RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.238
3août1995
DUCOMMERCE
(95-2300)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: REPUBLIQUE DECOREE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delasanté etdesaffaires sociales
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Positions 22.03 à22.08, 24.02 delaNCCD.
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Mises engarde contre lesrisques pour la
santé devant figurer surlespaquets decigarettes etlesbouteilles deboissons alcooliques
(deux pages).
6. Teneur: Desmises engarde indiquant quefumer nuitàlasanté devront figurer surles
paquets decigarettes vendus oudistribués enRépublique deCorée, conformément aux
prescriptions delaLoinationale surlapromotion delasanté. Cesindications devront
figurer surlesdeux faces despaquets. LeMinistre delasanté etdesaffaires sociales
devra aviser lesfabricants etlesimportateurs decigarettes detoutes modifications des
mises engarde sixmois avant sadated'entrée envigueur. Lescigarettes conditionnées
ouimportées avant lanotification d'unetellemodification, etaccompagnées del'ancienne
mise engarde, devront êtrevendues oudistribuées dansundélai d'unanàpartir dela
datedelanotification. Parailleurs, ilestinterdit defabriquer oud'importer envuedesa
vente oudesadistribution enRépublique deCorée uneboisson alcoolique désignée dans
ledécret d'application delaLoinationale surlapromotion delasanté, saufs'ilest
indiqué surlecontenant deladite boisson qu'uneconsommation excessive deboissons
alcooliques nuit àlasanté. Lesboissons alcooliques désignées dans ledécret
d'application englobent celles quisontvendues oudistribuées enRépublique deCorée
conformément àlaLoirelative àlataxesurlesboissons alcooliques etcelles dontla
teneur enalcool dépasse 17pour cent. LeMinistre delasanté etdesaffaires sociales
devra aviser lesfabricants, lesembouteilleurs etlesimportateurs detoute modification
desmises engarde sixmois avant sadated'entrée envigueur. Lesboissons alcooliques
mises enbouteille ouimportées avant lanotification d'unetelle modification, et
accompagnées del'ancienne mise engarde, devront êtrevendues oudistribuées dansun
délaid'unanàpartir deladatedelanotification. Toutefois, l'obligation defairefigurer
cesmises engarde nes'applique pasauxboissons alcooliques fabriquées ouimportées
avant l'entrée envigueur durèglement présentement notifié.
./.G/TBT/Notif.95.238
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Lesmises engarde contre lesrisques pour lasanté devront êtrerédigées encoréen et
présentées dansunencadré. Elles devront êtrechoisies parmi celles queleMinistre dela
santé etdesaffaires sociales aura indiquées. Elles devront êtrelisibles dans des
conditions normales etbiensedétacher dufond. Elles devront couvrir aumoins 20pour
centdelasurface del'étiquette etêtreimprimées dans lejeudecaractères gothiques
(taille supérieure à9points). Elles devront également êtreinsérées sousl'étiquette dela
marque.
7. Objectif etjustification: Protection delasanté publique etprévention desaffections
chroniques.
8. Documents pertinents: Journal officiel n13050 du29juin1995
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: 1erseptembre 1995
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 31juillet 1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
International Cooperation Division
Ministry ofHealth andWelfare
1Choongang dong, Kwachon city,Kyunggi do
427-760 République deCorée
Tél.: 82-2-503-7568 Fax: 82-2-503-7524