COMITE DESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
Compte rendu delaréunion tenue le1ermars 1996
Projet
Veuillez trouver ci-joint leprojet decompte rendu delaréunion tenue le1ermars 1996.
Lesdélégations sont invitées àcommuniquer leurs observations éventuelles auSecrétariat
(Mme Vivien Liu,tél.7395455,etMme Barbara D’Andrea, tél.7395478)avant le5juin1996.
96-1228RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/W/24
4avril1996
DUCOMMERCE(96-1228)
Comité desobstacles techniques aucommerce
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE
LE1ERMARS 1996
PROJET
Présidente: Ambassadeur C.L.Guarda (Chili)
1. LeComité desobstacles techniques aucommerce atenusaquatrième réunion le1ermars 1996.
2. L’ordre dujourci-après, proposé dansl’aérogramme WTO/AIR/260, aétéadopté:
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A. Election dubureau 2
B. Demande destatut d’observateur présentée parl’Organisation decoopération
etdedéveloppement économiques (OCDE) 2
C. Premier examen annuel delamiseenoeuvre etdufonctionnement de
l’Accord OTC del’OMC autitredel’article 15.3 2
D. Premier examen annuel duCode depratique pourl’élaboration, l’adoption et
l’application desnormes reproduit àl’annexe 3del’Accord, conformément
àlaDécision ministérielle surl’examen delapublication duCentre
d’information ISO/CEI 2
E. Exposés concernant lamiseenoeuvre etl’administration del’Accord 4
F. Suggestions formulées àlaréunion conjointe extraordinaire duComité des
obstacles techniques aucommerce etduComité desmesures sanitaires et
phytosanitaires surlesprocédures d’échange derenseignements 4
G. Décisions etrecommandations concernant leCode depratique ISO/CEI
pourlanormalisation 7
H. Décisions etrecommandations concernant lesessais, l’inspection et
l’homologation demodèles 7
I. Décisions etrecommandations concernant lesmesures àprendre pouréviter
lesduplications 10
J. Eco-étiquetage 11
K. ISO9000 et14000 24
L. Autres questions 24G/TBT/W/24
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A. ELECTION DUBUREAU
3. LeComité aélul’Ambassadeur C.L.Guarda (Chili) Présidente pour1996.
B. DEMANDE DESTATUT D’OBSERVATEUR PRESENTEE PARL’ORGANISATION DE
COOPERATION ETDEDEVELOPPEMENT ECONOMIQUES (OCDE)
4. LeComité estconvenu d’accorder lestatut d’observateur àl’Organisation decoopération et
dedéveloppement économiques (OCDE) surunebaseponctuelle, enattendant unaccord définitif sur
lesdirectives relatives austatut d’observateur desorganisations internationales intergouvernementales
auseindel’OMC.
5. LaPrésidente ainformé leComité queleSecrétariat avaitreçuunelettre delaCommission
économique pourl’Europe desNations Unies demandant queluisoitaccordé lestatut d’observateur
auComité etquelaquestion serait abordée àlaréunion suivante duComité.
C. PREMIER EXAMEN ANNUEL DELAMISE ENOEUVRE ETDUFONCTIONNEMENT
DEL’ACCORD OTC DEL’OMC AUTITRE DEL’ARTICLE 15.3
6. Lereprésentant duJapon ademandé desprécisions surladéfinition desobjectifs etjustifications
indiqués dansletableau 3dudocument traitant del’examen annuel (G/TBT/3), étantdonné quecinq
catégories d'objectifs etdejustifications cités dans letableau n'étaient pasmentionnées dans
l'Accord OTC. S’agissant dutableau 4"Application parlesMembres dudélairecommandé pourla
présentation desobservations", ils’estdéclaré préoccupé parlenombre important denotifications
présentées sanspréciser dedélai pourlaprésentation desobservations. Ilasuggéré que,pourles
notifications urgentes, lesrenseignements pertinents soient indiqués dansletableau 4.
7. Lareprésentante desEtats-Unis aconsidéré qu'ilétaitdifficile auSecrétariat dedéfinir chaque
catégorie d'objectifs etdejustifications indiquée dansletableau 3.Cetableau avaitétéétabli surla
basedesnotifications présentées parlesMembres etseuls lesMembres étaient enmesure d'indiquer
leurs propres raisons deproposer unemodification deleurs règlements nationaux. Elleaappuyé la
suggestion duJapon concernant letableau 4.
8. Lereprésentant duCanada aditquelemode deprésentation actuel del'examen annuel était
concis etpermettait uneconsultation facile.
9. LaPrésidente aexpliqué quelesrenseignements concernant lesobjectifs etjustifications
mentionnés dansletableau 3setrouvaient dansledocument G/TBT/W/18. Elleadéclaré quela
proposition duJapon concernant letableau 4serait priseencompte pourlapréparation desexamens
ultérieurs.
10. LeComité estconvenu demettre finauPremier examen annuel surlabasedeladocumentation
defondfigurant dansledocument G/TBT/3.
D. PREMIER EXAMEN ANNUEL DUCODE DEPRATIQUE POUR L’ELABORATION,
L’ADOPTION ETL’APPLICATION DESNORMES REPRODUIT AL’ANNEXE 3DE
L’ACCORD, CONFORMEMENT ALADECISION MINISTERIELLE SURL’EXAMEN
DELAPUBLICATION DUCENTRE D’INFORMATION ISO/CEI
11. LaPrésidente aappelé l'attention surleRépertoire duCode relatif auxnormes annexé à
l’Accord OTC del’OMC établi parl’ISO/CEI, quicontenait lesrenseignements reçusautitredes
paragraphes CetJduCode depratique pourl’élaboration, l’adoption etl’application desnormes.G/TBT/W/24
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Elleainformé leComité qu’unecopie duRépertoire serait remise gracieusement àchaque Membre
etquedescopies supplémentaires delapublication pourraient êtreachetées àlalibrairie del’ISOet
del’OMC.
12. L'observateur del’ISOainformé leComité queleCentre d’information ISO/CEI avaitreçu
desixorganismes àactivité normative unenotification d’acceptation duCode depratique, etquele
Répertoire duCode relatif auxnormes annexé àl’Accord OTC del’OMC serait bientôt disponible
enfrançaisetenespagnol.
13. LaPrésidenteaappelél'attentionsurledocumentG/TBT/CS/1contenantuneliste(parMembre)
detouslesorganismes àactivité normative quiavaient accepté leCode depratique avant le
31décembre 1995 etainformé leComité que"Standards Australia" (Association australienne de
normalisation) avaitnotifié qu’elleacceptait leCode depratique auCentre d’information ISO/CEI en
novembre 1995, maisquelanotification d’acceptation n’avaitétéreçuequerécemment parleSecrétariat
del’OMC. Elleadéclaré queleSecrétariat réviserait lesdocuments G/TBT/CS/1 etG/TBT/3 afin
que"Standards Australia" (Association australienne denormalisation) figure parmi lesorganismes à
activité normative quiavaient accepté leCode depratique en1995. Celaétant, elleanotéqu'àla
finde1995, 28organismes àactivité normative de26Membres avaient accepté leCode depratique.
Elleaappelé l'attention desMembres surleurs obligations autitredel’article 4.1del’Accord.
14. Lereprésentant del’Argentine aexpliqué quelefaitqu'unpetitnombre d'organismes àactivité
normative aient accepté leCode pourrait êtredûàuneméconnaissance desavantages qu’iloffrait.
Lesgouvernementsdevraientgardercesavantagesàl'esprit,enparticulierlapossibilitédecommuniquer
desobservations surlesnormes d'autres Membres.
15. Lereprésentant delaNorvège adéclaré quelesorganismes norvégiens àactivité normative
accepteraient leCode depratique souspeu.
16. Lereprésentant desCommunautés européennes ainformé leComité quele"European
Telecommunications Standardization Institute" (ETSI) avaitaccepté leCode depratique.
17. Lereprésentant delaTurquie aindiqué quelaTurkish Standards Institution (Institut turcde
normalisation) accepterait leCode depratique bientôt. Lanotification del’existence d’unprogramme
detravail serait envoyée auCentre d’information ISO/CEI aumoisdejuinoujuillet, carleprogramme
detravail duTurkish Standards Institution (Institut turcdenormalisation) nedébuterait qu’enmai.
18. Lereprésentant del’Australie ademandé sicertains desorganismes àactivité normative ayant
accepté leCode participaient àdesprogrammes d’éco-étiquetage.
19. Lareprésentante desEtats-Unis asuggéré qu’ilsoitprocédé àunexamen desorganismes à
activité normative participant àdesprogrammes d’éco-étiquetage lorsque davantage d’organismes
nationaux àactivité normative auraient accepté leCode depratique.
20. Lareprésentante duMexique arappelé qu’aucours delaréunion informelle duComité du
commerce etdel’environnement etduComité desobstacles techniques aucommerce, lanécessité
d'élaborer d’autres disciplines enmatière d’éco-étiquetage etd’examiner laconformité desprogrammes
d’éco-étiquetage aveclesdisciplines existantes avaitétésoulignée. Elleasuggéré quedanslefutur
ilpourrait s’avérer utiled’examiner lesnotifications présentées parlesorganismes àactivité normative
autitreduCode depratique concernant desprogrammes detravail àlafoisgénéraux etspécifiques,
enparticulier ceuxrelatifs àl’éco-étiquetage.G/TBT/W/24
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21. LaPrésidente adéclaré queleBulletin ISO,leRépertoire duCode relatif auxnormes etles
notifications d’acceptation duCode depratique contenues danslesdocuments delasérieG/TBT/CS/N
fourniraient desrenseignements surlesactivités desorganismes àactivité normative.
22. LeComité aprisnotedesdéclarations.
E. EXPOSES CONCERNANT LAMISE ENOEUVRE ETL’ADMINISTRATION DE
L’ACCORD
23. LaPrésidente arappelé auxMembres qu’auxtermes del’article 15.2del’Accord OTC, chaque
Membre informera danslesmoindres délais leComité desmesures quisontenvigueur ouqu’ilaura
prises pourassurer lamise enoeuvre etl’administration del’Accord. Elleafaitobserver quele
document G/TBT/1/Rev.1 contenait lesdécisions adoptées parleComité concernant lateneur de
cescommunications écrites. Elleadéclaré qu’àcejour,seulsquatre Membres avaient présenté leurs
communications (G/TBT/2 etAddenda). Elleademandé instamment auxMembres deprésenter leurs
communicationsdanslesplusbrefsdélais,cescommunicationsconstituantl’undesprincipauxindicateurs
permettant d’évaluer lamiseenoeuvre del’Accord parlesMembres, ainsiquel’undesprincipaux
éléments dontildevait êtrerendu compte àlaConférence ministérielle deSingapour dedécembre 1996.
24. Lareprésentante desEtats-Unis asouligné l’importance descommunications autitrede
l’article 15.2del’Accord.
25. Lesreprésentants duCanada etdelaSuisse ontdéclaré queleurs délégations présenteraient
lescommunications prochainement.
26. Lereprésentant delaSlovénie adéclaré quesadélégation présenterait lacommunication et
notifierait l’acceptation duCode depratique souspeu.
27. Lereprésentant del’Indonésie adéclaré quelacommunication del’Indonésie présentée autitre
del’Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce duTokyo Round etcontenue dans le
document TBT/1/Add.38 restait valable.
28. LaPrésidente ainvité lereprésentant del’Indonésie àprésenter cesrenseignements parécrit
pourpermettre auSecrétariat depublier lacommunication desonpaysdemanière formelle autitre
del’Accord OTC del’OMC.
29. LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu quelaPrésidente enverra desrappels
audébut dumois demai1996 auxdélégations dontlescommunications n’auraient pasétéreçues.
F. SUGGESTIONS FORMULEES ALAREUNION CONJOINTE EXTRAORDINAIRE DU
COMITE DES OBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE ETDUCOMITE DES
MESURESSANITAIRESETPHYTOSANITAIRESSURLESPROCEDURESD’ECHANGE
DERENSEIGNEMENTS
30. LaPrésidente aappelé l’attention duComité surlerapport relatif àlaRéunion conjointe
extraordinaire duComité desobstacles techniques aucommerce etduComité desmesures sanitaires
etphytosanitaires surlesprocédures d’échange derenseignements (G/TBT/W/16), quicontenait les
suggestions etpropositions formulées aucours decetteréunion.
