RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/NOR/2
G/SCM/N/1/NOR/2
DUCOMMERCE 16juin1995
(95-1617)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
NORVEGE
LaMission permanente delaNorvège afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du9juin1995.
_______________
Notification delalégislation etdesprocédures administratives norvégiennes au
titredesarticles 18.5et32.6desAccords del'OMC relatifs aux
mesures antidumping etauxmesures compensatoires
LaNorvège agénéralement adopté uneattitude mesurée encequiconcerne lerecours aux
mesures depolitique commerciale. Aucun droitantidumping oucompensateur n'aétéimposé aucours
desdixdernières années.
Lesobligations delaNorvège autitredesAccords del'OMC surlesmesures antidumping
etlesmesures compensatoires ontétémises enoeuvre enNorvège aumoyen d'unedécision adoptée
parleStorting (l'Assemblée nationale) le21décembre 1994. Ladécision aétéprise étant entendu
quelesloisetréglementations norvégiennes pertinentes seraient interprétées etappliquées d'unefaçon
compatible aveclesrègles correspondantes prévues parlesAccords del'OMC. Ladécision estentrée
envigueur le1erjanvier 1995. Lesrègles enquestion constituent l'article 3desdispositions liminaires
duTarif douanier norvégien. Ontrouvera ci-joint unetraduction decesdispositions.
Lesdispositions énoncent lesconditions defondquidoivent êtreréunies pourpouvoir mettre
enoeuvre desmesures antidumping oucompensatoires, ainsiquelesprocédures àsuivre dansdetels
cas. Lesdispositions delaLoidouanière du10juin1966 complètent l'article 3duTarif douanier
encequiconcerne, entreautres choses, lacompétence desautorités douanières pourcequiestdemener
desenquêtes danslesaffaires dedumping etdesubventions. Enoutre, laLoisurl'Administration
publique du10février 1967, quiprévoit desobligations relatives àl'impartialité etàl'audition des
deuxparties, estd'application.
Lesdemandes demesures antidumping oucompensatoires relèvent duMinistère desfinances.
Silaplainte estsuffisamment fondée, leMinistère présente uneproposition envuedel'imposition
d'undroitantidumping oucompensateur. Ladécision d'imposer undroitantidumping oucompensateur
estprise parlegouvernement etnotifiée auStorting.G/ADP/N/1/NOR/2
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Lemontant dudroitdedouane, lestypes deproduits, lespaysd'origine, etc.,enquestion sont
déterminés enfonction del'examen del'affaire qu'effectue leMinistère desfinances. Uncomité
permanent, leComité antidumping norvégien, aétéétabli entantqu'organe consultatif. Ilcomprend
desreprésentants del'industrie, ducommerce etdesconsommateurs. Lalégislation nationale prévoit
quelesprocédures administratives danslesaffaires dedumping etdesubventions doivent êtreachevées
dansundélai raisonnable, quiestnormalement d'unanàcompter deladateàlaquelle laplainte a
étéreçue.
Ilpeutêtreinterjeté appel d'unedécision d'imposer undroit antidumping oucompensateur
enengageant uneaction devant lestribunaux dedroit commun. Envertu dudroit norvégien, les
tribunaux peuvent réviser lesdécisions prises parl'administration publique. Siuntribunal conclut
qu'unedécision n'estpasvalable, lesdroits dedouane quiontétéperçusdoivent êtreremboursés.
Ilpeutégalement êtreordonné àl'administration publique depayer unecompensation pourledommage
causé parunetelledécision.
Envertududroitnorvégien, untribunal peutconclure qu'unedécision priseparl'administration
publique n'estpasvalable notamment lorsqu 'ellecontient deserreurs ouestincomplète. Celapeut
êtreattribuable àdesfacteurs telsqu'undéfaut decompétence, unabusdepouvoir, laviolation de
règles deprocédures oudeserreurs defaitquipeuvent avoir influé surlerésultat.
Legouvernement envisage d'apporter certaines modifications auxrègles concernant lesaffaires
dedroits antidumping etcompensateurs encequiconcerne, parexemple, laprocédure administrative
etledroit d'appel. Acetégard, ilestprévu d'établir unrèglement administratif envuedefournir
auxparties intéressées davantage derenseignements surl'application delalégislation. Desmodifications
dudroitderévision seront également étudiées afind'accroître laprotection pourlesparties concernées
danslecadre delaloi.Toutefois, certaines decesmodifications pourraient nécessiter l'approbation
duStorting etn'entreront doncpasenvigueur avant lafindel'année.G/ADP/N/1/NOR/2
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Décision duStorting du21décembre 1994,
envigueur au1erjanvier 1995
Article 3(dumping etsubventions)
1. Auxfinsduprésent article, leterme "dumping" s'entend del'importation oudel'introduction
surlemarché deproduits provenant d'unautre pays:
a) àunprixinférieur auprixdevente comparable pratiqué aucours d'opérations
commerciales normales pourleproduit similaire destiné àlaconsommation dansle
paysexportateur, ou
b) enl'absence d'untelprixdanslepaysexportateur, àunprixquiest
1) inférieur auprixàl'exportation comparable leplusélevé duproduit similaire
lorsquecelui-ciestexportéàdestinationdetoutautrepaysaucoursd'opérations
commerciales normales, ou
2) inférieur aucoûtdeproduction danslepaysd'origine duproduit majoré d'un
montant raisonnable pourlesfraisdevente etlesbénéfices.
