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ACCORD SUR LESREGLES D'ORIGINE
LesMembres ,
Prenant acte deceque, le20septembre 1986, lesMinistres sont convenus queles
Négociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay auront pourobjectifs "d'assurer une
libéralisation accrue etuneexpansion ducommerce mondial", "derenforcer lerôleduGATT" et
"d'accroître lacapacité dusystème duGATT des'adapter àl'évolution del'environnement
économique international",
Désireux defavoriser laréalisation desobjectifs duGATT de1994,
Reconnaissant quedesrègles d'origine claires etprévisibles etleurapplication facilitent
lescourants d'échanges internationaux,
Désireux defaire ensorte quelesrègles d'origine necréent pasensoid'obstacles non
nécessaires aucommerce,
Désireux defaire ensorte quelesrègles d'origine n'annulent ninecompromettent les
droits quelesMembres tiennent duGATT de1994,
Reconnaissant qu'ilestsouhaitable d'assurer latransparence deslois,réglementations et
pratiques enmatière derègles d'origine,
Désireux defaire ensorte quelesrègles d'origine soient élaborées etappliquées d'une
manière impartiale, transparente, prévisible, cohérente etneutre,
Reconnaissant qu'ilexiste unmécanisme deconsultation etdesprocédures pour le
règlement rapide, efficace etéquitable desdifférends quipourraient survenir dans lecadre du
présent accord,
Désireux d'harmoniser etdeclarifier lesrègles d'origine,
Conviennent decequisuit:
PARTIE I
DEFINITIONS ETCHAMP D'APPLICATION
Article premier
Règles d'origine
1. AuxfinsdesParties IàIVduprésent accord, lesrègles d'origine s'entendront deslois,
réglementations etdéterminations administratives d'application générale appliquées partout
Membre pourdéterminer lepaysd'origine desmarchandises, àcondition quecesrègles d'origine
nesoient pasliées àdesrégimes commerciaux contractuels ouautonomes quidonnent lieuà
l'octroi depréférences tarifaires allant au-delà del'application duparagraphe 1del'article premier
duGATT de1994.Page 228
2. Lesrègles d'origine visées auparagraphe 1comprendront toutes lesrègles d'origine
utilisées dans lesinstruments nonpréférentiels depolitique commerciale, pour l'application, par
exemple, dutraitement delanation laplusfavorisée autitredesarticles premier, II,III,XIet
XIIIduGATT de1994; dedroits antidumping etdedroits compensateurs autitredel'article VI
duGATT de1994; demesures desauvegarde autitredel'article XIXduGATT de1994; dela
réglementation relative aumarquage del'origine autitredel'article IXduGATT de1994; etde
restrictions quantitatives oudecontingents tarifaires discriminatoires. Elles comprendront aussi
lesrègles d'origine utilisées pourlesmarchés publics etlesstatistiques commerciales.1
PARTIE II
DISCIPLINES DEVANT REGIR L'APPLICATION
DESREGLES D'ORIGINE
Article 2
Disciplines applicables pendant lapériode detransition
Jusqu 'àcequeleprogramme detravail pour l'harmonisation desrègles d'origine défini
danslaPartie IVsoitachevé, lesMembres veilleront àcequisuit:
a) lorsqu 'ilsétabliront desdéterminations administratives d'application générale, les
conditions àsatisfaire seront clairement définies. Enparticulier:
i) dans lescasoùlecritère duchangement declassification tarifaire sera
appliqué, unetellerègle d'origine, ettoute exception àlarègle, devront
indiquer clairement lessous-positions oupositions delanomenclature
tarifaire quisontvisées parlarègle;
ii) dans lescasoùlecritère dupourcentage advalorem seraappliqué, la
méthode decalcul decepourcentage seraégalement indiquée dans les
règles d'origine;
iii) danslescasoùlecritère del'opération defabrication oud'ouvraison sera
prescrit, l'opération quiconférera sonorigine àlamarchandise enquestion
seraindiquée demanière précise;
b) nonobstant lamesure oul'instrument depolitique commerciale auxquels elles
seront liées, leurs règles d'origine neseront pasutilisées comme desinstruments
visant àfavoriser, directement ouindirectement, laréalisation desobjectifs en
matière decommerce;
c) lesrègles d'origine necréeront pasensoid'effets derestriction, dedistorsion ou
dedésorganisation ducommerce international. Elles n'imposeront pasde
prescriptions indûment rigoureuses nin'exigeront, comme condition préalable àla
détermination dupaysd'origine, lerespect d'unecertaine condition nonliéeàla
1Ilestentendu quecette disposition estsans préjudice desdéterminations établies auxfinsdeladéfinition des
expressions "branche deproduction nationale" ou"produits similaires d'unebranche deproduction nationale", ou
d'expressions analogues partout oùelless'appliquent.Page 229
fabrication ouàl'ouvraison. Toutefois, lescoûts nondirectement liésàla
fabrication ouàl'ouvraison pourront êtreprisencompte auxfinsd'application du
critère dupourcentage advalorem, conformément àl'alinéa a);
d) lesrègles d'origine qu'ilsappliqueront auximportations etauxexportations ne
seront pasplusstrictes quecelles qu'ilsappliqueront pour déterminer siune
marchandise estounond'origine nationale etilsn'établiront pasdediscrimination
entre lesautres Membres, quelle quesoitl'affiliation desfabricants dela
marchandise enquestion2;
e) leurs règles d'origine seront administrées d'unemanière cohérente, uniforme,
impartiale etraisonnable;
f) leurs règles d'origine seront fondées suruncritère positif. Lesrègles d'origine
quiénonceront cequineconférera pasl'origine (critère négatif) pourront être
admises comme élément declarification d'uncritère positif oudans lescas
particuliers oùunedétermination positive del'origine neserapasnécessaire;
g) leurs lois,réglementations, etdécisions judiciaires etadministratives d'application
générale concernant lesrègles d'origine seront publiées comme sielles étaient
soumises auxdispositions duparagraphe 1del'article XduGATT de1994 et
conformément àcelles-ci;
h) àlademande d'unexportateur, d'unimportateur oudetoute personne ayant des
motifs valables, desappréciations del'origine qu'ilsattribueraient àune
marchandise seront fournies aussitôt quepossible, mais 150jours auplustard3
après qu'unetelle appréciation aura étédemandée, àcondition quetous les
éléments nécessaires aient étécommuniqués. Lesdemandes d'appréciations seront
acceptées avant queleséchanges delamarchandise enquestion necommencent et
pourront êtreacceptées àtoutmoment parlasuite. Lesappréciations demeureront
valables troisans,sousréserve quelesfaitssurlesquels ellesauront étéfondées et
quelesconditions danslesquelles ellesauront étéeffectuées, ycompris lesrègles
d'origine, demeurent comparables. Acondition quelesparties concernées en
soient informées àl'avance, lesappréciations neseront plusvalables lorsqu 'une
décision quileurseracontraire serarendue danslecadre d'unerévision prévue à
l'alinéa j). Les appréciations seront rendues publiques sous réserve des
dispositions del'alinéa k);
i) lorsqu 'ilsapporteront desmodifications àleurs règles d'origine ouintroduiront de
nouvelles règles d'origine, ilsn'appliqueront pasceschangements rétroactivement
comme leurs loisouréglementations leprévoiraient etsanspréjudice decelles-ci;
2Encequiconcerne lesrègles d'origine appliquées auxfinsdesmarchés publics, cette disposition necréera pas
d'obligations ensusdecelles quisontdéjàassumées parlesMembres autitreduGATT de1994.
3Encequiconcerne lesdemandes faites pendant lapremière année àcompter deladated'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC, lesMembres seront seulement tenus defournir cesappréciations aussitôt quepossible.Page 230
j) toute décision administrative qu'ilsprendront enmatière dedétermination de
l'origine pourra êtrerévisée danslesmoindres délais pardestribunaux ouselon
desprocédures judiciaires, arbitraux ouadministratifs, indépendants del'autorité
quiaura établi ladétermination, quipourront modifier ouinfirmer cette
détermination;
k) touslesrenseignements quiseront denature confidentielle ouquiseront fournis à
titreconfidentiel auxfinsd'application desrègles d'origine seront traités comme
strictement confidentiels parlesautorités concernées, quinelesdivulgueront pas
sans l'autorisation expresse delapersonne oudugouvernement quilesaura
fournis, saufdans lamesure oùleurdivulgation pourra êtrerequise dans le
contexte d'uneprocédure judiciaire.
Article 3
Disciplines applicables après lapériode detransition
Compte tenudufaitqu'ilsonttouspourobjectif, àlasuiteduprogramme detravail pour
l'harmonisation défini danslaPartie IV,d'établir desrègles d'origine harmonisées, lesMembres,
dèslamiseenoeuvre desrésultats deceprogramme, veilleront àcequisuit:
a) ilsappliqueront desrègles d'origine demanière égale pourtoutes lesfinsvisées à
l'article premier;
b) danslecadre deleurs règles d'origine, lepaysàdéterminer comme étant l'origine
d'unemarchandise particulière sera soitcelui oùlamarchandise aura été
entièrement obtenue, soit,lorsque plusd'unpaysinterviendra danslaproduction
deladite marchandise, celui oùladernière transformation substantielle auraété
effectuée;
c) lesrègles d'origine qu'ilsappliqueront auximportations etauxexportations ne
seront pasplus strictes quecelles qu'ilsappliqueront pour déterminer siune
marchandise estounond'origine nationale etilsn'établiront pasdediscrimination
entre lesautres Membres, quelle quesoitl'affiliation desfabricants dela
marchandise enquestion;
d) lesrègles d'origine seront administrées d'unemanière cohérente, uniforme,
impartiale etraisonnable;
e) leurs lois,réglementations, etdécisions judiciaires etadministratives d'application
générale concernant lesrègles d'origine seront publiées comme sielles étaient
soumises auxdispositions duparagraphe 1del'article XduGATT de1994 et
conformément àcelles-ci;
f) àlademande d'unexportateur, d'unimportateur oudetoute personne ayant des
motifs valables, desappréciations del'origine qu'ilsattribueraient àune
marchandise seront fournies aussitôt quepossible, mais 150jours auplustard
après qu'unetelle appréciation aura étédemandée, àcondition quetous les
éléments nécessaires aient étécommuniqués. Lesdemandes d'appréciations seront
acceptées avant queleséchanges delamarchandise enquestion necommencent et
pourront êtreacceptées àtoutmoment parlasuite. Lesappréciations demeurerontPage 231
valables troisans,sousréserve quelesfaitssurlesquels ellesauront étéfondées et
quelesconditions danslesquelles ellesauront étéeffectuées, ycompris lesrègles
d'origine, demeurent comparables. Acondition quelesparties concernées en
soient informées àl'avance, lesappréciations neseront plusvalables lorsqu 'une
décision quileurseracontraire serarendue danslecadre d'unerévision prévue à
l'alinéa h). Les appréciations seront rendues publiques sous réserve des
dispositions del'alinéa i);
g) lorsqu 'ilsapporteront desmodifications àleurs règles d'origine ouintroduiront de
nouvelles règles d'origine, ilsn'appliqueront pasceschangements rétroactivement
comme leurs loisetréglementations leprévoiraient etsanspréjudice decelles-ci;
h) toute décision administrative qu'ilsprendront enmatière dedétermination de
l'origine pourra êtrerévisée danslesmoindres délais pardestribunaux ouselon
desprocédures judiciaires, arbitraux ouadministratifs, indépendants del'autorité
quiaura établi ladétermination, quipourront modifier ouinfirmer cette
détermination;
i) touslesrenseignements quiseront denature confidentielle ouquiseront fournis à
titreconfidentiel auxfinsd'application desrègles d'origine seront traités comme
strictement confidentiels parlesautorités concernées, quinelesdivulgueront pas
sans l'autorisation expresse delapersonne oudugouvernement quilesaura
fournis, saufdans lamesure oùleurdivulgation pourra êtrerequise dans le
contexte d'uneprocédure judiciaire.
