RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/IPL/W/12
L'ORGANISATION MONDIALE 9novembre 1994
DUCOMMERCE
(94-2362)
Original: anglais SOUS-COMITÉ DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ,
PROCÉDURALES ETJURIDIQUES
CODE D'ETHIQUE POUR LEREGLEMENT DESDIFFERENDS
Communication desEtats-Unis
LeBureau duReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales à
Genève afaitparvenir ausecrétariat lacommunication ci-après, datée du7novembre 1994, enlui
demandant debienvouloir ladistribuer auxmembres duSous-Comité.
_______________
Dansladéclaration qu'ilsontfaitele15avril1994, àMarrakech, lesMinistres sesontfélicités
"ducadre juridique plussolide etplusclairqu'ilsontadopté pourlaconduite ducommerce international
etquicomprend unmécanisme derèglement desdifférends plusefficace etplussûr". Afind'établir
unmécanisme derèglement desdifférends "sûr", ilestessentiel demaintenir l'intégrité etl'impartialité
desprocéduresmenéesautitreduMémorandumd'accorddel'OMCsurlesrèglesetprocéduresrégissant
lerèglement desdifférends.
L'article 17.3duMémorandum d'accord faitexpressément référence àlanécessité d'éviter
lesconflits d'intérêt encequiconcerne l'Organe d'appel. Enoutre, ilestexpressément faitmention
del'impartialité duSecrétariat del'OMC àl'article 27.2duMémorandum d'accord encequiconcerne
lafaçondontleSecrétariat donne desavisetuneaidejuridiques auxpaysendéveloppement Membres.
Enplusdecesdispositions spécifiques, ilconviendrait derenforcer encore lefonctionnement
duMémorandum d'accord enprévoyant uncodedeconduite quiserait adopté parl'organe approprié
del'OMC ets'appliquerait d'unemanière générale aurèglement desdifférends. Cecodegarantirait
quechaque personne siégeant dansungroupe spécial ouàl'Organe d'appel, ainsiquetoutfonctionnaire
duSecrétariat assistant cespersonnes, évitent toutmanquement àladéontologie ettoute apparence
demanquement àladéontologie etobservent desnormes deconduite élevées demanière quesoient
préservées l'intégrité etl'impartialité duprocessus derèglement desdifférends.
LesEtats-Unis présentent ci-après unprojet decoded'éthique1qu'ilssoumettent àl'examen
duSous-Comité desquestions institutionnelles, procédurales etjuridiques. Cecodeestsuffisamment
explicite, maisilconvient deprendre notedecertains éléments fondamentaux:
1) Lecodeviseàassurer lestrict respect desrègles etprocédures quiontéténégociées pendant
leCycle d'Uruguay etcodifiées dansleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
Ilnemodifierait enaucune façonlesdroits etobligations fondamentaux desMembres pour
cequiestdurèglement desdifférends danslecadre del'OMC.
1Voir l'annexe 1.PC/IPL/W/12
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2) Lecodeprévoit ladivulgation auxMembres del'OMC parties àundifférend parlesmembres
dugroupe spécial, lesmembres del'Organe d'appel oulesfonctionnaires duSecrétariat des
renseignements pertinents avant quelaprocédure derèglement desdifférends nesoitencours
demanière àéviter d'éventuels conflits d'intérêt. Ontrouvera ci-joint desprojets deformules
dedéclaration devant êtreutilisées àcettefin.
3) Lesmembres desgroupes spéciaux, lesmembres del'Organe d'appel etlesfonctionnaires
duSecrétariat seraient tenus, dansl'exécution deleurs fonctions aucours delaprocédure de
règlement desdifférends, deveiller àrespecter lecode deconduite pour maintenir leur
indépendance etéviter d'éventuels conflits d'intérêt. LesMembres del'OMC prévoiraient
(parunedécision distincte dontontrouvera unprojet ci-joint)2larécusation d'unmembre d'un
groupe spécial, d'unmembre del'Organe d'appel oud'unfonctionnaire duSecrétariat qui
commettrait uneviolation substantielle desrègles.
LesEtats-Unis envisagent deprésenter leprojet decode deconduite etlesdocuments
d'accompagnement ci-joints auSous-Comité pourqu'illesexamine àsaréunion du11novembre 1994.
Ilpropose parailleurs quececode soitapprouvé parleSous-Comité pour êtreinclus parmi les
recommandations duComité préparatoire del'OMC auxorganes del'OMC.
2Voir l'annexe 2.PC/IPL/W/12
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ANNEXE 1
CODE D'ETHIQUE RELATIF AUMEMORANDUM D'ACCORD
SUR LESREGLES ETPROCEDURES REGISSANT
LEREGLEMENT DESDIFFERENDS
I. Préambule
LesMembres:
Affirmant qu'ilestimportant demaintenir l'intégrité etl'impartialité desprocédures menées
conformémentauMémorandumd'accordsurlesrèglesetprocéduresrégissantlerèglementdesdifférends
pourinstaurer laconfiance danslesystème derèglement desdifférends,
Etablissent leCode d'éthique ci-après.
II. Principe général
Leprincipe général dececodeestquechaque personne siégeant dansungroupe spécial ou
àl'Organe d'appel (ci-après dénommé "membre d'ungroupe spécial") évitera toutmanquement àla
déontologie ettoute apparence demanquement àladéontologie etobservera desnormes deconduite
élevées demanière quesoient préservées l'intégrité etl'impartialité duprocessus derèglement des
différends.
Ceprincipe doitêtreobservé parlesmoyens suivants: 1)devoir dedéclarer l'existence de
toutintérêt, relation ousujetsusceptible d'influer surl'indépendance oul'impartialité delapersonne
ouquipourrait raisonnablement donner lieuàuneapparence demanquement àladéontologie oufaire
craindre unpartipris; 2)souci, dansl'accomplissement desfonctions, demaintenir l'indépendance
etd'éviter dedonner lieuàuneapparence demanquement àladéontologie oudefairecraindre un
partipris; et3)respect desdispositions duMémorandum d'accord.
Ilyaapparence demanquement àladéontologie oucrainte departiprislorsqu 'unepersonne
raisonnable, ayant connaissance detoutes lescirconstances pertinentes qu'uneenquête raisonnable
permettrait deconstater, conclurait quelacapacité delapersonne affectée d'exercer sesfonctions avec
intégrité, impartialité etcompétence estcompromise.
Lesrèglesenmatièrededéclarationnedevraientpasêtreinterprétéesdemanièrequel'obligation
deprésenter unedéclaration détaillée faitqu'ilestimpossible àdespersonnes parailleurs qualifiées
desiéger, privant ainsilesMembres desservices despersonnes quipourraient êtrelesmieux qualifiées
poursiéger danslesgroupes spéciaux ouàl'Organe d'appel ouexercer toute autre fonction dansle
règlement desdifférends. Ainsi, lespersonnes pouvant êtreappelées àfairepartie desgroupes spéciaux
nedevraient pasêtretenues dedéclarer lesintérêts, lesrelations oulessujets quiauraient uneincidence
négligeable surleurrôledanslaprocédure.
III. Indépendance etimpartialité
A. Unmembre d'ungroupe spécial:
1) seraindépendant etimpartial,PC/IPL/W/12
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2) évitera dedonner lieuàuneapparence demanquement àladéontologie ou
àunecrainte departipris,
3) évitera toute relation, oul'acquisition detoutintérêt financier, quiest
susceptibled'influersursonimpartialitéouquipourraitraisonnablementdonner
lieuàuneapparence demanquement àladéontologie oufairecraindre unparti
pris,et
4) n'examinera quelesquestions soulevées aucours delaprocédure etnécessaires
pourremplir sonmandat etnedéléguera lacharge d'accomplir sonmandat
àaucune autre personne.
B. Unmembre d'ungroupe spécial:
1) neserapasinfluencé parsonintérêt personnel, despressions extérieures, des
considérations d'ordre politique, lapression del'opinion publique, saloyauté
envers unMembre oulacrainte descritiques,
2) nepermettra pasquesaconduite ousonjugement soient influencés pardes
relations ouresponsabilités passées ouprésentes danslesdomaines financier,
commercial, professionnel, familial ousocial,
3) necontractera directement ouindirectement aucune obligation nin'acceptera
directement ouindirectement aucun avantage quientraverait ouparaîtrait
entraver d'unemanière quelconque labonne exécution desesfonctions en
matière derèglement desdifférends,
4) nin'useradesapositiondanslerèglementdesdifférendspourservirdesintérêts
personnels ouprivés, ets'abstiendra detoutactequipourrait donner
l'impression qued'autres sontdansuneposition spéciale pourl'influencer.
IV. Prescriptions spécifiques enmatière dedéclaration
A. Unepersonne invitée àfairepartie d'ungroupe spécial déclarera auchargé duregistre,
pourexamen parlesparties audifférend, toutintérêt, relation ousujetquiestsusceptible
d'influer sursonindépendance ousonimpartialité ouquipourrait raisonnablement
donner lieuàuneapparence demanquement àladéontologie oufairecraindre unparti
prisdanslaprocédure. Acettefin,cespersonnes feront toutcequiestraisonnablement
enleurpouvoir pours'informer del'existence detelsintérêts, relations etsujets. Ils
déclareront detelsintérêts, relations etsujets enremplissant uneformule dedéclaration
fournie parlechargé duregistre pourlerèglement desdifférends etenlaluirenvoyant,
etfournirontuncurriculumvitaeàjouretcompletavantd'êtrefinalementchoisiscomme
membre d'ungroupe spécial.
B. Unepersonne invitée àfairepartie d'ungroupe spécial déclarera, après avoir examiné
lademande d'établissement dugroupe spécial, et,danslecasdel'Organe d'appel,
lapartie factuelle durapport dugroupe spécial, lesrenseignements suivants ainsique
toutautre renseignement pertinent enrapport avecleparagraphe A:
1) toutintérêt financier, commercial ouprofessionnel:
a) danslaprocédure àlaquelle elleestinvitée àparticiper ousonrésultat,PC/IPL/W/12
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b) dansuneautreprocédure autitredel'Accord instituant l'Organisation mondiale
ducommerce quiporte surdesquestions surlesquelles unedécision peutêtre
rendue ousurl'objet delaprocédure àlaquelle elleestinvitée àparticiper,
et
c) danstouteprocédure nationale, judiciaire ouadministrative, quiporte surdes
questions surlesquelles unedécision peutêtrerendue ousurl'objet dela
procédure àlaquelle elleestinvitée àparticiper; et
2) toutintérêt financier, commercial ouprofessionnel desonemployeur (sil'employeur
n'estpasuneadministration nationale), d'unassocié commercial oud'unproche parent:
a) danslaprocédure àlaquelle elleestinvitée àparticiper ousonrésultat,
b) dansuneautreprocédure autitredel'Accord instituant l'Organisation mondiale
ducommerce quiporte surdesquestions surlesquelles unedécision peutêtre
rendue ousurl'objet delaprocédure àlaquelle elleestinvitée àparticiper,
et
c) danstouteprocédure nationale, judiciaire ouadministrative, quiporte surdes
questions surlesquelles unedécision peutêtrerendue ousurl'objet dela
procédure àlaquelle elleestinvitée àparticiper.
C. Toutmembre d'ungroupe spécial feratoutcequiestraisonnablement ensonpouvoir
pours'informer defaçonsuivie desintérêts, relations ousujets visésdanslessections A
etBetlesdéclarera. Lemembre dugroupe spécial déclarera detelsintérêts, relations
etsujets enlescommuniquant parécritauchargé duregistre pourexamen parlesparties
audifférend.
V. Confidentialité
A. Unmembre d'ungroupe spécial:
1) nedivulguera nin'utilisera àaucun moment desrenseignements identifiés
commeconfidentielsousensiblespourungouvernementausujetdelaprocédure
ouobtenus aucours delaprocédure sicen'estauxfinsdelaprocédure,
2) ninedivulguera nin'utilisera enaucun casdetelsrenseignements àson
avantage ouàl'avantage d'autrui.
B. Unmembre d'ungroupe spécial:
1) n'aurapasdecontacts exparte ausujetdelaprocédure,
2) nineferadedéclarations publiques portant spécifiquement suruneprocédure,
oulesquestions faisant l'objetdudifférend, àlaquelle ilparticipe, jusqu'àce
quel'ORD décide d'adopter ounonlerapport danslaprocédure,
3) ninedivulguera lateneur d'unrapport degroupe spécial oud'unrapport de
l'Organe d'appel, selon lecas,avant sadistribution.PC/IPL/W/12
Page6
VI. Application àd'autres personnes
A. CeCode s'appliquera aussi auxpersonnes agissant entantqu'arbitres conformément
auxarticles 21.3c)ou22.6 duMémorandum d'accord, communiquant des
renseignements oudonnant desconseils techniques envertu del'article 13.2 du
Mémorandum d'accord oufournissant unappui administratif oujuridique envertu de
l'article 17.7duMémorandum d'accord. Ils'appliquera aussi auxfonctionnaires du
Secrétariat désignés pourapporter uneaidedansuneprocédure degroupe spécial.
B. Ladéclaration faiteenvertudelasection IVparunfonctionnaire duSecrétariat désigné
pourapporter uneaidedansuneprocédure degroupe spécial indiquera sicelui-ci a
participé àundifférend antérieur portant surlamême question ousurunequestion
similaire. Unfonctionnaire duSecrétariat quiafourni desconseils àunMembre au
sujetdesmesures faisant l'objetd'undifférend nepourra pasparticiper àlaprocédure
dugroupe spécial.
VII. Procédures concernant larécusation
Toute communication surdesquestions visées parleprésent codefaitepardespersonnes autres
quecelles quisonttenues dedéclarer desrenseignements envertu duprésent codeetlesdéterminations
surlepoint desavoir s'ilconvient derécuser unmembre d'ungroupe spécial ouuneautre personne
afinqu'ilsneparticipent plusàlaprocédure derèglement desdifférends seront conformes àlaDécision
duConseil général del'OMC surlesprocédures concernant leCode d'éthique danslesprocédures
menées conformément auMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement
desdifférends.PC/IPL/W/12
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ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
[DIFFEREND] DS__/-
FORMULE DEDECLARATION POUR LESPERSONNES POUVANT ETRE
APPELEES AFAIRE PARTIE DEGROUPES SPECIAUX
1. J'aiprisconnaissance duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant le
règlement desdifférends etduCode d'éthique relatif auMémorandum d'accord. Jesaisqu'ilestde
mondevoir, dansl'exercice demesfonctions demembre d'ungroupe spécial, d'éviter toutmanquement
àladéontologie ettouteapparence demanquement àladéontologie etobserver desnormes deconduite
élevées demanière quesoient préservées l'intégrité etl'impartialité duprocessus derèglement des
différends.
2. J'aiprisconnaissance delademande d'établissement d'ungroupe spécial pourledifférend
enquestion etfaittoutcequiestraisonnablement enmonpouvoir pourdéterminer sij'aiunintérêt
ouunerelation, ous'ilexiste dansmoncasunsujetquiestsusceptible d'influer surmonindépendance
oumonimpartialité ouquipourrait raisonnablement donner lieuàuneapparence demanquement à
ladéontologie oufairecraindre unpartiprisdanslaprocédure. J'aidéclaré untelintérêt, unetelle
relation ouuntelsujetdanslapièce jointe àlaprésente déclaration etfourni uncurriculum vitaeà
jour.
Jesaisqu'ilyaapparence demanquement àladéontologie oucrainte departiprislorsqu 'une
personne raisonnable, ayant connaissance detoutes lescirconstances pertinentes qu'uneenquête
raisonnable permettrait deconstater, conclurait quemacapacité d'exercer mesfonctions demembre
d'ungroupe spécial avecintégrité, impartialité etcompétence estcompromise.
Enparticulier, j'aidéclaré danslapièce jointe àlaprésente déclaration tousmesintérêts
financiers, commerciaux ouprofessionnels ettouslesintérêts financiers, commerciaux ouprofessionnels
demonemployeur (s'iln'estpasuneadministration nationale), demesassociés commerciaux oude
mesproches parents:
a) danslaprocédure àlaquelle j'aiétéinvité àparticiper ousonrésultat,
b) dansuneautre procédure autitredel'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce quiporte surdesquestions surlesquelles unedécision peutêtrerendue ou
surl'objet delaprocédure àlaquelle j'aiétéinvité àparticiper, et
c) dansuneprocédure nationale, judiciaire ouadministrative, quiporte surdesquestions
surlesquelles unedécision peutêtrerendue ousurl'objet delaprocédure àlaquelle
j'aiétéinvité àparticiper.PC/IPL/W/12
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3. Jereconnais que,pendant touteladurée delaprocédure, jeferaitoutcequiestraisonnablement
enmonpouvoir pourm'informer defaçonsuivie desintérêts, desrelations oudessujets visés au
paragraphe précédent etlescommuniquer parécritauchargé duregistre pourexamen parlesparties
audifférend.
_______________
Signature
_______________
Nom (encaractères d'imprimerie)
_______________
Date
RECU
_______________
Date
_______________
Chargé duregistre
[PIECE JOINTE]PC/IPL/W/12
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ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
[DIFFEREND] DS__/-
FORMULE DEDECLARATION POUR LESMEMBRES
DEL'ORGANE D'APPEL
1. J'aiprisconnaissance duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant le
règlement desdifférends etduCode d'éthique relatif auMémorandum d'accord. Jesaisqu'ilestde
mondevoir, dansl'exercice demesfonctions demembre del'Organe d'appel, d'éviter toutmanquement
àladéontologie ettouteapparence demanquement àladéontologie etobserver desnormes deconduite
élevées demanière quesoient préservées l'intégrité etl'impartialité duprocessus derèglement des
différends.
2. J'aiprisconnaissance delapartie factuelle durapport dugroupe spécial etfaittoutcequiest
raisonnablement enmonpouvoir pourdéterminer sij'aiunintérêt ouunerelation, ous'ilexiste dans
moncasunsujetquiestsusceptible d'influer surmonindépendance oumonimpartialité ouquipourrait
raisonnablement donner lieuàuneapparence demanquement àladéontologie oufairecraindre un
partiprisdanslaprocédure. J'aidéclaré untelintérêt, unetellerelation ouuntelsujetdanslapièce
jointe àlaprésente déclaration etfourni uncurriculum vitaeàjour.
Jesaisqu'ilyaapparence demanquement àladéontologie oucrainte departiprislorsqu 'une
personne raisonnable, ayant connaissance detoutes lescirconstances pertinentes qu'uneenquête
raisonnable permettrait deconstater, conclurait quemacapacité d'exercer mesfonctions demembre
del'Organe d'appel avecintégrité, impartialité etcompétence estcompromise.
Enparticulier, j'aidéclaré danslapièce jointe àlaprésente déclaration tousmesintérêts
financiers, commerciaux ouprofessionnels ettouslesintérêts financiers, commerciaux ouprofessionnels
demonemployeur, demesassociés commerciaux oudemesproches parents:
a) danslaprocédure àlaquelle j'aiétéinvité àparticiper ousonrésultat,
b) dansuneautre procédure autitredel'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce quiporte surdesquestions surlesquelles unedécision peutêtrerendue ou
surl'objet delaprocédure àlaquelle j'aiétéinvité àparticiper, et
c) dansuneprocédure nationale, judiciaire ouadministrative, quiporte surdesquestions
surlesquelles unedécision peutêtrerendue ousurl'objet delaprocédure àlaquelle
j'aiétéinvité àparticiper.PC/IPL/W/12
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3. Jereconnais que,pendant touteladurée delaprocédure, jeferaitoutcequiestraisonnablement
enmonpouvoir pourm'informer defaçonsuivie desintérêts, desrelations oudessujets visés au
paragraphe précédent etlescommuniquer parécritauchargé duregistre pourexamen parlesparties
audifférend.
_______________
Signature
_______________
Nom (encaractères d'imprimerie)
_______________
Date
RECU
_______________
Date
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Chargé duregistre
[PIECE JOINTE]PC/IPL/W/12
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ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
[DIFFEREND] DS__/-
FORMULE DEDECLARATION POUR LESFONCTIONNAIRES
DUSECRETARIAT
1. J'aiprisconnaissance duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant le
règlement desdifférends etduCode d'éthique relatif auMémorandum d'accord. Jesaisqu'ilestde
mondevoir, lorsque j'apporte uneaideaugroupe spécial, d'éviter toutmanquement àladéontologie
ettouteapparencedemanquementàladéontologieetobserverdesnormesdeconduiteélevéesdemanière
quesoient préservées l'intégrité etl'impartialité duprocessus derèglement desdifférends.
2. J'aiprisconnaissance delademande d'établissement d'ungroupe spécial pourledifférend
enquestion etfaittoutcequiestraisonnablement enmonpouvoir pourdéterminer sij'aiunintérêt
ouunerelation, ous'ilexiste dansmoncasunsujetquiestsusceptible d'influer surmonindépendance
oumonimpartialité ouquipourrait raisonnablement donner lieuàuneapparence demanquement à
ladéontologie oufairecraindre unpartiprisdanslaprocédure. J'aidéclaré untelintérêt, unetelle
relation ouuntelsujetdanslapièce jointe àlaprésente déclaration etfourni uncurriculum vitaeà
jour.
Jesaisqu'ilyaapparence demanquement àladéontologie oucrainte departiprislorsqu 'une
personne raisonnable, ayant connaissance detoutes lescirconstances pertinentes qu'uneenquête
raisonnable permettrait deconstater, conclurait quemacapacité d'exercer mesfonctions d'assistance
augroupe spécial avecintégrité, impartialité etcompétence estcompromise.
Enparticulier, j'aidéclaré danslapièce jointe àlaprésente déclaration tousmesintérêts
financiers, commerciaux ouprofessionnels ettouslesintérêts financiers, commerciaux ouprofessionnels
demesproches parents:
a) danslaprocédure àlaquelle j'aiétéinvité àparticiper ousonrésultat,
b) dansuneautre procédure autitredel'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce quiporte surdesquestions surlesquelles unedécision peutêtrerendue ou
surl'objet delaprocédure àlaquelle j'aiétéinvité àparticiper, et
c) dansuneprocédure nationale, judiciaire ouadministrative, quiporte surdesquestions
surlesquelles unedécision peutêtrerendue ousurl'objet delaprocédure àlaquelle
j'aiétéinvité àparticiper.PC/IPL/W/12
Page12
3. Jereconnais que,pendant touteladurée delaprocédure, jeferaitoutcequiestraisonnablement
enmonpouvoir pourm'informer defaçonsuivie desintérêts, desrelations oudessujets visés au
paragraphe précédent etlescommuniquer parécritauchargé duregistre pourexamen parlesparties
audifférend.
_______________
Signature
_______________
Nom (encaractères d'imprimerie)
_______________
Date
RECU
_______________
Date
_______________
Chargé duregistre
[PIECE JOINTE]PC/IPL/W/12
Page13
ANNEXE 2
PROJET DEDECISION SUR LECODE D'ETHIQUE RELATIF AUX PROCEDURES
MENEES CONFORMEMENT AUMEMORANDUM D'ACCORD SUR
LESREGLES ETPROCEDURES REGISSANT
LEREGLEMENT DESDIFFERENDS
1. Tout Membre, outoute personne quiparticipe àuneprocédure menée conformément au
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends, ayant en
sapossession desrenseignements quidonnent àpenser qu'ilpeutyavoir violation duCode d'éthique
relatif auMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends
communiquera danslesmoindres délais cesrenseignements auPrésident del'Organe derèglement
desdifférends (ORD) àtitreconfidentiel.
2. Après avoir reçulesrenseignements mentionnés auparagraphe 1,lePrésident del'ORD
communiquera cesrenseignements auxparties audifférend, àlapersonne surlaquelle portent les
renseignements et,selonlecas,auxmembres dugroupe spécial, auxpersonnes faisant partie del'Organe
d'appel quiconnaîtront del'appel ouàl'arbitre désigné conformément àl'article 21.3c)ouà
l'article 22.6duMémorandum d'accord, etprocédera àdesconsultations aveccesparties etces
personnes. Silapersonne surlaquelle portent lesrenseignements estunemployé duSecrétariat, le
Président del'ORD informera également leDirecteur général.
3. Lesparties audifférend tiendront desconsultations et,siellesconviennent qu'ilyaeuviolation
substantielle ducode, lapersonne surlaquelle portent lesrenseignements serarécusée afinqu'ellene
suive plusl'examen dudifférend.
4. Encasdedésaccord desparties audifférend, laquestion serasoumise auDirecteur général,
etlapersonne surlaquelle portent lesrenseignements serarécusée afinqu'ellenesuive plusl'examen
dudifférend, àmoins queleDirecteur général, enconsultation aveclePrésident del'ORD etlePrésident
duConseil ouduComité compétent, décide qu'iln'yapaseuviolation substantielle ducode.
5. Toutes lespersonnes ettouslesMembres concernés s'efforceront derésoudre lesquestions
enrapport avecd'éventuelles violations ducodeaussi rapidement quepossible demanière ànepas
retarder l'achèvement desprocédures autitreduMémorandum d'accord.
6. Amoins qu'ilnesoitnécessaire deprocéder autrement pourdonner effetàlaprésente décision,
touslesrenseignementsconcernantlesviolationspossibleseteffectivesducodeseronttenusconfidentiels.