RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/COM/1
12juin1995
DUCOMMERCE(95-1548)
Organe derèglement desdifférends Original: anglais
QUESTIONS CONCERNANT LESAUTOMOBILES ETPIECES
D'AUTOMOBILES: MESURES UNILATERALES
DESETATS-UNIS
Déclaration duJapon
LaDélégation duJapon afaitparvenir auSecrétariat, le2juin1995, ladéclaration ci-après
faiteparleJapon àlaréunion del'Organe derèglement desdifférends du31mai1995, endemandant
qu'ellesoitdistribuée auxMembres.
_______________
Avant d'aborder lesaspects juridiques delaquestion, j'aimerais expliquer iciauxMembres
pourquoi leJapon ademandé àtenirdesconsultations aveclesEtats-Unis autitredel'article XXII:1.
Jen'aipasl'intention derépéter endétail cequeleJapon adéclaré auConseil ducommerce
desmarchandises, maisj'aimerais souligner pourquoi lesnégociations entrelesEtats-Unis etleJapon
setrouvent dansuneimpasse. Laraison enestquelegouvernement desEtats-Unis necesse d'insister
pourquelesconstructeurs automobiles japonais élargissent etrenouvellent leursprogrammes d'achat
depièces etpourquesoitfixél'objectif futurconcernant lenombre deconcessionnaires devéhicules
étrangers. Nous n'avons jamais puaccepter l'approche fixant desobjectifs numériques nil'intervention
despouvoirs publics danslesactivités dusecteur privé. Legouvernement desEtats-Unis aalorsrecouru
àdesmesures unilatérales. C'estdanscescirconstances queleJapon aporté laquestion devant l'OMC.
Nous savons bienquel'OMC, quivient d'êtrecréée, estdéjàsaisie dediverses autres questions.
Toutefois, nousn'avions pasd'autrepossibilité quedeporter laquestion devant elle,carlesprincipes
fondamentaux ducommerce international qu'elleincarne sontencause. LeJapon atoute confiance
dansl'OMC, entantquecadre danslequel lesdifférends commerciaux peuvent êtretraités demanière
impartiale etdépolitisée.
Toutefois, j'aiétéextrêmement encouragé parlefaitquenotre collègue dugouvernement des
Etats-Unis asignalé quelegouvernement decepaysnedemandait pasdesobjectifs numériques et
qu'ilaformulé cetteobservation devant lesMembres, àlaréunion duConseil ducommerce des
marchandises du29mai. Dans lepassé, leprincipal représentant desEtats-Unis afaitlemême type
decommentaire, maisiladitensuite quelefaitdedemander unnombre futur deconcessionnaires
d'automobiles étrangères, parexemple, nerevenait pasàfixerunobjectif numérique. Nous espérons
cettefoisquelesobservations formulées parnotre collègue dugouvernement desEtats-Unis nerelèvent
pasdelamême rhétorique quecequenousavons entendu plusieurs foisdanslepassé. Aujourd 'hui,
nousaimerions quenotre collègue dugouvernement desEtats-Unis diseclairement quelesEtats-Unis
ontchangé depolitique etontdécidé deneplusdemander l'élargissement etlerenouvellement des
programmes d'achat depièces nilafixation d'unobjectif concernant lenombre deconcessionnaires
d'automobiles étrangères. Nous accueillerions ceséclaircissements avecsatisfaction. Jesuissûrque
cechangement delapolitique dugouvernement desEtats-Unis permettrait plusfacilement auxdeuxWT/DSB/COM/1
Page2
parties d'arriver àuneconclusion ausujet desquestions concernant lesautomobiles etpièces
d'automobiles.
I. MesuresunilatéralesdugouvernementdesEtats-Unisetincompatibilitéavecl'Accordsurl'OMC
L'exposé juridique quejevaisfaireausujetdesmesures unilatérales desEtats-Unis porte sur
lesaspects fondamentaux deleurincompatibilité avecl'Accord surl'OMC.
A. Violation del'article premier
Lasuspension delaliquidation endouane estdiscriminatoire etviole doncl'article premier
duGATT de1994. L'imposition parlesEtats-Unis dedroits de100pourcent, sicesdroits sont
appliqués, violera également l'article premier duGATT de1994.
B. Violation del'article II
L'imposition parlesEtats-Unis dedroits de100pourcent,tauxplusélevé queletauxdedroit
consolidé de2,5pourcentpourlesautomobiles, violera donc, sicesdroits sontappliqués, l'article II
duGATT de1994.
C. Violation desarticles XIetXIII
Lasuspension delaliquidation endouane, enl'espèce, équivaut aussiàunerestriction defacto
aucommerce, enviolation del'article XIduGATT de1994. Comme cetterestriction nes'applique
qu'auJapon, elleestdiscriminatoire etviole doncégalement l'article XIIIduGATT de1994.
D. Violation del'article 23duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
Ladétermination positive établie le10maiautitredel'article 301,lasuspension actuelle de
laliquidation endouane etl'imposition dedroits projetée violent également l'article 23duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends, quiinterdit expressément detelles mesures unilatérales.
E. Annulation etréduction desavantages auxtermes del'article XXIII:1 b)
Outrecequiprécède,lasuspensiondelaliquidationendouane,enl'espèce,annuleetcompromet
l'avantage résultant pourleJapon dutauxdedroit consolidé de2,5pourcentpourlesautomobiles
auxtermes del'article XXIII:1 b)duGATT de1994.
Onapuraisonnablement s'attendre àcequeledroitappliqué parlesEtats-Unis auxautomobiles
soitfixéà2,5pourcent. Lasuspension delaliquidation endouane etlamenace dedroits de100pour
centontcompromis cesattentes etontfaussé lesrelations concurrentielles surlesmarchés des
automobiles deluxe.
II. Nécessité detraiter laquestion entantque"casd'urgence"
Legouvernement japonais considère quecette situation constitue un"cas d'urgence".
Premièrement, legouvernement japonais estfermement convaincu quelesdeuxpaysdevraient engager
desconsultationsaussitôtquepossible,avantquelamiseenoeuvredemesuresderétorsionadditionnelles
n'aggrave lasituation. Ilyaactuellement desviolations del'Accord surl'OMC auxquelles ilfaut
remédier immédiatement.WT/DSB/COM/1
Page3
Deuxièmement, sicette situation nepeut pasêtreréglée rapidement, lesréseaux de
concessionnaires devoitures deluxejaponaises enpâtiront. Lesconcessionnaires devoitures deluxe
japonaisesserontcontraintsdelicencierdesemployésetsetrouverontenfaillite.Beaucoupnesurvivront
peut-être pas.Sil'onn'agitpasrapidement, lesmesures dugouvernement desEtats-Unis causeront
untortirréparable.
Troisièmement, sil'OMC nepeutpasrégler rapidement cedifférend, danslequel ilyaviolation
manifeste desrègles, lacrédibilité del'OMC elle-même enseraaffectée.
Jevoudrais àcetégard mentionner letorteffectif causé parlesmesures desEtats-Unis. Le
gouvernement desEtats-Unis prétend quelesmesures unilatérales n'ontpasencore étémises enoeuvre.
Toutefois, lasuspension delaliquidation desdroits estdéjàmiseenoeuvre depuis le20maietaen
faitétéannoncée àpeine quatre joursavant samiseenoeuvre effective. Legouvernement desEtats-Unis
saitsansaucun doute qu'ilfautenviron deuxsemaines, enmoyenne, pourqu'arrivent lesexpéditions
transocéaniques enprovenance duJapon, etcette annonce allait donc affecter lescargaisons déjà
expédiées parvoiemaritime. Cettemesure acontraint lesconstructeurs automobiles japonais àmodifier,
lorsque celaétaitpossible, ladestination desautomobiles quisetrouvaient déjààborddesnavires et
àinterrompre l'expédition desautomobiles quiétaient surlepoint d'êtreexpédiées. Acejour,letort
ainsicausé sechiffre àluiseulà9,2milliards deyen(environ 108millions dedollars). Enoutre,
lesconstructeurs ontdûégalement décider d'interrompre laproduction, d'unevaleur de8,1milliards
deyen(environ 93millions dedollars), d'automobiles deluxedestinées àl'exportation verslemarché
desEtats-Unis. Comme cesfaitslemontrent clairement, ladistorsion dumarché estdéjàuneréalité.
LegouvernementdesEtats-Unissembleavoirdéterminélemontantdelamesuretarifairepunitive
unilatérale surlabasedesonallégation detraitement déloyal surlemarché japonais, sansdonner de
justification concernant lechiffre de5,9milliards dedollars EUretenu comme montant raisonnable
correspondant autortcausé. Onnesaurait ignorer cemanque detransparence. Legouvernement
desEtats-Unis al'obligation d'expliquer etdejustifier leschiffres augouvernement japonais, ainsi
qu'auxparties quisontaffectées parlesmesures.
Del'avisdugouvernement japonais, cettequestion devrait êtreconsidérée comme un"cas
d'urgence". Legouvernement japonais continue dedemander quelaquestion soittraitée d'urgence
etréserve toussesdroits àceteffet.
Legouvernement japonais aimerait confirmer icique,même dansuncasnormal, l'ouverture
desconsultations dansundélaide30jours est,pourtoutMembre, uneobligation expresse découlant
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Legouvernement japonais considère que
lesconsultations devraient commencer aussitôt quepossible, maisentoutcasdansles30jours auplus
tard,c'est-à-dire d'iciau15juin.Legouvernement japonais considère également quecesconsultations
devraient seteniràGenève.
Déclaration supplémentaire surlasituation récente dumarché d'importation desautomobiles auJapon
Lenombre d'automobiles importées aaugmenté deprèsde42pourcentaucours desquatre
premiers moisde1995(janvier àavril) parrapport àlapériode correspondante del'année précédente,
c'est-à-dire de1994.
Pourprendre l'exemple d'unmodèle concret, lenombre devéhicules Cherokee deChrysler
importés auJapon aétémultiplié pardixentre 1992 et1994, alors quelemarché automobile total
duJapon adiminué de8pourcentpendant lamême période. Dans cecas,Chrysler s'estadapté au
goûtdesconsommateurs japonais (parexemple, introduction dumodèle avecconduite àdroite).