RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS GPA/IC/W/7/Add.2
28octobre 1994
DOUANIERS ETLECOMMERCE
(94-2218)
Original: français Comité intérimaire desmarchés publics
QUESTIONNAIRE SUR LESTECHNOLOGIES DEL'INFORMATION
DANS LAPASSATION DESMARCHES PUBLICS
Réponse delaSuisse
Lacommunication ci-jointe contient lesréponses deladélégation delaSuisse auquestionnaire
surlestechnologies del'information danslapassation desmarchés publics quifigure dansledocument
GPA/IC/W/4 endatedu14septembre 1994.GPA/IC/W/7/Add.2
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TECHNOLOGIES DEL'INFORMATION DANS LAPASSATION DES
MARCHES PUBLICS
Réponses delaSuisse
Système actuel depublication desappels d'offres envigueur jusqu 'au31décembre 1995(Accord
relatif auxmarchés publics duCycle deTokyo)
Lesentités adjudicatrices fédérales publient tousleursmarchés publics envisagés ainsiqueles
résultats delapassation desmarchés danslaFeuille officielle suisse decommerce (FOSC).
Enoutre, envertu d'unaccord entre l'Office fédéral desaffaires économiques extérieures et
l'Office despublications officielles desCommunautés européennes, lesavisd'appels d'offres etles
avisdemarchés passés delaSuisse exigés parl'Accord relatif auxmarchés publics duCycle deTokyo
sontpubliés dans leSupplément duJournal officiel desCEconsacré auxmarchés publics; ces
informations sontaussidisponibles parlebiaisd'unebanque dedonnées électronique delaCE(TED:
Tender Electronic Daily).
LaCommission desachats delaConfédération coordonne lesappels d'offres desdiverses entités
adjudicatrices etlescontrôles d'entente avecl'Office fédéral desaffaires économiques extérieures
(division duGATT) quant àleurforme etleurcontenu.
En1992, 422avisdemarchés passés, d'unevaleur supérieure à130000DTS, ontétépubliés.
Lavaleur totale decesmarchés s'élevait àenviron 202millions deDTS.
Travaux préparatoires enSuisse concernant lefutur système depublication desappels d'offres
envigueur dèsle1erjanvier 1996 (Accord surlesmarchés publics duCycle d'Uruguay)
L'AccordsurlesmarchéspublicsduCycled'Uruguaydevraitaugmenterdemanièreconsidérable
lenombre d'avisdemarchés publics àpublier étantdonné sonchamp d'application élargi (augmentation
desentités adjudicatrices fédérales, extension auxentités adjudicatrices cantonales etpartiellement
communales). LaSuisse attache unegrande importance àlatransparence desappels d'offres etàla
technologie del'information. Cette dernière estunélément clédubonfonctionnement del'Accord
GATTcarellepermetauxfournisseursnationauxetétrangersdedisposerdesinformationsindispensables
pourlasoumission d'uneoffre danslesdélais impartis.
Immédiatement après laconclusion desnégociations le15décembre 1993, legouvernement
suisse aentrepris destravaux législatifs pourlamiseenoeuvre desobligations découlant desAccords
issusduCycle d'Uruguay etnotamment del'Accord surlesmarchés publics. Aceteffet, unprojet
deloifédérale surlesmarchés publics réglera lesmarchés publics debiens, deservices etde
constructions desentités fédérales quisontsoumises àl'Accord surlesmarchés publics duCycle
d'Uruguay. Celle loiseratraitée parl'Assemblée fédérale endécembre 1994 etentrera envigueur
le1erjanvier 1996. Elleseraconcrétisée pardesordonnances.
Envertu dusystème constitutionnel suisse, lescantons restent libres dansleurtransposition
del'Accord GATT. Néanmoins, lesexperts fédéraux responsables pourlaloifédérale lesconseillent
pour lapréparation deleurs législations cantonales respectives quidevront entrer envigueur le
1erjanvier 1996.GPA/IC/W/7/Add.2
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Organe(s) depublication àpartir du1erjanvier 1996
Leprojet deloifédérale neprévoit pasencore àcestade unorgane depublication desappels
d'offres. Ilseradéfini danslesordonnances quiconcrétiseront laloifédérale. Acestade, seules des
informations préliminaires peuvent êtrefournies; laSuisse reviendra surcesujetdèsquedesdécisions
auront étéprises.
Ungroupe d'experts (Commission fédérale desachats delaConfédération, représentants des
entités adjudicatrices, Bureau d'intégration etDivision duGATT) établira uneproposition d'organe
depublication. Ilestnotamment prévu decréer unebanque centrale dedonnées. Cette banque
rassemblerait touslesappels d'offres desentités adjudicatrices delaConfédération etserait également
responsable delatransmission auTED àLuxembourg. Lesquestions d'accès auxinformations
disponibles pourlesfournisseurs nationaux etétrangers, leséventuelles taxesàpayer pouruntelaccès
etlapossibilité detransmission d'informations additionnelles (parexemple, documentation relative
auxappels d'offres) parvoieélectronique seraient discutées auseindecegroupe. Enplusdelabanque
dedonnées électronique, ilestprévu depublier lesavisdemarchés publics.
Lescantons seront libres des'associer ausystème delaConfédération oud'établir unoudes
systèmesparticuliers.Desentretiensaveclesautoritéscantonalescompétentesaurontlieuprochainement.
Auniveaueuropéen,laSuisseparticipeégalementactivementauxréunionsdugroupedemessage
EDIFACTMD12quisedéroulentsouslaprésidencedelaCommissiondesCommunautéseuropéennes.
Ceux-ci visent àétablir desmessages EDIFACT d'unepartentre lespouvoirs adjudicateurs etles
fournisseurs et,d'autre part,entre lespouvoirs adjudicateurs etl'Office despublications officielles
desCEetlaCommission desCE.