RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/11
13février 1996
DUCOMMERCE(96-0668)
Original: anglais Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DECOREE
Projet d'offre concernant lesservices detransport maritime
Alademande delaRépublique deCorée, lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres
duGroupe denégociation surlesservices detransport maritime.
_______________
1. Afindefaciliter lesnégociations surlesservices detransport maritime etd'yapporter sa
contribution, laRépublique deCorée soumet laprésente offreconditionnelle auxmembres duGroupe
denégociation surlesservices detransport maritime. Cette offremarque unenetteamélioration par
rapport auxengagements relatifs auxservices detransport maritime contenus dans ledocument
GATS/SC/48. Nousespérons qu'encontrepartie nospartenaires commerciaux feront également preuve
deresponsabilité etd'initiative. Cette offre améliorée estsubordonnée auniveau desengagements
denosprincipaux partenaires commerciaux danstouslessous-secteurs destransports maritimes.
2. Lesprincipales améliorations contenues dansnotre offre sontrésumées ci-dessous:
- Encequiconcerne lerégime depréférence pourlescargaisons autitredumode 1)detransports
internationaux, l'offredelaCorée témoigne desefforts delibéralisation accrus menés depuis
décembre 1993. Lesproduits sidérurgiques ayant étéexclus durégime depréférence en1994,
nous lesavons retirés delalistedesproduits visés parleslimitations. Enoutre, nous
consolidons notre futur plandelibéralisation progressive pour lereste desmarchandises
désignées.
- Nous précisons lechamp desactivités quepeuvent exercer lessuccursales defournisseurs de
services detransports maritimes internationaux demarchandises conformément auxloiset
réglementations pertinentes envigueur.
- Nous élargissons ladéfinition des"services demanutention etdedépôt deconteneurs", en
précisant qu'ilspeuvent êtrefournis aussi biendansleszones portuaires qu'àl'intérieur des
terres.
- Lesautres modifications d'ordre technique sontlessuivantes:
- Nous avons mentionné letransport depassagers danslesous-secteur destransports
internationauxpourindiquerplusclairementlechampd'applicationdenosengagements.
- Nous avons inclus ladéfinition ducabotage selon lemodèle deliste.S/NGMTS/W/11
Page2
- Certaines desdéfinitions quifiguraient danslesnotes debasdepagedudocument
GATS/SC/48 ontétéinsérées danslesparagraphes correspondants del'Appendice.
- Nous avons remplacé larubrique "Services demanutention deconteneurs" parla
rubrique "Services demanutention etdedépôt deconteneurs" pourmettre letableau
enconformité avecl'Appendice. Enoutre, nousavons ajouté dansladéfinition "sous
CPC 741pourlecompte detiers", afind'enclarifier lesens.
3. Cette offreaméliorée conditionnelle pourra êtremodifiée, complétée ouréduite aucours des
négociations. LaCorée seréserve aussi ledroit dedemander desexemptions del'obligation NPF
enfonction desrésultats desnégociations.S/NGMTS/W/11
Page3COREE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
11. SERVICES DETRANSPORT
A. SERVICES DE
TRANSPORT
MARITIME
Transports internationaux
(marchandises et
passagers) ,àl'exclusion
ducabotage11a)Navigation deligne: Néant
1b)Transport envrac, transport encueillette et
autres transports internationaux: lerégime
depréférence pour lescargaisons
s'applique àtrois articles, àsavoir le
minerai defer,lecharbon etlegaz
liquéfié. (Jusqu 'àlafinde1996, le
régime depréférence s'appliquera encore
aupétrole brut, auxmatières premières
pour lafabrication d'engrais, aux
céréales etauxmatières premières pour
lapétrochimie.)1) Néant Lesservices portuaires
ci-après sontouverts aux
fournisseurs deservices
detransports maritimes
internationaux dans des
conditions raisonnables et
nondiscriminatoires.
