RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/SCS/M/2
L'ORGANISATION MONDIALE 2août1994
DUCOMMERCE
(94-1564)
SOUS-COMITÉ DES SERVICES
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE15JUILLET 1994
Note dusecrétariat
1. LeSous-Comité desservices atenusadeuxième réunion le15juillet 1994. L'ordre dujour
figurait dansledocument PC/AIR/11. Laréunion avaitpourobjet d'examiner l'étatd'avancement
destravaux danslesdomaines relevant duSous-Comité.
Rapport surl'étatd'avancement desdiscussions informelles relatives auxquestions serapportant au
champ d'application del'AGCS
2. LePrésident ainformé leSous-Comité qu'ilavaitprocédé àdesconsultations informelles sur
lesquestions serapportant auchamp d'application del'AGCS quisonténumérées danslanotedu
secrétariat endatedu29octobre 1993 (MTN.GNS/W/177). Encequiconcerne lesmesures se
rapportant àlasécurité sociale, iladitquequelques délégations étaient d'avisque,bienquecesmesures
puissent influer danscertains cassurlesconditions deconcurrence, leurseffets étaient probablement
insignifiants. Lesassujettir auxdisciplines del'Accord soulèverait enoutre denombreux problèmes
pratiques, aussi cesparticipants estimaient-ils quelesmesures enquestion devraient êtreexclues du
champ d'application del'Accord, leureffetsurlecommerce desservices étant minime. D'autres
participants pensaient quel'onnepouvait pasexclure apriori telleoutellecatégorie demesures puisqu 'il
n'étaitpaspossible dedéterminer àl'avance quelserait leureffetsurlecommerce desservices. Le
Président aditqu'illuisemblait qu'àcestade lamajorité desparticipants étaitd'avisquelesmesures
serapportant àlasécurité sociale devraient êtreexclues duchamp d'application del'Accord. D'un
autre côté, quelques délégations n'acceptaient pasquedesmesures soient exclues apriori .Par
conséquent, onnepouvait paspourlemoment formuler deconclusion précise; unexamen plusdétaillé
decesquestions s'imposait. LePrésident aajouté quelesdiscussions reprendraient après lapause
d'étéetqu'ellesseraient axées surdestypes précis demesures serapportant àlasécurité sociale, par
exemple lessoins médicaux, lesindemnités pouraccident dutravail, lesprestations chômage etles
pensions, afinquel'onarrive àmieux comprendre comment cesmesures peuvent affecter lecommerce
desservices.
3. LeSous-Comité aprisnotedecesindications.
4. Pourcequiestdesmesures serapportant àl'aidejudiciaire etadministrative, lePrésident a
rappelé quelesparticipants auGNS étaient déjàconvenus, comme lePrésident l'avaitindiqué dans
sadéclaration du6décembre 1993 (MTN.GNS/W/177/Rev.1/Add.1)*,quecesmesures neseraient
pasassujetties àl'obligation NPFprévue parl'AGCS. Ilrestait àdéterminer sileraisonnement qui
avaitpermis deconclure quecesmesures devaient êtreexclues duchamp d'application del'article II
(NPF) del'AGCS pouvait êtreétendu àl'ensemble del'Accord. LePrésident aditquelesconsultations
*Enanglais seulement.PC/SCS/M/2
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qu'ilavaitmenées l'avaient conduit àpenser quecepourrait êtreuneconclusion acceptable etilasuggéré
qu'onluidonne uncaractère formel aumoyen d'unedécision quelefutur Conseil ducommerce des
services prendrait ensefondant surunerecommandation duSous-Comité.
5. LeSous-Comité enestainsiconvenu.
6. Encequiconcernelesmesuresserapportantaurèglementdesdifférendsquidécoulentd'accords
bilatéraux surlaprotection desinvestissements, lePrésident aindiqué quecertaines délégations étaient
d'avisqueleseffets decesmesures surlecommerce desservices étaient insignifiants etque,dece
fait,ellesdevaient êtreexclues duchamp d'application del'AGCS. Quelques participants estimaient
aussi queletraitement prévu parlestraités d'investissement bilatéraux nepouvait pasêtreétendu à
touslesautres Membres del'AGCS quin'étaient pasparties àcestraités. Parconséquent, ces
participants voulaient unecouverture juridique pourleursaccords bilatéraux. D'autres étaient d'avis
que,danslescasoùellespermettaient dedisposer d'uneautre instance pourrégler lesdifférends, ces
mesures pouvaient entraîner unediscrimination àl'égard desfournisseurs deservices quin'avaient
pascettepossibilité. Ilsn'étaient doncpasprêts àserallier àunedécision d'exclure cesmesures du
champ d'application del'AGCS, carellespouvaient avoir deseffets surlecommerce desservices.
PourlePrésident, ilétaitclairqued'autres discussions étaient nécessaires avant quel'onpuisse formuler
desconclusions.
7. LeSous-Comité aprisnotedecesindications.
8. Quant auxmesures serapportant àl'admission etauséjour despersonnes physiques, lePrésident
arappelé quelaprincipale question quiseposait àcetégard étaitcelledelabasesurlaquelle onpourrait
établir unedistinction entre résidence etemploi "temporaires" et"permanents". Cette question avait
étésoulevée aucours desnégociations duCycle d'Uruguay dansuneffort pourclarifier lesengagements
quelesparticipants allaient prendre encequiconcernait lemouvement despersonnes physiques. Une
question plusgénérale quiavait aussi étésoulevée àcette époque étaitcelle desavoir sices
éclaircissements devaient résulter d'uneinterprétation commune decestermes telsqu'ilsapparaissent
auparagraphe 2del'Annexe surlemouvement despersonnes physiques, ous'ilsuffisait quechaque
participant indique clairement danssalisted'engagements lescritères relatifs àlarésidence àtitre
permanent etàtitretemporaire. LePrésident aditquelesconsultations avaient faitapparaître que,
del'avisgénéral, cequiétaitindiqué dansleslistes étaitsuffisamment clairetque,dumoins pour
lemoment, iln'étaitpasnécessaire deprocéder àd'autres travaux multilatéraux surcettequestion.
9. LeSous-Comité enestainsiconvenu.
10. LePrésident aindiqué qu'ilavaitaussi eudesentretiens préliminaires ausujetdesmesures
serapportant àl'admission etauséjour temporaire despersonnes physiques quidécoulent decertains
accords bilatéraux concernant lestravailleurs agricoles saisonniers, letravail enpériode devacances
etlesprogrammes pourjeunes travailleurs ainsiqued'autres programmes d'échange deprofesseurs
d'université etd'enseignants. Cesentretiens n'avaient paspermis d'arriver àdesconclusions communes
etlestravaux devraient sepoursuivre surcesquestions.
11. LeSous-Comité aprisnotedecesindications.
Etablissement d'ungroupe intérimaire desservices financiers
12. LePrésident arappelé qu'àlapremière réunion duSous-Comité, tenue le19mai,ilavaitdit
qu'ilprocéderait àdesconsultations surlaquestion del'établissement d'ungroupe denégociation sur
lesservices financiers. Alasuitedecesconsultations, ilpouvait proposer qu'ungroupe intérimaire
desservices financiers soitétabli etdotédumandat suivant:PC/SCS/M/2
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"UnGroupe intérimaire desservices financiers estétabli afindesuivre lesprogrès des
négociations engagées envertuduparagraphe 1delaDécision surlesservices financiers jusqu'à
l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC etlacréation duComité ducommerce desservices
financiers. LeGroupe tiendra sapremière réunion le15octobre 1994 auplustard."
13. LeSous-Comité enestainsiconvenu.
Rapport surl'étatd'avancement desnégociations surlestélécommunications debase
14. Enl'absence duPrésident duGroupe denégociation surlestélécommunications debase, le
Président duSous-Comité aindiqué queceGroupe avaittenudeuxréunions, le6maietle11juillet.
Vingt-deuxdélégationsavaientdéjàannoncéleurintentiondeparticiperauxnégociationset17délégations
avaient assisté auxréunions enqualité d'observateurs. LeGroupe avaitaussiapprouvé lesdemandes
delaCNUCED etdel'UITquidésiraient obtenir lestatut d'observateur. Ildevait encore seprononcer
surlademande delaTélécommunauté Asie-Pacifique. Asaréunion du11juillet, leGroupe avait
misaupoint unquestionnaire surlaconcurrence etlaréglementation. Ilavait étéconvenu quece
questionnaire serait distribué auxparticipants etquelesréponses devraient êtreenvoyées pour la
mi-septembre. Ilavaitaussiétéconvenu quel'onaccepterait volontiers lesréponses desgouvernements
ayant lestatut d'observateur auGroupe. Quant àsestravaux futurs, leGroupe avaitdécidé quesa
prochaine réunion commencerait le24octobre etdurerait deuxjours, oupeut-être trois, sinécessaire.
Acetteréunion, leGroupe procéderait àunéchange d'informations quipermettrait auxparticipants
depasser enrevue lesréponses auquestionnaire etdedemander deséclaircissements. Lesparticipants
commenceraient aussi àexaminer lesquestions techniques etconceptuelles ensuspens.
15. LeSous-Comité aprisnotedecesindications.
Rapport surl'étatd'avancement desnégociations surlesservices detransport maritime
16. LePrésident duGroupe denégociation surlesservices detransport maritime arappelé que
leGroupe avaittenusadeuxième réunion le13juillet 1994. Trente-quatre délégations avaient déjà
annoncé leurintention departiciper auxnégociations et16délégations avaient assisté auxréunions
enqualité d'observateurs. LeGroupe avaitaussi approuvé unedemande delaCNUCED quidésirait
obtenir lestatut d'observateur. Asaréunion du13juillet, leGroupe avaitexaminé leprojet demodèle
delistequiavaitétéredistribué le10juin,etilétaitconvenu quelesparticipants communiqueraient
parécritausecrétariat leursobservations surceprojet, afinqu'ellespuissent êtreexaminées àlaréunion
suivante, quiaurait lieudanslasemaine commen çantle17octobre 1994. Ilavaitaussi étéconvenu
quelesecrétariat établirait unquestionnaire surlesstructures dumarché etlesréglementations dans
lesecteur destransports maritimes. Onespérait quecequestionnaire serait distribué auxparticipants
avant lafindumois dejuillet etquetousenverraient leurs réponses àtemps pourqu'ellessoient
examinées àlaréunion d'octobre. Enoutre, ilavaitétéconvenu quelesobservateurs devraient être
invités àrépondre auquestionnaire. LeGroupe avaitaussidécidé decharger lesecrétariat decompiler
lesoffres concernant lesservices detransport maritime, comme ill'avaitdéjàfaitpourlesengagements
indiqués dansleslistes. Lanouvelle compilation comprendrait lesoffres présentées avant laconclusion
desnégociations endécembre maisquin'avaient pasétémaintenues dansleslistes finales. Elleserait
fondéepourl'essentielsurlesoffresprésentéesformellement,maisellecomprendraitaussi,avecl'accord
desdélégations concernées, certaines offres quiavaient étéfaites àtitreinformel.
17. LeSous-Comité aprisnotedecesindications.PC/SCS/M/2
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Dates desprochaines réunions
18. LePrésident arappelé qu'ilavaitétéconvenu précédemment queleSous-Comité tiendrait trois
réunions formelles entreseptembre etdécembre 1994. Ilaproposé lesdatessuivantes: 21septembre,
semaine du17octobre etsemaine du28novembre.
19. LeSous-Comité enestainsiconvenu.
Autres questions
20. Uncertain nombre dedélégations ontfaitmention delacommunication desEtats-Unis endate
du30juin1994 concernant lessubventions etimpôts auniveau infrafédéral qu'ilsinscrivaient dans
leurliste(PC/SCS/W/4) etontditquedesconsultations multilatérales seraient nécessaires àcesujet.
Ledélaide30jours préoccupait certaines d'entre elles. LePrésident duSous-Comité aprécisé que
c'étaitundélaipourl'ouverturedesconsultationsetnonpourleurconclusion.Parconséquent,ilsuffirait
quelesdélégations engagent lesconsultations àcestade. LePrésident aindiqué que,vul'intérêt
manifesté paruncertain nombre dedélégations, ilorganiserait desconsultations ausujet dela
communication desEtats-Unis après lapause d'été.
21. LereprésentantduJaponasoulevéunequestionconcernantl'articleIVdel'AGCS(Participation
croissante despaysendéveloppement) etsacompatibilité avecl'article II(Traitement delanation la
plusfavorisée). Ilasouligné quel'article IVétablissait desobligations pourlespaysdéveloppés, qui
devaientaccordercertainsavantagesauxpaysendéveloppementseulement.Enconséquence,ilasuggéré
queleSous-Comité détermine s'ilconvenait derecommander auConseil ducommerce desservices
d'adopter unedécision demême nature quelaclause d'habilitation duGATT, ousileSous-Comité
lui-même pouvait conclure formellement quel'article IVprévaudrait àcetégard surl'obligation NPF.
D'autres délégations étaient d'avisquelaquestion méritait d'êtreexaminée plusavant. Unedélégation
afaitobserver qu'avant depoursuivre lestravaux surcepoint ilfallait préciser quelétaitleproblème.
LePrésident aditqu'ilprocéderait àdesconsultations informelles àcesujet.
22. Lereprésentant duCanada aindiqué qu'ilfallait examiner laquestion del'organisation des
travaux duSous-Comité etduConseil ducommerce desservices pourles12à18prochains mois.
Ilasuggéré qu'àlaréunion deseptembre leSous-Comité envisage d'établir unordre depriorité pour
lesdifférentes tâches qu'ilallait luifalloir mener àbien. Certaines délégations considéraient qu'un
telexamen avaitdéjàeulieuàlapremière réunion duSous-Comité etqu'iln'yaurait pasgrand-chose
àajouter àlaréunion deseptembre. Ilaaussi étésouligné quelanotedusecrétariat endatedu
11mai1994(PC/SCS/W/1) contenait unelistedesfonctions duSous-Comité etquecertaines priorités
avaient étéétablies àcetégard; ilaétéindiqué qu'ilserait utiled'inscrire systématiquement àl'ordre
dujourduSous-Comité l'examen del'étatd'avancement destravaux relevant dechacune deses
fonctions. LePrésident aditquel'onpouvait effectivement enfaireunpoint permanent del'ordre
dujour.
23. Lereprésentant desCommunautés européennes asoulevé laquestion delaparticipation
d'observateurs auxGroupes denégociation, etademandé uncomplément d'information surlaprésence
d'observateurs pendant lesnégociations duCycle d'Uruguay etsurlaparticipation d'organisations
nongouvernementales etrégionales. Unreprésentant aditque,silaparticipation d'observateurs aux
Groupes denégociation devait fairel'objetdedécisions casparcas,ilserait néanmoins utilededéfinir
certains critères surlabasedesquels cesdécisions pourraient êtreprises, parexemple lacomposition
del'organisation intéressée etsescompétences techniques. LePrésident aindiqué qu'ilpoursuivrait
lesconsultations àcesujetensefondant surlesrenseignements quelesecrétariat luifournirait.
24. LeSous-Comité aprisnotedecesindications.