RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/W/17
26mars 1996
DUCOMMERCE(96-1075)
Original: anglais/ Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat français
QUESTIONS CONCERNANT LESENTREPRISES COMMERCIALES D'ETAT
ADRESSEES PAR LECANADA AUX DELEGATIONS D'ISRAEL,
DUNIGERIA, DUPAKISTAN, DELATUNISIE
ETDUVENEZUELA
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du7mars 1996.
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Israël
Lesautorités canadiennes ontconstaté qu'Israël n'avaitpasprésenté denotification concernant
lesentreprises commerciales d'Etat; or,lerapport établi parleSecrétariat ennovembre 1994 dans
lecadre duMEPC indiquait qu'ilexistait enIsraël uneentreprise commerciale d'Etat,l'Administration
ducommerce d'Etat. Celle-ci continue-t-elle d'opérer? Dans l'affirmative, quand Israël compte-t-il
présenter unenotification, comme l'exige l'article XVII?
Nigéria
Lesautorités canadiennes ontconstaté queleNigéria n'avait pasprésenté denotification
concernant lesentreprises commerciales d'Etat; or,undocument récent del'OMC (WT/BOP/W/9,
datédu10novembre 1995) mentionne quelque 600entreprises publiques. Quand leNigéria compte-t-il
présenter unenotification, comme l'exige l'article XVII?
Pakistan
Lesautorités canadiennes ontconstaté quelePakistan n'avait pasprésenté denotification
concernant lesentreprises commerciales d'Etat;or,lerapport établi parleSecrétariat ennovembre 1994
danslecadre duMEPC indiquait quedesentreprises commerciales d'Etatcontinuaient d'opérer au
Pakistan. Quand lePakistan compte-t-il présenter unenotification, comme l'exige l'article XVII?
Tunisie
Jemepermets devousécrire parce quelesautorités canadiennes ontconstaté quelaTunisie
n'apassoumis denotification concernant sesentreprises commerciales d'Etat,quoique l'examen des
politiques commerciales delaTunisie demars 1994indiquait quecesentreprises entreprenaient quelque
25pourcentdesimportations totales dupays. Ilsm'instruisent doncdevousdemander quand laTunisie
compte-t-elle soumettre unetellenotification, selon lesexigences del'article XVII?
./.G/STR/W/17
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Venezuela
Lesautorités canadiennes ontconstaté queleVenezuela n'avait pasprésenté denotification
concernant lesentreprises commerciales d'Etat; or,lerécent rapport surleVenezuela établi parle
Secrétariat danslecadre duMEPC indique, ausujetducommerce d'Etat, qu'"endépit desefforts
deprivatisation, l'intervention del'Etatdansl'économie vénézuélienne étaitetresteimportante". Quand
leVenezuela compte-t-il présenter unenotification, comme l'exige l'article XVII?