RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/HRV/3
29août1995
DUCOMMERCE(95-2488)
Original: anglais
ACCESSION DELACROATIE
Questions etréponses concernant l'Aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur
(document L/7466)
Dans unecommunication datée du23septembre 1993 etdistribuée souslacoteL/7298, le
gouvernement croate ademandé àaccéder àl'Accord général surlecommerce etlestarifs douaniers
surlabasedel'article XXXIII del'Accord général. Euégard àladécision adoptée parleConseil
général le31janvier 1995, leGroupe detravail del'accession delaCroatie auGATT de1947 aété
transformé enunGroupe detravail del'accession delaCroatie àl'OMC. Lemandat deceGroupe
detravailestreproduitdansledocumentWT/ACC/HRV/1.Lesmembresontétéinvitésparledocument
L/7466 àprésenter parécritdesquestions surlerégime decommerce extérieur delaCroatie. Les
questions posées parlesmembres etlesréponses fournies parlesautorités croates sontreproduites
ci-après.
Lesdélégationsquidésirentsouleverd'autresquestionsausujetdurégimedecommerceextérieur
delaCroatie voudront bienlesadresser àladélégation decepays(avec copie auSecrétariat) avant
laréunion duGroupe detravail defaçonàcequelaCroatie puisse fournir desréponses mûrement
réfléchies auxmembres duGroupe lorsque celui-ci seréunira.WT/ACC/HRV/3
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II. ECONOMIE ETCOMMERCE EXTERIEUR
II.1 Economie
II.1b)Grandes orientations delapolitique économique actuelle
Question 1
Veuillez indiquer quels sontlesservices publics dontlesprixsontfixésparlesautorités locales.
Réponse:
LaRépublique deCroatie n'apasdeloiparticulière permettant àl'Etatderéglementer
directement lesprixdesservices publics. Envertu desloisenvigueur, àsavoir laLoisurlesystème
decontrôle desprix(Journal officiel n53/91, 73/91, 29/92, 43/93 et94/93) etlaLoisurlecontrôle
desprixsociaux (Journal officiel n27/85, 53/90 et26/93), lesprixsontfixésenfonction desconditions
dumarché pourtouslesproduits etservices, maislesautorités locales etorganismes administratifs
peuvent prendre desmesures decontrôle desprixdesservices publics (loyers, eau,assainissement,
chauffage central etenlèvement desordures). Desmesures decontrôle direct desprix(plafonnement
desprix, baisses deprixouméthodes dedétermination desprix)sontinstituées sil'onestime quele
marché asubioupourrait subir desperturbations ouquelesprixontévolué defaçoninjustifiée.
Lesmesures decontrôle direct nepeuvent êtreenvigueur quepoursixmois aumaximum
etleurreconduction estsubordonnée àcertaines conditions.
Comme lesservices publics sontunélément trèsimportant dubudget desménages etqueleur
prixauneffetdirect surleniveau deviedelapopulation, presque toutes lescollectivités locales
appliquent auxprincipaux services publics l'uneoul'autre desmesures decontrôle direct prévues.
Question 2
Onpeutlireàlapage 12(del'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur) que:"le
gouvernement estdéterminé àlutter contre lespratiques monopolistiques surlemarché surtout
danslesecteur desproduits agricoles etalimentaires, dontlecommerce reste soumis àcertaines
limitations dufaitquel'Etatgèredesstocks d'intervention". Alapage 57,ilestprécisé quele
rôledesstocks "estparticulièrement important entantqu'instrument deprotection danslesecteur
agricole".
LaCroatie pourrait-elle donner deséléments montrant quecesinterventions neconstitueront
pasdesobstacles aucommerce?
Réponse:
Comme nous l'avons souligné dans l'Aide-mémoire, lafonction première del'Office
gouvernemental desréserves deproduits debaseestdegérer desréserves permanentes quidoivent
permettre derépondre auxbesoins dupaysencasdeguerre oudesituation d'urgence oud'intervenir
encasdeperturbation majeure dumarché.
Depuis l'indépendance delaCroatie, cesstocks ontétéutilisés pourrépondre auxbesoins de
lapopulation etdesentreprises dansleszones frappées parlaguerre, lorsque lesopérations militaires
empêchaient ouentravaient lecommerce normal.WT/ACC/HRV/3
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Lesstocks deproduits debasenesontutilisés parlegouvernement qu'àtitreexceptionnel,
pourprévenir unehausse desprixintérieurs desproduits agricoles etalimentaires oulutter contre les
comportements monopolistiques decertains producteurs. Lesinterventions sontdevenues moins
fréquentesdepuislalibéralisationducommerceextérieuretlasuppressiondescontingentsd'importation.
Laphrase delapage12del'Aide-mémoire mentionnée danslaquestion doitêtrereplacée dans
lecontexte desmesures d'application duprogramme destabilisation -dontleprincipal objectif est
deréduire l'inflation -etenparticulier desmesures appliquées àlafinde1993, justeavant lasuppression
descontingents d'importation pourlaplupart desproduits agricoles etalimentaires debase(pour plus
deprécisions, voirlesréponses n8,9et15).
Silesautoritésdécidentd'intervenirsurlemarchéparl'intermédiairedel'Officegouvernemental
desréserves deproduits debase, celui-ci n'importe pasdirectement lesmarchandises concernées mais
lancedesappelsd'offreetchoisitl'offrelaplusfavorable.L'adjudicataireimportealorslesmarchandises
ensonpropre nom, pourlecompte del'Office.
Cette procédure respecte leprincipe denon-discrimination, conformément àl'article XVII du
GATT. L'adjudication sefaitexclusivement surlabasedesconditions commerciales offertes (prix,
délais, etc.).
Unedesformes d'intervention prévues parlaLoisurlesréserves deproduits debaseconsiste
àacheter desproduits agricoles debaseàunprixgaranti, silesconditions dumarché sonttelles que
cesproduits nepeuvent passevendre endessus deceprix. Celadonne auxproducteurs nationaux
etenparticulier auxagriculteurs unecertaine garantie d'écoulement deleursexcédents, cequiencourage
l'agriculture. Toutefois, l'Office desréserves deproduits debasenerecourt quetrèsrarement etdans
descasexceptionnels àcettemesure d'intervention, comme lemontre lefaitquecesdernières années
ellen'aconcerné que5à10pourcentdutotaldesachats.
II.1c)Situation économique actuelle
Question 3
Veuillez donner desprécisions surl'économie informelle. Selon legouvernement, quelle estla
partdusecteur informel dans l'économie croate? Quels sontlesbiens etservices échangés dans
lesecteur informel? Quelles sontlescauses del'existence desactivités informelles? Quelles sont
lesmesures prises parlegouvernement pour enréduire l'importance?
Réponse:
Encequiconcerne lenombre depersonnes participant auxactivités informelles etlapartde
cesactivités dansleproduit intérieur brut,onnedispose d'aucune estimation résultant d'uneanalyse
complète etsystématique decephénomène.
Selon desestimations préliminaires fondées suruneanalyse desactivités decertaines catégories
delapopulation (chômeurs, personnes employées dansl'économie officielle, personnes nonactives
d'âgeactif, personnes déplacées etréfugiés), axéesurl'évasion fiscale, 16,7à27,2pourcentdela
population totale dupaysparticiperaient àdesactivités informelles. Surlabasedecertaines indications
concernant letemps detravail etlaproductivité dutravail, onpeutestimer queleurtravail correspond
àceluide10,3à16,3pourcentdespersonnes employées dansl'économie officielle.
Comme lesrevenus salariaux etlechiffre d'affaires sontassez lourdement imposés, l'évasion
fiscale esttrèsavantageuse etdonclargement pratiquée.WT/ACC/HRV/3
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Onestime quelemanque àgagner fiscal estd'environ uncinquième.
Laproduction dusecteur informel représenterait environ 16à21pourcentduproduit intérieur
brutofficiel.
Lesprincipalesactivitésinformellessontlecommerce,larestauration,laconstruction,l'entretien
desautomobiles, laréparation d'appareils ménagers, lalocation delocaux commerciaux etdelogements,
lesservices auxentreprises, lesservices domestiques et,dansunemoindre mesure, lesindustries de
transformation etl'agriculture.
LaCroatie estunpetitpays, ouvert, quisortd'uneguerre etestenphase detransition, après
avoir subiunelongue récession économique, autant defacteurs quiontencouragé ledéveloppement
del'économie informelle.
Unegrande partie delapopulation s'estlivrée àdesactivités économiques informelles enraison
delacontraction del'activité économique globale, delachute desrevenus réels desménages, de
l'accroissement duchômage etdel'importance delapopulation déplacée etdunombre deréfugiés.
L'accroissement delademande debiens etservices dusecteur informel estlereflet desefforts faits
pourpallier lesdifficultés duesaudéclin duniveau devie.
Pourluttercontrecephénomène,legouvernementamisl'accentsurlamodernisationdusystème
fiscal, del'administration fiscale etdelalégislation, surlastabilisation durégime juridique etla
déréglementation del'activité économique, préalables àunmeilleur fonctionnement del'économie de
marché.
Enoutre, lapolitique destabilisation économique, deprivatisation etd'ajustement structurel
aouvert lavoieàlacroissance, àlalibreentreprise, audéveloppement del'emploi etàl'amélioration
desrevenus officiels réelsdesménages, autant defacteurs quiréduiront lanécessité derecourir àdes
activités informelles ainsiquelademande deproduits etservices fournis parlesecteur informel.
Celadevrait entraîner unélargissement del'assiette del'impôt etdonc uneréduction dela
charge fiscale etdesincitations àl'évasion fiscale.
II.2c)Dette extérieure
Question 4
Quelles sontlasituation actuelle etlesperspectives futures delasuccession concernant l'actifet
lepassif del'ancienne Yougoslavie?
Réponse:
Alasuitedesconclusions delaConférence deLondres surl'ex-Yougoslavie etdelacréation
d'uncomité detravail spécial pourlasuccession, leprocessus denégociation surlasuccession de
l'ex-Yougoslavie acommencé ilyaplusdedeuxans.
Lapremière phase denégociations aabouti àlarédaction derègles desuccession etàun
inventaire approximatif del'actifetdupassif del'ex-Yougoslavie. Malheureusement, cesdocuments
n'ontpaspermis detrouver unaccord surlesprincipaux enjeux delasuccession. Deux conceptions
fondamentalement différentes delasuccession étaient enprésence: l'unebasée surledroitinternational,
quiavait lafaveur dequatre desEtats successeurs, (Bosnie-Herzégovine, Croatie, Macédoine et
Slovénie); l'autre, quirefusait dereconnaître ledroit international etledémantèlement deWT/ACC/HRV/3
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l'ex-Yougoslavie, partait duprincipe qu'ilyavaitundroitdecontinuité quidevrait êtreattribué àla
République fédérative deYougoslavie (Serbie etMonténégro).
Pourrégler cettedivergence devueconcernant laméthode desuccession, lescoprésidents de
laConférence ontdemandé l'opinion delaCommission d'arbitrage, organe subsidiaire delaConférence.
LaCommission s'estprononcée enfaveur delapremière approche, c'est-à-dire l'application dudroit
international. Malheureusement, ladélégation delaRépublique fédérative deYougoslavie arejeté
lesconclusions delaCommission d'arbitrage, bloquant lavoiedelanégociation pour régler la
succession.
Refusant d'accepter cettesituation, lesdirigeants delaConférence ontdécidé depoursuivre
lestravaux surlasuccession enfaisant appel àungroupe d'experts internationaux, quiencoopération
aveclesresponsables delaConférence etsurlabased'unensemble destravaux antérieurs relatifs à
laquestion delasuccession, ontétabli unavant-projet deconvention desuccession. Après avoirentendu
lesobservations detoutes lesparties intéressées surcetteconvention, lesresponsables delaConférence
établiront unprojet définitif quidevrait enprincipe êtreadopté parleConseil desécurité des
Nations Unies etserait contraignant pourtoutes lesparties. Samiseenoeuvre serait assurée aumoyen
desmécanismesduConseildesécuritéetd'autresorganisationsinternationales.D'aprèslesresponsables
delaConférence, cetteconvention devrait êtreadoptée danslepremier trimestre del'année prochaine,
après quoisamiseenoeuvre pourra commencer.
Parailleurs, lesdettes nonréparties del'ex-Yougoslavie figurent dansl'inventaire del'actif
etdupassif etdoivent êtresubdivisées entre lesEtats successeurs surlabase d'uneformule
prédéterminée. Entre-temps, laCroatie aaccepté sesobligations découlant desdettes déjàréparties,
etassumera également sapartdesdettes quinesontpasencore réparties.
III. INSTRUMENTSETMESURESCONCERNANTLEREGIMEDECOMMERCEEXTERIEUR
III.1 Loisurlesopérations decommerce extérieur
Question 5
Quelles sontlesprincipales caractéristiques desmodifications apportées àlaLoisurlesopérations
decommerce extérieur?
Quelles sontlesprincipales caractéristiques desmesures visant à"accroître lalibéralisation des
importations" (page 19,3ème paragraphe)?
Réponse:
LesmodificationsapportéesàlaLoisurlesopérationsdecommerceextérieurdenovembre1993
ontélargi laportée delaloiantérieure, sansapprofondir laréglementation globale ducommerce
extérieur.
Lalibéralisation desimportations aconsisté àaccorder auxcommer çantsetagriculteurs la
possibilité d'importer librement desvéhicules commerciaux etdeséquipements destinés àleurpropre
usage. Enoutre, l'interdiction faiteauxentreprises etparticuliers croates d'importer desvéhicules
commerciaux ouprivés d'occasion aétélevée.WT/ACC/HRV/3
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III.1e)Accords decompensation avecl'étranger
Question 6
Veuillez fournir desexemples d'accords decompensation avecl'étranger actuellement envigueur.
Surquelles dispositions duGATT sefondent cesaccords?
LaCroatie a-t-elle l'intention d'abolir lesdispositions légales nationales surlesquelles sefondent
cesaccords?
Réponse:
Envertu delaLoisurlecommerce, lesentités commerciales nationales peuvent conclure des
accordsdecompensationavecl'étrangermoyennantl'autorisationduMinistèredesaffaireséconomiques.
LeMinistère donne sonautorisation surlabased'unedemande présentée parl'entité juridique nationale
etducontrat conclu aveclapartie étrangère, contrat quidoitfaireapparaître unaccord decompensation,
c'est-à-dire unaccord danslequel l'échange estréglé ennature.
Dans unesituation caractérisée parunemonnaie inconvertible etd'importantes restrictions
concernant lesdevises fortes, l'approbation desaccords decompensation dépend avant toutdes
marchandises visées ainsi quedespays étrangers concernés, c'est-à-dire quelapriorité est
systématiquement accordée auxpaysquiontdesdifficultés debalance depaiements etdoncdumal
àrégler leurs importations endevises convertibles, oudontilesttoutsimplement impossible dese
fairepayer autrement qu'ennature.
Lapréférence estdonnée auxcommer çantsquipeuvent sefairepayer leurs exportations en
biens d'équipement, matières premières, etc.
Aujourd 'hui,avecunemonnaie nationale plusstable etconvertible surleplaninterne, la
République deCroatie apuconsidérablement simplifier l'approbation desaccords decompensation
etapplique desmesures beaucoup moins restrictives queparlepassé.
Lesaccords decompensation suscitent beaucoup moins d'intérêt aujourd 'hui,notamment dans
lecasdespartenaires commerciaux del'Europe orientale qui,parlepassé, n'avaient paslechoix et
étaient obligés derégler unegrande partie deleurs importations ennature. Dans lecasdespays
développés (Europe, Etats-Unis, Japon, etc.), lesaccords decompensation onttrèsrarement suscité
unquelconque intérêt parlepassé etilsrestent toujours aussi rares.
Lesseuls partenaires avec lesquels lesentités commerciales croates souhaitent encore
fréquemment conclure desaccords decompensation sontceuxquisontissus dudémantèlement de
l'ex-Yougoslavie, àsavoir laBosnie-Herzégovine, laMacédoine etlaSlovénie.
LeMinistère desfinances approuve lesaccords decompensation surlabasedesdemandes
présentées parlesentreprises. En1994, ilaapprouvé 400contrats decetype. Lamajeure partie
d'entreeuxconcernaient lesproduits suivants: demi-produits sidérurgiques, matériaux deconstruction
enbois, câbles, tôles d'aluminium, pneumatiques, matières premières agricoles, plâtre, verre,
équipements industriels, minéraux, etc.
Aucune demande d'approbation d'unaccord decompensation n'aétérejetée.WT/ACC/HRV/3
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Celadit,ilfautsouligner quelesaccords decompensation sontassujettis àtoutes lesrestrictions
concernant lesimportations etexportations etauxmêmes conditions quis'appliquent auxtransactions
ordinaires réglées endevises (contingents etquotas, droits dedouane, taxes, etc.).
Lenouveau projet deloisurlecommerce prévoit quelesaccords decompensation continueront
d'êtresupervisés parleMinistère. Cetypedetransaction devrait êtrecomplètement libéralisé lejour
oùlamonnaie nationale serapleinement convertible, oùlemarché intérieur etl'économie nationale
seront stabilisés etconsolidés etoùlasituation despaysaveclesquels ilexiste actuellement uncommerce
decompensation serastabilisée.
Question 7
Veuillez décrire plusendétail, avec desexemples, lescritères employés parlaCroatie pour
l'approbation desaccords decompensation.
Veuillez indiquer quels sontlestypes debiens etservices pour lesquels ilestleplusetlemoins
facile d'obtenir l'approbation d'accords decompensation. Quels sontlesaccords decompensation
actuellement envigueur? Quels sontlesproduits échangés dans lecadre decesaccords etles
conditions appliquées?
Réponse:
Laloienvigueur permet auxentités commerciales croates deconclure desaccords de
compensation avecl'approbation duMinistère desaffaires économiques. LeMinistère délivre son
autorisation surdemande présentée parl'entité commerciale nationale etsurlabaseducontrat signé
avecunepersonne morale étrangère, quidoitmontrer clairement qu'unaccord decompensation aété
conclu, c'est-à-dire quel'échange sefaitsousforme detroc.
Enraison delasituation actuelle delaRépublique deCroatie etdelastabilité etdela
convertibilité delamonnaie nationale, l'approbation desaccords decompensation avecl'étranger a
étéconsidérablement simplifiée etlesconditions sontdevenues beaucoup moins restrictives queces
dernières années.
L'intérêt suscité parlesaccords decompensation diminue enparticulier aveclesanciens pays
socialistes d'Europe orientale, aveclesquels laCroatie réalisait unegrande partie desoncommerce
demarchandises. Saufquelques exceptions, iln'yapasetiln'yajamais eubeaucoup d'intérêt pour
cetyped'accord danslespaysdéveloppés (Europe, Etats-Unis, Japon, etc.).
Lesentités commerciales croates necherchent àconclure desaccords decompensation qu'avec
lespaysissusdudémantèlement del'ex-Yougoslavie, c'est-à-dire laBosnie-Herzégovine, laMacédoine
etlaSlovénie.
LeMinistère desaffaires économiques approuve lesaccords decompensation surlabasedes
demandes présentées parlesentités commerciales intéressées. En1994, ilenaapprouvé 400,portant
surlesmarchandisessuivantes:demi-produitssidérurgiques,bois,câbles,tôlesd'aluminium,caoutchouc,
produits agricoles, plâtre, verre, équipements industriels, minéraux, etc.
Aucune demande d'approbation d'unaccord decompensation n'aétérefusée.
Ilfautsouligner quetoutes lesconditions etrestrictions appliquées auxexportations et
importations (quotas etcontingents, droits dedouane, redevances, etc.)s'appliquent delamême façon
auxaccords decompensation etauxtransactions ordinaires réglées endevises.WT/ACC/HRV/3
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Lenouveau projet deloisurlecommerce prévoit quelesaccords decompensation resteront
dansunecertaine mesure supervisés parleMinistère. Cesaccords neseront entièrement libéralisés
quelorsque lemarché intérieur etl'économie nationale seront stabilisés etconsolidés etquelasituation
économique despaysquisontlespartenaires lesplusfréquents danscetyped'accord (c'est-à-dire les
paysissus dudémantèlement del'ex-Yougoslavie) serastabilisée.
III.1f)Accords deréexportation
Question 8
Veuillezdonnerdesexemplesdes"règlesducommerceinternational"et"principesdelaconcurrence
loyale" quelaCroatie applique dansl'administration desaccords deréexportation etdesexemples
d'accords decetypequin'ontpasétéapprouvés. Veuillez confirmer s'ilestbienvraiquela
nouvelle loisurlecommerce supprimera toutes lesobligations delicence.
Réponse:
Dans lecadre del'actuelle Loisurlesopérations decommerce extérieur, lesaccords de
réexportation s'entendent desaccords visant l'achat demarchandises àl'étranger quiseront revendues
àl'étranger. Laloioffredenombreuses possibilités pourcetypedetransaction: lesmarchandises
peuvent êtretemporairement importées etentreposées enfranchise dedroit dedouane etrevendues
àl'étranger enl'étatousanstransformation notable; ellespeuvent aussifairel'objetd'uneouvraison
supplémentaire (finition, transformation, amélioration, etc.). Lorsqu 'ilexistait desarrangements de
compensation pourleséchanges deproduits aveclespaysdel'ex-Union soviétique etlespayssocialistes
d'Europe orientale, lesaccords deréexportation relevaient desministères compétents del'ancien Etat
etcesministères s'intéressaient toutparticulièrement àl'endroit etauxconditions danslesquels les
marchandises acquises danslecadre desarrangements decompensation conclus aveccesEtatsseraient
vendues. Aujourd 'hui,l'approbation desaccords deréexportation estuneformalité, comme lemontre
lefaitque,en1994, 1400demandes àceteffetontétéapprouvées, et1100en1995. Seules quelques
demandes ontétérejetées aumotif qu'onavaitdesraisons depenser quelestransactions entraîneraient
uneviolation dessanctions imposées àlaRépublique fédérative deYougoslavie (Serbie etMonténégro)
oud'autres résolutions desNations Unies, interdisant lalivraison demarchandises, armes etmunitions
surleterritoire del'ex-Yougoslavie.
Lepassage del'Aide-mémoire citédanslaquestion concerne cescasetd'autres cassimilaires
deviolationd'accordsconclusentrelaCroatieetd'autrespaysoudeprincipesducommerceinternational
(trafic d'armes etdestupéfiants, commerce deproduits sensibles), ainsiqueducontournement des
loisrelatives àl'origine desmarchandises. Compte tenudufaitquelaRépublique deCroatie aété
enétatdeguerre, ouplutôt dansunétatintermédiaire entrelapaixetlaguerre, pendant prèsdequatre
ans,iln'estpasétonnant quecetypedetransaction decommerce extérieur fassel'objetd'uneattention
particulière etsoitassujetti àcertaines règles. Lanouvelle loisurlecommerce neprévoit pasdesystème
d'autorisation desaccords deréexportation mais, enconsidération descirconstances actuelles etdes
mesures prises parlacommunauté internationale àl'égard desEtats voisins, ellehabilite lesautorités
àappliquer desconditions particulières àcetypedetransaction dansdescasexceptionnels.
Question 9
L'UEsouhaiterait avoir unelistedetoutes lesmesures tarifaires etnontarifaires appliquées aux
produits agricoles, parligne tarifaire. Quels sontlesproduits assujettis àuncontingentement
ouàdeslicences? Comment cescontingents etlicences sont-ils administrés?WT/ACC/HRV/3
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Réponse:
Legouvernement delaRépublique deCroatie adéterminé quelles sontlesmarchandises
d'exportation etd'importation assujetties àuncontingentement ouàuneobligation delicence etquelles
sontlesmarchandises quipeuvent êtreexportées ouimportées sansaucune restriction danssaDécision
surlaclassification desmarchandises selon letyped'importation etletyped'exportation.
Desproduits agricoles relevant de54positions tarifaires sontcontingentés àl'exportation.
Ils'agitprincipalement desproduits suivants: animaux reproducteurs, poissons, lait,arbres fruitiers,
semences, vinrouge, vinaigre, son,etc. (Ontrouvera ci-joint unelisteintitulée "Contingents
d'importations".)
Leniveau descontingents d'importations etd'exportations pourlesdifférents produits est
déterminé parlegouvernement àlafindechaque année pourl'année suivante. Larépartition desquotas
relève delaChambre decommerce croate quidoit,auplustardhuitjours avant ladatederépartition,
publierdanslapresseuneinvitationàprésenterdesdemandesdecontingentsetdéterminerlesconditions,
lelieuetladatedel'attribution descontingents.
L'attribution estfaitepardescommissions composées d'aumoins cinqmembres, constituées
parlaChambredecommercecroate,pourlesdifférentstypesdemarchandises(ilexistedescommissions
spéciales pourlesproduits agricoles etalimentaires).
Lesexportations deproduits agricoles etalimentaires nesontassujetties àaucune restriction
quantitative.
Ontrouvera àl'Appendice 20unerécapitulation desmesures tarifaires etnontarifaires de
protection visant lesproduits deschapitres 1à24dutarifdouanier.
Question 10
LaCroatie pourrait-elle indiquer quelles sontlesdispositions duGATT invoquées pour justifier
chacun descontingents quifigurent danslalistedutableau A3.22 (del'Aide-mémoire surlerégime
decommerce extérieur)?
Quelles sontlesdispositions quelaCroatie al'intention deprendre pour veiller àcequeces
contingents soient compatibles avecleGATT?
Réponse:
LaRépublique deCroatie, bienqu'ellenesoitpassignataire duGATT, applique lesprincipes
duGATT etdulibre-échange danslamiseenoeuvre desapolitique deprotection. C'estpourquoi
legouvernement aadopté unedécision visant àabandonner progressivement lesystème derestriction
quantitative desimportations (contingents) quijouait unrôleimportant danslapolitique deprotection
del'économie nationale.
Ceprocessus seramisenoeuvre parétapes, enfonction delarapidité duredressement de
l'économienationaleetenparticulierdesactivitésdétruitesdurantlaguerre,etdesobligationsincombant
àlaCroatie danslecadre delaprocédure d'accession àl'Organisation mondiale ducommerce.
Compte tenudetoutcequiadéjàétéréalisé danscedomaine, nouspensons pouvoir affirmer
quelaCroatie estenbonne voies'agissant d'éliminer complètement lecontingentement entant
qu'instrument depolitique économique.WT/ACC/HRV/3
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Entre 1991etle1eravril1994, lescontingents d'importations visaient 848positions tarifaires
(12pourcentdutarifdouanier), soit215produits agricoles et633produits industriels.
Lapremière révision importante durégime decontingentement aétéadoptée le1eravril1994
etlenombre depositions contingentées aétéramené à203(3pourcent), soit71produits agricoles
et203produits industriels.
Au30juin1994, lenombre depositions faisant l'objet decontingents d'importations aété
ramené à181(2,5pourcent), soit56produits agricoles et125produits industriels.
Alafinde1994, lerégime decontingentement aétérévisé unenouvelle fois,danslebutde
libéraliser encore davantage lesimportations.
Lenombre depositions tarifaires faisant l'objetd'uncontingent aétéramené à146(2,2pour
cent), soit49produits alimentaires ouagricoles et97produits industriels.
Laprochaine révision durégime decontingentement serafaiteen1995.
III.1g)Services liésauxopérations decommerce extérieur
Question 11
Ilestditdanscettesection quedesentités étrangères peuvent participer àdesprojets detravaux
publics. Quelles sontlesrestrictions appliquées parlaCroatie àlaparticipation d'entreprises
étrangères auxprojets deconstruction privés?
D'après cette section, laCroatie n'impose aucune obligation denotification auxautorités pour
lecommerce desservices autres quelaconstruction, lesservices maritimes etlesservices
touristiques. LaCroatie est-elle disposée àconsolider ceprincipe?
Réponse:
Lecommerce extérieur desservices englobe notamment laréalisation detravaux deconstruction
enCroatie paruneentité étrangère. Laréglementation relative àlaparticipation d'entités étrangères
àdesprojets deconstruction permet d'adjuger unmarché deconstruction àuneentité étrangère, après
appel d'offres ouvert etexamen dessoumissions, pourlesquels lesconditions appliquées sontlesmêmes
pourlesentreprises étrangères etnationales. Lesautres conditions applicables àlasoumission età
laconstruction enCroatie sontdéterminées parl'investisseur etl'entrepreneur étranger esttenu
d'accompagner sasoumission d'unegarantie bancaire pourlecasoùl'investisseur subirait unpréjudice
dufaitquel'entrepreneur nerespecterait paslesconditions ducontrat.
Lanouvelleloisurlecommerceneprévoitaucunerestrictionconcernantlaparticipationd'entités
étrangères àdestravaux deconstruction enCroatie et,parconséquent, lesconditions appliquées à
l'avenir auxentreprises étrangères etnationales seront lesmêmes.
III.1h)Nouvelles prescriptions juridiques applicables auxopérations decommerce extérieur
Question 12
Prière d'indiquer oùenestlanouvelle loisurlecommerce etdecommuniquer leséventuels projets
etrecommandations. Quels sontlesorganismes publics etadministrations compétents enmatière
decommerce etd'investissement quiresteront enplace dans lecadre delanouvelle loi?WT/ACC/HRV/3
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Veuillez décrire dans quelles situations laCroatie pourrait juger "nécessaire", envertu dela
nouvelle loi,decontingenter lesimportations oulesexportations.
Réponse:
Leprojet deloisurlecommerce estactuellement endiscussion auParlement. Ontrouvera
uneversion anglaise officieuse duprojet àl'Appendice 8.
Leprojet deloiprévoit l'introduction demesures deprotection (contingents) encasdepénurie
dedevises oudegrave déséquilibre delabalance despaiements auquel ilneserait paspossible de
remédier pardesmesures ordinaires, pourprotéger laproduction nationale faceàunehausse excessive
desimportations (mesures desauvegarde). Lesexportations nepeuvent êtrecontingentées quedans
lebutdeprotéger lesressources nationales.
Cesmesures seront adoptées etappliquées conformément auxrègles etprincipes del'OMC.
III.1i)Mesures deluttecontre lespratiques commerciales déloyales
Question 13
Prière d'indiquer oùenestl'adoption delaloisurlaconcurrence etlesmonopoles etde
communiquer leséventuels projets etrecommandations existants. Pourquoi cette loine
s'applique-t-elle pasauxcartels d'exportation? Quels sontlessecteurs danslesquels existent des
cartels d'exportation enCroatie? Comment sont-ils réglementés? Quels sontlesautres moyens
parlesquels legouvernement croate soutient cescartels?
Prière dedécrire cequiconstitue "une tentative demonopolisation" ausensdelanouvelle loi
surlaconcurrence etlesmonopoles.
Prière d'indiquer quels sontlescrédits etleseffectifs del'Office delaprotection delaconcurrence.
Réponse:
LaLoisurlaprotection delaconcurrence aétépromulguée le17juin1995.
L'expression "cartels d'exportation" estemployée pour délimiter defaçonsuccincte les
compétences del'Office delaprotection delaconcurrence.
Envertu desdispositions pertinentes, lespratiques etcontrats concernant l'exportation des
biens etservices sontexemptés del'application delalois'ilsn'ontaucun effet surlemarché
international, àmoins quedesaccords internationaux liantlaRépublique deCroatie n'endisposent
autrement.
Iln'existe enCroatie pasdecartels d'exportation institués parlaloiousoutenus d'une
quelconque autre manière, sicen'estparl'effetdesincitations générales àl'exportation décrites àla
section III.4del'Aide-mémoire (page 34).
Letexte delaloiadopté endéfinitive necomporte plus l'expression "tentatives de
monopolisation" caronaconclu quelesdispositions relatives auxconcentrations seraient unmoyen
plusefficace d'atteindre lesmêmes objectifs.WT/ACC/HRV/3
Page12
Comme cetteloivient d'êtrepromulguée etn'apasencore étéappliquée, iln'existe nidans
lebudget actuel niailleurs dedispositions particulières concernant lesressources affectées àl'Office
delaprotection delaconcurrence.
Ontrouvera àl'Appendice 28uneversion anglaise officieuse delaloi.
Question 14
Leprojet deloisurlaconcurrence etlesmonopoles comporterait desdispositions interdisant le
refus devente, lesexemptions, lespratiques monopolistiques, etc.Parcontre, ellenes'applique
pasauxcartels d'exportation. Veuillez préciser quelle estlasituation actuelle encequiconcerne
l'existence decartels d'exportation etleurs activités.
Réponse:
L'expression "cartels d'exportation" aétéemployée pour délimiter defaçonsuccincte les
compétences del'Office delaprotection delaconcurrence.
Envertu desdispositions pertinentes, lespratiques etcontrats concernant l'exportation debiens
etservices sontexemptés del'application delaloi,quiaétéadoptée récemment, s'ilsn'ontpasd'effet
surlemarché intérieur, saufsidesaccords internationaux contraignants pourlaRépublique deCroatie
endisposent autrement.
Iln'existe pasenCroatie decartels d'exportation institués parlaloiouencouragés pard'autres
moyens, sicen'estparleseffets desincitations générales àl'exportation décrites àlasection III.4
del'Aide-mémoire (page 34).
Ontrouvera àl'Appendice 28letextedelaLoisurlaprotection delaconcurrence.
III.2a)Evolution durégime douanier
Question 15
Prière defournir uneversion anglaise delaLoidouanière, delaLoisurletarifdouanier, de
laLoisurl'administration desdouanes etdelaLoisurleszones franches.
Réponse:
Ontrouvera ci-joint, auxAppendices 10,11et12,laLoidouanière, laLoisurl'administration
desdouanes etlaLoisurleszones franches. LaLoisurletarifdouanier estàl'examen etsontexte
seracommuniqué dèsqueleprojet auraétéaccepté. Cette loidoitêtremodifiée pouradapter la
nomenclature auxnormes del'Organisation mondiale desdouanes avant lafinde1995.
Question 16
Quelles sontlesbranches deproduction nationale quelaCroatie protège etal'intention deprotéger
après sonaccession auGATT etàl'OMC?
Réponse:
Jusqu 'àprésent, laRépublique deCroatie aappliqué unepolitique decommerce extérieur visant
àprotéger globalement lemarché intérieur toutenpréservant laconcurrence. Certaines activitésWT/ACC/HRV/3
Page13
économiques sontplusprotégées qued'autres, maisils'agitd'activités trèsparticulières quijustifient
untraitement différencié. Ils'agitdel'agriculture, del'industrie alimentaire, delasidérurgie, dela
pétrochimie, desautres industries chimiques, dutextile etdel'habillement etdel'industrie desmachines.
LaCroatiesetrouveactuellementdansunesituationtrèsparticulière.Leprocessusdetransition,
laprésence deforces demaintien delapaix, laproximité dezones encrises etdeconflits armés ne
sontquequelques-uns desaspects decettesituation. Lapolitique deprotection actuelle prévoit une
transition progressive versdesmesures fondées surlesprixetlemaintien duniveau actuel deprotection
del'économie nationale. Ainsi conçue,lapolitique decommerce extérieur contribue àlastabilisation
del'économie nationale.
Question 17
Quelles sontlesimportations exemptées dedroits dedouane? Surquelles bases lesexemptions
sont-elles accordées?
Réponse:
Lesexemptions dedroits dedouane sontaccordées conformément àlaLoidouanière dela
République deCroatie etplusprécisément auxdispositions suivantes:
Article 18(dispositions concernant lesmarchandises nonassujetties auxdroits dedouane, telles
quelesmarchandises importées ettransportées àtravers leterritoire douanier delaRépublique de
Croatie, lesdocuments concernant desappels d'offreinternationaux etd'autres types d'imprimés ou
desupports pourl'enregistrement dusonoudel'image àcaractère culturel, éducatif, scientifique, etc.);
Articles 24à33(dispositions concernant certains intérêts sociaux, économiques etsimilaires
oudispositions résultant del'application deconventions internationales quiexigent l'exemption du
paiement desdroits dedouane. Sontexemptés dedroits dedouane lesproduits suivants: articles destinés
auxactivités officielles desreprésentations diplomatiques etconsulaires étrangères enRépublique de
Croatie, importés enfonction deleurs besoins; articles destinés àl'usage personnel devoyageurs
étrangers durant leurséjour enCroatie; prothèses etautres dispositifs orthopédiques pourpersonnes
handicapées; articles reçusdanslecadre dedonsdel'étranger pardesentreprises ouautres personnes
physiques oumorales, ouarticles acquis àl'aided'uneaidefinancière del'étranger, àcondition que
cesarticles soient employés pourporter secours auxvictimes decatastrophes naturelles (tremblements
deterre, inondations, etc.); équipements importés danslecadre d'investissements réalisés parune
personne étrangère dansuneentreprise ouactivité commerciale nationale);
Article 54(importations danslecadre decontingents douaniers); et
Article 59(obligations résultant d'accords internationaux).
Laloiprécise enoutre laprocédure d'octroi desexemptions ci-dessus. Sonlibellé montre
clairement quecesexemptions sontnondiscriminatoires etdecaractère général.
Question 18
Comment lesintéressés peuvent-ils exercer leurdroitderecours lorsque dessanctions sontimposées
pour non-paiement dedroits dedouane?WT/ACC/HRV/3
Page14
Réponse:
LaLoidouanière offre undroit derecours parlesarticles 242à244,quirégissent ledroit
derecours desdéclarants endouane auprès dubureau desdouanes, et249à253,quirégissent le
règlement desacomptes, paiements etremboursements dedroits dedouane. Nous nenousétendrons
pasdavantagesurcesarticles,carleursignificationressortclairementdelatraductiondelaLoidouanière
ci-jointe. Enoutre, ilexiste undroitderecours envertu delaLoisurlesprocédures administratives.
Lesdécisions consécutives àunpremier recours peuvent fairel'objet d'undeuxième recours
auprès del'Administration desdouanes dansundélaide15jours. Ladécision del'Administration
desdouanes peutêtrecontestée paruneprocédure administrative devant lestribunaux compétents.
Ilenvademême pourtouteviolation delaréglementation, sicen'estquedanscecasledélaiderecours
estdehuitjours.
III.2b)Nomenclature tarifaire, types dedroits, description générale delastructure tarifaire
Question 19
Prière defournir letarifdouanier delaCroatie auniveau despositions àhuitchiffres duSH.
Réponse:
Comme lanomenclature seraalignée surlesnormes del'Organisation mondiale desdouanes
d'icilafinde1995, nousn'avons pastraduit letarifactuel enanglais. Lanouvelle loisurletarif
douanier seracommuniquée dèsquelatraduction seraterminée. Leniveau actuel desdroits esten
cours derévision etferal'objetdenégociations bilatérales danslecadre del'OMC, négociations que
nousavons déjàannoncées; noussommes désormais disposés àentendre lespropositions desMembres
del'OMC pourl'élaboration denotre listedeconcessions quiseraannexée auGATT de1994. Les
négociations bilatérales devraient commencer àl'automne 1995. (Voir Appendice 1.)
Question 20
LaCroatie est-elle disposée àconsolider toussesdroits auxtauxeffectivement appliqués?
Réponse:
Commenousl'avonsdéjàdit,laCroatiesetrouveaujourd'huidansunesituationtrèsparticulière,
caractérisée notamment parleprocessus detransition, laprésence deforces demaintien delapaix
etlaproximité dezones encriseetdeconflits armés. Acestade, notre politique deprotection prévoit
unetransition progressive versdesmesures fondées surlesprixetlemaintien duniveau actuel de
protectiondel'économienationale.Lapolitiquedecommerceextérieurcontribueraainsiàlastabilisation
del'économie nationale.
Auterme decetajustement etdesrésultats desnégociations relatives àl'accession àl'OMC,
lesmesures deprotection contre lesimportations seront progressivement transformées endroits de
douane, carletarifdouanier actuel nesuffit pastoutàfaitàrépondre auxbesoins deprotection compte
tenudelasituation économique actuelle delaRépublique deCroatie. Pourpréserver latransparence
desonrégime deprotection, laRépublique deCroatie estdisposée ànégocier unplafonnement des
tauxdedroits appliqués danslecadre decesmesures.WT/ACC/HRV/3
Page15
Question 21
Pourquoi est-ce quelestauxdedroits lesplusélevés sontceuxquivisent lesbiens deconsommation?
Veuillez expliquer comment celaestcompatible avecl'objectif indiqué danscettesection, consistant
àutiliser lesdroits dedouane spécifiquement pour protéger certaines branches deproduction
nationale.
Réponse:
Dans lacomposition desimportations croates, lesmatières premières, intrants etbiens
d'équipement dominent, tandis quelesbiens deconsommation sontmoins importants. Celasignifie
quelastructure industrielle delaCroatie secaractérise parl'utilisation dematières premières, d'intrants
etdebiens d'équipement importés, quinesontpasproduits danslepays, raison pourlaquelle lesdroits
dedouane appliqués àcesproduits sonttrèsfaibles ounuls. Pourprotéger dansunecertaine mesure
laproduction nationale, lesautorités ontdécidé d'appliquer desdroits plusélevés auximportations
debiens deconsommation, raison pourlaquelle cesdroits sontlesplusélevés dutarif.
Question 22
Prière defournir unelistecomplète, parnuméro duSH,desarticles dont l'importation est
contingentée. Veuillez fournir également uneliste, parnuméro duSH,desarticles assujettis à
desdroits additionnels, supplémentaires, compensatoires, préférentiels ousaisonniers, enindiquant
leniveau decesdroits. Quels sontlesarticles quibénéficient desrestitutions dedroits dedouane
etdesmesures spéciales mentionnées dans cette section?
Réponse:
Lalistedesproduits assujettis àdescontingents d'importation oud'exportation figure déjà
dansl'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur. Néanmoins, enréponse àvotre demande,
nouslajoignons auxprésentes réponses.
Iln'existe pasdelisted'articles assujettis àcetypededroit dedouane, caraucune mesure
decegenre n'aétéappliquée en1994 et1995.
Pendant unecertaine période, lesimportations decertains produits enprovenance despays
endéveloppement oudespaysissus dudémantèlement del'ex-Yougoslavie bénéficiaient dedroits
préférentiels, maiscesdroits nesontplusappliqués depuis le31décembre 1993.
Question 23
Quels sont lesobjectifs des"droits additionnels, supplémentaires etcompensateurs, droits
préférentiels, droits saisonniers, ristournes dedroits etmesures spéciales deprotection douanière",
mentionnés àlasection III.2b),quisontappliqués auxproduits importés? Quels sontlescritères
employés pour l'application decesdroits etcescritères sont-ils compatibles avecleGATT?
Réponse:
Lesmesuresdeprotectionmentionnéesdansl'Aide-mémoirepermettentderenforcerlaprotection
del'économie croate, au-delà duniveau deprotection assurée parl'application dutarifdouanier. Ces
instruments sontappliqués dansdivers casprévus parlaLoidouanière.WT/ACC/HRV/3
Page16
Anotre connaissance, l'application decesinstruments sefaitdefaçonnondiscriminatoire et
estdonccompatible aveclesdispositions duGATT.
Envertu del'article 49delaLoidouanière, ledroit additionnel n'estperçuqu'encasde
traitement discriminatoire demarchandises oudemoyens detransports croates, compte tenudes
obligations découlant d'accords internationaux.
Ledroitsupplémentaire n'estperçuquesileprixdesproduits importés estinférieur auprix
contractuel etsicesimportations risquent deporter préjudice àl'économie croate, conformément aux
dispositions del'article 52delaLoidouanière. Ledroitperçuestégalàladifférence entre leprix
contractuel etleprixeffectif desproduits importés.
Ledroitsaisonnier estperçupourrenforcer laprotection del'agriculture pendant unepériode
limitée. Ilestrégiparl'article 50delaLoidouanière.
Desmesures deprotection spéciales, notamment ledroitcompensatoire, sontappliquées en
vertu del'article 55delaLoidouanière sidesproduits étrangers sontvendus àunprixsusceptible
decauser d'importantes perturbations surlemarché intérieur, ousiuneentreprise oupersonne aune
position demonopole ouvendunproduit donné àunprixdemonopole. Cesmesures nepeuvent être
introduites qu'àtitrestrictement temporaire etleurdurée d'application doitêtreprécisée.
Lesristournes dedroits s'appliquent auxbiens etservices nationaux exportés, enapplication
del'article 57delaLoidouanière.
Question 24
Outre lesdroits dedouane, laCroatie applique uncertain nombre deprélèvements, notamment
unetaxespéciale surlesproduits agricoles, undroit de15pour centsurlesimportations "en
franchise", undroit dedouane unifié de8pour cent. LaCroatie est-elle disposée às'engager
àsupprimer cesprélèvements? (III.2 b),page 28)
Réponse:
Comme nousl'avons déjàditdanslaréponse auxquestions 23et31,enraison delasituation
actuelle etdudegré dedéveloppement del'économie nationale, laCroatie estobligée deprotéger son
marché aumoyen desinstruments ci-dessus.
Lataxede15pourcentestunemesurespécialedeprotectiondouanièrequinepeutêtreappliquée
qu'auxproduits pourlesquels letarifdouanier prévoit l'application dutauxSL,c'est-à-dire, dansdeux
casseulement:
- sileprixdesproduitsimportésrisqued'entraînerunedésorganisationmajeuredumarché
intérieur;
- siuneentreprise ouautreentité peutbénéficier d'uneposition demonopole ouimposer
unprixmonopolistique pourleproduit visé.
Cetauxn'ajamais étéappliqué depuis quelaRépublique deCroatie estdevenue unEtat
souverain.
Lamention LB("importation libre") signifie quel'importation desproduits concernés nefait
l'objetd'aucunerestrictionparticulière(contingentsd'importation)etlamentionSL("franchise")signifieWT/ACC/HRV/3
Page17
queletauxdedroitprévu dansletarifdouanier delaRépublique deCroatie pourleproduit concerné
estletauxnul.
Ledroit uniforme n'estpasunetaxeadditionnelle surlesimportations quiserait appliquée
enplusdudroitdedouane prévu parletarifdouanier. Ils'applique principalement àdesmarchandises
rapportées oureçuesdel'étranger pardesCroates oudesétrangers etdestinées àl'usage personnel
del'importateur, ainsi qu'auxmarchandises importées pardesentreprises ouentités quirelèvent
simultanément deplusdedeuxpositions dutarifdouanier etdontl'importation estlibre(régime LB).
Ilnes'applique pasauxmarchandises relevant durégime SLniàcelles quisontexemptées dedroits
dedouane. Cedroituniforme aétéintroduit danslaseuleintention d'accélérer lesformalités douanières.
Legouvernement croate planifiera unetransformation progressive desmesures deprotection
nontarifaires endroitdedouane, entenant compte del'évolution delabalance despaiements etdes
dispositions del'article XVIII duGATT, envertu duquel legouvernement croate esttenud'agirainsi.
Cependant, comme lasuppression oularéduction decesdroits dépendra del'évolution delasituation,
laRépublique deCroatie nepeutpasencore s'engager définitivement suruncalendrier deréduction.
Question 25
LaCroatie a-t-elle l'intention d'adhérer àlaConvention internationale surleSystème harmonisé
dedésignation etdecodification demarchandises élaborée parleConseil decoopération douanière
àBruxelles?
Réponse:
Lesrelations qu'aeuesjusqu'àprésent laRépublique deCroatie avecl'Organisation mondiale
desdouanes (ex-Conseil decoopération douanière) montrent àl'évidence qu'elleestunmembre actif
decetteorganisation (dont elleestdevenue membre depleindroitle1erjuillet 1993) ets'efforce d'en
appliquer lesrecommandations dans toute lamesure dupossible etdans desdélais quisont,
objectivement, lesplusbrefs possible. LaRépublique deCroatie aadhéré àlaConvention le
26septembre 1994.
LaConvention internationale surleSystème harmonisé dedésignation etdecodification des
marchandises aétéintégrée dansletarifdouanier delaRépublique deCroatie et,parconséquent, dans
lesystème desurveillance statistique ducommerce extérieur. Toutes lesmodifications etadjonctions
quiluiseront apportées seront adoptées etintégrées delamême façondansletarifdouanier, dansles
délais prévus.
Question 26
Lanomenclature tarifaire actuellement appliquée parlaCroatie est-elle compatible aveclarévision
1992 duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises?
Réponse:
Oui. Lorsque lesdernières modifications delanomenclature tarifaire delaRépublique de
Croatie, auxquelles l'Administration desdouanes travaille depuis uncertain temps, seront entrées en
vigueur, onpourra direquelaversion actuelle delanomenclature tarifaire estpleinement compatible
aveclarévision 1992 duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises.WT/ACC/HRV/3
Page18
Question 27
LaCroatie a-t-elle l'intention demodifier lanomenclature tarifaire qu'elleapplique actuellement
pour l'adapter aux modifications duSystème harmonisé quientreront envigueur le
1erjanvier 1996?
Réponse:
Comme nousl'avons déjàindiqué, laConvention internationale surleSystème harmonisé de
désignation etdecodification desmarchandises estdirectement intégrée dansletarifdouanier dela
République deCroatie, demême quelesrecommandations del'Organisation mondiale desdouanes,
et,parconséquent, elleestégalement intégrée danslesystème desurveillance statistique decommerce
extérieur. Toutes lesmodifications etadjonctions quiseront apportées ultérieurement auSystème
harmonisé seront adoptées etintégrées delamême façondansletarifdouanier croate, dansdesdélais
quisontlesmêmes pourlaCroatie quepourtouslesautres membres deplein droitdel'Organisation
mondiale desdouanes.
Enconséquence, laproposition denomenclature douanière (version 1996) adéjàétéprésentée
etelleentrera envigueur le1erjanvier 1996.
Question 28
Quels sontlesproduits d'importation actuellement assujettis àdesdroits saisonniers ouaudroit
de15pourcentdestinés àéviter desorganisations majeures dumarché national? Veuillez préciser
lescritères appliqués parlaCroatie pourl'application desdroits saisonniers oududroitde15pour
cent.
Réponse:
Bienquecesmesures soient prévues parlaLoidouanière delaRépublique deCroatie, niles
droits saisonniers, niledroitde15pourcentdécrit àl'article 55delaLoidouanière (mesures spéciales
deprotection douanière), n'ontjamais étéappliqués. Ladécision d'appliquer cesmesures etlescritères
d'application résulteraient d'uneconsultation entrelegouvernement croate, laChambre decommerce,
leMinistère del'agriculture etdesforêts etleMinistère desfinances. Cependant, jusqu'àprésent,
laRépublique deCroatie n'ajamais ressenti lanécessité deréglementer soncommerce extérieur de
cettemanière etcetarticle n'ajamais étéappliqué.
Question 29
L'UEaimerait avoir davantage deprécisions surlaperception desdroits dedouane saisonniers.
Quelle estleurjustification économique?
Réponse:
Laprincipale raison pourlaquelle laRépublique deCroatie aintroduit cettemesure danssa
Loidouanière estqu'ilestnécessaire d'assurer uneprotection additionnelle decertains produits agricoles
aumoment delarécolte etdestabiliser lemarché desaliments obtenus àpartir decesproduits. La
République deCroatie s'efforce destabiliser lemarché decesproduits aumoyen dediverses mesures
économiques dontlecoûtbudgétaire estélevé, carcesmesures sontprincipalement fondées surun
mécanisme desoutien desprix(prix minimum garanti). Parconséquent, durant larécolte, les
importations constituent uneconcurrence supplémentaire, trèsdommageable, quiaffecte directement
leniveau desdépenses budgétaires etdesstocks deproduits d'origine nationale quelesorganismesWT/ACC/HRV/3
Page19
d'Etatachètent auxagriculteurs. L'application demesures decommerce extérieur (droits dedouane
saisonniers) permet doncd'assurer uneprotection additionnelle dumarché intérieur pendant unepériode
limitée.
Cependant,onaestiméquel'introductiond'unesurtaxesurlesimportationsdeproduitsagricoles
etalimentaires permet d'obtenir uneprotection additionnelle suffisante surl'ensemble del'année, si
bienquejusqu'àprésent lerecours auxdroits saisonniers n'ajamais éténécessaire.
III.3 Réglementation desexportations
III.3a)Nomenclature tarifaire, types dedroits, description générale delastructure tarifaire
Question 30
Quelles sontlesintentions delaCroatie encequiconcerne l'application etl'administration futures
desdroits d'exportation mentionnés àlasection III.3 a)del'Aide-mémoire surlerégime de
commerce extérieur?
Réponse:
Laperception dedroits àl'exportation surcertains produits peutêtredécidée uniquement à
titreexceptionnel etpourdesmotifs deprotection. Cette décision estdelacompétence dugouvernement
croate, quidoitpublier undécret spécial àceteffet(envertu del'article 342)delaLoidouanière).
Lerégime douanier croate neprévoit pasl'application dedroits d'exportation et,enpratique, cesdroits
sontrarement appliqués.
Toutefois, undroitd'exportation spécial visant certains articles aétéintroduit àtitretemporaire,
afinderemédier àunedésorganisation dumarché national etdeprotéger desressources naturelles
difficilement renouvelables. Cette restriction neconcerne qu'unpetitnombre deproduits (ils'agit
actuellement desproduits correspondant auxpositions tarifaires 26.20, 44.01, 44.03, 44.07, 72.04,
76.02 et78.02).
Legouvernement croate considère quecettemesure n'entrave paslacroissance ducommerce
extérieur, comme entémoignent lesstatistiques relatives àl'année 1994.
III.2c)Impositions etprélèvements àl'importation
Question 31
LaCroatie perçoit-elle actuellement unetaxeprovisoire spéciale àdesfinsdeprotection dela
balance despaiements? A-t-elle l'intention d'appliquer desmesures autitredel'article XIIdu
GATT après sonaccession? Considère-t-elle qu'elleesthabilitée àrecourir àl'article XVIII du
GATT? (III.2 c))
Réponse:
Envertu delalégislation actuellement envigueur, lataxeprovisoire spéciale surlesbiens
importés aétéinstituée pourajuster labalance commerciale, conformément auxparamètres fixésdans
lecadre delapolitique dedéveloppement économique delaCroatie, pourunepériode déterminée.
Legouvernement croate détermine quels sontlesproduits ougroupes deproduits quiseront
assujettis àcettetaxe, ainsiquelemontant delataxeetsapériode d'application.WT/ACC/HRV/3
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Enraison delasituation actuelle delaCroatie etduniveau dedéveloppement del'économie,
legouvernement croate considère qu'ilestendroit d'invoquer l'article XVIII duGATT. Iladéjà
mentionné cefaitlorsdepourparlers préliminaires aveclesecrétariat duGATT.
Cette taxeseraprogressivement transformée enundroitdedouane, enfonction descapacités
del'économie croate etdesrésultats denégociations relatives àl'accession delaCroatie àl'OMC.
8. Question
LaCroatie pourrait-elle fournir desprécisions surlaredevance spéciale surlesproduits agricoles
etalimentaires? A-t-elle l'intention desupprimer ceprélèvement lorsdesonaccession? (III.2 c))
Pourrait-elle fournir deséléments démontrant queceprélèvement neconstituera pasunobstacle
aucommerce?
Réponse:
LaCroatie applique leprélèvement spécial surlesproduits agricoles etalimentaires depuis
juillet 1993; cettemesure aétédécidée danslebutdeprotéger laproduction agricole etalimentaire
nationale etlapopulation rurale. Lemontant duprélèvement estégalàladifférence entre lesprix
àl'importation etlesprixintérieurs.
Leprixàl'importation estétabli àpartir duprixàl'achat leplusbasconstaté surlesmarchés
extérieurs, majoré desdroits dedouane etautres droits d'importation ainsiquedesfraisd'importation.
Enpratique, leprixàl'importation estdéterminé surlabasedesprixauxquels sevendent lesproduits
concernés surlesmarchés extérieurs etdedonnées relatives auxprixpratiqués danslespaysvoisins.
Leprixintérieur estdéterminé surlabasedesprixrelevés surlemarché enCroatie, descoûts de
production, del'offre etdelademande intérieure etdel'évolution delaproduction.
Legouvernement croate décide quels sontlesproduits assujettis àunprélèvement spécial.
Lemontant duprélèvement n'estpasdéterminé parleMinistre del'agriculture, maisparleMinistre
desaffaires économiques. Envertu desdécisions gouvernementales, leprélèvement spécial s'applique
auxanimaux d'élevage (bovins, porcins etvolailles), àlaviande (sauf viande d'ovins etdecheval),
auxpréparations deviandes, aulait,auxproduits laitiers debase, auxoeufs, auxcéréales (blé,orge,
maïs), àlafarine, auxproduits àbasedefarine, àl'huile decuisson, ausucre etauvinblanc.
Lemontant duprélèvement varie selon lescas,puisqu 'ildépend desfluctuations desprixsur
lesmarchés intérieurs etextérieurs, enparticulier s'agissant deproduits traités surlesmarchés
internationaux desproduits debase.
Ilimporte desouligner quelegouvernement adécidé enfévrier 1994 desupprimer le
contingentement desproduits assujettis àunprélèvement spécial. Cesproduits peuvent donc être
librement importés.
Leprélèvement spécial surlesimportations deproduits agricoles etalimentaires estunemesure
transitoire, introduite àtitretemporaire faute d'autres ressources, dontleprincipal objectif estde
permettre leredressement etd'éviter ladégradation delasituation del'agriculture, quiabeaucoup
souffert delaguerre. Lesdommages dusàlaguerre sontlaprincipale raison duretard prisdansle
processus derestructuration etdetransformation durégime depropriété danslesecteur agricole.
Parallèlement, leprélèvement spécial constitue également uninstrument deprotection contre
lesimportations àbasprix.WT/ACC/HRV/3
Page21
Question 32
Unprélèvement spécial estperçusurlesimportations deproduits agricoles etalimentaires pour
protéger laproduction nationale. Veuillez fournir desprécisions surlesprélèvements liésaux
formalités dedédouanement.
Réponse:
L'institution d'unprélèvement spécial surl'importation decertains produits agricoles et
alimentaires estunemesure temporaire dontleprincipal objectif estd'éviter unedétérioration dela
situation del'agriculture nationale. Ellesertaussi demoyen deprotection contre lesimportations de
produits subventionnés vendus àbasprix.
Legouvernement adécidé d'appliquer leprélèvement spécial auxproduits suivants: animaux
d'élevage (bovins etporcins), volaille, viande (saufviande d'ovins etdecheval), produits carnés, lait,
produits laitiers debase, oeufs, pommes, céréales (bléetorge), farine, produits àbasedefarine, huile
decuisson, sucre etvinblanc.
Leprélèvement spécial estégalàladifférence entre leprixàl'importation etleprixintérieur
etildoitêtreacquitté lorsdudédouanement. Leprixàl'importation estétabli àpartir duprixàl'achat
leplusbasconstatésurlesmarchésextérieurs,majorédesdroitsdedouaneetautresdroitsd'importation.
Enpratique, ceprixestdéterminé àpartir d'informations surlesprixauxquels lesproduits sontofferts
surlemarché étranger etdanslespaysvoisins. Leprixintérieur estdéterminé surlabasedesprix
relevés surlemarché croate, descoûts deproduction, del'offreetdelademande surlemarché intérieur
etdel'évolution delaproduction. LeMinistre desaffaires économiques estcompétent pourdéterminer
lemontant duprélèvement pour chaque produit. Leprélèvement, quiprend laforme d'undroit
spécifique, doitêtreacquitté enmême temps queledroitdedouane etlesautres droits d'importation
lorsdudédouanement.
Question 33
LaCroatie considère-t-elle quelataxede1pour cent"àdesfinsd'enregistrement douanier" est
compatible avecleGATT?
Prière defournir desprécisions surla"taxe depéréquation". LaCroatie pense-t-elle quecette
taxeestcompatible avecleGATT?
Réponse:
Lataxed'enregistrement douanier estappliquée surlabasedel'article 35delaLoidouanière
delaRépublique deCroatie, autauxde1pourcentdelavaleur endouane.
Entre autres exceptions, cettetaxenes'applique pasauxproduits suivants:
- produits importés parlesreprésentations diplomatiques etconsulaires enCroatie;
- produits importés pardespersonnes physiques surlabasededifférents privilèges;
- produits importés pourfairefaceauxconséquences descatastrophes naturelles;
- produits importés autitredel'assistance humanitaire etautre;WT/ACC/HRV/3
Page22
- produits importés enfranchise surlabasedecontrats ouconventions internationaux.
L'exemption decettetaxen'estpasliéeaupaysd'origine desmarchandises, autrement dit,
elleestdécidée defaçonnondiscriminatoire. Acetégard, cettetaxeestcompatible avecleprincipe
fondamental duGATT. Enoutre, ilestclairqu'elleaprincipalement uneffetdirect surlesprixet
nonsurlaquantité demarchandises importées.
Cette taxeestunesource derecettes dontl'affectation eststrictement déterminée, comme
l'indique l'article 353)delaLoidouanière delaRépublique deCroatie.
Ellerestera envigueur pendant uncertain temps, jusqu'àcequel'administration douanière
croate soitdotée deséquipements etdel'organisation nécessaires, c'est-à-dire pendant lapériode de
tarification desmesures deprotection.
Lataxedepéréquation, quiservait àuniformiser lacharge fiscale pesant surlesproduits
importés, nefaitpluspartie durégime deprotection passive delaCroatie etlesautorités n'ontaucune
intention delaréintroduire.
Cette mesure avait étéadoptée etappliquée dansdesconditions politiques etéconomiques
différentes etn'estplusnécessaire aujourd 'hui.
Question 34
Quels sontlescritères employés parlegouvernement delaRépublique deCroatie pourdéterminer
quelles sontlesmarchandises exemptées delataxed'enregistrement douanier égale à1pourcent
delavaleur endouane desmarchandises importées (III.2 c)?
Réponse:
Lataxed'enregistrement douanier estappliquée envertu del'article 35delaLoidouanière.
Lescritères d'exemption sonténoncés danslaLoidouanière etdansd'autres instruments définissant
lerégime douanier croate.
Entre autres exceptions, lataxed'enregistrement douanier n'estpasperçuesur:
- lesproduits importés parlesreprésentations diplomatiques etconsulaires enCroatie;
- lesproduits importés pardespersonnes physiques ayant droit àdivers privilèges
douaniers;
- lesproduits importés àtitred'assistance humanitaire etautre;
- lesproduits importés pourremédier auxconséquences descatastrophes naturelles;
- lesproduits exemptés dedroits dedouane envertu d'accords etdeconventions
internationaux.
L'exemption nedépend pasdupaysd'origine desmarchandises etestdoncnondiscriminatoire
etcompatible aveclesprincipes fondamentaux duGATT. Enoutre, ilestclairquecettetaxeaffecte
lesprix, defaçonlinéaire, etnonlaquantité deproduits importés.WT/ACC/HRV/3
Page23
Cette taxeestuneressource fiscale strictement affectée, comme l'indique l'article 353)de
laLoidouanière.
LaCroatie prévoit decontinuer d'appliquer cettetaxependant uncertain temps, jusqu'àce
quel'administration desdouanes soitsuffisamment bienéquipée etorganisée, c'est-à-dire jusqu'àla
finduprocessus detarification desmesures deprotection.
Question 35
Veuillez préciser, enindiquant laposition duSHetleniveau deprotection, quels sontlesproduits
importés assujettis auprélèvement compensatoire spécial etàlataxespéciale provisoire. Les
importations sont-elles assujetties àd'autres prélèvements, telsquedroits detimbre ouredevances
pour formalités douanières? Dans l'affirmative, quelestletauxdecesprélèvements?
Réponse:
Nous nepouvons pasfournir lalistedemandée, aveclespositions duSHetleniveau de
protection, carlataxeprovisoire spéciale (basée surl'article 55)etlesprélèvements compensatoires
n'ontjamais étéappliqués jusqu'àprésent.
Enprincipe, unetaxeprovisoire spéciale estperçuesurtoutes lesmarchandises importées,
àraison de10pourcentdelavaleur endouane etconformément àtouslesrèglements régissant la
perception desdroits dedouane. Ilexiste plusieurs exemptions (destauxnominaux plusélevés ou
plusbassontappliqués àcertains produits). Ontrouvera ci-joint unetraduction delaLoisurlataxe
spéciale d'importation quiindique lastructure desexemptions.
Outre ledroitdedouane etlestaxes provisoires spéciales, lesmarchandises importées sont
assujetties àd'autres impositions telles quelataxed'enregistrement douanier (1pour cent), les
prélèvements spéciaux surlesproduits agricoles etalimentaires (cesproduits fontl'objet d'uneliste
spéciale etlesdroits enquestion sontdesdroits spécifiques), unetaxedevente (enfonction d'unbarème
spécial pourlesmarchandises concernées) etunetaxespéciale (enapplication delaLoisurlataxe
spéciale). Enoutre, lorsdeladéclaration endouane, lesautorités perçoivent undroitdetimbre d'un
montant fixe,quin'estpasliéàlavaleur endouane etquiestgénéralement minime (10HRK, soit
environ 2dollars EU).
Question 36
Veuillez confirmer quelaCroatie respectera toutes lesrègles duGATT autitredel'article XII
lorsqu 'elledécidera depercevoir unetaxeprovisoire spéciale surlesimportations àdesfinsde
balance despaiements. Veuillez expliquer comment laCroatie al'intention demettre toutes ses
autres loisenconformité aveclesnormes duGATT applicables auxmesures prises àdesfinsde
balance despaiements.
Réponse:
S'ilserévèle nécessaire d'appliquer unetaxespéciale provisoire àl'importation pourdesmotifs
debalance despaiements, laRépublique deCroatie seconformera auxrègles etprocédures énoncées
dansl'Accord (article XII).
LaCroatie coopère avecleFonds monétaire international etlaBanque mondiale pouraligner
lesstatistiques nationales surlesnormes internationales. Celaconcerne notamment lesstatistiques
delabalance despaiements etnouspouvons direque,pourl'essentiel, cesstatistiques sontaujourd 'huiWT/ACC/HRV/3
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conformes auxnormes internationales. Pourautant quenoussachions, toutes lesautres dispositions
delalégislation croate relatives àlabalance despaiements sontcompatibles aveclesnormes duGATT.
Question 37
Quelles sontlesintentions delaCroatie encequiconcerne l'abolition delataxed'enregistrement
douanier?
Réponse:
Jusqu 'àprésent, lataxed'enregistrement douanier aétéunesource derecettes fiscales
indépendantes, affectées audéveloppement etàl'amélioration del'administration douanière.
LaRépublique deCroatie estime qu'ilestnécessaire d'accroître latransparence durégime de
restrictions àl'importation etderecourir davantage àdesmesures deprotection fondées surlesprix.
Aceteffet, ellevaréduire lenombre demesures derestrictions desimportations etlesintégrer dans
letarifdouanier (tarification) sousforme dedroits dedouane ordinaires.
Cette transformation durégime derestrictions àl'importation serafaitetrèsrapidement etle
droitd'enregistrement douanier seraalors intégré dansletarif.
Toutefois, durant lapériode detransition, cedroitseraconservé jusqu'àcequelesconditions
nécessaires pourentreprendre leprocessus desimplification etdetarification desmesures àl'importation
soient réunies.
III.2d)Régime fiscal
Question 38
Veuillez expliquer pourquoi laCroatie applique undroit d'accise de7,5pour centàcertaines
boissons alcooliques etàcertains tabacs fabriqués importés. Est-elle disposée àréduire cedroit
lorsdesonaccession auGATT etàl'OMC?
Réponse:
L'introduction d'undroitd'accise danslerégime fiscal delaRépublique deCroatie apour
principal objectif delever desrecettes. Silescirconstances lepermettent, laRépublique deCroatie
réduira leniveau moyen delafiscalité engénéral et,probablement, celuidudroitd'accise. Iln'est
pasencore possible dedirequand celaserafait.
Question 39
LaTVA oud'autres taxes sont-elles perçuessurlesimportations? Dans l'affirmative, lestaux
d'imposition sont-ils lesmêmes quepourlesproduits d'origine nationale? LaTVA est-elle assise
uniquement surleprixàl'importation ouégalement surledroit dedouane?
Réponse:
Abstraction faitedesdroits dedouane, impositions spéciales ettaxesàl'importation mentionnés
danslesréponses précédentes, lesmarchandises étrangères sontassujetties auxmêmes tauxd'imposition
quelesmarchandises d'origine nationale. LeParlement croate aadopté enjuin1995 laLoisurla
TVA, quidoitentrer envigueur le1erjanvier 1997.WT/ACC/HRV/3
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Lesloisrelatives àlaTVA, àl'impôt surlerevenu despersonnes physiques etàl'impôt sur
lesbénéfices sontjointes àl'Appendice 26etnousespérons qu'ellesrépondent auxautres questions
concernant lerégime fiscal delaRépublique deCroatie.
III.2e)Préférences tarifaires
Question 40
QuellessontlesbasessurlesquelleslaCroatieaccordedespréférencestarifaires?A-t-ellel'intention
d'accorder cespréférences àd'autres paysqueceuxquisontmentionnés dans cette section?
Réponse:
Comme onl'adéjàindiqué, desdroits préférentiels étaient appliqués àcertaines marchandises
enprovenance depaysendéveloppement, maisilsontétésupprimés le31décembre 1993.
Al'avenir, silaRépublique deCroatie décide d'accorder untraitement douanier préférentiel
àdespartenaires commerciaux, elleleferaenseconformant strictement auxdispositions pertinentes
duGATT.
Question 41
Lespaysmentionnés danscettesection bénéficient-ils dedroits préférentiels enapplication d'un
accord delibéralisation visant l'essentiel deséchanges, conformément àl'article XXIV duGATT?
Réponse:
Bienquelaréglementationprévoielapossibilitéd'appliquerdesdroitspréférentiels,actuellement
aucun paysayant deséchanges aveclaRépublique deCroatie n'enbénéficie. Aucasoùcettemesure
serait appliquée, laCroatie seconformerait strictement àl'article XXIV duGATT.
III.2f)Mesures nontarifaires appliquées auximportations etauxexportations demarchandises
Question 42
Onpeutlireàlapage 30(section III.2 f))que"sont contingentées lesimportations d'unpetit
nombre deproduits agricoles ...".Etant donné quelesrestrictions quantitatives sontincompatibles
avecleGATT, quelles sontlesintentions delaCroatie encequiconcerne lasuppression deces
contingents d'importation?
Réponse:
Audébut de1994, ilaétédécidé desupprimer lescontingents d'importation danslesecteur
agricole etdelesremplacer progressivement pardesdroits spéciaux surcertains produits.
Actuellement, seules 49positions tarifaires concernant lesproduits agricoles etalimentaires
fontl'objet decontingents d'importation.WT/ACC/HRV/3
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III.2f).1Contingents
Question 43
Veuillez fournir uneliste, enindiquant laposition duSHetleniveau ducontingent, desproduits
assujettis àdescontingents d'importation oud'exportation en1991, 1992 et1993.
Veuillez justifier, surleplan économique etauregard duGATT, lesnombreux contingents
d'importation appliqués parlaCroatie, enparticulier auxproduits agricoles, etpréciser les
intentions delaCroatie encequiconcerne latransformation decescontingents encontingents
tarifaires, quiestrequise parleGATT/OMC. Quelles sontlesintentions delaCroatie encequi
concerne l'abandon desmesures decontingentement entantquemoyen deprotection del'économie
nationale?
Réponse:
Ontrouveraàl'Appendice13lalistedesproduits,parnuméroduSH,assujettisàdescontingents
d'importation oud'exportation en1991, 1992 et1993, etàl'Appendice 14lalistedescontingents
envigueur en1995.
Lecontingentement desimportations ouexportations étaitunimportant instrument deprotection
pourlaRépublique deCroatie jusqu'au1eravril1994. De1991 jusqu'àcettedate, descontingents
d'importation étaient appliqués à848positions tarifaires (12pourcent) etàlafinde1994 ilsne
concernaient plusque146positions (2,2pourcent).
Nombre deproduits agricoles assujettis àdescontingents d'importation:
- jusqu'au1eravril1994 -215positions
- depuis le1eravril1994 -71positions
- depuis le30juin1994 -56positions
- depuis le29décembre 1994 -49positions
Produits industriels assujettis àdescontingents d'importation:
- jusqu'au1eravril1994 -633positions
- depuis le1eravril1994 -203positions
- depuis le30juin1994 -125positions
- depuis le29décembre 1994 -97positions
Laprochaine révision durégime decontingents actuellement envigueur interviendra en1995.
Ilnefaitpasdedoute qu'actuellement lerégime decontingentement protège certaines branches
deproduction nationale. Celan'estpascomplètement justifiable sil'onsouhaite appliquer strictement
lesprincipes etdispositions duGATT. Toutefois, laréduction dunombre depositions contingentées
montre quelegouvernement croate afermement optépourl'abandon graduel ducontingentement en
tantquemesure deprotection etcetinstrument seratotalement supprimé dèsquelapaixserarétablie
etquel'activité économique pourra reprendre normalement surtoutleterritoire delaRépublique de
Croatie.WT/ACC/HRV/3
Page27
Question 44
Partant duprincipe quelerégime decontingentement delaCroatie estconforme auxarticles XIII
etXVIII, laCroatie a-t-elle l'intention deleconserver après sonaccession (III.2 f).1)? Dans
l'affirmative, cescontingents seraient-ils justifiés auregard del'article XIduGATT?
Réponse:
Bienquen'étantpasmembre duGATT, laRépublique deCroatie applique danssapolitique
deprotectionlesprincipesfondamentauxduGATTetdulibre-échange.C'estpourquoilegouvernement
adécidé delancer unprocessus dedémantèlement progressif durégime decontingents d'importation,
quijouait unrôleimportant danslapolitique deprotection del'économie nationale jusqu'en1994.
Ceprocessusseramisenoeuvreparétapes,enfonctionduredressementdel'économienationale,
durétablissement delapaixetdesexigences quelaCroatie devra satisfaire durant sonprocessus
d'accession auGATT etàl'OMC.
Compte tenudecequiadéjàétéréalisé àcetégard, onpeutdirequelaCroatie estsurlepoint
d'éliminertotalementlecontingentementdesimportationsentantqu'instrumentdepolitiqueéconomique.
En1993etjusqu'au1eravril1994,descontingentsd'importationvisaient848positionstarifaires,
correspondant à12pourcentdesimportations (215produits agricoles et633produits industriels).
Du1eravrilau30juin1994, lecontingentement visait 203positions tarifaires (3pourcent
desimportations), soit71produits agricoles et203produits industriels.
Le30juin1994, lenombre depositions contingentées aencore étéréduit etramené à181
(2,5pourcentdesimportations), soit56produits agricoles et125produits industriels.
Depuis le29décembre 1994, lescontingents tarifaires visent 97positions tarifaires dansle
secteur industriel et49danslesecteur agricole, soituntotalde146positions tarifaires (2,2pourcent
desimportations).
Ceschiffres montrent àl'évidence quelaCroatie estdéterminée àdémanteler progressivement
lerégime decontingentement ouàn'employer lescontingents d'importation quedans descas
exceptionnels,quisontprévusparleGATTetcompatiblesaveccelui-cietenparticuliersesarticlesXIII,
XVIII, XIX, XX,XXIetXXV.
III.2f).2Licences
Question 45
Veuillez fournir unelistecomplète, parnuméro duSH,desproduits actuellement assujettis à
licence obligatoire.
Veuillez décrire leprocessus d'obtention deslicences d'importation etd'exportation.
Réponse:
Ontrouvera àl'Appendice 15uneliste,parnuméro duSH,desproduits actuellement assujettis
àlicence obligatoire.WT/ACC/HRV/3
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Leslicences d'importation etd'exportation servent essentiellement àlutter contre letrafic illégal
etnonàprotéger l'industrie nationale. Leslicences d'importation visent 90positions, soit1,35pour
centdesimportations, etleslicences d'exportation 124positions (1,86 pourcent).
LeMinistère desaffaires économiques délivre unelicence d'importation etd'exportation dans
undélai deseptàdixjours, surapprobation préalable del'Office national deprotection de
l'environnement.
Question 46
Lesprescriptions enmatière delicences d'importation etd'exportation sont-elles compatibles avec
lesdispositions del'OMC?
Quelle estlaproportion desexportations croates assujetties àlicence?
Réponse:
Leslicences d'exportation etd'importation sontdélivrées automatiquement etn'ontpaspour
objet derestreindre lavaleur oulevolume desexportations oudesimportations, maisdesurveiller
lecommerce desmarchandises concernées, principalement àdesfinsdesécurité etd'enregistrement.
Lerégime delicences estdonctotalement conforme auxdispositions del'OMC. Laproportion des
exportations visées estde1,35pourcent(90positions).
III.2g)Evaluation endouane
Question 47
Veuillez décrire defaçonplusdétaillée lesméthodes d'évaluation endouane desmarchandises
importées etexportées appliquées parlaCroatie. Veuillez fournir uneversion anglaise des
articles 36à48delaLoidouanière, mentionnés dans cette section.
Réponse:
Ontrouvera ci-joint unetraduction anglaise intégrale delaLoidouanière delaRépublique
deCroatie (ycompris lesarticles 36à48).
Comme nousl'avons déjàindiqué etcomme ilressort delatraduction, lelibellé decesarticles
esttotalement conforme àl'Accord surl'application del'article VIIduGATT; end'autres termes,
lavaleur retenue auxfinsdesformalités douanières estleprixcontractuel (valeur transactionnelle).
Question 48
Lelibellé desarticles 36à48delaLoidouanière croate, relatifs àl'évaluation endouane, est-il
conforme àl'article VIIduGATT? Laformulation actuellement employée parlaCroatie est-elle
similaire àcelledesloiscorrespondantes del'ex-Yougoslavie?
Réponse:
Ontrouvera ci-joint latraduction anglaise intégrale delaLoidouanière delaRépublique de
Croatie. Cette traduction montre quelelibellé desarticles mentionnés estpleinement conforme à
l'Accord surl'application del'article VIIduGATT. Celibellé reprend, engrande partie, celuides
dispositions pertinentes del'ex-Yougoslavie (RSFY).WT/ACC/HRV/3
Page29
III.2h)Règles d'origine
Question 49
Lesrègles d'origine croates sont-elles compatibles avecl'Accord del'OMC?
Réponse:
Lesrègles d'origine croates sontcompatibles avecl'Accord del'OMC surlesrègles d'origine:
estconsidéré comme paysd'origine lepaysdanslequel lesmarchandises ontétéentièrement obtenues
ou,silamarchandise aétéproduite dansplusieurs pays, lepaysdanslequel aeulieuladernière
ouvraison importante; lesrègles d'origine sontfondées surdesnormes positives; lesrègles d'origine
appliquées auximportations etauxexportations nesontpasplusstrictes quecelles quisontappliquées
pourdéterminer sidesmarchandises sontd'origine nationale etn'établissent pasdediscrimination entre
pays; lesrègles d'origine croates nesontpasemployées comme uninstrument derestriction, directe
ouindirecte, ducommerce.
Question 50
Veuillez préciser silavaleur ajoutée dans lepays d'origine doitreprésenter aumoins 51pour
centdelavaleur duproduit fini.
Réponse:
Sidesmatièresimportéessontemployéesdanslaproductiond'unemarchandise,lavaleurajoutée
danslepaysd'origine doitreprésenter aumoins 51pourcentdelavaleur duproduit fini.
III.2i)Formalités douanières
37. Question
Veuillez préciser cequ'ilfautentendre parlaphrase "lemontant desdroits àacquitter pour les
marchandises passibles dedroits estdéterminé enfonction del'étatdesmarchandises ...".
Réponse:
Cette question seréfère àlasection del'Aide-mémoire intitulée Formalités douanières
(section III.2i),page32).
L'article 22décrit lesméthodes employées pourdéterminer lemontant desdroits àacquitter
surlesmarchandises importées. Lesmarchandises deviennent passibles dedroits dedouane aumoment
oùellestraversent lafrontière douanière (article 19)etlemontant desdroits estétabli enfonction de
l'étatdesmarchandises; celui-ci estdéterminé surlabased'unexamen parlesagents desdouanes
etconformément auxdispositions envigueur àladatedelaprésentation deladéclaration endouane.
Ladateàlaquelle l'importateur devient passible dupaiement desdroits n'estpasnécessairement celle
àlaquelle estdéterminé lemontant desdroits àacquitter etl'article ci-dessus précise lesdifférents
facteurs quipeuvent intervenir dansladétermination decemontant.WT/ACC/HRV/3
Page30
III.2j)Normes etcertification
Question 51
Nous croyons comprendre quelaCroatie veille àcequesesnormes etsonsystème d'assurance
delaqualité évoluent defaçoncompatible aveclesnormes internationales. Dans cetteoptique,
envisage-t-elle dedevenir signataire del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce?
Réponse:
Après avoir déclaré sonindépendance etrompu toussesliensadministratifs etjuridiques avec
l'ex-Yougoslavie,laRépubliquedeCroatieatemporairementreprisetintégrédanssonsystèmejuridique
uncertain nombre d'anciennes loisfédérales, quinesontpasencontradiction aveclaConstitution
croate, afindecombler toutvidejuridique jusqu'àl'adoption denouvelles loisetréglementations.
Lesinstruments repris sontnotamment laLoisurlanormalisation etquelque 400règlements,
13000normes,ainsiqu'uncertainnombred'autresinstrumentsrelatifsàlanormalisationetàl'assurance
delaqualité.
Lesystème denormalisation etd'assurance delaqualité del'ex-Yougoslavie étaitcentralisé
etadapté àsesobjectifs etàsescapacités économiques etpolitiques globales, reflétant leniveau de
développement moyen despays.
Enconséquence, àlongterme, cesystème étaitcontraire auxintérêts del'économie croate,
beaucoup plusdéveloppée quel'ex-Yougoslavie considérée globalement. Iltendait àentraver le
développement etlescapacités deproduction delaCroatie etenparticulier àsaper sacompétitivité,
tantsurlemarché intérieur qu'àl'exportation.
LaRépublique deCroatie estunpaysentransition, quiaspire àlacoexistence aveclespays
dumonde démocratique libre. Sesobjectifs sontnotamment l'établissement d'uneéconomie demarché,
del'entreprise privée etdelalibreconcurrence, cequiestnécessaire pourqu'ellepuisse participer
pleinement etdefaçonprofitable àl'échange international debiens etdeservices, ainsiqued'idées,
decapitaux etdepersonnes. Lesnormes etlesystème d'assurance delaqualité hérités de
l'ex-Yougoslavie nesontpasadaptés àcesobjectifs. Ilssontpourlaplupart techniquement dépassés
ets'écartent tropdesnormes internationales etrégionales correspondantes.
LaRépublique deCroatie, souhaitant avoir laplace quiluirevient dansl'échange international
debiens etdeservices, doitinstaurer unnouveau système plusmoderne denormes etd'assurance de
laqualité, quiestindispensable pours'intégrer dansl'économie internationale. Aceteffet, elleutilisera
lesconnaissances etlesavoir-faire disponibles surleplaninternational ainsi quelesnormes
internationales, régionales etnationales déjàenvigueur dansd'autres pays.
Desorganismes croates ontdemandé àadhérer àdesorganisations internationales (ISO, CEI,
UIT) etrégionales (OEC, ETSI), auCENELEC, quiestunorganisme del'Union européenne etdes
négociations sontencours envuedel'accession auCEN, autre organisme del'UE.
Lenouveau système d'assurance delaqualité, quienglobe l'inspection etlacertification, sera
fondé surlesnormes ISO9000 etEN45000, c'est-à-dire surlesdirectives del'ISOetdelaCEI.
