RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/L/22
16août1995
DUCOMMERCE(95-2423)
PROTOCOLE DEGENEVE (1995) ANNEXE AL'ACCORD GENERAL
SUR LESTARIFS DOUANIERS ETLECOMMERCE
LesMembres del'Organisation mondiale ducommerce (1994),
AYANT procédé àdesnégociations envuedelamiseenplace duSystème harmonisé de
désignation etdecodification desmarchandises (ci-après dénommé le"Système harmonisé")
conformément àl'article XXVIII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994
(ci-après dénommé le"GATT de1994"), àl'article XXVIII del'Accord général surlestarifsdouaniers
etlecommercede1947etauxprocéduresspécialesrelativesàlatranspositiondansleSystèmeharmonisé
desconcessions accordées danslecadre duGATT, adoptées parleConseil duGATT le12juillet 19831,
SONT convenus, parl'intermédiaire deleurs représentants, desdispositions suivantes:
1. Lalistedeconcessions tarifaires d'unMembre annexée auprésent Protocole deviendra laListe
deceMembre annexée auGATT de1994 àladateàlaquelle leprésent Protocole entrera envigueur
pourceMembre, conformément àl'alinéa c)duparagraphe 3ci-après, etremplacera àcompter de
cettedateleslistes deceMembre contenant lesconcessions antérieures auCycle d'Uruguay quiauront
étéannexées auGATT de1994 avant cettedate.
2. a) Dans lecasdelaréférence àladateduGATT de1994quecontiennent lesalinéas b)
etc)duparagraphe 1del'article IIdecetaccord, ladateapplicable encequiconcerne
chaque produit faisant l'objet d'uneconcession reprise dansunelistedeconcessions
tarifaires annexée auprésent Protocole seraladateàlaquelle leditProtocole auraété
accepté parlesMembres concernés, réserve faitedesobligations envigueur àcette
date.
b) Dans lecasdelaréférence àladateduGATT de1994 quecontient l'alinéa a)du
paragraphe 6del'article IIdecetaccord, ladateapplicable encequiconcerne une
listedeconcessions tarifaires annexée auprésent Protocole seraladateàlaquelle ledit
Protocole auraétéaccepté parlesMembres concernés.
3. a) LesMembrespourrontannexerleurslistesdeconcessionstarifairesauprésentProtocole
jusqu'au31décembre 1995.
b) Leprésent Protocole seraouvert àl'acceptation desMembres, parvoiedesignature
ouautrement, jusqu'au31décembre 1995.
./.
1IBDD, S30/17.G/L/22
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c) Leprésent Protocole entrera envigueur le16août1995pourlesMembres quil'auront
accepté àcettedate; pourlesMembres quil'accepteront après cettedate, ilentrera
envigueur àladated'acceptation.
4. Leprésent Protocole seradéposé auprès duDirecteur général del'ORGANISATION
MONDIALE DUCOMMERCE quiremettra danslesmoindres délais àchaque Membre unecopie
certifiée conforme duprésent Protocole etunenotification dechaque acceptation dudit Protocole
conformément auparagraphe 3ci-dessus.
5. Leprésent Protocole seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.
FAIT àGenève, leseize aoûtmilneufcentquatre-vingt-quinze, enunseulexemplaire, en
langues française, anglaise etespagnole, lestrois textes faisant également foi. Pour lesListes
ci-annexées, letexte-français,anglais ouespagnol -quifaitfoiestceluiquiestindiqué danslaListe
considérée.