RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/3/CAN
23mars 1995
DUCOMMERCE(95-0646)
Original: anglais Comité dessauvegardes
SAUVEGARDES
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 12:7DESMESURES VISEES
PAR LAPROHIBITION ETL'ELIMINATION DECERTAINES
MESURES PREVUES AL'ARTICLE 11:1DEL'ACCORD
SUR LESSAUVEGARDES
CANADA
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
endatedu2mars 1995.
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Auxtermes del'article 12:7del'Accord surlessauvegardes, lesMembres del'OMC avaient
jusqu'àaujourd 'huipournotifier lesmesures décrites àl'article 11:1b)(mesures d'autolimitation des
exportations,d'arrangementdecommercialisationordonnéeoutouteautremesuresimilaire)quiexistaient
àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Lesautorités canadiennes souhaitent informer
leComité dessauvegardes qu'aucune mesure décrite danscesarticles n'étaitenvigueur auCanada
le1erjanvier 1995.