RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG18/7
13mai1996
DUCOMMERCE(96-1836)
Original: anglais/
français/
espagnol
ACCORD EUROPEEN ENTRE LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLAREPUBLIQUE SLOVAQUE
Ontrouvera ci-après letexte del'Accord européen1entre lesCommunautés européennes et
laRépublique slovaque.
_______________
ACCORD EUROPEEN
établissant uneassociation entre lesCommunautés européennes etleurs Etats membres,
d'unepart,etlaRépublique slovaque, d'autre part
LeRoyaume deBelgique,
leRoyaume duDanemark,
laRépublique fédérale d'Allemagne,
laRépublique hellénique,
leRoyaume d'Espagne,
laRépublique française,
l'Irlande,
laRépublique italienne,
leGrand-Duché deLuxembourg,
leRoyaume desPays-Bas,
laRépublique portugaise,
leRoyaume-Uni deGrande-Bretagne etd'Irlande duNord,
parties contractantes autraité instituant laCommunauté économique européenne, autraité instituant
laCommunauté européenne ducharbon etdel'acieretautraité instituant laCommunauté européenne
del'énergie atomique,
1Letexte desannexes etprotocoles yrelatifs aétécommuniqué auSecrétariat, oùilpeutêtreconsulté par
lesMembres intéressés (bureau 3006).WT/REG18/7
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ci-après dénommés les"Etats membres", et
laCommunauté économique européenne, laCommunauté européenne ducharbon etdel'acier
etlaCommunauté européenne del'énergie atomique, ci-après dénommées «Communauté»,
d'unepart,et
laRépublique slovaque,
d'autre part,
Considérantl'importancedeslienstraditionnelsexistantentrelaCommunauté,sesEtatsmembres
etlaRépublique slovaque etlesvaleurs communes qu'ilspartagent;
Reconnaissant quelaCommunauté etlaRépublique slovaque souhaitent renforcer cesliens
etétablir desrelations étroites etdurables, fondées surlaréciprocité, pourpermettre àlaRépublique
slovaque departiciper auprocessus d'intégration européenne, enrenfor çantetenétendant ainsiles
relations précédemment établies, notamment parl'accord concernant lecommerce etlacoopération
économique etcommerciale, signé le7mai1990, entre laCommunauté etlaRépublique fédérative
tchèque etslovaque, etparl'accord intérimaire entrelaCommunauté etlaRépublique fédérative tchèque
etslovaque, entré envigueur le1ermars 1992;
Reconnaissant queladissolution delaRépublique fédérative tchèque etslovaque au
1erjanvier 1993, avant l'entrée envigueur del'accord européen signé entre laCommunauté etla
République fédérative tchèque etslovaque le16décembre 1991, arendu nécessaire laconclusion
d'accords européens séparés aveclaRépublique slovaque etlaRépublique tchèque;
Considérant quel'émergence d'unenouvelle démocratie enRépublique slovaque ouvre des
perspectives d'établissement derelations d'unequalité nouvelle;
Considérantl'attachementdelaCommunauté,desesEtatsmembresetdelaRépubliqueslovaque
aurenforcement deslibertés politique etéconomique quiconstituent lefondement même del'association;
Reconnaissant l'établissement danslaRépublique slovaque d'unnouvel ordre politique qui
respecte l'Etatdedroitetlesdroits del'homme ycompris lesdroits despersonnes appartenant àdes
minorités, etquiapplique larègle dumultipartisme avecdesélections libres etdémocratiques;
Prenant actedel'intention delaCommunauté decontribuer aurenforcement decenouvel ordre
démocratique etdesoutenir lacréation danslaRépublique slovaque d'unnouvel ordre économique
fondé surlesprincipes d'uneéconomie demarché libre;
Considérant l'attachement ferme delaCommunauté, desesEtatsmembres etdelaRépublique
slovaque àlamise enoeuvre complète detoutes lesdispositions etdetouslesprincipes contenus
notamment dansl'actefinaldelaConférence surlasécurité etlacoopération enEurope (CSCE), dans
lesdocuments declôture desconférences deVienne etdeMadrid etdanslaCharte deParis pourune
nouvelle Europe;
Conscients del'importance del'accord européen, ci-après dénommé "accord", pourlacréation
enEurope d'unsystème destabilité reposant surlacoopération, dontl'undespiliers estlaCommunauté;
Estimant qu'ilconvient d'établir unlienentre, d'unepart, lapleine mise enoeuvre de
l'association et,d'autre part,l'accomplissement effectif parlaRépublique slovaque desesréformesWT/REG18/7
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politiques, économiques etjuridiques ainsiquel'introduction desfacteurs nécessaires àlacoopération
etaurapprochement entre lessystèmes desdeuxparties, notamment àlalumière desconclusions de
laconférence delaCSCE àBonn;
Désireux d'établir undialogue politique régulier surlesquestions bilatérales etinternationales
d'intérêt commun,
Tenant compte delavolonté delaCommunauté d'apporter unsoutien résolu àlaRépublique
slovaque danslamiseenoeuvre desesréformes etdel'aideràfairefaceauxconséquences économiques
etsociales duréajustement structurel;
Tenantcompte,enoutre,delavolontédelaCommunautédecréerdesinstrumentsdecoopération
etd'assistance économique, technique etfinancière surunebaseglobale etpluriannuelle;
Considérant l'attachement delaCommunauté etdelaRépublique slovaque aulibre-échange
etnotamment aurespect desdroits etdesobligations découlant del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce (GATT);
Ayant àl'esprit lesdisparités économiques etsociales quiséparent laCommunauté dela
République slovaque etreconnaissant ainsiquelesobjectifs delaprésente association devraient être
atteints parlesdispositions appropriées duprésent accord;
Convaincus queleprésent accord créera unnouveau climat pourleursrelations économiques,
notamment pourledéveloppement ducommerce etdesinvestissements, instruments indispensables
d'unerestructuration économique etd'unemodernisation technologique;
Désireux d'instaurer unecoopération culturelle etdedévelopper deséchanges d'informations;
Sachantquel'objectifultimedelaRépubliqueslovaqueestdedevenirmembredelaCommunauté
etquelaprésente association aidera laRépublique slovaque, selon l'avisdesparties, àatteindre cet
objectif,
Ontdécidé deconclure leprésent accord etontdésigné àceteffetcomme plénipotentiaires:
LeRoyaume deBelgique:
Robert URBAIN
Ministre ducommerce extérieur etdesaffaires européennes
LeRoyaume duDanemark:
Niels HELVEG PETERSEN
Ministre desaffaires étrangères
LaRépublique fédérale d'Allemagne:
Klaus KINKEL
Ministre desaffaires étrangèresWT/REG18/7
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LaRépublique hellénique:
Michel PAPAKONSTANTINOU
Ministre desaffaires étrangères
LeRoyaume d'Espagne:
Javier SOLANA
Ministre desaffaires étrangères
LaRépublique française:
Alain JUPPE
Ministre desaffaires étrangères
L'Irlande:
Dick SPRING
Ministre desaffaires étrangères
LaRépublique italienne:
Paolo BARATTA
Ministre ducommerce extérieur
LeGrand-Duché deLuxembourg:
Jacques POOS
Ministre desaffaires étrangères
LeRoyaume desPays-Bas:
Peter KOOIJMANS
Ministre desaffaires étrangères
LaRépublique portugaise:
JoséManuel DURÃOBARROSO
Ministre desaffaires étrangères
LeRoyaume-Uni deGrande-Bretagne etd'Irlande duNord:
David HEATHCOAT-AMORY
Secrétaire d'Etatauxaffaires étrangères
PourlaCommunautééconomiqueeuropéenne,laCommunautéeuropéennedel'énergieatomique
etlaCommunauté européenne ducharbon etdel'acier:
Willy CLAES
Ministre desaffaires étrangères duRoyaume deBelgique,
Président enexercice duConseil desCommunautés européennesWT/REG18/7
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SirLeon BRITTAN
Vice-président delaCommission desCommunautés européennes
Hans VAN DEN BROEK
Membre delaCommission desCommunautés européennes
PourlaRépublique slovaque:
Vladimír MECIAR
Premier ministre
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus enbonne etdueforme,
Sontconvenus desdispositions quisuivent:
Article premier
1. Ilestétabli uneassociation entre laCommunauté etsesEtats membres, d'unepart, etla
République slovaque, d'autre part.
2. Lesobjectifs duprésent accord sontlessuivants:
- fournir uncadre approprié audialogue politique entre lesparties afindepermettre
ledéveloppement derelations politiques étroites entre elles,
- développer leséchanges etlesrelations économiques harmonieuses entre lesparties
afindefavoriser ledéveloppement économique dynamique etlaprospérité dela
République slovaque,
- fournir unebasepour l'assistance technique etfinancière delaCommunauté àla
République slovaque,
- créeruncadre approprié pourl'intégration progressive delaRépublique slovaque dans
laCommunauté.LaRépubliqueslovaques'efforcederemplirlesconditionsnécessaires
àcettefin,
- promouvoir lacoopération dansledomaine culturel.
TITRE PREMIER
DIALOGUE POLITIQUE
Article 2
Undialogue politique régulier estinstauré entrelesparties; celles-ci s'efforcent deledévelopper
etdelerenforcer afinqu'ilsoitunmoyen efficace d'accompagnement etdeconsolidation du
rapprochement delaCommunauté etdelaRépublique slovaque ainsiquedesoutien deschangements
politiques etéconomiques encours danscepays, etpourqu'ilcontribue àcréer desliensdurables
desolidarité etdenouvelles formes decoopération. Ledialogue etlacoopération politiques, fondés
surdesvaleurs etdesaspirations partagées:WT/REG18/7
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- faciliteront lapleine intégration delaRépublique slovaque danslacommunauté des
nations démocratiques etsonrapprochement progressif delaCommunauté. Le
rapprochement économique prévu dansleprésent accord entraînera uneplusgrande
convergence politique,
- mèneront àuneconvergence croissante despositions surlesquestions internationales
et,enparticulier, sur
lesquestions susceptibles d'avoir desrépercussions importantes surl'uneoul'autre partie,
- contribueront aurapprochement delaposition desparties surlesquestions desécurité.
Article 3
Auniveau ministériel, ledialogue politique sedéroule auseinduconseil d'association, qui
alacompétence générale pourtouslesproblèmes quelesparties voudront luisoumettre.
Article 4
D'autres modalités etmécanismes dudialogue politique sontmisenplace parlesparties, et
notamment souslesformes suivantes:
- rencontres, lorsqu 'ilyalieu,duPrésident delaRépublique slovaque, d'unepart,et
duPrésident duConseil européen etduPrésident delaCommission desCommunautés
européennes, d'autre part,
- réunions dehauts fonctionnaires (directeurs politiques) représentant laRépublique
slovaque, d'unepart,etdelaprésidence duConseil etdelaCommission, d'autrepart,
- pleine utilisation desvoies diplomatiques,
- inclusion delaRépublique slovaque dans legroupe despays quibénéficient
régulièrement desinformations surlesactivités delacoopération politique européenne,
etquiéchangent desinformations envuederéaliser lesobjectifs définis àl'article 2,
- touteautre modalité quipourrait contribuer àconsolider, développer etintensifier ce
dialogue.
Article 5
Ledialogue politique auniveau parlementaire sedéroule auseindelacommission parlementaire
d'association.
TITRE II
PRINCIPES GENERAUX
Article 6
Lerespect desprincipes démocratiques etdesdroits del'homme, telsquedéfinis dansl'Acte
finald'Helsinki etdanslaCharte deParis pour unenouvelle Europe, ainsi quelesprincipes deWT/REG18/7
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l'économie demarché, inspirent lespolitiques intérieures etextérieures desparties etconstituent des
éléments essentiels delaprésente association.
Article 7
1. L'association comprend unepériode detransition d'unedurée maximale dedixans,divisée
endeux étapes successives, decinqannées chacune enprincipe. Lapremière étape commence au
moment del'entrée envigueur duprésent accord.
2. Leconseil d'association examine régulièrement l'application duprésent accord etlesprogrès
réalisés parlaRépublique slovaque danssonprocessus deréforme économique surlabasedesprincipes
établis danslepréambule.
3. Dans lecourant des12mois précédant ladated'expiration delapremière étape, leconseil
d'association seréunit pourdécider dupassage àlaseconde étape, ainsiqued'éventuelles modifications
àapporter encequiconcerne lesmesures relatives aucontenu desdispositions régissant laseconde
étape. Iltientcompte, cefaisant, desconclusions del'examen viséauparagraphe 2.
4. Lesdeuxétapes prévues auxparagraphes 1,2et3nes'appliquent pasautitreIII.
TITRE III
LIBRE CIRCULATION DESMARCHANDISES
Article 8
1. LaCommunautéetlaRépubliqueslovaqueétablissentprogressivementunezonedelibre-échange
pendant unepériode detransition dedixannées aumaximum àcompter deladated'entrée envigueur
del'accord, conformément auxdispositions duprésent accord etàcelles del'Accord général surles
tarifs douaniers etlecommerce (GATT).
2. Lanomenclature combinée desmarchandises estutilisée pourleclassement desmarchandises
dansleséchanges entre lesdeuxparties.
3. Pourchaqueproduit,ledroitdebasesurlequellesréductionssuccessivesprévuesdansleprésent
accorddoiventêtreopéréesestconstituéparledroiteffectivementappliquéergaomnesparlaRépublique
fédérative tchèque etslovaque le29février 1992.
4. Si,après l'entrée envigueur duprésent accord, uneréduction tarifaire estappliquée ergaomnes ,
enparticulier uneréduction résultant del'accord tarifaire conclu àlasuitedel'Uruguay Round du
GATT, cedroit réduit remplace ledroit debaseviséauparagraphe 3àpartir deladateàlaquelle
cetteréduction estappliquée.
5. LaCommunauté etlaRépublique slovaque secommuniquent leurs droits debaserespectifs.WT/REG18/7
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CHAPITRE PREMIER
Produits industriels
Article 9
1. Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxproduits originaires delaCommunauté
etdelaRépublique slovaque, dontleslistes figurent dansleschapitres 25à97delanomenclature
combinée, àl'exception desproduits énumérés àl'annexe I.
2. Lesarticles 10à14nes'appliquent pasauxproduits visés auxarticles 16et17.
Article 10
1. Lesdroits dedouane àl'importation dans laCommunauté deproduits originaires dela
Républiqueslovaque,autresqueceuxdontlalistefigureauxannexesIletIII,sontsupprimésdèsl'entrée
envigueur duprésent accord.
2. Lesdroits dedouane àl'importation danslaCommunauté surlesproduits originaires dela
République slovaque, dontlalistefigure àl'annexe II,sontprogressivement réduits, àpartir dela
dated'entrée envigueur duprésent accord, aurythme annuel de20pourcentdudroitdebase. Les
droits sonttotalement supprimés àlafindeladeuxième année après l'entrée envigueur duprésent
accord.
3. Lesproduits originaires delaRépublique slovaque, dontlalistefigure àl'annexe III,bénéficient
delasuspension desdroits dedouane àl'importation danslalimite descontingents tarifaires oudes
plafonds annuels delaCommunauté, cesderniers étantprogressivement relevés conformément aux
dispositions définies dansladite annexe, envuedeparvenir àunesuppression complète desdroits de
douane àl'importation surlesproduits concernés avant lafindelatroisième année après l'entrée en
vigueur duprésent accord.
Enmême temps, lesdroits dedouane surlesquantités importées enexcès descontingents ou
desplafonds visésci-dessus sontprogressivement réduits, aurythme annuel de15pourcent,àcompter
del'entrée envigueur duprésent accord. Avant lafindelatroisième année, lesdroits dedouane restants
sontsupprimés.
4. Toutes restrictions quantitatives auximportations danslaCommunauté ettoutes mesures d'effet
équivalent sontsupprimées dèsladated'entrée envigueur duprésent accord encequiconcerne les
produits originaires delaRépublique slovaque.
Article 11
1. Lesdroits dedouane àl'importation enRépublique slovaque demarchandises originaires de
laCommunauté, dontlalistefigure àl'annexe IV,sontsupprimés àpartir deladated'entrée envigueur
duprésent accord.
2. Lesdroits dedouane àl'importation enRépublique slovaque desmarchandises originaires de
laCommunauté, quisonténumérées àl'annexe V,sontprogressivement réduits conformément au
calendrier suivant:
- lejourdel'entrée envigueur duprésent accord, chaque droitdedouane estramené
à80pourcentdudroitdebase,WT/REG18/7
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- troisansaprès ladated'entrée envigueur duprésent accord, chaque droitdedouane
estramené à40pourcentdudroitdebase,
- cinqansaprès ladated'entrée envigueur duprésent accord, lesdroits restants sont
supprimés.
3. LesdroitsdedouanesurlesimportationsdanslaRépubliqueslovaquedemarchandisesoriginaires
delaCommunauté, dontlalistefigure àl'annexe VI,sontréduits progressivement:
- troisansaprès ladated'entrée envigueur duprésent accord, à80pourcentdudroit
debase,
- cinqansaprès ladated'entrée envigueur duprésent accord, à60pourcentdudroit
debase,
- septansaprès ladated'entrée envigueur duprésent accord, à40pourcentdudroit
debase,
- neufansaprès ladated'entrée envigueur duprésent accord, ànéant.
4. LesdroitsdedouanesurlesimportationsdanslaRépubliqueslovaquedemarchandisesoriginaires
delaCommunauté, dontlalistefigure àl'annexe VII,sontréduits progressivement conformément:
- lejourdel'entrée envigueur duprésent accord, à80pourcentdudroitdebase,
- troisansaprès ladated'entrée envigueur duprésent accord, à60pourcentdudroit
debase,
- cinqansaprès ladated'entrée envigueur duprésent accord, à40pourcentdudroit
debase,
- septansaprès ladated'entrée envigueur duprésent accord, à20pourcentdudroit
debase,
- neufansaprès ladated'entrée envigueur duprésent accord, ànéant.
5. Lesrestrictions quantitatives àl'importation danslaRépublique slovaque demarchandises
originaires delaCommunauté sontsupprimées dèsl'entrée envigueur duprésent accord, àl'exception
decelles énumérées àl'annexe VIII, quisontprogressivement supprimées avant lafindelapériode
detransition.
6. Lesmesures d'effetéquivalant auxrestrictions quantitatives àl'importation danslaRépublique
slovaque demarchandises originaires delaCommunauté sontabolies dèsl'entrée envigueur duprésent
accord.
Article 12
Lesdispositions relatives àlasuppression desdroits dedouane àl'importation s'appliquent
également auxdroits dedouane àcaractère fiscal.WT/REG18/7
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Article 13
LaCommunauté etlaRépublique slovaque suppriment dansleurséchanges toutetaxed'effet
équivalant àdesdroits dedouane àl'importation, dèsl'entrée envigueur duprésent accord.
Article 14
1. LaCommunauté etlaRépublique slovaque suppriment progressivement entre elles, auplus
tardavant lafindelacinquième année suivant l'entrée envigueur duprésent accord, lesdroits de
douane àl'exportation etlestaxes d'effetéquivalent.
2. LaCommunautésupprimedèsl'entréeenvigueurduprésentaccordsesrestrictionsquantitatives
àl'exportation verslaRépublique slovaque ettoute mesure d'effetéquivalent.
3. LaRépublique slovaque supprime dèsl'entrée envigueur duprésent accord sesrestrictions
quantitatives àl'exportation verslaCommunauté ettoute mesure d'effetéquivalent, àl'exception de
celles énumérées dansl'annexe IXquisontsupprimées avant lafindelacinquième année suivant l'entrée
envigueur duprésent accord, auplustard.
Article 15
Chaque partie sedéclare disposée àréduire sesdroits dedouane àl'égard del'autre partie
selon unrythme plusrapide queceluiquiestprévu auxarticles 10et11,silasituation économique
générale etlasituation dusecteur économique intéressé leluipermettent.
Leconseil d'association adresse auxdeuxparties desrecommandations àcettefin.
Article 16
Leprotocole n1détermine lerégime applicable auxproduits textiles quiysontmentionnés.
Article 17
Leprotocole n2détermine lerégime applicable auxproduits relevant dutraité instituant la
Communauté européenne ducharbon etdel'acier.
Article 18
1. Lesdispositions duprésent chapitre nefontpasobstacle aumaintien parlaCommunauté d'un
élément agricole danslesdroits applicables auxmarchandises dontlalistefigure danslapartie de
l'annexe Xrelative auxmarchandises originaires delaRépublique slovaque.
2. Lesdispositions duprésent chapitre nefontpasobstacle àl'introduction parlaRépublique
slovaque d'unélément agricole danslesdroits applicables auxmarchandises dontlalistefigure dans
lapartie del'annexe Xrelative auxmarchandises originaires delaCommunauté.WT/REG18/7
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CHAPITRE II
Agriculture
Article 19
1. Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxproduits agricoles originaires dela
Communauté etdelaRépublique slovaque,
2. Par"produits agricoles", onentend lesproduits dontlalistefigure dansleschapitres 1à24
delanomenclature combinée etlesproduits énumérés àl'annexe I,àl'exception, toutefois, desproduits
delapêche, telsqu'ilssontdéfinis parleRèglement (CEE) n3687/91.
Article 20
Leprotocolen3déterminelerégimedeséchangesapplicableauxproduitsagricolestransformés
quiysonténumérés.
Article 21
1. LaCommunauté supprime, àladated'entrée envigueur duprésent accord, lesrestrictions
quantitatives àl'importation deproduits agricoles originaires delaRépublique slovaque, maintenues
envertu duRèglement (CEE) n288/82 duConseil, souslaforme existant àladatedesasignature.
2. Lesproduits agricoles originaires delaRépublique slovaque, dontlalistefigure àl'annexe XIa
ouàl'annexe XIb,bénéficient, àladated'entrée envigueur duprésent accord, delaréduction des
prélèvements danslalimite descontingents delaCommunauté oudelaréduction desdroits dedouane
etselon lesconditions fixées dansladite annexe.
3. LaRépublique slovaque supprime lesrestrictions quantitatives àl'importation deproduits
agricoles originaires delaCommunauté.
4. LaCommunauté etlaRépublique slovaque s'accordent mutuellement lesconcessions prévues
auxannexes XII,XIIIetXIV, surunebaseharmonieuse etréciproque, conformément auxconditions
quiysontfixées.
5. Entenant compte del'importance deleurséchanges deproduits agricoles, deleursensibilité
particulière, desrègles delapolitique agricole commune delaCommunauté, desrègles delapolitique
agricole delaRépublique slovaque etdesconséquences desnégociations commerciales multilatérales
menées dans lecadre del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT), la
Communauté etlaRépublique slovaque examinent, auseinduconseil d'association, lapossibilité de
s'accorder denouvelles concessions, produit parproduit, surunebaseharmonieuse etréciproque.
Article 22
Sanspréjudice desautres dispositions duprésent accord, etnotamment desonarticle 31,si,
vulasensibilité particulière desmarchés agricoles, lesimportations deproduits originaires del'une
desparties, quifontl'objetdeconcessions octroyées envertudel'article 21,entraînent uneperturbation
grave desmarchés dansl'autrepartie, lesdeuxparties entament immédiatement desconsultations afin
detrouver unesolution appropriée. Dans l'attente decettesolution, lapartie concernée estautorisée
àprendre lesmesures qu'ellejugenécessaires.WT/REG18/7
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CHAPITRE III
Pêche
Article 23
Lesdispositions duprésent chapitre sontapplicables auxproduits delapêche originaires de
laCommunauté etdelaRépublique slovaque couverts parleRèglement (CEE) n3687/91 portant
organisation commune desmarchés danslesecteur desproduits delapêche.
Article 24
Lesproduits delapêche originaires delaRépublique slovaque énumérés àl'annexe XV
bénéficient delaréduction desdroits dedouane prévue àladite annexe àpartir deladated'entrée en
vigueur duprésent accord. Lesdispositions del'article 21,paragraphe 5,sontapplicables mutatis
mutandis auxproduits delapêche.
CHAPITRE IV
Dispositions communes
Article 25
Lesdispositions duprésent chapitre sontapplicables auxéchanges detouslesproduits, sauf
dispositions contraires prévues danscechapitre oudanslesprotocoles n1,n2etn3.
Article 26
1. Aucun nouveau droitdedouane àl'importation ouàl'exportation, nitaxed'effetéquivalent
nesontintroduits danslesrelations commerciales entre laCommunauté etlaRépublique slovaque,
etceuxquisontdéjàappliqués neseront pasaugmentés après ladated'entrée envigueur duprésent
accord.
2. Aucune nouvelle restriction quantitative àl'importation ouàl'exportation, nimesure d'effet
équivalent nesontintroduites danslesrelations commerciales entre laCommunauté etlaRépublique
slovaque etlesrestrictions existantes neseront pasrendues plusrestrictives après ladated'entrée en
vigueur duprésent accord.
3. Sanspréjudice desconcessions accordées envertu del'article 21,lesparagraphes 1et2du
présent article nedoivent, enaucun cas,faireobstacle àlapoursuite despolitiques agricoles dela
République slovaque etdelaCommunauté, niàl'adoption decertaines mesures danslecadre deces
politiques.
Article 27
1. Lesdeuxparties s'abstiennent detoutemesure oupratique denature fiscale interne établissant
directement ouindirectement unediscrimination entre lesproduits del'unedesparties etlesproduits
similaires originaires del'autre partie.
2. Lesproduits exportés versleterritoire d'unedesparties contractantes nepeuvent bénéficier
deristournes d'impositions intérieures supérieures auximpositions dontilsontétéfrappés directement
ouindirectement.WT/REG18/7
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Article 28
1. L'accord nefaitpasobstacle aumaintien ouàl'établissement d'unions douanières, dezones
delibre-échange ouderégimes detrafic frontalier, danslamesure oùceux-ci n'ontpaspoureffetde
modifier lerégime deséchanges prévu parleprésent accord.
2. Lesparties seconsultent auseinduconseil d'association encequiconcerne lesaccords portant
établissementd'unionsdouanièresoudezonesdelibre-échangeet,lecaséchéant,pourtouslesproblèmes
importants liésàleurpolitique respective d'échanges avecdespaystiers. Notamment dansl'éventualité
del'adhésion d'unpaystiersàlaCommunauté, detelles consultations ontlieuafindes'assurer qu'il
esttenucompte desintérêts mutuels delaCommunauté etdelaRépublique slovaque quisontinscrits
dansleprésent accord.
Article 29
Desmesures exceptionnelles, dedurée limitée, quidérogent àl'article 11etàl'article 26,
paragraphe 1,peuvent êtreprises parlaRépublique slovaque sousforme dedroits dedouane majorés.
Cesmesures nepeuvent s'appliquer qu'àdesindustries naissantes ouàcertains secteurs en
restructuration ouconfrontés àdesérieuses difficultés, surtout lorsque cesdifficultés entraînent de
graves problèmes sociaux.
Lesdroitsdedouaneàl'importationapplicablesenRépubliqueslovaqueàdesproduitsoriginaires
delaCommunauté, introduits parcesmesures, nepeuvent excéder 25pourcentadvalorem etdoivent
maintenir unélément depréférence pourlesproduits originaires delaCommunauté. Lavaleur totale
desimportations desproduits soumis àcesmesures nepeutexcéder 15pourcentdesimportations
totales delaCommunauté enproduits industriels, telsqu'ilssontdéfinis auchapitre premier, aucours
deladernière année pourlaquelle desstatistiques sontdisponibles.
Cesmesures sontappliquées pourunepériode n'excédant pascinqans,àmoins qu'unedurée
pluslongue nesoitautorisée parleconseil d'association. Elles cessent d'êtreapplicables auplustard
àl'expiration delapériode detransition.
Detelles mesures nepeuvent êtreintroduites pourunproduit s'ils'estécoulé plusdetrois
ansdepuis l'élimination detouslesdroits etrestrictions quantitatives outaxes oumesures d'effet
équivalent concernant leditproduit.
LaRépublique slovaque informe leconseil d'association detoutemesure exceptionnelle qu'elle
envisage d'adopter et,àlademande delaCommunauté, desconsultations sontorganisées auseindu
conseil d'association àpropos detelles mesures etdessecteurs qu'ellesvisent avant leurmise en
application. Lorsqu 'elleadopte detelles mesures, laRépublique slovaque présente auconseil
d'association lecalendrier pourlasuppression desdroits dedouane introduits envertuduprésent article.
Cecalendrier prévoit l'élimination progressive decesdroits partranches annuelles égales àpartir,
auplustard,delafindeladeuxième année après leurintroduction. Leconseil d'association peut
décider d'uncalendrier différent.
Article 30
Sil'unedesparties constate despratiques dedumping danssesrelations avecl'autre partie
ausensdel'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT), ellepeut
prendre desmesures appropriées contre cespratiques, conformément àl'accord relatif àlamiseenWT/REG18/7
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oeuvre del'article VIduGATT, àsalégislation interne pertinente etdanslesconditions etselon les
procédures prévues àl'article 34.
Article 31
Lorsque l'augmentation desimportations d'unproduit donné sefaitdansdesquantités oudans
desconditions telles qu'elleprovoque ourisque deprovoquer:
- unpréjudice grave auxproducteurs nationaux deproduits similaires oudirectement
concurrentiels surleterritoire del'unedesparties contractantes
ou
- desperturbations sérieuses dansunsecteur del'activité économique oudesdifficultés
pouvant setraduire parl'altération grave d'unesituation économique régionale,
laCommunauté oulaRépublique slovaque peuvent prendre lesmesures appropriées, danslesconditions
etselon lesprocédures prévues àl'article 34.
Article 32
Silerespect desarticles 14et26entraîne:
i) laréexportation versunpaystiersd'unproduit quifaitl'objetdanslapartie exportatrice
derestrictions quantitatives, dedroits dedouane àl'exportation oudemesures outaxes
d'effetéquivalent,
ou
ii) unepénurie grave, ouunrisque encesens, d'unproduit essentiel pour lapartie
exportatrice,
etlorsque lessituations décrites ci-dessus provoquent ourisquent deprovoquer desdifficultés majeures
pourlapartie exportatrice, cettedernière peutprendre lesmesures appropriées danslesconditions
etselon lesprocédures prévues àl'article 34.Cesmesures doivent êtrenondiscriminatoires etelles
doivent êtreéliminées lorsque lesconditions nejustifient plusleurmaintien.
Article 33
LesEtatsmembresetlaRépubliqueslovaqueajustentprogressivementtouslesmonopolesd'Etat
àcaractère commercial demanière àgarantir que,pourlafindelacinquième année suivant l'entrée
envigueur duprésent accord, ilnesubsiste plusdediscrimination encequiconcerne lesconditions
d'approvisionnementetdecommercialisationdesmarchandisesentrelesressortissantsdesEtatsmembres
etceuxdelaRépublique slovaque. Leconseil d'association serainformé desmesures adoptées pour
mettre enoeuvre cetobjectif.
Article 34
1. SilaCommunauté oulaRépublique slovaque soumet lesimportations deproduits susceptibles
deprovoquer desdifficultés, auxquelles l'article 31faitréférence, àuneprocédure administrative ayant
pourobjet defournir rapidement desinformations ausujetdel'évolution descourants commerciaux,
elleeninforme l'autre partie.WT/REG18/7
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2. Dans lescasvisés auxarticles 30,31et32,avant deprendre lesmesures quiysontprévues
ou,dèsquepossible, danslescasauxquels s'applique leparagraphe 3,point d),laCommunauté ou
laRépublique slovaque, selon lecas,fournit auconseil d'association toutes lesinformations utiles en
vuederechercher unesolution acceptable pourlesdeuxparties.
Lesmesures quiapportent lemoins deperturbation aufonctionnement duprésent accord doivent
êtrechoisies parpriorité.
Lesmesures desauvegarde sontimmédiatement notifiées auconseil d'association etfontl'objet,
auseindecelui-ci, deconsultations périodiques, notamment envuededéterminer uncalendrier pour
leursuppression dèsquelescirconstances lepermettent.
3. Pourlamiseenoeuvre duparagraphe 2,lesdispositions suivantes sontapplicables:
a) Encequiconcerne l'article 31,lesdifficultés provenant delasituation viséeauditarticle
sontnotifiées, pourexamen, auconseil d'association, quipeutprendre toutedécision
utilepourymettre fin.
Sileconseil d'association oulapartie exportatrice n'apasprisdedécision mettant
finauxdifficultés ouqu'iln'apasététrouvé desolution satisfaisante dansles30jours
suivant lanotification, lapartie importatrice peutadopter lesmesures appropriées pour
résoudre leproblème. Cesmesures nedoivent pasexcéder laportée indispensable
pourremédier auxdifficultés quisesontmanifestées;
b) Encequiconcerne l'article 30,leconseil d'association doitêtreinformé ducasde
dumping dèsquelesautorités delapartie importatrice ontentamé l'enquête. S'iln'a
pasétémisfinaudumping ausensdel'article VIduGATT, ousiaucune autresolution
satisfaisante n'aétéatteinte dansles30joursaprès lanotification del'affaire auconseil
d'association, lapartie importatrice peutadopter lesmesures appropriées.
c) Encequiconcerne l'article 32,lesdifficultés provenant dessituations visées audit
article sontnotifiées pourexamen auconseil d'association.
Leconseil d'association peutprendre toutedécision utilepourmettre finauxdifficultés.
S'iln'apasprisdedécision dansles30jourssuivant celuioùl'affaire luiaéténotifiée,
lapartie exportatrice peutappliquer lesmesures appropriées àl'exportation duproduit
concerné.
d) Lorsque descirconstances exceptionnelles nécessitant uneaction immédiate rendent
l'information oul'examen préalable, selon lecas,impossible, laCommunauté oula
République slovaque, selon lecas,peut, danslessituations définies auxarticles 30,
31et32,appliquer immédiatement lesmesures desauvegarde strictement nécessaires
pourfairefaceàlasituation eteninformer immédiatement leconseil d'association.
Article 35
Leprotocole n4fixelesrègles d'origine pourl'application despréférences tarifaires prévues
parleprésent accord.WT/REG18/7
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Article 36
L'accord nefaitpasobstacle auxinterdictions ourestrictions d'importation, d'exportation ou
detransit, justifiées pardesraisons demoralité publique, d'ordre public, desécurité publique, de
protection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux oudepréservation desvégétaux, de
protection desressources naturelles nonrenouvelables, deprotection destrésors nationaux ayant une
valeur artistique, historique ouarchéologique oudeprotection delapropriété intellectuelle, industrielle
etcommerciale niauxréglementations relatives àl'oretàl'argent. Toutefois, cesinterdictions ou
restrictions nedoivent constituer niunmoyen dediscrimination arbitraire, niunerestriction déguisée
danslecommerce entre lesparties.
Article 37
Leprotocole n5fixelesdispositions spécifiques applicables auxéchanges entrelaRépublique
slovaque, d'unepart,etl'Espagne etlePortugal, d'autre part.
TITRE IV
CIRCULATION DESTRAVAILLEURS, DROIT
D'ETABLISSEMENT ETSERVICES
CHAPITRE PREMIER
Circulation destravailleurs
Article 38
1. Sousréserve desconditions etmodalités applicables danschaque Etatmembre:
- lestravailleurs denationalité slovaque légalement employés surleterritoire d'unEtat
membre nedoivent fairel'objet d'aucune discrimination fondée surlanationalité, en
cequiconcerne lesconditions detravail, derémunération oudelicenciement, par
rapport auxressortissants dudit Etatmembre,
- leconjoint etlesenfants d'untravailleur légalement employé surleterritoire d'unEtat
membre quiyrésident légalement, àl'exception destravailleurs saisonniers oudes
travailleurs arrivés souslecouvert d'accords bilatéraux ausensdel'article 42,sauf
dispositions contraires desdits accords, ontaccès aumarché del'emploi decetEtat
membre pendant ladurée duséjour professionnel autorisé dutravailleur.
2. LaRépublique slovaque doit,sousréserve desconditions etmodalités applicables danscepays,
accorder letraitement viséauparagraphe 1auxtravailleurs ressortissants d'unEtatmembre légalement
employés sursonterritoire ainsiqu'àleursconjoints etenfants résidant légalement sursonterritoire.
Article 39
1. Afindecoordonner lesrégimes desécurité sociale destravailleurs denationalité slovaque
légalement employés surleterritoire d'unEtatmembre etdesmembres deleurfamille yrésidant
légalement, sousréserve desconditions etmodalités applicables danschaque Etatmembre:WT/REG18/7
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- toutes lespériodes d'assurance, d'emploi ouderésidence accomplies parlesdits
travailleursdanslesdifférentsEtatsmembressontadditionnéesauxfinsdelaconstitution
desdroits àpensions etrentes deretraite, d'invalidité etdesurvie etauxfinsdessoins
médicaux poureux-mêmes etleurs familles,
- toutes lespensions etrentes deretraite, desurvie, d'accident dutravail oudemaladie
professionnelle oud'invalidité enrésultant, àl'exception desprestations non
contributives, bénéficient dulibretransfert autauxapplicable envertu delalégislation
duoudesEtats membres débiteurs,
- lestravailleurs enquestion reçoivent desallocations familiales pourlesmembres de
leurfamille visés ci-dessus.
2. LaRépublique slovaque accorde auxtravailleurs ressortissants d'unEtatmembre légalement
employéssursonterritoireetauxmembresdeleurfamilleyséjournantlégalementuntraitementsimilaire
àceluiviséauparagraphe 1,deuxième ettroisième tirets.
Article 40
1. Leconseil d'association arrête lesdispositions permettant d'assurer l'application desobjectifs
fixésàl'article 39.
2. Leconseil d'association arrête lesmodalités d'unecoopération administrative assurant les
garanties degestion etdecontrôle nécessaires pourl'application desdispositions visées auparagraphe 1.
Article 41
Lesdispositions adoptées parleconseil d'association conformément àl'article 40nedoivent
affecter enrienlesdroits ouobligations résultant d'accords bilatéraux liantlaRépublique slovaque
etlesEtats membres, lorsque cesaccords offrent untraitement plusfavorable auxressortissants de
laRépublique slovaque ouauxressortissants desEtats membres.
Article 42
1. Compte tenudelasituation dumarché del'emploi danslesEtats membres, sousréserve de
l'application deleurlégislation etdurespect desrègles envigueur danslesdits Etatsmembres enmatière
demobilité destravailleurs:
- lespossibilités d'accès àl'emploi accordées parlesEtats membres auxtravailleurs
delaRépublique slovaque envertu d'accords bilatéraux doivent êtrepréservées et,
sipossible, améliorées,
- lesautres Etats membres examinent lapossibilité deconclure desaccords similaires.
2. Leconseild'associationexaminel'octroid'autresaméliorations,ycomprislespossibilitésd'accès
àlaformationprofessionnelle,conformémentauxrèglesetprocéduresenvigueurdanslesEtatsmembres
etcompte tenudelasituation dumarché del'emploi danslesEtats membres etdanslaCommunauté.
Article 43
Pendant laseconde étape visée àl'article 7,ouplustôts'ilenestainsi décidé, leconseil
d'associationexamined'autresmoyensd'améliorerlacirculationdestravailleurs,comptetenunotammentWT/REG18/7
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delasituation sociale etéconomique enRépublique slovaque etdelasituation del'emploi dansla
Communauté. Leconseil d'association faitdesrecommandations àcettefin.
Article 44
Envuedefavoriser leredéploiement delamain-d 'oeuvre qu'impose larestructuration
économique enRépublique slovaque, laCommunauté offreuneassistance technique pourlamiseen
place d'unrégime desécurité sociale convenable enRépublique slovaque, telqueprévu àl'article 88.
CHAPITRE II
Etablissement
Article 45
1. Aucours delapériode detransition visée àl'article 7,laRépublique slovaque favorise sur
sonterritoire l'installation desociétés etderessortissants delaCommunauté. Acettefin:
i) àpartir del'entrée envigueur duprésent accord, elleréserve àl'établissement de
sociétés etderessortissants communautaires untraitement nonmoins favorable que
celuiaccordé àsespropres ressortissants etsociétés, àl'exception dessecteurs visés
auxannexes XVIa etXVIb, auxquels unteltraitement doitêtreréservé auplustard
àlafindelapériode detransition visée àl'article 7
et
ii) àpartir del'entrée envigueur duprésent accord, elleréserve auxsociétés et
ressortissants communautaires établis enRépublique slovaque untraitement nonmoins
favorable queceluiréservé àsespropres sociétés etressortissants;
iii) nonobstant lespoints i)etii),letraitement national décrit auxdits points n'estapplicable
auxressortissants communautaires exerçantuneactivité indépendante enRépublique
slovaque qu'àpartir delasixième année quisuitl'entrée envigueur del'accord.
2. Pendant lespériodes detransition visées auparagraphe 1,laRépublique slovaque n'adopte
aucune nouvelle réglementation oumesure quiintroduise unediscrimination encequiconcerne
l'établissement etl'activité desociétés etderessortissants communautaires sursonterritoire par
comparaison àsespropres sociétés etressortissants.
3. Dèsl'entrée envigueur duprésent accord, chaque Etatmembre réserve untraitement nonmoins
favorable quecelui accordé àsespropres sociétés etressortissants pourl'établissement desociétés
etderessortissants delaRépublique slovaque etréserve àl'activité desociétés etderessortissants
delaRépublique slovaque établis sursonterritoire untraitement nonmoins favorable queceluiqu'il
réserve àsespropres sociétés etressortissants.
4. Auxfinsduprésent accord, onentend par:
a) "établissement":
i) encequiconcerne lesressortissants, ledroit d'accéder àdesactivités
économiques etdelesexercer entantqu'indépendants etceluidecréer etde
diriger dessociétés, enparticulier dessociétés qu'ilscontrôlent effectivement.WT/REG18/7
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Laqualité d'indépendant etdechefd'entreprise commerciale neconfère pas
ledroit deseporter demandeur d'emploi salarié surlemarché del'emploi
d'uneautre partie.
Lesdispositions duprésent chapitre nes'appliquent pasauxpersonnes quine
sontpasexclusivement indépendantes;
ii) encequiconcerne lessociétés, ledroitd'accéder àdesactivités économiques
etdelesexercer parlacréation etlagestion defiliales, desuccursales et
d'agences;
b) "filiale" d'unesociété, unesociété effectivement contrôlée parlapremière;
c) "activités économiques", lesactivités àcaractère industriel, commercial, artisanal ainsi
quelesprofessions libérales.
5. Pendantlespériodesdetransitionviséesauparagraphe1,pointsi)etiii),leconseild'association
examine régulièrement lapossibilité d'accélérer l'application dutraitement national auxsecteurs visés
auxannexes XVIa etXVIb etl'inclusion desdomaines oumatières énumérés àl'annexe XIIcdans
lechamp d'application desparagraphes 1,2et3duprésent article. Cesannexes peuvent êtremodifiées
pardécision duconseil d'association.
Al'expiration despériodes detransition visées auparagraphe 1,points i)etiii),leconseil
d'association peut,àtitreexceptionnel, àlademande delaRépublique slovaque etsilasituation l'exige,
déciderdeprorogerladuréedel'exclusiondecertainsdomainesoumatièresénumérésauxannexesXVIa
etXVIb pourunedurée limitée.
6. Lesdispositions desparagraphes 1,2et3duprésent article relatives àl'établissement età
l'activité desociétés etderessortissants communautaires etdelaRépublique slovaque nesontpas
applicables auxdomaines etmatières énumérés àl'annexe XVIc.
7. Nonobstantlesdispositionsduprésentarticle,lessociétéscommunautairesétabliessurleterritoire
delaRépublique slovaque ont,àpartir del'entrée envigueur duprésent accord, ledroitd'acquérir,
d'utiliser, delouer etdevendre desbiens immeubles et,encequiconcerne lesressources naturelles,
laterreagricole etleszones forestières, ledroitdelesaffermer, lorsque celas'avère nécessaire pour
l'exercice desactivités économiques pourlesquelles ellessesontétablies.
LaRépublique slovaque accorde cesdroits auxfiliales etagences desociétés communautaires
établies enRépublique slovaque auplustardàlafindelasixième année quisuitl'entrée envigueur
duprésent accord.
LaRépublique slovaque accorde cesdroits auxressortissants communautaires exerçantune
activité indépendante enRépublique slovaque auplustardàlafindelapériode detransition visée
àl'article 7.
Article 46
l. Sous réserve desdispositions del'article 45,àl'exception desservices financiers visés à
l'annexeXVIa,chacunedespartiescontractantespeutréglementerl'établissementetl'activitédessociétés
etressortissantssursonterritoire,àconditionquecesréglementationsn'entraînentaucunediscrimination
dessociétés etressortissants del'autre partie parrapport àsespropres sociétés etressortissants.WT/REG18/7
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2. Encequiconcerne lesservices financiers visésàl'annexe XVIa, leprésent accord nepréjuge
pasdudroit desparties àadopter lesmesures nécessaires àlaconduite deleurpolitique monétaire
oudesrègles prudentielles permettant degarantir laprotection desinvestisseurs, desdéposants, des
preneurs d'assurance oudesfiduciaires oudepréserver l'intégrité etlastabilité dusystème financier.
Cesmesures nedoivent entraîner aucune discrimination fondée surlanationalité dessociétés et
ressortissants d'unepartie parrapport auxsociétés etressortissants del'autre partie.
Article 47
Afindefaciliter auxressortissants delaCommunauté etauxressortissants delaRépublique
slovaque l'accès auxactivités professionnelles réglementées etleurexercice enRépublique slovaque
etdanslaCommunauté, leconseil d'association examine lesdispositions qu'ilestnécessaire deprendre
pourunereconnaissance mutuelle desqualifications. Ilpeutprendre toutes lesmesures nécessaires
àcettefin.
Article 48
Lesdispositions del'article 46nefontpasobstacle àl'application, parunepartie contractante,
desrègles spécifiques concernant l'établissement etlesactivités sursonterritoire desuccursales et
d'agences desociétés del'autrepartie, nonconstituées surleterritoire delapremière, quisontjustifiées
pardesdifférences juridiques outechniques entre cessuccursales etagences etcelles dessociétés
constituéessursonterritoireou,encequiconcernelesservicesfinanciers,pourdesraisonsprudentielles.
Ladifférence detraitement nevapasau-delà decequieststrictement nécessaire parsuite deces
différencejuridiquesoutechniquesou,encequiconcernelesservicesfinanciersdécritsàl'annexeXVIa,
pourdesraisons prudentielles.
Article 49
1. Auxfinsdel'applicationduprésentaccord,onentendpar"sociétédelaCommunauté"et"société
delaRépublique slovaque" respectivement unesociété constituée enconformité aveclalégislation
d'unEtatmembre oudelaRépublique slovaque etayant sonsiègestatutaire, sonadministration centrale
ousonprincipal établissement surleterritoire delaCommunauté oudelaRépublique slovaque.
Toutefois,silasociété,constituéeenconformitéaveclalégislationd'unEtatmembreoudelaRépublique
slovaque, n'aquesonsiègestatutaire surleterritoire delaCommunauté oudelaRépublique slovaque,
sonactivité doitavoir unlieneffectif etcontinu avecl'économie del'undesEtats membres oudela
République slovaque respectivement.
2. Encequiconcerne letransport maritime international, bénéficient également desdispositions
duprésent chapitre etduchapitre IIIduprésent titrelesressortissants oulescompagnies denavigation
desEtats membres oudelaRépublique slovaque, établis horsdelaCommunauté oudelaRépublique
slovaque etcontrôlés pardesressortissants d'unEtatmembre oudelaRépublique slovaque sileurs
navires sontimmatriculés danscetEtatmembre ouenRépublique slovaque conformément àleur
législation respective.
3. Auxfinsdel'application duprésent accord, onentend par"ressortissant delaCommunauté"
et"ressortissant delaRépublique slovaque" unepersonne physique ressortissante del'undesEtats
membres oudelaRépublique slovaque respectivement.
4. Lesdispositions duprésent accord nepréjugent pasdel'application, parchaque partie, detoute
mesure nécessaire pouréviter quelesmesures qu'elleaprises concernant l'accès despaystiersàson
marché soient contournées parlebiaisdesdispositions duprésent accord.WT/REG18/7
Page21
Article 50
Auxfinsdel'application duprésent accord, onentend par"services financiers" lesactivités
visées àl'annexe XVIa. Leconseil d'association peutétendre oumodifier lechamp d'application de
ladite annexe.
Article 51
Aucours dessixpremières années suivant ladated'entrée envigueur duprésent accord, ou
pendant lapériode transitoire visée àl'article 7pourlessecteurs visés auxannexes XVIa etXVIb,
laRépublique slovaque peutinstaurer desmesures quidérogent auxdispositions duprésent chapitre
pourcequiestdel'établissement dessociétés etdesressortissants delaCommunauté sicertaines
industries sont:
- encours derestructuration
ou
- confrontées àdegraves difficultés, notamment lorsque cesdernières entraînent de
sérieux problèmes sociaux enRépublique slovaque
ou
- exposées àlasuppression ouàuneréduction draconienne delatotalité delapartde
marché détenue pardessociétés oudesressortissants delaRépublique slovaque dans
uneindustrie ouunsecteur donné enRépublique slovaque
ou
- desindustries nouvellement apparues enRépublique slovaque.
Cesmesures:
i) cessent d'êtreappliquées auplustarddeuxansaprès l'expiration delasixième année
suivant l'entrée envigueur duprésent accord ou,pourlessecteurs compris dansles
annexes XVIa etXVIb, àl'expiration delapériode transitoire visée àl'article 7;
ii) sontraisonnables etnécessaires afinderemédier àlasituation;
iii) serapportent exclusivement auxétablissements quiseront créésenRépublique slovaque
après l'entrée envigueur decesmesures etn'introduisent pasdediscrimination à
l'encontre desactivités dessociétés oudesressortissants delaCommunauté déjàétablis
enRépublique slovaque aumoment del'adoption d'unemesure donnée, parrapport
auxsociétés ouauxressortissants delaRépublique slovaque.
Alademande delaRépublique slovaque etsicelas'avère nécessaire, leconseil d'association
peutexceptionnellement décider deprolonger lespériodes visées aupoint 1)pourunsecteur donné
etpourunepériode detemps limitée.
Enélaborant etenappliquant cesmesures, laRépublique slovaque octroie, chaque foisque
celaestpossible, untraitement préférentiel auxsociétés etauxressortissants delaCommunauté etWT/REG18/7
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cetraitement nepeut, enaucun cas,êtremoins favorable quecelui accordé auxsociétés ouaux
ressortissants d'unpaystiers.
LaRépublique slovaque consulte leconseil d'association avant l'adoption decesmesures et
ellenelesapplique pasavant undélaid'unmoisaprès lanotification auconseil d'association desmesures
concrètes qu'elleadoptera, saufsilamenace dedommages irréparables nécessite deprendre desmesures
d'urgence, danscecas,laRépublique slovaque consulte leconseil d'association immédiatement après
leuradoption.
Al'expirationdelasixièmeannéesuivantl'entréeenvigueurduprésentaccordou,àl'expiration
delapériode transitoire visée àl'article 7pourlessecteurs compris danslesannexes XVIa etXVIb,
laRépublique slovaque nepeutadopter cesmesures qu'avecl'autorisation duconseil d'association
etdanslesconditions déterminées parcedernier.
Article 52
1. Lesdispositions duprésent chapitre nes'appliquent pasauxservices detransport aérien, de
navigation intérieure etdecabotage maritime.
2. Leconseil d'association peutfairedesrecommandations envued'améliorer l'établissement
etl'exercice desactivités danslessecteurs couverts parleparagraphe 1.
Article 53
1. Pardérogation auxdispositions duchapitre premier duprésent titre,lesbénéficiaires desdroits
d'établissement octroyés parlaRépublique slovaque etlaCommunauté respectivement ontledroit
d'employer oudefaireemployer parl'unedeleursfiliales, enconformité aveclalégislation envigueur
danslepaysd'établissement hôte, surleterritoire delaRépublique slovaque etdelaCommunauté
respectivement, desressortissants desEtatsmembres delaCommunauté etdelaRépublique slovaque,
àcondition quecespersonnes fassent partie dupersonnel debasedéfini auparagraphe 2etqu'elles
soient exclusivement employées parcesbénéficiaires ouleursfiliales. Lespermis deséjour etdetravail
decespersonnes necouvrent quelapériode d'emploi.
2. Lepersonnel debasedesfirmes bénéficiaires desdroits d'établissement, ci-après dénommées
"firmes", estcomposé:
a) descadres supérieurs d'unefirme, dontlafonction principale consiste àgérer cette
dernière, souslecontrôle ouladirection générale duconseil d'administration oudes
actionnaires, leurfonction consistant à:
- diriger lafirme, unservice ouunesection delafirme,
- surveiller etcontrôler letravail desautres membres dupersonnel exerçantdes
fonctions techniques ouadministratives,
- engager oulicencier ourecommander d'engager oudelicencier dupersonnel
ouprendre d'autres mesures concernant lepersonnel, envertu despouvoirs
quileursontconférés;WT/REG18/7
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b) despersonnes employées parunefirme, quipossèdent:
- descompétences élevées ouexceptionnelles pouruntypedetravail oud'activité
nécessitant desconnaissances techniques spécifiques,
- desconnaissances essentielles concernant leservice, leséquipements de
recherche, lestechnologies oulagestion delafirme.
Cespersonnes peuvent comprendre desmembres desprofessions agréées, maisnesontpas
limitées àcesdernières.
Chaque personne visée ci-dessus doitavoir étéemployée parlafirme concernée pendant au
moins unanavant d'êtredétachée parcettedernière.
Article 54
1. Lesdispositionsduprésentchapitres'appliquentdansleslimitesjustifiéespardesraisonsd'ordre
public, desécurité publique oudesanté publique.
2. Ellesnes'appliquent pasauxactivités qui,surleterritoire dechaque partie, sont,fût-ce àtitre
occasionnel, liéesàl'exercice del'autorité publique.
Article 55
Lessociétés quisontcontrôlées etexclusivement détenues conjointement pardessociétés ou
desressortissants delaRépublique slovaque etdessociétés oudesressortissants delaCommunauté
bénéficient également desdispositions duprésent chapitre etduchapitre IIIduprésent titre.
CHAPITRE III
Prestations deservices entre laCommunauté etlaRépublique slovaque
Article 56
1. Lespartiess'engagent,conformémentauxdispositionsduprésentchapitre,àprendrelesmesures
nécessaires pourautoriser progressivement laprestation deservices parlessociétés oulesressortissants
communautaires oudelaRépublique slovaque quisontétablis dansunepartie autre quecelle du
destinataire desservices, etcecompte tenudel'évolution dusecteur desservices danslesdeuxparties.
2. Parallèlement auprocessus delibération viséauparagraphe 1etsousréserve del'article 59,
paragraphe 1,lesparties autorisent lacirculation temporaire despersonnes physiques effectuant une
prestation deservice ouquisontemployées parunprestataire deservices comme personnel debase
ausensdel'article 53,paragraphe 2,ycompris lespersonnes physiques quireprésentent unesociété
ouunressortissant communautaire oudelaRépublique slovaque etquiveulent entrer temporairement
surleterritoire afindenégocier lavente deservices oudeconclure desaccords devente deservices
pourunprestataire, sousréserve quecesreprésentants neselivrent pasàdesventes directes augrand
public oun'effectuent paseux-mêmes deprestations deservices.
3. Leconseil d'association prend lesmesures nécessaires àlamiseenoeuvre progressive des
dispositions duparagraphe 1.WT/REG18/7
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Article 57
Encequiconcerne laprestation deservices detransport entrelaCommunauté etlaRépublique
slovaque, lesdispositions suivantes remplacent celles del'article 56.
1. Encequiconcerne letransport maritime international, lesparties s'engagent àappliquer de
manière effective leprincipe dulibreaccès aumarché etautrafic surunebasecommerciale.
a) Ladisposition précitée nepréjuge pasdesdroits etobligations relevant ducodede
conduite desconférences maritimes desNations Unies appliqué parl'uneoul'autre
desparties auprésent accord. Lescompagnies horsconférence sontlibres d'agiren
concurrence avecuneconférence, pour autant qu'ellesadhèrent auprincipe dela
concurrence loyale surunebasecommerciale.
b) Lesparties affirment leuradhésion auprincipe delalibreconcurrence pourlecommerce
desvracs secsetliquides.
2. Enappliquant lesprincipes dupoint 1,lesparties:
a) s'abstiennent d'introduire, danslesaccords bilatéraux futurs aveclespaystiers, des
clauses departage descargaisons, saufdanslescirconstances exceptionnelles oùdes
compagnies denavigation del'uneoul'autre partie auprésent accord n'auraient pas,
autrement, lapossibilité departiciper autrafic àdestination etenprovenance dupays
tiersconcerné;
b) interdisent, danslesaccords bilatéraux futurs, lesclauses departage descargaisons
concernant lesvracs secsetliquides;
c) abolissent, dèsl'entrée envigueur duprésent accord, toutes lesmesures unilatérales,
lesentravesadministratives,techniquesetautresquipourraientavoirdeseffetsrestrictifs
oudiscriminatoires surlalibre prestation deservices dans letransport maritime
international.
3. Afind'assurer undéveloppement coordonné etunelibération progressive destransports entre
lesparties,adaptésàleursbesoinscommerciauxréciproques,lesconditionsd'accèsréciproqueaumarché
destransports aériens etterrestres fontl'objetd'accords spéciaux quiseront négociés entrelesparties
après l'entrée envigueur duprésent accord.
4. Avant laconclusion desaccords visésauparagraphe 3,lesparties neprennent aucune mesure,
nin'engagent aucune action susceptible d'engendrer unesituation plusrestrictive ouplusdiscriminatoire
quecelleprévalant avant l'entrée envigueur duprésent accord.
5. Pendant lapériode transitoire, laRépublique slovaque adapte progressivement salégislation,
ycompris lesrègles administratives, techniques etautres, àlalégislation communautaire applicable
audomaine dutransport aérien etterrestre danslamesure oùcelacontribue àlalibération etàl'accès
réciproque auxmarchés desparties etàfaciliter lacirculation desvoyageurs etdesmarchandises.
6. Aufuretàmesurequelespartiesprogressentdanslaréalisationdesobjectifsduprésentchapitre,
leconseil d'association examine lesmoyens d'améliorer lalibreprestation desservices detransport
aérien etterrestre.WT/REG18/7
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Article 58
Lesdispositions del'article 54s'appliquent auxmatières faisant l'objet duprésent chapitre.
CHAPITRE IV
Dispositions générales
Article 59
1. Auxfinsdel'application dutitreIVduprésent accord, aucune disposition decedernier ne
faitobstacle àl'application, parlesparties, deleurs loisetréglementations concernant l'admission
etleséjour, l'emploi, lesconditions detravail, l'établissement despersonnes physiques etlaprestation
deservices, àcondition quen'ensoient pasréduits ànéant oucompromis lesavantages queretire l'une
desparties d'unedisposition spécifique duprésent accord. Laprésente disposition nepréjuge pasde
l'application del'article 54.
2. Lesdispositions deschapitres II,IIIetIVdutitreIVsontadaptées pardécision duconseil
d'association enfonction durésultat desnégociations surlesservices quisedéroulent actuellement
danslecadre del'Uruguay Round duGATT, demanière àcequeletraitement quelesparties
s'accordent envertu d'unedisposition quelconque duprésent accord nesoitpasmoins favorable que
celuiprévu parlesdispositions d'unfutur accord général surlecommerce etlesservices (GATS).
3. L'exclusion dessociétés etdesressortissants delaCommunauté établis enRépublique slovaque
conformément auxdispositions duchapitre IIdutitreIVdel'aidepublique octroyée parlaRépublique
slovaque enmatière d'enseignement, desanté, deservices sociaux etculturels estréputée compatible,
pourladurée delapériode transitoire visée àl'article 7,aveclesdispositions dutitreIVetavecles
règles deconcurrence visées autitreV.
TITRE V
PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE ETAUTRES DISPOSITIONS
ECONOMIQUES, RAPPROCHEMENT DESLEGISLATIONS
CHAPITRE PREMIER
Paiements courants etcirculation descapitaux
Article 60
Lesparties contractantes s'engagent àautoriser, dansunemonnaie librement convertible, tous
paiements courants relevant delabalance destransactions danslamesure oùlestransactions quien
sontàl'origine concernent lacirculation, libérée conformément auprésent accord, demarchandises,
deservices oudepersonnes entre lesparties.
Article 61
1. Encequiconcerne lestransactions relevant delabalance descapitaux, lesEtats membres et
laRépublique slovaque respectivement assurent, àpartir del'entrée envigueur duprésent accord, la
librecirculationdescapitauxconcernantlesinvestissementsdirectseffectuésdansdessociétésconstituées
conformémentàlalégislationdupayshôteetlesinvestissementseffectuésconformémentauxdispositions
duchapitre IIdutitreIV,ainsiquelaliquidation oulerapatriement duproduit decesinvestissementsWT/REG18/7
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etdetoutbénéfice endécoulant. Pardérogation àladisposition précitée, cetteliberté decirculation,
deliquidation etderapatriement estassurée d'iciàlafindelacinquième année suivant l'entrée en
vigueur duprésent accord pourtouslesinvestissements liésàl'établissement deressortissants dela
Communauté exerçantuneactivité indépendante enRépublique slovaque conformément auchapitre II
dutitreIV.
2. Sanspréjudice duparagraphe 1,lesEtats membres, àpartir del'entrée envigueur duprésent
accord, etlaRépublique slovaque, àcompter delafindelacinquième année suivant l'entrée envigueur
duprésentaccord,s'abstiennentd'introduiredenouvellesrestrictionsdechangeaffectantlesmouvements
decapitaux etlespaiements courants afférents àcesmouvements entrelesrésidents delaCommunauté
etdelaRépublique slovaque etderendre lesarrangements existants plusrestrictifs.
3. Lesparties seconsultent envuedefaciliter lacirculation descapitaux entre laCommunauté
etlaRépublique slovaque etdepromouvoir ainsilesobjectifs duprésent accord.
Article 62
1. Aucours descinqannées suivant l'entrée envigueur duprésent accord, lesparties contractantes
prennent lesmesures permettant decréer lesconditions nécessaires àl'application progressive dela
réglementation communautaire relative àlalibrecirculation descapitaux.
2. Aucours delacinquième année suivant l'entrée envigueur duprésent accord, leconseil
d'association examine lesmoyens susceptibles depermettre l'application intégrale delaréglementation
communautaire relative àlacirculation descapitaux.
Article 63
Surlabasedesdispositions duprésent chapitre etpardérogation auxdispositions del'article 65,
tantquelaconvertibilité totale delamonnaie delaRépublique slovaque ausensdel'article VIIIdu
Fonds monétaire international (FMI) n'apasétéinstaurée, laRépublique slovaque peut, dansles
circonstances exceptionnelles, appliquer desrestrictions dechange liéesàl'octroi ouàl'obtention de
crédits àcourt etmoyen termes, danslamesure oùcesrestrictions luisontimposées pourl'octroi de
telscrédits etsontautorisées conformément àsonstatut auseinduFMI.
LaRépublique slovaque applique cesrestrictions demanière nondiscriminatoire etenveillant
àcequ'ellesperturbentlemoinspossibleleprésentaccord.LaRépubliqueslovaqueinformerapidement
leconseil d'association del'adoption decesmesures etdetoutemodification qu'ellepourrait yapporter.
CHAPITRE II
Concurrence etautres dispositions
économiques
Article 64
1. Sontincompatibles aveclebonfonctionnement duprésent accord, danslamesure oùilssont
susceptibles d'affecter leséchanges entre laCommunauté etlaRépublique slovaque:
i) tousaccords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises ettoutes
pratiques concertées entre entreprises, quiontpourobjet oupoureffetd'empêcher,
derestreindre oudefausser lejeudelaconcurrence;WT/REG18/7
Page27
ii) l'exploitation abusive paruneouplusieurs entreprises d'uneposition dominante sur
l'ensemble desterritoires delaCommunauté oudelaRépublique slovaque oudans
unepartie substantielle decelui-ci;
iii) toute aidepublique quifausse oumenace defausser laconcurrence enfavorisant
certaines entreprises oucertaines productions.
2. Toute pratique contraire auprésent article estévaluée surlabasedescritères découlant de
l'application desrègles desarticles 85,86et92dutraité instituant laCommunauté économique
européenne.
3. Dans undélai detroisansàcompter del'entrée envigueur duprésent accord, leconseil
d'association adopte lesréglementations nécessaires àlamiseenoeuvre desparagraphes 1et2.Tant
quelesréglementations d'application nesontpasadoptées, lesparties contractantes statuent surles
pratiques incompatibles avecleparagraphe 1,surleurterritoire respectif, conformément àleurs
législations respectives, etcesanspréjudice duparagraphe 6.
4. a) Auxfinsdel'application desdispositions duparagraphe 1,point iii),lesparties
conviennentquependantlescinqpremièresannéessuivantl'entréeenvigueurduprésent
accord, touteaidepublique octroyée parlaRépublique slovaque estévaluée entenant
compte dufaitquelaRépublique slovaque estconsidérée comme unezoneidentique
auxzones delaCommunauté économique européenne. Leconseil d'association décide,
entenant compte delasituation économique delaRépublique slovaque, sicettepériode
doitêtreprorogée decinqansencinqans.
b) Chaque partie assure latransparence dansledomaine del'aidepublique, eninformant,
entre autres, annuellement l'autre partie dumontant totaletdelarépartition del'aide
accordée etenfournissant, surdemande, desinformations surlesrégimes d'aide. A
lademande d'unepartie, l'autre partie fournit desinformations surcertains cas
particuliers d'aidepublique.
5. Encequiconcerne lesproduits visés autitreIII,chapitres IIetIII:
- leparagraphe 1,point iii)nes'applique pas;
- toutepratique contraire auparagraphe 1,point i)doitêtreévaluée conformément aux
critères fixésparlaCommunauté surlabasedesarticles 42et43dutraité instituant
laCommunauté économique européenne etnotamment deceuxfixésdansleRèglement
n26duConseil.
6. SilaCommunauté oulaRépublique slovaque estime qu'unepratique estincompatible avec
leparagraphe 1et:
- n'estpascorrectement appréhendée parlesrègles d'application visées auparagraphe 3
ou
- enl'absence detelles règles etsiunetellepratique cause oumenace decauser un
préjudice grave àl'autre partie ouunpréjudice important àsonindustrie nationale,
ycompris àsonindustrie desservices,WT/REG18/7
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ellepeutprendrelesmesuresappropriéesaprèsconsultationduconseild'associationou30joursouvrables
après avoir saisileditconseil.
Danslecasdepratiques incompatibles avecleparagraphe 1,point iii),cesmesures appropriées,
lorsque l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce leurestapplicable, nepeuvent être
adoptées qu'enconformité aveclesprocédures etdanslesconditions fixées parcedernier oupartout
autre instrument adéquat négocié soussesauspices etapplicable entre lesparties.
7. Sanspréjudice dedispositions contraires adoptées conformément auparagraphe 3,lesparties
procèdent àdeséchanges d'informations dansleslimites autorisées parlesecret professionnel etle
secret d'affaires.
8. Leprésent article nes'applique pasauxproduits couverts parletraité instituant laCommunauté
européenne ducharbon etdel'acier, quifontl'objet duprotocole n2.
Article 65
1. Siunouplusieurs Etats membres delaCommunauté oulaRépublique slovaque rencontrent
ourisquent derencontrer degraves difficultés enmatière debalance despaiements, laCommunauté
oulaRépublique slovaque, selon lecas,peut, conformément auxconditions fixées danslecadre de
l'accord général surlestarifs douaniers etlecommerce, adopter, pourunedurée limitée, desmesures
restrictives, ycompris desmesures relatives auximportations, quinepeuvent excéder laportée
strictement indispensable pourremédier àlasituation delabalance despaiements. Lesmesures sont
graduellement assouplies aufuretàmesure quelesconditions relatives àlabalance despaiements
s'améliorent etellessontsupprimées lorsque cesconditions nejustifient plusleurmaintien. La
Communauté oulaRépublique slovaque, selon lecas,informe immédiatement l'autre partie deleur
adoption et,sipossible, présente uncalendrier envuedeleursuppression.
2. Lesparties évitent, toutefois, d'adopter desmesures restrictives motivées pardesconsidérations
tenant àlabalance despaiements.
3. Aucune mesure restrictive nes'applique auxtransferts relatifs auxinvestissements etnotamment
aurapatriement desmontants investis ouréinvestis, niàaucune sorte derevenus enprovenant.
Article 66
Encequiconcerne lesentreprises publiques etlesentreprises auxquelles desdroits spéciaux
ouexclusifs ontétéoctroyés, leconseil d'association s'assure durespect, àpartir delatroisième année
suivant ladated'entrée envigueur duprésent accord, desprincipes dutraité instituant laCommunauté
économique européenne, notamment l'article 90,ainsiquedudocument declôture delaréunion de
Bonn d'avril1990 delaConférence surlasécurité etlacoopération enEurope, notamment laliberté
dedécision deschefs d'entreprises.
Article 67
1. LaRépublique slovaque continue àaméliorer laprotection desdroits depropriété intellectuelle,
industrielle etcommerciale afind'assurer, d'iciàlafindelacinquième année suivant l'entrée envigueur
duprésent accord, unniveau deprotection similaire àceluiquiexiste danslaCommunauté, ycompris
lesmoyens prévus pourassurer lerespect decesdroits.
2. Dans lemême temps, laRépublique slovaque demande àadhérer àlaConvention deMunich
surlebrevet européen du5octobre 1973. LaRépublique slovaque adhère également auxautresWT/REG18/7
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conventions multilatérales enmatière depropriété intellectuelle, industrielle etcommerciale visées à
l'annexe XVII, paragraphe 1auxquelles lesEtatsmembres sontparties ouquisontappliquées defacto
parlesEtats membres.
Article 68
1. Lesparties contractantes estiment souhaitable d'ouvrir l'accès auxmarchés publics surune
basedenon-discrimination etderéciprocité, notamment danslecadre duGATT.
2. Acompter del'entrée envigueur duprésent accord, lessociétés delaRépublique slovaque,
telles quedéfinies àl'article 49,ontaccès auxprocédures d'attribution desmarchés publics dansla
Communauté, conformément àlaréglementation communautaire enlamatière, enbénéficiant d'un
traitement quinepeutpasêtremoins favorable queceluiquiestaccordé auxsociétés delaCommunauté.
Auplustardàlafindelapériode transitoire viséeàl'article 7,lessociétés delaCommunauté,
tellesquedéfiniesàl'article49,ontaccèsauxprocéduresd'attributiondesmarchéspublicsenRépublique
slovaque, enbénéficiant d'untraitement quinepeutpasêtremoins favorable queceluiquiestaccordé
auxsociétés delaRépublique slovaque.
Lessociétés delaCommunauté établies enRépublique slovaque conformément auxdispositions
duchapitre IIdutitreIVontaccès, àpartir del'entrée envigueur duprésent accord, auxprocédures
d'attribution desmarchés publics, enbénéficiant d'untraitement quinepeutpasêtremoins favorable
queceluiquiestaccordé auxsociétés delaRépublique slovaque.
Leconseild'associationexaminepériodiquementsilaRépubliqueslovaquepeutdonner,àtoutes
lessociétés delaCommunauté, accès auxprocédures d'attribution desmarchés publics enRépublique
slovaque avant lafindelapériode transitoire.
3. Lesarticles38à59sontapplicablesàl'établissement,auxopérations,auxprestationsdeservices
entrelaCommunauté etlaRépublique slovaque ainsiqu'àl'emploi etàlacirculation destravailleurs,
liésàl'exécution desmarchés publics.
CHAPITRE III
Rapprochement deslégislations
Article 69
Lesparties contractantes reconnaissent quel'intégration économique delaRépublique slovaque
danslaCommunauté estessentiellement subordonnée aurapprochement delalégislation existante et
future decepaysaveccelledelaCommunauté. LaRépublique slovaque mettra toutenoeuvre afin
quesalégislation soitrendue progressivement compatible aveclalégislation communautaire.
Article 70
Lerapprochement deslégislations s'étend enparticulier auxdomaines suivants: législation
douanière, droit dessociétés, droit bancaire, comptabilité etfiscalité desentreprises, propriété
intellectuelle, protection destravailleurs surlelieudutravail, services financiers, règles deconcurrence,
protection delasanté etdelaviedespersonnes, desanimaux etdesplantes, protection des
consommateurs, fiscalité indirecte, règles etnormes techniques, législation etréglementation nucléaires,
transports etenvironnement.WT/REG18/7
Page30
Article 71
L'assistance technique quelaCommunauté apporte àlaRépublique slovaque pourlaréalisation
decesmesures peutnotamment inclure:
- l'échange d'experts,
- lafourniture d'informations rapides, notamment surledroitconcerné,
- l'organisation deséminaires,
- lesactivités deformation,
- uneaidepourlatraduction delalégislation communautaire danslessecteurs concernés.
TITRE VI
COOPERATION ECONOMIQUE
Article 72
1. LaCommunauté etlaRépublique slovaque établissent unecoopération économique visant à
promouvoir ledéveloppement etlacroissance delaRépublique slovaque. Cette coopération apour
objectif derenforcer leslienséconomiques existants surlesbases lespluslarges possibles, etcedans
l'intérêt desdeuxparties.
2. Lespolitiques etautres mesures sontconçuesdemanière àfavoriser ledéveloppement
économique etsocial delaRépublique slovaque etsous-tendues parleprincipe d'undéveloppement
équilibré. Cespolitiques doivent inclure, dèsl'origine, desconsidérations relatives àl'environnement
etêtreadaptées auxbesoins d'undéveloppement social harmonieux.
3. Acettefin,lacoopération doitporter enparticulier surlespolitiques etlesmesures concernant
l'industrie, ycompris lesecteur minier, lesinvestissements, l'agriculture, l'énergie, lestransports,
ledéveloppement régional etletourisme.
4. Uneattention particulière doitêtreaccordée auxmesures susceptibles depromouvoir la
coopération entre lespaysd'Europe centrale etorientale danslaperspective d'undéveloppement
harmonieux delarégion.
Article 73
Coopération industrielle
1. Lacoopération viseàpromouvoir lamodernisation etlarestructuration del'industrie dela
République slovaque, tantdanslesecteur public queprivé, demême quelacoopération industrielle
entre lesopérateurs économiques desdeuxparties et,enparticulier, àrenforcer lesecteur privé.
2. Uneattention particulière estaccordée à:
- larestructuration decertains secteurs, àcetégard, leconseil d'association examine
notamment lesproblèmes affectant lessecteurs ducharbon etdel'acier etceuxqui
sontliésàlareconversion del'industrie d'armement,WT/REG18/7
Page31
- l'établissement denouvelles entreprises dansdessecteurs offrant despossibilités de
croissance.
3. LesinitiativesdecoopérationindustrielleprennentencomptelesprioritésfixéesparlaRépublique
slovaque. Cesinitiatives doivent tendre enparticulier àétablir uncadre approprié pourlesentreprises,
àaméliorer lestechniques degestion etàpromouvoir latransparence desmarchés etdesconditions
danslesquelles opèrent lesentreprises; ellesincluent aussi, lecaséchéant, uneassistance technique.
Article 74
Promotion etprotection desinvestissements
1. Lacoopérationviseàcréerunenvironnementfavorableauxinvestissementsprivés,tantnationaux
qu'étrangers, indispensables auredressement économique etindustriel delaRépublique slovaque.
2. Lacoopération viseenparticulier àpromouvoir:
- l'amélioration ducadre institutionnel pourlesinvestissements enRépublique slovaque,
- l'extension parlesEtatsmembres etlaRépublique slovaque desaccords depromotion
etdeprotection desinvestissements,
- lamiseenoeuvre d'arrangements appropriés pourletransfert descapitaux,
- ladérégulation etl'infrastructure économique,
- l'échange d'informations surlespossibilités d'investissement danslecadre defoires
commerciales, d'expositions, desemaines commerciales etautres manifestations.
Article 75
Normes industrielles etévaluation delaconformité
1. Lesparties coopèrent afindepermettre àlaRépublique slovaque deseconformer pleinement
auxrègles techniques delaCommunauté etauxprocédures européennes denormalisation etd'évaluation
delaconformité.
2. Lacoopération s'efforce:
- depromouvoir l'utilisation desrègles techniques delaCommunauté etdesnormes
européennes, ainsiquedesprocédures d'évaluation delaconformité,
- lecaséchéant, deconclure desaccords dereconnaissance mutuelle danscesdomaines,
- d'encourager laparticipation delaRépublique slovaque auxtravaux d'organismes
spécialisés (CEN, Cenélec, ETSI, EOTC).
3. LaCommunauté apporte, lecaséchéant, àlaRépublique slovaque uneassistance technique.WT/REG18/7
Page32
Article 76
Coopération dansledomaine delascience
etdelatechnologie
1. Lesparties s'attachent àpromouvoir lacoopération dansledomaine delarecherche etdu
développement technologique. Elles accordent uneattention particulière auxinitiatives suivantes:
- échange d'informations surlespolitiques scientifiques ettechnologiques respectives,
- organisation deréunions scientifiques ettechnologiques conjointes (séminaires et
ateliers),
- activités conjointes derecherche etdedéveloppement visant àencourager lesprogrès
scientifiques etletransfert detechnologie etdesavoir-faire,
- activités deformation etprogrammes demobilité pourleschercheurs etlesspécialistes
desdeuxparties,
- mise enplace d'unenvironnement propice àlarecherche etàl'application des
technologies nouvelles etprotection appropriée delapropriété intellectuelle découlant
delarecherche,
- participation delaRépublique slovaque auxprogrammes delaCommunauté,
conformément auparagraphe 3.
Lecaséchéant, uneassistance technique estfournie.
2. Leconseil d'association détermine lesprocédures adéquates pour ledéveloppement dela
coopération.
3. Lacoopération enmatière derecherche etdedéveloppement technologique autitredu
programme-cadre delaCommunauté estmiseenoeuvre conformément àdesarrangements spécifiques
négociés etconclus selon lesprocédures juridiques adoptées parchaque partie.
Article 77
Education etformation
1. Lesparties coopèrent dans lebutderelever leniveau del'enseignement général etdes
qualifications professionnelles enRépublique slovaque, compte tenudespriorités retenues parcette
dernière. Lescadres institutionnels etlesprojets decoopération s'inspirent delaFondation européenne
delaformation etduprogramme Tempus. Laparticipation delaRépublique slovaque àd'autres
programmes communautaires estaussi examinée danscecontexte.
2. Lacoopération,dontlesmodalitéssontarrêtéesconjointementparlesparties,porteenparticulier
surlesdomaines suivants:
- réforme dusystème éducatif etdeformation enRépublique slovaque,WT/REG18/7
Page33
- formation initiale, formation encours decarrière etrequalification, ycompris la
formation descadres etfonctionnaires supérieurs dessecteurs public etprivé, en
particulier danscertains domaines prioritaires àdéterminer,
- coopération entrelesuniversités, entrelesuniversités etlesentreprises etmobilité des
enseignants, desétudiants, desadministrateurs etdesjeunes,
- promotion desétudes européennes danslesinstitutions appropriées,
- reconnaissance mutuelle despériodes d'études etdesdiplômes.
3. Dans ledomaine delatraduction, lacoopération estaxéesurlaformation destraducteurs et
desinterprètes etsurlapromotion desnormes etdelaterminologie linguistiques delaCommunauté.
Article 78
Agriculture etsecteur agro-industriel
1. Danscedomaine, lacoopération viseàmoderniser laproductivité del'agriculture etdusecteur
agro-industriel. Elles'efforce notamment:
- dedévelopper lesexploitations etlescircuits dedistribution privés, lestechniques de
stockage, decommercialisation, etc.,
- demoderniser lesinfrastructures dusecteur rural (transports, distribution d'eau,
télécommunications),
- d'améliorer l'aménagement duterritoire, ycompris laconstruction etl'urbanisme,
- d'améliorer laproductivité etlaqualité aumoyen detechniques etdeproduits
appropriés, d'assurer uneformation etunesurveillance quant auxtechniques
antipollution liéesauxintrants,
- dedévelopper etdemoderniser lesentreprises detransformation etleurs techniques
decommercialisation,
- depromouvoir lacomplémentarité enagriculture,
- depromouvoir lacoopération industrielle enagriculture etl'échange desavoir-faire,
notamment entre lessecteurs privés delaCommunauté etlaRépublique slovaque,
- dedévelopper lacoopération enmatière sanitaire etphytosanitaire, afindepromouvoir
uneharmonisation progressive aveclesnormes communautaires parunecontribution
àlaformation etàl'organisation decontrôles.
2. Acesfins,laCommunauté fournit, lecaséchéant, uneassistance technique.WT/REG18/7
Page34
Article 79
Energie
1. Dans lerespect desprincipes del'économie demarché, lesparties coopèrent afindefavoriser
l'intégration progressive desmarchés del'énergie delaRépublique slovaque etdelaCommunauté.
Elles accordent uneattention particulière auxpropositions delaCommunauté concernant lacharte
européenne del'énergie, ainsiqu'àl'intégration parallèle decesmarchés avecceuxdesautres pays
d'Europe centrale etorientale.
2. Lacoopération inclut entre autres uneassistance technique, lecaséchéant, danslesdomaines
suivants:
- formulation etprogrammation d'unepolitique énergétique auxniveaux national et
régional,
- libéralisation dumarché del'énergie etfacilitation dutransit dugazetdel'électricité,
- étude delamodernisation desinfrastructures dusecteur del'énergie,
- amélioration deladistribution etamélioration etdiversification del'approvisionnement,
- gestion etformation danslesecteur énergétique,
- développement desressources énergétiques,
- promotion deséconomies d'énergie etdel'efficacité énergétique,
- impact surl'environnement delaproduction etdelaconsommation d'énergie,
- secteur del'énergie nucléaire,
- secteurs del'électricité etdugaz,ycompris l'examen delapossibilité d'interconnecter
lesréseaux dedistribution,
- formulation desconditions-cadres decoopération entre lesentreprises dusecteur,
incluant éventuellement unencouragement àlaconstitution d'entreprises mixtes,
- transfert detechnologie etdesavoir-faire, incluant, lecaséchéant, lapromotion et
lacommercialisation detechnologies énergétiques efficaces.
Article 80
Sûreté nucléaire
1. Lacoopération viseavant toutàaméliorer lasûreté d'utilisation del'énergie nucléaire.
2. Lacoopération s'étend essentiellement auxaspects suivants:
- sûreté nucléaire, préparation etgestion descasd'urgence nucléaire,WT/REG18/7
Page35
- protection contre lesrayonnements, ycompris lecontrôle desrayonnements dans
l'environnement,
- problèmes liésaucycle ducombustible etsauvegarde desmatières nucléaires,
- gestion desdéchets radioactifs,
- déclassement etdémantèlement d'installations nucléaires,
- décontamination.
3. Lacoopération inclut leséchanges d'informations etd'expériences, demême quelesactivités
derecherche etdedéveloppement, conformément àl'article 76.
Article 81
Environnement
1. Lesparties développent etrenforcent leurcoopération enmatière d'environnement etdesanté
humaine, qu'ellesestiment prioritaire.
2. Lacoopération porte sur:
- lasurveillance effective delapollution; lessystèmes d'information surl'étatde
l'environnement,
- laluttecontre lapollution régionale ettransfrontalière del'air,
- laproduction etlaconsommation efficaces, équilibrées etnonpolluantes del'énergie;
lasécurité desinstallations industrielles; ledéveloppement destechnologies etdes
processus deproduction,
- laclassification etlamanipulation sansdanger dessubstances chimiques,
- laprévention effective etlaréduction delapollution del'eau,surtout dessources d'eau
potable etdescours d'eautransfrontaliers,
- laréduction, lerecyclage etl'élimination propre desdéchets (ycompris lesdéchets
radioactifs),
- l'impact del'agriculture surl'environnement; l'érosion dessols; laprotection des
forêts, delaflore etdelafaune, larestauration del'équilibre écologique dansles
campagnes,
- l'aménagement duterritoire, ycompris laconstruction etl'urbanisme,
- l'utilisation d'instruments économiques etfiscaux,
- l'altération duclimat global etsaprévention,
- l'éducation enmatière d'environnement etlasensibilisation auxproblèmes de
l'environnement,WT/REG18/7
Page36
- lesconventions internationales dansledomaine del'environnement.
3. Lacoopération comprend:
- l'échange d'informations etd'experts, ycompris enmatière detransfert detechnologies
propres, ledéveloppement desystèmes d'information concernant l'environnement,
- desprogrammes deformation,
- desactivités conjointes derecherche,
- lerapprochement deslégislations (normes communautaires),
- lacoopération auniveau régional (ycompris danslecadre del'Agence européenne
del'environnement, lorsqu 'elleseracréée parlaCommunauté) etauniveau
international,
- ledéveloppement destratégies, enparticulier encequiconcerne lesproblèmes globaux
etclimatiques.
Article 82
Transports
1. LespartiesdéveloppentetaccentuentleurcoopérationafindepermettreàlaRépubliqueslovaque
de:
- restructurer etmoderniser sestransports,
- améliorer lacirculation despassagers etdesbiens, ainsiquel'accès aumarché des
transports, ensupprimant lesobstacles administratifs, techniques etautres,
- favoriser letransit communautaire enRépublique slovaque dutransport parlaroute
etlerail,ainsiquedutransport fluvial etcombiné,
- réaliser desnormes defonctionnement comparables àcelles existant dans la
Communauté.
2. Lacoopération porte notamment sur:
- lesprogrammes deformation économique, juridique ettechnique,
- lafourniture d'uneassistance technique etdeconseils etleséchanges d'informations,
- lamise àdisposition demoyens dedévelopper lesinfrastructures enRépublique
slovaque.
3. Lesdomaines prioritaires delacoopération sontlessuivants:
- aménagement etmodernisation desinfrastructures routières, ycompris l'amélioration
progressive desconditions detransit,WT/REG18/7
Page37
- gestion deschemins deferetdesaéroports, ycompris lacoopération entrelesautorités
nationales compétentes,
- modernisation desinfrastructures routières, ferroviaires, portuaires, aéroportuaires
etfluviales surlesgrands axesd'intérêt commun etleschaînons transeuropéens,
- aménagement duterritoire, ycompris laconstruction etl'urbanisme,
- promotion dutransport rail/route, delaconteneurisation, dutransbordement etdela
construction determinaux,
- installationd'équipementstechniquesnouveauxconformesauxnormescommunautaires,
- promotion deprogrammes technologiques etderecherche conjoints, conformément
àl'article 76,
- adoption demesures législatives etmiseenoeuvre depolitiques danstouslesdomaines
destransports compatibles aveclespolitiques destransports delaCommunauté.
Article 83
Télécommunications
1. Lesparties développent etrenforcent leurcoopération danscedomaine et,àceteffet, engagent
notamment lesactions suivantes:
- échange d'informations surlespolitiques enmatière detélécommunications,
- échanges d'informations techniques etautres etorganisation deséminaires, d'ateliers
etdeconférences pourlesexperts desdeuxparties,
- actions deformation etdeconseil,
- transfert detechnologies,
- exécution deprojets conjoints parlesorganismes compétents desdeuxparties,
- promotion desnormes, réglementations etsystèmes decertification européens,
- promotion decommunications, services etfacilités nouveaux, enparticulier ceuxqui
ontdesapplications commerciales.
2. Lesactivités concernent lesdomaines prioritaires suivants:
- modernisationduréseaudetélécommunicationsdelaRépubliqueslovaqueetintégration
danslesréseaux européen etmondial,
- coopération auseindesstructures denormalisation européenne,
- intégration dessystèmes transeuropéens; aspects juridiques etréglementaires des
télécommunications,WT/REG18/7
Page38
- gestion destélécommunications danslecontexte économique nouveau: structures,
stratégie etprogrammation organisationnelles, principes d'acquisition
- aménagement duterritoire, ycompris laconstruction etl'urbanisme.
Article 84
Services bancaires, d'assurance etautres services financiers
1. Lesparties coopèrent afindecréer etdedévelopper uncadre approprié denature àencourager
lesecteur desservices bancaires, d'assurances etfinanciers enRépublique slovaque.
a) Lacoopération porte essentiellement sur:
- l'adoption d'unsystème comptable commun compatible avec lesnormes
européennes,
- lerenforcement etlarestructuration dessecteurs bancaires etfinanciers,
- l'amélioration delasurveillance etdelaréglementation desservices bancaires
etfinanciers,
- lapréparation destraductions dudroit communautaire etdudroit dela
République slovaque,
- lapréparation deglossaires terminologiques,
- l'échange d'informations, notamment encequiconcerne lesprojets deloi.
b) Aceteffet, lacoopération inclut lafourniture d'uneassistance technique etd'une
formation.
2. Lesparties coopèrent envuededévelopper dessystèmes efficaces devérification comptable
enRépublique slovaque, conformément auxméthodes etprocédures harmonisées envigueur dansla
Communauté.
a) Lacoopération porte enparticulier sur:
- l'institution d'uneCour descomptes indépendante enRépublique slovaque,
- l'institution decellules internes devérification comptable dans les
administrations publiques,
- l'échange d'informations encequiconcerne lessystèmes devérification
comptable,
- l'uniformisation desdocuments devérification comptable,
- lesactions deformation etlesactivités deconseil.
b) Aceteffet, laCommunauté fournit, lecaséchéant, uneassistance technique.WT/REG18/7
Page39
Article 85
Politique monétaire
Alademande desautorités delaRépublique slovaque, laCommunauté fournit uneassistance
technique afind'aider laRépublique slovaque àintroduire laconvertibilité intégrale delacouronne
slovaque etàrapprocher progressivement sespolitiques decelles dusystème monétaire européen.
Celainclut l'échange informel d'informations concernant lesprincipes etlefonctionnement dusystème
monétaire européen.
Article 86
Blanchiment d'argent
1. Lesparties conviennent delanécessité d'oeuvrer etdecoopérer afind'empêcher l'utilisation
deleurs systèmes financiers aublanchiment decapitaux provenant d'activités criminelles engénéral
etdutrafic illicite deladrogue enparticulier.
2. Lacoopération danscedomaine comporte notamment uneassistance administrative ettechnique
envued'adopter desnormes appropriées deluttecontre leblanchiment del'argent, comparables à
celles adoptées enlamatière parlaCommunauté etlesinstances internationales actives danscedomaine,
etenparticulier leGroupe d'action financière internationale (GAFI).
Article 87
Développement régional
1. Lesparties renforcent leurcoopération dansledomaine dudéveloppement régional etde
l'aménagement duterritoire.
2. Dans cebut,lesvoies d'action suivantes leursontouvertes:
- échange d'informations parlesautorités nationales, régionales oulocales ausujetde
lapolitique régionale etdel'aménagement duterritoire,
- fourniture d'uneassistance àlaRépublique slovaque envuedel'élaboration detelles
politiques,
- actionsconjointesentreautoritésrégionalesetlocalesdansledomainedudéveloppement
économique,
- étude d'approches conjointes pourledéveloppement derégions situées àlafrontière
entre laCommunauté etlaRépublique slovaque etd'autres régions delaRépublique
slovaque souffrant degraves disparités régionales,
- échange devisites envued'explorer lespossibilités decoopération etd'assistance,
- échange defonctionnaires oud'experts,
- fourniture d'uneassistance technique,WT/REG18/7
Page40
- établissement deprogrammes d'échange d'informations etd'expériences, compris sous
forme deséminaires.
Article 88
Coopération enmatière sociale
1. Dans ledomaine delasanté etdelasécurité, lesparties développent leurcoopération dans
lebutd'améliorer leniveau deprotection delasanté etdelasécurité destravailleurs, toutenprenant
pour référence leniveau deprotection existant danslaCommunauté. Cette coopération s'exerce
notamment par:
- lafourniture d'uneassistance technique,
- l'échange d'experts,
- lacoopération entre lesentreprises,
- l'échanged'informations,lafournitured'uneassistance,administrativeouautre,requise
parlesentreprises, l'organisation d'actions deformation.
2. Dans ledomaine del'emploi, lacoopération entrelesparties visenotamment lamodernisation
desservices deplacement etd'orientation professionnelle ainsi quelamise enoeuvre demesures
d'accompagnement etlapromotion dudéveloppement localenvuedecontribuer àlarestructuration
industrielle.
Enoutre, lacoopération s'exerce pardesactions telles quelaréalisation d'études, l'envoi
d'experts etdesactions d'information etdeformation.
3. Dansledomaine delasécurité sociale, lacoopération entrelesparties viseàadapter lesrégimes
desécurité sociale àlanouvelle situation économique etsociale, notamment parl'envoi d'experts et
l'organisation d'actions d'information etdeformation.
Article 89
Tourisme
Lesparties renforcent etdéveloppent leurcoopération notamment en:
- favorisant leséchanges touristiques,
- renforçantlesfluxd'informationsdisponiblesparl'entremisedesréseauxinternationaux,
desbanques dedonnées, etc.,
- organisant desactions deformation, deséchanges etdesséminaires visant àfavoriser
letransfert desavoir-faire,
- réalisant desprojets touristiques régionaux, telsquedesprojets transfrontaliers, des
jumelages, etc.,
- procédant àdeséchanges devuesetassurant unéchange approprié d'informations sur
lesgrands problèmes d'intérêt mutuel influant surlesecteur dutourisme,WT/REG18/7
Page41
- encourageantledéveloppementd'infrastructuressusceptiblesdestimulerl'investissement
danslesecteur touristique.
Article 90
Petites etmoyennes entreprises
1. Lesparties visent àdévelopper etàrenforcer lesecteur privé, lespetites etmoyennes entreprises
ainsiquelacoopération entre lespetites etmoyennes entreprises delaCommunauté etcelles dela
République slovaque.
2. Elles encouragent l'échange d'informations etdesavoir-faire danslesdomaines suivants:
- établissement desconditions juridiques, administratives, techniques, fiscales et
financières nécessaires àlacréation etaudéveloppement despetites etmoyennes
entreprises ainsiqu'àlacoopération transfrontalière,
- fourniture desservices spécialisés requis parlespetites etmoyennes entreprises
(formation descadres, comptabilité, marchéage, contrôle delaqualité, etc.) et
renforcement desagences offrant detelsservices,
- établissement deliens appropriés avecdesopérateurs delaCommunauté envue
d'améliorer lesfluxd'information verslespetites etmoyennes entreprises etde
promouvoir lacoopération transfrontalière [réseau européen decoopération etde
rapprochement d'entreprises (BC-NET), euro-info-centres, conférences, etc.].
3. Lacoopération comprend lafourniture d'uneassistance technique, notamment envued'assurer
auxpetites etmoyennes entreprises unencadrement institutionnel approprié, auxniveaux régional et
national, dansledomaine desservices financiers, technologiques etcommerciaux ainsiquedesservices
deformation etdeconseil.
Article 91
Information etcommunication
Encequiconcernel'informationetlacommunication,laCommunautéetlaRépubliqueslovaque
adoptent lesmesures appropriées afindefavoriser unéchange efficace d'informations. Lapriorité
estaccordée auxprogrammes visant àfournir augrand public desinformations debaseausujetde
laCommunauté etdelaRépublique slovaque etauxmilieux spécifiques delaRépublique slovaque
desinformations spécialisées ycompris, danslamesure dupossible, l'accès auxbases dedonnées
communautaires.
Article 92
Protection duconsommateur
1. Lesparties coopèrent envuederéaliser unecompatibilité totale delaRépublique slovaque
aveclesystème deprotection duconsommateur envigueur danslaCommunauté.
2. Dans cebut,lacoopération porte, danslamesure dupossible, surlesdomaines suivants:
- échange d'informations,WT/REG18/7
Page42
- accès auxbases dedonnées communautaires,
- organisation d'actions deformation etfourniture d'uneassistance technique.
Article 93
Douanes
1. Lacoopération viseàassurer lerespect detoutes lesdispositions àarrêter dansledomaine
commercial etàrapprocher lerégime douanier delaRépublique slovaque deceluidelaCommunauté,
cequicontribuera àfaciliter lalibéralisation progressive envisagée danslecadre duprésent accord.
2. Lacoopération porte notamment surlespoints suivants:
- l'échange d'informations,
- ledéveloppement desinfrastructures transfrontalières,
- l'interconnexion entrelesrégimes detransit delaCommunauté etceuxdelaRépublique
slovaque,
- lasimplification descontrôles etdesformalités encequiconcerne letransport de
marchandises,
- l'organisation deséminaires etdestages.
Lecaséchéant, ilestfourni uneassistance technique.
3. Sanspréjudice d'autres formes decoopération prévues parleprésent accord, etnotamment
àl'article 96,l'assistance mutuelle enmatière douanière entrelesautorités administratives desparties
contractantes estrégie parlesdispositions duprotocole n6.
Article 94
Coopération dansledomaine statistique
1. Lacoopération viseàmettre enplaceunsystème statistique efficace quifournira desstatistiques
fiables, entemps utileetapproprié, nécessaires pourconcevoir etsurveiller leprocessus deréforme
structurelle etcontribuer audéveloppement del'entreprise privée enRépublique slovaque.
2. Lesparties coopèrent notamment pour:
- renforcer leservice desstatistiques delaRépublique slovaque,
- assurer l'harmonisation aveclesméthodes, normes etclassifications internationales
(etenparticulier communautaires),
- fournir lesdonnées nécessaires poursoutenir etsurveiller lesréformes économiques,
- fournir lesdonnées macro-économiques etmicro-économiques appropriées aux
opérateurs économiques privés,WT/REG18/7
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- assurer laconfidentialité desdonnées,
- échanger desinformations statistiques.
3. LaCommunauté fournit, lecaséchéant, uneassistance technique.
Article 95
Science économique
1. LaCommunauté etlaRépublique slovaque facilitent leprocessus deréforme etd'intégration
économiques parlavoled'unecoopération visant àaméliorer lacompréhension desmécanismes de
leurséconomies respectives etl'élaboration etlamiseenoeuvre delapolitique économique dansles
économies demarché.
2. Acettefin,laCommunauté etlaRépublique slovaque:
- échangent desinformations ausujetdesrésultats etdesperspectives macroéconomiques
etdesstratégies dedéveloppement, lecaséchéant,
- analysent conjointement lesquestions économiques d'intérêt mutuel, ycompris
l'articulation delapolitique économique etlesinstruments nécessaires àsamiseen
oeuvre,
- encouragent, notamment parleprogramme "Action communautaire decoopération
dans ledomaine delascience économique" (Ace), unevaste coopération entre
économistes etcadres delaCommunauté etdelaRépublique slovaque, afind'accélérer
letransfert desavoir-faire nécessaire àlaformulation despolitiques économiques et
d'assurer unelarge diffusion desrésultats delarecherche yrelative.
Article 96
Ladrogue
1. Lacoopération visenotamment àaccroître l'efficacité despolitiques etdesmesures delutte
contre l'offreetletrafic illicite destupéfiants etdesubstances psychotropes etàréduire laconsommation
abusive decesproduits.
2. Lesparties contractantes conviennent desméthodes decoopération nécessaires àlaréalisation
decesobjectifs, etnotamment desmodalités demiseenoeuvre d'actions conjointes. Lesactions qu'elles
entreprennent fontl'objetdeconsultations etd'unecoordination étroite encequiconcerne lesobjectifs
etlesstratégies adoptés danslesdomaines visés auparagraphe 1.
3. Lacoopérationentrelespartiescontractantescomporteuneassistancetechniqueetadministrative
couvrant notamment lesdomaines suivants: élaboration etmiseenoeuvre deslégislations nationales,
création d'institutions, decentres d'information etdecentres d'action sanitaire etsociale, formation
dupersonnel etrecherche, prévention dudétournement desprécurseurs utilisés pourlafabrication illicite
destupéfiants etdesubstances psychotropes.
Lesparties peuvent convenir d'yadjoindre d'autres domaines.WT/REG18/7
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TITRE VII
COOPERATION CULTURELLE
Article 97
1. Lesparties s'engagent àpromouvoir lacoopération culturelle. Lecaséchéant, lesprogrammes
decoopération culturelle existant danslaCommunauté ouceuxdel'unoudeplusieurs desesEtats
membres peuvent êtreétendus àlaRépublique slovaque etd'autres activités d'intérêt mutuel peuvent
êtredéveloppées.
Cette coopération concerne notamment lesdomaines suivants:
- traduction d'oeuvres littéraires,
- conservation etrestauration demonuments etdesites(patrimoines architectural et
culturel),
- formation depersonnes travaillant dansledomaine delaculture,
- organisation demanifestations culturelles àcaractère européen.
2. Lesparties coopèrent envuedepromouvoir l'industrie audiovisuelle enEurope. Enparticulier,
lesecteur audiovisuel enRépublique slovaque pourra participer notamment àdesactions entreprises
parlaCommunauté danslecadre duprogramme Media 1991-1995, conformément auxprocédures
fixées parlesinstances chargées degérer lesdiverses activités etauxdispositions deladécision du
Conseil desCommunautés européennes du21décembre 1991 établissant ceprogramme.
Lesparties coordonnent et,lecaséchéant, harmonisent leurs politiques concernant la
réglementation desémissions transfrontalières, lesnormes techniques ainsiquelapromotion dela
technologie audiovisuelle européenne.
TITRE VIII
COOPERATION FINANCIERE
Article 98
Envuederéaliser lesobjectifs duprésent accord etconformément auxarticles 99,100,102
et103sanspréjudice del'article 101,laRépublique slovaque bénéficie d'uneassistance financière
temporaire quiluiestaccordée parlaCommunauté sousforme dedonsetdeprêts, ycompris desprêts
delaBanque européenne d'investissement, conformément auxdispositions del'article 18desstatuts
delaBanque.
Article 99
L'assistance financière estcouverte par:
- lesmesures prévues danslecadre duprogramme Phare parleRèglement (CEE)
n3906/89 duConseil telquemodifié, aussi longtemps qu'ellesseront applicables;
au-delà, uneaidesousforme dedonsseraaccordée parlaCommunauté, soitsurune
basepluriannuelle danslecadre duprogramme Phare, soitdanslecadre d'unnouveauWT/REG18/7
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dispositif financier pluriannuel misenplace parlaCommunauté après consultation
delaRépublique slovaque etcompte tenudesarticles 102et103,
- leoulesprêts accordés parlaBanque européenne d'investissement jusqu'àladate
d'expiration delapériode dedisponibilité deceux-ci; au-delà, laCommunauté fixe,
après consultation delaRépublique slovaque, lemontant maximal etlapériode de
disponibilité desprêts accordés parlaBanque européenne d'investissement àla
République slovaque.
Article 100
Lesobjectifs del'assistance financière delaCommunauté etlesdomaines couverts parcette
assistance sontdéfinis dansunprogramme indicatif fixéd'uncommun accord entre lesdeuxparties.
Lesparties informent leconseil d'association.
Article 101
1. Alademande delaRépublique slovaque etenconcertation aveclesinstitutions financières
internationales, danslecadre duGroupe desVingt-quatre (G24), laCommunauté examine, encasde
besoin particulier etcompte tenudel'ensemble desressources financières disponibles, lapossibilité
d'octroyer uneassistance financière temporaire visant à:
- appuyer lesmesures destinées àassurer laconvertibilité progressive delamonnaie
delaRépublique slovaque,
- appuyer lesefforts destabilisation etd'ajustement structurel entrepris àmoyen terme,
cetyped'assistance pouvant prendre laforme d'uneaideàlabalance despaiements.
2. Cette assistance financière estsubordonnée àlaprésentation parlaRépublique slovaque de
programmes deconvertibilité et/ouderestructuration del'économie approuvés parleFMIdanslecadre
duG24,àl'acceptationdecesprogrammesparlaCommunauté,aurespectpermanentdecesprogrammes
parlaRépublique slovaque et,enfin, àunetransition rapide versunsystème basésurdessources de
financement privées.
3. Leconseil d'association estinformé desmodalités d'octroi decetteassistance etdurespect
desengagements prisparlaRépublique slovaque encequiconcerne cetteassistance.
Article 102
L'assistance financière delaCommunauté estévaluée àlalumière desbesoins etduniveau
dedéveloppement delaRépublique slovaque etcompte tenudespriorités quiontétéfixées, delacapacité
d'absorption del'économie delaRépublique slovaque, delafaculté deremboursement desprêts, de
lamiseenplace d'uneéconomie demarché etdelarestructuration enRépublique slovaque.
Article 103
Afind'assureruneutilisationoptimaledesressourcesdisponibles,lespartiescontractantesveillent
àcequ'ilyaitunecoordination étroite entre lescontributions delaCommunauté etcelles d'autres
intervenants, telsquelesEtatsmembres, lespaystiers, ycompris leG24,etlesinstitutions financières
internationales,tellesqueleFondsmonétaireinternational,laBanqueinternationalepourlareconstruction
etledéveloppement etlaBanque européenne pourlareconstruction etledéveloppement.WT/REG18/7
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TITRE IX
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES
ETFINALES
Article 104
Ilestinstitué unconseil d'association quisupervise lamiseenoeuvre duprésent accord. Le
conseil seréunit auniveau ministériel unefoisparanetchaque foisquelescirconstances l'exigent.
Ilexamine lesproblèmes importants seposant danslecadre del'accord ainsiquetoutes autres questions
bilatérales ouinternationales d'intérêt commun.
Article 105
1. Leconseil d'association estcomposé, d'unepart,demembres duConseil del'Union européenne
etdemembresdelaCommissiondesCommunautéseuropéenneset,d'autrepart,demembresrémunérés
parlegouvernement delaRépublique slovaque.
2. Lesmembres duconseil d'association peuvent sefairereprésenter danslesconditions quiseront
prévues danssonrèglement intérieur.
3. Leconseil d'association arrête sonrèglement intérieur.
4. Laprésidence duconseil d'association estexercée àtourderôleparunmembre duConseil
desCommunautés européennes etunmembre dugouvernement delaRépublique slovaque, selon les
modalités àprévoir danslerèglement intérieur.
5. Lecaséchéant, laBanque européenne d'investissement participe, àtitred'observateur, aux
travaux duconseil d'association.
Article 106
Pourlaréalisation desobjectifs fixésparleprésent accord, etdanslescasprévus parcelui-ci,
leconseil d'association dispose d'unpouvoir dedécision. Lesdécisions prises sontobligatoires pour
lesparties, quisonttenues deprendre lesmesures quenécessite leurexécution. Leconseil d'association
peutégalement formuler lesrecommandations utiles.
Ilarrête sesdécisions etformule sesrecommandations d'uncommun accord entre lesdeux
parties.
Article 107
1. Chaque partie peutsaisir leconseil d'association detoutdifférend relatif àl'application ou
àl'interprétation duprésent accord.
2. Leconseil d'association peutrégler ledifférend parvoiededécision.
3. Chaque partie esttenue deprendre lesmesures nécessaires pourassurer l'application dela
décision visée auparagraphe 2.
4. Aucasoùiln'estpaspossible derégler ledifférend conformément auparagraphe 2,chaque
partie peutnotifier ladésignation d'unarbitre àl'autrepartie, quiestalorstenue dedésigner undeuxièmeWT/REG18/7
Page47
arbitre dansundélaidedeuxmois. Auxfinsdel'application decetteprocédure, laCommunauté et
lesEtats membres sontconsidérés comme uneseule partie audifférend.
Leconseil d'association désigne untroisième arbitre.
Lesdécisions desarbitres sontprises àlamajorité.
Chaque partie audifférend esttenue deprendre lesmesures requises pourl'application dela
décision desarbitres.
Article 108
1. Leconseil d'association estassisté dans l'accomplissement decestâches paruncomité
d'association, composé, d'unepart, dereprésentants desmembres duConseil desCommunautés
européennes etdesmembres delaCommission desCommunautés européennes et,d'autre part,de
représentants dugouvernement delaRépublique slovaque, normalement auniveau deshauts
fonctionnaires.
Leconseil d'association détermine dans sonrèglement intérieur lamission ducomité
d'association, quiconsiste notamment àpréparer lesréunions duconseil d'association etàassurer le
fonctionnement dececomité.
2. Leconseil d'association peutdéléguer aucomité d'association toutoupartie desescompétences,
auquel cascelui-ci arrête sesdécisions conformément àl'article 106.
Article 109
Leconseil d'association peutdécider deconstituer toutautrecomité ouorgane propre àl'assister
dansl'accomplissement desestâches.
Leconseil d'association détermine danssonrèglement intérieur lacomposition, lamission
etlefonctionnement decescomités etorganes.
Article 110
Ilestinstitué unecommission parlementaire d'association, quiestl'enceinte derencontre et
dedialogue entrelesmembres duParlement delaRépublique slovaque etceuxduParlement européen.
Cette commission seréunit selon unepériodicité qu'elledétermine.
Article 111
1. Lacommission parlementaire d'association estcomposée, d'unepart,demembres duParlement
européen et,d'autre part,demembres duParlement delaRépublique slovaque.
2. Lacommission parlementaire d'association arrête sonrèglement intérieur.
3. Laprésidence delacommission parlementaire d'association estexercée àtourderôleparle
Parlement européen etleParlement delaRépublique slovaque, selon lesmodalités àprévoir dansle
règlement intérieur.WT/REG18/7
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Article 112
Lacommissionparlementaired'associationpeutdemanderauconseild'associationdeluifournir
toute information utilerelative àlamiseenoeuvre duprésent accord. Leconseil d'association lui
fournit lesinformations demandées.
Lacommission parlementaire d'association estinformée desdécisions duconseil d'association.
Lacommission parlementaire d'association peutformuler desrecommandations auconseil
d'association.
Article 113
Danslecadreduprésentaccord,chaqueparties'engageàassurerl'accèsdespersonnesphysiques
etmorales del'autre partie, sansaucune discrimination parrapport àsespropres ressortissants, aux
juridictions etinstances administratives compétentes desparties contractantes afind'yfairevaloir leurs
droitsindividuelsetréels,ycomprisceuxrelatifsàlapropriétéintellectuelle,industrielleetcommerciale.
Article 114
Aucune disposition duprésent accord n'empêche unepartie contractante deprendre lesmesures:
a) qu'elleestime nécessaires envuedeprévenir ladivulgation d'informations contraires
auxintérêts essentiels desasécurité;
b) relatives àlaproduction ouaucommerce d'armes, demunitions oudematériel de
guerre ouàlarecherche, audéveloppement ouàlaproduction nécessaires pourassurer
sadéfense, dèslorsquecesmesures n'altèrent paslesconditions deconcurrence pour
lesproduits nondestinés àdesfinsspécifiquement militaires;
c) qu'elleestime essentielles pourassurer sasécurité encasdetroubles internes graves
susceptibles deporter atteinte àlapaixpublique, encasdeguerre oudegrave tension
internationale menaçantdedéboucher surunconflit armé ouafindesatisfaire àdes
obligations qu'elleaacceptées envued'assurer lemaintien delapaixetlasécurité
internationale.
Article 115
1. Danslesdomainescouvertsparleprésentaccordetsanspréjudicedetoutedispositionparticulière
yfigurant:
- lerégime appliqué parlaRépublique slovaque àl'égard delaCommunauté nepeut
donner lieuàaucune discrimination entre lesEtats membres, leurs ressortissants ou
leurs sociétés,
- lerégime appliqué parlaCommunauté àl'égard delaRépublique slovaque nepeut
donner lieuàaucune discrimination entrelesressortissants delaRépublique slovaque
ousessociétés.
2. Lesdispositionsduparagraphe1nefontpasobstacleaudroitdespartiescontractantesd'appliquer
lesdispositions pertinentes deleurlégislation fiscale auxcontribuables nesetrouvant pasdansune
situation identique encequiconcerne leurlieuderésidence.WT/REG18/7
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Article 116
Lesproduits originaires deRépublique slovaque nebénéficient pasàl'importation dansla
Communauté d'unrégime plusfavorable queceluiquelesEtats membres s'appliquent entre eux.
Lerégime accordé àlaRépublique slovaque envertu dutitreIVetdutitreVchapitre premier
n'estpasplusfavorable queceluiquelesEtats membres s'appliquent entre eux.
Article 117
1. Lesparties prennent toutemesure générale ouparticulière nécessaire àl'accomplissement de
leursobligations envertu duprésent accord. Elles veillent àcequelesobjectifs définis parleprésent
accord soient atteints.
2. Siunepartie considère quel'autren'apasrempli l'unedesobligations queluiimpose leprésent
accord, ellepeutprendre desmesures appropriées. Auparavant, elledoit,saufencasd'urgence spéciale,
fournirauconseild'associationtouslesélémentsd'informationutilesnécessairesàunexamenapprofondi
delasituation envuederechercher unesolution acceptable parlesparties.
Lechoix doitporter parpriorité surlesmesures quiperturbent lemoins lefonctionnement
duprésent accord. Cesmesures sontnotifiées immédiatement auconseil d'association etfontl'objet
deconsultations auseindecelui-ci àlademande del'autre partie.
Article 118
Leprésent accord neporte pasatteinte, avant quedesdroits équivalents n'aientétéaccordés
auxpersonnes etauxagents économiques envertu dudit accord, auxdroits quileursontgarantis par
lesaccords existants liantunouplusieurs Etatsmembres, d'unepart,etlaRépublique slovaque, d'autre
part.
Article 119
Lesprotocoles n1àn8,ainsiquelesannexes IàXVII, fontpartie intégrante duprésent
accord.
Article 120
Leprésent accord estconclu pourunedurée illimitée.
Chacune desparties peutdénoncer leprésent accord ennotifiant sonintention àl'autre partie.
L'accord cesse d'êtreapplicable sixmois après cettenotification.
Article 121
Leprésent accord s'applique, d'unepart,auxterritoires oùlestraités instituant laCommunauté
économiqueeuropéenne,laCommunautéeuropéennedel'énergieatomiqueetlaCommunautéeuropéenne
ducharbon etdel'aciersontappliqués etdanslesconditions prévues parlesdits traités et,d'autrepart,
auterritoire delaRépublique slovaque.WT/REG18/7
Page50
Article 122
Leprésent accord estrédigé endouble exemplaire enlangues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, française,grecque, italienne, néerlandaise, portugaise etslovaque, chacun decestextes
faisant également foi.
Article 123
Leprésent accord estapprouvé parlesparties contractantes selon lesprocédures quileursont
propres.
Leprésent accord entreenvigueur lepremier jourdudeuxième moissuivant ladateàlaquelle
lesparties contractantes senotifient l'accomplissement desprocédures visées aupremier alinéa.
Dèssonentréeenvigueur,leprésentaccordremplacel'accordentrelaCommunautééconomique
européenne, laCommunauté européenne del'énergie atomique etlaRépublique fédérative tchèque
etslovaque concernant lecommerce etlacoopération économique etcommerciale signé àBruxelles,
le7mai1990, ainsiqueleprotocole entre laCommunauté européenne ducharbon etdel'acieretla
Républiquefédérativetchèqueetslovaque,paraphéàBruxelles,le28juin1991,avantl'entréeenvigueur
duprésent accord.
Article 124
1. Compte tenudufaitquedesdispositions équivalentes àcelles decertaines parties duprésent
accord etdoncdel'accord européen, signé le16décembre 1991, entre laCommunauté etsesEtats
membres etlaRépublique fédérative tchèque etslovaque, notamment celles relatives àlacirculation
desmarchandises, ontétémises enapplication depuis le1ermars 1992parunaccord intérimaire pour
lecommerce etlesmesures d'accompagnement, signé le16décembre 1991, entre laCommunauté
etlaRépublique fédérative tchèque etslovaque, modifié parlesprotocoles complémentaires entre la
Communauté etlaRépublique tchèque etlaCommunauté etlaRépublique slovaque, lesparties
contractantes conviennent que,danscescirconstances etauxfinsdutitreIII,articles 64,66et67du
présent accord, etdesprotocoles n1(àl'exception desonarticle 3)àn6,onentend par"date d'entrée
envigueur del'accord":
- le1ermars 1992, encequiconcerne lesobligations prenant effetàladated'entrée
envigueur del'accord
et
- le1erjanvier 1992, encequiconcerne lesobligations prenant effetaprès ladate
d'entrée envigueur etquifontréférence àcelle-ci.
2. Encasd'entrée envigueur del'accord après le1erjanvier d'uneannée quelconque, les
dispositions duprotocole n7sontapplicables.