RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/16
20novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3564)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
RAPPORT ANNUEL AUCONSEIL GENERAL
Projet
I. Généralités
1. Cerapport estprésenté conformément àladécision queleConseil général aadoptée àsaréunion
du15novembre 1995, parlaquelle ildemandait auxconseils sectoriels deluisoumettre ennovembre
dechaque année unrapport surlesactivités menées parchacun d'eux.Cerapport porte surlapériode
allant dejanvier àoctobre 1995.
2. LeConseil desADPIC atenutroisréunions formelles, les9mars, 24mai,21septembre [et
20-21 novembre] 1995. Lescomptes rendus decesréunions sontreproduits danslesdocuments
IP/C/M/1-[4].
3. Lesréunions duConseil étaient ouvertes àtouslesMembres del'OMC. Lesparticipants non
votants etlesgouvernements quisontobservateurs auprès desorganes del'OMC ontaussiétéinvités
àyparticiper, selon cequiavaitétéconvenu parleConseil général àsaréunion du31janvier 1995.
Conformément àlaprocédure intérimaire concernant lestatut d'observateur desorganisations
intergouvernementales élaborée souslesauspices duConseil général, leFMI, laCNUCED, l'ONU
etlaBanque mondiale ontétéinvités auxtroisréunions, laFAO, l'OCDE etl'OMD auxdeuxième
ettroisième réunions etl'UPOV àlatroisième réunion. L'OMPI aétéinvitée auxtroisréunions,
conformément àlarecommandation duGroupe decontact établi danslecadre duComité préparatoire,
confirmée parleConseil général.
4. Asaréunion demai,leConseil aadopté sonrèglement intérieur àl'exception delaRègle 33,
qu'ilaadoptée àsaréunion deseptembre (documents IP/C/W/2, IP/C/M/2, paragraphes 5et6et
IP/C/M/3, paragraphes 2et3).Cesdécisions ontétésoumises auConseil général pourapprobation
(document IP/C/1).
II. Procédures denotification
a) Article 63:2
5. L'article 63:2 del'Accord surlesADPIC exige quechaque Membre notifie lesloiset
réglementations, rendues exécutoires parceMembre, quivisent lesquestions faisant l'objetdel'Accord
(existence, portée, acquisition desdroits depropriété intellectuelle etmoyens delesfairerespecter
etprévention d'unusage abusif decesdroits) auConseil desADPIC pourl'aider danssonexamen
dufonctionnement del'Accord. LeGroupe decontact relevant duComité préparatoire aestimé que,
conformément àl'article 63:2, lesloisetréglementations nationales devraient êtrenotifiées àpartir
dumoment oùl'obligation defondcorrespondante s'appliquerait (document PC/IPL/7, paragraphe 9).
LeConseil aétudié laquestion desprocédures visant àdonner effetàl'obligation denotifier lalégislation
d'application autitredel'article 63:2, envuedemettre enplace lesprocédures nécessaires pourleIP/C/W/16
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début de1996, dateàlaquelle unegrande quantité d'obligations entreront envigueur pourcertains
Membres. [Acompléter.]
6. LeConseil aaussi examiné lecalendrier d'examen deslégislations nationales d'application.
Finoctobre, ilavaitreçu12notifications autitredel'article 63:2, dontneufconcernaient l'article 70:8
del'Accord surlesADPIC, dontilestquestion ci-dessous. Cesnotifications sontdistribuées dans
lasériededocuments IP/N/1.
b) Articles 1:3et3:1
7. Lesarticles 1:3et3:1del'Accord surlesADPIC, relatifs àladéfinition despersonnes admises
àbénéficier dutraitement prévu dansl'Accord etdutraitement national, autorisaient certaines exceptions
auxrègles normales, sousréserve delaprésentation d'unenotification auConseil desADPIC. Asa
réunion demai,leConseil aappelé l'attention desMembres surlefaitqu'ilétaitsouhaitable qu'ils
étudient s'ilsdésiraient présenter desnotifications autitredesdispositions desarticles 1:3et3:1pour
le1erjuillet 1995, toutenreconnaissant quelesMembres garderaient lapossibilité deprésenter des
notifications ultérieurement s'ilsledésiraient (document IP/C/M/2, paragraphes 11et12).Finoctobre,
leConseil avaitreçu20notifications relatives àcesarticles. Cesnotifications sontdistribuées dans
lasériededocuments IP/N/2.
c) Article 69
8. L'article 69del'Accord surlesADPIC demande auxMembres d'établir despoints decontact
afindecoopérer envued'éliminer lecommerce international desmarchandises portant atteinte àdes
droits depropriété intellectuelle. Asaréunion deseptembre, leConseil aarrêté lesprocédures de
notification despoints decontact autitredudit article etestconvenu quelesnotifications devraient
êtreeffectuéespourle1erjanvier1996etquetoutesmodificationsultérieuresauxrenseignementsfournis
devraient êtrenotifiées rapidement (document IP/C/M/3, paragraphes 27et28).
d) Article 4d)
9. L'article 4d)del'Accord surlesADPIC prévoit qu'unMembre quichercherait àjustifier
uneexception autraitement NPFeninvoquant desaccords internationaux serapportant àlaprotection
delapropriété intellectuelle dontl'entrée envigueur aurait précédé celledel'Accord surl'OMC doit
notifier cetaccord auConseil desADPIC. LeConseil s'estdemandé s'ildevait prendre desmesures
et,dansl'affirmative, queltypedemesures, pourdonner effetàcettedisposition. [Acompléter.]
III. Mise enoeuvre decertaines dispositions del'Accord surlesADPIC
a) Article 70:8
10. L'article 70:8del'Accord surlesADPIC prévoit quesiunMembre n'accorde pas,àladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques
pourl'agriculture, lapossibilité debénéficier delaprotection conférée parunbrevet correspondant
àsesobligations autitredel'article 27del'Accord, ceMembre offrira, àcompter deladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC, unmoyen dedéposer desdemandes debrevet pourdetelles
inventions. Comme ilestindiqué ci-dessus auparagraphe 5,ilaétéadmis quelesloisetréglementations
nationales devraient êtrenotifiées rapidement àpartir dumoment oùl'obligation defondcorrespondante
s'appliquerait etquelesloisetréglementations nationales visant àappliquer lesdispositions de
l'article 70:8devraient doncêtrenotifiées àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. A
saréunion demars, leConseil ainvité instamment lesMembres auxquels l'article 70:8s'appliquait
àprésenter unenotification concernant lalégislation pertinente avant laréunion suivante duConseilIP/C/W/16
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desADPIC. Celui-ci acontinué àsurveiller lamiseenoeuvre del'article 70:8àsesréunions ultérieures.
Finoctobre, ilavaitreçuneufnotifications relatives àl'article 70:8(série dedocuments IP/N/1).
b) Article 65:5
11. L'article 65:5del'Accord surlesADPIC prévoit qu'unMembre quiseprévaut desdispositions
desparagraphes 1,2,3ou4decetarticle pourbénéficier d'unepériode detransition feraensorte
quelesmodifications apportées àseslois,réglementations etpratiques pendant cettepériode n'aient
paspoureffetderendre celles-ci moins compatibles aveclesdispositions del'Accord. LeConseil
s'estdemandé comment ildevait s'acquitter desafonction desurveillance, ausensdel'article 68,
concernant l'obligation destatuquodécoulant del'article 65:5et,enparticulier, quelles informations
pourraient êtredemandées auxMembres pourfaciliter cettesurveillance. [Acompléter.]
IV. Coopération technique
12. Asaréunion demai,leConseil a,enpremier lieu,invité chaque paysdéveloppé Membre
àfournir unedescription desesprogrammes decoopération technique etfinancière dansledomaine
delapropriété intellectuelle quiprésentaient unintérêt pour lamise enoeuvre del'Accord.
Deuxièmement,ilademandéàchaqueorganisationintergouvernementalequiavaitlestatutd'observateur
auConseil, ainsiqu'àl'UPOV, d'agirdemême. Troisièmement, ilapriéleSecrétariat del'OMC
dedonner desrenseignements sursesactivités decoopération technique etdefairedessuggestions
surcequepourrait êtreàl'avenir lapolitique danscedomaine. Enréponse àcesdemandes, des
renseignements ontétéfournis par12paysdéveloppés Membres (documents IP/C/W/12 etAddenda 1
à6),parseptorganisations intergouvernementales (documents IP/C/W/10 etAddenda 1à6)etpar
leSecrétariat del'OMC (document IP/C/W/11). Asaréunion deseptembre, leConseil aexaminé
laquestion delacoopération technique defaçonapprofondie, notamment àlalumière del'article 67
del'Accord, quiprévoit qu'afindefaciliter lamiseenoeuvre del'Accord, lespaysdéveloppés Membres
offriront, surdemande etselon desmodalités etàdesconditions mutuellement convenues, une
coopération technique etfinancière auxpaysendéveloppement Membres etauxpayslesmoins avancés
Membres. [Acompléter.]
V. Arrangements concernant lacoopération avecl'OMPI
13. L'article 68del'Accord surlesADPIC prévoit queleConseil, enconsultation avecl'OMPI,
cherchera àétablir, dansl'année quisuivra sapremière réunion (celle-ci s'esttenue le9mars 1995),
desdispositions appropriées envued'unecoopération aveclesorganes decetteorganisation. Asa
réunion demai,leConseil aautorisé sonPrésident, avecl'aideduSecrétariat, àprendre officieusement
contact avecl'OMPI pourl'informer del'évolution desdébats auConseil, enparticulier ausujetdes
types decoopération quipourraient êtresuggérés. LePrésident duConseil, accompagné parun
représentant duSecrétariat, arencontré leDirecteur général del'OMPI le22juin.
14. Comme leConseil l'adécidé àsaréunion deseptembre, sonPrésident aenvoyé unelettre,
datée du22septembre, auDirecteur général del'OMPI. Ilatoutd'abord souligné unefoisencore
danscettelettrel'importance attachée parleConseil àl'établissement d'unecoopération etd'unsoutien
mutuel entre l'OMC etl'OMPI. Deuxièmement, l'OMPI aétéinformée queleséléments contenus
dansledocument IP/C/W/6 relatifs àlacoopération avecl'OMPI (concernant lanotification deslois
etréglementations) constituaient uneproposition queleConseil luiadressait envued'unecoopération
danscedomaine, sanspréjudice delanécessité éventuelle d'enpréciser laformulation oudespoints
dedétail. Troisièmement, lesidées exposées auxparagraphes 18à21dudocument PC/IPL/7/Add.2
(relatifsauxprocéduresdenotificationdesemblèmesnationaux)constituaientunepropositionduConseil,
sanspréjudice làaussi delanécessité éventuelle d'enpréciser laformulation oudespoints dedétail.
Quatrièmement, lacommunication mettait l'accent surl'intérêt porté parleConseil auxactivités deIP/C/W/16
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coopération pourledéveloppement menées parl'OMPI afind'aiderlespaysendéveloppement àremplir
leursobligations danslecadre del'Accord etexprimait l'espoir duConseil quel'OMPI serait enmesure
d'intensifiercesactivitésàl'avenir.ElleexprimaitaussilesouhaitduConseilqueleBureauinternational
del'OMPI etleSecrétariat del'OMC collaborent encore plusétroitement dansleurs activités de
coopération technique enrapport avecl'Accord afindemaximiser l'efficacité decesactivités etd'en
assurer lacomplémentarité. LePrésident duConseil ajoutait aussi qu'avecl'aideduSecrétariat, il
étaitdisposé àrencontrer lesreprésentants choisis parl'OMPI envued'élaborer letexted'unaccord
entre lesdeux organisations, dansl'espoir qu'untexte encesenspourrait êtreprésenté auConseil
etàl'organe approprié del'OMPI afindepouvoir entrer envigueur sipossible avant lafindel'année.
15. Lesreprésentants del'OMC etdel'OMPI sesontrencontrés pourlapremière foisle30octobre
afind'élaborer letexted'unaccord entre lesdeuxorganisations. [Acompléter.]
VI. Autres questions
a) AideduConseil danslecontexte durèglement desdifférends
16. Asaréunion demai,leConseil adécidé designaler auxMembres qu'ilétaitsouhaitable de
veiller àceque,parmi lespersonnes qu'ilsdésignaient pourfairepartie desgroupes spéciaux etdont
lenométaitportédanslerépertoire central, ilyenaitquiaientuneexpérience desquestions depropriété
intellectuelle vuessousl'angle ducommerce (document IP/M/2, paragraphes 55et56).
b) Projet delégislation typedel'Organisation mondiale desdouanes
17. Asaréunion demai,leConseil aétudié laquestion duprojet delégislation typequel'OMD
élaborait envued'aider lespaysàdonner effetàleursobligations concernant lerespect desdroits àla
frontière autitredel'Accord (document IP/C/W/1). LeConseil atoutd'abord remercié l'OMD deson
intérêt etdestravaux qu'elleeffectuait encequiconcerne lerespect desdroits depropriété intellectuelle
àlafrontière, ainsiquedesefforts qu'ellefaisait pourtenircompte desdispositions del'Accord; il
adeuxièmement ditl'importance qu'ilattachait àunerelation fondée surunsoutien mutuel entrel'OMC
etl'OMD; ilatroisièmement prisnoteduprojet delégislation typeélaboré parl'OMD. LePrésident
duConseil afaitobserver qu'iln'appartenait pasauConseil desADPIC del'OMC d'approuver ou
dedésapprouverunteltexte,quineconstituaitpasuneinterprétationofficielledel'Accord,interprétation
queseule l'OMC étaithabilitée àdonner (document IP/C/M/2, paragraphes 66et67).