RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/3
10mars 1995
DUCOMMERCE(95-0521)
Comité ducommerce etdel'environnement
COMMUNICATION DUSECRETARIAT
Ontrouvera ci-joint lerapport quelesecrétariat aprésenté soussapropre responsabilité au
secrétariat delaCommission dudéveloppement durable enprévision delatroisième session quecelle-ci
tiendra du11au28avril1995.
________________WT/CTE/W/3
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Genève, le7mars 1995
ACTIVITES DUGATT/DE L'OMC CONCERNANT LECOMMERCE
ETL'ENVIRONNEMENT EN1994-1995
Note préparée parlesecrétariat duGATT pourlatroisième session
delaCommission dudéveloppement durable
du11au28avril1995
Laprésente noteaétépréparée parlesecrétariat duGATT soussapropre responsabilité, par
suitedel'invitation quiluiaétéfaiteparlaCommission dudéveloppement durable (CDD) danssa
Décision surlecommerce, l'environnement etledéveloppement durable, deprésenter unrapport sur
lesactivités duGATT/de l'OMC ayant traitaucommerce etàl'environnement. Elleconstitue une
miseàjourdelanotequiaétéprésentée àladernière session delaCDD etquiestreproduite enannexe
audocument E/1994/43. Lesecrétariat ydécrit leséléments nouveaux etlesactivités quiconcernent
lecommerce etl'environnement pourlapériode allant d'avril1994 àmars 1995.
Décision ministérielle surlecommerce etl'environnement
Enmêmetempsqu'ilsontadoptél'ActefinalduCycled'UruguayàMarrakechle15avril1994,
lesMinistres ontadopté uneDécision surlecommerce etl'environnement quiprévoyait d'établir un
Comité ducommerce etdel'environnement auseindel'OMC etquidéfinissait unprogramme detravail
détaillé àl'intention dececomité. Cette décision estreproduite àl'appendice 1delaprésente note.
Lestâches duComité sontdéfinies comme suitdanslaDécision: "Identifier lesrelations entre
lesmesures commerciales etlesmesures environnementales demanière àpromouvoir ledéveloppement
durable (et)faire desrecommandations appropriées pour déterminer s'ilyalieudemodifier les
dispositions dusystème commercial multilatéral, enenrespectant lecaractère ouvert, équitable etnon
discriminatoire." Lemandat duComité estlarge etilcouvre touslesaspects dusystème commercial
multilatéral: commerce desmarchandises, commerce desservices etdroits depropriété intellectuelle.
Leprogramme detravail confié auComité faitfondsurlesprogrès déjàréalisés auseinduGATT
grâce auxtravaux duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international
etauxtravaux decegroupe surlesuivi delaCNUED, ainsiqu'auseinduComité ducommerce et
dudéveloppement etduConseil duGATT. Ildéfinit lespoints dontleComité traitera audépart et
ausujetdesquels toute question pertinente pourra êtresoulevée. LaDécision dispose queleComité
présentera unrapport àlapremière réunion biennale quetiendra laConférence ministérielle del'OMC,
aucours delaquelle lestravaux etlemandat duComité seront examinés, àlalumière des
recommandations quiauront étéfaites auxMinistres àl'occasion decetteconférence.
Enattendant l'entrée enfonction del'OMC, ilaétédécidé quelestravaux relatifs aucommerce
etàl'environnement seraient entrepris sansattendre parleComité préparatoire del'OMC. Le
Sous-Comitéducommerceetdel'environnementaétéétabliàcettefinlorsdelaConférenceministérielle
deMarrakech. LeSous-Comité étaitprésidé parl'Ambassadeur duBrésil, M.LuizFelipe Lampreia.
L'Accord instituant l'OMC estentréenvigueur le1erjanvier 1995. LeComité ducommerce
etdel'environnement aétéétabli lorsdelapremière réunion duConseil général del'OMC, quis'est
tenue le31janvier 1995. LeComité estouvert àtouslesMembres del'OMC. LeConseil général
del'OMC anommé àlaprésidence duComité ducommerce etdel'environnement l'Ambassadeur
del'Argentine,M.JuanCarlosSánchezArnau.LeComitéatenusapremièreréunionle16février1995WT/CTE/W/3
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etilaétabli uncalendrier detravail détaillé pourlerestant del'année quiporte surtousleséléments
desonprogramme detravail.
LeSous-Comité ducommerce etdel'environnement duComité préparatoire del'OMC
LeSous-Comité ducommerce etdel'environnement atenu cinq réunions demaià
novembre 1994.
Lorsdesapremière réunion enmai,ils'estpenché surdiverses questions organisationnelles:
demandes destatut d'observateur, documentation, comptes rendus etcalendrier desréunions.
Alasuited'unesériedeconsultations surlaquestion del'octroi dustatut d'observateur àdes
organisations intergouvernementales etafindefavoriser lacollaboration etlacomplémentarité ence
quiconcerne lestravaux surlecommerce etl'environnement, leSous-Comité ainvité lessecrétariats
desorganisations suivantes àparticiper àsestravaux enqualité d'observateurs: NU,PNUE, FAO,
CCI, PNUD, OCDE, AELE, Commission dudéveloppement durable, FMI, CNUCED etBanque
mondiale.
Lorsdeladeuxième réunion quis'esttenue enjuillet, lesmembres ontprocédé àunpremier
échangedevuessurtouteslesquestionscomprisesdansleprogrammedetravailetdemandéausecrétariat
duGATT depréparer uncertain nombre dedocuments d'information. Lesdélégations avaient
généralement lesentiment qu'iln'étaitpasnécessaire defixerdespriorités, maisquelestravaux relatifs
auxdifférents points duprogramme detravail devaient progresser demanière équilibrée ethomogène.
Alatroisième réunion qu'ilatenue enseptembre, leSous-Comité s'estintéressé plus
particulièrement aupoint suivant desonprogramme detravail: "rapports entre lesdispositions du
système commercial multilatéral et:a)lesimpositions ettaxes appliquées àdesfinsdeprotection de
l'environnement; etb)lesprescriptions, établies àdesfinsdeprotection del'environnement, relatives
auxproduits, ycompris lesnormes etrèglements techniques etlesprescriptions enmatière d'emballage,
d'étiquetage etderecyclage".
Denombreuses délégations ontfaitremarquer quelesgouvernements despaysmembres du
GATT avaient deplusenplusrecours auximpositions ettaxes appliquées àdesfinsdeprotection de
l'environnement pourréaliser lesobjectifs deleurpolitique environnementale etinternaliser leurscoûts
deprotection del'environnement. Lesrègles duGATT neconcernaient quelafaçondontles
gouvernements pouvaient prélever destaxes etimpositions intérieures quis'appliquaient àdesbiens
échangés -c'est-à-dire quiétaient prélevées surdesproduits importés ouremises surdesproduits
exportés. Cette question étaitimportante pourceuxquiprenaient desdécisions enmatière decommerce
etd'environnement, d'autant plusqu'uncertain nombre depaysavaient l'intention d'augmenter les
taxes qu'ilsprélevaient surdesfacteurs deproduction sensibles d'unpoint devueenvironnemental,
telsquel'énergie etlestransports.
Denombreuses délégations ontestimé quel'application detaxesetd'impositions surlesproduits
étaitunbonmoyen des'attaquer auxeffets surl'environnement etqu'elleétaitpréférable auxmesures
réglementaires quines'enremettaient pasdirectement auxforces dumarché pouratteindre leurobjectif.
Cependant, onanotéquelesoptions retenues parlesgouvernements quant autypedemesures leplus
susceptible d'aboutir àunrésultat précis dansdescirconstances particulières dépendaient souvent de
toute unesériedefacteurs etnonpasdelaseule efficience économique. Ilaétésouligné quechacun
desgouvernements despaysmembres duGATT avaitledroitsouverain dedécider delafaçonetde
lamesure suivant lesquelles ilinternaliserait sescoûts deprotection del'environnement; lePrincipe 16
delaDéclaration deRioaétéinvoqué àcetégard.WT/CTE/W/3
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Despréoccupationsontétésoulevéesconcernantleseffetsquepouvaientavoirsurlacompétitivité
lestaxesetimpositions environnementales. Desdélégations ontestimé que,fauted'ajustements fiscaux
àlafrontière, lesexportations taxées dansleurpaysd'origine pourraient êtredésavantagées entermes
deprixsurlesmarchés mondiaux, tandis quel'imposition desproduits fabriqués aupays, àl'exclusion
desproduits importés, pourrait créerunécartdeprixquiprofiterait auxproduits importés. Acetégard,
lesrègles duGATT concernant lesajustements fiscaux àlafrontière étaient perçuescomme un
compromis important. L'article IIIrenfermait lesprincipales disciplines duGATT danscedomaine.
