RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/172
G/SCM/W/179
DUCOMMERCE 24novembre 1995
(95-3721)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LAROUMANIE1
AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6
DESACCORDS
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du14novembre 1995.
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1. Questions générales
a) Dans lescasoùiln'yapasdedispositions pertinentes danslalégislation nationale, l'Accord
del'OMC s'applique-t-il?
b) Silesdispositions delalégislation nationale envigueur nesontpasconformes àl'Accord de
l'OMC, lesdispositions decedernier s'appliquent-elles?
2. Comment l'Accord antidumping a-t-ilététransposé danslalégislation nationale roumaine?
Toute loiouautre texte envertu duquel cette transposition aétéeffectuée devrait être
communiqué. Sicelan'apasencore étéfait,quand laRoumanie s'acquittera-t-elle del'obligation
internationale quiluiincombe demettre salégislation enconformité avecleditaccord?
Silesdispositions delaloienvigueur nesontpasconformes auxdispositions pertinentes dudit
accord, lesdispositions decedernier s'appliquent-elles?
3. Valeur normale
Lorsqu 'aucune vente duproduit similaire n'alieuaucours d'opérations commerciales normales
etque,parconséquent, lamarge dedumping estdéterminée parcomparaison avecleprixdeproduits
similaires exportés versunpaystiers, l'Accord exige quelacomparaison soitfaiteavecunprix
comparable, tandis quel'article pertinent duDécret n228dispose quelaCommission peututiliser
leprixleplusélevé.
1G/ADP/N/1/ROM/1-G/SCM/N/1/ROM/1.G/ADP/W/172
G/SCM/W/179
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L'utilisation duprixleplusélevé pourdéterminer lamarge dedumping n'estpasconforme
àl'Accord.
4. Principes comptables généralement acceptés
L'article 2del'Arrêté commun n128dispose que: "...touslescoûts sontcalculés surla
basedesdonnées comptables disponibles ...".
Celaa-t-illemême sensquelesprincipes comptables généralement acceptés dupaysexportateur
mentionnés àl'article 2.2.1.1 del'Accord?
5. Ajustement
L'article 2del'Arrêté commun n128dispose que: "Iln'estpasdonné suiteauxdemandes
envued'ajustements quisontnégligeables parrapport auprix...destransactions visées.".
Normalement,lesajustementsayantuneffetinférieurà0,5pourcentduprixd'unproduitsontconsidérés
comme négligeables.
Envertu dequelarticle del'Accord celaest-il autorisé?
6. Détermination del'existence d'undommage
L'article 3.7del'Accord dispose que:"Endéterminant s'ilyamenace dedommage important,
lesautoritésdevraientexaminer...desfacteurstelsque:i)tauxd'accroissementnotabledesimportations
faisant l'objetd'undumping ...ii)capacité ...del'exportateur ...iii)importations entrant àdesprix
qui...accroîtraient probablement lademande denouvelles importations; etiv)stocks ...".
L'Accord prévoit quequatre conditions doivent êtreprises encompte, tandis queleRèglement
roumain mentionne letauxd'accroissement etlacapacité d'exportation dupaysd'exportation. Ce
Règlement n'exige pasquelesdeuxautres conditions prévues parl'Accord soient prises encompte:
a) importations entrant àdesprixqui...accroîtraient probablement lademande denouvelles
importations; et
b) stocks.
LeRèglement doitprendre encompte lesdispositions pertinentes del'Accord.
7. Durée del'enquête
Aucune disposition neprévoit qu'uneenquête nepeutpasdurer plusde18mois.
LeRèglement doitprendre encompte lesdispositions pertinentes del'Accord.
8. Engagements
L'article 8.2del'Accord dispose quelesautorités chargées del'enquête doivent établir une
détermination préliminaire positive avant qu'ilyaitunengagement. Comment laRoumanie fait-elle
ensorte quesapratique soitconforme àl'Accord?G/ADP/W/172
G/SCM/W/179
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9. Mesures provisoires
CommentlaRoumaniefait-elleensortequesapratiquesoitconformeàl'article7.3del'Accord,
quidispose qu'ilneserapasappliqué demesures provisoires avant 60jours àcompter deladate
d'ouverture del'enquête?