RESTRICTED 
WT/BFA/9 
L/7636 
25 septembre 1995 
Distribution limitée 
(95-2779) 
Original: anglais 
STATUT DU PERSONNEL 
PROJET DE TEXTE DE L'OMC fVERSION REVISEE) 
OBJET ET PORTEE 
Conformément à l'article VI de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (l'Accord sur l'OMC), le Statut du personnel adopté par la Conférence ministérielle de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) énonce les conditions fondamentales d'emploi à l'OMC, 
ainsi que les droits, devoirs et obligations de l'OMC et de ses fonctionnaires. L'objectif premier, dans 
la fixation des conditions d'emploi, est d'assurer à l'Organisation les services de personnes possédant 
les plus hautes qualités de compétence, d'intégrité et d'efficacité et de répondre aux exigences de l'OMC 
compte tenu des besoins et aspirations du personnel. Le Statut du personnel pose les principes destinés 
à guider le Directeur général dans le recrutement du personnel et l'administration du Secrétariat. Le 
Directeur général établit et administre un Règlement du personnel compatible avec ces principes et 
soumet ce Règlement à l'approbation du Conseil général au moment de l'établissement du Secrétariat 
de l'OMC. Le Règlement du personnel régit les conditions d'emploi et les pratiques en matière de 
personnel de l'OMC et prévoit les moyens de mettre en oeuvre les dispositions du Statut du personnel. 
Le Directeur général peut préciser les dispositions du Règlement du personnel par des Mémorandums 
administratifs concernant le personnel. 
Le Statut du personnel, le Règlement du personnel et les Mémorandums administratifs concernant 
le personnel s'appliquent à tous les fonctionnaires de l'OMC ayant des contrats de six mois ou plus. 
Les fonctionnaires au bénéfice de contrats de moins de six mois font l'objet de conditions d'emploi 
distinctes qui sont établies par le Directeur général et fondées, selon qu'il convient, sur le présent 
Statut du personnel, le Règlement du personnel et les Mémorandums administratifs concernant le 
personnel. 
DEVOIRS, OBLIGATIONS ET PRIVILEGES 
L'OMC ET SES MEMBRES 
Article 1.1: L'OMC doit agir en permanence avec équité et impartialité en respectant pleinement 
le présent Statut du personnel et la jurisprudence applicable du Tribunal administratif de l'Organisation 
internationale du travail dans ses relations avec les membres du personnel. Elle ne doit pas établir 
de discrimination entre personnes ou groupes de personnes au sein du personnel pour des raisons liées 
au sexe, à la nationalité, à la race ou aux croyances religieuses. En outre, ses pratiques doivent refléter 
clairement ces principes d'égalité des chances et de non-discrimination. L'administration de l'OMC 
exerce une étroite surveillance afin d'éviter des distorsions indésirables dans ces pratiques. ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE WT/BFA/9 
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Article 1.2: L'OMC prend toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour assurer une protection 
et une sécurité appropriées aux fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions et leur garantit en 
particulier l'immunité de juridiction en ce qui concerne leurs déclarations orales ou écrites et tous les 
actes qu'ils accomplissent à titre officiel. 
Article 1.3: L'OMC établit et maintient des sauvegardes appropriées pour respecter la vie privée 
des fonctionnaires et protéger la confidentialité des renseignements personnels les concernant. 
LES FONCTIONNAIRES 
Article 1.4: Les fonctionnaires remplissent leurs fonctions en ayant exclusivement en vue l'intérêt 
et les objectifs de l'OMC et, à cet égard, ils sont soumis à l'autorité du Directeur général et sont 
responsables envers lui. Conformément à l'article VI:4 de l'Accord sur l'OMC, les fonctionnaires 
ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions se rapportant à l'exercice de leurs fonctions d'aucun 
gouvernement ni d'aucune entité ou personne extérieure à l'OMC et en toutes circonstances respectent 
le caractère international de leur poste et conservent leur indépendance. 
Article 1.5: Les fonctionnaires doivent avoir, en toutes circonstances, une conduite appropriée et 
éviter toute activité de nature à discréditer la fonction publique internationale ou incompatible avec 
l'intégrité, l'indépendance et l'impartialité que leur statut exige. 
Article 1.6: Les fonctionnaires se voient conférer, dans l'intérêt de l'OMC, les privilèges, immunités 
et facilités visés à l'article VIII de l'Accord sur l'OMC et énoncés dans l'Accord de siège. Ces 
privilèges, immunités et facilités ne dispensent pas les fonctionnaires d'exécuter leurs obligations privées 
ni d'observer dûment la loi. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord de siège, le Directeur général peut 
décider s'il y a lieu de lever une immunité dans l'intérêt de l'OMC. 
Article 1.7: Les fonctionnaires doivent observer la plus grande discrétion sur toutes les questions 
officielles. Sauf s'ils y sont autorisés par le Directeur général, ils ne doivent pas communiquer à qui 
que ce soit un renseignement dont ils ont eu connaissance du fait de leur situation officielle et qui n'a 
pas été rendu public. Ils ne doivent en aucune circonstance utiliser dans leur intérêt propre un tel 
renseignement. La cessation de service ne les dégage pas de ces obligations. 
Article 1.8: Un fonctionnaire doit indiquer s ' il a eu avant sa nomination un intérêt dans une question 
relevant de l'Organisation qui peut faire qu'il ne sera pas approprié de lui confier certaines fonctions, 
entre autres choses, dans le domaine du règlement des différends. 
Article 1.9: Aucun fonctionnaire ne peut accepter d'un gouvernement une distinction honorifique, 
une décoration, une faveur, un don ni une rémunération, si ce n'est pour services de guerre. Aucun 
fonctionnaire ne peut accepter d'une source extérieure à l'OMC une distinction honorifique, une 
décoration, une faveur, un don ni une rémunération s'il n'a obtenu au préalable l'assentiment du Directeur 
général. 
Article 1.10: Les fonctionnaires peuvent exercer le droit de vote, mais ils ne peuvent se livrer à aucune 
activité politique ou autre, remplir une fonction ou occuper un poste qui soient incompatibles avec 
l'indépendance et l'impartialité qu'exige leur qualité de fonctionnaires internationaux ou qui puissent 
en faire douter. 
Article 1.11: Tous les droits sur les travaux que les fonctionnaires effectuent soit dans l'exercice de 
leurs fonctions officielles soit en rapport avec l'OMC appartiennent à l'OMC à moins qu'il ne soit 
expressément renoncé à ces droits. 
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Article 1.12: A leur entrée en fonction, les fonctionnaires doivent souscrire et signer la déclaration 
suivante: 
"Je prends l'engagement solennel d'exercer en toute loyauté, discrétion et conscience les 
fonctions qui m'ont été confiées en qualité de fonctionnaire international de l'Organisation 
mondiale du commerce, de m'acquitter de ces fonctions et de régler ma conduite en ayant 
exclusivement en vue les intérêts de l'OMC, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun 
gouvernement ou autre autorité extérieure à l'Organisation, en ce qui concerne l'accomplissement 
de mes devoirs, ni accepter d'eux de rémunération en ce qui concerne mon emploi à l'OMC 
que ce soit avant, pendant ou après cet emploi." 
ASSOCIATION DU PERSONNEL, REPRESENTATION ET CONSULTATION AVEC 
L'ADMINISTRATION 
Article 2.1: Le personnel jouit de la liberté d'association. Les intérêts du personnel sont représentés 
auprès du Directeur général par un Conseil du personnel, élu par le personnel. 
Article 2.2: Le Conseil du personnel est constitué de manière à assurer une représentation équitable 
de tous les fonctionnaires, au moyen d'élections qui ont lieu conformément à des règles élaborées par 
les associations du personnel et approuvées par le Directeur général. 
