RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/MA/M/5
16avril1996
DUCOMMERCE(96-1378)
Comité del'accès auxmarchés
COMPTE RENDU DELAREUNION DU14MARS 1996
Président: M.JeanSaint-Jacques (Canada)
Ordre dujourdelaréunion Page
1. Observateurs 2
2. Questions tarifaires 2
2.1 Introduction desmodifications duSH96le1erjanvier 1996 2
2.2 Etablissement deslistes codifiées surfeuillets mobiles 3
3. Questions nontarifaires 4
3.1 Notifications desrestrictions quantitatives 4
4. Basededonnées intégrée 5
5. Autres questions 6
5.1 Communautés européennes -Communication deladocumentation
concernant l'Union douanière aveclaTurquie 6
5.2 Communautés européennes -Augmentation parl'Argentine des
droits consolidés surlestextiles, leschaussures etlesarticles encuir 6
5.3 Etats-Unis -Classification desproduits électroniques
parlesCommunautés européennes 7
5.4 Etats-Unis -Relations entre l'OMC etl'OMD 7
5.5 Suisse -Proposition concernant letraitement desDNP 7
5.6 Corée -Augmentation parl'Equateur desdroits consolidés surlestextiles 8
5.7 Communication destarifs douaniers nationaux pour1996 9
5.8 Datedelaprochaine réunion 9
6. Election duBureau 9
6.1 Election duPrésident 9
6.2 Election duVice-président 9G/MA/M/5
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1. Observateurs
1.1 Avant depasser àl'adoption del'ordre dujour,lePrésident adéclaré, ausujetdesobservateurs,
qu'outre lespaysquiavaient engagé uneprocédure d'accession àl'OMC, comme ilavaitétéconvenu
àladernière réunion, lesmêmes organisations internationales avaient étéinvitées àlaprésente réunion.
Ilasouhaité labienvenue auxreprésentants delaBanque mondiale, duBITV, delaCNUCED, de
laFAO, duFMIetdel'OMD. Ilasuggéré d'inviter cesmêmes organisations àassister àlaprochaine
réunion duComité enqualité d'observateurs, enattendant quelescritères etconditions concernant
lestatut d'observateur soient approuvés.
LeComité enestainsiconvenu.
L'ordredujourdelaréunion,quifiguraitdansledocumentWTO/AIR/285datédu4mars1996,
aétéadopté, aveclespoints supplémentaires inscrits souslarubrique "Autres questions".
2. Questions tarifaires
2.1 Introduction desmodifications duSH96le1erjanvier 1996
2.1.1 LePrésident arappelé auComité qu'unedérogation collective auxobligations autitrede
l'article IIduGATT de1994avaitétéaccordée, conformément àl'article IXdel'Accord surl'OMC,
auxMembres quiavaient incorporé lesmodifications duSHdansleurs tarifs douaniers nationaux
le1erjanvier 1996 etquiavaient demandé àbénéficier decettedérogation. Ilafaitréférence au
document WT/L/124 etCorr.1 etauxconditions énoncées danscedocument, oùilétaitstipulé que
chacun desMembres citésdansl'annexe àlaDécision:
"i) ...présentera, danslamesure dupossible pourle31décembre 1995, ladocumentation
requise envertu duparagraphe 2desprocédures simplifiées adoptées parleComité
desconcessions tarifaires pourlamiseenapplication desmodifications apportées au
Système harmonisé" (IBDD, S39/339) etque"Sicelan'estpaspossible:
a) leMembre concerné présentera pourle31décembre 1995lespages desalistecodifiée
contenant leschangements envisagés, avecunelettre d'accompagnement indiquant les
concessionsquipeuventavoirétéaltéréesouunexemplairedesontarifdouaniernational
danssalangue nationale oudansunedeslangues officielles del'OMC, avecles
modifications duSH96indiquées clairement; et
b) leMembre concerné présentera pourle31mars 1996 lereste deladocumentation
requise envertu duparagraphe 2desprocédures simplifiées adoptées parleComité
desconcessions tarifaires pourlamiseenapplication desmodifications apportées au
Système harmonisé."
