RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/HKG/1
8mai1995
DUCOMMERCE(95-1188)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification :HONG KONG
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable :Département delasanté
3.Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICS peuvent aussi être indiqués, lecas
échéant) :Produits alimentaires préemballés
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié :Modifications proposées auxrèglements
relatifs auxproduits alimentaires etauxmédicaments (composition etétiquetage). Deux
pages.
5. Teneur :Note: Seul lepoint b)ci-dessous estnotifié autitre del'Accord sur
l'application desmesures sanitaires etphytosanitaires; lesautres points
l'ontétéautitredel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.
Lesprincipales propositions sontlessuivantes:
a) Exiger quelepoids (enpourcentage) soitindiqué pour toutingrédient entrant
dans lacomposition d'unproduit alimentaire lorsque letexte del'étiquette
insiste surlaprésence outoutautre caractère decetingrédient.
b) Exiger quesoitindiquée ladatedepéremption desproduits alimentaires
préemballés lorsque cesproduits, d'unpoint devuemicrobiologique, sont
hautement périssables etrisquent donc après unbrefdélai deprésenter un
danger direct pourlasanté humaine.
c) Supprimer ladisposition quiautorisait ànepasindiquer lapériode optimale de
consommation pour lesproduits alimentaires dont onpeut raisonnablement
penser qu'ilssontconsommables pendant plusde18moisouquisontcongelés.
Deplus, ilfaudra désormais utiliser l'expression: "Aconsommer depréférence
avant" suivie d'unedate.
d) Exiger quesidesproduits alimentaires ontétéirradiés, ilensoitfaitmention
surl'étiquette.
e) Exiger quelacomposition dulaitécrémé etdemi-écrémé soitindiquée.
./.G/SPS/N/HKG/1
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6. Objectif etjustification :Mettre àjourlesrèglements àlalumière desfaitsnouveaux
survenus auniveau international. Renforcer laprotection desconsommateurs.
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci :Cespropositions reposent essentiellement surla
Norme générale duCodex pourl'étiquetage desdenrées alimentaires préemballées. De
plus, unenouvelle prescription seraintroduite pourlesproduits alimentaires préemballés
qui,d'unpoint devuemicrobiologique, sonthautement périssables etrisquent doncaprès
unbrefdélaideprésenter undanger direct pourlasanté humaine.
8. Documents pertinents :Lesmodifications proposées seront publiées auJournal officiel
(Government Gazette) deHong Kong.
9. Dates projetées pour l'adoption etl'entrée envigueur :Lesmodifications seront
promulguées enjuillet 1995, après quoiunepériode degrâce deneufà12mois sera
accordée. Elles entreront envigueur aumilieu del'année 1996.
10. Date limite pour laprésentation desobservations :8juin1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []
ouadresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme :
Department ofHealth
18thFloor, WuChung House
WanChai, Hong Kong (Attn: Hygiene Division)
Fax: 8522893347