RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LE S/IGFS/2
21décembre 1994
COMMERCE DES SERVICES
(94-2861)
Groupe intérimaire desservices financiers
NOTE SUR LAREUNION DU1erDECEMBRE 1994
1. Ladeuxième réunion duGroupe intérimaire desservices financiers aétéprésidée par
M.Frank Swedlove (Canada). Lesdébats ontsuivi l'ordre dujourdelaréunion contenu dans
l'aérogramme PC/AIR/45.
2. Après queleGroupe eutconvenu d'accorder lestatut d'observateur àlaSlovénie, lePrésident
ainvité lesdélégations àfairepartdeleurs observations concernant ledocument intitulé "Mesures
prises parlegouvernement desEtats-Unis etlegouvernement duJapon enmatière d'assurance" (et
portant lacoteS/IGFS/W/1) quiavaitétédistribué depuis ladernière réunion. Lesreprésentants des
parties quiontsigné cedocument ontconfirmé quelesengagements énoncés danscelui-ci s'appliquaient
àtouslesfournisseurs étrangers etqu'ilsétaient denature multilatérale.
3. S'agissant dudeuxième point del'ordre dujour, échange d'informations surlesmesures de
libéralisation prises récemment, lePrésident anotéquelaSuisse avaitfaitdistribuer unecommunication
quiconcernait desmodifications récentes desalégislation dansledomaine desservices financiers
(reproduite dans ledocument (S/IGFS/W/2) conformément àcequiavait étéconvenu entre les
participants duGroupe concernant l'échange d'informations surcesquestions. Apropos d'ungroupe
depays, lereprésentant desCommunautés européennes asouligné quedeux directives importantes
étaient entrées envigueur le1erjuillet 1994 dansledomaine del'assurance: latroisième directive
coordonnant l'"assurance non-vie" etlatroisième directive coordonnant l'assurance-vie. Cesdirectives
établissaient lerégime desurveillance permettant dedélivrer unelicence unique etd'appliquer leprincipe
ducontrôle parlepaysd'origine, parfois appelé le"passeport européen", danslecasdescompagnies
d'assurances quioeuvraient àl'intérieur dumarché unique européen.
4. Ledélégué desPhilippines afaitremarquer quesonpaysavaitadopté enjuillet 1994lanouvelle
Loisurlesbanques quiavaitsupprimé lerégime trèsrestrictif enplacedepuis prèsde50ans;désormais,
l'accès serait ouvert auxbanques étrangères quiacquerraient 60pourcentdesactions avecdroitde
votedebanques nationales existantes enpassant pardesfiliales constituées ensociétés dedroitphilippin
ouenétablissant unesuccursale ayant lespleins pouvoirs enmatière d'opérations bancaires. Des
réformes complémentaires avaient aussi étéentreprises danslesecteur del'assurance, quiavait été
rayédelalistenégative prévue danslaLoide1991surlesinvestissements étrangers, cequiavaitpour
effetd'autoriserl'établissementdecompagniesd'assurances,decompagniesderéassuranceetdesociétés
"interposées" dont lescapitaux étaient majoritairement ouexclusivement étrangers ainsi que
l'établissement desuccursales danslesecteur del'assurance etdelaréassurance. Ladélégation du
MarocainforméleGroupequedesloisavaientétéadoptéesrécemmentconcernantlestitresnégociables,
lesfonds deplacement etlesopérations bancaires etquecelles-ci entreraient envigueur souspeu.
5. Ladélégation desEtats-Unis ainformé leGroupe desprincipales dispositions delaLoi
Riegle/Neal de1994surl'ouverture desuccursales dansd'autres Etatsetlesopérations bancaires entre
Etats etdesconséquences decetteloipourlesbanques étrangères auxEtats-Unis. LaloiRiegle/Neal
accordait letraitement national auxbanques étrangères encequiconcernait l'ouverture desuccursales
dansd'autres Etatsetlesopérations bancaires entreEtatsetrenfermait d'autres dispositions quivisaientS/IGFS/2
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àéquilibrer lespossibilités deconcurrence offertes auxbanques étrangères etauxbanques américaines
surlemarché desEtats-Unis. Defaçonplusprécise, ilserait possible, auxtermes deceprojet de
loi,d'effectuer desopérations bancaires entre touslesEtats enacquérant unebanque dansn'importe
quelEtatunanaprès l'adoption delaloi,quelles quesoient lesconventions existantes auniveau régional
oulesaccords deréciprocité àl'échelle nationale. Deuxièmement, laloipermettrait l'ouverture de
succursales dansd'autres Etats aumoyen defusions; àcompter du1erjuin1997, lesorganismes de
contrôle bancaire seraient habilités àautoriser lesfusions entre unebanque etunebanque d'unautre
Etat; labanque transformerait ensuccursales lesagences delabanque fusionnée. Troisièmement,
laloiautoriserait aussi l'ouverture desuccursales dansd'autres Etats parl'établissement denovode
succursales directes. Unebanque pourrait établir etexploiter unesuccursale denovo dansunEtat
oùellen'étaitpasdéjàactive àcondition quel'Etatd'accueil choisisse d'offrir cettepossibilité en
l'autorisant expressément danssondroit.
6. S'agissant dupoint suivant del'ordre dujourportant surl'étatd'avancement desnégociations
bilatérales, deuxdélégations ontditqu'ellesavaient unsentiment partagé àlasuitedesconsultations
qu'elles avaient menées: d'uncôté, lesdiscussions avaient étéutiles entermes debilan etde
transparence, puisqu 'elles avaient permis depréciser lesengagements existants; del'autre, des
partenaires avaient déclaré qu'ilsn'étaient pasdisposés, pourdiverses raisons, àenvisager d'améliorer
leurs listes. Cette situation étaitparticulièrement préoccupante compte tenuducourt lapsdetemps
quirestait pouraméliorer lesengagements; defait,ilneresterait plusquequatre mois, aulieude
six,unefoisquel'Accord instituant l'OMC serait entréenvigueur. Ilimportait doncquelesdélégations
mettent àprofit l'enceinte multilatérale dontellesdisposaient àGenève etqu'ellesveillent àceque
lesexperts descapitales soient présents àl'occasion desprochaines séries decontacts bilatéraux. Une
autredélégationasoulignéqu'uncertainnombredepourparlerspréliminairesavaientétéutilesenajoutant
qu'elleespérait quelesconsultations s'intensifieraient dansunproche avenir. Unedélégation adit
qu'elleavait examiné avecquelques-uns desespartenaires commerciaux lamesure suivant laquelle
lalibéralisation pourrait êtreinscrite dansleslistes sousforme d'engagements contraignants etqu'elle
formulerait, compte tenudesrenseignements quiluiavaient étécommuniqués, d'autres demandes
spécifiques quiseraient transmises àsespartenaires.
7. Unedélégation afaitremarquer quelesengagements prisparcertains payslaissaient encore
sérieusement àdésirer àcertains égards: insuffisance dunombre desecteurs visés, imposition de
prescriptions d'examen oudecritères d'utilité économique, autres obstacles àl'entrée etàl'expansion,
limites concernant lesformes d'établissement etlemontant descapitaux étrangers, prescriptions
discriminatoires enmatière decapitaux, restrictions onéreuses concernant lamutation depersonnes
àl'intérieur d'unemême société etrestrictions discriminatoires concernant lapossibilité pour les
entreprises étrangères desefinancer elles-mêmes oud'offrir certains services. Lamême délégation
asouligné qu'elleavaitbesoin d'engagements fermes delapartd'uncertain nombre desespartenaires
ausujetdecegenre d'obstacles autraitement national etàl'accès auxmarchés pourêtreenmesure
decontracter, auxtermes del'AGCS, uneobligation detraitement NPFdevasteportée danslesecteur
desservices financiers.
8. D'autres délégations ontindiqué quelesdiscussions préliminaires avaient étéutiles dupoint
devuedelatransparence etl'uned'entre ellesaditqu'elleavait l'intention d'améliorer sonoffre.
Ilfallait quecesdiscussions continuent d'êtreanimées parunsentiment d'urgence sil'onvoulait éviter
d'attendrelestoutderniersjoursdecettepériodeprolongéedenégociationpourprendredesengagements
sérieux. Uneautre délégation aditqu'uncertain nombre deprécisions utiles avaient étédonnées
concernant lesengagements inscrits maisqu'onnesavait pastrèsbienoùleprocessus allait mener;
demanière générale, cettedélégation souhaitait obtenir unpaquet plusimposant etplusintéressant
pourl'ensemble dusecteur desservices, etnonpasseulement pourlesservices financiers.S/IGFS/2
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9. LePrésident aconclu endisant quelesobservations quiavaient étéformulées démontraient
quelescontacts bilatéraux quiavaient eulieuavaient permis debiendresser lebilan -cequiavait
permis demieux comprendre lerégime dedifférents paysdansledomaine desservices financiers -mais
quebeaucoup restait àfaire. Ausujetdestravaux futurs, lePrésident arappelé auxparticipants que
leGroupe intérimaire avait étécréépoursuivre lesprogrès desnégociations jusqu'àlacréation du
Comité ducommerce desservices financiers. Iln'étaitpaspossible desavoir àl'heure actuelle àquel
moment leConseil desservices seréunirait pourlapremière fois,puisque celadépendait deladate
àlaquelle leConseil général seréunirait pourlapremière fois,etonnepouvait doncpasdireàquel
moment leComité ducommerce desservices financiers serait créé. Néanmoins, lePrésident aindiqué
qu'ilserait utiledereprendre lescontacts bilatéraux dansenviron deuxmois, quoiqu 'ilarrive ducôté
desarrangements institutionnels. Iladoncétéconvenu, àtitreprovisoire, deprévoir d'autres réunions
bilatérales àGenève pendant lasemaine du23janvier, lesquelles seraient suivies paruneréunion
multilatérale le27janvier 1995.