31. LaPrésidenteafaitobserverques’agissantdesnotificationsderéglementationspouvantcontenir
deséléments intéressant àlafoisl’Accord OTC etl’Accord SPS,ilavaitétésuggéré quelesMembres
présentent soitunenotification unique, quiindiquerait clairement quels éléments delaréglementationG/TBT/W/24
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envisagée constituaient desmesures sanitaires ouphytosanitaires visées parl’Accord OTC, etquiserait
distribuée entantquenotification SPSetnotification OTC parleSecrétariat, soitdeuxnotifications
distinctes, l’uneautitredel’Accord SPSetl’autreautitredel’Accord OTC, dontchacune contiendrait
uniquement leséléments delaréglementation envisagée quirelèveraient del’accord pertinent.
32. LaPrésidente arappelé quelesMembres avaient étéencouragés à:i)remplir complètement
etcorrectement lesformules denotification afinquelesnotifications puissent êtretraitées plus
efficacement; ii)utiliser latélécopie danstoutelamesure dupossible etaccuser réception desdocuments
demandés afindefaciliter letraitement desdemandes portant surlesdocuments debasementionnés
danslesnotifications; iii)présenter leursnotifications dansdifférentes langues detravail del’OMC,
silesnotifications étaient établies dansplusieurs langues; etiv)étudier avecbienveillance lesdemandes
deprorogation desdélais prévus pourlesobservations, compte tenudesretards quiétaient souvent
enregistrés auxstades delaréception etdelatraduction desdocuments pertinents. Elleanotéque
leComité avaitdécidé quelesréunions despersonnes chargées del’échange derenseignements auraient
lieuàraison d’unefoistouslesdeuxans(G/TBT/1/Rev.2) etqu’ilavaitétésuggéré quelesdates de
cesréunions soient fixées defaçonàmieux coïncider aveccelles desréunions ordinaires duComité.
33. L’intervenante arappelé lespropositions formulées ausujet dumode deprésentation des
notifications autitredesarticles 2,3,5et7del’Accord OTC: i)souslarubrique n2,ilfaudrait
indiquer l’autorité oul’organisme chargé detraiter lescommentaires relatifs àlanotification; ii)sous
larubrique n5,ilfaudrait indiquer lalangue ouleslangues danslesquelles lesdocuments notifiés
sontdisponibles; etiii)dansletexteanglais, letitredelarubrique n9devrait selire"Proposed dates
ofadoption andentry intoforce", afinquelesrenseignements concernant ladated’adoption etladate
d’entrée envigueur soient fournis séparément.
34. Lareprésentante desEtats-Unis asuggéré queletitredelarubrique n9selise"Proposed
dateofadoption" et"Proposed dateofentry intoforce", etque,souslarubrique n2,ilsoitindiqué
sil’autorité oul’organisme chargé d’élaborer lesprojets derèglements étaitlemême queceluichargé
detraiter lescommentaires.
35. S’agissant delarubrique n2,lereprésentant desCommunautés européennes asuggéré de
remplacer l’expression "ilfaudrait indiquer" par"peuvent êtreindiqués".
36. LeComité estconvenu demodifier lestitres desformules denotification comme suit:i)sous
larubrique n2,"l’Autorité ouorganisme responsable" et"l’Autorité ouorganisme chargé detraiter
lescommentaires relatifs àlanotification peuvent êtreindiqués sicenesontpaslesmêmes queceux
mentionnés plushaut"; ii)souslarubrique n5,"Intitulé, nombre depages etlangue oulangues du
texte notifié"; etiii)souslarubrique n9,dansletexte anglais, "Proposed dateofadoption" et
"Proposed dateofentry intoforce".
37. LaPrésidente arappelé qu’aucours delaréunion, ilavaitégalement étésuggéré deprendre
enconsidération lapossibilité d’établir unseulmode deprésentation quiserait utilisé pour les
notifications SPSetOTC.
38. Lareprésentante desEtats-Unis aprécisé quesadélégation etcelleduCanada avaient étéd'avis
qu’ilserait peut-être utilederéduire lepluspossible toutes différences nonnécessaires danslelibellé
desformules denotification SPSetOTC afind’éviter toute confusion. Cependant, iln’avaitpasété
proposé d'avoir uneseule formule denotification pourlesdeuxAccords. L'intervenante anéanmoins
exprimél'espoirquetoutemodificationdelaformuledenotificationOTCpourraitêtreadoptéeégalement
parleComité SPS.G/TBT/W/24
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39. Lereprésentant duCanada adéclaré quelebutdecettesuggestion étaitderéduire toutecharge
administrative nonnécessaire etdefaciliter l’utilisation desformules parlespoints d’information.
40. Lereprésentant desCommunautés européennes anotéquelaformule denotification SPSavait
d’abord étéétablie surlabasedelaformule denotification OTC, maisqueprogressivement depetites
modifications avaient étéintroduites afindetenircompte dusystème denotification SPS. Iladéclaré
qu’ilestimait laproposition inutile.
41. Lereprésentant del’Australie afaitobserver quelesdeuxAccords présentaient dessimilitudes.
LesMembres pouvaient utiliser uneformule unique, maiscen'étaitpasuneprocédure obligatoire.
42. Lereprésentant duSecrétariat aditquelesMembres pouvaient établir desformules pourleur
propre usage etqueleSecrétariat continuerait depublier séparément lesnotifications SPSetOTC.
43. LaPrésidente aconclu quelapratique existante etlesformules actuelles denotification devaient
êtremaintenues. LeComité aprisnotedesdéclarations.
44. LaPrésidente aappelé l’attention duComité surlaproposition visant àétablir unmode de
présentation pourlesnotifications adressées autitredel’article 10.7del’Accord. Elleanotéqueles
Membres n'avaient pasfaitparvenir denotification autitredel'article 10.7.
45. Lareprésentante desEtats-Unis asuggéré qu’ilsoitdemandé auSecrétariat d’établir unprojet
demode deprésentation afinqu’ilsoitexaminé àlaréunion suivante duComité.
46. LeComité aapprouvé lasuggestion desEtats-Unis.
47. LaPrésidente aappelé l’attention duComité surlespropositions formulées ausujetdespoints
d’information.
48. S’agissant delaListedespoints d’information (G/TBT/ENQ/), leComité estconvenu d’adopter
larecommandation visant àinclure dansledocument, lecaséchéant, lesadresses électroniques.
49. Lareprésentante duCanada aproposé quelaListe despoints d’information soitmise en
distribution générale. Elleaégalement proposé quelesnotifications OTC présentées autitredes
articles 2,3,5et7del’Accord soient mises endistribution générale.
50. Lesreprésentants desCommunautés européennes etdel’Australie ontappuyé lespropositions
duCanada.
51. LeComité estconvenu demettre endistribution générale lesdocuments contenant laListe
despoints d’information, ainsiquelesnotifications présentées autitredesarticles 2,3,5et7de
l’Accord.
52. LaPrésidente aappelé l’attention duComité surlaproposition visant àcequeleSecrétariat
élabore unebrochure quidécrirait lesfonctions despoints d’information, indiquerait lesprescriptions
etrecommandations essentielles etdéfinirait labonne pratique danscedomaine.
53. LereprésentantdesCommunautéeuropéennesadéclaréqu’iln’yavaitpasdenécessitéimmédiate
d’élaborer unetellebrochure. Cependant, ilaestimé quelesdéclarations surlamiseenoeuvre et
l’administration del’Accord autitredel’article 15.2seraient importantes pourdonner auxnouveaux
Membres uneidéeprécise delamanière dontl’Accord devrait êtremisenoeuvre. Lanécessité d'une
brochure pourrait êtreréexaminée ultérieurement.G/TBT/W/24
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54. Lareprésentante desEtats-Unis arappelé quedurant lapériode detransition del’entrée en
vigueur del’Accord OTCdel’OMC, plusieurs délégations avaient suggéré d’utiliser lesservices d'un
consultant afinqu’ilélabore unebrochure décrivant l’Accord etsesavantages pourlesMembres. Tout
enreconnaissant lesdifficultés quepourrait rencontrer leSecrétariat pourélaborer unetellebrochure,
notamment surleplanfinancier, elleestimait quecetravail serait profitable.
55. LereprésentantduCanadaanotélapublicationintitulée"BusinessGuidetotheUruguayRound"
(Guide duCycle d’Uruguay àl’usage deshommes d’affaires), élaborée parleCentre ducommerce
international etlesecrétariat duCommonwealth, quifournissait desrenseignements d’ordre général
surl’OMC etleCycle d’Uruguay. Ilpensait quecertains desrenseignements qu'ellecontenait étaient
utiles etasuggéré queleSecrétariat distribue auxMembres, pourinformation, lesparties serapportant
àl’Accord OTC. Lareprésentante desEtats-Unis aappuyé cetteproposition.
56. LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu dedemander auSecrétariat dedistribuer
auxMembres lesparties serapportant àl'Accord OTCdelapublication "Business Guide totheUruguay
Round" (Guide duCycle d’Uruguay àl’usage deshommes d’affaires) élaborée parleCentre du
commerce international etlesecrétariat duCommonwealth.
G. DECISIONSETRECOMMANDATIONSCONCERNANTLECODEDEPRATIQUEISO/CEI
POUR LANORMALISATION
57. LaPrésidente arappelé qu'àsaréunion précédente, leComité avaitdébattu desdécisions et
recommandations prises parleComité OTCduTokyo Round (TBT/16/Rev.7 etG/TBT/W/14) etétait
convenu d'inscrire àl'ordre dujourdesaréunion suivante lesdécisions etrecommandations concernant
le"Code debonne pratique ISO/CEI pourlanormalisation", les"Essais, inspection ethomologation
desmodèles" etles"Mesures àprendre pouréviter lesduplications".
58. Lareprésentante desEtats-Unis arappelé qu’àladernière réunion duComité, sadélégation
avaitétéinvitée àétablir uneproposition visant àmettre àjourladécision priseparleComité OTC
duTokyo Round concernant le"Code debonne pratique ISO/CEI pourlanormalisation". Elleadéclaré
quepourlemoment sadélégation n’étaitpasenmesure deprésenter uneproposition, maisqu’elle
avaitengagé desconsultations avecd’autres délégations envuedevoirs'ilyaurait desdifficultés à
mettre enoeuvre leCode depratique OTC del’OMC. Elleademandé quecepoint del’ordre du
jourresteouvert.
59. Lereprésentant desCommunautés européennes asouligné qu’ilétaitnécessaire d’éviter une
rivalité entre leCode debonne pratique ISO/CEI pourlanormalisation etleCode depratique OTC.
Ilestimaitquel’idéevisantàprésenterlesdeuxcodescommedesalternativesannuleraitleseffetspositifs
desdeuxcodes. Ilasouligné queleCode OTC del’OMC faisait partie intégrante del’Accord OTC
del’OMC. Ilasuggéré qu’ilserait plusprofitable dechercher dequelle manière cesdeux codes
pourraient êtrecomplémentaires oudequelle manière éviter laduplication destravaux ettoute
incompatibilité.
60. LeComité aprisnotedesdéclarations. LaPrésidente adéclaré queleComité reviendrait
surcettequestion sidespropositions étaient présentées parlesdélégations.
H. DECISIONS ETRECOMMANDATIONS CONCERNANT LESESSAIS, L’INSPECTION
ETL’HOMOLOGATION DEMODELES
61. LaPrésidente aindiqué qu'àlaréunion précédente duComité, ilavaitétéjugéutiled'inviter
lesreprésentants d'organismes internationaux àactivité normative etdesystèmes d'évaluation dela
conformité àrendre compte auxMembres desderniers développements deleurstravaux. ElleainvitéG/TBT/W/24
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lereprésentant del’ISO/CASCO (Comité pourl’évaluation delaconformité) àindiquer auxMembres
lesderniers développements destravaux del’ISOrelatifs auxrègles etguides enmatière d’activités
d’évaluation delaconformité, avant queleComité necommence àdébattre desespropres
recommandations. Elleaindiqué qu’unreprésentant delaConférence internationale surl'agrément
deslaboratoiresd'essai(ILAC)seraitinvitéàlaréunionsuivanteafinqu’ilinformeleComitédestravaux
del’ILAC enrapport avecl’Accord.
62. Lareprésentante del’ISO/CASCO aexpliqué queleCASCO (leComité dedéveloppement
delapolitique del’ISOenmatière d’évaluation delaconformité), successeur duCERTICO (leComité
surlacertification del’ISO), avaitétécrééen1985afind’étendre ledomaine delacertification àtoutes
lesactivités d’évaluation delaconformité, notamment lessystèmes qualité. Laparticipation auCASCO
étaitouverte àtouslesorganismes membres del’ISOquiétaient intéressés, auxmembres nationaux
duCEI, ainsiqu’auxorganisations internationales reliées entantquemembres observateurs.
63. LeCASCO tenait desréunions annuelles dontleprogramme detravail étaitlesuivant: i)l'étude
desmoyens d’évaluer laconformité desproduits, desprocédés, desservices etdessystèmes qualité
aveclesnormes ouspécifications techniques appropriées; ii)l'élaboration deguides internationaux,
publiés entantqueguides ISO/CEI surlesessais, l'inspection etlacertification deproduits, lesprocédés
etlesservices;iii)l'évaluationdessystèmesqualité,deslaboratoiresd’essai,desorganismesd’inspection
etdesorganismes d’accréditation etdecertification; iv)lapromotion delareconnaissance etde
l’acceptation mutuelle dessystèmes d’évaluation delaconformité nationaux ourégionaux; etv)la
promotion del’utilisation denormes internationales àdesfinsd’essais, d’inspection, decertification,
d’évaluation etfinsconnexes.
64. Lestravaux duCASCO étaient menés àbiendansdesgroupes detravail constitués d’unpetit
nombre d’experts désignés parlesorganismes membres del’ISOetlescomités nationaux duCEI,en
tenant compte dubesoin d’assurer unereprésentation équilibrée desparties intéressées. Leprogramme
detravail encours comprenait: i)leréexamen desguides existants enmatière decertification de
produits,d’évaluationdessystèmesqualité,del’acceptationdesorganismesdecertificationetd’inspection
etdeslaboratoires d’essai; ii)l'élaboration denouveaux guides enréponse àdesdemandes émanant
del’ILAC; etiii)laréalisation d'études visant àpromouvoir lareconnaissance etl’acceptation des
systèmes decertification établis surlabasedeslignes directrices ISO/CEI.
65. Afindepréciser l’usage terminologique destermes, leGuide ISO/CEI 2avaitétépublié en
1976etétaitrégulièrement misàjour. Cependant, l’intervenante anotéquelesactivités d’évaluation
delaconformité seheurtaient encore àdesproblèmes determinologie, comme ladéfinition determes
telsque"certification", "accréditation" et"évaluation delaconformité" parce quelesprocédures en
matière d’évaluation delaconformité différaient considérablement selon lespays.
66. Audébut desannées 80,lesguides CERTICO traitaient essentiellement delacertification des
produits etdeladéclaration dufournisseur s'yrapportant. Cesguides étaient notamment lessuivants:
- ISO/CEI Guide 23:1982 Modes d’indication delaconformité auxnormes dansles
systèmes decertification parunetierce partie;
- ISO/CEI Guide 27:1983 Instructions visant lesmesures correctives àprendre parun
organisme decertification danslecasd’usage abusif desamarque deconformité;
- ISO/CEI Guide 28:1982 Règles générales pourunsystème typedecertification des
produits parunetierce partie;G/TBT/W/24
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- ISO/CEI Guide 22:1982 Information surladéclaration deconformité àdesnormes
ouàd’autres spécifications techniques faiteparlefabricant.
67. Afinderépondre aubesoin d’harmonisation internationale d’approches del’évaluation dela
conformité autres quelacertification desproduits, leCERTICO aétéremplacé parleCASCO. Par
lasuite, l'ISOetl'ILAC ontaccéléré latendance àl'harmonisation internationale d'approches de
l'évaluation delaconformité autres quelacertification desproduits. Lesguides publiés parleCASCO
depuis1985reflétaientl'attentionportéeparleCASCOauxsystèmesqualitéetauxbesoinsd'organismes
autres quedesorganismes decertification. Cesguides étaient notamment lessuivants:
- ISO/CEI Guide 48:1986 Lignes directrices pourl’évaluation etl’enregistrement par
unetierce partie d’unsystème qualité d’unfournisseur;
- ISO/CEI Guide 53:1988 Uneapproche del’utilisation dusystème qualité d’un
fournisseur dansledomaine delacertification desproduits partierce partie;
- ISO/CEI Guide 56:1989 Uneapproche del’examen parunorganisme decertification
desonpropre système qualité interne;
- ISO/CEI Guide 57:1991 Lignes directrices pour laprésentation desrésultats de
contrôles.
- ISO/CEIGuide58:1993Systèmesd’accréditationdelaboratoiresd’essaietd’étalonnages
-Prescriptions générales pourlagestion etlareconnaissance.
68. Audébut desannées 90,desprogrès importants dansl’enregistrement etlacertification des
systèmes qualité, basés surlesnormes delasérieISO9000, avaient conduit àl’élaboration denouveaux
guides surcesactivités decertification etlesactivités connexes d'accréditation. L’intervenante adéclaré
quelatendance actuelle étaitdepréparer desguides denature plus"horizontale/générique", parce que
lesguides "horizontaux" permettaient detraiter demanière souple desprescriptions essentielles dans
ungrand nombre d’activités. LeGuide ISO60:1994 Code debonne pratique ISO/CEI pourl’évaluation
delaconformité avaitétéélaboré danslebutd’assurer l’ouverture etlatransparence avecundegré
optimum d’ordre, decohérence etd’efficacité dansunprocessus mondial d’évaluation delaconformité.
69. L'intervenante aindiqué quelestroisguides ISO/CEI deréférence surlesactivités dansle
domaine desessais etducontrôle étaient lessuivants:
- ISO/CEI Guide 25:1990 Prescriptions générales concernant lacompétence des
laboratoires d’étalonnage etd’essai;
- ISO/CEI Guide 39:1988 Prescriptions générales pourl’acceptation desorganismes de
contrôle;
- ISO/CEIGuide43:1984Essaisd’aptitudedelaboratoires,élaboréenétroitecoopération
avecl'ILAC.
Elleadéclaré quelesGuides 25et39étaient encours derévision etseraient publiés danslecourant
de1996. LeGuide 43étaitprêtpourapprobation finale. L'intervenante arappelé queleComité OTC
duGATT avaitreconnu lesGuides ISO/CEI 25,39et43etenavaitrecommandé l'emploi. Elleespérait
quelesversions mises àjourdesguides seraient également reconnues parl’OMC.G/TBT/W/24
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70. Lestravaux lesplusrécents duCASCO ontétéélargis demanière àintégrer denouveaux
concepts danslagestion etl’accréditation dessystèmes qualité. Denouveaux guides étaient élaborés,
notamment lessuivants:
- ISO/CEI Guide 61: General requirements forassessment andaccreditation of
certification/registration bodies (Prescriptions générales concernant l'évaluation et
l'accréditation desorganismes decertification/d 'enregistrement) (publication prévue
pouravril1996);
- ISO/CEI Guide 62: General requirements forbodies operating assessment and
certification/registration ofquality systems (Prescriptions générales concernant les
organismes procédant àl’évaluation etàlacertification/l 'enregistrement dessystèmes
qualité) (remplacerait leGuide ISO/CEI 48);
- ISO/CASCO/228 (Rev.2) (futur Guide ISO/CEI 65):General requirements forbodies
operating product certification systems (Prescriptions générales concernant les
organismes utilisant dessystèmes decertification deproduits) (publication attendue
pourlafinde1996, remplacerait leGuide ISO/CEI 40).
71. L’intervenante adéclaré queleGuide ISO/CEI 61établissait deslignes directrices qu’un
organisme devrait suivre pour êtrereconnu, àl’échelle nationale ouinternationale, comme étant
compétent etfiable pour procéder àl’évaluation etàl’accréditation d’organismes de
certification/d 'enregistrement. Lerespect desprescriptions contenues danscedocument faciliterait
l’équivalence dessystèmes nationaux etaiderait àpromouvoir lesaccords relatifs àlareconnaissance
mutuelle del’accréditation entre detelsorganismes. LesGuides ISO/CEI 61et62fourniraient des
lignes directrices internationales pour lefonctionnement etl’accréditation desorganismes
d'enregistrement/de certification dessystèmes qualité etservirait deréférence pourlamiseenplace
dusystème QSAR (Système dereconnaissance del’évaluation delaqualité) élaboré parl’ISOetle
CEI. LesGuides ISO/CEI 61et65devaient définir lesprescriptions debasepourlefonctionnement
etl’accréditation desystèmes decertification deproduits. Ilsseraient publiés danslecourant de1996.
L'intervenante espérait qu'ilspourraient êtreconsidérés comme desdocuments deréférence dansle
cadre del'Accord OTC.
72. LeComité aprisnotedeladéclaration.
I. DECISIONS ETRECOMMANDATIONS CONCERNANT LESMESURES APRENDRE
POUR EVITER LESDUPLICATIONS
73. LaPrésidente anotéquela"Décision etrecommandation concernant lesmesures àprendre
pouréviter lesduplications" faisait référence àdesarrangements adhocaveclaCommission FAO/OMS
duCodex Alimentarius (TBT/16/Rev.7).
74. Lereprésentant duJapon adéclaré qu’éviter lesduplications avecd’autres organismes de
normalisationétaittrèsimportant,nonseulementaveclaCommissionFAO/OMSduCodexAlimentarius,
maiségalement avecd’autres organismes denormalisation. Ilaproposé demodifier laréférence faite
àla"Commission duCodex Alimentarius" dansladécision etrecommandation prise parleComité
OTC duTokyo Round, etdelaremplacer parla"Commission duCodex Alimentarius etd'autres
organismes techniques".
75. Lareprésentante desEtats-Unis ademandé auJapon qu'ilprécise lestermes "organismes
techniques" ets'ilsfaisaient référence àdesorganismes internationaux denormalisation.G/TBT/W/24
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76. Lereprésentant duJapon adéclaré quelesautorités desonpayspensaient àplusieurs organismes
denormalisation. Cependant, sadélégation avaitbesoin deplusdetemps pourréfléchir àlaquestion
etconsulter laPrésidente.
77. LeComité aprisnotedesdéclarations etalaissé cepoint ensuspens.
J. ECO-ETIQUETAGE
78. LaPrésidente arappelé qu’àsadernière réunion leComité OTC del’OMC étaitconvenu de
poursuivre lesdiscussions surl’éco-étiquetage danslecadre deréunions informelles avecleComité
ducommerce etdel’environnement. Uneréunion informelle avaiteulieuavecleComité ducommerce
etdel’environnement le27février. Aucours decetteréunion, lesreprésentants desEtats-Unis, des
Communautés européennes, delaRépublique tchèque, despaysnordiques, duChili, duJapon etdu
Canada avaient présenté leurs programmes nationaux etrégionaux d’éco-étiquetage. Undocument
(G/TBT/W/21) avaitétéétabli parleCanada afindecontribuer auxdiscussions surlaquestion.
79. Lereprésentant duCanada aprésenté laproposition desadélégation, contenue dansledocument
WT/CTE/W/21. Iladéclaré quel’éco-étiquetage pouvait constituer unoutilimportant pourencourager
lesindustries extractives etlesindustries manufacturières àadopter desnormes deprotection de
l’environnement plusélevées. L'octroi delabels écologiques auxproduits etservices respectueux de
l’environnement étaitdestiné àinfluer surleshabitudes d’achat desconsommateurs etàoffrir des
possibilités d’augmenter lespartsdemarché. Lesprogrammes d’éco-étiquetage étaient desinstruments
deprotection del’environnement efficaces quidevraient êtredéveloppés etmisenoeuvre demanière
compatibleaveclesdisciplinesfondamentalesdel’OMCrelativesàlanon-discriminationetautraitement
national.
80. L’intervenant anotéquedenombreuses délégations s'étaient déclarées préoccupées par
l’éventuelle introduction àl’OMC dePMP neserapportant pasàdesproduits. Lameilleure manière
derépondre àcettepréoccupation étaitdelimiter auxprogrammes d’éco-étiquetage facultifs, c'est-à-dire
auxnormes, lapossibilité d'utiliser desPMP neserapportant pasàdesproduits. Sadélégation ne
proposait pasd’interpréter ladéfinition d’unrèglement technique. Certains avaient faitvaloir queles
mesures reposant surdesPMP neserapportant pasàdesproduits étaient incompatibles avecles
obligations denon-discrimination etdetraitement national énoncées dans leGATT de1994 et
l’Accord OTC. Cependant, alorsqu’iln’étaitpaspossible quedesrèglements techniques soient fondés
surdesPMP neserapportant pasàdesproduits, lasituation étaitmoins claire s’agissant desnormes.
L’intervenant estimait quelesprogrammes d’éco-étiquetage facultatifs nedevraient pasêtreexclus
duchamp d’application del’Accord OTC uniquement surlabasedufaitquelesapproches fondées
surlecycle deviepourraient conduire àunenorme quinerelèverait pasnécessairement de
l’Accord OTC.
81. Dupoint devuedel’environnement, lesapproches fondées surlecycle deviefaisaient partie
intégrante desprogrammes d’éco-étiquetage. Lesapproches fondées surlecycle devieprenaient en
comptel’impactd’unproduitsurl’environnementàchaquestadedesavie,etlescritèresdesprogrammes
d’éco-étiquetage étaient définis enconséquence. Dans lecasoùl’impact étaitleplusimportant au
stadedelaconsommation(parexemple,consommationd’énergieoud’eaudesappareilsélectroménagers)
oudel’élimination finale (parexemple, batteries, huiledegraissage), lescritères d’éco-étiquetage définis
serapporteraient pourunelarge partauxproduits etseraient fondés surlescaractéristiques oules
propriétés d’emploi deceux-ci. Ainsi cescritères n’étaient pasdifférents desautres normes facultatives
etdevraient êtreassujettis auxdisciplines existantes del’Accord OTC. Toutefois, lorsque l’approche
fondée surlecycle devieindiquait queleproduit avaitunimpact important surl’environnement au
stade delaproduction (parexemple, pourlesproduits dupapier), lescritères d’éco-étiquetage définis
pouvaient êtrefondés engrande partie surdesPMP neserapportant pasauxproduits. D’unpointG/TBT/W/24
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devuecommercial, ilétaitimportant quelesprogrammes d’éco-étiquetage soient assujettis àdes
disciplines afinderéduire lerisque d’abusprotectionnistes.
82. Evoquantleprincipeénoncéaupointd)dudocument,l’intervenantaproposéquel’AccordOTC
soitinterprété demanière àenglober l’utilisation decertaines normes fondées surdesPMP nese
rapportant pasàdesproduits danslecadre deprogrammes d’éco-étiquetage facultatifs, àcondition
quecesprogrammes soient élaborés conformément àdesdirectives convenues àl’échelle multilatérale
compatibles aveclesobligations fondamentales découlant duGATT de1994 etdel’Accord OTC.
Desdirectives, telles quecelles actuellement élaborées parl’ISOetleGEN (Réseau mondial
d’éco-étiquetage), ainsiqueletravail complémentaire mené parlePNUE, réduiraient lerisque d’abus
protectionnistesetdediscriminationcommerciale.Cesdirectivesdevraientsesituerdavantageauniveau
desprocédures etdelaméthodologie qu’àceluidesrègles spécifiques. Cette approche admettait donc
lapossibilité quedesnormes écologiques spécifiques puissent varier enfonction descapacités
d’absorption écologique locales.
83. S’agissant delamise enoeuvre desdirectives, l’intervenant adéclaré quel’analyse desa
délégation étaitencore incomplète. Cependant, l’intervenant asuggéré quelesdisciplines debase
relatives àlatransparence contenues dansl’Accord OTC etleCode depratique soient appliquées.
Dufaitdel’utilisation desapproches fondées surlescycles devie,ilétaitplusimportant pourles
producteurs nationaux etétrangers departiciper àl’élaboration detelles normes depuis letoutpremier
stade, etlaprescription duCode depratique concernant lapublication semestrielle duprogramme de
travail lepermettrait. Celapourrait réduire lerisque quelesnormes reflètent destechnologies oudes
facteurs deproduction nationaux particuliers. Deplus, laprescription visant àménager undélaide
60jours pourprésenter desobservations renforcerait lapossibilité deprocéder àuncontrôle finaldu
projet denorme. Toutenrespectant l’intégrité desapproches fondées surlecycle devieetdoncla
possibilité d’établir desnormes basées surdesPMP neserapportant pasàdesproduits, lapréférence
devrait êtredonnée àdesnormes basées surlespropriétés d’emploi duproduit, ainsiqu'ileststipulé
àl’article 2.8del’Accord OTC etauparagraphe IduCode depratique. L’intervenant estimait que
lestravaux menés parleGEN etparl’ISOallaient danslesensdecesdisciplines. Selon leprojet
actuel deprincipes directeurs etdeprocédures del’ISOenmatière d’éco-étiquetage, lescritères
environnementaux "doivent pouvoir démontrer quelesproduits quiysatisfont répondent àl’objectif
del’étiquetage quiestderéduire l’impact surl’environnement; l’élaboration etlechoix descritères
pourleslabels écologiques doivent êtrefondés surdesméthodes scientifiques; etl’établissement des
critères ainsiqueleurexamen etleurmiseàjourdevraient êtrelerésultat dedécisions impartiales".
84. L’intervenant aréitéré saproposition queleComité OTC etleComité ducommerce etde
l’environnement envisagent d’interpréter laportée del’Accord OTCdemanière àenglober l’utilisation
decertaines normes fondées surdesPMP neserapportant pasàdesproduits dans lecadre de
programmes d’éco-étiquetage facultatifs, etadéclaré qu’ilespérait poursuivre ladiscussion surcesujet.
Lesobservations, préoccupations etquestions desautres délégations contribueraient àpeaufiner sa
proposition.
85. Lereprésentant duBrésil adéclaré quelesprogrammes d’éco-étiquetage relevaient del’Accord
OTC etdesesdisciplines. Sadélégation avaittoujours soutenu quelesPMP neserapportant pasà
desproduits n’entraient pasdanslechamp d’application del’Accord OTC. Cependant, ilreconnaissait
quel’approche fondée surlecycle devieutilisée parlesprogrammes d’éco-étiquetage étaitégalement
fondée surdesPMP neserapportant pasàdesproduits, etn’avaitpasencore décidé sicetteraison
étaitsuffisante pourinterpréter l’Accord OTC demanière àenglober lesPMP neserapportant pas
àdesproduits. Ilaappuyé lesconclusions énoncées auxpoints a),b)etc)delaproposition canadienne.
Toutefois, l’intervenant réservait saposition surl’ambiguïté deladéfinition d'une"norme" donnée
dansl’Accord OTC, comme l’indiquait laproposition canadienne, car,selon lui,ellenepermettait
pasd’englober lesPMP neserapportant pasàdesproduits. L’intervenant adéclaré quelesrésultatsG/TBT/W/24
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danscedomaine nedevraient pasêtreconsidérés demanière isolée, maisqu’ilsdépendaient d'une
compréhension globale d’autres points duprogramme detravail.
86. Lereprésentant del’Argentine adéclaré quelaproposition canadienne visant àcequelaportée
del’Accord OTC englobe l’utilisation decertaines normes fondées surlesPMP neserapportant pas
àdesproduitsdanslecadredeprogrammesd’éco-étiquetage,àconditionquecesnormessoientélaborées
conformément àdesdirectives convenues àl’échelle multilatérale, comportait desrisques. Aujourd ’hui,
lesMembres nepouvaient pasdécider silesPMP neserapportant pasàdesproduits relevaient de
l’Accord OTC. Laproposition duCanada impliquait quelesMembres perdraient lebénéfice dudoute
et,comme d’autres délégations l’avaient déjàindiqué, perdraient probablement ledroitdecontester
enrecourant aumécanisme derèglement desdifférends.
87. Toutefois, laproposition canadienne comportait également despoints positifs. Ellesefondait
surleprincipe del’"équivalence", lapossibilité decontester lesPMPneserapportant pasàdesproduits
lorsqu ’ilsn’étaient pascompatibles avecdesdirectives convenues àl’échelle internationale, etla
possibilité delimiter l’extension desPMP neserapportant pasàdesproduits aurestedusystème,
notamment auxrèglements techniques. Laproposition canadienne n’impliquerait pasquelesPMP
neserapportant pasàdesproduits nedevraient passeconformer àd’autres principes OTC, telsque
lanon-discrimination, letraitement national, l’obligation d’éviter lesobstacles nonnécessaires au
commerce etlatransparence. L’intervenant adoncdéclaré qu’ilaccueillait favorablement laproposition.
88. Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré quelapremière question quidevait
êtretraitée avant desefaireuneopinion surl'adéquation desrègles existantes oulebesoin denouvelles
règles étaitdesavoir dansquelle mesure lesrègles existantes s’appliquaient réellement auxprogrammes
d’éco-étiquetage. S’agissant del’application del’Accord OTC auxprogrammes d’éco-étiquetage
facultatifs fondés surlecycle deviedesproduits, telsqueleprogramme d’éco-étiquetage delaCE,
ilarappelé quesadélégation avait estimé, àlaréunion d’octobre duComité ducommerce etde
l’environnement, qu’ilexistait desincertitudes juridiques pourdéterminer sil’Accord OTC englobait
totalement lesprogrammes d’éco-étiquetage facultatifs fondés surlecycle devie.Enrevanche, au
cours delaréunion, d’autres délégations avaient faitvaloir quel’Accord OTC s’appliquait totalement
auxprogrammes decetype. L’intervenant pensait quelaproposition canadienne, toutenconcluant
quelechamp d’application del’Accord OTC n’étaitpasabsolument clair, appuyait lepoint devue
selon lequel l’Accord OTCs’appliquait totalement auxprogrammes decetype. Laquestion principale
devant êtreexaminée étaitdesavoir silesprogrammes d’éco-étiquetage facultatifs fondés surlecycle
deviedesproduits entraient ounondans ladéfinition d'une"norme" donnée àl’annexe Ide
l’Accord OTC. L’insertion dumot"connexes" après "procédés etméthodes deproduction" pouvait,
enfait,êtreinterprétée comme ayant poureffetd’exclure duchamp d’application del’Accord cesrègles,
directives etcaractéristiques quiconcernaient lesPMPneserapportant pasàdesproduits. Ledocument
WT/CTE/W/10 confirmait quel’intention desnégociateurs del’Accord OTC étaitd’exclure deson
champ d’application lesspécifications fondées surlesPMP quin’influaient passurleproduit entant
quetel.
89. Toutefois, d’autres faisaient valoir quelesprescriptions enmatière d’étiquetage concernant
lesPMPneserapportant pasàdesproduits étaient toutdemême couvertes parl’Accord OTCenraison
dufaitqueladeuxième phrase deladéfinition d'une"norme" neprécisait pas,pourcequiétaitde
laterminologie, dessymboles, emballages, marques ouprescriptions enmatière d’étiquetage, quele
procédé oulaméthode deproduction auxquels detellesprescriptions s’appliquaient devaient serapporter
auxproduits. Certaines délégations avaient également déclaré queladécision adoptée parleComité
OTC, envertu delaquelle lesprescriptions obligatoires enmatière d’étiquetage étaient soumises aux
dispositions OTCquelles quesoient lesinformations figurant surl’étiquette, impliquait quelesnormes
facultatives enmatière d’éco-étiquetage devraient également êtresoumises àtoutes lesdispositions
pertinentes del'Accord OTC.G/TBT/W/24
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90. Cependant, laCEestimait quecetteposition étaitlerésultat d’uneméprise surlavéritable
nature desprogrammes d’éco-étiquetage. Lesprogrammes d’éco-étiquetage n’étaient passimplement
desrègles d’étiquetage pourlesnormes, maisunemarque deconformité àunesériedecritères de
fond, dontchacun individuellement pourrait constituer unenorme ouunrèglement technique. Larègle
mexicaine quiavaitentraîné ladécision duComité OTC étaituneprescription d’étiquetage simple,
etnonunemarque deconformité àunenorme ouàunrèglement technique defond. Enconséquence,
saseule implication étaitquetoute prescription concernant l’éco-étiquetage lui-même étaitsoumise
àl’Accord OTC, quelqu'ensoitlecontenu.
91. Ilétaitdoncpossible defairevaloir quelesprogrammes d’éco-étiquetage fondés surlecycle
deviequi,pardéfinition, comprenaient descritères fondés àlafoissurdesPMP serapportant àdes
produits etsurdesPMP neserapportant pasàdesproduits, n’étaient pascomplètement couverts par
l’Accord OTC. Unecouverture partielle desprogrammes d’éco-étiquetage fondés surlescycles de
vieexcluant lescritères fondés surdesPMPneserapportant pasauxproduits étaitpossible enthéorie,
sichaque critère établi pourunecatégorie deproduits étaitconsidéré comme unerègle, unedirective
ouunecaractéristique distincte. Selon cetteapproche, lescritères concernant lescaractéristiques des
produits oulesPMPserapportant àdesproduits seraient considérés comme n’entrant pasdanslechamp
d’application del’Accord OTC. Toutefois, unetellesolution n’aurait pasdesensentantquerésultat
desdiscussions surcettequestion. Danslefonctionnement denombreux programmes d’éco-étiquetage,
ycompris leprogramme delaCE,touslescritères élaborés pourunecatégorie spécifique deproduits
-qu’ilssoient enrapport avecleproduit lui-même ouaveclesPMP utilisés -devaient êtreprisen
compte conjointement aumoment del’octroi deslabels. Deplus,cettesolution nerépondrait pasaux
préoccupations exprimées danslesdiscussions duComité ducommerce etdel’environnement sur
l’application auxproduits importés decritères serapportant auxPMP.
92. LaCEétaitdoncencore d’avisqu’ilexistait uneincertitude juridique surlefaitdesavoir jusqu’à
quelpoint l’Accord OTC s’appliquait auxprogrammes d’éco-étiquetage fondés surlecycle devie.
L’intervenant aréitéré laproposition présentée parsadélégation àlaréunion d’octobre, àsavoir:
i)assurer latransparence danslefonctionnement desprogrammes d’éco-étiquetage enpremière priorité;
ii)éviter defausser leséchanges; iii)permettre l’utilisation suivie d'approches fondées surlecycle
devie;etiv)prendre encompte lesbesoins spécifiques despaysendéveloppement.
93. Lareprésentante desEtats-Unis adéclaré qu’ilétaitgénéralement accepté queleslabels
écologiques n'impliquant pasdePMP neserapportant pasàdesproduits entraient danslechamp
d’application del’Accord OTC. Etant donné quelaplupart deceslabels étaient appliqués surune
basevolontaire, ilsseraient considérés comme desnormes. Lesdélégations quiavaient estimé que
leslabels écologiques impliquant desPMP neserapportant pasàdesproduits nerelevaient de
l’Accord OTC s’appuyaient surlapremière phrase deladéfinition d'une"norme". Cependant, de
l’avisdesadélégation, d’après ladeuxième phrase decettedéfinition, leslabels écologiques fondés
surdesPMPneserapportant pasàdesproduits entraient danslechamp d’application del’Accord OTC.
Ilarappelé ladécision duComité OTC duTokyo Round ausujetdelaportée del’Accord encequi
concerne l’étiquetage selon laquelle l’étiquetage entrait danslechamp d’application del’Accord quelle
quesoitl'information figurant surl’étiquette. Parlasuite, leComité OTC del’OMC avaitréaffirmé
cettedécision. L’Accord OTC étaitsuffisamment souple pourcouvrir lesPMP neserapportant pas
àdesproduits, etlesrègles del'OMC permettaient l'application d'outils novateurs enmatière de
protection del'environnement. Ilétaitimportant d'arriver àuneinterprétation commune desrègles
applicables pertinentes danslamesure oùilétaitdifficile dedébattre del'adéquation desdisciplines
dupointdevueducommerce etdel'environnement sansunebaseconvenue. S'agissant deladéclaration
delaCEselon laquelle deslabels écologiques n'étaient passimplement desrègles d'étiquetage pour
lesnormes, maisunemarque deconformité, l'intervenant asouligné queladeuxième phrase dela
définitiond'une"norme"donnéedansl'AccordOTCenglobaitlesprescriptionsenmatièredemarquage.G/TBT/W/24
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94. Lesdiscussions auComité ducommerce etdel'environnement étaient jusqu'icicentrées sur
leslabels écologiques accordés parunetierce partie surlabasedeconsidérations relatives aucycle
devie.Cependant, ilexistait d'autres types deprogrammes, telsquelesallégations desfabricants,
leslabels denotation etleslabels écologiques "àmention unique" telleque"recyclable". Ilserait utile
quelesMembres réfléchissent auximplications dedivers programmes d'éco-étiquetage etaux
considérations quelespersonnes quiconçoivent oumettent enoeuvre lesprogrammes d'éco-étiquetage
pourraient prendre encompte etpartagent leursvuesàcesujet, parexemple afindereconnaître comme
ilconvient lesconditions d'environnement différentes quiexistent danslepaysd'origine etdansd'autres
parties dumonde, etd'intégrer différentes approches quiaboutissent àunrésultat bénéfique équivalent
pourl'environnement.L'intervenantestimaitquelesprogrammesd'éco-étiquetagedevraientêtreconçus
demanière àfournir desrenseignements précis suffisants auxconsommateurs concernant l'impact relatif
surl'environnement deproduits concurrents. Acetégard, lesprincipes devéracité, defondement
scientifique etd'établissement dubien-fondé étaient particulièrement pertinents; leslabels nedevraient
pasinduire enerreur leconsommateur pardesallégations dontlebien-fondé nepouvait pasêtreétabli.
95. Latransparence desprogrammes d'éco-étiquetage étaitessentielle pourprévenir desdifficultés
commerciales potentielles etelleavaitdeseffets bénéfiques importants d'unpoint devueécologique
puisqu 'elleaugmentait laparticipation departies intéressées àdetelsprogrammes. Ilserait doncutile
queleComité ducommerce etdel'environnement etleComité OTC s'entendent pourdéterminer en
quoilesprogrammesd'éco-étiquetageétaientvisésparlesdisciplinesactuellesdel'OMC,afind'identifier
lesdomaines associés àl'élaboration deprogrammes d'éco-étiquetage etleslacunes desdispositions
existant enmatière detransparence, et,lecaséchéant, derenforcer lesprescriptions actuelles del'OMC
enmatière detransparence. L'intervenant aproposé quelatransparence soitassurée enoffrant au
consommateur lapossibilité deformuler desobservations àchaque stade décisif del'élaboration du
programme: i)établissement ouexistence d'unprogramme; ii)sélection desproduits àsoumettre
àdescritères àdéfinir; iii)formulation deconsidérations fondées surlecycledevieetdeconsidérations
scientifiques quipourraient êtreutilisées pourétayer ladéfinition descritères; iv)projets decritères
applicables àdesgroupes deproduits, qu'ilssoient nouveaux ousensiblement révisés; v)établissement
detoute documentation interprétative ouexplicative, ycompris unedocumentation scientifique,
nécessaires pourcomprendre comment lescritères devaient êtremisenoeuvre; etvi)moyen qui
permettrait auxpratiques nonnationales enmatière deprotection del'environnement d'êtreprises en
compte envuededéterminer lesproduits àretenir.
96. L’Accord OTC comportait desobligations spécifiques enmatière detransparence tantpour
lesmesuresobligatoiresquepourlesmesuresfacultatives(publication,notificationetdélaideprésentation
desobservations). Cependant, unequestion cruciale étaitdesavoir àquelstade unprogramme
d’éco-étiquetage étaitconsidéré parlesMembres comme étantun"projet" etsiceprojet comprenait
lessixéléments identifiés pour lesprogrammes d’éco-étiquetage. L’intervenant arappelé que
conformément àlaDécision priseparleComité OTC concernant lemoment oùdevraient sefaireles
notifications, "unenotification devrait êtrefaiteaumoment oùilexiste unprojet contenant letexte
complet d’unrèglement technique oudesprocédures d’évaluation delaconformité etoùilestencore
possible defairedespropositions demodification quipuissent êtreprises encompte". Parexemple,
pourélaborer unprogramme d’éco-étiquetage fondé surdesconsidérations relatives aucycle devie,
ilconviendrait dedéfinir leproduit soumis àunlabelécologique, deprocéder àl’analyse del’impact
duproduit surl’environnement enfonction desoncycle devieetd'établir unprojet denorme fondé
surcetteanalyse. Enfait,unefoisqueleprojet denorme aurait étéétabli, lapossibilité offerte au
consommateurdeformulerutilementdesobservationspourraitêtresensiblementréduiteparlesdécisions
prises àchacun desstades précédents. Silapremière possibilité deformuler desobservations n'était
offerte qu'après qu'unprojet denorme aurait étéélaboré, ilpourrait s'avérer impossible d'influencer
ladécision surladéfinition duproduit parce quel'organisme denormalisation aurait déjàbeaucoup
investi entemps etenressources pourrecueillir desrenseignements relatifs aucycle devie.Iln'existait
aucune méthodologie typepourprocéder àl'analyse ducycle devieet,parconséquent, lespossibilitésG/TBT/W/24
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étaient grandes qu'ilyaitunfranc désaccord surlesrésultats. Ilserait bonqueleComité ducommerce
etdel'environnement etleComité OTC tiennent desréunions conjointement ouséparément afinde
ménager rapidement auxdélégations lapossibilité d'échanger leurs vuessurlestade duprocessus
d'élaboration d'unlabelécologique auquel lesobligations del'Accord OTCenmatière detransparence
prescrivaient quelapossibilité deformuler desobservations soitofferte àtoutes lesparties intéressées.
S'ilétaitestimé quelesstades décisifs del'élaboration deslabels écologiques pourraient nepasêtre
visés parcesobligations, ilserait peut-être utilequelesComités examinent s'ilserait souhaitable de
préciser lesobligations existantes enmatière detransparence oudelesrenforcer.
97. Lareprésentante duMexique asouscrit auxpoints a),b)etc)delaproposition canadienne,
maiss'estdéclarée préoccupée parlepoint d).L'intervenante partageait lesvuesexprimées parle
Brésil etl'Australie surlaquestion desPMP neserapportant pasàdesproduits, etademandé que
leCanadapréciseladéfinitiondedirectivesconvenuesauniveaumultilatéralenmatièred'éco-étiquetage.
Laproposition duCanada decréer unesorte dedérogation afindelégitimer l'utilisation dePMP ne
serapportant pasàdesproduits dansdesprogrammes d'éco-étiquetage fondés surdescritères convenus
auniveau multilatéral, allait danslesensdespropositions présentées autitredupoint 1del'ordre du
jourduComité ducommerce etdel'environnement. L'undescritères proposés danslecontexte des
accords multilatéraux surl'environnement étaitquelesmesures commerciales soient prévues dansdes
accords représentant unconsensus multilatéral. LeChili avaitsouligné qu'ilavaitunlabelfondé sur
desnormes établies enfonction d'objectifs convenus dans lecadre d'unaccord multilatéral sur
l'environnement. L'intervenante ademandé auCanada depréciser sicepaysenvisageait quelque chose
desimilaire ou,sinon,àqueltyped'organisme àactivité normative représentant unconsensus
multilatéral seréférait laproposition canadienne.
98. L’ISOétaitessentiellement unetribune nongouvernementale oùlesdécisions n’étaient pas
prisesparconsensusetdesdoutesdemeuraientquantàlareprésentationmultilatéraledecetteorganisation
enraison delareprésentation limitée desintérêts despaysendéveloppement. Lesnormes del’ISO
étaient reconnues dans l’Accord OTC comme étant desnormes internationales, mais lesnormes
techniques étaient différentes desnormes écologiques, notamment lorsqu 'ellesétaient fondées surdes
PMP neserapportant pasàdesproduits. Lesnormes techniques pouvaient plusfacilement être
convenues auniveau multilatéral carellesétaient fondées surlaqualité, ladurée devieoulespropriétés
d'emploi d’unproduit. Lesnormes écologiques, aucontraire, notamment celles fondées surdesPMP
neserapportant pasàdesproduits, reposaient surdesvaleurs etdesjugements quipouvaient varier
même àl'intérieur d'unpays. Ainsi, l'intervenante estimait-elle difficile d'approuver desnormes
écologiques multilatérales fondées surdesPMP neserapportant pasàdesproduits. L'intervenante
asuggéré que,plutôt quedechercher àharmoniser ouàmultilatéraliser lesnormes, lesComités
concentrent leurattention surlaquestion del'équivalence desnormes etsurl'éventuelle élaboration
dedirectives visant àassurer lareconnaissance mutuelle pour lespays ayant dessystèmes
d'éco-étiquetage, ainsiquesurlaquestion del'équivalence desnormes pourceuxquin'avaient pas
deprogrammes d'éco-étiquetage.
99. Lereprésentant deHong Kong afaitobserver que,selon l’analyse duCanada, lesprogrammes
d’éco-étiquetage, qu’ilssoient obligatoires oufacultatifs, entraient danslechamp d’application de
l’Accord OTC danslamesure oùilsétaient fondés surdesprescriptions relatives auxcaractéristiques
duproduit ouàdesPMP connexes. Cependant, ilareconnu quelesprogrammes d'éco-étiquetage
utilisaient généralement l'approche fondée surlecycle devie,desortequ'ilsn'étaient pasentièrement
régis parl'Accord OTC puisqu 'ilsétaient fondés surdesprescriptions relatives àdesPMP nese
rapportant pasàdesproduits. Selon ledocument WT/CTE/W/10, l’intention desnégociateurs de
l’Accord OTC étaitclairement d’exclure lesPMP neserapportant pasàdesproduits duchamp
d’application del’Accord. Dupoint devuedel’OMC, laproposition visant àétendre lechamp
d’application del’Accord OTC auxPMP neserapportant pasàdesproduits pourrait conduire à
l'application d'untraitement différencié auximportations deproduits similaires surlabasedecritèresG/TBT/W/24
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neserapportant pasàdesproduits. Lesujetdevait êtreétudié attentivement. L’intervenant arappelé
qu’envertu duPrincipe 12delaDéclaration deRio,"toute action unilatérale visant àrésoudre les
grands problèmes écologiques au-delà delajuridiction dupaysimportateur devrait êtreévitée", etil
adéclaré quel’unilatéralisme etl’extraterritorialité étaient incompatibles aveclesystème multilatéral.
100. LereprésentantdelaSuissearappeléquesadélégationpréféraitutiliserlestermeslabelfacultatif
plutôt queéco-étiquetage, danslamesure oùleslabels facultatifs neselimitaient passeulement aux
questions écologiques maispouvaient êtreutilisés comme moyen dedéfendre d’autres intérêts communs.
Del’avisdesadélégation, l’Accord OTC etleCode depratique s’appliquaient auxlabels facultatifs
fondés surlescaractéristiques desproduits ousurdesPMP serapportant àdesproduits parlebiais
desdéfinitions données àl’annexe 1del’Accord destermes "norme" et"procédures d’évaluation de
laconformité". Unenorme étaitundocument dontlerespect étaitvolontaire etquitraitait enparticulier
desprescriptions enmatière d’étiquetage. Lesprocédures d’évaluation delaconformité comprenaient
toutes sortes deprocédures d’évaluation delaconformité prescrites pardesmesures d’étiquetage
facultatives. Ainsi, leslabels facultatifs fondés surlescaractéristiques desproduits ousurdesPMP
serapportant àdesproduits étaient soumis auxdisciplines del’Accord OTC etduCode depratique
enmatière detransparence. Leslabels facultatifs devaient êtrenotifiés conformément auxrègles du
Code depratique etdevaient également respecter lesprincipes debasedel’Accord OTC relatifs au
traitement national, àl’obligation d’éviter decréer desobstacles nonnécessaires aucommerce età
lapromotion del’utilisation denormes internationales existantes. Lesprincipes énoncés auxarticles 5,
7et8del’Accord OTC devaient s’appliquer auxprocédures d’évaluation delaconformité.
101. L'intervenant anotéqueleslabels facultatifs étaient pourlaplupart fondés surdesPMP ne
serapportant pasàdesproduits parlebiaisdel'approche fondée surlecycle devie.Cependant, la
question desavoir silesPMP étaient ounonvisés parl'Accord OTC restait unpoint trèssensible et
l'intervenant craignait qu'unelarge interprétation delanotion denorme quiinclurait, pourleslabels
facultatifs, lesPMP neserapportant pasàdesproduits, necréedespréférences quipourraient avoir
uneincidence surlesystème commercial. Deplus,étantdonné queladeuxième phrase desdéfinitions
destermes "norme" et"règlement technique" étaitidentique, touteinterprétation deladéfinition d’une
norme pourrait influer surl’interprétation deladéfinition d’unrèglement. Laquestion devait être
examinée plusavant.
102. Lereprésentant delaCorée adéclaré quelesprogrammes d’éco-étiquetage facultatifs
comprenaient souvent descritères fondés surdesPMPneserapportant pasàdesproduits. Ilspouvaient
parconséquent avoir deseffets discriminatoires surlecommerce enlimitant l’accès auxmarchés pour
lesfournisseurs étrangers, notamment pourlespetites etmoyennes entreprises. Sadélégation avait
attentivement étudié lesmoyens d'éviter ceseffets. L’intervenant estimait quel’Accord OTC, ainsi
qued’autres Accords del'OMC, nevisaient quelesPMP deproduits etlesPMP serapportant àdes
produits. Comme l’historique delanégociation del’Accord OTC lemontrait, lesdéfinitions figurant
àl’annexe 3del’Accord nes'appliquaient pasauxrèglements techniques niauxnormes fondés sur
desPMP neserapportant pasàdesproduits.
103. L’intervenant estimait quemême silesprogrammes d’éco-étiquetage facultatifs fondés surdes
PMP neserapportant pasàdesproduits étaient élaborés conformément àdesdirectives convenues
auniveaumultilatéral,ilspouvaientdifficilementêtrecouvertsparleCodedepratiquedel'AccordOTC,
etcelapourtroisraisons. Premièrement, silesprogrammes d'éco-étiquetage étaient visésparlesrègles
del'OMC, leseffets del'extraterritorialité devraient êtreprisencompte. Enparticulier, laCorée
pouvait difficilement accepter l’argument exposé dansledocument duCanada, selon lequel ilétait
excessifdedirequelesprogrammesd’éco-étiquetagenedevraientpasêtreconsidéréscommecompatibles
aveclesrègles del’OMC simplement parce quel’undeleursinstruments essentiels, àsavoir l’approche
fondée surlecycle devie,utilisait desparamètres quipouvaient relever ounepasrelever de
l'Accord OTC. Iln'étaitguère raisonnable dechercher àconclure quelesdisciplines del'Accord OTCG/TBT/W/24
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s'appliquaient auxprogrammes d'éco-étiquetage simplement parce quelesPMP neserapportant pas
àdesproduits n'étaient quel'undesparamètres del'approche fondée surlecycle devie,sanstenir
dûment compte delaquestion del'extraterritorialité. Dupoint devuedel'intervenant, lesPMP ne
serapportant pasàdesproduits étaient unparamètre essentiel pourdéterminer silesprogrammes
d'éco-étiquetage étaient compatibles avecl'Accord OTC.
104. Deuxièmement, lesprogrammes d'éco-étiquetage étaient considérés comme desmesures
unilatérales prises danslecadre delapolitique nationale deprotection del'environnement. Lesmesures
unilatérales obligatoires fondées surdesPMP neserapportant pasàdesproduits nerelevaient
manifestement pasdesrègles del'OMC. Lecaractère volontaire del'éco-étiquetage étaitprécisément
laraison pourlaquelle desefforts étaient déployés envued'étudier lapossibilité d'intégrer dansles
règles del'OMC lescritères desPMP neserapportant pasàdesproduits. Cependant, laproposition
duCanada n'étaitpasclaire àcesujetetsemblait donner àentendre quel'éco-étiquetage obligatoire
fondé surdesPMP neserapportant pasàdesproduits relevait également desrègles del'OMC.
Troisièmement, laproposition duCanada tendant àconsidérer lesnormes ISO14000 comme des
directives appropriées convenues auniveau multilatéral soulevait desquestions concernant l'ISOen
tantqu'"organisme pouvant êtrereconnu", latransparence desréunions del'ISO,lareprésentation
desintérêts despetites etmoyennes entreprises danslespaysendéveloppement etleseffets surle
commerce desprogrammes d'éco-étiquetage.
105. L'intervenant adéclaré quelesrègles del'OMC neprenaient pasencompte comme ilconvenait
lesprogrammes d'éco-étiquetage, malgré leurs effets potentiels surlecommerce. Leseffets
discriminatoires desprogrammes d'éco-étiquetage sefaisaient sentir lorsque cesprogrammes adoptaient
descritères quiétaient plusfavorables auxproducteurs nationaux etn'étaient pasadaptés auxproducteurs
étrangers. Cesformes dediscrimination pouvaient êtrecontrées enrenfor çantlemécanisme de
consultation préalable etenmettant enplace unmécanisme desauvegarde sophistiqué afind'éliminer
toutcritère d'extraterritorialité. Unautre moyen d'empêcher quelesprogrammes d'éco-étiquetage
nesoient discriminatoires étaitdedévelopper encore lesconcepts d'équivalence etdereconnaissance
mutuelle. Etant donné quelesdisciplines existantes del'OMC n'intégraient pascesconcepts,
l'intervenant asuggéré quedesdirectives soient élaborées envued'accorder l'équivalence dechaque
critère etlareconnaissance mutuelle desprogrammes d'éco-étiquetage, entenant compte del'expérience
d'autres organisations compétentes.
106. Prenant laparole aunomdespaysdel'ANASE, lereprésentant deSingapour adéclaré qu'il
souhaitait réfléchir auxprincipes énoncés auxparagraphes a),b)etc)delaproposition canadienne
etaémisuneforteréserve surleparagraphe d).Ilpartageait lapréoccupation deHong Kong quant
auxprogrammes d'éco-étiquetage fondés surdesPMP neserapportant pasàdesproduits ainsique
lesvuesexprimées parleMexique etlaCorée surlepoint desavoir sil'ISOétaitunlieudenégociation
approprié pourlesnormes liéesàcesprogrammes.
107. Lespaysdel'ANASE s'opposaient àtoute tentative visant àfairemention desPMP nese
rapportant pasàdesproduits danslesdiscussions surcettequestion. Ainsi, ilsn'étaient pasfavorables
àcequelechamp d'application del'Accord OTC soitinterprété ouélargi demanière àinclure
l'utilisation decritères fondés surdesPMPneserapportant pasàdesproduits, etcelapourtroisraisons.
L'acceptation duconcept dePMPetceluidecritères fondés surlesPMPaurait poureffetdecautionner
l'application deloisnationales deprotection del'environnement endehors duterritoire national, ce
quiencouragerait l'imposition denormes etrègles écologiques nationales d'unMembre àd'autres
Membres. Deplus, l'utilisation decritères fondés surdesPMP neserapportant pasàdesproduits
aurait surl'accès auxmarchés deseffets discriminatoires quiconduiraient àl'utilisation abusive de
cescritères àdesfinsprotectionnistes. Enfin, l'ANASE estimait queleconcept dePMPneserapportant
pasàdesproduits enfreignait lesarticles IetIIIduGATT.G/TBT/W/24
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108. L'ANASEreconnaissaitquelesprincipesdereconnaissancemutuelleetd'équivalencepourraient
contribuer àaccroître latransparence etàréduire leseffets discriminatoires surlecommerce des
programmes d'éco-étiquetage etencourageait leComité ducommerce etdudéveloppement àcontinuer
derechercher lesmoyens decompléter l'Accord OTC enintroduisant cesprincipes. L'ANASE a
également souligné quelesprogrammes d'éco-étiquetage imposaient unecharge auxpays en
développement etqu'ilconviendrait d'entenircompte dansleurélaboration.
109. Lereprésentant duJapon anotéquelesprogrammes d'éco-étiquetage, s'ilsétaient appliqués
demanièrenontransparenteetarbitraire,pouvaientavoirdeseffetsdiscriminatoiressurlesimportations.
Même danslecasoùilsétaient transparents etn'étaient pasappliqués demanière arbitraire, ces
programmes pouvaient encore avoir uneincidence surlecommerce s'ilsétaient lereflet deconditions
environnementales oudepréférences écologiques propres àunpaysimportateur etcomportaient des
normes fondées surlesPMP quipourraient établir unediscrimination entre lesimportations. Ainsi,
ilétaitimpératif quelesorganismes quimettaient enoeuvre desprogrammes d'éco-étiquetage fixent
lesnormes établies surdesbases scientifiques etexaminent lesmoyens depromouvoir lareconnaissance
mutuelle desprogrammes d'éco-étiquetage. Deplus, pourdesraisons relatives àlatransparence, il
étaitimportant quelamiseenoeuvre oulamodification deprogrammes d'éco-étiquetage soitnotifiée
aupréalable parlesgouvernements ouqu'unaccès auxrenseignements pertinents soitménagé aux
paysouorganisations concernés.
110. Seréférant àlaproposition canadienne, l'intervenant adéclaré, quemême sil'Accord OTC
était étendu auxprogrammes d'éco-étiquetage, certaines questions demeuraient ensuspens.
Premièrement, leproblème quesoulevait lajustification auregard desrègles del'OMC desprogrammes
d'éco-étiquetage fondés surdesPMP neserapportant pasàdesproduits. Deuxièmement, laquestion
desprogrammes d'éco-étiquetage élaborés pardesorganisations nongouvernementales quin'étaient
pasreconnues. Troisièmement, lessimples prescriptions enmatière d'étiquetage quiimposaient le
ramassage decertains produits nerelevaient pasdel'Accord. Enfin, s'agissant desprogrammes
d'éco-étiquetage misenoeuvre pardesorganismes locaux ounongouvernementaux, ilfallait examiner
s'ilserait approprié quelesprocédures d'évaluation delaconformité soient notifiées.
111. Lareprésentante delaNorvège adéclaré quel'éco-étiquetage étaitundomaine hautement
prioritaire pourlegouvernement desonpays. L'éco-étiquetage fondé surl'approche ducycle devie
jouerait unrôleimportant danslesefforts quiseraient déployés àl'avenir pourfairefaceauxproblèmes
environnementaux. L'intervenante étaitconsciente qu'undegré élevé detransparence desprogrammes
d'éco-étiquetageétaitnécessaireafind'éviterqu'ilsdeviennentunerestrictionnonjustifiéeaucommerce.
Cependant, l'intervenante anotéque,deparsanature même, l'éco-étiquetage visait àmodifier les
schémas deproduction etdeconsommation et,implicitement, lastructure descourants d'échanges
demanière àleurconférer uncaractère plusdurable.
112. S'agissant delaquestion desavoir sil'éco-étiquetage relevait del'Accord OTC, l'intervenante
adéclaré quel'Accord s'appliquait tantauxmesures obligatoires qu'auxmesures volontaires,
gouvernementales ounon,etquelescritères d'éco-étiquetage deprogrammes nongouvernementaux
fondés surdesPMPneserapportant pasàdesproduits nerelevaient pasdel'Accord OTCniduGATT
de1994. L'intervenante aestimé quel'élaboration d'uncodedeconduite concernant lesprogrammes
d'éco-étiquetage facultatifs, surlemodèle duCode depratique del'Accord OTC, serait unesolution
pluspratique quecellequiconsisterait àinterpréter lechamp d'application del'Accord OTCdemanière
àyinclure l'utilisation denormes fondées surdesPMP neserapportant pasàdesproduits. Cecode
pourrait comprendre desprocédures denotification, ledroitpourlesMembres intéressés deprésenter
desobservations avecunemention spéciale concernant lesfournisseurs étrangers, etdevrait tenircompte
desbesoins spécifiques despaysendéveloppement. Toutefois, même silatransparence desprogrammes
d'éco-étiquetage étaitassurée, lesproducteurs oufournisseurs étrangers devraient tenircompte dufait
qu'ilscouraient lerisque denepasobtenir lelabelécologique.G/TBT/W/24
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113. Ausujetdelaproposition canadienne, l'intervenante adéclaré qu'ilétaitprématuré dedécider
silesnormes delasérieISO14000 pourraient êtreutilisées comme référence pourl'élaboration de
directives convenues auniveau multilatéral étant donné quelecontenu decesdirectives n'étaitpas
encore connu. Cependant, ilpourrait êtrerépondu auxpréoccupations exprimées pardenombreux
Membres concernant l'éco-étiquetage enseconformant auxdispositions del'Accord OTC enmatière
detransparence. Enfin, elleasuggéré quecertaines délégations ouleSecrétariat del'OMC définissent
lesprincipaux éléments d'unprojet decodedebonne conduite concernant l'éco-étiquetage, afinde
faciliter lapoursuite desdiscussions surlaquestion.
114. Lereprésentant del'Australie aditquelesprincipes debasedel'Accord OTC relatifs àla
non-discrimination, àl'obligation d'éviter decréer desobstacles nonnécessaires aucommerce, àla
promotion del'utilisation denormes internationales danslescasappropriés, àl'équivalence, àla
reconnaissance mutuelle etàlatransparence devaient êtreprisencompte pourexaminer lesprogrammes
d'éco-étiquetage. Enparticulier, lesprescriptions duCode depratique del'Accord OTC enmatière
detransparenceetdeprocédure-publicationetnotificationdesprogrammesdetravailparlesorganismes
àactivité normative, délaide60jours pourlaprésentation d'observations surlesprojets denormes,
etpublicationrapidedesnormesadoptées-pourraientconstituerunebasesolidepourrépondreàcertaines
despréoccupations exprimées ausujetdesprogrammes d'éco-étiquetage etpourcontribuer àl'efficacité
decesderniers. Cesprescriptions pourraient contribuer utilement àmaintenir laconfiance dupublic
dansl'intégrité desprogrammes quis'yconformaient.
115. L'intervenant estimait qu'ilétaitutiled'élaborer unensemble dedirectives oudisciplines
multilatérales concernant lesmoyens permettant d'assurer quelesintérêts légitimes desexportateurs
desautres payssoient prisencompte, etdeleuroffrir lapossibilité d'influer surl'élaboration de
programmes d'éco-étiquetage. Enfait,lescritères utilisés dansleprogramme d'éco-étiquetage d'un
pays pourraient s'avérer inadéquats pour lesbesoins deprotection del'environnement etde
développement d'autres pays. Lesprescriptions enmatière detransparence etdeprocédure ainsique
d'autres aspects del'Accord OTC pourraient aider àtraiter cettequestion. Acetégard, l'intervenant
ademandé quesoitprécisé cequ'impliquaient leprincipe denon-discrimination etl'obligation d'éviter
lesobstacles nonnécessaires aucommerce pourlesprogrammes d'éco-étiquetage fondés surl'approche
ducycle devie.
116. L'intervenant arappelé que,déjàdanssonpréambule, l'Accord OTC reconnaissait queles
paysendéveloppement pouvaient rencontrer desdifficultés spéciales dansl'élaboration derèglements
techniques, denormes etdeprocédures d'évaluation delaconformité etsoulignait lanécessité deles
aider dans leurs efforts àcetégard. Pour quelesprogrammes d'éco-étiquetage contribuent au
développement mondial durable, lespréoccupations particulières despaysendéveloppement devaient
êtrepleinement prises encompte. Deplus, lefaitquel'Accord OTC encourageait lesMembres à
élaborer etàadopter desnormes internationales faisait ressortir toutspécialement lebesoin d'une
coopération internationale pourassurer quelesprogrammes d'éco-étiquetage répondent bienàleurs
finsquiétaient depromouvoir ledéveloppement durable. Laparticipation active desorganismes
compétents detouslespaysétaitdoncnécessaire.
117. Seréférant audocument canadien, lareprésentante del'Egypte adéclaré quesadélégation
n'approuvait aucune despropositions concernant lanormalisation del'éco-étiquetage oul'introduction
desPMP danslesrègles del'OMC. Laquestion desavoir sil'Accord OTC visait déjàlesPMP ne
serapportant pasàdesproduits restait ouverte etledocument canadien lui-même émettait desdoutes
àcesujet.
118. Encequiconcerne laproposition dedirectives convenues auniveau multilatéral etlaréférence
auxdirectives del'ISO,l'intervenante acontesté quel'ISOreprésente unconsensus etuncentre de
décisions auniveau international. Cen'étaitpasl'organisme approprié pour traiter lesnormesG/TBT/W/24
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écologiques. Aladifférence desrèglements techniques, lesnormes écologiques n'étaient pasfondées
surdescritères telsquelespropriétés d'emploi, ladurée devieoulaqualité d'unproduit. Lesnormes
écologiques étaient fondées surlesPMPetétaient soumises auxpressions degroupes d'intérêts. Ainsi,
ilserait difficile detenter d'internationaliser desnormes fondées surlesPMPdanslamesure oùceux-ci
reposaient surdesvaleurs quiétaient différentes d'unesociété àl'autre. Enrevanche, l'intervenante
n'étaitpasopposée àdesnormes écologiques serapportant àdesproduits, telles quecelles relatives
àl'élimination etàlamanutention. Ellepréconisait desdisciplines applicables auxprogrammes
d'éco-étiquetage quisoient fondées surl'équivalence etlareconnaissance mutuelle, etenvertudesquelles
chaque payspourrait établir sespropres normes enfonction desespropres valeurs, ainsiquelestipulait
Action 21.Chercher àharmoniser ouàinternationaliser lesPMPsurlabased'unensemble dedirectives
multilatérales,revenaitdanslapratiqueàcontredirelesrèglesconvenuesàl'unanimitéparlacommunauté
internationale.
119. L’intervenante estimait qu’ilserait utiledecommencer àétudier lesconcepts d’équivalence
etdereconnaissancemutuelleavecl’aided’autresorganisationsetpeut-êtred’envisagerunlienapproprié
pour négocier desdirectives surl'équivalence etlareconnaissance mutuelle. Elleadéclaré que
l'accroissement delatransparence dansl'élaboration etl’application desprogrammes d’éco-étiquetage,
parlebiaisdeprescriptions enmatière denotification etdeprésentation d'observations analogues à
celles énoncées dansl’Accord OTC, étaitnécessaire pourempêcher quecesprogrammes nesoient
unilatéraux etextraterritoriaux.
120. Lereprésentant del’Indeadéclaré quelesprescriptions enmatière d’étiquetage faisaient peser
unecharge disproportionnée surlecommerce despaysendéveloppement; sadélégation attachait donc
unegrande importance àlaquestion del’éco-étiquetage. IladitquelesPMP étaient exclus duchamp
d'application del’Accord OTC duTokyo Round. LesPMP serapportant àdesproduits tombaient
clairement souslecoupdel’Accord OTC duCycle d’Uruguay. Toutefois, àsonavis,onnesaurait
trouver dedispositions quiétendent lechamp d’application del’Accord auxPMP neserapportant pas
àdesproduits. Lesnormes fondées surdesPMP nesauraient êtrejustifiées autitredel’article XX
duGATT de1994entantquemesures commerciales légitimes. Cesquestions soulevaient leproblème
del’extraterritorialité,remettaientenquestionledroitsouveraindespays,quereconnaissaitlaDéclaration
deRio,dedécider delaqualité deleurenvironnement surleurpropre territoire.
121. Lesrèglements techniques étaient totalement différents desnormes écologiques. Enfait,alors
quelesPMP nejouaient aucun rôledanslesrèglements techniques, lesnormes écologiques devaient
répondre àdespressions sociales. Ainsi, l’ISOavaitunrôleàjouer dansledomaine desrèglements
techniques, maissonrôledansceluidesnormes écologiques restait àdéfinir. Dans lamesure oùil
n’yavaitpasdansl’Accord OTC dedispositions enétendant lechamp d’application auxPMP nese
rapportant pasàdesproduits, laseule hypothèse possible étaitquecesderniers n'étaient pasviséspar
l’Accord. Toutefois, même silesPMPétaient visés, lafinàlaquelle ilsétaient censés répondre n’était
pasclaire. Ildevrait êtreclairement spécifié comment l’objectif delaprotection del’environnement
pourrait êtreatteint, étantdonné qu’ilneserait communiqué auxconsommateurs aucun renseignement
pertinent leurpermettant defairedevéritables choix enmatière d’environnement. Deplus,cesPMP
imposeraient auxproducteurs deschoix detechnologies pourdespériodes déterminées, cequifreinerait
l’innovation technologique etlacompétitivité.
122. S’agissant delaproposition canadienne den'inclure dansl’Accord OTC quelesPMP nese
rapportant pasàdesproduits fondés surdesdirectives convenues auniveau multilatéral, l'intervenant
adéclaré qu’iln’existait pasd’institutions multilatérales quiélaborent desnormes écologiques convenues
àl’échelle mondiale. L’ISOn’étaitpasencore l'instance appropriée. Cependant, même silesMembres
s’entendaient surunetelleorganisation internationale, iln’yavaitpasdeplace pourl’harmonisation
danslamesure oùlesnormes écologiques étaient fondées surdesvaleurs quidifféraient selon lespays,G/TBT/W/24
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etsiseules desdirectives étaient formulées, ellesauraient uncaractère tellement général qu’ellesne
présenteraient guère d'intérêt.
123. L'intervenant estimait qu’iln’étaitpassuffisant derechercher uneéquivalence desnormes au
casparcas,sousréserve d'unereconnaissance mutuelle. Lespaysayant leurs propres programmes
d’éco-étiquetage devraient établir desnormes fondées surleurs propres valeurs etpriorités
environnementales etilserait injuste d'escompter qued’autres normes s'yconforment. Enfin,
l’intervenant asouligné lanécessité d'accroître latransparence desprogrammes d’éco-étiquetage sur
labasedesdispositions existantes del’Accord OTC concernant lanon-discrimination etl’obligation
d’éviter desobstacles nonnécessaires aucommerce. Ilarappelé quelesrègles enmatière d’étiquetage
étaientobligatoires,maisqu’ilseraitdifficiled’imposerdesdispositionsprescrivantlerespectobligatoire
desnormes dans lamesure oùlerespect desnormes d’étiquetage étaitvolontaire auregard de
l’Accord OTC.
124. Lareprésentante duCanada anotéqu’ungrand nombre dedélégations avaient approuvé les
principes énoncés auxpoints a),b)etc)delaproposition desonpays, end'autres termes, qu'elles
considéraient ellesaussi quelesprogrammes d’éco-étiquetage relevaient desdisciplines debasede
l’Accord OTC. Toutefois, bonnombre d'entre ellesavaient exprimé despréoccupations concernant
laproposition figurant aupoint d)relative auxPMP neserapportant pasàdesproduits, carelles
craignaient uneéventuelle introduction desPMP neserapportant pasàdesproduits danslesrègles
del’OMC. L’intervenante adéclaré quelesréactions queprovoquait leprincipe exposé aupoint d)
reflétaient lesdébats quiavaient eulieudanssonpropre pays. Elleaindiqué quelaplupart avaient
abouti àlaconclusion quelesprogrammes d’éco-étiquetage entraient effectivement danslechamp
d’application del’Accord OTC, maisqu'ilrestait laquestion desavoir comment traiter lefaitquela
plupart decesprogrammes reposaient surdesapproches fondées surlecycle devieetquecertaines
normes deproduits comporteraient descritères fondés surdesPMPneserapportant pasàdesproduits.
125. LeCanada voulait maintenir lacrédibilité etlesnormes élevées desonprogramme
d’éco-étiquetage et,dans lemême temps, protéger sesexportations contre lesprescriptions
contradictoires, lesincertitudes etleséventuelles distorsions deprogrammes d’éco-étiquetage élaborés
auniveau national etfondés surdescritères répondant àdesconditions etdesvaleurs locales.
L’intervenante adéclaré quelaproposition duCanada d'interpréter lechamp d’application de
l’Accord OTC demanière àyinclure l’utilisation dePMP neserapportant pasàdesproduits dans
desprogrammes d’éco-étiquetage facultatifs, àcondition quecesnormes respectent desdirectives
convenues auniveau multilatéral, semblait apporter uneréponse àlaplupart despréoccupations
exprimées. Cette proposition selimitait auxprogrammes (ounormes) facultatifs etauCode depratique.
Ellelaissaitauxprogrammesd’éco-étiquetagelaflexibiliténécessairepourqu’ilsatteignentleursobjectifs
et,danslemême temps, elleoffrait auxexportateurs unecertaine garantie etunepossibilité derecours
contre desmesures d’éco-étiquetage fondées surdesPMP etélaborées demanière unilatérale.
126. L’intervenantecomprenaitlespréoccupationsexpriméespardenombreusesdélégationsconcernant
leconcept de"directives convenues auniveau multilatéral", parce qu’actuellement detelles directives
n’existaient pas.Ellearappelé quedansledocument présenté parleCanada, leprojet dedirectives
ISO14000 relatives àl'environnement, quiserait bientôt disponible, n’étaitcitéqu’àtitred'exemple.
Toutefois, cetexemple avait inquiété, peut-être enraison dumanque d’information surdesnormes
degestion telles queISO9000 etISO14000. L'intervenante pensait qu’ilserait utilequ’unexposé
surl’étatd’avancement desnormes delasérie ISO14000 soitprésenté lorsd’unefuture réunion
informelle conjointe duComité OTC etduComité ducommerce etdel’environnement.
127. L’intervenanteadéclarédenouveauquedesdirectivesconvenuesauniveaumultilatéral,qu’elles
soient élaborées parl’ISO, lePNUE, laCNUCED ouleGEN, nefixeraient pasdenormes nide
références spécifiques auxquelles chaque programme d’éco-étiquetage devrait seconformer. EllesG/TBT/W/24
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fourniraient cependant uncadre quipermettrait d'assurer quecertains principes debasetelsquela
non-discrimination, letraitement national, latransparence, laconsultation etl'obligation desefonder
surdesrenseignements scientifiques ettechniques soient respectés lorsdel’élaboration decritères ou
normes enmatière d’éco-étiquetage. L’intervenante adéclaré quelerôledesMembres del’OMC n’était
pasd’élaborer detelles directives, quecettetâche incombait auxpraticiens, encollaboration avecdes
experts delapolitique commerciale. Destravaux surl’éco-étiquetage étaient encours dans de
nombreuses organisations. L’intervenante espérait quelesdiscussions quiavaient lieuactuellement
auseinduComité OTC etduComité ducommerce etdel’environnement contribueraient àceque
lesexperts seconcentrent surlebesoin urgent dedirectives decegenre enmatière d’éco-étiquetage
etquelesprincipes debaseduGATT/de l'OTC seraient respectés.
128. L’intervenante aindiqué quesadélégation préciserait saproposition àdesréunions futures
duComité OTCetduComité ducommerce etdel’environnement, entenant compte desobservations,
préoccupations etdemandes formulées pard'autres délégations. Auvuduconsensus quis’étaitdégagé
surl’importance querevêtait latransparence desprogrammes d’éco-étiquetage, leCanada étudiait la
possibilité denotifier officiellement leplandetravail duprogramme Choix environnemental duCanada
lorsqu ’ilserait arrêté auxalentours demai1996. Enfin, elleademandé queledocument
G/TBT/W/21-WT/CTE/W/21 quicontenait lacommunication canadienne soitmisendistribution
générale.
129. Lereprésentant duBrésil aaccueilli favorablement l'intention duCanada denotifier son
programme deprotection del'environnement. Ilaappuyé laproposition detenird’autres réunions
conjointes duComité OTC etduComité ducommerce etdel’environnement afinqued’autres
programmesd’éco-étiquetagepuissentêtreprésentésetquelapropositioncanadiennepuisseêtreexaminée
plusavant.
130. Lereprésentant del’Indeareditquelesnormes techniques visaient parl’Accord OTC étaient
différentes desnormes écologiques. Ils'estdemandé sil'ISOavaitunrôleàjouer dansl’élaboration
denormes écologiques internationales.
131. Lareprésentante desEtats-Unis areditquesadélégation étaitd’avisquel’éco-étiquetage relevait
clairement desdispositions del’Accord OTC, tellesquedéfinies dansladeuxième phrase deladéfinition
d'une"norme", donnée àl’annexe 1del’Accord, etquelesdisciplines del’Accord, parexemple les
principes denon-discrimination etdetransparence, pourraient êtreappliquées auxprogrammes
d’éco-étiquetage. Elleatoutefois reconnu qu'aucun consensus surl’interprétation nes’étaitdégagé
durant ledébat. Elleadéclaré quelespropositions initiales concernant l'inclusion desPMP dans
l’Accord, ainsiquelescomptes rendus desréunions duComité OTC duTokyo Round aucours des
négociations duCycle d’Uruguay montraient quel'intention desnégociateurs avaitétéd’inclure dans
l’Accord lesPMP neserapportant pasàdesproduits.
132. S’agissant desvuesexprimées parcertaines délégations surlesnormes ISO,l’intervenante a
déclaré quelesautorités desonpaysappuyaient fermement lesactivités del’ISO.L'"American National
Standards Institute" (Institut national américain denormalisation), ANSI, organisme privé, était
l’organisme national américain quiparticipait auxactivités del’ISO. L’ANSI étaitcomposé de
1300entreprises nationales etinternationales, de40organismes gouvernementaux auxniveaux fédéral
etlocal, de25institutions etde260associations professionnelles danslesdomaines delatechnique,
ducommerce, dutravail etdelaconsommation. L’intervenante aindiqué quelesautorités deson
payss’efforçaientd'assurer quelesdélégations desEtats-Unis quiparticipaient auxactivités del’ISO
soient représentatives d’unlarge éventail d’intérêts. Elleaencouragé lesautres Membres àfairede
même.G/TBT/W/24
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133. L’intervenante adéclaré qu’ilfaudrait êtretrèsprudent danslesconclusions quiseraient tirées
desdiscussions surlaquestion del’éco-étiquetage, danslamesure oùellesinflueraient surlesprincipes
etlefonctionnement del’Accord OTC, parexemple lesdisciplines relatives auxnormes demanagement
ISO9000 etISO14000 quin’étaient pasliéesauxcaractéristiques finales desproduits. Ellepensait
qu’ilconviendrait detenircompte decetaspect lorsdesfutures discussions duComité OTCetduComité
ducommerce etdel’environnement.
134. Lereprésentant duMaroc adéclaré queledocument duCanada constituait unebasesolide
pourlestravaux duComité OTC etduComité ducommerce etdel’environnement. Ilasouligné la
nécessité d’unecollaboration étroite avecd’autres organismes internationaux àactivité normative pour
traiterlaquestiondel’éco-étiquetage.L’AccordOTCencourageaitlesMembresàparticiperauxtravaux
desorganismes internationaux àactivité normative, etl’article 11.6stipulait cequisuit:"Sidemande
leurenestfaite, lesMembres quisontmembres desystèmes internationaux ourégionaux d’évaluation
delaconformité, ouquiyparticipent, conseilleront lesautres Membres, enparticulier lespaysen
développement Membres, etilsleurfourniront uneassistance technique selon desmodalités etàdes
conditions convenues d’uncommun accord encequiconcerne lacréation desinstitutions etducadre
juridique quileurpermettraient deremplir lesobligations quecomporte laqualité demembre deces
systèmes oulaparticipation àcessystèmes."
135. L’intervenant s'estfélicité quel’ISOetlaCNUCED participent enqualité d'observateurs aux
réunions duComité, etilafaitobserver qu'ellesmenaient d'importants travaux dansledomaine de
l'éco-étiquetage. Ilaappelé l’attention duComité surlarésolution relative auDéveloppement industriel
écologiquement durable, adoptée parlaConférence générale del’ONUDI endécembre 1995, etsur
lefaitqu’ellemettait l'accent suruneinteraction etunecoopération étroites del’ONUDI etdel’OMC
dansledomaine del’éco-étiquetage. L’intervenant adéclaré quecetterésolution reflétait lescraintes
despaysendéveloppementquelesprogrammesd’éco-étiquetageneleurimposentunechargeéconomique
supplémentaire, cequiréduirait leurcompétitivité etleuravantage comparatif. Lacoopération avec
l’ONUDI fournirait unsoutien technique auxorganismes àactivité normative despaysendéveloppement
etleurpermettrait deseconformer plusfacilement auxnormes ISO. L’intervenant pensait qu’une
participation ponctuelle del’ONUDI enqualité d'observateur auxtravaux duComité OTCetduComité
ducommerce etdel’environnement serait utile. Ilademandé auSecrétariat d'établir pourlaréunion
suivante duComité undocument d’information surlestravaux del’ONUDI dansledomaine de
l'éco-étiquetage.
136. LaPrésidente adéclaré queleSecrétariat envisagerait d'établir undocument d’information
surlestravaux del’ONUDI dansledomaine del'éco-étiquetage, comme ladélégation duMaroc l'avait
demandé. LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu depoursuivre lesdiscussions surla
question del’éco-étiquetage lorsderéunions informelles conjointes duComité OTC etduComité du
commerce etdel’environnement, demettre endistribution générale ledocument
G/TBT/W/21-WT/CTE/W/21(CommunicationduCanadasurl’éco-étiquetage)etdepubliercedocument
dansleBulletin ducommerce etdel’environnement.
K. ISO9000 ETISO14000
137. LaPrésidente aappelé l’attention duComité surledocument G/TBT/W/20 quicontenait une
communication del’ISOfournissant uncomplément d'information enréponse auxquestions posées
parlesMembres ausujetdesnormes ISO9000etISO14000 aucours deladernière réunion duComité.
L. AUTRES QUESTIONS
138. LeComité estconvenu detenirsaprochaine réunion le25juin1996.