PRESS/47
1ermai1996
ENTREE ENACTIVITE DEL'ORGANE DEL'OMC CHARGE
D'EXAMINER LESDIFFERENDS ENMATIERE
D'INSPECTION AVANT EXPEDITION
Lemécanisme prévu danslecadre del'OMC pourrégler lesdifférends entrelesexportateurs
etlessociétés d'inspection avant expédition -l'Entité indépendante (EI)-estdevenu opérationnel
aujourd 'hui(1ermai). L'EIestconstituée conjointement parl'OMC, laChambre decommerce
internationale(CCI)etlaFédérationinternationaledessociétésd'inspection(IFIA),etelleestadministrée
parl'OMC.
L'EIaétéétablie endécembre 1995 parleConseil général conformément àl'article 4de
l'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition quiprévoit uneprocédure d'examen indépendant
pourrégler lesdifférends entre unexportateur etunesociété d'inspection avant expédition. Elleest
entrée enactivité après quelaCCIetl'IFIA ontconfirmé quelesprescriptions procédurales et
administratives nécessaires avaient étéremplies -ycompris encequiconcerne latraduction etla
communicationàleursmembresetpointsdecontactdanslemondeentierdesrenseignementsetformules
pertinents ainsiquedelaListe d'experts pourlesexamens indépendants.
Lesrègles deprocédure del'EIprévoient unrèglement rapide desdifférends. Dèsqu'une
plainte estdéposée, l'EIdésigne, selon l'accord conclu entre lesparties, soitunexpert commercial
indépendant unique, soitungroupe spécial composé detroismembres choisis danslaListe d'experts
(undanschacune dessections oùfigurent lesmembres désignés parlaCCIetl'IFIA, respectivement,
etundanslasection oùfigurent lesexperts commerciaux indépendants). Legroupe spécial doitse
prononcer àlamajorité dansundélaidehuitjours ouvrables àcompter delademande d'examen du
différend.
Letexteintégral deladécision duConseil général, ycompris lesannexes surlesrègles de
procédure del'EIetlesformules àutiliser pourdemander unexamen indépendant, peuvent êtreobtenus,
surdemande, auprès duSecrétariat del'OMC etsontreproduits danslesitedel'OMC surInternet
(http://www.uncicc, org/wto).
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NOTE AL'INTENTION DESJOURNALISTES:
L'inspection avant expédition recouvre lesactivités, confiées parcontrat ouprescrites parle
gouvernement, menées pardessociétés privées spécialisées pourvérifier lesdétails del'expédition
-essentiellement leprix, laquantité etlaqualité -demarchandises commandées àl'étranger. Ce
système, utilisé actuellement parunetrentaine depaysendéveloppement, situés pourlaplupart en
Afrique, viseàsauvegarder lesintérêts financiers nationaux (parexemple empêcher lafuitedecapitaux
etlafraude commerciale ainsiquelenon-paiement desdroits dedouane) etàcombler leslacunes de
l'infrastructure administrative.
L'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition reconnaît quelesprincipes etobligations
énoncés dansleGATT de1994s'appliquent auxactivités desorganismes d'inspection avant expédition
prescrites parlesgouvernements. LesMembres utilisateurs doivent, entre autres, veiller àcequela
non-discrimination, latransparence, etlaprotection desrenseignements commerciaux confidentiels
soient assurées, àcequedesdirectives spécifiques soient appliquées pourprocéder àlavérification
desprixetàcequelesorganismes d'inspection avant expédition évitent lesretards indus etlesconflits
d'intérêt. LesMembres exportateurs sontnotamment tenus envers lesutilisateurs defaireensorte
queleurs loisetréglementations soient appliquées d'unemanière nondiscriminatoire etdefournir
uneassistance technique sidemande leurenestfaite.
L'Accord prévoit unrèglement rapide desdifférends par"uneentité indépendante constituée
conjointement paruneorganisation représentant lesentités d'inspection avant expédition etune
organisation représentant lesexportateurs". LesMembres del'OMC ontdécidé quecesorganisations
seraient laCCIetl'IFIA, respectivement.
Unepartie déposant uneplainte auprès del'EIdoitremplir uneformule officielle pourdemander
unexamen indépendant etlesdeuxparties sonttenues d'effectuer undépôt financier initial. L'EIsoit
désigne unexpert commercial indépendant soitétablit ungroupe spécial composé detroismembres,
selon lesouhait desparties, chargé d'examiner l'affaire. L'Accord surl'inspection avant expédition
dispose cequisuit:
"L'objetdel'examen serad'établir si,aucours del'inspection encause, lesparties audifférend
sesontconforméesauxdispositionsduprésentaccord.Lesprocéduressedéroulerontrapidement
etoffriront auxdeuxparties lapossibilité deprésenter leurs vuesenpersonne ouparécrit."
Lesdécisions d'ungroupe spécial sontprises parunvoteàlamajorité etsontrendues dans
undélai dehuitjours ouvrables àcompter delademande d'examen indépendant. Elles sont
contraignantes pourlesparties audifférend. Legroupe spécial oul'expert commercial indépendant
répartit lesfraisrelatifs àl'examen ensefondant surlesconclusions del'examen quant aufond.
FIN