ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/52
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1050)
MALAISIE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________MALAISIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE SAUF INDICATION
CONTRAIRE3) Acquisition, fusions etabsorptions
L'acquisition d'actifs oudeparticipations
dans dessociétés ouentreprises
malaisiennes, comme lesfusions ou
absorptions doivent êtreapprouvées, y
compris:
a) l'acquisition parunemême personne
étrangère ouungroupe d'associés étrangers
de15pour centouplusdesdroits devote
d'unesociété malaisienne etlaprise de
participation étrangère globale de30pour
centouplusoud'unevaleur dépassant
5millions deRM;
b) l'acquisition projetée d'actifs oude
participations parquelque voiequecesoit
quientraînerait lepassage delapropriété
ouducontrôle auxmains d'intérêts
étrangers; et3) Terrains, biens fonciers etimmobiliers
L'approbation peutêtrerefusée si
l'acquisition, lacession oulatransaction
portant surunterrain ousurune
participation foncière ouimmobilière est
entreprise àdesfinsspéculatives ounon
productives ouàdesfinsquipourraient
êtrecontraires auxintérêts del'Etat.
Incitations/Préférences
Lesincitations sontréservées auxsociétés
malaisiennes qualifiées opérant dans les
secteurs deservices encouragés parl'Etat.
Nonconsolidées :toute mesure ou
préférence spéciale accordée aux
Bumiputera, auxsociétés assimilées àdes
Bumiputera, auxsociétés fiduciaires etaux
institutions créées pour atteindre les
objectifs delaNouvelle politique
économique (NEP) etdelaPolitique
nationale dedéveloppement (NDP)
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) lecontrôle desociétés malaisiennes
moyennant toute forme d'accord de
coentreprise, decontrat degestion,
d'accord d'assistance technique oud'autres
arrangements
L'autorisation estnormalement accordée
mais ellepeutêtrerefusée si
l'investissement projeté estcontraire aux
intérêts del'Etat.Lessociétés dontl'Etatdétient une
participation doivent, lorsqu 'elles se
procurent desservices, donner lapriorité
auxfournisseurs dans lesquels l'Etatdétient
uneparticipation. Cette condition
n'empêche pasl'acquisition deservices
auprès d'autres fournisseurs lorsque le
prix, laqualité etlesdélais deprestation de
leurs services sontcompétitifs.
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
l'entrée etleséjour temporaire des
personnes physiques définies ci-après:4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
1. Personnes transférées àl'intérieur de
l'entreprise
a) cadres dedirection qui,auseind'une
organisation, possèdent desinformations
exclusives surl'organisation etqui
disposent d'unegrande latitude pour la
prise dedécisions concernant
l'implantation, lecontrôle etl'exploitation
del'organisation, quirendent compte
directement àsonprésident-directeurMALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
général etquinereçoivent duconseil
d'administration oudesassociés de
l'organisation quedesindications ou
directives decaractère général; et
b) deux spécialistes ouexperts par
organisation: personnes appartenant à
l'organisation, quipossèdent des
connaissances àunniveau avancé de
spécialisation continue etuneconnaissance
exclusive desnouveaux produits ou
procédés deservice, dumatériel etdes
techniques derecherche oudelagestion de
l'organisation. D'autres spécialistes ou
experts pourront êtreautorisés enfonction
del'examen desbesoins dumarché à
condition qu'ilsforment desMalaisiens
grâce àunprogramme deformation
acceptable dans lesecteur oulabranche
desservices enjeu.
Acondition aussi quecespersonnes soient
dessalariés dufournisseur étranger de
services, qu'elles aient travaillé pour lui
pendant aumoins uneannée précédant
immédiatement ladatedeleurdemande de
permis detravail etqu'elles doivent
exercer desfonctions aumoins similaires.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. Autres
a) Spécialistes ouexperts, àsavoir personnes
quipossèdent descompétences àunniveau
avancé despécialisation continue etune
connaissance exclusive desproduits et
services del'organisation, sousréserve de
l'examen desbesoins dumarché età
condition d'employer desMalaisiens
comme homologues et/ou deformer des
Malaisiens grâce àdesprogrammes de
formation acceptables dans lesecteur oula
branche desservices enjeu;
b) professionnels, personnes possédant des
diplômes universitaires, desqualifications
professionnelles, uneexpérience oudes
compétences quiontétédûment reconnues
parlesorganes professionnels enMalaisie
etquisontimmatriculés auprès deces
organes; et
c) hommes d'affaires envisite: personnes
nonétablies enMalaisie, quinereçoivent
aucune rémunération desources situées en
Malaisie, quisontemployées depuis au
moins unanparunfournisseur étranger de
services, dontl'entrée etleséjourMALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
temporaire ontpour butdenégocier la
vente deservices oudeconclure des
accords devente deservices pour le
compte dudit fournisseur etquine
pratiqueront paslavente directe aupublic.
3) L'entrée etleséjour despersonnes
physiques définies sous1a)etb)et2a)et
b)nedoivent pasdépasser cinqansau
total. Pour lacatégorie 2c),leséjour ne
doitpasdépasser 90jours autotal.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS1
SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
Services professionnels
Services juridiques:
services deconseil etde
consultations concernant
uniquement ledroit dupays1),2) Néant
3) Uniquement souslaforme d'unesociété
constituée surleTerritoire fédéral de
Labuan1),2) Néant
3) Néant
1 L'astérisque apposé àunnuméro CPCsignifie quelesous-secteur enquestion inclus danslaprésente listenereprend qu'uneoucertaines parties dusous-secteur désigné
parcenuméro delaCPC.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d'origine, ledroit international
etlesloisdeMalaisie relatives
auxsociétés offshore
(8619)Lesservices juridiques neseront fournis
qu'àdessociétés offshore établies surle
Territoire fédéral deLabuan
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
1a)etb)et2a)etc)des"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
Services decomptabilité,
d'audit etdetenue delivres
(862)1),2) Néant 1),2) Lesservices d'audit doivent être
authentifiés parunauditeur agréé en
Malaisie
3) Seulement souslaforme d'uneassociation
immatriculée enMalaisie avec des
comptables oudescabinets comptables
malaisiens; enoutre, laparticipation
étrangère nedoitpasdépasser 30pour cent
autotal3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Encequiconcerne 2b),résidence
obligatoire4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"4) L'examen
obligatoire servant
àdéterminer la
compétence et
l'aptitude àfournir
leservice auxfins
d'immatriculation
auprès des
organismes
professionnels sera
passé enanglaisMALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deconseil fiscal
(863)1),2) Néant 1),2) Lesservices deconseil fiscal doivent être
authentifiés parunauditeur agréé en
Malaisie
3) Uniquement souslaforme d'une
association immatriculée enMalaisie avec
descomptables oudescabinets comptables
malaisiens; enoutre, laparticipation
étrangère nedoitpasdépasser 30pour cent
autotal3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Encequiconcerne 2b),seuls lesrésidents
peuvent êtreagréés4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"4) L'examen
obligatoire servant
àdéterminer la
compétence et
l'aptitude àfournir
leservice auxfins
d'immatriculation
auprès des
organismes
professionnels sera
passé enanglais
Services d'architecture
(8671)1),2) Néant 1),2) Lesservices d'architecture doivent être
authentifiés parunarchitecte agréé en
Malaisie
3) Lesservices d'architecture nepeuvent être
fournis quepardespersonnes physiques3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et,encequi
concerne 2b),lesaccès sontlimités aux
architectes employés enqualité de
consultants pour unouvrage entièrement
financé parunEtatétranger ouàréaliser
dans lecadre d'unaccord bilatéral entre
Etats, etcelapour desimmatriculations
temporaires d'uneannée chacune4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"4) L'examen
obligatoire servant
àdéterminer la
compétence et
l'aptitude àfournir
leservice auxfins
d'immatriculation
auprès des
organismes
professionnels sera
passé enanglais
Services d'ingénierie
(8672)1),2) Néant 1),2) Lesservices d'ingénierie doivent être
authentifiés paruningénieur professionnel
immatriculé enMalaisie
3) Lesservices d'ingénierie nepeuvent être
fournis quepardespersonnes physiques3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et,encequi
concerne 2b),sousréserve
d'immatriculations temporaires d'uneannée
chacune4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"4) L'examen
obligatoire servant
àdéterminer la
compétence et
l'aptitude àfournir
leservice auxfins
d'immatriculationMALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
auprès des
organismes
professionnels sera
passé enanglais
Services d'ingénierie intégrés
(8673)1),2) Néant 1),2) Lesservices d'ingénierie intégrés doivent
êtreauthentifiés pardesprofessionnels
compétents enregistrés enMalaisie
3) Uniquement souslaforme d'unbureau de
représentation, d'unbureau régional ou
d'unecoentreprise constituée localement en
société avec desparticuliers malaisiens ou
dessociétés contrôlées pardesMalaisiens,
oulesdeux, auxfinsdel'attribution d'un
contrat deservices enMalaisie3) Néant
Lesparticipations étrangères dans la
coentreprise nedoivent pasdépasser
30pour centautotal
Ladurée decette coentreprise estlimitée à
celle delaréalisation ducontrat deservices
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et,encequi
concerne 2b),pour unmaximum d'unan
oupour letemps nécessaire àl'exécution
ducontrat deservices4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"4) L'examen
obligatoire servant
àdéterminer la
compétence et
l'aptitude àfournir
leservice auxfins
d'immatriculation
auprès des
organismes
professionnels sera
passé enanglais
Services médicaux spécialisés:
médecine légale, médecine
nucléaire, gériatrie, chirurgie
microvasculaire,
neurochirurgie, chirurgie
cardiothoracique, chirurgie
plastique, immunologie
clinique etoncologie,
traumatologie, anesthésiologie,
réanimation, psychiatrie de
l'enfance etphysiothérapie
(93122)1),2) Néant
3) Lesservices demédecine spécialisée ne
peuvent êtrefournis quepardespersonnes
physiques
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
2a)des"Engagements horizontaux"1),2) Néant
3) Néant
4) Néant, sicen'estque:
cesprestations sontlimitées auxcliniques
privées d'aumoins 100lits;
lesprestations sontlimitées àun
établissement précis ettoutchangement
doitêtreapprouvé; et
l'implantation decabinets médicaux
individuels oudegroupe n'estpasautorisé.4) L'examen
obligatoire servant
àdéterminer la
compétence et
l'aptitude àfournir
leservice serapassé
enanglaisMALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services informatiques et
services connexes
Services deconsultations liésà
l'installation dematériels
informatiques
(841)1),2) Néant
3) Uniquement souslaforme d'une
coentreprise constituée ensociété en
Malaisie avec desparticuliers malaisiens ou
dessociétés contrôlées pardesMalaisiens,
oulesdeux; enoutre, lesparticipations
étrangères dans lacoentreprise nedoivent
pasdépasser 30pour centautotal1),2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
1a)etb)et2a)etc)des"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
Services deconsultations liésà
laréalisation delogiciels:
services deconseil etde
réalisation delogiciels sur
commande
(842)1),2) Néant
3) Uniquement souslaforme d'une
coentreprise constituée ensociété en
Malaisie avec desparticuliers malaisiens ou
dessociétés contrôlées pardesMalaisiens,
oulesdeux; enoutre, lesparticipations
étrangères dans lacoentreprise nedoivent
pasdépasser 30pour centautotal1),2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
1a)etb)et2a)etc)des"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services debases dedonnées
(8440)1),2) Néant
3) Uniquement souslaforme d'une
coentreprise constituée ensociété en
Malaisie avec desparticuliers malaisiens ou
dessociétés contrôlées pardesMalaisiens,
oulesdeux; enoutre, lesparticipations
étrangères dans lacoentreprise nedoivent
pasdépasser 30pour centautotal1),2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
1a)etb)et2a)etc)des"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
Services deréalisation de
logiciels informatiques:
réalisation denouveaux
logiciels d'application
générale, ycompris les
logiciels standard d'application
générale
(842*)1),2),3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
1a)etb)et2a)etc)des"Engagements
horizontaux"1),2),3) Néant
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"MALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services derecherche-
développement
Services derecherche etde
développement expérimental
ensciences sociales et
humaines
(8520 sauf85203 et85204)1),2) Néant
3) Uniquement souslaforme d'une
coentreprise constituée ensociété en
Malaisie avec desparticuliers malaisiens ou
dessociétés contrôlées pardesMalaisiens,
oulesdeux; enoutre, lesparticipations
étrangères dans lacoentreprise nedoivent
pasdépasser 30pour centautotal1),2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
1a)etb)et2a)etc)des"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
Services delocation simple ou
encrédit-bail sansopérateurs
- denavires, saufpour le
cabotage etlanavigation
offshore
(83103)1),2) Néant
3) Seulement souslaforme d'unbureau de
représentation, d'unbureau régional ou
d'unesociété souscontrôle malaisien
agissant enqualité d'agent1),2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- d'aéronefs
(83104)1),2) Néant
3) Seulement souslaforme d'unbureau de
représentation, d'unbureau régional ou
d'unesociété souscontrôle malaisien
agissant enqualité d'agent1),2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- dematériel de
construction ou
d'extraction et
d'équipements industriels
fixes ounon
(83107*)1),2) Néant
3) Seulement souslaforme d'unbureau de
représentation, d'unbureau régional ou
d'unesociété souscontrôle malaisien
agissant enqualité d'agent1),2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
Autres services fournis aux
entreprises
Services depublicité
(8711, 8712, 8719)1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant1) Nonconsolidé
2) NéantMALAISIE (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Uniquement souslaforme d'une
coentreprise constituée ensociété en
Malaisie avec desparticuliers malaisiens ou
dessociétés contrôlées pardesMalaisiens,
oulesdeux; enoutre, lesparticipations
étrangères dans lacoentreprise nedoivent
pasdépasser 30pour centautotal3) Néant
Publicité parmoyens électroniques
Cette publicité doitavoir uncontenu local
de80pour centaumoins etêtrefaite en
Malaisie
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
1a)etb)et2a)etc)des"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
Services deconseil engestion:
services deconseil,
d'orientation etd'assistance
opérationnelle surlagestion
dutransport d'énergies non
classiques
(8650*)1),2) Néant
3) Uniquement souslaforme d'une
coentreprise constituée ensociété en
Malaisie avec desparticuliers malaisiens ou
dessociétés contrôlées pardesMalaisiens,
oulesdeux, laparticipation Bumiputera à
lacoentreprise devant êtred'aumoins
30pour cent1),2) Néant
3) Néant
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
1a)etb)et2a)etc)des"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
Services deconseil engestion:
services deconseil,
d'orientation etd'assistance
opérationnelle surlesservices
degestion del'environnement,
ycompris l'évaluation des
risques
(8650*)1),2) Néant
3) Uniquement souslaforme d'une
coentreprise constituée ensociété en
Malaisie avec desparticuliers malaisiens ou
dessociétés contrôlées pardesMalaisiens,
oulesdeux, laparticipation Bumiputera à
lacoentreprise devant êtred'aumoins
30pour cent1),2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
1a)etb)et2a)etc)des"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
Services deconseil engestion:
services deconseil et
d'orientation enpharmacie
comme suit:1),2) Néant 1),2) NéantMALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Conseils surla
fabrication deproduits de
basepour laproduction
demédicaments sous
forme dematières
premières;
- Nouveaux systèmes
d'administration des
médicaments;
- Biotechnologie -
nouvelles techniques
d'intervention surle
fonctionnement etles
produits descellules
vivantes;
- Nouvelles techniques de
recherche appliquée de
médicaments etméthodes
deproduction de
médicaments etde
vaccins; et3) Uniquement souslaforme d'une
coentreprise constituée ensociété en
Malaisie avec desparticuliers malaisiens ou
dessociétés contrôlées pardesMalaisiens,
oulesdeux, laparticipation Bumiputera à
lacoentreprise devant êtred'aumoins
30pour cent
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
1a)etb)et2a)etc)des"Engagements
horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
- Production devaccins
(8650*)
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deconseil engestion:
services deconseil et
d'orientation surlesservices
internationaux deréseaux à
valeur ajoutée, le
développement des
télécommunications rurales et
lamise envaleur des
ressources humaines dans le
domaine des
télécommunications
(8650*)1),2) Néant
3) Uniquement souslaforme d'une
coentreprise constituée ensociété en
Malaisie avec desparticuliers malaisiens ou
dessociétés contrôlées pardesMalaisiens,
oulesdeux, laparticipation Bumiputera à
lacoentreprise devant êtred'aumoins
30pour cent
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
1a)etb)et2a)etc)des"Engagements
horizontaux"1),2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
Services annexes à
l'agriculture etàlapêche:
uniquement lesservices
spécialisés deconsultations, de
conseils etd'assistance
opérationnelle surlagestion
descultures etdespêches, y
compris lesservices àvaleur
ajoutée telsquetechniques de
protection, etc.
(881*, 882*)1),2) Néant
3) Uniquement souslaforme d'une
coentreprise constituée ensociété en
Malaisie avec desparticuliers malaisiens ou
dessociétés contrôlées pardesMalaisiens,
oulesdeux, laparticipation Bumiputera à
lacoentreprise devant êtred'aumoins
30pour cent
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
1a)etb)et2a)etc)des"Engagements
horizontaux"1),2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"MALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services annexes aux
industries manufacturières
(884, 885sauf88442)1),2) Néant
3) Uniquement souslaforme d'une
coentreprise constituée ensociété en
Malaisie avec desparticuliers malaisiens ou
dessociétés contrôlées pardesMalaisiens,
oulesdeux, laparticipation Bumiputera à
lacoentreprise devant êtred'aumoins
30pour cent
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
1a)etb)et2a)etc)des"Engagements
horizontaux"1),2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
Services d'essais etd'analyses
techniques
(8676 sauf86764)1),2) Néant
3) Uniquement souslaforme d'une
coentreprise constituée ensociété en
Malaisie avec desparticuliers malaisiens ou
dessociétés contrôlées pardesMalaisiens,
oulesdeux, laparticipation Bumiputera à
lacoentreprise devant êtred'aumoins
30pour cent
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
1a)etb)et2a)etc)des"Engagements
horizontaux"1),2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
GATS/SC/52
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Page20
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deplacement
d'étudiants:
services d'encouragement, de
recrutement etd'organisation
desétudes horsdeMalaisie
(87909)1),2),3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1),2),3) Néant
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
Services d'études demarché et
desondage
(864)1),2) Néant
3) Uniquement souslaforme d'une
coentreprise constituée ensociété en
Malaisie avec desparticuliers malaisiens ou
dessociétés contrôlées pardesMalaisiens,
oulesdeux, laparticipation Bumiputera à
lacoentreprise devant aumoins dépasser
30pour cent
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
1a)etb)et2a)etc)des"Engagements
horizontaux"1),2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
Services detraduction et
d'interprétation
(87905)1),2) Néant
3) Lesservices detraduction et
d'interprétation nepeuvent êtrefournis que
pardespersonnes physiques1),2) Néant
3) NéantMALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
2a)des"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
Lesservices detraduction et/ou
d'interprétation d'anglais enmalais ou
viceversa nesontpasautorisés
Services degestion decongrès
etd'expositions:
fourniture deservices de
planification, d'organisation,
degestion etdemarketing
pour lescongrès ouautres
manifestations semblables
(87909)1),2) Néant
3) Uniquement souslaforme d'une
coentreprise constituée ensociété en
Malaisie avec desparticuliers malaisiens ou
dessociétés contrôlées pardesMalaisiens,
oulesdeux; enoutre, lesparticipations
étrangères dans lacoentreprise nedoivent
pasdépasser 30pour centautotal
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
1a)etb)et2a)etc)des"Engagements
horizontaux"1),2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
GATS/SC/52
Page21MALAISIE (suite)GATS/SC/52
Page22
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'architecture
paysagère:
fourniture deservices de
conseils, deplanification etde
dessin pour l'aménagement
esthétique desterrains degolf
etparcs spécialisés
(86742*)1),2) Néant
3) Uniquement souslaforme d'une
coentreprise constituée ensociété en
Malaisie avec desparticuliers malaisiens ou
dessociétés contrôlées pardesMalaisiens,
oulesdeux; enoutre, lesparticipations
étrangères dans lacoentreprise nedoivent
pasdépasser 30pour centautotal
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
1a)etb)et2a)etc)des"Engagements
horizontaux"1),2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
Services degestion dessièges
d'entreprises couvrant:
gestion etadministration
générale, planification, achat
dematières premières,
logistique technique, gestion
dumarketing etplanification
delapromotion commerciale,
formation etgestion du
personnel, gestion de
trésorerie etgestion financière,
etrecherche-développement,
pour unesociété auxfinsde1),2) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
3) Seulement souslaforme d'unesociété à
100pour centétrangère constituée en
Malaisie
Lessociétés étrangères, lesbureaux
régionaux desociétés étrangères qui
entendent proposer leurs services de
gestion dessièges d'entreprises en
Malaisie, lesbureaux régionaux desociétés
étrangères établis enMalaisie etles
sociétés étrangères déjàconstituées en1),2) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
3) NéantMALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
sesactivités enMalaisie ainsi
quedans sesbureaux et
sociétés apparentées situés
horsdeMalaisie. Ces
services sontréservés aux
établissements quiexerçentdes
activités dans lessecteurs ou
sous-secteurs suivants:
Services maritimes etaériens,
services decommunication,
services touristiques, services
professionnels etde
consultations
(87909)Malaisie peuvent demander àêtreagréés
comme fournisseurs deservices degestion
dessièges d'entreprises
Cessociétés oubureaux doivent travailler
enMalaisie etsatisfaire auxcritères
suivants:
a)exercer aumoins trois desactivités de
services ci-contre;
b)disposer horsdeMalaisie d'unréseau
notable desociétés, dontlasociété-
mère ousonsiège etdessociétés
apparentées;
c)disposer surplace d'unesociété
étrangère bienétablie etdotée d'actifs
etd'effectifs substantiels;
d)disposer d'unréseau desociétés dotées
d'uneffectif substantiel decadres, de
professionnels, detechniciens et
d'autres personnels desoutien
qualifiés;
GATS/SC/52
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e)pouvoir prendre desdécisions entoute
indépendance sansdevoir consulter
leursiège nileursociété-mère horsde
Malaisie;
f)pouvoir contribuer àl'économie
malaisienne en:
i)utilisant desservices (juridiques
oucomptables parexemple),
fournis pardesMalaisiens;
ii)créant desemplois pour des
Malaisiens;
iii)permettant desentrées accrues de
devises.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"MALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES DE
COMMUNICATION
Services detélécommunication
dontlesservices àvaleur
ajoutée/améliorés doivent être
fournis aumoyen dechaînes
oudelignes obtenues
uniquement auprès
d'exploitants deréseaux agréés
Services detransmission de
données:
courrier électronique,
audiomessagerie, services
directs derecherche
d'informations permanente et
deserveur debases de
données, télécopie améliorée,
conversion decodes etde
protocoles
(7523)1),2) Néant
3) Seulement souslaforme d'unecoentreprise
constituée localement avec desparticuliers
malaisiens oudessociétés contrôlées par
desMalaisiens; oubien
seulement moyennant l'acquisition d'actions
d'uneentreprise ouexploitation agréée
existante deservices àvaleur ajoutée;
lesparticipations étrangères nedoivent pas
dépasser 30pour centautotal;1),2) Néant
3) Néant
GATS/SC/52
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
lalicence doitspécifier lanature des
services àfournir; et
larevente simple n'estpasautorisée.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
Services mobiles deserveur de
données
(7523*)1),2) Néant
3) Seulement souslaforme d'unecoentreprise
constituée localement avec desparticuliers
malaisiens oudessociétés contrôlées par
desMalaisiens; oubien1),2) Néant
3) Néant
seulement moyennant l'acquisition d'actions
d'uneentreprise ouexploitation agréée
existante deservices àvaleur ajoutée;
lesparticipations étrangères nedoivent pas
dépasser 30pour centautotal.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"MALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services detélex etde
télégraphe
(7523*)1),2) Néant
3) Seulement souslaforme d'unecoentreprise
constituée localement avec desparticuliers
malaisiens oudessociétés contrôlées par
desMalaisiens; oubien1),2) Néant
3) Néant
seulement moyennant l'acquisition d'actions
d'uneentreprise ouexploitation agréée
existante detélex oudetélégraphe;
lesparticipations étrangères nedoivent pas
dépasser 30pour centautotal.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
Services audiovisuels
Services dedistribution de
films, debandes vidéo et
d'enregistrements sonores
(96113)1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
GATS/SC/52
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Seulement souslaforme d'unecoentreprise
constituée localement avec desparticuliers
malaisiens oudessociétés contrôlées par
desMalaisiens; enoutre, lesparticipations
étrangères nedoivent pasdépasser 30pour
centautotal3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
1a)etb)et2a)etc)des"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
Services deradio ettélévision:
transmission desémissions de
stations étrangères de
télévision ouderadio en
territoire étranger
(7524*)1) 20pour centdutemps totald'émission; et
ledoublage dans lalangue nationale peut
êtreexigé.
2) Néant
3) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
4) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable1) Nonconsolidé pour lachaîne publique
2) Néant
3) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
4) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticableMALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES D'INGENIERIE
CONNEXES
Services deconstruction
(511, 512, 513, 514, 515,
516, 517)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Seulement souslaforme d'unbureau de
représentation, d'unbureau régional ou
d'unecoentreprise constituée localement
avec desparticuliers malaisiens oudes
sociétés souscontrôle malaisien, oules
deux; enoutre, lesparticipations
étrangères àlacoentreprise nedoivent pas
dépasser 30pour centautotal1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
GATS/SC/52
Page29MALAISIE (suite)GATS/SC/52
Page30
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES FINANCIERS YCOMPRIS ASSURANCE
Engagements horizontaux applicables ausecteur desservices financiers
1) Lesoffres concernant lesservices financiers sontconformes àl'Accord-cadre relatif auxservices etàl'Annexe relative auxservices financiers.
2) Leslimitations signalées sous"Engagements horizontaux" concernant touslessecteurs nes'appliquent pasauxservices financiers, saufindication contraire.
3) Encequiconcerne lesbanques offshore, lesbanques commerciales, lesbanques d'affaires, lescompagnies d'assurances etderéassurance offshore, les
compagnies d'assurances etlesbureaux dereprésentation desbanques commerciales etdesbanques d'affaires, lesconditions etlimitations ci-après del'accès
aumarché etdesmouvements despersonnes physiques sontapplicables ensusdeslimitations particulières del'activité dechaque service financier quisont
spécifiées dans telleoutelleoffre.
TOUS LESSERVICES
FINANCIERS1),2) Comme indiqué pour chaque sous-secteur
3) Limitations desinvestissements comme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour touslessecteurs1),2) Comme indiqué pour chaque sous-secteur
3) Limitations concernant lesterrains etautres
biens immobiliers comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour tousles
secteurs
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
mesures actuelles oufutures enmatière de
services financiers prises enfaveur des
Bumiputera oupour aider au
développement detoutétablissement
financier Bumiputera afind'atteindre les
objectifs delaPolitique dedéveloppement
national (NDP)MALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Leslimitations signalées sous
"Engagements horizontaux" concernant
touslessecteurs sontapplicables
lorsqu 'elles lesontpour telleoutelle
activité4) Leslimitations signalées sous
"Engagements horizontaux" concernant
touslessecteurs sontapplicables
lorsqu 'elles lesontpour telleoutelle
activité
1) Banques offshore,
compagnies d'assurances
etderéassurance
offshore1),2) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
3) Accès limité auTerritoire fédéral de
Labuan
Accès limité àlaconstitution ensociété
d'unesuccursale oud'unefiliale en
Malaisie1),2) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
3) Néant
4) Néant 4) Néant
2) Banques commerciales et
banques d'affaires1),2) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable1),2) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
3) Lesbanques existantes peuvent détenir la
propriété à100pour centdessuccursales
debanques commerciales étrangères
existantes, après leurconstitution en
Malaisie3) Néant, saufcelles quisontsignalées dans
l'offre concernant touslesservices
financiers etpour lesactivités plusloin
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
nouvelles licences
GATS/SC/52
Page31MALAISIE (suite)GATS/SC/52
Page32
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Nouvelles admissions limitées àdes
participations aucapital social
d'établissements existants constitués en
Malaisie etàl'ouverture debureaux de
représentation. Lesparticipations
étrangères dans unebanque commerciale
ouunebanque d'affaires nedoivent pas
dépasser 30pour centautotal.
L'acquisition de5pour centouplusau
total departs d'unebanque commerciale ou
unebanque d'affaires constituée ensociété
enMalaisie doitêtreapprouvée.
L'acquisition decesparts estréservée aux
banques étrangères etdoitfaire l'objet d'un
examen desbesoins del'économie; elle
doitnotamment pouvoir favoriser l'activité
économique etcontribuer au
développement financier etéconomique de
laMalaisie; lepays d'origine delabanque
étrangère doitdisposer enMalaisie
d'investissements etd'intérêts commerciaux
importants etnepasavoir dereprésentation
notable dans lesecteur bancaire malaisien.MALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesétablissements appartenant àunEtat
étranger ouunorganisme d'Etatétranger
oucontrôlé parluinepeuvent prendre le
contrôle d'unebanque commerciale ni
d'unebanque d'affaires enMalaisie.
Lesétablissements financiers agréés en
Malaisie nepeuvent acquérir unebanque
commerciale niunebanque d'affaires, mais
unebanque commerciale peutacquérir une
banque d'affaires. Lespersonnes qui
détiennent 5pour centouplusdesparts
d'unétablissement financier agréé en
Malaisie nepeuvent acquérir 5pour cent
ouplusdesparts d'uneautre banque
commerciale oubanque d'affaires.
Lesbureaux dereprésentation nepeuvent
selivrer qu'àdesactivités derecherche, à
l'échange d'information etàdesactivités
deliaison. Ilsn'ontpasledroit d'exercer
desactivités debanque commerciale nide
banque d'affaires.
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
nouveaux services offerts parlesbanques
commerciales etlesbanques d'affaires
GATS/SC/52
Page33MALAISIE (suite)GATS/SC/52
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme ci-après:
a) Sauf indication contraire, laprésence
temporaire depersonnes physiques n'est
agréée qu'auxfinsd'uneprésence
commerciale4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
b) Dans lecasdesbanques, uncadre de
direction parinstitution. L'accès des
spécialistes etexperts estsubordonné à
l'exécution pareuxd'unprogramme de
formation acceptable deMalaisiens, à
l'examen desbesoins dumarché etàdes
critères decompétence. Uncadre de
direction estunepersonne quipossède les
connaissances exclusives etl'autorité
indispensables àl'établissement, au
contrôle etaufonctionnement desservices
dufournisseur deservices financiers. Les
spécialistes sontdespersonnes qui
possèdent desconnaissances etdes
compétences concernant lesnouveaux
produits etservices, lestechniques oula
gestion desétablissements desfournisseurs
deservices financiers.MALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Dans lecasdesbureaux dereprésentation,
unseulétranger àunposte dedirection
d) Ladésignation d'uncadre dedirection ou
d'unspécialiste peutsefaire partransfert
interne ouautrement
e) Leséjour estlimité àcinqansau
maximum
3) Compagnies d'assurances 3) Lessuccursales étrangères doivent être
constituées ensociété enMalaisie. Les
participations étrangères delasociété mère
nepeuvent dépasser 30pour centautotal.3) Néant, saufcomme indiqué dans l'offre
relative àtouslesservices financiers etau
sujet desactivités plusloin
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
nouvelles licences
Lesnouvelles admissions sontlimitées à
uneparticipation aucapital social de
compagnies d'assurances existantes
constituées ensociété enMalaisie. Les
participations étrangères dans une
compagnie d'assurances existante constituée
ensociété enMalaisie nedoivent pas
dépasser 30pour centautotal.
GATS/SC/52
Page35MALAISIE (suite)GATS/SC/52
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'acquisition de5pour centouplusau
total departs d'unecompagnie constituée
enMalaisie doitêtreapprouvée.
L'acquisition decesparts estréservée aux
compagnies d'assurances étrangères etdoit
faire l'objet d'unexamen desbesoins de
l'économie; elledoitnotamment pouvoir
contribuer audéveloppement financier et
économique delaMalaisie; lepays
d'origine delacompagnie d'assurances doit
disposer enMalaisie d'investissements et
d'intérêts commerciaux importants etne
pasoccuper déjàuneplace notable dans le
secteur malaisien desassurances.
Lescompagnies d'assurances nepeuvent
acquérir unefirme agréée decourtage en
assurances niuneautre compagnie
d'assurances quipratique lemême type
d'assurances quelesien. Lespersonnes
quidétiennent 5pour centouplusdesparts
d'unecompagnie d'assurances nepeuvent
acquérir 5pour centouplusdesparts
d'uneautre compagnie d'assurances qui
pratique lemême typed'assurances quelaMALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
compagnie d'assurances oulafirme agréée
decourtage enassurances dontelledétient
déjàdesparts.
4) Nonconsolidé, saufcomme ci-après:
a) Sauf indication contraire, laprésence
temporaire depersonnes physiques n'est
agréée qu'auxfinsd'uneprésence
commerciale4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
b) Dans lecasdescompagnies d'assurances,
unseulcadre dedirection par
établissement. L'accès desspécialistes et
experts estsubordonné àl'exécution par
euxd'unprogramme deformation
acceptable deMalaisiens, àl'examen des
besoins dumarché etàdescritères de
compétence. Uncadre dedirection estune
personne quipossède lesconnaissances
exclusives etl'autorité indispensables à
l'établissement, aucontrôle etau
fonctionnement deservices dufournisseur
desservices financiers. Lesspécialistes
sontdespersonnes quipossèdent des
connaissances etdescompétences
concernant lesnouveaux produits et
GATS/SC/52
Page37MALAISIE (suite)GATS/SC/52
Page38
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
services, lestechniques oulagestion des
établissements desfournisseurs deservices
financiers.
c) Ladésignation d'uncadre dedirection ou
d'unspécialiste peutsefaire partransfert
interne ouautrement.
d) Leséjour estlimité àcinqansau
maximum
SERVICES BANCAIRES
ETAUTRES SERVICES
FINANCIERS, A
L'EXCLUSION DE
L'ASSURANCE
Acceptation dedépôts et
d'autres fonds remboursables
dupublic, grosetdétail1) Ilestinterdit enMalaisie desolliciter ou
d'accepter desdépôts, ainsi quedefaire de
lapublicité àceteffet1) Néant
2) Ilestinterdit enMalaisie desolliciter ou
d'accepter desdépôts etdefaire dela
publicité àceteffetMALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Autorisé uniquement parl'entremise
d'établissements existants agréés entant
quebanques commerciales, banques
d'affaires oubanques offshore
Lesbanques offshore situées àLabuan ne
peuvent accepter quedesdépôts endevises
étrangères
Lesbanques d'affaires n'ontpasledroit
d'accepter desdépôts àterme de
particuliers. Lemontant minimal de
chaque dépôt àterme estspécifié detemps
àautre parlaBanque centrale.3) Dans lecasdesbanques commerciales, non
consolidé encequiconcerne l'ouverture de
succursales (ycompris lesguichets
automatiques extérieurs) etleraccordement
àdesguichets automatiques installés en
Malaisie. Dans celui desbanques
d'affaires, l'ouverture desuccursales est
autorisée lorsque laparticipation étrangère
aucapital nedépasse pas30pour cent
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" concernant le
secteur financier4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" concernant le
secteur financier
Prêts detoute nature, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage et
financement detransactions
commerciales1),2) Lesservices financiers associés à
l'octroi deprêts enn'importe quelle
monnaie àdesrésidents doivent être
assurés conjointement avec desbanques
constituées ensociété enMalaisie1),2) Néant
GATS/SC/52
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) L'accès entantqu'établissement non
bancaire pour cesactivités estréservé aux
coentreprises constituées enMalaisie etaux
bureaux dereprésentation. Les
participations étrangères aucapital deces
entreprises nedoivent pasdépasser 30pour
centautotal etsontréservées aux
établissements financiers étrangers.3) Lessociétés souslecontrôle de
non-résidents peuvent obtenir jusqu 'à
40pour centdeleurs facilités totales de
crédit (ycompris affacturage etcrédit-bail)
auprès debanques souscontrôle étranger
enMalaisie (60pour centdoivent être
obtenus auprès d'établissements contrôlés
pardesMalaisiens)
Lesbureaux dereprésentation nepeuvent
proposer quedesservices derecherche et
deliaison etnonexercer lesactivités
ci-contre
Pour fournir desservices d'affacturage, les
banques commerciales doivent créer un
établissement distinct. Laparticipation
d'unebanque commerciale souscontrôle
étranger nedoitpasdépasser 30pour cent.Dans lecasdesbanques commerciales, non
consolidé encequiconcerne l'ouverture de
succursales (ycompris lesguichets
automatiques extérieurs) etleraccordement
àdesguichets automatiques enMalaisie.
Dans celui desbanques d'affaires,
l'ouverture desuccursales estautorisée
lorsque laparticipation étrangère ne
dépasse pas30pour cent.
Lesbanques d'affaires nesontpas
autorisées àpratiquer lecrédit àla
consommation nilecrédit hypothécaire sur
leshabitations
Seules lesbanques commerciales peuvent
consentir desdécouvertsMALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesbanques offshore nesontautorisées à
accorder quedesprêts endevises
étrangères
4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" concernant lesecteur
financier4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" concernant lesecteur
financier
Nonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, àl'exception
d'unétranger àunposte decadre supérieur
autre quecelui dedirecteur général dans
chaque établissement. Dans lecasdes
bureaux dereprésentation, accès limité à
unseulétranger àunposte decadre de
direction.Nonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufpour ce
quiconcerne lespersonnes physiques
définies dans lacolonne "accès aux
marchés"
Résidence obligatoire pour lapratique des
prêts d'argent
Crédit-bail 1),2) Lesservices decrédit-bail proposés àdes
résidents enn'importe quelle monnaie
doivent êtreassurés conjointement avec des
banques constituées ensociété enMalaisie1),2) Néant
3) L'accès entantqu'établissement non
bancaire estréservé auxcoentreprises
constituées enMalaisie etauxbureaux de
représentation. Lesparticipations3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
étrangères aucapital decesentreprises ne
doivent pasdépasser 30pour centautotal
etsontréservées auxétablissements
financiers.
Pour fournir desservices decrédit-bail, les
banques commerciales doivent créer un
établissement distinct. Laparticipation
d'unebanque commerciale souscontrôle
étranger nedoitpasdépasser 30pour cent
Lesbureaux dereprésentation nepeuvent
proposer quedesservices derecherche et
deliaison etnonpratiquer lecrédit-bail
sousquelque forme quecesoit
4) Nonconsolidé, àl'exception d'unétranger
àunposte decadre supérieur autre que
celui dedirecteur général dans chaque
établissement. Dans lecasdesbureaux de
représentation, unétranger àunposte de
cadre dedirection.4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
Tous services derèglement et
detransferts monétaires, à1),2) Autorisation obligatoire pour lessystèmes
detransfert électronique defonds1),2) NéantMALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
savoir cartes decrédit etde
paiement, chèques devoyage
ettraites bancaires3) Lesbanques offshore nepeuvent proposer
deservices derèglement etdetransferts
monétaires qu'auxnon-résidents
Seules lesbanques commerciales sont
autorisées àémettre descartes decrédit et
depaiement
Seules lesbanques souscontrôle malaisien
sontautorisées àémettre, vendre etacheter
deschèques devoyage enringgit
Pour vendre etacheter deschèques de
voyage endevises étrangères, les
établissements autres quedesbanques
commerciales doivent êtretitulaires d'une
licence dechangeur. Accès limité aux
coentreprises constituées ensociétés en
Malaisie. Lesparticipations étrangères à
unecoentreprise decette nature nedoivent
pasdépasser 30pour centautotal.3) Dans lecasdesbanques commerciales, non
consolidé encequiconcerne les
succursales (ycompris lesguichets
automatiques extérieurs) etleraccordement
àdesguichets automatiques enMalaisie.
Dans celui desbanques d'affaires,
l'ouverture desuccursales estautorisée
lorsque laparticipation étrangère aucapital
nedépasse pas30pour cent.
Seuls lesparticuliers decitoyenneté
malaisienne peuvent acheter etvendre des
chèques devoyage
Lessuccursales (ycompris les
distributeurs) desociétés émettrices de
chèques devoyage sontautorisées lorsque
laparticipation étrangère aucapital ne
dépasse pas30pour cent
Seules lesbanques commerciales sont
autorisées àassurer desservices de
comptes-chèques enMalaisie
GATS/SC/52
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" concernant lesecteur
financier4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" concernant lesecteur
financier
Dans lecasdesétablissements non
bancaires, unétranger àunposte decadre
supérieur autre quecelui dedirecteur
général dans chaque établissementNonconsolidé dans lecasdes
établissements financiers nonbancaires,
saufpour cequiconcerne lespersonnes
physiques définies dans lacolonne "accès
auxmarchés"
Cartes depaiement 1),2) Néant 1),2) Néant
3) Accès limité àl'établissement d'unesociété
constituée enMalaisie (laparticipation
étrangère aucapital n'estsoumise àaucune
limite)3) Néant
4) Nonconsolidé, excepté pour uncadre de
direction parétablissement4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
Garanties etengagements
(Lesgaranties etengagements
accordés pardesnon-résidents
sontrégis parlesrègles du
contrôle deschanges)1),2) Néant, sicen'estquelesbanques établies
enMalaisie peuvent avoir l'autorisation de
faire lapremière offre
3) Néant1),2) Néant
3) NéantMALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux "concernant le
secteur financier ettouslessecteurs4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" concernant le
secteur financier ettouslessecteurs
Services decourtage
d'instruments monétaires etde
devises1),2) Lesservices decourtage deringgit et
d'instruments monétaires émis enMalaisie
doivent êtrefournis pardesopérateurs
agréés oudescourtiers ouagents de
change constitués ensociété enMalaisie1),2) Néant
3) Accès interdit saufsouslaforme de
participation aucapital d'établissements
existants. Lesparticipations étrangères
dans chaque société nedoivent pas
dépasser 30pour centautotal.3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients sur:
- instruments dumarché
monétaire
- devises
- valeurs mobilières
transférables
- instruments dumarché1) Lesopérations sontlimitées aux
transactions effectuées surdesbourses
étrangères spécifiques
2) Néant
3) Lesopérations desbanques offshore situées
àLabuan doivent êtreeffectuées en
devises, àl'exception delavente etde
l'achat demonnaies depays ayant des1) Néant
2) Néant
3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
deschanges etdumarché
monétaire
- produits dérivés, y
compris instruments à
terme etoptions
- autres instruments
négociables, ycompris
métalbanques autorisées enMalaisie. Les
opérations pour compte propre sont
limitées auxinstruments créés etémis à
l'étranger.
Lesopérations pour compte declients des
banques etdessociétés offshore situées à
Labuan sontlimitées auxclients non
résidents etauxinstruments créés etémis à
l'étranger. Lesopérations surlesparts
sociales desociétés malaisiennes sont
limitées auxclients nonrésidents quine
sontpasdessociétés offshore constituées
ouimmatriculées àLabuan.
Lecommerce desdevises étrangères est
réservé auxbanques commerciales etaux
banques offshore
Lenégoce destitres, instruments financiers
àterme etproduits dérivés etlesopérations
surcesinstruments pardesétablissements
financiers autres queceux expressément
désignés nécessitent l'établissement d'une
coentreprise constituée enMalaisie. Les
participations étrangères dans chacune de
cescoentreprises nedoivent pasdépasser
30pour centautotal.MALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" concernant lesecteur
financier4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" concernant lesecteur
financier
Nonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
concernant touslessecteursNonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
concernant touslessecteurs
Services liésàl'émission de
titres detoutes sortes etde
placement, public ouprivé, en
tantqu'agents (àl'exclusion
desétablissements d'émission
etdecotation)1),2) Laparticipation àdesémissions etaux
services quiysontliésdoitêtreautorisée
3) Laparticipation desbanques offshore
situées àLabuan estlimitée auxclients non
résidents etauxtitres émis horsde
Malaisie1),2) Néant
3) Néant
Lesdemandes d'autorisation denouvelles
émissions quinécessitent l'agrément dela
Commission desopérations debourse
doivent êtreprésentées pardesbanques
d'affaires agréées
Laparticipation d'établissements non
bancaires exige laconstitution d'une
coentreprise enMalaisie. Les
participations étrangères àchacune deces
coentreprises nedoivent pasdépasser
30pour centautotal.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Nonconsolidé encequiconcerne laqualité
d'opérateur principal enbourse
4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" concernant lesecteur
financier4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" concernant lesecteur
financier
Nonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
concernant touslessecteursNonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
concernant touslessecteurs
Garantie d'émissions 1),2) Présence commerciale obligatoire 1),2) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
3) Unelicence d'opérateur enbourse est
exigée, saufpour lesbanques. Accès
réservé auxcoentreprises constituées en
Malaisie. Lesparticipations étrangères ne
doivent pasdépasser 30pour centautotal3) Néant
4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" concernant lesecteur
financier4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" concernant lesecteur
financierMALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Nonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
concernant touslessecteursNonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
concernant touslessecteurs
Gestion d'actifs comme suit:
- gestion detrésorerie ou
deportefeuille
- gestion detoutes formes
deplacements collectifs
- services degarde etde
dépôt detitres1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant
3) Lagestion d'actifs parlesbanques ou
sociétés offshore estlimitée auxclients non
résidents etauxactifs endevises. La
gestion pardesbanques ousociétés
offshore detitres etdeplacements rattachés
àdestitres estlimitée auxnon-résidents
autres quelessociétés offshore
immatriculées àLabuan.1) Néant
2) Néant
3) Néant
L'accès enqualité d'établissement non
bancaire estréservé auxcoentreprises
constituées enMalaisie. Lesparticipations
étrangères àchacune decescoentreprises
nedoivent pasdépasser 30pour centau
total.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lagestion d'actifs parunebanque
commerciale exige lacréation d'un
établissement distinct. Lemontant dela
participation d'unebanque commerciale
souscontrôle étranger nedoitpasdépasser
30pour cent.
4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" concernant lesecteur
financier4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" concernant lesecteur
financier
Nonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
concernant touslessecteursNonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
concernant touslessecteurs
Services deconseil,
d'intermédiation etautres
services financiers auxiliaires,
ycompris cotedecrédit et
analyse financière, conseils en
investissements sur
acquisitions, enrestructuration
etstratégie d'entreprises1),2) Lesservices offerts àdesrésidents
doivent êtreassurés conjointement avec des
banques constituées ensociété enMalaisie
3) L'accès enqualité d'établissement non
bancaire estréservé auxcoentreprises
constituées enMalaisie ouauxbureaux de
représentation. Lesparticipations
étrangères dans chacun deces
établissements nedoivent pasdépasser
30pour centautotal.1),2) Néant
3) NéantMALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesbureaux dereprésentation (ycompris
ceux desbanques commerciales, des
banques d'affaires etdessociétés de
gestion detitres) n'ontledroit d'offrir que
desservices derecherche, d'information et
deliaison. Lesbureaux dereprésentation
dessociétés degestion detitres n'ontle
droit depublier etdiffuser leurs travaux de
recherche qu'horsdeMalaisie.
Lesservices desbanques etsociétés
offshore situées àLabuan sontlimités aux
clients nonrésidents
4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" concernant lesecteur
financier4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" concernant lesecteur
financier
Nonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
concernant touslessecteursNonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
concernant touslessecteurs
GATS/SC/52
Page51MALAISIE (suite)GATS/SC/52
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services degestion dessièges
d'entreprises dans lesecteur
financier:
(fourniture deservices aux
banques commerciales et
banques d'affaires auxfinsde
leurs activités enMalaisie
pour lecompte deleurs
bureaux ousociétés apparentés
situés horsdeMalaisie,
couvrant lagestion et
l'administration générales, la
planification, l'achat de
matières premières, la
logistique technique, lagestion
dumarketing etla
planification delapromotion
commerciale, laformation et
lagestion dupersonnel, la
gestion detrésorerie et
financière etlarecherche-
développement)1),2) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
3) Uniquement souslaforme d'unesociété à
100pour centétrangère constituée en
Malaisie
Lessociétés étrangères, lesbureaux
régionaux desociétés étrangères qui
entendent proposer leurs services de
gestion desièges d'entreprises enMalaisie,
etlessociétés étrangères déjàconstituées
enMalaisie peuvent demander àêtre
agréées comme fournisseurs deservices de
gestion dessièges d'entreprises
Cesfournisseurs doivent travailler en
Malaisie etsatisfaire auxcritères suivants:
a)exercer aumoins trois desactivités
ci-contre;
b)disposer horsdeMalaisie d'unréseau
notable desociétés, dontlasociété
mère ousonsiège etdessociétés
apparentées;1),2) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
3) NéantMALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)disposer d'unesociété étrangère bien
établie etdotée d'actifs etd'effectifs
substantiels;
d)disposer d'unréseau desociétés dotées
d'uneffectif substantiel decadres, de
professionnels, detechniciens et
d'autres personnels desoutien
qualifiés;
e)pouvoir prendre desdécisions entoute
indépendance sansdevoir consulter
leursiège nileursociété mère horsde
Malaisie;
f)pouvoir contribuer àl'économie
malaisienne en:
i)utilisant desservices (juridiques
oucomptables parexemple)
fournis pardesMalaisiens;
ii)créant desemplois pour des
Malaisiens;
iii)permettant desentrées accrues de
devises.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" concernant
touslessecteurs4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" concernant
touslessecteurs
Services decourtage detitres,
comprenant:
a) services decourtage
b) coteetanalyse decrédit
c) gestion deportefeuille et
conseils enplacements;
et
d) études demarché1) Lesopérations surlesbourses malaisiennes
doivent passer pardessociétés constituées
enMalaisie quisontmembres deces
bourses
Autorisation obligatoire pour lapromotion
enMalaisie d'actions malaisiennes
Présence commerciale obligatoire pour la
fourniture àdesrésidents deservices de
conseils enplacements etdecotedecrédit
2) Lesopérations surlesbourses malaisiennes
doivent passer pardessociétés constituées
enMalaisie quisontmembres deces
bourses1) Néant
2) Néant
3) Accès souslaforme exclusivement de
participations aucapital desociétés
existantes decourtage detitres, constituées
enMalaisie decoentreprises avec des
sociétés decourtage malaisiennes oude3) NéantMALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
bureaux dereprésentation. Les
participations étrangères àchaque société
nedoivent pasdépasser 30pour centau
total. L'accès dessociétés étrangères est
réservé auxsociétés decourtage agréées.
Unesociété decourtage étrangère nepeut
détenir departs qued'uneseule société de
courtage.
Ladélivrance denouvelles licences est
subordonnée àl'examen desbesoins de
l'économie ouàl'intérêt del'implantation
géographique
Lesbureaux dereprésentation nesont
autorisés àfournir quedesservices de
recherche, d'information oudeliaison. Ils
nepeuvent publier etdiffuser leurs travaux
derecherche qu'horsdeMalaisie.
4) Nonconsolidé dans lecasdessociétés de
courtage detitres, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
concernant touslessecteurs4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
Unseulétranger àunposte dedirection
parbureau dereprésentation
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services decourtage surles
marchés àterme desproduits
debase1),2) Lesopérations surlesmarchés àterme
malaisiens desproduits debasedoivent
passer parl'entremise dessociétés
constituées enMalaisie quisoient membres
delabourse desproduits considérés1),2) Néant
3) Accès souslaforme exclusivement de
bureaux dereprésentation oude
coentreprises constituées enMalaisie. Les
participations étrangères dans chaque
coentreprise sontlimitées à30pour centou
àtoutpourcentage plusélevé déterminé par
lesautorités compétentes.3) Néant
Lesbureaux dereprésentation nesont
autorisés àfournir quedesservices de
recherche, d'information oudeliaison
Lenombre totaldesmembres dechaque
bourse desproduits estfixéenfonction des
besoins del'économie
4) Nonconsolidé, excepté pour unétranger à
unposte dedirection parétablissement,
sousréserve del'examen desbesoins du
marché4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"MALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES D'ASSURANCES
Assurances directes (autre que
surlavie)1) Ilestinterdit deprospecter laclientèle et
defaire delapublicité enMalaisie
Autorisation obligatoire pour toute
assurance directe àl'étranger autre que
l'assurance maritime etaviation des
marchandises entransit international.
L'autorisation peutêtrerefusée sila
capacité degarantie etlescompétences
nécessaires existent enMalaisie.1) Néant
2) Autorisation obligatoire pour toute
assurance directe àl'étranger autre que
l'assurance maritime etaviation des
marchandises entransit international.
L'autorisation peutêtrerefusée sila
capacité degarantie etlescompétences
nécessaires existent enMalaisie.2) Néant
3) Lescompagnies d'assurances offshore
établies àLabuan nesontpasautorisées à
accepter l'assurance directe derisques
malaisiens3) L'ouverture desuccursales n'estautorisée
quepour lescompagnies d'assurances où
lesparticipations étrangères aucapital ne
dépassent pas30pour cent
L'assurance directe enMalaisie n'est
autorisée queparl'entremise de
compagnies d'assurances agréées existantesNonconsolidé pour cequiconcerne les
aides spéciales accordées auxcompagnies
d'assurances àcapital malaisien pour
faciliter leurdéveloppement
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" concernant le
secteur financier4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" concernant le
secteur financier
Assurance directe
(assurance-vie)1),2) Nonconsolidé
3) Autorisation obligatoire pour lesservices
d'assurances liésàdesplacements etles
nouveaux produits d'assurance-vie fournis
pardescompagnies d'assurances offshore1),2) Nonconsolidé
3) L'ouverture desuccursales n'estautorisée
quepour lescompagnies d'assurances où
lesparticipations étrangères aucapital ne
dépassent pas30pour cent
Lescompagnies d'assurances offshore de
Labuan nesontpasautorisées àassurer sur
lavielesrésidents enMalaisie
Seules lescompagnies d'assurances agréées
existantes peuvent offrir desservices
d'assurance-vie enMalaisieNonconsolidé pour cequiconcerne les
aides spéciales accordées auxcompagnies
d'assurances àcapital malaisien pour
faciliter leurdéveloppement
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" concernant le
secteur financier4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" concernant le
secteur financier
Réassurance etrétrocession
(assurance-vie etautre)1),2) Laréassurance àl'extérieur n'est
autorisée ques'iln'existe pasdecapacité
locale1),2) Cession volontaire àl'Office national
malaisien deréassurance de30pour cent
aumaximum dechaque typede
réassurance autre quesurlavieMALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
avantages fiscaux accordés pour
promouvoir l'activité deréassurance en
Malaisie
3) Nonconsolidé pour cequiconcerne les
nouvelles licences
Accès souslaforme exclusivement de
l'acquisition decompagnies existantes. Les
participations étrangères dans chaque
compagnie nedoivent pasdépasser 30pour
centautotal.
L'accès entantquecompagnie de
réassurance offshore estlimité àLabuan3) Tous lesassureurs immatriculés sonttenus
defaire appel aumaximum auxcapacités
nationales deréassurance avant d'avoir
recours àdesservices deréassurance
extérieurs
Lesmesures accordant unstatut spécial à
l'Office national malaisien (Berhad) de
réassurance nesontpasapplicables
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" concernant le
secteur financier4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" concernant le
secteur financier
Intermédiation enassurance:
Services
- decourtage offshore,
- degarantie offshore, et
- degestion del'assurance
offshore1),2) L'intermédiation enassurance n'est
autorisée quepour lecourtage de
réassurance. Enoutre, lesservices de
courtage d'assurances sontréservés aux
compagnies offshore établies àLabuan
3) Etablissement limité auTerritoire fédéral
deLabuan1),2) Néant
3) Néant
GATS/SC/52
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lecourtage del'assurance directe de
risques malaisiens n'estpasautorisé
Lescourtiers enassurances nesont
autorisés àvendre quelesproduits
d'assurance directe descompagnies
d'assurances offshore agréées
Lesservices degarantie del'assurance ne
doivent êtrefournis qu'àdescompagnies
d'assurances offshore agréées enMalaisie
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" concernant le
secteur financier4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" concernant le
secteur financier
Services auxiliaires de
l'assurance:
a) Services deconsultations
(àl'exclusion des
services d'agences à
fournir ausecteur de
l'assurance);
b) Evaluation desrisques
actuariels;1) Lafourniture deservices actuariels est
réservée auxcompagnies d'assurances ou
deréassurance offshore établies àLabuan
2) Néant
3) Lescompagnies offshore établies àLabuan
nesontpasautorisées àfournir des
services àdesrésidents enMalaisie1) Néant
2) Néant
3) NéantMALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Gestion desrisques; et
d) Règlement dessinistres
enmer4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" concernant le
secteur financier4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" concernant le
secteur financier
SERVICES DESANTE ET
SERVICES SOCIAUX
Services hospitaliers
Cliniques privées
(93110*)1),2) Néant
3) Examen desbesoins del'économie
Uniquement souslaforme decoentreprises
constituées enMalaisie avec des
particuliers malaisiens oudessociétés sous
contrôle malaisien, oulesdeux; enoutre,
lesparticipations étrangères dans chaque
coentreprise nedoivent pasdépasser
30pour centautotal1),2) Néant
3) L'établissement decentres deconsultations
externes d'appoint n'estpasautorisé
Lacoentreprise doitexploiter uneclinique
d'aumoins 100lits
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
GATS/SC/52
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ETAUX
VOYAGES
Services d'hôtellerie, de
stations touristiques etde
restauration:
gestion etl'exploitation
d'hôtels oudestations, y
compris depoints devente
dontlesexploitants nesontpas
forcément propriétaires
1. (641, 642, 643)
2. (87909)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) L'accès pour lafourniture desservices des
nCPC 641, 642, 643n'estautorisé que
souslaforme decoentreprises constituées
enMalaisie avec desparticuliers malaisiens
oudessociétés souscontrôle malaisien, ou
lesdeux; enoutre, lesparticipations
étrangères dans chaque coentreprise ne
doivent pasdépasser 30pour centautotal1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant
L'accès pour lafourniture desservices du
nCPC 87909 n'estautorisé qu'auxfinsde
l'exécution parunesuccursale d'uncontrat
deservices adjugé enMalaisie
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
1a)etb)et2a)etc)des"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"MALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'agences devoyage
etd'organisateurs touristiques
(7471)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Uniquement souslaforme decoentreprises
constituées enMalaisie avec des
particuliers malaisiens oudessociétés sous
contrôle malaisien, oulesdeux; enoutre,
lesparticipations étrangères dans chaque
coentreprise nedoivent pasdépasser
30pour centautotal3) Néant
L'établissement d'unnouveau bureau
nécessite l'obtention d'unelicence
supplémentaire
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
1a)des"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
SERVICES RECREATIFS,
CULTURELS ETSPORTIFS
Autres services despectacles
(96191, 96192, 96194)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
GATS/SC/52
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lesservices despectacles nepeuvent être
fournis queparunepersonne physique3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
2a)des"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
Laparticipation d'artistes malaisiens peut
êtreexigée, selon lesdirectives du
Ministère delaculture, desartsetdu
tourisme
Services degestion de
manifestations sportives
(96411, 96412)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Uniquement souslaforme desociétés sous
contrôle malaisien servant de
commanditaires locaux3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
2a)des"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"MALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES DETRANSPORT
Services detransport maritime
international, àl'exclusion du
cabotage
(7211, 7212)1),2) Néant
3) Uniquement souslaforme debureaux de
représentation, debureaux régionaux oude
coentreprises avec desparticuliers
malaisiens oudessociétés constituées en
Malaisie, oulesdeux; enoutre, les
participations étrangères dans chaque
coentreprise nedoivent pasdépasser
30pour centautotal
Immatriculation denavires enMalaisie
Pour immatriculer unnavire enMalaisie, il
fautremplir lesconditions suivantes:
1)Lepropriétaire dunavire doitêtreun
Malaisien ouunesociété constituée en
Malaisie;
2)Lecapital doitêtredétenu enmajorité
pardesMalaisiens;
3)Leconseil d'administration doitêtre
enmajorité malaisien; et
4)L'établissement principal doitêtresis
enMalaisie.1),2) Néant
3) NéantLesservices portuaires
ci-après sontassurés aux
fournisseurs deservices
detransport maritime
international àdes
conditions raisonnables et
nondiscriminatoires:
1) Pilotage
2) Remorquage etaide
deremorqueurs
3) Avitaillement,
approvisionnement
eneauet
combustible
4) Ramassage
d'ordures et
évacuation du
ballast
5) Services de
capitainerie deport
6) Aides àla
navigation
7) Services
opérationnels à
GATS/SC/52
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
terre, indispensables
àl'exploitation des
navires, notamment
communications,
services d'eauet
d'électricité
8) Réparations
d'urgence
9) Ancrage, mouillage
etservices
d'accostage
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
1a)etb)et2c)des"Engagements
horizontaux". L'équipage peutêtrejusqu 'à
25pour centétranger. Leséquipages ne
peuvent débarquer quependant ladurée de
l'escale.4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"MALAISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'agence maritime:
marketing etvente deservices
detransports maritimes et
services connexes et
interventions pour lecompte
descompagnies pour
l'organisation desescales etla
prise encharge descargaisons
encasdebesoin
(7454*)1),2) Néant
3) Uniquement souslaforme debureaux de
représentation, debureaux régionaux oude
coentreprises constituées enMalaisie avec
desparticuliers malaisiens oudessociétés
souscontrôle malaisien, oulesdeux; en
outre, laparticipation Bumiputera àla
coentreprise doitêtred'aumoins 30pour
cent
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
1a)etb)et2a)etc)des"Engagements
horizontaux"1),2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
Services desauvetage etde
renflouage denavires, saufen
eaux intérieures
(74540)1),2) Néant
3) Uniquement souslaforme debureaux de
représentation, debureaux régionaux oude
coentreprises constituées enMalaisie avec
desparticuliers malaisiens oudessociétés
souscontrôle malaisien, oulesdeux; en
outre, laparticipation Bumiputera àla
coentreprise doitêtred'aumoins 30pour
cent1),2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
1a)etb)et2a)etc)des"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"
GATS/SC/52
Page67MALAISIE (suite)GATS/SC/52
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
AUTRES SERVICES
Services deformation:
formation depersonnels
techniques, decadres etde
personnel delaproduction aux
nouvelles technologies
suivantes:
1) techniques defabrication
automatisées;
2) technologie depointe des
matériaux;
3) biotechnologie;
4) électronique;
5) techniques de
l'information; et
6) avionique/technologie
aéronautique
(97090)1),2) Néant
3) Uniquement souslaforme decoentreprises
constituées enMalaisie avec des
particuliers malaisiens oudessociétés sous
contrôle malaisien, oulesdeux; enoutre,
lesparticipations étrangères àla
coentreprise nedoivent pasdépasser
30pour centautotal
L'établissement desuccursales locales
nécessite l'obtention delicences
supplémentaires
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1),2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne "accès auxmarchés"