RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/W/4
12avril1995
DUCOMMERCE(95-0891)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires Original: anglais/
français
ETABLISSEMENT DELAREGLEMENTATION AUCANADA:
GUIDE DESPROCESSUS DEREGLEMENTATION
Communication présentée parleCanada àlaréunion
des29et30mars 1995
LEGOUVERNEMENT FEDERAL
I. INTRODUCTION
1. Tout règlement procède d'uneloi. Prisensemble, lesrèglements forment lalégislation
"déléguée" ou"subordonnée", parce qu'ilstirent leurnature législative d'uneoudeplusieurs lois.
2. LaLoisurlestextesréglementaires1(LTR)définitleterme"règlements"etprescritlesformalités
delaprise desrèglements. Elledéfinit lesrèglements comme destextes réglementaires:
- quelesministères etorganismes2prennent dansl'exercice d'unpouvoir législatif qu'une
loileuraccorde;
- quirégissent laprocédure judiciaire ouquasi judiciaire;
- quisontsusceptibles de"réglementer", sousunaspect important, lecomportement
desgens(c'est-à-dire demodifier lamanière dontilsagissent) oud'avoir uneincidence
importante surl'économie.
Formalités -quelques éléments principaux
LaLoisurlestextes réglementaires énonce aussi lesformalités essentielles delaprise des
règlements parlegouvernement fédéral. Parmi cesformalités (saufdansquelques caspeuimportants),
oncompte lessuivantes:
- lasection duBureau duConseil privéduMinistère delajustice doitexaminer lesprojets
derèglement afindes'assurer deleurlégalité (enparticulier, auregard delaCharte
desdroits etlibertés );
- lesrèglements doivent êtreenregistrés parleregistraire destextes réglementaires dans
lesseptjours suivant leurapprobation;
- legouvernement doitpublier sesrèglements danslaPartie IIdelaGazette duCanada ,
danslesvingt-trois jours suivant leurenregistrement;
1L.R.C. (1985), ch.S-22.
2Leterme "organismes" s'entend dessociétés d'Etat, offices etautres organes quiprennent desrèglements
aunomdugouvernement fédéral.G/SPS/W/4
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- lesrèglements ontforcedeloidèsl'enregistrement. Toutefois, ilsn'entrent envigueur
qu'après leurpublication, danslaPartie IIdelaGazette duCanada ,ouaprès quele
gouvernement lesanotifiés directement auxpersonnes quiysontvisées.
II. POLITIQUE ENMATIERE DEREGLEMENTATION ETPROCESSUS -OBJECTIFS ET
PRINCIPES GENERAUX
3. En1986, legouvernement fédéral aénoncé certaines exigences concernant lesprincipes et
leprocessus delaprise derèglements etadésigné unministre chargé desaffaires réglementaires.
Defaçongénérale, cesexigences réaffirment l'engagement dugouvernement àl'égard desprincipes
del'équité etdel'efficacité etvisent lesobjectifs suivants:
- améliorer lagestion duprocessus deréglementation fédéral parlegouvernement;
- aider lesministres àcontrôler plusefficacement leprocessus deréglementation;
- permettre aupublic departiciper davantage àl'établissement desrèglements;
- accroître l'efficacité etl'équité delaréglementation etalléger aumaximum lefardeau
delaréglementation quipèsesurl'économie etsurlasociété.
4. Cesprincipes directeurs ontétéexprimés pourl'essentiel dansleCode ducitoyen: équité en
matière deréglementation. Cecoderepose surl'engagement dugouvernement fédéral àrespecter
certains principes auchapitre delaréglementation:
- restreindre lemoins possible leslibertés individuelles, toutenprotégeant lesintérêts
communs;
- permettre auxcitoyens, auxentreprises etauxautres gouvernements departiciper au
processus deréglementation fédéral;
- expliquer sansréserve lesrèglements etleurs effets, entermes clairs;
- veiller àcequelesrèglements nesoient pasinéquitables àl'endroit decertaines
personnes oudecertains groupes;
- adapter lessanctions encasd'infraction àlagravité desfaitsreprochés;
- accroître l'efficacité, lacélérité etlaprévisibilité desdécisions deréglementation des
organismes etdesministères;
- utiliser laréglementation seulement s'ilestclairement prouvé qu'unproblème existe,
qu'uneintervention gouvernementale estjustifiée, quelaréglementation constitue la
meilleure solution possible etquelesavantages dépassent lescoûts.
