RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/IPL/M/10
L'ORGANISATION MONDIALE 16décembre 1994
DUCOMMERCE
(94-2820)
SOUS-COMITÉ DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ,
PROCÉDURALES ETJURIDIQUES
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE LE28NOVEMBRE 1994
1. LeSous-Comité desquestions institutionnelles, procédurales etjuridiques atenusadixième
réunion le28novembre 1994 souslaprésidence deM.K.Kesavapany (Singapour).
A. Paragraphe 8b)ii)delaDécision établissant leComité préparatoire
- Mandat etrèglement intérieur desorganes del'OMC
2. LePrésident aindiqué que,misàpartlesrapports desGroupes decontact surlesquels le
Sous-Comité devait seprononcer àlaréunion encours, lestravaux relatifs àcettepartie dumandat
duSous-Comité étaient terminés. Encequiconcernait lestravaux surlecoded'éthique pourle
règlement desdifférends, quiétaient venus s'ajouter àceuxqu'impliquait lemandat, M.Armstrong
(Nouvelle-Zélande) poursuivait sesconsultations ets'efforcerait depousser ceprocessus aussi loin
quepossible. Pour cequiétaitdurèglement intérieur desorganes subsidiaires del'OMC etdes
procédures demiseendistribution générale, lePrésident avaitdéjàditlorsderéunions précédentes
quetoutcequelesdélégations voudraient fairedeconcert àpropos decesquestions s'ajouterait àce
queprévoyait lemandat duSous-Comité. S'ilyavaitdespropositions surlesquelles lesdélégations
concernées seseraient mises d'accord àl'occasion deconsultations qu'ellesauraient menées deleur
côté,ilfaudrait trouver unmoyen delestransmettre àl'OMC pourqu'ellesservent debaseauxtravaux
futurs.
3. LePrésident aensuite appelé l'attention desdélégations surlerapport duPrésident duGroupe
decontact surlesmesures antidumping, lessubventions etlessauvegardes (document 2887). Cinq
modèles recommandés deprésentation desnotifications autitredeplusieurs dispositions del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires étaient annexés àcerapport quicontenait, enoutre,
deuxtextes dontl'unconcernait lanotification deslégislations antidumping etenmatière dedroits
compensateurs etl'autre laprésentation desrapports semestriels surlesdécisions prises enmatière
delutte contre ledumping etdedroits compensateurs. Parcontre, ilnecontenait pasde
recommandations relatives àl'Accord surlessauvegardes, etlamention quienétaitfaite au
paragraphe 26duprojet derapport duComité préparatoire àl'OMC (PC/R/W/1) devrait donc être
supprimée.Enfin,lePrésidentasignaléqueleGroupedecontactavaitcommencéàexaminerlaquestion
desarrangements procéduraux pourlesarbitrages prévus àl'article 8.5del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires. Onverrait cequ'ilconviendrait defairepourquel'OMC, unefois
établie, puisse prendre encompte etpoursuivre cestravaux. LePrésident aproposé auSous-Comité
d'approuver lerapport duPrésident duGroupe decontact figurant dansledocument 2887 ainsique
lesrecommandations qu'ilcontenait.
4. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration etenestainsiconvenu.PC/IPL/M/10
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5. M.Lundby (Norvège), coordonnateur duGroupe decontact surlesmesures antidumping, les
subventions etlessauvegardes, asouligné que,sileGroupe n'avaitpasencore entrepris detravaux
surlessauvegardes, celanesignifiait paspourautant qu'ilnes'yintéressait pas. LeGroupe avait
eucertaines priorités et,comme ill'indiquait danssonrapport, ilpoursuivrait sestravaux. Iln'était
pasexclu que,pendant letemps quiluirestait, leGroupe aitlapossibilité d'aborder cettequestion,
bienqu'ildoive principalement examiner leproblème del'arbitrage. Ilconvenait doncdefairemention
destravaux surlessauvegardes danslerapport duComité préparatoire.
