RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS24/3
19avril1996
DUCOMMERCE(96-1453)
ETATS-UNIS -RESTRICTIONS AL'IMPORTATION DEVETEMENTS DE
DESSOUS DECOTON ETDEFIBRES SYNTHETIQUES
OUARTIFICIELLES
Constitution duGroupe spécial établi àlademande duCosta Rica
Note duSecrétariat
1. Asaréunion du5mars 1996, l'ORD aétabli ungroupe spécial comme l'avaitdemandé le
Costa Rica(WT/DS24/2), conformément àl'article 6duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends (WT/DSB/M/12).
2. Acetteréunion del'ORD, lesparties sontconvenues queleGroupe spécial serait dotédumandat
type. Cemandat estlesuivant:
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes desaccords visés citésparleCosta Rica
dansledocument WT/DS24/2, laquestion portée devant l'ORD parleCosta Ricadansce
document; fairedesconstatations propres àaider l'ORD àformuler desrecommandations
ouàstatuer surlaquestion, ainsiqu'ilestprévu danslesdits accords."
3. LeGroupe spécial aétéconstitué le4avril1996; sacomposition estlasuivante:
Président: M.Thomas Cottier
Membres: M.Martin Harvey
M.Johannes Human
4. Dans unecommunication datée du11mars 1996, l'Indes'estréservé ledroit departiciper
auxtravaux duGroupe spécial enqualité detierce partie.
5. LeGroupe spécial apourjuriste M.Petros C.Mavroidis etpoursecrétaire M.Richard Hughes.