ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/76
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1073)
SINGAPOUR
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________SINGAPOUR -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
I. Nonconsolidé pour laprésence des
personnes physiques, àl'exception des
personnels transférés àl'intérieur deleur
société (voir ci-dessous)I. Nonconsolidé
II. Leséjour temporaire despersonnels
qualifiés n'estpasconsolidé, saufpour ce
quiconcerne lespersonnels transférés à
l'intérieur deleursociété enqualité de
cadres, dedirigeants oudespécialistes,
définis comme ci-dessous, quisont
employés parlesentreprises fournisseuses
deservices àSingapour parl'entremise
d'unesuccursale, d'unefiliale oud'une
entreprise affiliée constituée àSingapour,
quisontdéjàemployés parleurentreprise
endehors deSingapour depuis aumoins un
anprécédant immédiatement ladatedeleur
demande d'admission, etquiappartiennent
auxcatégories suivantes:II. Nonconsolidé
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a)Personnels d'encadrement -
Personnes qui,dans uneorganisation,
ontessentiellement pour tâche dela
diriger oudediriger undeses
départements ouservices, de
superviser etcontrôler letravail
d'autres superviseurs professionnels ou
cadres, sonthabilitées àrecruter età
licencier dupersonnel ouàen
recommander lerecrutement oule
licenciement, ouencore àprendre
d'autres décisions leconcernant (par
exemple pour lespromotions ou
l'autorisation descongés) etquiontun
pouvoir discrétionnaire pour les
activités courantes. Ceterme ne
s'applique pasauxsuperviseurs de
premier rang, saufsilesemployés
qu'ilssupervisent sontdes
professionnels, niauxemployés qui
exécutent essentiellement destâches
nécessaires àlaproduction duservice.SINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Dirigeants -Personnes qui,dans une
organisation, ontessentiellement pour
tâche delagérer, quidisposent d'un
large pouvoir dedécision, et
auxquelles lescadres derang
supérieur, leconseil d'administration
oulesactionnaires del'entreprise
n'adressent quedesindications ou
directives decaractère général. Les
dirigeants n'exécutent pasdirectement
detâches liées àlafourniture effective
duservice oudesservices de
l'organisation.
c)Spécialistes -Personnes qui,dans une
organisation, ontdetrèsgrandes
compétences etuneconnaissance très
poussée desservices, dumatériel de
recherche, destechniques oudela
gestion del'organisation. (Parmi les
spécialistes peuvent figurer, mais non
exclusivement, lesmembres d'une
profession agréée.)
Leséjour decespersonnels transférés estlimité
àtroisansmais peutêtreprolongé encore
jusqu 'àcinqansaumaximum
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
III. Laprésence commerciale, ledroit
d'établissement etleséjour despersonnes
morales sontsubordonnés aurespect des
dispositions ci-après:
- Lesétrangers quisouhaitent faire
enregistrer uneentreprise doivent engager
undirecteur local quidoitêtrecitoyen de
Singapour, résident permanent surle
territoire ouencore titulaire d'unpermis de
travail àSingapour. (Toutefois, les
étrangers quisontrésidents permanents de
Singapour outitulaires d'unpermis de
travail àSingapour peuvent faire
enregistrer uneentreprise sansengager de
directeur local.)
- Unadministrateur aumoins, s'ils'agit
d'unesociété, doitrésider àSingapour
- Toutes lessuccursales desociétés
étrangères enregistrées àSingapour doivent
avoir enrésidence surplace aumoins deux
agents. (Pour avoir lestatut derésident
surplace, ilfautêtresoitcitoyen de
Singapour, soitrésident permanent de
Singapour, soitencore titulaire d'unpermis
detravail àSingapour.)SINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
IV. Lesengagements spécifiques concernant
l'accès auxmarchés dans n'importe quel
secteur ousous-secteur etpour n'importe
quelmode defourniture neprévalent pas
surleslimitations prévues pour lesecteur
desservices financiersIV. Néant
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
Services comptables et
d'audit1) Néant sicen'estquelesexperts-
comptables doivent résider effectivement
àSingapour etqu'aumoins unassocié dans
uncabinet comptable doitrésider
effectivement àSingapour1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Comme pour lemode 1 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deconseil fiscal 1) Néant sicen'estquelesexperts-
comptables doivent résider effectivement à
Singapour etqu'aumoins unassocié dans
uncabinet comptable doitrésider
effectivement àSingapour. Seuls les
experts-comptables inscrits auPublic
Accountants Board Singapore peuvent
exercer enqualité deconseillers fiscaux sur
lalégislation fiscale duterritoire.1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Comme pour lemode 1 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
Services médicaux 1) Nonconsolidé* 1) Néant
2) Néant 2) Néant
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.SINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant sicen'estquelenombre de
nouveaux médecins étrangers immatriculés
chaque année peutêtrelimité enfonction
del'effectif totaldesmédecins
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé
Services dentaires 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
Services vétérinaires 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'ingénierie
Asavoir:
a) Services degénie civil
b) Services d'ingénierie de
laproduction
c) Services d'ingénierie
mécanique
d) Services d'ingénierie
électrique
e) Services d'ingénierie
électronique
f) Services d'ingénierie
aéronautique
g) Services d'ingénierie
maritime
h) Services d'ingénierie des
constructions navales
i) Services d'ingénierie
industrielle
j) Services d'ingénierie
chimique1) Néant
2) Néant
3) Sociétés àresponsabilité limitée
- Seuls lesingénieurs agréés etles
professionnels apparentés (architectes ou
géomètres agréés) peuvent être
administrateurs decessociétés
- Dans lecasdetoute société, lesdeux tiers
aumoins -oubienuneproportion plus
faible quepeutfixer leMinistre du
développement national -desparticipations
dechaque catégorie doivent êtredétenus
nominativement pardesingénieurs oudes
professionnels apparentés1) Néant sicen'estquelesingénieurs doivent
résider effectivement àSingapour
2) Néant
3) NéantSINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Lestravaux d'ingénierie professionnelle
réalisés àSingapour seront placés sousle
contrôle etladirection d'unadministrateur
delasociété quiendétienne aumoins une
participation, quisoituningénieur agréé
résidant ordinairement àSingapour etqui
soittitulaire d'uncertificat professionnel
valide
Sociétés àresponsabilité nonlimitée
- Seuls lesingénieurs agréés oules
professionnels apparentés (architectes ou
géomètres agréés) peuvent être
administrateurs decessociétés
- Lesstatuts decessociétés prescrivent
qu'aucune personne quin'estniun
ingénieur agréé, niunprofessionnel
apparenté agréé, quialaprocuration d'une
personne dans cecas,ouquin'estniun
administrateur, niundirecteur, niun
salarié delasociété, neseraagréée comme
membre delasociété
- Lesactivités delasociété, dans lamesure
oùils'agira detravaux professionnels
d'ingénierie, seront placés souslecontrôle
etladirection d'unadministrateur dela
société qui:
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-estuningénieur agréé résidant
ordinairement àSingapour;
-esttitulaire d'uncertificat
professionnel l'autorisant àexercer
cette activité; et
-estmembre delasociété oudétenteur
d'aumoins uneparticipation
nominative dans lasociété
Associations depersonnes
- Lesassociations depersonnes secomposent
uniquement d'ingénieurs agréés détenteurs
decertificats professionnels valides etde
professionnels apparentés; et
- Lestravaux professionnels d'ingénierie
effectués dans chaque discipline à
Singapour seront placés souslecontrôle et
ladirection d'unassocié quisoitingénieur
agréé dans ladiscipline enquestion, qui
réside ordinairement àSingapour etquisoit
détenteur d'uncertificat professionnel
valide
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) NonconsolidéSINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'architecture 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Sociétés àresponsabilité limitée 3) Néant
- Seuls lesarchitectes etlesprofessionnels
apparentés agréés (ingénieurs etgéomètres)
peuvent êtreadministrateurs decessociétés
- Dans lecasdetoute société, lesdeux tiers
aumoins -oubienuneproportion plus
faible quepeutfixer leMinistre du
développement national -desparticipations
dechaque catégorie doivent êtredétenus
nominativement pardesarchitectes oudes
professionnels apparentés agréés quisoient
desadministrateurs, desdirecteurs oudes
salariés delasociété
- Lestravaux d'architecture effectués à
Singapour seront placés souslecontrôle et
ladirection d'unadministrateur dela
société quisoitunarchitecte agréé résidant
ordinairement àSingapour, soittitulaire
d'uncertificat professionnel valide et
détienne aumoins uneparticipation
nominative dans lasociété
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Sociétés àresponsabilité nonlimitée
- Seuls lesarchitectes ouprofessionnels
apparentés agréés (ingénieurs ou
géomètres) peuvent êtreadministrateurs de
cessociétés
- Lesstatuts decessociétés prescrivent
qu'aucune personne quin'estniun
architecte agréé, niunprofessionnel
apparenté, quialaprocuration d'une
personne dans cecas,ouquin'estniun
administrateur, niundirecteur, niun
salarié delasociété, neseraagréée comme
membre delasociété
- Lesactivités delasociété, dans lamesure
oùils'agitdelafourniture deservices
d'architecture, seront placées sousle
contrôle etladirection d'unadministrateur
delasociété qui
-estunarchitecte agréé résidant
ordinairement àSingapour;
-esttitulaire d'uncertificat
professionnel valide l'autorisant à
exercer laprofession d'architecte; etSINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-estunmembre delasociété ouen
détient aumoins uneparticipation
nominative
Associations depersonnes
- Lesassociations depersonnes secomposent
exclusivement d'architectes agréés titulaires
decertificats professionnels valides etde
professionnels apparentés; et
- lafourniture deservices d'architecture à
Singapour seraplacée souslecontrôle etla
direction d'unassocié quisoitunarchitecte
agréé, quiréside ordinairement àSingapour
etquisoittitulaire d'uncertificat
professionnel valide
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
Services debibliothèque 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services detraduction ou
d'interprétation1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
Services de
biotechnologie1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
Services degestion
d'expositions1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NonconsolidéSINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deconseil en
publirelations1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
Services deconseil en
gestion, ycompris la
gestion debureaux etde
services administratifs1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
Services deconseil en
publicité1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deconseil en
technologies de
l'information1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
Services degestion des
bâtiments etdes
équipements, ycompris
lesservices denettoyage
debâtiments1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
Recherche industrielle 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NonconsolidéSINGAPOUR (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Etudes demarché 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
Etudes économiques et
descomportements1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
Services d'aménagement
d'intérieurs, àl'exclusion
desservices
d'architecture1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services decourrier (port
dedocuments etdecolis,
àl'exclusion deslettres
etcartes postales)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
Services d'hôtellerie 1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
Agences devoyages et
organisateurs
touristiques; services de
guides touristiques1) Néant
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.SINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant sicen'estquelesagences de
voyages etd'organisateurs touristiques
doivent avoir lestatut desociété privée à
responsabilité limitée
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé
Services derestauration
etdetraiteur1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
Services professionnels,
deconseil etde
consultations concernant
l'agriculture, la
sylviculture, lespêches
etlesindustries
extractives, ycompris
l'exploitation pétrolière1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deconstruction 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé
Services audiovisuels 1) Néant 1) Néant
i) Asavoir: production,
distribution et
représentation publique
-defilms
cinématographiques
-d'enregistrement
vidéo
-d'enregistrements
acoustiques, sauf
s'ilssontexclus
conformément àii)2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
3) Néant
4) NonconsolidéSINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii) Tous lesservices et
matériels d'émission ouà
valeur ajoutée quisont
liésauxémissions sont
exclus, parexemple
-émissions
hertziennes
-télévision parcâble
etpayante
-émission directe par
satellite
-télétexte
Réseaux àvaleur ajoutée
Asavoir:
-courrier électronique
-audiomessagerie
téléphonique
-services directs de
recherche
d'informations
permanente etde
serveur debases de
données
-échange électronique
dedonnées
-services de1) Lafourniture deservices àvaleur ajoutée
estsubordonnée àladélivrance d'une
licence parlaRégie des
télécommunications deSingapour (TAS)
Lesconditions fondamentales pour
l'obtention deceslicences sontles
suivantes:
-Lessociétés étrangères sonttenues soit
decréer unesuccursale locale dûment
inscrite auRegistre dessociétés et
entreprises deSingapour, soitde
donner procuration àunagent local
pour lafourniture deleurs services à
valeur ajoutée àSingapour1) Néant
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
traitement direct de
l'information et/ou
dedonnées-Lesservices àvaleur ajoutée ne
doivent pasacheminer detrafic
comparable àl'unoul'autre des
services detélécommunication debase
2) Néant 2) Néant
3) Comme pour lemode 1 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
Services informatiques
Asavoir:
-réalisation de
logiciels
-intégration de
systèmes
-traitement de
données
-services debases de
données1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NonconsolidéSINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesservices liésaux
télécommunications sont
exclus (voir Services des
réseaux àvaleur ajoutée)
Services detransports
maritimes
Asavoir:
-transport de
marchandises,
CPC 7212, sauf
cabotage1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NonconsolidéSilesservices ci-après ne
sontpascouverts d'autre
partparl'obligation
incorporée dans
l'article XXVIII c)ii),ils
seront assurés aux
fournisseurs deservices
detransports maritimes
internationaux àdes
conditions raisonnables et
nondiscriminatoires:
- pilotage;
- poussage et
remorquage;
- fourniture d'appro-
visionnement, de
combustible et
d'eau;
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- ramassage des
ordures etdes
ballasts; évaluation
desdéchets
- services de
capitainerie deport;
- aides àla
navigation;
- moyens de
réparation
d'urgence;
- ancrage;
- autres services
opérationnels àterre
indispensables à
l'exploitation des
navires, ycompris
lescommunications
etlafourniture
d'eauet
d'électricité.
Services auxiliaires dela
navigation maritime:
Services d'agence
maritime1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) NéantSINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
Services auxiliaires dela
navigation maritime:
Services decourtage
maritime1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
Services financiers, ycompris
l'assurance:
A. Services d'assurances et
services connexes
Lesengagements concernant lesservices financiers sontprisconformément àl'Accord général surlecommerce desservices (AGCS) etàl'annexe relative aux
services financiers. Tous lesengagements particuliers àcesecteur sontprissousréserve desrèglements d'immigration, lois,directives etrèglements
nationaux etdesmodalités etconditions prescrits parlaRégie monétaire deSingapour (MAS) oupartoutautre organisme ouautorité compétents de
Singapour, selon lecas,quirestent conformes auxengagements inclus ici.
a) Services d'assurance-vie,
ycompris leversement
derentes, d'indemnités
d'invalidité, services1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
GATS/SC/76
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d'assurances-accidents et
maladie3) Nonconsolidé pour cequiconcerne
l'acquisition pardesétrangers departs de
capital decompagnies d'assurances locales.
Nonconsolidé pour cequiconcerne la
délivrance denouvelles licences d'assureur
etl'établissement denouveaux bureaux de
représentation.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé
b) Services d'assurances
autres quesurlavie,
ycompris leversement
d'indemnités d'invalidité,
assurances-accidents et
maladie, cautionnements
debonne finetautres
contrats degarantie
similaires1) Nonconsolidé
2) Néant sicen'estquel'assurance
obligatoire auxtiersdesautomobilistes et
l'assurance pour l'indemnisation des
accidents dutravail nepeuvent être
contractées qu'auprès decompagnies
d'assurances agréées deSingapour
3) Nonconsolidé pour cequiconcerne
l'acquisition pardesétrangers departs de
capital decompagnies d'assurances locales.
Nonconsolidé pour cequiconcerne la
délivrance denouvelles licences d'assureur
etl'établissement denouveaux bureaux de
représentation1) Nonconsolidé
2) Néant
3) NéantSINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
c) Réassurance et
rétrocession1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lescompagnies deréassurance peuvent
s'implanter souslaforme desuccursales ou
defiliales. Lesbureaux dereprésentation
existants doivent êtretransformés en
succursales oufiliales, sousréserve des
critères dereclassement imposés parle
MAS, etcelad'icile1erjanvier 1997.3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
d) Intermédiation en
assurances, ycompris les
activités decourtage et
d'agence1) Nonconsolidé
2) Ilestinterdit auxagents d'agirpour le
compte d'assureurs noninscrits auregistre.
Al'exception desrisques deréassurance et
desrisques assurés parlesmutuelles de
protection etd'indemnisation, lescourtiers
nepeuvent placer desrisques locaux hors
deSingapour qu'avec l'agrément dela
MAS.1) Nonconsolidé
2) Néant
GATS/SC/76
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
e) Services auxiliaires de
l'assurance, ycompris
lesservices actuariels, de
règlement d'avaries, de
règlement desinistres et
lesservices de
consultations1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
B. Services bancaires et
autres services financiers
Lesengagements concernant lesservices financiers sontprisconformément àl'AGCS etàl'annexe relative auxservices financiers. Tous lesengagements
particuliers àcesecteur sontprissousréserve desrèglements d'immigration, lois,directives etrèglements nationaux etdesmodalités etconditions prescrits
parlaRégie monétaire deSingapour (MAS) oupartoutautre organisme ouautorité compétents deSingapour, selon lecas,quirestent conformes aux
engagements inclus ici.
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) NéantSINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Seuls lesétablissements agréés entantque
banques, banques d'affaires etsociétés de
financement peuvent accepter desdépôts
Lorsqu 'unétablissement financier étranger
estassujetti, dans sonpays d'origine, àune
législation quiluiimpose d'accorder une
moindre priorité auxdéposants dans ses
bureaux étrangers qu'auxdéposants dans
sonpays d'origine encasderedressement
oudeliquidation, laMAS peutexercer, à
l'encontre decetétablissement financier à
Singapour, desmesures différenciées
adéquates pour protéger lesintérêts des
déposants aubureau deSingapour
L'établissement etl'exploitation des
banques étrangères, banques d'affaires et
sociétés definancement sontégalement
assujettis auxlimitations énumérées sous
Ba)àB1)ainsi qu'auxlimitations
suivantes:3) Banques commerciales
Lesbanques commerciales étrangères ne
peuvent opérer qu'àpartir d'unvéritable
bureau. Elles nepeuvent établir à
l'extérieur decebureau desguichets
automatiques nidenouvelles
sous-succursales. Lafourniture d'autres
services bancaires électroniques est
subordonnée àl'agrément préalable dela
MAS.
L'implantation desbanques etle
changement delocaux desbanques comme
dessuccursales sontsubordonnés à
l'agrément préalable delaMAS
Banques commerciales
Aucune nouvelle banque autorisée, pour
desactivités intégrales oulimitées. NonLesbanques peuvent, avec l'agrément dela
MAS, gérer descomptes d'épargne en
devises étrangères mais pour lecompte
exclusivement denon-résidents
GATS/SC/76
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
consolidé pour lesnouvelles banques
offshore. Lesbureaux dereprésentation ne
peuvent effectuer d'opérations bancaires ni
intervenir enqualité d'agents.
Lesactionnaires étrangers etlesgroupes
associés d'actionnaires étrangers nepeuvent
détenir que5pour centaumaximum des
parts decapital d'unebanque locale. La
participation étrangère totale aucapital de
chaque banque locale aétéportée de20à
40pour cent.Lesbanques àactivité limitée nepeuvent
qu'accepter desdépôts fixes endevises
étrangères etgérer descomptes courants
pour lesrésidents etlesnon-résidents.
Dans lecasdesdépôts endollars de
Singapour, elles nepeuvent qu'accepter des
dépôts fixes de250000dollars de
Singapour oudavantage chacun.
Lesbanques offshore peuvent accepter des
dépôts fixes endevises étrangères de
résidents etdenon-résidents. Dans lecas
desdépôts endollars deSingapour, elles ne
peuvent accepter denon-résidents quedes
dépôts fixes de250000dollars de
Singapour oudavantage chacun.
Banques d'affaires Banques d'affaires
Nonconsolidé pour cequiconcerne
l'établissement denouvelles banques
d'affairesLesbanques d'affaires nepeuvent opérer
qu'àpartir d'unseulbureau véritable.
Leur implantation etleurchangement de
locaux sontsubordonnés àl'agrément
préalable delaMAS.SINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesbanques d'affaires peuvent, avec
l'agrément delaMAS, collecter des
devises auprès derésidents etde
non-résidents, gérer descomptes
d'épargne endevises pour lecompte de
non-résidents etcollecter desfonds en
dollars deSingapour auprès deleurs
actionnaires, dessociétés contrôlées par
leurs actionnaires, desbanques, desautres
banques d'affaires etdessociétés de
financement
Sociétés definancement Sociétés definancement
Aucune nouvelle société definancement
n'estautorisée. Nonconsolidé pour cequi
concerne l'acquisition pardesétrangers de
parts decapital desociétés definancement
etletransfert oulavente àdestiers
étrangers deportefeuilles departs de
sociétés definancement existantes. Les
sociétés definancement, locales ou
étrangères, nepeuvent quetraiter des
affaires endollars deSingapour.L'implantation dessociétés definancement
etlechangement delocaux des
sous-succursales sontsubordonnés à
l'agrément préalable delaMAS. Les
sociétés definancement étrangères ne
peuvent établir endehors deleurs locaux
deguichets automatiques nicréer de
nouvelles sous-succursales.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Prêts detoute nature,
ycompris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales1) Nonconsolidé
2) Néant
3) i)Lafourniture deservices decartes de
crédit etdecartes depaiement est
subordonnée àl'agrément préalable de
laMAS1) Néant
2) Néant
3) Lesprêts endollars deSingapour àdes
résidents nedoivent pasdépasser autotal,
pour chaque banque offshore, 100millions
dedollars deSingapour
ii)Lesprêts endollars deSingapour des
établissements financiers, locaux ou
étrangers, auxnon-résidents, aux
sociétés contrôlées pardes
non-résidents etauxrésidents auxfins
d'utilisation horsdeSingapour sont
subordonnés àl'agrément préalable de
laMASIlestinterdit auxbanques offshore
d'utiliser lesbanques d'affaires quileur
sontassociées pour tourner leplafond des
100millions dedollars deSingapour
Nonconsolidé pour l'établissement de
guichets automatiques actionnés parles
cartes decrédit oudepaiement
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
c) Crédit-bail 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué pour Bb)
ci-dessus3) Néant saufcomme indiqué pour Bb)
ci-dessusSINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
d) Services derèglement et
detransferts monétaires,
ycompris cartes de
crédit, depaiement et
similaires, chèques de
voyage ettraites
bancaires1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lesbureaux deremise defonds, sauf
lorsqu 'ils'agitdebanques oudebanques
d'affaires, doivent appartenir enmajorité à
descitoyens deSingapour etêtreagréés
parlaMAS1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
Lestraites bancaires nepeuvent êtreémises
queparlesbanques
Seules peuvent émettre descartes decrédit
individualisées:
- lesbanques établies àSingapour agréées
parlaMAS; et
- lespersonnes morales, pour lerèglement
exclusivement del'achat debiens oude
services fournis parcespersonnes morales
Leslimitations indiquées sousBb)3)
ci-dessus s'appliquent également aux
activités sousBd)
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
e) Garanties etengagements 1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant àl'exception deslimitations
indiquées sousAb)dans lecasde
compagnies d'assurances quifournissent
descautionnements debonne finou
d'autres contrats degarantie similaires, et
sousBb)3ii)ci-dessus3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
f) Opérations pour compte
propre oupour lecompte
declients, quecesoitsur
unebourse, unmarché
horscoteouautrement,
portant sur:
- lesinstruments
dumarché monétaire1) Nonconsolidé saufpour lesopérations
pour compte propre portant surlesproduits
énumérés sousBf).Lesopérations surles
instruments dumarché del'argent, les
devises étrangères etlesinstruments du
marché deschanges etdumarché
monétaire nepeuvent êtreréalisées
qu'auprès desétablissements financiers.1) NéantSINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
(ycompris leschèques,
effets etcertificats de
dépôt)
- lesdevises étrangères
- lesproduits dérivés,
ycompris lesinstruments
àterme etoptions
- lesinstruments du
marché deschanges etdu
marché monétaire,
ycompris lesswaps et
lesaccords detauxà
terme
- lesvaleurs mobilières
négociables2) Néant
3) Lesbanques etlesbanques d'affaires sont
tenues desedoter defiliales distinctes pour
opérer surlemarché desinstruments
financiers àterme pour lecompte de
clients
Lescourtiers eninstruments financiers à
terme peuvent s'établir souslaforme de
succursales oudefiliales. Ilspeuvent
opérer surlesproduits financiers àterme
existants. Nonconsolidé pour les
opérations portant surdenouveaux
instruments financiers àterme.
L'offre deproduits dérivés pardes
établissements financiers locaux et
étrangers souslecontrôle delaMAS est2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sousBb)plus
haut
GATS/SC/76
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- lesautres instruments et
actifs financiers
négociables, ycompris le
métalsubordonnée àl'agrément préalable dela
MAS etauxconditions suivantes:
-sileproduit aétéoffert par
l'établissement financier dans d'autres
centres financiers debonne réputation
internationale et
-silesautorités decontrôle deces
centres acceptent l'offre deces
produits surleurs marchés;
-lasociété-mère quicontrôle
l'établissement financier etsonsiège
doivent avoir connaissance del'offre
decesproduits parlasuccursale ou
filiale établie àSingapour etn'yvoir
aucune objection, et
-laMAS doitêtreassurée que
l'établissement financier aetconserve
lesmoyens financiers pour opérer sur
cesproduits etlescontrôles internes
adéquats àceteffetSINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesbureaux dechange, sauflorsqu 'ils'agit
debanques oudebanques d'affaires,
doivent appartenir enmajorité àdes
citoyens deSingapour etavoir reçu
l'agrément delaMAS
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
g) Participation àdes
émissions detoustypes
devaleurs mobilières,
ycompris garantie et
placement enqualité
d'agent etprestation de
services relatifs àces
émissions1) Nonconsolidé saufpour laparticipation
auxémissions devaleurs mobilières pour
compte propre ainsi quepour lagarantie et
leplacement devaleurs mobilières par
l'entremise desociétés decourtage en
actions, debanques oudebanques
d'affaires établies àSingapour
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lessociétés debourse étrangères ne
peuvent s'établir qu'enqualité de
non-membres delaBourse deSingapour
(SES). Lesbureaux dereprésentation ne
peuvent paseffectuer d'opérations ni
intervenir enqualité d'agents. Non
consolidé pour cequiconcerne les
nouvelles adhésions àlaBourse de3) Néant saufcomme indiqué sousBb)plus
haut
GATS/SC/76
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Singapour ainsi quel'acquisition pardes
étrangers departs decapital nouvelles ou
existantes dans dessociétés membres dela
Bourse.
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
nouvelles adhésions internationales. Les
membres internationaux peuvent opérer sur
lesvaleurs étrangères etlesvaleurs cotées
àlaBourse deSingapour avec des
non-résidents etdessociétés résidentes qui
appartiennent enmajorité ouintégralement
àdesnon-résidents. Ilspeuvent également
traiter avec desrésidents surlesvaleurs
libellées endevises étrangères etcotées àla
Bourse deSingapour. S'agissant des
valeurs libellées endollars deSingapour et
cotées àlaBourse deSingapour, ilsne
peuvent traiter qu'avec desrésidents pour
destransactions dépassant chacune
5millions dedollars deSingapour.
L'appartenance àlaBourse deSingapour
desbanques etdesbanques d'affaires doit
êtrelefaitdefilialesSINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Nonconsolidé pour lesnouveaux
opérateurs primaires etenregistrés detitres
dugouvernement deSingapour
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
h) Courtage monétaire 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
2) Néant 2) Néant
3) Nonconsolidé pour lesnouveaux courtiers 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuilles, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, gestion de
caisses depensions,
services degarde et
services fiduciaires1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lessociétés degestion d'actifs etles
services degarde dedépositaires peuvent
s'établir avec l'agrément delaMAS; les
sociétés fiduciaires peuvent s'établir en
qualité desuccursales oudefiliales. Non
consolidé pour cequiconcerne lesservices1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
GATS/SC/76
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
degarde dedépositaire devaleurs sans
certificat d'actions provisoires. LaCentral
Depositary PteLtdesthabilitée àfournir
desservices degarde dedépositaire dans le
cadre durégime deschanges sans
certificats d'actions provisoires.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociables1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé. Seuls laBourse de
Singapour, leMarché monétaire
international deSingapour etlaBanking
Computer Services PteLtdoffrent des
services derèglement etdecompensation
afférents àdesvaleurs mobilières, des
instruments àterme, deschèques endollars
deSingapour etdestransferts defonds
entre banques, respectivement1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) NonconsolidéSINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
k) Services deconseils et
autres services financiers
auxiliaires, ycompris
cotedecrédit etanalyse
financière, recherche et
conseil en
investissements et
placements, etconseils
enmatière d'acquisition,
derestructuration etde
stratégies d'entreprises1) Présence commerciale obligatoire pour la
fourniture aupublic deservices de
recherche etdeconseils enmatière
d'investissements etdeportefeuilles
2) Néant
3) Lesconseillers eninvestissement peuvent
s'établir souslaforme desuccursales, de
filiales oudebureaux dereprésentation.
Lesbureaux dereprésentation nepeuvent
effectuer d'opérations niintervenir en
qualité d'agents.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
GATS/SC/76
Page41SINGAPOUR (suite)GATS/SC/76
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l) Fourniture ettransfert
d'informations
financières ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs parles
fournisseurs d'autres
services financiers1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Agrément delaMAS obligatoire et
subordonné àl'application desloisde
Singapour concernant laprotection du
secret del'information concernant la
clientèle desbanques etdesbanques
d'affaires
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé