RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/N/7
22novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3847)
Original: anglais Conseil ducommerce desservices
ACCORD COMMERCIAL DERAPPROCHEMENT
ECONOMIQUE AUSTRALO-NEO-ZELANDAIS
Communication conjointe del'Australie etdelaNouvelle-Zélande
Lesgouvernements del'Australie etdelaNouvelle-Zélande ontfaitparvenir auSecrétariat
lacommunication suivante.
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PROTOCOLE CONCERNANT LECOMMERCE DESSERVICES ANNEXE
AL'ACCORD COMMERCIAL DERAPPROCHEMENT
ECONOMIQUE AUSTRALO-NEO-ZELANDAIS
Conformémentauparagraphe7a)del'articleVdel'Accordgénéralsurlecommercedesservices
(AGCS), lesdélégations del'Australie etdelaNouvelle-Zélande notifient auConseil ducommerce
desservices quelesdeuxpayssontparties auProtocole concernant lecommerce desservices annexé
àl'Accord commercial derapprochement économique australo-néo-zélandais, quiestentréenvigueur
le1erjanvier 1989etquirelève desdispositions énoncées auparagraphe 1del'article Vdel'AGCS.
Letexte duProtocole concernant lecommerce desservices, ycompris lalistedesservices
auxquels leProtocole nes'applique pas,établie auxtermes del'article 2.4duProtocole, aété
communiqué le16septembre 1988 auxmembres duGroupe denégociation surlesservices
(MTN.GNS/W/47).
Depuis queleProtocole aétéconclu, l'Australie etlaNouvelle-Zélande ontprisdenouvelles
mesuresdelibéralisationducommercedesserviceset,enconséquence,ontapportéauxlistesdesservices
auxquels leProtocole nes'applique pasdesmodifications parrapport auxlistesinitiales jointes enannexe
auProtocole. Deslistes récapitulatives tenant compte detoutes lesmodifications apportées àcejour
sontjointes àlaprésente communication pourl'information desmembres del'AGCS.S/C/N/7
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LISTES DELANOUVELLE-ZELANDE ETDEL'AUSTRALIE
1. Liste delaNouvelle-Zélande
(L'exception prévue àl'article 2.4duprésent protocole nes'applique qu'auxactivités décrites
ci-après.)
Aviation
Services aériens
Auxtermes delaLoide1990 surl'aviation civile, lacompagnie Airways Corporation of
NewZealand estlefournisseur exclusif desservices decontrôle régional, decontrôle del'approche
etd'information devol.LaLoide1992 portant modification delaLoisurl'aviation civile aabrogé
cesdispositions, maisneprendra effetqu'àcompter d'unedate(dedates) àspécifier parun(des)ordre(s)
enConseil, cequinepeutêtrefaitquesurrecommandation duMinistre destransports. Cette (Ces)
recommandation(s) nepeut(peuvent) êtreformulée(s) qu'àlasuitedeconsultations avecl'Autorité
del'aviation civile etàcondition queleMinistre aitpuconstater quedesdispositions appropriées en
matière deréglementation delasécurité avaient étéprises àl'égard desservices concernés.
Transporteurs internationaux assurant desvolsdecabotage
Alasuitedel'adoption delaLoide1994surlafacilitation dutransport aérien despassagers
etdesmarchandises surdestrajets intérieurs, laNouvelle-Zélande estenmesure d'accorder desdroits
decabotage, maiscesdroits nepeuvent pasêtreaccordés exclusivement àl'Australie.
Communications
Télécommunications
Lesstatuts delasociété Telecom Corporation ofNewZealand Limited, quinepeuvent être
modifiés qu'avecl'assentiment dugouvernement, limitent laparticipation detoutes lesentités quelles
qu'ellessoient à49,9pourcent.
Services postaux
LaNew Zealand Post alemonopole légal del'acheminement deslettres pesant
jusqu'à200grammes. D'après laprincipale exception àcemonopole, quiconque peutacheminer des
lettres pesant jusqu'à200grammes, àcondition deprélever uneredevance minimum de
0,80dollar néo-zélandais parlettre.
Transports maritimes
Cabotage
LaLoide1994 surlestransports maritimes autorise troiscatégories denavires àembarquer
despassagers oudelacargaison (marchandises transportées parcabotage) dans unport de
Nouvelle-Zélande etàlesdébarquer dansunautre. Cestroiscatégories sontlessuivantes:S/C/N/7
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- navires néo-zélandais;
- navires venant enNouvelle-Zélande pourcharger desmarchandises destinées àêtre
déchargées àl'étranger oupourdécharger desmarchandises chargées àl'étranger;
- navires queleMinistre destransports autorise àeffectuer ducabotage siaucun navire
appartenant àl'unedesdeux catégories ci-dessus n'estdisponible pour assurer le
transport demarchandises parcabotage. Lademande d'autorisation àcettefindoit
êtreprésentée auMinistre destransports assez longtemps àl'avance deladateprévue
pourletransport.
Pourquesoitdélivrée l'autorisation detransporter cetypedecargaison, ilfautaussi queles
autres dispositions pertinentes delaLoisurlestransports maritimes soient appliquées, ainsiqued'autres
lois,notamment laLoisurlagestion desressources, laLoisurl'immigration etlalégislation relative
auxcontrôles auxfrontières.
2. Liste del'Australie
(L'exception prévue àl'article 2.4duprésent protocole nes'applique qu'auxactivités décrites
ci-après.)
Télécommunications
Restrictions imposées auxcapitaux etaucontrôle étrangers, s'agissant d'exploitants titulaires
d'unelicence, enraison desconditions attachées àlalicence etenapplication delaLoide1975 sur
lesacquisitions etprises decontrôle étrangères.
Services d'aéroport
Lafourniture deservices d'aéroport estengénéral soumise auxpolitiques duCommonwealth,
delaFederal Airports Corporation etdesaéroports locaux contrôlés ougérés pardesautorités ouentités
locales.
Services aériens intérieurs
Lapolitique desdeux lignes aériennes (Two airlines policy) estrestée envigueur jusqu'en
octobre 1990. Parlasuite, l'investissement étranger dansdescompagnies intérieures australiennes
déjàétablies ounouvellement créées seraengénéral autorisé (sousréserve del'application desdirectives
FIRB normales, sauflorsque l'investisseur seraunecompagnie étrangère desservant l'Australie, auquel
casleniveau del'investissement seralimité àmoins de15pourcentdechaque opérateur national).
Lesgouvernements desEtats ontlepouvoir deréglementer lesservices aériens intra-Etats pourdes
raisons économiques etd'intérêt public.
Aviation civile internationale: services depassagers etdefret
Lesservices réguliers depassagers etdefretentrel'Australie etlaNouvelle-Zélande sontrégis
parlesdispositions d'unaccord intergouvernemental surlesservices aériens quiavaleur detraité.
Cetaccord exige quelesdeuxEtatsdésignent lescompagnies fournissant cesservices etleuraccordent
unelicence.S/C/N/7
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Lesdemandes d'autorisation concernant desservices detransport nonrégulier depassagers
etdefret(volsd'affrètement) entrelaNouvelle-Zélande etl'Australie sontapprouvées danslamesure
oùellessatisfont auxcritères prévus parlespolitiques établies.
Cabotage
Politique enmatière decabotage.
Radiodiffusion ettélévision
Leslimites fixées àlaparticipation decapitaux étrangers sontdéfinies danslaLoide1942
surlaradiodiffusion.
Radiodiffusion ettélévision (radiodiffusion enondes courtes etparsatellite)
Services d'assurance maladie debase
Responsabilité civile
Fonds deprévoyance pour lestravailleurs
Services postaux
Auxtermes del'article 29delaLoide1989surl'Australian Postal Corporation, laCommission
despostes australiennes (Australia Post) aledroit exclusif d'acheminer deslettres contre paiement
surleterritoire del'Australie ainsiqu'entrel'Australie etd'autres lieuxhorsdel'Australie, c'est-à-dire
d'assurer desservices quiluisontexclusivement réservés. L'article 30delaLoidéfinit uncertain
nombre d'exceptions auxservices exclusifs d'Australia Post. Alasuitedemodifications apportées
àlaLoiaveceffetau5décembre 1994, lesprincipales exceptions concernent leslettres pesant plus
de250grammes, l'acheminement delettres enAustralie oucomme courrier international s'ilestperçu
undroit ouuneredevance quatre foissupérieure aumoins autarifd'affranchissement normal, le
ramassage enAustralie decourrier destiné àunautre pays, lemouvement dedocuments danslecadre
deservices d'échange dedocuments etl'acheminement paruntiersdelettres entrebureaux delamême
organisation.