6. LePrésident aditquesilasuggestion quivenait d'êtrefaiteneluicausait aucune difficulté,
ilserait quand même utiled'endébattre.
7. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations.
8. LePrésident aappelé l'attention desdélégations surlerapport duPrésident duGroupe decontact
surl'agriculture (document 2808). Comme ilétaitindiqué danscerapport, l'accord auquel les
participants étaient arrivés ausujet desprescriptions enmatière denotification etdesmodes de
présentation desnotifications faisait partie d'unensemble comprenant enparticulier lespoints convenus
indiqués auparagraphe 1a)ài)durapport. Ilressortait duparagraphe 2que,pouruncertain nombre
dequestions, ilavait étéconvenu quedesconsultations informelles seraient menées, demanière
transparente, avant lapremière réunion duComité del'agriculture del'OMC. Unefoisquelerapport
aurait étéapprouvé etdistribué entantquedocument formel duSous-Comité, ilneserait plusnécessaire
deconserver, auparagraphe 2,lamention entre parenthèses delanoted'information informelle du
4juillet.
9. Lereprésentant del'Australie aditquesonpaysetlesautres membres duGroupe deCairns
déploraient qu'iln'aitpasétépossible d'arriver àunrésultat satisfaisant ausujetdelanotification des
renseignementssurlessubventionsàl'exportation.Lesmots"demanièreàpermettreautantquepossible
lescomparaisons", quifiguraient auparagraphe 1c),soulevaient unimportant problème d'équilibre
dupoint devuedudegré d'obligation quecertains participants avaient accepté encequiconcernait
lacommunication derenseignements, parrapport auxengagements quelesautres avaient prisauxtermes
deladeuxième phrase deceparagraphe. Ainsi quelePrésident l'avait signalé, ilétaitindiqué au
paragraphe 2durapport qu'ilyaurait, avant lapremière réunion duComité del'agriculture del'OMC,
d'autres consultations informelles ausujetd'uncertain nombre dequestions visées parlerapport.
L'Australie nes'opposerait pasàl'approbation durapport s'ilétaitentendu queleproblème évoqué
parl'intervenant serait l'unedecesquestions.
10. Lereprésentant del'Argentine afaitremarquer quedanslecadre del'OMC, lesMembres
devraient respecter, demanière équilibrée, lesdisciplines convenues pendant leCycle d'Uruguay.
C'étaitdanscetesprit quesadélégation avaitparticipé defaçonconstructive auxtravaux detousles
groupes decontact, même lorsqu 'elleavait desérieuses réserves, comme danslecasduniveau de
notificationrequispourlessubventionsàl'exportationqui,del'avisdel'Argentine,n'étaitpaspleinement
conforme autextedel'Accord surl'agriculture. Malgré toutcequ'avaitfaitlePrésident duGroupe
decontact, lerésultat global étaitlimité paruncertain nombre deconditions. Ladélégation argentine
participerait delamême manière etdanslemême esprit constructif auxconsultations futures, dans
l'espoir quetouslesmalentendus pourraient êtreeffacés parledialogue etgrâce auxefforts detoutes
lesparties concernées.
11. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquel'objectif principal desparticipants auGroupe
decontact avaitétédefaireensortequeleComité del'agriculture del'OMC commence sestravaux
dansunesprit decoopération. L'accord énoncé dansledocument 2808, quireposait suruncompromis
entre lesmembres duGroupe decontact, luiendonnerait lapossibilité. LaNouvelle-Zélande était
elleaussipréoccupée parlaquestion dessubventions àl'exportation. Ils'agissait làd'unélément-cléPC/IPL/M/10
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del'Accord surl'agriculture, etilimportait queleComité quiserait établi danscecadre puisse surveiller
l'exécution desengagements inscrits danslesListes detouslesMembres. L'idéalserait unenotification
circonstanciée dessubventions àl'exportation quipermettrait devoirnonseulement quelles quantités
bénéficiaient desubventions, mais aussi quelles quantités étaient exportées sans subventions.
Apparemment, iln'était paspossible d'avoir unenotification répondant àcescritères. La
Nouvelle-Zélande étaitprêteàenvisager unsystème comportant deuxnotifications distinctes, àcondition
queleComité del'agriculture aitlapossibilité defaire unecomparaison entre lesquantités de
marchandisesbénéficiantdesubventionsetlesquantitéstotalesdemarchandisesexportéesafindevérifier
silesMembres respectaient leurs engagements deréduction dessubventions àl'exportation, etque
l'onpuisse connaître, grâce àcesnotifications, lechiffre desexportations nonsubventionnées. Il
importait quelesMembres notifient lesdonnées surlesexportations totales "demanière àpermettre
autant quepossible lescomparaisons", cequipermettrait d'établir unecorrélation. Comme d'autres
intervenants l'avaient dit,lesconsultations informelles devraient sepoursuivre surcettequestion et
surquelques autres points. Ladélégation néo-zélandaise comptait reprendre cesconsultations dans
unesprit constructif l'année prochaine.
12. Lereprésentant del'Inde aditquesadélégation avaitsignalé àplusieurs reprises auGroupe
decontact qu'elleaurait desdifficultés encequiconcernait lesnotifications annuelles dusoutien interne.
Cesdifficultés tenaient aufaitqu'enIndel'agriculture relevait desEtats, etquelesinformations que
nécessitaient cesnotifications devraient êtrerecueillies auprès dequelque 25Etats. Cependant, l'Inde
serallierait auconsensus surlaformule suggérée parleGroupe decontact. Sadélégation demanderait
entemps opportun auComité del'agriculture del'OMC derenoncer àl'obligation concernant les
notifications annuelles saufpourlestableaux DS1àDS3dudocument 2808.
13. Lereprésentant delaThaïlande arappelé quesadélégation avaitparticipé defaçonconstructive
auxtravaux duGroupe decontact relatifs auxprocédures denotification, d'examen etdesurveillance
afinqueleComité del'agriculture del'OMC puisse êtreenmesure des'acquitter efficacement de
sesfonctions après l'entrée enactivité del'OMC. LeGroupe decontact avaitbienprogressé, comme
sonPrésident l'avaitsouligné. Cependant, laThaïlande partageait ladéception desautres membres
duGroupe deCairns concernant l'élément-clé del'ensemble derésultats quirestait ensuspens, àsavoir
lessubventions àl'exportation. Sadélégation espérait quetouslesmembres duGroupe decontact
feraient deleurmieux pourarriver entemps voulu àunesolution concrète, rationnelle etéquilibrée.
14. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation considérait elleaussilerapport surlesrésultats
destravaux duGroupe decontact comme unprogrès appréciable, maisqu'elleletrouvait quand même
imparfaitouincomplet.Ilnepermettaitpasdecomptersuruneinformationcirconstanciée,enparticulier
dansledomaine dessubventions àl'exportation, etlebonfonctionnement delaprocédure denotification
dansdesconditions detransparence dépendrait dansunetrèslarge mesure delabonne volonté des
Membres. Ladélégation canadienne souscrivait cependant àcesrésultats parce qu'ilsconstituaient
unpoint dedépart appréciable. Celadit,leCanada avaitbienl'intention derevenir surcettequestion
danslecadre duComité del'agriculture del'OMC.
15. Lereprésentant duBrésil afaitsavoir que,comme lesautres membres duGroupe deCairns
quiavaient déjàprislaparole, sonpaysnes'opposerait pasàl'approbation durapport figurant dans
ledocument 2808, bienqu'ilnesoitpassatisfait desrésultats destravaux duGroupe decontact. Le
Brésil considérait quelespoints convenus énoncés auparagraphe 1c)pourraient êtreaméliorés de
façonque,grâce àuneinformation circonstanciée surlessubventions àl'exportation, onpuisse surveiller
lerespect desengagements prisparlesMembres dansleurs Listes. L'intervenant comptait quede
nouvelles consultations informelles auraient lieuultérieurement, etsadélégation yparticiperait.PC/IPL/M/10
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16. Lereprésentant del'Uruguay partageait lespréoccupations exprimées parlesautres membres
duGroupe deCairns concernant lanotification dessubventions àl'exportation. Dans lesdébats qui
avaient eulieuauGroupe decontact, sadélégation avaitsoulevé unautre problème relatif àcertains
engagements enmatière d'accès auxmarchés, ausujet desquels ilconviendrait aussi, àsonavis,
d'élaborer desprocédures denotification etdesurveillance adéquates. Sadélégation soulèverait de
nouveau cettequestion lorsdesconsultations informelles quiallaient avoir lieu,etelleestimait que,
detoute façon,leComité del'agriculture del'OMC devrait l'examiner.
17. LePrésident aditque,malgré lespréoccupations exprimées parplusieurs délégations, les
participants semblaient disposés àapprouver lerapport. Iladoncproposé auSous-Comité d'approuver
lerapport figurant dansledocument 2808 ainsiquelesrecommandations qu'ilcontenait.
18. LeSous-Comité enestainsiconvenu etaprisnotedesdéclarations.
19. LePrésident aappelé l'attention desdélégations surlerapport duPrésident duGroupe decontact
informel surlesADPIC (document 2766/Rev.1) concernant unmodèle recommandé deprésentation
desnotifications autitredel'article 5:1del'Accord surlesMIC, etaproposé auSous-Comité
d'approuver cerapport ainsiquelesrecommandations qu'ilcontenait.
20. LeSous-Comité enestainsiconvenu.
21. Passant aucode d'éthique pour lerèglement desdifférends, lePrésident aannoncé que
M.Armstrong (Nouvelle-Zélande) avait faitsavoir quelestravaux qu'ilavait récemment entrepris
àsademande progressaient bien. Lesobservations desdélégations avaient fourni unebasepourdes
consultations informelles entre lesdélégations intéressées. Ilpensait qu'uneproposition informelle
serait finalement miseaupointetprésentée auSous-Comité pourexamen. Onn'insisterait jamais assez
surl'importance d'untelcode, carilyallait delacrédibilité dusystème derèglement desdifférends
del'OMC; lePrésident demandait doncinstamment àtoutes lesdélégations intéressées departiciper
auxdébats surcepoint danslegroupe deM.Armstrong.
22. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration.
B. Paragraphe 8)b)iii)delaDécision établissant leComité préparatoire
- Arrangements envued'unecoopération efficace avec d'autres organisations
intergouvernementales
23. LePrésident arappelé qu'àlaréunion du11novembre ilavaitinformé leSous-Comité qu'il
avait procédé àdesconsultations aveclesdélégations envuededéterminer comment faireensorte
quelesarrangements actuellement envigueur entreleGATT de1947etleFMIsoient maintenus l'année
prochaine,etsoientétendusauxquestionsdebalancedespaiementsseposantdanslesecteurdesservices.
Ilavaitaussi indiqué qu'àlasuitedecesconsultations, ilallait demander auPrésident duComité des
restrictions àl'importation (balance despaiements) duGATT de1947 d'écrire auFMIàcesujet, en
attendant laconclusion d'unarrangement plusdéfinitif aveccelui-ci. Ilavaitpoursuivi sesconsultations
surlateneur delalettre quiserait adressée auFMI, etletextequienétaitrésulté avaitétédistribué
auxdélégations. Silesdélégations n'avaient pasd'observations àfairesurcetexte, ilproposait de
demander auPrésident duComité delabalance despaiements duGATT de1947 detransmettre la
lettre auxautorités appropriées duFMI.
24. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration etenestainsiconvenu.PC/IPL/M/10
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C. Arrangements transitoires
25. LePrésident aditquelaquestion desarrangements transitoires étaitsansaucun doute leseul
point trèsurgent queleSous-Comité avaitencore àexaminer, etqueceserait aussiunpoint trèsurgent
quelaConférence demiseenoeuvre devrait régler. Ilprocéderait àdesconsultations bilatérales et
plurilatérales àcesujetdanslesjours àvenir envued'arriver àunaccord.
26. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration.
D. Paragraphe 8c)iv)delaDécision établissant leComité préparatoire
(Composition del'Organe desupervision destextiles)
27. LePrésident aditqueleGroupe decontact surlestextiles avaitmanifestement besoin deplus
detemps pourachever sestravaux. LePrésident decegroupe poursuivait sesconsultations.
28. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration.
E. Questions concernant l'Organe d'appel permanent
29. LePrésident asignalé quelestravaux surlesquestions concernant l'Organe d'appel permanent
sepoursuivaient. Lorsd'uneréunion informelle quis'étaittenue danslamatinée, ilyavaiteuunbon
échange devuessurlabased'unenoted'information dusecrétariat. Sefondant surcedébat, ilavait
proposé qu'uneséance derédaction, àlaquelle toutes lesdélégations intéressées étaient invitées, ait
lieulelendemain soir.
30. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration.
F. Arrangements concernant lesprocédures d'examen prévues dansl'Accord surl'inspection avant
expédition
31. LePrésident arappelé qu'àsaréunion du7octobre 1994 leSous-Comité avaitdemandé au
secrétariat d'élaborer, enconsultation aveclesdélégations intéressées etaveclaFédération internationale
dessociétés d'inspection (IFIA) etlaChambre decommerce internationale (CCI), unavant-projet pour
formaliser, parécrit, lestatut delaCCI, del'IFIAetdel'entité indépendante prévue àl'article 4de
l'Accord surl'inspection avant expédition (PC/IPL/M/6, paragraphe 60). Cesconsultations se
poursuivaient. Lesdélégations avaient confirmé qu'ellesconsidéraient quelaCCIetl'IFIAétaient,
pourlemoment, lesorganisations quidevaient constituer conjointement l'entité indépendante prévue
àl'article 4del'accord, mais iln'avait pasencore étépossible des'entendre surunavant-projet
concernant lestatut del'entité indépendante. Ilfallait trouver unesolution àceproblème afinque
l'article 4del'accord puisse êtremisenoeuvre. L'Accord surl'inspection avant expédition devait
entrer envigueur pourtouslesMembres àlamême datequel'Accord surl'OMC. Cependant, selon
l'article 4,lesprocédures d'examen indépendant nepourraient devenir opérationnelles quedeuxmois
après l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, puisque lalistedesexperts parmi lesquels seraient
choisis lesmembres desgroupes spéciaux chargés desexamens indépendants devait êtreétablie "dans
undélai dedeuxmois àcompter del'entrée envigueur del'Accord surl'OMC" (article 4b)).Le
Président adoncproposé depoursuivre lesconsultations envuedetrouver unesolution dèsquepossible,
etdepréférence avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Ilaaussiproposé queleSous-Comité
transmette unerecommandation auComité préparatoire afinquelaquestion soitexaminée dansl'organe
approprié del'OMC leplustôtpossible après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC,
envuedefaireensorte quel'Accord surl'inspection avant expédition soitpleinement opérationnel
dansundélaidedeuxmois àcompter decettedate.PC/IPL/M/10
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32. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration etenestainsiconvenu.
G. Rapport duComité préparatoire àl'OMC
33. LePrésident aindiqué queleprojet derapport préliminaire (PC/R/W/1) avaitétésoumis au
Comitépréparatoire,quiattendaitdesprécisionsdesdiversSous-Comitéssurlesquestionsadditionnelles
quiavaient étéréglées etsurcelles quidemeuraient ensuspens.
34. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration.