RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/139
12mars 1996
DUCOMMERCE(96-0866)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:17
Maurice
Maurice afaitparvenir àl'Organe desupervision destextiles unenotification autitredu
paragraphe 17del'article 2.L'OSpT distribue cette notification auxMembres del'OMC pour
information.G/TMB/N/139
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Mission deMaurice auprès del'Office
desNations Unies àGenève
Le4décembre 1995
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ail'honneur devousfaireparvenir pourinformation etconservation dansvosdossiers une
copie del'Accord surladélivrance devisas pour lestextiles etlesproduits textiles, signé le
12septembre 1995 parM.D.Gungah, Ministre ducommerce etdelanavigation, et
M.Leslie M.Alexander, Ambassadeur desEtats-Unis.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, lesassurances dematrèshaute considération.
(signé) P.E.Curé
Ministre conseiller
S.E.Monsieur András Szepesi
Président
Organe desupervision destextiles
Organisation mondiale ducommerce
1211 Genève 21G/TMB/N/139
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ACCORD SUR LADELIVRANCE DEVISAS
CONCLU ENTRE LESGOUVERNEMENTS DEMAURICE
ETDESETATS-UNIS D'AMERIQUE CONCERNANT
LESTEXTILES ETLESPRODUITS TEXTILES
1. DEFINITIONS
A. Auxfinsduprésent accord, leterme "textiles" s'entend destextiles etproduits textiles decoton,
delaineetdefibres synthétiques ouartificielles, defibres végétales autres quedecoton, demélanges
detoutes lesfibres précitées etdemélanges contenant delasoie,maisnes'applique pasauxvêtements
contenant 70pourcentouplusenpoids desoie(àmoins qu'ilsnecontiennent également plusde17pour
centenpoids delaine), niauxproduits autres quelesvêtements contenant 85pourcentouplusen
poids desoie,telsqu'ilssontdéfinis dansl'accord bilatéral.
B. Leterme "catégorie" s'entend d'ungroupe detextiles ouproduits textiles quipeutfairel'objet
d'unerestriction contingentaire. Ils'applique àdescatégories partielles oucombinées, comme ilest
établi dansl'accord bilatéral.
C. Un"visa" estuntimbre délivré parlegouvernement dupaysd'origine destextiles exportés
verslesEtats-Unis, ouparsonreprésentant, quidécrit lanature duchargement, certifie l'origine des
produits etautorise l'imputation del'expédition surtoutcontingent applicable.
2. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEVISA
A. Legouvernement mauricien délivre unvisapourchaque expédition detextiles produits ou
fabriqués àMaurice etexportés verslesEtats-Unis, quelle quesoitsavaleur, saufdanslescasprévus
auparagraphe 2Nci-après, relevant descatégories 200-239, 300-369, 400-469, 600-670 et800-899,
énumérées danslapublication intitulée "Correlation" surlesconcordances entrelescatégories detextiles
etvêtements etleTarif douanier harmonisé desEtats-Unis, ouledocument quileremplacera. Ce
visaestprésenté auService desdouanes américain avant l'admission desmarchandises ouleursortie
d'entrepôt pourmiseàlaconsommation surleterritoire desEtats-Unis (les50Etats, ledistrict de
Columbia etPorto Rico).
B. Sidenouvelles catégories, catégories combinées oucatégories partielles sontincluses dans
l'accord bilatéral ouassujetties àdescontingents àl'importation, ellesrelèvent automatiquement du
présent accord surladélivrance devisas. Lesmarchandises d'uneoudeplusieurs catégories combinées
oupartielles quisontexportées lejouroùcesmêmes catégories sontincluses dansl'accord bilatéral
ouassujetties àdescontingents àl'importation, ouaprès cettedate, doivent êtreaccompagnées d'un
visa.
C. L'apposition duvisaoriginal, deforme circulaire, imprimé àl'encre bleue, sefaitaurecto
del'original delafacture commerciale oududocument quileremplace. Levisaoriginal n'estpas
apposé surdescopies delafacture. L'original delafacture portant levisaoriginal seraexigé pour
l'admission desmarchandises auxEtats-Unis. Descopies delafacture et/ou duvisanepourront pas
êtreutilisées àceteffet.
D. Chaque visacontiendra lesinformations suivantes:
I. Numéro devisa: numéro normalement composé deneufcaractères alphanumériques,
commen çantparunchiffre correspondant audernier chiffre del'année d'exportation, suiviG/TMB/N/139
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ducodededeuxlettres spécifié parl'Organisation internationale denormalisation (ISO) (le
codeattribué àMaurice est"MU") puisdunuméro desérieàsixchiffres identifiant l'expédition;
parexemple: 5MU123456.
II. Datededélivrance: jour, mois etannée oùlevisaaétédélivré.
III. Signature etnomdactylographié dufonctionnaire quiadélivré levisa: lasignature
doitêtrecelled'unfonctionnaire habilité parlegouvernement mauricien àdélivrer desvisas.
IV. Indication exacte delaoudescatégories, catégories combinées, catégories partielles,
quantités etunités demesure telles qu'elles sontindiquées dans lapublication intitulée
"Correlation" duDépartement ducommerce desEtats-Unis etdansleTarifdouanier harmonisé
desEtats-Unis, annoté, oudanslesdocuments quileremplacent. Cesmentions sontportées
danslesespaces prévus àceteffetsurlevisa(parexemple, "Cat. 434-210 DZ"). Lesquantités
doivent êtreindiquées ennombres entiers. Lesdécimales oulesfractions neseront pas
acceptées. Lesmarchandises contingentées appartenant àunecatégorie combinée doivent être
accompagnées soitduvisacorrespondant àlacatégorie combinée appropriée soitduvisa
correspondant àlacatégorie exacte desproduits constituant effectivement l'expédition. Par
exemple,pourlacatégorie347/348,levisapeutindiquer"Catégorie347/348"ou,sil'expédition
necontient quedesmarchandises delacatégorie 347, "Catégorie 347", mais non
"Catégorie 348". Si,toutefois, dansunecatégorie combinée tellequelacatégorie 340/640,
lacatégorie 340estsoumise àunsous-plafond, l'expédition doitalorsêtreaccompagnée d'un
visaindiquant "Catégorie 340" siellecomprend desmarchandises decettecatégorie.
E. Silaquantité indiquée surlevisaestinférieure àcelle del'expédition, l'admission des
marchandises n'estpasautorisée.
F. Silaquantité indiquée surlevisaestsupérieure àcelledel'expédition, lesmarchandises peuvent
êtreadmises etseule laquantité demarchandises admises estimputée surlecontingent applicable.
G. L'admissiondesmarchandisesneserapasautorisée,saufauxconditionsprévuesauparagraphe2J
ci-après, sil'expédition n'estpasaccompagnée d'unvisa, ousilesmentions concernant lenuméro
devisa,ladatededélivrance, lasignature, lenomdactylographié dusignataire, lacatégorie, laquantité
oulesunités demesure fontdéfaut, sontinexactes ouillisibles, ouontétératurées oumodifiées de
quelque manière quecesoit.
H. Lenometl'adresse complets d'unesociété ayant effectivement participé àlafabrication du
produit textile auquel s'applique levisasontindiqués aurecto dudocument relatif auproduit textile.
I. Lescatégories, lesquantités etladated'exportation sontcelles quisontdéterminées parle
Service desdouanes desEtats-Unis. Celui-ci classe toutes lesimportations surleterritoire douanier
desEtats-Unis conformément auxloisetréglementations desEtats-Unis.
J. Siunvisan'estpasacceptable, unnouveau visaconforme ouunedispense devisadoitalors
êtreprésenté auService desdouanes desEtats-Unis avant qu'unepartie duchargement puisse être
dédouanée. Unedispense devisapeutêtreaccordée parleDépartement ducommerce desEtats-Unis,
àlademande dugouvernement mauricien. Elledispense uniquement del'obligation deprésenter le
visaàl'entrée desmarchandises, etnondesprescriptions enmatière decontingent. Desdispenses
devisaneseront accordées qu'àdesfinsdeclassification oupourdesexpéditions ponctuelles nerelevant
pasd'uneactivité commerciale permanente.G/TMB/N/139
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K. Silafacture visée présente uneirrégularité, leService desdouanes desEtats-Unis nerenverra
pasledocument original après l'admission desmarchandises, maisenfournira unecopie certifiée qui
servira àobtenir unenouvelle facture originale conforme visée ouunedispense devisa.
L. Siuneexpédition provenant deMaurice aétéadmise surlemarché desEtats-Unis, soitavec
unvisanonconforme, soitsansvisa,etquelerenvoi demandé desmarchandises estimpossible, elle
seraimputée surlacatégorie correspondante assujettie àplafond, qu'unvisaderemplacement ouune
dispense devisasoitfourni ounon.
M. Ladated'exportation estladateeffective àlaquelle lesmarchandises quittent définitivement
lepaysd'origine. Pourlesmarchandises exportées parvoiemaritime, c'estlejouroùlenavire quitte
ledernier portdupaysd'origine.
N. Lesmarchandises importées pourl'usage personnel del'importateur etnonpourlarevente,
quelle quesoitleurvaleur, etleséchantillons commerciaux dûment marqués, d'unevaleur inférieure
ouégale à250dollars EU,n'ontpasbesoin devisad'admission etnesontpasimputés surlesniveaux
applicables prévus dansl'accord.
O. Legouvernement mauricien fournit augouvernement desEtats-Unis troiscopies originales,
claires, pouvant êtrereproduites, dutimbre duvisaquiauraétédésigné pourêtreutilisé pendant toute
lapériode d'application del'accord surladélivrance devisas ettroisoriginaux dessignatures des
fonctionnaires habilités àdélivrer lesvisas. Letimbre, ettoutes lesmodifications quipourraient lui
êtreapportées parlasuite, doivent êtreapprouvés parlegouvernement desEtats-Unis. Legouvernement
mauricien notifie augouvernement desEtats-Unis, aumoins 45jours àl'avance, toutchangement
concernant lesfonctionnaires habilités àsigner lesvisas.
P. L'unoul'autregouvernement peutdénoncer, intégralement oupartiellement, leprésent accord
administratif surpréavis écritde90jours adressé àl'autre partie.
Signé le12septembre 1995
(signé) (signé)
Pourlegouvernement mauricien Pourlegouvernement des
Etats-Unis d'Amérique