PRESS/TPRB/16
23octobre 1995
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Maurice
Evaluation del'OEPC
Les17et18octobre 1995, l'Organe d'examen despolitiques commerciales (OEPC) de
l'Organisation mondiale ducommerce (OMC) aeffectué sonpremier examen conformément aux
procédures del'OMC concernant lapolitique commerciale deMaurice. Ontrouvera ci-joint letexte
desconclusions duPrésident, quirésume lespoints essentiels sedégageant desdeuxjours dedébat.
L'examen permet àl'OEPC d'évaluer collectivement, demanière régulière, toute lagamme
despolitiques etpratiques commerciales dechacun despaysMembres del'OMC envuedesuivre
lestendances etfaitsnouveaux importants quipeuvent avoir uneincidence surlesystème decommerce
mondial.
L'examen s'appuie surdeuxrapports établis, l'unparleSecrétariat del'OMC, l'autre parle
gouvernement intéressé, quiportent surtouslesaspects delapolitique commerciale dupays, ycompris
lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesaccords bilatéraux etrégionaux etles
autres accords préférentiels, lesbesoins généraux del'économie etl'environnement extérieur.
Uncompte rendu desdébats etlesconclusions exposées parlePrésident formeront avecces
deux rapports l'examen complet delapolitique commerciale deMaurice, quiserapublié entemps
voulu etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC, Centre William Rappard, 154,ruede
Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, leGATT aexaminé lapolitique commerciale despaysougroupes
depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche (1992),
Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et1994),
Chili(1991),Colombie(1990),Communautéseuropéennes(1991,1993et1995),Corée,Rép.de(1992),
Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et1994), Finlande
(1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde(1993), Indonésie (1991 et
1994),Islande(1994),Israël(1994),Japon(1990,1992et1995),Kenya(1993),Macao(1994),Malaisie
(1993), Maroc (1989), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991),
Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne
(1993), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992), Suède (1990 et1994), Suisse (1991),
Thaïlande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) etZimbabwe (1994).
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EXAMEN DELAPOLITIQUE ETDESPRATIQUES COMMERCIALES
DEMAURICE
Remarques finales duPrésident del'Organe d'examen des
politiques commerciales
L'OEPC aexaminé pourlapremière foislapolitique etlespratiques commerciales deMaurice.
Lesremarquesquisuiventvisentàrésumerlespointsessentielsquisesontdégagésdel'examen.Comme
decoutume, ellessontfaites sousmaseule responsabilité etnesauraient sesubstituer àl'évaluation
collective del'OEPC.
Ladiscussion aporté surquatre thèmes:
Orientation générale del'action despouvoirs publics
LesMembres ontreconnu quelesprogrammes d'ajustement structurel entrepris parMaurice
danslesannées 80avaient posélesfondements d'unedécennie defortecroissance etavaient permis
àMaurice detirerpleinement partidespossibilités d'accès auxmarchés offertes àsesexportations,
enparticulier grâce auxpréférences commerciales surlemarché del'UE. Toutefois, uneéconomie
àdouble faces'étaitdéveloppée, l'Etatcontinuant àprotéger laproduction nationale. LesMembres
ontinstamment demandé auxautorités detenirparticulièrement compte decettesituation etdeprendre
lesmesures correctives appropriées.
Maurice s'efforçaitactuellement d'intégrer sonéconomie enadoptant unepolitique davantage
tournée versl'extérieur, avecnotamment lalibéralisation ducommerce. Legouvernement avaitréagi
positivement auCycle d'Uruguay etétaitfortement déterminé àobserver lesprincipes dusystème
commercialmultilatéral.Parailleurs,ladiversificationéconomiquesepoursuivaitavecledéveloppement
duportfranc etdesservices offshore. Certains Membres onttoutefois notéquelaprogressivité des
droits etlestauxeffectifs deprotection semblaient encore élevés, malgré lanotable libéralisation du
commerce;l'abondancedesmesuresd'incitationtendaitànuireàlatransparencedusystèmeetaccentuait
quelque peulepouvoir d'appréciation del'Etat.
