RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/M/11
19mars 1996
DUCOMMERCE(96-0988)
Comité ducommerce desservices financiers
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE1erMARS 1996
Note duSecrétariat
1. LeComité ducommerce desservices financiers atenusaonzième réunion souslaprésidence
deM.Frank Swedlove (Canada). C'étaitlapremière foisqueleComité seréunissait depuis
l'achèvement desnégociations surlesservices financiers enjuillet dernier. Conformément àsonordre
dujour,ildevait: évaluer l'acceptation etlamiseenoeuvre desrésultats desnégociations surlesservices
financiers,échangerdesrenseignementssurlesfaitsrécentstouchantlecommercedesservicesfinanciers,
examiner certaines questions techniques relatives auxlistes d'engagements spécifiques etauxlistes
d'exemptions del'article II,étudier ladisponibilité dedonnées surlesservices financiers etorganiser
lestravaux futurs.
2. Laréunion acommencé parunexamen delasituation concernant l'acceptation duDeuxième
Protocole annexé àl'AGCS. Seuls deuxdes29paysconcernés, leChili etleJapon, avaient accepté
leProtocole1mais, àlaréunion, lesreprésentants de14pays2ontditqueceux-ci entendaient achever
danslesplusbrefs délais laprocédure deratification etd'acceptation. Aucun obstacle particulier n'a
étérelevé pourcequiétaitdel'acceptation duProtocole parlespaysconcernés, maisilfaudrait encore
uncertain temps pourquelaprocédure soitmenée àbiendanscertains pays.3LePrésident ainstamment
demandéàtouslespaysMembresconcernésd'accélérerlaprocédured'acceptationduProtocole,compte
tenududélaifixéau30juin. Plusieurs délégations ontditqu'ellesmettaient enoeuvre leursnouveaux
engagements avant queceux-ci soient formellement entrés envigueur; l'Inde, notamment, adonné
desprécisions surlesautorisations d'exercer qu'elleavaitrécemment accordées àseptnouvelles banques
étrangères ethuitautres succursales debanques étrangères, etlesPhilippines ontfaitétatdel'agrément
qu'ellesavaient donné l'année dernière àdixbanques étrangères pleinement autorisées àexercer une
activité bancaire et,récemment, àcinqcompagnies d'assurance étrangères.
3. Uncertain nombre depaysontrendu compte desfaitsrécents touchant lecommerce desservices
financiers. L'Australie asignalé qu'elleavaitprocédé àunevaste réforme législative danslesecteur
del'assurance-vie; leCanada aditqu'ilrevoyait actuellement salégislation relative auxinstitutions
financières etquelesmodifications quienrésulteraient prendraient effetenmars1997; laCommunauté
européenne amentionné l'entrée envigueur delaDirective surlesservices d'investissement àcompter
1LeMaroc aaccepté formellement leProtocole le6mars 1996.
2Australie, Canada, Communautés européennes, Corée, Hong Kong, Inde, Maroc, Mexique, Norvège,
Philippines, Pologne, République slovaque, Singapour etSuisse.
3Les26pays quidoivent encore accepter leProtocole sontles13quisontmentionnés dans lanote2,à
l'exclusion duMaroc, ainsi quel'Afrique duSud, leBrésil, l'Egypte, laHongrie, l'Indonésie, leKoweït, la
Malaisie,lePakistan,laRépubliquedominicaine,laRépubliquetchèque,laThaïlande,laTurquieetleVenezuela.
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dejanvier del'année encours; l'Indeafaitétatdelalibéralisation récente destauxd'intérêt surles
dépôts àlongterme etdecertaines transactions dechange; leJapon aindiqué que,danslecadre de
sonprogramme dedéréglementation, ilassouplirait enavrildel'année encours (etéliminerait en
avril1999) lalimitation concernant lagestion sousforme d'investissements desactifs descaisses de
pensions desalariés etdescaisses depensions nationales; laRépublique slovaque adéclaré qu'elle
avaitl'intention deretirer desalisted'exemptions del'article IIunemesure permettant letraitement
réciproque desfournisseurs étrangers deservices financiers danslecadre del'adoption d'unenouvelle
Loisurlesbanques, comme ellel'avaitdéjàindiqué dansladite liste; etlesEtats-Unis ontdonné des
renseignements surunelégislation récemment miseenoeuvre quilibéralisait lesactivités bancaires
entre Etats parlebiaisd'acquisitions, defusions etdecréation denouvelles succursales parétapes.
4. Ausujetdesquestions techniques relatives auxlistes d'engagements spécifiques concernant
lesservices financiers, lesdélégués ontgénéralement exprimé ledésird'examiner desquestions telles
quelaclarification deladistinction entre lafourniture transfrontières (mode 1)etlaconsommation
àl'étranger (mode 2),etl'amélioration delacomparabilité desclassifications sectorielles utilisées par
lesdivers paysdansleurs listes concernant lesservices financiers. Ilatoutefois étésouligné quecet
examen nedevrait pasconduire àmodifier surlefondlesengagements inscrits parlesMembres dans
leurslistes niàimposer uneinterprétation uniforme lorsque lespratiques despaysétaient différentes.
LeComité ademandé auSecrétariat d'établir undocument quidéfinirait lesquestions techniques en
jeuetservirait debasedediscussion àsaréunion suivante.
5. S'agissant deladisponibilité dedonnées surlesservices financiers, leComité ademandé au
Secrétariat deluirendre compte àsaréunion suivante del'étatd'avancement destravaux encours
visant àaméliorer ladisponibilité destatistiques concernant lecommerce desservices, compte tenu
desquestions etinitiatives décrites dansledocument duSecrétariat intitulé "L'AGCS etlesstatistiques
ducommerce desservices" (S/C/W/5). Ilaéténotéquetouttravail danscedomaine nedevrait pas
fairedouble emploi avecceluiquiétaiteffectué pard'autres organisations internationales niimposer
unelourde charge auxpaysendéveloppement, maisqueleComité devrait jouer unrôleactifdans
l'élaboration desstatistiques danslamesure oùellesserapportaient auxservices financiers. Ilapar
ailleurs étéproposé queleComité étudie comment améliorer laclarté etlaconformité juridique des
listes.
6. LePrésidentainformélesdéléguésqueleComitéétaitpriédeprésenterauConseilducommerce
desservices, d'iciàoctobre, unrapport sursesactivités depuis laconclusion duCycle d'Uruguay,
l'objectif étant, auboutducompte, defairerapport àlaConférence ministérielle deSingapour. Pour
établir cerapport etexaminer plusavant certaines questions techniques relatives àl'établissement des
listes d'engagements, laréunion suivante duComité aurait lieuaudébut del'automne saufsielledevait
êtreconvoquée plustôtenvued'évaluer l'acceptation duDeuxième Protocole parlesMembres
concernés. LeSecrétariat aétépriédedéterminer oùenétaitleprocessus d'acceptation duProtocole
danslesdivers pays. LePrésident duComité aditquesonmandat étaitarrivé àterme etqu'ilavait
étéinformé quelePrésident duConseil ducommerce desservices aurait desconsultations avecles
délégations ausujetdeladésignation d'unPrésident avant laréunion suivante duComité.