IBDD S15/4-38 Avril 19684
PROTOCOLES
CONFÉRENCE DE NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 1964-67
ACTE FINAL
1. Les PARTIES CONTRACTANTES à l Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(dénommé ci-après «l Accord général») ont décidé le 21 mai 19631qu une conférence de négociations
commerciales se tiendrait à partir du 4 mai 1964.
2. Les négociations de cette conférence, qui se sont ouverte s à Genève à la date précitée et se
sont terminées le 30 juin 1967, ont compris:
a) Des négociations, conformément à l article XXVIII biset autres dispositions de l Accord
général applicables en l espèce, entre des parties contractantes et entre des partie s
contractantes et la Communauté économique européenne, sur des droits de douane et
sur les obstacles non tarifaires et paratarifaires concern ant à la fois les produits
industriels et les produits agricoles;
b) Des négociations, conformément à l article XXIV, paragraphe 6, de l Accord général
entre les gouvernements des Etats membres de la Communauté e uropéenne du charbon
et de l acier et d autres parties contractantes;
c) Des négociations, conformément à l article XXXIII, en vue de l accession de
gouvernements à l Accord général.
3. A la suite de ces négociations, les instruments suivants o nt été établis:
a) Protocole de Genève (1967) annexé à l Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce;
b) Accord concernant principalement les produits chimiques, additionnel au Protocole
de Genève (1967) annexé à l Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;
c) Mémorandum d Accord sur les éléments de base pour la négociation d un arrangement
mondial sur les céréales;
_____________
1IBDD, Supplément n Ú12, page 36.5
d) Accord sur la mise en oeuvre de l article VI de l Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce;
e) Protocole d accession de l Argentine à l Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce;
f) Protocole d accession de l Islande à l Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce;
g) Protocole d accession de l Irlande à l Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce;
h) Protocole d accession de la Pologne à l Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce.
4. Les textes de ces instruments sont annexés au présent Acte final qui en établit l authenticité.
La signature du présent Acte final témoigne l intention de chaque signataire de prendre, selon les
possibilités que lui ouvrent ses procédures constitutionn elles, les mesures considérées comme appropriées
pour donner effet aux instruments à la négociation desquels il a participé.
Faità Genève, en un seul exemplaire, en langues française et angl aise, les deux textes faisant
également foi, le trente juin mil neuf cent soixante-sept.
PROTOCOLE DE GENÈVE (1967)1
ANNEXÉ À L ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE
Les parties contractantes à l Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et la
Communauté économique européenne qui ont participé à la Con férence de négociations commerciales
de 1964-67 (dénommées ci-après «les participants»),
Ayant procédé à des négociations conformément au paragraphe 6 de l article XXIV, à l article
XXVIII bis, à l article XXXIII et autres dispositions de l Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce (dénommé ci-après «l Accord général») applicables en l espèce,
Sont convenues , par l intermédiaire de leurs représentants, des dispositions su ivantes:
I.Dispositions relatives aux Listes
1. La liste2d un participant annexée au présent Protocole deviendra List e de ce participant annexée
à l Accord général le jour où le présent Protocole entrera en vig ueur pour ce participant conformément
au paragraphe 6 ci-après.
_____________
1Le Protocole est entré en vigueur le 1erjanvier 1968.
2Voir, page 8, le tableau des Listes annexées au Protocole.6
2. Chaque participant fera en sorte que chaque taux stipulé d ans la colonne de sa liste indiquant
le taux concédé (dénommé ci-après le «taux final») dans la me sure où il ne prendra pas effet le 1erjanvier
1968, prenne effet le 1erjanvier 1972 au plus tard. Pendant la période du 1erjanvier 1968 au 1erjanvier
1972, chaque participant opérera des réductions de taux qui ne seront pas inférieures et n interviendront
pas à des dates postérieures aux réductions et dates stipulé es dans l un des alinéas ci-après, sauf
dispositions contraires clairement stipulées dans sa list e:
a) Tout participant qui commencera d abaisser ses taux de droit le 1erjanvier 1968 opérera
à cette date un cinquième de la réduction totale nécessaire p our arriver au taux final,
et les quatre autres cinquièmes en quatre tranches égales au 1erjanvier des années 1969,
1970, 1971 et 1972.
b) Tout participant qui commencera d abaisser ses taux de droit le 1erjuillet 1968 ou à
une date comprise entre le 1erjanvier et le 1erjuillet 1968, opérera à cette date les deux
cinquièmes de la réduction totale nécessaire pour arriver a u taux final et les trois autres
cinquièmes en trois tranches égales au 1erjanvier des années 1970, 1971 et 1972.
3. Tout participant aura à tout moment, lorsque sa liste anne xée au présent Protocole sera devenue
Liste annexée à l Accord général conformément au paragraphe 1 du présent Prot ocole la faculté de
suspendre ou de retirer, en totalité ou en partie, la concess ion reprise dans cette liste concernant tout
produit dans lequel un participant ou un gouvernement ayant négocié en vue de son accession au cours
de la Conférence de négociations commerciales de 1964-67 (d énommé ci-après «gouvernement accédant»)
dont la liste annexée au présent Protocole ou au Protocole d accession du gouvernement accédant ne
serait toutefois pas encore devenue Liste annexée à l Accord général, a un intérêt de principal fournisseur;
cependant:
a) Toute suspension de concession ainsi effectuée devra être n otifiée par écrit aux PARTIES
CONTRACTANTES dans les trente J ours qui suivront la date de cette suspension.
b) L intention d effectuer un tel retrait de concession devra être notifiée p ar écrit aux
PARTIES CONTRACTANTES trente jours au mois avant la date pré vue pour le retrait.
c) Il sera procédé e sur demande, à des consultations avec tout p articipant ou avec tout
gouvernement accédant dont la liste sera devenue Liste anne xée à l Accord général
et qui aurait un intérêt substantiel dans le produit en cause .
d) Toute suspension ou tout retrait ainsi effectué cessera d être appliqué à compter du
jour où la liste du participant ou du gouvernement accédant7
qui a ledit intérêt de principal fournisseur deviendra List e annexée à l Accord général.
4. a) Dans chaque cas où les alinéas b)etc)du paragraphe 1 de l article II de l Accord général
mentionnent la date dudit Accord, la date applicable en ce qu i concerne chaque produit faisant l objet
d une concession reprise dans une liste annexée au présent Pro tocole sera la date du présent Protocole,
réserve faite des obligations en vigueur à cette date.
b) Dans le cas du paragraphe 6 a)de l article II de l Accord général qui mentionne la
date dudit Accord, la date applicable en ce qui concerne une l iste annexée au présent Protocole sera
la date du présent Protocole.
II.Dispositions finales
5. a) Le présent Protocole sera ouvert à l acceptation des participants, par signature ou d autre
manière, jusqu au 30 juin 1968.
b) Le délai pendant lequel le présent Protocole pourra être acc epté par un participant pourra
être prorogé, jusqu au 31 décembre 1968 au plus tard, par décision du Conseil des r eprésentants. Ladite
décision devra stipuler les règles et les conditions de mise en vigueur de la liste annexée au présent
Protocole relative audit participant.
6. Le présent Protocole entrera en vigueur le 1erjanvier 1968 pour les participants qui l auront
accepté avant le 1erdécembre 1967; pour les participants qui l accepteront après cette date, il entrera
en vigueur pour chacun à la date de son acceptation; toutefoi s, le 1erdécembre 1967 au plus tard, les
participants qui auront accepté le présent Protocole ou qui seront alors disposés à l accepter examineront
s ils sont en nombre suffisant pour qu il soit justifié de commencer à abaisser les taux de droit
conformément au paragraphe 2; s ils considèrent qu ils ne sont pas en nombre suffisant, ils adresseront
une notification en ce sens au Directeur général, qui invite ra tous les participants à examiner la situation
en vue de réunir le maximum d acceptations à la date la plus proche possible.
7. Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur géné ral des PARTIES CONTRACTANTES
qui remettra sans retard à chaque partie contractante à l Accord général et à la Communauté économique
européenne une copie certifiée conforme du présent Protoco le et une notification de chaque acceptation
dudit Protocole conformément au paragraphe 5 ci-dessus.
8. Leprésent Protocolesera enregistréconformément auxdi spositions del Article 102de laCharte
des Nations Unies.
Faità Genève, le trente juin mil neuf cent soixante-sept, en un se ul exemplaire, en langues
française et anglaise sauf autre disposition stipulée en ce qui concerne les listes ci-annexées, les deux
textes faisant également foi.8
Listes annexées
I. Australia XXIV. Finland
II. Benelux XXVII. Italie
(Belgique, Luxembourg, XXX. Sweden
Royaume des Pays-Bas) XXXII. Austria
III. Brazil XXXIII. République fédérale
V. Canada (English text) d Allemagne
(Texte français) XXXV. Peru
VII. Chile XXXVII. Turkey
X. Czechoslovakia XXXVIII. Japan
XI. France XL. Communauté économique
XII. India européenne
XIII. New Zealand XL bis. Etats membres de la
XIV. Norway Communauté européenne
XVIII. South Africa du Charbon et de l Acier
XIX. United Kingdom XLII. Israel
Section A - XLIV. Portugal
Metropolitan XLV. Espagne
Territory LVII. Yugoslavia
Section C - LVIII. Malawi.
Hong Kong LIX. Suisse
XX. United States of America LX. Republic of Korea
XXII. Denmark LXVI. Jamaica
XXIII. Dominican Republic LXVII. Trinidad and Tobago
ACCORD CONCERNANT PRINCIPALEMENT LES PRODUITS
CHIMIQUES1, ADDITIONNEL AU PROTOCOLE DE GENÈVE (1967)
ANNEXÉ À L ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE
Les Gouvernements du Royaume de Belgique (dénommé ci-après la Belgique), des Etats-Unis
d Amérique (dénommé ci-après les Etats-Unis), de la Républiq ue française (dénommé ci-après la France),
delaRépubliqueitalienne(dénomméci-après l Italie),duRoyaume-Uni deGrande-Bretagneet d Irlande
du Nord (dénommé ci-après le Royaume-Uni), de la Confédérat ion suisse (dénommé ci-après la Suisse),
et la Communauté économique européenne,
Désireux d échanger dans le cadre de l Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(dénommé ci-après l Accord général) des concessions additionnelles, tarifair es et autres, en plus de
celles qui sont reprises
_____________
1Voir, page 19, la liste des appendices à l Accord.9
dans le Protocole de Genève (1967) annexé à l Accord général (dénommé ci-après le Protocole),
principalement en ce qui concerne les produits chimiques,
Sont convenus , par l intermédiaire de leurs représentants, des dispositions qu i suivent:
PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier - Conditions d entrée en vigueur
a) Abrogation du système du prix de vente américain . Afin que les Etats-Unis puissent
bénéficier des concessions tarifaires relatives aux produ its chimiques et à d autres articles, ainsi que
des concessions portant sur des obstacles non tarifaires qu i sont stipulées dans les Troisième, Quatrième
et Cinquième Parties du présent Accord et qui s ajoutent aux concessions qu ils obtiendront en vertu
du Protocole, le Président des Etats-Unis s engage à consacrer ses meilleurs efforts à obtenir promptem ent
l adoption de la législation nécessaire pour permettre aux Et ats-Unis d abroger le système d évaluation
au prix de vente américain, ainsi qu il est prévu dans la Deuxième Partie du présent Accord, et pou r
donner effet aux autres dispositions de ladite Partie.
b) Entrée en vigueur . Le présent Accord entrera en vigueur pour tous ceux qui y ser ont
parties le premier jour du premier trimestre civil s ouvrant trente jours au moins après le jour où les
Etats-Unis auront notifié par écrit au Directeur général de l Accord général que la législation
susmentionnée a été promulguée; toutefois, le présent Acco rd entrera en vigueur au plus tôt le jour
où la Liste XX annexée au Protocole deviendra Liste annexée à l Accord général et au plus tard le
1erjanvier 1969, sauf disposition contraire convenue par tout es les parties au présent Accord.
DEUXIÈME PARTIE - ETATS-UNIS
Section A - Produits chimiques
Article 2 - Abrogation du système du prix de vente américain
a) Explication1. Le présent article prévoit l abrogation du système d évaluation au prix
de vente américain (voir les articles 402 e)et 402a g)de la Loi tarifaire de 1930 (19 U.S.C. (1964),
1401a e)et 1402 g)) comme base de détermination de la valeur imposable dans le c as de certains produits
_____________
1Ainsi qu il est stipulé à l article 11, cette explication et toutes les autres explicat ions semblables du
présent Accord sont sans valeur ni effet du point de vue jurid ique.10
chimiques mentionnés à la section 4, chapitre 1, de la Premiè re Partie de la Liste XX (Etats-Unis)
annexée au Protocole (dénommée ci-après la Liste XX). Cette abrogation est effectuée par la suppression,
au chapitre 1, des notes 4 et 5 qui prévoient l application du système du prix de vente américain pour
l évaluation de ces articles. En outre, il est inséré une nouve lle note 4 prévoyant l utilisation à cette
fin des méthodes normales d évaluation (article 402 a)àd)de la Loi tarifaire de 1930 (19 U.S.C. (1964),
1401a a)àd)).
b) Amendements . A l entrée en vigueur du présent Accord, le chapitre 1 de la secti on
4 de la Liste XX sera modifié par la suppression des notes 4 et 5 et leur remplacement par le texte
suivant:
«4. Les taux ad valorem prévus dans le présent chapitre seront fondés sur les
méthodes d évaluation prévues à l article 402, alinéas a)àd), de la Loi tarifaire de 1930 (19
U.S.C. (1964) 1401a, alinéas a)àd)).»
Article 3 - Substitution des concessions converties
a) Explication . Le présent article supprime de la Liste XX les concessions o riginales relatives
aux produits chimiques qui sont prévues aux lettres B et C du c hapitre 1 de la section 4 et, qui sont
fondées sur le système du prix de vente américain, pour leur s ubstituer les concessions converties de
remplacement reprises à l appendice A, avec des taux de concession fondés sur les métho des normales
d évaluation. En outre, le présent article supprime du chapit re 1, lettre C, la note 6 qui prévoit que
les droits spécifiques sur certains colorants seront fondé s sur des normes de force, étant donné que
les concessions converties de remplacement sur ces coloran ts ne comportent que des droits ad valorem .
b) Amendements . A l entrée en vigueur du présent Accord, le chapitre 1 de la secti on
4 de la Liste XX sera modifié par la suppression des lettres B e t C (concessions originales) et leur
remplacement par les lettres B et C de l appendice A du présent Accord (concessions converties de
remplacement) où la note 6 de la lettre C est omise.
Article 4 - Réductions tarifaires additionnelles
a) Explication . Le présent article stipule les concessions tarifaires ci- après qui seront
octroyées par les Etats-Unis sur certains produits chimiqu es et d autres articles non visés par l article
3, en échange des concessions dont l octroi par les autres parties au présent Accord est prévu par ledit
Accord:
i) L alinéa i) du paragraphe b)du présent article abroge l alinéa f)de la note générale
3 de la Liste XX qui prévoit qu en l absence des concessions additionnelles des autres parties
au présent Accord, les11
Etats-Unis interrompront la mise en vigueur échelonnée des concessions sur certains produits
chimiques et autres articles de façon que ces concessions ne dépassent pas deux cinquièmes
de la réduction nécessaire pour réaliser l intégralité du taux concédé. En ce qui concerne ces
articles, qui sont identifiés par les numéros des positions indiqués à l appendice B du présent
Accord, les Etats-Unis sont disposés à effectuer les trois a utres cinquièmes de cette réduction
en échange des concessions additionnelles des autres parti es au présent Accord;
ii) L alinéa ii) du paragraphe b)du présent article modifie la Liste XX par la suppression
des concessions originales relatives à certains produits c himiques additionnels et autres articles
et leur remplacement par des concessions qui prévoient des t aux pleins de concessions constituant
des réductions de plus de 50 pour cent qui sont reprises à l appendice C du présent Accord.
b) Amendements . A l entrée en vigueur du présent Accord, la Liste XX sera modifié e:
i) Par la suppression de l alinéa f)de la note générale 3; cette suppression abroge, à
compter de la date où l amendement devient effectif, la disposition qui interromp t la mise en
vigueur échelonnée des concessions prévues pour les positi ons reprises à l appendice B; à partir
de cette date, la mise en vigueur desdites concessions (y com pris la poursuite de leur mise
en vigueur échelonnée) sera régie par les dispositions de la note générale 3, en comptant les
périodes àconsidérer àpartir de ladate d applicationeffective des concessions originales comme
s il n y avait pas eu de dispositions prévoyant l interruption de l échelonnement;
ii) Par la suppression du taux relatif à chaque position de la Liste XX (concession
originale) qui porte le même numéro de position qu une position reprise à l appendice C et
son remplacement dans chaque cas par l insertion du taux prévu pour ladite position à l appendice
C (concession de remplacement dépassant 50 pour cent).
Section B - Mise en vigueur échelonnée des concessions de rem placement
Article 5 - Coordination de l échelonnement
a) Explication . Cet article prévoit la mise en vigueur échelonnée des conce ssions converties
de remplacement stipulées à l appendice A et des concessions de remplacement dépassant 50 pour cent
stipulées à l appendice C en insérant une nouvelle note générale 3 f)dans la Liste XX et en ajoutant
une nouvelle annexe I-A à cette Liste. La nouvelle note génér ale 3 f)assimile l échelonnement des
concessions de remplacement à celui des12
concessions originales auxquelles elles sont substituées . Bien que les taux doivent être modifiés par
l amendement, les périodes et les montants relatifs de réduct ion en vigueur à une date quelconque après
l entrée en vigueur de cet amendement seront, pour les concess ions de remplacement, ce qu ils auraient
été pour les concessions originales. L appendice D du présent Accord, qui contient la nouvelle anne xe
I-A de la Liste XX, énonce, pour les deux sortes de concession s de remplacement, les taux applicables
pendant les première, deuxième, troisième et quatrième ann ées de la période d échelonnement, calculés
à partir de la date des concessions originales.
