RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/L/10
23juin1995
DUCOMMERCE(95-1696)
Original: anglais Conseil ducommerce desmarchandises
3juillet 1995
SRILANKA -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE VI
Prorogation dedélai
LaMission permanente deSriLanka afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
endate31mai1995.
_______________
J'ail'honneur derappeler àvotre attention lefaxdu22mai1995 quevousnousavezadressé
ausujetdelaquestion susmentionnée. Enréponse àvotredemande, jevouspriedebienvouloir trouver
ci-après lesrenseignements factuels concernant ladérogation accordée àSriLanka:
1. Datedeladérogation initiale: 8novembre 1988.1
2. Date delaprésentation desdocuments enrapport avec lamise enapplication duSH:
12janvier 1990.2
3. Nombre deprorogations accordées etdatedesdécisions correspondantes: onze, àsavoir
24juillet 1989, 16juillet 1990, 7décembre 1990, 1erjuillet 1991, 4décembre 1991,
20juillet 1992, 3décembre 1992, 19juillet 1993, 17janvier 1994, 21juillet 1994,
9décembre 1994.
4. Nombre depaysaveclesquels desnégociations autitredel'article XXVIII ontétéengagées:
quatre (Australie, Nouvelle-Zélande, Etats-Unis etUnion européenne).
5. Nombre depaysaveclesquels desnégociations autitredel'article XXVIII ontétéachevées:
aucun.
6. Etatd'avancement desnégociations encours autitredel'article XXVIII etdescription générale
deséventuels problèmes: lesnégociations menées aveclaNouvelle-Zélande devraient s'achever
d'iciquelques semaines. Encequiconcerne lesnégociations avecl'UE,nousattendons les
réponses desautorités pourterminer leprocessus. Desnégociations complémentaires sont
encoursavecl'Australie.DesnégociationsadditionnellesdoiventavoirlieuaveclesEtats-Unis.
./.
1IBDD, S35/23.
2SECRET/HS/26.G/L/10
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7. Perspectives d'aboutissement delaprocédure: àenjuger parlabonne marche desnégociations
etcompte tenudufaitquedenouveaux progrès vontêtreréalisés souspeu,ilsemble quele
processus denégociation puisse êtremené àterme d'iciunoudeuxmoisauplus,cequilaisserait
suffisamment detemps auxautorités respectives pourcommuniquer leursréponses définitives.
SriLanka tientàassurer sespartenaires commerciaux quetoutseramisenoeuvre pourachever
cesnégociations danslesdeuxprochains mois, voire plustôt.Compte tenudescirconstances ci-dessus,
legouvernement srilankais demande quel'exemption desobligations quiluiincombent autitrede
l'article IIdel'Accord général soitdenouveau reconduite, jusqu'au31décembre 1995.