ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.126
13mai1996
DUCOMMERCE
(96-1866)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: CANADA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère despêches etdesocéans
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Droits surl'inspection dupoisson
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Modification proposée au
règlement surl'inspection dupoisson (pages 1086-1096)
6. Teneur: Laprésente modification découle delaparticipation duMinistère despêches et
desocéans (MPO) àl'Examen gouvernemental desprogrammes etdelarévision dumode
deprestation desservices d'inspection dupoisson. LeMPO viseàrecouvrer descoûts et
àréduire sesdépenses afind'atteindre lesobjectifs budgétaires, toutenmaintenant un
programme d'inspection dupoisson quisoitefficace.
L'élaboration decette modification aétéguidée parleprincipe voulant quelesdroits
imposés soient proportionnels àl'effort requis pourlaprestation duservice, qu'ilssoient
justes etsimples àadministrer etquelerégime comporte deséléments favorisant
l'acquittement desdroits.
Lesimportateurs seront également tenus degarder desregistres desdates etdestinations
despremiers envois depoisson importé, desplaintes reçuesainsiquedesmesures prises
etdespreuves documentaires d'untraitement approprié, dans lecasdepoisson en
conserve ouprêt-à-manger.
L'obligation defaireinspecter certains poissons etdeclasser lesaumon enconserve est
levée.
./.G/TBT/Notif.96.126
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7. Objectif etjustification: Prévention despratiques trompeuses
8. Documents pertinents: Gazette duCanada, Partie I,13avril1996
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Noncité
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 13mai1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: