RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/12
20mai1996
DUCOMMERCE(96-1930)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
DISPOSITIONS DESACCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX
RELATIVES AUX SUBVENTIONS ETAPPLICABLES
AUCOMMERCE DESSERVICES
Note duSecrétariat
Introduction
1. Asaréunion tenue le28mars 1996, leGroupe detravail desrègles del'AGCS ademandé
auSecrétariat d'établir unenotedécrivant lesdispositions relatives auxsubventions etapplicables au
commerce desservices quiexistent déjàdansdesaccords commerciaux régionaux. Quelque 137accords
régionaux ontéténotifiés auGATT/à l'OMC autitredel'article XXIV, et15autres l'ontétéen
application delaclause d'habilitation. Unassezpetitnombre decesaccords contiennent desdispositions
régissant spécifiquement lecommerce desservices etceuxquitraitent dusubventionnement oudes
voies derecours contre cespratiques sontencore moins nombreux. Parmi lesaccords considérés,
lesaccords ci-après contiennent desdispositions expresses concernant lessubventions etlesvoies de
recours dansledomaine desservices: leProtocole concernant lecommerce desservices annexé à
l'Accord commercial derapprochement économique australo-néo-zélandais, letraité instituant la
Communauté économique européenne, lesaccords européens, l'Accord surl'Espace économique
européen, etl'Accord établissant l'Union douanière entre laRépublique slovaque etlaRépublique
tchèque. Desdispositions générales relatives auxsubventions etauxvoies derecours enlamatière
figurent dansdenombreux autres accords régionaux, maisellessontlibellées detellefaçonqu'ilest
difficile d'affirmer qu'ellespuissent s'appliquer aucommerce desservices, même sicedernier est
régiparlesaccords enquestion.
Dispositions pertinentes
2. LeProtocole concernant lecommerce desservices annexé àl'Accord commercial de
rapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ) .Ceprotocole prévoit expressément
desobligations concernant dessubventions nouvelles ourenforcées danslesecteur desservices.
L'article 11duprotocole dispose que"[l]es Etatsmembres n'institueront pasdenouvelles subventions
etincitations àl'exportation etautres mesures d'aidefaussant directement lecommerce desservices
entre eux; ilsnerenforceront pasnonpluslesmesures envigueur etilss'efforceront desupprimer
toutes cesmesures d'iciau30juin1990". Cesobligations sontexécutoires parlebiaisdesdispositions
del'article 19duprotocole, quiconcerne lesconsultations (lerèglement desdifférends), etaucune
voiederecours spécifique assimilable àunemesure compensatoire n'estenvisagée danslecadre du
Protocole concernant lesservices annexé àl'ACREANZ.
3. LeTraité instituant laCommunauté économique européenne .L'article 92duTraité deRome
estapplicable auxsubventions internes dansledomaine desservices. Ilprévoit que,saufdisposition
contraire, "sont incompatibles aveclemarché commun, danslamesure oùellesaffectent leséchanges
entre Etatsmembres, lesaides accordées parlesEtatsouaumoyen deressources d'Etatsousquelque
forme quecesoit,quifaussent ouquimenacent defausser laconcurrence enfavorisant certaines
entreprises oucertaines productions". Comment danslecasdel'ACREANZ, aucun mécanisme n'estS/WPGR/W/12
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prévu pourcompenser lesaidesd'Etat. Enfait,l'article 93dutraitéhabilite laCommission àdemander
àl'Etatmembre concerné desupprimer oudemodifier uneaideaccordée parl'Etat. Sil'Etatencause
neseconforme pasàcettedécision dansledélaiimparti, laCommission outoutautre Etatintéressé
peutsaisir directement laCour dejustice, pardérogation auxarticles 169et170. Ilconvient denoter
quel'article 92aétéappliqué danscertains secteurs deservices, notamment lestransports aériens et
lesactivités bancaires.
4. Lesaccords européens .Ungrand nombre desaccords delibre-échange conclus entre les
Communautés européennes etlespaysd'Europe orientale contiennent unedisposition, analogue àcelle
del'article 92duTraité deRome, quiproscrit lesaidessusceptibles defausser laconcurrence etdonne
àlapartie lésée ledroit d'imposer desmesures commerciales àlafrontière. Parexemple, le
paragraphe 1del'article 32del'accord conclu aveclaHongrie dispose que"toute aidepublique qui
fausse oumenace defausser laconcurrence enfavorisant certaines entreprises oucertaines productions"
estincompatible aveclebonfonctionnement del'Accord. Celui-ci prévoit quedesréglementations
seront adoptées dansundélaidetroisansàcompter desonentrée envigueur pourlamiseenoeuvre
desdispositions relatives auxaidesd'Etat.Entre-temps, lalégislation nationale pertinente estapplicable
aucasoùdesmesures sontprises quisontincompatibles avec l'article 32del'Accord. Sila
Communauté oulaHongrie estime qu'unepratique donnée estincompatible avecleparagraphe 1de
l'article 32,lapartie concernée peut,danslescirconstances prévues, prendre les"mesures appropriées"
quidoivent êtrecompatibles avecl'Accord général outoutautre instrument pertinent négocié sous
lesauspices duGATT etapplicable entre lesparties. Etant donné qu'iln'existe encore aucune règle
relativeauxmesuressusceptiblesd'êtreimposéesàl'encontredesubventionsdansledomainedesservices
quipeuvent avoir uneffet dedistorsion, onpeut raisonnablement penser quelaquestion de
l'incompatibilité aveclesrègles internationales neseposepaspourl'instant.
5. L'Accord surl'Espace économique européen (EEE). L'article 61del'Accord surl'EEEprévoit
que,saufdisposition contraire, "sont incompatibles aveclefonctionnement duprésent accord, dans
lamesure oùellesaffectent deséchanges entre lesparties contractantes, lesaides accordées parles
Etatsmembres delaCEouparlesEtatsdel'AELE ouaccordées aumoyen deressources d'Etat,sous
quelque forme quecesoit,quifaussent ouquimenacent defausser laconcurrence enfavorisant certaines
entreprises oucertaines productions". Aucasoùl'unedesparties àl'Accord considère quel'autre
partie arecours àdesmesures incompatibles aveccettedisposition, lesdispositions del'article 64sont
applicables. Celles-ci selisent comme suit:
1. Sil'unedesautorités desurveillance considère quel'application parl'autre autorité
desurveillance de[l']article 61...n'estpasconforme aumaintien deconditions égales de
concurrence surleterritoire couvert parleprésent accord, deséchanges devuesontlieudans
undélaidedeuxsemaines ...
Siunesolution n'apasététrouvée d'uncommun accord àlafindecedélaidedeuxsemaines,
l'autorité compétente delapartie contractante affectée parladistorsion deconcurrence peut
immédiatement adopter desmesures provisoires envued'yremédier.
Desconsultations ontalorslieuauseinduComité mixte del'EEEenvuedetrouver unesolution
mutuellement acceptable.
Si,danslestroismois, leComité mixte del'EEEn'apasétécapable detrouver unetelle
solution, etsilapratique enquestion cause oumenace decauser unedistorsion deconcurrence
affectant leséchanges entre lesparties contractantes, lesmesures provisoires peuvent être
remplacées pardesmesures définitives, strictement nécessaires pourcompenser leseffets d'une
telledistorsion. Parpriorité devront êtrechoisies lesmesures quiapportent lemoins de
perturbations aufonctionnement duprésent accord.S/WPGR/W/12
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6. L'Accord établissant l'Union douanière entrelaRépublique slovaque etlaRépublique tchèque .
L'Accord contient unedisposition relative autraitement national dansledomaine desservices etun
article régissant séparément lesaides(subventions). Enraison destermes trèsgénéraux employés pour
désigner lesaides, onpourrait affirmer quedesmesures compensatoires pourraient êtreappliquées
àl'encontre desubventions danslesecteur desservices. L'article 19del'Accord dispose que"[t]oute
aideaccordée parunepartie contractante directement ouaumoyen desressources del'Etatsousquelque
forme quecesoit,quifausse oumenace defausser laconcurrence économique enfavorisant certaines
entreprises oulaproduction decertaines marchandises sera,danslamesure oùelleaffecte lecommerce
entrelesparties contractantes, incompatible aveclebonfonctionnement duprésent accord". L'Accord
prévoit aussi lacréation d'unecommission d'arbitrage chargée derégler lesdifférends.
Conclusions
7. Ilressort clairement decequiprécède quelesaccords etarrangements régionaux necontiennent
guère derègles concernant lessubventions applicables aucommerce desservices. Aucun d'entreeux
neprévoit demesures compensatoires àl'encontre d'échanges deservices effectués aubénéfice d'une
subvention. Ilsemble quelapréférence soitdonnée àunmécanisme derèglement desdifférends,
l'utilisation desubventions étantparailleurs subordonnée àdesdisciplines defond.