ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/88
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1086)
TURQUIE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________TURQUIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE*
1) Néant
2) Néant
3) Tous lesinvestissements denon-résidents
dans lafourchette de50000dollars à
150millions dedollars (personnes
physiques oumorales) moyennant:
-lacréation desociétés anonymes ouà
responsabilité limitée;
-l'acquisition departicipations, y
compris lesinvestissements de
portefeuille enregistrés conformément
àlaLoin6224 pour
l'encouragement desinvestissements
étrangers (l'investissement de
portefeuille, envertu del'article 15-F
duDécret n32,estsubordonné à
* Lesconditions etcritères retenus pourobtenir toutes lespermissions etautorisations indiquées danslaliste, comme aussi bienceux quisontappliqués pourl'adhésion
àtoutes leschambres demétiers, nelimitent pasl'accès auxmarchés etn'imposent pasdavantage deréserves autraitement national ausensdesarticles XVIetXVII.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l'enregistrement conformément àla
Loin6224 sil'investisseur souhaite
participer auconseil d'administration
ouàl'assemblée générale delasociété
ainsi qu'intervenir dans lagestion de
lasociété detoute autre manière);
-l'ouverture d'agences; ou
-lacréation debureaux deliaison,
seront autorisés parlaDirection
générale desinvestissements étrangers
àcondition quecesactivités profitent
audéveloppement économique dela
Turquie, sesituent dans lessecteurs
ouverts ausecteur privé turcetne
s'assortissent pasd'unmonopole nide
privilèges spéciaux. Les
investissements étrangers dépassant
150millions dedollars doivent être
approuvés enConseil desMinistres.
Unnouveau décret destiné à
supprimer cette limitation est
actuellement enpréparation. Les
capitaux doivent êtreintroduits en
Turquie souslaforme dedevises
étrangères.TURQUIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesinvestissements desentreprises
étrangères établies etceux des
coentreprises dans unenouvelle
branche, ainsi quelaparticipation dans
desentreprises existantes ouleur
reprise, sontsubordonnés à
autorisation. S'ils'agit
d'investissements dans lamême
branche, lespropositions sont
généralement approuvées d'office.
Biens immobiliers
Lesentreprises étrangères sontautorisées à
acquérir desbiens immobiliers enTurquie
conformément àlalégislation des
investissements étrangers, àcondition que
lespropriétés enquestion servent aux
activités autorisées del'investisseur. Par
contre, lesentreprises souscontrôle
étranger nepeuvent traiter desaffaires
immobilières.
Monopoles
Lesinvestissements étrangers nepeuvent
êtreacceptés dans lessecteurs ci-après qui
sontdesmonopoles publics: services
postaux ettélécommunications, chemins
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
defer,administration desports etdes
docks, loteries àgains d'argent, paris sur
lefootball etservices publics.
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
l'admission etleséjour temporaire des
personnes physiques descatégories
ci-après:4) Lesservices professionnels quisont
réservés parlesloisauxcitoyens turcs ne
peuvent êtreassurés pardesétrangers, ni
entantquefournisseurs deservices nien
tantquepersonnel engagé pardes
fournisseurs deservices. Parcontre, les
citoyens étrangers d'origine turque peuvent
exercer desprofessions réservées aux
citoyens turcs moyennant l'autorisation du
Ministère del'intérieur. Lesprofessions
réservées auxcitoyens turcs sontles
suivantes:
A. Personnels administratifs ettechniques
Lespermis detravail autorisant l'emploi
despersonnels administratifs ettechniques
ci-dessous d'unfournisseur étranger de
services dans uneagence, filiale,
succursale, entreprise affiliée oubureau de
représentation sontdélivrés parles
autorités compétentes conformément àla
législation descapitaux étrangers etaux
autres loisconcernant l'emploi des1)médecins, 2)pharmaciens,
3)personnel infirmier, 4)vétérinaires,
5)directeurs responsables des
fabriques demédicaments, 6)guides,
7)directeurs responsables deshôpitaux
privés, 8)directeurs responsables des
agences devoyages, 9)directeurs de
journaux d'information, 10)dentistes,
11)notaires, 12)personnel employé
dans leszones franches àl'exceptionTURQUIE (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
étrangers. Lespermis detravail ontune
validité maximale dedeux ansetpeuvent
êtrerenouvelés parlasuite. LeMinistère
del'intérieur délivre nonseulement les
permis detravail mais également les
permis derésidence pour lemême
personnel, pour desdurées allant jusqu 'à
deux ans,permis quipeuvent être
renouvelés enmême temps quelespermis
detravail.despersonnels d'encadrement et
personnels qualifiés, 13)personnel
occupé aucommerce decabotage et
auxactivités apparentées,
14)opticiens, 15)médecins,
pharmaciens etvétérinaires de
laboratoires, 16)avocats devant les
tribunaux turcs, 17)comptables et
experts-comptables.
Personnels d'encadrement etdirigeants
Personnes quiontessentiellement pour
tâche degérer l'organisation oul'undeses
départements etàquilescadres derang
supérieur, leconseil d'administration oules
actionnaires del'organisation n'adressent
quedesindications oudirectives de
caractère général
Spécialistes
Personnes hautement qualifiées qui,dans
uneorganisation, sontindispensables pour
lafourniture d'unservice donné enraison
deleurtrèsgrande compétence etdeleur
connaissance trèspoussée desservices, du
matériel derecherche, destechniques oude
lagestion del'organisation
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Vendeurs deservices
Iln'estpasnécessaire d'obtenir despermis
detravail niderésidence pour les
personnes physiques (vendeurs deservices
telsqu'ilssontdéfinis ci-dessous) qui
résident enTurquie durant 30jours au
maximum, auxfinsdeparticiper àdes
réunions d'affaires oud'établir descontacts
d'affaires, ycompris lanégociation dela
vente deservices, laconclusion decontrats
devente deservices etlavisite
d'établissements d'affaires etd'autres
activités similaires
Vendeurs deservices
Personnes employées oumandatées parune
organisation etquirésident temporairement
dans unautre pays signataire afinde
conclure lavente deservices pour le
compte del'organisation quilesemploie ou
lesamandatées. Lesvendeurs deservices
nepeuvent vendre desservices directement
aupublic.
Note: Lalégislation turque concernant lafiscalité, lesdispositions "prudentielles" etcelles concernant lacompétence professionnelle, ainsi quelespolitiques
d'immigration n'apasétéindiquée séparément dans laprésente liste.TURQUIE (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(conseils concernant le
droit étranger etledroit
international
exclusivement)
(CPC 861*)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lareprésentation devant lestribunaux turcs
estréservée auxpersonnes denationalité
turque
4) Néant 4) Néant
b) Services decomptabilité,
d'audit etdetenue de
livres
(CPC 862)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lesconseillers financiers agréés1peuvent
constituer eux-mêmes leursociété après
avoir adhéré àlachambre professionnelle
compétente1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lestitres etdésignations étrangers ne
peuvent êtreutilisés dans ladénomination
desassociations depersonnes ousociétés
constituées entre desconseillers financiers
* Lesastérisques signalent qu'ils'agitd'unepartie seulement delarubrique.
1 Lesconseillers financiers étrangers peuvent êtreautorisés àexercer, souscondition deréciprocité, parlePremier Ministre surproposition duMinistère desfinances.
Lesconseillers financiers étrangers peuvent fournir touslesservices decomptabilité, deconseil fiscal, deconseil financier etd'audit maissansdélivrer decertificats.
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additionnels
denationalité turque etdenationalité
étrangère (cette restriction serasupprimée
parunamendement aurèglement enla
matière)
4) Nonconsolidé 4) Lacitoyenneté turque estnécessaire dans le
casdescomptables etdes
experts-comptables
d),e) Services d'ingénierie et
d'architecture
(CPC 8671, 8672)1)2Néant
2)2Néant1) Néant
2) Néant
3)2Néant 3) Néant
4)2Néant 4) Néant
B. Services d'informatique
etservices connexes
a) Services deconsultation
enmatière d'installation
desmatériels
informatiques
(CPC 841)1)3Néant
2) Néant
3)3Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
2 Lesétrangers peuvent fournir cesservices après avoir obtenu leuradhésion temporaire àl'union compétente deschambres professionnelles.
3 Lesingénieurs informaticiens peuvent fournir cesservices après avoir obtenu leuradhésion temporaire àl'union compétente deschambres professionnelles.TURQUIE (suite)
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additionnels
b) Services deréalisation de
logiciels
(CPC 842)4)3Néant 4) Néant
c) Services detraitement
desdonnées
(CPC 840)
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité
(CPC 871)
b) Services d'études de
marché
(CPC 864)
c) Services deconseil en
gestion
(CPC 865)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
q) Services de
conditionnement
(CPC 876)
3 Lesingénieurs informaticiens peuvent fournir cesservices après avoir obtenu leuradhésion temporaire àl'union compétente deschambres professionnelles.
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Services annexes dela
chasse
(CPC 881)1) Etablissement obligatoire
2) Néant1) Néant
2) Conformément àladécision prise parla
Commission deschasses pour l'obtention
dupermis dechasse, lesétrangers peuvent
chasser durant dixjours contre une
redevance de50dollars EUparjournée
3) Seules lesagences devoyages dugroupe A
peuvent travailler dans cedomaine, sousla
condition d'obtenir unpermis dechasse3) Néant
4) Néant 4) Néant
h) Services annexes des
industries extractives
(CPC 883, 515)1) Etablissement obligatoire
2) Néant1) Nationalité turque obligatoire pour les
personnes physiques
2) Néant
3)4Néant 3) Néant
4) Néant 4) Néant
4 Lalégislation concernant lespétroles etlesindustries extractives précisent quelafourniture deservices annexes auxindustries extractives estsubordonnée àl'obtention
d'unelicence d'exploitation.TURQUIE (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
A. Services postaux
(CPC 7511)1),3) Monopole public
2) Néant
4) Nonconsolidé1),3) Monopole public
2) Néant
4) Nonconsolidé
B. Services decourrier
(7512)1),3) Néant
2) Néant
4) Néant1),3) Néant
2) Néant
4) Néant
C. Services de
télécommunication
a) Services detéléphone
(CPC 7521)1),3) Tous lesservices detélécommunication, y
compris lesservices debaseetlesservices
àvaleur ajoutée fontl'objet d'unmonopole
public1),3) Monopole public
2) Néant 2) Néant
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(CPC 7523)1),3) Cesecteur faitl'objet d'unmonopole
public. Cependant, laformule de"partage
desrecettes" peutêtreappliquée àla
fourniture enTurquie deservices àvaleur
ajoutée. Dans cecas,l'entreprise
intéressée fournit lematériel etinstalle le
système enprenant àsacharge tousles
frais d'investissement. L'entreprise remet
ensuite lesystème auxPTTturcs avant sa
mise enservice. L'exploitation et
l'entretien dusystème sontalors sousla
responsabilité desPTT. L'entreprise
perçoitcertaines recettes duservice durant
unepériode donnée, conformément àun
accord spécial conclu avec lesPTTturcs.1),3) Néant
2) Néant 2) Néant
4) Nonconsolidé, saufpour lepersonnel
employé pour lamise enplace dusystème
dans lecasdel'application delaformule
"partage desrecettes"4) Néant
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(CPC 7523)1),3) Monopole public. Laformule dupartage
desrecettes peutêtreappliquée
2) Néant1),3) Néant
2) NéantTURQUIE (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lepersonnel durant lamise enplace du
système encasd'application delaformule
dupartage desrecettes4) Néant
d) Services detélex
(CPC 7523)1),3) Monopole public
2) Néant1),3) Monopole public
2) Néant
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
e) Services télégraphiques
(CPC 7522)1),3) Monopole public
2) Néant1),3) Monopole public
2) Néant
3) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
f) Services detélécopie
(CPC 7521-7529)1),3) Monopole public
2) Néant1),3) Monopole public
2) Néant
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
g) Services parcircuits
loués privés
(CPC 7522-7523)1),3) Monopole public
2) Néant1),3) Monopole public
2) Néant
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
h) Courrier électronique
(CPC 7523)1),3) Monopole public. Laformule dupartage
desrecettes peutêtreappliquée.1),3) Néant
2) Néant 2) Néant
4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne le
personnel durant lamise enplace du
système encasd'application delaformule
dupartage desrecettes4) Néant
i) Courrier téléphonique
(CPC 7523)1),3) Monopole public
2) Néant1),3) Monopole public
2) Néant
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
j) Services directs de
recherche d'informations
permanente etdeserveur
debases dedonnées
(CPC 7523)1),3) Monopole public
2) Néant
4) Nonconsolidé1),3) Monopole public
2) Néant
4) Nonconsolidé
k) Echange électronique de
données
(CPC 7523)1),3) Monopole public. Laformule dupartage
desrecettes peutêtreappliquée.
2) Néant1),3) Monopole public
2) NéantTURQUIE (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne le
personnel durant lamise enplace du
système encasd'application delaformule
dupartage desrecettes4) Néant
l) Services àvaleur
ajoutée/améliorés de
télécopie, ycompris
enregistrement et
retransmission et
enregistrement et
recherche
(CPC 7523)1),3) Monopole public. Laformule dupartage
desrecettes peutêtreappliquée.
2) Néant
4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne le
personnel durant lamise enplace du
système encasd'application delaformule
dupartage desrecettes1),3) Néant
2) Néant
4) Néant
m) Codes etprotocoles 1),3) Monopole public. Laformule dupartage
desrecettes peutêtreappliquée.1),3) Néant
2) Néant 2) Néant
4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne le
personnel durant lamise enplace du
système encasd'application delaformule
dupartage desrecettes4) Néant
n) Services detraitement
direct del'information
et/ou dedonnées
(CPC 843)1),3) Monopole public
2) Néant
4) Nonconsolidé1),3) Monopole public
2) Néant
4) Nonconsolidé
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
(CPC 512, 513, 514+
516, 517)1)5Néant 1) Lesorganismes publics quiinvestissent
donneront lapriorité auxentreprises
turques pour lestravaux qu'ilsnepeuvent
effectuer eux-mêmes, parexemple pour les
services d'ingénierie, d'architecture etde
consultations dans lecasdes
investissements quinefontpasl'objet de
brevets etquipeuvent êtreexécutés en
utilisant lestechniques enusage en
Turquie, saufs'ils'agitdeprojets financés
pardesinstitutions internationales
Dans lecasdesmarchés publics, la
proportion dediscrimination enfaveur des
sociétés nationales estdéterminée parle
Ministère conformément àlaDécision du
Conseil desMinistres; cetavantage peut
5 Lesingénieurs ouarchitectes responsables desentreprises doivent avoir laqualité demembres temporaires del'union compétente deschambres professionnelles. Les
entrepreneurs étrangers oulesétablissements étrangers quiontconclu avecdesorganismes publics oudespersonnes physiques oumorales appartenant ausecteur public
ouausecteur privé descontrats detravaux d'ingénierie oud'architecture, indépendamment ouconjointement avec desentreprises turques, nepeuvent employer de
spécialistes étrangers pourcestravaux qu'avecl'agrément duMinistère destravaux publics, délivré après consultation del'union deschambres professionnelles. Les
ingénieurs etarchitectes exerçantdesactivités autres quecelles mentionnées ci-dessus peuvent êtreemployés surdécision duMinistère destravaux publics, prise après
consultation descomités administratifs del'union deschambres professionnelles. Cependant, lesspécialistes appelés pourconsultation pardesservices publics, des
sociétés publiques ouprivées, despersonnes physiques oumorales, ainsi queceux venus dans lepays pour ydonner uneformation technique, nesontpasliéspar
larègle précitée. Cespersonnes nepeuvent exercer d'autres activités quecelles mentionnées ci-dessus. Lesingénieurs etarchitectes étrangers quisouhaitent séjourner
plusd'unmois enTurquie doivent demander leuradhésion enqualité demembres temporaires àl'union compétente deschambres professionnelles.TURQUIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
atteindre jusqu 'à15pour centenfaveur
dessociétés nationales; toutefois, pour la
détermination delavaleur correspondante,
cepoint ainsi quelaproportion (demême
quelaformule àappliquer s'ilya
association entre sociétés nationales et
étrangères) doivent êtrementionnés dans
l'appel d'offres
2) Néant 2) Néant
3) Lacréation conformément auCode civil
d'uneassociation ordinaire depersonnes
(quin'estpasunepersonne morale), à
l'exclusion desassociations ordinaires de
personnes constituées pour répondre àdes
appels d'offres internationaux enTurquie
estsubordonnée àl'autorisation du
Ministère auquel estrattaché le
Sous-Secrétariat autrésor etaucommerce
extérieur (UTFT)3) Néant
4)6Néant 4) Néant
6 Lesingénieurs ouarchitectes responsables d'entreprises doivent avoir laqualité demembres temporaires del'union compétente deschambres professionnelles.
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additionnels
5. SERVICES
D'EDUCATION
A.,B.,E.Services
d'enseignement
primaire,
secondaire et
autres
(CPC 921, 922,
929)1),3) Lesétrangers, qu'ils'agisse depersonnes
physiques oudepersonnes morales, ne
peuvent créer, directement ouen
association avec descitoyens turcs,
d'établissements internationaux
d'enseignement (ycompris lesécoles
professionnelles ettechniques) qu'à
l'intention d'étudiants étrangers1) Néant
2) Néant 2) Néant
4) Lesenseignants étrangers peuvent travailler
dans lesétablissements d'enseignement
primaire etsecondaire avec l'autorisation
duMinistère del'éducation4) Néant
C. Services d'enseignement
supérieur
(CPC 923)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lesuniversités privées nepeuvent être
créées quepardesfondations constituées
conformément auCode civil avec
l'autorisation duConseil desMinistres, à3) NéantTURQUIE (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
condition quelamajorité desmembres de
l'administration decesfondations soient
descitoyens turcs
4) Néant 4) Néant
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
A. Services d'assainissement
(CPC 9401)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Néant 4) Néant
B. Services d'enlèvement
desordures
(CPC 9402)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Néant 4) Néant
C. Services devoirie et
services analogues
(CPC 9403)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Néant 4) Néant
7. SERVICES FINANCIERS
Mesures applicables àtouslessecteurs desservices financiers
Banque Lacréation d'unebanque doitprendre laforme
d'unesociété anonyme, etl'ouverture dela
première agence d'unebanque étrangère est
subordonnée àl'autorisation duConseil des
Ministres
Lesbanques étrangères quisouhaitent établir en
Turquie desagences oudesbureaux de
représentation nedoivent pass'êtrevuinterdire
deprocéder àdesopérations bancaires dans leur
pays d'origine nidans lespays oùelles exercent
leuractivité
Conformément àlalégislation surlesbanques,
lesplafonds desprêts consentis parlesagences
bancaires étrangères sontcalculés enfonction du
capital del'agence etnonducapital mondial de
labanqueTURQUIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lacréation debanques nationales ouétrangères
aussi bienquecelle delapremière agence d'une
banque nonrésidente sontsubordonnées audépôt
d'unmême capital minimum. L'acquisition ou
lacession departs représentant 10,33 ou50pour
centouplusducapital estsubordonnée à
l'autorisation duSous-Secrétariat autrésor etau
commerce extérieur.
Assurances Lescompagnies d'assurances ouderéassurance
quisouhaitent s'établir enTurquie doivent
prendre laforme desociétés anonymes oude
mutuelles. Lafondation d'unecompagnie
d'assurances ouderéassurance ainsi que
l'ouverture d'agences d'unecompagnie étrangère
d'assurances ouderéassurance doivent être
autorisées aupréalable parleMinistère d'Etat
auquel estrattaché leSous-Secrétariat autrésor
etaucommerce extérieur. Deplus,
l'exploitation decesentreprises estsubordonnée
àl'obtention d'unelicence délivrée parle
Sous-Secrétariat autrésor etaucommerce
extérieur.Lesdirecteurs d'agences decompagnies
d'assurances ouderéassurance étrangères
doivent résider enTurquie pour exercer dans ce
pays. Lesintermédiaires enassurances doivent
résider enTurquie.
L'établissement d'uneprésence commerciale
étrangère pour lafourniture deservices
auxiliaires del'assurance n'estautorisé que
pour lesservices deconsultation etd'évaluation
desrisques
Lescompagnies étrangères d'assurances qui
souhaitent créer uneagence nedoivent pass'être
vuinterdire d'exercer desactivités d'assurances
dans leurpays d'origine nidans lespays oùelles
travaillent
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lacréation decompagnies d'assurances
nationales ouétrangères pardespersonnes
physiques oumorales estsubordonnée au
versement d'unmême capital minimum.
L'acquisition oulacession departs représentant
10,33 ou50pour centouplusducapital est
subordonnée àl'autorisation duSous-Secrétariat
autrésor etaucommerce extérieur.
Marché desvaleurs mobilières L'autorisation del'Office dumarché des
capitaux estobligatoire pour lacréation
d'établissements surlemarché descapitaux. Si
desbanques oudescompagnies d'assurances
demandent àcetoffice l'autorisation decréer
unemutuelle, l'Office doit, pour ydonner suite,
demander l'opinion duSous-Secrétariat autrésor
etaucommerce extérieur. Lacréation
d'agences oudebranches pardesintermédiaires
financiers, autres quedesbanques, établis en
Turquie estégalement subordonnée à
l'autorisation del'Office.Lacréation debranches etdebureaux de
représentation d'établissements étrangers
d'intermédiation autre quebancaires estinterdite
Pour pouvoir participer àl'intermédiation en
valeurs mobilières enregistrées parl'Office du
marché descapitaux, lesbanques, comme les
établissements d'intermédiation nonbancaires,
doivent avoir leursiège enTurquie etse
procurer uncertificat d'agrément auprès deTURQUIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l'Office dumarché descapitaux, conformément
àlalégislation decemarché
Lesétablissements d'intermédiation etles
sociétés deplacement nepeuvent prendre quela
forme desociétés anonymes
Deplus, lesopérations detouslesétablissements
dumarché descapitaux sontsubordonnées à
l'autorisation del'Office. Quand ilaccorde cette
autorisation, l'Office délivre des"certificats
d'agrément" indiquant lesactivités quepourra
exercer chaque établissement.
Etablissements agréés
(Courtiers endevises)Pour pouvoir exercer enqualité d'établissement
agréé, ilfautobtenir aupréalable l'autorisation
duSous-Secrétariat autrésor etaucommerce
extérieur
Sidespersonnes morales nonrésidentes exercent
desactivités enqualité d'établissements agréés
encréant unesociété ouenparticipant àdes
sociétés existantes oubienencore enouvrant une
branche, illeurfautprésenter undocument
certifié parlesautorités dupays oùelles ontété
constituées légalement, démontrant quelasociété
pratiquait lecourtage desdevises etnefaisait
l'objet d'aucune restriction àcetégard
GATS/SC/88
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesétablissements agréés doivent êtreconstitués
ensociétés anonymes. Lacréation d'un
établissement agréé etl'ouverture d'unebranche
pardespersonnes morales étrangères qui
exercent desactivités similaires sont
subordonnées audépôt d'uncapital minimum qui
estlemême qu'ils'agisse derésidents oude
non-résidents.
A. Services d'assurances et
services connexes
a) Assurance directe
i) Autre quesurla
vie1),2) Nonconsolidé, sauf:
a) l'assurance desoeuvres mortes des
aéroplanes, hélicoptères etnavires
acquis moyennant desprêts étrangers
ouloués envertu d'uncontrat de
crédit-bail quipeutêtrecontractée à
l'étranger àcondition quesadurée
soitlimitée àcelle ducontrat deprêt
oudecrédit-bail;1),2) Néant
b) l'assurance responsabilité civile
maritime;TURQUIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) l'assurance destransports à
l'importation etàl'exportation;
d) l'assurance accidents etl'assurance
desvéhicules automobiles pour les
personnes quiontl'intention de
voyager àl'étranger
3) Néant 3) L'assurance obligatoire pour lacirculation
desvéhicules dusecteur public nepeutêtre
contractée qu'auprès decompagnies
d'assurances dontlamajorité ducapital,
desmembres duconseil d'administration et
desauditeurs sontturcs
Lesprimes d'assurances versées pour le
compte destravailleurs etautres employés
nepeuvent êtredéduites del'impôt surles
sociétés sicespersonnels sontassurés par
desbranches decompagnies d'assurances
étrangères
4) Néant 4) Néant
ii) Surlavie 3) Néant 3) Pour qu'ilsoitpossible dedéduire les
primes d'assurances dessalaires bruts afin
dedéterminer lerevenu imposable réel, ces
employés nedoivent pasêtreassurés par
desbranches decompagnies d'assurances
étrangères
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Néant 4) Néant
b) Réassurance et
rétrocession1),2) Lorsqu 'ilaétéprocédé àlaretenue
nécessaire, uncertain pourcentage dela
valeur desprimes d'assurances autres que
surlavierestantes, perçuesenTurquie,
peutêtreréassuré etrétrocédé enTurquie
ouàl'étranger. Cependant, silaretenue
atteint 75pour centdutotaldesprimes
d'assurances autres quesurlavie,toute la
valeur subsistante, sansfaire l'objet dela
restriction mentionnée dans lapremière
phrase ci-dessus, peutêtreréassurée et
rétrocédée enTurquie ouàl'étranger.1),2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Néant 4) Néant
c) Intermédiation en
assurances1),2) L'intermédiation enassurances nepeutêtre
effectuée quepour lecompte de
compagnies d'assurances établies en
Turquie. Lescompagnies étrangères qui
netravaillent pasenTurquie nepeuvent
placer depolices dequelque façonquece
soit.1),2) NéantTURQUIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lesintermédiaires enassurances ne
peuvent exercer quedans desdomaines liés
àl'assurance3) Néant
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lepersonnel administratif ettechnique4) Néant
d) Services auxiliaires de
l'assurance1),2) Néant, saufpour cequiconcerne les
services derèglement dessinistres1),2) Lerèglement dessinistres doitêtreconfié
àdescitoyens turcs
3) Néant 3) Néant
4) Néant, saufpour cequiconcerne les
services derèglement dessinistres4) Lerèglement dessinistres doitêtreconfié à
descitoyens turcs
B. Services bancaires et
autres services financiers
e) Acceptation dedépôts 1),2) Néant 1),2) Néant
3) Seules lespersonnes physiques oumorales
agréées conformément àlaLoirelative aux
banques ouàdesloisparticulières peuvent
accepter desdépôts3) Néant
4) Néant 4) Néant
f) Prêts detoute nature 1),2) Néant 1),2) Néant
3) Néant 3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Néant 4) Néant
g) Crédit-bail 1),2) Subordonné àl'autorisation du
Sous-Secrétariat autrésor etaucommerce
extérieur1),2) Néant
3) Lessociétés étrangères decrédit-bail
peuvent ouvrir unebranche enTurquie à
condition qu'elles pratiquent lecrédit-bail
dans leurpays d'origine oudans lesautres
pays oùelles travaillent. Autorisation
obligatoire duMinistère auquel estrattaché
leSous-Secrétariat autrésor etau
commerce extérieur.3) Lecapital minimum àverser pour
l'ouverture d'unebranche d'unesociété
étrangère decrédit-bail estsupérieur à
celui exigé pour lacréation d'unesociété
decrédit-bail nationale
4) Néant 4) Néant
h) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires1),2) Néant
3) Lesvirements dedevises àl'étranger
doivent passer parleréseau bancaire1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
i) Garanties etengagements 1),2) Néant, sicen'estquelescertificats
d'exécution concernant lestransactions
précisées dans laLoisurlesappels d'offres
publics doivent êtreobtenus d'unebanque
exerçantenTurquie1),2) NéantTURQUIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Néant 4) Néant
j) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients portant sur:
i) lesinstruments du
marché monétaire1),2) Néant
3) Lesétablissements dumarché descapitaux7
effectuent desopérations portant surles
instruments dumarché monétaire1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
ii) lesdevises
étrangères1),2) Néant
3) Lesbanques etlesétablissements agréés
pratiquent lesopérations surdevises1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
7 Conformément àlaLoirelative aumarché descapitaux, lesétablissements dumarché descapitaux sontlessuivants:
a) banques etétablissements d'intermédiation nonbancaires;
b) sociétés deplacement;
c) mutuelles;
d) autres établissements dumarché descapitaux autorisés àexercer surcemarché, parexemple lesétablissements decompensation etdegarde detitres, decote
decrédit, d'audit, deconseils, etc.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iv) lesinstruments du
marché des
changes etdu
marché monétaire1),2) Néant
3) Lesbanques peuvent effectuer des
opérations portant surcesinstruments. Les
établissements dumarché descapitaux
autres quelesbanques, autorisés àagiren
qualité d'intermédiaire pour laconclusion
decontrats concernant lesindicateurs
financiers, lesinstruments dumarché des
capitaux, lesproduits etlesmétaux
précieux, peuvent également exercer des
opérations portant surcesinstruments.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
v) lesvaleurs
mobilières
négociables1),2) Néant
3) Lesétablissements dumarché descapitaux
peuvent pratiquer desopérations portant
surlesvaleurs mobilières négociables1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
vi) lesautres
instruments
négociables, y
compris métal1),2) Néant
3) Lesétablissements dumarché descapitaux
peuvent procéder àdesopérations portant
surcesinstruments etautres actifs1),2) Néant
3) NéantTURQUIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
négociables. Deplus, lesbanques, les
établissements agréés etlesétablissements
d'intermédiation quiopèrent surlaBourse
del'orpeuvent pratiquer lecommerce du
métal.
4) Néant 4) Néant
k) Garantie etplacement 1),2) Néant 1),2) Néant
3) Lesbanques etlesétablissements
d'intermédiation nonbancaires peuvent
fournir desservices degarantie etde
placement desvaleurs mobilières quiseront
émises après leurenregistrement par
l'Office dumarché descapitaux3) Néant
4) Néant 4) Néant
m) - Gestion d'actifs et
devaleurs de
portefeuille1),2) Néant
3) Lesbanques, lesétablissements
d'intermédiation etlesorganismes de
gestion devaleurs deportefeuille peuvent
fournir cesservices1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Gestion
d'investissements
collectifs1),2) Néant
3) Lesmutuelles etlessociétés deplacement
peuvent pratiquer lagestion
d'investissements collectifs1),2) Néant
3) Néant
4) Lamajorité desmembres duconseil
d'administration dessociétés deplacement
doivent avoir lanationalité turque4) Néant
- Services degarde,
dedépositaire et
defiducie1),2) Néant
3) Lesétablissements dumarché descapitaux
peuvent fournir cesservices1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
n) Services derèglement et
decompensation1),2) Néant
3) Seule laChambre decompensation dela
Bourse desvaleurs d'Istanbul assure ces
services1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
o) Fourniture ettransfert
d'informations
financières1),2) Néant
3) Néant1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) NéantTURQUIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
p) Services deconseil,
d'intermédiation etautres
services auxiliaires1),2) Néant
3) Lesservices d'intermédiation peuvent être
assurés parlesbanques etlesorganismes
d'intermédiation1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
8. SERVICES
SANITAIRES ET
SOCIAUX
A. Services hospitaliers
(CPC 9311)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lesétrangers peuvent créer descliniques
privées avec l'autorisation duMinistère de
lasanté3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtellerie etrestauration
(CPC 641-643)1) Nonconsolidé*
2)8Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Avec l'autorisation duMinistère de
l'intérieur, fondée surl'avispositif du
Ministère dutourisme, leshôtels et
restaurants détenteurs ducertificat
d'encouragement autourisme peuvent
employer unpersonnel étranger, mais
l'effectif decepersonnel nedoitpas
dépasser 10pour centdel'effectif totalde
celui del'entreprise. Cette proportion peut
êtreportée à20pour centpardécision du
Ministère compétent.4) Néant
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
8 Lescitoyens turcs peuvent sedéplacer àl'étranger sansaucune restriction. Cependant, ilssonttenus deverser auFonds dulogement public, àcertaines exceptions
près, unmontant enlivres turques équivalant à100dollars EU,etcelapourchaque sortie. Lescitoyens turcs quiserendent àl'étranger auxfinsd'éducation etde
santé ainsi queceux quisontemployés ouaffectés àdesfonctions officielles permanentes dans despays étrangers sontexonérés decepaiement.TURQUIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Etablissement obligatoire
2) Néant
3) Néant1) Lesagences devoyages étrangères ne
peuvent organiser d'excursions àl'étranger
2) Néant
3) Acondition quesoitréintroduit dans le
pays l'équivalent de80000dollars EUen
devises provenant desexcursions
organisées parlesagences devoyages en
Turquie, lescertificats temporaires
d'exploitation desagences decatégorie A
sonttransformés encertificats
d'exploitation permanents. Lemontant en
devises prescrit pour cette transaction est
trois foisplusélevé dans lecasdesagences
devoyages étrangères.
Lemontant desnantissements exigés des
agences devoyages étrangères estdeux fois
plusélevé quecelui exigé desagences
turques. Lesagences étrangères etleurs
branches nepeuvent bénéficier descrédits
accordés parlaBanque turque de
développement auxagences turques. Les
agences devoyages étrangères nepeuvent
bénéficier quedecertificats d'exploitation
decatégorie Aoudecatégorie A
temporaire.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lecapital minimum àrapporter enTurquie
parlesbranches desagences devoyages
étrangères pour obtenir lecertificat
d'exploitation estdéterminé parle
Ministère dutourisme avec l'avisdu
Ministère desfinances
4) Néant 4) Néant
11. SERVICES DE
TRANSPORTS
A. Services detransports
maritimes
a) Transport devoyageurs
(CPC 7211)1) Néant, saufpour lecabotage 1) Lesredevances autitredesservices
portuaires peuvent différer enfaveur des
navires souspavillon turcselon qu'ils'agit
denavires étrangers outurcs etcela
conformément auxtarifs decesredevances
quisontfixés parlesadministrations
portuaires
2) Néant 2) NéantTURQUIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)9Pour pouvoir arborer lepavillon turc, les
compagnies denavigation doivent avoir une
majorité de51pour centd'actionnaires
turcs3) Néant
4) Lecapitaine etl'équipage desnavires sous
pavillon turcdoivent résider enTurquie4) Nationalité turque obligatoire dans lecas
ducapitaine etdel'équipage
b) Transports de
marchandises
(CPC 7212)1) Néant, saufpour lecabotage 1) Lesnavires souspavillon turcqui
soumissionnent pour letransport à
l'étranger decargaisons appartenant à
l'administration ouquitransportent des
matières premières stratégiques bénéficient
d'unepréférence (c'est-à-dire qu'ilsontle
droit deremporter l'offre quand bienmême
leursoumission dépasse jusqu 'à10pour
centlaplusfaible dessoumissions
concernant desnavires souspavillon
étranger)
9 Tous lesnavires turcs doivent arborer lepavillon turc. Unnavire neseraconsidéré comme turcquesisonpropriétaire ousespropriétaires sontdenationalité turque.
Cependant,lesnaviresdésignésci-aprèssontégalementconsidéréscomme denationalitéturque:i)naviresquiappartiennentàdespersonnesmoralestellesqu'organismes,
institutions, associations etfondations constituées conformément àlalégislation turque, dontlamajorité desmembres duconseil d'administration ontlanationalité
turque; ii)navires quiappartiennent auxcompagnies decommerce dontlamajorité deladirection etdesreprésentants ontlanationalité turque etsontimmatriculés
auRegistre turcducommerce.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
LeSous-Secrétariat autrésor etau
commerce extérieur esthabilité àautoriser
lesadministrations àfaire transporter les
marchandises qu'elles importent pardes
navires souspavillon étranger
Lesredevances autitredesservices
portuaires peuvent différer enfaveur des
navires souspavillon turcselon qu'ils'agit
denavires étrangers outurcs etcela
conformément auxtarifs decesredevances
quisontfixés parlesadministrations
portuaires
2) Néant 2) Néant
3)9Pour pouvoir arborer lepavillon turc, les
compagnies denavigation doivent avoir une
majorité de51pour centd'actionnaires
turcs3) Néant
4) Lecapitaine etl'équipage desnavires sous
pavillon turcdoivent résider enTurquie4) Néant
9 Tous lesnavires turcs doivent arborer lepavillon turc. Unnavire neseraconsidéré comme turcquesisonpropriétaire ousespropriétaires sontdenationalité turque.
Cependant,lesnaviresdésignésci-aprèssontégalementconsidéréscomme denationalitéturque:i)naviresquiappartiennentàdespersonnesmoralestellesqu'organismes,
institutions, associations etfondations constituées conformément àlalégislation turque, dontlamajorité desmembres duconseil d'administration ontlanationalité
turque; ii)navires quiappartiennent auxcompagnies decommerce dontlamajorité deladirection etdesreprésentants ontlanationalité turque etsontimmatriculés
auRegistre turcducommerce.TURQUIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Location denavires avec
équipage
(CPC 7213)1) Néant
2) Néant1) Lesnavires loués pardesétrangers ne
peuvent exercer lecabotage
2) Cesnavires sontconsidérés comme
étrangers etn'ontpasàarborer lepavillon
turc
3) Néant 3) Néant
4) Néant 4) Néant
d) Entretien etréparation de
navires
(CPC 8868)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Néant 4) Néant
C. Services detransport
aérien
a) Vente deservices de
transport aérien1) Lescompagnies aériennes étrangères
peuvent vendre leurs billets enouvrant en
Turquie desbureaux devente1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
GATS/SC/88
Page39TURQUIE (suite)GATS/SC/88
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Néant 4) Néant
b) Systèmes informatiques
deréservation1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Néant 4) Néant
c) Entretien etréparation
d'aéronefs
(CPC 8868)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Autorisation duMinistère destransports
indispensable pour assurer l'entretien etla
réparation desaéronefs3) Néant
4) Néant 4) Néant
E. Services detransport
ferroviaire
(CPC 7111, 7112)1) Lestransports ferroviaires internes sontun
monopole public
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lestransports ferroviaires internes sontun
monopole public3) Néant
4) Néant 4) NéantTURQUIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
F. Services detransport
routier
a) Transports devoyageurs
(CPC 7121 +7122)
b) Transports de
marchandises
(CPC 7123)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Ladélivrance d'unpermis detransporteur
parleMinistère destransports pour assurer
destransports internationaux estréservée
auxcitoyens turcs ouauxpersonnes
morales constituées conformément àla
législation turque enlamatière1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
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