RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/92/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2261)
Commerce desservices
VENEZUELA
Liste d'exemptions del'article II(NPF)
Supplément 1
(Seul letexteespagnol faitfoi)
_______________
Leprésent texteremplace lasection relative auxservices financiers quifigure àlapage6du
document GATS/EL/92.VENEZUELA -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Accord pour lacréation d'un
marché commun
latino-américain ducinéma:
- Traitement national
accordé auxoeuvres
cinématographiques
réalisées encoproduction
envuedeleurdistribution
etdeleurprojection par
quelque média quecesoit;
enconséquence, ces
oeuvres bénéficient detous
lesprincipaux avantages et
detouslesdroits encequi
concerne lesespaces de
présentation, lesquotas de
présentation, lesquotas de
distribution etlesautres
prérogativesBrésil, Argentine, Cuba,
Equateur, Mexique, Nicaragua,
Pérou, Panama, République
dominicaine, Colombie,
Espagne, ItalieIndéterminée
GATS/EL/92/Suppl.1
Page1VENEZUELA (suite)GATS/EL/92/Suppl.1
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services financiers
- Banque
(CPC 81115-
81116-8112-
8113-81333-
81339)
- Assurances
(CPC 812-814)
- Marchés des
capitaux
(CPC 81191-
81319-81332-
81321-81323)Lorsqu 'illejugebon, l'Exécutif
national peutdemander des
conditions deréciprocité pour
lescapitaux nationaux auxpays
d'origine descapitaux étrangers
quiparticipent ausystème
financier vénézuélienTous lespays Dixans