RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/169
G/SCM/W/176
DUCOMMERCE 24novembre 1995
(95-3718)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEES PAR LEJAPON1AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5
ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du14novembre 1995.
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1. Questions générales
a) Dans lescasoùiln'yapasdedispositions pertinentes danslalégislation nationale, l'Accord
del'OMC s'applique-t-il?
b) Silesdispositions delalégislation nationale envigueur nesontpasconformes àl'Accord de
l'OMC, lesdispositions decedernier s'appliquent-elles?
2. Viabilité dumarché
L'article 2.2dudécret dispose quelesprixvisésauxalinéas 2)ou3)del'article 2.1nepourront
êtreretenusqu'enl'absencedeprixpratiquépourleproduitsimilairedanslepaysfournisseuroulorsque,
dufaitdelasituation particulière dumarché oudufaible volume desventes, iln'apparaît pasadéquat
d'utiliser ceprix.
LeJapon pourrait-il expliquer selonquelcritère ildétermine quelevolume desventes estfaible?
L'Accord del'OMC dispose quelesventes seront considérées comme unequantité suffisante pour
ladétermination delavaleur normale siellesconstituent 5pourcentouplusdesventes duproduit
considéré surlemarché intérieur.
3. Prixàl'exportation construit
Auxtermes del'article 3dudécret, lorsqu 'iln'apparaît pasadéquat d'utiliser leprixà
l'exportation parce quel'exportateur decesproduits estassocié avecleurimportateur, leprixà
l'exportation seracalculé surlabaseduprixauquel lesproduits importés sontrevendus pourlapremière
1G/ADP/N/1/JPN/2-G/SCM/N/1/JPN/2.G/ADP/W/169
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foisàunepersonne quin'estassociée avecaucun desexportateurs ouimportateurs. Enoutre, ledécret
prévoit queleprixdevente duproduit surlemarché intérieur après ouvraison outransformation des
produits importés entantquematière première estleprixdevente, déduction faitedelavaleur ajoutée
parcetteouvraison outransformation.
LeJapon pourrait-il préciser cequ'ilentend par"valeur ajoutée parcette ouvraison ou
transformation"? Quels coûts etbénéfices seront déduits entre lemoment del'importation etcelui
delarevente? Plusprécisément, quelle méthode seraemployée pourcalculer lavaleur ajoutée etles
bénéfices àdéduire?
4. Eléments dontilfautdûment tenircompte
Les"ajustements nécessaires" prévus àl'article 2.3dudécret incluent-ils lesdifférences dans
lesconditions devente, danslataxation, danslesniveaux commerciaux etdanslescaractéristiques
physiques? Les"stades commerciaux" sont-ils équivalents aux"niveaux commerciaux" mentionnés
dans l'Accord del'OMC? Dans l'affirmative, leJapon pourrait-il préciser comment ilcalcule
l'ajustement àopérer pourtenircompte desdifférences danslesstades commerciaux?
Ilsemblerait quel'article 2.3dudécret neseréfère qu'àlavaleur normale. LeJapon opère-t-il
desajustements desdeuxcôtés (prix àl'exportation etvaleur normale) pourlacomparaison austade
sortie usine oun'opère-t-il desajustements pourtenircompte deséléments affectant lacomparabilité
desprixqued'uncôté? Dans cedernier cas,comment concilie-t-il cettedisposition avecl'article 2.4
del'Accord del'OMC, quiexige normalement unecomparaison austade sortie usine?
5. Opérations commerciales normales
Comment leJapon définit-il les"opérations commerciales normales" àl'article 2.1dudécret?
Applique-t-il ladéfinition d'une"longue période" etde"quantités substantielles" del'article 2.2et
desnotes debasdepagedel'Accord del'OMC pourdécider silesventes ontlieuaucours d'opérations
commerciales normales?
6. Calcul descoûts/coûts desopérations dedémarrage
LeJapon peut-il confirmer quelescoûts sontcalculés surlabasedesregistres tenus par
l'exportateur ouleproducteur auxfinsdel'article 2.1dudécret? Peut-il préciser s'ilestprocédé à
unajustement pourtenircompte deséléments nonrenouvelables desfraisetdescoûts liésauxopérations
dedémarrage comme leprévoit l'article 2.2.1.1 del'Accord del'OMC?
7. Frais d'administration etdecommercialisation etfraisdecaractère général etbénéfices
Surquelle baseleJapon détermine-t-il lemontant correspondant auxfraisd'administration
etdecommercialisation etauxfraisdecaractère général ainsiqu'auxbénéfices auxfinsdel'article 2.13)
dudécret? Peut-il préciser cequ'ilentend par"montant normal desbénéfices" àl'article 2.13)?Peut-il
confirmer quelecalcul dumontant correspondant auxfraisd'administration etdecommercialisation
etauxfraisdecaractère général ainsiqu'auxbénéfices serafondé surdesdonnées réelles concernant
laproduction etlesventes del'exportateur ouduproducteur faisant l'objet del'enquête?
