RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS33/1
15mars 1996
DUCOMMERCE(96-0971)
Original: anglais
ETATS-UNIS -MESURES AFFECTANT LESIMPORTATIONS DE
CHEMISES, CHEMISIERS ETBLOUSES, DELAINE, TISSES
Demande d'établissement d'ungroupe spécial
Communication del'Inde
Lacommunication ci-après, datée du14mars 1996, adressée parlaMission permanente de
l'IndeàlaMission permanente desEtats-Unis, estdistribuée àlademande delaDélégation permanente
del'Inde.
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1. Legouvernement indien areçudugouvernement desEtats-Unis d'Amérique, le
30décembre 1994, unedemande deconsultations concernant lesimportations delacatégorie 440
(chemises, chemisiers etblouses, delaine, tissés) autitredesparagraphes 19et20del'"Accord entre
legouvernement indien etlegouvernement desEtats-Unis d'Amérique concernant lecommerce des
textiles etproduits textiles" (Accord bilatéral surlestextiles) quiétaitappliqué danslecadre de
l'Arrangement concernant lecommerce international destextiles (AMF).
2. Lesdélégations desdeuxpayssesontréunies àGenève les18et19avril1995pourexaminer
certaines questions d'intérêt mutuel relatives auxtextiles, ycompris lademande deconsultations au
sujetdelacatégorie 440présentée le30décembre 1994. Alors queladélégation indienne expliquait
àladélégation desEtats-Unis, le18avril1995 àGenève, quel'onnepouvait pas,d'unpoint devue
juridique, maintenir unedemande deconsultations présentée autitredel'ancien Accord bilatéral sur
lestextiles, quiavait cessé d'êtreapplicable le31décembre 1994, etexposait lesanomalies et
incompatibilités auregard desdispositions del'Accord surlestextiles etlesvêtements quirisquaient
d'apparaître s'ilétaitdonné suiteauxdemandes présentées autitredel'ancien Accord bilatéral sur
lestextiles après l'entrée envigueur dunouvel accord multilatéral surlestextiles, c'est-à-dire l'Accord
surlestextiles etlesvêtements, legouvernement desEtats-Unis aadressé, parl'intermédiaire de
l'ambassade del'IndeàWashington D.C., unenouvelle demande deconsultations ausujetdelamême
catégorie (catégorie 440)autitredel'article 6del'Accord surlestextiles etlesvêtements, etdescopies
desexposés relatifs au"préjudice grave" annexés àlademande deconsultations ontétéremises àla
délégation indienne lemême jouràGenève. Le19avril1995, ladélégation desEtats-Unis adonné
certains éclaircissements àladélégation indienne ausujetdecesnouveaux exposés relatifs au"préjudice
grave".
3. Surlabase delanouvelle demande deconsultations présentée le18avril1995 parle
gouvernement desEtats-Unis autitredel'article 6del'Accord surlestextiles etlesvêtements ausujet
delacatégorie 440,desconsultations bilatérales onteulieuàWashington D.C. du14au16juin1995.
Aucours decesconsultations, ladélégation indienne afaitobserver quelanoteverbale dugouvernement
desEtats-Unis danslaquelle celui-ci transmettait sademande deconsultations faisait référence à"un
préjudice grave ouunemenace réelle depréjudice grave" pourlabranche deproduction desEtats-UnisWT/DS33/1
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sansindiquer clairement silesEtats-Unis avaient déterminé qu'ils'agissait d'unesituation de"préjudice
grave" oude"menace réelle", maisquel'exposé quiaccompagnait lanoteverbale faisait constamment
référence àun"préjudice grave". Aucours decesconsultations bilatérales, ladélégation indienne,
surlabasedesdonnées fournies aveclademande deconsultations etd'autres chiffres publiés parles
organismes dugouvernement desEtats-Unis ayant unrapport aveclademande deconsultations, afait
observer queriennejustifiait unemesure autitredel'article 6del'Accord surlestextiles etles
vêtements àl'égard delacatégorie 440. Or,ladélégation desEtats-Unis arefusé d'admettre cette
position etaétabli ultérieurement (le14juillet 1995) unelimitation unilatérale visant lesimportations
delacatégorie 440enprovenance del'Indeaveceffetrétroactif au18avril1995.
