RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/12/Add.3
13septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2568)
Conseil desaspects desdroits depropriété Original: français
intellectuelle quitouchent aucommerce
ACTIVITES DECOOPERATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS
FOURNIS PAR LESPAYS DEVELOPPES MEMBRES
Suisse
Leprésent addendum contient unecommunication queladélégation delaSuisse afaitparvenir
auSecrétariat pourdonner suiteàlademande adressée parleConseil desADPIC auxpaysdéveloppés
Membres, comme convenu àsaréunion du24mai1995 (IP/C/M/2, paragraphe 53),afinqu'ils
fournissent desrenseignements surleurs programmes decoopération technique etfinancière dansle
domaine delapropriété intellectuelle quiprésentent unintérêt pourlamiseenoeuvre del'Accord sur
lesADPIC.
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1. REMARQUES PRELIMINAIRES
a) Laprésente noteestlimitée àlacoopération technique enmatière depropriété intellectuelle1
etnedécrit pascellequiaétéfinancée parlaSuisse danslecontexte pluslargeduGATT/OMC,
comme lesprogrammes deformation pourlespaysendéveloppement etlespaysd'Europe
centrale etorientale (administrés parleGATT/OMC). Ilconvient denoterquetoutprogramme
deformation générale danslecadre del'OMC devra dorénavant inclure unvolet relatif à
l'Accord surlesADPIC.
b) Laprésente notenecouvre paslacoopération assurée exclusivement etdirectement pardes
organismes privés suisses, comme lessociétés degestion collective dansledomaine dudroit
d'auteur etdesdroits voisins ouencore pardesentreprises privées. Ellecouvre parcontre
lecasoùdesmilieux économiques suisses ontsollicité lacoopération desautorités suisses.
c) L'article 67del'Accord surlesADPIC neseréfère qu'aux"pays endéveloppement Membres
etauxpayslesmoins avancés Membres". Toutefois, afindefaciliter lesfutures discussions
surlacoopération technique etafindedonner unevued'ensemble correcte desressources
financières ethumaines enSuisse, ilaétéjugénécessaire dedécrire également lacoopération
technique aveclespaysdont"lerégime d'économie planifiée estenvoiedetransformation
enuneéconomie demarché" (principalement lespaysd'Europe centrale etorientale).
1Etatdelasituation jusqu 'enjuillet 1995.IP/C/W/12/Add.3
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2. LACOOPERATION TECHNIQUE SUISSE ENGENERAL
a) Lacoopération technique suisse viselesobjectifs suivants:
1) mettreenvaleurlesressourceshumainesparuneformationthéoriqueetpratique,assurée
soitenSuisse soitdanslepaysquiademandé lacoopération technique, pourtousles
domaines dudroit delapropriété intellectuelle (ycompris lerespect desdroits
("enforcement"), lesprocédures d'enregistrement, latechnique législative etledroit
international);
2) assister lespaystiersdanslacréation oulamodernisation d'offices depropriété
intellectuelle;
3) faciliter demanière générale lacompréhension, lavalorisation, lagestion etl'utilisation
dessystèmes depropriété intellectuelle;
4) faciliter l'échange d'information engénéral etceluidesbrevets enparticulier;
5) fournir uneassistance ponctuelle etciblée àdesentreprises ouinventeurs individuels
enprovenance despaysendéveloppement.
b) Lacontribution suisse enmatière decoopération technique dansledomaine delapropriété
intellectuelle comporte:
1) unvolet multilatéral; et
2) unvolet bilatéral.
c) Lacoopération technique suisse couvre nonseulement lespaysendéveloppement maisaussi
lespays d'Europe centrale etorientale (ycompris ceux delaCommunauté desEtats
indépendants) (ci-après "PECOS").
d) Lacoopération technique suisse viselepersonnel (direction, cadres) desoffices depropriété
intellectuelle, lesresponsables d'autres autorités gouvernementales, desreprésentants ducorps
législatif etdesmilieux politiques, desreprésentants desmilieux économiques, desorganisations
depromotionetdevalorisation,ainsiquedesentreprises,descréateursouinventeursindividuels.
e) Lacoopération suisse estfinancée enrègle générale:
a. parlebudget général del'Office fédéral delapropriété intellectuelle (ci-après
"OFPI")2(couvrant lecoûtdupersonnel affecté àlacoopération etd'autres
dépenses pourlesdiverses activités);
b. pardescrédits alloués parleDépartement (Ministère) fédéral desaffaires
étrangères (ci-après "DFAE"), notamment parlebiais delaDirection au
développement etàl'aidehumanitaire (ci-après "DDA");
c. pardescrédits alloués parleDépartement fédéral dejustice etpolice (ci-après
"DFJP"); et
2L'OFPI relève duDépartement fédéral dejustice etpolice.IP/C/W/12/Add.3
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d. demanière plusponctuelle, pardescrédits alloués parl'Office fédéral des
affaires économiques extérieures (ci-après "OFAEE").3
f) L'assistance technique parvoiedeprestations (formation dupersonnel, affectation d'experts
àdesprojets déterminés, séminaires, échanges d'informations, etc.)estengénéral préférée
aufinancement "direct" (octroi direct decrédits oufourniture dematériel pourlabureautique
parexemple).
g) Sousréserve desdétails donnés ci-dessous, lacoopération suisse estassurée, surleplande
lasubstance ,principalement parl'OFPI, avecdanscertains casleconcours actifdesmilieux
intéressés (industrie, sociétés degestion collective) ouencore lacollaboration d'autres offices
fédéraux. Ilestarrivé qu'unprojet financé parlesautorités suisses soitconfié àuneinstitution
privée ousemi-privée pourl'organisation etlesuividesactivités prévues dansleprojet; ces
casrestent néanmoins exceptionnels.
h) Lacoopération technique assurée parl'OFPI couvre nonseulement toutes lesquestions de
propriétéindustrielle(brevets,marques,indicationsgéographiques,dessinsetmodèlesindustriels,
topographies decircuits intégrés) maisaussilesquestions dedroitd'auteur etdedroits voisins.
3. DESCRIPTION DETAILLEE DELACOOPERATION TECHNIQUE SUISSE
a) Couverture géographique
L'assistance technique fournie parlaSuisse auniveau multilatéral estaxéesurlespaysen
développement etenparticulier surlespayslesmoins avancés. Depuis 1990, elleaétéétendue
auxPECOS.
Afind'assureruneformationoptimale,l'enseignementetl'informationsontdepréférenceassurés
parl'OFPI enfrançaisouenallemand (deux deslangues officielles suisses). Cette seconde
langue étantmoins usitée danslemonde, lechoix s'estporté, pendant denombreuses années,
surlespaysd'Afrique francophone. Depuis unedécennie, l'enseignement apuégalement être
assuré enanglais, cequiapermis uneextension delacouverture géographique delacoopération
technique (PECOS, paysduSud-Est asiatique). Engénéral, lesprogrammes deformation
courts sontassurés leplussouvent enanglais, lesprogrammes pluslongs (unmoisparexemple)
enfrançais.Lacoopération technique apuégalement êtreassurée enrusse etenespagnol
danscertains cas.L'enseignement enallemand aétéassuré, exceptionnellement pourcertains
paysendéveloppement, plusieurs foispourlesPECOS.
b) Coopération multilatérale
Deux organisations internationales ontconstitué lesforaprincipaux pourlaSuisse enmatière
d'aideaudéveloppement dansledomaine delapropriété intellectuelle: l'Organisation mondiale
delapropriété intellectuelle (ci-après "OMPI"), àGenève etl'Organisation européenne des
brevets (ci-après "OEB"), àMunich.
3L'OFAEE relève duDépartement fédéral del'économie publique, DFEP.IP/C/W/12/Add.3
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1) Coopération avecl'OMPI:
Leprogramme decoopération del'OMPI estapprouvé parlesEtats membres, dont
laSuisse. L'OMPI dispose d'unegamme extrêmement larged'activités decoopération.
LaSuisse participe danslesactivités suivantes:
a. Programme ordinaire deformation del'OMPI: Ils'agitdestages deformation,
organisés parl'OMPI. Certains paysouorganisations acceptent definancer,
entoutouenpartie, lesfraisdevoyage etdeséjour desstagiaires. Ainsi,
chaque année, laSuisse finance laformation dedeux ressortissants en
provenance despaysendéveloppement oudespayslesmoins avancés en
général.
Ils'agitdedeux mois deformation, généralement répartis delamanière
suivante: unesemaine àGenève etàl'OMPI, troissemaines auCentre d'études
internationales delapropriété intellectuelle (CEIPI) àStrasbourg etquatre
semaines àl'OFPI àBerne. Lesfraisdevoyage etdeséjour, ainsiqueceux
pourlaformation enSuisse àl'OFPI sontentièrement financés parlesautorités
suisses (DDA). L'enseignement etlaformation assurés àl'OFPI couvrent
touslesdomaines delapropriété intellectuelle, ycompris ledroitinternational.
Durant cesdernières années, l'accent aétéégalement mis,àlademande de
certains stagiaires, surl'Accord surlesADPIC.
Laparticipation delaSuisse àceprogramme annuel deformation remonte
à1964. Ontbénéficié deceprogramme lespayssuivants -dontcertains à
plusieurs reprises (pays d'Afrique francophone enparticulier): Argentine,
Bénin, Burundi, Cameroun, Chili, Colombie, Congo, Côted'Ivoire, Egypte,
Iran, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Pérou, Philippines,
Rwanda, Sénégal, Tchad, Togo, VietNam, Zaïre. L'Organisation africaine
delapropriété intellectuelle (OAPI) aégalement bénéficié deceprogramme.
b. Formation ponctuelle: Outre leprogramme décrit souslettre a)ci-dessus,
l'OFPI aégalement assuré, àlarequête despaysetdel'OMPI, desstages de
formation d'experts pourunedurée deuneàdeuxsemaines. Cesstages ont
étéfinancés parleDFJP danslecadre del'assistance auxPECOS.
c. Visites d'information et/ou deformation: Alarequête del'OMPI, laSuisse
reçoitchaque année desdélégations d'experts detousniveaux enprovenance
despaysendéveloppement oudesPECOS. Ils'agitdevisites deunàdeux
joursdontl'objectif estdemontrer lastructure etlefonctionnement del'OFPI,
ycomprislesmécanismesd'examendesdemandesdeprotectionetdesquestions
administratives oufinancières propres àunoffice depropriété intellectuelle.
Tous lesdomaines delapropriété intellectuelle sontcouverts. Durant ces
dernières années, l'accent aétéégalement mis,àlademande decertaines
délégations, surl'Accord surlesADPIC et/ousurl'ensemble dudroiteuropéen
enmatière depropriété intellectuelle.
d. Envois d'experts auprès d'offices depropriété industrielle: Ils'agitengénéral
derequêtesd'assistancetechniquepourlamodernisationd'offices,l'amélioration
del'efficacité desprocédures d'enregistrement, d'examen etderecherches.IP/C/W/12/Add.3
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Lesautorités suisses peuvent, dansdescirconstances exceptionnelles, octroyer
descrédits extraordinaires afindefinancer l'envoi d'experts suisses (par
exemple pourlareconstitution decollections dedocuments debrevets, détruites
àlasuitedecatastrophes naturelles).
e. Participation auxséminaires etcours organisés, ycompris l'Académie de
l'OMPI: Ils'agitd'enseignements oudeconférences donnés pardesexperts
détachés parl'administration fédérale suisse. Touslesdomaines delapropriété
intellectuelle sontcouverts.
f. Recherches gratuites pourdesdemandes debrevet deressortissants depays
endéveloppement: Lesrequêtes d'assistance sontfaites pardesressortissants
depaysendéveloppement etsonttransmises parl'OMPI àl'OFPI, quieffectue
gratuitement unerecherche surl'étatdelatechnique relatif àl'invention qui
faitl'objet delademande debrevet. Cette forme d'assistance technique est
dueaufaitqu'unerecherche estengénéral trèsonéreuse. L'OFPI effectue
enmoyenne de60à70recherches parannée. LaSuisse aétél'undesneuf
paysaumonde àfournir cetteforme spéciale d'assistance (information portant
surl'année 1994).
2) Coopération avecl'OEB:
Lesactivités decoopération technique sontexclusivement axées surlesbrevets. Le
budget desactivités del'OEB estapprouvé parlesEtats membres, dontlaSuisse.
L'OEB dispose desonpropre programme mais iltravaille également pour les
programmes financés parl'Union européenne (exemple projet ASEAN etRegional
Industrial Property Programme (RIPP) danslecadre duprogramme PHARE).
a. Formation pratique àl'OFPI encomplément àlaformation assurée parl'OEB:
Leséjour estfinancé parl'OEBetvariedequelques joursàplusieurs semaines.
Elles'adresse aussi bienàdesressortissants depaysendéveloppement qu'à
ceuxdesPECOS.
b. Envoi d'experts suisses pourdesmandats précis decoopération: Ils'agitde
requêtes faites danslecadre duprogramme RIPP ouduprojet ASEAN.
c) Coopération bilatérale
Ils'agitd'unvolet important delacoopération technique suisse enmatière depropriété
intellectuelle. Pourdenombreux pays, cettecoopération s'inscrit également danslecadre des
accords bilatéraux conclus aveclaSuisse. Elles'estparticulièrement développée cesdernières
années, notamment àl'égard desPECOS.
1) Types d'activités decoopération: Demanière générale, lesactivités sontanalogues
àcelles décrites danslecadre del'OMPI. Lesdemandes devisites d'information sont
nombreuses.
Ilfautajouter ledétachement d'experts pour desactivités decoopération moins
fréquentes maisaussi importantes, comme laprésidence decommissions d'examen
defuturs conseils enbrevet. L'assistance dansl'organisation demanifestations autresIP/C/W/12/Add.3
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quelesséminaires etvisant àunemeilleure sensibilisation dugrand public (expositions,
salons d'inventions) aétéégalement demandée.
Lesstages deformation durent deuneàdeuxsemaines etcouvrent touslesdomaines
delapropriété intellectuelle, ycompris lerespect desdroits etledroitinternational.
Durant cesdernières années, l'accent aétéégalement mis,àlademande decertaines
délégations, surl'Accord surlesADPIC et/ou surl'expérience suisse enmatière de
droiteuropéen.
Lesstages sontdestinés engénéral auxfonctionnaires desoffices depropriété
industrielle. Lesautorités suisses ontégalement financé desprogrammes deformation
destinés ausecteur privé (industrie, conseils enbrevet, universitaires) toutenconfiant
l'organisation decesprogrammes àdesinstituts privés ousemi-privés; cescas
demeurent toutefois exceptionnels.
2) Financement: Lacoopération bilatérale enfaveur despaysendéveloppement aété
financée parlaDDA.
Lefinancement delacoopération bilatérale enfaveur desPECOS aétéassuré pardes
crédits spéciaux votés parleParlement suisse; lesstages deformation organisés par
l'OFPI parexemple ontétéfinancés parlescrédits alloués auDFJP, auDFAE età
l'OFAEE.
4. REMARQUES FINALES
Lacoopération technique suisse acouvert presque toutes lesrégions dumonde. Figure ci-après,
àtitreillustratif, uneliste(nonexhaustive) despaysetorganisations régionales quiontparticipé àune
desactivités -ouàplusieurs activités -décrites danslaprésente note:
Albanie,Algérie,Argentine,Bélarus,Bénin,Brésil,Bulgarie,Burundi,Cameroun,Chili,Chine,
Colombie, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Egypte, Emirats arabes unis, Estonie,
Fédération deRussie, Géorgie, Grèce, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Kazakhstan, Laos,
Lettonie,Lituanie,Madagascar,Mali,Maroc,Mauritanie,Niger,Pérou,Philippines,République
deMoldova, Pologne, Portugal, République deCorée, République populaire démocratique
deCorée, République tchèque, Roumanie, République-Unie deTanzanie, Rwanda, Sénégal,
Singapour, Slovaquie, Slovénie, SriLanka, Tchad, Thaïlande, Togo, Ukraine, VietNam, Zaïre
ainsiquel'Organisation africaine delapropriété intellectuelle (OAPI).
Lacoopération technique suisse enmatière depropriété intellectuelle repose surunelongue
tradition decoopération internationale. L'accent aétémisenparticulier surletransfert desavoir-faire,
lepartage d'expériences etd'information, lacréation desynergies, ainsiquesurl'amélioration des
conditions pouruneparticipation effective etentière despaysdansl'économie mondiale etdansle
renforcement ducadre multilatéral dudroitdelapropriété intellectuelle.