RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/W/11
L'ORGANISATION MONDIALE 5décembre 1994
DUCOMMERCE
(94-2666)
Original: anglais COMITÉ PRÉPARATOIRE DEL'ORGANISATION
MONDIALE DUCOMMERCE
COMMUNICATION DUQATAR
Accord général surlecommerce desservices -Liste d'engagements spécifiques
Legouvernement qatarien faitdistribuer lacommunication ci-jointe auxmembres duComité
préparatoire conformément auparagraphe 8b)i)delaDécision ministérielle surl'établissement du
Comité préparatoire del'Organisation mondiale ducommerce etauxpoints convenus auComité
préparatoire le31mai.PC/W/11
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ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/101
Avril 1994
COMMERCE DES SERVICES
QATAR
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)QATAR -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Tous lessecteurs figurant sur
laprésente liste
3) Envertu deslois,décisions et
réglementations duQatar, lesservices
nationaux etlesservices d'origine nationale
doivent avoir lapriorité dans lesachats
effectués pardesdépartements
gouvernementaux etsemi-gouvernementaux
etdesdépartements dusecteur public, ainsi
quedans lesachats effectués pardes
entrepreneurs nationaux etétrangers, les
marchés adjugés parlegouvernement
qatarien ousesorganes affiliés quidoivent
êtreexécutés dans lepays ouàl'étranger
Al'exception desbanques, institutions
financières etétablissements d'assurances
etdesautres secteurs etsous-secteurs qui
nefontpasl'objet d'engagements dans les
listes ci-jointes, laprésence commerciale
étrangère peutêtreassurée soitpar
l'intermédiaire d'unagent qatarien3) Actuellement, seules lespersonnes
physiques oumorales duQatar peuvent
posséder, acheter, vendre ouéchanger des
parts desociétés decapitaux qatariennes.
Lesétrangers nesontpasautorisés à
investir dans cessociétés.
Lespersonnes physiques oumorales
étrangères nesontautorisées àacquérir ni
terres niimmeubles
Lesétrangers etlessociétés dontdesparts
decapital sontdétenues pardesétrangers
peuvent êtredans l'obligation d'acquitter
desimpôts indirects surlesrevenus tirésde
leurtravail oudeleurs opérations au
Qatar, alors quelesfournisseurs locaux de
services etlessociétés locales peuvent ne
pasêtrecontraints depayer cesmêmes
impôts
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
travaillant dans lemême domaine des
services ourattaché àcelui-ci (lecontrat de
représentation officielle doitêtreenregistré
auprès duMinistère desfinances, de
l'économie etducommerce), soitparla
constitution d'unesociété depersonnes
avec lescapitaux d'unesociété qatarienne,
lapartdescapitaux qatariens devant être
d'aumoins 51pour centetlapartdes
capitaux étrangers nepouvant dépasser
49pour cent
Laprésence commerciale étrangère doit
apporter desavantages économiques au
pays, parexemple transfert detechnologie
depointe, programmes derecherche-
développement, assistance technique ou
aideàlacommercialisation etformation de
lamain-d 'oeuvre locale
Dans touslessecteurs etsous-secteurs de
services, laprésence commerciale nécessite
l'autorisation écrite préalable desautorités
compétentes etestsubordonnée àun
examen desbesoins économiques età
certaines autres considérations.PC/W/11
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3),4) Lesindustries deservices etservices
nationaux peuvent offrir desincitations
etapporter unecertaine aide, par
exemple zones industrielles, facilités
pour obtenir desprêts financiers,
études demarché etprogrammes de
commercialisation, ycompris
l'organisation d'expositions oudes
dispositions envuedefaciliter la
présence dans lespavillons qatariens
dans desfoires etexpositions
internationales, gratuitement ouàdes
coûts peuélevés, l'établissement de
centres decommercialisation (dans le
pays ouàl'étranger), et/ou l'octroi de
rabais surlesprixdesprogrammes
publicitaires àlatélévision nationale et
desagences depublicité nationales,
ainsi qued'autres incitations.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufpour lesmesures
concernant l'entrée etleséjour temporaire
depersonnes physiques descatégories
suivantes:
-personnel d'encadrement
-spécialistes
-techniciens
L'entrée etleséjour decescatégories de
personnes sontrégis parlesloiset
réglementations qatariennes4) Nonconsolidé, saufpour lesmesures
concernant lescatégories depersonnes
physiques mentionnées dans lacolonne
relative àl'accès auxmarchés
Lesprogrammes delogements, les
programmes sociaux etcertains soins de
santé gratuits sontlimités auxcitoyens
qatariens
Laprésence depersonnes physiques
étrangères comme travailleurs indépendants
n'estpasautoriséePC/W/11
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
c) Services deconseil
fiscal, comme suit:
- Services deplanification
etdeconsultations en
matières d'impôts surles
sociétés
(CPC 86301)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
- Services d'établissement
etd'examen des
déclarations d'impôt sur
lespersonnes morales
(CPC 86302)4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Néant, saufindications contraire dans la
section horizontale
h) Services médicaux et
dentaires
(CPC 9312)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Néant, saufindication contraire dans la
section horizontale. Résidence obligatoire
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Néant, saufindication contraire dans la
section horizontale. Résidence obligatoire.
B. Services informatiques et
services connexes
c) Services detraitement de
données
(CPC 844)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontalePC/W/11
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services de
recherche-développement
a) Services deR&D en
sciences naturelles
b) Services deR&D en
sciences sociales et
sciences humaines
c) Services deR&D
interdisciplinaires1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Néant, saufindication contraire dans la
section horizontale
F. Autres services fournis
auxentreprises
b) Services d'études de
marché
(CPC 864)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Néant, saufindication contraire dans la
section horizontale
c) Services deconseil en
gestion
(CPC 865)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant 3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
e) Services d'essais et
d'analyses techniques
(CPC 8676)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant, saufindication contraire dans la
section horizontale
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Néant, saufindication contraire dans la
section horizontale
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
derestauration (y
compris lesservices de
traiteur)
(CPC 641-643)
Services d'hôtellerie 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) NéantPC/W/11
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Services derestauration 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
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