4. Conformément auparagraphe 10del'article 6del'Accord surlestextiles etlesvêtements,
l'Organe desupervision destextiles (OSpT) aexaminé laquestion àsestroisième etquatrième réunions
quisesonttenues du28aoûtau1erseptembre 1995 etdu12au15septembre 1995. Ladélégation
indienneaprésentéunexposédétailléàl'OSpTsurtouslesparamètrespertinentsmentionnésàl'article6
del'Accord surlestextiles etlesvêtements etaégalement répondu auxquestions posées parlesmembres
del'OSpT. Danssonexposé, l'Indeafaitobserver, enanalysant lesdonnées fournies parlesEtats-Unis
etenutilisant lesdonnées publiées parlesautorités desEtats-Unis, quelesEtats-Unis n'avaient pas
prouvé, comme illeurincombait delefaire, qu'ilexistait unpréjudice grave ouunemenace réelle
depréjudice grave pourleurs producteurs.
5. L'OSpT aensuite distribué unrapport sursestroisième etquatrième réunions quitraitait, entre
autres choses, desonexamen, autitredel'article 6:10del'Accord surlestextiles etlesvêtements,
delamesure prise parlesEtats-Unis contre lesimportations delacatégorie 440enprovenance de
l'Inde(document G/TMB/R/3 du3octobre 1995). Leparagraphe 26decerapport alateneur suivante:
"Aucours desonexamen autitredesparagraphes 2et3del'article 6delamesure de
sauvegarde priseparlesEtats-Unis contre lesimportations deproduits delacatégorie 440en
provenance d'Inde, l'OSpT aconstaté quelamenace réelle depréjudice grave avait été
démontrée etque,conformément auparagraphe 4del'article 6,cettemenace réelle pouvait
êtreattribuée àl'accroissement brusque etsubstantiel desimportations enprovenance d'Inde."
6. Lerapport susmentionné del'OSpT n'indiquait passil'OSpT avaitexaminé l'allégation des
Etats-Unis concernant le"préjudice grave" et,s'ill'avait fait,quelenétaitlerésultat. Lerapport
n'indiquait pasnonpluslescritères appliqués parl'OSpT pourarriver àuneconclusion ausujetde
l'existence d'une"menace réelle".
7. Le16octobre 1995, legouvernement indien aenvoyé unecommunication àl'OSpT autitre
del'article 8:10del'Accord surlestextiles etlesvêtements luifaisant partdesonimpossibilité de
seconformer àsesrecommandations etluienexpliquant lesraisons. Cette communication aété
distribuée dansledocument G/TMB/SPEC/118 du17octobre 1995. Danscettecommunication, l'Inde
avait, entre autres choses, faitobserver quel'OSpT n'avaitpasexaminé lescritères dedétermination
d'unemenace réelle depréjudice grave aucours desonprécédent examen autitredel'article 6:10
del'Accord surlestextiles etlesvêtements etqu'aucune opinion n'avait étéémise nonplussurla
question del'application rétroactive duniveau delimitation. Pourcequiestdeséléments factuels,
l'Indeavait mentionné l'absence dedonnées ainsi quel'inadéquation oulafaiblesse desdonnées
présentées parlesEtats-Unis ausujetdeplusieurs facteurs auxquels ilétaitfaitréférence dansl'article 6
del'Accord surlestextiles etlesvêtements etavaitreditsaconviction quelesproducteurs dechemises,
chemisiers etblouses, delaine, tissés, desEtats-Unis nesetrouvaient pasfaceàunesituation de"menace
réelle depréjudice grave".WT/DS33/1
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8. L'OSpT aexaminé cette question àsaseptième réunion, quis'esttenue du13au
17novembre 1995, aucours delaquelle ilaétudié l'exposé écrit présenté parl'Inde dans sa
communication du17octobre 1995 etentendu unexposé oraldecepays.
9. L'OSpT adistribué unrapport sursaseptième réunion (document G/TMB/R/6 du
8décembre 1995) quitraitait, entre autres choses, desonexamen delacommunication adressée par
l'Indeautitredel'article 8:10. Leparagraphe 14decerapport alateneur suivante:
"L'OSpT aexaminé laquestion dontl'Indel'avaitsaisienvertu duparagraphe 10del'article 8
dansunelettre datée du16octobre 1995. L'OSpT aentendu l'exposé del'Indeetaétudié
lesargumentsavancés.Ilnepouvaitajouteraucunerecommandationauxconclusionsauxquelles
ilétaitparvenuàsaréuniondu12au15septembre1995(G/TMB/R/3,paragraphe26).L'OSpT
considérait doncqu'ilavaitterminé sonexamen delaquestion."
10. Etant donné quelaquestion quiseposeàlasuitedelademande deconsultations présentée
parlesEtats-Unis le18avril1995concernant lacatégorie 440etdel'établissement ultérieur d'unniveau
delimitationconcernantcettecatégoriele14juillet1995,aveceffetàcompterdu18avril1995,demeure
sanssolution malgré:
- lesconsultations bilatérales quionteulieuentre l'IndeetlesEtats-Unis autitredu
paragraphe 7del'article 6del'Accord surlestextiles etlesvêtements enavrilet
juin1995;
- l'examen delaquestion parl'OSpT autitredel'article 6:10del'Accord surlestextiles
etlesvêtements àsestroisième etquatrième réunions, enaoûtetseptembre 1995;
- lacommunication quelegouvernement indien aenvoyée àl'OSpT autitrede
l'article 8:10del'Accord surlestextiles etlesvêtements, danslemoissuivant cette
recommandation autitredel'article 6:10, expliquant lesraisons pourlesquelles ilne
pouvait passeconformer àsesrecommandations; et
- l'examen delaquestion parl'OSpT, autitredel'article 8:10del'Accord surlestextiles
etlesvêtements, àsaseptième réunion ennovembre 1995etlerapport del'OSpT sur
cetteseptième réunion;
legouvernement indien considère quetoutes lesprescriptions del'article 8:10del'Accord surlestextiles
etlesvêtements relatives aurecours direct auparagraphe 2del'article XXIII duGATT de1994n'ont
pasétérespectées. L'Indedemande doncqu'ungroupe spécial soitétabli àlaprochaine réunion de
l'ORD, conformément àl'article XXIII:2 duGATT de1994, àl'article 6duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends etàl'article 8:10etautres dispositions pertinentes del'Accord sur
lestextiles etlesvêtements.
11. L'Indedemande quelegroupe spécial examine etconstate cequisuit:
1. Lalimitation introduite parlesEtats-Unis le14juillet 1995àl'égard desimportations
delacatégorie 440(chemises, chemisiers etblouses, delaine, tissés) enprovenance
del'Indeaveceffetàcompter du18avril1995 estincompatible aveclesarticles 6,
8et2del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
2. Lamesure quelesEtats-Unis ontpriseenimposant lalimitation visant lesimportations
delacatégorie440enprovenancedel'IndeannuleoucomprometlesavantagesrésultantWT/DS33/1
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pourl'Indedel'Accord surl'OMC, etenparticulier duGATT de1994etdel'Accord
surlestextiles etlesvêtements.
3. LegouvernementdesEtats-Unisdevraitmettrecettemesureenconformitéavecl'Accord
surlestextiles etlesvêtements enretirant lalimitation qu'ilsontimposée aux
importations delacatégorie 440enprovenance del'Inde.
12. L'Indedemande également quelegroupe spécial fasselaconstatation supplémentaire suivante:
i) Envertu del'Accord surlestextiles etlesvêtements, notamment desonarticle 6,c'est
auxEtats-Unis, entantquepaysimportateur, qu'ilincombe dedémontrer l'existence
d'unpréjudice grave oud'unemenace réelle depréjudice grave. LesEtats-Unis doivent
choisir, audébut duprocessus, s'ilsferont valoir qu'ilexiste un"préjudice grave" ou
qu'ilexiste une"menace réelle". Cesdeuxallégations nesontpasinterchangeables
carlesdonnées àfournir varieraient selon lasituation choisie. Ilneserait pasvalable
detransférer unesauvegarde transitoire dansunesituation demenace réelle lorsque
l'allégation depréjudice grave n'apasétéacceptée.
ii) Aucune disposition del'Accord surlestextiles etlesvêtements nepermet aux
Etats-Unis, entantquepaysimportateur, d'imposer unelimitation aveceffetrétroactif.
13. L'Inde demande quelegroupe spécial soitdotédumandat typeprévu àl'article 7du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
14. L'Indedemande enoutre quecettedemande d'établissement d'ungroupe spécial soitinscrite
àl'ordre dujourdelaprochaine réunion del'ORD quidoitsetenirle27mars 1996etsoitdistribuée
àtouslesMembres del'OMC.