2.1.2 Ilaégalement rappelé auxMembres quecettedérogation collective arriverait àexpiration
le30juin1996. Acetégard, leSecrétariat avait communiqué, dans ledocument
G/MA/TAR/W/5/Rev.1,desrenseignementssurlacommunicationdesdocumentsrequisau5mars1996.
Ilapparaissait, d'après cedocument, quelateneur desnotifications reçuesjusque-là variait
considérablement d'unMembre àl'autre. Treize Membres (ycompris lesmembres duMERCOSUR)
avaient déposé auprès duSecrétariat l'édition 1996deleurtarifdouanier national. Surles33délégations
concernées parladérogation collective, neufseulement avaient présenté unelistecodifiée surfeuillets
mobiles comprenant lesmodifications duSH96;15avaient présenté unelistedenuméros tarifaires
touchés parlesmodifications duSH96;danstroiscas,ladocumentation consistait simplement en
unelistepréliminaire demodifications quin'étaient pasencore soumises audélai devérificationG/MA/M/5
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de90jours; enfin, sixdélégations n'avaient communiqué aucun document. LePrésident ademandé
instamment auxdélégations quinel'avaient pasencore faitdeprésenter touteladocumentation requise
avant le31mars 1996, selon lesconditions convenues pourl'octroi deladérogation collective.
2.1.3 Lereprésentant del'Indonésie ainformé leComité qu'ilprésenterait souspeuladocumentation
requise.
2.1.4 Lereprésentant delaSuisse ademandé queladocumentation concernant leSH96soitdistribuée
aussi rapidement quepossible unefoisqueleSecrétariat l'avait reçue,carcelaavait uneinfluence
surledélaidevérification de90jours.
2.1.5 LePrésident aexpliqué qu'ilavait étéconvenu quelesdélégations seprocureraient la
documentation auSecrétariat etqueledélaide90jourscourait àpartir deladateàlaquelle ledocument
avaitétépublié.
2.1.6 Lereprésentant del'Organisation mondiale desdouanes aremercié lesmembres duComité,
aunomdesonorganisation, desefforts qu'ilsfaisaient pourincorporer lesmodifications duSH96
dansleurslistesdeconcessions tarifaires. Ilainformé leComité quel'OMD avaiteffectué uneenquête
surlamiseenapplication decesmodifications; ilenressortait quesurles85parties àlaConvention
surleSystème harmonisé, 57avaient àcejourrépondu àunquestionnaire officiel, dont42avaient
indiqué avoir appliqué lesmodifications àcompter du1erjanvier 1996. Laplupart desautres pays
devraient lesadopter d'iciau1erjuillet 1996. Ilaindiqué quelesecrétariat del'OMD avaitfourni
uneassistance àsesmembres dedeuxfaçons:1)enorganisant desséminaires régionaux ounationaux
àl'intention d'unecinquantaine d'administrations, pourlesaider àincorporer lesmodifications du
SH96dansleurtarifdouanier national, et2)enaidant 15administrations àétablir ouvérifier les
nouveaux tarifs douaniers nationaux. L'OMD accueillerait favorablement toutedemande deséminaire
oud'assistance pourl'établissement desnouveaux tarifs douaniers présentée parlespaysquiavaient
desdifficultés àincorporer lesmodifications duSH96dansleurstarifs douaniers etdansleurslistes
deconcessions. Ilasouligné quecesactivités pourraient êtremenées encollaboration avecleSecrétariat
del'OMC.
2.1.7 Lareprésentante desEtats-Unis, seréférant auxchangements intervenus depuis lamiseen
application duSystème harmonisé àladocumentation communiquée ausujetdesmodifications duSH96
etauxprocédures établies àceteffeten1991, arappelé quecertains principes avaient étéarrêtés en
cequiconcernait laprésentation detables deconcordance. Or,certains Membres avaient déclaré,
encommuniquant leurdocumentation, qu'ilsnesesentaient pastenus defournir destableaux de
concordance puisqu 'ilsn'avaient pasrelevé leursdroits dedouane. Celaposait unproblème pratique
pourl'examen etl'évaluation deslistes. Elleadoncproposé quelePrésident engage desconsultations
surcepoint aveclesMembres.
2.1.8 LePrésident, rappelant ladocumentation requise pourmettre enapplication desmodifications
duSH,ademandé instamment auxMembres defournir autant derenseignements quepossible afin
depermettre auxMembres demener àbienlavérification danslesmeilleurs délais.
2.2 Etablissement deslistes codifiées surfeuillets mobiles
2.2.1 LePrésident arappelé qu'àsadernière réunion leComité avait approuvé unesérie de
propositions surcepoint quifiguraient dansledocument G/MA/TAR/W/4/Rev.2. Avec leconcours
desservices juridiques duSecrétariat, onétaitentraindelestransposer entermes juridiques etde
rédiger unprojet dedécision quiserait soumis auComité pourexamen etapprobation, àsaprochaine
réunion, avant d'êtretransmis auConseil ducommerce desmarchandises etauConseil général. EnG/MA/M/5
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attendant, laquestion delavérification deslistes codifiées surfeuillets mobiles restait ensuspens et
lesMembres voudraient peut-être laclarifier.
2.2.2 LePrésident aajouté qu'àlasuitedesconsultations auxquelles ilavaitprocédé surlaquestion
delavérification troissolutions possibles étaient apparues: 1)conserver lesprocédures actuelles,
c'est-à-dire ledélaide90jourspourlavérification. LesMembres avaient cependant exprimé lacrainte
quecedélai nesoittropbrefs'ilyavaitungrand nombre delistes àvérifier; 2)porter ledélaide
vérification àunan;et3)stipuler dansladécision queleslistes codifiées surfeuillets mobiles ne
pouvaient pasdonner lieuàuntraitement moins favorable quecelui quiétaitdécrit dansleslistes
antérieures. Asonavis,cettedernière solution signifiait queleslistes codifiées neremplaceraient pas
leslistes existantes pourunedatedéterminée etqueleprocessus devérification neserait pascirconscrit
dansletemps. Ilademandé aureprésentant delaDivision juridique dedonner sonavissurles
conséquences juridiques decettetroisième solution.
2.2.3 Lereprésentant delaDivision juridique duSecrétariat aditque,encequiconcernait lestatut
juridique deslistes, ilétaitstipulé auparagraphe 7del'article IIduGATT de1994etauparagraphe 3
del'article XXdel'AGCS queleslistes feraient partie intégrante del'Accord del'OMC. Ils'ensuivait
que,conformément auxrègles usuelles dudroitinternational destraités, codifiées danslaConvention
deVienneetdansleDroitdestraités,leslistesdevraientêtredesinstrumentsjuridiquementcontraignants
puisqu 'ellesfontpartie d'untraité international. Celasignifiait queleurcontenu devrait êtreàlafois
sûretprévisible dupoint devuejuridique.
2.2.4 LePrésident anotéquecelapourrait s'appliquer également àlaquestion desDNP historiques
qui,selon laproposition actuelle, serait laissée ensuspens dansleslistes surfeuillets mobiles. Ila
doncproposé depoursuivre l'examen decettequestion demanière informelle aussitôt après laclôture
delaréunion.
3. Questions nontarifaires
3.1 Notification desrestrictions quantitatives
3.1.1 LePrésident arappelé quelaDécision surlesprocédures denotification desrestrictions
quantitatives, contenue dansledocument G/L/59, avaitétéadoptée parleConseil ducommerce des
marchandises le1erdécembre 1995. Conformément àcettedécision, lesMembres devaient présenter
auSecrétariat, pourle31janvier 1996, desnotifications complètes desrestrictions quantitatives qu'ils
appliquaient. Le7février 1996, leSecrétariat avait rappelé auxMembres, dans ledocument
WTO/AIR/266, qu'ilsdevaient présenter desnotifications conformément àcettedécision. Ilafait
remarquer queleSecrétariat n'avaitreçuquehuitnotifications, dontlalistefigurait dansledocument
G/MA/NTM/QR/1. Ilademandé instamment auxMembres deprésenter leursnotifications, ajoutant
que,encasdebesoin, leSecrétariat pourrait fournir uneassistance technique. Encequiconcernait
l'établissement éventuel d'unmodèle deprésentation desnotifications conformément àcettedécision,
ilétaitdisposé àengager desconsultations informelles, maisilproposait demaintenir cettequestion
àl'étude pourlemoment, enattendant quesoitprécisée lanature desmesures ànotifier selon cette
procédure denotification résiduelle.
3.1.2 Lereprésentant delaNouvelle-Zélande s'estprononcé enfaveur del'établissement d'unmodèle
deprésentation etdelafourniture deconseils auxMembres surlamanière dedonner effetàleur
obligation denotification, endéterminant quelles étaient lesrestrictions quantitatives résiduelles qui
devaient êtrenotifiées autitred'autres accords euégard, enparticulier, auxobstacles techniques au
commerce etauxmesures sanitaires etphytosanitaires. Songouvernement étaitd'avisquecesmesures
devaient êtrenotifiées autitredesaccords yrelatifs etqu'ilsuffisait defaire étatdecesautres
notifications ennotifiant lesrestrictions quantitatives.G/MA/M/5
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4. Basededonnées intégrée
4.1 LePrésident ademandé àM.Léger, Directeur delaDivision desstatistiques etdessystèmes
d'information, defaire lepoint, compte tenudesdécisions prises parleComité àsaréunion du
31octobre 1995.
4.2 M.Léger (Secrétariat del'OMC) arappelé qu'àsaréunion du31octobre 1995 lesmembres
duComité s'étaient misd'accord suruncertain nombre depoints concernant laBDI. L'und'euxavait
traitàlanécessité decommuniquer àtemps desdonnées dequalité pourlaBDI. Acetégard, le
Secrétariat avait reçu,depuis octobre 1995, descommunications complètes desixMembres. Les
communications detroisdecesMembres (Chili, Hong Kong etEtats-Unis) avaient ététraitées etles
fichiers delaBDIavaient étémisàjour. Pour lestroisautres Membres (Argentine, Indonésie et
Turquie), deslettres avaient étéadressées àleursMissions permanentes àGenève etauxexperts dans
lescapitales pourdemander desexplications. Parailleurs, laBDIcontenait maintenant desinformations
plusrécentes poursixautres pays(Chypre, Macao, Pologne, Singapour, Suisse etThaïlande). M.Léger
arappelé auComité queleSecrétariat avaitincorporé danslesfichiers desnégociations commerciales
lesdroits appliqués pendant l'année deréférence dechaque paysfigurant danslaBDIainsiqueles
corrections etmodifications apportées auProtocole deMarrakesh annexé auGATT.
4.3 Seréférant àunautre point, àsavoir lepassage progressif delaBDIàunenvironnement
d'ordinateur personnel, M.Léger aditqueleSecrétariat avait établi desformats "simplifiés" pour
lescommunications àlaBDI, quiavaient étédiffusés dansledocument IDB/URM/3/Add.1 datédu
15février 1996, aveclesversions révisées d'autres sections duGuide del'utilisateur delaBDI
(IDB/URM/1, 2,3et4).Acetégard, leSecrétariat avaitcrééunlogiciel pourfaciliter lasaisie des
donnéessurordinateurpersonneldanslescapitales.Lesystèmed'application,pilotéparmenu,permettait
d'entrer ladésignation desproduits etlesdroits dedouane etdevérifier lesdonnées saisies ainsique
leurvalidité. Ilseradiffusé surdisquettes, avecladocumentation debase, àtoutes lesdélégations
etdirectement auxpoints decontact établis danslescapitales. Ilavaitétéconvenu enoutre deréaliser
uneétude defaisabilité surlepassage àunenvironnement d'ordinateur personnel. LeSecrétariat était
entraind'élaborer lecadre deréférence decetteétude etilavaitcommencé àprendre contact avec
plusieurs consultants.
4.4 Alaréunion du31octobre 1995, ilavaitétédécidé queleSecrétariat différerait l'inclusion
desrestrictions quantitatives danslaBDIjusqu'àcequelesdonnées statistiques requises surlecommerce
etlesdroits dedouane aientétécommuniquées. Surcepoint, M.Léger aconfirmé queleSecrétariat
continuait d'enregistrer lesnotifications derestrictions quantitatives dansdesfichiers informatiques
quin'étaient pasreliés àlaBDI.
4.5 Apropos delaquatrième décision prise parleComité, selon laquelle leSecrétariat devrait
établirdescontactsdanslescapitalespourtraiterdesquestionstechniquesconcernantlescommunications
àlaBDI, M.Léger afaitsavoir que,depuis octobre 1995, 28délégations avaient communiqué au
Secrétariat despoints decontact nationaux. Alasuitedecela,leSecrétariat avaitadressé àchaque
point decontact unelettre présentant unaperçudelasituation encequiconcernait lesfichiers du
Membre contenus danslaBDI, lesdernières communications reçuesdeluietcelles queleSecrétariat
attendait pourdisposer desdonnées lesplusrécentes afind'actualiser lesfichiers duMembre.
4.6 Al'égard d'uneautre décision duComité concernant ladiffusion desdonnées delaBDI, le
SecrétariatavaitcontinuédetransmettredesinformationsauxMembresdel'OMC. Ilavaitaussicontinué
àdistribuer laversion d'essai duCD-ROM quiavait étémiseencirculation enjuin1995. Ilavait
poursuivi sacoopération aveclaBanque mondiale danslecadre duprojet deCD-ROM conjoint, afin
depréparer ladeuxième version duCD-ROM quicontiendra lesaméliorations apportées ausystème
d'application compte tenudesobservations desMembres etdesdonnées plusrécentes. Dans lecadreG/MA/M/5
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général delacoopération entre leSecrétariat del'OMC etceluidelaCNUCED quiavaitétéamorcée
parleurs Directeurs généraux, leSecrétariat avait eudesentretiens avecdesfonctionnaires dela
CNUCED pouridentifier lesdomaines relatifs àlaBDIdanslesquels lesdeuxsecrétariats pourraient
mener desactivités complémentaires, enévitant lesdoubles emplois.
4.7 Enfin, M.Léger asignalé qu'uncertain nombre depaysparticipant àlaZone delibre-échange
desAmériques avaient communiqué àlaBanque interaméricaine dedéveloppement (BID) desdonnées
surleursimportations, leursdroits dedouane etleursmesures nontarifaires selon lesdéfinitions des
éléments d'information delaBDI. LeSecrétariat étaitentraind'examiner aveclespaysconcernés
etlaBIDlapossibilité decommuniquer cesfichiers àl'OMC.
4.8 LePrésident aindiqué quecertaines organisations avaient desbases dedonnées quicontenaient
desinformations analogues àcelles queleSecrétariat demandait pourlaBDI. Ilaurait desentretiens
avecM.Léger etdesmembres decesorganisations pourassurer l'échange d'informations envuedu
développement ultérieur delabasededonnées intégrée.
4.9 Lareprésentante desEtats-Unis s'estfélicitée desefforts faitsparleSecrétariat pourmoderniser
laBDIetasouligné qu'ilimportait d'établir unsystème d'entrée/sortie convivial, permettant auxpays
decommuniquer leurs données tarifaires etcommerciales courantes dans n'importe quelformat
d'ordinateurpersonneloudebasededonnées.EllesupposaitquelePrésidentengageraitlesconsultations
formelles ouinformelles aveclesMembres ausujetdelaBDIafind'aider àprésenter lesdonnées
requises d'unemanière quiencourage laparticipation lapluslarge possible àlaBDI. Encequi
concernait labasededonnées delaZone delibre-échange desAmériques, àlaquelle lesEtats-Unis
etbeaucoup d'autres membres duComité avaient apporté leurcontribution etcontinuaient defournir
desdonnées,elletenaitàpréciserquecescommunications,quifournissaientdesrenseignementscontenus
danslabasededonnées del'OMC, étaient présentées dansunformat d'ordinateur personnel etne
nécessitaient pasletypedecodification exigé parlaBDI.
4.10 Lereprésentant desCommunautés européennes aindiqué qu'ellesétaient entraindepréparer
leurcommunication pourlapremière année dedonnées complètes depuis quelaCommunauté comptait
15membres. Ilpartageait l'idéedelareprésentante desEtats-Unis selon laquelle lesdonnées devraient
pouvoir êtrecommuniquées dansn'importe quelformat.
4.11 Lereprésentant delaPologne anotéavecsatisfaction quelesdonnées communiquées parson
paysavaient étéincorporées àlaBDI.
5. Autres questions
5.1 Communautéseuropéennes-Communicationdeladocumentationconcernantl'Uniondouanière
aveclaTurquie
5.1.1 Lereprésentant desCommunautés européennes, parlant aussiaunomdelaTurquie, ainformé
leComité quesadélégation présenterait prochainement auSecrétariat pourdiffusion lesdonnées de
basedevant êtrecommuniquées autitredesparagraphes 5et6del'article XXIV.
5.2 Communautéseuropéennes-Augmentationparl'Argentinedesdroitsconsolidéssurlestextiles,
leschaussures etlesarticles encuir
5.2.1 Lereprésentant desCommunautés européennes afaitétatdesplaintes émanant desbranches
d'activité concernées, notant quel'Argentine appliquait surcertains textiles, chaussures etarticles en
cuirdeséquivalents advalorem plusélevés quelesdroits spécifiques consolidés.G/MA/M/5
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5.2.2 Lereprésentant del'Argentine aditquesadélégation prenait notedeladéclaration du
représentant desCommunautés européennes etquelaquestion devait êtreexaminée aucasparcas.
IlapriélesCEdefournir àsadélégation desrenseignements détaillés surlespositions tarifaires et
lesproduits visés.
5.2.3 Lareprésentante desEtats-Unis aindiqué quesadélégation partageait lapréoccupation des
Communautés européennes ausujetdesmesures prises parl'Argentine.
5.3 Etats-Unis -Classification desproduits électroniques parlesCommunautés européennes
5.3.1 LareprésentantedesEtats-UnisanotéquelesCommunautéseuropéennesavaientreclassécertains
produits électroniques sousdenouvelles positions tarifaires, cequiavaitdesérieuses conséquences
dupoint devuedestauxdedroits appliqués; enoutre, cettemesure affectait l'accès aumarché des
Communautés. Elleregrettait quelesCEenvisagent unenouvelle reclassification desproduits
électroniques, bienqu'aucune décision n'aitétéprise parleComité duSH.
5.3.2 Lereprésentant desCommunautés européennes aindiqué quesesautorités n'avaient pasreclassé
lesproduits, maisavaient faitensortequ'uneclassification correcte soitappliquée uniformément dans
toutel'union douanière. Dans cecasparticulier, onavaitconstaté quecertains Etatsmembres del'UE
n'avaient passuivi, pourcertains produits, laprocédure declassification commune et,après avoir
examiné lasituation, onavaitdéterminé quelaclassification initiale étaitcorrecte. Ilaajouté quesa
délégationétaitprêteàdiscuterdesproblèmesdeclassificationàl'OMDetquelaCommunautéadopterait
toute nouvelle décision àcetégard ettransférerait àlanouvelle position lesproduits etlesdroits
correspondants.
5.3.3 Lereprésentant del'Organisation mondiale desdouanes adéclaré queleComité duSystème
harmonisé étaitchargé delaclassification desmarchandises selonlanomenclature duSystème harmonisé
etavaitétésaisid'uncertain nombre dedifférends àcesujetentre lespaysmembres del'OMD. Le
Comitéexaminaitactuellementlaquestiondelaclassificationdecertainsproduitsélectroniquesetespérait
parvenir àunedécision finale àsaprochaine session, enavril/mai.
5.4 Etats-Unis -Relations entre l'OMC etl'OMD
5.4.1 Lareprésentante desEtats-Unis aévoqué lamiseenoeuvre desmodifications duSH96et
lestravaux del'OMD relatifs àl'élaboration delaprochaine sériedemodifications pouractualiser
leSystème harmonisé. Elleasouligné que,compte tenudelaprocédure qu'ilfallait mettre enplace,
danslecadre del'OMC, pourappliquer lesnouvelles modifications quiseront apportées auSystème
harmonisé (SH2000), ilconviendrait dereconsidérer sérieusement lesrelations entrel'OMC etl'OMD,
notamment pouraméliorer lacommunication entre lesdeux organisations. Enconséquence, ellea
priélePrésident d'engager desconsultations àcesujetentre lesMembres.
5.4.2 Lereprésentant del'Organisation mondiale desdouanes aconfirmé quesonorganisation était
entraind'étudier lesmodifications qu'ilfaudrait apporter auSystème harmonisé pourl'an2000 ou
au-delà, enfonction desrésultats destravaux duComité duSystème harmonisé. Ilavaitprisnotedu
souhait quelesrelations entre l'OMC etl'OMD soient plusétroites etilenferait partauComité du
Système harmonisé.
5.5 Suisse -Proposition concernant letraitement desDNP
5.5.1 Lereprésentant delaSuisse ainformé leComité quesadélégation contacterait unedouzaine
deMembres danslesprochains mois afindedéterminer pourquelles concessions issues duCycle
d'Uruguay desDNP pourraient êtreaccordés surlabasedelaréciprocité. Cesnouveaux DNPG/MA/M/5
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comprendraient doncdesDNPhistoriques auxtauxsupérieurs etauxtauxinférieurs auxtauxconsolidés
actuels.
5.6 Corée -Augmentation parl'Equateur desdroits consolidés surlestextiles
5.6.1 Lereprésentant delaCorée asignalé quelegouvernement delaRépublique d'Equateur avait
augmenté lesdroits dedouane surtoute unegamme deproduits textiles importés deCorée, de
Hong Kong, dePanama, deChine etdeTaïwan, pourunepériode initiale dequatre mois. Cette mesure
avaitétépubliée, entantquesauvegarde spéciale, dansleRegistre officiel n8/39dugouvernement
équatorien endatedu8décembre 1995, maisellen'avaitpaséténotifiée àl'OMC. Elleavaiteupour
effetdemultiplier pardeuxletauxdedroitsurlesimportations defils,detextiles etdevêtements.
Ladélégation coréenne étaitprofondément préoccupée parcettemesure quiétaitappliquée demanière
sélective auximportations enprovenance decertains paysetnotait quelesdroits majorés dépassaient
lestauxplafonds quiavaient étéconsolidés envuedel'accession del'Equateur àl'OMC. Del'avis
desadélégation, lefaitquecettemesure n'avait pasétéexaminée danslecadre del'OMC laissait
planer undoute sursanature, sonobjectif, saportée etsonfondement juridique. Elledemandait
instamment àladélégation équatorienne d'expliquer lamesure auregard desesengagements etde
préciser cequisepassera àlafindelapériode initiale dequatre mois.
5.6.2 Lereprésentant deHong Kong, l'undescinqexportateurs touchés parlamesure prise par
l'Equateur, asouligné quesadélégation étaitparticulièrement préoccupée parcettequestion. Ason
avis,lajustification decettemesure auregard desrègles del'OMC n'étaitpasclaire etsadélégation
souhaiteraitquel'Equateurfournissedeséclaircissementsetdesexplications.Lereprésentantademandé,
enparticulier, autitredequelles procédures établies del'OMC unetellemesure serait notifiée, de
l'avisdel'Equateur. Deplus,comme lamesure devait arriver àexpiration àlafindemars, ilvoulait
savoir siellerisquait d'êtrereconduite.
5.6.3 Lereprésentant del'Equateur aconfirmé que,comme l'avaient indiqué lesdélégués delaCorée
etdeHong Kong, leMinistère desfinances desonpaysavaitdécidé d'imposer desdroits compensateurs
antidumping, pourunepériode dequatre moispouvant êtreprorogée unefois,suronzelignes tarifaires
correspondant àdesproduits textiles provenant, enparticulier, depaysd'Asie. L'imposition deces
droits étaitconforme auxprescriptions énoncées danslesrèglements del'Equateur concernant la
prévention oulacorrection despratiques dedumping oudesubvention, quiavaient éténotifiés àl'OMC.
Lamesure mentionnée parlesdélégations delaCorée etdeHong Kong n'imposait pasundegré de
protection contraire auxengagements contractés parl'Equateur lorsdesonaccession, carelles'inscrivait
danslecadre desesrèglements antidumping. Aucours desonprocessus d'accession, l'Equateur avait
donné auGroupe detravail desinformations détaillées sursonrégime antidumping etavaitexpliqué
enquoiilétaitconforme auxrègles del'Accord del'OMC. Auparagraphe 57durapport, l'Equateur
s'étaitengagé àappliquer lesrègles del'Organisation àcompter deladatedesonaccession. Lamesure
signaléeavaitétéadoptéed'urgencepourprotégerl'industrietextileéquatoriennequiétaitalorsgravement
touchée parlesimportations massives deproduits textiles enprovenance despaysasiatiques. Elleétait
antérieure àl'accession del'Equateur àl'OMC etàl'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdu
GATT de1994. Ilafaitvaloir qu'aucune règlen'étaitapplicable rétroactivement àdesmesures prises
avant ladatedel'accession d'unpaysàl'OMC, soitle21janvier 1996 danslecasdel'Equateur.
Ilaindiqué enoutre quecettemesure neserait enaucune façonreconduite et,comme lestipulait
l'article 2duDécret n711duMinistère desfinances, l'Equateur veillerait àcequelesdispositions
pertinentes desaccords multilatéraux del'OMC soient respectées, enparticulier encequiconcernait
lesnotifications. Lereprésentant del'Equateur aditquesadélégation étaitdisposée àchercher une
solution àceproblème.G/MA/M/5
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5.7 Communication destarifs douaniers nationaux pour1996
5.7.1 LePrésident aappelé l'attention desmembres duComité surledocument G/MA/TAR/2/Rev.1
quiindiquait quequelques Membres seulement avaient communiqué auSecrétariat ladernière version
deleurtarifdouanier etarappelé l'importance decesinformations pour letravail quotidien du
Secrétariat. Ilademandé instamment auxdélégations quinel'avaient pasencore faitdefournir au
Secrétariat deuxcopies deladernière version deleurtarifdouanier (l'unepourlaDivision del'accès
auxmarchés etl'autre pourlaSection delabasededonnées intégrée delaDivision desstatistiques
etdessystèmesd'information).Enoutre,unecopiedutarifdouaniersursupportélectronique(Lotus123
ouExcel) serait trèsappréciée. Ilserait important quelestarifs douaniers nationaux soient présentés
dansl'unedestroislangues detravail del'OMC mais, sicelan'étaitpaspossible, ilspouvaient être
présentés danslalangue dupays.
5.8 Datedelaprochaine réunion
5.8.1 LePrésident aindiqué que,conformément aucalendrier desréunions, laprochaine réunion
duComité aurait lieule14mai1996, lasuivante étantprévue le21novembre 1996. Comme ilétait
important desepréparer danslesmeilleurs délais àlaRéunion ministérielle deSingapour, ilfallait
examiner etadopter avant cettedatelerapport surlesactivités duComité en1996. Ilproposait donc
qu'uneréunion spéciale duComité soitprévue àceteffetle18octobre 1996.
5.8.2 LeComité enestainsiconvenu.
6. Election duBureau
6.1 Election duPrésident
6.1.1 LePrésident aditauComité que,comme illesavait certainement, lePrésident duConseil
ducommerce desmarchandises avaitengagé, conformément auparagraphe 6.3des"Lignes directrices
pourladésignation desprésidents desorganes del'OMC", desconsultations informelles suruneliste
decandidats auxpostes deprésidents desdifférents organes auxiliaires duConseil ducommerce des
marchandises. Cedernier avaitprisnotedescandidatures proposées àsaréunion du14février 1996.
Acetégard, lePrésident duConseil ducommerce desmarchandises avaitproposé quelemandat de
l'actuel Président duComité soitprolongé deunan.
6.1.2 LeComité enestainsiconvenu.
6.2 Election duVice-Président
6.2.1 LePrésident ainformé leComité que,conformément àcequiavaitétéconvenu àlaréunion
duConseil ducommerce desmarchandises du14janvier 1996, ilavaitengagé desconsultations au
sujetdelavice-présidence duComité. Surlabasedel'accord quis'étaitdégagé decesconsultations,
ilproposait queleComité del'accès auxmarchés réélise paracclamation Mme Marie Gosset
(Côte d'Ivoire) Vice-Présidente duComité pour1996.
6.2.2 LeComité enestainsiconvenu.