RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/102
G/SCM/W/111
DUCOMMERCE 13octobre 1995
(95-3043)
Comité despratiques antidumping Original: anglais
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT
BRESILIEN1AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDE
L'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du3octobre 1995.
_______________
Ausujetdelanotification deloisetréglementations présentée parleBrésil auComité des
pratiques antidumping etauComité dessubventions etdesmesures compensatoires autitrede
l'article 18.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIetdel'article 32.6del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires duGATT de1994(G/ADP/N/1/BRA/1-G/SCM/N/1/BRA/1
datédu5avril1995), leCanada souhaite aborder lespoints suivants:
SelonledocumentG/SCM/N/1/BRA/1,l'AccorddeMarrakechinstituantl'Organisationmondiale
ducommerceetlesaccordsquiysontjointsenannexeontétéincorporésintégralementdanslalégislation
brésilienne, envertu duDécret n1355 du30décembre 1994. Ledocument del'OMC indique
également quelegouvernement brésilien estentraind'élaborer unnouveau règlement concernant les
mesuresdestinéesàéviterleseffetsdespratiquescommercialesdéloyales,conformémentauxdispositions
desaccords susmentionnés, quiviendra s'ajouter àlaMesure provisoire n926(régissant l'application
desdroits) reproduite dansledocument G/SCM/N/1/BRA/1.
1. Dans lamesure oùlesaccords visés sontcensés êtreincorporés, s'appliquer auxenquêtes et
prévaloir surtouteautredisposition contraire oudifférente desloisantérieures, leBrésil peut-il indiquer
lesparties précises desalégislation existante quicontinueront des'appliquer auxenquêtes, lesarticles
quiseront modifiés etlamanière exacte dontcesarticles seront modifiés?
2. LeBrésil pourrait-il indiquer silesAccords constitueront ledroitgénéralement applicable et
si,encasdeconflit, ilsl'emporteront surtoute autre loibrésilienne aveclaquelle ilsseraient en
contradiction?
3. Ya-t-ildesmoyens quipermettent auxintérêts nationaux deseprévaloir desloisbrésiliennes
(parexemple unrecours constitutionnel) pourempêcher legouvernement demettre enoeuvre ladécision
d'ungroupe spécial établi parl'ORD?
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4. Legouvernement brésilien a-t-il l'intention demettre enoeuvre toutes lesmodifications
(mentionnées dans l'Appendice) aumoyen desonprojet deloivisant àpermettre d'opérer des
modifications administratives? Legouvernement brésilien pourrait-il indiquer quand lerèglement visant
àpermettre d'opérer desmodifications administratives seranotifié auComité?
5. LeBrésil mettra-t-il enoeuvre lesnouvelles obligations (dont ilestquestion dansl'Appendice)
aumoyen derèglements oudepratiques administratives?
6. Quelmécanisme juridique laloibrésilienne prévoit-elle pourlamiseenoeuvre desdécisions
d'ungroupe spécial del'OMC?
Questions spécifiques concernant lalégislation soumise le5avril1995
1. Envertudel'article2delaMesureprovisoiren926,lesautoritésbrésiliennespeuventappliquer
desmesures provisoires après avoirprocédé àuneanalyse préliminaire. Ledélégué brésilien pourrait-il
préciser sileBrésil donne àl'expression "analyse préliminaire" lemême sensqueceluidonné dans
l'Accord del'OMC àl'expression "détermination préliminaire positive"? Parexemple, est-ce que
lesautorités publieront etcommuniqueront auxparties intéressées unaviscontenant lesrenseignements
requis avant d'imposer desdroits provisoires, conformément àl'article 12del'Accord surlamise
enoeuvre del'article VIduGATT de1994?
2. Envertudel'article 3delaMesure provisoire n926,leSRFduMinistère desfinances brésilien
peutaccepter undépôt enespèces ouunegarantie bancaire aucours delapériode quis'écoule entre
lemoment oùlesdroits provisoires sontappliqués etladécision finale. Leparagraphe 1précise que:
S'agissant delagarantie, ilfauttoujours utiliser, pourtenircompte del'inflation, lemême
indice queceluiquiestutilisé auxfinsdel'impôt fédéral, ycompris pourlesintérêts, etcelaàcompter
deladateàlaquelle lesdroits provisoires sontimposés.
Ledélégué brésilien pourrait-il indiquer si,danslecasoùl'importateur remet undépôt en
espèces etque,soitlaprocédure estclose, soitladétermination finale conduit àl'absence dedommage,
lesautorités brésiliennes feront demême encequiconcerne leremboursement dudépôt (c'est-à-dire
tiendront compte del'inflation etincluront lesintérêts)?
3. L'article 4delaMesure provisoire n926spécifie lesdispositions applicables auxengagements
maisneprévoit pasdedélaipourlesaccepter. Selon l'article 8.2del'Accord surlamiseenoeuvre
del'article VIduGATT de1994, desengagements enmatière deprixneseront pasdemandés ou
acceptés avant qu'unedétermination préliminaire positive del'existence d'undumping etd'undommage
n'aitétéétablie. Ledélégué brésilien pourrait-il indiquer quelle estladisposition desloisantidumping
brésiliennes quifixecedélai?
Questions concernant latransparence duprocessus
Leparagraphe quisuitl'article 6delaMesure provisoire n926énonce lesrenseignements
quifigureront danslesdécrets imposant lesdroits antidumping, provisoires oudéfinitifs.
1. Ledélégué brésilien pourrait-il indiquer silesautorités brésiliennes publieront unaviscontenant
lesrenseignements relatifs àundécret concernant unengagement enmatière deprixetcommuniqueront
cesrenseignements auxparties intéressées, ainsiquel'exige l'article 12.2del'Accord surlamiseen
oeuvre del'article VIduGATT de1994?G/ADP/W/102
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2. Ledélégué brésilien pourrait-il indiquer s'ilseradonné avisaupublic desdécrets imposant
desdroits antidumping, provisoires oudéfinitifs, etsilesparties intéressées enseront notifiées ainsi
quel'exige l'article 12.2del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994?
3. Ledélégué brésilien pourrait-il indiquer si,aumoment d'ouvrir uneenquête antidumping,
l'autorité chargée del'enquête publiera etcommuniquera auxparties intéressées unaviscontenant les
renseignements prévus àl'article 12.1.1 del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT
de1994?
Questions concernant l'équité procédurale
1. Ledélégué brésilien peut-il préciser comment leBrésil entend mettre enoeuvre lesobligations
concernant l'équité procédurale? Parexemple, quelles possibilités lesautorités ménagent-elles aux
parties intéressées depréparer etdefournir desrenseignements?G/ADP/W/102
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Appendice
Modifications apportées àl'Accord antidumping quirevêtent un
intérêt primordial pourleCanada
Détermination del'existence d'undumping (article 2)
Ventes àunprixinférieur aucoût-Valeur normale fondée surlecoûtdeproduction majoré ousur
lesventes àunpaystiers(article 2.2-plusieurs NOUVEAUX éléments )
Eléments nonrenouvelables (article 2.2.1.1 -NOUVEAU )
Opérations dedémarrage (article 2.2.1.1 -NOUVEAU )
Montants correspondant auxfraisd'administration etdecommercialisation etauxfraisdecaractère
général, ainsiqu'auxbénéfices, fondés surdesdonnées réelles (article 2.2.2 -NOUVEAU )
Dispositions enmatière decomparaison équitable (article 2.4plusieurs NOUVEAUX éléments )
Utilisation destauxdechange -Mouvements durables (article 2.4.1-NOUVEAU )
Détermination del'existence d'undumping: phase d'enquête (article 2.4.2 -NOUVEAU )
Dumping ciblé(article 2.4.2 -NOUVEAU )
Transit (article 2.5)
Détermination del'existence d'undommage
Cumul (article 3.3-NOUVEAU )
Analyse dudommage/lien decausalité (article 3.4-quelques NOUVEAUX éléments )
Dommage causé pard'autres facteurs quinedoitpasêtreimputé audumping (article 3.5-NOUVEAU )
Menace dedommage important (article 3.7-plusieurs NOUVEAUX éléments )
Demandes/plaintes
Contenu delaplainte (article 5.2-plusieurs NOUVEAUX éléments )
Obligation expresse d'examiner l'adéquation etl'exactitude deséléments delaplainte (article 5.3
-NOUVEAU )G/ADP/W/102
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Règles relatives àl'ouverture d'uneenquête
Soutien (article 5.4-NOUVEAU )
Obligation pourlesautorités d'éviter derendre publiques lesplaintes (article 5.5-NOUVEAU )
Notification delaplainte (article 5.5-NOUVEAU )
Conduite desenquêtes (article 5.8-plusieurs NOUVEAUX éléments )
Eléments depreuve
Garanties d'uneprocédure régulière (article 6-plusieurs NOUVEAUX éléments )
Echantillonnage (article 6.10-NOUVEAU )
Intérêt public (article 6.12-NOUVEAU )
Transparence
Avisaupublic etexplication desdéterminations (article 12-plusieurs NOUVEAUX éléments )
Mesures provisoires
Ouverture del'enquête conformément auxrègles, avisaupublic etpossibilité pourlesparties intéressées
dedonner desrenseignements etdeformuler desobservations (article 7.1i)-NOUVEAU )
Ilnedoitpasêtreappliqué demesures provisoires avant 60jours àcompter deladated'ouverture
del'enquête (article 7.3-NOUVEAU )
Mesures finales
Imposition etrecouvrement dedroits (article 9)
Détermination delamarge pour lesexportateurs quin'ontpasétéretenus dans leséchantillons
(article 9.4-NOUVEAU )
Réexamens selon desprocédures accélérées (article 9.5-NOUVEAU )
Engagements enmatière deprix
Délai pouraccepter desengagements enmatière deprix(c'est-à-dire pasavant qu'unedétermination
préliminaire n'aitétéétablie) (article 8.2-NOUVEAU )
Extinction
Durée etréexamen desdroits antidumping etdes engagements enmatière deprix
(article 11-NOUVEAU )G/ADP/W/102
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Révision judiciaire
Procédure derévision judiciaire indépendante (article 13-NOUVEAU )
Dispositions finales
Interdiction deprendre desmesures nonfondées surl'Accord (article 18.1-NOUVEAU )
Mesures transitoires (article 18.3-NOUVEAU )