ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/IND/1
G/SCM/N/1/IND/1
DUCOMMERCE 7avril1995
(95-0857)
Comité despratiques antidumping Original: anglais
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
INDE
LeSecrétariat areçudelaMission permanente del'Indelacommunication suivante, datée
du15mars 1995.
_______________
Aunomdugouvernement del'Inde, j'ail'honneur devousremettre copie del'Ordonnance
de1994portant amendement dutarifdouanier etduRèglement élaboré àpartir decetteloi,quialignent
lalégislation indienne concernant l'imposition dedroits compensateurs ouantidumping surl'Accord
relatif auxsubventions etmesures compensatoires etl'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994.G/ADP/N/1/IND/1
G/SCM/N/1/IND/1
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N°d'enregistrement DL-33004/94
Journal officiel del'Inde
SUPPLEMENT SPECIAL
PARTIE II-Section 1
AVIS AUPUBLIC
N82 NewDelhi, lesamedi 31décembre 1994, Pausa 10,1916
Cette Partie aétépaginée àpartafind'êtreéventuellement archivée séparément
MINISTERE DESLOIS, DELAJUSTICE ETDESQUESTIONS
CONCERNANT LESSOCIETES
(Département desLois)
NewDelhi, 31décembre 1994/Pausa 10,1916 (Saka)
ORDONNANCE DE1994 PORTANT AMENDEMENT DUTARIF DOUANIER
N14de1994
Promulguée parlaPrésidence encettequarante-cinquième année
delaRépublique indienne
Nouvelle Ordonnance portant amendement delaLoide1975 surletarifdouanier
CONSIDERANT queleParlement n'estpasensession etquelePrésident alacertitude que
lescirconstances l'obligent àprendre unedécision immédiate;
Dans l'exercice despouvoirs queluiconfère l'alinéa 1)del'article 123delaConstitution,
lePrésident promulgue l'ordonnance ci-après:
1. 1) Laprésente ordonnance portera l'intitulé d'Ordonnance de1994portant amendement
dutarifdouanier.
2) Elleentrera envigueur le1erjanvier 1995.
2. Lesarticles 9,9Aet9BdelaLoide1975surletarifdouanier sontremplacés parcequisuit:
"9. 1) Siunpaysouunterritoire verse ouaccorde directement ouindirectement une
subvention àlafabrication ouàlaproduction danscepaysouterritoire, ouencore àl'exportation
depuis cepaysouterritoire d'unarticle quelconque, ycompris toutesubvention pourletransport
del'article enquestion, legouvernement central pourra, aumoment del'importation dudit
article enInde,qu'ellesoiteffectuée directement àpartir dupaysdefabrication oudeproduction
ouautre, etqu'ilsoitounonimporté danslemême étatqu'aumoment desonexportation du
paysdefabrication oudeproduction ouautre, imposer, moyennant notification auJournal
officiel, undroitcompensateur quinedépassera paslemontant delasubvention enquestion."G/ADP/N/1/IND/1
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Explication: Auxfinsduprésent paragraphe, unesubvention seraréputée exister
a) s'ilyacontribution financière despouvoirs publics oud'unorganisme public duressort
territorial dupaysexportateur ouproducteur, c'est-à-dire danslescasoù:
i) unepratique despouvoirs publics comporte untransfert direct defonds (par
exemple souslaforme dedons, prêtsouparticipation aucapital social) ouun
transfert direct potentiel defonds oudepassif, ouencore lesdeux;
ii) desrecettes publiques normalement exigibles sontabandonnées ounesontpas
perçues(ycompris souslaforme d'avantages fiscaux);
iii) lespouvoirs publics fournissent desbiens oudesservices autres qu'une
infrastructure générale ouachètent desbiens;
iv) lespouvoirs publics fontdesversements àunmécanisme definancement ou
chargent unorganisme privé d'exécuter uneouplusieurs fonctions destypes
énumérés sousi)àiii)ci-dessus, quisontnormalement deleurressort, oului
ordonnent delefaire, lapratique suivie nedifférant pasvéritablement dela
pratique normale despouvoirs publics; oubien
b) silespouvoirs publics accordent oumaintiennent enplace uneforme quelconque de
soutien desrevenus oudesprixquiapoureffetdirect ouindirect d'augmenter lesexportations
d'unarticle deleurterritoire ouderéduire lesimportations d'unarticle surceterritoire,
etsiunavantage estainsiconféré.
2) Legouvernement central pourra, dansl'attente deladétermination dumontant delasubvention
conformément auxdispositions duprésent article etdurèglement élaboré surlabasedecesdispositions,
imposer, envertu duprésent paragraphe, undroitcompensateur quinedépassera paslemontant de
lasubvention telqu'ill'auraprovisoirement estimé et,siledroit compensateur dépasse lemontant
delasubvention telqu'ilauraétédéterminé,
a) legouvernement central devra, compte tenudecettedétermination etdèsqu'ilpourra
lefaire, abaisser ledroitcompensateur, et
b) lapartie dudroitcompensateur recouvrée enexcédent dudroitréduit seraremboursée.
3) SousréservedesrèglementséventuellementprisparlegouvernementcentraletpubliésauJournal
officiel, ledroitcompensateur viséauparagraphe 1ou2neserapasimposé saufs'ilestdéterminé
a) quelasubvention exerce uneffetsurlesrésultats àl'exportation;
b) quelasubvention estliéeàl'utilisation debiens d'origine nationale plutôt quedebiens
importés pourlaproduction del'article exporté; ouencore
c) quelasubvention aétéaccordée àunnombre limité depersonnes quifabriquent,
produisent ouexportent l'article considéré, àmoins queladite subvention nesoitaccordée:
i) auxfinsdetravaux derecherche menés parlespersonnes quifabriquent,
produisent ouexportent leproduit considéré, oupourleurcompte;G/ADP/N/1/IND/1
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ii) pouraiderdesrégions défavorisées duterritoire dupaysexportateur; ouencore
iii) pouraideràl'adaptation deséquipements existants àdenouvelles prescriptions
environnementales.
4) Silegouvernement central estime queledommage causé àlabranche deproduction nationale,
etdifficile àréparer, résulte d'importations massives, dansunlapsdetemps relativement court, de
l'article quibénéficie desubventions versées ouaccordées, etsi,afind'empêcher queledommage
enquestion neserenouvelle, ilestindispensable deprélever rétrospectivement undroitcompensateur,
ilpourra, moyennant notification auJournal officiel, prélever undroitcompensateur àpartir d'une
dateprécédant celledel'imposition d'undroitcompensateur autitreduparagraphe 2,maisnonau-delà
de90jours avant cettedateet,nonobstant toute disposition d'uneloiquelconque alors envigueur,
cedroitdevra êtreacquitté àcompter deladatespécifiée danslanotification faiteauJournal officiel
conformément auprésent paragraphe.
5) Ledroitcompensateur imposable envertu duprésent article viendra s'ajouter àtoutautredroit
imposé conformément àlaprésente loiouàtoute autre loialors envigueur.
6) Ledroitcompensateur imposé conformément auprésent article cessera, àmoins d'êtresupprimé
plustôt,deprendre effetauterme decinqannées àcompter deladatedesonimposition:
Etant entendu quesilegouvernement central estime, après réexamen, quelasuppression du
droitcompensateur risque deconduire àlapersistance ouaurenouvellement delasubvention oudu
dommage, ilpourra éventuellement enprolonger ladurée d'imposition d'encore cinqannées àcompter
deladatedel'arrêté décidant cetteprolongation;
Etant entendu enoutre que,siunréexamen entrepris avant l'expiration delapériode decinq
années précitée n'apasabouti avant cetteexpiration, ledroitcompensateur pourra demeurer envigueur
enattendant l'issue deceréexamen durant encore uneannée aumaximum.
7) Lemontant detoutesubvention viséeauparagraphe 1ou2devra périodiquement êtredéterminé
parlegouvernement central suiteàuneenquête s'illejugenécessaire, etlegouvernement central pourra,
moyennant notification auJournal officiel, préciser lesrègles àappliquer pouridentifier l'article en
cause ainsiquepourlecalcul etlerecouvrement detoutdroitcompensateur imposé aumoment de
sonimportation conformément auprésent article.
8) Toute notification auJournal officiel faiteconformément auprésent article devra, dansles
meilleurs délais, êtresoumise àchaque Chambre duParlement.
9A 1) Siunarticle estexporté den'importe quelpaysouterritoire (désigné ci-après dans
leprésent article parl'expression "pays outerritoire exportateur") àdestination del'Indeàunprix
inférieur àsavaleur normale, legouvernement central pourra, aumoment del'importation duditarticle
enInde, imposer, moyennant notification auJournal officiel, undroitantidumping quinedépassera
paslamarge dedumping surl'article.
Explication: Auxfinsduprésent article,
a) la"marge dedumping", s'agissant d'unarticle, s'entend deladifférence entresonprix
àl'exportation etsavaleur normale;G/ADP/N/1/IND/1
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b) le"prix àl'exportation", s'agissant d'unarticle, s'entend duprixdudit article exporté
dupaysouterritoire exportateur et,s'iln'existe pasdeprixàl'exportation ousileprixà
l'exportation connu manque defiabilité enraison del'existence d'uneassociation oud'unaccord
decompensation entrel'exportateur etl'importateur ouunetierce partie, leprixàl'exportation
pourra êtrereconstitué surlabaseduprixauquel lesarticles importés sontrevendus pourla
première foisàunacheteur indépendant, oubien, sil'article n'estpasrevendu àunacheteur
indépendant, oupasrevendu dansl'étatoùilaétéimporté, surtoutebaseraisonnable quipourra
êtredéterminée selon lesrègles définies conformément auparagraphe 6;
c) l'expression "valeur normale", s'agissant d'unarticle, s'entend:
i) duprixcomparable pratiqué aucours d'opérations commerciales normales pour
l'article similaire destiné àlaconsommation dans lepays outerritoire
exportateur, quiauraétédéterminé selon lesrègles définies conformément au
paragraphe 6;ou
ii) siaucune vente del'article similaire n'alieuaucours d'opérations commerciales
normales surlemarché intérieur dupaysouterritoire exportateur, ousi,du
faitdelasituation particulière dumarché oudufaible volume desventes sur
lemarché intérieur dupays outerritoire exportateur, lesdites ventes ne
permettent pasunecomparaison convenable, lavaleur normale sera:
a) soitleprixreprésentatif comparable del'article similaire lorsdeson
exportation dupaysouterritoire exportateur oud'unpaystiersapproprié, qui
auraétédéterminé selon lesrègles définies conformément auparagraphe 6;
b) soitlecoûtdeproduction dudit article danslepaysd'origine, majoré
d'unmontant raisonnable autitre desfrais d'administration, frais de
commercialisationetfraisgénérauxainsiquedubénéfice,quiauraétédéterminé
selon lesrègles définies conformément auparagraphe 6:
Etant entendu que,sil'article estimporté d'unpaysautrequesonpays
d'origine ets'ilasimplement transité parlepaysexportateur, oubienn'est
pasproduit dans lepays exportateur ouencore s'iln'existe pasdeprix
comparable danscepays, lavaleur normale seradéterminée surlabaseduprix
del'article danssonpaysd'origine.
2) Legouvernement central pourra, dansl'attente deladétermination delavaleur normale
etdelamarge dedumping d'unarticle conformément auxdispositions duprésent article etdurèglement
élaboré surlabasedecesdispositions, imposer, aumoment del'importation dudit article enInde,
undroitantidumping surlabased'uneestimation provisoire desdites valeur etmarge et,sicedroit
antidumping dépasse lamarge tellequ'elleauraétédéterminée,
a) legouvernement central devra, compte tenudecettedétermination etdèsqu'ilpourra
lefaire, abaisser leditdroit, et
b) lapartie dudroitantidumping recouvrée enexcédent dudroitantidumping réduit sera
remboursée.
3) Si,s'agissant del'article importé dansdesconditions dedumping, legouvernement
central estime:G/ADP/N/1/IND/1
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i) queledumping cause dedommage dated'uncertain temps ouquel'importateur savait
ouaurait dûsavoir quel'exportateur pratiquait ledumping etquecedumping serait
cause dedommage, et
ii) queledommage résulte d'importations massives d'unarticle dansdesconditions de
dumping surunlapsdetemps relativement court etqui,auvudumoment etduvolume
decesimportations oud'autres circonstances, sontdenature àcompromettre gravement
l'effetcorrecteur dudroitantidumping susceptible d'êtreimposé,
legouvernement central pourra, moyennant notification auJournal officiel, imposer rétrospectivement
undroitantidumping àcompter d'unedateantérieure àcelledel'imposition d'undroitantidumping
conformément auparagraphe 2,maispasau-delà de90jours avant ladatedelanotification faite
conformément auprésent paragraphe et,nonobstant toutedisposition den'importe quelle loialorsen
vigueur, cedroitseraàacquitter autauxetàpartir deladatespécifiés danslanotification auJournal
officiel.
4) Ledroitantidumping imposable conformément auprésent article viendra s'ajouter à
toutautre droitimposé conformément àlaprésente loiouàtoute autre loialors envigueur.
5) Ledroitantidumping imposé conformément auprésent article cessera, àmoins d'être
supprimé plustôt,deprendre effetauterme decinqannées àcompter deladatedesonimposition:
Etant entendu quesilegouvernement central estime, après réexamen, quelasuppression du
droitrisque deconduire àlapersistance ouaurenouvellement dudumping etdudommage, ilpourra
éventuellement enprolonger ladurée d'imposition d'encore cinqannées àcompter deladatedel'arrêté
décidant cetteprolongation;
Etant entendu enoutre que,siunréexamen entrepris avant l'expiration delapériode decinq
ansprécitée n'apasabouti avant cetteexpiration, ledroitantidumping pourra demeurer envigueur
enattendant l'issue deceréexamen durant encore unanaumaximum.
6) Lamarge dedumping viséeauparagraphe 1ou2devra périodiquement êtredéterminée
parlegouvernement central suiteàuneenquête s'illejugenécessaire, etlegouvernement central pourra,
moyennant notification auJournal officiel, préciser lesrègles àappliquer auxfinsduprésent article
et,sanspréjudice del'ensemble desdispositions quiprécèdent, cesrègles pourront prescrire comment
lesarticles passibles d'undroitantidumping envertuduprésent article pourront êtreidentifiés, comment
pourront êtredéterminés leprixàl'exportation, lavaleur normale etlamarge dedumping decesarticles,
ainsiquecomment calculer etrecouvrer ledroitantidumping.
7) Toute notification faiteconformément auprésent article devra, danslesmeilleurs délais,
êtresoumise àchaque Chambre duParlement.
9B 1) Nonobstant toute disposition del'article 9oudel'article 9A,
a) aucun article neferal'objet àlafoisd'undroit compensateur etd'undroit
antidumping àtitredecompensation d'unemême situation dedumping oudesubvention
àl'exportation;
b) legouvernement central n'imposera aucun droitcompensateur niantidumpingG/ADP/N/1/IND/1
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i) autitredel'article 9oudel'article 9Adufaitdel'exonération detous
droits outaxes supportés parlesproduits similaires destinés àla
consommation dansleurpaysd'origine oud'exportation, nimotif pris
duremboursement desdits droits outaxes;
ii) autitreduparagraphe 1dechacun decesarticles, lorsdel'importation
enInde detoutarticle enprovenance d'unpays Membre de
l'Organisation mondiale ducommerce oud'unpays auquel le
gouvernement indien estliéparunaccord detraitement delanation
laplusfavorisée (dénommé ci-après "uncertain pays") àmoins que,
selon lesrègles définies conformément auparagraphe 2duprésent
article, iln'aitétédéterminé quel'importation enIndedel'article en
question cause oumenace decauser undommage important àune
branche deproduction établie enIndeouneretarde defaçonimportante
lacréation d'unebranche deproduction enInde; ni
iii) autitreduparagraphe 2dechacun decesarticles, lorsdel'importation
enIndedetoutarticle enprovenance decertains paysàmoins que,
selon lesrègles définies conformément auparagraphe 2duprésent
article, iln'aitétéconclu àtitrepréliminaire àl'existence d'une
subvention oud'undumping causant undommage àunebranche de
production nationale, etqu'iln'aitétédéterminé enoutre que
l'imposition d'undroit estindispensable pour empêcher que
l'importation del'article necause undommage durant ledéroulement
del'enquête,
Etant entendu qu'aucune desdispositions desalinéas ii)etiii)du
paragraphe b)nes'appliquera siundroitcompensateur ouantidumping aété
imposé surtoutarticle pourempêcher qu'ilnecause undommage ounemenace
decauser undommage àunebranche deproduction nationale d'unpaystiers
exportateur d'unarticle similaire àdestination del'Inde;
c) legouvernement central nepourra imposer
i) aucun droitcompensateur envertu del'article 9,etcelaàn'importe
quelmoment, s'ilareçudugouvernement dupays outerritoire
exportateur desengagements volontaires etsatisfaisants d'éliminer ou
limiter lasubvention, oudeprendre d'autres mesures concernant ses
effets, ousil'exportateur aaccepté deréviser leprixdel'article etsi
legouvernement central alacertitude quel'effetdommageable dela
subvention setrouve decefaitsupprimé;
ii) aucun droit antidumping autitredel'article 9A,etcelaàn'importe
quelmoment, s'ilareçud'unexportateur unengagement volontaire
satisfaisant deréviser sesprixoudecesser d'exporter àdestination
delarégion enquestion àunprixdedumping etsilegouvernement
central alacertitude quel'effetdommageable dudumping setrouve
decefaitsupprimé.G/ADP/N/1/IND/1
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2) Legouvernement central pourra, moyennant notification auJournal officiel, édicter
desrègles auxfinsdel'application duprésent article et,sanspréjudice del'ensemble desdispositions
quiprécèdent, cesrègles pourront prescrire comment pourra êtremenée toute enquête auxfinsde
l'application duprésent article, lesfacteurs àprendre enconsidération danslesenquêtes decettenature,
ettoutcequiauratraitauxdites enquêtes.
9C 1) Unrecours contre l'arrêté dedétermination, ouderéexamen decettedétermination,
concernant l'existence, ledegré etleseffets detoute subvention oudetoutdumping enrelation avec
l'importation d'unarticle quelconque pourra êtreinterjeté auprès delaCour d'appel pourlesquestions
deréglementation desdouanes, descontributions indirectes etdesopérations surl'or,constituée
conformément àl'article 129delaLoidouanière de1962(ci-après désignée parl'expression "laCour
d'appel").
2) Toutrecoursinterjetéconformémentauprésentarticledevraêtredéposédansles90jours
suivant ladatedel'arrêté faisant l'objet durecours:
Etant entendu quelaCour d'appel pourra recevoir toutrecours déposé après l'expiration dudit
délaide90jours, siellealacertitude quelerecourant s'esttrouvé empêché pardesmotifs suffisants
dedéposer sonrecours entemps voulu.
3) LaCour d'appel pourra, après avoir donné auxparties aurecours lapossibilité dese
faireentendre, prendre àcesujetladécision qu'ellejugera adéquate, confirmant, modifiant ouannulant
l'arrêté quiafaitl'objet durecours.
4) Lesdispositions desparagraphes 1,2,5et6del'article 129C delaLoidouanière de
1962 s'appliqueront àlaCour d'appel dansl'exercice desesfonctions envertu delaprésente loide
même qu'àl'exercice desesfonctions conformément àlaLoidouanière de1962.
5) Toutrecours interjeté conformément auparagraphe 1seraentendu paruneinstance
spécialeconstituéeparlePrésidentdelaCourd'appelàceteffet,instancequiseracomposéeduPrésident
etd'aumoins deuxmembres delaCour etoùsiégeront unreprésentant delajustice etunreprésentant
technique.
SHANKER DAYAL SHARMA,
Président
K.L.MOHANPURIA
Secrétaire auprès dugouvernement indienG/ADP/N/1/IND/1
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APUBLIER DANS LAPARTIE II,SECTION 3,SOUS-SECTION i),DUJOURNAL OFFICIEL
DEL'INDE, SUPPLEMENT SPECIAL, ENDATE DU1erJANVIER 1995
11PAUSA, 1916 SAKA
GOUVERNEMENT DEL'INDE
MINISTERE DESFINANCES
DEPARTEMENT DUTRESOR
NEW DELHI, 1erjanvier 1995
11PAUSA, 1916 SAKA
NOTIFICATION
N2/95-N.T. CUSTOMS
G.S.R. N1-(E) Dans l'exercice despouvoirs queluiconfèrent leparagraphe 6del'article 9A
etleparagraphe 2del'article 9BdelaLoide1975surletarifdouanier (51de1975) etenremplacement
duRèglement de1985 concernant letarifdouanier (identification, calcul etrecouvrement dudroitou
dudroitadditionnel surlesarticles faisant l'objetd'undumping, etdétermination dudommage), sauf
pourcequiconcerne lesactes accomplis ounonantérieurement, legouvernement central édicte le
règlement ci-après, àsavoir:
1. Intitulé etentrée envigueur
1) Leprésent règlement pourra êtreintitulé Règlement de1995concernant letarifdouanier
(identification, calcul etrecouvrement dedroits antidumping surlesarticles faisant l'objetd'un
dumping, etdétermination dudommage).
2) Cerèglement entrera envigueur le1erjanvier 1995.
2. Définitions. Dans leprésent règlement, etàmoins quelecontexte n'impose uneautre
interprétation,
a) Leterme "loi" s'entend delaLoide1975 surletarifdouanier (51de1975) ;
b) l'expression "branche deproduction nationale" s'entend del'ensemble desproducteurs
nationaux del'article similaire etdetoute activité liéeàleurproduction, oudeceuxd'entre
euxdontlesproductions additionnées constituent uneproportion majeure delaproduction
nationale totale del'article enquestion, sauflorsque cesproducteurs sontliésauxexportateurs
ouauximportateurs del'article dontilestallégué qu'ilfaitl'objet d'undumping ouensont
eux-mêmes importateurs, auquel caslesdits producteurs neseront pascensés fairepartie de
labranche deproduction nationale:
Etant entendu que,danslescirconstances exceptionnelles visées auparagraphe 3de
l'article 11duprésent Règlement, labranche deproduction nationale, s'agissant del'article
enquestion, seracensée comprendre deuxmarchés compétitifs ouplusetlesproducteurs à
l'intérieur dechacun decesmarchés comme constituant unebranche deproduction distincte,
si
i) lesproducteurs àl'intérieur dumarché enquestion vendent latotalité oula
quasi-totalité deleurproduction del'article considéré surcemarché; etsiG/ADP/N/1/IND/1
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ii) lademande surcemarché n'estpassatisfaite dansunemesure substantielle
parlesproducteurs dumême article situés dansd'autres parties duterritoire;
c) l'expression "partie intéressée" s'entend
i) d'unexportateur ouproducteur étranger, ouencore del'importateur d'unarticle
quifaitl'objet d'uneenquête dedumping enInde oud'ungroupement
professionnel, commercial ouindustriel dont lamajorité desmembres
produisent, exportent ouimportent l'article considéré,
ii) dugouvernement dupaysexportateur, et
iii) d'unproducteur del'article similaire enIndeoud'ungroupement professionnel,
commercial ouindustriel dontlamajorité desmembres produisent l'article
similaire enInde;
d) l'expression"articlesimilaire"s'entendd'unarticleidentiqueousemblableàtouségards
àceluiquifaitl'objetd'uneenquête dedumping enIndeou,s'iln'existe pasd'article decette
nature, detoutautre article qui,bienquenonsemblable àtouségards, présente des
caractéristiques quiressemblent étroitement àcelles desarticles quifontl'objet del'enquête;
e) l'expression "droit provisoire" s'entend d'undroit antidumping imposé envertu du
paragraphe 2del'article 9Adelaloi;
f) l'expression "certain pays" s'entend d'unpaysouterritoire Membre del'Organisation
mondiale ducommerce etdetoutpaysouterritoire auquel legouvernement indien estliépar
unaccord luiaccordant letraitement delanation laplusfavorisée;
g) touslestermes etexpressions utilisés etnondéfinis dansleprésent règlement ontle
sensqueleurassigne laloi.
3. Désignation del'autorité compétente
1) Legouvernement central pourra, moyennant notification auJournal officiel, désigner
comme autorité compétente auxfinsdel'application duprésent règlement toute personne
occupant aumoins lerangdecosecrétaire dugouvernement del'Inde, outouteautrepersonne
quelegouvernement jugera bon.
2) Legouvernement central pourra assurer àl'autorité compétente lesservices detoutes
autres personnes etdetousautres moyens qu'iljugera utiles.
4. Fonctions del'autorité compétente
1) Ilappartiendra àl'autorité compétente, conformément auprésent règlement
a) d'enquêter surl'existence, ledegré etleseffets d'undumping àl'importation
allégué ausujetd'unarticle quelconque;
b) d'identifier l'article susceptible defairel'objet d'undroitantidumping;G/ADP/N/1/IND/1
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c) desoumettre augouvernement central sesconclusions, provisoires ounon,
concernant
i) lavaleur normale, leprixàl'exportation etlamarge dedumping de
l'article quifaitl'objet d'uneenquête; et
ii) ledommage oulamenace dedommage àunebranche deproduction
établie enIndeouleretard important apporté àlacréation d'une
branche deproduction enIndedufaitdel'importation del'article
considéré enprovenance decertains pays;
d) derecommander lemontant dudroitantidumping qui,s'ilestimposé, suffira
pouréliminerledommageàlabranchedeproductionnationale,ainsiqueladated'entrée
envigueur decedroit; et
e) deréexaminer lanécessité decontinuer d'appliquer ledroitantidumping.
5. Ouverture del'enquête
1) Sousréservedesdispositionsduparagraphe4,l'autoritécompétenten'ouvrirad'enquête
pourdéterminer l'existence, ledegré etleseffets d'undumping allégué quesurréception d'une
demande écrite émanant delabranche deproduction nationale ouàluiadressée ensonnom.
2) Lesdemandes déposées conformément auparagraphe 1devront l'êtredanslaforme
prescrite parl'autorité compétente etêtreaccompagnées d'éléments depreuve:
a) dudumping;
b) dudommage lecaséchéant; et
c) lecaséchéant, duliendecausalité entre lesimportations quifontl'objet du
dumping etledommage allégué.
3) L'autorité compétente n'ouvrira d'enquête suiteàunedemande faiteconformément
auparagraphe 1quesi:
a) elledétermine, ensefondant surl'examen dudegré desoutien oud'opposition
àlademandeexpriméparlesproducteursnationauxduproduitsimilaire,quelademande
aétéprésentée parlabranche deproduction nationale ouensonnom:
Etant entendu qu'aucune enquête neseraouverte silesproducteurs nationaux
quiontsoutenu expressément lademande représentent moins de25pourcentdela
production totale del'article similaire parlabranche deproduction nationale; et
b) elleexamine l'exactitude etl'adéquation deséléments depreuve fournis dans
lademande etdétermine qu'ilyadeséléments suffisants concernant
i) ledumping;
ii) ledommage, lecaséchéant; etG/ADP/N/1/IND/1
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iii) lecaséchéant, unliendecausalité entrelesimportations quifontl'objet
d'undumping etledommage allégué,
pourjustifier l'ouverture d'uneenquête.
Explication: Auxfinsduprésent article duRèglement, lademande seracensée avoir été
présentée parlabranche deproduction nationale ouensonnom, sielleestsoutenue pardes
producteurs nationaux dontlesproductions additionnées constituent plusde50pourcentde
laproduction totale del'article similaire produite parlapartie delabranche deproduction
nationale quiauraexprimé sonsoutien ousonopposition àlademande.
4. Nonobstant toutedisposition duparagraphe 1,l'autorité compétente pourra ouvrir uneenquête
desonpropre chefsielledétermine, d'après lesinformations reçuesdelaPerception desdroits de
douane désignée conformément àlaLoidouanière de1962 (52de1962), oudetoute autre source,
qu'ilexiste suffisamment d'éléments depreuve del'existence descirconstances visées àl'alinéa b)
duparagraphe 3.
5. L'autorité compétente avisera legouvernement dupaysexportateur avant d'ouvrir uneenquête.
6. Principes applicables auxenquêtes.
1) Après avoir décidé d'ouvrir uneenquête pourdéterminer l'existence, ledegré etles
effets detoutdumping allégué d'unarticle quelconque, l'autorité compétente publiera unavis
aupublic signifiant sadécision, avisqui,notamment, devra contenir lesinformations adéquates
surlespoints suivants:
i) nomdupaysoudespaysexportateurs etarticle misencause;
ii) dated'ouverture del'enquête;
iii) basesurlaquelle estfondée l'allégation del'existence d'undumping dansla
demande;
iv) résumé desfacteurs surlesquels estfondée l'allégation del'existence d'un
dommage;
v) adresse àlaquelle lesparties intéressées devront faire parvenir leurs
représentations; et
vi) délais ménagés auxparties intéressées pourfaireconnaître leurspoints devue.
2) L'autorité compétente feratenircopie del'avisaupublic auxexportateurs connus de
l'article dontilestallégué qu'ilfaitl'objet d'undumping, auxgouvernements despays
exportateurs concernés, ainsiqu'auxautres parties intéressées.
3) L'autorité compétente feraégalement tenircopie delademande visée auparagraphe 1
del'article 5:
i) auxexportateurs connus, ouaugroupement professionnel concerné siles
exportateurs sontnombreux; etG/ADP/N/1/IND/1
G/SCM/N/1/IND/1
Page13
ii) auxgouvernements despaysexportateurs:
Etant entendu quel'autorité compétente feraégalement tenircopie decettedemande
àtoutes lesautres parties intéressées quienferaient lademande parécrit.
4) L'autorité compétente pourra publier unavispourdemander desrenseignements, dans
laforme qu'elleprescrira éventuellement, auxexportateurs, producteurs étrangers etautres
parties intéressées, etlesrenseignements demandés devront alorsêtrefournis parécritparles
personnes concernées dansles30jours suivant ladateoùellesauront reçul'avisoudansle
délaipluslongquel'autorité compétente pourra consentir pourdesmotifs suffisants etprouvés.
Explication: Auxfinsduprésent paragraphe, l'avisdedemande derenseignements etd'autres
documents seracensé avoir étéreçudansledélaid'unesemaine àcompter deladateàlaquelle
l'autorité compétente l'auraexpédié ouremis aureprésentant diplomatique compétent dupays
exportateur.
5) L'autorité compétente ménagera également auxutilisateurs industriels del'article qui
faitl'objetdel'enquête, ainsiqu'auxorganisations deconsommateurs représentatives sil'article
estvendu couramment austade dudétail, lapossibilité defournir desrenseignements quiont
unrapport avecl'enquête, concernant ledumping, ledommage lecaséchéant, etleliende
causalité entre l'unetl'autre.
6) L'autorité compétente pourra autoriser unepartie intéressée ousonreprésentant à
présenter oralement lesrenseignements quiontunrapport avecl'enquête mais, danscecas,
lesrenseignements neseront prisenconsidération parl'autorité compétente ques'ilssontensuite
confirmés parécrit.
7) L'autorité compétente communiquera leséléments depreuve quiluiauront étéfournis
parunepartie intéressée auxautres parties intéressées impliquées dansl'enquête.
8) Siunepartie intéressée refuse dedonner accès auxinformations nécessaires ouneles
communique pasdansundélai raisonnable, ouencore sielleentrave defaçonnotable le
déroulement del'enquête, l'autorité compétente pourra conclure surlabasedesfaitsquilui
sontconnus etadresser augouvernement central lesrecommandations qu'ellejugera utiles dans
cescirconstances.
7. Informations confidentielles
1) Nonobstant toutedisposition desparagraphes 2,3et7del'article 6,duparagraphe 2
del'article 12,duparagraphe 4del'article 15etduparagraphe 4del'article 17,lescopies
desdemandes reçuesautitreduparagraphe 1del'article 5ettoutes lesautres informations
fournies àl'autorité compétente àtitreconfidentiel parunepartie quelconque aucours de
l'enquête devront, dèslorsquel'autorité compétente seraconvaincue deleurcaractère
confidentiel, êtretraitées parelleentantquetelles etaucune information decettenature ne
seracommuniquée àuneautrepartie sansl'autorisation expresse delapartie quil'aurafournie.
2) L'autorité compétente pourra exiger desparties quiauront fourni desinformations
confidentielles qu'ellesendonnent unrésumé nonconfidentiel etsi,del'avisd'unepartie qui
aurafourni desinformations decettenature, cesinformations nepeuvent êtrerésumées, ladite
partie pourra remettre àl'autorité compétente unexposé desraisons decetteimpossibilité.G/ADP/N/1/IND/1
G/SCM/N/1/IND/1
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3) Nonobstant toutedisposition duparagraphe 2,sil'autorité compétente estconvaincue
quelademande detraitement confidentiel n'estpasjustifiée ouquelefournisseur des
informations refuse delesrendre publiques oud'enautoriser ladivulgation entermes généraux
ousousforme derésumé, ellepourra nepastenircompte desinformations enquestion.
8. Exactitude desinformations. Saufdanslescasvisés auparagraphe 8del'article 6,l'autorité
compétente devra, aucours del'enquête, s'assurer del'exactitude desinformations fournies parles
parties intéressées etsurlesquelles elleferareposer sesconclusions.
9. Enquêtes surleterritoire d'autres pays. L'autorité compétente pourra procéder àdesenquêtes
surleterritoire d'autres payssilescirconstances del'affaire lejustifient:
Acondition quel'autorité compétente obtienne leconsentement delapersonne concernée et
informe lesreprésentants dugouvernement enquestion, etquecegouvernement nes'yoppose pas.
10. Détermination delavaleur normale, duprixàl'exportation etdelamarge dedumping. Un
article seraconsidéré comme faisant l'objet d'undumping s'ilestexporté d'unpaysouterritoire à
destination del'Indeàunprixinférieur àsavaleur normale et,danscescirconstances, l'autorité
compétente déterminera lavaleur normale, leprixàl'exportation etlamarge dedumping compte tenu
notamment desprincipes énoncés àl'annexe Iduprésent règlement.
11. Détermination del'existence d'undommage
1) S'agissant d'importations enprovenance decertains pays, l'autorité compétente devra
également conclure quel'importation desarticles encause enIndecause oumenace decauser
undommage important àunebranche deproduction établie enIndeouderetarder defaçon
importante lacréation d'unebranche deproduction enInde.
2) L'autorité compétente déterminera l'existence d'undommage causé àlabranche de
production nationale, celled'unemenace dedommage àunebranche deproduction nationale,
etcelled'unretard important apporté àlacréation d'unebranche deproduction nationale, ainsi
queleliendecausalité entre lesimportations quifontl'objet d'undumping etledommage,
entenantcomptedetouslesfaitspertinents,ycomprislevolumedesimportationssousdumping,
leurseffets surleprixdesarticles similaires surlemarché national etleurseffets quienrésultent
pourlesproducteurs nationaux desdits articles, ainsiqueconformément auxprincipes énoncés
àl'annexe IIduprésent règlement.
3) L'autorité compétente pourra, dansdescasexceptionnels, conclure àl'existence d'un
dommage même quand unepartie substantielle delabranche deproduction nationale nesera
paslésée, si
i) lesimportations quifontl'objet d'undumping setrouvent concentrées surun
marché isolé; etsi
ii) lesarticles quifontl'objetd'undumping causent undommage auxproducteurs
delatotalité oudelaquasi-totalité delaproduction intérieure danscemarché.G/ADP/N/1/IND/1
G/SCM/N/1/IND/1
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12. Conclusions préliminaires
1) L'autorité compétente procédera danslesplusbrefsdélais àl'enquête et,lecaséchéant,
formulera uneconclusion préliminaire concernant leprixàl'exportation, lavaleur normale
etlamarge dedumping et,s'agissant d'importations enprovenance decertains pays, elledevra
également conclure ausujetdudommage causé àlabranche deproduction nationale; cette
conclusion contiendra suffisamment dedétails pourlesdéterminations préliminaires concernant
l'existence dudumping etdudommage etelleferaréférence auxfaitsetauxdispositions du
droit quiauront amené l'autorité compétente àaccepter ourejeter lesarguments présentés.
Dans laconclusion figureront également:
i) lesnoms desfournisseurs et,encasd'impossibilité, ceuxdespaysfournisseurs
encause;
ii) unedescription del'article quisoitsuffisante àdesfinsdouanières;
iii) lesmarges dedumping établies etl'explication complète desraisons duchoix
delaméthodologie utilisée pourétablir etcomparer leprixàl'exportation et
lavaleur normale;
iv) lesconsidérationsserapportantàladéterminationdel'existenced'undommage;
et
v) lesprincipales raisons quiontconduit àladétermination.
2) L'autorité compétente rendra public unavisdesesconclusions préliminaires.
13. Imposition d'undroit provisoire. Legouvernement central pourra, ens'appuyant surles
conclusions préliminaires del'autorité compétente, imposer undroitprovisoire quinedépassera pas
lamarge dedumping:
Etant entendu qu'aucun droitdecettenature neseraimposé avant l'expiration d'undélaide
60joursàcompter deladatedelapublication, parl'autorité compétente, del'avisconcernant sadécision
d'ouvrir uneenquête;
Etant entendu enoutre queledroitimposé nedemeurera envigueur quesixmoisaumaximum,
durée quipourra, surlademande d'exportateurs contribuant pourunpourcentage notable aucommerce
considéré, êtreportée àneufmois parlegouvernement central.
14. Clôture del'enquête. L'autorité compétente devra, moyennant publication d'unavis, clore
immédiatement l'enquête si
a) ellereçoitparécritunedemande àceteffetdelabranche deproduction nationale
concernée etsurlademande dequil'enquête aétéouverte, oufaiteaunomdecettebranche;
b) elleacquiert, aucours d'uneenquête, laconviction qu'iln'existe pasd'éléments de
preuve suffisants dudumping ou,lecaséchéant, d'undommage quijustifierait lapoursuite
del'enquête;
c) elledétermine quelamarge dedumping estinférieure à2pour centduprixà
l'exportation;G/ADP/N/1/IND/1
G/SCM/N/1/IND/1
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d) elledétermine quelevolume desimportations effectives oupotentielles faisant l'objet
d'undumping etenprovenance d'unpays donné représente moins de3pour centdes
importations duproduit similaire, àmoins quelespaysqui,prisséparément, contribuent pour
moins de3pourcentauximportations duproduit similaire n'ycontribuent collectivement pour
plusde7pourcent; ouencore
e) elledétermine queledommage, lecaséchéant, estnégligeable.
15. Suspension ouclôture d'uneenquête contre engagement surlesprix
1) L'autorité compétente pourra suspendre oucloreuneenquête sil'exportateur del'article
encause
i) s'engage parécritauprès del'autorité compétente àréviser sesprixdefaçon
qu'aucune exportation del'article encause nesoitfaiteàdestination del'Inde
àdesprixdedumping; oubien
ii) s'agissant d'importations enprovenance decertains pays, s'engage àréviser
sesprixdefaçonàéliminer l'effetdommageable dudumping, etsil'autorité
compétente estassurée queceteffetdommageable setrouve éliminé:
Etant entendu enoutre quel'autorité compétente mènera sonenquête àterme etfera
connaître saconclusion sil'exportateur ledésire ousielleendécide ainsi.
2) Aucun engagement concernant l'augmentation duprixconformément àl'alinéa ii)du
paragraphe 1neseraaccepté d'unexportateur àmoins quel'autorité compétente n'aitprocédé
àunedétermination préliminaire del'existence d'undumping etd'undommage.
3) L'autorité compétente nepourra pasnonplusaccepter d'engagements offerts parun
exportateur sielleestime quecetteacceptation estirréaliste ouinappropriée pourtoutautre
motif.
4) L'autorité compétente informera legouvernement central del'acceptation d'un
engagement etdelasuspension oudelaclôture d'uneenquête etrendra également public un
avisàcesujet. L'avisreprendra notamment lapartie nonconfidentielle del'engagement.
5) Siunengagement aétéaccepté parl'autorité compétente, legouvernement central ne
pourra imposer aucun droitautitreduparagraphe 2del'article 9Adelaloiaussi longtemps
quel'engagement acceptable pourl'autorité compétente demeurera valable.
6) Sil'autorité compétente aaccepté unengagement autitreduparagraphe 1,ellepourra
exiger del'exportateur dequielleaaccepté cetengagement qu'illuifournisse périodiquement
desinformations concernant l'exécution del'engagement etautorise lavérification desdonnées
fournies:
Etant entendu qu'encasdeviolation d'unengagement, l'autorité compétente enavisera
legouvernement central etconduira sonenquête àterme avecdiligence.
7) L'autorité compétente devra, desapropre initiative, ousurlademande d'exportateurs
oud'importateurs del'article encause ouencore detoute autre partie intéressée, réexaminer
périodiquement lanécessité demaintenir envigueur unengagement déjàpris.G/ADP/N/1/IND/1
G/SCM/N/1/IND/1
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16. Divulgation desinformations. L'autorité compétente devra, avant deformuler sesconclusions
finales, informer toutes lesparties intéressées desfaitsessentiels prisenconsidération parelleetsur
lesquels repose sadécision.
17. Conclusions finales
1) L'autorité compétente devra, dansledélai d'unanàcompter del'ouverture d'une
enquête, déterminer sil'article encause faitounonl'objet d'undumping enIndeetfaire
connaître augouvernement central saconclusion finale
a) concernant
i) leprixàl'exportation, lavaleur normale etlamarge dedumping dudit
article;
ii) lepoint desavoir sil'importation dudit article enInde, s'agissant
d'importations enprovenance decertains pays, cause oumenace de
causer undommage important àunebranche deproduction établie en
Indeouderetarder defaçonimportante lacréation d'unebranche de
production enInde;
iii) leliendecausalité, lecaséchéant, entrelesimportations quifontl'objet
d'undumping etledommage;
iv) lepoint desavoir s'ilyalieud'imposer undroit rétrospectivement
et,dansl'affirmative, sajustification etladateàpartir delaquelle ce
droitrétrospectif doitêtreimposé:
Etant entendu quelegouvernement central pourra, dansdescirconstances
exceptionnelles, prolonger desixmois ledélaiprécité d'unan;
Etant entendu enoutre que,sil'autorité compétente asuspendu sonenquête
après avoir accepté unengagement surlesprix, comme prévu àl'article 15,puisla
reprend motif prisd'uneviolation dudit engagement, ladurée delasuspension de
l'enquête neserapasprise enconsidération pourlecalcul dudélaiprécité d'unan.
b) recommandant lemontant dudroitqui,s'ilétaitimposé, suffirait pouréliminer
ledommage subilecaséchéant parlabranche deproduction nationale.
2) Silaconclusion finale estpositive, elledevra contenir toutes lesinformations surles
faits, lespoints dedroitetlesmotifs quiyontconduit, ainsique:
i) lesnoms desfournisseurs ou,encasd'impossibilité, ceuxdespaysfournisseurs
encause;
ii) unedescription duproduit quisoitsuffisante àdesfinsdouanières;
iii) lesmarges dedumping établies etuneexplication complète desraisons duchoix
delaméthodologie utilisée pourétablir etcomparer leprixàl'exportation et
lavaleur normale;G/ADP/N/1/IND/1
G/SCM/N/1/IND/1
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iv) lesconsidérations quiontconduit àladétermination del'existence d'un
dommage; et
v) lesprincipales raisons deladétermination.
3) L'autorité compétente déterminera unemarge dedumping individuelle pourchaque
exportateur connu ouproducteur concerné del'article viséparl'enquête. Etant entendu que
silenombre d'exportateurs, deproducteurs, d'importateurs oudetypes d'articles visés est
siimportant qu'ilestimpossible deprocéder àcettedétermination, ellepourra limiter ses
conclusions, soitàunnombre raisonnable departies intéressées oud'articles enutilisant des
échantillons statistiquement valables d'après lesinformations dontelleauradisposé aumoment
duchoix, soitauplusgrand pourcentage duvolume desexportations enprovenance dupays
enquestion surlequel l'enquête peutraisonnablement porter, etlechoix desexportateurs,
producteurs outypes d'articles effectué danscesconditions devra depréférence l'êtreen
concertation avec lesexportateurs, producteurs ouimportateurs concernés etavec leur
consentement:
Etant entendu enoutre quel'autorité compétente déterminera unemarge dedumping
individuelle pourtoutexportateur ouproducteur quin'aurapasétéchoisi initialement etqui
présentera lesinformations nécessaires entemps voulu, saufsilenombre d'exportateurs ou
deproducteurs esttelqu'unexamen individuel serait indûment difficile etrisquerait d'empêcher
d'achever l'enquête entemps utile.
4) L'autorité compétente rendra public unavisdesesconclusions finales.
18. Imposition d'undroit
1) Dans lestroismoissuivant ladatedepublication desconclusions finales del'autorité
compétenteconformémentàl'article17,legouvernementcentralpourra,moyennantnotification
auJournal officiel, imposer àl'importation enIndedel'article visédanscesconclusions un
droit antidumping quinedépassera paslamarge dedumping déterminée conformément à
l'article 17.Etant entendu que,s'ils'agitd'importations enprovenance decertains pays, le
montant dudroitnedépassera pasceluiquiauraétéjugésuffisant pouréliminer ledommage
causé àlabranche deproduction nationale.
2) Sil'autorité compétente achoisi unpourcentage duvolume desexportations en
provenance d'unpaysdonné, comme prévu auparagraphe 3del'article 17,ledroitantidumping
appliqué auximportations enprovenance desexportateurs ouproducteurs surlesquels n'apas
porté l'examen nedépassera pas:
i) lamarge dedumping moyenne pondérée déterminée pourcequiconcerne les
exportateurs ouproducteurs choisis; ou
ii) sil'obligation d'acquitter desdroits antidumping estcalculée surlabased'une
valeur normale prospective, ladifférence entre lavaleur normale moyenne
pondérée desproduits desexportateurs ouproducteurs choisis etlesprixà
l'exportation desexportateurs ouproducteurs quin'ontpasfaitl'objet d'un
examen individuel.
Etant entendu quelegouvernement central netiendra pascompte, auxfinsde
l'application deceparagraphe, desmarges nulles, marges inférieures à2pourcentduprixG/ADP/N/1/IND/1
G/SCM/N/1/IND/1
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àl'exportationetmargesdéterminéesdanslesconditionsexposéesauparagraphe8del'article6.
Legouvernement central appliquera desdroits individuels auximportations enprovenance de
toutexportateur ouproducteur quin'aurapasétéinclus dansl'examen maisquiaurafourni
lesinformations nécessaires aucours del'enquête, comme prévu dansladeuxième clause de
réserve duparagraphe 3del'article 17.
3) Nonobstant toute disposition duparagraphe 1,silabranche deproduction nationale
aétédéfinie comme dans laclause deréserve duparagraphe b)del'article 2,undroit
antidumping neseraimposé qu'après quelesexportateurs seseront vudonner lapossibilité
decesser d'exporter àdesprixdedumping àdestination dumarché considéré oudeprendre
unengagement conformément àl'article 15,etqu'ilsnel'auront pasfaitdanslesmeilleurs
délais, ledroitétantalorsimposé exclusivement surlesarticles desproducteurs défaillants qui
approvisionnent lemarché enquestion.
4) Silaconclusion finale del'autorité compétente estnégative, c'est-à-dire nereconnaît
paslesprésomptions depreuve surlabasedesquelles l'enquête aétéouverte, legouvernement
central devra, dansles45jourssuivant lapublication decetteconclusion finale conformément
àl'article 17,supprimer ledroitprovisoire éventuellement imposé.
19. Impositionnondiscriminatoiredudroit.Toutdroitprovisoireimposéconformémentàl'article13
oudroitantidumping imposé conformément àl'article 18devra l'êtredefaçonnondiscriminatoire
etêtreapplicable àtoutes lesimportations desarticles encause faisant l'objet d'undumping constaté
enprovenance dequelque source quecesoit,et,lecaséchéant, quicausent undommage àunebranche
deproduction nationale, àl'exception desarticles importés dessources dontaétéaccepté unengagement
prisconformément àl'article 15.
20. Datededébut d'application dudroit
1) Ledroitantidumping imposé conformément àl'article 13ou19prendra effetàcompter
deladatedesanotification auJournal officiel.
2) Nonobstant toute disposition duparagraphe 1:
a) siundroitprovisoire aétéimposé etsil'autorité compétente afinalement conclu
àl'existence d'undommage, ouàcelled'unemenace dedommage etconclu enoutre
quelesimportations quifontl'objet d'undumping auraient entraîné undommage en
l'absence d'undroitprovisoire, ledroitantidumping pourra êtrerecouvré àcompter
deladated'imposition dudroitprovisoire;
b) danslescirconstances visées auparagraphe 3del'article 9AdelaLoi,ledroit
antidumping pourra êtreprélevé rétrospectivement àcompter de90jours avant
l'imposition dudroitprovisoire.
Etant entendu qu'aucun droitneserarecouvré rétrospectivement surlesimportations
effectuées pourlaconsommation intérieure avant l'ouverture del'enquête;
Etant entendu enoutre qu'encasdeviolation d'unengagement surlesprixviséau
paragraphe 6del'article 15,aucun droitneserarecouvré rétrospectivement surlesimportations
effectuées pourlaconsommation intérieure avant cetteviolation.G/ADP/N/1/IND/1
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21. Remboursement dudroit
1) Silemontant dudroit antidumping imposé parlegouvernement central surlabase
desconclusions finales del'enquête del'autorité compétente dépasse celuidudroitprovisoire
déjàimposé etrecouvré, ladifférence neserapasperçueauprès del'importateur.
2) Siledroit antidumping fixéaprès laconclusion del'enquête estinférieur audroit
provisoire déjàimposé etrecouvré, ladifférence seraremboursée àl'importateur.
3) Siledroitprovisoire imposé parlegouvernement central estsupprimé conformément
auparagraphe 4del'article 18,ledroitprovisoire déjàimposé etrecouvré lecaséchéant sera
remboursé àl'importateur.
22. Marge dedumping danslecasdesexportateurs quin'ontpasfaitinitialement l'objet d'une
enquête
1) Siunproduit faitl'objet dedroits antidumping, l'autorité compétente procédera
périodiquement àunréexamen auxfinsdedéterminer lesmarges individuelles dedumping
desexportateurs ouproducteurs dupaysexportateur enquestion quin'ontpasexporté ceproduit
àdestination del'Independant ladurée del'enquête, àcondition quecesexportateurs ou
producteurs démontrent qu'ilsn'ontaucun lienavecaucun exportateur niproducteur dupays
exportateur quifaitl'objet desdroits antidumping surleproduit.
2) Legouvernement central n'imposera aucun droitantidumping, autitreduparagraphe i)
del'article 9Adelaloi,surlesimportations enprovenance decesexportateurs ouproducteurs
pendant ladurée duréexamen viséauparagraphe 1duprésent article.
Etant entendu quelegouvernement central pourra procéder àuneévaluation provisoire
etexiger del'importateur unegarantie sil'autorité compétente lerecommande et,sileréexamen
aboutit àladétermination del'existence d'undumping surcesproduits pratiqué parces
exportateurs, legouvernement pourra alorsimposer undroitrétrospectivement àcompter de
ladateoùaétéentrepris leréexamen.
23. Réexamen
1) L'autorité compétente devra périodiquement réexaminer lanécessité decontinuer
d'imposer ledroitantidumping et,sielleestconvaincue parlesinformations qu'elleaurareçues
quelemaintien dudroitnesejustifie pas,elleenrecommandera augouvernement central la
suppression.
2) Toutréexamen entrepris autitreduparagraphe 1seramené àterme dansundélaide
douze mois aumaximum.
3) Lesdispositions desarticles 6,7,8,9,10,11,16,17,18,19et20seront,
mutatis mutandis ,applicables auxréexamens.
24. Dumping dommageable pourunpaystiers
1) L'autorité compétente pourra entreprendre uneenquête surtoutdumping allégué en
Indequicauserait undommage àlabranche deproduction nationale d'unpaystiersMembre
del'Organisation mondiale ducommerce.G/ADP/N/1/IND/1
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2) L'autorité compétente devra alors suivre lesprocédures énoncées àl'article 14de
l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers et
lecommerce,1994,telqu'ilfiguredansl'Actefinaldesnégociationscommercialesmultilatérales
duCycle d'Uruguay.
_______________G/ADP/N/1/IND/1
G/SCM/N/1/IND/1
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ANNEXE I
(Voir article 8)
Principes deladétermination delavaleur normale, duprixàl'exportation
etdelamarge dedumping
Pourdéterminer lavaleur normale, leprixàl'exportation etlamarge dedumping, l'autorité
compétente prendra notamment encompte lesprincipes ci-après:
1. Leséléments duprixderevient auxquels ilestfaitréférence ausujetdeladétermination
delavaleur normale seront normalement déterminés surlabasedelacomptabilité de
l'exportateur ouduproducteur quifaitl'objetdel'enquête, àcondition quecettecomptabilité
soittenue conformément auxprincipes comptables généralement acceptés dupaysexportateur
etqu'ellefasseraisonnablement ressortir lecoûtdelaproduction etceluidelavente del'article
visé.
2. Lesventes duproduit similaire surlemarché intérieur dupaysexportateur etlesventes
effectuées dansunpaystiersàdesprixunitaires inférieurs auxfraisunitaires fixesetvariables
deproduction, majorés desfraisd'administration, fraisdevente etfraisgénéraux, pourront
êtreconsidérées comme n'étantpaseffectuées aucours d'opérations commerciales normales
enraison duprixpratiqué. L'autorité compétente pourra n'enpastenircompte pourdéterminer
lavaleur normale àcondition d'avoir établi:
i) quecesventes ontétéeffectuées dansunlapsdetemps raisonnable (d'aumoins
sixmois) enquantités substantielles, c'est-à-dire queleprixdevente moyen
pondéré del'article s'inscrit endeçàduprixderevient unitaire moyen pondéré
ouquelevolume desventes effectuées àunprixinférieur auprixderevient
unitaire représente aumoins 20pourcentduvolume vendu lorsdesopérations
encause, et
ii) quecesventes ontétéeffectuées àdesprixquinepermettent pasle
recouvrement detouslesfraisdansunlapsdetemps raisonnable. Lesprix
seront censés permettre lerecouvrement desfrais dans unlapsdetemps
raisonnable s'ilsdépassent pendant ladurée del'enquête leprixderevient
unitaire moyen pondéré, même s'ilsontétéinférieurs auprixderevient unitaire
aumoment delavente.
3. i) Aucours del'enquête, l'autorité compétente prendra enconsidération tousles
éléments depreuve concernant lajuste affectation desfrais, ycompris les
éléments queluiaurafournis l'exportateur ouleproducteur, àcondition que
cette affectation aitétédéjànormalement retenue parl'exportateur oule
producteur pourdéterminer comme ilconvient lesdélais d'amortissement et
dedépréciation ainsiquelesprovisions pourdépenses d'équipement etautres
fraisdedéveloppement.
ii) àmoins qu'iln'enaitdéjàététenucompte dansl'affectation desfraisvisée
auparagraphe 1etàl'alinéa i)ci-dessus, l'autorité compétente procédera
également auxajustements voulus pour tenir compte desdépenses non
renouvelables quiprofiteraient àlaproduction courante ouàvenir, ainsique
descirconstances danslesquelles lesfraisauront étéinfluencés durant l'enquête
parlamiseenroute d'uneproduction.G/ADP/N/1/IND/1
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4. Ladétermination desmontants consacrés auxfraisd'administration, fraisdevente et
fraisgénéraux etaubénéfice visés auparagraphe i)del'article 9Adelalois'appuiera surles
chiffres effectifs concernant laproduction etlesventes del'article similaire effectuées aucours
d'opérations commerciales normales parl'exportateur ouleproducteur quifaitl'objet de
l'enquête. Quand cesmontants nepourront êtredéterminés ainsi, ilspourront l'êtreense
fondant:
i) surlesmontants effectivement dépensés ouobtenus parl'exportateur oule
producteur considéré autitredelaproduction oudelavente desarticles de
lamême catégorie générale surlemarché intérieur dupaysd'origine;
ii) surlamoyenne pondérée desmontants effectivement dépensés ouobtenus par
d'autres exportateurs ouproducteurs faisant l'objet del'enquête autitredela
production oudelavente del'article similaire surlemarché intérieur dupays
d'origine; ouencore
iii) surtoute autre méthode raisonnable, àcondition quelemontant dubénéfice
ainsi établi nedépasse pascelui dubénéfice normalement réalisé parles
exportateurs ouproducteurs autitredelavente deproduits appartenant àla
même catégorie générale surlemarché intérieur dupaysd'origine.
5. Pourarriver àunprixàl'exportation construit, l'autorité compétente tiendra dûment
compte desfrais, ycompris lesdroits ettaxes, quiontdûêtreacquittés entre l'importation
etlarevente desarticles, ainsiquedesbénéfices.
6. i) Pourdéterminer lamarge dedumping, l'autorité compétente procédera àune
comparaison équitable entreleprixàl'exportation etlavaleur normale. Cette
comparaison sera effectuée aumême niveau commercial, c'est-à-dire
normalement auniveau sortie usine, etsurlabasedeventes effectuées aussi
autant quepossible aumême moment. Ilseradûment tenucompte danschaque
casdesdifférences quiinflueraient surlacomparabilité desprix, ycompris
lesdifférences entre lesconditions devente, lesfiscalités, lesniveaux
commerciaux, lesquantités, lescaractéristiques physiques, etc.,dontilserait
prouvé qu'ellesinfluent surlacomparabilité desprix.
ii) Sileprixàl'exportation estconstruit, lacomparaison neseraeffectuée qu'après
détermination delavaleur normale aumême niveau commercial.
iii) Silacomparaison visée dansleprésent paragraphe nécessite laconversion de
monnaies, cetteconversion seraeffectuée autauxdechange envigueur àla
datedelavente, àcondition que,siunecession àterme demonnaie étrangère
estdirectement liéeàlavente àl'exportation considérée, onsebasesurletaux
dechange pratiqué aumoment decettecession. Ilneserapastenucompte
desfluctuations destauxdechange et,lorsdel'enquête, lesexportateurs se
verront accorder aumoins 60jours pourajuster leursprixàl'exportation afin
detenircompte desmouvements soutenus destauxdechange quiseraient
intervenus durant l'enquête.G/ADP/N/1/IND/1
G/SCM/N/1/IND/1
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iv) Sousréserve desdispositions applicables auxcomparaisons conformément au
présent paragraphe, l'existence d'unemarge dedumping durant l'enquête sera
normalement déterminée surlabased'unecomparaison delavaleur normale
moyenne pondérée etdelamoyenne pondérée desprixàl'exportation opération
paropération. Lavaleur normale moyenne pondérée pourra êtrecomparée
auprixpratiqué pourchaque opération àl'exportation sil'onconstate queles
prixàl'exportation diffèrent sensiblement selon lesachats, lesrégions oules
moments ets'ilestexpliqué pourquoi cesdifférences nepeuvent êtreprises
dûmentenconsidérationmoyennantunecomparaisonentremoyennespondérées
ouopération paropération.G/ADP/N/1/IND/1
G/SCM/N/1/IND/1
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ANNEXE II
(Voir article 9)
Principes deladétermination del'existence d'undommage
Pourdéterminer l'existence d'undommage, d'unemenace dedommage important pourune
branche deproduction nationale oud'unretard important danslacréation d'unebranche deproduction
nationale, désignés ci-après parleterme "dommage", etl'existence d'unliendecausalité entre les
importations quifontl'objetd'undumping etleditdommage, l'autorité compétente devra notamment
prendre encompte lesprincipes suivants:
i) Ladétermination dudommage comportera unepriseencompte objective a)duvolume
desimportations quifontl'objet d'undumping etdel'effetdecesimportations sur
lesprixdesproduits similaires surlemarché intérieur, ainsiqueb)del'incidence de
cesimportations surlesproducteurs nationaux decesproduits.
ii) Pourcequiconcernelevolumedesimportationsquifontl'objetd'undumping,l'autorité
compétente examinera s'ilyaeuaugmentation notable decesimportations, soiten
quantité absolue, soitparrapport àlaproduction ouàlaconsommation enInde. Pour
cequiconcerne l'effetdesimportations quifontl'objet d'undumping surlesprix,
selon leparagraphe 2del'article 18,l'autorité compétente examinera s'ilyeu,dans
cesimportations, sous-cotation notable duprixparrapport auprixd'unproduit similaire
del'Inde, ousicesimportations ont,d'uneautre manière, poureffetdedéprimer les
prixdansunemesure notable oud'empêcher dansunemesure notable unehausse de
prixqui,sanscela,seserait produite.
iii) Silesimportations d'unproduit enprovenance deplusd'unpaysfontsimultanément
l'objet d'uneenquête antidumping, l'autorité compétente nepourra procéder àune
évaluation cumulative deseffets decesimportations quesielledétermine a)quela
marge dedumping établie enrelation aveclesimportations enprovenance dechaque
paysdépasse 2pourcentduprixàl'exportation etquelevolume desimportations
enprovenance dechaque paysreprésente 3pour centdesimportations del'article
similaire ouque,silesexportations dechaque payssontinférieures àces3pourcent,
lesimportations enprovenance del'ensemble despaysconsidérés représentent plus
de7pourcentdesimportations del'article similaire, etb)qu'uneévaluation cumulative
deseffets desimportations estappropriée àlalumière desconditions deconcurrence
entre lesarticles importés etlesproduits nationaux similaires.
iv) L'examen del'incidence desimportations quifontl'objetd'undumping surlabranche
deproduction nationale concernée comportera uneévaluation detouslesfacteurs et
indices économiques pertinents quiinfluent surlasituation decettebranche, ycompris
ladiminution effective etpotentielle desventes, desbénéfices, delaproduction, de
lapartdemarché, delaproductivité, duproduit desinvestissements oudel'utilisation
descapacités; facteurs quiinfluent surlesprixintérieurs; importance delamarge
dedumping; effets négatifs, effectifs etpotentiels, surlefluxdeliquidités, lesstocks,
l'emploi, lessalaires, lacroissance etlacapacité deseprocurer descapitaux
d'investissement.
v) Ildevra êtredémontré quelesimportations quifontl'objetd'undumping causent, par
leseffets dudumping telsqu'ilssontdéfinis auxparagraphes ii)etiv)ci-dessus, un
dommage àlabranche deproduction nationale. Ladémonstration d'unliendecausalitéG/ADP/N/1/IND/1
G/SCM/N/1/IND/1
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entrelesimportations quifontl'objetd'undumping etledommage causé àlabranche
deproductionnationalesefonderasurl'examendetouslesélémentsdepreuvepertinents
dontdisposera l'autorité compétente. Celle-ci examinera aussitouslesfacteurs connus,
autresquelesimportationsquifontl'objetd'undumping,qui,aumêmemoment,causent
undommage àlabranche deproduction nationale, etlesdommages causés parces
autres facteurs nedevront pasêtreimputés auximportations quifontl'objet d'un
dumping. Lesfacteurs àretenir éventuellement àcetégard sont,entreautres, levolume
etlesprixdesimportations nonvendues àdesprixdedumping, lacontraction dela
demande oulesmodifications delaconfiguration delaconsommation, lespratiques
commerciales restrictives deproducteurs étrangers etnationaux etlaconcurrence entre
cesmêmes producteurs, enfin l'évolution destechniques ainsi quedesrésultats à
l'exportation etdelaproductivité delabranche deproduction nationale.
vi) L'effetdesimportations quifontl'objet d'undumping seraévalué parrapport àla
production nationale del'article similaire lorsque lesdonnées disponibles permettront
d'identifier cetteproduction séparément surlabasedecritères telsqueleprocédé de
production,lesventesdesproducteursetlesbénéfices.S'iln'estpaspossibled'identifier
séparément cetteproduction, leseffets desimportations quifontl'objetd'undumping
seront évalués parexamen delaproduction dugroupe oudelagamme deproduits
leplusétroit,comprenantleproduitsimilaire,pourlequellesrenseignementsnécessaires
pourront êtrefournis.
vii) Ladétermination concluant àunemenace dedommage important sefondera surdes
faitsetnonpasseulement surdesallégations, desconjectures oudelointaines
possibilités. Lechangement decirconstances quicréerait unesituation oùledumping
causerait undommage doitêtrenettement prévu etimminent. Pour déterminer s'il
yamenace dedommage important, l'autorité compétente devra entre autres prendre
encompte desfacteurs telsque:
a) untauxd'accroissement notable desimportations quifontl'objetd'undumping
enInde, dénotant laprobabilité d'uneaugmentation substantielle desimportations;
b) lacapacité suffisante etlibrement disponible del'exportateur, ouson
augmentation imminente etsubstantielle, quidénote laprobabilité d'uneaugmentation
substantielledesexportationsfaisantl'objetd'undumpingverslemarchéindien,compte
tenudel'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber lesexportations
additionnelles;
c) lefaitquedesimportations entrent ounonàdesprixquiauront poureffetde
déprimer lesprixintérieurs dansunemesure notable oud'empêcher dansunemesure
notabledeshaussesdecesprixetquiaccroîtraientprobablementlademandedenouvelles
importations; enfin
d) lesstocks del'article quifaitl'objet del'enquête.
(S.M.BHATNAGAR)
SOUS-SECRETAIRE AUPRES DUGOUVERNEMENT INDIEN
F.N525/2/94 -CUS. (TU)G/ADP/N/1/IND/1
G/SCM/N/1/IND/1
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APUBLIER DANS LAPARTIE II,SECTION 3,SOUS-SECTION i),DUJOURNAL OFFICIEL
DEL'INDE, SUPPLEMENT SPECIAL, ENDATE DU1erJANVIER 1995
11PAUSA, 1916 (SAKA)
GOUVERNEMENT INDIEN
MINISTERE DESFINANCES
DEPARTEMENT DUTRESOR
NEW DELHI, le1erjanvier 1995
11PAUSA, 1916 (Saka)
NOTIFICATION
N1/95-N.T. CUSTOMS
G.S.R. N2-(E) Dans l'exercice despouvoirs queluiconfèrent leparagraphe 7del'article 9
etleparagraphe 2del'article 9BdelaLoide1975 surletarifdouanier (51de1975) etpourannuler
etremplacer leRèglement de1985 surletarifdouanier (identification, imposition etrecouvrement
dudroitoududroit additionnel surlesarticles subventionnés, etdétermination dudommage), sauf
encequiconcerne lesdispositions prises ouomises antérieurement, legouvernement central énonce
parlesprésentes leRèglement ci-après:
1. Intitulé etdated'entrée envigueur
1) Leprésent règlement portera letitredeRèglement de1995 surletarifdouanier
(identification,impositionetrecouvrementdedroitscompensateurssurlesarticlessubventionnés,
etdétermination dudommage).
2) LeRèglement entrera envigueur le1erjanvier 1995.
2. Définitions.Dansleprésentrèglement,àmoinsquelecontexten'exigeuneautreinterprétation,
a) leterme "loi" s'entend delaLoide1975 surletarifdouanier (51de1975);
b) l'expression "branche deproduction nationale" s'entend del'ensemble desproducteurs
nationaux d'articles similaires oudeceux d'entre euxdontlesproductions additionnées
constituent uneproportion majeure delaproduction nationale totale del'article considéré, sauf
sicesproducteurs sontliésauxexportateurs ouauximportateurs del'article prétendument
subventionné, ouensonteux-mêmes importateurs, auquel cascesproducteurs neseront pas
censés fairepartie delabranche deproduction nationale:
Etant entendu quedanslescirconstances exceptionnelles visées auparagraphe 3de
l'article 13,labranche deproduction nationale del'article enquestion seracensée êtrecomposée
dedeuxmarchés compétitifs ouplus,etlesproducteurs àl'intérieur dechaque marché seront
considérés comme constituant unebranche deproduction distincte si
i) lesproducteurs àl'intérieur decemarché vendent latotalité oulaquasi-totalité
deleurproduction del'article enquestion surcemarché; etsiG/ADP/N/1/IND/1
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ii) lademande surcemarché n'estpassatisfaite dansunemesure substantielle
parlesproducteurs del'article enquestion situés dansd'autres parties du
territoire;
c) l'expression "parties intéressées" s'entend
i) desexportateurs ouproducteurs étrangers oudesimportateurs d'unarticle qui
faitl'objetd'uneenquête poursubvention, etdesgroupements professionnels,
industriels oucommerciaux dontlamajorité desmembres sontdesproducteurs,
exportateurs ouimportateurs del'article enquestion; et
ii) desproducteurs del'article similaire enIndeetdesgroupements professionnels,
industriels oucommerciaux dontlamajorité desmembres produisent enInde
l'article similaire;
d) l'expression "droit provisoire" s'entend d'undroitcompensateur imposé conformément
auparagraphe 2del'article 9Adelaloi;
e) l'expression "certains pays" s'entend despays outerritoires avec lesquels le
gouvernement del'Indeaconclu unaccord leuraccordant letraitement delanation laplus
favorisée;
f) touslestermes etexpressions utilisés dansleprésent règlement etnondéfinis iciont
lesensqueleurattribue laloi.
3. Désignation del'autorité compétente
1) Legouvernement central pourra, moyennant notification auJournal officiel, désigner
unepersonne ayant aumoins lerangdecosecrétaire auprès dugouvernement indien, outoute
autrepersonne qu'iljugera utile, enqualité d'autorité compétente auxfinsduprésent règlement.
2) Legouvernement central pourra assurer àl'autorité compétente lesservices d'autres
personnes etd'autres moyens d'action qu'iljugera utiles.
4. Fonctions del'autorité compétente. Ilappartiendra àl'autorité compétente, conformément
auprésent règlement:
a) d'enquêter surl'existence, ledegré etleseffets detoute subvention enrelation avec
l'importation d'unarticle;
b) d'identifier l'article passible d'undroitcompensateur;
c) desoumettre sesconclusions, provisoires ounon,augouvernement central, concernant:
i) lanature etlemontant delasubvention enrelation avecunarticle quifaitl'objet
d'uneenquête;
ii) ledommage, lamenace dedommage àunebranche deproduction établie en
Indeouleretard important àlacréation d'unebranche deproduction enInde,
résultant del'importation desarticles enquestion enprovenance decertains
pays;G/ADP/N/1/IND/1
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d) derecommanderlemontantdudroitcompensateurqui,s'ilestimposé,suffiraàéliminer
ledommage subiparlabranche deproduction nationale, etladated'entrée envigueur dece
droit; et
e) derevoir lanécessité decontinuer d'imposer ledroitcompensateur.
5. Décision concernant lepaysd'origine. Sidesarticles nesontpasimportés directement du
paysd'origine maislesontdepuis unpaysintermédiaire, lesdispositions duprésent règlement seront
applicables ettoute opération decettenature seracensée, auxfinsduprésent règlement, avoir été
effectuée entre lepaysd'origine etlepaysd'importation.
6. Ouverture del'enquête
1) Sousréservedesdispositionsduparagraphe4,l'autoritécompétenten'ouvrirad'enquête
pourdéterminer l'existence, ledegré etl'effetd'unesubvention alléguée quesurréception
d'unedemande présentée parécritparlabranche deproduction nationale ouensonnom.
2) Lesdemandes présentées autitreduparagraphe 1devront êtrefaites danslesformes
prescrites parl'autorité compétente etaccompagnées d'éléments depreuve del'existence:
a) d'unesubvention et,sipossible, desonmontant
b) d'undommage lecaséchéant, et
c) lecaséchéant, d'unliendecausalité entre lesimportations subventionnées et
ledommage allégué.
3) L'autorité compétente n'ouvrira d'enquête suite àunedemande faiteautitredu
paragraphe 1que:
a) sielledétermine, après examen dudegré desoutien oud'opposition apporté
àlademande parlesproducteurs nationaux del'article similaire, quelademande a
étédéposée parlabranche deproduction nationale ouensonnom:
Etant entendu qu'aucune enquête neseraouverte silesproducteurs nationaux
quisoutiennent expressément lademande contribuent pourmoins de25pourcentà
laproduction totale duproduit similaire delabranche deproduction nationale; et
b) sielleexamine l'exactitude etl'adéquation deséléments depreuve fournis dans
lademande etdétermine qu'ilyadeséléments depreuve suffisants concernant:
i) l'existence delasubvention;
ii) celledudommage lecaséchéant; et
iii) lecaséchéant, l'existence d'unliendecausalité entrelesimportations
subventionnées etledommage allégué, pourjustifier l'ouverture d'une
enquête.G/ADP/N/1/IND/1
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Explication: Auxfinsduprésent article, lademande seraconsidérée comme présentée "par
labranche deproduction nationale ouensonnom" sielleestsoutenue pardesproducteurs
nationaux dontlesproductions additionnées constituent plusde50pourcentdelaproduction
totale del'article similaire provenant delapartie delabranche deproduction nationale qui
auraexprimé sonsoutien ousonopposition àlademande.
4) Nonobstant toutedisposition duparagraphe 1,l'autorité compétente pourra ouvrir une
enquête desapropre initiative sielleestconvaincue, auvudesinformations reçuesdela
Perception desdroits dedouane désignée conformément àlaLoidouanière de1962 (51de
1962), oudetoute autre source, qu'ilexiste deséléments depreuve suffisants concernant
l'existence descirconstances visées àl'alinéa b)duparagraphe 3.
5) L'autorité compétente avisera legouvernement dupaysexportateur avant l'ouverture
detoute enquête.
7. Principes applicables auxenquêtes
1) L'autorité compétente devra, unefoisqu'elleauradécidé d'ouvrir uneenquête pour
déterminer l'existence, ledegré etl'effetdetoutesubvention alléguée d'unarticle quelconque,
rendre public unavisnotifiant sadécision. L'avisaupublic d'ouverture d'uneenquête devra
notamment contenir desinformations adéquates surlespoints suivants:
i) noms despaysexportateurs etdésignation del'article encause;
ii) dated'ouverture del'enquête;
iii) description delaoudespratiques desubvention quidoivent fairel'objet de
l'enquête;
iv) résumé desfacteurs surlesquels repose l'allégation d'undommage;
v) adresse àlaquelle lespays etlesparties intéressés devront adresser leurs
représentations; et
vi) délais accordés auxpaysetparties intéressés pourfaireconnaître leursvues.
2) L'autorité compétente feratenircopie del'avisaupublic auxexportateurs connus de
l'article dontilestallégué qu'ilfaitl'objet d'unesubvention, augouvernement dupays
exportateur concerné etauxautres parties intéressées.
3) L'autorité compétente remettra également copie delademande visée auparagraphe 1
del'article 6:
i) auxexportateurs connus, ouaugroupement professionnel concerné quand il
yauraungrand nombre d'exportateurs, et
ii) augouvernement dupaysexportateur,
Etant entendu quel'autorité compétente devra également fairetenircopie delademande
àtoute autre partie intéressée quiledemandera parécrit.G/ADP/N/1/IND/1
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4) L'autorité compétente pourra publier unavisdemandant auxexportateurs, producteurs
étrangersetgouvernementsdespaysintéressésdesinformationsàprésenterdanslaformequ'elle
prescrira éventuellement, etcesinformations luiseront fournies parécritparcespersonnes
dansles30jours àcompter deladatederéception del'avisoudansledélai pluslongque
l'autorité compétente pourra consentir pourdesmotifs suffisants etprouvés.
Explication: Auxfinsduprésent paragraphe, l'avisaupublic etlesautres documents seront
censés avoir étéreçusdansledélaid'unesemaine àcompter deladateàlaquelle cesdocuments
auront étéenvoyés parl'autorité compétente oucommuniqués aureprésentant diplomatique
approprié dupaysexportateur.
5) L'autorité compétente donnera également auxutilisateurs industriels del'article qui
faitl'objetdel'enquête, ainsiqu'auxorganisations représentatives deconsommateurs sil'article
estcouramment vendu austadedudétail, lapossibilité defournir desinformations pertinentes
pourl'enquête concernant lasubvention et,lecaséchéant, ledommage etleliendecausalité.
6) L'autorité compétente pourra autoriser unpaysintéressé ouunepartie intéressée, ou
sonreprésentant, àprésenter oralement aussilesinformations pertinentes pourl'enquête, mais
cesinformations présentées oralement neseront prises enconsidération quesiellessont
ultérieurement confirmées parécrit.
7) L'autorité compétente communiquera leséléments depreuve présentés parunepartie
auxautres parties intéressées quiparticipent àl'enquête.
8) Siunepartie intéressée refuse dedonner accès auxinformations nécessaires ouneles
communique pasdansundélairaisonnable, ousielleentrave ledéroulement del'enquête de
façonnotable, l'autorité compétente pourra conclure surlabasedesfaitsportés àsaconnaissance
etadresser augouvernement central lesrecommandations qu'ellejugera utiles dans ces
circonstances.
8. Informations confidentielles
1) Nonobstant toutedisposition desparagraphes 1,2,3et7del'article 7,duparagraphe 2
del'article 14,duparagraphe 4del'article 17etduparagraphe 3del'article 19,lescopies
desdemandes reçuesautitreduparagraphe 1del'article 6ettoutes lesautres informations
fournies àl'autorité compétente àtitreconfidentiel parunepartie quelconque aucours de
l'enquête seront, dèslorsquel'autorité compétente enaurareconnu lecaractère confidentiel,
traitées parellecomme telles etaucune decesinformations neseracommuniquée àuneautre
partie sansl'autorisation expresse delapartie quil'aurafournie.
2) L'autorité compétente pourra exiger desparties quifournissent desinformations
confidentielles qu'ellesendonnent desrésumés nonconfidentiels, suffisamment détaillés pour
permettre decomprendre raisonnablement lasubstance desinformations communiquées àtitre
confidentiel etsi,del'avisd'unepartie quiaurafourni desinformations decettenature, ces
informations nesontpassusceptibles d'êtrerésumées, ladite partie pourra remettre àl'autorité
compétente unexposé desraisons pourlesquelles unrésumé nepeutêtrefourni.
3) Nonobstant toute disposition duparagraphe 2,sil'autorité compétente estime qu'une
demande detraitement confidentiel n'estpasjustifiée etsilapersonne quiafourni les
renseignements neveutnilesrendre publics nienautoriser ladivulgation entermes généraux
ousousformederésumé,l'autoritécompétentepourranepastenircomptedesditesinformations.G/ADP/N/1/IND/1
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9. Exactitude desinformations. Saufdanslescasprévus auparagraphe 8del'article 7,l'autorité
compétente devra s'assurer aucours del'enquête del'exactitude desinformations fournies parlesparties
intéressées etsurlesquelles sesconclusions seront fondées.
10. Exécution d'enquêtes surleterritoire decertains autres pays
1) L'autorité compétente pourra procéder àdesenquêtes surleterritoire d'autres pays
afindevérifier lesinformations quiluiauront étéfournies oud'obtenir plusdedétails,
Etant entendu quel'autorité compétente devra enaviser cespaysparavance etque
cespaysnes'opposeront pasàl'enquête.
2) L'autorité compétente pourra également procéder àdesenquêtes dansleslocaux de
touteorganisation commerciale etexaminer lesdossiers decetteorganisation sicelle-ci yconsent
etsilepayssurleterritoire duquel estsiseladite organisation estavisé etn'élève aucune
objection contre l'exécution del'enquête.
11. Nature delasubvention
1) Pourdéterminer l'existence delasubvention, l'autorité compétente s'assurera dupoint
desavoir silasubvention quifaitl'objet del'enquête:
a) aunlienaveclesrésultats àl'exportation, ou
b) aunlienavecl'utilisation deproduits nationaux depréférence auxproduits
importés dansl'article exporté, ouencore
c) aétéaccordée àunnombre limité depersonnes quifabriquent, produisent ou
exportent l'article enquestion, àmoins quelasubvention nesoitdestinée
i) àdestravaux derecherche effectués parlespersonnes quifabriquent,
produisent ouexportent l'article, oupourleurcompte, oubien
ii) àporter assistance àdesrégions défavorisées sisessurleterritoire du
paysexportateur, ouencore
iii) àaiderl'adaptationdeséquipementsexistantsauxnouvellesprescriptions
enmatière d'environnement,
Etant entendu qu'auxfinsdesalinéas a)etb),lessubventions d'untypementionné
dansl'Accord surl'agriculture contenu dansl'ActefinalduCycle denégociations commerciales
multilatérales d'Uruguay neseront pasprises enconsidération.
Explication
1) Auxfinsdupoint i)del'alinéa c),l'expression "subvention destinée auxtravaux de
recherche" s'entend d'uneaideapportée àdestravaux derecherche effectués pardes
organisations commerciales oudesétablissements d'enseignement supérieur ouderecherche
surlabased'uncontrat aveclesorganisations commerciales, sicetteaidenereprésente pas
plusde75pourcentducoûtdestravaux derecherche industrielle ou50pourcentducoûtG/ADP/N/1/IND/1
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dudéveloppement envued'affronter laconcurrence, etsousréserve quecetteaidesoitlimitée
exclusivement:
i) auxdépenses depersonnel (chercheurs, techniciens etautres personnels d'appoint
employés exclusivement auxtravaux derecherche);
ii) aucoûtdesinstruments, dumatériel, desterrains etdesbâtiments utilisés exclusivement
etdefaçonpermanente (sauf s'ilssontcédés àtitrecommercial) pourlestravaux de
recherche;
iii) aucoûtdesservices deconsultants ouéquivalents employés exclusivement auxfins
destravaux derecherche, ycompris lesfraisd'acquisition derésultats detravaux de
recherche, deconnaissances techniques, debrevets, etc.;
iv) auxfraisgénéraux supplémentaires résultant directement destravaux derecherche;
etenfin
v) auxautres dépenses courantes (parexemple consacrées auxmatériels, fournitures, etc.)
quirésultent directement destravaux derecherche.
2) Auxfinsdupointii)del'alinéa c),l'expression "subvention destinée àaiderlesrégions
défavorisées" s'entend del'aideapportée auxrégions défavorisées sisessurleterritoire du
paysexportateur danslecadre général dudéveloppement d'ensemble etnonlimitée àuncertain
nombre d'entreprises sisesdanslarégion bénéficiaire,
Etant entendu que:
a) chaquerégiondéfavoriséedevraêtrecomposéedezonesgéographiquescontiguës
clairement désignées, etdotée d'uneidentité économique etadministrative définissable;
b) larégion seraconsidérée comme défavorisée surlabasedecritères neutres
etobjectifs, faisant ressortir quelesdifficultés delarégion découlent decirconstances
autres quetemporaires; cescritères devront êtreclairement énoncés dansuneloi,un
règlement ouunautre document officiel defaçonqu'ilsoitpossible deprocéder àune
vérification;
c) l'undescritères devra êtreuncritère demesure dudéveloppement économique,
quis'appuiera aumoins surl'undesfacteurs ci-après:
i) soitlerevenu parhabitant, soitlerevenu desménages parhabitant,
soitencore leproduit intérieur brutparhabitant, quinedevront pas
dépasser 85pourcentdeleurmoyenne dansleterritoire concerné;
ii) letauxdechômage, quidevra êtreaumoins de110pourcentdela
moyenne dansleterritoire concerné, mesuré surunlapsdetemps de
troisans;cecritèrepeutcependantêtrecompositeetincorporerd'autres
facteurs.
3) Auxfinsdupoint iii)del'alinéa c),l'expression "subvention pourl'aideàl'adaptation
deséquipements existants auxnouvelles prescriptions enmatière d'environnement" s'entend
del'aidedestinée àfavoriser l'adaptation deséquipements existants auxnouvelles prescriptionsG/ADP/N/1/IND/1
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enmatière d'environnement imposées parlalégislation ouparuneréglementation quiimpose
plusdecontraintes etdecharges financières auxorganisations commerciales:
Etant entendu quecetteaide:
i) estunemesure ponctuelle etnonrécurrente;
ii) restelimitée à20pourcentducoûtd'adaptation;
iii) necouvre paslecoûtduremplacement etdel'exploitation del'investissement
bénéficiaire, coûtquidoitêtreintégralement supporté parlesorganisations
commerciales;
iv) estdirectement liéeetproportionnelle àlaréduction, prévue parl'organisation
commerciale, desnuisances etdelapollution etnecouvre aucune économie
éventuellement surlecoûtdefabrication; enfin
v) estofferte àtoutes lesentreprises quipeuvent adopter leséquipements oules
procédés deproduction nouveaux.
3) Pourdéterminer l'existence d'unesubvention dutypeviséàl'alinéa c)duparagraphe 1,
l'autorité compétente devra tenircompte notamment desprincipes énoncés àl'annexe IIdu
présent règlement.
12. Octroi d'unavantage. Pourdéterminer l'octroi d'unavantage aubénéficiaire d'unesubvention,
l'autorité compétente tiendra compte desdirectives ci-après:
a) l'apport despouvoirs publics aucapital social neserapasconsidéré comme conférant
unavantage àmoins queladécision d'investissement nepuisse êtreconsidérée comme
incompatible aveclapratique coutumière enmatière d'investissement (ycompris encequi
concerne lescapitaux àrisque) desinvestisseurs privés surleterritoire dupaysoùs'effectue
cetapport;
b) l'octroi d'unprêtparlespouvoirs publics neserapasconsidéré comme conférant un
avantage, àmoins quelemontant payéautitreduprêtparl'organisation bénéficiaire nediffère
decelui qu'ellepaierait pourunprêtcommercial comparable qu'ellepourrait effectivement
obtenir surlemarché. Dans cecas,l'avantage seraladifférence entre lesdeuxmontants;
c) lagarantie d'unprêtparlespouvoirs publics neserapasconsidérée comme conférant
unavantage, àmoins quelemontant payéautitreduprêtainsi garanti parl'organisation
commerciale bénéficiaire diffère decelui qu'elledevrait payer pour unprêtcommercial
comparable enl'absence delagarantie despouvoirs publics. Dans cecas,l'avantage serala
différence entrelesdeuxmontants, ajustée pourtenircompte detoutedifférence entrelesfrais
àacquitter;
d) lafourniture debiens oudeservices, nonplusquel'achat debiens, parlespouvoirs
publics neserapasconsidérée comme conférant unavantage, àmoins quelesbiens ouservices
nesoient fournis contre unerémunération moins qu'adéquate ouquel'achat nefasse l'objet
d'unerémunération plusqu'adéquate. L'adéquation delarémunération seradéterminée par
rapport auxconditions dumarché desbiens ouservices enquestion danslepaysquilesfournitG/ADP/N/1/IND/1
G/SCM/N/1/IND/1
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oulesachète (ycompris lesconditions enmatière deprix, dequalité, dedisponibilité, de
possibilité d'écoulement, detransport etd'achat oudevente engénéral).
13. Détermination del'existence dudommage
1) S'agissant d'importations enprovenance decertains pays, l'autorité compétente devra
enoutre conclure quel'importation del'article encause enIndecause oumenace decauser
undommage important àunebranche deproduction quelconque établie enInde, ouretarde
defaçonimportante lacréation d'unebranche deproduction enInde.
2) Saufsielleconclutàl'existenced'undommageconformémentauparagraphe3,l'autorité
compétente déterminera l'existence d'undommage, d'unemenace dedommage, d'unretard
important danslacréation d'unebranche deproduction etduliendecausalité entrel'importation
subventionnée etledommage surlabase, notamment, desprincipes énoncés àl'annexe Idu
présent règlement.
3) L'autorité compétente pourra, dansdescasexceptionnels, conclure àl'existence d'un
dommage, même siunepartie substantielle delabranche deproduction nationale n'estpas
lésée:
i) sielleconstateuneconcentrationdesimportationssubventionnéessurunmarché
isolé; et
ii) silesimportations subventionnées causent undommage auxproducteurs de
laquasi-totalité delaproduction réalisée àl'intérieur decemarché.
14. Conclusions préliminaires
1) L'autorité compétente procédera avecdiligence àl'enquête et,lorsqu 'ilconviendra,
procédera àunedétermination préliminaire concernant l'existence d'unesubvention etsanature
etlesimportations enprovenance decertains pays. Elleconclura également àtitrepréliminaire
ausujetdudommage subiounonparlabranche deproduction nationale; saconclusion devra
contenir desexplications suffisamment détaillées desadétermination préliminaire del'existence
d'unesubvention etd'undommage etfaireétatdesfaitsetdespoints dedroitquiontconduit
àl'acceptation ouaurejetdesarguments présentés. Dans cetteconclusion figureront:
i) lesnoms desfournisseurs et,sicelaestimpossible, ceuxdespaysfournisseurs
encause;
ii) unedescription duproduit quisoitsuffisante àdesfinsdouanières;
iii) lemontant delasubvention établie etlabasesurlaquelle aétédéterminée
l'existence d'unesubvention;
iv) lesconsidérations quiontconduit àladétermination dudommage; et
v) lesprincipales raisons deladétermination.
2) L'autorité compétente notifiera unavisaupublic desesconclusions préliminaires.G/ADP/N/1/IND/1
G/SCM/N/1/IND/1
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15. Impositiond'undroitprovisoire.Legouvernementcentralpourra,conformémentauxdispositions
duparagraphe 2del'article 9delaLoi,imposer undroit provisoire surlabasedesconclusions
préliminaires del'autorité compétente:
Etant entendu qu'aucun droitneseraimposé avant l'expiration d'undélaide60joursàcompter
deladatedel'avisaupublic del'autorité compétente concernant sadécision d'ouvrir desenquêtes;
Etant entendu enoutrequeledroitnedemeurera envigueur quepourquatre moisaumaximum.
16. Clôture del'enquête
1) L'autorité compétente devra, moyennant avisaupublic, mettre immédiatement finà
uneenquête si:
a) elleenreçoitlademande écrite delabranche deproduction nationale àla
demande dequil'enquête aétéouverte, oufaiteensonnom;
b) elleaétéconvaincue, aucours del'enquête, qu'iln'existe pasd'éléments de
preuve suffisants del'existence d'unesubvention ou,lecaséchéant, d'undommage
quijustifierait lapoursuite del'enquête;
c) elledétermine quelemontant delasubvention estinférieur à1pour cent
advalorem ou,s'ils'agitd'unproduit originaire d'unpaysendéveloppement, inférieur
à2pourcent;
d) elledétermine quelevolume effectif oupotentiel desimportations, oule
dommage lecaséchéant, estnégligeable ou,s'ils'agitd'unproduit originaire d'un
paysendéveloppement, quelevolume desimportations subventionnées estinférieur
à4pourcentdesimportations totales duproduit similaire enInde, àmoins queles
importations enprovenance depaysendéveloppement dontlacontribution individuelle
auximportations totales estinférieure à4pourcentnereprésentent collectivement plus
de9pourcentdesimportations totales duproduit similaire enInde.
17. Suspension ouclôture d'uneenquête suracceptation d'unengagement concernant lesprix
1) L'autorité compétente pourra suspendre ouclore uneenquête si
a) legouvernement dupaysexportateur
i) s'engage àsupprimer lasubvention;
ii) danslecasdecertains pays, s'engage àlimiter lasubvention àunniveau
raisonnable ouàprendre d'autres mesures appropriées pour en
neutraliser leseffets, àcondition quel'autorité compétente soitassurée
quel'effetdommageable delasubvention s'entrouve éliminé; ousi
b) s'agissant decertains pays, lesexportateurs concernés conviennent deréviser
leurs prixdefaçonàéliminer l'effetdommageable delasubvention etsil'autorité
compétente estassurée quel'effetdommageable delasubvention setrouve éliminé:G/ADP/N/1/IND/1
G/SCM/N/1/IND/1
Page37
Etant entendu quel'augmentation duprixenvertu duprésent paragraphe nedépassera
pascellequiestnécessaire pourcompenser lemontant delasubvention,
Etant entendu enoutre quel'autorité compétente mènera sonenquête àsonterme et
feraconnaître saconclusion silegouvernement central ledésire ousilegouvernement dupays
exportateur endécide ainsi.
2) i) Aucun engagement d'augmentation deprixautitreduparagraphe 1nesera
accepté àmoins quel'autorité compétente n'aitdéterminé àtitrepréliminaire
l'existence d'unesubvention etd'undommage:
Etant entendu qu'unengagement d'unexportateur neseraaccepté quesil'autorité
compétente aégalement obtenu leconsentement dupaysexportateur.
3) L'autorité compétente nepourra nonplusaccepter d'engagement offert parunpays
ouunexportateur sielleconsidère quel'acceptation decetengagement estirréaliste ou
inappropriée pourtoutautre motif.
4) L'autorité compétente feraconnaître sonacceptation d'unengagement etlasuspension
oulaclôture desonenquête augouvernement central etrendra également public unavisàce
sujet. L'avisaupublic reprendra notamment lapartie nonconfidentielle del'engagement.
5) Sil'autorité compétente aaccepté unengagement, legouvernement central nepourra
imposer dedroit autitreduparagraphe 2del'article 9delaloiaussi longtemps que
l'engagement acceptable pourl'autorité compétente demeurera valable.
6) Sil'autorité compétente aaccepté unengagement autitreduparagraphe 1,ellepourra
exiger, dugouvernement dupays exportateur oudel'exportateur dequielleaaccepté
l'engagement, qu'ilfournisse périodiquement desinformations concernant l'exécution de
l'engagement etd'autoriser lavérification desdonnées fournies:
Etant entendu qu'encasdeviolation d'unengagement, l'autorité compétente enavisera
legouvernement central etconduira sonenquête àterme avecdiligence.
7) L'autorité compétente devra, desapropre initiative ousurlademande d'exportateurs
oud'importateurs del'article encause, ouencore detouteautrepersonne intéressée, réexaminer
périodiquement lanécessité demaintenir envigueur unengagement déjàpris.
18. Divulgation desinformations. L'autorité compétente devra, avant deformuler sesconclusions
finales, informer toutes lesparties intéressées ettouslespaysintéressés desfaitsessentiels prisen
considération parelleetsurlesquels repose sadécision etpermettre auxparties intéressées dedéfendre
leurs intérêts.
19. Conclusions finales
1) L'autorité compétente devra, dansledélai d'unanàcompter del'ouverture d'une
enquête, déterminer sil'article quienfaitl'objet estounonsubventionné etfaireconnaître
augouvernement central sesconclusions finales concernant:
a) i) lanature delasubvention accordée pourl'article quifaitl'objet de
l'enquête etlemontant decettesubvention;G/ADP/N/1/IND/1
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ii) lepoint desavoir silesimportations desarticles decettenature enInde
enprovenance decertains payscausent oumenacent decauser un
dommage important àunebranche deproduction établie enIndeou
retarde defaçonimportante lacréation d'unebranche deproduction
enInde, etl'existence ounond'unliendecausalité entre les
importations subventionnées etledommage; enfin
iii) lepoint desavoir s'ilconvient d'imposer unprélèvement àtitre
rétrospectif et,dansl'affirmative, lesraisons delefaireetladateà
compter delaquelle ceprélèvement doitêtreeffectué;
b) lemontant dudroit recommandé parellequi,s'ilestprélevé, suffira pour
éliminer ledommage causé àlabranche deproduction nationale.
Etantentenduquelegouvernementcentralpourra,dansdescirconstancesexceptionnelles,
prolonger desixmois ledélaiprécité d'unan;
Etant entendu enoutre que,sil'autorité compétente asuspendu sonenquête après avoir
accepté unengagement surlesprixcomme prévu àl'article 17,puislareprend motif prisd'une
violation dudit engagement, ladurée delasuspension del'enquête neserapaspriseencompte
pourlecalcul dudélaiprécité d'unan.
2) Silaconclusion finale estpositive, elledevra contenir toutes lesinformations surles
faits, lespoints dedroitetlesmotifs quiyontconduit ainsique:
i) lesnoms desfournisseurs ou,encasd'impossibilité, ceuxdespaysfournisseurs
encause;
ii) unedescription duproduit quisoitsuffisante àdesfinsdouanières;
iii) lemontant delasubvention établie etlabasesurlaquelle sonexistence aété
déterminée;
iv) lesconsidérations quiontconduit àladétermination del'existence d'un
dommage; enfin
v) lesprincipales raisons deladétermination.
3) L'autorité compétente notifiera unavisaupublic desesconclusions finales.
20. Imposition d'undroit
1) Dans lestroismoissuivant ladatedepublication desconclusions finales del'autorité
compétenteconformémentàl'article19,legouvernementcentralpourra,moyennantnotification
auJournal officiel, imposer àl'importation enIndedel'article visédanscesconclusions un
droitcompensateur quinedépassera paslemontant delasubvention déterminé parl'autorité
compétente conformément àl'article 19:
Etant entendu que,s'agissant d'importations enprovenance decertains pays, lemontant
dudroit nedépassera pascelui quiauraétéjugésuffisant pouréliminer ledommage causé
àlabranche deproduction nationale.G/ADP/N/1/IND/1
G/SCM/N/1/IND/1
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2) Nonobstant toutedisposition duparagraphe 1,siunebranche deproduction nationale
aétédéfinie comme danslaclause deréserve dupoint b)del'article 2,undroitcompensateur
neseraimposé qu'après quelesexportateurs seseront vudonner lapossibilité decesser
d'exporter àdesprixsubventionnés verslazoneconsidérée oudeprendre unengagement
conformément àl'article 17etqu'ilsnel'auront pasfaitdanslesmeilleurs délais; auquel cas,
ledroitnepourraêtreimposéquesurlesproduitsdesproducteursdéfaillantsquiapprovisionnent
lazoneenquestion.
3) Silaconclusion finale del'autorité compétente estnégative, c'est-à-dire nereconnaît
paslesprésomptions depreuve surlabasedesquelles l'enquête aétéouverte, legouvernement
central devra, dansles45jours suivant lapublication desconclusions finales del'autorité
compétente conformément àl'article 19,supprimer ledroitprovisoire éventuellement imposé.
21. Imposition nondiscriminatoire dudroit. Toutdroit compensateur imposé conformément à
l'article 15ou20devra l'êtredansdesconditions nondiscriminatoires etêtreapplicable àtoutes les
importations del'article encause s'ilestconstaté qu'ilfaitl'objetd'unesubvention et,lecaséchéant,
qu'ilestlacause d'undommage, àl'exception desimportations enprovenance dessources dontont
étéacceptés desengagements prisconformément àl'article 17.
22. Datedeprise d'effetdudroitcompensateur
1) Ledroitcompensateur imposé conformément àl'article 15ou20prendra effetàcompter
deladatedesanotification auJournal officiel.
2) Nonobstant toute disposition duparagraphe 1,
a) siundroit provisoire aétéimposé etsil'autorité compétente aconclu à
l'existence d'undommage, ouconclu àcelled'unemenace dedommage etconclu en
outre quelesimportations subventionnées auraient entraîné undommage enl'absence
dudroitprovisoire, ledroitcompensateur pourra êtrerecouvré àcompter deladate
d'imposition dudroitprovisoire;
b) danslescirconstances visées auparagraphe 4del'article 9delaLoi,ledroit
compensateur pourra êtreprélevé rétrospectivement àcompter de90jours avant
l'imposition dudroitprovisoire:
Etant entendu qu'encasdeviolation d'unengagement viséauparagraphe 6de
l'article 17,aucun droitneseraprélevé rétrospectivement surlesimportations admises pour
laconsommation intérieure avant laviolation.
23. Remboursement dudroit
1) Siledroitcompensateur imposé parlegouvernement central auvudesconclusions
finales del'enquête del'autorité compétente estsupérieur audroitprovisoire déjàimposé et
recouvré, ladifférence neserapasrecouvrée auprès del'importateur.
2) Siledroit compensateur fixéaprès laconclusion del'enquête estinférieur audroit
provisoire déjàimposé etrecouvré, ladifférence seraremboursée àl'importateur.G/ADP/N/1/IND/1
G/SCM/N/1/IND/1
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3) Siledroitprovisoire imposé parlegouvernement central estsupprimé conformément
auxdispositions duparagraphe 3del'article 20,ledroitprovisoire déjàéventuellement imposé
etrecouvré seraremboursé àl'importateur.
24. Réexamen
1) L'autorité compétente devra périodiquement revoir lanécessité decontinuer d'imposer
ledroitcompensateur etdevra, sielledétermine surlabasedesinformations reçuesparelle
qu'iln'yaaucune justification pourcontinuer d'imposer cedroitouundroitsupplémentaire,
enrecommander lasuppression augouvernement central.
2) Toutréexamen entrepris conformément auparagraphe 1seraconclu dansundélaide
12mois aumaximum àcompter desondébut.
3) Lesdispositions desarticles 6,7,8,9,10,11,12,13,16,17,18,19,20,22et23
sontmutatis mutandis applicables encasderéexamen.
_______________G/ADP/N/1/IND/1
G/SCM/N/1/IND/1
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ANNEXE I
PRINCIPES DELADETERMINATION DEL'EXISTENCE D'UNDOMMAGE
Pourdéterminer l'existence ounond'undommage, l'autorité compétente prendra notamment
encompte lesprincipes suivants:
1. 1) Ladétermination del'existence d'undommage auxfinsdel'article 13sefondera sur
deséléments depreuve positifs etcomportera l'examen objectif a)duvolume desimportations
subventionnées etdeleureffetsurlesprixdesproduits similaires surlemarché intérieur, et
b)del'incidence decesimportations surlesproducteurs nationaux decesproduits.
2) Pourcequiconcerne levolume desimportations subventionnées, l'autorité compétente
devranotammentdéterminers'ilyaeuaugmentationnotabledecesimportations,soitenquantité
absolue, soitparrapport àlaproduction ouàlaconsommation enInde.
3) Pour cequiconcerne l'effetdesimportations subventionnées surlesprix, l'autorité
compétente devra déterminer s'ilyaeu,danscesimportations, sous-cotation notable duprix
parrapport auprixd'unarticle similaire enInde, ousiellesont,d'autre manière, poureffet
dedéprimer lesprixdansunemesure notable oud'empêcher dansunemesure notable des
hausses deprixqui,sanscela,seseraient produites.
4) Silesimportations d'unproduit enprovenance deplusd'unpaysfontsimultanément
l'objetd'enquêtesauxfinsd'impositiond'undroitcompensateur,l'autoritécompétentenepourra
procéder àuneévaluation cumulative deseffets decesimportations quesielledétermine a)que
lemontant delasubvention établi enrelation aveclesimportations enprovenance dechaque
paysdépasse 1pourcentadvalorem etquelevolume desimportations enprovenance dechaque
paysn'estpasnégligeable, etb)qu'uneévaluation cumulative deseffets desimportations est
appropriée àlalumière desconditions deconcurrence entrelesproduits importés etleproduit
national similaire.
5) Pour sonexamen del'incidence desimportations subventionnées surlabranche de
production nationale, l'autorité compétente feraintervenir etévaluera touslesfacteurs etindices
économiques pertinents quiinfluent surlasituation decettebranche, ycompris ladiminution
effective etpotentielle delaproduction, desventes, delapartdumarché, dubénéfice, dela
productivité,duproduitdesinvestissementsoudel'utilisationdescapacités;facteursquiinfluent
surlesprixintérieurs; effets négatifs, effectifs etpotentiels, surlefluxdeliquidités, lesstocks,
l'emploi, lessalaires, lacroissance, lacapacité deseprocurer descapitaux d'investissement
et,danslecasdel'agriculture, lepoint desavoir silesprogrammes publics desoutien sesont
vuimposer unecharge accrue.
2. 1) Ildevra êtredémontré quelesimportations subventionnées causent undommage du
faitdelasubvention. Ladémonstration d'unliendecausalité entre lesimportations
subventionnéesetledommagecauséàlabranchedeproductionnationalesefonderasurl'examen
detousleséléments depreuve pertinents dontdispose l'autorité compétente. Celle-ci examinera
aussitouslesfacteursconnus,autresquelesimportationssubventionnées,qui,aumêmemoment,
causent undommage àlabranche deproduction nationale, etlesdommages causés parces
autres facteurs nedevront pasêtreimputés auximportations subventionnées. Lesfacteurs qui
pourront êtrepertinents àcetégard comprennent, entre autres, levolume etlesprixdes
importations nonsubventionnées desproduits enquestion, lacontraction delademande ou
lesmodificationsdelaconfigurationdelaconsommation,lespratiquescommercialesrestrictivesG/ADP/N/1/IND/1
G/SCM/N/1/IND/1
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desproducteursétrangersetnationauxetlaconcurrenceentrecesmêmesproducteurs,l'évolution
destechniques ainsiquecelles desrésultats àl'exportation etdelaproductivité delabranche
deproduction nationale.
2) L'effetdesimportations subventionnées seraévalué parrapport àlaproduction nationale
duproduit similaire lorsque lesdonnées disponibles permettront d'identifier cetteproduction
séparément surlabasedecritères telsqueleprocédé deproduction, lesventes desproducteurs
etlesbénéfices. S'iln'estpaspossible d'identifier séparément cetteproduction, leseffets des
importations subventionnées seront évalués moyennant examen delaproduction dugroupe
oudelagamme deproduits leplusétroit, comprenant leproduit similaire, pourlequel les
informations nécessaires pourront êtrefournies.
3. Ladétermination concluant àunemenace dedommage important sefondera surdesfaits, et
nonpasseulement surdesallégations, desconjectures oudelointaines possibilités. Lechangement
decirconstances quicréerait unesituation oùlasubvention causerait undommage doitêtrenettement
prévu etimminent. Endéterminant s'ilyamenace dedommage important, l'autorité compétente devra
tenircompte, entre autres, defacteurs telsque:
i) lanature delaoudessubventions encause etleseffets quiendécouleront
vraisemblablement pourlecommerce;
ii) untauxd'accroissementnotabledesimportationssubventionnéessurlemarchéintérieur,
quidénote laprobabilité d'uneaugmentation substantielle desimportations;
iii) lacapacité suffisante etlibrement disponible del'exportateur, oul'augmentation
imminenteetsubstantielledecettecapacité,quidénotelaprobabilitéd'uneaugmentation
substantielle desexportations subventionnées verslemarché indien, compte tenude
l'existence d'autres marchés d'importation pouvant absorber desimportations
additionnelles;
iv) s'ilentredesimportations àdesprixquiauront poureffetdedéprimer lesprixintérieurs
dansunemesure notable oud'empêcher dansunemesure notable deshausses deces
prixetquiaccroîtraient probablement lademande denouvelles importations; enfin
v) lesstocks duproduit quifaitl'objet del'enquête.G/ADP/N/1/IND/1
G/SCM/N/1/IND/1
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ANNEXE II
PRINCIPES DELADETERMINATION D'UNE SUBVENTION ACCORDEE
AUNNOMBRE LIMITE DEPERSONNES, VISEE AL'ARTICLE 11
1. Pourdéterminer siunesubvention aétéaccordée àunnombre limité depersonnes quifabriquent
ouproduisent unarticle, l'autorité compétente devra prendre encompte lesprincipes suivants:
a) lepoint desavoir sil'autorité quiaccorde lasubvention oulalégislation envertu de
laquelle cetteautorité agit,limite explicitement àcertaines entreprises l'accès àcettesubvention.
Cependant, sil'autorité quiaccorde lasubvention, oulalégislation conformément àlaquelle
cette autorité agit,afixédescritères ouconditions objectifs d'accès àunesubvention ou
d'établissementdesonmontant,lasubventionneserapasréputéeavoirétéaccordéeàunnombre
limité depersonnes quifabriquent ouproduisent unarticle, àcondition quel'accès soit
automatique, quelescritères ouconditions enquestion soient rigoureusement respectés etque
lesdits critères etconditions aientétéclairement énoncés danslaloi,unrèglement outoutautre
document officiel dupaysouduterritoire quiaccorde lasubvention, etqu'ilsoitpossible de
lesvérifier.
Explication: Auxfinsduparagraphe ci-dessus, onentend parcritères ouconditions objectifs
descritères ouconditions d'effetneutre, quinefavorisent pascertaines entreprises auxdépens d'autres
etquisontdenature économique etd'application àtouslescas,parexemple lenombre desalariés
oulataille del'entreprise.
b) Si,nonobstant ladétermination qu'unesubvention n'estpasaccordée àunnombre limité
d'entreprises envertu desdispositions dupoint a)ci-dessus, l'autorité compétente adesmotifs
decroire quelasubvention aenfaitétéaccordée àunnombre limité d'entreprises, ellepourra,
pourdéterminer l'existence d'unesubvention, faireentrer enlignedecompte d'autres facteurs,
parexemple 1)l'utilisation d'unprogramme desubvention parunnombre limité decertaines
entreprises ousonutilisation prédominante parcertaines entreprises, 2)l'octroi demontants
desubvention exagérément importants àcertaines entreprises et3)ladiscrétion exercée par
l'autorité quiaccorde lasubvention danssadécision desubventionner telleoutelleentreprise.
Pour appliquer cette disposition, l'autorité compétente prendra encompte ledegré de
diversification desactivités économiques dansledomaine quirelève delacompétence de
l'autorité àl'origine delasubvention, ainsiquelelapsdetemps durant lequel leprogramme
desubvention auraétéenvigueur.
c) Lessubventions accordées seulement àcertaines personnes quifabriquent ouproduisent
unarticle àl'intérieur d'unerégion géographique donnée relevant delacompétence del'autorité
àl'originedelasubventionserontconsidéréescommeaccordéesàunnombrelimitédefabricants
ouproducteurs del'article encause.
(S.M.BHATNAGAR)
SOUS-SECRETAIRE AUPRES DUGOUVERNEMENT INDIEN
F.N525/2/94-CUS. (TU)G/ADP/N/1/IND/1
G/SCM/N/1/IND/1
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POUR PUBLICATION DANS LAPARTIE II,SECTION 3,SOUS-SECTION ii),DUJOURNAL
OFFICIEL DEL'INDE, SUPPLEMENT SPECIAL, ENDATE DU1erJANVIER 1995
11PAUSA, 1916 (SAKA)
GOUVERNEMENT INDIEN
MINISTERE DESFINANCES
DEPARTEMENT DUTRESOR
NEW DELHI, le1erjanvier 1995
11PAUSA, 1916 (SAKA)
NOTIFICATION
N3/95-N.T. CUSTOMS
G.S.R. N3-(E) Dans l'exercice despouvoirs queluiconfère leparagraphe 1del'article 3
duRèglement de1995 surletarifdouanier (identification, imposition etrecouvrement dedroits
compensateurs surlesarticles subventionnés, etdétermination dudommage), legouvernement central
désigne parlesprésentes leSecrétaire surnuméraire auprès dugouvernement indien auMinistère du
commerce enqualité d'autorité compétente auxfinsd'application dudit règlement.
(S.M.BHATNAGAR)
SOUS-SECRETAIRE AUPRES DUGOUVERNEMENT INDIEN
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POUR PUBLICATION DANS LAPARTIE II,SECTION 3,SOUS-SECTION ii),DUJOURNAL
OFFICIEL DEL'INDE, SUPPLEMENT SPECIAL, ENDATE DU1erJANVIER 1995
11PAUSA, 1916 (SAKA)
GOUVERNEMENT INDIEN
MINISTERE DESFINANCES
DEPARTEMENT DUTRESOR
NEW DELHI, le1erjanvier 1995
11PAUSA, 1916 (SAKA)
NOTIFICATION
N4/95-N.T. CUSTOMS
G.S.R. N4-(E) Dans l'exercice despouvoirs queluiconfère leparagraphe 1del'article 3
duRèglement de1995 surletarifdouanier (identification, imposition etrecouvrement dedroits
antidumpingsurlesarticlesfaisantl'objetd'undumping,etdéterminationdudommage),legouvernement
central désigne parlesprésentes leSecrétaire surnuméraire auprès dugouvernement indien auMinistère
ducommerce enqualité d'autorité compétente auxfinsd'application dudit règlement.
(S.M.BHATNAGAR)
SOUS-SECRETAIRE AUPRES DUGOUVERNEMENT INDIEN
F.N525/2/94-CUS. (TU)