RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/53
25octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3255)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LAREPUBLIQUE
DECOREE1AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6
DEL'ACCORD
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du16octobre 1995.
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1. D'après lanotification publiée souslacoteG/SG/N/1/KOR/1, quelques dispositions pertinentes
concernant l'application desmesures desauvegarde étaient encours derévision, etauraient dûfaire
l'objet d'unenouvelle notification le1eraoût1995 auplus tard. Pourriez-vous donner des
renseignements ausujetdecettenotification?
2. Loirelative aucommerce extérieur, article 33.1): Lesautorités coréennes pourraient-elles
donner desprécisions concernant lesprocédures administratives quelaCommission ducommerce
extérieur doitsuivre lorsqu 'elleouvre uneenquête enmatière desauvegardes?
3. Loirelative aucommerce extérieur, article 33.3): DanslecasoùlaCommission ducommerce
extérieur considère qu'un"dommage aétécausé àunebranche deproduction nationale", leconcept
de"dommage"est-ilconformeàladéfinitiondesexpressions"dommagegrave"ou"menacededommage
grave" figurant dansl'Accord?
4. Loirelative aucommerce extérieur, article 34.1) 1:Lesautorités coréennes pourraient-elles
expliquer comment s'appliquerait unerestriction concernant laqualité d'unproduit? Desrestrictions
ont-elles étéappliquées danslepassé envertu decettedisposition?
5. Loirelativeaucommerceextérieur,article34.1)5:Auxtermesdel'Accordsurlessauvegardes,
unerestriction quantitative nepeutêtreimposée àunproduit sicettemesure doitramener lesquantités
importées au-dessous duniveau correspondant àlamoyenne desimportations effectuées pendant les
troisdernièresannées.Comptetenudecetteobligation,lesautoritéscoréennespourraient-ellesexpliquer
avecplusdeprécision comment desimportations pourraient êtrefrappées de"mesures desuspension
oudeprohibition"?
1G/SG/N/1/KOR/1.