RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/IC/M/6
8février 1996
DUCOMMERCE(96-0486)
Comité intérimaire desmarchés publics
COMPTE RENDU DELAREUNION DU7DECEMBRE 1995
Président: M.Harald Ernst (Suisse)
1. LeComité intérimaire aadopté l'ordre dujoursuivant:
A. Demandes destatut d'observateur présentées parSingapour, laRoumanie etl'Islande
B. Modifications apportées àl'Appendice Idel'Accord avant sonentrée envigueur
C. Demande d'accession présentée parleTaipei chinois
D. Demande d'accession présentée parleLiechtenstein
E. Demande d'accession présentée parleRoyaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba
F. Demande d'accession présentée parSingapour
G. Mise aupoint définitive desAppendices II,IIIetIVdel'Accord
H. Avancement desprocédures nationales deratification
I. Recommandations concernant lesdécisions procédurales ducomité devant êtreinstitué
envertu del'Accord surlesmarchés publics
J. Etablissement d'unguide pratique concernant lenouvel accord
K. Technologies del'information
L. Autres questions
i) Projet derapport duComité intérimaire auComité desmarchés publics devant
êtreinstitué envertu dunouvel accord
ii) Dates provisoires desréunions en1996duComité desmarchés publics devant
êtreinstitué envertu dunouvel accord
iii) Réunion duGroupe detravail desrègles duConseil ducommerce desservices.GPA/IC/M/6
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A. DEMANDES DESTATUT D'OBSERVATEUR PRESENTEES PAR SINGAPOUR, LA
ROUMANIE ETL'ISLANDE
2. LePrésident arappelé queSingapour avaitprésenté unedemande envued'obtenir lestatut
d'observateur auprès duComité intérimaire dans unecommunication reproduite dans le
document GPA/IC/W/33, etquelaRoumanie etl'Islande avaient également présenté àceteffetdes
demandes reproduites, respectivement, danslesdocuments GPA/IC/W/34 etGPA/IC/W/35.
3. Euégard àladécision qu'ilavaitprisele29juin1994encequiconcerne lestatut d'observateur
auprèsduComitéintérimaire(GPA/IC/M/1,paragraphe4),leComitéintérimaireestconvenud'accorder
lestatut d'observateur auxgouvernements deSingapour, delaRoumanie etdel'Islande.
B. MODIFICATIONSAPPORTEESAL'APPENDICEIDEL'ACCORDAVANTSONENTREE
ENVIGUEUR
4. LePrésident arappelé qu'àsesréunions dejuinetdenovembre 1994, ainsiqued'avril, juin
etoctobre 1995, leComité intérimaire avaitexaminé laquestion del'accord bilatéral surlesmarchés
publics conclu entre lesnégociateurs desCommunautés européennes etdesEtats-Unis enavril1994
etsonincorporationéventuelleàl'Accordsurlesmarchéspublicsconformémentauxprocéduresadoptées
parleGroupe detravail informel àsaréunion dejanvier 1994 surla"modification desAnnexes de
l'Appendice Idel'Accord surlesmarchés publics avant sonentrée envigueur" (GPA/IC/3). Ila
également rappelé que,conformément àcesprocédures, undélaide60jours àcompter deladatede
distribution delacommunication devait êtreménagé, afinqu'ilsoitpossible deprocéder àtoutes
consultations quipourraient êtrenécessaires avecd'autres Signataires. Alaréunion d'octobre duComité
intérimaire, lereprésentant desCommunautés européennes avaitdéclaré qu'ilespérait êtreenmesure,
àlaprochaine réunion, desoumettre enmême temps troistypes demodifications àl'Appendice Ides
Communautés européennes. Ils'agissait desmodifications résultant nonseulement delaconclusion
del'accord bilatéral entre lesCommunautés européennes etlesEtats-Unis, maisaussi del'adhésion
detroisnouveaux Etats membres àl'Union européenne, ainsiquedecertaines autres modifications
justifiées parunerestructuration auniveau del'organisation interne desgouvernements decertains
Etats membres, ycompris lespropositions demodifications àl'Appendice Iprésentées parlaSuède
souscouvert desdocuments GPR/W/133 etGPR/W/139. Aucours delamême réunion, lereprésentant
desEtats-Unisaditqu'ilavaitl'intentiondeprésenteràbrèveéchéancedesmodificationsauxAppendices
desEtats-Unis afindetenircompte del'accord bilatéral conclu entre sonpaysetlesCommunautés
européennes,modificationsqu'ilespéraitcombineraveccertainschangements,pourd'autresSignataires,
quirésultaient deconsultations bilatérales.
5. Lereprésentant desEtats-Unis arépété qu'ilespérait êtretrèsprochainement enmesure de
modifier formellement lalistedesonpays, demême quelesCommunautés européennes, conformément
àl'accord bilatéral conclu àMarrakech enavril1994. Del'avisdesadélégation, lesEtats-Unis et
lesCommunautés européennes avaient faitpartdeleurintention demodifier leursAnnexes respectives
dansundocument datédu15juin1994 et,decefait,s'étaient conformés auxprocédures énoncées
auxalinéas i)etii)deladécision adoptée enlamatière le17janvier 1994 parleGroupe detravail
informel etquiprévoyait undélai de60jours afindeprocéder àunexamen après quelesdétails
pertinents auraient étéfournis auSecrétariat.
6. Lareprésentante desCommunautés européennes aditquesadélégation n'étaitpasenmesure
aujourd 'huideprésenter lenouvel Appendice Iaveclestroistypes demodifications dontlePrésident
avaitfaitmention àsavoir, lesmodifications résultant del'accord bilatéral conclu entrelesCommunautés
européennes etlesEtats-Unis etdel'adhésion detroisnouveaux Etatsmembres àl'Union européenne,
ainsiquecertaines autres modifications justifiées parunerestructuration auniveau del'organisation
interne desgouvernements decertains Etats membres, ycompris lespropositions demodificationsGPA/IC/M/6
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àl'Appendice Iprésentées parlaSuède souscouvert desdocuments GPR/W/133 etGPR/W/139, ce
quin'impliquait pasquelesCommunautés européennes neseraient pasenmesure deseconformer
pleinement àl'Accord, ycompris auxobligations découlant del'accord bilatéral.
7. Enréponse àunedemande deladélégation duJapon, unreprésentant duSecrétariat afait
observerqueleComitéintérimairepourraitfairepreuvedesouplessequantàlamanièredontilchoisissait
d'appliquer sespropres procédures. Ilacependant rappelé que,lorsque letextedel'accord bilatéral
avaitétédistribué enjuin1994, ilavaitétébienprécisé quecesmodifications restaient subordonnées
àl'accomplissement desprocédures habituellement requises surleplaninterne etque,entantquetelle,
lacommunication n'avaitétédistribuée qu'àdesfinsd'information etconstituait unebasepourengager
desconsultations aveclesautres membres duComité intérimaire etnonlacommunication formelle
prévue dansladécision surlamodification desAnnexes del'Appendice Iadoptée le17janvier 1994
parleGroupe detravail informel.
8. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ildemandait auxmembres duComité defairepreuve
d'unpeudesouplesse àl'égard decettequestion. Ilafaitvaloir quelacommunication adressée
conjointement parsadélégation etparcelledesCommunautés européennes enjuin1994 satisfaisait
manifestement auxprescriptions del'alinéa i)deladécision queleGroupe detravail informel avait
adoptée enlamatière le17janvier 1994 encesensqu'ellecontenait lesdétails pertinents des
modifications quelesEtats-Unis etlesCommunautés européennes avaient l'intention d'apporter àleurs
listes respectives. LesEtats-Unis etlesCommunautés européennes avaient parlasuiteinformé les
membres duComité intérimaire quelesprocédures deratification del'accord bilatéral avaient été
accomplies parlesdeuxparties. Lesdeuxdélégations avaient manifestement satisfait auxprescriptions
techniques deladécision etavaient assurément agienconformité avecl'esprit decelle-ci. Compte
tenudutemps écoulé depuis cettecommunication, ilnesemblait doncpasnécessaire demaintenir le
délaide60jours afind'examiner toute communication quelesdeuxdélégations feraient parvenir au
Secrétariat avant le1erjanvier 1996.
9. Lareprésentante desCommunautés européennes asouscrit àladéclaration desEtats-Unis et
pensait également quel'onpouvait considérer quelesdeux délégations s'étaient conformées aux
prescriptions énoncées dansladécision adoptée le17janvier 1994parleGroupe detravail informel.
10. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation étaitsouple enlamatière, maisademandé
comment lamodification quelesCommunautés européennes avaient l'intention d'apporter àleurslistes
àlasuitedeleurélargissement prendrait effetconformément àcettedécision.
11. Lareprésentante desCommunautés européennes areconnu quelesautorités communautaires
n'avaient pasencore communiqué lesmodifications auxlistes desCommunautés résultant deleur
élargissement àl'Autriche, àlaFinlande etàlaSuède, ainsi quecelles quiétaient justifiées par
l'organisation interne desgouvernements decertains Etatsmembres, maiselleespérait êtreenmesure
delefaireaussitôt quepossible. Ledélai de60jours prévu dansladécision duGroupe detravail
informel serait applicable àcette future communication. Lasouplesse demandée aujourd 'huine
concernait quel'accord bilatéral conclu aveclesEtats-Unis.
12. Lesreprésentants delaNorvège etd'Israël ontditqu'ilsferaient preuve desouplesse ence
quiconcerne l'accord bilatéral, sousréserve quelesCommunautés européennes respectent ledélai
de60joursafinqu'ilsoitprocédé àdesconsultations ausujetdesdeuxautres éléments desmodifications
qu'ellesavaient l'intention d'apporter.GPA/IC/M/6
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13. Lereprésentant duJapon afaitobserver que,d'unpoint devuestrictement juridique, ilne
fallait paspermettre unetropgrande souplesse. Iln'étaitpascertain quel'interprétation donnée par
lesEtats-Unis soitcorrecte. Toutefois, afindefaciliter leschoses etl'entrée envigueur de
l'élargissement desAnnexes, sadélégation nes'opposait pasàcequel'interprétation desEtats-Unis
soitacceptée.
14. Enconclusion, lePrésident aditqueleComité intérimaire procéderait comme ladélégation
desEtats-Unis l'avaitsuggéré. Ilafaitobserver quecelanedevrait pasêtreconsidéré comme une
interprétation juridique d'unedécision procédurale, maisplutôt comme unesolution desouplesse.
Cette solution neconcernait quel'accord bilatéral conclu àMarrakech enavril1994 entre les
Communautés européennes etlesEtats-Unis, etnonlesmodifications futures quelesCommunautés
européennes avaient annoncées, àsavoir celles résultant deleurélargissement etcelles justifiées par
l'organisation interne desgouvernements decertains Etats membres, ycompris lespropositions de
modifications notifiées en1994parlegouvernement suédois souscouvert desdocuments GPR/W/133
et139.1
15. LeComité intérimaire enestainsiconvenu.
16. LePrésident aégalement rappelé queleCanada avaitoffert d'inclure danssalistedesentités
desdixprovincesenfonctiondesengagementsqu'ilobtiendraitdesgouvernementsprovinciauxetqu'une
listedéfinitive serait communiquée dansundélaide18mois après laconclusion dunouvel accord.
Alaréunion d'octobre, lereprésentant duCanada avaitfaitunedéclaration quiétaitreproduite dans
lecompte rendu decetteréunion (GPA/IC/M/5) etilavaitfaitpartdesonintention desemettre en
rapport, auniveau bilatéral, aveclesmembres duComité intérimaire dansuntrèsproche avenir pour
leurrendre compte detousprogrès éventuels danscedomaine.
17. Lereprésentant duCanada arappelé qu'àladernière réunion, sadélégation avaitditqu'elle
étaittoutàfaitdisposéeàsoumettreuneoffreconcernantlesentitéssous-centrales,maisquelesprovinces
avaient indiqué quecetteoffre neserait faitequesilesParties incluaient lessecteurs présentant un
intérêt primordial pourlesfournisseurs canadiens etnégociaient desconcessions liéesauxexceptions
relatives auxmarchés réservés. LeCanada avait ultérieurement exposé parécritsaposition aux
Etats-Unis etavaitengagé desconsultations bilatérales avecuncertain nombre depays. Ladélégation
del'intervenant attendait actuellement uneréponse desEtats-Unis. Enconséquence, laposition du
Canada demeurait inchangée parrapport àladéclaration qu'ilavait faitele25octobre auComité
intérimaire.
18. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelaposition desadélégation n'avaitpaschangé elle
nonplusdepuis ladernière réunion duComité intérimaire. Onpouvait difficilement concevoir qu'une
offresoitprésentée encontrepartie del'inclusion parleCanada d'unplusgrand nombre d'entités sans
quecelui-ci nefasse toutd'abord d'offre concernant lesentités sous-centrales visées àl'Annexe 2.
19. Lareprésentante desCommunautés européennes aconfirmé quelaposition desCommunautés
n'avaitpaschangé depuis laréunion du25octobre.
20. Lareprésentante delaNorvège, bienqu'ellecomprenne leproblème duCanada, anéanmoins
rappelé quesadélégation étaitintervenue surcettequestion lorsdelaréunion d'octobre, demandant
instamment auCanada deprésenter aussitôt quepossible unelistedesentités sous-centrales.
1Lacommunication formelle conjointe desCommunautés européennes etdesEtats-Unis aétéultérieurement
distribuée souslacoteGPA/IC/10.GPA/IC/M/6
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21. Lereprésentant duCanada aditqu'audébut decesnégociations, sonpaysavaitmentionné
uncertain nombre d'objectifs primordiaux, soulignant enparticulier qu'ilimportait decirconscrire,
limiter, voire éliminer, dansl'Accord lesexceptions relatives auxmarchés réservés etd'inclure les
secteurs présentant del'intérêt pourlesfournisseurs canadiens. Unlienavait étéclairement établi
danslesdébats entre cesobjectifs etlesentités sous-centrales àinclure. Toutaulongdesdébats de
cesdernières années, cettequestion avaitétérégulièrement soulevée ets'étaittrouvée aupremier plan
delaposition duCanada. L'intervenant arappelé quedanslesderniers jours desnégociations, en
décembre 1993, leComité étaitarrivé àunaccord essentiellement surlesentités visées àl'Annexe 1.
Al'époque, leCanada avaitposécomme condition quel'inclusion desesentités sous-centrales soit
subordonnée auxengagements qu'ilobtiendrait desprovinces. D'autres paysontexclu leCanada des
marchés passés parlesentités visées auxAnnexes 2et3àlasuitedeladécision qu'ilavait prise.
Dans plusieurs offres, cesexclusions étaient indiquées dansdesNotes générales. LeCanada aurait
puprévoir desexclusions analogues àl'égard decertains paysaveclesquels ilavait desdifficultés
particulières, maisilnel'avaitpasfait.Aucontraire, ilavaitindiqué que,dumoins dupoint devue
desprovinces, ilfallait queladélégation duCanada soitenmesure d'examiner leséléments plusvastes
del'offre danssonensemble. LesEtats-Unis etlesCommunautés européennes étaient convenus à
l'époque depoursuivre lesnégociations etilss'yétaient employés jusqu'enavril1994, moment où
ilssontarrivés àunaccord. Al'époque, leCanada avaitétéinvité àserallier àcetaccord, maisil
avaitchoisi denepaslefaire. Ilavaitpréféré analyser cetaccord dansledétail ainsiquel'équilibre
global quienrésultait parrapport àsesobjectifs denégociation. Cette analyse avaitétémenée àbien
l'année dernière. Del'avisdeladélégation duCanada, ellenedevait pasperdre devuesesobjectifs
denégociation essentiels, quiavaient étéclairement énoncés àchacune desréunions duComité des
négociations.Malheureusement,l'accordquiavaitétéconclunefaisaitmentiond'aucundecesobjectifs.
Ladélégation del'intervenant étaitdoncd'avisque,cesobjectifs n'ayant pasétéatteints, iln'yavait
aucune raison d'allerdel'avant souslapression desdélais. Etant donné qued'autres paysavaient
exclu leCanada deleursoffres concernant lesAnnexes 2et3,ellecomptait biennepasêtrepénalisée
pourcettedécision au-delà decesaspects précis, niavoir àenpayer deux foisleprix, nirenoncer
àsesobjectifs denégociation essentiels. Ladélégation duCanada souhaitait avoirdenouveaux entretiens
aveclesmembres duComité, àlafoisauseindecelui-ci etparvoiebilatérale, etespérait progresser
surcequi,àsesyeux, étaitdesquestions fondamentales touchant àl'élargissement del'Accord, non
seulement dupoint devuedesentités visées, maisaussi auregard decertains principes spécifiques,
enparticulier celuid'assurer l'accès auxmarchés, principale préoccupation duCanada danscedomaine.
22. Lereprésentant desEtats-Unis arappelé que,conformément àl'Annexe 2delalisteconvenue
duCanada, legouvernement canadien avaitoffert d'inclure danslalistedesentités desdixprovinces
enfonction desengagements qu'ilobtiendrait desgouvernements provinciaux. Lalisteinitiale des
entités provinciales serait établie auplustardpourle15avril1994, lalistedéfinitive devant être
communiquée dansundélaide18moisaprès laconclusion dunouvel accord surlesmarchés publics.
Del'avisdel'intervenant, cetteindication n'étaitassortie d'aucune condition. SileCanada n'avait
pasprévu certaines dérogations comme celles quifiguraient dansleslistesdecertains autres Signataires,
dontlalistedesEtats-Unis, pourcequiconcerne cepays, c'étaitparce qu'iln'yavaitrienàexclure.
LeCanada n'avait pasencore présenté d'offre pour cequiestdesentités visées àl'Annexe 2.
L'intervenant aégalement rappelé quelesnégociations relatives auchamp d'application étaient menées
pourunegrande partparvoiebilatérale, maisqueleursrésultats étaient acceptés auniveau multilatéral.
Ils'agissait d'unaccord plurilatéral etlavolonté deprésenter uneoffrenedevait pasêtreconsidérée
uniquement sousunangle strictement bilatéral. L'intervenant arappelé quelesautorités américaines
neseraient pasenmesure denégocier uneélimination desdérogations concernant leCanada tantque
cepaysn'aurait pasprésenté d'offre conformément àcequiétaitindiqué àl'Annexe 2desaliste.
23. LeComité intérimaire aprisnotedecesdéclarations.GPA/IC/M/6
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C. DEMANDE D'ACCESSION PRESENTEE PAR LETAIPEI CHINOIS
24. LePrésident arappelé qu'àsesréunions dejuinetd'octobre, leComité intérimaire avait
encouragé ladélégation duTaipei chinois etlesmembres duComité intérimaire àtenirdenouvelles
consultations surleprojet d'offre duTaipei chinois.
25. Lereprésentant duTaipei chinois aditquesadélégation avaitsaisil'occasion deladernière
réunion duComité intérimaire pourtenirdesconsultations bilatérales aveclesreprésentants duCanada,
desCommunautés européennes etdesEtats-Unis. Elleavaitégalement euunbrefentretien avecle
représentant duJapon. Parallèlement àlaprésente réunion, desrencontres bilatérales avaient étéprévues
avecleCanada,lesCommunautéseuropéennesetlesEtats-Unis.Plusieurssuggestionsvisantàaméliorer
l'offreinitiale desongouvernement avaient étéétudiées sérieusement lorsdesconsultations bilatérales.
Ladélégation duTaipei chinois sefélicitait delaparticipation active decestroisSignataires. Elle
étudiait avecsoinleurssuggestions, maisdemandait aussiinstamment auxautres Signataires deprévoir
latenue deconsultations bilatérales avecelledansunproche avenir, afind'êtreenmesure d'achever
cesconsultations avant lemois dejuin1996.
26. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué quesadélégation avait étégénéralement satisfaite
desprogrès réalisés danslesnégociations relatives àl'accession, àlafoisauseinduComité età
l'occasion deconsultations bilatérales. Ladélégation duTaipei chinois avaiteul'extrême obligeance
derépondre auxquestions quesadélégation luiavaitposées àcetteoccasion. L'intervenant comptait
bienqueleTaipei chinois présenterait dansunproche avenir uneoffrerévisée surlabasedesrésultats
desconsultations bilatérales. Ilademandé instamment auxmembres duComité intérimaire quine
l'avaient pasencore faitdetenirdesconsultations bilatérales parce qu'ilavaitbonespoir quederapides
progrès pourraient êtreréalisés en1996 dansceprocessus d'accession.
27. Lareprésentante desCommunautés européennes adéclaré qu'elleétaitreconnaissante àla
délégation duTaipei chinois desefforts quecelle-ci avait déployés toutaulongdesnégociations
bilatérales ainsiquedelamanière dontelleavaittenucompte despréoccupations desadélégation.
Elleespérait queleprocessus d'accession progresserait rapidement en1996dansl'intérêt detousles
membres duComité.
28. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation sefélicitait elleaussi desefforts déployés
parleTaipei chinois lorsdesdiscussions bilatérales. Ilétaitencouragé parlefaitqu'après chaque
réunion, desprogrès substantiels avaient étéréalisés surdesquestions délicates etilavaitégalement
bonespoir queceprocessus progresserait rapidement aucours del'année àvenir. Ilainvité lesautres
délégations àengager desconsultations bilatérales.
29. LePrésident arappelé qu'auxtermes delaDécision surlesnégociations concernant l'accession
àl'Accord surlesmarchés publics (1994) avant sonentrée envigueur (GPA/IC/M/1, Annexe 1),le
Comité intérimaire étaitinvité àprésenter auComité desmarchés publics devant êtreinstitué envertu
dunouvel accord unrapport sursonexamen delademande d'accession. Ceprojet derapport avait
étédistribué auxdélégations pourexamen àlaprésente réunion.
30. LeComité intérimaire aprisnotedecesdéclarations, ademandé instamment auxdélégations
d'engager desconsultations bilatérales avecladélégation duTaipei chinois étant donné quecette
délégation avaitexprimé ledésird'êtreenmesure d'achever lesconsultations bilatérales avant lemois
dejuin1996, etaadopté leprojet derapport sursonexamen delademande d'accession présentée
parleTaipei chinois auxfinsdesatransmission auComité devant êtreinstitué envertu dunouvel
accord (GPA/IC/5).GPA/IC/M/6
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D. DEMANDE D'ACCESSION PRESENTEE PAR LELIECHTENSTEIN
31. LePrésident arappelé qu'àlaréunion d'avrilduComité intérimaire, leLiechtenstein avait
présenté unedemande d'accession àl'Accord surlesmarchés publics de1994dansunecommunication
reproduite dansledocument GPA/IC/W/13, datédu10janvier 1995, oùfigurait également sonoffre.
Legouvernement duLiechtenstein avaitcommuniqué deschiffres surlavaleur potentielle desonoffre,
quiavaient étédistribués auxdélégations enseptembre souscouvert dudocument GPA/IC/W/29.
Auxtermes delaDécision surlesnégociations concernant l'accession àl'Accord surlesmarchés publics
(1994) avant sonentrée envigueur, leComité intérimaire étaitinvité àprésenter auComité desmarchés
publics devant êtreinstitué envertu dunouvel accord unrapport sursonexamen delademande
d'accession. LeSecrétariat avaitétabli unprojet derapport, quiavaitétédistribué le28novembre
auxdélégations pourêtreexaminé àlaprésente réunion, afinqueleComité intérimaire letransmette
auComité devant êtreinstitué envertu dunouvel accord.
32. Lareprésentante duLiechtenstein aindiqué quelesautorités delaPrincipauté avaient étudié
leprojet derapport. Elles'estréférée auparagraphe 3deceprojet dedécision, quistipulait quela
décision arriverait àexpiration sixmoisaprès ladatedesonadoption parleComité desmarchés publics,
àmoins qu'ellenesoitprorogée parconsentement mutuel entre leComité etleLiechtenstein.
Conformément àlaConstitution duLiechtenstein, leParlement devait approuver l'accession dela
Principauté àl'Accord surlesmarchés publics etunvotepopulaire pourrait également avoir lieu.
Cesdeuxétapes pourraient prendre plusdesixmoisétantdonné queleParlement nesiégeait pastous
lesmois. L'intervenante adoncproposé deremplacer sixmois parunanautroisième paragraphe.
33. LeComité intérimaire aadopté leprojet derapport, aveclamodification proposée, ycompris
lesmodalités d'accession duLiechtenstein (GPA/IC/6).
E. DEMANDE D'ACCESSION PRESENTEE PARLEROYAUME DESPAYS-BAS POUR
LECOMPTE D'ARUBA
34. LePrésident arappelé queleRoyaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba avaitcommuniqué
sonprojet d'offre, quiavaitétédistribué auxdélégations souscouvert dudocument GPA/IC/W/14,
datédu8février 1995. Auxtermes delaDécision surlesnégociations concernant l'accession àl'Accord
surlesmarchés publics (1994) avant sonentrée envigueur, leComité intérimaire étaitinvité àprésenter
auComité desmarchés publics devant êtreinstitué envertu dunouvel accord unrapport sursonexamen
delademande d'accession. LeSecrétariat avaitétabli unprojet derapport, quiavaitétédistribué le
28novembre auxdélégations pourêtreexaminé àlaprésente réunion, afinqueleComité intérimaire
letransmette auComité devant êtreinstitué envertu dunouvel accord.
35. Lereprésentant duRoyaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba aditquesadélégation avait
tenudesconsultations aveclesmembres duComité. UnePartie avaitfaitdessuggestions utiles visant
àaméliorer encore l'offredéjàsubstantielle qu'Aruba avaitfaitedanslecadre del'Accord. Lesautorités
del'intervenant étaient convenues deprendre sérieusement lessuggestions formulées enconsidération
sil'offredevait êtreaméliorée àl'avenir. Leprocessus demiseenoeuvre dunouvel accord àAruba
pourraitêtremenéàtermeenfévrier1996.L'intervenantespéraitqueleComitéintérimaireapprouverait
lesmodalités d'accession initialement proposées parsadélégation.
36. Lereprésentant duCanada appréciait lesefforts déployés parleRoyaume desPays-Bas pour
lecompte d'Aruba etsefélicitait quel'Accord soitétendu àdenouveaux participants. Ilademandé
instamment quecelasefasse chaque foisquecelaserait possible.
37. LeComité intérimaire aadopté leprojet derapport, ycompris lesmodalités d'accession du
Royaume desPaysBaspourlecompte d'Aruba (GPA/IC/7).GPA/IC/M/6
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F. DEMANDE D'ACCESSION PRESENTEE PAR SINGAPOUR
38. LePrésident s'estréféré àlacommunication deSingapour reproduite dans le
document GPA/IC/W/33 etdanslaquelle ilindiquait qu'ilsouhaiterait accéder aunouvel accord.
Singapour venait deprésenter uneoffreinitiale (distribuée ultérieurement souslacoteGPA/IC/SPEC/2).
39. Lareprésentante deSingapour arappelé quesongouvernement avaitformellement présenté
unedemande d'accession dansunecommunication datée du9novembre 1995(GPA/IC/W/33). Elle
étaitheureuse d'êtreenmesure aujourd 'huideprésenter uneoffre initiale. Cette offre représentait
uneproportion substantielle desmarchés passés parSingapour etcomportait unelistedesentités du
gouvernement central (Annexe 1),unelistedetoutes lesautres entités quipassaient desmarchés
conformément auxdispositions del'Accord (Annexe 3),unelistedesservices (Annexe 4)etuneliste
desservices deconstruction (Annexe 5).Toutes lesAnnexes indiquaient lesvaleurs deseuilapplicables.
Etant donné queSingapour n'avaitpasd'entités desgouvernements sous-centraux, l'offrenecontenait
pasd'entités àceniveau. Lesautorités deSingapour espéraient engager aussitôt quepossible des
négociations bilatérales aveclesSignataires del'Accord de1994. Singapour étaitsignataire del'ancien
Accord relatif auxmarchés publics etavaitentantquetelnotifié auxParties sesprocédures depassation
desmarchés, maisladélégation del'intervenante anéanmoins l'intention decommuniquer entemps
utile, comme requis, desdétails surlesprocédures depassation desmarchés àSingapour. Ledésir
deSingapour d'accéder àl'Accord surlesmarchés publics témoignait del'attachement dugouvernement
ausystème commercial multilatéral qu'incarnait l'OMC. L'intervenante espérait quelaparticipation
àl'Accord augmenterait àl'avenir etétaitencouragée parlesdemandes d'accession présentées par
d'autres gouvernements.
40. Lereprésentant desEtats-Unis s'estfélicité delademande d'accession présentée parSingapour.
Lesautorités desEtats-Unis avaient toujours considéré Singapour comme unsignataire modèle de
l'Accord duTokyo Round relatif auxmarchés publics, espéraient quecelui-ci réexaminerait sonoffre
etcomptaient agirdeconcert aveclesautorités deSingapour pourlesaccueillir entantquesignataire
dunouvel accord.
41. LePrésident aparailleurs rappelé queleComité intérimaire devait établir unrapport surla
demanded'accessiondeSingapouràl'intentionduComitédevantêtreinstituéenvertudunouvelaccord,
maisilnejugeait pasutiled'enfaireunrapport distinct etaproposé enconséquence quel'oninsère
àlaplace danslerapport duComité intérimaire auComité uneréférence audébat àlaprésente réunion
avecunerecommandation tendant àcequeleComité fasse progresser leprocessus d'accession.
42. LeComité intérimaire enestainsiconvenu.
G. MISE AUPOINT DEFINITIVE DESAPPENDICES II,IIIETIVDEL'ACCORD
43. LePrésident arappelé qu'àlaréunion d'octobre duComité intérimaire, lereprésentant des
Etats-Unis avaitdéclaré qu'ilespérait êtreenmesure decommuniquer auxdélégations, avant laréunion
dedécembre duComité intérimaire, lesrenseignements surlespublications desEtats fournis parla
totalité des37Etatsmentionnés àl'Annexe 2desEtats-Unis. Cesrenseignements avaient depuis lors
ététransmis auxdélégations.
44. LereprésentantdesEtats-Unisarappelélesrenseignementsquesadélégationavaitcommuniqués
pourlaprésente réunion etquiindiquaient lespublications quipouvaient êtreutilisées parlesEtats
pourfaireconnaître lesprojets demarchés etfaireparaître desavisd'adjudication demarchés. Ces
renseignements évolueraient probablement aufildesannées aucours delamiseenoeuvre del'Accord
etilfaudrait lesmettre àjourenpermanence, peut-être danslecadre destravaux relatifs àunguide
pratique. Ilsindiquaient nonseulement lespublications surpapier, maisinformaient également surGPA/IC/M/6
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lespossibilités d'accès auxbases dedonnées pardesmoyens électroniques, cequipourrait êtrepris
enconsidération àlalumière dudébat quisepoursuivait ausujetdestechnologies del'information
etdeleursimplications pourl'accès. Lorsqu 'ilyavaitlieu,ilétaitfaitmention desadresses Internet.
45. Lereprésentant duCanada afaitobserver qu'ilsavait quelalistefournie étaitindicative, mais
lesEtatsmentionnés dansl'annexe desEtats-Unis n'yfiguraient pastousetilsedemandait sideslistes
additionnelles seraient communiquées prochainement.
46. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelalisteétaitqualifiée d'indicative parce qu'ellepourrait
évoluer avecletemps. C'étaitlàundesaspects delamiseenoeuvre quiétaient lesplusintéressants
pourtoutes lesParties, carc'étaitlapremière foisquedesniveaux inférieurs àceluidugouvernement
central entraient danslechamp d'application del'Accord. Lesautorités del'intervenant s'emploieraient
aveclesEtatsàétudier lesmoyens d'améliorer lespossibilités d'accès auxpublications etdelesmodifier
plusfréquemment aufildesannées.
H. AVANCEMENT DESPROCEDURES NATIONALES DERATIFICATION
47. LePrésident arappelé qu'ilétaitrendu compte delasituation actuelle encequiconcerne les
ratifications del'Accord formellement notifiées auSecrétariat dansundocument duDirecteur général
del'OMC intitulé Notifications d'acceptations, datédu27janvier 1995 etdistribué danslasériede
documents WT/Let/2 (réf.WLI/304), auquel ilconvenait d'ajouter lesnoms duJapon etdesEtats-Unis.
Legouvernement duJapon avait déposé soninstrument d'accession auprès duDirecteur général
le5décembre 1995 etlesEtats-Unis avaient confirmé leur ratification parunelettre que
l'AmbassadeurGardneravaitadresséeauDirecteurgénéralle1erdécembre1995.LeCanada,laCorée,
Israël etlaSuisse n'avaient pasencore déposé leursinstruments deratification.2Conformément aux
dispositionsdel'articleXXIV:1,l'Accordentreraitenvigueurle1erjanvier1996pourlesgouvernements
pourlesquels lechamp d'application convenu figurait auxAnnexes 1à5del'Appendice Idel'Accord
etquiauraient accepté l'Accord parvoiedesignature le15avril1994 ouquil'auraient signé dans
l'intervalle sousréserve deratification etratifié ultérieurement avant le1erjanvier 1996.
48. Lereprésentant duCanada aindiqué quelaratification auCanada enétaitauxdernières phases
duprocessus d'approbation. Encasd'approbation, lesautorités duCanada ontl'intention dedéposer
l'instrument deratification accompagné deladéclaration ci-après:
"Dans lecontexte del'acceptation del'Accord pourcequiestdel'Annexe 1(départements
etagences fédéraux) desEtats-Unis, lesengagements prisparleCanada sontfondés surson
interprétation concernant 1)lavaleur del'offredesEtats-Unis aumoment delasignature de
l'Accord àMarrakech et2)lavaleur des"marchés réservés auxpetites entreprises etaux
entreprises détenues pardesminorités", quiafaitl'objet dediscussions aveclesEtats-Unis
relativement àl'exception prévue pourcesprogrammes dansleuroffre. LeCanada souligne
également qu'ilapriscesengagements étant entendu quelavaleur desmarchés passés par
lesEtats-Unis -quiparailleurs sontassujettis àl'Accord del'OMC surlesmarchés publics
-auxquels s'appliquent lespréférences enfaveur despetites entreprises etdesentreprises
détenues pardesminorités, estcompatible aveclesstatistiques récemment présentées parles
Etats-Unis conformément auxprescriptions énoncées auchapitre 10del'ALENA. Ces
2LeCanada, laCorée, Israël etlaSuisse ontdéposé leurs instruments deratification, respectivement, les
22décembre, 31décembre, 22décembre et19décembre 1995.GPA/IC/M/6
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statistiques indiquent que,pourlesdépartements etagences desEtats-Unis, lavaleur totale
desmarchés réservés auxpetites entreprises etauxentreprises détenues pardesminorités se
chiffre à3milliards dedollars EU. Avec lesajustements appropriés euégard auxvaleurs
deseuilplusélevées établies dansl'Accord del'OMC surlesmarchés publics, cettevaleur
serait d'environ 2,4milliards dedollars EU."
49. Lareprésentante delaSuisse aditqueleConseil fédéral avaitdécidé le4décembre deratifier
l'Accord. L'instrument deratification serait déposé auprès duSecrétariat danslesquelques jours à
venir.
50. Lereprésentant delaCorée aindiqué queleParlement coréen avaitdéjàaccompli lesprocédures
deratification. Legouvernement coréen déposerait l'instrument entemps utileet,entoutétatdecause,
avant lafindecetteannée.
51. Lereprésentant d'Israël aditquelesautorités israéliennes étaient conscientes ducaractère urgent
delaquestion, maisqueleprocessus deratification étaittoujours encours. Ilavaitbonespoir qu'il
serait mené àterme trèsprochainement.
I. RECOMMA NDATIONSCONCERNANTLESDECISIONSPROCEDURALESDUCOMITE
DEVANT ETRE INSTITUE ENVERTU DEL'ACCORD SURLESMARCHES PUBLICS:
PROJET DEDECISION SUR LANOTIFICATION DES LOIS NATIONALES
D'APPLICATION
52. LePrésident arappelé qu'àladernière réunion, leComité intérimaire étaitconvenu derevenir
àsaprochaine réunion àlaquestion duprojet dedécision surlanotification desloisnationales
d'application.3Afindefaciliter ledébat, ilavaitditqu'ilavaitl'intention deprésenter undocument
desynthèse pourlaprésente réunion. Cedocument, quicomportait unelisteproposée dequestions,
avaitétédistribué auxdélégations le23novembre.
53. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelalistedequestions, quifigurait dansledocument
duPrésident étaitutileetilsouhaitait l'étudier plusendétail. Atitredevuepréliminaire, illuisemblait
souhaitablequesoientcommuniquéslestextesdesloisd'applicationdansleurintégralité,cequicependant
neconcernerait pasnécessairement toujours lesrèglements. Ilyaurait peut-être lieudenotifier, sous
forme derésumés, lesloisd'application auxéchelons inférieurs del'administration centrale, auniveau
desgouvernements sous-centraux etàceluidesentités visées àl'Annexe 3.Lorsqu 'ils'agirait d'arrêter
lesprocédures denotification appropriées, lesautorités desonpayscontinueraient desuivre deprès
cettequestion, enparticulier aucours despremières étapes delamiseenoeuvre.
54. LereprésentantduCanadaexamineraitledocumentplusendétail.Ilafaitobserverqu'ilarrivait
souvent quedesrèglements détaillés précisent effectivement leséléments entrant dans lechamp
d'application etdéterminent siunmarché particulier serait soumis àl'Accord. Laquestion de
l'opportunité decommuniquer letextecomplet desrèglements devrait doncêtreétudiée avecsoinet
nedevrait pasêtretropfacilement écartée.
55. Lareprésentante delaSuisse aditqu'unesolution possible serait denotifier unecombinaison
detextes etderésumés. Seréférant enl'occurrence auxcantons suisses, ilserait difficile devoir
comment toutes lesloisettouslesrèglements dechacun des26cantons pourraient êtrenotifiés, d'autant
qu'ilsseressembleraient probablement. Unplusample examen s'imposait. L'intervenante asuggéré
d'ajouter deuxautres points concernant lesprocédures decontestation àlalistefigurant dansledocument
3Annexe 3delaNote duSecrétariat, datée du9juin1995, intitulée "Projet derecommandations concernant
lesdécisions surlesquestions deprocédure autitredel'Accord surlesmarchés publics (1994)".GPA/IC/M/6
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duPrésident: l'unatraitauxeffets suspensifs desprocédures decontestation etl'autre àlaquestion
desavoir quisupporterait lesfraisd'uneprocédure decontestation. Ilsemblait quedanscertains pays
desprocédures puissent êtremenées gratuitement.
56. Lereprésentant delaCorée étaittoutàfaitfavorable àl'établissement d'unelistedequestions.
Encequiconcerne laforme souslaquelle leslégislations devaient êtrenotifiées, iljugeait utilede
recevoir letextecomplet deslégislations nationales. Dans lecadre d'autres organes del'OMC, des
réunions extraordinaires avaient étéorganisées pourexaminer leslégislations nationales desMembres.
L'intervenant aestimé que,après avoir reçuleslégislations nationales desautres Parties, ilserait utile
queleComité tienne uneréunion extraordinaire pourlesexaminer.
57. Lareprésentante delaNorvège aindiqué quelalistefigurant dansledocument semblait
intéressante. Sonprincipal objectif étaitlatransparence. Encequiconcerne laforme souslaquelle
leslégislations devaient êtrenotifiées, elleafaitobserver quelasituation serait différente d'unpays
àl'autre étantdonné quelespaysn'useraient pastousdesmêmes moyens législatifs pourmettre en
oeuvre l'Accord. Pour cequiestdelaNorvège, ellen'aurait aucune difficulté àprésenter une
notification trèsdétaillée desloisetdesrèglements norvégiens. L'intervenante comprenait néanmoins
quepourd'autres pays, ilsoitnécessaire d'établir desrésumés.
58. LereprésentantduJaponaaccueillifavorablementlalistedequestionsfigurantdansledocument
duPrésident. Néanmoins, lesautorités japonaises n'étaient pasprêtes àsupporter lestropnombreux
fraisadministratifsqu'impliquaitlacombinaisondetouslestextesdeloi,ycomprislalégislationgénérale
etlesréponses àcetteliste. Pourl'heure, ellesétudiaient lecontenu delalisteenprenant ceproblème
enconsidération. Ladélégation del'intervenant communiquerait prochainement undocument décrivant
lesprocédures decontestation suivies parsongouvernement (distribué ultérieurement sous la
coteGPA/IC/W/37).
59. Lereprésentant desEtats-Unis afaitobserver que,étantdonné quel'Accord entrait envigueur
après lesautres Accords del'OMC, ilyaurait peut-être avantage àvoirquelles étaient lesprocédures
denotification quiavaient étésuivies pourcertains autres Accords del'OMC etàétudier lessuccès
ouéchecs relatifs deleurutilisation. Ilexistait peut-être undocument del'OMC quidonne unrésumé
decesdiverses procédures denotification. Ilserait également utilequechacun desreprésentants consulte
àtitrepersonnel lesautres représentants surcepoint.
60. Résumant ledébat, lePrésident aproposé queleComité intérimaire invite leSecrétariat à
communiquer desrenseignements surlesprocédures denotification dansd'autres domaines del'OMC
etsurlesenseignements tirésjusqu'icideleurutilisation. Ilaconclu quelagénéralité desmembres
étaitfavorable àunelistedequestions. Unedélégation avaitproposé d'ajouter deuxpoints concernant
lesprocédures decontestation àlalistefigurant dansledocument etilasuggéré queleComité
intérimaire invite leSecrétariat àmodifier cedocument enconséquence. Uneautre délégation avait
suggéré queleComité tienne entemps utileuneréunion extraordinaire afind'examiner lesloisnationales
d'application. LePrésident aproposé derevenir àcettequestion unefoisquelesnotifications auraient
étéprésentées. Ilaparailleurs proposé queleComité intérimaire transmette sestravaux enlamatière
auComité devant êtreinstitué envertu dunouvel accord poursuiteàdonner.
61. LeComité intérimaire enestainsiconvenu.
62. LePrésidentaenoutrerappeléquelesprocéduresdemiseendistributiongénéraledesdocuments
etlesprocédures dedistribution desdocuments étaient lesunesetlesautres encore àl'examen dansGPA/IC/M/6
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lecadre del'OMC engénéral. Etant donné qu'ilavaitdécidé àsaréunion du4avril1995 detenir
compte, danssespropres décisions surcesquestions, desrésultats desdébats yafférents menés dans
lecadre del'OMC, leComité intérimaire devrait fairefigurer cepoint danssonrapport auComité
pourquecelui-ci ydonne suite.
63. LeComité intérimaire enestainsiconvenu.
J. ETABLISSEMENT D'UNGUIDE PRATIQUE CONCERNANT LENOUVEL ACCORD
64. LePrésident arappelé qu'àlaréunion d'octobre duComité intérimaire, uncertain nombre
dedélégations, bienquen'étantpasopposées enprincipe àl'élaboration d'unnouveau guide, avaient
suggéré derepousser l'examen approfondi delaquestion compte tenudesesliensavecdiverses autres
questions quiétaient encore àl'examen. Ilaaussi rappelé qu'àcetteréunion, lereprésentant des
Etats-Unis avaitestimé qu'ilyavaitenfaitdeuxquestions distinctes: lastructure etlecontenu d'un
guide pratique danslevraisensduterme et,indépendamment decela,unsystème àfeuillets mobiles
quipermette deteniràjourlesAppendices, etavaitproposé queleComité devant êtreinstitué envertu
dunouvel accord seprononce ultérieurement suruneméthode régulière demiseàjourdunouvel accord
permettant d'yinclure toutes lesrectifications. Parcontre, l'examen approfondi delaquestion de
l'élaboration d'unguide pratique danslevraisensduterme pourrait êtredifféré pourl'heure, compte
tenudesesliensavecdiverses autres questions ensuspens.
65. Lesreprésentants desCommunautés européennes etdelaCorée ontsouscrit àlaproposition
formulée parlesEtats-Unis àladernière réunion concernant l'application d'uneméthode régulière
demiseàjourdunouvel accord quipermette d'yinclure toutes lesrectifications.
66. LePrésident asuggéré queleComité intérimaire invite leSecrétariat àétablir unenotesuccincte
décrivant lamanière dontpourrait fonctionner unsystème àfeuillets mobiles quipermette demettre
àjourpériodiquementlesAppendicesdel'Accord,enprenantenconsidérationd'autresdomainesrelevant
del'OMC, telsqueleslistes tarifaires.
67. LeComité intérimaire enestainsiconvenu.
K. TECHNOLOGIES DEL'INFORMATION
68. LePrésident arappelé qu'àsesréunions précédentes, leComité intérimaire avaitrecueilli des
renseignements surl'utilisation destechnologies del'information pourlapassation desmarchés publics
dans lesdivers pays signataires, àlafoisaumoyen d'échanges devues etdedocuments. Ces
renseignements figuraient danslesdocuments GPA/IC/W/7 etAddenda 1à10,quicontenaient les
réponses desdélégations àunquestionnaire (reproduit dansledocument GPA/IC/W/4/Rev.1), ainsi
quedanslescomptes rendus desprécédentes réunions duComité intérimaire. Deplus, àl'occasion
deladémonstration pratique quiavaiteulieule20juin1995, lesdélégations avaient distribué plusieurs
documents contenant desinformations surlessystèmes utilisés dansleurs pays. Uncertain nombre
dequestions avaient étésoulevées, quiconcernaient, d'unepart,l'accès auxprojets demarchés etl'appel
d'offres électronique et,d'autre part,lacoopération entre lessystèmes nationaux etlacoordination
decessystèmes etlesmodifications éventuelles àapporter àl'Accord. Unepremière listedeces
questions avaitétéétablie dansledocument GPA/IC/W/18. LesCommunautés européennes avaient
présentéuncertainnombredequestionsetd'observations,quifiguraientdansledocumentGPA/IC/W/19
datédu9mai1995.Asaréuniond'octobre,leComitéintérimaireavaitinvitélesdélégationsàprésenter
parécritauSecrétariat desobservations précises surlespropositions formulées lorsdelaréunion,
comme celles quivisaient àpasser enrevue lesdispositions del'Accord pourcirconscrire lesdomaines
quidemandaient àêtreétudiés plusavant ouàmettre enplace unprojet pilote envued'examiner de
manière plusapprofondie ledegré decompatibilité desdivers systèmes d'information etd'améliorerGPA/IC/M/6
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cettecompatibilité. LePrésident aaussi rappelé qu'àlaréunion d'octobre duComité intérimaire, la
représentante delaNorvège avaitindiqué que,depuis quesonpaysavaitcommuniqué desréponses
auquestionnaire (document GPA/IC/W/7/Add.6, datédu15novembre 1994), plusieurs projets avaient
étémenés àbienconcernant lestechnologies del'information utilisées danslapassation desmarchés
publics. Desinformations complétant lesréponses delaNorvège auquestionnaire figuraient dansle
document GPA/IC/W/7/Add.6/Suppl.1.
69. Présentant undocument traitant ducommerce électronique, lereprésentant desEtats-Unis a
indiqué queleComité intérimaire avaitachevé unepremière étape dansl'échange d'informations, qui
consistait àdécrire lessystèmes nationaux etàprocéder àdesdémonstrations decessystèmes.4Sa
délégation estimait quecetéchange d'informations devait sepoursuivre conformément auxdispositions
del'article XXIV:8 dunouvel accord. Enoutre, ilnes'agissait pasd'unescience statique. Elle
continuerait desedévelopper àmesure quelesdélégations mèneraient leurstravaux autitredunouvel
accord. Néanmoins, ladélégation del'intervenant étaitd'avisquelemoment étaitvenudecommencer
àétudier lesimplications plusvastes decesprogrès technologiques pourlapassation desmarchés visés
parcetaccord ainsiquelaquestion desavoir comment ildevrait s'appliquer àcesdivers domaines.
Lespaysquiavaient directement participé àlanégociation del'Accord sesontrendus compte quela
question destechnologies del'information avaitdansunelarge mesure étaitlaissée decôtépendant
lanégociation. C'estcequiétaitapparu trèsclairement àlafindelanégociation, moment où
l'article XXIV:8, disposition relative auxtechnologies del'information quiappelait deplusamples
travaux, aétéprécipitamment rédigé. Cette disposition reconnaissait quel'Accord nedevrait pasfaire
aveuglément obstacle auxefforts légitimes desautorités contractantes detireravantage desprogrès
technologiques pourdesraisons d'efficacité etpouravoir unplusgrand choix dansleurs décisions
enmatière depassation demarchés. Faute dequoi, l'Accord risquerait d'êtreobsolète alors qu'ily
avaitvolonté collective delemettre enoeuvre. L'objectif impérieux decestravaux devrait êtrede
protéger et,dans lescasoùcelaserait possible, d'accroître l'accès àmesure quecesprogrès
technologiques seraient introduits. Afind'accomplir cequiétaitprévu àl'article XXIV:8, ladélégation
desEtats-Unis étaitd'avisqu'ilconviendrait d'examiner deplusprèstouslesdomaines del'Accord,
afindecomprendre lesimplications etd'envisager d'yapporter deséclaircissements, voire des
modifications, lorsque celaserait justifié. Elleavaitentrepris unexamen modeste ettrèspréliminaire
etavaitidentifié troisdomaines quiappelaient peut-être uneplusgrande attention, ainsiqu'ellel'avait
exposédansledocumentqu'elleavaitcommuniqué.Unepremièrequestions'étaitposéelorsdel'examen
destravaux consacrés auxtechnologies del'information, encore qu'ils'agisse peut-être d'unequestion
quin'étaitpastrèsévidente audébut. Lerisque existait quel'utilisation detechnologies del'information,
d'Internet parexemple, conduise àcequelesresponsables delapassation desmarchés reçoivent une
multitude d'offres. Iln'yavait guère d'obstacles quiempêcheraient quiquecesoitdansn'importe
quellepartiedumondedesoumissionnerpourunmarchédonné,desortequ'ildeviendraitplusintéressant
dechoisir laprocédure d'appel d'offres sélective, procédure légitime, maisquin'étaitpasutilisée
jusqu'icisurunegrande échelle. AuxEtats-Unis, parexemple, c'étaituneprocédure àlaquelle ilétait
assez rarement recouru, dumoins auniveau fédéral. Lerisque d'arriver àunetellesituation pourrait
justifier unexamen desproblèmes liésàlaprocédure d'appel d'offres sélective, enparticulier les
dispositions del'article X.Deuxièmement, ilyavaitdanslenouvel accord desambiguïtés qu'illustraient
demanièrepatentel'articleXI,quinefaisaientpasexplicitementréférenceauxpublicationsélectroniques,
etl'article XIII,quinefaisait pasmention decertaines formes nouvelles deprésentation dessoumissions.
Enfin, ilconviendrait d'examiner laquestion desdélais. Unequestion fondamentale devrait êtreposée
ausujet delapertinence dedélais quiontéténégociés àl'origine enfonction d'unsystème de
publications uniquement surpapier. Ledocument présenté parladélégation del'intervenant était
préliminaire. Ilyavait peut-être d'autres domaines del'Accord quijustifiaient unexamen plus
approfondi.
4Laproposition desEtats-Unis aétéultérieurement distribuée souscouvert dudocument GPA/IC/W/36 du
21décembre 1995.GPA/IC/M/6
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70. Lereprésentant duCanada aditquelesconcepts énoncés dansledocument présenté parles
Etats-Unis étaient fondamentaux. Sicettequestion n'étaitpastraitée danslecontexte del'Accord sur
lesmarchés publics, lapassation demarchés enconformité aveccelui-ci deviendrait trèsrapidement
extrêmement inefficace. Lesprocédures qu'ilprévoyait empêcheraient lesgouvernements depasser
desmarchés demanière efficace. L'intervenant s'estdéclaré trèsenfaveur desconcepts exposés dans
ledocument, parce quelesuccès del'Accord endépendait. Ilétaitcependant toutaussi important
detraiter laquestion del'accès nondiscriminatoire auxmarchés publics. L'utilisation del'appel d'offres
électronique comportait lerisque quel'accès auxmarchés soitparfois affecté demanière involontaire
etindirecte. Lerisque existait quelesgouvernements, dansleurdésir depasser desmarchés avec
plusd'efficacité, nesuivent peut-être pasnécessairement lesprocédures correctes outirent parti
d'exceptions oud'exclusions, parce quecelaleurpermettrait depasser desmarchés plusrapidement.
Lerecours àlaprocédure d'appel d'offres sélective étaitunautre aspect qu'ilfallait aborder avec
circonspection.Enoutre,auxEtats-Unis,unautreeffetindirectdel'utilisationducommerceélectronique
étaitqu'ilpermettait plusfacilement d'identifier deuxpetites entreprises quirempliraient lesconditions
requisespoursoumissionnerpourunmarchéparticulier,desortequecemarchérisqueraitd'êtresoustrait
àlaconcurrence prévue parl'Accord. L'utilisation del'appel d'offres électronique méritait d'être
examinée avecsoinparce que,d'unecertaine manière, elleaffectait indirectement l'accès auxmarchés.
Ilétaitimpératif deconcilier lesavantages del'appel d'offres électronique etlemaintien d'unaccès
effectif auxmarchés. L'intervenant aencouragé touslesmembres duComité intérimaire àsoutenir
laproposition desEtats-Unis, parce quec'étaitunequestion fondamentale etpeut-être laquestion la
plusimportante àlaquelle lesdélégations seraient confrontées àpluslongterme.
71. Lareprésentante delaNorvège aaccueilli favorablement ledocument desEtats-Unis. Elle
arappelé quesadélégation étaitd'avisqu'ilétaittemps decommencer àrevoir l'Accord afindeprendre
enconsidération l'utilisation destechnologies del'information, enlemodifiant etenl'adaptant aux
problèmes queposaient etauxpossibilités qu'offraient lestechnologies del'information, toutenne
perdant pasdevuel'objectif général quiétaitd'assurer unaccès nondiscriminatoire danslecadre de
l'Accord.
72. LeComité intérimaire aprisnotedecesdéclarations etestconvenu detransmettre sestravaux
surlaquestion auComité devant êtreinstitué envertu dunouvel accord poursuiteàdonner.
L. AUTRES QUESTIONS
- Projet derapport duComité intérimaire auComité desmarchés publics devant être
institué envertu dunouvel accord
73. LePrésident arappelé queleComité intérimaire devait communiquer unrapport surlesrésultats
desestravaux auComité desmarchés publics devant êtreinstitué envertu dunouvel accord. Le
Secrétariat avaitdistribué unprojet derapport auxdélégations le23novembre pourqu'ellesl'examinent
àlaprésente réunion. Ceprojet devait êtreactualisé àlalumière delaprésente réunion. LePrésident
aproposé queleComité intérimaire donne mandat auSecrétariat demodifier etd'actualiser cerapport
auxfinsdetransmissions auComité devant êtreinstitué envertu dunouvel accord.5
74. LeComité intérimaire enestainsiconvenu.
- Dates provisoires desréunions en1996 duComité desmarchés publics devant être
institué envertu dunouvel accord
5Lerapport aétédistribué ultérieurement souslacoteGPA/IC/9.GPA/IC/M/6
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75. LePrésident anotéqueleComité intérimaire desmarchés publics tenait làsadernière réunion.
Laprochaine fois,lesdélégations seréuniraient danslecadre duComité desmarchés publics devant
êtreinstitué envertudunouvel accord. Pourdesraisons d'organisation etcompte tenudel'augmentation
dunombre desréunions setenant danslecadre del'OMC, leSecrétariat avaitétéinvité àindiquer
lesdates provisoires desréunions pourl'année àvenir. LePrésident aproposé lesdates suivantes:
27février, 18avril, 9juillet et27novembre 1996.
76. LeComité intérimaire aprisnotedecettedéclaration.
- Réunion duGroupe detravail desrègles duConseil ducommerce desservices
77. LePrésident arappelé auxdélégations queleGroupe detravail desrègles duConseil du
commerce desservices examinerait pourlapremière foisle8décembre 1995laquestion desmarchés
publics etl'AGCS. Lapremière réunion deceGroupe pourlanouvelle année étaitprévue pourle
28février 1996.