RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/PSI/N/1/Add.1
8juin1995
DUCOMMERCE(95-1513)
INSPECTION AVANT EXPEDITION
Notifications autitredel'article 5del'Accord
surl'inspection avant expédition
Addendum
L'article 5del'Accord surl'inspection avant expédition dispose quelesMembres fourniront
auSecrétariat letextedesloisetréglementations parlesquelles ilsdonnent effetàl'Accord, ainsique
letextedetouteautreloietréglementationenrapportavecl'inspectionavantexpédition,lorsquel'Accord
surl'OMC entrera envigueur pourleMembre concerné. Lesmodifications desloisetréglementations
enrapport avecl'inspection avant expédition seront notifiées auSecrétariat immédiatement après leur
publication. LeSecrétariat ferasavoir auxMembres quecesrenseignements sontdisponibles.
Lesnotifications reçuesprécédemment sontindiquées dansledocument G/PSI/N/1. Au
31mai1995, leSecrétariat avaitreçulesnouvelles notifications ci-après1:
I. Loisetréglementations donnant effetàl'Accord surl'inspection avant expédition:
-
II. Autres loisetréglementations enrapport avecl'inspection avant expédition
Indonésie: Instruction présidentielle, 3/1991, "ThePolicy toExpedite theFlow ofGoods
forthePromotion ofEconomic Activities" (Politique visant àfaciliter les
échanges demarchandises pour lapromotion desactivités économiques)
(traduction nonofficielle enanglais); Décret duMinistre desfinances,
737/KMK.00/1991, "Concerning Customs Procedures intheFieldofImports"
(Concernant lesprocédures douanières dansledomaine desimportations)
(traduction nonofficielle enanglais).
Pakistan: Notification officielle du14novembre 1994, "Customs" (Douanes).
III. Membre ayant notifié qu'iln'aniloisniréglementations enrapport avecl'inspection avant
expédition
Costa Rica.
1Cesnotifications peuvent êtreconsultées àl'OMC, Centre William Rappard (bureau 2016).