RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/M/6
20septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2729)
CONSEIL GENERAL
31juillet 1995
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le31juillet 1995
Président: M.K.Kesavapany (Singapour)
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Sommaire:
1. Accession del'Equateur 2
- Rapport duGroupe detravail 2
2. Décision surl'achèvement desnégociations surleslisteconcernant les
marchandises etlesservices 5
a) Approbation delalistedelaGrenade concernant lesmarchandises 5
b) Approbation deslistes duQatar concernant lesmarchandises et
lesservices 5
3. Règlement intérieur duConseil ducommerce desmarchandises 5
4. Dérogations autitredel'article IXdel'Accord surl'OMC 5
a) Système harmonisé -Demandes deprorogation dedérogations 5
i) Bangladesh 5
ii) Guatemala 5
iii) Israël 5
iv) Jamaïque 5
v) Maroc 5
vi) SriLanka 5
vii) Trinité-et-Tobago 5
b) Autres dérogations -Demande deprorogation 6
- Sénégal -Renégociation delalisteXLIX 6
5. Procédures dedistribution etdemiseendistribution générale desdocuments
del'OMC 6
6. Lignes directrices pourlesarrangements concernant lesrelations avec
lesorganisations nongouvernementales conformément àl'article V:2
del'Accord surl'OMC 6WT/GC/M/6
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7. Préparatifs envuedelaConférence ministérielle 7
- Déclaration duPrésident 7
8. Brésil -Mesures derestrictions desimportations d'automobiles 7
9. Cameroun -Ratification del'Accord surl'OMC 9
10. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales 9
1. Accession del'Equateur
- Rapport duGroupe detravail (WT/L/77 etCorr.1, Add.1, Add.1/Corr.1 etCorr.2
etAdd.2)
LePrésident arappelé qu'enoctobre 1992, leConseil desreprésentants duGATT de1947
avaitcrééunGroupe detravail chargé d'examiner lademande d'accession del'Equateur àl'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce. Parlasuite, conformément àladécision relative aux
demandes d'accession àl'OMC adoptée parleConseil général del'OMC le31janvier 19951,leGroupe
detravail del'accession auGATT de1947avaitététransformé enunGroupe detravail del'accession
àl'OMC. LeConseilétaitmaintenantsaisidurapportduGroupedetravail(WT/L/77etCorr.1,Add.1.,
Add.1/Corr.1 etCorr.2 etAdd.2).
M.Manhusen(Suède),PrésidentduGroupedetravail,adéclaréqueconformémentàlaDécision
ministérielle du14avril1994 surl'acceptation del'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce etl'accession auditaccord, etàladécision adoptée parleConseil général le31janvier 1995,
lademande d'accession del'Equateur àl'Accord général avait ététransformée enunedemande
d'accession àl'OMC. LeGroupe detravail avaittenuplusieurs réunions en1993, 1994 et1995afin
d'examiner lademande del'Equateur etdemener desnégociations surl'accès aumarché pourles
marchandises, notamment établir unelisterelative auxproduits agricoles, ainsiquepourlesservices.
L'Addendum 1durapport duGroupe detravail reproduisait lapartie delaListe CXXXIII quiconcernait
lesmarchandises etl'Addendum 2,celle quiconcernait lesservices. Cesdocuments avaient été
approuvés adreferendum parleGroupe detravail àsaréunion du10juillet 1995. L'Appendice du
rapport contenait unprojet deDécision etunprojet deProtocole d'accession del'Equateur àl'Accord
instituant l'Organisation mondiale ducommerce. Conformément àlapratique suivie pourlesaccessions
auGATT, leProtocole d'accession incluait lesengagements souscrits parl'Equateur surcertaines
questionsspécifiquesnégociésauGroupedetravail.L'EquateurseraitlepremierpaysàdevenirMembre
del'OMC conformément àl'article XIIdel'Accord surl'OMC. L'intervenant s'estfélicité de
l'ouverture d'esprit, delavolonté decoopération etdelasouplesse dontlesMembres etl'Equateur
avaient faitpreuve aucours denégociations ardues dansdesdomaines oùilsavaient souvent faitoeuvre
depionniers.
