RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/12/Add.5
18septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2712)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
ACTIVITES DECOOPERATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS FOURNIS
PAR LESPAYS DEVELOPPES MEMBRES
Addendum
Communautés européennes etleurs Etats membres
Suiteàlademande adressée parleConseil desADPIC auxpaysdéveloppés Membres, comme
convenu àsaréunion du24mai1995 (IP/C/M/2, paragraphe 53),afinqu'ilsfournissent des
renseignements surleurs programmes decoopération technique etfinancière dansledomaine dela
propriété intellectuelle quiprésentent unintérêt pourlamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC,
lesCommunautés européennes etl'Allemagne, l'Autriche, leDanemark, laFinlande etleRoyaume-Uni
ontfaitparvenir auSecrétariat descommunications surleursactivités decoopération technique. Ces
communications sontreproduites dansleprésent addendum.
Lesrenseignements concernant lesactivités decoopération technique desautres Etatsmembres
desCommunautés européennes seront communiqués dansdessuppléments auprésent document.IP/C/W/12/Add.5
Page2
PROGRAMMES GERES PAR LACOMMUNAUTE
Programmes achevés
I. République populaire deChine: programme deformation enmatière depropriété industrielle
i) Durée
Lecontrat aétéconclu pourlapériode 1992-1994.
ii) Objectifs généraux duprogramme
- développer lacoopération CE/RPC dansledomaine delapropriété industrielle;
- améliorer lesystème deprotection delapropriété industrielle enRPC;
- promouvoir lecommerce entre laRPCetlaCE.
II. Programme régional concernant lapropriété industrielle (RIPP) pourlespaysduprogramme
PHARE
Pays concernés: touslespaysduprogramme PHARE
1) Durée
Période dedeuxans1992-1994.
2) Objectifs généraux duprogramme
- programme deformation destiné aupersonnel desoffices nationaux, couvrant les
différents aspects dutravail d'unoffice desbrevets;
- miseaupoint delogiciels communs pouraméliorer l'efficacité desexaminateurs et
dupersonnel administratif danslesoffices nationaux decespaysetfaciliter l'accès
dupublic auxrenseignements surlesbrevets;
- modernisation deladocumentation;
- promotion delasensibilisation, publications;
- coopération interoffices;
- assistance technique parlebiaisdemissions;
PHARE
Pays concernés
Leprogramme demodernisation dessystèmes deprotection delapropriété intellectuelle et
industrielle danslespaysduprogramme PHARE estconçucomme unprogramme régional. Ilvise
touslespays duprogramme PHARE (Albanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne,IP/C/W/12/Add.5
Page3
République slovaque, République tchèque, Roumanie etSlovénie). Ilconsiste endeuxprogrammes
d'assistance technique surlesDPI(droits depropriété intellectuelle): leprogramme régional concernant
lapropriété industrielle etleprogramme régional concernant laprotection dudroitd'auteur.
Programme régional concernant lapropriété industrielle
1) Durée
Leprogramme, commencé en1995 etseterminant enjuin1997 (soitunedurée dedeuxans
etdemi), estunprolongement duprogramme 1992-1994.
2) Objectifs généraux duprogramme
- améliorer laprotection desbrevets etdesmarques;
- amener laqualité delaprotection delapropriété industrielle àunniveau similaire à
celuidelaprotection quiexiste dansl'Union européenne;
- faciliter l'adhésion despaysd'Europe centrale etorientale auxprincipales conventions
internationales surlapropriété industrielle, ycompris laConvention européenne sur
lesbrevets;
- améliorer lesinstitutions nationales chargées dessystèmes deprotection delapropriété
industrielle etaideràcréer detelles institutions danslespaysoùiln'existe pasencore
decadre approprié;
- promouvoir lacoopération régionale entre lespayspartenaires dansledomaine dela
propriété industrielle.
3) Description duprogramme
Lesobjectifs spécifiques duprogramme peuvent serésumer entroispoints:
i) Formation
Cours etséminaires deformation pourlepersonnel desinstitutions nationales etles
professionnels enmatière debrevets (juges, avocats etautres spécialistes).
ii) Technologie del'information
Miseaupoint delogiciels pouradministrer lesprocédures relatives auxbrevets etaux
marques.
iii) Documentation, informations surlesbrevets, coopération interoffices, assistance
technique
Modernisation descentres dedocumentation demanière àpermettre larecherche de
nouveautés auxmoindres frais, notamment encomplétant lessystèmes papier pardes
CD-ROM etl'accès direct auxbases dedonnées commerciales;IP/C/W/12/Add.5
Page4
Promotion delasensibilisation auxquestions delapropriété industrielle danslarégion
grâce àdescolloques internationaux etàlapublication desdescriptions debrevets et
desmarques surCD-ROM;
Développement delacoopération régionale parlebiaisd'unprogramme d'échanges
faisant intervenir lesoffices delarégion;
Assistance technique concernant ladescription desprojets, lesappels d'offres, lamise
enoeuvre, lesconseils juridiques etinstitutionnels, leprogramme detravail et
l'évaluation desrésultats.
Programme régional concernant laprotection dudroit d'auteur
1) Durée
Leprogramme acommencé le1erseptembre 1994 etseterminera le31août1996, soitune
durée dedeuxans.
2) Objectifs généraux duprogramme
- faciliter lamiseenoeuvre enEurope centrale etorientale d'unniveau deprotection
delapropriété intellectuelle (droit d'auteur, droits d'exécution etprotection contre
piratage) similaire àceluiquiexiste dansl'Union européenne etfaciliter l'adhésion
despaysd'Europe centrale etorientale auxconventions internationales pertinentes;
- aider àcréer etàdévelopper l'industrie culturelle demanière àencourager
l'investissement national etétranger danscesecteur;
- faciliter etgarantir lalibrecirculation desoeuvres etreprésentations culturelles entre
l'Europe centrale etorientale etl'Union européenne.
3) Description duprogramme
Lesobjectifs spécifiques duprogramme serésument entroispoints:
i) Assistance technique pourlaréforme ducadre institutionnel etlégislatif
Dans lebutdemettre enplace unsystème efficace deprotection juridique etuncadre
institutionnel adéquat, uneassistance serafournie pour faciliter leprocessus de
réorganisation etdemodernisation desinstitutions existantes telles quesociétés de
perception desdroits d'exécution, organismes culturels etassociations d'artistes
créateurs, industries culturelles etorganismes luttant contre lepiratage.
Desjuristes aideront lesautorités concernées àélaborer et/ou réformer leslégislations
etréglementations pertinentes, entenant compte delalégislation del'UEetdeses
Etatsmembres, etl'assistance juridique facilitera enoutre l'adhésion auxconventions
internationales régissant cedomaine.
Parailleurs, l'accent seramissurledéveloppement dusavoir-faire deceuxquisont
chargés deprotéger ledroitd'auteur etlesdroits d'exécution ainsiquesurlapromotion
delasensibilisation desmédias auxquestions depropriété intellectuelle (presse, TV,
radio).IP/C/W/12/Add.5
Page5
ii) Formation etsensibilisation
Laformation seradestinée aupersonnel desinstitutions (fonctionnaires desministères,
magistrats, juristes, personnel desdouanes, universitaires) etaupersonnel dessociétés
deperception desdroits. Elleseraconcentrée surlaterminologie, l'informatique et
labureautisation.
iii) Documentation etlogiciel
Leprogramme financera lafourniture desdocuments etlogiciels appropriés, àsavoir:
textes delalégislation del'UE(directives, réglementations, propositions etjugements),
textes deslégislations nationales pertinentes desEtats membres del'UEcités, statuts
etrèglements dessociétés deperception desdroits d'exécution, matériel concernant
lesséminaires organisés danslecadre duprogramme etouvrages surlesdroits de
propriété intellectuelle.
ANASE
Pays concernés
Leprogramme d'assistance technique pourlespaysdel'ANASE comporte unélément régional
etdeséléments nationaux etviselespayssuivants: Brunéi, Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour
etThaïlande.
Programme CE-ANASE concernant lesbrevets etlesmarques
1) Durée
Leprogramme aétéofficiellement lancé le13septembre 1993 etdevrait durer troisans.
2) Objectifs généraux duprogramme
Améliorer lescompétences techniques etlecadre juridique dansledomaine desbrevets etdes
marques dans larégion del'ANASE. Lebutpremier estd'accroître lescompétences
(renforcement desinstitutions) danslesoffices deprotection delapropriété industrielle dela
région parl'échange d'experts etl'organisation deséminaires etd'ateliers.
S'attacher àinformer lesentreprises locales etautres usagers locaux desavantages qu'ils
pourraient tirerd'unenvironnement amélioré enmatière debrevets etdemarques. L'industrie
européenne estétroitement associée àcettepartie duprogramme.
S'adresser auxhauts fonctionnaires despaysdelarégion. Leprogramme tiendra compte de
l'expérience européenne danscedomaine etservira àmaintenir l'intérêt politique enfaveur
d'uneamélioration del'ensemble ducadre régissant lapropriété industrielle.
3) Description duprogramme
Leprogramme viseàl'obtention derésultats tangibles grâce aupartage d'informations etde
données d'expérience etàlamiseenplace d'unprocessus decoopération régionale dansle
domaine desdroits depropriété industrielle. Lesaspects régionaux contribueront au
développement uniforme dessystèmes deprotection desbrevets etdesmarques danslespays
visés etlimiteront lechevauchement destravaux danscedomaine hautement spécialisé. LeIP/C/W/12/Add.5
Page6
partage descoûts estpossible grâce àlacoopération dansledomaine deladocumentation,
dansl'organisation delaprocédure dedélivrance desbrevets etd'enregistrement desmarques,
lapublication, etc.,cequidonne enoutre davantage defacilité àl'industrie européenne pour
opérer danslespaysdel'ANASE.
Lesactivités plusspécifiques sontlessuivantes:
- élaboration deplans demodernisation pourlesoffices nationaux;
- établissement d'unebasedonnées commune surlapropriété intellectuelle;
- production decertains documents etpublications communs;
- miseaupoint delalégislation surlesdroits depropriété intellectuelle, ycompris les
règles etréglementations s'yrattachant;
- informatisation del'administration desprocédures etservices dedélivrance desbrevets;
- élaboration dedirectives communes concernant lesprocédures.
TACIS
Pays concernés
Leprogramme Tacis concernant lesdroits depropriété intellectuelle s'applique àtouslespays
delaCommunauté d'Etatsindépendants (CEI): Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Fédération deRussie,
Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan etUkraine.
Dans ledomaine desdroits d'auteur, leprogramme s'applique essentiellement àlaFédération
deRussie maisaussidansunecertaine mesure àl'Ukraine, auBélarus etauKazakhstan. Lesactivités
pourraient s'étendre àd'autres Etats indépendants del'ex-URSS surlabasedel'expérience acquise
danslaFédération deRussie. Toutefois, touslespaysdelaCEIprennent partàl'assistance technique
concernant lapropriété industrielle.
Projet d'assistance technique àlaFédération deRussie dans ledomaine dudroit d'auteur
1) Durée
Lecontrat estconclu pourunepériode dedeux ansquicommencera audeuxième semestre
de1995.
2) Objectifs généraux duprogramme
Etablir uncadre législatif approprié pourlaprotection delapropriété intellectuelle compte
tenudufaitquelaRussie al'intention desedoter, enl'espace decinqans,d'unniveau de
protection similaire àceluiquiexiste dansl'UE.
Etablir uncadre administratif approprié pour laprotection delapropriété intellectuelle,
c'est-à-dire uncadre similaire àceluiquiexiste dansl'UE.IP/C/W/12/Add.5
Page7
Etablirdesmécanismesappropriéspourfairerespecterlesdroitsdansledomainedelaprotection
delapropriété intellectuelle, c'est-à-dire desmécanismes similaires àceuxquiexistent dans
l'UE.
3) Description duprogramme
Lesprincipales activités prévues danslecadre duprogramme sontlessuivantes:
- miseàdisposition descompétences del'UEpourprocéder àunexamen dusystème
actuel deprotection desdroits depropriété intellectuelle existant danslesquatre pays
concernés etélaborer unplanstratégique pourlaconstitution ducadre législatif de
l'appareil administratif, etdesmoyens deprotection desdroits (sixmoisdetravail);
- miseàdisposition descompétences del'UEafindefournir uneassistance continue
auMinistère delajustice pourl'élaboration dansledomaine desdroits depropriété
intellectuelle d'unelégislation appropriée quitiendra compte dufaitquelaFédération
deRussie al'intention des'aligner surleniveau deprotection existant dansl'UE
(12mois detravail);
- miseàdisposition descompétences del'UEafindefournir uneassistance continue
àlaRAO, àlaConfédération dessyndicats deréalisateurs defilsetauxassociations
professionnelles pourétablir dessociétés deperception desdroits efficaces (12mois
detravail) toutensensibilisant lesauteurs àl'importance desenjeux;
- miseàdisposition descompétences del'UEafindedévelopper desbases dedonnées
etdessystèmes CD-ROM appropriés pourlesservices d'information dansledomaine
delaprotection delapropriété intellectuelle (neuf mois detravail);
- miseàdisposition descompétences del'UEpourlancer unecampagne desensibilisation
dupublic auproblème delaprotection delapropriété intellectuelle (sixmoisdetravail);
- mise àdisposition descompétences del'UEpourlaréalisation deprogrammes de
formation, danscertains centres régionaux, àl'intention desfonctionnaires chargés
defairerespecter lesdroits, c'est-à-dire lesmagistrats, lesagents depolice, lesagents
desdouanes, etc.(neuf mois detravail);
- soutiendel'UEpourquedesfonctionnairesrussespuissenteffectuerdesvoyagesd'étude
auprès d'organisations basées dansl'UEquiexercent uneactivité dansledomaine de
laprotection delapropriété intellectuelle;
- aideaudéveloppement dumatériel informatique etdulogiciel.
Projets d'assistance technique concernant lapropriété industrielle
A. Aide àlaprotection desbrevets etdesmarques enUkraine
1) Durée
Lecontrat aétésigné ennovembre 1994 etconclu pourunepériode de24mois.IP/C/W/12/Add.5
Page8
2) Objectifs généraux duprogramme
- assurer unniveau élevé deprotection delapropriété industrielle enUkraine, créant
ainsilesconditions nécessaires àuneéconomie demarché;
- renforcementgénéraldel'administrationchargéedusystèmedeprotectiondelapropriété
intellectuelle (Office ukrainien desbrevets), ducentre d'examen desbrevets, dela
bibliothèque technique.
3) Description duprogramme
Lesprincipales activités prévues danslecadre duprogramme sontlessuivantes:
- élaboration etmiseenoeuvre d'unplandedéveloppement pourl'Office ukrainien des
brevets;
- formation dupersonnel del'Office pourtoutcequiconcerne lalégislation enmatière
debrevets etdemarques, laprocédure dedélivrance desbrevets etl'examen dudroit
matériel debrevetabilité;
- informatisation desprocédures dedélivrance desbrevets etd'enregistrement des
marques;
- établissement d'unfonds dedocumentation minimum.
B. Aide àlaprotection delapropriété industrielle enOuzbékistan
1) Durée
Lecontrat aétésigné enfévrier 1995 etconclu pourunepériode de18mois.
2) Objectifs généraux duprogramme
Leprogramme estdestiné àassurer unniveau élevé deprotection delapropriété industrielle
enOuzbékistan:
- renforcement desadministrations chargées dusystème deprotection delapropriété
intellectuelle (essentiellement l'Office ouzbek desbrevets);
- maintien desactivités administratives ettechniques del'Office ouzbek desbrevets à
unniveau minimum etpréparation envuedelaparticipation àl'Office eurasien des
brevets.
3) Descriptif duprogramme
Lesprincipales activités prévues danslecadre duprogramme sontlessuivantes:
- élaboration deloisetréglementations;
- conseil etassistance pourlamodernisation delastructure del'office desbrevets;IP/C/W/12/Add.5
Page9
- programme deformation destiné aupersonnel del'office desbrevets etauxavocats
s'occupant desquestions debrevets;
- automatisation desprocédures concernant lesbrevets etlesmarques;
- diffusion deladocumentation etdel'information surlesbrevets;
- programme desensibilisation auxquestions depropriété industrielle.
C. Première partie duProgramme derenforcement delaprotection delapropriété industrielle
dans lespaysdelaCEI(enpréparation)
1) Durée
Lecontrat serasigné en1995 etconclu pourunepériode d'aumoins 12mois.
2) Objectifs généraux duprogramme
- assurer unniveau élevé etidentique deprotection delapropriété industrielle dansles
paysdelaCEI, enparticulier encréant l'Office eurasien desbrevets;
- aider àl'adaptation deslégislations régionales etnationales dans l'optique dela
Convention surlebrevet eurasien;
- aideràl'adaptationdesautreslégislationsnationalesconcernantlapropriétéindustrielle;
- créeretdévelopper dessystèmes protégeant lapropriété industrielle auniveau régional
pourlesbrevets (Office eurasien desbrevets) etauniveau national pourd'autres droits
depropriété industrielle.
3) Description duprogramme
L'Office européen desbrevets envisage dediviser leprogramme endeuxparties:
- conseil etassistance pourlacréation deL'OFFICE EURASIEN DESBREVETS, y
compris l'assistance technique, laformation, lapublication desbrevets surCD-ROM,
l'administration delaprocédure basée surlelogiciel commun misaupoint dansle
cadre duprogramme régional PHARE concernant laprotection delapropriété
industrielle;
- développement desservices nationaux chargés delaprotection delapropriété
industrielle, ycompris l'assistance technique, laformation régionale etlocale,
l'informatisation delagestion administrative etfinancière desprocédures.
Macao
UE-MACAO: Programme concernant lapropriété industrielle
1) Durée
Leprogramme durera 24mois etdevrait commencer en1995.IP/C/W/12/Add.5
Page10
2) Objectifs généraux duprogramme
- réformer lessystèmes depropriété industrielle deMacao;
- élaborer etmettre àjourlalégislation ainsiquesesrègles etrèglements d'application;
- aider àlamise enplace etàlamodernisation del'institution etdesstructures
administratives chargées delamiseenoeuvre delanouvelle législation surlapropriété
industrielle;
- améliorer lescompétences professionnelles dupersonnel desstructures administratives
locales;
- aideràlaformation dejuristes etdefonctionnaires chargés defairerespecter lesDPI;
- promouvoir lasensibilisation etl'initiation auxquestions depropriété industrielle.
3) Description duprogramme
Lesobjectifs spécifiques duprogramme peuvent serésumer entroispoints:
i) Législation
L'assistance juridique consistera àdonner desconseils pour l'élaboration dela
législation, notamment encequiconcerne lesbrevets, lesmodèles d'utilité etla
protection desdessins etmodèles industriels, enaccordant uneimportance particulière
àl'harmonisation etàlaconformité auGATT/ADPIC. Enoutre, ilseraprocédé à
l'étude comparative duprojet delégislation deMacao, desnormes internationales et
desrèglements del'UE.
ii) Administration
Uneanalyse del'étatactuel desstructures administratives servira àélaborer unplan
demodernisation endéterminant lesbesoins faceàlanouvelle situation législative à
Macao. Ceplan concernera lesdomaines suivants: formation dupersonnel
d'encadrement,formationdupersonnelchargédesexamensetdestâchesadministratives,
formation dejuristes etdupersonnel chargé desquestions juridiques, formation du
personnel technique, informatique etautomatisation et,enfin, élaboration etfourniture
d'ouvrages etdedocuments surlapropriété intellectuelle.
iii) Moyen defairerespecter lesdroits
Cepoint concerne toutes lesorganisations etstructures existantes quisontchargées
del'application desloissurlapropriété intellectuelle et,enparticulier, lesjuges, le
personnel desdouanes etlesservices chargés delarépression dupiratage etdela
contrefa çon.Desséminaires deformation, desateliers etdescolloques spéciaux seront
organisés pour favoriser l'échange derenseignements etdesavoir-faire entre les
structures pertinentes.IP/C/W/12/Add.5
Page11
AUTRICHE
L'Autrichen'apaseffectuédepaiementdetransfertàproprementparlerautitredelacoopération
financière prévue àl'article 67del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle qui
touchent aucommerce. Elleorganise toutefois descours deformation danslecadre del'OMPI au
titredelacoopération technique. En1994, desparticipants originaires duBrésil, delaMalaisie et
duMexique ontsuivi cescours. Lesprincipes concernant l'accès auxrenseignements etàla
documentation surlesbrevets ainsiquelaprocédure dedélivrance desbrevets sontexpliqués pendant
cesséminaires.
Enoutre, l'Office autrichien desbrevets est,pour plusieurs pays endéveloppement,
l'administration chargée delarecherche internationale etdel'examen international. Acetitre,l'Office
autrichien desbrevets areçu,en1994, 265demandes derecherche émanant despayssuivants: la
République deCorée, laHongrie, leBrésil etlaRoumanie. Ilaégalement reçu121demandes d'examen
préliminaire.
Parailleurs, leprogramme derecherche àl'intention despaysendéveloppement quiexiste
depuis 1975s'estpoursuivi en1994. Danslecadre deceprogramme, l'Autriche aapporté dessolutions
techniques àdesquestions spécifiques etadonccontribué àdévelopper letransfert detechnologie vers
lespaysendéveloppement, ens'appuyant surladocumentation réunie parl'Office autrichien desbrevets
ainsiquesurdesrenseignements tirésdebases dedonnées externes. En1994, 71rapports derecherche
ontétéélaborés surdesquestions posées parlespaysendéveloppement suivants: laRépublique du
Kenya, laMalaisie etlaRépublique socialiste démocratique deSriLanka.
Lesdépensesliéesauxséminairessusmentionnéssesontélevéesà163000schillingsautrichiens
en1994. Elles devraient atteindre 288000schillings autrichiens en1995.
L'Officeautrichiendesbrevetsélaboredesrapportsderechercheconformémentauparagraphe2
del'article 57delaLoisurlesbrevets ("Patentgesetz") contre remboursement desfrais.IP/C/W/12/Add.5
Page12
DANEMARK
Lituanie
1) Durée
Leprojet acommencé en1992 ets'achèvera le1ernovembre 1995.
2) Objectifs généraux duprogramme
- aideàlaLituanie danslecadre delamiseenoeuvre desnouvelles loissurlesDPI;
- formation d'experts lituaniens enbrevets etenmarques;
- formation d'experts lituaniens enbureautique etassistance fournie àlaLituanie pour
lamiseenoeuvre d'unplandebureautisation.
3) Description duprogramme
Lesobjectifs spécifiques duprogramme peuvent serésumer endeuxpoints:
i) Législation
L'Office danois desbrevets afourni uneassistance juridique etunsoutien enmatière
deformation àl'Office lituanien desbrevets. LaLoilituanienne surlesbrevets et
laLoisurlesmarquessontentréesenvigueurle1erfévrier1994etle1eroctobre1993,
respectivement.
ii) Questions organisationnelles
L'Officedanoisdesbrevetsetl'Officeeuropéendesbrevetsonttravailléencollaboration
avecl'Officelituaniendesbrevetspourélaborerunplanvisantàaméliorerl'organisation
decedernier. Globalement, ceplancomporte despropositions danslesdomaines
suivants: structure organisationnelle, besoins d'équipement technique, personnel et
formation, etbudgets prévus pourlapremière période decinqans.
L'Office danois desbrevets aégalement prêtéassistance àl'Office lituanien desbrevets
pourlancer l'appel d'offres concernant l'installation d'unréseau informatique etpour
mettre enoeuvre unplandebureautisation.
4) Autres questions
Ennovembre 1994, uneconférence aétéorganisée àVilnius pourfairemieux comprendre
cequereprésentait lapropriété industrielle; lesreprésentants del'Office danois desbrevets
ont,entreautreschoses,donnédesexemplesmontrantl'utilitéetl'importancedesrenseignements
surlesDPI.IP/C/W/12/Add.5
Page13
Activités d'assistance technique etdecoopération d'importance secondaire (résumé)
1. Activités bilatérales
i) 1994
- soutien apporté àlaLettonie pourlamiseenoeuvre d'unpland'automatisation;
- conseils àdesexperts bulgares etroumains ausujetdesrenseignements sur
lapropriété industrielle etdesservices auxentreprises (financés par
PHARE/RIPP);
ii) 1995
- aideàl'Albanie pourrédiger unappel d'offres concernant l'automatisation;
- poursuite desactivités d'assistance àlaLituanie (formation d'experts).
2. Activités multinationales
i) 1994
- organisation, enLituanie, d'unséminaire surlapropriété industrielle avecla
collaboration del'Office européen desbrevets etdel'Office lituanien des
brevets;
- accueil d'unséminaire d'unesemaine àl'intention d'experts originaires des
paysdel'ANASE etdelaChine, organisé encollaboration avecl'Office
européen desbrevets;
- formationd'expertsafricainsetasiatiquesdanslecadreduprojetdecoopération
pourledéveloppement del'OMPI;
- coordination technique etsupervision duprogramme delogiciel commun RIPP
encollaboration avecl'Office européen desbrevets;
- participation àunemission d'experts dehautniveau danslespaysdel'ANASE
etàuncolloque régional del'ANASE.
ii) 1995
- Poursuite duprojet delogiciel commun RIPP.
Programmes d'assistance technique -Protection desvariétés végétales
I. PROJETS
Estonie
RenseignementssurleprogrammedecoopérationDanemark/Estoniedanslesecteurdessemences
dupoint devuedelaprotection desvariétés végétales.IP/C/W/12/Add.5
Page14
Ceprogramme decoopération englobe uncertain nombre d'activités etprévoit notamment
laparticipation desociétés privées auDanemark etenEstonie. Lacoordination duprojet aétéassurée
parDanagro Adviser A/S.
1) Durée
Denovembre 1993 àdécembre 1994.
2) Objectifs généraux duprogramme
- conférences surlalégislation danoise relative auxsemences, ycompris laprotection
desvariétés végétales;
- cours deformation danslesdomaines del'essaidessemences, l'essaidesvariétés et
lacertification dessemences;
- étude dusecteur dessemences.
3) Description duprogramme
i) Législation
Uncertain nombre deconférences consacrées àlalégislation relative auxsemences
ontétédonnéesauDanemarkàl'intentiondefonctionnairesduMinistèredel'agriculture
estonien.
Unséminaire surlalégislation relative auxsemences etl'examen technique desvariétés
végétales àdesfinsdeprotection aétéorganisé àTallinn àl'intention d'uncertain
nombre defonctionnaires duMinistère del'agriculture estonien.
ii) Cours deformation
Essai dessemences
Unstage deformation d'unesemaine portant surl'essaidessemences aétéorganisé
pourquatre fonctionnaires duCentre estonien d'essaidessemences.
Essai desvariétés
Uncours deformation dedeux semaines aétéorganisé àl'intention decinq
fonctionnairesestoniens.Lecoursoffrait,entreautreschoses,uneformationconcernant
lesexamens pratiqués surlesvariétés pourdéterminer ladistinction, l'homogénéité
etlastabilité, critères surlesquels ilconvient desefonder pourprotéger desvariétés
nouvelles.
Certification dessemences
Uncours deformation d'unesemaine aétéorganisé pourdeuxfonctionnaires estoniens.IP/C/W/12/Add.5
Page15
iii) Etude dusecteur dessemences
Ilaétéprocédé àuneétude dumarché estonien dessemences portant notamment sur
lesessais desvariétés, laproduction desvariétés végétales etl'amélioration des
conditions dumarché; elleadonné lieuàunvoyage d'étude d'unesemaine etdemie
enEstonie.
II. AUTRES ACTIVITES
Visites
Uneassistance estfournie àuncertain nombre depersonnes originaires d'autres paysaucours
devisites quiontlaplupart dutemps pourobjet l'examen technique devariétés végétales nouvelles.
Cesvisites durent leplussouvent deunàdeuxjoursetneconstituent pasdesstages deformation
àproprement parler.
Renseignements écrits
Lesvisites donnent également l'occasion defournir desrenseignements surlalégislation relative
àlaprotection desvariétés végétales ainsiquesurl'examen technique desvariétés végétales. Ces
renseignements répondent àuncertain nombre dedemandes présentées parécrit, quiontsouvent un
caractère plusgénéral.IP/C/W/12/Add.5
Page16
FINLANDE
Lesprogrammes decoopération delaFinlande dansledomaine delapropriété intellectuelle
ontétéplutôt modestes dupoint devuefinancier. Toutefois, sil'ontientcompte desactivités de
formation etdeconsultation proposées, certains éléments delacoopération decesdernières années
méritent d'êtrementionnés. LaFinlande aapporté sonaideetsonsoutien auxEtatsbaltes etàlaRussie,
enparticulier àlavilledeSaint-Petersbourg, quidésiraient créer unnouveau système depropriété
intellectuelle. Elleaégalement participé auxtravaux del'Organisation mondiale delapropriété
intellectuelle (OMPI).
LaDirection générale desbrevets etdel'enregistrement aorganisé etcontinue àorganiser
desactivités deformation danslecadre duprogramme deformation del'OMPI. Laformation dispensée
enFinlande consiste endessessions d'information surlesystème depropriété intellectuelle engénéral
etsurcelui despaysnordiques enparticulier. Lesparticipants àcesprogrammes venaient d'Asie,
d'Afrique etd'Amérique latine.
LaDirection générale desbrevets etdel'enregistrement amené desconsultations auprès de
l'Office estonien desbrevets. LaFinlande acontribué àlaréforme delalégislation estonienne relative
auxdroits depropriété intellectuelle. Leprojet defacilitation delaréforme comprenait uneformation
approfondie desfonctionnaires del'Office estonien desbrevets etdesconsultations.
LaDirection générale desbrevets etdel'enregistrement etlaMairie delaville de
Saint-Petersbourg ontconclu unaccord decoopération mutuelle concernant lesdroits depropriété
industrielle.Cetaccordviseàfavoriserlapoursuitedeseffortsenmatièredevalorisationetdeprotection
desdroits depropriété industrielle enRussie. Lacoopération aessentiellement porté surlaformation
etl'échange derenseignements concernant lesdroits depropriété industrielle, leurprotection juridique
etleurcommercialisation. LeMinistère finlandais ducommerce etdel'industrie aégalement soutenu
leprojet financièrement.IP/C/W/12/Add.5
Page17
ALLEMAGNE
Ministère fédéral del'économie
A. Lesmesures suivantes ontétéprises en1994danslecadre desactivités decoopération technique
entre l'Office allemand desbrevets àMunich etlesoffices desbrevets del'étranger, dansle
domaine desdroits depropriété intellectuelle:
1) Mesures dansledomaine del'assistance technique:
- projet visant àpromouvoir lalégislation enmatière debrevets enRépublique populaire
deChine;
- projet visant àapporter unsoutien àlaRépublique deSlovénie enmatière deformation
etdeperfectionnement dansledomaine desdroits depropriété intellectuelle;
- projet visant àpromouvoir lesdroits depropriété intellectuelle enThaïlande.
2) Activités bilatérales:
- voyage pour activités derecherche dequatre semaines enAllemagne, en
septembre 1994, d'unemployé del'Office national vietnamien delapropriété
industrielle;
- voyage d'information detroissemaines effectué parsixfonctionnaires depaysen
développement (Ethiopie, Botswana, Gambie, Bangladesh, Népal etPanama);
- échange derésultats derecherche etd'examen avecseptpays(Thaïlande, Chine,
Mongolie, Fédération deRussie, République deHongrie, République deCroatie et
République deSlovénie);
- échange d'informations etdedonnées d'expérience aveconzepays(République de
Bulgarie,Républiqueslovaque,Républiquetchèque,RépubliquedePologne,République
deCroatie, Fédération deRussie, Ukraine, République duBélarus, République du
Kazakhstan, Estonie etMongolie).
3) Activités multilatérales :
Encoopération avecl'OMPI:
- cours deperfectionnement dequatre semaines àl'intention dequatre examinateurs des
brevets del'Office desinventions delaRépublique populaire démocratique deCorée;
- coursdeperfectionnementd'unesemaineàl'intentiondedeuxexaminateursdesmarques
decommerce del'Office albanien desbrevets etdesmarques decommerce;
- voyage d'information detroissemaines effectué parsixfonctionnaires depaysen
développement (Ethiopie, Botswana, Gambie, Bangladesh, Népal etPanama).IP/C/W/12/Add.5
Page18
B. Lesmesures suivantes seront ouontétéprises en1995danslecadre desactivités decoopération
technique entre l'Office allemand desbrevets àMunich etlesoffices desbrevets del'étranger
dansledomaine desdroits depropriété intellectuelle:
1) Mesures dansledomaine del'assistance technique:
- achèvement pourle30juin1995 duprojet aveclaRépublique populaire deChine;
- poursuite desautres projets decoopération.
2) Activités bilatérales:
- voyage d'information d'unesemaine effectué pardesexaminateurs desmarques de
commerce del'Institut turcdesbrevets enfévrier 1995;
- cours deperfectionnement detroissemaines àl'intention d'unexaminateur desbrevets
del'Office delapropriété intellectuelle delaRépublique deCorée, enavril1995;
- voyage d'information detroissemaines effectué paronzefonctionnaires depaysen
développement enseptembre 1995;
- échange derésultats derecherche etd'examen avecseptpays(Thaïlande, Chine,
Mongolie, Fédération deRussie, République deHongrie, République deCroatie et
République deSlovénie); unéchange avecl'Office delapropriété intellectuelle de
laRépublique slovaque estencours depréparation;
- échange derenseignements etdedonnées d'expérience avec12pays(République de
Bulgarie,Républiqueslovaque,Républiquetchèque,RépubliquedePologne,République
deCroatie, Fédération deRussie, Ukraine, République duBélarus, République du
Kazakhstan, Estonie, République deCorée etMongolie).
3) Activités multilatérales:
Encoopération avecl'OMPI:
- visite dedeux semaines effectuée parunexpert del'Office allemand desbrevets à
l'Office albanais desbrevets etdesmarques decommerce, enjanvier 1995;
- coursdeperfectionnementd'unesemaineàl'intentiondedeuxexaminateursdesmarques
decommerce del'Office desbrevets delaRépublique d'Albanie, enmars 1995;
- voyage d'information detroissemaines effectué paronzefonctionnaires depaysen
développement enseptembre 1995.
Ministère fédéral delacoopération etdudéveloppement économiques
Enoutre, leMinistère fédéral delacoopération etdudéveloppement économiques metàla
disposition duCentre ducommerce international (CCI) unesomme maximale de1,5million deDM
(crédits d'engagement) prélevée sursonfonds multilatéral d'affectation spéciale pour1995. LeCCI
peutproposer, danslecadre despropositions quiseront présentées pourlapromotion ducommerce
danslespaysendéveloppement, desmesures contribuant àl'accomplissement desobligations découlant
del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/12/Add.5
Page19
ROYAUME-UNI
Ontrouvera ci-après unrésumé desactivités duRoyaume-Uni en1994/1995, quimontre le
large éventail desservices fournis ainsiquedesbénéficiaires. Lesdétails desprincipales activités
entreprises en1994 etprévues pour1995 sontindiqués danslesannexes .
a) Projet del'ANASE (Association desnations del'AsieduSud-Est)
Ceprojet triennal, axésurlesbrevets, estfinancé parl'Union européenne etadministré par
l'Office européen desbrevets, lessalaires dupersonnel britannique étantprisencharge parl'Office
desbrevets duRoyaume-Uni. EnMalaisie, desexaminateurs principaux desbrevets ontassuré la
formation professionnelle d'examinateurs malaisiens.
