ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/79
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1076)
SRILANKA
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________SRILANKA -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
3) Investissements étrangers: certaines
limitations, conditions ouréserves
s'appliquent expressément àcertaines
formes deprésence commerciale des
entreprises étrangères, àsavoir:
a)Lesétrangers peuvent investir dans
n'importe quelsecteur del'économie
sauflessuivants, quisontréservés aux
citoyens deSriLanka: i)prêts
monétaires; ii)prêts surgages;
iii)commerces dedétail avec un
capital inférieur à1million de
dollars EU; iv)entreprises de
services personnels autres quepour
l'exportation deprestations
touristiques; enfin v)pêche littorale.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Laloisurlesinvestissements
étrangers quis'applique aux
investisseurs étrangers estlaLoin4
de1978 delaCommission
économique duGrand Colombo
(GCEC), modifiée etaujourd 'hui
intitulée Loisurl'Office des
investissements deSriLanka (BOISL)
envertu delaLoin49de1992
(amendement) surlaGCEC (ci-après
dénommée "laLoi") etcomplétée par:
i)leRèglement n1de1978 du
BOISL, modifié jusqu 'àcejouret
ii)leRèglement n1de1991 du
BOISL.SRILANKA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)LeBOISL estchargé d'approuver et
defaciliter lesinvestissements
étrangers dans l'ensemble dupays, à
l'exception desacquisitions d'actions à
laBourse desvaleurs deColombo et
desinvestissements dans uncertain
nombre d'activités dontla
réglementation relève d'autres
organismes officiels, àsavoir: i)la
banque; ii)lesétablissements
financiers; iii)lesassurances; iv)le
courtage àlaBourse deColombo;
v)lestransports aériens; vi)le
cabotage; vii)lessuccursales ou
bureaux deliaison desociétés
légalement constituées horsde
SriLanka; viii)lesloteries.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d)LeBOISL approuve automatiquement
lesinvestissements étrangers à
concurrence de40pour centducapital
social dessociétés quiseproposent
d'exercer uneactivité économique
désignée ci-après, àl'exception de
celles quilesontci-dessus. Les
investissements étrangers ensusde
40pour cent(etàconcurrence de
100pour cent) dans dessociétés qui
projettent d'exercer uneactivité
économique ci-dessous, autre que
celles citées plushaut, seront
approuvés parleBOISL casparcas,
enconcertation avec lesorganismes
d'Etatcompétents. Cette situation
serarevue touslesdeux ansafindela
simplifier encore. Lessecteurs visés
sontlessuivants: i)travaux publics et
bâtiments résidentiels; ii)transports
collectifs; iii)télécommunications;
iv)médias; v)enseignement;
vi)services professionnels;
vii)transitaires; viii)agences de
voyages; ix)agences maritimes.SRILANKA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e)Lesinvestisseurs étrangers qui
souhaitent implanter leurentreprise en
dehors d'unezone franche industrielle
peuvent soitacheter soitlouer les
terrains àceteffet. Lesparticuliers
étrangers quiachètent desterrains
devront acquitter unetaxede100pour
centduprixd'achat. Cependant, si
uninvestisseur étranger constitue
légalement unesociété àSriLanka
conformément àsalégislation surles
sociétés etachète leterrain aunomde
sasociété, ilseraexonéré decette
taxequand bienmême lesactionnaires
delasociété seraient desressortissants
étrangers, carlessociétés légalement
constituées àSriLanka conformément
àsalégislation surlessociétés sont
réputées équivaloir àuncitoyen de
SriLanka auxfinsdecette taxe.
-Coentreprises. Dans lessecteurs oùil
peutenêtreconstitué, siunassocié de
lacoentreprise estuneentreprise du
secteur public ouunorganisme d'Etat,
lapréférence seradonnée enmatière
d'accès auxfournisseurs ousociétés
quiproposent lesmeilleures conditions
detransfert detechnologie.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Lemouvement despersonnes physiques est
subordonné àlalégislation srilankaise de
l'immigration etdelaconsommation ainsi
qu'auxautres loisetrèglements
applicables. Lesétrangers quiont
l'intention detravailler oud'exploiter une
entreprise àSriLanka devront obtenir les
permis detravail àceteffet et,également,
seconformer auxrèglements
d'immigration.SRILANKA (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
autres services
d'hébergement1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Dispositions delalégislation dutravail, de
l'immigration etdesdouanes4) Néant
B. Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Nonconsolidé*
3) Néant
4) Dispositions delalégislation dutravail, de
l'immigration etdesdouanes4) Néant
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
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