ORGANISATION MONDIALE WT/L/119
16janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0127)
NICARAGUA -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE XXIX
Prorogation dedélai
Décision du13décembre 19951
ConsidérantquelesPARTIESCONTRACTANTES,parDécisionsendatedes26janvier19942
et9décembre 19943,ontsuspendu jusqu'au30juin1995l'application desdispositions del'article II
duGATT de1947 pourpermettre augouvernement nicaraguayen d'appliquer leSystème tarifaire
centraméricain (SAC), quiestfondé surleSystème harmonisé dedésignation etdecodification des
marchandises (Système harmonisé);
Considérant queleNicaragua n'estdevenu Membre del'OMC quele3septembre 1995 et
que,decefait,ladérogation, quiarrivait àexpiration le30juin1995, n'apasétéprorogée le
1erjuillet 1995;
Considérant quelanoterelative auparagraphe 1b)iii)delasection concernant leGATT de
1994 del'Annexe IAdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce prévoit quela
Conférence ministérielle établira àsapremière session unelisterévisée desdérogations accordées au
titredel'article XXV duGATT de1947etencore envigueur àladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC;
Considérant que,parDécision du31janvier 19954,leConseil général aétabli unelistedes
dérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait la
dérogation accordée auNicaragua pourl'établissement d'unenouvelle Liste XXIX;
./.
1Adoptée conformément auxprocédures deprise dedécisions del'OMC autitredesarticles IXetXIIdel'Accord sur
l'OMC approuvées parleConseil général (WT/L/93).
2L/7406.
3L/7600.
4WT/L/3 +Corr.1.WT/L/119
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Considérant queleparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations aux
obligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994prévoit que
toute dérogation enapplication àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC prendra fin,à
moins qu'ellenesoitprorogée conformément auxprocédures énoncées auparagraphe 1dudit
mémorandum d'accord etàcelles del'article IXdel'Accord surl'OMC, àladatedesonexpiration
oudeuxansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sicedélaiestpluscourt;
Tenant compte dufaitquelegouvernement nicaraguayen aprésenté ladocumentation requise
pourengager leprocessus denégociation5;
Notant quedeuxMembres sesontréservé ledroitd'engager desnégociations conformément
auxdispositions del'article XXVIII, maisqu'ilsn'ontjusqu'iciprésenté aucune demande àceteffet,
cequiaretardé leprocessus;
Considérant que,afindemener àbienlesprocédures établies parlaDécision duConseil
du12juillet 1983pourlarectification etlarenégociation deslistesdeconcessions négociées auGATT
danslecontexte duSystème harmonisé etdeprocéder àdesconsultations conformément auxdispositions
del'article XXVIII, legouvernement nicaraguayen, ayant satisfait auxprescriptions énoncées dans
leMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT de1994,
adenouveau demandé àêtrerelevé, jusqu'au30juin19966,desobligations qu'ilacontractées au
titredel'article IIduGATT de1994;
LeConseil général, agissant conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenudescirconstances exceptionnelles, deproroger jusqu'au30juin1996le
délaiprévu danslaDécision du26janvier 1994.
5G/SECRET/HS/3.
6G/L/46.