RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/3/Add.31
18octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3176)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DUBRESIL
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-jointe estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande duBrésil
_______________
Observations générales:
1) Lesréponsesauquestionnairesusmentionnésontfondéessurlestextesréglementairesenvigueur
relatifsauxtélécommunications.Néanmoins,comptetenudurécentamendementconstitutionnel
quidonne auxentreprises privées lapossibilité defournir desservices detélécommunication
debasepublics, cestextes pourraient êtreremaniés surlabased'unenouvelle loisurles
télécommunications, queleCongrès national doitexaminer en1996.
2) L'onacrucomprendre quecequestionnaire nes'appliquait pasauxservices deradiodiffusion.S/NGBT/W/3/Add.31
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PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. Laréglementation envigueur auBrésil nedéfinit pasformellement leconcept de
télécommunication debase. Leconcept équivalent estcelui quiconcerne l'exploitation deservices
detélécommunication etenglobe l'exécution duservice detransmission ainsiquelamiseenplace et
l'exploitation duréseau correspondant, toutcomme dansladéfinition del'AGCS. Tout cequine
concerne paslatransmission designaux detélécommunication n'estpasconsidéré comme relevant
destélécommunications debase.
2. Non(voir laréponse àlaquestion 1).
3. Non.
Structure dumarché
4. Lesservices detélécommunication debasepublics sontexploités enrégime demonopole par
desentreprises d'Etatd'envergure régionale etparuneentreprise nationale responsable desliaisons
entre lesrégions etdestélécommunications internationales, quisonttoutes desfiliales d'uneholding
d'Etat. Legroupe formé parcesentreprises estconnu souslenomdeSistema TELEBR ÁS.Lesservices
detélécommunication debasepublics sontconsidérés comme étantceuxquisontdestinés aupublic
engénéral, lequel peutnotamment lesutiliser pourcorrespondre. Lesentreprises d'Etatsontcelles
danslesquelles lespouvoirs publics détiennent lamajorité desactions avecdroitdevote.
5. Voirlaréponse donnée sous4.
6. Laparticipation étrangère aucapital estautorisée jusqu'àconcurrence d'unelimite de49pour
centdesactions avecdroitdevote. Dans lecasdelaholding TELEBR ÁS,lesactions détenues par
desétrangers représentent 14pourcentducapital total.
7.a)Lestélécommunications debase,exception faitepourlestélécommunications debasepubliques,
quelle quesoitlaforme detransmission (voie, données, télécopie, télex, etc.)oulesmoyens de
transmission utilisés (fibre optique, radio, satellite, etc.), nesontpasréservées àdesmonopoles. Les
services téléphoniques mobiles nesontpasconsidérés comme desservices detélécommunication de
basepublics etnesontdoncpasréservés àdesmonopoles.
7.b)L'onn'yapasencore eurecours, maisrienn'empêche juridiquement cetypedeparticipation
étrangère,pourautantqueleservicecontinued'êtrefourniaunometsouslaresponsabilitédel'entreprise
monopolistique. Lechoix decetyped'arrangement estunedécision decaractère commercial.
8. LeBrésil estpartie auxaccords decoopération internationale relatifs àl'interconnexion des
services etréseaux detélécommunication debasepublics, comme parexemple ceuxquiconcernent
l'UIT, INTELSAT etINMARSAT.S/NGBT/W/3/Add.31
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PARTIE II
Concurrence
Sous-secteurs
i) Voir lesréponses données souslespoints 4à7a)delaPartie I.Encequiconcerne la
participation étrangère, iln'enestpasfaitétatdanslalégislation envigueur.
ii) Encequiconcerne lafourniture deservices detransmission, lefournisseur doitêtreune
entreprise établie danslepays, maisl'utilisation decartes téléphoniques estacceptée, envertu d'un
accord passé aveclesentreprises concernées (consommation àl'étranger).
iii) Lesservices detélécommunication debasepublics nepeuvent êtrefournis queparSistema
TELEBR ÁS.Dans lecasd'autres services detélécommunication debase, lesseules restrictions sont
d'ordre technique (fréquences disponibles, parexemple); lesfournisseurs doivent cependant êtredes
entreprises brésiliennes (créées conformément àlalégislation brésilienne etdontlesiègeetlesorganes
degestion sontinstallés danslepays-rienn'estprescrit encequiconcerne l'origine ducapital de
cesentreprises).
iv) Danslessecteursouvertsàlaparticipationdesociétésprivées,iln'yapasdetraitementdifférent,
conformément aupoint iii).
v) Unelicence estexigée pourtoutservice detransmission. Elleseraoctroyée àlasuited'un
processus desélection plusoumoins exigeant enmatière decapacité technique oufinancière, selon
queseront incluses ounondeslimites quant aunombre defournisseurs. Peuvent également êtrepris
enconsidération àcetégard descritères d'appréciation fondés surlestarifs proposés pourlafourniture
duservice enquestion etsurleprixàpayer pourlalicence.
Catégories
1. Lesservices locaux sontceuxquisontfournis danslesrégions urbaines etsuburbaines, alors
quelesservices àlongue distance sontceuxquiassurent l'interconnexion entre cesrégions.
2. Letraitement réglementaire n'établit desdistinctions qu'enfonction dustatut des
télécommunications debase(services publics ounonpublics) etnonpasduchamp couvert parleservice
fourni (services nationaux ouinternationaux).
Systèmes àcourants porteurs/systèmes hertziens
Letraitement réglementaire n'estfonction quedustatut desservices detélécommunication
debase(publics ounonpublics), indépendamment desmoyens utilisés (radio, courants porteurs, fibres,
etc.), exception faitedel'allocation degammes defréquences, quiestdéterminée antérieurement selon
ladestination duservice.
Revente
3. Larevente, auplaninternational, decapacités decircuits loués privés oudecapacités vocales
àcommutation n'estpasautorisée, saufs'ils'agitdecircuits destinés àfairepartie deréseaux deservices
d'untierstitulaire d'unelicence.
4. Même chose quepourlepoint 3.S/NGBT/W/3/Add.31
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Installations
5. Lestitulaires delicences peuvent construire etexploiter leurpropre réseau oucharger
(sous-traitance) destiers(ycompris desconsortiums) delefaire.
Services publics/non publics
6. Oui. Seules lesentreprises d'Etatpeuvent fournir desservices detélécommunication debase
publics àcommutation; cetterestriction nes'applique pasdanslecasdesservices detélécommunication
debasenonpublics.
7. Laquestion n'estpasclaire. Sil'expression "fournir aupublic engénéral" signifie qu'ily
aobligation defournir leservice enquestion àtousceux quiledemandent, touslesservices de
télécommunication debasenondestinés àdesgroupes d'utilisateurs restreints sontalorscompris ici.
8. Pardéfinition, aucun typedeservice detélécommunication debasedestiné àdesgroupes
d'usagers restreints nepeutêtreélargi aupublic engénéral (dans l'hypothèse oùl'interprétation du
point 7estcorrecte).
9. Cesobligations nesontpasclairement établies, carlesservices detélécommunication debase
publics sontfournis pardesentreprises d'Etat. Néanmoins, cesentreprises sonttenues derespecter
desdirectivesgénéralesdespouvoirspublics,notammentdesobligationsdutypedecellesdesexploitants
deréseaux.
10. Iln'yapasderestriction, àcondition quelefournisseur soittitulaire d'unelicence.
11. Oui. Cetyped'exploitation estréservé auxfournisseurs deservices detélécommunication
vocale debasepublics.
PARTIE III
Questions réglementaires
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. Oui,saufpourcequiestdel'application desnormes.
2. Oui.
3. Laresponsabilité enlamatière estassumée auniveau fédéral (national); laréglementation
concernant lestélécommunications debaseestdelacompétence exclusive dugouvernement fédéral
(Ministèredescommunications,etMinistèredescommunicationsenaccordavecleMinistèredesfinances
pourlesquestions relatives àlatarification). Lesfournisseurs peuvent s'adresser auMinistère des
communications pourrésoudre lesquestions quiseposent àeuxoupourdemander, parvoiederecours
administratif, derevenir surunedécision.
Allotissement ouassignation desfréquences
4. Lesprocédures sontfondées surdesrecommandations del'UITetsontfonction dutypede
télécommunication debaseauquel lesfréquences sontdestinées (services publics, groupes d'usagersS/NGBT/W/3/Add.31
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restreints, etc.); ilfautenoutre présenter unprojet technique prouvant l'absence d'interférences qui
pourraient êtrepréjudiciables àd'autres services.
5. Seules desentreprises brésiliennes peuvent demander quedesfréquences leursoient assignées.
Codes denumérotage etd'identification
6. Lescodes denumérotage etd'identification sontattribués parTELEBR ÁS,mandaté parle
Ministère descommunications.
7. Seules desentreprises brésiliennes peuvent fournir desservices detélécommunication debase
danslepays.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Lesnormesrelativesàlafournituredeservicesdetélécommunicationdebaseetauxspécifications
techniques pourleséquipements terminaux etlematériel radio sontfacultatives ettiennent compte
denormes recommandées pardesorganes internationaux.
9. Lepublic estrégulièrement consulté avant l'adoption d'unenorme quelle qu'ellesoit. Toute
partie intéressée (àl'exclusion desétrangers) peutformuler dessuggestions danslecadre deces
consultations. Lesecteur privé neparticipe pasàl'élaboration denormes, maispeutprésenter àtout
moment despropositions qu'iljugepertinentes.
10. Tous lesterminaux quisontraccordés auxréseaux detélécommunication, notamment les
téléphones, lesappareils detélécopie etlestéléphones mobiles, ainsiquetousleséquipements utilisant
desfréquences radioélectriques doivent êtrehomologués. L'autocertification n'estpasautorisée, mais
l'homologation peutêtreaccordée après examen dedocuments quelesdemandeurs ontétablis etqui
contiennent desdonnées correspondant auxmesures effectuées pareux. Iln'yapasd'accords
gouvernementaux dereconnaissance mutuelle, maisonpourra prendre enconsidération, casparcas,
unecertification étrangère. Leséquipements produits àl'étranger sonttraités delamême manière
queceuxquisontfabriqués danslepays.
11. Leraccordement del'équipement terminal auréseau estlibre, àcondition quel'équipement
aitétécertifié aupréalable.
12. Oui.
13. Oui.
Interconnexion
14. C'estleMinistèredescommunicationsquiréglementel'interconnexion,afinquelesfournisseurs
deservices bénéficient deconditions deconcurrence équitables. Pourchaque casparticulier, lesrègles
correspondantes sontappliquées.
15. Lesréseaux detélécommunication debasepublics doivent accepter leraccordement àd'autres
réseaux, pourautant quelesconditions fixées danslesrègles respectives soient respectées.
16. Oui,maisenunseulpoint duréseau.S/NGBT/W/3/Add.31
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17. Lesrègles concernant latarification desinterconnexions entre différents réseaux de
télécommunication debasesontétablies casparcas,compte tenudescoûts delafourniture duservice
etdestauxderémunération. Desrapports surlecalcul destaxesd'interconnexion doivent êtreprésentés
auMinistère descommunications pouranalyse, approbation etpublication; desconditions similaires
s'appliquent demanière uniforme àtouslesfournisseurs.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. Sansobjet, lemarché étantessentiellement monopolistique.
19. Voirlaréponse àlaquestion 18.
20. Iln'ypasdepolitique antitrust spécifique pourlestélécommunications. Laquestion esttraitée
globalement danslecadre delalégislation surl'abusdeposition dominante. Pourlesfusions etles
acquisitions ilyalieudeseconformer auxprescriptions decettelégislation.
21. Non.
Mesures enrapport aveclatarification
22. Dans lecasdesservices detélécommunication debasepublics, legouvernement fixelesprix
directement. Pourleservice cellulaire mobile, legouvernement doitapprouver laproposition deprix
présentée parlefournisseur duservice. Dans lecasd'autres services, leprixestdéterminé parle
fournisseur lui-même.
23. Lesdemandes derévision destarifs sontsoumises auMinistère destélécommunications par
TELEBR ÁSauxfinsd'analyse etd'approbation; lesprixsontensuite communiqués officiellement
parlebiaisdesinstruments adéquats.
24. Enaucun casnepeuvent êtreappliqués, surleplannational, destarifs oudesrabais
discriminatoires. Surleplaninternational, lestaxes derépartition sontétablies parvoied'accords
bilatéraux, sansaucun typedecondition préalable.
25. Non. Chaque fournisseur neparticipe qu'auxnégociations concernant lestarifs desespropres
services.
26. LaLoin4117/62 (Code brésilien concernant lestélécommunications) dispose, enson
article 101,quelestarifs doivent êtrefixésdemanière àassurer: a)lacouverture descoûts; b)une
rémunération équitable ducapital; c)uneamélioration etunrenforcement desservices.
27. Non.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. Lalicence pourlafourniture deservices implique automatiquement l'autorisation deconstruire
l'infrastructure correspondante, sousréserve del'application desnormes municipales. Iln'yapas
delicence concernant uniquement l'infrastructure. Desservitudes nesontaccordées quedanslecas
deservices detélécommunication debasepublics, lorsqu 'ellessontnécessaires; ellessontgaranties
pardestextes législatifs spécifiques.
29. Sansobjet, cardesservices detélécommunication debasenepeuvent êtrefournis quepardes
entreprises brésiliennes.S/NGBT/W/3/Add.31
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Nouveaux services detélécommunication
30. Avant d'êtreapprouvée, laréglementation estsoumise aupublic pour consultation.
Occasionnellent etuniquement àtitreexpérimental, unservice peutêtreoffert sansquelarégulation
correspondante aitétéapprouvée.
31. LeMinistère descommunications, ensefondant surlesdéfinitions delaréglementation générale
figurant dans leCode brésilien concernant lestélécommunications, lorsque laréglementation
correspondant aunouveau service estétablie.