RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/M/2
26septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2826)
Comité despratiques antidumping
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE LE12JUIN 1995
Président: M.Mohan Kumar (Inde)
1. LeComité despratiques antidumping atenusapremière réunion ordinaire le12juin1995.
2. LeComité aadopté l'ordre dujoursuivant:
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A. Observateurs: organisations internationales 2
B. Election duVice-Président 2
C. Règlement intérieur 2
D. Notification delégislations (article 18.5etG/ADP/N/1 et
Suppl.1 etaddenda) 2
E. Rapports semestriels surlesdécisions prises enmatière delutte
contre ledumping: modèle deprésentation (ADP/122, G/ADP/M/1,
paragraphe 53) 5
F. Rapports semestriels surlesdécisions prises enmatière delutte
contre ledumping (G/ADP/N/2 etaddenda) 7
G. Décisions préliminaires etfinales enmatière deluttecontre le
dumping: modèle deprésentation (ADP/124, G/ADP/M/1,
paragraphe 57) 8
H. Décisions préliminaires etfinales enmatière deluttecontre
ledumping: notifications (G/ADP/N/3) 9
I. Proposition demiseendistribution générale desnotifications 9
J. Anticontournement 10
K. Elargissement del'UEetapplication automatique dedroits
antidumping auxnouveaux membres del'UE-Point soulevé par
leJapon 11
L. Autres questions 15G/ADP/M/2
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A. Observateurs: organisations internationales
3. LePrésidentarappeléqu'àsaréuniondu3avril1995,leConseilducommercedesmarchandises
avait décidé qu'enattendant l'adoption descritères etconditions applicables austatut d'observateur
desorganisations internationales auprès del'OMC, chaque organe subsidiaire déciderait quelles
organisations intergouvernementales etinternationales devraient êtreinvitées àparticiper àsaprochaine
réunion. Surlabasedeconsultations informelles, etenl'absence d'objections delapartdesdélégations,
leFMI, l'OCDE, laCNUCED etlaBanque mondiale avaient étéinvités àassister àcetteréunion.
LePrésident aproposé queleComité continue àprocéder delamême manière etinvite cesquatre
organisations àparticiper enqualité d'observateurs àsaprochaine réunion. Parailleurs, leComité
pourraitrevenirsurcettequestionlorsquelescritèresàappliqueraustatutd'observateurdesorganisations
internationales etintergouvernementales auraient étéétablis.
4. LeComité enaainsidécidé.
B. Election duVice-Président
5. LeComité aéluM.JohnMcNab (Canada) Vice-Président duComité.
C. Règlement intérieur
6. LePrésident arappelé qu'àsaréunion du21février 1995, leComité l'avaitautorisé àengager
desconsultations informelles concernant lerèglement intérieur duComité, compte tenudufaitque
d'autres comités étudiaient également cettequestion etqu'ilserait souhaitable d'assurer unecertaine
cohérence entre lesrèglements intérieurs desdivers comités placés souslesauspices duConseil du
commerce desmarchandises. Ilafaitobserver que,bienqueceConseil aitadopté lesrèglements
intérieurs susmentionnés, ceux-ci n'avaient pasencore étéapprouvés parleConseil général. Ilpensait
donc queleComité nedevrait pasprendre demesures àcesujet avant queleConseil général ait
approuvé définitivement lesrèglements intérieurs relatifs auConseil ducommerce desmarchandises.
Ilproposait parconséquent queleComité l'autorise àpoursuivre, selon qu'ilserait nécessaire, des
consultations informelles àpropos durèglement intérieur duComité, danslebutdepréparer unprojet
derèglement intérieur quiserait présenté auComité entemps opportun.
7. LeComité enaainsidécidé.
8. LePrésident aproposé qu'entre-temps, leComité procède comme lefaisait habituellement
leComité despratiques antidumping duTokyo Round.
9. LeComité enaainsidécidé.
D. Notification delégislations
10. LePrésident arappelé qu'àsaréunion du21février 1995, leComité avaitdécidé quetous
lesMembres luinotifieraient auplustardle15mars 1995 letexte intégral detoutes lesloiset
réglementations pertinentes concernant lesdroits antidumping. Siunetellelégislation et/ou detelles
réglementations n'existaient pas,ousilesMembres n'étaient pasenmesure denotifier leurlégislation
ouleursréglementations, ilsdevaient expliquer auComité pourquoi ilsnepouvaient pasprésenter de
notification. Acejour, surles97Membres etles22paysadmis àdevenir Membres originels, 45
avaientnotifiéletextedeleurslégislationetréglementations,ouavaientexpliquépourquoiilsnel'avaient
pasencore fait,et,danslaplupart descas,avaient indiqué quand ilspourraient procéder àunetelle
notification. CesMembres étaient l'Argentine, l'Australie, laBolivie, leBrésil, leCanada, leChili,
laColombie, leCosta Rica, Cuba, Chypre, laRépublique tchèque, laRépublique dominicaine,G/ADP/M/2
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ElSalvador, l'Egypte, l'Union européenne, leGuatemala, leHonduras, Hong Kong, laHongrie,
l'Islande, l'Inde, l'Indonésie, leJapon, laCorée, l'îleMaurice, laMalaisie, leMexique, laNouvelle-
Zélande, leNicaragua, laNorvège, leParaguay, lePérou, laPologne, laRoumanie, laRépublique
slovaque, laSlovénie, SriLanka, laSuisse, laThaïlande, Trinité-et-Tobago, laTurquie, lesEtats-Unis,
l'Uruguay, leVenezuela etlaZambie. LePrésident anotéqueleJapon, laNorvège etlaThaïlande,
quiavaient indiqué qu'ilsavaient unelégislation antidumping quiserait notifiée unefoisqu'elleserait
traduite, avaient effectivement communiqué leurlégislation auSecrétariat, quidistribuerait cestextes
dèsquepossible.
11. LePrésident afaitobserver quedesconsultations informelles visant àétablir lecalendrier des
réunions pourl'examen deslégislations notifiées etl'ordre danslequel celles-ci seraient examinées
avaient eulieudurant lemoisd'avril. Enraison deladifficulté qu'ilyavaitàtraduire leslégislations
notifiées danstoutes leslangues detravail del'OMC etduretard aveclequel lesMembres avaient
présenté leurs notifications, lui-même etlePrésident duComité dessubventions etdesmesures
compensatoires étaient arrivés àlaconclusion quelapremière réunion extraordinaire pourl'examen
deslégislationsnepourraitpassetenirconjointementaveclespremièresréunionsordinairesdescomités.
Ilsavaient donc proposé dansl'aérogramme WTO/AIR/78 du10mai1995 deconvoquer, auxfins
del'examen deslégislations, uneréunion extraordinaire conjointe dececomité etduComité des
subventions etdesmesures compensatoires, quidébuterait le17juillet 1995 etsepoursuivrait tout
aulongdelasemaine, selon qu'ilserait nécessaire. Ilavaitétéprévu d'examiner àcetteréunion les
législations del'Australie, duChili, delaCorée, duMexique, desEtats-Unis etduVenezuela. Ces
législations seraient distribuées auxMembres danstoutes leslangues detravail del'OMC auplustard
le16juin1995. Pourquelaréunion sedéroule delamanière laplusefficace possible, lePrésident
ainstamment priélesMembres deprésenter leursquestions écrites surleslégislations concernées au
Membre dontlalégislation serait examinée, ainsiqu'auSecrétariat quilesdistribuerait auComité,
auplustarddeuxsemaines avant ladatedelaréunion. LePrésident areconnu quececalendrier était
serré, maisilétaitpersuadé quelesquestions écrites permettraient auxMembres dontleslégislations
étaient soumises àexamen derépondre lepluscomplètement possible auxquestions desautres Membres,
etpermettraient auComité d'employer sontemps demanière optimale.
12. LePrésident adonné laparole auxdélégations pourqu'ellesprésentent leursobservations sur
lanotification deslégislations, notamment àpropos del'adéquation desnotifications reçuesàcejour
encequiconcerne leurconformité àladécision priseparleComité le21février, desambiguïtés des
notifications oudetoute autre question dontlesdélégations pourraient souhaiter débattre.
13. Lereprésentant deHong Kong aremercié lePrésident poursoncompte rendu delasituation.
Ilarappelé qu'ilavaitsouligné, àlapremière réunion extraordinaire duComité, quel'unedespriorités
decelui-ci étaitdeprocéder àunexamen complet deslégislations nationales enmatière deluttecontre
ledumping. Ils'estmontré également favorable àl'idéequeleslégislations devraient êtredisponibles
danslestroislangues detravail del'OMC avant d'êtreexaminées parleComité, etaditcombien il
appréciait lesefforts etlesressources additionnelles queleSecrétariat avaitfournis pourlatraduction
destextes législatifs. Ilasalué lesefforts desMembres quiavaient déjànotifié leurlégislation etleurs
réglementations auComité. Toutefois, ilregrettait également quecertains Membres n'aientpasencore
étéenmesure delefaireetespérait quelesMembres feraient deleurmieux pourquelestravaux du
Comité soient couronnés desuccès, enprésentant lesnotifications demandées auxfinsdel'examen.
14. LereprésentantdelaCoréeapriélePrésidentd'indiquerlecalendrierexactprévupourl'examen
deslégislations depaysdéterminés etademandé sidesconsultations informelles seraient menées avec
lespaysconcernés.
15. LePrésident arappelé qu'àlaréunion prévue pourlasemaine du17juillet, lesMembres dont
lalégislation serait discutée étaient l'Australie, leChili, laCorée, leMexique, lesEtats-Unis etleG/ADP/M/2
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Venezuela. Ilétaitconvaincu del'inutilité d'établir àcetinstant uncalendrier précis etaditquele
calendrier desexamens ultérieurs serait fixéaprès cetteréunion.
16. Lereprésentant delaCorée arenouvelé laquestion desavoir s'ilyavaitunedated'examen
précise pourunpaysenparticulier.
17. Lesreprésentants duJapon, desEtats-Unis, duMexique etdelaNouvelle-Zélande onttous
présenté desobservations surlaprogrammation desexamens deslégislations etsurlanécessité d'établir
rapidement uncalendrier pourladeuxième réunion.
18. Lereprésentant desEtats-Unis afaitremarquer qu'ilétaitimportant quelesMembres reçoivent
lesquestions écrites deuxsemaines avant laréunion sidesréponses étaient prévues. Ilanotéquele
traitement decesquestions serait plusfacile siellespouvaient nonseulement êtrecommuniquées
directement auSecrétariat pourdistribution, maisaussiêtretransmises directement àladélégation dont
lalégislation étaitconcernée, celaafindefaciliter latransmission desquestions pour étude au
gouvernement concerné. Ilafaitobserver que,bienqu'ilsoitpratique defairecoïncider cesréunions
aveccelles duComité, étant donné lenombre élevé denotifications, laphase initiale desexamens
s'étendrait surplusieurs années avecuntelcalendrier.
19. LePrésident aprisnotedetoutes lesobservations présentées parlesdélégations etaindiqué
qu'ellesseraient prises enconsidération lorsdesconsultations informelles quisepoursuivraient ausujet
delaplanification ducalendrier. Ilasouligné quelesnoms despaysquiferaient l'objetd'unexamen
lorsdeladeuxième réunion étaient connus etqu'ils'agissait del'Argentine, duBrésil, duCanada,
del'Union européenne, del'IndeetdelaNouvelle-Zélande.
20. LePrésident afaitobserver quec'étaitlàuneoccasion pourleComité d'examiner cequiavait
étéaccompli jusqu'icienmatière denotification delégislations. Ilconvenait denoter quelamajorité
desMembres del'OMC connus pourappliquer desmesures antidumping avaient notifié leurlégislation
auComité. Enfait,ilsavaient, pourlaplupart, respecté ledélaidu15marsfixéàtitreindicatif pour
leComité. Parcontre, 74Membres despaysadmis àdevenir Membres originels n'avaient pasencore
notifié auComité l'étatdeleurlégislation. SicesMembres n'avaient pasdelégislation pertinente,
ildevrait leurêtreassez facile delenotifier auComité. S'ilsavaient unelégislation antidumping,
lePrésident ainsisté surlefaitqu'ilétaitimportant qu'ellesoitnotifiée ou,siellenepouvait pasl'être
dansl'immédiat, queleComité soitaumoins informé deladateindicative àlaquelle unetellenotification
interviendrait. LePrésident ainstamment demandé auxMembres quin'avaient pasencore notifié leur
législation et/ou leurs réglementations delefaireleplusrapidement possible et,s'ilsétaient dans
l'impossibilité delefaire, d'enindiquer laraison auComité etdedonner ladateindicative àlaquelle
unetellenotification serait possible.
21. LePrésident arappelé quelanotification deslégislations étaitd'uneimportance cruciale car
ellepermettait auComité demener àbiensesfonctions danslecadre del'Accord. Ilarappelé aux
Membres quel'Accord n'imposait pasdelégislation antidumping, maisquesiunMembre avaitune
tellelégislation etqu'elleétaitapplicable auxenquêtes etauxréexamens visésparl'Accord del'OMC,
cettelégislation devait êtreconforme àl'Accord etêtrenotifiée àceComité.
22. LeComité aprisnotedesobservations présentées parlesdélégations etdesremarques du
Président àcetégard.G/ADP/M/2
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E. Rapports semestriels surlesdécisions prises enmatière deluttecontre ledumping: modèle
deprésentation
23. LePrésident arappelé qu'àsaréunion du21février 1995, leComité avaitadopté leslignes
directrices concernant lesrapports semestriels contenues dansledocument ADP/122 etétaitconvenu
depoursuivre ladiscussion deceslignes directrices. Ilavait étéproposé lorsdecetteréunion que
leComité réexamine laquestion delaprésentation desrapports àlalumière dunouvel Accord, qui
pourrait imposer desprescriptions différentes ouadditionnelles. Aucun Membre n'avaitprésenté de
suggestion particulière concernant cesprescriptions. LePrésident afaitobserver qu'ilportait cette
question àl'attention duComité afindevérifier silesMembres souhaitaient enfaitréexaminer àce
stade laquestion delaprésentation desrapports semestriels. Iladonné laparole auxdélégations.
24. Lereprésentant del'Australie arappelé auComité quecettequestion avaitétédiscutée ausein
duComité dessubventions. L'Australie avaitindiqué qu'uncertain nombre depoints relatifs aumodèle
deprésentation desrapports établi danslecadre deceComité seraient également applicables àla
présentation desrapports surlesdécisions prises enmatière deluttecontre ledumping. Ils'estdemandé
sicespoints seraient réexaminés icious'ilétaitplusprobable quelemodèle deprésentation soitd'abord
révisé dansleComité dessubventions etensuite reporté danslecontexte desmesures antidumping.
25. Lereprésentant deHong Kong aremercié lereprésentant del'Australie d'avoir rappelé les
délibérations quiavaient eulieudansleComité dessubventions. Ilafaitobserver qu'ilavait pris
laparole àcesujetlorsdeladernière réunion, carHong Kong estimait qu'ilpouvait êtrenécessaire
deréexaminer, danslecontexte del'Accord del'OMC, cemodèle deprésentation quiavaitétéétabli
d'uncommun accord dansleComité duTokyo Round. L'undessujets depréoccupation desonpays
étaitquelesexamens soient exclus desrapports. Del'avisdeHong Kong, ilétaittrèsimportant que
lesMembres reçoivent desinformations surlesexamens pourpouvoir contrôler toutes lesaffaires.
Ilanotéquedurant lesdiscussions informelles duComité dessubventions, ilavait étéproposé de
résoudre partiellement cettequestion enincorporant lesexamens engagés après le1erjanvier 1995,
c'est-à-dire ceuxquiétaient visésparl'Accord del'OMC. Ilsemblait sedégager desdébats duComité
dessubventions unconsensus ausujetdecetteproposition. L'intervenant ademandé sileComité
envisagerait d'adapter àcetégard lemodèle deprésentation desrapports surlesdécisions prises en
matière deluttecontre ledumping, demanière àinclure lesexamens entrepris après le1erjanvier 1995.
Toutefois, ilafaitclairement comprendre queHong Kong n'étaitpasentièrement satisfaite decette
proposition carelleneréglait pastouslessujets depréoccupation. Néanmoins, danslebutdefaciliter
latâcheduComité, etcompte tenudesavisdesautres délégations, Hong Kong serait heureuse d'appuyer
cetteproposition sielleétaitfaitedansceComité.
26. Lereprésentant duCanada estrevenu surlaquestion soulevée parlereprésentant del'Australie,
faisant observer quedupoint devuedesonpays, ilserait souhaitable quetoutmodèle deprésentation
adopté pourlesrapports semestriels dansuncomité, quecesoitleComité dessubventions ouceComité,
soitégalement danslamesure dupossible adopté dansl'autre comité. Ilarelevé que,lesmembres
desdeuxcomités étantessentiellement lesmêmes, iln'étaitpasnécessaire demener desdébats similaires
danslesdeuxcomités, cequiconstituerait unchevauchement destravaux. Ilademandé avecinsistance
quelesconclusions etlesaccords auxquels uncomité parvenait soient adoptés parl'autre, saufsiune
raison majeure justifiait desmodèles deprésentation différents.
27. LePrésident anotéqu'ilavaitconnaissance desdélibérations duComité dessubventions et
asuggéré queleComité adopte ladécision duGroupe informel quiétudiait lemodèle deprésentation
desrapports semestriels auseinduComité dessubventions. Ilaproposé queletexteconcernant le
modèle deprésentation desrapports surlesdécisions prises enmatière deluttecontre ledumping
c'est-à-dire leparagraphe 19dudocument ADP/122 soitmodifié comme suit:G/ADP/M/2
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"Afin d'améliorer encore latransparence desenquêtes antidumping, lesrenseignements devront
êtrefournis surtoutes lesaffaires ensuspens àlafindelapériode denotification, même si
aucune mesure n'aétéprise durant lapériode couverte parlerapport."
LePrésident adéclaré queleparagraphe 19serait interprété comme s'appliquant auxcasvisés par
l'Accord del'OMC.
28. Lereprésentant del'Australie afaitobserver quelaproposition duPrésident étaitacceptable
pour sonpays. Ilsedemandait cependant sileComité réexaminerait maintenant lemodèle de
présentation danssonensemble ous'ilétaitproposé qu'ilmodifie ledocument ADP/122 demanière
limitée. Ilafaitremarquer, parexemple, quelemodèle deprésentation prévu parleCode du
Tokyo Round comportait uneomission, àsavoir qu'ilnecontenait aucune disposition explicite sur
laconfidentialité. Del'avisdel'Australie, laquestion delaconfidentialité concernait lescolonnes 4
à6desmodèles deprésentation desrapports semestriels, tantpourlesdécisions prises enmatière de
luttecontre ledumping quepourlesmesures compensatoires. Dans certains cas,lesmarges etles
droits prélevés pouvaient êtreconfidentiels etlemodèle deprésentation actuel n'étaitpasclairenmatière
deconfidentialité. Cette question seposait aussi bienpourlemodèle deprésentation desrapports
semestriels quepourleslignes directrices concernant lesrenseignements minimaux àfournir dansles
rapports surlesdécisions préliminaires etfinales. Toutefois, s'agissant deslignes directrices, lecompte
rendu duComité établi lorsdeleuradoption montrait clairement quelaconfidentialité serait respectée.
Dupointdevuedel'Australie, ilétaitimportant quesoitclairlefaitquedesrenseignements confidentiels
n'étaient requis pouraucun destitres dumodèle deprésentation.
29. Lereprésentant del'Australie aensuite demandé quelserait lestatut dudocument ADP/122
unefoisqu'ilserait modifié. Cedocument avaitétéadopté parleComité duCode duTokyo Round
plutôt queparleComité del'OMC etl'Australie préférerait qu'unmodèle deprésentation incorporant
desdispositions relatives àlaconfidentialité soitadopté parleComité del'OMC. Ilafaitobserver
quesonpaysavait soulevé d'autres questions concernant lemodèle deprésentation desrapports
semestriels dansleComité dessubventions. Ils'agissait, entre autres, desavoir comment ilfaudrait
fairerapport desconclusions préliminaires négatives. L'Australie notifiait cesconclusions sousletitre
"Mesures provisoires", cequiavaitétéunesource deconfusions danslepassé. Elleenavaitexpliqué
lesraisons auComité duTokyo Round, notant qu'unedécision préliminaire négative prise par
l'Administration desdouanes australienne pouvait êtreréexaminée parl'Autorité antidumping
australienne. Detelsréexamens étaient fréquemment demandés et,enconséquence, lesconclusions
préliminaires négatives n'avaient pasuncaractère final. Lereprésentant del'Australie s'estdemandé
sileComité souhaitait aborder cegenre dequestion ous'ilpréférerait laisser leComité dessubventions
endébattre.
30. LePrésident afaitremarquer qu'iln'avait pasétédanssonintention depousser leComité
àprendre unedécision sansenconnaître toutelaportée. Lereprésentant del'Australie avaitsoulevé
uncertain nombre depoints importants quiméritaient d'êtreprisenconsidération. L'intervenant a
relevé quelaquestion desrenseignements confidentiels avaitétédiscutée auComité dessubventions.
Surlabasedecesdiscussions, ilserait possible d'ajouter unnouveau paragraphe 21audocument
ADP/122 comme suit: "Aucune disposition danscemodèle deprésentation n'impose lanotification
derenseignements confidentiels, ycompris derenseignements commerciaux confidentiels". Toutefois,
lePrésident aditquelemieux serait demener desconsultations informelles encoordination avecles
travauxduComitédessubventions.LeComitépourraitrevenirsurcettequestionetprendreunedécision
àunedateultérieure.
31. Lereprésentant deHong Kong adéclaré quelespropositions duPrésident neposaient aucun
problème poursonpays. Ilasouligné qu'ilserait souhaitable quelesmodèles deprésentation des
rapports semestriels surlesmesures antidumping etcompensatoires soient aussisimilaires quepossible.G/ADP/M/2
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Ilétaitconscient qu'ilétaitnécessaire deréexaminer lemodèle deprésentation àlalumière desnouvelles
obligations quidécoulaient del'Accord del'OMC, maisn'envisageait pasderenégocier l'intégralité
dumodèle deprésentation queleComité duTokyo Round avait adopté, dans lesdomaines qui
entraînaient exactement lesmêmes obligations danslecadre del'Accord del'OMC.
32. LePrésident arappelé auComité qu'ilavaitadopté ledocument ADP/122 àladernière réunion,
le21février 1995. Ilaproposé auComité derevenir surlaquestion delamodification dumodèle
deprésentation àuneréunion ultérieure.
33. LeComité enaainsidécidé.
F. Rapports semestriels surlesdécisions prises enmatière deluttecontre ledumping
34. LePrésident arappelé qu'ilavait étédistribué auxMembres ledocument G/ADP/N/2 du
30janvier 1995, quileurdemandait deprésenter lesrapports semestriels couvrant lesecond semestre
de1994. L'Autriche, leCosta Rica, laRépublique tchèque, laRépublique dominicaine, l'Egypte,
ElSalvador, laFinlande, leGuatemala, leHonduras, Hong Kong, laHongrie, l'Indonésie, laMalaisie,
Malte, leNicaragua, laNorvège, leParaguay, laPologne, laRoumanie, laRépublique slovaque, la
Slovénie, laSuède, laSuisse etTrinité-et-Tobago avaient notifié auComité qu'ilsn'avaient prisaucune
mesure pendant cette période. Aucun rapport n'avait étéreçudesMembres suivants:
Antigua-et-Barbuda,Bahreïn,Bangladesh,Barbade,Belize,Botswana,BrunéiDarussalam,BurkinaFaso,
République centrafricaine, Côted'Ivoire, Djibouti, Dominique, Gabon, Ghana, Guinée-Bissau, Guyana,
Islande, Israël, Jamaïque, Kenya, Koweït, Lesotho, Macao, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie,
îleMaurice,Maroc,Myanmar,Namibie,Nigéria,Pakistan,Philippines,Sainte-Lucie,Saint-Vincent-et-les
Grenadines, Sénégal, Afrique duSud,SriLanka, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Togo, Tunisie,
Ouganda, Uruguay, Zambie etZimbabwe.
35. LePrésident arappelé quecomme parlepassé, leSecrétariat distribuerait auplustardle
1erjuillet unaddendum audocument G/ADP/N/2 indiquant oùenétaient lesnotifications etcontenant
unelistedesMembres quin'yavaient pasencore procédé. LesMembres enquestion pourraient éviter
defigurer surunetellelisteenprésentant unenotification avant ladatesusmentionnée. Acetégard,
lePrésident afaitobserver quelaplupart desMembres quifiguraient surlalistedeceuxquin'avaient
pasprésenté derapport n'avaient probablement prisaucune décision. Dans cecas,toutcequileur
étaitdemandé étaitdeprésenter àceteffetunenotification d'uneseule phrase.
36. LePrésident aobservé quesurles17rapports relatifs auxdécisions quiétaient parvenus au
Comité, toussaufquatre avaient étédistribués auxMembres danslestroislangues detravail. Les
rapports duBrésil, del'IndeetdesEtats-Unis n'avaient pasencore ététraduits maisavaient étédistribués
aumoins enanglais. Lerapport duMexique n'étaitparvenu auSecrétariat quedanslecourant de
lasemaine précédente et,n'ayant pasencore ététransmis auxMembres, ilnepouvait pasêtreexaminé
àcetteréunion. LePrésident asouligné qu'ilétaitregrettable quedesrapports nesoient pasétéprésentés
ousoient présentés avecduretard. Enparticulier, siunMembre nenotifiait nisalégislation niles
décisions qu'ilavaitprises, leComité étaitdansl'incapacité totale dedéterminer siceMembre observait
lesobligations quidécoulaient del'Accord.
37. LePrésident aobservé quelesdécisions prises enmatière deluttecontre ledumping pendant
lesecond semestre de1994relevaient manifestement desprescriptions del'Accord duTokyo Round.
Lesrapports semestriels couvrant cettepériode devaient êtreprésentés àceComité, envertu dela
décision priseparcelui-ci àlaréunion du21février 1995etauxfinsdelatransparence. Cesrapports
figuraient parconséquent àl'ordre dujourdecetteréunion, pourexamen. LePrésident atoutefois
rappelé auxMembres queleComité despratiques antidumping duTokyo Round seréunirait plustard
danslajournée. Ilserait peut-être plusapproprié dedébattre desdécisions prises durant lesecondG/ADP/M/2
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semestre de1994 danslecadre decetorgane. Compte tenudecefait,lePrésident ademandé siles
délégations souhaitaient discuter d'unenotification enparticulier.
38. Lereprésentant desCommunautés européennes asouscrit auxobservations duPrésident
concernant lefaitquelesrapports surlesmesures prises enmatière deluttecontre ledumping devaient
êtreprésentés entemps voulu. Ilétaittrèsimportant quecesrapports soient reçussuffisamment à
l'avance pourpouvoir êtreexaminés pendant lesréunions duComité.
39. L'intervenant asoulevé ensuite plusieurs points concernant lerapport del'Argentine. Aucune
marge dedumping n'étaitspécifiée pour certaines décisions mentionnées danslerapport et,àla
colonne 14,lesbases deladétermination étaient indiquées sousforme d'initiales. Dansletexteanglais,
leslettres utilisées n'étaient pasconformes aumodèle deprésentation spécifié. Peut-être enétait-il
différemment dansletexteespagnol.
40. Lereprésentant del'Argentine s'estexcusé delaconfusion. Ilafaitremarquer qu'ils'agissait
delapremière notification del'Argentine etqu'uneerreur étaitpossible. S'agissant del'Espagne,
lereprésentant delaCEavait notéavecjustesse quelamarge dedumping n'étaitpasindiquée.
L'intervenant aobservé qu'ilcommuniquerait lerenseignement aureprésentant del'Espagne.
41. Aucune autre délégation nedésirant prendre laparole, leComité aprisnotedesdéclarations.
G. Décisions préliminaires etfinales enmatière deluttecontre ledumping: modèle deprésentation
42. LePrésident arappelé qu'àsaréunion du21février, leComité avaitadopté leslignes directrices
adoptées parleComité despratiques antidumping duTokyo Round etcontenues dansledocument
ADP/124 concernant lesrenseignements minimaux àfournir danslesnotifications desdécisions
préliminaires oufinales enmatière deluttecontre ledumping. Ilavaitétésuggéré lorsdecetteréunion
queleComité pourrait examiner cedocument et,sibesoin est,lemodifier ouleréviser pourqu'il
ysoittenucompte detoutes modifications quepourrait entraîner lenouvel Accord. Ilavaitétéégalement
proposé queleComité pourrait, sipossible, convenir d'unmodèle deprésentation pourcesnotifications.
Aucun Membre n'avaitprésenté desuggestion particulière concernant lesmodifications oulesrévisions
dudocument ADP/124 etaucune proposition n'avait étéfaitesurlemodèle deprésentation deces
notifications. LePrésident aobservé qu'ilportait cettequestion àl'attention duComité simplement
pour vérifier sidesMembres souhaitaient enfaitréexaminer leslignes directrices concernant les
renseignements minimaux ouétudier unmodèle deprésentation quipourrait êtreappliqué auxrapports
surlesdécisions préliminaires etfinales, etadonné laparole auxdélégations.
43. Lereprésentant duBrésil aapprouvé l'analyse faiteparlePrésident desdébats quis'étaient
déroulés àladernière réunion duComité. Ilaobservé quesonpaysavaiteffectivement suggéré qu'il
soitconvenu d'unmodèle deprésentation pourcesnotifications. Ilaprécisé toutefois quel'idéedu
Brésil n'étaitpasd'établir unmodèle différent deceluiquiétaitdéjàspécifié dansledocument ADP/124.
Ilareconnu queletitredecedocument seréférait àdes"renseignements minimaux àfournir" mais
aindiqué qu'enlesénumérant, leComité avaitessentiellement défini unmodèle deprésentation. Il
anotéqu'ilavaitdiscuté decettequestion avecuncertain nombre dedélégations etareconnu qu'il
serait difficile pourcertaines d'approuver unmodèle deprésentation, étantdonné qu'ellesappliquaient
depuis quelque temps leurpropre modèle, ennotifiant dansl'unedeslangues detravail del'OMC
letextedeleurs arrêtés. Iln'apasinsisté surlanécessité d'adopter ledocument ADP/124 comme
modèle deprésentation quiserait imposé àtoutes lesdélégations. Néanmoins, ilaànouveau suggéré
quelesnotifications suivent aumoins l'ordre desrenseignements demandés dansledocument ADP/124,
chaque foisquecelaserait possible. Asonavis, cettedémarche améliorerait considérablement la
transparence desnotifications etserait profitable auComité.G/ADP/M/2
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44. Aucune autre délégation n'ayant demandé àprendre laparole, lePrésident aproposé quele
Comité prenne notedesdéclarations etrevienne surcettequestion àunedateultérieure, sitelétait
ledésir desdélégations.
45. LeComité enaainsidécidé.
H. Décisions préliminaires etfinales enmatière deluttecontre ledumping: notifications
46. LePrésident aobservé qu'unelistedesnotifications desdécisions préliminaires etfinales prises
enmatière deluttecontre ledumping reçuesparleComité avaitétédistribuée àcelui-ci (document
G/ADP/N/3). Desexemplaires desnotifications officielles présentées parl'Australie, leCanada, les
Communautés européennes, laNouvelle-Zélande, Singapour etlesEtats-Unis avaient ététransmis au
Secrétariat pourexamen. Depuis lors,d'autres notifications avaient étéreçuesdel'Australie, dela
Communauté européenne, delaCorée etdesEtats-Unis. Undocument recensant cesnotifications
serait souspeudistribué. LePrésident arappelé auxMembres qu'enapplication deladécision prise
parleComité le21février 1995, toutes lesdécisions préliminaires etfinales prises après ladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC devraient êtrenotifiées àceComité. LesMembres pourraient
indiquer dans leurs rapports si,àleuravis, lesdécisions étaient prises autitredel'Accord du
Tokyo Round oudel'Accord duCycle d'Uruguay. Certains Membres lefaisaient, d'autres non.Dans
lamesure oùunedécision notifiée étaitpriseenapplication del'Accord duTokyo Round, lePrésident
aobservé qu'ilserait peut-être plusapproprié d'endébattre àlaréunion duComité despratiques
antidumping duTokyo Round, quisetiendrait plustarddanslajournée.
47. Aucune délégation n'ayant demandé àprendre laparole, leComité aprisnotedeladéclaration
duPrésident.
I. Proposition demiseendistribution générale desnotifications
48. LePrésident arappelé queleComité étaitconvenu àsaréunion du21février 1995 queles
notifications deslégislations etdesréglementations autitredel'article 18.5del'Accord seraient mises
endistribution générale. Ilavaitétéégalement proposé queleComité pourrait examiner sid'autres
catégories denotifications devraient êtremises endistribution générale. Cette question faisait également
l'objet dediscussions horizontales auseindel'OMC. LePrésident aproposé queleComité diffère
toute décision surletraitement desnotifications quiluiétaient présentées jusqu'àcequelamême
question, maisdeportée pluslarge, aitétérésolue auniveau horizontal. Ilatoutefois instamment
demandé auxMembres denepasperdre devuelaquestion desavoir silesnotifications àceComité
devraientêtretraitéescommedesdocumentsmisendistributiongénérale,danslecontextedesdiscussions
horizontales deportée pluslarge.
49. Lereprésentant desEtats-Unis aobservé quelesnotifications reçuesauComité étaient
essentiellement unecompilation derenseignements quiavaient uncaractère public etquecesdocuments
netraitaient d'aucun sujetdélicat. Del'avisdesonpays, ilnesemblait paslogique deconsidérer comme
desdocuments àdiffusion restreinte destextes quiapparemment n'abordaient aucun domaine délicat.
L'intervenant aproposé queleComité prenne unedécision maintenant surlamiseendistribution
générale.
50. LePrésident croyait comprendre quelesEtats-Unis proposaient queleComité mette en
distribution générale lesrapports semestriels etlesrapports surlesdécisions préliminaires etfinales
prises enmatière deluttecontre ledumping lorsqu 'ilsseraient notifiés auComité.
51. Lereprésentant del'Argentine anotéquecettequestion avaitdéjàétédiscutée parcertaines
délégations et,bienquelaproposition desEtats-Unis n'aitdonné lieuàaucune objection defond, leG/ADP/M/2
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sentiment général étaitqueletraitement desdocuments etd'autres instruments auseindel'OMC devrait
êtrediscuté auniveau horizontal.
52. Lereprésentant delaNorvège aappuyé laproposition duPrésident dereporter l'examen de
laquestion, étantdonné quedesdiscussions horizontales étaient encours, maisaindiqué quesonpays
soutenait surlefondlaproposition desEtats-Unis.
53. Lereprésentant duCanada étaitconscient queladécision demettre ounonlesdocuments en
distribution générale devait êtreprisedemanière ordonnée. Toutefois laproposition desEtats-Unis
n'allaitpasàl'encontre decetobjectif. L'intervenant ainstamment priéleComité, àlafoisdansl'intérêt
delatransparence etafind'éviter lesretards administratifs, deconsidérer cesrapports comme étant
misendistribution générale. Ilafaitremarquer quecelan'entravait enaucune façonlesdiscussions
quiauraient lieuultérieurement àpropos d'autres documents, sujetquiétaitbienpluscomplexe etqui
nécessiterait probablement desdiscussions plusgénérales.
54. Lereprésentant desCommunautés européennes afaitobserver quecelles-ci étaient d'accord
aveclesEtats-Unis surlefaitqu'unegrande partie desrenseignements avaient uncaractère public.
Néanmoins, iljugeait qu'ilétaitplusprudent d'attendre lafindesconsultations horizontales pourprendre
unedécision.
55. Lereprésentant del'Australie croyait comprendre quelesdélégations étaient officieusement
convenues delaisser decôtécettequestion jusqu'àlafindesdiscussions horizontales. Asonavis,
lesdifficultés rencontrées auniveau horizontal concernaient davantage lerèglement desdifférends que
desrenseignements telsquelesrapports dontilétaitquestion ici.Ilaparailleurs observé queles
rapports semestriels étaient assez régulièrement misendistribution générale etqu'iln'yavaitpasde
malàfaireavancer ceprocessus.
56. Lereprésentant duMexique aappuyé laproposition duPrésident préconisant queleComité
diffère sadécision surcettequestion. Bienqu'enprincipe, sonpaysnevoieaucune objection defond
àlasuggestion desEtats-Unis, ilétaitd'avisqu'ilserait plusefficace detraiter laquestion delamise
desdocuments endistribution générale aucours desdiscussions horizontales.
57. Lereprésentant duJapon aapprouvé laproposition queleComité reporte sadécision surla
question jusqu'àlafindesdiscussions horizontales.
58. LePrésident aobservé qu'iln'yavaitpasdedésaccord defondsurlaproposition desEtats-Unis,
maisquelesdélégations semblaient enclines àattendre lesrésultats desdiscussions menées àunniveau
horizontal surlaquestion delamiseendistribution générale. Ilaproposé queleComité prenne note
desdéclarations etrevienne surlaquestion àunedateultérieure.
59. LeComité enaainsidécidé.
J. Anticontournement
60. LePrésidentarappeléquelaDécisionministérielledu15décembre1993surl'anticontournement
notait quelesnégociateurs n'avaient pasétéenmesure des'entendre suruntexteprécis traitant du
problème del'anticontournement, qu'ilreconnaissait lefaitqu'ilétaitsouhaitable d'appliquer desrègles
uniformes danscedomaine aussitôt quepossible etqu'ilportait cettequestion devant leComité pour
règlement. Aucun Membre n'avaitprésenté deproposition surlameilleure manière pourleComité
des'acquitter delatâche dontl'avaient chargé lesMinistres etlePrésident même n'avaitencetinstant
aucune suggestion particulière concernant cettequestion. Ilacependant instamment demandé auxG/ADP/M/2
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Membres deréfléchir àceteffetpourpermettre auComité derevenir ultérieurement surlaquestion
etdel'examiner demanière plussubstantielle.
61. Lereprésentant duCanada anotéquel'anticontournement avaitétéunequestion cruciale pour
sonpayslorsdesnégociations commerciales multilatérales. Ilétaitcertain queleCanada étaitdéçu
durésultat finalcarlesdispositions spécifiques quiavaient éténégociées avaient étésupprimées du
textefinalduCycle d'Uruguay relatif auxmesures antidumping. BienqueleCanada n'aitpasencore
proposé unemanière précise quipermettrait auComité defaireavancer cettequestion, l'intervenant
aestimé qu'ilétaitimportant queleComité prenne desmesures avecdel'avance plutôt qu'avecdu
retard. Ilanotéquesonpayssouhaiterait participer àtoute activité duComité enlamatière. Il
prévoyait queleComité devrait peut-être créerungroupe detravail. Ils'estdemandé sicettequestion
pourrait réellement êtreétudiée danslecadre pluslargeduComité etaémisl'idéequ'ilserait peut-être
nécessaire delatraiter dansuncadre plusrestreint, étantdonné lecaractère technique dusujet.
62. Ilaensuite proposé quelePrésident mène desconsultations informelles surlamanière dont
leComité pourrait faireprogresser cettequestion, fautedequoi, laréunion ordinaire d'octobre risquait
des'achever sansquedesprogrès aientétéobservés enlamatière. Ilaexprimé lesouhait quequelque
chose soitentrepris entre cetinstant etladatedelaprochaine réunion, quiaboutirait àunaccord sur
lamanière dontleComité pourrait faireavancer cettequestion. Lameilleure façond'yparvenir serait
peut-être derecourir auxbonsoffices duPrésident.
63. L'intervenant aappelé l'attention duComité surlestravaux duComité technique desrègles
d'origine quiétaient menés souslesauspices del'OMD, etanotéqueleComité technique avaitété
chargé d'harmoniser lesrègles d'origine concernant touslesinstruments depolitique commerciale non
préférentiels, ycompris lesmesures antidumping. Ilserait justededirequelestravaux dececomité
technique, etàterme toutedécision susceptible d'êtrepriseparleComité desrègles d'origine del'OMC
surlabasedecestravaux, auraient desincidences surlaquestion del'anticontournement dansson
ensemble etsurl'application desrègles relatives aucontournement. Cependant, étantdonné lemandat
ministériel, lesquestions touchant àl'anticontournement devraient êtrediscutées etdécidées dansce
Comité. L'intervenant arappelé qu'ilétaitimportant queleComité commence cestravaux avecde
l'avance plutôt qu'avecduretard etparvienne àunaccord surlameilleure façondelefaire.
64. Observant qu'aucune autre délégation nesouhaitait prendre laparole, lePrésident aproposé
queleComité prenne notedeladéclaration. Ilaindiqué sondésirdemener desconsultations informelles
surlaquestion etasuggéré queleComité revienne surcesujetàuneréunion ultérieure.
65. LeComité enaainsidécidé.
K. Elargissement del'UEetapplication automatique dedroits antidumping auxnouveaux membres
del'UE
66. LePrésident arappelé auxMembres que,comme indiqué dansl'aérogramme WTO/AIR/95,
cettequestion avaitétémiseàl'ordre dujouràlademande deladélégation duJapon etadonné la
parole àcelle-ci.
67. LereprésentantduJaponaobservéqu'étantdonnél'élargissementdel'UE,lesdroitsantidumping
avaient étéautomatiquement appliqués auximportations àdestination desnouveaux Etats membres,
sansquelesenquêtes requises aient étémenées. LeJapon jugeait cettemesure incompatible avec
l'article VIduGATT etl'article premier del'Accord antidumping. Ildemandait énergiquement à
l'UEdeprocéder àdenouvelles enquêtes ouderendre compte delanature desimportations àdestination
desnouveaux Etats membres. Ildemandait également àl'UEdedonner desexplications surcette
question.G/ADP/M/2
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68. Lereprésentant desCommunautés européennes aobservé quel'élargissement del'UEavait
priseffetle1erjanvier decetteannée. C'étaitunfaitquel'application d'undroitextérieur unifié était
nécessaire pourlefonctionnement del'Union douanière. Enconséquence, lalégislation intérieure
delaCommunauté disposait quelesdroits antidumping appliqués àlaCommunauté des12devraient
l'êtreàlaCommunauté des15.Parcontre, lesdroits antidumping imposés parlestroisnouveaux
Etats membres avaient étésupprimés etn'étaient plusenapplication. AuxyeuxdelaCommunauté,
l'élargissement decelle-ci etl'application desdroits antidumping auxtroisnouveaux Etats membres
étaient davantage unpoint defaitqu'unpoint dedroit. LaCommunauté étaitendésaccord avecla
délégation duJapon surlefaitqu'aucune enquête n'avaitétémenée. Enréalité, ilavaitétéprocédé
àuneenquête aumoment del'enquête initiale. Al'heure actuelle, enraison del'élargissement du
territoire delaCommunauté, lesdroits étaient appliqués aux15Etatsmembres. Acetégard, lasituation
étaitanalogue àcelledesexportateurs quientreprenaient desactivités commerciales surlemarché de
laCommunauté ouàcelledesproducteurs quisejoignaient auxactivités industrielles communautaires,
après quelesdroits avaient étéimposés. Lalégislation delaCommunauté prévoyait, pourcegenre
desituation, unréexamen fondé surunchangement descirconstances, autitredel'article 11:3.
69. L'intervenant anotéensuite qu'àladateàlaquelle l'élargissement delaCommunauté avait
priseffet, laCommunauté avaitexaminé toutes lesmanières possibles detraiter laquestion etavait
optépourl'approche lapluspragmatique. Enfévrier 1995, unavisavaitétépublié auJournal officiel
delaCommunauté, invitant toutes lesparties intéressées àdemander unréexamen surlabased'un
changement descirconstances, compte tenudufaitquecechangement étaitl'élargissement dela
Communauté. Celle-ci étaitprête àentreprendre unréexamen pourtoute partie quiledemandait.
L'intervenant asouligné qu'àcejour, aucun exportateur n'avaitprésenté dedemande encesens.
70. Ilaensuite discuté delamanière dontlaCommunauté procéderait àcesréexamens siune
demande étaitprésentée àceteffet. LaCommunauté ferait clairement preuve desouplesse quant à
l'engagement delaprocédure etleséléments depreuve requis seraient normalement assez limités.
Ilpourrait s'agir,parexemple, d'unesimple preuve établissant quedesventes avaient étéeffectuées
auxtroisnouveaux Etatsmembres aumoment del'enquête initiale. L'exportateur pourrait opter pour
unréexamen complet portant surl'existence dudumping etdudommage oupouruneprocédure limitée
àunréexamen delamarge dedumping fondé surlesrenseignements fournis àpropos desventes à
l'exportation auxtroisnouveaux Etats membres. LaCommunauté estimait quedecettemanière, la
charge imposée auxexportateurs étaitlimitée. L'intervenant afaitobserver qu'uncertain nombre de
discussions bilatérales avaient eulieuavecladélégation japonaise surcepointetqued'autres délégations
avaient également exprimé leurs inquiétudes. Ilaassuré leComité quelaCommunauté discuterait
bilatéralement decesujetavectoute délégation quilesouhaiterait.
71. Lereprésentant deHong Kong aremercié ladélégation duJapon d'avoir demandé quecette
question soitmiseàl'ordre dujour, carsonpayspartageait lesmêmes préoccupations etsouhaitait
qu'ilensoitprisnoteàcetteréunion. Del'avisdeHong Kong, l'application automatique desmesures
antidumping existantes auxnouveaux Etats membres dèsleuraccession àlaCommunauté était
incompatible avecl'article VIduGATT etavecl'Accord antidumping del'OMC. Leparagraphe 1
del'article VIduGATT disposait queledumping étaitcondamnable s'ilcausait oumenaçaitdecauser
undommage important àunebranche deproduction nationale ous'ilretardait defaçonimportante
lacréationd'unebranchedeproductionnationale.Leparagraphe6prévoyaitquedesdroitsantidumping
nepouvaient êtreperçusàmoins quelepaysimportateur nedétermine quel'effetdudumping causait
oumenaçaitdecauser undommage important àunebranche deproduction nationale établie ouétait
telqu'ilretardait defaçonimportante lacréation d'unebranche deproduction nationale.
72. L'intervenant aobservé quelorsdel'accession del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède
àl'UE,lesprixàl'exportation desproduits importés dansl'UEélargie pourraient avoir changé. Le
marché etlabranche deproduction nationale del'UEélargie étaient différents. L'intervenant adéploréG/ADP/M/2
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quenil'UEnilespaysaccédants n'aienttentédedéterminer siledumping existait encore, s'ilcausait
undommage àlabranche deproduction nationale ets'ilyavaitunliendecausalité dansl'UEélargie,
avantquecelle-cinecommenceàpercevoirdesdroitsantidumpingsurlesproduitsimportésenAutriche,
enFinlande etenSuède. Lefaitquel'UEoulespaysaccédants n'avaient pasprocédé auxdéterminations
requises constituait uneviolation flagrante del'article VI.L'Accord antidumping del'OMC contenait
desinstructions claires surlamiseenoeuvre del'article VI.L'application automatique parl'UEdes
droits antidumping auxtroisnouveaux Etats membres sansavoir prouvé l'existence dudumping, du
dommage etduliendecausalité étaitpourHong Kong incompatible avecleCode. Même envertu
delalégislation antidumping del'UE,sil'onseréférait auxarticles 111)et122)b),lesdroits
antidumping nepourraient êtreimposés qu'auximportations quifaisaient l'objetd'undumping etqui
causaient undommage àlabranche deproduction delaCommunauté.
73. L'intervenant aobservé queHong Kong nepouvait pas,pourlesraisons susvisées, êtred'accord
avecl'UEsurlefaitquelaquestion portée devant leComité n'étaitpasunpoint dedroit. Ilaajouté
quel'introduction d'unedérogation parl'UEvisant àréexaminer lesdroits antidumping avant lafin
dudélai normal d'unannepourrait pasrépondre auxpréoccupations deHong Kong carellesne
résolvaient pasl'objection élevée contre l'application automatique desdroits antidumping. Enoutre,
ilétaitinjuste d'imposer auxexportateurs, quiétaient déjàvictimes demesures antidumping, la
responsabilité dedemander unréexamen. Troisièmement, ilétaitaussi difficile pourlesproducteurs
oulesexportateurs d'obtenir lesrenseignements nécessaires surlestroisnouveaux Etatsmembres afin
deprouver quelesmesures antidumping auraient étédifférentes silesinformations concernant ces
troispaysavaient étéincluses. Enfin, l'application desmesures antidumping aurait uneffetdedistorsion
surleséchanges queladérogation nepourrait passupprimer.
74. L'intervenant adéclaré quedel'avisdeHong Kong, leGroupe detravail del'élargissement
del'UEcréédanslecadre duConseil ducommerce desmarchandises nepourrait pas,auxtermes
desonmandat, déterminer siundroitouunrèglement existant ouintroduit lorsdel'élargissement
étaitcompatible avectoutes lesdispositions del'Accord del'OMC. Hong Kong estimait queleComité
étaituneenceinte appropriée pourdébattre desmesures antidumping. LeComité devrait examiner
cesquestions nonseulement dupointdevuedescontradictions avecleGATT etl'Accord antidumping,
mais aussi dupoint devuedesincidences surlesfuturs élargissements. Hong Kong demandait
instamment auxMembres etauComité d'étudier minutieusement cecasetd'enévaluer leseffets
potentiels. L'intervenant aégalement instamment demandé auComité dedécider delamanière dont
ilpourrait procéder àunexamen effectif decettequestion.
75. Lereprésentant desEtats-Unis asouscrit auxobservations duJapon etdeHong Kong selon
lesquelles lanature desmesures prises parl'UEétaitincompatible avecl'article VI.Ilaajouté par
ailleurs quel'article 4:3duCode duTokyo Round traitait spécifiquement delaquestion del'intégration
desmarchés, endisposant cequisuit: "Lorsque deuxouplusieurs payssontparvenus ...àundegré
d'intégrationtelqu'ilsprésententlescaractéristiquesd'unmarchéunique,unifié,labranchedeproduction
del'ensemble delazoned'intégration seraconsidérée comme constituant labranche deproduction
visée auparagraphe 1",c'est-à-dire auxfinsdeladétermination del'existence dudommage etdu
dumping. Outre cettepréoccupation générale concernant lanature desmesures, lesEtats-Unis avaient
unsujetd'inquiétude plusprécis quenileJapon niHong Kong n'avaient évoqué, etquiétaitl'extension
d'unemesure, danslecadre d'uneenquête encours, après l'accession destroisnouveaux Etatsmembres
intervenue le1erjanvier. LesEtats-Unis étaient confrontés àcettesituation danslecasducarbonate
desodium anhydre (soude ducommerce). L'affaire avaitétéengagée enaoût1993etladétermination
préliminaire n'avaitétéeffectuée qu'enavril1995. Pourtant l'UEn'avaitpastentéderevenir enarrière
etd'étudier labranche deproduction parrapport àl'UEdes15.L'intervenant afaitremarquer que
cettesituation étaitparticulièrement anormale. L'UEaurait purevenir enarrière, recueillir desdonnées
supplémentaires etprocéder àl'analyse appropriée dudommage etdudumping enfonction duterritoire
entier del'UEélargie.G/ADP/M/2
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76. Lereprésentant duCanada aapprouvé lespoints soulevés parlestroisdélégations précédentes.
Ilaapprécié lefaitquelaCEessayait deremédier àlasituation eninvitant lesparties àdemander
unréexamen surlabaseduchangement descirconstances. Toutefois, iljugeait unpeuétonnant que
l'UEneprocède paselle-même àunréexamen ensefondant surlamodification dumarché et,par
conséquent, laquestion dudommage et,dansunecertaine mesure, celledudumping devraient être
fondées surl'élargissement dumarché. Ilainstamment demandé àl'Union européenne d'entreprendre
ceréexamen. Ils'estdéclaré convaincu quelaquestion nepourrait pasêtretraitée purement comme
unpoint defait,maisqu'ils'agissait plutôt dufondement juridique àpartir duquel l'UEappliquait
lesmesures antidumping existantes aumarché élargi.
77. Lereprésentant delaCorée s'estégalement joint auxautres orateurs pour exprimer ses
inquiétudes concernant l'élargissement del'UEetl'application automatique desdroits antidumping
auxnouveaux Etats membres. Ilanotéquesonpaysnourrissait desinquiétudes particulières àce
sujetetsouhaiterait mener desconsultations bilatérales aveclaCommission européenne.
78. Lereprésentant deSingapour adéclaré quelesmembres del'ANASE partageaient les
préoccupations exprimées parlesorateurs précédents.
79. Lereprésentant desCommunautés européennes aindiqué que,del'avisdecelles-ci, l'incidence
réelle del'élargissement surtoutréexamen étaitdanscecasinfime, étantdonné ladimension relative
desmarchés desnouveaux Etatsmembres etdelaCommunauté danssonensemble. Bienquecelle-ci
soitdésireuse deprocéder àtoutréexamen demandé, ellepensait queleréexamen automatique detoutes
lesmesures n'étaitpasnécessaire etimposerait unlourd fardeau nonseulement àlaCommunauté mais
également àl'ensemble desexportateurs. Toutexportateur quiestimait quesoncasserait différent
silesexportations àdestination destroisnouveaux Etatsmembres étaient prises enconsidération pouvait
demander unréexamen. Comme l'intervenant l'avaitprécédemment indiqué, lescritères àsatisfaire
pourengager detelsréexamens seraient extrêmement souples. LaCommunauté procéderait àun
réexamen siunedemande enétaitfaiteetdéterminerait sil'incorporation desexportations àdestination
destroisnouveaux Etatsmembres aurait uneincidence surlesconclusions. L'intervenant aànouveau
souligné qu'àcejouraucune demande deréexamen n'avaitétéreçue.
80. Pourconclure, ilaexprimé ledésaccord delaCommunauté avecladélégation deHong Kong.
LaCommunauté estimait l'application desdroits antidumping auxtroisnouveaux Etats membres
compatible avecl'article VIetl'Accord antidumping, carils'agissait d'unpoint defaitplusqued'un
point dedroit.
81. Lereprésentant duPakistan aremercié ladélégation duJapon d'avoir soulevé cettequestion
etapartagé l'avisdeladélégation duCanada, selon lequel leréexamen nedevrait passefaireaucas
parcas,maisqu'ildevrait s'agird'unréexamen complet quidevrait êtreentrepris parl'UEmême
etnonàlademande d'unMembre touché parlesdroits antidumping. LePakistan estimait qu'en
particulier, l'effetsurlestextiles etlesvêtements neserait pasnégligeable car,danscertains pays,
notamment laSuède, lesexportations decertains textiles représentaient probablement plusquelatotalité
desimportations provenant d'unpaysàdestination detoute l'Union européenne.
82. LePrésident aproposé queleComité prenne notedesdéclarations etrevienne surcettequestion,
siunedélégation lesouhaitait.
83. LeComité enaainsidécidé.G/ADP/M/2
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L. Autres questions
84. Lereprésentant deHong Kong aévoqué lesobligations desMembres autitredel'article 12
del'Accord. Hong Kong souhaitait souligner l'importance del'obligation énoncée àl'article 12,selon
laquellelesautoritéschargéesdel'enquêtedevaientnotifierauxMembresetauxautrespartiesintéressées
quiavaient unintérêt enlamatière l'ouverture d'uneenquête etd'unréexamen enmatière dedroits
antidumping ainsiquetoute détermination préliminaire etfinale. Hong Kong étaitd'avisqu'ilétait
essentiel deménager auxMembres faisant l'objetd'uneenquête etdemesures antidumping lapossibilité
dedéfendre leurs intérêts conformément auxdispositions del'Accord. L'article 12constituait une
sauvegarde importante decedroit. Hong Kong espérait vivement quetouslesMembres se
conformeraient sérieusement àcesobligations.
85. Lereprésentant duJapon asouscrit auxvuesexprimées parHong Kong.
86. Lereprésentant deSingapour aobservé quelespaysdel'ANASE partageaient également
l'opinion deladélégation deHong Kong.
87. LeComité aprisnotedesdéclarations.
88. LePrésident arappelé queleComité étaitconvenu àsaréunion du21février 1995 queles
réunions ordinaires setiendraient normalement pendant ladernière semaine d'avriletd'octobre. En
conséquence, ilaproposé quelaprochaine réunion ordinaire deceComité sedéroule lasemaine du
30octobre 1995. Comme indiqué précédemment, uneréunion extraordinaire duComité, quidevrait
setenirconjointement avecuneréunion extraordinaire duComité dessubventions, serait convoquée
lasemaine commen çantle17juillet auxfinsdel'examen deslégislations. LeComité déciderait
également àcemoment dufutur calendrier desréunions extraordinaires destinées àl'examen des
législations.
89. LeComité enaainsidécidé.
90. Laréunion aétéajournée.