RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/99
30août1995
DUCOMMERCE(95-2737)
Original: anglais Commerce desservices
COMMUNICATION DELASLOVENIE
Liste d'exemptions del'article II(NPF)
Lacommunicationci-jointe,quiconstituelaListefinaled'exemptionsdel'articleII,estdistribuée
àlademande dugouvernement slovène.
_______________ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/99
30août1995
DUCOMMERCE
SLOVENIE
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________SLOVENIE -LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services audiovisuels Mesures adoptées pour lamise
enoeuvre etenapplication des
accords existants oufuturs de
coproduction prévoyant le
traitement national desoeuvres
viséesParties auxaccords Indéterminée Promotion desliens culturels
entre lesparties
Mesures adoptées pour lamise
enoeuvre etenapplication des
programmes desoutien de
l'audiovisuel telsquela
Convention duConseil de
l'Europe surlatélévision
transfrontière, Eureka, Media ou
Eurimages, etdiffusion
d'émissions répondant àcertains
critères précis d'originePays européens Indéterminée Promotion deséchanges
culturels entre pays européens
surlabasedeliens culturels
traditionnels
Traitement préférentiel en
matière detemps d'antenne des
oeuvres audiovisuelles
européennes quisatisfont aux
critères d'originePays européens Indéterminée Promotion desliens culturels et
protection del'héritage culturel
commun
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Page1SLOVENIE (suite)GATS/EL/99
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Transports routiers
devoyageurs etde
marchandisesMesures appliquées envertu
d'accords existants oufuturs
réservant oulimitant la
prestation deservices de
transports etenspécifiant les
conditions d'exploitation,
notamment encequiconcerne
lespermis detransit et/ou la
perception detaxes routières
préférentielles pour lesservices
detransports assurés parles
parties intéressées àdestination,
àl'intérieur etenprovenance du
territoire delaRépublique de
SlovénieTous lespays avec lesquels des
accords decette nature ontété
ouseront conclusIndéterminée Protection del'intégrité de
l'infrastructure destransports
routiers etdel'environnement et
réglementation desdroits de
trafic surleterritoire dela
République deSlovénie etentre
lespays intéressésSLOVENIE (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Systèmes
informatisés de
réservation et
commercialisation de
services detransport
aérienApplication del'article 7du
Règlement (CE) n2299/89,
modifié parleRèglement (CE)
n3089/93, selon lequel les
obligations desvendeurs deSIR
etcelles destransporteurs
aériens associés ouparticipants
nes'appliquent paslorsque
ceux-ci nebénéficient pasd'un
traitement équivalent àcelui qui
leurestaccordé conformément
auRèglement dans lepays
d'origine dutransporteur associé
ouduvendeur desystèmeTous lespays oùunvendeur de
SIRouuntransporteur aérien
associé estétabliIndéterminée L'exemption estrendue
nécessaire parl'insuffisance des
règles multilatérales applicables
àl'exploitation desSIR
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