RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/21
21juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2105)
Original: français Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LECOSTA RICA
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, reçuele14juillet 1995.
_______________
Législation duCosta Ricarelative auxmesures desauvegarde
Questions delaCommunauté européenne
Lalégislation queleCosta Ricaanotifiée auComité dessauvegardes soulève delapartde
laCommunauté européenne lesquestions suivantes:
A. ENVOIE PRELIMINAIRE
Lalégislation notifiée parleCosta Ricaposeleproblème desrelations entre lesorganismes
del'Accord centro-américain (Conseil, Secrétariat permanent, Direction générale) etlesEtats
membres del'Accord etleurs autorités nationales.
Enparticulier, nilemécanisme selon lequel lesdécisions sontprises enmatière desauvegarde,
nilesmodalités d'application desmesures éventuellement décidées nefontl'objet d'une
disposition explicite etclaire dansl'Accord.
LaCommunauté européenne demande donc auCosta Ricadeluifournir desinformations
détaillées àcesujet.
B. PARTIES INTERESSEES
LeCosta Ricapeut-il indiquer lesmodalités selon lesquelles lesparties intéressées peuvent
prendre connaissance desrenseignements fournis danslecadre del'enquête etexprimer leur
avisàcesujet?
Selon lalégislation notifiée, lesreprésentants despaystierspeuvent-ils, euxaussi, accéder
àcesinformations?
./.G/SG/W/21
Page2
C. MISE ENOEUVRE DESMESURES DESAUVEGARDE
L'article 50del'Accord centro-américain stipule quelesmesures desauvegarde doivent être
mises enoeuvre enconformité avecla"législation interne".
LeCosta Ricapeut-il donner àlaCommunauté européenne desinformations détaillées àcet
égard?
D. DUREE MAXIMALE DESMESURES
L'article 51a),b)etc)del'Accord centro-américain concernant ladurée desmesures de
sauvegarde n'indique pasquelle pourra êtreladurée maximale decesmesures.
LeCosta Ricapeut-il fournir desrenseignements àcesujetainsiquesurlesconditions de
prorogation detelles mesures?
E. MESURES ADOPTEES PAR LESETATS MEMBRES DEL'ACCORD
L'article51a)del'Accordcentro-américainindiquequelesmesuresdesauvegardesontadoptées
sanspréjudice desmesures adoptées parlesEtats membres surlabasedeleurlégislation
nationale.
LeCosta Ricapeut-il fournir àlaCommunauté européenne desinformations détaillées surde
telles mesures etsurleurs modalités d'application?
F. PAUSE ENTRE DEUX MESURES DESAUVEGARDE
Lalégislation duCosta Ricanecontient pasdedispositions relatives àl'intervalle detemps
quidoitpasser entre deuxmesures desauvegarde.
LeCosta Ricapeut-il expliquer cetteomission?