RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/287
G/SCM/W/295
DUCOMMERCE 26février 1996
(96-0703)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LACOMMUNAUTE EUROPEENNE1
CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT INDIEN2AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
LaMission permanente del'Indeafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du12février 1996.
_______________
LEGISLATION DEL'INDE RELATIVE AUX DROITS COMPENSATEURS
Question 1
Dans laLoi n6du25mars 1995 portant amendement dutarif douanier
(G/SCM/N/1/IND/2) auparagraphe 2modifiant lesarticles 9,9Aet9BdelaLoide1975 sur
letarifdouanier, ilestfaitréférence àunesubvention versée indirectement; lesautorités indiennes
pourraient-elles préciser dansquelle mesure leterme "indirectement" estcensé s'appliquer dans
lecontexte ducodedessubventions?
Réponse 1
Lestermes "directement" et"indirectement" ontlamême application quedansleparagraphe 3
del'article VIduGATT de1994.
Question 2
Dans lemême paragraphe (2.1), lesautorités indiennes semblent avoir indiqué que,si
unarticle bénéficie d'unesubvention ets'ilesttransformé ultérieurement (avant sonimportation
enInde) parfabrication, production oud'uneautre manière, ellespourront toujours appliquer
undroit compensateur. Lesautorités indiennes pourraient-elles indiquer quelcritère serait utilisé
pour évaluer l'effetdel'importation decetarticle surlabranche d'activité indienne produisant
unproduit similaire, auxfinsdeladétermination dudommage? Lesautorités indiennes
1G/ADP/W/92-G/SCM/W/101 +Suppl.1.
2G/ADP/N/1/IND/2-G/SCM/N/1/IND/2 +Corr.1.G/ADP/W/287
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pourraient-elles indiquer quelcritère serait appliqué pour établir quel'élément prétendument
subventionné estinclus dansl'article transformé, etsurquelle baselégale undroit compensateur
peutêtreimposé surunarticle dontlaclassification dansleTarif douanier commun estdifférente
decelleduproduit similaire soumis àenquête?
Réponse 2
Lescritères àappliquer pourévaluer l'effetdel'importation d'untelarticle surlabranche
deproduction nationale indienne auxfinsdedétermination dudommage sontindiqués dansl'annexe I
auRèglement de1995 concernant letarifdouanier (identification, calcul etrecouvrement dedroits
antidumping surlesarticles faisant l'objet d'undumping, etdétermination dudommage), ci-après
dénommé "Règlement". L'élément desubvention contenu dansunepartie entrant danslafabrication
del'article transformé seradéterminé conformément audit règlement.
Question 3
Dans laNotification n1/95-N.T. CUSTOMS, du1erjanvier 1995/11 Pausa 1916 (Saka)
(G/SCM/N/1/IND/2, page 31),auparagraphe 8.2), ilestditque"l'autorité compétente pourra
exiger desparties quifournissent desinformations confidentielles qu'ellesendonnent desrésumés
nonconfidentiels ...". L'Inde a-t-elle l'intention derendre cette disposition obligatoire?
(12.4.1 SCM)
Réponse 3
L'autoritécompétentealepouvoirdiscrétionnaired'exigerounondesrésumésnonconfidentiels
d'informations fournies surunebaseconfidentielle. Larecevabilité decesinformations confidentielles
esttoutefois assujettie auxdispositions del'article 83)duRèglement.
Question 4
Dans lemême texte, auparagraphe 5,ilestfaitréférence au"pays d'origine". Lesautorités
indiennes peuvent-elles préciser si,lorsqu 'ellesseréfèrent à"toute opération decette nature",
ellesentendent quel'article concerné seratoujours classé comme "article similaire"?
Réponse 4
Ilestprécisé quel'expression "toute opération decette nature" contenue àl'article 5du
Règlement, s'entend d'unetransaction quifaitl'objet d'uneenquête pouvant aboutir àl'imposition
dedroits compensateurs. Laportée duterme "article" estrégie parl'article 91)delaLoide1975
surletarifdouanier.
Question 5
S'agissant duparagraphe 20.1), lesautorités indiennes peuvent-elles confirmer que,
lorsqu 'ellesseréfèrent àdesimportations enprovenance de"certains pays", etquelemontant
dudroit nedoitpasdépasser celui quiaura étéjugésuffisant pour éliminer ledommage, cette
règle seraappliquée surunebasenondiscriminatoire àtouslesMembres del'OMC?G/ADP/W/287
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Réponse 5
L'expression "certains pays" estdéfinie àl'article 2e)duRèglement etcomprend tousles
Membres del'OMC. LeRèglement est,parailleurs, également applicable àtouslesMembres sur
unebasenondiscriminatoire.
LEGISLATION ANTIDUMPING DEL'INDE
Calcul delamarge dedumping
Question 1
Leprincipe 2ii)del'annexe Idurèglement antidumping définit unlapsdetemps
raisonnable comme étant "d'aumoins sixmois", soitunedéfinition pluslibérale quecellede
l'article 2.2.1 duCode antidumping de1994, c'est-à-dire normalement unan.
Quel seranormalement lelapsdetemps retenu parlesautorités indiennes?
Réponse 1
Leparagraphe 2i)del'annexe Idurèglement antidumping del'Indefaitobligation àl'autorité
compétente d'examiner lesventes effectuées dansunlapsdetemps raisonnable, c'est-à-dire d'au
moins sixmois. L'autorité compétente considérerait donccomme lapsdetemps raisonnable unlaps
detemps d'aumoins sixmois.
Question 2
Leprincipe 6ii)del'annexe Idurèglement transpose laprescription contenue dans
l'article 2.4duCode antidumping de1994 selon laquelle, lorsque leprixàl'exportation est
construit, lavaleur normale doitêtredéterminée aumême niveau commercial.
Queferal'Inde pour s'assurer quelesautorités indiquent auxparties intéressées les
renseignements nécessaires pourunecomparaison équitable, etquelacharge delapreuve imposée
àcesparties n'estpasdéraisonnable?
Réponse 2
Ilestimpliqué quel'autorité compétente indiquera auxparties intéressées lesrenseignements
nécessaires pourassurer unecomparaison équitable, etn'imposera pasàcesparties unecharge dela
preuve déraisonnable.
Question 3
L'article 2.4.2 duCode antidumping de1994 prévoit trois méthodes possibles de
comparaison entre prixàl'exportation etvaleur normale: comparaison moyenne pondérée à
moyenne pondérée, comparaison transaction partransaction etcomparaison entre valeur normale
moyenne pondérée etprixdetransactions àl'exportation prises individuellement. Cette dernière
possibilité estassujettie àdesconditions supplémentaires (existence decertaines configurations
deprixetraisons pour lesquelles iln'estpaspossible deprendre encompte lesdifférences
constatées). Leprincipe 6iv)del'annexe Idurèglement dispose, toutefois, quelaseule méthodeG/ADP/W/287
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utilisée parlesautorités indiennes seracelled'unecomparaison entre lavaleur normale moyenne
pondérée etlesprixàl'exportation transaction partransaction. Queferal'Indepour s'assurer
quelesautres méthodes seront appliquées silesprescriptions supplémentaires requises pour
l'application delaméthode fondée surlacomparaison entre unevaleur normale moyenne pondérée
etlesprixdetransactions àl'exportation prises individuellement nesontpasremplies?
Réponse 3
Ilsemble yavoir uneerreur typographique, dontl'examen envuederectification estencours.
Question 4
Ladéfinition duproduit similaire contenue àl'article 2.6duCode antidumping de1994
estapplicable toutaulongdel'Accord. L'article 2d)durèglement limite cette définition à
l'enquête.
Queferal'Indepour s'assurer queladéfinition duproduit similaire estapplicable sur
unebasegénérale, notamment avant ledébut d'uneenquête, lorsdel'examen deplaintes?
Réponse 4
Ladéfinition duproduit similaire n'estpaslimitée àl'enquête.
Détermination del'existence d'undommage
Question 5
Ilsuffirait sansdoute deconfirmer que,dansleparagraphe iv)del'annexe II,ilconvient
delire"actual andpotential decline" aulieude"natural andpotential decline" (voir l'article 3.4
duCode antidumping de1994). (Sans objet enfrançais)
Réponse 5
Oui,lesdeuxexpressions ontlamême signification.
Question 6
Encequiconcerne lamenace dedommage, comment l'Indeassurera-t-elle lerespect de
laprescription selon laquelle "latotalité desfacteurs considérés doitamener àconclure qued'autres
exportations faisant l'objet d'undumping sontimminentes etqu'undommage important se
produirait àmoins quedesmesures deprotection nesoient prises" (dernière phrase del'article 3.7
duCode antidumping de1994)?
Réponse 6
Ilestimpliquéquel'autoritécompétenteselaisseraguiderparl'ensembledesfacteursmentionnés
àl'annexe IIainsiquepard'autres facteurs connexes pourdéterminer qued'autres exportations faisant
l'objetd'undumpingsontimminentesetqu'undommageimportantseproduiraitàmoinsquedesmesures
deprotection nesoient prises.G/ADP/W/287
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Question 7
Queferal'Indepour s'assurer quelescasdemenace dedommage sontenvisagés etfont
l'objet d'unedécision avec le"soin particulier" prescrit àl'article 3.8duCode antidumping
de1994?
Réponse 7
Lesdispositions duparagraphe vii)del'annexe IIdurèglement antidumping impliquent que
lescasdemenace dedommage sontenvisagés avecunsoinparticulier. Iln'estpasjugénécessaire
detransposer dansledroitinterne chacune desdispositions del'Accord.
Question 8
Encequiconcerne l'évaluation cumulative, l'article 3.3duCode antidumping de1994
prévoit quelesconditions deconcurrence
- entre lesproduits importés, et
- entre lesproduits importés etleproduit national similaire
doivent êtreprises enconsidération pour quelesautorités puissent décider deprocéder à
l'évaluationcumulativedeseffetsdesimportationsenprovenancedeplusieurspays.LePrincipeiii)
del'annexe IIdurèglement nementionne quelaconcurrence entre lesarticles importés etles
produits nationaux similaires.
Queferal'Indepours'assurer quelesconditions deconcurrence entre lesproduits importés
desdifférents paysseront aussi prises enconsidération?
Réponse 8
Ilsemble yavoir uneerreur typographique, dontl'examen envuederectification estencours.
Questions deprocédure
Demande -conditions del'engagement delaprocédure
Questions 9et10
Lapremière phrase del'article 5.2duCode antidumping de1994contient uneprescription
obligatoire auxtermes delaquelle toute demande comportera deséléments depreuve del'existence
a)d'undumping, b)d'undommage, etc)d'unliendecausalité. Orl'article 5.2durèglement
stipule deséléments depreuve a)dudumping, b)dudommage, lecaséchéant, etc)lecaséchéant,
duliendecausalité. Lemême libellé peusatisfaisant estrepris àl'article 53)b)durèglement.
Comment l'Indepeut-elle s'assurer quesalégislation seraappliquée d'unemanière qui
nes'écarte pasdelaligne clairement indiquée àl'article 5.2duCode antidumping de1994, à
savoir quedesrenseignements àvaleur probante doivent êtrefournis pour chacun destrois
éléments?G/ADP/W/287
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Comment l'Indepeut-elle s'assurer quelesrenseignements concernant chacun destrois
éléments seront examinés conformément auxdispositions del'article 5.3duCode antidumping
de1994?
Réponses 9et10
Danslecasde"certains pays", lerèglement exige lapreuve dudommage etduliendecausalité.
LesMembres del'OMC étantinclus dansladéfinition de"certains pays", l'obligation estentièrement
remplie dansleurcas.
Questions 11et12
L'article 52)durèglement neditrienducontenu d'unedemande.
Queferal'Indepour s'assurer quelesdemandes déposées devant lesautorités indiennes
contiennent leséléments énumérés dans lesalinéas i),ii),iii)etiv)del'article 5.2duCode
antidumping de1994?
Queferal'Indepour s'assurer qu'unesimple affirmation, nonétayée pardeséléments
depreuve pertinents (deuxième phrase del'article 5.2duCode antidumping de1994) nesera
pasjugée suffisante pour constituer unedemande présentée auxautorités indiennes?