Article 2.3: Le Directeur général met en place des mécanismes appropriés pour l'établissement des 
organes mixtes prévus par le présent Statut en vue d'y assurer une représentation égale de l'administration 
et du personnel. 
Article 2.4: Le Directeur général établit et maintient une liaison et une communication régulière 
avec le Conseil du personnel afin d'assurer la participation effective du personnel à l'identification, 
à l'examen et à la solution des questions qui intéressent le bien-être des fonctionnaires, y compris 
l'élaboration et la modification des politiques en matière de personnel, les conditions d'emploi et les 
conditions de vie en général, ainsi que l'élaboration ou la modification du Statut du personnel, du 
Règlement du personnel et des Mémorandums administratifs concernant le personnel. 
Article 2.5: Un comité consultatif mixte est établi pour conseiller le Directeur général sur les questions 
visées à l'article 2.4 du Statut du personnel. 
POLITIQUE DE RECRUTEMENT 
Article 3.1: La politique de recrutement de l'OMC viser à attirer et à retenir les fonctionnaires 
possédant les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité. Elle est fondée sur le 
principe de l'égalité des chances pour tous, sans distinction de sexe, de nationalité, de race ou de religion, 
l'objectif étant d'assurer la diversification la plus large possible du Secrétariat. 
Article 3.2: En application de l'article VI:3 de l'Accord sur l'OMC, le Directeur général nomme 
les membres du personnel de l'OMC et détermine leurs attributions et leurs conditions d'emploi 
conformément au Statut du personnel et au Règlement du personnel. Le Directeur général peut affecter 
les fonctionnaires à toute activité de l'OMC qui est compatible avec leurs qualifications. 
Article 3.3: Le recrutement doit se faire après mise en compétition, sauf dans les cas où cela ne 
sera pas possible, et sans distinction de sexe, de nationalité, de race ou de religion. WT/BFA/9 
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Article 3.4: Sans préjudice du recrutement extérieur, il doit être tenu compte dans toute la mesure 
du possible, pour pourvoir les postes vacants, des qualifications et de l'expérience des fonctionnaires 
déjà au service de l'Organisation. 
Article 3.5: Le Directeur général fixe les normes médicales auxquelles les fonctionnaires doivent 
satisfaire avant leur nomination. 
POLITIQUE EN MATIERE DE CONTRATS 
Article 4.1: L'objectif fondamental de la politique de l'OMC en matière de contrats est d'offrir aux 
fonctionnaires la perspective d'un emploi compatible avec les exigences de l'Organisation et tenant 
compte des besoins et aspirations du personnel. Les fonctionnaires peuvent se voir offrir des contrats 
de durée déterminée ou des contrats d'engagement à titre régulier. Pour conserver leur emploi dans 
l'Organisation, les fonctionnaires doivent fournir en permanence un travail satisfaisant, attesté par 
l'évaluation annuelle du travail. 
Article 4.2: Un contrat de durée déterminée est limité dans le temps. Tous les contrats accordés 
initialement sont de durée déterminée. Ils peuvent être prorogés une ou plusieurs fois. La durée de 
service totale dans le cadre d'un contrat de durée déterminée ne doit pas dépasser cinq ans. 
Article 4.3: Pour les fonctions de durée limitée, la durée de service totale ne peut pas dépasser cinq 
ans; cela est spécifié dans le contrat d'engagement. 
Article 4.4: Un contrat d'engagement à titre régulier n'est pas assorti d'une date d'expiration. Un 
fonctionnaire qui n'est pas chargé d'une fonction visée à l'article 4.3 peut être admis à bénéficier d'un 
contrat d'engagement à titre régulier après s'être acquitté de cinq années de service dans le cadre d'un 
contrat de durée déterminée. 
Article 4.5: Ainsi qu'il est prévu à l'article 9.2, le Directeur général peut mettre fin à un contrat 
dans les cas où un fonctionnaire de l'OMC ne s'acquitte plus de ses devoirs et obligations, ou lorsque 
son travail ne donne pas satisfaction, comme en attestent les rapports d'évaluation annuels. 
