RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/AG/R/4
19janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0161)
Comité del'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DELAREUNION DES20ET21NOVEMBRE 1995
Note duSecrétariat
1. LeComité del'agriculture atenusaquatrième réunion les20et21novembre 1995 sousla
présidence deM.l'Ambassadeur Danai Tulalamba (Thaïlande). L'ordre dujourdelaréunion, contenu
dansl'aérogramme WTO/AIR/211, aétéadopté.
Partie I:Leprocessus d'examen
2. Conformément àl'ordre dujour, leComité aexaminé lesnotifications ci-après:
i) Notifications concernant l'administration desengagements enmatière decontingents
tarifaires etautres (tableau MA:1): présentées parleCanada (G/AG/N/CAN/2), la
Colombie (G/AG/N/COL/1), leCosta Rica (G/AG/N/CRI/1), lesCommunautés
européennes (G/AG/N/EEC/1, Corr.1 et2,Add.1), l'Islande (G/AG/N/ISL/1), la
Norvège (G/AG/N/NOR/1), laRoumanie (G/AG/N/ROM/1), laRépublique slovaque
(G/AG/N/SVK/1), l'Afrique duSud (G/AG/N/ZAF/1/Rev.1), laThaïlande
(G/AG/N/THA/4 et5),lesEtats-Unis (G/AG/N/USA/2/Add.2) etleVenezuela
(G/AG/N/VEN/1 etCorr.1).
ii) Notifications concernant lesprixdedéclenchement danslecontexte delasauvegarde
spéciale fondée surlesprix(tableau MA:4): présentées parlesCommunautés
européennes (G/AG/N/EEC/2) etlesEtats-Unis (G/AG/N/USA/1/Add.1).
iii) Notification concernant lesengagements enmatière desubventions àl'exportation
(tableaux ES:1 àES:3): présentée parlePakistan (G/AG/N/PAK/1).
iv) Notification concernant lesprohibitions etrestrictions àl'exportation (tableau ER:1):
présentée parlaHongrie (G/AG/N/HUN/2).
3. LeComité adécidé derevenir surlesnotifications présentées parlesCommunautés européennes
(G/AG/N/EEC/1, Corr.1 et2,Add.1) etlesEtats-Unis (G/AG/N/USA/2/Add.2) danslecadre du
processus d'examen desaréunion suivante.
4. LeComité aprocédé àunpremier examen desnotifications présentées parleCanada
(G/AG/N/CAN/2/Add.1) etlaThaïlande (G/AG/N/THA/6), quiseront également examinées àsa
prochaine réunion conformément auparagraphe 9desesprocédures detravail.
5. Lespoints précis soulevés aucours delaréunion ausujetdecesnotifications (paragraphes 2
et4ci-dessus) sontrésumés dansl'annexe duprésent rapport.G/AG/R/4
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6. LeComité aprisnotedufaitquelePrésident avaitengagé desconsultations informelles sur
uncertain nombre dequestions concernant l'administration desengagements enmatière decontingents
tarifaires etautres, ainsiqu'ilavait étéconvenu àlaréunion deseptembre. Parmi lesprincipales
questions figuraient lesavantages respectifs desdifférentes méthodes d'attribution delicences
d'importation danslecadre decontingents tarifaires ouautres, ycompris l'adjudication decerégime
decontingent tarifaire; l'attribution delicences d'importation souscontingent tarifaire àdesentreprises
commerciales d'Etatouàdesorganismes gérés parlesproducteurs oulestransformateurs duproduit
considéré; letraitement desimportations préférentielles danslecadre desengagements enmatière
d'accès auxmarchés enrégime NPF; etl'applicabilité del'Accord del'OMC surlesprocédures de
licences d'importation auxlicences attribuées danslecadre decontingents tarifaires. LeComité est
convenu qu'ilserait nécessaire depoursuivre lesconsultations informelles surcesquestions.
7. Plusieurs membres sesontditspréoccupés parlefaitquelaColombie subordonnait
systématiquement ladélivrance delicences d'importation autitredecontingents tarifaires àl'écoulement
normal delaproduction nationale desmarchandises considérées. Cette mesure, audiredelaColombie,
entrait danslechamp d'application del'Accord surlesMIC etavait éténotifiée conformément à
l'article 5.1decetaccord (voirledocument G/AG/N/COL/1 etl'annexe duprésent rapport). LeComité
aprisnotedecequelePrésident tiendrait desconsultations informelles àcesujet.
8. LeComité arelevé qu'iln'avaitétéreçuaucune contrenotification autitredel'article 18.7
del'Accord surl'agriculture.
Questions intéressant lamiseenoeuvre desengagements quis'inscrivent danslecadre duprogramme
deréforme: article 18.6
9. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande ainformé leComité quesadélégation avaitreçules
renseignements qu'elleavait demandés auxEtats-Unis etàlaCommunauté européenne surles
exportations pourlesquelles dessubventions avaient étéapprouvées avant le1erjuillet 1995 etqui
devaient êtreexpédiées aucours delapremière année demiseenoeuvre desengagements (voir le
paragraphe 16dudocument G/AG/R/3). Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré qu'ilmettrait ces
renseignements àladisposition detoutautreMembre intéressé. Lesdits renseignements comprenaient
desdonnées surlesattributions de"primes" d'exportation pourtouslesproduits quiavaient faitl'objet
desubventions àl'exportation demaiàjuin1995 etpendant lesmêmes mois desdeux périodes
antérieures. Lereprésentant desEtats-Unis afaitobserver que,d'après cesdonnées, iln'yavaitpas
eudebrusque hausse desattributions desubventions àl'exportation qui,aucontraire, étaient dans
laplupart descasbieninférieures àcelles desdeuxpériodes précédentes. Selon lereprésentant des
Communautés européennes, ilressortait desdonnées fournies parlaCEqu'iln'yavait euaucun
gonflement anormal desattributions avant l'entrée envigueur desengagements communautaires
concernant levolume dessubventions àl'exportation. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande anoté
qu'ilétaitcapital desavoir sileprofil decesattributions desubventions àl'exportation serait lemême
dansl'avenir quecetteannée; siteln'étaitpaslecas,lesexportations subventionnées pourraient être
plusélevées en1995/96 queleslistes d'engagements respectives delaCommunauté etdesEtats-Unis
nel'auraient laissé prévoir.
10. LeComité aprisnotedufaitquelePrésident avaitmené desconsultations informelles sur
laquestion, soulevée àlaréunion deseptembre, dunon-respect apparent parlaHongrie desengagements
qu'elleavaitcontractés enmatière desubventions àl'exportation. Ilaaussiétéporté àl'attention du
Comité qu'uncertain nombre deMembres avaient demandé àlaHongrie descompléments d'information
factuelle surlesexportations qu'elleavait subventionnées pendant lapériode debaseindiquant les
dépenses budgétaires ainsiquelesproduits subventionnés quinefiguraient pasdanslaListedecepays.
