RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/67
24novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3709)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTION POSEE ORALEMENT CONCERNANT LANOTIFICATION
DELOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LES
ETATS-UNIS1AUTITRE DEL'ARTICLE 12.6
DEL'ACCORD
LaMission permanente delaNouvelle-Zélande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du6novembre 1995.
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L'article 4.2del'Accord surlessauvegardes énonce lesfacteurs pertinents quelesautorités
devraient évaluer lorsqu 'ellesdéterminent siunaccroissement desimportations cause undommage
grave. Lesfacteurs économiques énumérés àl'article 202c)1)a)delalégislation desEtats-Unis,
quelaCommission doitprendre enconsidération pourdéterminer s'ilexiste unpréjudice grave, sont
différents. Comment lesEtats-Unis entendent-ils concilier cesdifférences?
1G/SG/N/1/USA/1.