RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/63
G/SCM/W/72
DUCOMMERCE 27septembre 1995
(95-2838)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS ORALES POSEES PAR LECANADA
CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS DUVENEZUELA1
LaMission permanente duVenezuela afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du5septembre 1995.
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J'ail'honneur devousfaireparvenir lesréponses dugouvernement vénézuélien auxquestions
formulées parleCanada lorsdel'examen delalégislation vénézuélienne concernant lespratiques
antidumping etlessubventions.
Cesréponses couvrent toutlechamp desquestions posées auVenezuela.
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CANADA
3. Exécution desobligations
L'exécution decertaines desobligations résultant desAccords del'OMC donnera-t-elle
lieuàl'adoption d'autres lois,règlements, décrets ouinstructions administratives?
Ainsiqu'ilaéténotifié,iln'esttechniquementnécessaired'adopteraucunedispositionparticulière
(loi,règlement, décret ouinstruction administrative) pourexécuter lesobligations résultant desAccords
del'OMC. Eneffet, dèslorsqu'ilsontétéapprouvés parleCongrès, ratifiés parlePrésident etpubliés
ensuite auJournal officiel delaRépublique duVenezuela, lesAccords del'OMC fontpartie intégrante
dudroitinterne vénézuélien, etl'emportent surtoutes dispositions antérieures quipourraient leurêtre
contraires.
Ilexiste bien, danslesaccords, desdispositions spéciales dontl'application exige quesoient
prises desdispositions particulières. C'estainsiquelesarticles 13del'Accord antidumping et23de
l'Accord surlessubventions prévoient lanécessité demaintenir desmécanismes relevant d'autorités
indépendantesetchargésderéviserlesdécisionsadministratives.Toutefois,detellesdispositionsfigurent
déjàdanslaLoiantidumping vénézuélienne (etdansd'autres loisspéciales comme laLoiorganique
surlesprocédures administratives etlaLoiorganique surlaCour suprême dejustice) etsonttoujours
envigueur.
4. Mise enoeuvre desdécisions desgroupes spéciaux del'OMC
Quelestlemécanisme juridique prévu, endroitvénézuélien, pourassurer lamiseenoeuvre
dedécisions desgroupes spéciaux del'OMC?
Entantqu'organe administratif, laCommission despratiques antidumping etdessubventions
(CASS) estliéeparlaLoiorganique surlesprocédures administratives. Cette loidispose, enson
article83,quel'administrationpeutàtoutmoment,d'officeouàlademanded'unparticulier,reconnaître
lanullité demesures prises parelle. Celapourrait seproduire dansl'hypothèse oùungroupe spécial
del'OMC parviendrait àlaconclusion qu'unedécision administrative delaCASS estincompatible
aveclesengagements prisparleVenezuela danslecadre desAccords del'OMC. Enpareil cas,une
foisconfirmée ladécision desorganes pertinents del'OMC, laCASS aurait lapossibilité, d'office
ouàlademande departiculiers intéressés, derévoquer sadécision antérieure.
5. Mécanismes juridiques permettant d'empêcher lamise enoeuvre dedécisions degroupes
spéciaux del'OMC
Existe-t-il desinstruments juridiques (telsqueprotection ("amparo") inscrite dans la
Constitution)grâceauxquelsdesintérêtslocauxauVenezuelapourraientempêcherlegouvernement
d'appliquer lesdécisions degroupes spéciaux del'OMC?
Lesystème judiciaire vénézuélien estindépendant del'administration. Toute action de
l'administration (notamment ladécision prise parlegouvernement demettre enoeuvre unedécision
d'ungroupe spécial del'OMC) estdoncsusceptible d'êtresoumise àl'examen destribunaux, ettoute
partie quisejugeléséeparunedécision del'administration peutdemander unemesure deprotection
judiciaire. Ilenvaainsi, toutparticulièrement, s'ilestaffirmé etdémontré quepardesmesures qu'elle
aprises, l'administration aviolé oumenacé l'unquelconque desdroits ougaranties constitutionnels
d'unparticulier. Enpareil cas,uneloispéciale (Loiorganique deprotection ("amparo") desdroitsG/ADP/W/63
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etgaranties constitutionnels) prévoit unmécanisme accéléré d'examen enjustice. Lesdécisions prises
parlestribunaux danscedomaine peuvent, évidemment, êtrerévisées enappel pardestribunaux ou
descours supérieures.
6. Modification durèglement
Legouvernement vénézuélien pourrait-il indiquer l'époque àlaquelle ilpourra notifier
auComité lesmodifications desonrèglement?
AuVenezuela, lesrèglements d'application desloisnepeuvent êtreprisqueparlePrésident
delaRépublique, enConseil desministres.
Al'heure actuelle, laCASS (autorité spécialisée enmatière demesures antidumping et
compensatoires) estentraindepréparer leprojet demodification durèglement d'application delaLoi
antidumping. Ainsi qu'ilaétéindiqué, aucune modification neserait techniquement nécessaire à
l'application desAccords del'OMC, carceux-ci fontpartie intégrante delalégislation vénézuélienne
etontmême rangdeloi,doncunrangsupérieur àceluiden'importe quelrèglement. Toutefois, cette
modification facilitera l'utilisation dedispositions actuellement réparties dansdiverses lois,etpermettra
d'améliorer lesaspects techniques etméthodologiques desenquêtes.
Leprocessus demodification durèglement prendra aumoins unsemestre. Entoutcas,nous
espérons êtreenmesure denotifier auxcomités, aucours dupremier semestre de1996, ladécision
finale concernant lesmodifications apportées aurèglement d'application delaLoiantidumping.