RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/386
G/SCM/W/397
DUCOMMERCE 24avril1996
(96-1548)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS POSEES PAR L'INDE AL'AFRIQUE DUSUD CONCERNANT
LANOTIFICATION1DELOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE
PAR L'AFRIQUE DUSUD AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5
ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente del'Indeafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du16avril1996.
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Antidumping
1. L'article 7.3del'Accord antidumping dispose qu'ilneserapasappliqué demesures provisoires
avant 60jours àcompter deladated'ouverture del'enquête. Laquestion desmesures provisoires
esttraitée dansleGuide, auxpages 25et26dudocument G/ADP/N/1/ZAF/1-G/SCM/N/1/ZAF/1,
danslesparagraphes 40à46.Ilnes'ytrouve apparemment aucune mention deladated'application
desmesures provisoires. Ilpourrait êtreprécisé sidesmesures provisoires peuvent êtreimposées,
enAfrique duSud,même avant 60jours àcompter deladated'ouverture del'enquête.
2. L'article 8del'Accord antidumping traite desengagements enmatière deprix. L'article 8.4
disposequ'encasd'acceptationd'unengagement,l'enquêtesurledumpingetledommageseranéanmoins
menée àsonterme sil'exportateur ledésire ousilesautorités endécident ainsi. Iln'yaaucune mention
decettedisposition danslalégislation sud-africaine. Qu'arriverait-il danslecasoùunexportateur
désirerait qu'uneenquête soitmenée àsonterme etoùunedétermination négative del'existence d'un
dumping etd'undommage serait établie? L'engagement deviendrait-il caduc?
3. L'article11.3del'Accordantidumpingdisposequetoutdroitantidumpingserasupprimécinqans
après avoir étéimposé. Ilnesemble pasyavoir dedisposition équivalente dans lalégislation
sud-africaine. Ilya,toutefois, unedisposition prévoyant leréexamen desdroits àlademande des
exportateurs oudesreprésentants dupaysd'origine, ousurlapropre initiative duConseil. Ilpourrait
êtreindiqué sil'introduction, àunedatefuture, d'uneclause d'extinction danslalégislation sud-africaine
estenvisagée.
1G/ADP/N/1/ZAF/1-G/SCM/N/1/ZAF/1.
./.G/ADP/W/386
G/SCM/W/397
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Subventions
1. L'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires répartit lessubventions entrois
catégories: subventions prohibées, subventions pouvant donner lieuàuneaction etsubventions ne
donnant paslieuàuneaction. Lalégislation sud-africaine nementionne pascettedistinction. Cela
signifierait-il quemême lessubventions visées àl'article 8.2del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires peuvent donner lieuàuneaction enAfrique duSud?
2. Lalégislationsud-africainenecomportepasdedispositionconcernantlesconsultationsprescrites
parl'article 13del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. L'Afrique duSudse
propose-t-elle demodifier salégislation pourménager auxMembres despossibilités deconsultation?