RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.102
11avril1995
DUCOMMERCE
(95-0882)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement del'espace etde
l'environnement
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Enduits contenant deshydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (enduits àunseul
composant, parexemple legoudron dehouille, lalaque noire etlegoudron vinylique ou
enduits àdeux composants, parexemple legoudron depolyuréthane etlesrésines
époxydes degoudron).
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Projet dedécret surlesenduits contenant
deshydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) prisautitredelaLoisurles
substances nocives pourl'environnement (13pages)
6. Teneur: Ceprojet dedécret viseàinterdire àcompter du1erjuillet 1997 lamisesurle
marché, l'application oulafourniture àdestiersd'enduits contenant desHAP dansdes
proportions dépassant uncertain niveau deconcentration. Cette interdiction nes'applique
pasencequiconcerne lesenduits destinés àl'exportation, l'application derésines
époxydes degoudron surlesnavires dehaute mer, lesbandes d'atterrissage desbases
aériennes militaires etlesexportations. Acompter du1eroctobre 1996, lamise surle
marché oulafourniture àdestiersd'enduits contenant desHAP enconditionnements de
plusde25litres serainterdite. Leprojet dedécret nes'applique pasauxgoudrons de
houille, selon lesconditions définies dans laquatorzième modification dela
directive 76/769/CEE.
./.G/TBT/Notif.95.102
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7. Objectif etjustification: Ceprojet dedécret s'inscrit danslecadre duplanappliqué par
lesPays-Bas envuederéduire leniveau desHAP de90pour centd'iciàl'an2000
(mesure prévue dans leplanderéduction desémissions d'hydrocarbures aromatiques
polycycliques dans l'environnement). LesHAP sont nocifs pour l'homme etpour
l'environnement. Ilsenglobent diverses substances toxiques, cancérogènes, persistantes
et/ou biocumulatives. Lesenduits contenant desHAP contribuent trèsfortement àla
pollution deseauxdesurface parlesHAP etplusencore àl'accumulation deHAP dans
leseauxdefond. AuxPays-Bas, letauxd'accumulation dépasse parendroits leniveau
maximum autorisé. Uneforteréduction desémissions deHAP estvitale pourassurer la
qualité del'environnement.
8. Documents pertinents:
a) Plan deréduction desémissions d'hydrocarbures aromatiques polycycliques
dansl'environnement
b) Loisurlessubstances nocives pourl'environnement
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: 1eroctobre 1996
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 31mai1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: