ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE RESTRICTED 
G/ADP/N/4/PER 
ADP/138/PER 
20 novembre 1995 
(95-3615) 
Comité des pratiques antidumping Original: espagnol 
1(1 RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
PEROU 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Pérou. 
Eu égard à la Décision sur les moyens d'éviter un chevauchement procédural et institutionnel 
que le Comité a adoptée à sa réunion du 21 février 1995 (ADP/135), le présent rapport est réputé être 
également le rapport semestriel du Pérou, gouvernement observateur, au Comité des pratiques 
antidumping du Tokyo Round. 
t Nom du pays présentant le rapport: Pérou 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995 
Pays 
1 
Chine 
Corée Produit 
2 
Tissus divers 
5209.42.00.00 
5407.52.00.00 
5613.31.00.00 
5513.41.00.00 
5515.11.00.00 
5515.12.00.00 
5516.12.00.00 
5516.14.00.00 
Pneus à 
carcasse 
radiale pour 
véhicules 
automobiles 
Pneus 
conventionnels 
pour camions 
taille 1200-20 Ouverture 
de 
l'enquête 
Date 
3 
16.10.94 
15.07.94 
17.06.95 Mesures 
provisoires 
Date, 
marge de 
dumping 
4 
14.05.95 
10% ' MESURES FINALES 
Droit 
définitif 
Date, 
marge de 
dumping 
5 Engagement 
en matière de 
prix 
Date, 
marge de 
dumping 
6 ABSENCE DE MESURES FINALES 
Absence 
de 
dumping 
Date 
7 Absence de 
dommage 
Date 
8 
09.03.95 Retrait du 
recours 
Date 
9 Autres 
Date 
10 Volume 
des 
échanges 
11 
1 957 TM1 Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure 
12 
5,79%' % du volume 
des opérations 
commerciales 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête 
13 
8,02%' Bases de la 
détermination 
14 
o2 -o > 
oo 
m 
50 > O 
1 Les droits antidumping s'appliquent aux produits relevant de la position 5209.42.00.00 en provenance de la République populaire de Chine. L'enquête se poursuit pour ce qui est des autres positions citées. 
2 Prix d'importation moyens de la JUNAC. 
Explication des symboles utilisés pour la détermination 
HM - prix sur le marché intérieur 
TM - prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays) 
CV - valeur calculée 
SP - prix demandés par le même producteur 
OP - prix demandés par un autre producteur 
OPT - prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers 
OCT - coûts d'un autre producteur dans un pays tiers 
O - autres (préciser) 
LDC - régime appliqué au titre de l'article 13 de l'Accord et des décisions du Comité, document ADP/2 (également colonne 3, le cas échéant) 