RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/122
G/SCM/W/131
DUCOMMERCE 19octobre 1995
(95-3201)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DESlOISETREGLEMENTATIONS
PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT BRESILIEN AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS1
LeBureau duReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales a
faitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du10octobre 1995.
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1. Avant lamiseenoeuvre del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires résultant duCycle d'Uruguay, existait-il auBrésil unelégislation
antidumping ouunelégislation enmatière dedroits compensateurs? Dans l'affirmative, ces
loisont-elles étérévoquées?
2. Sil'élaboration deloisestencours auBrésil, quelle estladateestimative àlaquelle l'application
enestprévue?
3. Ya-t-ilauBrésil unorganisme chargé d'administrer lalégislation antidumping oulalégislation
relative auxdroits compensateurs, ouquiapplique quelque mesure corrective quecesoità
l'égard deproduits importés surleterritoire douanier brésilien? Dans l'affirmative, cet
organisme dispose-t-il dedirectives administratives selon lesquelles administrer ceslois?
4. Ya-t-ilàl'heure actuelle auBrésil quelque enquête encours enmatière depratiques antidumping
oudedroits compensateurs?
5. Quelles dispositions ont-elles étéprises pourassurer larévision judiciaire desmesures instituant
desdroits antidumping oudesdroits compensateurs?
6. Quelles dispositions existe-t-il, endroitbrésilien, pourassurer lamiseenoeuvre desrapports
desgroupes spéciaux del'OMC?
1G/ADP/N/1/BRA/1-G/SCM/N/1/BRA/1.