RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/M/8
13décembre 1995
DUCOMMERCE(95-4063)
CONSEIL GENERAL
15novembre 1995
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard le15novembre 1995
Président: M.K.Kesavapany (Singapour)
Sommaire: Page
1. Accession desTonga 2
- Communication desTonga 2
2. Centre ducommerce international CNUCED/GATT 4
- Rapport duGroupe consultatif commun 4
3. Procédures deprise dedécisions del'OMC autitredesarticles IX
etXIIdel'Accord surl'OMC 6
4. Approbation durèglement intérieur desorganes subsidiaires 7
a) Conseil ducommerce desservices 7
b) Conseil desADPIC 7
c) Comité ducommerce etdudéveloppement 7
5. Etablissement d'uncomité desarrangements commerciaux régionaux 7
- Communication duCanada 7
6. Dérogations autitredel'article IXdel'Accord surl'OMC 13
a) Système harmonisé -Demande deprorogation deladérogation 13
- Pakistan 13
b) Malawi -Renégociation delaListe LVIII 13
- Demande deprorogation deladérogation 13
c) Etats-Unis -Loierelative auredressement économique
duBassin desCaraïbes 13
- Demande deprorogation deladérogation 13
7. Comité dubudget, desfinances etdel'administration 14
a) Rapport duComité endatedu14août1995 14
b) Rapport duComité endatedu18août1995 14
c) Rapport duComité endatedu3novembre 1995 14
8. Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements 16
a) Consultation aveclaHongrie 17
b) Consultation aveclaRépublique slovaque 17
c) Consultation simplifiée aveclaTurquie 17
d) Note surlaréunion du25septembre 1995 17WT/GC/M/8
Page2
e) Consultations avecleBrésil etSriLanka 17
f) Renonciation d'Israël etdel'Afrique duSudàseprévaloir
desdispositions duGATT de1994 relatives àla
balance despaiements 18
9. Décision surl'achèvement desnégociations surleslistes concernant
lesmarchandises etlesservices 18
a) Approbation deslistes deSaint-Kitts-et-Nevis concernant
lesmarchandises etlesservices 18
b) Approbation deslistes delaPapouasie-Nouvelle-Guinée
concernant lesmarchandises etlesservices 18
c) Décisions surl'accession desgouvernements visés par
ladécision reproduite dansledocument WT/L/30 et
surl'approbation deleurprotocole d'accession 18
10. Arrangements envued'unecoopération efficace avecd'autres
organisations intergouvernementales 19
- Relations entre l'OMC etl'ONU 19
11. Procédures d'examen annuel desactivités del'OMC etde
présentation derapports danslecadre del'OMC 20
12. Présence auxréunions del'OMC desdélégations quiontdemandé
l'inscription d'unpoint àl'ordre dujour 21
- Communication del'Argentine 21
13. Lignes directrices concernant l'organisation desréunions 22
14. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales 22
Avant l'adoption del'ordre dujour,lesreprésentants sesontlevés pourobserver uneminute
desilence àlamémoire deM.A.AlaaElDinNazmi, Conseiller àlaMission permanente del'Egypte,
tragiquement décédé le13novembre.
1. Accession desTonga
- Communication desTonga (WT/ACC/TON/1)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication desTonga (WT/ACC/TON/1) dans
laquelle lesTonga indiquaient qu'ellessouhaitaient accéder àl'Accord surl'OMC conformément aux
procédures del'article XIIdudit accord.
Lereprésentant desTonga, parlant enqualité d'observateur, aditquecomme touslespays
endéveloppement lesTonga devaient relever lesdéfis d'unenvironnement compétitif qu'entraînait
leconcept deliberté deséchanges etdel'investissement. LesTonga avaient unepolitique commerciale
libérale; lecommerce desbiens etdesservices représentait plusdelamoitié deleurPIB. L'évolution
versl'instaurationdulibre-échangedanslecadredel'OMCauraitpourellesd'importantesrépercussions.
LesTonga reconnaissaient quel'accession àl'Accord surl'OMC présentait degrands avantages. Elles
tireraient directement profit, enparticulier, deshuitséries antérieures denégociations duGATT;
l'adhésion àl'OMC permettrait auxexportateurs tongans des'assurer pourleursproduits dedébouchés
sûrsetprévisibles surlesmarchés étrangers; lesTonga bénéficieraient desaméliorations considérables
queleCycle d'Uruguay avait apportées àl'environnement commercial international; enoutre, leWT/GC/M/8
Page3
mécanisme derèglement desdifférends del'OMC quiavaitétésensiblement renforcé aiderait lespays
comme lesTonga quin'avaient qu'unpouvoir denégociation relativement faible.
LesTongaavaiententamédesentretiensavecdesreprésentantsdel'OMCpourtrouvercomment
tirerlemaximum d'avantages deleurstatut d'observateur etcomptaient fairelargement appel aux
compétencesdel'OMCpourmieuxappréhendertouteslesrépercussionsquelalibéralisationdeséchanges
etdesinvestissements aurait surl'économie dupays. LesTonga mettraient àprofit lesexpériences
etleparcours desautres petits paysmembres insulaires del'océan Indien, desCaraïbes etdelarégion
duPacifique, quileurindiqueraient lesorientations àsuivre etlesinitiatives àprendre pouraméliorer
leursperspectives commerciales. LesTonga seproposaient detirerdesenseignements desexpériences
faites pard'autres pays, delesmettre encommun etdeparticiper activement auxtravaux del'OMC.
L'intervenant espérait quelorsque lesTonga auraient accédé àl'OMC, lesautres Membres trouveraient
opportun d'aider lesTonga àdévelopper leurinfrastructure, leurcadre législatif etleurs ressources
humaines toutenassurant etengarantissant unenvironnement commercial international fondé surle
libre-échangequiaituncaractèrenovateuretincitatif.LacontributiondesTongaàl'OMCseraitpresque
toujours limitée parlafaiblesse relative deleurs dimensions etparleurpeuderessources. La
quasi-totalité desentreprises dupaysétaient despetites etmoyennes entreprises etuneévolution en
direction delalibéralisation étaitindispensable àleursprogrès. Defait,lesdimensions del'économie
desTongaparrapportàcellesdeleursprincipauxpartenairescommerciauxlesrendaientparticulièrement
vulnérables auxobstacles commerciaux unilatéraux etauxpolitiques économiques anticoncurrentielles
etlesTonga puisaient doncdegrands encouragements danslaprotection quel'OMC fournissait àses
Membres.
Lesreprésentants delaNouvelle-Zélande, del'Australie, desEtats-Unis, delaMalaisie au
nomdespaysdel'ANASE etdel'Indeontaccueilli avecsatisfaction lademande d'accession desTonga
àl'OMC etlesreprésentants delaNouvelle-Zélande etdel'Australie ontditqu'ilsenvisageaient avec
plaisir laperspective decetteaccession. Lesreprésentants delaNouvelle-Zélande, del'Australie,
delaMalaisie aunomdespaysdel'ANASE etdel'Indeontdéclaré qu'ilscoopéreraient aveclesTonga
auxquelles ilsapporteraient uneaideconstructive pendant leprocessus d'adhésion.
Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesonpaysavaitdesrelations commerciales
étroites aveclesTonga etanotéavecsatisfaction quecelles-ci souhaitaient maintenir etélargir leurs
relations commerciales selon desmodalités compatibles avecl'OMC. Lacoopération économique
qu'entretenait laNouvelle-Zélande aveclesTonga danslecadre del'Accord decoopération commerciale
etéconomiquepourlarégionduPacifiqueSudfournissaitunebasesolideàunecoopérationmultilatérale.
Lereprésentant del'Australie aappuyé ladéclaration dureprésentant delaNouvelle-Zélande.
LePrésident aproposé auConseil général deprendre notedesdéclarations etdedécider d'établir
ungroupe detravail ayant lemandat etlacomposition ci-après:
Mandat
"Examiner lademande d'accession dugouvernement desTonga àl'OMC autitredel'article XII
etprésenter auConseil général desrecommandations comportant éventuellement unprojet deProtocole
d'accession."
Composition
Peuvent êtremembres duGroupe detravail touslesMembres del'OMC quienexpriment
ledésir.WT/GC/M/8
Page4
Présidence
LeConseil général autoriserait sonPrésident àdésigner lePrésident duGroupe detravail en
consultation aveclesreprésentants desMembres etlereprésentant desTonga.
LeConseil général enestainsiconvenu.
LePrésident ainvité lereprésentant desTonga àconsulter leSecrétariat ausujetdesprocédures
àsuivre, enparticulier pourcequiétaitdeladocumentation debasequiserait examinée parleGroupe
detravail. Ilaégalement invité lesTonga, aunomduConseil général, àassister enqualité d'observateur
auxréunions duConseil général et,selonqu'ilserait approprié, auxréunions d'autres organes del'OMC
pendant ladurée destravaux duGroupe detravail.
2. Centre ducommerce international CNUCED/GATT
- Rapport duGroupe consultatif commun (ITC/AG(XXVIII)/150 etannexe I)
M.Haron (Malaisie), Président duGroupe consultatif commun, présentant lerapport duGroupe
sursavingt-huitième session (ITC/AG(XXVIII)/150 etannexe I),aditqueleGroupe avaittraité les
questions suivantes: i)examen desactivités decoopération technique duCCIen1994àpartir durapport
annuel duCCI; ii)examen despriorités duCCI; iii)proposition decréation d'unfonds global
d'affectation spéciale etd'uncomité consultatif; iv)évaluation dusous-programme duCCI"Opérations
ettechniquesd'importation"etrapportdelaréuniontechniqueduCCI,1994;etv)documentstratégique
duCCIintitulé "Considérations enmatière d'environnement danslapromotion ducommerce etle
développement desexportations".
Dans sadéclaration liminaire, leDirecteur exécutif avaitsollicité lesdirectives, unappui et
desdécisions delapartduGroupe consultatif commun concernant lesorientations proposées parle
CCIàunstade crucial desonhistoire. Lorsque leGroupe aurait examiné lespriorités, ladirection
duCCIétudierait pendant lesmois d'étél'organigramme duCCIetleredéploiement dupersonnel.
LeDirecteur exécutif avait rappelé quel'examen despriorités avait essentiellement pourobjet de
déterminer lesdomaines danslesquels leCCIdevait maintenir descapacités techniques ausiège pour
mettre enoeuvre desprogrammes répondant auxbesoins collectifs despaysbénéficiaires. Ilavaitaussi
rappelé quelesressources extrabudgétaires avaient considérablement diminué aucours desdernières
années. Ilavaitsouligné l'importance delacréation d'unfonds global d'affectation spéciale etinvité
instamment touslesdonateurs àenvisager sérieusement decontribuer aufonds.
D'unefaçongénérale, leGroupe avaitsouscrit àl'orientation proposée dansledocument intitulé
"Examen delafixation despriorités" etilavaitdonné mandat auCCIderendre opérationnelles ses
prioritéspardesmesuresderestructuration,leredéploiementdesressourcesetl'élaborationetl'exécution
deprogrammes detravail, entenant compte delanécessité d'uneforteorientation géographique ainsi
quedesdiverses préoccupations quiavaient étéexprimées aucours dudébat.
S'agissant delaproposition decréation d'unfonds global d'affectation spéciale etd'uncomité
consultatif, lePrésident duGroupe consultatif commun avaiteudesconsultations informelles avant
etpendant laréunion duGroupe envuedeparvenir àunedécision finale. Parlasuite, unconsensus
s'étaitdégagé suruncertain nombre dequestions etleGroupe luiavait demandé d'avoir, surla
composition duComité consultatif etsaprésidence, desconsultations auxquelles touspourraient
participer. LeComité consultatif, oùsiégeaient surunebaseéquitable lesdonateurs auFonds
d'affectation spéciale etunesélection représentative despaysbénéficiaires, avaitétéconstitué ets'était
réuni pourlapremière foisle3novembre 1995.WT/GC/M/8
Page5
LeGroupe avaitaussiprocédé àl'examen desactivités decoopération technique duCCIen1994
etilavaitformulé desobservations àcesujet. Ilavaitapprouvé lesrapports surl'examen desactivités
decoopération technique duCCIen1994 etsurl'évaluation dusous-programme "Opérations et
techniques d'importation". LeGroupe avait examiné ledocument stratégique duCCIintitulé
"Considérations enmatière d'environnement danslapromotion ducommerce etledéveloppement des
exportations"; ilavait faitsiennes lespropositions destratégie toutensoulignant lanécessité pour
leCCIdesedoter d'unprogramme d'action spécifique etd'établir unecoordination etunecoopération
totales avecsesorganismes detutelle etd'autres organisations compétentes enmatière decommerce
etd'environnement. LeGroupe s'étaitaussiinterrogé surlanécessité deseréunir pendant unepériode
d'unesemaine. Enraison desdivergences devuessurcepoint, ilavait étéconvenu d'inviter le
secrétariat àétudier différentes possibilités àsoumettre auGroupe.
Enfin,lePrésidentduGroupeconsultatifcommunaexpriméaunomduGroupesareconnaissance
auxgouvernementsdespayssuivants,quiavaientannoncéleurcontributionauprogrammedecoopération
technique duCCI: Allemagne, Canada, Chine, Etats-Unis, Finlande, France, Inde, Italie, Japon,
Norvège, Pays-Bas, Suède etSuisse.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditqueleCCIjouait unrôleextrêmement
utileenaidant avecefficacité lespaysendéveloppement àtirerpleinement profit duprocessus de
libéralisationcommercialeencours.LescontributionsvolontairesdesEtatsmembresdelaCommunauté
indiquaient bienl'intérêt qu'ilsportaient auxtravaux duCCI. L'intervenant espérait quelavisite du
Directeur exécutif àBruxelles permettrait derenforcer encore davantage lacoopération.
Lereprésentant delaSuisse s'estdéclaré satisfait deconstater queleCCIfonctionnait ànouveau
demanière satisfaisante. Lesefforts duDirecteur exécutif etdupersonnel avaient contribué à
redynamiser leCCIquirépondait désormais demanière plusefficace eteffective auxbesoins despays
bénéficiaires pourassurer lesuividuCycle d'Uruguay. Lesnouvelles priorités duCCItelles qu'elles
avaient étéapprouvées parleGroupe consultatif commun avaient constitué lecadre quipermettait au
CCIderecentrer sesactivités d'assistance auxpaysendéveloppement etauxpaysentransition pour
qu'ilstirent partidesaccords duCycle d'Uruguay. Grâce àlalongue expérience qu'ilavaitacquise
auniveau del'entreprise, leCCIétaitbienplacépourfournir l'assistance concrète etpratique nécessaire
pourexploiterlespossibilitésnouvellementcrééesetreleverquelques-unsdesdéfisdécoulantdesaccords
del'OMC. Pouréliminer leschevauchements d'activités, ilfaudrait quelacoopération soitencore
renforcée entreleCCIetlesautres organisations internationales compétentes, enparticulier laCNUCED
etl'OMC. Quelques progrès avaient étéréalisés danscettevoiemaistoutes lesparties concernées
devaient fairedavantage. Enfin, lereprésentant delaSuisse aexprimé lasatisfaction éprouvée par
songouvernementausujetdel'institutionduFondsglobald'affectationspécialeetduComitéconsultatif.
LaSuisse avait annoncé unecontribution de1,5million dedollars EUauFonds etavait laferme
intention defairedecenouveau mécanisme uninstrument efficace delaredynamisation duCCI.
Lereprésentant del'Argentine, intervenant aunom duGroupe informel despays en
développement, aditquecespaysétaient lesbénéficiaires desactivités duCCIetilaexprimé sa
satisfaction del'assistance technique fournie parleCCIauxpaysendéveloppement pourleurpermettre
demieux profiter desavantages découlant duCycle d'Uruguay etdusystème commercial multilatéral.
Ilaexprimé sagratitude auxpaysdonateurs quifinançaientlesactivités duCCIetilalancé unappel
pourqu'unvolumeplusimportantdecontributionsvolontairespermetteauCCId'élargirsonprogramme
d'assistance technique. Ilaexprimé sasatisfaction delacréation etdesobjectifs duFonds global
d'affectation spéciale, auquel ilattachait unegrande importance. Enfin, ilaexprimé sasatisfaction
desefforts faitsparlanouvelle direction duCCIpourfournir uneassistance technique quisoitefficace
etcoordonnée aveccelledel'OMC etd'autres institutions.WT/GC/M/8
Page6
LeDirecteur général aremercié lePrésident duGroupe consultatif commun desonrapport.
Iladitquel'amélioration delacollaboration entrel'OMC etleCCIétaitl'unedesquestions auxquelles
ildonnaitlaprioritéetqu'ilpensaitquelerôleduCCIétaitextrêmementimportantpendantl'après-Cycle
d'Uruguay. Ilprojetait deserendre enAfrique avecleDirecteur exécutif àlafindejanvier 1996
afindedéterminer lamanière dontl'assistance technique fournie parlesdeux secrétariats auxpays
lesmoins avancés pourappuyer leurs efforts d'exportation pourrait êtreaméliorée.
Lereprésentant duCanada aappuyé lesdéclarations desintervenants quil'avaient précédé.
M.Bélisle, Directeur exécutif duCCI, aremercié lespaysdonateurs etalancé unappel pour
quedenouvelles contributions permettent auCCIderenforcer l'assistance technique qu'ilfournissait.
LePrésident, aunomduConseil général, aexprimé sasatisfaction desactivités duCCIet
descontributions desgouvernements.
LeConseil général aadopté lerapport figurant dansledocument ITC/AG(XXVIII)/150 et
annexe Ietaprisnotedesdéclarations.
3. Procédures deprisededécisions del'OMC autitredesarticles IXetXIIdel'Accord surl'OMC
LePrésident arappelé quedeséchanges devuesavaient eulieusurlepoint desavoir dequelle
manière leConseil général devait prendre desdécisions concernant desdemandes dedérogations ou
desaccessions àl'OMC, laquestion essentielle étantdedéterminer sileConseil général devait s'efforcer
d'adopter cesdécisions parconsensus ous'ildevait procéder automatiquement àunvote. Al'issue
deconsultations prolongées etapprofondies surlaquestion, lePrésident seproposait defaireunebrève
déclaration pour clarifier cepoint, toutensoulignant quecette déclaration neportait quesurles
procédures deprisededécisions autitredesarticles IXetXIIdel'Accord surl'OMC etnemodifiait
enrienlesdispositions del'Accord. Sicettedéclaration étaitjugée acceptable, unenoteserait ajoutée
àtoutpointd'unordre dujourduConseil général traitant dedérogations oud'accessions, afind'appeler
l'attention desMembres surcepointavant laréunion duConseil général. LePrésident aensuite donné
lecture dutexteproposé, libellé comme suit:"Lorsque leConseil général traitera dequestions relatives
àdesdemandes dedérogations ouàdesaccessions àl'OMC autitredesarticles IXouXIIdel'Accord
surl'OMC, respectivement, ils'efforcera deprendre unedécision conformément àl'article IX:1.
Saufdisposition contraire, danslescasoùilneserapaspossible d'arriver àunedécision parconsensus,
ladécision surlaquestion àl'examen serapriseauxvoixconformément auxdispositions pertinentes
desarticles IXouXII. Laprocédure ci-dessus n'empêche pasunMembre dedemander unvoteau
moment oùladécision estprise. Enconséquence, siunMembre aunproblème particulier concernant
unedécision qu'ilestenvisagé deprendre ausujetd'unedemande dedérogation oud'uneaccession
àl'OMC, ildevrait faireensorte d'êtreprésent àlaréunion aucours delaquelle laquestion sera
examinée. L'absence d'unMembre serasupposée impliquer qu'iln'apasd'observations oud'objections
àformuler ausujetdeladécision qu'ilestenvisagé deprendre surlaquestion."
Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation sejoindrait adreferendum àunconsensus
surladéclaration duPrésident, étantentendu cequisuit:i)ladéclaration duPrésident avaitpourobjet
d'organiser lestravaux duConseil général s'agissant dedemandes dedérogations etd'accessions de
façonordonnée sansquecelaaitparailleurs desincidences défavorables surlesdroits desMembres
autitredel'Accord surl'OMC; ii)laprocédure proposée quinevisait quelesaccessions etles
demandes dedérogations nepourrait pasfairel'objetd'extrapolation niêtreutilisée comme précédent
dansuneautresituation, quelle qu'ellesoit;iii)l'expression "sauf disposition contraire" figurant dans
l'article IXsignifiait que,danslescasoùunaccord del'OMC disposait quelaprise dedécisions ne
sefaisait queparconsensus, ladécision encause nedevait êtreprise queparconsensus. L'Indea
notéavecsatisfaction queleprojet dedéclaration duPrésident avaitrepris l'expression "sauf dispositionWT/GC/M/8
Page7
contraire" quifigurait àl'article IX.Danslecasparticulier quiétaitactuellement visé,l'Indedéfinissait
saposition enconsidérant pouracquis quelarègle duconsensus àlaquelle ilétaitfaitréférence dans
lanote4del'article IXn'étaitcompromise enaucune manière; iv)leSecrétariat prendrait des
dispositionsparticulièrespourfaireensortequelescommunicationsconcernantdesréunionsdontl'ordre
dujourcomprendrait despoints relatifs àdesaccessions etàdesdemandes dedérogations seraient
envoyées auxdélégations quin'étaient pasbasées àGenève suffisamment longtemps àl'avance pour
qu'ellespuissent, sielleslesouhaitaient, assister auxréunions sansdifficultés; v)aucasregrettable
oùunvotedeviendrait nécessaire pourrégler unpoint relatif àunedemande dedérogation ouàune
accession, lePrésident élaborerait unsystème quipermettrait auxdélégations quin'étaient pasbasées
àGenève, même siellesn'étaient pasprésentes lorsdelaréunion particulière oùcepoint étaitdébattu,
d'avoir lapossibilité departiciper auprocessus devote.1
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etaaccepté lesprocédures deprisededécisions
autitredesarticles IXetXIIdel'Accord surl'OMC quiavaient étéproposées parlePrésident
(WT/L/93).
4. Approbation durèglement intérieur desorganes subsidiaires
a) Conseil ducommerce desservices (S/L/15)
b) Conseil desADPIC (IP/C/1)
c) Comité ducommerce etdudéveloppement (WT/COMTD/6)
LePrésident aappelé l'attention surlerèglement intérieur desréunions duConseil ducommerce
desservices adopté parceConseil le4octobre 1995 (S/L/15) etaproposé qu'ilsoitapprouvé par
leConseil général.
LeConseil général enestainsiconvenu.
LePrésident aalorsappelé l'attention surlerèglement intérieur desréunions duConseil des
ADPIC adopté parceConseil le21septembre 1995 (IP/C/1) etaproposé qu'ilsoitapprouvé parle
Conseil général.
LeConseil général enestainsiconvenu.
LePrésident aensuite appelé l'attention surlerèglement intérieur desréunions duComité
ducommerce etdudéveloppement adopté parceComité le5juillet 1995(WT/COMTD/6) etaproposé
qu'ilsoitapprouvé parleConseil général.
LeConseil général enestainsiconvenu.
5. Etablissement d'uncomité desarrangements commerciaux régionaux
- Communication duCanada (WT/GC/W/18)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication duCanada publiée sous la
coteWT/GC/W/18.
1Dans unelettre adressée auPrésident, datée du17novembre, lereprésentant del'Indeaindiqué quele
gouvernement indien étaitdisposé àsejoindre auconsensus surcette question, étant entendu queladécision
sefondait surleséléments ébauchés dans ladéclaration deladélégation indienne àlaréunion etqueladite
déclaration ferait partie ducompte rendu delaréunion.WT/GC/M/8
Page8
Lereprésentant duCanada aditquelaproposition desongouvernement concernant
l'établissement d'uncomité desarrangements commerciaux régionaux reprenait desidées avancées
dansundocument duSecrétariat publié le19mai1995etintitulé "Proposal foracommittee onregional
integration" (Proposition visant àl'établissement d'uncomité del'intégration régionale). LeCanada
formulait cetteproposition pourdeuxraisons principales. Toutd'abord, l'établissement d'untelcomité
permettrait demieux organiser lestravaux danscedomaine. Comme ilexistait plusde20groupes
detravail s'occupant d'examiner lesarrangements commerciaux régionaux etqu'ilfallait procéder
touslesdeuxansàunexamen desaccords existants, celareprésentait aubasmotprèsde100réunions
paran.Toutefois, lefaitderegrouper cestravaux sousl'égide d'unseulcomité permettrait deles
planifier convenablement, cequientraînerait uneéconomie detemps etderessources àlafoispour
lesdélégations etpourleSecrétariat. Onpourrait parexemple examiner plusd'unaccord lorsd'une
réunion ducomité, ainsiquetoutes lesquestions relevant desaccords régionaux, queceux-ci portent
surlesmarchandises ousurlesservices, etaussi lesaccords notifiés autitredela"Clause
d'habilitation".2Ladifficulté d'assurer laprésidence dechaque groupe detravail setrouverait aussi
résolue. LeCanada estimait quececomité pourrait exécuter touslestravaux ensuspens etàvenir,
etpourrait êtreaussi l'instance danslaquelle ondébattrait delafaçondontlesrapports biennaux sur
lesarrangements régionaux devaient êtreprésentés etexaminés etoùl'onprocéderait àcesexamens.
Ilimporterait deveiller àcequel'établissement d'untelcomité n'affecte enrienlesdroits etobligations
juridiques existants. Lemandat concernant l'examen desaccords resterait identique toutcomme les
procédures denotification etdeprésentation desrapports. Iln'yaurait aucune interruption destravaux
déjàengagés, pasplusqu'ilneserait créédenouvelles obligations concernant lesfutures notifications.
Deuxièmement, leCanada estimait qu'ilétaitimportant qu'ilyaitauseindel'OMC uneinstance dans
laquelle serait examinée laquestion pluslarge durégionalisme etdumultilatéralisme. Vulenombre
croissant desarrangements commerciaux bilatéraux etrégionaux, ilfallait uneinstance permettant
d'examiner l'incidence decesaccords surlesystème commercial. Ladélégation canadienne proposait
quelePrésident engage desconsultations surl'établissement dececomité etréaffirmait qu'ilimportait
deveiller àcequelestravaux encours nesoient pasinterrompus.
Lereprésentant duJapon aditquesadélégation participerait activement auxconsultations sur
cettequestion. Etant donné qu'ilexistait divers types d'arrangements commerciaux régionaux dans
lemonde, ilimportait d'établir unorganisme quipermettrait auxMembres d'avoir untableau global,
toutenassurant unpluslarge accès àl'information surcesaccords, quineselimiterait pasauchamp
d'application del'article XXIV, defaçonàexercer unesurveillance, àenévaluer l'incidence surle
système commercial etàproposer lesmesures nécessaires àl'application dusystème. Lecomité proposé
devrait êtreenmesure deprocéder àunexamen delarge portée desarrangements commerciaux
régionaux, c'est-à-dire neselimitant pasauxmarchandises, etderenouveler lesméthodes detravail
actuelles.
Parlant ensacapacité dePrésident duConseil ducommerce desmarchandises, l'intervenant
aditqu'ilfallait prendre garde ànepasengendrer deretards dansletravail d'examen entrepris par
lesgroupes detravail déjàétablis. LeCanada avaitdéjàévoqué ladifficulté d'assurer laprésidence
desgroupes detravail récemment créés. Toutefois, ilnefallait pasattendre qu'unnouveau comité
soitétabli pours'attaquer auxproblèmes urgents auxquels onsetrouvait confronté, telsqueleretard
prisdansl'examen desarrangements enquestion etlemanque depersonnes capables d'assurer les
fonctions deprésident, problèmes quel'inaction nepouvait qu'aggraver. L'intervenant étaitdonc
favorable àl'idéed'établir, àtitredemesure provisoire, uncomité auseinduConseil ducommerce
desmarchandises, dontlemandat serait identique ouanalogue àceluidesgroupes detravail déjàétablis,
mais dontlacompétence s'étendrait àtouslesarrangements commerciaux régionaux devant être
examinés. Ilavaitrécemment engagé desconsultations danscesens.
2Traitementdifférenciéetplusfavorable,réciprocitéetparticipationpluscomplètedespaysendéveloppement
(IBDD, S26/223).WT/GC/M/8
Page9
Lereprésentant deHong Kong aditquelesraisons pour lesquelles leCanada proposait
l'établissement dececomité étaient assurément valables. Lesobjectifs etlemandat dececomité
devraient êtreclairement définis. Hong Kong approuvait enprincipe laproposition visant àétablir
unorganisme commun pourexaminer lesquestions relatives auxaccords régionaux, cequipermettrait
nonseulement d'améliorer l'efficacité maisaussideveiller àlacohérence globale dusystème. S'agissant
durapport entre lesystème commercial multilatéral etlesarrangements régionaux, laquestion était
complexe, sesincidences considérables etilfallait donclesexaminer. S'agissant dumandat ducomité,
ilnefallait paschercher àtrouver uneformule commode. Ilfallait aussigarder àl'esprit lanécessité
declarifier lesrègles existantes etlapossibilité delesaméliorer. Lemandat devait permettre aux
Membres deremédier auxlacunes desrègles oupratiques actuelles lorsqu 'ellesétaient clairement
décelées.