LePrésident ainsisté surlagravité delaquestion etaindiqué qu'iltiendrait d'autres consultations
informelles lorsque laHongrie aurait communiqué lesrenseignements demandés. Lereprésentant deG/AG/R/4
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laHongrie areconnu quesonpaysdevait fournir desrenseignements appropriés pourfaireavancer
l'examen delaquestion aufondetils'estengagé àlesprésenter leplustôtpossible.
11. Uncertain nombre deMembres sesontànouveau déclarés gravement préoccupés parcequ'ils
considéraient comme uneviolation confirmée desengagements enmatière desubventions àl'exportation
etontsouligné qu'ilétaitindispensable quelaHongrie prenne rapidement desmesures. Lereprésentant
desEtats-Unis ainstamment demandé àlaHongrie derespecter sesengagements enmatière de
subventions àl'exportation. Sonpaysn'étaitpasconvaincu, àlalumière desrenseignements reçus
jusque-là delaHongrie, qu'unajustement desengagements decepaysfûtjustifié. Ilarelevé que
laHongrie subventionnait lesexportations d'uncertain nombre deproduits pourlesquels elles'était
engagée ànepaslefaireetdontquelques-uns étaient exportés parlesEtats-Unis avecunbénéfice sans
subventions. Ilaajouté qu'auxyeuxdesonpays, iln'étaitpasvitalpourl'agriculture hongroise que
dessubventions soient accordées àquelque 300produits. Lereprésentant del'Australie aregretté
deconstater quelaHongrie avaitmanifesté bienpeud'empressement àcommuniquer desdonnées de
faitutiles auComité enlamatière. Enréponse àunequestion soulevée parlereprésentant del'Australie
àcepropos, lereprésentant delaHongrie aconfirmé quesonpaysavaitprésenté unenotification (voir
G/SCM/N/9/HUN) auComité dessubventions etdesmesures compensatoires enapplication de
l'article 29.3 del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires ("l'Accord surles
subventions"). Ilaindiqué quelaHongrie avaitjugécettenotification nécessaire pourseconformer
auxprescriptions decetaccord enmatière denotification. Uncertain nombre deMembres ontdit
quel'article 29del'Accord surlessubventions n'étaitpasapplicable auxsubventions agricoles. Le
représentant desEtats-Unis aobservé quesil'article 29del'Accord surlessubventions avaitétéconçu
commeunedérogationauxdispositionsdel'article3del'Accordsurl'agriculture,lesrédacteursauraient
inséré danslesdeuxaccords uneformule appropriée danscesens.
12. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé deséclaircissements surl'étatd'avancement dela
miseenoeuvre deleursengagements parlaRépublique dominicaine, leGuatemala etlesPhilippines.
Iladéclaré quelaRépublique dominicaine n'avait encore misenoeuvre aucun desesengagements
concernant l'agriculture. Lareprésentante delaRépublique dominicaine aindiqué quelestravaux
juridiques préparatoires requis àceteffetétaient encours etquesonpaysétaitrésolu àassurer dès
quepossible lamiseenoeuvre desesengagements.
13. S'agissant duGuatemala, lereprésentant desEtats-Unis anotéquecepayscontinuait derecourir
àunrégime delicences d'importation discrétionnaire pourcontrôler l'importation d'uncertain nombre
deproduits agricoles etqu'iln'avaitpasmisenoeuvre laplupart des32contingents tarifaires énumérés
danssaListe. Lereprésentant duGuatemala s'estengagé àfournir àbrève échéance auxEtats-Unis
uneréponse surl'étatd'avancement delamiseenoeuvre desengagements contractés parsonpays.
14. Uncertain nombre deMembres sesontdéclarés préoccupés parleretard apporté parles
Philippines àlamiseenoeuvre desengagements qu'ellesavaient contractés danslecadre duCycle
d'Uruguay pourl'agriculture. Lereprésentant desEtats-Unis arelevé quelesPhilippines n'avaient
misenoeuvre aucun decesengagements etcontinuaient d'appliquer àuncertain nombre deproduits
agricoles desrestrictions quantitatives, etnotamment desprohibitions àl'importation, ainsiqued'autres
mesures nontarifaires. Lareprésentante desPhilippines afaitobserver qu'aumoisd'octobre 1995,
lebilan desimportations desonpaysétaitlesuivant: 117000têtesdebétail, soitprèsdedixfois
sonengagement (12200têtes); prèsdelamoitié desonengagement (2570têtes) pourlesanimaux
vivants del'espèce porcine; 18000tonnes deviande deboeuf alorsquesonengagement portait sur
4000tonnes; 130000tonnes demaïs; 245000tonnes deriz,soit410pourcentdesonengagement;
et138000tonnes desucre, soit360pourcentdesonengagement. Saufdanslecasdelaviande de
boeuf, quiétaitimportée autauxdedroitsanscontingent consolidé, lesimportations étaient effectuées
àdestauxinférieurs auxtauxconsolidés danslecadre descontingents, c'est-à-dire àuntauxde3pour
centouenfranchise. Entoutétatdecause, lesélections législatives demai1995 enavaient retardéG/AG/R/4
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levoted'unprojet deloiquiabrogerait lesloisetdispositions prévoyant lerecours àdesmesures non
tarifaires contre lesimportations deproduits agricoles. Lareprésentante desPhilippines aassuré le
Comité quesongouvernement continuerait àtoutfairepourseconformer leplustôtpossible àses
obligations autitredel'article 4.2del'Accord surl'agriculture.
15. Lereprésentant duCanada anotéavecinquiétude qu'uncertain nombre deMembres n'avaient
pasencore misenoeuvre leurs engagements ousatisfait auxprescriptions relatives auxnotifications
enmatière d'accès auxmarchés. Ilademandé àcesMembres d'indiquer quand ilscomptaient respecter
leursengagements etlesprescriptions enmatière denotification etcequ'ilsenvisageaient defairepour
quelespossibilités d'accès auxmarchés prévues pour1995 soient entièrement assurées àtousles
Membres. Ilaétéproposé quelesMembres enquestion étudient desmesures pratiques concrètes pour
compenser leretard apporté àlamiseenoeuvre desengagements, etnotamment lamiseenoeuvre
deladeuxième tranche deréduction dedroits audébut de1996 etcettemême année, ladeuxième de
lapériode demiseenoeuvre, despossibilités d'accès additionnelles danslecadre descontingents
tarifaires, pourcompenser lefaitqueceux-ci avaient étéouverts tardivement ounel'avaient pasété
lapremière année. Cette proposition aégalement étéfaitedanslecadre del'examen delanotification
présentée parlaNorvège (G/AG/N/NOR/1). Lereprésentant duMaroc ainformé leComité quele
1erjanvier 1995, sonpaysavaitmisenoeuvre deséquivalents tarifaires pourlaplupart desproduits,
sauflesucre brutetlesucre raffiné, lesgraines oléagineuses, lescéréales etcertaines huiles, soumis
àunrégimedelicencesd'importationquiseraitsupprimédanslapériodedu1erjanvierau1erjuin1996.
LeMaroc présenterait prochainement sanotification concernant l'administration desengagements en
matière d'accès auxmarchés. Lereprésentant desEtats-Unis ainstamment demandé auMaroc de
mettre sesengagements enoeuvre rapidement. Lesreprésentants delaPologne etdelaSuisse ont
informé leComité quelesengagements contractés parleurs paysrespectifs enmatière d'accès aux
marchés avaient étémisenoeuvre au1erjuillet 1995 etqueleurs notifications souslaforme du
tableau MA:1 seraient présentées prochainement. Lesreprésentants duBrésil etduMexique ontindiqué
quelesengagements concernant l'agriculture contractés parleurspaysrespectifs danslecadre duCycle
d'Uruguay avaient étémisenoeuvre au1erjanvier 1995 etquelesnotifications souslaforme du
tableau MA:1 étaient enpréparation etseraient présentées auComité entemps voulu. Lesreprésentants
del'Indonésie etdesPhilippines ontannoncé quelaprésentation deleursnotifications respectives sous
laforme dutableau MA:1 étaitimminente. Lereprésentant duMexique ademandé oùenétaient les
notifications souslaforme dutableau MA:1 del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède. Lereprésentant
desCommunautés européennes aobservé quelanotification delaCEconcernant l'accès auxmarchés
couvrait lespaysquivenaient d'yadhérer, àsavoir l'Autriche, laFinlande etlasuède; enoutre, la
CEmenait desnégociations danslecadre del'article XXIV, envuedefusionner sesengagements du
Cycle d'Uruguay avecceuxdecestroispays.
16. LeComité aprisnotedesrésultats destravaux complémentaires effectués parleSecrétariat
ausujetdesdates demise enoeuvre dechaque typed'engagement (document G/AG/W/2/Rev.3).
Ilanotéquelaplupart desMembres quis'étaient engagés àréduire laMGS totale avaient encore à
notifier ladatededépart applicable auxfinsdesnotifications dusoutien interne. Lereprésentant des
Etats-Unis ainformé leComité que,pour sonpays, ladateapplicable serait le1eroctobre. Le
représentant delaPologne aindiqué quesonpaysavaitl'intention demodifier ladatedemiseenoeuvre
desonengagement deréduction dessubventions àl'exportation danslecasd'unproduit. Uncertain
nombre deMembres ontditqu'àleurs yeux unemodification deladatedemise enoeuvre d'un
engagement constituait unemodification del'engagement.G/AG/R/4
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Partie II:Autres questions relevant delacompétence duComité
Décision surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surles
payslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires
17. LeComité aadopté unedécision surl'établissement d'unelistedespaysendéveloppement
importateurs netsdeproduits alimentaires del'OMC auxfinsdelaDécision ministérielle deMarrakech
surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surlespayslesmoins
avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires, dontletexteaété
distribué souslacoteG/AG/3. Cette décision aétéadoptée étantentendu queleseulfaitdefigurer
surcettelisteneconférerait pasautomatiquement desavantages, puisque danslecadre desmécanismes
visés parlaDécision ministérielle deMarrakech, lesdonateurs etlesinstitutions concernés auraient
unrôleàjouer.
18. LeComité aégalement adopté unedécision concernant unprogramme detravail préparatoire,
relatif àlaDécision ministérielle deMarrakech, dontletexte aétédistribué souslacoteG/AG/4.
IlaéténotéqueleSecrétariat établirait unenoted'information surlesquestions figurant aux
paragraphes AetBduprogramme detravail enpuisant, selon qu'ilserait approprié, àdiverses sources
dontleConseil international descéréales, quiadministrait laConvention relative àl'aidealimentaire,
etleProgramme alimentaire mondial. LePrésident engagerait desconsultations informelles surles
questions soulevées ausujetdelamiseenoeuvre duprogramme detravail.
19. LeComité aprocédé àsonpremier examen autitredelasurveillance delasuitedonnée à
laDécision ministérielle deMarrakech surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles du
programme deréforme surlespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs nets
deproduits alimentaires ("laDécision ministérielle deMarrakech"), conformément àl'article 16.2
del'Accord surl'agriculture.
20. LePrésidentarappeléqu'àlaréuniondeseptembre,ilavaitétésuggéréquelesaspectspertinents
delaDécision ministérielle deMarrakech soient traités parleDirecteur général, M.Ruggiero, dans
lecadre desesconsultations aveclePrésident delaBanque mondiale etleDirecteur général duFMI.
Aucours desentretiens qu'ilavaiteusàcesujetaveceux,leDirecteur général avaitsoulevé uncertain
nombre dequestions auxquelles laBanque mondiale etleFMIavaient fourni lesréponses exposées
respectivement danslesdocuments G/AG/W/12 etAdd.1.
21. Lereprésentant delaBanque mondiale anotéquel'aideapportée àunpayspourluipermettre
defairefaceauxcoûts occasionnés parlatransition parsuiteduCycle d'Uruguay serait subordonnée
àlamiseenplace parcepaysd'unelibéralisation rationnelle desapolitique agricole oucommerciale.
Vul'éventail desfacilités offertes parlaBanque mondiale, leFMIetleProgramme alimentaire mondial,
laBanque mondiale nejugeait pasnécessaire decréer unefacilité d'ajustement spéciale pourleCycle
d'Uruguay. L'intervenant aobservé quelaconditionnalité liéeauxprêtsdelaBanque mondiale visait
àfaciliter laréalisation d'unprojet oud'uneréforme etquelefaitd'assouplir ceprincipe oud'ydéroger
aurait sansdoute poureffetd'entraver ledéveloppement économique etsocial etnondelefavoriser.
Lereprésentant duFMIanotéquecelui-ci avaitlesmoyens d'aider lespaysmembres confrontés à
desdifficultés debalance despaiements. Acestade, leFMIn'étaitpasconvaincu delanécessité de
créer denouvelles facilités destinées spécifiquement àaider lespaysimportateurs netsdeproduits
alimentaires. Lesdeuxprincipaux mécanismes d'aidedestinés àcespaysétaient laFacilité d'ajustement
structurel renforcée (FASR) pourlescasderenchérissement persistant desimportations deproduits
alimentaires parsuiteduCycle d'Uruguay etlaFacilité definancement compensatoire etdefinancement
pour imprévus (FFCI), etenparticulier sacomposante céréales, pour lescasderenchérissement
temporaire desproduits alimentaires. Lereprésentant duFMIaappelé l'attention desMembres sur
lapage6dudocument G/AG/W/12, oùlaFFCI étaitexpliquée endétail.G/AG/R/4
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22. Lereprésentant del'Egypte s'estdéclaré déçuparlaposition delaBanque mondiale etduFMI,
quiconsidéraient qu'àcestade lacréation denouvelles facilités enrapport avecleCycle d'Uruguay
n'étaitpasjustifiée. Ilaappelé l'attention surleparagraphe 5delaDécision ministérielle deMarrakech,
quiprécisait: "...autitredesfacilités existantes oudefacilités quipourraient êtrecréées ...". Ason
sens,lespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires
setrouvaient confrontés, pendant lapériode demiseenoeuvre duprogramme deréforme agricole,
àdescirconstances nouvelles etexceptionnelles quiexigeaient unregard neufdelapartdesinstitutions
issues deBretton Woods. Ilaexhorté laBanque mondiale etleFMIàreconsidérer leurposition à
cesujetaveclesentiment d'urgence etlesérieux quis'imposaient, danslebutd'améliorer etd'adapter
l'accès auxfacilités existantes etd'encréer denouvelles. Lespayslesmoins avancés etlespaysen
développement importateurs netsdeproduits alimentaires auraient besoin deressources additionnelles
pourpoursuivre leursprogrammes delibéralisation etd'ajustement structurel. L'intervenant aexprimé
l'espoir quel'OMC réussirait, àtravers desconsultations etnégociations aveclaBanque mondiale
etleFMI, àobtenir unrésultat plusnuancé propre àasseoir lacrédibilité decesinstitutions. Plusieurs
Membres ontsouscrit auxvuesdureprésentant del'Egypte etsouligné lanécessité deprendre des
mesures concrètes danslapériode demiseenoeuvre duprogramme deréforme.
23. Lereprésentant delaFAO adéclaré quel'assistance apportée parcetteorganisation auxpays
lesmoins avancés etauxpaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires revêtait
engrosdeuxformes: d'unepart,desétudes techniques, uneinformation etunappui danslesefforts
qu'ilsfaisaient pourobtenir quelaDécision ministérielle deMarrakech soitmiseenoeuvre sansretard,
d'autre part,desapports d'assistance technique pouraméliorer leurproductivité etleurinfrastructure
agricoles. Asonavis,silahausse desprixinternationaux desproduits alimentaires devait seprolonger,
enpartie parsuite duCycle d'Uruguay, ceserait uneforte incitation àl'accroissement des
investissements. LaFAO avait actuellement 2milliards dedollars EUdeprojets encours, dont
1milliard pourceuxquiavaient leplusdirectement traitàl'agriculture. Surlemontant total, ily
avaitjusteunpeuplusde1milliard dedollars EUdépensés danslespaysàfaible revenu etàdéficit
alimentaire, dont667millions danslespayslesmoins avancés. L'intervenant aindiqué quelaFAO
avaitrécemment lancé unprogramme spécial deproduction alimentaire danslespaysàfaible revenu
etàdéficit alimentaire pourlesaider àassurer leursécurité alimentaire.
24. Lereprésentant duProgramme alimentaire mondial (PAM) aobservé quetoutes lesactivités
duPAM visaient àcontribuer àlasécurité alimentaire despaysendéveloppement etquebeaucoup
d'entre ellesseraient toutàfaitindiquées pouraider lespaysquisetrouvaient devant desproblèmes
detransitiondufaitduprogrammederéforme.L'ampleurdel'aidesupplémentairequelePAMpourrait
offrir dépendrait desressources disponibles. Biendespaysendéveloppement devaient actuellement
relever untriple défi,àsavoir unehausse sansprécédent descours mondiaux (envaleur nominale)
descéréales, unediminution substantielle despossibilités desubventionnement desexportations etune
réduction prononcée duniveau del'aidealimentaire. L'intervenant asouligné qu'ilimportait defournir
cetteaideentemps voulu etdelacibler surlescatégories troppauvres pourpouvoir traduire latotalité
deleursbesoins alimentaires endemande solvable surlemarché. Danscesconditions, l'aidealimentaire
n'aurait aucun effetd'éviction dumarché et,dansbiendescas,sonciblage serait unesolution moins
coûteuse etplusappropriée quelefinancement d'unfiletdesécurité pourtoute lapopulation. Le
représentant duPAM aditquecedernier serait prêtàcontribuer ausuividelaDécision ministérielle
deMarrakech, àpartir del'expérience qu'ilavait delacollaboration avecdesgouvernements pour
fairefaceauxbesoins despopulations lesplusvulnérables; desaconnaissance concrète, acquise sur
leterrain, desbesoins d'aidealimentaire despaysendéveloppement; desacapacité derépondre
rapidement etefficacement àuneaugmentation desbesoins d'aidealimentaire; etdel'information
dontildisposait surlesapports d'aidealimentaire danslemonde, notamment grâce àsonSystème
international d'information surl'aidealimentaire (INTERFAIS).G/AG/R/4
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25. Lereprésentant duConseil international descéréales aditquelanouvelle Convention relative
àl'aidealimentaire, entrée envigueur le1erjuillet 1995, conservait l'objectif de10millions detonnes
d'aidealimentaire àfournir chaque année auxpaysendéveloppement sousforme decéréales. Ila
notéqueleniveau actuellement élevé desprixavait déjàdéclenché uneassez forte expansion des
superficies ensemencées tantdanslespaysexportateurs quedanslespaysimportateurs etquela
production debléetdecéréales secondaires allait probablement seredresser trèssensiblement. Ila
informé leComité queleSecrétariat del'OMC serait invité àparticiper àlaréunion dedécembre du
Comitédel'aidealimentaire,ycompris,àl'occasion,auxséancesàhuisclos,lorsqueseraientexaminées
desquestions intéressant directement leComité del'agriculture.
26. LeComité aditcombien ilappréciait lacollaboration etlesutiles contributions desorganisations
ayant lestatut d'observateur ausuividelaDécision ministérielle deMarrakech. Lereprésentant des
Etats-Unis arappelé quelamiseenoeuvre delaDécision etdecertaines dispositions del'Accord sur
l'agriculture, etnotamment lesdisciplines relatives àl'aidealimentaire prévues àl'article 10,exigeait
lacoopération decesorganisations.
Prescriptionsenmatièredenotificationconcernantlessubventionsautitredel'Accordsurlessubventions
etlesmesures compensatoires etautitredel'Accord surl'agriculture
27. Alasuitedupremier échange devuesquiavait eulieuàlaréunion deseptembre surles
possibilités dechevauchement entre lesprescriptions enmatière denotification autitredel'Accord
surl'agriculture etautitred'autres accords commerciaux multilatéraux del'OMC, leComité estrevenu
surcettequestion ens'appuyant surundocument duSecrétariat analysant lesprescriptions del'Accord
surl'agriculture etcelles del'Accord surlessubventions enmatière denotification (document
G/AG/W/13). LeComité aprisnotedufaitque,comme convenu àlaréunion deseptembre, lePrésident
avait entre-temps transmis, soussapropre responsabilité, auPrésident duGroupe detravail des
obligations etprocédures denotification, lespremières appréciations duComité (paragraphe 30du
document G/AG/R/3). Selon uncertain nombre deMembres, lechevauchement direct entrelesdeux
accords étaitapparemment peufréquent. Lereprésentant duCanada asuggéré queleComité envisage
lapossibilité d'unalignement desnotifications auxComités concernés encequiconcernait lemoment
auquel ellesdevaient êtreprésentées etexaminées. Lereprésentant desEtats-Unis asuggéré quele
Comitéétudielapossibilitéd'apportercertainsajustementsauxprescriptionsdel'Accordsurl'agriculture
enmatière denotification afindesatisfaire auxprescriptions minimales définies enlamatière par
l'Accord surlessubventions. LeComité adécidé derevenir lemoment venusurcettequestion. Dans
cecontexte, lereprésentant del'Australie arappelé quesongouvernement souhaitait voirleComité
étudier uneprescription concernant lanotification desmesures nouvelles oumodifiées quiétaient
assujetties àdesengagements deréduction (voir G/AG/R/2, paragraphe 23).
Rapport duPrésident auConseil ducommerce desmarchandises
28. LeComité anotéquelePrésident présenterait, soussapropre responsabilité, unrapport au
Conseil ducommerce desmarchandises, comme celui-ci leluiavaitdemandé.
Autres questions
29. LePrésident arappelé qu'entreautres points convenus lorsque leComité, àsapremière réunion
enmars 1995, avaitadopté sadécision relative àl'organisation desestravaux etàsesprocédures de
travail (document G/AG/1), ilavaitétéentendu qu'austadeapproprié, leComité étudierait unrèglement
intérieurfondésurceluiquifiguraitdansledocumentWT/L/28(règlementintérieurduConseilgénéral),
envuededéterminer, entreautres choses, dansquelle mesure cerèglement intérieur pourrait êtreadapté
oumodifié compte tenudesbesoins etdesfonctions duComité (paragraphe 4dudocument G/AG/R/1).G/AG/R/4
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LeComité estconvenu detraiter cettequestion àsaréunion suivante surlabased'unprojet approprié
établi parleSecrétariat.
Datedelaprochaine réunion
30. Laprochaine réunion duComité del'agriculture setiendra les28et29mars 1996.
L'aérogramme convoquant cetteréunion etl'ordre dujourprovisoire seront distribués le15mars1996.G/AG/R/4
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ANNEXE
Examen desnotifications effectué parleComité del'agriculture
àsaréunion des20et21novembre 1995
Résumé despoints spécifiques soulevés etdesréponses
quiyontétéapportées
Canada G/AG//N/CAN/2 etAdd.1 -Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres MembresRéponse duMembre présentant
lanotification
Nouvelle-Zélande/Australie/Communauté européenne/
Etats-Unis -Sesontdéclarés préoccupés parlescas
oùlescontingents tarifaires avaient étéattribués àdes
entreprises commerciales d'Etat et/ou lesproduits
considérés désignés pourouvraison outransformation
ultérieure.
Nouvelle-Zélande -Adéclaré queleCanada avait
compromis lavaleur commerciale desoncontingent
debeurre autitredel'accès minimal enattribuant la
totalité ducontingent tarifaire àlaCommission
canadienne dulait,monopole commercial d'Etat, pour
utilisation parlestransformateurs, etque,cefaisant,
ilétaitrevenu àunemesure quiavait dûêtreconvertie
endroits dedouane proprement dits, cequiétait
contraire àl'article 4.2del'Accord surl'agriculture
etàlanote debasdepage yafférente (document
G/AG/N/CAN/2/Add.1). Enoutre,la
Nouvelle-Zélande considérait quelefonctionnement
delaCommission canadienne dulait était
incompatible avec l'article XVII duGATT de1994,
carils'agissait d'uneentité quin'opérait passuivant
lesprincipes commerciaux.LeCanada considérait que laCommission
canadienne dulaitopérait conformément à
l'article XVII duGATT de1994 etau
Mémorandum d'accord surl'interprétation de
l'article XVII duGATT de1994 etque
l'attribution enquestion n'était pascontraire à
l'article 4.2del'Accord surl'agriculture. Le
représentant duCanada anotéquelesmodes de
présentation desnotifications adoptés parle
Comité prévoyaient expressément lecasoùles
licences d'importation autitre decontingents
tarifaires étaient attribuées àdesentreprises
commerciales d'Etat (voir G/AG/2, page 3).
Selon lui,lesengagements desonpaysenmatière
d'accès offraient unepossibilité réelle d'accès par
rapport aurégime d'importation appliqué avant le
Cycle d'Uruguay, etilaobservé queleCanada
s'était engagé àréexaminer l'administration des
contingents tarifaires debeurre aumilieu de1996.
Mexique -Anoté quelaquestion delamise en
oeuvre desengagements enmatière d'accès aux
marchés danslesecteur agricole n'avait aucun rapport
avec lefonctionnement desentreprises commerciales
d'Etatconformément auxdispositions pertinentes du
GATT, etqu'iln'yavait paslieudes'inquiéter de
l'attribution delicences d'importation àdesentreprises
commerciales d'Etat tantquecesdernières opéraient
auxconditions dumarché.Aprisnotedeladéclaration.
Argentine -Adéclaré que lesattributions de
contingents tarifaires désignées pour ouvraison
ultérieure pourraient entraîner unecertaine sélectivité
quant auxsources d'approvisionnement et,decefait,
constituer uneviolation duprincipe NPF.Aprisnotedeladéclaration.G/AG/R/4
Page10
Canada G/AG//N/CAN/2 etAdd.1 -Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres MembresRéponse duMembre présentant
lanotification
Etats-Unis -LeCanada a-t-il l'intention dedonner une
garantie d'importation pour lecontingent tarifaire
applicable aubeurre? Quecompte-t-il faire siles
contingents tarifaires nesont pascomplètement
utilisés?Réponse préliminaire: L'utilisation totale du
contingent, àn'importe quel prix, necadre pas
nécessairementaveclesconsidérations
commerciales normales.
Nouvelle-Zélande/Australie -Ontditqu'àleursens,
lespays exportateurs s'attendaient engénéral àvoir
lesengagements enmatière decontingents tarifaires
créer despossibilités d'accès pour laconsommation
finale, etnonpour uneouvraison ultérieure. Dans
cette perspective générale, lereprésentant de
l'Australie anotéqu'ilyaurait lieudes'inquiéter si
unpays devait désigner pour utilisation àtitred'aide
alimentaire desimportations effectuées dans lecadre
desengagements enmatière d'accès auxmarchés.Aprisnotedeladéclaration.
Colombie G/AG/N/COL/1 -Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres MembresRéponse duMembre présentant
lanotification
Communautés européennes/Etats-Unis -Ontrelevé
que, dans bien descas, ladélivrance d'unpermis
d'importer estsubordonnée àlacondition quela
production nationale delamarchandise considérée
"s'écoule normalement". Pourquoi laColombie
a-t-elle introduit cette prescription? Soutient-elle que
cetteprescription estconforme àl'article IIIduGATT
de1994?Cette disposition viseàaccroître larentabilité des
activités agricoles sans porter atteinte àla
compétitivité desproducteurs nationaux enleur
garantissant lastabilité etenmaîtrisant l'offre
excédentaire decertains produits agricoles. La
mesure aéténotifiée auComité desmesures
concernant lesinvestissements etliées au
commerce, conformément àl'article 5.1 de
l'Accord surlesMIC.
Etats-Unis/Communautéeuropéenne/Suisse/Japon
-Ontnotéqueladélivrance d'unpermis d'importer
dubléétaitsubordonnée àlacondition quele"prix
d'importation déclaré ne[soitpas]inférieur à90pour
cent duprix deréférence officiel". LaColombie
soutient-elle quecette prescription estconforme à
l'article VIIduGATT de1994 etàl'article premier
del'Accord surlamise enoeuvre del'article VIIdu
GATT de1994?Cette mesure exceptionnelle nevautquepour le
bléetaétéinstituée ausecond semestre de1993
devant lafaiblesse descours surlesmarchés
internationaux. LaColombie considère que
l'application deladisposition relative auprix
minimal relève d'uneréserve émise lorsdela
ratificationdel'Accordsurl'OMC,
conformément àl'article 20del'Accord surla
mise enoeuvre del'article VIIduGATT de
1994.
Communauté européenne -LaColombie prétend-elle
quecesdeux prescriptions sont applicables sans
aucune discrimination entre lespays fournisseurs?Iln'yapasdediscrimination entre lespays
fournisseurs, puisqu 'iln'estfaitaucune distinction
entre lesproduits selon l'origine.G/AG/R/4
Page11
Colombie G/AG/N/COL/1 -Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres MembresRéponse duMembre présentant
lanotification
Communauté européenne/Etats-Unis -Ontnoté que
lesproduits énumérés auxpages 6,7et8dela
notification delaColombie nesontsoumis àaucune
restriction quantitative. Quels sontlestauxdedroits
appliqués? Sont-ils inférieurs auxtaux applicables
souscontingent quifigurent dans laListe?C'estletarif extérieur commun prévu par
l'Accord andin quiestactuellement appliqué. Les
droits appliqués sonttrèsinférieurs auxtauxsous
contingent delaListe.
Etats-Unis -Pourquoi l'INCOMEX délivre-t-il des
licences d'importation pour lesmorceaux devolailles
compte tenudu"critère deprotection delaproduction
nationale"? LaColombie prétend-elle que cette
prescription estconforme àl'article 3.2del'Accord
surlesprocédures delicences d'importation?
Alalumière delaréponse àcette question, le
représentant desEtats-Unis aindiqué quesonpays
demanderait uncomplément d'information auplan
bilatéral.Lecritère enquestion vise àprévenir une
désorganisation dumarché intérieur causée par
l'importation d'unproduit considéré danslepays
d'originecomme"rebut"et,partant,
commercialisé àdesprixanormalement bas. La
procédure estconforme aux dispositions de
l'Accord sur les procédures delicences
d'importation etenparticulier àl'article 3.2de
l'Accord.
Etats-Unis -La notification comprend des
regroupements decontingents tarifaires quin'ontpas
étéinclus dans laListe delaColombie. Celle-ci
entend-elle administrer sescontingents tarifaires au
niveau deregroupement indiqué danslanotification?Lescontingents tarifaires sont misenoeuvre
séparément.
Etats-Unis -Ont noté que, pour laplupart des
produits, ladélivrance despermis d'importer est
subordonnée àlacondition quel'importateur soitun
transformateur dematières premières agricoles. Que
signifie cecritère? Comment s'applique-t-il aux
produits transformés?Cecritère faitpartie dumécanisme destiné à
assurer l'écoulement delaproduction agricole
intérieure. Acetitre, ilaéténotifié auComité
desmesures concernant lesinvestissements et
liées aucommerce (voir G/TRIM/N/1/COL/2).
Cette pratique cadre avec lesdispositions de
l'Accord surlesMIC etdel'Accord surles
procédures delicences d'importation.
Australie -Ademandé desdonnées surcequeles
contingents tarifaires représentent enproportion dela
consommation intérieure.LaColombie fournira cette information.
Uruguay -Ademandé uncomplément d'information
surlescontingents tarifaires institués pourlesproduits
laitiers etlesanimaux del'espèce bovine.LaColombie fournira cette information.G/AG/R/4
Page12
Costa Rica G/AG/N/CRI/1 -Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres MembresRéponse duMembre présentant
lanotification
Nouvelle-Zélande/Communauté européenne -La
notification indique quelescertificats d'importation
seront attribués, parl'intermédiaire debourses de
produits, àl'importateur quifaitl'offre d'importation
auprixlemoins élevé. L'offre porte-t-elle surlecoût
del'importation proprement dite duproduit ou
comprend-elle lepaiement dudroit d'importer?
Lereprésentant desCommunautés européennes a
indiqué quelaCEexaminerait cesystème plusavant
etreviendrait peut-être surcette question àune
réunion ultérieure.L'offre porte surleprixduproduit lui-même.
Nouvelle-Zélande-Commentlesystème
fonctionne-t-il lorsqu 'ilyauntropgrand nombre de
contrats préliminaires?Silademande dépasse lesquantités disponibles,
lescontrats préliminaires seront sélectionnés par
tirage ausort.
Communauté européenne -Ademandé des
éclaircissements surlescontingents tarifaires quin'ont
pasencore éténotifiés.Lesproduits pour lesquels leCosta Ricaadécidé
denepasouvrir decontingents tarifaires ne
figurent pasdans lanotification. Lestaux de
droits appliqués seront lestauxNPF, quelle que
soitlaquantité importée.
Communauté européenne/Philippines -Pourquoi le
Costa Rica a-t-il institué uncontingent tarifaire pour
desproduits quinefigurent pasdans saListe?C'estunequestion dedésignation desproduits.
Lesproduits enquestion figurent dans laListe.
Argentine/Australie -Considéraient quel'attribution
descontingents tarifaires parl'intermédiaire de
bourses deproduits étaitapparemment semblable àun
système d'adjudication etontdemandé sicette
méthode d'attribution était conforme auxarticles II,
IIIetVIIduGATT de1994.Aprisnotedesdéclarations.
Communautés européennes G/AG/N/EEC/1, Corr.1 et2,etAdd.1 -Contingents tarifaires
(tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres MembresRéponse duMembre présentant
lanotification
Canada/Etats-Unis -Ontdemandé deséclaircissements
surlerégime appliqué auxproduits pour lesquels les
contingents tarifaires seront administrés par la
Commission, tels lesamandes etlesoignons
desséchés. Quels sontlesdocuments concernant la
mise enlibre pratique duproduit etenquoi
diffèrent-ils deslicences d'importation? Quesignifie le
terme "drawings" employé àl'alinéa b)iii)dela
version anglaise? Unimportateur peut-il avoir la
certitude, avant qu'unproduit n'arrive àlafrontière,
queceproduit peutêtreimporté autauxappliqué dans
lecadre ducontingent?LaCEapprofondira cesquestions auplan
bilatéral.G/AG/R/4
Page13
Communautés européennes G/AG/N/EEC/1, Corr.1 et2,etAdd.1 -Contingents tarifaires
(tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres MembresRéponse duMembre présentant
lanotification
Suisse -Ademandé desprécisions surlapartdes
contingents tarifaires réservée auxpays d'Europe
centrale etorientale etauxpaysbaltes danslecasdes
génisses vivantes. LaCEentend-elle notifier ces
attributions àl'OMC? Soutient-elle que ces
attributions sontconformes auprincipe NPF inhérent
auxengagements?LaCEreviendra ultérieurement surcepoint.
Etats-Unis -Etant donné lesfaibles quantités d'oeufs
etdeproduits àbased'oeufs importées danslepassé,
comment laCEmet-elle enoeuvre unrégime
d'importation rationnel surlabase desimportations
antérieures?LaCEreviendra ultérieurement surcepoint.
Etats-Unis -Quand seront notifiés lescontingents
tarifaires applicables auxautres produits énumérés
danslerapport duSecrétariat surlesnotifications sous
laforme dutableau MA:1LaCEreviendra ultérieurement surcepoint.
Canada -Ademandé desprécisions surladéfinition
duproduit pour lesfromages àpizza.LaCEainformé leComité qu'elleprocédait à
unemodification decette définition etcomptait
mener les procédures internes àterme
prochainement.
Islande G/AG/N/ISL/1 -Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres MembresRéponse duMembre présentant
lanotification
Nouvelle-Zélande/Argentine/Australie -Lorsque la
prime d'adjudication dépasse letauxapplicable aux
contingents tarifaires, surquoil'Islande s'appuie-t-elle
pour affirmer quelesystème d'adjudication des
contingents estconforme auxrègles del'OMC?Aprisnotedesdéclarations.
Norvège G/AG/N/NOR/1 -Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres MembresRéponse duMembre présentant
lanotification
Argentine -Aexprimé lacrainte quelarépartition des
contingents tarifaires nesoitlimitée dans lecadre du
système d'adjudication.LaNorvège n'apasencore arrêté dans ledétail
lesrègles dusystème d'adjudication.
Argentine -Encequiconcerne lespommes etles
poires, comment lecontingent tarifaire initial est-il
établi pour lesnouveaux importateurs?Lecontingent tarifaire estréparti entre les
importateurs d'après lesimportations destrois
années précédentes (ycompris lapériode de
l'année oùlesdroits appliqués sont faibles). Les
nouveaux importateurs sont admis àbénéficier
d'unefaible partducontingent tarifaire total.G/AG/R/4
Page14
Norvège G/AG/N/NOR/1 -Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres MembresRéponse duMembre présentant
lanotification
Argentine/Australie/Etats-Unis -Se sont dits
préoccupés parleretard apporté àlamise enoeuvre
desengagements enmatière d'accès auxmarchés, et
enparticulier laperte d'exportations qu'ilpouvait
entraîner pour lespays del'hémisphère Sud.LaNorvège respectera sesengagements cette
année enprorogeant lapériode devalidité des
licences d'importation pourlesproduits d'origine
animale.
Roumanie G/AG/N/ROM/1 -Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres MembresRéponse duMembre présentant
lanotification
Communauté européenne/Etats-Unis -Ontdemandé
desprécisions ausujet descontingents tarifaires qui
n'ontpasencore étémisenoeuvre (Partie Bdela
notification delaRoumanie). Quels sontlestauxde
droits appliqués? Sont-ils inférieurs auxtaux sous
contingent indiqués dans laListe?Lesraisons pour lesquelles aucun contingent
tarifaire n'aencore étéouvert sontlessuivantes:
premièrement, lestaux dedroits actuellement
appliqués sontinférieurs auxtauxsouscontingent
indiqués dans laListe et,deuxièmement, le
contingent estnulpour lespommes deterre,
l'alcool éthylique etlevermouth.
Mexique -Ademandé desconsultations bilatérales au
sujet despositions tarifaires 2208et2402duSH.LaRoumanie aaccepté d'approfondir laquestion
auplanbilatéral.
République slovaque G/AG/N/SVK/1 -Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres MembresRéponse duMembre présentant
lanotification
Communauté européenne -Ademandé desprécisions
surl'attribution delicences d'importation quinesont
pasutiliséesparlesimportateurs(voir
G/AG/N/SVK/1, page 2,d)).Leslicences d'importation sont délivrées aux
importateurs chaque trimestre. Lesimportateurs
notifient leslicences utilisées auMinistère de
l'agriculture chaque trimestre. Leslicences non
utilisées sontattribuées aucours delapériode
suivante dans l'ordre deprésentation des
demandes.
Communauté européenne/Canada -Ontrelevé dansla
Liste quelecontingent tarifaire initial pourlesgraines
denavette estde2414 tonnes, etsera porté à
4025tonnes, alors que lanotification indique
l'attribution d'unepartde2500tonnes àlaPologne.
Comment laRépublique slovaque fera-t-elle dans ces
conditions pour permettre àdenouveaux venus
d'avoir accès àsonmarché danslespremières années
delapériode demise enoeuvre? Lamême question
aétésoulevée ausujet desanimaux vivants de
l'espèce ovine etdesviandes decesanimaux (un
contingent tarifaire initial de96tonnes, et100tonnes
réservées àlaHongrie).Lecontingent tarifaire estouvert àtouslespays
fournisseurs Membres del'OMC.G/AG/R/4
Page15
République slovaque G/AG/N/SVK/1 -Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres MembresRéponse duMembre présentant
lanotification
Mexique -Ademandé desprécisions surlesproduits
entrant danslecadre decertains contingents tarifaires.LaRépublique slovaque aindiqué qu'elle
approfondirait laquestion auplanbilatéral.
Afrique duSudG/AG/N/ZAF/1/Rev.1 -Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres MembresRéponse duMembre présentant
lanotification
Communauté européenne -Quand lescontingents
tarifaires seront-ils notifiés pour tous lesproduits
énumérés dans laPartie I,section I-BdelaListe?Tous lescontingents tarifaires ontétéindiqués
dans lanotification révisée.
Nouvelle-Zélande -Surquelle base lescontingents
tarifaires sont-ils attribués dans lecasdeslégumes?Ilssontattribués dansl'ordre deprésentation des
demandes
Communauté européenne/Argentine/Uruguay -Ont
demandé des précisions sur l'attribution des
contingents tarifaires auxfournisseurs traditionnels.
Comment l'Afrique duSudcompte-t-elle attribuer les
contingents tarifaires deviandes desanimaux des
espèces bovine etovine etdesucre?Ilsseront attribués auprorata.
Nouvelle-Zélande/Uruguay -Ont demandé des
éclaircissements surlanotedebasdepage indiquant,
pour uncertain nombre deproduits, quelespermis
sontdélivrés auximportateurs traditionnels. Ya-t-il
desdispositions prévues pour lesnouveaux venus?Ilyauradans laplupart descasdesdispositions
prévues.
Nouvelle-Zélande/Canada -Ont demandé des
éclaircissements surlanote debasdepage (voir
page 9)indiquant que des mesures appropriées
pourront être prises siletaux dedroit appliqué
dépasse letaux dedroit applicable aucontingent
initial.Cette noteestsuperflue.
Nouvelle-Zélande -Ademandé desprécisions surla
durée devalidité detroismois despermis d'importer.
Surquelle basecette période est-elle prorogée?Lesautorités sud-africaines seréservent ledroit
deconserver une marge desouplesse pour
proroger ladurée devalidité des licences
d'importation sans notification préalable à
l'OMC.G/AG/R/4
Page16
Afrique duSudG/AG/N/ZAF/1/Rev.1 -Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres MembresRéponse duMembre présentant
lanotification
Canada/Nouvelle-Zélande -Dans laListe del'Afrique
duSud, ilestindiqué que "des possibilités
d'importation suffisantes sontoffertes auniveau des
sous-positions tarifaires àsixchiffres, àdestaux
inférieurs autaux dedroit applicable aucontingent
initial. Enconséquence, aucun arrangement n'est
requis àcestade". Celasignifie-t-il quedanslecadre
desengagements enmatière d'accès auniveau des
positions àquatre chiffres, ilyadesattributions
établies auniveau despositions àsixchiffres? Dans
l'affirmative, comment cesystème fonctionne-t-il?L'Afrique duSud n'apas subdivisé ses
engagements enmatière d'accès visant les
positions àquatre chiffres enprocédant àdes
attributions auniveau àsixchiffres. Celadit,elle
importe endépassement desonengagement des
produits despositions àquatre chiffres entrant
dans lecommerce international àdestaux de
droits inférieurs auxtaux applicables dans le
cadre descontingents tarifaires.
Thaïlande G/AG/N/THA/4 et5-Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres MembresRéponse duMembre présentant
lanotification
Communauté européenne -Ademandé des
éclaircissements surlacourte durée devalidité du
contingent tarifaire degraines d'oignons. Comment la
Thaïlande fera-t-elle pour quelecontingent tarifaire
soitentièrement utilisé?LaThaïlande aimporté 3,3tonnes degraines
d'oignons pendant lapériode du25août au
31octobre 1995, alors quel'engagement qu'elle
acontracté dans lecadre duCycle d'Uruguay
porte sur3tonnes.
Etats-Unis -Surquelle baseleslicences d'importation
sont-elles attribuées?Leslicences d'importation sontattribuées suivant
leprincipe NPF etdans l'ordre deprésentation
desdemandes.
Etats-Unis -LaThaïlande considère-t-elle ladurée de
validité d'unmois descertificats d'importation comme
suffisante pour lesexportateurs?Ladurée devalidité de30jours descertificats
d'importation necomprend pasladurée du
transport. LaThaïlande considère quecette
courte période permet àdenouveaux importateurs
d'avoir accès aumarché, étant donné queles
licences nonutilisées fontl'objet d'unenouvelle
attribution.G/AG/R/4
Page17
Etats-Unis G/AG/N/USA/2 etAdd.2 -Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres MembresRéponse duMembre présentant
lanotification
Colombie -Surquelle basejuridique lescontingents
tarifaires detabacs sont-ils attribués aux pays?
Comment lecontingent tarifaire global est-il calculé?
Ademandé des données parpays bénéficiaire
ventilées parligne tarifaire pour lapériode 1990
à1995.
Anotéque98pour centducontingent tarifaire sont
répartis entre neuf pays, unefaible quantité étant
réservée aureste desexportateurs. Lesimportations
enprovenance deChine seraient-elles imputées au
reliquat ducontingent? LaColombie souhaiterait
avoir lapossibilité derevenir surlanotification.Cescontingents tarifaires ontétéouverts àl'issue
des négociations menées dans lecadre de
l'article XXVIII duGATT aveclespaysayant un
intérêt comme principal fournisseur etavec les
paysayant desdroits denégociateur primitif. Le
contingent global aétécalculé enfaisant la
somme descontingents attribués àdespayseten
yajoutant, pour lereste, uncontingent de
3000tonnes.
LesEtats-Unis fourniront lesdonnées demandées.
Réponse préliminaire: Les importations en
provenance deChine seront imputées aureliquat
ducontingent, mais cepoint devra êtreconfirmé.
Suisse -Ademandé desprécisions surlapartdu
contingent tarifaire ouvert pour les"autres sucres ou
sirops desucres extraits delacanne oudelabetterave
quiavait étéattribuée àchaque pays.Les quantités indiquées dans lanotification
correspondent auxattributions auxpaysautitrede
l'ancien régime. Une notification révisée sera
présentée prochainement pourlanouvelle période
contingentaire commen çantle1eroctobre.
Venezuela G/AG/N/VEN/1 etCorr.2 -Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres MembresRéponse duMembre présentant
lanotification
Communauté européenne -LeVenezuela entend-il
ouvrir lecontingent tarifaire mentionné àla
section I-BdesaListe d'engagements pour1995? Des
renseignements ontétédemandés surlesniveaux de
droits appliqués.Jusqu 'ànovembre 1995, aucun contingent
tarifaire n'aétéouvert étant donné que les
importations sontadmises enfranchise dedroits.
SileVenezuela décide d'ouvrir descontingents
tarifaires, illeferaenconformité del'Accord sur
l'agriculture.
Australie -Comment lesimportations quisont
actuellement exclusivement assujetties àdesdroits de
douane seront-elles imputées surlesengagements en
matière decontingents tarifaires, sicesderniers sont
effectivement établis?Cette question sera examinée aumoment de
l'ouverture descontingents tarifaires.
Communautés européennes G/AG/N/EEC/2 -Prix dedéclenchement (tableau MA:4)
Points soulevés pard'autres MembresRéponse duMembre présentant
anotification
Japon -Ademandé desprécisions surlesprix de
déclenchement appliqués danslecadre delaSGS, qui
nesontpasindiqués dans lanotification.LaCEestentrain devérifier quels sontlesprix
dedéclenchement quidevraient êtrenotifiés.G/AG/R/4
Page18
Communautés européennes G/AG/N/EEC/2 -Prix dedéclenchement (tableau MA:4)
Points soulevés pard'autres MembresRéponse duMembre présentant
anotification
Argentine -Ademandé desprécisions ausujet de
l'écart entre le"prix dedéclenchement" etle"prix
d'entrée" desfruits etdeslégumes. Pourquoi lesCE
notifient-elles les"prix dedéclenchement" deproduits
auxquels laSGS nes'applique pas? Pourquoi
notifient-elles des"prix dedéclenchement" quisont
inférieurs aux"prix d'entrée"?Même sidesprixdedéclenchement sontindiqués
pour lesproduits enquestion, ilneseraimposé
aucun droit additionnel parrapport audispositif
exposé dans lesnotes 14à37delaListe.
Etats-Unis -S'agissant ducalcul des prix de
déclenchement appliqués dans lecadre delaSGS,
laCEa-t-elle l'intention denotifier lesprix pour
chaque année delapériode debase(1986 à1988)?LaCEétudiera lademande decommunication de
données annuelles surlesprix.
Mexique -LaCEpourrait-elle indiquer lenom des
produits auxquels leslignes tarifaires serapportent?LaCEfournira unedésignation desproduits
correspondant auxlignes tarifaires énumérées
dans lanotification.
Hongrie G/AG/N/HUN/2 -Prohibitions etrestrictions àl'exportation (tableau ER:1)
Points soulevés pard'autres MembresRéponse duMembre présentant
lanotification
Japon -Etant lepremier importateur mondial demaïs,
leJapon esttrèspréoccupé parcette question. Ils'est
déjàmisenrapport avecladélégation hongroise pour
éclaircir certains points. Ilpourrait revenir surcette
question àuneréunion ultérieure.Aprisnotedeladéclaration.