RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/N/1/URY/1
10avril1995
DUCOMMERCE(95-0874)
Original: espagnol Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 5.1DEL'ACCORD
SUR LESMESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS
ETLIEES AUCOMMERCE
Uruguay
LaMission permanente del'Uruguay afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du31mars 1995.
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Ladélégation permanente del'Uruguay àGenève présente sesrespects auSecrétariat de
l'Organisation mondiale ducommerce et,conformément auparagraphe 1del'article 5del'Accord
surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce, luinotifie parlaprésente lesdécrets
envigueur enUruguay contenant lesmesures relatives ausecteur automobile.
Letextedesdifférents décrets adoptés parlepouvoir exécutif etcontenant laréglementation
pertinente estjointàlaprésente communication.*
Lamesureapplicableausecteurautomobileestlasuivante:pourunmontantdonnéendollarsEU
correspondant àdesexportations devéhicules oudeparties etpièces détachées d'origine nationale,
ilpeutêtreimporté unmontant égalendollars EUcorrespondant àdesvéhicules assemblés dansle
paysd'origine, avecunepréférence tarifaire dedixpoints depourcentage. Iln'estpasobligatoire
deseprévaloir decettemesure. Eneffet, iln'estpasimpératif d'exporter pourêtreautorisé àimporter
ettoutepersonne ousociété peutimporter enacquittant lesdroits envigueur. L'abaissement tarifaire
dedixpoints depourcentage estunavantage quiremplace leremboursement d'impôts etquiesten
outre transférable. Autrement dit,ils'applique àl'importation devéhicules den'importe quelle marque
sansquelamarque exportée doive nécessairement êtrelamême.
Ladélégation permanente del'Uruguay communiquera dèsquepossible auSecrétariat le
formulaire denotification dûment rempli, oùfigureront unedescription delamesure etd'autres
renseignements.
*DesexemplairesdecesdocumentspeuventêtreconsultésauSecrétariatparlesdélégationsintéressées(Division
delapropriété intellectuelle etdesinvestissements).