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ORGANISATION MONDIALE G/SECRET/4
7 août 1995
DUCOMMERCE
Original: français
NEGOCIATIONS AU TITRE DE L ARTICLE XXVIII:5
Liste LIX - Suisse-Liechtenstein
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au secréta riat la communication ci-après,
en date du 17 juillet 1995.
_______________
En conformité avec les dispositions de l article XXVIII, paragraphe 5 de l Accord général,
la Suisse désire par la présente notifier aux Membres qu elle se propose de modifier avec effet au
1er juillet 1995 une concession tarifaire portant sur la pos ition HS ex 0809.10.90 "abricots, autrement
emballés, importés du 01.07 au 31.08" et relever les taux not ifiés dans la Liste LIX - Suisse-Liechtenstein
annexée au Protocole de Marrakech aux niveaux suivants:
taux de base du droit taux consolidé du droit
(fr./100 kg, brut) (fr./100 kg, brut)
240,00 204,00
La Suisse est prête à entrer en négociations au titre de l article XXVIII avec les Membres
concernés. Des statistiques des importations ayant trait à la position concernée des années 1992-1994
sont fournies en annexe à la présente.
./.G/SECRET/4
Page 2SUISSE
STATISTIQUE DES IMPORTATIONS 1992 - 1994
Ligne tarifaire : HS ex0809.10.90 (abricots, autrement emb allés, importés du 01.07 au 31.08)
Importations du 01.07 au 31.08:
Membrefournisseur 1992 1993 1994 Quantité
moyenne
1992-1994Valeur
moyenne
1992-1994Quantité
moyenne
1992-1994
%Valeur
moyenne
1992-1994
%
UEkg Frs kg Frs kg Frs
218.549 466.072 401.166 1.194.406 287.652 607.064 302.455,66 755.847,33 100 100
Remarque: La Suisse ne désire modifier les taux de la positio n HS ex0809.10.90 que pour la période allant du 1er juillet au 31 août. Les importations
intervenant du 1er septembre au 30 juin sont soumises à un tau x de fr. 7,00/100 kg, brut.