RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ECU/2
17mai1995
DUCOMMERCE(95-1295)
Original: espagnol
ACCESSION DEL'EQUATEUR
Notification autitredel'article 5:1del'Accord surlesMIC
Notification del'Equateur autitredel'article 5:1de
l'Accord surlesMIC
I. Description delamesure etdesesprincipales caractéristiques
Dans lecadre duPacte sous-régional Andin etenvertu desdispositions delaSection Bdu
chapitre IVdel'Accord deCarthagène, l'Equateur, laColombie etleVenezuela ontsigné, le
13septembre 1993, l'"Accord decomplémentarité relatif ausecteur automobile", envued'adopter
unepolitique commune visant àpromouvoir laspécialisation danscesecteur etdetirerprofit dumarché
sous-régional élargi defaçonrationnelle etdansdesconditions équitables deconcurrence.
Dans lecadre del'Accord decomplémentarité relatif ausecteur automobile, legouvernement
équatorienimposeauxentreprisesd'assemblagel'obligationd'intégreruncertainpourcentaged'éléments
d'origine nationale danslesvéhicules assemblés danslepays.
Cette politique estplussouple danslecadre régional duPacte Andin puisque lesentreprises
d'assemblage doivent intégrer unminimum d'éléments originaires despayssignataires del'Accord,
etnonpasseulement d'origine nationale.
1. Aquelle catégorie delalisteexemplative lamesure appartient-elle?
Lamesure appartient àlacatégorie prévue auparagraphe 1a)delalisteexemplative figurant
enannexe àl'Accord surlesMIC.
2. LaMICest-elle appliquée parlegouvernement envertu d'unpouvoir discrétionnaire oud'une
législation impérative?
LaMICestenvigueur envertu d'uneloid'application générale.
3. Lorsqu 'ils'agitd'uneMICdecaractère général, quels sontlescritères utilisés pourdéterminer
lesentreprises auxquelles elles'applique?
Lamesures'appliqueàtouteentreprised'assemblagedevéhiculesnationaleouétrangèreinstallée
enEquateur.
4. Lorsque laMIC estappliquée conformément àunelégislation impérative, cettelégislation
exige-t-elle quelamesure soitappliquée auxnouvelles entreprises ouauxnouveaux investissements
d'entreprises existantes?
Lesdispositions andines s'appliquent àtoutes lesentreprises d'assemblage (nationales ou
étrangères) quisontétablies ous'établiront danslepays.WT/ACC/ECU/2
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5. Préciser a)silamesure estobligatoire ouaforce exécutoire pourl'entreprise envertu dela
législationnationaleoudedécisionsadministrativesoub)s'ilestnécessairequel'entreprises'yconforme
pourobtenir unavantage. Dans cedernier cas,préciser lanature del'avantage.
Lesdispositions andines sontd'application obligatoire etgénérale pourtoutes lesentreprises
d'assemblage dupays.
6. LorsquelaMICatraitàdesproduitsspécifiques,donnersuffisammentdedétailssurcesproduits
pourdéfinir laportée delamesure.
Lespourcentages minimaux d'intégration sontdifférents suivant lacatégorie devéhicules
assemblés:
a) Pourlacatégorie n1,lepourcentage estactuellement fixéà35pourcentetseraporté
à40pourcentàcompter du31décembre 1995.
b) Pourlacatégorie n2,lepourcentage estactuellement fixéà35pourcent.
7. Indiquer ladatedemiseenoeuvre delaMIC etlanature detoute modification apportée à
laMICdansles180jours précédant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
Lamesure estapplicable enEquateur depuis lasignature del'Accord. Celui-ci aintroduit
lanotion depourcentage d'éléments achetés danslasous-région ainsiquelaformule decalcul etles
prescriptions correspondantes concernant l'intégration.
8. LaMIC, tellequ'elleestappliquée envertu delalégislation indiquée précédemment,
comprend-elle desdispositions relatives àsaréduction progressive ouàsonélimination?
Aucune disposition neprévoit laréduction progressive et/ou l'élimination delamesure.
9. Indiquer laloi,laréglementation ouladirective administrative nationale envertu delaquelle
laMIC estappliquée; unecopie doitêtreadressée auSecrétariat pourquelesMembres intéressés
puissent laconsulter.
Unecopie del'Accord decomplémentarité relatif ausecteur automobile estannexée àlaprésente
notification.
10. Préciser àquelniveau d'administration laMICestappliquée etdonner lenomdel'organisme
demiseenoeuvre ettouslesrenseignements surlesprocédures d'application quisontnécessaires pour
comprendre lanature etlaportée delaMIC.
LeMinistèredel'industrie,ducommerce,del'intégrationetdespêches(MICIP)estl'organisme
chargé d'assurer lamiseenoeuvre etlerespect delamesure. Ildoitluiêtreremis unrapport semestriel
ventilé parentreprise etparcatégorie, faisant apparaître lepourcentage d'éléments achetés dansla
sous-région, etunrapport annuel élaboré pardesentités spécialisées devérification descomptes et
decontrôles, directement engagées parlesentreprises d'assemblage etdepièces détachées.
II. Renseignements d'ordre général surleprogramme enquestion
Lapolitique d'aideausecteur automobile miseenoeuvre parl'Equateur entre danslecadre
del'Accord decomplémentarité relatif ausecteur automobile duPacte Andin, conçucomme unmoyen
depromouvoir ledéveloppement del'industrie régionale naissante del'automobile.WT/ACC/ECU/2
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Journal officiel del'Accord deCarthagène
Année XI,Numéro 168
Lima, 16décembre 1994
Résolution n355
Publication del'Accord decomplémentarité relatif ausecteur del'automobile
signé parlaColombie, l'Equateur etleVenezuela le13septembre 1993
LeConseil del'Accord deCarthagène
EUEGARD àl'article 37del'Accord etàl'article 7delaDécision n370;
CONSIDERANT quele13septembre 1993, laColombie, l'Equateur etleVenezuela ontsigné
l'"Accord decomplémentarité relatif ausecteur automobile" envued'adopter unepolitique commune
visant àpromouvoir laspécialisation danscesecteur etdetirerprofit dumarché sous-régional élargi
defaçonrationnelle etdansdesconditions équitables deconcurrence;
quele20mai1994, lespayssignataires del'Accord susmentionné ontadopté unaddendum
audit accord;
quelaCommission del'Accord deCarthagène aétésaisie dudit accord etdesonaddendum
àsasoixante-troisième session ordinaire, qu'elleatenue les25et26novembre 1994 àQuito, en
Equateur;
quel'Accord susmentionné etsonaddendum doivent êtrepubliés conformément àl'article 7
delaDécision n370;
DECIDE:
Article unique. Depublier enannexe àlaprésente Résolution l'Accord decomplémentarité
relatif ausecteur automobile, signé le13septembre 1993parlaColombie, l'Equateur etleVenezuela,
ainsiquesonaddendum adopté le20mai1994.
Conformément àl'article 13delaDécision n9delaCommission, laprésente Résolution
seracommuniquée auxpaysmembres etentrera envigueur lejourdesapublication auJournal officiel
del'Accord deCarthagène.
FaitàLima, auPérou, leneufdécembre milneufcentquatre-vingt-quatorze.
IvánGabaldon Márquez
Bruno Faidutti NavarreteWT/ACC/ECU/2
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ANNEXE
Accord decomplémentarité relatif ausecteur automobile
Lesgouvernements delaColombie, del'Equateur etduVenezuela,
EUEGARD auxarticles 37et38del'Accord deCarthagène etàl'article 6dela
Décision n335,
CONSIDERANT qu'auxtermes delaDécision n335,lespaysmembres sesontengagés à
élaborer danslesmeilleurs délais unepolitique commune danslesecteur automobile,
qu'envued'atteindre lesobjectifs indiqués, ilestnécessaire depréciser lesprélèvements
applicables auxvéhicules etdedéfinir unepolitique commune d'intégration descomposants etpièces
détachées etdecomplémentarité entre lespaysmembres.
APPROUVENT:
Article premier. Laconclusion del'Accord decomplémentarité industrielle relative ausecteur
automobile exposé ci-après, envued'adopter unepolitique commune visant àtirerprofit dumarché
sous-régional élargi defaçonrationnelle etdansdesconditions équitables deconcurrence, grâce à
l'augmentation delacompétitivité etdel'efficience.
Article 2.Lesproduits figurant enannexe sontregroupés dansdescatégories définies comme
suit:
a) Lacatégorie n1comprend lesvéhicules automobiles; lesautomobiles toutterrain;
lesvéhicules pourletransport de16personnes aumaximum, chauffeur inclus; les
véhicules detransport demarchandises d'unpoids encharge maximal n'excédant pas
4537tonnes (soitl'équivalent de10000livres américaines), ainsiqueleurschâssis
comportant unecabine.
b) Lacatégorie n2comprend touslesvéhicules n'entrant pasdanslacatégorie n1.
Article 3.Pourlesvéhicules delacatégorie n1,lespaysparticipants établiront letauxdu
Tarif extérieur commun à35pourcent; cetauxentrera envigueur auplustardle1erjanvier 1994.
Pourlesvéhicules delacatégorie n2,lespaysparticipants établiront letauxduTarifextérieur
commun à15pourcent; cetauxentrera envigueur auplustardle1erjanvier 1994. L'Equateur pourra
maintenir sesniveaux tarifaires actuels pendant unanàcompter deladatedesignature duprésent
accord. Alafindecettepériode, ilsseront uniformisés etportés à10pourcent.
Article 4.Pourlescomposants, lesparties etlespièces importés etdestinés àl'assemblage
desvéhicules danslasous-région, ci-après dénommés CKD, letauxduTarif extérieur commun sera
établi entre unminimum de3pourcentetunmaximum de5pourcentetentrera envigueur auplus
tardle1erjanvier 1994.
Article 5.Lespaysparticipants interdiront l'importation devéhicules usagés oudevéhicules
neufsd'annéesantérieuresoud'anciensmodèles,àcompterdu1erjanvier1994auplustard.L'Equateur
appliquera cetteprohibition àcompter du1eroctobre 1994 auplustard.WT/ACC/ECU/2
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Article 6.S'agissant desexportations devéhicules entrelespaysparticipants, lesprescriptions
spécifiques relatives àl'origine quisontenvigueur envertu delaRésolution n336duConseil de
l'Accord deCarthagène (JUNAC) seront appliquées.
Article 7.S'agissant delafabrication desvéhicules, lespays participants exigeront des
entreprises qu'ellesintègrent unpourcentage minimal d'éléments originaires despayssignataires de
l'Accord. Pourlacatégorie n1,cepourcentage serade40pourcentenColombie etauVenezuela
etde35pourcentenEquateur; pourlacatégorie n2,ilserade30pourcentdanstouslespays
signataires.
Lespourcentages minimaux seront calculés comme suit:
I=1-(CKD)
_____
PD
représentant:
I,lepourcentage minimal d'intégration despaysparticipants,
CKD, lavaleur totale desimportations deCKD (véhicules complètement démontés), et
PD,letotaldesventes auxdistributeurs parcatégorie (taxesurlavaleur ajoutée ouimpôt sur
lesventes noncompris).
Pour lacatégorie n1,lespourcentages indiqués ci-dessus seront portés à45pourcenten
Colombie etauVenezuela le1erjanvier 1995 età40pourcentenEquateur le31décembre 1995.
Pourlacatégorie n2,lepourcentage seraporté à35pourcentle1erjanvier 1995.
Paragraphe. Seront réputés êtredesproduits originaires despaysparticipants lesproduits qui
satisfont auxrègles d'origine établies parleGroupe andin.
Article 8.Lesgouvernements despays participants devront veiller àl'application des
pourcentages d'intégration; àceteffet, ildevra leurêtreprésenté auminimum touslessixmoisun
rapport ventilé parentreprise d'assemblage etparcatégorie et,touslesans,unrapport élaboré par
desentitésspécialiséesdevérificationdescomptesetdecontrôle,engagéesdirectementparlesentreprises
deproduction dusecteur conformément auxdispositions delalégislation nationale dechaque pays
participant. Lesconclusions decesrapports seront présentées selon lamême périodicité auComité
del'industrie automobile, quiseraétabli conformément auxdispositions del'article suivant.
Article 9.Ilseraétabli unComité del'industrie automobile pourlespaysparticipant auprésent
accord, dontlacomposition, ledomaine d'activité etlesobjectifs seront lesmêmes queceuxduComité
sous-régional del'industrie automobile établi envertu delaDécision n298delaCommission. Le
Comité entreprendra dèssacréation lestâches suivantes:
- uniformiser laformule decalcul delateneur enpièces détachées, pour
le31décembre 1993 auplustard; lespourcentages correspondants devront être
équivalents àceuxquisontprévus àl'article 7duprésent accord;WT/ACC/ECU/2
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- établir desrègles d'origine pourleséchanges devéhicules entrepaysparticipants, pour
le31décembre 1993 auplustard;
- harmoniser ladéfinition del'ensemble dénommé CKD pourle31décembre 1993 au
plustard;
- fixer, le1erjuillet 1994 auplustard,ladatedel'unification duTarifextérieur commun
etdespourcentages d'intégration;
- définir unepolitique d'exportations concernant lesecteur automobile, pour
le31décembre 1993 auplustard;
- établir, pourle1erjuillet 1994 auplustard,unprogramme àmoyen terme destiné
àpromouvoir l'intégration d'éléments originaires delasous-région danslesvéhicules;
- proposer lesremaniements tarifaires auxquels ilestnécessaire deprocéder pour
appliquer leprésent accord;
- évaluer lefonctionnement duTarif extérieur commun envuedelemodifier aufur
etàmesure del'évolution delapolitique économique despaysparticipants;
- définir unepolitique commune pourlesnégociations aveclestierces parties.
Article 10.Leprésent accord aurauncaractère obligatoire dèssasignature etentrera envigueur
le1erjanvier 1994.
DISPOSITION TRANSITOIRE
Paragraphe unique: TantqueleComité del'industrie automobile despaysparticipants n'aura
pasdéfini deformule uniforme decalcul, lesdits payspourront appliquer leurs règles internes sans
préjudice desdispositions del'article 7.
POUR LEGOUVERNEMENT COLOMBIEN
LuisAlberto Moreno
Ministre dudéveloppement économique
POUR LEGOUVERNEMENT EQUATORIEN
Jorge García T.
Ministre del'industrie, ducommerce,
del'intégration etdespêches
POUR LEGOUVERNEMENT VENEZUELIEN
Gustavo Pérez Mijares
Ministre dudéveloppement
Miguel Rodríguez Mendoza
Ministre d'Etat
Président del'Institut ducommerce extérieurWT/ACC/ECU/2
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ANNEXE
NANDINA Désignation desmarchandises
8701.20.00 -Tracteurs routiers poursemi-remorques
8702.10.00 -Véhicules automobiles pourletransport encommun despersonnes à
moteur àpiston àallumage parcompression (diesel ousemi-diesel)
8702.90 -Autres véhicules automobiles pourletransport encommun despersonnes
8702.90.10 --Trolleybus
8702.90.90 --Autres
-Autres véhicules, àmoteur àpiston alternatif àallumage parétincelles:
8703.21.00 --D'unecylindrée n'excédant pas1000cm3
8703.22.00 --D'unecylindrée excédant 1000cm3maisn'excédant pas1500cm3
8703.23.00 --D'unecylindrée excédant 1500cm3maisn'excédant pas3000cm3
8703.24.00 --D'unecylindrée excédant 3000cm3
-Autres véhicules, àmoteur àpiston àallumage parcompression (diesel ou
semi-diesel):
8703.31.00 --D'unecylindrée n'excédant pas1500cm3
8703.32.00 --D'unecylindrée excédant 1500cm3maisn'excédant pas2500cm3
8703.33.00 --D'unecylindrée excédant 2500cm3
8703.90.00 --Autres
-Autres, àmoteur àpiston àallumage parcompression (diesel ou
semi-diesel):
8704.21.00 --D'unpoids encharge maximal n'excédant pas5tonnes
8704.22.00 --D'unpoids encharge maximal excédant 5tonnes maisn'excédant pas
20tonnes
8704.23.00 --D'unpoids encharge maximal excédant 20tonnes
-Autres, àmoteur àpiston àallumage parétincelles:
8704.31.00 --D'unpoids encharge maximal n'excédant pas5tonnes
8704.32.00 --D'unpoids encharge maximal excédant 5tonnes
8704.90.00 -Autres
8706.00.10 -Châssis desvéhicules dun87.03
8706.00.90 -Autres châssis desvéhicules automobiles desn87.01 à87.05, équipés de
leurmoteurWT/ACC/ECU/2
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ADDENDUM
LeMinistre dudéveloppement économique delaColombie, M.Mauricio Cárdenas, leMinistre
del'industrie, ducommerce, del'intégration etdespêches del'Equateur, M.JoséVicente Maldonado
etleMinistre dudéveloppement duVenezuela, M.LuisCarlos Palacios, représentant leurs pays
respectifs, sontconvenus d'adopter leprésent addendum àl'Accord decomplémentarité relatif ausecteur
automobile, danslestermes suivants:
Articlepremier.Apartirdu1erjanvier1995,laColombieetleVenezuelaadopterontlaformule
ci-après pourlecalcul delateneur enpièces détachées:
PCS = IS+Vex
________
IS+CKD
PCS, représentant lepourcentage d'éléments achetés danslasous-région,
IS,letotaldelateneur enpièces détachées originaires delasous-région,
Vex, lavaleur ajoutée desexportations, mesurée envaleur f.a.b., et
CKD, lavaleur totale deséléments importés intégrés auvéhicule, mesurée envaleur c.a.f.
Article 2.Auxfinsd'application delaformule decalcul prévue àl'article premier, lavaleur
ajoutée desexportations nedevra pasreprésenter plusde25pourcentdutauxd'intégration retenu
comme objectif (PCS) etprévu àl'article 4.
Pourcalculer lavaleur ajoutée desexportations (Vex), ildevra êtretenucompte deséléments
suivants:
a) lavaleur ajoutée desexportations verslespaystiers;
b) lavaleur ajoutée desexportations devéhicules etdepièces détachées verslespays
delasous-région, quidevra êtreconforme aucalendrier suivant:
Année Pourcentage maximal delavaleur
f.a.b. desexportations
1995 40
1996 30
1997 20
1998 10WT/ACC/ECU/2
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Article 3.L'Equateur continuera d'appliquer laformule decalcul ci-après prévue parl'Accord
decomplémentarité relatif ausecteur automobile:
I = 1 - CKD
_____
PD
I,représentant lepourcentage minimal d'intégration,
CKD, lavaleur totale deséléments importés intégrés auvéhicule, mesurée envaleur c.a.f.,
et
PD,letotaldesventes auxdistributeurs parcatégorie (taxesurlavaleur ajoutée ouimpôt sur
lesventes noncompris).
L'Equateur examinera lesformules adoptées, l'uneparlaColombie, l'autre parleVenezuela
etdevra avoir choisi unedecesdeuxformules le31décembre 1996 auplustard.
Article 4.Acompter du1erjanvier 1995, laColombie etleVenezuela, quiappliqueront
lesformulesindiquéesàl'articlepremier,devrontrespecterlestauxd'intégrationci-aprèsretenuscomme
objectifs:
Année 1995 1996 1997 1998
Catégorie n1 30 30 32 33
Catégorie n2 15 16 17 18
Article5.Acompterdu1erjanvier1996,l'Equateurseratenud'appliqueruntauxd'intégration
de40pourcentpourlacatégorie n1etuntauxde35pourcentpourlacatégorie n2.
Article 6.Acompter du1erjanvier 1995, ilneserapaspermis, pouratteindre cesobjectifs,
d'utiliser leséléments d'origine régionale desannées précédentes endépassement parrapport auniveau
fixécomme objectif.
Article 7.S'agissant delafabrication denouveaux modèles, lesentreprises d'assemblage
pourront demander àêtreexemptées, pendant troismois aumaximum, del'obligation derespecter
l'objectif fixé.Dans cecas,ilneserapastenucompte, lorsdel'application delaformule, deséléments
CKD importés pourfabriquer cemodèle, nidespièces détachées quiysontincorporées etilnesera
pasdélivré decertificat d'origine.
Article 8.ParCKD, ilfautentendre l'ensemble formé parlescomposants etlespièces détachées
importés parlesindustries d'assemblage devéhicules dûment autorisées parlegouvernement dechaque
pays. Lescomposants etlespièces détachées formant l'ensemble CKD peuvent êtrededifférentes
origines, àlacondition qu'ilsfassent partie dumême ensemble CKD etsoient destinés àl'assemblage
devéhicules etqu'ilscorrespondent, auminimum, audegré dedésassemblage suivant:
1. Cabine oucarrosserie dontlapeinture n'estpasachevée, désassemblée, formée des
composants suivants: plancher, flancs delacabine ettoit,lecaséchéant.
2. Châssis désassemblé.WT/ACC/ECU/2
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3. Cadre désassemblé ouassemblé entraverses oulongerons.
4. Groupe motopropulseur désassemblé, formé deséléments suivants: moteur,
transmission, embrayage, freins, suspension etessieux avant etarrière.
Article 9.Acompter du1erjuillet 1994, letauxduTarif extérieur commun applicable à
l'ensemble CKD défini àl'article précédent serade3pourcent.
Article 10.Outre lestâches indiquées àl'article 9del'Accord, leComité devra:
a) d'iciau31décembre 1994:
élaborerlesystèmecommundessanctionsapplicablesencasdenon-respectdel'Accord.
b) d'iciau31décembre 1996:
1) fixerlestauxd'intégration àatteindre pourle1erjanvier 1999;
2) définir lesrègles d'origine àappliquer danslasous-région etprévoir leur
élimination éventuelle;
3) définir l'application d'uneformule unique etcommune decalcul dutaux
d'intégration;
4) préparer l'élimination éventuelle des10pour centdevaleur f.a.b. des
exportations effectuées danslasous-région àpartir du1erjanvier 1999, telle
qu'elleestprévue àl'alinéa b)del'article 2duprésent addendum.
FaitàSanta FedeBogotá levingt maimilneufcentquatre-vingt-quatorze.
(signataires)
POUR LEGOUVERNEMENT VENEZUELIEN
LuisCarlos Palacios
Ministre dudéveloppement
POUR LEGOUVERNEMENT EQUATORIEN
JoséVicente Maldonado
Ministre del'industrie, ducommerce, del'intégration etdespêches
POUR LEGOUVERNEMENT COLOMBIEN
Mauricio Cárdenas
Ministre dudéveloppement économique