RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/CAN/2
24juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2137)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification :CANADA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable :Santé Canada
3. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICS peuvent aussi être indiqués, lecas
échéant) :Résidus d'acéphate
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié :Modification proposée auRèglement sur
lesaliments etdrogues (annexe no.975)(pages 2266-2268)
5. Teneur :
Toutes lesdonnées disponibles ayant étéexaminées, ilestproposé demodifier leRèglement sur
lesaliments etdrogues demanière àfixer lesLMR (limite maximale derésidu) applicables à
l'acéphate à2,0ppm pour leschoux-fleurs etlespoivrons, à1,5ppm pour leschoux de
Bruxelles, à1,0ppmpourlalaitue etlesharicots, à0,5ppmpourlespommes deterreetles
canneberges età0,3ppmpour leschoux. Pour touslesrésidus d'acéphate dans lesautres
aliments, c'estlalimite générale de0,1ppm quis'applique, conformément auparagraphe
B.15.002(1) duRèglement surlesaliments etdrogues.
Dans leRèglement surlesaliments etdrogues, lesLMR applicables auxmétabolites des
produits chimiques d'usage agricole sontsouvent comprises dans lesLMR établies pour le
principe actif. Toutefois, dans lecasprésent, leprincipal métabolite del'acéphate, le
méthamidophos, estaussi unprincipe actif etilfigure dans laLoisurlesproduits
antiparasitaires pour sonutilisation auCanada surdiverses cultures légumières. DesLMR
applicables auméthamidophos ontétéprécédemment établies envertu duRèglement surles
aliments etdrogues pour uncertain nombre d'aliments, dont lesbrocolis, leschoux de
Bruxelles, lalaitue, lespoivrons, leschoux, leschoux-fleurs, lesconcombres, lesaubergines et
lestomates. Lesrésidus deméthamidophos danslaplupart desautres aliments seront assujettis
àlalimite générale de0,1ppm. Cependant, lesdonnées révèlent qu'ilestnécessaire defixer
uneLMR pourleméthamidophos danslesharicots traités àl'acéphate.
Enconséquence, ilestproposé demodifier deRèglement demanière àétablir uneLMR de
0,3ppmapplicable auméthamidophos danslesharicots.
./.G/SPS/N/CAN/2
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6. Objectif etjustification :Protection delasanté humaine
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci :
acéphate: limite maximale derésidu ppmpourlaitue 5.0
méthamidophos: limite maximale derésidu ppmpourconcombres 1.0
8. Documents pertinents :Gazette duCanada, partie I,8juillet 1995
9. Dates projetées pour l'adoption etl'entrée envigueur :Noncité
10. Date limite pour laprésentation desobservations :le21septembre 1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]
ouadresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme :