RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG2/2
13mars 1995
DUCOMMERCE(95-0539)
GROUPE DETRAVAIL DEL'ACCORD PROVISOIRE ENTRE LES
COMMUNAUTES EUROPEENNES ETLAREPUBLIQUE
DEROUMANIE
Président: Adésigner
Mandat1
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes duGATT de1994, l'Accord provisoire
entre laRépublique deRoumanie etlesCommunautés européennes; présenter unrapport au
Conseil ducommerce desmarchandises."
Composition
TouslesMembresdel'OMCetlesautressignatairesdel'Actefinalquisontpartiescontractantes
auGATT de1947 etquisontadmis àdevenir Membres originels del'OMC pourront êtremembres
duGroupe detravail s'ilsenexpriment ledésir.
1Cemandat aétéadopté àlaréunion duConseil ducommerce desmarchandises tenue le20février 1995,
ainsi quelespoints convenus reproduits enannexe dontlePrésident adonné lecture àcette réunion.
./.WT/REG2/2
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ANNEXE
Points convenus dontlePrésident duConseil ducommerce desmarchandises adonné lecture le
20février 1995
Madéclaration concernant lespoints convenus ausujetdumandat duGroupe detravail de
l'élargissement desCommunautés européennes s'applique mutatis mutandis àceGroupe detravail.
Ilconviendrait cependant denoter quelesdeuxAccords sontdenature différente: alorsquel'Accord
desCommunautés européennes atraitàl'élargissement d'uneunion douanière, l'Accord entre les
Communautés européennes etlaRoumanie estunaccord provisoire conclu envuedel'établissement
d'unezonedelibre-échange.