RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/18/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2204)
Commerce desservices
CHILI
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteespagnol faitfoi)
_______________
Leprésent texte remplace lasection intitulée "Services financiers" quifigure auxpages 16
à35dudocument GATS/SC/18.CHILI -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES FINANCIERS 3) Ensusdesengagements horizontaux qui
figurent dans lasection Idelaliste
d'engagements duChili etquiconcernent
l'ensemble dessecteurs, lefournisseur de
services financiers quiintervient par
l'entremise d'uneprésence commerciale
pourra êtresoumis àl'examen desbesoins
économiques. Cela veutdirequ'ildevra,
pour entreprendre, suspendre oucesser ses
opérations, obtenir l'autorisation préalable
del'Inspection générale desbanques et
établissements financiers dans lecasdes
services bancaires, oudel'Inspection
générale desvaleurs mobilières et
assurances dans lecasdesservices
concernant cesdernières.
L'autorisation defournir desservices
financiers parl'entremise d'uneprésence
commerciale seraaccordée dans lamesure
oùlerequérant garantit lefonctionnement,
l'intégrité etlastabilité dumarché, se
conforme auxconditions prescrites parla
loietsertl'intérêt national.
Ilestenvisagé unesegmentation partielle
dusecteur desservices financiers auChili.
End'autres termes, lesorganismes,
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
nationaux ouétrangers, autorisés àagiren
qualité debanques nepourront intervenir
directement dans lanégociation
d'assurances oudevaleurs mobilières, et
inversement. Cependant, lesbanques
nationales ouétrangères quitravaillent au
Chili pourront, sousréserve de
l'autorisation préalable del'Inspection
générale desbanques etétablissements
financiers, créer desfiliales àcapitaux
propres pour fournir desservices financiers
complémentaires.
a) Services bancaires Lesétablissements bancaires étrangers
devront êtredessociétés légalement
constituées dans leurpays d'origine et
constituer auChili lecapital imposé parla
loi.Encasdeparticipation aucapital de
banques chiliennes établies ouencasde
création defiliales, ilsdevront acquérir la
personnalité juridique auChili.
Lesétablissements bancaires pourront
uniquement agir:
i)parlebiais d'uneparticipation au
capital debanques chiliennes
constituées ensociétés anonymes;CHILI (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii)enqualité defiliales; et
iii)enqualité desuccursales, auquel cas
ilssontréputés avoir lapersonnalité
juridique dans lepays d'origine. Aux
finsdesactivités dessuccursales de
banques étrangères auChili, lecapital
prisenconsidération estcelui quiest
effectivement constitué auChili etnon
celui delasociété mère.
Aucune personne physique oumorale,
nationale ouétrangère, nepeutacquérir
directement niparl'entremise detiersdes
actions d'unebanque qui,seules ou
additionnées àcelles qu'ellepossède déjà,
représenteraient plusde10pour centdu
capital decette banque, sansavoir obtenu
aupréalable l'autorisation del'Inspection
générale desbanques etétablissements
financiers. Demême, lesassociés ou
actionnaires d'unétablissement financier ne
pourront céder unpourcentage dedroits ou
d'actions deleursociété quidépasserait
10pour centsansl'autorisation préalable
del'Inspection générale.Lesinvestisseurs étrangers quiparticipent
ausecteur desservices financiers pourront
transférer àl'étranger leurs capitaux à
l'issue d'undélai dedeux (2)ansaprès
l'entrée descapitaux.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services dedépôts
(81115-81119)11) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Acquisition detitres offerts au
public
(8132)21) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1 Exclusivement: comptes courants bancaires, dépôts àvue,dépôts àterme, dépôts d'épargne, contrats derachat d'instruments financiers, dépôts pour l'émission de
certificats degarantie bancaire.
2 Exclusivement: achat debons etdelettres decrédit, garantie etplacement enqualité d'agent, prise ferme.CHILI (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Octroi decrédits
(8113)11) Néant2
2) Nonconsolidé1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Emission decartes decrédit 1) Néant31) Néant
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1 Exclusivement: prêtspersonnels, escompte ouacquisition delettres dechange etbillets àordre, prêtssurlettres decrédit, créances hypothécaires endossables, acquisition
d'instruments financiers sousconvention derevente, crédit pourl'émission decertificats degarantie bancaire ouautres types definancement, avaletcautionnement
d'obligations detiers, émission etnégociation delettres decrédit pour l'importation oul'exportation, émission etconfirmation delettres decrédit (stand-by).
