RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.108
18avril1995
DUCOMMERCE
(95-0942)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Département del'énergie (11)
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Produits deconsommation
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Programme d'économies d'énergie pour
certains produits deconsommation: procédures d'essai applicables auxchauffe-eau, aux
cuisinières, auxfours, ycompris ceux àmicro-ondes, etauxlave-linge; demande de
renseignements concernant leslave-linge, lessèche-linge etleslave-vaisselle (34pages)
6. Teneur: LaLoisurlapolitique énergétique etleséconomies d'énergie prévoit quele
Département del'énergie doitadministrer unprogramme d'économies d'énergie et
dispose quelesproduits visés parceprogramme doivent êtresoumis àdesméthodes
d'essai uniformes. Leprojet deréglementation faisant l'objet delaprésente notification
viselesobjectifs suivants: clarifier lesprocédures d'essai applicables auxchauffe-eau,
auxcuisinières, auxfours, ycompris ceux àmicro-ondes, etauxlave-linge; faire
connaître l'intention duDépartement deprendre comme références desprocédures d'essai
adoptées parlaCommission électrotechnique internationale; etdemander la
communication dedonnées, d'observations etderenseignements concernant leur
applicabilité.
7. Objectif etjustification: Economies d'énergie
8. Documents pertinents: 60FR15330, 23mars 1995; 10CFR Partie 430. Publication
dansleFederal Register après adoption.
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: Adéterminer.
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 31août1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: