RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/233
G/SCM/W/243
DUCOMMERCE 1erdécembre 1995
(95-3913)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEJAPON1
AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDE
L'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du29novembre 1995.
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Questions générales
1. Dans laLoirelative autarifdouanier etdanslesDécrets relatifs auxdroits antidumping et
auxdroits compensateurs, seulleMinistre desfinances estmentionné. Aucours d'uneenquête, d'autres
autorités examineront-elles lemontant dudroitetlaquestion dudommage important?
2. Existe-t-ilauJaponunorganismeindépendantchargédelarévisionjudiciaireprévueàl'article13
del'Accord ADP etàl'article 23del'Accord SMC?
3. Quelestlemécanisme juridique prévu parlaloijaponaise pourlamiseenoeuvre desdécisions
desgroupes spéciaux del'OMC?
4. Auxtermes del'Accord antidumping lesdroits peuvent êtrefixéssurunebaserétrospective
ouprospective. Lesdroits seront-ils basés surlavaleur normale ousurleprixàl'exportation?
Questions visant desarticles précis
Conditions d'ouverture d'uneenquête
5. Lesarticles 7.6et8.5delaLoirelative autarifdouanier définissent lesconditions d'ouverture
d'uneenquête enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs respectivement. Ces
dispositions permettent-elles auxautorités d'ouvrir uneenquête sansêtresaisies d'uneplainte présentée
parécritparlabranche deproduction nationale? Dansl'affirmative, pourquoi legouvernement japonais
n'a-t-ilpaslimité l'application decettedisposition àdescirconstances spéciales comme leprévoient
l'article 5.6del'Accord ADP etl'article 11.6del'Accord SMC?
6. L'article 5duDécret relatif auxdroits antidumping etl'article 3duDécret relatif auxdroits
compensateurs disposent quelesrequérants doivent représenter pasmoins de25pourcentdelabranche
1G/ADP/N/1/JPN/2-G/SCM/N/1/JPN/2 +Corr.1.G/ADP/W/233
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deproduction nationale. Comment legouvernement japonais compte-t-il respecter sesobligations au
titredel'article 5.4del'Accord ADPetdel'article 11.4del'Accord SMC? Enparticulier, comment
s'assurera-t-il quelademande aétéprésentée parlabranche deproduction nationale ouensonnom,
c'est-à-dire qu'elleestsoutenue pardesproducteurs nationaux dontlesproductions additionnées
constituent plusde50pourcentdelaproduction totale duproduit similaire produite parlapartie de
labranche deproduction nationale exprimant sonsoutien ousonopposition àlademande?
7. L'article 2duDécret relatif auxdroits compensateurs définit labranche deproduction nationale
comme lesproducteurs nationaux dontlesproductions additionnées deproduits similaires constituent
uneproportion majeure delaproduction nationale totale decesproduits. Pourquoi n'existe-t-il pas
dedisposition comparable dansleDécret relatif auxdroits antidumping? Quelle estladéfinition d'une
"proportion majeure"?
8. L'article 7.1duDécret relatif auxdroits antidumping etl'article 4.1duDécret relatif auxdroits
compensateursprécisentlesrenseignementsquelademandedevracomporter.Legouvernementjaponais
peut-il expliquer pourquoi, danslalistedesrenseignements requis, nefigurent pasl'identité dechaque
exportateur ouproducteur étranger connu ainsiqu'unelistedespersonnes connues pourimporter le
produit enquestion, comme leprévoient l'article 5.2ii)del'Accord ADP etl'article 11.2ii)de
l'Accord SMC.
Engagements
9. L'article 7.8et9delaLoiporte surlesengagements prisdanslecadre d'enquêtes enmatière
dedroits compensateurs etl'article 8.7et8surlesengagements prisdans lecadre d'enquêtes
antidumping.
a) Comment legouvernement japonais compte-t-il respecter sesobligations autitrede
l'article 8.2del'Accord ADPetdel'article 18.2del'Accord SMC auxtermes desquels
desengagements neseront acceptés quesilesautorités ontétabli unedétermination
préliminaire positive del'existence d'undumping?
b) L'article 7.9autorise legouvernement àmettre finàuneenquête visant àl'application
dedroits compensateurs sidesengagements sontacceptés. L'article 8.8autorise le
gouvernement àsuspendre uneenquête antidumping sidesengagements sontacceptés.
L'article8.1del'AccordADPetl'article18.1del'AccordSMCautorisentlasuspension
oulaclôture d'uneenquête lorsqu 'unengagement estaccepté. Legouvernement
japonais peut-il expliquer pourquoi lesenquêtes antidumping etlesenquêtes enmatière
dedroits compensateurs sonttraitées différemment surcepoint?
10. Comment legouvernement japonais veillera-t-il àcequelesdroits nesoient pasimposés pendant
ladurée d'unengagement, comme leprévoient l'article 9.2del'Accord ADP etl'article 19.1de
l'Accord SMC?
Enquête ultérieure
Lesarticles 7et8delaLoicomportent desdispositions relatives àlaconduite d'uneenquête
mais nesemblent pasreprendre uncertain nombre deprescriptions del'Accord ADP etde
l'Accord SMC.
11. Commentlegouvernementjaponaiscompte-t-ilrespectersesobligationsautitredel'article11.9
del'Accord SMC etdel'article 5.8del'Accord ADP exigeant laclôture d'uneenquête silemontantG/ADP/W/233
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delasubvention oulamarge dedumping estdeminimis ,ousilevolume desimportations concernées
ouledommage estnégligeable?
12. Commentlegouvernementjaponaiscompte-t-ilrespectersesobligationsconcernantlesenquêtes
surplace prévues àl'annexe Idel'Accord ADP etàl'annexe VIdel'Accord SMC?
13. Commentlegouvernementjaponaiscompte-t-ilrespectersesobligationsconcernantl'article6.1
del'Accord ADP etl'article 12.1del'Accord SMC? Enparticulier, comment veillera-t-il àcequ'un
délaid'aumoins 30jours soitménagé auxexportateurs ouauxproducteurs étrangers pourrépondre
auxquestionnaires?
14. Comment legouvernement japonais compte-t-il mettre enoeuvre lesrègles relatives à
l'échantillonnage définies àl'article 6.10del'Accord ADP?
15. Comment legouvernement japonais compte-t-il respecter sesobligations autitredel'article 6.8
del'Accord ADP etdel'article 12.7del'Accord SMC concernant l'utilisation desdonnées defait
disponibles lorsqu 'ils'agitdeprendre unedécision?
16. L'article 5duDécret relatif auxdroits compensateurs etl'article 8duDécret relatif auxdroits
antidumping définissent lesprocédures àsuivre pour annoncer l'ouverture d'uneenquête. Le
gouvernementjaponaispourrait-ilexpliquerpourquoil'adresseàlaquellelespartiesintéresséesdevraient
faireparvenir leursreprésentations nefigure pasparmi lesrenseignements quedoitcontenir l'avispublié
auJournal officiel comme l'exige l'article 22.2v)del'Accord SMC?
Détermination del'existence d'undumping
17. L'article 8.1delaLoidéfinit ledumping comme lavente d'unproduit àl'exportation àun
prixinférieur auprixduproduit similaire. Legouvernement japonais pourrait-il expliquer pourquoi
iln'apasadopté ladéfinition donnée àl'article 2.1del'Accord antidumping àsavoir lavente d'un
produit àunprixinférieur àsavaleur normale?
18. Comment legouvernement japonais compte-t-il respecter sesobligations autitredel'article 2.4
del'Accord antidumping etenparticulier desonalinéa 2ets'assurer qu'unecomparaison équitable
esteffectuée entre leprixàl'exportation etlavaleur normale?
19. L'article 2duDécret relatif auxdroits antidumping définit différentes méthodes pourcalculer
lavaleur normale. Ledécret neprécise pasderègles spécifiques concernant lamanière dontlecalcul
doitêtreeffectué, enparticulier lorsque laméthode ducoûtdeproduction estutilisée. Comment le
gouvernement japonais veillera-t-il àrespecter sesobligations autitredel'article 2.2del'Accord
antidumping?
20. Envertu del'article 2.13),lesprixpeuvent êtrecalculés àpartir ducoûtdeproduction du
produit importé, majoré dumontant normal desbénéfices etdesfrais d'administration etde
commercialisation etdesfraisdecaractère général afférents auproduit similaire danslepaysd'origine.
Comment legouvernement japonais veillera-t-il àcequecescoûts soient fondés surdesdonnées réelles
comme leveutl'article 2.2.2 del'Accord antidumping?
21. Auxtermes del'article 4.7delaLoi,laconversion enmonnaie japonaise peutêtreeffectuée
surlabasedutauxdechange envigueur àladatedeladéclaration d'importation.G/ADP/W/233
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a) Legouvernement japonais pourrait-il expliquer comment cettedisposition peutêtre
conforme àl'article 2.4.1 del'Accord antidumping selon lequel laconversion doitêtre
effectuée enutilisant letauxdechange envigueur àladatedelavente?
b) Legouvernement japonais a-t-il l'intention detenircompte desautres éléments de
l'article 2.4.1 del'Accord antidumping, parexemple l'utilisation dutauxdechange
pratiqué pourlavente àterme etlesfluctuations destauxdechange?
Subventions
22. Legouvernement japonais compte-t-il mettre enoeuvre desloisourèglements concernant le
calcul dumontant delasubvention? Compte-t-il appliquer lanotion d'avantage conféré aubénéficiaire
prévue àl'article 14del'Accord SMC?
23. Legouvernement japonais compte-t-il mettre enoeuvre desloisourèglements concernant le
traitement desintrants dansleprocessus deproduction conformément àl'annexe IIdel'Accord SMC?
Dommage
24. Lesarticles 7.1et8.1delaLoirelative autarifdouanier autorisent l'imposition dedroits
antidumping etdedroits compensateurs lorsqu 'undommage important estconstaté. Néanmoins, ni
laLoinilesDécrets neprécisent lamanière dontledommage important doitêtreévalué. Comment
legouvernement japonais compte-t-il respecter sesobligations autitredel'article 3del'Accord
antidumping etdel'article 15del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?