RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/2/Add.8
31mai1996
DUCOMMERCE(96-2055)
Original: anglais Comité desobstacles techniques aucommerce
MISE ENOEUVRE ETADMINISTRATION DEL'ACCORD SUR
LESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
Ladélégation del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après autitre
del'article 15.2del'Accord.
_______________
1. Conformémentàl'article15.2del'Accordsurlesobstaclestechniquesaucommerce,l'Australie
souhaite informer leComité desmesures qu'elleaprises pour assurer lamise enoeuvre et
l'administration del'Accord.
2. L'Australie estdotée d'unsystème constitutionnel fédéral danslequel leCommonwealth et
lesEtatsetTerritoires quilecomposent separtagent lespouvoirs législatif, exécutif etjudiciaire. Par
conséquent, lamiseenoeuvre del'Accord danslepaysestassurée parlegouvernement australien
etlesgouvernements desEtats etTerritoires, enfonction despouvoirs quileursontrespectivement
conférésparlaConstitution.Legouvernementaustralienmènedesconsultationsaveclesgouvernements
desEtats etTerritoires pours'assurer qu'ilsconnaissent etrespectent lesobligations incombant au
paysauxtermes del'Accord.
3. Parailleurs, legouvernement australien reconnaît officiellement lerôledesdeuxprincipaux
organismes nongouvernementaux s'occupant desnormes enAustralie. LaStandards Association of
Australia(Associationaustraliennedenormalisation)(StandardsAustralia)aunvastepouvoir,àl'échelon
national, dansledomaine del'établissement desnormes etelleestconsidérée comme lepremier
organisme dupayscompétent enmatière d'élaboration denormes. LaNational Association ofTesting
Authorities(Associationnationaledesorganismesd'essai)(NATA)estl'organismenationalresponsable,
d'unemanière générale, del'agrément deslaboratoires quisuivent despratiques satisfaisantes pour
effectuer leursessais, leursmesures etleursopérations d'étalonnage etfournir desservices connexes.
Legouvernement australien aconclu unmémorandum d'accord aveccesdeux organismes etilles
consulte régulièrement pours'assurer queleurs pratiques sontconformes auxarticles pertinents de
l'Accord etfavorisent leurapplication.
4. D'unemanière générale, lesavisconcernant lesrèglements techniques, lesnormes etles
procédures d'évaluation delaconformité sontpubliés dansle"Commonwealth ofAustralia Gazette"
(Journal officiel). Deplus,lesnormes sontégalement publiées danslesjournaux nationaux, lesbulletins
internes etautres publications pertinentes dugouvernement australien etdesgouvernements desEtats
etTerritoires. Desavissontégalement publiés danslespublications delaStandards Australia etde
laNATA, "The Australian Standard" et"NATA News".
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5. Undélaide60jours estengénéral ménagé pourlaprésentation desobservations concernant
l'adoption derèglements techniques, denormes etdeprocédures d'évaluation delaconformité. Ce
délai peutvarier (parexemple dansdescirconstances d'urgence), maislapériode minimale quiest
leplussouvent prévue estde60jours.
6. Lepointd'information australien relève duDépartement desaffaires étrangères etducommerce
extérieur. Ilestlepoint central chargé defairetoutes lesnotifications autitredel'Accord etc'est
lepremier point decontact auquel lesautres Membres peuvent présenter leurs demandes de
renseignements.
7. L'adresse dupoint d'information estlasuivante:
Director
WTO Enquiry Point
Trade Obligations Section
Trade Negotiations andOrganizations Division
Department ofForeign Affairs andTrade
PARKES ACT 2600
Téléphone: International +(616)2613037
Télex: 62007 ou62001
Téléfax: International +(616)2731527
8. Lesdemandes deconsultations autitredel'Accord doivent êtreadressées aupointd'information
dontl'adresse estindiquée ci-dessus.