RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/358
G/SCM/W/367
DUCOMMERCE 15avril1996
(96-1325)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS POSEES PAR HONG KONG AUSUJET DELANOTIFICATION DES
LOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR L'AFRIQUE DUSUD1AU
TITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente deHong Kong afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du9avril1996.
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Questions générales
1. Lanotification del'Afrique duSudcomprend laLoin107de1986surleConseil desdroits
dedouane etducommerce ,modifiée, desextraits delaLoin91de1964 surlesdouanes etaccises ,
modifiée, etleGuide depolitique etdeprocédure concernant lesmesures deluttecontre lespratiques
commerciales internationales déloyales: Dumping etexportation subventionnée (ci-après dénommé
"LeGuide").
a) Quelestlestatut juridique del'Accord antidumping del'OMC (l'Accord) enAfrique
duSud? A-t-il force deloi?
b) Lesfonctionnaires sud-africains quis'occupent dequestions antidumping sont-ils tenus,
juridiquement ouautrement, deseconformer auxdispositions del'Accord dansles
procédures antidumping oudelesconsulter, parexemple pourinterpréter lalégislation
nationale? Silalégislation nationale estencontradiction avecl'Accord, quelestle
textequiprévaut?
c) Quel estlestatut juridique duGuide? A-t-il force deloienAfrique duSud? Les
fonctionnaires sud-africains quis'occupent desquestions antidumping sont-ils tenus,
juridiquementouautrement,deseconformerauGuidepourlesprocéduresantidumping?
SileGuide estencontradiction avecl'Accord, quelestletextequiprévaut?
Valeur normale
2. L'article premier delaLoisurleConseil desdroits dedouane etducommerce prévoit que
l'expression "valeur normale" peuts'entendre duprixcomparable leplusélevéauquel desmarchandises
similaires sontexportées versunpaystiersaucours d'opérations commerciales normales. Selon
1G/ADP/N/1/ZAF/1-G/SCM/N/1/ZAF/1.G/ADP/W/358
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l'article 2.2del'Accord, lacomparaison doitsefaireavecunprixcomparable duproduit similaire
lorsque celui-ci estexporté àdestination d'unpays tiersapproprié, àcondition queceprixsoit
représentatif.
Comment laconformité avecl'article 2.2quiprévoit quelecalcul delavaleur normale est
fondé surlesventes àunpaystierssera-t-elle assurée?
Dommage
3. Selon leparagraphe 6duGuide, ladétermination dupréjudice grave (Accord: "dommage
important") repose suruneévaluation detouslesfacteurs etindices économiques pertinents quiinfluent
surlasituation delabranche deproduction. Letextedeceparagraphe suitdetrèsprèsceluidel'Accord
etcomprend touslesfacteurs spécifiques énumérés àl'article 3.4,saufl'élément "production".
La"production" est-elle l'undesfacteurs économiques quidoivent êtreprisencompte dans
ladéterminationdudommagegrave?Pourquoin'est-ellepasexpressémentmentionnéeauparagraphe6?
4. Leparagraphe 9duGuide prévoit que,pourquelepréjudice soitconsidéré comme grave,
lesbaisses constatées etleseffets négatifs doivent êtresubstantiels aupoint d'empêcher labranche
deproduction léséedes'opposer aumoyen desespropres ressources àl'impact desimportations sous
dumping ousubventionnées.
Existe-t-il descritères objectifs permettant dedéterminer cequ'ilfautentendre pareffetsnégatifs
"substantiels"? Quelles circonstances doivent êtreprises encompte?
Avisaupublic del'ouverture d'uneenquête parleConseil
5. Selon l'article 12.1.1 del'Accord, toutavisaupublic concernant l'ouverture d'uneenquête
doitcontenir desrenseignements adéquats ouindiquer qu'ilexiste unrapport distinct contenant des
renseignements adéquats sur,notamment, ladated'ouverture del'enquête, labasesurlaquelle estfondée
l'allégation del'existence d'undumping contenue danslademande, unrésumé desfacteurs surlesquels
estfondéel'allégationdel'existenced'undommageetl'adresseàlaquellelespartiesintéresséesdevraient
faireparvenir leurs représentations.
Iln'estpasditauparagraphe 29duGuide sil'avisgénéral d'ouverture d'uneenquête publié
auJournal officiel devra contenir cesrenseignements.
Cesrenseignements sont-ils publiés dansl'avisd'ouverture del'enquête ouprésentés dansun
rapport distinct?
Enquête
6. L'article 5.10del'Accord précise dansqueldélailesenquêtes doivent êtreterminées.
Lesenquêtes antidumping engagées parleConseil doivent-elles êtreterminées dansundélai
précis?
7. L'article 12.2del'Accord précise lesdétails quedoitcontenir l'avisdedétermination finale
résultant d'uneprocédure antidumping, ycompris desexplications suffisamment détaillées des
constatations etdesconclusions, comme lesmarges dedumping établies, uneexplication desraisons
duchoix delaméthodologie utilisée, lacomparaison duprixàl'exportation etdelavaleur normale,G/ADP/W/358
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lesconsidérations serapportant àladétermination del'existence d'undommage etlesprincipales raisons
quiontconduit àladétermination. Cesdétails nefigurent pasauparagraphe 53duGuide quiindique
cequedoitcontenirl'avispubliéauJournalofficielparleMinistredesfinancessileConseilrecommande
desmesures danslecadre d'uneenquête antidumping.
Pourquoi l'avisaupublic nedoit-il pascontenir cesrenseignements?
Suppression dedroits antidumping oucompensateurs
8. L'article 11.4stipule quetoutréexamen effectué autitredecetarticle doitnormalement être
terminé dansundélaide12moisàcompter deladateàlaquelle ilaétéentrepris. Leparagraphe 56
duGuide prévoit unréexamen desmesures antidumping maisneprécise pasdansqueldélaicelui-ci
devra êtreterminé.
LeConseil pourrait-il préciser dansqueldélai leréexamen doitêtreterminé?
Divers
9. Denombreuses dispositions del'Accord neseretrouvent pasdanslalégislation sud-africaine,
ounesontpascodifiées demanière satisfaisante. Ilconvient derelever notamment lespoints suivants:
- volume suffisant desventes surlemarché intérieur (article 2.2etnotedebasdepage2);
- prise encompte descoûts (article 2.2.1 et2.2.2);
- comparaison équitable etdispositions pertinentes (article 2.4);
- tauxdechange (article 2.4.1);
- méthode decomparaison (article 2.4.2);
- évaluation cumulative dudommage (article 3.3);
- menace dedommage important (article 3.7);
- représentativité desrequérants (article 5.4);
- notification dugouvernement dupaysexportateur (article 5.5);
- clôture immédiate del'enquête lorsque lamarge dedumping estdeminimis etlevolume
desimportations négligeable (article 5.8);
- communication dutexteintégral delademande présentée parécritauxexportateurs
connus, aupaysexportateur etauxparties intéressées (article 6.1.3);
- vérification surplace (article 6.7etannexe I);
- échantillonnage (article 6.10);
- application desdroits auxexportateurs etauxproducteurs quin'ontpasfaitl'objet
del'échantillonnage (article 9.4);G/ADP/W/358
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- réexamen concernant lesnouveaux exportateurs (article 9.5);
- clause d'extinction (article 11.3);
- demande desmeilleurs renseignements disponibles (annexe II).
a) S'iln'yapas,dans lalégislation d'Afrique duSud, dedispositions expresses
correspondant auxdispositions del'Accord ci-dessus, comment laconformité avec
l'Accord sera-t-elle assurée?
b) L'Afrique duSudenvisage-t-elle d'adopter denouvelles mesures législatives afinde
mettre sesloisetrèglements etsesprocédures administratives enconformité avecles
dispositions del'Accord, enapplication del'article 18.4?
10. Quelles procédures l'Afrique duSuda-t-elle mises enplace enmatière derévision judiciaire
pourseconformer auxobligations quiluiincombent envertu del'article 13(Révision judiciaire)?
11. Quelle estlapolitique del'Afrique duSudquant àlamiseenoeuvre desrapports desgroupes
spéciaux del'OMC etsurquelles dispositions sefonde-t-elle?