RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/UKR/6
10octobre 1995
DUCOMMERCE(95-2974)
Original: anglais
ACCESSION DEL'UKRAINE
Questions etréponses
LaCommission gouvernementale surl'accession del'Ukraine àl'OMC afourni lesréponses
ci-après auxquestions posées parlaSuisse. Lalettre"n"figurant après lenuméro desquestions indique
quecelles-ci ontétéposées après laréunion tenue parleGroupe detravail les27et28février 1995.
_______________
TABLE DESMATIERES
Questions
II. MESURES ECONOMIQUES GENERALES
Privatisation 2n-4n
Système bancaire 5n-6n
ADPIC 8n-10n
IV. AUTRES POLITIQUES
Services 1net7nWT/ACC/UKR/6
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SERVICES
Secteur contrôlé parl'Etat(réponse àlaquestion 147)
Question 1n
Prière defournir desdonnées plusprécises (estimations) concernant laproportion duPIB
quicontinue d'êtreproduite parlesecteur contrôlé parl'Etat, notamment dans ledomaine des
services.
Réponse 1n
Nous nesommes pasenmesure defournir cesdonnées, detellesdifférenciations etclassification
visées n'étantpasprévues dansnotre système destatistiques.
Privatisation (pages 10et11delaversion françaisedel'Aide-mémoire)
Question 2n
Lavente d'actions d'entreprises nouvellement privatisées (anciennes entreprises d'Etat)
est-elle réservée auxseuls citoyens ukrainiens, oubienlesétrangers ont-ils aussi lapossibilité de
participer àlapremière étape delaprivatisation?
Réponse 2n
Conformément auDécret duCabinet desministres del'Ukraine du7juillet 1995 surle
programme deprivatisation desbiens desentreprises d'Etat, lesconditions delaparticipation des
investisseurs étrangers àlaprivatisation sontlessuivants:
Lesacheteurs etinvestisseurs étrangers ontledroitdeparticiper àlaprivatisation detousles
objets visés, àl'exception deceuxquinepeuvent pasêtreprivatisés conformément auxloisukrainiennes.
LeCabinet desministres del'Ukraine, sefondant surl'analyse parbranche, détermine quels
sontlesobjets dontlaprivatisation estconsidérée comme raisonnable pourattirer lesinvestissements
étrangers. Lalistedecesobjets (entreprises) faitpartie intégrante duProgramme depromotion des
investissements étrangers enUkraine.
Lesinvestisseurs étrangers peuvent, sansautre autorisation, acquérir lesbiens d'entreprises
appartenant àl'Etatouauxmunicipalités, danstouslescasoùlaprivatisation s'effectue dansdes
conditions deconcurrence ouparadjudication. Leprixdevente desbiens privatisés, quiestlibellé
endevise forte, estcalculé autauxdumarché déterminé parlaBanque nationale d'Ukraine etmajoré
d'uncoefficient fixéparleFonds desbiens del'Etat. Cecoefficient estappliqué àtoutes lesentreprises
(objets delaprivatisation) etnepeutêtrefixésurunebaseindividuelle.
Ainsi, lorsqu 'uneentreprise d'Etatestvendue sansappel àlaconcurrence ousansadjudication,
ilestprocédé àuneévaluation spéciale endevise forte.
L'évaluation estalors effectuée avec leconcours d'experts-comptables, dejuristes etde
consultants étrangers, etdebanques d'investissement étrangères.
Lepaiement desbiens privatisés s'effectue conformément àlapartie 3del'article 21dela
Loidel'Ukraine surlaprivatisation desbiens desentreprises d'Etat,quiréglemente aussilesactivitésWT/ACC/UKR/6
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despersonnes morales établies surleterritoire ukrainien pardesinvestisseurs étrangers etpardes
entreprises àparticipation étrangère.
Question 3n
Laprivatisation aumoyen decertificats:
Lesétablissements financiers étrangers (ycompris ceux quidétiennent entièrement les
entreprises) peuvent-ils participer àlaprivatisation aumoyen decertificats? Des32licences (qui
autorisent ànégocier descertificats deprivatisation) accordées parleFonds desbiens del'Etat
àdessociétés degestion deportefeuille, combien sontallées entièrement ouenpartie àdessociétés
étrangères? Prière dedécrire lesprocédures etcritères régissant l'acquisition deslicences qui
permettent denégocier descertificats deprivatisation?
Réponse 3n
EnvertuduDécret duCabinet desministres du7juillet 1995surleprogramme deprivatisation
desbiens desentreprises d'Etat, leréseau deholdings, fonds d'investissement, fonds fiduciaires et
autres intermédiaires financiers privés estsoumis àcertaines conditions pourpouvoir fonctionner.
Lesintermédiaires financiers sontchargés depourvoir aurenouvellement desmoyens de
privatisation offerts auxcitoyens ukrainiens, demettre enplace lemarché descertificats etd'enassurer
lefonctionnement, etdeminimiser lesrisques liésauxinvestissements danslesobjets delaprivatisation.
Lalégislation ukrainienne réglemente lacréation etlefonctionnement desintermédiaires
financiers,l'utilisationdesfondsdescitoyensetdespersonnesmorales,ainsiqueladélivrancedelicences
pourcesactivités.
Envertudel'article 6delaLoidel'Ukraine surlaprivatisation desbiens desentreprises d'Etat,
peuvent participer auprocessus deprivatisation:
- lesorganismes publics deprivatisation;
- lesacheteurs;
- lesreprésentants;
- lesintermédiaires.
Envertu delaréglementation, lesintermédiaires ukrainiens etétrangers doivent satisfaire aux
conditions ci-après pourpouvoir exercer leurs activités:
- lesintermédiaires doivent avoir unelicence délivrée conformément auxprescriptions duFonds
desbiens del'Etat;
- lesactivitésd'intermédiaireaveccertificatdeprivatisationpeuventêtreexercéesparlespersonnes
physiques oumorales dont25pourcentdesbiens auplusappartiennent àl'Etat;
- cesactivités peuvent également êtreexercées siuncontrat aétéconclu avecunebanque
commerciale envuedelafourniture deservices pourlesopérations danslecadre descertificats
deprivatisation.
Enoutre,ilconvientdementionnerquelesétrangersquiparticipentauprocessusdeprivatisation
jouissent desmêmes droits quelescitoyens ukrainiens: ilsobtiennent leslicences danslesconditions
etsuivant lesmodalités établies parlaréglementation duFonds desbiens del'Etatetseulement aprèsWT/ACC/UKR/6
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avoir satisfait àtoutes lesprescriptions. Lesdemandes delicences émanant depersonnes morales sont
examinéesparl'autoritécompétenteetdoiventêtreenregistréesconformémentàlalégislationukrainienne
entantquepersonnes juridiques exerçantdesactivités commerciales surleterritoire ukrainien. Cette
prescription estappliquée delamême façonauxentreprises ukrainiennes etétrangères (entièrement
détenues pardesétrangers) etauxcoentreprises. Ilfautajouter quelesactivités d'intermédiaire sont
reconnuesparlalégislationukrainiennecommeétantdesactivitéscommercialesquipeuventêtreexercées
delamême façonparlesétrangers etlesUkrainiens.
Lessociétésholdingpeuventacheterpourleurproprecompteautantd'actionsqu'ilestnécessaire
pourcontrôler lesentreprises privatisées, àcondition derespecter lesprescriptions delalégislation
antimonopole.
Lescertificats deprivatisation, lesfonds versés surlescomptes dedépôt pourlaprivatisation
etsurlescomptes spéciaux pourlaprivatisation sontdénommés moyens deprivatisation descitoyens.
Lessociétés degestion deportefeuille exécutent, enleurnompropre ouaunomoupourle
compte desdétenteurs decertificats deprivatisation, uneactivité dereprésentation danslecadre de
laprivatisation.
Question 4n
L'Ukraine permet-elle auxétrangers departiciper àladeuxième étape duprogramme
deprivatisation (parexemple, lesétablissements financiers internationaux -banques -peuvent-ils
acquérir desactions etdesobligations desociétés nouvellement privatisées)?
Réponse 4n
Oui,s'ilssatisfont auxconditions mentionnées danslaréponse 3n.
Système bancaire
Question 5n
Quelle estactuellement lataille dusecteur desbanques commerciales enUkraine? Quelles
sontlesconditions quirégissent l'agrément desbanques (procédures, organismes compétents,
critères appliqués)? Deslimites sont-elles fixées pour l'apport decapitaux étrangers dans les
banques commerciales nationales? L'établissement debanques entièrement détenues pardes
étrangers est-il autorisé? L'établissement defiliales debanques entièrement détenues pardes
étrangers est-il autorisé?
N.B.: Cette listedequestions concerne également lesautres établissements financiers comme
lescompagnies d'assurance etlessociétés deplacement.
Réponse 5n
LaBanque nationale d'Ukraine travaille audéveloppement dusystème desservices financiers,
desbanques àparticipation étrangère enUkraine, ainsiquedesétablissements financiers ukrainiens
àl'étranger. Conformément auxdispositions del'article 49delaLoidel'Ukraine surlesbanques
etlesactivités bancaires, elleaapprouvé laDirective n24du7février 1994 surlaprocédure de
délivrance delicences pourl'établissement debanques commerciales aveclaparticipation depersonnes
physiques etmorales étrangères, quiétablit laprocédure d'enregistrement desbanques commercialesWT/ACC/UKR/6
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àparticipation étrangère etlesconditions delaparticipation desinvestisseurs étrangers auxactivités
desétablissements bancaires ukrainiens.
Douze banques commerciales auxquelles participent desentités commerciales étrangères et
degrandes banques ontétécréées enUkraine etsontenactivité. Lemontant totaldescapitaux étrangers
investis danslesystème bancaire ukrainien s'élève à10,1millions dedollars EU.
Lesactivités decesbanques permettent d'utiliser destechnologies depointe danslesecteur
ducrédit, d'effectuer desopérations endevises etdefinancer lesprogrammes prioritaires del'Etat
etlesprojets d'investissement. En1995, laBanque nationale d'Ukraine areçudenombreuses
propositions émanant degrandes banques étrangères etdegroupes financiers connus àl'échelle mondiale
désireux d'établir desfiliales communes debanques etdesbanques affiliées surleterritoire del'Ukraine.
Lesrègles appliquées parlaBanque nationale d'Ukraine encequiconcerne laprocédure
d'enregistrement etlesactivités desbanques àparticipation étrangère sontfondées surles"principes
applicables aucontrôle desfiliales debanques étrangères" élaborés en1992 parleComité deBâle
surlecontrôle desbanques (Suisse) etposent lesconditions suivantes:
- pleinetransparencedesactivitésdesinvestisseursétrangers,qu'ils'agissedepersonnesphysiques
oumorales, dupoint devuedelasolvabilité financière etdelaréputation enaffaires, et
prévention dublanchiment d'"argent sale" enUkraine;
- existence d'unenotification desautorités responsables delaBanque centrale dupaysétranger
oud'unorgane agréé parcelle-ci concernant lecontrôle exercé surlesactivités deleursbanques
commerciales -fondateurs etpromoteurs delabanque ukrainienne àparticipation decapitaux
étrangers.
Laparticipation étrangère danslesystème bancaire ukrainien nedoitpasdépasser 15pour
centdel'ensemble ducapital autorisé desbanques commerciales.
Envertu del'article 5duDécret n15-93 duCabinet desministres endatedu19février 1993
surlesystème deréglementation etdecontrôle deschanges, lesopérations dechange simples effectuées
pardesrésidents enUkraine (ycompris lesinvestissements horsd'Ukraine) sontassujetties àl'obtention
d'unelicence délivrée parlaBanque nationale d'Ukraine.
Laprocédure dedélivrance deslicences individuelles pourlesinvestissements effectués par
desrésidents enUkraine horsdupaysestréglementée parlaDirective n19019/3027 delaBanque
nationaled'Ukraineendatedu24décembre1993surlaprocédurededélivrancedelicencesindividuelles
pour desinvestissements horsd'Ukraine, etparlaDirective n19019/44 delaBanque nationale
d'Ukraine endatedu5janvier 1994surlesconditions régissant ladélivrance delicences individuelles
pourdesinvestissements horsd'Ukraine.
Pourlepremier trimestre de1995, lemontant totaldesinvestissements ukrainiens àl'étranger
aétéde15,1millions dedollars EU. Parmi lesinstitutions quiréglementent ledéveloppement des
services danscesecteur, ilconvient dementionner leCabinet desministres, leMinistère desrelations
économiques extérieures etducommerce, laBanque nationale d'Ukraine, l'Office decoordination
del'assistance technique internationale.
Lesservices bancaires sontrégis parlestextes législatifs suivants:
1. Loidel'Ukraine n373.XII du20mars 1991 surlesbanques etlesactivités bancaires.WT/ACC/UKR/6
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2. Décret n17-93 duCabinet desministres du20mai1993 surlesystème deréglementation
etdecontrôle deschanges.
3. Décret n55-93 duCabinet desministres du20mai1993 surlerégime desinvestissements
étrangers.
4. Décret présidentiel n457/94 du22août1994 surl'amélioration delaréglementation des
changes.
5. Décret présidentiel n502/93 du2novembre 1993 surlesmesures additionnelles relatives
àl'amélioration delaréglementation deschanges.
6. Décret n98-93 duCabinet desministres du28avril1991modifiant laLoidel'Ukraine sur
lesbanques etlesactivités bancaires.
7. Loidel'Ukraine du5février 1991modifiant del'article 16duDécret duCabinet desministres
surlesystème deréglementation etdecontrôle deschanges.
8. Décret présidentiel n319/94 du15septembre 1994 surlesmesures d'urgence concernant
lerapatriement enUkraine desdevises illégalement détenues àl'étranger.
L'Ukraine participe activement auxtravaux d'institutions financières internationales comme
laSociété financière internationale, leFonds monétaire international, laBanque mondiale, laBanque
delamerNoire pourledéveloppement etlecommerce. Desaccords interbancaires entre laBanque
nationale d'Ukraine etlesbanques centrales despaysdel'ex-Union soviétique existent ousontencours
d'élaboration; ilsvisent àréglementer lespaiements entre lespaysconcernés. Detelsaccords ont
étésignés entre laBanque nationale d'Ukraine etlesbanques centrales despayssuivants: Moldova,
Arménie, Kazakstan, Kirghizistan, Lettonie, Géorgie, Lituanie, Estonie, Tadjikistan, Azerbaïdjan,
Bélarus etTurkménistan. Unaccord dumême typeaveclaFédération deRussie estencours
d'élaboration.
Envertu desaccords quiontétésignés, lespaiements entre lespaysdel'ex-Union soviétique
sonteffectués enmonnaie nationale, maislesdettes peuvent êtreremboursées danslamonnaie d'un
paystiers.
Desnégociations sontencours envuedelasignature d'accords interbancaires aveclaBulgarie,
laRépublique slovaque etlaYougoslavie. Lesprojets d'accord prévoient quelespaiements pourront
êtreeffectués soitendevises fortes, soitenmonnaie nationale.
Politique enmatière d'investissements étrangers
Question 6n
L'Ukraine applique-t-elle desrestrictions àlaparticipation étrangère (niveau minimal
oumaximal) lorsdelacréation decoentreprises?WT/ACC/UKR/6
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Réponse 6n
Politique enmatière d'investissements étrangers
Conformément àlalégislation ukrainienne envigueur, laparticipation étrangère dansune
coentreprise nouvellement créée nedoitpasêtreinférieure à10pourcentetpeutallerjusqu'à100pour
cent.
Accords commerciaux préférentiels dansledomaine desservices
Question 7n
Lesaccords commerciaux préférentiels quel'Ukraine asignés aveclaFédération deRussie
(accord delibre-échange), leBélarus (accord delibre-échange), laLituanie etlespaysdelaCEI
englobent-ils lesservices?
Réponse 7n
Lesaccords delibre-échange aveclaRussie, laLituanie etlesautres paysdelaCEIneportent
passurlesservices. Ilsneconcernent quelesmarchandises.
L'accord delibre-échange avecleBélarus n'apasencore étératifié parleParlement ukrainien.
ADPIC
Question 8n
Réponse 86:Leslicences obligatoires devraient-elles relever desdispositions del'article 31
del'Accord surlesADPIC? Comment lesorganismes ukrainiens compétents veilleront-ils au
respect del'article 31del'Accord surlesADPIC, quinepermet pasl'application d'autres
dispositions envertu delalégislation nationale? (Voir réponse 86)
Réponse 8n
Lalégislation ukrainienne actuelle enmatière debrevets estfondée surlaloitypequiaété
élaborée parl'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle. Dans l'ensemble, elleestconforme
auxdispositions del'Accord surlesADPIC. Ellecomporte unarticle surlestraités internationaux,
envertu duquel siuntraité international auquel l'Ukraine estpartie contient desdispositions différentes
decelles queprévoit lalégislation ukrainienne, cesontlesdispositions dutraité international quisont
applicables (article 3).
Lespossibilités derévision judiciaire encasderévocation d'unbrevet fontl'objetdesarticles 28
et30delaloi:"article 28-Invalidation d'unbrevet
1. Unbrevet peutêtreinvalidé entotalité ouenpartie danslescassuivants:
l'invention (lemodèle d'utilité) breveté(e) nerépond pasauxcritères debrevetabilité définis
parlaprésente loi;
lesrevendicationscontiennentdescaractéristiquesquinefiguraientpasdanslademandedéposée;
lesobligations visées auparagraphe 2del'article 32delaprésente loin'ontpasétérespectées.WT/ACC/UKR/6
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2. Toute personne peut,danslessixmoisquisuivent ladatedepublication desdonnées concernant
ladélivrance dubrevet, former opposition àladélivrance dubrevet auprès delaCommission d'appel.
L'oppositionestexaminéeparlaCommissiond'appeldanslessixmoisquisuiventladatedesaréception
etelledoitêtreportée àlaconnaissance dutitulaire dubrevet. LaCommission d'appel examine la
demande danslalimite desmotifs quisontexposés. L'opposant etletitulaire dubrevet peuvent prendre
partàcetexamen. Ladécision delaCommission d'appel peutfairel'objet d'unrecours devant les
tribunaux.
Siaucune opposition àladélivrance dubrevet n'aétéformée devant laCommission dansles
délais prévus, lebrevet nepeutêtreinvalidé quesurdécision judiciaire.
Lebrevet, ousapartie, quiaétéinvalidé estréputé nepasêtreentréenvigueur depuis ladate
depublication desdonnées concernant ladélivrance dubrevet."
"Article 30-Litiges dontlestribunaux sontappelés àconnaître
1. Leslitiges nésdel'application delaprésente loirelèvent delacompétence destribunaux, ou
destribunauxd'arbitrage,quistatuentselonlaprocédureétablieparlalégislationukrainienneenvigueur.
2. Lestribunaux, selon leurs compétences, sontappelés àconnaître deslitiges concernant: la
paternité del'invention oudumodèle d'utilité; ladétermination dutitulaire dubrevet; lesatteintes
portées auxdroits patrimoniaux dutitulaire dubrevet; laconclusion etl'exécution descontrats de
licence; ledroitdel'utilisateur antérieur; larémunération del'inventeur; lespaiements d'indemnités.
Lestribunaux ontàconnaître aussi d'autres litiges liésàlaprotection dedroits reconnus par
laprésente loi."
Question 9n
Réponse 111: Comment lesschémas deconfiguration sont-ils protégés enattendant la
miseenoeuvre d'unelégislation spécifique? Quand cettelégislation doit-elle entrer envigueur?
Réponse 9n
Lalégislation ukrainienne envigueur n'accorde paslaprotection desschémas deconfiguration
(topographies) decircuits intégrés. Toutefois, comme ilestprévu auparagraphe 3del'article 65de
l'Accord surlesADPIC, l'Ukraine, entantquepaysdontl'économie estenvoiedetransformation,
peutbénéficier d'undélaidequatre anspourrendre salégislation concernant lapropriété intellectuelle
conforme auxdispositions del'Accord surlesADPIC. Pendant cettepériode, l'Ukraine al'intention
d'élaborer etdemettre enoeuvre laLoisurlaprotection desschémas deconfiguration (topographies)
decircuits intégrés.
Question 10n
Réponse 112: Laréponse 86concerne leslicences générales (obligatoires) etnementionne
paslaprotection. Laréponse 90porte surlarévocation desbrevets. Prière dedonner uneréponse
pluscomplète àlaquestion 112concernant lesdroits depropriété intellectuelle.WT/ACC/UKR/6
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Réponse 10n
Principes directeurs
Lapolitique dugouvernement encequiconcerne laprotection desdroits depropriété
intellectuelle enUkraine viseàmettre enplace etàaméliorer lecadre législatif, réglementaire et
institutionnel nécessaire àlaprotection juridique dudroit d'auteur etdesdroits connexes ainsique
desdroits depropriété intellectuelle, conformément auxaccords internationaux envigueur etauxlois
types élaborées parl'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle (OMPI).
L'Ukraine aunénorme potentiel scientifique, technique etcréateur. Onpeutencitercomme
preuve qu'ellereprésentait eneffetde23à24pourcentdunombre totaldedemandes debrevets
d'invention déposés dansl'ex-URSS.
L'évolutiondelasituationencequiconcernelaprotectiondesdroitsdelapropriétéintellectuelle
aétéinfluencée principalement parlatransformation dustatut juridique international del'Ukraine,
laquelle,aprèsavoirétélaRépubliquesocialistesoviétiqued'Ukraine,Républiquemembredel'ex-URSS,
estdevenue l'Etatukrainien indépendant etparticipant direct auxrelations juridiques internationales.
Lamise enplace etledéveloppement d'unsystème deprotection desdroits depropriété
intellectuelle enUkraine constituent unaspect essentiel duprocessus d'édification desinstitutions de
l'Etatquisedéroule actuellement enUkraine.
Organes exécutifs del'Etatchargés delaprotection
desdroits depropriété intellectuelle
Lesorganes exécutifs del'Etatquisontchargés delaprotection desdroits depropriété
intellectuelle sontleComité d'Etatpourlesbrevets, crééparleDécret n29duCabinet desministres
del'Ukraine endatedu27janvier 1992, etleComité d'Etatpourledroitd'auteur etlesdroits connexes,
dontlefonctionnement estrégiparlaRésolution n154duCabinet desministres del'Ukraine endate
du25mars 1992.
Principaux textes législatifs concernant laprotection desdroits
depropriété intellectuelle
Laprotection desdroits depropriété intellectuelle enUkraine estfondée surlestextes législatifs
ci-après:
Loidel'Ukraine n3687-XII du15décembre 1993 surlaprotection desdroits relatifs aux
inventions etauxmodèles d'utilité, miseenvigueur le1erjuillet 1994parlaRésolution n3769-XII
duParlement endatedu20décembre 1993.
Loidel'Ukraine n3788-XII du15décembre 1993 surlaprotection desdroits relatifs aux
prototypesdeproduction,miseenvigueurle1erjuillet1994parlaRésolutionn3770-XIIduParlement
endatedu23décembre 1993.
Loidel'Ukraine n3689-XII du15décembre 1993 surlaprotection desdroits relatifs aux
marques defabrique etdeservice, miseenvigueur le1erjuillet 1994 parlaRésolution n3771-XII
duParlement endatedu23décembre 1993.WT/ACC/UKR/6
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Loidel'Ukraine n3116-XII du21avril1993surlaprotection desdroits relatifs auxvariétés
végétales, miseenvigueur le1ernovembre 1993parlaRésolution n3117-XII duParlement endate
du21avril1993.
Loidel'Ukraine n3793-XII du23décembre 1993 surlaprotection dudroitd'auteur etdes
droits connexes, mise envigueur parlaRésolution n3794-XII duParlement endate du
23décembre 1994.
Arrêté intérimaire relatif àlaprotection delapropriété industrielle etdespropositions de
rationalisation enUkraine (points 54,59,60,61,62,68et70),confirmé parleDécret n479/92
duPrésident del'Ukraine endatedu18septembre 1992.
L'ontrouve desdispositions relatives àlaprotection desdroits depropriété intellectuelle dans
lesprincipaux instruments législatifs del'Ukraine:
Code civildelaRépublique socialiste soviétique d'Ukraine;
Code deprocédure civile del'Ukraine;
Code administratif del'Ukraine;
Code dutravail del'Ukraine;
Code douanier del'Ukraine;
Loidel'Ukraine surlesbiens;
LoidelaRépublique socialiste soviétique d'Ukraine surl'activité économique extérieure;
Loidel'Ukraine surlesfondements delapolitique del'Etatconcernant lascience etlesactivités
scientifiques ettechniques;
Loidel'Ukraine surlalimitation desmonopoles etlaluttecontre laconcurrence déloyale dans
lesactivités commerciales;
Loiukrainienne surlesentreprises del'Ukraine.
Procédures civiles, pénales etadministratives relatives àla
protection desdroits depropriété intellectuelle
Lesactivités relatives àlaprotection desdroits depropriété intellectuelle sontréglementées
parlesdispositions pertinentes duCode pénal delaRépublique socialiste soviétique d'Ukraine, du
Code deprocédure civile del'Ukraine, duCode administratif del'Ukraine, delaLoidel'Ukraine
surlalimitation desmonopoles etlaluttecontre laconcurrence déloyale danslesactivités commerciales
etduCode douanier del'Ukraine.
Acejour,iln'existe pasdejuridiction spéciale pourlesbrevets enUkraine. Conformément
auxloissusmentionnées relatives àlaprotection delapropriété intellectuelle, toutdifférend relatif
àleurapplication doitêtreréglé parlajuridiction dutribunal arbitral compétent conformément aux
procédures établies parlalégislation del'Ukraine.