COMITE PREPARATOIRE DE
L'ORGANISATION MONDIALE PC/SCTE/W/6
DUCOMMERCE 17novembre 1994
(94-2453)
Original: anglais SOUS-COMITÉ DUCOMMERCE ETDEL'ENVIRONNEMENT
PARTICIPATION DESONG AUX TRAVAUX DUCOMITE DUCOMMERCE
ETDEL'ENVIRONNEMENT ENQUALITE D'OBSERVATEURS
Document présenté parlesEtats-Unis
1. LesEtats-Unis estiment qu'ilestessentiel queleComité ducommerce etdel'environnement
maintienne unhautniveau decrédibilité dansl'ensemble desestravaux. Ilestdoncimportant que
celui-ci inclue dèsledépart deréelsprincipes detransparence danssesprocédures. Ilconviendrait
notamment depermettre auxorganisations nongouvernementales intéressées1(ONG) dontlestravaux
ontunrapport avecceuxduComité d'assister àsesdébats enqualité d'observateurs.
2. Lamajeure partie desnations quiontsigné l'Accord surl'OMC ontdéjàreconnu lerôle
important etconstructif quelesONG pouvaient jouer enpermettant d'assurer unetransparence decette
nature dansd'autres contextes.
- L'article 71delaCharte desNations Unies adèsledépart établi lalégitimité dela
présence desONG danslesactivités internationales. Dans lecadre d'Action 21,la
Conférence desNations Unies surl'environnement etledéveloppement s'estinspirée
delaDirective initiale delaCharte. Auchapitre 27,ilestinstamment demandé aux
signataires derenforcer lerôledesONG etdelesinviter àprendre partàl'élaboration
despolitiques etàlamiseenoeuvre desprogrammes dedéveloppement.
- Auchapitre 38d'Action 21,toutes lesorganisations intergouvernementales ontété
invitées àconcevoir desmoyens ouverts etefficaces decoopération etd'interaction
aveclesONG. Ilaétéprisnotedel'importance dutravail decesorganisations dans
lamiseenoeuvre d'Action 21etlessignataires sontconvenus quelesONG devraient
avoir accès àtouslesrapports etàtoutes lesinformations desNations Unies.
- Demême, l'ActefinalduCycle d'Uruguay reconnaît lavaleur etlalégitimité des
consultations etdelacoopération aveclesONG àl'article V:2,envertu duquel le
Conseil général peutconclure desarrangements appropriés auxfinsdeconsultations
etdecoopération aveclesONG pertinentes.
3. LesONG suivent lestravaux desNations Unies etd'autres organisations internationales en
qualité d'observateurs depuis denombreuses années. Ungrand nombre d'organisations dusystème
desNationsUnies(dontlePNUE,lePNUD,laCEE/ONUetd'autresorganisations)ontprisdesmesures
proactives concernant laparticipation desONG.
- Ladirective actuelle delaBanque mondiale surladivulgation desinformations crée
uneprésomption enfaveur deladivulgation, endehors etàl'intérieur delaBanque,
1Cesorganisations nongouvernementales comprendraient notamment desgroupes représentant desintérêts
dans ledomaine del'environnement, dudéveloppement etdesaffaires.PC/SCTE/W/6
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enl'absence d'uneraison convaincante denepasdivulguer. Cette directive aégalement
institué ungroupe d'inspection chargé deveiller àcequelesrègles delaBanque soient
respectées. L'expérience delaBanque mondiale montre quelatenue devastes
consultations extérieures permet d'améliorer laqualité desesactivités.
- Parailleurs, leConseil économique etsocial (ECOSOC) a,dèslespremières années
d'existence del'ONU, accordé lestatut d'observateur auxONG. Demême, lesONG
assistent, enqualité d'observateurs, auxtravaux d'ungrand nombre d'organisations
dusystème desNations Unies, comme leProgramme desNations Unies pour
l'environnement etlaCommission dudéveloppement durable.
4. D'autres organismes internationaux ontaussi accordé lestatut d'observateur àdesONG et
lesontautorisées, danscertains cas,àparticiper àleurstravaux suivant uneapproche plusstructurée.
Al'Organisation decoopération etdedéveloppement économiques (OCDE), parexemple, lesapports
sontcanaliséspardes"groupesconsultatifs",quireprésententdesintérêtsspécifiques.En1962,l'OCDE
acrééleComité consultatif économique etindustriel (BIAC) etlaCommission syndicale consultative
(TUAC). Cesgroupes jouissent dustatut consultatif auprès duSecrétariat etseréunissent chaque année
aveclaprésidence delaConférence ministérielle etavecleSecrétaire général. Del'avisdecertains
observateurs, uneapproche ainsistructurée permet unapport productif etcréateur toutenpréservant
l'articulation parpaysdel'organisation.
5. Ilestutileetapproprié quelesONG suivent enqualité d'observateurs lesactivités duComité
ducommerce etdel'environnement, carsestravaux touchent directement desquestions quiprésentent
unlarge intérêt etquisusciteront beaucoup d'attention delapartdupublic. Lesdomaines d'activité
portent surdesquestions complexes etsensibles quinécessitent uneanalyse etdesinformations suivies.
Encequiconcerne l'environnement, lesorganisations nongouvernementales ontjouéunrôle
particulièrement utileenfournissant etendiffusant desinformations etdesconnaissances spécialisées.
Denombreuses ONG sontactives dansdesinstances internationales depuis desdécennies etontconsacré
beaucoup d'enthousiasme, detalent etd'argent àformer leslégislateurs auxquestions touchant àla
protection del'environnement. Leuraction aconsisté dansunelarge mesure àidentifier etétudier
lesproblèmes d'environnement demanière élaborée etàfournir uneaideappréciable auxorganismes
gouvernementaux chargés dedéterminer l'action àengager danslesdomaines pertinents.
6. Ungrand nombre denations ontformulé desréserves ausujetdustatut d'observateur desONG,
dontlenombre risque deposer desproblèmes pratiques oudontlaprésence peutavoir poureffetde
perturber lestravaux. LesEtats-Unis tiennent euxaussi àsouligner quelefaitd'autoriser lesONG
àassister auxtravaux duComité ducommerce etdel'environnement enqualité d'observateurs nedoit
pasentraver lebonfonctionnement decetorgane. Onpeuttoutefois répondre àcespréoccupations
entrouvant desmoyens appropriés àlafonction duComité. Parexemple, ilserait possible deprévoir
unnombre limité desièges toutentenant dûment compte delanécessité d'assurer l'équilibre etla
diversité. Unecommunication productive pourrait êtreétablie danslecadre deprocédures logistiques
pratiques.
7. LeComité ducommerce etdel'environnement devrait étudier desméthodes permettant de
structurer lestatut d'observateur desONG. Surlabasedel'expérience desautres organisations
internationales, unestructure appropriée pourrait êtremiseaupoint, quioffrirait uneouverture suffisante
sanscompromettre ledialogue depays àpays auseinduComité ouentraver desdélibérations
productives.
8. LeComité ducommerce etdel'environnement pourrait aussi envisager dedéfinir lerôledes
ONG enélaborant desdirectives claires surlescirconstances danslesquelles lestatut d'observateur
serait approprié. Ilexiste desraisons pratiques delimiter l'accès desONG àcertaines séances duPC/SCTE/W/6
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Comité. Aucune institution nepourrait mener sestravaux efficacement sichaque réunion étaitouverte
àunediscussion publique. Lesobjectifs etbesoins spécifiques desnégociations auraient parexemple
poureffetd'exclure laprésence d'observateurs d'organisations nongouvernementales pourcertains
aspects duprocessus denégociation. Pourlaplupart desréunions, toutefois, lesinformations pouvaient
êtredivulguées sansproblème.
9. Lemanque detransparence desdébats perpétue l'image de"forteresse" duGATT etdiminue
laconfiance dupublic danslestravaux del'OMC etlesoutien qu'illeurapporte. Cette image contribue
àcréerunmalentenduetànourrirdessuspicionssurlesprocessusdedélibérationdusystèmecommercial
international. Ilnefaudrait paslaisser l'isolement desdébats compromettre lesprogrès del'OMC,
nil'ouverture compromettre sonefficacité. Ilimporte dereconnaître qu'unelimitation excessive de
laparticipation desorganisations nongouvernementales peutentraver lefluxd'idéesetd'informations
nécessaires pour élaborer despolitiques bienfondées et,decefait,compliquer lecalendrier de
libéralisation ducommerce danslesdifférents paysetralentir lesefforts engagés surleplaninternational.
10. LesEtats-UnissontconvaincusqueleComitéducommerceetdel'environnementpeutetdevrait
tirerpartidel'échange quis'instaurerait sil'onautorisait lesONG àassister àsestravaux enqualité
d'observateurs. Sielleétaitbienstructurée, cettepratique pourrait faireavancer lesdélibérations du
groupe etfaciliter unexamen harmonieux etouvert desquestions complexes etdélicates quirelèvent
desonmandat.