Lereprésentant delaCorée aditqueleprocessus d'examen prévu àl'article XXIV duGATT
de1994 demandait àêtregrandement amélioré, etquelaproposition duCanada méritait d'être
sérieusement examinée. Lesimperfections duprocessus d'examen neselimitaient pasauxseulsaspects
organisationnels maisexistaient également danslesrègles etprocédures régissant ceprocessus. A
cetégard, ledocument duSecrétariat mentionné parleCanada contenait dessuggestions bienconçues
visant àaméliorer leprocessus d'examen prévu àl'article XXIV etméritait d'êtreexaminé plusavant.
Selon l'interprétation delaCorée, lecomité proposé parleCanada neselimiterait pasauxproblèmes
d'ordreorganisationnelliésauprocessusd'examenetrecommanderaitd'apporterauxrèglesetprocédures
d'examen prévues àl'article XXIV lesaméliorations quiluiparaîtraient nécessaires. Surlabasede
cetteinterprétation, etétantentendu également quelesconsultations duPrésident porteraient aussisur
laquestion dumandat ducomité, laCorée appuyait laproposition duCanada.
Lereprésentant delaMalaisie, parlant aunomdespaysdel'ANASE, aditquelaproposition
duCanada étaitpositive etméritait d'êtreexaminée plusavant. Lecomité constituerait unetribune
quipermettrait utilement auxMembres desefaireuneidéeglobale del'évolution delasituation dans
ledomaine desarrangements régionaux. Lespaysdel'ANASE attendaient avecintérêt quel'onaille
del'avant dansl'élaboration dumandat, duchamp d'application etdesobjectifs ducomité, entenant
compte dupoint devueselon lequel lesarrangements entre pays endéveloppement devaient
nécessairement bénéficier d'untraitement différent. Cespays tenaient toutefois àsouligner que
l'établissement ducomité nedevait pasgrever indûment lesressources.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation soutenait lepoint devuequelecomité
proposé devrait êtreétabli sousl'égide duConseil général etqu'ildevrait examiner lesaccords régionaux
soustouslesaspects,notammentmarchandises,servicesetADPIC.LesEtats-Unissoutenaientégalement
l'idéequelacompétence dececomité devrait s'étendre àl'ensemble destravaux engagés parlesgroupes
detravail précédemment établis etqu'aucun nouveau groupe detravail spécifique nedevrait êtreétabli.
Enoutre, lenouveau comité devrait êtrel'instance chargée d'examiner lesaccords régionaux dont
l'examen étaitàl'heure actuelle effectué souslesauspices duComité ducommerce etdudéveloppement.
Lereprésentant del'Indeaditquelemoment étaitvenud'examiner lesdivers arrangements
régionaux defaçonàéviter touteincompatibilité entrecesarrangements etleconcept demultilatéralisme
inhérent àl'OMC. L'Indesouhaitait participer auxconsultations envisagées, etselonsoninterprétation,
toutmécanismequiseraitéventuellementétabliengloberaitaussil'examendesarrangementspréférentiels.
S'agissant delasuggestion faiteparlereprésentant duJapon ensaqualité dePrésident duConseil
desmarchandises, l'Indesouhaitait réfléchir plusavant àlaquestion.
Lereprésentant del'Australie aditquesadélégation souscrivait nonseulement auconcept
proposé parleCanada maisaussiauxdivers points dedétail deladéclaration deladélégation canadienne.
LecomitéproposécontribueraitàunemeilleureorganisationdestravauxdanscedomaineetconstitueraitWT/GC/M/8
Page10
uneinstance danslaquelle seraient examinés lesintérêts multilatéraux etrégionaux danslecadre de
l'OMC.
Lereprésentant del'Argentine aditquelesobjectifs etlemandat ducomité proposé devraient
êtreexaminés danslecadre deconsultations informelles.
Lereprésentant delaSuisse arappelé qu'àlaquarante-neuvième session desPARTIES
CONTRACTANTES, sadélégation avaitindiqué qu'elles'intéressait àlaquestion durégionalisme
etquelespaysdel'AELE avaient, l'anpassé, proposé uneapproche afind'examiner plusefficacement
lesaccords delibre-échange quilesconcernaient. Ladélégation suisse étaitprêteàparticiper activement
àtoutes consultations.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation souscrivait aupoint
devuequedufaitdelamultiplication desarrangements régionaux ilétaitsouhaitable d'établir uncadre
juridique permettant d'obtenir untableau global, aulieuquedifférents groupes detravail procèdent
àdesexamens fragmentaires. LaCommunauté comprenait également ledésirdemieux organiser les
travaux. Lesconsultations proposées parlePrésident seraient facilitées sileSecrétariat pouvait établir
undocument exposant, souslaforme d'unesortedelisterécapitulative, lesprincipales idéesavancées.
Lereprésentant delaNorvège aditquesonpaysétaitsceptique concernant laprolifération
descomités etgroupes detravail. Ilexistait déjàtropderéunions. Parailleurs, larégionalisation,
àlafoisentantqueconcept etentantqueréalité économique, prenait uneimportance toujours plus
grande. Lesdébats danslesinstances internationales étaient souvent unediscussion entre régions.
Dans cesconditions, laNorvège étaitprête àexaminer lapossibilité d'établir uncomité comme le
proposait leCanada, pourautant qu'ilyaitunenettediminution desdébats régionaux dansd'autres
instances. Sil'onneparvenait pasàopérer unetelleréduction, l'établissement d'uncomité des
arrangementscommerciauxrégionauxnereprésenteraitenfaitqu'unnombresupplémentairederéunions
ayant àleurordre dujourlaquestion delarégionalisation.
Lereprésentant duMexique aditquelerégionalisme entantqueconcept, etpasseulement
lesaccords commerciaux régionaux eneux-mêmes, étaitunequestion importante quidemandait àêtre
examinée etdébattue. LeMexique estimait qu'ilfallait d'urgence améliorer l'organisation destravaux
danscedomaine auseindel'OMC etutiliser lesressources defaçonplusefficace. S'agissant durapport
entre lesarrangements commerciaux régionaux etlesystème commercial multilatéral, ladélégation
mexicaine estimait qu'ilfallait poursuivre plusavant laréflexion etélaborer unmandat suffisamment
précis afindedéterminer sil'onvoulait allerau-delà del'actuel cadre deréglementation ous'ils'agissait
d'untypededébat plusouvert quin'entraînerait pasnécessairement desnégociations. Ladécision
enlamatière devrait êtrearrêtée danslecadre desconsultations quiseraient menées parlePrésident.
Lereprésentant duMaroc aditquel'établissement ducomité proposé permettrait decentraliser
lesactivités del'OMC concernant l'examen desarrangements commerciaux régionaux. LeMaroc
espérait qu'aucun arrangement quiserait misenoeuvre nesacrifierait letraitement spécial etdifférencié
quiavaitétéaccordé auxpaysendéveloppement. L'équilibre desdroits etobligations danscecontexte
nedevait pasêtremodifié. Ladélégation marocaine souscrivait àlasuggestion delaCommunauté
visant àcequ'undocument soitétabli parleSecrétariat.
Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aaccueilli favorablement laproposition duCanada,
notamment pourlesraisons indiquées parladélégation decepays. LaNouvelle-Zélande étaitfavorable
àcequelesméthodes d'examen desarrangements régionaux soient économiques etefficaces, cequiWT/GC/M/8
Page11
rendrait pluscohérente lastructure disparate desgroupes detravail. LaNouvelle-Zélande reconnaissait,
toutefois, quelespossibilités d'amélioration neselimitaient pasauxseuls aspects organisationnels.
Lereprésentant duPakistan aditquel'incidence desarrangements commerciaux régionaux
surlesystèmecommercialmultilatéraletsurceuxquin'étaientpaspartiesàdetelsarrangementsdevenait
deplusenplusimportante etdemandait àêtreévaluée systématiquement. Laproposition duCanada
venait doncaubonmoment. Lemandat exact ducomité proposé devrait êtrearrêté danslecadre de
consultations.
Lareprésentante del'Egypte aditque,selon soninterprétation, lemandat ducomité proposé
iraitau-delà dusimple examen desdivers arrangements commerciaux régionaux. Dans cecontexte,
sadélégation appuyait lesdéclarations delaMalaisie etduMaroc concernant lanature desarrangements
entre paysendéveloppement, etaussi ladéclaration del'Indesurlaquestion d'unexamen plus
approfondi durapport entre régionalisme etmultilatéralisme. L'Egypte souhaitait participer aux
consultations quiseraient engagées parlePrésident.
Lereprésentant duBrésil aditqu'ilétaitconscient del'importance desquestions soulevées
parleCanada etquelaproposition canadienne présentait certaines orientations concrètes etcertains
aspectsthéoriquesquidemandaientàêtresoigneusementexaminés.Ladélégationbrésiliennesouscrivait
àlaproposition delaCommunauté visant àcequ'unenotesoitétablie parleSecrétariat, etelleestimait
quelesidées avancées parlaMalaisie, leMaroc etl'Egypte concernant lasituation spéciale despays
endéveloppement etleurs accords régionaux devaient êtreprises enconsidération. Certains thèmes
demandaient àêtreexaminés plusavant danslecadre desconsultations auxquelles leBrésil souhaitait
participer.
Lereprésentant delaPologne aditquesadélégation souhaitait participer auxconsultations
informelles etquelanoteduSecrétariat proposée parlaCommunauté serait unbonpoint dedépart
pourcesconsultations.
Lereprésentant delaRépublique tchèque aditque,pourlesraisons mentionnées parlesorateurs
précédents, sadélégation étaitelleaussi favorable àcequelaproposition duCanada soitexaminée
endétail danslecadre deconsultations informelles, notamment encequiconcernait lemandat ducomité
proposé. L'utilisation efficace dutemps etuneréduction dunombre deréunions devaient figurer parmi
lesplusimportants critères àappliquer lorsdel'examen decetteproposition. Acetégard, ladélégation
delaRépublique tchèque faisait sienne ladéclaration delaNorvège.
Lereprésentant delaTunisie aditqu'unepetite délégation comme lasienne nepouvait
qu'approuver l'idéederationaliser lestravaux del'OMC concernant l'examen desarrangements
commerciaux régionaux, quiétaitl'unedesraisons invoquées parleCanada pourjustifier saproposition.
LaTunisie étaitprête àparticiper auxconsultations. Comme laMalaisie, leMaroc etl'Egypte, la
délégation tunisienne n'étaitpascertaine quelesarrangements autitredela"clause d'habilitation"
devaient relever delacompétence ducomité. Ellesoutenait lademande delaCommunauté visant
àcequ'unenotesoitétablie parleSecrétariat. Ladélégation tunisienne estimait quelesrapports entre
lecomité proposé etlesautres organes del'OMC devaient êtreclairement définis.
Lareprésentante delaTurquie aditquesadélégation souhaitait participer auxconsultations
surlaquestion.
Lereprésentant del'Uruguay aditquelecomité proposé serait avant toutunmécanisme qui
permettrait defaireunmeilleur usage desressources duSecrétariat etderationaliser letemps quelesWT/GC/M/8
Page12
délégations passaient danslesréunions. Lesconsultations devraient permettre dedéterminer lesobjectifs
etlesparamètres destravaux ducomité. Ladélégation uruguayenne apporterait sacontribution et
participerait auxconsultations.
LereprésentantdelaTrinité-et-TobagoaditquesadélégationsoutenaitlapropositionduCanada
danslecontexte oùelleavaitétéfaiteparladélégation canadienne etappuyait également laproposition
delaCommunauté visant àcequeleSecrétariat établisse undocument contenant unelisterécapitulative
desquestions enjeu.Ladélégation delaTrinité-et-Tobago souhaitait êtreassociée auxconsultations
surcettequestion.
Lareprésentante duChiliaditquesadélégation partageait lepointdevueduBrésil etsouhaitait
participer auxconsultations.
Lesreprésentants delaHongrie, delaRoumanie etduVenezuela ontfaitpartdudésirdeleurs
délégations departiciper auxconsultations.
Lereprésentant delaTanzanie asouligné lanécessité d'établir clairement lesobjectifs etle
mandat ducomité proposé. Sadélégation espérait que,lorsdel'élaboration dumandat dececomité,
lesMembres seplaceraient dansuneperspective élargie afinquesoitabordée laquestion del'incidence
desarrangements commerciaux régionaux nonseulement surlespaysendéveloppement, maisaussi
surlespayslesmoins avancés. Ladélégation tanzanienne souhaitait particulièrement participer aux
consultations.
LeDirecteur général aditqu'ilavaitécouté avecintérêt lesdébats quiavaient faitapparaître
lasensibilité delaquestion durapport entrerégionalisme etmultilatéralisme. Laproposition duCanada
étaitdoncextrêmement importante. LeSecrétariat établirait unbrefdocument surcettequestion afin
defaciliter lesconsultations. L'intervenant voyait deuxtâches principales àaccomplir. Lapremière
consistait àaméliorer l'organisation destravaux relatifs àl'examen desarrangements commerciaux
régionaux. Pourcequiétaitdelaseconde, iln'avaitétépossible d'évaluer lacompatibilité deszones
régionales aveclesystème commercial multilatéral conformément àl'article XXIV duGATT quedans
sixcasetilétaitdoncgrandement nécessaire d'obtenir unemeilleure perspective globale surcepoint.
Lereprésentant duCanada aditquelaproposition avaitcertes étésoumise parsadélégation,
maisqu'ilressortait clairement desdébats quel'idéevenait àpoint nommé etqu'elleétaitlargement
partagée. Iltenait àpréciser quelaproposition canadienne sevoulait devaste portée. LeCanada
étaitd'avisquelecomité devait examiner touslesarrangements régionaux etpréférentiels, maisque
celanedevait impliquer aucun changement danslesdroits etobligations existants. L'intervenant espérait
qu'ilserait possible d'engager lesconsultations trèsprochainement.
LePrésident aditqu'ilallaitengager lesconsultations, quiseraient menées aveclemaximum
detransparence etauseind'ungroupe àparticipation nonlimitée. Iltravaillerait également enétroite
coopération avecleDirecteur général etavecleSecrétariat pourétablir leplustôtpossible ledocument
demandé parlaCommunauté.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etaautorisé sonPrésident àengager des
consultations surlaquestion del'établissement d'uncomité desarrangements commerciaux régionaux.WT/GC/M/8
Page13
6. Dérogations autitredel'article IXdel'Accord surl'OMC
a) Système harmonisé -Demande deprorogation deladérogation
- Pakistan (G/L/6, G/C/W/7/Rev.1)
b) Malawi -Renégociation delaListe LVIII
- Demande deprorogation deladérogation (G/L/24, G/C/W/19)
c) Etats-Unis -Loirelative auredressement économique duBassin desCaraïbes
- Demande deprorogation deladérogation (G/L/25, G/C/W/21/Rev.1)
LePrésidentaappelél'attentionsurlescommunicationsduPakistan,duMalawietdesEtats-Unis
danslesquelles cesgouvernements demandaient uneprorogation d'unedérogation quileuravaitété
accordée antérieurement.
M.Endo (Japon), Président duConseil ducommerce desmarchandises, rendant compte de
l'examen decesdemandes parleConseil, arappelé quelademande duPakistan avaitétéexaminée
pourlapremière foisparleConseil àsaréunion du3juillet, etqu'iln'avaitpasétépossible deparvenir
àunconsensus surladurée delaprorogation. Asaréunion du26septembre, leConseil avait été
informé quelesparties concernées étaient parvenues àunaccord. Ilavaitapprouvé laprorogation
jusqu'au31décembre 1995 deladérogation accordée auPakistan etavaitcommuniqué leprojet de
décision (G/C/W/7/Rev.1) auConseil général pouradoption. Lademande duMalawi avaitétéexaminée
parleConseil àsaréunion du26septembre, àlaquelle celui-ci avaitapprouvé laprorogation jusqu'au
31décembre 1995 deladérogation accordée auMalawi etavait communiqué leprojet dedécision
(G/C/W/19)auConseilgénéralpouradoption.Asaréuniondu26septembre,leConseilavaitégalement
examiné lademande deprorogation deladérogation concernant laLoirelative auredressement
économique duBassin desCaraïbes présentée parlesEtats-Unis. LeConseil avait approuvé la
prorogation deladérogation àlacondition que,lorsdesconsultations ultérieures, lesquestions soulevées
etlesmodifications dutextementionnées àlaréunion soient précisées. LeConseil avaitdécidé de
communiquer ensuite auConseil général unprojet dedécision révisé enluirecommandant del'adopter.
Alasuitedecetteréunion, desconsultations avaient eulieuetleprojet dedécision révisé quienétait
issu(G/C/W/21/Rev.1) étaitdoncprésenté auConseil général pouradoption.
LeConseilgénéralaprisnotedurapportduPrésidentduConseilducommercedesmarchandises
et,conformément auxprocédures deprisededécisions autitredesarticles IXetXIIdel'Accord sur
l'OMC (WT/L/93), aadopté letexte desprojets dedécisions reproduits dans lesdocuments
G/C/W/7/Rev.1, G/C/W/19 etG/C/W/21/Rev.1.3
Lereprésentant delaColombie ademandé auxEtats-Unis depréciser parlasuitesiletexte
delaLoirelative auredressement économique duBassin desCaraïbes définissait descritères spécifiques
permettant dedéterminer siunpays duBassin desCaraïbes pouvait êtredésigné comme "pays
bénéficiaire".4
3Lesdécisions ontétédistribuées souslescotes WT/L/103 -Malawi; WT/L/102 -Pakistan; etWT/L/104
-Etats-Unis.
4Dans unelettre endatedu22novembre, adressée àladélégation delaColombie, lesEtats-Unis ontjoint
unexemplaire dutexte deloienquestion. Compte tenu dufaitquelesEtats-Unis avaient communiqué
précédemment cedocument auxMembres pourappuyer leurdemande dedérogation, lalettre etlapièce jointe
n'ontpasétédistribuées.WT/GC/M/8
Page14
7. Comité dubudget, desfinances etdel'administration
a) Rapport duComité endatedu14août1995 (WT/BFA/6-L/7633)
b) Rapport duComité endatedu18août1995 (WT/BFA/7-L/7634)
c) Rapport duComité endatedu3novembre 1995 (WT/BFA/13-L/7649)
a) Rapport duComité endatedu14août1995 (WT/BFA/6-L/7633)
M.Metzger (France), Président duComité, arappelé quelesrecommandations formulées par
leComité àsaréunion des29maiet29juin,quifiguraient danslesparagraphes 9,12,14,18et33
desonrapport (WT/BFA/6-L/7633), avaient étéadoptées parleConseil général àsaréunion du
11juillet.5Enoutre, lerapport donnait également desrenseignements surl'examen parleComité
despoints suivants: relations aveclesNations Unies encequiconcerne leCentre ducommerce
international;établissementd'unserviced'informationdel'OMCsurlesnormesgéréparl'Organisation
internationaledenormalisation(ISO);rapportdesituationconcernantl'étudesurlespensions;transition
del'ICITOàl'OMC; etpremierrapportsurl'exécutiondubudget-programmeordinairepourlapériode
biennale 1994-1995 duCCI. PourcequiétaitduCCI, lePrésident adéclaré quelenouvel accord
administratif etfinancier établi entre l'OMC etl'Organisation desNations Unies conformément au
mandat donné parleConseil général6serait appliqué pourlapréparation dubudget de1997.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etaadopté lerapport reproduit souslacote
WT/BFA/6-L/7633.
b) Rapport duComité endatedu18août1995 (WT/BFA/7-L/7634)
LePrésident duComité, présentant lerapport duComité sursaréunion du27juillet
(WT/BFA/7-L/7634), adéclaré queleComité avaitexaminé enparticulier unecommunication émanant
duPrésident duComité dessubventions etdesmesures compensatoires concernant l'établissement d'un
Groupe d'experts permanent conformément auxdispositions del'article 24del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires. LeComité avait recommandé qu'uncrédit concernant
leGroupe d'experts permanent soitinscrit aubudget del'OMC pour1996queleComité examinerait
danslecourant del'automne. Lesconditions d'emploi desmembres duGroupe permanent seraient
lesmêmes quecelles desmembres desgroupes spéciaux. LePrésident aajouté queleprojet debudget
pour1996 prévoyait uncrédit approprié.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration, aapprouvé larecommandation spécifique du
Comité figurant auparagraphe 9desonrapport reproduit souslacoteWT/BFA/7-L/7634 etaadopté
lerapport.
c) Rapport duComité endatedu3novembre 1995 (WT/BFA/13-L/7649)
LePrésident duComité, présentant lerapport duComité sursesréunions des28septembre,
6,9et13octobre et2novembre (WT/BFA/13-L/7649), adéclaré queleComité avait examiné les
propositions duDirecteur général pourlebudget de1996. Bienqu'ilaitétégénéralement reconnu
quel'OMC avaitdenouveaux domaines d'activité, plusieurs Membres avaient rappelé quelaplupart
desadministrations nationales setrouvaient confrontées àdescontraintes budgétaires draconiennes.
LeComité avaitdoncétéd'avisquelesaugmentations devaient êtrelimitées auminimum etqu'aucun
effort nedevait êtreépargné pourréaliser deséconomies. Aucours desonexamen dubudget de1996,
5WT/GC/M/5, point 9.
6Voir lepoint 10.WT/GC/M/8
Page15
leComité avaitnotéquelafindelapériode decoexistence transitoire duGATT de1947etdel'OMC
approchait etquelebudget de1996 relèverait doncuniquement delaresponsabilité desMembres de
l'OMC. Lesrecommandations duComité concernant lebudget de1996, ycompris unprojet de
résolution surlesdépenses del'OMC en1996 etsurlesvoies etmoyens d'exécution dubudget,
figuraient auxparagraphes 14et18desonrapport.
S'agissantduprojetdebudget-programmeduCCIpourlapériodebiennale1996-1997,leComité
avait recommandé auConseil général d'approuver lacontribution del'OMC auxdépenses duCCI
pour 1996, quis'établissait à10479200dollars EU, lesrecettes diverses étant estimées à
369100dollars EU.Lemontant àverser auCentre surlebudget del'OMC pour1996 représentait
14231000francs suisses. Lacontribution serait versée enfrancs suisses en12mensualités égales
(paragraphe 22).
LeComité avait également examiné leprojet derèglement financier etderègles degestion
financière del'OMC. Ilavaitrecommandé que,conformément àl'article VII:3 del'Accord surl'OMC,
lerèglement financier etlesrègles degestion financière del'OMC énoncés respectivement àl'annexe I
etl'annexe IIdesonrapport soient adoptés (paragraphe 39).LeComité avaitnotéque,bienqu'étant
enmesure desejoindre àunconsensus, plusieurs délégations avaient exprimé desréserves concernant
lerèglement proposé, comme ilétaitindiqué auxparagraphes 37et38durapport.
LeComité avaitégalement examiné lespoints ensuspens concernant lesMembres inactifs,
c'est-à-dire laquestion desavoir s'ilfallait quelescontributions mises àlacharge desMembres inactifs
pouruneannée donnée soient inscrites suruncompte distinct etnesoient pascomptabilisées dansles
recettes escomptées del'OMC pourl'année enquestion etquelesarriérés payés pardesMembres
inactifs pouruneannée donnée soient versés aucompte d'excédent. Etant donné qu'iln'yavaitpas
eudeconsensus surcespoints, ilsdevraient êtreréexaminés en1996. LePrésident aensuite informé
leConseil général quelaBolivie, leGuatemala, Haïti, leSénégal etlaZambie avaient étéradiés de
lalistedesMembres inactifs suiteaupaiement approprié d'arriérés decontributions. Acetégard,
lesdispositions visant àencourager lepaiement desarriérés semblaient avoireuuneinfluence favorable
surleversement descontributions.
Parmi lesautres questions examinées parleComité figuraient unrapport surl'exécution du
budget au31août1995, l'appel d'offres pourlavérification extérieure descomptes del'OMC, la
transition del'ICITO àl'OMC etleprojet destatut dupersonnel del'OMC.
Enfin, lePrésident aappelé l'attention duConseil général surlanécessité d'organiser des
discussionssurlesgrandesorientationsàretenirpourmettreenplaceunegestionparobjectifs,clairement
identifiés etdéfinis parlesMembres, l'exécution destâches étant ensuite évaluée auregard deces
objectifs àl'aidederapports périodiques établis parleSecrétariat. Cesobjectifs pourraient être
notamment lessuivants: économies auniveau delagestion, restructuration deseffectifs, ycompris
delaproportion services généraux/administrateurs, etefforts visant àassurer desrecettes àl'OMC
grâce àlavente depublications etàl'offre deservices. Ladiscussion surlesgrandes orientations
àretenir, quiaurait lieuaucours delaprochaine réunion duConseil général, donnerait auDirecteur
général l'occasion deprésenter lesvuesduSecrétariat àcesujet.
Lereprésentant duMaroc aditquelesmesures administratives àappliquer auxpaysayant
desarriérés decontributions prévues àl'article 15:2duprojet derèglement financier del'OMC visaient
certes àencourager cespaysàpayer leurs contributions, maistouchaient enparticulier lespaysles
moins avancés, parmi lesquels figuraient 15paysafricains. Aumoment oùl'ons'efforçaitd'intégrer
l'Afrique danslecadre del'OMC, cesmesures administratives empêcheraient cespaysdebénéficier
d'uncertain nombre deservices, etenparticulier del'assistance technique. L'intervenant asuggéré
denepasadopter l'article 15:2pourl'instant etd'examiner lesmoyens d'éviter demarginaliser lesWT/GC/M/8
Page16
payslesmoins avancés quiétaient devenus Membres del'OMC sanssavoir véritablement sicelaétait
dansleurintérêt.
Lereprésentant duZimbabwe aditquelepoint soulevé parleMaroc avaitfaitl'objetdedébats
intenses dansd'autres organes del'OMC. Ilfaudrait trouver unesolution afind'éviter quelesmesures
administratives n'aientpourrésultat depunir cespayspourdesdifficultés souvent indépendantes de
leurvolonté.
Lereprésentant del'Egypte arappelé quesadélégation avaitexprimé desréserves surcepoint
àplusieurs reprises etaappuyé laproposition duMaroc concernant l'article 15:2.
Lereprésentant duSénégal s'estassocié àladéclaration dureprésentant duMaroc etaditque
lesmesures administratives étaient inefficaces étantdonné quequatre paysseulement avaient étépour
l'instant radiés delalistedesMembres inactifs. Ilaestimé qu'ilfaudrait trouver unesolution plus
positive etaappelé l'attention surladéclaration duDirecteur général concernant lesobjectifs deson
voyage enAfrique audébut de1996.7Ilaémisl'espoir queleDirecteur général rencontrerait les
délégations africaines avant sondépart pourl'Afrique etl'ainvité às'entretenir aveclesgouvernements
africains pourleurfaireprendre conscience delasituation.
LePrésidentduComitéadéclaréquelesservicesd'assistancetechniqueoffertsparleSecrétariat
restaient ouverts àtouslesMembres, ycompris àceuxquiconnaissaient desdifficultés budgétaires.
Ilafaitobserver quel'article 15:2duprojet derèglement financier del'OMC nefaisait quereprendre
unedécision déjàadoptée parleConseil général. Pourcequiétaitdelanature punitive desmesures
mentionnéeparlesdélégations,ilpensaitquelesMembresdel'OMCvoyaientplutôtcesmesurescomme
desincitations. LeComité pouvait revenir surl'examen deseffets persuasifs decesmesures, bien
qu'ilaitdéjàprisdûment notedesréserves exprimées parlesdélégations àcesujet.
LePrésident aproposé quelesMembres quiavaient faitpartdeleurpréoccupation ausujet
del'article 15:2s'efforcent deproposer dessolutions créatives àcetégard. Entantqu'ancien Président
duComité dubudget, ilsavait parexpérience quec'étaitlàunequestion extrêmement difficile àrésoudre
carledébat reposait surlestatut deMembre, quiimpliquait lepaiement decontributions encontrepartie
desdroits etobligations liésàl'appartenance àl'Organisation.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations, aapprouvé lesrecommandations spécifiques
duComité figurant auxparagraphes 14,18,22et39desonrapport (WT/BFA/13-L/7649) etaadopté
lerapport, ycompris larésolution concernant lesdépenses del'OMC en1996 etlesvoies etmoyens
d'exécution dubudget.
8. Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements
a) Consultation aveclaHongrie (WT/BOP/R/3-BOP/R/226)
b) Consultation aveclaRépublique slovaque (WT/BOP/R/4-BOP/R/227)
c) Consultation simplifiée aveclaTurquie (WT/BOP/R/6-BOP/R/230)
d) Note surlaréunion du25septembre 1995 (WT/BOP/R/5-BOP/R/229)
e) Consultations avecleBrésil etSriLanka
f) Renonciation d'Israël etdel'Afrique duSudàseprévaloir desdispositions duGATT
de1994 relatives àlabalance despaiements
7Voir lepoint 2.WT/GC/M/8
Page17
a) Consultation aveclaHongrie (WT/BOP/R/3-BOP/R/226)
M.Witt(Allemagne), Président duComité, aditque,les26et30juin,leComité avaitprocédé
àuneconsultation approfondie aveclaHongrie etarappelé qu'ilavait informé leConseil général,
le11juillet, desconclusions decetteconsultation.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etaadopté lerapport reproduit souslacote
WT/BOP/R/3-BOP/R/226.
b) Consultation aveclaRépublique slovaque (WT/BOP/R/4-BOP/R/227)
LePrésident duComité aditque,les28et30juin,leComité avaitprocédé àuneconsultation
approfondie aveclaRépublique slovaque etarappelé qu'ilavaitinformé leConseil général, le11juillet,
desconclusions decetteconsultation.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etaadopté lerapport reproduit souslacote
WT/BOP/R/4-BOP/R/227.
c) Consultation simplifiée aveclaTurquie (WT/BOP/R/6-BOP/R/230)
LePrésident duComité aditqueleComité avaitprocédé àuneconsultation simplifiée avec
laTurquie le25septembre 1995 etavaitdécidé qu'ilétaitsouhaitable deprocéder àuneconsultation
approfondie aumilieu de1996.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etaadopté lerapport reproduit souslacote
WT/BOP/R/6-BOP/R/230.
d) Note surlaréunion du25septembre 1995 (WT/BOP/R/5-BOP/R/229)
LePrésident duComité aappelé l'attention surl'examen parleComité, àsaréunion du
25septembre, desesactivités régulières.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etdesrenseignements figurant dansledocument
WT/BOP/R/5-BOP/R/229.
e) Consultations avecleBrésil etSriLanka
LePrésident duComité arappelé que, dans unecommunication datée du13juillet
(WT/BOP/N/4), leBrésil avait notifié àl'OMC sadécision derecourir auxdispositions de
l'article XVIII:B duGATT de1994pourcequiconcernait lesrestrictions surlesvéhicules automobiles
introduites envertu delaMesure provisoire 1024 du13juin1995, dontletexte avait étédistribué
souslacoteWT/L/73. Conformément auMémorandum d'accord surlesdispositions duGATT de
1994relatives àlabalance despaiements, leComité avaittenudelongues consultations avecleBrésil
entre le5etle9octobre etavaitdemandé auBrésil deretirer lecontingent àl'importation quiavait
étéimposé. Unrapport complet surlaconsultation serait soumis auConseil général àsaprochaine
réunion pouradoption.
LeComité avaitégalement procédé, les2et3novembre, àuneconsultation approfondie avec
SriLanka, àl'issue delaquelle ilavaitrecommandé àSriLanka denepasrecourir auxdispositions
del'article XVIII:B. Unrapport surlaconsultation avecSriLanka serait également soumis auConseil
général àsaprochaine réunion.WT/GC/M/8
Page18
Lereprésentant duBrésil afaitsavoir auConseil général que,suiteàlarecommandation du
Comité concernant lesrestrictions àl'importation appliquées parleBrésil envertu desaMesure
provisoire 1024, cepaysavait supprimé lemécanisme derestrictions quantitatives àcompter du
27octobre 1995. LeBrésil estimait quelesconséquences générales decertaines desquestions qu'il
avaitsoulevées aucours desconsultations devraient êtreexaminées plusàfondàl'OMC. Sil'OMC
voulait assurer ladurabilité delalibéralisation ducommerce, elledevrait prendre davantage en
considération larelation entrelesquestions commerciales etmonétaires. Pourcequiétaitdesquestions
relatives àlabalance despaiements, l'attention devrait porter nonseulement surlaquestion duniveau
desréserves internationales, maisaussi surleurcomposition, etenparticulier surlaquestion dela
volatilité descapitaux, quipouvait avoir uneincidence considérable surleniveau desréserves de
nombreux paysendéveloppement.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
f) Renonciation d'Israël etdel'Afrique duSudàseprévaloir desdispositions duGATT
de1994 relatives àlabalance despaiements
LePrésident duComité aditque, dans unecommunication datée du21septembre
(WT/BOP/N/3), Israël avaitindiqué que,parsuitedelaconversion desesmesures derestrictions des
importations endroits dedouane etencontingents tarifaires conformément àl'engagement prispar
cepaysdanslecadre del'Accord del'OMC surl'agriculture, iln'appliquerait plusderestrictions
pourdesraisons debalance despaiements après le15décembre 1995. Israël avaitindiqué qu'ilcessait
doncd'invoquer lesdispositions duGATT de1994 relatives àlabalance despaiements.
Dans uneautrecommunication, datée du8novembre (WT/BOP/N/5), l'Afrique duSudavait
notifié lasuppression desasurtaxe àl'importation aveceffetàcompter du1eroctobre 1995 etavait
confirmé qu'ellecessait deseprévaloir desdispositions duGATT de1994 relatives àlabalance des
paiements àcompter delamême date.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
9. Décision surl'achèvement desnégociations surleslistes concernant lesmarchandises etles
services (WT/L/30)
a) ApprobationdeslistesdeSaint-Kitts-et-Nevisconcernantlesmarchandisesetlesservices
b) Approbation deslistes delaPapouasie-Nouvelle-Guinée concernant lesmarchandises
etlesservices
c) Décisions surl'accession desgouvernements visés parladécision reproduite dansle
document WT/L/30 etsurl'approbation deleurprotocole d'accession
LePrésident arappelé quelespaysvisés parlaDécision surl'achèvement desnégociations
surleslistes concernant lesmarchandises etlesservices (WT/L/30), àsavoir Emirats arabes unis,
Grenade, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Qatar etSaint-Kitts-et-Nevis, avaient undélaisupplémentaire
pourachever lesnégociations surleurslistes. Ilarappelé également que,le31juillet, leConseil général
avaitapprouvé leslistes delaGrenade etduQatar concernant lesmarchandises etlesservices. Pour
cequiétaitdeSaint-Kitts-et-Nevis etdelaPapouasie-Nouvelle-Guinée, ilavaitétéinformé queleurs
listes concernant lesmarchandises etlesservices avaient étévérifiées etqueleConseil général pouvait
maintenant lesapprouver. LesEmirats arabes unis, pourleurpart,n'avaient pasencore achevé le
processus denégociation pourleurlisteconcernant lesmarchandises. LePrésident adoncproposé
queleConseil général approuve leslistes deSaint-Kitts-et-Nevis etdelaPapouasie-Nouvelle-Guinée
concernant lesmarchandises etlesservices.WT/GC/M/8
Page19
LeConseil général enestainsiconvenu.
LePrésident anotéque,sileslistes delaGrenade, delaPapouasie-Nouvelle-Guinée, duQatar
etdeSaint-Kitts-et-Nevis concernant lesmarchandises etlesservices avaient maintenant étéapprouvées,
leprocessus d'accession decesgouvernements àl'Accord surl'OMC n'avaitpasétéachevé etque
leConseil général devait encore approuver lesprojets deprotocoles d'accession decespaysetadopter
formellement desdécisions concernant leuraccession. Laquestion desinstruments d'accession requis
pourcespaysavaitfaitl'objetdeconsultations informelles; enconséquence, desprojets deprotocoles
avaient maintenant étéélaborés, ainsiquedesprojets dedécisions concernant l'accession delaGrenade
(WT/GC/W/20), delaPapouasie-Nouvelle-Guinée (WT/GC/W/21), duQatar (WT/GC/W/22) etde
Saint-Kitts-et-Nevis (WT/GC/W/23). LePrésident aproposé quelesprojets deprotocoles d'accession
figurant danscesdocuments soient approuvés etquelesprojets dedécisions quiyfiguraient également
soient adoptés.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration, aapprouvé lestextes desprojets deprotocoles
d'accessionfigurantdanslesdocumentsWT/GC/W/20,WT/GC/W/21,WT/GC/W/22etWT/GC/W/23
et,conformément auxprocédures deprisededécisions autitredesarticles IXetXIIdel'Accord sur
l'OMC (WT/L/93), aadopté lesprojets dedécisions figurant danscesdocuments.8
10. Arrangementsenvued'unecoopérationefficaceavecd'autresorganisationsintergouvernementales
- Relations entre l'OMC etl'ONU (WT/GC/W/10)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication duDirecteur général concernant les
arrangements envued'unecoopération entre l'OMC etl'ONU (WT/GC/W/10).
LeDirecteur général aditque,conformément aumandat donné auSecrétariat le3avril19599,
unarrangemententrel'OMCetl'ONUavaitétéconclule29septembre1995souslaformed'unéchange
delettres entre leSecrétaire général del'ONU etlui-même, dontlestextes avaient étédistribués aux
Membres dansledocument WT/GC/W/10. Lui-même etleSecrétaire général étaient convenus qu'une
coopération efficace entrelesdeuxorganisations cadrerait aveclesstatut etmandat respectifs del'ONU
etdel'OMC, etenparticulier aveclanature contractuelle del'OMC.
S'agissant desarrangements spécifiques pourlacoopération aveclaCNUCED, leDirecteur
général arappelé qu'ilavaitinformé lesChefs dedélégation, lorsd'uneréunion informelle quis'était
tenue le9novembre, quelui-même etlenouveau Secrétaire général delaCNUCED étaient convenus
que,étant donné lagrande complémentarité entre l'OMC etlaCNUCED, lesdeux organisations
pourraient beaucoup améliorer leurcoopération etleursrelations detravail demanière quecelaprofite
immédiatement àleursmembres, etutiliser ainsiaumieux leurs ressources humaines etfinancières.
Acettefin,ellesprésideraient desréunions biennales entreleurshauts fonctionnaires afinderenforcer
leurcoopération etdedévelopper dessynergies, notamment dansdesdomaines comme larecherche,
lecommerce etl'investissement, lecommerce etlaconcurrence, lecommerce etl'environnement,
etlecommerce etledéveloppement. Elles oeuvreraient envued'uneplusgrande complémentarité
delacoopération technique entre l'OMC, laCNUCED etleCCI, ets'efforceraient également de
développer lesactions communes avec d'autres institutions, quecesoitdans lesystème des
Nations Unies, auseindesorganisations deBretton Woods oudansdesorganismes régionaux. Elles
étaient entotalaccord pourcequiétaitdudegré élevé depriorité quidevait êtreaccordé àl'Afrique
danslecadre deleurcoopération. Lesmesures visant àaiderlespayslesmoins avancés, etenparticulier
8Lesdécisions ontétédistribuées souslescotes WT/L/96-Grenade; WT/L/98-Papouasie-Nouvelle-Guinée;
WT/L/100-Qatar; etWT/L/94-Saint-Kitts-et-Nevis.
9WT/GC/M/3, point 7.WT/GC/M/8
Page20
lespaysafricains, àaccroître leursproductions axées surl'exportation etàaméliorer ladiversification
deleurs productions destinées àl'exportation ainsiqueleurs marchés d'exportation devaient êtreun
élément-clé decettecampagne. LaCNUCED etl'OMC travailleraient également avectoutes lesautres
organisations compétentes, enparticulier avecleCCIdontellesétaient lesdeuxorganisations detutelle,
envued'élaborer d'urgence unpland'action pourl'Afrique quipourrait aideràconcentrer leursefforts
collectifs. PourcequiétaitduCCI,leDirecteur général aindiqué quel'ONU avaitaccédé àlademande
formulée parlesMembres del'OMC, quisouhaitaient unerévision desarrangements budgétaires relatifs
auCCI. Cette acceptation confirmait lepartenariat concernant leCCI. LeCCI(CNUCED/GATT)
deviendrait dèscejourleCCI(CNUCED/OMC).
Lereprésentant desEtats-Unis aprisnoteavecintérêt del'échange delettres entreleDirecteur
général etleSecrétaire général del'ONU qui,selon lui,constituerait labased'unerelation utileentre
partenaires égaux. S'agissant desefforts decoopération avec laCNUCED, iladitqu'ilétait
extrêmement important queleSecrétariat aborde lesrelations aveclaCNUCED envued'éviter les
doubles emplois etderechercher deséconomies budgétaires auseindesdeux organisations. Les
Etats-Unis s'inquiétaient decequeleSecrétariat puisse envisager unecoopération accrue avecla
CNUCED souslaforme denouveaux projets etdenouvelles activités. LesdeuxSecrétariats devaient
éviter delancer denouveaux projets siceux-ci risquaient d'entraîner descoûts additionnels pourl'une
oul'autre organisation. Toute proposition derenforcement delacoopération entre l'OMC etla
CNUCED devait êtreexaminée attentivement parleComité dubudget, desfinances etde
l'administration. Enfin, lespropositions quipouvaient avoir uneincidence budgétaire devraient faire
l'objet d'unedécision duConseil général.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etdelacommunication duDirecteur général
reproduite souslacoteWT/GC/W/10.
11. Procédures d'examen annuel desactivités del'OMC etdeprésentation derapports dansle
cadre del'OMC (WT/GC/W/15/Rev.1)
LePrésident arappelé quel'Accord surl'OMC traitait dediverses manières laquestion des
procédures deprésentation derapports entrelesorganes del'OMC. Pourclarifier laquestion, ilavait
procédé àdesconsultations aveclesautres Présidents, leSecrétariat etlesChefs dedélégation; compte
tenudecesconsultations, undocument surlesprocédures d'examen annuel desactivités del'OMC
etdeprésentation derapports danslecadre del'OMC avait étéélaboré etdistribué souslacote
WT/GC/W/15/Rev.1. Lesprocédures proposées étaient destinées àassurer lebonfonctionnement
dusystème del'OMC etàfaireensorte quel'Accord surl'OMC soitappliqué comme untout.
L'examen annuel desactivités del'OMC etlesprocédures deprésentation derapports quiétaient
proposés devaient donner auxMembres l'occasion deregarder versl'avenir etdeprendre lesmesures
nécessairesconcernantlesactivitésfuturesdel'OMC,etnonpasseulementd'examinerletravailaccompli
dans lepassé. LePrésident avait consulté leSecrétariat afindes'assurer quecesprocédures
n'introduisaient pasundegré excessif debureaucratisation dansletravail del'OMC. Aucontraire,
lespratiques adoptées enlamatière danslepassé parleGATT seraient suivies danslapluslargemesure
possible.
Lereprésentant desEtats-Unis anotéquelasection GduMécanisme d'examen despolitiques
commerciales prévoyait quel'OEPC procéderait àuntourd'horizon annuel desfaitssurvenant dans
l'environnement commercial international quiavaient uneincidence surlesystème commercial etil
ademandé pourquoi cetourd'horizon nepourrait pasêtreentrepris enmême temps quel'examen
desactivités del'OMC parleConseil général proposé auparagraphe 4dudocument
WT/GC/W/15/Rev.1.D'unpointdevueinstitutionnel,ilpourraitêtresouhaitablequeleConseilgénéral
seconvertisse temporairement enOEPC, lePrésident del'OEPC assurant laprésidence delaréunion
pourletourd'horizon annuel. Onpourrait certainement élaborer lesmodalités précises etlesdétailsWT/GC/M/8
Page21
decetteprocédure. L'objectif serait d'éviter dedevoir organiser uneréunion distincte del'OEPC.
L'intervenant estimait qu'ilétaitutiledesoulever laquestion àlaprésente réunion enrelation avec
lesprocédures d'examen duConseil général. Ilespérait quelesMembres trouveraient lasuggestion
utileetquelePrésident poursuivrait l'examen delaquestion aveclePrésident del'OEPC.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'ilnepensait pasquelasuggestion
desEtats-Unis posedesproblèmes, maisilsuggérait que,comme c'étaitlapremière foisquelaquestion
étaitsoulevée, desconsultations aientlieuàcesujetavant qu'unedécision soitprise.
LePrésident aproposé queleConseil général adopte lesprocédures décrites dansledocument
WT/GC/W/15/Rev.1,étantentenduquelui-mêmeetlePrésidentdel'OEPCtiendraientdesconsultations
aveclesdélégations ausujetdelaproposition desEtats-Unis.
LeConseil général enestainsiconvenu (WT/L/105).
12. Présence auxréunions del'OMC desdélégations quiontdemandé l'inscription d'unpoint à
l'ordre dujour
- Communication del'Argentine (WT/GC/W/14)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication del'Argentine reproduite souslacote
WT/GC/W/14.
Lereprésentant del'Argentine aditque,aumoins àdeuxoccasions, lesprésidents d'organes
del'OMC avaient présenté despoints inscrits àl'ordre dujourd'uneréunion aunomd'unedélégation,
agissant comme s'ilsétaient effectivement cettedélégation. Ladélégation argentine considérait que
cen'étaitpasunebonne pratique etespérait qu'unedécision pourrait êtrepriseselon cequiétaitsuggéré
dansledocument WT/GC/W/14, envued'éviter detelsincidents àl'avenir
Lereprésentant del'Indeaditqu'ilcomprenait lespréoccupations del'Argentine maisque,
selon lui,lesbonnes intentions pouvaient parfois créer desproblèmes. Ilespérait avoir l'occasion
d'exprimer séparément sesvuesàl'Argentine.
Lereprésentant duZimbabwe aditquelespréoccupations del'Argentine reflétaient peut-être
undérapage delapartdecertains présidents quant aurespect deprocédures detravail. Sadélégation
pensait quecettequestion pouvait êtreréglée administrativement sansqueleConseil général doive
prendre unedécision formelle.
LePrésident aditquelespréoccupations del'Argentine étaient légitimes. Enconséquence,
lesdélégations quiproposaient l'inscription depoints àl'ordre dujourétaient invitées àfairetoutleur
possible pourêtreprésentes danslasallederéunion lorsque lespoints enquestion étaient examinés.
Siunedélégation n'étaitpasprésente danslasalle, lePrésident concerné devrait trouver lasolution
laplusappropriée, parexemple reporter l'examen dupoint enquestion ouinviter ladélégation absente
àparticiper ultérieurement auxdébats. L'intervenant espérait quecettedéclaration permettrait derégler
laquestion àl'avenir sansquesoitprise unedécision formelle.
Lereprésentant del'Argentine aditquesadélégation avaitsimplement voulu s'assurer que
cettequestion pouvait êtreréglée demanière constructive etquetoutepratique convenue serait appliquée
àl'avenir. Sadélégation approuvait ladéclaration duPrésident àcesujet.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.WT/GC/M/8
Page22
13. Lignes directrices concernant l'organisation desréunions (WT/GC/W/16)
LePrésident aappelé l'attention surleslignes directrices proposées pourl'organisation des
réunions figurant dansledocument WT/GC/W/16, quiavaient étéélaborées àlasuitedeconsultations
intensives aveclesdélégations etpourgarantir lebondéroulement desréunions. Pourcequiétait
duparagraphe 3deslignes directrices, iladitquel'Organe derèglement desdifférends, leComité
desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements etl'Organe desupervision destextiles
avaient desobligations particulières enmatière deréunions etqu'ildevrait doncêtreentendu quetous
lesefforts seraient faitspourorganiser lesréunions decesorganes conformément àceslignes directrices,
maisque,danslescasoùcelaneserait paspossible, laflexibilité nécessaire serait prévue. Ilaajouté
que,danslamesure dupossible, lesréunions del'OMC seraient organisées compte tenuducalendrier
desréunions desautres organisations intergouvernementales àGenève, comme laCNUCED, euégard
àlacharge detravail desorganisations respectives.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etaadopté leslignes directrices concernant
l'organisation desréunions (WT/L/106).
14. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
LePrésident, intervenant autitredes"Autres questions", arappelé que,conformément aux
arrangements adhoc relatifs austatut d'observateur des organisations internationales
intergouvernementales approuvés lorsd'uneréunion informelle desChefs dedélégation le16mars,
etainsiqueleConseil général enétaitconvenu àsaréunion du31mai,lesorganisations ci-après avaient
étéinvitées àassister àlaréunion enqualité d'observateurs: ONU, CNUCED, FMI, Banque mondiale,
FAO, OMPI etOCDE. Ilcroyait comprendre que,enattendant unaccord surleslignes directrices
régissant l'octroi dustatut d'observateur auxorganisations internationales, lesmêmes organisations
seraient également invitées àassister àlaréunion suivante.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation.