ORGANISATION MONDIALE WT/L/125
23janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0190)
FONCTIONNEMENT DEL'ENTITE INDEPENDANTE ETABLIE
ENVERTU DEL'ARTICLE 4DEL'ACCORD SUR
L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
Décision du13décembre 1995
LeConseil général,
Euégard àl'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après
dénommé "l'Accord surl'OMC") etenparticulier auxparagraphes 1,2et6del'article IV,au
paragraphe 2del'article Vetauparagraphe 3del'article VIIIdudit accord;
Euégard àl'article 4del'Accord surl'inspection avant expédition (ci-après dénommé
"l'Accord IAE");
Considérant quel'article4a)del'AccordIAEdisposequelesprocéduresd'examenindépendant
desdifférends entre lesentités d'inspection avant expédition etlesexportateurs seront administrées
paruneentité indépendante (ci-après dénommée "l'entité indépendante");
Considérant quel'entité indépendante doitêtreconstituée conjointement paruneorganisation
représentant lesentités d'inspection avant expédition etuneorganisation représentant lesexportateurs
auxfinsdel'Accord;
Considérant quelaFédération internationale dessociétés d'inspection (IFIA) représente les
entités d'inspection avant expédition etquelaChambre decommerce internationale (CCI) représente
lesexportateurs;
Considérantqu'ilconvient,afindegarantirlefonctionnementdesprocéduresprévuesàl'article4
del'Accord IAE, deparvenir àunaccord aveccesorganisations envuedeconfier àl'OMC latâche
d'établir l'entité indépendante etd'organiser sonfonctionnement danslecadre del'OMC, etdedéfinir
lesmodalités etconditions delacoopération delaCCIetdel'IFIA avecladite entité indépendante;
Considérant qu'ilestsouhaitable quel'accord conclu entre l'OMC, laCCIetl'IFIA soit
approuvé;
Considérant qu'ilconvient parconséquent d'établir l'entité indépendante entantqu'organe
subsidiaire duConseil ducommerce desmarchandises etquelesexperts désignés pourfairepartie
d'ungroupe spécial conformément auxparagraphes c)àe)del'article 4del'Accord IAEseront
considérés comme desfonctionnaires del'OMC ausensduparagraphe 3del'article VIIIdel'Accord
surl'OMC;WT/L/125
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Considérant qu'ilconvient dedéfinir lastructure etl'organisation del'entité indépendante ainsi
quelesrègles deprocédure applicables auxdifférends portés devant cetteentité;
Décide cequisuit:
1. Lesorganisations mentionnées àl'article 4a)del'Accord IAEseront, pourlemoment, les
suivantes:
- l'organisation représentant lesentités d'inspection avant expédition auxfinsdel'Accord
IAEseralaFédération internationale dessociétés d'inspection (IFIA), et
- l'organisation représentant lesexportateurs auxfinsdel'Accord IAEseralaChambre
decommerce internationale (CCI).
2. L'accord entre l'OMC, laCCIetl'IFIAfigurant àl'annexe Ici-jointe estapprouvé aunom
del'OMC.
3. L'entité indépendante prévue àl'article 4a)del'Accord IAEestétablie entantqu'organe
subsidiaire duConseil ducommerce desmarchandises. L'entité indépendante ferarapport
auConseil ducommerce desmarchandises aumoins unefoisparan.Lesecrétariat seraassuré
parleSecrétariat del'OMC.
4. Lesexperts désignés pourfairepartie d'ungroupe spécial conformément auxparagraphes c)
àe)del'Accord IAEseront, àcettefin,desfonctionnaires del'OMC etseverront accorder
parchacun desMembres lesprivilèges etimmunités quileurseront nécessaires pourexercer
entouteindépendance leursfonctions enrelation avecl'OMC, conformément auparagraphe 3
del'article VIIIdel'Accord surl'OMC.
5. L'entité indépendante seraorganisée etfonctionnera conformément aux"Structures etfonctions
del'entité indépendante établie parl'article 4del'Accord del'OMC surl'inspection avant
expédition", figurant àl'annexe IIci-jointe.
6. Les"Règles deprocédure régissant lesexamens indépendants enapplication del'article 4de
l'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition", quifigurent àl'annexe IIIci-jointe,
s'appliqueront àlaconduite desexamens indépendants ausensdel'article 4del'Accord IAE
danslecadre del'entité indépendante.
7. L'Appendice etlesannexes delaprésente décision fontpartie intégrante decettedécision.WT/L/125
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APPENDICE
Basedecalcul desfraisinitiaux pourletarif
desdépôts préalables
Leschiffresci-aprèssontfondéssurl'hypothèsed'ungroupespécialdetroispersonnestravaillant
pendant huitjoursouvrables, sansréunion dugroupe niinspection desmarchandises (s'ilestnécessaire
d'organiser uneréunion oudeprocéder àl'inspection, undépôt additionnel serait calculé selon qu'il
conviendrait).
Francs suisses
1) Honoraires desmembres dugroupe spécial
(3personnes pendant 8jours: 600FSx3x8) 14400
2) Montants forfaitaires autitredesfraisdecommunication
(courrier, téléphone, télécopie)
pour i)leprésident1500
ii)lesdeuxautres membres dugroupe spécial
(250FSx2) 500
1000
______
Total partiel 15400
3) Frais généraux del'OMC: 14pourcent2
Total 17500
1Surlabasededeux entretiens téléphoniques avec lesautres membres dugroupe spécial.
2Cepourcentage seraajusté automatiquement parl'EIconformément aupourcentage prévu parlesrègles
régissant lesfonds d'affectation spéciale.WT/L/125
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ANNEXE I
ACCORD ENTRE L'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE, LACHAMBRE
DECOMMERCE INTERNATIONALE (CCI) ETLAFEDERATION
INTERNATIONALE DESSOCIETES D'INSPECTION (IFIA)
CONCERNANT LAMISE ENOEUVRE DEL'ARTICLE 4
DEL'ACCORD DEL'OMC SUR L'INSPECTION
AVANT EXPEDITION
L'OMC, laCCIetl'IFIAconviennent quelaCCIetl'IFIAconstitueront conjointement une
entité indépendante pourmettre enoeuvre lesdispositions del'article 4del'Accord del'OMC sur
l'inspection avant expédition (ci-après dénommé "l'Accord IAE") selon lesmodalités suivantes:
1. LaCCIetl'IFIAconfient àl'OMC latâche d'établir l'entité indépendante (ci-après dénommée
l'"EI"). L'OMC établira l'EIentantqu'organe subsidiaire duConseil ducommerce des
marchandises. L'OMC définira également lastructure etlefonctionnement del'EIen
consultation aveclaCCIetl'IFIA. L'OMC fixera lesrègles deprocédure applicables àla
conduite desexamens indépendants effectués parl'EIenconsultation aveclaCCIetl'IFIA.
L'OMC serahabilitée àmodifier lastructure etlefonctionnement del'EI,ainsiquelesrègles
deprocédure, afindelesadapter sibesoin est.
2. Dans l'exercice deleurs fonctions relatives àl'établissement etaufonctionnement del'EI
conformément auxdispositions del'article 4del'Accord IAE,laCCIetl'IFIAconjointement:
- établiront etmettront àjourchaque année leurs listes d'experts respectives prévues
auxalinéas i)etii)duparagraphe b)del'article 4del'Accord, etaideront l'EIàétablir
etàmettre àjourlalisted'experts commerciaux indépendants prévue àl'alinéa iii)
duparagraphe b)dudit article;
- imprimeront ladocumentation del'EIetlamettront àdisposition àl'EI,dansles
chambres decommerce nationales etdanslespoints d'information établis dansles
bureaux administratifs desentités d'inspection avant expédition, étantentendu qu'un
paiement minime pourra êtredemandé pour cette documentation àseule find'en
recouvrer lecoût;
- communiqueront chaque année àl'EIlesopinions deleurs organismes constituants
surlefonctionnement desprocédures d'examen indépendant;
- informeront l'EIdesfaitsnouveaux intervenus dansledomaine del'inspection avant
expédition;
- s'acquitteront detoutes autres tâches quipourraient êtredécidées d'uncommun accord
parl'OMC, laCCIetl'IFIA.
3. Touscesarrangements seront réexaminés àlafinde1996, lorsdupremier examen périodique
desdispositions, delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord IAE,auquel procédera
laConférence ministérielle del'OMC conformément auxdispositions del'article 6de
l'Accord IAE.
4. Leprésent accord peutêtredénoncé partoutepartie parunavisécritauxautres parties. Sauf
disposition contraire, ilprend finsixmoisaprès quecetavisaétéreçuparlesautres parties.WT/L/125
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ANNEXE II
STRUCTURE ETFONCTIONS DEL'ENTITE INDEPENDANTE ETABLIE
PAR L'ARTICLE 4DEL'ACCORD DEL'OMC SUR L'INSPECTION
AVANT EXPEDITION
I. GESTION
A. Gestion del'EI
L'EIseraadministrée parunadministrateur del'OMC (ci-après dénommé le
"Directeur") etpard'autres membres dupersonnel del'OMC, sinécessaire. Elleaura
sonsiège àGenève.
B. RôledelaCCIetdel'IFIA
Lesrôles respectifs delaCCIetdel'IFIA dansl'organisation etlefonctionnement
del'EIseront ceuxdéfinis dansl'accord entre laCCI, l'IFIA etl'OMC.
C. Rapports présentés parl'EI
L'EIferarapport auConseil ducommerce desmarchandises aumoins unefoispar
an,ouplusfréquemment sibesoin est.
