RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/M/1
22mai1995
DUCOMMERCE(95-1334)
Comité despratiques antidumping
COMPTE RENDU DELAREUNION DUCOMITE TENUE
LE21FEVRIER 1995
Président: M.Mohan Kumar (Inde)
1. LeComité despratiques antidumping atenuuneréunion extraordinaire le21février 1995.
2. LeComité aadopté l'ordre dujoursuivant:
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A. Election dubureau 2
B. Observateurs: gouvernements 2
C. Règlement intérieur 3
D. Participation auxréunions decertains signataires del'Actefinaladmis à
devenir Membres originels del'OMC (WT/L/27) 3
E. Observateurs: organisations internationales 3
F. Coordination entre lescomités (WT/L/29) 4
G. Décisions déjàprises parleComité despratiques antidumping duTokyo Round
(ADP/122, 124,131et132) 4
H. Groupe decontact informel surlesmesures antidumping, lessubventions et
lessauvegardes (PC/IPL/11) 4
I. Législation (article 18.5etdocument G/ADP/N/1) 5
J. Rapports semestriels surlesdécisions prises enmatière deluttecontre le
dumping (article 16.4etdocument G/ADP/N/2) 9
K. Décisions préliminaires etfinales enmatière deluttecontre ledumping
(article 16.4) 10
L. Notifications desmembres relatives auxautorités quiontcompétence pour
ouvrir etmener lesenquêtes etauxprocédures internes régissant l'ouverture
etlaconduite decesenquêtes (article 16.5) 12
M. Présentation etexamen desnotifications 12G/ADP/M/1
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N. Procédures pourl'examen annuel 12
O. Autres questions 13
P. Datedesréunions 13
A. Election dubureau
3. LeComité aéluM.Mohan Kumar Président duComité.
4. LePrésident afaitobserver quel'Accord neprévoyait pasexplicitement l'élection d'un
Vice-Président.Laquestiondel'éventualitéd'unVice-PrésidentpourleComitédevrait,parconséquent,
êtrediscutée danslecadre durèglement intérieur duComité, autitredupoint C.
B. Observateurs: gouvernements
5. LePrésident adéclaré quecertains gouvernements quiétaient envoied'accession àl'OMC,
quiavaient entamé desnégociations àceteffetouquiavaient déclaré leurintention delefairedans
unproche avenir avaient étéinvités àparticiper, enqualité d'observateurs, auxréunions duConseil
général. Envertu duparagraphe 6deslignes directrices concernant lestatut d'observateur des
gouvernements auprès del'OMC, quifigurent àl'annexe IIdurèglement intérieur delaConférence
ministérielle etduConseil général, lesdits gouvernements "pourront participer enqualité d'observateurs
auxréunions desgroupes detravail etautres organes subsidiaires duConseil général selon qu'il
conviendra, àl'exception duComité dubudget, desfinances etdel'administration". LePrésident
adonc proposé quecesgouvernements soient chaleureusement invités àparticiper auxréunions du
Comité s'ilsledemandaient, saufdanslescasoùilétaitjugéapproprié deteniruneréunion àhuis
closlimitée auxseulsMembres. Parailleurs, ilaproposé queleComité procède delamême manière
avectoutautre gouvernement auquel lestatut d'observateur auprès duConseil général pourrait être
accordé àl'avenir.
6. LeComité enaainsidécidé.
7. LePrésident aproposé queleComité adopte, àpropos desrenseignements devant êtrefournis
parlesobservateurs souhaitant participer auxtravaux duComité, unerèglecomparable àcellequ'avait
adoptée leComité duTokyo Round. Ilanotéquelarègleadoptée parcedernier enavril1994disposait
que:
"Legouvernement observateur devrait fournir auComité touslesrenseignements qu'il
considérera comme ayant unrapport aveclesquestions quientrent danslecadre del'Accord,
ycompris letextedesesloisetréglementations enmatière dedroits antidumping, ainsique
lesrenseignements relatifs àtoute mesure antidumping qu'ilauraprise. Alademande d'un
signataire oudugouvernement observateur lui-même, toute question figurant dans ces
renseignements pourra êtreportée àl'attention duComité après qu'undélaisuffisant auraété
ménagé auxgouvernements pourexaminer lesdits renseignements."
LePrésident ademandé auxreprésentants desMembres siunerègle comparable devrait êtreadoptée
parleComité.G/ADP/M/1
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8. Lereprésentant duJapon arelevé qu'étantdonné queleparagraphe 7deslignes directrices
concernant lestatut d'observateur desgouvernements auprès del'OMC disposait qu'ungouvernement
observateur "fournira" desrenseignements auxMembres, ilconviendrait deremplacer danslapremière
phrase l'expression "devrait fournir" parleterme "fournira" etd'adopter larègle ainsimodifiée.
9. Lereprésentant deHong Kong asouscrit àcetteproposition.
10. LeComité enaainsidécidé.
C. Règlement intérieur
11. LePrésident aproposé queleComité l'autorise àengager desconsultations informelles
concernant lerèglement intérieur duComité. Ilserait tenucompte, lorsdecesconsultations, dufait
qued'autres comités étudiaient également cettequestion, decequ'ilserait bondecoordonner lesefforts
visant àassurer unecertaine cohérence aveclesrèglements intérieurs desautres comités, maisilserait
enoutrenécessaire deprévoir pourleComité desrègles additionnelles oumodifiées pourcequiconcerne
certains domaines. LePrésident aproposé qu'entre-temps leComité procède comme lefaisait
habituellement leComité despratiques antidumping duTokyo Round. Ilaégalement proposé que
leComité l'autorise àmener desconsultations informelles concernant l'élection d'unVice-Président
etlescandidats àcettefonction, danslebutd'élireunVice-Président lorsdelapremière réunion
ordinaire duComité.
12. LeComité enaainsidécidé.
D. Participation auxréunions decertains signataires del'Actefinaladmis àdevenir Membres
originels del'OMC
13. LePrésident afaitobserver queleConseil général avaitdécidé que,pendant unepériode de
septmoissuivant ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, lessignataires del'Actefinal
reprenant lesrésultats duCycle d'Uruguay, quiétaient parties contractantes auGATT de1947 au
31janvier 1995 etétaient admis àdevenir Membres del'OMC, pourraient êtreprésents etprendre
laparole auxréunions formelles ouinformelles desorganes institués envertu del'Accord surl'OMC
autres quel'Organe desupervision destextiles etdevraient avoir accès àtouslesdocuments misà
ladisposition desMembres del'OMC pour cesréunions. Cette décision disposait aussi queces
signataires n'auraient pasledroitdeparticiper auprocessus dedécision établi danslecadre del'Accord
surl'OMC. LePrésident aproposé queleComité prenne notedecettedécision.
14. LeComité aprisnotedecettedécision.
E. Observateurs: organisations internationales
15. LePrésident aconstaté queleConseil général examinait actuellement lesrègles concernant
laparticipation d'organisations intergouvernementales enqualité d'observateurs auxtravaux desorganes
del'OMC, maisqu'ilnelesavaitpasencore adoptées. Entre-temps, leschefs dedélégation étaient
convenus quelePrésident duConseil ducommerce desmarchandises mènerait desnégociations àpropos
delaquestion desavoir s'ilfallait inviter certaines organisations àlapremière réunion desinstances
subsidiaires decesorganes (WT/GC/COM/2). LePrésident duConseil ducommerce desmarchandises
avaitdéclarélorsdelapremièreréunionduConseilquelaCNUCEDetleFMIrépondaientauxquestions
requises pourêtreinvités àassister àlapremière réunion dececomité etqu'ilsavaient parconséquent
reçuuneinvitation àceteffet.G/ADP/M/1
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16. LeComité aprisnotedesdébats duConseil général etdeladécision duConseil ducommerce
desmarchandises, etestconvenu derevenir surcettequestion aucours delaprochaine réunion.
F. Coordination entre lescomités
17. LePrésident arappelé que,conformément àlarecommandation duComité préparatoire, le
Conseil général avait adopté uneDécision surlesmoyens d'éviter unchevauchement procédural et
institutionnellorsdelaréuniondu31janvier1995(WT/L/29).Cettedécisionprévoyaitunecoopération
entreleComitédespratiquesantidumpingduTokyoRoundetceComité,ycomprispourlesnotifications
etlatenue deréunions conjointes ouconsécutives. LeComité préparatoire avaitégalement recommandé
auxComités duTokyo Round d'adopter unetelledécision. LePrésident anotéquelaquestion était
àl'ordre dujourdelaréunion duComité despratiques antidumping duTokyo Rond quisetiendrait
plustarddanslajournée etqu'unedécision analogue serait probablement prise. Ladécision prévoyait
quelanotification d'unemesure auComité despratiques antidumping del'OMC serait, saufindication
contraire danslanotification, réputée êtreunenotification envertu del'Accord antidumping duTokyo
Round.
18. LeComité aprisnotedeladécision.
G. Décisions déjàprises parleComité despratiques antidumping duTokyo Round
19. LePrésident afaitobserver queleComité despratiques antidumping duTokyo Round avait
adopté deuxdécisions surlesarrangements transitoires concernant lestravaux duComité: "Coexistence
transitoire del'Accord relatif àlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce etdel'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce"
(ADP/131) et"Conséquences deladénonciation oudel'extinction del'Accord duTokyo Round relatif
àlamise enoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce"
(ADP/132).
20. LeComité aprisnotedecesdécisions.
H. Groupe decontact informel surlesmesures antidumping, lessubventions etlessauvegardes
21. LePrésident arappelé queleGroupe decontact informel étaitarrivé àunaccord suruncertain
nombre dequestions concernant lesnotifications àfaireauComité (PC/IPL/L/11, annexes 6et7).
LeComitépréparatoireavaitapprouvécesrecommandationsdansledocumentPC/R/Corr.1etleConseil
général lesavait soumises auComité àsadernière réunion. Cesrecommandations concernaient la
présentation derapports semestriels surlesdécisions prises enmatière deluttecontre ledumping au
titredel'article 16.4etlanotification desloisetréglementations pertinentes envertu del'article 18.5.
LePrésident aproposé queleComité adopte lesrecommandations duGroupe decontact informel.
22. LeComité enaainsidécidé.
23. LePrésident afaitobserver queleSecrétariat s'apprêtait àdistribuer àtouslesMembres un
aérogramme recensant toutes lesprescriptions enmatière denotification prévues, entre autres, dans
l'Accord antidumping. Ilaobservé quel'aérogramme nereprésenterait pasensoiunedemande de
notification, maisserait plutôt unguide récapitulatif utilevisant àtenirtouslesMembres aucourant
desnombreuses dispositions relatives àlanotification contenues dansl'Accord antidumping etd'autres
accords.G/ADP/M/1
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I. Législation
24. LePrésidentafaitobserverqueleComitéavaitadoptélarecommandationduComitépréparatoire
préconisant quelapremière notification deslégislations etdesréglementations auComité devrait couvrir
letexte intégral desloisetréglementations pertinentes. Anticipant cerésultat, leSecrétariat avait
distribué unedemande denotification auxMembres (G/ADP/N/1). Lademande neprécisait pasla
dateàlaquelle lesnotifications devraient avoir étéfaites nineproposait deprocédure oudecalendrier
pourl'examen decesnotifications parleComité. Ilétaitprobable qu'aumoins danscertains pays,
denouvelles loiset/ou réglementations mettant enoeuvre lesobligations del'Accord del'OMC en
matière deluttecontre ledumping avaient déjàétémises enplace etenapplication. D'où,enuncertain
sens, l'urgence decesnotifications. Letraitement decelles-ci parleSecrétariat etleurtraduction
prendraient dutemps, cequirendait leurprésentation d'autant pluspressante. Surcedernier point,
ilsemblait clairqueleComité devrait teniruncertain nombre deréunions extraordinaires s'ilsouhaitait
procéder àunexamen détaillé decesnotifications. Demême, ilsemblait évident quelesdélégations
devaient disposer d'undélairaisonnable pourétudier celles-ci avant laréunion aucours delaquelle
ellesseraient discutées et,mieux, pourpouvoir présenter desquestions écrites. Endernier lieu,il
importait queleComité, parlafaçondontilfixerait l'ordre danslequel lesnotifications seraient
examinées, necompromette pasleurprésentation entemps voulu. Alalumière decesconsidérations,
lePrésident aouvert lesdébats etdonné laparole auxdélégations.
25. Lereprésentant deHong Kong afaitobserver qu'ilétaitimportant d'examiner lalégislation
desMembres visant àmettre enoeuvre l'Accord antidumping etainstamment demandé auComité
dedonner lapriorité àl'examen deslégislations. Ilétaitégalement d'avisquelesMembres mettent
enévidence etexpliquent lesmodifications majeures apportées àleurlégislation, enparticulier celles
quin'étaient pasexigées parlenouvel Accord. Afindefaciliter letravail duComité lorsqu 'ilaurait
àexaminer lalégislation desMembres, ilétaitimportant queleComité convienne d'undélai de
notification. L'intervenant n'apassuggéré dedateprécise, maisaproposé queleComité invite le
Secrétariat àcollaborer àl'établissement d'uncalendrier etd'unprogramme d'examen, étantdonné
quedesréunions extraordinaires duComité setiendraient probablement pourprocéder àdetelsexamens.
26. Lereprésentant duCanada étaitd'accord avecHong Kong surl'importance del'examen des
loisetréglementations parleComité. Ilademandé quesoitclarifiée laquestion desavoir siles
notifications deslégislations feraient l'objet d'unediffusion restreinte ounon. Ilsemblait que,dans
laplupart descas,pournepasdiretous, lesloisetréglementations seraient rendues publiques dans
lespaysMembres respectifs etlatâche duComité serait facilitée sicesnotifications étaient mises en
distribution générale.
27. LePrésident afaitobserver quedeuxpoints avaient étésoulevés, àsavoir ledélaidenotification
etlaquestion desavoir sileslégislations feraient l'objet dedocuments misendistribution générale.
Ilaproposé derevenir surcesdeuxpoints unefoisquelesreprésentants auraient faitpartdeleurs
observations.
28. Lereprésentant desEtats-Unis asouscrit àladéclaration deHong Kong selon laquelle ilétait
important denotifier letexte intégral deslégislations pertinentes. Leprocessus d'examen serait
grandement facilité sitouslesamendements apportés auxtextes existants yétaient incorporés.
L'intervenant aensuite demandé desprécisions surunpoint. Ilafaitobserver quelesEtats-Unis
disposaient dutexteintégral deleurlégislation (modifications comprises) qu'ilsétaient prêtsànotifier
auComité.Toutefois,lesEtats-unisétaientengagésdansunprocessusàdeuxphases,l'unequiconsistait
àmettre enoeuvre lalégislation, l'autre àélaborer lesréglementations. Ilsenétaient encore austade
del'élaboration desréglementations. Enconséquence, sileComité fixait unedateprécise àlaquelle
leslégislations devraient avoir éténotifiées, ildevrait êtretenucompte delapossibilité quelespays
engagés dansleprocessus àdeux phases susvisé n'aient pasachevé leurs réglementations àtemps.G/ADP/M/1
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Pourcequiestdesdélais, lesEtats-Unis estimaient queleComité avaitbeaucoup àfaireetplustôt
ilcommencerait sestravaux, mieux ceserait, demanière quetouslesMembres bénéficient desdroits
ouassument lesobligations découlant del'Accord. L'intervenant asuggéré quele15marspourrait
êtreunedateappropriée pour, auminimum, lanotification initiale deslégislations auComité. Par
ailleurs, ilafaitnoter quelesMembres pourraient alors informer leComité d'autres mesures qu'ils
pourraient prendre pourassurer laconformité deleursréglementations, etc.Ilaégalement faitobserver
qu'iln'yavait pasderaison quelesnotifications deslégislations auComité fassent l'objet d'une
distribution restreinte, étant donné quel'article Xdemandait auxMembres depublier leurs loiset
réglementations.
29. Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré qu'undélai fixéau15mars était
acceptable, toutcomme ledélai pourlaprochaine réunion ordinaire duComité. Ilaobservé qu'il
yavaitunecertaine urgence etqueleslégislations déjàmises enplace devraient êtrenotifiées aussitôt
quepossible. Comme lesEtats-Unis, ilestimait qu'iln'étaitabsolument pasnécessaire derestreindre
ladiffusion decesdocuments. Unepublication normale deslégislations étaitprévue; parconséquent,
lesdocuments pouvaient êtredistribués sansrestriction. Ilétaitcertain quelespaysquiavaient besoin
detemps pourélaborer leurlégislation secondaire lanotifieraient plustardetquetoute modification
quiyserait apportée devrait êtresoumise auComité. L'intervenant asouscrit àlademande tendant
àcequelestextes présentés comprennent toutes lesnotifications quiyauraient étéapportées.
30. Lareprésentante del'Australie adéclaré qu'enrègle générale leslégislations pouvaient être
examinées lorsdesréunions ordinaires duComité, maisque,vulegrand nombre delégislations que
leComité aurait àexaminer cetteannée, desréunions extraordinaires devraient probablement être
organisées. Cependant, leprocessus d'examen d'untextelégislatif particulier nedevrait pass'éterniser.
Lalégislation d'unpayspourrait êtreexaminée aucours d'uneseule réunion extraordinaire plutôt que
lorsdeplusieurs réunions, cequiéviterait desallées etvenues auxreprésentants desdifférents pays.
L'intervenante étaitpartisan defixerledélaidenotification àlami-mars ouàunedateantérieure à
laprochaine réunion. Encequiconcerne l'ordre d'examen deslégislations, elleasuggéré quele
Secrétariat pourrait établir uncalendrier encombinant lespaysquirecouraient souvent auxmesures
antidumping avecceuxquienfaisaient moins usage. Même sileComité nerecevait paslesnotifications
decertains paysetnepouvait, parconséquent, pasexaminer leurlégislation, celanedevrait pasêtre
uneraison pourretarder l'examen deslégislations desautres pays.
31. LereprésentantdelaNouvelle-Zélandeaégalementreconnul'importanceduprocessusd'examen
deslégislations etfaitobserver quesonpaysserait enmesure derespecter l'uneoul'autre desdates
proposées. Surleplanpratique, unintervalle detemps suffisant devrait êtreménagé entrelaréception
deslégislations etlaréunion aucours delaquelle ellesseraient examinées, afinqu'ellespuissent être
analysées etévaluées comme illefautpourqueleprocessus d'examen soitutile. Ensuite, dansla
mesure dupossible, lesréunions auxfinsdel'examen deslégislations devraient êtretenues
immédiatement avant ouaprès lesréunions ordinaires, oulesréunions ordinaires devraient être
prolongées demanière àenglober l'examen deslégislations, afinderéduire lanécessité pourlesexperts
desMembres d'effectuer demultiples déplacements.
32. Lereprésentant duBrésil s'estdéclaré favorable aucalendrier proposé. Ilaobservé qu'ilexistait
desdifférences entre lespaysenraison desystèmes juridiques différents. Certains paysavaient une
législation spécifique enmatière deluttecontre ledumping etdesubventions etcertains autres, leBrésil
notamment,adoptaienttoutsimplementl'Accordsousformedeloiintérieurequideviendraitlalégislation
antidumping. Pourcespays, lanotification deslégislations serait simplement uneréférence aunuméro
delaloiintérieure quirevenait àpublier surleplanintérieur letexte del'Accord. S'agissant des
législationsoudesréglementationssecondaires,lespaysquiélaboraientencoreleurlégislationsecondaire
lanotifieraient entemps voulu.G/ADP/M/1
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33. Lereprésentant duMexique adéclaré quesonpaysattachait aussi unegrande importance au
processus denotification deslégislations. Apropos desdates, iln'aexprimé aucune préférence
particulière etétaitd'avisquel'examen pourrait sedérouler dansl'ordre deréception desnotifications.
Toute réunion extraordinaire devrait êtretenue àunedateproche desréunions ordinaires, avant ou
après celles-ci, demanière às'assurer laprésence desexperts desdifférents gouvernements. Endernier
lieu,leComité despratiques antidumping duTokyo Round avait toutrécemment examiné certains
textes législatifs, cequidevrait êtreprisencompte lorsdel'examen deslégislations parleComité.
34. Seréférant auxobservations faites parlereprésentant duBrésil, lereprésentant desEtats-Unis
arelevé que,pourassurer lebonfonctionnement dusystème etlaplusgrande transparence possible,
ilétaitimportant quelespaysquipromulguaient l'Accord entantqueloinotifient quand même au
Comité lesmesures qu'ilsavaient prises, demanière queleComité aitlesréférences complètes des
loisdetouslesMembres.
35. LePrésident estrevenu surlaquestion desavoir silesnotifications delégislations devraient
fairel'objet d'unedistribution restreinte. Ilétaitpossible queleComité décide delesmettre en
distribution générale, maisl'OMC même menait enparallèle desdiscussions horizontales àcesujet.
LePrésident aproposé dereporter àlaprochaine réunion laprised'unedécision formelle encesens.
36. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quelavraie question n'étaitpasdesavoir s'ildevait
yavoir distribution générale, carpourcefaire, ilfallait d'abord qu'ilexiste undocument àdistribution
restreinte. Laquestion étaitdesavoir si,s'agissant d'unenouvelle sériededocuments queleComité
étaitsurlepoint decréer, celui-ci avaitl'intention dedonner instruction auSecrétariat demettre les
documents endistribution restreinte ougénérale. L'intervenant étaitd'accord avecleCanada surle
faitquecesdocuments étaient déjàdansledomaine public etqu'ilnes'agissait doncpasdediffuser
quelquechosequin'étaitpaspublic.Enoutre,l'articleXduGATTde1994faisaitclairementobligation
auxMembres depublier leurlégislation. Etant donné l'importance duprocessus d'examen des
législations etcomme ilétaitprimordial quecelui-ci soitrapide etefficace, unedistribution générale
deslégislations lefaciliterait certes énormément.
37. LePrésident aobservé qu'unconsensus commen çaitàsedégager enfaveur d'unedistribution
générale. Ilaproposé queleComité décide queleslégislations quiluiseraient notifiées fassent l'objet
d'unetelledistribution.
38. LeComité enaainsidécidé.
39. LePrésident arappelé queleComité avaitdéjàprisunedécision selon laquelle lapremière
notification desalégislation antidumping parunMembre del'OMC comprendrait letexte intégral
desesloisetréglementationspertinentes.Iln'yavaitdoncpaslàmatièreàdiscussion,malgrél'existence
desystèmes juridiques différents etlesproblèmes procéduraux divers quelespayspouvaient avoir.
Letexteintégral desloisetréglementations pertinentes étaitnécessaire pourquel'examen soitefficace.
Laquestion quiseposait étaitd'établir uncalendrier quipermette dedémarrer l'examen aussitôt que
possible. LePrésident aproposé queletexteintégral desloisetréglementations pertinentes soitprésenté
auplustardle15mars 1995. Ilaenoutreproposé quelesréunions extraordinaires auxfinsdel'examen
deslégislations setiennent immédiatement avant ouaprès lesréunions ordinaires duComité.
40. Lereprésentant delaColombie aétéd'avisquesilesnotifications devaient êtreexaminées
dansl'ordre deleurréception, lespaysnesesentiraient pasincités àlesprésenter promptement.
41. Lareprésentante delaThaïlande adéclaré quelatraduction delalégislation thaïlandaise ne
serait peut-être pasprête pourle15mars. Elleasuggéré queleComité fassepreuve d'unecertaine
souplesse siunMembre neparvenait pasàrespecter ledélaidu15mars.G/ADP/M/1
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42. LePrésident aobservé que,toutencomprenant cettedemande, ils'entenait àsaproposition:
letexteintégral deslégislations existantes devait êtrenotifié le15mars auplustard. LesMembres
quiétaient dansl'impossibilité delefairepourraient enexpliquer lesraisons.
43. Lereprésentant desPhilippines aditqu'ilcroyait comprendre, d'après lesdéclarations du
Président, quelesréglementations d'application pourraient êtreprésentées dèsqu'elles seraient
disponibles, siellesnel'étaient pasàladatedu15mars. LesPhilippines estimaient ellesaussi que
l'ordre deprésentation deslégislations nedevrait pasêtrel'élément déterminant concernant ladate
deleurexamen etellesappuyaient laproposition del'Australie tendant àcequeleSecrétariat établisse
uncalendrier équitable pourl'examen deslégislations.
44. Lereprésentant delaSuisse étaitdumême avisquelereprésentant duBrésil concernant la
question delanotification parlespays, ycompris laSuisse, quinepossédaient pasdelégislation de
miseenoeuvre particulière, maisquireprenaient letexte del'Accord sousforme deloinationale.
SilaSuisse devait notifier letexteintégral desalégislation, ellenotifierait simplement letextecomplet
del'Accord pertinent del'OMC. L'intervenant ademandé si,enpareils cas,ilsuffirait d'indiquer
simplement quelalégislation nationale étaitenfaitl'Accord lui-même. Endernier lieu,ilafaitobserver
quelaSuisse n'avaitpasencore ratifié lesAccords del'OMC, maisqu'elleseconformerait bienentendu
àladécision duComité concernant lacommunication derenseignements parlesobservateurs etpar
lesMembres quiétaient surlepoint deratifier cesaccords.
45. Lereprésentant del'Argentine s'estdéclaré favorable àladatedu15mars. Toutefois, comme
laThaïlande, ilétaitpréoccupé parleproblème delatraduction. Ilafaitremarquer qu'unecertaine
souplesse serait nécessaire, maisqueleComité nedevait pasmodifier ledélaifixé. Ilserait peut-être
difficile d'établir l'ordre danslequel leslégislations seraient examinées. LePrésident, leSecrétariat
etlesMembres intéressés pourraient peut-être préparer uneproposition àcesujet.
46. Lereprésentant deHong Kong asoutenu laproposition duPrésident concernant ladatedu
15marsetlatenue d'unepremière réunion d'examen immédiatement avant ouaprès lapremière réunion
ordinaire duComité. Hong Kong areconnu quel'existence desystèmes juridiques différents pourrait
êtrelacause dedifficultés pourcertains Membres etétaitprêtàaccepter unecertaine souplesse àcet
égard. Cependant, l'Accord surl'OMC étaitentré envigueur le1erjanvier 1995. L'article 18.4de
l'Accord antidumping contenait uneobligation spécifique prévoyant que"Chaque Membre prendra
toutes lesmesures nécessaires, decaractère général ouparticulier, pourassurer, auplustardàladate
oùl'Accord surl'OMC entrera envigueur pourlui,laconformité deseslois,réglementations et
procédures administratives...". Ainsi, toutenétant disposé àconsentir unecertaine souplesse,
Hong Kong s'attendait enmême temps àcequelesMembres remplissent lesobligations énoncées dans
l'Accord. L'intervenant aaussidemandé quesoitclarifiée laquestion desavoir si,encequiconcerne
lespaysquiavaient déclaré qu'ilsavaient unelégislation maispasderéglementations envigueur, les
Membres pouvaient mener desenquêtes antidumping etimposer desdroits préliminaires etfinals.
47. LePrésident adéclaré queledernier point soulevé parlereprésentant deHong Kong était
important. Ilanotéquecertains Membres pouvaient nepasavoir encore promulgué delégislations
et/ouderéglementations auxfinsdelamiseenoeuvre del'Accord. Ilétaitcertain quetouslesMembres
étaient conscients dufaitquelesenquêtes ouvertes àlasuitedeplaintes déposées après ladated'entrée
envigueur del'Accord del'OMC pourunMembre étaient assujetties auxdispositions del'Accord.
Compte tenudufaitquelessystèmes juridiques nationaux différaient lesunsdesautres etquedes
mesures différentes pourraient, parconséquent, êtrerequises pourlamiseenoeuvre del'Accord, le
Président espérait quelesMembres quin'avaient pasdefondement juridique adéquat leurpermettant
demener desenquêtes conformément àl'Accord s'abstiendraient d'ouvrir desenquêtes tantqu'ilsn'en
disposeraient pas.G/ADP/M/1
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48. Lereprésentant duBrésil acherché àpréciser lasituation juridique desonpaysencequi
concerne lalégislation antidumping. L'Accord même étaitincorporé danslalégislation nationale.
Desréglementations pouvaient exister ounepasexister. Celanesignifiait pasquelesautorités n'étaient
pasenmesure demener desenquêtes. L'Accord incorporé danslalégislation nationale, constituait
enlui-même unfondement juridique suffisant pourmener desenquêtes. Enconséquence, iln'était
pasquestion des'abstenir demener desenquêtes, étantdonné quelefondement juridique approprié
existait. L'intervenant étaitdumême avisquelereprésentant delaSuisse concernant laprésentation
destextes. Ilaproposé quelespaysquiincorporaient l'Accord dansleurlégislation notifient lenuméro
delaloicorrespondant àcettemesure.
49. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré que,selon lui,iln'yavaitpasdedivergence entre
laproposition duPrésident etlesobservations dureprésentant duBrésil. Ilreconnaissait, comme le
représentant deHong Kong, quechaque Membre avait laresponsabilité fondamentale, àpartir du
1erjanvier 1995, derendre sesloisetréglementations conformes àl'Accord. Aucours duprocessus
d'examen, aumoins lespaysintervenant activement dansdesenquêtes antidumping devraient démontrer
qu'ilsavaient misleurlégislation enconformité. Ilétaitsupposé quetouspaysappliquant uneloi
antidumping lanotifierait. Lefaitquelespayspourraient ultérieurement étoffer cetteloietdevraient
notifier lesmodifications n'ôtaitrienàlanécessité deprocéder àunenotification initiale. Pourque
l'analyse soitcomplète, lePrésident pourrait considérer uneautre catégorie depays, assez nombreux,
quin'avaient pasdeloioudeprogramme antidumping. L'intervenant sedemandait silademande
denotification deslégislations nedevrait pasaussi inciter lespaysquin'avaient pasdelégislation à
lepréciser. Onaurait ainsiuntableau complet delasituation.
50. LePrésident asouligné quelebutessentiel duprocessus d'examen étaitdecomprendre le
fondement juridique intégral permettant auxMembres demettre enoeuvre l'Accord etd'appliquer
desmesures, lesMembres del'OMC étant tenus denotifier letexte intégral detoutes leslois
réglementations pertinentes. Sil'ensemble dufondement juridique étaitconstitué uniquement de
l'Accord, lePrésident étaitenclin àconsidérer comme correcte l'explication donnée parlereprésentant
duBrésil. Laproposition concernant lesnotifications étaitqu'unetransparence totale étaitnécessaire
pourpermettre l'examen detoutes lesloisetréglementations pertinentes quiconstituaient lefondement
juridique desmesures prises parunpays. Pourcequiestdespaysquin'avaient pasdelégislation
pertinente enapplication, laproposition duPrésident étaitquelesMembres notifient leurlégislation
ouexpliquent pourquoi ilsnepouvaient paslefaire, auplustardle15mars1995. Ilproposait donc
quetouslesMembres quiavaient promulgué unenouvelle législation et/oudenouvelles réglementations
antidumping notifient toutes lesloisetréglementations pertinentes auComité auplustardle
15mars 1995. LeSecrétariat s'efforcerait detraduire etdedistribuer cettelégislation rapidement.
LeComité tiendrait sapremière réunion extraordinaire pourl'examen decesnotifications conjointement
avecsapremière réunion ordinaire etimmédiatement après celle-ci, quidevrait setenirfinavrilou
début mai. LeComité s'efforcerait aumoins decommencer l'examen detoutes cesnotifications lors
desapremière réunion extraordinaire. Siuntelexamen n'étaitpasréalisable auvudunombre de
notifications reçues,lePrésident consulterait lesdélégations envued'établir uncalendrier desexamens,
lesquels auraient lieulorsdeplusieurs réunions. SilesMembres n'étaient pasenmesure denotifier
leurs législations ouréglementations, ilsendonneraient laraison.
51. LeComité enaainsidécidé.
J. Rapports semestriels surlesdécisions prises enmatière deluttecontre ledumping
52. LePrésident arappelé queleComité avaitprécédemment adopté larecommandation duGroupe
decontact informel selon laquelle cesrapports devraient porter surlapériode desixmoislaplusrécente
(janvier-juin oujuillet-décembre) précédant l'entrée envigueur pourunMembre. Celasignifiait que
l'obligation denotification danslecadre del'OMC n'étaitpaslimitée auxmesures découlant d'enquêtesG/ADP/M/1
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visées parlenouvel Accord. LeSecrétariat avait déjàinvité lesMembres àprésenter unrapport
semestriel pourlesecond semestre de1994 (G/ADP/N/2). Conformément àlapratique duComité
duTokyo Round, ilavaitétédemandé auxMembres deprésenter leurs notifications auplustardle
24février 1995. LePrésident anotéquequelques Membres avaient indiqué qu'ilsn'avaient prisaucune
mesure pendant lapériode considérée etainstamment demandé àtouslesMembres deprésenter leurs
rapports rapidement. Etant donné laDécision surlesmoyens d'éviter unchevauchement procédural
etinstitutionnelqueleComitéduTokyoRounddevraitprobablementprendreplustarddansl'après-midi,
cesnotifications pourraient également servir denotifications qu'autitredel'Accord duTokyo Round.
L'article 16.4del'Accord prévoyait quelesrapports semestriels seraient présentés suruneformule
typeconvenue. LePrésident aproposé queleComité adopte, pourutilisation parsesMembres, la
formule typeadoptée parleComité duTokyo Round (document ADP/122) etcontinue àdébattre de
laquestion delaprésentation desrenseignements concernant lesenquêtes danslecadre d'unréexamen,
comme indiqué danslanotefigurant aubasdelapage2decedocument.
53. Lereprésentant deHong Kong asouscrit àlaproposition duPrésident. Ilaobservé enoutre
quelemodèle deprésentation desrapports étaitétabli surlabaseduCode duTokyo Round. Les
nouveaux accords pouvaient comporter danscertains domaines desobligations nefigurant pasdans
cemodèle deprésentation. Ilasuggéré queleComité réexamine, aussitôt quepossible, laquestion
delaprésentation desrapports enfonction desprescriptions dunouvel Accord.
54. Lereprésentant duJapon asoutenu laproposition dureprésentant deHong Kong.
55. LeComité aadopté laproposition duPrésident.
K. Décisions préliminaires etfinales enmatière deluttecontre ledumping
56. LePrésident adéclaré qu'envertudel'article 16.4del'Accord, lesMembres devaient présenter
sansdélaiauComité unrapport surtoutes leursdécisions préliminaires oufinales enmatière delutte
contre ledumping. Dansledocument ADP/124, leComité despratiques antidumping duTokyo Round
avaitadopté deslignes directrices concernant lesrenseignements minimaux àfournir danslesrapports
surtoutes lesdécisions préliminaires oufinales enmatière deluttecontre ledumping. LePrésident
aproposé queleComité adopte lesmêmes lignes directrices pourlesrapports quiluiseraient présentés.
57. Lereprésentant duBrésil asoutenu laproposition duPrésident. Ilarappelé auComité le
problème queposait l'absence denotification delapartdenombreux Membres, queleComité duTokyo
Round avait essayé derésoudre enadoptant leslignes directrices. Ilaobservé quecertains pays
communiquaient plusd'informations quelesrenseignements minimaux demandés dansledocument,
enfournissant unexemplaire deleurspublications. Ilfallait seféliciter quelesnotifications contiennent
plusderenseignements queleminimum requis. Néanmoins, l'intervenant s'inquiétait delafaçondont
leComité traiterait touslesrenseignements quiseraient notifiés, nonseulement parce quelenouvel
Accordimposaitdesobligationsdifférentes,maisaussienraisondunombredesMembresquinefaisaient
paspartie duComité duTokyo Round. Ilétaitd'avisquelatransparence serait considérablement accrue
silesnotifications étaient faites demanière uniforme eta,enoutre, suggéré queleComité examine
entemps voulu ledocument ADP/124 pourqu'ilysoittenucompte detoutemodification quepourrait
entraîner lenouvel accord et,sipossible, qu'ilconvienne d'unmodèle deprésentation pour ces
notifications.
58. LeComité aadopté laproposition duPrésident.
59. LePrésident adéclaré qu'uneautre question seposait àpropos decesrapports, parsuitedu
passage del'Accord duTokyo Round aunouvel Accord. L'article 18.3decedernier prévoyait que
sesdispositions s'appliqueraient auxenquêtes etauxréexamens desmesures existantes, engagés surG/ADP/M/1
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demande présentée àladated'entrée envigueur del'Accord del'OMC ouaprès cettedate. Laquestion
seposait doncdesavoir silesrapports àprésenter autitredel'article 16.4devraient comprendre toutes
lesdécisions, ouuniquement celles visées parl'Accord, etsi,enmême temps, lesParties àl'Accord
duTokyo Round devraient également continuer ànotifier lesdécisions préliminaires etfinales autitre
decetaccord. LePrésident étaitd'avisqu'ilétaitpossible d'éviter cetteconfusion etquelamiseen
oeuvre delaDécision surlesmoyens d'éviter unchevauchement procédural etinstitutionnel serait
facilitée sileComité décidait quelesnotifications quiluiseraient faites comprendraient toutes les
décisions préliminaires etfinales prises après ladated'entrée envigueur del'Accord. Cette décision
serait analogue àcelleprisesurlarecommandation dugroupe decontact informel relative auxrapports
semestriels. Sicetteproposition étaitacceptée, étant donné laDécision surlesmoyens d'éviter un
chevauchement procédural etinstitutionnel, cesnotifications pourraient également servir denotifications
autitredel'Accord duTokyo Round.
60. Lereprésentant desEtats-Unis afaitobserver qu'uneconfusion étaitpossible encequiconcerne
lacompétence duComité, silesdécisions prises envertu del'Accord duTokyo Round luiétaient
notifiées. Ilaproposé quelesdécisions prises autitredel'Accord duTokyo Round, maisnotifiées
auComité, devraient êtredénommées "Décisions prises envertu duTokyo Round" paropposition
aux"Décisions prises envertu duCycle d'Uruguay", pourqu'ilsoitclairque,bienquenotifiée au
Comité, ladécision étaitsoumise àl'examen duComité duTokyo Round.
61. LePrésident afaitremarquer quelereprésentant desEtats-Unis avaitsoulevé unequestion
pertinente.
62. Lareprésentante delaColombie asouligné queleComité devait distinguer trois cas:
premièrement, lesmesures adoptées parunpaysparticipant auTokyo Round avant l'entrée enactivité
del'OMC; deuxièmement, lesmesures adoptées parunpaysnonparticipant auTokyo Round avant
l'entrée enactivité del'OMC; et,troisièmement, lesmesures adoptées après le1erjanvier 1995.
L'intervenante étaitd'avisqueleComité devait distinguer clairement cestroiscas,étantdonné que
desdispositions juridiques différentes leurétaient applicables etquel'undesdeuxcasn'étaitvisépar
aucune procédure d'examen.
63. Lereprésentant duMexique anotéqu'ilexistait également lecasdesmesures prises àl'égard
depaysquin'étaient pasmembres del'OMC.
64. LePrésident asouligné quel'article 16.4disposait que"lesMembres présenteront sansdélai
auComité unrapport surtoutes leurs décisions préliminaires oufinales enmatière deluttecontre le
dumping". Cetarticle neprécisait pass'ils'agissait dedécisions prises contre despaysMembres ou
nonmembres del'OMC. Ilétaitdoncparfaitement possible pourunMembre del'OMC d'informer
leComité desdécisions antidumping préliminaires oufinales prises àl'encontre d'unpaysnonmembre.
