ORGANISATION MONDIALE S/L/20
30avril1996
DUCOMMERCE(96-1750)
Commerce desservices
QUATRIEME PROTOCOLE ANNEXE AL'ACCORD GENERAL
SUR LECOMMERCE DESSERVICES
LesMembres del'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommée l'"OMC") dont
lesListes d'engagements spécifiques etlesListes d'exemptions desobligations énoncées àl'article II
del'Accord général surlecommerce desservices concernant lestélécommunications debasesont
annexées auprésent protocole (ci-après dénommés les"Membres concernés"),
Ayant mené desnégociations conformément auxdispositions delaDécision ministérielle sur
lesnégociations surlestélécommunications debaseadoptée àMarrakech le15avril1994,
Euégard àl'Annexe surlesnégociations surlestélécommunications debase,
Conviennent desdispositions suivantes:
1. Al'entrée envigueur duprésent protocole, uneListe d'engagements spécifiques etuneListe
d'exemptions desobligations énoncées àl'article IIconcernant lestélécommunications debaseannexées
auprésent protocole pourunMembre compléteront oumodifieront, conformément auxmodalités qui
ysontspécifiées, laListed'engagements spécifiques etlaListed'exemptions desobligations énoncées
àl'article IIdeceMembre.
2. Leprésentprotocoleseraouvertàl'acceptation,parvoiedesignatureouautrement,desMembres
concernés jusqu'au30novembre 1997.
3. LeProtocole entrera envigueur le1erjanvier 1998 àcondition qu'ilaitétéaccepté partous
lesMembres concernés. Si,au1erdécembre 1997, leProtocole n'apasétéaccepté partousles
Membres concernés, lesMembres quil'auront accepté àcettedatepourront, avant le1erjanvier 1998,
prendre unedécision concernant sonentrée envigueur.
4. Leprésent protocole seradéposé auprès duDirecteur général del'OMC. LeDirecteur général
del'OMC remettra danslesmoindres délais àchaque Membre del'OMC unecopie certifiée conforme
duprésent protocole etdesnotifications desacceptations dudit protocole.
5. Leprésent protocole seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.
FaitàGenève, le[...jour,mois] milneufcentquatre-vingt-dix-sept, enunseulexemplaire,
enlangues française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant également foi,saufdispositions
contraires concernant lesListes annexées auprésent protocole.