8. Comparaison
Ilsemble quelaLoirelative autarifdouanier ouleDécret relatif auxdroits antidumping ne
précisent paslaméthode employée pourcomparer lavaleur normale etlestransactions àl'exportation.G/ADP/W/169
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LeJapon peut-il préciser sil'existence d'unemarge dedumping estétablie surlabased'unecomparaison
entreunevaleur normale moyenne pondérée etunemoyenne pondérée desprixàl'exportation oupar
comparaison entrelavaleur normale etlesprixàl'exportation transaction partransaction conformément
àl'article 2.4.2 del'Accord del'OMC?
9. Evaluation cumulative dudommage
LeJapon peut-il préciser s'ilprocède àuneévaluation cumulative deseffets desimportations
simultanées enprovenance deplusd'unpays? Dans l'affirmative, peut-il préciser àquelles conditions
cetteévaluation cumulative peutêtreeffectuée? Est-elle conforme auxdispositions del'article 3.3
del'Accord del'OMC?
10. Représentativité
Ilsemblerait, d'après l'article 5dudécret, que25pourcentdelaproduction nationale totale
seraient considérés comme représentatifs. Celasignifie-t-il quesilacondition des25pourcentde
laproduction nationale totale estremplie lademande seraréputée satisfaire auxcritères définis sans
qu'ilsoitvérifié sielleestsoutenue parlesproducteurs nationaux dontlesproductions additionnées
constituent plusde50pourcentdelaproduction totale duproduit similaire produite parlapartie de
labranche deproduction nationale exprimant sonsoutien ousonopposition àlademande?.
11. Engagements
LeJapon peut-il expliquer comment l'article 8.8delaLoirelative autarifdouanier peutêtre
conforme àl'article 8.2del'Accord del'OMC, auxtermes duquel desengagements enmatière de
prixneseront demandés auxexportateurs, ouacceptés deleurpart,quesilesautorités duMembre
importateur ontétabli unedétermination préliminaire positive del'existence d'undumping etd'un
dommage causé parcedumping?
LeJapon peut-il expliquer comment l'expression "ilpeutêtreprésumé" employée àl'article 8.8
delaLoirelative autarifdouanier peutêtrecompatible avecla"détermination positive" dontilest
question àl'article 8.2del'Accord del'OMC?
12. Echantillonnage
Ilsemble quenilaLoirelative autarifdouanier nileDécret relatif auxdroits antidumping
n'envisagentlescasoùlenombredepartiesesttropimportantpourqu'ilsoitprocédéàunedétermination
individuelle delamarge. Acetégard, leJapon détermine-t-il toujours lamarge individuelle detous
lesexportateurs concernés quelquesoitleurnombre? S'illimite lenombre desentreprises àexaminer,
peut-il préciser àquelles conditions?
13. Deminimis /Volume négligeable
LeJaponpeut-ilconfirmerquelaclôturedel'enquêteseraimmédiatedanslescasoùlesautorités
détermineront quelamarge dedumping estdeminimis ouquelevolume desimportations faisant l'objet
dedumping, ouledommage, estnégligeable? Dans l'affirmative, quelle estladéfinition d'unemarge
dedumping deminimis etd'unvolume d'importations négligeable danslaLoirelative autarifdouanier
oudansleDécret relatif auxdroits antidumping?G/ADP/W/169
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14. Délai ménagé pourrépondre auxquestionnaires
LeJapon ménage-t-il undélai d'aumoins 30jours auxexportateurs pour répondre aux
questionnaires, comme ilestprévu àl'article 6.1.1 del'Accord del'OMC?
15. Conversion demonnaies
LeJapon peut-il expliquer queltauxdechange ilappliquerait lorsque lacomparaison exige
uneconversion demonnaies?
LeJapon prévoit-il unajustement pourtenircompte demouvements durables destauxdechange
pendant lapériode couverte parl'enquête?
16. Utilisateurs industriels etorganisations deconsommateurs
LeJapon ménagera-t-il auxutilisateurs industriels etauxorganisations deconsommateurs la
possibilité defournir desrenseignements comme leprévoit l'article 6.12del'Accord del'OMC?
17. Révision judiciaire
LeJapon peut-il préciser s'ilexiste destribunaux oudesprocédures judiciaires, arbitraux ou
administratifs? Peut-il préciser lesloisourèglements etprocédures autitredesquels unerévision
judiciaire peutêtredemandée?