RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/RUS/6
25octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3248)
Original: anglais
ACCESSION DELAFEDERATION DERUSSIE
Réglementation ducommerce desservices
Supplément àl'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur
delaFédération deRussie (L/7410)
A. Description générale dumarché
Cesdernières années, l'évolution del'économie delaFédération deRussie aétémarquée par
l'importance croissante dusecteur desservices, quireprésente actuellement 53,5pourcentduPIB,
dont12,6pourcentpourlecommerce etlarestauration collective, 10,5pourcentpourlestransports,
10pour centpour lesservices financiers, lecrédit etl'assurance, et1,1pour centpour les
communications (voir letableau 1del'annexe 1).
Lesecteur desservices représente 48,1pourcentdel'emploi totaldanslaFédération deRussie,
dont11,3pourcentpourl'éducation, laculture etlesarts,9,7pourcentpourlecommerce, lesservices
publics etlesapprovisionnements matériels etservices techniques, et7,8pourcentpourlestransports
etlescommunications (voir letableau 2del'annexe 1).
LaFédération deRussie estimportatrice nettedeservices; en1994, lavaleur desimportations
deservices (13769millions dedollars EU)aétéplusdedeuxfoissupérieure àcelledesexportations
(6906millionsdedollarsEU).Parmilesprincipauxservicesexportésfiguraientlesservicesdetransport
(3074millions dedollars EU-44,5pourcentdesexportations totales deservices), lesservices liés
autourisme (2053millions dedollars EU-29,7pourcent), lesservices decommerce etlesservices
fournis auxsecteurs agricole, minier etmanufacturier (327,3 millions dedollars EU-4,7pourcent),
lesservices juridiques, comptables, d'audit, deconseil fiscal etdecommercialisation (297,9 millions
dedollars EU-4,3pourcent), etd'autres services (768,5 millions dedollars EU-11,1pourcent).
En1994, troissecteurs ontreprésenté plusde80pourcentdesimportations deservices: letourisme
(6825millions dedollars EU-49,6pourcentdesimportations totales deservices), lestransports
(2413millionsdedollarsEU-17,5pourcent),laconstruction(1860millionsdedollarsEU-13,5pour
cent), etd'autres services (2302,2 millions dedollars EU-16,7pourcent).
Lamiseenconformité despratiques russes enmatière decomptabilité etdestatistiques avec
lespratiques généralement reconnues estunprocessus compliqué quiestmisenoeuvre progressivement.
Lecalcul duPIBsurlabasedusystème decomptabilité nationale etl'établissement delabalance des
paiements conformément auxrecommandations duFonds monétaire international ontétémisenplace
assez récemment. Desrenseignements supplémentaires seront fournis àmesure quelesméthodes de
collecte desdonnées etd'établissement desstatistiques s'amélioreront.WT/ACC/RUS/6
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B. Politiques affectant lecommerce desservices
i) Evolution desloisetrèglements, règles, procédures etdispositions administratives influant
surlecommerce desservices
L'adaptation delaréglementation dusecteur desservices auxbesoins etexigences del'économie
demarché acrééunesituation danslaquelle denouvelles loiscoexistent souvent avecd'anciens textes
réglementaires, etdenouveaux règlements sontmisenplace afinderépondre auxobjectifs depolitique
nationale dansdessecteurs deservices donnés. Sontparticulièrement visés lesservices quin'étaient
pasfournis surunebasecommerciale, niréglementés danslecadre del'ancien système économique.
Faceàunetellesituation, laFédération deRussie areconnu qu'elledevait fairedesefforts particuliers
pourassurer latransparence.
Onpeuts'attendre àceque,pendant uncertain temps, lecadre réglementaire régissant lesecteur
desservices soitfréquemment ajusté etamélioré enfonction del'expérience acquise etdesprogrès
réalisés dans lamise enplace d'unecapacité nationale defournir desservices surunebase
concurrentielle.
Lafourniture deservices danslaFédération deRussie estréglementée pardesloisetdesdécrets
gouvernementaux, ainsiqueparlesadministrations régionales.
ii) Législation "horizontale"
Comme danslaplupart despays, lecommerce desservices danslaFédération deRussie est
soumis àlafoisàdesloisetrèglements decaractère "horizontal" nes'appliquant pasàunsecteur de
services spécifique etportant, parexemple, surl'investissement étranger etl'entrée etl'emploi
temporaires despersonnes, etàdesloisetrèglements régissant unsecteur ouuneactivité deservices
spécifique.
Lesprincipauxtextesrégissantl'investissementétrangersontlaLoisurl'investissementétranger
danslaFédération deRussie etleDécret présidentiel n1466du27septembre 1993surl'amélioration
durégime desinvestissements étrangers, quiontétéprésentés danslasection 1.3.3 desquestions et
réponses concernant l'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur delaFédération deRussie
(documentWT/ACC/RUS/2,pages53à70).Desrenseignementssupplémentairessurlaréglementation
del'investissement dansdessecteurs deservices spécifiques sontfournis ci-dessous.
L'accès etl'emploi despersonnes physiques étrangères sontréglementés parlesDécrets
présidentiels n847du29avril1994 surlesmesures supplémentaires relatives aurecrutement età
l'emploi delamain-d 'oeuvre étrangère danslaFédération deRussie etn2146du16décembre 1993
surlerecrutement etl'emploi delamain-d 'oeuvre étrangère danslaFédération deRussie. LeService
fédéral desmigrations délivre despermis pourl'entrée etl'emploi delamain-d 'oeuvre étrangère et
encontrôle l'utilisation, surlabasedepropositions émanant desorganes exécutifs desRépubliques,
territoires, régions etentités autonomes delaFédération deRussie, etdesvilles importantes auplan
fédéral. Cespermis fixent descontingents spécifiques pourl'emploi global desressortissants étrangers,
ainsiquedescontingents pargroupes professionnels.
Despermispeuventêtredélivrésàdespersonnesmoralesrusses,àdesentreprisesàparticipation
étrangère exerçantdesactivités surleterritoire delaFédération deRussie, ainsiqu'àcertaines personnes
physiques russes etétrangères etàdespersonnes apatrides résidant surleterritoire delaFédération
deRussie pourleurpermettre d'employer despersonnes physiques étrangères. Ladélivrance despermis
estsubordonnée àuneévaluation desbesoins économiques. Enrèglegénérale, lespermis sontdélivrésWT/ACC/RUS/6
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pour unanaumaximum etpeuvent êtrerenouvelés pour unepériode maximale d'unanaprès
acquittement d'unetaxe.
Lespersonnes hautement qualifiées transférées d'unesociété àl'autre d'unmême groupe
(directeurs, administrateurs etspécialistes) peuvent êtreemployées pardesentreprises étrangères ou
descoentreprises sansqu'ilsoitnécessaire d'établir unpermis, sousréserve qu'ilsoitconfirmé qu'elles
ontledroitdetravailler.
LaFédération deRussie apassé uncertain nombre d'accords fondés surleprincipe dela
réciprocité enmatière d'emploi aveclesgouvernements desEtatsmembres delaCEI,del'Allemagne,
delaPologne, delaSlovaquie, delaSuisse, delaFinlande etdelaChine. Actuellement,
172000étrangers originaires de107paystravaillent surleterritoire delaFédération deRussie.
iii) Régime delicences
Lafourniture etlaqualité desservices danscertains secteurs sontsoumises àuneréglementation
administrative directe parlebiaisdeladélivrance delicences pourdestypes d'activités spécifiques,
delanormalisation etdelacertification desservices, delaréglementation desprixconformément aux
normes etdansleslimites fixées parlaloi,etdel'application demesures antimonopole. (Leslois
etrèglements applicables auxservices sonténumérés àl'annexe 2.)
Ladélivrance delicences pourcertains typesd'activités, notamment danslesecteur desservices,
estrégieparleRèglement gouvernemental n1418du24décembre 1994surladélivrance delicences
envuedel'exercice decertains types d'activités etelleobéit àdescritères objectifs ettransparents.
Lerèglement établit laprocédure dedélivrance deslicences, énumère lesactivités soumises àlicence,
etindique lesorganes exécutifs fédéraux chargés dedélivrer leslicences ainsiquelesservices habilités
àlefaireenleurnom.
Parmi lesactivités soumises àlicence figurent letransport devoyageurs etdemarchandises
parvoiemaritime, aérienne etterrestre etparlesvoies navigables intérieures, lesservices d'éducation,
lesservices relatifs autourisme international, certains travaux deconstruction, lesservices d'ingénierie,
lesservices d'aménagement urbain etlesactivités connexes, lesservices d'architecture, lesopérations
survaleurs mobilières etsurmarchandises, lelancement devéhicules spatiaux, lesservices médicaux,
lesservices delocation etlesservices immobiliers. Enrègle générale, lesservices quinefigurent
pasdanscettelistenesontpassoumis àlicence.
Toutefois, certains secteurs deservices sontréglementés pardesloisfédérales spéciales ou
pardesdécrets présidentiels. Lesloisrégissant lerégime delicences bancaires sontlaLoisurles
banques etl'activité bancaire danslecasdesservices bancaires; laLoisurl'emploi danslecasdes
services rémunérés fournis autitredel'emploi pardesorganisations privées; laLoisurles
communications danslecasdesservices decommunication; etlaLoisurlesassurances danslecas
desservices d'assurance.
Conformément àleursstatuts, approuvés parlegouvernement delaFédération deRussie, les
organes exécutifs fédéraux suivants peuvent réglementer lesservices etlesactivités connexes:
Ministère descommunications;
Ministère delaconstruction;
Ministère del'éducation;
Comité d'Etatpourl'enseignement supérieur;
Ministère delaprotection del'environnement etdesressources naturelles;
Ministère desfinances;WT/ACC/RUS/6
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Ministère delasanté etdel'industrie desproduits médicaux etpharmaceutiques;
Comité d'Etatpourlessports etletourisme;
Ministère delaculture;
Service fédéral pourlatélévision etlaradiodiffusion;
Ministère dutransport ferroviaire;
Ministère destransports;
Comité cinématographique;
Service fédéral desurveillance desassurances.
iv) Tribunaux ouprocédures judiciaires, arbitraux ouadministratifs permettant deréviser les
décisions administratives affectant lecommerce desservices oudeprendre desmesures
correctives appropriées
L'article 46delaConstitution delaFédération deRussie garantit laprotection juridique des
droits etdeslibertés detoute personne physique oumorale. Unrecours peutêtreformé devant un
tribunal contre toutedécision oucontre touteaction (ouabsence d'action) d'unorganisme fédéral, d'une
administrationrégionale,d'uneassociationpubliqueoud'unfonctionnaire.Lestribunauxetlesinstances
d'arbitrage sonthabilités àréviser lesdécisions administratives affectant lecommerce desservices.
Ilpeutêtrefaitappel d'unedécision d'unorgane administratif auprès d'unorgane administratif supérieur
oud'untribunal.
Conformément auparagraphe 2del'article 22duCode deprocédure arbitrale delaFédération
deRussie, lesdifférends relatifs àdesdécisions àcaractère nonnormatif d'organes gouvernementaux
ouautres, quinesontpasconformes auxloisetrèglements, sontportés devant lestribunaux d'arbitrage.
v) Prescriptions etprocédures enmatière dequalification, normes techniques, prescriptions en
matière delicence et/ou d'enregistrement applicables auxservices
Destravaux sontencours envuedelanormalisation etdelacertification desservices sur
labasedesloissurlaprotection desconsommateurs, surlacertification desproduits etdesservices
etsurlanormalisation; cestravaux portent sur:
- l'élaboration denormes officielles applicables auxservices;
- l'harmonisation desnormes russes aveclesnormes internationales etétrangères;
- l'incorporation danslesnormes deprescriptions concernant lasécurité desservices
fournis auxconsommateurs;
- l'établissement deméthodes normalisées decontrôle etdevérification desservices;
- l'application desnormes ISO9000 pourlacertification desservices.
Sixcomités techniques denormalisation sontchargés d'élaborer lesnormes applicables aux
services, ycompris auxservices detourisme etd'hôtellerie, derestauration etdenettoyage àsec,aux
services d'entretien etderéparation desvéhicules automobiles etdesappareils électroniques etradio
grand public etauxservices detransport. Dixnormes etrègles decertification ontétéétablies pour
cesservices etdestravaux ontétéengagés pourlanormalisation etlacertification desservices bancaires,
desservices d'assurance etdesservices médicaux.
vi) Dispositions réglementant l'existence etl'activité desmonopoles etdesfournisseurs exclusifs
deservices
L'existenceetl'activitédesmonopolesetdesfournisseursexclusifsdeservicessontréglementées
parlaLoidu22mars 1991 surlaconcurrence etlarestriction del'activité monopolistique surles
marchés desproduits debase. LaLoifédérale surlesmonopoles naturels adoptée parlaDouma enWT/ACC/RUS/6
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juillet 1995 réglemente l'activité desmonopoles naturels danscertains secteurs, telsqueletransport
parconduites depétrole, deproduits pétroliers etdegaznaturel, letransport ferroviaire etlesservices
desterminaux detransport (ports, aéroports). Cette réglementation repose surl'imposition deprix
fixesouplafonds (tarifs), surlacommunication d'informations essentielles auxconsommateurs, et/ou
surlafixation d'unniveau minimal deprestation.
