RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/198
G/SCM/W/210
DUCOMMERCE 28novembre 1995
(95-3789)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS
ETREGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR ISRAEL1
AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDE
L'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LeBureau duReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales a
faitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du20novembre 1995.
_______________
Note: Lespages renvoient audocument G/ADP/N/1/ISR/1
METHODOLOGIE ANTIDUMPING
Choix delavaleur normale. Selon l'article 12a)(page 7)onentend par"prix" normal leprix
pratiquéaucoursd'opérationscommercialesnormalespourdesproduitsidentiquesousimilairesdestinés
àlaconsommation danslepaysdanslequel ilsontétéproduits. Parailleurs, toujours selon lemême
texte, lesventes n'ontpaslieuaucours d'opérations commerciales normales lorsqu 'ellessontaffectées
parun"arrangement" ouun"lienspécial" (ycompris lecontrôle) entrelesparties. Lorsque lesventes
surlemarché national n'ontpaslieuaucours d'opérations commerciales normales, ousilasituation
dumarché nepermet pasunecomparaison valable, ousilesprixsontinférieurs auxcoûts, les
sous-alinéas 1et2l'article 12b)prévoient respectivement quel'onsefonde surlesventes àunpays
tiersousurlavaleur construite; lesous-alinéa c)semble prévoir uneautreformule pourladétermination
delavaleur normale.
1. Comment déterminera-t-on silesventes àunepartie liéeontétéaffectées parun"arrangement"
ouun"lien spécial", selon lesdispositions del'article 12?
2. Lorsqu 'iln'yapasdeventes danslepaysexportateur àpartir desquelles établir lavaleur
normale, lalégislation israélienne prévoit quecelle-ci estfondée surle"prix leplusélevé deproduits
identiques exportés versunpaystiers" (article 12b)).Selon l'Accord antidumping (article 2.2), le
prixàl'exportation versunpaystiersdoitêtrereprésentatif; pourriez-vous expliquer cetteapparente
contradiction?
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3. Pourriez-vous expliquer dansquelles conditions lesdispositions del'article 12c)(page 7)
s'appliqueraient? Comment cemode dedétermination delavaleur normale est-ilcompatible avecles
dispositions del'article 2.2del'Accord antidumping?
Prixàl'exportation construit
4. Ilsemble quelalégislation israélienne necontienne pasdedispositions relatives àl'établissement
d'unprixàl'exportation construit. Est-ce juste? Sinon, pourriez-vous donner desprécisions surla
manière dontleprixàl'exportation serait construit?
Ajustements
5. L'article 14(page 8)prévoit quela"comparaison" entreleprixàl'exportation etleprixnormal
sefaitsurlabasedeconditions commerciales similaires, compte tenudesdifférences danslesconditions
devente, ycompris lesdifférences concernant lesimpôts indirects, ainsiquedetoutautre facteur.
Comment Israël opérera-t-il lesajustements spécifiques (concernant leniveau commercial) prévus au
titredecetarticle conformément àl'article 2.4del'Accord antidumping?
Moyenne desprix
6. LaLoisurlesprélèvements commerciaux necontient pasdedispositions concernant lamoyenne
desprix. Comment procédera-t-on àlacomparaison entrelavaleur normale etleprixàl'exportation?
Valeur construite/coûts deproduction -Approche générale
7. Quels seront lescritères prisencompte (période, quantités substantielles, absorption descoûts,
méthode decalcul) pourdéterminer silesventes ontlieuàdesprixinférieurs auxcoûts conformément
auxarticles 2.2.1 et2.2.2 del'Accord antidumping?
SUBVENTIONS ETMESURES COMPENSATOIRES
Définition duterme "subvention"
8. Selonl'article15(page8),onentendparimportationssubventionnéeslesimportationsdeproduits
pourlesquels l'exportateur ouleproducteur bénéficie "d'unsubventionnement direct ouindirect de
lapartdugouvernement". Israël envisage-t-il dedévelopper ladéfinition duterme "subvention"
conformément àl'article 1.1a)1)del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
Spécificité
9. LaLoisurlesprélèvements commerciaux n'établit pasdecritères visant àdéterminer la
spécificité dessubventions conformément àl'article 2del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires. Comment laspécificité sera-t-elle établie?
Octroi d'unavantage etmontant delasubvention. L'article 25b)(page 12)delaLoiprévoit
que"ledroitcompensateur estfixéàunniveau égalàunepartie ouàlatotalité delasubvention".
10. Comment ceniveau sera-t-il calculé?
11. L'article 25a)(page 12)stipule "Undroitcompensateur estappliqué auxproduits enprovenance
d'unpaysdeproduction danslequel leprixdecesproduits estsubventionné". Faut-il endéduireG/ADP/W/198
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qu'Israël imposera desmesures compensatoires pourlesproduits dontleprixàlaconsommation est
subventionné?
Subventions nedonnant paslieuàuneaction (subventions autorisées)
12. LaLoisurlesprélèvements commerciaux necontient pasdedispositions concernant les
subventions nedonnant paslieuàuneaction etn'enfaitmême pasmention. Comment Israël traitera-t-il
lessubventions nedonnant paslieuàuneaction selon lerégime administratif actuel?
ENQUETES
13. Ilsemble quelaLoiisraélienne necontienne pasdedéfinition del'expression "branche de
production nationale" etnefixepasdeseuilconcernant ledegré desoutien delabranche deproduction
requis pourl'ouverture d'uneenquête. Pourriez-vous préciser lesmodalités etconditions concernant
l'engagement d'uneprocédure selon laLoiisraélienne?
Ouverture del'enquête, notification. L'article 18(page 9)prévoit lapublication d'unavis
concernant l'ouverture d'uneenquête conformément àl'article 6.1del'Accord antidumping età
l'article 22.1del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
14. Desdispositions seront-elles prévues concernant lacommunication del'ouverture del'enquête
auxexportateurs connus, augouvernement touché etauxautres parties intéressées conformément à
l'article 6.1del'Accord antidumping etàl'article 22.1del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires?
15. Quelles dispositions ontétéprévues encequiconcerne lanécessité d'aviser legouvernement
touchédel'ouvertured'uneenquêteantidumping,conformémentàl'article5.5del'Accordantidumping?
Traitement desrenseignements denature exclusive. L'article 8prévoit qu'unepersonne peut
demander quedesrenseignements soient considérés comme confidentiels; silademande estrejetée,
lapersonne quiafourni lesrenseignements peutdemander qu'ilsluisoient retournés. Sontréputés
confidentiels lesrenseignements dontladivulgation causerait un"tort" àlapersonne quilesafournis
ouàunetierce partie.
16. L'article8(page6)neprévoitpaslaprésentationderésumésnonconfidentiels.Desdispositions
expresses concernant lesrésumés nonconfidentiels existent-elles ousont-elles prévues conformément
àl'article 6.5.1 del'Accord antidumping etàl'article 12.4.1 del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires?
17. Lesarticles 9et10(page 7)prévoient quelesdélibérations duComité ontlieuàhuiscloset
quelePrésident duComité estlibred'inviter desexperts àcesdélibérations. Existe-t-il desdispositions
prévoyant quelesparties intéressées pourront présenter desobservations concernant lesfaitsàl'examen,
comme leprévoit l'article 6.9del'Accord antidumping?
Durée del'enquête. Envertu del'article 21(page 10),l'enquête doitêtreachevée dansun
délai de60jours àcompter dudépôt delaplainte oude45jours àcompter dujouroùlesderniers
éléments depreuve ontétéprésentés. Envertu del'article 23b),leMinistre décide deprendre un
arrêté instituant desdroits antidumping oudesdroits compensateurs dansundélaide30joursàcompter
delaclôture del'enquête.G/ADP/W/198
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18. Lalégislation israélienne contient-elle desdispositions prévoyant quelesenquêtes enmatière
antidumping ouenmatière dedroits compensateurs doivent êtreachevées dansundélaide12mois
oude18mois encasdeprorogation, conformément àl'article 5.10del'Accord antidumping età
l'article 11.11 del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
Taux résiduel global estimé
19. Ilsemble quelaLoisurlesprélèvements commerciaux neprévoie paslecalcul d'untauxpour
lesexportateurs quin'ontpasétéindividuellement soumis àl'enquête, prévu àl'article 9.4del'Accord
antidumping. Sicelas'avère nécessaire, comment cetauxsera-t-il calculé?
Mesures provisoires. L'article 28prévoit quedesmesures provisoires peuvent êtreprises "s'il
semble" auCommissaire quedesproduits faisant l'objet d'undumping ousubventionnés ontétéou
"sont surlepointd'être"importés, etqu'ilyadommage. LeCommissaire fixelemontant delacaution.
20. Quand desmesures provisoires peuvent-elles êtreinstituées envertu delaLoiisraélienne?
21. Quelle estladurée decesmesures?
22. L'article21b)(page10)prévoitquelestravauxsontachevésdansundélaide60joursàcompter
dudépôt delaplainte; or,l'article 7.3del'Accord antidumping stipule qu'iln'estpasappliqué de
mesures provisoires avant 60jours àcompter deladated'ouverture del'enquête. Pourriez-vous
expliquer cetteapparente contradiction?
Marges deminimis etvolume d'importations négligeable. L'article 23a)prévoit qu'unarrêté
instituant desdroits antidumping oudesdroits compensateurs peutêtreprissilamarge dedumping
aétéétablie, ainsiquel'existence d'undommage.
23. Pourquoi n'ya-t-il pasdedispositions prévoyant laclôture immédiate del'enquête lorsque
lesmarges sontdeminimis ouquelesvolumes d'importations sontnégligeables, conformément à
l'article 5.8del'Accord antidumping etàl'article 11.9del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires?
Engagements
24. L'article 20a)(page 10)prévoit desengagements, maisneprécise pasqu'unedétermination
préliminaire del'existence d'undumping oud'undommage estrequise pouraccepter unengagement
(comme leveutl'article 8.2del'Accord antidumping) ouqu'unexportateur peutdemander quel'enquête
soitmenée àsonterme (comme leveutl'article 8.4decemême accord). Pourriez-vous indiquer les
procédures etlesmesures desauvegarde prévues parlaLoiisraélienne pourcontracter unengagement?
Nature delacaution/Mode d'évaluation
25. Selon l'article 9.3.2 del'Accord antidumping, lorsque lemontant dudroit antidumping est
fixésurunebaseprospective, desdispositions doivent êtreprises pourquetoutdroit acquitté en
dépassement delamarge dedumping soitremboursé, surdemande. L'article 28vise-t-il àrépondre
àcetteprescription?
26. L'article 31c)prévoit queleMinistre peut, après réexamen, maintenir l'arrêté envigueur,
lemodifier oul'abroger. Surquels critères sontfondées cesdécisions?G/ADP/W/198
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Nouveaux exportateurs
27. LaLoisurlesprélèvements commerciaux neprévoit pasqu'ilestprocédé àunréexamen dans
lesmoindres délais encequiconcerne lesnouveaux exportateurs comme leveutl'article 9.5del'Accord
antidumping. Comment leréexamen encequiconcerne lesnouveaux exportateurs sera-t-il effectué?
Selon l'article 27a)(clause d'extinction), lesdroits antidumping/compensateurs "restent en
vigueur pendant unepériode detroisansàcompter dujourdel'institution dudroit, àmoins que[l'arrêté]
neprévoie unepériode pluscourte", conformément àl'article 11.3del'Accord antidumping età
l'article 21.3del'Accord surlesmesures compensatoires.
28. Toujours selonl'article 27,desdroits antidumping/compensateurs peuvent êtreréinstitués après
ladated'extinction "surrecommandation duComité ...silesconditions quienontjustifié l'institution
prévalent toujours". Quelles sontces"conditions" etcomment sont-elles déterminées? Pourquoi n'y
a-t-il pasdedisposition prévoyant unréexamen etunedétermination visant àréinstituer desdroits
conformémentàl'article11.3del'Accordantidumpingetàl'article21.3del'Accordsurlessubventions
etlesmesures compensatoires?
DOMMAGE
Critères servant àdéterminer l'existence d'undommage -Facteurs prisencompte
29. L'article 23a)2)delaLoisurlesprélèvements commerciaux prévoit queleMinistre peut
instituer undroitantidumping ouundroitcompensateur s'ilétablit qu'ilexiste unemarge dedumping
etqu'un"tortimportant aétécausé ouestsusceptible d'êtrecausé". Qu'entend-on par"tortimportant"?
Enquoidiffère-t-il du"dommage important" défini àl'appel denoten9àl'article 3del'Accord
antidumping? Quels sontlesfacteurs prisencompte dansladétermination del'existence d'un"tort
important"?
Volume d'importations
30. LaLoisurlesprélèvements commerciaux neprévoit pasexpressément quelevolume
d'importationsdoitêtreprisencomptedansladéterminationdel'existenced'undommageconformément
àl'article 3.2del'Accord antidumping. Comment Israël comblera-t-il cettelacune?
Prixdesproduits faisant l'objet d'undumping
31. LaLoisurlesprélèvements commerciaux neprévoit pasexpressément quelesprixdesproduits
faisant l'objet d'undumping doivent êtreprisencompte dansladétermination del'existence d'un
dommage conformément àl'article 3.2del'Accord antidumping. Comment Israël comblera-t-il cette
lacune?
Ampleur delamarge dudumping
32. LaLoisurlesprélèvements commerciaux neprévoit pasexpressément quecertains facteurs
économiques, dontl'ampleur delamarge dudumping, doivent êtreprisencompte dansladétermination
del'existence d'undommage conformément àl'article 3.4del'Accord antidumping. Comment Israël
comblera-t-il cettelacune?G/ADP/W/198
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Situation delabranche deproduction nationale
33. L'article 3.4del'Accord antidumping prévoit quedivers facteurs économiques dûment
mentionnés doivent êtreprisencompte. LaLoisurlesprélèvements commerciaux necontient pas
delistedefacteurs nideprescription touchant leurprise encompte. Comment l'absence d'une
prescription àcetégard est-elle compatible avecl'article 3.4del'Accord antidumping?
Mise enoeuvre derapports degroupes spéciaux del'OMC défavorables
34. SiIsraël décide demettre enoeuvre unrapport degroupe spécial del'OMC quiluidonne tort,
existe-t-il danslaLoiisraélienne desdispositions expresses relatives àlamiseenoeuvre decesrapports?