RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/CAN/5
27novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3749)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: CANADA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Ministère del'Agriculture
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées àl'OMC. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Abeilles domestiques
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Règlement de1996 interdisant l'importation des
abeilles domestiques
5. Teneur:
LaLoisurlasanté desanimaux régit l'importation desanimaux auCanada, afind'empêcher
l'introduction demaladies quiposent unrisque pour lasanté etlasécurité deshumains ou
pourraient avoir degraves répercussions surl'industrie agricole canadienne.
Leprésent règlement propose deproroger l'interdiction actuelle d'importer desabeilles
domestiques duterritoire continental desEtats-Unis (EU), jusqu 'au31décembre 1997.
L'importation d'abeilles domestiques desEtats-Unis estinterdite depuis 1987, année oùlevarroa
yaétésignalé pour lapremière fois. Lerisque d'importation d'abeilles domestiques quiont
acquis lecaractère agressif desabeilles africanisées estdevenu unautre sujet depréoccupation
depuis lepremier bannissement en1987.
6. Objectif etjustification: Protection delasanté animale
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible, les
dérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents: LaGazette duCanada, Partie I,25novembre 1995
9. Dates projetées pour l'adoption etl'entrée envigueur: Noncité
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 24janvier 1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peut êtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: