RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/168
G/SCM/W/175
DUCOMMERCE 24novembre 1995
(95-3717)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS
ETREGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR ISRAEL1
AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDE
L'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du14novembre 1995.
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1. Questions générales
a) Dans lescasoùiln'yapasdedispositions pertinentes danslalégislation nationale, l'Accord
del'OMC s'applique-t-il?
b) Silesdispositions delalégislation nationale envigueur nesontpasconformes àl'Accord de
l'OMC, lesdispositions decedernier s'appliquent-elles?
2. Comparaison avecunprixcomparable duproduit similaire
L'article 2.2del'Accord del'OMC dispose quelamarge dedumping seradéterminée par
comparaison avecunprixcomparable duproduit similaire lorsque celui-ci estexporté àdestination
d'unpaystiersapproprié, àcondition queceprixsoitreprésentatif, lorsqu 'aucune vente duproduit
similaire n'alieuaucours d'opérations commerciales normales surlemarché intérieur dupays
exportateur.
Or,l'article 12b)1)duTitre 3delaLoiantidumping d'Israël dispose queleprixnormal des
produits estréputé êtreleprixleplusélevé deproduits identiques exportés versunpaystiersaucours
d'opérations commerciales normales.
Cettedispositionaugmenteraitartificiellementlamargededumpingetdevraitêtredûmentrévisée
conformément àl'Accord del'OMC.
Quelestl'avisd'Israël àcesujet?
./.
1G/ADP/N/1/ISR/1-G/SCM/N/1/ISR/1-G/SG/N/1/ISR/1.G/ADP/W/168
G/SCM/W/175
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3. Plainte relative àdesimportations faisant l'objet d'undumping
L'article 16duTitre 4delaLoiantidumping d'Israël dispose seulement queleproducteur
d'unproduit peutadresser aucommissaire uneplainte écrite. Ilsemble quelegouvernement israélien
facilite ledépôt desplaintes etqu'ilfaille s'attendre àcequedesabusseproduisent.
Parconséquent,cettedispositiondelaLoiantidumpingd'Israëldevraitreprendrelesprescriptions
concernant l'engagement delaprocédure etl'enquête ultérieure quifigurent àl'article 5.4del'Accord
del'OMC.
Quelestl'avisd'Israël àcesujet?
4. Comparaison avecunprixcomparable duproduit similaire
L'article 9.1del'Accord del'OMC dispose qu'ilestsouhaitable queledroitsoitmoindre que
lamarge dedumping sicedroitmoindre suffit àfairedisparaître ledommage causé àlabranche de
production nationale; l'article 9.3del'Accord del'OMC dispose quelemontant dudroitantidumping
nedépassera paslamarge dedumping.
L'Accord del'OMC permet donc l'imposition d'undroit antidumping inférieur àlamarge
dedumping ouàlamarge dedommage.
Or,l'article 24b)duTitre 5delaLoiantidumping d'Israël dispose queledroitantidumping
estfixéàunniveau égalàunepartie ouàlatotalité deladifférence entre leprixnormal etleprix
àl'exportation.
Israël peut-il expliquer pourquoi lesdeuxdispositions diffèrent?
5. Règles relatives àlacomparaison desprix
L'article 14duTitre 3delaLoiantidumping d'Israël dispose quelacomparaison desprix
seferasurlabasedeconditions commerciales similaires, compte tenudesdifférences danslesconditions
devente, ycompris lesdifférences concernant lesimpôts indirects, ainsiquedetoutautre facteur de
nature àaffecter lacomparaison.
L'article 2.4del'Accord del'OMC prévoit qu'ilseraprocédé àunecomparaison équitable
delamanière suivante:
"[Lacomparaison] serafaiteaumême niveau commercial, quiseranormalement lestadesortie
usine, et...". Deplus, cetarticle indique qu'ilseratenucompte desfrais.
Israël peut-il expliquer pourquoi lesdeuxdispositions diffèrent?
6. Absence detransparence
Engénéral, laLoiantidumping d'Israël estsisimple qu'ellenepeutpasrefléter adéquatement
lebutviséparleCode antidumping del'OMC, surtout encequiconcerne l'article 2(détermination
del'existence d'undumping) etl'article 4(détermination del'existence d'undommage).
Deplus, aucune disposition nereprend leconcept deminimis .
Israël prévoit-il deréviser saLoiantidumping afindelarendre conforme àl'Accord del'OMC?