ORGANISATION MONDIALE WT/L/83
15septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2690)
JAMAIQUE -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE LXVI
Prorogation dedélai
Décision du31août19951
Considérant quelesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947, parDécision du
20août19932etDécisions successives, ontsuspendu l'application desdispositions del'article IIdu
GATT de1947pourpermettre augouvernement jamaïquain demettre enoeuvre leSystème harmonisé
dedésignation etdecodification desmarchandises (Système harmonisé) etdeprocéder ultérieurement
àdesnégociations;
Considérantquelanoterelativeauparagraphe1b)iii)delasectionconcernantleGATTde1994
del'Annexe IAdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce prévoit quelaConférence
ministérielle établira àsapremière session unelisterévisée desdérogations accordées autitrede
l'article XXV duGATT de1947 etencore envigueur àladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC;
Considérant que,parDécision du31janvier 19953,leConseil général aétabli unelistedes
dérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait la
dérogation accordée àlaJamaïque pourl'établissement d'unenouvelle Liste LXVI;
Considérant queleparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations aux
obligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994prévoit que
toute dérogation enapplication àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC prendra fin,à
moins qu'ellenesoitprorogée conformément auxprocédures énoncées auparagraphe 1dudit
mémorandum d'accord etàcelles del'article IXdel'Accord surl'OMC, àladatedesonexpiration
oudeuxansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sicedélaiestpluscourt;
Notant quelegouvernement jamaïquain s'estheurté àdesproblèmes techniques dans la
préparation deladocumentation requise pourlesnégociations autitredel'article XXVIII;
./.
1Cette décision aétéadoptée, àl'issue d'unvoteparcorrespondance, par85voixsansopposition.
2L/7291.
3WT/L/3 +Corr.1.WT/L/83
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Tenantcomptedufaitque,bienqu'ilaitencorequelquesproblèmes,legouvernementjamaïquain
adonné l'assurance qu'ilprésenterait ladocumentation d'iciau29septembre 1995, etassure l'OMC
qu'ilfaittoutsonpossible pourqueceprocessus setermine auplustôt;
Considérant quelegouvernement jamaïquain, ayant satisfait auxprescriptions énoncées au
paragraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT
de1994, ademandé unenouvelle prorogation desixmois, jusqu'au31décembre 19954,deladérogation
quiluiaétéaccordée;
LeConseil général, agissant conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenudescirconstances exceptionnelles exposées ci-dessus, deproroger jusqu'au
31décembre 1995 ladérogation accordée àlaJamaïque parDécision du20août1993.
4G/L/9.