RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/140
12mars 1996
DUCOMMERCE(96-0870)
Original: anglais Comité dessauvegardes
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LECANADA1CONCERNANT
LANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE
PAR L'AUSTRALIE2AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du5mars 1996.
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Questions
Legouvernement australien a-t-il, envertu delalégislation existante, lepouvoir d'imposer
unemesure desauvegarde dutypeprévu àl'article XIXduGATT de1994?
Legouvernement australien pourrait-il confirmer quelefaitquel'Australie n'apasnotifié
detextelégislatif auComité dessauvegardes del'OMC signifie qu'iln'estpaslégalement autorisé
àimposer desmesures desauvegarde àmoins qu'unelégislation nouvelle ouadditionnelle nesoit
adoptée?
Réponses
Comme celaaétéindiqué àlaréunion duComité endécembre 1995, l'article XIXduGATT
de1994 etl'Accord surlessauvegardes nerégissent pasl'imposition detelouteltypeparticulier de
mesures (àl'exception del'alinéa 1b)del'article 11del'Accord surlessauvegardes) maisoffreaux
Membres unepossibilité dejustifier autitredel'Accord instituant l'OMC certaines mesures quiseraient
incompatibles avecd'autres articles duGATT de1994.
Ainsi qu'ilaétéégalement indiqué àlamême réunion duComité, l'Accord instituant l'OMC
nefaitpaspartie delalégislation interne australienne. Deplus, comme celaaétéexpliqué lorsde
cetteréunion, silesprocédures appropriées mentionnées àl'article 3del'Accord surlessauvegardes
n'existent pasencemoment, ilneserait pasnécessaire pourlesmettre enplace d'adopter unenouvelle
loioudemodifier desloisexistantes bienquecettepossibilité nepuisse êtreexclue étant donné la
nature hypothétique delaquestion.
1G/SG/W/115.
2G/SG/N/1/AUS/1.