Auxfinsdelacomparaison desprix, ildevrait êtredûment tenucompte desdifférences dansles
conditions devente etdelivraison, danslesfraisdetransport, danslataxation etdetoutes lesautres
différences quiaffectent lacomparabilité desprix.
2. SileRoiconstate qu'undumping seproduit etqu'ilcause undommage oumenace decauser
undommage important àunebranche deproduction nationale ouqu'ilcause unretard substantiel dans
lacréation d'unetellebranche deproduction, ilpeutimposer undroitantidumping surleproduit en
question.
3. Envuederemédier audommage ouauretard mentionné ci-dessus, leRoipeutimposer un
droit compensateur surunproduit étranger lorsqu 'ilestime qu'uneprime ouunesubvention aété
accordée dansunautre paysàlafabrication, àlaproduction ouàl'exportation duproduit, ycompris
dessubventions spéciales autransport.
4. Sidemande luienestfaiteparunautreEtat,leRoipeutégalement imposer undroitantidumping
oucompensateur surunproduit étranger lorsqu 'undumping oulerecours àdessubventions cause
undommage oumenace decauser undommage important àunebranche deproduction danslepays
enquestion.
5. Lemontant dudroitantidumping nedépasse pascequiestconsidéré comme correspondant
àlamarge dedumping, c'est-à-dire ladifférence entre leprixdedumping etleprixcomparable.
Lemontant dudroitcompensateur nedépasse pascequiestconsidéré comme correspondant
àlaprime ouàlasubvention accordée.
Lesdroits antidumping etlesdroits compensateurs nerestent envigueur queletemps nécessaire
pourremédier audommage résultant dudumping oudessubventions. Ledroitestsupprimé auplusG/ADP/N/1/NOR/2
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tardcinqansaprès ladateàlaquelle ilaétéimposé, àmoins qu'unréexamen nerévèle queledommage
vaprobablement subsister ousereproduire.
6. Dans lamesure oùillejugeapproprié, leRoipeutimposer desdroits dedouane envertu du
présent article pourunouplusieurs types deproduits, pourdesproduits provenant d'unoudeplusieurs
exportateurs déterminés oupourdesproduits originaires d'unoudeplusieurs paysdéterminés.
Undroitantidumping oucompensateur peutégalement êtreimposé àtitredemesure temporaire
jusqu'àcequedesrenseignements supplémentaires soient disponibles.
7. Lesplaintes concernant undumping oudessubventions sontadressées auMinistère desfinances
etsontaccompagnées deséléments depreuve nécessaires. Laplainte n'estpasrendue publique àmoins
queleMinistère décide d'ouvrir uneenquête formelle. Envertu delaprocédure suivie dansdetels
cas,leMinistère peutdemander l'avisd'uncomité spécialement désigné. Ladécision d'imposer un
droitantidumping oucompensateur oudesmesures temporaires n'estprisequ'àlasuited'uneenquête
formelle. Ilestdonné avisaupublic del'ouverture etdel'achèvement detelles enquêtes. Uneenquête
estclose s'iln'existe passuffisamment d'éléments depreuve ousilamarge dedumping oulaportée
delasubvention estnégligeable.
Lesparties intéressées sontavisées desrenseignements quiontétéobtenus etlapossibilité leur
estdonnée deprésenter d'autres éléments depreuve pertinents.
Tous lesrenseignements communiqués auxautorités àtitreconfidentiel sontcouverts par
l'obligationdegarderlesecretsaufdispositionlégalecontraire.Lesenquêtessontnormalementachevées
dansundélaid'unan,etentoutétatdecause, dansles18mois quisuivent leurouverture.
8. LeRoipeutprendre d'autres règlements pourlamiseenoeuvre desdécisions concernant les
droits imposés envertu duprésent article ainsiquelamodulation et,lecaséchéant, leremboursement
d'undroitantidumping oucompensateur.
9. LeRoimetfinàuneordonnance imposant undroitantidumping oucompensateur lorsque les
conditions quilejustifiaient n'existent plus.
10. LeRoipeutégalement réduire lemontant dudroitantidumping oucompensateur.
11. Toute décision d'imposer undroitconformément auprésent article estnotifiée sansdélaiau
Storting [l'Assemblée nationale norvégienne] accompagnée d'unexposé détaillé del'affaire.