ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/115
30août1995
DUCOMMERCE(95-2636)
Original: français Commerce desservices
COMMUNICATION DEL'ANGOLA
Accord général surlecommerce desservices -Liste d'engagements spécifiques
Lacommunication ci-jointe estdistribuée àlademande dugouvernement angolais.ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/115
30août1995
DUCOMMERCE(95-0000)
Commerce desservices
ANGOLA
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letextefrançaisfaitfoi)ANGOLA -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ENGAGEMENTS SECTORIELS
7. SERVICES
FINANCIERS
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115 -81119)1) Néant 1) Néant
2) Lespersonnes collectives résidentes
doivent transférer aupays (Angola) tous
leurs comptes qu'ilsontàl'étranger, à
moins qu'elles aient reçuesune
autorisation expresse delaBanque
Nationale d'Angola (Banque Centrale)
(Décret 16/94 du22/4/94 duConseil des
Ministres)2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Aucune. Lesbanques etétablissements
financiers étrangers enAngola peuvent
travailler aussi longtemps qu'ilsrespectent
lesrèglements dupays concernant les
activités decesorganismes.
4) Aumoins lamoitié dupersonnel des
filiales, dessuccursales etagences des
Institutions financières étrangères doivent
êtredesnationaux.3) Néant
4) NéantANGOLA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Tout genre d'emprunt
Services deliquidation et
detransferts monétaires1) Lesrésidents peuvent demander des
emprunts àl'étranger unefoisquela
B.N.A. lesauront autorisés àlefaire
2) Lesrésidants peuvent demander des
emprunts àl'étranger après avoir reçu
l'autorisation préalable delaB.N.A.
3) Non consolidé
4) Nonconsolidé
1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Succursales desinstitutions étrangères
répondant parobligation del'instruction
principale après avoir satisfait
l'engagement
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
derestauration
(ycompris lesservices
detraiteurs)
(CPC 64543)
Hôtels 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
affectant lescadres supérieurs et
spécialistes ayant desconnaissances
essentielles àlafourniture duservice1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
affectant lescadres supérieurs et
spécialistes ayant desconnaissances
essentielles àlafourniture duserviceANGOLA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Restaurants 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
affectant lespersonnes physiques des
catégories suivantes: directeurs, cadres
supérieurs etspécialistes ayant des
connaissances essentielles àlafourniture
duservice1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
affectant lespersonnes physiques des
catégories suivantes: directeurs, cadres
supérieurs etspécialistes ayant des
connaissances essentielles àlafourniture
duservice
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
10. SERVICES
RÉCRÉATIFS,
CULTURELS ET
SERVICES SPORTIFS*
(CPC 964)
*s'applique qu'auxcentres de
formation pour sportifs d'élite1) Néant
2) Néant
3) Pasdelimitation, sousréserve deslois
relatives àl'achat deterrain pardes
personnes physiques, morales étrangères
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant