RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/8
1ernovembre 1995
DUCOMMERCE(95-3370)
Organe derèglement desdifférends
11octobre 1995
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard le11octobre 1995
Président: M.Donald Kenyon (Australie)
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Sommaire:
1. Composition del'Organe d'appel permanent 1
2. Communautés européennes -Droits surlesimportations decéréales 2
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée
parleCanada (WT/DS9/2) 2
3. Communautés européennes -Désignation commerciale despectinidés 3
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée
parlePérou (WT/DS12/7) 3
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée
parleChili (WT/DS14/6) 3
4. Communautés européennes -Droits surlesimportations decéréales 5
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée
parlesEtats-Unis (WT/DS13/2) 5
5. Australie -Mesures visant lesimportations desaumons 6
- Demande deconsultations présentée parleCanada (WT/DS18/1) 6
1. Composition del'Organe d'appel permanent
LePrésident étaitheureux d'annoncer, pourmettre àjourlerapport d'activité présenté àla
réunion del'ORD tenue le27septembre 1995, queleComité desélection avait maintenant achevé
sesdélibérations surlescandidats pourl'Organe d'appel. Lesconclusions duComité avaient été
communiquéesaux23Membresquiavaientproposédescandidats.QuelquesMembresavaientdemandé
unbrefdélaisupplémentaire pourréfléchir àcesconclusions. Après cettepériode deréflexion etsur
labasedesconclusions duComité desélection, lePrésident, aunomdeceComité, présenterait une
recommandation àl'ORD surladésignation desseptmembres del'Organe d'appel finoctobre ouau
plustardle1ernovembre 1995. Larecommandation duComité desélection serait pleinement conforme
àtouslesaspects deslignes directrices pourladésignation desmembres del'Organe d'appel exposées
dansleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends etdansledocument WT/DSB/1.WT/DSB/M/8
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Lereprésentant delaSuisse adéclaré quesadélégation avaitnotéavecintérêt queleComité
desélection avaitachevé sesdélibérations. Sonpaysavait étéinformé desconclusions duComité,
quel'intervenant souhaitait remercier delatâche difficile etdulourd travail dontils'étaitacquitté
enchoisissant lesseptmembres del'Organe d'appel. Detouteévidence, iln'existait aucune solution
parfaitement satisfaisante pourtousetchaque paysdevait considérer l'issuedesconsultations sanstenir
compte dufaitquelecandidat qu'ilavait proposé avait ounonétésélectionné. Chaque paysavait
àaccepter lerisque quesoncandidat nesoitpasretenu. Toutefois, laSuisse craignait ques'écarter
descritères énoncés dansledocument WT/DSB/1 etleMémorandum d'accord n'aitdesconséquences
regrettables pourlefonctionnement dumécanisme derèglement desdifférends etpourl'OMC. Les
autorités suisses allaient pleinement mettre àprofit ledélaideréflexion supplémentaire, quis'achèverait
finoctobre 1995, pourpeser leurdécision.
LePrésident aremercié lereprésentant delaSuisse desadéclaration et,enparticulier, deses
observations concernant lesdifficultés rencontrées parleComité desélection. LesMembres étaient
conscients decesproblèmes, notamment decelui quelaSuisse avait évoqué, àsavoir qu'ilyavait
eubeaucoup plusdebonscandidats quedepostes disponibles. Latâche avaitdoncététrèsdifficile
etavait prisuncertain temps. LaSuisse avait souligné l'importance descritères énoncés dansle
Mémorandum d'accord etdeslignes directrices exposées dansledocument WT/DSB/1, ainsiquela
difficulté deparvenir àunedécision parfaite. LePrésident aréaffirmé queleComité desélection était
convaincu quelarecommandation qu'ilprésenterait àl'ORD serait pleinement conforme àtousles
aspects deslignes directrices figurant dansledocument WT/DSB/1 etleMémorandum d'accord.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedesdéclarations.
2. Communautés européennes -Droits surlesimportations decéréales
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleCanada (WT/DS9/2)
LePrésidentarappeléquel'ORDavaitexaminécettequestionàsaréuniondu27septembre1995
etavaitdécidé d'yrevenir àsaprochaine réunion.
Lareprésentante duCanada arappelé quepoursonpays, certains règlements desCommunautés
européennes quivisaient àmettre enoeuvre desconcessions concernant lescéréales consenties par
lesCommunautés lorsduCycle d'Uruguay: i)étaient incompatibles aveclesarticles IIetVIIduGATT
de1994; ii)étaient incompatibles avec l'article premier del'Accord surlamise enoeuvre de
l'article VIIduGATT de1994; iii)annulaient oucompromettaient lesavantages résultant pourle
Canada del'article XXIII:1 a)etb)duGATT de1994etdel'Accord surl'OMC. LesCommunautés
n'avaient pasaccepté, àlaréunion del'ORD du27septembre, qu'ungroupe spécial soitétabli. Le
Canada demandait doncànouveau l'établissement d'ungroupe spécial dotédumandat typeindiqué
àl'article 7duMémorandum d'accord.
Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré quesadélégation nepouvait admettre
lepostulaténoncéparleCanadamaisacceptaitqu'ungroupespécialsoitétablipourexaminerlaquestion.
L'Organe derèglement desdifférends estconvenu d'établir ungroupe spécial dotédumandat
type, conformément auxdispositions del'article 6duMémorandum d'accord.
Lesreprésentants desEtats-Unis, del'Australie, duJapon etdel'Argentine ontréservé leur
droitdeparticiper auxtravaux dugroupe spécial entantquetierces parties. Lereprésentant duJapon
adéclaré quesonpaysavait unintérêt danscette affaire, quiavait traitàlamise enoeuvre des
engagements contractés parlesCommunautés dansledomaine del'agriculture lorsduCycle d'Uruguay.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedesdéclarations.WT/DSB/M/8
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3. Communautés européennes -Désignation commerciale despectinidés
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlePérou (WT/DS12/7)
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleChili (WT/DS14/6)
LePrésident aproposé d'examiner ensemble lesdemandes susmentionnées carellesportaient
surlamême question.
L'ORD enestainsiconvenu.
LePrésident aappelé l'attention desparticipants surlacommunication duPérou reproduite
souslacoteWT/DS12/7.
Lereprésentant duPérou adéclaré quele18juillet 1995, sonpaysavaitdemandé l'ouverture
deconsultations aveclesCommunautés européennes ausujetdelaquestion mentionnée ci-dessus1afin
derétablir laposition concurrentielle duproduit péruvien, dontlenomscientifique était"Argopecten
Purpuratus", carlesdispositions adoptées parlaFrance2restreignaient unilatéralement l'utilisation
deladésignation commerciale "coquille Saint-Jacques" ou"noix decoquille Saint-Jacques", cequi
affectait leproduit péruvien auxplans économique etcommercial. Alasuitedecettedemande, le
Pérou etlesCommunautés avaient tenudesconsultations le10août1995afinderésoudre laquestion
defaçonsatisfaisante. Malheureusement, cesconsultations n'avaient paspermis derégler leproblème.
Conformémentàl'articleXXIIIduGATTde1994,àl'article14del'Accordsurlesobstaclestechniques
aucommerce etauxarticles 4et6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, lePérou
demandait qu'ungroupe spécial soitétabli àlaréunion encours. Ildemandait quelegroupe spécial
examine l'Arrêté françaisetsesmodifications ultérieures etqu'ilconstate: i)qu'ilsétaient incompatibles
aveclesarticles 2et12del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce; ii)qu'ilsétaient
incompatibles avec lesarticles premier etIIIduGATT de1994; etiii)qu'ilsannulaient ou
compromettaient lesavantages résultant pourlePérou desaparticipation àl'OMC. LePérou demandait
qu'ungroupe spécial unique soitétabli conformément àl'article 9duMémorandum d'accord etsoit
dotédumandat typeindiqué àl'article 7dudit Mémorandum d'accord.
LePrésidentaensuiteappelél'attentiondesparticipantssurlacommunicationduChilireproduite
souslacoteWT/DS14/6.
Lereprésentant duChili adéclaré quesadélégation avaitdemandé l'inscription decepoint
àl'ordre dujourcarelleconsidérait quelesconsultations tenues aveclesCommunautés européennes
n'avaient paspermis derésoudre leproblème, ainsiqu'ilétaitindiqué dansledocument WT/DS14/6.
Jusqu 'ici,nilesmesures etinitiatives prises parleChili, nilesconsultations tenues àdeuxoccasions
aveclesCommunautés n'avaient permis d'obtenir desrésultats satisfaisants quiauraient donné la
possibilité decommercialiser enFrance, sansrestrictions, lesmollusques delafamille despectinidés
àlaquelle appartenait l'Argopecten Purpuratus chilien. LeChili avaitfaitdesefforts incessants pour
régler laquestion sansavoir àdemander l'établissement d'ungroupe spécial. Vul'intérêt substantiel
queprésentaient pourluilesexportations depectinidés verslaFrance, ilavaittoutd'abord participé
auxconsultations demandées parleCanada ettenues le19juin1995. Le24juillet 1995, dansunnouvel
effort pourrégler laquestion, ilavait demandé l'ouverture d'autres consultations conformément à
l'article XXII:1 duGATT de1994.3LesCommunautés européennes avaient répondu favorablement
1Lademande deconsultations estreproduite souslacoteWT/DS12/1.
2Arrêté françaisNOR MERP9300051 Adu22mars 1993 etsesmodifications ultérieures, prescrivant les
noms officiels etlesdésignations commerciales despectinidés.
3Lademande deconsultations figure dans ledocument WT/DS14/1.WT/DSB/M/8
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cettedemande deconsultations etcelles-ci avaient eulieule10août1995. Lesconsultations avaient
eupourobjet decontinuer àchercher unesolution auproblème poséparlerèglement relatif àla
désignation commerciale despectinidés chiliens surlemarché français,quiannulait oucompromettait
lesavantages dontleChili bénéficiait danslecadre del'OMC, etd'examiner lacompatibilité dece
règlement aveclesdispositions desarticles 2:1,2:2et12del'Accord surlesobstacles techniques au
commerce etdesarticles premier etIIIduGATT de1994. Malheureusement, comme ilétaitindiqué
dansledocument WT/DS14/6, lesconsultations n'avaient paspermis derégler ledifférend dansles
délais prévus parleMémorandum d'accord etilétaitpeuprobable quedenouvelles consultations soient
fructueuses. Etant donné qu'ungroupe spécial avaitdéjàétéétabli surlamême question àlademande
duCanada, leChili avaitdemandé qu'ungroupe spécial chargé d'examiner saplainte soitétabli àla
réunion encours. Ildemandait aussiquelegroupe spécial examine l'Arrêté françaisetsesmodifications
ultérieures etqu'ilconstate: i)qu'ilsétaient incompatibles aveclesarticles 2et12del'Accord sur
lesobstacles techniques aucommerce; ii)qu'ilsétaient incompatibles aveclesarticles premier etIII
duGATT de1994; etiii)qu'ilsannulaient oucompromettaient lesavantages résultant pourleChili
del'Accord surl'OMC auxtermes del'article XXIII duGATT de1994. Ildemandait enfin quele
groupe spécial soitdotédumandat typeindiqué àl'article 7duMémorandum d'accord, qu'ilsoitétabli
également enréponse àlademande duPérou, conformément àl'article 9duditMémorandum d'accord,
etsecompose sipossible desmêmes personnes quecelles quifaisaient partie dugroupe spécial établi
àlademande duCanada surlamême question.
Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré quelaquestion serait examinée sur
lefonddansuneinstance différente etquelesCommunautés acceptaient qu'ungroupe spécial unique
soitétabli àlaréunion encours. LesCommunautés acceptaient également que,danslamesure du
possible, lespersonnes quifaisaient actuellement partie dugroupe spécial établi àlademande duCanada
examinent aussi lesplaintes duPérou etduChili.
LePrésident aproposé quel'Organe derèglement desdifférends prenne notedesdéclarations
etaccepte lesdemandes d'établissement d'ungroupe spécial unique présentées parlePérou etleChili.
Cegroupe spécial serait établi conformément àl'article 9:1duMémorandum d'accord etserait doté
dumandattypequiétaitprévuàl'article7duditMémorandumd'accordetporteraitsurlesdeuxplaintes.
Ildevait êtreentendu quelegroupe spécial unique, ainsiqu'ilétaitprévu àl'article 9:2duMémorandum
d'accord, "[examinerait] laquestion et[présenterait] sesconstatations àl'ORD demanière àne
compromettreenrienlesdroitsdontlespartiesaudifférendauraientjouisidesgroupesspéciauxdistincts
avaient examiné leurs plaintes respectives".
L'ORD enestainsiconvenu.
Lesreprésentants desEtats-Unis, del'Australie, del'Islande, duJapon etduCanada ontréservé
leurdroit departiciper auxtravaux dugroupe spécial entantquetierces parties. Lareprésentante
duCanada aestimé, comme leChili etlesCommunautés européennes, qu'ilfaudrait appliquer dans
toutelamesure dupossible l'article 9:3duMémorandum d'accord, étantdonné qu'ungroupe spécial
avaitdéjàétéétabli surlamême question.
LereprésentantduPérouaremerciélesCommunautéseuropéennesd'avoiracceptéqu'ungroupe
spécial soitétabli àlaréunion encours. Toutefois, ilsouhaitait préciser laraison pourlaquelle son
paysavaitdemandé l'établissement decegroupe. Lademande duPérou concernait àlafoislaplainte
relative àuncasdeviolation, c'est-à-dire l'incompatibilité desmesures françaisesaveclesarticles 2
et12del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etlesarticles premier etIIIduGATT
de1994, etlaplainte annexe relative àuncasdenon-violation relevant del'article XXIII:1 b)duGATT
de1994, encesensquelesmesures françaisesannulaient etcompromettaient desavantages enmatière
deconcurrence quelePérou comptait obtenir desdroits dedouane établis parlegouvernement français
surlespectinidés. LePérou estimait quelesconsultations tenues aveclesCommunautés européennesWT/DSB/M/8
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portaient surcetteplainte annexe relative àuncasdenon-violation quiavaitpoureffetd'annuler ou
decompromettre lesavantages obtenus parlePérou danslecadre del'OMC.
LereprésentantdesCommunautéseuropéennesadéclaréquel'établissementd'ungroupespécial
avaitétéaccepté surlabasedudocument distribué pourlaréunion encours (WT/DS12/7). Iln'était
pasadmissible qu'unefoislegroupe spécial établi, onenmodifie lemandat parrapport àceluiqui
étaitindiqué dansledocument susmentionné.
LePrésident aconfirmé quec'étaitsurlabasedudocument WT/DS12/7 quel'ORD pouvait
accepter lademande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlePérou.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedeladéclaration.
4. Communautés européennes -Droits surlesimportations decéréales
- Demanded'établissementd'ungroupespécialprésentéeparlesEtats-Unis(WT/DS13/2)
LePrésident aappelé l'attention desparticipants surlacommunication desEtats-Unis figurant
dansledocument WT/DS13/2.
Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quesonpaysétaittrèspréoccupé parlesystème de
prixderéférence adopté parlesCommunautés européennes etnevoyait pascomment cesystème pouvait
êtrecompatible aveclesconsolidations tarifaires auxquelles lesCommunautés européennes avaient
procédé. SilesEtats-Unis espéraient encore parvenir àunrèglement mutuellement satisfaisant dela
question, ilsn'avaient pasd'autre possibilité àl'heure actuelle quededemander l'établissement d'un
groupe spécial afindepréserver leurs droits danslecadre del'OMC. Compte tenudeladécision
prise autitredupoint 2del'ordre dujouràlaréunion encours, lesEtats-Unis estimaient quepour
utiliseraumieuxlesressourcesdel'OMC,ilconviendraitd'approuveraussiàcetteréunionleurdemande
d'établissement d'ungroupe spécial. Ilsreconnaissaient queleMémorandum d'accord demandait que
lemême groupe spécial examine lamême question etilsnevoyaient pasd'inconvénient àcequ'ilen
soitainsidanslecasprésent.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation avaitnotéladéclaration
desEtats-Unis. LesCommunautés estimaient quelesconsultations menées aveclesEtats-Unis sur
cettequestion étaient bienengagées etseraient trèsprobablement fructueuses. Dans cesconditions
etpuisque laquestion étaitinscrite àl'ordre dujourdel'ORD pourlapremière fois,lesCommunautés
estimaient qu'ilserait peut-être préférable denepasprendre dedécision surl'établissement d'ungroupe
spécial àlaréunion encours.
LePrésident anotéquelesEtats-Unis avaient ledroitdedemander derevenir surcettequestion
àuneautre réunion. Toutefois, puisque laprochaine réunion del'ORD setiendrait le
1ernovembre 1995, lesEtats-Unis pouvaient demander quelaquestion soitinscrite àl'ordre dujour
decetteréunion.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir
surcettequestion àsaprochaine réunion.WT/DSB/M/8
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5. Australie -Mesures visant lesimportations desaumons
- Demande deconsultations présentée parleCanada (WT/DS18/1)
Lareprésentante duCanada, intervenant autitredes"Autres questions", adéclaré queson
pays souhaitait informer lesMembres que, le5octobre 1995, ilavait demandé l'ouverture de
consultationsavecl'Australie,conformémentàl'articleXXIII,ausujetdelaprohibitiondesimportations
desaumons enprovenance duCanada. Ilavait demandé auPrésident del'ORD dedistribuer sa
communication àl'ORD, auConseil ducommerce desmarchandises etauComité desmesures sanitaires
etphytosanitaires.Lademande,reproduitedansledocumentWT/DS18/1,étaitdistribuéeauxMembres.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedeladéclaration.