RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS PC/SCTE/M/1
24mai1994
DOUANIERS ETLECOMMERCE Distribution spéciale
(94-0901)
Organisation mondiale ducommerce -Comité préparatoire
Sous-Comité ducommerce etdel'environnement
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE11MAI 1994
Note dusecrétariat
1. LeSous-Comité ducommerce etdel'environnement atenusapremière réunion le11mai1994
souslaprésidence deM.l'Ambassadeur LuizFelipe Lampreia (Brésil). L'ordre dujourfigurant dans
l'aérogramme PC/AIR/1 aétéadopté. Laréunion avait pour objet d'examiner lesquestions
d'organisation concernant lesactivités duSous-Comité etdedonner auxdélégations unepremière
occasion d'exprimer leurs vues.
2. LePrésident aditquelacréation duSous-Comité étaituneétape importante danslesefforts
entrepris parlesparties contractantes duGATT pours'atteler auxtâches qu'exigeaient lesPrincipes
deRioetAction 21résultant delaConférence desNations Unies surl'environnement etle
développement (CNUED) dejuin1992. LeSous-Comité devait êtreguidé danssestravaux parle
mandat établi danslaDécision ministérielle surlecommerce etl'environnement adoptée enavril1994
àMarrakech. Pourquelesdébats menés auseinduSous-Comité soient constructifs, ilserait important
derespecter lesprincipes fondamentaux établis danscettedécision. Cesprincipes étaient lessuivants:
premièrement, nécessité degarder comme axedesdébats lesystème commercial multilatéral, ainsi
quelemontrait ledésir desMinistres de"coordonner lespolitiques dansledomaine ducommerce
etdel'environnement, etcelasansdépasser lecadre dusystème commercial multilatéral, quiestlimité
auxpolitiques commerciales etauxaspects despolitiques environnementales quitouchent aucommerce
etquipeuvent avoir deseffets notables surleséchanges desesmembres"; deuxièmement, nécessité
deveiller àcequelesdébats aboutissent àdesrésultats "respectant lecaractère ouvert, équitable et
nondiscriminatoire dusystème".
3. LePrésident aensuite déclaré quelatâche initiale duSous-Comité étaitd'examiner comment
organiser sestravaux àlalumière duprogramme approuvé àMarrakech. Ilsemblerait approprié et
conforme àlaDécision ministérielle defixerdéjàcomme délaipourlesdébats duSous-Comité lapériode
allant jusqu'àlapremière réunion ministérielle del'OMC, aucours delaquelle lestravaux duComité
ducommerce etdel'environnement établi danslecadre del'OMC seraient examinés. Leprogramme
detravail ouvrait unvaste champ dediscussion surlarelation entre lecommerce etl'environnement.
Ilserait nécessaire d'établir certaines priorités etd'essayer progressivement, sansagirprématurément,
desefaireuneidéedecequipourrait êtreréalisé dansledélaienvisagé. Ilfaudrait pourcelabien
préparer leterrain et,àcetégard, lePrésident avait l'intention deconsacrer cette réunion etles
consultations etréunions ultérieures, entantquedebesoin, àundébat surlafaçond'organiser
initialement lestravaux.
4. LePrésident ainvité lesdélégations àcommencer àréfléchir pourdéterminer lesquestions
surlesquelles ilconviendrait deporter initialement l'attention, etàprendre enconsidération leséléments
suivants: travaux accomplis précédemment parleGroupe surlesmesures relatives àl'environnement
etlecommerce international ausujetdesdispositions commerciales d'accords multilatéraux concernant
laprotection del'environnement, effets surlecommerce denouvelles formes deprescriptions enmatière
d'emballageetd'étiquetageettransparencedesmesuresenvironnementalesliéesaucommerce,ettravauxPC/SCTE/M/1
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entrepris précédemment auseindeceGroupe ainsiqu'auComité ducommerce etdudéveloppement
etauConseil surlesuividelaCNUED; travaux accomplis précédemment ausujetdel'exportation
deproduits interdits surlemarché intérieur; travaux accomplis précédemment auGATT surdes
questions connexes, comme lesajustements fiscaux àlafrontière, lestaxesintérieures etlaprogressivité
desdroits; etéquilibre entre lesquestions déjàtraitées etlesquestions nouvelles danscedomaine.
LePrésident aajouté que,àlalumière desquestions surlesquelles ilfaudrait porter l'attention, ilserait
nécessaire d'identifier lesétudes quelesdélégations jugeraient utiles dedemander ausecrétariat.
5. LePrésident ainvité lesdélégations àexaminer troisquestions d'organisation.
Observateurs
6. S'agissantdesobservateursdegouvernementsquin'étaientpasmembresduComitépréparatoire
del'OMC, lePrésident asuggéré queleSous-Comité suive lamême pratique quecellequiavaitété
adoptée parleComité préparatoire, àsavoir quelesgouvernements quiavaient étéassociés auxtravaux
duCNC seraient invités àassister auxréunions formelles duSous-Comité.
7. Pourcequiétaitdesobservateurs d'organisations intergouvernementales, ilasuggéré queles
organisations intergouvernementales quiavaient faitsavoir qu'ellessouhaitaient suivre lestravaux du
GATT surlaquestion ducommerce etdel'environnement etquiavaient lestatut d'observateur au
Groupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international soient invitées àassister
auxréunions duSous-Comité enqualité d'observateurs. Lesorganisations concernées étaient les
suivantes: BIRD, FMI, FAO, OCDE, CNUCED, PNUE, AELE, PNUD etCommission du
développement durable desNations Unies.
8. Lereprésentant del'Australie adéclaré quesongouvernement étaitfermement d'avisqu'il
nedevait yavoiraucune différence entrelalistedesobservateurs invités àassister auxréunions formelles
duComité préparatoire etcelledesobservateurs auxréunions desesSous-Comités. Lereprésentant
desCommunautés européennes aexprimé lemême point devue.
9. Lereprésentant del'Indeademandé s'ilétaitnécessaire deprendre maintenant unedécision
surl'octroi dustatut d'observateur àd'autres organisations intergouvernementales etilasuggéré que
l'onétudie encore sitoutes lesorganisations intergouvernementales quiavaient assisté enqualité
d'observateurs auxréunions formelles duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etle
commerce international, comme l'OCDE, devaient nécessairement avoir lestatut d'observateur au
Sous-Comité. Lesreprésentants deSingapour, parlant aunomdespaysdel'ANASE, etduVenezuela
ontestimé euxaussi qu'ilfallait réfléchir àcettequestion etontditqu'ilyavait peut-être d'autres
organisations intergouvernementales régionales qu'ilconviendrait d'inviter às'associer auxtravaux
duSous-Comité enqualité d'observateurs enraison deleurcompétence etdeleurintérêt particuliers
dansledomaine ducommerce etdel'environnement.
10. LereprésentantduBrésiladéclaréquesadélégationpouvaitappuyerlapropositionduPrésident,
maisiljugeait utiled'avoir denouvelles consultations surlaquestion afind'arriver àunesolution
acceptable pourtous. Lereprésentant duJapon aditquesadélégation pouvait appuyer laproposition
duPrésident sousréserve qu'ilsoitpossible d'inviter àl'avenir d'autres organisations enqualité
d'observateurs. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilpouvait accepter laproposition duPrésident,
maisquesadélégation aurait uneposition souple surlaquestion desobservateurs etpouvait comprendre
qu'ilsoitnécessaire d'yréfléchir encore. Selon lui,laquestion comportait deuxaspects: lanécessité
desemettre d'accord relativement vitepourdéterminer quipourrait participer dansl'immédiat aux
réunions duSous-Comité enqualité d'observateur, etlanécessité d'examiner, danslecadre dupropre
programme detravail duSous-Comité, laquestion desobservateurs danslecontexte del'article V
del'Accord surl'OMC etdepréparer desrecommandations enlamatière pourleComité préparatoirePC/SCTE/M/1
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et,ultérieurement, l'OMC. Sadélégation insistait surlefaitqu'aucune décision prisemaintenant au
sujetdesobservateurs nedevait préjuger l'examen futurdelaquestion. Lereprésentant delaSuède,
parlant aunomdespaysnordiques, aditqu'ilconsidérait favorablement laproposition duPrésident
maisqu'ilétaittoutàfaitprêtàlaisser dutemps àd'autres délégations pourqu'ellesyréfléchissent.
