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MEMORANDUM D'ACCORD CONCERNANT LESDEROGATIONS AUX
OBLIGATIONS DECOULANT DEL'ACCORD GENERAL SUR
LESTARIFS DOUANIERS ETLECOMMERCE DE1994
LesMembres conviennent decequisuit:
1. Unedemande dedérogation oudeprorogation d'unedérogation existante contiendra une
description desmesures queleMembre sepropose deprendre, desobjectifs spécifiques qu'ilcherche
àatteindre etdesraisons quil'empêchent deréaliser lesdits objectifs aumoyen demesures compatibles
aveclesobligations quidécoulent pourluiduGATT de1994.
2. Toute dérogation enapplication àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC prendra
fin,àmoins qu'ellenesoitprorogée conformément auxprocédures énoncées ci-dessus etàcelles de
l'article IXdel'Accord surl'OMC, àladatedesonexpiration oudeuxansaprès ladated'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC, sicedélaiestpluscourt.
3. ToutMembre quiconsidère qu'unavantage résultant pourluiduGATT de1994 setrouve
annulé oucompromis dufait:
a) queleMembre auquel unedérogation aétéaccordée n'enapasobservé lesmodalités
ouconditions, ou
b) qu'unemesurecompatibleaveclesmodalitésetconditionsdeladérogationestappliquée
pourra invoquer lesdispositions del'article XXIII duGATT de1994, telles qu'ellessontprécisées
etmises enapplication parleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.