ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/EGY/1
27mars 1995
DUCOMMERCE(95-0693)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ETPROCEDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DESAUVEGARDE
EGYPTE
LaMission permanente del'Egypte, signataire del'Actefinaladmis àdevenir Membre originel
del'OMC, afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, endatedu9mars 1995.
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Meréférant àl'article 12:6del'Accord surlessauvegardes etenréponse àlademande de
notification, j'ail'honneur d'informer leComité dessauvegardes quelaRépublique arabe d'Egypte
nedispose d'aucune loinid'aucun règlement serapportant àl'Accord.
Jesaisis cetteoccasion pourvousfairesavoir quelalégislation nationale pertinente estencours
d'élaboration etqu'elleseranotifiée dèsqu'elleauraétéadoptée.