RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/UKR/13
11octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3027)
Original: anglais
ACCESSION DEL'UKRAINE
Communication del'Ukraine
LaCommission gouvernementale surl'accession del'Ukraine àl'OMC afaitparvenir au
Secrétariat lanoteci-après, intitulée "Aper çudusecteur desservices".
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Aperçudusecteur desservices
Services bancaires etautres services financiers
Services bancaires
Lesystème bancaire ukrainien estunsystème àdeuxniveaux quicomprend laBanque nationale
d'Ukraine (BNU), laBanque ukrainienne del'économie extérieure, laCaisse d'épargne del'Ukraine,
d'autres banques delaRépublique etdesbanques commerciales àrégimes depropriété divers.
Cesystème bancaire secaractérise parlefaitquelaBNU esthabilitée àrégirtoutlesystème
financier dupays.
LaBNU estengrande partie responsable delamiseenplace etdelaréglementation dusystème
bancaire. EntantqueBanque centrale delaRépublique, ellejouitdudroit d'initiative législative.
Aucun établissement n'estautorisé àexercer desactivités bancaires surleterritoire del'Ukraine sans
avoir étédûment inscrit parlaBNU auRegistre desbanques delaRépublique.
Tous lestextes émanant delaBNU (lettres, dispositions ourèglements) sontjuridiquement
contraignants pourtoutes lesbanques établies surleterritoire del'Ukraine. Enoutre, lesmêmes règles
comptables, édictées parlaBNU, s'appliquent àtoutes lesbanques.
L'activité bancaire estrégie parlaLoide1991 surlesbanques etl'activité bancaire, pardes
décrets etrèglements duCabinet desministres, ainsiqueparlesrègles etleslettres delaBNU.
Leprocessus detransformation del'économie ukrainienne exige quedesamendements et
modifications soient apportés àlalégislation existante. Depuis sonadoption, laLoisurlesbanques
etl'activité bancaire afaitl'objet de16amendements souslaforme deloisetdedécrets.
Auxtermes delaloisusmentionnée, touslesétablissements bancaires sontautorisés àoffrir
auxpersonnes morales etphysiques lesservices suivants: crédit, opérations decaisse etautres services
bancaires.WT/ACC/UKR/13
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Lalégislation ukrainienne n'impose pasderestrictions particulières auxactivités bancaires
étrangères enUkraine (hormis certaines prescriptions ensusdesdocuments nécessaires pour
l'enregistrement). Letraitement national estdonc appliqué àtoutes lesbanques étrangères, àleurs
bureaux dereprésentation etfiliales, ainsiqu'auxbanques àparticipation étrangère établies surle
territoire del'Ukraine.
Pourleurpart,lesétablissements bancaires nationaux peuvent fournir desservices àl'étranger
sousréserve del'agrément delaBNU.
Al'heure actuelle, laBNU prend, enapplication duprogramme gouvernemental deréformes,
desmesures rigoureuses afindelutter contre toutes lesopérations de"marché noir" surdevises. Ces
mesures consistent àlibéraliser lalégislation relative auxopérations surlesdépôts privés endevises,
àaugmenter laquantité dedevises pouvant êtreexportées d'Ukraine etàencourager l'utilisation des
cartes decrédit etdeschèques devoyage. L'Ukraine s'apprête actuellement àmettre enoeuvre une
réformemonétairevisantàinstaurerunemonnaienationalechèreenpoursuivantunepolitiqued'austérité
monétaire.
Autres services financiers
LeDécret de1993duCabinet desministres surlesétablissements fiduciaires, modifié en1995,
régitlesopérations fiduciaires enUkraine.
LeFonds desbiens d'Etat, laBanque nationale d'Ukraine etleMinistère desfinances sont
lesorganes publics chargés decontrôler lesactivités fiduciaires danslepays.
LalégislationrégissantlesactivitésfiduciairesenUkrainen'imposeaucunerestrictionparticulière
auxopérations étrangères enUkraine niàlaparticipation deressortissants ukrainiens àdesopérations
danscedomaine àl'étranger.
Services d'assurance
Lesystème d'assurance ukrainien comprend d'unepartl'assurance sociale d'Etatet,d'autre
part,lesservices d'assurance fournis pardespersonnes morales constituées ensociétés paractions,
avecresponsabilité entière oucomplémentaire, ouensociétés encommandite. Toute autre forme
d'organisation n'estpasautorisée afind'éviter lespratiques frauduleuses etdeprotéger lesassurés.
Pourgarantir lasolvabilité del'assureur, lesdispositions delalégislation régissant lafourniture de
services d'assurance exigent quelemontant minimal ducapital autorisé soitéquivalent à
5000dollars EU,convertis enmonnaie nationale autauxdechange fixéparlaBanque nationale.
L'Etatcontrôle, parl'intermédiaire duComité desurveillance desactivités enmatière
d'assurance, lafourniture desservices d'assurance enUkraine.
LeComité d'EtattientuneListenationale desassureurs (réassureurs) etdélivre lesautorisations
nécessaires àl'exercice detoute activité dansledomaine del'assurance.
Leprincipal textelégislatif régissant l'assurance enUkraine estleDécret de1993duCabinet
desministres surl'assurance, modifié en1995. Ilconvient denoterqu'ilnes'applique pasàl'assurance
sociale d'Etat.WT/ACC/UKR/13
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Lesdifférentes activités quipeuvent êtremenées enmatière d'assurance pardespersonnes
morales ayant obtenu uneautorisation sontl'assurance individuelle, l'assurance desbiens immobiliers,
laresponsabilité civile, laréassurance etl'assurance obligatoire, danslescasoùlestextes législatifs
neprévoient pasledroitd'exercer desactivités enmatière d'assurance obligatoire.
Ladivision del'assurance enassurances obligatoires etassurances facultatives appelle des
explications plusdétaillées.
L'accord entrel'assureur etl'assuré constitue lefondement juridique del'assurance facultative.
L'assurance obligatoire estrégie parlalégislation ukrainienne, quiendéfinit lestypes, les
conditions etlesprocédures.
Lesystème d'assurance ukrainien comprend desintermédiaires (courtiers etagents d'assurance).
Lescourtiers nepeuvent pasfairefonction d'intermédiaire aunomd'unassureur étranger surleterritoire
del'Ukraine, saufdisposition contraire desaccords internationaux auxquels l'Ukraine estpartie.
Enoutre, lalégislation ukrainienne impose (article 2duDécret de1993 surl'assurance) une
restriction directe àlaparticipation quantitative despersonnes morales etphysiques étrangères aucapital
autorisé del'assureur. Cette participation (souslaforme d'investissements) nedoitpasdépasser 20pour
cent.
Lalégislation neprévoit pasd'autres restrictions auxactivités menées dansledomaine de
l'assurance pardesétrangers enUkraine ouàlaconsommation deservices d'assurance pardesétrangers
enUkraine etpardesUkrainiens àl'étranger.
Letraitement national estaccordé àtouslesétrangers (personnes morales etphysiques) etaux
apatrides résidant surleterritoire del'Ukraine. Selon lerapport de1994 duComité desurveillance
desactivités enmatière d'assurance enUkraine, cesecteur secaractérisait parunestructure imparfaite
dumarché del'assurance, unfaible niveau dedéveloppement dusous-secteur delaréassurance, des
systèmes deretraite etdel'assurance médicale, etunmanque debonsspécialistes qualifiés.
Parailleurs,uneanalysedudéveloppementdumarchédel'assuranceauniveaumacroéconomique
apermis auxmembres duComité derelever lestendances suivantes: excédent despaiements parrapport
auxprimes, augmentation despaiements parrapport à1993.
Lacréation decompagnies d'assurance sepoursuit àunrythme soutenu. Au1erjanvier 1995,
655compagnies d'assurance étaient inscrites surlaListe nationale.
Services detransport
Lesservices detransport comprennent: letransport intérieur etinternational depassagers et
demarchandises parvoieaérienne, fluviale, maritime etferroviaire ainsiquepardesmoyens motorisés,
l'organisation etl'affrètement delaflotte commerciale maritime, letransport deproduits chimiques
parvoieaérienne, letransport paroléoducs etgazoducs etlafourniture deservices d'expédition pour
lesmarchandises d'importation etd'exportation etlesmarchandises entransit. Cesservices onteu
uneimportance toute particulière pourlesexportations etlesimportations del'Ukraine en1994.
Soumis àladélivrance d'autorisations, cesecteur estrégiparleMinistère destransports et
leMinistère desrelations économiques extérieures (encequiconcerne letransport desmarchandises
d'importation etd'exportation etdesmarchandises entransit).WT/ACC/UKR/13
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Lesorganismes publics quiinterviennent également danslafourniture deservices detransport
sontlessuivants:
leDépartement d'Etatdutransport aérien;
leDépartement delaflotte maritime etfluviale duMinistère destransports;
laSociété d'Etatdetransport motorisé;
laCompagnie aérienne nationale "Airlines ofUkraine";
laSociété ukrainienne desvéhicules automobiles "Ukravto";
l'Association d'Etat"Ukrzovnishtrans" (rattachée auMinistère desrelations économiques
extérieures).
Compte tenudeladiversité dessous-secteurs, plusieurs textes législatifs ontétéadoptés afin
deréglementer lesactivités dansledomaine destransports enUkraine, lesprincipaux étant laLoi
de1994surletransport, leCode destransports aériens de1993, leCode delanavigation commerciale
de1995 etleCode delanavigation fluviale de1995.
LesétrangersfournissantdesservicesdetransportenUkrainenesontsoumisàaucunerestriction
particulière. Ilsbénéficient dutraitement national, saufdisposition contraire destraités internationaux
auxquels l'Ukraine estpartie.
Services decommunication
Services postaux, services decourrier, services detélécommunication
C'estl'undessecteurs del'économie ukrainienne oùlaparticipation decapitaux étrangers est
particulièrement importante. Cette participation alieudanslecadre decoentreprises oudesociétés
àcapitaux étrangers.
Soumises àladélivrance d'autorisations parleMinistère descommunications, lesactivités
danscesecteur deservices sontrégies parlaLoide1995 surlescommunications.
Lesentreprises d'Etatetassociations opérant dans ledomaine descommunications ont
l'exclusivité encequiconcerne lapropriété, leservice technique etl'exploitation desréseaux primaires
(àl'exception desréseaux locaux) etdessystèmes decommunication téléphonique parsatellite àusage
public etencequiconcerne lestransferts monétaires, l'acheminement deslettres jusqu'à20grammes
etdescartes postales, ainsiquel'encaissement etleversement desretraites etdesaides financières
auxpersonnes nécessiteuses.
Lesentreprises d'Etatopérant dansledomaine descommunications secaractérisent enoutre
parlefaitqueleurrégime depropriété nepeutêtremodifié quesurdécision del'organe législatif
suprême dupays, àsavoir laVerkhovna Rada (Parlement).
Lalégislation envigueur impose unerestriction directe àlaparticipation étrangère aucapital
autorisé desentreprises quifournissent desservices decommunication: lapartdesinvestissements
étrangers danslecapital autorisé decesentreprises nedoitpasdépasser 49pourcent.
Lacoopération internationale dansledomaine descommunications estassurée pardeuxautres
organismes publics: l'Administration descommunications, quireprésente l'Ukraine auprès del'Union
internationale destélécommunications (UIT) etdel'Union postale universelle etleComité d'Etatpour
lescommunications etlesfréquences radio, quicoordonne laparticipation desministères etdes
institutions compétentes auxtravaux del'UIT.WT/ACC/UKR/13
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Services audiovisuels
Lesservices d'information enUkraine sontrégisparlaLoide1992surl'information, laLoi
de1992surlessecrets d'Etat,laLoide1992surlapresse enUkraine, modifiée en1993, laLoide1995
surlesagences d'information, etlaLoide1993surlatélévision etlaradiodiffusion, modifiée en1995.
Letraitement dontbénéficient lespersonnes morales etphysiques étrangères diffère deceluiquiest
accordé auxpersonnes morales etphysiques ukrainiennes envertu delaLoisurl'information etde
laLoisurlessecrets d'Etatencequiconcerne l'accès auxinformations touchant auxsecrets d'Etat.
Lesétrangers n'ontaccès àcesinformations qu'envertu desaccords internationaux applicables
enl'espèce etavecleconsentement écritduPrésident del'Ukraine.
Presse écrite
Lesétrangers quisouhaitent créer desorganes depresse enUkraine bénéficient dumême
traitement quelesressortissants decepays. Ilsdoivent sefaireenregistrer enUkraine.
Cetyped'activité secaractérise parlefaitque,pouréviter toutesituation demonopole, aucune
personne physique oumorale nepeutêtrefondateur (oucofondateur), ninepeutcontrôler plusde
5pourcentdesorganes depresse.
Ilconvient également denoter que:
L'autorisation desautorités nationales compétentes estnécessaire pourdiffuser lesjournaux
etmagazines étrangers enUkraine.
Lesjournaux etmagazines réalisés etpubliés enUkraine, maisenregistrés àl'étranger, doivent
sefaireenregistrer enUkraine pourpouvoir yêtrediffusés.
Lesorganes depresse étrangers peuvent établir unbureau dereprésentation enUkraine avec
l'agrément duMinistère desrelations extérieures.
Agences d'information
Lesprincipaux types d'agences d'information exerçantdesactivités enUkraine sont, d'une
part,lesagences d'information ukrainiennes publiques etnonpubliques et,d'autre part,lesagences
d'information étrangères, quiopèrent parl'intermédiaire deleursbureaux dereprésentation enUkraine.
Toutes lesagences doivent sefaireenregistrer enUkraine. Lesagences àparticipation étrangère sont
enregistrées entantquecoentreprises.
Lalégislation envigueur impose desrestrictions directes àlaparticipation étrangère:
a) lespersonnes morales etphysiques étrangères nepeuvent pasêtrefondateurs d'une
agence d'information ukrainienne; elles nepeuvent opérer qu'enqualité de
cofondateurs;
b) uneagence d'information nepeutpasêtrecréée avecdescapitaux étrangers silapart
decescapitaux danslecapital autorisé estsupérieure à30pourcent.
Hormis cesrestrictions, lesagences ukrainiennes etlesbureaux dereprésentation desagences
étrangères bénéficient dutraitement national etdiffusent leurproduction conformément àlalégislation
ukrainienne.WT/ACC/UKR/13
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Services detélévision etderadiodiffusion
Lapolitique nationale enmatière detélévision etderadiodiffusion estarrêtée parlaVerkhovna
Rada (Parlement). Compte tenudel'importance particulière decesecteur pourlepays, ilaétécréé
uneRada nationale pourlatélévision etlaradiodiffusion. Elleemploie huitpersonnes, quatre étant
proposées parlechefdelaVerkhovna Rada, etquatre parlePrésident.
Afindeprotéger lesintérêts ukrainiens, 50pourcentaumoins desprogrammes detélévision
etderadiodiffusion doivent êtreréalisés pardesorganismes nationaux. Lespersonnes morales et
physiques étrangères n'ontpasledroit decréer desorganismes detélévision etderadiodiffusion.
Lapartdesinvestissements étrangers danslecapital autorisé decesorganismes nedoitpasdépasser
30pourcent. LaRadanationale contrôle lesinvestissements étrangers danslesorganismes detélévision
etderadiodiffusion nationaux.
Services deconstruction, demontage etderéparation
Laprincipale loirégissant cetteactivité enUkraine estlaLoide1992 surl'urbanisme, qui
n'impose aucune restriction auxservices deconstruction étrangers enUkraine, niàlaparticipation
deressortissants ukrainiens àdesactivités danscedomaine àl'étranger.
Lesorganismes publics fournissant desservices deconstruction sontleComité d'Etatpour
l'urbanisme etl'architecture, laSociété d'Etatdeconstruction, laSociété d'Etatdesmatériaux de
construction etlaSociété d'Etatpourlesactivités demontage etdeconstruction spécialisée.
Services d'éducation
Lesorganismes nationaux compétents enmatière d'éducation enUkraine sontleMinistère de
l'éducation, laCommission supérieure desdiplômes etlesministères quidisposent deleurs propres
établissements d'enseignement.
Lepayscompte enoutre uncertain nombre d'établissements privés, dirigés pardespersonnes
privées. Iln'yapasderestriction àlaparticipation étrangère àlafourniture deservices d'éducation
enUkraine niàlaparticipation deressortissants ukrainiens àdesactivités danscedomaine àl'étranger.
Laprincipale loirégissant cesecteur estlaLoide1991 surl'éducation, quiaétémodifiée
àplusieurs reprises.
Lesystème d'éducation public comprend lesécoles maternelles, lesécoles secondaires, les
établissements d'enseignement professionnel, lesétablissements d'enseignement supérieur, les
établissements d'études detroisième cycle destinés auxdiplômés del'enseignement supérieur, les
établissements préparant audoctorat, ainsiquelesétablissements pourl'amélioration desqualifications.
Ilconvient denoter quelesservices d'éducation sontfournis auxétrangers enUkraine àtitre
onéreux.
Tourisme
L'organisme public quidélivre desautorisations pourlafourniture deservices dansledomaine
dutourisme surleterritoire del'Ukraine estleComité d'Etatpourletourisme.
Malgré uneaugmentation considérable desvoyages àl'étranger (etsurtout dutourisme dit
"commercial" desUkrainiens àl'étranger), cesecteur n'esttoujours régiparaucun textelégislatif.WT/ACC/UKR/13
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LaLoisurletourisme estactuellement encours d'élaboration parlaVerkhovna Rada. Conformément
àlaLoisurlesactivités économiques extérieures, cesecteur deservices, comme lesautres types
d'activité, bénéficie dutraitement national.
LesUkrainiens serendant àl'étranger etlesétrangers venant enUkraine doivent obtenir un
visa,saufdisposition contraire destraités internationaux auxquels l'Ukraine estpartie.
Services juridiques
*Lesorganismes fournissant desservices juridiques enUkraine sontlesinstitutions juridiques
d'Etat(lesprincipales étantlesbureaux deconsultation juridique, lesétudes denotaires etlesbureaux
d'enregistrement desactes del'étatcivil), ainsiquelescabinets juridiques privés.
*Toute activité juridique (àl'exception desexpertises médico-légales etpsychiatriques, pour
lesquelles desautorisations sontdélivrées parleMinistère delaprotection delasanté) estsoumise
àladélivrance d'uneautorisation parleMinistère delajustice.
Lestextes législatifs fondamentaux régissant lesecteur desservices juridiques enUkraine sont
laLoisurlesentreprises, laLoisurlesactivités économiques extérieures, laLoisurlenotariat etla
Loisurlebarreau.
Conformément àlaLoisurlenotariat etàlaLoisurlebarreau, cesservices nepeuvent être
offerts surleterritoire del'Ukraine quepardesressortissants ukrainiens. Lalégislation envigueur
nesoumet lesservices juridiques àaucune autre restriction (qu'ils'agisse delafourniture oudela
consommation).
Services d'audit
Cetyped'activité etdeservice estrégiparlaLoide1993 surl'audit, modifiée en1995, et
estsoumis àladélivrance d'autorisations parlaChambre ukrainienne descomptes.
Conformément àcetteloi,peuvent êtrevérificateurs descomptes lesressortissants ukrainiens
auxquels laChambre ukrainienne descomptes adélivré uncertificat dequalification.
Toutes lespersonnes morales exerçantuneactivité dansledomaine del'audit ainsiqueles
vérificateurs descomptes doivent êtreinscrits parlaChambre ukrainienne descomptes auRegistre
dessociétés d'audit etdesvérificateurs descomptes.
Iln'yapasderestriction directe àlaparticipation étrangère danscedomaine enUkraine.
Toutefois, l'article 7delaloisusmentionnée stipule quelesrésultats d'unexamen effectué parun
vérificateur descomptes étranger doivent êtreconfirmés parunvérificateur descomptes ukrainien
(sauf disposition contraire destraités internationaux auxquels l'Ukraine estpartie).
Services médicaux
Selon "Lesprincipes delalégislation surlaprotection delasanté" de1992(leprincipal texte
législatif régissant lesservices médicaux), ladécentralisation delagestion publique dusecteur dela
protection delasanté sepoursuivra.
L'Etatgarantit àlapopulation ukrainienne l'accès auxservices médicaux fournis parles
établissements desanté publics. Enoutre, lesactivités privées sontautorisées, sousréserve quelaWT/ACC/UKR/13
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personne souhaitant exercer cetyped'activité aitobtenu uneautorisation duMinistère delaprotection
delasanté.
Lesétrangers sontégalement autorisés àoffrir desservices médicaux après examen deleurs
qualifications selon uneprocédure établie parleMinistère delaprotection delasanté.
Lesétrangers bénéficient aumême titrequelesressortissants ukrainiens del'accès auxservices
médicaux, àcondition qu'ilsrésident defaçonpermanente enUkraine. Siteln'estpaslecas(c'est-à-dire
s'ilsrésident defaçontemporaire enUkraine), leuraccès ausystème public deprotection delasanté
estdéterminé parlestraités internationaux auxquels l'Ukraine estpartie.
Lerespect delalégislation surlaprotection delasantéeststrictement contrôlé parleProcureur
général del'Ukraine.
Commerce dedétail etdegros
Lesétrangers exerçantuneactivité danslesecteur desservices decommerce degrosetde
détail bénéficient sansrestriction dutraitement national. Touslesintéressés doivent sefaireenregistrer
auprès desorganismes publics compétents.
Lecommerce degrosetdedétail desproduits alimentaires, desarticles àusages hygiéniques
etsanitaires, desproduits cosmétiques, desboissons alcooliques, desproduits dutabac etdesproduits
chimiques d'usage courant, ainsi quelesétablissements publics chargés delavente desproduits
alimentaires sontsoumis àladélivrance d'autorisation parlesautorités publiques locales.
Lesprincipales loisrégissant cesecteur sontlaLoisurlesentreprises, laLoisurlesactivités
économiques extérieures etlaLoisurlesdroits duconsommateur.