L'Office national denormalisation etdemétrologie estchargé del'élaboration, del'application etde
lasurveillance desnormes etdusystème d'assurance delaqualité. Pour assurer l'indispensable
harmonisation aveclesnormes etsystèmes internationaux etnationaux denormalisation etd'assurance
delaqualité, sefamiliariser avecleurfonctionnement etyjouer unrôleactif, envued'accélérer laWT/ACC/HRV/3
Page31
miseenplace desonpropre système etd'améliorer sacohérence, laRépublique deCroatie aadhéré
àuncertain nombre d'organismes etd'organisations desNations Unies (FAO, OMS, CNUCED,
CEE/ONU, etc.)etparticipe activement àleurstravaux. Desorganismes croates ontdemandé àadhérer
àdesorganisations internationales (ISO, CEI, UIT) etrégionales (OEC, ETSI) etdesnégociations
sontencours pourl'accession àdesorganismes del'UE(CEN, CENELEC).
Demême, laCroatie aétabli desrelations avecplusieurs organisations nationales pouréchanger
desdocuments etdesdonnées d'expérience.
Désireuse demoderniser sonéconomie etdeparticiper pleinement àl'échange international
debiens etservices, laRépublique deCroatie aobtenu lestatut d'observateur auGATT etaprésenté
unedemande d'accession àl'OMC. Afind'établir leplusrapidement etleplusefficacement possible
unsystème moderne denormes etd'assurance delaqualité, etdetirerprofit del'expérience acquise
surleplaninternational etàl'étranger pardeséchanges directs desavoir-faire etdedonnées, la
République deCroatie avaitl'intention designer l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce
danslecadre duGATT. Etant donné quelespaysMembres del'OMC sonttenus designer l'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce, laRépublique deCroatie seraheureuse des'acquitter de
sesobligations dèsqu'elleseraMembre del'OMC etespère quelesautres paysMembres luifourniront
toute l'assistance nécessaire.
Question 52
Prière d'indiquer oùenestlanouvelle Loisurlanormalisation.
Réponse:
Aprèsladéclarationd'indépendanceetlarupturedesliensconstitutionnelsavecl'ex-Yougoslavie,
laRépublique deCroatie atemporairement intégré danssapropre législation uncertain nombre d'ex-lois
fédérales quinesontpasincompatibles avecsaConstitution afindecombler levidejuridique jusqu'à
cequedenouvelles loisetdenouveaux règlements soient adoptés.
Elleanotamment repris temporairement laLoisurlanormalisation, quelque 400règlements,
13000normesetunnombreconsidérabled'autrestextesnormatifs,normesréglementairesetdispositions
relatives àlacertification.
Quelque 85pourcentdesnormes temporairement adoptées sontobligatoires.
Dans l'ex-Yougoslavie, lesystème denormalisation etdecertification étaitcentralisé, adapté
auxobjectifs politiques etéconomiques d'ensemble etauniveau moyen dedéveloppement des
ex-républiques constitutives dupays.
Alongterme, celaétaitdéfavorable àl'économie croate, quiétaitbeaucoup plusdéveloppée
quelamoyenne yougoslave, etentravait sondéveloppement etsescapacités deproduction, nuisant
àsacompétitivité surlemarché intérieur etàl'exportation.
Enoutre, cesnormes gênaient lecommerce extérieur carelless'écartaient tropdesnormes
internationales ourégionales etétaient trèssouvent obligatoires.
LaRépublique deCroatie estunpaysentransition, quiaspire àunecoopération pacifique avec
lespaysdumonde démocratique libreet,dansledomaine économique, àl'établissement derelations
commerciales normales, delalibre-entreprise etdelaconcurrence, afindepouvoir participer surunWT/ACC/HRV/3
Page32
piedd'égalité àl'économie internationale etàl'échange international debiens etdeservices, d'idées
etdepersonnes.
Lesystème denormes etdecertification temporairement adopté n'estpasadapté auxobjectifs
actuels delaRépublique deCroatie etlesrèglements sontpourlaplupart dépassés etinsuffisamment
harmonisés aveclesrèglements internationaux etrégionaux correspondants.
LaRépublique deCroatie, étantdésireuse departiciper àl'échange international debiens et
services, doitétablir unnouveau système denormes etdecertification plusmoderne, harmonisé avec
lessystèmes envigueur danslerestedumonde, carcelaestindispensable poursonintégration dans
l'économie internationale.
C'estpourquoi elleadécidé d'instituer unnouveau système denormes etdecertification
conforme àsesobjectifs, àsesbesoins etàsespossibilités.
L'établissement, l'application et,dansunecertaine mesure, lasupervision dunouveau système
relèvent del'Office national denormalisation etdemétrologie, crééen1992.
Lanouvelle loisurlanormalisation etlanouvelle réglementation constitueront labasejuridique
dunouveau régime; ellesseront inspirées dusavoir-faire etdel'expérience acquise surleplan
international etdesdispositions envigueur surleplaninternational etrégional ainsiquedansd'autres
pays.
Lesnormes croates (HRN) reprendront desnormes etrecommandations internationales (ISO,
CEI,UIT, Codex Alimentarius, ONU/CEE, etc.)etrégionales (CEN, CENELEC, ETSI), ainsique,
danscertains domaines, lesnormes d'autres pays(BS,NF,ASTM, DIN, etc.).
Lenouveau système decertification delaqualité (accréditation, essais etcertificats) serafondé
surlesnormes ISO9000 etEN45000.
Lanouvelle loisurlanormalisation, quiestenpréparation, formulera desdirectives générales
pourl'introduction dunouveau système etl'élaboration desrèglements concernant teloutelaspect
etleurapplication.
Laloiprévoit quelesnormes neseront pasobligatoires, sauflorsqu 'ils'agitdeprotéger la
vieetlasanté, l'environnement oudeprotéger lesconsommateurs engénéral.
Touslescontrats etaccords quilientlaRépublique deCroatie seront respectés dansl'élaboration
etl'application desnormes.
Leslois,règlements etnormes, essais etcertifications obligatoires s'appliqueront defaçon
identique auxbiens etservices d'origine nationale etétrangère etneseront pasappliqués demanière
àentraver l'importation demarchandises oudeservices.
Lesrésultats d'essais etlescertificats d'autres paysseront reconnus, àcondition qu'ilssoient
fondés surdesnormes etdispositions identiques ousimilaires.
Lanouvelle loisurlanormalisation devrait êtreadoptée avant lafinde1995.
Afin d'établir lesrelations nécessaires avec lessystèmes internationaux etnationaux de
normalisation etdecertification etd'avoir unaperçudeleurs travaux etlapossibilité d'yparticiper,WT/ACC/HRV/3
Page33
laRépubliquedeCroatieestdevenuemembredeplusieursorganisationsetorganismesdesNationsUnies
(FAO, OMS, CNUCED, ONU/CEE, etc.)etyjoueunrôleactif.
Desorganismes désignés parlaRépublique deCroatie sontdevenus membres d'organisations
internationales (ISO, CEI, UIT), régionales (OEC, ETSI) ainsi qued'unorganisme del'Union
européenne (CENELEC); desnégociations sontencours envuedel'adhésion auCEN (organisme
del'UE).
Demême, laCroatie aétabli desrelations avecplusieurs organisations nationales etéchange
avecelledesdocuments etdesdonnées d'expérience afind'adapter sonsystème etd'éviter decréer
desobstacles aucommerce international debiens etdeservices.
Question 53
Existe-t-il unsystème decertification obligatoire pourl'importation demarchandises enCroatie?
Réponse:
Lesprescriptions appliquées auxproduits importés enCroatie sontidentiques àcelles qui
s'appliquent auxproduits d'origine nationale.
Certains types deproduits doivent êtreaccompagnés d'unedéclaration duproducteur, d'un
mode d'emploi etd'unegarantie etleursemballages doivent porter certaines mentions, letoutenlangue
croate.
Lafourniture depièces derechange etunservice après-vente doivent êtreassurés pourcertains
types deproduits. Lesproduits pourlesquels ilexiste desnormes obligatoires enCroatie doivent faire
l'objetd'uneattestation deconformité etlesproduits assujettis àcertification obligatoire doivent être
accompagnés descertificats appropriés.
Lesattestations deconformité etlescertificats sontdélivrés parlesorganismes enregistrés ou
agréés pourlesopérations d'inspection etdecertification parlesautorités compétentes delaRépublique
deCroatie.
Toutes lesdispositions ci-dessus s'appliquent également auxproduits d'origine croate.
Question 54
Veuillez expliquer comment laCroatie veille àcequesesnormes sanitaires etphytosanitaires
soient basées surdeséléments scientifiques.
Réponse:
Laprincipale loivétérinaire delaRépublique deCroatie estlaLoisurlaprotection zoosanitaire
etlamédecine vétérinaire (Journal officiel n52/91).
Surlabasedecetteloiontétéadoptés ungrand nombre d'autres textes (règlements, décrets,
instructions) visant enparticulier àprévenir ouàéradiquer certaines maladies contagieuses età
réglementer lareproduction animale etlecommerce d'animaux vivants etdeproduits d'origine animale.
Lalégislation vétérinaire estadaptée enpermanence auxnormes internationales etenparticulier
àcelles quisontétablies parleBureau international desépizooties etleCodex Alimentarius.WT/ACC/HRV/3
Page34
Lesservices d'inspection phytosanitaires àlafrontière sontorganisés parunesection spéciale
duDépartement del'agriculture, del'industrie alimentaire etdel'industrie dutabac duMinistre de
l'agriculture etdelaforesterie. Ilexiste cinqunités d'inspection phytosanitaire àlafrontière, qui
contrôlent autotal19points depassage, choisis parleMinistère del'agriculture etdelaforesterie
conformément àlaLoisurlaprotection phytosanitaire, auxobligations internationales etauxaccords
bilatéraux.
Lesservices d'inspection àlafrontière s'occupent desexamens obligatoires lorsdel'importation
oudutransit devégétaux etl'Institut phytosanitaire duMinistère del'agriculture etdelaforesterie
examine lesvégétaux exportés. Lesservices d'inspection àlafrontière etl'Institut phytosanitaire
collaborent pourl'organisation desactivités liéesàlaquarantaine etlagestion desinstallations de
quarantaine, danslecadre delaréglementation ducommerce devégétaux etproduits végétaux importés.
III.2k)Organisation desservices d'inspection àlafrontière
Question 55
Quels sontlesproduits agricoles dont l'importation eststrictement réglementée outotalement
interdite pour desraisons phytosanitaires ouzoosanitaires etquelle estlajustification deces
interdictions? Veuillez donner plusdeprécisions surlesessais dequalité exigés pourlesproduits
agricoles.
Réponse:
Lesanimaux vivants etproduits d'origine animale nepeuvent êtreimportés quesurprésentation
d'uncertificat attestant qu'ilssatisfont àtoutes lesprescriptions vétérinaires etsanitaires. Letransport
decesproduits àtravers leterritoire croate estréglementé delamême manière. Lescertificats
d'importation sontdélivrés parleService vétérinaire national, quiestégalement chargé d'établir,
d'imprimer etdedélivrer lescertificats internationaux accompagnant lesexportations croates. Les
certificatssanitairesetvétérinaires(garanties,quarantaines,essais),ainsiquelescertificatsinternationaux
destinés àl'exportation sontconformes auCode zoosanitaire international (OIE, 1992, miseàjour
1994).
L'importation deplantes etdeproduits végétaux etenparticulier desemences etdematériel
dereproduction faitl'objet d'uncontrôle phytosanitaire obligatoire. Lecommerce etlaproduction
desemences etdematériel dereproduction destiné àl'agriculture etàlaforesterie peutêtreinterdit
lorsque lesproduits concernés sont:
- contaminés parunpourcentage quelconque deparasites oudepathogènes inconnus
surleterritoire delaRépublique deCroatie ouquin'yontétéobservés quedansdes
zones trèslimitées (liste donnée àl'Appendice 18); ou
- nonconformes auxcritères sanitaires appliqués auxvégétaux, semences etmatériels
dereproduction, lepourcentage depathogènes étantsupérieur auniveau admis (voir
critères àl'Appendice 19).
Laprotection phytosanitaire estrégie parlaLoisurlaprotection phytosanitaire etsestextes
d'application, quisontconformes àlaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux et
auxprincipes duComité del'Union européenne surl'étatsanitaire desplantes agricoles.WT/ACC/HRV/3
Page35
Lesrègles relatives àl'application deproduits chimiques pourlaprotection desplantes sont
égalementconformesauxrèglesinternationalesetadaptéesàlaproduction,aucommerce,àladistribution
etàl'utilisation desplantes.
Ilconvient designaler quelaCroatie modifie etdéveloppe enpermanence sonsystème juridique
ets'efforce desuivre l'évolution delascience etdelatechnique danslemonde. Elleal'intention
depoursuivre ceteffort et,afind'améliorer l'efficacité decetravail, l'Institut del'agriculture etde
laforesterie, lesinstitutions scientifiques etleMinistère del'agriculture etdelaforesterie vontaccroître
leurs effectifs, encourager l'éducation permanente etacheter dumatériel.
Question 56
Veuillez expliquer comment laCroatie entend appliquer leCode duGATT surlesobstacles
techniques aucommerce etseconformer àl'Accord duCycle d'Uruguay surlesmesures sanitaires
etphytosanitaires.
Réponse:
LaRépublique deCroatie atoujours pratiqué lecommerce international d'animaux vivants
etdeproduits d'origine animale etsouhaite continuer. Elleseconformera àl'Accord duCycle
d'Uruguay, enparticulier pourcequiestdesmesures sanitaires, parlesmoyens suivants: services
vétérinaires convenablement organisés etefficaces; mesures efficaces deprotection phytosanitaires;
contrôle systématique etefficace delaproduction etducommerce d'animaux vivants etdeproduits
d'origine animale (commerce intérieur etinternational) etréglementation vétérinaire conforme aux
normes internationales.
LaCroatie estprête àappliquer leCode duGATT surlesobstacles techniques aucommerce
et,àceteffet, elleappuie ouadéjàcommencé àappliquer lesdispositions prévues parl'Accord sur
lesmesures sanitaires etphytosanitaires, quiontétéintégrées danslaLoisurlaprotection phytosanitaire.
Elleaégalement manifesté sonappui enappliquant laConvention internationale pourlaprotection
desvégétaux etlesdirectives del'Organisation européenne etméditerranéenne pourlaprotection des
plantes, dontelleestmembre.
Consciente dufaitquel'élaboration etl'amélioration delaréglementation phytosanitaire est
unprocessus permanent, laCroatie estd'accord d'appliquer lesmesures phytosanitaires duCycle
d'Uruguay enacceptant unniveau derisque raisonnable.
III.4 Incitations àl'exportation debiens etservices
Question 57
Veuillez préciser lesintentions delaCroatie encequiconcerne desservices spécifiques de
commercialisation, larecherche-développement etlaformation professionnelle. Prière d'indiquer
quels sontlesmoyens -telsquesubventions ouservices gratuits -quelaCroatie vaemployer pour
atteindre sesobjectifs dans cesdomaines, enprécisant notamment quelles sontlesconditions
auxquelles lesintéressés devront satisfaire pour enbénéficier.
Veuillez décrire quelles sontlesloisquelaCroatie envisage demodifier pour encourager la
concurrence etlamobilité desfacteurs deproduction.WT/ACC/HRV/3
Page36
Réponse:
LaCroatie n'apasdepolitique industrielle privilégiant certains secteurs stratégiques de
l'économie. Lesactivités del'Etatvisant àfavoriser ledéveloppement économique delaCroatie, qui
estunpetitpaysouvert etentransition, sontaxées surlamise enplace desbases juridiques et
institutionnelles indispensables pourlefonctionnement normal d'uneéconomie demarché danslaquelle
lapropriété privée estprédominante, pourlemaintien deséquilibres macroéconomiques internes et
externes etpourl'ajustement structurel dusecteur financier etdel'économie réelle.
Pouratteindre cesobjectifs, laCroatie aadopté desloisconformes audroitinternational (Loi
surlessociétés, Loisurlesbanques, etc.), ouvrant ainsilesportes àlalibreentreprise danstousles
secteurs del'économie.
Avec lelibreaccès auxmarchés, l'application dutraitement national auxcapitaux étrangers
etlalibéralisation durégime decommerce extérieur etdurégime dechange, laCroatie amisenplace
lesconditions nécessaires pourstimuler laconcurrence surlemarché intérieur.
Dans cetenvironnement libéral, quiexiste depuis quelques années, lesecteur privé s'est
rapidement développé, notamment pourlafourniture desservices auxentreprises quiconstituent une
partie importante del'infrastructure d'uneéconomie demarché etsontindispensables pour son
fonctionnement. LaCroatie prête unegrande attention audéveloppement despetites etmoyennes
entreprises etacréél'Agence croate degarantie pourfaciliter leuraccès aucrédit bancaire. Enoutre,
lesbanques commerciales etlaBanque croate decrédit pourlareconstruction (HKBO) ontlancé des
mécanismes definancement spéciaux permettant d'utiliser lesfonds fournis pardesinstitutions de
financement internationales ouétrangères pouroctroyer descrédits auxPME.
Uneagence pourl'assurance descrédits àl'exportation contre lesrisques noncommerciaux
aétécréée danslebutd'encourager l'exportation.
Danslecadred'uneinitiativededéveloppementtechnologique,lesautoritésontappuyélacréation
deparcs technologiques afindefavoriser letransfert detechnologie depuis l'étranger. Lacoopération
internationale dans ledomaine delascience etdelarecherche sedéveloppe (participation aux
programmes COST etEUREKA). Lesloisconcernant larecherche scientifique etl'enseignement
supérieur laissent àl'initiative privée etàl'investissement étranger lapossibilité dejouer leurrôledans
cesecteur.
Lanouvelle législation dutravail, encours d'élaboration, devrait assouplir lemarché dutravail
enlibéralisant lescontrats detravail àdurée déterminée, encréant desprogrammes derecyclage et
enassouplissant lesprocédures delicenciement.
Enoutre, lesautorités subventionnent lestravailleurs indépendants etlesemployeurs disposés
àcréer desemplois.
Lalibéralisation desinvestissements étrangers etl'amélioration delalégislation concernant
lesfaillites ontcréélesconditions nécessaires pouruneplusgrande mobilité etuneallocation plus
efficiente ducapital. Ceprocessus aétéfacilité parlaconsolidation desbanques, laprivatisation des
entreprises dusecteur socialisé etlacréation ducadre juridique etinstitutionnel nécessaire pourle
développement dumarché descapitaux (Loisurlestitres, Loisurlesfonds deplacement, création
d'unebourse, etc.).
Legouvernements'estlancédansunambitieuxprogrammederestructurationdesinfrastructures
publiques, delaconstruction navale etdelamétallurgie, enparticulier danslecasdesindustriesWT/ACC/HRV/3
Page37
polluantes implantées surlacôteAdriatique. Aceteffet, ilemploie notamment lesmoyens suivants:
subventions, garanties pourlescrédits bancaires etgaranties debonne exécution, financement d'études,
priseencharge ducoûtdelafermeture desusines etallocations pourlessalariés quiperdent leuremploi.
Question 58
L'UEsouhaiterait avoir desprécisions surlesincitations envisagées parlaCroatie pourencourager
l'exportation deservices. Uneentreprise àcapitaux étrangers établie enCroatie peut-elle bénéficier
decesincitations?
Laphrase "onenvisage également d'accorder desincitations àl'exportation sous forme de
dégrèvements fiscaux, deristournes dedroits etd'autres restitutions" n'indique pasclairement
silaCroatie vaounonaccorder dessubventions àl'exportation. Acetégard, l'UEappelle
l'attention surl'article 3.1del'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires,
etenparticulier surlanote4,quiinterdit lessubventions subordonnées, endroit ouenfait,à
desrésultats àl'exportation.
Réponse:
Comme nousl'avons indiqué dansl'Aide-mémoire surlecommerce extérieur (III.4), laLoi
surlesopérations decommerce extérieur contient desdispositions visant àencourager l'exportation
debiens etdeservices. Cependant, depuis l'accession àl'indépendance etjusqu'àcejour, le
gouvernement croate n'ajamais appliqué cesmesures, c'est-à-dire qu'iln'ajamais octroyé d'incitations
visant directement àstimuler l'exportation debiens etdeservices. Laseule exception estconstituée
parlesecteur dutourisme. En1994, legouvernement aprisunedécision envertu delaquelle quelque
25,6millions deHRK (environ 6,95millions deDM), imputés surlebudget del'Etat,ontétéaffectés
àlapromotion dutourisme surlemarché international (foires, catalogues, études, etc.). Enoutre,
euégard àl'importance dumanque àgagner subiparl'industrie touristique croate, auxproblèmes
detransport etautres difficultés delaDalmatie (principale région touristique dupaysavant laguerre),
lesfraisdevoyage destouristes croates ouétrangers voyageant engroupes etséjournant aumoins sept
jours enDalmatie ontétésubventionnés en1994. Lemontant imputé surlebudget del'Etatàcet
effetatotalisé 6,4millions deHRK (environ 1,74million deDM) en1994.
Ilconvient desouligner quelenouveau projet deloisurlecommerce, contrairement àlaloi
actuellement envigueur, n'envisage aucune forme desubventions àl'exportation, mesures
d'encouragement desexportations ourestitutions desdroits dedouane ouautres prélèvements à
l'importation. Surceplan, ilestévident quelaCroatie seconforme auxdispositions del'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires.
Question 59
Veuillez fournir davantage deprécisions surlesmesures prises afindestimuler lesexportations
deservices.
Réponse:
Comme nousl'avons indiqué dansl'Aide-mémoire surlecommerce extérieur (III.4), laLoi
surlesopérations decommerce extérieur permet deprendre desmesures pourencourager l'exportation
debiens etdeservices. Cependant, jusqu'àprésent legouvernement croate n'ajamais utilisé cette
possibilité etn'ajamais encouragé directement lesexportations, saufdanslesecteur dutourisme.
En1994, ilainscrit aubudget del'Etatuncrédit d'environ 25,6millions deHRK(environ 6,95millions
deDM) pourlapromotion dutourisme surlemarché international (foires, catalogues, études, etc.).WT/ACC/HRV/3
Page38
Enoutre, compte tenudumanque àgagner subiparletourisme croate etdesproblèmes detransport
etautres difficultés delaDalmatie (principale destination touristique avant laguerre), legouvernement
asubventionné lesfraisdevoyage desgroupes detouristes croates ouétrangers séjournant enDalmatie
pendant septjours oupluset,en1994, unmontant de6,4millions deHRK (1,74 million deDM)
aétéimputé surlebudget àceteffet.
Ilconvient desouligner quelenouveau projet deloisurlecommerce neprévoit aucune
subvention àl'exportation, contrairement àlaloiactuellement envigueur. Ilneprévoit pasnonplus
derestitution desdroits dedouane etautres prélèvements àl'importation. Ilestdonc clairquela
République deCroatie al'intention d'appliquer lesdispositions del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires.
Question 60
Lalistedesopérations decommerce extérieur reconnues parlaloin'estpasexhaustive. Veuillez
fournir unelistecomplète desservices dontl'exportation estsoitautorisée, soitassujettie àdes
restrictions.
Réponse:
L'actuelle Loisurlesopérations decommerce extérieur nementionne expressément queles
services (représentation, vente enconsignation, exécution detravaux deconstruction àl'étranger,
exécution detravaux deconstruction pourdesentités étrangères enCroatie, etc.)pourlesquels une
autorisation spéciale duMinistère desaffaires économiques estnécessaire. Leprojet deloisurle
commerce neprévoit pasderéglementation particulière desexportations ouimportations deservices,
niderestrictions yrelatives (voir Appendice 8).
III.4a)Mesures deprotection
Question 61
L'UEsouhaiterait avoir desprécisions surlasignification del'alinéa 9decette rubrique.
Réponse:
Lapremière partie delaphrase extraite delaLoidouanière amalheureusement étémaltraduite
dansl'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur delaRépublique deCroatie.
Latraduction correcte decetexteestlasuivante (article 49.1)):
Encequiconcerne lerèglement desdroits dedouane surlesmarchandises d'origine croate
oulaprocédure douanière, siunpaysnetraite paslesnavires ouautres moyens detransport croates ...
Nous pensons quel'ambiguïté estdueàcetteerreur detraduction; lesensdecetarticle est
trèsclair: laRépublique deCroatie seréserve ledroitd'appliquer desmesures réciproques -enl'espèce
undroit compensateur -aucasoùd'autres paysappliqueraient auxbiens oumoyens detransport
originaires deCroatie untraitement discriminatoire.WT/ACC/HRV/3
Page39
Question 62
Lorsqu 'undroit spécial estperçuensusdudroit dedouane normal, lesconditions àsatisfaire
sont-elles conformes àl'Accord surlessauvegardes inclus dans l'Actefinal? L'institution d'un
droit spécial entantquemesure deprotection est-elle compatible aveclesdispositions del'OMC?
Réponse:
Dans lapratique, cetarticle delaLoidouanière (article 55)serait appliqué selon desmodalités
pleinement conformes auxdispositions del'Accord surlessauvegardes. Ladécision d'appliquer cet
article serait prise àl'issue d'uneconsultation entre legouvernement, laChambre decommerce et
leMinistère desfinances. Cependant, jusqu'àprésent laRépublique deCroatie n'ajamais eubesoin
deréguler soncommerce extérieur decette manière, sibienquenous n'avons aucun exemple
d'application decetarticle.
Question 63
Quels sontlescritères employés parlaCroatie pour déterminer siuneimportation causera un
"grave préjudice" àl'économie nationale? Veuillez expliquer comment laCroatie entend appliquer
lesaccords duGATT etduCycle d'Uruguay surlessauvegardes.
Réponse:
Cetarticle delaLoidouanière (article 55)serait appliqué selon desmodalités totalement
conformes auxdispositions desaccords surlessauvegardes. Ladécision d'appliquer cetarticle etles
critères employés àceteffetseraient déterminés àl'issue d'uneconsultation entre legouvernement,
laChambre decommerce etleMinistère desfinances. Cependant, jusqu'àprésent laRépublique de
Croatie n'ajamais jugénécessaire derecourir àdetelles mesures etcetarticle n'adoncpasétéappliqué.
Leprojet deloisurlecommerce (articles 46et47)précise lesconditions régissant l'application
demesures desauvegarde. Cesarticles ontétérédigés defaçonàêtreconformes àl'Accord surles
sauvegardes.
Question 64
Veuillezexpliquerquelles"mesuresspécialesdeprotectiondouanière"sontactuellementenvigueur.
Quelle estladurée d'application prévue? Quels sontlescritères employés pour déterminer si
certaines marchandises sontimportées àdesprixtelsqu'ilsrisquent deprovoquer unegrave
désorganisation dumarché ouqu'ilspermettraient àunepersonne ouàunpays d'exercer un
monopole?
Réponse:
Commenousl'avonsindiquédanslaréponseàlaquestionprécédente,lesmodalitésd'application
decetarticle delaloidouanière (article 55)seraient totalement conformes auxdispositions del'Accord
surlessauvegardes. Ladécision d'appliquer cetarticle serait priseàl'issue d'uneconsultation entre
legouvernement, laChambre decommerce etleMinistère desfinances.
Cependant, jusqu'àprésent laCroatie n'ajamais éprouvé lanécessité d'appliquer cetypede
mesures et,parconséquent, iln'existe aucun exemple d'application decetarticle.WT/ACC/HRV/3
Page40
Question 65
Veuillez fournir uneversion anglaise delaLoiantidumping etindiquer comment laCroatie entend
appliquer lesaccords duGATT etduCycle d'Uruguay surlesmesures antidumping etlesmesures
compensatoires.
Réponse:
Lesdispositions applicables auxmesures antidumping seront énoncées auxarticles 48et49
delaLoisurlecommerce. Dèsquecetteloiseraadoptée, legouvernement déterminera lesmodalités
d'application desmesures antidumping. Lescritères etrègles établis parl'Accord surlesmesures
antidumping etlesmesures compensatoires seront intégralement respectés (voir Appendice 8).
Question 66
Veuillez confirmer qu'àl'heure actuelle aucune mesure deprotection, tellequedroit antidumping
oudroit compensateur, n'estappliquée pour protéger lesproducteurs locaux. Prière d'indiquer
endétail quelles sont,lecaséchéant, lesmesures appliquées, enparticulier danslesecteur agricole.
Veuillez préciser silaphrase "laCroatie s'estengagée ànepasrecourir auxmesures deprotection
héritées del'ex-Yougoslavie" signifie quelaCroatie n'appliquera jamais demesures antidumping
ouautres mesures deprotection similaires.
Quels sontlescritères appliqués parlaCroatie pour prévoir l'évolution desexportations etdes
fluxdedevises auxfinsdel'application desdroits antidumping etcompensateurs?
Réponse:
Envertu desdispositions actuellement envigueur (article 75delaLoisurlesopérations de
commerce extérieur, héritée del'ex-Yougoslavie) etdesdispositions duprojet deloisurlecommerce,
l'applicationdedroitsantidumpingestenprincipeconformeauxrèglesduCodeantidumping;cependant,
noussoulignons quelaRépublique deCroatie n'ajamais appliqué demesures decegenre, dansaucun
secteur, ycompris l'agriculture.
Lescritèresfondamentauxrégissantl'applicationdedroitsantidumping,dedroitscompensateurs
etdemesures desauvegarde sonténoncés dansleprojet deloisurlecommerce. Legouvernement
déterminera lesconditions d'application decesmesures etlesmodalités dechacune decesformes de
protection. Cette réglementation serafondée surlesprincipes etdécisions del'OMC.
Conformément àlaréglementation envigueur, legouvernement peutinstituer desdroits
antidumping uniquement s'ilaétéétabli, conformément àlaprocédure pertinente, quelesmarchandises
concernées sontimportées àunprixinférieur àleurvaleur normale etcausent oumenacent decauser
unpréjudice auxproducteurs nationaux.
Enpareil cas,aucun droitcompensateur nepeutêtreappliqué ensusdudroitantidumping.
L'expression "additional customs duty" employée danslaversion anglaise del'Aide-mémoire estune
erreur detraduction; ils'agitenfaitde"droits compensateurs", quiservent àprotéger l'industrie
nationale contre desimportations bénéficiant desubventions, etnousregrettons cetteerreur detraduction
(quineconcerne paslaversion française).WT/ACC/HRV/3
Page41
Question 67
Lalégislation croate envisage lapossibilité d'instituer undroit compensateur encasdedumping,
c'est-à-dire de"vente àdesprixinférieurs auprixdumarché". Or,l'Accord antidumping
n'autorise desmesures antidumping qu'aucasoùilyaurait unécart entre lavaleur normale
d'unproduit etsonprixàl'exportation. Enoutre, cesmesures sontsubordonnées àl'existence
d'unpréjudice important subiparlesproducteurs nationaux d'unproduit similaire. Dans quelles
mesures cesconditions seront-elles incorporées dans lalégislation croate?
Réponse:
Pourlaréponse àcettequestion, voirlatraduction officieuse duprojet deloisurlecommerce
donnée àl'Appendice 8.
Question 68
L'UEvoudrait savoir si,aucasoùdesmesures deprotection seraient prises, ilpourrait yavoir
cumul entre lesdroits antidumping etlesdroits compensateurs mentionnés àlapage 35.Dans
l'affirmative, laCroatie pourrait-elle expliquer quelles seraient lesdispositions del'OMC invoquées
pour justifier cecumul?
Dans quelles conditions est-il possible d'instituer undroit antidumping àl'exportation? Cedroit
peut-il êtreinstitué defaçonautonome ouseulement après l'ouverture d'uneenquête antidumping
dansunautrepaysimportateur?Serait-ilappliquésurunebaseNPFouseulementauxexportations
destinées àunpaysdonné?
Veuillez fournir unexemplaire desloiscroates relatives auxdroits antidumping, auxdroits
compensateurs etauxmesures desauvegarde.
Réponse:
Envertu delalégislation envigueur (article 75delaLoisurlesopérations decommerce
extérieur), l'introduction d'undroitantidumping estenprincipe conforme auxdispositions duCode
antidumping.
Enconséquence, legouvernement nepeutinstituer dedroits antidumping ques'ilestétabli,
auxtermes delaprocédure appropriée, quelesmarchandises sontimportées àunprixinférieur àleur
valeur marchande normale etcausent oumenacent decauser enconséquence unpréjudice grave aux
producteurs nationaux. Ledroitantidumping nepeutpasêtrecombiné avecundroitcompensateur.
L'expression "additional customs duty" résulte d'uneerreur detraduction; l'expression correcte
aurait dûêtre"droit compensateur" (cette erreur aétécorrigée dans latraduction françaisede
l'Aide-mémoire);ils'agiteneffetdedroitsvisantàprotégerl'industrienationalecontredesimportations
subventionnées. Lalégislation croate nepermet pasl'institution dedroits antidumping àl'exportation,
comme celaressort biendutextedelapage35del'aide-mémoire.
Leprojet deloisurlecommerce constituera lecadre juridique régissant l'application dedroits
antidumping, droits compensateurs etmesures desauvegarde. Lors del'adoption decetteloi,le
gouvernement devra définir lesmodalités etcritères d'application desdifférentes mesures deprotection,
quiseront conformes auxprincipes etrègles del'OMC (voir Appendice 8).WT/ACC/HRV/3
Page42
IV.1 Propriété industrielle (etADPIC)
Question 69
Oùenestl'élaboration delalégislation surledroit d'auteur, lesbrevets, lesmarques etlesmodèles
d'utilité?
Réponse:
Pendantunàdeuxansencore,laCroatiedevrafaireunénormetravailpourélaborerunenouvelle
législation surlapropriété intellectuelle. Cette législation remplacera laréglementation actuelle, héritée
del'ex-Yougoslavie, quiétaitenvigueur àlafinde1991. Unpremier projet deloisurlesbrevets
estdéjàterminé etilestactuellement examiné parungroupe detravail établi àceteffet.
Aumilieu de1995, onentreprendra l'élaboration delaloisurlesmarques etdelaloisurles
dessins etmodèles industriels. L'élaboration delanouvelle loisurledroitd'auteur commencera vers
lafindel'année.
Pour rédiger ceslois, laCroatie s'appuiera surlesréalisations récentes etl'expérience
internationale etal'intention detravailler enconcertation etencoopération avecl'Organisation mondiale
delapropriété intellectuelle (OMPI) àGenève etdiverses institutions nationales etrégionales spécialisées
danslapropriété intellectuelle. Ilvasansdirequelesprincipes etlateneur del'Accord surlesADPIC
seront respectés.
Question 70
Quels sontlesdélais prévus pour l'adoption etl'entrée envigueur deceslois?
Réponse:
Cesloisseront adoptées l'uneaprès l'autre etellesdevraient toutes êtrepromulguées d'icila
finde1996 ou,auplustard,danslespremiers mois de1997. Elles entreront envigueur en1997.
Lanouvelle loisurlesbrevets devrait entrer envigueur dèsledébut de1996.
Question 71
Veuillez fournir uneversion anglaise desprojets deloiafindepermettre auxparties deles
commenter avant qu'ellessoient soumises auParlement.
Réponse:
LaCroatie fournira uneversion anglaise desprojets deloi,pourobservations, lorsqu 'elles
arriveront austade finaldudébat public etavant qu'ellessoient soumises auParlement.
Question 72
L'actuelle réglementation delapropriété intellectuelle fait-elle partie delaLoisurlecommerce
extérieur oud'autres sections delalégislation croate?WT/ACC/HRV/3
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Réponse:
LaLoisurlapropriété intellectuelle, ex-loi yougoslave surlaprotection desinventions, des
améliorations techniques etdessignes distinctifs, quiaétémodifiée enavril1992 (ycompris ence
quiconcerne sontitre)(NNRH 1992), englobe laquasi-totalité desdispositions régissant lapropriété
intellectuelle enCroatie.
Question 73
LaCroatie a-t-elle entrepris derédiger uneloipour laprotection desconfigurations decircuits
électroniques? Dans l'affirmative, quand prévoit-elle d'adopter cette loi? Quand cette loi
entrera-t-elle envigueur?
Réponse:
Cette question seratraitée danslecadre d'uneloispécifique verslafinde1996 etlaLoisur
lesconfigurations decircuits intégrés semi-conducteurs devrait êtrepromulguée audébut de1997.
Question 74
Veuillez expliquer comment lalégislation croate protège lessecrets commerciaux.
Réponse:
Laprotection dessecrets commerciaux seraassurée dansunecertaine mesure parlenouveau
projet deloisurlecommerce, quiassimile l'obtention illégale d'unsecret commercial oul'exploitation
illégale d'unsecret commercial obtenu d'unautre commer çantàuneforme deconcurrence déloyale.
LaCroatie al'intention derecueillir desrenseignements surlesrégimes deprotection dessecrets
commerciaux appliqués pardifférents paysayant unegrande expérience enlamatière etdechoisir
unmodèle offrant dessolutions appropriées.
Question 75
LaCroatie est-elle endiscussion avecl'Organisation européenne desbrevets envuedepermettre
àdesressortissants étrangers dedésigner laCroatie lorsqu 'ilssoumettent àl'OEB unedemande
debrevet? Oùensontcesdiscussions?
Réponse:
L'Office desbrevets delaRépublique deCroatie estenrelation avecl'Organisation européenne
desbrevets depuis 1992. Cesrelations devraient s'intensifier en1995carlaCroatie prévoit detravailler
enconcertation etencoopération avecl'OEB pourélaborer sanouvelle loisurlesbrevets. Dans ce
cadre, lapossibilité d'autoriser desressortissants étrangers àdésigner laCroatie lorsqu 'ilssoumettent
àl'OEB unedemande debrevet seraexaminée etréglementée.
Question 76
LaCroatie a-t-elle l'intention d'adhérer auTraité decoopération enmatière debrevets et,dans
l'affirmative, quand?WT/ACC/HRV/3
Page44
Réponse:
LaCroatieal'intentiond'adhérerauTraitédecoopérationenmatièredebrevetsàlafinde1995.
Question 77
Lanouvelle loisurlesbrevets quiestenpréparation sera-t-elle pleinement compatible avecles
prescriptions del'Accord duCycle d'Uruguay surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce?
Réponse:
Ilnefaitaucun doute quecettenouvelle loiserapleinement compatible aveclesprescriptions
del'Accord duCycle d'Uruguay surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent au
commerce.
Question 78
Envertu del'article 22del'ex-loi surlesinventions, lesaméliorations techniques etlessignes
distinctifs, lesobtentions végétales etlesraces animales nepeuvent êtrebrevetées. Laloineprécise
passilesmicro-organismes etprocessus microbiologiques sontbrevetables. Veuillez préciser si
lesinventions decesdeux catégories sontbrevetables.
Réponse:
Envertudesmodalitésd'octroidesbrevets(articles21,24duRèglementdelaprocédured'octroi
desbrevets -NNRH 53/91; S1liste62/91), lesmicro-organismes etprocessus microbiologiques sont
brevetables.
Question 79
L'article 139del'ex-loi surlesinventions, améliorations techniques etsignes distinctifs prévoit
laconcession delicences obligatoires sil'invention n'estpas"exploitée" enCroatie etdispose
expressément quel'importation n'estpasconsidérée comme une"exploitation". Veuillez indiquer
comment laCroatie feraensorte quel'importation d'unproduit breveté soitconsidérée comme
une"exploitation" auxfinsdeslicences obligatoires.
Réponse:
Laquestion deslicences obligatoires seratraitée comme ilconvient etdefaçoncompatible
aveclesdispositions del'Accord surlesADPIC danslanouvelle législation.
Question 80
Veuillez préciser silanouvelle loicroate surledroit d'auteur etlesdroits voisins protège les
producteurs dephonogrammes.
Réponse:
Encequiconcerne lesdroits voisins, laLoisurledroit d'auteur de1993, actuellement en
vigueur, neprotège quelesinterprètes; ilestprévu detraiter laquestion delaprotection desdroitsWT/ACC/HRV/3
Page45
deproducteurs dephonogrammes defaçonquetouscesaspects puissent êtreinclus danslalégislation
future.
Question 81
Comment lesenregistrements sonores produits avant l'entrée envigueur delanouvelle loisur
ledroit d'auteur seront-ils traités?
Réponse:
Ilestprobable quelesenregistrements sonores produits avant l'entrée envigueur delanouvelle
loisurledroit d'auteur neresteront surlemarché ques'ilsontétéproduits conformément aux
dispositions decetteloi.
Question 82
Veuillez décrire quelles sontlesdispositions actuellement envigueur pourprotéger lesproducteurs
dephonogrammes contre lareproduction etl'utilisation nonautorisées deleurs enregistrements.
Réponse:
Lesproducteurs d'enregistrement sonore sontactuellement protégés defaçonindirecte dans
lecadre del'administration collective desdroits d'auteur.
Celle-ci estassurée parl'Association croate descompositeurs, quiestmembre duBureau
international del'édition mécanique (BIEM) etquiapplique lecontrat-type duBIEM, empêchant ainsi
lareproduction etladiffusion d'enregistrements sonores sansautorisation.
Question 83
Propriété industrielle (stet)
Réponse:
Dans l'avenir immédiat, pendant unàdeux ans,laCroatie seconcentrera surl'élaboration
d'unenouvelle législation desdroits depropriété intellectuelle pourremplacer l'actuelle législation
héritée del'ex-Yougoslavie, quiétaitenvigueur àlafinde1991. Larédaction delanouvelle loisur
lesbrevets adéjàétécommencée; ungroupe detravail aétécrééàceteffetauniveau del'administration
centrale.
Dans lecourant decetteannée, unprocessus similaire seraentrepris encequiconcerne les
nouvelles loissurlesmarques etsurlesdessins etmodèles industriels. Larédaction delanouvelle
loisurledroitd'auteur devrait commencer àlafindel'année.
LaCroatie vas'appuyer surdesexemples étrangers etsurl'expérience acquise unpeupartout
danslemonde, grâce notamment àsaparticipation auxactivités del'Organisation mondiale dela
propriété intellectuelle, ainsiqu'encoopérant etenseconcertant aveccertaines institutions nationales
etrégionales quis'occupent depropriété intellectuelle. Elleal'intention deseconformer àl'esprit
etàlalettre del'Accord surlesADPIC.WT/ACC/HRV/3
Page46
Question 84
Lesrègles actuellement appliquées parlaCroatie enmatière delicences obligatoires sont-elles
compatibles aveclesdispositions del'article 31del'Accord surlesADPIC?
Réponse:
Lesdispositions delanouvelle loirelatives auxlicences obligatoires ounonvolontaires seront
entièrement mises enconformité aveclesdispositions del'article 31del'Accord surlesADPIC. Nous
tenons àsouligner que,malgré l'existence dedispositions àceteffet, aucune licence obligatoire n'a
étéconcédée.
Question 85
Laversion anglaise del'Aide-mémoire mentionne des"registered marks oforigin". Quel est
exactement lerégime appliqué àcesmarques d'origine? Cerégime est-il lemême quelerégime
général appliqué auxmarques decommerce, defabrique etdeservice?
Réponse:
Cette question estdueàuneerreur detraduction. Dans laversion anglaise del'Aide-mémoire,
l'expression "appellations d'origine" aététraduite par"marques d'origine". Toutefois, l'expression
correcte aétéétablie danslaversion française.
Question 86
L'Aide-mémoire indique quelaCroatie n'apasencore adopté deloi"surlescircuits intégrés (y
comprislessemi-conducteurs)".Quandva-t-elleadopteruneloisurlaprotectiondesconfigurations
decircuits intégrés? Yaura-t-il uneobligation d'enregistrement? Quelseral'organe responsable
decesquestions? Cette loisera-t-elle pleinement conforme auxarticles 35à38del'Accord sur
lesADPIC?
Réponse:
Uneloirégissant laprotection desconfigurations decircuits intégrés semi-conducteurs devrait
êtreadoptée en1996; cetteloiseraconforme auxdispositions desarticles 35à38del'Accord sur
lesADPIC.
Question 87
Existe-t-il unelégislation protégeant lesindications géographiques? Existe-t-il desobligations
d'enregistrement visant àprotéger lesindications géographiques? Lesdispositions enlamatière
sont-elles conformes auxarticles 22à24del'Accord surlesADPIC?
Réponse:
Bienquelaquestion desindications géographiques soitdéjàréglementée danslecadre de
l'actuelle Loisurlapropriété industrielle, laCroatie prévoit d'élaborer unenouvelle loidistincte,
harmonisée aveclesarticles 22à24del'Accord surlesADPIC etladirective del'Union européenne
surlesindications géographiques.WT/ACC/HRV/3
Page47
Question 88
Onpeutliredans l'Aide-mémoire que"lecasoùl'unedesparties àuncontrat d'acquisition et
decession dedroits depropriété industrielle etdeprocédés defabrication estunepersonne morale
ouphysique étrangère relève desarticles 68à73duchapitre VIIIdelaLoisurlesopérations
decommerce extérieur". Qu'est-ce quecelasignifie enpratique? Quel estexactement lerégime
applicable auxétrangers enmatière d'acquisition dedroits depropriété intellectuelle? Existe-t-il
desrestrictions concernant l'acquisition dedroits depropriété intellectuelle pardesétrangers?
Cesrestrictions s'appliquent-elles également auxCroates?
Réponse:
Encequiconcerne lechapitre VIIIdelaLoisurlesopérations decommerce extérieur
(Acquisition etcession dedroits depropriété intellectuelle etdeprocédés defabrication), malgré les
dispositions restrictives figurant auxarticles 71et72decetteloi,leMinistère desaffaires économiques,
enqualité d'organe gouvernemental compétent, exige enpratique quel'entité étrangère quioctroie
unelicencepourl'exploitationd'unbrevetoud'unprocédédefabricationgarantissequecetteexploitation
serasansdanger pourlavieetlasanté despersonnes, pourlesobjets oupourl'environnement. La
Croatie estentrainderéviser cetteloi,dontlechapitre VIIIserasupprimé etremplacé paruneprocédure
desurveillance, sansqu'ilsoitnécessaire deprendre lesengagements ci-dessus.
Question 89
Quel estl'organisme compétent enmatière dedroit d'auteur etdroits voisins?
Réponse:
L'organe compétent estl'Office national desbrevets, dontlasphère decompétence englobe,
évidemment, lapropriété industrielle. (Jusqu 'enmai1995, ledroit d'auteur etlesdroits voisins
relevaient duMinistère delaculture.)
Question 90
Laprotection dudroit d'auteur etdesdroits voisins est-elle pleinement conforme auxarticles 9
à14del'Accord surlesADPIC?
Réponse:
Laprotection dudroitd'auteur etdesdroits voisins estconforme auxdispositions pertinentes
del'Accord surlesADPIC encequiconcerne lesauteurs etinterprètes, maislaprotection juridique
desproducteurs dephonogrammes etorganismes dediffusion estactuellement insuffisante. Cetaspect
devra êtretraité danslanouvelle législation.
Question 91
Lalégislation croate enmatière dedroits d'auteur prévoit-elle desdroits delocation etdeprêt?
Quipeutbénéficier decesdroits etdans quelle mesure peut-on enbénéficier?
Réponse:
Lalégislation croate donne auxartistes etinterprètes undroitexclusif enmatière dedistribution,
droitdontdécoulent lesdroits deprêtetdelocation.WT/ACC/HRV/3
Page48
Question 92
Lesprogrammes d'ordinateur sont-ils protégés entantqu'oeuvres littéraires? Comment etdans
quelle mesure lesbases dedonnées sont-elles protégées?
Réponse:
Lesprogrammes d'ordinateur sontprotégés entantqu'oeuvres littéraires, scientifiques ou
artistiques. Lesbases dedonnées peuvent êtreprotégées entantquecollections d'oeuvres.
Question 93
L'Aide-mémoire indique quelalégislation croate enmatière dedroit d'auteur etdedroits voisins
neprotège pasencore lesdroits desproducteurs dephonogrammes. Quand est-ce queles
producteurs dephonogrammes seront protégés? Leurprotection sera-t-elle conforme àl'article 14
del'Accord surlesADPIC?
Réponse:
Lafuture loisurledroit d'auteur etlesdroits voisins protégera également lesdroits des
producteurs dephonogrammes, conformément àl'article 14del'Accord surlesADPIC.
Question 94
Existe-t-il dans lalégislation croate desdispositions protégeant lessecrets commerciaux etles
informations nondivulguées, notamment dans laperspective del'article 39del'Accord surles
ADPIC?
Réponse:
Lenouveau projet deloisurlecommerce protège lessecrets commerciaux danslamesure
oùl'acquisition illégale d'unsecret commercial oul'utilisation illégale d'unsecret commercial confié
parunautre commer çantsontconsidérées comme desformes deconcurrence déloyale.
LaCroatie estime devoir serenseigner surlesmodalités deprotection dessecrets commerciaux
dansdifférents paysayant unelongue expérience enlamatière afindechoisir unmodèle adapté àsa
situation.
Question 95
Quelles sontlesprocédures etvoies derecours civiles etadministratives disponibles pour faire
respecter lesdroits depropriété intellectuelle? Acetégard, lesétrangers bénéficient-ils dumême
traitement quelesnationaux? Cesvoies derecours etprocédures sont-elles conformes aux
articles 42à49del'Accord surlesADPIC?
Réponse:
Lesétrangers bénéficient dumême traitement quelesnationaux danslesprocédures civiles
etpeuvent demander desordres demettre finauxinfractions, ladestruction descontrefa çonsetdes
dédommagements, selon desprocédures conformes auxdispositions pertinentes del'Accord surles
ADPIC.WT/ACC/HRV/3
Page49
Question 96
Quelles sontlesprocédures etsanctions pénales prévues encasdeviolation desdroits depropriété
intellectuelle? Acetégard, lesétrangers sont-ils traités delamême façonquelesnationaux?
Cesprocédures sont-elles conformes àl'article 61del'Accord surlesADPIC?
Réponse:
Lesétrangers sontégalement traités delamême façonquelesnationaux danslesprocédures
pénales. Lesviolations délibérées peuvent êtresanctionnées pardespeines deprison etdesamendes.
Laprocédure estconforme auxdispositions pertinentes del'Accord surlesADPIC.
Question 97
Lesautorités judiciaires sont-elles habilitées àrendre desordonnances ouprendre desmesures
conservatoires encasdeviolation desdroits depropriété intellectuelle, comme leprévoient les
articles 44et50del'Accord surlesADPIC? Quelles sontexactement lesmesures prévues etquelle
estlaprocédure àsuivre? Lesautorités administratives ont-elles descompétences similaires?
Réponse:
Atitredemesure conservatoire, lesautorités judiciaires peuvent ordonner leretrait dumarché
desproduits contestés etinterdire lapoursuite desactivités litigieuses. Elles sontaidées àceteffet
parlapolice financière.
Question 98
LaCroatie a-t-elle déjàmisenplace unsystème desurveillance àlafrontière pour lutter contre
lesviolations desdroits depropriété intellectuelle, conformément auxarticles 51à60del'Accord
surlesADPIC? Dans l'affirmative, quels sontexactement lesdroits protégés parcesystème?
Cesystèmes'applique-t-ilégalementauxmarchandisesdestinéesàl'exportationetauxmarchandises
entransit? S'iln'existe pasencore untelsystème, laCroatie a-t-elle l'intention d'encréer un?
Réponse:
Ilestprévu d'introduire danslesloisfutures unsystème decontrôle àlafrontière pourprotéger
lesdroits depropriété intellectuelle. Acetégard, onprendra enconsidération lesarticles 51à60de
l'Accord surlesADPIC.
Question 99
L'UEsouhaiterait quelaCroatie communique letexte detoutes sesloisliéesàlaprotection des
droits depropriété intellectuelle etnotamment lalégislation surlesbrevets, lesdessins etmodèles
industriels, lesmarques, lesconfigurations decircuits intégrés, lesindications géographiques,
ledroit d'auteur etlesdroits voisins, lessecrets commerciaux etlesinformations nondivulguées
etlaprotection contre laconcurrence déloyale.
Réponse:
LaCroatie communiquera àl'Union européenne uneversion anglaise detouslestextes futurs
liésàlaprotection desdroits depropriété intellectuelle, danslecadre deladernière étape dudébat
public surceslois,avant ledébut delaprocédure d'examen parlementaire.WT/ACC/HRV/3
Page50
Question 100
Nous nous attendons àcequelaCroatie accède àl'OMC lemoment venu et,enconséquence,
assume lesobligations relatives auxADPIC; àcetégard, nouscroyons savoir quelaCroatie est
partie àlaplupart desprincipales conventions concernant lapropriété intellectuelle (Convention
deBerne surledroit d'auteur, Convention deParis, OMPI, etc.), mais n'apasencore adhéré
auTraité decoopération enmatière debrevets. LaCroatie a-t-elle l'intention delancer une
procédure d'adhésion àcetraité dans unproche avenir?
Réponse:
LaRépublique deCroatie estpartie àcinqconventions internationales concernant lapropriété
intellectuelle:
- Convention instituant l'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle;
- Convention deParis pourlaprotection delapropriété intellectuelle;
- Arrangement deMadrid concernant l'enregistrement international desmarques;
- Arrangement deNiceconcernant laclassification internationale desproduits etdes
services auxfinsdel'enregistrement desmarques;
- Arrangement deLocarno instituant uneclassification internationale pourlesdessins
etmodèles industriels;
etàdeuxconventions concernant ledroitd'auteur etlesdroits voisins:
- Convention deBerne pourlaprotection desoeuvres littéraires etartistiques;
- Convention deBruxelles concernant ladistribution designaux porteurs deprogrammes
transmis parsatellite.
L'Office national desbrevets al'intention delancer leprocessus d'adhésion auTraité de
coopération enmatière debrevets verslafinde1995.
Question 101
Comment etdansqueldélailaCroatie a-t-elle l'intention deseconformer auxobligations découlant
del'Accord surlesADPIC?
Réponse:
LaCroatie al'intention d'adopter denouvelles loisetd'harmoniser sesloisetsapratique avec
l'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC) dans
undélaidecinqansàcompter desonaccession àl'OMC. Laloisurlesbrevets, quireprendra les
engagements etobligations découlant del'Accord surlesADPIC, estenpréparation.
Question 102
LaCroatie considère-t-elle quesoncadre juridique actuel estsuffisant pourprotéger efficacement
lesdroits depropriété intellectuelle? Comment entend-elle combler leséventuelles lacunes?WT/ACC/HRV/3
Page51
Réponse:
Nous considérons quelalégislation actuelle offreuncadre relativement satisfaisant pourune
protection efficace desdroits depropriété intellectuelle enCroatie. Toutefois, unefoisqu'elleaura
accédé àl'Accord surlesADPIC, elledevra corriger etmodifier salégislation actuelle. Toute lacune
àcetégard seracomblée delamême façon.Nous soulignons quelecadre juridique actuel prévoit
desdispositions assurant uneprotection civile, pénale etadministrative delapropriété intellectuelle.
Question 103
Quelles sontlesmesures quelaCroatie al'intention deprendre encequiconcerne lesobligations
découlant del'Accord surlesADPIC pour assurer laprotection desdroits depropriété
intellectuelle?
Réponse:
Voirréponse àlaquestion ci-dessus.
Question 104
LaCroatie a-t-elle l'intention d'accéder àlaConvention surlaprotection desartistes, interprètes
ouexécutants? Dans l'affirmative, quand envisage-t-elle d'yaccéder?
Réponse:
LaCroatie al'intention d'accéder àlaConvention deRome surlaprotection desartistes,
interprètes ouexécutants dansundélaidecinqans.
Question 105
Lalégislation croate assure-t-elle uneprotection contre laconcurrence déloyale?
Réponse:
Laprotection contre laconcurrence déloyale estrégie parlaLoisurlecommerce, ainsique
parlenouveau projet deloisurlecommerce etlaLoisurlaprotection delaconcurrence, récemment
adoptée (ontrouvera auxAppendices 8et28respectivement uneversion anglaise officieuse deces
lois).
IV.2 Politique agricole
Question 106
Veuillez décrire endétail quels sontlessecteurs del'agriculture quelaCroatie protège eta
l'intention decontinuer àprotéger après sonaccession auGATT/OMC.
Réponse:
Voiràl'Appendice 2lastratégie agricole delaRépublique croate, quiaétéélaborée avecl'aide
delaFAO.WT/ACC/HRV/3
Page52
Question 107
LaCroatie pourrait-elle communiquer unexemplaire dunouveau projet decadre juridique?
Cenouveau cadre sera-t-il compatible avec lesobligations découlant del'Accord duCycle
d'Uruguay surl'agriculture? (IV.2 c))Quand est-ce quelenouveau cadre juridique définissant
lerégime deprotection del'agriculture etréduisant lenombre deproduits assujettis àdesdroits
spéciaux pourra êtreexaminé?
Réponse:
LeMinistère del'agriculture etdelaforesterie aélaboré, encoopération avecdesexperts de
laFAO, unestratégie dedéveloppement agricole (voirAppendice 2).Cedocument indique clairement
quelapolitique agricole delaCroatie s'orientera versuneharmonisation avecleGATT. Laplupart
desintéressés conviennent quel'actuelle politique agricole estnéfaste carelleétouffe ledéveloppement
decesecteur. Enoutre, elledevra êtreadaptée enraison desengagements internationaux liésà
l'accession àdesorganisations telles queleGATT etl'Union européenne. Toutefois, ilconvient de
soulignerquelaCroatiesouhaiteobtenirlestatutdepaysendéveloppement,quiluipermettradedisposer
d'undélaipluslongetdeconditions plusfavorables pouradapter sonsecteur agricole durant lapériode
detransition.
Voirégalement lesAppendices 16et17.
IV.2a)Subventions àlaproduction deproduits agricoles
Question 108
Lesexportateurs deproduits agricoles peuvent-ils actuellement recevoir dessubventions? Dans
l'affirmative, veuillez décrire cessubventions enprécisant lenuméro duSHetleurmontant annuel.
Réponse:
Jusqu 'àprésent, lesecteur agricole n'abénéficié qued'uneaidefinancière directe modeste.
L'aideàl'agriculture estenpartie imputée surlebudget del'Etat, sousforme d'unsoutien direct à
laproduction (2,5pourcentdubudget del'Etatsontconsacrés àdesincitations financières etdes
indemnités danslesecteur del'agriculture). Leniveau dusoutien direct aétéréduit aucours deces
dernières années. Parailleurs, lesecteur agricole estaidéparunrégime deprixgarantis pourles
produits agricoles debase, complété pardesprimes etallocations, ainsiquepardescontingents et
droits dedouane visant àsoutenir lesprix. Lesprimes etallocations visent certains produits agricoles,
certains services etcertains intrants, etsontlaprincipale forme d'aidefinancière àl'agriculture.
Actuellement, laCroatie neverse aucune subvention àl'exportation deproduits agricoles.
Depuis ladéclaration d'indépendance de1991, l'aidefinancière directe, imputée surlebudget, sous
forme detransferts économiques enfaveur del'agriculture, apourobjet destimuler laproduction
(95pourcent) etdefournir desservices (5pourcent).
IV.2b)Système deprixgarantis
Question 109
Alapage 40(IV.2 a)),onpeutlireque"lesystème deprimes pour certains groupes deproduits
agricoles, égales àuncertain pourcentage duprixgaranti, aétémaintenu". Veuillez fournir uneWT/ACC/HRV/3
Page53
listecomplète desproduits bénéficiant decesystème deprimes. Veuillez expliquer endétail
comment cesprimes sontcalculées etcomment laCroatie entend réduire leniveau dusoutien.
Réponse:
Leversement desprimes estrégiparlaLoisurlesprimes etindemnités agricoles, dontles
modalités d'application sontdéfinies dansleRèglement surlesméthodes etprocédures d'octroi d'aides
danslesecteur agricole.
Envertu decetteloietdecerèglement, lespersonnes morales etphysiques établies ourésidant
enRépublique deCroatie quiproduisent desproduits agricoles pourlemarché intérieur ontdroità
desprimes pourlesproduits suivants:
- laitdevache, dechèvre etdebrebis;
- huile desoja,detournesol, betterave àsucre ettabac.
- olives;
- sperme detaureaux sélectionnés;
- animauxreproducteurssélectionnésdesespècesbovine,porcine,ovine,caprineetautres.
Laprime estégale àuncertain pourcentage duprixàlaproduction duproduit (20pourcent).
Letotaldesprimes nereprésente que3pourcentdelavaleur totale delaproduction agricole et2pour
centdubudget national. Ilestévident quecelanelaisse guère demarge pourréduire cesprimes;
onnepeutquelessupprimer.
24. Question
Alapage 40(IV.2 b)),onpeutlireque"lesystème deprixgarantis pour lesproduits agricoles
debaseestunmécanisme spécifique utilisé pour protéger lesproducteurs".
LaCroatie peut-elle démontrer quecemécanisme neconstituera pasunobstacle aucommerce?
Réponse:
Lesprixgarantis sontfixésparlegouvernement croate pourstimuler laproduction agricole
nationale etdéfendre lesproducteurs agricoles. Ilsconcernent unpetitnombre deproduits agricoles
debase.
En1995, desprixgarantis ontétéfixéspourl'huiledesojaetdetournesol, labetterave àsucre,
lebléetletabac brut.
Lesprixgarantis sontétablis avant lapériode desemailles, surlabaseducoûtdeproduction,
descours mondiaux, descours surlemarché intérieur, desbesoins intérieurs, etc.
Ilestcertain quelesprixgarantis ontuneinfluence surleprixdumarché. Cependant, ce
dernier dépend aussidel'offreetdelademande etdesconditions dumarché etpeutêtreplusoumoins
élevé queleprixgaranti. Ainsi, en1994, leprixdumarché étaitinférieur auprixgaranti dansle
casdublé.WT/ACC/HRV/3
Page54
Acetégard, ilfautsignaler quel'indication figurant àlapage40del'Aide-mémoire ("laloi
dispose quelesprixcontractuels etlesprixdevente decesproduits nedoivent pasêtreinférieurs aux
prixgarantis")nes'appliquequ'auxproduitsachetésparl'Officegouvernementaldesréservesdeproduits
debaseetnonauxachats desentreprises.
L'Office desréserves deproduits debaseachète environ 5à10pourcentdelaproduction
annuelle auxprixgarantis.
24. Question
Comment lesprixgarantis sont-ils calculés etadministrés?
Réponse:
Lesprixgarantis sontcalculés surlabaseducoûtmoyen àl'hectare dessemences, desengrais
artificiels, desproduits deprotection, del'entretien desmachines (tracteurs, moissonneuses) etautres
intrants, ainsiqued'unbénéfice moyen, pourchaque produit. Cesprixgarantis sontappliqués en
casd'intervention publique (parexemple, lorsque leprixd'achat surlemarché estinférieur auprix
garanti).
Question 110
Outre lesprixgarantis, existe-t-il d'autres programmes d'aideàl'agriculture quisonttoujours
envigueur? Dans l'affirmative, laCroatie a-t-elle l'intention delesdémanteler dans lecadre
desaréforme?
Veuillez indiquer touslesproduits alimentaires dont lesprixdegrosoudedétail sontencore
réglementés ousubventionnés.
Réponse:
Leprixdesproduits agricoles estfondé surleprixdumarché. L'influence del'Etatselimite
àlafixation d'unprixgaranti pourleblé,lesoja,lesgraines detournesol, lesgraines decolza etla
betterave àsucre. Cesprixnesontappliqués qu'auxachats decesproduits parl'Office gouvernemental
desréserves desproduits debase. Lesautres transactions concernant cesproduits sefontauxprix
dumarché, quis'écartent duprixgaranti enfonction delasituation del'offre etdelademande.
En1994, uncrédit de501729000HRK aétéinscrit aubudget pourlesprimes etindemnités
agricoles. Cecrédit étaitdestiné àsubventionner laproduction devégétaux etd'animaux, desemences
etd'engrais artificiels. Lenombre deproduits directement subventionnés parlebudget del'Etatsera
réduit conformément auxdispositions duGATT. Lesmontants ainsiéconomisés seront versés sous
forme d'aidedirecte auxproducteurs, conformément auGATT (cesprimes neseront pasbasées sur
laquantité produite) ouutilisés pour financer desinvestissements d'infrastructure, desservices
consultatifs, desactivités derecherche oudeprotection del'environnement, etc.
Question 111
L'Office gouvernemental desréserves deproduits debasementionné dans cette section est-il le
seulorganisme public decegenre enCroatie? Achète-t-il aussi deséquipements industriels tels
quematériel detransport, matériel électrique oumatériel detélécommunication? Sinon, quels
sontlesorganismes administratifs chargés decesachats? Lanouvelle législation régira-t-elle les
achats del'Office gouvernemental desréserves deproduits debase?WT/ACC/HRV/3
Page55
Réponse:
L'Office gouvernemental desréserves deproduits debaseestleseulorganisme croate chargé
d'entreposer etd'acheter desproduits debase, conformément àlaLoisurlesréserves publiques de
produits debase(Journal officiel n92/94).
CetOffice n'achète pasd'équipements industriels. Ceux-ci sontachetés principalement par
certaines entreprises publiques (HPT, HE,etc.), ouparcertains ministères (Ministère desaffaires
maritimes, destransports etdescommunications, etc.).
Sauflorsque lasécurité nationale estenjeu,lesachats demarchandises doivent êtrefaits
conformément àlanouvelle législation relative auxprocédures d'achats debiens etdeservices. La
vente demarchandises, ainsiquelesachats obligatoires, sontrégisparlaLoisurlesréserves publiques
deproduits debase(Journal officiel n92/94), quiestactuellement envigueur.
IV.2c)Prélèvements spéciaux àl'importation deproduits agricoles etalimentaires (surtaxes)
Question 112
Veuillez décrire l'étatd'avancement dunouveau cadre juridique quelaCroatie estentrain
d'élaborer pour protéger laproduction agricole etfournir lesprojets oupropositions yrelatives.
Veuillez indiquer silaCroatie estdisposée àtransformer sesprélèvements, surtaxes etcontingents
endroits dedouane, comme leprévoit l'Accord duCycle d'Uruguay surl'agriculture.
Réponse:
Lesautorités n'ontpasencore déterminé comment seraopérée latarification desmesures visant
certains produits. Uncomité quiaétéchargé d'élaborer unesolution prendra comme point dedépart
lesdispositions duGATT, àsavoir quelaproduction nationale devra êtreprotégée pardesdroits de
douane etquelescontingents ettoutes lesautres impositions devront êtretransformées endroits de
douane. Letauxdedroitappliqué àlavaleur endouane seramodifié defaçonàentraîner uneréduction
progressive desdroits dedouane, conformément àcequiaétéconvenu danslesnégociations avec
leGATT. Toutenappliquant leprincipe delatarification, etcompte tenudelasituation particulière
del'agriculturecroate,legouvernementseréserveraledroitd'ajusterlesmesuresdeprotectiondouanière
danslecadre desdispositions duGATT.
IV.3 Politiques financière, budgétaire etfiscale
Question 113
Lerégime fiscal comporte-t-il desdiscriminations fondées surlanationalité dupropriétaire? Par
exemple,lafiscalitédesétablissementsàcapitauxétrangersest-elledifférentedecelledesentreprises
àcapitaux croates? Lescontrats decoopération pour laproduction àlongterme bénéficient-ils
deprivilèges fiscaux?
LaTVAsera-t-elle appliquée uniformément àtouslesproduits quelle quesoitleurorigine? Veuillez
décrire toute taxeétablissant unediscrimination entre lesbiens d'origine nationale etétrangère
etindiquer cequelaCroatie al'intention defaire pour éliminer cesdiscriminations.WT/ACC/HRV/3
Page56
Réponse:
Lerégime fiscal croate nefaitaucune discrimination fondée surlanationalité dupropriétaire
ettoutes lesentreprises inscrites auRegistre ducommerce delaRépublique deCroatie sontimposées
delamême manière, quelquesoitleurrégime depropriété. Encequiconcerne lesprivilèges fiscaux,
lesentreprises croates àcapitaux étrangers peuvent bénéficier decertains privilèges surlabasedes
mêmes critères quelesentreprises croates àcapitaux croates.
LeParlement adéjàadopté leprojet deloisurlaTVA quidevrait entrer envigueur audébut
de1997. Letextedecetteloi(voir Appendice 26)devrait répondre auxautres questions.
LaCroatie éliminera toutes lesformes dediscrimination entre produits nationaux etproduits
étrangers, conformément auxrègles del'OMC.
IV.4 Régime dechange etpolitique detauxdechange
Question 114
L'UEsouhaiterait avoir unexemplaire delaLoisurlesbanques etinstitutions d'épargne.
Réponse:
L'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur delaRépublique deCroatie, quiaété
communiqué ausecrétariat duGATT enmai1994, étaitaccompagné d'unappendice contenant la
traduction enanglais desloisetrèglements relatifs auxbanques etauxopérations dechange.
Aucasoùl'UEn'aurait paspuobtenir cetexte, elleestpriée deseréférer àl'Appendice 21.
Question 115
LaCroatie fait-elle unediscrimination entre lesexportateurs etlesautres entreprises dans
l'attribution dedevises etlestauxdechange pratiqués?
Veuillez confirmer quelaCroatie veillera àceque,àl'avenir, toutes lesincitations àl'exportation
sousforme deprivilèges fiscaux etdouaniers soient compatibles avecl'Accord surlesMIC.
Veuillez indiquer oùenestlaréflexion concernant l'introduction d'incitations àl'exportation sous
forme derestitution detaxes oudedroits dedouane etautres remboursements.
Réponse:
LaRépublique deCroatie nefaitaucune différence entrelesexportateurs etlesautres entreprises
encequiconcerne l'allocation dedevises etlestauxdechange.
Elleaofficiellement lancé laprocédure d'accession àl'OMC le22juillet 1994 etilnefait
pasdedoute quetoutes sesincitations àl'exportation seront conformes auxdispositions duGATT et
del'Accord surlesMIC.
Al'avenir, lesincitations àl'exportation sousforme deprivilèges fiscaux etdouaniers seront
certainement compatibles aveclesrègles del'OMC; enconséquence, seules desmesures admises,
utilisées comme incitations àl'exportation parlesMembres del'OMC, seront appliquées.WT/ACC/HRV/3
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IV.4b)Loisurlesopérations decrédit avecl'étranger
Question 116
Veuillez fournir uneversion anglaise delaLoisurlesopérations decrédit avecl'étranger.
Réponse:
Enmai1994, nousavons communiqué ausecrétariat duGATT l'Aide-mémoire surlerégime
decommerce extérieur delaRépublique deCroatie, accompagné dutextedetouslesloisetrèglements
relatifs auxopérations bancaires etauxopérations endevises.
Aucasoùcetextenevousaurait pasétécommuniqué, vousentrouverez unnouvel exemplaire
ci-joint àl'Appendice 22.
IV.4c)Relations delaCroatie avecleFonds monétaire international
Question 117
LaCroatie a-t-elle, ensaqualité demembre duFMI, émisdesréserves autitredel'article XIV
(Arrangements transitoires) desStatuts?
Réponse:
LaCroatie, entantquemembre duFMI, n'applique aucune réserve autitredel'article XIV
(Dispositions transitoires). Le29mai1995, laRépublique deCroatie aaccepté lesobligations découlant
dessections 2,3et4del'article VIIIdesStatuts duFMI.
Legouvernement croate anotifié auFonds monétaire international (FMI) qu'ilacceptait les
obligations découlant dessections 2,3et4del'article VIIIdesStatuts duFMI, àcompter du
29mai1995. Lesmembres duFMIquiacceptent lesobligations del'article VIIIs'engagent às'abstenir
d'imposer desrestrictions auxpaiements ettransferts autitredestransactions courantes oudepratiquer
desarrangements discriminatoires enmatière dedevises oudestauxdechange multiples sans
l'approbation duFMI. Actuellement, 102paysontaccepté lesobligations découlant del'article VIII.
Deux desprincipaux objectifs duFMI, énoncés danssesStatuts, sontdefaciliter l'expansion
etlacroissance équilibrée ducommerce international, contribuant ainsiàpromouvoir etàpréserver
l'emploi etlerevenu réel,etdefaciliter lamiseenplace d'unsystème depaiements multilatéral pour
lestransactions courantes entresesmembres. Al'appui decesobjectifs, leFMIexerce unesurveillance
rigoureuse surlespolitiques detauxdechange desesmembres etsupervise l'élimination desrestrictions
dechange quientravent lacroissance ducommerce mondial.
Enacceptant lesobligations del'article VIII,laCroatie montre àlacommunauté internationale
qu'elleabienl'intentiondepoursuivreunepolitiqueéconomiquesaine,quirendrasuperfluel'application
derestrictions auxpaiements ettransferts autitredestransactions courantes, etdecontribuer ainsi
aumaintien d'unsystème depaiements multilatéral exempt derestrictions.WT/ACC/HRV/3
Page58
IV.5 Régime desinvestissements étrangers
Question 118
Veuillez fournir letexte delaLoisurlesopérations decommerce extérieur etdelaLoisurles
sociétés.
Réponse:
LaLoisurlesopérations decommerce extérieur, héritée del'ex-Yougoslavie, neseraplus
envigueur trèslongtemps. Comme elleseraremplacée parunenouvelle loisurlecommerce quiest
actuellement soumise auParlement, nousfournissons latraduction deceprojet deloi(Appendice 8)
pourdonner uneidéedelafaçondontlaCroatie envisage lesopérations decommerce extérieur. Il
n'existe pasdeversion anglaise delaloiactuellement envigueur etcomme elleserabientôt abolie,
nousnel'avons pasfaittraduire.
LaLoisurlessociétés estentrée envigueur le1erjanvier 1995. Onentrouvera uneversion
anglaise officieuse àl'Appendice 9.
Question 119
Ilressort dudeuxième paragraphe qu'uneentité juridique étrangère établissant unefiliale en
Croatie seraconsidérée comme investisseur étranger. Lesfiliales établies enCroatie seront-elles
elles-mêmesconsidéréescommeinvestisseursétrangers?Cesfilialesbénéficieront-ellesdutraitement
national? Sinon, quelestexactement letraitement appliqué auxinvestisseurs étrangers?
Réponse:
Auxtermes delaLoisurlessociétés estconsidérée comme investisseur étranger toutepersonne
morale ayant sonsiègeendehors delaRépublique deCroatie outoutepersonne physique denationalité
étrangère. L'investisseur étranger estlefondateur delafiliale établie enCroatie, maiscelle-ci est
unepersonne morale considérée comme société dedroitcroate, inscrite auRegistre ducommerce croate
etbénéficiant dutraitement national. Lafiliale doitprendre l'unedesformes sociales prévues par
laLoisurlessociétés etêtreconforme àcetteloi.
Lesdispositions pertinentes delaLoisurlessociétés disent expressément quel'investisseur
étranger, lorsqu 'ilétablit unesociété enpleine propriété ouparticipe àlacréation d'unesociété (société
àcapitaux mixtes), acquiert lesmêmes droits etobligations, estsoumis auxmêmes conditions eta
lemême statut qu'uninvestisseur national (article 6201)delaLoisurlessociétés) (voirAppendice 9).
Question 120
Veuillez préciser lasituation dessuccursales établies paruneentité juridique étrangère enCroatie.
Réponse:
Voirréponse àlaquestion précédente.
Question 121
L'UEsouhaiterait avoir desprécisions surlesensdupassage suivant: "régions interdites depar
laloipour desraisons dedéfense etdesécurité nationale".WT/ACC/HRV/3
Page59
LaCroatie prévoit-elle delimiter lepourcentage d'investissements étrangers dans lessecteurs
énumérés? Sinon, quelseral'effetpratique decesmesures?
Réponse:
Lenouveau régime desinvestissements étrangers défini parlaLoisurlessociétés asupprimé
lesrestrictions del'ancienne législation concernant cesecteur. Iln'yaplusdeplafonnement des
investissements étrangers enfonction dessecteurs, saufdanslesecteur militaire oudansles"domaines"
quirelèvent duMinistère deladéfense, pourlesquels laréglementation actuelle prévoit uneprocédure
spéciale.
Demême, iln'yapasderègles imposant parexemple uncertain niveau departicipation au
fonds propre ouplafonnant lesinvestissements étrangers danscertains secteurs.
Laseuledispositionparticulièreapplicableauxinvestisseursétrangersestqu'unesociétéétrangère
dontlaforme juridique implique uneresponsabilité limitée desassociés (société àresponsabilité limitée
etsociétéanonyme)peutêtreconsidéréecommeassociéàresponsabilitéillimitéedansunesociétéinscrite
auRegistre ducommerce croate sousuneforme quiimplique uneresponsabilité illimitée desassociés,
sil'unaumoins desassociés croates delasociété estconstitué ensociété àresponsabilité limitée ou
ensociété anonyme ouestunepersonne ayant uneresponsabilité illimitée envers lescréanciers tiers
(article 6212)).
Question 122
Veuillez expliquer cequ'ilfautentendre, danslecontexte delaLoisurlessociétés, parunesociété
"constituée enbonne etdueforme" ("properly founded") etquelles sont lesformalités
d'enregistrement d'unesociété.
Réponse:
Auxtermes delanouvelle loisurlessociétés, envigueur depuis janvier 1995, pour être
"constituée enbonne etdueforme", unesociété doitsatisfaire àdesprescriptions exhaustives etprécises
concernantlaformationetl'enregistrementdessociétésetdesentreprisesindividuelles.Lesprescriptions
applicables varient selon laforme juridique etlanature del'entreprise.
Pourconstituer unesociété àresponsabilité limitée, ilfautétablir unacteconstitutif, quidoit
êtreunactenotarié rédigé enlangue croate devant unnotaire croate. Cetactecontient lesstatuts de
lasociété etdoitêtresigné parlenotaire etlesfondateurs delasociété ouleurs représentants.
Pourenregistrer unesociété àresponsabilité limitée, ilfautfaireétablir l'actenotarié contenant
lesstatuts etdésigner lesdirigeants delasociété.
Lademande d'inscription auRegistre ducommerce doitêtreaccompagnée dedivers autres
documents telslessignatures desdirigeants etlalistedesactionnaires.
Laconstitution d'unesociété anonyme estpluscomplexe. LaLoisurlessociétés prévoit deux
procédures: lasociété anonyme peutêtreconstituée soitenuneseule étape, toutes lesactions étant
souscrites parlesparties quiparticipent àl'établissement del'acteconstitutif. L'autrepossibilité consiste
àconstituer lasociété enplusieurs étapes, cequipermet d'offrir lesactions ensouscription publique.
Laloidéfinit defaçontrèsdétaillée lesdifférentes étapes delaformation d'unesociété anonyme.WT/ACC/HRV/3
Page60
Lesstatuts doivent êtrelégalisés paractenotarié. Cetactedoitpréciser lavaleur nominale,
leprixdesouscription etlanature desactions àémettre. Laloiprévoit uncertain nombre dedispositions
quidoivent obligatoirement figurer danslesstatuts.
Pourobtenir l'inscription delasociété, ilfautcommuniquer auRegistre ducommerce lenom
delasociété etl'adresse desonsiège, sesobjectifs, lemontant ducapital social, ladated'établissement
desstatuts etlesnoms desmembres duConseil d'administration etduConseil desurveillance.
Lesformalités àremplir pourconstituer unesociété ennomcollectif ouunecommandite simple
sontplussimples.L'établissementdel'accordd'associationn'estassujettiàaucuneformalitéparticulière.
Dans certains cas,l'accord d'association peutcontenir desdispositions quis'écartent desdispositions
légales.
Lasociété ennomcollectif doitêtreenregistrée auprès delaCour supérieure dudistrict où
elleexerce sonactivité principale. Pourobtenir l'inscription, ilfautindiquer lenom,ladatedenaissance
etl'adresse dechaque associé, lenomdesreprésentants delasociété, lenomdelasociété, lanature
desesactivités etl'adresse desonsiège. Ilfautjoindre àlademande unexemplaire del'accord
d'association.
Cesdispositions s'appliquent également àlaformation d'unesociété encommandite simple,
saufsilaLoisurlessociétés comporte d'autres dispositions expresses.
L'accord d'association établissant unecommandite simple doitindiquer lesnoms desassociés
ordinaires, quisont personnellement responsables desdettes delacommandite, etceux des
associés-commanditaires, quisontresponsables envers lestierscréanciers jusqu'àconcurrence deleur
apport.
Pourenregistrer unecommandite simple, ilfautfournir, outre leséléments requis danslecas
d'unesociété ennomcollectif, desrenseignements détaillés relatifs auxassociés commanditaires et
aumontant deleurparticipation.
L'entrepriseindividuelleestconstituéed'unepersonnephysiquequigèreuneactivitécommerciale
ensonpropre nom, defaçonindépendante etconformément àlaréglementation applicable auxactivités
artisanales; elledoitêtreinscrite auprès dutribunal.
Lespersonnes physiques peuvent s'inscrire autribunal enqualité d'entreprise individuelle si
leurbénéfice annuel dépasse 500000DMetdoivent lefairedèsqueleurbénéfice annuel dépasse
4000000deDM.
Question 123
Encequiconcerne lesbénéfices desentreprises croates opérant àl'étranger, veuillez préciser
quelles sontlesutilisations autorisées parlaLoisurlesopérations decommerce extérieur etquelles
sontcelles quinesontpasautorisées.
Réponse:
EnvertudelaLoisurlesopérations decommerce extérieur, lesfondateurs d'entreprises croates
opérant àl'étranger peuvent utiliser leurs bénéfices auxfinssuivantes:
- accroître laparticipation dufondateur dansl'entreprise quiaréalisé leprofit oudans
uneautre entreprise fondée àl'étranger;WT/ACC/HRV/3
Page61
- compenser laréduction delaparticipation dufondateur dueàdespertes mentionnées
danslerapport annuel d'uneentreprise établie àl'étranger;
- fonder denouvelles entreprises ouracheter desentreprises àl'étranger;
- accorder unprêtàl'entreprise quiaréalisé lebénéfice ouàd'autres entreprises établies
àl'étranger pourréaliser desopérations commerciales;
- investir dansl'entreprise conformément aucontrat d'investissement.
Si,enraison delalégislation dupaysétranger, iln'estpaspossible derapatrier lesbénéfices,
ceux-ci peuvent êtreemployés pouracheter desmarchandises etlesimporter enCroatie oupourinvestir,
sousforme departicipation aucapital oudeprêts, danslasociété établie àl'étranger.
Silesbénéfices sontrapatriés sousforme demarchandises, celles-ci sontassujetties aux
dispositions régissant l'importation demarchandises enCroatie.
Silefondateur n'apasutilisé sonbénéfice àl'unedesfinsci-dessus, ilesttenudelerapatrier
dansundélaide60jours àcompter delaprésentation oudelarévision durapport annuel.
Laloinedéfinissant pasexpressément quelles sontlesutilisations nonautorisées, toutes les
utilisations nonconformes auxfinsci-dessus sontréputées nonautorisées. Enconséquence, lefondateur
d'uneentreprise peutdécider librement del'emploi desbénéfices réalisés àl'étranger.
Question 124
Veuillez préciser lesobjectifs delaLoisurlesopérations decommerce extérieur encequiconcerne
lescontrats deproduction àlongterme etlesbutsdugouvernement croate enlamatière.
Pourquoi laCroatie exige-t-elle que,danslecadre decescontrats, lesimportations soient égales
auxexportations etcomment applique-t-elle cette règle?
Pourquoi laCroatie exige-t-elle quelesolde créancier oudébiteur inscrit àlacomptabilité courante
nedépasse pas40pour centdelavaleur desbiens etservices importés etexportés l'année
précédente?
Veuillez préciser silesmarchandises visées paruncontrat deproduction àlongterme sonttraitées
différemment desautres marchandises importées ouexportées encequiconcerne lescontingents
d'importation oud'exportation, leslicences etlesautorisations ministérielles.
Quelles sontlesintentions dugouvernement croate encequiconcerne lasuppression deces
mesures?
Réponse:
Envertudel'actuelle Loisurlesopérations decommerce extérieur, héritée del'ex-Yougoslavie,
uneréglementation spéciale surlescontrats deproduction àlongterme esttoujours envigueur; cela
signifie quecestransactions doivent êtrenotifiées auMinistère desaffaires économiques dansundélai
de30jours àcompter delasignature ducontrat parlesdeuxparties (croate etétrangère).
Cette réglementation étaitmotivée parlasituation économique del'ex-Yougoslavie, quiavait
souvent desproblèmes debalance despaiements etdevait appliquer toutes sortes derestrictions deWT/ACC/HRV/3
Page62
change pourdesraisons politiques etàcause deslimites imposées auxinvestissements étrangers. Le
gouvernement croate n'apasl'intention deréglementer cesopérations etaucontraire, comme cela
ressort duprojet deloisurlecommerce, delaisser lesparties déterminer elles-mêmes lesconditions
deleurcoopération.
LaBanque centrale contrôle lesopérations surlabasederapports mensuels, principalement
àdesfinsfinancièresetstatistiques.Sielleconstatel'existenced'unecréanceimportantesurlepartenaire
étranger, elleexigera sonapurement dansuncertain délai. Cette mesure permet d'agirsurlaliquidité
extérieure puisqu 'ellepermet decontrôler lescrédits accordés àl'étranger pardesentités économiques
domiciliées enCroatie. Ellepermet d'inciter lesentreprises àrapatrier leursdevises enfonction des
exportations réalisées etdonc àaccélérer lerèglement desexportations delaCroatie encasde
déséquilibre delabalance despaiements. Ellen'estappliquée quelorsque lacréance existe depuis
plusd'unanetquesonmontant dépasse 50pourcentdumontant prévu parcontrat. Cemécanisme
estrégiparl'article 46del'actuelle Loisurlesprincipes durégime dechange, desopérations surdevises
etducommerce del'or.
Lescontrats deproduction àlongterme sontdesaccords quiprévoient unéchange régulier
deproduits, sansrèglement monétaire destransactions entrelespartenaires pendant troisansaumoins
(minimum légal). L'échange doitporter surdesmarchandises complémentaires, servant àfabriquer
unproduit finiquiestensuite vendu surlemarché del'unoul'autre despartenaires, ousurlesdeux,
oumême surunmarché tiers. Ainsi, dansl'industrie automobile, leproducteur d'unouplusieurs
éléments (batterie, câblage, etc.)livreceséléments àunconstructeur automobile puisréimporte le
produit fini.
Lescomptes sonttenus souslaforme d'unecomptabilité courante, danslaquelle lespartenaires
doivent inscrire toutes lestransactions etlesattester aumoyen defactures etdesdocuments douaniers
pertinents.
LaBanque nationale surveille lesopérations, principalement d'unpoint devuefinancier et
statistique, etsielleétablit quelacréance détenue surlepartenaire étranger esttropélevée, ellepeut
exiger quelepartenaire croate régularise lasituation dansuncertain délai.
Cette forme decompensation, àlaquelle lesparties àdescontrats deproduction àlongterme
avaient droit derecourir parlepassé, estaujourd 'huileseulprivilège accordé auxentreprises qui
pratiquent cegenre d'opération. Lesmarchandises échangées danslecadre decescontrats deproduction
nesontpastraitées autrement quelesautres marchandises importées ouexportées etnebénéficient
d'aucun avantage, encequiconcerne lescontingents, licences, etc.
Al'heure actuelle, 90contrats deproduction àlongterme sontenvigueur; laplupart des
entreprises étrangères concernées sontétablies enAllemagne, enItalieetdanslaFédération deRussie.
Plusdesdeuxtiersdecescontrats ontétésignés avant l'indépendance.
Commecescontratssontassujettisaumêmerégimequetouteslesautresopérationsdecommerce
extérieur, quetouslesprivilèges ontétéprogressivement supprimés (sauf lacomptabilité courante)
etquelerégime desinvestissements étrangers aétéentièrement libéralisé, cetteforme decoopération
suscite demoins enmoins d'intérêt.
Question 125
L'investissement privé est-il assujetti àunequelconque restriction? Existe-t-il dessecteurs dans
lesquels l'investissement étranger estexclu?WT/ACC/HRV/3
Page63
Réponse:
Lenouveaurégimedesinvestissementsétrangers,définiparlaLoisurlessociétés,estenvigueur
depuis le1erjanvier 1995. Ontrouvera àl'Appendice 9uneversion anglaise officieuse decetteloi.
Cette loiasupprimé toutes lesrestrictions antérieures etlibéralisé considérablement
l'établissementd'entreprises;lesinvestisseursétrangersbénéficientintégralementdutraitementnational.
EnvertudelaLoisurlessociétés, sontconsidérées comme investisseurs étrangers lespersonnes
morales ayant leursiège dansunpaysétranger etlespersonnes physiques denationalité étrangère
(article 619delaLoisurlessociétés).
Souscondition deréciprocité, lesinvestisseurs étrangers peuvent créerdesentreprises entoute
propriété ouenassociation avecd'autres partenaires étrangers ounationaux; ilsontalorslesmêmes
droits etobligations, sontassujettis auxmêmes conditions etontlemême statut quelesinvestisseurs
nationaux (article 620).
LaLoisurlessociétés n'impose auxinvestisseurs étrangers aucune obligation particulière
concernant parexemple ledegré d'ouvraison enterritoire croate, l'équilibre delabalance despaiements,
lesrestrictions àl'importation, lavente surlemarché intérieur d'unecertaine quantité deproduits
fabriqués parl'entreprise àcapitaux étrangers outouteautre mesure nonconforme avecl'Accord sur
lesADPIC.
Laseulerestriction prévue apourobjetdeprotéger lescréanciers nationaux; elledispose qu'une
société decapitaux étrangère peutêtreconsidérée comme personnellement responsable desengagements
d'unesociétécroatedanslaquelleelleauneparticipationdèslorsqu'ilexisteaumoinsuneautrepersonne
physique oumorale croate considérée comme personnellement responsable decesengagements
(article 6202)).
Laloin'exige aucune preuve deréciprocité carlaréciprocité estprésumée (article 6201)).
Lesdispositions applicables enmatière deréciprocité, lorsdel'établissement d'unesuccursale,
peuvent clarifier cettequestion.
Lorsdel'enregistrement d'unesuccursale, ilyaprésomption deréciprocité sileRegistre du
commerce n'exige pasquel'entité étrangère produise despreuves deréciprocité. Encasdedoute,
etàlademande dutribunal compétent, leMinistère delajustice détermine s'ilyabienréciprocité.
Parailleurs, laLoisurlessociétés dispose que,même silaréciprocité nepeutêtreprouvée,
lasuccursale peutêtreenregistrée moyennant l'autorisation duMinistère desaffaires économiques
(article 6135)).
Lorsque l'application decesdispositions serarodée, onpeuts'attendre àcequelaréciprocité
soitofficialisée danslecasdecertains pays, cequipermettra àleurs ressortissants debénéficier des
mêmes procédures quelesinvestisseurs nationaux.
Lenouveau régime, quiestentré envigueur le1erjanvier 1995, aaboli unelisteexhaustive
desecteurs danslesquels l'ancienne loiinterdisait toutinvestissement étranger.
Iln'existeaucunerestrictionencequiconcernelessecteursdanslesquelsilestautoriséd'investir,
sicen'estqu'uneprocédure spéciale estprévue pour lesinvestissements dansl'armement etlesWT/ACC/HRV/3
Page64
télécommunications,quirelèventrespectivementduMinistèredeladéfenseetduMinistèredestransports
etcommunications.
Question 126
Lafondation defiliales estsubordonnée àdesdispositions générales etspécifiques delaLoisur
lasociété etàunecondition deréciprocité. Quelestlesensetlaportée delaclause deréciprocité?
Réponse:
Pourdécrire correctement lecadre juridique applicable auxentreprises étrangères, ilfauttenir
compte deladifférence juridique entre succursale etfiliale.
Laquestion ci-dessus concerne desentités juridiques considérées comme succursales (branch,
podru nica, Zweigniederlassung). Encequiconcerne lesinvestissements étrangers sousforme
d'entreprises établies paruninvestisseur étranger quidétient latotalité ouunepartie desoncapital,
leterme approprié estfiliale (subsidiary, Tochtergesellschaft; iln'existe pasdeterme croate autre
quefilijala).
Uneentreprise étrangère souhaitant s'établir enCroatie peutchoisir librement entrelacréation
d'unefiliale oucelled'unesuccursale.
Laprincipale différence entrecesdeuxformes juridiques concerne lesrègles deresponsabilité
etdeformation.
Unesuccursale estunétablissement locald'uneentreprise étrangère.
Enconséquence, lasuccursale n'apasd'existence juridique distincte decelledesasociété mère
nidecapital social propre. Cesquestions ettouslesautres aspects dessuccursales sontrégis parla
Loisurlessociétés etlesmêmes dispositions s'appliquent indifféremment auxsuccursales d'entreprises
nationales etétrangères (articles 7,8,613).
Uneentreprise étrangère peutavoir desactivités commerciales enCroatie ensecontentant
d'établir unesuccursale.
AusensdelaLoisurlessociétés, lanotion d'activité commerciale s'entend d'uneactivité menée
defaçonindépendante, poursonpropre compte etàsespropres risques, defaçonrégulière etdans
l'intention deréaliser unbénéfice parlaproduction oulecommerce debiens oudeservices.
Toutenouvellesuccursalecrééeparunepersonnemoraleétrangèrenonrésidentedoitêtreinscrite
auRegistre ducommerce.
Cesprescriptions applicables àlacréation d'unesuccursale nelimitent enrienlaliberté
contractuelle entre entités étrangères etnationales, nilaliberté duchoix duforetdudroitapplicable.
Lesobligations relatives àlaréciprocité doivent êtresatisfaites lorsdelaprocédure d'inscription
auRegistre ducommerce compétent.
LeRegistre ducommerce peutrefuser l'inscription silefondateur delasuccursale nepeut
pasprouver quedessociétés croates, c'est-à-dire desnationaux, peuvent créer danssonpaysune
succursale auxmêmes conditions quecelles offertes parlaCroatie auxinvestisseurs étrangers (alinéas
3et4del'article 614delaLoisurlessociétés).WT/ACC/HRV/3
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Cesdispositions delaLoisurlessociétés doivent êtrecomprises auconditionnel, caraucune
preuve officielle del'existence d'unetelleréciprocité n'estexigée àl'avance.
Lemême article dispose expressément que,siletribunal compétent pourl'enregistrement ne
demande pasaufondateur defournir lespreuves deréciprocité, laréciprocité estprésumée démontrée.
Encasdedoute, ilappartient auMinistère delajustice deconfirmer l'existence delaréciprocité,
surdemande formulée parletribunal.
Enoutre, laloidispose que,même silaréciprocité nepeutêtredémontrée, unesuccursale
peutêtreenregistrée sousréserve del'approbation duMinistère del'économie (article 6135)dela
Loisurlessociétés).
Unefoisprécisées lesmodalités d'application desdifférentes dispositions, ilestprobable que
l'existence delaréciprocité seraofficialisée encequiconcerne certains paysetquelesentreprises
decespaysbénéficieront intégralement dutraitement national.
Question 127
Veuillez décrire lesdispositions del'actuelle Loisurlesinvestissements étrangers, oudelaLoi
surlessociétés quiestappelée àlaremplacer, quisontincompatibles avecl'Accord duCycle
d'Uruguay surlesADPIC oul'article IIIduGATT. Veuillez indiquer également cequelaCroatie
al'intention defaire pour remédier àcesincompatibilités.
Veuillez fournir davantage d'informations surlesmodalités d'application delaréciprocité décrites
dans cette section. Onnevoitpastrèsclairement quels sontlesdroits "réciproques" quele
Ministère delajustice reconnaît. Comment l'investisseur étranger peut-il "prouver l'existence
delaréciprocité" dans leprocessus d'enregistrement?
Veuillez expliquer pourquoi lesinvestisseurs étrangers nesontpasautorisés àcréer uneentreprise
àcapitaux entièrement étrangers dans lessecteurs del'armement, dutransport ferroviaire ou
aérien, descommunications etdestélécommunications, del'assurance, del'édition etdelapresse.
Dans quelle mesure laCroatie est-elle disposée àlibéraliser l'investissement étranger dans ces
secteurs dans lecadre desonaccession auGATT etàl'OMC?
LaCroatie est-elle disposée àoffrir auxmembres duGATT/OMC unepleine réciprocité enmatière
d'investissement intérieur, ycompris dans lesecteur bancaire?
Réponse:
Lenouveau régime desinvestissements étrangers, défini parlaLoisurlessociétés, estentré
envigueur le1erjanvier 1995 (voir Appendice 9).Cerégime asupprimé toutes lesrestrictions qui
existaient auparavant etaccorde auxinvestisseurs étrangers uneliberté considérable ouletraitement
national sansaucune restriction.
Auxtermes delaLoisurlessociétés, sontconsidérées comme investisseurs étrangers les
personnes morales ayant leursiège endehors delaRépublique deCroatie etlespersonnes physiques
denationalité étrangère (article 619delaLoisurlessociétés).
Sous réserve deréciprocité, uninvestisseur étranger quicréeuneentreprise enCroatie, en
pleine propriété ouencopropriété avecd'autres partenaires étrangers oucroates, ouquiacquiert uneWT/ACC/HRV/3
Page66
société croate, alesmêmes droits etobligations, estsoumis auxmêmes conditions etalemême statut
qu'uninvestisseur national (article 620).
LaLoisurlessociétés n'impose auxinvestisseurs étrangers aucune prescription derésultat
tellequeteneurenproduitsd'originenationale,équilibragedeséchanges,plafonnementdesimportations,
obligationdeventesurlemarchéintérieurouautresmesuresincompatiblesavecl'AccordsurlesADPIC.
Laseule disposition spéciale visant lesinvestisseurs étrangers estlasuivante: lesentreprises
étrangères ayant unstatut juridique quilimite laresponsabilité desassociés (sociétés àresponsabilité
limitée ousociétés anonymes) peuvent êtreconsidérées comme associés àresponsabilité illimitée dans
uneentreprise dedroitcroate àresponsabilité illimitée, siaumoins l'undesassociés croates decette
entrepriseestunesociétéanonymeouunepersonneayantuneresponsabilitéillimitéeenverslescréanciers
(article 6202)delaLoisurlessociétés).
Aucune preuve officielle deréciprocité n'estexigée. Lesdispositions enmatière deréciprocité
applicables àlacréation desuccursales peuvent aider àpréciser cepoint.
Dans laprocédure d'enregistrement d'unesuccursale, onprésume qu'ilyaréciprocité dès
lorsqueletribunal ducommerce n'exige pasquelapartie étrangère fournisse despreuves del'existence
decetteréciprocité. Encasdedoute, ilappartient auMinistère delajustice deconfirmer l'existence
delaréciprocité, surdemande dutribunal ducommerce.
Enoutre, laLoidispose quemême silaréciprocité nepeutêtreprouvée, ilestpossible
d'enregistrer unesuccursale sousréserve del'approbation duMinistère del'économie (article 6135)).
Unefoispréciséeslesmodalitésd'applicationdecesdispositions,ilestprobablequelaréciprocité
seraofficiellement reconnue danslecasdecertains paysetqueleurs investisseurs bénéficieront
intégralement dutraitement national.
Lesseules restrictions sectorielles concernent l'armement etlestélécommunications, les
investissements danscessecteurs faisant l'objet d'uneprocédure spéciale quiestdelacompétence du
Ministère deladéfense etduMinistère destransports ettélécommunications respectivement.
LaCroatieestdisposéeàoffrirauxMembresdel'OMClaréciprocitéenmatièred'investissement
danstouslessecteurs, ycompris lesecteur bancaire.
Encequiconcerne lesinvestissements étrangers danslessecteurs delaradiodiffusion etdes
télécommunications auxniveaux central etlocal, lesinvestisseurs étrangers peuvent participer aucapital
d'unconcessionnaire jusqu'àunplafond de25pourcent. Pourlesréseaux publics detélécommunication
mobile etdetélévision parcâble etpourlaproduction deprogrammes destinés àlatélévision parcâble,
lesinvestissements étrangers nesontassujettis àaucune restriction quantitative.
Actuellement, lesinvestissements étrangers danslesentreprises ouautres entités produisant
desarmes etautres équipements militaires nesontpasautorisés; toutefois, cesinvestissements font
l'objet d'uneprocédure spéciale quirelève duMinistère deladéfense.
Iln'existe aucune restriction concernant lesinvestissements étrangers danslessecteurs du
transport ferroviaire etaérien nidanslesecteur desassurances.
LaLoisurl'investissement étranger aétéabolie le1erjanvier 1995, datedel'entrée envigueur
delaLoisurlessociétés (Journal officiel n111/93).WT/ACC/HRV/3
Page67
Depuis l'entrée envigueur decetteloi,l'investissement étranger n'estplusconsidéré comme
uneexception, puisque lanouvelle loitraitedelamême manière lesinvestisseurs étrangers etnationaux.
LaLoisurlessociétés necontient quedeux articles régissant l'investissement étranger.
L'article 619définit cequ'ilfautentendre parinvestisseur étranger etl'article 620dispose queles
investisseurs étrangers etnationaux sonttraités surunpiedd'égalité. Pourplusdeprécisions, voir
Appendice 9.
L'égalitédetraitementdesinvestisseursétrangersestsubordonnéeàl'existencedelaréciprocité,
maiscelle-ci estenprincipe présumée.
Encequiconcerne lesecteur bancaire, ilimporte designaler quetoutes lesbanques établies
enCroatie sonttraitées delamême façon,qu'ellesaientétéfondées pardesinvestisseurs nationaux
ouétrangers.
EnvertudelaLoirelative auxbanques etauxinstitutions d'épargne (Journal officiel n94/93),
uninvestisseur étranger peutcréer unebanque, dessuccursales etdesbureaux dereprésentation en
Croatie. Toutefois, laloidispose quel'investisseur étranger doitfournir despreuves d'uneréciprocité.
Ilyaréciprocité silerégime appliqué parl'Etatétranger autorise desinvestisseurs delaRépublique
deCroatie àcréer unebanque, dessuccursales oudesbureaux dereprésentation danslepaysétranger.
Comme danslesautres anciens payssocialistes, lesecteur financier delaRépublique deCroatie
estsous-développé.Ilestprincipalementconstituédebanquescommercialesetlesinstitutionsfinancières
nonbancaires n'ontqu'unrôleinsignifiant. Ilexiste bienunmarché monétaire etunebourse àZagreb,
maisellenetraite qu'unpetitvolume d'actions d'entreprises croates.
Ilexiste enCroatie 51banques quisontsoitdessociétés anonymes soitdessociétés à
responsabilité limitée. Envertu delaLoisurlesbanques (Journal officiel n94/93), unebanque peut
êtrecréée pardespersonnes morales ouphysiques croates ouétrangères, àcondition quel'obligation
deréciprocité soitrespectée, cequidoitêtreattesté parleMinistère delajustice. Lecapital initial
doitêtrede5millions deDMauminimum.
Unebanque étrangère peutouvrir unesuccursale avecuncapital minimum de2,5millions
deDM, mais celle-ci nepeutavoir lapersonnalité juridique. Elledoitemployer aumoins deux
personnes, chargées delaconduite desopérations commerciales etdel'administration delasuccursale.
Pourouvrir uneinstitution d'épargne, lecapital minimum estde1million deDM. Pourune
banque agréée pourtoutes lesformes d'opérations, ycompris lesopérations dechange, lecapital
minimum estde15millions deDM.
Sous réserve delaclause deréciprocité, unebanque étrangère peutouvrir unbureau de
représentation; lesconditions régissant l'ouverture etlefonctionnement desbureaux dereprésentation
debanques étrangères sontdéfinies parlaBanque nationale.
Ilexiste actuellement enCroatie unebanque étrangère etplusieurs bureaux dereprésentation
debanques étrangères.WT/ACC/HRV/3
Page68
IV.6 Marchés publics
Question 128
LaCroatie indique dans cette section qu'elleestentrain d'étudier leCode desmarchés publics
duGATT. A-t-elle l'intention delesigner? Dans l'affirmative, quels sontlestypes demarchés
publics auxquels elleappliquera leCode? Veuillez décrire endétail lescaractéristiques desmarchés
publics croates encequiconcerne latransparence etlaconcurrence.
Réponse:
LaRépublique deCroatie aadopté le28février 1995 unDécret surlesmarchés publics de
biens, deservices etdetravaux (Journal officiel n13,28février 1995), quirégitcesquestions.
Pourrédiger cedécret, elles'estinspirée desmodèles fournis parlaCNUDCI, leCode des
marchés publics, laBanque mondiale, etc.,afindes'aligner autant quepossible surlesprocédures
internationalement acceptées enmatière demarchés publics.
Unprojet deloisurlesmarchés publics debiens, deservices etdetravaux aétéélaboré en
collaboration avecdesconsultants internationaux (CNUDCI etBanque mondiale) etnationaux etil
devrait êtresoumis augouvernement etàd'autres organismes publics pourexamen. Laloidevrait
êtreadoptée àlafinde1995.
Leprojet deloiseraétabli danslemême esprit queledécret, reprenant lesprincipes del'Accord
surlesmarchés publics, ets'appliquera àtouslesmarchés publics debiens, detravaux etdeservices,
sauflorsque cesmarchés concernent l'intérêt stratégique dupays, ladéfense nationale, ousontpassés
envertu decrédits oudeprêts internationaux assortis dediverses conditions oudedons.
Laprocédure depassation desmarchés estfondée surlesprincipes delatransparence etde
lapublicité, cequisignifie qu'aprèspublication d'unappel d'offres, toutfournisseur peutsoumissionner,
quelle quesoitsanationalité, etquelesconditions appliquées sontlesmêmes pourtous; tousles
fournisseurs bénéficient degaranties juridiques etéconomiques etd'untraitement justeetéquitable.
L'accession àl'Accord surlesmarchés publics dépendra desrésultats del'application duDécret
etdelafuture loi.
Pourplusdeprécisions surcedécret, voirAppendice 27.
IV.6a)Marchés publics
Question 129
Veuillez préciser dans quelle mesure l'Office gouvernemental desréserves deproduits debase
aunmonopole surlesachats deproduits debasesurlemarché intérieur etsurlecommerce
international decesproduits.
LaCroatie a-t-elle l'intention delibéraliser lesystème desréserves desproduits debasedans le
cadre desoneffort global deprivatisation?WT/ACC/HRV/3
Page69
Réponse:
Comme cettequestion semble tenirpouracquis quelesystème deréserves deproduits debase
auncaractère monopolistique etnemetl'accent quesurledegré desonpouvoir monopolistique, nous
tenons àsouligner lespoints suivants:
Laconstitution deréserves deproduits debaseneviseenaucune manière àinstaurer un
monopole.
L'objectif decesréserves estdéfini àl'article 19delaLoisurlesréserves gouvernementales
deproduits debase, delafaçonsuivante:
19/1: Lesréserves deproduits debasesontemployées auxfinssuivantes:
i) répondre auxbesoins dupaysentemps deguerre ouencasdemenace directe sur
l'indépendance etl'unité nationale, ainsiqu'enpériode decatastrophe naturelle;
ii) intervenir surlemarché pourassurer sastabilité encasdedésorganisation oupour
éviter unedésorganisation majeure dumarché.
19/2: Legouvernement détermine l'utilisation desréserves deproduits debaseensefondant
surleparagraphe 1duprésent article.
Onpeutdonc conclure qu'iln'esttoutsimplement pasquestion depouvoir monopolistique
puisque l'article 19delaLoidéfinit clairement lesfonctions del'Office gouvernemental desréserves
desproduits debaseentantqu'organisme administratif indépendant. Ilconvient desouligner quecet
office n'estpasautorisé àfairedesopérations decommerce extérieur.
Lesindications ci-dessus devraient dissiper touteambiguïté, même silafaçondontlaquestion
estformulée pourrait laisser entendre quecetoffice, enqualité d'entreprise publique appartenant à
l'Etat,pourrait avoir desambitions monopolistiques. Cette hypothèse doitêtreexclue pourlesraisons
juridiques etdeprincipe exposées ci-dessus.
Ilestdoncclairqu'ilfautexclurelapossibilitéd'uneprivatisationdesréservesgouvernementales
deproduits debase, même sicelanedoitpasexclure unréexamen deleurrôledanslecadre de
l'élaboration dunouveau planàmoyen terme (ilestenvisagé deréduire quelque peulenombre de
produits concernés ainsiquelesvolumes, maisladécision définitive dépendra del'évolution dela
situation politique globale).
Question 130
L'UEsouhaiterait avoir lalistedesentreprises publiques etorganismes d'Etatévoqués danscette
section etquisonttenus depublier desappels d'offres dans lapresse quotidienne. Quelles sont
aujustelespublications visées parl'expression "presse quotidienne"? Aqueléchelon administratif
(central, régional oulocal) correspondent lesorganismes d'Etat? Aqueltypedemarché (produits,
travaux ouservices) s'appliquera cerégime d'appel d'offres public? Existe-t-il desseuils pour
l'application decette procédure? Serait-il possible d'avoir desstatistiques surlemontant des
marchés passés parappel d'offres, ventilées parcatégories debiens, detravaux etdeservices
etparéchelon administratif (central, régional, local)?
Laparticipation defournisseurs étrangers auxappels d'offres mentionnés plushautfait-elle l'objet
d'unequelconque discrimination? Lesétrangers peuvent-ils soumissionner etleurs soumissionsWT/ACC/HRV/3
Page70
seront-elles traitées delamême façonquecelles defournisseurs nationaux? Existe-t-il dessecteurs
dans lesquels lesmarchés sontpassés degréàgréouquifontl'objet depréférence, deréserves
ouderestrictions enfaveur desfournisseurs nationaux?
Encequiconcerne la"Loi spéciale surlesmarchés publics", quisemble êtreenpréparation,
legouvernement croate pourrait-il déjàdonner d'autres précisions? Serait-il disposé àinviter
leComité desmarchés publics duGATT/OMC àcommenter letexte deceprojet dèsledébut
desonélaboration?
Réponse:
L'article 1duDécret surlesmarchés publics debiens, deservices etdetravaux contient une
liste, quifaitpartie intégrante duDécret, etquiindique expressément quelles sontlesentités tenues
deseconformer auxdispositions dudit décret.
L'expression "presse quotidienne" désigne lesjournaux quotidiens dans lesquels sont
habituellement publiés desappels d'offres etquiontunelarge diffusion etsontlusdanstoutlepays
(Vjesnik, Vecernjilist,Slobodna Dalmacija, etc.)ainsiquedesjournaux internationaux (comme le
Financial Times) etautres journaux spécialisés ayant unelargediffusion internationale (presse financière
outechnique) oudespublications d'organisations internationales. Enoutre, laloiprévoit lapossibilité
d'unepublication auJournal officiel del'Union européenne.
LeDécret etleprojet delois'appliquent àtousleséchelons administratifs (central, régional,
local), ainsiqu'àtouslestypes d'investissements etdedépenses faisant l'objet demarchés publics.
Lemontant minimum desmarchés estde200000HRK.
Onnedispose pasencore destatistiques, puisque leDécret n'estenvigueur quedepuis le
28février 1995; enoutre, aucun organisme n'aétécréépoursurveiller cesdonnées.
Envertu del'article 5duDécret, toutfournisseur aledroitdesoumissionner unappel d'offres
public, quelle quesoitsanationalité, etadroit àdesconditions égales etàuntraitement juste et
équitable.
Laloiprévoit lapossibilité d'accorder unepréférence nationale et,aucasoùcelle-ci est
appliquée, lesappels d'offres publiés danslapresse doivent l'indiquer; lesdispositions internationales
régissant cettequestion prévoient aussicettepossibilité. Conformément auDécret, lesmarchés publics
nesontpasouverts lorsque l'intérêt stratégique dupaysouladéfense nationale sontenjeu.
Iln'existe pasd'autre restriction favorisant lesfournisseurs nationaux.
Lesautorités sontentraindepréparer, encoopération avecdesconsultants internationaux
(CNUDCI etBIRD), unprojet deloiquiremplacera leDécret. LeComité desmarchés publics de
l'OMC estlebienvenu s'ilsouhaite examiner etcommenter letexteduDécret, dontontrouvera une
version anglaise officieuse àl'Appendice 27.WT/ACC/HRV/3
Page71
IV.6b)Stocks publics deproduits debase
Question 131
Quelles sontlesmesures quel'Office gouvernemental desréserves deproduits debasepeutprendre
pourassurer lastabilité dumarché encasdehausse oudebaisse desprix? Comment élimine-t-il
lesexcédents?
Réponse:
L'Office gouvernemental desréserves deproduits debaserelève directement dugouvernement.
Iln'estdoncpascensé prendre dedécisions commerciales indépendantes, maisagirdanslecadre des
paramètres définis parlapolitique gouvernementale, enutilisant lesmécanismes d'intervention prévus
parlaloi,c'est-à-dire l'achat obligatoire desexcédents deproduits agricoles etalimentaires dontle
prixestgaranti (blé,canne àsucre, oléagineux etanimaux d'élevage).
Question 132
Veuillez préciser quels sontlesproduits alimentaires quipeuvent faire l'objet d'interventions de
l'Office gouvernemental desréserves deproduits debase.
Réponse:
Legouvernement croate etl'Office gouvernemental desréserves deproduits debasegèrent
lesstocks publics quicomportent desproduits agricoles etalimentaires. Ilsinterviennent surlemarché
decesproduits encasdeguerre ouautres situations d'urgence ouencasdegrave perturbation du
marché.
Undesmécanismes d'intervention consiste àacheter desproduits agricoles debaseàunprix
minimum si,enraison descirconstances, leprixdumarché estinférieur auprixgaranti. Ilexiste
desprixgarantis pourlesfèves desoja,lesgraines detournesol, lecolza, lacanne àsucre, lebléet
letabac brut. L'Office n'intervient qu'àtitreexceptionnel (sesachats représentent environ 5à10pour
centdutotal).
IV.7 Entreprises decommerce d'Etat
Question 133
Lesentreprises decommerce d'Etatopéreront-elles defaçoncompatible avecl'article XVII du
GATT?
Réponse:
Toutes lesentreprises d'Etatetentreprises danslesquelles l'Etatauneparticipation opèrent
etcontinueront d'opérer conformément àl'article XVII duGATT. Quelle quesoitlanature deleur
actionnariat (public ouprivé), toutes lesentreprises croates sontassujetties aumême régime, défini
parlaLoisurlessociétés etdivers règlements.
Question 134
Veuillez indiquer oùenestlaréflexion concernant lacréation d'uneAgence gouvernementale
decrédit commercial etfournir leséventuels projets deloi.WT/ACC/HRV/3
Page72
Réponse:
LaCroatie estentraind'examiner lapossibilité demodifier laLoisurl'assurance descrédits
àl'exportation contre lesrisques noncommerciaux afindepermettre lacouverture d'uncertain nombre
derisques commerciaux ainsiquel'octroi d'aides financières etd'avances auxexportateurs.
Commel'Agencecroatedecréditscommerciauxn'estpasencoreopérationnelle,cetteproposition
esttoujours àl'examen. Dèsqueleprojet oulesmodifications auront étéadoptées, nousvousen
communiquerons unexemplaire.
L'Agence croate degarantie descrédits àl'exportation devrait commencer àfonctionner au
début de1996etleprocessus d'adoption duprojet deloiélargissant sonchamp d'activités conformément
auxindications ci-dessus seraterminé courant 1996.
Question 135
Veuillez fournir desprécisions surl'avancement delaprivatisation dans lesecteur agricole.
Commentlesanciennesexploitationsagricolesdusecteursocialisésont-ellesactuellementorganisées
etadministrées?
LaCroatie a-t-elle l'intention deprivatiser toute lafilière agro-alimentaire?
Réponse:
Lesanciennes fermes dusecteur socialisé ontététransformées ensociétés anonymes ousociétés
àresponsabilité limitée. Leurgestion estconfiée àunConseil d'administration.
LaCroatie al'intention deprivatiser toutes lesentreprises decommerce degrosetde
transformation desproduits alimentaires.
Leprocessus deprivatisation aétélancé parlaLoisurlatransformation desentreprises du
secteur socialisé quiestentrée envigueur enavril1991. Envertu decetteloi,toutes lesentreprises
dusecteur socialisé, saufcelles quisontexemptées del'application delaloi,pouvaient déposer, jusqu'au
30juin1992, unedemande de"transformation autonome", cequisignifie qu'ellesavaient lapossibilité
dechoisir leurspropres modalités detransformation etdedevenir dessociétés anonymes ousociétés
àresponsabilité limitée.
Lesentreprises quin'avaient pasdéposé dedemande detransformation autonome àcettedate
etquin'ontpasbénéficié d'uneprorogation ontétéregroupées dansunFonds national deprivatisation.
LaLoisurlatransformation etlaprivatisation desentreprises dusecteur socialisé s'appliquait
également àlaprivatisation desentreprises agricoles.
Ilconvient d'ajouter àcesentreprises quelque 180exploitations detypecoopératif. Celles-ci
fonctionnaient àpeuprèsdelamême façonquelesentreprises dusecteur socialisé, laparticipation
desproducteurs àlagestion étantnégligeable.
Si,danslesecteur agricole, unpetitnombre d'entreprises n'ontpasachevé leurtransformation
enraison decirconstances extérieures, lesentreprises decommerce etdetransformation ontété
entièrement privatisées.WT/ACC/HRV/3
Page73
Certaines entreprises ontétéprivatisées enl'état,sousforme desociétés anonymes, alorsque
d'autres ontétésubdivisées enuncertain nombre desociétés anonymes oudesociétés àresponsabilité
limitée, ousesonttransformées ensociétés departicipation.
Lescoopératives agricoles n'ontpasencore étéprivatisées etcelaserafaitdèsquelaLoisur
lescoopératives agricoles, quiestenpréparation etserainspirée desprincipes positifs descoopératives
agricoles d'Europe occidentale, auraétéadoptée.
Question 136
Veuillez décrire defaçonassez détaillée laprivatisation desanciennes organisations decommerce
agricole delaCroatie. Quelles sont, parmi elles, celles quidominent encore lecommerce de
produits agricoles importants?
Réponse:
Lesanciennes organisations decommerce agricole ontétéentièrement privatisées. Lesparts
détenues parlesfonds sontvendues enbourse etpeuvent êtreachetées partoutinvestisseur intéressé,
qu'ils'agisse d'unepersonne physique oumorale. Laplupart decesentreprises ontétévendues et
sontentièrement privatisées et,enconséquence, sontassujetties àlanouvelle Loisurlessociétés.
Aujourd 'huiaucune decesorganisations nedomine lecommerce desprincipaux produits
agricoles.
Question 137
Veuillez fournir uneversion anglaise delaLoisurlatransformation desentreprises dusecteur
socialisé, ainsi quedesprécisions surleFonds national deprivatisation, notamment encequi
concerne soncoûtbudgétaire annuel depuis sacréation.
Veuillez préciser oùenestlaprivatisation desbanques, compagnies d'assurance, coopératives,
ports decommerce etdeplaisance, hôpitaux etécoles, ainsiquelesperspectives pourcetteannée.
Réponse:
Ontrouvera àl'Appendice 3uneversion anglaise delaLoisurlatransformation desentreprises
dusecteur socialisé. Ilimporte denoter quecetteloi,envigueur depuis avril1991, n'aurabientôt
plusderaison d'êtrepuisque lamajorité desentreprises dusecteur socialisé ontététransformées.
Ontrouvera auxAppendices 4à7letextedelaLoisurleFonds national deprivatisation, lerapport
surlaprivatisation pour1994 etlesétatsfinanciers annuels duFonds pourlesannées 1993 et1994.
Lesprincipaux objectifs delaprivatisation étaient dedéterminer àquiappartiennent les
entreprises etdetransformer lapropriété socialisée enpropriété privée, l'Etatneconservant,
temporairement, quelesparticipations quepersonne nevoulait acheter.
Commel'Etatestdevenutemporairementunactionnaireminoritaireoumajoritairedesentreprises
assujetties auprocessus detransformation, legouvernement acrééunministère delaprivatisation et
del'administration desbiens publics chargé detrouver denouvelles méthodes pour achever la
privatisation decesparticipations. Enoutre, ilarédigé unprojet deloisurlaprivatisation quisera
soumis auParlement cetteannée. Cette loiréglera defaçonplusefficace leproblème delapoursuite
delaprivatisation desparticipations del'Etatdanslesentreprises croates. Onentrouvera uneversion
anglaise officieuse àl'Appendice 5.WT/ACC/HRV/3
Page74
Dans lessecteurs del'économie croate mentionnés danslaquestion quinesontpasvisés par
l'actuelle Loisurlatransformation desentreprises dusecteur socialisé oulafuture loisurlaprivatisation,
leprocessus deprivatisation adéjàétécommencé, envertu deloisetprogrammes spécifiques pour
chaque secteur, selon lesmodalités adaptées àlasituation.
Question 138
Onpeutliredans l'Aide-mémoire que"l'actuelle Loisurlaprivatisation neconcerne pasles
entreprises publiques, banques, compagnies d'assurance, sociétés coopératives, ports decommerce
oudeplaisance, hôpitaux etécoles. Desdispositions spéciales seront prises pour cesentités"
(page 13).
Quefaut-il entendre par"entreprise publique"? LaCroatie pourrait-elle fournir unelistedeces
entreprises?
Oùenestlaprivatisation deces"entreprises publiques"?
Les"dispositionsspéciales"ont-ellesdéjàétéprises?Quellesensontlesprincipalescaractéristiques?
Réponse:
Lanotion d'entreprise publique n'estpasexpressément définie, sicen'estparlefaitqu'ils'agit
d'entreprises ayant desactivités d'intérêt public etquin'ontpasététraitées delamême façonqueles
autres entreprises d'Etatprivatisées danslecadre delaLoisurlatransformation desentreprises du
secteur socialisé. Comme lamajorité decesentreprises publiques avaient desfonctions importantes
pourl'ensemble del'économie croate, l'Etataétéobligé d'enprendre laresponsabilité pourassurer
lebonfonctionnement desautres entreprises etpermettre àlapopulation demener unevienormale.
Quatre entreprises -HEP, INA, Croatie Osiguranje etAstra International -ontététransformées
ensociétés anonymes àcapitaux publics. Lesautres entreprises figurant danslalisteci-jointe ontle
statut d'entreprises publiques.
Afindemontrer quelles sontlesdifférences entre les"dispositions spéciales" applicables aux
entreprises publiques etlestatut dessociétés anonymes àcapitaux publics, nousjoignons unexemplaire
duprogramme derestructuration deschemins defer,comportant lanouvelle Loisurleschemins de
fer,lesnouveaux Statuts deschemins deferetlaLoisurlaproduction d'électricité, avec un
commentaire, ainsiqueleprogramme derestructuration.
(Voir Appendices 3à7,23,24et25.)
Question 139
DansquelsdélaislaCroatiepense-t-elleacheverlaprivatisationdesentreprisesdecommerced'Etat?
Veuillez indiquer quelles sontlesentreprises dans lesquelles l'Etatcroate détient toujours une
participation etquelles sont lesperspectives deprivatisation decesparticipations durant
l'année 1995.WT/ACC/HRV/3
Page75
Réponse:
Commenousl'avonsindiquédansl'Aide-mémoire,lesorganismescommerciauxquiappartiennent
actuellement àl'Etatn'ontpasétécréés parlaRépublique deCroatie maisleurcapital aététransféré
àl'Etatdurant leprocessus detransition. L'Etatpossède uneentreprise quipourrait êtreconsidérée
comme entreprise decommerce, àsavoir lasociété Astra International d.d.,quiestunesociété anonyme.
Toutes lesautres entités commerciales, même siellespeuvent êtreconsidérées comme desentreprises
publiques enraison dufaitquel'Etatestactionnaire, nesauraient êtreconsidérées comme desentreprises
decommerce d'EtatausensduGATT carellesopèrent danslesmêmes conditions etsontsoumises
aumême régime quelesentreprises privées.
Lasociété Astra International d.d.estactuellement unesociété anonyme appartenant àl'Etat,
maiselledevrait êtretrèsbientôt transférée auFonds national deprivatisation quiserachargé dela
vendre.
Ontrouvera àl'Appendice 23lalistedesentreprises publiques quiseront privatisées envertu
dedispositions juridiques etdeprogrammes deprivatisation spéciaux etàl'Appendice 6lalistedes
entreprises danslesquelles leFonds national deprivatisation détient uneparticipation majoritaire ou
minoritaire.
LeFonds esttenudevendre cesparticipations etleprocessus deprivatisation devrait s'accélérer
dèsquelesnouvelles dispositions légales auront étéadoptées.
IV.8 Zones franches
Question 140
Cette section décrit lesmodalités decréation d'unezone franche. Existe-t-il actuellement des
zones franches enCroatie? Dans l'affirmative, quelestleurchiffre d'affaires annuel etquel
pourcentage ducommerce extérieur cechiffre représente-t-il?
Réponse:
Ilexiste actuellement huitzones franches actives. Lesmarchandises importées ouexportées
nesontassujetties àaucun droit dedouane ouautres droits, sauflaredevance de1pourcentpour
lesformalités douanières. Demême, lesproduits alimentaires etagricoles importés nesontpasassujettis
auxprélèvements spéciaux àl'importation, àcondition qu'ilssoient destinés àêtretransformés, utilisés
ouconsommés danslazone.
Lorsque lesproduits quittent lazonepourentrer surlemarché intérieur, lesdroits dedouane
etautres redevances sontperçussurlesmatières premières etautres entrants importés danslazone
pourlesproduire.
Vulasituation actuelle dupaysetlefaitqueleseultraitement préférentiel accordé dansles
zones franches estceluiindiqué ci-dessus, àquoiilfautajouter quelespossibilités deproduction à
l'intérieur deszones franches n'ontpasencore suscité beaucoup d'intérêt, ilestprobable quelechiffre
d'affaires annuel deceszones n'apasencore atteint unvolume notable.WT/ACC/HRV/3
Page76
IV.9 Subventions
Question 141
L'UEarelevé avecintérêt quelaCroatie al'intention d'utiliser uncertain nombre deprogrammes
desubventions intérieures pour accompagner sapolitique industrielle. Lesautorités croates
pourraient-elles dèsmaintenant fournir desprécisions surcesprogrammes etleurbudget, et
indiquer quels sontceuxquiseront notifiés autitredel'article 8.3del'Accord surlessubventions
etmesures compensatoires.
Réponse:
L'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur delaRépublique deCroatie nementionne
aucun programme desubventions intérieures visant àappuyer lapolitique industrielle croate. Sila
Croatie avaitl'intention derecourir àdetelles mesures, elleeninformerait certainement lesmembres,
conformément auxrègles del'OMC.
LaCroatie n'apasdepolitique industrielle particulière privilégiant teloutelsecteur économique
stratégique. Lesactivités del'Etat, danslecadre delastratégie dedéveloppement économique de
laCroatie,quiestunpetitpaysouvertetentransition,visentàédifierl'appareiljuridiqueetinstitutionnel
indispensable pourlefonctionnement normal d'uneéconomie demarché danslaquelle lapropriété privée
prédomine, àmettre enplace desconditions macroéconomiques favorables, enrespectant leséquilibres
internes etexternes, etàélaborer lesmécanismes d'ajustement structurel danslesecteur financier et
dansl'économie réelle.
Aceteffet, laCroatie aadopté desloiscompatibles aveclesnormes internationales (Loisur
lessociétés, Loisurlesbanques) afind'ouvrir touslessecteurs del'économie àlalibreactivité des
entrepreneurs privés.
Aveclelibreaccèsaumarché,letraitementnationaldesinvestisseursétrangersetlalibéralisation
durégime decommerce extérieur etdurégime dechange, lesconditions nécessaires audéveloppement
delaconcurrence surlemarché intérieur sontréunies.
Danscetenvironnementlibéral,lesecteurprivés'estrapidementdéveloppécesdernièresannées,
demême quel'offredeservices auxentreprises, quiconstituent unaspect important del'infrastructure
nécessaire pourlebonfonctionnement d'uneéconomie demarché.
Onattache uneimportance particulière audéveloppement despetites etmoyennes entreprises
et,àceteffet, lesautorités ontcrééuneAgence nationale degaranties afindefaciliter l'octroi deprêts
bancaires auxPME. Enoutre, desmécanismes spéciaux ontétécréés danslecadre desbanques
commerciales etdelaBanque croate decrédit pourlareconstruction (HKBO) afind'utiliser lescapitaux
fournis pardesinstitutions internationales ouétrangères definancement pouraccorder descrédits aux
PME.
L'Agence d'assurance desexportations contre lesrisques noncommerciaux aétécréée dans
lebutdestimuler lesexportations.
Pourencourager leprogrès technique, lesautorités facilitent lacréation deparcs technologiques
etletransfert detechnologie depuis l'étranger. Lacoopération internationale enmatière derecherche
scientifiquesedéveloppe(participationauxprogrammesCOSTetEUREKAdel'UE).Laréglementation
desactivités derecherche scientifique etd'enseignement supérieur autorise lesecteur privé etles
investisseurs étrangers àparticiper àcesactivités.WT/ACC/HRV/3
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LeParlement estentraind'élaborer unelégislation dutravail quiassouplira lemarché dutravail
enlibéralisant lescontrats àdurée déterminée, enaméliorant laformation dessalariés etenallégeant
lesprocédures delicenciement.
Enoutre, l'Etatoffre, parl'intermédiaire del'Agence del'emploi, dessubventions pour
encourager lesemployeurs àrecruter etpourdévelopper lesactivités indépendantes.
Lerégime libéral appliqué auxinvestissements étrangers etl'amélioration desprocédures
applicables encasdecessation depaiement permettront uneplusgrande mobilité etuneallocation plus
efficiente descapitaux. Leredressement dusecteur bancaire, laprivatisation desentreprises et
l'édification dudispositif juridique etinstitutionnel nécessaire pourledéveloppement dumarché des
capitaux (Loisurlestitres, Loisurlesfonds d'investissement, création d'unebourse) ycontribueront
également.
Lespouvoirs publics s'emploient àrestructurer lesinfrastructures publiques, laconstruction
navale etlamétallurgie, notamment danslecasdesindustries polluantes situées surlacôteAdriatique.
Aceteffet, ilsemploient différentes mesures, telles quesubventions, garanties deprêts bancaires,
garanties d'exécution destravaux, financement desétudes préparatoires envuedelarestructuration,
financement ducoûtdelafermeture desusines etprotection sociale dessalariés licenciés.
Question 142
LaCroatie subventionne-t-elle saconstruction navale? Dans l'affirmative, quelles sontlesformes
desubvention utilisées?
Réponse:
Laconstruction navale estuneactivité importante enCroatie. L'Etatdétient desparticipations
majoritaires (parl'intermédiaire defonds) danscinqgrands chantiers navals. Uneétude surlasituation
etlesperspectives delaconstruction navale croate aétéentreprise etelleaidera legouvernement à
déterminer lastructure etl'organisation futures decescinqchantiers navals.
Comme l'objectif ultime estdeprivatiser leschantiers navals etqueleurrestructuration prendra
uncertain temps, legouvernement leuraalloué uncrédit de70millions dedollars EUsurunepériode
dedeuxans(1995 et1996), afindefinancer l'achèvement dedixnavires destinés àlaRussie. Ces
crédits seront remboursés lorsdelalivraison desnavires, c'est-à-dire lorsque leclient aurasoldé le
prixd'achat.
Acejour, legouvernement n'aaccordé aucune autre "subvention" àlaconstruction navale.
Question 143
LaCroatie a-t-elle l'intention d'accéder auCode duGATT surlessubventions etmesures
compensatoires?
Réponse:
LaRépublique deCroatie ayant posésacandidature pourdevenir membre deplein droitde
l'OMC le22juillet 1994, ilnefaitpasdedoute qu'elleratifiera cetaccord puisque celaestindissociable
del'adhésion àl'OMC.WT/ACC/HRV/3
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V. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS COMMERCIALES ETECONOMIQUES
AVEC LESPAYS TIERS
Question 144
Veuillez indiquer quelestletraitement préférentiel accordé auxdifférents partenaires dans le
cadre desaccords decoopération économique etcommerciale déjàratifiés.
Veuillez donner desprécisions surtoutaccord decommerce compensé avecd'anciens membres
duCAEM auquel laCroatie serait partie.
Réponse:
Ontrouvera ci-après unbrefaperçudelateneur desaccords bilatéraux decoopération
économique etcommerciale.
LaRépublique deCroatie estfavorable àlaconclusion d'accords decoopération économique
etcommerciale etconclut detelsaccords avecd'autres paysdanslebutd'établir unlarge éventail
derelations économiques etcommerciales mutuellement utiles, surunebasedurable etstable etsur
unpiedd'égalité.
Acejour,laCroatieaconcluuncertainnombred'accordsbilatérauxdecoopérationéconomique
etcommerciale, dontl'objet n'estpasd'introduire unediscrimination àl'égard despaystiers, mais
derenforcer lesrelations bilatérales surlabasedesprincipes del'égalité, durespect mutuel, del'intérêt
communetdelavolontéd'encouragerréciproquementlesorganismescompétentsàaccélérerladélivrance
deslicences d'importation etd'exportation quisontnécessaires pourl'application decesaccords.
Lesaccords decoopération économique etcommerciale sontconformes auxdispositions du
GATT etdel'OMC, quirequièrent quelesparties contractantes s'accordent mutuellement le
traitement NPF.
LaRépublique deCroatie encourage nonseulement laconclusion d'accords decoopération
économique etcommerciale, mais aussi laconclusion decontrats visant àstimuler etàprotéger
réciproquement lesinvestissements, afind'élargir lacoopération économique bilatérale etd'offrir des
conditions favorables auxinvestissements réciproques entre lesparties contractantes.
Elleaconclu ouestentrainderatifier uncertain nombre d'accords danslecadre desquels
lesparties contractantes mettent l'accent surlesaspects suivants:
- incitation àl'investissement;
- définition desconditions etmodalités d'investissement;
- rapatriement desbénéfices;
- transfert dedroitsubrogation.WT/ACC/HRV/3
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Lesaccords relatifs auxincitations àl'investissement etàlaprotection desinvestissements
permettentdegarantirl'impartialitéetl'équitédansleprocessusd'investissementetrespectentleprincipe
dutraitement NPF. Encasdeviolation desobligations contractuelles, différentes procédures d'arbitrage
sontàladisposition desinvestisseurs:
- procédure d'arbitrage delaChambre decommerce deStockholm;
- CNUDCI;
- Chambre decommerce internationale àParis;
- Centre international pour lerèglement desdifférends relatifs auxinvestissements
(CIRDI).
Liste desaccords économiques etcommerciaux bilatéraux:
1. Accord decoopération économique etcommercial
1.1 LaRépublique deCroatie aratifié desaccords aveclespayssuivants:
Albanie
Argentine
Autriche
Bulgarie
Chine
Egypte
Emirats arabes unis
Fédération deRussie
Hongrie
Iran(République islamique d')
Pologne
République deMacédoine
Roumanie
Slovaquie
Soudan
Slovénie
Ukraine
Yémen
1.2 LaRépublique deCroatie asigné desaccords aveclespayssuivants:
Argentine
Bosnie-Herzégovine
Grèce
Inde
Malaisie
République deCoréeWT/ACC/HRV/3
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1.3 LaRépublique deCroatie acommencé ànégocier desaccords aveclespayssuivants:
Afrique duSud
Arabie saoudite
Espagne
Finlande
Indonésie
Koweït
Malte
Norvège
Oman
Philippines
Portugal
République tchèque
Suède
Tadjikistan
Thaïlande
Tunisie
Turquie (paraphé)
VietNam
2. Accord d'encouragement etdeprotection desinvestissements réciproques:
2.1 LaRépublique deCroatie aratifié desaccords aveclespayssuivants:
Albanie
Chine
Etats-Unis d'Amérique (OPIC)
2.2 LaRépublique deCroatie asigné desaccords aveclespayssuivants:
Argentine
Chili
Malaisie
Pologne
Portugal
République deMacédoine
Roumanie
2.3 LaRépublique deCroatie acommencé ànégocier desaccords aveclespayssuivants:
Allemagne
Arabie saoudite
Autriche
Australie
Brésil
Danemark
Egypte
Emirats arabes unis
Espagne
Etats-Unis d'Amérique
FinlandeWT/ACC/HRV/3
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France
Grèce (paraphé)
Hongrie
Inde
Indonésie
Italie
Koweït
Norvège
République tchèque (paraphé)
Slovaquie (paraphé)
Slovénie
Suède
Suisse
Turquie (paraphé)
LaRépublique deCorée n'aconclu aucun accord decommerce compensé aveclesex-membres
duCAEM.
Question 145
Veuillez fournir desexemples decontrats decoopération commerciale àlongterme envigueur.
Surquelles dispositions duGATT s'appuie lacoopération commerciale àlongterme? LaCroatie
a-t-elle l'intention desupprimer lerégime delacoopération commerciale àlongterme?
Réponse:
Dans lecadre del'actuelle Loisurlesopérations decommerce extérieur, héritée de
l'ex-Yougoslavie, laréglementation spéciale desactivités des"coopératives deproduction àlongterme"
estencore envigueur. Celasignifie quecesactivités doivent êtrenotifiées auMinistère desaffaires
étrangères dansundélai de30jours àcompter delasignature ducontrat entre lesparties croate et
étrangère.
Comme cerégime spécial étaitjustifié parlesconditions envigueur dansl'ex-Yougoslavie,
quiavaitsouvent desproblèmes debalance despaiements etavaitdoncbesoin d'appliquer divers types
derestrictions auxtransactions endevises, ainsiquepardesconsidérations idéologiques etlesconditions
restrictives appliquées auxinvestissements étrangers, laCroatie al'intention, comme lemontre leprojet
delanouvelle Loisurlecommerce, denepasréglementer cesactivités àl'avenir, c'est-à-dire delaisser
lesparties endéterminer librement lesmodalités.
Lesaccords deproduction àlongterme prévoyaient unéchange continu demarchandises dans
lecadre d'accords ditsdecompensation, sansaucun règlement monétaire pendant unepériode d'au
moins trois ans(minimum légal). Lesmarchandises ainsi échangées sontdesmarchandises
complémentaires destinées àlaproduction d'unproduit finiquiestensuite vendu danslepaysdel'un
desdeux partenaires, oudanslesdeux oumême dansunpaystiers. Ainsi, danslesecteur de
l'automobile, unproducteur fabriquant uneouplusieurs composantes (batteries, câblage, etc.)livre
sescomposantes auconstructeur automobile, enrèglement desproduits finisimportés.WT/ACC/HRV/3
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Lacomptabilité decestransactions esttenue selon leprincipe delacomptabilité courante, les
partenaires enregistrant toutes lesmodifications surlabasedesfactures etdocuments douaniers.
Aumoyen derapports mensuels, laBanque nationale deCroatie contrôle cestransactions par
desanalyses financières etstatistiques et,lorsqu 'elleétablit quelepartenaire croate détient unecréance
importante surlepartenaire étranger, elleluiordonne delarégulariser dansuncertain délai.
Cette méthode decomptabilisation, admise autrefois danslecadre descontrats decoopération
àlongterme, estleseulavantage accordé àcesentreprises danslecadre deleursopérations decommerce
extérieur. Ilfautsouligner quelesmarchandises ainsiéchangées nebénéficient pasd'untraitement
différent ouplusfavorable, telquecontingents oulicences spéciales, quetoute autre marchandise
importée ouexportée normalement.
Actuellement, 90contrats deproduction àlongterme sontenvigueur entre desentreprises
croates etétrangères, laplupart decesdernières étant établies enAllemagne, enItalie etdansla
Fédération deRussie. Plusdesdeuxtiersdecescontrats ontétéconclus avant l'indépendance dela
Croatie.
Enraison delanormalisation desactivités menées danslecadre decescontrats, quinese
distinguent plusguère desautres opérations decommerce extérieur, etdeladisparition progressive
delaquasi-totalité desavantages quiyétaient associés (àl'exception delacomptabilité courante), ainsi
quedelalibéralisation complète durégime desinvestissements étrangers, cetteforme decoopération
suscite demoins enmoins d'intérêt.