RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/M/1
6mars 1995
DUCOMMERCE(95-0463)
Comité ducommerce etdel'environnement
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE16FEVRIER 1995
Note duSecrétariat
1. LeComité ducommerce etdel'environnement atenusapremière réunion le16février 1995
souslaprésidence deM.l'Ambassadeur JuanCarlos Sánchez Arnau (Argentine). L'ordre dujour
figurant dansl'aérogramme WT/AIR/10 aétéadopté.
2. LePrésident arappelé quecetteréunion axerait sestravaux surlepoint septduprogramme
detravail, àsavoir laquestion desexportations deproduits interdits surlemarché intérieur, comme
ilavaitétéconvenu àlaréunion d'octobre 1994etréaffirmé àlaréunion denovembre duSous-Comité.
Ilaprisnotedudocument établi parleSecrétariat pourlaréunion (SCTE/W/7), portant surlagenèse
decettequestion auGATT etsurlesfaitsnouveaux survenus dansdivers organes internationaux.
Statut d'observateur desorganisations intergouvernementales
3. LeComité estconvenu d'approuver laprocédure spéciale établie d'uncommun accord lors
delaréunion informelle duConseil général àl'échelon deschefs dedélégation etvisant àinviter à
participer àlapremière réunion duComité enqualité d'observateurs lesorganisations
intergouvernementales (OIG) quiavaient lestatut d'observateur auSous-Comité ducommerce etde
l'environnement. Celaserait sanspréjudice dutraitement quiserait accordé auxOIGlorsdesréunions
futures etquiserait défini parleComité pourchaque réunion, enattendant queleConseil général
parvienne àunaccord surlesconditions etcritères régissant lestatut d'observateur desOIG. LesOIG
concernées étaient lessuivantes: ONU, Conférence desNations Unies surlecommerce etle
développement (CNUCED), Banque mondiale, Fonds monétaire international (FMI), Programme des
Nations Unies pourl'environnement (PNUE), Programme desNations Unies pourledéveloppement
(PNUD), Commission dudéveloppement durable (CDD), Organisation desNations Unies pour
l'alimentation etl'agriculture (FAO), Centre ducommerce international (CCI), Organisation de
coopération etdedéveloppement économiques (OCDE) etAssociation européenne delibre-échange
(AELE).
Point septduprogramme detravail:
Question desexportations deproduits interdits surlemarché intérieur
4. Lereprésentantdel'Egypteaditque,malgrél'absenced'accordsurleprojetdedécisionde1991
relatif auxproduits interdits oustrictement réglementés surlemarché intérieur (ci-après dénommé
leprojet dedécision), lestravaux s'étaient poursuivis danscedomaine. L'entrée envigueur, en
mai1992, delaConvention deBâleetsaratification dèsoctobre 1994, parplusde80pays, avaient
marqué uneétape importante àcetégard. Lestravaux duComité partiraient doncdecequiavaitété
faitprécédemment etneviseraient pasàsaper oumettre enquestion desaccords internationaux, qui
avaientacquisunevaleurjuridiqueparcequ'ilss'inscrivaientdansuncontexteinternationaletcomptaient
ungrand nombre demembres appartenant àdifférentes zones géographiques.WT/CTE/M/1
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5. L'intervenant estimait qu'étantdonné l'absence d'accord international relatif auxproduits de
consommation interdits surlemarché intérieur, l'OMC devrait, pourexaminer laquestion, partir du
projetdedécision.L'OMCétaitunensemblededroitsetd'obligationsrecueillantunetrèslargeadhésion
quipouvait imposer desobligations contraignantes àlafoisauxMembres exportateurs etauxMembres
importateurs. Soulignant quelesnormes écologiques devraient êtreexaminées dansuncadre global,
sansquecertaines aientlapriorité surd'autres, l'intervenant aditquelesnormes relatives auxproduits
interdits surlemarché intérieur devraient fairepartie destravaux généraux duComité surlecommerce
etl'environnement. Ilafaitvaloir quecettequestion concernait lesimportateurs etlesexportateurs,
lesgouvernements etlessecteurs publics etprivés despaysendéveloppement etdespaysdéveloppés,
etquelesintérêts commerciaux nedevraient pasl'emporter surlaprotection delasanté etdelavie
despersonnes oudesanimaux oulapréservation desvégétaux.
6. Del'avisdeladélégation égyptienne, lestravaux duComité relatifs auxproduits interdits sur
lemarché intérieur devraient êtrepoursuivis envued'élaborer deslignes directrices enmatière de
notification etdesobligations contraignantes concernant l'indemnisation intégrale etlaresponsabilité
àpartentière, ainsiquedesmesures spécifiques transitoires pourlesproduits interdits oustrictement
réglementés surlemarché intérieur etdontl'exportation nefaisait l'objetd'aucune mesure équivalente.
Laresponsabilité incombait auxpaysexportateurs parce quec'étaiteuxquichoisissaient lesacheteurs,
quiassuraient l'élimination sansdanger pourl'environnement oul'utilisation sansrisques desdéchets
ousupportaient lescoûts deremise enétatdel'environnement imputables àunefausse notification
ouàuntrafic illégal. Toutefois, lespaysimportateurs devraient prendre leurs décisions defaçon
responsable, ensefondant surdesrenseignements clairs etenétantpleinement informés desraisons
motivant l'interdiction oularéglementation stricte desproduits surlesmarchés intérieurs etdes
conséquences pourlesgénérations présentes oufutures. Ceconcept n'étaitpasnouveau; l'article 3.1
duprojet dedécision traitait delaresponsabilité despaysexportateurs. Ladélégation égyptienne jugeait
souhaitable derenforcer lestermes decetarticle etentoutcasdenepaslesaffaiblir. Dans lecadre
destravaux futurs, ilfaudrait aumoins examiner silespays exportateurs devraient étendre aux
exportationslesmesuresqu'ilsappliquaientauxproduitsinterditssurlemarchéintérieur.C'estpourquoi
l'élaboration deprocédures pourlanotification del'interdiction oudelaréglementation stricte d'un
produit, indiquant lesraisons pourlesquelles ceproduit représentait undanger pourlasanté etlavie
despersonnes etdesanimaux oulapréservation desvégétaux, étaitunaspect important destravaux
duComité.
7. Depuis quelaConvention deBâleétaitentrée envigueur etquelaConférence desParties avait
adoptérécemment,parconsensus,laDécisionII/12concernantl'interdictionimmédiatedesmouvements
dedéchets dangereux destinés àêtreéliminés définitivement et,àpartir de1998, desmouvements de
déchets destinés àêtrerecyclés ourécupérés, laConvention risquait d'êtrecontestée danslecadre de
l'OMC. LeComité devrait examiner lacompatibilité desdispositions commerciales delaConvention
aveclesobligations découlant del'OMC autitredupoint unduprogramme detravail. L'intervenant
considérait quecerisque étaitlimité étantdonné quelaConvention étaitunaccord multilatéral conclu
entreplusde80paysappartenant àdeszones géographiques différentes etquelesmesures derestriction
deséchanges qu'elleprévoyait, ainsiquel'interdiction formulée récemment, pouvaient êtrejustifiées
auregard del'article XXb)etg)duGATT puisqu 'ellesn'avaient pasétéimposées unilatéralement
etneconstituaient pasunediscrimination arbitraire. Elles visaient àmettre unterme auxafflux de
déchets susceptibles d'êtrepréjudiciables pourlasanté etlaviedespersonnes etdesanimaux oula
préservation desvégétaux et,même sil'article XXavaitétégénéralement invoqué pourinterdire des
importations, riendansl'article n'empêchait del'interpréter dansunsenspluslargeauxfinsd'interdire
ouderéglementer desexportations portant atteinte àlasanté ouàlaviedespersonnes etdesanimaux
ouàlapréservation desvégétaux.
8. Ladélégation égyptienne estimait qu'ilyavaitamplement lieudes'occuper desproduits interdits
surlemarché intérieur dans lecadre del'OMC; lestravaux devraient porter surlesproduitsWT/CTE/M/1
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préalablement identifiés parleGroupe detravail del'exportation deproduits interdits surlemarché
intérieur etd'autres substances dangereuses, ycompris: i)lesproduits dontlavente étaitinterdite
surlemarché intérieur parce quel'autorisation devente n'avait pasétéobtenue ouétaitarrivée à
expiration (parexemple, produits pharmaceutiques etproduits agricoles transformés); etii)les
installations etautres biens d'équipement dontlepaysexportateur n'autorisait l'utilisation àdesfins
defabrication quedansdesconditions strictement réglementées, enraison durisque qu'ilsprésentaient
pourlasantéetlasécurité publiques. Ondevrait donccontinuer detravailler danslecadre d'unmandat
clair, quipourrait êtrenotamment dedéfinir lescaractéristiques spécifiques desdifférentes catégories
deproduits interdits surlemarché intérieur sansfaire double emploi avec lestravaux d'autres
organisations internationales nileurporter atteinte nilescompromettre. L'intervenant comptait sur
leSecrétariat pouraideràclasser parcatégories lesdifférents produits interdits surlemarché intérieur
etdéterminer lerégime juridique quileurétaitappliqué, defaçonàéviter unteldouble emploi, et
pour, encoopération aveclePNUE etlaFAO, faireladistinction entreproduits interdits surlemarché
intérieur, déchets dangereux etproduits chimiques potentiellement toxiques.
9. Lereprésentant duNigéria étaitd'avisquelaquestion desproduits interdits surlemarché
intérieur étaitaujourd 'huiaussi importante quelorsque sadélégation etcelleduSriLanka l'avaient
soulevée lorsdelapréparation delaRéunion ministérielle de1982. Iladéclaré queledocument
PC/SCTE/7 constituait unpoint dedépart pourlesdébats duComité etmettait enlumière lestravaux
utiles effectués àcesujet. Ilnefaisait pasdedoute quelesproduits interdits surlemarché intérieur
restaient unproblème majeur. Ilyavaittoujours troissujets depréoccupation: i)ilfallait envisager
d'interdire et/ou deréglementer lecommerce international desproduits dontlavente, ladistribution
oulaconsommation étaient, danslepaysproducteur, interdites oustrictement réglementées pourdes
raisonsdesantéoudesécurité;lesexportateursdevaient,dansunemesureraisonnable,êtreresponsables
delaréglementation del'exportation desproduits interdits surlemarché intérieur enraison desrisques
qu'ilsprésentaient pour laviedespersonnes etdesanimaux, lapréservation desvégétaux ou
l'environnement; ii)lesproduits destinés àlaréexportation devaient êtresoumis àréglementation;
iii)laresponsabilité deladécision d'importer ounondevait êtreégalement partagée entreimportateurs
etexportateurs.
10. Selon l'intervenant, ons'occupait dansd'autres cadres, principalement celuidelaConvention
deBâle, desdéchets dangereux ettoxiques pouvant êtrerecyclés etéliminés, maisilrestait àtraiter
demanière appropriée d'autres catégories deproduits. Celles-ci comprenaient certains biens de
consommation etproduits manufacturés ainsiquelesproduits pharmaceutiques ouvétérinaires, tels
ceuxquiétaient mentionnés auxparagraphes 8et22dudocument PC/SCTE/W/7. Desexemples
concernant leNigéria étaient donnés dansledocument DPG/W/5 (pages 4et5)présenté parladélégation
nigériane ennovembre 1989. Ilyavaittoujours desolides raisons deconclure unaccord surlesproduits
interdits surlemarché intérieur, carlesbranches d'activité etlesentreprises avaient deplusenplus
tendance àexporter desproduits dontlavente surlemarché intérieur avaitétéinterdite oustrictement
réglementée pourprotéger lasanté oulasécurité despersonnes oul'environnement.
11. L'intervenantafaitremarquerquel'annexeauprojetdedécisioncontenaitpouronzeinstruments
internationaux desrenseignements surlechamp d'application, lesproduits visés etlesobligations
fondamentales etdonnait lapriorité auxobligations définies danscesinstruments enprévoyant que
lesprescriptions enmatière denotification seraient inapplicables sileproduit enquestion étaitvisé
parunautre instrument dontunepartie contractante exportatrice étaitsignataire. Cette disposition
garantissait qu'iln'yaurait pasdedouble emploi auniveau duchamp d'application nidesproduits
visésetquel'onnepasserait pasoutre auxdispositions desinstruments internationaux connexes. Pour
ladélégation nigériane, leprojet dedécision constituait unbonpointdedépart pourreprendre lestravaux
concernant lesproduits interdits surlemarché intérieur, envuedelesmener àbienrapidement, et
leComité devrait s'inspirer del'exemple duGroupe detravail crééàcesujet. Celui-ci avait, jusqu'à
l'expiration desonmandat début juillet 1991, mené desnégociations pourarriver àunconsensus surWT/CTE/M/1
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cettequestion. Ladélégation nigériane proposait doncqueleComité établisse ungroupe detravail
technique desproduits interdits surlemarché intérieur pourexaminer lespréoccupations desMembres
etarriver àdessolutions mutuellement acceptables quipermettraient d'assurer laprotection de
l'environnement, ledéveloppement durable etlaconformité aveclesrègles del'OMC. Cegroupe
detravail pourrait présenter unrapport auComité pourfaireensorte quelaquestion desproduits
interdits surlemarché intérieur figure danslerapport duComité àlaConférence ministérielle.
12. Lereprésentant delaCorée aditquelesdébats surlesproduits interdits surlemarché intérieur
devraient tenircompte desfaitsnouveaux survenus récemment concernant lesystème commercial
multilatéral etdansd'autres organes internationaux, lesquels n'étaient pasprisenconsidération dans
leprojet dedécision. Etant donné queleprojet dedécision avaitrépondu ausouci deprotéger lasanté
despersonnes etdel'environnement enprévoyant desdispositions ayant poureffetderestreindre le
commerce, ilfaudrait définir lechamp d'application detoute décision future avecsoinetdemanière
stricte, defaçonàéviter lesdifférends inutiles etàrenforcer sonefficacité. L'intervenant approuvait
l'objectif duprojet dedécision, quiétaitdeprotéger lasanté despersonnes etl'environnement. Etant
donné queceprojet traitait desrapports entrelesaccords environnementaux multilatéraux etlesystème
commercial, onpourrait éviter lesrisques d'affrontement enoptant pourdesapproches prudentes qui
sauraient tirerparti desdébats duComité surlesaccords environnementaux multilatéraux etdes
procédures derèglement desdifférends.
13. L'intervenant aappelé l'attention surlesarticles 2.3,2.4et3.5duprojet dedécision, qui
donnaient laprimauté àdesinstruments internationaux susceptibles derenfermer desdispositions
incompatibles avecl'OMC etsurlesarticles 4.1et4.2encourageant lesMembres àyparticiper ou
àlesappliquer. Lehuitième alinéa dupréambule assortissait d'uneréserve ledroitdesexportateurs
derestreindre lesexportations, alors quel'article 3.1faisait implicitement obligation auxMembres
exportateurs d'examiner lapossibilité d'appliquer desrestrictions àl'exportation. Del'avisde
l'intervenant, cesdispositions encourageaient l'application extraterritoriale demesures parlespays
exportateurs, cequiétaitincompatible aveclespratiques dusystème commercial. Ilimportait plus
derespecter, àl'aidedeprocédures PICefficaces, lesdroits desMembres importateurs qued'imposer
desréglementations auxMembres exportateurs. Uneautre mesure concrète, quinesaurait porter
préjudiceauxdispositionsdesaccordsenvironnementauxmultilatéraux,consisteraitàrenforcerlacapacité
desMembres importateurs d'inspecter lesproduits concernés.
14. Desurcroît, iln'étaitpascertain quelechamp d'application duprojet dedécision soitcompatible
aveclesnouveaux accords surlesobstacles techniques aucommerce etsurlesmesures sanitaires et
phytosanitaires; laquestion devrait êtreexaminée lorsdesfuturs débats surlesproduits interdits sur
lemarché intérieur visés.
15. Lereprésentant del'Indearappelé quelemandat duComité reconnaissait lanécessité d'élaborer
desrègles pour renforcer l'interaction positive desmesures commerciales etdesmesures
environnementales, etpourfavoriser ledéveloppement durable, euégard enparticulier auxbesoins
despaysendéveloppement. Vul'importance decettequestion poursadélégation etpourlespays
endéveloppement, desrègles claires régissant l'exportation deproduits interdits surlemarché intérieur
étaient indispensables. Quant àsavoir silestravaux duComité devraient partir dezéroous'inspirer
decequiavaitdéjàétéfaitauGATT danscedomaine, l'intervenant adéclaré que,même s'ils'était
passé biendeschoses depuis leprojet dedécision dejuillet 1991quin'avaitpasétéadopté, leComité
devrait reprendre lestravaux làoùilsavaient étélaissés. Uneautre solution consisterait àconsidérer
lesfaitsnouveaux survenus récemment toutentenant compte destravaux antérieurs. Entoutétat
decause, ilnefallait paslaisser seperdre letravail utilequeleGATT avaiteffectué danscedomaine.
16. L'intervenant aindiqué lesgrands paramètres quidevraient guider lestravaux duComité
concernant lesproduits interdits surlemarché intérieur. Premièrement, desrègles internationales surWT/CTE/M/1
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lecommerce desproduits quiétaient interdits oustrictement réglementés surlemarché intérieur au
motif qu'ilsreprésentaient undanger pourlasantéoulaviedespersonnes etdesanimaux, lapréservation
desvégétaux oul'environnement, étaient indispensables. Deuxièmement, cesrègles nedevaient pas
créer d'obstacles nonnécessaires aucommerce international. Troisièmement, ilfallait reconnaître
quelesnormes concernant lasantéoulaviedespersonnes etdesanimaux, lapréservation desvégétaux
oul'environnement, variaient suivant lespays. Detoute évidence, l'objectif n'étaitpasqu'unpays
impose àunautrelesnormes qu'ilappliquait sursonpropre territoire. Ilfallait doncindiquer clairement
quechaque paysdevait assumer lapleine responsabilité desdécisions concernant sesimportations,
maiscelasupposait unecoopération delapartdupaysexportateur. Lesnouvelles règles élaborées
parleComité pourraient comporter desobligations spécifiques pourlespaysexportateurs deproduits
interdits surlemarché intérieur. Ellesnedevaient cependant pasêtreinterprétées defaçonàaffecter,
d'unemanière discriminatoire, lesexportations depays ayant adopté desnormes sanitaires et
environnementales différentes nilaprérogative qu'avaitunpaysd'autoriser l'importation etl'utilisation
detelsproduits.
17. Del'avisdel'intervenant, uncertain nombre depoints méritaient plusample réflexion. Tout
d'abord, lespaysdevraient notifier lesmesures interdisant ouréglementant strictement lavente d'un
produit, etendonner lesraisons, car,nesachant pasquecesproduits étaient réglementés surlemarché
intérieur dupaysexportateur, lespaysendéveloppement risquaient denepasêtreenmesure decontrôler
lesimportations; ensuite, lesexportateurs pouvaient fairedefausses déclarations concernant lesproduits
interdits oustrictement réglementés surlemarché intérieur deleurpaysetlesautorités douanières
decertains paysendéveloppement nedisposaient pasdesinstallations d'essaiadéquates pourvérifier
cesdéclarations. L'absence deréglementation visant àassurer laprotection desconsommateurs dans
certains paysendéveloppement permettait également auxpaysexportateurs decommercialiser des
produits périmés. Pourtoutes cesraisons, ilfallait envisager desobligations enmatière denotification,
ycompris lesprocédures deconsentement préalable donné enconnaissance decause (PIC).
18. L'intervenant adéclaré queleComité devait également débattre despoints suivants: i)nécessité
detenircompte destravaux effectués dansd'autres organes internationaux, defaçonàéviter defaire
double emploi; ii)produits visés, étantentendu quepourcertains d'entre euxlestravaux étaient déjà
bienavancés; iii)dispositions concernant lerèglement desdifférends, ycompris le"préjudice" etles
"mesures intérimaires"; etenfin, iv)relations entre l'OMC etlesautres instruments internationaux.
Ladélégation indienne étaitd'avisqu'après unepériode deréflexion, leComité pourrait revenir àla
question etquedespropositions spécifiques pourraient êtreexaminées etdesrègles mutuellement
acceptables élaborées.
19. Lereprésentant del'Argentine aditqu'auvuduprojet dedécision etdesdébats duSous-Comité,
sadélégation avaitquelques préoccupations. Sil'avisgénéral étaitqueleprojet dedécision devait
êtreadopté telqu'ilfigurait dansledocument L/6872, elles'yrallierait, maiscetteadoption présentait
desrisques. Ellesouscrivait auxobjectifs duprojet dedécision etapprouvait laseule obligation de
fondimposée auxMembres, c'est-à-dire celledenotifier l'interdiction oulesrestrictions appliquées
aux"produits visés", àmoins quecesproduits nesoient couverts parl'undesinstruments internationaux
énumérés àl'Annexe Iauquel lepaysexportateur participerait.
20. L'intervenantaappelél'attentionsurlestermesdel'article3.1quipourraientêtremalinterprétés
etdevraient êtreexaminés avecsoin, euégard aufaitquelerecours àdesmesures commerciales à
desfinsdeprotection del'environnement étaitunequestion délicate, enparticulier lorsque ledit
"environnement" n'étaitpascelui dupaysappliquant lesmesures. Lestravaux duComité visaient
essentiellement àanalyser lescirconstances danslesquelles desmesures commerciales àdesfinsde
protection del'environnement seraient acceptables. Aenjugerparlesdébats antérieurs, lesdélégations
semblaient êtred'accord surlefaitqu'ilfallait éviter d'autoriser unMembre del'OMC àappliquer
desrestrictions commerciales autitredesalégislation surl'environnement pourtraiter desproblèmesWT/CTE/M/1
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environnementaux relevant delacompétence d'unautre Membre. Certes, cen'étaitpasceque
l'article 3.1visait, maisladélégation argentine nevoulait pasqu'ilpuisse êtremalinterprété. Même
sil'article 3.1encourageait lesMembres àappliquer leurlégislation surl'environnement horsdeleur
territoire pourdesexportations, celaneserait pasconcevable pourdesimportations. Lafaçondont
l'article 3.1étaitlibellé comportait unrisque etsileComité adoptait leprojet dedécision, ildevrait
décider s'ilmaintenait ounonlaprescription énoncée àl'article 3.1. Pour ladélégation argentine,
l'article 3.1étaitune"clause del'effort maximal", quinedispensait paslespaysappliquant detelles
restrictions àl'exportation d'honorer leursobligations auregard del'OMC. Ilconviendrait également
d'examiner larelation entreleprojet dedécision etl'Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires,
ainsiquel'étendue duchamp d'application.
21. Lareprésentante delaCôted'Ivoire arappelé qu'untravail important avaitétéfaitausujet
desproduits interdits surlemarché intérieur etqueleprojet dedécision enétaitl'aboutissement. Sa
délégation étaitd'avisquelestravaux devraient êtrepoursuivis danslecadre d'ungroupe detravail
duComité surlabaseduprojet dedécision. Comme lesdélégations duNigéria etdel'Egypte, elle
pensait qu'ilfaudrait envisager d'autres domaines d'investigation. Ellesouhaitait quel'onarrive à
unéquilibre, enveillant àcequelesouci d'instaurer uncommerce libren'occulte paslaprotection
despersonnes.
22. Lereprésentant desEtats-Unis comprenait lespréoccupations quiavaient suscité ledésird'une
coopération multilatérale ausujetdelaquestion desproduits interdits surlemarché intérieur dontsa
délégation s'occupait danslecadre deplusieurs instruments environnementaux internationaux. Sa
délégation était attachée àl'élaboration demécanismes efficaces permettant derépondre aux
préoccupations sanitaires etenvironnementales liéesàl'exportation deproduits interdits surlemarché
intérieur. Ellesoutenait fermement lesprocédures PICdéfinies conjointement parlePNUE etlaFAO
ainsiquel'effort engagé récemment envuedemettre enplaceunrégime PICinternational juridiquement
contraignant pourlesproduits chimiques etlespesticides toxiques.
23. Laprincipale tâche duComité étaitdedéterminer comment l'OMC pourrait contribuer àrégler
laquestion desproduits interdits surlemarché intérieur. Ladélégation desEtats-Unis étaitprête à
revoir ceproblème d'unoeilneufetàcoopérer aveclesautres Membres. Ilimportait, cependant,
detenircompte desdécisions quiavaient déjàétéadoptées surlechamp d'activité del'OMC enmatière
d'environnement etdelanécessité d'éviter defairedouble emploi aveclesefforts déployés pard'autres
organisations internationales. Depuis lafindesdébats surlesproduits interdits surlemarché intérieur,
ils'étaitpassé beaucoup dechoses etavant depoursuivre lestravaux ilconvenait defairelebilan de
cequiavaitétéréalisé.
24. L'intervenant aprisnoteavecsatisfaction dudocument PC/SCTE/W/7, toutensoulignant qu'il
réduisait l'importance defaitsnouveaux pertinents survenus auGATT depuis 1991. Cecin'étaitpas
unecritique dudocument, carcesfaitsnouveaux impliquaient uneappréciation subjective des
enseignements tirésdestravaux duGATT surlecommerce etl'environnement. Unfaitnouveau
particulièrement important étaitladéclaration queM.l'Ambassadeur B.K.Zutshi avaitfaite, enqualité
dePrésident duConseil, àlaréunion de1992 desparties contractantes duGATT, ausujetdusuivi
delaCNUED, etquiselisait comme suit:
"Lacompétence duGATT selimite auxpolitiques commerciales etauxaspects despolitiques
environnementales touchant aucommerce quipeuvent avoir desincidences commerciales
importantes pourlesparties contractantes. LeGATT n'anipourvocation, nipourmandat
d'intervenir dansl'examen despriorités nationales, lafixation denormes oul'élaboration de
politiques globales enmatière d'environnement."WT/CTE/M/1
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25. Lesmêmes idéestransparaissaient danslaDécision ministérielle énonçantlemandat duComité.
Lerôledel'OMC n'étaitpasdefairedouble emploi aveclesorganisations internationales s'occupant
d'environnement,enréglementantlecommerceinternationaldesproduitsinterditssurlemarchéintérieur.
Ladélégation desEtats-Unis étaitnéanmoins disposée àétudier quelle contribution l'OMC pourrait
apporter enlamatière danslecadre desonmandat. L'OMC pourrait parexemple faireensorteque
sespropres règles nesoient pasincompatibles avec lesobligations définies dans lesaccords
environnementaux multilatéraux visant lesproduits interdits surlemarché intérieur. Ellepourrait
également jouerunrôleenmatière detransparence, maisleComité devrait éviter defairedouble emploi
aveclesefforts déployés danslecadre desaccords environnementaux multilatéraux. Onpouvait se
demander, parexemple, àquoiservirait denotifier desmesures faisant déjàl'objetd'unenotification
autitred'accords environnementaux multilatéraux, oudesproduits quiétaient soumis àdesprocédures
PICconvenues àl'échelon international. Ilserait toutaussi important defaireensortequelorsqu 'un
Membre notifierait unproduit interdit surlemarché intérieur sesexportations nerecevraient pasde
cefaitdansunpaysimportateur untraitement différent deceluiquiétaitaccordé auxexportations du
même produit enprovenance d'autres pays, ouauxproduits identiques d'origine nationale. Comme
ilétaitreconnu dansl'Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires, lesdécisions nationales
relatives auxmesures deprotection delasanté etdel'environnement reflétaient nonseulement des
évaluations scientifiques ettechniques, maisdeschoix desociété quant auniveau derisque acceptable.
Lespoints soulevés lorsdel'examen d'autres questions, comme l'éco-étiquetage oulesaccords
environnementaux multilatéraux, étaient également applicables auxproduits interdits surlemarché
intérieur.
26. Apropos del'idéedeprendre leprojet dedécision comme pointdedépart desdébats duComité,
ladélégation desEtats-Unis étaitd'avisqu'ilétaitplusimportant desavoir oùl'onallaitqued'oùl'on
partait. L'intervenant aditquesil'onavaiteul'expérience acquise entre-temps enmatière decommerce
etd'environnement, leprojet dedécision n'aurait pasétérédigé danslesmêmes termes. Sadélégation
persistait àpenser queceprojet présentait degraves faiblesses, maisellenes'opposerait pasàcequ'il
serve depoint dedépart, sitelétaitlesouhait général auComité. Ilfaudrait, néanmoins, accomplir
untravail substantiel pourqueleComité atteigne sonobjectif. Quant àlasuggestion selon laquelle
leComité pourrait établir ungroupe detravail desproduits interdits surlemarché intérieur, ladélégation
desEtats-Unis souscrivait àl'idéefondamentale selonlaquelle ilfaudrait peut-être intensifier lestravaux
danscertains domaines pourobtenir desrésultats d'iciàlaRéunion ministérielle. Cependant, pour
assurer uneapproche cohérente destravaux duComité, ellenesouhaitait pasprendre dedécision sur
lafaçondeprocéder àcetégard, tantqueleComité n'aurait paseffectué unpremier examen deson
ordre dujour. Cen'estqu'alors seulement qu'ilconviendrait derevoir cettesuggestion etd'autres.
27. EnréponseàlasuggestiondeladélégationégyptienneselonlaquelleleComitédevraitsecharger
destravaux quin'étaient pasréalisés pard'autres organisations internationales, etàl'observation de
ladélégationnigériane,selonlaquelleilyavaitdanslesinstrumentsinternationauxconcernantlesproduits
interdits surlemarché intérieur deslacunes queleComité pourrait combler, l'intervenant s'estdemandé
si,àsupposer queceslacunes existent, ilincombait àl'OMC delescombler ousicelaétaitduressort
d'autres organismes compétents enmatière d'environnement. Compte tenudeladéclaration de
M.l'Ambassadeur Zutshi etdumandat duComité, sadélégation avaitl'impression quelaseconde
approche étaitlabonne. Siteln'étaitpaslecas,ellesouhaiterait enêtreinformée.
28. Lereprésentant duBrésil aditquesadélégation avaitparticipé àl'élaboration duprojet de
décision etqu'ellerestait favorable àl'idéed'unedécision établissant desdisciplines fondamentales
enmatière denotification ainsiqu'une"clause del'effort maximal" pourlesexportations deproduits
interdits surlemarché intérieur, enréponse aumanque d'information etdemoyens despaysen
développement àcetégard. Lepaysimportateur étaitresponsable aupremier chefetaucun élément
résultant desdébats duComité nedevrait l'empêcher deprendre lesmesures nécessaires pourassurer
laprotection delasanté oudelaviedespersonnes etdesanimaux oulapréservation desvégétaux.WT/CTE/M/1
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Unedécision serait uninstrument multilatéral danslecadre duquel despaysdemanderaient àd'autres
d'agirdemanière appropriée etellenedevrait pasdonner lieuàdesmesures extraterritoriales. Ilfaudrait
clarifier cepoint, carunedécision pourrait donner l'impression quedesdécisions parallèles unilatérales
pourraient êtreprises, même dansledomaine desproduits interdits surlemarché intérieur.
29. Uncertain nombre defaitsnouveaux étaient survenus auplaninternational depuis laprésentation
duprojet dedécision, notamment danslecadre desDirectives deLondres etdelaConvention deBâle;
leComité devrait examiner sidesajustements étaient nécessaires pourtenircompte del'importance
priseparlaquestion desproduits interdits surlemarché intérieur. Acetégard, lesgroupes spéciaux
saisis dedifférends concernant l'environnement s'étaient montrés plussensibles auxproblèmes soulevés
parl'exportation decesproduits. Certes, leComité devrait procéder àunpremier examen desdifférents
points inscrits àsonprogramme detravail, mais dans laphase suivante, ildevrait s'intéresser
expressément auxproduits interdits surlemarché intérieur. Del'avisdel'intervenant, ilserait important
quelesdélégations s'entendent aveclesresponsables traitant dequestions semblables dansd'autres
cadres, comme parexemple lesnégociations surdesprocédures PICjuridiquement contraignantes ou
laConvention deBâle.
30. Lereprésentant duChili adéclaré queleprojet dedécision, fruitdeplusdetroisansde
négociations, restait valable etdevrait êtreconsidéré comme lepoint dedépart destravaux duComité.
Néanmoins, toutenreconnaissant leprogrès qu'ilreprésentait, sadélégation étaitd'avisqueles
disciplines del'OMC pourraient fournir desoutils institutionnels permettant d'arriver àunconsensus
danscedomaine. L'intervenant aproposé quelamiseenplaced'unsystème denotification desproduits
interdits surlemarché intérieur serait compatible aveclesdispositions del'article Xetavecl'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce. Poursadélégation, lecadre detravail contractuel del'OMC
étaitceluiquiconvenait pourimposer desdroits etdesobligations auxpaysexportateurs etauxpays
importateurs. Ilexistait déjàdeslignes directrices etdesprocédures pourlanotification etl'échange
d'informations, établies auniveau international parl'OMC, laFAOetlePNUE et,auniveau régional,
parl'OCDE, mais certaines d'entre ellesétaient inefficaces enraison deleurcaractère facultatif.
L'intervenant aproposé enconséquence queleComité traitedesproduits interdits surlemarché intérieur
danslecadre d'ungroupe detravail spécial auquel participeraient desexperts del'OMC, duPNUE,
delaFAO etdel'OCDE.
31. Lereprésentant delaCommunauté européenne aditquesadélégation préconisait dessolutions
multilatérales auxproblèmes environnementaux, euégard auxbesoins despayspeudéveloppés, et
soutenait lesinitiatives enrapport aveclesproduits interdits surlemarché intérieur prises dansd'autres
organisations internationales, ycompris lesmesures visant àaccroître l'échange d'informations et
l'élaboration deprocédures PICjuridiquement contraignantes. Depuis l'adoption en1992duRèglement
n2455/92/CEE, cesprocédures étaient obligatoires pourlesexportateurs communautaires deproduits
chimiques dangereux. L'OMC nedevrait pascompromettre lesactivités menées danscedomaine,
nifairedouble emploi avecelles, etsidesaccords environnementaux multilatéraux concernant les
produits interdits surlemarché intérieur existaient, ilsdevraient avoir laprimauté. Celan'empêchait
paspourautant l'OMC d'adopter desmesures complémentaires quiconstitueraient un"filetdesécurité"
siunrenforcement desrègles étaitnécessaire. Desdispositions pourraient êtreprises pourcouvrir
lesproduits interdits surlemarché intérieur nerelevant pasdesaccords environnementaux multilatéraux
existants etlespaysnonsignataires decesaccords. Si,parexemple, unMembre del'OMC nesignait
paslafuture Convention internationale PIC,lesmarchandises visées parcetteprocédure etproduites
surleterritoire deceMembre pourraient êtrecouvertes parl'OMC.
32. Lestravaux duGroupe detravail desproduits interdits surlemarché intérieur étaient utiles
etnedevraient pasêtrenégligés. Cependant, biendeschoses s'étaient produites depuis etlasituation
avaitchangé. C'estpourquoi ladélégation delaCommunauté européenne étaitd'avisqueleComité
pourrait procéder dedeux manières: i)réexaminer lestravaux duGroupe àlalumière desfaitsWT/CTE/M/1
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nouveaux; ouii)repartir dezéroentenant compte, lecaséchéant, destravaux antérieurs. Elleétait
prête àaccepter l'uneoul'autre dessolutions, maisilfallait définir lesparamètres devant guider les
discussions. Toutd'abord ilétaitessentiel dedéterminer s'ilyavaitunproblème pratique, enrecueillant
auprès despaysimportateurs desinformations surlestypes deproduits quisemblaient soulever des
difficultés etsurlanature etlescauses decesdifficultés. LeComité devrait ensuite faireun"travail
dedéfinition" pourdéterminer lesensduterme "interdit", lagamme desproduits visés etlesraisons
pour lesquelles ilimportait decréer unecatégorie "produits interdits surlemarché intérieur".
L'intervenant s'est,parexemple, demandé sil'ondevait mettre l'accent surlesproduits interdits sur
lemarché intérieur couverts pardesinstruments internationaux ainsi quesurlesproduits de
consommation interdits surlemarché intérieur quireprésentaient undanger pourlasanté oulavie
despersonnes etdesanimaux oulapréservation desvégétaux. Sadélégation n'excluait pasquece
travail dedéfinition puisse aboutir àlaconclusion quelaquestion nerelevait pasdumandat duComité.
33. Lebutdestravaux effectués auGATT concernant lesproduits interdits surlemarché intérieur
avaitétédemettre enplace unmécanisme pourcommuniquer auxpaystiersdesinformations enla
matière quileurpermettraient deprendre desdécisions. Sic'étaittoujours lebutrecherché, leComité
devrait examiner laquestion delaresponsabilité: incombait-elle principalement aupaysimportateur
oudevait-elle êtrepartagée entre lepaysimportateur etlepaysexportateur? Lesprincipes debase
del'OMC, enparticulier celuidelanon-discrimination, devaient êtrerespectés etilnefallait pasqu'un
paysimportateur refuse unemarchandise lorsqu 'elleprovenait d'unpaysoùelleétaitinterdite surle
marché intérieur etl'accepte lorsqu 'elleprovenait d'unpaysoùellen'étaitpasinterdite surlemarché
intérieur.
34. Unereprésentante delaCommunauté européenne aprésenté deuxdéveloppements législatifs
intervenus danslaCEconcernant l'exportation deproduits interdits surlemarché intérieur: le
Règlement 2455/92/CEE relatif àl'importation etàl'exportation decertains produits chimiques et
leRèglement 259/93/CEE relatif aucontrôle destransferts dedéchets. Sadélégation attachait beaucoup
d'importance àlamiseenplace demécanismes decontrôle adéquats auplaninternational pours'assurer
quelacommercialisation etl'utilisation decertains produits dangereux n'étaient paspréjudiciables pour
lasanté despersonnes oul'environnement, tantsurleterritoire delaCEqu'endehors decelui-ci;
lalégislation communautaire concernant l'exportation deproduits interdits surlemarché intérieur avait
étérenforcée parl'adoption d'uneréglementation commune pluscompréhensive visant àcontrôler les
transferts dedéchets tantàl'intérieur delaCEquedanslecadre deséchanges aveclespaystiers.
Unedesraisons d'êtredecetteréglementation adoptée en1993etentrée envigueur audébut de1994,
étaitlamiseenoeuvre, àl'intérieur delaCommunauté européenne, delaConvention deBâleainsi
qued'autres instruments internationaux, telsquelaConvention deLomé oulaDécision del'OCDE
de1992 relative autransfert dedéchets destinés àdesopérations derecyclage. L'intervenante anoté
quelechamp d'application delaréglementation couvrait laquasi-totalité descatégories dedéchets
etque,lorsque l'exportation desdéchets n'étaitpasexplicitement interdite parlerèglement, elleétait
soumise àunrégime strict denotification etd'autorisation etn'avaitlieuqu'avecleconsentement du
paysdedestination.
35. Encequiconcernait l'exportation deproduits chimiques dangereux, desrèglements portant
surplusde100produits chimiques étaient envigueur depuis lafinde1992etcomprenaient unsystème
denotification interne, àlacharge desexportateurs, quipermettait auxautorités compétentes dela
CEdecontrôler l'exportation etlaréexportation verslespaystiersdesproduits chimiques quiétaient
interdits oustrictement réglementés surlemarché intérieur. Lesautorités delaCEétaient tenues de
fournir auxautorités compétentes despaysdedestination desinformations àpropos desrisques que
comportaient lesproduits chimiques. Lesproduits chimiques destinés àl'exportation devaient remplir
desconditions d'étiquetage etd'emballage identiques àcelles quiétaient appliquées danslaCE,àmoins
quecesexigences nesoient contraires àlaréglementation dupaysdedestination. Parailleurs, les
nouveaux règlements rendaient lesprocédures PICprévues parlesDirectives deLondres etparleCodeWT/CTE/M/1
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deconduite delaFAO, contraignantes auseindelaCE,cequipermettait àcettedernière departiciper
auxmécanismes internationaux denotification prévus parcesdeuxinstruments etgarantissait queles
substances etproduits qu'ilsvisaient nepouvaient êtreexportés queconformément auxdécisions prises
parlespaysdedestination. Ladélégation delaCommunauté européenne étaitd'avisqu'enrendant
cesmécanismes contraignants àl'intérieur delaCE,laréglementation communautaire avaitanticipé
lesdiscussions engagées àcesujetauPNUE etàlaFAO.
36. Lereprésentant del'Australie aditquelaquestion del'exportation deproduits interdits sur
lemarché intérieur préoccupait denombreux pays soucieux deprotéger leurpopulation etleur
environnement deproduits potentiellement dangereux ettoxiques etquesadélégation jugeait la
coopération multilatérale indispensable pour répondre àcesproblèmes desanté, desécurité et
d'environnement. Ilaindiqué quel'onétaitentrain derenforcer lesinstruments decoopération
internationale, ycompris ceuxquiconcernaient lesproduits chimiques, lespesticides, lesproduits
pharmaceutiques, lesdéchets dangereux, lessubstances appauvrissant lacouche d'ozone, etdes
procédures PICjuridiquement contraignantes pour lesproduits chimiques interdits oustrictement
réglementés étaient actuellement mises aupoint. LeComité devrait examiner lerôledesdispositions
dusystème commercial international danslecadre decetteforme decoopération internationale. Divers
points duprogramme detravail duComité étaient enrapport aveclesproduits interdits surlemarché
intérieur etdevraient êtreexaminés defaçonàassurer unesynergie entre lespolitiques commerciales
etenvironnementales. Ilyavaitdeuxpoints importants: d'unepart,ilfallait faireensorte queles
dispositions dusystème commercial multilatéral permettent àchaque paysdeprendre, danssasphère
decompétence, lesmesures nécessaires àlaprotection delasanté, delavieetdel'environnement
etd'autrepart,cesmesures devaient étayer l'activité multilatérale menée pard'autres organismes pour
répondre auxpréoccupations enmatière desanté, desécurité etd'environnement.
37. Cesdeuxpoints étaient axéssurlecaractère permissif desdispositions dusystème commercial
quiencourageaient l'action desMembres, auniveau individuel etcollectif, visant àfaireprogresser
lesobjectifs concernant lasanté, lasécurité etl'environnement; lestravaux duComité devraient être
denature àfaireensortequececaractère permissif desdispositions dusystème commercial international
permette desoutenir lesefforts déployés parlespayspourrégler laquestion del'exportation deproduits
interdits surlemarché intérieur. LeComité devrait également, lorsqu 'ilexaminerait lesrapports entre
cesdispositions etlesmesures commerciales prises envertud'accords environnementaux multilatéraux,
considérer l'activité internationale relative auxproduits interdits surlemarché intérieur. Ilpourrait
enconclure quel'OMC aurait lapossibilité dejouer unrôleplusactifdanscedomaine, parexemple
encequiconcernait lesprocédures denotification etd'échange d'informations examinées auGroupe
detravail desproduits interdits surlemarché intérieur. Descircuits d'échange d'informations seraient
ainsiétablis etlespaysimportateurs pourraient prendre enconnaissance decause ladécision d'importer
ounoncertains produits. Acetégard, leComité devrait reconnaître lerôledel'assistance technique
danslamiseenplace, auniveau national, demoyens deréglementer efficacement lecommerce des
produits interdits surlemarché intérieur. Lorsqu 'ilexaminerait sil'OMC avaitunrôleàjouer dans
l'établissement desystèmes denotification etd'échange d'informations, leComité devrait tenircompte
deplusieurs éléments: lanécessité denepasfairedouble emploi aveclestravaux d'autres organes,
l'importance d'unedéfinition précise desproduits prisenconsidération, lacomplexité desquestions
techniques enjeuetlefaitquel'OMC avaitdanscedomaine unecompétence limitée desortequ'elle
devrait faireappel àdesexperts internationaux, etlanécessité d'éviter desrestrictions commerciales
nonnécessaires. Ladélégation australienne aiderait àdéterminer lacontribution quelesystème
commercial multilatéral pourrait apporter auxefforts accomplis surleplaninternational pourrépondre
auxpréoccupations sanitaires etenvironnementales suscitées parlesproduits interdits surlemarché
intérieur.
38. Lereprésentant duVenezuela aditquesadélégation n'avaitpasparticipé auxtravaux duGroupe
detravail desproduits interdits surlemarché intérieur, maispensait queleprojet dedécision pouvaitWT/CTE/M/1
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êtrepriscomme pointdedépart desdiscussions duComité. Ilfaudrait, cependant, lerevoir, notamment
pourpréciser lagamme deproduits visés. Sileprojet dedécision serapportait àdesproduits qui
nerelevaientpasdesinstrumentsinternationauxénumérésàl'AnnexeI,lalistedesproduitsviséspourrait
varier suivant lespays, carcesderniers n'étaient passignataires desmêmes instruments. Ainsi, pour
certains pays, lesproduits visés pourraient êtredéfinis danslalégislation nationale réglementant leur
vente surlemarché intérieur ouleurexportation. Quant àlademande formulée dansleprojet dedécision
visant àcequelespaysparticipent auxinstruments internationaux, ladélégation vénézuélienne était
d'avisquel'OMC nedevait pasfaire pression surlesMembres pour qu'ilssignent desaccords
environnementaux auxquels, pourdesraisons légitimes, ilsavaient décidé denepasadhérer. Ilfaudrait
doncréviser l'article 4.1duprojet dedécision.
39. Ladélégation vénézuélienne reconnaissait quel'article 3.1pouvait êtremalinterprété pour
cequiétaitdel'applicationextraterritorialederéglementationsnationales.C'estpourquoiellenepouvait
admettre sonlibellé actuel. Unéquilibre approprié pourrait toutefois êtretrouvé silesobligations de
notification énoncées dansleprojet dedécision étaient fondées surlesprocédures PIC. S'agissant
del'applicabilité del'article XXàdesmesures indépendantes adoptées pardesMembres del'OMC
enmatière d'exportation deproduits interdits surlemarché intérieur, illuifaudrait réfléchir surla
question desavoir sil'article XX,alors même qu'ilnementionnait pasexpressément desmesures
adoptées enmatière d'exportation, lesautorisait nécessairement. Elleétaitfavorable àuneinterprétation
plusrestrictive, selon laquelle lesMembres exerceraient leurcompétence surlesaffaires intérieures.
Elleappuyait parailleurs laproposition duNigéria visant àétablir ungroupe detravail desproduits
interdits surlemarché intérieur, enfonction desprogrès quiauraient étéaccomplis en1995etentenant
compte desmoyens limités dontcertains Membres disposaient pourparticiper auxréunions detels
groupes quirisquaient desemultiplier.
40. Lareprésentante delaSuisse aditque,depuis quelaquestion desexportations deproduits
interdits surlemarché intérieur avaitétésoulevée en1982 etqueleGroupe detravail pertinent avait
arrêtésontravaild'analyseen1991,lecadrejuridiqueinternationalavaitchangé,enparticulieràl'OMC.
LeComité devrait définir quelle serait satâche enlamatière. Néanmoins, laquestion essentielle était
toujoursdesavoirsil'OMCavaitbesoindelignesdirectricesspécifiquesconcernantlesproduitsinterdits
surlemarché intérieur, parexemple pourlanotification delaréglementation pertinente, l'échange
d'informations surdesmesures spécifiques etlesprocédures deconsultation. Pourrépondre àcette
question ilfaudrait examiner silesdispositions existantes desaccords del'OMC concernant la
notification, l'échange d'informations etlesprocédures deconsultation etsilesautres lignes directrices
établies auniveau international surcestroispoints traitaient desproduits interdits surlemarché intérieur
etdequelle manière elleslefaisaient. L'action future del'OMC nedevrait pasfairedouble emploi
aveccetraitement, maisilfaudrait étudier s'ilyavaitdeslacunes ets'ilétaitnécessaire quel'OMC
agissepourlescombler.LeComitédevraitanalyserlesaspectscommerciauxdel'exportationdeproduits
interdits surlemarché intérieur quineseraient pastraités demanière adéquate danslecadre del'OMC
etdesdispositions d'autres accords environnementaux multilatéraux.
41. Lechapitre19d'Action21,intitulé"Gestionécologiquementrationnelledessubstanceschimiques
toxiques, ycompris laprévention dutrafic international illicite deproduits toxiques etdangereux" ,
indiquait quelesproduits toxiques etdangereux étaient lesproduits quifaisaient l'objetd'uneinterdiction
oud'uneréglementation stricte, quiavaient étéretirés dumarché oudontl'utilisation oulavente n'avait
pasétéapprouvée parlesgouvernements pourdesraisons liéesàlaprotection delasanté publique
etdel'environnement etqu'ilfaudrait: "renforcer l'aptitude despaysàdétecter etréprimer toute
tentatived'introductiondeproduitstoxiquesetdangereuxsurleurterritoirequiconstitueraituneviolation
delalégislation nationale etdesinstruments juridiques internationaux pertinents" et"aider tousles
pays, etenparticulier lespaysendéveloppement, àobtenir touslesrenseignements voulus surletrafic
illicite deproduits toxiques etdangereux". L'intervenante aétéd'avisqueleSecrétariat devrait resserrer
lesliens aveclesorganisations opérant danscedomaine, defaçonàéviter lechevauchement desWT/CTE/M/1
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procédures d'échange d'informations etdenotification. Ilfaudrait àcetégard veiller àl'application
desprocéduresPICélaboréesdanslecadredesDirectivesdeLondresainsiquedesprocéduresd'échange
d'informations etdecontrôle définies danslaConvention deBâle, etleSecrétariat devrait collaborer
aveclePNUE etlaFAO. Lesorganisations internationales devraient mettre enplace desmécanismes
permettant d'atteindre leursobjectifs environnementaux conformément auxrègles detransparence et
denon-discrimination dusystème commercial. D'autres travaux étaient nécessaires concernant lamise
enoeuvre desystèmes multilatéraux denotification, enparticulier danslecontexte Nord-Sud, defaçon
àdéceler leslacunes dans lapratique etàalléger lacharge administrative quereprésentait leur
application.
42. Ladélégation suisse étaitfavorable àunexamen delarelation entre l'Accord surlesmesures
sanitaires etphytosanitaires etlestravaux futurs concernant lesproduits interdits surlemarché intérieur,
dontilétaitquestion dansledocument PC/SCTE/W/7 etquiserait essentiel pourmettre aupoint des
systèmes d'échange d'informations etdenotification pourcesproduits. Ellenes'opposait pasàce
quelesdiscussions duComité sefondent surleprojet dedécision.
43. Lereprésentant delaNorvège étaitd'avisquelespayssedevaient deprotéger leurpropre
environnement etdesonger auxconséquences deleursactivités surlespopulations etl'environnement
desautres pays. Parexemple, laréglementation norvégienne interdisant ouréglementant strictement
lesproduits chimiques s'appliquait d'ordinaire aussi bienauxexportations qu'àl'utilisation dansle
paysetl'exportation dedéchets dangereux verslespaysendéveloppement étaitinterdite depuis un
certain temps. L'intervenant asouligné quelques principes quidevraient régirl'élaboration derègles
internationales enlamatière. Premièrement, desrègles claires devraient définir lesproduits visés,
favoriser uneapplication uniforme etefficace, êtrefaciles àreprendre auniveau national etéviter le
doubleemploiaveclestravauxd'autresorganesinternationaux.Deuxièmement,desrèglesinternationales
relatives auxproduits interdits surlemarché intérieur devraient êtreprincipalement établies dansle
cadre d'accords environnementaux multilatéraux etleprojet dedécision devrait compléter lesrègles
contenues dansd'autres instruments internationaux, parexemple, ladécision adoptée autitredela
Convention deBâleenvued'interdire toutes lesexportations dedéchets dangereux enprovenance de
paysdel'OCDE etlesprocédures PICencours d'élaboration auPNUE. Troisièmement, letravail
duComité nedevrait pasentraîner untransfert decompétence enmatière d'environnement desaccords
environnementaux multilatéraux àl'OMC. D'autre part,leComité étaitchargé deveiller àceque
lesrègles del'OMC prennent encompte lespréoccupations environnementales. Dans lecadre des
accords environnementaux multilatéraux, ilexistait lescompétences nécessaires pourassurer uneliaison
étroite entreceuxquiétablissaient lesrègles etceuxquilesutilisaient, cequiétaitimportant pourleur
bonne application. Lesaspects commerciaux pourraient êtretraités pardesspécialistes ducommerce
venant depaysmembres del'OMC. Lechevauchement desefforts devait, certes, êtreévité, mais
ladélégation norvégienne étaitd'avisqueleComité pourrait avoir unrôleàjouer silesdiscussions
faisaient apparaître quecertains produits interdits surlemarché intérieur n'étaient pasvisés parles
accords environnementaux multilatéraux existants etqu'iln'étaitpasprévu decombler ceslacunes.
44. Lereprésentant deHong Kong aditquesadélégation étaitfavorable àl'idéedepoursuivre
lestravaux àpartir duprojet dedécision entenant compte desfaitsnouveaux survenus récemment.
Ilfaudrait examiner l'ampleur desproblèmes, ycompris lesproduits visés, lesréexportations etles
marchandises entransit. L'intervenant s'estdemandé enoutre s'ilconviendrait deprivilégier les
dispositions concernant l'information oulesmesures deréglementation etsil'approche serait celle
de"l'effort maximal" ousielleimpliquerait desobligations plusfondamentales. LeComité devrait
réfléchir auxaspects institutionnels, telslerèglement etlaprévention desdifférends ainsiqu'auxfaits
nouveaux concernant lesdisciplines établies enlamatière danslecadre desaccords environnementaux
multilatéraux. Onpourrait, encoordination avecd'autres organes, fairelepoint desfaitsnouveaux
survenus auplaninternational etdesdisciplines définies danslecadre desaccords environnementaux
multilatéraux, pourtrouver dessolutions.WT/CTE/M/1
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45. Del'avisdel'intervenant, l'idéedesCommunautés européennes decréerun"filet desécurité"
pourfixerdesparamètres permettrait deréévaluer l'ampleur duproblème. S'ilyavaitdeslacunes,
leComité pourrait alors déterminer lespoints surlesquels unrenforcement serait nécessaire. Pour
lemoment, etvul'ordre dujourglobal duComité, sadélégation nesouhaitait pasentamer destravaux
techniques danscedomaine.
46. Lareprésentante delaNouvelle-Zélande aditquecompte tenudelagravité descirconstances
quiavaient conduit àentamer cestravaux etdesfaitsnouveaux survenus récemment dansd'autres
organisations concernant lesproblèmes liésauxproduits interdits surlemarché intérieur, sadélégation
étaitd'avisquelesefforts danscedomaine devraient êtrecomplémentaires etéviter toutchevauchement
etdouble emploi. Lestravaux duComité devraient êtrecohérents etnepasfairedouble emploi pour
cequiétaitdesproduits visés oudesincidences commerciales demesures adoptées pourencourager
lerespect desnormes convenues relatives auxproduits interdits surlemarché intérieur. Aceteffet
leComité devrait définir lesproduits quiseraient desonressort ettenirdûment compte dudésirlégitime
desMembres dechoisir lesproduits qu'ilsimporteraient.
47. Lareprésentante duCanada asouscrit auxdéclarations faites parlesdélégations duNigéria,
delaCorée, del'Inde, del'Argentine etdel'Australie. Sadélégation étaitprête àtraiter laquestion
desproduits interdits surlemarché intérieur comme unélément essentiel destravaux duComité et
àentamer undébat axésurleprojet dedécision, entenant compte desfaitsnouveaux survenus
récemment. Ellereconnaissait quel'OMC nedevrait pasfairedouble emploi avecd'autres instruments
internationaux etdevrait s'enteniràsondomaine decompétence quines'étendait pasàl'élaboration
depolitiques environnementales niàlafixation denormes. Ladiscussion devrait tenircompte dela
complexité delaquestion desproduits visés etl'initiative devrait revenir auxpaysimportateurs. Il
devrait yavoir unecoopération entrelepaysimportateur etlepaysexportateur, maisc'étaitaupremier
queladécision devrait appartenir etildevrait recevoir uneaideàceteffet. LeComité devrait parer
aurisque dediscrimination entre desexportations provenant depaysdifférents etéviter toutélément
d'extraterritorialité. L'intervenante étaitd'avisquelesprocédures PICmentionnées pardenombreuses
délégations méritaient deretenir l'attention. Elleadéclaré quelespremières discussions auComité
avaient montré qu'ilyavaitunlarge terrain d'entente concernant lesobjectifs etlespréoccupations
essentielles danscedomaine, mais qu'ilfaudrait aussi êtreprudent ausujet desdétails etaspects
techniques.
48. Lereprésentant duJapon s'estparticulièrement attaché àtroisaspects delaquestion desproduits
interdits surlemarché intérieur. Toutd'abord, encequiconcernait lesproduits dontlavente oul'usage
surlemarché intérieur étaient interdits oustrictement réglementés parunMembre del'OMC, les
Membres del'OMC avaient ledroitd'interdire oudestrictement réglementer, souscertaines conditions,
lavente oul'usage d'unproduit, ycompris l'application durégime NPFoudutraitement national,
maisl'importance desproduits serait différente d'unpaysàl'autre. L'intervenant aensuite examiné
larelation existant entrelesproduits dontlavente oul'usage étaient interdits oustrictement réglementés
surlemarché intérieur etleurexportation, etentre ceux traités surlesmarchés étrangers etleur
importation. Certains considéraient qu'unMembre del'OMC étaitendroit deréglementer, voire
d'interdirelecommerced'importationoud'exportation,sidanslecadredel'OMC,certainesdispositions
lejustifiaient, parexemple lesarticles XI,XXetXXI. Uneapplication plusactive dessystèmes de
notification internationaux permettrait derésoudre lesdifficultés decontrôle àlafrontière dansles
paysendéveloppement (PC/SCTE/W/7). Enfin, l'intervenant reconnaissait comme d'autres délégations
lanécessité d'éviter laduplication delanotification. Ilexistait danslecadre del'OMC desmécanismes
denotification trèsdéveloppés, telsl'article X,l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce,
l'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires etlaDécision surlesprocédures
denotification etilenexistait également dansd'autres instances internationales. Certes laquestion
relevait plusdirectement dupoint quatre, maisilincombait néanmoins auComité, autitredesestravauxWT/CTE/M/1
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surlesproduits interdits surlemarché intérieur, derechercher lesmeilleurs moyens d'assurer que
lesmécanismes detransparence existants fonctionneraient efficacement.
49. Lereprésentant duMaroc adéclaré qued'après uneétude duPNUE (novembre 1994), plus
de70000produits chimiques différents étaient utilisés danslemonde etquelaproduction dedéchets
toxiques étaitdel'ordre de500millions detonnes paran;lespaysindustrialisés produisaient plus
de90pourcentdecesdéchets dont10pourcentcirculaient entrelespaysdel'OCDE, etdescentaines
demillions detonnes étaient exportées versd'autres pays, cequiillustrait l'ampleur duproblème que
posaient lesexportations deproduits interdits surlemarché intérieur etleurseffets surlavieetlasanté
despersonnes, desanimaux etdesvégétaux. Ladélégation marocaine estimait doncqueleComité
pouvait prendre pourbasedesesdébats leprojet deDécision, maisqu'ildevrait lemettre àjouret
leréviser, entenant compte desfaitsnouveaux récents etdesinstruments juridiques.
50. Acetégard,lesélémentsrécentsquiméritaientderetenirl'attentionduComitéétaientladécision
deladeuxième Conférence desParties àlaConvention deBâle, quivisait àinterdire àpartir de
janvier 1998 toutes lesexportations dedéchets dangereux, despays del'OCDE verslespays
n'appartenant pasàl'OCDE etladécision demettre aupointunprojet deprotocole surlaresponsabilité
etl'indemnisation encasdedommages résultant desmouvements transfrontières etdel'élimination
desdéchets dangereux. LaFAO etlePNUE avaient adopté unprogramme conjoint surl'application
delaprocédure duconsentement préalable donné enconnaissance decause (procédure PIC)afinde
dispenser auxpaysendéveloppement uneformation enmatière degestion desproduits chimiques.
Lecodedeconduite duPNUE relatif auxDirectives deLondres faisait étatdenotifications provenant
deplusd'unecentaine depays.
51. Ladélégation marocaine proposait demettre àjourleprojet deDécision, dedéfinir leterme
"produits dangereux", demettre enplace unsystème clairdenotification quiengage lesMembres à
remplir leursobligations ens'inspirant delajurisprudence internationale enlamatière (parexemple,
DirectivesdeLondres,ConventiondeBâle),d'établirunedistinctionentreproduitsdangereuxetproduits
nondangereux, decréer unebasededonnées concernant lesproduits interdits surlemarché intérieur,
encollaboration avec laFAO, lePNUE, leRegistre international dessubstances chimiques
potentiellement toxiques etlesSecrétariats compétents desconventions relatives àl'environnement
etaucommerce; enfin, d'instituer danslecadre del'OMC ungroupe detravail desproduits interdits
surlemarché intérieur, quicomprenne desexperts delaFAO etdelaCNUCED.
Autres questions
Premier point duprogramme detravail
Rapports entrelesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures commerciales
prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris celles quirelèvent desaccords
environnementaux multilatéraux (AEM)
52. Lereprésentant delaNorvège adéclaré quelacoopération multilatérale étaitlemoyen leplus
efficace derésoudre lesproblèmes environnementaux mondiaux ettransfrontières, etquelesaccords
environnementauxmultilatéraux(AEM)étaientunegarantiecontrelesmesurescommercialesunilatérales.
C'étaitpourquoi ilconvenait d'encourager lamiseenrouteetl'application decesaccords, etd'examiner
s'ilsétaient compatibles aveclesrègles del'OMC. Leproblème desAEM etduGATT avaitfaitl'objet
debiendesanalyses auseinduGATT etladélégation norvégienne approuvait ladéclaration faitepar
lePrésident ennovembre 1994, selon laquelle lestravaux duComité devaient entrer dansunephase
plusnormative.WT/CTE/M/1
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53. Ilpourrait yavoir conflit avecdesrègles del'OMC, siunaccord environnemental multilatéral
comportait àl'encontre denon-signataires desmesures commerciales quineseraient pasappliquées
surunebaseNPFetquinécessiteraient doncl'établissement d'uneautre basejuridique assurant leur
compatibilité avecl'OMC. Lesdébats s'étaient centrés suruneapproche exantefondée surl'article XX
etuneapproche expostfondée surl'article XXV. Ladélégation norvégienne préférait lapremière
quiassurerait laprévisibilité etlastabilité etservirait àlafoislesintérêts del'environnement etceux
ducommerce.
54. Lacoexistence entre lesaccords environnementaux multilatéraux (AEM) etlesystème de
commercemultilatéral,danslecadred'uneinterprétationcollectivedel'articleXX,pouvaitêtreformulée
deplusieurs manières. Unepossibilité serait dedéfinir descritères stricts pourétablir lacompatibilité
avecl'OMC desmesures commerciales figurant danslesAEM. Cescritères, cependant, nedevraient
pasréduire indûment lapossibilité d'appliquer àdesfinsenvironnementales légitimes, desmesures
commerciales vis-à-vis depaysnonsignataires d'accords environnementaux multilatéraux. Ungrand
nombre descritères examinés nerelevaient pasdel'article XXetseraient doncdifficiles àenglober
dansuneinterprétation collective.
55. Unedeuxième possibilité serait dedéfinir unpetitnombre decritères importants, quiavec
letextedel'introduction del'article XX,viseraient lesrapports entre lesAEM etl'OMC. Choisir
desparamètres denature générale pourpermettre derecourir àdesmesures commerciales danslecadre
d'unaccord environnemental multilatéral nereviendrait pasàdonner auxAEM unchèque enblanc
permettant d'appliquer desmesures commerciales vis-à-vis denon-membres etsuffirait àéviter un
protectionnisme déguisé. Ladélégation norvégienne étaitfavorable àcetteapproche pourdiverses
raisons. Premièrement, leGATT avaitpourtradition denepasintervenir danslestravaux d'autres
instances, parexemple lesaccords internationaux deproduits. Deplusl'OMC n'étaitpasuneinstitution
chargée dedéfinir lapolitique environnementale etdevait donclaisser lesAEM définir lesobjectifs
visés etlesmesures nécessaires pourlesatteindre. Deuxièmement, lesmesures commerciales prises
àdesfinsdeprotection del'environnement nedevaient pasêtresubordonnées àunnombre
disproportionné decritères parrapport àd'autres sujets visésparl'article XX. Troisièmement, pour
permettre auComité deremplir sonmandat, àsavoir quelapolitique commerciale contribue au
développement durable, ilnefallait pasquelerecours àdesmesures commerciales, lorsqu 'ellesétaient
nécessaires pourlaprotection del'environnement, soitassujetti àdesdisciplines inutilement rigoureuses.
56. Del'avisdeladélégation norvégienne, leComité pourrait selimiter àquelques critères de
basequipourraient êtrelescritères serapportant auxaccords environnementaux multilatéraux (AEM)
etlescritères serapportant auxmesures commerciales prises autitredecesmêmes accords. Les
premiers pourraient englober leconcept d'ouverture. Enprincipe, touslespaysdevraient avoir le
droitdesignerunaccordmultilatéralsurl'environnement,ettouslespaysd'unecertainerégiondevraient
êtreendroitdesigner desaccords relatifs àleurrégion. Encequiconcernait lesmesures commerciales,
comme lestipulait l'article XX,lanécessité étaituncritère debase. Ilendécoulait quel'onpouvait
recourir àdesmesures commerciales, entreautres, lorsque lecommerce lui-même risquait d'entraver
l'efficacité desAEM oucauser unproblème d'environnement. Ilyavaitégalement d'autres critères,
dontlaproportionnalité etlecaractère lemoins restrictif deséchanges. Comme cesdeuxcritères se
recoupaient, ilsuffirait, d'après l'intervenant, deretenir lesecond quiavaitdéjàétéétabli dansl'Accord
surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires etdansl'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce. Ceconcept étaitégalement liéaucritère delanécessité mentionné dansleRapport
duGroupe spécial intitulé "Thaïlande -Restrictions àl'importation ettaxes intérieures touchant les
cigarettes" (DS/10/R) adopté ennovembre 1990. Cessuggestions étaient unecontribution auxdébats
duComité, maisladélégation norvégienne nevoulait paspréjuger delaposition quiserait prise en
lamatière.WT/CTE/M/1
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57. Ladélégation norvégienne estimait quelescritères suivants suffisaient àgarantir quelesmesures
commerciales desaccords environnementaux multilatéraux n'étaient pasdenature àfaireplace au
protectionnisme, maisallaient danslesensdesvéritables intérêts delaprotection del'environnement:
i)lesaccords environnementaux multilatéraux (AEM) devaient répondre auxcritères formels concernant
l'ouverture; ii)ilsdevaient êtreprécis quant àl'utilisation demesures commerciales; iii)lesmesures
commerciales devaient êtrenécessaires pouratteindre lebutrecherché enmatière d'environnement;
etiv)ilfallait choisir celles ayant lemoins d'effetrestrictif surleséchanges quipermettaient d'atteindre
lebutfixéenmatière d'environnement. Reconnaissant quelesprocédures derèglement desdifférends
comportaientdesdispositionsautorisantlerecoursàtouttypedeconnaissances,l'intervenantacependant
demandésiun"guichetenvironnement"àl'articleXXIIdevaitmentionnerexpressémentlesconnaissances
spécialisées enmatière d'environnement enrapport aveclerèglement desdifférends.
58. LePrésident étaitd'avisqueladiversité desopinions quiexistait encore ausujetdel'exportation
desproduits interdits surlemarché intérieur etquiavaitfaitl'objetdelongs débats auGATT s'expliquait
parl'ampleur dessujets concernés etdeleurs aspects techniques, lesquels dépassaient lesquestions
d'ordre purement commercial. L'élaboration d'instruments internationaux visant ungrand nombre
dequestions serapportant auxproduits interdits surlemarché intérieur donnait àpenser quecertains
n'étaient peut-être passuffisants. LeComité devrait doncréexaminer cepoint defaçonplusdétaillée
àl'avenir.
Programme detravail
59. LeComité aadopté lecalendrier desréunions etleprogramme detravail pour1995 quele
Président luiavaitprésentés àl'issuedeconsultations informelles, étantentendu qu'ilseréunirait tous
lesdeuxmoispourexaminer lespoints desonprogramme detravail qu'iln'avaitpasencore traités.
Ilferait alorslebilandelasituation, sansperdre devuequ'ildevait présenter unrapport àlapremière
réunion biennale delaConférence ministérielle àlafin1996, époque àlaquelle sesactivités etson
mandat seraient réexaminés àlalumière desrecommandations duComité.
60. Lecalendrier desréunions etleprogramme detravail sontfixéscomme suit:
6-7avril: - Point 4:"Dispositions dusystème commercial multilatéral pourcequiest
delatransprence desmesures commerciales appliquées àdesfinsdeprotection
del'environnement etdesmesures etprescriptions environnementales quiont
deseffets notables surlecommerce";
- Point 5:"Rapports entre lesmécanismes derèglement desdifférends du
système commercial multilatéral etceux quisontprévus danslesaccords
environnementaux multilatéraux";
- Point 10: "Arrangements appropriés concernant lesrelations avec les
organisations nongouvernementales visées àl'article Vdel'Accord surl'OMC
ettransparence enmatière dedocumentation";
21-22 juin: - Point 8:"Aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent au
commerce (ADPIC)";
- Point 9:"Services";
- Point 2:"Rapports entre lespolitiques environnementales quiintéressent le
commerce etlesmesures environnementales ayant deseffets notables surle
commerce etlesdispositions dusystème commercial multilatéral";
Début - Point 6:"Effet desmesures environnementales surl'accès auxmarchés,
septembre: notamment pourlespaysendéveloppement etenparticulier lesmoins avancésWT/CTE/M/1
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d'entre eux,etavantages environnementaux del'élimination desrestrictions
etdistorsions deséchanges";
Finoctobre: - Point 1:"Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral
etlesmesures commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement,
ycompris celles quirelèvent d'accords environnementaux multilatéraux";
- Point 3:"Rapports entrelesdispositions dusystème commercial multilatéral
et:
a) lesimpositions ettaxes appliquées àdesfinsdeprotection de
l'environnement;
b) lesprescriptions, établies àdesfinsdeprotection del'environnement,
relatives auxproduits, ycompris lesnormes etrèglements techniques
etlesprescriptionsenmatièred'emballage,d'étiquetageetderecyclage;
- Bilan desactivités etplanification duprogramme detravail pour1995/96."
61. LePrésident aindiqué qu'envued'orienter lesdiscussions formelles, ilavaitl'intention de
tenirdesconsultations informelles avant laréunion duComité des6-7avrilsurles"arrangements
appropriés concernant lesrelations aveclesorganisations nongouvernementales visées àl'article V
del'Accord surl'OMC etlatransparence deladocumentation" (point 10),etavant laréunion des
21-22 juinsurlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC)
(point 8)etsurlesservices (point 9).Ilseproposait detenir, entre lesréunions deseptembre et
d'octobre, desconsultations informelles destinées àpréparer l'établissement dubilan delasituation
quiaurait lieuenoctobre etquipermettrait dejuger del'étatd'avancement destravaux surchacun
despoints duprogramme detravail. Ilserait ainsipossible d'établir desconclusions surtouslespoints
quiauraient faitl'objetd'unconsensus etdedéterminer quels étaient ceuxquiexigeaient uncomplément
d'examen etd'étude envuedelaprésentation d'unrapport auxministres àlafinde1996.
62. LePrésidentapréciséquelesréunionsseraientorganiséesdefaçonqu'unefoisterminél'examen
duoudespoints prévus pourchaque réunion, lesdélégations puissent revenir, sielleslesouhaitaient,
surlespoints débattus àlaréunion précédente. Cependant lesdélégations pourraient soumettre en
touttemps, surn'importe quelpoint, desdocuments quiseraient examinés aumoment opportun selon
lecalendrier adopté. Acetégard, ilaprisnotedudocument, établi parleSecrétariat àlademande
duSous-Comité, surlesavantages environnementaux del'élimination desrestrictions etdistorsions
deséchanges (WT/CTE/W/1) queleComité examinerait lorsqu 'ilsesaisirait decepointenseptembre.
Ilaétéconvenu queleSecrétariat préparerait desdocuments d'information surchacun despoints avant
lesréunions aucours desquelles ilsseraient examinés. Lesdocuments relatifs auxpoints quiavaient
déjàfaitl'objet d'uneanalyse considérable rendraient compte desprogrès accomplis auGroupe sur
lesmesures relatives àl'environnement etlecommerce etauSous-Comité enfaisant ressortir lespoints
précis devant êtreanalysés defaçonplusapprofondie auxfinsd'uneapproche prospective.
63. LePrésident aindiqué queleComité aurait àadopter desrègles deprocédure. Ilenreparlerait
lorsque lesconsultations àcesujetseraient terminées. Ilinvitait lesdélégations àcontinuer desoumettre,
defaçonindividuelle etspontanée auSecrétariat pourcompilation, comme leSous-Comité l'avait
demandé, toutes lesinformations concernant l'expérience qu'ilsauraient acquise auplannational, au
sujetdemesures relevant decepoint duprogramme detravail.