RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/6
9août1995
DUCOMMERCE(95-2357)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
MODELE DEQUESTIONNAIRE POUR LESNOTIFICATIONS CONCERNANT LES
SUBVENTIONS PRESENTEES AUTITRE DEL'ARTICLE 25DEL'ACCORD
SUR LESSUBVENTIONS ETLESMESURES COMPENSATOIRES ET
AUTITRE DEL'ARTICLE XVIDUGATT DE1994
adopté parleComité le21juillet 19951
Règles générales
1. Lessubventions ci-après doivent fairel'objet denotifications conformément àl'article 25de
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires etàl'article XVIduGATT de1994:
a) toutes lessubventions spécifiques, telles qu'ellessontdéfinies auxarticles premier et2
del'Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoires("l'AccordSMC"),seront
notifiées conformément àl'article 25.2del'Accord SMC;
et
b) toutes lesautres subventions (outre celles décrites àl'alinéa a)),quiontdirectement
ouindirectement poureffetd'accroître lesexportations d'unproduit duterritoire du
Membre quiaccorde oumaintient lessubventions, ouderéduire lesimportations de
ceproduit sursonterritoire, seront notifiées conformément àl'article XVI:1 duGATT
de1994.
2. Ilestentendu quelesnotifications présentées conformément aumodèle dequestionnaire ci-après
satisferont auxprescriptions enmatière denotification del'article 25del'Accord SMC etde
l'article XVIduGATT de1994.
3. ToutMembre quiestime qu'iln'yapassursonterritoire demesures quidoivent êtrenotifiées
envertu del'Accord SMC etdel'article XVIduGATT de1994 eninformera parécritle
Secrétariat.
4. Lateneur desnotifications devrait êtresuffisamment précise pourpermettre auxautres Membres
d'évaluer leseffets surlecommerce etdecomprendre lefonctionnement dessubventions
notifiées.
1LeComité estconvenu quecemodèle dequestionnaire, quiremplace lequestionnaire utilisé pour les
notificationsautitredel'articleXVI:1duGATTde1947quelesPARTIESCONTRACTANTESavaientapprouvé
(IBDD, S9/203-204), devrait êtresoumis auConseil ducommerce desmarchandises pour approbation.G/SCM/W/6
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5. Ilestreconnu quelanotification d'unemesure nepréjuge nidustatut juridique decelle-ci au
regard duGATT de1994etdel'Accord SMC, nideseffets ausensdel'Accord SMC, niencore
delanature delamesure elle-même.
6. Dans lamesure oùlessubventions sontaccordées pourdesproduits ousecteurs spécifiques,
lesnotifications devraient êtrestructurées parproduit ousecteur.
7. Danslamesure oùlesrenseignements demandés dansunequestion nesontpasfournis, laraison
enseraindiquée danslaréponse àcettequestion.
8. Conformément àl'article 25.1del'Accord SMC, lesnotifications concernant lessubventions
seront présentées chaque année auplustardle30juin.
9. LesMembres présenteront denouvelles notifications complètes touslestroisans(étant entendu
que1995seral'année oùdenouvelles notifications complètes seront présentées pourlapremière
foisautitredel'article 25del'Accord SMC etdel'article XVIduGATT de1994) et,dans
l'intervalle, desnotifications demiseàjour.
Renseignements àfournir2
1. Titre duprogramme desubventions, s'ilyalieu,oubrève description oudésignation dela
subvention.
2. Période surlaquelle porte lanotification.
3. Objectif général et/ou objet delasubvention.
4. Fondement etlégislation (ycompris l'indication desdispositions légales envertu desquelles
lasubvention estaccordée).
5. Forme delasubvention (don, prêt,avantage fiscal, etc.).
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée (indiquer sielleestaccordée auxproducteurs,
auxexportateurs ouàd'autres personnes; parquelmécanisme; s'ils'agitd'unesomme fixe
parunitéoud'unesomme variable; danscedernier cas,indiquer comment elleestdéterminée).
7. Montant unitaire delasubvention ou,danslescasoùcelan'estpaspossible, montant total
oumontant annuel budgétisé delasubvention (avec indication, sipossible, dumontant unitaire
moyen delasubvention del'année précédente). Dans lescasoùiln'estpaspossible defournir
desrenseignements surlemontant unitaire delasubvention (pour l'année surlaquelle porte
lanotification,pourl'annéeprécédente,oupourlesdeux),donneruneexplicationcirconstanciée.
2Lesrenseignements demandés auxpoints 1à9doivent êtrefournis entotalité:
a)pour toutes lessubventions s'ils'agitd'unenotification complète
b)pour lessubventions notifiées pour lapremière foiss'ils'agitd'unenotification demise àjour.
Silessubventions ontdéjàéténotifiées, ilsuffira d'indiquer danslesnotifications demise àjour, ausujet
despoints 3,4,5,6et8,quetelleoutellemodification estintervenue (ouqu'iln'yapaseudemodifications)
depuis lanotification précédente.G/SCM/W/6
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8. Durée delasubvention et/ou toutautre délaienrapport aveccettesubvention, ycompris la
datedesoninstitution/de samiseenapplication.
9. Données statistiques permettant d'évaluer leseffets delasubvention surlecommerce. Lanature
spécifique decesdonnées etlecadre statistique sontlaissés àl'appréciation duMembre auteur
delanotification. Cependant, danslamesure dupossible, etpourautant quecelaserapertinent
et/ou déterminable, ilestsouhaitable quecesrenseignements comprennent desstatistiques de
laproduction, delaconsommation, desimportations etdesexportations du(des) produit(s)
oudu(des) secteur(s) subventionné(s):
a) pourlestroisannées lesplusrécentes pourlesquelles ilexiste desstatistiques;
b) pouruneannée représentative antérieure qui,autant quepossible, etsicettepériode
estcaractéristique, devrait êtrel'année précédant immédiatement l'institution dela
subvention ouladernière modification importante decettemesure.