RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/G/5
18septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2658)
Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MAURICE
Rapport dugouvernement
Conformément àl'Accord établissant leMécanisme d'examen despolitiques commerciales
(annexe 3del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce),
lapremière déclaration depolitique générale présentée parlegouvernement mauricien est
reproduite ci-après.
_________________________________________________________________________________
Note:Leprésent rapport estundocument àdiffusion restreinte quinedoitpasêtrecommuniqué à
lapresse avant lafindelaréunion del'Organe d'examen despolitiques commerciales portant sur
Maurice.Maurice WT/TPR/G/5
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Table desmatières
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INTRODUCTION 1
PARTIE A POLITIQUE ETPRATIQUES COMMERCIALES
Chapitre 1 Objectif delapolitique commerciale 3
Chapitre 2 Description durégime d'importation etd'exportation 3
Chapitre 3 Cadre delapolitique commerciale 6
a) Loisetréglementations nationales 6
b) Formulation delapolitique commerciale 9
c) Accords decommerce bilatéraux, régionaux etmultilatéraux
oupréférentiels 9
Chapitre 4 Mise enoeuvre delapolitique commerciale 12
a) Programmes existants delibéralisation deséchanges commerciaux 12
b) Mesures depolitique commerciale 12
PARTIE B TOILE DEFOND DEL'EVALUATION DELAPOLITIQUE
COMMERCIALE
Chapitre 5 Extension desbesoins, politiques etobjectifs économiques et
dedéveloppement 20
Chapitre 6 Contexte économique extérieur 22
a) Principales tendances ducommerce d'importation etd'exportation 22
b) Tendances importantes delabalance despaiements,
desréserves, deladette, deschanges etdestauxd'intérêt 24
c) Situation macroéconomique internationale influant surle
commerce extérieur 25
Chapitre 7 Lesproblèmes surlesmarchés extérieurs (problèmes del'accès
desexportations auxmarchés): principaux obstacles aucommerce 26WT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
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Annexes
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Annexe I a) Liste desproduits soumis àcontrôle 31
b) Liste desproduits chimiques dangereux 33
c) Liste desproduits soumis àprohibition 36
Annexe II a) Liste desproduits importés dontlesprixsontimposés 37
b) Liste desproduits importés soumis aurégime dela
marge bénéficiaire maximale 37
Annexe III Liste desterritoires déclarés depréférence 38
Annexe IV a) Liste desimportations, parproduits 39
b) Liste desimportations, parpays 39
Annexe V Importations enprovenance delaCEE, parsections 40
Annexe VI EPZ: exportations, importations etexportations nettes 41
Annexe VII Balance despaiements 42
Annexe VIII Réserves endevises 44
Annexe IX Encours deladetteextérieure 45
Annexe X Taux dechange 1992/93 46
Annexe XI Taux dechange 1990/92 47
Annexe XII Taux dechange 1988/90 48
Annexe XIII Principaux tauxd'intérêt, mars 1992/décembre 1993 49
Annexe XIV Principaux tauxd'intérêt, décembre 1989/juin 1991 50
Annexe XV Principaux tauxd'intérêt, décembre 1988/juin 1990 51
Annexe XVI Exportations, pardestinations 52
Annexe XVII Rapport hebdomadaire surladisponibilité descontingents 53Maurice WT/TPR/G/5
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INTRODUCTION
Maurice estuneîletropicale d'origine volcanique dontlasuperficie avoisine 1865kilomètres
carrés. L'agriculture occupe 48pourcentdecettesuperficie, lesforêts environ 35pourcentetles
zones bâties 13pourcent. Toutes lesterres arables sontintégralement cultivées maisleurétendue
diminue peuàpeusouslapression démographique quiexige deslogements etcelledel'industrie à
larecherche deplusd'espace.
Dufaitdesataille modeste, àlafoisenétendue etenpopulation (1,1million d'habitants),
delapénurie deressources naturelles dontellesouffre etdesinconvénients inhérents àsaqualité d'état
insulaire, c'est-à-dire essentiellement l'éloignement desessources d'approvisionnement enmatières
premières etdesmarchés desesproduits d'exportation, Maurice estlargement tributaire deséchanges
commerciaux poursondéveloppement économique etsonprogrès social.
Maurice estexposée auxaléas météorologiques. Engénéral, l'îleconnaît entre décembre et
avrillepassage decyclones quibalaient lepaysetnuisent particulièrement àlaculture sucrière. Avant
l'époque descyclones, l'îlesouffre également desécheresses quipèsent surl'agriculture.
Parcontre, lasituation géographique del'îleprésente certains avantages naturels, parexemple
l'existence demagnifiques lagons etplages oùlestempératures s'étalent entre 21°C enhiver etune
moyenne de29°C enété,cequiacontribué audéveloppement etàl'expansion dutourisme.
Depuis sonindépendance en1968, Maurice amisenoeuvre plusieurs plans nationaux de
développement desonéconomie. Elleenestactuellement àsonsixième plan.
Aucours des20dernières années, Maurice aconnu d'importantes transformations destructure,
passant d'uneéconomie agricole demonoculture, assortie d'unedémographie galopante, d'unfort
chômageetd'unfaiblerevenuparhabitant,àunesituation,généralementsatisfaisantederelativestabilité
démographique, dequasi-plein emploi etdediversification del'économie axéeprincipalement surle
secteur desservices. Cette évolution aétéfavorisée parl'appartenance deMaurice àuncertain nombre
d'accords decommerce préférentiels.
Jusqu 'auxdernières années 60,l'économie mauricienne aétédominée parlaculture dusucre.
Enfait,lesucre deMaurice jouissait d'unmarché garanti etdeprixpréférentiels grâce àdivers accords,
parexemple leRégime préférentiel impérial, l'Accord duCommonwealth surlesucre etleProtocole
concernant lesucre, annexé àlaConvention deLomé. De1964 à1972, lesucre acontribué pour
plusde25pour centauproduit intérieur brut(PIB) alors quelemodeste secteur manufacturier,
abstraction faitedel'industrie sucrière, n'ycontribuait quedanslaproportion d'environ 7pourcent.
Cesecteur secomposait deplusieurs petites industries, del'alimentation, desboissons, dutabac et
delachaussure, ainsiquedelaréparation etdumontage desmachines etdumatériel detransport.
Lastabilité desrecettes tirées parMaurice desonappartenance auProtocole concernant le
sucre aessentiellement soutenu sondéveloppement socio-économique. Cesrecettes ontcontribué au
financement desonsecteur manufacturier, etenparticulier delaZone detransformation pour
l'exportation (EPZ). Ledéveloppement decesecteur aégalement étéfacilité parl'accès préférentiel
dontbénéficient lesproduits manufacturés àMaurice surlesmarchés del'Union européenne envertu
desConventions deLomé successives. Dans uncertain sens, l'appartenance deMaurice àcestraités
importants decommerce etd'assistance acontribué àcompenser lesinconvénients inhérents àlasituation
depetitétatinsulaire quiestcelledeMaurice.WT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
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En1970, legouvernement ainauguré laformule delaZonedetransformation pourl'exportation
(EPZ) dansledessein d'encourager ledéveloppement del'industrie manufacturière. Cette formule
apermis detransformer l'économie aupoint quelatransformation pourl'exportation enestdevenue
lesecteur depointe. Al'heure actuelle, laZone contribue danslaproportion de67pourcentaux
recettes d'exportation totales etassure desemplois àquelque 91000personnes, dont70pourcentde
femmes. Celadit,l'activité del'EPZseconcentre engrande partie surlafabrication deproduits textiles,
exposés àdivers aléas surlemarché international.
Deplus, lesindustries EPZsontaujourd 'huiconfrontées àplusieurs problèmes, parexemple
lavulnérabilité del'industrie duvêtement auxfluctuations delademande auxEtats-Unis etdansla
CEE, lapénurie demain-d 'oeuvre locale etlaconcurrence internationale àlaquelle seheurtent les
exportations mauriciennes. Defait,l'industrie manufacturière enestarrivée àunecroisée deschemins,
enraison del'orientation nouvelle priseparleséchanges internationaux, suitenotamment àl'Accord
GATT, àl'Accord delibre-échange nord-américain (ALENA), àlacréation dumarché unique européen
etàl'ouverture despaysd'Europe orientale etcentrale, entre autres, àl'économie demarché.
Ilestàcraindre quelesaccords issus duCycle d'Uruguay compromettent sérieusement les
préférences commerciales dontMaurice bénéficie envertu delaConvention deLomé. Sasituation
depaysimportateur netdeproduits alimentaires lametégalement enposition précaire. Amoins que
lesacquis résultant desaccords préférentiels nesoient préservés etquedesmesures nesoient prises
surlefrontlocalpourmaintenir lacompétitivité desproduits mauriciens surleursmarchés traditionnels,
ilesttrèsvraisemblable quesonindustrie manufacturière setrouvera confrontée àdesdifficultés.
Conscient queMaurice nesaurait soutenir sacroissance économique ens'appuyant seulement
surlessecteursagricoleetmanufacturier,legouvernementmetenoeuvredesstratégiesdediversification
delabaseindustrielle dupays, etdepromotion dusecteur desservices enparticulier. Letourisme
etlesecteur offshore devraient jouer euxaussi unrôledeplusenplusimportant.
Lacontribution desservices auproduit intérieur brut(PIB) dépasse 50pour centetleur
contribution aucommerce totalsechiffre à35pourcent. Dans ledessein depromouvoir cesecteur,
legouvernement acréélaRégie duportfranc, ainsiquelaRégie mauricienne desactivités offshore
dansledessein detransformer Maurice enuncentre international definance etd'affaires. Parmi les
autres mesures prises figure l'inauguration delaBourse mauricienne desvaleurs (Stock Exchange of
Mauritius -SEM) dansledessein dedémocratiser encore l'économie etderéglementer defaçonefficace
l'émission desvaleurs mobilières etleurnégociation engénéral, ainsiquedeservir lesintérêts ducentre
financier enparticulier.
Pourvaincre lescontraintes quesasituation même faitpeser sursondéveloppement etpour
bénéficier d'économies d'échelle etd'apports extérieurs poursonindustrie detransformation, Maurice
encourage activement lacoopération etl'intégration économiques régionales etyparticipe également
defaçonactive. Elleappartient àcertains groupements régionaux d'Afrique etellesepropose également
dejouer unrôledepointe danslacréation duGroupe desriverains del'océan Indien.
Lesautorités estiment qu'unecroissance économique puissante etsoutenue estindispensable
aumaintien delastabilité politique etsociale dansunesociété multiraciale tellequecelledeMaurice.
Lebien-être économique delapopulation, enparticulier l'élévation desonniveau devie,aégalement
contribué aurenforcement deladémocratie tripartite dansl'île.
Legouvernement mauricien apourobjectif d'améliorer laqualité delaviedelapopulation
grâce àunecroissance économique viable appuyée surlecommerce d'exportation etàlaparticipation
delapopulation toutentière audéveloppement économique.Maurice WT/TPR/G/5
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PARTIE A:POLITIQUE ETPRATIQUES COMMERCIALES
Chapitre 1
Objectifs delapolitique commerciale
Maurice aunrégime commercial ouvert etunelongue tradition decommerce international.
Lapolitique commerciale deMaurice aessentiellement pourbutd'assurer lesimportations
nécessaires àsapopulation, laprotection desintérêts desconsommateurs, ainsiquelapromotion de
Maurice àl'étranger entantquecentre d'affaires garantissant dans leurintégralité lesactivités
d'exportation etderéexportation.
Acettefin,lesformalités decommerce international ontétélargement assouplies. Lescontrôles
desprixexercés jusque danslespremières années 80ontétélevés, exception faitedanslecasdecertains
articles sensibles. Lesdroits dedouane ontétéabaissés surlaquasi-totalité desproduits importés.
Dans lesecteur agricole, ladétermination desdroits dedouane tientdûment compte delaspécificité
deMaurice, c'est-à-dire desasituation depetitétatinsulaire.
Lerégime deslicences d'importation etd'exportation aétéaboli, saufdanslecasdequelques
produits surlesquels uncertain contrôle restenécessaire. Lecontrôle deschanges aétéassoupli pour
faciliter lesopérations financières internationales etdesmesures sontprises pourfaciliter leséchanges
extérieurs grâce àlamiseenplace dusystème Tradenet quipermettra detraiter électroniquement les
documents commerciaux etd'obtenir desinformations àjoursurleséchanges.
Maurice apourobjectif ultime desedoterd'uneéconomie dynamique etouverte surl'extérieur.
Elleespère atteindre cetobjectif grâce àunepolitique économique libérale etàlalibéralisation deson
commerce extérieur. Acetégard, elletirera intégralement parti despossibilités offertes parla
Convention deLomé (Titre IV:Dispositions générales concernant lespayslesmoins avancés, sans
littoral ouinsulaires del'ACP) ainsiqueparlesaccords issusduCycle d'Uruguay (articles 64)b),
94)et15del'Accord surl'agriculture) quiprévoient untraitement spécial etdifférencié. Deplus,
lestexteslégislatifsetadministratifsquirégissentlesecteuragricoledeMauriceprivilégientlescatégories
deproducteurs vulnérables, sachant queMaurice estexposée auxcatastrophes naturelles.
Cette stratégie d'ouverture del'économie apourbutdepermettre àMaurice dedevenir un
partenaire commercial tirant pleinement partidesesavantages relatifs etdes'intégrer dansleréseau
commercial international enfaisant ensortequelesproducteurs detoutes catégories sevoient accorder
desconditions équitables etl'occasion departiciper audéveloppement.
Chapitre 2
Description durégime d'importation etd'exportation
Lerégime d'importation
Lecommerce d'importation etd'exportation estrégipardesrèglements prisparleministre
responsable ducommerce extérieur.
Avant1984,laplusgrandepartiedesproduitsimportésdanslepaysfaisaientl'objetd'uncontrôle
exercé parlaDivision desimportations duMinistère ducommerce extérieur etdelanavigation. DesWT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
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restrictions imposées surlesimportations étaient jugées nécessaires pourprotéger etencourager les
industries locales naissantes etprévenir l'exode dedevises.
En1985, legouvernement alibéralisé lecommerce d'importation detoutes lesmarchandises,
suiteàunengagement prisparluivis-à-vis duFMIenvertu d'unaccord destand-by.
Lerégime deslicences d'importation étaitmaintenu enplace malgré lalibéralisation etun
"prélèvement àl'importation" de17pourcentétaitrecouvré auprès desimportateurs parleMinistère
ducommerce extérieur etdelanavigation pourladélivrance delalicence d'importation. Lacharge
durecouvrement deceprélèvement aétéconfiée enjuin1988 auDépartement desdouanes.
Dejuillet 1988 àjuin1991, lesimportations demarchandises ontétésurveillées deprèspar
leMinistère ducommerce extérieur etdelanavigation, encollaboration aveclaBanque deMaurice.
Lerégime deslicences d'importation aétémaintenu àceteffet, ainsiquepourpermettre l'établissement
destatistiques commerciales.
Enjuillet 1991, legouvernement adécidé deréduire lenombre desarticles dontl'importation
étaitsubordonnée àl'obtention d'unelicence etilaélaboré unelistedesmarchandises soumises à
autorisation pourdesraisons desanté, desécurité, deprotection del'environnement oudeprotection
desintérêts nationaux (voir annexe I).
LeMinistère ducommerce extérieur etdelanavigation alacharge ducontrôle desimportations
decesarticles envertu delaLoisurlecontrôle desapprovisionnements, celaencollaboration avec
d'autres organismes desurveillance. Leslicences d'importation sontdélivrées dansles48heures par
laDivision desimportations duMinistère, quiemploie unsystème detraitement manuel.
Cependant, toutlesystème estactuellement encours d'informatisation moyennant l'installation
d'undispositif d'échange électronique dedonnées (EDI) grâce auquel lesimportateurs demanderont
etrecevrontleurslicencesd'importationparlesmoyensélectroniquesinstallésauMinistèreducommerce
extérieur etdelanavigation quideviendra alors leseulintervenant.
Lerégime d'exportation
Lecommerce d'exportation estrégipardesrèglements prisparleMinistère ducommerce
international etdelanavigation envertu del'article 5delaLoisurlecontrôle desapprovisionnements
(Government Notice 1994). Enharmonie aveclapolitique delibéralisation deséchanges, lesformalités
d'exportation ontétésimplifiées. Pratiquement touslesarticles peuvent êtreexportés librement, sauf
quelques-uns dontl'exportation estsubordonnée àl'obtention préalable d'unpermis. Ils'agitdeproduits
d'importance stratégique, deproduits sensibles pourl'économie etdeproduits dontl'accès auxmarchés
estlimité pardescontingentements imposés parlespaysimportateurs. Cecontrôle s'applique à
l'exportation desproduits ci-après:
Code duSH Désignation
0101-05 Animaux vivants detoutes lesespèces, ycompris lesoiseaux
0201-05 Viandesdetouteslesespèces,ycomprislesvolailles,fraîches,réfrigéréesoucongelées
0301-05 Tous types depoissons etproduits àbasedepoisson (frais, congelés, salés)
0508 Coraux etcoquillages bruts
0601 Bulbes aquatiques
0603-04 Plantes, fleurs etfeuilles pour ornements (fraîches ouséchées)
0701-0713 Légumes (detoustypes etverts)
0713 Lentilles rosesMaurice WT/TPR/G/5
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0713-50 Fèves
0714 Racines
0801 Noix decoco, ycompris sèches
0801-14 Fruits
0904-0910 Epices
1005 Maïs, pop-corn
1006 Riz
110 Blé,farine
1201-07 Oléagineux
1211 Herbes médicinales
1401 Raphia séché
1601-02 Viandes cuites, outransformées, enboîte, fumées, salées
1791 Sucre
1704 Sucreries sanscacao etproduits contenant dusucre
2008 Coeurs depalmiers
2009 Jusdefruits
2106 Farine desoja
2202 Boissons nonalcooliques (limonade etpepsi)
2302 Sondefroment (TM); farine defroment (TM)
2505 Sable
2521 Chaux
2523 Ciments Portland
3001 Organes (animaux)
3002 Sérums,échantillonsdesang,produitsbiologiquesnécessairesàlarecherchevétérinaire,
vaccins tuésouvivants, atténués, lyophilisés ouensolution liquide
4101-11 Produits desanimaux, peaux brutes, têtes empaillées
5001-6300 Textiles etproduits textiles destinés àêtreexportés auxEtats-Unis etauCanada
6701 Plumes d'oiseaux
7106 Argent
7107 Plaqué oudoublé d'argent surmétaux communs
7108 Or
7109 Plaqué oudoublé d'orsurmétaux communs ouargent
7110 Platine
7111 Plaqué oudoublé deplatine surmétaux communs, argent ouor
7112 Déchets etdébris demétaux précieux oudeplaqué oudoublé demétaux précieux
7204 Débris demétaux
7404 Débris decuivre
7602 Débris d'aluminium
9601 Coquillages décoratifs
Ladélivrance despermis d'exportation pourlesproduits ci-après doitêtreautorisée aupréalable
parlesautorités compétentes, àsavoir:
Produits Organisme compétent
i) Sucre Mauritius Sugar Syndicate
ii) Thé TeaBoard
iii) Epices, etc. Mauritius Agricultural Marketing Board
iv) Autres produits agricoles Ministère del'Agriculture
v) Produits pharmaceutiques Ministère delaSanté
MêmesilesservicesduMinistèreducommerceextérieuretdelanavigationtraitentactuellement
àlamain lesdemandes depermis d'exportation, ceux-ci sontapprouvés etdélivrés presqueWT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
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immédiatement après ledépôt delademande. Touslesservices fournis parleMinistère ducommerce
extérieur etdelanavigation concernant lespermis d'exportation sontgratuits.
Suiteàl'informatisation desformalités commerciales, leMinistère ducommerce international
etdelanavigation seraappelé àintervenir seul, grâce àuneligne directe avecleDépartement des
douanes ettouslesautres organismes compétents pourladélivrance desdocuments commerciaux.
Cesopérations seront effectuées électroniquement enprincipe dèsjanvier 1995.
Chapitre 3
Cadre delapolitique commerciale
a) Loisetréglementations nationales régissant l'application delapolitique commerciale
Lapolitique commerciale estrégie àMaurice parlesloisci-après, appliquées sousl'égide du
Ministère ducommerce international etdelanavigation:
i) laLoide1974 surlecontrôle desapprovisionnements
ii) laLoide1979 surl'équité despratiques commerciales
iii) laLoide1991 surlaprotection desconsommateurs
iv) laLoide1969 surleslocations-ventes
v) laLoide1985 surlamétrologie légale
vi) laLoide1983 surleSystème international d'unités (SI)
vii) laLoide1875 surlesbrevets, modifiée
viii) laLoide1868 surlesmarques commerciales, avecsesmodifications jusqu'en1983.
i) LaLoisurlecontrôle desapprovisionnements
Cette loiaétéadoptée en1974 pourréglementer laproduction, lafabrication, lagarde, le
stockage, letransport, ladistribution, lavente, lacession, lerationnement, l'exportation, l'importation,
l'utilisation, etc.,detoutproduit.
Lesprincipaux règlements prisconformément àlaLoide1974 concernent lesprixetl'offre
desproduits, ainsiquelecontrôle desimportations etdesexportations demarchandises. Cesrèglements
ontétéprisenconformité delapolitique delibéralisation deséchanges adoptée parlegouvernement.
Lesprixd'unpetitnombre deproduits debasesontsoitimposés, soitlimités parl'imposition
d'unemarge bénéficiaire maximale. Leurlistefigure àl'annexe II.
ii) LaLoisurl'équité despratiques commerciales
Cette loiaétéadoptée en1979 dansledessein d'assurer unmeilleur contrôle despratiques
commerciales etdesactivités apparentées, ainsiquelapréparation decodes depratique.
Lesrèglements prisconformément àlaloiontégalement pourbutlecontrôle dupaysd'origine
desmarchandises importées, delavente desappareils électriques etélectroménagers, del'étiquetage
etduconditionnement desproduits alimentaires etdurespect desspécifications types deMaurice dans
lecasdecertains articles.Maurice WT/TPR/G/5
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iii) LaLoisurlaprotection desconsommateurs
Cette loiaétéadoptée en1991pourassurer laprotection desconsommateurs. Leseulrèglement
prisjusqu'icienvertu delaloiestleRèglement de1994 surlasécurité desjouets, destiné àprotéger
lesenfants.
iv) LaLoisurleslocations-ventes
Cette loiaétéadoptée en1969 pourréglementer lesopérations delocation-vente. Elleest
actuellement miseàjouretmodifiée afindelarendre compatible aveclesréalités économiques du
pays.
v) LaLoisurlamétrologie légale
Cette loiaétéadoptée en1985 pourmieux organiser l'étalonnage desinstruments, poids et
mesures, ainsi qu'assurer laprotection dupublic lorsdelavente d'articles aupoids ouselon la
dimension.
vi) LaLoide1984 surleSystème international d'unités (SI)
Cette loiaétéadoptée en1984 envuedel'application àMaurice duSystème international
d'unités (SI).
Onentend par"unité SI"uneunitéduSystème international approuvé parlaConférence générale
despoids etmesures (CGPM) instituée envertu desConventions métriques de1875; ils'agit:
a) d'unités debase;
b) d'unités supplémentaires; et
c) d'unités dérivées.
L'administration delaLoide1984 surleSIrelève duDépartement demétrologie.
vii) LaLoide1875 surlesbrevets, avecsesmodifications jusqu'en1983
LaLoisurlesbrevets prévoit ladélivrance debrevets quiréservent àleurbénéficiaire, àses
exécutants testamentaires, àsesadministrateurs ouàsesmandataires, leprivilège exclusif defabriquer,
vendre ouutiliser uneinvention àMaurice etd'autoriser destiersàlefaire.
viii) LaLoide1868 surlesmarques commerciales, avecsesmodifications jusqu'en1993
LaLoisurlesmarques commerciales prévoit l'enregistrement, lerenouvellement, lacession,
l'annulation, l'attribution etlapublication desmarques commerciales.
LeMinistère ducommerce extérieur etdelanavigation acrééen1994 unOffice central de
lapropriété industrielle chargé d'administrer lesLoissurlesbrevets etlesmarques commerciales.
Legouvernement aprisdesmesures envuedemettre cesloisàjour.WT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
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Loisdontl'application relève duDépartement desdouanes etaccises
i) LaLoidouanière de1988
Cette loiinstitue lecadre juridique général del'administration duDépartement etdéfinit les
règlements applicables àl'importation etàl'exportation demarchandises. Rédigée avecleconcours
duFonds monétaire international dansledessein desimplifier etdemoderniser laLoidouanière de
1947dufaitnotamment quelerôletraditionnel desdouanes setrouvait étendu àdenouveaux secteurs,
elleafaiten1994 l'objet d'unamendement important quidoitpermettre d'utiliser desdispositifs
informatiques d'échange électronique dedonnées. Laversion ASYCUDA 2.6estactuellement utilisée
pourl'expédition detouslesdocuments d'importation etd'exportation.
ii) LaLoide1969 surletarifdouanier
Cette loiestlalégislation tarifaire quiprescrit également lanomenclature àutiliser pourla
classification desmarchandises. LeDépartement utilise aujourd 'huilaversion 1992 duSystème
harmonisé dedescription etdecodage desproduits (SH). Lesdouanes mauriciennes ontétél'undes
premiers signataires duSystème harmonisé quiasuccédé en1988 àlaNomenclature tarifaire de
Bruxelles.
Parcontre,l'Officecentraldestatistiquecontinued'établirsesstatistiquesducommerceextérieur
selon laCTCI.
Diverses modifications ontétéapportées àlastructure dutarifdouanier. Uneréforme majeure
aétédécidée enjuin1994, lorsque lestauxdezéropourcentà600pourcentontétéramenés de
zéropourcentà80pourcentetlestranches detauxréduites de60à8.Lastructure destauxeux-mêmes
aétémodifiée parlaconsolidation enunseuldutauxgénéral, dutauxpréférentiel etdutauxdudroit
fiscal. Letauxpréférentiel estappliqué àcertains pays"déclarés" lorsque lesmarchandises sont
assujetties àundroitde55pourcentouplus. Al'heure actuelle, lesdroits d'importation sontrecouvrés
advalorem, saufpourdeuxcatégories demarchandises, àsavoir lessandales dutypetongs (SH402.201)
etleurslanières(SH6406.101).Avant1994,certainesmarchandisesétaienttaxéesàdestauxspécifiques
ouàlafoisàdestauxadvalorem etspécifiques.
Avant 1994, untarifspécial étaitapplicable auxmarchandises originaires delaZoned'échanges
préférentiels (ZEP). Lorsque lalistecommune ZEPaétéabolie, uneréduction générale de60pour
centestdevenue applicable àtoutes lesmarchandises originaires delaZone.
iii) LaLoide1990 surlesprélèvements àl'importation
Initialement, laLoide1990 surlesprélèvements àl'importation prévoyait unprélèvement
de17pourcentsurlaquasi-totalité desimportations. En1994, cetteloiaétéabolie etleprélèvement
aétéincorporé dansledroitdedouane.
iv) LaLoide1983 surlataxesurlesventes
LeDépartement desdouanes recouvre, pourlecompte delaDivision destaxes surlesventes
duMinistère desfinances, unetaxesurlesimportations quiestactuellement fixée à5pourcentde
lavaleur desmarchandises.Maurice WT/TPR/G/5
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v) LaLoide1994 surlesaccises
Cette loiremplace laLoide1947surlesaccises. Undroitd'accise estaujourd 'huiapplicable
surcertains articles (spiritueux, véhicules automobiles, produits pétroliers, cigarettes), qu'ilssoient
importés oudefabrication locale.
vi) LaLoide1992 surleportfranc
Cette loifixelesconditions dufonctionnement duportfranc, s'agissant deladestination des
marchandises dansceport,ainsiquedesgaranties derecouvrement desdroits dedouane etautres taxes
surlesmarchandises dirigées surleportfranc.
vii) LaLoide1993 surl'expansion industrielle
Cette loifixelesconditions dufonctionnement desentreprises delaZone detransformation
pourl'exportation,desentreprisesdétentricesducertificatd'entreprisedepointe,despetitesetmoyennes
entreprises immatriculées, ainsiquedel'exonération dedroits concernant leséquipements etlesmatières
utilisées parelles.
b) Formulation delapolitique commerciale
Description sommaire delaformulation delapolitique commerciale
Lapolitique commerciale, quifaitpartie intégrante delapolitique nationale dudéveloppement,
apourbutessentiel ledéveloppement desactivités commerciales deMaurice.
Laformulation delapolitique commerciale relève duMinistre responsable ducommerce
extérieur, duCabinet etduParlement.
Pourformuler cettepolitique, leMinistre peutdonner àseshauts fonctionnaires responsables
desquestions commerciales pouvoir deseconcerter oudecoordonner leuractivité avecd'autres
ministères ouinstitutions, parexemple, leMinistère desfinances, leMinistère delaplanification et
dudéveloppement économiques, leMinistère del'agriculture, leMinistère del'industrie etdes
technologies industrielles, leMinistère delasanté etleDépartement desdouanes, etavec des
représentants dusecteur privé.
Lapolitique commerciale doitêtreapprouvée parleCabinet. Sielledoitêtrepromulguée
sousforme delois,lesprojets deloissontsoumis auParlement etvotés parlui.
c) Accords decommerce bilatéraux, régionaux etmultilatéraux oupréférentiels
Dans ledessein d'élargir l'accès desproduits mauriciens auxmarchés extérieurs etd'établir
desrelations commerciales aveclerestedumonde, Maurice aconclu uncertain nombre d'accords
quisontsoitbilatéraux, soitrégionaux, soitencore multilatéraux, àsavoir:
ACCORDS BILATERAUX
Maurice aconclu uncertain nombre d'accords decommerce bilatéraux quiserépartissent en
deuxcatégories, àsavoir lesaccords généraux etlesaccords surlestextiles.WT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
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i) Accords decommerce généraux
Maurice aconclu desaccords decettenature aveclePakistan, l'Egypte, Madagascar, laHongrie
etlaRépublique centrafricaine.
Cesaccords ontétéconclus pourdesdurées dedeux àcinqans,mais ilscontiennent des
dispositions envuedeleurrenouvellement tacite siaucune desparties n'exprime l'intention d'ymettre
fin.
Ilsontpourprincipal objectif ledéveloppement deséchanges commerciaux entre Maurice et
lesautres payssignataires grâce, parexemple, àl'élimination desobstacles aucommerce bilatéral,
ycompris laréduction progressive desobstacles tarifaires etnontarifaires.
ii) Accords surlestextiles
Maurice estliéepardesaccords bilatéraux surlestextiles aveclesEtats-Unis d'Amérique et
leCanada. Cesaccords, conclus envertu del'article 8del'Arrangement multifibres, fixent les
contingents d'exportation verscespaysdeproduits textiles etdevêtements decertaines catégories en
provenance deMaurice.
Leplusrécent desaccords surlestextiles conclus entreMaurice etlesEtats-Unis d'Amérique
dated'octobre 1993 etexpirera le31décembre 1995.
ACCORDS REGIONAUX
Maurice appartient àtrois groupements régionaux: laZone d'échanges préférentiels/le
COMAOA, laCommission del'océan Indien etleTraité d'Abuja surlaCommunauté économique
africaine. Cesgroupements, constitués dansledessein dedévelopper lacoopération régionale, ont
entre autres pourobjectif lapromotion ducommerce intrarégional.
i) ZEP/COMAOA
LaZone d'échanges préférentiels desEtats d'Afrique orientale etaustrale (ZEP), constituée
en1982, compte actuellement 22membres. Ilaétédécidé, ennovembre 1993, detransformer cette
zoneenMarché commun del'Afrique orientale etaustrale (COMAOA).
LeCOMAOA apourbutdepromouvoir lacoopération etledéveloppement danstousles
domainesdel'activitééconomique,ycomprislecommerceentrenations.Al'heureactuelle,lesproduits
originaires dechacun desEtats membres bénéficient d'untraitement préférentiel àleurentrée surle
territoire detoutautre Etatmembre.
Lesmembres delaZEP/du COMAOA sontconvenus deréduire progressivement, pourles
éliminer tôtoutard,lesdroits dedouane etlesobstacles nontarifaires quipèsent surleurs échanges
mutuels. LesEtats membres delaZEP/du COMAOA ontainsiadopté unprogramme deréduction
desdroits dedouane dansledessein deleséliminer d'icil'an2000.
CesEtatsprojettent enoutredecréerprogressivement untarifextérieur commun duCOMAOA
quis'appliquera auxmarchandises importées surleterritoire d'unEtatmembre enprovenance d'un
Etatnonmembre.Maurice WT/TPR/G/5
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ii) Commission del'océan Indien
LaCommission del'océan Indien (COI) aétécrééeen1982envuedepromouvoir lacoopération
économique, sociale, culturelle, agricole, scientifique, etc.entre lesîlesdecetocéan. Sesmembres
sontMaurice, Madagascar, lesSeychelles, lesComores etl'îledelaRéunion (département français
d'outre-mer).
Dans ledomaine commercial, laCOIprojette d'appliquer le"Programme régional intégré de
développement deséchanges" (PRIDE) quiconcerne lecommerce desbiens etdesservices entre les
Etatsmembres delaCommission. Ceprogramme apourbutdepromouvoir leséchanges intrarégionaux
moyennant l'élimination desobstacles aucommerce etlafacilitation durèglement financier des
importations. Ilestprévu quelePRIDE contribuera àl'intégration desmarchés desEtats delaCOI.
Ildevrait enprincipe entrer envigueur àlafinde1994 ouaudébut de1995.
iii) Traité d'Abuja surlaCommunauté économique africaine
MauriceestpartieauTraitéinstituantlaCommunautééconomiqueafricaine,conclule3juin1991
àAbuja, Nigéria.
Cetraité prévoit lacréation progressive d'uneCommunauté économique africaine d'ici
l'année 2025.
ACCORDS MULTILATERAUX
Maurice estpartie àl'Accord général de1947. Elleasigné l'ActefinalduCycle d'Uruguay
etl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce. Maurice estMembre originel del'OMC,
conformément àl'article XIdecetaccord.
Deplus, Maurice estsignataire delaConvention deLomé IVquitraite dedivers volets de
lacoopération entre l'Union européenne etleGroupe desEtats ACP, ycompris dansledomaine des
échangescommerciaux.Cetteconventioncontientdesdispositionsquivisentàlapromotiondeséchanges
commerciaux, nonseulement entre l'Union européenne etlesEtats ACP, maiségalement entre ces
Etats eux-mêmes.
Enapplication durégime préférentiel instauré parlaConvention deLomé, lesmarchandises
mauriciennes bénéficient d'unaccès enfranchise dedroits surlesmarchés del'Union européenne,
àcondition desatisfaire auxrègles d'origine énoncées dansleProtocole 1delaConvention. Toutefois,
l'exportation versl'Union decertains produits agricoles estrégie pardesdispositions particulières de
cetteconvention.
Enqualité d'Etatsignataire duProtocole surlesucre, Maurice exporte chaque année versla
CEE environ 500000tonnes métriques desucre àunprixgaranti.
Maurice aprisactedesdispositions del'article 3del'Accord surl'agriculture (Incorporation
desconcessions etdesengagements), ainsiquedesengagements prisparl'Union européenne etles
Etats-Unis d'Amérique. Deplus, Maurice, enqualité d'EtatACP, al'intention detirerpleinement
partidesdispositions del'annexe XXVII delaConvention deLomé IV.
Cette convention, conclue pourdixans,expirera le28février 2000.WT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
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Chapitre 4
Mise enoeuvre delapolitique commerciale
a) Programmes existants delibéralisation deséchanges commerciaux
Mauricelibéraliseencemomentlesformalitésdesoncommerceextérieur.L'obligationd'obtenir
deslicences oupermis d'importation oud'exportation aétéabolie danslecasdelaplupart desproduits.
Cependant,pourdesmotifsdesécurité,deprotectiondel'environnement,desantéetdecontingentement
imposé parcertains pays importateurs, lalicence d'importation oulepermis d'exportation reste
obligatoire danslecasdecertains produits. Cesdocuments doivent êtredemandés auMinistère du
commerce extérieur etdelanavigation.
b) Mesures depolitique commerciale
Depuis quelques années, Maurice aapporté plusieurs modifications destructure àsapolitique
commerciale, enparticulier àlastructure desontarifdouanier. Enfait,lesdroits dedouane constituent
aujourd 'huileprincipal instrument d'encadrement deséchanges commerciaux.
i) Lastructure dutarifdouanier
En1988, lastructure dutarifdouanier restait complexe. Ilyentrait undroitfiscal, ledroit
dedouane général etledroitdedouane préférentiel. Lesdroits fiscaux variaient entre 5et100pour
centetdesdroits spéciaux, pouvant allerjusqu'à450pourcent, étaient applicables àl'essence, aux
alcools, autabac, auxbouchons àcouronne etauxautomobiles.
Lesdroits dedouane nes'appliquaient qu'auximportations enprovenance depays non
bénéficiaires d'untraitement préférentiel, c'est-à-dire engénéral lespays autres queceux du
Commonwealth etdelaCommunauté européenne ouquelesEtats-Unis. Cesdroits variaient entre
5et50pourcent. Ledroitdedouane préférentiel, généralement dezéropourcent, étaitapplicable
auxproduits enprovenance desterritoires déclarés dontlalistefigure àl'annexe III.
Enjanvier 1987, lesdroits dedouane lesplusélevés enprovenance dessources préférentielles
etautres ontétéramenés à127pourcent. Cependant, cetteréduction nes'appliquait pasauxproduits
pétroliers, auxproduits dutabac niauxspiritueux.
Letarifde1988comportait quelque 60tauxdedroits, dontlamajorité advalorem, quelques-uns
spécifiques etlerestespécifiques etadvalorem combinés.
Deplus,laplusgrande partie desimportations étaient frappées d'undroitdetimbre de17pour
cent,àacquitter lorsdeladélivrance deslicences d'importation parleMinistère ducommerce extérieur
etdelanavigation.
Lesproduits importés étaient également assujettis àunetaxesurlesventes de5pourcent(dans
lecasdesimportateurs immatriculés) oude6pourcent(dans lecasdesautres importateurs), calculés
surlavaleur c.a.f. desproduits majorée dudroitdedouane etdudroitdetimbre.
Letarifrationalisé en1994 necomporte plusquehuittranches detaux, variant entre zéroet
80pourcent.Seuls deuxarticles restent frappés dedroits spécifiques. Toutes lesmarchandises soumises
àundroitde55pourcentoudavantage, importées enprovenance deterritoires nondéclarés, doivent
acquitter undroit supplémentaire de20pour cent. Undroit d'accise estégalement applicable àMaurice WT/TPR/G/5
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l'importationd'uncertainnombredemarchandisesreprisesauxchapitres22,24,27ou87,etestacquitté
enmême temps queledroitdedouane etlataxesurlesventes. Undroitd'accise supplémentaire de
40pourcentestapplicable auxvéhicules desnuméros 87.03 et87.04 importés enprovenance de
territoires nondéclarés.
Toutes lesmarchandises originaires d'unEtatmembre delaZone d'échanges préférentiels sont
assujetties àundroitde40pourcentdudroitdedouane applicable àchaque marchandise selon letarif.
Suite àl'abolition, enjuin1994, delaLoide1990 surleprélèvement àl'importation, le
prélèvement de17pourcentimposé parcetteloin'estplusàacquitter.
ii) Evaluation endouane
Depuis 1988, leDépartement desdouanes applique unedéfinition delavaleur endouane qui
estunhybride desdéfinitions decettevaleur selon Bruxelles etselon leGATT. Cette formule est
jugée nécessaire pourfaireéchec àlasurfacturation ouàlasous-facturation desmarchandises. La
valeur imposable desmarchandises importées estcalculée surleurvaleur c.a.f., maisilestprojeté
d'adopter, pourl'avenir, leCode d'évaluation endouane duGATT après avoir étudié soustousles
angles toutes lesimplications possibles d'unemodification durégime envigueur. Ilyalieudenoter
qu'envertu del'article 20del'Accord surl'évaluation endouane conclu àl'occasion duCycle
d'Uruguay, Maurice peutretarder decinqansl'application desdispositions decetaccord.
Lesimportations demarchandises enprovenance detoutterritoire déclaré, etpourlesquels
untraitement tarifaire préférentiel estdemandé àMaurice, sontrégies parleRèglement de1989 sur
letarifdouanier (G.N. n°209de1989).
iii) Règles d'origine
Uncertificat d'origine estexigé parleDépartement desdouanes. Ildoitêtredélivré dansle
territoire désigné d'origine desmarchandises. Ildoitégalement êtresignéouviséparuneadministration
publique ouparuneChambre decommerce deceterritoire.
Lecertificat doitpréciser queladernière opération defabrication aeffectivement eulieudans
leterritoire déclaré etqu'unepartie substantielle decettefabrication doitavoir eulieusurceterritoire
etutilisé aumoins 50pour centdematières, demain-d 'oeuvre etd'autres inputs financiers de
transformation originaires duterritoire.
Lescoûtsdefabrication, quisontlescoûtssortie usine, doivent êtreeuxaussiclairement définis.
Desdispositions spéciales s'appliquent auxmarchandises enprovenance desterritoires déclarés
1)quionttransité parn'importe quelpays; 2)quinesontpasdestinées àlavente, dontlavaleur ne
dépasse pas1000roupies etquisontreçuesparposte; 3)quisontdeseffets personnels oudesarticles
deménage appartenant àdesvoyageurs; et4)sil'importateur n'estpasenmesure deprésenter le
certificat d'origine voulu aumoment del'entrée decesmarchandises àMaurice.
iv) Réductions detaxes
EnvertudelaLoisurletarifdouanier, leDépartement desdouanes applique environ 90régimes
d'exonération ouderéduction desdroits dansdivers secteurs del'agriculture oudel'industrie etdans
lecasdesvoyageurs.WT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
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Desristournes dedroits sontaccordées silesmarchandises importées pourtransformation sont
réexportées.
Desexonérations dedroits sontégalement accordées aupersonnel desNations Unies etaux
missions diplomatiques surattestation duMinistère desaffaires étrangères.
Ilexiste également desdispositions concernant lesmarchandises enadmission temporaire.
Maurice estpartie contractante àlaConvention relative àl'admission temporaire.
Lesprincipales catégories d'importations, parproduits etparpaysd'origine en1991-1993,
figurent àl'annexe IV.
v) Organismes decommerce d'Etat
Pourcertains motifs stratégiques, ycompris lasécurité alimentaire, lecommerce decertains
produitsrelèved'organismesparastatals.Onestimeindispensabled'assortirlalibéralisationd'unsystème
efficace deréglementation quigarantisse lecontrôle del'approvisionnement dumarché encertains
produits sensibles.
LaSociétédecommerced'Etat(StateTradingCorporation-STC),l'Officedecommercialisation
desproduits agricoles (Agricultural Marketing Board -AMB) etlaRégie mauricienne desviandes
(Mauritius Meat Authority -MMA) sontlestroisorganismes parastatals compétents pourl'acquisition
etlestockage decertains produits dontladistribution etlavente audétail restent confiées ausecteur
privé. Cesorganismes répondent auxconditions del'article XVIII duGATT.
LaSTCestchargée del'importation etdelafourniture duriz,delafarine, duciment, des
produits pétroliers, desfruits, etc., comme indiqué ci-dessous:
Importations effectuées parlaSOCIETE DECOMMERCE D'ETAT
(Tonnes métriques)
ExerciceRiz
Farine CimentProduits
pétroliersFruits AutresaTotal30-35%
Brisures<5%
Brisures/Autres
Qualité A
1989/89 85460 - 34686 195614 488231 - 803991
1989/90 68243 8530 4252 224698 517164 9 822896
1990/91 83810 1500 11459 218868 494738 9 810382
1991/92 57308 6000 7770 245613 557309 10 115 874125
1992/93 68528 16852 7204 279403 561061 237 2 933287
a a)Ventilation: 1991/92: Engrais = 111
Casques = 4(ou2952unités)
1992/93 Casques = 2(ou1340unités)
b)Lasociété n'apasl'intention d'importer desengrais etdescasques àl'avenir.Maurice WT/TPR/G/5
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Riz
Legouvernement intervient danslecommerce durizenapplication desapolitique quiestde
fournir àlapopulation mauricienne, etenparticulier auxéconomiquement faibles, cetaliment debase
auprixleplusbaspossible, toutenassurant unapprovisionnement régulier etenfaisant respecter des
normes dequalité acceptables. Comme lerizainsiimporté doitêtrevendu àunprixraisonnable, le
gouvernement sesoucie surtout d'obtenir desfournisseurs lesmeilleurs prixpossibles enachetant en
grosses quantités pourtoute uneannée, depréférence ens'adressant àuneadministration publique
dupaysfournisseur.
Ciment
LaSociété decommerce d'Etatn'importe que50pourcentduciment dontlepaysabesoin.
Les50pourcentrestants sontimportés parlesecteur privé quia,pourlemoment, lacharge de
commercialiser ceproduit.
Produits pétroliers
Maurice importe latotalité desproduits pétroliers dontelleabesoin. Etant donné lerôle
stratégique quejouent cesproduits dansl'économie mauricienne etleurimpact surlabalance des
échanges commerciaux, legouvernement adécidé en1983 d'intervenir jusqu'àuncertain point dans
cesecteur. Ilaainsiprisàsacharge 25pourcentdel'approvisionnement dupays. Lesbonsrésultats
decetteintervention surleplandesprix, quiaentraîné deséconomies substantielles dedevises, ont
amené legouvernement àprendre àsoncompte àpartir de1985latotalité desimportations nécessaires.
L'acquisition deproduits pétroliers s'effectue parappel d'offres international.
vi) Agriculture
Lesucre est,etrestera pendant denombreuses années encore, labasedel'économie mauricienne
engénéral etdel'agriculture deMaurice enparticulier. L'objectif national estdepousser laproduction
sucrière annuelle à650000ou700000tonnes grâce àdesaméliorations delaproductivité desgrandes
etdespetites exploitations. Ensaqualité designataire duProtocole surlesucre annexé àlaConvention
deLomé, Maurice exporte l'essentiel desonsucre brutàdestination del'Union européenne (UE).
Ceprotocole estunimportant accord commercial contractuel conclu pourunedurée indéfinie, etil
garantit l'accès dequantités convenues desucre aumarché del'UEàdesprixgarantis.
Jusqu 'àcejour, Maurice apleinement honoré sonengagement d'exportation envers l'UE. A
lasuitedesonélargissement, celle-ci connaît undéficit d'approvisionnement ensucre brutetMaurice,
aumême titrequed'autres paysACP, al'intention deredoubler d'efforts pourlivrer lesquantités
supplémentaires desucre nécessaires pourcombler ledéficit global desraffineurs del'Union.
Lesucre enexcédent desquantités fournies àl'Union européenne etauxEtats-Unis estvendu
surlemarché mondial. Etant donné lademande croissante deproduits organiques surlemarché
international, Maurice aentrepris laproduction desucre organique pourl'exportation. Deplus,elle
produit, pourl'exportation, plusieurs variétés desucres spéciaux.
L'industrie dusucre devait acquitter depuis trèslongtemps undroit àl'exportation. Dans le
passé récent, cedroit avait étéréduit àdiverses reprises àtitred'incitation àl'industrie. Le
1erjuillet 1994, ilaététotalement supprimé.WT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
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Lacompétitivité desproduits agricoles mauriciens souffre, surlesmarchés d'exportation, de
certaines contraintes importantes, imputables àlapénurie deterres, àladistance quisépare Maurice
desprincipaux marchés européens ouautres, aucoûtélevé desamain-d 'oeuvre, etc.Lapolitique
officielle consiste doncàencourager lesinvestissements danslesproductions defortevaleur destinées
auxmarchés accueillants.
Detouttemps, lethéetlesfleurs ontétélesprincipaux produits agricoles mauriciens, après
lesucre. Lesexportations dethévontvraisemblablement diminuer danslesannées quiviennent, à
lafoisenvolume etenvaleur, enraison dumanque derentabilité intrinsèque decetteculture àMaurice.
Lesexportations defleurs ontjusqu'iciétédominées parl'anthurium. Al'avenir, ilestvraisemblable
quelesexportations d'autres fleurs, parexemple celles d'oeillets etderoses, augmentent. Unplan
d'assistance prévoit leremboursement jusqu'à50pourcent, souscertaines conditions, desfraisde
transport quedoivent acquitter lesexportateurs decertains produits agricoles.
Lesautorités prennent également desmesures pournormaliser lesproductions etlesexportations
agricoles deMaurice defaçonàsatisfaire auxnormes internationales, àsavoir:
a) adoption denormes internationales agréées pourlepoisson, lesviandes, lesfruits et
leslégumes, conformément auCodex Alimentarius OMS/FAO;
b) création d'unLaboratoire desrésidus depesticides, pour ladétection desrésidus
chimiques danslesproduits alimentaires;
c) création d'unLaboratoire d'hygiène alimentaire chargé devérifier lerespect desnormes
parlesproduits alimentaires d'origine animale; et
d) révision deslégislations applicables auxanimaux d'élevage etauxvégétaux.
Maurice estlargement tributaire desoncommerce d'importation, encequiconcerne notamment
leriz,lafarine etlesproduits laitiers, pour satisfaire àsesbesoins nationaux, mais elle
s'auto-approvisionne enlégumes frais, poulets etviande deporc. Ilestàcraindre quel'application
del'Accord surl'agriculture conclu àl'occasion duCycle d'Uruguay compromette lasituation de
Maurice, importateur netdeproduits alimentaires.
L'importation desproduits agricoles faitl'objetd'uncontrôle vétérinaire ouphytosanitaire selon
lecasquiapourbutdeveiller àcequelesproduits importés soient exempts demaladies et,ainsi,
deprotéger l'agriculture locale etlasanté delapopulation.
Lesimportations deproduits agricoles degrande consommation sontcanalisées parl'unou
l'autre destroisorganismes parastatals mentionnés plushaut.
Plusieurs mesures ontétéprises envued'accroître laproduction agricole etdesurmonter les
contraintesquipèsentsurlesdiversfacteursdeproduction.Cesmesuresentrentengrosdanslesservices
généraux assurés parlegouvernement etsontdonccompatibles aveclesdispositions del'Accord sur
l'agriculture issuduCycle d'Uruguay.
vii) Santé
Laformulation etl'application desmesures sanitaires, comme l'importation etlecontrôle des
médicaments etdespesticides, relèvent delacompétence duMinistère delasanté.Maurice WT/TPR/G/5
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Mesures sanitaires
Lesrèglements sanitaires appliqués àMaurice s'appuient surleslois-cadres britanniques
concernant laprotection delasanté del'êtrehumain etl'hygiène, quidatent déjàde1925. Leslois
adoptées àcetteépoque sesontrévélées efficaces danslescirconstances quirégnaient alors. Depuis,
desmodifications énormes delasituation sesontproduites, ycompris lacroissance démographique,
l'urbanisation etl'industrialisation, ainsi quel'apparition delanécessité des'aligner surle
développement, etobligent àadopter desmesures nouvelles.
S'efforçantderespecter etdefaireappliquer lesnormes internationales, leMinistère delasanté
metdésormais enoeuvre lesmesures prescrites parlaFAO, l'OMS etl'Union européenne. Cesmesures
ontpourbutl'harmonisation desnormes.
LeMinistère delasanté entend essentiellement protéger lapopulation contre lesmaladies
importées. Dans cetteperspective, ilafaitadopter desrévisions delaLoisurlaquarantaine, afin
deprévenir l'apparition demaladies sousquarantaine, parexemple lecholéra, lapeste, lafièvre jaune,
lafièvre récurrente etletyphus.
Afind'atteindre l'objectif général delalégislation, laLoisurlaquarantaine révisée prescrit:
a) lacollecte etladiffusion d'informations épidémiologiques etsanitaires;
b) laprévention delapropagation desinfections transportées parlesnavires, aéronefs,
personnes, etc.,venus del'étranger;
c) laprescription dessignaux àdéployer parlesnavires àl'entrée danslepays;
d) ladéclaration sanitaire àeffectuer, conformément auRèglement sanitaire international,
parlescapitaines oupilotes àl'entrée danslepays;
e) lecontrôle etlagestion delastation dequarantaine;
f) lemaintien del'hygiène dansleportetàl'aéroport ainsiquedansleurs environs, y
compris lesmesures d'élimination desrongeurs, moustiques etautres vecteurs de
maladies;
g) l'attributionauxfonctionnairescompétentsdupouvoird'inspecterlesnaviresetaéronefs.
L'article151delaLoide1992surlasantépubliqueinterditl'importationdeproduitsalimentaires
impropres àlaconsommation humaine.
LaLoirévisée de1992 surlesproduits alimentaires etlesmédicaments aétémiseenplace
pour assurer quelesproduits alimentaires importés soient sains etnonaltérés. Elleconfère aux
fonctionnaires compétents duMinistère delasanté lepouvoir deprélever deséchantillons deproduits
alimentaires pouranalyse. Elledonne également pouvoir auMinistère delasanté deprendre des
règlements interdisant oulimitant l'addition detoutesubstance auxproduits alimentaires, deréglementer
lacomposition detoutproduit alimentaire etdeprendre desmesures afind'empêcher l'importation,
letransport etlestockage decertains produits alimentaires destinés àlaconsommation humaine, de
porter atteinte àlasanté.WT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
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LeMinistère delasanté aprislesrèglements suivants pourlecontrôle adéquat desproduits
alimentaires etdesmédicaments:
a) Règlement de1980 surlesproduits alimentaires etlesmédicaments (colorants)
b) Règlement de1979 surlesproduits alimentaires etlesmédicaments (substances
aromatiques)
c) Règlement de1976 surlesproduits alimentaires etlesmédicaments (produits de
conservation)
d) Règlements de1982 surlesproduits alimentaires etlesmédicaments (présence
d'antioxydants danslesproduits alimentaires)
e) Règlement de1979 surlesproduits alimentaires etlesmédicaments (contrôle des
émulsifiants etstabilisants)
f) Règlements de1979 surlesproduits alimentaires etlesmédicaments (contrôle des
aflatoxines)
g) Règlement de1962 surlesproduits alimentaires etlesmédicaments (ghee)
h) Règlementde1979surlesproduitsalimentairesetlesmédicaments(présencedesolvants
danslesproduits alimentaires)
i) Règlement de1980 surlesproduits alimentaires etlesmédicaments (résidus
phytopharmaceutiques)
j) Règlement de1979 surlesproduits alimentaires etlesmédicaments (traces
d'oligoéléments danslesproduits alimentaires).
L'administration travaille actuellement àunenouvelle loisurlesproduits alimentaires qui
remplacera laloiactuelle surlesproduits alimentaires etlesmédicaments. Tous lesrèglements pris
conformément auxloissurlesproduits alimentaires etlesmédicaments sontégalement regroupés dans
unseulrèglement misàjour, aligné surleCodex Alimentarius international.
Laconfection deproduits alimentaires dansdebonnes conditions sanitaires parlesusines est
régie parleRèglement 47de1954 surlecommerce etl'industrie.
Importation etcontrôle desmédicaments àMaurice
L'importance capitale delaréglementation desmédicaments estbienconnue, etsonintérêt,
enraison del'impact qu'elleasurl'opinion publique, estluiaussi reconnu engénéral. Leseffets
d'unmédicament neconcernent passeulement lepaysd'origine oudeproduction, maiségalement
toute nation quis'intéresse àsonemploi. Celaoblige àexercer uncertain contrôle surl'importation
etl'utilisation desmédicaments.
LeMinistère delasanté aadopté unelistedessubstances indispensables pourrépondre aux
besoins cliniques dupays. L'adoption decettepolitique permet deseprocurer desmédicaments de
lafaçonlapluséconomique, toutengarantissant qu'ilsseront disponibles àtoutmoment.
Lesmédicaments contrôlés, parexemple lespsychotropes etlesstupéfiants quifontl'objet
d'uncontrôle international envertu deconventions internationales, sontimportés souslicence. Les
quantités decesmédicaments sontrigoureusement contrôlées afind'enassurer l'usage légitime.
Lesautres médicaments utilisés danslesecteur public etquisontimportés fontl'objetd'appels
d'offres internationaux. Lescritères retenus sontlaqualité, leprixetlesdélais delivraison. Ces
médicaments doivent satisfaire auxbonnes pratiques defabrication danslespaysexportateurs.Maurice WT/TPR/G/5
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Lesmédicaments vendus danslesecteur privé sontimportés pardesfirmes pharmaceutiques
degrosagréées. Ilsdoivent êtredéclarés àl'Office depharmacie avant leurimportation, conformément
àlaLoide1985 surlespharmacies. Unsystème demarges bénéficiaires maximales aétéinstauré
afindefixerlesprixdesmédicaments augrosetaudétail. Legrossiste peutainsibénéficier d'une
marge bénéficiaire de17pourcentsurlecoûtdesproduits livrés àterreetledétaillant d'unemarge
de27pourcentsurleprixdegros.
L'harmonisation desrèglements concernant lesmédicaments estjugée nécessaire pourfaciliter
larecherche etsimplifier lesformalités.
Importation etcontrôle despesticides àMaurice
Mauricedoitimporterdespesticidesdetypestrèsnombreuxtoutel'annéedurantpourlesbesoins
desonagriculture.
Lapremière tentative deréglementation del'importation, delafabrication, deladistribution
etdelavente despesticides aeulieuen1970 moyennant l'adoption delaLoisurlecontrôle des
pesticides, quiavaitpourbut:
i) dedélivrer lespermis defabriquer, importer, vendre etdistribuer lespesticides;
ii) defixer lesconditions àrespecter pourlafabrication, l'importation etlavente des
pesticides;
iii) deconseiller leMinistre delasanté pourtoutcequitouche auxpesticides.
Laconsommation depesticides àMaurice estsubstantielle etlaquantité moyenne importée
chaque année de1977à1986aétéde1153tonnes. Environ 200produits agrochimiques sontagréés.
Depuis deuxans,desrèglements ontétéprisconformément àlaLoisurlecontrôle despesticides
pourfixerlesconditions àrespecter enmatière d'emballage etdemarketing.
L'importateur doitégalement prouver quelepesticide qu'ilsepropose d'importer àMaurice
estenregistré danssonpaysd'origine. D'après lesinformations ainsiprésentées, l'Office ducontrôle
despesticides (Pesticide Control Board -PCB) étudie lesdemande casparcasetdécide s'ilyalieu
ounondedélivrer lepermis d'importation. LePCBs'appuie, pourprendre sesdécisions, suruncertain
nombre deréférences internationalement reconnues, parexemple celles del'OMS, delaFAO, etc.
Deplus, dufaitdel'industrialisation rapide deMaurice, aucours desdixdernières années
enparticulier, l'industrie etlesménages utilisent deplusenplusdeproduits chimiques. Certains de
cesproduits peuvent présenter desrisques pourlestravailleurs encontact aveceux,pourlapopulation
engénéral etpour l'environnement. Aussi, dans lecadre duprojet entrepris conformément au
Programme d'investissement dansl'environnement (Environment Investment Programme -EIP), le
gouvernement étudie-t-il actuellement uneproposition importante quiconsisterait àadopter uneloi
surlessubstances dangereuses. Cette loiconsistera essentiellement àétendre l'application delaLoi
surlecontrôle despesticides àtouslesproduits chimiques dangereux. Ils'agira desurveiller et
réglementerl'importation,lestockage,l'utilisationetl'évacuationdetouteslessubstancespotentiellement
dangereuses. L'application decettenouvelle législation obligera àunecollaboration étroite entre les
Ministères delasanté, dutravail etdel'environnement, lapolice etlespompiers ainsi quele
Département desdouanes etaccises.WT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
Page 20
PARTIE B:TOILE DEFOND DEL'EVALUATION DELA
POLITIQUE COMMERCIALE
Chapitre 5
Extension desbesoins, politiques etobjectifs économiques etdedéveloppement
Ledéveloppement économique queMaurice aconnu depuis 25ansoudurant lapremière phase
desondéveloppement industriel peuts'expliquer principalement par:
i) l'importance desinvestissements étrangers attirés parlastabilité politique etsociale
dupays, ainsiquelastabilité desrecettes endevises produites parl'exportation desucre
danslecadre duProtocole surlesucre;
ii) l'abondance d'uneréserve demain-d 'oeuvre alphabétisée; et
iii) l'accès préférentiel auxmarchés:
a) del'Union européenne danslecadre delaConvention deLomé et
b) desEtats-Unis, encequiconcerne lesucre danslecadre d'uncontingentement,
etlestextiles envertu d'unaccord decommerce bilatéral.
Lesannées 1988-1989 ontmarqué, pourMaurice, lafind'unecroissance rapide appuyée sur
l'emploi d'unemain-d 'oeuvre abondante etledébut d'undeuxième cyclededéveloppement. Letableau
Ici-après montre qu'en1989-1990 l'économie aconnu unralentissement. Lacroissance moyenne
esttombée de7,5à5,9pourcentparrapport auxcinqannées précédentes, l'inflation estpassée à
9,1pourcentcontre 3,4pourcentetledéficit descomptes extérieurs s'estcreusé (4,5pourcentdu
PIBenmoyenne contre 1,7pourcentprécédemment).
Tableau I:Divers indicateurs économiques, 1984-1993
Indicateurs 1984-1988 1989-1990 1991-1992 1993
Croissance duPIB(5) 7,5 5,9 6,0 5,0
Investissement/PIB (%) 24,5 30,7 28,3 28,1
Epargne nationale/PIB (5) 22,8 26,2 27,8 24,2
Inflation (prix àlaconsommation) (%) 3,4 9,1 5,8 10,5
Taux dechange réel(1980 =100) 86,0 80,7 80,0 80,1
Transactions extérieures courantes/PIB (%) -1,7 -4,5 -0,5 -1,4
Déficit budgétaire/PIB (%) -1,1 -3,2 -2,4 -2,2
Variation en%deM2audébut delapériode M2(%) 27,8 19,2 20,7 13,6
Avoirs extérieurs nets(%) 21,1 58,3 13,4 -1,7
Crédit intérieur net(%) 10,4 15,2 14,1 18,0
dontcréances nettes surlegouvernement (%) -2,2 4,4 5,2 3,8
dontcréances surlesecteur privé (%) 15,4 10,6 8,8 14,2
Source: Office central delastatistique.
Dans cesconditions, legouvernement s'esttrouvé amené àréfléchir auxpolitiques qu'ilserait
nécessaire d'appliquer dansl'avenir pourrésoudre lesproblèmes causés parlapénurie demain-d 'oeuvre,
lapression surlessalaires etleraidissement delaconcurrence, notamment surlesmarchés mondiaux
destextiles.Maurice WT/TPR/G/5
Page 21
Comme lapénurie demain-d 'oeuvre constitue laprincipale contrainte quipèsesurlacroissance
future, lesautorités ontprisdesmesures pour améliorer lesqualifications destravailleurs etles
technologies dansledessein d'accélérer laproductivité.
Ladiminution delacompétitivité internationale desexportations mauriciennes constitue un
deuxième problème. Depuis 1989, lahausse dessalaires etlegonflement del'inflation intérieure ont
relativement poussé verslehautlescoûts deproduction, cequiarendu lesexportations mauriciennes
moins concurrentielles surlemarché international.
Pour retrouver sacompétitivité, Maurice tente d'accéder auxmarchés hautdegamme en
encourageant desproductions appuyées surdestechnologies depointe.
Lesaccords surl'agriculture etsurlestextiles etlesvêtements conclus danslecadre duCycle
d'Uruguay posent àMaurice untroisième défi. Ilestvraisemblable queMaurice setrouvera affectée
parl'issue desnégociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay, quivont, onlepense,
conduire àunelibéralisation deséchanges etàuneamélioration del'accès auxmarchés moyennant
l'éliminationprogressivedesrestrictionsquantitatives,l'abaissementdesdroitsdedouanesurlesproduits
industriels etlaréduction dessubventions auxproductions intérieures etàl'exportation desproduits
agricoles.
Danslecasdusucre, Maurice, comme lesautres paysACPfournisseurs, étudie lesengagements
prisparl'Union européenne concernant l'accès aumarché etlaconcurrence entre exportateurs dans
lecadre delarevue desonrégime desimportations desucre.
Dans lecasdestextiles etduvêtement, onescompte quelescontingentements seront
progressivement éliminés surdixans,moyennant l'intégration graduelle decesecteur danslecadre
duGATT de1994. Cette évolution entraînera l'érosion despréférences dontjouitMaurice pour
l'exportation desestextiles etdesesproduits d'habillement, àdestination del'Union européenne en
vertu delaConvention deLomé ouàdestination desEtats-Unis etduCanada envertu desaccords
bilatéraux conclus danslecadre del'Arrangement multifibres.
Enqualité d'importateur netdeproduits alimentaires, Maurice souffrira également delamise
enoeuvre del'Accord surl'agriculture issuduCycle d'Uruguay carilesttrèsvraisemblable queles
prixmondiaux decesproduits augmenteront, entraînant ungonflement delafacture desimportations
alimentaires deMaurice. Celapourrait compromettre labalance deséchanges commerciaux deMaurice,
déjànégative.
Maurice demande instamment l'adoption demesures correctives etcompensatoires, comme
prévu dansl'ActefinalduCycle d'Uruguay, quiluipermettraient desurmonter lesretombées négatives
desaccords duCycle d'Uruguay sursonéconomie.
Maurice esttoutefois consciente quelacroissance soutenable desonéconomie dépend
inévitablement delamiseenvaleur desesressources humaines, d'uneaffectation efficace desressources,
del'utilisation detechnologies modernes, etc.WT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
Page 22
Chapitre 6
Contexte économique extérieur
a) Principales tendances ducommerce d'importation etd'exportation (1989-1993)
i) Commerce extérieur totaletbalance ducommerce desbiens tangibles
L'étude del'évolution ducommerce extérieur entre1989et1993faitressortir uneaugmentation
de51pourcent, soitde36milliards deroupies en1989 à54milliards deroupies en1993.
Durant cettepériode, lepaysaenregistré desbalances commerciales négatives allant de4,5
à6,8milliards deroupies.
ii) Evolution destermes del'échange etdesprixdesproduits debase
Lestermes del'échange sontrestés favorables pourMaurice durant toutelapériode considérée.
Leur indice, c'est-à-dire celui dumouvement desprixdesexportations parrapport àceux des
importations, calculé surlabase1968 =100,s'établissait à103en1993 contre 98en1989.
De1989 à1993, l'indice desprixàl'exportation (valeurs unitaires) dénote uneprogression
annuelle decesprixégale à7pourcent,soit,selon estimation, 7pourcentdanslecasdesexportations
EPZet5pourcentdanscelui dusucre. Deleurcôté, lesprixàl'importation n'ontaugmenté que
de5pourcentparan.
iii) Exportations
Lesrecettes d'exportation ontatteint pour199323,5milliards deroupies, soitenviron 52pour
centdeplusqu'en1989 (15,5 milliards deroupies). Envolume, lesexportations ontaugmenté en
moyenne de1pourcent,carlaplusgrande partie del'augmentation envaleur s'explique parlahausse
desprix.
Lesexportations comparées parprincipaux secteurs entre 1989 et1993 figurent ci-dessous:
SecteurValeur f.a.b., milliards deroupies
1989 1993 Variation en%
Sucre 4,9 5,8 +18
EPZ 9,1 15,8 +74
Autres 1,5 1,9 +27
Exportations totales 15,5 23,5 +52
Exportations EPZ
L'augmentationdesexportationsentre1989et1993s'expliqueprincipalementparlaprogression
substantielle -74pourcent-desrecettes d'exportation dusecteur EPZ, passées à15,8milliards de
roupies en1993 contre 9,1milliards deroupies en1989, cequicorrespond àunecroissance annuelle
de12pourcent. Sil'onfaitabstraction delahausse desprix,lesecteur EPZaconnu unecroissance
envolume d'environ 4pourcent.Maurice WT/TPR/G/5
Page 23
Sucre
Lesrecettes del'exportation dusucre ontaugmenté de18pourcent,passant de4,9milliards
deroupies en1989 à5,8milliards deroupies en1993, soituneprogression de3pourcentparan.
Lesexportations desucre sesontétablies seulement à540000tonnes métriques en1993 contre
636000tonnes en1989, cequireprésente unebaisse d'environ 15pourcent.
Principaux marchés
Durant lapériode étudiée, leprincipal importateur deproduits mauriciens estrestélaCEE,
avecenviron 80pourcentdutotaljusqu'en1993, année oùlechiffre esttombé à73pourcentenraison
principalement del'augmentation desexportations verslesEtats-Unis.
iv) Importations
De1989à1993, lafacture d'importation aaugmenté de50pourcent,passant de20,2milliards
deroupies en1989 à30,3milliards deroupies en1993. Compte tenudeshausses deprix, voisines
de5pourcent, lacroissance envolume s'établit à3pourcent.
Comme lemontrent leschiffres comparés dutableau ci-dessous, lacroissance desimportations
aétéfortedanslecasdetouslesgroupes deproduits, ets'estétablie entre 32et68pourcent.
Valeur c.a.f., milliards deroupies
1989 1993Augmentation
en%
Produits alimentaires, boissons ettabacs 2,4 3,9 +61
Combustibles 1,5 2,1 +40
Produits chimiques 1,3 2,2 +68
Produits manufacturés 9,3 13,9 +50
Machines etappareils 4,6 6,8 +47
Autres produits 1,1 1,4 +32
Importations totales, dont 20,2 30,3 +50
EPZ (7,5) (9,3) (+24)
Leschiffres del'annexe Vmontrent quelaprincipale source desimportations mauriciennes
estrestée de1989 à1993 laCEE.
v) Lesecteur EPZ
Lesimportations dansl'EPZontellesaussi augmenté sensiblement, passant de7,5milliards
deroupies en1989à9,3milliards deroupies en1993, soituneaugmentation de24pourcentautotal
etuneaugmentation annuelle de4pourcent.
Durantlapériodeconsidérée,lesexportationsEPZnettesontconsidérablementaugmenté,passant
de1,5milliard deroupies en1989à6,5milliards deroupies en1993etreprésentant, parrapport aux
exportations totales, 41pour centen1993 contre 17pourcenten1989. Prière desereporter à
l'annexe VIpourledétail deschiffres.WT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
Page 24
b) Tendances importantes delabalance despaiements, desréserves, deladette, deschanges
etdestauxd'intérêt
Labalancedespaiementsestrestéesansinterruptionexcédentairedepuis1985,maissesexcédents
sontrevenus de2950millions deroupies en1991 à721millions deroupies en1992 et140millions
deroupies en1993, comme onlevoitdansletableau ci-après. Cette régression s'explique engrande
partie parcertaines évolutions ducompte decapital. Lachute desapports netsdecapitaux aucompte
desorganismes parastatals etlaforteprogression desinvestissements directs privés àl'étranger ont
conduit àdessorties nettes decapitaux en1992etàseulement unepetite entrée netteen1993, àcomparer
àdesentrées nettes relativement importantes lesannées précédentes. Lesbalances despaiements des
années 1987 à1992 figurent àl'annexe VII.
Suiteàl'évolution delabalance despaiements globale depuis 1991-1992, lesréserves dedevises
delaBanque deMaurice sonttombées de14712millions deroupies àlafinjuin1992à13692millions
deroupies enjuin1993 et12729millions deroupies enjuin1994. Alafinjuin1994, lesréserves
dedevises représentaient 21semaines d'importations, contre 26semaines enjuin1993et30semaines
enjuin1992. Ledétail deschiffres figure àl'annexe VIII.
Récapitulatif delabalance despaiements
(enmillions deroupies)
1989 1990 1991 1992 1993 (e)
Balance desopérations courantes -1593 -1783 -285 -181 -1624
Commerce desmarchandises -3219 -4007 -3193 -1817 -4487
Exportations f.a.b. 15166 17914 19019 20100 23020
Importations f.a.b. 18385 21921 22212 22917 27507
Importations c.a.f. 20217 24019 24383 25280 30319
Services (nets) 477 786 1635 1204 1166
Transferts (nets) 1149 1438 1273 1432 1697
Compte decapital 526 1416 655 -230 216
Erreurs etomissions 3292 3809 2580 1132 1548
Balance despaiements globale 2225 3442 2950 721 140
Mouvements monétaires dont: -2225 -3442 -2950 -721 -140
Variation desréserves (-indique une
augmentation)-1659 -2797 -2628 -721 -140
Autres -566 -645 -322 0 0
Dette extérieure
Ladette extérieure totale s'établissait àlafinjuin1993 à17059millions deroupies, dont
5712millions deroupies surlecompte dugouvernement central, 7546millions deroupies surcelui
desautres administrations et3801millions deroupies pourlesecteur privé. Aufildesannées, la
detterelative desautres administrations etcelledusecteur privéontaugmenté. Lecoefficient duservice
deladette s'estétabli, pourl'ensemble dupays, à7,4pourcenten1991-1992, 8,1pourcenten
1992-1993 et6,5pourcenten1993-1994. Pourplusdedétails, sereporter àl'annexe IX.Maurice WT/TPR/G/5
Page 25
Taux dechange
Depuis février 1983, laroupie mauricienne estalignée surunecorbeille demonnaies pondérées
enfonction deséchanges commerciaux. Deplus,lesautorités appliquent depuis quelques années une
politique detauxdechange flottants. LaBanque deMaurice cotelestauxroupie/dollar EU,roupie/franc
françaisetroupie/livre sterling. Elleintervient désormais surlemarché deschanges enachetant ou
vendant exclusivement desdollars EU.Cette intervention doitcontribuer àlaconstitution d'unmarché
deschanges plusefficace etàlaréalisation d'unepolitique deschanges denature àstabiliser davantage
letauxdelaroupie.
Lestauxdechange delaroupie faceauxprincipales monnaies aucours desdernières années
figurent danslesannexes (voir annexes X,XIetXII).
Taux d'intérêt
Lestauxd'intérêt sonttotalement libres depuis juillet 1988. Afindepermettre auxforces du
marché dejouer unplusgrand rôledansladétermination destauxd'intérêt, letauxofficiel d'escompte
est,depuis juin1994, indexé surletauxmoyen denégociation desbons duTrésor aucours des
12semaines précédentes, majoré d'unpointdepourcentage. Lesprincipaux tauxd'intérêt desdernières
années figurent auxannexes XIII, XIVetXV.
Mesures financières applicables auximportations etauxexportations -contrôle deschanges
Lespaiements ettransferts autitredestransactions internationales courantes, ycompris le
commerce desservices, nefontaujourd 'huil'objet d'aucune restriction.
Deplus,legouvernement mauricien aaccepté àcompter du29septembre 1993lesobligations
del'article VIII,para. 2,3et4desStatuts duFMI.Parlà,Maurice s'estengagée ànepasimposer
derestrictions surlespaiements ettransferts autitredestransactions internationales courantes, àne
pasconclure, sansl'autorisation duFMI, d'arrangements discriminatoires enmatière dechange, ni
àrecourir àdespratiques detauxdechange multiples.
L'acceptationparMauricedesdispositionsdel'articleVIIIdonneàlacommunautéinternationale
l'assurance quelepaysmettra enoeuvre despolitiques économiques saines quinel'obligeront pas
àrecourir àdesrestrictions surlespaiements oulestransferts autitredestransactions internationales
courantes, etqu'ilcontribuera ainsiàunmécanisme multilatéral depaiements entièrement libéré de
restrictions.
Depuis juillet 1994, touslescontrôles subsistants surlesmouvements decapitaux sontabolis.
Dèslors,iln'existe plusàMaurice decontrôle deschanges, cequiconstitue unenouvelle avancée
del'intégration del'économie mauricienne dansl'économie mondiale.
c) Situation macroéconomique internationale influant surlecommerce extérieur
L'économie mauricienne estouverte surl'extérieur et,partant, vulnérable auxretournements
desituation, parexemple lesrécessions etlescrises financières queconnaissent sesprincipaux marchés
extérieurs. Leralentissement del'activité économique surcesmarchés entraîne inévitablement une
réduction deleurdemande etunecontraction deleurconsommation et,partant, deleursimportations
deproduits queMaurice aintérêt àexporter. Parchance, Maurice aétélargement épargnée parles
retombées négatives duplusrécent ralentissement del'activité économique d'uncertain nombre de
paysdéveloppés.WT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
Page 26
Cependant, Maurice s'inquiète decertains faitsrécents:
a) lacréation delaZonedelibre-échange nord-américaine (ALENA) etlapossibilité d'une
extension decettezoneàd'autres paysd'Amérique latine queleMexique;
b) laconclusion d'accords d'association entre l'Union européenne etuncertain nombre
depaysd'Europe centrale etorientale;
c) ledémantèlement delaCommunauté d'assistance économique mutuelle (CAEM) et
l'intégration deséconomies ex-communistes dansl'économie mondiale;
d) lacréation dezones detransformation pour l'exportation dans plusieurs pays en
développement, quiconduira àunaccroissement del'offredeproduits traditionnels,
parexemple lestextiles etlesvêtements, surlemarché mondial.
Entantquesignataire delaConvention deLomé, Maurice nesaurait rester àl'écart des
évolutions queconnaît l'Union européenne. L'octroi depréférences commerciales parl'Union aux
paysd'Europe centrale etorientale adesretombées négatives directes surlecommerce d'exportation
mauricien. Cespays bénéficient aussi, parrapport àMaurice, d'unavantage surlesplans de
l'approvisionnement enmatières premières, delamain-d 'oeuvre qualifiée, destechnologies, des
infrastructures etdescoûts deproduction, sansparler deleurproximité géographique desmarchés
desEtats membres del'Union européenne.
Maurice s'inquiète également delamiseenoeuvre desdispositions dunouvel Accord duGATT.
Lesdispositions finales adoptées àl'occasion duCycle d'Uruguay vontcompromettre lespréférences
commerciales résultant delaConvention deLomé.
L'intensification delaconcurrence surlemarché nord-américain, imputable àlalibéralisation
deséchanges d'unepart,àl'ALENA d'autrepart,vaégalement avoirdesrépercussions surlecommerce
d'exportation mauricien.
Maurice adéjàentrepris desmesures denature àdonner plusdepoids auxdivers secteurs de
sonéconomie, etelleenvisage aussi d'investir dansdenouvelles activités économiques.
Chapitre 7
Lesproblèmes surlesmarchés extérieurs (problèmes del'accès desexportations
auxmarchés): principaux obstacles aucommerce
Généralités
Maurice exporte principalement àdestination despaysdelaCEEetdesEtats-Unis, quiont
absorbé respectivement 73et18pourcentdesesexportations en1993. LaFrance, lesEtats-Unis,
leRoyaume-Uni, l'Allemagne etl'Italieont,ensemble, acheté 82,3pourcentdesproduits EPZexportés
en1993. Cesontlàlesmarchés traditionnels deMaurice. Textiles etarticles d'habillement constituent
l'essentiel (84pourcent) desexportations EPZ. Pourplusdedétails, sereporter àl'annexe XVI.
Mauriceconsidèrequ'illuifaut,pouraccroîtresesexportations,élargiretdiversifiersesmarchés.
Toutefois, lapénétration surcertains marchés estdifficile enraison del'existence d'importants obstacles,
tarifaires ounon,auxéchanges commerciaux.Maurice WT/TPR/G/5
Page 27
Obstacles aucommerce
Marchés del'Union européenne
L'accès auxmarchés despaysdel'Union européenne n'estpasfreiné pardesobstacles au
commerce carlesproduits fabriqués àMaurice yentrent sanscontingentement nidroits dedouane
àcondition desatisfaire auxcritères d'origine.
Etats-Unis etCanada
Surlemarché desEtats-Unis etlemarché canadien, certaines exportations mauriciennes, par
exemple lesrobes, chemises, chemisiers etpantalons, fontl'objet decontingentements bilatéraux.
Maurice n'amalheureusement pasutilisé sescontingents dansleurtotalité. L'annexe XVII indique
lescontingents inutilisés dedivers articles surlemarché desEtats-Unis.
Deplus,lesexportations mauriciennes seheurtent àdesdroits compris entre 3,5et34,2pour
centselon lesproduits surlemarché desEtats-Unis. Ilsemble que,malgré lesaccords issusduCycle
d'Uruguay, lesdroits dedouane desEtats-Unis quifigurent dansHarmonized Tariffs, chapters 61and
62demeureront inchangés.
AuCanada, Maurice bénéficie duTarif préférentiel britannique (BPT) etduTarif delanation
laplusfavorisée (MFNT).
Silesarticles d'habillement importés deMaurice transitent parlesEtats-Unis, ledroitapplicable
peutêtremajoré de7pourcent.
Australie
En1991, legouvernement australien aannoncé quelecontingentement desimportations de
textiles, dechaussures etdevêtements surlemarché australien serait supprimé le28février 1993 et
quelesproduits enquestion neferaient plusl'objetquededroits àl'importation. Cesdroits seraient
progressivement réduits surlesneufannées suivantes ets'établiraient au1erjuillet 2000comme suit:
Taux général
Taux parpaysTaux pour lespays en
développement
Vêtements etcertains articles textiles finis 25% 20%
Chaussures, draps ettissus decoton 15% 10%
Parties dechaussures etautres 10% 5%
Lesdroits d'importation élevés surlesvêtements etcertains articles textiles finisnefacilitent
pasleséchanges etlabaisse "de3points" àpartir de1994 nesuffira paspourpermettre àMaurice
depénétrer surlemarché australien etdes'yfaireuneplace.
Afrique orientale etaustrale
Aladifférence deMaurice, plusieurs autres membres delaZEPn'appliquent leprogramme
d'élimination progressive deleurs droits dedouane qu'aveclenteur.
Onapuconstater quelesprincipaux obstacles aucommerce danscetterégion sontnontarifaires
(parexemplelesrégimesdelicencesd'importationoud'exportation).Lapolitiquerestrictivedeplusieurs
paysdelaZEPenmatière delicences d'importation empêche Maurice d'yexporter sesproduits.WT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
Page 28
Lecritère devaleur ajoutée, soit45pourcentducoûtsortie usine, estjugétroprigoureux
etdécourage l'exportation desproduits mauriciens verslespaysdelaZEP.
Comme iln'existe pas,danscertains paysdecettezone, denormes dequalité, leshommes
d'affaires hésitent àpratiquer aveceuxlecommerce desdenrées alimentaires fraîches, cariln'existerait
alors aucune protection juridique encasdelivraison deproduits demauvaise qualité.
L'insuffisance d'informations surlesitinéraires detransport etl'inadéquation desliaisons
maritimes nuisent audéveloppement deséchanges commerciaux danslarégion.
Lesproduits d'Afrique duSudbénéficient d'untraitement tarifaire préférentiel lorsqu 'ilssont
exportésàdestinationdeMaurice,maislesproduitsmauriciensexportésversl'AfriqueduSudseheurtent
àdesdroits d'importation élevés etàdessurtaxes danscertains cas:ainsi, lesdroits surlesvêtements
confectionnés sontde90pourcentetmajorés d'unesurtaxe de15pourcent, encore queledroit
effectivement applicable dépende destauxplancher etplafond quivarient d'unarticle àl'autre.
Inde
Desdroits dedouane élevés sontimposés parexemple surlepapier sanscarbone, lespull-overs
delaineetlestissus. Ledroitsurlepapier enquestion estde205pourcent. Dufaitdecesdroits
élevés, Maurice nepeutexporter sesproduits versl'Inde.Maurice WT/TPR/G/5
Page 29
ANNEXESMaurice WT/TPR/G/5
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Annexe Ia)
Liste desproduits soumis àcontrôle
N.T.D. Désignation
03.05 Poissons salés
04.01 Lait(frais/liquide)
07.01 Pommes deterre(sous toutes leurs formes), ycompris desemence
0703.10 Oignons etéchalotes
0703.20 Ail
0708.20 Haricots
0708.90 Autres fèves
0802 Arachides
0805.10 Oranges
0805.20 Tangerines, mandarines
0805.30 Citrons etlimes
0805.40 Pamplemousses etpomelos
09.04 à09.10 Epices
10.05, 1103.13,
1102.20Maïs soustoutes sesformes
10.06 Riz
11.01 Farine defroment oudeméteil
12.11 Plantes etparties deplantes (ycompris graines etfruits) desespèces utilisées principalement enmédecine,
fraîches ousèches, même coupées, concassées oupulvérisées
15.07 Huile desojaetsesfractions, même raffinées, maisnonchimiquement modifiées
15.11 Huile depalme etsesfractions, même raffinées, maisnonchimiquement modifiées
15.12 Huile detournesol, decarthame oudecoton etleurs fractions, même raffinées, maisnonchimiquement
modifiées
1513.11,
1513.19Huiles decoco(coprah) etsesfractions, même raffinées, maisnonchimiquement modifiées
15.14 Huiles denavette, decolza oudemoutarde etleurs fractions, même raffinées, maisnonchimiquement
modifiées
1515.21 Huile demaïsetsesfractions (brute)
1515.29 Huile demaïsetsesfractions (autres)
15.16 Graisses ethuiles animales ouvégétales etleurs fractions, partiellement outotalement hydrogénées,
interestérifiées, réestérifiées ouélaïdinisées, même raffinées, maisnonautrement préparées
15.17 Margarine, mélanges oupréparations alimentaires degraisses oud'huiles animales ouvégétales oude
fractions dedifférentes graisses ouhuiles duchapitre 15,autres quelesgraisses ethuiles alimentaires etleurs
fractions dun15.16
15.18 Graisses ethuiles animales ouvégétales etleurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées,
standolisées ouautrement modifiées chimiquement
17.02 Edulcorants artificiels
1901.10,
1905.401, 04.01Préparations pourl'alimentation desenfants
21.06 Suppléments nutritifs
21.06 Produits alimentaires diététiques
2106.902 Additifs employés enboulangerie
2402.20 Cigarettes contenant dutabac
25.01 Sel
2523.21,
2523.29Ciments Portland
27.09 Huiles brutes depétrole oudeminéraux bitumineux
27.10 Huiles depétrole oudeminéraux bitumineux autres queleshuiles brutes
2916.1 Acide acrylique
Chapitre 30 Produits pharmaceutiques
Ayurvédique etautres médecines traditionnelles
3006.20,
3006.30, 38.22Substances dediagnostic, d'origine biologique
38.08 Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs degermination etrégulateurs decroissance pour
plantes, désinfectants etproduits similaires, présentés dansdesformes ouemballages devente audétail ouà
l'étatdepréparations ousousforme d'articles (telsquerubans, mèches etbougies soufrés etpapier
tue-mouche)
3917.23 Tubes ettuyaux enPVC
39.26 Biberons enmatière plastique
3926.909,
4014.90Tétines etsucettes
Annexe Ia)(àsuivre)WT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
Page 32
N.T.D. Désignation
6506.101 Casques demoto (casques deprotection)
71.08 Or(ycompris l'orplatiné), sousformes brutes oumi-ouvrées, ouenpoudre
7112.10 Déchets etdébris d'or,même deplaqué oudoublé d'or,àl'exclusion descendres d'orfèvre contenant d'autres
métaux précieux
8417.20,
8438.10, 85.14Machines etappareils pourlaboulangerie etlapâtisserie
84.23 Appareils etinstrumentts depesage
8516.10 Chauffe-eau etthermoplongeurs électriques etleurs parties
87.02 Véhicules automobiles etbuspourletransport encommun despersonnes
8706.001 Châssis debuséquipés deleurmoteur
89.01 Paquebots, bateaux decroisière, transbordeurs, cargos, péniches etbateaux similaires pourletransport de
personnes oudemarchandises
89.02 Bateaux depêche, navires-usines etautres bateaux pourletraitement oulamiseenconserve desproduits de
lapêche
89.04 Remorqueurs etbateaux-pousseurs
90.17 Instruments demesure delongueurs, pouremploi àlamain (parexemple, mètres)
9018.31 Seringues, avecousansaiguilles
9018.39 Aiguilles àsutures etligatures
9603.10 Balais
Produits relevant
deschapitres
suivants: 13,
21,28,32,33,
35et38Additifs alimentaires (conservateurs, colorants, aromatisants, exhausteurs degoût)
-Véhicules automobiles d'occasion (usagés/remis àneuf)
-Parties etaccessoires desvéhicules automobiles d'occasion
-Autres produits d'occasion usagés, misaurebut etd'occasionMaurice WT/TPR/G/5
Page 33
Annexe Ib)
Liste desproduits chimiques dangereux
Code duSH Désignation
2912.12 Acétaldéhyde
2924.29 Acétaminophène
2926.90 Acétonitrile
2912.19 Acroléine
2915.24 Anhydride d'acétine
2915.96 Chlorure d'acétyle
2926.10 Acrylonitrile
2814.10 Ammoniac
2922.29 4-aminodyphényle
2921.41 Aminobenzène
2927.00 Aminoazotoluène
2921.41 Aniline
2811.29 Arsenic
2524.00 Amiante
2925.10 Auramine
2617.10, 8110.00 Antimoine
2902.02 Benzène
N.T.D. Désignation
2902.90 Benzanthracène
2902.90 Benzofluoranthène
2902.90 Benzopyrène
2921.59 Benzidine
2916.31 Acide benzoïque
2903.59 Chlorure debenzylidine
2617.90, 8112.11, 8112.19 Béryllium
2903.30 Dibromure d'éthylène
2930.90 Ethylène thio-urée
2902.90 Fluoranthène
2912.11 Formaldéhyde
2903.40 Fluorotrichlorométhane
2910.90 Gudrine aldéhyde endrine
2910.90 Expoxyde d'heptachlore
2903.62 Hexachlorobenzène
2931.00 Hexachlorobutadiène
2811.19 Sulfure d'hydrogène
2903.19 Hexachloroéthane
2806.10 Chlorure d'hydrogène
2825.10 Hydrazine
2902.90 Undénol (1,2, 3-cd) pyrène
2914.29 Isophorone
2607.00 Chap. 78 Plomb
3204 Magenta
2805.40 Mercure
2916 Acide méthacrylique
2909.60 Méthyl éthyl cétone
2903.30 Bromure deméthyle
2903.12 Chlorure deméthylène
2909.19 Ether deméthyle etdechlorométhyle
Annexe Ib)(àsuivre)WT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
Page 34
N.T.D. Désignation
2924.10 Méthyl nitrosourée
2921.59 Méthylène-bis-o-chloraniline
2905.50 Méthane sulfonate deméthyle
2902.90 Naphtalène
2910.90 Dieldrinaldrine
2903.19 Dichloro-1,1 éthylène
2903.15 1,2dichloroéthane
2908.90 2,4dinitrophénol
2903.40 Dichlorodifluorométhane
2917.34 Phthalate dediéthyle (sulfate dediéthyle) (sulfate dediméthyle)
2903.61 1,2,2 dichlorobenzène
2908.10 2,4diméthylphénol
2932.90 1,4dioxane
2917.34 Phthalate dediméthyle
2922.19 4-diméthylaminobenzène
2908.19 Diméthylnitrosamine
2903.10 Dinitro-4,6 méthyl-2 phénol
2908.61 Dichloro-1,3 benzène
2921.59 3,3dichlorobenzidine
2903.15 1,2dichloroéthane
2904.20 2,4dinotortoluène 24-diaminotoluène
2903.15 1,1dichloroéthane
2917.31 Phthalate dedi-N-butyl
2928.00 1,1diméthylhydrasine
2928.00 122-diphénylhydrasine
2904.20 2,6dinitrotoluène
2908.10 2,4dichlorophénol
2910.30 Epichlorohydrine
2902.60 Ethylbenzène
2904.10 Sulfonate d'éthylméthyle
2941.29 Naphthylamine (alpha, bêta)
2604.00 Chap. 75 Nickel
2903.19 Chlorure deN-butyl
2904.20 Nitrobenzène
2904.20 Nitro 4diphényle
2908.90 2Nitrophénol
2921.18 N-Nitrosodiméthylamine
2921.19 N-Nitrosodi-n-propylamine
2921.19 N-Nitrosodiphénylamine
2921.59 N-N-Diacétylbenzidine
2910.90 Oxisanne
2902.90 1260, 54,48,42,32,21,1016 diphéniles polychlorés
2902.90 Polybromobyphéniles; triphénites polychlorés
2908.10 P-chloro-N-crésol
2924.29 P-chloroaniline
2932.00 P-dioxine
2921.51 P-phénylènediamine
2908.16 Pentachlorophénol
2914.41 Méthyl-4, pentanone-2
2902.90 Phénanthrène
2907.11 Phénol
2907.19 Méthyl-2, phénol
2930.90 1,3Propane sultone
Annexe Ib)(àsuivre )Maurice WT/TPR/G/5
Page 35
N.T.D. Désignation
2904.20 2-Nitropropane
2925.20 Propylènimine
2505.10, 2506 Quartz
2932 Bêta-propiolactone
2903.51 HCB-alpha, gamma, bêta, delta
2909.19 Ether di(2-chlorométhyle)
2909.19 Ether di(chlorométhylique)
2917.34 Phthalate debis(2-éthylaexyle)
2903.40 Bromodichlorométhane
2903.30 Bromoforme
2903.30 Bromoéthane
2914.50 Butanol-2
8107.00 Cadmium
2933.59 Di-sulfure decarbone
2903.14 Tétrachlorure decarbone
2903.61 Chlorobenzène
2903.69 Chloroditromométhane
2903.13 Chloroforme
2903.11 Chlorométhane
2904.90 Chloropicrine
2903.59 Chlordane
2610.00, 8112.20 Chrome
2902.90 Chrysène
2603.00, Chap. 74 Cuivre, crocidolite
2851.00 Cyanamide
2927.00 Diazométhane
2903.40 1,2-dibromo-3-chloropropane (DBCP)
2910.90 1,2,3,4-diepoxybutane
2902.90 Dibenzo a),h)anthracène
2903.61 1,4-dichlorobenzène
2804.90 Sélénium
2616.90, 7105 Argent
2902.50 Styrène
2903.19 1,1,2,2. Tétrachloroéthane
2903.10 Tétrachloroéthylène
8112.91, 8112.99 Thallium
2930.90 Thioacétamide
2980.90 Thio-urée, trémolite
2903.69 1,2,4 trichlorobenzène
2903.15 122-transdichloroéthane
2903.19 1,1,1-trichloroéthane
2903.19 1,1,2-trichloroéthylène
2903.22 Trichloroéthylène
2933.39 Acide trichloracétique 2908.10; 2,4,6 trichlorophénol
2919.50 Phosphate detris(2,3-dibromopropyle)
2902.30 Toluène
2921.40 0-Toluidine
2902 Xylènes totals; toxaphène
2924.16 Uréthane
2903.62 U,U-DDE, DDT, DDD
2903.62 Chlorure depolyvinyle
2902.10 Chlorure devinyle
2902.19 4-vinylcyclohexène
Chap. 79 Zinc
29.10, 34.03 Huiles etliquides decoupe
2939.29 HydroquinineWT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
Page 36
Annexe Ic)
Liste desproduits soumis àprohibition
1. Bouteilles àclapets deretenue àbille
2. Capsules fulminantes pour pistolets etrevolvers pour enfants, contenant unmélange dechlorate de
potassium etdephosphore rouge
3. Pétards d'untypecommunément appelé "pétards râpés"
4. Allumettes auphosphore blanc
5. Pneumatiques encaoutchouc regommés, rechapés ourecreusés
6. Poêles aukérosène d'untypecommunément appelé "lampes vertes", etleurs parties
7. Scooters desmers
8. Ivoire etécaille detortue
9. Fusils depêche sous-marine
10. Sucreries avec etsanschocolat, etbubble-gum ouchewing gumenforme decigarettes
11 Pièces détachées etaccessoires ci-après devéhicules automobiles d'occasion:
a) Pneus, chambres àairetroues
b) Radiateurs
c) Ressorts desuspension etjambes avant
d) Cabines decamions etleurs parties
e) Injecteurs
f) Châssis etleurs parties
g) Garnitures defreins
h) Embrayages etleurs parties
i) Réservoirs àcarburant
j) Filtres
k) Durites
l) Supports demoteur
m) Boulons
n) Joints d'huile
o) Joints àrotule
p) Roulements
q) Amortisseurs
r) Lames deressorts
s) Carrosseries
12. Jouets enforme decasques demoto
13. Papier pour cigarettes àrouler soi-même importé souslaposition dutarifn48.13Maurice WT/TPR/G/5
Page 37
Annexe IIa)
Liste desproduits importés dont lesprixsontimposés
Ciment Fromage Gazdecuisine (LPG)
Engrais Farine Poissons congelés
Laitenpoudre pour enfants Barres enferetenacier Produits pétroliers, ycompris lekérosène
Riz Thyrsites salés
Liste desproduits d'origine nationale dont lesprixsontimposés
Partie I
Oignons Pommes deterre Sucre
Partie II
Boissons gazéifiées Pain Huile alimentaire
Engrais Poissons congelés Barres enfer/en acier
Farine, ycompris deblécomplet
Annexe IIb)
Liste desproduits importés soumis aurégime delamarge bénéficiaire maximale
1. Carreaux céramiques
2. Casques deprotection
3. Machines àlaver àusage domestique
4. Cireuses àparquet électriques
5. Broyeurs etmélangeurs électriques pour
aliments; presse-fruits etpresse-légumes
électriques
6. Bouilloires électriques
7. Cuiseurs derizélectriques
8. Fersàrepasser électriques
9. Vitres
10. Boiscontreplaqués11. Réfrigérateurs etcongélateurs
12. Articles sanitaires
13. Manuels scolaires
14. Boisdeconstruction
15. Pneumatiques
16. Aspirateurs
17. Carreaux devinyle
18. Produits pharmaceutiques
19. Médicaments simples
20. Articles desport
21. Fruits fraisWT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
Page 38
Annexe III
Liste desterritoires déclarés depréférence
Afrique duSud
Allemagne
Australie
Bahamas
Bangladesh
Barbade
Belgique
Bermudes
Botswana
Brunéi Darussalam
Burundi
Canada
Chypre
Colonie desîlesGilbert etEllice
Comores
Danemark
Dépendance deRoss
Djibouti
Egypte
Espagne
Etats-Unis
Ethiopie
Fidji
France
Gambie
Ghana
Gibraltar
Grèce
Guyana
Honduras
Hong Kong
IleChristmas
IledeMan
IlesNorfolk
Ilesanglo-Normandes
IlesAshmore etCartier
IlesCaïmans
IlesCocos etKeeling
IlesFalkland etdépendances
IlesHeard etMcDonald
IlesSalomon
IlesSous-le-Vent (comprenant Antigua,
Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis etAnguilla)
IlesTurques etCaïques
IlesduVent (comprenant laDominique, la
Grenade, Sainte-Lucie etSaint-Vincent)
IlesVierges britanniques
IndeIrlande
Italie
Jamaïque
Kenya
Lesotho
Luxembourg
Madagascar
Malaisie (comprenant laFédération deMalaisie,
leSarawak etleSabah)
Malawi
Malte
Monaco -Territoire français
Mozambique
Myanmar
Namibie
Nauru
Nigéria
Nouvelle-Zélande
Ouganda
Pakistan
Papouasie
Pays-Bas
Portugal
Royaume-Uni
Rwanda
Sainte-Hélène (ycompris Ascension et
Tristan daCunha)
Samoa occidentales
Seychelles
Sierra Leone
Singapour
Somalie
SriLanka
Suède
Swaziland
Tanzanie (comprenant leTanganyika etZanzibar)
Territoire britannique del'océan Indien
(comprenant l'archipel deChagos, Aldabra,
Farqhar etDesroches)
Territoire antarctique australien
Territoire antarctique britannique
Territoire delaNouvelle-Guinée
Tonga
Trinité-et-Tobago
Union desRépubliques socialistes soviétiques
Zambie
ZimbabweMaurice WT/TPR/G/5
Page 39
Annexe IVa)
Liste desimportations, parproduit s
Filsdecoton 85%, retors peignés, NCVD, >80nm Ciments Portlands autres queblancs, même colorés
1991 549892272 1991 498907746
1992 532743700 1992 540568682
1993 837097002 1993 631771162
Gazoles obtenus àpartir depétrole oudeminéraux
bitumineuxKérosène, saufcarburéacteur
1991 517534181 1991 191072498
1992 465056224 1992 576506746
1993 590943904 1993 580762145
Parties d'avions oud'hélicoptères, sauf880310-20 Rizsemi-blanchi oublanchi, même poli
ouglacé
1991 391412386 1991 292314993
1992 542900612 1992 267857181
1993 208242045 1993 446607641
Médicaments n.d.a. necontenant pas
d'antibiotiques/hormones/
alcaloïdes/vitaminesDiamants nonindustriels, bruts/simplement sciés,
clivés/débrutés, nonmontés/sertis
1991 256441874 1991 299861871
1992 343996492 1992 266807493
1993 373522633 1993 343493529
Tissus decoton teints, >2000g/m2,n.d.a. Mazouts obtenus àpartir depétrole oudeminéraux
bitumineux
1991 152478954 1991 320582177
1992 287594044 1992 246150172
1993 436666348 1993 309541145
Annexe IVb)
Liste desimportations, parpays
Importations totales France Afrique duSud
1991 24686238903 1991 3271122805 1991 2696451356
1992 25933322296 1992 3603297716 1992 3161711339
1993 30762213967 1993 3823005793 1993 4408419757
Royaume-Uni Japon Allemagne
1991 1682180133 1991 1756034056 1991 1358797825
1992 1902278367 1992 1928363334 1992 1275092014
1993 2239384316 1993 1824412391 1993 1703448288
Inde Hong Kong Taipei chinois
1991 1115374367 1991 1058043971 1991 1008961394
1992 1282206323 1992 1091266000 1992 954852252
1993 1732526713 1993 1402549000 1993 1275981343
Chine Italie
1991 933852200 1991 783669939
1992 847505081 1992 755075401
1993 1282587167 1993 1063905716WT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
Page 40
Annexe V
Importations enprovenance delaCEE, parsections, 1989-1993
Section
dela
CTCIGroupe depays 1989 1990 1991 1992 1993
0 2346 2610 2692 2915 3744
CEE 783 850 744 853 1208
droitpréférentiel 1207 1406 1527 1643 1919
droitgénéral 356 354 421 419 617
1 75 89 113 132 152
CEE 53 68 78 99 108
droitpréférentiel 19 20 34 32 43
droitgénéral 3 1 1 1 1
2 748 765 801 749 951
CEE 159 120 100 69 54
droitpréférentiel 471 526 557 551 649
droitgénéral 118 119 144 129 248
3 1509 1939 2053 1945 2109
CEE 25 29 24 34 25
droitpréférentiel 185 355 799 1354 1875
droitgénéral 1299 1555 1230 557 209
4 220 235 255 275 290
CEE 31 24 31 28 41
droitpréférentiel 55 80 71 72 97
droitgénéral 134 131 153 175 152
5 1319 1618 1739 1901 2216
CEE 697 812 806 894 1050
droitpréférentiel 386 466 587 632 735
droitgénéral 236 340 346 375 431
6 7580 8360 8624 9141 11039
CEE 2262 2810 2423 2728 3062
droitpréférentiel 2776 2970 3504 3770 4630
droitgénéral 2542 2580 2697 2643 3347
7 4639 6290 5840 5715 6787
CEE 2084 2910 2746 2407 3279
droitpréférentiel 672 1850 1322 1180 1569
droitgénéral 1883 1530 1772 2128 1939
8 1684 1869 2160 2361 2871
CEE 738 814 945 926 1160
droitpréférentiel 489 568 722 823 1058
droitgénéral 457 487 493 612 653
9 97 167 106 146 160
CEE 91 158 105 146 158
droitpréférentiel 2 2 1 0 0
droitgénéral 4 7 0 0 2
importations totales 20217 23942 24383 25280 30319
CEE 6923 8595 8002 8184 10145
droitpréférentiel 6262 8243 9124 10057 12575
droitgénéral 7032 7104 7257 7039 7599Annexe VIMaurice WT/TPR/G/5
Page 41EPZ: exportations, importations etexportations nettes, 1976-1993
1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993
Exportations (f.a.b.) 309 433 484 620 894 1087 1236 1307 2151 3272 4986 6567 8179 9057 11410 12136 13081 15821
Poissons et
préparations de
poissons14 24 25 29 40 60 50 70 99 115 97 100 173 190 142 296 295 384
Filsettissus textiles 17 56 39 48 58 73 91 67 78 86 101 138 180 361 498 493 469 574
Diamants travaillés et
pierres synthétiques8 21 49 37 46 29 52 49 89 127 172 185 302 325 354 391 320 409
Habillement 205 273 313 390 566 802 880 918 1584 2539 4012 5407 6446 7038 9085 9621 10476 12719
Lunettes etmontures 18 19 27 29 33 60 82 91 90 89 134 125 145 164 176
Montres ethorloges,
etc.8 17 22 38 64 84 146 246 337 563 500 616 550 630 612
Jouets, jeuxetarticles
desport13 16 16 30 34 50 45 57 78 86 92 127 121 167 166
Bijouterie etjoaillerie 7 19 20 28 32 49 58 83 65 69 80 139 157 154 171
Composants
électroniques62 59 54 70 85
Autres 3 0 4 0 28 38 38 40 58 74 127 167 271 337 324 362 406 610
Importations (c.a.f.) 280 302 340 395 658 682 742 846 1645 2530 3863 4801 5890 7502 7350 7067 7132 9326
Exportations nettes 29 131 144 225 236 405 494 461 506 742 1123 1766 2289 1555 4060 5069 5949 6495
Exportations nettes en
%desexportations9% 30% 30% 36% 26% 37% 40% 35% 24% 23% 23% 27% 28% 17% 36% 42% 45% 41%Annexe VIIWT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
Page 42Balance despaiements
(Millions deroupies)
1987 1988 1989 1990 1991 1992
Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit
Biens etservices 15819 15854 18922 20938 22141 24883 26509 29730 29180 30738 31004 32617
Marchandises 11493 11692 13455 15598 15166 18298 17914 21775 19019 22118 20100 22771
Ornonmonétaire - 9 - 30 - 87 - 146 - 94 - 146
Fretetassurance surmarchandises 43 1412 49 1563 62 1804 70 2087 114 2128 25 2190
Autres transports 1575 754 1810 1029 2295 1293 2861 1745 3271 1843 3425 2211
Voyages 1786 661 2381 857 2796 1209 3630 1390 3940 1722 4655 2210
Revenu desinvestissements 180 713 357 950 778 1081 831 1170 1292 1203 1417 1246
Investissements directs (4) (135) (22) (215) (51) (258) (30) (334) (55) (323) (81) (342)
Autres (176) (578) (335) (735) (727) (823) (801) (836) (1237) (880) (1336) (904)
Autres transactions publiques 72 83 75 121 77 114 90 213 92 202 65 240
Autres transactions privées 670 530 795 790 967 997 1113 1204 1452 1428 1317 1603
Transferts sanscontrepartie 968 118 1391 145 1294 145 1613 175 1544 271 1710 278
Privés (622) (99) (1083) (121) (1149) (111) (1365) (142) (1485) (241) (1590) (242)
Publics (346) (19) (308) (24) (145) (34) (248) (33) (59) (30) (120) (36)
Total netdesmarchandises, services et
transferts815 - - 770 - 1593 - 1783 - 285 - 181
Opérations encapital (sauf réserves etpostes
connexes)713 - 1628 - 526 - 1416 - 655 - - 230
Secteurs nonmonétaires 1011 - 1836 - 799 - 1588 - 955 - - 654
Investissements directs etautres investissements
privés àlongterme943 176 2344 224 1718 342 2166 539 2392 823 (1524) 1350
Investissements directs (221) (-) (317) (-) (537) (-) (601) (-) (127) (-) (-) (445)
Autres (722) (176) (2027) (224) (1181) (342) (1565) (539) (2265) (823) (1524) (905)
Autres investissements privés àcourt terme 14 - - 77 - 601 123 - 274 544 145 433
Autorités locales - - - - - - - - - - - -
Gouvernement central 701 471 1028 1235 496 472 301 463 240 584 317 857
Prêts reçus (701) (471) (1028) (1235) (496) (472) (301) (463) (420) (584) (317) (857)
Autres engagements (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-)
Annexe VII(àsuivre)1987 1988 1989 1990 1991 1992
Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit
Avoirs (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-)
Secteurs monétaires - 298 - 208 - 273 - 172 - 300 424 -
Institutions privées 30 328 49 257 21 294 49 221 - 300 514 50
Engagements (30) (-) (49) (-) (21) (-) (49) (-) (-) (37) (-) (90)
Avoirs (-) (328) (-) (257) (-) (294) (-) (221) (-) (263) (514) (-)
Institutions centrales - - - - - - - - - - - -
Attribution deDTS - - - - - - - - - - - -
Réserves etpostes connexes - 2788 - 2466 - 2225 - 3442 - 2950 - 721
Engagements - 389 - 525 - 566 - 645 - 322 - -
Utilisation descrédits duFonds (-) (389) (-) (525) (-) (566) (-) (645) (-) (322) (-) (-)
Autres (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-)
Avoirs - 2399 - 1941 - 1659 - 2797 - 2628 - 721
Ormonétaire (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-)
DTS (-) (64) (2) (-) (-) (29) (21) (130) (-) (172) (-) (33)
Position deréserve auFonds (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-) (-) (113)
Devises (-) (2330) (-) (1952) (-) (1633) (-) (2688) (-) (2454) (-) (574)
Autres créances (-) (5) (9) (-) (3) (-) (1) (1) (-) (2) (-) (1)
Erreurs etomissions nettes 1250 - 1608 - 3292 - 3809 - 2580 - 1132 -Maurice WT/TPR/G/5
Page 43WT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
Page 44
Annexe VIII
Réserves endevises
Réserves dela
Banque de
MauriceRéserves du
gouvernement
mauricienPosition de
réserve
auFMIRéserves nettes
desbanques
commercialesRéserves
totales
Janvier 1990 8201,9 1,9 - 357,2 8561,0
Février 8252,4 0,9 - 372,6 8625,9
Mars 8508,8 0,3 - 409,6 8918,7
Avril 8471,2 0,3 - 572,0 9043,5
Mai 9066,7 1,2 - 421,6 9489,5
Juin 9211,4 1,7 - 419,0 9632,1
Juillet 9120,8 1,8 - 431,9 9554,5
Août 9449,5 1,6 - 506,5 9957,6
Septembre 9715,8 1,6 - 340,0 10057,4
Octobre 10370,7 3,9 - 411,2 10785,8
Novembre 10539,2 1,7 2,0 432,0 10974,9
Décembre 10633,2 0,0 2,0 428,3 11063,5
Janvier 1991 10879,6 0,8 2,0 595,2 11477,6
Février 10870,3 0,6 2,0 451,6 11324,5
Mars 11122,4 0,7 2,1 503,1 11628,3
Avril 11773,6 3,9 2,2 464,2 12243,9
Mai 11688,3 1,2 2,2 513,0 12204,7
Juin 11666,7 1,3 2,2 514,7 12184,9
Juillet 11691,2 1,5 2,2 453,6 12148,5
Août 12096,8 1,6 2,2 525,5 12626,1
Septembre 12693,6 0,8 2,2 468,7 13165,3
Octobre 12528,6 0,7 28,4 564,5 13122,2
Novembre 12770,6 1,4 28,1 585,5 13385,6
Décembre 13259,5 1,9 27,5 616,6 13905,5
Janvier 1992 13439,9 0,6 28,0 620,6 14089,1
Février 13863,5 1,9 28,3 482,9 14376,6
Mars 14341,2 3,9 28,4 470,5 14844,0
Avril 14655,6 2,9 28,6 421,0 15108,1
Mai 14557,7 4,8 28,4 426,2 15017,1
Juin 14712,4 3,2 28,2 434,7 15178,5
Juillet 14500,4 2,9 27,9 361,9 14893,1
Août 14819,1 2,7 27,5 402,0 15251,3
Septembre 14676,4 2,4 28,3 410,6 15117,7
Octobre 13906,7 2,5 29,1 415,2 14353,5
Novembre 14055,9 2,1 142,5 395,0 14595,5
Décembre 13866,7 2,3 145,1 541,9 14556,0
Janvier 1993 14092,3 2,6 145,3 496,6 14736,8
Février 14350,2 2,7 148,1 467,9 14968,9
Mars 14085,3 1,3 147,7 369,3 15203,6
Avril 14144,7 1,3 147,1 446,6 14739,7
Mai 14026,4 2,8 153,8 382,5 14565,5
Juin 13691,7 1,1 179,1 354,4 14226,3
Juillet 13543,1 2,3 188,5 882,5 14616,4
Août 13871,3 1,3 185,6 996,5 15054,7
Septembre 14295,3 1,1 184,4 871,1 15351,9
Octobre 14068,5 1,5 187,7 865,7 15123,4
Novembre 13966,1 1,4 187,2 871,7 15026,4
Décembre 14008,1 1,0 187,4 948,7 15145,2Maurice WT/TPR/G/5
Page 45
Annexe IX
Encours deladette extérieure
(Millions deroupies)
Exercice
(àlafindejuin)Gouvernement
central (sauf
FMI)Crédit duFMIet
prêtduFonds
fiduciaireSecteur
privé Autres Total
1983 3463 2060 190 464 6177
1984 3945 2494 195 561 7195
1985 5207 2488 201 682 8578
1986 4633 2202 292 828 7955
1987 4844 1989 645 1230 8708
1988 5802 1624 1128 2702 11256
1989 5735 1265 1394 3468 11862
1990 5868 720 1943 4038 12569
1991 5964 - 2586 5826 14376
1992 5476 - 2879 6221 14576
1993a5712 - 3801 7546 17059
a Chiffres provisoires.
Source: Ministère desfinances, gouvernement mauricien.ANNEXE XWT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
Page 46Taux dechange
(Roupies)
Pays Monnaie et
unitéJuin1992 Septembre 1992 Décembre 1992 Mars 1993 Juin1993 Septembre 1993 Décembre 1993
Achat Vente Achat Vente Achat Vente Achat Vente Achat Vente Achat Vente Achat Vente
Australie 1$A 11,09 11,48 10,37 10,73 11,49 11,89 12,04 12,46 11,57 11,97 11,26 11,65 12,36 12,79
Chine (Rép. de) 1Y 2,82 2,92 2,73 2,83 2,95 3,05 3,00 3,10 3,01 3,12 3,04 3,15 3,19 3,30
France &Réunion 1F 2,930 2,976 3,044 3,092 3,061 3,109 3,092 3,141 3,057 3,105 3,123 3,172 3,136 3,186
Allemagne 1DM 9,817 10,05 10,296 10,54 10,423 10,67 10,462 10,71 10,267 10,51 10,872 11,13 10,628 10,88
Hong Kong 1HK$ 1,92 1,99 1,88 1,95 2,15 2,23 2,18 2,26 2,22 2,30 2,25 2,33 2,37 2,45
Inde 100Rs 57,00 59,00 55,00 57,00 63,00 65,00 59,0 61,0 55,00 57,00 55,0 57,0 58,0 60,0
Italie 1000Lit 12,88 13,40 12,02 12,50 11,35 11,80 10,48 10,90 11,25 11,70 11,06 11,50 10,67 11,10
Japon 100¥ 11,981 12,25 12,284 12,56 13,507 13,81 14,592 14,92 16,304 16,670 16,773 17,15 16,489 16,86
Kenya 100ShK 45,88 47,72 43,18 44,91 45,76 47,59 36,96 38,44 26,300 27,350 24,97 25,97 26,63 27,70
Madagascar (Rép.
de)100FMG 0,93 0,98 0,89 0,93 0,93 0,98 0,95 1,00 0,95 0,99 0,99 1,03 1,05 1,09
Malawi 1K 3,59 3,81 3,54 3,75 3,70 3,92 3,73 3,95 3,79 4,02 3,92 4,15 3,98 4,22
Nouvelle-Zélande 1$NZ 8,13 8,41 7,85 8,12 8,62 8,92 9,08 9,40 9,30 9,63 9,62 9,96 10,22 10,58
Pakistan 100RsP 60,00 63,00 58,10 61,00 66,67 70,00 64,76 68,00 63,81 67,00 58,10 61,00 60,95 64,00
Seychelles 1SR 2,84 2,98 2,95 3,10 3,13 3,29 3,19 3,35 3,29 3,45 3,38 3,55 3,44 3,61
Singapour 1S$ 9,12 9,48 9,05 9,41 10,11 10,51 10,29 10,70 10,55 10,97 10,95 11,39 11,29 11,74
Afrique duSud 1R 5,36 5,57 5,17 5,38 5,46 5,68 5,33 5,54 5,18 5,39 5,09 5,29 5,38 5,59
Suisse 1FS 10,915 11,16 11,805 12,07 11,531 11,79 11,345 11,60 11,590 11,850 12,460 12,74 12,460 12,74
Tanzanie 100TSh 4,90 5,15 4,50 4,73 4,91 5,16 4,74 4,98 4,30 4,51 3,76 3,95 3,74 3,93
Ouganda 100USh 1,28 1,34 1,24 1,30 1,35 1,42 1,36 1,43 1,43 1,50 1,46 1,53 1,59 1,67
Etats-Unis 1$ 15,064 15,251 14,819 15,003 16,958 17,169 17,132 17,345 17,548 17,766 17,757 17,978 18,611 18,843
Royaume-Uni 1£ 28,681 28,968 26,170 26,432 25,623 25,879 25,598 25,854 26,413 26,677 26,771 27,039 27,471 27,746
Zambie 1K 0,09 0,10 0,08 0,08 0,05 0,05 0,03 0,03 0,03 0,03 4,81 5,10 2,72 2,88
Zimbabwe 1Z$ 2,92 3,10 2,77 2,94 2,97 3,15 2,53 2,68 2,56 2,71 2,64 2,80 2,58 2,73
*Findumois.ANNEXE XIMaurice WT/TPR/G/5
Page 47Taux dechange
Pays Monnaie
etunitéJuin1990 Décembre 1990 Mars 1991 Juin1991 Septembre 1991 Décembre 1991 Mars 1992 Juin1992
Achat Vente Achat Vente Achat Vente Achat Vente Achat Vente Achat Vente Achat Vente Achat Vente
Australie $A1 11,93 12,35 10,81 11,19 11,96 12,38 12,71 12,71 13,16 12,92 11,07 11,46 11,98 12,40 11,09 11,48
Chine (Rép. de) 1Y 3,27 3,38 2,69 2,78 2,75 2,85 3,10 3,21 2,95 3,05 2,80 2,90 2,88 2,98 2,82 2,92
France &
Réunion1F 2,721 2,764 2,761 2,805 2,685 2,727 2,728 2,771 2,762 2,806 2,827 2,872 2,825 2,870 2,901 2,976
Allemagne 1DM 9,143 9,36 9,427 9,65 9,124 9,34 9,222 9,44 9,397 9,62 9,671 9,90 9,563 9,79 9,72 10,05
Hong Kong 1HK$ 1,94 2,01 1,80 1,86 1,98 2,05 2,14 2,21 2,03 2,10 1,87 1,94 2,02 2,09 1,92 1,99
Inde 100Rs 90,0 94,0 81,0 84,0 83,0 86,0 82,0 85,0 64,0 67,0 60,00 62,00 60,00 62,00 57,00 59,00
Italie 1000Li
t12,40 12,90 12,40 12,90 12,12 12,60 12,31 12,80 12,50 13,00 12,69 13,20 12,60 13,10 12,88 13,40
Japon 100¥ 10,01
510,24 10,485 10,72 11,11
111,36 12,128 12,40 11,854 12,12 11,68
811,95 11,81
512,08 11,86 12,25
Kenya 100Sh
K65,98 68,62 57,97 60,29 57,31 59,60 57,36 59,65 54,48 56,66 51,38 53,43 51,83 53,90 45,88 47,72
Madagascar
(Rép. de)100
FMG1,21 1,27 1,07 1,12 0,94 0,99 0,94 0,99 n.a. n.a. 0,97 1,02 0,94 0,99 0,93 0,98
Malawi 1K 5,20 5,51 5,17 5,48 5,28 5,60 5,45 5,78 5,40 5,72 5,32 5,64 5,41 5,73 3,59 3,81
Nouvelle-Zélande 1$NZ 8,94 9,25 8,28 8,57 9,13 9,45 9,62 9,96 8,97 9,28 7,94 8,22 8,64 8,94 8,13 8,41
Pakistan 100RsP 69,52 73,00 64,76 68,00 68,57 72,00 68,57 72,00 63,81 67,00 59,05 62,00 63,81 67,00 60,00 63,00
Seychelles 1SR 2,68 2,81 2,72 2,86 2,80 2,94 2,95 3,10 2,90 3,05 2,69 2,82 2,94 3,09 2,84 2,98
Singapour 1S$ 8,14 8,47 8,02 8,34 8,56 8,90 9,34 9,71 9,24 9,61 8,89 9,25 9,38 9,75 9,12 9,48
Afrique duSud 1R 5,69 5,92 5,18 5,70 5,65 5,88 5,75 5,98 5,57 5,79 5,31 5,52 5,43 5,65 5,36 5,57
Suisse 1FS 10,71
811,02 11,04 11,29 10,72
910,97 10,749 10,99 10,798 11,04 10,84
611,09 10,50
410,74 10,81 11,16
Tanzanie 100T
Sh8,66 9,09 7,09 7,44 7,42 7,79 7,09 7,44 6,72 7,06 6,10 6,40 5,72 6,01 4,90 5,15
Ouganda 100U
Sh4,70 4,93 2,53 2,66 2,44 2,56 2,34 2,46 1,82 1,91 1,56 1,64 1,33 1,40 1,28 1,34
Etats-Unis 1$ 15,37
515,56
614,289 14,46
715,72
515,92
116,874 17,08
415,981 16,18 14,76
114,94
415,92
416,12
214,99 15,25
Royaume-Uni 1£ 26,76
027,02
827,225 27,49
727,23
827,51
027,336 27,60
927,610 27,88
627,59
927,87
527,53
427,80
928,65
728,968
Zambie 1K 0,38 0,40 0,29 0,31 0,27 0,29 0,25 0,26 0,21 0,22 0,16 0,17 0,12 0,13 0,09 0,10
Zimbabwe 1Z$ 6,01 6,37 5,19 5,50 5,08 5,39 5,02 5,32 3,07 3,25 2,81 2,93 3,02 3,20 2,92 3,10ANNEXE XIIWT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
Page 48Taux dechange
Pays Monnaie
etunitéDéc. 1988 Mars 1989 Juin1989 Septembre 1989 Décembre 1989 Mars 1990 Juin1990
Achat Vente Achat Vente Achat Vente Achat Vente Achat Vente Achat Vente Achat Vente
Australie 1$A 11,61 12,02 12,09 12,51 11,63 12,04 11,90 12,32 11,58 11,99 11,14 11,53 11,93 12,35
Chine (Rép. de) 1Y 3,71 3,84 4,01 4,15 4,15 4,30 4,17 4,32 3,17 3,28 3,17 3,28 3,27 3,38
France &Réunion 1F 2,264 2,300 2,334 2,371 2,340 2,377 2,437 2,475 2,569 2,610 2,615 2,656 2,721 2,764
Allemagne 1DM 7,717 7,90 7,874 8,06 7,942 8,13 8,254 8,45 8,762 8,97 8,782 8,99 9,143 9,36
Hong Kong 1HK$ 1,74 1,80 1,89 1,96 1,97 2,04 1,96 2,03 1,88 1,95 1,89 1,96 1,94 2,01
Inde 100Rs 93,0 97,0 98,0 102,0 97,0 101,0 95,0 99,0 90,0 94,0 89,0 93,0 90,0 94,0
Italie 1000Lit 10,38 10,80 10,67 11,10 10,87 11,30 11,25 11,70 11,63 12,10 11,83 12,30 12,40 12,90
Japon 100¥ 10,954 11,20 11,228 11,48 10,837 11,08 11,101 11,35 10,338 10,57 9,458 9,67 10,015 10,24
Kenya 100ShK 73,74 76,69 76,52 79,58 73,59 76,53 71,64 74,51 69,18 71,95 64,89 67,49 65,98 68,62
Madagascar (Rép. de) 100FMG 1,20 1,26 1,23 1,29 1,23 1,29 1,27 1,33 1,31 1,38 1,34 1,41 1,21 1,27
Malawi 1K 5,13 5,44 5,30 5,62 5,24 5,55 5,35 5,67 5,31 5,63 5,28 5,60 5,20 5,51
Nouvelle-Zélande 1$NZ 8,60 8,90 9,13 9,45 8,90 9,21 9,08 9,40 8,79 9,10 8,62 8,92 8,94 9,25
Pakistan 100RsP 73,33 77,00 75,24 79,00 74,29 78,00 73,33 77,00 69,52 73,00 69,52 73,0 69,52 73,0
Seychelles 1SR 2,49 2,61 2,58 2,71 2,59 2,72 2,58 2,71 2,58 2,71 2,60 2,73 2,68 2,81
Singapour 1S$ 6,93 7,21 7,48 7,78 7,80 8,11 7,75 8,06 7,70 8,01 7,80 8,11 8,14 8,47
Afrique duSud 1R 5,69 5,92 5,76 5,99 5,56 5,78 5,69 5,92 5,78 6,01 5,59 5,81 5,69 5,92
Suisse 1FS 9,115 9,32 9,027 9,23 9,282 9,49 9,546 9,76 9,634 9,85 9,937 10,16 10,778 11,02
Tanzanie 100TSh 11,71 12,30 11,88 12,47 11,99 12,59 11,45 12,02 8,70 9,14 8,40 8,82 8,66 9,09
Ouganda 100USh 9,04 9,49 8,17 8,58 8,57 9,00 8,66 9,09 4,93 5,18 4,79 5,03 4,70 4,93
Etats-Unis* 1$* 13,802 13,974 14,990 15,176 15,580 15,774 15,544 15,737 14,962 15,148 15,004 15,191 15,375 15,566
Royaume-Uni 1£ 24,919 25,168 25,274 25,527 24,290 24,533 25,200 25,452 24,076 24,317 24,621 24,867 26,760 27,028
Zambie 1K 1,33 1,41 1,39 1,47 1,39 1,47 0,92 0,97 0,78 0,83 0,37 0,39 0,38 0,40
Zimbabwe 1Z$ 6,86 7,27 7,18 7,61 7,07 7,49 6,77 7,18 6,42 6,80 6,05 6,41 6,01 6,37
*Au-dessus de12000$.
Source: Association mauricienne desbanquiers.ANNEXE XIIIWT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
Page 49Principaux tauxd'intérêt
(Pourcentage paran)
1992 1993
Mars Juin Septembre Décembre Mars Juin Septembre Décembre
I. PRETS
Banque deMaurice
i) Taux d'escompte 11 11 8 8 8 8 8 8
ii) Services deréescompte 11¼ 11¼ 8¼ 8¼ 8¼ 8¼ 8¼ 8¼
Banques commerciales
i) Financement desexportations* 13-17½ 12-17 9-12½ 9-12½ 9-12½ 9-12½ 9-12½ 9-12½
ii) Mauritius Sugar Syndicate 13½-16 13-14 10-11 10-11 10-11 10-11 10-11 10-14
iii) Industrie dusucre 13½-18 13-17 10-16 10-16 10-15 10-15 10-15 10-16
iv) Autres branches d'activité agricoles 13½-17½ 13-17½ 9½-16 9½-16 9½-15 9½-15 9½-15 9½-16
v) EPZ 13½-17½ 13-17 10½-15 10½-15 10½-15 10½-15 10½-15 10½-16
vi) CD 13½-17½ 13-17 10-16½ 10-16½ 10-16½ 10-16½ 10-16½ 10-16½
vii) Petites industries 13½-17½ 13-17 10-16 10-16 10-15 10-15 10-15 10½-17
viii) Transports 17-19½ 16-19½ 14½-19 14½-19 14½-19 14½-19 14½-19 15-19
ix) Hôtels 17-19½ 16-19½ 14-19 14-19 14-19 14-19 14-19 13½-19
x) Autres industries 15-19½ 15-19½ 12-18½ 12-18½ 12-18½ 12-18½ 12-18½ 12-18½
xi) Organismes publics etparapublics 17-19½ 17-19½ 14½-19 14½-19 14½-19 14½-19 14½-19 15-19
xii) Logement 15-19½ 14½-19½ 14½-19 14½-19 14½-19 14½-19 14½-19 14-19
xiii) Négociants 17-20½ 17-20 15½-19½ 15½-19½ 15½-19½ 15-19½ 14-19½ 15-19½
xiv) Agents dechange 17-20½ 18-19 ¾ 16-19 16-19 16-19 16-19 16-19 16-19
xv) Etablissements financiers 17-20½ 18-20 16-19 16-19 16-19 16-19 16-19 16-19
xvi) Particuliers etprofessions libérales 14-20½ 14-20 16-19½ 16-19½ 16-19½ 16-19 16-19½ 16-19½
xvii) Autres clients 17-20½ 18-20 16-19 16-19 16-19½ 16-19½ 14½-19½ 14½-19½
II. DEPOTS
1. Epargne 11 10 7 7 7 7 8 8
2. Dépôts àpréavis deseptjours 9-12¾ 8-12 6-8½ 6-8½ 6-7 6-8 7-8½ 7-8½
3. Dépôts fixes
i) Jusqu 'à3mois 10½-12½ 9-12½ 6¾-8 6¾-8 6¾-8 6¾-8¼ 8-8¾ 8-8¾
ii) Deplusde3mois etjusqu'à6mois 10½-13 8½-13 7-8 7-8 7-8 7-8½ 8¼-9½ 8½-10
iii) Deplus6mois etjusqu'à12mois 9-13 9-12¾ 7¼-8½ 7¼-8½ 7¼-8½ 7¼-9 8-10 8-10
iv) Deplusde12mois etjusqu'à18mois 10¾-13½ 9¼-13½ 7¼-8½ 7¼-8½ 7½-8½ 7½-9¼ 8½-10½ 8½-11
v) Deplusde18mois etjusqu'à24mois 11½-14 10½-14 7½-9 7¾-9 7½-9 7½-9½ 8-10½ 8-11
vi) Deplusde24mois etjusqu'à36mois 11½-14 10-14 7¾-9 7¾-9 7¾-9 7¾-10 ¾-11 8¾-11
vii) Deplusde36mois etjusqu'à48mois 11¾-14 10½-14 8-9 8-9 8-9 8-9 9-10 9-11
viii) Deplusde48mois 12-14 ¾ 11-14½ 8-8½ 8-9 8-9 8-9 9-10 9-11½
*Applicable auxeffets pouvant êtreescomptés auprès delaBanque deMaurice.ANNEXE XIVWT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
Page 50Maurice WT/TPR/G/5
Page 50Principaux tauxd'intérêt
(Pourcentage paran)
Décembre 1989 Mars 1990 Juin1990 Septembre 1990 Décembre 1990 Mars 1991 Juin
1991
I. PRETS
Banque deMaurice
i) Taux d'escompte 12 12 12 12 12 12 12
ii) Services deréescompte 12¼ 12¼ 12¼ 12¼ 12¼ 12¼ 12¼
Banques commerciales
i) Financement desexportations* 12½-17½ 13½-17½ 13½-17½ 12¾-17½ 12-¾-17½ 12¾-17½ 12¾-
17½
ii) Mauritius Sugar Syndicate 12½-18 12½-18 12½-18 12½-18 12½-18 12½-18 13-18
iii) Industrie dusucre 13-18 13-18 13-18 13-18 13-18 13-18 7-18
iv) Autres branches d'activité agricoles 13-18 13-18 13-18 13-18 13-18 13-18 12-18
v) EPZ 13-18 13-18 13-18 13-17½ 13-18 13-18 13-18
vi) CD 13-18 13-18 13-18 13-18 13-18 13-18 13-18
vii) Petites industries 15-19 13-19 13-19 13-19 13-17½ 13-18 12-18
viii) Transports 13-19½ 13-19½ 16-19½ 17-21 17-21 17-21 17½-21
ix) Hôtels 16-19½ 16-19½ 16-19½ 17½-21 17½-21 17½-21 17½-21
x) Autres industries 17-19½ 16-19½ 16-19¼ 17-19½ 17-19½ 17-20¼ 17½-
20¼
xi) Organismes publics etparapublics 17-19½ 17-19½ 17-19½ 17-21 14-21 12½-21 12½-21
xii) Logement 17½-20 13-19½ 16½-19½ 17½-21 17½-21 16½-21 8½-21
xiii) Négociants 17-20 17½-20 17½-20 19-21 19-21 19-21½ 19-21½
xiv) Agents dechange 17-20 17½-19½ 17½-19½ 19½-21 19¼-21 19¼-21½ 19¼-
21½
xv) Etablissements financiers 17-20 17½-20 17½-20 19-21 19-21 19-21½ 19-21½
xvi) Particuliers etprofessions libérales 17-20 17½-20 17½-20 19-21 19-21 19-21½ 15-21½
xvii) Autres clients 17-20 17½-20 17½-20 19½-21 19¼-21 19¼-21½ 19¼-
21½
II. DEPOTS
1. Epargne 12 12 12 12 12 12 12
2. Dépôts àpréavis deseptjours 10¾-11½ 10¾-12½ 10¾-12½ 9-12½ 9-12½ 10-13 ¾ 10-13 ¾
3. Dépôts fixes
i) Jusqu 'à3mois 12¼-12 ¾ 12¼-12½ 11-12½ 11-12½ 10½-12½ 10¼-12½ 10¼-12½
ii) Deplusde3mois etjusqu'à6mois 10½-13 10½-13 10½-13 10½-13 10½-13 10½-13 10½-13
iii) Deplus6mois etjusqu'à12mois 11¼-13½ 11¼-14 11¼-14 11¼-14 9-14 9-14 9-14
iv) Deplusde12mois etjusqu'à18mois 11½-14 11½-14 11-14 11-14 11½-14 11¼-14 11¼-14
v) Deplusde18mois etjusqu'à24mois 11¾-14 11¾-14 11¾-14 11¾-14 11¾-14 11¾-14 11¾-14Maurice WT/TPR/G/5
Page 51
vi) Deplusde24mois etjusqu'à36mois 11¾-13¾ 11¾-13¾ 11¾-13¾ 11¾-13¾ 11¾-14 11¾-14 11¾-14
vii) Deplusde36mois etjusqu'à48mois 11¾-14 11¾-13½ 11¾-13½ 11¾-14 11¾-14 11¾-14 11¾-14
viii) Deplusde48mois 13-14 13-14 13-14 13-14 13-14¼ 12-14¼ 12-14¼
*Applicable auxeffets pouvant êtreescomptés auprès delaBanque deMaurice.Maurice WT/TPR/G/5
Page 51ANNEXE XVWT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
Page 52Principaux tauxd'intérêt
(Pourcentage paran)
Décembre 1988 Mars 1989 Juin1989 Septembre 1989 Décembre 1989 Mars 1990 Juin1990
I. PRETS
Banque deMaurice
i) Taux d'escompte 10 10 11 11 12 12 12
ii) Services deréescompte 10¼ 10¼ 10¼ 11¼ 12¼ 12¼ 12¼
Banques commerciales
i) Financement desexportations* 11-11½ 11-12½ 12-13 12-13 12½-17½ 13½-17½ 13½-17½
ii) Mauritius Sugar Syndicate 11-15 11½-15 12-15 12-15 12½-18 12½-18 12½-18
iii) Industrie dusucre 11-15 11½-15 12-16 12-16 13-18 13-18 13-18
iv) Autres branches d'activité agricoles 11-15 11½-15 12-16 12½-16 13-18 13-18 13-18
v) EPZ 11-15 11½-15 12½-16 12½-13 13-18 13-18 13-18
vi) CD 11-15 11½-15 12½-16 12½-17 13-18 13-18 13-18
vii) Petites industries 11-15 11½-15 9-16 12½-17 15-19 13-19 13-19
viii) Transports 15-17 14½-17½ 15-19 15-19 13-19½ 13-19½ 16-19½
ix) Hôtels 15-17 15-17½ 15-19 15-19 16-19½ 16-19½ 16-19½
x) Autres industries 14½-16½ 14½-17½ 15-18 15-18½ 17-19½ 16-19½ 16-19¼
xi) Organismes publics etparapublics 13-17 13-17½ 11-19 11-19 17-19½ 17-19½ 17-19½
xii) Logement 15½-17 15½-18½ 8½-19 16-19½ 17½-20 13-19½ 16½-19½
xiii) Négociants 15½-20 15½-20 16-20 17-20 17-20 17½-20 17½-20
xiv) Agents dechange 15½-17 15½-19 16-19 16-19½ 17-20 17½-19½ 17½-19½
xv) Etablissements financiers 15½-17 15½-19 16-19½ 16-19½ 17-20 17½-20 17½-20
xvi) Particuliers etprofessions libérales 15½-20 15½-20 16-20 16-20 17-20 17½-20 17½-20
xvii) Autres clients 15½-17 15½-20 16-20 16-20 17-20 17½-20 17½-20
II. DEPOTS
1. Epargne 8 8-9 10 10 12 12 12
2. Dépôts àpréavis deseptjours 8-10 8½-10 9½-10½ 9½-10½ 10¼-11½ 10¼-12½ 10¼-12½
3. Dépôts fixes
i) Jusqu 'à3mois 8¼-10 8¾-10¼ 10¼-11 10¼-11 12¼-12 ¾ 12¼-12½ 11-12½
ii) Deplusde3mois etjusqu'à6mois 8¾-10 9-10¾ 10¼-11½ 10½-11½ 10½-13 10½-13 10½-13
iii) Deplus6mois etjusqu'à12mois 9-11 9½-11 10¼-12 10¼-12 11¼-13½ 11¼-14 11¼-14
iv) Deplusde12mois etjusqu'à18mois 10-11¼ 10-11½ 10¾-13 10¾-13 11½-14 11½-14 11-14
v) Deplusde18mois etjusqu'à24mois 10-11¼ 10-11 11-13 11-13½ 11¾-14 11¾-14 11¼-14
vi) Deplusde24mois etjusqu'à36mois 10¼-11 10¼-11½ 11-13 11-13½ 11¾-13¾ 11¾-13¾ 11¾-13¾
vii) Deplusde36mois etjusqu'à48mois 10¼-11 10¼-11½ 11½-12¼ 11-13½ 11¾-14 11¾-13½ 11¾-13½
viii) Deplusde48mois 10½-11 10½-11½ 11½-12 11½-12 13-14 13-14 13-14
*Applicable auxeffets pouvant êtreescomptés auprès delaBanque deMaurice.Maurice WT/TPR/G/5
Page 53
ANNEXE XVI
Exportations, pardestinations
(Millions deroupies)
1992 1993
Paysdel'UE 16135 16861
Autres paysbénéficiant d'undroitpréférentiel 3519 5460
dontlesEtats-Unis (2508) (4117)
Payssoumis audroitgénéral 590 671
Exportations totales 20244 22992
dontexportations deEPZ 13081 15821
(France) (4006) (4390)
(Etats-Unis) (2329) (3972)
(Royaume-Uni) (2170) (2268)
(Allemagne) (1694) (1564)
(Italie) (769) (831)ANNEXE XVIIWT/TPR/G/5 Examen despolitiques commerciales
Page 54Trade Resources, Inc.
Rapport hebdomadaire surladisponibilité descontingents
Pays: (MAURICE) (Données desdouanes desEtats-Unis jusqu'au6mars 1994)
Catégorie Désignation Unité Plafond Importations
imputéesTaux
d'utilisation
%Contingent
inutiliséSemaines
avant
embargoExercice contingentaire
Début Fin
335/835 Manteaux, decoton etautres fibres
végétales pourfemmes etfillettes Douzaine68476 0 0,00 68476 52 01.01.94 31.12.94
336 Robes, decoton Douzaine 80580 5771 7,16 74809 48 01.01.94 31.12.94
237 Survêtements, decoton oudefibres
synthétiques ouartificiellesDouzaine 172265 3123 1,81 169142 51 01.01.94 31.12.94
338/339 Chemises etchemisiers, debonneterie, de
coton, pourhommes etgarçonnets et
femmes etfillettesDouzaine 322595 65134 20,19 257461 42 01.01.94 31.12.94
340/640 Chemises, entissudecoton oudefibres
synthétiques ouartificiellesDouzaine 525000 163396 31,12 361604 36 01.01.94 31.12.94
340/640-yd Chemises, entissu decoton oudefibres
synthétiques ouartificielles, sous-plafond
applicable auxchemises enfilsteints pour
hommes etgarçonnetsDouzaine319580 44802 14,02 274778 45 01.01.94 31.12.94
341/641 Chemisiers, entissudecoton oudefibres
synthétiques ouartificiellesDouzaine 363679 19697 5,42 343982 49 01.01.94 31.12.94
345/438/445/6/
645/6Sous-groupe deschandails Douzaine 133585 2228 1,67 131357 51 01.01.94 31.12.94
347/345 Pantalons etshorts decoton pourhommes
etgarçonnets etfemmes etfillettes Douzaine679048 361790 53,28 317258 24 01.01.94 31.12.94
351/651 Vêtements denuitetpyjamas, decoton ou
defibres synthétiques ouartificiellesDouzaine 159703 26525 16,61 133178 43 01.01.94 31.12.94
352 Sous-vêtements, decoton Douzaine 1151142 78381 6,81 1072761 48 01.01.94 31.12.94
352/652 Sous-vêtements, decoton oudefibres
synthétiques ouartificiellesDouzaine 1354284 78381 5,79 1275903 49 01.01.94 31.12.94
442 Jupes, delaine Douzaine 11368 0 0,00 11360 52 01.01.94 31.12.94
604-A Filéd'acrylique Kg 326858 0 0,00 326858 52 01.01.94 31.12.94
Note: Cerapport comprend lesplafonds quelesdouanes desEtats-Unis ontreçupourinstruction d'appliquer.
Droit dereproduction c)1994 Trade Resources Inc.