RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.6/Rev.1
4avril1996
DUCOMMERCE(96-1268)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DEL'AUSTRALIE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande del'Australie.
_______________
Laprésente offreestfaitesousréserve quedesengagements initiaux satisfaisants soient reçus
d'autres participants auxnégociations. Legouvernement australien seréserve ledroitderetirer, de
modifier ouderéduire cetteoffre, entoutouenpartie, àtoutmoment d'iciàavril1996 sidesoffres
satisfaisantes nesontpasprésentées parlespartenaires del'Australie participant auxnégociations.
Enoutre, l'Australie seréserve ledroitd'yapporter desmodifications etdescorrections decaractère
technique.S/NGBT/W/12/Add.6/Rev.1
Page2AUSTRALIE -PROJET D'OFFRE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
Couvrent lessous-secteurs
ci-après delaClassification
sectorielle desservices
a) Services detéléphone
(7521)
b) Services de
transmission de
données avec
commutation par
paquets (7523**)
c) Services de
transmission de
données avec
commutation de
circuits (7523**)
d) Services detélex
(7523**)1) Néant
2) Néant
3) Fourniture primaire deservices par
satellite limitée àdeux fournisseurs de
services (exploitants généraux titulaires
d'unelicence) jusqu 'au30juin1997.
Fourniture primaire deservices publics
mobiles cellulaires de
télécommunication limitée àtrois
fournisseurs deservices (exploitants de
services mobiles titulaires d'unelicence)
jusqu 'au30juin1997.1) Néant
2) Néant
3) Néant[L'Australie estprête à
envisager des
engagements surdes
principes réglementaires à
adopter, sousréserve que
desoffres d'engagements
satisfaisants surces
principes soient faites par
d'autres partenaires
participant aux
négociations.]S/NGBT/W/12/Add.16/Rev.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Services detélégraphe
(7522)
f) Services detélécopie
(7521** +7529**)
g) Services parcircuits
loués privés
(7522** +7523)Denouveaux arrangements seront
d'application àcompter du
1erjuillet 1997.
Participation majoritaire australienne
obligatoire aucapital dudeuxième
exploitant général titulaire d'unelicence
etducapital desdeuxième ettroisième
exploitants deservices mobiles titulaires
d'unelicence. Lepremier exploitant
général titulaire d'unelicence est
contrôlé parl'Etat. Lecaséchéant, la
Loide1992 surlesservices de
diffusion s'applique auxautres
fournisseurs deservices. Denouveaux
arrangements seront d'application à
compter du1erjuillet 1997.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.6/Rev.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
o) Autres services
Services cellulaires
numériques (75213*)
Services de
radiorecherche
(75291)
Services de
communication
personnelle (75213*)
Services sursystèmes
multicanaux (7523**,
75213*)
Services mobiles pour
données (7523**)Lenombre defournisseurs deservices
peutêtrelimité enfonction des
possibilités offertes parlespectre de
fréquences.S/NGBT/W/12/Add.16/Rev.1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Autres services de
terminaison ou
d'interconnexion
(Services fournis par
unfournisseur de
services quiachemine
oufaitaboutir un
appel téléphonique
pour lecompte d'un
autre fournisseur de
services)1)&2)L'autorité réglementaire peutdemander
àunexploitant général titulaire d'une
licence deconclure avec unexploitant
étranger unaccord quipourrait limiter
laquantité detrafic envoyée par
l'exploitant étranger àdesexploitants
titulaires d'unelicence enAustralie.
Unetelleinstruction neserait donnée
quelorsqu 'ilyaabus deposition de
force surlemarché parl'exploitant
étranger.
L'autorité réglementaire peutdemander
àunexploitant général titulaire d'une
licence deconclure avec unexploitant
étranger unaccord quipourrait fixer les
prixenfonction delafourniture de
services determinaison/
d'interconnexion. Unetelleinstruction
neserait donnée quelorsqu 'ilyaabus
deposition deforce surlemarché par
l'exploitant étranger.1) Néant
2) NéantS/NGBT/W/12/Add.6/Rev.1
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'autorité réglementaire peutdéclarer
qu'unservice public international de
télécommunication fourni parun
fournisseur deservices autre qu'un
exploitant général titulaire d'une
licence, etquiestinterconnecté aux
deux extrémités àdesréseaux publics
commutés, estunservice nonautorisé,
siellejugequ'iln'estpasd'intérêt
général. Enpareil cas,l'autorité
réglementaire peutfaire ensorte quele
service nesoitplusinterconnecté à
l'extrémité australienne.