LeComité antimonopole delaFédération deRussie veille àl'application delalégislation
antimonopole.
vii) Dispositions relatives auxmesures desauvegarde danslecadre ducommerce desservices
Iln'existe pasencore delégislation traitant desmesures desauvegarde d'urgence appliquées
danslecadre ducommerce desservices. LaFédération deRussie appliquera detelles mesures en
seconformant auxrésultats desnégociations prévues àl'article X:1del'AGCS.
viii) Dispositions relatives auxtransferts internationaux etauxpaiements courants danslesecteur
desservices
Conformémentàl'article9duchapitrepremierdelaLoidu9octobre1992surlaréglementation
etlecontrôledeschanges,aucunerestrictionn'estimposéeauxopérationscourantesendeviseseffectuées
pardesrésidents. Cesopérations comprennent:
a) lestransferts dedevises àdestination etenprovenance delaFédération deRussie en
vuedurèglement aucomptant d'exportations oud'importations debiens etdeservices,
etduremboursement decrédits àl'exportation ouàl'importation d'unedurée maximale
de180jours;
b) l'obtention etl'octroi decrédits pourunedurée maximale de180jours;
c) lestransferts d'intérêts, dedividendes etd'autres revenus dedépôts etdeplacements
àdestination etenprovenance delaFédération deRussie, etlesautres opérations liées
auxmouvements descapitaux;
d) lestransferts noncommerciaux àdestination etenprovenance delaFédération de
Russie, ycompris lestransferts desalaires, depensions deretraite, depensions
alimentaires etd'héritages, etlesautres opérations decegenre.
ix) Dispositions relatives auxtransactions encapital concernant lecommerce desservices
Conformément àl'article 6duchapitre 11delaLoidu9octobre 1992 surlaréglementation
etlecontrôle deschanges, lesopérations endevises liéesautransfert decapitaux pardesrésidents
sontréglementées parlaBanque centrale delaFédération deRussie. Cesopérations, visées àl'article 10
duchapitre premier delaloisusmentionnée, sontnotamment lessuivantes:
a) lesinvestissementsdirects,notammentlaparticipationaucapitalautoriséd'uneentreprise
danslebutd'entirerunbénéfice etd'acquérir ledroitdeparticiper àlagestion de
l'entreprise;
b) lesinvestissements deportefeuille oul'acquisition devaleurs mobilières;WT/ACC/RUS/6
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c) lestransferts pourl'acquisition debâtiments, constructions etautres, ycompris laterre
etlesous-sol, qui,envertu delalégislation envigueur, sontconsidérés comme des
biens immobiliers, etpourl'acquisition d'autres droits surdesbiens immobiliers;
d) l'octroi etl'obtention decrédits d'unedurée deplusde180jours pourl'exportation
etl'importation debiens etdeservices;
e) l'octroi etl'obtention decrédits d'unedurée deplusde180jours;
f) toutes lesopérations endevises autres quelesopérations courantes.
LaBanque deRussie aétabli lesbases delaréglementation deschanges. Lesopérations en
devises liéesautransfert decapitaux sontsoumises àautorisation.
x) Dispositions relatives auxmarchés publics deservices
LaFédération deRussie espère participer auxnégociations prévues àl'article XIIIdel'AGCS.
LesrenseignementsfournisàcetteoccasionparlesMembresdel'OMCl'aiderontàprépareruneréponse
surcepoint.
xi) Dispositions relatives àtouteforme d'aide,dedotation, desubvention intérieure, d'incitation
fiscale oudeprogramme depromotion affectant lecommerce desservices
Lanotion desubventions aucommerce desservices n'apasencore étéprécisée. LaFédération
deRussie suivra deprèslestravaux engagés autitredel'article XVdel'AGCS, etlesrenseignements
fournis parlesMembres del'OMC danslecadre decestravaux l'aideront àpréparer uneréponse
surcepoint.
C. Renseignements surdessecteurs particuliers
a) Services professionnels
i) Services juridiques
Conformément àladisposition surladélivrance d'autorisations pourlaprestation deservices
juridiquesrémunéréssurleterritoiredelaFédérationdeRussie,approuvéeparleDécretgouvernemental
n344du15avril1995, cesservices sontsoumis àl'autorisation duMinistère delajustice etdes
organes judiciaires infrafédéraux, quisontaussichargés deveiller aurespect desconditions prescrites.
Uneautorisation n'estpasnécessaire pourlaprestation deservices juridiques danslecadre
d'uneentreprise. Certaines catégories deservices juridiques, spécifiées danslalégislation dela
Fédération deRussie etdanslesdécrets présidentiels, sontsoumises àuneprocédure d'autorisation
spéciale (lesservices denotaires, parexemple).
Lescabinets d'avocats etlesjuristes étrangers quifournissent desservices juridiques rémunérés
surleterritoire delaFédération deRussie obtiennent uneautorisation exclusivement auprès duMinistère
delajustice. Letitulaire d'undiplôme dedroitd'unautre Etatestautorisé àfournir desservices de
conseil juridique rémunérés ausujetdelalégislation del'Etatquiadélivré lediplôme.
LeMinistère delajustice aaccordé plusde300autorisations.WT/ACC/RUS/6
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ii) Services comptables, d'audit etdetenue delivres
Laréglementation decesecteur estduressort delaCommission présidentielle d'audit. Les
textes juridiques debaseapplicables danscedomaine sontleDécret présidentiel du24octobre 1994
surlafixation ducalendrier desréunions surlaréglementation del'activité d'auditdanslaFédération
deRussie, etleRèglement gouvernemental n15du5janvier 1995, quistipule quetoute personne
physique oumorale fournissant desservices d'audit doitobtenir uneautorisation confirmant qu'elle
aledroitd'exercer cetteactivité.
Lesautorisations sontdélivrées parlesdépartements compétents duMinistère desfinances,
delaBanque deRussie ouduService fédéral desurveillance desassurances (enfonction dela
spécialisation ducabinet d'experts-comptables ouducabinet d'audit).
D'après laLoifédérale FZ-4 surlaCour descomptes delaFédération deRussie, lesservices
comptables etlesservices devérification descomptes portant surlestransferts liésauxrecettes etaux
dépenses dubudget fédéral sontduressort delaCour descomptes, quiestunorgane decontrôle
financier d'Etat.
Quelque 3000cabinets d'experts-comptables etd'auditopèrent danslaFédération deRussie,
ycompris lessixplusgrands cabinets étrangers.
iii) Services d'architecture
Conformément auRèglement gouvernemental n1418du24décembre 1994surladélivrance
delicences envuedel'exercice decertains types d'activités, lafourniture deservices d'architecture
pardespersonnes physiques etmorales russes estsoumise àl'autorisation duMinistère dubâtiment
etdestravaux publics (etdel'Union desarchitectes). Lesentreprises étrangères quiopèrent dansce
secteur entantquepersonnes morales russes bénéficient dutraitement national sansaucune restriction.
Laloiréglementant lesservices d'architecture enRussie necontient aucune disposition quiserait
incompatible avecletraitement delanation laplusfavorisée.
iv) Aménagement urbain etarchitecture paysagère
SelonleRèglementn1418du24décembre1994,lafournituredesservicesci-aprèsestsoumise
àlicence:
- services d'aménagement urbain etd'établissement desdossiers deconstruction (les
licences sontdélivrées parleMinistère delaconstruction);
- services d'exploitation del'infrastructure desvilles etdesagglomérations (leslicences
sontdélivrées parlesautorités locales); et
- services d'entretien, deconservation etderestauration dupatrimoine culturel (les
licences sontdélivrées parleMinistère delaculture delaFédération deRussie, si
lesobjets sontinscrits surlalistedesmonuments culturels fédéraux etparlesautorités
locales s'ils'agitdemonuments culturels inscrits surleslisteslocales correspondantes).
v) Services derecherche-développement
Selon leRèglement n1418 du24décembre 1994 intitulé "Délivrance delicences envuede
l'exercice detypes d'activités spécifiques", unelicence estnécessaire pourlafourniture deservicesWT/ACC/RUS/6
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envuedelaréalisation detravaux derecherche, detravaux expérimentaux etdeconception dansles
domaines ci-après:
- miseaupointd'armes,detechnologiemilitaireetd'armement(leslicencessontdélivrées
parleComité d'Etatdesindustries dedéfense);
- recherche surl'impact desprocessus etphénomènes hydrométéorologiques et
géophysiques;
- recherche enhydrométéorologie, océanographie ethéliogéophysique ettravaux
concernant lasurveillance delapollution, dansl'ordre prévu dansleRèglement n787
du7août1995.
Enoutre,lesentreprisesetorganisationsauxquellesunpartenaireétrangerapasséunecommande
enmatièrederechercheetdeconceptiond'armesetdetechnologiemilitairedoiventobtenirl'autorisation
préalable duMinistère deladéfense. C'estlàlaseulerestriction àlaréalisation detravaux derecherche
enRussie.
vi) Services immobiliers
Selon leRèglement n1418 du24décembre 1994 surladélivrance delicences envuede
l'exercice decertains types d'activités, lessociétés immobilières doivent obtenir unelicence auprès
desorganes exécutifs desadministrations régionales delaFédération deRussie.
AMoscou, centre immobilier important, leslicences sontaccordées parl'Office deslicences
ouleCentre pour lapromotion delaréforme dans ledomaine dulogement situé àMoscou,
conformément auRèglement nPM-885 du4octobre 1994. Al'heure actuelle, danscette ville
286entreprises, parmi lesquelles dessociétés étrangères, sontdétentrices delicences.
vii) Services decrédit-bail oudelocation sansopérateurs
Selon leRèglement n1418du24décembre 1994, lessociétés deleasing doivent obtenir une
licence auprès duMinistère del'économie. Al'heure actuelle, ilexiste 18entreprises affiliées à
l'Association nationale russe dessociétés deleasing, et20quinelesontpas.
b) Autres services fournis auxentreprises
i) Services depublicité
Letextedebasequirégitlemarché delapublicité estlaLoifédérale FZ-108 du18juillet 1995,
surlapublicité. Laréglementation danscesecteur viseexclusivement àsurveiller l'exactitude dela
publicité etl'absence defausses informations, etestl'affaire duComité d'Etatpour lesmesures
antimonopole.
Al'heure actuelle, cesecteur deservices englobe toutes lesgrandes agences depublicité
mondiales, appelées lesDixGrandes. L'Association desagences depublicité deRussie aadhéré cette
année auCode international delapublicité.WT/ACC/RUS/6
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ii) Services annexes auxindustries extractives
Selon leRèglement n1418du24décembre 1994, laréglementation enlamatière relève du
Comité delagéologie etdel'utilisation desressources naturelles (Goskomnedra) etdeslicences sont
requises pourl'exécution desactivités ci-après:
- études géologiques, établissement etpublication delevés géologiques (électroniques
etdigitaux compris);
- creusement depuits(saufpourleseauxthermales) etsondage géologique desressources
naturelles;
- travaux degéophysique (ycompris lestravaux gravimétriques) liésàlaprospection
dusous-sol.
Selon leRèglement n410du25avril1995, laréglementation desservices d'extraction minière
endehors deslimites duplateau continental relève duGoskomnedra etduMinistère desaffaires
étrangères.
Enoutre, conformément àlaLoifédérale surl'utilisation desrichesses minérales, deslicences
sontdélivrées pourl'exploitation dusous-sol. Goskomnedra acrééen1993-1994 unservice national
chargé dedélivrer deslicences pour l'exploitation dusous-sol, quiopère paradjudication.
Huitmille cinqcenttrente licences ontétéaccordées delasorte, dont206àdessociétés étrangères.
iii) Services demaintenance etderéparation dematériel
Lesservices decesecteur soumis àlicence sontlessuivants:
- production etmaintenance detechnologie médicale (leslicences sontdélivrées parle
Ministère delasanté etdel'industrie pharmaceutique);
- fabrication etentretien d'instruments demesure àdesfinsmilitaires dansl'armée (les
licences sontdélivrées parleMinistère deladéfense);
- élaboration etfabrication d'armes etdematériel militaire (leslicences sontdélivrées
parleComité desindustries dedéfense);
- essai, fabrication etstockage d'engins spatiaux etpréparatifs delancement (leslicences
sontdélivrées parl'Agence spatiale russe).
iv) Services d'enquêtes etdesécurité
Lafourniture decesservices estrégie parlaLoisurlesdétectives privés etlesservices de
sécurité demars 1992 etlaLoisurlesarmes, etestassujettie àdeslicences obligatoires. Selon le
Règlement n1272du17novembre 1994, leslicences concernant l'activité desdétectives etlesservices
desécurité sontdélivrées parleMinistère del'intérieur.
Lafourniture deservices annexes àlamiseaupoint, àlaproduction etaufonctionnement
d'instruments decodage etd'informations codées etlafourniture deservices touchant l'interception
derenseignements dansleslocaux dugouvernement sontobligatoirement soumises àl'octroi delicences
parl'Agence fédérale descommunications etdel'information d'Etat. Cette prescription estcontenueWT/ACC/RUS/6
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danslaLoisurlesorganes fédéraux duréseau decommunication etd'information d'Etat,leDécret
présidentiel n334du3avril1995 etleRèglement n1418 du24décembre 1994.
Enoutre, selon leRèglement n333du15avril1995, leService fédéral desécurité impose
àtouteentreprise ouorganisation l'obtention d'unelicence pourlafourniture deservices faisant appel
àdesdonnées quiconstituent dessecrets d'Etat.
v) Services degestion desressources humaines
Selon leRèglement n1418 du24décembre 1994, ladétention d'unelicence estnécessaire
pourexercer lesactivités ci-après:
- prestation deservices rémunérés autitredel'emploi departiculiers pardesorganismes
privés (leslicences sontdélivrées parlesorganes dupouvoir exécutif auxniveaux
infrafédéraux surprésentation d'uncertificat duService fédéral del'emploi); et
- activités liéesàl'emploi decitoyens russes àl'étranger (leslicences sontoctroyées
parleServicefédéraldesmigrationssurprésentationd'uncertificatdélivréparl'autorité
compétente).
vi) Services photographiques, services d'emballage, d'impression etdepublication
Selon leRèglement n1418du24décembre 1994, lesactivités ci-après sontsoumises àlicence:
- impression despermis deconduire (ladélivrance despermis relève duMinistère de
l'intérieur);
- services decartographie (leslicences sontdélivrées parleService fédéral degéodésie
etdecartographie).
b) Services decommunication
Lesservices decommunication sontrégisparlaLoifédérale surlescommunications adoptée
parlaDouma le20janvier 1995. Lesactivités despersonnes physiques etmorales quitouchent aux
services decommunication sontassujetties àdeslicences quisontdélivrées parleMinistère des
communications. Lecontrôle deladélivrance deslicences danslesecteur descommunications est
l'affaire duGossvyaznadzor.
