ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/NOR/3
G/SCM/N/1/NOR/3
DUCOMMERCE 8décembre 1995
(95-4010)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
NORVEGE
LaMission permanente delaNorvège afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du5novembre 1995.
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TRADUCTION NON OFFICIELLE
DECISION DUSTORTING [PARLEMENT] NORVEGIEN
DISPOSITIONS LIMINAIRES DUTARIF DOUANIER, ARTICLE 3
(Lesmodifications, envigueur àcompter du1erjanvier 1996, sontenitalique .)
Article 3(dumping etsubventions)
1. Auxfinsduprésent article, leterme "dumping" s'entend del'importation oudel'introduction
surlemarché deproduits provenant d'unautre pays:
a) àunprixinférieur auprixdevente comparable pratiqué aucours d'opérations
commerciales normales pourleproduit similaire destiné àlaconsommation dansle
paysexportateur, ou
b) enl'absence d'untelprixdanslepaysexportateur, àunprixquiest
1) inférieur auprixàl'exportation comparable leplusélevé duproduit similaire
lorsquecelui-ciestexportéàdestinationdetoutautrepaysaucoursd'opérations
commerciales normales, ou
2) inférieur aucoûtdeproduction danslepaysd'origine duproduit majoré d'un
montant raisonnable pourlesfraisdevente etlesbénéfices.
Auxfinsdelacomparaison desprix, ildevrait êtredûment tenucompte desdifférences dansles
conditions devente etdelivraison, danslesfraisdetransport, danslataxation etdetoutes lesautres
différences quiaffectent lacomparabilité desprix.G/ADP/N/1/NOR/3
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2. SileRoiconstate qu'undumping seproduit etqu'ilcause undommage oumenace decauser
undommage important àunebranche deproduction nationale ouqu'ilcause unretard substantiel dans
lacréation d'unetellebranche deproduction, ilpeut,conformément auxdispositions duGATT de
1994 etdel'Accord surl'OMC, imposer undroitantidumping surleproduit enquestion.
3. Envuederemédier audommage ouauretard mentionné ci-dessus, leRoipeut,conformément
auxdispositions duGATT de1994 etdel'Accord surl'OMC, imposer undroitcompensateur surun
produit étranger lorsqu 'ilestime qu'uneprime ouunesubvention aétéaccordée dansunautre pays
àlafabrication, àlaproduction ouàl'exportation duproduit, ycompris dessubventions spéciales
autransport.
4. Sidemande luienestfaiteparunautreEtat,leRoipeutégalement imposer undroitantidumping
oucompensateur surunproduit étranger lorsqu 'undumping oulerecours àdessubventions cause
undommage oumenace decauser undommage important àunebranche deproduction danslepays
enquestion.
5. Lemontant dudroitantidumping nedépasse pascequiestconsidéré comme correspondant
àlamarge dedumping, c'est-à-dire ladifférence entre leprixdedumping etleprixcomparable.
Lemontant dudroitcompensateur nedépasse pascequiestconsidéré comme correspondant
àlaprime ouàlasubvention accordée.
Lesdroits antidumping etlesdroits compensateurs nerestent envigueur queletemps nécessaire
pourremédier audommage résultant dudumping oudessubventions. Ledroitestsupprimé auplus
tardcinqansaprès ladateàlaquelle ilaétéimposé, àmoins qu'unréexamen nerévèle queledommage
vaprobablement subsister ousereproduire.
6. Dans lamesure oùillejugeapproprié, leRoipeutimposer desdroits dedouane envertu du
présent article pourunouplusieurs types deproduits, pourdesproduits provenant d'unoudeplusieurs
exportateurs déterminés oupourdesproduits originaires d'unoudeplusieurs paysdéterminés.
Undroitantidumping oucompensateur peutégalement êtreimposé àtitredemesure temporaire
jusqu'àcequedesrenseignements supplémentaires soient disponibles.
7. Lesplaintes concernant undumping oudessubventions sontadressées auMinistère desfinances
etsontaccompagnées deséléments depreuve nécessaires. Laplainte n'estpasrendue publique àmoins
queleMinistère décide d'ouvrir uneenquête formelle. Envertu delaprocédure suivie dansdetels
cas,leMinistère peutdemander l'avisd'uncomité spécialement désigné. Ladécision d'imposer un
droitantidumping oucompensateur oudesmesures temporaires n'estprisequ'àlasuited'uneenquête
formelle. Ilestdonné avisaupublic del'ouverture etdel'achèvement detelles enquêtes. Uneenquête
estclose s'iln'existe passuffisamment d'éléments depreuve ousilamarge dedumping oulaportée
delasubvention estnégligeable.
Lesparties intéressées sontavisées desrenseignements quiontétéobtenus etlapossibilité leur
estdonnée deprésenter d'autres éléments depreuve pertinents.
Tous lesrenseignements communiqués auxautorités àtitreconfidentiel sontcouverts par
l'obligationdegarderlesecretsaufdispositionlégalecontraire.Lesenquêtessontnormalementachevées
dansundélaid'unan,etentoutétatdecause, dansles18mois quisuivent leurouverture.G/ADP/N/1/NOR/3
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8. LeRoipeutprendre d'autres règlements pourlamiseenoeuvre desdécisions concernant les
droits imposés envertu duprésent article ainsiquelamodulation et,lecaséchéant, leremboursement
d'undroitantidumping oucompensateur.
9. LeRoimetfinàuneordonnance imposant undroitantidumping oucompensateur lorsque les
conditions quilejustifiaient n'existent plus.
10. LeRoipeutégalement réduire lemontant dudroitantidumping oucompensateur.
11. Toute décision d'imposer undroitconformément auprésent article estnotifiée sansdélaiau
Storting [l'Assemblée nationale norvégienne] accompagnée d'unexposé détaillé del'affaire.