RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/78/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2780)
Commerce desservices
AFRIQUE DUSUD
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 18
à22dudocument GATS/SC/78.AFRIQUE DUSUD -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Tous lesservices
d'assurance etservices
connexes
a) Services d'assurance
directe surlavie
(CPC 8121 +)
b) Services d'assurance
directe autre quesurla
vie
(CPC 8129 +)
c) Réassurance
(CPC 81299 +)
d) Services d'intermédiation
enassurance etservices
connexes
(CPC 8140)1) Nonconsolidé, saufpour laréassurance
contractée àl'étranger
2) Nonconsolidé
3) Pour exercer enAfrique duSud, les
assureurs (sous contrôle étranger ou
sud-africain) doivent êtreconstitués en
sociétés paractions ouenregistrés entant
quesociété paractions étrangères
conformément àlaLoisurlessociétés; ils
doivent aussi êtreenregistrés autitredela
Loisurlesassurances.
L'acquisition d'actions ouautres titres de
participation (parunrésident ouun
non-résident) detoute compagnie
d'assurance enregistrée quientraînerait la
détention de25pour centouplusdela1) Nonconsolidé, saufpour laréassurance
contractée àl'étranger
2) Nonconsolidé
3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
valeur del'ensemble desactions ouautres
titres departicipation dans l'entreprise est
subordonnée àl'autorisation écrite de
l'Office deréglementation desassurances.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"; d'autre part,
leprésident-directeur général, ledirecteur
général etlamajorité desmembres du
conseil d'administration doivent résider en
Afrique duSud
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115 à81119)
b) Prêts detouttype,
ycompris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé saufencequiconcerne la
fourniture etletransfert d'informations
financières etletraitement dedonnées
financières
3) Aucune restriction àl'appartenance des
sociétés auxbourses financières, à
l'exception delaBourse desvaleurs de1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé saufencequiconcerne la
fourniture etletransfert d'informations
financières etletraitement dedonnées
financières
3) Obligation pour lessuccursales en
Afrique duSuddebanques nonrésidentes
demaintenir lesolde descomptes dedépôtAFRIQUE DUSUD (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
transactions
commerciales
(CPC 8113)
c) Crédit-bail
(CPC 8112)
d) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris
cartes decrédit, de
paiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites
(CPC 81339 +)
e) Garanties etengagements
(CPC 81199 +)
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, sur:
i)instruments du
marché monétaire
(CPC 81339 +)
ii)devises
(CPC 81333)Johannesburg. Lesétablissements
étrangers nonbancaires quisouhaitent
acquérir uneparticipation majoritaire dans
unebanque locale doivent créer unesociété
paractions sud-africaine.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"; deplus,
l'appartenance àlaBourse desvaleurs de
Johannesburg est,dans lecasdes
personnes physiques, réservée aux
ressortissants sud-africainsdespersonnes physiques àunniveau
minimal de1million derands
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iii)produits dérivés
(CPC 81339 +)
iv)instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire
(CPC 81339 +)
v)valeurs mobilières
négociables
(CPC 81321 +)
vi)d'autres instruments
négociables
(CPC 81339 +)
g) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières,
ycompris garantie et
placement enqualité
d'agent
(CPC 8132 +)
h) Courtage monétaire
(CPC 81339 +)AFRIQUE DUSUD (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, gestion de
fonds depension,
services degarde,
services dedépositaires
etservices fiduciaires
(CPC 8119 +et
81323 +)
k) Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires detoutes les
activités énumérées àla
section 1Bdudocument
MTN.TNC/W/50
(CPC 8131 +et
8133 +)
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers
(CPC 8131 +)
Code: Lesnuméros indiqués pourchaque engagement sectoriel seréfèrent àlaClassification sectorielle desservices (MTN.GNS/W/120) -W120etàlaClassification
centrale provisoire desproduits del'ONU (1991) -CPC.
+Partie delarubrique
*Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable