ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce IP/N/1/ITA/C/2 
21 mars 1996 
(96-1032) 
Original: français 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A 
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Le présent document contient le texte des lois et réglementations ci-après 1, notifiées par l'Italie 
au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/l/ITA/1): 
Décret législatif du 16 novembre 1994, n • 685 
Loi du 5 février 1992, n· 93 
Loi du 22 mai 1993, n · 159 
Décret législatif du 29 décembre 1992, n· 518 
'Français seulement. 2 
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24 IP/N/1/ITA/C/2 
Page 2 
DECRl:-r LEGISLATIF D. 685 du 16 novembre 1994 
Application de l~ directive 92/100/CEE concernant le 
droit de louage, le droit de ptet et certains droits connexes 
au droit d'auteur en matiere d~ .r .. opriete ; intellectuelle 
LE PRESIDEl\il DE LA. REPlTBUQUE 
Vu les articles 76 et 87 de la Constitution: 
Vu les articles 1~ 2 et 12 de la loi n. 146 du 22 fevrier 1994~ 
donnant mandat au Gouvernement d'appliquer la directive du Conseil 
n. 92l100/CEE du 19 novenlbre 1992 concernant le droit de lotlage, le 
droit de pret et certaillS droits connexes au droit d'auteur en matiere 
de propriete intellectuelle; 
Vu la decision adoptee par le Cc.. 'S2 il des tvlinistres dans la reunion 
du 27 octQbre 1994: 
Sur la proposition du Minisn"e charge de la Coordination des 
poli tiques de l'lJ nion europeenne, de concert avec les Ministres des 
..A.ifaires etrangeres, de la Justice et du Tresor; 
PRO~IlJlGIJE 
le decret legislatif ci-apres; 
Article premier 
1. L'article 17 de la loi n. 633 du 22 avril 1941 est rernplace par 
rarticle suivant: 
"Artic.le 17. -1. Le droit exclusif de distribution a pour objet le 
droit de mettre dans le conlmerce, en circUlation ou bien ca la 
disposition du public, par quelque moyen et a quelque titre que ce soit, IP/N/lIITA/C/2 
Page 3 
l'reuvTe ou les exelnplaires de celle-ci; il comprend en outre le droit 
exclusif d'inn-oduire les reproductions realisees dans les Etats extra .. 
communautaires dans le territaire des Etats de rlTnion europeenne en 
vue de leur distribution. 
2. La livrais'on gratuite ne con~·titue pas un exercic.e du droit 
exclusif de distribution lorsqu'elle est effectu~e Ott autorisee par le 
titulaire d'exelnplaires des ceuvres a des fins de promotion, eu bien 
clans un but d'enseignement ou de recherche SCi~ntifiquetl. 
Article 2 
1. L'article suivant est insere cl la suite de l'article 18 de la loi n. 
633 du 22 avril1941: 
"i\rticle lS-bis. -1. Le droit exclusif de louage a pour objet la 
cession du droit d'utilisation des orlginaux. de :copies ou de supports 
dtceuvies protegees par le droit d'Gt",~ __ Jr, effectuee pour une periode 
limiteeet en vue de realiser un benefice economique au commercial 
direct ou indirect. 
2. Le droit exclusif de pret a pour obje't la cession du droit 
d'utilisatioil des originaux~ de copies au de supports d'ceuvres 
protegees par le droit d'auteur. effectuee par des in.stitutions ouvertes 
au public, pour une periode lilnitee et dans un_~utre~que celui vise 
al'aUnea 1. . -~ 
3. L'auteur a le pouvoir exclusifd'autoriser le louage au le pret 
par des tiers. 
4. Les droits et les po~voirs dits ne: prennent pas, fin au 
moment de la vente Otl de la distrtbu:tlon, sous quelque forme que ce 
sOiL des originaux, de copies Otl de supports des reuvres. 
5. ~1eme en cas de cession du droit de louage cl un producteur de 
phonogrammes, ou d'reuvres cinematographiques ou aUdiovisuelles eu 
de sequences d'inlages en mouvenlent, l'auteur conserve le droit IP/N/1/ITA/C/2 
Page 4 
d'obtenir une juste remuneration pour le louage qu'il a canclu a son 
tour avec des tiers. Toute clause contraire est nulle. 
6. Les alineas de 1 a 4 ne s'appliquent ni aux projets ou aux 
dessins de batiments, ni aux ceuvres des arts appliques" . 
.ArtiC.h .. v 
]. r.e point n. 2) du prelnier alinea de l'article 61 de la loi n. 633 du 
22 aVTil1941 est reIn place par le pOint suiv<:mt: 
"2) de reproduire, de di.stribuer, de lauer, de preter, ainsi que le 
pouvoir exclusif dtautoriser le louage et le pret des exemplaires de 
rceuvTe adaptee au enregistree de la sorte;" . 
. ~rticle 4 
1. Le deu.Xielne alinea de l'article 61 de la loi n. 633 du 22 avril 
1941 est remplace par l'a1inea suivant· 
!!la, cession du droit de reproduction Oll du droit de distribution ne 
comprend pas~ sauf clause contraire~ la cession du droit dtexecution 
publique au de radiodiffusion:" 
Article 5 
1. L'articlc 69 de la loi n. 633 du 22 avTiI 1941 est remplace par 
l'article suivant: 
".A.rticle 69. -1. Le pret effectue par le~ blbliotheques et les , 
discotheques de l'Etat et des organislnes publics, dans un but e.xclusif 
de promotion culturelle et. d'etude ',," .sonnelle, l1'est pas assujctti a 
l'autorisation du titulaire du droit y afferent qui n'a droit ca aucune 
remuneration; i1 a pour objet exclusivement: IP/N/I/ITA/C/2 
Page 5 
a) les exemplaires inlprimes des reuvres, excepte les partitions de 
chant des operas et les partitions tnusicales: 
b) les phonogramlnes et les videogralnmes contenant des reU\,Tes 
cinematographiques ou audiovisuelles, au des sequences d'images en 
mouvement., qu'elles soient sonores au ~~s~ larsque dix .. huit mois au 
mains se sont ecotlles depuis le premier acte d'e..-xerr.ice du droit de 
distribution" . 
Article 6 
1. La section du cllapitre I du titre II de la loi n. 633 du 22 aVIiI 
1941 est remplacee par la section suiv'ante: 
"DROITS R.EL~TIFS A LA.. PRODUCTION 
DE DISQUES PHO:--.rOGRAPHIQUES ET D'APPAREILS ANALOGUES~: 
Article 7 
1. L'article 72 de la loi n. 633 du 22 avril 1941 est remplacc par 
l'article suivant: 
'·j.\rticle 72. -1. Sans prejudice des droits appartenant a l'auteur 
aux termes du titre I de la presente lOi, le producteur du disque 
phonographique ou d'un autre appareil analogue,reproduisant les sons 
ou les voix a le droit exclusif, pour la duree et aux conditions etablies 
par les articles qui suivent, de reproduire, par iquelque procede de 
copie que ce solt, ledit disque au appareil qu'U a produit et de le 
distribuer. le droit de distribution dans le territoire de l'Union 
europeenne ne prend fin qu'en cas de premiere vep.te du phonogramme 
effectuee ou autorisee par le producteur dans un Etat membre. 
2. Le producteur de phol1ogranunes 1. en outre le droit exclusif de 
-A I !'-J S, ,~; ~ louer et. de preter Let--aussi d'autolJ.~cr le lOtlage et le pret des 
phonogrammes qu'il a produits. Ce droit ne prenct pas fin au moment IP/N/1/ITA/C/2 
Page 6 
de la vente ou de la distri.bution des phonogrdmn1es, sous quelque 
forme que ce soit.". 
Article 8 
1. Le premier ali.nea de l'article 73 de la loi n. 633 du 22 avTil 
1941, tel que Dlodifie par l'article 1 du decret du President de la 
Republique n. 490 du 14 rnai 1974. est remplace par l'alinea suivanl: 
!!I.e producteur du disque phOnoglaphique OU d'un autre appareil 
analogue reprodttisant les S011S au les voix, ainsi que les artistes 
interpretes ou les artistes execulants ayant r:eause }'interpretation all 
l'execution cnregistree ou reproduite sur ces supports, 
ind~pend.anunent des droits de distribution, de louage et de pret qui 
leuT appartiennent, ant droit a une relnuneratiol1 pour l'utilisation, 
clans un but luc:rdtif,. du dlsque Oll de l'appareil aIlalogue au moyen de 
la radiodiffusio11. de la cinenlatagraphie, de la television. clans les fetes 
publiques dansantes, dans les etablissenlents publics et. a l'nccasion de 
toute autre utilisation pubUque de c:cux-ci. L'exercice du droit susdit 
revient au producteuT, qui partage la remuneration avec les artistes 
interpretes ou executants interesses.". 
j\rticle 9 
1. Ltarticle suivant est insere a la suite de l'article 73 de la loi n. 
633 du 22 avli11941: 
"Article 73-bis. -1. Les artistes intetpretes au executants et le 
producteur du phonogrrunllle utilise ont droit a une juste remuneration 
meme lorsque l'utiUsation v1see a l'article 73 est effectuee clans un but 
non lucratif. 
2. Sauf accord contraire entre les parties, ladite remuneration est 
etablie, per<;ue et repartic suivallt les di~~')sitions du reglement.". Article 10 IP/N/1/ITA/C/2 
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1. Le' chapitre suivant est insere a la suite du chapitre I du titre 11 de 
la loi n. 633 du 22 avrn 1941:· 
,. Chapirre l~bis 
DRorrs DES PRODL'CTEURS D'CEUVRES CINEM~TO:;AAPHIQ!JES 
OU AUDrOVJSUE1.lF.S, OU DE SEOJJENCES DI~1AGfS EN MOUVE.1v1ENT 
Article 78-bis. -1. Le producteur d'reuvres cinematographiques ou 
audiovisuelles, ou de sequences d'irY -:. ~s en mouvelnent. est titulaire 
du pouvoir exclusif: 
a) d'autoriser la reproduction directe ou indirecte des ortginaux et 
des copies de ses realisations; 
b) d'autoriser la distribution, par quelque moyen que ce soit, y 
conlpris la vente, de l'original et des copies de ces realisations: le droit 
de distribution dans le territoire de l'lJnion europeenne ne prend fin 
qu'en cas de premiere vente effectuee ou autorisee par le producteur 
dans un Etat 111embre; 
c) d'autoriser le louage et le pret de l'orIginal et des copies de ses 
realisations; la vente ou la disUibuliop ("(Jus quelque forme que ce soit, 
ne mettent pas fin au-droit de louage et OC pret. 
2. Les droits vises cl l'alinea 1 ne prennent'fin que Iorsque vingt 
ans se sont ecoules depuis la fin de l'annee solaire au cours de laquelle 
l'enregistrement a ete realise.". 
Article 11 
la Le chapitre II du titre 11 de la loi 11. 633 du 22 avriI 1941 est" j 
remplace par le chapitre suivant: IP/N/lIITA/C/2 
Page 8 
DRorrs REL.~l1FS A LA DIFf1JSION RADIOPHONIQUE ETTELE\/ISEE 
Article 79. -1. Sans prej udicc des droits sanctiollnes par cette loi 
en faveur des auteurs, des producteurs de disques phonographiques et 
d'appareils analogues, des producteurs d'ceuvres cinen1atographiques 
ou audiovisuelles, ou de sequences d'lmages en Inouvement~ des 
artistes interpretes et des artistes executants, quiconque exerce 
l'acti\tite de diffusion radiophonique et televisee a le pouvoir exclusif: 
a) d'autoriser l'enregistrement des translnissions qu'U a 
effectuees par fil all par voie hertzienne: ce droit n'appartient pas au 
distributeur pat cable s'il retransmet ~ ____ ;)lenlent all moyen du cable les 
emissions dtautres organismes de radiodiffusion; 
b) d'autoriser la reproduction directe au indirecte des 
enregistrements de ses emissions; 
c) d'autoriser la retransnlission par rH ou par voie hertzienne 
de ses emissions, ainsi que leur cOlnlnunication au public si celle-ci a 
lieu dans des endroits accessibles Inoyel1nant le paiement d'un droit 
d'entree; 
d) d'autoriser la distribution des enregistrelnents de se s 
emissions: ce pouvoir ne prend fin dans le territoire de rUnian 
europeenne qu·en cas de premiere Vf' effectuee ou autoIisee par le 
titulaire clans un Etat membre. 
2. Les sujets nlentionnes a l'alinea 1 ont en outre le droit exclusif 
d'utiliser l'enregistrement de leurs enlissions pour de nouvel1es 
transmissions au retranslnissions ou pour de nouveaux 
enregistrements. 
3. L'expression nradlodiffusiontl se refere a la diffusion 
radiophonique et televisee. IP/N/I/ITA/C/2 
Page 9 
4. L'expression "par fil 01.1 par voie hertziennetl inclut les 
transmissions par cable et par satellite. 
5. la duree des droits Vises cl ralinea 1 est de vingt ans a partir de 
la fin de l'annee solaire au cours de laquelle la p~enliere diffusion d'une 
emission a ete effectuee". 
Article 12 
1. Lfintitule du chapitre III du titre 11 de la loi n. 633 du 22 avril 
1941 est remplace par l'i,nti.tule s'Luvant: 
"DROITS DES ARTISTES INTERPRLl'£S 
ET DES ARTISTl:S CX.cCUTANTS" , 
Article 13 
1. L'article 80 de la loi n. 633 du 22 avril 1941 est remplace par 
l'article suiva11t: 
"_~ticle 80. -1. Sont consideres artistes interpretes et art.istes 
e.xecutants les acteurs, les chanteurs, les 111usiciens .. les danseurs et les 
aut.res personnes qui represente11t. chantent, jouent, declanlcnt au 
executent, de quelque manh?re que ce soit, des ceuvres de talent, 
qu'elles soient protegees au de notoriete publique. 
2. Les artistes interpretes et exerutants ont, independamment de 
la remuneration qui leur est dUt:, le cas ~cheant. pour leurs 
perfonnances artistiques en direct, le pouvoir cxclusif: 
a) d'autoriser l'enregistrement de leurs performances 
artistiq ues; 
b) d'autoriser la reproduction directe ou indirecte de 
l'enregistrement de leurs pcrfornlrulces artistiques; IP/N/1/ITA/C/2 
Page 10 
C) d'autoriser la radiodiffusion par vOie hertzienne et la 
communication at( public, sous quelque forme et de quelque maniere 
que ce SQit, de leurs perforlnallces artistiques ~n direct, it moins que 
celles-ci ne soient fournies en vue ...: '<:,~le diffusion radiote16visee au 
qu'elles fassent deja l'abjet d'un enregistre~lent utilise pour la 
diffusion. Si l'enregistrement consiste dans un disque phonographique 
au dans un autre appareil analogue et s'il est utilise dans un but 
lucratif, it est reconnu aux arttstes interpretes all executants la 
remuneration visee it l'article 73; si, par contre1 il est utilise clans un 
but non lucratif, il est reCOl1nu a1.t.'X artistes interpretes au executants la 
juste ren1uneration visee ca l'article 73-biS; : 
d) d'autoriser la distribution des enregistrements de leurs 
performances artistiques: ce droit ne prend fin dans le tertitoire de 
rUnion e1.1rOpeeru1e qu'en cas de premiere vente par le titulaire du 
droit, au avec son accord, dans un Etat '''1embre: 
e) d'autoriser le touage au le pret des enregistrements de leurs 
performances artistiques et des reproductions y afferentes: l'artiste 
interprete au executant, meme en cas de cession du droit de louage a 
un producteur de phonogran1mes, Oll d'ceuvres cinematographiques DU 
audiovisuelles, Oll de sequences d'images en mouvement, conserve le 
droit d'obtenir une juste remuneration pour le louage conc]u par le 
producteur avec des tiers. Toute clause contraire est n ulle. tt. 
Article 14 
1. Aux articles 81, 82 et 83 de la loi n. 63~ du 22 avrtl 1941, les 
n10ts: "artistes acteurs au interpret~.:,;' sont remplaces par les mats 
suivants: "artistes interpretes". 
Article 15 
1. L'article 84 de la lai n. 633 du 22 avril 1941 est remplace par 
1 'article suivan t: IP/N/lIITA/C/2 
Page 11 
tI_Article 84. -.1. San!" volonte contraire des parties, il est presulne 
que les artistes interpretes et executants ont cede le droit d'autoriser le 
louage lors de la passation du contrat pour la pr~ducti.on d'une oeu\tTe 
cinematographique eu atldiovisuelle, ou d'une sequence d'inlages en 
mouvem~nt, sans prejudice du droit cl la juste rCluuneration 'vise ca 
l'article 18-bis, alinea 51 de la present: .... :Ji. 
2. Sauf volo'nte contraire des parties, il est presulne que les artistes 
interpretes et les arlistes executants ant cede les droits 
dtenregistrelnent, de reproduction. de radiodifftision et de distribution 
lors de la passation dtt contrat pour la production d'une ceU\Te 
cinematographique 01..1. audioVisuelle, eu d'une sequence d'images en 
mouvement.. 
3. la juste relnuneration visee a ralinea 1 est etablie suivant les 
dispositions du reglenlent.". 
Artic le. 1 c· 
1. L'article 85 de la loi n. 633 du 22 avri11941 est renlplace par 
l'arocle suivant: 
"Article 85. -1. Les droits \.ises au present chapitre durent \lingt 
ans cl partir de la fin de l'annee solaire au cours de laqueHe l'execution. 
la representation ou la recitation ont eu lieut
'. 
Article 17 
1. L'article sui.vant est ajoute a la suite de l'article 171-bis de la loi 
n. 633 du 22 avril1941: 
"Mticle 171-ter. -1. Quicenque: 
a) copie au reproduit abusivenlent dans un but lucratif, par 
quelque procede que ce se it, des ceuvres destinees au reseau du cinema 
ou de la televisiol1~ des disquest des bandes au des supports analogues, IP/N/lIITA/C/2 
Page 12 
ou bien tout autre support (ontenant des phonogralnmes au des 
videogrammes d'~uvrcs ciIIClnatograplliques ou audiovisuelles, Ott de 
sequences d'images en mouvement; 
b) sans avoir participe a la copie ou a la reproduction, met dans 
le conunerce, loue au bien perlnet l'utilisatioll cl quelque titre que ce 
soit et clans un but lucratif, dcticnt en vue des usages sus-mentionnes:, 
introduit dans un but lucratif dans l~ lerritoire de l'Etat. projette en 
public eu tranSlnet au l110yen de la television les copies au les 
reproductions abusives ll1entiormees a la lettre a); 
c) vend ou lou.e des cassettes video, des cassettes musicales ou 
d'autres supports contenant des phonogranu11es ou des vtdeogrammes 
d'ceuvres cinelnatographiql1es ou audioVisuelles, ou de sequences 
d'il'nages en mouvelnent, ne portant pas le visa de la Societe italienne 
des auteurs et editeurs (S.I.A.E.) au sens de la presente loi et du 
reglement d'execution 
est passible d'une peine d'elnprisonnement de trois lTIois a trois ans et 
d'une amende de Cinq cent mUle lires ~ cix millions de lires. 
2. la peine ne sera pas inferieure cl six nlois et 1'aJ.l1ende a un 
million de lires si la gravite des faits le justifie. 
3. Toute con.damnation Inotivee par les delits mentionnes aux 
alineas 1 et 2 conlportera la publication du juge111ent dans un Oll 
plusieurs quotidiens et clans un ou plusieurs periodiqtleS specialises.'l. 
Article 18 
1. L'article suivant est insere a la suite de l'article 171-ter de la loi 
n. 633 du 22 avril 1941: 
"Article 171-quater. -1. A moins que le fait ne constitue un delit 
plus grave, quiconque: . IP/NIlIITA/C/2 
Page 13 
a,J donne en location ou bien a utorise l'utilisation a quelque titre 
que ce soit des origu1au'(, des copies au des supports obtenus d'une 
maniere licite d'reuvres protegees par le droit d'auteur; 
b) realise l'enregistrement sur support SOl1ore, video ou 
audiovisuel des performances artist.iques mentionnees a l'article 80, 
abusivement et dans un but lucratif. est l?assible d'une peine '\ 
dtemprisonnement jusqu'a un an Oll ~'une amende d'UD million de lires 
a dix millions de lires .... 
Article 19 
]. i\U premier alinea de l' article 172 de la loi n. 633 du 22 avril 
1941, le mot "precedent" est remplace par: "171". 
Article 20 
1. Les articles 1 et 2 de la loi n. 406 du 29 juillet 1981, la loi n. 400 
du 20 juillet 1985 et l'article 2 du decret-loi n. 9 du 26 janvler 1987, 
modUle et converti par la loi n. 121 ~7 mars 1987, sont supprimes. 
l\rticle 21 
1. Les dispositions du present decret relatives au droit de louage et 
au droit de pret, ainsi qu'au pouvoir d'autoriser le louage au le pret, ne 
s'appliquent ni a d'autres formes de cession de phonogrammes, au 
d'ceuvres cinematographiques ou audiovisueIles~ all de sequences 
d~images en mouvement en vue de leur projection publiq·ue, de leur 
radiodiffusion et de leur mise ca disposition en vue d'une consultation 
sur place, ni a la cession dtceuvTes Oll d'exenlplaires d'ceuvres en vue de 
leur eXposition; le pret n'inclut pas la ll1ise cl disposition entre 
institutions ouvertes au public. L.. tilisations susdites sont encore 
reglementees par les dispositions de la loi 11. 633 du 22 aVlil1941, clans 
la mesure oil elles sont applicables. IP/N/1/ITA/C/2 
Page 14 
Article 22 
1. Les rapports decoulant des contrats passes avant le ler jui11et 
1994 et les utilisations effectuees avant cette date sont regis par les 
dispositions en "igueur avant la date de la rnise en application du 
presen t decrct. 
2. Par derogation cl l'alinea I, pour ce qui cone erne les contrats de 
cession du droit de louage passes av'ant le ler juillet 1994~ les auteurs 
et les artistes executants et interpretes qui en font la demande avant le 
1 er j anvier 1997 ont droit a une juste renluneration. _A. de fa ut d' un 
accord entre les parties, la relnunej~~.':.iol1 est etablie par decret du 
President du Conseil des 11inistres, :,ur la proposition du CODlite 
consultatif permanent du droit d'auteur, adoptee en assenlblee 
pleniere. 
Le present decret, Inuni du sceau de l'Etat, sera insere dans le 
Recueil officiel des actes normatifs de la Republique italienne. Chacun 
est tenu de l'observer et de le faire observer. LOI n. 93 du 5 fevrier 1992 IP/N/l/IT A/C/2 
Page 15 
Dispositions en faveur des entreprises phonographiques 
et remunerations pour les reproductions pri.vees cl but non 
lucratif. 
La Chalnbre des deputes et le Senat de la RepubJique ont 
approuve; 
LE PRESIDENT DE lA REPlTBUQUE 
PROMUL\.., ....... 
la loi ci-apres : 
Article premier 
Organisation de l'activite pllonograplJique 
1. Les phonogramllles, meme nlusicallx, enregistres sur disque, 
bande et supports al1alogues~ constituent, en tant qU'instruments de 
diffusion culturelle, des biens d'interet national. 
2. Les entreprises produisant des phonogran1n1es sont des 
entreplises industrielles et jouissen t 1"'"\ tant que telles et en fonction 
de leur taille, des f"acilites prevues en faveur des grandest moyennes et 
petitcs entreprises indusmelles . 
.Article 2 
Urilisation des phonogrammes 
1. L'utilisation des phonogratnmes par des organismes de radio et 
de television est assujettie aUt\: dispositions visees au .. '.: articles 72, 73, 
74.75,76,77 et 78 de la loi n. 633 du 22 avTil1941, telle que modifiee 
par la suite. IP/N/1/ITA/C/2 
Page 16 
2. Slil est etabli, au niveatt judlLA._.&.fe, que la relnuneration relative 
atL'( droits vises a l'article 73 de la loi n. 633 du 22 avriI ~941, telle que 
modifiee par la suite, n'a pas ete payee, il peut etre decicf!e1 en plus du 
versement de ladite renluneration, d'interdire Itu~ilisation des 
phonogranunes pour une periode allant d'un minlnlunl ~e quinZe jours 
a un maximum de cent quatre-'vingts jours. 
3. srit est etabli, au niveau judiciaire, que l'~tilisation de 
phonograrrunes parte prejudice au producteur phono~aphique, au 
sens de l'article 74 de la loi n. 633 du 22 avril1941~ ouu"e l'interdiction . \ 
defmitive de leur utilisation, une sanction admin.istrative ~'un min.ill1ull1 
de cinq cent mille lires a un Inaximum de dLx nlillions de!Ures peut etre 
infligee. 
Article 3 
Droits relatifs aux enregistrements a but 110n lu~ratif 
1. Sans prejudice des dispositions de la loi n. 6313 du 22 avril 
1941~ telle que modifiee par la suite, les auteurs et les'~roducteurs de 
phonogr-dmmes, les producteurs originels d'02uvres aUdi9visuelles. ainsi 
que les producteurs de videogralnnles. et lents ayants cause~ ant le 
droit de reclamer, a titre de remuneration pour la repr9dUCtiOn privee 
a usage personnel et a but: non ]ucratif de phonogrammes et de 
videogrammes, une part du prix de vente au revendeur!des bandes ou 
supports analogues d'el1registrer~~~"1.t sonore et video (cassettes 
music:ales, cassettes video et aUll'es supports) et Ides appareils 
d'enregistrement sonare. 
2. La renluneration nlenlionnee a l'alinea 1 est fixee dans la 
mesure de: 
a) 10 pour cent du prix de vente au revendeuIi des bandes ou 
supports analogues d'enregistrement sonore (cassett~s musicales et 
autres supports sOl1ores); , IP/N/lIITA/C/2 
Page 17 
b) 5 pour cent du prix de vente au revendeur des bandes au 
sllpports analogues d'el1registrem' . video (cassettes video et autres 
supports vide()); 
c) 3 pour cellt du prix de vente au revendeur des appareils 
d'enregistremen.t sonore. 
3. la remuneration est due par quiconque produit Oll importe 
dans le territoire de l'Etat~ dans un but commercial. les bandes all 
supports analogues d'enregistren1ent sanore et \rideo. OU les appareils 
d'enregistrement sanare. 
4. La remuneration luentlonl1ee atL,( alineas 1 et 2 pOl.lr les bandcs 
DU les supports analogues d'enregistrernent sanare et pour les appareils 
dlenregisrrement sonorc est versee a la Societe italienne des auteurs et 
editeurs (SLt\E) qui la repartit, tous frais deduits, par l'intennediaire 
entre autres de leurs associations de categorie, dans la ll1esure de SO 
pour cent aux auteurs et cl lcurs ayants cause et de 50 pour cent alL'X 
producteurs de phonogramn1es. 
5. Les producteurs de phonogrammes doivent verser 50 pour cent 
de la relnuneration qUi lenr est anribtH~e au sens de l'alinea 4 aux 
artistes interpretes Oll executants interesses. 
6. la ren1uneration mentiollllee aux alincas 1 et 2 pour les bandes 
au les supports analogues d'cnregistrPlnent video est versee a la SIAE 
qui la repartit, tous frais deduits, !JL~ l'intermediaire entre auU-es de 
leurs associations de categorie les plus representatives., dans la mesurc 
d'un tiers aux auteurs~ d'un tiers au\: produrteurs origincls d'ceU\lTeS 
audiovisuelles et d'Ul1 tiers aux praductcurs de vid6ogrammes; cetL'<-ci 
destinent 5 pour cent des remunerations atu-ibuees cl chacun d'entre 
eux a la ~'Iutuelle des artistes interpretes executants (Il'.1AIE), Inentiorme 
a rarticle 4, pour les activites et les objectifs vises cl l'article 7, alinea 2. IP/N/1/ITA/C/2 
Page 18 
A.rticle 4 
lVfunzelle des artistes Interpretcs executants 
1. L'IMAIF a ete constitue par le!. ~anisations syndicales les plus 
representatives, cl l'echelle nationale, des categories des artistes 
interpretes ou executants signataires des conventions collectives. Son 
but, conformement atL'< statuts, est de sauvegarder les droits des 
artistes interpretes ou executants et de proteger et favoriser les interets 
collectifs de ces categortes. 
2. L'IM~-\1E presentera, dans les trente jours qui suivent la 
publication de la presente lot au Journal officiel de la Republique 
italicnne, une demande pour etre reconnu en tant que personne 
!matale. 
3. Au sens de l'article 2459 du code civil, le ~1inistre du Tourisme 
et du Spectacle nomme le president ... ~:onlnlissaires aux comptes de 
l'IMAlE, et le Ministre du Travail et de la Protection Sociale nomme un 
membre dudit college. 
4. la constitution et le fonctionne111ent de l'I:VL~E sont pris en 
charge sans grever le budget de l'Etat. 
l\rticle 5 
Droits des artistes interpretes ou execurants 
1. Sans prejudice des dispositions vi.sees au decret du President du 
Conseil des NIinistrcs du ler septembre 1975, publie au Journal officiel 
de la Republique italienne n. 2S? nu 20 septe111bre 1975, les 
remunerations dues aux artistes intel',iJretes ou executants au sens de 
l'articie 73, premier alinea, de la loi n. 633 du 22 avril 1941~ telle que 
modiftee par la suite, et au sens de1'article 3, alinea 5, de la presente 
lot sont versees cl l'I~fAIE par les producteurs de phonogrammes ou par 
leurs associations de categorie, qui transnlettent en outre a l'L7V1AIE la 
documentation necessaire pour l'identification des ayants cause. IP/N/1/ITA/C/2 
Page 19 
2. L'I:NLA.lE etablit le nl0ntant des ren1unerations mentionnees au 
premie:r:- alinea., qui sont dues a c11aque artiste interprete nu e..xecutant 
d'apres les criteres definis dans un accord conclu entre les associations 
de categorie des productew·s de phonogramnles et lcs organisations 
syndicales les plus representa·\._' '_. des categories des artistes 
interpretes eu executa11ts signataires des conventions collectives 
nationales. L'accord susdit etablit en outre les modalites 
d'encaissement et de versement des remuneralions. 
3. A.vant la fin du prenliet nlois de chaque trilnestre, l'[~vL·'\IE 
cOlnmunique aUt,{ ayants cause le Inontant des relTIunerations qui leur 
sont dues pour le trinlestre precedent et publie en outre au Journal 
officiel de la Republique italienne la liste des noms des ayants droit. 
4. Les artistes interpretes OU executants~ ou leurs ayants cause~ 
ant droit au verselnent par l'I~1AIE des renlunerations qui leur sont 
dues au sens dll present article: tous frais deduits, dans les mille 
quatre-vingt Cil1Q jours qui suivent A _ ..lblication de la liste mentionnee 
a l' alinea 3. 
5 .. }\pres l'expiration des delais illdiques it l'alinea 4 du present 
article, les sonl1nes relatives alL, droits non exerces sont devalues a 
rL~1AIE et utilisees pour lcs activites et les objectifs vises a l'article 7, 
alinea 2. 
..~ticle 6 
Relnunerations dues et non distribuees 
1. Les remunerations dues au,x artistes interpretes ou executants 
au scns de l'article 73, premier alinp~ 1e la loi n. 633 du 22 avril1941~ 
telle que modifiee par la suite, et non distribuees a la date de l'entrce 
en vigueur de la presente loi. sont. versees a l'INLAJE par les producteurs 
de phonogranlmes ou par leurs associations de categorie9 qui 
transmettcnt en outre cl la societe susdite la docun1entation necessaire 
pour l'identification des ayants droit. Ceci sans prejudice des 
dispositions visees au decret du President du Conseil des Nlinistres du IP/N/l/IT A/C/2 
Page 20 
ler septembre 1975,. 'publie au Journal officiel de la Republique 
italienne n. 252 du 20 septembre 1975. 
2. L'INIAIE etablit le montant des relTIunerations nlentionnees au 
premier alinea, qui sont dues a cl1aque artiste intcrprete OU executant 
d'apres les en teres definis clans un acc()rd conclu entre les associations 
de categorte des producteurs de phollvgrammes et les organisations 
syndicates les plus representatives des categories des artistes 
interpretes ou executants signataires des conventions collectives 
nationales. L'accord susdit etablit en outre les modalites 
dtencaissement et de versement des remunerations. 
3. Dans les cent quatre-\ingts jours qui suivenl.la conclusion de 
l'accord vise a l'alinea 2, l'INIAIE comlnunlquera au .. ' ayants droit le 
lTIOntant des remUllerations qui leur sont dues et publiera en outre la 
liste des noms des ayants droit au Journal officiel de la Republique 
italienne. 
4. Les artistes interpretes all exPl"'l1tants, au leurs ayants cause~ 
ont droit au versement par l'IMAIE Ut:'s renluneratjons qui leur sont 
dues au sens du present article, taus frais deduits, Qans lesmille neuf 
cent cinq jours qui suivent la publication de la liste mentionnee a 
l'alinea. 3. 
s. Apres l'expiration des delais indiques a l'alinea 4 du present 
article, les sommes relatives aux droits non exerces sont devolues a 
rIM-AlE et utilisees pour les activites et les objectif~ vises a l'article 7. 
aline a 2. 
Article 7 
Remunerations non distribuables 
1. Les relnunerations visees aux articles 5 et 6. relatives alL,( droits 
dont les t'itulaires ne sont pas identifiables, sont devalues a l'IMME. 
2. L'I~'lAIE utilise lc~ sommes mentionnees a l'allnea 1 et celles 
visees it l'article 3, alinea 6, a l'article s~ alinea 5 et a l'article 6~ alinea . . IP/N/1/ITAIC/2 
Page 21 
S, pour les activites d'etude et de recherche, et a des fins de 
promotion. de fOTrnation et d'aide prof'essionnelle en faveur des 
artlstes interpretes au executants. 
Article 8 
.4cces des phonogramnles dans Jes ecoles 
1. Dans les cent quatre-\tingts jours a partir de la date de l'entree 
en vigueur de la presente lOi, le Ministre de l'Education Natibnale 
promulguera des dispositions en· Vu,,-_ encourager l'acces dans les 
ecoles des phonogrammes, metTle 111usicaux, enregistres sur disque, 
bande et supports analogues~ en tant que moyen de diffusion de la 
culture et d'enrouragenlent a l'education, en etablissant les cnteres et 
les programtl1es en fonction des credits budgetaires deja autorisees. 
La presente 101, munie du sceau de l'Etat~ sera inseree dans le 
Recueil officiel des actes normatifs de la Republique italienne. Chacun 
est tenu de l'observer et de la faire observer en tant que loi de l'Etat. IP/N/l/ITA/C/2 
Page 22 
LOl n. 159 du 22 mai 1993 
Dispositions en matiere. de reproduction abusive de 
livres et abrogation de la contribution sur les ceuvres de 
notoriete publique visees aux articles 177, 178 et 179 et au 
dernier alinea de l'article 172 de la lOi n. 633 du 22 avril 
1941. 
La Chambre des deputes et le Senat de la Republique ont 
.approuve; 
LE PRESIDENT DE IA REPliBLIQlTE 
PRO:\'[LTLGtJE 
la loi ci-apres: 
A .. rticle prelnier 
1. Quiconque reproduit abllsivelnent dans un but luc.ratif, par 
quelque procede que ce soit, la COlllposition graphique d'oeuvTes ou de 
parties d'ceuvTes litteraires, dranlatiques, scientifiques, didactiques et 
musicales. protegees par la loi 11. 633 du 22 avril 1941 telle 
qu'amendee pat la suite, au qui, sans t----dcipcr a la reproduction, Dlais 
en etant au CQurant de celle-ci, met dans le commerce~ detient en \rue 
de la vente ou introduit dans un but lucratif lesdites reproductions 
clans le tertitoire de l' Etat, est passible d'une sanction achllinistrative 
d'un million de lires a trois Inillions de lites et~ dans des cas 
particulierenlent graves. d'une sanction allant jusqu'a dix lnillions de 
lires. 
2. Ne sont considerees con1me ayant un but luc.ratif ni l'utilisation 
de reprodu.ctiol1s de textes musicaux pour une activite didactique. 
d'ctude et de recherche, y cOlnplis les exercices et les seances lies aux IP/N/l/IT A/C/2 
Page 23 
acti\lites Inusicales d'alnateurs et a celies exercees par des associations 
et des fondatiol1S cl but non lucratif, n.i l'utilisation pour d'autres 
manifestations publiques de tex1':~(' musicaux qu'il est impossible 
d'acheter sur le nlarche. 
Article 2 
1. Les montants qui decQulent de I'application des sanctions 
pecuniaires prevues par l'article 1 et par les lois n. 406 du 29 juillet 
1981 et n. 400 du 20 juillet 1985 sont verses a l'Orgarusme national 
d'aide et de prevoyance des pe,intres et sculptetrrs~ des musiciens, des 
ecriv"dins et des auteurs dratnatiques. 
Article 3 
1. Les articles 177,178 et l-{J~ dinsi que le dernier alinea de 
rarticle 172 de la loi n. 633 SllS-lnentionnee du 22 avril 1941~ sont 
supprimes. 
2. Les articles 52, 53, 54, SS et 56 du reglenlent d'exccution de la 
loi n. 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d'auteur et 
d'autres droits cannexes a l'exercice de celui-ci, approuve par le decret 
royal n. 1369 du 18 mai 1942, SOl1t supprilnes. 
la ptesente lOi, munie du sceau de l'Etat, sera inseree dans le 
Recueil officiel des actes norlnatifs de la Republique italienne. Chacun 
est tenu de l'obsenter et de la faire observer en tant que loi de l'Etat. IP IN I lilT A/e/2 
Page 24 
DEeRET LEGISLA.TIF l1. 518 du 29 decembre 1992 
Application de la directive 91/2S0/CEE relative a la 
protection juridique des programmes d'ordinateur. 
LE PRESIDE}·tr DE lA REPlTBUQUE 
\lu les articles 76 et 87 de la Constitution; 
Vu l'article 7 de la loi 11. 489 du 19 decembre 1992, donnant 
mandat au Gouvernement dtappUquer la directive du Conseil 
91/2S0/CEE du 14 nlai 1991 relative a la protection juridique des 
programmes d'ordinateur; 
Vu la decision adoptee par le Conseil des ~/Iinistres dans la 
reunion du 23 decen1bre 1992; 
Sur la proposition du ~1inistre charge de la Coordination des 
politiques comnlunautaircs et des affaires regionales~ de concert avec 
les Ministres des Affaires etrangeres, de la Justice et du Trcsor; 
PRONflfLGUE 
le decret legislatif ci-apres : 
Article premier 
1. L'alinea suivant est ajoute a l'article 1 de la loi n. 633 du 22 
avril1941: 
"Sont en outre proteges les programnles d'ordinateur en tant 
qu'reuvres litteraires au sens de la Convention de Berne sur la 
protection des ceuvres litteraires et artistiques, ratifiee et devenue 
ex~cutoire en vertu de la loi 11. 399 du 20 juin 1978". Article 2 IP 1Nl lilT A/C/2 
Page 25 
1. Le point suivant est ajoute cl la suite du point 11. 7) de l'article 2 
de la loi n. 633 du 22 avri11941: 
8) les programlnes d'ordinateur, queUe que soit la forme dans 
laquelle ils sont expri111€S, pourvu qtl-ils soient originaux et resultent de 
la creation intellectuelle de l'autel 1r Sont toujours exclus de la 
protection acrordee par la presente 101 les idees et les principes qui 
sont a la base de tout element d'un program111e~ y compris ses 
interfaces. Le terme de progranl1ne conlprend aussi le materiel 
preparatoire pOtif l'elaboration du programme en question"'. 
i\rticle 3 
1. L'article suivant est ajoute a la suite de !'article 12 de la loi n. 
633 du 22 aVTil1941: 
"Article 12-bis. -Sauf clause contraire, au cas oil un 
programn1e d'ordinateur serait cree par un ttavailletlr salarie dans 
l'exercice de ses fonctions au suivant- \.. instructions fournies par son 
employeur, ce der11icr est titulaire des droits exclusifs d'utilisalion 
economique du programlne ainsi Creel'. 
Article 4 
1. L'article suivant est ajoute ca la suite de l'article 27 de la loi n. 
633 du 22 avril1941: 
"Article 27 -bis. -la duree des droits d'utilisation economique 
du programme d'ordinateur, prevue par les dispositions de la presente 
section, est calculee, dans chacun des cas, a partir du 1 er janvier de 
l'annee qui suit celle oil se produit l'e,7r' "lnent prevu par la loi". IP/N/lIITA/C/2 
Page 26 
Article 5 
1. La section suivante est ajoutee a la suite de la section V du 
chapitre IV du titre I de la loi 11. 633 du 22 avril1941: 
.tSection VI -PROGR~t~ES D'ORDINi\TElIR 
Article 64-bis. -1. Sans prejudice des dispositions des articles 
suivants 64-ter et 64-quarer, les drolts exclusifs conferes par la 
presentc lot sur les programnles L inateur cOlnprennent le droit 
d'effectuer eu d-autoriser: 
a) la reproduction perrnanente Oll tenlporaire1 totale ou 
par tielle , du progralTIlne d'ordillateur par quelque nloyen ou sous 
quelque forme que ce soit. Dans la mesure ou des operations telles que 
le chargement, la visualisation, l'executiOl1, la transmission ou la 
memorisation du programme d'ordillateur exigent une reproduction, 
ces operations sont egalement assujetties ca l'autorisation du titulaire 
des drojts; 
b) la traduction, !'adaptation, la transfornlation et toute autre 
modification du programnle d'ordinateur, ainsi que la reproduction de 
l'reuvre qUi en resulte, sans prejudt :s droits de c~lui qui modifie le 
progranune; 
c) toute forme de distribution au public du programnle 
dtordinateur original ou des copies de ce dernier, Y cOlnpris la location. 
La premiere vente d'une copie du programme dans la Communaute 
Econontique Europeenne par le titt.l1aire des droits, au avec son accord, 
met fin au droit de distribution de cette copie au sein de la 
Comntunaute, exception faite du droit de contr61er la location 
ulterieure du progranlme ou d'une copiede celui-ci. 
Article 64-ter -1.:Sauf clause contraire, les activites indiqueesa 
l'article 64-bis. Iettres a) et b), ne sont nas assujetties a l'autorisation IP/N/1/ITA/C/2 
Page 27 
du titulaire des droit~ lorsqu'elles sont necessaires pour que l'acheteur 
h~gitinle puisse utiliser le programnle d'ordinateur cOltlOnnement a sa 
destination~ y conlpris la correction des erreurs. 
2 .. On ne peut empecher,. par contrat. a quiconque a le droit 
d'utiliser une copie du programme d'ordinateur de realiser une co pie 
de sec.ours du progranune si cette copie est necessaire pour l'utilisation 
de ce dern.ier. 
3, Quiconque a le droit d'utiliser une copie du programme 
d'ordinateur peut. sans l'autorisation du titulaire des droits, obsenier, 
etudier au eprouver le fonctionnenlent du programme afin de 
detenniner les idees et lcs princi'p~.i qui sont a la base de chaque 
element dudit prograt11111e, lorsqu'il accomplit ces actions pendant des 
operations de chargenlent, de visualisation, d'execution, de 
transmission ou de InelTIOrisation du programnle qu'il a le droit 
d'effectuer. Les accords contractuels conclus en contrevenant au 
present alinea sont nuls. 
Article 64-quarer -1. L'autorisation du titulaire des droits n'est 
pas requise lorsque la reproduction du code du programme 
d'ordinateur et la traduction de sa forme au sens de l'article 64-bis, 
lettres a) et b), effectuees dans le but de lnodjficr la forme du code, 
sont indispcnsables en vue d'obterur les inforlnations necessaires pour 
l'interoperabilite, avec d'autres :-" ")grammes, d'un programme 
d·ordinateur ctee de maniere autol1ome, pourvu que les conditions 
suivantes soient ren1plies: 
a) les activites sus-mentionnees sont exercees par le titulaire 
de la licence d'exploitation, ou par quelqu'un d'autre ayant le droit 
d'utiliser une copie du progra111nle ou bien. pour le compte de ceux-ci, 
par tout sujet autorise ~\ cet effet; 
b) les informations necessaires pour obtenir l'interoperabilite 
ne sont pas deja aisenlent et rapidenlcllt accessibles au.x sujets indiques 
a la lettre a); IPINIl/IT A/e/2 
Page 28 
c) les activiles susdites sont limitees aux parties du 
programme original necessaires pour l,,~ ;"; ... air l'interopcrabilite. 
2. Les dispositions visees a l'alinea 1 ne permettent pas que les 
infonnations obtenues en vertu de leur applic.ation: 
a) soient uti.1isees a des fins autres que l'interopcrabilite dl.l 
programme ctee de manh~re autonome; 
b) soient conununiques cl des tiers, sauf pour permetlre 
l'interoperabilite du progranmle cree de maniere autonome; 
c) soient "utllisees pout le developpement, la production ou la 
commercialisation d'un progranlme d'ordinateur explime sous une 
forme essenticllement senlblable, Oll r ". toute autre activite qui "iole 
le droit d'auteur. 
3. Les accords contractuels cone Ius en violant les alineas 1 et 2 
sont nuls. 
4. Conformelnent cl la convention de Berne sur la protection des 
reUvTes litteraires et artistiques, ratifiee et devenue executoire en vertu 
de la loi n. 399 du 20 juin 1978, les dispositions du present artic.le ne 
peuvent pas etre int.erpretees de telle sorte que letlr application porte 
indilment atteinte atLX interets lf~gitiIncs du titulaire des droits au soit 
en contraste avec l'cxploitation normale du programnle" . 
. AJticle t> 
1. L'article 103 de la loi n. 633 du 22 avril 1941 est complete 
camme suit: 
a) L·alinea suivant est ajoute a la suite du troisieme alinea: 
"A la Societe italienne des auteurs et editeurs est en outre 
confiee la tenue d'un registrc public special des programmes 
d'ordinateur. Dans ce registre ftgurent le 1101n du titulaire des droits IP/N/lIITA/C/2 
Page 29 
exclusifs d' utilisation econon1ique et la date de publication du 
prograrnme~ la publication etant le pren1ier acte dfexercice des droits 
e.xclusifs" . 
b) L'alinea suivant est ajoute .~. la suite du cinquieme alinea: 
HLes registres vises au present article peuvent etre tenus en 
utilisant des moycl1s et des instruments informatiqlles". 
Article 7 
1. L'alinea suivant est ajottte cl la suite du deuxieme aIinea de 
l'article 105 de la loi 11.633 du 22 avril1941: 
l! POUf les progranlnles d'ordinateur, l'cnregistremen test 
facultatif et onereux". 
ArtiCh .. v 
1. LtaJinea suivant est ajoute a la fin de l'article 161 de la loi n. 
633 du 22 avril. 1941: 
"Les dispositions de (ette section S'appliquent aUSSl a 
quiconque met en circulation, par quelque moyen que ce soit~ Oll 
detient dans un but COlTIlnercial des copies non autorisees de 
programmes et tout rnoyen qui Vise uniquelnel1t a permettrc OU a 
faciliter la suppression arbitraire ou l'exclusion fonctionnelle des 
disJX>si'tifs appliques en vue de proteger un progranune d'ordinateur". 
~\rticl 
1. Les D10ts suivants sont inseres au debut du premier a line a de 
l'article ~ 71 de la loi n. 633 du 22 avril 1941: "Sans prejudice des 
dispositions de rarticle 171-bis". IPINll/IT A/e/2 
Page 30 
A.rticle 10 
1. L'article suivant est insere a la suite de l'article 171 de la loi n. 
633 du 22 avril1941: 
tl"A.tticle 171-bis. -' 1. Quiconque copie abusivement des 
programmes d'ordinateur dans un bt1+ 1·'.cratif OU bien:-dans le meme 
but et tout en sacl1ant Oll en etant cense savoir qu'il s'agit de copies 
non autorisees. ilnpOtte, distribue, vend, detient cl des fins 
commerciales, au loue lesdits programnles, est passible dfune peine 
d'emprisonnenlent de trois nl0is cl trois ans et d'une amende de 
500.000 lires a 6.000.000 ill-es. La m~me peine est appliquee si le fait 
concerne un Dloyen, que! qu'il soit, dont le seu! but est de permettre au 
de faciliter la suppression arbitraire au l'exclusion fonctionnelie des 
dispositifs appliques en vue de proteger un progra111nle d'ordinateur. La 
peine d'empnsonnenlent ne peut etre inferieure a six Inois et l'amende 
a un million de lires en cas de faits particulierement graves, au si le 
programme ayant fait l'objet d'tUle copj.e, d'une ilnportation, d'une 
distribution, d'une vente, d·une detentjnn dans lill but commercial Oll 
d'une location abusives a ete precedt:J. ..... ~ent distribue, vendu au loue 
sur des supports portant le visa de la Societe italicnne des auteurs et 
editeurs au sens de la presentc loi et de S011 reglement d'execution 
approuve par le decret royal n. 1369 du 18 Inai 1942. 
Article 11 
1. L'article suivant est inserea la suite de l'article 199 de la loi n. 
633 du22 avrill 941: 
".4rticle 199~bis ... 1. Les dispositions de la presente loi 
s'appliquent aussi aux progratnmes crees avant son entree en vigueur~ 
sans prejudice, le cas echeant, des a.· conclus et des droits acquis 
avant cette date". Article 12 IP/NI1 IITA/C/2 
Page 31 
1.. Les caracteristiques dtl registre, les modalites d'enregistrement 
visees aux articles 6 et i et les droits correspondants seront etablis par 
un decret du President du Conseil des Ministres devant etre promulgue 
dans les si.'{ mois qui suivent l'entree en vigueur de la presente loi, 
apres avoir entendu la Societe italielme des auteurs et editeurs. 
Le present decret, muni du sceau de l'Etat, sera insere dans le 
Recueil officiel des actes normatifs de la RepubUque italienne. Chacun 
est tenu de l'observer et de le faire ob~t.: ~"~r. 