2 Limité auxcrédits detrésorerie, aufinancement desimportations ouexportations, àlaconfirmation deslettres decrédit, auxavances etauxdécouverts encomptes
courants. Cesservices nepeuvent êtreconcédés auxbanques agréées qu'avecl'autorisation préalable delaBanque centrale duChili. Pour lesautres services d'octroi
decrédits, nonconsolidé.
3 Limité auxcartes decrédit émises àl'extérieur etencirculation auChili moyennant convention préalable avec unebanque ouunopérateur établi auChili.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services decartes decrédit 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Fourniture ettransfert
d'informations financières et
traitement dedonnées
financières
(8131)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deconseil financier et
autres services financiers
auxiliaires
(8131)
(Services administratifs liésà
lagestion desservices
bancaires inclus dans la
présente liste, exclusivement)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"CHILI (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesservices deconseil financier etd'autres
services financiers auxiliaires (8131) sont
considérés auChili comme desservices
complémentaires deceux quepeuvent prêter les
banques établies. Enconséquence, lesbanques,
nationales ouétrangères, doivent constituer des
filiales àcapital propre pour pouvoir fournir ces
services etdoivent obtenir l'autorisation àcet
effet del'Inspection générale desbanques et
établissements financiers.
Crédit-bail
(81112)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Seules lesbanques, nationales ouétrangères,
établies auChili peuvent fournir desservices de
crédit-bail. Pour cela, elles doivent constituer
despersonnes morales différentes (filiales) à
capital propre etseconsacrant uniquement à
cette activité, avec l'autorisation préalable de
l'Inspection générale desbanques et
établissements financiers. Cessociétés peuvent1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
offrir descontrats deleasing surdesbiens
acquis àlademande duclient, c'est-à-dire
qu'elles nepeuvent pasacquérir enpropre des
biens pour lesconserver enstock etlesproposer
enlocation. Cesfiliales nepeuvent fournir que
lesservices expressément autorisés par
l'Inspection générale desbanques et
établissements financiers. Lesservices de
crédit-bail sontconsidérés comme desservices
bancaires complémentaires et,enconséquence,
l'Inspection générale desbanques et
établissements financiers alafaculté d'élargir ou
delimiter lechamp desservices decrédit-bail
offerts parcesfiliales.
b) Services d'assurance et
deréassuranceCesservices nepeuvent êtrefournis quepardes
sociétés anonymes d'assurance etderéassurance
constituées auChili etseconsacrant uniquement
àcette activité. Laconstitution dessociétés
anonymes d'assurance etderéassurance doitse
conformer auxdispositions delaloisurles
sociétés anonymes.
Laréassurance descontrats conclus auChili sera
réalisée parlesorganismes d'assurance etde
réassurance avec descompagnies d'assurance et
deréassurance autorisées àexercer leurs
activités auChili.CHILI (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Seuls sontautorisés àpratiquer laréassurance:
1.Lesassureurs établis dans lepays et
lessociétés anonymes quiontpour but
exclusif deréassurer l'undesdeux
groupes signalés plusloin, sousle
contrôle del'Inspection générale des
valeurs mobilières etassurances, et
2.lescompagnies étrangères de
réassurance inscrites auregistre des
réassureurs étrangers tenupar
l'Inspection générale desvaleurs
mobilières etassurances.
Deplus, lesorganismes d'assurance etde
réassurance pourront euxaussi seréassurer en
faisant appel àdesintermédiaires oucourtiers
inscrits auregistre descourtiers deréassurance
tenuparl'Inspection générale.
Lemarché desassurances separtage auChili
entre deux groupes d'entreprises: lepremier
groupe comprend lescompagnies quiassurent
contre lesrisques deperte etd'endommagement
d'objets oudepatrimoine.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Dans ledeuxième groupe entrent celles qui
couvrent lesrisques despersonnes ouqui
garantissent àl'assuré ouàsesbénéficiaires,
durant uncertain temps ouàl'expiration d'un
certain délai, leversement d'uncapital, d'un
montant forfaitaire oud'unerente. Aucune
compagnie d'assurance nepeutcouvrir les
risques desdeux catégories.
Lescompagnies d'assurance ducrédit, bien
qu'elles entrent dans lepremier groupe, doivent
seconstituer ensociétés anonymes quiontpour
objet exclusif decouvrir cegenre derisque,
c'est-à-dire laperte ouladétérioration du
patrimoine del'assuré résultant du
non-règlement d'uneobligation oud'unecréance
monétaires etelles peuvent enoutre couvrir les
risques degarantie etdeloyauté.
Lalistechilienne concernant lesassurances ne
comprend paslesassurances liées àlasécurité
sociale.CHILI (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesassurances peuvent êtrecontractées
directement ouparl'intermédiaire decourtiers
d'assurance qui,pour exercer leuractivité,
doivent êtreinscrits auregistre tenuàceteffet
parl'Inspection générale etrépondre aux
conditions decaractère prudentiel fixées parla
loi.
Offre d'assurances-vie directes
(non compris lesassurances
liées àlasécurité sociale)
(81211)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Offre d'assurances générales
directes
(8129)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Offre d'assurances générales
directes
Assurance ducrédit
(81296)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Réassurance
(81299)1) Lescompagnies étrangères deréassurance
doivent sefaire inscrire auregistre des
réassureurs étrangers tenuparl'Inspection
générale desvaleurs mobilières et
assurances etrespecter lesconditions
imposées parcetorganisme.1) Lesprimes acquittées àcetitresont
assujetties àunimpôt de6pour cent.
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"CHILI (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Courtiers deréassurance
(Intermédiation en
réassurance)
(8140)1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Lescourtiers deréassurance doivent se
faire inscrire auregistre descourtiers de
réassurance tenuparl'Inspection générale
desvaleurs mobilières etassurances et
respecter lesconditions fixées parcet
organisme.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Courtiers d'assurance
(8140)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Obligation des'inscrire auregistre de
l'Inspection générale desvaleurs mobilières
etassurances etderespecter lesconditions
fixées parcetorganisme. Accès réservé
auxpersonnes morales légalement
constituées auChili àceteffet particulier.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services liésauxmarchés
desvaleurs mobilièresL'intermédiation survaleurs mobilières offertes
aupublic peutêtrepratiquée pardespersonnes
physiques oumorales constituées enfirmes de
courtage, quipeuvent intervenir enqualité de
membres d'unebourse desvaleurs (courtiers en
bourse) ouhorsbourse (courtiers envaleurs).
Cependant, l'intermédiation enbourse sur
actions ousurdesvaleurs quiensontdérivées
(options privilégiées) estréservée auxcourtiers
enbourse. Lesautres valeurs peuvent être
négociées pardescourtiers enbourse oudes
courtiers envaleurs enregistrés auprès de
l'Inspection générale desvaleurs mobilières et
assurances, oubienparlesbanques etsociétés
financières conformément àleurs attributions
légales.
Lagestion desportefeuilles financiers apour
objet ladiversification, pour lecompte de
personnes tierces, desinvestissements entre
plusieurs instruments financiers.
Lalistechilienne concernant lesvaleurs
mobilières nes'étend pasàlagestion desfonds
patrimoniaux (caisses mutuelles, fonds
d'investissement, fonds d'investissement de
capitaux étrangers etcaisses depensions).CHILI (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesservices d'évaluation desrisques liésaux
valeurs mobilières offertes aupublic sontassurés
pardesentreprises inscrites àcetitreauregistre
desorganismes d'évaluation desrisques tenupar
l'Inspection générale desvaleurs mobilières et
assurances, quidoivent êtreconstituées en
sociétés depersonnes conformément àlaloi,
souslatutelle decette Inspection générale. Les
entreprises d'évaluation desrisques liésaux
valeurs mobilières émises parlesbanques ou
sociétés financières sontplacées, quant àelles,
souslatutelle del'Inspection générale des
banques etétablissements financiers.
Lagarde desvaleurs mobilières consiste à
conserver matériellement lestitres ouvaleurs
mobilières desclients, etpeutêtreassurée par
lesintermédiaires envaleurs mobilières (activité
complémentaire) oupardesparticuliers. La
listechilienne concernant lesvaleurs mobilières
nes'étend pasauxservices offerts parles
organismes quiassurent concurremment la
garde, lacompensation etlaliquidation des
valeurs mobilières (dépositaires detitres).
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesservices deconsultations financières
comprennent lesactivités quiontpour butde
donner desconseils financiers concernant les
diverses possibilités definancement, l'évaluation
desprojets, laprésentation depossibilités
diverses d'investissement, laproposition de
stratégies derééchelonnement deladette, entre
autres.
Intermédiation survaleurs
offertes aupublic, à
l'exception desactions
(81321)11) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant21) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Intermédiation suractions de
sociétés anonymes3
(81321)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
1 Estexclue l'intermédiation suractions. Ycompris lagarantie etleplacement enqualité d'agent, ainsi quelaprise ferme.
2 Cesintermédiaires doivent limiter leurs interventions àl'achat etàlavente devaleurs mobilières, mais ilspeuvent également exercer desactivités complémentaires
avec l'autorisation del'Inspection générale.
3 Ycompris lagarantie etleplacement enqualité d'agent, ainsi quelaprise ferme.CHILI (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant13) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Gestion deportefeuilles
financiers
(81323)
Lagestion deportefeuilles
financiers apour objet la
diversification, pour lecompte
depersonnes tierces, des
investissements enplusieurs
instruments (enestexclue la
gestion descaisses mutuelles,
desfonds d'investissement de
capitaux étrangers, desfonds
d'investissement etdescaisses
depensions).1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant2
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1 Cesintermédiaires doivent limiter leurs interventions àl'achat etàlavente devaleurs mobilières maisilspeuvent également entreprendre desactivités complémentaires
avecl'autorisation del'Inspection générale. Deplus, pourexercer, ilsdoivent acquérir uneaction àlabourse desvaleurs oùilsexerceront leurs activités decourtage
etdoivent aussi êtreagréés comme membres decette bourse.
2 Lesgestionnaires deportefeuilles financiers enqualité d'intermédiaires envaleurs mobilières doivent seconformer auxprescriptions etconditions applicables àleur
fonction principale (c'est-à-dire celle decourtier enbourse oud'agent dechange). Adéfaut, danslecasd'autres personnes morales, lamême activité pourra être
exercée envertu d'unmandat général d'intervention pour lecompte detiers.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Evaluation desrisques liésaux
titres etvaleurs mobilières
(81339)11) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesorganismes d'évaluation desrisques
doivent avoir comme butexclusif
l'évaluation destitres offerts aupublic mais
peuvent exercer enoutre desactivités
complémentaires autorisées parl'Inspection
générale. Enoutre, elles doivent être
constituées ensociétés depersonnes et
inscrites auRegistre desorganismes
d'évaluation desrisques, tenupar
l'Inspection générale desvaleurs mobilières
etassurances. Parmi lesconditions
particulières àremplir figurent les
suivantes:
-lecapital delasociété doitappartenir
aumoins àraison de60pour centaux
principaux associés;3) Néant
1 Ils'agitexclusivement d'évaluer lesrisques liésauxtitres offerts aupublic oud'émettre unavislesconcernant.CHILI (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-leconseil d'évaluation desrisques doit
êtrecomposé deprofessionnels
diplômés del'université outitulaires
dediplômes supérieurs équivalents,
d'unpassé commercial irréprochable,
etdontlamajorité aituneexpérience
professionnelle d'aumoins trois ans
dans ledomaine del'économie etdes
finances.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Garde detitres
(81319)
Al'exclusion desservices
offerts parlesorganismes qui
assurent concurremment la
garde, lacompensation etla
liquidation desvaleurs
mobilières (dépositaires de
titres)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant1
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1 Lespersonnes assurant lagarde detitres enqualité d'intermédiaires envaleurs mobilières doivent seconformer auxprescriptions etconditions applicables àleurfonction
principale (c'est-à-dire celle decourtier enbourse oud'agent dechange).
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deconsultations
financières
(81332)
Lesservices deconsultations
financières sontuniquement
lesservices liésaumarché des
valeurs mobilières quisont
inclus dans cette liste.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Intermédiaires surlemarché desvaleurs,
filiales bancaires etautres personnes
physiques oumorales, uniquement1
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Warrants
Services destockage de
marchandises avec émission
d'uncertificat dedépôt etd'un
bond'enlèvement1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé
3) Réservé auxpersonnes physiques ou
morales légalement constituées auChili qui
ontuniquement pour fonction laprestation
deservices liésauxwarrants
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1 Lespersonnes fournissant desservices deconsultations financières enqualité d'intermédiaires envaleurs mobilières doivent seconformer auxprescriptions etconditions
applicables àleurfonction principale (c'est-à-dire celledecourtier enbourse oud'agent dechange). Adéfaut, cetteactivité estsubordonnée àlaconstitution enpersonne
morale.