ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/20
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1018)
COLOMBIE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteespagnol faitfoi)
____________________COLOMBIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
3) Lesinvestissements étrangers sontautorisés
dans touslessecteurs del'économie, sauf
pour desactivités liées àladéfense
nationale ouautraitement etàl'élimination
desdéchets toxiques, dangereux ou
radioactifs quinesontpasproduits en
Colombie
Lessociétés àcapital étranger sont
assujetties àunimpôt surlesbénéfices
rapatriés. LaColombie considère quecet
impôt estcompatible avec lesdispositions
del'Accord général surlecommerce des
services, compte tenudelateneur dela
notedebasdepage àl'article XIVd)et
n'estdonc nispécifié niconsigné dans
l'offre.
Lesterrains enfriche dulittoral colombien
etdesrégions limitrophes despays voisins
nepourront êtreattribués qu'àdes
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Colombiens denaissance. Lesterrains en
friche ainsi acquis nepeuvent êtrecédés à
desétrangers.
Dans lesîlesdel'archipel deSanAndrés et
Providencia, l'acquisition d'immeubles par
desétrangers, ainsi quel'immigration et
lesétablissements humains sontassujettis à
desrègles spéciales donttoutes lesréserves
sontapplicables ici.
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
l'entrée etleséjour temporaire des
personnes physiques suivantes:4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes visées dans lacolonne "accès
auxmarchés"
Administrateurs, représentants légaux et
spécialistes, saufdans lessous-secteurs des
services professionnels
Tout chefd'entreprise ayant àsonservice
plusdedixtravailleurs doitemployer des
Colombiens dans uneproportion quinesoit
pasinférieure à90pour centdans lecasdu
personnel ordinaire età80pour centdans
ceux dupersonnel qualifié, desspécialistes,
dupersonnel dedirection etdupersonnel
occupant despostes deconfianceCOLOMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861)
Consultations enmatière
delégislation étrangère
etinternationale
exclusivement (à
l'exclusion desservices
deconseil etde
représentation endroit
interne)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé
b) Services comptables et
detenue delivres
(CPC 862)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Dans lescabinets d'expertise comptable,
80pour centouplusdesassociés devront
êtredesexperts-comptables et,quand tous
lesassociés ontcette qualité, leur
représentant légal devra êtreun
expert-comptable3) L'inscription auregistre descomptables est
obligatoire et,àceteffet, ilestexigé de
l'intéressé qu'ilaitlanationalité
colombienne enpleine possession deses
droits civils ou,s'ils'agitd'unétranger,
qu'ilréside enColombie depuis aumoins
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
trois ansàladatedesademande
d'inscription etqu'ilremplisse les
conditions suivantes:
a)Avoir obtenu letitre
d'expert-comptable dans uneuniversité
colombienne, faire lapreuve deson
expérience d'aumoins unandes
activités liées àlascience comptable
engénéral, qu'ill'aitacquise aucours
desesétudes ouparlasuite; oubien
b)Avoir obtenu letitre
d'expert-comptable ouundiplôme
équivalent, délivré pardesinstitutions
depays étrangers avec lesquels la
Colombie aconclu desaccords en
matière d'homologation destitres, et
agréé parl'organisme gouvernemental
habilité àceteffet
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
c) Services deconseil fiscal
(CPC 863)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) NéantCOLOMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services deconsultation
enmatière degestion
(CPC 865)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconsultations
enmatière d'installation
desmatériels
informatiques
(CPC 841)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services deréalisation de
logiciels
(CPC 842)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services detraitement de
données
(CPC 843)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services debases de
données
(CPC 844)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services delocation
simple ouencrédit-bail
sansopérateurs
c) Services delocation
simple ouencrédit-bail1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) NéantCOLOMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis
auxentreprises
Services fournis à
l'exploitation des
hydrocarbures
Géologie, géophysique,
géochimie
Sismique 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Etude desynthèse de
bassins1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Magnétométrie 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Gravimétrie 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Photogéologie 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"COLOMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Localisation parsatellite 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Télédétection 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Biostratigraphie 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Prospection géologique
dusous-sol1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Cartographie 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Forage depuits
d'hydrocarbures
Fournitures etessais
d'équipements deforage1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Forage depuits 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) NéantCOLOMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Fluides deforage 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Prise, traitement,
interprétation
d'enregistrements1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Blindage, cimentation,
tubage1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Repêchage despoissons 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Forages dirigés 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Fourniture dematériel de
cimentation et
d'excitation despuits1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"COLOMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Production
d'hydrocarbures
Achèvement despuits 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Essais depression etde
production1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Reconditionnement des
puits, excitation
(acidification, rupture
desformations
géologiques, compactage)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Etude, montage et
entretien deséquipements
deproduction
(séparateurs,
réchauffeurs, collecteurs)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Etude, exploitation et
entretien dela
production, parexemple
pompage mécanique,
pompage hydraulique,
pompage électrique au
fond, extraction augazet
travaux réalisés surles
puits après leur
épuisement (nettoyage,
réparations)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Etude, construction,
exploitation etentretien
desoléoducs etgazoducs1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantCOLOMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Autres
Administration,
exploitation etentretien
deschamps pétrolifères1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Inspection dumatériel,
destubes etautres
éléments utilisés pour le
forage etlaproduction
d'hydrocarbures1) Néant
2) Néant
3 Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Protection de
l'environnement et
sécurité industrielle
contre leséruptions de
pétrole, lapollution et
lesincendies1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services fournis à
l'exploitation minière
Prospection géologique
Inspections géologiques
dessites1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Cartographie géologique
générale1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) NéantCOLOMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Cartographie géologique
semi-détaillée1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Cartographie géologique
détaillée1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Interprétation desimages
obtenues par
télédétection1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Photogéologie 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Prospection géophysique:
méthodes
géo-électriques,
gravimétrie, résistivité,
magnétométrie sismique
àréfraction etréflexion1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Carottages 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"COLOMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Echantillonnage par
sapes1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Analyses pétrographiques 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Analyses chimiques 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Spectographie aux
rayons X1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Calcul desréserves et
développement de
l'industrie minière
Géologie minière 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Géologie économique 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"COLOMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Etudes defaisabilité 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Gestion deprojets 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Prospective etétudes
minières1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Etudes demontage etdes
infrastructures1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Tracé desvoies 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Utilisation desterrains 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Optimisation de
l'exploitation1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantCOLOMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Géotechnie: stabilité et
études desremblais1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Etude d'impact
écologique1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Hydrogéologie deseaux
souterraines1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/20
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Géomorphologie:
gestion desbassins etdes
terrains1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Concentration et
transformation des
minerais1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Conseils juridiques
touchant lesindustries
minières1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"COLOMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DECOMMUNICATION
C. Services detélécommunication
Pour lacréation etl'exploitation deservices detélécommunication, l'Etatcolombien applique lesrègles etrecommandations del'Union
internationale destélécommunications (UIT) etdesesorganes deréglementation, CCITT etCCIR. Decefait,encasdedisparités entre
lesprincipes appliqués parl'UITetceux découlant desaccords faisant suite àl'AGCS dans lesecteur destélécommunications, on
appliquera lesaccords internationaux conclus parlaColombie danslecadre del'UIT, lesquels serviront enoutre debased'interprétation
dans lescontentieux quipourraient surgir entre lesparties aucours desnégociations del'AGCS surlesservices detélécommunication.
1. Services de
télécommunication à
valeur ajoutée.
Auxfinsdelaprésente
liste, onentend par
services àvaleur ajoutée
ceux quis'appuient sur
lesservices debase, les
services detélématique,
lesservices dediffusion
ouunequelconque
combinaison desdits
services, etqui,avec
eux,assurent lacapacité
totale d'envoi ou
d'échange d'informations
enajoutant d'autres
moyens auxservices
d'appui ouensatisfaisant
àdenouveaux besoins
spécifiques enmatière de
télécommunication.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lestélécommunications sontunservice
public quel'Etatassurera directement ou
aumoyen deconcessions qu'ilpourra
accorder enexclusivité àdespersonnes
physiques oujuridiques colombiennes, en
seréservant, entoutétatdecause, la
faculté d'exercer uncontrôle etune
surveillance
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/20
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Enfontpartie: le
courrier électronique, le
courrier téléphonique, la
recherche d'informations
endirect etdans les
bases dedonnées,
l'échange électronique de
données, lamise en
mémoire etla
retransmission par
télécopie, laconversion
decodes et/ou de
protocoles, letraitement
dedonnées et
d'informations endirect
Seuls sontréputés être
desservices àvaleur
ajoutée ceux quipeuvent
sedifférencier des
services debase
Lesservices debase
comprennent lesservices
supports etles
téléservices
Lesservices supports
sontceux quiassurent laCOLOMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
capacité nécessaire de
transmission designaux
entre deux ouplusieurs
points définis duréseau
detélécommunication.
Ilsenglobent lesservices
assurés àtravers les
réseaux commutés de
circuits depaquets ainsi
queceux assurés à
travers desréseaux non
commutés. Cesderniers
comprennent entre autres
lesservices delocation
depaires isolées etde
circuits spécialisés.
Lestéléservices sont
ceux quiassurent
eux-mêmes lacapacité
complète de
communication entre les
usagers, ycompris les
équipements terminaux.
Ils'agitentre autres des
services detéléphonie,
fixe, mobile etmobile
cellulaire, detélégraphie
etdetélex.
GATS/SC/20
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
A. Travaux deconstruction
debâtiments
(CPC 512)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Travaux deconstruction
d'ouvrages degénie civil
(CPC 513)
Barrages
(CPC 51330)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"COLOMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Terrains degolf
(CPC 51372)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Assemblage et
construction d'ouvrages
préfabriqués
Pour grues
(CPC 51570)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Autres
Travaux depréparation
dessitesetchantiers de
construction
(CPC 511)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/20
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Ingénierie desgisements
d'hydrocarbures
Etude etévaluation des
gisements
d'hydrocarbures1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Analyse etcontrôle dela
production1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Récupération améliorée
d'hydrocarbures1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"COLOMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Taux maximaux de
production1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Analyses pétrophysiques
etpétrochimiques des
roches etdesfluides1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES
FINANCIERS
Mesures applicables àtouslessous-secteurs
financiers repris dans laprésente liste
Lesengagements inclus dans cette liste
concernant lesservices financiers s'entendent
sousréserve desprécisions suivantes:
1) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
l'entrée etleséjour temporaire des
personnes physiques suivantes:1) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques visées dans la
colonne "accès auxmarchés"
GATS/SC/20
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Administrateurs, représentants légaux et
techniciens, dans lamesure oùilsprêtent
leurs services dans desentreprises quiont
uneprésence commerciale dans lepays. A
ceteffet, sontretenues lesdéfinitions
ci-après:
Administrateurs: Dirigeants del'entreprise
etautres habilités àgérer lesactifs etles
activités économiques delasociété. Il
s'agitengénéral desmembres duconseil
d'administration, desconseillers etdes
présidents, vice-présidents et
sous-directeurs.
Représentants légaux: Personnes habilitées
àreprésenter l'entreprise devant destiers;
ilssouscrivent etexécutent toutes les
mesures etcontrats quivisent àatteindre
lesobjectifs delasociété. Encette qualité,
ilsreprésentent l'entreprise auprès detoute
autorité publique.
Techniciens: Dirigeants dotés de
connaissances particulières dans des
domaines techniques spécifiques quiont
uneincidence directe surlesopérations de
l'entreprise etsurlaréalisation deses
objectifsCOLOMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Seule estautorisée lacréation d'une
société, conformément àlalégislation
colombienne, souslaforme defiliale.
Sont donc exclues toutes lesautres
modalités, notamment lessuccursales.
N'estpasexclu pour autant lerecours à
desbureaux dereprésentation, quine
seront néanmoins pasendroit defournir
desservices financiers enColombie.
Laprésence commerciale prendra laforme
quirépond àl'objet spécifique delafiliale.
Conformément auxrègles
constitutionnelles, l'exercice d'uneactivité
financière, boursière oud'assurance est
subordonné àl'autorisation préalable des
pouvoirs publics, délivrée àl'issue d'une
procédure administrative reposant surles
critères prévus dans lestatut des
investissements étrangers etlestatut
organique dusystème financier.
Lalistefinale delaColombie doit
s'entendre sanspréjudice desrègles
prudentielles applicables auxopérations
financières enColombie etquiconcernent
lecapital minimal, lalimitation desactifs à
risque, lalimitation del'endettement des
établissements, etc.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Services d'assurances et
services connexes
a) Assurance directe (y
compris lacoassurance)1
i)Assurance-vie 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
ii)Assurances autres
quesurlavie2) Nonconsolidé
3) Néant2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
notedeprésentation dusecteur4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
notedeprésentation dusecteur
b) Réassurance et
rétrocession1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
notedeprésentation dusecteur4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
notedeprésentation dusecteur
1 Dans lesopérations decommerce extérieur, l'assurance peutêtrecontractée auprès decompagnies d'assurances àl'étranger pour lestrajets extérieurs, àsavoir
ceuxquicommen centous'achèventdansunportcolombien.L'assurancedesvoyagesdesrésidentsenColombiepeutêtrecontractéeauprèsdecompagniesd'assurances
àl'étranger pour letrajet duvoyage.COLOMBIE (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Intermédiation en
assurances, parexemple,
courtage etagence1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
notedeprésentation dusecteur4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
notedeprésentation dusecteur
d) Services auxiliaires de
l'assurance, parexemple,
ceux deconsultants ou
d'actuaires, évaluation du
risque ourèglement des
sinistres1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
notedeprésentation dusecteur1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
notedeprésentation dusecteur
B. Services bancaires et
autres services
financiers, àl'exclusion
del'assurance
Note: L'offre s'entend
conformément aux
définitions des
alinéas e)àp)du
point 5del'Annexe
relative auxservices
financiers1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
notedeprésentation dusecteur1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
notedeprésentation dusecteur
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtellerie
(CPC 641)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques
Agences devoyage etde
tourisme
(CPC 74710)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Agences grossistes
(CPC 74710)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantCOLOMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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