EVALUATION DU TRAVAIL 
Article 5.1: Le travail des fonctionnaires fait l'objet d'une évaluation annuelle. Cette évaluation 
est l'occasion d'un dialogue entre l'administration et le personnel, destiné à améliorer en permanence 
le travail des fonctionnaires et l'efficacité de l'Organisation par l'établissement d'objectifs pour la période 
sur laquelle portera le rapport suivant. 
Article 5.2: Le Directeur général établit des procédures pour l'évaluation du travail des fonctionnaires, 
y compris le formulaire approprié à utiliser à cette fin. L'évaluation porte sur l'accomplissement des 
tâches confiées au fonctionnaire, sur le comportement professionnel du fonctionnaire et sur la réalisation 
des objectifs établis chaque année pour l'année précédente. 
Article 5.3: Le fonctionnaire a le droit de voir l'évaluation et de faire des observations à son sujet 
et cette évaluation, avec les éventuelles observations, fait partie du dossier permanent du fonctionnaire. WT/BFA/9 
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TRAITEMENTS, PRESTATIONS ET CLASSEMENT DES POSTES 
Article 6.1: Par sa politique en matière de rémunération, l'OMC vise à s'assurer, dans les limites 
de son budget, les services de personnes possédant les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence 
et d'intégrité et cette politique doit être conforme au principe d'un salaire égal pour un travail égal. 
Article 6.2: [L'OMC établit un barème des traitements qui est réexaminé périodiquement du point 
de vue de sa compétitivité et ajusté chaque année en fonction du coût de la vie et d'autres facteurs, 
selon qu'il convient.] 
Article 6.3: [Détermination des traitements, à compléter] 
Article 6.4: L'OMC institue et maintient des programmes pour classer les postes selon leur objet, 
leur fonction et leur niveau de responsabilité de manière à établir une base de rémunération des 
fonctionnaires rationnelle et équitable. 
Article 6.5: [L'OMC institue et maintient des programmes pour rémunérer les fonctionnaires en 
fonction de leur travail, attesté par les rapports d'évaluation annuels.] 
Article 6.6: Les fonctionnaires ont droit à une indemnité pour charges de famille pour un conjoint, 
un enfant ou une personne indirectement à charge. 
Article 6.7: Le Directeur général établit la semaine de travail normale. 
Article 6.8: Les fonctionnaires ont droit à un congé annuel. 
Article 6.9: L'OMC établit et maintient un ensemble de prestations pour les fonctionnaires recrutés 
sur le plan international qui sont en poste en dehors du pays reconnu comme étant leur pays d'origine, 
y compris le paiement des frais afférents au voyage périodique' de ces fonctionnaires et de leur famille 
dans leur pays d'origine et une aide financière pour l'éducation de leurs enfants, et détermine les 
conditions requises pour bénéficier de ces prestations. 
Article 6.10: Un congé spécial peut être accordé par le Directeur général dans des cas exceptionnels. 
ORGANISATION DES CARRIERES 
Article 7.1: L'OMC établit des politiques visant à offrir des possibilités de carrière à tous les 
fonctionnaires, sans distinction de sexe, de nationalité, de race ou de religion, tout en assurant la 
répartition la plus efficace des ressources humaines. Ces politiques portent sur la formation, les 
mutations, les promotions, ainsi que les détachements et les prêts à d'autres organisations internationales. 
Elles tiennent compte de la taille et de la nature de l'Organisation et, selon qu'il convient, de la politique 
en matière de contrats. 
SECURITE SOCIALE 
Article 8.1: [La Conférence ministérielle de l'OMC établit un Régime de pensions de l'OMC prévoyant 
le versement de prestations en cas d'invalidité, de retraite et de décès et de prestations connexes aux 
fonctionnaires de l'OMC et à leurs survivants.] 
'Voir l'article 10.1 du Statut du personnel. WT/BFA/9 
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Article 8.2: Le Directeur général établit un régime prévoyant la couverture des dépenses médicales 
supportées par les fonctionnaires et leurs familles pour cause de maladie ou d'accident et une 
indemnisation raisonnable en cas de [chômage et en cas de] maladie, d'accident ou de décès imputables 
au service. Ce régime prévoit aussi des congés de maladie et des congés de maternité ou d'adoption. 
CESSATION DE SERVICE 
Article 9.1: II peut y avoir cessation de service dans les cas suivants: 
a) démission, avec préavis donné en temps voulu; 
b) expiration d'un contrat conformément à ses modalités; 
c) licenciement par le Directeur général; 
d) retraite; 
e) renvoi sans préavis pour faute grave, y compris conduite contraire à l'éthique; 
f) abandon de poste; 
g) décès. 
Article 9.2: Il peut y avoir licenciement dans les cas suivants: 
a) s'il y a une réduction du personnel ou si les nécessités du service obligent à supprimer 
le poste occupé par le fonctionnaire concerné et qu'un redéploiement n'est pas possible; 
b) si le fonctionnaire n'est plus capable de remplir ses fonctions en raison de son état de 
santé; 
c) si le travail du fonctionnaire concerné ne donne pas satisfaction, comme en attestent 
les rapports d'évaluation annuels; 
d) si la conduite du fonctionnaire ne correspond pas aux plus hautes qualités d'intégrité 
requises par le présent Statut; 
e) si certains faits antérieurs à la nomination du fonctionnaire viennent à être connus et 
s'il s'agit de faits qui, s'ils avaient été connus, auraient empêché sa nomination; 
f) si le fonctionnaire ne révèle pas au Directeur général des renseignements liés à l'éthique; 
g) si cette mesure est conforme à 1 'intérêt de la bonne marche de l'administration de 1 'OMC, 
les conditions étant fixées d'un commun accord avec le fonctionnaire. 
Article 9.3: Dans les cas visés à l'article 9.1 b) du Statut du personnel, un préavis est donné au 
fonctionnaire. L'expiration d'un contrat de durée déterminée conformément à ses modalités ne donne 
pas lieu au versement d'une indemnité. 
Article 9.4: Un fonctionnaire qui est licencié conformément à l'article 9.1 c) du Statut du personnel 
reçoit un préavis ou, dans des cas exceptionnels, une indemnité au lieu du préavis. 
Article 9.5: Le licenciement au titre de l'article 9.2 a), b) ou g) du Statut du personnel, donne lieu 
à une indemnité, qui peut être majorée dans des proportions allant jusqu'à 50 pour cent dans le cas 
visé à l'article 9.2 g). 
Article 9.6: Une prime de réinstallation en fin de service est payable aux fonctionnaires recrutés 
sur le plan international au moment de la cessation de service lorsqu'il est prouvé que le fonctionnaire 
s'est réinstallé de manière permanente dans un pays autre que celui de son lieu d'affectation. 
Article 9.7: 
62 ans. Les fonctionnaires ne sont normalement pas maintenus en fonction au-delà de l'âge de WT/BFA/9 
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Article 9.8: Sous réserve des conditions et définitions prescrites par le Directeur général, l'OMC 
paie les frais de voyage et les frais de déménagement2 lors de la cessation de service, sauf en cas 
d'abandon de poste. 
Article 9.9: Sans préjudice des articles 12.2 à 12.5 du Statut du personnel, aucun licenciement au 
titre de l'article 9.2 a), b), c) ou f) du Statut du personnel ne peut intervenir tant qu'un comité consultatif 
mixte n'a pas examiné l'affaire et n'a pas fait rapport. 
FRAIS DE VOYAGE ET FRAIS DE DEMENAGEMENT 
Article 10.1: Sous réserve des conditions et des définitions énoncées dans le Règlement du personnel, 
l'OMC paie les frais de voyage des fonctionnaires, de leurs conjoints et des enfants à leur charge. 
Article 10.2: Sous réserve des conditions et des définitions énoncées dans le Règlement du personnel, 
l'OMC paie les frais de déménagement des fonctionnaires. 
MESURES DISCIPLINAIRES 
Article 11.1: Le Directeur général peut appliquer des mesures disciplinaires à un fonctionnaire dont 
la conduite ne donne pas satisfaction. 
Article 11.2: Par "mesures disciplinaires", on entend une ou plusieurs des mesures suivantes: blâme 
écrit, perte d'une ou plusieurs augmentations de traitement, suspension pendant une période déterminée 
des augmentations de traitement, suspension sans traitement, rétrogradation, cessation de service avec 
ou sans préavis ou indemnités en tenant lieu, ou renvoi sans préavis pour faute grave. 
Article 11.3: Le Directeur général demande l'avis d'un organe consultatif mixte lorsqu'il propose 
une mesure disciplinaire, sauf en cas de blâme écrit et de renvoi sans préavis pour faute grave. 
Article 11.4: Sauf en cas de renvoi sans préavis pour faute grave, le fonctionnaire est informé par 
écrit des motifs justifiant la mesure disciplinaire proposée au titre de l'article 11.1 du Statut du personnel 
et se voit ménager la possibilité de faire des observations au sujet de la proposition. 
Article 11.5: Une mesure disciplinaire est une décision administrative notifiée par écrit au fonctionnaire, 
qui peut former un recours. 
PLAINTES ET RECOURS 
Article 12.1: L'OMC prévoit une procédure de conciliation visant à répondre aux plaintes présentées 
par des fonctionnaires au sujet de leurs conditions d'emploi. 
Article 12.2: Dans les différends concernant leurs conditions d'emploi, les fonctionnaires ont la garantie 
d'une procédure régulière, ainsi qu'il est indiqué dans le Règlement du personnel. 
Article 12.3: Un fonctionnaire peut former un recours contre une décision administrative auprès du 
Directeur général en invoquant la non-observation des conditions du contrat, quant au fond ou à la 
forme, y compris de toutes dispositions applicables du Statut du personnel et du Règlement du personnel. 
2Voir les articles 10.1 et 10.2 du Statut du personnel. WT/BFA/9 
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Article 12.4: Le Directeur général établit une Commission paritaire de recours chargée de donner 
un avis au cas où un fonctionnaire forme un recours. 
Article 12.5: Le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail, suivant les conditions 
fixées dans son statut, connaît des plaintes des fonctionnaires qui invoquent la non-observation quant 
au fond ou à la forme des conditions du contrat et des dispositions applicables du Statut du personnel 
et du Règlement du personnel. 
AMENDEMENTS 
Article 13.1: Le Statut du personnel peut être amendé par le Conseil général. Ces amendements sont 
sans préjudice des droits acquis des fonctionnaires au titre du Statut du personnel de l'OMC. 
Article 13.2: Le Règlement du personnel peut être amendé par le Directeur général conformément 
au Statut du personnel et sans préjudice des droits acquis des fonctionnaires au titre de ce Statut. Le 
Conseil général est informé des amendements apportés au Règlement du personnel. Les amendements 
ayant des incidences financières ou créant de nouveaux droits pour le personnel sont approuvés par 
le Conseil général avant d'entrer en vigueur, sauf dans les cas où ils résultent de mécanismes 
automatiques approuvés. 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
Article 14.1: [Dans le cas des fonctionnaires de l'ICITO/GATT qui acceptent un emploi à l'OMC 
conformément à la décision du Conseil général concernant la transition de l'ICITO/GATT à l'OMC, 
les dispositions du Statut du personnel sont applicables sans préjudice des droits acquis par ces 
fonctionnaires en vertu du Règlement et du Statut qui leur sont applicables en tant que fonctionnaires 
de l'ICITO/GATT.] Les années de service au bénéfice d'un contrat de l'ICITO/GATT seront considérées 
à toutes fins utiles comme des années de service au bénéfice d'un contrat de l'OMC. 