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ANNEXE 1C
ACCORD SUR LESASPECTS DESDROITS DEPROPRIETE
INTELLECTUELLE QUITOUCHENT AUCOMMERCE
PARTIE I: DISPOSITIONS GENERALES ETPRINCIPES FONDAMENTAUX
PARTIE II: NORMES CONCERNANT L'EXISTENCE, LAPORTEE ETL'EXERCICE DES
DROITS DEPROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Droit d'auteur etdroits connexes
2. Marques defabrique oudecommerce
3. Indications géographiques
4. Dessins etmodèles industriels
5. Brevets
6. Schémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés
7. Protection desrenseignements nondivulgués
8. Contrôle despratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles
PARTIE III: MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE
1. Obligations générales
2. Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
3. Mesures provisoires
4. Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
5. Procédures pénales
PARTIE IV: ACQUISITIONETMAINTIENDESDROITSDEPROPRIETEINTELLECTUELLE
ETPROCEDURES INTER PARTES YRELATIVES
PARTIE V: PREVENTION ETREGLEMENT DESDIFFERENDS
PARTIE VI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES
PARTIE VII: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES; DISPOSITIONS FINALESPage350
ACCORD SUR LESASPECTS DESDROITS DEPROPRIETE
INTELLECTUELLE QUITOUCHENT AUCOMMERCE
LesMembres ,
Désireux deréduire lesdistorsions etlesentraves encequiconcerne lecommerce international,
ettenant compte delanécessité depromouvoir uneprotection efficace etsuffisante desdroits depropriété
intellectuelle etdefaireensorte quelesmesures etlesprocédures visant àfairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle nedeviennent paselles-mêmes desobstacles aucommerce légitime,
Reconnaissant ,àcettefin,lanécessité d'élaborer denouvelles règles etdisciplines concernant:
a) l'applicabilité desprincipes fondamentaux duGATT de1994 etdesaccords ou
conventions internationaux pertinents enmatière depropriété intellectuelle,
b) l'élaboration denormes etprincipes adéquats concernant l'existence, laportée et
l'exercice desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce,
c) l'élaboration demoyens efficaces etappropriés pour faire respecter lesdroits de
propriété intellectuelle quitouchent aucommerce, compte tenudesdifférences entre
lessystèmes juridiques nationaux,
d) l'élaboration deprocédures efficaces etrapides pourlaprévention etlerèglement, au
planmultilatéral, desdifférends entre gouvernements, et
e) desdispositionstransitoiresvisantàcequelaparticipationauxrésultatsdesnégociations
soitlapluscomplète,
Reconnaissant lanécessité d'établir uncadre multilatéral deprincipes, règles etdisciplines
relatifs aucommerce international desmarchandises decontrefa çon,
Reconnaissant quelesdroits depropriété intellectuelle sontdesdroits privés,
Reconnaissant lesobjectifs fondamentaux depolitique générale publique dessystèmes nationaux
deprotection delapropriété intellectuelle, ycompris lesobjectifs enmatière dedéveloppement etde
technologie,
ReconnaissantaussilesbesoinsspéciauxdespayslesmoinsavancésMembresencequiconcerne
lamiseenoeuvre desloisetréglementations auplanintérieur avecunmaximum deflexibilité pour
quecespayspuissent sedoter d'unebasetechnologique solide etviable,
Soulignant qu'ilimporte deréduire lestensions encontractant desengagements renforcés de
résoudre pardesprocédures multilatérales lesdifférends surdesquestions depropriété intellectuelle
touchant aucommerce,
Désireux d'instaurer unsoutien mutuel entrel'OMC etl'Organisation Mondiale delaPropriété
Intellectuelle (ci-après dénommée l'"OMPI") etd'autres organisations internationales compétentes,
Conviennent decequisuit:Page351
PARTIE I
DISPOSITIONS GENERALES ETPRINCIPES FONDAMENTAUX
Article premier
Nature etportée desobligations
1. LesMembres donneront effetauxdispositions duprésent accord. LesMembres pourront,
sansquecelasoituneobligation, mettre enoeuvre dansleurlégislation uneprotection pluslarge que
neleprescrit leprésent accord, àcondition quecetteprotection necontrevienne pasauxdispositions
dudit accord. LesMembres seront libres dedéterminer laméthode appropriée pourmettre enoeuvre
lesdispositions duprésent accord danslecadre deleurs propres systèmes etpratiques juridiques.
2. Auxfinsduprésent accord, l'expression "propriété intellectuelle" désigne touslessecteurs
delapropriété intellectuelle quifontl'objet dessections 1à7delaPartie II.
3. LesMembres accorderont letraitement prévu dansleprésent accord auxressortissants des
autres Membres.1Pourcequiestdudroitdepropriété intellectuelle pertinent, lesressortissants des
autres Membres s'entendront despersonnes physiques oumorales quirempliraient lescritères requis
pour bénéficier d'uneprotection prévus dans laConvention deParis (1967), laConvention de
Berne (1971), laConvention deRome etleTraité surlapropriété intellectuelle enmatière decircuits
intégrés, sitouslesMembres del'OMC étaient membres decesconventions.2ToutMembre quise
prévaudra despossibilités offertes parleparagraphe 3del'article 5ouleparagraphe 2del'article 6
delaConvention deRome présentera unenotification, comme ilestprévu danscesdispositions, au
Conseil desaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ci-après dénommé
le"Conseil desADPIC").
Article 2
Conventions relatives àlapropriété intellectuelle
1. PourcequiestdesParties II,IIIetIVduprésent accord, lesMembres seconformeront aux
articles premier à12etàl'article 19delaConvention deParis (1967).
2. Aucune disposition desParties IàIVduprésent accord nedérogera auxobligations queles
Membres peuvent avoirlesunsàl'égard desautres envertudelaConvention deParis, delaConvention
deBerne, delaConvention deRome ouduTraité surlapropriété intellectuelle enmatière decircuits
intégrés.
1Lorsqu'ilestquestionde"ressortissants"dansleprésentaccord,cetermeseraréputécouvrir,pourcequiestd'unterritoire
douanier distinct Membre del'OMC, lespersonnes, physiques oumorales, quisontdomiciliées ouontunétablissement
industriel oucommercial réeleteffectif surceterritoire douanier.
2Dans leprésent accord, la"Convention deParis" désigne laConvention deParis pour laprotection delapropriété
industrielle; la"Convention deParis (1967)" désigne l'ActedeStockholm deladite Convention, endatedu14juillet 1967.
La"Convention deBerne" désigne laConvention deBerne pour laprotection desoeuvres littéraires etartistiques; la
"Convention deBerne (1971)" désigne l'Acte deParis deladite Convention, endatedu24juillet 1971. La"Convention
deRome" désigne laConvention internationale surlaprotection desartistes interprètes ouexécutants, desproducteurs de
phonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion, adoptée àRome le26octobre 1961. Le"Traité surlapropriété
intellectuelle enmatière decircuits intégrés" (Traité IPIC) désigne leTraité surlapropriété intellectuelle enmatière decircuits
intégrés, adopté àWashington le26mai1989. L'"Accord surl'OMC" désigne l'Accord instituant l'OMC.Page352
Article 3
Traitement national
1. Chaque Membre accordera auxressortissants desautres Membres untraitement nonmoins
favorable queceluiqu'ilaccorde àsespropres ressortissants encequiconcerne laprotection3dela
propriété intellectuelle, sousréserve desexceptions déjàprévues dans, respectivement, laConvention
deParis (1967), laConvention deBerne (1971), laConvention deRome ouleTraité surlapropriété
intellectuelle enmatière decircuits intégrés. Encequiconcerne lesartistes interprètes ouexécutants,
lesproducteurs dephonogrammes etlesorganismes deradiodiffusion, cetteobligation nes'applique
quepourcequiestdesdroits visésparleprésent accord. ToutMembre quiseprévaudra despossibilités
offertes parl'article 6delaConvention deBerne (1971) ouparleparagraphe 1b)del'article 16de
laConvention deRome présentera unenotification auConseil desADPIC, comme ilestprévu dans
cesdispositions.
2. LesMembres pourront seprévaloir desexceptions autorisées envertu duparagraphe 1ence
quiconcerne lesprocédures judiciaires etadministratives, ycompris l'élection dedomicile oula
constitution d'unmandataire dansleressort d'unMembre, uniquement danslescasoùcesexceptions
seront nécessaires pourassurer lerespect desloisetréglementations quinesontpasincompatibles
aveclesdispositions duprésent accord etoùdetelles pratiques neseront pasappliquées defaçonà
constituer unerestriction déguisée aucommerce.
Article 4
Traitement delanation laplusfavorisée
Encequiconcerne laprotection delapropriété intellectuelle, tousavantages, faveurs, privilèges
ouimmunités accordés parunMembre auxressortissants detoutautre paysseront, immédiatement
etsanscondition, étendus auxressortissants detouslesautres Membres. Sontexemptés decette
obligation touslesavantages, faveurs, privilèges ouimmunités accordés parunMembre:
a) quidécoulent d'accords internationaux concernant l'entraide judiciaire oul'exécution
desloisengénéral etneselimitent pasenparticulier àlaprotection delapropriété
intellectuelle;
b) quisontaccordés conformément auxdispositions delaConvention deBerne (1971)
oudelaConvention deRome quiautorisent queletraitement accordé soitfonction
nonpasdutraitement national maisdutraitement accordé dansunautre pays;
c) pourcequiestdesdroits desartistes interprètes ouexécutants, desproducteurs de
phonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion quinesontpasvisésparleprésent
accord;
d) quidécoulent d'accords internationaux serapportant àlaprotection delapropriété
intellectuelle dontl'entrée envigueur précède celledel'Accord surl'OMC, àcondition
quecesaccords soient notifiés auConseil desADPIC etneconstituent pasune
discrimination arbitraire ouinjustifiable àl'égard desressortissants d'autres Membres.
3Auxfinsdesarticles 3et4,la"protection" englobera lesquestions concernant l'existence, l'acquisition, laportée, le
maintien desdroits depropriété intellectuelle etlesmoyens delesfairerespecter ainsiquelesquestions concernant l'exercice
desdroits depropriété intellectuelle dontleprésent accord traite expressément.Page353
Article 5
Accords multilatéraux surl'acquisition
oulemaintien delaprotection
Lesobligations découlant desarticles 3et4nes'appliquent pasauxprocédures prévues par
lesaccords multilatéraux conclus souslesauspices del'OMPI pourl'acquisition oulemaintien dedroits
depropriété intellectuelle.
Article 6
Epuisement
Auxfinsdurèglement desdifférends dans lecadre duprésent accord, sousréserve des
dispositions desarticles 3et4,aucune disposition duprésent accord neserautilisée pourtraiter la
question del'épuisement desdroits depropriété intellectuelle.
Article 7
Objectifs
Laprotectionetlerespectdesdroitsdepropriétéintellectuelledevraientcontribueràlapromotion
del'innovation technologique etautransfert etàladiffusion delatechnologie, àl'avantage mutuel
deceuxquigénèrent etdeceuxquiutilisent desconnaissances techniques etd'unemanière propice
aubien-être social etéconomique, etàassurer unéquilibre dedroits etd'obligations.
Article 8
Principes
1. LesMembres pourront, lorsqu 'ilsélaboreront oumodifieront leurs loisetréglementations,
adopterlesmesuresnécessairespourprotégerlasantépubliqueetlanutritionetpourpromouvoirl'intérêt
public dans dessecteurs d'uneimportance vitale pour leurdéveloppement socio-économique et
technologique, àcondition quecesmesures soient compatibles aveclesdispositions duprésent accord.
2. Desmesuresappropriées,àconditionqu'ellessoientcompatiblesaveclesdispositionsduprésent
accord, pourront êtrenécessaires afind'éviter l'usage abusif desdroits depropriété intellectuelle par
lesdétenteurs dedroits oulerecours àdespratiques quirestreignent demanière déraisonnable le
commerce ousontpréjudiciables autransfert international detechnologie.Page354
PARTIE II
NORMES CONCERNANT L'EXISTENCE, LAPORTEE ETL'EXERCICE
DESDROITS DEPROPRIETE INTELLECTUELLE
SECTION 1:DROIT D'AUTEUR ETDROITS CONNEXES
Article 9
Rapports aveclaConvention deBerne
1. LesMembres seconformeront auxarticles premier à21delaConvention deBerne (1971)
etàl'Annexe deladite Convention. Toutefois, lesMembres n'auront pasdedroits nid'obligations
autitreduprésent accord encequiconcerne lesdroits conférés parl'article 6bisdeladite Convention
oulesdroits quiensontdérivés.
2. Laprotectiondudroitd'auteurs'étendraauxexpressionsetnonauxidées,procédures,méthodes
defonctionnement ouconcepts mathématiques entantquetels.
Article 10
Programmes d'ordinateur etcompilations dedonnées
1. Lesprogrammes d'ordinateur, qu'ilssoient exprimés encodesource ouencodeobjet, seront
protégés entantqu'oeuvres littéraires envertu delaConvention deBerne (1971).
2. Lescompilations dedonnées oud'autres éléments, qu'ellessoient reproduites sursupport
exploitable parmachine ousoustoute autre forme, qui,parlechoix ouladisposition desmatières,
constituent descréations intellectuelles seront protégées comme telles. Cetteprotection, quines'étendra
pasauxdonnées ouéléments eux-mêmes, serasanspréjudice detoutdroitd'auteur subsistant pour
lesdonnées ouéléments eux-mêmes.
Article 11
Droits delocation
Encequiconcerne aumoins lesprogrammes d'ordinateur etlesoeuvres cinématographiques,
unMembre accordera auxauteurs etàleursayants droitledroitd'autoriser oud'interdire lalocation
commerciale aupublic d'originaux oudecopies deleursoeuvres protégées parledroitd'auteur. Un
Membre seraexempté decetteobligation pourcequiestdesoeuvres cinématographiques àmoins que
cettelocation n'aitconduit àlaréalisation largement répandue decopies decesoeuvres quicompromet
defaçonimportante ledroitexclusif dereproduction conféré dansceMembre auxauteurs etàleurs
ayants droit. Pour cequiestdesprogrammes d'ordinateur, cetteobligation nes'applique pasaux
locations danslescasoùleprogramme lui-même n'estpasl'objet essentiel delalocation.Page355
Article 12
Durée delaprotection
Chaque foisqueladurée delaprotection d'uneoeuvre, autre qu'uneoeuvre photographique
ouuneoeuvre desartsappliqués, estcalculée surunebaseautre quelavied'unepersonne physique,
cettedurée serad'aumoins 50ansàcompter delafindel'année civile delapublication autorisée,
ou,siunetellepublication autorisée n'apaslieudansles50ansàcompter delaréalisation del'oeuvre,
d'aumoins 50ansàcompter delafindel'année civile delaréalisation.
Article 13
Limitations etexceptions
LesMembresrestreindrontleslimitationsdesdroitsexclusifsouexceptionsàcesdroitsàcertains
casspéciaux quineportent pasatteinte àl'exploitation normale del'oeuvre ninecausent unpréjudice
injustifié auxintérêts légitimes dudétenteur dudroit.
Article 14
Protection desartistes interprètes ouexécutants, desproducteurs
dephonogrammes (enregistrements sonores)
etdesorganismes deradiodiffusion
1. Pourcequiestd'unefixation deleurexécution surunphonogramme, lesartistes interprètes
ouexécutants auront lapossibilité d'empêcher lesactes ci-après lorsqu 'ilsseront entrepris sansleur
autorisation: lafixation deleurexécution nonfixéeetlareproduction decettefixation. Lesartistes
interprètesouexécutantsaurontaussilapossibilitéd'empêcherlesactesci-aprèslorsqu'ilsserontentrepris
sansleurautorisation: laradiodiffusion parlemoyen desondes radioélectriques etlacommunication
aupublic deleurexécution directe.
2. Lesproducteurs dephonogrammes jouiront dudroitd'autoriser oud'interdire lareproduction
directe ouindirecte deleurs phonogrammes.
3. Lesorganismes deradiodiffusion auront ledroitd'interdire lesactesci-après lorsqu 'ilsseront
entrepris sansleurautorisation: lafixation, lareproduction defixations etlaréémission parlemoyen
desondes radioélectriques d'émissions ainsiquelacommunication aupublic deleurs émissions de
télévision. Dans lescasoùlesMembres n'accorderont pasdetelsdroits àdesorganismes de
radiodiffusion, ilsdonneront auxtitulaires dudroitd'auteur surlecontenu d'émissions lapossibilité
d'empêcher lesactessusmentionnés, sousréserve desdispositions delaConvention deBerne (1971).
4. Lesdispositions del'article 11pourcequiestdesprogrammes d'ordinateur s'appliqueront,
mutatis mutandis ,auxproducteurs dephonogrammes etàtousautres détenteurs dedroits surles
phonogrammes telsqu'ilssontdéterminés danslalégislation d'unMembre. Si,au15avril1994, un
Membre applique unsystème derémunération équitable desdétenteurs dedroits pourcequiestde
lalocation desphonogrammes, ilpourra maintenir cesystème, àcondition quelalocation commerciale
desphonogrammes n'aitpaspoureffetdecompromettre defaçonimportante lesdroits exclusifs de
reproduction desdétenteurs dedroits.Page356
5. Ladurée delaprotection offerte envertuduprésent accord auxartistes interprètes ouexécutants
etauxproducteurs dephonogrammes neserapasinférieure àunepériode de50anscalculée àcompter
delafindel'année civile defixation oud'exécution. Ladurée delaprotection accordée enapplication
duparagraphe 3neserapasinférieure àunepériode de20ansàcompter delafindel'année civile
deradiodiffusion.
6. ToutMembre pourra, enrapport aveclesdroits conférés envertu desparagraphes 1,2et3,
prévoir desconditions, limitations, exceptions etréserves danslamesure autorisée parlaConvention
deRome. Toutefois, lesdispositions del'article 18delaConvention deBerne (1971) s'appliqueront
aussi, mutatis mutandis ,auxdroits desartistes interprètes ouexécutants etdesproducteurs de
phonogrammes surlesphonogrammes.
SECTION 2:MARQUES DEFABRIQUE OUDECOMMERCE
Article 15
Objet delaprotection
1. Toutsigne, outoute combinaison designes, propre àdistinguer lesproduits oulesservices
d'uneentreprise deceuxd'autres entreprises serapropre àconstituer unemarque defabrique oude
commerce. Detelssignes, enparticulier lesmots, ycompris lesnoms depersonne, leslettres, les
chiffres, leséléments figuratifs etlescombinaisons decouleurs, ainsiquetoute combinaison deces
signes, seront susceptibles d'êtreenregistrés comme marques defabrique oudecommerce. Dans les
casoùdessignes nesontpasensoipropres àdistinguer lesproduits ouservices pertinents, lesMembres
pourront subordonner l'enregistrabilité aucaractère distinctif acquis parl'usage. LesMembres pourront
exiger, comme condition del'enregistrement, quelessignes soient perceptibles visuellement.
2. Leparagraphe1neserapasconsidérécommeempêchantunMembrederefuserl'enregistrement
d'unemarque defabrique oudecommerce pourd'autres motifs, àcondition queceux-ci nedérogent
pasauxdispositions delaConvention deParis (1967).
3. LesMembres pourront subordonner l'enregistrabilité àl'usage. Toutefois, l'usage effectif
d'unemarque defabrique oudecommerce neserapasunecondition pourledépôt d'unedemande
d'enregistrement. Unedemande neserapasrejetée auseulmotif quel'usage projeté delamarque
defabrique oudecommerce n'apaseulieuavant l'expiration d'unepériode detroisansàcompter
deladatedesondépôt.
4. Lanature desproduits ouservices auxquels unemarque defabrique oudecommerce
s'appliquera neconstituera enaucun casunobstacle àl'enregistrement delamarque.
5. LesMembres publieront chaque marque defabrique oudecommerce soitavant qu'ellene
soitenregistrée, soitdanslesmoindres délais après sonenregistrement, etménageront unepossibilité
raisonnable dedemander laradiation del'enregistrement. Enoutre, lesMembres pourront ménager
lapossibilité des'opposer àl'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce.Page357
Article 16
Droits conférés
1. Letitulaire d'unemarque defabrique oudecommerce enregistrée auraledroit exclusif
d'empêcher touslestiersagissant sanssonconsentement defaire usage aucours d'opérations
commercialesdesignesidentiquesousimilairespourdesproduitsoudesservicesidentiquesousimilaires
àceuxpourlesquels lamarque defabrique oudecommerce estenregistrée danslescasoùuntelusage
entraînerait unrisque deconfusion. Encasd'usage d'unsigne identique pourdesproduits ouservices
identiques, unrisque deconfusion seraprésumé exister. Lesdroits décrits ci-dessus neporteront
préjudice àaucun droit antérieur existant etn'affecteront paslapossibilité qu'ontlesMembres de
subordonner l'existence desdroits àl'usage.
2. L'article 6bisdelaConvention deParis (1967) s'appliquera, mutatis mutandis ,auxservices.
Pour déterminer siunemarque defabrique oudecommerce estnotoirement connue, lesMembres
tiendront compte delanotoriété decettemarque danslapartie dupublic concernée, ycompris la
notoriété dansleMembre concerné obtenue parsuitedelapromotion decettemarque.
3. L'article 6bisdelaConvention deParis (1967) s'appliquera, mutatis mutandis ,auxproduits
ouservices quinesontpassimilaires àceuxpourlesquels unemarque defabrique oudecommerce
estenregistrée, àcondition quel'usage decettemarque pourcesproduits ouservices indique unlien
entrecesproduits ouservices etletitulaire delamarque enregistrée etàcondition quecetusage risque
denuire auxintérêts dutitulaire delamarque enregistrée.
Article 17
Exceptions
LesMembres pourront prévoir desexceptions limitées auxdroits conférés parunemarque
defabrique oudecommerce, parexemple encequiconcerne l'usage loyal determes descriptifs, à
condition quecesexceptions tiennent compte desintérêts légitimes dutitulaire delamarque etdes
tiers.
Article 18
Durée delaprotection
L'enregistrement initial etchaque renouvellement del'enregistrement d'unemarque defabrique
oudecommerce seront d'unedurée d'aumoins septans.L'enregistrement d'unemarque defabrique
oudecommerce serarenouvelable indéfiniment.
Article 19
Obligation d'usage
1. S'ilestobligatoire defaireusage d'unemarque defabrique oudecommerce pourmaintenir
unenregistrement,l'enregistrementnepourraêtreradiéqu'aprèsunepériodeininterrompuedenon-usage
d'aumoins troisans,àmoins queletitulaire delamarque nedonne desraisons valables reposant sur
l'existence d'obstacles àuntelusage. Lescirconstances indépendantes delavolonté dutitulaire dePage358
lamarque quiconstituent unobstacle àl'usage delamarque, parexemple desrestrictions àl'importation
ouautres prescriptions despouvoirs publics visant lesproduits oulesservices protégés parlamarque,
seront considérées comme desraisons valables justifiant lenon-usage.
2. Lorsqu 'ilseferasouslecontrôle dutitulaire, l'usage d'unemarque defabrique oudecommerce
paruneautre personne seraconsidéré comme unusage delamarque auxfinsdumaintien de
l'enregistrement.
Article 20
Autres prescriptions
L'usage d'unemarque defabrique oudecommerce aucours d'opérations commerciales ne
serapasentravé demanière injustifiable pardesprescriptions spéciales, telles quel'usage simultané
d'uneautremarque, l'usage sousuneforme spéciale, oul'usage d'unemanière quinuise àsacapacité
dedistinguer lesproduits oulesservices d'uneentreprise deceux d'autres entreprises. Celan'exclura
pasuneprescription exigeant l'usage delamarque identifiant l'entreprise quiproduit lesproduits ou
lesservices conjointement, maissansétablir delienentre lesdeux, aveclamarque distinguant les
produits oulesservices spécifiques enquestion decetteentreprise.
Article 21
Licences etcession
LesMembres pourront fixerlesconditions delaconcession delicences etdelacession de
marques defabrique oudecommerce, étantentendu quelaconcession delicences obligatoires pour
lesmarques neserapasautorisée etqueletitulaire d'unemarque defabrique oudecommerce enregistrée
auraledroitdelacéder sansqu'ilyaitnécessairement transfert del'entreprise àlaquelle lamarque
appartient.
SECTION 3:INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
Article 22
Protection desindications géographiques
1. Auxfinsduprésent accord, onentend parindications géographiques desindications quiservent
àidentifier unproduit comme étantoriginaire duterritoire d'unMembre, oud'unerégion oulocalité
deceterritoire, danslescasoùunequalité, réputation ouautre caractéristique déterminée duproduit
peutêtreattribuée essentiellement àcetteorigine géographique.
2. Pourcequiestdesindications géographiques, lesMembres prévoiront lesmoyens juridiques
quipermettent auxparties intéressées d'empêcher:
a) l'utilisation, dansladésignation oulaprésentation d'unproduit, detoutmoyen qui
indique ousuggère queleproduit enquestion estoriginaire d'unerégion géographique
autre quelevéritable lieud'origine d'unemanière quiinduit lepublic enerreur quant
àl'origine géographique duproduit;Page359
b) touteutilisation quiconstitue unactedeconcurrence déloyale ausensdel'article 10bis
delaConvention deParis (1967).
3. UnMembre refusera ouinvalidera, soitd'office sisalégislation lepermet, soitàlarequête
d'unepartie intéressée, l'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce quicontient une
indication géographique ouestconstituée parunetelleindication, pourdesproduits quinesontpas
originaires duterritoire indiqué, sil'utilisation decetteindication danslamarque defabrique oude
commerce pourdetelsproduits dansceMembre estdenature àinduire lepublic enerreur quant au
véritable lieud'origine.
4. Laprotection viséeauxparagraphes 1,2et3seraapplicable contre uneindication géographique
qui,bienqu'ellesoitlittéralement exacte pourcequiestduterritoire, delarégion oudelalocalité
dontlesproduits sontoriginaires, donne àpenser àtortaupublic quelesproduits sontoriginaires d'un
autre territoire.
Article 23
Protection additionnelle desindications géographiques
pourlesvinsetlesspiritueux
1. ChaqueMembreprévoiralesmoyensjuridiquesquipermettentauxpartiesintéresséesd'empêcher
l'utilisation d'uneindication géographique identifiant desvinspourdesvinsquinesontpasoriginaires
dulieuindiqué parl'indication géographique enquestion, ouidentifiant desspiritueux pour des
spiritueux quinesontpasoriginaires dulieuindiqué parl'indication géographique enquestion, même
danslescasoùlavéritable origine duproduit estindiquée oudansceuxoùl'indication géographique
estemployéeentraductionouaccompagnéed'expressionstellesque"genre","type","style","imitation"
ouautres.4
2. L'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce pourdesvinsquicontient une
indication géographique identifiant desvinsouquiestconstituée parunetelleindication, ou
l'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce pour desspiritueux quicontient une
indication géographique identifiant desspiritueux ouquiestconstituée parunetelleindication, sera
refusé ouinvalidé, soitd'office silalégislation d'unMembre lepermet, soitàlarequête d'unepartie
intéressée, encequiconcerne lesvinsoulesspiritueux quin'ontpascetteorigine.
3. Encasd'homonymie d'indications géographiques pourlesvins, laprotection seraaccordée
àchaque indication, sousréserve desdispositions duparagraphe 4del'article 22.Chaque Membre
fixeralesconditionspratiquesdanslesquelleslesindicationshomonymesenquestionserontdifférenciées
lesunesdesautres, compte tenudelanécessité d'assurer untraitement équitable desproducteurs
concernés etdefaireensorte quelesconsommateurs nesoient pasinduits enerreur.
4. Afindefaciliter laprotection desindications géographiques pourlesvins, desnégociations
serontmenéesauConseildesADPICconcernantl'établissementd'unsystèmemultilatéraldenotification
etd'enregistrementdesindicationsgéographiquespourlesvinssusceptiblesdebénéficierd'uneprotection
danslesMembres participant ausystème.
4Nonobstant lapremière phrase del'article 42,lesMembres pourront, pourcequiestdecesobligations, prévoir des
mesures administratives pour lesfaire respecter.Page360
Article 24
Négociations internationales; exceptions
1. LesMembres conviennent d'engager desnégociations envued'accroître laprotection
d'indications géographiques particulières autitredel'article 23.Lesdispositions desparagraphes 4
à8neseront pasinvoquées parunMembre pourrefuser demener desnégociations oudeconclure
desaccords bilatéraux oumultilatéraux. Dans lecadre decesnégociations, lesMembres seront prêts
àexaminer l'applicabilité continue decesdispositions auxindications géographiques particulières dont
l'utilisation aurafaitl'objet decesnégociations.
2. LeConseil desADPIC examinera defaçonsuivie l'application desdispositions delaprésente
section; ilprocédera aupremier examen dansundélaidedeuxansàcompter del'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC. Toute question concernant lerespect desobligations découlant deces
dispositions pourra êtreportée àl'attention duConseil, qui,àlademande d'unMembre, tiendra des
consultations avectout(tous) Membre(s) ausujetdelaquestion pourlaquelle iln'aurapasétépossible
detrouver unesolution satisfaisante parvoiedeconsultations bilatérales ouplurilatérales entre les
Membres concernés. LeConseil prendra lesmesures quipourront êtreconvenues pourfaciliter le
fonctionnement delaprésente section etfavoriser laréalisation desesobjectifs.
3. Lorsqu 'ilmettra enoeuvre laprésente section, unMembre nediminuera paslaprotection des
indications géographiques quiexistait dansceMembre immédiatement avant ladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC.
4. Aucunedispositiondelaprésentesectionn'exigerad'unMembrequ'ilempêcheunusagecontinu
etsimilaire d'uneindication géographique particulière d'unautre Membre identifiant desvinsoudes
spiritueux, encequiconcerne desproduits oudesservices, parundesesressortissants ouunedes
personnes domiciliées sursonterritoire quiautilisé cetteindication géographique demanière continue
pourdesproduits ouservices identiques ouapparentés surleterritoire deceMembre soita)pendant
aumoins 10ansavant le15avril1994, soitb)debonne foiavant cettedate.
5. Dans lescasoùunemarque defabrique oudecommerce aétédéposée ouenregistrée debonne
foi,oudanslescasoùlesdroits àunemarque defabrique oudecommerce ontétéacquis parunusage
debonne foi:
a) avant ladated'application desprésentes dispositions dansceMembre tellequ'elleest
définie danslaPartie VI,ou
b) avant quel'indication géographique nesoitprotégée danssonpaysd'origine,
lesmesures adoptées pourmettre enoeuvre laprésente section nepréjugeront paslarecevabilité ou
lavalidité del'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce, ouledroitdefaireusage
d'unemarque defabrique oudecommerce, aumotif quecettemarque estidentique ousimilaire à
uneindication géographique.
6. Aucune disposition delaprésente section n'exigera d'unMembre qu'ilapplique lesdispositions
delaprésente section encequiconcerne uneindication géographique detoutautre Membre pourles
produits ouservices dontl'indication pertinente estidentique auterme usuel employé danslelangage
courant comme nomcommun decesproduits ouservices surleterritoire deceMembre. Aucune
disposition delaprésente section n'exigera d'unMembre qu'ilapplique lesdispositions delaprésentePage361
section encequiconcerne uneindication géographique detoutautre Membre pourlesproduits de
lavigne dontl'indication pertinente estidentique aunomusuel d'unevariété deraisin existant surle
territoire deceMembre àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
7. UnMembre pourra disposer quetoute demande formulée autitredelaprésente section au
sujetdel'usage oudel'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce devra êtreprésentée
dans undélai decinqansaprès quel'usage préjudiciable del'indication protégée seradevenu
généralement connu dansceMembre ouaprès ladated'enregistrement delamarque defabrique ou
decommerce dansceMembre, àcondition quelamarque aitétépubliée àcettedate, sicelle-ci est
antérieure àladateàlaquelle l'usage préjudiciable seradevenu généralement connu dansceMembre,
àcondition quel'indication géographique nesoitpasutilisée ouenregistrée demauvaise foi.
8. Lesdispositions delaprésente section nepréjugeront enrienledroitdetoutepersonne d'utiliser,
aucours d'opérations commerciales, sonnomouceluidesonprédécesseur enaffaires, saufsicenom
estutilisé demanière àinduire lepublic enerreur.
9. Iln'yaurapasobligation envertu duprésent accord deprotéger desindications géographiques
quinesontpasprotégées dansleurpaysd'origine ouquicessent del'être,ouquisonttombées en
désuétude danscepays.
SECTION 4:DESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
Article 25
Conditions requises pourbénéficier delaprotection
1. LesMembres prévoiront laprotection desdessins etmodèles industriels créés demanière
indépendante quisontnouveaux ouoriginaux. LesMembres pourront disposer quedesdessins et
modèles nesontpasnouveaux ouoriginaux s'ilsnediffèrent pasnotablement dedessins oumodèles
connus oudecombinaisons d'éléments dedessins oumodèles connus. LesMembres pourront disposer
qu'unetelleprotection nes'étendra pasauxdessins etmodèles dictés essentiellement pardes
considérations techniques oufonctionnelles.
2. Chaque Membre feraensortequelesprescriptions visant àgarantir laprotection desdessins
etmodèles detextiles, enparticulier pour cequiconcerne toutcoût, examen oupublication, ne
compromettent pasindûment lapossibilité dedemander etd'obtenir cetteprotection. LesMembres
seront libres deremplir cetteobligation aumoyen delalégislation enmatière dedessins etmodèles
industriels ouaumoyen delalégislation enmatière dedroitd'auteur.
Article 26
Protection
1. Letitulaire d'undessin oumodèle industriel protégé auraledroitd'empêcher destiersagissant
sanssonconsentement defabriquer, devendre oud'importer desarticles portant oucomportant un
dessin oumodèle quiest,entotalité oupourunepartsubstantielle, unecopie decedessin oumodèle
protégé, lorsque cesactes seront entrepris àdesfinsdecommerce.Page362
2. LesMembres pourront prévoir desexceptions limitées àlaprotection desdessins etmodèles
industriels, àcondition quecelles-ci neportent pasatteinte demanière injustifiée àl'exploitation normale
dedessins oumodèles industriels protégés ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes
dutitulaire dudessin oumodèle protégé, compte tenudesintérêts légitimes destiers.
3. Ladurée delaprotection offerte atteindra aumoins 10ans.
SECTION 5:BREVETS
Article 27
Objet brevetable
1. Sousréserve desdispositions desparagraphes 2et3,unbrevet pourra êtreobtenu pourtoute
invention, deproduit oudeprocédé, danstouslesdomaines technologiques, àcondition qu'ellesoit
nouvelle, qu'elleimplique uneactivité inventive etqu'ellesoitsusceptible d'application industrielle.5
Sous réserve desdispositions duparagraphe 4del'article 65,duparagraphe 8del'article 70etdu
paragraphe 3duprésent article, desbrevets pourront êtreobtenus etilserapossible dejouirdedroits
debrevet sansdiscrimination quant aulieud'origine del'invention, audomaine technologique etau
faitquelesproduits sontimportés ousontd'origine nationale.
2. LesMembrespourrontexcluredelabrevetabilitélesinventionsdontilestnécessaired'empêcher
l'exploitation commerciale surleurterritoire pourprotéger l'ordre public oulamoralité, ycompris
pourprotéger lasanté etlaviedespersonnes etdesanimaux oupréserver lesvégétaux, oupouréviter
degraves atteintes àl'environnement, àcondition quecetteexclusion netienne pasuniquement au
faitquel'exploitation estinterdite parleurlégislation.
3. LesMembres pourront aussi exclure delabrevetabilité:
a) lesméthodes diagnostiques, thérapeutiques etchirurgicales pour letraitement des
personnes oudesanimaux;
b) lesvégétaux etlesanimaux autres quelesmicro-organismes, etlesprocédés
essentiellement biologiques d'obtention devégétaux oud'animaux, autres queles
procédés nonbiologiques etmicrobiologiques. Toutefois, lesMembres prévoiront
laprotection desvariétés végétales pardesbrevets, parunsystème suigeneris efficace,
ouparunecombinaison decesdeuxmoyens. Lesdispositions duprésent alinéa seront
réexaminées quatre ansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
5Auxfinsdecetarticle, lesexpressions "activité inventive" et"susceptible d'application industrielle" pourront être
considérées parunMembre comme synonymes, respectivement, destermes "non évidente" et"utile".Page363
Article 28
Droits conférés
1. Unbrevet conférera àsontitulaire lesdroits exclusifs suivants:
a) danslescasoùl'objet dubrevet estunproduit, empêcher destiersagissant sansson
consentement d'accomplir lesactesci-après: fabriquer, utiliser, offrir àlavente, vendre
ouimporter6àcesfinsceproduit;
b) danslescasoùl'objet dubrevet estunprocédé, empêcher destiersagissant sansson
consentement d'accomplir l'acteconsistant àutiliser leprocédé etlesactes ci-après:
utiliser, offrir àlavente, vendre ouimporter àcesfins,aumoins leproduit obtenu
directement parceprocédé.
2. Letitulaire d'unbrevet auraaussi ledroitdecéder, oudetransmettre parvoiesuccessorale,
lebrevet etdeconclure descontrats delicence.
Article 29
Conditions imposées auxdéposants dedemandes debrevets
1. LesMembres exigeront dudéposant d'unedemande debrevet qu'ildivulgue l'invention d'une
manière suffisamment claire etcomplète pourqu'unepersonne dumétier puisse l'exécuter, etpourront
exiger deluiqu'ilindique lameilleure manière d'exécuter l'invention connue del'inventeur àladate
dudépôt ou,danslescasoùlapriorité estrevendiquée, àladatedepriorité delademande.
2. LesMembres pourront exiger dudéposant d'unedemande debrevet qu'ilfournisse des
renseignements surlesdemandes correspondantes qu'ilauradéposées etlesbrevets correspondants
quiluiauront étédélivrés àl'étranger.
Article 30
Exceptions auxdroits conférés
LesMembres pourront prévoir desexceptions limitées auxdroits exclusifs conférés parun
brevet, àcondition quecelles-ci neportent pasatteinte demanière injustifiée àl'exploitation normale
dubrevet ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes dutitulaire dubrevet, compte tenu
desintérêts légitimes destiers.
6Cedroit, comme touslesautres droits conférés envertu duprésent accord encequiconcerne l'utilisation, lavente,
l'importation oud'autres formes dedistribution demarchandises, estsubordonné auxdispositions del'article 6.Page364
Article 31
Autres utilisations sansautorisation dudétenteur dudroit
Dans lescasoùlalégislation d'unMembre permet d'autres utilisations7del'objetd'unbrevet
sansl'autorisation dudétenteur dudroit, ycompris l'utilisation parlespouvoirs publics oudestiers
autorisés parceux-ci, lesdispositions suivantes seront respectées:
a) l'autorisation decetteutilisation seraexaminée surlabasedescirconstances quilui
sontpropres;
b) unetelleutilisation pourra n'êtrepermise quesi,avant cetteutilisation, lecandidat
utilisateur s'estefforcé d'obtenir l'autorisation dudétenteur dudroit, suivant des
conditions etmodalités commerciales raisonnables, etquesisesefforts n'ontpasabouti
dansundélairaisonnable. UnMembre pourra déroger àcetteprescription dansdes
situations d'urgence nationale oud'autres circonstances d'extrême urgence ouencas
d'utilisation publique àdesfinsnoncommerciales. Dans dessituations d'urgence
nationale oud'autres circonstances d'extrême urgence, ledétenteur dudroitensera
néanmoins avisé aussitôt qu'ilseraraisonnablement possible. Encasd'utilisation
publique àdesfinsnoncommerciales, lorsque lespouvoirs publics oul'entreprise
contractante, sansfairederecherche debrevet, savent ouontdesraisons démontrables
desavoir qu'unbrevet valide estouserautilisé parlespouvoirs publics oupourleur
compte, ledétenteur dudroitenseraavisé danslesmoindres délais;
c) laportée etladurée d'unetelleutilisation seront limitées auxfinsauxquelles celle-ci
aétéautorisée, etdanslecasdelatechnologie dessemi-conducteurs ladite utilisation
serauniquement destinée àdesfinspubliques noncommerciales ouàremédier àune
pratique dontilaétédéterminé, àl'issued'uneprocédure judiciaire ouadministrative,
qu'elleestanticoncurrentielle;
d) unetelleutilisation seranonexclusive;
e) unetelleutilisation seraincessible, saufaveclapartie del'entreprise oudufonds de
commerce quienalajouissance;
f) toute utilisation decegenre seraautorisée principalement pourl'approvisionnement
dumarché intérieur duMembre quiaautorisé cetteutilisation;
g) l'autorisation d'unetelleutilisation serasusceptible d'êtrerapportée, sousréserve que
lesintérêts légitimes despersonnes ainsiautorisées soient protégés defaçonadéquate,
sietlorsque lescirconstances yayant conduit cessent d'exister etnesereproduiront
vraisemblablementpas.L'autoritécompétenteserahabilitéeàréexaminer,surdemande
motivée, sicescirconstances continuent d'exister;
h) ledétenteur dudroitrecevra unerémunération adéquate selon lecasd'espèce, compte
tenudelavaleur économique del'autorisation;
7Onentend par"autres utilisations" lesutilisations autres quecelles quisontautorisées envertu del'article 30.Page365
i) lavalidité juridique detoute décision concernant l'autorisation d'unetelleutilisation
pourra fairel'objet d'unerévision judiciaire ouautre révision indépendante parune
autorité supérieure distincte deceMembre;
j) toutedécision concernant larémunération prévue enrapport avecunetelleutilisation
pourra fairel'objet d'unerévision judiciaire ouautre révision indépendante parune
autorité supérieure distincte deceMembre;
k) lesMembres nesontpastenus d'appliquer lesconditions énoncées auxalinéas b)etf)
danslescasoùunetelleutilisation estpermise pourremédier àunepratique jugée
anticoncurrentielle àl'issued'uneprocédure judiciaire ouadministrative. Lanécessité
decorriger lespratiques anticoncurrentielles peutêtreprise encompte dans la
détermination delarémunération dansdetelscas.Lesautorités compétentes seront
habilitées àrefuser derapporter l'autorisation sietlorsque lescirconstances ayant
conduit àcetteautorisation risquent desereproduire;
l) danslescasoùunetelleutilisationestautoriséepourpermettrel'exploitationd'unbrevet
(le"second brevet") quinepeutpasêtreexploité sansporter atteinte àunautrebrevet
(le"premier brevet"), lesconditions additionnelles suivantes seront d'application:
i) l'invention revendiquée danslesecond brevet supposera unprogrès technique
important, d'unintérêt économique considérable, parrapport àl'invention
revendiquée danslepremier brevet;
ii) letitulairedupremierbrevetauradroitàunelicenceréciproqueàdesconditions
raisonnables pourutiliser l'invention revendiquée danslesecond brevet; et
iii) l'utilisation autorisée enrapport aveclepremier brevet seraincessible sauf
silesecond brevet estégalement cédé.
Article 32
Révocation/Déchéance
Pourtoute décision concernant larévocation ouladéchéance d'unbrevet, unepossibilité de
révision judiciaire seraofferte.
Article 33
Durée delaprotection
Ladurée delaprotection offerte neprendra pasfinavant l'expiration d'unepériode de20ans
àcompter deladatedudépôt.8
8Ilestentendu quelesMembres quin'ontpasunsystème dedélivrance initiale pourront disposer queladurée deprotection
seracalculée àcompter deladatedudépôt dans lesystème dedélivrance initiale.Page366
Article 34
Brevets deprocédé: charge delapreuve
1. Aux finsdelaprocédure civile concernant l'atteinte auxdroits dutitulaire visés au
paragraphe 1b)del'article 28,sil'objetdubrevet estunprocédé d'obtention d'unproduit, lesautorités
judiciaires seront habilitées àordonner audéfendeur deprouver queleprocédé utilisé pourobtenir
unproduit identique estdifférent duprocédé breveté. Enconséquence, lesMembres disposeront, dans
aumoins unedessituations ci-après, quetoutproduit identique fabriqué sansleconsentement dutitulaire
dubrevet sera,jusqu'àpreuve ducontraire, considéré comme ayant étéobtenu parleprocédé breveté:
a) leproduit obtenu parleprocédé breveté estnouveau;
b) laprobabilité estgrande queleproduit identique aétéobtenu parleprocédé etle
titulaire dubrevet n'apaspu,endépitd'efforts raisonnables, déterminer quelprocédé
aétéenfaitutilisé.
2. Tout Membre seralibrededisposer quelacharge delapreuve indiquée auparagraphe 1
incombera auprétendu contrevenant uniquement silacondition visée àl'alinéa a)estremplie ou
uniquement silacondition visée àl'alinéa b)estremplie.
3. Lorsdelaprésentation delapreuve ducontraire, lesintérêts légitimes desdéfendeurs pour
laprotection deleurs secrets defabrication etdecommerce seront prisencompte.
SECTION 6:SCHEMAS DECONFIGURATION (TOPOGRAPHIES)
DECIRCUITS INTEGRES
Article 35
Rapports avecleTraité IPIC
LesMembres conviennent d'accorder laprotection desschémas deconfiguration (topographies)
decircuits intégrés (dénommés dansleprésent accord les"schémas deconfiguration") conformément
auxarticles 2à7(saufleparagraphe 3del'article 6),àl'article 12etauparagraphe 3del'article 16
duTraité surlapropriété intellectuelle enmatière decircuits intégrés et,enoutre, derespecter les
dispositions ci-après.
Article 36
Portée delaprotection
Sousréservedesdispositionsduparagraphe1del'article37,lesMembresconsidérerontcomme
illégaux lesactes ci-après s'ilssontaccomplis sansl'autorisation dudétenteur dudroit9:importer,
vendreoudistribuerdetouteautremanière,àdesfinscommerciales,unschémadeconfigurationprotégé,
9L'expression "détenteur dudroit" employée danscettesection serainterprétée comme ayant lemême sensqueleterme
"titulaire" employé dans leTraité IPIC.Page367
uncircuit intégré danslequel unschéma deconfiguration protégé estincorporé, ouunarticle incorporant
untelcircuit intégré, uniquement danslamesure oùcetarticle continue decontenir unschéma de
configuration reproduit defaçonillicite.
Article 37
Actes nenécessitant pasl'autorisation
dudétenteur dudroit
1. Nonobstant lesdispositions del'article 36,aucun Membre neconsidérera comme illégal
l'accomplissement del'unquelconque desactes visés audit article àl'égard d'uncircuit intégré
incorporant unschéma deconfiguration reproduit defaçonillicite, outoutarticle incorporant untel
circuit intégré, lorsque lapersonne quiaccomplit oufaitaccomplir cesactes nesavait pasetn'avait
pasderaison valable desavoir, lorsqu 'elleaacquis leditcircuit intégré oul'article l'incorporant, qu'il
incorporait unschéma deconfiguration reproduit defaçonillicite. LesMembres disposeront que,après
lemoment oùcettepersonne aurareçuunavisl'informant demanière suffisante queleschéma de
configuration estreproduit defaçonillicite, ellepourra accomplir l'unquelconque desactes visés à
l'égard desstocks dontelledispose ouqu'elleacommandés avant cemoment, maispourra êtreastreinte
àverser audétenteur dudroitunesomme équivalant àuneredevance raisonnable tellequecellequi
serait exigible danslecadre d'unelicence librement négociée pouruntelschéma deconfiguration.
2. Lesconditions énoncées auxalinéas a)àk)del'article 31s'appliqueront, mutatis mutandis ,
encasdeconcessiond'unelicencenonvolontairepourunschémadeconfigurationoupoursonutilisation
parlespouvoirs publics oupourleurcompte sansl'autorisation dudétenteur dudroit.
Article 38
Durée delaprotection
1. DanslesMembresoùl'enregistrementestuneconditiondelaprotection,laduréedelaprotection
desschémas deconfiguration neprendra pasfinavant l'expiration d'unepériode de10ansàcompter
deladatedudépôtdelademanded'enregistrementouàcompterdelapremièreexploitationcommerciale
oùquecesoitdanslemonde.
2. Dans lesMembres oùl'enregistrement n'estpasunecondition delaprotection, lesschémas
deconfiguration seront protégés pendant unepériode d'aumoins 10ansàcompter deladatedela
première exploitation commerciale oùquecesoitdanslemonde.
3. Nonobstantlesdispositionsdesparagraphes1et2,unMembrepourradisposerquelaprotection
prendra fin15ansaprès lacréation duschéma deconfiguration.
SECTION 7:PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES
Article 39
1. Enassurant uneprotection effective contre laconcurrence déloyale conformément à
l'article 10bisdelaConvention deParis (1967), lesMembres protégeront lesrenseignements non
divulgués conformément auparagraphe 2etlesdonnées communiquées auxpouvoirs publics ouàleurs
organismes conformément auparagraphe 3.Page368
2. Lespersonnes physiques etmorales auront lapossibilité d'empêcher quedesrenseignements
licitement sousleurcontrôle nesoient divulgués àdestiersouacquis ouutilisés pareuxsansleur
consentement etd'unemanière contraire auxusages commerciaux honnêtes10,sousréserve queces
renseignements:
a) soient secrets encesensque,dansleurglobalité oudanslaconfiguration etl'assemblage
exacts deleurséléments, ilsnesontpasgénéralement connus depersonnes appartenant
auxmilieux quis'occupent normalement dugenre derenseignements enquestion ou
neleursontpasaisément accessibles;
b) aientunevaleur commerciale parce qu'ilssontsecrets; et
c) aientfaitl'objet, delapartdelapersonne quienalicitement lecontrôle, dedispositions
raisonnables, compte tenudescirconstances, destinées àlesgarder secrets.
3. Lorsqu 'ilssubordonnent l'approbation delacommercialisation deproduits pharmaceutiques
oudeproduits chimiques pour l'agriculture quicomportent desentités chimiques nouvelles àla
communication dedonnées nondivulguées résultant d'essais oud'autres données nondivulguées, dont
l'établissementdemandeuneffortconsidérable,lesMembresprotégerontcesdonnéescontrel'exploitation
déloyale danslecommerce. Enoutre, lesMembres protégeront cesdonnées contre ladivulgation,
saufsicelaestnécessaire pourprotéger lepublic, ouàmoins quedesmesures nesoient prises pour
s'assurer quelesdonnées sontprotégées contre l'exploitation déloyale danslecommerce.
SECTION 8:CONTROLE DESPRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES DANS LES
LICENCES CONTRACTUELLES
Article 40
1. LesMembres conviennent quecertaines pratiques ouconditions enmatière deconcession de
licences touchant auxdroits depropriété intellectuelle quilimitent laconcurrence peuvent avoir des
effets préjudiciables surleséchanges etentraver letransfert etladiffusion detechnologie.
2. Aucunedispositionduprésentaccordn'empêcheralesMembresdespécifierdansleurlégislation
lespratiques ouconditions enmatière deconcession delicences quipourront, dansdescasparticuliers,
constituer unusage abusif dedroits depropriété intellectuelle ayant uneffetpréjudiciable surla
concurrence surlemarché considéré. Comme ilestprévu ci-dessus, unMembre pourra adopter, en
conformité aveclesautres dispositions duprésent accord, desmesures appropriées pourprévenir ou
contrôler cespratiques, quipeuvent comprendre, parexemple, desclauses derétrocession exclusives,
desconditions empêchant lacontestation delavalidité etunrégime coercitif delicences groupées,
àlalumière desloisetréglementations pertinentes dudit Membre.
3. Sidemande luienestfaite, chaque Membre seprêtera àdesconsultations avectoutautre
Membre quiadesraisons decroire qu'untitulaire dedroit depropriété intellectuelle ressortissant
duMembre auquel lademande deconsultations aétéadressée, oudomicilié dansceMembre, selivre
àdespratiques enviolation desloisetréglementations duMembre quiaprésenté lademande relatives
10Auxfinsdecette disposition, l'expression "d'unemanière contraire auxusages commerciaux honnêtes" s'entendra
aumoins despratiques telles quelarupture decontrat, l'abusdeconfiance etl'incitation audélit, etcomprend l'acquisition
derenseignements nondivulgués pardestiersquisavaient queladite acquisition impliquait detelles pratiques ouquiont
faitpreuve d'unegrave négligence enl'ignorant.Page369
àl'objet delaprésente section, etquidésire assurer lerespect decettelégislation, sanspréjudice de
touteaction quel'unoul'autreMembre pourrait engager conformément àlaloietdesonentière liberté
deprendre unedécision définitive. LeMembre àquilademande aétéadressée l'examinera demanière
approfondie etaveccompréhension etménagera despossibilités adéquates deconsultation auMembre
quil'aprésentée; ilcoopérera enfournissant lesrenseignements nonconfidentiels àladisposition
dupublic quiprésentent unintérêt enl'espèce etlesautres renseignements dontildispose, sousréserve
delalégislation intérieure etdelaconclusion d'accords mutuellement satisfaisants concernant lerespect
ducaractère confidentiel decesrenseignements parleMembre quiaprésenté lademande.
4. Sidesressortissants d'unMembre oudespersonnes domiciliées dansceMembre fontl'objet
dansunautre Membre deprocédures concernant uneviolation alléguée desloisetréglementations
decetautreMembre relatives àl'objetdelaprésente section, leMembre enquestion severra accorder
parl'autre Membre, s'ilenfaitlademande, lapossibilité d'engager desconsultations danslesmêmes
conditions quecelles quisontprévues auparagraphe 3.
PARTIE III
MOYENS DEFAIRE RESPECTER LESDROITS
DEPROPRIETE INTELLECTUELLE
SECTION 1:OBLIGATIONS GENERALES
Article 41
1. LesMembres feront ensorte queleurlégislation comporte desprocédures destinées àfaire
respecter lesdroits depropriété intellectuelle telles quecelles quisonténoncées danslaprésente partie,
demanière àpermettre uneaction efficace contre toutactequiporterait atteinte auxdroits depropriété
intellectuelle couverts parleprésent accord, ycompris desmesures correctives rapides destinées à
prévenir toute atteinte etdesmesures correctives quiconstituent unmoyen dedissuasion contre toute
atteinte ultérieure. Cesprocédures seront appliquées demanière àéviter lacréation d'obstacles au
commerce légitime etàoffrir dessauvegardes contre leurusage abusif.
2. Lesprocédures destinées àfairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle seront loyales
etéquitables. Elles neseront pasinutilement complexes oucoûteuses; ellesnecomporteront pasde
délais déraisonnables nin'entraîneront deretards injustifiés.
3. Lesdécisions aufondseront, depréférence, écrites etmotivées. Elles seront mises àla
disposition aumoins desparties àlaprocédure sansretard indu. Lesdécisions aufonds'appuieront
exclusivement surdeséléments depreuve surlesquels lesparties onteulapossibilité desefaireentendre.
4. Lesparties àuneprocédure auront lapossibilité dedemander larévision paruneautorité
judiciairedesdécisionsadministrativesfinaleset,sousréservedesdispositionsattributivesdecompétence
prévues parlalégislation d'unMembre concernant l'importance d'uneaffaire, aumoins desaspects
juridiques desdécisions judiciaires initiales surlefond. Toutefois, iln'yaurapasobligation deprévoir
lapossibilité dedemander larévision d'acquittements dansdesaffaires pénales.Page370
5. Ilestentendu quelaprésente partie necréeaucune obligation demettre enplace, pourfaire
respecter lesdroits depropriété intellectuelle, unsystème judiciaire distinct deceluiquiviseàfaire
respecter laloiengénéral, nin'affecte lacapacité desMembres defairerespecter leurlégislation en
général. Aucune disposition delaprésente partie necréed'obligation encequiconcerne larépartition
desressources entre lesmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle etlesmoyens
defairerespecter laloiengénéral.
SECTION 2:PROCEDURES ETMESURES CORRECTIVES
CIVILES ETADMINISTRATIVES
Article 42
Procédures loyales etéquitables
LesMembres donneront auxdétenteurs dedroits11accès auxprocédures judiciaires civiles
destinées àfairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle couverts parleprésent accord. Les
défendeurs devront êtreinformés entemps opportun parunavisécritsuffisamment précis indiquant,
entreautres choses, lesfondements desallégations. Lesparties seront autorisées àsefairereprésenter
parunconseil juridique indépendant etlesprocédures n'imposeront pasdeprescriptions excessives
enmatière decomparution personnelle obligatoire. Toutes lesparties àdetelles procédures seront
dûment habilitées àjustifier leurs allégations etàprésenter tousleséléments depreuve pertinents.
Laprocédure comportera unmoyen d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels, àmoins
quecelanesoitcontraire auxprescriptions constitutionnelles existantes.
Article 43
Eléments depreuve
1. Lesautorités judiciaires seront habilitées, danslescasoùunepartie auraprésenté deséléments
depreuve raisonnablement accessibles suffisants pourétayer sesallégations etprécisé leséléments
depreuve àl'appui desesallégations quisetrouvent souslecontrôle delapartie adverse, àordonner
queceséléments depreuve soient produits parlapartie adverse, sousréserve, danslescasappropriés,
qu'ilexiste desconditions quigarantissent laprotection desrenseignements confidentiels.
2. Danslescasoùunepartie àuneprocédure refusera volontairement etsansraison valable l'accès
àdesrenseignements nécessaires ounefournira pasdetelsrenseignements dansundélairaisonnable,
ouencore entravera notablement uneprocédure concernant uneaction engagée pourassurer lerespect
d'undroit, unMembre pourra habiliter lesautorités judiciaires àétablir desdéterminations préliminaires
etfinales, positives ounégatives, surlabasedesrenseignements quileurauront étéprésentés, ycompris
laplainte oul'allégation présentée parlapartie léséeparledénid'accès auxrenseignements, àcondition
deménager auxparties lapossibilité desefaireentendre ausujetdesallégations oudeséléments de
preuve.
11Auxfinsdelaprésente partie, l'expression "détenteur dudroit" comprend lesfédérations etassociations habilitées
àrevendiquer unteldroit.Page371
Article 44
Injonctions
1. Lesautorités judiciaires seront habilitées àordonner àunepartie decesser deporter atteinte
àundroit, entre autres choses afind'empêcher l'introduction danslescircuits commerciaux relevant
deleurcompétence demarchandises importées quiimpliquent uneatteinte audroit depropriété
intellectuelle, immédiatement après ledédouanement decesmarchandises. LesMembres n'ontpas
l'obligation deleshabiliter àagirainsiencequiconcerne unobjet protégé acquis oucommandé par
unepersonne avant desavoir oud'avoir desmotifs raisonnables desavoir quelenégoce dudit objet
entraînerait uneatteinte àundroitdepropriété intellectuelle.
2. Nonobstant lesautres dispositions delaprésente partie etàcondition quesoient respectées
lesdispositions delaPartie IIvisant expressément l'utilisation d'undroit parlespouvoirs publics,
oupardestiersautorisés pardespouvoirs publics, sansl'autorisation dudétenteur decedroit, les
Membres pourront limiter auversement d'unerémunération conformément àl'alinéa h)del'article 31
lesmesures correctives possibles contre unetelleutilisation. Danslesautres cas,lesmesures correctives
prévues parlaprésente partie seront d'application ou,danslescasoùcesmesures correctives seront
incompatibles aveclalégislation d'unMembre, desjugements déclaratifs etunecompensation adéquate
pourront êtreobtenus.
Article 45
Dommages-intérêts
1. Lesautorités judiciaires seront habilitées àordonner aucontrevenant deverser audétenteur
dudroitdesdommages-intérêtsadéquatsenréparationdudommagequecelui-ciasubidufaitdel'atteinte
portée àsondroitdepropriété intellectuelle parlecontrevenant, quis'estlivréàuneactivité portant
unetelleatteinte enlesachant ouenayant desmotifs raisonnables delesavoir.
2. Lesautorités judiciaires seront également habilitées àordonner aucontrevenant depayer au
détenteur dudroit lesfrais, quipourront comprendre leshonoraires d'avocat appropriés. Dans les
casappropriés, lesMembres pourront autoriser lesautorités judiciaires àordonner lerecouvrement
desbénéfices et/ou lepaiement desdommages-intérêts préétablis même silecontrevenant s'estlivré
àuneactivité portant atteinte àundroitdepropriété intellectuelle sanslesavoir ousansavoir demotifs
raisonnables delesavoir.
Article 46
Autres mesures correctives
Afindecréer unmoyen dedissuasion efficace contre lesatteintes auxdroits, lesautorités
judiciaires seront habilitées àordonner quelesmarchandises dontellesauront constaté qu'ellesportent
atteinte àundroitsoient, sansdédommagement d'aucune sorte, écartées descircuits commerciaux de
manière àéviter decauser unpréjudice audétenteur dudroitou,àmoins quecelanesoitcontraire
auxprescriptions constitutionnelles existantes, détruites. Elles seront aussihabilitées àordonner que
desmatériaux etinstruments ayant principalement serviàlacréation ouàlafabrication desmarchandises
encause soient, sansdédommagement d'aucune sorte, écartés descircuits commerciaux demanière
àréduire auminimum lesrisques denouvelles atteintes. Lorsdel'examen detelles demandes, ilsera
tenucompte dufaitqu'ildoityavoirproportionnalité delagravité del'atteinte etdesmesures correctivesPage372
ordonnées, ainsi quedesintérêts destiers. Pour cequiconcerne lesmarchandises demarque
contrefaites, lesimple faitderetirer lamarque defabrique oudecommerce apposée demanière illicite
neserapassuffisant, sicen'estdansdescirconstances exceptionnelles, pourpermettre l'introduction
desmarchandises danslescircuits commerciaux.
Article 47
Droit d'information
LesMembres pourront disposer quelesautorités judiciaires seront habilitées àordonner au
contrevenant, àmoins qu'unetellemesure nesoitdisproportionnée àlagravité del'atteinte, d'informer
ledétenteur dudroitdel'identité destiersparticipant àlaproduction etàladistribution desmarchandises
ouservices encause, ainsiquedeleurs circuits dedistribution.
Article 48
Indemnisation dudéfendeur
1. Lesautorités judiciaires seront habilitées àordonner àunepartie àlademande delaquelle des
mesures ontétéprises etquiautilisé abusivement desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle d'accorder, àunepartie injustement requise defaireoudenepasfaire, un
dédommagement adéquat enréparation dudommage subidufaitd'untelusage abusif. Lesautorités
judiciaires seront aussihabilitées àordonner aurequérant depayer lesfraisdudéfendeur, quipourront
comprendre leshonoraires d'avocat appropriés.
2. Pourcequiestdel'administration detouteloitouchant àlaprotection ouaurespect desdroits
depropriété intellectuelle, lesMembres nedégageront aussi bienlesautorités quelesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives appropriées quedanslescasoùilsauront
agioueul'intention d'agirdebonne foidanslecadre del'administration deladite loi.
Article 49
Procédures administratives
Dans lamesure oùunemesure corrective civile peutêtreordonnée àlasuitedeprocédures
administrativesconcernantlefonddel'affaire,cesprocéduresserontconformesàdesprincipeséquivalant
ensubstance àceuxquisonténoncés danslaprésente section.Page373
SECTION 3:MESURES PROVISOIRES
Article 50
1. Lesautorités judiciaires seront habilitées àordonner l'adoption demesures provisoires rapides
etefficaces:
a) pourempêcher qu'unacteportant atteinte àundroitdepropriété intellectuelle nesoit
commis et,enparticulier, pourempêcher l'introduction, danslescircuits commerciaux
relevant deleurcompétence, demarchandises, ycompris desmarchandises importées
immédiatement après leurdédouanement;
b) poursauvegarder leséléments depreuve pertinents relatifs àcetteatteinte alléguée.
2. Lesautorités judiciaires seront habilitées àadopter desmesures provisoires sansquel'autre
partie soitentendue danslescasoùcelaseraapproprié, enparticulier lorsque toutretard estdenature
àcauser unpréjudice irréparable audétenteur dudroitoulorsqu 'ilexiste unrisque démontrable de
destruction deséléments depreuve.
3. Lesautorités judiciaires seront habilitées àexiger durequérant qu'ilfournisse toutélément
depreuve raisonnablement accessible afind'acquérir avecunecertitude suffisante laconviction qu'il
estledétenteur dudroit etqu'ilestporté atteinte àsondroit ouquecetteatteinte estimminente et
àluiordonner deconstituer unecaution ouunegarantie équivalente suffisante pourprotéger ledéfendeur
etprévenir lesabus.
4. Danslescasoùdesmesuresprovisoiresaurontétéadoptéessansquel'autrepartiesoitentendue,
lesparties affectées enseront avisées, sansdélai après l'exécution desmesures auplustard. Une
révision, ycompris ledroitd'êtreentendu, auralieuàlademande dudéfendeur afinqu'ilsoitdécidé,
dansundélairaisonnable après lanotification desmesures, sicelles-ci seront modifiées, abrogées ou
confirmées.
5. Lerequérant pourra êtretenudefournir d'autres renseignements nécessaires àl'identification
desmarchandises considérées parl'autorité quiexécutera lesmesures provisoires.
6. Sanspréjudice desdispositions duparagraphe 4,lesmesures provisoires prises surlabase
desparagraphes 1et2seront abrogées oucesseront deproduire leurs effets d'uneautre manière, à
lademande dudéfendeur, siuneprocédure conduisant àunedécision aufondn'estpasengagée dans
undélai raisonnable quiseradéterminé parl'autorité judiciaire ordonnant lesmesures lorsque la
législation d'unMembre lepermet ou,enl'absence d'unetelledétermination, dansundélainedevant
pasdépasser 20jours ouvrables ou31jours civils sicedélaiestpluslong.
7. Danslescasoùlesmesures provisoires seront abrogées oucesseront d'êtreapplicables enraison
detoute action ouomission durequérant, oudanslescasoùilseraconstaté ultérieurement qu'iln'y
apaseuatteinte oumenace d'atteinte àundroit depropriété intellectuelle, lesautorités judiciaires
seront habilitées àordonner aurequérant, àlademande dudéfendeur, d'accorder àcedernier un
dédommagement approprié enréparation detoutdommage causé parcesmesures.
8. Dans lamesure oùunemesure provisoire peutêtreordonnée àlasuite deprocédures
administratives, cesprocédures seront conformes àdesprincipes équivalant ensubstance àceuxqui
sonténoncés danslaprésente section.Page374
SECTION 4:PRESCRIPTIONS SPECIALES CONCERNANT
LESMESURES ALAFRONTIERE12
Article 51
Suspension delamiseencirculation
parlesautorités douanières
LesMembres adopteront, conformément auxdispositions énoncées ci-après, desprocédures13
permettant audétenteur d'undroit quiadesmotifs valables desoupçonner quel'importation de
marchandises demarque contrefaites oudemarchandises pirates portant atteinte audroit d'auteur14
estenvisagée, deprésenter auxautorités administratives oujudiciaires compétentes unedemande écrite
visant àfairesuspendre lamiseenlibrecirculation decesmarchandises parlesautorités douanières.
LesMembres pourront permettre qu'unetelledemande soitfaiteencequiconcerne desmarchandises
quiimpliquent d'autres atteintes àdesdroits depropriété intellectuelle, àcondition quelesprescriptions
énoncées danslaprésente section soient observées. LesMembres pourront aussiprévoir desprocédures
correspondantes pourlasuspension parlesautorités douanières delamiseencirculation demarchandises
portant atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle destinées àêtreexportées deleurterritoire.
Article 52
Demande
Toutdétenteur dedroitengageant lesprocédures visées àl'article 51seratenudefournir des
éléments depreuve adéquats pourconvaincre lesautorités compétentes qu'envertu desloisdupays
d'importationilestprésuméyavoiratteinteàsondroitdepropriétéintellectuelle,ainsiqu'unedescription
suffisamment détaillée desmarchandises pourquelesautorités douanières puissent lesreconnaître
facilement. Lesautorités compétentes feront savoir aurequérant, dansundélairaisonnable, sielles
ontounonfaitdroitàsademande etl'informeront, danslescasoùcesontellesquiladéterminent,
deladurée delapériode pourlaquelle lesautorités douanières prendront desmesures.
12DanslescasoùunMembreauradémantelél'essentieldesesmesuresdecontrôletouchantlemouvementdemarchandises
par-delà safrontière avecunautre Membre membre delamême union douanière quelui,ilneserapastenud'appliquer
lesdispositions delaprésente section àcette frontière.
13Ilestentendu qu'ilneserapasobligatoire d'appliquer cesprocédures auximportations demarchandises mises surle
marché d'unautre pays parledétenteur dudroit ouavec sonconsentement, niauxmarchandises entransit.
14Auxfinsduprésent accord:
a) l'expression "marchandises demarque contrefaites" s'entend detoutes lesmarchandises, ycompris leur
emballage, portant sansautorisation unemarque defabrique oudecommerce quiestidentique àlamarque
defabrique oudecommerce valablement enregistrée pour lesdites marchandises, ouquinepeutêtre
distinguée danssesaspects essentiels decettemarque defabrique oudecommerce, etquidecefaitporte
atteinte auxdroits dutitulaire delamarque enquestion envertu delalégislation dupaysd'importation;
b) l'expression "marchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur" s'entend detoutes lescopies faites
sansleconsentement dudétenteur dudroitoud'unepersonne dûment autorisée parluidanslepaysde
production etquisontfaites directement ouindirectement àpartir d'unarticle danslescasoùlaréalisation
decescopies aurait constitué uneatteinte audroitd'auteur ouàundroitconnexe envertu delalégislation
dupays d'importation.Page375
Article 53
Caution ougarantie équivalente
1. Lesautorités compétentes seront habilitées àexiger durequérant qu'ilconstitue unecaution
ouunegarantie équivalente suffisante pourprotéger ledéfendeur etlesautorités compétentes etprévenir
lesabus. Cette caution ougarantie équivalente nedécouragera pasindûment lerecours àcesprocédures.
2. Dans lescasoù,àlasuited'unedemande présentée autitredelaprésente section, lesautorités
douanières ontsuspendu lamiseenlibrecirculation demarchandises comportant desdessins oumodèles
industriels, desbrevets, desschémas deconfiguration oudesrenseignements nondivulgués, surla
based'unedécision n'émanant pasd'uneautorité judiciaire oud'uneautre autorité indépendante, et
oùledélaiprévu àl'article 55estarrivé àexpiration sansquel'autorité dûment habilitée àceteffet
aitaccordédemesureprovisoire,etsousréservequetouteslesautresconditionsfixéespourl'importation
aientétéremplies, lepropriétaire, l'importateur ouledestinataire decesmarchandises auralafaculté
delesfairemettre enlibrecirculation moyennant ledépôt d'unecaution dontlemontant serasuffisant
pourprotéger ledétenteur dudroit detoute atteinte àsondroit. Leversement decettecaution ne
préjudiciera àaucune desautres mesures correctives quepeutobtenir ledétenteur dudroit, étantentendu
quelacaution seralibérée sicelui-ci nefaitpasvaloir ledroitd'esterenjustice dansundélairaisonnable.
Article 54
Avisdesuspension
L'importateur etlerequérant seront avisés danslesmoindres délais delasuspension delamise
enlibrecirculation desmarchandises décidée conformément àl'article 51.
Article 55
Durée delasuspension
Si,dansundélai nedépassant pas10jours ouvrables après quelerequérant auraétéavisé
delasuspension, lesautorités douanières n'ontpasétéinformées qu'uneprocédure conduisant àune
décision aufondaétéengagée parunepartie autrequeledéfendeur ouquel'autorité dûment habilitée
àceteffetaprisdesmesures provisoires prolongeant lasuspension delamiseenlibrecirculation des
marchandises, celles-ci seront mises enlibrecirculation, sousréserve quetoutes lesautres conditions
fixées pourl'importation oul'exportation aientétéremplies; danslescasappropriés, cedélaipourra
êtreprorogé de10joursouvrables. Siuneprocédure conduisant àunedécision aufondaétéengagée,
unerévision, ycompris ledroitd'êtreentendu, auralieuàlademande dudéfendeur afinqu'ilsoit
décidé dansundélairaisonnable sicesmesures seront modifiées, abrogées ouconfirmées. Nonobstant
cequiprécède, danslescasoùlasuspension delamiseenlibrecirculation desmarchandises estexécutée
oumaintenue conformément àunemesure judiciaire provisoire, lesdispositions duparagraphe 6de
l'article 50seront d'application.Page376
Article 56
Indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises
Lesautorités pertinentes seront habilitées àordonner aurequérant deverser àl'importateur,
audestinataire etaupropriétaire desmarchandises undédommagement approprié enréparation detout
dommage quileurauraétécausé dufaitdelarétention injustifiée demarchandises oudelarétention
demarchandises mises enlibrecirculation conformément àl'article 55.
Article 57
Droit d'inspection etd'information
Sanspréjudice delaprotection desrenseignements confidentiels, lesMembres habiliteront les
autorités compétentes àménager audétenteur dudroitunepossibilité suffisante defaireinspecter toutes
marchandises retenues parlesautorités douanières afind'établir lebien-fondé desesallégations. Les
autorités compétentes seront aussihabilitées àménager àl'importateur unepossibilité équivalente de
faireinspecter detelles marchandises. Danslescasoùunedétermination positive auraétéétablie quant
aufond, lesMembres pourront habiliter lesautorités compétentes àinformer ledétenteur dudroitdes
noms etadresses del'expéditeur, del'importateur etdudestinataire, ainsi quedelaquantité des
marchandises enquestion.
Article 58
Action menée d'office
DanslescasoùlesMembres exigeront desautorités compétentes qu'ellesagissent deleurpropre
initiative etsuspendent lamise enlibrecirculation desmarchandises pourlesquelles ellesontdes
présomptions depreuve qu'ellesportent atteinte àundroitdepropriété intellectuelle:
a) lesautorités compétentes pourront àtoutmoment demander audétenteur dudroittout
renseignement quipourrait lesaider dansl'exercice decespouvoirs;
b) l'importateur etledétenteur dudroitseront avisés delasuspension danslesmoindres
délais. Dans lescasoùl'importateur aurafaitappel delasuspension auprès des
autorités compétentes, celle-ci serasoumise, mutatis mutandis ,auxconditions énoncées
àl'article 55;
c) lesMembres nedégageront aussi bienlesautorités quelesagents publics deleur
responsabilité quilesexpose àdesmesures correctives appropriées quedanslescas
oùilsauront agioueul'intention d'agirdebonne foi.
Article 59
Mesures correctives
Sanspréjudice desautres droits d'engager uneaction qu'aledétenteur dudroitetsousréserve
dudroitdudéfendeur dedemander unerévision paruneautorité judiciaire, lesautorités compétentes
seront habilitées àordonner ladestruction oulamisehorscircuit demarchandises portant atteinte àPage377
undroit, conformément auxprincipes énoncés àl'article 46.Pour cequiestdesmarchandises de
marque contrefaites, lesautorités nepermettront paslaréexportation enl'étatdesmarchandises en
cause, ninelesassujettiront àunautre régime douanier, saufdansdescirconstances exceptionnelles.
Article 60
Importations deminimis
LesMembrespourrontexempterdel'applicationdesdispositionsquiprécèdentlesmarchandises
sanscaractère commercial contenues enpetites quantités danslesbagages personnels desvoyageurs
ouexpédiées enpetits envois.
SECTION 5:PROCEDURES PENALES
Article 61
LesMembres prévoiront desprocédures pénales etdespeines applicables aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarque defabrique oudecommerce oudepiratage portant atteinte
àundroit d'auteur, commis àuneéchelle commerciale. Lessanctions incluront l'emprisonnement
et/ou desamendes suffisantes pourêtredissuasives, etseront enrapport avecleniveau despeines
appliquées pourdesdélits degravité correspondante. Dans lescasappropriés, lessanctions possibles
incluront également lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdetous
matériaux etinstruments ayant principalement serviàcommettre ledélit. LesMembres pourront prévoir
desprocédures pénales etdespeines applicables auxautres actesportant atteinte àdesdroits depropriété
intellectuelle, enparticulier lorsqu 'ilssontcommis délibérément etàuneéchelle commerciale.
PARTIE IV
ACQUISITION ETMAINTIEN DESDROITS DEPROPRIETE
INTELLECTUELLE ETPROCEDURES INTER PARTES YRELATIVES
Article 62
1. LesMembres pourront exiger, comme condition del'acquisition oudumaintien desdroits
depropriété intellectuelle prévus auxsections 2à6delaPartie II,quesoient respectées desprocédures
etformalités raisonnables. Cesprocédures etformalités seront compatibles aveclesdispositions du
présent accord.
2. Danslescasoùl'acquisition d'undroitdepropriété intellectuelle estsubordonnée àlacondition
quecedroitsoitoctroyé ouenregistré, lesMembres feront ensorte quelesprocédures d'octroi ou
d'enregistrement, sousréserve quelesconditions fondamentales pourl'acquisition dudroit soient
respectées, permettent l'octroi oul'enregistrement dudroit dansundélai raisonnable demanière à
éviter unraccourcissement injustifié delapériode deprotection.
3. L'article 4delaConvention deParis (1967) s'appliquera, mutatis mutandis ,auxmarques de
service.Page378
4. Lesprocédures relatives àl'acquisition ouaumaintien dedroits depropriété intellectuelle et,
danslescasoùlalégislation d'unMembre prévoit detelles procédures, lesprocédures derévocation
administrative etlesprocédures interpartes telles quel'opposition, larévocation etl'annulation, seront
régies parlesprincipes généraux énoncés auxparagraphes 2et3del'article 41.
5. Lesdécisions administratives finales dansl'unequelconque desprocédures mentionnées au
paragraphe 4pourront faire l'objet d'unerévision paruneautorité judiciaire ouquasi judiciaire.
Toutefois, iln'yauraaucune obligation deprévoir unepossibilité derévision desdécisions encas
d'oppositionforméeenvainouderévocationadministrative,àconditionquelesmotifsdecesprocédures
puissent fairel'objet deprocédures d'invalidation.
PARTIE V
PREVENTION ETREGLEMENT DESDIFFERENDS
Article 63
Transparence
1. Lesloisetréglementations etlesdécisions judiciaires etadministratives finales d'application
générale, rendues exécutoires parunMembre, quivisent lesquestions faisant l'objetduprésent accord
(existence, portée, acquisition desdroits depropriété intellectuelle etmoyens delesfairerespecter
etprévention d'unusage abusif decesdroits) seront publiées ou,danslescasoùleurpublication ne
serait pasréalisable, mises àladisposition dupublic, dansunelangue nationale defaçonàpermettre
auxgouvernements etauxdétenteurs dedroits d'enprendre connaissance. Lesaccords concernant
lesquestions faisant l'objetduprésent accord quisontenvigueur entrelegouvernement ouunorganisme
gouvernemental d'unMembre etlegouvernement ouunorganisme gouvernemental d'unautreMembre
seront également publiés.
2. LesMembres notifieront lesloisetréglementations mentionnées auparagraphe 1auConseil
desADPIC pourl'aider danssonexamen dufonctionnement duprésent accord. LeConseil tentera
deréduire auminimum lacharge quel'exécution decetteobligation représentera pourlesMembres
etpourra décider desupprimer l'obligation deluinotifier directement cesloisetréglementations si
desconsultations avec l'OMPI ausujet del'établissement d'unregistre commun desloiset
réglementations aboutissent. Parailleurs, leConseil étudiera àcetégard toute mesure quipourrait
êtrerequise encequiconcerne lesnotifications àprésenter conformément auxobligations imposées
parleprésent accord quidécoulent desdispositions del'article 6terdelaConvention deParis (1967).
3. Chaque Membre devra êtreprêtàfournir àunautre Membre quiluienfaitlademande par
écritdesrenseignements dugenre deceuxquisontmentionnés auparagraphe 1.UnMembre quia
desraisons decroire qu'unedécision judiciaire ouadministrative ouunaccord bilatéral spécifique dans
ledomaine desdroits depropriété intellectuelle affecte lesdroits qu'iltientduprésent accord pourra
demander parécritàavoir accès àcettedécision judiciaire ouadministrative ouàcetaccord bilatéral
spécifique ouàenêtreinformé d'unemanière suffisamment détaillée.
4. Aucunedispositiondesparagraphes1,2et3n'obligeralesMembresàrévélerdesrenseignements
confidentiels dontladivulgation ferait obstacle àl'application desloisouserait d'uneautre manière
contraire àl'intérêt public, ouporterait préjudice auxintérêts commerciaux légitimes d'entreprises
publiques ouprivées.Page379
Article 64
Règlement desdifférends
1. Lesdispositions desarticles XXII etXXIII duGATT de1994, telles qu'ellessontprécisées
etmises enapplication parleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, s'appliqueront
auxconsultations etaurèglement desdifférends danslecadre duprésent accord, saufdisposition
contraire expresse decedernier.
2. Lesalinéas 1b)et1c)del'article XXIII duGATT de1994nes'appliqueront pasaurèglement
desdifférends danslecadre duprésent accord pendant unepériode decinqansàcompter deladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
3. Pendant lapériode visée auparagraphe 2,leConseil desADPIC examinera laportée etles
modalités pourlesplaintes dutypedecelles quisontprévues auxalinéas 1b)et1c)del'article XXIII
duGATT de1994 formulées autitreduprésent accord etprésentera sesrecommandations àla
Conférence ministérielle pouradoption. Toute décision delaConférence ministérielle d'approuver
lesdites recommandations oudeprolonger lapériode visée auparagraphe 2neseraprise quepar
consensus, etlesrecommandations approuvées prendront effetpour touslesMembres sansautre
processus d'acceptation formel.
PARTIE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 65
Dispositions transitoires
1. Sous réserve desdispositions desparagraphes 2,3et4,aucun Membre n'aural'obligation
d'appliquer lesdispositions duprésent accord avant l'expiration d'unepériode générale d'unanaprès
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
2. Unpaysendéveloppement Membre aledroitdedifférer pendant unenouvelle période dequatre
ansladated'application, tellequ'elleestdéfinie auparagraphe 1,desdispositions duprésent accord,
àl'exclusion decelles desarticles 3,4et5.
3. Toutautre Membre dontlerégime d'économie planifiée estenvoiedetransformation enune
économie demarché axéesurlalibreentreprise, etquientreprend uneréforme structurelle deson
système depropriété intellectuelle etseheurte àdesproblèmes spéciaux dansl'élaboration etlamise
enoeuvre deloisetréglementations enmatière depropriété intellectuelle, pourra aussibénéficier d'un
délaicomme ilestprévu auparagraphe 2.
4. Danslamesure oùunpaysendéveloppement Membre al'obligation, envertuduprésent accord,
d'étendre laprotection pardesbrevets deproduits àdesdomaines delatechnologie quinepeuvent
fairel'objet d'unetelleprotection sursonterritoire àladated'application générale duprésent accord
pourceMembre, tellequ'elleestdéfinie auparagraphe 2,leditMembre pourra différer l'application
desdispositions enmatière debrevets deproduits delasection 5delaPartie IIàcesdomaines de
latechnologie pendant unepériode additionnelle decinqans.Page380
5. UnMembre quiseprévaut desdispositions desparagraphes 1,2,3ou4pourbénéficier d'une
période detransition feraensortequelesmodifications apportées àseslois,réglementations etpratiques
pendant cettepériode n'aientpaspoureffetderendre celles-ci moins compatibles aveclesdispositions
duprésent accord.
Article 66
Payslesmoins avancés Membres
1. Etant donné lesbesoins etimpératifs spéciaux despayslesmoins avancés Membres, leurs
contraintes économiques, financières etadministratives etlefaitqu'ilsontbesoin deflexibilité pour
sedoter d'unebasetechnologique viable, cesMembres neseront pastenus d'appliquer lesdispositions
duprésent accord, àl'exclusion decelles desarticles 3,4et5,pendant unepériode de10ansàcompter
deladated'application tellequ'elleestdéfinie auparagraphe 1del'article 65.Surdemande dûment
motivée d'unpaysmoins avancé Membre, leConseil desADPIC accordera desprorogations dece
délai.
2. Lespaysdéveloppés Membres offriront desincitations auxentreprises etinstitutions surleur
territoire afindepromouvoir etd'encourager letransfert detechnologie verslespayslesmoins avancés
Membres pourleurpermettre desedoter d'unebasetechnologique solide etviable.
Article 67
Coopération technique
Afindefaciliter lamiseenoeuvre duprésent accord, lespaysdéveloppés Membres offriront,
surdemande etselon desmodalités etàdesconditions mutuellement convenues, unecoopération
technique etfinancière auxpaysendéveloppement Membres etauxpayslesmoins avancés Membres.
Cettecoopérationcomprendrauneassistanceenmatièred'élaborationdesloisetréglementationsrelatives
àlaprotection etaurespect desdroits depropriété intellectuelle ainsiqu'àlaprévention desabus,
etunsoutien encequiconcerne l'établissement oulerenforcement debureaux etd'agences nationaux
chargés decesquestions, ycompris laformation depersonnel.
PARTIE VII
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES;
DISPOSITIONS FINALES
Article 68
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LeConseil desADPIC suivra lefonctionnement duprésent accord et,enparticulier, contrôlera
silesMembres s'acquittent desobligations quienrésultent, etilménagera auxMembres lapossibilité
deprocéder àdesconsultations surlesquestions concernant lesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce. Ilexercera touteautreattribution quelesMembres luiauront
confiée et,enparticulier, fournira touteaidesollicitée parcesderniers danslecontexte desprocédures
derèglement desdifférends. Dans l'exercice desesfonctions, leConseil desADPIC pourra consulterPage381
toutesource qu'iljugera appropriée etluidemander desrenseignements. Enconsultation avecl'OMPI,
leConseil cherchera àétablir, dansl'année quisuivra sapremière réunion, desdispositions appropriées
envued'unecoopération aveclesorganes decetteorganisation.
Article 69
Coopération internationale
LesMembres conviennent decoopérer envued'éliminer lecommerce international des
marchandises portant atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle. Acettefin,ilsétabliront despoints
decontact auseindeleuradministration etendonneront notification etilssemontreront prêtsàéchanger
desrenseignements surlecommerce decesmarchandises. Enparticulier, ilsencourageront l'échange
derenseignements etlacoopération entre lesautorités douanières enmatière decommerce de
marchandises demarque contrefaites etdemarchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur.
Article 70
Protection desobjets existants
1. Leprésent accord necréepasd'obligations pourcequiestdesactes quiontétéaccomplis
avant sadated'application pourleMembre enquestion.
2. Saufdisposition contraire duprésent accord, celui-ci créedesobligations pourcequiestde
touslesobjets existant àsadated'application pourleMembre enquestion, etquisontprotégés dans
ceMembre àcettedate,ouquisatisfont ouviennent ultérieurement àsatisfaire auxcritères deprotection
définis dansleprésent accord. Encequiconcerne leprésent paragraphe etlesparagraphes 3et4,
lesobligations enmatière dedroitd'auteur pourcequiestdesoeuvres existantes seront déterminées
uniquement auregard del'article 18delaConvention deBerne (1971) etlesobligations pourcequi
estdesdroits desproducteurs dephonogrammes etdesartistes interprètes ouexécutants surles
phonogrammes existants seront déterminées uniquement auregard del'article 18delaConvention
deBerne (1971) telsqu'ilssontapplicables autitreduparagraphe 6del'article 14duprésent accord.
3. Ilneserapasobligatoire derétablir laprotection pourdesobjets qui,àladated'application
duprésent accord pourleMembre enquestion, sonttombés dansledomaine public.
4. Pourcequiestdetousactes relatifs àdesobjets spécifiques incorporant desobjets protégés
quiviennent àporter atteinte àundroitauregard delalégislation enconformité avecleprésent accord,
etquiontétécommencés, oupourlesquels uninvestissement important aétéeffectué, avant ladate
d'acceptation del'Accord surl'OMC parceMembre, toutMembre pourra prévoir delimiter lesmesures
correctives quepeutobtenir ledétenteur dudroitencequiconcerne lacontinuation decesactesaprès
ladated'application duprésent accord pourceMembre. Dans detelscas,leMembre devra toutefois
prévoir aumoins lepaiement d'unerémunération équitable.
5. UnMembren'aurapasl'obligationd'appliquerlesdispositionsdel'article11etduparagraphe4
del'article 14auxoriginaux ouauxcopies achetés avant ladated'application duprésent accord pour
ceMembre.Page382
6. LesMembres neseront pastenus d'appliquer l'article 31,nilaprescription énoncée au
paragraphe 1del'article 27selon laquelle desdroits debrevet seront conférés sansdiscrimination quant
audomaine technologique, àl'utilisation sansl'autorisation dudétenteur dudroit, danslescasoù
l'autorisation pourcetteutilisation aétéaccordée parlespouvoirs publics avant ladateàlaquelle le
présent accord aétéconnu.
7. Danslecasdesdroits depropriété intellectuelle pourlesquels l'enregistrement estunecondition
delaprotection, ilserapermis demodifier lesdemandes deprotection ensuspens àladated'application
duprésent accord pourleMembre enquestion envuededemander uneprotection accrue autitredes
dispositions duprésent accord. Cesmodifications n'introduiront pasd'éléments nouveaux.
8. DanslescasoùunMembre n'accorde pas,àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC,
pourlesproduitspharmaceutiquesetlesproduitschimiquespourl'agriculture,lapossibilitédebénéficier
delaprotection conférée parunbrevet correspondant àsesobligations autitredel'article 27,ce
Membre:
a) nonobstant lesdispositions delaPartie VI,offrira, àcompter deladated'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC, unmoyen dedéposer desdemandes debrevet pour
detelles inventions;
b) appliquera àcesdemandes, àcompter deladated'application duprésent accord, les
critères debrevetabilité énoncés dansleprésent accord comme s'ilsétaient appliqués
àladatededépôt delademande dansceMembre ou,danslescasoùunepriorité
peutêtreobtenue etestrevendiquée, àladatedepriorité delademande; et
c) accorderalaprotectionconféréeparunbrevetconformémentauxdispositionsduprésent
accord àcompter deladélivrance dubrevet etpourlerestedeladurée devalidité
dubrevet fixéeàpartir deladatededépôt delademande conformément àl'article 33
duprésent accord, pourcelles decesdemandes quisatisfont auxcritères deprotection
visés àl'alinéa b).
9. Danslescasoùunproduit faitl'objetd'unedemande debrevet dansunMembre conformément
auparagraphe8a),desdroitsexclusifsdecommercialisationserontaccordés,nonobstantlesdispositions
delaPartie VI,pourunepériode decinqansaprès l'obtention del'approbation delacommercialisation
dansceMembre oujusqu'àcequ'unbrevet deproduit soitaccordé ourefusé dansceMembre, lapériode
lapluscourte étantretenue, àcondition que,àlasuitedel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC,
unedemande debrevet aitétédéposée etunbrevet aitétédélivré pourceproduit dansunautreMembre
etqu'uneapprobation decommercialisation aitétéobtenue danscetautre Membre.
Article 71
Examen etamendements
1. Al'expiration delapériode detransition visée auparagraphe 2del'article 65,leConseil des
ADPIC examinera lamiseenoeuvre duprésent accord. Ilprocédera àunnouvel examen, euégard
àl'expérience acquise aucours delamiseenoeuvre del'accord, deuxansaprès cettedateetparla
suiteàintervalles identiques. LeConseil pourra aussi procéder àdesexamens enfonction detout
faitnouveau pertinent quipourrait justifier unemodification duprésent accord ouunamendement à
celui-ci.Page383
2. Lesamendements quiauront uniquement pourobjetl'adaptation àdesniveaux plusélevés de
protection desdroits depropriété intellectuelle établis etapplicables conformément àd'autres accords
multilatéraux etquiauront étéacceptés danslecadre decesaccords partouslesMembres del'OMC
pourront êtresoumis àlaConférence ministérielle pour qu'elleprenne lesmesures prévues au
paragraphe 6del'article Xdel'Accord surl'OMC surlabased'uneproposition duConseil desADPIC
élaborée parconsensus.
Article 72
Réserves
Ilnepourra êtreformulé deréserves encequiconcerne desdispositions duprésent accord
sansleconsentement desautres Membres.
Article 73
Exceptions concernant lasécurité
Aucune disposition duprésent accord neserainterprétée:
a) comme imposant àunMembre l'obligation defournir desrenseignements dontla
divulgation serait, àsonavis,contraire auxintérêts essentiels desasécurité;
b) oucomme empêchant unMembre deprendre toutes mesures qu'ilestimera nécessaires
àlaprotection desintérêts essentiels desasécurité:
i) serapportant auxmatières fissiles ouauxmatières quiservent àleurfabrication;
ii) serapportant autrafic d'armes, demunitions etdematériel deguerre etàtout
commerce d'autres articles etmatériel destinés directement ouindirectement
àassurer l'approvisionnement desforces armées;
iii) appliquées entemps deguerre ouencasdegrave tension internationale;
c) oucomme empêchant unMembre deprendre desmesures enapplication deses
engagements autitredelaCharte desNations Unies, envuedumaintien delapaix
etdelasécurité internationales.