RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/3/THA
L/7611/Add.6
DUCOMMERCE 10juillet 1995
(95-1902)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Notifications présentées conformément àl'article XVI:1 duGATT de1994
etàl'article 25del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires
THAILANDE
LaMission permanente delaThaïlande afaitparvenir auSecrétariat lanotification demise
àjourci-après, datée du30juin1995.
Euégard àladécision priseparlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947ausujet
desmoyens d'éviter unchevauchement procédural etinstitutionnel (L/7582, du13décembre 1994),
laprésente notification estréputée êtreégalement unenotification autitredel'article XVI:1 duGATT
de1947.
_______________
LaMission permanente delaThaïlande auprès del'OMC présente lanotification desubventions
ci-après conformément àl'article 25del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.G/SCM/N/3/THA
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Notification desubventions présentée conformément àl'article 25
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
1. Système derefinancement ducrédit àl'industrie
1.1 Industries degrande etmoyenne envergure
a) Nature etportée duprogramme
i) Fondement etlégislation
Envertu duDécret royal régissant lesactivités delaBanque deThaïlande, B.E.2485,
article 124),laBanque deThaïlande esthabilitée àfournir uneaidefinancière auxsecteurs etprojets
prioritaires parlebiaisdemécanismes derefinancement.
ii) Incidence
Toutproducteur dontlemontant totaldesimmobilisations nedépasse pas200millions debaht
sevoitaccorder deslignes decrédit pourémettre desbillets àordre. LaBanque deThaïlande achète
auxbanques commerciales etàlaSociété definancement industriel deThaïlande lesbillets àordre
émisparlesproducteurs pourfinancer leurfonds deroulement. Lemontant durefinancement représente
50pourcentdelavaleur nominale desbillets àordre àéchéance de120jours. Letauxdemandé par
laBanque deThaïlande auxbanques commerciales ouàlaSociété definancement industriel estfixé
à5pourcentparan.Lesbanques commerciales, quant àelles, nepeuvent pasdemander auxémetteurs
plusde10pourcentparandelavaleur nominale desbillets àordre.
iii) Montant desversements (total)
Letableau ci-dessous indique lemontant desachats debillets àordre effectués parlaBanque
deThaïlande.
AnnéeAchat debillets àordre parlaBanque
deThaïlande (enmillions debaht)
1989 534
1990 547
1991 735
1992 934
1993 724
1994 1042
b) Effet duprogramme
Ceprogramme apour objet defournir uneaidefinancière auxindustries vitales pour le
développement rural, notamment celles quifontappel àunemain-d 'oeuvre abondante ouquiutilisent
beaucoup deproduits agricoles d'origine nationale.G/SCM/N/3/THA
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1.2 Petites industries
a) Nature etportée duprogramme
i) Fondement etlégislation
Envertu duDécret royal régissant lesactivités delaBanque deThaïlande, B.E.2485,
article 124),laBanque deThaïlande esthabilitée àfournir uneaidefinancière auxsecteurs etprojets
prioritaires parlebiaisdemécanismes derefinancement.
ii) Incidence
Lespetites industries dontlesimmobilisations nedépassent pas20millions debahtpeuvent
bénéficier deceprogramme. LaBanque deThaïlande achète auxbanques commerciales etàlaSociété
definancement industriel deThaïlande lesbillets àordre émisparlesproducteurs pourfinancer leur
fonds deroulement. Lemontant durefinancement représente 50pourcentdelavaleur nominale des
billets àordre àéchéance de120jours. LaBanque deThaïlande demande auxbanques commerciales
ouàlaSociété definancement industriel 3pourcentparansurlemontant durefinancement etles
autorise àdemander àleursclients unmaximum de10pourcentparansurlemontant totaldesbillets
àordre.
iii) Montant desversements (total)
Lemontant totaldurefinancement effectué parlaBanque deThaïlande estindiqué ci-après.
AnnéeAchat debillets àordre parlaBanque
deThaïlande (enmillions debaht)
1989 121
1990 134
1991 162
1992 230
1993 348
1994 368
b) Effet duprogramme
Ceprogramme viseàfournir desfonds àbonmarché auxpetites industries.G/SCM/N/3/THA
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2. Crédits destinés àl'élevage etàl'aquaculture
a) Nature etportée duprogramme
i) Fondement etlégislation
Envertu duDécret royal régissant lesactivités delaBanque deThaïlande, B.E.2485,
article 124),laBanque deThaïlande esthabilitée àfournir uneaidefinancière auxsecteurs etprojets
prioritaires parlebiaisdemécanismes derefinancement.
ii) Incidence
LaBanque deThaïlande achète auxbanques commerciales lesbillets àordre émispardes
propriétaires d'exploitations pourfinancer leurs coûts d'exploitation. Lemontant durefinancement
représente 50pourcentdelavaleur nominale desbillets àordre. L'échéance desbillets àordre est
fonction dutyped'exploitation etdecequiestproduit, maisnepeutexcéder cinqans. LaBanque
deThaïlande demande auxbanques commerciales 5pourcentparansurlemontant durefinancement
etlesautorise àdemander auxémetteurs aumaximum 10pourcentparansurlemontant totaldes
billets àordre.
iii) Montant desversements (total)
Lemontant totaldesbillets àordre achetés parlaBanque deThaïlande auxpropriétaires
d'exploitations estindiqué ci-après.
AnnéeAchat debillets àordre parlaBanque
deThaïlande (enmillions debaht)
1989 823
1990 1000
1991 1089
1992 1297
1993 1134
1994 1047
Pour laThaïlande, ilestentendu quelessubventions accordées auxproducteurs agricoles
nesontvisées queparlesengagements spécifiés dansl'Accord surl'agriculture.
b) Effet duprogramme
Ceprogramme viseàfournir desfonds àbonmarché pourl'élevage etl'aquaculture pratiqués
àdesfinscommerciales.G/SCM/N/3/THA
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3. Mécanisme derefinancement descrédits dedéveloppement rural
a) Nature etportée duprogramme
i) Fondement etlégislation
Envertu duDécret royal régissant lesactivités delaBanque deThaïlande, B.E.2485,
article 124),laBanque deThaïlande esthabilitée àfournir uneaidefinancière auxsecteurs etprojets
prioritaires parlebiaisdemécanismes derefinancement.
ii) Incidence
LaBanque deThaïlande achète auxbanques commerciales 50pourcentdelavaleur nominale
desbillets àordre émisparleresponsable duprojet ouparlesparticipants auprojet (agriculteur ou
ouvriers agricoles). Pourchaque projet dedéveloppement rural, leprêtdoitêtreassocié àuncrédit
accordé parunebanque commerciale. Ladurée maximale dusoutien autitred'unprojet estdecinqans.
LaBanque deThaïlande applique généralement auxbanques commerciales untauxd'intérêt nedépassant
pas3pourcentparan,tandis quelesbanques commerciales demandent auresponsable duprojet ou
auxparticipants auprojet unintérêt nedépassant pas10pourcentparansurlemontant totaldesbillets
àordre.
iii) Montant desversements (total)
Lemontant totaldescrédits disponibles pourceprogramme estde2milliards debaht. De
1989 à1994, laBanque deThaïlande aaccordé lescrédits suivants:
AnnéeAchat debillets àordre parlaBanque de
Thaïlande (enmillions debaht)
1989 77
1990 79
1991 56
1992 31
1993 151
1994 103
Pour laThaïlande, ilestentendu quelessubventions accordées auxproducteurs agricoles
nesontvisées queparlesengagements spécifiés dansl'Accord surl'agriculture.
b) Effet duprogramme
Ceprogramme apourobjetd'encourager lesinvestissements dansl'agriculture oul'industrie
enzonerurale envued'unemeilleure répartition desrevenus.G/SCM/N/3/THA
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4. Incitations offertes auxindustries bénéficiant deprivilèges accordés parleConseil des
investissements danslecadre desprogrammes concernant lazone3
a) Nature etportée duprogramme
i) Fondement etlégislation
Envertu duDécret royal régissant lesactivités delaBanque deThaïlande, B.E.2485,
article 124),laBanque deThaïlande esthabilitée àfournir uneaidefinancière auxsecteurs etprojets
prioritaires parlebiaisdemécanismes derefinancement.
ii) Incidence
Sontadmises àbénéficier d'uneaideautitredeceprogramme lesentreprises quimettent en
oeuvre denouveaux projets d'investissement ouseréimplantent dansuneautre zoneetquidisposent
d'uncapital n'excédant pas200millions debaht(àl'exclusion ducoûtdesterrains etdesfonds de
roulement). Enoutre, cesentreprises doivent bénéficier desavantages liésàlapromotion des
investissementsoudesprivilègesaccordésparleConseildesinvestissementsetêtreimplantéesendehors
deBangkok etdes15provinces avoisinantes.
LaBanque deThaïlande achète auxbanques commerciales ouàlaSociété definancement
industriel deThaïlande lesbillets àordre émis parlesentrepreneurs pour financer l'acquisition
d'immobilisations (àl'exclusion ducoûtdesterrains) etleurfonds deroulement. Lemontant du
refinancement estfixéà40pourcentdelavaleur nominale desbillets àordre. L'échéance desbillets
nedoitpasdépasser 120jours pourlesemprunts destinés auxfonds deroulement etcinqanspour
ceuxquisontdestinés auxinvestissements encapital fixe.LaBanque deThaïlande demande auxbanques
commerciales etàlaSociété definancement industriel 3pourcentparan,tandis quecelles-ci peuvent
demander auxémetteurs unmaximum de11,25 pourcentparan.
iii) Montant desversements (total)
Lalignedecrédit -12milliards debahtautotal-estdisponible jusqu'au30décembre 1996.
b) Effet duprogramme
Ceprogramme apourobjetd'encourager ladécentralisation del'industrie verslesprovinces,
notamment celledelapetite etmoyenne industrie.
5. Système d'incitations àl'investissement
a) Nature etportée duprogramme
i) Fondement etlégislation
LeConseil desinvestissements accorde auxsociétés nationales etétrangères desincitations
fiscales visant àencourager lesindustries às'établir enThaïlande pouraccélérer l'industrialisation
etledéveloppement régional dupays. Depuis quelques années, lesincitations àl'investissement mettent
l'accent surladécentralisation, carl'undesaxesdelapolitique dugouvernement estledéveloppement
régional. Lesincitations àl'investissement sontoffertes pourattirer plusd'investissements versles
régions désavantagées àplusieurs titres. Lalégislation quirégitl'octroi d'incitations parleConseil
desinvestissements estlaLoide1977 surlapromotion del'investissement, modifiée en1991.G/SCM/N/3/THA
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ii) Incidence
Lesprincipales incitations fiscales accordées sontlesexonérations ouréductions del'impôt
surlerevenu dessociétés etlesexonérations ouréductions desdroits d'importation surlesmachines
etlesmatières premières. Unelarge gamme d'activités englobant lesservices defabrication peuvent
bénéficier decesmesures d'encouragement. L'importance desincitations accordées varieenfonction
dulieud'implantation duprojet.
Depuis larévision quiaeulieuenavril1993, leConseil desinvestissements offreégalement
desincitations àlarelocalisation desusines ainsi que desincitations spéciales àla
recherche-développement.
iii) Montant desversements (total)
Aucun budget spécifique n'estaffecté auxincitations àl'investissement. L'importance des
incitations estfonction dunombre deprojets soutenus parleConseil desinvestissements. Ainsi, le
manque àgagner del'Etatvaried'année enannée. Onnedispose pasdestatistiques surlesexonérations
ouréductions del'impôt surlerevenu dessociétés. Seuls sontdisponibles deschiffres concernant
l'exonération desdroits d'importation surlesmachines etlesmatières premières.
Exonérations ouréductions desdroits d'importation accordées auxentreprises
soutenues parleConseil desinvestissements
Unité: millions debaht
1992 1993 1994
Machines
*Exonérations 5924,8 4323,0 6810,9
*Réductions 55,7 34,7 37,0
*Total 5980,5 4357,7 6847,9
Matières premières
*Exonérations 38294,1 38879,1 51935,0
*Réductions 134,5 188,3 205,4
*Total 38428,6 39067,4 52140,4
Total 44409,1 43425,1 58988,3
b) Effet duprogramme
Ceprogramme viseàencourager ladécentralisation etledéveloppement régional.