LePrésident adéclaré qu'auxtermes del'article XIIdel'Accord surl'OMC, lesdécisions
relatives àl'accession devaient êtreprises àunemajorité desdeuxtiersdesMembres. Puisque les
Membres présents àlaréunion encours n'étaient passuffisamment nombreux, ladécision surcette
question devait fairel'objetd'unvoteparcorrespondance. Conformément àl'annexe 1durèglement
intérieur duConseil général, lesvotes devraient avoir étéreçusdansundélainedépassant pas30jours
àcompter deladistribution desbulletins devote. LePrésident adoncinvité lesdélégations àfaire
1Voir WT/GC/M/1, point 4g).WT/GC/M/6
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parvenir leurvotepourle31août1995 inclus. Lesreprésentants habilités àvoter aunomdeleur
gouvernement étaient invités àlefaireàlaclôture delaréunion encours. Desbulletins devoteseraient
envoyés parcourrier auxMembres quin'étaient pasreprésentés àlaréunion.
Lereprésentant del'Equateur, parlant enqualité d'observateur, arappelé qu'en1948, sonpays
avait étél'undes53signataires del'Acte final deLaHavane quiprévoyait l'institution d'une
Organisation internationale ducommerce (OIC) mais46anss'étaient écoulés avant lanaissance de
l'OMC, troisième pilier dusystème deBretton Woods. Ilavaitfallu47anspourquel'Equateur rejoigne
finalement lafamille duGATT, mettant ainsi finàunepériode d'isolation incompatible avecla
mondialisation actuelle del'économie, etdevienne lepremier nouveau Membre del'OMC. Le
représentant afaitobserver quedanslesannées 50,l'Amérique latine étaitàl'origine de12,5pourcent
desexportations mondiales alors quedanslesannées 90,cettepartétaittombée à3,5pourcent. A
lasuitedesajustements destructure lancés danslesannées 80sousl'effetdelacrisedeladette, les
niveaux dedroits danslarégion dépassaient maintenant àpeine 10pourcentalors qu'ilsétaient de
50pourcentenviron danslesannées 80.L'Equateur, comme lespaysvoisins, avaitlui-même décidé
delibéraliser soncommerce sansnégocier decompensations et,auniveau régional, unezone de
quasi-libre-échange avaitétécréée aveclaconclusion d'unetrentaine d'accords commerciaux. Ilétait
devenu essentiel pourl'Equateur d'accéder àl'OMC, objectif quesongouvernement avaitbiencompris.
Aucours destroisannées qu'avaient durélesnégociations, cetobjectif prioritaire avaitprisencore
plusd'importance étantdonné queleprincipal produit d'exportation del'Equateur avaitétésoumis
àuntraitement gravement discriminatoire. Bienquel'Equateur soitleprincipal fournisseur mondial
deceproduit, ilfaisait l'objetd'unediscrimination sousprétexte qu'iln'étaitpasmembre duGATT.
Ilétaitdoncparticulièrementimportantpourl'EquateurdedevenirmembreduGATT,surtoutmaintenant
quecelui-ci avaitétéremplacé parl'OMC, quidonnait despossibilités d'accès àdevastes marchés
internationaux, etdesigner sesaccords multilatéraux qui,pourlapremière foisàl'échelon mondial,
offraient uncadre général degaranties pourlecommerce desbiens etservices, lesdroits depropriété
intellectuelle etlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce. Accorder àl'Equateur
lestatut deMembre àpartentière del'OMC faisait peser unelourde responsabilité surlessecteurs
privé etpublic dupays, quidevraient s'efforcer detirerpartidecestatut. L'Equateur étaitfermement
convaincu del'utilité duprocessus denégociation pourl'accession àl'OMC carleGroupe detravail
avaitjouésonrôlescrupuleusementet,mêmes'ils'étaitparfoismontrétrèsrigoureux,c'étaitprécisément
pouréviter àl'Equateur defairelamême erreur quelesgrands payscommer çantsdontlessystèmes
présentaient deslacunes structurelles préjudiciables aucommerce mondial. Ledémantèlement deces
obstacles devrait êtrelapremière priorité del'OMC, notamment danslesecteur agricole. Enfin, le
représentant aremercié leDirecteur général etleSecrétariat del'assistance qu'ilsavaient apportée
àl'Equateur pendant lesnégociations.
Lesreprésentantsd'unegrandemajoritédeMembres-notammentArgentine,Australie,Bolivie,
Brésil, Canada, Communautés européennes, Corée, Cuba, Egypte, Guatemala, Honduras, Hong Kong,
Inde, Indonésie, Jamaïque, Japon, Malaisie, Mexique, Nicaragua, Pakistan, Pérou, Philippines,
République tchèque, Roumanie etUruguay -ontsouhaité qu'ilsoitinscrit aucompte rendu qu'ils
accueillaient avecsatisfaction etapprouvaient l'accession del'Equateur.
Lereprésentant duVenezuela adéclaré quesonpayssefélicitait del'accession del'Equateur
àl'OMC. L'Equateur étaitunmembre important duGroupe andin etlesdeuxpaysappliquaient de
concert certains instruments importants depolitique commerciale ainsiqueleTarifextérieur commun.
L'accession del'Equateur étaituneétape majeure duprocessus delibéralisation ducommerce extérieur
decepaysetmontrait unenouvelle foisl'importance quelespaysandins attachaient ausystème
commercial multilatéral. LeVenezuela étaitconvaincu quelaparticipation del'Equateur àl'OMC
serait constructive etessentielle.WT/GC/M/6
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Lereprésentant desCommunautés européennes s'estfélicité decette étape décisive. La
Communauté avait faittouslesefforts possibles pourmener àbiensesprocédures internes. Cette
organisation,puisqu'illuifallaitdevenirunevéritableorganisationmondialeducommerce,étaitparvenue
àtrouver unefaçonderégler laquestion danslesdélais requis. LaCommunauté étaitheureuse que
l'Equateur devienne Membre del'OMC etconsidérait qu'ils'agissait d'unévénement majeur vu
l'importancedecepaysdanslarégionlatino-américaine,aveclaquellelaCommunautéavaitdeséchanges
commerciaux substantiels. Celle-ci sefélicitait donc decetévénement ainsiquedel'expansion de
l'OMC.
Lereprésentant delaMalaisie, parlant aunomdespaysmembres del'ANASE, s'estfélicité
del'accession del'Equateur etespérait quelespays del'ANASE parviendraient àdévelopper
régulièrement leurcommerce aveccepays. Malgré leuréloignement, lespaysdel'ANASE avaient
l'espoir d'atteindre cetobjectif.
Lereprésentant delaColombie s'estfélicité del'accession del'Equateur qui,grâce aux
engagements souscrits lorsdesnégociations surl'accession, avait prisunexcellent départ danssa
participation ausystème commercial multilatéral. LaColombie étaitconvaincue quel'Equateur serait
unmembre actifetaiderait àrenforcer leprocessus multilatéral delibéralisation.
LePrésident adéclaré qu'aucours desconsultations menées surcettequestion, unedivergence
devuesétaitapparue entre lesMembres quant àl'applicabilité desarticles IXetXIIdel'Accord sur
l'OMC. Certains Membres estimaient quel'article XII:2 devrait s'appliquer carilyétaitclairement
indiqué quelesmodalités d'accession devaient êtreapprouvées àunemajorité desdeux tiersdes
Membres.L'articleIXétablissait,toutefois,uneconditionpréalable,selonlaquellelesdécisionsdevaient
êtreprises parconsensus. LePrésident estimait doncquecettequestion devrait fairel'objetd'unexamen
approfondi entemps voulu, après lesvacances d'été.
LeConseil général aapprouvé letexteduprojet deProtocole d'accession etceluiduprojet
deDécision, estconvenu queleprojet deDécision ferait l'objetd'unvoteparcorrespondance, aadopté
lerapport duGroupe detravail (WT/L/77 etCorr.1, Add.1, Add.1/Corr.1 etCorr.2 etAdd.2) eta
prisnotedesdéclarations etdusoutien quiavaitétéexprimé.
Lereprésentant del'Argentine adéclaré quesonpayssefélicitait del'accession del'Equateur
etdel'aboutissement dulongprocessus denégociation. Apropos deladéclaration duPrésident
concernant lesdifférentes interprétations desdélégations quant auxméthodes deprise dedécisions,
iln'étaitpasopposé àl'idéed'organiser desconsultations afindedissiper lesdoutes quelesdélégations
pourraient avoir surcettequestion. L'Argentine souhaitait toutefois indiquer quel'approche adoptée
àlaréunion encours ausujetdel'accession del'Equateur étaitpleinement conforme àl'article XII:2
del'Accord surl'OMC; celui-ci nefaisait queperpétuer lapratique suivie auGATT, qu'ilconviendrait
demaintenir àl'avenir.
Lereprésentant duMexique aappuyé ladéclaration del'Argentine.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.WT/GC/M/6
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2. Décision surl'achèvement desnégociations surleslistes concernant lesmarchandises etles
services (WT/L/30)
a) Approbation delalistedelaGrenade concernant lesmarchandises
b) Approbation deslistes duQatar concernant lesmarchandises etlesservices
LePrésident arappelé quelespaysvisés parlaDécision surl'achèvement desnégociations
surleslistes concernant lesmarchandises etlesservices (WT/L/30), àsavoir Emirats arabes unis,
Grenade, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Qatar etSaint-Kitts-et-Nevis, avaient undélaisupplémentaire
pour achever leurs négociations. LesEmirats arabes unis, laPapouasie-Nouvelle-Guinée et
Saint-Kitts-et-Nevis n'avaient pasencore mené àbienceprocessus. PourcequiétaitdelaGrenade,
salistesurlesservices avaitdéjàétéapprouvée àMarrakech. Salistesurlesmarchandises avaitété
vérifiée ettransmise pourapprobation auConseil général. Quant auQatar, salistesurlesservices
avait étévérifiée etlavérification desalistesurlesmarchandises s'étaitterminée récemment. Le
Président proposait donc queleConseil général approuve lalistedelaGrenade concernant les
marchandises etleslistes duQatar concernant lesmarchandises etlesservices. Ilétaitentendu que
l'approbation deslistes delaGrenade etduQatar nesignifiait pasqueleprocessus d'accession de
cespaysàl'Accord surl'OMC étaitachevé carlaquestion desprescriptions relatives auxinstruments
d'accession, pourtouslespaysauxquels s'appliquait laDécision reproduite dansledocument WT/L/30,
faisait encore l'objet deconsultations.
LeConseil général aapprouvé lalistedelaGrenade concernant lesmarchandises etleslistes
duQatar concernant lesmarchandises etlesservices, compte tenudesprécisions quelePrésident venait
deformuler.
3. Règlement intérieur duConseil ducommerce desmarchandises (G/C/W/2 etAdd.1)
LePrésidentarappeléqueleConseilducommercedesmarchandisesavaitapprouvélerèglement
intérieur reproduit dansledocument G/C/W/2 etl'avaittransmis pourapprobation auConseil général
àsaréunion du31mai. Ilavait toutefois falluengager destravaux supplémentaires ausujet de
l'application delarègle 33etdesconsultations informelles avaient eulieu. Ilsemblait maintenant
qu'aveclesdispositions reproduites dansledocument G/C/W/2/Add.1, lesMembres étaient enmesure
d'accepter lerèglement intérieur duConseil ducommerce desmarchandises etcelui-ci pourrait être
approuvé parleConseil général.
LeConseil général aapprouvé lerèglement intérieur duConseil ducommerce desmarchandises
(G/C/W/2 etAdd.1) etestconvenu quepuisque laquestion relative àlarègle 33seposait aussi pour
lerèglementintérieurduConseildesADPICetduConseilducommercedesservices,lasolutionadoptée
pourleConseil ducommerce desmarchandises serait signalée àl'attention desdeuxautres Conseils
sectoriels.
4. Dérogations autitredel'article IXdel'Accord surl'OMC
a) Système harmonisé -Demandes deprorogation dedérogations
i) Bangladesh (G/L/8, G/C/W/9/Rev.1)
ii) Guatemala (G/L/12, G/C/W/13/Rev.1)
iii) Israël (G/L/14, G/C/W/15/Rev.1)
iv) Jamaïque (G/L/9, G/C/W/10/Rev.1)
v) Maroc (G/L/11, G/C/W/12/Rev.1)
vi) SriLanka (G/L/10, G/C/W/11/Rev.1)
vii) Trinité-et-Tobago (G/L/13, G/C/W/14/Rev.1)WT/GC/M/6
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b) Autres dérogations -Demande deprorogation
- Sénégal -Renégociation delaListe XLIX (G/L/7, G/C/W/8/Rev.1)
LePrésident aappelé l'attention desparticipants surlescommunications duBangladesh, du
Guatemala, d'Israël, delaJamaïque, duMaroc, deSriLanka, delaTrinité-et-Tobago etduSénégal,
concernant lesdemandes deprorogation dedérogation présentées parlesgouvernements decespays.
M.Endo(Japon),PrésidentduConseilducommercedesmarchandises,aindiquéqu'àsaréunion
du3juillet, leConseil ducommerce desmarchandises avaitapprouvé lesprorogations dedérogation
d'unedurée desixmois demandées parleBangladesh, Israël, leMaroc, leSénégal etSriLanka et
avaittransmis auConseil général, pouradoption, lesprojets dedécision accordant augouvernement
dechacun decespaysuneprorogation dedérogation desixmois. Asaréunion tenue danslamatinée,
leConseil ducommerce desmarchandises avaitapprouvé lesprorogations dedérogation d'unedurée
desixmoisdemandées parleGuatemala, laJamaïque etlaTrinité-et-Tobago etavaittransmis auConseil
général, pouradoption, lesprojets dedécision accordant augouvernement dechacun decespaysune
prorogation dedérogation desixmois. Apropos delademande duPakistan, iln'avaitpasétépossible
deparvenir àunconsensus concernant ladurée delaprorogation àaccorder etilavaitétéconvenu
quel'intervenant poursuivrait sesconsultations àcesujetetenrendrait compte àlaprochaine réunion
duConseil ducommerce desmarchandises.
LeConseil général aprisnotedurapport, aapprouvé letextedesprojets dedécision reproduits
dans lesdocuments G/C/W/9/Rev.1, G/C/W/13/Rev.1, G/C/W/15/Rev.1, G/C/W/10/Rev.1,
G/C/W/12/Rev.1,G/C/W/11/Rev.1,G/C/W/14/Rev.1etG/C/W/8/Rev.1etestconvenuquecesprojets
dedécision feraient l'objet d'unvoteparcorrespondance.
Lereprésentant del'Argentine, parlant aunomduGroupe informel despaysendéveloppement,
s'estdéclaré préoccupé parlafaçondontilavait étédonné suite àlademande deprorogation de
dérogation présentée parlePakistan. Bienquel'Argentine soitconvaincue qu'ilfallait appliquer
strictement lesdispositions del'Accord général, elleestimait quelecasprésent, quiavaittraitàl'octroi
d'unedérogation autorisée parl'Accord général, devait êtretraité defaçonàpermettre auPakistan
derespecter pleinement lesobligations quiluiincombaient autitredel'Accord général.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
5. Procédures dedistribution etdemiseendistribution générale desdocuments del'OMC
et
6. Lignes directrices pourlesarrangements concernant lesrelations aveclesorganisations non
gouvernementales conformément àl'article V:2del'Accord surl'OMC
LePrésident arappelé quecesquestions avaient faitl'objet deconsultations informelles
approfondies. Cesconsultations avaient montré quecertaines délégations souhaitaient undélai
supplémentaire pourréfléchir àlaquestion delamiseendistribution générale desdocuments del'OMC.
