RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/N/1/DEU/1
21 février 1996
DUCOMMERCE
(96-0651)
Original: anglais
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
Allemagne
La Mission permanente de la République fédérale d'Allemagne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 31 janvier 1996.
_______________
Conformément à l'article 63, deuxième paragraphe, de l'Accord sur les ADPIC, j'ai l'honneur de
notifier au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, au nom de
la République fédérale d'Allemagne, la liste ci-après des "Principales lois consacrées" à la propriété
intellectuelle et la liste des "Autres lois et réglementations".
En ce qui concerne l'article 2 de l'accord entre l'OMPI et l'OMC, j'aimerais également informer le
Conseil des ADPIC que la traduction anglaise intégrale des "Principales lois consacrées" à la propriété
intellectuelle est disponible dans la collection de l'OMPI. Cette dernière comporte en outre le texte en
allemand des autres lois et réglementations.IP/N/1/DEU/1
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PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A LA
PROPRIETE INTELLECTUELLE
(Notification au titre de l'article 63, paragraphe 2, de l'Accord sur les ADPIC)
Titre
Date d'adoption et d'entrée en vigueurBrève description
Droit d'auteur et droits connexes1
Loi relative au droit d'auteur et aux droits connexes
(Loi sur le droit d'auteur), du 9 septembre 1965
Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1966La Loi contient des dispositions concernant les divers
ouvrages protégés et l'auteur, le contenu du droit
d'auteur, ses limitations et sa durée, ainsi que des
dispositions concernant la protection des droits
connexes et des dispositions spéciales relatives à la
cinématographie. Une autre partie de la Loi traite des
atteintes aux droits et de l'exécution judiciaire.
Loi relative à l'administration du droit d'auteur et des
droits connexes (Loi sur l'administration du droit
d'auteur), du 9 septembre 1965
Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1966La Loi contient des dispositions régissant
l'administration collective et en particulier les droits et
devoirs des sociétés de recouvrement.
Marques de fabrique ou de commerce et indications
géographiques2
Loi sur la protection des marques de fabrique ou de
commerce et autres signes (Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce) du 25 octobre 1994
Date d'entrée en vigueur: 1er novembre 1994/
1er janvier 1995La Loi contient des dispositions relatives à la portée et
aux limites de la protection des marques de fabrique
ou de commerce et des désignations commerciales, au
transfert et aux licences, aux procédures concernant
des marques de fabrique ou de commerce engagées
auprès de l'Office des brevets, du Tribunal des brevets
et de la Cour fédérale de justice, à la protection des
marques collectives et des indications d'origine
géographique, à la procédure à suivre dans les litiges
concernant des signes et aux dispositions régissant les
délits et la saisie.
Loi portant extension des droits de propriété
industrielle (Loi d'extension), du 23 avril 1992
Date d'entrée en vigueur: 1er mai 1992Loi contenant des dispositions relatives à l'extension
des marques de fabrique ou de commerce compte tenu
de l'unification allemande.
1A distribuer sous les cotes IP/N/1/DEU/C/1 et 2.
2A distribuer sous les cotes IP/N/1/DEU/T/1 et IP/N/1/DEU/I/1.IP/N/1/DEU/1
Page 3
Dessins et modèles industriels3
Loi du 11 janvier 1876 concernant le droit d'auteur
pour les dessins et modèles
Date d'entrée en vigueur: 1er avril 1876La Loi stipule que les dessins et modèles doivent être
enregistrés au niveau central auprès de l'Office
allemand des brevets. Elle contient des dispositions
concernant les conditions préalables et la durée de la
protection, ainsi que des dispositions régissant la
procédure administrative à suivre.
Loi portant extension des droits de propriété
industrielle (Loi sur l'extension) du 23 avril 1992
Date d'entrée en vigueur: 1er mai 1992La Loi contient des dispositions relatives à l'extension
des dessins et modèles, compte tenu de l'unification
allemande.
Brevets et protection des variétés végétales4
Loi sur les brevets du 16 décembre 1980
Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1981La Loi contient les dispositions fondamentales
relatives à la protection des brevets et notamment des
dispositions concernant la disponibilité, la portée, les
atteintes, les procédures engagées auprès de l'Office et
du Tribunal des brevets et de la Cour fédérale de
justice, ainsi que la procédure à suivre dans les litiges
portant sur des brevets.
Loi sur la protection des variétés végétales
(Loi sur la protection des variétés)
du 11 décembre 1985
Date d'entrée en vigueur: 18 décembre 1985La Loi contient des dispositions régissant les
conditions requises pour la protection des variétés
végétales et la teneur de cette protection, la procédure
administrative à suivre devant l'Office fédéral des
variétés végétales, les procédures judiciaires et les
dispositions concernant les atteintes.
Loi sur les modèles d'utilité du 28 août 1986
Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1987La Loi contient des dispositions sur la protection des
modèles d'utilité, ainsi que sur la demande
d'enregistrement, la priorité, la durée de la protection,
les sanctions applicables en cas d'atteintes et la saisie.
Loi du 25 juillet 1957 relative aux inventions des
employés
Date d'entrée en vigueur: 1er octobre 1957La Loi contient des dispositions relatives à la
protection des inventions et propositions
d'amélioration technique faites par les employés du
secteur privé et du service public, ainsi qu'aux
procédures d'arbitrage.
Loi portant extension des droits de propriété
industrielle (Loi sur l'extension) du 23 avril 1992
Date d'entrée en vigueur: 1er mai 1992La Loi contient des dispositions relatives à l'extension
des brevets compte tenu de l'unification allemande.
3A distribuer sous les cotes IP/N/1/DEU/D/1 et IP/N/1/DEU/I/1.
4A distribuer sous les cotes IP/N/1/DEU/P/1 à 3 et IP/N/1/DEU/I/1.IP/N/1/DEU/1
Page 4
Schémas de configuration de circuits intégrés5
Loi sur la protection de la topographie des produits
semi-conducteurs utilisés en micro-électronique (Loi
sur la protection des semi-conducteurs) du
22 octobre 1987
Date d'entrée en vigueur: 1er novembre 1987La Loi contient des dispositions concernant l'objet de
la protection et le droit à la protection, les demandes et
la durée de la protection, les atteintes et les sanctions
pénales.
Protection des renseignements non divulgués6
Loi contre la concurrence déloyale du 7 juin 1909
Date d'entrée en vigueur: 1er octobre 1909La Loi contient, à la section 1, une clause générale
ainsi que des dispositions interdisant certains actes qui
constituent des pratiques déloyales. La section 17
contient des dispositions régissant la divulgation de
secrets commerciaux et industriels.
5A distribuer sous la cote IP/N/1/DEU/L/1.
6A distribuer sous la cote IP/N/1/DEU/U/1.IP/N/1/DEU/1
Page 5
AUTRES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONCERNANT LE DROIT
DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
(Notification au titre de l'article 63, paragraphe 2 de
l'Accord sur les ADPIC)
Titre
Date d'adoption et d'entrée en vigueurBrève description
Droit d'auteur et droits connexes
Loi du 19 juin 1901 sur les contrats d'édition
Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1902La Loi contient des dispositions concernant les
relations contractuelles entre l'auteur d'une oeuvre
littéraire ou musicale et son éditeur.
Ordonnance du 20 décembre 1985 concernant l'Organe
de médiation responsable des différends portant sur le
droit d'auteur
Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1986L'Ordonnance contient des dispositions régissant la
procédure de l'Organe de médiation créé au titre de la
section 14 de la Loi sur l'administration du droit
d'auteur.
Ordonnance du 18 décembre 1965 concernant
l'enregistrement du nom de l'auteur
Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1966L'Ordonnance contient des dispositions concernant la
procédure d'enregistrement au titre de la section 66,
paragraphe 2 de la Loi sur le droit d'auteur.
Marques de fabrique ou de commerce et indications
géographiques
Loi du 18 août 1976 concernant les frais à régler à
l'Office des brevets et au Tribunal des brevets
Date d'entrée en vigueur: 1er novembre 1976La Loi contient le tableau des frais à régler pour les
procédures concernant des marques de fabrique ou de
commerce engagées auprès de l'Office et du Tribunal
des brevets.
Ordonnance du 30 novembre 1994 concernant
l'application de la Loi sur les marques de fabrique ou
de commerce
Date d'entrée en vigueur: 7 décembre 1994/
1er janvier 1995L'Ordonnance contient des dispositions détaillées
régissant les procédures engagées auprès de l'Office
allemand des brevets et des dispositions générales en
matière de procédure.
Ordonnance du 15 octobre 1991 concernant le
paiement des frais à régler à l'Office allemand des
brevets et au Tribunal fédéral des brevets
Date d'entrée en vigueur: 26 octobre 1991L'Ordonnance contient des dispositions détaillées sur
les modalités de paiement des frais.
Ordonnance du 15 octobre 1991 concernant les frais
administratifs de l'Office allemand des brevets
Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1992L'Ordonnance contient des dispositions détaillées
régissant les frais administratifs à régler au Bureau
allemand des brevets et notamment le tableau des frais
en question.
Dessins et modèles industriels
Loi du 18 août 1976 concernant les frais à régler à
l'Office des brevets et au Tribunal des brevets
Date d'entrée en vigueur: 1er novembre 1976La Loi contient le tableau des frais à régler pour les
procédures engagées auprès de l'Office et du Tribunal
des brevets.
Ordonnance du 8 janvier 1988 concernant les
demandes d'enregistrement des dessins et modèles
industriels et des caractères typographiques
Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 1988L'Ordonnance contient des dispositions
complémentaires concernant les demandes
d'enregistrement des dessins et modèles industriels.
Ordonnance du 15 octobre 1991 concernant le
paiement des frais à régler à l'Office allemand des
brevets et au Tribunal fédéral des brevetsL'Ordonnance contient des dispositions détaillées sur
les modalités de paiement des frais.IP/N/1/DEU/1
Page 6
Titre
Date d'adoption et d'entrée en vigueurBrève description
Date d'entrée en vigueur: 26 octobre 1991
Ordonnance du 15 octobre 1991 concernant les frais
administratifs de l'Office allemand des brevets
Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1992L'Ordonnance contient des dispositions détaillées
concernant les frais administratifs à régler à l'Office
allemand des brevets, et notamment un tableau des
frais en question.
Brevets et protection des variétés végétales
Loi du 18 août 1976 concernant les frais à régler à
l'Office des brevets et au Tribunal des brevets
Date d'entrée en vigueur: 1er novembre 1976La Loi contient le tableau des frais à régler pour les
procédures concernant des brevets, des modèles
d'utilité et des variétés végétales, engagées auprès du
Bureau des brevets et la Cour des brevets.
Ordonnance du 29 mai 1981 concernant les demandes
de brevet
Date d'entrée en vigueur: 25 juin 1981L'Ordonnance contient des dispositions
complémentaires concernant les demandes de brevet.
Ordonnance du 12 novembre 1986 concernant les
demandes d'enregistrement de modèles d'utilité
Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1987L'Ordonnance contient des dispositions
complémentaires concernant les demandes
d'enregistrement des modèles d'utilité.
Ordonnance du 30 décembre 1985 concernant la
procédure administrative à suivre auprès de l'Office
fédéral des variétés végétales
Date d'entrée en vigueur: 18 décembre 1985/
8 janvier 1986L'Ordonnance contient des dispositions concernant la
procédure administrative à suivre devant l'Office
fédéral des variétés végétales.
Ordonnance du 15 octobre 1991 concernant le
paiement des frais à régler à l'Office allemand des
brevets et au Tribunal fédéral des brevets
Date d'entrée en vigueur: 26 octobre 1991L'Ordonnance contient des dispositions détaillées sur
les modalités de paiement des frais.
Ordonnance du 15 octobre 1991 concernant les frais
administratifs de l'Office allemand des brevets
Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1992L'Ordonnance contient des dispositions détaillées
régissant les frais administratifs à régler à l'Office
allemand des brevets, et notamment le tableau des
frais en question.
Schémas de configuration de circuits intégrés
Ordonnance du 8 janvier 1988 concernant les
demandes d'enregistrement des dessins et modèles
industriels et des caractères typographiques
Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 1988L'Ordonnance contient des dispositions
complémentaires concernant les demandes
d'enregistrement des topographies de produits
semi-conducteurs utilisés en micro-électronique.
Loi du 18 août 1976 concernant les frais à régler à
l'Office des brevets et au Tribunal des brevets
Date d'entrée en vigueur: 1er novembre 1976La Loi contient le tableau des frais à régler pour les
procédures engagées auprès de l'Office et du Tribunal
des brevets.
Ordonnance du 15 octobre 1991 concernant le
paiement des frais à régler à l'Office allemand des
brevets et au Tribunal fédéral des brevets
Date d'entrée en vigueur: 26 octobre 1991L'Ordonnance contient des dispositions détaillées sur
les modalités de paiement des frais.
Ordonnance du 15 octobre 1991 concernant les frais
administratifs du Bureau allemand des brevets
Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1992L'Ordonnance contient des dispositions détaillées
régissant les frais administratifs à régler à l'Office
allemand des brevets, et notamment le tableau des
frais en question.
Protection des renseignements non divulguésIP/N/1/DEU/1
Page 7
Titre
Date d'adoption et d'entrée en vigueurBrève description
Néant
Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
Code de procédure civile du 30 janvier 1877
Date d'entrée en vigueur: 1er octobre 1879Le Code contient des dispositions détaillées régissant
les procédures engagées devant les tribunaux civils.
Loi sur l'organisation judiciaire du 27 janvier 1877
Date d'entrée en vigueur: 1er octobre 1879La Loi contient des dispositions régissant la
compétence des tribunaux et des dispositions
générales concernant les procédures.
Loi sur les frais de justice du 18 juin 1878
Date d'entrée en vigueur: 1er octobre 1879La Loi contient des dispositions relatives aux frais à
régler pour les procédures engagées devant les
tribunaux.
Procédures pénales
Code pénal du 15 mai 1871
Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1872Le Code contient des dispositions régissant les actes
délictueux passibles d'emprisonnement ou d'amende.
Code de procédure pénale du 1er février 1877
Date d'entrée en vigueur: 1er octobre 1879Le Code contient des dispositions détaillées régissant
les procédures engagées devant les instances pénales.
Loi sur les délits mineurs du 24 mai 1968
Date d'entrée en vigueur: 1er octobre 1968La Loi contient des dispositions relatives aux délits
mineurs.
Procédures administratives
Loi du 3 juillet 1952 sur les services afférents aux
procédures administratives
Date d'entrée en vigueur: 3 octobre 1952La Loi contient des dispositions sur les services
afférents aux procédures administratives applicables
sous certaines conditions aux procédures engagées
auprès de l'Office des brevets et du Tribunal des
brevets.
Code fiscal du 16 mars 1976
Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1977Le Code contient des dispositions concernant la
fiscalité et en particulier le paiement des frais de
saisie.