ACCORD GENERAL SUR TS/NGMTS/W/1
LECOMMERCE DES SERVICES 2mai1994
Groupe denégociation surlesservices de
transport maritime
Négociations surlesservices detransport maritime
Note dusecrétariat
1. Alaréunion àl'échelon ministériel qu'ilatenue àMarrakech (12-15 avril1994), leComité
desnégociations commerciales aadopté laDécision surlesnégociations surlesservices detransport
maritime .Cette Décision établit unGroupe denégociation surlesservices detransport maritime
(GNSTM) quidoittenirsapremière réunion auplustardle16mai1994. Leprésent document servira
denoted'informationpourcetteréunion(5mai1994).Ilrésumel'étatactueldestravauxsurlesservices
detransport maritime.
2. Lesnégociations menées danslecadre duGNSonteupourprincipal objetdelibéraliser dans
unelarge mesure lesservices detransport maritime. Alafinde1991, lesparticipants intéressés ont
entamé uneséried'entretiens informels visant àobtenir desengagements delibéralisation d'une"masse
critique" depays. Nombreux étaient ceuxquiconsidéraient quedetelsentretiens étaient nécessaires
pourrapprocher lespositions desparticipants, dontcertains hésitaient àaccepter quelesdisciplines
del'AGCS soient appliquées àcesecteur alorsqued'autres étaient enprincipe disposés àconsolider
desniveaux élevés delibéralisation danslecadre del'AGCS. Quelle quesoitleurposition, les
participants convenaient que,pourconclure unaccord satisfaisant danscesecteur, ilfallait obtenir
unniveau global d'engagements enmatière delibéralisation quisoitvalable. Lesparticipants intéressés
ontprocédé àunesérie deconsultations informelles àlafinde1992 eten1993. Apartir de
décembre 1992, ilssesontfondés surunmodèle deliste, dontuneversion modifiée aétédistribuée
àtitreinformel enjuin1993. Alafinduprocessus denégociation, certains participants estimaient
que,malgré lesengagements qu'unnombre considérable depaysavaient offerts, ilfallait encore négocier
pourobtenir desniveaux delibéralisation plusélevés danslesecteur. Enconséquence, leGNS est
convenu depoursuivre lesnégociations surlesservices detransport maritime etd'inclure dansl'Acte
final laDécision surlesnégociations surlesservices detransport maritime etl'Annexe surles
négociations surlesservices detransport maritime .Pourplusdecommodité, laDécision etl'Annexe
sontjointes àlaprésente note.
3. Auxtermes delaDécision, lesnégociations, "auxquelles laparticipation seravolontaire, ...
auront uneportée générale etviseront àétablir desengagements concernant lestransports maritimes
internationaux, lesservices auxiliaires etl'accès etlerecours auxinstallations portuaires, envuede
l'élimination desrestrictions dansundélaifixé". LeGNSTM estétabli pours'acquitter decemandat,
etilestprévu quelesnégociations s'achèveront etqu'unrapport finalseraprésenté auplustarden
juin1996.PourrontparticiperauxnégociationsduGNSTMtouslesgouvernements,etlesCommunautés
européennes, quiauront annoncé leurintention d'yparticiper. Acejour,ontannoncé leurintention
deprendre partauxnégociations: Argentine, Australie, Canada, Chypre, Communautés européennes
etleursEtatsmembres, Corée, Egypte, Etats-Unis, Finlande, Hong Kong, Indonésie, Islande, Malaisie,
Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Philippines, Pologne, Roumanie, Singapour, Suède, Suisse,
Thaïlande etTurquie.
94-0803TS/NGMTS/W/1
Page2
4. LaDécision etl'Annexe prévoient quel'application ausecteur destransports maritimes du
paragraphe 1del'article IIetduparagraphe 2del'Annexe surlesexemptions desobligations énoncées
àl'article IIserasuspendue pendant ladurée desnégociations duGNSTM. Cependant, ellesprévoient
aussi que,durant lesnégociations, l'article IIs'appliquera auxactivités detransport maritime pour
lesquelles unengagement aétéinscrit danslalisted'unMembre. Ilestprécisé dansl'Annexe que
l'article IIdel'AGCS etleparagraphe 2del'Annexe surlesexemptions desobligations énoncées à
l'article IInes'appliqueront pleinement ausecteur qu'àladatedemiseenoeuvre desrésultats des
négociations menées envertu delaDécision ministérielle ou,silesnégociations n'aboutissent pas,
qu'àladatedurapport finalduGroupe denégociation. LesMembres pourront alorsdécider d'inscrire
ounondansleurlistetoutemesure incompatible avecletraitement delanation laplusfavorisée (NPF)
pourlesservices detransport maritime. Envertu decesdispositions, ilserajuridiquement possible
auxMembres d'inscrire dansleurlistedesexemptions desobligations énoncées àl'article IIquin'y
figuraientpasàl'achèvementduCycled'Uruguay,nonobstantleparagraphe3del'articleIXdel'Accord
instituant l'OMC. Surcettebase, desparticipants ontpuconvenir deretirer deleurlisteou,dans
certains cas,des'abstenir d'yinscrire, desexemptions desobligations énoncées àl'article IIpourles
transports maritimes danslecadre desrésultats duCycle d'Uruguay. Ilconvient denoter que,eu
égard auparagraphe 5delaDécision etauparagraphe 1del'Annexe, lesexemptions maintenues par
lesMembres n'ontpasd'effetjuridique tantquelesnégociations duGNSTM nesontpasachevées.
5. LaDécision prévoit qu'aucun participant n'appliquera demesure affectant lecommerce des
services detransport maritime d'unemanière quiaméliorerait saposition etsonpouvoir denégociation.
Ellepermet toutefois auxparticipants deprendre desmesures "enréponse auxmesures appliquées
pard'autres pays" et"envuedemaintenir oud'améliorer laliberté defourniture desservices detransport
maritime". LeGNSTM estchargé delasurveillance decestatuquolimité.
6. Depuis ledébut duprocessus informel engagé parune"masse critique" departicipants, trois
volets destransports maritimes ontétéexaminés: lafourniture deservices detransports maritimes
internationaux, lafourniture deservices auxiliaires etl'accès etlerecours auxinstallations portuaires.
Onlesappelle lestroispiliers dusecteur. Del'avisdelaplupart desparticipants, ladivision dusecteur
entroisvolets s'estavérée trèsutileaucours desdébats. Uncertain nombre dequestions techniques
ontétéabordées lorsdesconsultations informelles. Lesparticipants sontparvenus àunaccord sur
lespoints suivants:
i) ladéfinition del'origine d'unservice maritime, tellequ'elleapparaît àl'article XXVIII f);
ii) lapossibilité d'élaborer, pourl'établissement deslistes, desdéfinitions détaillées concernant
laventilation desservices auxiliaires;
iii) lanécessitéd'indiquer,peut-êtresouslaformed'uneinscriptiondanslacolonnedesengagements
additionnels oud'unenotedeconfirmation, leurintention d'assurer l'accès etlerecours aux
services portuaires nonvisés parl'article XXVIII c)ii).Unenoteinformelle dusecrétariat
aétédistribuée àcesujetle2décembre 1993.
7. Lesquestions techniques quiontétéévoquées lorsdesentretiens informels etqueleGroupe
pourrait devoir examiner envuedes'acquitter desonmandat sontnotamment lessuivantes:
i) larelation entre lesactivités relevant destroispiliers etlaquestion desavoir siuneapproche
différente pourrait êtrejustifiée pourtenircompte demanière plusexacte delasituation dans
cesecteur, dupoint devuedesopérations etdelaréglementation;
ii) lanécessité d'uneplusgrande précision dansladéfinition desservices auxiliaires spécifiques
defaçonquelesengagements dansledomaine multimodal soient plusclairs.TS/NGMTS/W/1
Page3
8. Al'issue desnégociations duCycle d'Uruguay, 30listes contiennent desengagements dans
lesecteur desservices detransport maritime. Vingt etunMembres ontchoisi demaintenir leurdemande
d'exemptions del'obligation NPFpourdesactivités relevant decesecteur.
Note: L'en-tête duprésent document etsacotedoivent êtreconsidérés comme provisoires enattendant
quedesdécisions générales soient prises ausujetdesséries dedocuments etdeleurcote. Ilsseront
révisés sibesoin estetledocument feral'objet d'unenouvelle distribution.TS/NGMTS/W/1
Page4
APPENDICE I
DECISION SUR LESNEGOCIATIONS SUR LESSERVICES
DETRANSPORT MARITIME
LesMinistres ,
Notant quelesengagements concernant lesservices detransport maritime inscrits surlesListes
desparticipants àl'achèvement duCycle d'Uruguay entreront envigueur surunebaseNPFenmême
temps quel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé l'"Accord
surl'OMC"),
Décident cequisuit:
1. Desnégociations, auxquelles laparticipation seravolontaire, seront engagées danslesecteur
desservices detransport maritime danslecadre del'Accord général surlecommerce desservices.
Lesnégociations auront uneportée générale etviseront àétablir desengagements concernant les
transports maritimes internationaux, lesservices auxiliaires etl'accès etlerecours auxinstallations
portuaires, envuedel'élimination desrestrictions dansundélaifixé.
2. UnGroupe denégociation surlesservices detransport maritime (ci-après dénommé le
"GNSTM") estétabli pours'acquitter decemandat. LeGNSTM ferarapport périodiquement sur
l'avancement descesnégociations.
3. Pourront participer auxnégociations duGNSTM touslesgouvernements etlesCommunautés
européennes quiannoncent leurintention d'yparticiper. Acejour,ontannoncé leurintention deprendre
partauxnégociations:
Argentine, Canada, Communautés européennes etleurs Etats membres, Corée, Etats-Unis,
Finlande, Hong Kong, Indonésie, Islande, Malaisie, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande,
Philippines, Pologne, Roumanie, Singapour, Suède, Suisse, Thaïlande, Turquie.
Lesautres notifications concernant l'intention departiciper auxnégociations seront adressées au
dépositaire del'Accord surl'OMC.
4. LeGNSTM tiendra sapremière session denégociation auplustardle16mai1994. Ilachèvera
cesnégociations etprésentera unrapport finalauplustardenjuin1996. Lerapport finalduGNSTM
comprendra unedatepourlamiseenoeuvre desrésultats decesnégociations.
5. Jusqu 'àl'achèvement desnégociations, l'application àcesecteur del'article IIetdes
paragraphes 1et2del'Annexe surlesexemptions desobligations énoncées àl'article IIestsuspendue,
etiln'estpasnécessaire d'énumérer desexemptions del'obligation NPF. Al'achèvement des
négociations, lesMembres seront libres d'améliorer, demodifier ouderetirer toutengagement pris
danscesecteur pendant leCycle d'Uruguay sansoffrir decompensation, nonobstant lesdispositions
del'article XXIdel'Accord. Dans lemême temps, lesMembres mettront définitivement aupoint
leurposition concernant lesexemptions del'obligation NPFdanscesecteur, nonobstant lesdispositions
del'Annexe surlesexemptions desobligations énoncées àl'article II.Silesnégociations n'aboutissent
pas,leConseil ducommerce desservices décidera s'ilyalieudepoursuivre lesnégociations
conformément àcemandat.TS/NGMTS/W/1
Page5
6. Tous lesengagements résultant desnégociations, ycompris ladatedeleurentrée envigueur,
seront inscrits danslesListes annexées àl'Accord général surlecommerce desservices etseront
assujettis àtoutes lesdispositions del'Accord.
7. Dèsàprésent etjusqu'àladatedemiseenoeuvre devant êtredéterminée conformément au
paragraphe 4,ilestentendu quelesparticipants n'appliqueront aucune mesure affectant lecommerce
desservices detransport maritime saufenréponse auxmesures appliquées pard'autres paysetenvue
demaintenir oud'améliorer laliberté defourniture desservices detransport maritime, oud'unemanière
quiaméliorerait leurposition etleurpouvoir denégociation.
8. Lamiseenoeuvre duparagraphe 7feral'objet d'unesurveillance delapartduGNSTM.
Toutparticipant pourra appeler l'attention duGNSTM surtoute mesure ouomission qui,àsonavis,
estenrapport avecl'application duparagraphe 7.Cesnotifications seront réputées avoir étéprésentées
auGNSTM lorsque leSecrétariat lesaurareçues.TS/NGMTS/W/1
Page6
APPENDICE II
ANNEXE SUR LESNEGOCIATIONS SUR LESSERVICES
DETRANSPORT MARITIME
1. L'article IIetl'Annexe surlesexemptions desobligations énoncées àl'article II,ycompris
l'obligation d'énumérer dansl'Annexe toutes lesmesures incompatibles avecletraitement delanation
laplusfavorisée qu'unMembre maintiendra, n'entreront envigueur pourlestransports maritimes
internationaux, lesservices auxiliaires etl'accès etlerecours auxinstallations portuaires:
a) qu'àladatedemiseenoeuvre devant êtredéterminée conformément auparagraphe 4
delaDécision ministérielle surlesnégociations surlesservices detransport maritime;
ou
b) silesnégociations n'aboutissent pas,qu'àladatedurapport finalduGroupe de
négociation surlesservices detransport maritime prévue danscettedécision.
2. Leparagraphe 1nes'appliquera àaucun engagement spécifique concernant lesservices de
transport maritime quiestinscrit danslaListe d'unMembre.
3. Acompter del'achèvement desnégociations mentionnées auparagraphe 1,etavant ladate
demise enoeuvre, unMembre pourra améliorer, modifier ouretirer entotalité ouenpartie ses
engagements spécifiques danscesecteur sansoffrir decompensation, nonobstant lesdispositions de
l'article XXI.