b) Indonésie
Unexaminateur principal desbrevets aeffectué pendant 20joursen1994unemission d'experts
pourl'OMPI aucours delaquelle ilaprésenté, devant desexaminateurs indonésiens, desexposés sur
ledroitdubrevet etlesprocédures derecherche etd'examen, etadonné desorientations concernant
unprojet demanuel d'examen. Enoutre, laDirection desmarques del'Office desbrevets du
Royaume-Uni afourni àl'Indonésie desmanuels etdumatériel didactique; elleaaussi organisé un
cours deformation animé parunancien hautfonctionnaire retraité. Cesactivités ontétémenées sous
lesauspices del'OMPI avecl'aideduProgramme desNations Unies pourledéveloppement (PNUD).
c) Malaisie
LaDirection desmarques aaussi expliqué lesfonctions juridiques etadministratives de
l'enregistrement desmarques decommerce danslecadre d'unemission del'OMPI enMalaisie organisée
avecl'aideduPNUD; uneautre mission portant surlesquestions liéesauxdessins industriels està
l'étude.
d) Inde
En1994-1995, desexaminateurs sesontrendus enIndedanslecadre detroismissions d'experts
organisées parl'OMPI encoopération aveclegouvernement indien etlaConfédération desindustries
indiennes etavecl'aideduPNUD. Lapremière mission avaitpourobjet lapromotion dusystème
desbrevets etladiffusion derenseignements surlesbrevets enInde, ladeuxième avait traitaux
utilisations desrenseignements surlesbrevets, àl'administration desdroits depropriété industrielle
etàlaluttecontre lafraude enlamatière, tandis quelatroisième portait surlesprocédures relatives
auxmarques decommerce etsurlesmarques deservice. Enoutre, l'Office desbrevets duRoyaume-Uni
aaccueilli àtroisreprises desfonctionnaires etcadres indiens. Cesvisites, organisées parl'OMPI
etfinancées parlePNUD, doivent permettre auxintéressés d'étudier lamanière dontlesservices
d'information surlesbrevets sontfournis auRoyaume-Uni etl'informatisation del'examen desmarques
decommerce.
e) Singapour
AideàlaDirection del'enregistrement pourlesquestions relatives auxcontrefa çons.IP/C/W/12/Add.5
Page20
f) Autres paysd'Asie
Lepersonnel del'Office desbrevets duRoyaume-Uni aprésenté desexposés dansplusieurs
pays: Brunéi (marques decommerce), Indonésie, Singapour, Thaïlande, Laos, Pakistan, Népal et
SriLanka (informations surlesbrevets etmarques decommerce).
g) Services d'information surlesbrevets del'OMPI pourlespaysendéveloppement
Dans lecadre deceprogramme, desrapports derecherche approuvés paruneadministration
publique dupaysdanslequel laprocédure estengagée sontremis àl'OMPI, quilesfaitparvenir aux
offices delapropriété industrielle, lesquels effectuent gratuitement lesformalités. LeRoyaume-Uni
arejoint en1994 leréseau desoffices participants, quicomprend notamment lesoffices australien,
autrichien, français,allemand, japonais, russe, suédois, ainsiquel'Office européen desbrevets. Il
s'engage actuellement àprésenter entre 15et25rapports derecherche paranetàétablir entre deux
etcinqmonographies techniques. L'Office desbrevets duRoyaume-Uni fournit aussi gratuitement
desexemplaires desdocuments debrevets et,àprixréduits, lesdisques compacts (CD-ROM),
ESPACE-UK etmonographies commandés parl'OMPI pourlespaysendéveloppement.
h) Accords decoopération
Unaccord aétésigné avec laSlovénie auxtermes duquel lesbrevets accordés parle
Royaume-Uni peuvent êtreréenregistrés enSlovénie; unaccord estaussi ennégociation avec
l'Organisation régionale africaine delapropriété industrielle (ARIPO).
i) Documentation
L'OfficedesbrevetsduRoyaume-Uniacollaboréàlafourniturededocumentationetdemodules
deformation auxcentres d'information depaysendéveloppement.
j) Formation enmatière dedroitd'auteur
Encollaboration avecl'OMPI etleConseil britannique dudroitd'auteur, leDépartement du
droit d'auteur del'Office desbrevets duRoyaume-Uni aparticipé, parlebiais decontributions
financières etd'envoi deconférenciers, àdescours deformation surlesprincipes modernes dudroit
d'auteur destinés auxfonctionnaires depaysendéveloppement. Leprochain cours deformation doit
avoir lieuàl'automne de1996.
k) Visites
LeRoyaume-Uni continue àaccueillir àNewport etàLondres desfonctionnaires denombreux
pays. En1994-1995, l'Office desbrevets duRoyaume-Uni aaccueilli desvisiteurs deplusieurs pays,
dontlespaysmembres del'ANASE, laRoumanie, l'Inde, laLituanie, laChine, l'Iran, laTurquie
etlaBulgarie.IP/C/W/12/Add.5
Page21
ANNEXE I
ACTIVITES DEL'OFFICE DESBREVETS DUROYAUME-UNI EN1994 DANS
LEDOMAINE DELACOOPERATION POUR LEDEVELOPPEMENT
(Principales activités)
Date(s) Objet/Modalité Lieu Pays
bénéficiaireEnassociation
avec
28février-4 mars Voyage d'étude
-administration desmarques
decommerceOffice des
brevets du
Royaume-UniChine OMPI
Mars (10jours) Mission consultative
-élaboration dematériel
d'information destiné au
publicInde Inde PNUD
Mars Elaboration dematériel
d'information audiovisuel et
debrochures concernant les
services d'information sur
lesbrevetsInde Inde PNUD
21mars (unmois) Expert -administration et
gestion desmarques de
commerceIndonésie Indonésie PNUD
7-8avril Atelier national surles
marques decommerceIndonésie Indonésie CE
11avril (deux
semaines)Expert -formation encours
d'emploi concernant la
classification etl'examen
desmarques decommerceIndonésie Indonésie CE
Avril (unmois) Mission desuivi
-administration debrevetsIndonésie Indonésie PNUD
Mai
(2-3semaines)Bourse -recherche
d'informations techniques
surlesbrevets etde
documentation relative aux
brevetsOffice des
brevets du
Royaume-UniInde PNUD
Mai(unmois) Mission desuivi
-automatisationIndonésie Indonésie PNUD
Mai(unesemaine) Conférencier -séminaire
régional surlalutte contre la
fraude enmatière dedroits
depropriété intellectuelleBangkok Thaïlande CE
Mai(deux
semaines)Formation -recherche et
examen enmatière de
marques deserviceBangkok Thaïlande CEIP/C/W/12/Add.5
Page22
Date(s) Objet/Modalité Lieu Pays
bénéficiaireEnassociation
avec
4-6mai Conférencier -séminaire
national surlesystème des
brevets, SingapourSingapour Singapour Singapour/FIT
Mai(deux
semaines)Mission consultative
itinérante -mise enplace
dans lesentreprises d'un
département delapropriété
intellectuelleInde,
Pakistan,
SriLankaActivité
régionalePNUD
Juin Desentreprises privées
britanniques reçoivent des
dirigeants depetites et
moyennes entreprisesRoyaume-Uni Activité
régionalePNUD
Troisième semaine
dejuin(deux
jours)Voyage d'étude pour les
conférenciersOffice des
brevets du
Royaume-UniIndonésie PNUD
8-10 juin Séminaire surla
comparaison desrégimes
internationaux depropriété
intellectuelleIndonésie Indonésie CE
25juillet-5 août
(unoudeux jours)Conférencier -informations
surlesbrevets,
documentation relative aux
brevets ettechnologies
nouvellesColombo
(cours)Activité
régionalePNUD
25juillet-19 août Experts -formation encours
d'emploi concernant
l'examen desbrevets etdes
marques decommerceIndonésie Indonésie PNUD
5-16 septembre Bourse -administration des
marques decommerceOffice des
brevets du
Royaume-UniANASE CE
Septembre (deux
semaines)Voyage d'étude -services
d'information surlesbrevetsOffice des
brevets du
Royaume-UniInde PNUD
Septembre-octobre Expert -séminaires
itinérants surlesmarques de
commerce, lesbrevets etla
luttecontre lafraude enla
matièreIndonésie Indonésie PNUD
13-15 septembre Voyage d'étude -gestion Office des
marques de
commerce du
Royaume-UniInde PNUD
Septembre-octobre Voyage d'étude Office des
brevets du
Royaume-UniBhoutan OMPIIP/C/W/12/Add.5
Page23
Date(s) Objet/Modalité Lieu Pays
bénéficiaireEnassociation
avec
Octobre Voyage d'étude
-informatisation des
marques decommerceOffice des
brevets du
Royaume-UniMalaisie PNUD
Octobre Atelier surlafonction
d'agent debrevets
-formation desagents de
brevet etréglementation
applicable àcesderniersRépublique
deCoréeActivité
régionalePNUD
Octobre Atelier surlafonction
d'agent debrevets
-formation desagents de
brevet etréglementation
applicable àcesderniersManille Philippines OMPI
Octobre Spécialiste del'information
commerciale enmission
dans sixpays membres de
l'ANASE etchargé
d'élaborer dumatériel de
promotion concernant les
marques decommerceANASE ANASE CE
Octobre Conférencier -séminaire
itinérantInde Inde PNUD
20-26 octobre Bourse -marques de
commerceOffice des
brevets du
Royaume-UniInde PNUD
9-11 novembre Conférencier
-caractéristiques durégime
delicences dans ledomaine
delabiotechnologieInde Inde PNUD
Novembre Conférencier -séminaire sur
lesinventions universitairesChine Chine PNUD
Novembre (trois
jours)Accueil dehauts
responsables àuneréunion
deconsultation surlestraités
internationauxOffice des
brevets du
Royaume-UniThaïlande,
Inde, PakistanPNUD
Deuxième
quinzaineSpécialiste dudroit dela
propriété intellectuelle etde
l'administration desdroits de
propriété intellectuellePapouasie-
Nouvelle-
Guinée et
NauruPapouasie-
Nouvelle-
Guinée et
NauruPNUD
Deuxième
quinzaineConférencier -séminaire
sous-régional delaSOPACNouvelle-
ZélandeActivité
sous-régionaleOMPIIP/C/W/12/Add.5
Page24
ANNEXE II
ACTIVITES DEL'OFFICE DESBREVETS DUROYAUME-UNI EN1995 DANS
LEDOMAINE DELACOOPERATION POUR LEDEVELOPPEMENT
(Principales activités)
Date(s) Objet/Modalité Lieu Pays bénéficiaire
6-7mars Voyage d'étude Office desbrevets du
Royaume-UniIran
14-16 mars Séminaire -petites et
moyennes entreprisesKarachi Pakistan
5-9avril Voyage d'étude Office desbrevets du
Royaume-UniIran
17avril-5 mai Mission d'experts
-manuel d'utilisation des
marques decommerce et
marques deserviceBombay Inde
24-28 avril Séminaire etmission
d'experts -propriété
industrielleKathmandou Népal
Mai Séminaire surlapropriété
intellectuelleLaos Laos
24avril-6 mai Mission d'experts
-dessins industrielsKuala Lumpur Malaisie
12-15 juin Voyage d'étude
-informatisation et
reproduction desmarques
decommerceOffice desbrevets du
Royaume-UniInde
10-21 juillet Mission d'experts
-marques decommerceBombay Inde
10-12 juillet Séminaire Téhéran Iran
24juillet-4 août Cours -marques de
commerceColombo Activité régionale
4-13 septembre Mission d'experts
-marques decommerceBombay Inde
14-29 septembre Séminaire itinérant Cinq villes Inde
Deuxième quinzaine
d'octobreSéminaire République deCorée Activité régionale
Information surlesbrevets etenvironnement
Octobre/novembre Mission d'experts -Loi
surlesdessins industrielsKuala Lumpur Malaisie