RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/2/Add.35
20octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3208)
Original: anglais Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE TCHEQUE
Réponse auquestionnaire surlesservices detransport maritime
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedenégociationsurlesservices
detransport maritime àlademande delaRépublique tchèque.
_______________
I. Structure dumarché
Navires
1. Structure delaflotte détenue ouexploitée pardesentités nationales: nombre totaldenavires,
tonnage etpavillon, parprincipales catégories denavires.
STRUCTURE DELAFLOTTE DETENUE OUEXPLOITEE PAR DESENTITES NATIONALES
Catégories denavires Nombre denavires Tonnage deportenlourd
Pavillon national Pavillon étranger Pavillon national Pavillon étranger
Pétroliers -- -- -- --
Transporteurs degaz
liquéfié -- -- -- --
Transporteurs deproduits
chimiques -- -- -- --
Transporteurs mixtes -- -- -- --
Minéraliers/vraquiers 8 3 218713 152272
Navires decharge
classiques 3 -- 49075 --
Navires frigorifiques -- -- -- --
Navires decharge
spécialisés -- -- -- --
Navires rouliers -- -- -- --
Navires transbordeurs et
navires àpassagers -- -- -- --
Autres -- -- -- --
Tous navires confondus 11 3 267788 152272S/NGMTS/W/2/Add.35
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Commerce
2. Commerce international sefaisant parlavoiemaritime:
1994 Pourcentage ducommerce total
Valeur
Milliards dedollars EU 3,6 80%
3. Chiffres nondisponibles.
4. Tous lesnavires tchèques sontaffrétés pardesaffréteurs étrangers.
5. Chiffres nondisponibles.
Organisation dutrafic
6. Services deligne: aucun.
Transport devracsec:chiffres nondisponibles.
Transport devracliquide: chiffres nondisponibles.
7. Aucune.
8-11. Aucune.
Services portuaires etservices auxiliaires
12-14. Aucun.
II. Cadre réglementaire
Généralités
1. LaDirection destransports maritimes (Ministère destransports delaRépublique tchèque,
Division delanavigation etdesvoies navigables) estl'autorité compétente enmatière detransports
maritimes.
2. LaRépublique tchèque n'applique pasderéglementations relatives autransport maritime de
vrac.
3. LaRépublique tchèque n'applique pasderéglementations relatives àlanavigation deligne.
4. LaRépublique tchèque n'applique pasderéglementations relatives autransport multimodal
étantdonné qu'ellenepossède pasdeports maritimes.
5. Néant.
6. Etant donné quelaRépublique tchèque nepossède nicôtesniportsmaritimes, toutletransport
maritime estdéfini comme "transport maritime international".S/NGMTS/W/2/Add.35
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7. Iln'yaqu'uneseule compagnie maritime nationale ("Transports maritimes tchèques, société
anonyme, Prague").
Accès aumarché
8. Non.
9. Non.
10. Oui,pourbattre pavillon national, lesnavires doivent appartenir àunepersonne physique ou
morale tchèque etêtreimmatriculés enRépublique tchèque.
11. a) Non.
b) Non.
c) Pourbattre pavillon national, lesnavires doivent appartenir àunepersonne physique
oumorale tchèque etêtreimmatriculés enRépublique tchèque.
Traitement national
12. Non.
Accès etrecours auxinstallations portuaires
13-19. Aucun.
Traitement delanation laplusfavorisée
20-26. Non.
Marchés publics
27-28. Non.
Législation surlaconcurrence
29. Lesloisetrèglements surlaconcurrence s'appliquent sansrestriction ausecteur destransports
maritimes.
Conférences maritimes
30. Iln'yapasdeconférence maritime enRépublique tchèque.
31-34. Voirlepoint 30.
Relations entre leschargeurs etlestransporteurs
35. Iln'yapasd'arrangementencequiconcernelesrelationsentreleschargeursetlestransporteurs.
36. Iln'yapasdeprescriptions applicables encequiconcerne lesnégociations relatives autaux
defret,lesconsultations surlesquestions d'intérêt commun oulerèglement desdifférends. Le
gouvernement nejoueaucun rôleenlamatière.