RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/2/Add.21
3avril1995
DUCOMMERCE(95-0783)
Original: anglais Groupe denégociation surles
services detransport maritime
COMMUNICATION DUGHANA
Réponse auquestionnaire surlesservices detransport maritime
I. Structure dumarché
Navires
1.
Catégories de
naviresPavillon national Pavillon étranger
Nombre de
naviresTonnage deport
enlourdNombre de
naviresTonnage de
portenlourd
Navires decharge
classiques 2 32000 3 45000
Navires rouliers
Total 2 32000 45000
Commerce
2. Volume totaldeséchanges parmer:
Volume Pourcentage
6122269 75%
3. Estimations desexportations etdesimportations:
Volume Pourcentage
Exportations: 2020348 33%
Importations: 4101920 67%S/NGMTS/W/2/Add.21
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4. Volume totalducommerce maritime entonnes métriques:
Commerce total: 6122269
Partdutransport devrac: 3869678
Partdesservices deligne: 2252594
Partdesservices delignes assurée parB.S.L.: 51343
Partdutransport devracassurée parB.S.L.: 0
*B.S.L. (Black StarLine) estletransporteur battant pavillon national.
5. Trafic tiers/services decabotage:
Les51343tonnesmétriquestransportéesparB.S.L.sontdutonnagedetrafictiers.Celasignifie
qu'iln'yapaseudetrafic decabotage aucours delapériode considérée.
Organisation dutrafic
6. Partdesservices deligne danslecommerce total:
Transport devracsec Transport devracliquide
2328459 1541216
7. Partdesconférences/consortiums danslecommerce total: 2252594.
8. Aucune donnée disponible àcestade.
9. Aucune donnée disponible àcestade.
10. Parttotale dutrafic deligne quiestconteneurisée: 65% 15%
11. Aucun trafic n'aétéassuré danslecadre d'arrangements detransport multimodal.
Services portuaires etservices auxiliaires
12. Trafic portuaire national total : 1520escales
Trafic totaldanslesprincipaux ports :
Tema : 1074escales
Takoradi : 446escales
Parttotale dutrafic quiestconteneurisée : 15%
13. Services descentres degroupage et - Aucun fournisseur étranger
d'empotage/dépotage desconteneurs
Services desagences maritimes - Des fournisseurs étrangers sont
présents surlemarché.S/NGMTS/W/2/Add.21
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Services detransit - Des fournisseurs étrangers sont
présents surlemarché.
Services demanutention descargaisons - Aucun fournisseur étranger
maritimes
Services d'entreposage etdemagasinage - Aucun fournisseur étranger
Services dedédouanement - Aucun fournisseur étranger
14. Aucun fournisseur étranger
II. Cadre réglementaire
Généralités
1. LeMinistère destransports etdescommunications, parl'intermédiaire delaDivision des
transports maritimes etdelanavigation, estresponsable destransports maritimes internationaux.
Enoutre:
- leConseil deschargeurs ghanéens;
- laDirection ghanéenne desaffaires portuaires;
- lamarine ghanéenne; et
- lesregistres d'immatriculation ontdesattributions horizontales particulières.
2. Laconcurrence jouenormalement, compte tenudelaréglementation relative àlasécurité en
meretàlaprévention delapollution.
3. LeGhana autorise laconcurrence dansledomaine delanavigation deligne.
4. Iln'existe aucune restriction concernant lacapacité d'obtenir dumatériel parvoiedelocation
oudecrédit-bail, niconcernant lacapacité d'accéder etderecourir dans desconditions non
discriminatoires auxactivités multimodales, bienquecemode detransport nesoitpasencore bien
implanté.
5. L'Etatgèrelesports parl'intermédiaire delaDirection ghanéenne desaffaires portuaires, qui
estchargée del'affectation desressources peuabondantes auxopérateurs commerciaux quienfont
lademande.
6. L'expression "transport maritime international" n'estpasdéfinie danslalégislation nidans
laréglementation ghanéennes. Elles'entend généralement dutransport pareaupourlecompte d'autrui
demarchandises oudepassagers entre desports ghanéens etceuxden'importe quelpaysétranger.
Lecabotage estexclu decettedéfinition.
7. Les"compagnies maritimes nationales" doivent satisfaire auxcritères suivants:
a) appartenir entièrement àunressortissant ghanéen;
b) appartenir entièrement àunepersonne morale constituée conformément auCode des
sociétés de1963 (Loin179)etavoir leursiège auGhana;
c) appartenir àunesociété créée envertu d'uneloighanéenne;
d) appartenir enpropre ouencopropriété aveclespouvoirs publics àunecombinaison
decequiprécède;
e) faire l'objet d'unaffrètement coque nueenvertu duquel l'affréteur estl'unedes
personnes visées auxpoints a),b),c)oud)ci-dessus.S/NGMTS/W/2/Add.21
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Accès aumarché
8. a) LeGhana dispose d'unrégime libéral encequiconcerne lafourniture desservices
detransport maritime.
b) Iln'existe aucune mesure decegenre.
c) LeGhana n'applique pasdesystème derépartition proprement dit,maisleschargeurs
sontencouragés àselivrer aucommerce maritime comme ilconvient.
d) i) Engénéral, laloiprescrit que75pourcentdesofficiers deborddoivent être
ghanéens.
ii) D'unemanière générale, iln'yapasderestrictions enlamatière.
9. a) Iln'existe pasderestrictions, saufencequiconcerne lapropriété desnavires ghanéens.
b) Non.
10. Enprincipe, iln'existe pasdelimitations decetordre.
11. Lesmêmes quedanslaréponse àlaquestion 7ci-dessus.
a) Oui,voirlaréponse àlaquestion 8ci-dessus.
b) Non.
c) Oui.
Traitement national
12. a) Non.
b) Non.
Accès etrecours auxinstallations portuaires
13. Touslesservices indiqués, àl'exception desservices deréparation demoteurs etd'évacuation
deseauxdelestage, sontdisponibles danslesports.
14. Services dontl'utilisation estobligatoire:
- Pilotage
- Tractage etremorquage
- Aides àlanavigation
15. Tous lesservices sontdisponibles surunebasenondiscriminatoire.
16. Non.
17. Non.S/NGMTS/W/2/Add.21
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18. Non.
19. Non.
Traitement delanation laplusfavorisée
20. Non.
21. Sansobjet.
22. Envertu delaLoin181promulguée parlePNDC etdel'Instrument législatif n1347, le
partage dutrafic estautorisé surlabasedel'article 2duCode deconduite desconférences maritimes.
Lesmesures gouvernementales quimettent enoeuvre cettedisposition sonténoncées dansla
législationprécitée,maisleGhanan'appliquepasrigoureusementlaformuledes40-40-20.Leschargeurs
ghanéens sontencouragés àimporter surunebasef.a.b. etàexporter surunebasec.&f. afindepouvoir
désigner lesnavires deleurchoix.
Lesrenseignements relatifs auxcargaisons sontcommuniqués auxcompagnies denavigation
nationales quiselivrent concurrence pourletransport desmarchandises disponibles.
23. Non.
24. Oui. Lespayssanslittoral d'Afrique del'Ouest, notamment leBurkina Faso, bénéficient de
droits d'accostage etdefacilités d'entreposage.
25. Non.
26. Non.
Marchés publics
27. Iln'existe aucune mesure decettenature.
28. Iln'existe aucune mesure decettenature.
Législation surlaconcurrence
29. Lesloissurlaconcurrence sontgénéralement devaste portée etdenature libérale; elles
s'appliquent ausecteur destransports maritimes.
a) Aucune loidecegenre nes'applique auCode deconduite desconférences maritimes.
Points b),c)etd):Sansobjet.
Conférences maritimes
30-34. Parsuitedeladisparition récente desconférences maritimes enplace danslasous-région de
l'Afrique del'Ouest etdel'Afrique centrale, ons'efforce depuis peudecréerdesconférences maritimes
africaines quiélaboreraient leurs propres règles etrèglements.S/NGMTS/W/2/Add.21
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Relations entre leschargeurs etlestransporteurs
35. LeConseil deschargeurs ghanéens, ensaqualité d'association dechargeurs, aconclu avec
l'Association desarmateurs unprotocole permanent régissant lesnégociations relatives auxtauxde
fret,auxredevances portuaires, auxtarifs, etc.
36. Lestauxdefretfontl'objetdenégociations entreleConseil deschargeurs etlestransporteurs
conformément auxstructures dutauxdumarché.
Lesmodalités etconditions defourniture desservices sontgénéralement fixées d'uncommun
accord parleConseil deschargeurs etl'Association desarmateurs.
LeConseil deschargeurs estunorganisme public quis'occupe durèglement desdifférends
concernant lestauxdefret,lesredevances portuaires excessives, leslivraisons incomplètes, lepillage,
ladétérioration desmarchandises, etc.