b) Amendements . A l entrée en vigueur du présent Accord, la Liste XX sera modifié e
comme suit:
i) Les mots «paragraphes d)ii) et f)» qui figurent dans la première phrase de la
note générale 3 a)seront remplacés par les mots «paragraphe d)ii)»;
ii) Les mots «Dans le cas de chaque taux échelonné» qui figure nt dans la note
générale 3 b)seront remplacés par les mots suivants:
«Des dispositions spéciales concernant les taux de la secti on 4, chapitre 1, lettres
B et C, et les taux suivis de trois astérisques sont énoncés au paragraphe f)de la présente
note. Dans le cas de tout autre taux qui constitue un taux éche lonné,»;
iii) Le nouveau paragraphe f)suivant est inséré dans la note générale 3:
«f) Le présent paragraphe a trait à la mise en vigueur échelon née des taux
pleins de concession insérés dans la présente Liste par l Accord concernant
principalement les Produits chimiques, additionnel au Pro tocole de Genève (1967) annexé
à l Accord général. Dans le cas des taux de ce genre dans cette lis te suivis de deux
astérisques, le taux plein de concession prend effet au jour où la Liste XX est modifiée
par l introduction de ce taux. Dans le cas de chaque taux plein de co ncession figurant
à la section 4, chapitre 1, lettres B et C, et dans le cas de chaq ue taux plein de
concession suivi de trois astérisques, les taux applicable s pendant les première,
deuxième, troisième et quatrième années de la période d échelonnement sont indiqués
à l annexe I-A de la présente Liste. Dans cette annexe, les premi ère, deuxième, troisième
et quatrième années de la période d échelonnement coïncident avec les années
correspondantes de la période de mise en vigueur échelonnée des taux des concessions
originales; autrement dit, ils sont calculés, pour chaque t aux converti, à partir de la
date d entrée en vigueur des concessions originales. En conséquen ce, si un taux est
inséré dans la Liste XX à une date quelconque antérieure au 1erjanvier 1969, le taux
qui devient applicable dès cette date est le taux afférent à l a phase de la mise en13
vigueur échelonnée de la concession de remplacement qui cor respond à la phase
d application échelonnée du taux de la concession originale q u il remplace. Les taux
de la concession de remplacement applicables pendant les ph ases ultérieures et le taux
plein de concession y afférent prendront effet, comme prévu dans cette annexe et dans
les paragraphes a)ii) et d)de la présente note, le même jour que celui qui était prévu
dans la concession originale pour ces phases et pour le taux p lein de concession en
question.»
iv) L annexe I-A, contenue dans l appendice D du présent Accord, est insérée
immédiatement après l annexe I de la Liste XX.
TROISIÈME PARTIE - COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
BELGIQUE, FRANCE, ITALIE
Section A - Produits chimiques
Article 6 - Réductions tarifait-es additionnelles
a) Explication . Le présent article modifie la Liste XL (Communauté économi que
européenne), Première Partie, annexée au Protocole (ci-ap rès dénommée Liste XL), de manière à stipuler
les concessions tarifaires additionnelles octroyées sur d es produits chimiques et d autres articles, par
la Communauté économique européenne aux termes du présent A ccord, en échange des concessions
additionnelles stipulées dans le présent Accord et octroyé es par les autres parties audit Accord. Ces
concessions tarifaires additionnelles sont prévues aux ch apitres 28 à 39 inclus de la Liste XL et sont
régies par les quatre règles générales suivantes:
i) La première règle générale s applique aux positions tarifaires des chapitres
28 à 39 qui sont identifiées par le symbole «C1» dans la quatrième colonne et qui sont passibles
de taux de base de moins de 25 pour cent ad valorem (ou l équivalent); les concessions sur
ces taux consistent en une réduction de quatre dixièmes de la réduction nécessaire pour arriver
au taux final, qui sera effectuée conformément au Protocole au moment des deux premières
phases que celui-ci prévoit et, à l entrée en vigueur du présent Accord, en une réduction des
six autres dixièmes, qui sera effectuée au moment des phases restantes prévues par le Protocole.
ii) La deuxième règle générale s applique aux positions tarifaires des chapitres
28 à 39 qui sont identifiées par le symbole «C2» et qui sont passibles de taux de base de 25
pour cent ad valorem (ou l équivalent) ou plus; les concessions sur ces taux consisten t en une
réduction de six dixièmes de la réduction nécessaire pour ar river au taux final,14
qui sera effectuée conformément au Protocole au moment des t rois premières phases que celui-ci
prévoit et, à l entrée en vigueur du présent Accord, en une réduction des qua tre autres dixièmes,
qui sera effectuée au moment des phases restantes prévues pa r le Protocole.
iii) La troisième règle générale s applique aux positions tarifaires des chapitres
28 à 39 qui sont identifiées par le symbole «C3» et qui concernent des produits pour lesquels
la Suisse est le principal fournisseur ou un fournisseur sub stantiel de la Communauté économique
européenne; les concessions sur ces taux consistent en une r éduction de sept dixièmes de la
réduction nécessaire pour arriver au taux final, qui sera ef fectuée conformément au Protocole
au moment des quatre premières phases que celui-ci prévoit e t, à l entrée en vigueur du présent
Accord, en une réduction des trois autres dixièmes, dont un d ixième sera ajouté à la réduction
effectuée au moment de la quatrième phase prévue par le Proto cole, et deux dixièmes effectués
au moment de la dernière phase prévue par le Protocole.
iv) La quatrième règle générale s applique aux positions tarifaires des chapitres
28 à 39 inclus qui sont identifiées par le symbole «C4» et qui concernent des produits admis
en franchise; les concessions relatives à ces positions con sistent en la consolidation de l admission
en franchise qui interviendra à l entrée en vigueur du présent Accord.
Les positions tarifaires des chapitres 28 à 39 inclus de la Li ste XL pour lesquelles les concessions ou
autres mesures ne cadrent pas avec l une des quatre règles générales, ainsi que les positions tar ifaires
des chapitres 28 à 39 inclus du tarif de la Communauté économi que européenne (autres que les positions
tarifaires pourlesquelles l admissionenfranchisedes droits fait actuellementl objet d uneconsolidation)
et sur lesquelles il n est pas accordé de concessions, sont énumérées à l appendice E du présent Accord.
b) Amendements . A l entrée en vigueur du présent Accord, la Liste XL sera modifié e
par la suppression des septième, huitième, neuvième et dixi ème paragraphes de la section II des notes
générales qui figurent en tête de ladite Liste et par la suppr ession de tous les symboles C1, C2, C3et
C4dans les chapitres 28 à 39 inclus, de manière à rendre applica bles les taux finals stipulés dans ces
chapitres.
Section B - Impôts sur la circulation des véhicules automobi les
Article 7 - Moteurs dé forte cylindrée
a) Explication . On trouvera ci-après le texte d un engagement relatif aux impôts sur la
circulation des véhicules automobiles souscrit par la15
Belgique, la France et l Italie en échange des concessions additionnelles stipulée s dans le présent Accord
et octroyées par les autres parties audit Accord.
b) Engagement . A l entrée en vigueur du présent Accord, les Gouvernements de la Belgique,
de la France et de l Italie engageront les procédures constitutionnelles néce ssaires pour ajuster les
modalités de leurs impôts sur la circulation des véhicules a utomobiles en ce qui concerne soit la
progressivité ou l assiette de ces impôts, soit l une et l autre, de manière à assurer l absence de ceux
des éléments de ces impôts dont l incidence est particulièrement lourde sur les véhicules à m oteur de
forte cylindrée.
QUATRIÈME PARTIE - ROYAUME-UNI
Section A - Produits chimiques
Article 8 - Réductions tarifaires additionnelles
a) Explication . Le présent article modifie la Liste XIX (Royaume-Uni), sec tion A, Première
Partie, annexée au Protocole (ci-après dénommée Liste XIX) , de manière à prévoir les concessions
tarifaires additionnelles octroyées sur les produits chim iques et d autres articles par le Royaume-Uni
aux termes du présent Accord, en échange des concessions add itionnelles stipulées dans le présent Accord
et octroyées par les autres parties audit Accord. Ces conces sions tarifaires additionnelles sont stipulées
aux chapitres 28 à 39 inclus de la Liste XIX (dans laquelle les concessions en vertu du Protocole sont
mises entre parenthèses et où les concessions finales figur ent sans parenthèses) et sont régies par les
quatre règles générales suivantes:
i) La première règle générale s applique aux positions tarifaires des chapitres
28 à 38 qui sont passibles de taux de base de moins de 25 pour cen tad valorem (ou l équivalent);
les concessions sur ces taux consistent en une réduction de d eux cinquièmes de la réduction
nécessaire pour arriver au taux final, qui sera effectuée co nformément au Protocole au moment
des deux premières phases que celui-ci prévoit et, à l entrée en vigueur du présent Accord,
en une réduction des trois autres cinquièmes, qui sera effec tuée au moment des phases restantes
prévues par le Protocole.
ii) La deuxième règle générale s applique aux positions tarifaires des chapitres
28 à 38 qui sont passibles de taux de base de 25 pour cent ad valorem (ou l équivalent) ou
plus; les concessions sur ces taux consistent en des réducti ons de 30 pour cent, qui seront
effectuées conformément au Protocole au moment des trois pr emières phases que celui-ci16
prévoit et, à l entrée en vigueur du présent Accord, en autres réductions po ur arriver à un taux
ne dépassant pas 12,5 pour cent ad valorem , qui seront effectuées au moment des phases restantes
prévues par le Protocole.
iii) La troisième règle générale s applique aux positions tarifaires des chapitres
28 à 38 qui sont identifiées par un astérisque; les concessio ns sur ces taux consistent en des
réductions de 35 pour cent qui seront effectuées conforméme nt au Protocole au moment des
trois ou quatre premières phases que celui-ci prévoit et, à l entrée en vigueur du présent Accord,
en des réductions additionnelles afin d arriver au taux final, qui seront effectuées au moment
des deux dernières phases prévues par le Protocole.
iv) La quatrième règle générale s applique aux positions tarifaires du chapitre 39;
les concessions sur ces positions stipulées dans le Protoco le consistent en des réductions des
taux de base égaux ou supérieurs aux taux de base des mêmes pos itions du chapitre 39 de la
Liste XL de la Communauté économique européenne, qui seront effectuées conformément au
Protocole suivant la première ou la deuxième règle générale , selon le cas; aucune concession
(indiquée par un blanc entre parenthèses) ne sera effectuée en vertu du Protocole en ce qui
concerne les taux de base inférieurs aux taux de base des même s positions du chapitre 39 de
la Liste XL; les concessions octroyées en vertu du présent Ac cord consistent en réductions
ou réductions additionnelles nécessaires pour arriver aux taux finals afférents aux mêmes
positions du chapitre 39 de la Liste XL, qui seront effectuée s au moment des autres phases
prévues par le Protocole, et en consolidations des taux de ba se qui ne sont pas supérieurs aux
taux finals afférents aux mêmes positions du chapitre 39 de l a Liste XL.
Les positions tarifaires des chapitres 28 à 39 inclus de la Li ste XIX (autres que celles qui feront l objet
d une consolidation de l admission en franchise des droits), pour lesquelles les con cessions ne remplissent
pas les conditions stipulées par l une de ces quatre règles générales, ainsi que les positions t arifaires
des chapitres 28 à 39 inclus du tarif du Royaume-Uni, autres q ue les positions tarifaires pour lesquelles
l admission en franchise des droits fait actuellement l objet d une consolidation, et sur lesquelles il
n est pas accordé de concessions, sont énumérées à l appendice F du présent Accord.
b) Amendements . A l entrée en vigueur du présent Accord, la Liste XIX sera modifi ée:
i) Par suppression de la note qui figure en tête de la Liste XIX et qui concerne
exclusivement les chapitres 28 à 39 inclus;17
ii) Par suppression dans les chapitres 28 à 39 inclus de toute s les parenthèses et
droits indiqués entre parenthèses dans la quatrième colonn e, de manière à rendre applicables
les taux finals stipulés dans cette colonne.
Section B - Tabac non fabriqué
Article 9 - Réduction de la marge de préférence
dans le droit à caractère fiscal
a) Explication . Le présent article modifie la Liste XIX en y insérant la note ci-après. Aux
termes de cette note, le Royaume-Uni réduira d environ 25 pour cent la marge de préférence du
Commonwealth du droit à caractère fiscal qui frappe le tabac non fabriqué, en échange des concessions
additionnelles stipulées dans le présent Accord et octroyé es par les autres parties audit Accord.
b) Amendement . A l entrée en vigueur du présent Accord ou le plus tôt possible ap rès
cette date, la note ci-après, qui se rapporte au tabac non fab riqué de la position tarifaire n 24.01 et
qui remplace toute note relative à ces articles dans toute Li ste XIX antérieure, sera insérée dans la
Liste XIX après la position tarifaire ex 23.07:
«Note. 1. Dans tous les cas où le droit de douane ordinaire de la nati on la plus favorisée
applicable au tabac non fabriqué contenant en poids 10 pour c ent ou plus d humidité:
«a)N est pas supérieur à £1 15sh. 6p. par livre-poids, le droit ne d evra pas
dépasser le droit préférentiel de plus de 9p. par livre-poid s;
«b)Est supérieur à £1 15sh. 6p. par livre-poids, mais ne dépasse pas £2 5sh.
2p. par livre-poids, le droit ne devra pas dépasser le droit p référentiel de plus de 11
p. par livre-poids;
«c)Est supérieur à £2 5sh. 2p. par livre-poids, le droit ne devra pas dépasser
le droit préférentiel de plus de 1sh. 2p. par livre-poids.
«2. Le droit de douane ordinaire de la nation la plus favorisé e applicable au tabac non
fabriqué contenant en poids moins de 10 pour cent d humidité ne devra pas dépasser le droit
préférentiel de plus de 1sh. 3½p. par livre-poids.»
CINQUIÈME PARTIE - SUISSE
Article 10 - Fruits préparés
a) Explication . Le présent article modifie la Liste LIX (Suisse), Première Partie, annexée
au Protocole (ci-après dénommée Liste LIX) en y insérant la n ote reproduite ci-après. Aux termes de
cette note, la Suisse, en échange18
des concessions additionnelles stipulées dans le présent A ccord et octroyées par les autres parties audit
Accord, fera en sorte que les fruits préparés ou conservés de la position tarifaire n 2006 soient exempts
de restrictions appliquées en raison de la présence de sirop de glucose.
b) Amendement . A l entrée en vigueur du présent Accord, la note suivante sera in sérée
dans la Liste LIX, après la position n 2006:
«Note: Les importations de fruits préparés ou conservés de la posi tion tarifaire n 2006
seront exemptes de toute restriction appliquée en raison de la présence de sirop de glucose.»
SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES
Article 11 - Portée juridique des explications
Les explications que contient le présent Accord n y figurent que pour la commodité des références
aux amendements et à l engagement et sont sans valeur ni effet du point de vue juridi que.
Article 12 - Signature et acceptation
Le présent Accord sera ouvert, du 30 juin 1967 au 31 décembre 1 967, à l acceptation, par
signature ou d autre manière, des Gouvernements de la Belgique, des Etats- Unis, de la France, de
l Italie, du Royaume-Uni et de la Suisse, ainsi que de la Commun auté économique européenne. S il
a été accepté par tous les gouvernements susmentionnés et la Communauté économique européenne
à la dernière date mentionnée, il entrera en vigueur conform ément aux dispositions de l article premier,
alinéa b).
Article 13 - Dépôt auprès du Directeur général
Le présent Accord sera déposé auprès du Directeur général de s PARTIES CONTRACTANTES
qui remettra sans retard à chaque partie contractante à l Accord général et à la Communauté économique
européenne une copie certifiée conforme du présent Accord e t un rapport sur la notification qu il aura
reçue conformément à l article premier, alinéa b), du présent Accord.
Article 14 - Enregistrement par les Nations Unies
Le présent Accord sera enregistré conformément aux disposi tions de l article 102 de la Charte
des Nations Unies.
Faità Genève, le trente juin mil neuf cent soixante-sept, en un se ul exemplaire, en langues
française et anglaise sauf autre disposition stipulée en ce qui concerne les Appendices ci-joints au présent
Accord, les deux textes faisant également foi.19
Appendices à l Accord
A - Etats-Unis - Concessions converties de remplacement con cernant des produits chimiques
B - Positions pour lesquelles les Etats-Unis effectueront t rois cinquièmes de la réduction au taux
plein de concession en plus de la réduction de deux cinquième s opérée conformément au
Protocole de Genève (1967)
C - Concessions des Etats-Unis comportant des réductions de plus de 50 pour cent des taux de
droit
D - Echelonnement des concessions de remplacement pour la Li ste XX
E - Communauté économique européenne
F - Royaume-Uni
MÉMORANDUM D ACCORD SUR LES ÉLÉMENTS DE BASE
POUR LA NÉGOCIATION D UN ARRANGEMENT MONDIAL
SUR LES CÉRÉALES
Les Gouvernements de l Argentine, de l Australie, du Canada, du Danemark, des Etats-Unis,
de la Finlande, du Japon, de la Norvège, du Royaume-Uni, de la Suède et de la Suisse, ainsi que la
Communauté économique européenne et ses Etats membres
Sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1
Chaque signataire du présent Accord s engage à négocier sur une base aussi large que possible,
lors d une conférence promptement réunie à cet effet, un Arrangeme nt mondial sur les céréales qui
contienne les dispositions énoncées à l article 2, à oeuvrer avec diligence pour une conclusion rapi de
de la négociation et, dès l achèvement de la négociation, à s efforcer d obtenir l acceptation de
l Arrangement aussitôt que possible conformément à ses procé dures constitutionnelles.
Article 2
Principaux éléments d un Arrangement mondial sur les céréales
I. Dispositions relatives aux prix
1. Le barème des prix minima et des prix maxima, base f.o.b., p orts du Golfe, est établi
comme suit pour la durée du présent Arrangement:20
Prix Prix
minimum maximum
Canada (Dollars des E.-U. par bushel)
Manitoba n 1 ................................................. 1 ,95½ 2,35½
Manitoba n 3 ................................................. 1 ,90 2,30
Etats-Unis
Dark Northern Spring n 1, 14% .......................... 1,83 2,23
Hard Red Winter n 2 (ordinaire) ......................... 1,73 2,13
Western White n 1 .......................................... 1,68 2,08
Soft Red Winter n 1 ......................................... 1,60 2,00
Argentine
Plata .............................................. ............... 1,73 2,13
Australie
F.A.Q. ............................................. ............. 1,68 2,08
CEE
Standard ........................................... .............. 1,50 1,90
Suède ................................................... ................... 1,50 1,90
2. Les prix minima et les prix maxima pour les blés spécifiés d u Canada et des Etats-Unis,
f.o.b. ports du nord-ouest de la côte du Pacifique, seront in férieurs de 6 cents aux prix indiqués au
paragraphe 1.
3. Le barème des prix minima peut être ajusté conformément au x dispositions de la section
IV.
4. Le prix minimum et le prix maximum pour le blé F.A.Q. d Australie, f.o.b. ports
australiens, seront inférieurs de 5 cents aux équivalents c . & f., ports du Royaume-Uni, du prix minimum
et du prix maximum du blé des Etats-Unis Hard Red Winter n 2 (ordinaire), f.o.b. ports du Golfe,
tels qu ils sont spécifiés au paragraphe1, le calcul s effectuant en utilisant les tarifs de transport pratiqués
au moment considéré.
5. Les prix minima et les prix maxima pour le blé d Argentine, f.o.b. ports argentins,
pour les destinations en bordure de l océan Pacifique ou de l océan Indien, seront les équivalents c.
& f. Yokohama des prix minima et des prix maxima, f.o.b. ports du nord-ouest de la côte du Pacifique,
du blé Hard Red Winter n 2 (ordinaire) des Etats-Unis, tels qu ils sont spécifiés au paragraphe 2,
le calcul s effectuant en utilisant les tarifs de transport pratiqués a u moment considéré.21
6. Les prix minima et les prix maxima pour
Les blés spécifiés des Etats-Unis, f.o.b. ports de la côte at lantique des Etats-Unis et des Grands Lacs,
et ports canadiens du Saint-Laurent,
Les blés spécifiés du Canada, f.o.b. Fort William/Port Arth ur, ports du Saint-Laurent, ports atlantiques
et Fort Churchill,
Le blé d Argentine, f.o.b. ports argentins, pour les destinations a utres que celles qui sont spécifiées
au paragraphe 5,
seront les équivalents c. & f. Anvers/Rotterdam des prix min ima et des prix maxima spécifiés au
paragraphe 1, le calcul s effectuant en utilisant les tarifs de transport pratiqués a u moment considéré.
7. Les prix minima et les prix maxima pour la qualité standard du blé de la CEE seront
les équivalents c. & f. pays de destination, ou c. & f. port app roprié pour livraison au pays de
destination, des prix minima et des prix maxima du blé Hard Wi nter n 2 (ordinaire) f.o.b. Etats-Unis
tels qu ils sont spécifiés aux paragraphes 1 et 2, le calcul s effectuant en utilisant les tarifs de transport
pratiqués au moment considéré et en opérant les ajustements de prix correspondant aux différences
de qualité dont il est convenu dans le barème d équivalence.
8. Les prix minima et les prix maxima pour le blé suédois seron t les équivalents c. &
f. pays de destination, ou c. & f. port approprié pour livrais on au pays de destination, des prix minima
et des prix maxima du blé Hard Winter n 2 (ordinaire), f.o.b. Etats-Unis, tels qu ils sont spécifiés
aux paragraphes 1 et 2, le calcul s effectuant en utilisant les tarifs de transport pratiqués a u moment
considéré et en procédant aux ajustements de prix correspon dant aux différences de qualité convenues
qui sont indiquées dans le barème des équivalences.
II. Achats commerciaux et engagements d approvisionnement
1. Chacun des pays membres s engage, lorsqu il exportera du blé, à le faire à des prix
compatibles avec l échelle des prix.
2. Réserve faite des dispositions du paragraphe 4 du présent article, chacun des pays
membres qui importe du blé s engage à acheter, dans toute année agricole, une proportion aussi forte
que possible du total de ses besoins commerciaux en blé à des p ays membres. Cette proportion devra
être déterminée à un stade ultérieur et dépendra de la mesure dans laquelle d autres pays accéderont
à l Arrangement.
3. Réserve faite des autres dispositions du présent Accord, les pays exportateurs s engagent
solidairement à mettre à la disposition des pays importateu rs, dans toute année agricole, à des prix
compatibles avec l échelle22
des prix, des quantités suffisantes de leur blé pour répondr e de façon régulière et continue aux besoins
commerciaux de ces pays.
4. Un pays membre pourra, au vu de circonstances extraordina ires avec preuves
satisfaisantes à l appui, être partiellement relevé par le Conseil de l engagement énoncé au paragraphe
2.
5. Chacun des pays membres s engage, lorsqu il importera du blé en provenance de pays
non membres, à le faire à des prix compatibles avec l échelle des prix.
III. Rôle des prix maxima
1. Le rôle des prix maxima sera généralement conforme à celui que stipule l Accord
international sur le blé de 1962.
2. Des dispositions seront prises pour que le Secrétariat du Conseil des Céréales procède
à un examen permanent de la situation en ce qui concerne les ar rangements relatifs aux prix maxima
et pour que l action nécessaire soit entreprise.
3. Le blé durum et le blé de semence certifié seront exclus du c hamp d application des
dispositions relatives aux prix maxima.
IV. Rôle des prix minima
Le but du barème des prix minima est de contribuer à la stabili té du marché en permettant
de déterminer le moment où le niveau des prix du marché d un blé atteint le minimum de l échelle
ou s en approche. Comme les rapports de prix entre les divers type s et qualités de blé fluctuent suivant
les conditions de la concurrence, la revision et l ajustement des prix minima s effectueront sur la base
des principes suivants:
1. Si le Secrétariat du Conseil des Céréales, au cours de son e xamen permanent de la
situation du marché, estime qu il s est produit ou qu il risque de se produire de façon imminente une
situation qui paraît de nature à compromettre la réalisatio n des objectifs de l Arrangement en ce qui
concerne les dispositions relatives aux prix minima, ou si u ne telle situation est signalée à l attention
du Secrétariat du Conseil par un pays membre, le Secrétaire e xécutif convoquera le Comité de revision
des prix dans les deux jours et adressera en même temps une not ification à tous les pays membres.
2. Le Comité de revision des prix examinera la situation des p rix en vue d arriver à un
accord sur les mesures que les participants devront prendre pour rétablir la stabilité des prix et pour
maintenir les prix aux niveaux minima ou au-dessus de ces niv eaux; il notifiera au Secrétaire exécutif
la date à laquelle l accord sera intervenu et les mesures prises pour rétablir la stabilité du marché.23
3. Si, après trois jours de place, le Comité de revision des pr ix n a pu arriver à un accord
sur les mesures à prendre pour rétablir la stabilité du march é, le Président du Conseil convoquera le
Conseil dans les deux jours pour examiner quelles autres mes ures pourraient être prises. Si, avant que
le Conseil ait consacré plus de trois jours à l examen de la question, un pays membre exporte ou offre
du blé à un prix inférieur aux prix minima fixés par le Conseil , celui-ci décidera si les dispositions
de l accord seront suspendues et, dans l affirmative, dans quelle mesure.
4. Lorsqu un prix minimum aura été ajusté conformément aux dispositio ns précédentes,
l ajustement cessera d être appliqué lorsque le Comité de revision des prix ou le Con seil constatera
que les circonstances qui l avaient nécessité n existent plus.
5. Le blé dénaturé sera exclu du champ d application des dispositions relatives aux prix
minima.
V. Aide alimentaire internationale
1. Les pays parties au présent Accord sont convenus de fourni r, à titre d aide alimentaire
aux pays de développement, du blé, des céréales secondaires ou l équivalent en espèces, pour un total
de 4,5 millions de tonnes métriques par an. Les céréales entr ant dans le programme devront être propres
à la consommation humaine et d un type et d une qualité acceptables.
2. La contribution minimum de chaque pays partie au présent A ccord est fixée comme
suit:
Milliers
Pour cent de tonnes
métriques
Etats-Unis ......................................... ................................. 42,0 1 890
Canada ............................................. ................................. 11,0 495
Australie .......................................... .................................. 5,0 225
Argentine .......................................... ................................. 0,5 23
CEE ................................................ ................................. 23,0 1 035
Royaume-Uni ........................................ .............................. 5,0 225
Suisse ............................................. .................................. 0,7 32
Suède .............................................. .................................. 1,2 54
Danemark ........................................... ............................... 0,6 27
Norvège ............................................ ................................. 0,3 14
Finlande ........................................... ................................. 0,3 14
Japon .............................................. .................................. 5,0 225
Les pays accédant à l Arrangement pourront fournir des contributions sur les bas es qui seraient
convenues.24
3. La contribution en espèces d un pays dont la contribution au programme s effectuera,
en totalité ou en partie, en espèces, sera calculée en évalua nt la quantité de céréales fixée pour ce pays
(ou la partie de cette quantité de céréales qui ne sera pas fou rnie en nature) sur la base de 1,73 dollar
des Etats-Unis le bushel.
4. L aide alimentaire sous forme de céréales sera fournie selon l es modalités suivantes:
a) Ventes contre monnaie du pays importateur, ni transférable ni convertible en
devises ou en marchandises et services destinés à être utili sés par le pays contributeur1.
b) Dons de céréales ou dons en espèces employés à l achat de céréales au profit
du pays importateur.
Les achats de céréales seront effectués dans les pays partic ipants. Dans l utilisation des dons
en espèces, ons attachera spécialement à faciliter les exportations de cér éales des pays de développement
participants. A cet effet, il sera établi une priorité afin q ue 25 pour cent au moins de la contribution
en espèces pour l achat de céréales en vue de l aide alimentaire ou la partie de cette contribution qui
sera nécessaire pour acheter 200 000 tonnes métriques soien t consacrés à l achat de céréales produites
dans les pays de développement. Les pays donateurs fourniro nt leurs contributions en céréales sous
la forme de positions à terme, f.o.b.
5. Les pays parties à l Arrangement pourront, en ce qui concerne leur contribution au
programme d aide alimentaire, spécifier un ou plusieurs pays bénéficia ires.
VI. Dispositions diverses
Un arrangement sur les céréales devra comprendre notamment des dispositions acceptables
se rapportant à des questions comme les droits en matière de v ote, la définition des transactions
commerciales, les orientations concernant les transactio ns non commerciales, les sauvegardes pour
les transactions commerciales et des dispositions relativ es à la farine de blé qui tiennent compte du
caractère spécial du commerce international de la farine.
VII. Durée
L Arrangement restera en vigueur pendant une durée de trois an s.
_____________
1Dans des circonstances exceptionnelles il pourrait être ac cordé une dispense allant jusqu à 10%.25
VIII. Accession
Les clauses et conditions d accession pour les pays qui ne sont pas signataires originai res du
présent Accord seront déterminées dans des négociations à v enir.
IX. Négociations à venir
Les négociations à venir ne pourront aucunement porter atte inte aux engagements souscrits
dans le cadre du présent Mémorandum d accord.
Article 3
Le présent Mémorandum d accord sera ouvert à l acceptation par signature le 30 juin 1967,
et il entrera en vigueur lorsqu il aura été accepté par les Gouvernements de l Argentine, de l Australie,
du Canada, du Danemark, des Etats-Unis, de la Finlande, du Ja pon, de la Norvège, du Royaume-Uni,
de la Suède et de la Suisse, ainsi que par la Communauté économ ique européenne et ses Etats membres.
Article 4
Le présent Mémorandum d accord sera déposé auprès du Directeur général des PARTIES
CONTRACTANTES qui remettra sans retard à chaque partie cont ractante à l Accord général ainsi
qu à la Communauté économique européenne une copie certifiée c onforme dudit Mémorandum.
Article 5
Le présent Mémorandum d accord sera enregistré conformément aux dispositions de l Article
102 de la Charte des Nations Unies.
Fait à Genève le trente juin mil neuf cent soixante-sept, en un seu l exemplaire en langues
française et anglaise, les deux textes faisant également fo i.
ACCORD RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DE L ARTICLE VI
DE L ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE1
Les Parties au présent Accord,
Considérant que les ministres sont convenus le 21 mai 1963 qu une libéralisation significative
du commerce international était souhaitable et
_____________
1L Accord entrera en vigueur le 1erjuillet 1968.26
que des négociations commerciales générales, les Négociat ions Commerciales de 1964, porteraient
non seulement sur les droits de douane, mais encore sur les ob stacles non tarifaires et paratarifaires;
Reconnaissant que les méthodes de lutte contre le dumping ne devraient pas c onstituer une
entrave injustifiable au commerce international, et que de s droits antidumping ne peuvent être appliqués
contre des pratiques de dumping que si elles causent ou menac ent de causer un préjudice important
à une production établie ou si elles retardent sensiblement la création d une production;
Considérant qu il est souhaitable d assurer des procédures équitables et ouvertes sur lesquell es
se fondera l instruction complète des affaires de dumping;
Désirant interpréter les dispositions de l article VI de l Accord général et élaborer des règles
pour leur application en vue d atteindre une uniformité et une certitude accrues dans leur mise en oeuvre;
Sont convenues de ce qui suit:
PREMIÈRE PARTIE - CODE ANTIDUMPING
Article premier
L impositiond un droit antidumpingest unemesure àprendre dans les seules conditions prévues
à l article VI de l Accord général. Les dispositions qui suivent règlent l application de cet article pour
autant que des mesures sont prises dans le cadre de la législa tion ou de la réglementation antidumping.
A. Détermination du dumping
Article 2
a) Aux fins d application du présent Code, un produit doit être considéré comme faisant
l objet d un dumping, c est-à-dire comme étant introduit sur le marché d un pays importateur à un
prix inférieur à sa valeur normale, si le prix à l exportation de ce produit lorsqu il est exporté d un
pays vers un autre est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d opérations commerciales normales
pour un produit similaire destiné à la consommation dans le p ays exportateur.
b) Dans le présent Code, l expression «produit similaire» («like product») s entend d un
produit identique, c est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou , en l absence d un tel
produit, d un autre produit qui, bien qu il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des
caractéristiques proches de celles du produit considéré.27
c) Lorsque des produits ne sont pas importés directement du pay s d origine mais sont
exportés à partir d un pays intermédiaire à destination du pays d importation, le prix auquel les produits
sont vendus au départ du pays d exportation vers le pays d importation sera, en règle générale, comparé
avec le prix comparable dans le pays d exportation. Toutefois, la comparaison pourra être effect uée
avec le prix dans le pays d origine si, par exemple, les produits transitent simplemen t par le pays
d exportation, ou bien si, pour de tels produits, il n y a pas de production ou pas de prix comparable
dans le pays d exportation.
d) Lorsque aucune vente du produit similaire n a lieu au cours d opérations commerciales
normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lors que, du fait de la situation particulière
du marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaiso n valable, la marge de dumping sera
déterminée par comparaison avec un prix comparable du produ it similaire lorsque celui-ci est exporté
à destination d un pays tiers, ce prix pouvant être le prix à l exportation le plus élevé mais devant être
un prix représentatif, ou avec le coût de production dans le p ays d origine majoré d un montant
raisonnable pour les frais d administration, de vente et autres et pour les bénéfices. En règle générale,
la majoration pour bénéfice n excédera pas le bénéfice habituellement réalisé lors de ven tes de produits
de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d origine.
e) Lorsqu il n y a pas de prix à l exportation, ou lorsqu il apparaît aux autorités1concernées
que l on ne peut faire fond sur le prix à l exportation par suite de l existence d une association ou d un
arrangement de compensation entre l exportateur et l importateur ou une tierce partie, le prix à
l exportation pourra être constitué sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour
la première fois à un acheteur indépendant, ou, si les produi ts ne sont pas revendus à un acheteur
indépendant ou ne sont pas revendus dans l état où ils ont été importés, sur toute base raisonnable que
les autorités peuvent fixer.
f) Pour que la comparaison entre le prix d exportation et le prix intérieur dans le pays
d exportation (ou dans le pays d origine) ou, s il y a lieu, le prix établi conformément aux dispositions
de l article VI, paragraphe premier, alinéa b)de l Accord général, soit équitable, elle portera sur des
prix pratiqués au même stade commercial, qui sera en princip e le stade sortie usine, et sur des ventes
effectuées à des dates aussi voisines que possible. Il sera d ûment tenu compte dans chaque cas, selon
ses particularités, des différences dans les conditions de vente, des différences de taxation et des autres
différences affectant la comparabilité des prix. Dans les c as visés au paragraphe e)ci-dessus, il devrait
être tenu compte également
_____________
1Dans le présent Code, le terme «autorités» s entend d autorités d un niveau supérieur approprié.28
des frais, droits et taxes compris, ainsi que des bénéfices i ntervenus entre l importation et la revente.
g) Le présent article s entend sans préjudice de la deuxième Disposition Additionn elle
relative au paragraphe premier de l article VI de l Accord général, qui figure dans l Annexe I dudit
Accord.
B. Détermination du préjudice important, de la menace de pré judice
important et du retard sensible
Article 3
Détermination du préjudice1
a) Une détermination ne conclura à l existence d un préjudice que lorsque les autorités
concernées seront convaincues que les importations faisan t l objet d un dumping sont manifestement
la cause principale d un préjudice important ou d une menace de préjudice important pour une production
nationale ou d un retard sensible dans la création d une productionnationale. Pour prendre leur décision,
les autorités mettront en balance, d une part, les effets du dumping et, d autre part, tous les autres
facteurs pris dans leur ensemble qui peuvent avoir une incid ence défavorable sur la production. La
détermination se fondera dans tous les cas sur des constatat ions effectives et non sur de simples allégations
ou possibilités hypothétiques. Dans le cas d un retard causé à la création d une production nouvelle
dans le pays d importation, des éléments de preuve convaincants de l établissement prochain d une
production devront être apportés, qui consisteront par exe mple à montrer que les plans en vue d une
nouvelle production en sont à un stade assez avancé, qu une usine est en cours de construction ou que
des machines ont été commandées.
b) L évaluation du préjudice - c est-à-dire l évaluation des effets des importations faisant
l objet d un dumping sur la production en question - se fondera sur l examen de tous les facteurs qui
influent sur la situation de ladite production, tels que: l évolution et les perspectives en ce qui concerne:
le chiffre d affaires, la part du marché, les bénéfices, les prix (y compr is la mesure dans laquelle le
prix à la livraison du produit dédouané est inférieur ou supé rieur au prix comparable du produit similaire
qui règne, lors de transactions commerciales normales, dan s le pays d importation), les résultats obtenus
à l exportation, l emploi, le volume des importations faisant l objet d un dumping et le volume des
autres importations, le taux d utilisation de la capacité de la production nationale et la p roductivité;
et les
_____________
1Dans le présent Code, le mot «préjudice» devra, sauf indicat ion contraire, être interprété comme désignant
un préjudice important causé à une production nationale, un e menace de préjudice important pour une production
nationale ou un retard sensible dans la création d une production nationale.29
pratiques commerciales restrictives. Un seul ni même plusi eurs de ces critères ne constitueront pas
nécessairement une base de jugement déterminante.
c) Pour établir si les importations faisant l objet d un dumping ont causé un préjudice,
tous les autres facteurs qui, individuellement ou en combin aison, peuvent exercer une influence
défavorable sur la production seront examinés, tels que: le volume et les prix du produit en question
importé sans dumping, la concurrence entre les producteurs nationaux eux-mêmes, la contraction de
la demande due à la substitution d autres produits ou à des modifications des goûts des consomm ateurs.
d) L effet des importations faisant l objet d un dumping sera évalué par rapport à la
production nationale du produit similaire lorsque les donn ées disponibles permettent de définir la
production distinctement en fonction de critères tels que: les procédés de production, les réalisations
des producteurs, les bénéfices. Lorsque la production nati onale du produit similaire n a pas d identité
distincte en fonction de ces critères, l effet des importations qui font l objet d un dumping sera évalué
par examen de la production du groupe (ou de la gamme) de produ its le plus étroit, comprenant le
produit similaire, pour lequel les renseignements nécessa ires peuvent être obtenus.
e) Une détermination concluant à une menace de préjudice impor tant devra se fonder sur
des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conj ectures ou de lointaines possibilités. Le
changement de circonstances qui créerait une situation où l e dumping causerait un préjudice important
doit être nettement prévu et imminent1.
f) Dans les cas où des importations faisant l objet d un dumping menacent de causer un
préjudice important, l application de mesures antidumping sera étudiée et décidée avec un soin particulier.
Article 4
Définition du terme «production»
a) Aux fins de la détermination du préjudice, l expression «production nationale» s entendra
de l ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux d entre eux dont les
productions additionnées constituent une proportion maje ure de la production nationale totale de ces
produits; toutefois:
i) Lorsque des producteurs sont des importateurs du produit qui fait prétendument l objet
d un dumping, l expression «production» peut être interprétée comme se réf érant au
reste des producteurs;
_____________
1Par exemple, et non limitativement, il devrait y avoir des ra isons convaincantes de croire qu il y aura,
dans l avenir immédiat, un accroissement substantiel des importa tions du produit en question à des prix de dumping.30
ii) Dans des circonstances exceptionnelles, un pays peut, e n ce qui concerne la production
en question, être divisé en deux ou plusieurs marchés compét itifs et les producteurs
à l intérieur de chaque marché être considérés comme représent ant une production
distincte si, en raison des frais de transport, tous les prod ucteurs d un tel marché vendent
la totalité ou la quasi-totalité de leur production du produ it en question sur ce marché
et qu il n y est vendu aucune ou presque aucune quantité du produit en qu estion produit
ailleurs dans le pays, ou s il existe sur le plan régional des conditions de
commercialisation spéciales (par exemple, des structures de distribution ou des goûts
à la consommation traditionnels) qui entraînent pour les pr oducteurs d un tel marché
un même degré d isolement du reste de la production, sous réserve toutefois qu il ne
pourra être conclu dans ces conditions à l existence d un préjudice que s il atteint la
totalité ou la quasi totalité de la production de ce produit s ur le marché ainsi défini.
b) Lorsque deux ou plusieurs pays sont parvenus à un niveau d intégration tel qu ils
présentent les caractéristiques d un marché unique, unifié, la production de l ensemble de la zone
d intégration sera considérée comme constituant la producti on visée au paragraphe a)du présent article.
c) Les dispositions de l article 3, paragraphe d), sont applicables au présent article.
C. Enquête et procédures administratives
Article 5
Engagement de la procédure et enquête subséquente
a) L enquête sera, en règle générale, ouverte sur demande présen tée au nom de la
production1touchée, appuyée par des éléments de preuve relatifs à la foi s au dumping et au préjudice
qui en résulte pour cette production. Si, dans des circonsta nces spéciales, les autorités concernées décident
d ouvrir une enquête sans avoir reçu une telle demande, elles n y procèdent que si elles sont en possession
d éléments de preuve relatifs à la fois au dumping et au préjudi ce qui en résulte.
b) A l ouverture d une enquête et subséquemment, les éléments de preuve relati fs à la
fois au dumping et au préjudice devraient être examinés simu ltanément. En tout état de cause, les
éléments de preuve relatifs à la fois au dumping et au préjudi ce seront examinés simultanément pour
décider si une enquête sera ouverte ou non, et subséquemment , pendant l enquête, au plus tard à compter
de la date à laquelle des mesures provisoires peuvent
_____________
1Telle qu elle est définie à l article 4.31
être mises en application, sauf dans les cas prévus au paragr aphe d)de l article 10, dans lesquels les
autorités font droit à la demande de l exportateur et de l importateur.
c) Une requête sera rejetée et une enquête sera clôturée sans re tard dès que les autorités
concernées seront convaincues que les éléments de preuve re latifs soit au dumping soit au préjudice
ne sont pas suffisants pour justifier la continuation de la p rocédure. La clôture de l enquête devrait
être immédiate lorsque la marge de dumping, le volume des imp ortations en dumping, réelles ou
potentielles, ou le préjudice, sont négligeables.
d) Une procédure antidumping ne mettra pas obstacle au dédouan ement.
Article 6
Preuves
a) Les fournisseurs étrangers et toutes les autres parties int éressées auront de larges facilités
pour présenter par écrit tous les éléments de preuve qu ils jugeront utiles pour les besoins de l enquête
antidumping en question. Ils auront également le droit, sur justification, de présenter oralement leurs
éléments de preuve.
b) Les autorités concernées donneront au plaignant et aux impo rtateurs et exportateurs
notoirement concernés, ainsi qu aux gouvernements des pays exportateurs, l occasion de prendre
connaissance de tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers qui ne sont
pas confidentiels aux termes du paragraphe c)ci-après et que lesdites autorités utilisent dans une enquê te
antidumping; elles leur donneront également l occasion de préparer la présentation de leur thèse sur
la base de ces renseignements.
c) Tous les renseignements qui, de par leur nature, sont confid entiels (par exemple, parce
queleur divulgationavantagerait sensiblement un concurr ent oucauserait untort sensibleàl informateur
ou à la personne de qui l informateur tient ces renseignements), ou ceux qui sont fou rnis
confidentiellement par les parties à une enquête antidumpi ng, seront traités comme rigoureusement
confidentiels par les autorités concernées, qui ne les révé leront pas sauf autorisation expresse de la
partie qui les a fournis.
d) Toutefois, si les autorités concernées estiment qu une demande de traitement confidentiel
n est pas justifiée, et si celui qui a fourni les renseignement s ne veut ni les rendre publics ni en autoriser
la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, el les auront la faculté de ne pas tenir compte
des renseignements en question, sauf s il peut leur être démontré de manière convaincante, de sourc e
appropriée, que les renseignements sont exacts.32
e) Pour vérifier les renseignements fournis ou pour les complé ter, les autorités peuvent
au besoin procéder à des enquêtes dans d autres pays, à la condition qu elles obtiennent l accord des
entreprises concernées et qu elles en avisent officiellement les représentants du gouve rnement du pays
en question, et sous réserve que celui-ci n y fasse pas opposition.
f) Une fois que les autorités compétentes sont convaincues que les éléments de preuve
sont suffisants pour justifier l ouverture d une enquête antidumping au titre de l article 5, les représentants
du pays exportateur ainsi que les exportateurs et importate urs notoirement concernés en seront avisés
officiellement et un avis au public pourra être publié.
g) Pendant toute la durée de l enquête antidumping, toutes les parties auront pleinement
l occasion de défendre leurs intérêts. A cette fin, les autori tés concernées donneront, sur demande,
à toutes les parties directement intéressées des occasions de rencontrer les parties ayant des intérêts
contraires, pour permettre la présentation des thèses oppo sées et des réfutations. Il doit être tenu compte,
en fournissant ces occasions, de la nécessité de sauvegarde r le caractère confidentiel des renseignements
ainsi que de la convenance des parties. Aucune partie ne sera tenue d assister à une rencontre et l absence
d une partie ne sera pas préjudiciable à sa cause.
h) Les autorités concernées notifieront aux représentants du pays exportateur et aux parties
directement intéressées leurs décisions concernant l imposition ou la non-imposition de droits
antidumping, en faisant connaître les motifs de ces décisio ns et les critères appliqués et, sauf raisons
spéciales, rendront publiques ces décisions.
i) Les dispositions du présent article n empêcheront pas les autorités de prendre des
décisions préliminaires, positives ou négatives, ou d appliquer des mesures provisoires avec promptitude.
Dans les cas où une partieintéressée ne communique pas les re nseignements nécessaires, des conclusions
finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données de fait accessibles.
Article 7
Engagements relatifs aux prix
a) Les procédures antidumping pourront être closes sans impos ition de droits antidumping
ou de mesures provisoires lorsque les exportateurs s engagent volontairement à reviser leurs prix de
façon à éliminer la marge de dumping, ou à ne plus exporter ver s la zone en question à des prix de
dumping si les autorités concernées jugent cette solution a cceptable du point de vue pratique, par exemple
si le nombre des exportateurs effectifs ou potentiels du pro duit en question n est pas trop élevé et/ou
si les pratiques commerciales s y prêtent.33
b) Si les exportateurs en cause s engagent, au cours de l instruction d une affaire, à reviser
leurs prix ou, à cesser d exporter le produit en question et que les autorités concern ées acceptent cet
engagement, l enquête sur le préjudice sera néanmoins achevée si les expor tateurs le demandent ou
si les autorités concernées le décident. S il est conclu à l absence de préjudice, l engagement pris par
les exportateurs devient automatiquement caduc, à moins qu e les exportateurs n en confirment la validité.
Les exportateurs peuvent s abstenir de prendre de tels engagements au cours de la périod e d enquête
ou refuser d en prendre si les autorités chargées de l enquête les y invitent, sans que cela puisse porter
préjudice à leur cause; toutefois, les autorités seront nat urellement libres de déterminer que la
matérialisation d une menace de préjudice est plus probable si les importation s faisant l objet d un
dumping se poursuivent.
D. Droits antidumping et mesures provisoires
Article 8
Imposition et perception de droits antidumping
a) La décision d imposer ou non un droit antidumping lorsque toutes les condi tions requises
sont remplies, et la décision de fixer le droit antidumping à un niveau égal à la totalité ou à une partie
seulement de la marge de dumping, incombent aux autorités du pays ou du territoire douanier
importateur. Il est souhaitable que l imposition soit facultative dans tous les pays ou territoir es douaniers
qui sont parties au présent Accord et que le droit soit moindr e que la marge si ce droit moindre suffit
à faire disparaître le préjudice pour la production nationa le.
b) Lorsqu un droit antidumping est imposé en ce qui concerne un produit quelconque,
ledit droit, dont les montants seront appropriés dans chaqu e cas, frappera sans discrimination les
importations dudit produit, d où qu elles viennent, dont il aura été conclu qu elles font l objet d un
dumping et qu elles causent un préjudice. Les autorités désigneront le fo urnisseur ou les fournisseurs
du produit en cause. Si, toutefois, plusieurs fournisseurs du même pays sont impliqués et qu il n est
pas possible dans la pratique de les désigner tous, les autor ités peuvent désigner le pays fournisseur
en cause. Si plusieurs fournisseurs appartenant à plusieur s pays sont impliqués, les autorités peuvent
désigner soit tous les fournisseurs impliqués, soit, si cel a n est pas possible dans la pratique, tous les
pays fournisseurs impliqués.
c) Le montant du droit antidumping ne doit pas dépasser la marge de dumping déterminée
conformément à l article 2 ci-dessus. En conséquence, s il est constaté, après application du droit, que
le droit ainsi perçu dépasse34
la marge réelle de dumping, la partie du droit qui dépasse la m arge sera restituée aussi rapidement
que possible.
d) Dans le cadre d un système de prix de base, les règles suivantes seront appli cables
à condition que leur application soit compatible avec les au tres dispositions du présent Code:
Si plusieurs fournisseurs d un ou de plusieurs pays sont impliqués, des droits antidumpi ng
peuvent être imposés en ce qui concerne les importations du p roduit en question provenant
du pays ou des pays en cause dont il est conclu qu elles ont fait l objet d un dumping et qu elles
causent un préjudice, le droit étant égal au montant dont le p rix de base établi à cet effet dépasse
le prix à l exportation, ce prix de base établi à cet effet ne devant pas e xcéder le prix normal
le plus bas dans le ou les pays fournisseurs où règnent des con ditions normales de concurrence.
Il est entendu que, pour les produits qui sont vendus au-dess ous de ce prix de base déjà établi,
il sera procédé à une nouvelle enquête antidumping dans chaq ue cas particulier où les parties
intéressées l exigent et où leur exigence est appuyée par des éléments de pr euve pertinents.
Dans les cas où il n est pas conclu à l existence d un dumping, les droits antidumping perçus
sont restitués aussi rapidement que possible. En outre, s il peut être constaté que le droit ainsi
perçu dépasse la marge réelle de dumping, la partie du droit q ui dépasse la marge sera restituée
aussi rapidement que possible.
e) Lorsque la production a été interprétée comme se référant au x producteurs d une certaine
zone, c est-à-dire d un marché au sens de l alinéa a)ii) de l article 4, les droits antidumping ne sont
définitivement perçus que sur les produits en question expé diés vers cette zone pour consommation
finale, sauf dans les cas où il est donné la possibilité à l exportateur, avant que des droits antidumping
ne soient imposés, de cesser le dumping dans la zone considér ée. En de tels cas, si une assurance
satisfaisante est rapidement donnée à cet effet, les droits antidumping ne sont pas imposés, étant entendu
toutefois que, si aucune assurance n est donnée ou si l assurance donnée n est pas honorée, les droits
peuvent être imposés, sans être limités à une zone.
Article 9
Durée des droits antidumping
a) Un droit antidumping ne restera en vigueur que le temps néces saire pour neutraliser
le dumping qui cause un préjudice.
b) Les autorités concernées, soit de leur propre initiative so it si des fournisseurs ou
importateurs du produit intéressés le demandent avec rense ignements à l appui,reconsidéreront, lorsque
cela sera justifié, la nécessité de maintenir l imposition du droit.35
Article 10
Mesures provisoires
a) Des mesures provisoires ne peuvent être prises que lorsqu une décision préliminaire
concluant à l existence d un dumping a été prise et qu il y a des éléments de preuve suffisants d un
préjudice.
b) Les mesures provisoires peuvent prendre la forme d un droit provisoire ou, de préférence,
d une garantie - dépôt ou cautionnement - égaux au montant du dr oit antidumping provisoirement estimé
ne dépassant pas la marge de dumping provisoirement estimée . La suspension de l évaluation en douane
est une mesure provisoire appropriée, sous réserve que le dr oit normal et le montant estimé du droit
antidumping soient indiqués et pour autant que la suspensio n de l évaluation soit soumise aux mêmes
conditions que les autres mesures provisoires.
c) Les autorités concernées informeront les représentants du pays exportateur et les parties
directement intéressées de leurs décisions concernant l imposition de mesures provisoires, en indiquant
les raisons de ces décisions et les critères appliqués; sauf raisons spéciales, ces décisions seront rendues
publiques.
d) L imposition de mesures provisoires sera limitée à une périod e aussi courte que possible.
Plus précisément, les mesures provisoires ne seront pas imp osées pourplus de trois mois ou, surdécision
des autorités concernées prise à la demande de l exportateur et de l importateur, pour plus de six mois.
e) Les dispositions pertinentes de l article 8 seront suivies lors de l application de mesures
provisoires.
Article 11
Rétroactivité
Des droits antidumping et des mesures provisoires ne seront appliqués qu à des produits mis
à la consommation après la date à laquelle la décision prise c onformément à l article 8, paragraphe
a), et à l article 10, paragraphe a), respectivement, sera entrée en vigueur; toutefois, dans l es cas:
i) Où il est conclu à l existence d un préjudice important (et non simplement d une menace
de préjudice important ou d un retard sensible dans la création d une production), ou
dans les cas où les mesures provisoires consistent en droits provisoires et où, en
l absence de ces mesures provisoires, les importations faisa nt l objet d un dumping
effectuées pendant la période pendant laquelle ils ont été a ppliqués auraient causé un
préjudice important, les droits antidumping36
pourront être perçus rétroactivement pour la période penda nt laquelle des mesures
provisoires, s il en a été pris, auront été appliquées.
Si le droit antidumping fixé par la décision finale est supér ieur au droit acquitté
à titre provisoire, la différence ne sera pas perçue. Si le dr oit fixé par la décision finale
est inférieur au droit provisoirement acquitté ou au montan t évalué pour la fixation
de la garantie, la différence sera restituée ou le droit reca lculé, selon le cas.
ii) Où l évaluation en douane est suspendue en ce qui concerne le prod uit en question
pour des raisons qui sont apparues avant l ouverture de l affaire de dumping et qui
sont sans rapport avec la question du dumping, les droits ant idumping peuvent être
appliqués rétroactivement sans que la rétroactivité porte sur plus de 120 jours avant
la date du dépôt de la réclamation.
iii) Où, pour le produit en question faisant l objet du dumping, les autorités déterminent:
a) Soit qu un dumping causant un préjudice important a été constaté dan s le passé,
soit que l importateur savait ou aurait dû savoir que l exportateur pratiquait
le dumping et que ce dumping causerait un préjudice importan t, et
b) Que le préjudice important est causé par un dumping sporadiq ue (des
importations massives d un produit faisant l objet d un dumping et effectuées
en un temps relativement court) d une ampleur telle que, pour l empêcher de
se reproduire, il apparaît nécessaire d appliquer rétroactivement un droit
antidumping sur ces importations,
le droit peut être appliqué à des produits mis à la consommati on 90 jours au plus avant la date
d application des mesures provisoires.
E. Mesures antidumping pour le compte d un pays tiers
Article 12
a) Une requête en vue de mesures antidumping pour le compte d un pays tiers devra être
présentée par les autorités du pays tiers qui demande les mes ures.
b) Il sera fourni à l appui d une telle requête des renseignements sur les prix, à l effet
de montrer que les importations font l objet d un dumping, et des renseignements détaillés à l effet
de montrer que le dumping allégué cause un préjudice à la prod uction nationale concernée du pays
tiers. Le gouvernement du pays tiers prêtera tout son concou rs aux autorités du pays37
importateurpour obtenirtout complément d informationque ces autorités pourraient estimer nécessai re.
c) Lorsqu elles examineront une telle requête, les autorités du pays i mportateur prendront
en considération les effets du dumping allégué sur l ensemble de la production concernée dans le pays
tiers; en d autres termes, le préjudice ne sera pas évalué seulement en f onction de l effet du dumping
allégué sur les exportations de la production concernée ver s le pays importateur, ou même sur les
exportations totales de cette production.
d) La décision de donner suite à une telle requête ou de la classe r incombera au pays
importateur. Si celui-ci décide qu il est disposé à prendre des mesures, c est à lui qu appartient l initiative
de demander leur agrément aux PARTIES CONTRACTANTES.
DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Le présent Accord sera ouvert à l acceptation, par signature ou d autre manière, des parties
contractantes à l Accord général et de la Communauté économique européenne. I l entrera en vigueur
le 1erjuillet 1968 pour chacune des parties qui l aura accepté à cette date. Pour chacune des parties
acceptant l Accord après cette date, il entrera en vigueur à la date d acceptation.
Article 14
Chacune des parties au présent Accord prendra toutes mesure s, générales ou particulières,
nécessaires pour que, au plus tard le jour où ledit Accord ent rera en vigueur en ce qui la concerne,
ses lois, règlements et procédures administratives soient conformes aux dispositions du Code antidumping.
Article 15
Chacune des parties au présent Accord informera les PARTIES CONTRACTANTES à l Accord
général de toute modification apportée à ses lois et règleme nts antidumping ainsi qu à l application
de ces lois et règlements.
Article 16
Chacune des parties au présent Accord fera rapport chaque an née aux PARTIES
CONTRACTANTES sur l application de ses lois et règlements anti-dumping, en donn ant un résumé
des affaires dans lesquelles des droits antidumping ont été imposés à titre définitif.38
Article 17
Les parties au présent Accord demanderont aux PARTIES CONTR ACTANTES d instituer
un Comité des pratiques antidumping qui sera composé de leur s représentants. Le Comité se réunira
en principe une fois l an pour donner aux parties au présent Accord l occasion de se consulter sur les
questions regardant l administration de systèmes antidumping dans tout pays ou te rritoire douanier
participant, dans la mesure où ladite administration pourr ait affecter l application du Code antidumping
ou la réalisation de ses objectifs. Ces consultations auron t lieu sans préjudice des articles XXII et XXIII
de l Accord général.
Le présent Accord sera déposé auprès du Directeur général de s PARTIES CONTRACTANTES
qui remettra sans retard à chaque partie contractante à l Accord général et à la Communauté économique
européenne une copie certifiée conforme du présent Accord e t une notification de chaque acceptation
dudit Accord.
Le présent Accord sera enregistré conformément aux disposi tions de l Article 102 de la Charte
des Nations Unies.
Faità Genève, le trente juin mil neuf cent soixante-sept, en un se ul exemplaire, en langues
française et anglaise, les deux textes faisant également fo i.