PARTIE III
ARRANGEMENTS CONCERNANT LESPROCEDURES DENOTIFICATION,
D'EXAMEN, DECONSULTATION ETDE
REGLEMENT DESDIFFERENDS
Article 4
Institutions
1. Ilestinstitué unComité desrègles d'origine (dénommé dans leprésent accord le
"Comité") composé desreprésentants dechacun desMembres. LeComité élirasonPrésident et
seréunira selon qu'ilseranécessaire, maisaumoins unefoisl'an,afindeménager auxMembres
lapossibilité deprocéder àdesconsultations surlesquestions concernant lefonctionnement des
Parties I,II,IIIetIVoularéalisation desobjectifs définis danscesParties, etafind'exercer les
autres attributions quiluiseront confiées envertu duprésent accord ouparleConseil du
commerce desmarchandises. Dans lescasoùcelaseraapproprié, leComité demandera des
renseignements etdesavisauComité technique viséauparagraphe 2surlesquestions enrapport
avecleprésent accord. LeComité pourra aussi demander auComité technique d'effectuer les
autres travaux qu'iljugera appropriés pour laréalisation desobjectifs susmentionnés duprésent
accord. LeSecrétariat del'OMC assurera lesecrétariat duComité;
2. Ilserainstitué unComité technique desrègles d'origine (dénommé dansleprésent accord
le"Comité technique"), placé souslesauspices duConseil decoopération douanière (CCD), ainsi
qu'ilestindiqué àl'Annexe I.LeComité technique effectuera lestravaux techniques prévus dans
laPartie IVetprescrits àl'Annexe I.Dans lescasoùcelaseraapproprié, leComité techniquePage 232
demandera desrenseignements etdesavisauComité surlesquestions enrapport avecleprésent
accord. Ilpourra aussi demander auComité d'effectuer lesautres travaux qu'iljugera appropriés
pour laréalisation desobjectifs susmentionnés del'Accord. LeSecrétariat duCCD assurera le
secrétariat duComité technique.
Article 5
Information etprocédures demodification etd'introduction
denouvelles règles d'origine
1. Chaque Membre communiquera auSecrétariat, dansundélai de90jours après ladateà
laquelle l'Accord surl'OMC entrera envigueur pour lui,sesrègles d'origine etsesdécisions
judiciaires etadministratives d'application générale concernant lesrègles d'origine applicables à
cette date. Si,parinadvertance, unerègle d'origine n'apasétécommuniquée, leMembre
concerné lacommuniquera immédiatement après quecefaitsera connu. Des listes des
informations reçuesetpouvant êtreconsultées auSecrétariat seront distribuées auxMembres par
celui-ci.
2. Pendant lapériode visée àl'article 2,lesMembres quiapporteront desmodifications
autres quedeminimis àleurs règles d'origine, ouquiintroduiront denouvelles règles d'origine
qui,auxfinsduprésent article, comprendront toute règle d'origine visée auparagraphe 1etnon
communiquée auSecrétariat, feront paraître unavisàceteffetaumoins 60jours avant l'entrée en
vigueur delarègle modifiée ounouvelle, demanière quelesparties intéressées puissent avoir
connaissance deleurintention demodifier unerègle d'origine oud'introduire unenouvelle règle
d'origine, àmoins quedescirconstances exceptionnelles n'apparaissent ounerisquent d'apparaître
pour unMembre. Dans cescirconstances exceptionnelles, ledit Membre publiera larègle
modifiée ounouvelle aussitôt quepossible.
Article 6
Examen
1. LeComité procédera chaque année àunexamen delamise enoeuvre etdu
fonctionnement desParties IIetIIIduprésent accord euégard àsesobjectifs. LeComité
informera chaque année leConseil ducommerce desmarchandises desfaitsintervenus pendant la
période surlaquelle portera cetexamen.
2. LeComité examinera lesdispositions desParties I,IIetIIIetproposera lesmodifications
nécessaires pourtenircompte desrésultats duprogramme detravail pourl'harmonisation.
3. Encollaboration avecleComité technique, leComité établira unmécanisme permettant
d'étudier etdeproposer desmodifications àapporter auxrésultats duprogramme detravail pour
l'harmonisation, compte tenudesobjectifs etprincipes énoncés àl'article 9.Ilpourra s'agir
notamment descasoùlesrègles devront êtrerendues pluspratiques oudevront êtreactualisées
pourtenircompte desnouveaux procédés deproduction résultant d'unchangement technologique.Page 233
Article 7
Consultations
Lesdispositions del'article XXII duGATT de1994, telles qu'ellessontprécisées etmises
enapplication parleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, sontapplicables au
présent accord.
Article 8
Règlement desdifférends
Lesdispositions del'article XXIII duGATT de1994, telles qu'elles sontprécisées et
mises enapplication parleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, sont
applicables auprésent accord.
PARTIE IV
HARMONISATION DESREGLES D'ORIGINE
Article 9
Objectifs etprincipes
1. Envued'harmoniser lesrègles d'origine et,notamment, d'assurer plusdecertitude dans
laconduite ducommerce mondial, laConférence ministérielle exécutera conjointement avec le
CCD leprogramme detravail défini ci-après, ensefondant surlesprincipes suivants:
a) lesrègles d'origine devraient êtreappliquées demanière égale pourtoutes lesfins
visées àl'article premier;
b) lesrègles d'origine devraient disposer quelepays àdéterminer comme étant
l'origine d'unemarchandise particulière serasoitcelui oùlamarchandise auraété
entièrement obtenue, soit,lorsque plusd'unpaysinterviendra danslaproduction
deladite marchandise, celui oùladernière transformation substantielle auraété
effectuée;
c) lesrègles d'origine devraient êtreobjectives, compréhensibles etprévisibles;
d) nonobstant lamesure oul'instrument auxquels ellespourront êtreliées, lesrègles
d'origine nedevraient pasêtreutilisées comme desinstruments visant àfavoriser,
directement ouindirectement, laréalisation desobjectifs enmatière decommerce.
Elles nedevraient pascréer ensoid'effets derestriction, dedistorsion oude
désorganisation ducommerce international. Elles nedevraient pasimposer de
prescriptions indûment rigoureuses niexiger, comme condition préalable àla
détermination dupaysd'origine, lerespect d'unecertaine condition nonliéeàla
fabrication ouàl'ouvraison. Toutefois, lescoûts nondirectement liésàla
fabrication ouàl'ouvraison pourront êtreprisencompte auxfinsd'application du
critère dupourcentage advalorem;Page 234
e) lesrègles d'origine devraient pouvoir êtreadministrées d'unemanière cohérente,
uniforme, impartiale etraisonnable;
f) lesrègles d'origine devraient êtrecohérentes;
g) lesrègles d'origine devraient êtrefondées suruncritère positif. Descritères
négatifs pourront êtreutilisés pourclarifier uncritère positif.
Programme detravail
2. a) Leprogramme detravail seraentrepris aussitôt quepossible après l'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC etseraachevé dansundélaidetroisans.
b) LeComité etleComité technique visés àl'article 4seront lesorganes appropriés
pourlaconduite decestravaux.
c) AfinqueleCCD contribue dansledétail àcestravaux, leComité demandera au
Comité technique defaire partdesesinterprétations etdesesavisrésultant des
travaux décrits ci-après, surlabasedesprincipes énoncés auparagraphe 1.Afin
queleprogramme detravail pour l'harmonisation soitachevé dans ledélai
prescrit, cestravaux seront conduits parsecteur deproduits, surlabasedesdivers
chapitres ousections delanomenclature duSystème harmonisé (SH).
i) Marchandises entièrement obtenues dans unpays etopérations ou
procédés minimes
LeComité technique établira desdéfinitions harmonisées:
- desmarchandises devant être considérées comme étant entièrement
obtenues dansunpays. Cestravaux seront aussi détaillés quepossible;
- desopérations ouprocédés minimes quineconfèrent pasensoil'origine à
unemarchandise.
Lesrésultats decestravaux seront communiqués auComité danslestroismois à
compter delaréception delademande présentée parcelui-ci.
ii) Transformation substantielle -Changement declassification tarifaire
- LeComité technique envisagera etétudiera dansledétail, surlabasedu
critère delatransformation substantielle, lapossibilité d'utiliser lanotion
dechangement desous-position oudeposition tarifaire lors de
l'élaboration derègles d'origine pour desproduits particuliers oupourun
secteur deproduits, ainsi que, s'ilyalieu, leconcept dechangement
minime danslanomenclature quirépond àcecritère.
- LeComité technique fractionnera lestravaux susmentionnés parproduit en
tenant compte deschapitres ousections delanomenclature duSH,de
façonàcommuniquer lesrésultats desestravaux auComité aumoins tous
lestrimestres. LeComité technique achèvera lestravaux susmentionnés
dans undélai d'unanettrois mois àcompter delaréception dela
demande duComité.Page 235
iii) Transformation substantielle -Critères supplémentaires
Après avoir achevé lestravaux visés àl'alinéa ii)pourchaque secteur oucatégorie
deproduits pour lesquels l'utilisation exclusive delanomenclature duSHne
permet pasdedirequ'ilyatransformation substantielle, leComité technique:
- envisagera etétudiera dans ledétail, surlabase ducritère dela
transformation substantielle, lapossibilité d'utiliser, ensus ou
exclusivement, d'autres critères, ycompris celui dupourcentage
advalorem4et/ou celui del'opération defabrication oud'ouvraison5,lors
del'élaboration derègles d'origine pour desproduits particuliers oupour
unsecteur deproduits;
- pourra fournir desexplications concernant sespropositions;
- fractionnera lestravaux susmentionnés parproduit entenant compte des
chapitres ousections delanomenclature duSH,defaçonàcommuniquer
lesrésultats desestravaux auComité aumoins touslestrimestres. Le
Comité technique achèvera lestravaux susmentionnés dans undélai de
deuxansettroismois àcompter delaréception delademande duComité.
RôleduComité
3. Surlabasedesprincipes énoncés auparagraphe 1:
a) leComité étudiera périodiquement lesinterprétations etavisduComité technique
dans lesdélais prévus auxalinéas i),ii)etiii)duparagraphe 2c)envue
d'approuver cesinterprétations etavis. LeComité pourra demander auComité
technique d'affiner oud'approfondir sestravaux et/ou deconcevoir denouvelles
approches. Pour aider leComité technique, leComité devrait indiquer lesraisons
desesdemandes detravaux additionnels et,selon qu'ilseraapproprié, suggérer
d'autres approches possibles;
b) après avoir achevé tous lestravaux visés aux alinéas i),ii)etiii)du
paragraphe 2c),leComité enexaminera lesrésultats dupoint devuedeleur
cohérence globale.
Résultats duprogramme detravail pourl'harmonisation ettravaux ultérieurs
4. LaConférence ministérielle reprendra lesrésultats duprogramme detravail pour
l'harmonisation dans uneannexe quiferapartie intégrante duprésent accord.6LaConférence
ministérielle fixera undélaipourl'entrée envigueur decetteannexe.
4Sic'estlecritère dupourcentage advalorem quiestprescrit, laméthode decalcul decepourcentage sera
également indiquée dans lesrègles d'origine.
5Sic'estlecritère del'opération defabrication oud'ouvraison quiestprescrit, l'opération quiconférera l'origine au
produit enquestion seraindiquée demanière précise.
6Enmême temps, onétudiera lesarrangements relatifs aurèglement desdifférends serapportant àlaclassification
douanière.Page 236
ANNEXE I
COMITE TECHNIQUE DESREGLES D'ORIGINE
Attributions
1. Lesattributions permanentes duComité technique seront lessuivantes:
a) àlademande d'unmembre duComité technique, examiner lesproblèmes
techniques spécifiques quiseposeront dans l'administration courante desrègles
d'origine desMembres etdonner desavisconsultatifs concernant lessolutions
appropriées, surlabasedesfaitsprésentés;
b) donner lesrenseignements etlesavisquipourraient êtredemandés partout
Membre ouparleComité ausujet detoute question concernant ladétermination
del'origine demarchandises;
c) établir etdistribuer desrapports périodiques surlesaspects techniques du
fonctionnement duprésent accord etdelasituation encequileconcerne; et
d) procéder chaque année àunexamen desaspects techniques delamiseenoeuvre et
dufonctionnement desParties IIetIII.
2. LeComité technique exercera toutes autres attributions queleComité pourra luidemander
d'exercer.
3. LeComité technique s'efforcera demener àleurterme dans undélai raisonnablement
court sestravaux surdesquestions spécifiques, notamment celles dontilauraétésaisipardes
Membres ouparleComité.
Représentation
4. Chaque Membre auraledroit d'êtrereprésenté auComité technique. Chaque Membre
pourra désigner undélégué etunouplusieurs suppléants pourlereprésenter auComité technique.
Tout Membre ainsi représenté auComité technique estdénommé dans laprésente annexe
"membre" duComité technique. Lesreprésentants desmembres duComité technique pourront se
faire assister pardesconseillers auxréunions duComité. LeSecrétariat del'OMC pourra
également assister àcesréunions enqualité d'observateur.
5. Lesmembres duCCD quinesontpasMembres del'OMC pourront sefairereprésenter
auxréunions duComité technique parundélégué etunouplusieurs suppléants. Cesreprésentants
assisteront auxréunions duComité technique enqualité d'observateurs.
6. Sous réserve del'agrément duPrésident duComité technique, leSecrétaire général du
CCD (ci-après dénommé "leSecrétaire général") pourra inviter desreprésentants de
gouvernements quinesont niMembres del'OMC, nimembres duCCD, ainsi quedes
représentants d'organisations gouvernementales etprofessionnelles internationales, àassister aux
réunions duComité technique enqualité d'observateurs.
7. Lesnoms desdélégués, suppléants etconseillers quiauront étédésignés pour participer
auxréunions duComité technique seront communiqués auSecrétaire général.Page 237
Réunions
8. LeComité technique seréunira selon qu'ilseranécessaire, maisaumoins unefoisl'an.
Procédures
9. LeComité technique élirasonPrésident etétablira sonrèglement intérieur.
ANNEXE II
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LESREGLES
D'ORIGINE PREFERENTIELLES
1. Reconnaissant quecertains Membres appliquent desrègles d'origine préférentielles
distinctes desrègles d'origine nonpréférentielles, lesMembres conviennent decequisuit.
2. Aux finsdelaprésente déclaration commune, lesrègles d'origine préférentielles
s'entendront deslois, réglementations etdéterminations administratives d'application générale
appliquées partoutMembre pour déterminer sidesmarchandises sontadmises àbénéficier d'un
traitement préférentiel dans lecadre derégimes commerciaux contractuels ouautonomes qui
donnent lieuàl'octroi depréférences tarifaires allant au-delà del'application duparagraphe 1de
l'article premier duGATT de1994.
3. LesMembres conviennent deveiller àcequisuit:
a) lorsqu 'ilsétabliront desdéterminations administratives d'application générale, les
conditions àsatisfaire seront clairement définies. Enparticulier:
i) dans lescasoùlecritère duchangement declassification tarifaire sera
appliqué, unetellerègle d'origine préférentielle, ettoute exception àla
règle, devront indiquer clairement lessous-positions oupositions dela
nomenclature tarifaire quisontvisées parlarègle;
ii) dans lescasoùlecritère dupourcentage advalorem seraappliqué, la
méthode decalcul decepourcentage seraégalement indiquée dans les
règles d'origine préférentielles;
iii) danslescasoùlecritère del'opération defabrication oud'ouvraison sera
prescrit, l'opération quiconférera son origine préférentielle àla
marchandise enquestion seraindiquée demanière précise;
b) leurs règles d'origine préférentielles seront fondées suruncritère positif. Les
règles d'origine préférentielles quiénonceront cequineconférera pasl'origine
préférentielle (critère négatif) pourront être admises comme élément de
clarification d'uncritère positif oudanslescasparticuliers oùunedétermination
positive del'origine préférentielle neserapasnécessaire;
c) leurs lois,réglementations, etdécisions judiciaires etadministratives d'application
générale concernant lesrègles d'origine préférentielles seront publiées comme si
ellesétaient soumises auxdispositions duparagraphe 1del'article XduGATT de
1994 etconformément àcelles-ci;Page 238
d) àlademande d'unexportateur, d'unimportateur oudetoute personne ayant des
motifs valables, desappréciations del'origine préférentielle qu'ilsattribueraient à
unemarchandise seront fournies aussitôt quepossible, mais150jours auplustard7
après qu'unetelle appréciation aura étédemandée, àcondition quetous les
éléments nécessaires aient étécommuniqués. Lesdemandes d'appréciations seront
acceptées avant queleséchanges delamarchandise enquestion necommencent et
pourront êtreacceptées àtoutmoment parlasuite. Lesappréciations demeureront
valables troisans,sousréserve quelesfaitssurlesquels ellesauront étéfondées et
quelesconditions danslesquelles ellesauront étéeffectuées, ycompris lesrègles
d'origine préférentielles, demeurent comparables. Acondition quelesparties
concernées ensoient informées àl'avance, lesappréciations neseront plus
valables lorsqu 'unedécision quileurseracontraire serarendue dans lecadre
d'unerévision prévue àl'alinéa f).Lesappréciations seront rendues publiques
sousréserve desdispositions del'alinéa g);
e) lorsqu 'ilsapporteront desmodifications àleurs règles d'origine préférentielles ou
introduiront denouvelles règles d'origine préférentielles, ilsn'appliqueront pasces
changements rétroactivement comme leurs loisouréglementations leprévoiraient
etsanspréjudice decelles-ci;
f) toute décision administrative qu'ilsprendront enmatière dedétermination de
l'origine préférentielle pourra êtrerévisée dans lesmoindres délais pardes
tribunaux ouselon desprocédures judiciaires, arbitraux ouadministratifs,
indépendants del'autorité quiauraétabli ladétermination, quipourront modifier
ouinfirmer cettedétermination;
g) touslesrenseignements quiseront denature confidentielle ouquiseront fournis à
titreconfidentiel auxfinsd'application desrègles d'origine préférentielles seront
traités comme strictement confidentiels parlesautorités concernées, quineles
divulgueront passansl'autorisation expresse delapersonne oudugouvernement
quilesaurafournis, saufdanslamesure oùleurdivulgation pourra êtrerequise
danslecontexte d'uneprocédure judiciaire.
4. LesMembres conviennent decommuniquer leurs règles d'origine préférentielles au
Secrétariat danslesmoindres délais, ycompris unelistedesarrangements préférentiels auxquels
elless'appliquent, etlesdécisions judiciaires etadministratives d'application générale concernant
leurs règles d'origine préférentielles applicables àladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC pourleMembre concerné. Enoutre, lesMembres conviennent decommuniquer aussitôt
quepossible auSecrétariat toutes modifications qu'ilsauront apportées àleurs règles d'origine
préférentielles oulesnouvelles règles d'origine préférentielles qu'ilsauront introduites. Deslistes
desinformations reçuesetpouvant êtreconsultées auSecrétariat seront distribuées auxMembres
parcelui-ci.
7Encequiconcerne lesdemandes faites pendant lapremière année àcompter del'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC, lesMembres seront seulement tenus defournir cesappréciations aussitôt quepossible.