D. Fonctions duDirecteur
LeDirecteur auranotamment pourtâche:
i) d'adresser lesrègles deprocédure régissant lesexamens indépendants en
applicationdel'article4del'Accorddel'OMCsurl'inspectionavantexpédition
(ci-aprèsdénommées"lesrèglesdeprocédure")del'EIettousautresdocuments
utiles pourinformer lesexportateurs etlesentités d'inspection avant expédition
dufonctionnement del'EIàla(aux) personne(s) désignée(s) auseindela
CCI/l 'IFIA auxfinsd'impression etdediffusion;
ii) derecevoir delaCCIetdel'IFIAleurslistes respectives d'experts etlesmises
àjourannuelles deceslistes ainsiqueleurscontributions àlalistedesexperts
commerciaux indépendants etlesmises àjourannuelles decetteliste;
iii) d'établir etdemettre àjourchaque année lalistedesexperts, del'adresser
àla(aux)personne(s)désignée(s)auseindelaCCI/l'IFIAauxfinsd'impression
etdediffusion etdeladistribuer àtouslesMembres del'OMC;
iv) derecevoir lesdemandes d'examen indépendant etdelesnotifier àl'autrepartie
àchaque différend;
v) devérifier quelesrequérants sesontconformés auxdélais prévus au
paragraphe2.3desrèglesdeprocédurepourdemanderunexamenindépendant;
vi) des'assurer quelesplaignants ontrempli correctement laformule dedemande
typedel'EIpourqu'ilsoitprocédé àunexamen indépendant, sesontconformésWT/L/125
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auxdispositions énoncées danscetteformule etautarifdesdépôts préalables
etontsuivi lesnotes explicatives quiysontjointes;
vii) d'estimer lecoûtprobable del'examen indépendant etdedéterminer letarif
desdépôts préalables ainsiquelesfraisadditionnels, lecaséchéant;
viii) des'assurer, danschaque affaire, qu'unesomme suffisante pourcouvrir les
fraisinitiaux del'examen indépendant conformément au"tarif desdépôts
préalables" publié parl'EIaétémiseàladisposition del'EI;
ix) d'établir ungroupe spécial composé detroisexperts oudechoisir unexpert
commercial indépendant unique1conformément àl'accord conclu entre les
parties audifférend;
x) d'organiser lepaiement deshonoraires etleremboursement desfraisencourus
parlesexperts, etdecontrôler lesdépenses qu'ilsengagent pourmener àbien
lesexamens indépendants;
xi) deveiller àcequelesdocuments présentés dans lecadre d'unexamen
indépendant soient notifiés auxparties;
xii) denotifier lesdécisions desgroupes spéciaux auxparties etauxMembres de
l'OMC;
xiii) derembourser (après déduction desfraisbancaires) le(s)dépôt(s) préalable(s)
oudelibérer la(les)garantie(s) bancaire(s) après couverture desfraisencourus
conformément àlarépartition desfraisdécidée parlegroupe spécial;
xiv) detenirunregistreconfidentieldesexposésprésentésdanslecadredesexamens
indépendants etdesregistres confidentiels etnonconfidentiels desdécisions
prises;
xv) detenir unregistre desexamens indépendants, quinecontiendra aucun
renseignement pourlequel unepartie ademandé letraitement confidentiel;
xvi) deveiller àcequelesdécisions soient disponibles danstoutes leslangues
officielles del'OMC.
II. MODALITES DEFONCTIONNEMENT
A. Confidentialité
L'EIgarantira letraitement confidentiel desrenseignements pourlesquels unepartie
ademandé unteltraitement, sousréserve queladite partie aitfourni unrésumé non
confidentiel decesrenseignements augroupe spécial.
1Auxfinsdelaprésente annexe, onentend par"groupe spécial" aussi bienlesgroupes spéciaux composés
detroismemb resquelesexpertscommer ciauxindépendantsuniquesauxquelsilestfaitréférenceauxparagraphesc)
ete),respectivement, del'article 4del'Accord IAE. Onentend par"membre dugroupe spécial" aussi bien
lesmemb resdesgroupesspéciauxcomposésdetroismemb resquelesexpertscommer ciauxindépendantsuniques.WT/L/125
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B. Langues del'EI
Leslangues officielles del'EIseront celles del'OMC. L'unequelconque deceslangues
serautiliséepourlescommunicationsadresséesàl'EI,lesexposésprésentésauxgroupes
spéciaux d'examen indépendant etlestravaux relatifs auxexamens indépendants. Au
cours destravaux desgroupes spéciaux d'examen indépendant, l'interprétation etla
traduction dansl'unequelconque deslangues officielles del'OMC seront assurées sur
demande. Lesdécisions desgroupes spéciaux seront communiquées auxparties dans
la(les)langue(s) officielle(s) utilisée(s) parlesgroupes. Siplusd'unelangue officielle
estutilisée aucours destravaux relatifs àl'examen indépendant, ledélai prévu à
l'article 4g)del'Accord IAEpourra êtreprorogé avecl'accord desparties.
C. Ouverture d'uneprocédure d'examen indépendant
1) Formule dedemande etnotes explicatives; formule deréponse
L'EIfournira surdemande àtoutexportateur ouàtoute entité d'inspection avant
expédition (selon ladéfinition del'article 1:4del'Accord IAE):
i) uneformule typededemande d'examen indépendant. Cette formule
typededemande comprendra enannexe lesnotes explicatives énonçant
lesconditions danslesquelles l'EIacceptera unedemande d'examen
indépendant;
ii) uneformule typederéponse permettant àl'autre partie audifférend
derépondre àlademande d'examen indépendant.
2) Dépôts préalables pourcouvrir lesfraisestimés
i) Toute partie quin'aurapasétabli degarantie bancaire autitredu
paragraphe 2iii)ci-dessous seratenue deverser undépôt initial sur
lecompte enbanque del'EIconformément au"tarif desdépôts
préalables" publié parl'EIetrévisé périodiquement.
ii) Letarifdesdépôts préalables devra assurer lefinancement:
- deshonorairesdetroismembresd'ungroupespécialtravaillant
pendant huit jours (sans réunions niinspection des
marchandises),
- d'unmontantforfaitairepourfraisdecommunication(courrier,
téléphone, télécopie),
- desfraisgénéraux del'OMC, quiseront automatiquement
ajustés parl'EIconformément aupourcentage prévu parles
règles régissant lesfonds d'affectation spéciale.
iii) Afind'accélérer l'ouverture d'uneprocédure d'examen indépendant,
chaque entité d'inspection avant expédition établira aupréalable une
garantie bancaire automatiquement renouvelable enfaveur del'EI,WT/L/125
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libellée enfrancs suisses, àdesconditions acceptables pour le
Directeur, etcouvrant lesfraisinitiaux d'unexamen indépendant.
iv) Dèsréception d'unesomme couvrant lesfraisinitiaux del'examen
indépendant établis dansletarifdesdépôts préalables, l'OMC recrutera
le(s)membre(s) dugroupe spécial choisi(s) parl'EI.
v) Sile(s)membre(s) dugroupe spécial chargé d'uneaffaire particulière
constate(nt) qu'il(s)doit(doivent) nécessairement effectuer unvoyage
(pour serencontrer et/ou rencontrer lesparties audifférend et/ou
inspecter lacargaison), leDirecteur eninformera lesparties etleur
demanderad'effectuerdesdépôtssupplémentaires.Dèsréceptiond'une
somme jugée acceptable parleDirecteur pourcouvrir lesdépenses
additionnelles, le(s) membre(s) dugroupe spécial sera (seront)
autorisé(s) àvoyager.
vi) Si,pouruneraison quelconque, le(s)membre(s) dugroupe spécial
prévoi(en)t quelesdépenses dépasseront lasomme initiale mise à
disposition, leDirecteur eninformera lesparties audifférend etleur
demanderad'effectuerdesdépôtssupplémentaires.Dèsréceptiond'une
somme jugée acceptable parleDirecteur pourcouvrir lesdépenses
additionnelles, le(s) membre(s) dugroupe spécial sera(seront)
autorisé(s) àengager lesdépenses prévues. Silasomme reçueest
inférieure auxdépenses prévues, le(s)membre(s) dugroupe spécial
poursuivra (poursuivront) leurs travaux surlabase desfonds
disponibles.
vii) Unefoisl'examen indépendant effectué, l'EIpréparera lescomptes
définitifs relatifs àl'affaire, entenant compte deshonoraires etdes
dépenses réelsdu(des) membre(s) dugroupe spécial ainsiquedela
commission autitredesfraisgénéraux del'OMC prévue parlesrègles
régissant lesfonds d'affectation spéciale.
viii) L'EIremboursera auxparties lesolde nonutilisé du(des)dépôt(s) ou
libérera lesolde nonutilisé dela(les) garantie(s) bancaire(s)
conformément àlarépartition arrêtée parlegroupe spécial.
3) Honoraires etdépenses desmembres desgroupes spéciaux etautres frais
i) Lesmembres desgroupes spéciaux recevront unerémunération
journalière, unesomme forfaitaire pour frais decommunication
(courrier, téléphone, télécopie) et,surautorisation duDirecteur, le
remboursement deleurs fraisdedéplacement.
ii) Lesfraisencourus parlesparties àunexamen indépendant neseront
pasremboursés parl'EI,exception faiteduremboursement intégral
oupartiel du(des) dépôt(s) oudelalibération intégrale oupartielle
dela(des) garantie(s) bancaire(s), après déduction desdépenses
encourues parl'EI.WT/L/125
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4) Règles deprocédure régissant lesexamens indépendants
L'EIpubliera etcommuniquera surdemande lesrègles deprocédure régissant les
examens indépendants. Cesrègles deprocédure seront réexaminées périodiquement
parl'EI.
5) Questionnaires destinés auxexperts souhaitant êtrenommés membres d'un
groupe spécial
L'EIpubliera desquestionnaires quedevront remplir lesexperts souhaitant présenter
leurcandidature pourêtremembres d'ungroupe spécial.
D. Documentation del'EI
Ladocumentation del'EIquiserapubliée etmiseàjour,lecaséchéant, comprendra,
sanss'ylimiter nécessairement, lesdocuments suivants:
- Structure etfonctions del'entité indépendante établie parl'article 4del'Accord
del'OMC surl'inspection avant expédition.
- Règles deprocédure régissant lesexamens indépendants enapplication de
l'article 4del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition.
- Formule typededemande d'examen indépendant.
- Formule typederéponse àunedemande d'examen indépendant.
- Questionnaires destinés auxexperts souhaitant êtrenommés membres d'un
groupe spécial.
- Liste d'experts pourlesexamens indépendants.
- Tarif desdépôts préalables.WT/L/125
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ANNEXE III
REGLES DEPROCEDURE REGISSANT LESEXAMENS INDEPENDANTS
ENAPPLICATION DEL'ARTICLE 4DEL'ACCORD DEL'OMC SUR
L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
1. Objectif etportée del'examen indépendant
1.1 L'objectif d'unexamen indépendant estderégler lesdifférends entre lesexportateurs etles
entités d'inspection avant expédition conformément auxdispositions del'Accord IAE.
1.2 Conformément àl'article 4f)del'Accord IAE, l'unique objet d'unexamen indépendant est
d'établir si,aucours del'inspection encause, lesparties audifférend sesontconformées auxdispositions
del'Accord IAE.
1.3 Lorsdel'examen delavérification desprixeffectué paruneentité d'inspection avant expédition,
ungroupe spécial d'examen indépendant déterminera sicetteentité aprocédé àlavérification desprix
conformémentauxdispositionsdel'AccordIAE.Lesaspectsdel'inspectionavantexpéditioncomportant
deséléments d'évaluation endouane seront soumis auxdispositions appropriées del'Accord IAE, en
particulier àlanotedebasdepage4relative àl'article 2:20.
2. Conditions etdélais applicables àlaprocédure d'examen indépendant
2.1 Lesentités habilitées àdemander unexamen indépendant ouàdevenir parties àlaprocédure
devant desgroupes spéciaux d'examen indépendant seront lesexportateurs demarchandises assujetties
àl'inspection avant expédition etlesentités d'inspection avant expédition, ausensdel'Accord IAE.
2.2 L'examen indépendant pourra avoir lieuaprès quel'exportateur auradéposé uneplainte auprès
del'entité d'inspection avant expédition conformément àlaprocédure derecours prévue àl'article 2:21
del'Accord IAE.
2.3 L'examen indépendant serademandé auplustôtdeuxjours ouvrables après queledifférend
aurafaitl'objetd'unrecours conformément àlaprocédure derecours interne del'entité d'inspection
avant expédition. Pendant lessixmoissuivant immédiatement l'entrée envigueur desprésentes règles
deprocédure, l'examen indépendant serademandé auplustard180joursaprès ladélivrance d'unaccusé
debien-trouvé oulanotification denon-délivrance decetaccusé. Après cettepériode desixmois,
l'examen serademandé auplustard90jours après ladélivrance d'unaccusé debien-trouvé oula
notification denon-délivrance decetaccusé. L'EIn'acceptera aucune demande d'examen indépendant
quineserait pasdéposée danslesdélais indiqués ci-dessus, saufsilesdeuxparties endécident autrement
d'uncommun accord. Siunaccusé debien-trouvé n'apasétédélivré ousilanon-délivrance decet
accusé n'apaséténotifiée danslesdélais prévus àl'article 2:16del'Accord IAE,lapartie concernée
auralafaculté dedemander unexamen indépendant àtoutmoment parlasuite.
3. Liste d'experts pourlesgroupes spéciaux d'examen indépendant
3.1 L'EIétablira etmettra àjourchaque année unelisted'experts, miseàladisposition dupublic,
divisée entroissections comme suit:
3.1.1 section danslaquelle figureront desexperts désignés parlaChambre decommerce internationale
(CCI);WT/L/125
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3.1.2 section danslaquelle figureront desexperts désignés parlaFédération internationale dessociétés
d'inspection (IFIA);
3.1.3 section danslaquelle figureront desexperts commerciaux indépendants désignés parl'EI.
4. Ouverture d'uneprocédure d'examen indépendant
4.1 Leplaignant souhaitant demander unexamen indépendant adressera àl'EIuneformule type
dedemande (voir l'Appendice Aduprésent document) dûment remplie etaccompagnée despièces
justificatives.
4.2 Laformule dedemande présentée parleplaignant pourra êtrerédigée dansl'unequelconque
deslangues officielles del'OMC etcomprendra lesinformations suivantes:
4.2.1 identité duplaignant, adresse, numéros detéléphone, detélécopie etdetélex, ainsiquenom
delapersonne àcontacter aubureau duplaignant;
4.2.2 nometadresse del'importateur;
4.2.3 nometadresse dudéfendeur, numéros detéléphone, detélécopie etdetélex, ainsiquenom
delapersonne àcontacter aubureau dudéfendeur;
4.2.4 numéros deréférence del'entité d'inspection avant expédition etnuméros ducontrat de
l'exportateur, delacommande etdelafacture, lecaséchéant;
4.2.5 description succincte desmarchandises;
4.2.6 indication desdispositions del'Accord IAEdontilestallégué qu'ellesontétéenfreintes et
description deséléments surlabasedesquels ilestallégué quel'infraction s'estproduite;
4.2.7 copies detouslesdocuments jugés pertinents parleplaignant auxfinsdel'examen;
4.2.8 informations surlerecours présenté conformément àlaprocédure derecours interne del'entité
d'inspection avant expédition;
4.2.9 déclaration duplaignant indiquant s'ilpréfère queledifférend soitexaminé parunexpert
commercial indépendant unique ouparungroupe spécial composé detroismembres. Sileplaignant
souhaite quel'examen soiteffectué parunexpert commercial indépendant unique etqueledéfendeur
donnesonaccord,l'expertcommercialindépendantuniqueserachoisiparl'EIdanslasectiondesexperts
commerciaux indépendants delalisted'experts tenue parelle. Sileplaignant souhaite quel'examen
soiteffectué parungroupe spécial composé detroismembres, ilproposera danssaformule dedemande
troisnoms tirésdelasection pertinente delalistetenue parl'EI.Ledéfendeur proposera danssa
formule deréponse troisnoms tirésdelasection pertinente delalistetenue parl'EI.
4.2.10 Silademande d'examen indépendant déposée parleplaignant contient unerequête visant à
cequeladécision enlamatière soitarrêtée parunexpert commercial indépendant unique, ledéfendeur
indiquera danssaréponse s'ilyconsent. Siteln'estpaslecas,ilferafigurer danssaréponse les
noms detroisexperts tirésdelasection pertinente delalisteétablie parl'EI.
4.3 Unecopie delademande d'examen indépendant ettoutes lespièces annexes seracommuniquée
parl'EIaudéfendeur.WT/L/125
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4.4 Ledéfendeur pourra présenter uneréponse surlaformule typederéponse (voirl'Appendice B
duprésent document). Laréponse seraadressée àl'EI,quilacommuniquera auplaignant. Toute
réponse devrait comprendre unedéclaration exposant laposition dudéfendeur ainsiquetoutélément
depreuve oud'explication pertinent queledéfendeur souhaiterait présenter, defaçonàpermettre au
groupe spécial d'évaluer enconnaissance decause laquestion dontilestsaisi, ensefondant surla
demande d'examen indépendant etsurlaréponse, sansqu'illuisoitnécessaire dedemander des
informations supplémentaires.
4.5 Despièces supplémentaires nepourront êtreprésentées parl'uneoul'autre partie quesile
groupe spécial d'examen indépendant enfaitlademande.
5. Désignation desmembres desgroupes spéciaux
5.1 Dèsréception delaformule dedemande d'examen indépendant émanant duplaignant, dela
formule deréponse émanant dudéfendeur, lecaséchéant, etd'unesomme couvrant lesfraisinitiaux
del'examen indépendant, l'EI,selonquelesparties auront décidé deconfier lesoinderégler ledifférend
àunexpertcommercialindépendantuniqueouàungroupespécialcomposédetroismembres,désignera,
selon lecas,l'expert commercial indépendant unique ouleprésident dugroupe spécial, choisi dans
lasection desexperts commerciaux indépendants delalisteétablie parl'EI.1
5.2 Encasdeconstitution d'ungroupe spécial composé detroismembres, l'EIchoisira enoutre
unexpert représentant l'exportateur parmi lestroisnoms présentés parl'exportateur etunexpert
représentant l'entité d'inspection avant expédition parmi lestroisnoms présentés parladite entité.
5.3 Enchoisissant l'expert commercial indépendant unique oulesmembres dugroupe spécial
composé detroismembres, l'EItiendra compte dulieuderésidence desexperts, dudomicile desparties
etdel'emplacement dusited'inspection desmarchandises.
5.4 Aucunepersonneneseradésignéeparl'uneoul'autrepartiecommemembred'ungroupespécial
sielleleurestaffiliée dequelque manière quecesoit. Unepersonne seraconsidérée comme affiliée
àlapartie quipropose sacandidature sielleassume desfonctions d'administrateur, d'employé, de
conseiller, deconsultant oud'agent decettepartie, sielledétient unintérêt financier danscettepartie
ousielleestapparentée dequelque manière quecesoit,parnaissance ouparalliance, àcettepartie
ouàtoutadministrateur, employé ouassocié decettepartie.
5.5 Sil'unedesparties souhaite formuler uneobjection àladésignation parlapartie adverse d'un
membre dugroupe spécial enalléguant qu'ilestaffilié àcettepartie, ladite objection seranotifiée à
l'EIdansledélai d'unjourouvrable après quelapartie formulant l'objection aurareçulaformule
del'autre partie.
5.6 L'EIdemandera àchaque expert dontladésignation comme membre dugroupe spécial ou
comme expert commercial indépendant unique estenvisagée deconfirmer:
5.6.1 qu'iln'estenrienaffilié, ausensdéfini auparagraphe 5.4ci-dessus, àlapartie quiaproposé
sacandidature ou,danslecasd'unexpert commercial indépendant, qu'iln'estenrienaffilié àl'une
oul'autre partie;
1Auxfinsdelaprésente annexe, onentend par"groupe spécial" aussi bienlesgroupes spéciaux composés
detroismemb resquelesexpertscommer ciauxindépendantsuniquesauxquelsilestfaitréférenceauxparagraphesc)
ete),respectivement, del'article 4del'Accord IAE. Onentend par"membre dugroupe spécial" aussi bien
lesmemb resdesgroupesspéciauxcomposésdetroismemb resquelesexpertscommer ciauxindépendantsuniques.WT/L/125
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5.6.2 qu'ilaccordera letraitement confidentiel àtoutes lesinformations confidentielles auxquelles
ilauraaccès aucours detoutexamen.
5.7 Siledéfendeurnerépondpasdanslesdeuxjoursouvrablessuivantlaprésentationd'unedemande
d'examenindépendant,l'EIdésigneraunexpertcommercialindépendantuniqueetl'examenseraeffectué
endépitdel'absence deréponse. Toutefois, sileplaignant insiste pourqu'ungroupe spécial composé
detroispersonnes soitétabli, l'EIdésignera alors, outre leprésident, untroisième membre dugroupe
spécial aunomdelapartie nonparticipante, afinquel'examen puisse êtreeffectué.
6. Versement dedépôts pourcouvrir lesfraisestimés d'unexamen indépendant
6.1 Unepartie quin'apasétabli unegarantie bancaire appropriée enfaveur del'EIdéposera sur
lecompte enbanque del'EIunesomme disponible, enfrancs suisses, destinée àcouvrir lesfraisinitiaux
del'examen, conformément autarifdesdépôts préalables publié parl'EI.Leplaignant procédera
àceversement enmême temps qu'ildéposera sademande d'examen indépendant auprès del'EI.
6.2 Siledéfendeurn'estpasuneentitéd'inspectionavantexpéditionquiaétabliunegarantiebancaire
àdesconditions jugées acceptables parleDirecteur del'EI,ileffectuera ledépôt mentionné ci-dessus
dèsréception d'unecopie delademande d'examen indépendant déposée parleplaignant.
6.3.1 L'unedesconditions d'ouverture delaprocédure d'examen indépendant estquel'EIaitreçu
delapartdesdeuxparties desdépôts oudesgaranties bancaires d'unmontant suffisant pourcouvrir
lesfraisinitiaux d'unexamen indépendant. Ladécision del'EIsurlepoint desavoir siundépôt est
suffisant serasansappel.
6.3.2 Nonobstant lesparagraphes 6.1,6.2et6.3.1 ci-dessus etleparagraphe II.C2)des"Structures
etfonctions del'entité indépendante établie parl'article 4del'Accord del'OMC surl'inspection avant
expédition", ungroupe spécial seraétabli après réception d'undépôt oud'unegarantie bancaire de
lapartd'uneseule partie, sousréserve quelasomme soitsuffisante etqueladite partie aitdonné son
accord préalable. Ilestentendu quelesfraisseront àlacharge decettepartie, aucasoùlapartie
adverse neverserait pasledépôt oun'établirait paslagarantie bancaire requis autitredu
paragraphe 6.3.1 ci-dessus.
6.4 Unefoissatisfaites lesconditions fixées pourquel'examen puisse commencer, l'EIenverra,
dansundélai d'unjourouvrable, lesdocuments relatifs àl'affaire auxmembres dugroupe spécial
quiauront étédésignés.
6.5 Siaprès avoir procédé àunexamen initial, dansundélai d'unjouraprès avoir reçules
documents, legroupe spécial détermine quea)ildoitnécessairement sedéplacer afinderemplir la
tâche quiluiincombe, parexemple pourinspecter lesmarchandises, oub)ilestnécessaire d'engager
desdépenses additionnelles, parexemple pourobtenir lesservices d'unconsultant indépendant spécialisé
danslaquestion, legroupe spécial eninformera l'EI.L'EIprocédera àuneestimation desdépôts
additionnels nécessaires eteninformera lesparties.
6.6 Si,enraison decirconstances exceptionnelles, alorsquel'examen estencours, legroupe spécial
prévoit quelesdépenses engagées pour parvenir àunedécision dépasseront lesdépôts préalables
effectués, ilenavisera l'EI.L'EIprocédera àuneestimation desdépôts additionnels nécessaires et
eninformera lesparties.
6.7 Alademande dugroupe spécial, l'EIinformera aussilesparties queledélaifixéàl'article 4g)
del'Accord AIEserasuspendu jusqu'àcequ'unesomme suffisante pourcouvrir lesfraisadditionnels
aitétéreçue.Legroupe spécial pourra décider àtoutmoment demettre finàcettesuspension.WT/L/125
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6.8 Siaucune desdeuxparties n'accepte defournir desfonds supplémentaires, legroupe spécial
seprononcera surlabasedesinformations ensapossession. Siseulement unepartie verse undépôt
additionnel, legroupe spécial pourra poursuivre sestravaux surlabasedesfonds disponibles, sous
réserve del'accord decettepartie. Enpareil cas,nonobstant leparagraphe 6.9,seullemontant du
dépôt oudelagarantie bancaire nonutilisé pourcouvrir lesfraisencourus seraremboursé oulibéré.
6.9 L'EIremboursera lesdépôts oulibérera lesgaranties, entotalité ouenpartie, déduction faite
desfraisbancaires, enfonction dumontant totaldesfraisdel'examen indépendant, telqu'ilauraété
évalué parl'EIetcompte tenudelarépartition desfraisentrelesparties effectuée parlegroupe spécial
d'examen indépendant.
7. Procédure devant lesgroupes spéciaux d'examen indépendant
7.1 Lesdécisions seront normalement prises surlabasedesexposés écrits présentés initialement
etdesdéclarations orales ultérieures, lecaséchéant. Chacune desparties auraledroitdefairevaloir
sonpoint devueoralement devant legroupe spécial, sousréserve desdispositions duparagraphe 7.5.
Lespartiesnesoulèverontpasdevantlegroupespécialdesrevendicationsquin'aurontpasétéauparavant
soulevées danslecadre delaprocédure derecours devant l'entité d'inspection avant expédition prévue
àl'article 2:21del'Accord IAE. Legroupe spécial pourra déterminer siunerevendication particulière
aeffectivement étésoulevée durant laprocédure derecours.
7.2 Leprésident dugroupe spécial oul'expert commercial indépendant unique prendra toutes les
dispositions nécessaires pourassurer unrèglement équitable etrapide dudifférend faisant l'objet de
l'examen indépendant, toutentenant toujours dûment compte dessommes mises àdisposition sous
laforme d'un(de)dépôt(s) oud'une(de)garantie(s) afindecouvrir lesfraisdel'examen.
7.3 Aucasoùunepartie neparticiperait pasàlaprocédure ounerépondrait pasdanslesdélais
prévus àdesdemandes émanant dugroupe spécial, legroupe spécial rendra néanmoins sadécision
ensefondant surlesinformations ensapossession.
7.4 Saufsileparagraphe 9.2endispose autrement, descopies detoutes lescommunications écrites
etdesdocuments fournis augroupe spécial parunepartie seront immédiatement transmises parl'EI
àlapartie adverse. Toute partie seraendroit, lorsqu 'ellerecevra unnouveau document émanant de
lapartie adverse, delecommenter.
7.5 Aucune communication exparte neseraautorisée.
7.6 Chaque membre dugroupe spécial statuera entoute indépendance surledifférend examiné
ets'abstiendra d'agirenquelque manière quecesoitentantqu'avocat ouagent del'uneoul'autre
partie.
7.7 Lesparties nechercheront pasàinfluencer, dequelque manière quecesoit,lesmembres du
groupe spécial ausujet delaquestion faisant l'objet dudifférend, endehors delaprocédure de
présentation d'exposés etd'éléments depreuve aucours d'unexamen indépendant.
8. Eléments depreuve
8.1 Legroupe spécial pourra demander auxparties defournir desdocuments etautres pièces
pertinentes. Lerefus d'unepartie dedonner suiteàcettedemande pourra êtreprisenconsidération
parlegroupe spécial aumoment deseprononcer, maisnereprésentera pasensoiuneraison suffisante
pourrendre unavisdéfavorable àcettepartie.WT/L/125
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9. Confidentialité
9.1 Saufsileparagraphe 10.4endispose autrement, lesmembres dugroupe spécial etlesparties
traiteront aveclaplusstricte confidentialité touslesexposés etautres pièces transmis augroupe spécial
oureçuspard'autres voies aucours delaprocédure.
9.2 Unepartie pourra demander quecertaines informations qu'ellecommunique augroupe spécial
soient traitées comme étantconfidentielles, sousréserve qu'ellecommunique unrésumé nonconfidentiel
desinformations enquestion. Unepartie pourra communiquer desinformations commerciales
confidentielles, qu'ellen'estpasenmesure dedivulguer àdestiersparce qu'ellesluiontétéfournies
confidentiellement pardesparties extérieures audifférend, àunavocat indépendant désigné parles
deuxparties, afinqu'ilprésente augroupe spécial unrapport surlesinformations ainsicommuniquées.
Lesfraisencourus parl'avocat présentant untelrapport seront àlacharge delapartie demandant le
rapport.
10. Décision dugroupe spécial d'examen indépendant
10.1 Legroupe spécial composé detroismembres seprononcera àlamajorité.
10.2 Toute décision serarendue dansundélai dehuitjours ouvrables àcompter delaréception
parl'EIdelademande d'examen indépendant, saufsilesdeuxparties s'entendent pourprolonger ce
délai. Auxfinsdudécompte delapériode dehuitjours ouvrables pourquel'examen soitconduit
àterme, onconsidérera qu'unedemande auraétéreçueseulement après que:
10.2.1 l'EIaurareçuuneformule typededemande d'examen dûment remplie; et
10.2.2 lesdeuxparties àl'examen auront effectué desdépôts financiers ouétabli desgaranties bancaires
quicouvrent lesfraisinitiaux del'examen ou,danslecasoùuneseule partie auraeffectué undépôt
ouétabli unegarantie bancaire, cettepartie auraaccepté desupporter lesfraisdel'examen indépendant
conformément auparagraphe 6.3.2; et
10.2.3 ledéfendeur aurarépondu parécritàlademande, oudeuxjours ouvrables seseront écoulés
sansréponse àcompter dumoment oùlapartie enquestion aurareçunotification delademande.
10.3 Ladécision indiquera si,del'avisdugroupe spécial, lesparties audifférend ontrespecté les
dispositions del'Accord IAEaucours del'inspection faisant l'objet dudifférend.
10.4 Toute décision comprendra unexposé succinct desmotifs etserarédigée danstoutes leslangues
officielles del'OMC.
10.5 Legroupe spécial répartira lesfraisrelatifs àl'examen ensefondant surlesconclusions de
l'examen quant aufond. Cesfraissontlimités auxdépenses encourues parl'EIpourlesquelles des
dépôts oudesgaranties bancaires auront étéétablis pourelle.Lesautres fraisencourus parlesparties
àl'examen neseront pasrecouvrables.
10.6 Deux versions desdécisions dugroupe spécial seront établies: uneversion confidentielle versée
audossier confidentiel del'EIetuneversion nonconfidentielle destinée àêtrepubliée. Laversion
nonconfidentielle serapubliée parl'IFIAetlaCCIpourl'information desentités d'inspection avant
expédition etdesexportateurs, etl'EIlamettra àdisposition desMembres del'OMC. Lesdécisions
publiées pourront contenir desrésumés nonconfidentiels desinformations pourlesquelles unepartie
aurademandé untraitement confidentiel etfourni unrésumé nonconfidentiel.WT/L/125
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11. Retrait d'unedemande d'examen indépendant
11.1 Si,àn'importe quelmoment avant lacommunication parl'EIauxparties deladécision d'un
groupe spécial, lesparties parviennent àunrèglement àl'amiable, ellespourront retirer lademande
d'examen enenavisant l'EI,ycompris enindiquant comment lesfraisd'examen déjàencourus devront
êtredivisés entre lesparties. Enl'absence deconvention contraire, lesfraisseront divisés également
entre lesparties.
11.2 Sileplaignant informe unilatéralement l'EIduretrait delademande d'examen indépendant,
l'EIremboursera auplaignant lemontant desondépôt oulibérera sagarantie bancaire, déduction faite
desfraisd'examen indépendant encourus àcettedateetdesfraisbancaires. Si,cependant, leplaignant
retire sademande parce queledéfendeur aréparé letortayant suscité lademande originelle, ledéfendeur
devra couvrir latotalité desfraisd'examen indépendant encourus àcettedatepourcettedemande.
11.3 Ladécision del'EIquant aumontant desfraisencourus dansleprocessus d'examen indépendant
jusqu'àladateduretrait serasansappel.
12. Délais
12.1 Lesdélais fixés danslesprésentes règles deprocédure pour laremise desdocuments ne
comprendront quelesjours ouvrables normaux danslepaysoùsetrouve lebureau dudestinataire
delacommunication.
12.2 Lorsque desdocuments seront reçusparledestinataire après lesheures debureau normales
danslepaysdudestinataire, ilsseront considérés comme ayant étéreçuslejourouvrable suivant.
12.3 Dans lecalcul desdélais, lejourdel'acteoudel'événement àcompter duquel s'étendra la
période enquestion neserapasprisenconsidération. Ledernier jourdelapériode seraprisen
considération.
12.4 Toutdélaiprescrit parlesprésentes règles pourra êtreprolongé silesdeuxparties yconsentent.
Toute demande deprolongation d'undélai seradéposée devant legroupe spécial avant l'expiration
dudélaiàprolonger, saufimpossibilité pratique.
13. Information
13.1 L'EI,lesentitésd'inspectionavantexpéditionetleschambresdecommercenationalesfourniront,
surdemande, desinformations surlaprocédure d'examen indépendant auxpersonnes intéressées.
Lepaiement d'unesomme symbolique pourra êtredemandé pourl'obtention descopies desrègles de
procédure del'EIetdesdocuments connexes.