RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/17
12décembre 1995
DUCOMMERCE(95-4039)
Comité ducommerce etdel'environnement
RESUME DESACTIVITES DUCOMITE DUCOMMERCE ETDE
L'ENVIRONNEMENT (1995) PRESENTE PAR LE
PRESIDENT DUCOMITE1
1. Conformément àlaDécision ministérielle surlecommerce etl'environnement, leComité du
commerce etdel'environnement (ci-après dénommé le"Comité") aétéétabli parleConseil général
àsapremière réunion, le31janvier 1995. Acetteréunion, leConseil général estaussi convenu de
nommer M.l'Ambassadeur J.Sánchez Arnau (Argentine) Président duComité.
2. LeComité atenusapremière réunion le16février 1995 (WT/CTE/M/1). Ilaadopté un
calendrierdesréunionsetunprogrammedetravailpour1995(annexe1).Ilestconvenuquelesréunions
seraient organisées defaçonqu'unefoisterminé l'examen duoudespoints prévus pourchaque réunion,
lesdélégations puissent revenir, sielleslesouhaitaient, surlespoints débattus àlaréunion précédente.
Lesdélégations pourraient soumettre entouttemps, surn'importe quelpoint, desdocuments quiseraient
examinés aumoment opportun selon lecalendrier adopté.
3. LeComité atenud'autres réunions formelles le6avril, le21juin,le12septembre etles26
et27octobre 1995 (WT/CTE/M/2 à5);lesquestions examinées àcesréunions ontétécelles qui
figuraient dansleprogramme detravail arrêté àlaréunion du16février 1995. S'agissant dupoint 10
duprogrammedetravail,intitulé"Arrangementsappropriésconcernantlesrelationsaveclesorganisations
nongouvernementales ...",leComité adécidé deremettre lesdébats àplustard,dansl'attente des
résultats desdiscussions encours auConseil général.
4. Alaréunion d'octobre, leComité aachevé lebilan desesactivités, après quoiiladécidé de
sonprogramme detravail jusqu'enmai1996 (annexe 2).2
5. LeComitéétaitaidédanssestravauxpardesdocumentsétablisparleSecrétariat(WT/CTE/W/1,
3à10,12)etdesdocuments présentés pardesdélégations (WT/CTE/W/2 et11);l'annexe 3indique
lesthèmes decesdocuments.3
6. LeComité aeudesdébats delargeportée etleniveau departicipation desMembres del'OMC
aététrèsélevé. Quarante gouvernements ontlestatut d'observateur auxréunions duComité. Le
Comité aaccordé lestatut d'observateur auxorganisations intergouvernementales quiavaient lestatut
1Lerésumé estprésenté parlePrésident duComité ducommerce etdel'environnement soussapropre
responsabilité.
2Lesdates desréunions en1996 seront examinées àlaréunion duComité ducommerce etdel'environnement
prévue pour les14et15décembre 1995.
3Lestravaux duComité sesontégalement fondés surplusieurs notes d'information établies parleGroupe
surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international etleSous-Comité ducommerce etde
l'environnement duComité préparatoire del'OMC.WT/CTE/W/17
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d'observateur auprès duSous-Comité ducommerce etdel'environnement, enattendant queleConseil
général convienne desconditions etcritères d'octroi dustatut d'observateur àcesorganisations. Il
s'agitdesorganisationssuivantes:OrganisationdesNationsUnies(ONU),ConférencedesNationsUnies
surlecommerce etledéveloppement (CNUCED), Banque mondiale, Fonds monétaire international
(FMI), Programme desNations Unies pourl'environnement (PNUE), Programme desNations Unies
pourledéveloppement(PNUD),Commissiondudéveloppementdurable,OrganisationdesNationsUnies
pourl'alimentation etl'agriculture (FAO), Centre ducommerce international (CCI), Organisation de
coopération etdedéveloppement économiques (OCDE) etAssociation européenne delibre-échange
(AELE).
7. LeComité anotéqueleSecrétariat avaitreçuplusieurs demandes derenseignements etd'avis
d'organes administrant desAEM. Iln'yavaitpas,àl'OMC, deprocédure quipermettait derépondre
demanière adéquate àcesdemandes etl'établissement denouvelles procédures dépassait lecadre du
mandat duComité etintéressait l'OMC engénéral. C'estpourquoi lePrésident avaitporté laquestion
devant lePrésident duConseil général, quiengagerait desconsultations àcesujet.
