RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/N/1/ZAF/1
8mai1995
DUCOMMERCE(95-1172)
Original: anglais Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 5:1DEL'ACCORD
SUR LESMIC
Afrique duSud
LaMission permanente del'Afrique duSudafaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, endatedu19avril1995.
________________
Enapplication del'article 5:1del'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements et
liéesaucommerce,l'AfriqueduSudnotifielesmesuresci-aprèsconformémentaumodèledeprésentation
convenu (G/TRIMS/1).
Lanotification decesmesures estsanspréjudice desacompatibilité avecl'Accord surlesMIC
et/ouleGATT de1994etsanspréjudice desdroits etobligations del'Afrique duSudautitreduGATT
de1994 et/ou del'Accord surlesMIC.
I. Industrie automobile
i) Description delamesure etdesesprincipales caractéristiques
Lesconstructeurs automobiles doivent respecter uneteneur minimale enéléments d'origine
locale pourpouvoir bénéficier d'uneréduction desdroits d'accise.
1. Lamesure relève delacatégorie 1a)delalisteexemplative desMIC incompatibles avec
l'Accord.
2. Lamesure estappliquée etadministrée parlegouvernement etneconcerne quelesfabricants
demoteurs etdepièces demoteur.
3. Lamesure estdecaractère général etelleestapplicable auxvoitures detourisme, auxbus(y
compris lesminibus) etauxvéhicules utilitaires légers etlourds.
4. Lamesure estappliquée conformément àunelégislation impérative -laLoisurlesdouanes
etlesdroits d'accise (Customs andExcise Actof1964-Rebate Item609.17), elleestaussiappliquée
auxnouvelles entreprises etauxnouveaux investissements d'entreprises existantes.G/TRIMS/N/1/ZAF/1
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5. L'industrie automobile doitseconformer àlamesure
a) envertu delalégislation nationale, et
b) pourobtenir unavantage.
L'avantage estlesuivant:
i) Undroitd'accise de37,5pourcentestpayable surtouslesvéhicules fabriqués mais
cedroitestréduit de50pourcentdelateneur enéléments d'origine locale. Celasignifie qu'il
yaexonération totale dèslorsquecetteteneur atteint 75pourcent.
Pour bénéficier delaréduction, lesconstructeurs automobiles doivent respecter uneteneur
minimale enéléments d'origine locale. Ceminimum estde55pourcent, dont5points de
pourcentage peuvent correspondre àdesexportations.
ii) Poursurmonter lesproblèmes liésaufaible volume delaproduction (cequiserait le
cassiseullemarché intérieur del'Afrique duSudétaitapprovisionné), lesexportations sont
aussiconsidérées comme deséléments d'origine locale auxfinsdelamesure. Afind'encourager
davantage lesexportations, lesfabricants depièces demoteur quiexportent leurs produits
peuvent céder cecrédit correspondant auxexportations auxconstructeurs automobiles pour
accroître lateneur enéléments d'origine locale deleurs produits.
6. Lesmesures s'appliquent auxvoitures detourisme, auxautobus (ycompris lesminibus) et
auxvéhicules utilitaires légers etlourds.
7. Ladatedemiseenoeuvre delamesure estle1ermars 1989.
8. Iln'existe pasdedisposition concernant saréduction progressive et/ou sonélimination.
9. Unecopie dudocument d'information établi parleDépartement ducommerce etdel'industrie
estjointe auprésent document (annexe I).
10. Lamesure estappliquée parlegouvernement central etadministrée parleDépartement des
douanes etdroits d'accise.
II. Equipement detélécommunication
i) Description delamesure etdesesprincipales caractéristiques
Lerespect delaprescription relative àlateneur enéléments d'origine locale fondée surla
valeur ajoutée auproduit pendant leprocessus defabrication estunecondition préalable àremplir pour
obtenir l'homologation descatégories suivantes d'équipements detélécommunication pourabonnés:
- Autocommutateurs privés
- Systèmes téléphoniques d'intercommunication
- Systèmes téléphoniques d'intercommunication àposte maître
- Equipements téléphoniques ordinairesG/TRIMS/N/1/ZAF/1
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1. Lamesure relève delacatégorie 1a)delalisteexemplative desMIC incompatibles avec
l'Accord.
2. LaMICaétéétablie parlegouvernement envertu d'unpouvoir discrétionnaire.
3. LaMICs'applique àtousleséquipements mentionnés sousi)quisontdestinés àêtreraccordés
auréseau téléphonique public commuté (RTPC).
4. LaMICestenplace depuis 1959.
5. LaMICestobligatoire envertu delalégislation nationale. Ilestnécessaire des'yconformer
pourpouvoir raccorder leséquipements visés auRTPC.
