RESTRICTED 
ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/R/6 
BOP/R/230 
DU COMMERCE 3 °ctobre i995 
(95-2904) 
Comité des restrictions appliquées 
à des fins de balance des paiements 
RAPPORT SUR LA CONSULTATION SIMPLIFIEE AVEC LA TURQUIE 
1. Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements de l'OMC et le Comité 
des restrictions à 1 ' importation (balance des paiements) du GATT de 1947 ont tenu une réunion conjointe 
le 25 septembre 1995, sous la présidence de M. P. Witt (Allemagne), pour procéder à une consultation 
avec la Turquie conformément aux procédures simplifiées applicables pour les consultations régulières 
avec les pays en développement (IBDD, S20/52) et au Mémorandum d'accord sur les dispositions du 
GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. 
2. Les Comités disposaient des documents ci-après: 
WT/BOP/4 Document de base présenté par la Turquie, 
WT/BOP/W/6 Document de base établi par le Secrétariat, 
FMI Turkey. Recent Economie Developments en date du 7 avril 1995. 
3. Se fondant sur les documents susmentionnés, les Comités ont formulé les conclusions suivantes: 
4. Les Comités ont félicité la Turquie pour les résultats positifs qu'elle avait obtenus en ce qui 
concernait sa position extérieure grâce à son programme de stabilisation d'avril 1994, tout en notant 
que l'économie demeurait fragile du fait de la persistance de l'inflation et des retards observés dans 
les réformes structurelles. Les Comités ont donc jugé nécessaire de fonder leur évaluation sur le rapport 
le plus récent concernant l'évolution économique qui serait communiqué par le FMI. 
5. Les Comités comptaient sur la suppression de la taxe destinée au Fonds pour la construction 
d'immeubles d'habitation, sur une base erga omnes, d'ici à la fin de 1995 et, en tout état de cause, 
au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'union douanière avec l'Union européenne. Les Comités, 
notant que la Turquie avait l'intention de reporter sur les taux des droits de douane appliqués, y compris 
ceux qui étaient supérieurs aux taux consolidés, l'incidence de cette taxe, ont contesté le maintien de 
ces mesures à des fins de balance des paiements jusqu'à l'alignement des droits de douane sur le tarif 
extérieur commun de l'Union européenne. 
6. Il a donc été décidé qu'il était souhaitable de procéder à une consultation approfondie au milieu 
de 1996. 