RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/W/11
14novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3557)
Conseil ducommerce desservices
PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENOTIFICATION1
Note duSecrétariat
1. L'Accord général surlecommerce desservices contient unnombre limité deprescriptions
enmatière denotification, quivisent àassurer latransparence nécessaire. Dans laplupart descas,
ils'agitdenotifications ponctuelles, quinedoivent êtreprésentées quequand certaines conditions bien
définies sontréunies. D'autres notifications doivent êtrecommuniquées pourdesdatesprécises. Etant
donné quelapremière decesdates estle31décembre 1995 pour lesMembres fondateurs de
l'Organisation mondiale ducommerce etquetrèspeudenotifications ontétéreçuesjusqu'ici,cette
noteapourobjet derappeler auxdélégations leurs obligations àcetégard.
2. Conformément àl'article III:3, chaque Membre doit"[informer] leConseil ducommerce des
services danslesmoindres délais, etaumoins chaque année, del'adoption detoutes lesnouvelles
lois,réglementationsoudirectivesadministratives,oudetouteslesmodificationsdeslois,réglementations
oudirectives administratives existantes, quiaffectent notablement lecommerce desservices viséspar
lesengagements spécifiques qu'ilasouscrits autitreduprésent accord ".LesMembres fondateurs
ontdoncjusqu'au31décembre 1995 pournotifier toutemodification importante desrègles régissant
lessecteurs inclus dansleurlisted'engagements spécifiques, quiaurait étéadoptée depuis l'approbation
decetteliste. Aucune notification n'aétéreçuejusqu'iciautitredecettedisposition.
3. L'article VII:4 demande àchaque Membre "[d'informer] leConseil ducommerce desservices,
dansundélai de12moisàcompter deladateàlaquelle l'Accord surl'OMC prendra effetpourlui,
desesmesures dereconnaissance existantes et[d'indiquer] sicesmesures sontfondées surdesaccords
ouarrangements dutypeviséauparagraphe 1[del'article VII]". PourlesMembres fondateurs, ce
délaivient àexpiration le31décembre 1995. Jusqu 'ici,aucune notification n'aétéreçueautitrede
cesdispositions.
1Pour unedescription détaillée detoutes lesprescriptions enmatière denotification, voirLignes directrices
pour lesnotifications autitredel'Accord général surlecommerce desservices (document S/L/5).