Application duprocessus
5. Enfévrier1991,legouvernementadésignélePrésidentduConseilduTrésorduCanadacomme
Ministre chargé desaffaires réglementaires.
6. C'estàlaDirection desaffaires réglementaires (DAR) dusecrétariat duConseil duTrésor
duCanada (SCT) qu'ilincombe deveiller àcequelesministères etorganismes suivent lapolitique
dugouvernement enmatière deréglementation. LaDAR vérifie silesprojets derèglement établis
parlesministères etlesorganismes sontconformes àlapolitique etelles'efforce delesaideràsoumettre
lesmeilleurs règlements possibles ouàtrouver d'autres solutions quirépondent auxmêmes objectifs.G/SPS/W/4
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III. PROCESSUS D'APPROBATION
7. Ledébut duprocessus d'établissement delaréglementation sesitueaumoment oùunministère
ouunorganisme autorisé paruneloifédérale àprendre desrèglements décide quelaréglementation
s'impose. Ilyatroiscatégories derèglements:
- lesrèglements prisparlegouverneur enconseil (GEC) (laplupart desrèglements sont
rangés danscettecatégorie);
- lesrèglements prisparunministre (règlements qu'unministre esthabilité àprendre
souslerégime d'uneloi);
- lesrèglements prisparleGECouparunministre quitouchent directement lesdépenses
del'Etat.
8. Leprocessus décrit danslespages quisuivent s'applique auxrèglements prisd'ordinaire par
leGEC. Comme nousl'avons vu,cetypederèglement représente legrosdelaréglementation. Le
processus applicable danslecasdesrèglements prisparunministre etdansceluidesrèglements qui
doivent êtreapprouvés (paropposition àceuxquinedoivent qu'êtreexaminés) parleConseil duTrésor
estunpeudifférent, comme onleverra àlapage4.
Planification
9. Leministère quienvisage laprise d'unrèglement peutlefairesavoir aumoyen desProjets
deréglementation fédérale publiés annuellement. (Voir aussi lapage6.)Lecontrôle desprojets de
règlement faitpartie duprocessus deplanification; ilviseàvérifier sicerèglement estnécessaire
ous'iln'yaurait pasunautre moyen deréaliser l'objectif visé. (Ilconvient denoter quelapolitique
dugouvernement fédéral enmatière deréglementation apour objectif deréduire lenombre de
règlements.)
Rédaction
10. Leministère promoteur durèglement secharge desarédaction. Ilrédige enoutre unrésumé
del'étuded'impactdelaréglementation(REIR).Cetteanalyseexpliquel'objectifduprojetderèglement,
lesautres solutions étudiées etleseffets prévus. Ellerésume aussilesrésultats delaconsultation des
intéressés etdonne unaperçudesréponses duministère auxinquiétudes exprimées.
Présentation
11. Lesous-ministre duministère promoteur durèglement envoie leprojet derèglement etla
documentation àl'appui auchefdelasection duBureau duConseil privé duMinistère delajustice.
Ilenenvoie unexemplaire àlaDirection desaffaires réglementaires dusecrétariat duConseil duTrésor
etauBureau duConseil privé.
Examen parlesorganismes centraux
12. L'expression "organismes centraux" désigne lesecrétariat duConseil duTrésor etleBureau
duConseil privé. Ceux-ci examinent lerèglement, leREIR etleplandecommunications dressé à
l'égard durèglement.G/SPS/W/4
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Examen parlesecrétariat duConseil duTrésor
13. Lesecrétariat examine touslesprojets selon lescritères suivants:
- lerèglement nedoitpascompromettre lesactivités dugouvernement;
- lerèglement doitaider àatteindre lesobjectifs dugouvernement etnonsimplement
contribuer àlaprolifération denouveaux règlements;
- d'autres solutions ontétéenvisagées;
- lesavantages l'emportent nettement surlescoûts sociaux etéconomiques;
- lepublic aétésuffisamment consulté desorte quelescitoyens sontenmesure de
comprendre leprojet derèglement etdeparticiper auprocessus;
- leministère promoteur durèglement acollaboré aveclesprovinces afindes'assurer
quelaréglementation fédérale etprovinciale nefaitpasdouble emploi, desorte que
lefardeau delaréglementation estallégé aumaximum.
Examen parleBureau duConseil privé
14. LeBureauduConseilprivéexamineluiaussilesprojetspourvérifiers'ilssatisfontauxexigences
suivantes:
- ilsconcordent aveclesactivités dugouvernement engénéral;
- leministère promoteur desrèglements abienétudié lesprojets derèglement sousl'angle
descommunications;
- lesprojets seront étudiés parlecomité compétent duCabinet (habituellement, leComité
spécial duConseil).
15. Enoutre, lasection duBureau duConseil privé duMinistère delajustice doitexaminer les
projets derèglement afindes'assurer deleurlégalité, enparticulier auregard delaCharte desdroits
etlibertés .
Approbation parleMinistre
16. Leministre titulaire duministère promoteur durèglement approuve celui-ci, ainsi quela
documentation àl'appui, etlessoumet auBureau duConseil privé (section desDécrets) pourexamen;
leComité spécial duConseil (CSC) secharge decetexamen.
17. D'ordinaire, lePrésident duConseil privé delaReine préside leCSC. Encemoment, c'est
leleader dugouvernement àlaChambre quiremplit cettefonction. LeMinistre delajustice est
Vice-Président. Dixautres ministres fontpartie duComité.
18. Lesrenseignements dontdisposent lesministres pourprendre desdécisions surlesprojets de
règlement comprennent aumoins leREIR etunplandecommunication. LeREIR énonce cequisuit:
- lesobjectifs duprojet derèglement;
- lessolutions derechange àlaréglementation quiontétéenvisagées;
- lanature etlesrésultats delaconsultation;
- lesconséquences probables surlesplans social etéconomique, delamiseenoeuvre
delaréglementation;
- lesmécanismes d'application delaréglementation.G/SPS/W/4
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Prépublication
19. Lerèglement etleREIR sontprépubliés, sousforme provisoire, danslaPartie IdelaGazette
duCanada afinquelepublic soitconsulté denouveau. (Voir aussi lapage6.)
Présentation dutextedéfinitif
20. Après lapublication, leministre titulaire duministère promoteur durèglement soumet letexte
définitif ainsiqueleREIR àl'approbation définitive duComité spécial duConseil duBureau duConseil
privé. Lesmêmes renseignements sontalors fournis auxmembres duConseil (voir ci-dessus).
21. SileComité spécial l'approuve, lerèglement seraenregistré. D'ordinaire, lerèglement entre
envigueur dèsl'enregistrement, saufsiunedatepostérieure estspécifiée. S'ilsurvient delongs retards
après laprépublication, celle-ci risque d'êtreànouveau exigée.
Enregistrement etpublication
22. Lerèglement etleREIR sontpubliés danslaPartie IIdelaGazette duCanada .Répétons-le,
unministère nepeutpasmettre unrèglement enapplication avant qu'iln'aitétépublié saufsitous
lesintéressés ontétéavisés directement.
Approbation parleParlement
23. Endernier lieu,leComité mixte permanent d'examen delaréglementation examine tousles
règlements. Ilpeutrecommander quedesmodifications ysoient apportées, fairerapport auParlement
surlesproblèmes quelesmembres duComité ontdécelés ouproposer auParlement qu'unrèglement
soitdésavoué.
Processus différent
24. Leprocessus d'approbation décrit ci-dessus s'applique auxrèglements prisparlegouverneur
enconseil. Dans lecasdesdeuxautres types derèglement, leprocessus estunpeudifférent, comme
nousallons levoir:
Règlements prisparunministre:
Dans certains cas,laloiautorise unministre àétablir desrèglements. L'approbation du
gouverneur enconseil (ouduComité spécial duConseil) n'estalorspasnécessaire. Toutefois,
laSection duBureau duConseil privé duMinistère delajustice etlesecrétariat duConseil
duTrésor doivent toutdemême examiner lesprojets derèglement.
Règlements devant êtreapprouvés parleConseil duTrésor:
Lesrèglements prisparunministre ouparlegouverneur enconseil quiontdesconséquences
financières directes doivent êtresoumis auConseil duTrésor. Parexemple, unrèglement
quiprévoit l'imposition denouveaux fraisd'utilisation (ouquiaugmente, diminue ousupprime
desfraisexistants) aurait uneffetdirect surlesrecettes del'Etat. Parconséquent, ildevrait
normalement êtreapprouvé parleConseil duTrésor; ilfautcependant remarquer qu'un
règlement prisparlegouverneur enconseil (mais nonunrèglement prisparunministre) doit
êtresoumis auComité spécial après sonapprobation parleConseil duTrésor.G/SPS/W/4
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IV. NOTIFICATION AUPUBLIC ETCONSULTATION
25. Souvent, unrèglement aétéprécédé, longtemps avant saconception, d'uneétude attentive
delapartdupublic etduministère promoteur duprojet. Enfait,ilestfréquent quedesgroupements
etdespersonnes attirent l'attention dugouvernement surdesquestions quipeuvent justifier la
réglementation.
26. Delamême façon,ilpeutyavoir eudesdiscussions surlanécessité demodifier unrèglement
existant. Cesdiscussions peuvent découler del'application antérieure durèglement. Parexemple,
ellespeuvent porter surlesraisons desonefficacité oudesoninefficacité, surlesaméliorations possibles
ousurd'autres mesures quirendraient lerèglement inutile.
27. Quand unministère ouunorganisme adécidé d'établir unrèglement, lesprincipes del'équité
etdel'efficacité exigent qu'unprocessus deconsultation soitmisenplace. Voici lesgrandes lignes
duprocessus deconsultation fédéral:
- Unministère peutannoncer sonintention deprendre unrèglement enincluant sonprojet
danslesProjets deréglementation fédérale publiés chaque année parlesecrétariat du
Conseil duTrésor endécembre. L'insertion duprojet danslesProjets nesignifie pas
nécessairement queleministère valemettre enoeuvre aucours del'exercice.
- Toutministère peutpublier un"Avis d'intention" deprendre unrèglement, signé par
leministre, danslaPartie IdelaGazette duCanada .Cesavissontdestinés àfaire
participer lepublic dèsledébut ensollicitant desrenseignements, desspécifications,
desobservations despécialistes, ettouteinformation susceptible d'aideràcirconscrire
lesquestions liéesàunprojet derèglement.
- Laconsultation interministérielle etintergouvernementale estencouragée.
- Lesministères ontinstauré leurspropres mécanismes pourconsulter lepublic ausujet
deleursprojets derèglement. Ilsrecourent àdesbulletins, descomités consultatifs,
desdiscussions officieuses, etc.Desdossiers découlant decetteconsultation sont
préparés etversés dansleRésumé del'étude d'impact delaréglementation (REIR)
dontilaétéquestion plushautàlapage3.
- Lesprojets derèglement etleREIR sonttransmis auComité spécial duConseil (CSC),
quidoitapprouver laprépublication.
- Lesprojets derèglement etlesREIR sontprépubliés danslaPartie IdelaGazette
duCanada aumoins trente joursavant qu'ilsnesoient soumis àl'approbation définitive
duCSC(voiraussilapage5).Sileministère promoteur durèglement n'apasinclus
lerèglement danslesProjets deréglementation fédérale (voiraussilapage3),ledélai
recommandé estdesoixante jours.
- D'ordinaire, laplupart desgroupes identifiables quipourraient êtretouchés parleprojet
derèglement auront étéconsultés avant l'étape delaprépublication. Néanmoins, la
prépublication faitensorte qu'ilsreçoivent tousunavisécrit desintentions du
gouvernement, qu'ilsprennent connaissance dulibellé durèglement etqu'ilsontune
dernière occasion defairedesobservations. Selon letypederéponse etd'observations,
leprojet derèglement peutêtreremarié ensubstance (oumême retiré) etleprocessus
deprépublication doitrecommencer.G/SPS/W/4
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28. Detoutefaçon,leREIRauraétémodifiéavantladernièrepublicationpourqu'elletiennecompte
desobservations reçuesàlasuitedelaprépublication. Ilyaurauneréponse ouunretour d'information
àl'intention despersonnes quiauront présenté desobservations.
29. Lesrèglements assujettis àl'Accord delibre-échange Canada-Etats-Unis ouàlaLoicanadienne
surlaprotection del'environnement doivent êtreprépubliés soixante joursavant qu'ilsnesoient soumis
àl'approbation définitive duComité spécial duConseil. Ledélaideprépublication desrèglements
touchantlesnormesapplicablesauxproduitsdoitêtred'aumoinssoixante-quinzejours,etlespartenaires
commerciaux duCanada doivent êtreavisés parl'entremise dupoint d'information del'Organisation
mondiale ducommerce (OMC) auConseil desnormes duCanada.
V. EVALUATION DESREGLEMENTS
30. Selon lapolitique dugouvernement, lesministères doivent évaluer leurs programmes de
réglementation comme ilslefontpourtoutautre programme, c'est-à-dire qu'ilsdoivent enévaluer
l'efficacité etl'efficience aumoins touslesseptans.
31. Ilpeutaussiarriverqu'uneévaluations'imposepourd'autresraisons.Parexemple,unréexamen
delapolitique peutporter aussi surlaréglementation connexe. Levérificateur général peutsignaler
qu'ilconviendrait d'améliorer unprogramme deréglementation.