RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/UKR/8
11octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3022)
Original: anglais
ACCESSION DEL'UKRAINE
Communication del'Ukraine
LaCommissiongouvernementalesurl'accessiondel'Ukraineàl'OMCaprésentélanoteci-après
intitulée "Développement ducommerce etdelacoopération économique entre l'Ukraine etlespays
delaCEI".
_______________
Traduction nonofficielle
DEVELOPPEMENT DUCOMMERCE ETDELACOOPERATION
ECONOMIQUE ENTRE L'UKRAINE ET
LESPAYS DELACEI
I. SITUATION GENERALE ETQUESTIONS ENRAPPORT AVEC LEDEVELOPPEMENT
DUCOMMERCE
Aupremier trimestre decetteannée, lesexportations totales sesontchiffrées à1991millions
dedollars EU,soit80,6millions dedollars ou3,9pourcentdemoins quepourlamême période de
l'année dernière. Dans lemême temps, levolume totaldelaproduction industrielle amarqué une
baisse beaucoup plusimportante (-12,1 pourcent).
Dans lesindustries concurrentielles àl'exportation, notamment celledesmétaux ferreux, le
volume delaproduction achuté de6,1pourcent, alors quel'industrie chimique etl'industrie du
pétrochimique ontenregistré uneaugmentation de1,4pourcent.
Ilconvient dementionner quelapériode considérée aétécaractérisée pardeschangements
importants danslarépartition géographique desexportations.
Lesexportations àdestination despaysautres queceuxdelaCEIontaugmenté de25,4pour
centetlesexportations verslespaysdelaCEIontbaissé de23pourcent. Leschiffres dupremier
trimestre de1995 indiquent quelespaysautres queceuxdelaCEIontabsorbé 51,5pourcentdes
exportations totales, contre 39,5pourcentpourlapériode correspondante del'année dernière.
Enfait,laréorientation desapprovisionnements pourl'exportation aentraîné unechute des
exportations versl'ensemble desrépubliques del'ex-URSS: -12,2 pourcentpourlaFédération de
Russie, -28,4 pourcentpourleBélarus, etc.(voir letableau 1del'annexe).WT/ACC/UKR/8
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Levolume desapprovisionnements autitre d'accords directs relevant d'accords
intergouvernementaux estprisencompte dansletableau 1.
Lesprincipalesraisonsquiexpliquentcettesituationsontlessuivantes:unebalancedespaiements
fortement négative pourlaplupart despartenaires commerciaux despaysdelaCEI,lahausse desprix
intérieurs, lacontraction duvolume desopérations detroc,quiontétéréglementées audébut del'année
(pour lepremier trimestre decetteannée, lapartducommerce detrocestde32,8pourcent, contre
42,3pourcentpourlamême période del'année dernière), etc.
Uneattention particulière devrait êtreaccordée àl'organisation desapprovisionnements au
titredesaccords intergouvernementaux surlacoopération enmatière deproduction.
L'Accord surlesconditions générales etlemécanisme desoutien auxfinsdudéveloppement
delacoopération entre entreprises etindustries despaysdelaCEIenmatière deproduction, signé
àAchkhabad le23décembre 1993, etleProtocole d'application, signé àMoscou le15avril1994,
prévoient lafourniture decertains produits. Dans lecadre desrégimes douaniers, cesproduits sont
exonérés desdroits d'importation etd'exportation, nesontpassoumis àdesimpositions ouàdesdroits
d'accise etnefontl'objet d'aucune restriction quantitative; d'autres mesures visent également à
développer lacoopération enmatière deproduction entre lesentreprises etlesindustries despaysde
laCEI.
L'accord concerne avant toutlacoopération entrelesentreprises etlesindustries del'Ukraine
etdelaFédération deRussie; touslesdocuments ayant traitauxmodalités desonapplication ontdéjà
étéélaborés etapprouvés.
Al'heure actuelle, toutefois, leniveau del'approvisionnement mutuel n'estpassatisfaisant,
lesministèresetservicesconcernésn'ayantpasdéployésuffisammentd'effortspouramenerlesdifférents
secteurs del'économie àconclure desaccords decoopération. D'après lesinformations duMinistère
del'économie,seulslesMinistèresukrainiensdesconstructionsmécaniquesetdestransportsontjusqu'ici
conclu detelsaccords.
Outre lesaccords multilatéraux, legouvernement ukrainien asigné en1994et1995desaccords
bilatéraux surlacoopération enmatière deproduction aveclesgouvernements desEtats suivants:
Kazakstan, Turkménistan, Ouzbékistan etGéorgie. LaVerkhovna Rada (Parlement) veillera à
l'application decesaccords lorsqu 'ilsauront étératifiés.
II. ACCORDS DELIBRE-ECHANGE
Lerégime delibre-échange aveclaFédération deRussie repose surl'Accord delibre-échange,
signé le24juin1993 etentré envigueur le21février 1994.
Toutefois, cetaccord limite lamiseenoeuvre durégime delibre-échange, carlesmarchandises
quisontsoumises àdesdroits d'exportation, àdescontingents ouàdeslicences, enapplication des
législations nationales, sontexclues durégime (onparle d'exclusions durégime delibre-échange).
L'Ukraine n'applique àl'heure actuelle aucune mesure deréglementation tarifaire dansses
échanges commerciaux aveclaFédération deRussie (lesdroits d'exportation nesontplusperçusdepuis
1994 et,envertu del'Accord delibre-échange, iln'yapasdedroits d'importation).
Seuls quatres groupes deproduits sontassujettis àdesmesures nontarifaires (contingents et
licences).WT/ACC/UKR/8
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Enoutre, touslesproduits (environ 200)auxquels sontappliqués desdroits d'exportation font
l'objet d'exclusions delapartdelaFédération deRussie. L'importation decesproduits enUkraine
estentièrement libre.
L'Accord surlamiseenoeuvre durégime delibre-échange signé aveclaFédération deRussie
le8février 1995 prévoit desmesures visant àdévelopper lelibre-échange.
L'accord prévoit laréduction appropriée etprogressive (jusqu 'àsuppression totale) dunombre
d'exclusions durégime delibre-échange, ainsiquel'harmonisation etl'unification dessystèmes de
réglementations tarifaire etnontarifaire entre lesdeux pays, conformément auxrègles etprincipes
duGATT/de l'OMC.
Acejour, letraitement delanation laplusfavorisée (NPF) estappliqué danslecommerce
aveclesautres paysdel'ex-Union soviétique.
L'instauration dulibre-échange avectouslespaysdel'ex-URSS revêt deuxformes:
- miseenoeuvre del'Accord multilatéral portant création d'unezonedelibre-échange,
signé parlespaysmembres delaCEIenavril1994;
- signature etapplication d'accords bilatéraux delibre-échange. Jusqu 'ici,l'Ukraine
asigné desaccords decettenature aveclespayssuivants:
- Béralus (le17décembre 1992)
- Lituanie (le4août1993)
- Turkménistan (le5novembre 1994)
- Ouzbékistan (le29décembre 1994)
- Kazakstan (le17septembre 1994)
- Arménie (le7octobre 1994)
- Géorgie (le9janvier 1995)
- Estonie (le24mai1995)
- Kirghizistan (le26mai1995)
Desaccords delibre-échange aveclaMoldova, laLettonie etl'Azerbaïdjan sontprêts àêtre
singés.
Tous lesaccords delibre-échange doivent êtreratifiés parlaVerkhovna Rada. Acejour,
leMinistère ukrainien desrelations économiques extérieures aprésenté pourratification lesaccords
delibre-échange conclus aveclespayssuivants: Bélarus, Lituanie, Géorgie, Arménie, Ouzbékistan,
Kazakstan, Turkménistan.
Cependant, compte tenudelacréation d'uneunion douanière entre laFédération deRussie,
leBélarus etleKazakstan, etdel'existence d'accords delibre-échange avecleBélarus etleKazakstan,
ilestprévu d'engager unprocessus denégociation envuedeconclure unaccord commercial avecla
nouvelle union douanière.
