RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/22
3juin1996
DUCOMMERCE(96-2105)
Original: anglais Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DEPOLOGNE
Offre conditionnelle concernant lesservices detransport maritime
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedenégociationsurlesservices
detransport maritime àlademande delaRépublique dePologne.
_______________
LaPologne présente l'offre conditionnelle ci-jointe, quidoitencore êtreapprouvée parle
gouvernement. Cetteoffreconditionnelle pourra êtreretirée, modifiée ouréduite àtoutmoment pendant
lesnégociations ouàl'issue decelles-ci. Ellepourra également fairel'objet demodifications oude
corrections d'ordre technique.REPUBLIQUE DE POLOGNE - OFFRE CONDITIONNELLE CONCERNANT LES TRANSPORTS MARITIMES
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels
SERVICES DE TRANSPORT
SERVICES DE TRANSPORT
MARITIME
Transports internationaux
(marchandises et passagers)CPC 7211 et 7212, à
l'exception du cabotage1) a) Transports maritimes réguliers - non
consolidé (dans la mesure où letransport de marchandises polonaisesest assuré par des conférences de laPologne ou de ports étrangers et versla Pologne ou des ports étrangers).
b) Transport de vrac, transport par
navires de tramping et transport depassagers - néant1) Néant Utilisation des installationsportuaires ainsi que chargeset frais qui y sont liés- applicable auxfournisseurs de servicesnationaux et étrangers surune base nondiscriminatoire
2) Néant 2) Néant
3) L'établissement d'une société pour
l'exploitation de navires doit respecter lesdispositions du Code commercial de 1934de la Loi sur les sociétés à participationétrangère (1991) (notamment lesdispositions relatives3) Néant, à l'exception de l'immatriculation
des navires
- aux statuts de la société,
- à la nomination d'un conseil de
direction)S/NGMTS/W/22
1 PageREPUBLIQUE DE POLOGNE (suite)S/NGMTS/W/22
2 Page Modes
de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels
Un navire peut être immatriculé en
Pologne et battre pavillon polonais si lesdispositions pertinentes du Code maritimepolonais (Loi de 1961 telle que modifiéeen 1995) sont respectées.
4) Equipages: 4) Equipages:
a) Navires étrangers:
Néant en ce qui concerne lesmembres d'équipagecomplémentaires,a) Navires étrangers:
Néant en ce qui concerne lesmembres d'équipagecomplémentaires,
b) Navires immatriculés en Pologne:
Non consolidé, conformément auxengagements horizontaux*, à
l'exception du capitaine.b) Navires immatriculés en Pologne:
Non consolidé, conformément auxengagements horizontaux*, à
l'exception du capitaine.
Services auxiliaires destransports maritimes:
Services de manutention descargaisons maritimes 1) Non consolidé
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et sous
réserve de l'approbation des autoritésportuaires.1) Non consolidé
2) Néant 3) NéantLes services portuaires
suivants peuvent être utiliséspar les fournisseurs deservices de transportmaritime étrangers à desconditions nondiscriminatoires.
* Liste d'engagements spécifiques - Pologne - 15 avril 1994.REPUBLIQUE DE POLOGNE (suite)
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1. Services de
capitainerie de port
2. Services de pilotage
3. Services de poussage
et de remorquage
4. Services d'entreposage
et de magasinage
5. Avitaillement,
approvisionnement encombustibles et en eau
6. Réparation des navires7. Aides à la navigation8. Services d'ancrage,
de mouillage etd'accostage
9. Autres services à terre
indispensables pourl'exploitation desnavires
Services des agencesmaritimes 1) Néant
2) Néant1) Néant 2) Néant
3) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/NGMTS/W/22
3 PageREPUBLIQUE DE POLOGNE (suite)S/NGMTS/W/22
4 Page Modes
de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels
Services de transit 1) Néant
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant 2) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"REPUBLIQUE DE POLOGNE (suite)
ANNEXE 1
NOTES RELATIVES A LA LISTE
A. Services de transport maritime, transports internationaux
Ad.1 Accès au marché
L'Arrangement sur les Principes communs en matière de transports maritimes adopté en 1993 par les pays de l'OCDE et les pays de l'Europe centrale et orientale,
dont la Pologne, contient un ensemble de principes devant être appliqués entre les parties à l'Arrangement, notamment le principe prévoyant le traitement non discriminatoire
en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international et l'utilisation de l'infrastructure et des services auxiliaires des transports maritimes dans ces ports.
La Pologne n'est pas partie à la Convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes (1974) mais la réglementation des conférences
maritimes ou arrangements cartellaires similaires assurant le transport de marchandises polonaises par des ports polonais ou étrangers est à l'étude conformément à la Loide 1990 sur les pratiques monopolistiques.
Ad. 3 Présence commerciale des fournisseurs de services de transport maritime
La libéralisation de l'accès au marché et de la présence commerciale des fournisseurs de services de transport maritime ne peut être envisagée indépendamment
des normes et conditions qui garantiraient que le propriétaire et/ou l'exploitant est:
- en mesure d'appliquer les conventions relatives à la sécurité et à la prévention de la pollution des mers, les normes internationales et les recommandations
pertinentes de l'OMI;
- financièrement responsable et comptable;
- dûment immatriculé, ses opérations étant transparentes.
Afin de veiller au respect des conditions ci-dessus, la Pologne envisage un régime de licences applicable aux fournisseurs de services de transport maritime.S/NGMTS/W/22
5 PageREPUBLIQUE DE POLOGNE (suite)S/NGMTS/W/22
6 PageLe
Code maritime récemment modifié par le Parlement polonais dispose qu'un navire peut être immatriculé en Pologne et battre pavillon polonais:
- s'il appartient à un citoyen polonais résidant en Pologne ou à une personne morale ayant son siège en Pologne, ou encore au Trésor public;
- si l'exploitant a son siège en Pologne et le navire est en partie détenu par les personnes ou entités mentionnées ci-dessus;
Si l'exploitant dont le siège se situe en Pologne obtient une autorisation temporaire de battre pavillon polonais et remplit les conditions établies par le Code maritime.
B. Services auxiliaires des transports maritimes
L'établissement en Pologne d'une entreprise de manutention des cargaisons maritimes, d'une agence maritime ou d'une société de transit ne peut que se faire sous
la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme. Voir Engagements horizontaux de la Pologne - Liste d'engagements spécifiques (15 avril 1994). Manutention des cargaisons maritimes
Les problèmes liés aux relations entre le chargeur/négociant et le propriétaire du navire/exploitant, y compris les pratiques en matière de manutention des cargaisons
dans les ports, sont traités par la Conférence maritime internationale et baltique (BIMCO) dont sont membres les propriétaires et affréteurs polonais. Services des agences maritimes
Les Normes minimales de la CNUCED applicables aux agents maritimes ont été recommandées pour servir de lignes directrices en vue de l'établissement en Pologne
des entreprises remplissant de telles fonctions. Services de transit
Le syndicat des transitaires polonais (membre de la FIATA) a recommandé que les "conditions commerciales types pour les activités de transit" soient appliquées
par les sociétés de transit en Pologne (en ce qui concerne le transit et le transport à terre, voir: Pologne - Liste d'exemptions de l'article II (NPF)).