ÜRGANIZACIÔN MUNDIAL 
DEL COMERCIO 
Consejo de Ios Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio IP/N/1/CHE/T/1 
26 de abril de 1996 
(96-1593) 
Original: francés 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL PÂRRAFO 2 DEL ARTÎCULO 63 DEL ACUERDO 
En el presente documento se reproduce1 la Ley Federal de protecci6n de marcas e indicaciones 
de origen, de 28 de agosto de 1992, y su modificaci6n de 16 de diciembre de 1994, notificadas por 
Suiza en virtud de lo dispuesto en el parrafo 2 del articula 63 del Acuerdo (véase el documenta 
IP/N/l/CHE/1). La ultima modificaci6n figura en el anexo a la Ley Federal sobre la condici6njuridica 
y las funciones del lnstituto Federal de la Propiedad Intelectual, de 24 de marzo de 1995 (véase el 
documenta IP/N/1/CHE/0/1). 
La delegaci6n suiza ha notificado la Orden sobre las tasas cobradas por el Instituto Federal 
de la Propiedad Intelectual, de 25 de octubre de 1995, por ser también pertinente a la protecci6n de 
las marcas de fabrica o de comercio (véase el documenta IP/N/1/CHE/0/2). 
1En francés solamente. IP/N/1/CHE/T/1 
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Loi f éd éraie 
sur la protection des marques et des indications 
de provenance 
(Loi sur la protection des marques, LPM) 
du 28 août 1992 
L'Assemblée fédérale Je la Confédération suisse, 
vu les articles 64 et 64hi~ de la constitution fédérale 1 ': 
vu le mes.sage du Conseil fédéral du 21 novembre 1990::!). 
arrête: 
Titre premier: Marques 
Chapitre premier: Dispositions générales 
Section 1: Protection des marques 
Article premier Définition 232.11 
1 La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entre­
prise de ceux d'autres entreprises. 
2 Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les fonnes en trois 
dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particu­
.lier constituer des marques. 
Art. 2 Motifs absolus d'exclusion 
Sont exclus de la protection: 
a. les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme 
marques pour les produits ou les services concernés; 
b. les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit 
ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; 
c. les signes propres à induire en erreur; 
d. les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit en vigueur. 
Art. 3 Motifs relatifs d'exclusion 
1 Sont en outre exclus de la protection: 
a. les signes identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou ser­
vices identiques; 
b. les signes identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou ser­
vices similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion; 
RO 1993 274 
1) RS 101 
2) FF 1991 I I 232.11 IP /N/ 1 /CHE/T / 1 
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Propriété industrielle 
c. les signes similaires à une marque antérieure et destinés à des produits ou ser­
vices identiques ou similaires. lorsqu'il en résulte un risque de confusion. 
~ Par marques antérieures. on entend: 
a. ]es marques déposées ou enregistrées qui donnent naissance à un droit de 
priorité au sens de la présente loi (an. 6 à 8): 
b. les marques qui. au moment du dépôt du signe tombant sous le coup du 
l er alinéa. sont notoirement connues en Suisse au sens de l'article 6hi, de la 
Convention de Paris du 20 mars 1 ss31, pour la protection de la propriété indu~­
trielle (Convention de Paris). 
J Seul le titulaire de la marque antérieure peut invoquer les motifs de refus en \'eI1u 
du présent artic1e. 
Art. 4 Enregistrement en faveur d'un utilisateur autorisé 
Les marques enregistrées sans le consentement du titulaire au nom d'un agent. d'un 
représentant ou d'un autre utilisateur autorisé ne sont pas protégées; il en va de 
même des marques qui n'ont pas été radiées du registre, bien que le titulaire ait ré­
voqué son consentement. 
Section 2: Naissance du droit à la marque; priorités 
Art. 5 Naissance du droit à la marque 
Le droit à la marque prend naissance par l'enregistrement. 
Art. 6 Priorité découlant du dépôt 
Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier. 
Art. 7 Priorité au sens de la Convention de Paris 
1 Lorsqu'une marque a été légalement déposée pour la première fois dans un autre 
Etat membre de la Convention de Paris l) ou que le dépôt a effet dans l'un de ces 
Etats, le déposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier dépôt 
pour déposer la même marque en Suisse, à condition que Je dépôt en Suisse ait lieu 
dans les six mois qui suivent le premier dépôt. 
2 Le premier dépôt dans un Etat accordant la réciprocité à la Suisse déploie les mê­
mes effets que le premier dépôt dans un Etat membre de la Convention de Paris. 
Art. 8 Priorité découlant d'une exposition 
Quiconque présente un produit ou des services désignés par une marque dans une 
exposition, officielle ou officiellement reconnue au sens de la Convention du 
22 novembre 19282) concernant les expositions internationales, organisée dans un 
l > RS 0.232.01/.04 
2) RS 0.945.11 IP/N/1/CHE/T/l 
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Protection des marques et des indications de provenance -LF 232.11 
Etat membre de la Convention de Paris'' peut se prévaloir de ]a date de l'ouverture 
de l'exposition. à condition que la marque soit déposée dans les six mois qui suivent 
cette date. 
Art. 9 Déclaration de priorité 
1 Quiconque revendique le droit de priorité découlant de la Convention de Paris 11 ou 
d'une exposition doit produire une déclaration de priorité et un document de priorité 
lors du dépôt. 
~ Le droit de priorité s'éteint lorsque les délais et les formalités fixés dans l'ordon­
nance ne sont pas respectés. 
3 L'inscription d'une priorité ne constitue qu'une présomption en faveur du titulaire 
de la marque. 
Section 3: Existence du droit à la marque 
Art. 10 Durée de validité et prolongation de l'enregistrement 
1 L'enregistrement est valable pendant dix ans à compter de la date de dépôt. 
2 Sur demande, l'enregistrement est prolongé par périodes de dix ans, à condition 
que la taxe de prolongation et, le cas échéant, la taxe de classe (art. 28, 4c al.) soient 
payées. 
3 La demande de prolongation doit être présentée auprès de l'Office fédéral de la 
propriété intellectuelle (office) dans ]es douze mois qui précèdent l'échéance de l'en­
registrement, m~is au plus tard dans les six mois qui la suivent. 
~ Si la demande de prolongation est présentée après l'échéance de l'enregistrement. 
une surtaxe est due. 
Art. 11 Usage de la marque 
1 La protection est accordée pour autant que la marque soit utilisée en relation avec 
les produits ou les services enregistrés. 
2 L'usage d'une forme de la marque ne divergeant pas essentiellement de la marque 
enregistrée et l'usage pour l'exportation sont assimilés à l'usage de la marque. 
3 L'usage de la marque auquel le titulaire consent est assimilé à l'usage par le titu­
laire. 
Art. 12 Conséquences du non-usage 
1 Si, à compter de l'échéance du délai d'opposition ou, en cas d'opposition de la fin 
de la procédure d'opposition, le titulaire n'a pas utilisé la marque en relation avec les 
produits ou les services enregistrés, pendant une période ininterrompue de cinq ans, 
il ne peut plus faire valoir son droit à la marque, à moins que Je défaut d'usage ne 
soit dO à un juste motif. 
J > RS 0.232.01/.04 232.11 IP/N/1/CHE/T/l 
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Propriété industrielle 
~ Si l'usage ou la reprise de l'utilisation de la marque intervient après plus de cinq 
ans. le droit à ]a marque est restitué a\'ec effet à la date de la priorité d'origine. à 
c0ndition que personne n'ait invoqué le défaut d'usage en vertu du premier alinéa 
aYant la date du premier usage ou de la reprise de ]'utilisation . 
.1 Quiconque invoque le défaut d'usage doit le rendre vraisemblable: la preuve de 
l'usage incombe alors au titulaire. 
Section 4: Droits conférés par la marque 
Art. 13 Droit absolu 
1 Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la mar­
que pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer. 
~ Le titulaire peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la protection est exclue 
en vertu de l'article 3, 1 cr alinéa. Il peut en particulier interdire à des tiers: 
a. d'apposer le signe concerné sur des produits ou des emballages; 
b. de l'utiliser pour offrir des produits, les mettre dans le commerce ou les détenir 
à cette fin; 
c. de l'utiliser pour offrir ou fournir des services; 
d. de l'utiliser pour importer ou exporter des produits; 
e. de l'apposer sur des papiers d'affaires, de l'utiliser à des fins publicitaires ou 
d'en faire usage de quelqu'autre manière dans les affaires. 
3 Le titulaire peut faire valoir ces droits à l'encontre de tout utilisateur autorisé au 
sens de l'article 4. 
Art. 14 Restriction concernant les signes utilisés antérieurement 
1 Le titulaire ne peut pas interdire à un tiers de poursuivre l'usage, dans la même me­
sure que jusque-là, d'un signe que ce tiers utilisait déjà avant le dépôt. 
2 Ce droit de poursuivre l'usage n'est transmissible qu'avec l'entreprise. 
Art. 15 Marque de haute renommée 
1 Le titulaire d'une marque de haute renommée peut interdire à des tiers ]'usage de 
cette marque pour tous ]es produits ou les services pour autant qu'un tel usage me­
nace le caractère distinctif de la marque, exploite sa réputation ou lui porte atteinte. 
2 Les droits acquis avant que la marque ne gagne sa haute renommée sont réservés. 
Art. 16 Reproduction de marques dans les dictionnaires et autres ouvrages 
de référence 
Si une marque est reproduite dans un dictionnaire, un autre ouvrage de référence ou 
un ouvrage similaire sans indication du fait qu'il s'agit d'une marque enregistrée, le 
titulaire peut exiger de l'éditeur ou du distributeur que la reproduction de la marque 
soit complétée, au plus tard lors d'une nouvelle impression. IP/N/1/CHE/T/1 
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Protection des marques et des indications de provenance -LF 
Section 5: Modification du droit à la marque 
Art. 17 Transf en 232.11 
1 Le titulaire de la marque peut la transférer pour tout ou panie des produits ou des 
ser\'ices enregistrés. 
: Le transfen n'est valable qu'en la forme écrite. Il n'a d'effet à l'égard des tiers de 
bonne foi qu'après son enregistrement. 
_; Les actions prévues dans la présente loi peuvent être intentées contre l'ancien titu­
laire jusqu'à l'enregistrement du transfert. 
4 Sauf convention contraire, le transfert de l'entreprise implique le transfert du droit 
à la marque. 
Art. 18 Licence 
1 Le titulaire de la marque peut autoriser des tiers à l'utiliser sur l'ensemble ou sur 
une partie du territoire suisse pour tout ou partie des produits ou des services enre­
gistrés. 
2 A la demande d'une partie, la licence est inscrite au registre. Elle devient ainsi op­
posable à tout droit à la marque acquis postérieurement. 
Art. 19 Usufruit et droit de gage; exécution forcée 
1 La marque peut être l'objet d'un usufruit et d'un droit de gage ainsi que de mesures 
d'exécution forcée . 
. 2 A l'égard des tiers de bonne foi, l'usufruit et le droit de gage n'ont d'effet qu'après 
leur enregistrement. 
Section 6: Traités internationaux 
Art. 20 
1 Les traités internationaux sont réservés. 
2 Les traités internationaux auxquels la Suisse est partie qui accordent des droits 
plus étendus que ceux prévus dans la présente loi s'appliquent aussi aux ressortis­
sants suisses. 
Chapitre 2: Marque de garantie et marque collective 
Art. 21 Marque de garantie 
1 La marque de garantie est un signe utilisé par plusieurs entreprises sous le contrôle 
de son titulaire, dans le but de garantir la qualité, la provenance géographique, le 
mode de fabrication ou d'autres caractéristiques communes de produits ou de servi­
ces de ces entreprises. 232.11 IP/N/1/CHE/T/1 
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Propriété industrielle 
:: L'usage de la marque de garantie est interdit pour les produits ou les services du 
titulaire de la marque ou d'une entreprise qui est étroitement liée à celui-ci sur le 
pl an écûnomique. 
-' Moyennant une rémunération adéquate, le titulaire doit autoriser l'usage de la mar­
que de garantie pour les produits ou les services qui prl?~entent les caractéristiques 
c0mmunes garanties par le règlement de la marque. 
Art. 22 Marque collective 
La marque collective est le signe d'un groupement d'entreprises de production. de 
commerce ou de services~ elle sert à distinguer les produits ou les sen·ices des 
membres du groupement de ceux d'autres entreprises. 
Art. 23 Règlement de la marque 
1 Le déposant d'une marque de garantie ou d'une marque collective doit remettre à 
l'office un règlement concernant l'usage de la marque. 
::! Le règlement de la marque de garantie fixe les caractéristiques communes des pro­
duits ou des services que celle-ci doit garantir~ il prévoit également un contrôle effi­
cace de l'usage de la marque et des sanctions adéquates. 
3 Le règlement de la marque collective désigne le cercle des entreprises habilitées à 
utiliser celle-ci. 
4 Le règlement ne doit pas contrevenir à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou au 
droit en vigueur. 
Art. 24 Approbation du règlement 
Le règlement doit être approuvé par l'office, qui accordera son approbation si les 
conditions prévues à l'article 23 sont remplies. 
Art. 25 Règlement illicite 
Si le règlement ne remplit pas ou plus les conditions prévues à l'article 23 et que Je 
titulaire de la marque ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par Je juge, 
l'enregistrement de la marque est nu) à l'échéance de ce délai. 
Art. 26 Usage contraire au règlement 
Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles du règlement, un 
usage réitéré de sa marque de garantie ou de sa marque collective, et qu'il ne remé­
die pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l'enregistrement de la marque 
est nul à l'échéance de ce délai. 
Art. 27 Transfert et licence 
Pour être valables, le transfert de la marque de garantie ou de la marque colJective 
ainsi que ]'octroi d'une licence concernant une marque col1ective doivent être ins­
crits au registre. IP /N / 1/CHE/T / 1 
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Protection des marques et des indications de provenance -LF 
Chapitre 3: Enregistrement des marques 
Section 1: Procédure d'enregistrement 
Art. 28 Dépôt 
1 Chacun peut faire enregistrer une marque . 
.:! Quiconque veut déposer une marque doit remettre à l'office: 232.11 
a. la demande d'enregistrement avec indication du nom ou de la raison de com-
merce du déposant; 
b. la reproduction de la marque~ 
c. la liste des produits ou des services auxquels la marque est destinée. 
3 Pour chaque dépôt, une taxe est due . 
.i Le Conseil fédéral peut en outre instaurer une taxe supplémentaire en rappon avec 
l'étendue de la liste des produits et services (taxe de classe). 
Art. 29 Date du dépôt 
1 La marque est déposée dès que les pièces visées à l'article 28, 2e alinéa, ont été 
remises. 
2 Lorsque, après le dépôt, une marque est remplacée ou modifiée de manière essen­
tielle ou que la liste des produits ou des· services est étendue, la date de dépôt est 
celle du jour où ces modifications sont déposées. 
Art. 30 Décision et enregistrement 
1 L'office déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt pré\'Ues à l'arti­
cle 28, 2e alinéa, ne sont pas remplies. 
2 Il rejette la demande d'enregistrement, si: 
a. le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la présente loi et 
par l'ordonnance y relative; 
b. les taxes prescrites n'ont pas été payées; 
c. il existe des motifs absolus d'exclusion; 
d. la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences pré­
vues aux articles 21 à 23. 
3 Il enregistre la marque lorsqu'il n'y a aucun motif de refus. 
Section 2: Procédure d'opposition 
Art. 31 Opposition 
1 Le titulaire d'une marque antérieure peut former opposition contre un nouvel en­
registrement en se fondant sur l'article 3, 1 cr alinéa. 
2 L'opposition doit être motivée par écrit auprès de l'office dans les trois mois qui 
suivent la publication de l'enregistrement. La taxe d'opposition doit également être 
payée dans ce délai. IP/N/1/CHE/T/l 
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232.11 Propriété industrie1Je 
Art. 32 Vraisemblance de l'usage 
Si le défendeur inYoque le non-usage de la marque antérieure en vertu de l'article 
12. 1 cr alinéa. l'opposant doit rendre vraisemblable l'usage de sa marque ou l'exis­
tence de justes motifs pour son non-usage. 
Art. 33 Décision concernant l'opposition 
Si l'opposition est fondée, ]'enregistrement est révoqué en tout ou en partie: dans le 
cas contraire, l'opposition est rejetée. 
Art. 34 Dépens 
L'office décide, en statuant sur l'opposition elle-même, si et dans quelle mesure les 
frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. 
Section 3: Radiation 
Art. 35 
L'office radie en tout ou en partie l'enregistrement de la marque, lorsque: 
a. le titulaire demande la radiation; 
b. l'enregistrement n'est pas prolongé; 
c. l'enregistrement est déclaré nul par un jugement entré en force. 
Section 4: Recours 
Art. 36 
1 Les décisions de l'office en matière de marques peuvent faire l'objet d'un recours 
devant la commission de recours en matière de propriété intellectuelle. 
2 Les mêmes voies de recours sont ouvertes contre les décisions de l'Office fédéral 
du registre du commerce relatives à l'inadmissibilité d'une raison de commerce et du 
nom d'une association ou d'une fondation. 
3 Dans le cadre de la procédure d'opposition (art. 31 et s.), la commission de recours 
statue définitivement. 
Section 5: Registre, publication 
Art. 37 Tenue du registre 
L'office tient le registre des marques. 
Art. 38 Publication 
1 L'office publie: 
a. l'enregistrement de la marque (art. 30, 3c al.); 
b. la prolongation de l'enregistrement (art. 10, 2c al.); 
c. la révocation de l'enregistrement (art. 33); 
d. la radiation de l'enregistrement (art. 35). IP /N/ 1/CHE/T /1 
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Protection des marques et des indications de provenance -LF 232.11 
2 Le Conseil fédéral fixe les autres inscriptions au registre qui doivent être publiées. 
-~ 11 détermine l'organe de publication. 
Art. 39 Publicité du registre et consultation des pièces 
1 Chacun peut consulter le registre. demander des renseignements sur son contenu et 
en obtenir des extraits. 
2 Chacun dispose en outre du droit de consu]ter le dossier des marques enregistrées. 
3 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels le dossier peut être consulté 
avant l'enregistrement de la marque. 
Art. 40 Recherches 
Moyennant le paiement d'une taxe, l'office effectue lui-même ou avec l'assistance de 
tiers des recherches sur les marques déposées ou enregistrées ayant effet en Suisse, 
qui sont identiques ou similaires à un signe donné. 
Section 6: Poursuite de la procédure 
Art. 41 
1 Lorsque l'office rejette une demande en matière de marques parce qu1un délai n'a 
pas été respecté, le demandeur peut requérir par écrit la poursuite de la·procédure. 
L'article 24, 1 cr alinéa, de la loi fédérale sur la procédure administrativet) est réser­
vé. 
2 La requête doit être présentée dans les deux mois à compter du moment où le re­
quérant a eu connaissance de l'expiration du délai, mais au plus tard dans les six 
mois suivant l'expiration du délai non observé; dans le même délaL le requérant doit 
accomplir intégralement l'acte omis et s'acquitter de la taxe prévue. 
3 L'acceptation de la requête a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de 
l'accomplissement de l1acte en temps utile. 
4 La poursuite de la procédure est exclue en cas d'inobservation: 
a. du délai pour requérir la poursuite de la procédure (2c al.); 
b. des délais pour revendiquer une priorité au sens des articles 7 et 8; 
c. du délai pour former opposition au sens de l'artic1e 31, 2c alinéa. 
Section 7: Représentation 
Art. 42 
1 Quiconque est partie à une procédure administrative où judiciaire prévue dans la 
présente loi et qui n'a en Suisse ni domicile ni siège doit désigner un mandataire 
établi en Suisse. 
2 Les dispositions réglant l'exercice de la profession d'avocat sont réservées. 
1) RS 172.021 232.11 
Section 8: Taxes 
Art. 43 IP/N /1/CHE/T /1 
Page 11 
Propriété industrielle 
1 Outre les taxes préYues par la présente loi. des taxes doivent être acquittées pour 
les prestations de l'office à la suite de requêtes particulières. 
:! Le Conseil fédéral fixe les taxes de manière qu'elles couvrent les charges d'admi­
nistration. 
Chapitre 4: Enregistrement international des marques 
Art. 44 Droit applicable 
1 Le présent chapitre s'applique aux enregistrements internationaux au sens de }'Ar­
rangement de Madrid du 14 juillet 196711 concernant l'intern1édiaire de l'office ou 
ayant effet en Suisse.l'enregistrement international des marques (Arrangement de 
Madrid) effectués par 
2 Les autres dispositions de la présente loi sont applicables à moins que l'Arrange­
ment de Madrid et le présent chapitre n'en disposent autrement. 
Art. 45 Demandes d'enregistrement au registre international 
1 Il est possible de requérir par l'intermédiaire de l'office: 
a. l'enregistrement international d'une marque lorsque la Suisse est le pays d'ori­
gine au sens de l'article 1er. 3e alinéa. de ]'Arrangement de Madrid 1) : 
b. la modification d'un enregistrement international lorsque la Suisse est le pays 
du titulaire de la marque au sens de l'Arrangement de Madrid. 
:! L'enregistrement international d'une marque donne lieu au paiement d'une taxe na­
tionale perçue par l'office, en sus des taxes prescrites par ]'Arrangement de Madrid. 
Art. 46 Effet de l'enregistrement international en Suisse 
1 L'enregistrement international avec demande de protection pour la Suisse déploie 
les mêmes effets que le dépôt effectué auprès de l'office et l'inscription au registre 
suisse. 
2 Lorsque la protection pour la Suisse est refusée à la marque ayant fait l'objet d'un 
enregistrement international, celui-ci est réputé n'avoir jamais eu effet. 
Titre 2: Indications de provenance 
Art. 47 Principe 
1 Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la 
provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des 
propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance. 
1) RS 0.232.112.3 IP/N/1/CHE/T/1 
Page 12 
Protection des marques et des indications de provenance -LF 232.11 
1 Ne sont pas des indications de pro\'enance au sens du 1er alinéa les noms ou signes 
géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une ré­
férence à la provenance des produits ou services. 
3 Est interdit l'usage: 
a. d'indications de provenance inexactes: 
b. de désignations susceptibks d'~tre confondues avec une indication de pro\'e­
nance inexacte: 
c. d'un nom. d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des 
services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie. 
4 Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services 
sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de prove­
nance propres à l'ensemble du pays. 
Art. 48 Provenance des produits 
1 La provenance d'un produit est déterminée par le lieu de fabrication ou par la pro­
venance des matières de base et des composants utilisés. 
2 Des conditions supplémentaires peuvent être requises, tel1e l'observation de princi­
pes de fabrication ou d'exigences de qualité usuels ou prescrits au lieu de fabrica­
tion. 
3 Dans chaque cas d'espèce, les critères doivent être définis en fonction de l'in­
fluence qu'ils exercent sur la renommée des produits~ lorsqu'une indication de pro­
venance correspond aux usages, elle est présumée correcte. 
Art. 49 Provenance des services 
1 La provenance des services est déterminée par l'un des critères suivants: 
a. le siège social de la personne qui fournit les services~ 
b. la nationalité des personnes qui exercent le contrôle effectif de la politique 
commerciale et de la direction: 
c. le domicile des personnes qui exercent le contrôle effectif de la politique com-
merciale et de la direction. 
2 Des conditions supplémentaires peuvent être requises, telle l'observation des prin­
cipes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien tra­
ditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance. 
3 Dans chaque cas d'espèce, les critères doivent être définis en fonction de l'in­
fluence qu'ils exercent sur la renommée des services; lorsqu'une indication de pro­
venance correspond aux usages, elle est présumée correcte. 
Art. 50 Dispositions particulières 
Dans l'intérêt de l'économie en général ou de secteurs particuliers, le Conseil fédéral 
peut préciser les conditions auxquelles une indication de provenance suisse peut être 
utilisée pour des produits ou des services déterminés. Auparavant, il entendra les 
cantons et les associations professionnelles ou économiques intéressés. IP/N/1/CHE/T/1 
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232.11 Propriété industrie1le 
Art. 51 Signe d'identification du producteur 
Lorsque ]es intérêts d'un secteur économique l'exigent. le Consei] fédéra] peut insti­
tuer ]'obligation d'apposer un signe d'identification du producteur sur ]es produits de 
ce secteur. 
Titre 3: Voies de droit 
Chapitre premier: Droit civil 
Art. 52 Action en constatation 
A qualité pour intenter une action en constatation d'un droit ou d'un rapport juridi­
que prévu par la présente loi toute personne qui établit qu'elle a un intérêt juridique 
à une telle constatation. 
Art. 53 Action en cession du droit à la marque 
1 Au lieu de faire constater la nullité de l'enregistrement, le demandeur peut intenter 
une action en cession du droit à la marque que le défendeur a usurpée. 
2 L'action se périme par deux ans à compter de la publication de l'enregistrement ou, 
dans les cas visés à l'article 4, à compter du moment où le titulaire a révoqué son 
consentement. 
Art. 54 Communication des jugements 
Les tribunaux transmettent à l'office les jugements exécutoires qui entraînent la 
modification d'un enregistrement. 
Art. 55 Action en exécution d'une prestation 
1 La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit à la marque ou 
à une indication de provenance peut demander au juge: 
a. de l'interdire, si elle est imminente; 
b. de la faire cesser, si elle dure encore; 
c. d'exiger de l'autre partie qu'elle indique la provenance des objets sur lesquels la 
marque ou l'indication de provenance ont été illicitement apposées et qui se 
trouvent en sa possession. 
2 Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligationst) qui tendent 
au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu'à la remise 
du gain en vertu des dispositions sur la gestion d'affaires. 
3 L'emploi d'une marque de garantie ou d'une marque collective en violation du rè­
glement constitue aussi une atteinte au droit à la marque. 
1) RS 220 IP /N/1/CHE/T / 1 
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Protection des marques et des indications de provenance -LF 232.11 
Art. 56 Qualité pour agir des associations et organisations de consommateurs 
1 Les actions prévues aux artic]es 52 et 55. 1er alinéa. peu\'ent en outre être intentées 
en matière d'indications de provenance par: 
a. ]es associations professionne11es ou économiques que leurs statuts autorisent à 
défendre les intérêts économiques de Jeurs memhres: 
b. lès organisations d'importance nationak ou régionale qui ~~ consacrent statuai-
rement à la protection des consommateurs. 
~ Ces associations ont éga]ement qualité pour intenter l'action prévue à l'article 52 
lorsqu'e11e porte sur une marque de garantie ou une marque collecti\'e. 
Art. 57 Confiscation en procédure civile 
1 Le juge peut ordonner la confiscation des objets sur lesquels une marque ou une 
indication de provenance ont été illicitement apposées et qui se trouvent en posses­
sion du défendeur. 
2 Il décide si la marque ou l'indication de provenance doivent être rendues mécon­
naissables ou si les objets doivent être mis hors d'usage. détruits ou utilisés d'une fa­
çon particu]ière. 
Art. 58 For 
1 En ce qui concerne les actions prévues par la présente loi, le demandeur peut agir 
au domicile du défendeur, au lieu où l'acte a été commis. ou au lieu où le résultat 
s'est produit. 
2 L'action dirigée contre plusieurs défendeurs peut être intentée devant n'impone que) juge 
. compétent si les prétentions invoquées se fondent pour l'essentiel sur les mêmes états de 
faits et les mêmes motifs~ Je juge saisi en premier lieu est seul compétent. 
J Chaque· canton désigne pour l'ensemble de son territoire un tribunal unique chargé 
de connaître des actions civiles. 
Art. 59 Mesures provisionnelles 
1 La personne qui rend vraisemblable qu'elle subit ou risque de subir une violation 
de son droit à la marque ou à l'indication de provenance et que cette violation risque 
de lui causer un préjudice difficilement réparable peut requérir des mesures provi­
sionne1les. 
2 Elle peut notamment exiger du juge qu'il ordonne les mesures propres à assurer Ja 
conservation des preuves, pour rechercher la provenance des objets portant illicite­
ment la marque ou l'indication de provenance, pour sauvegarder l'état de fait ou 
pour assurer à titre provisoire l'exercice des prétentions en prévention ou en cessa­
tion du trouble. 
3 Est compétent pour ordonner des mesures provisionnelles: 
a. si l'action a été intentée, le juge du lieu où celle-ci est pendante; 
b. si l'action n'a pas été intentée, le juge de l'un des fors prévus à l'article 58. 
4 Au demeurant, les articles 28c à 28/ du code civil t > sont applicables par analogie. 
1) RS 210 232.11 
Art. 60 Publication du jugement IP/N/1/CHE/T/1 
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Propriété industrielle 
Sur requête de la partie qui obtient gain de cause. Je juge peut ordonner la publica­
tion du jugement aux frais de l'autre partie. I1 détermine Je mode et l'étendue de la 
publication. 
Chapitre 2: Dispositions pénales 
Art. 61 Violation du droit à la marque 
1 Sur plainte du lésé, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de 
l'amende jusqu'à 100 000 francs celui qui, intentionnellement, aura violé le droit à ]a 
marque d'autrui: 
a. en usurpant, contrefaisant ou imitant ladite marque; 
b. en utilisant la marque usurpée, contrefaite ou imitée pour offrir ou mettre en 
circulation des produits, offrir ou fournir des services ou faire de la publicité. 
2 Sera puni de la même peine, sur plainte du lésé, celui qui aura refusé d'indiquer la 
provenance des objets sur lesquels une marque usurpée, contrefaite ou imitée 
a été apposée et qui se trouvent en sa possession. 
3 Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il sera poursuivi d'office. La peine sera 
l'emprisonnement et l'amende jusqu'à 100 000 francs. 
Art. 62 Usage frauduleux 
1 Sur plainte du lésé, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende jusqu'à 100 000 
francs celui qui: 
a. aura désigné illicitement des produits ou des services par la marque d'un tiers 
en vue de tromper autrui, faisant croire ainsi qu'il s'agissait de produits ou de 
services originaux; 
b. aura offert ou mis en circulation comme originaux des produits désignés illici­
tement par la marque d'un tiers ou offert ou fourni comme originaux des servi­
ces désignés par la marque d'un tiers. 
2 Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il sera poursuivi d'office et la peine sera 
l'emprisonnement jusqu'à cinq ans et l'amende jusqu'à 100 000 francs. 
3 Celui qui aura importé, exporté ou entreposé des produits dont il savait qu'ils se­
raient illicitement offerts ou mis en circulation, dans un but de tromperie, sera, sur 
plainte du lésé, puni des arrêts ou de l'amende jusqu'à 20 000 francs. 
Art. 63 Usage d'une marque de garantie ou d'une marque collective contraire 
au règlement 
1 Sur plainte du lésé, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de 
l'amende jusqu'à 100 000 francs celui qui, intentionnellement, aura utilisé une mar­
que de garantie ou une marque collective de manière à contrevenir aux dispositions 
du règlement. IP/N/1/CHE/T/1 
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Protection des marques et des indications de provenance -LF 232.11 
: Sera puni de la même peine. sur plainte du lésé. celui qui aura refusé d'indiquer la 
provenance des objets sur lesquels une marque de garantie ou une marque collective 
est appo~ée de manière à contrevenir au règlement et qui se trouYent en ~3 posses­
sion. 
3 Lorsqu'il ne s'agit que de dispositions peu importantes du règlement. le juge peut 
renoncer à toute peine . 
.i Si l'auteur de l'infraction agit par métier. il sera poursuivi d'office. La peine sera 
l'emprisonnement et l'amende jusqu'à l 00 000 francs. 
Art. 64 Usage d'indications de provenance inexactes 
1 Sur plainte du lésé. sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de 
l'amende jusqu'à 100 000 francs celui qui, intentionnellement: 
a. aura utilisé une indication de provenance inexacte; 
b. aura utilisé une désignation susceptible d'être confondue avec une indication de 
provenance inexacte; 
c. aura créé un risque de tromperie en utilisant un nom, une adresse ou une mar-
que en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance. 
2 Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il sera poursuivi d'office. La peine sera 
l'emprisonnement et l'amende jusqu'à I 00 000 francs. 
Art. 65 Infractions relatives au signe d'identification du producteur 
Sera puni de l'amende jusqu'à 20 000 francs celui qui, intentionnellement. aura con­
trevenu aux prescriptions relatives au signe d'identification du producteur. 
Art. 66 Suspension de la procédure 
1 Le juge peut suspendre )a procédure pénale si le prévenu invoque la nu11ité de l'en­
registrement dans une procédure civile. 
2 Si le prévenu soulève l'exception de nullité de l'enregistrement dans la procédure 
pénale, le juge peut lui impartir un délai convenable pour intenter l'action en nullité. 
3 La prescription est suspendue pendant ]a suspension de la procédure. 
Art. 67 Infractions commises dans la gestion d'une entreprise 
Les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratifl) s'appliquent aux 
infractions commises dans la gestion d'une entreprise, par un subordonné, un man­
dataire ou un représentant. 
Art. 68 Confiscation lors de la procédure pénale 
L'article 58 du code pénal2) est applicable; nonobstant le 2c alinéa de cette disposi­
tion, le juge peut ordonner la confiscation de tout l'objet sur lequel une marque ou 
une indication de provenance a été illicitement apposée. 
IJ RS 313.0 
2) RS 311.0 IP/N/1/CHE/T/1 
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232.11 Propriété industrielle 
Art. 69 Compétences des autorités cantonales 
La poursuite pénale incombe aux cantons. 
Chapitre 3: Intervention de l'Administration des douanes 
Art. 70 Dénonciation d'envois suspects 
L'Administration des douanes est habilitée à attirer, sur certains envois. l'attention 
du titulaire d'une marque. de l'ayant droit à une indication de provenance ou d'une 
association professionne11e ou économique ayant qualité pour intenter une action en 
vertu de l'article 56. lorsqu'il y a lieu de soupçonner l'importation ou l'exportation 
imminente de produits sur lesquels la marque ou l'indication de provenance a été il­
licitement apposée. 
Art. 71 Demande d'intervention 
1 Lorsque le titulaire d'une marque, l'ayant droit à une indication de provenance ou 
une association professionnelle ou économique ayant qualité pour intenter une ac­
tion en vertu de l'article 56 a des indices sérieux permettant de soupçonner l'impor­
tation ou l'exportation imminente de produits sur lesquels la marque ou l'indication 
de provenance a été illicitement apposée, il peut demander par écrit à l'Administra­
tion des douanes de refuser la mainlevée de ces produits. 
2 Le requérant fournira à l'Administration des douanes toutes les indications dont il 
dispose et dont celle-ci a besoin pour statuer sur sa demande; il lui remettra notam­
ment une. description précise des produits. 
3 L'administration statue définitivement. Elle peut percevoir un émolument pour 
couvrir les frais administratifs. 
Art. 72 Rétention 
1 Lorsque, à la suite d'une demande d'intervention au sens de l'article 71, l'Adminis­
tration des douanes a des raisons fondées de soupçonner l'importation ou l'exporta­
tion de produits sur lesquels une marque ou une indication de provenance a été il­
licitement apposée, elle en informe le requérant. 
2 L'Administration des douanes retient les produits en cause durant dix jours ouvra­
bles au plus, à compter du moment où elle a informé le requérant selon le 1 cr alinéa, 
pour permettre à ce dernier d'obtenir des mesures provisionnelles. 
3 Le requérant est tenu de réparer le préjudice causé par la rétention lorsque des me­
sures provisionnelles n'ont pas été ordonnées ou qu'elles se sont révélées infondées. 
Titre 4: Dispositions finales 
Chapitre premier: Exécution 
Art. 73 
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. IP/N/1/CHE/T/1 
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Protection des marques et des indications de provenance -LF 
Chapitre 2: Abrogation et modification de lois fédérales 
Art. 74 Abrogation du droit en vigueur 232.11 
La loi fédérale du 26 septembre 18901 l concernant la protection des marques de fa­
brique et de commerce. des indications de provenance et des mentions de récom­
penses industrielles est abrogt!e. Cependant, l'article 16hi\ 2c alinéa, reste applicable 
jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 36 de la présente loi. 
Art. 75 Modification du droit en vigueur 
1. La loi fédérale d'organisation judiciaire2) est modifiée comme il suit: 
Art. 100, phrase introductfre et let. w 
.. .3) 
2. La loi fédérale du 20 juin 19334) sur le contrôle du commerce des métaux pré­
cieux et des ouvrages en métaux précieux est modifiée comme il suit: 
Titre 
Ajouter le titre abrégé et l'abréviation: 
•.. 3) 
Art. JO 
•.• 3) 
~rt. 12, al. ]bis et 2, première phrase 
3) 
Art. 22, Jer al . 
.. .3> 
Art. 22a 
.. .3) 
Art. 47 
.. .3) 
Art. 44 à 46 et 48 à 50 
Tous les montants d'amendes en francs doivent être biffés. 
3. Dans tous les actes législatifs, l'expression «marque de fabrique et de com­
merce» est remplacée par l'expression «marque», à l'exception des articles 1 et 2 de 
1) [RS 2 837; RO 1951906 art. 1er, 1971 1617; RS 291 annexe ch. I Jet. e]. 
2) RS 173.110 
3) Texte inséré dans ladite loi. 
4) RS 941.31 232.11 IP/N/1/CHE/T /1 
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Propriété industrielle 
la loi fédérale du 5 juin 193 J 1 l pour la protection des armoiries publiques et aurres 
signes 1mhlics. Les actes législar(f, c011cernés seront adaptés à la prochaine occa­
s1011. 
Chapitre 3: Dispositions transitoires 
Art. 76 Marques déposées ou enregistrées 
1 Les marques déjà déposées et les marques encore enregistrées au jour de l'entrée 
en vigueur de la présente loi sont régies dès cette date par le nouveau droit. 
.'.? Les dispositions suivantes dérogent au l l'r alinéa: 
a. la priorité est régie par l'ancien droit: 
b. les motifs justifiant Je rejet des demandes d'enregistrement, à l'exception des 
motifs absolus d'exclusion, sont régis par l'ancien droit: 
c. les oppositions à l'enregistrement de marques déjà déposées lors de l'entrée en 
vigueur de la présente loi sont irrecevables~ 
d. la validité de l'enregistrement prend fin à l'échéance du délai prévu par l'ancien 
droit: jusque-là, renregistrement peut être prolongé en tout temps~ 
e. ]a première prolongation de l'enregistrement d'une marque collective est sou­
mise quant à la forme aux mêmes prescriptions qu'un dépôt. 
Art. 77 Marques exclues de l'enregistrement par l'ancien droit 
Si les demandes d'enregistrement concernant des marques excJues de l'enregistre­
ment par l'ancien droit et .non par le nouveau sont pendantes lors de l'entrée en \'Î­
gueur de la présente loi, le jour de l'entrée en vigueur de ce1Je-ci est réputé date du 
dépôt. 
Art. 78 Priorité découlant de l'usage 
' Celui qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, a le premier utilisé une mar­
que sur des produits ou leur emba11age ou pour des services jouit d'un droit qui 
prime celui du premier déposant, à condition de déposer la marque dans les deux 
ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et d'indiquer le moment à partir du­
quel la marque a été utilisée. 
2 Les oppositions contre l'enregistrement de marques au sens du premier alinéa sont 
irrecevables. 
l) RS 232.21 IP/N/1/CHE/T /1 
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Protection des marques et des indications de provenance -LF 
Chapitre 4: Référendum et entrée en vigueur 
Art. 79 
1 La pré~èntè loi est sujette au référendum facu1tatif. 
~ Le Con~eil fJdfral fixe la date de l'entrée en vigueur. 
Date de l'entrée en \·igucur: 
Ari. 36: 1er avril 1993 I) 
1er janvier 19942) 
I> ACFdu 23 déc. 1992 (RO 1993 294) 
2> 0 du 26 avril 1993 (RS 232.110) 232.11 Ordonnance 
sur la mise en vigueur intégrale de la loi 
sur la protection des marques 
du 26 avril 1993 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
Article unique IP /N/ 1/CHE/T / 1 
Page 21 
232.110 
L'article 36 de la loi fédérale du 28 août 19921) sur la protection des marques et des 
indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) entre en vi­
gueur le 1 cr janvier 1994. 
RO 1993 1839 
1) RS 232.11 IP !NI 1 /CHE/T / 1 
Page 22 
Loi fédérale 
sur la protection des n1arques 
et des indications de provenance 
(Loi sur la protection des marques'.' LPM) 
Modification du 16 décembre 1994 
L >1sscmhlfr fédfm/c dr la Cnnfédhmion suisse. 
vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 199--l 1 ), 
La loi du 28 août 1992 :!) sur la protection des marques est modifiée comme suit: 
Ar!. 72, al. 2 à 2'''' 
2 Afin de permettre au requérant d'obtenir des mesures provisionnelles. l"Ad­
ministration des douanes retient les produits en cause durant dix jours ouvrables 
au plus à compter de la communication selon le 1 cr alinéa. 
2bis Si les circonstances le justifient, l'Administration des douanes peut retenir les 
produits en cause durant un délai supplémentaire de dix jours ouvrables au plus. 
21~r Si la rétention des produits risque d'occasionner un dommage. l'Administ r~1-
tion des douanes peut cxigèr Ju requérant qu'il fournisse des sùrct0s aJ0quatc~. 
li 
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 16 décembre 1994 
Le président: Küchler 
Le secrétaire: Lanz 
Il FF 1994 IV 995 
:!> RS 232.11 
199:°1 -382 Conseil national, 16 décembre 1994 
Le président: Claude Frey 
Le secrétaire: Duvillard Loi sur la protection des marques IP/N/1/CHE/T/1 
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RO 1995 
E\pirarion du délai r~fërendaire et enrréc en vigueur 
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 27 mars 1995 sans 
avoir été utilisé.11 
~ La présente loi (?ntrc en vigueur le 1.:r juillet 1995. 
17 mai 1995 Au nom du Conseil fédéral suisse: 
Le président de la Confédération. Yilligcr 
Le chancelier de la Confédération. Couchcpin 
1t FF 1994 V 1073 