RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/2
16février 1995
DUCOMMERCE(95-0331)
Original: espagnol Comité ducommerce etdel'environnement
COMMUNICATION DUCHILI
Ladélégation duChilidésire appeler l'attention duComité ducommerce etdel'environnement
surlerôleprimordial quejoueront àl'avenir lesrapports degroupes spéciaux danslescasoùilya
chevauchement entre, d'unepart,lesrègles del'Accord général, lescodes duGATT etlesnouvelles
dispositions desAccords duCycle d'Uruguay quilesmodifient et,d'autrepart,l'ensemble considérable
deloisinternationales surlaprotection del'environnement quisontapparues cesdernières années.
Bienquel'onaitporté beaucoup d'intérêt auxarrangements institutionnels futurs quirégiront
larelation entrelesystème commercial multilatéral etlegrand nombre d'accords etdepolitiques dans
ledomainedel'environnement,leSous-Comitédesquestionsinstitutionnelles,procéduralesetjuridiques
duComité préparatoire del'OMC ayant décidé queleConseil général del'Organisation estl'organe
compétent pourdécider dugenre deliensdecoopération àétablir avecleSystème desNations Unies,
ladifficulté defaire concorder lesdeux grands ensembles dedroit quirégissent lecommerce et
l'environnement respectivement, àtravers lajurisprudence découlant desprocédures derèglement des
différends, n'apasétésuffisamment étudiée.
Encequiconcerne lesaspects defonddelarelation susmentionnée, ladélégation autrichienne
aprésenté unexcellent document (TRE/W/19) quiaétéenrichi parlesapports desdélégations qui
sontintervenues aucours dudébat.
Néanmoins, cetteapproche pourrait êtreélargie demanière àinclure leseffets quel'ensemble
deprincipes dedroitdécoulant desprocédures derèglement desdifférends aurasurlesdéveloppements
duthème ducommerce etdel'environnement.
Lacrédibilité desaccords quiconstituent lastructure delanouvelle Organisation mondiale
ducommerce repose surunsystème derèglement desdifférends capable devérifier etdegarantir le
respect desprincipes, normes etdisciplines quisoutiennent lesystème commercial multilatéral. Le
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends établit un
mécanisme automatique dotéd'uneplusgrande transparence, quiprévoit unorgane d'appel, desdélais
fixésàl'avance etuneapplication effective, laquelle nepeutêtrelimitée queparunconsensus négatif.
Bonnombre descritiques dontafaitl'objetlesystème desgroupes spéciaux duGATT traduisent
uneméconnaissance deséquilibres surlesquels repose leMémorandum d'accord. Lerecours àun
groupe spécial n'estpasconsidéré comme acquis niencouragé tantquetouslesautres moyens de
consultation visant àarriver àunesolution mutuellement acceptable n'ontpasétéépuisés.
Lesdroits despaysendéveloppement d'invoquer laDécision d'avril 1966 desPARTIES
CONTRACTANTES sonttoutparticulièrement protégés.WT/CTE/W/2
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Nonseulement lesdroits desparties concernées sontprotégés, maisaussi ceuxdetousles
membres del'OMC, àtravers lapossibilité d'appel quiapourobjet degarantir uneinterprétation
cohérente desaccords, etdeparlesfonctions assignées auPrésident del'Organe derèglement des
différends encasdeconflit entre lesrègles desdivers accords quiconstituent lastructure del'OMC.
Enfin, leniveau réglementaire derétorsion estdéfini etsoumis àunesurveillance multilatérale.
Ilestpossible derecourir àl'arbitrage encasdedivergences concernant laproportionnalité desmesures
prises etdudommage subiparsuitedesviolations commises.
Laplupart desaccords environnementaux internationaux comportent desdispositions relatives
aurèglement desdifférends, maisbeaucoup d'entre euxsoulignent l'importance delaconciliation,
delaconsultation etdelacoopération.
Iln'yaeuenréalité danscedomaine qu'untrèspetitnombre decasoùilaétérecouru aux
procédures obligatoires durèglement desdifférends, etencore moins dansledomaine del'application
demesures commerciales envertu desaccords susmentionnés. Ilyadenombreuses raisons pour
lesquelles lesEtats parties àcesaccords continuent depréférer lanégociation collective àl'arbitrage
individuel.
Sil'onenvisage l'avenir, onpeutimaginer queledroitenvironnemental international s'étoffera
deplusenplus, quel'activité normative seraprédominante etqu'ilyauraunensemble restreint de
principes dedroitdécoulant d'organes juridictionnels auxquels lespayss'efforceront denepasrecourir.
Enrevanche, avecledéveloppement croissant deséchanges commerciaux, ilrestera nécessaire
derecourir auxorganes etmécanismes prévus parleMémorandum d'accord. L'effetcombiné d'une
plusgrande activité normative dansledomaine delaprotection del'environnement etdelacasuistique
quiprévaut danslapratique duGATT, comme danscellequesuivra lafuture OMC, aconduit certains
experts àpenser quelesconflits etcontradictions pourraient êtreplusgrands àl'avenir.
Nous avons cependant unpoint devuedifférent. Eneffet, surleplandesprincipes, la
Déclaration deRioetAction 21delaConférence desNations Unies surl'environnement etle
développementontconsolidélesbasessurlesquelleslaconduitedesEtatsdevraitreposer,faisantressortir
l'harmonie fondamentale entre lesystème commercial multilatéral etlesactions quelesmembres de
lacommunauté internationale peuvent oudoivent entreprendre pour protéger l'environnement et
encourager ledéveloppement durable.
LeSecrétaire général desNations Unies ainsisté surl'importance historique del'entrée en
vigueur delaConvention surledroitdelamer. Acesujet, ilestextrêmement important desouligner
quelaConvention reconnaît explicitement l'autorité del'Accord général. Ilestindiqué cequisuit
àlasection 6del'Accord relatif àl'application delaPartie XI,intitulée Politique enmatière de
production:
- "Lesdispositions del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce, sescodes
pertinents etlesaccords destinés àleursuccéder ouàlesremplacer s'appliquent
s'agissant desactivités menées danslaZone (Zone internationale desfonds marins).
- Lesactivités menées danslaZone nesontpassubventionnées, saufdanslamesure
oùlesaccords visés àl'alinéa b)l'autorisent (GATT, codes etaccords quileur
succéderont). Auxfinsdesprésents principes, lessubventions sontdéfinies comme
danslesaccords visés àl'alinéa b).WT/CTE/W/2
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- Iln'estpasfaitdediscrimination entre lesminéraux extraits delaZone etceux
provenant d'autres sources.
- SilesEtatsPartiesconcernéssontpartiesauxditsaccords(GATTetAccordsurl'OMC),
ilsontrecours auxprocédures derèglement desdifférends quiysontprévues.
- Siunouplusieurs Etats Parties concernés nesontpasparties auxdits accords, ilsont
recours auxprocédures derèglement desdifférends prévues danslaConvention."
Dans cedernier cas,s'agissant del'application desprocédures définies danslaPartie XVde
laConvention surledroit delameretcompte tenudufaitquelesrègles duGATT etdel'OMC
s'appliquent dansunelarge mesure auxactivités deproduction menées danslaZone internationale
desfonds marins, ilestévident quel'arbitre ouletribunal choisi parlesparties audifférend devra
appliquer lesrègles duGATT/OMC entantquedroitpositif.
Ils'agitànotreavisd'unimportant précédent quiindique unmoyen utiledeconcilier lesintérêts
delaprotection del'environnement etceuxdusystème commercial multilatéral.
Lesmodifications apportées àlaPartie XIdelaConvention surledroit delamervisent à
assurer quelesproducteurs marins nebénéficient pasd'avantages compétitifs artificiels parrapport
auxproducteurs terrestres, cequiprotège enmême temps l'environnement marin desconséquences
d'uneproduction subventionnée etnoncontrôlée. Aceteffet, l'Autorité internationale desfonds marins
établira lesrègles correspondantes, maisilestsignificatif quel'onaitattribué auGATT/OMC etaux
mécanismes derèglement desdifférends prévus dansleMémorandum d'accord laprincipale fonction
deréglementation detoutes cesactivités àtravers lerèglement detoutdifférend enlamatière,
conformément auxrègles duGATT/OMC.
Ilnoussemblequel'approcheadoptéedanslaConventionsurledroitdelamerprésenteplusieurs
avantages, etnotamment lessuivants:
1. Bien qu'ilneluiaitpasétédonné compétence encequiconcerne lesaspects
environnementaux delaConvention surledroitdelamer,pourlesquels ilexiste des
dispositions spécifiques relatives aurèglement desdifférends, leGATT/OMC estbien
compétent enmatière commerciale, même pourlespaysquinesontpassignataires
del'Accord général.
2. Ils'agitlàd'unmécanisme quiassurerait laconvergence desdivers accords
environnementaux etdel'Organisation mondiale ducommerce etquiétablirait desliens
entre cesaccords etl'Organisation.
3. Aceteffet, ildistingue lescasoùlesparties àundifférend nesontpastoutes signataires
desaccords respectifs.
4. Ilpréserve lessphères decompétence desaccords, cequisupprime lesproblèmes liés
auchevauchement ouàlacoexistence deplusieurs juridictions.
Cepoint pourrait êtreretenu dansladocumentation queleSecrétariat doitétablir pourla
poursuite denostravaux en1995. Ladélégation chilienne propose d'établir unprogramme pourles
travaux futurs danscedomaine. Certaines desinterrogations etquestions pertinentes qu'ilconviendrait
d'analyser sonténumérées ci-après:WT/CTE/W/2
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1. Examen duparallélisme quiexiste entrelessystèmes derèglement desdifférends dans
ledomaine del'environnement etdans ledomaine commercial. Enprincipe, il
semblerait quedesconcepts telsquelanotification desmesures, laconsultation
préalable, laconciliation, l'enquête, lamédiation etlerecours àl'arbitrage soient des
éléments communs dansl'unetl'autredomaines. Néanmoins, lesmécanismes prévus
dansleMémorandum d'accord auront probablement uneapplication plusvaste que
lessystèmes derèglement desdifférends dansledomaine del'environnement.
2. Dans cecontexte, lesdifférends commerciaux quisurviennent danslecadre desrègles
énoncées dans lesaccords environnementaux devraient-ils tousêtresoumis aux
procédures derèglement desdifférends duMémorandum d'accord, ouseulement ceux
danslesquels unEtataoutrepassé lesrègles del'accord enimposant desnormes
environnementales plusrigoureuses quiaffectent lescourants d'échanges?
3. Dans l'unoul'autre cas,lesparties audifférend, lorsqu 'ils'agira d'établir lemandat
desgroupes spéciaux respectifs, pourraient-elles inclure lesrègles commerciales
pertinentes del'accord environnemental?
4. Dansl'affirmative, lesgroupes spéciaux établiraient-ils unesortedejurisprudence pour
lesaccords environnementaux enquestion ouendonneraient-ils uneinterprétation?
5. Danslanégative, compte tenudufaitquelesdécisions rendues parlesgroupes spéciaux
sontponctuellesetrelèventdelacasuistique,enserait-ildemêmepourl'organed'appel?
6. Parailleurs, conviendrait-il d'envisager d'exclure oudelimiter lerecours àl'organe
d'appel danslesdifférends àlafoisenvironnementaux etcommerciaux, afind'empêcher
quel'organe établi danslecadre d'uninstrument nestatue surl'application derègles
énoncées dansunautre instrument international?
7. Dans l'affirmative, silerecours àl'organe d'appel devait êtrelimité, safonction
générale quiestdepréserver l'unité etlacohérence desrègles del'OMC etdeses
composantes nes'entrouverait-elle pasaffaiblie?
8. Afind'éviter cegenre deproblème, etcompte tenudelatendance dudroitinternational
àpréserver l'autonomie desfins,lameilleure solution neserait-elle pasl'arbitrage
queprévoit leMémorandum d'accord, étant donné quelesparties ontbeaucoup de
flexibilité pourdéterminer laprocédure quileurconvient lemieux?
9. Comment peut-on éviter larecherche del'instance laplusappropriée etlacoexistence
dedifférends parallèles àl'OMC etdanslecadre del'accord environnemental respectif?
Cesquestions n'ontqu'unevaleur exemplative etneprétendent pascouvrir toutes lespossibilités
quis'accroissent àmesure quelesdifférends augmentent ennombre, endiversité etencomplexité.
Laplusgrande spécialisation despersonnes faisant partie desgroupes spéciaux, lesfonctions du
Secrétariat, l'accès àladocumentation etauxbases dedonnées, lastructure mieux organisée etmieux
définie desprocédures derèglement desdifférends, lapossibilité d'obtenir l'avistechnique d'experts,
lesautres solutions prévues pourrégler lesdifférends etunsystème d'appels sonttousdeséléments
quidevraient permettre auMémorandum d'accord derépondre auxnouveaux défis.WT/CTE/W/2
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Néanmoins,nousallonsfranchirl'étapequinousferapasserdusystèmeplusoumoinsautonome
desrègles duGATT/OMC àunsystème quiprend progressivement encompte lesprogrès dudroit
environnemental etlaconciliation decedroitaveclesprincipes dusystème commercial multilatéral.
Dans ceprocessus, l'important précédent établi parlaConvention surledroitdelamer,quitransfère
auGATT/OMC sescompétences pourtoutcequiconcerne lessubventions etpratiques commerciales
restrictives, estunpoint dedépart intéressant àpartir duquel ilconviendrait d'examiner toutes les
possibilités.