RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/N/1/COL/1
11avril1995
DUCOMMERCE(95-0885)
Original: espagnol Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 5.1DEL'ACCORD SUR
LESMESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS
ETLIEES AUCOMMERCE
COLOMBIE
LaMission permanente delaColombie, signataire del'Actefinaladmis àdevenir Membre
originel del'OMC, afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, endatedu31mars 1995.1
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i) Description delamesure etdesesprincipales caractéristiques
Dans lecadre duPacte sous-régional andin etenvertu desdispositions delasection Bdu
chapitre IVdel'Accord deCarthagène, laColombie, l'Equateur etleVenezuela ontconclu, le
13septembre 1993, l'"Accord surlacomplémentarité dusecteur desvéhicules automobiles", dans
lebutd'adopter unepolitique commune visant àpromouvoir laspécialisation danscesecteur etde
mettre àprofit lemarché sous-régional élargi defaçonrationnelle etdansdesconditions équitables
deconcurrence.
Endécembre 1993, legouvernement colombien aprisleDécret 2642 de1993, quiimpose
auxentreprises demontage l'obligation d'incorporer unpourcentage déterminé d'éléments d'origine
nationale danslesvéhicules assemblés enColombie.
Cette politique estassouplie danslecadre régional duPacte andin: ilestdésormais exigé des
entreprises demontage qu'ellesincorporent unminimum d'éléments originaires despayssignataires
duPacte, etnondelaseule Colombie.
1. Catégorie delalisteexemplative àlaquelle lamesure appartient.
Lamesure notifiée appartient àlacatégorie prévue auparagraphe 1a)delalisteexemplative
quifigure àl'annexe del'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce.
2. LaMICest-elle appliquée parlegouvernement envertu d'unpouvoir discrétionnaire oud'une
législation impérative?
LaMICestappliquéeenvertud'unedispositionlégislatived'applicationgénérale:leDécret2642
de1993, remplacé parleDécret 440de1995.
1Lesréponses contenues dans laprésente notification suivent l'ordre dumodèle approuvé deprésentation
desnotifications autitredel'article 5.1,contenu dans ledocument G/TRIMS/1.G/TRIMS/N/1/COL/1
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3. S'ils'agitd'uneMICdecaractère général, quels sontlescritères utilisés pourdéterminer les
entreprises auxquelles elles'applique?
Lamesure notifiée s'applique àtouteentreprise nationale ouétrangère demontage devéhicules
enColombie.
4. SilaMICestappliquée conformément àunelégislation impérative, cettelégislation exige-t-elle
quelamesure soitappliquée auxnouvelles entreprises ouauxnouveaux investissements d'entreprises
existantes?
LeDécret 440de1995, toutcomme leDécret 2642 de1993, estapplicable àtoutes les
entreprises (nationales ouétrangères) demontage existant enColombie, etàtoutes celles quis'y
établissent.
5. Préciser a)silamesure estobligatoire ouaforce exécutoire pourl'entreprise envertu dela
législationnationaleoudedécisionsadministrativesoub)s'ilestnécessairequel'entreprises'yconforme
pourobtenir unavantage. Dans cedernier cas,préciser lanature del'avantage.
LeDécret 440de1995 estd'application obligatoire etgénérale pourtoutes lesentreprises de
montage deColombie.
6. LorsquelaMICatraitàdesproduitsspécifiques,donnersuffisammentdedétailssurcesproduits
pourdéfinir laportée delamesure.
Lespourcentagesminimauxdeteneurenélémentsd'originenationaleourégionalesontdifférents
suivant lacatégorie deproduits assemblés:
a) Catégorie 1:véhicules automobiles, automobiles toutterrain, véhicules pour le
transport depersonnes (16personnes aumaximum, chauffeur inclus), véhicules de
transport demarchandises d'unpoids encharge maximal nedépassant pas10000livres
américaines (soitl'équivalent de4,537 tonnes), ainsiqueleurschâssis comportant une
cabine.
b) Catégorie 2:touslesautres véhicules.
7. Datedemiseenoeuvre delaMICetnature detoutemodification apportée àlaMICdansles
180jours précédant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
Lamesure estapplicable enColombie depuis lapromulgation duDécret 2642 du
28décembre 1993. LeDécret 440de1995aintroduit lanotion depourcentage d'éléments d'origine
sous-régionale, ainsiquelaformule decalcul etlesconditions s'yrapportant.
8. LaMIC, tellequ'elleestappliquée envertu delalégislation nationale, comprend-elle des
dispositions relatives àsaréduction progressive et/ou àsonélimination?
Aucune disposition neprévoit laréduction progressive et/oul'élimination delamesure notifiée.
9. Indiquer laloi,laréglementation ouladirective administrative nationale envertu delaquelle
laMICestappliquée; unecopie doitenêtreadressée auSecrétariat pourquelesMembres intéressés
puissent laconsulter.G/TRIMS/N/1/COL/1
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Descopies desDécrets 2642 du28décembre 1993 et440du8mars 1995 sontannexées à
laprésente notification.2
10. Préciser àquelniveau d'administration laMICestappliquée etdonner lenomdel'organisme
demiseenoeuvre ettouslesrenseignements surlesprocédures d'application quisontnécessaires pour
comprendre lanature etlaportée delamesure.
LeMinistère dudéveloppement économique estchargé d'assurer lamiseenoeuvre etlerespect
delamesure. Ildoitluiêtreremis, touslessixmois, unrapport ventilé parentreprise etparcatégorie,
faisant apparaître lepourcentage d'éléments achetés danslasous-région, ettouslesans,unrapport
élaboré pardesentités spécialisées devérification descomptes etdecontrôle, directement engagées
parlesentreprises demontage etdepièces détachées.
ii) Renseignements d'ordre général surleprogramme enquestion
LapolitiquedesoutiendusecteurdesvéhiculesàmoteurmiseenoeuvreparlaColombies'inscrit
danslecadre del'Accord surlacomplémentarité dusecteur desvéhicules automobiles duPacte andin,
considéré comme moyen depromouvoir ledéveloppement del'industrie régionale naissante de
l'automobile.
2Lesdélégations intéressées peuvent consulter cesdocuments auSecrétariat (Division delapropriété
intellectuelle etdesinvestissements).