RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/IPL/14
L'ORGANISATION MONDIALE 9décembre 1994
DUCOMMERCE
(94-2724)
SOUS-COMITÉ DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ,
PROCÉDURALES ETJURIDIQUES
LIGNES DIRECTRICES POUR LADESIGNATION DES
PRESIDENTS DESORGANES DEL'OMC
approuvées le6décembre
Leslignes directrices ci-après devraient êtresuivies danslecadre duprocessus deconsultation
concernant ladésignation desprésidents desorganes del'OMC.
Aceteffet, lesorganes relevant del'OMC ontétéclassés enhuitgroupes indiqués dansl'annexe
duprésent document.
Etant donné lanature particulière del'Organe desupervision destextiles (groupe 3del'annexe),
ceslignes directrices neluisontpasapplicables. Lorsqu 'ilestfaitmention de"groupes" dansleslignes
directrices ci-après, ils'agitdeceuxquisontindiqués dansl'annexe.
Demême, ceslignes directrices nepeuvent pasêtreappliquées àladésignation desprésidents
d'organes établis envertu desAccords commerciaux plurilatéraux (groupe 7),puisque leprésident
decesorganes devrait êtrechoisi parmi lessignataires desaccords respectifs etquelescritères de
sélection, ladurée dumandat etlesautres conditions seront définis parlesorganes concernés.
Leslignes directrices ci-après pourront êtreréexaminées selon qu'ilseranécessaire d'après
lesconstatations quiauront étéfaites.
1. Qualifications etprescriptions auxfinsdesdésignations
1.1 Lesprésidents doivent êtredesreprésentants desMembres. Lacandidature dereprésentants
deMembres ayant desarriérés decontributions deplusd'uneannée entière nepourra pasêtreprise
enconsidération.
1.2 Lechoixd'unprésidentdevraitêtreessentiellementfonctiondelacapacitédel'intéresséd'exercer
lesattributions spéciales incombant auxtitulaires decespostes danslesystème del'OMC.
1.3 Lesdésignations doivent êtreacceptables pourl'ensemble desMembres etpasuniquement
pourlesrégions oulesgroupements quilesauront éventuellement proposées.
2. Equilibre global delareprésentation
2.1 Unéquilibre quireflète lacomposition globale del'OMC devrait êtreétabli dansladésignation
desprésidents.
2.2 Cetéquilibre global devrait êtrerecherché enparticulier pourlespostes relevant desgroupes 1,
2,4et5considérés ensemble.PC/IPL/14
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2.3 D'autre part,unéquilibre analogue devrait êtrerecherché dansladésignation desprésidents
desorganes dugroupe 6.
2.4 Lesprésidents desorganes dugroupe 8devraient êtredésignés surunebaseponctuelle, et
enfonction desqualifications etdeladisponibilité.
3. Distribution despostes deprésident
3.1 Chaque organe devrait avoir sonpropre président.
4. Niveau dereprésentation
4.1 Pourlesorganes desgroupes 1et2,lesprésidents devraient êtredésignés parmi leschefs de
délégation enposte àGenève. Dans lecasdesgroupes 4,5,6et8,lesprésidents devraient êtredes
chefs dedélégation oudespersonnes appartenant auxdélégations deMembres del'OMC àGenève.
Desnon-résidents pourront êtredésignés dansdescirconstances exceptionnelles oùilneserapossible
detrouver despersonnes ayant lescompétences nécessaires quedanslescapitales.
5. Durée dumandat
5.1 Leroulement devrait êtrelarèglegénérale; ladurée dumandat deprésident d'unorgane devrait
doncêtred'uneannée. Néanmoins, danslesorganes desgroupes 4,5et6,lareconduction dumandat
duprésident enexercice pourra êtreenvisagée chaque foisqu'ilseraconsidéré qu'elleserait dansl'intérêt
dubonfonctionnement del'organe.
5.2 Lesprésidents desorganes dugroupe 8devraient normalement conserver leurposte jusqu'à
cequecesorganes aientachevé leurs travaux.
5.3 Siunprésident esttransféré deGenève àuneautre affectation, levice-président assumera les
attributions duprésident, ouunnouveau président seradésigné. Leprésident originel nepourra
conserver sonposte quedansdescirconstances exceptionnelles, àcondition qu'ilsoitenmesure de
venir àGenève chaque foisquecelaseranécessaire etquelegouvernement concerné prenne àsacharge
lesfraisdedéplacement etautres fraisconnexes. Ildevrait enêtredemême danslecasoùunepersonne
quineserait pasenposte àGenève serait désignée pourdesraisons exceptionnelles àlaprésidence
d'unorgane.
6. Procédures dedésignation desprésidents
6.1 Unefoisl'OMC établie, leprésident sortant duConseil général procédera normalement aux
consultations concernant ladésignation desprésidents desorganes desgroupes 1,2,4et5.
6.2 Ilnedevrait pasyavoir d'automaticité danslasuccession auxpostes.
6.3 Lesprésidents desorganes dugroupe 2procéderont normalement auxconsultations concernant
ladésignation desprésidents desorganes dugroupe 6A),B)etC)quirelèvent duConseil qu'ils
président.
6.4 Leprésident del'organe quiétablit unorgane subsidiaire dans legroupe 8tiendra des
consultations ponctuelles concernant ladésignation d'unprésident pourcetorgane subsidiaire.
6.5 Lesmêmes procédures sontapplicables chaque foisqueleposte deprésident devient vacant
encours demandat.PC/IPL/14
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ANNEXE
STRUCTURE DESORGANES RELEVANT DEL'OMC
Groupe 1 Conseil général
Conseil général réuni entantqu'Organe derèglement desdifférends
Conseil général réunientantqu'Organe d'examen despolitiques commerciales
Groupe 2 Conseil ducommerce desmarchandises
Conseil ducommerce desservices
Conseil desADPIC
(Groupe 3 Organe desupervision destextiles)
Groupe 4 Comité ducommerce etdudéveloppement
Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements
Comité dubudget, desfinances etdel'administration
Groupe 5 Comité ducommerce etdel'environnement
(Tout autreorgane quiserait établi parlaConférence ministérielle ouleConseil
général)
Groupe 6A) Comité del'accès auxmarchés
Comité del'agriculture
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
Comité desobstacles techniques aucommerce
Comité desMIC
Comité despratiques antidumping
Comité del'évaluation endouane
Comité desrègles d'origine
Comité deslicences d'importationPC/IPL/14
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Comité dessubventions etdesmesures compensatoires
Comité dessauvegardes
Groupe detravail desnotifications autitredel'article XVII
(Tout autre organe quiserait établi parleConseil ducommerce des
marchandises)
Groupe 6B) Groupe detravail desservices professionnels
Groupe denégociation surlestélécommunications debase
Groupe denégociation surlesservices financiers
Groupe denégociation surlemouvement despersonnes physiques
Groupe denégociation surlesservices detransport maritime
(Tout autre organe quiserait établi parleConseil ducommerce desservices)
Groupe 6C) (Tous organes subsidiaires relevant duConseil desADPIC)
Groupe 7 Comités établis envertu desAccords commerciaux plurilatéraux (Accords de
l'Annexe 4)
Groupe 8 Autres groupes detravail (accession; article XXIV, etc.)