1 Sans préjuger del'étendue desactivités pouvant êtreconsidérées comme du"cabotage" envertu delalégislation nationale applicable, cette Liste n'inclut pas
les"services decabotage maritime", quienglobent, enprincipe, letransport depassagers oudemarchandises entre unportouunpoint situé surleterritoire
delaRépublique deCorée, conformément àsaConstitution, etunautre portoupoint situé surleterritoire delaRépublique deCorée, conformément àsa
Constitution, etletrafic quisefaitaudépart etàdestination d'unmême port oupoint situé surleterritoire delaRépublique deCorée, conformément à
saConstitution, àcondition qu'ilselimite auxeaux territoriales delaRépublique deCorée.S/NGMTS/W/11
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1. Pilotage
2. Poussage et
remorquage
3. Approvisionnement
envivres,
combustibles eteau
4. Enlèvement des
ordures etvidange
desdéchets desoute
5. Services de
capitainerie deport
6. Aides àla
navigation
7. Services àterre
indispensables pour
lefonctionnement
desnavires, y
compris équipement
decommunication
etdefourniture
d'eauetd'électricité
8. Equipements pour
lesréparations
d'urgence
9. Services d'ancrage
etd'accostage à
quai
2) Néant 2) Néant
3a)Etablissement d'unecompagnie de
transports maritimes immatriculée pour
l'exploitation d'uneflotte souspavillon
national coréen.3a)NonconsolidéS/NGMTS/W/11
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Etablissement d'unesuccursale: Néant
(comme indiqué auparagraphe 1de
l'Appendice)b) Néant
4a)Equipage: Nonconsolidé 4a)Nonconsolidé
b)Personnel àterre: Nonconsolidé sauf
comme indiqué sous"Tous secteurs"b)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
SERVICES AUXILIAIRES
DES TRANSPORTS
MARITIMES
Services demanutention des
cargaisons maritimes (Selon la
définition donnée au
paragraphe 2de
l'Appendice)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Services d'entreposage dans
lesports, àl'exclusion des
services serapportant aux
produits agricoles, delapêche
etdel'élevage [742*]1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.S/NGMTS/W/11
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services dedédouanement
(Selon ladéfinition donnée
auparagraphe 3de
l'Appendice)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Services d'agence de
transports maritimes (Selon la
définition donnée au
paragraphe 4de
l'Appendice)1) Néant
2) Néant
3) Lescoentreprises oulesentreprises à
100pour centétrangères doivent être
constituées enChusik Hoesa (société par
actions)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Services demanutention etde
dépôt deconteneurs (Selon la
définition donnée au
paragraphe 5de
l'Appendice)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.S/NGMTS/W/11
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services detransitaires
maritimes (Selon ladéfinition
donnée auparagraphe 6de
l'Appendice)1) Néant
2) Néant
3) Lescoentreprises oulesentreprises à
100pour centétrangères doivent être
constituées enChusik Hoesa (société par
actions)1) Néant
2)) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Services decourtage maritime
[748*,749*]1) Néant
2) Néant
3) Lescoentreprises oulesentreprises à
100pour centétrangères doivent être
constituées enChusik Hoesa (société par
actions)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
* 748*, 749*: Services decourtage pourletransport maritime demarchandises oupourl'affrètement, lelouage, l'achat oulavente denavires sousCPC 748et749.S/NGMTS/W/11
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Entretien etréparation de
navires (Selon ladéfinition
donnée auparagraphe 7de
l'Appendice)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Lescoentreprises oulesentreprises à
100pour centétrangères doivent être
constituées enChusik Hoesa (société par
actions)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.S/NGMTS/W/11
Page9APPENDICE CONCERNANT LADEFINITION DESSERVICES DETRANSPORTS MARITIMES
1. Transports internationaux, 3b):
Lessuccursales defournisseurs deservices detransports maritimes internationaux demarchandises d'autres Membres peuvent exercer des
activités auxiliaires destransports maritimes conformément auxloisetréglementations applicables, telles quel'enlèvement desmarchandises,
ledépôt deplans denavigation etdetarifs, lanotification desarrivées etdesdéparts etlesautres activités reconnues comme nécessaires par
l'Administrateur duKMPA pour lafourniture desservices detransports maritimes internationaux concernés.
2. Services demanutention descargaisons:
Activités exercées parlesentreprises destockage, ycompris lesopérateurs determinaux, maisnonl'activité proprement ditedesdockers, lorsqu 'ils
sontorganisés indépendamment desentreprises destockage oudegestion desterminaux. Lesactivités visées comprennent l'organisation etlasurveillance:
-duchargement àbordetdudéchargement àquai;
-del'arrimage etdudésarrimage descargaisons;
-delaréception, delalivraison etdelagarde desmarchandises avant leurexpédition ouaprès leurdéchargement.
3. Services dedédouanement:
Activités consistant àeffectuer, pourlecompte detiers, lesformalités douanières concernant l'importation, l'exportation ouletransit desmarchandises,
queceservice constitue l'activité principale dufournisseur ouuncomplément normal desonactivité principale.
4. Services d'agence detransports maritimes:
Services d'agence pourlecompte d'entreprises detransport depassagers oudemarchandises (ycompris desentreprises étrangères) sousCPC 748.
Services consistant àreprésenter enqualité d'agent, dansunezonegéographique donnée, lesintérêts économiques d'uneouplusieurs lignes oucompagnies
denavigation auxfinssuivantes:S/NGMTS/W/11
Page10-Commercialisation etvente deservices detransports maritimes etdeservices connexes, depuis l'établissement desdevis jusqu'àlafacturation,
etdélivrancedeconnaissementspourlecomptedescompagnies;acquisitionetreventedesservicesconnexesnécessaires,établissementdesdocuments
etfourniture d'informations commerciales;
-Intervention pourlecompte descompagnies envued'organiser l'escale dunavire oudeprendre lescargaisons encharge encasdebesoin.
5. Services demanutention etdedépôt deconteneurs:
Activités consistant àstocker lesconteneurs, sousCPC 741,pour lecompte detiers, dans leszones portuaires ouàl'intérieur desterres ,envue
deleurremplissage, deleurvidage, deleurréparation etdeleurmiseàdisposition pourlesexpéditions.
6. Services detransitaires maritimes:
Services detransitaires maritimes assurés pardesnavires aunomdutransitaire (ycompris lestransitaires étrangers souscontrat), sousCPC 748.
Activités consistant àorganiser etsurveiller lesopérations detransport maritime pourlecompte deschargeurs, moyennant l'acquisition deservices
detransports maritimes etdeservices connexes, l'établissement desdocuments etlafourniture d'informations commerciales.
7. Entretien etréparation desnavires:
Services deréparation etd'administration desnavires, d'administration deséquipages etd'assurance maritime, parexemple, fournis pour le
compte d'uneentreprise detransport maritime depassagers oudemarchandises oud'uneentreprise delocation denavires.