PRESS/TPRB/3
16février 1995
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Cameroun, 13et14février 1995
Evaluation del'OEPC/du Conseil duGATT de1947
Les13et14février 1995, l'Organe d'examen despolitiques commerciales del'Organisation
mondiale ducommerce (OMC) etleConseil duGATT de1947 onteffectué lepremier examen de
lapolitique commerciale duCameroun. Cetexamen, prévu auprogramme d'examens danslecadre
duGATT de1947 pour1994, avait étéreporté. Ontrouvera ci-joint letexte desconclusions du
Président, quirésume lespoints essentiels sedégageant del'examen, quiadurédeuxjours.
L'examen permet auConseil d'évaluer collectivement, demanière régulière, toute lagamme
despolitiques etpratiques commerciales dechacun despaysmembres envuedesuivre lestendances
etlesévénements quipeuvent avoir unimpact surlesystème decommerce mondial.
L'examen s'appuie surdeuxrapports établis, respectivement, parleSecrétariat del'OMC et
parlegouvernement intéressé, quiportent surtouslesaspects delapolitique commerciale dupays,
ycomprislesloisetréglementationsnationales,lecadreinstitutionnel,lesaccordsbilatérauxetrégionaux
etd'autres accords préférentiels, lesbesoins généraux del'économie etl'environnement extérieur.
Uncompte rendu desdébats etlesconclusions exposées parlePrésident formeront avecces
deuxrapports l'examen complet delapolitique commerciale duCameroun, quiserapublié entemps
voulu etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC, Centre William Rappard, 154,ruede
Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, leGATT aexaminé lapolitique commerciale despaysougroupes
depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche (1992),
Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Canada (1990, 1992et1994), Chili(1991), Colombie
(1990), Communautés européennes (1991 et1993), Corée, Rép.de(1992), Egypte (1992), Etats-Unis
(1989, 1992 et1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991),
Inde(1993), Indonésie (1991 et1994), Islande (1994), Japon (1990 et1992), Kenya (1993), Macao
(1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991),
Nouvelle-Zélande (1990), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), Sénégal
(1994), Singapour (1992), Suède (1990 et1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991), Tunisie (1994),
Turquie (1994), Uruguay (1992) etZimbabwe (1994).
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REMARQUES FINALES DUPRESIDENT DUCONSEIL
1. Cette réunion conjointe del'Organe d'examen despolitiques commerciales etduConseil du
GATT 1947 apermis d'examiner pourlapremière foislespolitiques etpratiques commerciales du
Cameroun. Comme àl'accoutumée, lesprésentes remarques sontfaites sousmaseule responsabilité
etnesauraient sesubstituer àl'appréciation collective duConseil. Ledébat complet serareproduit
danslecompte rendu decetteréunion.
Ladiscussion s'estaxéesurtroisprincipaux thèmes.
a) Politique macroéconomique etprogramme d'ajustement structurel
2. Lesparticipants ontfélicité leCameroun pourladétermination aveclaquelle cepaysaentrepris
undifficileprogrammederéformesenvued'établiruneéconomiedemarchéavecunrégimecommercial
libéral. Lesrésultats enregistrés sesonttraduits paruneouverture deséchanges quiaétébénéfique
auCameroun maisaussi ausystème commercial multilatéral engénéral.
3. Leseffets deladévaluation dufranc CFA surl'économie camerounaise ontsuscité l'intérêt
desmembres, quiontsouhaité obtenir desinformations surlesefforts queleCameroun entend accomplir
envuedecontenir l'inflation etledéficit budgétaire etpréserver lesgains decetajustement detaux
dechange.
4. Quelques membres ontexprimé leurs préoccupations surlefaible niveau d'investissement
enregistré depuis 1986etontdemandé desprécisions surlerégime d'investissement actuel etlesefforts
queleCameroun entend fournir envuedeprocurer uneplusgrande sécurité auxinvestisseurs. La
poursuite desréformes commerciales encours pourrait aussiycontribuer. Desmembres ontencouragé
lesautorités camerounaises àaccélérer leprocessus delaprivatisation desentreprises del'Etat. Ils
ontaussinotéquedespistes devraient êtrerecherchées pourmieux incorporer lesecteur informel dans
l'économie officielle.
5. Enréponse,lereprésentantduCamerounapréciséqueladévaluationaentraînéuneamélioration
sensible delacompétitivité desexportations etdusolde delabalance commerciale. Unralentissement
sensible delacontrebande aétéobservé.
6. Uneflambée initiale desprixaétéatténuée parl'exonération destarifs surdesproduits de
première nécessité, uneréduction considérable desdroits ettaxes àl'importation etd'autres mesures
telles quelalevée desobstacles auximportations, unebaisse récente detauxd'intérêts bancaires et
unblocage dessalaires danslesecteur public. Entermes budgétaires, leCameroun aentrepris depuis
1987unvaste programme demaîtrise desdépenses publiques. Encequiconcerne ladetteextérieure,
leCameroun apubénéficier d'uneamélioration de50pourcentd'unepartie desadette, ainsique
deplusieurs rééchelonnements.
7. Laréforme fiscalo-douanière del'UDEAC, toutenréduisant lesavantages douaniers à
l'investissement, amaintenu lapolitique libérale générale, ycompris letraitement national, lelibre
transfertdesrevenus,lalibertéd'embaucheetdelicenciementetlerégimedelazonefrancheindustrielle.
8. Desétudes étaient encours surlafiscalisation dusecteur informel etlefinancement delapetite
entreprise.
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9. Leprogramme deprivatisation sepoursuit, avecplusieurs projets encours ouenexécution
etdesétudes envuedeladéfinition d'unestratégie gouvernementale. LeCameroun estaussientrain
deformuler uncodedudroitd'affaires afind'assurer unebonne protection judiciaire desinvestisseurs.
b) Lerégime commercial
10. Lesparticipants ontfélicité leCameroun pour sapolitique delibéralisation commerciale,
notamment pourl'introduction denouveaux régimes douanier etfiscal etd'unnouveau programme
général deséchanges en1994. Ilsontévoqué l'élimination oularéduction sensible desrestrictions
quantitatives, desexemptions tarifaires etdesrégimes douaniers etfiscaux spéciaux ainsiquelabaisse
desdroits dedouane. Lenouveau régime commercial aréduit lacomplexité etlesopportunités de
fraude fiscale présentes dansl'ancien régime; toutefois, leservice desdouanes duCameroun pourrait
fairel'objet d'autres réformes etaméliorations. Aceteffet, desquestions ontétéposées ausujetde
l'expériencecamerounaisedanslecadreduprogrammed'inspectionavantdébarquementdesimportations.
11. Desmembres ont,parailleurs, demandé desclarifications surlaprocédure législative de
ratification del'Accord del'OMC. Etant donné queleCameroun n'apassigné lescodes duTokyo
Round, desmembres ontposélaquestion desavoir comment ilmettrait enoeuvre lesnouvelles
disciplines del'OMC régies parleprincipe del'engagement unique. L'intention duCameroun d'adhérer
àl'Accord surlesmarchés publics aétéégalement soulevée.
12. Lespréoccupations desmembres duConseil ontporté suruncertain nombre dedomaines liés
auxpolitiques commerciales:
- lefaible nombre delignes tarifaires consolidées, même àl'issuedel'Uruguay Round,
estdenature àcontribuer àl'incertitude quientoure lastabilité desréformes;
- deséclaircissements surlestaxes, plusparticulièrement lestaxes temporaires non
automatiques etautres taxes nondirectement liéesàlafourniture deservices;
- lapossibilité d'introduire uneréglementation afférente àl'antidumping, auxdroits
compensateurs ainsiqu'auxmesures desauvegarde préconisées parl'article XIXdu
GATT;
- lesmonopoles d'Etatdansdesdomaines spécifiques, dontl'agriculture (enl'occurrence
lecoton);
- enfin, desquestions ontétéposées ausujetdel'amélioration duprocessus d'élaboration
desnormes techniques.
13. Quantauxpolitiquesd'exportation,plusieursmembressesontinterrogéssurlecaractèrerationnel
del'imposition destaxes surlesprincipaux produits agricoles exportés. Bienquecestaxes soient
introduites pourdesraisons fiscales, ellespourraient contrecarrer lesgains encompétitivité induits
parladévaluation.
14. Dans cecadre, lereprésentant duCameroun aindiqué quelaratification del'Accord créant
l'OMC serait examinée lorsdelasession parlementaire prévue enjuin1995. Lesinstruments en
découlant seraient notifiés auSecrétariat enmême temps quelesconsolidations destauxdedroits de
douane résultant delaréforme fiscalo-douanière.
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15. Ilanotéqu'untarifpréférentiel généralisé estenvisagé auseindel'UDEAC enmutation vers
uneunion économique: danscinqans,lesimportations régionales seraient pourl'essentiel libres.
16. Leprogrammedevérificationdesimportationsaétédissuasifquantàlafraudeetunredressement
substantiel desrevenus s'enestsuivi. L'exécution duprogramme estouverte àlaconcurrence des
sociétés d'inspection.
17. Lesrestrictions quantitatives ontétélevées saufpourdesbesoins desantépublique, desécurité
etdeprotection del'environnement.
18. LeCameroun areconnu lanécessité demettre enplace unelégislation surlespratiques
anticoncurrentiellesetlanormalisationetcomptesurl'assistancetechniqueduSecrétariatetdesmembres
del'OMC danscesdomaines.
19. Laprocédure depassation desmarchés publics estenrévision pourrevêtir laforme d'une
nouvelle loiassurant uneplusgrande transparence etuneouverture àlaconcurrence internationale.
20. Lestaxes àl'exportation, quiconcernent certains produits, sontconçuescomme unmoyen
pourleTrésor public detirerpartideseffets immédiats deladévaluation; maisellessontaussi un
moyen depromouvoir latransformation locale. Cesdroits sontdecaractère temporaire, approuvés
danslecadre delaloidefinance annuelle.
21. Lemonopole delacommercialisation extérieure ducoton fibreserait levédèslaprivatisation
prévue delaSODECOTON.
c) L'environnement extérieur
22. Desmembres ontmisl'accent surl'importance deséchanges duCameroun avecl'Union
européenne etontsouhaité uneplusgrande diversification desexportations tantauniveau régional
quesectoriel.DesquestionsontétéposéessurdiversaspectsdespréférencesdontbénéficieleCameroun,
ycompris celles conférées parlaConvention deLomé. IlaéténotéqueleCameroun devait aussifaire
faceàuncertain nombre d'obstacles relatifs auxproduits finisetsemi-finis.
23. Lereprésentant duCameroun aaffirmé quelesystème despréférences commerciales garanti
parcertaines conventions asubiuneérosion brutale, etnotéquelapolitique desubventions appliquée
parcertains membres fragilise lesunités locales deproduction. Ilaréitéré sonappel auxparticipants
depromouvoir l'investissement auCameroun, quimène lapolitique de"laporteouverte" enlamatière.
Conclusions
24. Lesmembres ontfélicité leCameroun poursadétermination danslapoursuite delastabilisation
macroéconomiqueetdelalibéralisationcommerciale,dontlecaractèreirréversibleaétédûmentsouligné.
Ilsontmisl'accent surl'importance pourleCameroun desouscrire àdesengagements additionnels
etàdesconsolidations plusimportantes, envued'assurer lastabilité etlacontinuité desréformes et
encourager leséchanges etl'investissement. Lesparticipants ontexprimé l'espoir quelaconsolidation
desréformes duCameroun attirerait desinvestissements etluiassurerait unecroissance économique
soutenue.
FIN