Lescoentreprises avecdesorganisations étrangères oudescitoyens étrangers sontautorisées
pourladistribution ducourrier express national ouinternational, demême quepourladistribution
dematériel publicitaire.
Encequiconcerne lestélécommunications, lacréation decoentreprises estautorisée pourla
fourniture desservices suivants:
- toutes lesformes d'activités enmatière decommunication surdesréseaux de
communication déterminés (ceux quinesontpasraccordés auréseau decommutation
public);
- services decommunications téléphoniques locales (rurales, urbaines, régionales);
- services decommunication àvaleur ajoutée.WT/ACC/RUS/6
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Lesdemandes deraccordement auréseau national detélécommunications debaseprésentées
parlesfournisseurs étrangers deservices sontexaminées casparcas.
Lesprescriptionsenmatièredequalification,lesnormestechniquesetlesprescriptionsenmatière
delicences oud'enregistrement requises pourlafourniture deservices decommunication sontconformes
auxdispositions desdécisions, conventions etaccords del'Union internationale destélécommunications
(UIT), del'Union postale universelle (UPU), delaConférence européenne desadministrations des
postes etdestélécommunications etdel'Institut européen desnormes detélécommunication.
c) Services audiovisuels
i) Services deradiodiffusion etdetélévision
Laradiodiffusion directe, c'est-à-dire latransmission designaux deradiodiffusion, estrégie
parlaLoifédérale surlescommunications. Lesactivités dessociétés deradiodiffusion, qu'ellessoient
publiques oucommerciales, sontrégies parlaLoin2124-1 du27décembre 1991 surlesmoyens
decommunication demasse.
Leslicences envuedeladiffusion d'émissions radiophoniques surleterritoire russe sont
délivrées parleService fédéral pourlatélévision etlaradiodiffusion, sousréserve del'approbation
préalableduMinistèredescommunications,conformémentauxDispositionsrelativesàl'octroidelicences
enmatièredetélévisionetderadiodiffusionetauRèglementn1359-1du27décembre1994surl'octroi
delicences enmatière detélévision etderadiodiffusion.
Ilexiste environ 900sociétés commerciales exerçantdesactivités danscesecteur. Al'heure
actuelle, lalégislation russen'impose pasdelimites quantitatives àladiffusion deprogrammes étrangers
ouàlaparticipation desinvestisseurs étrangers àlacréation etaufinancement desociétés dediffusion.
ii) Services deproduction etdedistribution defilms cinématographiques etdefilms vidéo
LeComitécinématographiquedelaFédérationdeRussieestl'organechargédelaréglementation
danscesecteur. Conformément auRèglement n396,l'enregistrement desfilms cinématographiques
etdesbandes vidéo destinés àdesprojections publiques dansdessalles decinéma etdessalles vidéo
etd'autres installations analogues estobligatoire. Iln'existe pasactuellement dequotas dediffusion.
d) Services dedistribution
Conformément àlalégislation, lerèglement desquestions concernant lesservices decommerce
degrosetdedétail relève desautorités régionales etlocales. Lecontrôle delaqualité estl'affaire
desservices d'inspection duComité ducommerce. Ladélivrance delicences estrequise uniquement
pourlesproduits frappés dedroits d'accise.
Lespetites etmoyennes entreprises dominent danscesecteur. Al'heure actuelle, 61pour
centdesentreprises commerciales et41pourcentdesentreprises assurant desservices derestauration
(parrapport àl'ensemble desentreprises quiontl'autonomie financière) sontdespetites etmoyennes
entreprises(dontlenombred'employésnedépassepas15personnesdanslecommercedegroset30dans
lecommerce dedétail).
Lecommerce degrosaétéradicalement transformé. Lesorganismes spécialisés danscette
forme decommerce ontététransformés enassociations, sociétés etentreprises.WT/ACC/RUS/6
Page12
e) Services d'éducation
Selon leRèglement n1418 du24décembre 1994, dansledomaine del'enseignement, les
licences sontdélivrées parlesorganismes ci-après:
- pourl'enseignement préscolaire, primaire, polyvalent, debaseetsecondaire, ainsique
pourl'enseignement primaire professionnel etl'enseignement secondaire pédagogique,
parlesorganes dupouvoir exécutif auxniveaux infrafédéraux;
- pourl'enseignement secondaire spécialisé etl'enseignement supérieur spécialisé des
différents cycles, parleComité d'Etatpourl'enseignement supérieur;
- pourl'enseignement supérieur pourlaformation d'ingénieurs etdeprofesseurs par
leMinistère del'éducation.
LeRèglement du24avril1995 intitulé "Modalités d'élaboration desnormes d'Etatrelatives
àl'enseignement secondaire professionnel" contient desprescriptions additionnelles concernant les
services d'enseignement.
Lesentreprises étrangères quiopèrent danscesecteur deservices etquisontenregistrées en
tantquepersonnes morales russes bénéficient dutraitement national. Lestextes juridiques quirégissent
laparticipation auxservices d'éducation necontiennent pasdedispositions incompatibles avecle
traitement delanation laplusfavorisée.
e) Services liésàlaprotection del'environnement
Dans ledomaine delaprotection del'environnement, ladélivrance delicences estrégie par
leRèglement n1418du24décembre 1994surladélivrance delicences envuedel'exercice detypes
d'activités spécifiques etrelève duMinistère delanature etdesentités territoriales deprotection de
lanature. Lescertificats danscedomaine sontdélivrés parleMinistère delanature, encoordination
avecleGosstandard.
Selon laLoisurlaprotection del'environnement, toute décision économique dontlamiseen
oeuvre risquerait denuire àl'environnement doitfairel'objet d'unexamen environnemental parles
services del'Etat.
f) Services financiers
i) Assurances
D'après lesstatistiques de1994, lemontant totaldesprimes d'assurance encaissées représentait
1,2pourcentduproduit national brut.Au1erjuin1995, 2690entreprises d'assurance étaient inscrites
surunregistre d'Etat; 54pourcentd'entre ellesétaient présentes surlemarché depuis moins d'un
an.Lescompagnies d'assurance d'Etatreprésentaient 5pourcentdutotalet56pourcentdesprimes
encaissées serépartissaient entre 50grandes sociétés. Au1erseptembre 1995, 71compagnies
d'assurance àparticipation mixte étaient enregistrées enRussie.
Lecadre législatif del'activité descompagnies d'assurance etdesservices d'assurance comprend
leCode civildelaFédération deRussie, laLoisurlesassurances du27novembre 1992(dontlanouvelle
version aétéadoptée parlaDouma del'Assemblée fédérale le14juillet 1995), laLoisurl'assurance
maladie auprofit descitoyens delaFédération deRussie etlestextes législatifs duRosstrakhnadzor.WT/ACC/RUS/6
Page13
Laréglementation dumarché desassurances sefonde surdesprescriptions générales concernant
l'agrémentetl'enregistrementdesassureurs,descourtiersd'assurance,descontrôleursetdesassociations
d'assureursetlecontrôleprudentiel,notammentlavérificationdescomptesetlaprésentationderapports.
