RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS20/3
5décembre 1995
DUCOMMERCE(95-3928)
Original: anglais
COREE -MESURES CONCERNANT L'EAU ENBOUTEILLE
Acceptation parlaCorée delademande departicipation
auxconsultations présentée parlesEtats-Unis
Parunecommunication datée du27novembre 1995 etconformément àl'article 4:11 du
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends, laCorée
ainformé l'Organe derèglement desdifférends qu'elleavait accepté lademande présentée parles
Etats-Unis(WT/DS20/2)envuedeparticiperauxconsultationsquelegouvernementcanadienademandé
àavoir aveclaCorée (WT/DS20/1).