6. Lateneur minimale enéléments d'origine locale pourlesproduits visés estlasuivante:
- Autocommutateurs privés: 50pourcent
- Systèmes téléphoniques d'intercommunication: 50pourcent
- Systèmes téléphoniques d'intercommunication
àposte maître: 50pourcent
- Equipements téléphoniques ordinaires: 50pourcent
7. Voirlepoint 4ci-dessus.
8. Iln'existe pasdedisposition concernant saréduction progressive et/ou sonélimination.
9. Unecopie desrèglements pertinents estjointe auprésent document.
10. LaMICestappliquée etmiseenoeuvre parleDépartement despostes ettélécommunications.
Ontrouvera également ci-joint pourplusdeprécision descopies desdocuments ci-après:
- Guide, àl'intention desfournisseurs, surl'homologation etl'octroi delicences pour
lessystèmes etéquipements decommutation (voir lasection surlesprescriptions
relatives àlateneur enéléments d'origine locale, annexe II.1).1
- Spécificationtechniqueconcernantlessystèmesdecommutationdestinésàêtreraccordés
auRTPC (annexe II.2).1
- Liste officielle desfournisseurs desystèmes decommutation titulaires d'unelicence
(annexe II.3).1
III. Théetcafé
i) Description delamesure etdesesprincipales caractéristiques
Envertu decettemesure, lesentreprises deconditionnement, depréparation demélanges et
detorréfaction ducaféouduthédoivent acheter, àdesprixpréétablis, desquantités préétablies de
1Lesdélégations intéressées peuvent consulter cesdocuments auSecrétariat (Division delapropriété
intellectuelle etdesinvestissements, téléphone 7395115).G/TRIMS/N/1/ZAF/1
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caféoudethéproduit localement pourobtenir despermis leurpermettant d'importer lesquantités
nécessaires pourcouvrir lademande nationale nonsatisfaite.
1. Lamesure relève delacatégorie 1a)delalisteexemplative desMIC incompatibles avec
l'Accord.
2. Lamesure estunarrangement (accord) administratif entre lesparties maisilestfaitappel
indirectement àlalégislation -Loisurlaréglementation desimportations etdesexportations -pour
faciliter lamiseenoeuvre del'accord. Tous lesimportateurs (entreprises deconditionnement, de
préparation demélanges etdetorréfaction) dethéetdecaféysontassujettis.
3. Lamesure s'applique spécifiquement auxindustries duthéetducafé.
4. Voirlespoints 2et3ci-dessus.
5. Voirl'explication donnée aupoint 2.L'avantage estquelesimportateurs peuvent obtenir des
permis pourimporter enfranchise dequoicouvrir lademande nationale nonsatisfaite.
6. Lamesurevisel'importationdetouteslescatégoriesdethéetdecaférelevantdespositions09.01
(café) et09.02 (thé).
7. Lamesure existe depuis 1981 (thé)et1988 (café).
8. Dans lecasduthé,l'accord entre lesproducteurs etlesentreprises deconditionnement/de
préparation demélanges prévoit lapossibilité deremplacer l'arrangement contingentaire parune
protection tarifaire lorsque lesprixdanslecadre ducontingent etlesprixdumarché mondial sont
proches delaparité. Voiraussi lepoint 2ci-dessus.
9. Unecopiedel'arrangement(accord)administratifentrelespartiesestjointeauprésentdocument
(annexe III).2
10. Lamesure estappliquée parleDépartement ducommerce etdel'industrie etlesassociations
suivantes pourlesdeuxsecteurs:
Thé:
LaSouthAfricanTea,CoffeeandChicoryAssociation(SATCCA)quireprésentelesentreprises
depréparation demélanges/de conditionnement.
LeTeaCouncil ofSouth Africa (TCSA) quireprésente lesproducteurs.
Café:
LaSouth African Tea,Coffee andChicory Association représentant lesproducteurs locaux.
Envertu desprocédures applicables, leDépartement ducommerce etdel'industrie, lorsqu 'il
reçoitunedemande depermis d'importation, doitavant d'yfairedroitvérifier quel'obligation énoncée
dansl'accord d'acheter unequantité préétablie decaféoudethéproduit localement aétéremplie.
2LesdélégationsintéresséespeuventconsultercedocumentauSecrétariat(Divisiondelapropriétéintellectuelle
etdesinvestissements, téléphone 7395136).G/TRIMS/N/1/ZAF/1
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ANNEXE I
DOCUMENT D'INFORMATION
Notification autitredel'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements
etliéesaucommerce
Programme Phase VIrelatif àlateneur enéléments d'origine locale
desvéhicules automobiles
Données générales
1. Leprogramme relatif àlateneur enéléments d'origine locale desvéhicules automobiles qui
aprécédé leprogramme Phase VIfondé surunsystème consistant àmesurer lateneur enéléments
d'origine locale enpoids. Ceprogramme présentait deuxgrandes faiblesses:
- ilsetraduisait parunetendance àproduire despièces lourdes, defaible technicité et
bonmarché qu'iln'étaitpasintéressant d'exporter etquiétaient fabriquées enquantités
nonrentables, cequiavaitpoureffetdemaintenir l'industrie dansunestructure de
production defaible volume, àcoûtélevé; et
- lafacture d'importation étaittrèsélevée carlessociétés étrangères tendaient àmajorer
leprixdespièces qu'elles fournissaient auxproducteurs locaux. Comme elles
fournissaient engrande partie despièces dehaute technicité quel'industrie locale ne
pouvait pasproduire, celaavait aussi tendance àfaireaugmenter lesprixcariln'y
avaitpasd'incitation àproduire danslepaysdespièces chères, defaible poids.
Programme Phase VI
2. Iladoncétédécidé demettre enplace àcompter du1ermars 1989unprogramme quimesure
envaleur lateneur enéléments d'origine locale etdontl'objet exprès estderéduire lesdépenses en
devises del'industrie automobile, quidevaient êtreramenées de45pourcentenviron à25pourcent
oumoins surunepériode dehuitàneufans.Leprogramme s'applique auxvoitures detourisme, aux
bus(ycompris lesminibus) etauxvéhicules utilitaires légers etlourds.
3. Cette approche adeuxavantages:
- lesdépenses endevises vontêtreréduites defaçonspectaculaire; et
- laproduction deproduits dehaute technicité (àforte valeur ajoutée) pour la
consommation nationale etl'exportation vaêtreencouragée.
4. Pour surmonter lesproblèmes liésaufaible volume delaproduction (cequiserait lecassi
seullemarchéintérieurdel'AfriqueduSudétaitapprovisionné),lesexportationssontaussiconsidérées
comme deséléments d'origine locale danslecadre duprogramme Phase VI,cequiélargit lemarché
despièces d'automobiles etvéhicules produits localement enpermettant d'étendre aumonde entier
lanotion demarché "local".G/TRIMS/N/1/ZAF/1
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5. Leprogramme Phase VIfonctionne comme suit:
DROITS ETREDUCTIONS
a) Undroit d'accise fiscal de2,5pourcentestperçusurlesvéhicules automobiles, quiconstitue
unesource derecettes pourlesEtats.
b) Undroit d'accise de37,5pourcentestpayable surtouslesvéhicules fabriqués maiscedroit
estréduit de50pourcentdelateneur enéléments d'origine locale. Celasignifie qu'ilya
exonération totale dèslorsquecetteteneur atteint 75pourcent.
Lesconstructeurs automobiles doivent respecter uneteneur minimale enéléments d'origine
locale. Ceminimum estde55pourcent,dont5points depourcentage peuvent correspondre
àdesexportations.
MESURES D'INCITATION AL'INTENTION DES FABRICANTS LOCAUX DEPIECES
D'AUTOMOBILE
6. Leprogramme Phase VIencourage activement l'industrie àaccroître lateneur enéléments
d'origine locale desesproduits etsesexportations demanière àréduire laquantité dedevises utilisée
pourlesvéhicules automobiles. Afind'encourager davantage lesexportations, lesfabricants de
pièces d'automobile quiexportent leurs produits peuvent céder lecrédit correspondant aux
exportations auxconstructeurs automobiles pour accroître lateneur enéléments locaux deleurs
produits. Cesystème comporte doncensoiuneincitation àl'exportation pourlesfabricants locaux
depièces d'automobile.
ADMINISTRATION
7. Leprogramme estassez complexe d'unpoint devueadministratif, puisque descertificats
d'utilisation dedevises sontnécessaires toutaulongdelachaîne: lesfournisseurs approvisionnant
l'industrie automobile doivent présenter descertificats concernant lateneur enéléments achetés en
devises deleurspièces auxconstructeurs automobiles etlesfournisseurs depièces doivent obtenir des
certificats analogues auprès deleurspropres fournisseurs, etceenremontant jusqu'àl'origine despièces.
Lesystème d'information, s'ilestcomplexe, estfacilement vérifiable etestdoncrationnel d'unpoint
devueadministratif.
SYSTEME GENERAL D'INCITATION AL'EXPORTATION
8. L'industrie automobile nebénéfice pasdesincitations offertes auxautres industries dansle
cadre duSystème général d'incitation àl'exportation.
DIRECTIVES AJUSTEES
9. LeMinistère apublié (référence EE04/5/II) desdirectives révisées ausujetdelacomptabilité
quelesparticipants auprogramme Phase VIdoivent tenir, desreçusqu'ilsdoivent présenter etdes
renseignements qu'ilsdoivent fournir.
PIECES DETACHEES ETACCESSOIRES IMPORTES
10. Lespièces détachées etaccessoires importés nefontpaspartie pourlemoment duprogramme
Phase VI.G/TRIMS/N/1/ZAF/1
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IMPORTATIONS DEVEHICULES AUTOMOBILES MONTES
11. Lesvoitures, ycompris lesbreaks, importées montées nerelèvent pasduprogramme Phase VI
etfontl'objetd'undroitdedouane de70pourcent. Lesvéhicules utilitaires légers etlourds, lesbus
etlesminibus quisontimportés montés nerelèvent pasnonplusduprogramme Phase VIetsont
assujettis àundroitdedouane de100pourcent.