Lacoordination danscedomaine estassurée parleService fédéral desurveillance desassurances de
laRussie, quiestunorgane dupouvoir exécutif (Rosstrakhnadzor).
LaLoisurlesassurances définit lesassureurs comme despersonnes morales constituées en
sociétés paractions ouengroupements d'Etat(entreprises d'assurance), etayant reçul'autorisation
d'exercer danslaFédération deRussie, comme celaestprévu parlaLoietparlesrèglements des
associations d'assurances mutuelles. Lesassureurs-vie n'ontpasledroitdedistribuer d'autres produits
d'assurance. Lesactivités deréassurance etdecourtage sontégalement soumises àautorisation.
LaLoisurlesassurances confère àlaCompagnie russe d'Etatledroitexclusif dedistribuer
diverses assurances obligatoires autorisées pardécision dugouvernement delaFédération deRussie.
L'assurance maladie estobligatoire enRussie.
Laloiautorise lespersonnes morales etphysiques étrangères àparticiper àlacréation
d'entreprises d'assurance enRussie, leurparticipation aucapital étantlimitée à49pourcent. Laloi
n'autorise paslesactivités decourtage visant àconclure descontrats d'assurance enRussie pourle
compte d'assureurs étrangers, saufsilestraités internationaux signés parlaFédération deRussie ou
lesloisfédérales endisposent autrement.
Lalégislation n'autorise paslavente transfrontières deservices d'assurance. Lesassureurs
étrangers doivent établir unesuccursale surleterritoire russe.
ii) Services bancaires etautres services financiers (àl'exclusion del'assurance)
D'après l'article 2delaLoisurlesbanques etl'activité bancaire, lesystème bancaire dela
Fédération deRussie comporte deuxniveaux: aupremier setrouve laBanque centrale etausecond,
lesbanques commerciales etlesétablissements decrédit nonbancaires agréés parlaBanque centrale.
Lesopérations bancaires endevises nepeuvent êtreeffectuées queparlesétablissements ayant obtenu
delaBanque centrale unelicence dechange. Ilexiste actuellement troiscatégories delicences dechange:
1) leslicences internes, quiautorisent àeffectuer unnombre limité d'opérations bancaires
endevises (comptes endevises, opérations internationales, services dechange, etc.);
2) leslicences internes élargies, quipermettent, enplusdesopérations susmentionnées,
d'établir desrelations avecdesbanques étrangères correspondantes;
3) leslicences générales, quiautorisent àeffectuer unelargegamme d'opérations bancaires
enroubles etendevises, stipulées parlaLoisurlesbanques etl'activité bancaire.
Ilexiste actuellement 2570banques surleterritoire delaRussie. Surcenombre, 268possèdent
unelicence générale, 262unelicence interne élargie et527unelicence interne. L'article premier de
laLoisurlesbanques etl'activité bancaire autorise lesprises departicipation debanques étrangères
enRussie. Lesbanques étrangères peuvent exercer uneactivité bancaire surleterritoire russe encréant
desétablissements enparticipation ouenétablissant desfiliales. LaBanque centrale deRussie peut
imposeràcesétablissementsdesexigencessupplémentairesenmatièredefondspropresafindepermettre
àtoutes lesbanques d'entrer enconcurrence surunpiedd'égalité. Lespartenaires étrangers oules
banques étrangères sonttenus departiciper aucapital statutaire àhauteur d'aumoins 2millions de
dollars, selon letauxdechange envigueur aumoment del'investissement.WT/ACC/RUS/6
Page14
Pourétablir unesuccursale surleterritoire delaFédération deRussie, unétablissement bancaire
enparticipation ouunebanque étrangère doitavoir uneautorisation spéciale delaBanque centrale.
Pourobtenir cetteautorisation, unebanque étrangère doitjouird'unesituation financière saineetd'une
excellente réputation commerciale. Lapréférence estdonnée àcelles dontlesobligations àcourt terme
répondent auclassement IBCA etdontlanotation parMoody 'souStandard andPoors estd'au
moins AAprime-1. Unesuccursale d'unebanque nonrésidente établie surleterritoire russe doitêtre
dotée d'uncapital suffisant, dontlemontant estfixéparlabanque nonrésidente enaccord avecla
Banque centrale. Celui-ci nepeutêtreinférieur à5millions dedollars, selon letauxdechange fixé
parlaBanque centrale.
Le29mars 1993, leConseil d'administration delaBanque deRussie afixéà12pourcent
lalimite delaparticipation étrangère ausystème bancaire russe. Cette limite s'applique auxbanques
dontlecapital statutaire estconstitué pourplusde50pourcentdefonds étrangers. Al'heure actuelle,
180banques àparticipation étrangère sontenregistrées etexercent uneactivité bancaire enRussie.
Seize d'entreellessontcontrôlées àplusde50pourcentpardesnon-résidents, dontdixsontentièrement
souscontrôle étranger.
LeDécret présidentiel n1924 du17novembre 1993 aimposé desrestrictions temporaires,
applicables jusqu'au1erjanvier 1996, auxbanques étrangères etàleursfiliales etauxétablissements
bancaires enparticipation quisontcontrôlés àplusde50pourcentpardesnon-résidents etquine
fournissaient pasdeservices auxrésidents avant le15novembre 1993ainsiqu'auxétablissements ayant
obtenu unelicence après cettedate. LeDécret présidentiel n1184 du10juin1994 aautorisé la
suspension decesrestrictions pourlesbanques dontlepaysd'origine avaitsigné aveclaRussie un
accord surlapromotion etlaprotection desinvestissements. Lesrestrictions ontétélevées également
pourlesbanques etlesfiliales quiavaient obtenu l'agrément delaBanque deRussie avant lapublication
dudécret. LeDécret présidentiel n419du27avril1995 aensuite levélesrestrictions aubénéfice
decertaines banques commerciales entièrement sous contrôle étranger enregistrées avant le
5novembre 1993.
Actuellement, leslicences sontdélivrées auxbanques étrangères etauxétablissements en
participation selon leprincipe delaréciprocité dutraitement, parleurpaysd'origine, desfiliales, des
succursales etdesbureaux dereprésentation desbanques russes.
1. Valeurs mobilières
L'Assemblée fédérale estentraind'examiner laLoifédérale surlemarché boursier dansla
Fédération deRussie. Enattendant l'adoption decette loi,lemarché desvaleurs mobilières est
réglementé parlesloisetlesdécrets duPrésident etdugouvernement delaFédération deRussie et
parlesdispositions réglementaires prises parleMinistère desfinances etparlaCommission fédérale
delabourse etdesvaleurs mobilières.
LeDécret présidentiel n2063du4novembre 1994surlaréglementation dumarché boursier
danslaFédérationdeRussiestipulequelesactivitésboursières,notammentlasouscription,leplacement,
l'achat etlavente detitres, sontsoumises àautorisation, conformément àlalégislation envigueur.
L'activité despersonnes physiques etmorales agissant enqualité d'investisseurs surlemarché destitres
ousurlemarché financier, ycompris ceuxquinégocient desactions etd'autres titres, peutêtresoumise
àdesrestrictions pardesloisfédérales oudesdécrets présidentiels. LeDécret n2063 stipule en
outre lesservices pouvant êtrefournis danslecadre dumarché desvaleurs mobilières, àsavoir:
- lecourtage -conclusion d'opérations surtitres, civiles etlégales, moyennant des
commissions et/ou desgaranties;WT/ACC/RUS/6
Page15
- lanégociation detitres -opérations d'achat oudevente pourcompte propre ousur
labasedesprixannoncés publiquement;
- ledépôt -garde detitres et/ou comptabilisation desdroits surlestitres;
- lagestion deportefeuilles -activité menée parledépositaire duportefeuille detitres
selon laprocédure établie parlaloi;
- lacompensation detitres -détermination desengagements mutuels et/ou transfert de
fonds pourlerèglement d'opérations surtitres;
- lesautres services liésàl'organisation dumarché -services destinés àfaciliter les
opérations surtitres entre lesopérateurs, ycompris lesopérations debourse.
ParleRèglement n78du28décembre 1991, legouvernement delaRSFSR avaitapprouvé
ladisposition relative àl'émission etàlacession detitres etd'actions enRSFSR. Conformément à
cettedisposition, leMinistère desfinances delaFédération deRussie adécidé:
- desoumettre àautorisation lesopérations surtitresdesfonds deplacement etl'activité
desgestionnaires decesfonds (Instruction n1212du28décembre 1992duMinistère
desfinances delaFédération deRussie);
- desoumettre àautorisation lesétablissements deplacement (Instruction n91du
12septembre 1992 duMinistère desfinances delaFédération deRussie);
- desoumettre àautorisation lesactivités boursières relatives auxopérations surtitres
(Instruction n20du13avril1992 duMinistère desfinances delaFédération de
Russie).
Aucune desinstructions susmentionnées neprévoit derestriction àlaparticipation des
non-résidents aumarché desvaleurs mobilières.
Lesservices decrédit-bail enRussie sontrégis parleDécret présidentiel n1929 du
17septembre 1994surledéveloppement ducrédit-bail etparleRèglement n655dugouvernement
delaFédération deRussie endatedu29juin1995 surledéveloppement ducrédit-bail danslecadre
del'investissement. Legouvernement aadopté unedécision concernant laparticipation delaRussie
àlaConférence d'Ottawa de1988 surlecrédit-bail.
g) Services desanté etservices sociaux
Selon l'Arrêté n146duMinistère delasanté etdel'industrie desproduits médicaux et
pharmaceutiques, endatedu29mai1995, relatif auxconditions d'exercice d'uneactivité médicale
oupharmaceutique danslaFédération deRussie parlespersonnes formées àl'étranger, lesressortissants
étrangers peuvent fournir desservices médicaux etpharmaceutiques danslepaysàcondition queles
organes fédéraux chargés del'éducation reconnaissent leurs qualifications, conjointement avecle
Ministère delasanté. Pourfournir desservices médicaux etpharmaceutiques, ilfautunelicence du
Ministère delasanté.
h) Services relatifs autourisme etauxvoyages
Conformément auRèglement n1418 dugouvernement delaFédération deRussie endate
du24décembre 1994, laprestation deservices relatifs autourisme international estsoumise àunrégimeWT/ACC/RUS/6
Page16
delicences obligatoires délivrées parleComité d'Etatpourlessports etletourisme. Acejour,
4416licences ontétéaccordées àdesétablissements touristiques, dont186àdesétablissements à
participation étrangère etàdessociétés entièrement souscontrôle étranger.
Lessociétés étrangères opérant danscesecteur quisontenregistrées entantquepersonnes
morales russes bénéficient dutraitement national. Lesrèglements régissant lesservices touristiques
enRussie necontiennent pasdedispositions incompatibles avecletraitement delanation laplus
favorisée.
i) Services detransports
Lestransports aériens, fluviaux, maritimes etroutiers sontréglementés parleMinistère des
transports delaFédération deRussie, parl'intermédiaire desesdépartements compétents, tandis que
lestransports ferroviaires sontréglementés parleMinistère destransports ferroviaires. Lesentreprises
detransport doivent avoir unelicence duMinistère destransports, conformément auRèglement du
gouvernement delaFédération deRussie.
Encequiconcerne lestransports aériens, leRèglement gouvernemental n850du23août1993
stipule qu'unelicence estnécessaire pourfournir lesservices commerciaux suivants: a)transport des
voyageurs etdesmarchandises; b)maintenance desaéronefs, fourniture deservices auxvoyageurs
etmanutentiondesmarchandisesdanslesaéroports;c)servicescommerciauxauxiliaires.Conformément
auxaccords surletrafic aérien, lescompagnies aériennes etlesentreprises étrangères quiorganisent
desvolsverslaFédération deRussie ontledroitd'ouvrir desbureaux dereprésentation pourlaconduite
deleursactivitéscommercialesetpublicitaires.Lescompagniesaériennesquiveulentouvrirdesbureaux
doiventenfairelademandeauDépartementdestransportsaériens,quidélivredeslicencesconformément
auRèglement surl'établissement etlefonctionnement desbureaux dereprésentation desentreprises,
desbanques etdesorganisations étrangères (approuvé parleRèglement duConseil desministres en
datedu30novembre 1989).
D'après leRèglement gouvernemental n840du23août1993, lesservices detransports
maritimes etdetransports parlesvoies navigables intérieures ainsiquedivers services auxiliaires sont
soumis àlicence. Unrégime fiscal préférentiel estappliqué auxnavires étrangers battant pavillon d'Etats
aveclesquels laFédération deRussie aconclu desaccords decommerce maritime. D'après laCharte
destransports parvoies navigables intérieures (article 5),lesnavires étrangers nepeuvent naviguer
surlesvoies navigables intérieures delaRussie.
Dans ledomaine destransports routiers, lesRèglements gouvernementaux n118du
26février 1992 etn372du23avril1994 stipulent qu'unelicence estnécessaire pourfournir les
services suivants: a)transports urbains, suburbains, interurbains, interrépubliques etinternationaux
demarchandises etdevoyageurs; b)services detransitaires; c)services demaintenance etservices
techniques. Leslicences sonttoutes délivrées pourunedurée déterminée (trois mois, unanoucinq
ans)parlesdépartements régionaux duservice russe d'inspection destransports etparsesfiliales.
Leslicences pourlesservices detransports internationaux etlesservices auxiliaires sontdélivrées par
leMinistère destransports delaFédération deRussie oupardesorganismes habilités parlui.
Laplupart desaccords intergouvernementaux relatifs auxtransports routiers internationaux
conclus parlaFédération deRussie prévoient ladélivrance delicences, aucasparcas,pourletransport
demarchandises etdevoyageurs entre laRussie etlespaysd'origine, dedestination oudetransit.
Lenombre delicences ainsidélivrées estfixéannuellement.
D'aprèsleRèglementgouvernementaln536du25mai1994,leMinistèredestransportsétablit
lalistedesservices relatifs àlaconception, àlaconstruction, àlaréfection etàl'entretien desroutesWT/ACC/RUS/6
Page17
etdeséquipements routiers; cettelisteestsoumise àl'approbation duComité d'EtatdelaFédération
deRussie pourl'architecture etlestravaux publics.
Lestransports ferroviaires sontréglementés principalement parlaLoifédérale n153-F3 du
20juillet 1995 surlestransports ferroviaires etparlaCharte deschemins deferdel'URSS de1964.
Lestarifs destransports intérieurs demarchandises etdevoyageurs sontrégis parleRèglement
gouvernemental n239du7mars 1995surlesmesures relatives àlaréglementation desprix(tarifs),
comme suit:
- legouvernement delaFédération deRussie réglemente lestarifs dutransport des
marchandises, desvoyageurs, desbagages etducourrier (àl'exception dutransport
suburbain);
- lestarifs destransports suburbains sontfixésparleschemins deferenaccord avec
leMinistère destransports ferroviaires delaFédération deRussie. Lesadministrations
régionales etlocales sontautorisées àréglementer lestarifs dutransport devoyageurs
etdebagages parleschemins defersuburbains.
Traitement delanation laplusfavorisée (NPF)
LaFédération deRussie acontracté desengagements internationaux vis-à-vis delaplupart
despaysdelaCEIpourpresque toutes lescatégories detransports (sauflestransports aériens) ence
quiconcerne laliberté decirculation etdetransit desmarchandises surleurs territoires.
Baseinstitutionnelle desrelations commerciales etéconomiques aveclespaystiers
Lesaccords bilatéraux ouinternationaux surlecommerce desservices signés parlaRussie
réglementent enparticulier lesrelations dansledomaine destransports internationaux. Deux cent
soixante etunaccords decetypeétaient envigueur au1erjanvier 1995, dont:
- 41dansledomaine destransports routiers (ycompris 12aveclespaysdelaCEIet
lespaysbaltes);
- 129dansledomaine destransports aériens (ycompris huitaveclespaysdelaCEI
etlespaysbaltes);
- 84dansledomaine destransports maritimes;
- troisdansledomaine destransports fluviaux;
- quatre dansledomaine destransports ferroviaires.
Comme celaaétéditprécédemment, certains accords prévoient desrestrictions àl'application
dutraitement delanation laplusfavorisée danslecommerce desservices.
Desrenseignements surl'intégration économique, lesunions douanières, leszones de
libre-échange etlemarché dutravail seront communiqués enfonction desprogrès del'intégration entre
laFédération deRussie etlesautres pays, enparticulier lesmembres delaCEI. LaFédération de
Russie participe àpresque toutes lesorganisations économiques multilatérales decaractère mondial.WT/ACC/RUS/6
Page18
ANNEXE 1
Tableau 1
Partdusecteur desservices dans lePIB
En%duPIB
1993 1994
Ensemble desservices, 42,0 53,5
dont:
Services liésaumarché 31,0 41,0
Transport 6,8 10,5
Communications 0,7 1,1
Commerce etrestauration collective 12,2 12,6
Approvisionnements matériels etservices techniques 1,4 1,3
Acquisitions 0,3 0,2
Services d'information etdetélécommunication 0,1 0,1
Affaires immobilières 0,2 0,2
Activités commerciales générales nécessaires pour le
fonctionnement dumarché 1,2 1,2
Services annexes àlagéologie, laprospection, la
géodésie etl'hydrométrie 0,2 0,2
Logement 0,6 0,8
Services publics nonliésàlaproduction 0,1 0,3
Services financiers, services decrédit etservices
d'assurance 5,5 10,0
Services scientifiques etconnexes 0,4 0,3
Soins desanté, sports etsécurité sociale 0,1 0,3
Education, culture etart 0,1 0,2
Gestion 0,5 0,9
Autres services 11,0 12,5
Services annexes destransports routiers 0,1 0,2
Organisations servant l'agriculture 0,1 0,1
Logement 1,8 1,9
Services communaux 0,5 0,5
Services scientifiques etconnexes 0,6 0,6
Soins desanté, sports etsécurité sociale 2,0 2,1
Education, culture etart 3,2 3,6
Défense 1,3 2,0
Gestion 1,2 1,3
Associations publiques 0,2 0,2WT/ACC/RUS/6
Page19
Tableau 2
Emploi dans lesecteur desservices en1994 etdurant lepremier
semestre de1995 (enpourcentage)
1994 1ersemestre
de1995
Emploi dans l'économie delaFédération deRussie -total 100,0 100,0
Dont secteur desservices 46,3 48,1
Dont industrie -commerce, restauration collective,
approvisionnements matériels etservices techniques,
acquisitions 9,5 9,7
Transport etcommunications 7,8 7,8
Services d'information etdetélécommunication 0,1 0,1
Logement etservices communaux etservices publics nonliés
àlaproduction 4,4 4,8
Soins desanté, sports etsécurité sociale 6,4 6,7
Education, culture etart
services scientifiques etconnexes
services decrédit etd'assurance publique10,8
2,7
1,111,3
2,5
1,1WT/ACC/RUS/6
Page20
Tableau 3
Structure desprincipaux indicateurs ducommerce extérieur desservices dela
Fédération deRussie aveclespaysétrangers pour1993-1994*
Exportation deservices Importation deservices
1993 1994 1993 1994
enmillions
dedollarsen%du
totalenmillions
dedollarsen%du
totalenmillions
dedollarsen%du
totalenmillions
dedollarsen%du
total
Volume desservices -total 6437,0 100,0 6906,0 100,0 9155,0 100,0 13769,1 100,0
Dont:
Transport 2724,0 42,3 3074,0 44,5 2647,0 28,9 2413,0 17,5
Tourisme 2545,0 39,5 2053,0 29,7 3962,0 43,3 6825,0 49,6
Construction 243,0 3,8 131,0 1,9 1047,0 11,4 1860,0 13,5
Postes etcommunications 2,6 0,0 32,0 0,5 0,2 0,0 28,3 0,2
Services commerciaux,
services annexes à
l'agriculture etaux
industries extractives et
manufacturières 437,6 6,8 327,3 4,7 2,6 0,0 2,9 0,0
Location-vente dematériel
detransport 18,9 0,3 17,3 0,3 - - 0,4 0,0
Recherche-développement 10,0 0,2 22,6 0,3 2,9 0,0 0,8 0,0
Services juridiques,
comptabilité, audit, conseil
fiscal etconseil enmatière
decommercialisation 237,4 3,7 297,9 4,3 32,3 0,4 107,4 0,8
Reprographie 79,7 1,2 46,6 0,7 50,9 0,6 84,9 0,6
Services commerciaux non
compris dansd'autres
catégories 22,8 0,4 33,5 0,5 52,7 0,6 24,6 0,2
Education 22,3 0,3 17,5 0,3 25,6 0,3 9,0 0,1
Actifs nonmatériels, non
financiers 0,8 0,0 3,6 0,05 39,6 0,4 23,8 0,2
Intermédiation financière et
services auxiliaires 77,2 1,2 81,2 1,2 77,1 0,8 86,8 0,6
Autres services 15,6 0,2 768,5 11,1 1215,1 13,3 2302,2 16,7
* PaysdelaCEInoncompris.