3) Comme pour lessous-secteurs a)àg)
ci-dessus; enoutre, l'autorité
réglementaire peutdéclarer qu'un
service public international de
télécommunication fourni parun
fournisseur deservices autre qu'un
exploitant général titulaire d'une
licence, etquiestinterconnecté aux
deux extrémités àdesréseaux publics
commutés, estunservice nonautorisé si
ellejugequ'iln'estpasd'intérêt
général. Enpareil cas,l'autorité
réglementaire peutfaire ensorte quele
service nesoitplusinterconnecté à
l'extrémité australienne.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.6/Rev.1
Page7
NOTE RELATIVE ALALISTE -SERVICES DE
TELECOMMUNICATIONS DEBASE
a) Licences
Un"exploitant général" estunfournisseur deservices quidispose dedroits exclusifs pour
l'installation oulamaintenance deliaisons deligneréservées etpourlafourniture primaire deservices
parsatellite. Seuls deuxexploitants généraux severront accorder unelicence jusqu'au30juin1997.
Unexploitant deservices mobiles dispose d'undroitexclusif pourlafourniture primaire deservices
mobiles cellulaires. Seuls troisexploitants deservices mobiles severront accorder unelicence jusqu'au
30juin1997. Denouveaux arrangements seront d'application après le1erjuillet 1997.
Lesservicesfournispardesfournisseursdeservicesautresquedesexploitantsgénérauxtitulaires
d'unelicence doivent êtrefournis conformément auxlicences parcatégorie quisontdélivrées et
administréesparAUSTEL.Aucunerestrictionn'estappliquéedanslapratiqueàlafournituredeservices
aumoyen decapacités louées àunexploitant général ouàunexploitant deservices mobiles titulaires
d'unelicence, ycompris lesservices téléphoniques commutés interconnectés auréseau téléphonique
public commuté (RTPC).
LesservicesinternationauxfournisconformémentàlaLicencepourlacatégoriedesfournisseurs
deservices internationaux sontautorisés, saufsil'autorité réglementaire indépendante jugequeleservice
enquestion "n'estpasd'intérêt général". Sil'autorité réglementaire jugequeleservice "n'estpas
d'intérêt général", ellepeutdéclarer qu'ilestnonautorisé. Enpareil cas,ellepeutfaireensortequ'il
nesoitplusconnectéàl'extrémitéaustralienne.Conformémentàlalicence,danscertainescirconstances,
lesrevendeurs sonttenus desefaireenregistrer auprès del'autorité réglementaire lorsque, parexemple,
ilsontl'intention defournir desservices internationaux interconnectés auRTPC auxdeuxextrémités.
Ils'agitd'uneprocédure denotification etnond'uneprocédure d'approbation.
LaLicence pour lacatégorie desfournisseurs deservices internationaux autorise
exceptionnellement lafourniture deservices aumoyen d'installations àpartir desources autres que
lesexploitants généraux titulaires d'unelicence. Dans cecas,lesservices fournis nepeuvent être
connectés auréseau public commuté qu'àuneextrémité.
b) Interconnexion
Lesexploitants généraux etlesexploitants deservices mobiles titulaires d'unelicence disposent
dedroits d'accès etd'interconnexion àleurs réseaux plusfavorables quelesautres fournisseurs de
services, etpeuvent êtreexemptés del'application delégislations spécifiques adoptées parlesEtats
etlesadministrations locales pourdesactivités déterminées. Contrairement auxautres fournisseurs
deservices, lesexploitants généraux titulaires d'unelicence ontdivers droits enmatière d'accès aux
terrains etdeservitudes. Demême, contrairement auxautres fournisseurs deservices, lesexploitants
généraux etlesexploitants deservices mobiles titulaires d'unelicence ontdiverses responsabilités,
àsavoir:
- contribuer aufinancement duservice universel;
- assurer desappels locaux sanstaxation àladurée auxclients résidentiels;
- détecter etréparer rapidement lespannes;
- taxer demanière exacte lesappels;S/NGBT/W/12/Add.6/Rev.1
Page8
- développer leréseau;
- moderniser leréseau;
- offrir desservices d'annuaire;
- fournir desservices àcertaines catégories d'utilisateurs;
- communiquer desinformations surletrafic etlaplanification duréseau àd'autres
exploitants àdesfinsd'interconnexion etdedéveloppement duréseau;
- donner desinformations surlafacturation;
- fournir destechnologies assurant l'égalité d'accès;
- assurer l'accès àdesservices etinfrastructures supplémentaires;
- élaborer desplans dedéveloppement dusecteur, satisfaire auxobligations enmatière
d'interconnexion etdetarification, ainsiqu'àuncertain nombre d'autres obligations;
- coopérer aveclesorganismes chargés defairerespecter laloi;
- offrir lesservices d'unmédiateur.
c) Transparence
Lalégislation pertinente comprend laLoide1991surlestélécommunications, laLoide1991
surlestélécommunications (Prélèvement destiné àfinancer leservice universel), laLoide1991 sur
lestélécommunications (Droits delicence d'exploitant), laLoide1992 surlestélécommunications
(Taxe delicence d'exploitant deservices mobiles publics), laLoide1991surlestélécommunications
(Droits denumérotage), laLoide1992 surlesradiocommunications, laLoide1991 surTelstra, la
Loide1992surlesservices deradiodiffusion, laLoide1975surlesacquisitions etprises decontrôle
étrangères, laLoide1974 surlespratiques commerciales.