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DECISION SUR LESNEGOCIATIONS SUR LESSERVICES
DETRANSPORT MARITIME
LesMinistres ,
Notant quelesengagements concernant lesservices detransport maritime inscrits surlesListes
desparticipants àl'achèvement duCycle d'Uruguay entreront envigueur surunebaseNPFenmême
temps quel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé l'"Accord
surl'OMC"),
Décident cequisuit:
1. Desnégociations, auxquelles laparticipation seravolontaire, seront engagées danslesecteur
desservices detransport maritime danslecadre del'Accord général surlecommerce desservices.
Lesnégociations auront uneportée générale etviseront àétablir desengagements concernant les
transports maritimes internationaux, lesservices auxiliaires etl'accès etlerecours auxinstallations
portuaires, envuedel'élimination desrestrictions dansundélaifixé.
2. UnGroupe denégociation surlesservices detransport maritime (ci-après dénommé le
"GNSTM") estétabli pours'acquitter decemandat. LeGNSTM ferarapport périodiquement sur
l'avancement descesnégociations.
3. Pourront participer auxnégociations duGNSTM touslesgouvernements etlesCommunautés
européennes quiannoncent leurintention d'yparticiper. Acejour,ontannoncé leurintention deprendre
partauxnégociations:
Argentine, Canada, Communautés européennes etleurs Etats membres, Corée, Etats-Unis,
Finlande, Hong Kong, Indonésie, Islande, Malaisie, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande,
Philippines, Pologne, Roumanie, Singapour, Suède, Suisse, Thaïlande, Turquie.
Lesautres notifications concernant l'intention departiciper auxnégociations seront adressées au
dépositaire del'Accord surl'OMC.
4. LeGNSTM tiendra sapremière session denégociation auplustardle16mai1994. Ilachèvera
cesnégociations etprésentera unrapport finalauplustardenjuin1996. Lerapport finalduGNSTM
comprendra unedatepourlamiseenoeuvre desrésultats decesnégociations.
5. Jusqu 'àl'achèvement desnégociations, l'application àcesecteur del'article IIetdes
paragraphes 1et2del'Annexe surlesexemptions desobligations énoncées àl'article IIestsuspendue,
etiln'estpasnécessaire d'énumérer desexemptions del'obligation NPF. Al'achèvement des
négociations, lesMembres seront libres d'améliorer, demodifier ouderetirer toutengagement pris
danscesecteur pendant leCycle d'Uruguay sansoffrir decompensation, nonobstant lesdispositions
del'article XXIdel'Accord. Dans lemême temps, lesMembres mettront définitivement aupoint
leurposition concernant lesexemptions del'obligation NPFdanscesecteur, nonobstant lesdispositions
del'Annexe surlesexemptions desobligations énoncées àl'article II.Silesnégociations n'aboutissent
pas,leConseil ducommerce desservices décidera s'ilyalieudepoursuivre lesnégociations
conformément àcemandat.
6. Tous lesengagements résultant desnégociations, ycompris ladatedeleurentrée envigueur,
seront inscrits danslesListes annexées àl'Accord général surlecommerce desservices etseront
assujettis àtoutes lesdispositions del'Accord.Page447
7. Dèsàprésent etjusqu'àladatedemiseenoeuvre devant êtredéterminée conformément au
paragraphe 4,ilestentendu quelesparticipants n'appliqueront aucune mesure affectant lecommerce
desservices detransport maritime saufenréponse auxmesures appliquées pard'autres paysetenvue
demaintenir oud'améliorer laliberté defourniture desservices detransport maritime, oud'unemanière
quiaméliorerait leurposition etleurpouvoir denégociation.
8. Lamiseenoeuvre duparagraphe 7feral'objet d'unesurveillance delapartduGNSTM.
Toutparticipant pourra appeler l'attention duGNSTM surtoute mesure ouomission qui,àsonavis,
estenrapport avecl'application duparagraphe 7.Cesnotifications seront réputées avoir étéprésentées
auGNSTM lorsque leSecrétariat lesaurareçues.