ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/1/Suppl.1
2mars 1995
DUCOMMERCE(95-0447)
Comité dessubventions et
desmesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 32.6DEL'ACCORD
Supplément
Asaréunion extraordinaire du22février 1995, leComité adécidé quetouslesMembres ayant
desloiset/ou réglementations, nouvelles ounon,quis'appliquent entotalité ouenpartie auxenquêtes
enmatière dedroits compensateurs ouauxréexamens visésparl'Accord notifieraient auComité, pour
le15mars 1995,letexte intégral decesloiset/ou réglementations. Sidetelles loiset/ou
réglementations n'existent pasounesontpasencore disponibles, leMembre eninformera leComité,
enexpliquera lesraisons, etdonnera unedateindicative pourlaquelle ilpense pouvoir présenter une
notification. LeComité estégalement convenu quecesnotifications seraient traitées comme des
documents endistribution nonrestreinte.
LeComité aaussi adopté ladécision ci-après concernant lesgouvernements observateurs:
Toutgouvernement observateur fournira auComité touslesrenseignements quiluiparaîtront
enrapport avec desquestions relevant del'Accord, ycompris letexte desesloiset
réglementationsenmatièrededroitscompensateurs,ainsiquedesrenseignementssurlesmesures
compensatoires qu'ilpourrait avoir prises. Alademande d'unMembre oudugouvernement
observateur lui-même, toute question figurant danscesrenseignements pourra êtreportée à
l'attention duComité après qu'undélai suffisant auraétéménagé auxgouvernements pour
examiner lesdits renseignements.
Lesloisetréglementations communiquées parlesgouvernements observateurs enréponse à
laprésente invitation seront distribuées sousforme d'addenda audocument G/SCM/N/1.