Réponses 11et12
Lademande seraspécifiée parl'autorité compétente etcontiendra leséléments énumérés à
l'article 5.2del'Accord. Deplus,l'article 53)b)durèglement antidumping dispose qu'uneenquête
antidumping nepeutêtreouverte parl'autorité compétente quesil'autorité compétente examine
l'exactitude etl'adéquation deséléments depreuve fournis danslademande etdétermine qu'ilyades
éléments suffisants concernant ledumping etledommage quienrésultent pourjustifier l'ouverture
d'uneenquête.
Question 13
Lalégislation indienne neprévoit pasderègle correspondant àl'article 5.5duCode
antidumping de1994 quiprécise quetoute publicité prématurée seraévitée.
Comment l'Indeassurera-t-elle lerespect decette règle?
Réponse 13
L'article 61)dispose quel'autorité compétente nepubliera unavisaupublic qu'après avoir
décidé d'ouvrir uneenquête. Ils'ensuit que,tantquecettedécision n'aurapasétéprise, l'autorité
compétente nedonnera aucune publicité àlademande reçueparelle,cequicorrespond àlarègleénoncée
àl'article 5.5del'Accord.G/ADP/W/287
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Question 14
Selon l'article 11)durèglement, lapossibilité pour lesautorités indiennes d'ouvrir une
enquête deleurpropre chefn'estpaslimitée àdes"circonstances spéciales" ainsiqu'ilestprescrit
àl'article 5.6duCode antidumping de1994.
Comment l'Indeassurera-t-elle lerespect del'article 5.6duCode antidumping de1994?
Réponse 14
L'article 54)dispose quel'autorité compétente nepeutouvrir uneenquête desonpropre chef
quesielledétermine qu'ilexiste suffisamment d'éléments depreuve del'existence descirconstances
visées àl'alinéa b)duparagraphe 3),lequel concerne lapreuve dudumping, dudommage etdulien
decausalité. Lerespect desdispositions del'article 5.6del'Accord seradoncrespecté encasd'enquête
ouverte parl'autorité compétente desonpropre chef.
Question 15
L'article 14durèglement prévoit laprompte clôture d'uneenquête. Cette disposition
necorrespond toutefois qu'àlamoitié del'article 5.8duCode antidumping de1994 lequel, en
outre, dispose quedemême, "une demande ...serarejetée ...dèsquelesautorités concernées
seront convaincues queleséléments depreuve relatifs soitaudumping soitaudommage nesont
passuffisants ...".Cette lacune, s'ajoutant àl'imprécision dulibellé relatif auxéléments depreuve
(voir lesquestions 9et10ci-dessus), faitqu'ilserait possible d'engager uneprocédure même si
leséléments depreuve concernant ledumping, ledommage etleliendecausalité fournis àl'appui
delademande nesontpassuffisants.
Queferal'Inde pour s'assurer quelesdemandes sontrejetées etqu'aucune procédure
n'estengagée lorsque leséléments depreuve relatifs àcestroiscomposantes sontinsuffisants?
Réponse 15
Ildécouleimplicitementdesdispositionsdel'article53)b)durèglementantidumpingqu'aucune
enquête nepeutêtreouverte enl'absence d'éléments depreuve suffisants dudumping, dudommage
etduliendecausalité.
Question 16
Lalégislation indienne necontient pasderègle correspondant àl'article 5.9duCode
antidumping de1994.
Queferal'Indepours'assurer qu'uneprocédure antidumping n'entrave paslesprocédures
dedédouanement?
Réponse 16
Celaestimpliqué endroitindien.G/ADP/W/287
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Eléments depreuve
Question 17
L'article 6.1duCode antidumping de1994 dispose que"toutes lesparties intéressées ...
seront avisées desrenseignements quelesautorités exigent". L'article 64)durèglement dispose
quel'autorité compétente pourra publier unavispour demander desrenseignements.
Queferal'Inde pour s'assurer quetoutes lesparties intéressées ontconnaissance des
renseignements qu'ellesdoivent fournir pour protéger leurs droits?
Réponse 17
Lesdispositionsdel'article64)durèglementantidumpingimpliquentquelespartiesintéressées
seront avisées desrenseignements qu'ellesdoivent fournir pourprotéger leurs intérêts.
Question 18
Encequiconcerne lesdroits desparties intéressées, lalégislation indienne neprévoit pas
lapossibilité deréunions entre parties ayant desintérêts contraires, ainsi qu'ilestprescrit à
l'article 6.2duCode antidumping de1994 (voir l'article 66)durèglement).
Queferal'Indepours'assurerquelespartiesintéresséesauronttoutepossibilitédedéfendre
leurs intérêts toutaulongdel'enquête, notamment lapossibilité dedemander àrencontrer les
parties ayant desintérêts contraires?
Réponse 18
L'autorité compétente ménage uneouplusieurs audiences privées àtoutes lesparties intéressées.
Lesdates decesaudiences privées sontdûment notifiées. Lesparties intéressées peuvent mettre à
profit cesoccasions pourorganiser desréunions entre parties ayant desintérêts contraires.
Question 19
Encequiconcerne l'accès auxrenseignements, lalégislation indienne netranspose pas
l'article 6.4duCode antidumping de1994 quiprévoit lapossibilité, pour toutes lesparties
intéressées, deprendre connaissance detouslesrenseignements pertinents pour laprésentation
deleurdossier.
Queferal'Indepours'assurer quel'article 6.4duCode antidumping de1994serarespecté,
enparticulier endonnant auxparties intéressées lapossibilité deprendre connaissance detous
lesrenseignements pertinents, notamment desrenseignements contenus dans lesdossiers des
autorités indiennes?
Réponse 19
L'article 16durèglement antidumping traite deladivulgation desinformations. Lesparties
intéressées peuvent, toutefois, demander àl'autorité compétente touteinformation quipeutêtrefournie
parl'autorité compétente sousréserve desdispositions pertinentes durèglement.G/ADP/W/287
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Question 20
Selon l'article 6.5.1 duCode antidumping de1994, lesautorités exigeront desparties
intéressées qu'elles fournissent desrésumés non confidentiels. Dans descirconstances
exceptionnelles, lesraisons pour lesquelles unrésumé nepeutêtrefourni devront êtreexposées.
L'article 72)durèglement réduit cette obligation àuneoption ("pourra exiger", "pourra
remettre").
Queferal'Inde pour s'assurer quedesrésumés nonconfidentiels quisontunesource
majeure derenseignements pour lesautres parties intéressées seront fournis comme l'exige le
Code antidumping de1994?
Réponse 20
Lesdispositions del'article 72)impliquent quel'autorité compétente, dansl'exercice deson
pouvoir discrétionnaire, demandera auxparties defournir desrésumés nonconfidentiels. L'article 73)
régitlarecevabilité decesinformations.
Question 21
L'article 6.7duCode antidumping de1994dispose quelesprocédures décrites àl'annexe I
sontapplicables auxenquêtes effectuées surleterritoire d'autres Membres. Cesprocédures ne
sonttransposées quepartiellement dans lalégislation indienne (article 9durèglement).
Queferal'Indepour s'assurer quelesparagraphes 2,4,5,7et8del'annexe IduCode
antidumping de1994 seront respectés?
Réponse 21
L'autorité compétente peutexaminer lapertinence decesdispositions, silasituation lejustifie.
Question 22
Encequiconcerne l'utilisation desdonnées defaitdisponibles, l'article 68)durèglement
neprécise pasquelesconstatations établies surcettebasepeuvent êtrepositives ounégatives (voir
l'article 6.8duCode antidumping de1994).
L'Indedevrait confirmer quel'utilisation desdonnées defaitdisponibles n'exclut pasles
constatations négatives.
Réponse 22
Envertudel'article 12pourlesconclusions préliminaires etdel'article 17pourlesconclusions
finales, l'autorité compétente esttenue deformuler saconclusion concernant leprixàl'exportation,
lavaleur normale, lamarge dedumping, ledommage, etc.Selon l'article 68),l'autorité compétente
conclut surlabasedesfaitsquiluisontconnus. Parvoiedeconséquence, quelesconclusions soient
affirmatives ounégatives, l'autorité compétente formule danslesdeuxcassesconclusions surlabase
desfaitsquiluisontconnus. Ainsi l'utilisation desseules données defaitsdisponibles n'exclut pas
laformulation deconstatations négatives.G/ADP/W/287
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Question 23
Contrairement àl'article 6.9duCode antidumping de1994, l'article 16durèglement
neprécise pasquela"divulgation devrait avoir lieusuffisamment tôtpourquelesparties puissent
défendre leurs intérêts".
Comment l'Indeassurera-t-elle lerespect del'article 6.9duCode antidumping de1994?
Réponse 23
Ilestimpliquéquel'autoritécompétenteprocéderaàladivulgationsuffisammenttôtpourdonner
auxparties intéressées letemps nécessaire.
Mesures provisoires
Question 24
Contrairement àl'article 7.1ii)duCode antidumping de1994, quiexige unedétermination
préliminaire positive del'existence d'undumping etd'undommage enrésultant, l'article 121)
durèglement necomporte pasunesemblable allusion auliendecausalité.
Queferal'Indepours'assurer quelesconstatations préliminaires comportent unexamen
duliendecausalité?
Réponse 24
L'article 4a)ii)durèglement antidumping assure quelesconclusions préliminaires comportent
unexamen duliendecausalité.
Questions 25et26
L'article 13durèglement prévoit l'extension àneufmois delapériode d'application des
mesures provisoires desixmois, àlademande d'exportateurs contribuant pour unpourcentage
notable auxéchanges encause. L'article 7.4duCode antidumping de1994 neprévoit cette
possibilité d'extension delapériode quedanslecasoùlesautorités déterminent leseuilàpartir
duquelledommageestsupprimé.L'article171)b)durèglementcontientunlibelléquifaitallusion
àuntelseuil: "lemontant dudroit qui,s'ilétaitimposé, suffirait pour éliminer ledommage
subilecaséchéant".
Comment, àquelstade delaprocédure etdans quelle mesure lesautorités indiennes
s'efforceront-elles dedéterminer leseuilàpartir duquel ledommage estsupprimé?
Silaréponse àlaquestion 25estnégative, comment l'Indeassurera-t-elle lerespect de
l'article 7.4duCode antidumping de1994 quiétablit despériodes maximales pluscourtes,
respectivement égales àquatre etsixmois?G/ADP/W/287
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Réponses 25et26
L'article 181)dispose quedanslecasdecertains pays, c'est-à-dire desMembres del'OMC,
lemontant dudroitnedépassera pasceluiquiauraétéjugésuffisant pouréliminer ledommage causé
àlabranche deproduction nationale. L'article 13prévoit despériodes desixmois etneufmois,
respectivement, pourcequiestdesMembres del'OMC, conformément auxdispositions del'article 7.4
del'Accord.
Engagements
Question 27
L'article 15durèglement nelimite paslesaugmentations deprixopérées envertu
d'engagements aumontant delamarge dedumping, ainsiqu'ilestprévu dansladernière phrase
del'article 8.1duCode antidumping de1994.
Queferal'Indepours'assurerquelesaugmentationsdeprixopéréesenvertud'engagements
neseront passupérieures àlamarge dedumping?
Réponse 27
Lelibellé "defaçonàéliminer l'effetdommageable dudumping" utilisé àl'article 15ii)assure
que,danslecasdesMembres del'OMC, lesaugmentations deprixautitred'engagements neseront
passupérieures àlamarge dedumping.
Questions 28et29
Contrairement àl'article 8.2duCode antidumping de1994, l'article 152)durèglement
n'indique pasclairement quelesdéterminations préliminaires nécessaires doivent êtrepositives
etdoivent inclure unliendecausalité.
Comment l'Indeassurera-t-elle lerespect, souscedouble aspect, del'article 8.2duCode
antidumping de1994?
Réponses 28et29
L'article 9Biii)delaLoide1975 surletarifdouanier dispose qu'aucun droitantidumping
neseraimposé àmoins que,selon lesrègles définies, iln'aitétéconclu àtitrepréliminaire àl'existence
d'undumping causant undommage. Deplus, selon l'article 4c)ii)durèglement, ilappartient à
l'autorité compétente desoumettre sesconclusions concernant ledommage ...dufaitdel'importation
del'article considéré enprovenance decertains pays. Ainsi, encasd'enquête portant surdesarticles
importés deMembres del'OMC, l'autorité compétente esttenue d'examiner leliendecausalité entre
lesimportations faisant l'objet dedumping etledommage. Celaestconforme auxdispositions des
articles 7.1et8.2del'Accord.
Question 30
Contrairement àl'article 8.3duCode antidumping de1994, l'article 15durèglement
n'exige pasquelesautorités indiennes communiquent lesraisons quilesontconduites àconsidérer
l'acceptation d'unengagement comme étant inappropriée. Demême, aucune possibilité n'est
donnée auxparties intéressées deformuler desobservations àcesujet.G/ADP/W/287
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Comment l'Indeassurera-t-elle lerespect del'article 8.3duCode antidumping de1994?
Réponse 30
Ildécoule implicitement del'article 153)luconjointement avecl'article 16durèglement
antidumping quel'autorité compétente donnera lesraisons pour lesquelles ellen'accepte pasun
engagement.
Question 31
Dans lecasoùl'enquête estmenée àsonterme, l'article 151)durèglement neprévoit
pas, contrairement àl'article 8.4duCode antidumping de1994, qu'enprincipe, s'ilya
détermination négative del'existence d'undumping oud'undommage, l'engagement devient
automatiquement caduc.
Comment l'Indeassurera-t-elle lerespect del'article 8.4duCode antidumping de1994?
Réponse 31
Cela découle implicitement del'article 151)ii)luconjointement avec l'article 152)du
règlement.
Question 32
L'article 8.5dispose quelefaitquelesexportateurs n'offrent pasdetelsengagements
oun'acceptent pasuneinvitation àlefairenepréjugera enaucune manière l'examen del'affaire.
Cette disposition n'estpasreprise dans l'article 15durèglement.
Comment l'Indeassurera-t-elle lerespect del'article 8.5duCode antidumping de1994?
Réponse 32
Lesdispositions del'article 8.5nepeuvent êtreinvoquées quelorsque desengagements en
matière deprixsontsuggérés parlesautorités duMembre importateur. Lerèglement antidumping
indienneprévoyantpasquel'autoritécompétentepuissesuggérerelle-mêmedesengagementsenmatière
deprix, l'article 8.5del'Accord n'apaslieudes'appliquer àl'Inde.
Question 33
Queferal'Indepour s'assurer que,encasdeviolation d'unengagement enmatière de
prix, l'imposition rétroactive dedroits définitifs estlimitée à90jours auplusavant l'application
desmesuresprovisoires(comparerlatroisièmephrasedel'article8.6duCodeantidumpingde1994
etledernier paragraphe del'article 20durèglement)?
Réponse 33
Lerèglement neprévoit pasl'imposition demesures provisoires encasdeviolation d'un
engagement enmatière deprix; laquestion d'uneapplication limitée à90jours auplusavant
l'application desmesures provisoires neseposedoncpas.G/ADP/W/287
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Imposition etrecouvrement dedroits antidumping
Question 34
Queferal'Indepour s'assurer quel'existence d'unliendecausalité estrequise pour que
desdroits puissent êtreimposés (comparer l'article 19durèglement aveclapremière phrase de
l'article 9.2duCode antidumping de1994)?
Réponse 34
Celadécoule implicitement dulibellé "...lecaséchéant, quicausent undommage ...",figurant
àl'article 19,luconjointement avecl'article 4c)ii)durèglement.
Question 35
Queferal'Indepour s'assurer quelesremboursements prévus àl'article 9.3.1 duCode
antidumping de1994 interviendront dans les90jours etqu'uneexplication aétéfournie dans
lescasoùleremboursement n'intervient pasdans les90jours (onnetrouve aucune disposition
correspondante, nidans l'article 17,nidans l'article 21durèglement)?
Réponse 35
Lesdispositions durèglement impliquent unremboursement dansundélairaisonnable. En
outre, lesdispositions générales relatives auremboursement autitredelaLoidouanière de1962
régiraient aussi leremboursement dedroits antidumping acquittés endépassement dumontant dû.
Questions 36et37
Encequiconcerne lesréexamens auxquels ilestprocédé enfaveur desexportateurs
"nouveaux venus", queferal'Inde pour s'assurer quecesréexamens sontengagés eteffectués
selon desprocédures accélérées (article 9.5duCode antidumping de1994), dèslorsquel'article 22
durèglement estmuet àcesujet?
