EMBARGO: NEPASPUBLIER AVANT
13HEURES GMT LE29MAI 1996
PRESS/TPRB/31
22mai1996
LAREFORME ECONOMIQUE ENSUISSE ESTSTIMULEE PAR LES
RESULTATS DUCYCLE D'URUGUAY ETL'INTENSIFICATION
DELACONCURRENCE EUROPEENNE
Depuis 1993, laSuisse aprisdiverses initiatives depolitique générale -danslecadre d'un
"programme derevitalisation" etdelamiseenoeuvre récente desAccords duCycle d'Uruguay -pour
renforcer laconcurrence, éliminer lesobstacles internes àlamobilité desfacteurs etaucommerce,
etrevoir lapolitique appliquée dansdessecteurs protégés comme l'agriculture etlesservices. Selon
unrapport duSecrétariat del'OMC surlapolitique etlespratiques commerciales delaSuisse, le
"programme derevitalisation" aétéélaboré essentiellement parce qu'ilétaitapparu nécessaire, après
levotenégatif surl'adhésion àl'Espace économique européen (EEE), desuivre l'évolution ducadre
réglementaire européen. Lesréformes sontmises enoeuvre àunmoment oùilyauntassement de
lacroissance, unchômage relativement important etpersistant, etuneviveappréciation delamonnaie
quiexacerbe lestensions structurelles dontsouffre l'économie suisse. Lesecteur financier etles
industries manufacturières novatrices, comme l'industrie pharmaceutique etl'électronique depointe,
obtiennent debonsrésultats, maisdenombreuses activités traditionnelles ainsiqueletourisme subissent
defortes pressions enfaveur d'unajustement.
Selon lerapport duSecrétariat, lerythme decroissance économique delaSuisse apâtidela
faiblessedelalégislationanticartelhéritéedupassé,denormesnationalesstrictes,decertainesrestrictions
àl'investissement etdel'absence d'intégration dumarché intérieur. Sousl'effetd'obstacles àl'accès
decaractère "privé" ou"informel" etdelaforteprotection accordée àl'agriculture, lesprixdedétail
denombreux biensetservices sontplusélevés quedanslespaysvoisins. Parailleurs, unsecteur national
protégé, ycompris denombreux services d'infrastructure, anuiàlabonne tenue del'économie en
général etacompromis lesavantages d'unrégime commercial globalement libéral pourlesproduits
manufacturés. (LaSuisse n'applique aucune restriction quantitative, mesure antidumping, mesure
compensatoire oumesure desauvegarde.)
Lesréformes engagées récemment n'ontpasépargné l'agriculture qui,jusqu'àprésent, faisait
l'objet d'unepolitique fortement interventionniste visant àencourager laproduction, àsoutenir les
revenus etàprotéger l'environnement. Dans unpremier temps, legouvernement aannoncé en1992
que,danscesecteur, lespaiements directs remplaceraient progressivement lesoutien desprix. Ilest
ditdanslerapport quecettenouvelle orientation aétéaccélérée àlasuiteduCycle d'Uruguay etsera
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encore renforcée dans lecadre duprogramme "Politique agricole 2002" quiafaitl'objet d'une
consultationpolitiqueenoctobre1995.Ceprogrammeviseàsupprimerlescircuitsdecommercialisation
exclusifs, lesprixgarantis àlaproduction etlescontingents deproduction, etàsubordonner lesoutien
del'Etatàdescritères écologiques. Pourencourager laproduction, lesautorités onttoutefois décidé
decontinuer àapporter uneaideimportante àdessecteurs telsquelescéréales, lespommes deterre,
lesucre etlesgraines oléagineuses.
Parmi lessecteurs deservices, leSecrétariat estime queletransport aérien estparticulièrement
affecté parlanon-participation delaSuisse àl'EEE. Sanslestatut detransporteur del'EEE, Swissair
nepeutpasobtenir dedroitdecabotage etauneliberté restreinte enmatière d'acheminement surle
marché européen élargi. Lesproblèmes économiques deSwissair contrastent aveclabonne tenue des
secteurs delabanque etdel'assurance danslesquels l'emploi aaugmenté deplusde10pourcententre
1989 et1994. Selon lerapport, lesmarchés internationaux représentent environ untiersdesavoirs
etdesengagements desbanques établies enSuisse. Lesactivités decesbanques àl'étranger étantaxées
surlesopérations debanques d'affaires etlagestion deportefeuille, plutôt quesurdesservices de
dépôt relativement peurentables, lanon-participation àl'EEEn'apaseubeaucoup d'incidence sur
leurposition commerciale dansl'Union européenne. Autitredel'Accord général surlecommerce
desservices (AGCS), laSuisse aconsolidé sesengagements concernant laprésence commerciale, la
consommation àl'étranger etlafourniture transfrontières pourtoute unesériedeservices bancaires
etdeservices deplacement, mais ellenel'apasfaitpourlafourniture transfrontières deservices
d'assurance.
Lemarché desservices detélécommunication estpartiellement ouvert depuis lafindeannées 80
ettouslesservices, ycompris lesservices detéléphone etleréseau detélécommunications debase,
devraient êtrelibéralisés en1998. Lasociété Telecom PTTdevra fonctionner selon descritères
commerciaux mais, selon lerapport, elles'efforce actuellement d'améliorer saposition commerciale
parlebiaisd'acquisitions stratégiques. Lessubventions croisées sontinterdites entre lesactivités
libéralisées etlesactivités sousmonopole mais, comme ilestditdanslerapport, cettepratique sera
peut-être difficile àempêcher.
Dans denombreux domaines liésaucommerce, lalégislation aétéalignée surlesrègles et
principes envigueur auniveau international, enparticulier dansl'UE,maislerapport metenlumière
desproblèmes deréglementation quiempêchent unepleine intégration dumarché. Ilévoque àcet
égard lecasd'importateurs suisses quiontcherché àinvoquer lesdispositions relatives àlapropriété
intellectuelle pourprotéger desaccords d'exclusivité contre desapprovisionnements "nonautorisés".
Ilappartient maintenant auTribunal fédéral depréciser lechamp d'application delalégislation sur
lesmarques defabrique oudecommerce enpareils cas.Legouvernement estprêtenprincipe àconclure
desaccords réciproques aveclespartenaires commerciaux envuedesupprimer lesobstacles liésà
lapropriété intellectuelle mais, apparemment, iln'envisage pasd'apporter desmodifications autonomes
àlalégislation. Selon lerapport duSecrétariat, lasegmentation dumarché peutêtreaccentuée par
leboycott desventes deconcessionnaires établis àl'étranger àdesressortissants suisses.1
1Parexemple, unconstructeur automobile allemand aurait récemment interdit àsesconcessionnaires italiens
devendre auxressortissants suisses etautrichiens quicherchaient àbénéficier desprixdevente moins élevés
pratiqués enItalie. LaCommission européenne aouvert uneenquête surl'interdiction deventes concernant
l'Autriche, quiestsoumise àlalégislation delaCErelative àlaconcurrence, maisunetelleinitiative nesemble
pasêtrepossible danslecasdelaSuisse. Parcontre, alors queledroitsuisse delaconcurrence couvre enprincipe
toutes lespratiques affectant lemarché intérieur, quelquesoitlelieuoùellessontmises enoeuvre, ilpourrait
êtredifficile delefaire respecter. Iln'existe pasdemécanisme international efficace permettant d'obtenir
réparation.
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LeSecrétariat del'OMC indique, enconclusion, queleprogramme demiseenoeuvre des
Accords duCycle d'Uruguay, conjugué àunrenforcement delaconcurrence àl'intérieur del'Europe,
favorisera uneplusgrande libéralisation etdéréglementation del'économie. Sefondant surlesrésultats
duCycle d'Uruguay, laSuisse préconise unprogramme detravail ambitieux pourl'OMC, comprenant
denouvelles négociations dansdesdomaines telsquelesaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce, leseffets commerciaux despolitiques industrielle, environnementale et
sociale, etlesrègles deconcurrence. Ceprogramme estpeut-être, dansunecertaine mesure, influencé
parlefaitqu'elleneparticipe pasàl'EEE, maisiltraduit également ledésir sincère d'unenation
commerçantedetaillemoyenne,ayantdesatoutsdanslesecteurdesservicesetl'industriemanufacturière
moderne, d'inscrire sapolitique etseséchanges dansuncadre multilatéral transparent etnonconflictuel.
Notes àl'intention desjournalistes:
Lerapport duSecrétariat del'OMC, ainsiquelerapport établi parlegouvernement suisse,
seront examinés parl'Organe d'examen despolitiques commerciales del'OMC (OEPC) les28et
29mai1996. L'Organe d'examen despolitiques commerciales, institué danslecadre del'OMC, évalue
collectivement, demanière régulière, toutelagamme despolitiques etpratiques commerciales dechacun
desMembres del'OMC etsuitlestendances etlesévénements quipeuvent avoir unimpact surle
système decommerce mondial.
Uncompte rendu desdébats del'OEPC etlesobservations récapitulatives formulées parla
Présidente formeront aveccesdeuxrapports l'examen complet delapolitique commerciale delaSuisse,
quiserapublié entemps opportun etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC, Centre
William Rappard, 154,ruedeLausanne, 1211 Genève 21.
Lesrapports enquestion portent surtouslesaspects delapolitique commerciale delaSuisse,
ycompris lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesdifférentes pratiques
commerciales etlapolitique commerciale parsecteur. Puisque l'Accord surl'OMC estentréenvigueur,
les"nouveaux domaines" quesontlecommerce desservices etlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce sontaussi étudiés. Ontrouvera ci-joint lesobservations
récapitulatives figurant danslerapport duSecrétariat. Lesjournalistes peuvent seprocurer letexte
complet desrapports, surdemande, auprès duSecrétariat del'OMC.
Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et
1994),Chili(1991),Colombie(1990),Communautéseuropéennes(1991,1993,puisUnioneuropéenne,
1995), Corée, Rép.de(1992), Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis
(1989, 1992 et1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991),
Inde(1993), Indonésie (1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992et1995), Kenya
(1993),Macao(1994),Malaisie(1993),Maroc(1989et1996),Maurice(1995),Mexique(1993),Nigéria
(1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994),
Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995),
République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992), SriLanka (1995),
Suède(1990et1994),Suisse(1991),Thaïlande(1991et1995),Tunisie(1994),Turquie(1994),Uruguay
(1992), Venezuela (1996) etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
SUISSE
Rapport duSecrétariat -Observations récapitulatives
Environnement économique
Depuis lepremier examen desapolitique commerciale, en1991, laSuisse aconnu unegrave
récession quiabrutalement misfinàhuitannées decroissance économique ininterrompue. Après
unereprise en1993et1994, ilyaeustagnation del'économie en1995etons'attend àunecroissance
nulleen1996. Lechômage aaugmenté pourdépasser 4pourcent,niveau jamais atteint cesdernières
décennies, etilnesemble guère devoir faiblir.
Laviveappréciation delamonnaie, quiaétédel'ordre de11pour cententermes réels
entre 1993et1995, aralenti leprocessus dereprise etexacerbé lestensions structurelles dontsouffrait
l'économie. Lesecteur financier etlesindustries manufacturières novatrices, comme lafabrication
decertains produits chimiques etl'électronique depointe, ontobtenu debonsrésultats, maislesactivités
manufacturières traditionnelles etletourisme ontreculé. Lapartcroissante desservices dansla
production etl'emploi montre qu'ilyaunetendance interetintrasectorielle àprivilégier lesfonctions
dedirection etlesfonctions connexes etàdélocaliser denombreuses activités manufacturières dans
d'autres pays.
Lesexportations demarchandises restent concentrées dansunpetitnombre desecteurs, en
particulier laconstruction mécanique, lafabrication d'instruments, l'horlogerie, l'industrie chimique
etl'industrie pharmaceutique. Lesexportations deservices commerciaux sesontchiffrées àquelque
20milliards dedollars EUen1994, dontunquartprovenait dusecteur financier. Dufaitdelarécession,
labalance commerciale estdevenue excédentaire, malgré unelenteprogression desexportations qui
s'estétablie à4pourcententermes réelsentre 1993 et1995.
Intégration àl'économie internationale
L'économie suisse estfortement intégrée àl'économie internationale grâce àunrégime de
commerce ouvert pourlesproduits industriels. Lesdroits dedouane frappant lesproduits manufacturés
sontgénéralement peuélevés etlepaysn'applique nirestriction quantitative, nimesure antidumping,
nimesure compensatoire, nimesure desauvegarde.
Lesfournisseurs préférentiels, enparticulier l'Union européenne etlespaysd'Europe centrale
etorientale, ontrécemment augmenté leurpartdanslesimportations. Lecommerce relevant del'Accord
delibre-échange signé en1972 avecl'UEreprésente actuellement environ lesquatre cinquièmes des
importations etlesdeuxtiersdesexportations demarchandises. Dans lecadre del'AELE, laSuisse
aconclu, depuis 1991, 12accords préférentiels avecdespaysd'Europe centrale etorientale etdes
paysméditerranéenspourassurerdesconditionsd'accèsauxmarchéssemblablesàcellesquisontoffertes
àl'Union européenne.
Bienquelesconditions d'accès àsonmarché soient libérales, laSuisse demeure unpayscher.
Denombreux prixdedétail ysontplusélevés quesurlesmarchés voisins dufaitdel'importance de
laprotection accordée auxagriculteurs etdelafaiblesse delaconcurrence interne pourunéventail
debiens etdeservices. L'accès aumarché alongtemps étéentravé pardesobstacles decaractère "privé"
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ou"informel" hérités dupassé etquel'onpeutattribuer àlafaiblesse delalégislation anticartel, à
desrèglements techniques spécifiques etprotecteurs, àcertaines restrictions àl'investissement etaux
droits d'exclusivité découlant delalégislation relative àlapropriété intellectuelle.
Tendances delapolitique commerciale
Depuis ledébut desannées 90,l'environnement danslequel s'inscrit lapolitique commerciale
delaSuisse abeaucoup changé. Leprocessus d'intégration européen s'estintensifié etleCycle
d'Uruguay aoffert devastes possibilités depoursuivre lalibéralisation multilatérale. Lerésultat négatif
duréférendum surl'adhésion àl'Espace économique européen (EEE), en1992, aaccru l'importance
duCycle d'Uruguay etaincité laSuisse àreconsidérer sesliens avecl'Europe etàadopter un
programme autonome deréforme économique (le"programme derevitalisation").
Laparticipation àl'EEEaurait contraint laSuisse àadopter immédiatement lalégislation sur
lesservices, lesrèglements techniques etlesrègles enmatière demarchés publics etdeconcurrence
appliqués parl'UE.Celaaurait contribué àharmoniser lesnormes etàéliminer lesobstacles àl'accès
aumarché liésàlacartellisation et,enoutre, assuré lalibrecirculation desbiens, desservices etdes
personnes originaires del'EEEentre laSuisse etlesautres participants. Lesquestions d'intégration
bilatérale desmarchés, portant surdesdomaines telsquelesrèglements techniques, letransport terrestre
etaérien etlacirculation despersonnes, ontdepuis étéexaminées lorsdenégociations menées avec
l'UE.Celles-ci sontconsidérées comme untoutetn'étaient pasachevées aumoment del'établissement
duprésent rapport.
Leprogramme derevitalisation, adopté en1993, viseàéliminer lesdistorsions dusystème
d'aide,àsupprimerlesobstaclesréglementairesaucommerce,àaméliorerlamobilitéinternedesfacteurs
etàfairejouer davantage laconcurrence surdesmarchés préalablement protégés. Sesprincipaux
éléments sontlessuivants:
- remaniement complet delapolitique deconcurrence quivaêtresensiblement renforcée etélargie
danslecadre d'unenouvelle Loisurlescartels etautres restrictions àlaconcurrence devant
entrer envigueur aumilieu de1996;
- suppression desobstacles liésauxnormes etalignement desprescriptions nationales surles
prescriptions internationales danslecadre delaLoide1995 surlesentraves techniques au
commerce;
- renforcement del'intégration desmarchés nationaux desproduits etdesfacteurs danslecadre
delanouvelle Loisurlemarché intérieur quiautorise lespersonnes résidant etlessociétés
établies enSuisse àoffrir desbiens, desservices etleurforce detravail danstoutcanton ou
commune;
- amélioration del'accès auxmarchés publics après l'adoption delaLoifédérale surlesmarchés
publics etlaratification d'unConcordat intercantonal, fondés surlesdispositions del'Accord
del'OMC surlesmarchés publics; et
- introduction d'unetaxesurlavaleur ajoutée, quiasupprimé uneprime implicite àl'intégration
verticale etunfacteur défavorisant lesexportations.
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D'autres mesures s'appuyant surleprogramme derevitalisation etvisant àéliminer, réduire
ourestructurer lesmonopoles sontprévues dansdesdomaines telsquelacommercialisation desproduits
agricoles, lestélécommunications etlesservices postaux, l'électricité etleschemins defer.
Cesréformes devraient, avecletemps, supprimer denombreux obstacles traditionnels àla
mobilité desfacteurs etaucommerce, maisd'autres restrictions subsistent, ycompris deslimitations
àl'accès desétrangers aumarché foncier etaumarché dutravail. Ceslimitations, destinées àl'origine
àprotéger l'emploi oul'identité nationale, continuent deporter atteinte audynamisme desmarchés
desfacteurs etentravent lacapacité d'adaptation del'économie.
Comme iln'existe pasdejurisprudence duTribunal fédéral enlamatière, onnesaitpassi
lalégislation surlesmarques defabrique oudecommerce, révisée en1992, peutêtreinvoquée pour
proscrirelesimportationsparallèles.LeConseilfédéralaindiquéquedesaccordsréciproquespourraient
êtreconclus aveclespartenaires commerciaux envuedesupprimer lesobstacles aucommerce liés
àlapropriété intellectuelle, maisapparemment iln'envisage pasdemodifications autonomes auxmêmes
fins. Lasegmentation dumarché estpeut-être accentuée pardesrestrictions aucommerce résultant
d'initiatives privées etvisant àsoutenir desprixàl'importation élevés. Onaeurécemment unexemple
decephénomène lorsqu 'unconstructeur automobile établi dansl'UEainterdit àsesconcessionnaires
enItalie devendre desvéhicules àdesrésidents enSuisse, après lasuppression, parcettedernière,
desobstacles réglementaires àl'importation. Ledroitsuisse delaconcurrence neprévoit guère de
possibilités pourdesmesures correctives enpareils casetiln'existe pasdemécanisme international
efficace permettant d'obtenir réparation.
Evolution despolitiques sectorielles
Agriculture etindustrie alimentaire
LaSuisse alongtemps appliqué, parlebiaisdedivers mécanismes, unepolitique fortement
interventionniste dansledomaine del'agriculture pourencourager laproduction, soutenir lesrevenus
etprotéger l'environnement. Toutefois, depuis ledébut desannées 90,lespressions enfaveur dela
réforme sesontintensifiées, lesimpératifs denégociation danslecadre duCycle d'Uruguay ayant
coïncidé avecdescontraintes internes surleplanéconomique etécologique.
Dansunpremiertemps,legouvernementaannoncéen1992quepourcequiétaitdel'agriculture
lespaiements directs remplaceraient progressivement lesoutien desprix. Cette nouvelle orientation
aétéaccélérée parlalégislation demiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay etelleserarenforcée
danslecadre duprogramme "Politique agricole 2002" quiafaitl'objet d'uneconsultation politique
enoctobre 1995. Ils'agitdesupprimer lescircuits decommercialisation exclusifs, lesprixgarantis
àlaproduction etlescontingents deproduction, etdesubordonner lesoutien del'Etatàdescritères
écologiques. Toutefois, lesautorités estiment qu'ilfautcontinuer d'encourager laproduction deproduits
telsquelescéréales, lespommes deterre, lesucre etlesgraines oléagineuses quibénéficient d'une
aideimportante. Selon desestimations récentes, l'indemnisation intégrale dumanque àgagner résultant
delamiseenoeuvre desréformes liéesàl'OMC (ycompris latarification) pourrait entraîner un
accroissement de17à24pourcentdescrédits provenant dubudget fédéral parrapport àleurniveau
de1993.
Laconversion desrestrictions nontarifaires àl'importation endroits dedouane aaccru la
transparence, mais ilestpeuprobable qu'ellesetraduise paruneviveexpansion ducommerce.
L'équivalent advalorem moyen desdroits perçussurlesproduits agricoles, sil'ontientcompte àla
foisdesapprovisionnements assurés danslecadre decontingents ethorscontingent, aurait dépassé
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80pourcenten1995. Lesdroits àimporter danslecadre decontingents tarifaires sontaccordés de
diverses façons, notamment enfonction desimportations antérieures dunégociant, parvoie
d'adjudication, dansl'ordre deprésentation desdemandes ouselonuneméthode d'attribution auprorata.
Danslecadre dusystème de"prise encharge", l'accès aucontingent estsubordonné àl'achatdeproduits
nationaux.
Secteur manufacturier
L'industrie chimique aobtenu cesdernières années lesmeilleurs résultats, imputables surtout
auxproduits pharmaceutiques, avecunecroissance réelle dépassant untiersentre 1990 et1994. Les
entreprises suisses ontaussi faitpreuve dedynamisme dansdesdomaines spécialisés telsquela
mécanique deprécision etl'horlogerie, alors quel'industrie lourde, l'habillement etlaconstruction
électrique faisaient l'objet defortes pressions enfaveur d'unajustement. Cestendances, quoique
accentuées parl'appréciation delamonnaie, attestent uneévolution del'avantage comparatif quiprovient
plutôt d'uneproduction exigeant formation etcompétences qued'activités traditionnelles àforteintensité
decapitaux. Comme parlepassé, lechangement structurel sefaitessentiellement sousl'impulsion
dumarché, sansqu'ilyaitunevéritable intervention del'Etat.
Leseffortsdéployésactuellementpourdéfinirdesrèglesd'originepaneuropéennesvisantl'EEE,
laSuisse etlespaysd'Europe centrale etorientale, peuvent favoriser uneplusgrande externalisation
etatténuer lespressions quis'exercent surl'habillement etd'autres branches deproduction "sensibles".
Services
Letransport aérien estundessecteurs quipâtissent leplusdelanon-participation delaSuisse
àl'EEE. Sanslestatut detransporteur del'EEE, Swissair nepeutpasobtenir dedroits decabotage
etauneliberté restreinte enmatière d'acheminement surlemarché européen élargi. Enoutre, des
tarifs plusélevés etdescorrespondances moins nombreuses parrapport autrafic entre participants
àl'EEEonteuuneincidence néfaste surlesecteur.
Lesproblèmes derentabilité dansl'aviation contrastent aveclabonne tenue dessecteurs de
labanque etdel'assurance danslesquels l'emploi aaugmenté deplusde10pourcententre1989et1994.
Lesmarchés internationaux représentent environ untiersdesavoirs etdesengagements desbanques
établies enSuisse. Lesactivités decesbanques àl'étranger étantaxées surlesopérations debanques
d'affaires etlagestion deportefeuilles plutôt quesurdesservices dedépôt relativement peurentables,
lanon-participation delaSuisse àl'EEEn'apaseubeaucoup d'incidence surleurposition commerciale
dansl'UE. Autitredel'Accord général surlecommerce desservices, laSuisse aconsolidé ses
engagements concernant laprésence commerciale, laconsommation àl'étranger etlafourniture
transfrontières pourtoute unesériedeservices bancaires etdeservices deplacement, maisellenel'a
pasfaitpourlafourniture transfrontières deservices d'assurance.
Lemarchédesservicesdetélécommunicationestpartiellementouvertdepuislafindesannées80
ettouslesservices, ycompris lesservices detéléphone etleréseau detélécommunications debase,
devraient êtrelibéralisés en1998. Principalement pourdesraisons constitutionnelles, laConfédération
doitconserver uneparticipation majoritaire dansTelecom PTTquiesttoutefois tenue defonctionner
selon descritères commerciaux. Pour sepréparer àcenouvel environnement, lesPTTs'efforcent
actuellement d'acquérir oudedévelopper despositions stratégiques parlebiaisd'acquisitions. Les
subventions croisées sontinterdites entrelesactivités libéralisées etlesactivités sousmonopole, mais
cettepratique serapeut-être difficile àempêcher.
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Politique commerciale etpartenaires commerciaux
L'attachement delaSuisse ausystème commercial multilatéral estancré danslatradition
d'indépendance dupays. C'estainsique,même sielleréalise lamajeure partie desoncommerce de
marchandises avecunpartenaire préférentiel, l'Union européenne, laSuisse ajouédemanière autonome
unrôleimportant danslacréation del'OMC etl'élaboration desAccords duCycle d'Uruguay. Pendant
denombreuses années, sapolitique commerciale n'apasétémiseencause dansdesdifférends portés
devant leGATT/l 'OMC etsalégislation demiseenoeuvre desAccords del'OMC n'aétécontestée
paraucun référendum interne, malgré sonincidence surl'agriculture etl'absence depossibilités
immédiates d'emplois desubstitution dansuneéconomie endifficulté.
Leprogramme demiseenoeuvre desAccords duCycle d'Uruguay, conjugué àunrenforcement
delaconcurrence àl'intérieur del'Europe, favorisera uneplusgrande libéralisation etdéréglementation
del'économie. Sefondant surlesrésultats duCycle d'Uruguay, laSuisse préconise unprogramme
detravail ambitieux pourl'OMC, comprenant denouvelles négociations dansdesdomaines telsque
lesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce, leseffets commeciaux des
politiques industrielles, environnementales etsociales etlesrègles deconcurrence. Ceprogramme
estpeut-être, dansunecertaine mesure, influencé parlefaitqu'elleneparticipe pasàl'EEE, mais
iltraduit également ledésirsincère d'unenation commer çantedetaillemoyenne, ayant desatouts dans
lesecteur desservices etl'industrie manufacturière moderne, d'inscrire sapolitique etseséchanges
dansuncadre multilatéral transparent etnonconflictuel.
FIN