ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/MUS/2
13novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3514)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5DEL'ACCORD
MAURICE
LaMission permanente deMaurice afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après
endatedu25octobre 1995.
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Procédures visant àl'application demesures antidumping
1. Procédures
Lesprocédures décrites dansleprésent document s'inspirent del'Accord surlamiseenoeuvre
del'article VIduGATT de1994, quifaitpartie intégrante del'Acte finalsigné àMarrakech le
15avril1994. Lesparties intéressées souhaitant avoir davantage d'informations surlesdispositions
duditAccord sontpriées deseréférer autextedel'Actefinalreprenant lesrésultats duCycle d'Uruguay.
2. Comité chargé del'enquête
UnComité desmesures antidumping, compensatoires etdesauvegarde seracrééetchargé:
- d'examiner lesplaintes enmatière dedumping;
- deréaliser uneenquête pourétablir s'ilyaounondumping;
- derecommanderdesmesuresantidumpingoutoutemesureappropriéeaugouvernement.
LeComité seréunira àintervalles réguliers ouenfonction desbesoins.
3. Demandes
a) Unedemande d'ouverture deprocédure antidumping doitêtreprésentée parécritpar
labranche deproduction nationale, ouensonnom, àl'adresse suivante:
ThePermanent Secretary
TheAnti-Dumping Committee
Ministry ofTrade &Shipping
Government House
4thFloor
PortLouisG/ADP/N/1/MUS/2
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Lademandecomporteradesélémentsdepreuvedel'existencea)d'undumping,
b)d'undommage etc)d'unliendecausalité entrelesimportations faisant l'objetd'un
dumping etledommage allégué. Ellecontiendra lesrenseignements suivants:
i) l'identité durequérant;
ii) unedescription complète duproduit dontilestallégué qu'ilfaitl'objet d'un
dumping, lesnoms duoudespaysd'origine oud'exportation enquestion,
l'identité dechaque exportateur ouproducteur étranger connu etunelistedes
personnes connues pourimporter leproduit enquestion;
iii) unedescription duvolume etdelavaleur delaproduction nationale duproduit
similaire parlerequérant;
iv) desrenseignements surlesprixauxquels leproduit enquestion estvendu pour
êtremisàlaconsommation surlemarché intérieur duoudespaysd'origine
oud'exportation;
v) desrenseignements surlesprixàl'exportation ou,lecaséchéant, surlesprix
auxquels leproduit estrevendu pourlapremière foisàunacheteur indépendant
surleterritoire deMaurice;
vi) desrenseignements surl'évolution duvolume desimportations dontilest
allégué qu'ellesfontl'objet d'undumping, l'effetdecesimportations surles
prixduproduit similaire surlemarché intérieur etl'incidence deces
importations surlabranche deproduction nationale, démontrés pardesfacteurs
etindices pertinents quiinfluent surlasituation decettebranche, telsque
diminution effective etpotentielle desventes, desbénéfices, delaproduction,
delapartdemarché, delaproductivité, duretour surinvestissement, oude
l'utilisation descapacités; importance delamarge dedumping; effets négatifs,
effectifs etpotentiels, surlefluxdeliquidités, lacroissance, lacapacité de
seprocurer descapitaux oul'investissement. (Cette listen'estpasexhaustive,
etunseulnimême plusieurs decesfacteurs neconstitueront pasnécessairement
unebasedejugement déterminante.)
4. Présentation delademande etouverture del'enquête
a) Ilseraconsidéré quelademande aétéprésentée "parlabranche deproduction nationale
ouensonnom" sielleestsoutenue parlesproducteurs nationaux dontlesproductions
additionnées constituent plusde50pourcentdelaproduction totale duproduit similaire
produite parlapartie delabranche deproduction nationale exprimant sonsoutien ou
sonopposition àlademande.
b) Ilneserapasouvertd'enquêtelorsquelesproducteursnationauxsoutenantexpressément
lademande représenteront moins de25pourcentdelaproduction totale duproduit
similaire produite parlabranche deproduction nationale.
c) Lademande serarejetée etl'enquête seraclose danslesmoindres délais dèsqueles
autorités concernées seront convaincues queleséléments depreuve relatifs soitau
dumping soitaudommage nesontpassuffisants pour justifier lapoursuite dela
procédure.G/ADP/N/1/MUS/2
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d) Laclôture del'enquête seraimmédiate danslescasoùlesautorités détermineront i)que
lamarge dedumping estdeminimis (c'est-à-dire si,exprimée enpourcentage duprix
àl'exportation, elleestinférieure à2pourcent)ouii)quelevolume desimportations,
faisant l'objetd'undumping, estnégligeable (c'est-à-dire silevolume desimportations
faisant l'objetd'undumping enprovenance d'unpaysparticulier représente moins de
3pourcentdesimportations duproduit enquestion àMaurice ouiii)queledommage
estnégligeable.
N.B. a) L'enquête serapoursuivie sidespaysqui,individuellement, contribuent pourmoins
de3pour centauximportations duproduit similaire àMaurice ycontribuent
collectivement pourplusde7pourcent.
b) L'expression "produit similaire" ("like product") s'entendra d'unproduit identique,
c'est-à-dire semblable àtous égards auproduit considéré, ou, en
l'absence d'untelproduit, d'unautre produit qui,bienqu'ilneluisoitpassemblable
àtouségards, présente descaractéristiques ressemblant étroitement àcelles duproduit
considéré.
5. Détermination del'existence d'undumping: méthodologie
a) Pourdéterminer l'existence d'undumping, ilseraprocédé àunecomparaison équitable
entre leprixd'exportation etleprixauquel leproduit enquestion estgénéralement
vendu surlemarché intérieur dupaysexportateur. Cette comparaison serafaiteau
même niveau commercial, quiseranormalement lestadesortie usine etpourdesventes
effectuées àdesdates aussi voisines quepossible.
b) Sil'onneconnaît pasleprixgénéralement pratiqué surlemarché intérieur dupays
exportateur, ouquel'onnepeutpassefonder surceprix(dufaitquelevolume des
ventes duproduit surlemarché intérieur estfaible ounul),lacomparaison seraétablie
avecunprixcomparable duproduit similaire lorsque celui-ci estexporté versunpays
tiersouavec lecoûtdeproduction dans lepays d'origine majoré d'unmontant
raisonnable pour lesfraisd'administration etdecommercialisation etlesfraisde
caractère général, etpourlesbénéfices.
c) Lorsque desproduits nesontpasimportés directement dupaysd'origine, maissont
exportés àpartir d'unpaysintermédiaire àdestination deMaurice, leprixauquel les
produits sontvendus audépart dupaysd'exportation versMaurice seranormalement
comparé avecleprixcomparable danslepaysd'exportation. Toutefois, lacomparaison
pourra êtreeffectuée avecleprixdanslepaysd'origine si,parexemple, lesproduits
transitent simplement parlepaysd'exportation, oubiensi,pourdetelsproduits, il
n'yapasdeproduction danslepaysd'exportation.
6. Réalisation del'enquête
a) Alaréception d'unedemande écrite d'ouverture deprocédure antidumping, lePrésident
organisera uneréunion duComité i)pourexaminer l'exactitude etl'adéquation des
éléments depreuve fournis danslademande etii)déterminer s'ilyadeséléments de
preuve suffisants pourjustifier l'ouverture d'uneenquête. LeComité s'inspirera des
dispositions prévues auchapitre pertinent del'Actefinal.
b) Après avoir reçuunedemande dûment accompagnée despièces nécessaires etavant
d'ouvrir uneenquête, leComité ennotifiera legouvernement dupaysexportateur.G/ADP/N/1/MUS/2
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c) Lorsqu 'uneenquête auraétéouverte, leComité publiera unavisàceteffetcontenant
lesrenseignements ci-après:
i) nomduoudespaysexportateurs etproduit encause;
ii) dated'ouverture del'enquête;
iii) basesurlaquelle estfondée l'allégation del'existence d'undumping dansla
demande;
iv) adresse àlaquelle lesparties intéressées devraient faire parvenir leurs
représentations;
v) délais ménagés auxparties intéressées pourfaireconnaître leurpoint devue.
d) LeComité ménagera àtoutes lesparties intéressées despossibilités adéquates dedonner
desrenseignements etdeformuler desobservations parécrit. Les"parties intéressées"
serontlesexportateurs/producteursétrangers/producteurslocaux/importateursduproduit
faisantl'objetd'uneenquête,ouungroupementprofessionnel,commercialouindustriel,
oulegouvernement dupaysexportateur.
e) Undélaid'aumoins30joursseraménagéauxexportateursouauxproducteursétrangers
pourrépondre auxquestionnaires utilisés dansuneenquête antidumping.
f) LeComité établira unedétermination préliminaire positive ounégative del'existence
d'undumping dansles60jours àcompter deladated'ouverture del'enquête. Un
avisserapublié àceteffet.
g) SileComité établit unedétermination préliminaire positive del'existence d'undumping
etd'undommage enrésultant pour unebranche deproduction nationale, il
recommanderal'applicationd'undroitprovisoire(égalaumontantdudroitantidumping
provisoirement estimé) lequel neserapasappliqué avant 60jours àcompter deladate
d'ouverture del'enquête.
h) Lorsqu 'ilimposera undroit provisoire, leComité publiera unavisdonnant des
explicationssuffisammentdétaillées(ouindiquantqu'ilexisteunrapportdistinctdonnant
desexplications suffisamment détaillées) surlesdéterminations préliminaires de
l'existence d'undumping etd'undommage. Compte dûment tenudel'obligation de
protéger lesrenseignements confidentiels, l'avisoulerapport donnera enparticulier:
i) lesnoms desfournisseurs ou,lorsque celaserairréalisable, lesnoms despays
fournisseurs encause;
ii) unedescription duproduit quisoitsuffisante àdesfinsdouanières;
iii) lesmarges dedumping établies etuneexplication complète desraisons duchoix
delaméthodologie utilisée pourétablir etcomparer leprixàl'exportation et
lavaleur normale conformément àl'article 2;
iv) lesconsidérations serapportant àladétermination del'existence d'undommage
telles qu'ellessontexposées àl'article 3;G/ADP/N/1/MUS/2
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v) lesprincipales raisons quiontconduit àladétermination.
LeComité veillera également ànotifier rapidement auSecrétariat del'OMC
lesmesures préliminaires quiauront étéprises.
i) Afindevérifier lesrenseignements fournis oupourobtenir plusdedétails, leComité
peutprocéder àuneenquête surplace surleterritoire d'unautre paysMembre selon
quedebesoin.
j) LeComitépeutsuspendreoucloreuneprocéduresansimpositiondemesuresprovisoires
oudedroits antidumping lorsqu 'unexportateur seseraengagé volontairement etde
manière satisfaisante àréviser sesprixafind'éviter ledumping. Toutavisaupublic
declôture oudesuspension d'enquête àlasuite del'acceptation d'unengagement
comprendra, ouindiquera qu'ilexiste unrapport distinct comprenant, lapartie non
confidentielle del'engagement.
k) LeComité publiera sadétermination finale, positive ounégative, del'existence d'un
dumping.
l) Avant d'établir unedétermination finale, leComité informera toutes lesparties
intéressées desfaitsessentiels examinés quiconstitueront lefondement deladécision
d'appliquer ounondesmesures définitives.
m) LeComité recommandera l'imposition d'undroitantidumping définitif surdesproduits
déclarés pourlamiseàlaconsommation 90jours auplusavant ladated'application
desmesuresprovisoires,lorsqu'ildéterminera,pourleproduitenquestionfaisantl'objet
dudumping:
i) qu'undumping causant undommage aétéconstaté dans lepassé ouque
l'importateur savait ouaurait dûsavoir quel'exportateur pratiquait ledumping
etquecedumping causerait undommage, et
ii) queledommage estcausé pardesimportations massives d'unproduit faisant
l'objetd'undumping, effectuées enuntemps relativement court qui,compte
tenudumoment auquel sonteffectuées lesimportations faisant l'objet d'un
dumping etdeleurvolume ainsi qued'autres circonstances (telles qu'une
constitution rapide destocks duproduit importé), estdenature àcompromettre
gravement l'effetcorrectif dudroitantidumping définitif devant êtreappliqué.
n) LeComité, saufcirconstances spéciales, terminera lesenquêtes dansundélai d'un
an,etentoutétatdecause dansundélainedevant pasdépasser 18mois, après leur
ouverture.