Parailleurs, enquoiconsistent, dans cecontexte, lesréexamens périodiques prévus à
l'article 22durèglement?
Réponses 36et37
L'autorité compétente sepropose deprocéder danslesmeilleurs délais auxréexamens enfaveur
desexportateurs "nouveaux venus". L'expression "réexamens périodiques" implique desréexamens
accélérés.
Rétroactivité
Question 38
Encequiconcerne l'application rétroactive dedroits, lalégislation indienne nedispose
pasquelesimportateurs concernés doivent avoir eulapossibilité deformuler desobservations,
ainsiqueleprévoit l'article 10.6ii)duCode antidumping de1994(comparer avecl'article 9A3)ii)
del'Ordonnance).G/ADP/W/287
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Commentl'Indeassurera-t-ellelerespectdel'article10.6ii)duCodeantidumpingde1994?
Réponse 38
L'article 16durèglement antidumping dispose qu'avant deformuler sesconclusions finales
l'autorité compétente informera toutes lesparties intéressées desfaitsessentiels prisenconsidération
parelleetsurlesquels repose sadécision. Celaimplique quelesparties intéressés auront lapossibilité
deprésenter leurs observations.
Durée etréexamen
Question 39
Lalégislation indienne neprévoit pasledroit, pour lesparties intéressées, dedemander
unréexamen (voirl'article 23durèglement etl'article 9A5)del'Ordonnance), droitquiestprévu
parl'article 11.2duCode antidumping de1994.
Comment l'Indeassurera-t-elle lerespect del'article 11.2duCode antidumping de1994?
Réponse 39
Lerèglement prévoit leréexamen surlabasedesinformations reçuesparl'autorité compétente
etn'interdit pasauxparties intéressées defournir detelles informations.
Question 40
L'article 14durèglement quiprévoit laclôture immédiate desenquêtes normales n'est
pasmentionné àl'article 23quitraite desprocédures deréexamen.
Comment l'Indeassurera-t-elle lerespect deladernière phrase del'article 11.2duCode
antidumping de1994, quiprévoit lasuppression immédiate dudroit antidumping sicedroit n'est
plusjustifié?
Réponse 40
Celaestimpliqué parl'article 231)durèglement.
Question 41
L'article 9A5)del'Ordonnance estlibellé comme suit: "Etant entendu quesile
gouvernement central estime, après réexamen, quelasuppression dudroit risque deconduire
àlapersistance ouaurenouvellement dudumping etdudommage, ilpourra éventuellement en
prolonger ladurée d'imposition d'encore cinqannées ...".
Quelles sontlesrègles quirégissent cesprocédures deréexamen, quelles sontleséventualités
auxquelles ilestfaitallusion etcomment cette disposition transpose-t-elle, enparticulier,
l'article 11.3duCode antidumping de1994?G/ADP/W/287
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Réponse 41
L'article 23durèglement, luconjointement avecladernière clause restrictive dontestassorti
l'article 9A5)delaLoide1975surletarifdouanier, respecte l'obligation incombant àl'Indeautitre
del'article 11.4del'Accord.
Question 42
L'article 232)durèglement, quiprévoit ladurée desprocédures deréexamen, neprécise
pasquecesréexamens seront effectués avecdiligence.
Comment l'Indeassurera-t-elle lerespect del'article 11.4duCode antidumping de1994?
Réponse 42
Ilestprécisé àl'article 232)durèglement qu'untelréexamen seramené àterme dansundélai
de12mois aumaximum.
Avisaupublic
Questions 43et44
Queferal'Inde pour s'assurer qu'avisseraégalement donné aupublic, conformément
auxdispositions del'article 12.2.2 duCode antidumping de1994, danslescasoùlesengagements
enmatière deprixsontacceptés?
Comment l'Indeassurera-t-elle lerespect del'article 12.2.3 duCode antidumping de1994
quiprévoit quelapartie nonconfidentielle desengagements serarendue publique?
Réponses 43et44
Lelibellé "etrendra également public unavisàcesujet" contenu àl'article 154)duRèglement,
luconjointement avecl'article 71),assure lerespect del'article 12.2.2 et12.2.3 del'Accord.