RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IDA/CMP/W/3
15mai1995
DUCOMMERCE(95-1259)
Original: anglais Accord international surlesecteur laitier
COMITE DECERTAINS PRODUITS LAITIERS
Communication delaMission permanente duJapon
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, en
datedu20avril1995, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxparties àl'Accord international sur
lesecteur laitier. Cette communication contient unamendement àapporter àl'"Annexe surcertains
produits laitiers -Appendice C:Japon" soumise àl'approbation duComité decertains produits laitiers
conformément auxdispositions del'article 3,paragraphe 5,deladite annexe.
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Ilestpossible d'importer dulaitécrémé enpoudre àdesprixinférieurs auxprixminimaux
établis autitreduprésent accord silesmesures ci-après sontprises conformément àl'article 8dela
Loisurlesmesures tarifaires temporaires.
1. Lorsque lelaitécrémé enpoudre estimporté pour êtreutilisé comme matière destinée à
l'alimentation desanimaux oupourêtrevendu comme matière destinée àl'alimentation desanimaux,
l'importateur doitsuivre laprocédure d'importation requise ettenirunregistre desquantités importées
etautres renseignements nécessaires.
2. Lefabricant doitmélanger lelaitécrémé enpoudre avecdelafarine depoisson, delafarine
dechrysalides, dessolubilisés depoisson oud'autres matières.
3. Lefabricant doittenirunregistre delaquantité delaitécrémé enpoudre importée, delaquantité
delaitécrémé enpoudre utilisée pourlaproduction d'aliments composés pouranimaux, desquantités
d'autres matières mélangées aveclelaitécrémé enpoudre, delaquantité d'aliments composés produite
etautres renseignements nécessaires.
4. Lesfonctionnaires desdouanes peuvent, entantquedebesoin, inspecter lesregistres tenus
parl'importateur oulefabricant, etdemander àl'importateur ouaufabricant deprésenter desrapports
concernant lesquestions commerciales liéesaulaitécrémé enpoudre importé. Lorsque l'importateur
oulefabricant utilise lelaitécrémé enpoudre, oulecèdepourqu'ilsoitutilisé, àdesfinsautres que
comme matière destinée àl'alimentation desanimaux, lesdroits dedouane dontilétaitexonéré seront
perçusconformément auxdispositions delaLoisurlesmesures tarifaires temporaires. Enoutre,
l'importateur oulefabricant serapassible d'uneamende oud'unepeine deprison pouravoir éludé
lepaiement desdroits dedouane prévus danslaLoisurlesmesures tarifaires temporaires oulaLoi
douanière.