Laréformedurégimedecommerces'étaittraduitenotammentparlasuppressiondesrestrictions
quantitatives, l'abaissement destauxdedroits maximaux etmoyens, etl'élimination duprélèvement
àl'importation etdelataxeàl'exportation surlesucre. Laplupart descontrôles desprixavaient
étésupprimés, maisdespréoccupations ontétéexprimées concernant ceuxquisubsistaient. Certains
Membres ontestimé quel'importance considérable desrecettes douanières danslebudget pouvait
empêcher uneréduction etunesimplification pluspoussées desdroits dedouane. Ilaégalement été
notéqu'ilserait nécessaire deprendre desmesures visant ledéveloppement desressources humaines
etlamobilité delamain-d 'oeuvre, danslebutdeprocéder àuneréforme dumarché desfacteurs et
d'accroître ainsilaproductivité.
Enréponse, lereprésentant deMaurice asouligné quelapolitique desongouvernement
privilégiaitl'améliorationdelaproductivitéetdelacompétitivitédanstouslessecteurs,toutencherchant
àréduire auminimum lescoûts delatransition verslelibre-échange. Unélément important decette
stratégie étaitl'investissement danslaformation, l'enseignement etl'amélioration descompétences
afinderendre l'économie pluscompétitive. L'accent étaitmiségalement surledéveloppement des
télécommunications etlapromotion destransferts detechnologies. Acetégard, l'intervenant ainsisté
surlanécessité demaintenir uncadre macroéconomique solide quicontribuerait àaccroître l'efficience
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dumarché desfacteurs; enparticulier, lapolitique monétaire avait viséàréduire l'inflation età
encourager l'épargne. Lapartdusecteur tertiaire danslePIBavaitrégulièrement augmenté cesdernières
années, letourisme ayant enregistré laplusrapide croissance. Lesactivités dumarché destitresétaient
encouragées. Laprogression dusecteur desservices offshore avaitétéimportante etlesmesures mises
enplace tendaient àintégrer lesecteur offshore ausecteur intérieur, tandis quelaRégie duportfranc
constituait lefoyer desactivités detransbordement etderéexportation. Surlaquestion spécifique des
droits delafemme, unenouvelle législation avaitétéadoptée pourassurer l'égalité detraitement et
l'égalité deschances enmatière d'emploi.
Instruments spécifiques delapolitique commerciale
LesMembres ontfélicité Maurice d'êtrel'undesMembres fondateurs del'OMC etontsalué
lesengagements prisparcepaysencettequalité. Ilsontsouligné queMaurice devait adapter rapidement
sesloiscommerciales auxdispositions del'OMC etontapprouvé lademande d'assistance technique
présentée parMaurice danscecontexte. Lesloisnouvelles oumodifiées devraient êtredûment notifiées.
LesMembres ontprisnoteavecsatisfaction delaréforme tarifaire, maissesontinquiétés du
faible niveau desconsolidations danslesecteur industriel. Malgré laconsolidation desdroits dedouane
appliquésauxproduitsagricoles,lestauxplafondsétaientconsidérablementsupérieursauxtauxappliqués,
d'oùlerisque d'irrégularités enmatière douanière. Legouvernement mauricien aétéencouragé à
harmoniser lestauxconsolidés etlestauxappliqués.
LesMembres ontdiscuté deladiscrimination opérée enmatière dedroits dedouane entre les
fournisseurs déclarés etlesfournisseurs nondéclarés, ainsiquedel'application différente desdroits
d'accise selonqu'ils'agissait deproduits nationaux ouimportés. Ilaétéinstamment demandé àMaurice
desupprimer ceséléments discriminatoires etd'appliquer leprincipe NPFetleprincipe dutraitement
national.
LesMembres ontreconnu lesefforts déployés parMaurice pouradapter etaméliorer lesnormes
etréglementations enconformité aveclesinstruments pertinents del'OMC. Certains ontfaitobserver
quelemaintien enactivité desentreprises commerciales d'Etat, conjointement avecleslicences
d'importation, lecontrôle desprixetlessubventions àlaconsommation, remettait enquestion le
fonctionnement dumécanisme dumarché etallaitàl'encontre delalibéralisation ducommerce. Des
questions ontégalement étéposées surlesprocédures envigueur concernant lesmesures correctives
appliquées enmatière decommerce, parexemple lesmesures antidumping, etl'éventuelle introduction
d'unelégislation danscedomaine.
LesMembres ontnotéqueMaurice avait déjàunelégislation etdesprocédures demiseen
oeuvre pourlutter contre lesatteintes auxdroits depropriété intellectuelle, maisontdemandé des
précisions surcertains aspects particuliers delalégislation existante etsurlesmodifications qu'ilserait
nécessaire d'adopter pourenassurer lacompatibilité aveclesdispositions del'OMC. Parailleurs,
unequestion aétésoulevée àpropos delaconformité desmesures commerciales liéesàl'environnement
aveclesdispositions del'OMC.
Enréponse, lereprésentant deMaurice aévoqué lesmesures actuellement prises parson
gouvernement pourintégrer lalégislation nationale ausystème del'OMC. Maurice avaitdéjànotifié
àl'OMC ungrand nombre desloisetprocédures existantes; unsous-comité étudiait lesautres
prescriptions enmatière denotification. Maurice souhaitait recevoir uneassistance technique pour
l'intégration decertains autres domaines, notamment celuidel'évaluation endouane. L'interdiction
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desexportations decorail etdecoquillages pourdesraisons deprotection del'environnement avait
éténotifiée autitredel'article Xetjustifiée autitredel'article XXduGATT.
Lesdroits dedouane constituaient leprincipal instrument delapolitique commerciale. Le
niveau desconsolidations offertes parMaurice correspondait auniveau desondéveloppement; dans
ungrand nombre decas,lestauxappliqués étaient bieninférieurs auxtauxconsolidés. Cesderniers
avaient éténégociés danslecadre duCycle d'Uruguay et,pourl'instant, iln'étaitpaspossible deprévoir
unautrecalendrierpourl'harmonisationdestauxconsolidésetdestauxappliqués,bienquecettequestion
puisse êtrerattachée àl'introduction d'unelégislation enmatière dedroits antidumping oudedroits
compensateurs. Ladistinction opérée auniveau desdroits dedouane entre lesterritoires déclarés et
lesterritoires nondéclarés avaituneorigine historique. Iln'étaitpasdansl'intention dugouvernement
mauricien defavoriser ladiscrimination; lesdifférences detraitement avaient étéatténuées avecle
temps. Maurice reconnaissait quedesmesures correctives devraient êtreprises pouraligner lesystème
tarifaire aveclesprincipes NPF.
Lesentreprises commerciales d'Etatétaient maintenues pourassurer unapprovisionnement
régulier enproduits debaseàdesprixraisonnables pourlapopulation; lecontrôle desprixétaitlié
àleurfonctionnement, maislegouvernement entendait libéraliser lesprixdèsquedesconditions de
concurrence appropriées apparaîtraient surlemarché. Ilavaitl'intention d'allerplusloinenmatière
deprivatisation, toutenévitant lesabusetlacréation demonopoles privés. Ilétudiait lerapport d'un
comité concernant l'Accord surlesmarchés publics envued'unepossible adhésion. Maurice avait
utilisé lesservices duCentre ducommerce international dansdenombreux domaines dudéveloppement
commercial.
Politiques sectorielles
LesMembres ontnotélesefforts déployés parMaurice pourpromouvoir ladiversification
industrielle, enparticulier pourprocéder àunetransition endouceur dansleprocessus dedémantèlement
progressif del'Arrangement multifibres. Ilsontinsisté surlefaitquelastructure desincitations devait
êtreclaire, nondiscrétionnaire ettransparente.
LesMembres ontprisnoteavecsatisfaction delasuppression dudroitd'exportation surle
sucre. D'importantes initiatives semblaient avoirétéprises enmatière d'investissements danslesecteur
dusucre, maisonnevoyait pasclairement cequiétaitentrepris pouraccroître lesautres productions
vivrières etpermettre l'intégration del'économie rurale. Compte tenudespréoccupations exprimées
parMaurice etd'autres paysimportateurs netsdeproduits alimentaires, ladiversification semblait être
pertinente pourcequiestdel'incidence delahausse descours mondiaux surlafacture desimportations.
Certains participants ontfaitobserver quelesinterdictions d'importer etlerégime delicences étaient
appliqués pourassurer lasécurité alimentaire etl'auto-approvisionnement. LesMembres ontnoté
queMaurice devrait mettre sespratiques agricoles enconformité avecsesobligations danslecadre
del'OMC etquesonobjectif ultime devrait êtredelibéraliser lesimportations etpermettre le
fonctionnementdumécanismedumarché.Ilssesontégalementinterrogéssurlanécessitéderéintroduire
dessubventions àlaconsommation pourlesdenrées alimentaires debase.
Pourcequiestdesservices, lesMembres sesontfélicités dufaitqueMaurice avaitprisdes
engagements dans lessecteurs dutourisme etdestélécommunications. Toutefois, sonrégime
réglementaire neprévoyait pasl'application dutraitement national auxfournisseurs étrangers danstous
lesdomaines figurant surlalisteetlegouvernement mauricien aétéencouragé àaccentuer la
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libéralisation enaméliorant sesengagements danslecadre del'AGCS. Lesservices financiers avaient
étélargement libéralisés etunsecteur offshore avaitétécréé, lequel connaissait déjàunecroissance
exceptionnelle.
Enréponse, lereprésentant deMaurice asignalé quelaLoide1993surl'expansion industrielle
avaitregroupé toutes lesincitations, rendant ainsilesystème àlafoisplustransparent etmoins assujetti
àl'appréciation despouvoirs publics. Ilaajouté qu'ilfallait considérer ladiversification dusecteur
agricole entenant compte del'importance dusecteur dusucre pourl'écosystème del'île.Maurice
étaitconscientedeslimitesdesproductionsvivrières,quinepourraientpassesubstituerauximportations;
ainsi, l'auto-approvisionnement serait impossible àatteindre pourdesproduits telsquelaviande et
lelait.Malgré leniveau élevé decertains droits consolidés danslesecteur agricole, lesdroits appliqués
auxproduits alimentaires importés étaient systématiquement trèsfaibles ounuls. Maurice avait de
bonsantécédents enmatière deconformité auxnormes sanitaires etphytosanitaires, maiselleenvisageait
néanmoins unerévision desesréglementations afindelesrendre entièrement compatibles avecles
obligations imposées parl'OMC àcetégard. Uneattention particulière étaitaccordée auxaspects
écologiques del'évolution dusecteur agricole.
Encequiconcerne lesecteur desservices, lereprésentant deMaurice arépondu qu'aucune
modification delalistedesonpaysdanslecadre del'AGCS n'étaitpourlemoment envisagée.
Environnement extérieur
Ilétaitprobable quelesrésultats duCycle d'Uruguay entraîneraient unecertaine érosion des
préférences tarifaires, notamment danslessecteurs destextiles, desvêtements etdusucre. Acetégard,
certains Membres ontinstamment demandé quesoient rapidement levées lesrestrictions surles
exportations mauriciennes devêtements. Ilsontégalement avancé l'idéequelespetits paysinsulaires
endéveloppement méritaient uneattention spéciale auseindusystème del'OMC.
QuelquesMembresontnotélaparticipationcroissantedeMauriceàdesarrangementsrégionaux;
ilsontreconnu qu'unetelleadhésion pouvait aider àl'effort delibéralisation commerciale etont
instamment demandé àMaurice d'observer lesrègles etdisciplines dusystème multilatéral.
Lereprésentant deMaurice arépondu quelapolitique commerciale desonpaysrestait ouverte
surl'extérieur. Dans cecadre, sonpaysparticipait activement àdivers groupements économiques
régionaux, notamment leCOMAOA, leSACetlaCommission del'Océan indien, cequi,selon lui,
étaitcomplémentaire àsaparticipation ausystème multilatéral. L'intervenant estimait quedetelles
initiatives, quin'étaient pas,deparleurnature, tournées versl'intérieur, étaient conformes à
l'article XXIV duGATT etpouvaient êtreconsidérées comme unpasinitial versuneplusgrande
intégration économique multilatérale.
FIN