RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/3/Add.21
15février 1995
DUCOMMERCE(95-0315)
Original: français Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DUMAROC
Réponses auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande duMaroc.
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PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. Ledahir (Loifondamentale) du25novembre 1924 etlesdécrets associés nefontpasde
distinction entre lesservices detélécommunications debaseetlesautres services.
Toutefois, leDécret n2-72-296 du4août1972 déterminant l'organisation desservices
télégraphique ettéléphonique (ci-après Décret de1972) définit lesdroits etlesobligations dufournisseur
etdesabonnés pourlesservices télégraphique ettéléphonique (télégrammes, télexettéléphone). Ce
décret précise notamment quelesservices télégraphique (article 75)ettéléphonique (article 88)sont
misàladisposition desusagers aumoyen depostes d'abonnement oudepostes publics.
2. Laréglementation marocaine n'établit pasdedistinction entrelesréseaux (installations) etles
services debase.
Ledécret citéci-dessus (article 165)accorde àl'administration (fournisseur exclusif) ledroit
d'établir leslignes detélécommunication empruntant lavoiepublique oudespropriétés tierces pour
leraccordement desabonnés.
3. Non.
Structure dumarché
4. Ledahir portant Loin1-84-8 du10janvier 1984 instituant l'Office national despostes et
télécommunications (ONPT), danssonarticle 2,confie lemonopole del'ensemble desservices de
télécommunication surleterritoire marocain àcetétablissement.S/NGBT/W/3/Add.21
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5. L'ONPT estunorganisme public àcaractère industriel etcommercial dotédelapersonnalité
morale etdel'autonomie financière etilestsoumis àlatutelle del'Etat.
6. Non.
7. a) Lafourniture deservices detélécommunication àpartir determinaux ainsi que
l'établissement deréseaux privés deradiocommunication ouderéseaux d'entreprises (àpartir decircuits
loués aufournisseur exclusif) sontautorisés.
b) Non.
8. LeRoyaume duMaroc estmembre del'UIT, del'INTELSAT etd'ARABSAT. Decefait,
laréglementation marocaine estcompatible aveclesinstruments juridiques, résolutions etdécisions
decesorganismes.
PARTIE II
Concurrence
i) Voirlaréponse n4(Partie I).
ii) Fourniture transfrontière: Possible àtravers leréseau marocain detélécommunications de
l'ONPT.
Consommation àl'étranger: Lesabonnés duréseau marocain peuvent accéder àtoutservice
fourni àl'étranger sansaucune limitation, àtravers leurs cartes decrédit (article 101duDécret de
1972) etparlebiaisdusystème "Pays-Direct".
Présencecommerciale:Elleestpossiblepourlafournituredesservicescitésàlaréponsen7a).
Présence depersonnes physiques: Régie parlaLoimarocaine surl'immigration.
iii) Nes'applique pas.
iv) Iln'yapasdetraitement discriminatoire àl'égard desfournisseurs étrangers.
v) L'ONPT dispose dumonopole destélécommunications.
A. Sous-secteurs
B. Catégories
Services locaux/à grande distance/internationaux
1. Iln'existe pasdedistinction pourcequiconcerne lafourniture decesservices.
Systèmes àcourants porteurs
Systèmes hertziensS/NGBT/W/3/Add.21
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Revente
3. Non.
4. Non.
Installations
5. Laconstruction d'infrastructures detélécommunication estexclusivement réservée àl'ONPT.
Pourl'établissement deréseaux privés, etdanslecasoùl'ONPT n'estpasàmême demettre àdisposition
descircuits duréseau public, laconstruction del'infrastructure nécessaire surlavoiepublique ousur
despropriétés tierces danslerespect delaréglementation spécifique enlamatière estautorisée.
Services publics/non publics
6. Non.
7. Tous lesservices detélécommunication.
8. Lestélécommunications gouvernementales, lestélécommunications desécurité ettouslestypes
detélécommunications destinées àuneentreprise, association d'entreprises ouentreprises exerçant
desactivités analogues ouconnexes, danslecadre deréseaux fermés (nonaccessible auxtierces).
Laréglementation marocaine faitobligation àl'ONPT demettre àdisposition lescircuits loués.
9. LaLoicréant l'ONPT lesoumet auxcontraintes deservice public enmatière d'égalité, de
continuité etd'adaptation etdesécurité générale.
10. Pourlesservices énumérés àlaréponse n8,lefournisseur doitêtreagréé.
11. L'exploitation decabines téléphoniques àprépaiement (surlavoiepublique oudansunlocal
privé) estautorisée. L'exploitation determinaux detélécopie etdetélexestégalement autorisée.
PARTIE III
Questions réglementaires
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. L'ONPT, entantquefournisseur exclusif desservices detélécommunication, peutproposer
auxfinsd'approbation desprojets detextes réglementaires relatifs àl'organisation etàl'exploitation
destélécommunications.
Encequiconcerne lesnormes techniques, leMinistère despostes ettélécommunications (MPT)
estresponsable deleurnégociation auniveau international.
2. Auniveau national, l'élaboration desnormes relève duMPT.
3. Lepouvoir réglementaire relève duPremier Ministre, cedernier peutledéléguer auxministres
dansledomaine deleurcompétence.S/NGBT/W/3/Add.21
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Lerèglement desdifférends detoutenature relève destribunaux administratifs etdestribunaux
civils.
Allotissement ouassignation desfréquences
4. Lagestion duspectre defréquences estdelacompétence del'Etat(article 2dudahir instituant
l'ONPT). Cette gestion estconfiée auMPT, lequel estchargé d'appliquer laloimarocaine dela
radiocommunication (Arrêté viziriel du30décembre 1952) etlesdispositions duRèglement des
radiocommunications.
L'article 16del'Arrêté viziriel soumet l'établissement etl'exploitation d'unestation de
radiocommunication àl'obtention d'unelicence duMPT. L'article 17dumême arrêté restreint la
licence enquestion aucasoùleréseau public nepeutpasdesservir lebesoin projeté parle
permissionnaire.
5. Oui.
Codes denumérotage etd'identification
6. Iln'existe pasderéglementation nationale spécifique enlamatière. LeMPT applique les
recommandations pertinentes del'UIT-T etdel'UIT-R.
7. Oui.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Lesnormes obligatoires sontcelles ayant traitàl'utilisation duspectre defréquences etau
fonctionnement desservices deradiocommunication desécurité. Pourl'interconnexion desterminaux
auréseau public, lesnormes techniques protégeant lesusagers etleréseau sontégalement obligatoires.
9. Non.
10. Tous leséquipements deradiocommunication (article 25del'Arrêté viziriel de1952) ettous
leséquipements terminaux destinés àêtreconnectés auréseau public (article 179duDécret de1972)
doivent êtreagréés.
Iln'yapasd'accords bilatéraux conclus jusqu'àprésent.
11. L'obligation defairehomologuer lematériel.
12. Voirlaréponse n4(Partie I).
13. Voirlaréponse n4(Partie I).
Interconnexion
14. Laréglementation marocaine nedispose pasderègles spécifiques d'interconnexion.
15. Nes'applique pas.S/NGBT/W/3/Add.21
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16. L'interconnexion descircuits loués pourlesbesoins d'unpermissionnaire auréseau public n'est
pasautorisée quand elleapourobjetdepermettre descommunications detierces personnes (articles 143
et151duDécret de1972).
17. Iln'yapasderègles concernant latarification desinterconnexions. Lestaxes yafférentes
sontnégociées aucasparcasentre lesparties concernées etnesontpassoumises àl'approbation du
MPT.
Iln'yapasd'obligation depublication desaccords d'interconnexion, decommunication au
public etdenotification auMPT.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. Nes'applique pas.
19. Nes'applique pas.
20. Nes'applique pas.
21. Non.
Mesures enrapport aveclatarification
22. Lestaxes etredevances desservices detélécommunication fournis aupublic sontapprouvées
parleConseil d'administration del'ONPT présidé parlePremier Ministre.
23. Voirlaréponse n22.
24. L'ONPT estsoumis àl'obligation detraitement équitable del'ensemble desutilisateurs. Il
n'yapasdepossibilité d'application detarifs spéciaux.
Lestaxes derépartition sontnégociées casparcasdans lecadre delaréglementation
internationale pertinente. Iln'yapasdecritères spécifiques définis parlegouvernement enlamatière.
25. L'ONPTproposelestarifspourapprobationparleConseild'administrationduPremierMinistre.
Lesautres fournisseurs (services nonpublics) fixent librement leurs tarifs.
26. Lestarifs destélécommunications debasenesontplussoumis àlalégislation desprix. Aussi,
ladétermination destarifs obéit àlarègle del'offre etlademande.
Voirégalement laréponse n25.
27. Voirlaréponse n25.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. Voirlaréponse n5(Partie II).
29. Lemême traitement estappliqué auxétrangers.S/NGBT/W/3/Add.21
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Nouveaux services detélécommunication
30. Iln'existe pasdeprocédure spécifique. Lafourniture detelsservices doitêtreautorisée
conformément àlaréglementation citéeprécédemment.
31. Ledécret créant leMinistère despostes ettélécommunications (article 6,alinéa 6)l'habilite
defaitàdéterminer lestatut duservice enquestion.
Iln'estpasprescrit deprocédure oudélaispécifiques.