RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/231
G/SCM/W/241
DUCOMMERCE 1erdécembre 1995
(95-3911)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR ISRAEL1
AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDE
L'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du29novembre 1995.
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Chapitre 3-Droits antidumping etdroits compensateurs
Titre II:Comité consultatif
Articles 5à7-Commissaire etComité consultatif
Ileststipulé queleMinistre désigne unCommissaire etunComité consultatif pours'occuper
desplaintesenmatièrededroitsantidumpingetdedroitscompensateurs.Procède-t-onàcesnominations
àtitrepermanent oudemanière ponctuelle, c'est-à-dire àchaque foisqu'uneplainte estdéposée? Si
lesmembres sontnommés àtitrepermanent, combien d'années peuvent-ils siéger auComité? Existe-t-il
uneorganisation permanente ouunministère chargé demener lesenquêtes oubienleComité consultatif
est-ilresponsable delatotalité del'enquête visant àétablir l'existence d'undumping/d 'unesubvention
etd'undommage?
Article 6c)-Membre additionnel duComité
Ileststipuléqu'encasdeplainteportantsurunequestionrelevantdelacompétenced'unministre
quin'estpasreprésenté auComité, unreprésentant deceministère peutêtredésigné àlaplace du
représentant duMinistère del'agriculture. Celapourrait-il aboutir àunepartialité desdécisions étant
donné quelereprésentant enquestion aurait certainement unintérêt particulier danscesecteur précis?
1G/ADP/N/1/ISR/1-G/SCM/N/1/ISR/1-G/SG/N/1/ISR/1 +Corr.1.G/ADP/W/231
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Titre III:Importations faisant l'objet d'undumping ousubventionnées
Article 12b)-Détermination duprixnormal
Ileststipulé que,lorsqu 'aucune vente deproduits similaires n'alieuaucours d'opérations
commerciales normales danslepaysdeproduction, leprixnormal estréputé êtreleprixleplusélevé
deproduits identiques exportés versunpaystiersaucours d'opérations commerciales normales. Cette
disposition semble êtreencontradiction avecl'article 2.2del'Accord antidumping del'OMC selon
lequel lamarge dedumping seradéterminée parcomparaison avecunprixcomparable (etnonleprix
leplusélevé) duproduit similaire lorsque celui-ci estexporté àdestination d'unpaystiersapproprié,
àcondition queceprixsoitreprésentatif ...
Article 12d)-Ventes àunprixinférieur aucoûtdeproduction
Ladisposition relative auxventes àunprixinférieur aucoûtdeproduction nesemble pas
satisfaire auxrègles del'Accord antidumping del'OMC selon lesquelles desventes àdesprixinférieurs
auxcoûts deproduction nepourront êtreconsidérées comme n'ayant paslieuaucours d'opérations
commerciales normales quesilesautorités déterminent quedetelles ventes sonteffectuées surune
longue période enquantités substantielles etàdesprixquinepermettent pasdecouvrir touslesfrais
dansundélairaisonnable (article 2.2.1). Lalégislation israélienne devrait êtreplusclaire surcepoint.
Titre IV:Plaintes ettraitement desplaintes
Article 17-Documents
Ildevrait êtreprécisé qu'uneplainte doitêtreaccompagnée d'éléments depreuve del'existence
d'undumping/d 'unesubvention, d'undommage etd'unliendecausalité entrelesimportations faisant
l'objet d'undumping etledommage allégué. Unesimple affirmation, nonétayée pardeséléments
depreuve pertinents, nepourra pasêtrejugée suffisante poursatisfaire auxprescriptions del'Accord
antidumping del'OMC (article 5.2). Ildevrait également êtreprécisé quelesautorités chargées de
l'enquête examineront l'exactitude etl'adéquation deséléments depreuve fournis danslademande
afindedéterminer s'ilyadeséléments depreuve suffisants pourjustifier l'ouverture d'uneenquête
(article 5.3del'Accord antidumping del'OMC).
Article 20-Annulation d'uneplainte -Engagements
Iln'apparaît pasclairement siunengagement peutêtreaccepté. Ildevrait êtreprécisé qu'un
engagement nepeutêtreaccepté quesiunedétermination préliminaire positive del'existence d'un
dumping etd'undommage aétéétablie (article 8.2del'Accord antidumping del'OMC).
Article 20b)
Ileststipulé queleComité consultatif clôtl'examen d'uneplainte s'ilaétésouscrit àun
engagement. Toutefois, l'article 8.4del'Accord antidumping del'OMC exige quel'enquête surle
dumping etledommage soitnéanmoins menée àsonterme sil'exportateur ledésire ousilesautorités
endécident ainsi.G/ADP/W/231
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Article 21b)-Pouvoirs duComité, article 23-Institution dedroits antidumping etdedroits
compensateurs etarticle 31c)-Décision duMinistre concernant larequête enréexamen
Ileststipuléqu'àl'issuedesestravauxleComitésoumetsesconclusionsetsesrecommandations
motivées auMinistre. Celasignifie-t-il queleMinistre aledernier motpourcequiestdel'imposition
dedroits antidumping/compensateurs? LeMinistre est-il habilité àimposer undroitantidumping ou
compensateur inférieur ousupérieur àcequiaétérecommandé? Dans l'affirmative, ilsemblerait que
lesdroits puissent êtreimposés enfonction deconsidérations politiques plutôt qu'àlasuited'uneenquête
objective.
Titre V:Droits antidumping etdroits compensateurs
Article 23-Institution dedroits antidumping etdedroits compensateurs
Dommage important
Ileststipulé queleMinistre peutinstituer pararrêté desdroits antidumping oudesdroits
compensateurs s'ilestime quelesdeuxconditions ci-après sontréunies: 1)lesproduits ontfait,ou
sontsurlepoint defairel'objet d'undumping oudesubventions, et2)undommage important aété
causé àunebranche deproduction nationale parlesimportations faisant l'objet d'undumping ou
subventionnées.
Lalégislation israélienne netraite pasdesfacteurs àprendre enconsidération pourdéterminer
s'ilyadommage important (tortimportant). Elledevrait préciser clairement queladétermination
del'existence d'undommage important sefondera surdeséléments depreuve positifs etcomportera
unexamen objectif a)duvolume desimportations faisant l'objet d'undumping etdel'effetdes
importations faisant l'objetd'undumping surlesprixdesproduits similaires surlemarché intérieur,
etb)l'incidence decesimportations surlesproducteurs nationaux decesproduits comme ilestprévu
auxparagraphes 1,2et4del'article 3del'Accord antidumping del'OMC.
Enoutre, lalégislation israélienne devrait comporter desdispositions spécifiques relatives à
lacausalité. Enparticulier, ladémonstration d'unliendecausalité entrelesimportations faisant l'objet
d'undumping/d 'unesubvention etledommage causé àlabranche deproduction nationale sefondera
surl'examen detousleséléments depreuve pertinents dontdisposent lesautorités. Parconséquent
touslesfacteurs connus autres quelesimportations faisant l'objetd'undumping qui,aumême moment,
causent undommage àlabranche deproduction nationale, devraient êtreanalysés afinqu'ilsnesoient
pasimputés auximportations faisant l'objet d'undumping (article 3.5del'Accord antidumping de
l'OMC).
Menace dedanger important
Lalégislation israélienne nementionne pasnonpluslescritères quidoivent êtreprisen
considérationlorsd'uneenquêtevisantàétablirunemenacededommageimportant.Elledevraitpréciser
queladétermination concluant àunemenace dedommage important sefondera surdesfaits, etnon
passeulement surdesallégations, desconjectures oudelointaines possibilités. Parconséquent, les
facteurs énumérés àl'article 3.7del'Accord antidumping del'OMC devraient êtreincorporés dans
lalégislation nationale.G/ADP/W/231
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Article 27-Durée devalidité
Clause d'extinction
Ileststipulé qu'unarrêté instituant undroitresteenvigueur pendant unepériode detroisans
àcompter dujourdel'institution dudroit. Toutefois, surrecommandation duComité, leMinistre
peutinstituer ànouveau ledroit silesconditions quienontjustifié l'institution prévalent toujours.
Cette période detroisansest-elle également applicable sileMinistre décide d'instituer ànouveau le
droit? End'autres termes, lalégislation israélienne prévoit-elle uneclause d'extinction comme le
demande l'article 11.3del'Accord antidumping del'OMC?
Article 28-Caution temporaire
Détermination préliminaire del'existence d'undumping/d 'unesubvention etd'undommage important
Ileststipulé ques'ilsemble prima facieàlaCommission quelesproduits faisant l'objetd'un
dumping ousubventionnés ontétéousontsurlepoint d'êtreimportés etqu'illuisemble prima facie
qu'undommage estsusceptible d'êtrecausé àunebranche deproduction, ellepeutinformer leDirecteur
dutauxestimatif dudroitantidumping etdudroitcompensateur quis'appliquera, selon elle,auxdits
produits.
Celasignifie-t-il quelaCommission peutdemander àl'importateur defournir unecaution en
vuedegarantir lepaiement dudroitsansavoir établi unedétermination préliminaire del'existence
d'undumping etd'undommage? Deplus,letauxestimatif semble êtrebaséuniquement surl'opinion
delaCommission etnonsurlesrésultats d'uneenquête préliminaire. L'article 7.1del'Accord
antidumping del'OMC stipule quedesmesures provisoires nepourront êtreappliquées quesiune
enquête aétéouverte ets'ilaétéétabli unedétermination préliminaire positive del'existence d'un
dumping etd'undommage enrésultant pourunebranche deproduction nationale.
Divers
Vérification delareprésentativité
Lalégislation israélienne devrait donner unedéfinition dela"branche deproduction nationale"
etpréciser quelesautorités chargées del'enquête doivent vérifier silesrequérants sontreprésentatifs
avant d'ouvrir uneenquête. L'article 5.4del'Accord antidumping del'OMC dispose qu'uneenquête
neseraouverte quesilesautorités ontdéterminé, ensefondant surunexamen dudegré desoutien
oud'oppositionàlademandeexpriméparlesproducteursnationauxduproduitsimilaire,quelademande
aétéprésentée parlabranche deproduction nationale ouensonnom.
Clôture d'uneenquête -Deminimis
Lalégislation israélienne devrait également préciser clairement quelaclôture del'enquête sera
immédiate danslescasoùlesautorités détermineront quelamarge dedumping estdeminimis ouque
levolume desimportations faisant l'objet d'undumping, ouledommage, estnégligeable (article 5.8
del'Accord antidumping del'OMC).
Dispositions relatives auxsubventions
Legouvernement israélien aindiqué danssanotification desloisetréglementations autitre
del'article 18.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI,del'article 32.6del'Accord surG/ADP/W/231
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lessubventions etlesmesures compensatoires etdel'article 12:6del'Accord surlessauvegardes qu'il
procédait àl'examen desparties pertinentes desalégislation envuedelarendre conforme auxAccords
del'OMC. Acetégard, legouvernement israélien pourrait-il répondre auxquestions suivantes:
- Dans lamesure oùlesaccords enquestion sontcensés êtreinclus ets'appliquer aux
enquêtes etprévaloir surtoutedisposition contraire oudifférente desloisantérieures,
quelles parties précises delalégislation envigueur continueront des'appliquer aux
enquêtes, quelles dispositions précises seront modifiées etcomment exactement
seront-elles modifiées?
- Existe-t-il unmoyen permettant auxintérêts nationaux deseprévaloir deslois
israéliennes (recours constitutionnel parexemple) pourempêcher legouvernement de
mettre enoeuvre ladécision d'ungroupe spécial del'ORD?
- Quand lesréglementations autorisant desmodifications administratives seront-elles
notifiées auComité?
- Queldispositif légallaloiisraélienne prévoit-elle pourl'exécution desdécisions rendues
parungroupe spécial del'OMC?