ORGANISATION MONDIALE WT/L/146
25avril1996
DUCOMMERCE(96-1578)
DECISIONS RECENTES DUCOMITE DESMARCHES PUBLICS (1994)
LePrésident duComité desmarchés publics afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du17avril, qu'ilaadressée auPrésident duConseil général, enluidemandant dela
distribuer auxMembres.
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"Jevousadresse laprésente lettre enmaqualité dePrésident duComité desmarchés publics.
Asaréunion du27février 1996, leComité desmarchés publics (1994) apriscertaines décisions
quionttraitàlapossibilité pourlesMembres del'OMC quinesontpasParties aunouvel Accord
surlesmarchés publics departiciper auComité enqualité d'observateurs, derecevoir lesdocuments
duComité etd'accéder aunouvel Accord. Vous voudrez peut-être signaler cesdécisions àl'attention
detouslesMembres del'OMC. Letextedesdécisions estjointàlaprésente lettre.
Ilconvient derappeler queleComité institué envertu dunouvel Accord surlesmarchés publics
(1994) estunorgane séparé etdistinct duComité institué envertu del'Accord duTokyo Round et
que,pourcetteraison, lefaitd'avoir lestatut d'observateur auComité institué envertu del'Accord
duTokyo Round nedonne pasautomatiquement lieuàl'octroi dustatut d'observateur auComité institué
envertu dunouvel Accord. Enconséquence, lesMembres del'OMC quinesontpasParties aunouvel
Accord surlesmarchés publics etquidésirent participer enqualité d'observateurs aunouveau Comité
devraient lefairesavoir parl'intermédiaire duSecrétariat (Division delapropriété intellectuelle et
desinvestissements, tél.7395115)."WT/L/146
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A.PARTICIPATION D'OBSERVATEURS AUCOMITE
DESMARCHES PUBLICS (1994)
Décision du27février 1996
1. LesMembresdel'OrganisationmondialeducommercequinesontpasPartiesàl'Accordpeuvent
suivre enqualité d'observateurs lestravaux duComité desmarchés publics.
2. Lesgouvernements quinesontpasMembres del'Organisation mondiale ducommerce mais
quiontengagé uneprocédure envued'accepter l'Accord surl'OMC oud'yaccéder, ouquiontexprimé
l'intention delefaire, etquisouhaitent aussientamer desnégociations envuedel'accession àl'Accord
surlesmarchés publics (1994) etveulent suivre, enqualité d'observateurs, lestravaux duComité des
marchés publics, devraient communiquer auDirecteur général del'Organisation mondiale ducommerce
unedemande danslaquelle ilsindiqueraient qu'ilsdésirent avoir lestatut d'observateur auComité des
marchés publics. LeComité seprononcera ausujetdechaque demande.
3. LeComité décidera desconditions àremplir pouravoir lestatut d'observateur, ycompris en
cequiconcerne lacommunication derenseignements parlesobservateurs. Lesobservateurs pourront
participer auxdébats maislesdécisions seront duressort exclusif desParties.
4. LeComité desmarchés publics pourra délibérer dequestions confidentielles enséances spéciales
àparticipation restreinte.
5. LeComité pourra inviter, selon qu'ilconviendra, lesorganisations internationales àparticiper
auxsessions duComité desmarchés publics enqualité d'observateurs. Parailleurs, leComité des
marchés publics étudiera casparcaslesdemandes présentées pardesorganisations internationales en
vuedeparticiper, enqualité d'observateurs, àsessessions. Lors decesexamens, lescritères et
conditions régissant l'octroi auxorganisations intergouvernementales dustatut d'observateur auprès
del'OMC seront prisenconsidération.
6. Laprésente Décision estsanspréjudice desdispositions duparagraphe 2del'article XVII de
l'Accord.
B.ACCESSION AL'ACCORD SUR LESMARCHES PUBLICS (1994)
Décision du27février 1996
1. Conformément auparagraphe 2del'article XXIV del'Accord surlesmarchés publics (1994),
toutgouvernement quiestMembre del'OMC pourra accéder àcetaccord àdesconditions devant
êtrearrêtées entre luietlesParties.
2. Aceteffet, ungouvernement quisouhaite accéder àl'Accord leferasavoir auDirecteur général
del'OMC et,parsonintermédiaire, auComité desmarchés publics etcommuniquera lesrenseignements
pertinents, ycompris uneoffresouslaforme d'Appendices appropriés contenant deslistes desentités
etdesservices quiseraient couverts parl'Accord, ainsiquedeslistes despublications pertinentes,
euégard auxdispositions del'Accord, enparticulier àcelles del'article premier et,danslescas
appropriés, àcelles del'article V.WT/L/146
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3. Legouvernement quisouhaite accéder àl'Accord tiendra aveclesParties àl'Accord des
consultations surlesconditions desonaccession àl'Accord.
4. Envuedefaciliter l'accession, leComité desmarchés publics établira ungroupe detravail
silegouvernement requérant, ouunePartie àl'Accord, enfaitlademande. Legroupe detravail devrait
examiner: i)laportée del'offrefaiteparlegouvernement requérant; etii)lesrenseignements pertinents
ayant traitauxpossibilités d'exportation surlesmarchés desParties, compte tenudescapacités
d'exportation existantes etpotentielles dugouvernement requérant etdespossibilités d'exportation pour
lesParties surlemarché dugouvernement requérant.
5. Lorsque leComité desmarchés publics auradécidé d'approuver lesconditions d'accession,
ycompris leslistes d'entités etdeservices ainsi queleslistes despublications pertinentes du
gouvernement requérant, celui-ci déposera auprès duDirecteur général del'OMC uninstrument
d'accession énonçantlesconditions ainsiapprouvées. Leslistesd'entités, deservices etdepublications
présentées parlegouvernement requérant, dansla(les)langue(s) del'OMC faisant foi,seront annexées
àl'Accord.
C.PROCEDURE INTERIMAIRE POUR LADISTRIBUTION DESDOCUMENTS
DUCOMITE DESMARCHES PUBLICS (1994), ENATTENDANT
LAPROCEDURE DEFINITIVE
Décision du27février 1996
Lesdocuments officiels seront distribués auxmembres duComité etauxobservateurs etseront
misàladisposition desMembres del'OMC quienferont lademande. Danscertains cas,ladistribution
dedocuments sensibles seradéterminée surunebaseadhoc.