RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/20/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2259)
Commerce desservices
COLOMBIE
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
Supplément 1
(Seul letexteespagnol faitfoi)
_______________
Letexteci-joint estàinsérer comme section relative auxservices financiers dansledocument
GATS/EL/20.COLOMBIE -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
SERVICES FINANCIERS
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
A) Services
d'assurance et
services
connexes
B) Services
bancaires et
autres services
financiers, à
l'exclusion de
l'assuranceL'accès aumarché colombien
parlebiais delaprésence
commerciale desfournisseurs
étrangers deservices financiers
estsubordonné àl'octroi parle
pays d'origine depossibilités
appropriées d'accès aumarché
dudit pays auxfournisseurs
colombiens deservices
financiersTous lespays Indéterminée Améliorer lesconditions dela
présence commerciale à
l'étranger desfournisseurs
colombiens deservices
financiers
GATS/EL/20/Suppl.1
Page1