RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/235
G/SCM/W/245
DUCOMMERCE 1erdécembre 1995
(95-3920)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LECOSTA RICA1
AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6
DESACCORDS
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du30novembre 1995.
_______________
Ausujetdelanotification deloisetréglementations présentée parleCosta RicaauComité
despratiques antidumping etauComité dessubventions etdesmesures compensatoires autitrede
l'article 18.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIetdel'article 32.6del'Accord surles
subventionsetlesmesurescompensatoiresduGATTde1994(document
G/ADP/N/1/CRI/1-G/SCM/N/1/CRI/1 datédu30mars 1995), leCanada souhaite aborder lespoints
suivants:
Définitions
1. LeRèglement centraméricain définit l'expression "biens directement concurrents" comme suit:
Bienqui,sansêtreidentique nisimilaire, estsensiblement équivalent, d'unpoint devue
commercial, auproduit aveclequel ilestcomparé, étantdonné qu'ilestdestiné aumême usage
etestinterchangeable avecleproduit considéré.
Ilsemble quel'onn'aitrecours àceconcept quedansledomaine desmesures desauvegarde.
Ledélégué costaricien voit-il uneraison d'employer cetteexpression danslecadre d'uneenquête relative
àdesdroits antidumping oucompensateurs?
2. Auxtermes del'article 4duRèglement centraméricain:
Chaque Etatpartie établira uneCommission mixte àlaquelle pourra participer lesecteur privé
etdontlacoordination seraassurée parlaDirection.
LaDirection serachargée del'enquête, del'analyse etdel'évaluation encequiconcerne les
pratiques commerciales déloyales oul'application delaclause desauvegarde etprésentera une
étude technique àlaCommission mixte, quidonnera sonavisauMinistre compétent,
conformément auprésent règlement.
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Ledélégué pourrait-il indiquer quelorganisme costaricien remplira lesfonctions delaDirection
mentionnée àl'article 4?Pourrait-il donner desdétails surlerèglement intérieur delaCommission
mixte? Parexemple, laCommission sera-t-elle composée demembres permanents? Yaura-t-il des
dispositions relatives auxconflits d'intérêt établissant lesconditions quelesmembres dusecteur privé
doivent remplir pour prendre partàcertains dossiers? AquelMinistre laCommission mixte
présentera-t-elle sonétude technique etquelrôleceministre aura-t-il dansleprocessus deprise des
décisions?
Détermination del'existence d'undumping
3. Auxtermes del'article 6.1b)duRèglement centraméricain:
enl'absence d'untelprixsurlemarché intérieur dupaysd'exportation oudupaysd'origine,
sileprixduproduit importé estinférieur auprixcomparable leplusélevé pourl'exportation
d'unproduit identique ousimilaire àpartir dupaysd'exportation oudupaysd'origine vers
unpaystiersaucours d'opérations commerciales normales (nonsouligné dansletexte);
ledélégué costaricien pourrait-il indiquer quelle disposition desAccords del'OMC justifie
l'utilisation duprixcomparable leplusélevé pourl'exportation d'unproduit identique ousimilaire
versunpaystiersplutôt quel'utilisation d'unprixreprésentatif?
4. L'article 2.2.1.1 del'Accord antidumping del'OMC dispose quelesvaleurs normales fondées
surdescoûtsmajorésserontnormalementcalculéesconformémentauxprincipescomptablesgénéralement
acceptés despaysexportateurs. LeCosta Ricaa-t-ill'intention d'obliger lesautorités costariciennes
chargées desenquêtes àcalculer lescoûts decettefaçon?
5. L'article 2.2.1.1 del'Accord antidumping del'OMC dispose également quelesfraisseront
ajustés demanière appropriée enfonction deséléments nonrenouvelables dontbénéficie laproduction
future et/ou courante. Deplus,unenotedebasdepage, relative àcettemême disposition del'Accord
del'OMC, indique quelesfraisdoivent êtreajustés demanière appropriée pourlesopérations de
démarrage. Ilsemble quecesengagements nefigurent pasdansleRèglement centraméricain. Le
délégué pourrait-il préciser sileCosta Ricaal'intention d'exiger quelesautorités chargées del'enquête
ajustent lesfraisdelafaçondécrite ci-dessus?
6. Selon l'article 6.2duRèglement centraméricain, onentend par"opérations commerciales
normales":
desopérations quisontréalisées habituellement oudesopérations concernant desmarchandises
identiques ousimilaires qui,pendant unepériode maximale d'unan,précédant immédiatement
ladated'exportation verslemarché national, ontétéréalisées surlemarché dupays
d'exportation oudupaysd'origine entre desacheteurs etdesvendeurs indépendants lesuns
desautres.
Comment leCosta Rica tiendra-t-il compte deladéfinition del'expression "opérations
commerciales normales" donnée àl'article 2.2.1 del'Accord antidumping del'OMC?
7. Lesdispositions relatives àlacomparaison équitable (article 2.4del'Accord antidumping de
l'OMC) entre lavaleur normale etleprixd'exportation figurent àl'article 8duRèglement
centraméricain. Sil'article 8prévoit qu'ilseratenucompte des"autres différences quiaffectent la
comparaison", iln'yaparcontre pasd'obligation explicite deprendre enconsidération leniveauG/ADP/W/235
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commercial, lesquantités etlesajustements monétaires. S'agissant decedernier point, iln'ya
apparemment pasdedisposition encequiconcerne lacouverture desrisques dechange etletraitement
destransactions intervenues pendant unepériode caractérisée pardesmouvements durables destaux
dechange pertinents. Ledélégué costaricien pourrait-il préciser comment lesautorités chargées de
l'enquête exécuteront cesobligations découlant del'Accord del'OMC?
Dommage
8. Outre lesprescriptions, énoncées àl'article 15duRèglement centraméricain, relatives aux
facteursàprendreenconsidérationauxfinsdeladéterminationdel'existenced'undommage,l'article3.5
del'Accordantidumpingdel'OMCprévoitqueladémonstrationdel'existenced'undommagesefondera
surl'examen detousleséléments depreuve pertinents dontdisposent lesautorités. Ledélégué
costaricien pourrait-il indiquer sil'examen d'autres éléments depreuve, parexemple ceuxfournis par
l'exportateur, estprévu pourdéterminer l'existence d'undommage?
Engagement delaprocédure etenquête
9. Envertu del'article 5.5del'Accord antidumping del'OMC, lesautorités sonttenues d'aviser
legouvernement étranger d'unedemande dûment documentée avant deprocéder àl'ouverture d'une
enquête. Ledélégué costaricien pourrait-il indiquer quelle disposition pertinente duRèglement
centraméricain metenoeuvre cetengagement découlant del'Accord antidumping?
10. L'article 21duRèglement centraméricain prévoit cequisuit:
Lorsque lemontant dudumping oudelasubvention serainférieur à1pourcentadvalorem,
ilseraconsidéré comme insignifiant etl'enquête seraclose.
Ledélégué pourrait-il indiquer sileCosta Ricaal'intention d'utiliser lescritères relatifs à
lamarge deminimis etauvolume négligeable del'Accord antidumping del'OMC?
11. Ledélégué costaricien pourrait-il préciser surquelles dispositions desAccords del'OMC se
fonde l'article 22?
12. Outre lesdispositions del'article 24duRèglement centraméricain, lesautorités costariciennes
exigeront-elles quesoitrespectée laprescription relative ausoutien delabranche deproduction en
vertu delaquelle lademande doitêtresoutenue parlesproducteurs nationaux dontlesproductions
additionnées constituent plusde50pourcentdelaproduction totale duproduit similaire comme le
prévoit l'article 5.4del'Accord antidumping del'OMC?
13. L'article28duRèglementcentraméricainportesurletraitementdesrenseignementsconfidentiels.
Ilindique cequisuit:
Lesrenseignements quiseraient jugés denature confidentielle parlesautorités chargées de
l'enquête nepourront êtredivulgués niconsultés parlesparties, saufsil'autorité estime qu'ils
sontimportants pourlacontre-argumentation, auquel caselledemandera àlapartie quiles
aurafournis d'endonner unrésumé quinesoitpasdenature confidentielle.
Lamiseenoeuvre decetengagement semble êtreincompatible avecl'article 6.5.1 et5.2de
l'Accord antidumping del'OMC étantdonné qu'ilapparaît quelesautorités chargées del'enquête ne
demandent pastoujours derésumé nonconfidentiel etqu'enl'absence derésumé ellesn'acceptent deG/ADP/W/235
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considérer lesrenseignements comme confidentiels quedans descasexceptionnels. Ledélégué
costaricien pourrait-il donner deséclaircissements encequiconcerne cetteincompatibilité apparente?
14. Selon l'article 28duRèglement centraméricain, lesparties intéressées ontledroitdeprendre
connaissance desrenseignements quinesontpasconfidentiels afindepréparer leurargumentation.
Toutefois, ilapparaît qu'aucune disposition neménage auxparties intéressées lapossibilité derépondre
auxrenseignements présentés parleplaignant etnotamment deprésenter lesrenseignements qu'elles
estiment pertinents oudedéfendre leursintérêts. Ledélégué pourrait-il indiquer ladisposition dela
législation costaricienne envertu delaquelle lesparties intéressées bénéficieront dutraitement prévu
àl'article 6.2et9del'Accord antidumping del'OMC?
15. Dans lemême ordre d'idée, l'article 6.1.1 del'Accord antidumping del'OMC prescrit que
lesautorités ménageront undélai d'aumoins 30+septjours auxexportateurs ouauxproducteurs
étrangers pourrépondre auxquestionnaires; toutedemande deprorogation devrait êtredûment prise
enconsidération et,surexposé desraisons, cette prorogation devrait êtreaccordée. Ledélégué
costaricien pourrait-il indiquer quelles sontlesdispositions relatives àl'envoi desquestionnaires aux
exportateurs ouauxproducteurs étrangers?
Mesures provisoires
16. L'article 34duRèglement centraméricain prévoit cequisuit:
Ladurée desmesures provisoires n'excédera passixmois etpourra êtreprorogée pourune
nouvelle période desixmois dansdescasexceptionnels.
Ledélégué costaricien pourrait-il préciser quelle estladurée maximale d'application desdroits
provisoires dansdescasexceptionnels? Pourrait-il confirmer quelescasexceptionnels selimitent
àl'examen delaquestion desavoir siundroit moindre quelamarge dedumping suffirait àfaire
disparaître ledommage, comme leprévoit l'article 7.1i)del'Accord antidumping del'OMC?
Réexamen
17. Ledélégué costaricien pourrait-il indiquer quelles dispositions duRèglement concernent les
réexamens accélérés prévus àl'article 9.5del'Accord del'OMC?
18. Ledélégué pourrait-il indiquer quelles dispositions duRèglement concernent lesréexamens
àeffectuer touslescinqansprévus àl'article 11.3del'Accord antidumping del'OMC?
19. Ilsemble qu'aucun règlement costaricien nemette enoeuvre lesobligations découlant de
l'article 13del'Accord antidumping del'OMC. Ledélégué pourrait-il confirmer qu'ilexiste untribunal
indépendant ainsiquel'exige l'article 13del'Accord antidumping del'OMC?
Questions générales
20. L'article 6.12del'Accord antidumping del'OMC dispose qu'ilseraménagé auxutilisateurs
industriels (etauxorganisations deconsommateurs danslescasoùleproduit estvendu couramment
austadedudétail) lapossibilité defournir desrenseignements pertinents. Ledélégué pourrait-il apporter
desprécisions ausujetdesprocédures costariciennes visant àtenircompte del'intérêt public?G/ADP/W/235
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21. Ledélégué pourrait-il indiquer silesdroits antidumping/compensateurs seront appliqués sur
unebaseprospective ourétrospective?
22. Quelmécanisme juridique laloicostaricienne prévoit-elle pourlamiseenoeuvre desdécisions
d'ungroupe spécial del'OMC?
23. Ya-t-ildesmoyens quipermettent auxintérêts nationaux deseprévaloir desloiscostariciennes
(parexemple unrecours constitutionnel) pourempêcher legouvernement demettre enoeuvre ladécision
d'ungroupe spécial établi parl'ORD?
24. Quelleestl'autoritécompétenteauseindugouvernementcostaricienquiserachargéederecevoir
lesplaintes, d'ouvrir lesenquêtes, d'établir unedétermination préliminaire etd'appliquer desdroits
provisoires? Est-ce lamême autorité quiexaminera lesaspects del'enquête relatifs àl'existence d'un
dumping/subventionnement etceuxquiconcernent l'existence d'undommage?
Dispositions enmatière desubventions
25. Lanotification duCosta Ricaporte surunrèglement quiestentréenvigueur enjanvier 1993.
LeCosta Ricapeut-il indiquer silesdispositions del'Accord antidumping (ADP) etdel'Accord sur
lessubventions (SMC) del'OMC sontcensées s'appliquer auxenquêtes etprévaloir surtoute autre
disposition contraire oudifférente desloisantérieures? Dans lamesure oùilyadesincompatibilités
entrelaloinotifiée etl'Accord SMC, leCosta Ricapeut-il indiquer lesparties précises desalégislation
existante quicontinueront des'appliquer auxenquêtes, lesarticles quiseront modifiés etlamanière
exacte dontcesarticles seront modifiés? Parexemple:
Ladéfinitiondecequeconstitueunesubventionàl'article11duchapitreIIIn'estpascompatible
avecl'Accord SMC (c'est-à-dire, ladéfinition necontient pasdelisteexhaustive despratiques
quiconstituentunesubventioncommeprévuàl'article1.1a)del'AccordSMCnilaprescription
del'article 1.1b)selon laquelle unavantage doitêtreconféré pourqu'unesubvention existe).
Legouvernement costaricien incorporera-t-il laprescription del'Accord SMC selon laquelle
ilfautqu'unavantage soitconféré pourqu'unesubvention existe?
Envertudel'article 11duchapitre III,legouvernement costaricien considère-t-il quelesoutien
desrevenus oudesprixausensdel'article XVIduGATT de1994 estunesubvention?
Ilapparaît quelalégislation notifiée neprévoit pasdecritères permettant dedéterminer
l'existence desubventions àl'exportation comme ceuxquisontmentionnés àl'article 3de
l'Accord SMC (ycompris lanotedebasdepage4etl'exception relative àl'Accord del'OMC
surl'agriculture). LeCosta Rica précisera-t-il comment ilentend définir l'expression
"subventions àl'exportation"? Laprohibition dessubventions est-elle régie pard'autres lois
ourèglements?
Ilapparaît quelalégislation notifiée neprévoit pasdedisciplines encequiconcerne les
subventions nedonnant paslieuàuneaction ausensdel'article 8del'Accord SMC. Le
gouvernement costaricien précisera-t-il sitoutes lescontributions financières relatives àla
recherche, audéveloppement régional etàl'environnement neseront pasconsidérées comme
dessubventions ausensdel'article 8del'Accord SMC?
Ilapparaît quelalégislation notifiée neprend pasenconsidération laspécificité d'unesubvention
conformément àl'article 2del'Accord SMC. Legouvernement costaricien précisera-t-il siG/ADP/W/235
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lescritères dejureetdefacto relatifs àlaspécificité, prévus àl'article 2.1b)etc)de
l'Accord SMC, seront appliqués afindedéterminer laspécificité d'unesubvention? La
législation prescrira-t-elle quelaspécificité soitétayée pardeséléments depreuve positifs?
Ilapparaît également quelalégislation necontient pasdedispositions concernant lessubventions
infrafédérales. LeCosta Ricapeut-il expliquer pourquoi detelles dispositions n'ontpasété
prévues?
26. Legouvernementcostaricienpeut-ilindiquersicettelégislationconstitueraledroitgénéralement
applicable etsi,encasdeconflit, ellel'emportera surtoute autre loicostaricienne aveclaquelle elle
serait encontradiction?