pasdecetaccord.