D'autres avaient estimé quelaquestion desorganisations nongouvernementales nepouvait êtreréglée
tantqu'unedécision n'avaitpasétéprise ausujetdelamiseendistribution générale plusrapide des
documents del'OMC. LePrésident adoncproposé quecesdélégations disposent deplusdetemps
pour arrêter leurposition surlesquestions susmentionnées. Ilaaussi proposé quedenouvelles
consultations informelles soient organisées surcesdeuxquestions etqueleConseil général revienne
surcespoints àsaprochaine réunion.
LeConseil général enestainsiconvenu.WT/GC/M/6
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7. Préparatifs envuedelaConférence ministérielle
- Déclaration duPrésident
LePrésident adéclaré qu'après lesvacances d'été,laConférence ministérielle deSingapour
setiendrait dansmoins de15mois. Enoutre, puisque ceserait lapremière Conférence ministérielle
del'OMC, elledevrait revêtir uneimportance particulière etservirait demodèle parlasuite. Ilfaudrait
doncapporter plusdesoinàsonorganisation.
Uncomité directeur, composé detouslesorganes compétents etétabli àSingapour, s'occupait
desaspects logistiques delaConférence, c'est-à-dire installations deconférence, hébergement enhôtel,
transports etcommunications. Uneéquipe del'OMC quis'étaitrendue àSingapour lemoisprécédent
avaitrencontré lesmembres dececomité etleDirecteur général avaitdéclaré quel'équipe, àsonretour,
luiavaitfaitpartdesasatisfaction devant lesprogrès accomplis.
Quant auxtravaux àentreprendre àGenève, lePrésident estimait quelesMembres etle
Secrétariat devaient euxaussi commencer leurs préparatifs. Ilsouhaitait àcetégard présenter aux
délégations certaines réflexions surcesujet, afinquecelui-ci puisse êtreétudié defaçonapprofondie
enautomne. Selon lui,deux questions essentielles seposaient. L'uneavait traitautyped'organe
préparatoire qu'ilfaudrait instituer. L'autreconcernait lapersonne quiprésiderait cetorgane. Apropos
delapremière question, lePrésident estimait quel'organe devrait êtrecrééàtitreprovisoire ets'occuper
uniquement despréparatifs delaConférence, àl'issue delaquelle ilserait dissous. Ceseraient les
organes permanents del'OMC quiseraient chargés delamiseenoeuvre desrésultats delaConférence.
L'organe préparatoire serait responsable devant leConseil général etluirendrait compte del'état
d'avancement desestravaux; ceux-ci devraient s'appuyer surlesrapports etlesrecommandations
desdifférents conseils etcomités del'OMC etdeleursorganes subsidiaires. Sesfonctions nedevraient
pasfairedouble emploi aveccelles desorganes permanents del'OMC. Cetorgane provisoire proposé
pourrait prendre lenomde"Comité préparatoire delaConférence ministérielle deSingapour". Quant
àsonprésident, ildevrait pouvoir êtreimpartial ettenircompte desintérêts detouslesMembres.
Ildevrait aussi veiller àcequelaparticipation auxpréparatifs soitouverte àtousettransparente. Le
Président nevoyait qu'unseulcandidat capable derépondre àtouscescritères etilétaitsûrqueles
préférences desdélégations coïncidaient aveclasienne. Ilavaitl'intention dediscuter decesquestions
etd'autres questions connexes après lesvacances d'été.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
8. Brésil -Mesures derestriction desimportations d'automobiles
Lereprésentant desEtats-Unis, intervenant autitredes"Autres questions", adéclaré queson
paysavait prisnotedeladécision duBrésil, mentionnée dansledocument WT/BOP/N/4 datédu
17juillet, d'invoquer l'article XVIII:B duGATT de1994 ausujet desrestrictions quantitatives à
l'importation d'automobiles mises enplace le13juin1995. Songouvernement restait préoccupé par
lesincidences économiques decesrestrictions ainsiqueparlesconséquences qu'ellespourraient avoir,
vulafaçondontlesdispositions relatives àlabalance despaiements étaient utilisées, surl'intégrité
dusystème del'OMC. LesEtats-Unis avaient étudié lesrenseignements fournis parleBrésil ausujet
decesmesures compte tenudetoutes lesdispositions pertinentes del'Accord surl'OMC etregrettaient
queleBrésil n'aitpasétéenmesure depréciser avant lesvacances d'étécertains aspects desa
notification. Legouvernement desEtats-Unis attendait avecintérêt lesconsultations queleBrésil devait
engager surcesmesures avecleComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements
conformémentauparagraphe6duMémorandumd'accordsurlesdispositionsduGATTde1994relatives
àlabalance despaiements. Desconsultations approfondies avecleComité devaient avoir lieuauplus
tardquatre mois après l'adoption desmesures, c'est-à-dire, danslecasprésent, le13octobre 1995WT/GC/M/6
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auplustard. LesEtats-Unis attendaient derecevoir unecommunication duSecrétariat indiquant la
datefixée,danscedélai,pourlesconsultations,auxquellesilsavaientl'intentiondeparticiperactivement.
Lereprésentant delaCorée adéclaré quecettequestion présentait aussi unintérêt substantiel
poursonpaysetquecelui-ci surveillait deprèslesnouvelles restrictions appliquées parleBrésil aux
importations d'automobiles afindefaireensortequ'ilnesoitpasporté atteinte àsesintérêts légitimes
danslecadre del'OMC. Puisque leBrésil avaitinvoqué desraisons relatives àlabalance despaiements
pourjustifier cesmesures, laCorée priait lePrésident duComité desrestrictions appliquées àdesfins
debalance despaiements d'engager, leplustôtpossible, desconsultations autitreduparagraphe 12a)
del'article XVIII, afinquelesmesures prises parleBrésil puissent fairel'objetd'unexamen complet.
L'intervenant arappelé queconformément auMémorandum d'accord surlesdispositions duGATT
de1994 relatives àlabalance despaiements, lesconsultations devaient avoir lieuauplustardquatre
moisaprès l'adoption desmesures. LaCorée souhaitait réserver sesdroits danslecadre del'OMC,
notamment s'agissant desprocédures prévues àl'article XXII.
Lereprésentant duJapon afaitpartdelapréoccupation desongouvernement devant l'adoption
demesures derestriction desimportations parleBrésil. Comme lesEtats-Unis etlaCorée, leJapon
estimait qu'ilfaudrait engager desconsultations autitreduparagraphe 6duMémorandum d'accord
surlesdispositions duGATT de1994relatives àlabalance despaiements leplusrapidement possible
et,entoutétatdecause, dansledélaidequatre mois quiyétaitprévu.
Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré quelaCommunauté étaitelleaussi
préoccupée parlamiseenplace desmesures derestriction desimportations parleBrésil etparla
notificationprésentéerécemmentparcepaysdansledocumentWT/BOP/N/4.LaCommunauté,comme
lespaysquis'étaient exprimés précédemment, attendait avecintérêt lesconsultations queleComité
devrait engager dèsquepossible.
Lereprésentant duMexique adéclaré quesonpayssouhaiterait participer auxconsultations
engagées afind'examiner lesmesures derestriction desimportations adoptées parleBrésil concernant
lesautomobiles, sanspréjudice toutefois desesautres droits danslecadre del'OMC.
Lereprésentant duCanada adéclaré, comme lesintervenants précédents, quesonpaysétait
aussipréoccupé parlesmesures derestriction desimportations adoptées parleBrésil etattendait avec
intérêt lesconsultations engagées avecleBrésil surcettequestion.
Lereprésentant duBrésil adéclaré quesonpaysétaitfermement attaché auxprincipes de
transparenceinscritsdanslaDécisionde1979etdanslaDécisionduCycled'Uruguaysurlesprocédures
denotification. LeBrésil s'efforçaitderespecter cesprincipes depuis lapublication delaMesure
provisoire n1024 endatedu14juin1995. Ainsi, le27juin,ilavaitnotifié àl'OMC l'adoption de
cetteMesure provisoire.2Le3juillet, àlaréunion duConseil ducommerce desmarchandises, ilavait
eulapossibilité d'exposer lesraisons économiques pourlesquelles lamesure avait étéadoptée. A
cetteoccasion, certaines délégations luiavaient demandé dejustifier juridiquement l'adoption dela
mesure. Le13juillet, leBrésil avaitindiqué auxMembres del'OMC, dansledocument WT/BOP/N/4,
qu'ilavaitadopté laMesure provisoire n1024pourdesraisons relatives àlabalance despaiements,
comme ilétaitprévu àl'article XVIII:B duGATT de1994. Le21juillet, ilavait étéinformé que
lesEtats-Unis etlaCorée avaient demandé deséclaircissements surcertains aspects desnotifications.
Le24juillet, ilavaitparticipé àuneréunion informelle concernant lesdates auxquelles leComité des
restrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements pourrait examiner lesaspects àéclaircir.
Ilavait alors demandé àsavoir quels seraient lespoints àéclaircir lorsdelaréunion d'examen en
2WT/L/73.WT/GC/M/6
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septembre. Adenombreuses reprises, leBrésil avait insisté surlanature delaMesure
provisoire n1024. Cette mesure devait recevoir l'approbation duCongrès. Celui-ci l'examinerait
enaoûtetpourrait alors l'approuver ounonoupourrait lamodifier. Silamesure étaitapprouvée,
undécret serait nécessaire pourquelaplupart desesarticles puissent entrer envigueur. LeBrésil
avaitaussieul'occasion defournir: i)unejustification quant auxraisons pourlesquelles desmesures
fondées surlesprixn'étaient pasuninstrument adéquat pourfairefaceàlasituation delabalance
despaiements; ii)desrenseignements surlafaçondontilveillerait àadministrer lesrestrictions d'une
manière transparente; iii)unejustification descritères utilisés pourdéterminer quels produits étaient
soumis àrestriction; iv)desrenseignements surlafaçondontlesrestrictions seraient appliquées afin
d'éviter deléserinutilement lesintérêts commerciaux ouéconomiques detoutautreMembre del'OMC.
Malgré toute l'incertitude quesupposait l'examen delamesure parleCongrès, leBrésil établissait
ladocumentation nécessaire auxconsultations queleComité pourrait décider d'engager dansledélai
prévu parleMémorandum d'accord surlesdispositions relatives àlabalance despaiements. Ilfallait,
danslecadre decespréparatifs, organiser uneréunion interministérielle danslacapitale etarrêter la
compositiondeladélégationquiparticiperaitauxconsultations.LeBrésilétaitconscientdesengagements
qu'ilavaitprisentantqueMembre del'OMC etrespecterait sesobligations selon lesrègles.
M.Witt(Allemagne), Président duComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance
despaiements, adéclaré qu'ilrestait encontact avecleSecrétariat ettoutes lesdélégations intéressées
afindefixerladatedesconsultations mentionnées pardenombreuses délégations àlaréunion encours.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
9. Cameroun -Ratification del'Accord surl'OMC
Lereprésentant duCameroun, intervenant autitredes"Autres questions", ainformé leConseil
général quesonpaysavaitrécemment achevé sesprocédures internes deratification del'Accord sur
l'OMC etquel'instrument deratification serait bientôt déposé auprès duSecrétariat.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
10. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
LePrésident, intervenant autitredes"Autres questions", arappelé queconformément aux
arrangements provisoires concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales approuvés lorsd'uneréunion informelle desChefs dedélégations le16mars,
etcomme leConseil général l'avaitdécidé àsaréunion du31mai,lesorganisations suivantes avaient
étéinvitées àassister àlaréunion encours enqualité d'observateurs: Organisation desNations Unies,
CNUCED, FMI, Banque mondiale, FAO, OMPI etOCDE. Pourlui,ilétaitentendu quedansl'attente
d'unaccord surleslignes directrices concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales,
lesorganisations précitées seraient aussi invitées àlaprochaine réunion.
LeConseil général aprisnotedecesrenseignements.