ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
(95-2447) 
RAPPORT DU COMITE CONJOINT OMC/GATT DU BUDGET. 
DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION 
INTRODUCTION 
1. Le Comité du budget, des finances et de l'administration de l'OMC et le Comité des questions 
budgétaires, financières et administratives du GATT de 1947, ci-après désignés conjointement comme 
"le Comité", se sont réunis le 27 juillet 1995. 
2. Le Comité était présidé par M. J.-M. Metzger (France). Le mandat et la composition du Comité 
sont indiqués dans les documents L/5964/Rev.9, du 20 mars 1995, et WT/L/44, du 23 février 1995. 
3. L'ordre du jour de la réunion figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/133-GATT/AIR/3693 
a été adopté. 
A. MISES A JOUR ADMINISTRATIVES ET RAPPORTS DE SITUATION 
ETAT DE LA TRESORERIE ET ARRIERES DE CONTRIBUTIONS 
AU 30 JUIN 1995 
CRP(95)29 ET WT/BFA/CONT/6 
PAIEMENTS PAR TRANCHE DES ARRIERES DE CONTRIBUTIONS 
(CONTRIBUTIONS POUR 1987 ET LES ANNEES ANTERIEURES) - RAPPORT 
DE SITUATION AU 30 JUIN 1995 
CRP(95)30 
CONTRIBUTION DES PAYS AYANT LE STATUT D'OBSERVATEUR AU 
COUT DES SERVICES FOURNIS PAR LE SECRETARIAT - RAPPORT 
DE SITUATION AU 30 JUIN 1995 
CRP(95)31 
4. Le Secrétariat avait préparé des mises à jour et des rapports de situation au 30 juin 1995 
concernant l'état de la trésorerie (CRP(95)29), l'état des arriérés de contributions (WT/BFA/CONT/6), 
les paiements d'arriérés de contributions des 32 parties contractantes dont la contribution correspondait 
au minimum et des six parties contractantes dont la contribution le dépassait en 1988 (CRP(95)30), 
et les contributions des pays ayant le statut d'observateur au coût des services fournis par le Secrétariat 
(CRP(95)31). Un membre du Secrétariat a présenté chacun des documents et a donné des explications 
à leur sujet. RESTRICTED 
WT/BFA/7 
L/7634 
18 août 1995 
Distribution limitée 
5. Le Comité a pris note des rapports. WT/BFA/7 
L/7634 
Page 2 
B. INCIDENCES FINANCIERES DES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANES 
DU GATT/DE L'OMC: COMMUNICATION EMANANT DU 
PRESIDENT DU COMITE DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES COMPENSATOIRES 
CRP(95)33 
6. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente le Comité avait recommandé une procédure 
concernant les incidences financières des décisions prises par les organes du GATT/de l'OMC. La 
recommandation (WT/BFA/5, L/7631) a été approuvée par le Conseil général à sa réunion du 
11 juillet 1995. 
7. Dans ce contexte, le Président a dit qu'il avait reçu une lettre, datée du 26 juin 1995, du Président 
du Comité des subventions et des mesures compensatoires à propos de l'établissement d'un Groupe 
d'experts permanent (GEP). L'établissement du GEP est prévu à l'article 24 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, qui fait partie de l'Annexe 1A de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce. La lettre indiquait que le GEP se réunirait probablement 
au moins deux fois par an à Genève pendant une semaine environ. De plus, il était possible qu'il doive 
tenir d'autres réunions s'il lui était demandé d'aider un groupe spécial. 
8. Au cours du débat sur ce point, il a été suggéré que la recommandation précise explicitement 
que les conditions d'emploi des membres du GEP seraient les mêmes que celles des membres des groupes 
spéciaux. 
9. Sans préjudice de son examen des prévisions budgétaires pour 1996, le Comité recommande 
qu'un crédit concernant le Groupe d'experts permanent prévu par l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires soit inscrit au budget de l'OMC pour 1996 que le Comité examinera dans 
le courant de l'automne. Les conditions d'emploi des membres du Groupe seront les mêmes que celles 
des membres des groupes spéciaux.1 
C. RAPPORT DE SITUATION SUR L'ETUDE CONCERNANT LES PENSIONS 
CRP(95)34 
10. Un membre du Secrétariat a présenté le document CRP(95)34, qui porte sur la réunion que 
le Comité permanent de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies a tenue à 
New York du 10 au 14 juillet 1995. Le Comité permanent est un organe subsidiaire tripartite du Comité 
mixte de la Caisse des pensions; il examine les questions importantes lorsque le Comité mixte, qui 
se réunit tous les deux ans, n'est pas en session. 
11. L'un des points de l'ordre du jour était le "retrait éventuel de l'ICITO/GATT de la Caisse 
commune des pensions du personnel des Nations Unies" et, dans les communications tant écrites 
qu'orales, le caractère strictement exploratoire de la demande a été souligné. Le Comité d'actuaires 
a appelé l'attention sur le fait que l'on pourrait créer là un précédent et a dit qu'il serait nécessaire 
d'adopter une méthode qui vaudrait aussi pour tous les cas de retrait éventuel qui pourraient se présenter 
à l'avenir. Il a en outre indiqué que toute estimation qui pourrait être faite en réponse à la demande 
de l'ICITO devrait être fondée sur l'évaluation de 1995. 
'Les honoraires des membres des groupes spéciaux sont actuellement de 600 francs suisses par jour. WT/BFA/7 
L/7634 
Page 3 
12. Le Secrétaire de la Caisse des pensions a fait observer que l'article 16 des statuts de celle-ci 
disposait que l'Assemblée générale des Nations Unies devait prendre la décision de mettre fin à 
l'affiliation avant que le Comité mixte puisse déterminer le montant qu'il verserait à l'organisation 
considérée et les modalités de la cessation d'affiliation. Il a ajouté qu'à son avis, l'article 13, dont 
il était fait mention dans le mandat établi pour l'étude concernant les pensions (WT/BFA/4, L/7629, 
annexe A), n'était pas celui dont il fallait se prévaloir en cas de cessation d'affiliation d'une organisation 
tout entière, car il ne vise que les transferts individuels. 
13. Le Comité permanent est convenu: i) que le secrétariat de la Caisse devrait calculer une 
fourchette indicative des montants à restituer; ii) que la méthode de calcul devrait être fondée sur les 
hypothèses utilisées pour l'évaluation actuarielle de 1995 et sur la méthodologie proposée par 
l'actuaire-conseil de l'ICITO; iii) que le calcul serait effectué étant entendu que les résultats ne seraient 
pas contraignants; iv) que les résultats devraient être connus pour le 15 septembre 1995; v) que la 
Caisse prendrait à sa charge le coût des travaux nécessaires dans les limites du budget actuel concernant 
les services actuariels et, pour le reste, s'entendrait avec l'ICITO sur la répartition des frais; et vi) que, 
au cas où une décision formelle de demander qu'il soit mis fin à l'affiliation serait prise, le Comité 
mixte serait convoqué en session extraordinaire. 
14. Au cours du débat qui a suivi, il a été noté que le montant qui serait finalement restitué par 
la Caisse des pensions ne pourrait être connu que lorsque la décision formelle de se retirer de la Caisse 
aurait été prise. Pour cette raison, une estimation minimale et une estimation maximale seraient 
communiquées avant qu'une telle décision soit éventuellement prise. Il a aussi été noté que le Comité 
mixte était parfaitement conscient de la nécessité de fournir des chiffres fiables. 
15. Le Comité a pris note du rapport et a décidé de revenir sur la question dans le courant de 
l'automne. 
D. VERIFICATION EXTERIEURE DES COMPTES DE L'OMC 
CRP(95)32 
16. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente le Comité avait recommandé qu'un appel 
d'offres ouvert pour la vérification extérieure des comptes de l'Organisation mondiale du commerce 
soit lancé (WT/BFA/5/Add.l, L/7631/Add.l), et que le Conseil général avait approuvé la 
recommandation à sa réunion du 11 juillet 1995. Il a indiqué que le candidat retenu serait en fonction 
pour la vérification des comptes de 1996. 
17. Un membre du Comité ayant demandé à disposer d'un peu de temps pour consulter ses autorités, 
il a été convenu que la question serait réexaminée à la prochaine réunion du Comité, en septembre. 
Le Président a suggéré que les délégations qui pensaient voir la Cour des comptes de leur pays présenter 
une offre en informent le Secrétariat d'ici à la réunion de septembre. 
18. Le Président a ensuite présenté brièvement un programme de réunions et un plan de travail 
provisoires qui permettraient au Comité d'achever les tâches qu'il devait accomplir pour la fin de l'année. 
Il a dit que le Secrétariat communiquerait ces informations aux membres du Comité. 
POINT APPELANT UNE DECISION: Paragraphe 9 