Elles avaient étéétablies en1970 parungroupe detravail duGATT quiavait examiné endétail la
question desajustements fiscaux àlafrontière etquienétaitarrivé àunlarge consensus selon lequel
lestaxesperçuesdirectement surlesproduits pouvaient fairel'objetd'unajustement àlafrontière (elles
pouvaient êtreprélevées surlesproduits importés etremises surlesproduits exportés); cegenre de
taxesincluait parexemple lesdroits d'accise spécifiques, lestaxessurlesventes etlestaxesencascade
ainsiquelestaxes àlavaleur ajoutée. Laraison d'êtred'unetaxen'influait passurletraitement qui
luiétaitréservé auxtermes desrègles duGATT. Denombreuses délégations présentes àlaréunion
ontfaitremarquer quel'ajustement àlafrontière destaxes etimpositions environnementales, s'ilétait
effectué convenablement, nemodifierait pasl'égalité deschances danslesconditions deconcurrence
entre produits importés etproduits nationaux.
LeGroupe detravail de1970enétaitaussiarrivé àlaconclusion quecertaines taxesquin'étaient
pasperçuesdirectement surlesproduits (cotisations desécurité sociale versées parlesemployeurs
oulesemployés, prélèvements surlessalaires etimpôt surlerevenu, parexemple) nedevaient pas
donner lieuàunajustement fiscal àlafrontière. Dans cecontexte, plusieurs délégations ontfait
remarquerquel'ajustementdestaxesouimpositionsprélevéessurdesprocédésetméthodesdeproduction
quin'étaient pasincorporés n'étaitpasautorisé, même silesrègles duGATT autorisaient l'ajustement
fiscalàlafrontièredesfacteursdeproductionincorporésauxproduitsfinals.Plusieursautresdélégations
ontabordé laquestion sousl'angle delalogique économique quisous-tendait lesrègles duGATT
concernant l'ajustement fiscal àlafrontière etdel'efficacité destaxesetimpositions environnementales
etdel'ajustement fiscal àlafrontière pouratteindre desobjectifs deprotection del'environnement.
Lesdélégations avaient lesentiment qu'ilfallait poursuivre lestravaux danscedomaine etqu'uneétude
decasserait utilepourexaminer lesdifférents types derégimes d'imposition utilisés àdesfinsde
protection del'environnement.
S'agissant desnormes etrèglements relatifs àlaprotection del'environnement, leGroupe du
GATTsurlesmesuresenvironnementalesetlecommerceinternationalavaiteffectuébeaucoupdetravaux
surlesprescriptions enmatière d'emballage etd'étiquetage dontilserait tenucompte etquiserviraient
depointdedépart auxtravaux àvenir. Cesmesures etlesrégimes adoptés pourlesappliquer pouvaient
poser desproblèmes auxproducteurs étrangers: coûts departicipation plusélevés, accès insuffisant
auxinformations,incapacitédeparticiperauchoixdescritèresetdesproduitsetmanquedetransparence.
Plusieurs membres ontsouligné l'importance querevêtaient lesaccords duGATT etdel'OMC sur
lesobstacles techniques aucommerce ausujetdesmesures decegenre etilsontinsisté pourquesoit
dissipée toute incertitude entourant lesmesures visées parcesaccords. Lesdélégations avaient le
sentiment qu'ilfallait peut-être aussi examiner plusàfondlesrapports entre lesrègles dusystème
commercial multilatéral etlesprescriptions appliquées auxproduits pourdesraisons deprotection de
l'environnement quireposaient suruneanalyse ducycledeviesefondant surdesévaluations deprocédés
etméthodes deproduction quin'étaient pasincorporés auxproduits finals.
Laquatrième réunion duSous-Comité, quis'esttenue enoctobre, aétéaxéesurles"rapports
entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures commerciales prises àdes
finsdeprotection del'environnement, ycompris celles quirelèvent d'accords environnementaux
multilatéraux". LeGroupe duGATT surlesmesures environnementales etlecommerce international
s'étaitdéjàpenché surcepointduprogramme detravail etilétaitégalement indiqué, danslePrincipe 12
delaDéclaration deRio,qu'ilfallait fairetouslesefforts pourquelesmesures deluttecontre lesWT/CTE/W/3
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problèmes écologiques transfrontières oumondiaux soient fondées surunconsensus international.
Plusieurs délégations ontsoulevé laquestion desmesures commerciales quiétaient appliquées endehors
ducadred'unaccordenvironnementalmultilatéral,endisantqu'ilfallaitéviterlesmesurescommerciales
unilatérales quivisaient àréaliser desobjectifs deprotection del'environnement endehors duterritoire
dupaysquilesappliquait ouàréparer desatteintes àl'environnement quineserépercutaient passur
lui.Certains ontajouté quel'application demesures unilatérales pouvait fairecraindre uneforme de
discrimination arbitraire etdeprotectionnisme déguisé quiporterait atteinte ausystème commercial
etpourrait saper lelarge appui dontbénéficiait l'action internationale enmatière deprotection de
l'environnement.
Après avoir faitobserver quedesmesures commerciales n'avaient étéprévues quedansun
petitnombre d'accords environnementaux multilatéraux etqu'aucune n'avaitjamais étécontestée devant
leGATT, quelques délégations ontsouligné quelesnégociateurs d'accords environnementaux
multilatéraux disposaient d'unegrande marge demanoeuvre pourréaliser leursobjectifs deprotection
del'environnement demanière toutàfaitcompatible aveclesrègles commerciales multilatérales, compte
tenudufaitnotamment quelesexceptions générales prévues àl'article XXduGATT permettaient
deprendre encompte certains objectifs prioritaires d'intérêt public. Uncertain nombre dedélégations
étaient d'avisqu'ilfallait d'abord examiner lanécessité etl'utilité d'inclure desmesures commerciales
danslesaccordsenvironnementauxmultilatéraux,notammentdesmesurescommercialesdiscriminatoires
destinées auxnon-parties, avant desedemander s'ilconvenait d'accroître lamarge demanoeuvre offerte
parl'OMC danscedomaine. Selon cesdélégations, ilexistait d'autres moyens toutaussi efficaces
-l'assistance financière ettechnologique, parexemple -quiétaient préférables àdesmesures
commerciales pouratteindre l'objectif deprotection del'environnement etquiserévélaient plusefficaces
lorsqu 'ils'agissait detrouver desappuis pouruneréaction concertée àl'échelle internationale.
S'agissantdesrapportsaveclesystèmecommercialmultilatéral,deuxformulesontétéproposées
dansl'éventualité oùlesMembres del'OMC conviendraient finalement qu'ilpouvait parfois être
nécessaire deprévoir danslesaccords environnementaux multilatéraux desmesures commerciales qui
étaientincompatiblesaveclesdispositionsactuellesdesaccordsOMC,neserait-cequ'endernierrecours.
Lapremière reposerait essentiellement surlerecours ponctuel auxdispositions desaccords OMC en
matière dedérogation. Laseconde supposerait lanégociation d'uneinterprétation collective des
dispositions existantes desaccords OMC pourtraiter decettequestion enparticulier. LeGroupe du
GATT surlesmesures environnementales etlecommerce international avait commencé àexplorer
cesdeuxapproches. Lesdélégations ontsouvent faitréférence auxdébats decegroupe enapportant
uncertain nombre d'éléments nouveaux àladiscussion, àsavoir parexemple lescritères quipourraient
êtreretenus sil'application demesures commerciales enconformité d'unaccord environnemental
multilatéral devait êtreassouplie parrapport auxrègles actuelles del'OMC.
Plusieurs délégations ontparléplusparticulièrement delasituation desnon-parties auxaccords
environnementaux multilatéraux, ensedemandant sil'application demesures commerciales
discriminatoires àdesnon-parties étaitunmoyen efficace deréaliser desobjectifs deprotection de
l'environnement. Denombreuses délégations ontestimé quelesimple faitden'êtrepaspartie àun
accord environnemental multilatéral nedevait pasrendre unpaysplussujetàdesmesures punitives
etquelespaysendéveloppement étaient àcetitrebeaucoup plusvulnérables quelespaysdéveloppés
faceàlamenace desanctions commerciales. Aleuravis,ilimportait aussidetenircompte desraisons
pourlesquelles lespaysendéveloppement éprouvaient peut-être desdifficultés particulières lorsqu 'il
s'agissait d'adhérer àdesaccords environnementaux multilatéraux.
Lorsdeladernière réunion qu'ilatenue ennovembre, leSous-Comité s'estintéressé plus
particulièrement aupoint suivant: "effet desmesures environnementales surl'accès auxmarchés,
notamment pourlespaysendéveloppement etenparticulier lesmoins avancés d'entreeux,etavantages
environnementaux del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges". Ilaétéconstaté queWT/CTE/W/3
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lesquestions d'accès auxmarchés touchaient àpratiquement touslespoints duprogramme detravail
etquel'effetdesmesures environnementales surl'accès auxmarchés étaitdéjàexaminé, notamment
danslecontextedestaxes,impositions,règlementstechniquesetnormesappliquésàdesfinsdeprotection
del'environnement.
Denombreuses délégations ontaxéleurintervention surlesavantages environnementaux de
l'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges, enlaissant entendre quelestravaux ultérieurs
devraient partir duprincipe quelalibéralisation deséchanges étaitunpréalable àlaprotection de
l'environnement. Lorsque leprixd'unproduit correspondait aucoûtréeldesfacteurs consommés
pour saproduction etsadistribution, lesressources étaient réparties judicieusement; danslecas
contraire, ladistorsion desprixpouvait conduire àlasurexploitation desressources et,éventuellement,
àleurépuisement prématuré. Denombreuses délégations ontsouligné lesavantages quipourraient
découlerpourl'environnementdel'éliminationdessubventionsquifaussaientetentravaientleséchanges,
notamment danslesecteur agricole etd'autres secteurs deproduits primaires. Certaines ontajouté
quelessubventions avaient également poureffetdedétourner desressources quipourraient êtreutilisées
àmeilleures finspourinternaliser lescoûts environnementaux etpromouvoir ledéveloppement durable
danslespaysendéveloppement.
Ilaéténotéquelesdispositions duCycle d'Uruguay enmatière d'accès auxmarchés avaient
déjàpermisdefaireungrandpasenavant.Lesaméliorationsapportéesparcesdispositionsaccroissaient
lapossibilité quelaproduction sefasse danslespaysquiavaient lesmoyens deproduire demanière
efficace d'unpoint devueenvironnemental etellesouvraient auxpaysendéveloppement unpluslarge
accès auxmarchés.
Pour plusieurs délégations, lerisque étaitgrand quelaprotection del'environnement etle
protectionnisme commercial aillent depair. Selon elles, l'expérience desdernières années révélait
quelaprotection del'environnement étaitdeplusenplusutilisée pour empêcher lespays en
développementd'avoiraccèsauxmarchésdespaysdéveloppésetpourprotégerdesintérêtscommerciaux
plutôt quepourréaliser desobjectifs deprotection del'environnement. Même lorsque lesmesures
environnementales nedécoulaient pasdirectement dudésirdeprotéger desintérêts commerciaux, elles
avaient poureffetd'imposer auxpaysendéveloppement desnormes écologiques injustifiées. Leseffets
desmesuresdeprotectiondel'environnementsurl'accèsauxmarchésetsurlespossibilitéscommerciales
despaysendéveloppement devaient êtreexaminés sousdeux angles: premièrement, leseffets que
lesmesures deprotection del'environnement prises parlespaysendéveloppement eux-mêmes avaient
surlacompétitivitédeleursexportationset,deuxièmement,l'incidencedespolitiquesdel'environnement
poursuivies parlespaysdéveloppés surlesperspectives commerciales despaysendéveloppement.
Ilaétérappelé quelanécessité d'encourager ledéveloppement durable parunelibéralisation du
commerce étaitl'undesprincipaux leitmotivs desrésultats delaCNUED etqueAction 21préconisait
unélargissement del'accès auxmarchés auprofit despaysendéveloppement. Lalibéralisation des
échanges accroissait lespossibilités dedéveloppement etl'augmentation del'efficacité delarépartition
réduisait lasurexploitation etlegaspillage desressources naturelles. LesPrincipes 2,4,6,11et12
delaDéclaration deRioontétéjugés pertinents danscecontexte.
Aucours del'année, lePrésident duSous-Comité amené desconsultations informelles sur
lafaçondontleSous-Comité etleComité ducommerce etdel'environnement, unefoisquecelui-ci
aurait étéinstitué pourraient lemieux contribuer auxarrangements appropriés concernant lesrelations
aveclesorganisations intergouvernementales etlesorganisations nongouvernementales visées à
l'article Vdel'Accord instituant l'OMC. Alasuite decesconsultations, onzeorganisations
intergouvernementalesontétéinvitéesàparticiperauxréunionsduSous-Comitéenqualitéd'observateurs.
Encequiconcernelesarrangementsconcernantlesrelationsaveclesorganisationsnongouvernementales
etlesautres moyens d'améliorer latransparence auseindel'OMC, lesconsultations n'étaient pasencore
terminées lorsque leSous-Comité amisfinàsestravaux. Cesconsultations sepoursuivent donc.WT/CTE/W/3
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LeComité del'OMC chargé ducommerce etdel'environnement
LeComité ducommerce etdel'environnement arepris làoùleSous-Comité s'étaitarrêté.
Al'occasion desapremière réunion, quis'esttenue le16février 1995, leComité s'estintéressé en
particulier àla"question del'exportation deproduits interdits surlemarché intérieur". Ungroupe
detravail duGATT s'étaitpenché surcettequestion dejuillet 1989 àjuin1991, maissestravaux
n'avaient pasabouti àdesrésultats concluants. Lorsdelaréunion duComité, lesdélégations ont
examiné lesévénements survenus depuis lorsauseindel'OMC (lesaccords duCycle d'Uruguay et
lesdébats surlecommerce etl'environnement auseinduGATT) ainsiqu'endehors del'OMC, dans
lecadre parexemple delaConvention deBâlesurlecontrôle desmouvements transfrontières dedéchets
dangereux etdesDirectives deLondres applicables àl'échange derenseignements surlesproduits
chimiques quifontl'objetducommerce international. Lesproduits visésetlesrapports entrelestravaux
duGATT/de l'OMC surcettequestion etlesdispositions applicables d'accords environnementaux font
partie desdomaines devant fairel'objet d'autres analyses etétudes techniques.
Al'occasion decetteréunion, etenattendant ladécision duConseil général surlesconditions
etcritères devant régirlaparticipation d'observateurs provenant d'organisations intergouvernementales
auxtravaux del'OMC, leComité estconvenu decontinuer àaccorder lestatut d'observateur, defaçon
ponctuelle pourchacune desesréunions, auxorganisations intergouvernementales quiavaient observé
lestravaux duSous-Comité.
LeComité aégalement adopté uncalendrier detravail pourlerestant del'année quiestreproduit
àl'appendice 2delaprésente note.
Symposium duGATT surlecommerce, l'environnement etledéveloppement durable
Les10et11juin1994, lesecrétariat duGATT aorganisé ausiègedel'Organisation àGenève
unsymposium public surlecommerce, l'environnement etledéveloppement durable. Environ
300personnes yontparticipé, dont uncertain nombre dereprésentants d'organisations non
gouvernementales provenant depaysendéveloppement, grâce aufinancement delaFondation Ford.
Lesdeuxprincipaux objectifs dusymposium étaient defournir desrenseignements surlestravaux en
cours auGATT concernant lecommerce etl'environnement etderéunir desspécialistes reconnus dans
cedomaine pourdébattre durôlequelespolitiques commerciales peuvent jouer danslaprotection
del'environnement etlapromotion dudéveloppement durable. Lesymposium étaitorganisé autour
detroisthèmes surlesquels desconférenciers avaient étéinvités àdonner desexposés: libéralisation
deséchanges, protection del'environnement etdéveloppement durable; internalisation descoûts
environnementaux etincidence surlesystème commercial; etcoopération internationale. Onpeut
obtenir auprès duSecrétariat del'OMC descopies desexposés quiontétéprésentés ainsiqu'unrapport
détaillé surledébat quis'enestsuivi (enanglais seulement).WT/CTE/W/3
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APPENDICE 1
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
Commerce etenvironnement
Décision du14avril1994
LesMinistres ,réunis àl'occasion delasignature del'Actefinalreprenant lesrésultats des
Négociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay àMarrakech le15avril1994,
Rappelant lepréambule del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (OMC),
quidispose queles"rapports [desMembres] dansledomaine commercial etéconomique devraient
êtreorientés verslerelèvement desniveaux devie,laréalisation dupleinemploi etd'unniveau élevé
ettoujours croissant durevenu réeletdelademande effective, etl'accroissement delaproduction
etducommerce demarchandises etdeservices, toutenpermettant l'utilisation optimale desressources
mondiales conformément àl'objectif dedéveloppement durable, envueàlafoisdeprotéger etpréserver
l'environnement etderenforcer lesmoyens d'yparvenir d'unemanière quisoitcompatible avecleurs
besoins etsoucis respectifs àdifférents niveaux dedéveloppement économique,"
Prenant note:
- delaDéclaration deRiosurl'environnement etledéveloppement, d'Action 21,etdesonsuivi
auGATT, telqu'ilaétéprésenté dansladéclaration duPrésident duConseil desReprésentants
àla48èmesessiondesPARTIESCONTRACTANTESendécembre1992,ainsiquedestravaux
duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international, duComité
ducommerce etdudéveloppement etduConseil desReprésentants,
- duprogramme detravail envisagé dans laDécision surlecommerce desservices et
l'environnement, et
- desdispositions pertinentes del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce,
Considérant qu'ilnedevrait pasyavoir, etqu'iln'yapasnécessairement, decontradiction
auplandespolitiques entrelapréservation etlasauvegarde d'unsystème commercial multilatéral ouvert,
nondiscriminatoire etéquitable d'unepartetlesactions visant àprotéger l'environnement età
promouvoir ledéveloppement durable d'autre part,
Désireux decoordonner lespolitiques dansledomaine ducommerce etdel'environnement,
etcelasansdépasser lecadre dusystème commercial multilatéral, quiestlimité auxpolitiques
commerciales etauxaspects despolitiques environnementales quitouchent aucommerce etquipeuvent
avoir deseffets notables surleséchanges desesmembres,
Décident :
- dechargerleConseilgénéraldel'OMC,àsapremièreréunion,d'établirunComitéducommerce
etdel'environnement ouvert àtouslesMembres del'OMC quiprésentera unrapport àlapremière
réunion biennale quelaConférence ministérielle tiendra après l'entrée envigueur del'OMC, aucoursWT/CTE/W/3
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delaquelle lestravaux etlemandat duComité seront examinés, àlalumière desrecommandations
duComité,
- quelaDécision duCNC du15décembre 1993 dontunepartie estlibellée comme suit:
"a) envued'identifier lesrelations entre lesmesures commerciales etlesmesures
environnementales demanière àpromouvoir ledéveloppement durable,
b) envuedefairedesrecommandations appropriées pourdéterminer s'ilyalieude
modifier lesdispositions dusystème commercial multilatéral, enenrespectant le
caractère ouvert, équitable etnondiscriminatoire, pourcequiconcerne, notamment:
- lanécessité d'élaborer desrègles pouraccroître lesinteractions positives des
mesures commerciales etenvironnementales, afin depromouvoir le
développement durable, entenant spécialement compte desbesoins despays
endéveloppement, enparticulier desmoins avancés d'entre eux,et
- laprévention desmesures commerciales protectionnistes, etl'adhésion àdes
disciplines multilatérales efficaces pour garantir lacapacité dusystème
commercial multilatéral deprendre encompte lesobjectifs environnementaux
énoncés dans Action 21etdans laDéclaration deRio,enparticulier le
Principe 12,et
- lasurveillance desmesures commerciales appliquées àdesfinsdeprotection
del'environnement, desaspects desmesures environnementales quitouchent
aucommerce etquipeuvent avoir deseffets notables surleséchanges etde
l'application effective desdisciplines multilatérales régissant cesmesures,"
constitue,aveccequiesténoncédanslepréambuleci-dessus,lemandatduComitéducommerce
etdel'environnement,
- que,danslecadre decemandat, etpourfaireensortequelespolitiques enmatière decommerce
international etlespolitiques environnementales serenforcent mutuellement, leComité traitera audépart
lespoints ci-après, ausujetdesquels toute question pertinente pourra êtresoulevée:
- rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures
commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris celles qui
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux;
- rapports entre lespolitiques environnementales quiintéressent lecommerce etles
mesures environnementales ayant deseffets notables surlecommerce etlesdispositions
dusystème commercial multilatéral;
- rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral et:
a) lesimpositions ettaxesappliquées àdesfinsdeprotection del'environnement,
b) lesprescriptions, établies àdesfinsdeprotection del'environnement, relatives
auxproduits, ycompris lesnormes etrèglements techniques etlesprescriptions
enmatière d'emballage, d'étiquetage etderecyclage;WT/CTE/W/3
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- dispositions dusystème commercial multilatéral pourcequiestdelatransparence des
mesures commerciales appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement etdes
mesures etprescriptions environnementales quiontdeseffets notables surlecommerce;
- rapports entre lesmécanismes derèglement desdifférends dusystème commercial
multilatéral etceuxquisontprévus danslesaccords environnementaux multilatéraux;
- effetdesmesures environnementales surl'accès auxmarchés, notamment pourlespays
endéveloppement etenparticulier lesmoins avancés d'entre eux,etavantages
environnementaux del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges;
- question desexportations deproduits interdits surlemarché intérieur,
- queleComité ducommerce etdel'environnement examinera leprogramme detravail envisagé
danslaDécision surlecommerce desservices etl'environnement etlesdispositions pertinentes de
l'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce comme faisant
partie intégrante desestravaux, danslecadre dumandat susmentionné,
- que,enattendant lapremière réunion duConseil général del'OMC, lestravaux duComité
ducommerce etdel'environnement devraient êtreexécutés parunsous-comité duComité préparatoire
del'Organisation mondiale ducommerce, ouvert àtouslesmembres duComité préparatoire,
- d'inviterleSous-ComitéduComitépréparatoire,etleComitéducommerceetdel'environnement
lorsqu 'ilauraétéinstitué, àapporter sacontribution auxorganes pertinents pour cequiestdes
arrangements appropriés concernant lesrelations aveclesorganisations intergouvernementales etnon
gouvernementales visées àl'article Vdel'OMC.WT/CTE/W/3
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APPENDICE 2
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
Comité ducommerce etdel'environnement
Programme detravail pour1995
16février: Point 7:"exportations deproduits interdits surlemarché intérieur"
6-7avril: Point 4:"dispositions dusystème commercial multilatéral pour cequiestdela
transparence desmesures commerciales appliquées àdesfinsdeprotection de
l'environnement etdesmesures etprescriptions environnementales quiontdeseffets
notables surlecommerce"
Point 5:"rapports entre lesmécanismes derèglement desdifférends dusystème
commercial multilatéral etceuxquisontprévus danslesaccords environnementaux
multilatéraux"
Point 10:"arrangements appropriés concernant lesrelations aveclesorganisations
nongouvernementales visées àl'article Vdel'OMC ettransparence enmatière de
documentation"
21-22 juin: Point 8:"aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
(ADPIC)"
Point 9:"services"
Point 2:"rapports entrelespolitiques environnementales quiintéressent lecommerce
etlesmesures environnementales ayant deseffets notables surlecommerce etles
dispositions dusystème commercial multilatéral"
début
septembre: Point 6:"effet desmesures environnementales surl'accès auxmarchés, notamment
pourlespaysendéveloppement etenparticulier lesmoins avancés d'entre eux,et
avantagesenvironnementauxdel'éliminationdesrestrictionsetdistorsionsdeséchanges"
fin
octobre: Point 1:"rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etles
mesures commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris
celles quirelèvent d'accords environnementaux multilatéraux"
Point 3:"rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral et:
a) lesimpositions ettaxes appliquées àdesfinsdeprotection de
l'environnement
b) lesprescriptions, établies àdesfinsdeprotection del'environnement,
relatives auxproduits, ycompris lesnormes etrèglements techniques
etlesprescriptions enmatière d'emballage, d'étiquetage etde
recyclage"
Bilan etpréparation duprogramme detravail pour1995-1996.