RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/236
G/SCM/W/246
DUCOMMERCE 5décembre 1995
(95-3951 )
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEES PAR LATHAILANDE1AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5
ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente deSingapour afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4décembre 1995.
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Questions présentées parSingapour surlaréglementation delaThaïlande enmatière dedroits
antidumping (Notification duMinistère ducommerce B.E.2534)
1. Article 3.22)-"Valeur normale"
Laréglementation delaThaïlande dispose que,"lorsque aucune vente duproduit similaire
n'alieusurlemarché intérieur dupaysexportateur oudupaysd'origine ouqueceprixdevente ne
permet pasunecomparaison valable, leprixutilisé est:i)leprixàl'exportation depuis lepays
exportateur àdestination depaystiers, auquel casleprixestconsidéré comme approprié ".
Question: L'article 2.2del'Accord antidumping del'OMC dispose que,lorsque aucune vente
duproduit similaire n'alieuaucours d'opérations commerciales normales surlemarché
intérieur dupays exportateur ...etquedetelles ventes nepermettent pasune
comparaison valable, lamarge dedumping seradéterminée parcomparaison avecun
prixcomparable duproduit similaire lorsque celui-ci estexporté àdestination d'un
pays tiers approprié, àcondition queceprixsoitreprésentatif ...". Lemot
"représentatif" utilisé àl'article 2.2del'Accord antidumping del'OMC aétéremplacé
parleterme "approprié" àl'article 3.2delaréglementation thaïlandaise. Dansquelles
circonstancesl'utilisationduprixàl'exportationversunpaystiersest-elle"appropriée",
outre lacondition quelesventes soient "représentatives"?
2. Article 3.24)-"Aucours d'opérations commerciales normales"
L'article 3.24)delaréglementation thaïlandaise dispose que,lorsque lesexportateurs vendent
leproduit similaire surlemarché intérieur ouàunpaystiersenquantités substantielles etàdesprix
quinepermettent pasdecouvrir touslesfraisdeproduction dansundélairaisonnable, lesventes en
question nesontpasconsidérées comme ayant lieuaucours d'opérations commerciales normales.
1G/ADP/N/1/THA/2-G/SCM/N/1/THA/2.G/ADP/W/236
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Question: Auxtermesdel'article2.2.1del'Accordantidumpingdel'OMC,lesventesenquantités
substantielles neseront écartées deladétermination delavaleur normale quesielles
sonteffectuées surunelongue période quidevrait normalement êtred'unan,maisne
seraenaucun casinférieure àsixmois. Etant donné quelaréglementation thaïlandaise
necontient pasunetelledisposition, doit-on comprendre quelesventes enquantités
substantiellesquinesontpaseffectuéessurunelonguepériodeserontégalementécartées
carconsidérées comme n'ayant paslieuaucours d'opérations commerciales normales?
3. Article 3.25)-"Monopole demarché"
L'article 3.25)delaréglementation thaïlandaise dispose que,lorsque laproduction etle
commerce fontl'objet d'unmonopole danslepaysexportateur ouquelegouvernement intervient au
niveau desprixintérieurs, lavaleur normale estconstruite surl'unedesdeuxbases suivantes: a)le
prixdevente duproduit similaire surlemarché intérieur d'unpaystiers, oub)leprixcalculé àpartir
descoûts deproduction définis àl'alinéa 2ii)dansunpaystiers. Lorsqu 'iln'yapasdeprixdevente
ausensdel'alinéa a)oub),lavaleur normale estconstruite surlabaseduprixdevente duproduit
similaire surlemarché intérieur dupaysexportateur.
Question: L'article 2.2del'Accord antidumping del'OMC neprévoit paslaconstruction dela
valeur normale surlabaseduprixdevente calculé àpartir descoûts deproduction
dansunpaystiers. Quelle estlaraison d'êtredecettedisposition? L'utilisation du
prixdevente calculé àpartir descoûts deproduction dansunpaystierspourrait avoir
desconséquences d'uneportée considérable.
4. Article 6-Enquête
L'article 6.2.2 3)delaréglementation thaïlandaise dispose que,"dans lecasoùledommage
estdûàdesdifférences deprix,ouautauxdesubventionnement, ouauvolume desimportations, le
Comité décide s'ilyalieud'imposer undroitspécial".
Question: L'article 5.8del'Accord antidumping del'OMC dispose cequisuit: "[l]aclôture
del'enquête seraimmédiate danslescasoùlesautorités détermineront quelamarge
dedumping estdeminimis ouquelevolume desimportations, effectives oupotentielles,
faisant l'objetd'undumping, ouledommage, estnégligeable. Lamarge dedumping
seraconsidérée comme deminimis si,exprimée enpourcentage duprixàl'exportation,
elleestinférieure à2pour cent. Levolume desimportations faisant l'objet d'un
dumping seranormalement considéré comme négligeable s'ilestconstaté quelevolume
desimportations faisant l'objet d'undumping enprovenance d'unpaysparticulier
représente moins de3pourcentdesimportations duproduit similaire dansleMembre
importateur". Dansquelle mesure laThaïlande définit-elle levolume desimportations
comme étant"minimal"? Cevolume est-ilconforme auxpourcentages prescrits dans
l'Accord antidumping del'OMC? LaThaïlande a-t-elle prévu lasituation oùlamarge
dedumping estdeminimis ?
5. Article 7-Détermination del'existence d'undommage
L'article 7.1delaréglementation thaïlandaise dispose que,pourdéterminer l'existence d'un
dommage, seront examinés les"autres effets dusauximportations deproduits àdesprixinéquitables
oudeproduits subventionnés surlesproducteurs nationaux deproduits similaires produits danslepays".G/ADP/W/236
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Question: Quels sontles"autres effets" quelaThaïlande prend enconsidération pourdéterminer
l'existence d'undommage? Ilsemblerait quecesdispositions permettent l'évaluation
cumulative deseffets desimportations faisant l'objetd'undumping etdesimportations
subventionnées. Sitelestlecas,ellesseraient alors incompatibles avecl'Accord
antidumping del'OMC quineprévoit pasdecumul croisé. Leseffets d'undommage
causé pardesimportations faisant l'objetd'undumping nedevraient pasêtrecumulés
avecleseffets d'undommage causé pardesimportations subventionnées.
6. Article 12-Mesures visant àéviter lecontournement d'undroitspécial
Laréglementation thaïlandaise prévoit l'imposition d'undroitspécial définitif pourdespièces
oucomposants importés destinés àl'assemblage deproduits finisdanslepays, souscertaines conditions.
Question: Quelle estlabasejuridique decettedisposition? Ils'agitapparemment d'unedisposition
anticontournement, cequiestclairement incompatible avecl'article VIduGATT
de1994etavecl'Accord antidumping del'OMC, quinecontiennent aucune disposition
anticontournement.