RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/IPL/13/Corr.1*
L'ORGANISATION MONDIALE 30juin1995
DUCOMMERCE
(95-1803)
SOUS-COMITÉ DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ,
PROCÉDURALES ETJURIDIQUES
ETABLISSEMENT DEL'ORGANE D'APPEL
Recommandations duComité préparatoire àl'OMC
approuvées le6décembre
Corrigendum
Page2,paragraphe 9
Laseconde phrase devrait selirecomme suit:
"Ilserait doncaussisouhaitable d'élaborer desdispositions protégeant lecaractère confidentiel
desdélibérations del'Organe d'appel etgarantissant lanon-divulgation, parlesmembres del'Organe
d'appel etlepersonnel desoutien, derenseignements confidentiels communiqués parlesparticipants
àlaprocédure derèglement desdifférends."
Page4,paragraphe 16
Alafindelapremière phrase, lesmots "etunoudeuxassistants pourletravail debureau"
devraient êtreremplacés par"etdupersonnel debureau ennombre suffisant".
Page4,paragraphe 17
L'avant-dernière phrase devrait selirecomme suit:
"Leséventuels mouvements depersonnel entre l'Organe d'appel etleSecrétariat del'OMC
devraient sefaireaprès annonce publique etmiseenconcurrence descandidats, etnonparsimples
transferts administratifs."
*Espagnol etfrançaisseulement.