65. Lereprésentant del'Argentine adéclaré quesil'Accord prévoyait quelesMembres devaient
informer leComité detoutes lesmesures antidumping préliminaires oufinales qu'ilsavaient prises,
ilfallait l'interpréter comme visant celles quirelevaient delacompétence duComité. Adesfins
statistiques oupourassurer unmeilleur suivi, ilpouvait êtredécidé dedemander desrenseignements
surdifférentes mesures. Toutefois, leComité nepouvait examiner quelesmesures quirelevaient de
sonmandat. Iln'étaitniraisonnable niacceptable dediscuter, danslecadre d'uncomité, desactivités
visées parlemandat d'unautre comité oud'uneautre organisation. Ladistinction étaitclaire etne
pouvait pasêtreévitée.
66. LePrésident asuggéré queleComité adopte saproposition avecl'ajout proposé parles
Etats-Unis, afind'éviter toute confusion etfaciliter lamiseenoeuvre delaDécision surlesmoyens
d'éviter unchevauchement procédural etinstitutionnel. LeComité pourrait également décider queG/ADP/M/1
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lesnotifications faites auComité comprendraient toutes lesdécisions préliminaires oufinales prises
après ladated'entrée envigueur del'Accord etindiquer siunedécision relevait del'Accord duTokyo
Round oudel'Accord del'OMC.
67. LeComité enaainsidécidé.
L. Notifications desmembres relatives auxautorités quiontcompétence pourouvrir etmener
lesenquêtes etauxprocédures internes régissant l'ouverture etlaconduite decesenquêtes
68. LePrésident arappelé quelesMembres devaient fairecettenotification autitredel'article 16.5
del'Accord antidumping del'OMC. Ilpourrait exister uncertain chevauchement entrelesprescriptions
relatives auxnotifications prévues dansl'article 16.5etcelles del'article 18.5. LePrésident espérait
quelanotification deslégislations etdesréglementations autitredel'article 18.5satisferait également
àcettedisposition.
69. LeComité aprisnotedeladéclaration duPrésident.
M. Présentation etexamen desnotifications
70. LePrésident adéclaré qu'étantdonné legrand nombre deMembres quecomptait leComité,
celui-ci voudrait peut-être voirs'ilétaitnécessaire demodifier lafaçondontcertaines notifications
luiétaient présentées ets'ilétaitpossible d'abréger l'examen desdifférentes notifications aucours des
réunions. Ilaproposé dedemander l'avisduSecrétariat àcesujet, demener desconsultations
informelles aveclesdélégations afind'approfondir laquestion etderendre compte decelle-ci auComité
lorsd'uneprochaine réunion. Ilaencouragé lesdélégations quiavaient dessuggestions àcetégard
àsemettre enrapport avecluiouavecleSecrétariat.
71. Lereprésentant duBrésil aobservé quelemodèle deprésentation desrapports concernant les
décisionspréliminairesoufinalesetdesrapportssemestrielspourraitêtreexaminélorscedesdiscussions.
72. LeComité aadopté laproposition duPrésident.
N. Procédures pourl'examen annuel
73. LePrésident arappelé qu'envertu del'article 18.6del'Accord, leComité devait procéder
chaque année àunexamen delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord entenant compte
desesobjectifs, etdevait informer chaque année leConseil ducommerce desmarchandises desfaits
intervenus pendant lapériode surlaquelle portait cetexamen. Dans lecadre del'Accord duTokyo
Round, leComité s'étaitacquitté decetteobligation delamanière suivante. Premièrement, leSecrétariat
avaitélaboré unprojet derapport destiné auxPARTIES CONTRACTANTES, quiavaitétédistribué
auxMembres duComité avant ladeuxième réunion ordinaire del'année oulorsdecetteréunion.
LeComité avait examiné ceprojet derapport àlafindelaréunion etdonné auSecrétariat des
instructions concernant toute modification àapporter entenant compte detoutévénement intervenu
lorsdelaréunion. LeSecrétariat avaitensuite finalisé lerapport etl'avaitcommuniqué auxPARTIES
CONTRACTANTES. LePrésident aproposé que,saufindication contraire entre cetteréunion etla
deuxième réunion ordinaire duComité, celui-ci suive lamême procédure quecelleduComité duTokyo
Round.
74. LeComité enestainsiconvenu.G/ADP/M/1
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O. Autres questions
75. Aucune autre question n'aétésoulevée autitredecepoint.
P. Dates desréunions
76. LePrésident arappelé qu'envertu del'article 16.1, leComité devait seréunir aumoins deux
foisparan.Autitredel'Accord duTokyo Round, leComité avait tenudeux réunions ordinaires,
l'unependant ladernière semaine d'avriletl'autrependant ladernière semaine d'octobre. LePrésident
aproposé queleComité décide quesesdeux réunions ordinaires setiendraient normalement selon
lemêmecalendrier.CecalendriertypeassureraitunecertaineprévisibilitéauxMembresetauSecrétariat
etpermettrait également latenue deréunions conjointes ouconsécutives duComité etduComité du
Tokyo Round, comme prévu danslaDécision surlesmoyens d'éviter unchevauchement procédural
etinstitutionnel. Laproposition duPrésident étaitquelapremière réunion ordinaire setienne
normalement pendant lasemaine commen çantle24avril. Toutefois, ilavaitétéinformé qu'aucune
sallederéunion n'étaitdisponible cettesemaine, desortequ'ilproposait, àtitreexceptionnel, quela
première réunion ordinaire setienne lapremière semaine demai.LePrésident arappelé queleComité
avaitdécidé qu'uneréunion extraordinaire, aucours delaquelle seraient examinées leslégislations,
devrait avoirlieuimmédiatement aprèslaréunion ordinaire, etilproposait qu'uneréunion extraordinaire
destinée àexaminer leslégislations setienne verslafindelapremière semaine demaiouaucours
delasemaine suivante. Endernier lieu,lePrésident ademandé auComité del'autoriser àorganiser
uneréunionextraordinaireavantlapremièresemainedemais'ilestimaitqued'autresquestionsdevraient
êtrediscutées àlasuitedesconsultations informelles portant surlesquestions autorisées cejourpar
leComité.
77. LeComité enaainsidécidé.