Unesituation s'estcréée qui,auregard dudroitconventionnel international, exige larévision
desprotocoles surlesexemptions prévues danslesaccords considérés etl'ouverture denégociations
àcettefin.WT/ACC/UKR/8
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Ilestnécessaire deconclure desaccords bilatéraux delibre-échange, carl'entrée envigueur
d'accords multilatéraux peutêtreretardée parleprocessus deratification danslesparlements detous
lespaysdelaCEI.
L'instauration dulibre-échange avecchaque paysdelaCEIetlesEtats baltes estconsidérée
comme devant intervenir après lacréation d'unezonedelibre-échange englobant lespaysdelaCEI.
III. SITUATION ETPERSPECTIVES DESACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX SUR
LESAPPROVISIONNEMENTS MUTUELS
Fédération deRussie
1. Accord de1995surlesprincipes debaserégissant lecommerce etlacoopération économique
Conclu le24janvier 1995 àMoscou, cetaccord prévoit lafourniture deproduits surlabase
delaréciprocité etdel'équivalence, enapplication desannexes 3et4,etl'établissement enpriorité
d'unvolume d'approvisionnement pourlestypes deproduits lesplusimportants del'Ukraine etde
laFédération deRussie, conformément auxannexes 1et2.
Levolume desapprovisionnements fixédanslesannexes 3et4estindicatif etpeutêtremodifié
aumoment delatransaction moyennant desarrangements directs entre lesagents économiques des
parties. Encasd'imposition decontingents etdelicences, lesquantités correspondantes peuvent être
exportées. Levolume desproduits devant êtreéchangés surlabasedelaréciprocité etdel'équivalence
enapplication desannexes 3et4n'apasétéfixé,unaccord n'étantpasencore intervenu surlesprix
decertains types deproduits (pétrole etproduits dérivés, métaux laminés, etc.); laraison enestque
lesprixdebasedéterminés parlaFédération deRussie sontalignés surlescours mondiaux, droits
d'exportation compris. Or,envertudel'accord surlafourniture deproduits surlabasedelaréciprocité
etdel'équivalence, aucun droitnepeutêtreperçuàl'exportation ouàl'importation.
Vendus àdetelsprix, lepétrole ukrainien etlesproduits dérivés nesontpasrentables.
Leslivraisons àlaFédération deRussie surlabasedelaréciprocité etdel'équivalence, qui
devaient s'effectuer surquatre moisen1995, ontcommencé enretard etn'ontatteint que14,3millions
dedollars EU(soit0,8pourcent).
Après ladécision unilatérale delaFédération deRussie d'exclure 1million detonnes duvolume
depétrole qu'elledevait livrer enapplication del'annexe 4,legouvernement ukrainien ainformé le
gouvernement delaFédération deRussie que,danscesconditions, ilnepouvait accepter l'annexe 4.
Enconséquence, l'élaboration del'annexe 4esttemporairement suspendue enattendant laréponse
delaRussie.
2. Protocole d'application desaccords enmatière deréexportation etprocédure d'octroi depermis
deréexportation du15avril1994, danslecadre desrelations bilatérales entre l'Ukraine et
laFédération deRussie
Lesdispositions deceprotocole, signé le8février 1995 àKiev, visent àdonner unebase
normative auxrelations bilatérales aveclaFédération deRussie envuedelutter contre ledumping,
laréexportation illicite deproduits générateurs dedevises fortes etdeproduits sensibles, etd'éviter
laperte dedébouchés pourcesproduits.
LeMinistère ukrainien desrelations économiques extérieures acrééungroupe detravail chargé
derésoudre lesproblèmes liésàlaréexportation demarchandises. Cegroupe aélaboré, auxfinsWT/ACC/UKR/8
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d'adoption parrésolution dugouvernement, unprojet prévoyant uneprocédure deréexportation et
l'octroi depermis deréexportation, quiétablit unelistedeproduits ukrainiens pouvant êtreréexportés
parlesagents économiques delaFédération deRussie sousréserve d'uneautorisation écrite délivrée
parunorgane exécutif agréé del'Etatukrainien.
3. Accord decoopération du7septembre 1994 concernant ledéveloppement dusecteur des
combustibles etdel'énergie
Lesapprovisionnements prévus n'ontpasencore commencé, legouvernement delaFédération
deRussie n'ayant approuvé l'accord quele28avril1995.
Enconclusion, ilconvient denoter quesilasituation n'estpassatisfaisante encequiconcerne
lamiseenoeuvre desaccords susmentionnés, c'estessentiellement enraison desmauvaises conditions
danslesquelles sesontdéroulées lesnégociations aveclaFédération deRussie entre janvier etjuin
decetteannée.
Turkménistan
Accord de1995 prévoyant lafourniture degaznaturel àl'Ukraine parleTurkménistan
Cetaccord aétésigné le19janvier 1995 àKiev parlesPrésidents del'Ukraine etdu
Turkménistan.
L'accord prévoit lafourniture de11milliards demètres cubes degaznaturel àl'Ukraine en
1995. Soixante pourcentdumontant delafacture (dont 215,7 millions dedollars EUautitreducontrat
général du19février 1995) sontpayés enmarchandises etleresteendevises fortes.
Malheureusement, lafourniture deproduits auTurkménistan enéchange dugazlivrénese
déroule pasdemanière satisfaisante, etcepourlesraisons suivantes:
- lesopérateurs nesontpaspayés danslesdélais;
- lesentreprises nesontpasenmesure depayer legazconsommé;
- ilestdifficile d'obtenir descrédits.
Pour cesraisons, lafourniture deproduits aaccusé unretard considérable surlecalendrier
etleséchéances depaiements, fixésselon uncontrat enbonne etdueforme, cequiconfirme l'inefficacité
dusystème degestion centralisé pourlafourniture dugaz,qui,àsontour,setraduit parunsystème
derèglements inefficace.
République d'Ouzbékistan
Accord surlecommerce etlacoopération économique en1995
Conclu le10novembre 1994, cetaccord prévoit lafourniture mutuelle deproduits dansle
cadre d'unsystème decompensation, conformément auxannexes 1et2.
IV. MISE ENOEUVRE DESACCORDS ETAIDE ALAFOURNITURE DEPRODUITS PAR
VOIE DECONTRATS DIRECTS
Lesannexes desaccords surlecommerce etlacoopération économique avecleBélarus, la
Moldova, laLituanie, laLettonie, laGéorgie, l'Arménie, leTadjikistan etleKirghizistan précisentWT/ACC/UKR/8
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quels sontlesproduits quipeuvent êtrefournis parvoiedecontrats directs entrelesagents économiques
desparties etindiquent lesquantités visées.
Cesontlesagents économiques, aumoment oùilsconcluent lescontrats directs, quidéterminent
quand lesproduits devront êtrefournis. Legouvernement n'assume aucune responsabilité quant au
respect desengagements enmatière delivraison, fixésparcontrat. Iln'existe pasdepoint centralisant
lesinformations surl'exécution descontrats directs passés dans lecadre desaccords
intergouvernementaux.Onnedisposequederenseignementsisoléssurcertainesexpéditionsdeproduits.
LeMinistère ukrainien desstatistiques etleComité desdouanes del'Ukraine nedisposent
pasd'informations decettenature, carl'exécution descontrats nefaitl'objet d'aucune déclaration.
République azerbaïdjanaise
Accord de1995 surlecommerce etlacoopération économique
Leprojet d'accord aétéparaphé le1ermars 1995; l'accord estprêtpourlasignature mais
celle-ci aétéretardée enraison delanon-exécution dumandat delasociété "Ukrresursy" autitredu
protocole reprenant lesrésultats desnégociations menées pardesexperts gouvernementaux del'Ukraine
etdel'Azerbaïdjan, signé le1ermars 1995. Envertu duprotocole, lasociété "Ukrresursy" etle
Ministère azerbaïdjanais desapprovisionnements devaient régler parcompensation en1993 ladette
delaRépublique azerbaïdjanaise envers l'Ukraine, etprésenter uneattestation derèglement deladette
auplustardunesemaine avant lasignature del'Accord de1995 surlecommerce etlacoopération
économique.
République duBélarus
Accord surlecommerce etlacoopération économique
Cetaccord, conclu le23décembre 1993, estapplicable pendant cinqans. Ilcomprend des
annexes surlafourniture mutuelle deproduits parvoiedecontrats directs, reconduits chaque année
parunprotocole signé parlesdeuxgouvernements.
République d'Arménie
Accord surlecommerce etlacoopération économique en1995
Conclu le7octobre 1994, cetaccord prévoit lafourniture deproduits parvoiedecontrats
directs. Lasociété "Ukrresursy" etleMinistère desressources minérales delaRépublique d'Arménie
ontétédésignés organismes agréés.
République deGéorgie
Accord surlecommerce etlacoopération économique
Conclu le6août1992, cetaccord estapplicable pendant cinqans.Ilcomprend unprotocole
surlafourniture mutuelle deproduits parvoiedecontrats directs en1995, ainsiquelesannexes 1
et2signées le9janvier 1995. Lasociété "Ukrresursy" etleMinistère ducommerce etdes
approvisionnements delaRépublique deGéorgie ontétédésignés organismes agréés.WT/ACC/UKR/8
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République d'Estonie
Accord surlecommerce etlacoopération économique
Cetaccord aétéconclu le26mai1992pourunedurée indéterminée. L'Estonie n'apassigné
d'annexes prévoyant lafourniture mutuelle deproduits.
République duKazakstan
Accord surlecommerce etlacoopération économique
Al'initiative duKazakstan, l'accord etlesannexes correspondantes surlafourniture mutuelle
deproduits en1995 n'ontpasétésignés, unaccord delibre-échange ayant déjàétésigné le
17septembre 1994.
République kirghize
Accord de1995 surlecommerce etlacoopération économique
Cetaccord aétésigné le26mai1995 àl'occasion delaréunion deschefs d'EtatdelaCEI
àMinsk.
L'accord prévoit lafourniture mutuelle deproduits parvoiedecontrats directs. Lasociété
"Ukrresursy" etleMinistère kirghize del'industrie, ducommerce etdel'activité commerciale sont
lesorganismes agréés.
République deLituanie
Accord surlecommerce etlacoopération économique
Conclu le4août1992, cetaccord estapplicable pendant cinqans.Ilcomprend desannexes
négociées chaque année, quiprévoient lafourniture mutuelle deproduits parvoiedecontrats directs.
LeComité ukrainien desressources (Derzhkomresursy) etleMinistère lituanien del'économie ont
signé lesannexes pour1995 le15novembre 1994.
République deLettonie
Protocole surlecommerce etlacoopération économique
Ceprotocole porte prorogation duProtocole surlecommerce etlacoopération économique
en1994 etlesannées suivantes. Lesannexes prévoyant lafourniture mutuelle deproduits en1995
parvoiedecontrats directs ontétésignées le3décembre 1994parleComité ukrainien desressources
(Derzhkomresursy) etleMinistère letton del'industrie etducommerce.
République deMoldova
Accord surlecommerce etlacoopération économique
Conclule9décembre1994,cetaccordestapplicablependantcinqans.Ilcomprenddesannexes
prévoyant lafourniture mutuelle deproduits en1995parvoiedecontrats directs. Lesgouvernements
desdeuxpaysapprouvent chaque année lesannexes portant surl'année suivante.WT/ACC/UKR/8
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République duTadjikistan
Accord de1995 surlecommerce etlacoopération économique
Cetaccord aétéconclu le2février 1995. Lesannexes 1et2prévoient lafourniture mutuelle
deproduits parvoiedecontrats directs. Lasociété "Ukrresursy" etleComité d'Etatpourlescontrats
etlecommerce ontétédésignés organismes agréés.
Conclusions
L'analysedelamiseenoeuvredesaccordsintergouvernementauxdecommerceetdecoopération
économique aveclespaysdelaCEIetlesEtats baltes faitapparaître pourcesdernières années un
décalage entre lesquantités deproduits prévues danslesaccords etlesquantités effectivement livrées
qui,chaque année, devient plusmarqué.
Cette évolution tientprincipalement aucaractère spécifique delapériode detransition; d'une
part,lasituationéconomiqueimposeàl'Etatderéduiresescommandeset,d'autrepart,certainséléments
dessystèmescentralisésdefournitureetderèglementdemeurentalorsqu'unnouveausystèmederelations
commerciales estmisenplace.
Parailleurs, leniveau insatisfaisant deslivraisons effectuées aucours dupremier trimestre
de1995 danslecadre desaccords intergouvernementaux conclus aveclespaysdelaCEIetlesEtats
baltes estimputable auxfacteurs suivants:
- l'aidedel'Etatauxentreprises exportatrices estinsuffisante. Lesentreprises
productrices nes'intéressent pasàlafourniture deproduits danslecadre desaccords
intergouvernementaux etn'enfontpasunepriorité (société "Ukrresursy");
- ilyalesretards danslepaiement anticipé desproduits d'exportation;
- lasociété "Ukrresursy" n'apasencore cherché àidentifier lesvendeurs etlesacheteurs
qui,danslespaysdelaCEIetlesEtatsbaltes, pourraient souhaiter conclure descontrats
directs pourlafourniture deproduits;
- lesdifférents organismes del'Etat chargés demettre enoeuvre lesaccords
intergouvernementaux necoopèrent passuffisamment etnecoordonnent pasassezleurs
activités;
- lespaysdelaCEIetlesEtats baltes nes'intéressent pasàcetteforme d'exportation
etneprennent aucune initiative enlamatière, carlesministères, services etorganismes
concernés necommuniquent pasauxentreprises concernées leslistes deproduits qui
sontimportés parvoiedecontrats directs autitredesaccords intergouvernementaux.
Uneautre raison estquelessecteurs del'économie, lesministères etlesservices concernés
observent quelasociété "Ukrresursy" neveutpaslesassocier àlarépartition descommandes auniveau
desentreprises fournisseuses etdesentreprises consommatrices pourl'exécution descontrats.
Al'heure actuelle, leprincipal élément quipeutmotiver l'intérêt desentreprises pour
l'approvisionnement mutuel estdeleurgarantir despaiements etdesdébouchés.
Danscesconditions, ilestdoncimportant quelasociété "Ukrresursy" etceuxquiinterviennent
directement s'acquittent deleursobligations etpayent lesproduits intégralement etdanslesdélais fixés.WT/ACC/UKR/8
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Uneautre incitation pourlesexportateurs etlesimportateurs deproduits danslecadre des
accords intergouvernementaux serait d'exonérer cesproduits dedroits d'importation etd'exportation.
Eneffet, desdroits d'importation etd'exportation sontperçuspourlestransactions commerciales avec
l'Azerbaïdjan, leKirghizistan etlaMoldova, alors queseuls desdroits d'importation sontappliqués
pourlestransactions aveclaGéorgie, l'Arménie, laLettonie, laLituanie etl'Estonie, etqueseuls
desdroits d'exportation sontappliqués pourcelles avecleTadjikistan, l'Ouzbékistan etleBélarus.
Enoutre, lesexportateurs (importateurs) potentiels del'Ukraine, maisaussi lesministères et
services concernés, n'ontpassuffisamment derenseignements àcesujet, enraison deproblèmes
d'organisation etdepromotion.
LeMinistère desrelations économiques extérieures travaille àl'élaboration de"Règles générales
régissant lecommerce etlacoopération économique entre l'Ukraine etlespaysdelaCEIetlesEtats
baltes", quiseront portées àlaconnaissance desministères, desservices etdesrégions del'Ukraine
danslebutdemieux informer lesagents économiques quitravaillent avecl'étranger.
Uneattention particulière devrait êtreaccordée auproblème dunon-paiement dugaznaturel
fourni auxconsommateurs ukrainiens etàcequelegouvernement pourrait fairepourlesentreprises
endettées danslecontexte desquestions àl'étude, quisonttrèsimportantes pourlamiseenoeuvre
desaccords intergouvernementaux.