ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/ECU/1
G/SCM/N/1/ECU/1
DUCOMMERCE 8novembre 1995
(95-3447)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTS AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5
ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
EQUATEUR
LaMissionpermanentedel'Equateur,gouvernementquialestatutd'observateur,afaitparvenir
auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du1eraoût1995.
_______________
NOTIFICATION DEL'EQUATEUR
ACCORD SUR LAMISE ENOEUVRE DEL'ARTICLE VIDEL'ACCORD GENERAL
SUR LESTARIFS DOUANIERS ETLECOMMERCE DE1994
ET
ACCORD SUR LESSUBVENTIONS ETLESDROITS COMPENSATEURS
Lalégislation équatorienne etlesrègles sous-régionales, quiontforce deloienEquateur1,
regroupent dansunmême corps deloilesprincipes del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI
duGATT etdel'Accord surlessubventions etlesdroits compensateurs, définissent lechamp
d'application desenquêtes danscesdomaines etprécisent lesdélais, lesprocédures etlesorganes
compétents enlamatière.
C'estpourquoi l'Equateur présente uneseule notification ausujet decesdeux accords
multilatéraux.
EnEquateur, leMinistre desfinances etducrédit public acompétence pourarrêter lesmesures
visant àprévenir lespratiques dedumping oulessubventions etàencorriger leseffets, après avoir
prisl'avisdelaCommission spéciale duComité desquestions tarifaires.
1ParsaDécision n283,laCommission del'Accord deCarthagène adéfini lesrègles visant àprévenir ou
àcorriger lesdistorsions delaconcurrence résultant despratiques de"dumping" oudessubventions. Ensa
qualité depays membre del'Accord, l'Equateur esttenudemettre enoeuvre cette décision.
Lerèglement pertinent afaitl'objet duDécret n2722-A du13novembre 1991, publié auJournal officiel
n780du30novembre 1991.G/ADP/N/1/ECU/1
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Conformément auRèglement national visant àprévenir etàcorriger lespratiques dedumping
oulessubventions, leproducteur lésédoitprésenter pourlabranche deproduction àlaquelle ilappartient
ouensonnomunedemande écrite concernant l'ouverture d'uneenquête etl'application demesures
préventivesoucorrectives.Lademandedoitcontenirdespreuvessuffisantesdel'existenced'undumping
oudesubventions etdémontrer quecespratiques s'accompagnent d'undommage pourladite branche
deproduction.
Dansundélaidecinqjoursàcompter deladated'acceptation delademande, leMICIP2informe
directement del'affaire lesparties intéressées etdemande auproducteur ouàl'exportateur duproduit
quifaitl'objet delapratique considérée deluifournir lesrenseignements nécessaires àl'enquête.
Aucours del'enquête, ilestpossible d'avoir accès auxrenseignements decaractère général
etauxdocuments nonconfidentiels ainsiqu'auxrésumés ouàl'analyse deséléments depreuve. Les
organismes, autorités etfonctionnaires compétents nepeuvent pasdivulguer leséléments depreuve
etlesrenseignements reçusauxfinsdel'enquête quiontuncaractère confidentiel.
Conformémentàlalégislationnationale,l'autoritécompétenteaccordelaprioritéàdesrencontres
entrelesparties intéressées àl'enquête afindeleurpermettre d'exposer leurspoints devueetdetenter
d'arriver àunrèglement direct.
Ladurée del'enquête estdequatre mois àcompter deladated'acceptation delademande,
maiscedélaipeutêtreprorogé dedeuxmoissurdécision delaCommission spéciale. Enpareil cas,
laCommission spéciale peutrecommander l'application demesures provisoires oupréventives en
attendant queleMinistre desfinances adopte lesmesures définitives pertinentes.
Lorsquelepréjudiceoulamenacedepréjudicesontsigravesqu'ilsexigentl'adoptiondemesures
correctives provisoires oupréventives, ilestprocédé àuneenquête préalable surlabase des
renseignementsdisponiblesdansundélaide20joursmaximumàcompterdel'acceptationdelademande;
parailleurs, laCommission spéciale seréunit danslescinqjours ouvrables quisuivent afinderendre
unavissurl'adoption desmesures correctives.
Lesdécisions finales concernant l'existence d'undumping oud'unesubvention etledommage
causé parcespratiques àlabranche deproduction nationale, ainsiquelaréduction oulasuspension
deleurapplication, sontpubliées auJournal officiel. Encasdedumping, lalégislation nationale prévoit
quedesdroits seront appliqués auximportations faisant l'objetdelapratique considérée, d'unmontant
égalàlamarge dedumping déterminée ouàunniveau inférieur silemontant estsuffisant pouréliminer
lamenace depréjudice oulepréjudice quiaétéconfirmé.
Desmesures correctives visant àprévenir lesdistorsions causées pardespratiques dedumping
oudessubventions nepeuvent êtreappliquées simultanément àunmême produit importé. Lesdroits
antidumping etlesdroits compensateurs peuvent rester envigueur pendant unepériode dedeuxans
maximum.
LeService desrelations extérieures etlesautres bureaux duMinistère desrelations extérieures
accrédités auprès desgouvernements étrangers peuvent fournir desrenseignements destinés àétoffer
lesenquêtes, avisouétudes concernant lemarché extérieur envuedeladétermination del'existence
d'undumping. Ilestpossible également d'obtenir desrenseignements surlestransactions commerciales
2Ministère del'industrie, ducommerce, del'intégration etdelapêche, Direction nationale ducommerce
extérieur.G/ADP/N/1/ECU/1
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quifontl'objet d'undumping auprès d'entreprises spécialisées, nationales ouétrangères, légalement
constituées.
Ladétermination del'existence d'unpréjudice grave oud'unemenace depréjudice grave est
fondée surl'examen desfacteurs suivants:
a) levolume desimportations quifontl'objet despratiques enquestion, enparticulier
pourdéterminer silesimportations ontaugmenté defaçonnotable, soitenquantité
absolue soitparrapport àlaproduction ouàlaconsommation etauximportations de
l'Equateur;
b) lesprixdesimportations faisant l'objetd'undumping ousubventionnées, enparticulier
pourdéterminer s'ilssontnotablement inférieurs auxprixdesproduits similaires du
faitdecespratiques commerciales déloyales;
c) leseffets surlabranche deproduction nationale, surlabasedestendances desfacteurs
ci-après: production, ventes intérieures, partdemarché, bénéfices, productivité,
rendement desinvestissements, utilisation delacapacité installée, effets négatifs réels
oupotentiels surlefluxdeliquidités, lesstocks, l'emploi, lessalaires, lacroissance,
lacapacité d'investissement.
Lalégislation équatorienne définit lesprocédures derecours administratif. Toutes lesparties
intéressées peuvent former untelrecours.
Acejour, l'Equateur n'ainstitué aucun droitcompensateur niantidumping.
Lalégislation envigueur n'établit pasdedistinction entre lessubventions spécifiques etles
subventions générales. Toutefois, laspécificité dessubventions ayant étédéfinie pourlapremière fois
dansl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994 l'Equateur, devenu Membre del'OMC, vamodifier salégislation
afind'yincorporer ladéfinition contenue dansleditaccord.
En1990, l'Equateur aengagé unepolitique d'élimination dessubventions àlaproduction et
auxexportations. Iln'ignore pasquel'article 14duCode dessubventions duGATT reconnaît
l'importance querevêtent lespolitiques d'aideàlaproduction, ycompris lespolitiques d'aideà
l'exportation, danslesprogrammes dedéveloppement économique despaysendéveloppement.
Al'heure actuelle, aucun bénéfice ouavantage n'estconféré autitredeloisspécifiques
d'encouragement delaproduction deproduits industriels etagricoles; iln'existe pasnonplusde
subventions àl'exportation niaucrédit, nidestimulations oud'incitations fiscales. Iln'existe pas
desubventions àlaproduction accordées parlebiaisdetarifs artificiels desservices publics.
Enconséquence, l'Equateur affirme quelalégislation envigueur estconforme auxdispositions
del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etle
commerce etdel'Accord surlessubventions etlesdroits compensateurs.
Ontrouvera ci-joint letextedelaDécision n283delaCommission del'Accord deCarthagène
etduDécret n2722-A du13novembre 1991publié auJournal officiel n780du30novembre 1991.G/ADP/N/1/ECU/1
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Cinquante-cinquième session ordinaire
delaCommission
21-22 mars 1991
Lima (Pérou)
Décision n283
Règles visant àprévenir ouàcorriger lesdistorsions deconcurrence
résultant despratiques dedumping oudessubventions
LaCommission del'Accord deCarthagène,
VulechapitreVIIIdel'AccorddeCarthagène,lesDécisions230,258et281etlaProposition223/Rev.3
duConseil,
Considérant:
QuelaCommission aadopté laDécision 230énonçantlesrègles visant àprévenir ouàcorriger
lespratiques quipeuvent fausser laconcurrence,
Qu'envertu delaDécision 258,laCommission, surproposition duConseil, doitréviser les
règles relatives àlaconcurrence enmatière commerciale,
Qu'envertu delaDécision 281,le31mars 1991auplustard,laCommission, surproposition
duConseil, doitréviser lesrègles relatives àlaconcurrence enmatière commerciale établies dansla
Décision 230,
Que, pour réaliser lesobjectifs duprocessus d'intégration dans uncadre caractérisé par
l'ouverture, ilestnécessaire d'améliorer lesrègles sous-régionales relatives àlaconcurrence, entirant
partidel'expérience auniveau international, defaçonqu'ellesconstituent desmécanismes efficaces
quipermettent deprévenir oudecorriger lesdistorsions causées parundumping oudessubventions,
Qu'enraison deleurorigine etdeleurportée, ilestnécessaire d'établir unedistinction entre
ledumping etlessubventions, quifontl'objetdelaprésente décision, etlespratiques quirestreignent
lalibreconcurrence, ainsiquelesrestrictions auxexportations,
Quelesrègles relatives auxsubventions stipulées danslaprésente décision seront d'application
enattendant quesoient prisdesengagements visant àl'harmonisation desinstruments depromotion
ducommerce extérieur, ousilesincitations prévues danslecadre decetteharmonisation causent des
distorsions deconcurrence dansdescasponctuels déterminés.
Décide:
I. Champ d'application
Article premier. Lesrègles stipulées danslaprésente décision ontpourobjet deprévenir ou
decorriger lesdistorsions deconcurrence causées parundumping oudessubventions.G/ADP/N/1/ECU/1
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Article 2.Lespaysmembres oulesentreprises ayant unintérêt légitime peuvent demander
auConseil d'autoriser l'application demesures visant àprévenir ouàcorriger lesdistorsions de
concurrencesurlemarchésous-régionalcauséesparundumpingoudessubventionsdanslescassuivants:
a) lorsque lespratiques suivies surleterritoire d'unautrepaysmembre menacent decauser
oucausent unpréjudice important àlaproduction nationale destinée aumarché intérieur
dupaysaffecté;
b) lorsque lespratiques suivies surleterritoire d'unpaysmembre menacent decauser
oucausent unpréjudice important àlaproduction nationale destinée àl'exportation
versunautre paysmembre;
c) lorsque lespratiques suivies dansunpaysextérieur àlasous-région menacent decauser
oucausent unpréjudice important àlaproduction nationale destinée àl'exportation
versunautre paysmembre; et
d) lorsque lespratiques suivies dansunpaysextérieur àlasous-région menacent decauser
oucausent unpréjudice important àsabranche deproduction nationale; sontvisés
lesproduits auxquels s'applique letarifextérieur commun, etlesmesures correctives
doivent êtreappliquées dans plusd'unpays membre. Dans lesautres cas,les
dispositions réglementaires nationales dechaque pays membre pourront être
d'application.
Auxfinsdelaprésente décision, onentend parmenace depréjudice, unretard sensible dans
lacréation d'unebranche deproduction nationale.
II. Dumping
Article 3.Unproduitimportéfaitl'objetd'undumpingsisonprixàl'exportationestinférieur
àlavaleur normale d'unproduit similaire destiné àlaconsommation danslepaysd'origine ou
d'exportation aucours d'opérations commerciales normales.
Article 4.Unproduitsimilaireestunproduitsemblableàtouségardsauproduitfaisantl'objet
delapratique ou,enl'absence d'untelproduit, unautre produit quiprésente descaractéristiques
étroitement ressemblantes, compte étanttenud'éléments telsquesanature, saqualité, sonusage et
safonction.
Article 5.Leprixàl'exportation estleprixeffectivement payéouàpayer pourleproduit
vendu àl'exportation àdestination d'unpaysmembre.
Lorsqu 'iln'yapasdeprixàl'exportation, oulorsqu 'ilapparaît auConseil quel'onnepeut
sefonder surleprixàl'exportation dufaitdel'existence d'uneassociation oud'unarrangement de
compensation entrel'exportateur etl'importateur ouunetierce partie, leprixàl'exportation peutêtre
calculé surlabaseduprixauquel lesproduits importés sontrevendus pourlapremière foisàunacheteur
indépendant. Silesproduits nesontpasrevendus àunacheteur indépendant ounesontpasrevendus
dansl'étatoùilsontétéimportés, leprixpeutêtrecalculé surtoute baseraisonnable queleConseil
peutdéterminer.
Pourcalculer leprixàl'exportation, ilestprocédé auxajustements nécessaires pourtenircompte
detouslesfraisencourus jusqu'àlarevente, ycompris touslesdroits ettaxesetunemarge bénéficiaire
raisonnable. Ilesttenucompte, entre autres, desfraisdetransport, d'assurance, d'entretien etdeG/ADP/N/1/ECU/1
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déchargement, desdroits àl'importation etautres taxes perçuesaprès l'exportation àpartir dupays
d'origine, d'unmontant raisonnable correspondant auxfrais decaractère général etauxfrais
d'administration etdecommercialisation, d'unemarge bénéficiaire raisonnable, etdetoutecommission
habituellement versée.
Article 6.Auxfinsdelaprésentedécision,onentendparvaleurnormale,leprixeffectivement
payéouàpayer pourunproduit similaire auproduit importé danslepaysmembre, lorsque ceproduit
estvendu envued'êtreconsommé ouutilisé surlemarché intérieur dupaysd'origine oud'exportation
aucours d'opérations commerciales normales.
Sontconsidérées comme opérations commerciales normales lesopérations réalisées entre des
parties associées ouquiontconclu entre ellesunarrangement decompensation, àcondition queles
prixetlescoûts soient comparables àceuxdesopérations réalisées entre desparties indépendantes.
Sileproduit similaire n'estpasvendu aucours d'opérations commerciales normales surle
marché intérieur dupaysd'origine oud'exportation, ousidetelles ventes nepermettent pasde
déterminer demanière valable lavaleur normale, celle-ci estdéterminée:
a) surlabaseduprixàl'exportation leplusélevé d'unproduit similaire exporté vers
unpaystiers, àcondition queceprixsoitreprésentatif;
b) ouàdéfaut, surlabaseduprixcalculé d'unproduit similaire, lequel estobtenu àpartir
ducoûtdeproduction aucours d'opérations commerciales normales danslepays
d'origine plusunmontant raisonnable correspondant auxfraisd'administration etde
commercialisation etauxbénéfices. Enrègle générale, lemontant correspondant aux
bénéfices nedoitpasexcéder lebénéfice habituellement réalisé lorsdelavente de
produits delamême catégorie surlemarché intérieur dupaysd'origine;
c) lorsqu 'iln'yapasdeprixàl'exportation àdestination d'unpays tiersquisoit
représentatif ouqueleprixd'unproduit similaire nepeutpasêtrecalculé, lavaleur
normale peutêtrecalculée surtoutebaseraisonnable queleConseil peutdéterminer;
d) danslecasd'importations, enprovenance ouoriginaires depaysàéconomie planifiée,
lavaleur normale estobtenue surlabaseduprixcomparable aucours d'opérations
commerciales normales auquel estvendu unproduit similaire dansunpaystiersà
économie demarché ayant unniveau dedéveloppement semblable, envuedeson
utilisation oudesaconsommation surlemarché intérieur. Lorsqu 'iln'yapasdeprix
comparable, lavaleur normale peutêtrecalculée surtoute baseraisonnable quele
Conseil peutdéterminer.
Silesproduits nesontpasimportés directement dupaysd'origine, maisàpartir d'unpays
tiers, leprixauquel lesproduits sontvendus audépart dupaysd'exportation verslepaysmembre
est,enrègle générale, comparé avecleprixcomparable danslepaysd'exportation. Toutefois, la
comparaison peutêtreeffectuée avecleprixdanslepaysd'origine si,parexemple, lesproduits transitent
simplement parlepaysd'exportation, oubiensi,pourdetelsproduits, iln'yapasdeproduction ou
pasdeprixcomparable danslepaysd'exportation.
Article 7.Lamarge dedumping estégale àladifférence entre leprixàl'exportation etla
valeur normale. Cette marge estcalculée parunité deproduit importé àunprixdedumping.G/ADP/N/1/ECU/1
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Leprixàl'exportation etlavaleur normale doivent êtreexaminés surunebasecomparable
pourcequiestdescaractéristiques physiques duproduit, desquantités etdesconditions devente, compte
étanttenudesdifférences d'impôts etautres critères pouvant affecter lacomparaison desprix. Cette
comparaison estfaiteaumême niveau commercial, généralement lestade "sortie usine", etpourdes
ventes effectuées àdesdates aussi voisines quepossible.
III. Subventions
Article 8.Uneimportationaétésubventionnéelorsquelaproduction,lafabrication,letransport
oul'exportation duproduit importé oudesesmatières premières ouintrants abénéficié, directement
ouindirectement, d'uneprime, aideousubvention danslepaysd'origine oud'exportation. S'agissant
dutransport, ilesttenucompte dufaitquelaBolivie estunpaysgéographiquement enclavé.
L'existence detauxdechange multiples applicables auxtransactions commerciales etfinancières
danslepaysd'origine oud'exportation peutdonner lieuàunesubvention etêtredoncconsidérée comme
telleauxfinsdelaprésente décision.
Article 9.Lemontant delasubvention estcalculé enunités monétaires ouenpourcentages
advalorem, parunité deproduit subventionné importé.
Cemontant estétabli après déduction, entre autres, desfraisnécessairement encourus pour
pouvoir bénéficier delasubvention, ainsiquedestaxes etautres impositions àl'exportation.
S'ilexiste destauxdechange multiples, lemontant delasubvention estdéterminé surlabase
desrègles établies danslecadre del'harmonisation despolitiques cambistes. Faute d'harmonisation,
leConseil émetunavistechnique surlemontant delasubvention.
Auxfinsdeladétermination delasubvention, onentend parproduit similaire, unproduit
semblable àtouségards auproduit faisant l'objet delapratique ou,enl'absence d'untelproduit, un
autreproduit quiprésente descaractéristiques étroitement ressemblantes, compte étanttenud'éléments
telsquesanature, saqualité, sonusage etsafonction.
IV. Procédure
Article 10.Ontqualité pourprésenter unedemande:
a) lespaysmembres, parl'intermédiaire deleurs organismes deliaison respectifs; et
b) l'entreprise oulesentreprises faisant valoir unintérêt légitime, danslamesure oùcela
estautorisé parlalégislation nationale.
Lademande doitcomporter lesinformations suivantes:
- nature despratiques etleurdurée;
- caractéristiques desproduits faisant l'objet desdites pratiques;
- entreprises encause;
- éléments depreuve permettant deprésumer del'existence d'unemenace depréjudice
oud'unpréjudice pourlabranche deproduction nationale oulesexportations, quiG/ADP/N/1/ECU/1
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résultent d'importations deproduits similaires auxproduits fabriqués ouexportés, qui
ontétéeffectuées dansles12moisprécédents ousontencours, etquifontl'objet de
cespratiques;
- niveaux desdroits dontl'imposition estdemandée.
Dèsréception,leConseilcommuniquelademandeauxorganismesdeliaisondespaysoùopèrent
lesentreprises visées parl'enquête.
Article 11.LeConseil n'ouvre pasl'enquête silademande estincomplète. Enpareil cas,
elleenaviselerequérant, enindiquant lesinformations manquantes, dansles20joursouvrables suivant
ladateàlaquelle lademande aétéprésentée.
Silademande estconsidérée comme fondée, leConseil statue parrésolution motivée dansun
délaide20jours ouvrables àcompter deladateàlaquelle lademande aétéprésentée; ladite décision
estcommuniquée àl'entreprise ouauxentreprises plaignantes.
Article 12.Pendant l'enquête, leConseil peutsolliciter etrassembler deséléments depreuve
etdesinformations ens'adressant auxorganismes deliaison et,parleurintermédiaire oudirectement,
auxproducteurs, exportateurs, importateurs ouconsommateurs légitimement intéressés parl'enquête,
lesquels peuvent également fournir desinformations ou,s'ilyalieu,présenter leurs arguments au
Conseil.
S'ilsollicite, rassemble oureçoitdeséléments depreuve etdesinformations directement, le
Conseil doitlescommuniquer auxorganismes deliaison respectifs.
Enoutre, leConseil peutsolliciter etrassembler deséléments depreuve etdesinformations
ens'adressant auxexportateurs etauxautorités despaysextérieurs àlasous-région dontlesproduits
sontvisésparl'enquête, lesquels peuvent également fournir desinformations ou,s'ilyalieu,présenter
leurs arguments auConseil.
Lesenquêtes ouvertes conformément àlaprésente décision nedoivent enaucun casentraver
lesprocédures dedédouanement desproduits respectifs.
Article 13.Dans l'exercice despouvoirs quiluisontconférés desolliciter etderassembler
deséléments depreuve, leConseil peut, àlademande delapersonne quilesafournis etsurexposé
deraisons valables, réserver untraitement confidentiel auxinformations fournies sileurdivulgation
peutavoir uneffetdéfavorable surladite personne.
Lesparties desdocuments internes élaborés parleConseil ouparlespaysmembres contenant
desinformations detellenature peuvent également êtreconsidérées comme confidentielles.
Lorsqu 'ildemande qu'unélément depreuve soitconsidéré comme confidentiel, lerequérant
doitendonner unrésumé susceptible d'êtredivulgué ouindiquer lesraisons pourlesquelles unrésumé
nepeutêtrefourni. Dans cedernier cas,leConseil peutrejeter lesexplications données etnepas
tenircompte decetélément depreuve.
Enoutre, même silademande estreconnue fondée, ilpeutnepasêtretenucompte d'une
information sicelle-ci estsusceptible d'êtrerésumée etquelapersonne quilafournit n'endonne pas
unrésumé nonconfidentiel.G/ADP/N/1/ECU/1
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Lesparties intéressées dansl'enquête peuvent solliciter parécritlesinformations fournies ou
élaborées enapplication delaprésente décision, lesquelles peuvent êtrecommuniquées siellesn'ont
pasdecaractère confidentiel.
Leprésent article nefitpasobstacle àladivulgation d'informations decaractère général et,
enparticulier, desmotifs surlesquels sefondent lesrésolutions visées danslaprésente décision s'ils
sontnécessaires auxfinsd'uneprocédure judiciaire. Cette divulgation tientcompte delanécessité
denepasrévéler lessecrets commerciaux desparties ayant unintérêt légitime dansl'enquête.
Article 14.Aucours del'enquête, leConseil peut, desapropre initiative ouàlademande
del'unequelconque desparties intéressées, convoquer desréunions danslebutdetrouver unesolution
directe; lesengagements prisetlesrésultats delaréunion sontconsignés dansunprocès-verbal.
Aucune partie intéressée n'esttenue d'assister àuneréunion, etsonabsence n'estpasinterprétée
audétriment desacause.
LeConseil statue parrésolution motivée, danslaquelle ilindique lesengagements prisetsi
l'enquête estsuspendue oudoitêtrepoursuivie àlademande delapartie visée parlaplainte.
Lesexportateurs oulesautorités dupaysoùlapratique existe fournissent lesinformations
nécessaires pourvérifier l'exécution desengagements pris.Silesdits engagements nesontpasexécutés
ousilesinformations pertinentes nesontpasfournies, leConseil reprend l'enquête etimpose
immédiatement desdroits antidumping oudesdroits compensateurs, àdesniveaux déterminés surla
basedesrenseignements disponibles ou,àdéfaut, auxniveaux demandés parlesentreprises affectées.
Dans sadétermination finale, leConseil décide s'ilyalieudemaintenir, demodifier oudesupprimer
lesdits droits.
Article 15.Pourmener àbienl'enquête, leConseil dispose d'undélaidequatre moisàcompter
deladatedepublication delarésolution visée àl'article 11delaprésente décision.
Dansdescasexceptionnels, ledélaisusmentionné pourêtreprorogé dedeuxmoisaumaximum,
etleConseil doitenaviser lerequérant.
Article16.Auxfinsdesadétermination,leConseilprendenconsidérationl'existenced'éléments
depreuve positifs concernant:
a) lespratiques dedumping oudesubventionnement quifaussent laconcurrence;
b) lamenace depréjudice oulepréjudice résultant desdites pratiques, ausensdel'article 2
delaprésente décision; et
c) leliendecausalité entre cespratiques etlamenace depréjudice oulepréjudice.
Article 17.Ladétermination del'existence delamenace depréjudice oudupréjudice ainsi
queduliendecausalité aveclespratiques enquestion peutêtrefondée, entre autres, surl'examen:
a) duvolume desimportations faisant l'objet despratiques enquestion, enparticulier
pourdéterminer silesimportations ontaugmenté defaçonnotable, soitenquantité
absolue, soitparrapport àlaproduction ouàlaconsommation dupaysmembre affecté,
ouparrapport auximportations enprovenance dupaysmembre plaignant;G/ADP/N/1/ECU/1
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b) desprixdesimportations faisant l'objetdespratiques enquestion, enparticulier pour
déterminers'ilssontnotablementinférieursauxprixdesproduitssimilaires,enl'absence
decespratiques, ousicesimportations ontpoureffetdedéprimer lesprixdansune
mesure notable oud'empêcher dansunemesure notable deshausses deprixqui,sans
cela,seseraient produites; et
c) del'incidence surlabranche deproduction oulesexportations dupaysmembre, évaluée
surlabasedestendances effectives oupotentielles desfacteurs économiques pertinents,
parexemple: production, ventes surlemarché intérieur, exportation, partdemarché,
utilisation delacapacité installée, emploi, stocks etbénéfices.
Article 18.Al'issue del'enquête, leConseil, sefondant sursesconclusions etsurles
renseignements disponibles, statue parrésolution motivée dansundélaide20joursouvrables àcompter
del'expiration dudélaiviséàl'article 15.
Dansladite résolution, leConseil indique lesniveaux desdroits établis, lesimportations faisant
l'objetdespratiques auxquelles lesdits droits s'appliquent, ladatedeleurapplication etleurdurée et,
s'ilyalieu,lesconditions auxquelles leurapplication estsubordonnée.
Article 19.S'ilavérifié, àlademande desorganismes deliaison oudesparties intéressées,
quelesraisons ayant motivé larésolution visée àl'article précédent ontchangé ouontcessé d'exister,
leConseil prive d'effetlarésolution enpartie ouentotalité, enlamodifiant ouenl'abrogeant. Le
Conseil dispose d'undélaidetroismois pourprendre sadécision.
LeConseil peutégalement vérifier desapropre initiative quelesraisons ayant motivé la
résolution susmentionnée ontchangé ouontcessé d'exister, etmodifier ouabroger ladite résolution.
V. Mesures
Article 20.Dans lescasdedumping, desdroits antidumping sontappliqués auximportations
faisant l'objet d'undumping, dontlemontant estfixéàunniveau égalàlamarge dedumping
déterminée, ouàunniveau inférieur silemontant estsuffisant pouréliminer lamenace depréjudice
oulepréjudice quiaétéconfirmé.
Article 21.Dans lescasdesubventions, desdroits compensateurs sontappliqués aux
importations subventionnées, dontlemontant estfixéàunniveau égalaumontant delasubvention,
ouàunniveau inférieur silemontant estsuffisant, pouréliminer lamenace depréjudice oulepréjudice
quiaétéconfirmé.
Article 22.Ilnepeutêtreappliqué simultanément àunmême produit importé desmesures
correctives visant àprévenir ouàcorriger lesdistorsions causées pardespratiques dedumping etdes
subventions.
Article 23.Lorsque lamenace depréjudice oulepréjudice estévident, lepaysmembre ou
lesentreprises ayant unintérêt légitime peuvent demander auConseil d'autoriser l'application immédiate
demesures correctives.
LeConseil, s'iljugelademande recevable, peut, dansles20jours ouvrables àcompter de
ladatedelademande viséeauparagraphe précédent, autoriser l'application, oudécider del'application,
demesures provisoires, lesquelles peuvent revêtir laforme dedroits antidumping oudedroits
compensateurs, oud'unegarantie -dépôt enespèces oucautionnement -égaux auxmontants desdroits.G/ADP/N/1/ECU/1
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Lasuspension del'évaluation endouane estunemesure provisoire appropriée, àcondition queledroit
normal etlemontant estimé dudroitantidumping soient indiqués.
LeConseil peut, aucours del'enquête, suspendre l'application desmesures provisoires et,
danssadétermination finale, décider silesmesures établies doivent êtremaintenues, modifiées ou
supprimées.
Silesdroits définitifs sontsupérieurs auxdroits provisoires acquittés ougarantis, ladifférence
n'estpasrecouvrée. Dans lecascontraire, l'excédent estrestitué oulecautionnement réduit.
S'iln'estpasétabli dedroits définitifs, l'intégralité desmontants acquittés autitredesdroits
provisoires estrestituée, oulecautionnement estlibéré.
Article 24.LeConseil peutaussi décider d'appliquer desdroits antidumping oudesdroits
compensateurs définitifs auxproduits misàlaconsommation, dansles90jours précédant ladate
d'établissement desdroits provisoires.
Lesdroits définitifs susmentionnés peuvent êtreappliqués pourempêcher quelepréjudice ne
sereproduise, sileConseil détermine quedesimportations massives àdesprixdedumping ou
subventionnées, effectuées pendant unepériode decourte durée, ontcausé unpréjudice difficilement
réparable. Dans lescasdedumping, leConseil doitenoutre établir quedescasprécédents dedumping
ontcausé unpréjudice ouquel'importateur savait ouaurait dûsavoir quel'exportateur pratiquait le
dumping.
VI. Disposition finale
Article 25.Laprésente décision remplace laDécision 230encequiconcerne lesrègles visant
àprévenir ouàcorriger lesdistorsions deconcurrence résultant despratiques dedumping oude
subventions.
FaitàLima levingt etunmars milneufcentquatre-vingt-onze.G/ADP/N/1/ECU/1
G/SCM/N/1/ECU/1
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Règlement visant àprévenir ouàcorriger lespratiques
dedumping oulessubventions
CHAPITRE PREMIER
Objet
Article premier. Leprésent règlement énonce lesconditions etprocédures àsuivre envue
del'application demesures préventives oucorrectives concernant ledumping oulessubventions.
Leprésent règlement nerecouvre paslespratiques desous-facturation quisontdéfinies et
sanctionnées conformément auxrègles relatives àl'évaluation endouane contenues danslaLoiorganique
desdouanes etleRèglement yafférent, leCode pénal etlesautres dispositions juridiques connexes.
CHAPITRE II
Dudumping
Article 2.Unproduitimportéfaitl'objetd'undumpingsisonprixàl'exportationestinférieur
àlavaleur normale d'unproduit similaire destiné àlaconsommation danslepaysd'origine ou
d'exportation aucours d'opérations commerciales normales.
Article 3.Unproduitsimilaireestunproduitsemblableàtouségardsauproduitfaisantl'objet
delapratique ou,enl'absence d'untelproduit, unautre produit quiprésente descaractéristiques
étroitement ressemblantes, compte étanttenud'éléments telsquesanature, saqualité, sonusage et
safonction.
Article 4.Leprixàl'exportation estleprixeffectivement payéouàpayer pourleproduit
vendu àl'exportation àdestination del'Equateur.
Lorsqu 'iln'yapasdeprixàl'exportation, oulorsqu 'ilapparaît auConseil quel'onnepeut
sefonder surleprixàl'exportation dufaitdel'existence d'uneassociation oud'unarrangement de
compensation entre l'exportateur etl'importateur ouunetierce partie, leprixàl'exportation peutêtre
calculé surlabaseduprixauquel leproduit importé estrevendu pourlapremière foisàunacheteur
indépendant. Sileproduit n'estpasrevendu àunacheteur indépendant oun'estpasrevendu dansl'état
oùilaétéimporté, leprixpeutêtrecalculé surtoute baseraisonnable déterminée parlesorganismes
ouautorités compétents visés auchapitre IVduprésent règlement.
Pourcalculer leprixàl'exportation, ilestprocédé auxajustements nécessaires compte tenu
detouslesfraisencourus jusqu'àlarevente, ycompris latotalité desdroits ettaxes etunemarge
bénéficiaire raisonnable. Ilesttenucompte, entreautres, desfraisdetransport, d'assurance, d'entretien
etdedéchargement, desdroits àl'importation etautres taxes perçuesaprès l'exportation àpartir du
paysd'origine, d'unmontant raisonnable correspondant auxfraisdecaractère général etauxfrais
d'administration etdecommercialisation, d'unemarge bénéficiaire raisonnable, etdetoutecommission
habituellement versée.
Article 5.Auxfinsduprésent règlement, onentend parvaleur normale, leprixeffectivement
payéouàpayer pourunproduit similaire auproduit importé enEquateur, lorsque ceproduit estvendu
envued'êtreconsommé ouutilisé surlemarché intérieur dupaysd'origine oud'exportation aucours
d'opérations commerciales normales.G/ADP/N/1/ECU/1
G/SCM/N/1/ECU/1
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Sontconsidérées comme opérations commerciales normales lesopérations réalisées entre des
parties associées ouquiontconclu entre ellesunarrangement decompensation, àcondition queles
prixetlescoûts soient comparables àceuxdesopérations réalisées entre desparties indépendantes.
Sileproduit similaire n'estpasvendu aucours d'opérations commerciales normales surle
marché intérieur dupaysd'origine oud'exportation, ousidetelles ventes nepermettent pasde
déterminer demanière valable lavaleur normale, celle-ci estétablie:
a) surlabaseduprixàl'exportation leplusélevé d'unproduit similaire exporté vers
unpaystiers, àcondition queceprixsoitreprésentatif;
b) ouàdéfaut, surlabaseduprixcalculé d'unproduit similaire, lequel estobtenu àpartir
ducoûtdeproduction aucours d'opérations commerciales normales danslepays
d'origine plusunmontant raisonnable correspondant auxfraisd'administration etde
commercialisation etauxbénéfices. Enrèglegénérale, lemontant correspondant aux
bénéfices nedoitpasexcéder lebénéfice habituellement réalisé lorsdelavente de
produits delamême catégorie surlemarché intérieur dupaysd'origine;
c) lorsqu 'iln'yapasdeprixàl'exportation àdestination d'unpays tiersquisoit
représentatif ouqueleprixd'unproduit similaire nepeutpasêtrecalculé, lavaleur
normale peutêtrecalculée surtoute baseraisonnable déterminée parlesorganismes
ouautorités compétents.
Silesproduits nesontpasimportés directement dupaysd'origine, maisàpartir d'unpays
tiers, leprixauquel lesproduits sontvendus audépart dupaysd'exportation versl'Equateur est,en
règlegénérale, comparé avecleprixcomparable danslepaysd'exportation. Toutefois, lacomparaison
peutêtreeffectuée avecleprixdanslepaysd'origine si,parexemple, lesproduits transitent simplement
parlepaysd'exportation, oubiensi,pourdetelsproduits, iln'yapasdeproduction oupasdeprix
comparable danslepaysd'exportation.
Article 6.Lamarge dedumping estégale àladifférence entre leprixàl'exportation etla
valeur normale. Cette marge estcalculée parunité deproduit importé àunprixdedumping.
Leprixàl'exportation etlavaleur normale doivent êtreexaminés surunebasecomparable
pourcequiestdescaractéristiques physiques duproduit, desquantités etdesconditions devente, compte
étanttenudesdifférences d'impôts etautres critères pouvant affecter lacomparaison desprix. Cette
comparaison estfaiteaumême niveau commercial, généralement lestade "sortie usine", etpourdes
ventes effectuées àdesdates aussi voisines quepossible.
CHAPITRE III
Dessubventions
Article 7.Uneimportationestsubventionnéelorsquelaproduction,lafabrication,letransport
oul'exportation duproduit importé oudesesmatières premières ouintrants abénéficié, directement
ouindirectement, d'uneprime, aideousubvention danslepaysd'origine oud'exportation.
L'existence detauxdechange multiples applicables auxtransactions commerciales etfinancières
danslepaysd'origine oud'exportation peutdonner lieuàunesubvention etêtredoncconsidérée comme
telleauxfinsduprésent règlement.G/ADP/N/1/ECU/1
G/SCM/N/1/ECU/1
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Article 8.Lemontant delasubvention estcalculé selon lecasenunités monétaires ouen
pourcentages advalorem, parunité deproduit subventionné importé.
S'ilexiste destauxdechange multiples, lemontant delasubvention estdéterminé surlabase
desrègles établies parl'Accord deCarthagène danslecadre del'harmonisation despolitiques cambistes
ou,àdéfaut, surlabasedeséléments d'appréciation fournis parlaBanque centrale dansunrapport
obligatoire.
CHAPITRE IV
Desorganismes etautorités compétents
Article 9.LeMinistre desfinances etducrédit public acompétence pourarrêter pardécision
lesmesures visant àprévenir etàcorriger lespratiques dedumping etlessubventions.
Ildoitaupréalable prendre obligatoirement l'avisdelaCommission spéciale duComité des
questions tarifaires ouduComité desquestions tarifaires.
Pourlescasquirelèvent delacompétence desorganes del'Accord deCarthagène, leMinistre
n'estpastenudeprendre l'avisdelaCommission spéciale pourarrêter lesmesures préventives ou
correctives; l'autorisation pertinente accordée envertu d'unerésolution suffit àcetégard.
Article 10.LaCommissionspécialeestcomposéedesmembresduComitédesquestionstarifaires
ci-après:
a) leMinistre desfinances etducrédit public ousonreprésentant, quioccupe la
présidence;
b) leMinistre del'industrie, ducommerce, del'intégration etdelapêche ouson
représentant; et
c) leMinistreresponsabledusecteurcorrespondantauproduitquifaitl'objetdelapratique
commerciale déloyale ousonreprésentant.
Lesreprésentants deschambres d'industrie, decommerce etd'agriculture ontvoixconsultative
auprès duComité desquestions tarifaires, selon lessecteurs visés parl'enquête considérée.
Lesreprésentants d'autres ministères, institutions ouentreprises publiques oud'associations
deproducteurs, d'importateurs oud'exportateurs peuvent participer enqualité deconsultants, lecas
échéant.
Article 11.LaCommission spéciale alesfonctions suivantes:
a) rendre unavissurlesprojets dedécision duMinistre desfinances etducrédit public
touchant ladétermination demesures visant àprévenir ouàcorriger lespratiques de
dumping oulessubventions, saufdanslescasoùl'organe compétent del'Accord de
Carthagène adonné sonautorisation;
b) àlademande del'intéressé, rendre unavissurlesdemandes présentées àlaDirection
nationale ducommerce extérieur duMinistère del'industrie, ducommerce, de
l'intégration etdelapêche tendant àsaisir l'organe compétent del'Accord deG/ADP/N/1/ECU/1
G/SCM/N/1/ECU/1
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Carthagène, lesdites demandes ayant étérejetées parlaDirection pourlemotif que
l'enquête etl'application demesures correctives n'étaient pasfondées; et
c) transmettre auxorganismes ouautorités compétents quiledemandent lesrapports
concernant d'autres enquêtes surlespratiques commerciales déloyales considérées;
formuler desrecommandations touchant l'application demesures préventives et
correctives relatives auxpratiques dedumping etauxsubventions; communiquer en
outre desrenseignements surlespratiques d'entreprises nationales quicausent ou
menacent decauser unpréjudice àunebranche deproduction nationale d'unpays
membre del'Accord deCarthagène.
LaCommission spéciale dispose, pour exercer sesfonctions, desrapports etétudes dela
Direction nationale ducommerce extérieur duMinistère del'industrie, ducommerce, del'intégration
etdelapêche, quiassure lesservices desecrétariat delaCommission.
Article 12.Lesbureaux commerciaux del'Equateur etlesreprésentations diplomatiques et
autres bureaux duMinistère desrelations extérieures accrédités auprès desgouvernements étrangers
sonttenus d'obtenir, danslepaysoùilssontimplantés, lesrenseignements nécessaires àlaDirection
nationale ducommerce extérieur duMinistère del'industrie, ducommerce, del'intégration etdela
pêche oudelaCommission spéciale auxfinsdesenquêtes, avisouétudes pertinents.
Alademande delaDirection nationale ducommerce extérieur duMinistère del'industrie,
ducommerce, del'intégration etdelapêche, laBanque centrale communique lesrenseignements sur
lesprixportés surleslicences d'importation oud'autres données figurant surcesmêmes documents
etceuxquilesaccompagnent, ainsiquesurletauxdechange desdevises, requis auxfinsdesenquêtes
portant surdescasprécis.
Article 13.Silesrenseignements nécessaires àl'enquête nepeuvent pasêtreobtenus par
l'intermédiaire desbureaux visés dansl'article précédent ounepeuvent pasl'êtredansdesdélais
raisonnables, leMinistre del'industrie, ducommerce, del'intégration etdelapêche peutpasser des
accords avecdesentreprises spécialisées, nationales ouétrangères, légalement constituées, afinque
celles-ci luifournissent desrenseignements surlestauxdechange etautres aspects desopérations
commerciales quifontl'objet despratiques dedumping oudessubventions.
Enpareil cas,lespersonnes quidemandent l'ouverture del'enquête doivent assumer lesfrais
afférents àl'obtention derenseignements.
CHAPITRE V
Del'engagement delaprocédure etdel'enquête
Article 14.Toutepartieintéresséequis'estimeléséeparl'importationdeproduitsfaisantl'objet
d'undumping oudesubventions peutdemander àlaDirection nationale ducommerce extérieur du
Ministère del'industrie, ducommerce, del'intégration etdelapêche d'ouvrir uneenquête enlamatière
etd'appliquer lesmesures préventives oucorrectives visées dansleprésent règlement.
Desdemandes peuvent également êtreprésentées pourtouslescasénumérés àl'article 2de
laDécision n283delaCommission del'Accord deCarthagène afindesolliciter del'organe compétent
del'Accord deCarthagène, lecaséchéant, qu'ilouvre l'enquête pertinente etqu'ilautorise l'application
demesures préventives oucorrectives.G/ADP/N/1/ECU/1
G/SCM/N/1/ECU/1
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Surdemande écrite detoutmembre duComité desquestions tarifaires quifournit des
renseignements suffisants permettant depenser qu'ilyapréjudice oumenace depréjudice pourune
branche deproduction spécifique, laDirection nationale ducommerce extérieur duMinistère de
l'industrie, ducommerce, del'intégration etdelapêche procède également àl'enquête pertinente.
Article 15.Lesdemandesviséesàl'articleprécédentdevrontcontenirlesrenseignementsci-après:
a) nature etdurée delapratique;
b) caractéristiquesduproduitquifaitl'objetdesditespratiquesetclassificationduditproduit
danslaNANDINA;
c) entreprises encause, avecindication deleursiège;
d) services, institutions ouentreprises dusecteur public accordant lasubvention ou
caractéristiques delamesure dontbénéficient leproducteur oul'exportateur duproduit
quifaitl'objet delapratique et
e) niveaux desdroits proposés oucaractéristiques desautres mesures correctives prévues
dansleprésent règlement.
Article 16.Dans undélaidecinqjours àcompter deladated'acceptation delademande, la
Direction nationale ducommerce extérieur duMinistère del'industrie, ducommerce, del'intégration
etdelapêche avise l'importateur duproduit quifaitl'objet delapratique, lereprésentant oule
distributeur national, oul'ambassade, leconsulat oulebureau commercial dupaysd'origine dudit
produit etsollicite parleurintermédiaire duproducteur, del'exportateur oudugouvernement, selon
lecas,lesrenseignements nécessaires àl'enquête.
Parailleurs, laDirection nationale ducommerce extérieur duMinistère del'industrie, du
commerce, del'intégration etdelapêche demande auxautres entreprises quipourraient êtrelésées
parlespratiques considérées deluifournir lesrenseignements nécessaires àl'enquête enquestion.
Article 17.Lesorganismes,autoritésetfonctionnairescompétentsdoivents'abstenirdedivulguer
leséléments depreuve etleséléments reçusauxfinsdel'enquête lorsque lespersonnes quilesont
demandés oucelles quilesontfournis considèrent qu'ils'agitderenseignements confidentiels dont
ladivulgationpourraitleurcauserundommageouunpréjudice.Lesditsorganismesouautoritéspeuvent
toutefoisdivulguerdesrésumésoudesanalysesdesélémentsdepreuveetdesrenseignementsconsidérés.
Lesparties intéressées àl'enquête visées àl'article précédent peuvent avoir accès aux
renseignements decaractère général etauxdocuments nonconfidentiels, ainsiqu'auxrésumés visés
auparagraphe précédent.
Article 18.Aucours del'enquête, laDirection nationale ducommerce extérieur duMinistère
del'industrie, ducommerce, del'intégration etdelapêche accorde lapriorité àdesrencontres entre
lesparties intéressées àl'enquête afindetenter d'arriver àunrèglement direct. Entoutétatdecause,
aucune partie intéressée n'esttenue d'assister àcesrencontres etsonabsence nefaitpasobstacle à
l'examen delacause.
Surlabasedurapport delaDirection nationale ducommerce extérieur duMinistère de
l'industrie, ducommerce, del'intégration etdelapêche ausujetdesrencontres entre lesparties, la
Commission spéciale examine l'engagement prisparleproducteur ouparl'exportateur decesserG/ADP/N/1/ECU/1
G/SCM/N/1/ECU/1
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d'exercer unediscrimination auniveau desprixouderenoncer auxsubventions, oul'offrefaitepar
legouvernement intéressé decesser d'accorder dessubventions; silaproposition estacceptée, l'examen
estréputé clos.
Ladécision correspondante précise lesrenseignements queleproducteur oul'exportateur ou
legouvernement considéré, selon lecas,sonttenus defournir afindedonner lapreuve durespect des
engagements souscrits. Ilyestprisacteégalement desmesures quiseront adoptées encasdenon-respect
del'engagement ouderefus defournir lesrenseignements requis.
Article 19.LaDirection nationale ducommerce extérieur duMinistère del'industrie, du
commerce, del'intégration etdelapêche dispose d'undélaidequatre moismaximum àcompter de
ladated'acceptation delademande pourprocéder àl'enquête etdecinqjours ouvrables pourréunir
laCommission spéciale.
LaCommission spéciale peutproroger dedeuxmoisladurée del'enquête; ellepeuttoutefois
enpareil casrecommander l'adoption demesures provisoires oupréventives surlabase des
renseignementsdisponiblesenattendantqueleMinistredesfinancesetducréditpublicarrêtelesmesures
définitives pertinentes.
Silepréjudice oulamenace depréjudice résultant dudumping oudelasubvention sontsi
graves qu'ilsexigent desmesures provisoires oupréventives, laDirection nationale ducommerce
extérieur duMinistère del'industrie, ducommerce, del'intégration etdelapêche procède àuneenquête
préliminaire surlabasedesrenseignements disponibles dansundélaide20joursmaximum àcompter
del'acceptation delademande, etparl'intermédiaire duPrésident delaCommission spéciale elleréunit
laCommissionspécialedanslescinqjoursouvrablesquisuiventpourqu'ellerendeunavissurl'adoption
demesures correctives.
Lesenquêtes menées enapplication duprésent règlement nepeuvent enaucun casempêcher
ouentraver ledédouanement desproduits considérés. Lorsque desdroits antidumping oucompensateurs
sontimposés àtitreprovisoire oupréventif, leService desdouanes autorise lamiseàlaconsommation
delamarchandise après acquittement desdits droits, ousurprésentation delagarantie correspondante.
Article 20.Lorsquelesdemandesserapportentauxcasvisésàl'article2delaDécisionn283,
laDirection nationale ducommerce extérieur duMinistère del'industrie, ducommerce, del'intégration
etdelapêche procède àl'examen préalable dansundélaide20joursàcompter deladated'acceptation
desdites demandes. Dans lescasoùl'adoption demesures immédiates s'impose parce quelamenace
depréjudice oulepréjudice sontévidents, laDirection nationale ducommerce extérieur duMinistère
del'industrie, ducommerce, del'intégration etdelapêche doitprocéder àl'enquête préalable dans
undélaidedixjours.
L'examen apourobjetdes'assurer quelademande mérite d'êtreprésentée àl'organe compétent
del'Accord deCarthagène; d'yajouter lesrenseignements disponibles, ainsi quedeséléments
d'appréciation additionnels lecaséchéant; detenter d'obtenir lesrenseignements requis, etplus
particulièrement dedéterminer lesniveaux desdroits antidumping oucompensateurs satisfaisants pour
prévenir oucorriger lespratiques commerciales déloyales.
Al'issue del'enquête, leSous-Secrétariat aucommerce etàl'intégration duMinistère de
l'industrie, ducommerce, del'intégration etdelapêche demande, lecaséchéant, àl'organe compétent
del'Accord deCarthagène l'autorisation d'instituer desdroits antidumping oucompensateurs auxtaux
quiluiparaissent convenir pourcorriger lespratiques commerciales déloyales.G/ADP/N/1/ECU/1
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Article 21.LaDirection nationale ducommerce extérieur duMinistère del'industrie, du
commerce, del'intégration etdelapêche etlaCommission spéciale prennent encompte ledumping
etl'octroi dessubventions, ainsique:
a) lespratiques dedumping oudesubventionnement;
b) lepréjudice important oulamenace depréjudice important résultant d'unepratique
dedumping oudel'octroi d'unesubvention; et
c) leliendecausalité entrelespratiques etlepréjudice important oulamenace depréjudice
important.
Article 22.Ladétermination del'existence d'unpréjudice grave oudelamenace d'unpréjudice
grave etd'unliendecausalité avecledumping oulasubvention peutêtrefondée entre autres sur
l'examen desfacteurs suivants:
a) levolume desimportations faisant l'objetdespratiques enquestion, enparticulier pour
déterminer silesimportations ontaugmenté defaçonnotable, soitenquantité absolue
soitparrapport àlaproduction, àlaconsommation ouauximportations del'Equateur;
b) lesprixdesimportations faisant l'objetd'undumping oudesubventions, enparticulier
pourdéterminer s'ilssontnotablement inférieurs auxprixdesproduits similaires, en
l'absence despratiques commerciales déloyales, ousicesimportations ontpoureffet
dedéprimer lesprixdansunemesure notable oud'empêcher dansunemesure notable
deshausses deprixqui,sanscela,seseraient produites; et
c) leseffets surlabranche deproduction nationale, évalués surlabasedestendances
effectivesoupotentiellesdesfacteurséconomiquespertinents,parexemple:production,
ventes surlemarché intérieur, partdemarché, bénéfices, productivité, rendement des
investissements, utilisation delacapacité installée, effets négatifs réelsoupotentiels
surlefluxdeliquidités, lesstocks, l'emploi, lessalaires, lacroissance ou
l'investissement.
Article 23.Auxfinsdeladétermination del'existence d'unpréjudice oud'unemenace de
préjudice, onentend par"branche deproduction nationale" l'ensemble desproducteurs nationaux de
produits similaires oudeceuxd'entreeuxdontlesproductions additionnées constituent uneproportion
majeuredelaproductionnationaletotale.Toutefois,silesproducteursontdesliensaveclesexportateurs
oulesimportateurs duproduit quifaitl'objet dudumping oudelasubvention, leterme "branche de
production nationale" peuts'appliquer aurestedesproducteurs équatoriens.
Labranchedeproductionnationalepeutêtreexceptionnellementdiviséeendeuxmarchésdistincts
ouplus. Lesproducteurs dechacun decesmarchés peuvent êtreconsidérés comme constituant une
branche deproduction nationale s'ilsvendent lamajeure partie delaproduction duproduit enquestion
surcemarché etsilademande surcemarché n'estpassatisfaite dansunemesure substantielle par
lesproducteurs durestedupays.
Dans lecasprévu auparagraphe précédent, onpeutêtreamené àconclure àl'existence d'un
préjudice oud'unemenace depréjudice même sicelui-ci n'affecte pasuneproportion notable dela
branche deproduction nationale, sousréserve quelesimportations faisant l'objet d'undumping ou
subventionnées soient concentrées surcemarché isoléetcausent unpréjudice auxproducteurs dela
totalité oudelaquasi-totalité delabranche deproduction àl'intérieur decemarché.G/ADP/N/1/ECU/1
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CHAPITRE VI
Del'application desmesures
Article 24.Encasdedumping, ilestappliqué auximportations faisant l'objetdecettepratique
undroitantidumping équivalent ouinférieur àlamarge dedumping établie, sousréserve queledit
droitsuffise àfairedisparaître lepréjudice oulamenace depréjudice quiontétéconstatés.
Article25.Encasdesubvention,ilestappliquéauximportationsfaisantl'objetdecettepratique
undroitcompensateur équivalent ouinférieur aumontant delasubvention, sousréserve queleditdroit
suffise àfairedisparaître lepréjudice oulamenace depréjudice dusàlasubvention quiontétéconstatés.
Article 26.Encasdemenace depréjudice oudepréjudice évidents, oulorsque ladurée de
l'enquête aétéprorogée, ilpeutêtreappliqué desmesures provisoires quiconsistent endesdroits
antidumping oucompensateurs, ycompris sousforme dedroits spécifiques oudedroits minimaux,
sousréserve quel'augmentation desdroits àacquitter nedépasse paslamarge dedumping oulemontant
delasubvention.
Silesdroits définitifs sontsupérieurs auxdroits provisoires acquittés ouaumontant dela
garantie, ladifférence estrecouvrée. Dans lecasinverse, ilestprocédé àlarestitution pertinente.
Article 27.Desdroits antidumping etdesdroits compensateurs nepeuvent pasêtreappliqués
simultanément àunmême produit importé.
Article 28. Lesdécisions concernant l'imposition dedroits antidumping oudedroits
compensateurs précisent ladurée d'application desdroits, laquelle nedoitenaucun casdépasser deux
ans.S'ilestnécessaire d'appliquer desmesures pendant unlapsdetemps supérieur, lesentrepreneurs
lésésparlapratique considérée doivent, danslesdélais requis, présenter unedemande àlaDirection
nationale ducommerce extérieur duMinistère del'industrie, ducommerce, del'intégration etdela
pêche, afinqu'elleprocède àl'enquête pertinente.
Article 29.LeMinistre desfinances etducrédit public peutdécider delaperception d'un
droitantidumping oud'undroitcompensateur provisoire oupréventif surlesimportations déclarées
pourlamiseàlaconsommation dansundélai de90jours avant l'entrée envigueur deladécision
pertinente.
Article 30.Après vérification parlaDirection nationale ducommerce extérieur duMinistère
del'industrie, ducommerce, del'intégration etdelapêche etladétermination delaCommission spéciale
quant àlamodification ouladisparition descauses quiontmotivé l'imposition dedroits antidumping
oudedroits compensateurs, leMinistre desfinances etducrédit public publie unedécision ayant pour
effetdesuspendre l'application desdits droits oudelesramener àunniveau équivalant àceluidela
nouvelle marge dedumping oudunouveau montant delasubvention.
Article 31.LeMinistre desfinances etducrédit public etleMinistre del'industrie, du
commerce, del'intégration etdelapêche sontchargés deveiller àl'application duprésent décret, qui
entre envigueur lejourquisuitsapublication auJournal officiel.
FaitàQuito le13septembre 1991.G/ADP/N/1/ECU/1
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f) Rodrigo Borja, Président delaRépublique. f)Pablo R.Better, Ministre desfinances
etducrédit public. f)JuanFalconi Puig, Ministre del'industrie, ducommerce, del'intégration et
delapêche.
Copie certifiée conforme.
f) Gonzalo Ortiz Crespo, Secrétaire général del'Administration.