8. Alasuited'unedécision priseàlaréunion duComité desobstacles techniques aucommerce
(le"Comité OTC") du20octobre 1995, leComité étaitconvenu deteniravecceComité desréunions
informelles conjointes surl'éco-étiquetage. Ilaétédécidé quelePrésident mènerait desconsultations
informelles ausujetdelapossibilité deteniruneréunion conjointe avecleComité OTC, aumoment
delaréunion dedécembre oudefévrier duComité.WT/CTE/W/17
Page3
ANNEXE 1
Asaréunion du16février 1995, leComité ducommerce etdel'environnement aadopté le
calendrier desréunions etleprogramme detravail ci-après:
6-7avril: - Point 4:"Dispositions dusystème commercial multilatéral pourcequiest
delatransparence desmesures commerciales appliquées àdesfinsdeprotection
del'environnement etdesmesures etprescriptions environnementales quiont
deseffets notables surlecommerce";
- Point 5:"Rapports entre lesmécanismes derèglement desdifférends du
système commercial multilatéral etceux quisontprévus danslesaccords
environnementaux multilatéraux";
- Point 10: "Arrangements appropriés concernant lesrelations avec les
organisations nongouvernementales visées àl'article Vdel'Accord surl'OMC
ettransparence enmatière dedocumentation";
21-22 juin: - Point 8:"Aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent au
commerce (ADPIC)";
- Point 9:"Services";
- Point 2:"Rapports entre lespolitiques environnementales quiintéressent le
commerce etlesmesures environnementales ayant deseffets notables surle
commerce etlesdispositions dusystème commercial multilatéral";
Début - Point 6:"Effet desmesures environnementales surl'accès auxmarchés,
septembre: notamment pourlespaysendéveloppement etenparticulier lesmoins avancés
d'entre eux,etavantages environnementaux del'élimination desrestrictions
etdistorsions deséchanges";
Finoctobre: - Point 1:"Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral
etlesmesures commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement,
ycompris celles quirelèvent d'accords environnementaux multilatéraux";
- Point 3:"Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral
et:
a) lesimpositions ettaxes appliquées àdesfinsdeprotection de
l'environnement;
b) lesprescriptions, établies àdesfinsdeprotection del'environnement,
relatives auxproduits, ycompris lesnormes etrèglements techniques
etlesprescriptionsenmatièred'emballage,d'étiquetageetderecyclage;
- Bilan desactivités etplanification duprogramme detravail pour1995/96."WT/CTE/W/17
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ANNEXE 2
Comité ducommerce etdel'environnement
Lesconsultations informelles ontfaitressortir cequisuit:
Lebilan desactivités estdavantage unexercice pragmatique qu'uneanalyse defondet,par
conséquent, ildoitaboutir àunprogramme detravail détaillé visant àmettre enoeuvre lemandat du
Comité, c'est-à-dire àétablir unrapport:
a) quiidentifie lesrelations entre lesmesures commerciales etlesmesures
environnementales demanière àpromouvoir ledéveloppement durable;
b) quicontienne desrecommandations surlepoint desavoir s'ilyalieudemodifier les
dispositions dusystème commercial multilatéral, enenrespectant lecaractère ouvert,
équitable etnondiscriminatoire; et
c) quirespecte lemandat prévu danslaDécision ministérielle surlecommerce desservices
etl'environnement.
Pour établir unprogramme detravail plusciblé etbienéquilibré, lePrésident présente les
propositions ci-après:
a) maintenir touslespoints inscrits àl'ordre dujourmaispasser, chaque foisquepossible,
del'examen decespoints àl'analyse desquestions identifiées aucours desdébats
comme étant essentielle et,àcettefin,organiser leprogramme detravail futur sur
labasedelaproposition présentée ci-après;
b) poursuivre l'analyse decesquestions jusqu'enmai1996, époque oùunnouvel examen
duprogramme detravail auralieu;
c) lalistedesquestions identifiées enfacedechaque point n'estpasnécessairement
exhaustive. UnefoisqueleComité auradébattu desquestions identifiées, lesMembres
seront libres desoulever desquestions connexes autitredechaque point del'ordre
dujouràlamême réunion;
d) danslecadre duprogramme detravail:
i) desréunions informelles conjointes duComité ducommerce etde
l'environnement etduComité OTCsontenvisagées, pourlesquelles ceComité
doitdonner sonaccord, envued'analyser l'applicabilité del'Accord OTC à
l'éco-étiquetage etlanécessité deprévoir d'autres disciplines pour
l'éco-étiquetage;
ii) toutes lesautres questions identifiées dansletableau ci-dessous etlespoints
del'ordre dujourseraient examinés aucours delaréunion plénière maisdes
réunions informelles àparticipation nonrestreinte seraient convoquées
parallèlement àcelle-ci lorsqu 'ilserait nécessaire d'analyser unequestion en
détail ouqu'undocument surunequestion spécifique serait présenté pour
examen;WT/CTE/W/17
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iii) uncertain nombre d'études/de rapports quidevraient êtreétablis parle
Secrétariat ontétésuggérés enplusdeceux quisontdéjàencours. Le
SecrétariatestencouragéàcontinuerdecoopérerétroitementaveclaCNUCED,
lePNUE etd'autres organisations intergouvernementales etàtirerpleinement
partidesétudes qu'ilsonteffectuées eteffectueront.WT/CTE/W/17
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Comité ducommerce etdel'environnement
Point duprogramme
detravailQuestions Etudes Date
del'examen
Point 1:"Rapports entre les
dispositions dusystème
commercial multilatéral etles
mesures commerciales prises
àdesfinsdeprotection de
l'environnement, ycompris
celles quirelèvent d'accords
environnementaux
multilatéraux"-Assurer la
compatibilité des
mesures commerciales
prises conformément
auxAEM etdans le
cadre del'OMC
-Adéquation des
mécanismes del'OMC
destinés àassurer la
transparence pour les
mesures commerciales
prévues dans lesAEM
pertinents
-Voir point 526/27 octobre 1995
Début février 1996
(7/8février 1996)
26/27 octobre 1995
Début février 1996
(7/8février 1996)
Point 3:"Rapports entre les
dispositions dusystème
commercial multilatéral et:
a) lesimpositions et
taxes appliquées à
desfinsde
protection de
l'environnement-Taxes
environnementales
quipourraient être
ajustées àlafrontière et
leurcompatibilité avec
lesrègles del'OMC-Rassembler des
renseignements
surlestaxes
environnementales
nationales pour
l'étude26/27 octobre 1995
Début février 1996
(7/8février 1996)
b) lesprescriptions,
établies àdesfinsde
protection de
l'environnement,
relatives aux
produits, ycompris
lesnormes et
règlements
techniques etles
prescriptions en
matière d'emballage,
d'étiquetage etde
recyclage"-Applicabilité de
l'Accord OTC à
l'éco-étiquetage
-Adéquation, dupoint
devueducommerce et
del'environnement, des
règles del'OMC
concernant
l'éco-étiquetage et
évaluation dela
nécessité d'établir
d'autres disciplines et
d'accroître la
transparenceRéunions informelles
conjointes duComité
ducommerce etde
l'environnement etdu
Comité OTC*
*Rapport auComité ducommerce etdel'environnement lorsque lestravaux seront achevés.WT/CTE/W/17
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Point duprogramme
detravailQuestions Etudes Date
del'examen
Point 3b)(suite) -Adéquation, dupoint
devueducommerce et
del'environnement, des
règles del'OMC
concernant l'emballage,
lamanutention et
d'autres
réglementations,
prescriptions etnormes
environnementales,
ycompris évaluation de
lanécessité d'établir
d'autres disciplines et
d'accroître la
transparence26/27 octobre 1995
Début février 1996
(7/8février 1996)
Point 4:"Dispositions du
système commercial
multilatéral pour cequiest
delatransparence des
mesures commerciales
appliquées àdesfinsde
protection de
l'environnement etdes
mesures etprescriptions
environnementales quiont
deseffets notables surle
commerce"-Examen dela
proposition selon
laquelle lesMembres
devraient établir des
points d'information
surlesquestions
d'environnement
-Voir points 1et314/15 décembre 1995
-Point àrevoir en
mai1996 pour
déterminer s'ilya
d'autres problèmes en
cequiconcerne la
transparence
Point 5:"Rapports entre les
mécanismes derèglement des
différends dusystème
commercial multilatéral et
ceux quisontprévus dans les
accords environnementaux
multilatéraux"-Voir point 1
-Connaissances
spécialisées enmatière
d'environnement pour
lerèglement des
différends commerciaux
-Connaissances
spécialisées enmatière
decommerce pour le
règlement des
différends
environnementauxDébut février 1996
(7/8février 1996)
Point 6:"Effet desmesures
environnementales surl'accès
auxmarchés, notamment
pour lespays en
développement eten
particulier lesmoins avancés
d'entre eux,etavantages
environnementaux de
l'élimination desrestrictions
etdistorsions deséchanges"-Effet desmesures
environnementales sur
l'accès auxmarchés-Effet des
mesures
environnementales
surl'accès aux
marchés etmise
enplace d'un
mécanisme pour
lesmesures
environnementalesMi-mars 1996
(13/14 mars 1996)WT/CTE/W/17
Page8
Point duprogramme
detravailQuestions Etudes Date
del'examen
Point 6(suite) -Avantages
environnementaux de
l'élimination des
restrictions et
distorsions des
échanges, ycompris la
progressivité desdroits,
lessubventions, le
commerce d'Etat, les
tarifs excessivement
élevésMi-mars 1996
(13/14 mars 1996)
Point 7:"Question des
exportations deproduits
interdits surlemarché
intérieur"-Produits interdits sur
lemarché intérieur et
évaluation dela
nécessité d'avoir un
accord surcesproduits14/15 décembre 1995
Point 8:"Aspects desdroits
depropriété intellectuelle qui
touchent aucommerce et
environnement"-Rapport entre
l'Accord surlesADPIC
etl'accès àla
technologie etle
transfert decelle-ci
ainsi quelamise au
point detechniques
écologiquement
rationnelles-Document
analytique surles
facteurs affectant
letransfert de
technologie
écologiquement
rationnelleFinavril 1996
(17/18 avril 1996)
-Rapport entre
l'Accord surlesADPIC
etlesAEM qui
contiennent des
obligations enrelation
avec lesDPIFinavril 1996
(17/18 avril 1996)
Point 9:"Services et
environnement"-Adéquation de
l'article XIVde
l'AGCSDébut février 1996
(7/8février 1996)
-Points decontact
possibles entre les
AEM pertinents et
l'AGCSDébut février 1996
(7/8février 1996)
Point 2:"Rapports entre les
politiques environnementales
quiintéressent lecommerce
etlesmesures
environnementales ayant des
effets notables surle
commerce etlesdispositions
dusystème commercial
multilatéral"Mai1996
(21/22 mai1996)WT/CTE/W/17
Page9
Point duprogramme
detravailQuestions Etudes Date
del'examen
Point 10:"Arrangements
appropriés concernant les
relations avec les
organisations non
gouvernementales visées à
l'article Vdel'Accord sur
l'OMC ettransparence en
matière dedocumentation"AuComité du
commerce etde
l'environnement**
**Lorsqu 'unedécision seraadoptée parleConseil général.WT/CTE/W/17
Page10
ANNEXE 3
WT/CTE/W/1 Avantages environnementaux découlant del'élimination desrestrictions et
distorsions deséchanges (note d'information établie parleSecrétariat pour
lepoint 6)
WT/CTE/W/2 Communication duChili surlesrapports entre lerèglement desdifférends à
l'OMC etlesaccords environnementaux multilatéraux, enparticulier pource
quiestdelaConvention surledroit delamerqui,dansplusieurs parties,
seréfère auxdispositions del'Accord général surlestarifs douaniers etle
commerce (ycompris surlerèglement desdifférends)
WT/CTE/W/3 Rapport présenté parleSecrétariat soussapropre responsabilité ausecrétariat
delaCommission dudéveloppement durable, enprévision delaréunion de
latroisième session quecelle-ci devait tenirdu11au28avril1995
WT/CTE/W/4 Approches delaquestion desrapports entre lesdispositions dusystème
commercial multilatéral etlesmesures commerciales relevant d'accords
environnementaux multilatéraux (note d'information établie parleSecrétariat
pourlepoint 1)
WT/CTE/W/5 Dispositions dusystème commercial multilatéral pour cequiestdela
transparence desmesures commerciales appliquées àdesfinsdeprotection
del'environnement etdesmesures etprescriptions environnementales quiont
deseffetsnotablessurlecommerce(noted'informationétablieparleSecrétariat
pourlepoint 4)
WT/CTE/W/6 Description desaccords etinstruments internationaux relatifs aucommerce
deproduits interdits surlemarché intérieur etautres substances dangereuses
(note d'information établie parleSecrétariat pourlepoint 7)
WT/CTE/W/7 NoteduSecrétariat surlesrésultats delatroisième session delaCommission
dudéveloppement durable
WT/CTE/W/8 Environnement etADPIC (note d'information établie parleSecrétariat pour
lepoint 8)
WT/CTE/W/9 Environnement etservices (note d'information établie parleSecrétariat pour
lepoint 9)
WT/CTE/W/10 Historique desnégociations surlechamp d'application del'Accord surles
obstacles techniques aucommerce dupointdevuedesprescriptions enmatière
d'étiquetage, desnormes dontlerespect estvolontaire etdesprocédés et
méthodes deproduction neserapportant pasauxcaractéristiques desproduits
(note d'information établie parleSecrétariat pourlepoint 3)
WT/CTE/W/11 Communication desdélégations nigériane etsénégalaise ausujetdelaquestion
desproduits interdits surlemarché intérieurWT/CTE/W/17
Page11
WT/CTE/W/12 Mesures commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement
conformément àdesaccords environnementaux multilatéraux: faitsnouveaux
(note établie parleSecrétariat)