RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/14
27novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3770)
Original: anglais Comité ducommerce etdel'environnement
PRODUITS INTERDITS SUR LEMARCHE INTERIEUR
Proposition duNigéria
Ladélégation duNigéria communique leprésent document envued'intensifier lestravaux
surlaquestion desproduits interdits surlemarché intérieur. LeNigéria estconvaincu queleComité
ducommerce etdel'environnement devrait êtreenmesure deprésenter desrésultats surcepoint à
laConférence ministérielle del'OMC, endécembre 1996.
LeNigéria atoujours souligné qu'ilfallait soumettre lecommerce desproduits interdits sur
lemarché intérieur àdesrègles del'OMC définies auniveau multilatéral. Ilconsidère qu'ilesttoujours
amplement justifié deconclure unaccord surcepoint carlesindustries etlesentreprises ontdeplus
enplustendance àexporter desproduits dontlavente surlemarché intérieur estinterdite oustrictement
réglementée danslebutdeprotéger lasanté oul'environnement ouàdesfinsdesécurité. LeNigéria
rappelle enoutre queselon lePrincipe 14delaDéclaration deRiosurl'environnement etle
développement, lesEtats devraient "concerter efficacement leursefforts pourdécourager ouprévenir
lesdéplacements etlestransferts dansd'autres Etats detoutes activités etsubstances quiprovoquent
unegrave détérioration del'environnement oudontonaconstaté qu'ellesétaient nocives pourlasanté
del'homme".
LeNigéria estime quelesdisciplines relatives aucommerce desproduits interdits surlemarché
intérieur devraient êtrenondiscriminatoires, devraient restreindre lemoins possible leséchanges et
devraient accroître latransparence danscedomaine, sansconduire àl'application extraterritoriale de
mesures nationales. Lespaysendéveloppement nepossèdent pastoujours lesconnaissances techniques
nécessaires pourtraiter comme ilconvient lesimportations deproduits interdits surlemarché intérieur
etleurs procédures decontrôle desimportations nesontpassuffisamment développées. Ilfaudrait
doncqu'unepartderesponsabilité raisonnable soitassumée parlesexportateurs deproduits dontla
vente surlemarché intérieur estréglementée ouinterdite parce qu'ilsconstituent undanger pourla
santé publique oul'environnement.
Untravail considérable adéjàétéaccompli parleGroupe detravail duGATT surl'exportation
deproduits interdits surlemarché intérieur etd'autres substances dangereuses, quiasoumis en
juillet 1991unprojet dedécision concernant cesproduits. LeNigéria estime qu'ilfaudrait tirerparti,
lecaséchéant, desrésultats decestravaux, toutentenant compte desfaitslesplusrécents survenus
danscedomaine tantauseinduGATT/de l'OMC quedanslesautres organisations internationales.
Unedécision surlesproduits interdits surlemarché intérieur devrait porter surlespoints
suivants:WT/CTE/W/14
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i) Duplication
LeNigéria partage lapréoccupation exprimée pardenombreuses délégations selon lesquelles
lesdisciplines del'OMC nedevraient pasfairedouble emploi aveclesmécanismes établis parlesautres
organisations internationales ayant descompétences etdesconnaissances spécialisées danslesdomaines
considérés. Lesinstruments internationaux existants abordent leproblème desproduits interdits sur
lemarché intérieur etdesdéchets dangereux etlaplupart prévoient unsystème denotification.
Lacontribution del'OMC danscedomaine devrait consister à"combler leslacunes", afin
deconsolider l'ensemble d'accords internationaux. Acetégard, ilfaudrait donner suiteàlaproposition
contenue dansleprojet dedécision de1991, selon laquelle unMembre del'OMC n'apasbesoin de
notifier auxautres Membres unproduit qu'iladéjànotifié autitred'unautre instrument international
auquel cesMembres sontparties.
ii) Champ d'application
Lesdisciplines relatives auxproduits interdits surlemarché intérieur devraient viserlesproduits
quisontinterdits oustrictement réglementés surlemarché intérieur dupaysexportateur parce qu'il
estétabli qu'ilssontdangereux pourlavieoulasantédespersonnes etdesanimaux, pourlesvégétaux
oupourl'environnement, maisquipeuvent néanmoins êtreexportés. Ils'agitenparticulier deproduits
pharmaceutiques àusage médical ouvétérinaire, debiens deconsommation, desubstances chimiques,
deproduits cosmétiques, dedenrées alimentaires etdedéchets dangereux.
Desétudes techniques intensives surlesproduits viséssontnécessaires afindedéterminer avec
précision àquels produits s'appliquerait unedécision relative auxproduits interdits surlemarché
intérieur. Acetégard, leComité ducommerce etdel'environnement pourrait tirerprofiter duconcours
d'experts desorganisations internationales compétentes.
iii) Disciplines del'OMC applicables auxproduits interdits surlemarché intérieur
Lesdisciplines applicables aucommerce desproduits interdits surlemarché intérieur devraient
viseràamélioreretconsoliderl'ensembled'accordsinternationauxs'yrapportant,sanssortirdudomaine
decompétence etd'expertise del'OMC.
Lesdisciplines del'OMC devraient aumoins tendre àaccroître latransparence dansledomaine
ducommerce desproduits interdits surlemarché intérieur grâce àunsystème denotification. Siun
produit interdit oustrictement réglementé surlemarché intérieur peutnéanmoins êtreexporté, lepays
exportateur devrait notifier auxautres Membres del'OMC lesmesures s'appliquant àceproduit ainsi
quelesraisons pourlesquelles ellesontétéadoptées.
Lespaysexportateurs devraient établir despoints d'information quifourniraient, surdemande,
desrenseignements plusprécis surlesproduits ainsinotifiés.
iv) Assistance technique
Dans l'esprit delaDéclaration deRioetduprogramme Action 21,lesMembres devraient
chercher àrenforcer lescapacités dansledomaine ducommerce desproduits interdits surlemarché
intérieur enaidant lespaysendéveloppement àmettre enplacedesmécanismes d'évaluation desrisques
ouàrenforcer lesmécanismes existants, pourqu'ilspuissent prendre desdécisions enconnaissance
decause ausujetdeleurs importations.WT/CTE/W/14
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LesMembresdevraients'engager,avecleconcoursduSecrétariatdel'OMCetdesorganisations
internationales compétentes, àfournir uneassistance technique auxpaysendéveloppement, selon des
modalités fixées d'uncommun accord, entenant compte delanécessité dedévelopper lesmoyens dont
disposentcespayspourcontrôlerefficacementlecommercedesproduitsinterditssurlemarchéintérieur.
v) Aspects institutionnels
LeConseil ducommerce desmarchandises devrait surveiller etexaminer l'application dela
décision relative auxproduits interdits surlemarché intérieur.