RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/SPEC/19
23janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0187)
Original: espagnol
ACCESSION DUPANAMA
Communication dugouvernement panaméen
Legouvernement panaméen aprésenté laproposition ci-après, intitulée "Eléments pouvant
figurer dansleProtocole d'accession àl'Organisation mondiale ducommerce".
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Proposition dugouvernement panaméen
Eléments pouvant figurer dansleProtocole d'accession
àl'Organisation mondiale ducommerce
Remarques générales
1. LaRépublique duPanama aentrepris demodifier sapolitique commerciale internationale en
vued'accroître seséchanges commerciaux et,partant, l'efficacité etlacompétitivité desonéconomie.
2. Soucieux demener àbienleplusrapidement possible leprocessus d'accession, etdanslecadre
desefforts qu'ilfaitpourrendre salégislation conforme auxexigences del'Organisation mondiale
ducommerce, lePanama, desapropre initiative, aétabli undocument surlequel onpourrait sefonder
pour examiner leséléments pouvant figurer danslerapport duGroupe detravail etleProtocole
d'accession.
Traitement national
3. Lorsdel'analyse delalégislation nationale, certains membres ontfaitobserver qu'enmatière
dedroits detimbre certaines dispositions pouvaient êtrejugées discriminatoires lorsqu 'ellesétaient
appliquéesauxalcoolsetauxcigarettes,etcontrairesauprincipedutraitementnationalétabliparl'OMC.
Pourremédier àcettesituation, lePanama aentrepris demettre finàl'application decesdroits par
laLoin45du14novembre 1995, etaabrogé leschapitres VIetXXIduLivre IVduCode fiscal,
etlesDécrets ministériels n35de1970 et22de1972.
Subventions àl'exportation
4. Certains membres ontindiqué quel'application auPanama dumécanisme descertificats de
crédit d'impôt (CAT) pouvait êtreconsidérée comme unesubvention àl'exportation. Conformément
auxprincipes prévus dansl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, lePanama a
décidé d'éliminer progressivement cesavantages fiscaux enabrogeant lesdispositions envigueur à
cetégard etenadoptant laLoin28du20juin1995, quifixeleslimites suivantes:WT/SPEC/19
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- leCAT équivaudra à20pour centdelavaleur ajoutée dans lepays jusqu'au
31décembre del'an2000;
- leCATseraramené à15pourcentdelavaleur ajoutée danslepaysentre2001et2002;
- en2003, leCAT serasupprimé;
- enoutre, lesentreprises quibénéficient duCAT nepeuvent êtreexonérées del'impôt
surlesbénéfices envertu d'uneautre disposition légale.
Mesures sanitaires etphytosanitaires
5. Lors delarévision delalégislation panaméenne relative àlasanté desanimaux etàla
préservationdesvégétaux,lesmembressesontditspréoccupésparcertainesdispositionscontradictoires,
quiétaient aussicontraires auxdispositions desAccords del'OMC. LePanama leuraprésenté deux
avant-projets deloipourqu'ilslesexaminent etproposent desajustements. Lesobservations formulées
parcertains decesmembres ontétéincorporées danscestextes, quel'Exécutif asoumis àl'Assemblée
législative pouradoption. Lesdeuxprojets mettent lalégislation panaméenne enconformité avecles
règles del'OMC: ilsreprennent lesnormes internationales etouvrent lavoieàlasimplification des
formalités àaccomplir dansledomaine delaprotection delasanté desanimaux etdelapréservation
desvégétaux. Ilssontactuellement àl'étude àl'Assemblée législative.
Obstacles techniques aucommerce (normes techniques)
6. LaRépublique duPanama n'apasdelégislation surlesnormes techniques applicable aux
importations; pourcetteraison, etenvued'appliquer correctement l'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce etd'aligner lesnormes dupays, ycompris enmatière dequalité, surlesnormes
internationales,l'Exécutifmetaupointuneloiquimetlalégislationapplicableenlamatièreetl'ensemble
delalégislationenconformitéaveclesdispositionsdel'Accordsurlesobstaclestechniquesaucommerce.
Enoutre, lePanama estmembre del'Organisation internationale denormalisation (ISO) depuis
janvier 1995.
Application del'article VIdel'Accord général de1994 (antidumping); Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires; Accord surlessauvegardes
7. Lorsdel'analysedelalégislationpanaméenneenvigueurdanscesdomaines,plusieursmembres
ontindiqué queleDécret n15de1987 concernant ledumping, lesmesures compensatoires etles
sauvegardes netraitait pasdemanière satisfaisante certains concepts importants, enparticulier despoints
aussi essentiels quelapreuve del'existence dupréjudice etl'application demesures desauvegarde.
Pourcombler ceslacunes, lePanama asoumis auxMembres del'OMC, pourexamen, unavant-projet
deloiquirendlalégislation nationale conforme auxdispositions desAccords correspondants del'OMC.
Letexte, quiincorpore lesobservations faites parcertains membres, aétésoumis àl'Assemblée
législative pouradoption.
Application del'article VIIdel'Accord général de1994 (évaluation endouane)
8. Lesmembres ontnotéquelalégislation panaméenne relative àl'évaluation endouane reposait
surl'Accord deBruxelles, etdevait doncêtremiseenconformité avecl'Accord surlamiseenoeuvre
del'article VIIduGATT. Acettefin,l'Exécutif asoumis àl'Assemblée législative unprojet de
loi-cadre surlesdouanes afinderéglementer lefonctionnement desdouanes. Cette loifondamentale
estnécessaire pourqu'ilsoitpossible deprendre ledécret quiinstituera, pourl'évaluation endouane,
unmécanisme fondé surlesdispositions del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIdel'AccordWT/SPEC/19
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général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994. LePanama adoptera cemécanisme dansles
troisanssuivant sonaccession àl'OMC.
Licences d'importation
9. Lorsquelesmembresontexaminélerégimedelicencesd'importationduPanama,ilsontindiqué
quelalégislation envigueur relative auxpermis d'importation n'étaitpasadéquate. Parconséquent,
lePanama aprésenté auxmembres pourexamen unavant-projet deloi-cadre danscedomaine. Après
yavoir incorporé lesobservations faites parlesmembres, l'Exécutif soumettra àl'Assemblée ceprojet
deloi,quirespecte touslesprincipes énoncés dansl'Accord surlesprocédures delicences d'importation,
simplifie lesformalités pourl'obtention deslicences etélimine toutediscrimination dansl'application
decesprocédures.
Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
10. Enmatière depropriété intellectuelle etindustrielle, lesmembres ontnoté, lorsdel'analyse
delalégislation pertinente duPanama, quecelle-ci serépartissait entre divers instruments juridiques,
qu'elleétaitcontraire auxnormes internationales établies etdépassée étant donné qu'elledatait de
plusieurs décennies. Pourmettre àjoursalégislation etl'adapter auxdispositions internationales en
lamatière, lePanama aadopté laLoin15du8août1994surledroitd'auteur, etl'Exécutif asoumis
àl'Assemblée législative pouradoption leprojet deloienmatière depropriété industrielle. Cesdeux
instruments juridiques modifient profondément laprotection, simplifient lesformalités àaccomplir
etconfèrent unesécurité auxinventeurs, auxtitulaires demarques etauxauteurs. LePanama aadhéré
récemment àlaConvention deParis pour laprotection delapropriété industrielle (Loin41du
13juillet 1995). Grâce àceslois,ilrendsalégislation interne totalement conforme àl'Accord sur
lesADPIC.
Article IIetarticle VIIIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994
11. Plusieurs membres ontindiqué quel'obligation d'obtenir unefacture consulaire pour les
importations étaitcontraire auxarticles IIetVIIIduGATT étantdonné quelecoûtdecettefacture
étaitfonction delavaleur delamarchandise. Pour régler cettequestion, lePanama asupprimé la
facture consulaire enadoptant laLoin36du6juillet 1995, quiadapte lerégime d'importation aux
règles établies àl'article VIIIduGATT.