 
  RESTRICTED   
ORGANISATION MONDIALE  WT/CTE/M/6  
 17 janvier 1996  
DU COMMERCE  
 (96-0156)  
 
Comité du commerce et de l'environnement  
 
 
 
 
 RAPPORT DE LA REUNION TENUE LE 14 DECEMBRE 1995  
 
 Note du Secrétariat  
 
 
1. Le Comité du commerce et de l'environnement s'est réuni le 14  décembre  1995 sous la 
présidence de M.  l'Ambassadeur Juan  Carlos  Sánchez  Arnau (Argentine).  L'ordre du jour figurant dans 
l'aérogramme WT O/AIR/212 a été adopté.  
 
2. Le Président a annoncé que les consultations informelles concernant le projet de règlement 
intérieur du Comité (WT/CTE/W/13) se poursuivaient.  
 
3. Il a été convenu  d'inviter l'Organisation internationale de normalisation (ISO) à participer, sur une 
base ad hoc  et en qualité d'observateur, aux réunions formelles et informelles du Comité où seraient 
examinées des questions relatives au point  3 du programme de travail, pour lesquelles le Comité pourrait 
tirer profit de la con tribution de cette organisation, compte tenu de ses activités directement liées au point 
en question.  Afin d'être mieux en mesure d'examiner les demandes de statut d'observateur formulées par 
l'Organisation mondiale des douanes et l'Organisation des Natio ns Unies pour le développement industriel, 
le Comité a invité le Secrétariat à obtenir de ces organisations davantage d'informations sur leur intérêt pour 
ses travaux.  
 
Calendrier des travaux  
 
4. Le calendrier des prochaines réunions du Comité a été révisé.  
 
5. La prochaine réunion (26 -29 février) se déroulera comme suit:  les points  1 et 5 seront examinés 
en séance plénière le 26  février.  Une réunion informelle conjointe avec le Comité des obstacles 
techniques au commerce aura lieu le 27  février.  Le Président a accueilli favorablement l'offre du Canada, 
qui a proposé de présenter son système d'éco -étiquetage au cours de cette réunion et il a invité les autres 
Membres à suivre l'exemple de c e pays à ce sujet.  Le 28  février sera consacré à l'examen des points  3 
et 9.  Une réunion informelle portant sur les points  1, 3, 5 et  9 aura lieu le 29  février.  
 
6. La réunion suivante se tiendra du 25 au 27  mars et sera consacrée  à l'examen des points  6 et 8. 
 
7. Du 20 au 24  mai, le Président procédera à des consultations informelles au sujet des points  2 et 4 
ainsi qu'aux fins d'évaluation des progrès réalisés par le Comité et amorcera le processus d'élabo ration d'un 
programme de travail en vue de la conférence ministérielle de Singapour.  Une réunion formelle aura 
ensuite lieu du 28 au 30  mai. 
 
8. En réponse à la demande d'éclaircissements des Etats -Unis, qui souhaitaient savoir s'i l serait 
possible de présenter des propositions sur d'autres points au cours de la réunion informelle du 29  février, 
le Président a dit qu'il faudrait faire preuve de souplesse.  En réponse à la question de l' Egypte  au sujet de 
la date à laquelle se tiendr ait une réunion informelle concernant le point  7, le Président a déclaré que, WT/CTE/M/6  
Page 2 
 
 conformément à ce qui avait été convenu à la dernière réunion, toute réunion informelle de ce genre se 
tiendrait dans la prolongation de la réunion formelle consacrée à l'examen du point en question.  Toute 
demande d'examen d'un point dans le cadre de la réunion informelle serait étudiée avec souplesse.  
 
9. Les délégations de l' Australie  et des Communautés européennes  ont convenu qu'il était nécessaire 
de faire preuve de souplesse lors des réunions informelles et ont considéré qu'il incombait aux délégations 
d'aborder les questions qu'elles jugeaient appropriées.  La délégation de l' Egypte, s'exprimant au nom du 
Groupe africain , s'est réservé le droit d'abor der le point  7 lors d'une réunion informelle en 1996.  
 
Point 4  
 
Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des mesures 
commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des mesures et 
prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le commerce  
 
10. Le représentant de Hong  Kong  s'est déclaré favorable à l'établissement de points d'information sur 
l'environnement destinés à compléter les mécanismes a ctuels de notification de l'OMC ainsi que ceux prévus 
dans le cadre des AEM, mais a estimé que leur champ d'action devrait être défini.  Il était nécessaire 
d'envisager d'autres mesures que la création de points d'information pour voir si et où il existait  des lacunes 
en matière de transparence.  Etant donné l'importance de la transparence pour d'autres points, une base 
d'information devrait être établie sur toutes les mesures prises à des fins environnementales qui n'étaient pas 
couvertes pour l'instant pa r les mécanismes de notification de l'OMC.  La liste des lacunes possibles des 
dispositions relatives à la transparence établie par le Groupe sur les mesures relatives à l'environnement et 
le commerce international constituait une référence utile (WT/CTE/W /5), mais certaines lacunes 
mentionnées dans cette liste avaient été comblées par des dispositions de l'OMC en matière de notification 
(mesures relatives aux subventions, par exemple) et d'autres pouvaient être davantage précisées (mesures 
relevant de l'ar ticle III du GATT, par exemple).  Une distinction devait être faite entre les lacunes 
concernant le champ d'application et les lacunes concernant le respect des obligations;  il s'agissait dans le 
deuxième cas de faire respecter les règles, ce qui était un e question générale relevant de l'OMC plutôt qu'une 
question appelant l'attention du Comité.  Une base d'information pourrait s'appliquer aux lacunes du 
champ d'application concernant les mesures commerciales liées à l'environnement, lacunes qui seraient 
mises en évidence à l'occasion de l'examen du point  4 en mai  1996.  Des mesures parallèles ou à plus 
brève échéance étaient justifiées au titre des points  1, 3 et 6, là où des lacunes existaient.  
 
11. Hong Kong avait une position soup le quant à l'organisation de cette base d'information et n'avait 
pas l'intention de faire une proposition précise pour l'instant.  Cette base pourrait être fondée sur des 
notifications et prendre la forme d'un catalogue non limitatif qui serait développé g raduellement.  Il faudrait 
établir des directives souples au sujet des informations à fournir, parmi lesquelles pourraient figurer la 
nature, le type et l'intitulé de la mesure;  son objet;  les produits visés;  les dispositions de l'OMC ou des 
AEM pertine ntes;  une description du fonctionnement de la mesure;  des commentaires sur ses effets 
commerciaux.  Les points d'information fonctionnaient principalement sur une base bilatérale, selon un 
système de questions et réponses, alors qu'une base d'information  permettait d'assurer une transparence 
multilatérale.  
 
12. Le représentant du Chili  a déclaré que la transparence évitait les distorsions des échanges et 
permettait d'avoir confiance dans le système commercial.  Une analyse devait vi ser à déceler les lacunes du 
champ d'application des dispositions de l'OMC, notamment pour ce qui était des mesures concernant 
l'emballage, l'étiquetage, le recyclage et la manutention des déchets.  
 
13. Le représentant de la Suisse  a déclaré que les questions que soulevait l'établissement de points 
d'information sur l'environnement avaient trait au rôle d'un nouveau point d'information et à l'élaboration 
de mesures administratives.  En matière de transparence, il y avait des lacunes p ossibles pour les mesures 
relatives à l'éco -étiquetage, à l'emballage et à la manutention des déchets, les mesures intrafédérales et du 
secteur privé, la fiscalité, les subventions et la réutilisation.  La transparence constituait une question          WT/CTE/M/6  
         Page 3 
 
 horizontale,  liée à celle des obstacles techniques au commerce.  La Suisse appuyait la proposition 
canadienne selon laquelle le Code de pratique annexé à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
devait s'appliquer aux programmes volontaires d'éco -étiquetage.  Etant donné qu'il y avait à l'OMC près de 
200 modes de notification différents, l'intervenant se demandait comment de nouvelles obligations 
augmenteraient la transparence.  Plus les notifications étaient nombreuses, plus grands étaient les risques 
que les  pays se soustraient aux obligations en la matière.  Bien que le rôle des points d'information soit 
clairement défini dans les Accords  OTC et SPS, il restait bon nombre d'incertitudes quant à leur 
fonctionnement.  Les points d'information prévus dans ces d eux accords devaient être examinés en tenant 
compte de la proposition du Canada et dans le but d'éviter le double emploi.  
 
14. Le représentant des Etats -Unis a déclaré que, compte tenu des prescriptions actuelles de l'OMC en 
matière de notification, en particulier de l'article  X du GATT, il était difficile d'imaginer qu'il existe des 
lacunes, notamment en ce qui concerne les mesures commerciales relevant du point  1.  Comme on l'avait 
constaté une fois ces prescriptions mises en applic ation, la transparence avait un coût.  L'intervenant a 
demandé si les mesures pour lesquelles il faudrait accroître la transparence devaient être déterminées sur la 
base de l'objectif de la politique plutôt que de la nature des mesures en question, quel ét ait le coût de leur 
mise en application et s'il y aurait double emploi avec les points d'information établis dans le cadre des 
Accords  OTC et SPS.  Les dispositions de l'OMC en matière de transparence étaient fondées, sauf 
exceptions, sur le type de mesure  et non pas sur l'objectif de la politique.  Etant donné que les répercussions 
commerciales d'une taxe environnementale n'étaient pas plus grandes que celles d'une taxe destinée à 
accroître les recettes fiscales, les Etats -Unis estimaient qu'il n'y avait p as lieu d'assujettir les mesures 
environnementales à une transparence particulière.  L'intervenant a déclaré que la création de points 
d'information au titre des Accords  OTC et  SPS avait nécessité un important engagement de ressources.  
Alors que, dans ces  accords, les fonctions précises des points d'information étaient établies sur la base des 
obligations de fond et que les mesures visées étaient clairement définies, il n'en allait pas de même pour la 
notion de mesures environnementales.  Les Etats -Unis ne  pensaient pas que le Comité doive essayer de 
définir ces mesures et les Membres désireux de créer de nouveaux points d'information devaient préciser 
leurs intentions.  Il ne fallait pas que cela devienne un moyen d'exécuter des projets de recherche sur la  
façon dont d'autres Membres traitaient les questions d'environnement, car cela constituerait une charge.  
 
15. Le représentant de la Norvège  a déclaré que la transparence voulue par l'OMC garantissait le 
respect des règles, principalement au moyen des procédures de notification;  les prescriptions en matière 
de transparence dans le domaine de l'environnement ne devaient pas être plus onéreuses  que celles qui 
s'appliquaient dans d'autres domaines de l'élaboration des politiques qui avaient une incidence sur le 
commerce.  Jusqu'ici, on s'était avant tout demandé si les règles de l'OMC couvraient de manière adéquate 
les liens entre le commerce et l'environnement et si ces règles devaient être complétées ou modifiées.  
Comme un exercice de transparence avait un rapport avec le respect des règles qui existaient déjà, 
l'intervenant s'est demandé s'il devait être lié à l'établissement de disciplines de  fond dans le cadre de l'OMC 
ou s'il devait, par lui -même, fournir des informations permettant de déterminer s'il fallait établir ou modifier 
des règles.  En mai 1996, les débats sur la transparence devraient viser principalement à établir si des 
lacunes e xistaient, et où, et il faudrait analyser, cas par cas, chaque type de mesure.  Il convenait de 
s'intéresser plus particulièrement aux domaines où des lacunes existaient, en se fondant sur les analyses de 
ce Comité et du Comité des obstacles techniques au commerce concernant les mesures relatives à 
l'éco-étiquetage, à l'emballage et à la manutention des déchets.  Comme les points d'information prévus par 
les Accords  OTC et SPS traitaient en partie des mesures environnementales, ils pourraient être complétés  
par un code de conduite concernant les programmes volontaires d'éco -étiquetage mis en oeuvre par le 
secteur privé, similaire au Code de pratique annexé à l'Accord  OTC.  D'après la Norvège, les mesures 
relevant de l'article  XX devaient être notifiées.  L'i ntervenant a noté que les points d'information sur 
l'environnement s'occuperaient de l'objet de la mesure et non de sa nature.  Il a souscrit à l'observation du 
représentant de la Suisse selon laquelle il conviendrait de clarifier le rôle des points d'info rmation, en 
commençant par étudier la liste des lacunes annexée au document WT/CTE/W/5.  Les obligations en 
matière de transparence devaient être liées à des domaines spécifiques, tels que l'éco -étiquetage, étant donné 
que les obligations actuellement impo sées dans le cadre de l'OMC (au titre de l'article  X du GATT et du WT/CTE/M/6  
Page 4 
 
 Mémorandum d'accord de  1979 concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends 
et la surveillance) étaient satisfaisantes.  
 
16. Le représent ant du Japon  a déclaré que l'OMC disposait de vastes mécanismes de notification dans 
le cadre des Accords  OTC et SPS et qu'il fallait identifier les mesures restrictives pour le commerce liées à 
l'environnement qui n'étaient pas encore visées.  Le recours à des mesures environnementales telles que 
les prescriptions en matière d'éco -étiquetage, d'emballage ou de recyclage devait être fondé sur des critères 
équitables, raisonnables et ayant une base scientifique.  Le Japon était préoccupé par le fait que l'OM C 
n'était pas compétente pour traiter des programmes volontaires.  Malgré les difficultés que soulevait 
l'uniformisation des normes d'éco -étiquetage, qui reflétaient les vues des pouvoirs publics et des entités 
privées sur le commerce et l'environnement, l e Comité devait poursuivre leur harmonisation autant que 
possible, tout en veillant à ce que les mesures d'éco -étiquetage et autres mesures environnementales ne 
soient pas contraires au traitement national et au principe  NPF et ne servent pas non plus à ma squer le 
protectionnisme.  La création de points d'informations sur l'environnement au sein d'un organisme public 
ou désigné par le gouvernement, sur la base du modèle unifié prévu dans les Accords  OTC et SPS, pouvait 
permettre aux pays importateurs d'obte nir des renseignements sur les programmes d'éco -étiquetage, y 
compris les programmes volontaires privés ou non gouvernementaux.  A cet égard, le Japon encourageait 
la coopération et les échanges d'informations en cours entre les organismes chargés de mettr e 
l'éco-étiquetage en application.  
 
17. Le représentant des Communautés européennes  s'est référé à la proposition faite par sa délégation 
en avril 1995, prévoyant une approche au cas par cas pour examiner les mesures environnementale s relevant 
des points  1 et 3.  Il s'agissait là d'une vaste tâche, qui ne donnerait peut -être pas de résultats concrets pour 
décembre 1996.  Afin d'accroître l'efficacité de la collaboration avec d'autres organes de l'OMC, il 
conviendrait d'intégrer les ré sultats obtenus par le Groupe de travail des procédures de notification et de 
communiquer à ce Groupe les résultats des débats du Comité sur cette question.  A propos du point  1, la 
question était de savoir si les mesures commerciales liées aux AEM devaien t être notifiées à l'OMC, ce qui 
pouvait faire double emploi avec les mécanismes de notification prévus par ces accords.  Toutefois, les 
notifications présentées dans le cadre des AEM ne parvenaient pas toujours aux pays qui n'étaient pas parties 
à ces acc ords.  Le Comité devait déterminer si ces mesures étaient déjà visées par les dispositions de l'OMC 
relatives à la transparence.  Toute mesure commerciale de ce type qui n'était pas visée par les dispositions 
de l'OMC relatives à la transparence devait au minimum faire l'objet d'une publication et d'une notification 
ex post  au titre de l'article  X du GATT et du Mémorandum d'accord de 1979.  Compte tenu de la large 
formulation de ces deux mécanismes, toutes les mesures couvertes par des accords commerciaux, y compris 
les interdictions d'importer et les restrictions quantitatives, devaient être visées.  En clarifiant les dispositions 
des accords multilatéraux relatives à la transparence, les travaux du Groupe de travail des procédures de 
notification devaient permettre au Comité de mieux évaluer la mise en oeuvre des dispositions multilatérales 
en matière de transparence et de déterminer si les mesures environnementales étaient suffisamment 
couvertes.  
 
18. L'intervenant a rappelé la décla ration faite par sa délégation à la réunion d'octobre  1995, indiquant 
que les programmes d'éco -étiquetage n'étaient qu'en partie couverts par l'Accord  OTC, dans la mesure où 
les critères qui s'appliquaient aux procédés et méthodes de production (PMP) n'ava ient aucune incidence 
sur les caractéristiques du produit et n'étaient donc pas visés par cet accord.  Comme cela n'était pas suffisant 
pour permettre une solution satisfaisante, deux options avaient été suggérées:  i)  applicabilité totale de 
l'Accord  OTC à l'éco -étiquetage;  ou ii)  établissement d'un instrument spécifique pour l'éco -étiquetage, du 
type du Code de pratique de l'Accord  OTC.  Avant de poursuivre les débats, il fallait examiner les résultats 
de la réunion informelle tenue conjointement avec le  Comité  OTC.  La transparence des taxes et 
impositions environnementales était une question de fond et il n'était pas justifié de traiter ces taxes 
différemment des autres types de taxes.  De plus, certaines taxes étaient souvent liées à plusieurs objectif s 
en même temps.  Par ailleurs, les mesures relatives à l'emballage, aux systèmes de consigne et à la 
manutention des déchets n'avaient pas encore fait l'objet d'une analyse approfondie permettant d'évaluer 
leur incidence sur le commerce et de déterminer s i elles étaient couvertes par l'Accord OTC ou d'autres 
dispositions de l'OMC.  Le Secrétariat pourrait réaliser une étude portant, entre autres, sur les mesures          WT/CTE/M/6  
         Page 5 
 
 relatives aux systèmes de consigne et au recyclage.  Au lieu de créer des points d'information sur 
l'environnement, on pourrait aussi élargir la compétence des points d'information prévus par les Accords 
OTC et  SPS.  Etant donné le caractère horizontal des mesures environnementales et l'imprécision de la 
définition du terme environnement , le risque de juxtaposition de la compétence des points d'information et 
de confusion de la part des usagers devait être pris en considération.  L'éventuel élargissement de la 
compétence des points d'information existants ne devait pas se traduire par une extension d u champ 
d'application à d'autres dispositions des Accords  OTC et  SPS. 
 
19. Le représentant de la Malaisie, s'exprimant au nom de l'ANASE , a déclaré que le Comité devait 
prendre en considération la liste des lacunes possibles en matiè re de transparence (WT/CTE/W/5) pour 
pouvoir progresser.  A cet égard, l'ANASE accueillait favorablement les suggestions de Hong  Kong, car la 
transparence contribuait à assurer une meilleure compréhension de la question et permettait d'évaluer le 
respect d es obligations.  A propos de l'observation des Etats -Unis sur les coûts, il fallait utiliser les ressources 
existantes, car il serait difficile de mettre en place des dispositifs entraînant des charges administratives ou 
des dépenses supplémentaires.  Un m écanisme assurant la transparence était nécessaire et des points 
d'information sur l'environnement, opérant selon des directives clairement établies, accroîtraient la 
transparence et compléteraient les mécanismes de notification de l'OMC existants.  
 
20. Le représentant de l' Inde a déclaré que la suggestion de Hong  Kong devait être examinée en détail, 
car elle visait à accroître la transparence des mesures commerciales liées à l'environnement et des mesures 
environnementales liées au c ommerce qui avaient des effets notables sur les échanges.  Etant donné que la 
liste des lacunes possibles des dispositions concernant la transparence (WT/CTE/W/5) ne tenait pas 
compte de l'achèvement du Cycle d'Uruguay et des progrès accomplis au sein du C omité  OTC, le temps 
était venu de poursuivre les travaux sur cette base et, avec l'aide du Secrétariat, de faire le point pour voir 
comment ces lacunes avaient été traitées.  La transparence était liée aux points  1 et 3 b).  L'Inde estimait 
que, si des pro grès étaient accomplis quant à l'établissement et au fonctionnement des points d'information 
sur l'environnement, les exportateurs des pays en développement pourraient mieux répondre aux 
prescriptions en matière de transparence concernant les mesures comme rciales incluses dans les AEM et 
aux prescriptions environnementales concernant les produits, y compris les normes et règlements 
techniques et les mesures relatives à l'emballage, à l'étiquetage et au recyclage.  L'Inde considérait qu'il fallait 
accroître la transparence et renforcer les disciplines dans ce domaine.  
 
21. Le représentant du Canada  a rappelé que la délégation de son pays avait déclaré, à la réunion 
d'avril  1995, que l'éco -étiquetage était couvert par l'Accord  OTC.  
 
22. Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit qu'un examen ciblé permettrait de prendre une 
décision sur les lacunes qui existaient en matière de transparence et sur la mesure dans laquelle 
l'établissement de points d'information sur l'environnement contribuerait à y remédier.  Il s'est rallié à la 
suggestion selon laquelle la liste des lacunes po ssibles recensées par le Groupe sur les mesures relatives à 
l'environnement et le commerce international devait être revue, maintenant que les procédures de 
notification établies lors du Cycle d'Uruguay étaient en place, et qu'il convenait d'axer les trava ux sur cette 
question.  
 
23. Le représentant de la Corée  a déclaré que les dispositions actuelles de l'OMC n'étaient pas 
suffisamment transparentes en ce qui concernait les mesures commerciales liées à l'environnement.  Il a 
souscrit à la déclaration de Hong  Kong et a noté l'importance de la transparence pour les points  1, 3 et  6.  
Il a signalé que l'article  2.10 de l'Accord  OTC permettait d'émettre des obligations énoncées à l'article  2.9 
en cas de problèmes urgents ayant trait, entre  autres choses, à la santé ou à la protection de l'environnement.  
La Corée estimait que les dispositions en matière de transparence étaient compromises par l'article  2.10, 
qui ne contenait pas de dispositions appropriées pour une transparence ex ante .  Le  champ des règlements 
techniques soumis à notification devait aussi inclure toute mesure qui avait des effets potentiels sur le 
commerce.  Les critères de l'article  2.9 concernant ce qui constituait des effets notables sur le commerce  
découlant des règleme nts techniques pouvaient faire l'objet d'interprétations arbitraires et devaient être 
examinés.  Les prescriptions environnementales relatives aux produits, par exemple en matière d'emballage WT/CTE/M/6  
Page 6 
 
 et d'étiquetage, pouvaient constituer des obstacles directs ou i ndirects pour les pays exportateurs dotés de 
normes moins astreignantes en matière de protection de l'environnement.  On pourrait donc envisager un 
nouveau mécanisme, par exemple un système de préavis , pour la notification préalable des nouvelles 
mesures c ommerciales liées à l'environnement, qui permettrait aux Membres d'engager les consultations 
nécessaires.  Au cours des débats qui devaient avoir lieu avec le Comité  OTC en février 1996, il faudrait 
examiner les prescriptions environnementales ayant des ef fets notables sur le commerce qui étaient 
appliquées par des organismes locaux ou non gouvernementaux et des institutions du gouvernement central 
et dont la notification à l'OMC n'était pas obligatoire;  la Corée estimait que ces mesures devaient être 
notifiées, au moins sur une base volontaire, car elles constituaient des obstacles au commerce.  
 
24. Le représentant du Brésil  a rappelé que la délégation de son pays avait proposé de mettre en place 
des points d'information sur l'environnement qui fourniraient des renseignements sur les mesures 
commerciales liées à l'environnement et les mesures environnementales liées au commer ce, y compris celles 
qui n'étaient pas soumises aux prescriptions de l'OMC en matière de notification.  Ces points d'information 
sur l'environnement devraient aller plus loin que les points d'information prévus par les Accords  OTC et 
SPS dans la fourniture  de renseignements sur les mesures environnementales telles que les taxes 
environnementales et les mesures relatives à la manutention des déchets.  Compte tenu des problèmes de 
respect des obligations, il faudrait aussi inclure des renseignements sur les m esures notifiées, comme les 
contingents, les régimes de licences ou les interdictions.  Bien que les taxes environnementales n'établissent 
en principe aucune discrimination entre producteurs nationaux et producteurs étrangers, les exemptions et 
les différe nces de niveaux d'imposition pouvaient pénaliser des produits importés similaires, établir une 
discrimination injustifiable entre fournisseurs étrangers et, en l'absence de critères fondés sur des 
considérations scientifiques et reconnus au plan internatio nal, répondre à un objectif protectionniste ou viser 
à résoudre des problèmes d'environnement au plan national.  Un point d'information devait aussi informer 
les exportateurs des avantages des mesures environnementales, en donnant par exemple des renseigne ments 
sur les incitations gouvernementales à la consommation de certains produits (en valeur absolue ou par 
rapport à d'autres produits pénalisés), sur les réglementations concernant les marchés publics qui donnaient 
la préférence aux produits respectant d es normes environnementales volontaires et sur les programmes non 
gouvernementaux en faveur des produits ne portant pas atteinte à l'environnement.  Ces points 
d'information pourraient aussi donner des renseignements sur l'assistance technique aux pays en 
développement.  La suggestion de Hong  Kong devait être développée pour que l'on puisse déterminer si 
sa mise en application nécessiterait de nouvelles disciplines.  
 
25. Le représentant de l' Australie  a déclaré que la transparence ser ait abordée lors de l'examen, par ce 
Comité et le Comité des obstacles techniques au commerce, de l'applicabilité de l'Accord  OTC à 
l'éco-étiquetage.  On pouvait examiner d'autres mesures environnementales, y compris les prescriptions 
relatives à l'emballa ge et à la manutention des déchets, afin de déterminer si, et jusqu'à quel point, elles 
étaient visées par les dispositions de l'OMC en matière de transparence.  Malgré les avis favorables aux 
points d'information sur l'environnement, l'intervenant s'est d éclaré préoccupé par le précédent que 
constituerait l'établissement d'un mécanisme qui viserait l'objectif d'une mesure et non ses caractéristiques.  
Il fallait voir plus clairement quelles mesures suscitaient des préoccupations et n'étaient pas visées par  les 
Accords  OTC et SPS.  L'attention devait porter principalement sur le respect des dispositions actuelles 
plutôt que sur l'élaboration de nouveaux mécanismes.  Lorsque les travaux sur l'éco -étiquetage auraient 
avancé et compte tenu de la tâche accomplie  par le Groupe de travail des procédures de notification, on 
pourrait évaluer l'adéquation des dispositions actuelles de l'OMC.  
 
26. Le Président  a dit que la question était de savoir s'il était justifié d'établir des points d'inform ation 
sur l'environnement pour des domaines qui n'étaient pas visés  par des Accords de l'OMC.  Plusieurs 
délégations considéraient qu'il existait des lacunes concernant la transparence et que des points 
d'information sur l'environnement étaient nécessaire s en la matière.  D'autres délégations avaient estimé 
qu'il fallait éviter toute prolifération des points d'information ou des mécanismes additionnels de 
transparence.  Les Etats -Unis avaient mentionné à ce propos des raisons budgétaires, alors que d'autre s 
pays avaient indiqué qu'il fallait éviter de créer des charges administratives supplémentaires.  Le Président 
a proposé que le Secrétariat réexamine la liste des lacunes possibles des dispositions en matière de          WT/CTE/M/6  
         Page 7 
 
 transparence figurant dans le document WT/C TE/W/5.  Comme Hong  Kong et le Brésil l'avaient noté, 
cette liste, établie en février 1993, comprenait un certain nombre d'éléments qui avaient été résolus dans le 
cadre du Cycle d'Uruguay et n'en contenait pas d'autres qui étaient apparus au cours des déb ats du Comité.  
La réunion conjointe de février 1996 avec le Comité  OTC permettrait au Comité d'examiner ces questions 
au titre du point  3, en particulier les questions liées à l'éco -étiquetage, comme les procédés et méthodes de 
production non liés aux pro duits, les normes de recyclage et les prescriptions en matière de manutention 
des déchets.  
 
27. Le représentant du Mexique  a appuyé la proposition du Président concernant le réexamen de la 
liste des lacunes possibles.  Il craignait t outefois que cela suppose que l'on interprète l'applicabilité de 
certains Accords de l'OMC aux mesures environnementales, en particulier l'éco -étiquetage.   Une liste des 
lacunes pouvait seulement servir de base au débat car, même si aucune lacune n'était décelée en ce qui 
concerne le champ d'application, cela n'était peut -être pas suffisant du point de vue de la transparence.  
Pour ce qui était des prescriptions en matière de manutention, aussi longtemps que des mesures étaient 
appliquées en tant que règle ments techniques ou de normes, il n'y avait pas de lacunes.  
 
28. Le représentant de l' Argentine  a dit que le réexamen des lacunes possibles devrait se faire après la 
réunion de février 1996, lorsque l'on aurait établi si l'Accord  OTC  couvrait toutes les questions relevant du 
point  3 ou si des disciplines additionnelles étaient nécessaires.  Si ces mesures étaient couvertes par les 
disciplines actuelles, il faudrait déterminer si une transparence additionnelle était nécessaire.  
 
29. Il a été convenu  que le Secrétariat réviserait la liste des lacunes possibles des dispositions en matière 
de transparence qui figurait dans le document WT/CTE/W/5 pour la réunion de mai  1996.  
 
Point 7  
 
Question des exportations de prod uits interdits sur le marché intérieur  
 
30. La représentante de l' Egypte, s'exprimant au nom du Groupe africain , a présenté la proposition du 
Nigéria concernant les produits interdits sur le marché intérieur (WT/CTE/W/14).  Elle a dé claré que les 
travaux à ce sujet s'étaient poursuivis depuis le projet de Décision de 1991 relative aux produits interdits ou 
strictement réglementés sur le marché intérieur.  Le temps était venu d'agir et il fallait procéder à des 
consultations informelle s pour préparer le terrain en vue d'une décision consensuelle sur cette question à 
Singapour.  L'intervenante a indiqué qu'il y avait lieu d'examiner la question des produits interdits sur le 
marché intérieur dans le cadre de l'OMC pour les raisons suivant es:  i)  il n'existait pas d'accord 
international, mis à part le projet de Décision de 1991, traitant des produits de consommation interdits sur 
le marché intérieur;  ii)  l'OMC était un mécanisme de droits et d'obligations à large participation et en 
mesure  d'imposer des obligations contraignantes à la fois aux pays exportateurs et aux pays importateurs;  
iii) l'OMC devait combler les lacunes des mécanismes internationaux existants.  Les travaux du Comité 
pouvaient s'inspirer des expériences antérieures, not amment si celles -ci avaient acquis une légitimité 
internationale et si la participation était large et diverse d'un point de vue géographique.  A ce stade, l'objectif 
du Groupe africain n'était pas d'établir un accord ou une convention, mais de convenir de  règles et 
disciplines de l'OMC définies au plan multilatéral au sujet du commerce des produits interdits sur le marché 
intérieur.  Fondées sur les travaux du GATT dans ce domaine, ces disciplines devraient être compatibles 
avec l'OMC, c'est -à-dire ne pas être discriminatoires, avoir le moins d'effets restrictifs sur le commerce et 
viser essentiellement à accroître la transparence, sans conduire à l'application extraterritoriale de mesures 
nationales, et s'appliquer à l'exportation des produits dont la vent e était interdite ou sévèrement réglementée 
sur le marché intérieur.  Une attention particulière devait être prêtée aux produits pharmaceutiques, aux 
biens de consommation, aux produits chimiques, aux cosmétiques et aux produits alimentaires.  L'OMC 
pouvai t couvrir:  i)  les produits dont la vente était interdite sur le marché intérieur parce que l'autorisation 
de vente n'avait pas été obtenue ou était arrivée à expiration (par exemple, produits pharmaceutiques et 
produits agricoles transformés);  et ii)  les installations et biens d'équipement dont le pays exportateur 
n'autorisait l'utilisation dans les processus de fabrication que sous réserve de règles de sécurité strictes en 
raison du risque qu'ils présentaient pour la santé et la sécurité publiques.  Pour  éviter tout chevauchement, WT/CTE/M/6  
Page 8 
 
 il fallait distinguer les catégories de produits et déterminer leurs régimes juridiques.  La question des 
produits visés devrait être étudiée avec le concours d'autres organismes compétents, dont on déciderait par 
consensus, par  exemple l'OMS, la FAO, la CNUCED ou le PNUE.  Il importait, pour déterminer le 
champ d'application et l'adéquation des instruments actuels, de prendre en considération les travaux 
empiriques effectués par la CNUCED au sujet des produits interdits sur le m arché intérieur.  
 
31. Les disciplines relatives aux produits interdits sur le marché intérieur devaient au moins viser à 
assurer la transparence au moyen d'un système de notification, avec des lignes directrices claires et des 
obligations contraignantes, y compris une couvertur e totale en matière d'indemnisation et de responsabilité, 
ainsi que des mesures transitoires spécifiques pour les produits exportés interdits ou strictement réglementés 
sur le marché intérieur et dont l'exportation n'avait fait l'objet d'aucune mesure équi valente.  Il fallait au 
moins examiner si les pays exportateurs devaient étendre aux exportations les mesures qu'ils appliquaient 
sur le marché intérieur.  C'est pourquoi il importait de disposer de procédures et de lignes directrices pour 
notifier la légi slation interne qui interdisait ou réglementait un produit, indiquant les raisons pour lesquelles 
ce produit représentait un danger pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou la préservation 
des végétaux.  Par ailleurs, les pays exportateurs d evaient établir des points d'information pour fournir, sur 
demande, des renseignements sur les produits notifiés.  Une assistance technique aiderait les pays en 
développement à renforcer leurs capacités d'évaluation des risques et leur permettrait de prend re des 
décisions en connaissance de cause au sujet de leurs importations et de mettre en place au plan national des 
moyens de contrôle du commerce des produits interdits sur le marché intérieur.  Les pays importateurs 
devaient être en mesure de prendre des  décisions fondées sur des informations claires quant aux raisons de 
l'interdiction ou de la réglementation stricte frappant certains produits sur le marché intérieur et à leur 
incidence sur les générations présente et futures.  L'OMC ne devait pas être se ule responsable de 
l'assistance technique.  L'intervenante a proposé la création d'un fonds d'affectation spéciale ou le recours 
aux ressources du  PNUD ou à des ressources extrabudgétaires, étant donné que des ressources financières 
supplémentaires étaient  nécessaires en plus d'une assistance technique.  L'OMC devait coopérer avec 
d'autres organisations pour élaborer un programme visant à développer des moyens nationaux de contrôler 
dans les pays en développement le commerce des produits interdits sur le ma rché intérieur.  Le Conseil 
du commerce des marchandises pourrait être chargé de surveiller et d'examiner toute décision relative à ces 
produits.  
 
32. Le représentant des Etats -Unis a accueilli favorablement la proposition du Nigéri a, estimant qu'il 
était utile que les Membres communiquent au Comité leurs idées et indiquent les problèmes perçus et les 
solutions possibles.  Dans sa proposition, le Nigéria suggérait qu'un accord relatif aux produits interdits sur 
le marché intérieur s' applique, entre autres, aux produits chimiques et aux déchets dangereux, ce qui 
semblait contradictoire car ces substances étaient visées par les Directives de Londres (et les négociations 
en cours au sujet d'une convention contraignante sur le consentemen t préalable donné en connaissance de 
cause, dite Convention PIC) et la Convention de Bâle et les travaux ne devaient pas entraîner un 
chevauchement avec les domaines couverts par d'autres instruments internationaux.  Des travaux étaient 
aussi en cours conc ernant les produits de consommation et les produits pharmaceutiques périmés.  Le 
renforcement des capacités était certes important, mais les Etats -Unis s'inquiétaient de la portée de 
l'assistance technique, car cette question ne relevait pas de la compéten ce de l'OMC et était couverte par 
des accords connexes, comme les Directives de Londres et la Convention de Bâle, qui disposaient de la 
compétence et des connaissances techniques nécessaires.  De plus, il était prématuré d'examiner des 
aspects institutionn els et, par exemple, d'inviter le Conseil du commerce des marchandises à surveiller et à 
examiner la mise en application d'un accord concernant les produits interdits sur le marché intérieur.  Bien 
que l'Egypte ait donné une réponse partielle, l'intervenan t a demandé des éclaircissements supplémentaires 
sur ce que l'on voulait dire en indiquant qu'un accord devrait "au moins" améliorer la transparence grâce à 
un système de notification, afin de comprendre quelles disciplines on cherchait à établir.  Il a au ssi demandé 
des éclaircissements sur les raisons pour lesquelles il fallait un instrument dont le champ d'application serait 
plus étendu que celui des dispositions actuelles de l'OMC ou d'autres instances.  Par exemple, bon nombre 
de restrictions concernan t les biens de consommation qui étaient des règlements techniques étaient visées 
par l'Accord  OTC et les restrictions relatives aux produits alimentaires pouvaient relever des 
Accords  OTC ou SPS.  Toujours à propos de l'intervention de la représentante de l'Egypte, l'intervenant          WT/CTE/M/6  
         Page 9 
 
 a demandé ce que l'on entendait par indemnisation, responsabilité et mesures transitoires dans l'accord 
proposé.  S'il devait s'agir d'un instrument de transparence incluant la notification, il a demandé si une 
indemnisation serait requise, et sur quelle base, au cas où un pays ne procéderait pas à une notification.  
 
33. Le représentant du Japon  a dit que la proposition du Nigéria constituait une ligne directrice pour 
la suite des travaux concernant les produit s interdits sur le marché intérieur.  Pour surmonter les difficultés 
que posait le contrôle de ces produits, et qui résultaient principalement du manque d'informations et de 
connaissances techniques, les pays en développement devaient coopérer avec les exp ortateurs de produits 
interdits sur le marché intérieur et élaborer un mécanisme de notification efficace.  Pour que l'assistance 
technique soit appropriée, il fallait des renseignements sur les problèmes rencontrés par les importateurs de 
ce type de produ its ainsi que sur les obstacles à l'établissement de systèmes de notification.  Le rôle de 
l'OMC devait être de combler toute lacune concernant l'applicabilité à ces produits des AEM existants en 
la matière, tels que la Convention de Bâle, le Protocole de Montréal et les Directives de Londres, de manière 
à renforcer leurs travaux et à éviter les doubles emplois.  Lorsque cela aurait été fait, le Comité pourrait, si 
nécessaire, envisager une réforme des procédures de notification de l'OMC.  Il conviendrait d e réexaminer 
la définition des produits interdits sur le marché intérieur donnée dans le projet de Décision de 1991, car 
ces produits pouvaient poser d'autres problèmes;  ainsi, un véhicule d'occasion qui ne satisfaisait pas à une 
nouvelle réglementation i ntérieure en matière d'émission de gaz n'avait pas été classé comme produit interdit 
sur le marché intérieur dans le projet de Décision de 1991, mais il pouvait avoir un effet négatif sur 
l'environnement et la sécurité dans le pays importateur.  Si un acco rd était établi à propos des produits 
interdits sur le marché intérieur, il convenait de prêter attention aux débats relatifs au point  1 et de veiller à 
assurer la compatibilité avec les règles de l'OMC.  Si un pays importateur adoptait une mesure limitant  les 
échanges concernant un produit interdit sur le marché intérieur afin de protéger la vie des animaux ou 
préserver les végétaux sur son territoire, il pouvait la justifier en invoquant l'article XX  b) du GATT.  
Toutefois, on devait se demander si les pa ys pouvaient adopter des mesures destinées à restreindre leurs 
exportations de produits interdits sur le marché intérieur pour protéger l'environnement hors de leur 
territoire.  Il fallait examiner s'il était approprié de prendre des mesures non couvertes par l'article  XX du 
GATT.  
 
34. Le représentant de la Corée  a déclaré qu'on pouvait déceler un certain nombre d'opinions 
convergentes sur le sujet:  i)  l'OMC devait compléter les mécanismes actuels existant dans d'autres cadres 
et évi ter les doubles emplois;  ii)  les disciplines relatives au commerce des produits interdits sur le marché 
intérieur devaient être non discriminatoires et avoir le moins d'effets restrictifs sur le commerce et ne 
devaient pas permettre l'application extrater ritoriale des mesures nationales du pays exportateur;  iii)  les 
disciplines de l'OMC devaient accroître la transparence grâce à un système de notification;  et iv)  une 
assistance technique devait être fournie pour renforcer les capacités des pays importate urs.  La tâche 
primordiale consistait à définir les produits visés, y compris la contribution des organisations pertinentes et 
le rôle de l'OMC pour ce qui concerne les lacunes possibles.  La plupart des produits interdits sur le marché 
intérieur, comme le s produits chimiques toxiques, les déchets dangereux et les produits pharmaceutiques, 
étaient déjà contrôlés par d'autres instruments internationaux.  La Corée préférait un champ d'application 
plus strict, afin d'éviter les conflits inutiles et de renforce r les disciplines de l'OMC, compte tenu i)  de la 
portée des mécanismes existants pour les déchets dangereux, les produits chimiques toxiques et les 
marchandises dangereuses, qui n'étaient pas définis de manière précise et pour lesquels la réglementation 
du commerce posait des problèmes pratiques et techniques.  Dans la Convention de Bâle, les Parties 
avaient le droit de définir les déchets dangereux, et la liste des déchets réglementés n'avait pas été 
entièrement codifiée dans le cadre du Système harmonisé.   Le Groupe de travail technique de la 
Convention de Bâle se fondait sur des critères de minimis  pour définir les caractéristiques dangereuses;  
ii) les instruments internationaux connexes n'étaient pas toujours juridiquement contraignants, certains étant 
conçus comme des principes directeurs ou des codes de conduite.  Malgré les imperfections du pro jet de 
Décision de 1991, la Corée ne s'opposerait pas à ce qu'on l'utilise comme base de discussion si un consensus 
se dégageait à ce sujet.  Toutefois, il faudrait mettre l'accent sur le contenu du projet de Décision et non pas 
sur les modalités, par exem ple sur le point de savoir s'il devait prendre la forme d'une décision.  Etant 
donné le volume de travail qui était nécessaire pour parvenir à un accord, la Corée ne pensait pas que le 
Comité serait en mesure de présenter des résultats pour Singapour.  WT/CTE/M/6  
Page 10 
 
  
35. Le représentant des Communautés européennes  a remercié les délégations du Nigéria et de 
l'Egypte (au nom du Groupe africain) de leur proposition, qui permettait de mieux définir les objectifs pour 
Singapour.  Le rôle de l'OMC devai t être de combler les éventuelles lacunes en faisant office de filet de 
sécurité , ce que sa délégation avait proposé en février  1995.  L'intervenant a déclaré que la proposition du 
Nigéria constituait une étape en vue de la définition du champ d'applicatio n.  S'agissant de l'applicabilité 
d'un accord aux produits qui ne relevaient pas de la compétence de l'OMC, à savoir les cosmétiques, les 
additifs alimentaires et les biens de consommation, et n'avaient pas nécessairement d'effet sur 
l'environnement, il co nvenait de donner une indication des pratiques auxquelles les pays importateurs 
devraient faire face.  Pour progresser, il fallait tenir compte des lacunes des instruments internationaux, du 
champ d'application de la Convention PIC et des travaux réalisés au sujet des points  1 et 4.  La 
Commission européenne avait l'intention d'organiser, en  1996, des séminaires sur les risques possibles que 
présentaient les substances et les produits chimiques toxiques et de fournir une aide financière à l'UNITAR 
pour ses travaux sur la définition de l'évaluation des risques des substances dangereuses dans les pays en 
développement.  L'intervenant a aussi noté qu'un rapport relatif à la Conférence de juillet  1995 sur les 
déchets dangereux pouvait être obtenu auprès du Secré tariat.  Il partageait les doutes exprimés par les 
Etats -Unis au sujet de l'indemnisation et de la responsabilité dans le contexte des produits interdits sur le 
marché intérieur.  
 
36. Le représentant du Maroc  a indiqué que le documen t WT/CTE/W/6 donnait une liste exhaustive 
des instruments nationaux relatifs au commerce des produits interdits sur le marché intérieur.  Il a souscrit 
à la déclaration faite par l'Egypte, au nom du Groupe africain, et a estimé que le projet de Décision de  1991 
devait être révisé à la lumière de l'évolution internationale dans ce domaine et ne devait pas être en 
contradiction avec les règles de l'OMC en matière de non -discrimination.  Les instruments juridiques 
internationaux concernant les produits interdi ts sur le marché intérieur devaient être harmonisés, et les 
dispositions de l'OMC, en particulier l'article  XX b), l'Accord sur les ADPIC et l'Accord  SPS, ne devaient 
pas être séparés d'autres accords tels que la Convention de Bâle, le Protocole de Montréa l et la Convention 
sur la diversité biologique.  A cet égard, l'intervenant a rappelé les Décisions  II/12 et  III/1 de la 
Convention de Bâle, qui interdisaient l'exportation de déchets dangereux en provenance de pays de l'OCDE 
vers des pays n'appartenant pa s à l'OCDE et a rappelé qu'un Groupe d'experts ad hoc redéfinissait 
actuellement la liste de ces déchets.  De plus, il avait été décidé, dans le cadre de la Convention sur la 
diversité biologique, de rédiger, d'ici  1998, un protocole de prévention des risq ues biotechnologiques 
concernant le transfert et l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés et d'organiser une réunion 
technique en vue de déceler et d'harmoniser les points communs à la Convention sur la diversité biologique 
et à d'autres accords p ertinents.  Les pays qui exportaient des produits interdits sur le marché intérieur 
devaient respecter la notion de consentement préalable donné en connaissance de cause et tenir compte 
des préoccupations des pays en développement, conformément au chapitre  19 du programme Action  21. 
 
37. Le représentant de l' Inde s'est référé à ses précédentes déclarations sur le sujet et a souscrit aux 
observations faites par l'Egypte au nom du Groupe africain.  Les travaux concernant les produits in terdits 
sur le marché intérieur ne devaient pas faire double emploi avec les activités réalisées dans d'autres instances, 
qui pouvaient être utilisées comme contribution, notamment au sujet des produits visés.  Les débats 
concernant le champ d'application et les règles et disciplines relatives au commerce des produits interdits 
sur le marché intérieur devaient être fondés sur le projet de Décision de 1991.  
 
38. Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a déclaré que le processus d'identi fication des lacunes en 
matière de transparence devait se poursuivre.  La proposition du Nigéria reprenait l'idée que les disciplines 
relatives aux produits interdits sur le marché intérieur devaient compléter les instruments internationaux 
pertinents et l es procédures de notification qu'ils contenaient, ainsi que les propositions d'amendement les 
concernant et les instruments futurs envisagés, comme la Convention  PIC.  Si des lacunes étaient 
identifiées, il faudrait alors déterminer si la question relevait  de la compétence du Comité.  Etant donné 
que le Secrétariat n'avait pas la compétence technique nécessaire pour identifier les lacunes, l'intervenant a 
souscrit à l'observation de l'Egypte selon laquelle l'OMS, la CNUCED et les autres organisations 
compét entes devaient participer à la définition des produits visés.  La Nouvelle -Zélande appuyait la          WT/CTE/M/6  
         Page 11 
 
 proposition du Nigéria, à savoir que les disciplines relatives aux produits interdits sur le marché intérieur 
devaient être non discriminatoires, devaient restre indre le moins possible les échanges et devaient accroître 
la transparence, sans conduire à l'application extraterritoriale de mesures nationales.  L'intervenant a 
demandé des éclaircissements sur la façon dont l'aspect extraterritorial affecterait les dis ciplines envisagées 
et sur ce que l'on voulait dire en précisant que les disciplines de l'OMC devraient "au moins" tendre à 
accroître la transparence.  Il déduisait de l'intervention de l'Egypte que le pays importateur devait 
déterminer quels produits il i mportait sur la base de ce qu'il savait quant à leur interdiction éventuelle dans 
le pays exportateur.  L'intervenant a demandé ce qu'il fallait en plus de la transparence pour que les pays 
puissent prendre des décisions en connaissance de cause.  
 
39. Le représentant du Mexique  a déclaré que la proposition du Nigéria constituait une étape dans la 
définition de l'action ultérieure possible de l'OMC, par exemple en matière de notification et d'assistance 
technique en ce qui concerne les  produits interdits sur le marché intérieur.  La première étape consistait à 
clarifier ce que l'on entendait par produits interdits sur le marché intérieur.  Le Comité avait pris en 
considération les renseignements relatifs aux Directives de Londres et à l a Convention de Bâle, mais il 
convenait d'étudier les travaux d'autres instances au sujet desquels on manquait d'informations (c'est -à-dire 
à propos des produits pharmaceutiques et des biens de consommation).  
 
40. Le représentant de Cuba  a appuyé la proposition du Nigéria, présentée par le Groupe africain, et 
déclaré qu'elle devait servir de point de départ pour la suite des travaux.  
 
41. La représentante du Canada  a rappelé la position que sa délégation avait e xposée à la réunion de 
février  1995.  Le Canada considérait que la question des produits interdits sur le marché intérieur pourrait 
perdre de son importance.  La Convention de Bâle, les Directives de Londres et les négociations de  1996 
visant à élaborer un  instrument juridiquement contraignant pour l'application des procédures de 
consentement préalable donné en connaissance de cause (PIC) aux produits chimiques interdits ou 
sévèrement réglementés étaient des faits nouveaux intervenus depuis que la question des produits interdits 
sur le marché intérieur avaient été examinée au  GATT en  1991.  Le Canada avait étudié la proposition 
du Nigéria en la matière et était sensible à son souci de protéger la santé publique et l'environnement.  
D'ailleurs, le Canada n'au torisait pas l'exportation de produits chimiques dont l'usage était interdit sur son 
marché intérieur pour des raisons environnementales ou sanitaires.  L'intervenante s'est déclarée favorable 
à la poursuite des travaux analytiques menés par la CNUCED au s ujet des lacunes possibles concernant les 
produits visés, comme cela avait été proposé en novembre 1995 à la réunion du Groupe de travail spécial 
du commerce, de l'environnement et du développement de la CNUCED car cela serait une contribution 
aux débats d u Comité.  Le Canada estimait qu'il était préférable d'aider les pays en développement à se 
doter de procédures internes d'inspection et de contrôle efficaces plutôt que d'élaborer de nouvelles 
disciplines dans le cadre de l'OMC.  Etant donné que le respec t adéquat des normes et règlements 
techniques nationaux jouait un grand rôle dans la question des produits interdits sur le marché intérieur, un 
accroissement de l'assistance technique pouvait constituer une solution.  Toutefois, l'assistance fournie aux 
administrations nationales ne devait pas servir à promouvoir des mesures restrictives pour le commerce.  
 
42. Toute décision relative aux produits interdits sur le marché intérieur devait viser le commerce entre 
pays en développement, de même que le commerce entre pays développés, lorsque des prescriptions 
réglementaires, associées à des considérations en matière de responsabilité, pouvaient empêcher la vente 
de produits sur le marché intérieur.  Comme les sociétés fabriquaient des prod uits répondant à des normes 
nationales différentes, les exportations s'effectuaient conformément aux prescriptions du marché 
d'exportation.  Ainsi, les constructeurs d'automobiles canadiens produisaient des véhicules correspondant 
aux spécifications du Can ada et à celles des Etats -Unis.  Or, certaines normes canadiennes étaient plus 
rigoureuses que celles des Etats -Unis, concernant par exemple les dispositifs de retenue pour enfants, 
l'éclairage des véhicules en plein jour et les pare -chocs.  Les coussins g onflables étaient obligatoires aux 
Etats -Unis, alors qu'ils ne l'étaient pas au Canada, où les ceintures de sécurité étaient davantage utilisées.  
Malgré la plus grande rigueur des normes des Etats -Unis en matière d'émissions, l'industrie automobile était 
intégrée et le Canada n'avait pas de réglementation imposant que tel produit conforme à telle norme soit 
produit en tel endroit.  Il appartenait aux constructeurs de respecter les normes en vigueur dans le pays où WT/CTE/M/6  
Page 12 
 
 les produits étaient vendus, et ce n'était  pas aux pouvoirs publics d'imposer, par une démarche 
extraterritoriale, les normes d'un autre pays.  Par ailleurs, l'intervenante a signalé qu'un système de 
notification pouvait entraîner une charge administrative.  Les cosmétiques, les produits alimentai res et les 
produits pharmaceutiques n'entrant pas aisément dans la catégorie des produits interdits sur le marché 
intérieur et ne présentant pas, en soi, un risque pour l'environnement, il fallait peut -être renvoyer ces 
questions à d'autres instances ayant  un mandat plus clair dans ce domaine.  Le Canada partageait les 
préoccupations exprimées par les Etats -Unis et les Communautés européennes au sujet de l'indemnisation 
et de la responsabilité.  
 
43. Le représentant de la Suisse  a dit que sa délégation était sensible aux préoccupations exprimées 
dans la proposition du Nigéria.  Elle partageait l'opinion selon laquelle les travaux de l'OMC dans ce 
domaine devaient se limiter à combler les lacunes des systèmes de notification existants.  Il fallait d'abord 
identifier ces lacunes et, pour cela, il serait utile que les pays importateurs informent le Comité des 
problèmes concrets qu'ils rencontraient en la matière.  L'intervenant souhaitait également avoir davantage 
d'éclaircissements sur d'a utres points de la proposition.  
 
44. Le représentant de la Norvège  a déclaré qu'il fallait recenser les lacunes du champ d'application 
des AEM et de l'OMC afin d'arriver à des conclusions de fond dans le domaine des produits interdits sur 
le marché intérieur.  L'intervenant a appuyé la déclaration du Canada selon laquell e les lacunes possibles 
diminuaient à mesure qu'on élaborait des instruments relatifs à ces produits et que davantage de pays y 
adhéraient.  Le rôle des  AEM devait être renforcé.  L'intervenant a relevé que la proposition du Nigéria 
mentionnait des catégor ies de produits interdits sur le marché intérieur qui n'étaient pas liés à 
l'environnement, tels que les produits pharmaceutiques, les biens de consommation, les cosmétiques et les 
produits alimentaires.  Le traitement des produits interdits sur le marché intérieur était aussi lié à la capacité 
des pays importateurs de contrôler efficacement les importations de produits dangereux conformément aux 
règles commerciales en vigueur.  Comme le Japon l'avait mentionné, ces mesures commerciales étaient 
justifiées a u titre de l'article  XX.  L'intervenant a déclaré que l'assistance technique de l'OMC pouvait 
contribuer à résoudre la question des produits interdits sur le marché intérieur.    
45. Le représentant de Hong  Kong  a déclaré qu'il falla it clarifier la question des produits visés avant 
d'élaborer d'éventuelles disciplines relatives aux produits interdits sur le marché intérieur;  il croyait 
comprendre que les réexportations n'avaient pas été incluses dans la proposition du Nigéria.  
 
46. Le représentant de la Malaisie, au nom de l'ANASE , a apporté son soutien à la proposition du 
Nigéria et à la déclaration de l'Egypte, au nom du Groupe africain, et a déclaré qu'il fallait éviter toute 
duplication des instruments inter nationaux connexes, que l'aspect extraterritorial ne devait pas devenir un 
moyen de protectionnisme et qu'il fallait étudier la question de l'assistance technique  
 
47. La représentante de l' Egypte  s'est référée aux observations faite s au sujet de la proposition du 
Nigéria et des travaux ultérieurs concernant les produits interdits sur le marché intérieur.  Selon elle, la 
compétence de l'OMC s'étendait au domaine des produits interdits sur le marché intérieur.  En réponse à 
l'observati on des Communautés européennes selon laquelle il s'agissait là d'une question importante pour 
Singapour, l'intervenante a déclaré que tel était bien le dessein de la proposition nigériane, qui pouvait être 
renforcée ou affaiblie selon les nouvelles informa tions qui seraient obtenues.  Le Groupe africain avait une 
position souple pour ce qui était de la base des travaux ultérieurs, qui pouvait être, si nécessaire, le projet de 
Décision de  1991.  Une approche par étapes était préférable.  En ce qui concerne l es produits interdits 
sur le marché intérieur, un objectif de Singapour était d'identifier les procédures de notification actuelles 
ainsi que les lacunes possibles de leur champ d'application.  Si le Groupe africain souhaitait parvenir à un 
large accord au  sujet des produits interdits sur le marché intérieur incluant une certaine indemnisation et 
responsabilité, cela n'était pas lié à la notification et à la transparence et pouvait être abordé en dehors de 
l'OMC.  En réponse à la question de la Nouvelle -Zélande sur ce que l'on voulait obtenir en plus de 
l'information, l'intervenante a déclaré qu'il était nécessaire de renforcer les capacités des pays en 
développement en matière de contrôle des produits interdits sur le marché intérieur, par exemple par la 
formation d'agents des douanes, ainsi que par l'information et un financement additionnel, et de nouvelles 
disciplines de l'OMC.           WT/CTE/M/6  
         Page 13 
 
  
48. L'observateur de la CNUCED  a déclaré que des exemplaires du rapport de la réunion que le 
Groupe de tr avail spécial d'experts du commerce, de l'environnement et du développement de la CNUCED 
avait tenue en novembre  1995, et au cours de laquelle le Canada avait demandé que l'on examine le champ 
d'application des instruments relatifs aux produits interdits s ur le marché intérieur, étaient disponibles.  
 
49. Le Président  a déclaré que la question des produits interdits sur le marché intérieur évoluait 
rapidement dans le cadre du système multilatéral avec la négociation de nouveaux instrum ents 
internationaux, ce qui limitait le champ de l'examen de l'OMC concernant les produits visés.  Bien que cela 
ne signifie pas que la question ne devait plus retenir l'attention, le Comité devrait définir le champ des 
produits pour lesquels existaient de s lacunes possibles.  Il avait été fait mention de catégories de produits 
qui allaient plus loin que celles qui avaient une incidence sur l'environnement et qui, par conséquent, ne 
relevaient pas du mandat du Comité.  En ce sens, il faudrait déterminer si les débats devaient aussi porter 
sur ces produits.  Plusieurs délégations avaient insisté sur la nécessité de fournir une assistance technique 
aux pays qui décidaient de restreindre leurs importations de produits interdits sur le marché intérieur et le 
Secrétariat pourrait être invité à canaliser cette assistance.  Sur la base de la proposition du Nigéria, les 
travaux relatifs aux produits interdits sur le marché intérieur pourraient commencer lorsque le point  7 serait 
de nouveau examiné en février  1996.  
 
Point 3  
 
Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et:  a) les impositions et taxes appliquées 
à des fins de protection de l'environnement;  b) les prescriptions, établies à des fins de protection 
de l'environnement, relatives aux p roduits, y compris les normes et règlements techniques et les 
prescriptions en matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage  
 
50. Le représentant des Etats -Unis a déclaré qu'il devait y avoir une complète transparence, ce qui 
supposait le respect de la série d'obligations énoncées dans l'Accord  OTC concernant les avis et les 
observations, au sujet des points suivants:  i) conception des programmes d'éco -étiquetage, fondement 
législatif ou réglementaire et procédures relatives aux contributions des parties intéressées;  ii) sélection des 
produits pour lesquels l'éco -étiquetage était envisagé;  iii)  évaluations du cycle de vie utilisées pour élaborer 
des critères;  iv)  critères projetés pour des groupes de produits nouveaux ou modifi és;  et 
v) documentation concernant le mode d'application des critères.  
 
51. Le représentant de Hong  Kong  a indiqué que la déclaration qu'il avait faite au sujet du point  4 
s'appliquait aussi aux points  1 et 3. 