Del'avisdesadélégation, lesorganisations intergouvernementales ayant unecompétence etunintérêt
spécifiques dansledomaine ducommerce etdel'environnement devraient êtreinvitées àassister aux
réunions formelles duSous-Comité enqualité d'observateurs, etcesorganisations n'étaient pas
nécessairement lesmêmes quecelles quisouhaitaient suivre lesquestions générales traitées parleComité
préparatoire. L'OCDE travaillait surlecommerce etl'environnement depuis denombreuses années
etilétaitlogique del'inviter entantqu'observateur. Ilétaitimportant denepasfairepreuve detrop
deretenue lorsqu 'ils'agissait d'inviter desorganisations quiétaient intéressées parlaquestion et
pouvaient apporter unecontribution. Pourlereprésentant duNigéria, ilfallait faireensorted'élargir
ledébatauseinduSous-Comitéetdonneràd'autresgroupesetd'autrespersonnesayantdescompétences
etdesconnaissances enlamatière desmoyens etdespossibilités d'apporter leurcontribution, mais
enaccordant ledroitd'observateur, leSous-Comité devrait agiravecdiscernement afinquetoutes les
vues soient reflétées demanière équilibrée. Sadélégation nes'opposerait pasenprincipe àla
recommandation duPrésident.
11. LePrésident aditqu'illuiparaissait quesaproposition bénéficiait dusoutien général, mais
ilavaitnotéquecertaines délégations avaient besoin deréfléchir encore àlaquestion. LeSous-Comité
neprendrait donc pasdedécision àcesujet maintenant. LePrésident procéderait àdenouvelles
consultations etsoumettrait denouveau laquestion auSous-Comité lorsqu 'ilestimerait qu'unesolution
acceptable aurait ététrouvée.
Documentation
12. LePrésident aproposé queladocumentation établie pourleGroupe surlesmesures relatives
àl'environnement etlecommerce international soitmise àladisposition duSous-Comité comme
documentation debasepoursestravaux. Ilenaétéainsiconvenu.
13. LePrésident ademandé auxdélégations deluifairesavoir comment ellessouhaitaient quesoient
établis lescomptes rendus desréunions, enprenant enconsidération lesmoyens quelesecrétariat pouvait
mettre àladisposition duSous-Comité. Ilarappelé que,danslecasduGroupe surlesmesures relatives
àl'environnement etlecommerce international, lapratique adoptée consistait pourlesecrétariat àétablir
desrapports détaillés surchaque réunion, souslaforme decomptes rendus complets danslesquels
lesdélégations quifaisaient lesdéclarations étaient indiquées nominalement. Cescomptes rendus
demeuraient desdocuments àdistribution restreinte, maisilarappelé queceGroupe avaitdécidé de
mettre endistribution générale certains documents detravail debaseafinquelepublic connaisse mieux
laportée etlacomplexité desdébats.
14. Plusieurs délégations ontsuggéré quelePrésident traitelaquestion desressources dusecrétariat
directement avecleDirecteur général.
15. Lesreprésentants del'Inde, delaNouvelle-Zélande, duNigéria, duJapon, duCanada, dela
Suède, parlant aunomdespaysnordiques, delaRépublique deCorée, delaTurquie, del'Argentine,
del'Uruguay, desEtats-Unis, delaThaïlande, parlant aunomdespaysdel'ANASE, desCommunautés
européennes etdelaSuisse, sesontdéclarés favorables àcequel'oncontinue àsuivre lamême pratique
quecellequiavaitétéadoptée parleGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce
international pourl'établissement descomptes rendus desréunions formelles. Del'avisdenombreux
représentants, celapermettait d'assurer unetotale transparence entre lesmembres duSous-Comité,
d'informer lesfonctionnaires établis danslescapitales desdébats desréunions formelles etderéunir
unensemble d'éléments permettant deconnaître lesvuesdesdifférentes délégations surlesquestionsPC/SCTE/M/1
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defondtraitées. Lereprésentant duMexique aditqu'iln'avaitpasd'objection àcequel'onsuive
enlamatière lamême pratique quedanslepassé, maisilaestimé quesi,danslaphase initiale, il
n'étaitpasétabli decomptes rendus détaillés ouconcis desréunions, celapourrait peut-être encourager
undébat plusintellectuel, carlesdélégations neselimiteraient passimplement àénoncer lespositions
deleurpays. Ilasignalé queleSous-Comité nefaisait quecommencer sestravaux et,àcestade,
onfavoriserait peut-être undialogue constructif enn'indiquant pasnominalement lesdélégations qui
adoptaient telleoutelleposition.
16. Del'avisgénéral, ilnefallait pasquel'établissement decomptes rendus formels etdétaillés,
avecl'indication nominale desdélégations quiintervenaient, entrave lelibreéchange devuesausein
duSous-Comité. Certaines délégations ontestimé queceneserait probablement paslecas,tandis
qued'autres ontconsidéré qu'ilfaudrait encore réfléchir àd'autres moyens deconstituer la
documentation, parexemple endistribuant defaçonorganisée desdocuments informels émanant des
différentes délégations ouenfaisant desrésumés dufonddesdébats, ouencore entenant desréunions
informelles sanscompte rendu officiel pourquelesdélégations soient pluslibres d'exprimer leurspoints
devue.
17. Ilaétédéclaré quelamiseendistribution générale descomptes rendus étaitunsujetdélicat
etqu'ilappartiendrait auSous-Comité dedécider lesquels desesdocuments pourraient êtremisen
distribution générale; unfacteur àprendre encompte enlamatière étaitquelamiseendistribution
générale nedevait pasentraver lestravaux duSous-Comité. Plusieurs délégations ontjugéimportant
detenirunpluslargepublic informé destravaux duSous-Comité afinquecelui-ci bénéficie dusoutien
public etontsuggéré quel'onréfléchisse encore àcettequestion. Ilaétésuggéré àcetégard que
l'onmette endistribution générale lescomptes rendus formels desréunions duSous-Comité. Ilaété
suggéré aussi quel'onétablisse desrapports séparés surlesréunions sousforme derésumés ousans
indication nominale desdélégations quiintervenaient, unepossibilité étantquel'ons'inspire desrapports
déjàétablis parlesecrétariat soussapropre responsabilité.
18. Del'avisduPrésident, lamajorité desdélégations étaient favorables àcequel'onétablisse
lescomptes rendus desréunions delamême manière qu'onl'avaitfaitpourleGroupe surlesmesures
relatives àl'environnement etlecommerce international. Pourlemoment, ilserait établi descomptes
rendus complets desréunions formelles etlaquestion serait réexaminée aufuretàmesure de
l'avancement destravaux duSous-Comité.
Rythme etfréquence desréunions
19. LePrésident aditque,pourpréparer laprochaine réunion formelle, aucours delaquelle, à
sonavis,leSous-Comité devrait commencer àaborder lesquestions thématiques defond, illuiparaissait
utiledeteniraumoins uneréunion informelle afindediscuter plusendétail duprogramme detravail
quidevait êtreentrepris. Ilprocéderait d'abord àdesconsultations avecdivers participants ougroupes
représentatifsdeparticipantsauSous-Comité,puisconvoqueraituneréunioninformelleduSous-Comité.
Ilasuggéré quelesdélégations envisagent lapossibilité detravailler jusqu'àlapause del'étéavec
pourobjectif queleSous-Comité tienne saprochaine réunion formelle verslafindumoisdejuinou
ledébut dumois dejuillet.
20. Lereprésentant desEtats-Unis aexprimé l'espoir qu'ilserait possible decommencer les
discussions defondaussitôt quepossible, maisaprécisé qu'ilétaitimportant desemettre d'accord,
aumoyen decontacts informels, surl'approche àadopter encequiconcernait leprogramme detravail
suffisamment tôtavant laprochaine réunion formelle pourquelesdélégations puissent s'ypréparer
comme ilconvenait. Lereprésentant delaSuisse asignalé qu'ilserait également important d'avoir
aussi rapidement quepossible uneindication claire ducalendrier futur desréunions pour queles
délégations puissent s'ypréparer comme ilconvenait. Lereprésentant desCommunautés européennesPC/SCTE/M/1
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aditque,comme leSous-Comité allaitbientôt aborder lapartie opérationnelle desestravaux, ilpourrait
êtreutiled'alterner lesréunions formelles etinformelles. Lereprésentant duVenezuela ademandé
instammentauPrésidentdetenirlesdélégationsquineparticipaientpasauprocessusinformelpleinement
informées del'évolution delasituation. Lereprésentant delaRépublique deCorée ademandé des
indications surlacomposition probable, leniveau departicipation etlafréquence desréunions
informelles. LePrésident arépondu qu'iln'avaitpasd'idées arrêtées enlamatière, sicen'estque
leprocessus informel devait êtrefonctionnel etreprésentatif. Iln'avaitpasl'intention decréer des
sous-groupes departicipants exclusifs etveillerait àassurer unetotale transparence.
21. Lereprésentant deCuba ademandé quelesecrétariat mette àladisposition desparticipants,
àlaprochaine réunion, desrésumés descomptes rendus desdébats quiavaient eulieurécemment au
GATT surlecommerce etl'environnement.