RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/108
G/SCM/W/117
DUCOMMERCE 19octobre 1995
(95-3180)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEBUREAU DUREPRESENTANT
DESETATS-UNIS1POUR LESQUESTIONS COMMERCIALES
INTERNATIONALES AUSUJET DELANOTIFICATION
DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUSTRALIENNES2
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du5octobre 1995.
_______________
Pratiques antidumping
Question 1
Al'article 269TAB 1)delaLoide1901, leprixàl'exportation construit concerne lesventes
àl'Australie quineconstituent pasdestransactions entre parties indépendantes. Unprixinférieur
auprix pratiqué dans lecadre detransactions entre parties indépendantes estdéfini à
l'article 269TAA 1),entre autres, comme étant leprixauquel lamarchandise estvendue àperte.
Comment l'Australie détermine-t-elle silesprixsontpratiqués danslecadre detransactions entre
parties indépendantes? Quel estlerapport decettedétermination aveccellequiconcerne lepoint
desavoir siunprixàl'exportation construit estutilisé?
Réponse 1
L'article 269TAA l)définit lesventes quineconstituent pasdestransactions entre parties
indépendantes. Ilénonce troiscritères qui,s'ilssontapplicables, obligent lesautorités australiennes
àconsidérer unetransaction comme n'étantpasunetransaction entre parties indépendantes. Aucun
descritères neserapporte àdesventes effectuées àperte.
L'article 269TAA l)a)dispose qu'unachat ouunevente n'estpasconsidéré comme
constituant unetransaction entre parties indépendantes si"leprixàpayer ...n'estpaslaseule
prestation del'acheteur". Letypedeprestation quipeutêtreviséparcette disposition
engloberait lesarrangements decompensation dansleprixd'autres marchandises échangées
entre lesparties.
L'article 269TAA 1)b)dispose qu'unevente n'estpasconsidérée comme constituant
unetransactionentrepartiesindépendantessi"leprixestinfluencépardesrelationscommerciales
1G/ADP/W/14-G/SCM/W/21.
2G/ADP/N/l/AUS/1-G/SCM/N/l/AUS/1.G/ADP/W/108
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ouautres ...".Iln'estpasprésumé qu'unerelation entantquetelleinflue surleprix. Si
l'onn'apaslapreuve d'uneinfluence surleprix,alorslatransaction doitêtreconsidérée comme
unetransaction entre parties indépendantes même s'ilpeutyavoir unerelation commerciale
ouautre.
L'article 269TAA 1)c)dispose qu'unevente n'estpasconsidérée comme constituant
unetransaction entre parties indépendantes si,"del'avisduMinistre, l'acheteur ...doit,
directement ouindirectement, êtreremboursé detoutoupartie duprixoubénéficier detout
autre avantage encequiconcerne toutoupartie duprix.
L'article 269TAA 2)dispose queleMinistre peutconsidérer quelesventes demarchandises
effectuées àperteparl'importateur "indiquent quel'importateur ...sera,directement ouindirectement,
remboursé detoutoupartie duprix". End'autres termes, leMinistre peutconsidérer quelesventes
effectuées àperte parl'importateur indiquent quelacondition énoncée àl'alinéa 1)c)estremplie,
etparconséquent quelavente del'exportateur àl'importateur neconstitue pasunetransaction entre
parties indépendantes.
Uneconstatation factuelle selon laquelle lesventes del'importateur sonteffectuées àperte ne
signifiera pasautomatiquement quedetelles ventes nepeuvent êtreconsidérées comme destransactions
entreparties indépendantes. L'article 269TAA 1)c)oblige leMinistre àformuler unavissurl'existence
d'unremboursement oud'unecompensation. Cefaisant, leMinistre seraliéparlesprincipes dedroit
administratif (parexemple, ildevra agirdefaçonraisonnable etnetenircompte quedesfacteurs
pertinents). Ainsi, même sileMinistre arrive àuneconstatation factuelle selon laquelle lesventes
del'importateur ontétéeffectuées àperte, cetteconstatation neluipermettra pasnécessairement, en
l'absence d'autres indices pertinents, dedirequelavente entrel'exportateur etl'importateur neconstitue
pasunetransaction entre parties indépendantes.
L'article 269TAB 1)b)dispose àjustetitrequeleprixàl'exportation doitêtreconstruit si
l'achat desmarchandises parl'importateur neconstitue pasunetransaction entreparties indépendantes.
Question 2
Queconstitue pourl'Australie unprixpratiqué danslecadre detransactions entre parties
indépendantes? Quel critère l'Australie applique-t-elle pour déterminer siunprixestpratiqué
danslecadre detransactions entre parties indépendantes? Prière d'expliquer quelestlerapport
avecladétermination concernant lepoint desavoir sileprixàl'exportation construit estutilisé,
conformément àl'article 2.3del'Accord antidumping.
Réponse 2
L'article 269TAA énonce troisconditions qui,siellessontapplicables, obligent lesautorités
australiennes àconsidérer qu'unetransaction n'estpasunetransaction entre parties indépendantes.
Unprixpratiqué danslecadre d'unetransaction entre parties indépendantes estdoncunprixquine
répond pasauxconditions del'article 269TAA. (Seréférer àlaréponse 1.)
Comme onl'adit,l'article 269TAB 1)b)dispose queleprixàl'exportation doitêtreconstruit
s'ilaétédéterminé quel'achat desmarchandises parl'importateur neconstitue pasunetransaction
entreparties indépendantes, notamment, lecaséchéant, lorsque cettedétermination estfondée surdes
ventes effectuées àperte parl'importateur.G/ADP/W/108
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L'article 2.3permet desefonder surunprixàl'exportation construit lorsque l'unedesdeux
conditions estremplie. Plusprécisément, "lorsqu 'iln'yapasdeprixàl'exportation ..."ou
"...lorsqu 'ilapparaît auxautorités concernées quel'onnepeutsefonder surleprixàl'exportation
dufaitdel'existence d'uneassociation oud'unarrangement decompensation".
Onpourra, ensefondant surl'acceptation d'unecirconstance établie, àsavoir l'absence d'un
prixàl'exportation, décider silapremière decesconditions estremplie.
Quant àsavoir siladeuxième condition estapplicable, ladécision nesaurait présenter lemême
niveau decertitude. Singulièrement, l'article 2.3nedéfinit paslestermes "association" ou"arrangement
decompensation": c'estauxautorités chargées del'enquête dejuger. Elles doivent examiner les
informations présentées serapportant àdesassociations ouàdesarrangements decompensation, et
sedemander sicesassociations ouarrangements ontsurleprixàl'exportation uneffettelqueceprix
neparaît pasfiable.
L'article 269TAA 1)dispose quelesopérations d'exportation nesontpasconsidérées comme
destransactions entre parties indépendantes sil'unedestroisconditions suivantes estremplie:
a) leprixàpayer n'estpaslaseule prestation;
b) leprixestinfluencé pardesrelations commerciales ouautres; ou
c) del'avisduMinistre, unacheteur doitêtreremboursé, recevoir unecompensation ou
bénéficier detoutautre avantage.
Silescirconstances particulières del'opération d'exportation satisfont àl'uneouàplusieurs
desconditions énoncées, lesautorités australiennes pourraient arriver àuneconstatation defaitselon
laquelle ilexiste uneassociation ouunarrangement decompensation.
L'article 269TAA 1)c)estélargi parlesdispositions del'article 269TAA 2)parce que
l'article269TAA2)b)n'estqu'uneconditionàrempliravantqueleMinistrenepuisseexercerlepouvoir
discrétionnaire queluidonne l'article 269TAA 2).Lesdispositions del'article 269TAA 2)nesont
pasimpératives, etleMinistre n'estpastenudeconstater quedesventes nesontpasdestransactions
entre parties indépendantes toutes lesfoisqu'ilestpersuadé qu'ellesontétéeffectuées àperte.
L'attribution d'untelpouvoir discrétionnaire estconforme àl'article 2.3.Comme onl'adit
précédemment, lesautorités sonttenues d'établir uniquement queleprixàl'exportation neparaît pas
fiable, etl'expression "association ouarrangement decompensation" n'estpasdéfinie àl'article 2.3,
etsoncontexte nelaisse pasnonplusentendre qu'elledevrait êtreinterprétée defaçonrestrictive.
Ilestdonc possible deconsidérer lesventes effectuées àperte parl'importateur comme unindice
permettant deconclure àl'existence d'uneassociation oud'unarrangement decompensation.
Question 3
Comment l'Australie détermine-t-elle siunemarchandise estvendue àperte ausensde
l'article 269TAA 1)?
Réponse 3
L'article 269TAA 1)nementionne paslesventes àperte.G/ADP/W/108
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L'article269TAA2)évoquelesventeseffectuéesàperteparl'importateur,etl'article269TAA3)
énumère lesfacteurs dontleMinistre doittenircompte pourdéterminer sidesmarchandises sontvendues
àperte parunimportateur.
Envertu del'article 269TAA 3),oncalcule leprixpermettant unrecouvrement descoûts en
ajoutant leprixpayéoupayable pourlesmarchandises parl'importateur auxfraisjugés inhérents à
l'importation etàlavente desmarchandises. Sileprixpermettant unrecouvrement descoûts estplus
élevé queleprixdevente del'importateur, lesventes sont, àpremière vue,desventes àperte. On
doitalorssedemander silescoûts pourront êtrerecouvrés dansundélairaisonnable. Sil'onestime
qu'ilestimprobable quel'importateur recouvre toussescoûts dansundélairaisonnable, lavente est
considérée comme unevente effectuée àperte.
Question 4
Leprixàl'exportation construit paraît pouvoir êtreutilisé danslescasoùl'importateur
etl'exportateur nesontpasassociés. Prière d'expliquer dans quelles circonstances l'Australie
utiliseleprixàl'exportationconstruit.Commentcelaest-ilcompatibleavecl'article2.3del'Accord
antidumping?
Réponse 4
Seréférer àlaréponse 2.
Question 5
L'article 269TAC 1)paraît permettre àl'Australie decomparer lesventes àl'exportation
effectuées parune société avec lesventes surlemarché intérieur effectuées parunesociété
différente. Dans quelles circonstances cette disposition serait-elle utilisée? Comment est-elle
compatible avecl'article 2.2del'Accord antidumping?
Réponse 5
L'article 269TAC l)permet decomparer lesventes àl'exportation effectuées parunexportateur
aveclesventes intérieures effectuées paruneentreprise différente surlemarché national del'exportateur.
L'article 2.1del'Accord antidumping dispose quelavaleur normale est"leprixcomparable ...
pourleproduit similaire ...danslepaysexportateur". Ilneditpasquelesproduits doivent être
fabriqués ouvendus parl'entreprise quivendsurlemarché d'exportation.
Lesventes deproduits similaires effectuées pard'autres vendeurs danslepaysexportateur
seraient utilisées lorsqu 'iln'yapasdeventes faites parl'exportateur ouquecesventes nesontpas
jugées fiables. Ilpourrait parexemple exister unerelation ayant poureffetdemodifier leprixde
l'exportateur surlemarché intérieur.
L'article 2.2dispose quelavaleur normale doitêtreétablie enfonction d'unprixdevente
comparable lorsque leproduit estexporté versunpaystiers, ouenfonction d'unprixdevente construit,
uniquement "lorsque aucune vente duproduit similaire n'alieuaucours d'opérations commerciales
normales surlemarché intérieur dupaysexportateur" oulorsque detelles ventes nepermettent pas
unecomparaison valable.G/ADP/W/108
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Nil'article 2.1nil'article 2.2niaucune autre disposition nelimitent l'examen auxventes de
l'exportateur surlemarché intérieur. Laloiaustralienne, quiprévoit que,sicelaestpossible, ildoit
êtretenucompte decesventes avant derecourir àl'article 2.2,estdonccompatible avecl'Accord.
Question 6
L'article 269TAC 1)paraît permettre l'utilisation delavaleur construite oudesprixdans
unpays tierslorsqu 'iln'estpaspossible d'obtenir desrenseignements surlesprixdumarché
intérieur. Dans quelles circonstances serait-il impossible d'obtenir detelsrenseignements? En
quoicette pratique est-elle conforme àl'article 2.2del'Accord antidumping?
Réponse 6
Lapratique quiconsiste àutiliser unevaleur construite ouleprixdansunpaystierslorsqu 'il
n'estpaspossible deconnaître lesprixpratiqués surlemarché intérieur relève del'article 269TAC 2)b)
etnondel'article 269TAC 1).
L'article 269TAC 2)b)prévoit l'utilisation d'unevaleur construite oudesprixpratiqués dans
unpaystierspourlecalculdelavaleurnormalelorsque"desmarchandisessimilairesnesontpasvendues
aucours d'opérations commerciales normales pour laconsommation intérieure ...lorsdeventes
effectuées parl'exportateur constituant destransactions entre parties indépendantes, etqu'iln'estpas
possible d'obtenir dansdesdélais raisonnables, desrenseignements surlesventes effectuées pard'autres
vendeurs demarchandises similaires ..."
L'expression "iln'estpaspossible" nes'applique doncqu'auxautres vendeurs surlemarché
intérieur. Cette disposition viselecasoù,enraison decontraintes detemps (voir laréponse 14),il
n'apasétépossible deprendre contact avecd'autres vendeurs après quel'onadécouvert quedesproduits
similaires n'étaient pasvendus danslepaysexportateur aucours d'opérations commerciales normales
lorsdeventes effectuées parl'exportateur constituant destransactions entre parties indépendantes.
L'article 2.2del'Accord antidumping n'estpasunedisposition autonome. Ildoitêtreconsidéré
àlalumière del'Accord toutentier. L'article 6.14, quiserapporte àl'obtention deséléments depreuve,
prévoit que"lesprocédures ...(décrites àl'article 6)...n'ontpaspourbutd'empêcher lesautorités
d'unMembre d'agiravecdiligence pourcequiest...d'établir desdéterminations préliminaires ou
finales ...conformément auxdispositions pertinentes duprésent Accord". L'article 269TAC 2)b)
permet auxautorités australiennes demener desenquêtes etd'établir desdéterminations préliminaires
oufinales danslesdélais prévus parlaloi,enconformité avecl'article 6.14.
Question 7
L'article 269TAC 8)prévoit desajustements auxfinsdeladétermination delavaleur
normale lorsqu 'ilyaunedifférence encequiconcerne lesmoments oùlesventes ontétéréalisées,
lestypes demarchandises considérées oulescirconstances delavente, suivant lesinstructions
duMinistre. Aquelmoment lesajustements seront-ils opérés autitredel'article 269TAC 8)
etquels seront cesajustements? Parexemple, lesfraisd'emballage etlecoûtdutransport sont-ils
prisencompte? Voirl'article 2.4del'Accord antidumping.
Réponse 7
Envertudel'article 269TAC 8),leprixdevente intérieur deproduits similaires doitêtreajusté
pourtenircompte detoutes lesdifférences danslesmodalités etlescirconstances desventes intérieuresG/ADP/W/108
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etdesventes àl'exportation. Onprocède auxajustements pours'assurer quelesdifférences n'affecteront
paslacomparaison entre lavaleur normale etleprixàl'exportation. Laloiaustralienne estrédigée
entermesgénérauxetnerenfermedoncpasunelisteprécise.Lesfraisd'exportationtelsquel'emballage
etletransport sontprisenconsidération parlesautorités australiennes lorsqu 'ellesprocèdent àdes
ajustements autitredel'article 269TAC 8).
Question 8
L'Australie neparaît pasexiger queleprixàl'exportation etlavaleur normale soient
comparésaumêmeniveaucommercial.Lesajustementsconcernantleniveaucommercialseront-ils
autorisés et,dans l'affirmative, dans quelles circonstances?
Réponse 8
Comme onl'indique danslaréponse 7,l'article 269TAC 8)estrédigé entermes généraux,
maisilprévoit queleprixdevente intérieur deproduits similaires doitêtreajusté pourtenircompte
detoutes lesdifférences danslesmodalités etlescirconstances desventes intérieures etdesventes
àl'exportation, ycompris lesdifférences deniveau commercial.
Question 9
Autitredel'article 269TAF, quels critères leMinistre appliquera-t-il pour déterminer
sides"mouvements durables destauxdechange" ontétéenregistrés, etcomment leMinistre
choisira-t-il ladateàlaquelle ildoitêtreprocédé àunajustement pour tenir compte d'un
mouvement durable destauxdechange? Voirl'article 2.4.1 del'Accord antidumping.
Réponse 9
L'article 269TAF n'indique passurquelle baseilestdéterminé s'ilyaeu"mouvement durable
destauxdechange". Cette détermination serafondée surlesobservations faites aufildutemps par
dessources autorisées.
Lesarticles269TAF4),5)et6)indiquentlabasesurlaquelleunedateouplusieursdatespeuvent
êtrenotifiées, etletauxdechange applicable àcettedateouàcesdatespeutalorsêtreappliqué pendant
les60joursquisuivent. Cette procédure aétéconsidérée comme unmécanisme approprié pourdonner
effetàlaprescription del'article 2.4.1 selon laquelle lesexportateurs doivent avoir aumoins 60jours
pourajuster leursprixàl'exportation afindetenircompte desmouvements durables destauxdechange,
étantdonné que:
- lemouvement durable peutêtreunévénement exceptionnel; ou
- ilpeutyavoir unmouvement continu destaux, l'orientation etl'ampleur dece
mouvement pouvant évoluer aufildutemps; et
- ilpeutyavoir desmouvements quinesontpasdurables, auquel casuneprocédure
permettant auxexportateurs d'ajuster lesprixàl'exportation estinopportune.
Question 10
Expliquercommentlesbénéficesserontprisencomptepourdéterminerlavaleurconstruite.
Voirl'article 2.2.2 del'Accord antidumping.G/ADP/W/108
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Réponse 10
D'aprèsl'article2.2.2del'Accordantidumpinglesbénéficesdoiventêtrefondéssurdesdonnées
réelles concernant lesventes duproduit similaire ou,s'ilsnepeuvent êtreainsidéterminés, ilspeuvent
l'êtresurplusieurs autres bases.
L'article 269TAC 2)c)prévoit unevaleur normale construite. Unevaleur normale construite
comprend lesbénéfices déterminés parleMinistre comme s'appliquant auxventes intérieures effectuées
aucours d'opérations commerciales normales danslepaysexportateur.
L'article 269TAC 5B)dispose quelesbénéfices ainsiinclus doivent êtreétablis enconformité
avecleRèglement 181. LeRèglement 181indique lesfacteurs dontleMinistre doittenircompte
lorsqu 'ildétermine, auxfinsdeconstruire unevaleur normale, lemontant quiconstitue lebénéfice
réalisé surlavente deproduits. Cerèglement oblige leMinistre àcalculer unmontant représentant
lebénéfice enutilisant desdonnées relatives àlavente deproduits similaires effectuée aucours
d'opérations commerciales normales, ou,silebénéfice nepeutêtreétabli decettefaçon,lerèglement
prévoit plusieurs autres bases quisontconformes àl'article 2.2.2.
Lorsque desventes intérieures sonteffectuées àperte etquel'onjugeparconséquent qu'elles
nesontpaseffectuées aucours d'opérations commerciales normales, iln'estpasinclus d'élément
"bénéfice" danslavaleur normale construite, etcelaenraison del'application desarticles 269TAC 13)
et269TAAD.
Subventions etmesures compensatoires
Question 11
L'article269TACC4)a)nementionnepasleconceptde"capital-risque"viséàl'article14a)
del'Accord SMC. Enl'absence dedisposition spécifique, comment l'Australie assurerait-elle
laconformité desapratique avecl'Accord?
Réponse 11
Onajugéquel'expression "pratique habituelle concernant lesinvestissements" englobe "la
fournituredecapital-risque",etiln'étaitdoncpasnécessairedementionnerexpressémentlecapital-risque
dansleparagraphe.
Question 12
Expliquer lesensdumembre dephrase "Sans préjudice ducaractère général des
circonstances danslesquelles unesubvention estspécifique" figurant àl'article 269TAAC 2).Voir
l'article 2del'Accord SMC.
Réponse 12
Lanécessitédel'expression"Sanspréjudiceducaractèregénéraldescirconstancesdanslesquelles
unesubvention estspécifique", figurant àl'article 269TAAC 2),s'explique parlaformulation de
l'article 269TAAC, plusprécisément parl'obligation qu'aleMinistre defaireunedétermination en
vertu duparagraphe 4entenant compte duparagraphe 5.Lescritères particuliers despécificité etde
non-spécificité sonténoncés àl'article 269TAAC etsontlesmêmes qu'àl'article 2del'Accord SMC.
Ilexiste delégères différences, maiscelles-ci s'expliquent parlesrègles australiennes derédactionG/ADP/W/108
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destextes législatifs. L'expression nesignifie pasquelesautorités australiennes pourraient appliquer
lesconditions relatives àlaspécificité d'unemanière quicontrevienne auxdroits etobligations de
l'Australie entantqueMembre del'OMC.
Question 13
Comment l'Australie interprète-t-elle l'expression "entreprises particulières" utilisée à
l'article 269TAAC?
Réponse 13
L'expression "entreprises particulières" alemême sensquel'expression "certaines entreprises"
utilisée àl'article 2del'Accord SMC.
Procédures
Question 14
Lecalendrier indique quelesenquêtes doivent êtreterminées dansundélai d'unan,mais
iln'estpasfaitmention expressément d'unetelleprescription. Enl'absence dedisposition expresse,
comment l'Australie assure-t-elle laconformité desapratique avec l'article 5.10del'Accord
antidumping etavecl'article 11.11 del'Accord SMC, quidisposent quelesenquêtes doivent être
terminées dansundélai d'unan,etentoutétatdecause, dansundélai nedépassant pas18mois?
Réponse 14
Leséchéances desdiverses étapes d'uneenquête sontlessuivantes:
- L'article 269TC 4)c)seréfère àlapublication dudélaiimparti pouruneconstatation
préliminaire, c'est-à-dire 120jours ouunautre délai prescrit parrèglement. Le
Règlement douanier 183AB prévoit queledélai imparti pour uneconstatation
préliminaire estlapériode quiprend fin100jours après l'ouverture del'enquête ou
120jours siunepériode pluslongue estnécessaire.
- Aux termes del'article 269TD 2),l'Inspecteur doitsoumettre uneconstatation
préliminaire positive àl'Autorité antidumping dansundélaideseptjours àcompter
delapublication del'avisdeconstatation préliminaire.
- Leparagraphe 7l)delaLoisurl'Autorité antidumping prévoit que,àcompter dela
dateàlaquelle laconstatation préliminaire estsoumise parlesDouanes àl'Autorité
antidumping, l'Autorité a120jours, ouunautre délaisiunteldélaiestprescrit par
lesrèglements (aucun autre délai n'estainsiprévu), pourprésenter auMinistre un
rapport recommandant sidesmesures définitives devraient êtreimposées.
Laloiaustralienne oblige donclesautorités australiennes àprésenter leurrapport auMinistre
dansundélaimaximal de247jours. Étant donné cescontraintes, onn'apasjugénécessaire deprévoir
desdispositions particulières reflétant l'article 5.10del'Accord antidumping etl'article 11.11 de
l'Accord SMC.G/ADP/W/108
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Question 15
Laloiaustralienne neparaît pasexiger queleMinistre, avant d'ignorer desrenseignements
jugés douteux, considère lacapacité raisonnable quelesparties intéressées ontderépondre. En
l'absence dedisposition expresse, comment l'Australie assurera-t-elle laconformité desapratique
avecl'article 6.8etl'annexe IIdel'Accord antidumping?
Réponse 15
LaLoisurlesdécisionsadministratives(contrôlejudiciaire)obligel'Administrationaustralienne
àrespecter lesprincipes élémentaires delajustice etdel'équité enmatière deprocédure. Unorgane
dedécision doitdonner àtoutes lesparties intéressées lapossibilité dedéfendre leurs intérêts etde
fairedesobservations surl'information etlesprétentions desautres parties, prendre enconsidération
touslesfacteurs pertinents etagirdemanière raisonnable, fautedequoilaCourfédérale pourra annuler
sadécision etluirenvoyer l'affaire pourqu'illaréexamine.
Cecadre juridique danslequel fonctionnent lesadministrations publiques australiennes garantit
quelesprocédures etlespratiques sontaumoins conformes auxnormes d'équité procédurale établies
parl'article 6.8etl'annexe IIdel'Accord antidumping. Étant donné cecadre juridique, iln'estpas
nécessaire d'insérer danslalégislation antidumping desdispositions particulières portant surl'équité
enmatière deprocédure.
Lesrègles deprocédure envigueur enAustralie obligeraient leMinistre, avant qu'iln'écarte
desrenseignements qu'iljugerait "non fiables", às'assurer qu'ilaétédonné auxparties intéressées
unepossibilité raisonnable des'exprimer surlesmotifs avancés parleMinistre pourécarter ainsi
l'information fournie.
Question 16
Laloiaustralienne nesemble pasimposer auMinistre l'obligation denepasécarter
l'information présentée parunepartie lorsque cette partie aagiaumieux desespossibilités.
Enl'absence d'unedisposition expresse, comment l'Australie assurerait-elle laconformité desa
pratique avecl'article 6.8etl'annexe II,paragraphe 5,del'Accord antidumping?
Réponse 16
Seréférer àlaréponse 15.
LeMinistre esttenudefonder sesdécisions surtouslesrenseignements pertinents disponibles,
etdonc lesrenseignements présentés parunepartie quiaagiaumieux desespossibilités neseront
pasécartés àmoins qu'ilssoient jugés nonpertinents.
Question 17
Laloiaustralienne neparaît pasobliger leMinistre àn'utiliser desrenseignements
défavorables quelorsqu 'unepartie n'apascoopéré enn'agissant pasaumieux desespossibilités.
Expliquer dans quelles circonstances desrenseignements défavorables seront utilisés. Voir
l'article 6.8etl'annexe II,paragraphe 6,del'Accord antidumping.G/ADP/W/108
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Réponse 17
Seréférer àlaréponse 15.
Leparagraphe 7del'annexe IIoblige uneadministration àutiliser avecune"circonspection
particulière" lesrenseignements desource secondaire. Leparagraphe reconnaît qu'unesituation où
unepartie intéressée necoopère paspourrait conduire àunrésultat quiluiseramoins favorable que
siellecoopérait.
L'AustralienevoitpastrèsbiencequelesEtats-Unisontàl'espritlorsqu'ilsutilisentl'expression
"renseignements défavorables". S'ilsveulent désigner parlàlefaitdechoisir, parmi lesmeilleurs
renseignements disponibles, ceux quisontlesplusdéfavorables, alors lesautorités australiennes
n'adoptent pasunetellepratique etellesensontmême empêchées pardesprincipes bienétablis de
droitadministratif, enparticulier lesprincipes élémentaires delajustice. Ausurplus, l'Australie ne
considère pasqu'unetelledémarche serait conforme auxobligations découlant desaccords.
Lesdispositions pertinentes contenues danslaLoidouanière sontlesarticles 269TAB 3)et
269TAC 6).Cesdispositions permettent auMinistre dedéterminer leprixàl'exportation etlavaleur
normale entenant compte detouslesrenseignements pertinents, lorsqu 'ilestpersuadé quedes
renseignements suffisants n'ontpasétéfournis oun'existent pas.Lesautorités australiennes utilisent
cesdispositions lorsque l'exportateur oul'importateur refuse defournir, ounefournit qu'enpartie,
lesrenseignements demandés. Dans detelscas,ondétermine quels sontparmi lesrenseignements
détenus ceuxquisontlesplusfiables. Ilspeuvent provenir duplaignant, d'unetierce partie indépendante
oud'uneautresource.Cependant,touslesrenseignementsutilisésauxtermesdecesdispositionsdoivent
êtrefiables.
Question 18
Laloiaustraliennedonne-t-elleauxpartiesquirépondentàdesdemandesderenseignements
lapossibilité d'apporter descorrections àleurs réponses, oudeconnaître lesraisons durejetdes
renseignements, comme leprescrit l'annexe II,paragraphe 6,del'Accord antidumping?
Réponse 18
Oui. Seréférer àlaréponse 15.
Question 19
Dans quelles circonstances, lorsqu 'elleutilisera desrenseignements desource secondaire,
l'Australie vérifiera-t-elle cesrenseignements d'après dessources indépendantes? Voirl'annexe II,
paragraphe 7,del'Accord antidumping.
Réponse 19
Seréférer àlaréponse 15.
Comme onl'explique danslaréponse 17,lesautorités australiennes, lorsqu 'ellesutilisent les
meilleurs renseignements disponibles, sonttenues parlesprincipes dedroitadministratif deconsidérer
touslesrenseignementspertinentsetraisonnablementdisponiblesetd'utiliserlesrenseignementsqu'elles
jugent lesplusfiables. Poursavoir siteloutelrenseignement estfiable, lesautorités levérifieront
d'après dessources indépendantes.G/ADP/W/108
G/SCM/W/117
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Question 20
Laloiaustralienne exige-t-elle queleMinistre prenne encompte touslesrenseignements
quisontvérifiables, quisontprésentés demanière appropriée defaçonàpouvoir êtreutilisés
sansdifficultés indues, etquisontcommuniqués entemps utile? Voirl'annexe II,paragraphe 3,
del'Accord antidumping.
Réponse 20
Seréférer àlaréponse 15.
Lesrenseignements quisontvérifiables (etmême touslesrenseignements pertinents) doivent
êtreconsidérés. Comme ilestnotédanslaréponse précédente, lesautorités australiennes, ycompris
leMinistre, sonttenus parlaloideconsidérer touslesrenseignements raisonnablement disponibles
etpertinents etdefonder leurs décisions surlesrenseignements qu'ellesjugent lesplusfiables.
Question 21
Envertu del'article 269TAA 3)b)delaLoide1901, leMinistre, pour déterminer sides
marchandises sontvendues àperte (etsavoir ainsisidetelles ventes peuvent laisser croire qu'un
importateur liéseraremboursé oubénéficiera dequelque autre avantage, auquel casellesne
constitueront pasdestransactions entre parties indépendantes), doitprendre enconsidération
"lesfrais qui,selon leMinistre, découlent nécessairement del'importation etdelavente des
marchandises". Envertu del'article 269TAB 1)b)etc),ilfautdéduire duprixàl'exportation
pratiqué pourlesventes neconstituant pasdestransactions entre parties indépendantes les"droits
dedouane" et"lescoûts, frais oudépenses postérieurs àl'exportation encequiconcerne les
marchandises". Cesdispositions permettent-elles àl'Australie dedéduire lesdroits antidumping
duprixderevente pratiqué enAustralie parlapartie liéeenlesassimilant àdescoûts? Comment
celaest-il compatible avecl'Accord antidumping?
Réponse 21
Lesautorités australiennes nedéduisent paslesdroits antidumping duprixderevente de
l'importateur enAustralie enlesassimilant àdescoûts.
Ledroitantidumping estdéfini auparagraphe 82)delaLoisurlesdroits antidumping comme
un"droit dedouane spécial" etilnes'agitdonc pasd'un"droit dedouane" mentionné à
l'article 269TAB 2)a).Enconséquence, lesdroits antidumping (etcompensateurs) nesontpasdes
"déductions prescrites" ausensdel'article 269TAB 2)a).
Question 22
Envertu del'article 269ZG 2)delaLoi,lesréexamens demandés parlesnouveaux
exportateurs doivent êtreachevés dans les100jours suivant ledépôt desdemandes (auprès du
Ministre). Lesnouveaux exportateurs peuvent-ils déposer leurs demandes deréexamen accéléré
àtoutmoment après ladétermination finale?
Réponse 22
L'article 269T 1)englobe lesnouveaux exportateurs dansladéfinition des"exportateurs
résiduels". L'article 269ZE 1)delaLoidouanière permet auxexportateurs résiduels deprésenter uneG/ADP/W/108
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demande d'examen accéléré siunavisrelatif àl'institution dedroits antidumping oucompensateurs
aétépublié, c'est-à-dire s'ilyaeuconstatation finale positive. Unedemande d'examen accéléré peut
doncêtrefaiteàtoutmoment après lapublication d'unedétermination finale.
Question 23
L'Australie a-t-elle établi unedisposition anticontournement?
Réponse 23
L'Australie croit comprendre quelesmesures antidumping etcompensatoires nepeuvent
s'appliquerqu'àdesproduitsparticuliers,généralementappelésparlesspécialistes"produitssimilaires".
Nous croyons comprendre aussique,avant quedetelles mesures nepuissent s'appliquer, desenquêtes
doivent établir quelesproduits similaires ontfaitl'objet d'undumping et/ou d'unsubventionnement
etqu'ilsontcausé oumenacé decauser undommage important àlabranche deproduction quifabrique
lesproduits similaires.
L'Australie rappelle quelaplupart desdébats surl'anticontournement lorsduCycle d'Uruguay
ontporté surl'application automatique desmesures àdesproduits autres quelesproduits similaires,
parexemple lespièces utilisées pourleurproduction. Silaquestion est"l'Australie a-t-elle établi de
telles dispositions?", laréponse estnonet,detoutefaçon,l'Australie nevoitpascomment ellesseraient
conformes àl'Accord antidumping etàl'Accord SMC.
Question 24
Comment l'Australie détermine-t-elle siunproduit estviséparuneenquête?
Réponse 24
Lerequérant doitdécrire lesproduits àl'égard desquels l'application demesures estdemandée,
etlorsqu 'ilestfaitsuiteàlarequête, cettedescription sertàétablir lechamp del'enquête.
Dommage
Question 25
L'article 269TAE 1)delaLoienvisage lecasoùundommage important "aétéouestcausé"
ou"menace d'êtrecausé ouaurait étécausé" "enraison decirconstances liéesàl'exportation vers
l'Australie demarchandises enprovenance dupaysd'exportation". Prière d'expliquer enquoi
cette formulation estcompatible avec:
a) ladéfinition de"dommage important", entantquecondition dumoment, quiest
donnée àl'article 3.5del'Accord antidumping etàl'article 15.5del'Accord SMC;
b) ladéfinition de"menace dedommage important", entantquemenace "fondée
surdesfaits etnonpasseulement surdesallégations, desconjectures oude
lointainespossibilités",unedéfinitiondonnéeàl'article3.7del'Accordantidumping
etàl'article 15.7del'Accord SMC; et
c) lanécessitéd'unliendecausalitéentrelesimportationsfaisantl'objetd'undumping
ousubventionnées etledommage causé àlabranche deproduction nationale,G/ADP/W/108
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conformément àl'article 3.5del'Accord antidumping etàl'article 15.5 de
l'Accord SMC.
Réponse 25
a) L'expression"auraitétécausé"aétéinclusedansl'article269TAE1)pourpermettrel'imposition
rétroactive demesures définitives, auxtermes del'article 269TG 1),pendant lapériode durant
laquelle desmesures provisoires ontétéappliquées.
L'article269TG1)ii)prévoitl'impositiondemesuresdéfinitiveslorsque,enraisondudumping,
"undommage important aurait étécausé ouaurait puêtrecausé àunebranche deproduction
australienne produisant desmarchandises similaires sicettegarantie (lamesure provisoire)
n'avaitpasétéexigée". Cettedisposition estconforme àl'article 10.2del'Accord antidumping.
b) L'article 269TAE 1),quienglobe toutes lespossibilités pourl'examen dudommage subipar
unebranche deproduction australienne, prévoit lespossibilités reconnues parl'article 3.7de
l'Accord antidumping etl'article 15.7del'Accord SMC. L'article 269TAE 1)doitêtrelu
enmême temps quel'article 269TAE 2B),envertu duquel, lorsque leMinistre examine la
menace dedommage, ildoitselimiter auxcirconstances "quirendraient ledommage prévisible
etimminent, àmoins quedesmesures ...(définitives) ...nesoient imposées".
c) Lesarticles 269TG, 269TJ et269TJA prévoient queleMinistre doitêtreconvaincu queles
produits faisant l'objet d'undumping et/ou d'unsubventionnement ontcausé, causent ou
menacent decauser undommage important àlabranche deproduction australienne, avant que
desmesures nepuissent êtreimposées. L'article 269TAE énumère simplement lesfacteurs
dontleMinistre peuttenircompte lorsqu 'ildétermine, auxfinsdesarticles 269TG ou269TJ,
siundommage important aétécausé, estcausé oumenace d'êtrecausé àunebranche de
production australienne.
Question 26
Auxtermes del'article 269TAE 1)delaLoi,"leMinistre peut...prendre encompte"
lescritères ci-après pourdéterminer siundommage important aétécausé oumenace d'êtrecausé
àunebranchedeproductionaustralienneousilacréationd'unebranchedeproductionaustralienne
aétésensiblement entravée. Enquoi lelibellé "peut ...prendre encompte", quidonne
apparemment unpouvoir discrétionnaire, est-il compatible avecl'obligation d'examiner quiest
imposée auxautorités parl'article 3.2del'Accord antidumping etl'article 15.2del'Accord SMC?
Réponse 26
L'article 269TAE contient uneénumération indicative, maisnonexhaustive, desfacteurs que
leMinistre peutprendre encompte lorsqu 'ildétermine siundommage important aétécausé oumenace
d'êtrecausé àunebranche deproduction australienne.
Lors desobservations liminaires formulées àlaréunion conjointe descomités tenue le
20juillet 1995, l'Australie afaitunedéclaration générale surlaquestion del'équité procédurale et
surcelledudroitquetoutes lesparties intéressées ontdefairevaloir leursintérêts. Lesobservations
faites àcemoment-là s'appliquent àl'objet delaprésente question.G/ADP/W/108
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Comme ilaétéindiqué danscettedéclaration, toutes lesdécisions desorganismes administratifs
doivent tenircompte defacteurs pertinents etignorer lesfacteurs nonpertinents. L'inclusion d'une
listeindicative etnonexhaustive defacteurs danslaloiapoureffetd'établir quechacun d'euxest
pertinent "etdoitêtreconsidéré" àmoins qu'ilsoitmanifestement nonpertinent euégard aux
circonstances del'espèce.
Question 27
Auxtermes del'article 3.2del'Accord antidumping etdel'article 15.2del'Accord SMC,
lasous-cotation duprixdoitêtre"notable" oulesimportations faisant l'objet d'undumping ou
subventionnées doivent avoir pour effet dedéprimer lesprix"dans unemesure notable" ou
d'empêcher "dans unemesure notable" deshausses deprix. Enquoil'article 269TAE 1)d)à
f)delaLoiest-il compatible aveclarègle selon laquelle l'effetsurlesprixdoitêtrenotable?
Réponse 27
Laloiaustralienne prévoit quelasous-cotation, ladépression desprixetl'empêchement des
hausses deprixseront prisencompte. Lorsque leseffets surlesprixsontjugés négligeables, ilsne
peuvent servir defondement àuneconstatation selon laquelle ledommage estimportant.
L'article269TAEgarantitqueleseffetssurlesprixserontexaminésconformémentàl'article3.2
del'Accord antidumping etàl'article 15.2del'Accord SMC.
Question 28
Al'article 269TAE 3)delaLoifigure unelistedesfacteurs économiques pertinents à
prendre enconsidération. Cette listeest-elle exhaustive oud'autres facteurs sont-ils également
prisenconsidération, parexemple lesstocks, lesfacteurs quiinfluent surlesprixintérieurs et
autres facteurs économiques pertinents prévus àl'article 3.4del'Accord antidumping età
l'article 15.4del'Accord SMC?
Réponse 28
L'article269TAE3)estrédigécommeunelisteexhaustivedes"facteurséconomiquespertinents",
maiscettelistenesertqu'àdéfinir uneexpression utilisée dansl'article 269TAE 1).L'article 269TAE l)
estunelistenonexhaustive et,àcetégard, correspond auxlistes nonexhaustives quel'ontrouve à
l'article 3.4del'Accord antidumping etàl'article 15.4del'Accord SMC.
Question 29
Selonl'article269TAE2B)delaLoi,lesdéterminationsconcernantunemenacededommage
important nedoivent "tenir compte quedeschangements decirconstances ...quirendraient le
dommage prévisible etéminent, àmoins quedesmesures antidumping oucompensatoires nesoient
imposées". Comment lescritères relatifs auxdéterminations concluant àunemenace quisont
énoncés àl'article 3.7del'Accord antidumping etàl'article 15.7del'Accord SMC seront-ils
appliqués oudumoins prisenconsidération pour établir detelles déterminations?
Réponse 29
L'article 269TAE contient effectivement lesmots "prévisible etimminent". Cependant, les
mots quel'ontrouve àl'article 3.7del'Accord antidumping, àsavoir "...lesautorités devraientG/ADP/W/108
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examiner, entre autres, desfacteurs telsque: ...",constituent manifestement unelisteindicative et
nonexhaustive defacteurs. L'expression "déterminés parleMinistre", quel'ontrouve à
l'article 269TAE 2B),englobe lesfacteurs mentionnés àl'article 3.7etlesautres facteurs propres à
chaque casd'espèce.
Question 30
L'article 269TAE 2B)donne desindications surlamanière dont lesparagraphes 1)et
2)doivent êtreprisenconsidération pour déterminer l'existence d'unemenace. Desindications
distinctes analogues sont-elles données encequiconcerne laprise enconsidération deces
paragraphes pourdéterminer l'existence d'undommage important oud'uneentrave importante?
Réponse 30
L'article 269TAE 2B)aétéajouté auxdispositions concernant ledommage important parce
que,selon l'Australie, l'article 3.7del'Accord antidumping etl'article 15.7 del'Accord SMC
l'exigeaient. Iln'existe pasdedisposition comparable concernant ledommage important oul'entrave
importante àlacréation d'unebranche deproduction.
Question 31
Conformément àl'article 269TAE 2C)delaLoi,l'effetcumulatif desimportations en
provenance deplusd'unpays peutêtreprisenconsidération "si,compte tenu" desconditions
deconcurrence entre lesmarchandises importées etentre lesmarchandises importées etla
marchandise similaire nationale, "leMinistre alacertitude qu'ilestopportun delefaire".
Comment seront prises enconsidération lesautres exigences énoncées àl'article 3.3del'Accord
antidumping etàl'article 15.3del'Accord SMC, quiprévoient quel'effetcumulatif nepourra
êtreévalué "que si"l'ondétermine quelamarge dedumping oulemontant delasubvention est
supérieur auniveau deminimis (ausensdel'article 5.8etdel'article 11.9respectivement) etque
levolume desimportations enprovenance dechaque paysn'estpasnégligeable?
Réponse 31
L'article 269TDA dispose quelesenquêtes antidumping doivent êtrecloses lorsque lamarge
dedumping estdeminimis ouquelevolume desimportations estnégligeable. Comme lesconstatations
préliminaires etfinales neconcernent quelesproduits visésparuneenquête, iln'estpastenucompte
desimportations provenant desources àl'égard desquelles uneenquête aprisfinpourévaluer l'effet
desimportations faisant l'objetd'undumping, etlacondition del'article 3.3a)del'Accord antidumping
estremplie.
L'article269TAE2C)nerenfermequelapartieducritèreprévueparl'article3.3b)del'Accord
antidumping. Etant donné l'effetdesdispositions concernant laclôture desenquêtes, iln'apasété
jugénécessaire defairemention desautres dispositions del'article 3.3.
Question 32
L'expression "branche deproduction australienne" estutilisée dans plusieurs articles de
laLoietbrièvement définie àl'article 269T 4)comme désignant unepersonne ou"despersonnes
quiproduisent desmarchandises similaires enAustralie". Enquoil'application oul'interprétation
parl'Australie del'expression "branche deproduction australienne" est-elle conforme auxG/ADP/W/108
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dispositions del'article 4.1del'Accord antidumping etdel'article 16.1del'Accord SMC, en
particulier encequiconcerne:
a) laprescriptionselonlaquellelesproducteursnationauxdoiventreprésenter"uneproportion
importante delaproduction nationale totale";
b) ladéfinition desproducteurs "liésauxexportateurs ouauximportateurs"; et
c) lesrestrictions concernant lapossibilité dediviser laproduction "endeux marchés
compétitifs ouplus" (c'est-à-dire enbranches deproduction régionales)?
Réponse 32
L'article 4.1définit l'expression "branche deproduction nationale" comme "l'ensemble des
producteurs nationaux" ou"une proportion majeure delaproduction nationale totale".
L'article 269TAE 1)parle du"dommage important causé àunebranche deproduction australienne".
L'article 269T 4)définit unebranche deproduction australienne comme "uneouplusieurs personnes
[c'est-à-dire l'ensemble decespersonnes] quiproduisent desmarchandises similaires enAustralie".
Laloiaustralienne nerenferme pasdedisposition serapportant à"uneproportion importante". Les
autorités australiennes considèrent ledommage important causé àl'ensemble delabranche deproduction
nationale.
L'article 4.1i)del'Accord antidumping prévoit quesontexclus deladéfinition del'expression
"branche deproduction nationale" lesproducteurs quisont"liésauxexportateurs ouauximportateurs
ouquisonteux-mêmes importateurs". Cette disposition estdiscrétionnaire. Laloiaustralienne ne
contient pascettedisposition.
L'article 4.1ii)permet àunMembre, "dans descirconstances exceptionnelles", dediviser
sonterritoire endeuxmarchés compétitifs ouplus. Laloiaustralienne necontient pascettedisposition.
Question 33
Ya-t-il uneprescription compatible avecl'article 3.6del'Accord antidumping etavec
l'article 15.6del'Accord SMC encequiconcerne l'examen desdonnées delaproduction sur
labaseduproduit similaire, ousurlabasedugroupe oudel'éventail deproduits leplusétroit?
Réponse 33
L'exigence del'article 3.6del'Accord antidumping etdel'article 15.6del'Accord SMC est
miseenoeuvre parlaformule appelée "Demande demesures prévoyant desdroits antidumping et
compensateurs". Lasection Ldecetteformule requiert laprésentation decertains renseignements
serapportant auxprofits/pertes. Dans cettesection, ondemande expressément lesrenseignements
suivants.
"1. Fournir desexemplaires del'étatd'exploitation etducompte deprofits etpertes pour
lesproduits similaires oupourlegroupe oul'éventail deproduits leplusétroit quienglobe
lesproduits similaires, pourlapériode commen çantavecl'exercice quiprécède ledébut du
dommage etallant jusqu'àl'exercice actuel."G/ADP/W/108
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Question 34
Auxtermes del'article 269TB 4)b)delaLoi,lesdemandes demesures prévoyant des
droits antidumping oucompensateurs doivent être"établies suruneformule agréée" et"contenir
lesrenseignements queprescrit laformule". Lesrenseignements demandés surlaformule agréée
sont-ils compatibles aveclesprescriptions énoncées àl'article 5.2del'Accord antidumping età
l'article 11.2del'Accord SMC?
Réponse 34
Lademande exige quedesréponses soient données àplusieurs questions figurant sousles
rubriques suivantes:
A. Détails surlesdemandeurs (ycompris l'identité dudemandeur)
B. Labranche deproduction australienne (ycompris levolume etlavaleur delaproduction
intérieure detouslesproducteurs nationaux connus)
C. Lesproduits (ycompris unedescription duproduit)
D. Lasource desimportations (ycompris lesnoms despays d'exportation etdes
exportateurs, etlesnoms desimportateurs)
E. Leprixàl'exportation (ycompris desrenseignements surlesprixàl'exportation)
F. Lavaleur normale (ycompris desrenseignements surlesprixintérieurs danslepays
d'exportation)
G. Unecomparaison desprix
H. Lamarge dedumping
I. Lesubventionnement
J. Ledommage important (ycompris desrenseignements concernant levolume des
importations faisant prétendument l'objet d'undumping, l'effetsurlesprixetles
répercussions surlabranche deproduction nationale)
K. Leliendecausalité
L. Lesprofits/pertes
Commecettelistel'indique,laformulecomprendtouslesrenseignementsrequisparl'article5.2
del'Accord antidumping etl'article 11.2del'Accord SMC.3
Question 35
Ilestprécisé àl'article 269TC 4)e)delaLoiquelesparties intéressées disposeront d'un
délai "d'auplus 40jours après ladate d'ouverture del'enquête" pour présenter "des
communications ausujet delapublication del'avisfaisant l'objet delademande". Enquoicette
disposition est-elle compatible avec l'article 6.2del'Accord antidumping etl'article 12.3 de
l'Accord SMC?
Réponse 35
L'article6.2del'Accordantidumpingobligelesautoritésàfournirauxpartiesintéressées"toutes
possibilités dedéfendre leurs intérêts" toutaulongdel'enquête.
3Lespersonnes intéressées doivent prendre contact avec leSecrétariat, bureau 1023, tél.7395109.G/ADP/W/108
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L'article 269TC serapporte àl'enquête préliminaire. L'article 269TC 4)oblige l'Inspecteur
àpublier unavisannon çantladécision d'ouvrir uneenquête etàmentionner certaines choses dans
l'avis. Ildoit,entre autres, comme leprévoit l'article 269TC 4)e),inviter lesparties intéressées à
présenter descommunications dansundélaide40jours àcompter del'ouverture del'enquête. (Cette
règleestjugée nécessaire enraison desdélais auxquels doivent sesoumettre lesautorités australiennes
envertu delaloi.) Cependant, cetterègle dépend desdispositions suivantes:
- l'article 269TC 6),quiprévoit uneprorogation dudélai deprésentation d'une
communication; et
- l'article 269TD 1),auxtermes duquel l'Inspecteur, lorsqu 'ilrenduneconstatation
préliminaire, esttenu d'examiner lademande entenant compte detoutes les
communications reçuesetdesautres questions qu'ilestime pertinentes. Les"autres
questions" peuvent comprendre descommunications reçuesaprès ledélaide40jours.
Lesconditions juridiques régissant laconduite desenquêtes finales figurent danslaPartie IV
delaLoisurl'Autorité antidumping. L'article 232)énumère leséléments quidoivent figurer dans
unavispublic d'ouverture d'enquête. L'article 232)g)prévoit quel'avisdoit"inviter lesparties
intéressées àprésenter àl'Autorité, dansundélaidéterminé de40jours aumoins àcompter deladate
delapublication del'avisconcernant l'enquête, descommunications surl'objet del'enquête".
L'article 76)delaLoisurl'Autorité antidumping oblige l'Autorité àtenircompte detoutes
lescommunications qu'elleareçuespendant lapériode spécifiée dansl'avisrelatif àl'enquête publié
envertu del'article 23.L'article 77)oblige l'Autorité àtenircompte descommunications quiont
traitàl'énoncé desfaitsessentiels versé audossier public etquiontétéreçuesdansundélaideseptjours
après quel'énoncé aétéversé audossier public.
Comme onl'aexpliqué danslaréponse 15,unorganisme administratif doit,envertu dudroit
administratif australien, donner àtoutes lesparties intéressées lapossibilité dedéfendre leursintérêts
etd'exprimer leurs points devuesurlesrenseignements etprétentions desautres parties.
Question 36
Ya-t-il desprescriptions compatibles avecl'article 6.1del'Accord antidumping etavec
l'article 12.1del'Accord SMC encequiconcerne lamanière dont lesrenseignements doivent
êtreobtenus auprès desparties intéressées durant uneenquête?
Réponse 36
L'article 269TC 4)e)oblige l'Inspecteur àindiquer, dansunavispublic d'ouverture d'enquête
préliminaire,quelespartiesintéresséessontinvitéesàprésenterdescommunications.Desquestionnaires
sontenvoyés, lejourdelapublication del'avis,àtouslesimportateurs etexportateurs recensés. Les
questionnaires décrivent touslesrenseignements quidoivent figurer danslescommunications.
L'Autorité antidumping publie unavisrelatif àl'ouverture d'uneenquête finale conformément
àl'article 23delaLoisurl'Autorité antidumping. L'Autorité doit,envertu del'article 232)g),inviter
lesparties intéressées àprésenter descommunications "surl'objet del'enquête". Lesimportateurs et
exportateurs recensés durant l'enquête préliminaire, ainsiquelesautres dontl'existence aétéconstatée,
sontinformés desrenseignements quidoivent figurer dansunecommunication.G/ADP/W/108
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REPONSES DEL'AUSTRALIE AUX QUESTIONS DESETATS-UNIS
(G/ADP/W/14/Suppl.1 -G/SCM/W/21/Suppl.1) CONCERNANT
LANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUSTRALIENNES (G/ADP/N/l/AUS/1 -G/SCM/N/l/AUS/1)
Question 1
Lalégislation australienne contient-elle unedisposition indiquant auMinistre quelprix
àl'exportation devrait êtreutilisé?
Réponse 1
Iln'estpasnécessairequesoientdonnéesauMinistredesindicationsquantauprixàl'exportation
quidevrait êtreutilisé puisque, chaque foisquecelaestpossible, touslesprixàl'exportation pratiqués
durant lapériode visée parl'enquête sont utilisés pour déterminer lesmarges dedumping.
L'article 269TACB 1)oblige leMinistre àcomparer lesprixàl'exportation, établis conformément
àl'article 269TAB, deproduits exportés versl'Australie durant lapériode visée parl'enquête, avec
lesvaleurs normales correspondantes, déterminées envertu del'article 269TAC. Conformément à
l'article 269TACB 2),leMinistre peuteffectuer lescomparaisons surlabased'unemoyenne pondérée
outransaction partransaction ouencore encombinant lesdeuxformules.
Dans certains cas,lorsqu 'ilyaungrand nombre d'exportateurs, unéchantillonnage pourra
êtreeffectué envertu del'article 269TACB 8).
Question 2
S'ilestconstaté quelesventes surlemarché d'exportation sefontàdesprixinférieurs
aucoût, quelprixlesfonctionnaires australiens utiliseront-ils pour commencer àconstruire le
prixàl'exportation?
Réponse 2
L'article 269TAB 1)b)prévoit queleprixàl'exportation doitêtreconstruit s'ilaétédéterminé
quel'achat desmarchandises parl'importateur neconstitue pasunetransaction entre parties
indépendantes,notamment,lecaséchéant,lorsquecettedéterminationestfondéesurdesventeseffectuées
àperte parl'importateur.
Unprixàl'exportation estconstruit àpartir "duprixauquel lesmarchandises ontétéainsi
vendues parl'importateur ...après application desdéductions prescrites", quelesmarchandises aient
ounonétérevendues àperte parl'importateur.