RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/PSI/N/1/Add. 2
26juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2173)
INSPECTION AVANT EXPEDITION
Notifications autitredel'article 5del'Accord
surl'inspection avant expédition
Addendum
L'article 5del'Accord surl'inspection avant expédition dispose quelesMembres fourniront
auSecrétariat letextedesloisetréglementations parlesquelles ilsdonnent effetàl'Accord, ainsique
letextedetouteautreloietréglementationenrapportavecl'inspectionavantexpédition,lorsquel'Accord
surl'OMC entrera envigueur pourleMembre concerné. Lesmodifications desloisetréglementations
enrapport avecl'inspection avant expédition seront notifiées auSecrétariat immédiatement après leur
publication. LeSecrétariat ferasavoir auxMembres quecesrenseignements sontdisponibles.
Lesnotifications reçuesprécédemment sontindiquées dans lesdocuments G/PSI/N/1 et
G/PSI/N/1/Add.1. Au10juillet 1995, leSecrétariat avaitreçulesnouvelles notifications ci-après1:
I. Loisetréglementations donnant effetàl'Accord surl'inspection avant expédition:
Suisse: Ordonnance concernant l'exécution d'inspections avant expédition, du
17mai1995.
II. Autres loisetréglementations enrapport avecl'inspection avant expédition
Colombie: Décret2531du16novembre1994duMinistèredesfinancesetducréditpublic;
Résolution 5624du9décembre 1994delaDirection desimpôts etdesdouanes
nationales; Décret 550du31mars 1995duMinistère desfinances etducrédit
public.
III. Membres ayant notifié qu'ilsn'ontniloisniréglementations enrapport avecl'inspection avant
expédition
Hongrie
Singapour.
1Cesnotifications peuvent êtreconsultées àl'OMC, Centre William Rappard (bureau 2016).