ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/CAN/2
4avril1996
DUCOMMERCE(96-1233)
Original: anglais/fran çais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ET
PROCEDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DESAUVEGARDE
CANADA
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du13octobre 1995.
_______________
J'ail'honneur devous adresser ci-joint desexemplaires, enanglais etenfrançais,dela
codification administrative nonofficielle destroistextes deloimentionnés danslanotification deslois
etréglementations relatives auxmesures desauvegarde présentée parleCanada, àsavoir laLoisur
leTribunal canadien ducommerce extérieur ,laLoisurleslicences d'exportation etd'importation et
laLoisurleTarif desdouanes .Laprécédente notification aétédistribuée le12avril1995 sousla
coteG/SG/N/1/CAN/1. Cette codification peutprésenter unintérêt pourl'examen delalégislation
canadienne enmatière desauvegardes.G/SG/N/1/CAN/2
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LoisurleTribunal canadien
ducommerce extérieur
MINISTERE DELAJUSTICE
CODIFICATION ADMINISTRATIVE
(NON OFFICIELLE)
MINISTERE DELAJUSTICE,
GOUVERNEMENT DUCANADA
Septembre 1995G/SG/N/1/CAN/2
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CHAPITRE C-18.3
[L.R., (1985), ch.47(4esuppl.)]
Loiconstituant leTribunal canadien ducommerce extérieur etmodifiant ou
abrogeant d'autres loisenconséquence
[1988, ch.56,sanctionné le13septembre 1988]
TITRE ABREGE
(Titre abrégé)
1. LoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur.
DEFINITIONS
(Définitions)
2. (1) Lesdéfinitions quisuivent s'appliquent àlaprésente loi.
("Accord surl'Organisation mondiale ducommerce""World Trade Organization Agreement")
"Accord surl'Organisation mondiale ducommerce" S'entend del'Accord ausensduparagraphe 2(1)
delaLoidemiseenoeuvre del'Accord surl'Organisation mondiale ducommerce .
("dommage grave" "serious injury")
"dommage grave" Tout dommage causant unedégradation générale notable delasituation des
producteurs nationaux demarchandises similaires oudirectement concurrentes.
("membre" "member")
"membre" Membre titulaire, vacataire ousuppléant nommé auTribunal.
("menace dedommage grave" "threat ofserious injury ")
"menace dedommage grave" Viseundommage grave dontl'imminence évidente estfondée surdes
faitsetnonpasseulement surdesallégations, desconjectures oudelointaines possibilités.
("ministre" "Minister" )
"ministre" Leministre desFinances.
("produits textiles etvêtements" "textile andapparel goods" )
"produits textiles etvêtements" Lesproduits textiles etlesvêtements quifigurent àl'appendice 1.1
del'annexe 300-B duchapitre 3del'Accord.G/SG/N/1/CAN/2
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("Tribunal" "Tribunal" )
"Tribunal" LeTribunal canadien ducommerce extérieur estconstitué parleparagraphe 3(1).
(Terminologie)
(2) Danslaprésenteloi,"Accord"et"paysALENA"s'entendentausensduparagraphe2(1)
delaLoidemiseenoeuvre del'Accord delibre-échange nord-américain .
(Marchandises importées d'unpaysALENA)
(3) Pourl'applicationdelaprésenteloi,lesmarchandisestransportéesdirectementauCanada
conformément auxarticles 17et18duTarif desdouanes sontdesmarchandises importées d'unpays
ALENA.
L.R., 1985, ch.47(4eSuppl.), art.2;1993, ch.44,art.32;1994, ch.47,art.27.
SUSPENSION
(Suspension)
2.1 Lesdispositions visées àlacolonne IIsontinopérantes tantquelesdispositions correspondantes
àlacolonne Isontenvigueur.
Colonne I Colonne II
Dispositions envigueur Dispositions
inopérantes
article 19.01 article 19.l
article 20.01 article 20.1
article 20.2 article 21
article 21.1 article 22
paragraphes 23(1.01) à(1.03) paragraphe 23(1.1)
sous-alinéas 26(1) a)(i.1)à(i.3) sous-alinéa 26(1) a)(ii)
alinéas 27(1) a.1)àa.3) alinéa 27(1) b)
1993, ch.44,art.33.
TRIBUNAL CANADIEN DUCOMMERCE EXTERIEUR
Constitution
(Constitution)
3. (1) Estconstitué leTribunal canadien ducommerce extérieur, composé d'auplusneuf
titulaires, dontleprésident etlesdeuxvice-présidents, nommés parlegouverneur enconseil.G/SG/N/1/CAN/2
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(Vacataires)
(2) Legouverneur enconseil peutenoutre, s'ill'estime nécessaire compte tenudelacharge
detravail duTribunal, ynommer desvacataires selon lesmodalités etauxconditions qu'ilprécise.
Ilnepeuttoutefois yenavoir plusdecinqenfonctions.
(Durée dumandat)
(3) Ladurée maximale dumandat estdecinqanspourlestitulaires etdetroisanspour
lesvacataires.
(Occupation duposte)
(4) Lestitulaires etlesvacataires occupent leurposte àtitreinamovible, sousréserve de
révocation motivée prononcée parlegouverneur enconseil.
(Nouveau mandat destitulaires)
(5) Lestitulaires nepeuvent recevoir qu'unseulnouveau mandat, auxfonctions identiques
ounon.
(Nouveaux mandats desvacataires)
(6) Lesvacataires peuvent recevoir denouveaux mandats.
(Interdiction decumul)
4. Lacharge detitulaire estincompatible avecl'exercice d'autres fonctions.
(Fonctions incompatibles)
5. Lesmembres nepeuvent occuper unecharge ouunemploi incompatibles avecleursattributions
envertu delaprésente loi.
(Rémunération)
6. (1) Lesmembres reçoivent larémunération fixée parlegouverneur enconseil.
(Frais dedéplacement)
(2) Lestitulaires sontindemnisés desfraisdedéplacement etdeséjour entraînés par
l'accomplissement,horsdeleurlieudetravailhabituel,desfonctionsquileursontconfiéesenapplication
delaprésente loi.
(Idem)
(3) Lesvacataires etlessuppléants sontindemnisés desfraisdedéplacement etdeséjour
entraînés parl'accomplissement desfonctions quileursontconfiées enapplication delaprésente loi.G/SG/N/1/CAN/2
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(Président)
7. LePrésident estlepremier dirigeant duTribunal; àcetitre, ilenassure ladirection eten
contrôle lesactivités, notamment encequiatraitàlarépartition destâches etdesséances entre les
membres, àladésignation desprésidents deséance, àlaconduite destravaux duTribunal, àlagestion
desesaffaires internes etàl'exécution desfonctions desonpersonnel.
(Intérim duPrésident)
8. (1) Encasd'absenceoud'empêchementduprésidentoudevacancedesonposte,leTribunal
peutautoriser l'undesvice-présidents àassurer l'intérim avecpleins pouvoirs.
(Intérim desmembres)
(2) Encasd'absence oud'empêchement d'untitulaire autre queleprésident oud'un
vacataire, legouverneur enconseil peutnommer unsuppléant, auxconditions etselon lesmodalités
qu'ilfixe,pourassurer l'intérim.
(Fonctions postérieures aumandat)
9. (1) Sous réserve duparagraphe (2),toutmembre dontlemandat estexpiré peut, avec
l'autorisation duprésident, participer aurèglement detoute affaire dontilaeuàconnaître pendant
sonmandat. Ilestalors réputé agiràtitredemembre.
(Durée limitée)
(2) Saparticipation nepeuttoutefois seprolonger au-delà ducentvingtième jourquisuit
l'expiration desonmandat.
(Empêchement)
(3) Encasd'empêchement, dedécès ouderefus delapersonne visée auparagraphe (1)
oudetoutmembre ayant euàconnaître d'uneaffaire, lesautres membres quiyontparticipé peuvent,
avecl'autorisation duprésident, lamener àterme; pardérogation àtouteautredisposition, ilsconstituent
lequorum àcetégard.
(Application delaLoisurlapension delafonction publique )
10. (1) Pourl'application delaLoisurlapension delafonction publique ,lestitulaires sont
réputés fairepartie delafonction publique.
(Idem)
(2) Saufdécret contraire dugouverneur enconseil, lesvacataires etlessuppléants sont,
pourl'application delaLoisurlapension delafonction publique ,réputés nepasfairepartie dela
fonction publique.
(Décret)
(3) Ledécret viséauparagraphe (2)estréputé nepasêtreunrèglement ausensetpour
l'application delaLoisurlestextes réglementaires.G/SG/N/1/CAN/2
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Siège, séances etquorum
(Siège)
11. Lesiège duTribunal estfixédanslarégion delacapitale nationale définie àl'annexe dela
Loisurlacapitale nationale .
(Séances)
12. LeTribunal tientsesséances auxdate, heure etlieuqu'iljugeutiles pourl'exécution deses
travaux.
(Quorum, etc.)
13. Sousréserve desparagraphes 30.11(3), 38(2) et39(2) etdesrèglements, lequorum estconstitué
detroismembres, lesquels peuvent exercer toutes lesattributions duTribunal.
L.R. (1985), ch.47(4esuppl.), art.13;1993, ch.44,art34;1994, ch.47.art.28.
Personnel
(Secrétaire)
14. (1) Estnommé, enconformité aveclaLoisurl'emploi dans lafonction publique ,un
secrétaire auprès duTribunal.
(Intérim dusecrétaire)
(2) Encasd'absence oud'empêchement dusecrétaire oudevacance desonposte, le
président peutautoriser unmembre dupersonnel duTribunal àassurer l'intérim.
(Personnel)
15. (1) Lepersonnel nécessaire àl'exécution destravaux duTribunal estnommé conformément
àlaLoisurl'emploi danslafonction publique .
(Experts)
(2) LeTribunal peutnommer, àtitreconsultatif, desexperts et,avecl'approbation du
Conseil duTrésor, fixerleurrémunération.
(Détachement)
(3) Sousréserve desinstructions duConseil duTrésor enlamatière, lesministères ou
lesorganismes fédéraux peuvent, àlademande duTribunal, détacher auprès delui,pourunepériode
déterminée, lepersonnel nécessaire àsestravaux.G/SG/N/1/CAN/2
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Mission etpouvoirs
(Mission)
16. LeTribunal apourmission:
a) d'enquêteretdefairerapportsurlesquestionsdontlesaisit,enapplicationdelaprésente
loi,legouverneur enconseil ouleministre;
a.1) deprocéder auxexamens visés àl'article 19.02 etfairerapport surceux-ci;
b) d'étudier lesplaintes etlesdemandes deprorogation déposées souslerégime dela
présenteloiparlesproducteursnationauxdemarchandisessimilairesoudirectementconcurrentes
et,s'ilyalieu,d'enquêter etdefairerapport àleurégard;
b.1) derecevoir desplaintes, procéder àdesenquêtes etprendre desdécisions dans
lecadre desarticles 30.1à30.19;
c) deconnaître detoutappel pouvant yêtreinterjeté envertu detoute autre loifédérale
oudesesrèglements etdesquestions connexes;
d) d'exercer lesattributions quiluisontconférées envertu detouteautre loifédérale ou
desesrèglements.
L.R. (1985), ch.47(4esuppl.), art.16;1993, ch.44,art.35;1994, ch.47,art.29.
(Cour d'archives)
17. (1) LeTribunal estunecourd'archives; ilaunsceau officiel dontl'authenticité estadmise
d'office.
(Pouvoirs)
(2) LeTribunal a,pourlacomparution, laprestation deserment etl'interrogatoire des
témoins, laproduction etl'examen despièces, l'exécution desesordonnances, ainsiquepourtoutes
autres questions liéesàl'exercice desacompétence, lesattributions d'unecoursupérieure d'archives.
ENQUETES ETEXAMENS
Saisine etexamens
(Intérêts économiques)
18. LeTribunal, sursaisine parlegouverneur enconseil, enquête etluifaitrapport surtoute
question touchant, enmatière demarchandises oudeservices -considérés individuellement ou
collectivement -,lesintérêts économiques oucommerciaux duCanada.
(Tarifs douaniers)
19. LeTribunal, sursaisine parleministre, enquête etluifaitrapport surtoutes questions relatives
auxtarifs douaniers, notamment celles concernant lesdroits ouobligations duCanada surleplan
international.G/SG/N/1/CAN/2
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(Définition de"cause principale")
19.01 (1) Auprésent article etauxarticles 20et20.01, "cause principale" s'entend detoutecause
sérieuse dontl'importance estégale ousupérieure àcelledesautres causes dudommage grave oude
lamenace d'unteldommage.
(Enquêtes E.-U.)
(2) LeTribunal, sursaisine parlegouverneur enconseil, surrecommandation duministre,
enquête etfaitrapport augouverneur enconseil surlaquestion desavoir silesmarchandises bénéficiant
dutarifdesEtats-Unis del'annexe IouIIduTarif desdouanes ,àl'exclusion desproduits textiles
etdesvêtements, sont,enconséquence delaréduction dutarif,importées enquantité tellement accrue
etdansdesconditions telles queleurimportation constitue àelleseuleunecause principale dudommage
grave porté auxproducteurs nationaux demarchandises similaires oudirectement concurrentes.
(Enquêtes Mexique etMexique -E.U.)
(3) LeTribunal, sursaisine parlegouverneur enconseil, surrecommandation duministre,
enquête etfaitrapport augouverneur enconseil surlaquestion desavoir silesmarchandises bénéficiant
dutarifduMexique oudutarifMexique -Etats-Unis del'annexe IduTarifdesdouanes ,àl'exclusion
desproduitstextilesetdesvêtements,sont,enconséquencedelaréductiondutarif,importéesenquantité
tellement accrue etdansdesconditions telles queleurimportation constitue àelleseule unecause
principale dudommage grave, oudelamenace d'unteldommage, porté auxproducteurs nationaux
demarchandises similaires oudirectement concurrentes.
1993. ch.44,art.36;1994, ch.47.art.31et46(F).
(Examen)
19.02 (1) Lorsque ledécret prisenvertudesparagraphes 59.1(1), (8)ou(11)duTarifdesdouanes
oudesparagraphes 5(3), (3.2) ou(4.01) delaLoisurleslicences d'exportation etd'importation à
l'égard demarchandises prévoit unepériode d'application deplusdetroisans,leTribunal, avant
l'expiration delamoitié delapériode, d'unepart,examine lesdéveloppements survenus, depuis la
prise dudécret, relativement auxmarchandises visées parcelui-ci etauxmarchandises similaires ou
directement concurrentes produites pardesproducteurs nationaux et,d'autre part,établit unrapport
surcesdéveloppements etdonne sonavissurlemaintien, larévocation oulamodification dudécret;
iltransmet lerapport augouverneur enconseil etauministre.
(Publication d'avis)
(2) LeTribunal faitpublier avisdurapport danslaGazette duCanada etenaviselesautres
intéressés.
1994, ch.47,art.32.
(Définition de"cause principale")
19.1 (1) Auprésent article etàl'article 20.1, "cause principale" s'entend detoutecause sérieuse
dontl'importance estégale ousupérieure àcelledesautres causes dupréjudice grave.G/SG/N/1/CAN/2
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(Enquête)
(2) LeTribunal, sursaisine parlegouverneur enconseil, surrecommandation duministre
desFinances, enquête etfaitrapport augouverneur enconseil surlaquestion desavoir siles
marchandises bénéficiant dutarifdesEtats-Unis del'annexe IduTarifdesdouanes sont,enconséquence
delaréductionoudelasuppressiondutarif,importéesenquantitétellementaccrueetdansdesconditions
telles queleurimportation constitue àelleseule unecause principale dupréjudice grave porté aux
producteurs nationaux demarchandises similaires oudirectement concurrentes.
1988, ch.65,art.52.
(Préjudice)
20. LeTribunal,sursaisineparlegouverneurenconseil,enquêteetluifaitrapportsurtoutequestion
liée,selon lecas,à:
a) l'importation demarchandises enquantité tellement accrue etdansdesconditions telles
queleurimportation constitue unecause principale dedommage grave porté auxproducteurs
nationaux demarchandises similaires oudirectement concurrentes, oudelamenace d'untel
dommage;
b) laprestation deservices auCanada, pardespersonnes n'yrésidant pashabituellement,
quipeutcauser oumenacer decauser undommage àlaprestation detoutservice pardes
personnes yrésidant habituellement, ouquipeutlaretarder.
L.R. (1985), ch.47(4esuppl.), art.20;1994, ch.47.art.33et46(F).
(Définition de"contribuer demanière importante")
20.01 (1) Auprésent article, "contribuer demanière importante" s'entend ausensdel'article 805
del'Accord.
(Inclusion desmarchandises originaires depaysALENA)
(2) Lorsque, danslecadre d'uneenquête menée envertu del'article 20relativement à
desmarchandises importées d'unpaysALENA etprécisées parlegouverneur enconseil, oud'une
enquête découlant d'uneplainte viséeauparagraphe 23(l)relativement àdetellesmarchandises précisées
parlui,leTribunal conclut quelesmarchandises enquestion etlesmarchandises dumême genre
importées d'autres payslesontenquantité tellement accrue etdansdesconditions telles queleur
importation constitue unecause principale dudommage grave porté auxproducteurs nationaux de
marchandises similaires oudirectement concurrentes, oudelamenace d'unteldommage, ildoitdécider:
a) d'unepart,silaquantité desmarchandises importées etprécisées constitue unepart
substantielle dutotaldesimportations demarchandises dumême genre;
b) d'autre part, silesmarchandises importées etprécisées contribuent demanière
importante, àellesseules ou,dansdescirconstances exceptionnelles, aveccelles dumême genre
importées desautres paysALENA, audommage grave ouàlamenace d'unteldommage.
(Idem)
(2.1) Quanduneenquêteestmenéeenvertudel'article30.07relativementàdesmarchandises
importées d'unpaysALENA, leTribunal doitdécider:G/SG/N/1/CAN/2
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a) d'unepart,sileurquantité représente unepartsubstantielle dutotaldesimportations
demarchandises dumême genre;
b) d'autre part,siellescontribuent demanière importante, àellesseules ou,dansdes
circonstances exceptionnelles, aveccelles dumême genre importées desautres paysALENA,
audommage grave porté auxproducteurs nationaux demarchandises similaires oudirectement
concurrentes, ouàlamenace d'unteldommage.
(Décisions)
(3) LeTribunal tientcompte duparagraphe 2del'article 802del'Accord pourprendre
lesdécisions visées auxparagraphes (2)ou(2.1).
1993, ch.44,art.37;1994, ch.47,art.34et46(F).
(Définitions)
20.1 (1) Lesdéfinitions quisuivent s'appliquent auprésent article.
("Accord" "Agreement" )
"Accord" S'entend ausensdelaLoidemiseenoeuvre del'Accord delibre-échange Canada-Etats-Unis .
("contribuer demanière importante" "contribute importantly" )
"contribuer demanière importante" S'entend ausensdel'article 1104 del'Accord.
("marchandises originaires desEtats-Unis" "goods originating intheUnited States" )
"marchandises originaires desEtats-Unis" Lesmarchandises importées quisatisfont auxrèglements
relatifs àl'origine desmarchandises prisenvertu duTarif desdouanes ,applicables auxEtats-Unis,
etprécisées:
a) soitparlegouverneur enconseil, danslecasd'unrenvoi parcelui-ci;
b) soitparleTribunal, dans lecasd'uneplainte écrite déposée envertu du
paragraphe 231).
(Interprétation)
(2) Pourl'application duprésent article, ildoitêtretenucompte, pourl'interprétation du
mot"substantielle", duparagraphe 1del'article 1102 del'Accord.
(Inclusion desmarchandises originaires desEtats-Unis)
(3) Lorsque, danslecadre d'uneenquête menée envertu desarticles 20ou26,leTribunal
conclut quedesmarchandises originaires desEtats-Unis etdesmarchandises dumême genre originaires
d'autres payssontimportées enquantité tellement accrue etàdesconditions telles queleurimportation
constitue unecause principale dupréjudice grave oudelamenace d'untelpréjudice auxproducteurs
nationaux demarchandises similaires oudirectement concurrentes, ildoitdéterminer silaquantité des
marchandises originaires desEtats-Unis estsubstantielle comparativement àcelledesmarchandises
dumême genre originaires d'autres paysetsilesmarchandises importées desEtats-Unis contribuent
demanière importante aupréjudice grave ouàlamenace d'untelpréjudice.G/SG/N/1/CAN/2
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1988, ch.65,art.53.
(Mandat)
20.2 (1) LeTribunal mène l'enquête viséeauxarticles 18,19,19.01 ou20etétablit lesrapports
correspondants danslestrict cadre dumandat dontilestenl'occurrence investi parlegouverneur en
conseil ouleministre, selon lecas.
(Mention desdécisions)
(2) Lorsque l'article 20.01 s'applique, leTribunal inclut danssonrapport lesdécisions
auxquelles ilparvient envertu decetarticle.
(Dépôt auParlement)
(3) Leministre dépose lesrapports visés auxarticles 18,19.19.01 ou20devant chaque
chambre duParlement danslesquinze premiers jours deséance decelle-ci suivant leurtransmission
àleurdestinataire.
(Publication d'avis)
(4) LeTribunal faitpublier danslaGazette duCanada unavisdetransmission durapport
viséauxarticles 18,19,19.01 ou20.
1993, ch.44,art.38;1994, ch.47,art.35.
(Mandat)
21. (1) LeTribunal mène l'enquête viséeauxarticles 18,19,19.1ou20etétablit lesrapports
correspondants danslestrict cadre dumandat dontilestenl'occurrence investi parlegouverneur en
conseil ouleministre, selon lecas.
(Rapport)
(1.1) Lorsque leparagraphe 20.1(3) s'applique àuneenquête, leTribunal inclut dansson
rapport lesdéterminations auxquelles ilparvient envertu deceparagraphe.
(Dépôt auParlement)
(2) Leministre dépose lesrapports devant chaque chambre duParlement danslesquinze
premiers jours deséance decelle-ci suivant leurtransmission àleurdestinataire.
(Publication d'avis)
(3) LeTribunal faitpublier danslaGazette duCanada unavisdetransmission pourchaque
rapport viséauparagraphe (1).
L.R. (1985), ch.47(4esuppl.), art.21;1988, ch.65,art54.G/SG/N/1/CAN/2
Page13
Plaintes desproducteurs nationaux
(Définition de"plainte")
21.1 Auxarticles 23à30,"plainte" s'entend d'uneplainte écrite déposée auprès duTribunal en
vertudesparagraphes 23(l), (1.01), (1.02) ou(1.03). Ledossier estcomplet sileTribunal estconvaincu
qu'ilcomprend lesrenseignements prévus àl'article 23.
1993, ch.44,art.39.
(Dossier complet)
22. Pourl'application desarticles 23à30,estcomplet ledossier detouteplainte déposée auxtermes
duparagraphe 23(1) ou(1.1), quicomporte lesrenseignements oudocuments visés àl'article 23.
L.R. (1985), ch.47(4esuppl.), art.22;1988, ch.65,art.55.
(Dépôt)
23. (1) Lorsqu 'ilestime quecertaines marchandises sontimportées enquantité tellement accrue
etàdesconditions telles queleurimportation cause oumenace decauser undommage grave aux
producteursnationauxdemarchandisessimilairesoudirectementconcurrentes,chacundecesproducteurs
outoute personne ouassociation lereprésentant peutdéposer devant leTribunal uneplainte écrite à
ceteffet.
(Idem)
(1.01) Lorsqu 'ilestime quecertaines marchandises bénéficiant dutarifdesEtats-Unis de
l'annexe IouIIduTarif desdouanes ,àl'exclusion desproduits textiles etdesvêtements, sont, en
conséquence delaréduction dutarif, importées enquantité tellement accrue etdansdesconditions
telles queleurimportation constitue àelleseule unecause dudommage grave quiluiestainsiporté,
leproducteur national demarchandises similaires oudirectement concurrentes, outoute personne ou
association lereprésentant, peutdéposer devant leTribunal uneplainte écrite àceteffet.
(Idem)
(1.02) Lorsqu 'ilestime quecertaines marchandises bénéficiant dutarifduMexique oudu
tarifMexique-Etats-Unis del'annexe IduTarifdesdouanes ,àl'exclusion desproduits textiles etdes
vêtements, sont, enconséquence delaréduction dutarif, importées enquantité tellement accrue et
dansdesconditions telles queleurimportation constitue àelleseule unecause dudommage grave,
oudelamenace d'unteldommage, quiluiestainsiporté, leproducteur national demarchandises
similaires oudirectement concurrentes, outoutepersonne ouassociation lereprésentant, peutdéposer
devant leTribunal uneplainte écrite àceteffet.
(Idem)
(1.03) Lorsqu'ilestimequecertainsproduitstextilesetvêtementsbénéficiant,soitconformément
auparagraphe 25.2(5.1) duTarifdesdouanes ,soit,encequitouche lesproduits intégrés dansl'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce enexécution d'unengagement contracté. parleCanada
autitred'unaccord consécutif àl'Arrangement multifibres, conformément auparagraphe 25.2(7) de
cetteloi,dutarifdesEtats-Unis oudutarifduMexique del'annexe Idecetteloisont,enconséquence
delaréduction dutarif, importés enquantité tellement accrue, entermes absolus ouparrapport auG/SG/N/1/CAN/2
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marché intérieur decesproduits, etdansdesconditions telles queleurimportation luicause unpréjudice
grave oumenace réellement deluicause untelpréjudice, leproducteur national deproduits textiles
etdevêtements similaires oudirectement concurrents, outoutepersonne ouassociation lereprésentant,
peutdéposer devant leTribunal uneplainte écrite àceteffet.
(Idem)
(1.1) Lorsqu 'ilestime quecertaines marchandises bénéficiant dutarifdesEtats-Unis de
l'annexe IduTarif desdouanes sont, enconséquence delaréduction oudelasuppression dutarif,
importées enquantité tellement accrue etàdesconditions telles queleurimportation constitue àelle
seule unecause dupréjudice grave porté auxproducteurs nationaux demarchandises similaires ou
directement concurrentes, chacun decesproducteurs outoutepersonne ouassociation lereprésentant
peutdéposer devant leTribunal uneplainte écrite àceteffet.
(Teneur)
(2) Laplainte doiténoncer oucomporter lesfaitssurlesquels ellesefonde etuneestimation
dupourcentage, parrapport àlaproduction canadienne demarchandises similaires oudirectement
concurrentes, decelledesplaignants oudeceuxqu'ilsreprésentent, ainsiquetouteautre observation
jugée utileenl'espèce parceux-ci.
(Renseignements ausoutien delaplainte)
(3) Ledossier delaplainte doitenoutre comporter lesrenseignements oudocuments dont
dispose leplaignant etquisontdenature àprouver sesallégations etàétayer l'estimation dupourcentage,
ainsiquetouslesautres renseignements exigibles enapplication desrègles duTribunal.
(Accusé deréception)
(4) LeTribunal accuse, sansdélaietparécrit, réception delaplainte auprès desonauteur
etluienprécise ladate.
L.R. (1985), ch.47(4esuppl.), art.23;1988, ch.65,art.56;1993, ch.44,art.40;1994, ch.47,art.46(F) et47(F).
(Complément d'information)
24. (1) LeTribunal peut,danslesvingt etunjourssuivant ladatedelaréception delaplainte,
demander parécritauplaignant deluifournir lecomplément d'information qu'ilestime nécessaire
pourcompléter ledossier.
(Idem)
(2) Ilpeutenoutre, danslesvingt etunjours quisuivent laréception ducomplément
d'information demandé envertu duparagraphe (1)ouduprésent paragraphe, demander parécritau
plaignant toutautre complément d'information quiluisemble nécessaire pourcompléter ledossier.
(Recevabilité delaplainte)
25. (1) Dans lesvingt etunjours suivant laréception delaplainte ou,lecaséchéant, du
complément d'information demandé, leTribunal décide siledossier delaplainte estcomplet ounon.G/SG/N/1/CAN/2
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(Décision positive)
(2) Dans lecasd'unedécision positive, leTribunal lanotifie sansdélaiauplaignant ainsi
qu'auxautres intéressés. S'ils'agitd'uneplainte viséeauparagraphe 23(1.03), iltransmet auministre
unecopie delaplainte, ainsiquelesrenseignements etdocuments pertinents àl'appui decelle-ci.
(Décision négative)
(3) Dans lecascontraire, ilnotifie sansdélaisadécision motivée auplaignant seulement.
L.R. (1985), ch.47(4esuppl.), art.25;1993, ch.44,art.41.
(Ouverture del'enquête)
26. (1) Sous réserve desparagraphes (4)à(7),leTribunal, danslestrente jours suivant la
datedelanotification auplaignant d'unedécision positive, ouvre uneenquête surlaplainte, s'ilest
convaincu:
a) quelesrenseignements etlesdocuments fournis parleplaignant ouprovenant d'autres
sources indiquent defaçonraisonnable:
i) soit, s'ils'agitd'uneplainte déposée envertu duparagraphe 23(1), que
l'importation desmarchandises visées parlaplainte sefaitenquantité tellement accrue
etàdesconditions telles qu'ellecause oumenace decauser undommage grave aux
producteurs nationaux demarchandises similaires oudirectement concurrentes,
i.1) soit,s'ils'agitd'uneplainte déposée envertu duparagraphe 23(1.01), que
lesmarchandises bénéficiant dutarifdesEtats-unis del'annexe IouIIduTarif des
douanes sont,enconséquence delaréduction dutarif,importées enquantité tellement
accrue etdansdesconditions telles queleurimportation constitue àelleseuleunecause
dudommage grave porté auxproducteurs nationaux demarchandises similaires ou
directement concurrentes,
i.2) soit,s'ils'agitd'uneplainte déposée envertu duparagraphe 23(1.02), que
lesmarchandises bénéficiant dutarifduMexique ouduTarif Mexique -Etats-Unis
del'annexe IduTarif desdouanes sont, enconséquence delaréduction dutarif,
importées enquantité tellement accrue etdansdesconditions telles queleurimportation
constitue àelleseuleunecause dudommage grave, oudelamenace d'unteldommage,
portéauxproducteursnationauxdemarchandisessimilairesoudirectementconcurrentes,
i.3) soit,s'ils'agitd'uneplainte déposée envertu duparagraphe 23(1.03), que
lesproduits textiles etlesvêtements bénéficiant dutarifdesEtats-Unis oudutarifdu
Mexique del'annexe IduTarif desdouanes sont, enconséquence delaréduction du
tarif,importés enquantité tellement accrue, entermes absolus ouparrapport aumarché
intérieur decesproduits, etdansdesconditions telles queleurimportation cause un
préjudice grave oumenace réellement decauser unpréjudice auxproducteurs nationaux
deproduits textiles etdevêtements similaires oudirectement concurrents,
ii) soit,s'ils'agitd'uneplainte déposée envertu duparagraphe 23(1.1), queles
marchandises bénéficiant dutarifdesEtats-Unis del'annexe IduTarif desdouanes
sont,enconséquence delaréduction oudel'élimination dutarif,importées enquantité
tellement accrue etdansdesconditions telles queleurimportation constitue àelleseuleG/SG/N/1/CAN/2
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unecausedupréjudicegraveportéauxproducteursnationauxdemarchandisessimilaires
oudirectement concurrentes;
b) quelaplainte estprésentée parlesproducteurs nationaux d'unepartimportante des
marchandises similaires oudirectement concurrentes produites auCanada ouenleurnom;
c) quelesfaitsencause sontsuffisamment différents deceuxprésentés aucours des
enquêtestenuesparleTribunal,souslerégimedelaprésenteloi,surdesmarchandisessimilaires
oudirectement concurrentes, danslesvingt-quatre moisprécédant laréception delaplainte,
pourjustifier latenue d'unenouvelle enquête.
(Notification deladécision: ouverture d'enquête)
(2) LeTribunal, sansdélai, notifie auplaignant etauxautres intéressés sadécision motivée
d'ouvrir uneenquête etladatedudébut del'audience; ilenfaitpublier avisdanslaGazette duCanada
ettransmet auministre letextedesadécision etdelaplainte, ainsiquelesdocuments etrenseignements
pertinents àl'appui decelle-ci obtenus duplaignant oud'autres sources.
(Copies auministre)
(2.1) Malgré leparagraphe 2),danslecasd'uneplainte visée auparagraphe 23(1.03), le
Tribunal netransmet auministre qu'unecopie dutextedesadécision, ainsiquedesrenseignements
etdocuments pertinents àl'appui delaplainte quin'ontpasdéjàétéenvoyés envertu du
paragraphe 25(2).
(Notification deladécision: absence d'enquête)
(3) LeTribunal, sansdélai, notifie auplaignant etauxautres intéressés sadécision dene
pastenird'enquête etlesmotifs àsonsoutien dont, lecaséchéant, lefaitquedesrenseignements ou
documents obtenus d'uneautre source queleplaignant ontétéconsidérés, etenfaitpublier avisdans
laGazette duCanada .
(Dumping etsubventionnement)
(4) Siavant d'ouvrir uneenquête, leTribunal envient àlaconclusion quelacause du
dommage allégué danslaplainte oudelamenace d'unteldommage paraît êtreledumping oule
subventionnement desmarchandises, ausensdelaLoisurlesmesures spéciales d'importation ,ildéfère
sansdélai ausous-ministre duRevenu national laplainte pourétude danslecadre decetteloi.Le
caséchéant, ilnotifie sansdélailerenvoi auplaignant etauxautres intéressés.
(Enquête suruneplainte déférée ausous-ministre)
(5) Dans lecasoùildéfère laplainte ausous-ministre duRevenu national, leTribunal
peutouvrir uneenquête silesconditions suivantes s'appliquent:
a) lesous-ministre n'ouvre pasd'enquête, visée parlaLoisurlesmesures spéciales
d'importation ,concernant ledumping oulesubventionnement desmarchandises encause ou,
s'ilenouvre une,illaclôtenvertu desarticles 35,36ou41decetteloi;
b) leplaignant leluidemande:G/SG/N/1/CAN/2
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i) soit,danslecasoùlesous-ministre n'ouvre pasd'enquête, danslestrente jours
suivant latransmission del'avisviséauparagraphe 33(1) decetteloiou,danslecas
prévu auparagraphe 33(2) decetteloi,danslestrente jourssuivant celuioùleTribunal
seprononce surlaquestion encause,
ii) soit,danslecasoùlesous-ministre clôtsonenquête envertu desarticles 35,
36ou41decetteloi,danslestrente jours suivant latransmission del'avisviséàl'un
oul'autre decesarticles.
(Prorogation dudélai)
(6) Dans lestrente jours suivant laréception d'unedemande visée auparagraphe 5),le
Tribunal décide d'ouvrir ounonl'enquête qu'ilpeutalorsouvrir malgré l'expiration dudélaidetrente
jours prévu auparagraphe (1).
(Délai pourouvrir uneenquête)
(7) Lorsque,enraisonduparagraphe59.1(3.1)duTarifdesdouanesouduparagraphe5(3.1)
delaLoisurleslicences d'exportation etd'importation ,ledécret viséauparagraphe 5(3)decette
loiouauparagraphe 59.1(1) duTarif desdouanes nepeutêtrepris,pendant unepériode donnée, à
l'égard demarchandises, leTribunal peutouvrir l'enquête prévue auparagraphe (1)auplustôtdans
lescentquatre-vingt jours précédant lafindelapériode enquestion.
L.R.(1985), ch.47(4esuppl.), art.26;1988, ch.65,art.57;1993, ch.44,art.42;1994, ch.13,art.7,ch.47,art.36,46(F) et47(F).
(Objet del'enquête)
27. (1) L'objet del'enquête estdedéterminer, euégard auxrèglements prisenapplication
del'alinéa 40a):
a) soit, lorsqu 'ils'agitd'uneplainte déposée envertu duparagraphe 23(1), siles
marchandises visées parlaplainte sontimportées enquantité tellement accrue etdansdes
conditions telles queleurimportation constitue oumenace deconstituer unecause principale
dudommage grave porté auxproducteurs nationaux demarchandises similaires etdirectement
concurrentes;
a.1) soit, s'ils'agitd'uneplainte déposée envertu duparagraphe 23(1.01), siles
marchandises bénéficiant dutarifdesEtats-Unis del'annexe IouIIduTarifdesdouanes sont,
enconséquence delaréduction dutarif, importées enquantité tellement accrue etdansdes
conditions telles queleurimportation constitue àelleseule unecause principale dudommage
grave portéauxproducteurs nationaux demarchandises similaires oudirectement concurrentes;
a.2) soit, s'ils'agitd'uneplainte déposée envertu duparagraphe 23(1.02), siles
marchandises bénéficiant dutarifduMexique oudutarifMexique -Etats-Unis, del'annexe I
duTarif desdouanes sont, enconséquence delaréduction dutarif, importées enquantité
tellement accrue etdansdesconditions telles queleurimportation constitue àelleseule une
cause principale dudommage grave, oudelamenace d'unteldommage, porté auxproducteurs
nationaux demarchandises similaires oudirectement concurrentes;
a.3) soit,s'ils'agitd'uneplainte déposée envertu duparagraphe 23(1.03), silesproduits
textiles etlesvêtements bénéficiant dutarifdesEtats-Unis oudutarifduMexique del'annexe I
duTarif desdouanes sont, enconséquence delaréduction dutarif, importées enquantitéG/SG/N/1/CAN/2
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tellement accrue, entermes absolus ouparrapport aumarché intérieur decesproduits et
vêtements, etdansdesconditions tellesqueleurimportation cause unpréjudice grave oumenace
réellement decauser untelpréjudice auxproducteurs nationaux deproduits textiles etde
vêtements similaires oudirectement concurrents;
b) soit,lorsqu 'ils'agitd'uneplainte déposée envertu duparagraphe 23(1.1), si,les
marchandises bénéficiant dutarifdesEtats-Unis del'annexe IduTarif desdouanes sont, en
conséquence delaréduction oudelasuppression dutarif,importées enquantité tellement accrue
etdansdesconditions telles queleurimportation constitue àelleseule unecause principale
dupréjudice grave porté auxproducteurs nationaux demarchandises similaires oudirectement
concurrentes.
(Définition de"cause principale")
(2) Auprésent article, "cause principale" s'entend detoutecause sérieuse dontl'importance
estégale ousupérieure àcelledesautres causes dudommage grave oudelamenace d'unteldommage.
(Décisions)
(2.1) Ladécision viséeàl'alinéa (1)a.3)estpriseàlalumière duparagraphe 2del'article 4
del'annexe 300-B duchapitre 3del'Accord.
(Autres questions)
(3) Aucours del'enquête, leTribunal étudie lesquestions connexes dontlesaisit le
gouverneur enconseil.
L.R. (1985), ch.47(4esuppl.), art.27;1988, ch.65,art.58;1993, ch.44,art.43;1994, ch.47,art.46(F) et47(F).
(Renvoi ausous-ministre)
28. (1) S'ilenvientàlaconclusion,alorsqu'ilenquêtesuruneplainte,quelacausedudommage
allégué danscelle-ci oudelamenace d'unteldommage paraît êtreledumping oulesubventionnement
desmarchandises ausensdelaLoisurlesmesures spéciales d'importation ,sansdélai, leTribunal
ajourne l'enquête, ennotifie leplaignant etlesautres intéressés etenavise parécritlesous-ministre
duRevenu national auquel iltransmet laplainte pourétude danslecadre decetteloi.
(Reprise del'enquête)
(2) Dans lecasprévu auparagraphe (1),leTribunal reprend l'enquête silesconditions
suivantes s'appliquent:
a) lesous-ministre n'ouvre pasd'enquête, visée parlaLoisurlesmesures spéciales
d'importation ,concernant ledumping oulesubventionnement desmarchandises encause ou,
s'ilenouvre une,illaclôtenvertu desarticles 35,36ou41decetteloi;
b) leplaignant leluidemande:
i) soit,danslecasoùlesous-ministre n'ouvre pasd'enquête, danslestrente jours
suivant latransmission del'avisviséauparagraphe 33(1) decetteloiou,danslecas
prévu auparagraphe 33(2) decetteloi,danslestrente jourssuivant celuioùleTribunal
seprononce surlaquestion encause,G/SG/N/1/CAN/2
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ii) soit,danslecasoùlesous-ministre clôtsonenquête envertu desarticles 35,
36ou41decetteloi,danslestrente jours suivant latransmission del'avisviséàl'un
oul'autre decesarticles.
(Clôture del'enquête)
(3) S'ildécide denepasreprendre l'enquête parce quelesconditions requises àceteffet
nes'appliquent pas,leTribunal clôtl'enquête etennotifie sansdélaileplaignant etlesautres intéressés.
L.R. (1985), ch.47(4esuppl.), art.28;1994, ch.13,art.7,ch.47,art.46(F).
(Rapport d'enquête)
29. (1) LeTribunal établit unrapport danslescentquatre-vingts jours quisuivent l'ouverture
del'enquête.
(Prorogation dudélai)
(2) LeTribunalpeutprorogerd'auplusquatre-vingt-dixjoursledélaiprévuauparagraphe1)
s'ill'estime justifié, notamment pourl'unedesraisons suivantes:
a) lacomplexité oulanouveauté desquestions encause;
b) lavariété desmarchandises oulenombre despersonnes encause;
c) ladifficulté d'obtenir àl'enquête deséléments depreuve satisfaisants;
d) sasaisine envertu duparagraphe 27(3).
Lecaséchéant, ilenavise, sansdélaietparécrit, leplaignant etlesautres intéressés.
(Distribution durapport)
(3) LeTribunal faitparvenir sonrapport augouverneur enconseil, auministre etau
plaignant, ainsiqu'àquiconque luiaprésenté desobservations aucours del'enquête.
(Publication d'avis)
(4) LeTribunal faitpublier danslaGazette duCanada unavispourchaque rapport établi
enapplication duparagraphe 1)etenavise lesintéressés autres queleplaignant.
(Dépôt auParlement)
(5) Leministre dépose lesrapports établis parleTribunal àlasuitedelasaisine visée
auparagraphe 27(3) devant chaque chambre duParlement danslesquinze premiers jours deséance
decelle-ci suivant leurtransmission augouverneur enconseil.
(Enquête complémentaire)
30. (1) Legouverneur enconseil peut, après réception durapport viséauparagraphe 29(1),
demander auTribunal d'enquêter etdeluifairerapport surtoute question liéeaurapport.G/SG/N/1/CAN/2
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(Mandat)
(2) LeTribunal mène l'enquête visée auparagraphe (1)etétablit unrapport àcesujet
danslestrict cadre dumandat dontilestenl'occurrence investi parlegouverneur enconseil.
(Distribution durapport)
(3) LeTribunal faitparvenir lerapport complémentaire auministre etauplaignant, ainsi
qu'àquiconque luiaprésenté desobservations aucours del'enquête etàquiilatransmis unrapport
enapplication duparagraphe 29(3).
(Publication d'avis)
(4) LeTribunal faitpublier danslaGazette duCanada unavisdetransmission pourchaque
rapport viséauparagraphe 1)etennotifie lesintéressés autres queleplaignant.
(Dépôt auParlement)
(5) Leministre dépose lesrapports devant chaque chambre duParlement danslesquinze
premiers jours deséance decelle-ci suivant leurtransmission augouverneur enconseil.
(Définition de"augmentation subite")
30.01 (1) Auprésent article, "augmentation subite" s'entend ausensdel'article 805del'Accord.
(Dépôt d'uneplainte -augmentation subite)
(2) Ilpeutêtredéposé uneplainte écrite auprès duTribunal lorsque:
a) d'unepart, desmarchandises sont assujetties àunesurtaxe envertu des
paragraphes 59.1(1) ou(8)duTarifdesdouanes ousontinscrites surlalistedesmarchandises
d'importation contrôlée conformément auxparagraphes 5(3)ou(3.2)delaLoisurleslicences
d'exportation etd'importation ;
b) d'autre part,lasurtaxe oul'inscription nes'applique pasauxmarchandises importées
depaysALENAparsuited'unedécisionpriseconformémentauxparagraphes20.01(2)ou(2.1).
(Allégations)
(2.1) Laplainte doitfaire étatdufaitquel'augmentation subite del'importation de
marchandises depaysALENA diminue l'efficacité delasurtaxe oudel'inscription.
(Plaignant)
(2.2) Laplainte nepeutêtredéposée queparunproducteur demarchandises similaires ou
directement concurrentes oupartoute personne ouassociation lereprésentant.
(Teneur delaplainte)
(3) Laplainte énonce defaçonsuffisamment détaillée lesfaitssurlesquels lesallégations
sontfondées etcomporte lesrenseignements oudocuments quisontdenature àprouver cesallégations,
ainsiquetouslesautres renseignements exigibles enapplication desrègles duTribunal.G/SG/N/1/CAN/2
Page21
(Début del'enquête)
(4) LeTribunal, danslestrente jours suivant ladatederéception delaplainte, ouvre une
enquête s'ilestconvaincu quelesrenseignements oulesdocuments fournis parleplaignant ouprovenant
d'autressourcesindiquentdefaçonraisonnablequ'uneaugmentationsubited'importationdemarchandises
visées auparagraphe (2)diminue l'efficacité delasurtaxe oudel'inscription visées àceparagraphe.
(Notification deladécision)
(5) LeTribunal, sansdélai, notifie auplaignant etauxautres intéressés sadécision motivée
denepastenirl'enquête viséeauparagraphe 4)etnotamment, lecaséchéant, lefaitqu'ilatenucompte,
entoutouenpartie, derenseignements oudocuments neprovenant pasduplaignant.
(Augmentation subite)
(6) L'objet del'enquête estdedéterminer sil'augmentation subite dansl'importation de
marchandises visées auparagraphe 2)diminue l'efficacité delasurtaxe oudel'inscription visées à
ceparagraphe.
(Rapport)
(7) LeTribunal établit unrapport danssoixante jours suivant l'ouverture del'enquête et
lefaitparvenir augouverneur enconseil, auministre etauplaignant, ainsiqu'àquiconque luiaprésenté
desobservations aucours del'enquête.
(Avis)
(8) LeTribunal faitdonner avisdurapport auxautres intéressés etfaitpublier l'avisdans
laGazette duCanada .
1993, ch.44,art.44;1994, ch.47,art.37.
DEMANDE DEPROROGATION
(Définition de"demande deprorogation")
30.02 Auxarticles 30.03 à30.09, "demande deprorogation" désigne lademande écrite déposée auprès
duTribunal envertu del'article 30.04.
1994, ch.47,art.38.
(Publication d'avis)
30.03 (1) Encasdeprise d'undécret assujettissant desmarchandises àlasurtaxe visée aux
paragraphes 59.1(1), (8)ou(11)duTarif desdouanes oulesportant surlalistedesmarchandises
d'importation contrôlée enapplication desparagraphes 5(3),(3.2)ou(4.01) delaLoisurleslicences
d'exportation etd'importation ,leTribunal publie, danslaGazette duCanada ,unavismentionnant
ladated'expiration prévue parledécret; ilnedoittoutefois paslefairelorsque:
a) soitledécret acessé des'appliquer avant cettedateenraison desparagraphes 59.1(4),
(5),(6),(8.4)ou(9)duTarifdesdouanes ouduparagraphe 5(4.04) delaLoisurleslicences
d'exportation etd'importation ;G/SG/N/1/CAN/2
Page22
b) soitlapériode spécifiée dansledécret etlespériodes pendant lesquelles lasurtaxe ou
l'inscription aétéenvigueur, parsuitedesdécrets prisenvertu desparagraphes 59.1(1), (8)
ou(11)duTarifdesdouanes oudesparagraphes 5(3),(3.2)ou(4.01) delaLoisurleslicences
d'exportation etd'importation ,totalisent huitans.
(Modalités depublication)
(2) L'avisdoitêtrepublié selon lesrègles duTribunal etpréciser ladatelimite dedépôt
d'unedemande deprorogation.
1994, ch.47,art.38.
(Dépôt d'unedemande deprorogation)
30.04 (1) Leproducteur demarchandises similaires oufaisant directement concurrence àdes
marchandises auxquelles s'applique ledécret viséauparagraphe 30.03(1), demême quetoutepersonne
ouassociation lereprésentant, peutdéposer auprès duTribunal unedemande écrite visant àobtenir
laprise dudécret viséauparagraphe 59.1(8) duTarif desdouanes ouauparagraphe 5(3.2) delaLoi
surleslicences d'exportation etd'importation parce qu'undécret continue d'êtrenécessaire pouréviter
qu'undommagegravenesoitcauséauxproducteursnationauxdemarchandisessimilairesoudirectement
concurrentes, oupourréparer unteldommage.
(Délai dedépôt)
(2) Lademande doitêtredéposée auplustardlejourmentionné dansl'avisviséau
paragraphe 30.03(2).
(Accusé deréception)
(3) LeTribunal accuse, sansdélaietparécrit, réception delademande auprès desonauteur
etluienprécise ladate.
1994, ch.47,art38.
(Teneur)
30.05 (1) Lademande deprorogation doiténoncer lesfaitssurlesquels ellesefonde etcomporter
uneestimation dupourcentage, parrapport àlaproduction canadienne demarchandises similaires ou
directement concurrentes, decelledesproducteurs nationaux quiontdéposé lademande oudeceux
qu'ilsreprésentent, ainsiquetoute autre observation jugée utileenl'espèce parledemandeur.
((Renseignements àl'appui)
(2) Ledossier delademande doitenoutre comporter lesrenseignements oudocuments
dontdispose ledemandeur etquisontdenature àprouver sesallégations etàétayer l'estimation du
pourcentage, ainsiquetouslesautres renseignements exigibles enapplication desrègles duTribunal.
1994, ch.47,art.38.G/SG/N/1/CAN/2
Page23
(Complément d'information)
30.06 (1) LeTribunal peut,danslesvingtetunjourssuivant ladatedelaréception delademande
deprorogation, demander parécritaudemandeur deluifournir lecomplément d'information qu'il
estime nécessaire pourcompléter ledossier.
(Recevabilité delademande)
(2) Dans lesvingt etunjours suivant laréception delademande ou,lecaséchéant du
complément d'information demandé, leTribunal décide siledossier delademande estcomplet ou
non.
(Décision positive)
(3) Danslecasd'unedécision positive, leTribunal lanotifie sansdélaiaudemandeur ainsi
qu'auxautres intéressés.
(Décision négative)
(4) Danslecascontraire, ilnotifie sansdélaisadécision motivée audemandeur seulement.
1994, ch.47,art.38.
(Ouverture del'enquête)
30.07 (1) LeTribunal ouvre, danslestrente jourssuivant ladatedelanotification audemandeur
dufaitqueledossier estcomplet, uneenquête surlademande deprorogation s'ilestconvaincu:
a) quelesrenseignementsetdocumentsfournisparledemandeurouenprovenanced'autres
sources indiquent defaçonraisonnable qu'undécret continue d'êtrenécessaire pouréviter qu'un
dommage grave nesoitcausé auxproducteurs nationaux demarchandises similaires ou
directement concurrentes, oupourréparer unteldommage;
b) quelademande estprésentée parlesproducteurs nationaux d'unepartimportante des
marchandises similaires oudirectement concurrentes produites auCanada, ouenleurnom.
(Notification deladécision: ouverture d'enquête)
(2) LeTribunal,sansdélai,notifieaudemandeuretauxautresintéresséssadécisionmotivée
d'ouvrir uneenquête etladatedudébut del'audience; ilenfaitpublier avisdanslaGazette duCanada
ettransmet auministre letexte desadécision etdelademande, ainsi quelesdocuments et
renseignements pertinents àl'appui decelle-ci obtenus dudemandeur oud'autres sources.
(Notification deladécision: absence d'enquête)
(3) LeTribunal, sansdélai, notifie audemandeur etauxautres intéressés sadécision de
nepastenird'enquête etlesmotifs àsonsoutien dont, lecaséchéant, lefaitquedesrenseignements
oudocuments obtenus d'uneautre source queledemandeur ontétéconsidérés, etenfaitpublier avis
danslaGazette duCanada .
1994, ch.47,art.38.G/SG/N/1/CAN/2
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(Objet del'enquête)
30.08 (1) L'objet del'enquête visée àl'article 30.07 estdedéterminer si,d'unepart,undécret
continue d'êtrenécessaire pouréviter qu'undommage grave nesoitcausé auxproducteurs nationaux
demarchandises similaires oudirectement concurrentes, oupourréparer unteldommage, et,d'autre
part,ilexiste deséléments depreuve selon lesquels ceux-ci procèdent àdesajustements, selon les
règlements prisenvertu del'alinéa 40b).
(Autres questions)
(2) Aucours del'enquête, leTribunal étudie lesquestions connexes dontlesaisit le
gouverneur enconseil.
1994, ch.47,art.38.
(Rapport d'enquête)
30.09 (1) Auplustardquarante-cinq joursavant ladated'expiration dudécret viséparl'enquête
menée envertu duparagraphe 30.07(1), leTribunal établit unrapport qu'iltransmet augouverneur
enconseil, auministre, audemandeur etàquiconque luiaprésenté desobservations aucours de
l'enquête.
(Publication d'avis)
(2) LeTribunal faitpublier avisdurapport danslaGazette duCanada etenaviselesautres
intéressés.
(Dépôt auParlement)
(3) Leministre dépose lerapport établi parleTribunal àlasuitedelasaisine visée au
paragraphe 30.08(2) devant chaque chambre duParlement danslesquinze premiers jours deséance
decelle-ci suivant latransmission durapport augouverneur enconseil.
1994, ch.47,art.38.
PLAINTES DESFOURNISSEURS POTENTIELS
(Définitions)
30.1 Lesdéfinitions quisuivent s'appliquent auprésent article etauxarticles 30.11 à30.19.
("contrat spécifique" "designated contract" )
"contrat spécifique" Contrat relatif àunmarché defournitures ouservices quiaétéaccordé parune
institution fédérale -oupourrait l'être-,etquisoitestprécisé parrèglement, soitfaitpartie d'une
catégorie réglementaire.
("fournisseur potentiel" "potential supplier" )
"fournisseurpotentiel"Sousréservedesrèglementsprisenvertudel'alinéa40f.1),toutsoumissionnaire
-même potentiel -d'uncontrat spécifique.G/SG/N/1/CAN/2
Page25
("institution fédérale" "government institution" )
"institution fédérale" Ministère oudépartement d'Etatfédéral, ainsiquetoutautreorganisme, désigné
parrèglement.
("intéressée" "interested party" )
"intéressée" S'appliquant à"partie", leterme visetoutfournisseur potentiel outoute personne ayant
unintérêt économique direct dansl'affaire encause dansuneplainte.
("plainte" "complaint" )
"plainte" Plainte déposée auprès duTribunal envertu duparagraphe 30.11(1).
1993, ch.44,art.44;1994, ch.47,art.39.
(Dépôt desplaintes)
30.11 (1) Toutfournisseur potentiel peut,sousréserve desrèglements, déposer uneplainte auprès
duTribunal concernant laprocédure desmarchés publics suivie relativement àuncontrat spécifique
etluidemander d'enquêter surcetteplainte.
(Forme etteneur)
(2) Pourêtreconforme, laplainte doitremplir lesconditions suivantes:
a) êtreformulée parécrit;
b) préciser lecontrat spécifique visé,lenomduplaignant etceluidel'institution fédérale
chargée del'adjudication ducontrat;
c) exposer defaçonclaire etdétaillée sesmotifs etlesfaitsàl'appui;
d) préciser lanature delaréparation demandée;
e) préciser l'adresse duplaignant oùpeuvent êtreenvoyées lesnotifications etautres
communications relatives àlaplainte;
f) fournir touslesrenseignements etdocuments pertinents queleplaignant aensa
possession;
g) fournir tousrenseignements etdocuments supplémentaires exigés parlesrègles;
h) comporter lepaiement desdroits réglementaires.
(Désignation demembre)
(3) Leprésident peutdésigner unmembre duTribunal pourl'instruction delaplainte.
Celui-ci exerce dèslorslespouvoirs etfonctions duTribunal.
1993, ch.44,art.44;1994, ch.47,art.40(A).G/SG/N/1/CAN/2
Page26
(Avis deréception)
30.12 (1) LeTribunal avise leplaignant parécritdelaréception delaplainte.
(Notification -plainte nonconforme)
(2) Lorsqu 'ildétermine quelaplainte n'estpasconforme, leTribunal notifie sadécision
auplaignant enprécisant lespoints àcorriger, ainsiquelesmesures àprendre etledélaiimparti à
ceteffet.
(Notification -plainte conforme)
(3) Lorsqu 'ildétermine quelaplainte estconforme, leTribunal notifie sadécision au
plaignant, àl'institution fédérale concernée etàtoute autre partie qu'iljugeintéressée.
1993, ch.44,art.44.
(Enquête)
30.13 (1) Aprèsavoirjugélaplainteconformeetsousréservedesrèglements,leTribunaldétermine
s'ilyalieud'enquêter. L'enquête peutcomporter uneaudience.
(Avis d'enquête)
(2) S'ildécide d'enquêter surlaplainte, leTribunal notifie sadécision auplaignant, à
l'institution fédérale concernée etàtoute autre partie qu'iljugeintéressée etleurdonne l'occasion de
luiprésenter leurs arguments.
(Report del'adjudication)
(3) Lecaséchéant,leTribunalpeutordonneràl'institutionfédéralededifférerl'adjudication
ducontrat spécifique encause jusqu'àcequ'ilsesoitprononcé surlavalidité delaplainte.
(Annulation)
(4) Ildoittoutefois annuler l'ordonnance dans lecasoù,avant l'expiration dudélai
réglementaire suivant ladateoùelleestrendue, l'institution fédérale certifie parécritquel'acquisition
defournitures ouservices quifaitl'objet ducontrat spécifique esturgente ouqu'unretard pourrait
êtrecontraire àl'intérêt public.
(Refus)
(5) S'ilestime quelaplainte estdénuée detoutintérêt ouentachée demauvaise foi,le
Tribunal peutrefuser deprocéder àl'enquête ouymettre fin,auquel casilnotifie sadécision, motifs
àl'appui, auplaignant, àl'institution fédérale concernée etàtoute autre partie qu'iljugeintéressée.
1993, ch.44,art.44.
(Objet delaplainte)
30.14 (1) Dans sonenquête, leTribunal doitlimiter sonétude àl'objet delaplainte.G/SG/N/1/CAN/2
Page27
(Décision)
(2) LeTribunal détermine lavalidité delaplainte enfonction descritères etprocédures
établis parrèglement pourlecontrat spécifique oulacatégorie dontilfaitpartie.
1993, ch.44,art.44.
(Conclusions etrecommandations)
30.15 (1) Lorsqu 'iladécidé d'enquêter, leTribunal, dansledélairéglementaire suivant ledépôt
delaplainte, remet auplaignant, àl'institution fédérale concernée etàtoute autre partie qu'iljuge
êtreintéressée sesconclusions etseséventuelles recommandations.
(Mesures correctives)
(2) Sousréservedesrèglements,leTribunalpeut,lorsqu'ildonnegaindecauseauplaignant,
recommander quesoient prises desmesures correctives, notamment lessuivantes:
a) unnouvel appel d'offres;
b) laréévaluation dessoumissions présentées;
c) larésiliation ducontrat spécifique;
d) l'attribution ducontrat spécifique auplaignant;
e) leversement d'uneindemnité, dontilprécise lemontant, auplaignant.
(Critères)
(3) Dans sadécision, leTribunal tientcompte detouslesfacteurs quiinterviennent dans
lemarché defournitures ouservices viséparlecontrat spécifique, notamment dessuivants:
a) lagravité desirrégularités qu'ilaconstatées danslaprocédure desmarchés publics;
b) l'ampleur dupréjudice causé auplaignant ouàtoutautre intéressé;
c) l'ampleur dupréjudice causé àl'intégrité ouàl'efficacité dumécanisme d'adjudication;
d) labonne foidesparties;
e) ledegré d'exécution ducontrat.
(Indemnité)
(4) LeTribunal peut,sousréserve desrèglements, accorder auplaignant leremboursement
desfraisentraînés parlapréparation d'uneréponse àl'appel d'offres.
1993, ch.44,art.44.G/SG/N/1/CAN/2
Page28
(Frais)
30.16 (1) Lesfraisrelatifs àl'enquête -même provisionnels -sont,sousréserve desrèglements,
laissés àl'appréciation duTribunal etpeuvent êtrefixésoutaxés.
(Idem)
(2) LeTribunal peut, sousréserve desrèglements, désigner lescréanciers etlesdébiteurs
desfrais, ainsiquelesresponsables deleurtaxation ouautorisation.
1993, ch.44,art.44.
(Intervenants)
30.17 Toutintéressé peut, avecl'autorisation duTribunal, intervenir danslaprocédure deplainte
quecelui-ci instruit.
1993, ch.44,art.44.
(Mise enoeuvre desrecommandations)
30.18 (1) LorsqueleTribunalluifaitdesrecommandationsenvertudel'article30.15,l'institution
fédérale doit,sousréserve desrèglements, lesmettre enoeuvre danstoute lamesure dupossible.
(Idem )
(2) Elledoitenoutre, parécritetdansledélairéglementaire, luifairesavoir dansquelle
mesure ellecompte mettre enoeuvre lesrecommandations et,danstouslescasoùellen'entend pas
lesappliquer entotalité, luimotiver sadécision.
(Idem)
(3) Lorsqu 'elleaavisé leTribunal qu'elleentend donner suiteauxrecommandations, elle
doitluiindiquer, dansledélairéglementaire etparécrit, dansquelle mesure ellel'afait.
1993, ch.44,art.44.
(Commentaires etobservations)
30.19 (1) LeTribunal peutfairedescommentaires oudesobservations àl'administrateur général
d'uneinstitution fédérale concernant toute question qui,àsonavis,requiert l'attention decelui-ci en
cequitouche laprocédure desmarchés publics.
(Définition de"administrateur général")
(2) L'"administrateur général" d'uneinstitution fédérale est,danslecasd'unministère
oud'undépartement d'Etat, lapersonne enayant deplein droitlestatut et,dansceluidetoutautre
organisme, lepremier dirigeant entitreouenfonction.
1993, ch.44,art.44.G/SG/N/1/CAN/2
Page29
DISPOSITIONS GENERALES
Procédure
(Comparution)
31. Toute partie àuneinstance devant leTribunal peutcomparaître enpersonne ouêtrereprésentée
parunavocat ouunmandataire.
(Huis clos)
32. LeTribunal peuttenirsesséances àhuisclossurdemande del'unedesparties, àcondition
quecelle-ci luiendémontre lanécessité enl'espèce.
(Recueil delapreuve)
33. (1) Leprésident peutcharger unmembre derecueillir entoutouenpartie leséléments
depreuve relatifs àtoutes enquêtes prévues àlaprésente loiouaffaires instruites enapplication de
laLoisurlesmesures spéciales d'importation ,àl'exception desappels visés àl'article 61decette
loi,dontconnaît leTribunal. Acettefin,cemembre dispose despouvoirs duTribunal.
(Rapport surlapreuve recueillie)
(2) Lemembre ayant recueilli leséléments depreuve faitrapport àcetégard auTribunal.
Copie decerapport, modifié àl'appréciation desonauteur pourrespecter lesexigences imposées par
lesarticles 45et49,estensuite transmise àtoutes lesparties.
(Ordonnance, conclusion ourapport)
(3) Ensefondant surlerapport comme s'ilavaitlui-même recueilli lapreuve etsurles
séances qu'ilatenues surlaquestion, leTribunal peutprendre toute mesure prévue enl'espèce par
laprésenteloioutouteautreloifédérale,notammentparvoied'ordonnance,deconclusionouderapport.
(Renseignements nonobtenus sousserment)
34. Dans toute enquête ouverte envertu delaprésente loioudelaLoisurlesmesures spéciales
d'importation,leTribunalpeutobtenir,autrementquesouslasanctiond'unsermentoud'uneaffirmation
solennelle, desrenseignements etdesdocuments qui,àsonavis,fontfoietydonner suite.
(Déroulement desséances)
35. Lesséances duTribunal sontconduites delafaçonquiluiparaît laplusefficace, lapluséquitable
etlaplusexpéditive danslescirconstances.
(Indemnité destémoins)
36. IlestallouéàtoutepersonnequiserendàlaconvocationduTribunaldesindemnitéscomparables
àcelles quis'appliquent auxconvocations delaCour fédérale.
(Publication d'avis)
37. LeTribunal faitpublier sansdélaidanslaGazette duCanada unavisdesdécisions qu'ilrend
surdesaffaires entendues enapplication detoute autre loifédérale.G/SG/N/1/CAN/2
Page30
Règles etrèglements
(Règlements administratifs)
38. (1) LeTribunal peut, parrèglement administratif, régir laconvocation desesréunions
etledéroulement decelles-ci.
(Quorum)
(2) Lequorum requis pourlaprisederèglements administratifs duTribunal estconstitué
parlamajorité destitulaires enfonctions.
(Règles)
39. (1) LeTribunal peut, après consultation avecleministre etsousréserve del'approbation
dugouverneur enconseil, établir desrègles, compatibles aveclaprésente loiettouteautreloifédérale,
auxfinssuivantes:
a) régir sesséances;
b) prévenir toutconflit d'intérêts, notamment ceuxdécoulant delaparticipation d'un
membre àuneséance, oudesaconnaissance d'uneaffaire eninstance;
c) préciser lecomplément d'information àfournir àl'occasion d'uneplainte fondée sur
lesparagraphes 23(1) à(1.1), 30.01(2) et30.11(1) oud'unedemande deprorogation
déposée envertu duparagraphe 30.04(1);
d) d'unemanière générale, régir laprocédure relative àsestravaux.
(Quorum)
(2) Lequorumrequispourl'établissementdesrèglesduTribunalestconstituéparlamajorité
destitulaires enfonctions.
L.R. (1985), ch.47(4esuppl.), art.39;1988, ch.65,art.59(A); 1993, ch.44,art45;1994. ch.47,art.41.
(Règlements)
40. Legouverneur enconseil peut, parrèglement:
a) prévoir lesquestions àaborder parleTribunal aucours desenquêtes ouvertes sous
lerégime delaprésente loi;
a.1) régirlaconstitution duquorum pour, soitstatuer surlesappels visésàl'alinéa 16c),
soitprocéder àdesenquêtes etfairerapport surlesquestions dontleTribunal estsaisien
applicationdesarticles18ou19,soitauxtermesdel'article19.02,examinerlesdéveloppements
survenus etfairerapport àleurégard, etdonner sonavis;
b) pour l'application delaprésente loi,définir lestermes "production nationale" et
"marchandises similaires oudirectement concurrentes" etétablir descritères permettant de
déterminer silesproducteurs nationaux demarchandises similaires oudirectement concurrentes
procèdent àdesajustements;
c) définir "autres intéressés" pourl'application detoute disposition delaprésente loi;G/SG/N/1/CAN/2
Page31
d) définir l'expression "procédure desmarchés publics" pourl'application delaprésente
loi;
e) désigner lesministères, départements d'Etatetautres organismes visésparladéfinition
de"institution fédérale", àl'article 30.1;
f) préciser lescontrats oucatégories decontrats visés parladéfinition de"contrat
spécifique", àl'article 30.1;
f.1) déterminer, pour l'application desarticles 30.1à30.19, laqualité defournisseur
potentiel;
g) régirledépôt desplaintes prévues auparagraphe 30.11(1), notamment encequitouche
lesmodalités detemps ouautres ainsiquelesconditions àremplir avant ledépôt;
h) imposer leversement desdroits afférents audépôt desplaintes prévues au
paragraphe 30.11(1) etenfixerlemontant oulemode dedétermination;
i) prévoir lesconditions àremplir avant queleTribunal puisse enquêter suruneplainte
déposée envertu duparagraphe 30.11(1) etlesquestions qu'ildoittraiter danslecadre de
l'enquête;
j) établir, pour l'application duparagraphe 30.14(2), lesprocédures etlescritères à
appliquer relativement auxcontrats spécifiques oucatégories decontrats spécifiques;
k) régir lesrecommandations faites etlesordonnances rendues parleTribunal dansle
cadre del'article 30.15 etprévoir dansquelle mesure lesinstitutions fédérales sonttenues,
auxtermes del'article 30.18, demettre enoeuvre lesrecommandations;
l) régirl'allocation desfraisdanslecadre del'article 30.16, fixerleplafond pourchaque
typedefraisetdésigner lescréanciers oulesdébiteurs desfraisainsiquelesresponsables de
leurtaxation ouautorisation;
m) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue parlaprésente loi;
n) prendre toute autre mesure d'application delaprésente loi.
L.R. (1985), ch.47(4esuppl.), art.40;1993, ch.44,art.46;1994, ch.47,art.42.
Rapport annuel
(Présentation)
41. LeTribunal présente auministre sonrapport d'activité pourl'exercice précédent danslestrois
mois quisuivent saclôture.
(Dépôt auParlement)
42. Leministre dépose lerapport annuel devant chaque chambre duParlement danslesquinze
premiers jours deséance decelle-ci suivant satransmission.G/SG/N/1/CAN/2
Page32
Communication derenseignements
(Définition de"renseignements")
43. Pourl'application desarticles 44à49,sontcompris parmi lesrenseignements leséléments
depreuve.
(Communication desrenseignements)
44. Toutepartieàuneprocédureprévueparlaprésenteloiadroit,surdemande,deconsulterpendant
lesheures d'ouverture lesrenseignements auxquels nes'applique pasleparagraphe 45(1) etfournis
auTribunal danslecadre delaprocédure etadroit, surpaiement desfraisréglementaires, des'en
fairedélivrer descopies silesrenseignements sontcontenus dansundocument ous'ilssontsousune
forme quipermet delesreproduire facilement etavecexactitude.
(Communication desrenseignements)
44.1 (1) Dans lecasdeprocédures engagées envertu delaLoisurlesmesures spéciales
d'importation relativement àdesmarchandises importées d'unpaysALENA, etceàl'exclusion des
procédures prévues àl'article 33,auparagraphe 34(1), àl'article 35ouauxparagraphes 45(1) ou61(1)
decette loi,lesecrétaire faitparvenir augouvernement decepays, àsademande, copie detout
renseignement fourni auTribunal sousforme documentaire ousoustoute autre forme permettant de
lereproduire facilement etfidèlement saufs'ils'agitd'unrenseignement viséauparagraphe 84(1) de
cetteloiouauparagraphe 45(1) delaprésente loi.
(Définition de"gouvernement")
(2) Pourl'application duparagraphe (1),"gouvernement" s'entend ausensdeladéfinition
de"gouvernement d'unpays ALENA" auparagraphe 2(1)delaLoisurlesmesures spéciales
d'importation.
1993, ch.44,art.47;1994, ch.47,art.43.
(Interdiction decommunication)
45. (1) Lesagents del'administration publique fédérale etlesmembres quiontenleur
possession, aucours deleuremploi oudeleurmandat, selon lecas,desrenseignements désignés comme
confidentiels auxtermes del'alinéa 46(1)a) nepeuvent, silapersonne quilesadésignés oufournis
n'apasrenoncé àleurcaractère confidentiel, sciemment lescommuniquer oulaisser communiquer
demanière àcequ'ilspuissent êtrevraisemblablement utilisés parunconcurrent delapersonne dont
l'entreprise oulesactivités sontconcernées parlesrenseignements. Cette interdiction s'applique même
après quel'agent oulemembre acessé sesfonctions.
(Communication derésumés oudedéclarations)
(2) Leparagraphe (1)nes'applique pasauxversions, auxrésumés ouauxdéclarations
visés àl'alinéa 46(1)b).
(Communication àl'avocat)
(3) Nonobstant leparagraphe 1),lesrenseignements auxquels ceparagraphe s'applique
peuvent êtrecommuniqués parleTribunal àl'avocat d'unepartie àlaprocédure pourlaquelle ilsont
étéfournis ouàtoute procédure quiendécoule; l'avocat nepeutlesutiliser quedanslecadre decesG/SG/N/1/CAN/2
Page33
procédures, sous réserve desconditions queleTribunal jugeindiquées pour empêcher queles
renseignements nesoient divulgués, sansleconsentement écritdelapersonne quilesafournis, de
manière àpouvoir êtreutilisés par:
a) toute partie àcesprocédures, ycompris celles quisontreprésentées paravocat;
b) toutconcurrentdelapersonneàl'entrepriseouauxactivitésdelaquelleilsserapportent.
(Définition de"avocat")
(4) Pour l'application duparagraphe (3),estassimilée àl'avocat toute personne, autre
qu'unadministrateur, préposé ouemployé d'unepartie àuneprocédure, quiagitaunomdecelle-ci
aucours delaprocédure.
L.R. (1985), ch.47(4esuppl.), art.45;1994, ch.47,art.44.
(Caractère confidentiel)
46. (1) Lapersonne quifournit desrenseignements auTribunal danslecadre d'uneprocédure
prévue parlaprésente loietquidésire qu'ilssoient gardés confidentiels entoutouenpartie fournit
enmême temps quelesrenseignements:
a) d'unepart,unedéclaration désignant comme telslesrenseignements qu'elleveutgarder
confidentiels avecl'explication àl'appui;
b) d'autre part,soituneversion necomportant paslesrenseignements désignés comme
confidentiels ouunrésumé necomportant pasdetelsrenseignements suffisamment précis pour
permettre delescomprendre, soitunedéclaration accompagnée d'uneexplication destinée à
lajustifier, énonçant,selon lecas:
i) qu'ilestimpossible defairelaversion oulerésumé enquestion,
ii) qu'uneversionouunrésumécommuniqueraitdesfaitsqu'elledésirevalablement
garder confidentiels.
(Interprétation)
(2) Lescasoùunepersonnequidésignedesrenseignementscommeconfidentielsauxtermes
del'alinéa (1)a)neseconforme pasàl'alinéa 1)b)sontlessuivants:
a) ellenefournit nilaversion, nilerésumé, niladéclaration prévus àl'alinéa (1)b);
b) laversion oulerésumé qu'ellefournit n'estpas,del'avisduTribunal, conforme aux
exigences decetalinéa;
c) ellefournit unedéclaration maisnedonne paslesexplications quilajustifieraient;
d) ellefournit unedéclaration mais lesexplications données pour sajustification ne
convainquent pasleTribunal desonbien-fondé.
L.R. (1985), ch.47(4esuppl.), art.46;1994, ch.47,art.45G/SG/N/1/CAN/2
Page34
(Inobservation)
47. (1) Dans lescasoùleTribunal considère comme légitime ladésignation faiteenvertu
del'alinéa 46(1) a)maisquelapersonne quil'afaiteneseconforme pasàl'alinéa 46(1) b),leTribunal
lafaitinformer decedéfaut, decequil'acausé, ainsiquedel'application duparagraphe 48(3) advenant
sondéfaut deprendre lesmesures quis'imposent pourl'observation del'alinéa 46(1)b).
(Rejet)
(2) Dans lescasoùilneconsidère pascomme légitime ladésignation faiteenvertu de
l'alinéa46(1)a),vulanatureoul'abondancedesrenseignementsainsidésignés,leuraccessibilitéd'autres
sources ouledéfaut defournir uneexplication deladésignation, leTribunal:
a) faitdonner avisàceteffetàlapersonne quilesafournis enprécisant lesmotifs de
sadécision;
b) dans lecasdenon-conformité àl'alinéa 46(1)b), faitinformer cette personne
conformément auparagraphe (1).
(Renonciation ounouvelle explication)
48. (1) Lapersonne quiaétéavisée conformément àl'alinéa 47(2)a) peut, danslesquinze
jours suivant l'avis:
a) soitrenoncer àladésignation;
b) soitfournir auTribunal desexplications oudesexplications pluspoussées surlesraisons
deladésignation.
Siellefaitdéfaut d'agirdansledélai, leTribunal nepeuttenircompte desrenseignements désignés
comme confidentiels danslecadre delaprocédure pourlaquelle ilsontétéfournis oudetouteprocédure
endécoulant, saufs'illesobtient d'uneautre source.
(Nouvel examen)
(2) Dans lescasoù,conformément auparagraphe (1),unepersonne fournit auTribunal,
danslesquinze joursvisésàceparagraphe, uneexplication ouuneexplication pluspoussée desraisons
pourlesquelles elleadésigné desrenseignements comme confidentiels, celui-ci examine denouveau
laquestion et,s'ildécide queladésignation n'estpaslégitime, ilfaitaviser cettepersonne qu'ilne
serapastenucompte desrenseignements danslecadre delaprocédure pourlaquelle ilsontétéfournis
oudetouteprocédure endécoulant; leTribunal nepeutdèslorstenircompte desrenseignements que
s'illesobtient d'uneautre source.
(Défaut deremédier àl'inobservation)
(3) Sous réserve duparagraphe (4),silapersonne quiaétéavisée conformément à
l'article 47qu'ellenes'étaitpasconformée àl'alinéa 46(1)b) quant àdesrenseignements neprend
paslesmesures nécessaires pours'yconformer danslesquinze jours suivant l'avisoudansledélai
supplémentaire -nepouvant dépasser lestrente jours suivant l'avis-quefixe,àsonappréciation, le
Tribunal avant ouaprès l'expiration desquinze jours, leTribunal faitaviser cettepersonne qu'ilne
tiendra pascompte desrenseignements danslecadre delaprocédure pourlaquelle ilsontétéfournisG/SG/N/1/CAN/2
Page35
oudanstoute procédure endécoulant, étant entendu que,danscecas,ilnepeuttenircompte des
renseignements ques'illesobtient d'uneautre source.
(Exception)
(4) Leparagraphe (3)nes'applique pasauxrenseignements dontleTribunal nepeuttenir
compte auxtermes desparagraphes (1)ou(2).
(Autres renseignements)
49. Nepeuvent êtresciemment communiqués parlesagents del'administration publique fédérale
etlesmembres demanière àpouvoir êtreutilisés pardesconcurrents ourivaux delapersonne dont
l'entreprise oulesactivités sontconcernées pareuxlesrenseignements suivants enleurpossession:
a) ceuxquisont, del'avisduTribunal, confidentiels denature etquisontfournis ou
obtenus aucours d'uneprocédure devant lui;
b) ceuxquisontdéposés auprès dusecrétaire conformément àl'alinéa 38(3) b)delaLoi
surlesmesures spéciales d'importation etàpropos desquels lesous-ministre duRevenu national
aindiqué parécritauTribunal qu'ilsfaisaient l'objet del'application duparagraphe 84(1) de
cetteloi.
L.R. (1985), ch.47(4esuppl.), art.49;1994, ch.13,art.7.
ABROGATIONS, MODIFICATIONS CORRELATIVES
ETDISPOSITIONS TRANSITOIRES
Abrogations
50.et51. [Abrogations]
Modifications corrélatives
52. [Modifications]
Dispositions transitoires
(Définitions)
53. Lesdéfinitions quisuivent s'appliquent auprésent article etauxarticles 54à60.
("ancien organisme" "former authority" )
"ancien organisme" leTribunal canadien desimportations, laCommission dutarifoulaCommission
dutextile etduvêtement.
("Commission dutarif" "Tariff Board" )
"Commission dutarif" LaCommission dutarifconstituée parleparagraphe 3(1)delaLoisurla
Commission dutarif,ensonétatlaveille deladatederéférence.G/SG/N/1/CAN/2
Page36
("Commission dutextile etduvêtement" "Textile andClothing Board" )
"Commission dutextile etduvêtement" LaCommission dutextile etduvêtement constituée parle
paragraphe 3(1)delaLoisurlaCommission dutextile etduvêtement ,ensonétatlaveille deladate
deréférence.
("date deréférence" "commencement day")
"date deréférence" Ladated'entrée envigueur duprésent article.
("Tribunal canadien desimportations" "Canadian Import Tribunal" )
"Tribunal canadien desimportations" LeTribunal canadien desimportations constitué parle
paragraphe 63(1) delaLoisurlesmesures spéciales d'importation ,ensonétatlaveille deladatede
référence.
(Cessation defonctions: Commission dutarif)
54. (1) Sousréserve duparagraphe (2),lemandat desmembres delaCommission dutarif
prend finàladatederéférence.
(2) Nonobstant toute loifédérale mais sousréserve del'article 59,lesmembres dela
Commission dutarifconservent leurs pouvoirs deconnaître desaffaires suivantes:
a) lesenquêtes ouvertes parlaCommission enapplication del'article 8delaLoisurla
Commission dutarifqui,laveille deladatederéférence, sontencours;
b) lesappels devant laCommission prévus auxarticles 61delaLoisurlesmesures
spéciales d'importation ,67delaLoisurlesdouanes ou81.19, 81.21, 81.22 ou81.23 dela
Loisurlataxed'accise qui,laveille deladatederéférence, sontencours d'audition ouont
déjàétéentendus sansavoir faitl'objetd'unedécision, ordonnance, conclusion oudéclaration;
c) lesdemandes présentées àlaCommission auxtermes del'article 81.32 delaLoisur
lataxed'accise encours laveille deladatederéférence;
d) lesquestions déférées àlaCommission envertu del'article 70delaLoisurlesdouanes
qui,laveille deladatederéférence, sontencours d'étude ouontdéjàétéétudiées sansavoir
faitl'objet d'unedécision;
e) lesquestions visées auxarticles 13ou63delaLoisurl'administration del'énergie
qui,laveille deladatederéférence, sontencours d'étude ouontdéjàétéétudiées sansavoir
faitl'objet d'unedécision oud'unedéclaration.
(Procédure)
(3) Lesaffaires visées auparagraphe (2)sontinstruites conformément àlaLoisurla
Commission dutarifetsestextes d'application ouàtouteautre loifédérale quiprévoit lacompétence
delaCommission àleurégard etsestextes d'application, dansleurversion antérieure àladatede
référence.G/SG/N/1/CAN/2
Page37
(Cessation desfonctions: Commission dutextile etduvêtement)
55. (1) Sousréserve duparagraphe (2),lemandat desmembres delaCommission dutextile
etduvêtement prend finàladatederéférence.
(Maintien despouvoirs)
(2) Nonobstant toute loifédérale maissousréserve del'article 59,lesmembres dela
Commission dutextile etduvêtement conservent leurspouvoirs deconnaître envertu desarticles 11
ou23delaLoisurlaCommission dutextile etduvêtement desenquêtes encours devant laCommission
laveille deladatederéférence.
(Procédure)
(3) Lesenquêtes visées auparagraphe (2)sontmenées àterme enconformité aveclaLoi
surlaCommission dutextile etduvêtement etsesrègles d'application, dansleurversion antérieure
àladatederéférence.
(Cessation desfonctions: secrétaire)
56. Lemandat dusecrétaire duTribunal canadien desimportations prend finàladatederéférence.
(Cessation desfonctions: Tribunal canadien desimportations)
57. (1) Sous réserve duparagraphe (2),lemandat desmembres duTribunal canadien de
importations prend finàladatederéférence.
(Maintien despouvoirs)
(2) Nonobstant touteloifédérale maissousréserve del'article 59,lesmembres duTribunal
canadien desimportations conservent leurspouvoirs deconnaître desaffaires suivantes, encours devant
cetribunal laveille deladatederéférence:
a) lesenquêtes visées auxarticles 42ou48delaLoisurlesmesures spéciales
d'importation ;
b) lesquestions quiluisontdéférées auxtermes desarticles 33,34ou35decetteloi;
c) lesdemandes dedécision prévues auparagraphe 89(1) decetteloi;
d) lesréexamens prévus auparagraphe 76(2) decetteloi.
(Procédure)
(3) Lesaffairesviséesauparagraphe(2)sontinstruitesconformémentàlaLoisurlesmesures
spéciales d'importation etsestextes d'application, dansleurversion antérieure àladatederéférence.
(Enquêtes envertu delaLoisurlesmesures spéciales d'importation )
58. (1) NonobstantlaLoisurlesmesuresspécialesd'importationmaissousréservedel'article59
delaprésente loi,lesmembres duTribunal canadien desimportations ontcompétence:G/SG/N/1/CAN/2
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a) pourétablir toutrapport viséàl'alinéa 45(1)a) delaLoisurlesmesures spéciales
d'importation ,relatif auxmarchandises àl'égard desquelles, enconséquence d'uneenquête
viséeàl'article 42decetteloi,cetribunal arendu, avant ladatederéférence, touteordonnance
ouconclusion prévue auxarticles 3à6decetteloisansavoir cependant établi derapport en
conformité aveccetalinéa;
b) pourétablir toutrapport viséàl'alinéa 45(1)a) decetteloi,relatif auxmarchandises
àl'égard desquelles, enconséquence d'uneenquête viséeàl'article 42decetteloi,cesmembres
ont,envertu delacompétence quileurestconférée àl'article 57,rendu, àcompter deladate
deréférence, toute ordonnance ouconclusion prévue auxarticles 3à6decetteloi;
c) pourtenirtouteenquêteprévueàl'article42decetteloi,relativementàdesmarchandises
àl'égard desquelles, d'unepart,unequestion aétésoumise, avant ladatederéférence, àce
tribunal envertu desarticles 33,34ou35decetteloiet,d'autre part, lesous-ministre du
Revenu national a,conformément auparagraphe 38(3) decetteloi,faitdéposer auprès du
secrétaire decetribunal avant lamême dateouauprès dusecrétaire duTribunal àcompter
decettedateunavisdedécision provisoire dedumping oudesubventionnement;
d) pourrendre touteordonnance ouconclusion visée àl'article 43decetteloietrelative
auxmarchandises àl'égard desquelles uneenquête esttenue envertu del'alinéa c);
e) pourétablir toutrapport viséàl'alinéa 45(1)a) decetteloi,relatif auxmarchandises
àl'égard desquelles, enconséquence d'uneenquête tenue parcesmembres envertu de
l'alinéa c),cesmembres ont,envertu delacompétence quileurestconférée envertu de
l'alinéa d),rendu toute ordonnance ouconclusion prévue auxarticles 3à6decetteloi.
(Pouvoirs)
(2) Lesmembres duTribunal canadien desimportations jouissent despouvoirs duTribunal
nécessaires àl'accomplissement desattributions visées auparagraphe (1).
(Présomption)
(3) Pourl'application delaLoisurlesmesures spéciales d'importation ,sontréputées prises
parleTribunal lesmesures -rapports, enquêtes, ordonnances ouconclusions -prises parlesmembres
duTribunal canadien desimportations envertu duparagraphe (1).
L.R. (1985), ch.47(4esuppl.), art.58;1994, ch.13,art.7.
(Date limite)
59. (1) L'ancien organisme estdessaisi desaffaires visées auxparagraphes 54(2), 55(2) ou
57(2) etdecelles dontsesmembres ontàconnaître enapplication del'article 58quinesontpasréglées
dansl'année quisuitladatederéférence. Ellessontalorssoitconfiées auTribunal selon lesmodalités
etauxconditions pouvant êtrefixées dansl'intérêt desparties parleprésident, soitclassées sicedernier
endécide ainsi.
(Autorité duprésident)
(2) Dans l'exercice despouvoirs prévus auxparagraphes 54(2), 55(2), 57(2) ou58(1),
lesmembres desanciens organismes sontplacés sousl'autorité duprésident.G/SG/N/1/CAN/2
Page39
(Rémunération)
(3) Ilsreçoivent pourl'exercice despouvoirs visésparlaprésente loilarémunération fixée
parlegouverneur enconseil, saufs'ilssontnommés auTribunal.
(Indemnités)
(4) Ilsontdroit auxfraisdedéplacement etdeséjour entraînés parl'accomplissement,
horsdulieudeleurrésidence habituelle, desfonctions quileursontconfiées enapplication delaprésente
loi.
(Autres affaires)
60. Lesaffaires quisontencours, laveille deladatederéférence, devant laCommission dutarif
ouleTribunal canadien desimportations, etpourlesquelles lesmembres del'unoul'autre n'ontpas
compétence enapplication desparagraphes 54(2), 55(2) ou57(2) sontconfiées auTribunal, quiles
instruit souslerégime delaprésente loi.
(Maintien decertaines règles)
61. Lesrègles adoptées parleTribunal canadien desimportations envertu del'article 70dela
Loisurlesmesures spéciales d'importation ,danssaversion antérieure àladatederéférence, sont
réputées l'avoir étéauxtermes del'article 39delaprésente loietcontinuent d'avoir effet, dansla
mesure oùellessontcompatibles aveclaprésente loi,jusqu'àleurmodification ouabrogation envertu
del'article 39.
(Effet desdécisions etrègles antérieures)
62. Lesmesures -décisions, ordonnances, déclarations, conclusions ouautres -prises auxtermes
d'uneloifédérale parunancien organisme, envigueur laveille deladatederéférence etcompatibles
aveclaprésente loioutouteautreloifédérale continuent deproduire leureffetcomme siellesémanaient
duTribunal.
ENTREE ENVIGUEUR
(Entrée envigueur)
*63. (1) Lesarticles 1à15et38à40,outeldecesarticles, entrent envigueur àladateou
auxdates fixées pardécret dugouverneur enconseil.
(Idem)
(2) Lesarticles 16à37et41à62entrent envigueur àladatefixéepardécret dugouverneur
enconseil.
*[Note: Articles 1à15et38à40envigueur le15septembre 1988, voirTR/88-139; articles 16
à37et41à62envigueur le31décembre 1988, voirTR/89-3.]
ANNEXE
[Modifications]G/SG/N/1/CAN/2
Page40
Loisurleslicences
d'exportation et
d'importation
MINISTERE DELAJUSTICE,
CODIFICATION
ADMINISTRATIVE
(NON OFFICIELLE)
MINISTERE DELAJUSTICE
GOUVERNEMENT DUCANADA
Septembre, 1995G/SG/N/1/CAN/2
Page41
CHAPITRE E-19
Loirégissant l'exportation etl'importation notamment demarchandises devaleur stratégique
TITRE ABREGE
(Titre abrégé)
1. Loisurleslicences d'exportation etd'importation .
S.R., ch.E-17, art.1.
DEFINITIONS
(Définitions)
2. Lesdéfinitions quisuivent s'appliquent àlaprésente loi.
("Accord delibre-échange" "Free Trade Agreement" )
"Accord delibre-échange" s'entend del'Accord ausensdelaLoidemiseenoeuvre del'Accord de
libre-échange Canada-Etats-Unis .
("Accord surl'Organisation mondiale ducommerce" "World Trade Organization Agreement" )
"Accord surl'Organisation mondiale ducommerce" S'entend del'Accord ausensduparagraphe 2(1)
delaLoidemiseenoeuvre del'Accord surl'Organisation mondiale ducommerce .
("ALENA" "NAFTA" )
"ALENA" S'entend del'Accord ausensduparagraphe 2(1)delaLoidemiseenoeuvre del'Accord
delibre-échange nord-américain.
("autorisation d'importation" "import allocation" )
"autorisation d'importation" Autorisation délivrée enapplication duparagraphe 6.2(2).
("liste desmarchandises d'exportation contrôlée" "Export Control List")
"liste desmarchandises d'exportation contrôlée" Listedemarchandises dressée envertu del'article 3.
("liste desmarchandises d'importation contrôlée" "Import Control List")
"liste desmarchandises d'importation contrôlée" Listedemarchandises dressée envertu del'article 5.
("liste despaysdésignés (armes automatiques)" "Automatic Firearms Country Control List")
"liste despaysdésignés (armes automatiques)" Liste depaysdressée envertu del'article 4.1.
("liste despaysvisés" "Area Control List")
"liste despaysvisés" Liste depaysdressée envertu del'article 4.G/SG/N/1/CAN/2
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("marchandises importées d'unpaysALENA" "goods imported fromaNAFTA country" )
"marchandises importées d'unpaysALENA" Marchandises transportées directement auCanada en
provenance d'unpaysALENA ausensdesarticles 17et18duTarif desdouanes .
("ministre" "Minister")
"ministre" Lemembre duConseil privé delaReine pourleCanada chargé parlegouverneur enconseil
del'application delaprésente loi.
("pays ALENA" "NAFTA country" )
"pays ALENA" S'entend ausensduparagraphe 2(1)delaLoidemiseenoeuvre del'Accord de
libre-échange nord-américain.
("résident duCanada" "résident ofCanada" )
"résident duCanada" Personne physique quiréside habituellement auCanada oupersonne morale qui
asonsiège social auCanada ouyexploite unesuccursale.
L.R. (1985), ch.E-19, art.2;1988, ch.65,art.116;1991, ch.28,art.1;1993, ch.44,art.146;1994, ch.47,art.100.
ETABLISSEMENT DELISTES DECONTR ÔLE
(Liste desmarchandises d'exportation contrôlée)
3. Legouverneur enconseil peutdresser lalistedesmarchandises d'exportation contrôlée
comprenant lesarticles dont, àsonavis,ilestnécessaire decontrôler l'exportation pourl'unedesfins
suivantes:
a) s'assurer quedesarmes, desmunitions, dumatériel oudesarmements deguerre, des
approvisionnements navals, desapprovisionnements del'armée oudesapprovisionnements
del'aviation, oudesarticles jugés susceptibles d'êtretransformés enl'undeceux-ci oude
pouvoir servir àleurproduction ouayant d'autre partunenature ouvaleur stratégiques, ne
seront pasrendus disponibles àunedestination oùleuremploi pourrait êtrepréjudiciable à
lasécurité duCanada;
b) s'assurer quelesmesures prises pourfavoriser latransformation auCanada d'une
ressource naturelle d'origine canadienne nedeviennent pasinopérantes dufaitdesonexportation
incontrôlée;
c) limiter, enpériode desurproduction etdechute descours, lesexportations dematières
premières outransformées d'origine canadienne, sauflesproduits agricoles, ouenconserver
lecontrôle;
c.1) restreindre, envuedefaciliter l'exécution delaLoisurledroit àl'exportation de
produits deboisd'oeuvre ,l'exportation desproduits deboisd'oeuvre figurant àlapartie II
del'annexe decetteloi;
d) mettre enoeuvre unaccord ouunengagement intergouvernemental;G/SG/N/1/CAN/2
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e) s'assurerd'unapprovisionnementetd'unedistributiondecetarticleenquantitésuffisante
pourrépondre auxbesoins canadiens, notamment enmatière dedéfense.
L.R. (1985). ch.E-19, art.3;L.R. (1985), ch.12(3esuppl.), art.26.
(Liste desmarchandises d'exportation contrôlée)
3.1 Legouverneur enconseil peutdresser lalistedesmarchandises d'exportation contrôlée
comprenant lesarticles dont, àsonavis,ilestnécessaire decontrôler l'exportation afind'assurer la
commercialisation ordonnée àl'exportation detoutemarchandise soumise àunelimitation delaquantité
demarchandise pouvant êtreimportée dansunpaysouunterritoire douanier qui,aumoment deson
importation danscepaysouterritoire douanier dansunepériode donnée, estsusceptible debénéficier
durégime préférentiel prévu danslecadre decettelimitation.
1994, ch.47,art.101.
(Liste despaysvisés)
4. Legouverneur enconseil peutdresser lalistedespaysverslesquels ilestime nécessaire de
contrôler l'exportation demarchandises.
S.R., ch.E-17, art.4.
(Liste despaysdésignés (armes automatiques))
4.1 Legouverneur enconseil peutdresser lalistedespaysquiontconclu avecleCanada un
arrangement intergouvernemental enmatière dedéfense, derecherche-développement etdeproduction
etverslesquels ilestime justifié depermettre l'exportation d'armes prohibées -ausensdel'alinéa c)
oue)deladéfinition d'"arme prohibée" auparagraphe 84(1) duCode criminel -oud'éléments ou
pièces detelles armes inscrites surlalistedesmarchandises d'exportation contrôlée; cettelistede
payss'appelle lalistedespaysdésignés (armes automatiques).
1991, ch.28,art.2.
(Définitions)
4.2 (1) Lesdéfinitions quisuivent s'appliquent àl'article 5.
("augmentation subite" "surge" )
"augmentation subite" S'entend ausensdel'article 805del'ALENA.
("contribuer demanière importante" "contribute importantly" )
"contribuer demanière importante" S'entend ausensdel'article 805del'ALENA.
("dommage grave" "serious injury" )
"dommagegrave"Toutdommagecausantunedégradationgénéralenotabledelasituationdesproducteurs
nationaux demarchandises similaires oudirectement concurrentes.G/SG/N/1/CAN/2
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("menace dedommage grave" "threat ofserious injury" )
"menace dedommage grave" Viseundommage grave dontl'imminence évidente estfondée surdes
faitsetnonpasseulement surdesallégations, desconjectures oudelointaines possibilités.
(Application duterme défini parrèglement)
(2) Lesrèglements prisenvertu del'alinéa 40b)delaLoisurleTribunal canadien du
commerce extérieur quidéfinissent "marchandises similaires oudirectement concurrentes" s'appliquent
àl'article 5.
1994, ch.47,art.102.
(Liste desmarchandises d'importation contrôlée)
5. (1) Legouverneur enconseil peutdresser lalistedesmarchandises d'importation contrôlée
comprenant lesarticles dont, àsonavis,ilestnécessaire decontrôler l'importation pourl'unedesfins
suivantes:
a) assurer, selon lesbesoins duCanada, lemeilleur approvisionnement etlameilleure
distribution possibles d'unarticle raresurlesmarchés mondiaux oucanadien ousoumis àdes
régies gouvernementales dans lespays d'origine ouàunerépartition paraccord
intergouvernemental;
b) appuyer unemesure d'application delaLoisurlesoffices decommercialisation des
produits deferme enlimitant l'importation sousquelque forme quecesoitd'unarticle semblable
àunarticle produit oucommercialisé auCanada etdontlesquantités sontfixées oudéterminées
envertu decetteloi;
c) [Abrogé, 1994, ch.47,art.220]
c.1) interdire l'importation auCanada d'armes, demunitions, dematériels oud'armements
deguerre, d'approvisionnements del'armée, delamarine oudel'aviation oudesarticles
susceptibles d'êtretransformés enl'undeceux-ci oupouvant servir àleurproduction;
d) mettre àexécution toute mesure d'application delaLoisurlaprotection durevenu
agricole ,laLoisurlesoutien desprixdesproduits delapêche ,laLoisurlavente coopérative
desproduits agricoles ,laLoisurl'Office desproduits agricoles oulaLoisurlaCommission
canadienne dulaitdontl'objet oul'effetestdesoutenir leprixdel'article;
e) mettre enoeuvre unaccord ouunengagement intergouvernemental;
f) éviter quenesoitcontourné oumisenéchec l'Accord surlestextiles etvêtements
figurant àl'annexe 1Adel'Accord surl'Organisation mondiale ducommerce parl'importation
demarchandises similaires oufaisant directement concurrence àdesmarchandises auxquelles
l'accord mentionné enpremier lieus'applique.
(Dépôt devant leParlement d'undocument surl'accord oul'engagement intergouvernemental)
(2) Encasd'inclusiondemarchandisesdanslalistedesmarchandisesd'importationcontrôlée
envued'assurer l'approvisionnement ouladistribution demarchandises sujettes àrépartition paraccord
intergouvernemental oupourdonner suiteàunaccord ouengagement intergouvernemental, unexposéG/SG/N/1/CAN/2
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del'effetescompté ouunsommaire del'accord ouengagement estprésenté auParlement, sicelan'a
pasétéfaitantérieurement danslesquinze jours delapublication dudécret dugouverneur enconseil
portant cesmarchandises surlalistedanslaGazette duCanada enapplication delaLoisurlestextes
réglementaires ou,sileParlement nesiège pas,danslesquinze premiers jours deséance ultérieurs
del'uneoul'autre chambre.
(Addition àlalistedesmarchandises d'importation contrôlée)
(3) Dans lescasoùlegouverneur enconseil estconvaincu, surrapport duministre établi
enconséquence d'uneenquête tenue parleTribunal canadien ducommerce extérieur enapplication
desarticles 20ou26delaLoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur ,quedesmarchandises
detousgenres sontimportées auCanada -ousontsusceptibles del'être-àdesprix, enquantités et
dansdesconditions portant undommage grave auxproducteurs nationaux demarchandises similaires
oudirectement concurrentes -oumenaçantdelefaire-,lesmarchandises dumême genre peuvent,
pardécret dugouverneur enconseil, êtreportées surlalistedesmarchandises d'importation contrôlée
afindelimiter l'importation decesmarchandises danslamesure et,sousréserve duparagraphe (7),
pourlapériode quelegouverneur enconseil estime nécessaires pouréviter ledommage ouyremédier.
(Interdiction)
(3.1) Ilnepeutêtreprisdedécret envertu duparagraphe (3)àl'égard desmarchandises
quiontfaitl'objet d'undécret prisenvertu deceparagraphe ouduparagraphe 59.1(1) duTarif des
douanes àmoins que,depuis l'expiration dudécret encause etdetoutdécret prisenapplication des
paragraphes 59.1(8) ou(11)decetteloioudesparagraphes (3.2) ou(4.01) duprésent article, ilne
sesoitécoulé aumoins deuxansou,s'ilestpluslong, undélaiégalàlapériode d'application dudécret
oudesdécrets.
(Décret d'extension)
(3.2) Lorsque, avant l'expiration dudécret prisenvertu duprésent paragraphe, des
paragraphes (3)ou(4.01) duprésent article oudesparagraphes 59.1(1), (8)ou(11)duTarifdesdouanes
àl'égard demarchandises, ilestconvaincu, ensefondant suruneenquête menée, envertu de
l'article 30.07 delaLoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur ,parleTribunal canadien
ducommerce extérieur, que,d'unepart,undécret continue d'êtrenécessaire pouréviter qu'undommage
grave nesoitcausé àdesproducteurs nationaux demarchandises similaires oudirectement concurrentes,
oupourréparer unteldommage, et,d'autre part,ilexiste deséléments depreuve selon lesquels ils
procèdent àdesajustements, selon lesrèglements prisenvertu del'alinéa 40b)decette loi,le
gouverneur enconseil peut, surrecommandation duministre, pardécret, porter toutes marchandises
visées parledécret antérieur surlalistedesmarchandises d'importation contrôlée.
(Application etrévocation dudécret)
(3.3) Ledécret prisenvertu duparagraphe (3.2) s'applique, sous réserve desautres
dispositions duprésent article, pendant lapériode quiyestspécifiée, celle-ci etlespériodes pendant
lesquelles lesmarchandises ontfaitl'objet dedécrets prisenapplication desparagraphes (3),(3.2)
ou(4.01) duprésent article oudesparagraphes 59.1(1), (8)ou(11)duTarif desdouanes nepouvant
toutefois dépasser huitans.
(Exception pourlesmarchandises importées d'unpaysALENA)
(4) Malgré lesparagraphes (3)et(3.2), lesmarchandises importées d'unpaysALENA
nepeuvent êtreassujetties audécret viséàcesparagraphes quesilegouverneur enconseil estconvaincu,G/SG/N/1/CAN/2
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surrapport duministre établi enapplication del'enquête menée envertu desarticles 20,26ou30.07
delaLoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur ,que,àlafois:
a) laquantité decesmarchandises constitue unepartsubstantielle delaquantité des
marchandises dumême genre importées detouslespays;
b) laquantité decesmarchandises -considérée séparément ou,encirconstances
exceptionnelles, collectivement aveclaquantité desmarchandises dumême genre importées
desautres paysALENA -contribue demanière importante audommage grave, ouàlamenace
d'unteldommage, porté auxproducteurs nationaux demarchandises similaires oudirectement
concurrentes.
(Nouveau décret applicable auxmarchandises importées d'unpaysALENA)
(4.01) Encasdeprise auxtermes desparagraphes (3)ou(3.2) d'undécret nonapplicable,
enraison duparagraphe (4),auxmarchandises importées d'unpaysALENA, s'ilestconvaincu, sur
rapport duministre établi enapplication del'enquête menée envertu del'article 30.01 delaLoisur
leTribunal canadien ducommerce extérieur :
a) d'unepart,qu'ilyaeu,depuis l'entrée envigueur dudécret, augmentation subite de
l'importation demarchandises semblables enprovenance decepays,
b) d'autre part,qu'enconséquence, l'efficacité dudécret estdiminuée,
legouverneur enconseil peut, pardécret, porter lesmarchandises dumême genre importées dece
payssurlalistedesmarchandises d'importation contrôlée envuedelimiter leurimportation afinde
prévenir ladiminution d'efficacité dudécret prisenvertu desparagraphes (3)ou(3.2).
(Mention dansledécret)
(4.02) Ledécret viséauxparagraphes (3)ou(3.2) précise s'ilestapplicable ounonaux
marchandises importées d'unpaysALENA.
(Addition àlalistedesmarchandises d'importation contrôlée)
(4.03) Lorsqu 'ilestconvaincu qu'ilestsouhaitable d'obtenir desrenseignements sur
l'importation demarchandises d'unpaysALENA, legouverneur enconseil peut, pardécret, porter
cesmarchandises surlalistedesmarchandises d'importation contrôlée pourquesoitfacilitée lacollecte
decesrenseignements, siellesnesontpasassujetties:
a) soitaudécret viséauxparagraphes (3)ou(3.2), enraison duparagraphe (4);
b) soitaudécret viséauxparagraphes 59.1(1) ou(8)duTarifdesdouanes ,enraison des
paragraphes 59.1(3) ou(8.3) decetteloi.
(Modification ourévocation dudécret)
(4.04) Surrecommandation duministre, legouverneur enconseil peut, pardécret, révoquer
oumodifier ledécret prisenvertu desparagraphes (3),(3.2) ou(4.01) s'ilestconvaincu quecela
devrait êtrefait.G/SG/N/1/CAN/2
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(Suspension)
(4.05) Lesparagraphes (4.1)à(4.5)sontinopérants tantquelesparagraphes (4)à(4.04) sont
envigueur.
(Exception pourlesmarchandises originaires desE.-U.)
(4.1) Malgré leparagraphe (3),lesmarchandises detousgenres originaires desEtats-Unis
nepeuvent êtreassujetties audécret viséàceparagraphe quesilegouverneur enconseil estconvaincu,
surrapport duministre établi enapplication del'enquête menée envertu desarticles 20ou26dela
LoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur ,quelaquantité decesmarchandises estsubstantielle
comparativement àlaquantité desmarchandises dumême genre originaires d'autres paysetqueleur
importation contribue demanière importante àporter ouàmenacer deporter unpréjudice grave à
laproduction auCanada demarchandises semblables oudirectement concurrentielles.
(Nouveau décret applicable auxmarchandises originaires desE.-U.)
(4.2) Encasdeprise auxtermes duparagraphe (3)d'undécret nonapplicable, enraison
duparagraphe (4.1), auxmarchandises originaires desEtats-Unis, s'ilestconvaincu, surrapport du
ministre:
a) d'unepart,qu'ilyaeuaugmentation subite del'importation decesmarchandises à
compter del'entrée envigueur dudécret,
b) d'autre part,qu'enconséquence, l'efficacité dudécret estdiminuée,
legouverneur enconseil peut, pardécret, porter lesmarchandises dumême genre originaires des
Etats-Unis surlalistedesmarchandises d'importation contrôlée envuedelimiter leurimportation afin
deprévenir ladiminution d'efficacité dudécret prisenvertu duparagraphe (3).
(Mention dansledécret)
(4.3) Ledécret viséauparagraphe (3)précise s'ilestapplicable ounonauxmarchandises
originaires desEtats-Unis.
(Addition àlalistedesmarchandises d'importation contrôlée)
(4.4) Lorsqu 'ilestconvaincu qu'ilestsouhaitable d'obtenir desrenseignements sur
l'importation demarchandises originaires desEtats-Unis, legouverneur enconseil peut, pardécret,
porter cesmarchandises surlalistedesmarchandises d'importation contrôlée pourquesoitfacilitée
lacollecte decesrenseignements, siellesnesontpasassujetties:
a) soitaudécret viséauparagraphe (3),enraison duparagraphe (4.1);
b) soitaudécret viséauparagraphe 60(1) duTarifdesdouanes vuquelaquantité deces
marchandises n'estpassubstantielle comparativement àlaquantité desmarchandises dumême
genreoriginairesd'autrespaysouquecesmarchandisesnecontribuentpasdemanièreimportante
aupréjudice grave, ouàlamenace d'untelpréjudice, porté auxproducteurs canadiens de
marchandises semblables oudirectement concurrentielles.G/SG/N/1/CAN/2
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(Définition de"augmentation subite")
(4.5) Pour l'application duprésent article, "augmentation subite" s'entend ausensde
l'article 1104 del'Accord delibre-échange.
(Addition àlalistedesmarchandises d'importation contrôlée)
(5) Lorsqu 'ilestconvaincu, ensefondant surunrapport duministre établi delafaçon
prévue auparagraphe (3),quedesmarchandises detousgenres sontimportées auCanada -ousont
susceptibles del'être-àdesprix,enquantités etdansdesconditions telsqu'ilestsouhaitable d'obtenir
surleurimportation desrenseignements afindedéterminer sicelle-ci cause oumenace decauser un
dommage auxproducteurs nationaux demarchandises similaires oudirectement concurrentes, le
gouverneur enconseil peut, pardécret, porter lesmarchandises dumême genre surlalistedes
marchandises d'importation contrôlée pourquesoitfacilitée lacollecte decesrenseignements.
(Idem)
(6) Legouverneur enconseil peut, pardécret, porter desmarchandises surlalistedes
marchandises d'importation contrôlée si,pourfaciliter l'application desmesures prises auxtermes des
articles 42à44,del'alinéa 59(2)d), del'article 59.1, del'alinéa 60(1)e) oudesparagraphes 62(1)
ou68(1) duTarif desdouanes ,ilestime nécessaire decontrôler leurimportation oud'obtenir des
renseignements àcetégard.
(Radiation delaliste)
(7) Lesmarchandises portées surlalistedesmarchandises d'importation contrôlée aux
termes d'undécret prisenapplication desparagraphes (3),(5)ou(6)sontréputées radiées delaliste:
a) àl'expiration desquatre anssuivant ladatedeleurinclusion auxtermes dudécret;
b) àladateprécisée audécret, sicelle-ci estantérieure àcelle del'expiration des
quatre ans.
(Idem)
(7.1) Lesmarchandises importées d'unpaysALENA portées surlalistedesmarchandises
d'importation contrôlée auxtermes d'undécret prisenapplication desparagraphes (4.01) ou(4.03)
sontréputées radiées, delalisteàlapremière desdates suivantes:
a) ladateprécisée dansledécret;
b) ladateàlaquelle:
i) soit,danslecasd'undécret prisenapplication duparagraphe (4.01), ou(4.03)
àl'égard demarchandises visées àl'alinéa (4.03) a),lesmarchandises dumême genre
importées d'autres paysetportées surcettelisteenapplication d'undécret viséau
paragraphe (3)ensontradiées,
ii) soit,danslecasd'undécret prisenapplication duparagraphe (4.03) àl'égard
desmarchandises visées àl'alinéa (4.03) b),ledécret prisauxtermes des
paragraphes 59.1(1) ou(8)duTarifdesdouanes applicable auxmarchandises dumême
genre importées d'autres payscesse d'avoir effet.G/SG/N/1/CAN/2
Page49
(Suspension)
(7.2) Leparagraphe (8)estinopérant tantqueleparagraphe (7.1) estenvigueur.
(Idem)
(8) Lesmarchandises originaires desEtats-Unis portées surlalistedesmarchandises
d'importation contrôlée auxtermes d'undécret prisenapplication desparagraphes (4.2)ou(4.4)sont
réputées radiées delalisteàlapremière desdates suivantes:
a) ladateprécisée dansledécret;
b) ladateàlaquelle:
i) soit,danslecasd'undécret prisenapplication duparagraphe (4.2) oude
l'alinéa (4.4)a), lesmarchandises dumême genre originaires d'autres paysetportées
surcettelisteenapplication d'undécret viséauparagraphe (3)ensontradiées,
ii) soit,danslecasd'undécret prisenapplication del'alinéa (4.4)b), ledécret
viséauparagraphe 60(1)duTarifdesdouanes applicable auxmarchandises dumême
genre originaires d'autres paysacessé des'appliquer.
L.R. (1985), ch.E-19, art.5;L.R. (1985), ch.1(2esuppl.), art.213,ch.41(3esuppl.), art.127,ch.47(4esuppl.), art.52;1988,
ch.65,art.117; 1993, ch.34,art.67,ch.44,art.147; 1994, ch.47,art.103et220.
(Addition àlalistedesmarchandises d'exportation contrôlée ouàlalistedesmarchandises d'importation contrôlée)
5.1 (1) Legouverneur enconseil peut, pardécret, s'ilestconvaincu qu'ilestsouhaitable
d'obtenir desrenseignements surl'exportation oul'importation decertains aciers ouproduits enacier
qui,del'avisduministre, sontéchangés surlesmarchés mondiaux enpériode desurproduction et
dechute descours etsiunepartimportante dumarché mondial decesaciers ouproduits estsoumise
àdescontrôles nontarifaires, porter cesaciers ouproduits, sousréserve duparagraphe (2),surla
listedesmarchandises d'exportation contrôlée etsurcelledesmarchandises d'importation contrôlée
ousurl'unedeceslistes pourquesoitfacilitée lacollecte decesrenseignements.
(Radiation delaliste)
(2) Lesaciers ouproduits portés surlalistedesmarchandises d'exportation contrôlée ou
surcelle desmarchandises d'importation contrôlée auxtermes d'undécret prisenapplication du
paragraphe (1)sontréputés radiés delalisteàl'expiration destroisanssuivant ladatedeleurinscription
auxtermes dudécret ouàladate, antérieure àcelledel'expiration, quiyestprécisée.
(Dépôt auParlement d'unrésumé statistique)
(3) Audébut dechaque année civile, leministre établit danslesmeilleurs délais unrésumé
statistique desrenseignements obtenus aucours del'année précédente souslerégime duparagraphe (1)
etlefaitdéposer devant chaque chambre duParlement immédiatement ou,siellenesiège pas,dans
lesquinze premiers jours deséance ultérieurs.
L.R. (1985), ch.13(3esuppl.), art.1.G/SG/N/1/CAN/2
Page50
(Addition auxlistes demarchandises d'importation oud'exportation contrôlée)
5.11 (1) Lorsqu'ilestconvaincuqu'ilestsouhaitabled'obtenirdesrenseignementssurl'exportation
oul'importation demarchandises dontunequantité spécifiée estsusceptible chaque année debénéficier
dutauxdedroits prévu parleslistes del'annexe 302.2 duchapitre 3del'ALENA conformément à
l'appendice 6del'annexe 300-B decechapitre, legouverneur enconseil peut,pardécret, sansmention
delaquantité, porter cesmarchandises surlalistedesmarchandises d'exportation contrôlée etsur
celledesmarchandises d'importation contrôlée, ousurl'unedeceslistes, pourquesoitfacilitée la
collecte decesrenseignements.
(Idem)
(2) Lorsqu 'ilestconvaincu qu'ilestsouhaitable, pourlamiseenoeuvre del'ALENA,
d'obtenir desrenseignements surl'importation demarchandises énumérées àl'appendice 1.1de
l'annexe 300-B duchapitre 3del'ALENA, legouverneur enconseil peut, pardécret, porter des
marchandises surlalistedesmarchandises d'importation contrôlée pourquesoitfacilitée lacollecte
decesrenseignements.
(Idem)
(3) Lorsqu 'ilestconvaincu qu'ilestsouhaitable d'obtenir desrenseignements sur
l'importation demarchandises dontunequantité spécifiée estadmissible aubénéfice d'uneréduction
dedroits dedouane souslerégime duparagraphe 60.3(3) duTarifdesdouanes ,legouverneur enconseil
peut, pardécret. sansmention delaquantité, porter cesmarchandises surlalistedesmarchandises
d'importation contrôlée pourquesoitfacilitée lacollecte decesrenseignements.
(Suspension)
(4) L'article 5.2estinopérant tantqueleprésent article estenvigueur.
1993, ch.44,art.148.
(Addition auxlistes desmarchandises d'importation oud'exportation contrôlée)
5.2 (1) Lorsqu'ilestconvaincuqu'ilestsouhaitabled'obtenirdesrenseignementssurl'exportation
oul'importation demarchandises dontunequantité spécifiée estsusceptible chaque année debénéficier
dutauxdedroit prévu àl'annexe 401.2 del'Accord delibre-échange envertu desrègles 17ou18
delasection XIdel'annexe 301.2 del'accord, legouverneur enconseil peut, pardécret, sansmention
delaquantité, porter cesmarchandises surlalistedesmarchandises d'exportation contrôlée etsur
celledesmarchandises d'importation contrôlée, ousurl'unedeceslistes, pourquesoitfacilitée la
collecte decesrenseignements.
(Idem)
(2) Lorsqu 'ilestconvaincu qu'ilestsouhaitable, pourlamiseenoeuvre del'Accord de
libre-échange, d'obtenir desrenseignements surl'importation auCanada detissus oufilésproduits
ouobtenus dansunpaysautre queleCanada oulesEtats-Unis, legouverneur enconseil peut, par
décret, porter cestissus oufiléssurlalistedesmarchandises d'importation contrôlée pourquesoit
facilitée lacollecte decesrenseignements.
1988, ch.65,art.118.G/SG/N/1/CAN/2
Page51
(Addition àlalistedesmarchandises d'importation contrôlée -Accord surl'agriculture)
5.3 Lorsqu'ilestconvaincuqu'ilestsouhaitable,pourlamiseenoeuvredel'Accordsurl'agriculture
figurant àl'annexe 1Adel'Accord surl'Organisation mondiale ducommerce, decontrôler l'importation
demarchandises oud'obtenir desrenseignements àcetégard, legouverneur enconseil peut,pardécret,
porter cesmarchandises surlalistedesmarchandises d'importation contrôlée.
1994, ch.47,art.104.
(Modification deslistes)
6. Legouverneur enconseil peutabroger, modifier oudresser ànouveau lalistedespaysvisés,
lalistedespaysdésignés (armes automatiques), lalistedesmarchandises d'exportation contrôlée ou
lalistedesmarchandises d'importation contrôlée.
L.R. (1985), ch.E-19, art.6;1991. ch.28,art.3.
MESURES D'URGENCE BILATERALES: PRODUITS
TEXTILES ETVÊTEMENTS
(Définition de"marchandises originaires")
6.1 (1) Dansleprésent article, "marchandises originaires" s'entend demarchandises passibles
dutarifdesEtats-Unis oudutarifduMexique souslerégime duparagraphe 25.2(5.1) duTarif des
douanes .
(Mesures ministérielles)
(2) Lorsqu'ilestconvaincuquedesmarchandisesnonoriginairesénuméréesàl'appendice1.1
del'annexe 300-B duchapitre 3del'ALENA sontimportées, d'unpaysALENA enquantité tellement
accrue, entermes absolus ouparrapport aumarché intérieur etdansdesconditions tellesqu'ellescausent
oumenacent decauser unpréjudice grave auxproducteurs nationaux demarchandises similaires ou
directement concurrentes, leministre peutprendre lesmesures prévues àl'article 5duchapitre 3de
l'annexe 300-B relativement àcesmarchandises.
(Facteurs àprendre encompte)
(3) Pourl'appréciation desconditions visées auparagraphe (2),leministre tientcompte
del'article 2delasection 4del'annexe 300-B duchapitre 3del'ALENA.
1993, ch.44,art.149; 1994, ch.47,art.105(F).
REGIME D'ACCES
(Etablissement dequantités)
6.2 (1) Encasd'inscriptiondemarchandisessurlalistedesmarchandisesd'importationcontrôlée
auxfinsdelamiseenoeuvre d'unaccord oud'unengagement intergouvernemental, leministre peut,
pourl'application duparagraphe (2).del'article 8.3etduTarif desdouanes ,déterminer laquantité
demarchandises visée parlerégime d'accès encause, ouétablir descritères àceteffet.G/SG/N/1/CAN/2
Page52
(Allocation dequotas)
(2) Lorsqu 'iladéterminé laquantité desmarchandises enapplication duparagraphe (1),
leministre peut:
a) établir, pararrêté, uneméthode pourallouer desquotas auxrésidents duCanada qui
enfontlademande;
b) délivrer uneautorisation d'importation àtoutrésident duCanada quienfaitlademande,
sousréserve desconditions quiysonténoncées etdesrèglements.
(Transfert)
(3) Leministrepeutautoriserletransfertàunautrerésidentdel'autorisationd'importation.
1994, ch.47,art.106.
LICENCES ETCERTIFICATS
(Licences d'exportation)
7. (1) Sous réserve duparagraphe (2),leministre peutdélivrer àtoutrésident duCanada
quienfaitlademande unelicence autorisant, sousréserve desconditions prévues danslalicence ou
lesrèglements, notamment quant àlaquantité, àlaqualité, auxpersonnes etauxendroits visés,
l'exportationdesmarchandisesinscritessurlalistedesmarchandisesd'exportationcontrôléeoudestinées
àunpaysinscrit surlalistedespaysvisés.
(Licence deportée générale)
(1.1) Malgré leparagraphe (1),leministre peut,pararrêté, délivrer auxrésidents duCanada
unelicence deportée générale autorisant, sousréserve desconditions quiysontprévues, l'exportation
-verslespaysmentionnés danscelle-ci -desmarchandises inscrites surlalistedesmarchandises
d'exportation contrôlée quisontmentionnées danslalicence.
(Licences d'exportation d'armes automatiques)
(2) Leministre nepeutdélivrer unelicence d'exportation d'armes prohibées -ausensde
l'alinéa c)oue)deladéfinition d'"arme prohibée" auparagraphe 84(1) duCodecriminel -oud'éléments
oupièces detelles armes, inscrites surlalistedesmarchandises d'exportation contrôlée, quesiles
conditions suivantes sontremplies:
a) lesarmes seront exportées versunpaysinscrit surlalistedespaysdésignés (armes
automatiques);
b) lesarmes, ouleséléments oupièces, sontdestinés augouvernement decepaysou
àunconsignataire qu'ilaautorisé.
L.R. (1985), ch.E-19, art.7;1991, ch.28,art.3;1994, ch.47,art.107.G/SG/N/1/CAN/2
Page53
(Licences d'importation)
8. (1) Leministre peutdélivrer àtoutrésident duCanada quienfaitlademande unelicence
pourl'importation demarchandises figurant surlalistedesmarchandises d'importation contrôlée, sous
réserve desconditions prévues danslalicence oulesrèglements, notamment quant àlaquantité, à
laqualité, auxpersonnes etauxendroits visés.
(Licence deportée générale)
(1.1) Malgré leparagraphe (1),leministre peut,pararrêté, délivrer auxrésidents duCanada
unelicence deportée générale autorisant, sousréserve desconditions quiysontprévues, l'importation
desmarchandises figurant surlalistedesmarchandises d'importation contrôlée quisontmentionnées
danslalicence.
(Idem)
(2) Malgré leparagraphe (1)ettoutrèglement d'application del'article 12incompatible
avecl'objetduprésent paragraphe, leministre délivre àtoutrésident duCanada quienfaitlademande
unelicence pourl'importation demarchandises figurant surlalistedesmarchandises d'importation
contrôlée auxseules finsd'obtenir desrenseignements enapplication desparagraphes 5(4.03), (4.4),
(5)ou(6),souslaseule réserve del'observation desrèglements d'application del'article 12quisont
nécessaires àcesfins.
(Idem)
(2.1) Lorsque ledécret viséauxparagraphes 5(3)ou(3.2)aétérendu applicable, enraison
duparagraphe 5(4), auxmarchandises importées d'unpaysALENA, ouqu'undécret aétéprisen
vertu duparagraphe 5(4.01), leministre doit,pourladélivrance deslicences visées auprésent article
àl'égard desmarchandises importées d'unpaysALENA, tenircompte del'alinéa 5b)del'article 802
del'ALENA.
(Suspension)
(2.2) Leparagraphe (3)estinopérant tantqueleparagraphe (2.1) estenvigueur.
(Idem)
(3) Lorsque ledécret viséauparagraphe 5(3)aétérendu applicable, enraison du
paragraphe 5(4.1), auxmarchandises originaires desEtats-Unis, ouqu'undécret aétéprisenverre
duparagraphe 5(4.2), leministre doit,pourladélivrance deslicences visées àl'article 8àl'égard
decesmarchandises, tenircompte del'alinéa 4b)del'article 1102 del'Accord delibre-échange.
L.R. (1985), ch.E-19, art.8;1988, ch.65,art.119; 1993, ch.44,art.150;1994, ch.47,art.108.
(Licences d'exportation oud'importation)
8.1 Malgrél'article7,leparagraphe8(1)ettoutrèglementd'applicationdel'article12incompatible
avecl'objet duprésent article, leministre délivre àtoutrésident duCanada quienfaitlademande
unelicence pourl'exportation oul'importation d'unacier oud'unproduit figurant surlalistedes
marchandises d'exportation contrôlée ousurcelledesmarchandises d'importation contrôlée auxseulesG/SG/N/1/CAN/2
Page54
finsvisées auparagraphe 5.1(1), souslaseule réserve del'observation desrèglements d'application
del'article 12quisontnécessaires àcesfins.
L.R. (1985), ch.13(3esuppl.), art.2.
(Délivrance delicences)
8.2 Malgrél'article7,leparagraphe8(1)ettoutrèglementd'applicationdel'article12incompatible
avecl'objet duprésent article, leministre délivre àtoutrésident duCanada quienfaitlademande
unelicence pourl'exportation oul'importation demarchandises figurant surlalistedesmarchandises
d'exportation contrôlée ousurcelledesmarchandises d'importation contrôlée auxseules finsvisées
auxparagraphes5.11(1),(2)ou(3)ou5.2(1)ou(2),souslaseuleréservedel'observationdesrèglements
d'application del'article 12quisontnécessaires àcesfins.
1988, ch.65,art.120; 1993, ch.44,art.151.
(Licences encasd'allocation)
8.3 (1) Malgré leparagraphe 8(1), encasd'inscription demarchandises surlalistedes
marchandises d'importation contrôlée auxfinsdelamiseenoeuvre d'unaccord oud'unengagement
intergouvernemental, s'iladéterminé laquantité demarchandises bénéficiant durégime d'accès en
application duparagraphe 6.2(1), leministre délivre àtoutrésident duCanada quiauneautorisation
d'importation etquienfaitlademande unelicence pourl'importation desmarchandises, souslaseule
réserve del'observation desrèglements d'application del'article 12quisontnécessaires àcefins.
(Licences enl'absence d'allocation)
(2) Malgré leparagraphe 8(1), encasd'inscription demarchandises surlalistedes
marchandises d'importation contrôlée auxfinsdelamiseenoeuvre d'unaccord oud'unengagement
intergouvernemental, s'iladéterminé laquantité demarchandises bénéficiant durégime d'accès en
application duparagraphe 6.2(1), maisn'apasdélivré d'autorisation d'importation, leministre délivre:
a) s'ilestd'avisquelaquantité demarchandises n'apasétéatteinte, àtoutrésident du
Canada quienfaitlademande unelicence pourleurimportation, souslaseule réserve de
l'observation desrèglements d'application del'article 12quisontnécessaires àcesfins;
b) auxrésidents duCanada unelicence deportée générale autorisant l'importation des
marchandises, souslaseuleréserve del'observation desrèglements d'application del'article 12
quisontnécessaires àcesfins.
(Licences -quantité additionnelle)
(3) Malgré leparagraphe 8(1)etlesparagraphes (1)et(2),encasd'inscription de
marchandises surlalistedesmarchandises d'importation contrôlée, s'iladéterminé laquantité de
marchandises bénéficiant durégime d'accèsenapplication duparagraphe 6.2(l), leministre peutdélivrer
àtoutrésident duCanada quienfaitlademande unelicence pourl'importation desmarchandises en
quantité additionnelle ouauxrésidents duCanada unelicence deportée générale autorisant leur
importation enquantité additionnelle, sousréserve desconditions prévues danslalicence oules
règlements.
1994, ch.47,art.109.G/SG/N/1/CAN/2
Page55
(Certificats d'importation)
9. Leministre peut, afindefaciliter l'importation demarchandises etl'observation desrègles
dedroitdupaysd'exportation, délivrer, àtoutrésident duCanada quienfaitlademande, uncertificat
d'importation énonçantquel'auteur delademande s'estengagé àimporter lesmarchandises décrites
aucertificat dansledélaiyspécifié etrenfermant lesautres renseignements réglementaires.
S.R., ch.E-17, art.9
(Délivrance decertificats)
9.01 (1) Leministre peut, pourlamiseenoeuvre detoutaccord intergouvernemental avecun
paysALENA concernant l'application del'appendice 6del'annexe 300-B duchapitre 3del'ALENA,
délivrer uncertificat pourl'exportation demarchandises verscepaysénonçantlaquantité précise des
marchandises dontletransport estviséparlecertificat quiestsusceptible, aumoment desonimportation
danscepays, debénéficier dutauxdedroits prévu parleslistes del'annexe 302.2 del'ALENA
conformément àl'appendice 6del'annexe 300-B duchapitre 3del'ALENA.
(Suspension)
(2) L'article 9.1estinopérant tantqueleprésent article estenvigueur.
1993, ch.44,art.152.
(Délivrance decertificats)
9.1 Leministre peut,pourlamiseenoeuvre detoutaccord intergouvernemental aveclesEtats-Unis
concernant l'application desrègles 17et18delasection XIdel'annexe 301.2 del'Accord de
libre-échange, délivrer uncertificat pourl'exportation demarchandises verslesEtats-Unis énonçant
laquantité précise desmarchandises dontletransport estviséparlecertificat quiestsusceptible, au
moment desonimportation auxEtats-Unis, debénéficier dutauxdedroits prévu àl'annexe 401.2
decetaccord.
1988, ch.65,art.121.
(Délivrance decertificats)
9.2 Pourlamiseenoeuvre d'unaccord intergouvernemental avecunpaysouunterritoire douanier
portant surl'application d'unelimitation delaquantité demarchandises pouvant yêtreimportée, le
ministre peutdélivrer àtoutrésident duCanada quienfaitlademande uncertificat pourl'exportation
desmarchandises verslepays outerritoire douanier encause énonçantlaquantité précise des
marchandisesdontletransportestviséparlecertificatquiestsusceptible,aumomentdesonimportation,
debénéficier durégime préférentiel prévu danslecadre decettelimitation.
1994, ch.47,art.110.
(Modification deslicences)
10. (1) Sousréserveduparagraphe(3),leministrepeutmodifier,suspendre,annulerourétablir
leslicences, certificats, autorisations d'importation ouautres autorisations délivrés ouconcédés envertu
delaprésente loi.G/SG/N/1/CAN/2
Page56
(Idem)
(2) Leministre peutmodifier, suspendre ouannuler unelicence, aubesoin, lorsqu 'ily
aeudélivrance, envertu delaprésente loi,d'unelicence pourl'exportation oupourl'importation
demarchandises figurant surlalistedesmarchandises d'exportation contrôlée ousurcelle des
marchandises d'importation contrôlée auxseules finsvisées auxparagraphes 5(4.03), (4.4), (5)ou
(6),5.1(1), 5.11(1), (2)ou(3)ou5.2(1) ou(2)etquel'onsetrouve dansl'unedescirconstances
suivantes:
a) lapersonne quiafaitlademande delicence afourni, àl'occasion delademande, des
renseignements fauxoutrompeurs surunpoint important;
b) leministre adélivré envertu delaprésente loi,après ladélivrance delalicence et
àlademande decettepersonne, uneseconde licence pourl'exportation oul'importation de
cesmarchandises;
c) lesmarchandises ont,après ladélivrance delalicence, étéportées surlalistedes
marchandises d'exportation contrôlée ousurcelledesmarchandises d'importation contrôlée
àd'autres finsquecelles visées auxparagraphes 5(4.03), (4.4), (5)ou(6),5.1(1), 5.11(1),
(2)ou(3)ou5.2(1) ou(2);
d) ilestnécessaire ouindiqué decorriger uneerreur danslalicence;
e) letitulaire delalicence consent àlamodification, lasuspension oul'annulation.
(Idem)
(3) Sauflescasprévusauparagraphe(2),leministrenepeutmodifier,suspendreouannuler
unelicence délivrée envertu delaprésente loidanslescirconstances visées àceparagraphe quedans
lamesure compatible avecl'objet duparagraphe 8(2)oudesarticles 8.1ou8.2,c'est-à-dire queles
licences d'exportation oud'importation demarchandises figurant surlalistedesmarchandises
d'exportation contrôlée ousurcelledesmarchandises d'importation contrôlée danscescirconstances
soient délivrées aussi librement quepossible auxpersonnes quidésirent exporter ouimporter les
marchandises sansplusd'inconvénients qu'iln'estnécessaire pouratteindre lebutviséparleurmention
surcetteliste.
L.R. (1985), ch.E-19, art.10;L.R.(1985), ch.13(3esuppl.), art.3;1988, ch.65,art.122;1993, ch.44,art.153;1994, ch.47,art.111.
(Autres obligations imposées parlaloi)
11. Unelicence, uncertificat ouuneautre autorisation délivré ouconcédé envertu delaprésente
loineporte pasatteinte àl'obligation dequiconque d'obtenir unelicence, unpermis oucertificat
d'exportation oud'importation quipeutêtrerequis parlaprésente loioutouteautreloioud'acquitter
unimpôt, undroit, unetaxeouuneautresomme àpayer envertu d'uneloirelativement àl'exportation
ouàl'importation demarchandises.
S.R., ch.E-17. art.11.G/SG/N/1/CAN/2
Page57
REGLEMENTS
(Règlements)
12. Legouverneur enconseil peut, parrèglement:
a) déterminer lesrenseignements etlesengagements quesonttenus defournir ceuxqui
demandent deslicences, certificats, autorisations d'importation ouautres autorisations envertu
delaprésente loi,laprocédure àsuivre pourlademande etladélivrance oulaconcession de
licences, certificats, autorisations d'importation ouautres autorisations, ladurée deceux-ci
etlesconditions, ycompris celles quiconcernent lesdocuments d'expédition ouautres,
auxquelles deslicences, certificats, autorisations d'importation ouautres autorisations peuvent
êtredélivrés ouconcédés envertu delaprésente loi;
a.1) prévoir lesfacteurs àprendre encompte parleministre pourladélivrance etletransfert
desautorisations d'importation;
b) établir lesrenseignements quesonttenues defournir lespersonnes àquideslicences,
certificats, autorisations d'importation ouautres autorisations ontétédélivrés ouconcédés en
vertu delaprésente loietrégir toutes autres questions liéesàleurutilisation;
c) prévoir ladélivrance delicences oucertificats deportée générale etlesconditions et
exigences yapplicables;
c.01) prévoir lesfacteurs àprendre encompte parleministre pourladélivrance descertificats
visés àl'article 9.01;
c.02) prévoir lesfacteurs àprendre encompte parleministre pourladélivrance descertificats
visés àl'article 9.2;
c.1) prévoir lesfacteurs àprendre encompte parleministre pourladélivrance descertificats
visés àl'article 9.1;
c.2) définir lemot"origine" pour l'application delaprésente loioudetelledeses
dispositions;
c.3) prendre desmesures d'application, auxfinsdelaprésente loioudetelledeses
dispositions, desrèglements prissouslerégime duTarif desdouanes ayant traitàl'origine
desmarchandises;
d) régirlecontrôle, notamment lacertification etl'autorisation, detoutmouvement, en
cours deroute, parunportouendroit, desmarchandises quisontexportées oudecelles qui
entrent dansunportouendroit duCanada;
e) exempter del'application detoutoupartie delaprésente loitoute personne, toute
marchandise outoute catégorie depersonnes oudemarchandises;
f) prendre toute autre mesure d'application delaprésente loi.
L.R. (1985), ch.E-19, art.12;1988, ch.65,art.123;1993, ch.44,art.154;1994, ch.47,art.112.G/SG/N/1/CAN/2
Page58
INTERDICTIONS
(Exportation outentative d'exportation)
13. Ilestinterdit d'exporter oudetenter d'exporter desmarchandises figurant surlalistedes
marchandises d'exportation contrôlée, nidesmarchandises versunpaysdontlenomparaît surlaliste
despaysvisés sicen'estsousl'autorité d'unelicence d'exportation délivrée envertu delaprésente
loietconformément àunetellelicence.
S.R., ch.E-17, art.13.
(Importation outentative d'importation)
14. Ilestinterdit d'importer oudetenter d'importer desmarchandises figurant surlalistedes
marchandises d'importation contrôlée sicen'estsousl'autorité d'unelicence d'importation délivrée
envertu delaprésente loietconformément àunetellelicence.
S.R., ch.E-17, art.14.
(Détournement)
15. (1) Sous réserve duparagraphe (2)ilestinterdit, sansl'autorisation écrite duministre,
defaireenconnaissance decause, auCanada, quoiquecesoitquiaitpourrésultat l'expédition, le
transbordement ouledétournement demarchandises inscrites surlalistedesmarchandises d'exportation
contrôlée, enprovenance d'unlieusituéauCanada ouàl'étranger, versunpaysinscrit surlaliste
despaysvisés, ouquoiquecesoitquicontribue àcerésultat ousoitdestiné àl'atteindre ouày
contribuer.
(Détournement d'armes automatiques)
(2) Ilestintérêt defaireenconnaissance decause, auCanada, quoiquecesoitquiait
pourrésultatl'expédition,letransbordementouledétournementd'armesprohibées-ausensdel'alinéac)
oue)deladéfinition d'"arme prohibée" auparagraphe 84(1) duCode criminel -oud'éléments ou
pièces conçusuniquement pourêtreintégrés àunetellearme, inscrites surlalistedesmarchandises
d'exportation contrôlée, enprovenance d'unlieusituéauCanada ouàl'étranger, versunpaysqui
n'estpasinscrit surlalistedespaysdésignés (armes automatiques), ouquoiquecesoitquicontribue
àcerésultat ousoitdestiné àl'atteindre ouàycontribuer.
L.R. (1985), ch.E-19, art.15;1911, ch.28,art.4.
(Transfert ouautorisation interdits)
16. Nullepersonneautorisée,auxtermesd'unelicencedélivréeenvertudelaprésenteloi,àexporter
ouàimporter desmarchandises nepeuttransférer lalicence àunepersonne quin'estpasainsiautorisée,
niluipermettre des'enservir.
S.R., ch.E-17, art.16.G/SG/N/1/CAN/2
Page59
(Transfert ouautorisation interdits)
16.1 Ilestinterdit autitulaire d'uneautorisation d'importation delatransférer àuneautrepersonne,
oudeluienpermettre l'utilisation, sansleconsentement duministre.
1994, ch.47,art.113
(Faux renseignements)
17. Ilestinterdit defournir volontairement desrenseignements fauxoutrompeurs oudefaireen
connaissance decause unedéclaration erronée dansunedemande delicence, certificat, autorisation
d'importation ouautre autorisation envertu delaprésente loi,oupourenobtenir ladélivrance ou
laconcession, ouàl'égard del'usage subséquent decettelicence, cecertificat, cetteautorisation
d'importation oucetteautreautorisation, ouàl'égard del'exportation, del'importation oudel'aliénation
desmarchandises quifontl'objetdecettelicence, cecertificat, cetteautorisation d'importation oucette
autre autorisation.
L.R. (1995), ch.E-19, art.17;1994, ch.47,art.114.
(Incitation)
18. Nulnedoit,enconnaissance decause, engager, aider ouencourager quiconque àenfreindre
unedisposition delaprésente loioudesesrèglements.
S.R., ch.E-17, art.18.
INFRACTIONS ETPEINES
(Infraction etpeine)
19. (1) Quiconque contrevient àlaprésente loiouàsesrèglements commet uneinfraction
etencourt, surdéclaration deculpabilité:
a) parprocédure sommaire, uneamende maximale devingt-cinq mille dollars etun
emprisonnement maximal dedouze mois, oul'unedecespeines;
b) parmise enaccusation, uneamende dontlemontant estfixéparletribunal etun
emprisonnement maximal dedixans,oul'unedecespeines.
(Prescription)
(2) Lespoursuites pourinfraction viséeàl'alinéa (1)a)seprescrivent partroisansàcompter
desaperpétration.
(Détermination delapeine)
(3) Lorsqu 'uncontrevenant estreconnu coupable d'uneinfraction oufaitl'objet d'une
ordonnance rendue souslerégime del'article 736duCode criminel àl'égard d'unetelleinfraction,
letribunal quiinflige lapeine ourendl'ordonnance, prend enconsidération, enplusdetoutautreélément
pertinent, lanature etlavaleur desmarchandises exportées ouimportées quifontl'objetdel'infraction.
L.R. (1985), ch.E-19, art.19;1991, ch.28,art.5.G/SG/N/1/CAN/2
Page60
(Personnes morales etleurs dirigeants, etc.)
20. Encasdeperpétration parunepersonne morale d'uneinfraction àlaprésente loi,ceuxdeses
dirigeants ouadministrateurs quil'ontordonnée ouautorisée, ouquiyontconsenti ouparticipé, sont
considérés comme descoauteurs del'infraction etencourent, surdéclaration deculpabilité, lapeine
prévue, quelapersonne morale aitétéounonpoursuivie oudéclarée coupable.
S.R., ch.E-17, art.20.
(Complicité d'unrésident)
21. Lorsqu 'unelicence prévue parlaprésente loiestdélivrée àquelqu 'unquienafaitlademande
aunomoupourl'usage d'uneautrepersonne quin'estpasunrésident duCanada etquecettedernière
commet uneinfraction viséeàlaprésente loi,lapersonne quiademandé lalicence estconsidérée comme
coauteur del'infraction etencourt, surdéclaration deculpabilité, lapeine prévue s'ilestétabli que
l'acteoul'omission constituant l'infraction aeulieuàsaconnaissance ouavecsonconsentement ou
qu'ellen'apasprislesmesures nécessaires pourl'empêcher, quelenon-résident aitétéounonpoursuivi
oudéclaré coupable.
S.R., ch.E-17, art.21.
(Ressort)
22. (1) Lapoursuite d'uneinfraction àlaprésente loipeutêtreintentée, entendue oujugée,
auCanada, soitaulieudelaperpétration del'infraction soitàl'endroit oùl'accusé setrouve, réside
ouaunbureau ouuneplace d'affaires lorsque lesprocédures sontintentées.
(Casd'infractions multiples)
(2) Dans lespoursuites pourinfraction àlaprésente loi:
a) unedénonciationpeutcomprendreplusieursinfractionscommisesparlamêmepersonne;
b) cesinfractions peuvent êtrejugées simultanément;
c) unedéclaration deculpabilité peutêtreprononcée pour latotalité oul'unedeces
infractions;
d) aucune dénonciation, aucun mandat, aucune sommation, déclaration deculpabilité ou
autre procédure àl'égard decesinfractions n'estréputée inadmissible dufaitqu'elleatrait
àplusieurs infractions.
S.R., ch.E-17, art.22.
(Preuve)
23. (1) L'originalouunecopied'undocumentd'expédition-notammentconnaissement,formule
dedouane oufacture commerciale -estadmissible enpreuve danslespoursuites pourinfraction àla
présente loiàl'égard desmarchandises auxquelles ilserapporte lorsqu 'ilindique que:
a) laprovenance ouladestination desmarchandises étaitleCanada;G/SG/N/1/CAN/2
Page61
b) l'expéditeur, leconsignateur ouleconsignataire desmarchandises lesaexpédiées ou
envoyées duCanada oulesyafaitentrer,
c) lesmarchandises ontétéenvoyées àunedestination ouundestinataire nonautorisés
parlalicence d'exportation oud'importation yafférente.
(Preuve desfaitscontenus audocument)
(2) Saufpreuve contraire, ledocument d'expédition faitfoidesfaitsqu'ilindique etqui
sonténoncés àl'alinéa (1)a), b)ouc).
S.R., ch.E-17, art.23.
DISPOSITIONS GENERALES
(Fonctions desagents desdouanes)
24. Lesagents ausensdelaLoisurlesdouanes sonttenus, avant depermettre l'exportation ou
l'importation demarchandises, des'assurer quel'exportateur oul'importateur, selonlecas,n'aenfreint
aucune disposition delaprésente loioudesesrèglements, etquelesprescriptions delaprésente loi
etdesesrèglements àl'égard decesmarchandises ontétéobservées.
L.R. (1985), ch.E-19, art.24,L.R. (1985), ch.1(2esuppl.), art.213.
(Application delaLoisurlesdouanes )
25. Lesagents ausensdelaLoisurlesdouanes ont,relativement auxmarchandises visées par
laprésente loi,touslespouvoirs queleurconfère laLoisurlesdouanes enmatière d'importation et
d'exportation demarchandises, etlesdispositions decetteloietdesesrèglements d'application visant
laperquisition, ladétention, lasaisie, laconfiscation etlacondamnation s'appliquent, compte tenu
desadaptations decirconstance, auxmarchandises présentées pourexportation ouimportation, ou
exportées ouimportées, ouautrement traitées encontravention aveclaprésente loietsesrèglements,
ainsiqu'àtouslesdocuments relatifs àcesmarchandises.
L.R. (1985), ch.E-19, art.25;L.R. (1985), ch.1(2esuppl.), art.213.
(Assimilation àdesagents)
26. Pourl'application del'article 108delaLoisurlesdouanes ,lesfonctionnaires duministère
desAffaires étrangères etduCommerce international affectés àl'application delaprésente loisont
réputés êtredesagents ausensduparagraphe 2(1)delaLoisurlesdouanes .
L.R. (1985), ch.E-19, art.26;L.R. (1985), ch.1(2esuppl.), art.213; 1995, ch.5,art.26.G/SG/N/1/CAN/2
Page62
RAPPORT AUPARLEMENT
(Rapport annuel)
27. Audébut dechaque année civile, leministre établit, pourdépôt devant leParlement, unrapport
surl'application delaprésente loiaucours del'année précédente.
S.R., ch.E-17, art.26.
DISPOSITION CONNEXE
- 1991, ch.28,art.13:
(Disposition transitoire)
"13. Lapeine àinfliger auxpersonnes quiontcontrevenu àlaLoisurleslicences d'exportation
etd'importation avant l'entrée envigueur duparagraphe 5(2)delaprésente loimaisàquiaucune peine
n'aencore étéinfligée doitêtredéterminée enconformité avecleparagraphe 19(3) decetteloiédicté
parleparagraphe 5(2)delaprésente loi."G/SG/N/1/CAN/2
Page63
LoisurleTarif des
douanes
MINISTERE DELAJUSTICE
CODIFICATION
ADMINISTRATIVE
(NON OFFICIELLE)
MINISTERE DELAJUSTICE,
GOUVERNEMENT DUCANADA
Septembre, 1995G/SG/N/1/CAN/2
Page64
CHAPITRE C-54.01
[L.R. (1985), ch.41(3esuppl.)]
Loiconcernant l'imposition dedroits dedouane oud'autres droits, lamiseenoeuvre dela
Convention internationale surleSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises,
l'exonération dedivers droits dedouane ouautres, comportant desmesures connexes etmodifiant ou
abrogeant certaines loisenconséquence
[1987, ch.49,sanctionné le17décembre 1987]
TITRE ABREGE
(Titre abrégé)
1. Tarif desdouanes .
DEFINITIONS ETINTERPRETATION
(Définitions)
2. (1) Lesdéfinitions quisuivent s'appliquent àlaprésente loi.
("Accord delibre-échange Canada -Etats-Unis" "Canada-United States FreeTrade Agreement")
"Accord delibre-échange Canada -Etats-Unis" S'entend del'Accord ausensdelaLoidemiseenoeuvre
del'Accord delibre-échange Canada -Etats-Unis .
("Accord delibre-échange nord-américain" "North American FreeTrade Agreement")
"Accord delibre-échange nord-américain" S'entend del'Accord ausensduparagraphe 2(1)delaLoi
demiseenoeuvre del'Accord delibre-échange nord-américain .
("Accord surl'Organisation mondiale ducommerce" "World Trade Organization Agreement")
"Accord surl'Organisation mondiale ducommerce" S'entend del'Accord ausensduparagraphe 2(1)
delaLoidemiseenoeuvre del'Accord surl'Organisation mondiale ducommerce .
("dommage grave" "serious injury")
"dommagegrave"Toutdommagecausantunedégradationgénéralenotabledelasituationdesproducteurs
nationaux demarchandises similaires oudirectement concurrentes.
("menace dedommage grave" "threat ofserious injury")
"menace dedommage grave" Viseundommage grave dontl'imminence évidente estfondée surdes
faitsetnonpasseulement surdesallégations, desconjectures oudelointaines possibilités.
("ministre" "Minister")
"ministre" Leministre duRevenu national.G/SG/N/1/CAN/2
Page65
("pays" "country" )
"pays" Saufindication contraire ducontexte, sontassimilés àunpayslesterritoires placés sousla
dépendance d'unpays.
("pays ALENA" "NAFTA Country" )
"pays ALENA" Payspartie àl'Accord delibre-échange nord-américain.
("réglementaire" "prescribed" )
"réglementaire"
a) Dans lecasd'unformulaire, seditderenseignements àfournir surunformulaire ou
demodalités deproduction oudeprésentation d'unformulaire, autorisés parleministre;
b) danslesautres cas,viséparrèglement, ycompris déterminé conformément àdesrègles
prévues parrèglement.
("sous-ministre" "Deputy Minister" )
"sous-ministre" Lesous-ministre duRevenu national.
("taux déterminé" "specified rate")
"taux déterminé" Tauxd'intérêt exprimé enpourcentage annuel etcorrespondant àlasomme de6pour
centparannée etdutauxréglementaire.
(Marchandises importées d'unpaysALENA)
2) Pourl'application delaprésente loi,lesmarchandises quisonttransportées directement
auCanada enprovenance d'unpaysALENA sontdesmarchandises importées d'unpaysALENA.
L.R.(1985), ch.41(3esuppl.), art.2;1988, ch.65,art.82;1992, ch.28,art.32;1993, ch.44,art.109; 1994, ch.13,art.7,ch.47,
art.73.
(Définition de"Etats-Unis")
2.1 Pourl'application delaprésente loi,"Etats-Unis" s'entend:
a) duterritoiredouanierdesEtats-Unis,lequelcomprendlescinquanteEtatsdesEtats-Unis,
leDistrict deColumbia etPorto Rico;
b) deszones franches situées surleterritoire desEtats-Unis etdePorto Rico;
c) desrégionss'étendantau-delàdeseauxterritorialesdesEtats-Unisetqui,conformément
audroit international etauxloisdesEtats-Unis, sontdesrégions àl'égard desquelles les
Etats-Unis sonthabilités àexercer desdroits pourcequiconcerne lesfonds marins etleur
sous-sol ainsiqueleurs ressources naturelles.
1988, ch.65,art.82;1993, ch.44,art.110.G/SG/N/1/CAN/2
Page66
(Définition de"Mexique")
2.2 Pourl'application delaprésente loi,"Mexique" s'entend:
a) desEtats delaFédération etduDistrict fédéral;
b) desîles,ycompris lesrécifs etlescayes, dansleseauxadjacentes;
c) desîlesGuadalupe etRevillagigedo, dansl'océan Pacifique;
d) duplateau continental etduplateau sous-marin decesîles,cayes etrécifs;
e) deseauxterritoriales, conformément audroit international, etdeseauxmaritimes
intérieures;
f) del'espace aérien duterritoire national, conformément audroitinternational;
g) desrégionsquis'étendentau-delàdeseauxterritorialesduMexiqueetqui,conformément
audroitinternational, ycompris laConvention desNations Unies surledroit delamer,et
auxloisduMexique, sontdesrégions àl'égard desquelles leMexique esthabilité àexercer
desdroits pourcequiconcerne lesfonds marins etleursous-sol ainsiqueleurs ressources
naturelles.
1993, ch.44,art.111.
(Terminologie delaLoisurlesdouanes )
3. Saufindication contraire, lestermes etexpressions utilisés danslaprésente loietdéfinis au
paragraphe 2(1)delaLoisurlesdouanes s'entendent ausensdeceparagraphe.
(Définition de"devant servir dans" et"devant servir à")
4. Lesexpressions "devant servir dans" et"devant servir à",mentionnées enregard d'unnuméro
tarifaire del'annexe Ioud'uncodedel'annexe II,signifient que,saufindication contraire ducontexte,
lesmarchandises encause entrent danslacomposition d'autres marchandises parvoied'ouvraison,
defixation oud'incorporation, selon cequiestindiqué enregard decenuméro oucode.
(Pourcentage)
5. Pourl'application delaprésente loi,lorsque lestauxdedroits dedouane sontexprimés sous
forme depourcentage, lesdroits dedouane sontcalculés parl'application dutauxconformément à
l'article 44delaLoisurlesdouanes .
(Poids desmarchandises)
6. Pourl'application delaprésente loi,lesdroits dedouane applicables auxmarchandises sur
labasedeleurpoids sontcalculés, saufindication contraire, surlepoids netdecelles-ci.
(Abréviations)
7. (1) Pourl'application desannexes IetII,lesabréviations "TPB", "NZ", "AU" et"TEU"
désignent respectivement "Tarif depréférence britannique", "Nouvelle-Zélande", "Australie" et"Tarif
desEtats-Unis".G/SG/N/1/CAN/2
Page67
(Idem)
(2) Pourl'application desannexes IetII,lesabréviations "TM" et"TAMEU" signifient
respectivement "Tarif duMexique" et"Tarif Mexique -Etats-Unis".
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.7;1988, ch.65,art.83;1993, ch.44,art.112.
(Eléments desannexes)
8. Pourl'application desannexes delaprésente loi:
a) "section", "chapitre" et"sous-chapitre" s'entendent, respectivement, d'unélément de
l'annexe Iainsidénommé;
b) "position" s'entend d'unnuméro àquatre chiffres oudesquatre premiers chiffres d'un
numéro inscrit àlacolonne "Numéro tarifaire" del'annexe Ietdesdénominations de
marchandises ouautres indications quiaccompagnent cenuméro;
c) "sous-position" s'entend d'unnuméro àsixchiffres oudessixpremiers chiffres d'un
numéro inscrit àlacolonne "Numéro tarifaire" del'annexe Ietdesdénominations de
marchandises ouautres indications quiaccompagnent cenuméro;
d) "numéro tarifaire" s'entend d'unnuméro àhuitchiffres inscrit àlacolonne "Numéro
tarifaire" del'annexe Ietdeladénomination demarchandises oudesautres indications qui
accompagnent cenuméro;
e) "code" s'entend d'unnuméro inscrit àlacolonne "Code" desannexes II,IV,Vou
VIIetdeladénomination demarchandises oudesautres indications quiaccompagnent ce
numéro.
(Mer territoriale eteauxintérieures)
9. Ilestentendu qu'uneproclamation priseenvertu duparagraphe 2(2)delaLoisurlesdouanes
s'applique demanière àsoustraire temporairement, pourl'application delaprésente loi,deszones
déterminées delamerterritoriale oudeseauxintérieures àl'application decetteloi.
(Classement desmarchandises dansl'annexe)
10. (1) Leclassement desmarchandises importées dansunnuméro tarifaire del'annexe Iest
effectué, saufindication, contraire, conformément auxRègles générales pourl'interprétation duSystème
harmonisé etdesRègles canadiennes énoncées àcetteannexe.
(Classement demarchandises dansleslimites del'engagement d'accès)
(2) C'estseulement dans lecasoùletitulaire d'unelicence délivrée autitredes
paragraphes 8.3(1), (2)ou(3)delaLoisurleslicences d'exportation etd'importation remplit les
conditions prévues danscelle-ci quelesmarchandises sontclassées conformément auparagraphe (1)
danslenuméro tarifaire comportant lamention "dans leslimites del'engagement d'accès".
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.10;1994, ch.47,art.74.G/SG/N/1/CAN/2
Page68
(Guides d'interprétatrice)
11. Pourl'interprétation despositions etsous-positions del'annexe I,ilesttenucompte duRecueil
desAvisdeclassement duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises et
desNotes explicatives duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises et
deleursmodifications,publiésparleConseildecoopérationdouanière,organismecrééparlaConvention
portantcréationd'unConseildecoopérationdouanièrefaiteàBruxellesle15décembre1950etàlaquelle
leCanada estpartie.
(Marchandises d'unenature ouespèce fabriquée ouproduite auCanada)
12. (1) Pour l'application delaprésente loi,lesmarchandises nesontréputées delamême
nature oudelamême espèce quedesmarchandises fabriquées ouproduites auCanada quesielles
ysontfabriquées ouproduites enquantités importantes.
(Décret)
(2) Legouverneur enconseil peutfixerpardécret, pourl'application duparagraphe (1),
lepourcentage delaconsommation canadienne normale àfabriquer ouproduire auCanada pourque
laquantité ensoitconsidérée comme importante.
MODIFICATION DESANNEXES
(Modification desannexes)
12.1 SurrecommandationduministredesFinances,legouverneurenconseilpeut,pardécret,modifier
lesannexes I,II,IV,V,VIouVIIpourdonner effet:
a) àtoute modification duSystème harmonisé dedésignation etdecodification des
marchandises crééparlaConvention internationale surleSystème harmonisé dedésignation
etdecodification desmarchandises ouàtoutavisparleConseil decoopération douanière se
rapportant àl'interprétation duSystème;
b) àtoutemodification dequelque accord ouentente ayant traitaucommerce international,
auquel estpartie leCanada.
1993, ch.25,art.1.
PARTIE I
DROITS DEDOUANE
Origine desmarchandises etbénéfice detraitement tarifaire
(Sens duterme "originaire")
13. (1) Sousréserve desrèglements prisenvertu duparagraphe (2),pourl'application dela
présente loi,lesmarchandises sontoriginaires d'unpayssilatotalité deleurvaleur aétéproduite dans
cepays.G/SG/N/1/CAN/2
Page69
(Règlements)
(2) Legouverneur enconseil peut,surrecommandation duministre desFinances, prendre
desrèglements concernant l'origine desmarchandises etnotamment:
a) surl'assimilation, pourl'application delaprésente loioudetoute autre loi,àdes
marchandises originaires d'unpaysdesmarchandises produites entoutouenpartie àl'extérieur
decepays, sousréserve desconditions prévues aurèglement;
a.1) pourl'applicationdelaprésenteloioudetouteautreloi,surladéterminationdel'origine
demarchandises;
b) surladétermination dudroitaubénéfice dutarifdelanation laplusfavorisée, dutarif
depréférence britannique, dutarifdepréférence général oudetoutautre traitement tarifaire
prévu àlaprésente loi,àl'exception destraitements tarifaires mentionnés auparagraphe (3).
(Application desrègles d'origine)
(2.1) Dans lamesure quiyestindiquée, lesrèglements prisenvertu duparagraphe (2)pour
mettre enoeuvre l'Accord surlesrègles d'origine figurant àl'annexe 1Adel'Accord surl'Organisation
mondiale ducommerce s'appliquent, danslecadre detoute autre loi,àl'origine desmarchandises;
ilsl'emportent surlesdispositions incompatibles detoutautre règlement.
(Annexes)
(2.2) Pour l'application duparagraphe (2.1), l'Accord surlesrègles d'origine comprend
lesannexes ajoutées enapplication desonarticle 9.
(Bénéfice detraitement tarifaire -règlements)
(3) Legouverneur enconseil peut,surrecommandation duministre desFinances, prendre
desrèglementssurladétermination,selonl'Accorddelibre-échangenord-américain,dudroitaubénéfice
dutarifdesEtats-Unis, dutarifduMexique oudutarifMexique -Etats-Unis.
(Application antérieure)
(4) Lesrèglements prisenvertu duprésent article oulesmodifications apportées àceux-ci
peuvent prévoir unepériode d'effetantérieure àl'entrée envigueur duprésent paragraphe.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.13;1988, ch65,art.84;1993, ch,44.art.113;1994, ch.47,art.75.
14.à16.[Abrogés, 1988, ch.65,art.84]
Transport direct ettransbordement
(Transport direct)
17. Pourl'application delaprésente loi,lesmarchandises sonttransportées directement auCanada
enprovenance d'unautre pays, sileurexpédition esteffectuée souslecouvert d'unconnaissement
direct dontledestinataire estauCanada.G/SG/N/1/CAN/2
Page70
(Transbordement)
18. (1) Pourl'applicationdelaprésenteloi,lesmarchandisesexportéesauCanadaettransbordées
dansunpaysintermédiaire nesontpasréputées transportées directement auCanada àpartir dupremier
paysdanschacune descirconstances suivantes:
a) ellesnedemeurent pasentransit danslepaysintermédiaire soussurveillance dela
douane;
b) leurtraitement dans lepays intermédiaire neselimite niàdesopérations de
déchargement, dechargement oudefractionnement deschargements, niàdesopérations visant
leurconservation enbonétat;
c) elles entrent dans lecommerce dupays intermédiaire ouysontoffertes àla
consommation;
d) ellesdemeurentenentreposagedanslepaysintermédiairependantunepériodesupérieure
àlapériode réglementaire.
(Règlements)
(2) Legouverneur enconseil peut,parrèglement, fixerladurée delapériode réglementaire
prévue àl'alinéa (1)d).
Imposition desdroits dedouane
(Imposition desdroits dedouane)
19. (1) Sousréserve desautres dispositions delaprésente loietdelaLoisurlesdouanes ainsi
quedeleurs textes d'application, ilestimposé etperçusurlesmarchandises dénommées ouvisées
àl'annexe I,lorsdeleurimportation, lesdroits dedouane applicables àcesmarchandises envertu
decetteannexe oudel'article 46etexigibles conformément àlaLoisurlesdouanes .
(Exceptions)
(2) Lestauxdedroits dedouane prévus àl'annexe Iouàl'article 46etlesdroits dedouane
imposés envertu delaprésente loipeuvent êtremodifiés, notamment parmajoration, réduction ou
annulation, conformément soitàlaprésente loiouàuneautre loifédérale, soitàleurs textes
d'application.
(Droit dedouane supplémentaire)
20. (1) Sousréserve desautres dispositions delaprésente loietdelaLoisurlesdouanes ainsi
quedeleurstextes d'application, ilestimposé etperçusurlesmarchandises assujetties àl'accise, lors
deleurimportation, undroitdedouane supplémentaire, d'unmontant égalàceluidesdroits d'accise
imposés envertu delaLoisurl'accise ,exigible conformément àlaLoisurlesdouanes comme si,
àlafois:
a) lesmarchandises avaient étéfabriquées ouproduites auCanada;
b) danslecasdemarchandises dunuméro tarifaire 2207.20.19, ellesétaient soustraites
àl'application desparagraphes 1(2)à(6)delapartie Idel'annexe delaLoisurl'accise .G/SG/N/1/CAN/2
Page71
(Définition de"marchandises assujetties àl'accise")
(2) Auparagraphe (1),onentend par"marchandises assujetties àl'accise" lesmarchandises
classées soitdansuneposition ouunnuméro tarifaire ci-après, soitaveclecontenant danslequel elles
sontimportées:
a) delabièreoudelaliqueur demalt, ausensdelaLoisurl'accise ,delaposition 22.03
oudesnuméros tarifaires 2202.90.10 ou2206.00.70;
b) del'eau-de-vie, ausensdelaLoisurl'accise ,d'untitrealcoométrique volumique
excédant22,9pourcentenvolume,desnumérostarifaires2204.21.29,2204.29.29,2205.10.20,
2205.90.20, 2206.00.20, 2206.00.69 ou2206.00.90;
c) del'eau-de-vie,ausensdelaLoisurl'accise,despositions22.07ou22,08,àl'exception
desnuméros tarifaires 2207.20.11, 2207.20.90, 2208.10.00, 2208.90.50 ou2208.90.91;
d) descigares oudutabac fabriqué, ausensdelaLoisurl'accise, desnuméros tarifaires
2402.10.10, 2402.10.90, 2402.20.00, 2403.10.00, 2403.91.90,, 2403.99.10 ou2403.99.90.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.20,ch,9(4esuppl.), art.1;1989, ch.18,art.1.
(Annexe III)
21. (1) Sousréserve desautres dispositions delaprésente loietdesestextes d'application,
toutoupartie desmarchandises originaires d'unpaysinscrit àl'annexe IIIbénéficient dutraitement
tarifaire inscrit àcetteannexe enregard deladénomination decepays.
(Traitement leplusfavorable)
(2) Dans lecasoùlaprésente loiaccorde àl'égard decertaines marchandises lebénéfice
deplusieurs traitements tarifaires, letraitement applicable estceluiquiestleplusfavorable àl'égard
decesmarchandises.
(Taux noninscrits)
(3) Laprésence dusymbole "X",dansletarifdepréférence général auxannexes IouII
enregard demarchandises, signifie queletauxdedroits dedouane dontsontpassibles cesmarchandises
estceluidutarifdelanation laplusfavorisée.
(Idem)
(4) Laprésence dusymbole "S/0", danslescolonnes intitulées "Tarif delanation laplus
favorisée", "Tarif depréférence général" ou"Tarif desEtats-Unis", àl'annexe I,oudanslescolonnes
intitulées "Tarif delanation laplusfavorisée", "Catégorie d'échelonnement NPF" ou"Tarif de
préférence général", àl'annexe II,enregard d'unnuméro tarifaire oud'uncode, selon lecas,signifie
l'absence detauxdedroits dedouane pourcelui-ci envertu decestarifs.G/SG/N/1/CAN/2
Page72
(Idem)
(5) Lesymbole "S/0" quifigure danslescolonnes intitulées "Tarif duMexique", "Tarif
Mexique -Etats-Unis" ou"Catégorie d'échelonnement ALENA" àl'annexe I,enregard d'unnuméro
tarifaire, indique queletarifencause oularéduction dedroits prévue auxparagraphes 25.2(3) ou
(3.1) nes'appliquent pasauxmarchandises decenuméro tarifaire.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.21;1988, ch.65,art.85;1989, ch.18,art.2;1993, ch,44,art.114; 1994, ch.47,art.76.
Tarif delanation laplusfavorisée
(Application dutarif)
22. (1) Sous réserve desautres dispositions duprésent article etdesarticles 23et24,les
marchandises originaires despaysinscrits àl'annexe IIIcomme bénéficiaires dutarifdelanation la
plusfavorisée sontpassibles destauxdedroits dedouane decetarifprévus àleurégard àl'annexe I.
(Echelonnement pourletarifNPF)
(2) Lesmarchandises dénommées ouvisées àl'annexe Iquisontoriginaires depaysinscrits
àl'annexe IIIsontpassibles dutauxdebasededroits figurant àleurégard autarifdelanation laplus
favorisée. Toutefois, letauxestdiminué delafaçonsuivante lorsque "E","F","G","H"ou"I"figure
àlacolonne "catégorie d'échelonnement NPF" del'annexe I:
a) danslecasde"E",letauxestletauxfinalàcompter del'entrée envigueur duprésent
paragraphe;
b) danslecasde"F",letauxestréduit:
(i) àcompter del'entrée envigueur duprésent paragraphe, ducinquième dela
différence entre letauxdebaseetletauxfinal,
(ii) àcompter du1erjanvier 1996, desdeuxcinquièmes deladifférence entre le
tauxdebaseetletauxfinal,
(iii) àcompter du1erjanvier 1997, destroiscinquièmes deladifférence entre le
tauxdebaseetletauxfinal,
(iv) àcompter du1erjanvier 1998, desquatre cinquièmes deladifférence entre
letauxdebaseetletauxfinal,
(v) àcompter du1erjanvier 1999, auniveau dutauxfinal;
c) danslecasde"G",letauxestréduit:
(i) àcompter del'entrée envigueur duprésent paragraphe, dusixième dela
différence entre letauxdebaseetletauxfinal,
(ii) àcompter du1erjanvier 1996, desdeuxsixièmes deladifférence entreletaux
debaseetletauxfinal,G/SG/N/1/CAN/2
Page73
(iii) àcompter du1erjanvier 1997, destroissixièmes deladifférence entreletaux
debaseetletauxfinal,
(iv) àcompter du1erjanvier 1998, desquatre sixièmes deladifférence entre le
tauxdebaseetletauxfinal,
(v) àcompter du1erjanvier 1999, descinqsixièmes deladifférence entreletaux
debaseetletauxfinal,
(vi) àcompter du1erjanvier 2000, auniveau dutauxfinal;
d) danslecasde"H", letauxestréduit:
(i) àcompter del'entité envigueur duprésent paragraphe, duhuitième dela
différence entre letauxdebaseetletauxfinal,
(ii) àcompter du1erjanvier 1996, desdeux huitièmes deladifférence entre le
tauxdebaseetletauxfinal,
(iii) àcompter du1erjanvier 1997, destroishuitièmes deladifférence entre le
tauxdebaseetletauxfinal,
(iv) àcompter du1erjanvier 1998, desquatre huitièmes deladifférence entre le
tauxdebaseetletauxfinal,
(v) àcompter du1erjanvier 1999, descinqhuitièmes deladifférence entre le
tauxdebaseetletauxfinal,
(vi) àcompter du1erjanvier 2000, dessixhuitièmes deladifférence entreletaux
debaseetletauxfinal,
(vii) àcompter du1erjanvier 2001, dessepthuitièmes deladifférence entre le
tauxdebaseetletauxfinal,
(viii) àcompter du1erjanvier 2002, auniveau dutauxfinal;
e) danslecasde"I",letauxestréduit:
(i) àcompter del'entrée envigueur duprésent paragraphe, dudixième dela
différence entre letauxdebaseetletauxfinal,
(ii) àcompter du1erjanvier 1996, desdeux dixièmes deladifférence entre le
tauxdebaseetletauxfinal,
(iii) àcompter du1erjanvier 1997, destroisdixièmes deladifférence entreletaux
debaseetletauxfinal,
(iv) àcompter du1erjanvier 1998, desquatre dixièmes deladifférence entre le
tauxdebaseetletauxfinal,G/SG/N/1/CAN/2
Page74
(v) àcompter du1erjanvier 1999, descinqdixièmes deladifférence entreletaux
debaseetletauxfinal,
(vi) àcompter du1erjanvier 2000, dessixdixièmes deladifférence entre letaux
debaseetletauxfinal,
(vii) àcompter dulejanvier 2001, desseptdixièmes deladifférence entre letaux
debaseetletauxfinal,
(viii) àcompter du1erjanvier 2002, deshuitdixièmes deladifférence entreletaux
debaseetletauxfinal.
(ix) àcompter du1erjanvier 2003, desneufdixièmes deladifférence entreletaux
debaseetletauxfinal,
(x) àcompter du1erjanvier 2004, auniveau dutauxfinal.
(Echelonnement prévu parletarifNPF)
(3) Dans lecasoù"J"figure àlacolonne "catégorie d'échelonnement NPF" del'annexe I
àl'égard desmarchandises quisontoriginaires despaysinscrits àl'annexe III,celles-ci sontpassibles
dutauxdebasededroits dedouane figurant àleurégard autarifdelanation laplusfavorisée, sauf
sicelui-ci prévoit laréduction dutauxdedroits dedouane, auquel casletauxestréduit selon cequi
yestprévu.
(Aucun échelonnement)
(4) Danslecasoù"K"figure àlacolonne "catégorie d'échelonnement NPF" del'annexe I
àl'égard desmarchandises quisontoriginaires despaysinscrits àl'annexe III,letauxdedroits de
douane figurant àleurégard autarifdelanation laplusfavorisée nefaitpasl'objet deréductions.
(Arrondissement destauxenpourcentage)
(5) Dans lecasoùlepourcentage dutauxdedroits dedouane obtenu enapplication des
paragraphes (2)ou(3)comporte unefraction deunpourcent, ilestarrondi audixième deunpour
centleplusproche ou,silechiffre obtenu estéquidistant entre deux dixièmes deunpourcent, au
plusélevé deceux-ci.
(Arrondissement destauxspécifiques)
(6) Si,d'unepart, letauxdedroits dedouane spécifique obtenu enapplication des
paragraphes (2)ou(3)comporte unefraction d'uncentet,d'autrepart,letauxfinaldedroits dedouane
figurant àl'égard desmarchandises autarifdelanation laplusfavorisée:
a) estoucomporte untauxspécifique, letauxspécifique obtenu estarrondi:
(i) danslecasoùletauxfinalestoucomporte untauxspécifique ayant deux
décimales decent, aucentième decentleplusproche ou,silechiffre obtenu est
équidistant entre deuxcentièmes decent, auplusélevé deceux-ci,G/SG/N/1/CAN/2
Page75
(ii) danslecasoùletauxfinalestoucomporte untauxspécifique avant une
décimale decent, audixième decentleplusproche ou,silechiffre obtenu est
équidistant entre deuxdixièmes decent, auplusélevé deceux-ci,
(iii) danslesautres cas,aucentleplusproche ou,silechiffre obtenu estéquidistant
entre deuxcents, auplusélevé deceux-ci;
b) estégalàzéroounecomporte pasdetauxspécifique, letauxspécifique obtenu est
arrondi conformément auxsous-alinéas a)(i)à(iii),lamention dutauxfinalvalant toutefois
mention dutauxdedroits dedouane spécifique dutauxdebasededroits prévu àcetarif.
(Application)
(7) Lamention del'annexe Ivaut, auprésent article, mention del'annexe IIdanslecas
oùlesdroits dedouane imposés surlesmarchandises bénéficiant dutarifdelanation laplusfavorisée
sontréduits ousupprimés enapplication duparagraphe 68(2).
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.22;1994, ch.47,art.77.
(Octroi ouretrait dubénéfice)
23. (1) Legouverneurenconseilpeut,surrecommandationduministredesFinances,pardécret:
a) accorder lebénéfice dutarifdelanation laplusfavorisée àtoutoupartie des
marchandises originaires d'unpaysassujetti autarifgénéral;
b) retirer lebénéfice dutarifdelanation laplusfavorisée àtoutoupartie desmarchandises
originaires d'unpaysbénéficiaire decetarifetlesassujettir autarifgénéral;
c) modifier l'annexe IIIdanslamesure nécessaire pourindiquer letraitement tarifaire
applicable aupaysviséparledécret.
(Contenu dudécret)
(2) Undécret prisenvertu duparagraphe (1):
a) indique ladatedesaprise d'effet;
b) désigne, encasd'octroi partiel dubénéfice dutarifdelanation laplusfavorisée, les
marchandises assujetties àcetarif;
c) désigne, encasderetrait partiel dubénéfice dutarifdelanation laplusfavorisée,
lesmarchandises assujetties autarifgénéral.
(Conditions)
24. Lebénéfice dutarifdelanation laplusfavorisée estaccordé àl'égard demarchandises siles
conditions suivantes sontréunies:
a) l'origine desmarchandises estjustifiée conformément àlaLoisurlesdouanes ;G/SG/N/1/CAN/2
Page76
a.1) ellesbénéficient, conformément auxrèglements d'application del'article 13,dutarif
delanation laplusfavorisée;
b) elles sonttransportées directement auCanada, avec ousanstransbordement, en
provenance d'unpaysbénéficiaire decetarif.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.) art.24;1988, ch.65,art.86;1993, ch.44,art.115.
(Dérogation)
25. Legouverneur enconseil peut, pardécret, soustraire desmarchandises àlacondition prévue
àl'article 24etfixerlesconditions etmodalités decettedérogation.
Tarif desEtats-Unis, tarifduMexique ettarifMexique -Etats-Unis
(Définition de"taux debase")
25.1 Pour l'application del'article 25.2, "taux debase" s'entend, àl'égard desmarchandises
dénommées ouvisées àl'annexe I:
a) danslecasdemarchandises quibénéficient dutarifdesEtats-Unis, dutauxdedroits
dedouane figurant àcetarifàl'annexe I;
b) danslecasdemarchandises quibénéficient dutarifduMexique, dutauxdedroits
dedouane figurant àcetarifàl'annexe I;
c) danslecasdemarchandises quibénéficient dutarifMexique-Etats-Unis, dutauxde
droits dedouane figurant àcetarifàl'annexe I.
1988, ch.65,art.87;1993, ch.44,art.116.
(Application dutarif)
25.2 (1) Sousréserve desautres dispositions duprésent article, lesmarchandises originaires
desEtats-Unis bénéficient dutauxdedroits dedouane figurant àleurégard autarifdesEtats-Unis
àl'annexe I.
(Suspension)
(1.01) Leparagraphe (1)estinopérant tantqueleparagraphe (1.02) estenvigueur.
(Application dutarifdesEtats-Unis)
(1.02) Sousréserve desautres dispositions duprésent article, lesmarchandises quibénéficient
dutarifdesEtats-Unis bénéficient dutauxdedroits dedouane figurant àleurégard àcetarifà
l'annexe I.
(Application dutarifduMexique)
(1.1) Sousréserve desautres dispositions duprésent article, lesmarchandises quibénéficient
dutarifduMexique bénéficient dutauxdedroits dedouane figurant àleurégard àcetarifàl'annexe I.G/SG/N/1/CAN/2
Page77
(Application dutarifMexique-Etats-Unis)
(1.2) Sousréserve desautres dispositions duprésent article, lesmarchandises quibénéficient
dutarifMexique -Etats-Unis bénéficient dutauxdedroits dedouane figurant àleurégard àcetarif
àl'annexe I.
(Application desparagraphes (2)et(3))
(1.3) Lesparagraphes (2)ou(3)s'appliquent àchacun destauxdedroits dedouane prévus
autarifdesEtats-Unis, autarifduMexique ouautarifMexique-Etats-Unis àl'annexe I,àmoins que
letauxnesoitautrement réduit jusqu'àlafranchise desdroits auxtermes d'unnuméro tarifaire, d'une
noted'unnuméro tarifaire, oud'unenote,d'unenotesupplémentaire oud'unenoted'unesous-position
d'unchapitre del'annexe I.
(Réduction -tarifdesEtats-Unis)
(2) Lestauxdedroits dedouane figurant autarifdesEtats-Unis àl'annexe Iàl'égard
desmarchandises visées àcetteannexe sontréduits parétapes jusqu'àlafranchise dedroits delafaçon
suivante:
a) àcompter du1erjanvier 1994, letauxestégalauxquatre cinquièmes dutauxdebase
quileurestapplicable;
b) àcompter du1erjanvier 1995, letauxestégalauxtroiscinquièmes dutauxdebase
quileurestapplicable;
c) àcompter du1erjanvier 1996, letauxestégalauxdeuxcinquièmes dutauxdebase
quileurestapplicable;
d) àcompter du1erjanvier 1997, letauxestégalaucinquième dutauxdebasequileur
estapplicable;
e) àcompter du1erjanvier 1998, letauxestdezéro.
(Catégories d'échelonnement dutarifduMexique etdutarifMexique-Etats-Unis)
(3) Letauxdedroits dedouane figurant autarifduMexique ouautarifMexique-Etats-Unis
àl'annexe Iàl'égard desmarchandises dénommées ouvisées àcetteannexe estréduit parétapes jusqu'à
lafranchise dedroits delafaçonsuivante:
a) danslecasoù"A"figureàlacolonne"catégoried'échelonnementALENA"àl'annexeI
àl'égard demarchandises, letauxdedroits dedouane applicable àcesdernières à
compter del'entrée envigueur desparagraphes (1.1) et(1.2) estdezéro;
b) danslecasoù"B"figure àlacolonne "catégorie d'échelonnement ALENA" àl'annexe I
àl'égard demarchandises, letauxdedroits dedouane applicable àcesdernières est
égal:
(i) àcompter del'entrée envigueur desparagraphes (1.1) et(1.2), auxquatre
cinquièmes dutauxdebasequileurestapplicable,G/SG/N/1/CAN/2
Page78
(ii) àcompter du1erjanvier 1995, auxtroiscinquièmes dutauxdebasequileur
estapplicable,
(iii) àcompter du1erjanvier 1996, auxdeuxcinquièmes dutauxdebasequileur
estapplicable,
(iv) àcompter du1erjanvier 1997, aucinquième dutauxdebasequileurest
applicable,
(v) àcompter du1erjanvier 1998, àzéro;
c) dans lecasoù"B1" figure àlacolonne "catégorie d'échelonnement ALENA" à
l'annexe Iàl'égard demarchandises, letauxdedroits dedouane applicable àces
dernières estégal:
(i) àcompter del'entrée envigueur desparagraphes (1.1) et(1.2), auxcinq
sixièmes dutauxdebasequileurestapplicable,
(ii) àcompter du1erjanvier 1995, auxquatre sixièmes dutauxdebasequileur
estapplicable,
(iii) àcompter du1erjanvier 1996, auxtroissixièmes dutauxdebasequileur
estapplicable,
(iv) àcompter du1erjanvier 1997, auxdeuxsixièmes dutauxdebasequileur
estapplicable,
(v) àcompterdu1erjanvier1998,ausixièmedutauxdebasequileurestapplicable,
(vi) àcompter du1erjanvier 1999, àzéro;
d) danslecasoù"B+" figure àlacolonne "catégorie d'échelonnement ALENA" à
l'annexe Iàl'égard demarchandises, letauxdedroits dedouane applicable àcesdernières
estégal:
(i) àcompter del'entrée envigueur desparagraphes (1.1) et(1.2), auxhuit
dixièmes dutauxdebasequileurestapplicable,
(ii) àcompter du1erjanvier 1996, auxseptdixièmes dutauxdebasequileurest
applicable,
(iii) àcompter du1erjanvier 1997, auxsixdixièmes dutauxdebasequileurest
applicable,
(iv) àcompter du1erjanvier 1998, auxcinqdixièmes dutauxdebasequileur
estapplicable,
(v) àcompter du1erjanvier 1999, auxquatre dixièmes dutauxdebasequileur
estapplicable,G/SG/N/1/CAN/2
Page79
(vi) àcompter du1erjanvier 2000, auxtroisdixièmes dutauxdebasequileur
estapplicable,
(vii) àcompter du1erjanvier 2001, àzéro;
e) danslecasoù"C"figureàlacolonne"catégoried'échelonnementALENA"àl'annexeI
àl'égard demarchandises, letauxdedroits dedouane applicable àcesdernières estégal:
(i) àcompter del'entrée envigueur desparagraphes (1.1) et(1.2), auxneuf
dixièmes dutauxdebasequileurestapplicable,
(ii) àcompter du1erjanvier 1995, auxhuitdixièmes dutauxdebasequileurest
applicable,
(iii) àcompter du1erjanvier 1996, auxseptdixièmes dutauxdebasequileurest
applicable,
(iv) àcompter du1erjanvier 1997, auxsixdixièmes dutauxdebasequileurest
applicable,
(v) àcompter du1erjanvier 1998, auxcinqdixièmes dutauxdebasequileur
estapplicable,
(vi) àcompter du1erjanvier 1999, auxquatre dixièmes dutauxdebasequileur
estapplicable,
(vii) àcompter du1erjanvier 2000, auxtroisdixièmes dutauxdebasequileur
estapplicable,
(viii) àcompter du1erjanvier 2001, auxdeuxdixièmes dutauxdebasequileur
estapplicable,
(ix) àcompter du1erjanvier 2002, audixième dutauxdebasequileurest
applicable,
(x) àcompter du1erjanvier 2003, àzéro.
(Idem)
(3.1) Danslecasoù"D"figureàlacolonne"catégoried'échelonnementALENA"àl'annexeI
àl'égard demarchandises dénommées ouvisées àcetteannexe, letauxdedroits dedouane applicable
àcesdernières autitredutarifduMexique oudutarifMexique-Etats-Unis estdezéro.
(Arrondissement desnombres)
(4) Dans lescalculs visés auxparagraphes (2)et(3),lesrésultats formés denombres
décimaux sontarrêtés audixième decent.
(Idem)
(5) Danscescalculs, lesrésultats donnés enpourcentage sontarrêtés audixième pourcent.G/SG/N/1/CAN/2
Page80
(Conditions)
(5.1) Lesmarchandises nebénéficient dutarifdesEtats-Unis, dutarifduMexique oudu
tarifMexique -Etats-Unis quesilesconditions suivantes sontréunies:
a) l'origine desmarchandises estjustifiée conformément àlaLoisurlesdouanes ;
b) ellesbénéficient, auxtermes desrèglements d'application del'article 13,dutarif
applicable enl'espèce.
(Suspension)
(5.2) Leparagraphe (6)estinopérant tantqueleparagraphe (5.1) estenvigueur.
(Conditions)
(6) Lesmarchandises nebénéficient dutarifdesEtats-Unis quesilesconditions suivantes
sontréunies:
a) l'origine desmarchandises estjustifiée conformément àlaLoisurlesdouanes ;
b) ellesbénéficient, auxtermes desrèglements d'application duparagraphe 13(2), dutarif
desEtats-Unis;
c) elles sonttransportées directement auCanada, avec ousanstransbordement, en
provenance desEtats-Unis.
(Octroi dutarifdesEtats-Unis etdutarifduMexique)
(7) Pardérogation auxautres dispositions delaprésente loi,leministre desFinances peut,
pararrêté prispour donner effetàl'appendice 6del'annexe 300-B duchapitre 3del'Accord de
libre-échangenord-américain,accorder,auxconditionsqu'ildétermine,lebénéficedutarifdesEtats-Unis
oudutarifduMexique àdesmarchandises importées.
1988, ch.65,art.87;1993, ch.44,art.117.
(Non-application desautres lois)
25.3 Pardérogation àtouteautre disposition delaprésente loi,àtouteautre loifédérale ouàleurs
règlements oudécrets d'application, maissousréserve detoutarrêté prisenvertuduparagraphe 25.2(7),
lesmarchandises nebénéficient dutarif desEtats-Unis, dutarif duMexique oudutarif
Mexique-Etats-Unis nidemanière générale ouparticulière, nidirectement ouindirectement, saufsi
lebénéfice leurenestspécifiquement accordé auxtermes del'article 25.2.
1988, ch.65,art.87;1993, ch.44,art.118.
Tarif depréférence britannique
(Application dutarif)
26. Sousréserve desarticles 27et29,lesmarchandises originaires despaysinscrits àl'annexe III
comme bénéficiaires dutarifdepréférence britannique sontpassibles destauxdedroits dedouane
decetariféventuellement inscrits àl'annexe Ipourcesmarchandises.G/SG/N/1/CAN/2
Page81
(Octroi ouretrait dubénéfice)
27. (1) Legouverneurenconseilpeut,surrecommandationduministredesFinances,pardécret:
a) accorder lebénéfice dutarifdepréférence britannique àtoutoupartie desmarchandises
originaires d'unpaysassujetti autarifdelanation laplusfavorisée;
b) retirer lebénéfice dutarifdepréférence britannique àtoutoupartie desmarchandises
originaires d'unpaysbénéficiaire decetarif;
c) modifier l'annexe IIIdanslamesure nécessaire pourindiquer letraitement tarifaire
applicable aupaysvisé.
(Contenu dudécret)
(2) Undécret prisenvertu duparagraphe(1):
a) indique ladatedesaprise d'effet;
b) désigne, encasd'octroi partiel dubénéfice dutarifdepréférence britannique, les
marchandises assujetties àcetarif;
c) encasderetrait totaloupartiel dubénéfice dutarifdepréférence britannique, désigne
lesmarchandises assujetties autarifdelanation laplusfavorisée ouautarifgénéral,
selon lecas.
(Traitement tarifaire plusfavorable)
28. (1) Legouverneurenconseilpeut,surrecommandationduministredesFinances,pardécret:
a) accorder àtoutoupartie desmarchandises originaires d'unpaysbénéficiaire dutarif
depréférence britannique untraitement tarifaire plusfavorable;
b) retirer àtoutoupartie desmarchandises originaires decepaysletraitement tarifaire
plusfavorable accordé envertu del'alinéa a).
(Contenu dudécret)
(2) Undécret prisenvertu duparagraphe (1):
a) indique ladatedesaprise d'effet;
b) désigne, encasd'octroi partiel dutraitement tarifaire plusfavorable, lesmarchandises
assujetties àcetraitement tarifaire;
c) désigne, encasderetrait totaloupartiel decetraitement tarifaire, lesmarchandises
assujetties autarifdepréférence britannique, autarifdelanation laplusfavorisée ouautarif
général, selon lecas.G/SG/N/1/CAN/2
Page82
(Conditions)
29. Lebénéfice dutarifdepréférence britannique oudutraitement tarifaire plusfavorable prévu
àl'article 28estaccordé àl'égard demarchandises silesconditions suivantes sontréunies:
a) l'origine desmarchandises estjustifiée conformément àlaLoisurlesdouanes ;
a.1) ellesbénéficient, conformément auxrèglements d'application del'article 13,dutarif
depréférence britannique oudutraitement tarifaire plusfavorable;
b) ellessonttransportées directement auCanada, sanstransbordement, enprovenance
d'unpaysbénéficiaire decetarifoudecetraitement plusfavorable oud'unpaysquele
gouverneur enconseil peutdésigner pardécret.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.29;1988, ch.65,art.88;1992, ch.1,art.144(F); 1993, ch.44,art.119.
(Exception autransport direct)
30. Lesmarchandises originaires duLesotho, Botswana ouSwaziland quisonttransportées
directement auCanada, sanstransbordement, àpartir delaRépublique d'Afrique duSudsontréputées
avoir ététransportées directement auCanada enprovenance deleurpaysd'origine.
(Dérogation)
31. Legouverneur enconseil peut,pardécret, soustraire desmarchandises àunecondition prévue
àl'article 29etfixerlesconditions etmodalités decettedérogation.
Dispositions générales
(Ratification parlementaire)
32. (1) Saufs'ilestratifié parunerésolution adoptée parlesdeuxchambres duParlement,
undécret deretrait debénéfice prisenvertu desalinéas 23(1)b), 27(1)b) ou28(1)b) cesse d'êtreen
vigueur lecentquatre-vingtième joursuivant saprise d'effet, sic'estunjourdeséance, sinon le
quinzième jourdeséance ultérieur.
(Définition de"jour deséance")
(2) Pourl'application duparagraphe (1),toutjouroùl'uneoul'autrechambre duParlement
siège estunjourdeséance.
(Rétablissement dutraitement tarifaire antérieur)
(3) Enl'absence deratification parlementaire d'undécret deretrait viséauparagraphe (1),
letraitement tarifaire antérieur audécret s'applique auxmarchandises visées après lafindelapériode
visée àceparagraphe.G/SG/N/1/CAN/2
Page83
(Marchandises entransit)
33. Lesmarchandises qui,avant ladatedeprised'effetd'undécret prisenvertudesalinéas 23(1)b),
27(1)b), 28(1)b), 36(1)b) ou38(1)b), desarticles 49ou52,del'alinéa 54(1)a) oudesparagraphes
59(2), 59,1(1), (8)ou(11),60(l)ou(6.1), 60.1(1), 60.11(2) ou60.4(1), étaient entransit versleCanada
bénéficient dutraitement tarifaire antérieur audécret, sicelui-ci contient unedisposition encesens.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.33;1988, ch.65,art.89;1993, ch.44,art.120;1994, ch.47,art.78.
(Changements dedénomination)
34. (1) Legouverneur enconseil peut, pardécret, modifier lalistedespaysénumérés à
l'annexe IIIenfonction deschangements deleurdénomination.
(Effet)
(2) Lesmodifications effectuées enapplication duparagraphe (1)n'ontaucun effetsur
letraitement tarifaire applicable aupaysviséparelles.
Tarif depréférence général ettraitement
tarifaire despaysmoins développés parmi les
paysenvoiededéveloppement
(Application dutarif)
35. (1) Sous réserve desarticles 36et40,lesmarchandises originaires despaysinscrits à
l'annexe IIIcomme bénéficiaires dutarifdepréférence général sontpassibles destauxdedroits de
douane decetarifprévus àl'annexe Ipourcesmarchandises.
(Modification detaux)
(2) Legouverneurenconseilpeut,surrecommandationduministredesFinances,pardécret:
a) remplacer dansletarifdepréférence général del'annexe Iouàlacolonne "Tarif de
préférence général" del'annexe IIlesymbole "X"paruntauxdedroits dedouane;
b) réduire ouannuler untauxdedroits dedouane inscrit autarifdepréférence général
del'annexe Iouàlacolonne "Tarif depréférence général" del'annexe II.
(Octroi ouretrait dubénéfice)
36. (1) Legouverneurenconseilpeut,surrecommandationduministredesFinances,pardécret:
a) accorder lebénéfice dutarifdepréférence général àtoutoupartie desmarchandises
originaires d'unpaysassujetti autarifdelanation laplusfavorisée ouautarifde
préférence britannique etqu'ilestime êtreunpaysenvoiededéveloppement;
b) retirer lebénéfice dutarifdepréférence général àtoutoupartie desmarchandises
originaires d'unpaysbénéficiaire decetarif;G/SG/N/1/CAN/2
Page84
c) modifier l'annexe IIIdanslamesure nécessaire pourindiquer letraitement tarifaire
applicable aupaysvisé.
(Contenu dudécret)
(2) Undécret prisenvertu duparagraphe (1):
a) indique ladatedesaprise d'effet;
b) désigne, encasd'octroi partiel dubénéfice dutarifdepréférence général, les
marchandises assujetties àcetarif.
c) désigne, encasderetrait totaloupartiel dubénéfice dutarifdepréférence général,
lesmarchandises assujetties autarifdepréférence britannique ouautarifdelanation laplus
favorisée, selon lecas.
(Régime defranchise)
37. Sousréserve desarticles 38et40,sontimportées enfranchise desdroits dedouane prévus
àl'annexe Ilesmarchandises àl'égard desquelles lesconditions suivantes sontréunies:
a) ellessontoriginaires d'unpaysinscrit àl'annexe IIIcomme bénéficiaire dutarifde
préférence général etdelafranchise àtitredepaysmoins développé parlespaysenvoiede
développement;
b) ilyauntauxdedroits dedouane autarifdepréférence général.
(Octroi ouretrait dubénéfice)
38. (1) Legouverneurenconseilpeut,surrecommandationduministredesFinances,pardécret:
a) désigner unpaysbénéficiaire dutarifdepréférence général comme unpaysqu'ilestime
moins développé parmi lespaysenvoiededéveloppement etaccorder lebénéfice durégime
defranchise àtoutoupartie desmarchandises originaires decepayspourlesquelles ilyaun
tauxdedroits dedouane autarifdepréférence général;
b) retirer lebénéfice durégime defranchise àtoutoupartie desmarchandises originaires
d'unpaysviséàl'article 37ouàl'alinéa a);
c) modifier l'annexe IIIdanslamesure nécessaire pourindiquer letraitement tarifaire
applicable aupaysviséparledécret.
(Contenu dudécret)
(2) Undécret prisenvertu duparagraphe (1):
a) indique ladatedesaprise d'effet;
b) désigne, encasd'octroi partiel dubénéfice, lesmarchandises quibénéficient durégime
defranchise;G/SG/N/1/CAN/2
Page85
c) désigne,encasderetraittotaloupartieldubénéfice,lesmarchandisesquisontassujetties
autarifdepréférence général.
(Non-application desautres lois)
39. Malgré lesautres dispositions delaprésente loioutouteautreloifédérale, ouleursrèglements
oudécrets d'application, letarifdepréférence général prévu àl'article 35oulerégime defranchise
prévu àl'article 37nes'applique nidemanière générale ouparticulière, nidirectement ouindirectement,
auxmarchandises originaires d'unpaysauquel lebénéfice decetarifoudecerégime n'estpas
spécifiquement accordé enapplication desarticles 35ou37oudesalinéas 36(1)a) ou38(1)a).
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.39;1988, ch.65,art.90.
(Conditions)
40. Lebénéfice dutarifdepréférence général oudurégime defranchise prévu àl'article 37ou
àl'alinéa 38(1)a) estaccordé àl'égard demarchandises silesconditions suivantes sontréunies:
a) l'origine desmarchandises estjustifiée conformément àlaLoisurlesdouanes ;
a.1) ellesbénéficient, conformément auxrèglements d'application del'article 13,dutarif
depréférence général oudurégime defranchise;
b) elles sonttransportées directement auCanada, avec ousanstransbordement, en
provenance deleurpaysd'origine.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.40;1988, ch.65,art.91;1993, ch.44,art.121.
(Dérogation)
41. Legouverneur enconseil peut, pardécret, soustraire desmarchandises àlacondition de
justification del'origine prévue àl'alinéa 40a)ouàlacondition prévue àl'alinéa 40b)etfixer les
conditions etmodalités decettedérogation.
Contingent tarifaire
(Définitions)
42. Lesdéfinitions quisuivent s'appliquent auprésent article etauxarticles 43et44.
"Commission" [Abrogée, L.R. (1985), ch.47(4esuppl.), art.52]
("contingent tarifaire")
"contingent tarifaire" Limitation delaquantité demarchandises quipeutêtreimportée aucours d'une
période dedouze moisconsécutifs aveclebénéfice dutarifdepréférence général enprovenance d'un
oudeplusieurs paysquibénéficient decetarif.G/SG/N/1/CAN/2
Page86
("Tribunal" "Tribunal" )
"Tribunal" LeTribunal canadien ducommerce extérieur constitué parleparagraphe 3(1)delaLoi
surleTribunal canadien ducommerce extérieur .
L.R. (1985), ch.41(31suppl.), art.42,ch.47(4esuppl.), art.52.
(Contingent tarifaire)
43. Surrecommandation duministre desFinances, legouverneur enconseil peut, pardécret,
appliquer uncontingent tarifaire auxmarchandises provenant d'unoudeplusieurs payspourlapériode
qu'ilprécise.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), an.43,ch.47(4esuppl.), art.52,1989, ch.18,art.3.
(Tarif applicable auxmarchandises horscontingent)
44. Lesmarchandisesimportéesensusdescontingentstarifairessontassujettiesautraitementtarifaire
quiserait applicable àcesmarchandises siellesnebénéficiaient pasdutarifdepréférence général.
(Durée d'application)
45. Lesarticles 35à44cessent d'avoir effetle30juin2004ouàladateantérieure fixéepardécret
dugouverneur enconseil.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.45;1994, ch.3,art.1.
Tarif général
(Application dutarif)
46. (1) Sontpassibles d'undroitdedouane, dénommé "tarif général", autauxdetrente-cinq
pourcent, lesmarchandises:
a) originaires d'unpaysquin'estpasinscrit àl'annexe III;
b) originaires d'unpaysinscrit àl'annexe IIImaispourlesquelles lesconditions donnant
droitaubénéfice dutraitement tarifaire prévu àtoutautre article nesontpasobservées;
c) auxquelles cetauxestappliqué envertu d'uneautre disposition delaprésente loiou
desestextes d'application.
(Exception)
(2) Pardérogation auparagraphe (1),lesmarchandises visées àceparagraphe sontpassibles
destauxdedroits dedouane inscrits àleurégard autarifdelanation laplusfavorisée del'annexe I
lorsque cestauxdépassent trente-cinq pourcentouéquivalent àdestauxsupérieurs àtrente-cinq pour
cent.
L.R, (1995), ch.41(3esuppl.), art.46;1988, ch.65.art.92;1994, ch.47,art.79.G/SG/N/1/CAN/2
Page87
Traitements tarifaires particuliers
Nouvelle-Zélande
(Application dutraitement tarifaire)
47. Sousréserve del'article 48,lesmarchandises originaires delaNouvelle-Zélande sontpassibles
destauxdedroits dedouane dutarifdepréférence britannique éventuellement inscrits àl'annexe I
pourcesmarchandises, oudestauxdedroits dedouane particuliers àcepaysinscrits àcetteannexe
pourcelles-ci.
(Conditions)
48. Lebénéfice dutraitement tarifaire prévu àl'article 47estaccordé àl'égard demarchandises,
silesconditions suivantes sontréunies:
a) l'origine desmarchandises estjustifiée conformément àlaLoisurlesdouanes ;
a.1) ellesbénéficient, conformément auxrèglements d'application del'article 13,dece
traitement tarifaire;
b) ellesontétéfinies enNouvelle-Zélande dansl'étatoùellessontimportées auCanada;
c) elles sonttransportées directement auCanada, avec ousanstransbordement, en
provenance decepays.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.48;1988, ch.65,art.93;1993, ch.44,art.122.
(Retrait dubénéfice)
49. Legouverneur enconseil peut, pardécret, retirer àdesmarchandises originaires dela
Nouvelle-Zélande lebénéfice dutraitement tarifaire prévu àl'article 47,sicelles-ci nesontpas
transportées directement auCanada, sanstransbordement, enprovenance decepays.
Australie
(Application dutraitement tarifaire)
50. Sousréserve del'article 51,lesmarchandises originaires d'Australie sontpassibles destaux
dedroits dedouane dutarifdepréférence britannique éventuellement inscrits àl'annexe Ipources
marchandises, oudestauxdedroits dedouane particuliers àcepaysinscrits àcetteannexe pourcelles-ci.
(Conditions)
51. Lebénéfice dutraitement tarifaire prévu àl'article 50estaccordé àl'égard demarchandises,
silesconditions suivantes sontréunies:
a) l'origine desmarchandises estjustifiée conformément àlaLoisurlesdouanes;
a.1) ellesbénéficient, conformément auxrèglements d'application del'article 13,dece
traitement tarifaire;G/SG/N/1/CAN/2
Page88
b) elles sonttransportées directement auCanada, avec ousanstransbordement, en
provenance decepays.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.51;1988, ch.65,art.94;1993, ch.44,art.123.
(Retrait dubénéfice)
52. Legouverneur enconseil peut, pardécret, retirer àdesmarchandises originaires d'Australie
lebénéfice dutraitement tarifaire prévu àl'article 50,sicelles-ci nesontpastransportées directement
auCanada, sanstransbordement enprovenance decepays.
Paysantillais duCommonwealth
(Application durégime defranchise)
53. Sousréserve desarticles 53.1à57,lesmarchandises originaires despaysinscrits àl'annexe III
comme bénéficiaires durégime defranchise despaysantillais duCommonwealth sontimportées en
franchise desdroits dedouane prévus àl'annexe I.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.53;1994, ch.47,art.80.
(Exception)
53.1 Lesmarchandises visées àl'article 53sontpassibles destauxdedroits dedouane inscrits à
leurégard autarifdelanation laplusfavorisée del'annexe Ilorsque cestauxdépassent trente-cinq
pourcentouéquivalent àdestauxsupérieurs àtrente-cinq pourcent.
1994, ch.47,art.80.
(Retrait durégime defranchise)
54. (1) Legouverneurenconseilpeut,surrecommandationduministredesFinances,pardécret:
a) retirer lebénéfice durégime defranchise prévu àl'article 53àtoutoupartie de
marchandises originaires d'unpaysantillais duCommonwealth quiestinscrit àl'annexe III
comme bénéficiaire dutraitement tarifaire despaysantillais duCommonwealth etlesassujettir
autraitement tarifaire quileurserait applicable siellesnebénéficiaient pasdelafranchise;
b) modifier l'annexe IIIdanslamesure nécessaire pourindiquer letraitement tarifaire
applicable aupaysvisé.
(Contenu dudécret)
(2) Undécret prisenvertu duparagraphe (1):
a) indique ladatedesaprise d'effet;
b) désigne, encasderetrait partiel dubénéfice durégime defranchise prévu àl'article 53,
lesmarchandises visées.G/SG/N/1/CAN/2
Page89
(Application spécifique)
55. Malgré toute autre loifédérale etsestextes d'application, lerégime defranchise prévu à
l'article 53nes'applique nidemanière générale ouparticulière, nidirectement ouindirectement aux
marchandises originaires d'unpaysauquel lebénéfice decerégime n'estpasspécifiquement accordé
enapplication decetarticle.
(Exceptions)
56. (1) Lesmarchandisessuivantesnebénéficientpasdurégimedefranchiseprévuàl'article53:
a) lesmarchandises deschapitres 50à65;
b) lesmarchandises delaposition n42.02, àl'exception desbagages encuirdunuméro
tarifaire 4202.11.00 ou4202.91.90, etlesmarchandises delaposition n46.02, àl'exception
despaniers enfibres végétales dunuméro tarifaire 4602.10.92;
c) lesmarchandisesdesnumérostarifaires2710.00.20,2905.11.00,3403.11.10,3403.19.10
et4203.10.00.
(Définition de"bagages")
(2) Auprésent article, "bagages" s'entend desvalises etmallettes, mallettes detoilette,
mallettes porte-documents, serviettes, cartables, sacsdevoyage, trousses detoilette etcontenants
similaires.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.56;1993, ch.25,art.2.
(Conditions)
57. Lebénéfice durégime defranchise prévu àl'article 53estaccordé àl'égard demarchandises,
silesconditions suivantes sontréunies:
a) l'origine desmarchandises estjustifiée conformément àlaLoisurlesdouanes ;
a.1) ellesbénéficient, conformément auxrèglements d'application del'article 13,dece
régime defranchise;
b) elles sonttransportées directement auCanada, avec ousanstransbordement, en
provenance deleurpaysd'origine.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.57;1998, ch.65,art.95;1993, ch.44,art.124.
(Dérogation)
58. Legouverneur enconseil peut, pardécret, soustraire desmarchandises àlacondition de
justification del'origine prévue àl'alinéa 57a)ouàlacondition prévue àl'alinéa 57b)etfixerles
conditions etmodalités decettedérogation.G/SG/N/1/CAN/2
Page90
Mesures spéciales
(Définitions)
59. (1) Lesdéfinitions quisuivent s'appliquent auprésent article.
("accord commercial" "trade agreement" )
"accord commercial" Accord ouentente ayant traitaucommerce international, auquel estpartie le
Canada.
("gouvernement" "government")
"gouvernement" Legouvernement d'unpaysétranger; luisontassimilés:
a) lesgouvernements ouadministrations régionaux oulocaux decepays, notamment ceux
d'uneprovince, d'unEtatoud'unemunicipalité;
b) lespersonnes etlesinstitutions habilitées, parlegouvernement dupays, lesinstances
visées àl'alinéa a)ouenvertu deleurs loisourèglements, àagirenleurnomouàles
représenter;
c) lesassociations d'Etats souverains dontlepaysestmembre.
(Décret dugouverneur enconseil)
(2) Pardérogation auxautres dispositions delaprésente loietàtoute autre loifédérale,
legouverneur enconseil peut, surrecommandation duministre desFinances etdusecrétaire d'Etat
auxAffaires extérieures, pardécret ayant pourbutl'exercice desdroits qu'unaccord commercial
reconnaîtauCanadaàl'égardd'unpaysoularéactionauxactes,politiquesoupratiques,discriminatoires
ouautres, d'ungouvernement quiontentraîné, ouentraîneraient directement ouindirectement, un
effetdéfavorable surlecommerce desmarchandises oudesservices canadiens, prendre uneouplusieurs
desmesures suivantes:
a) suspendre ouretirer lesdroits oulesprivilèges queleCanada aaccordés àcepays
envertu d'unaccord commercial oud'uneloifédérale;
b) assujettir lesmarchandises oucatégorie demarchandises quisontoriginaires d'unpays
ouquibénéficient detouttraitement tarifaire prévu auxrèglements prisenvertu del'article 13
àunesurtaxe d'unmontant s'ajoutant auxtauxdesdroits dedouane fixés conformément à
laprésente loi,àuneautre loifédérale ouàleurs textes d'application pourcesmarchandises
oucatégories;
c) porter surlalistedesmarchandises d'importation contrôlée dressée auxtermes de
l'article 5delaLoisurleslicences d'exportation etd'importation desmarchandises quisont
originaires d'unpaysouquibénéficient detouttraitement tarifaire prévu auxrèglements pris
envertu del'article 13;
d) établir, àl'égard desmarchandises oucatégories demarchandises quisontoriginaires
d'unpaysouqui,sansl'application duprésent alinéa, bénéficieraient detouttraitement tarifaire
prévu auxrèglements prisenvertu del'article 13,destauxdedroits dedouane pouvant varierG/SG/N/1/CAN/2
Page91
selon quelaquantité decesmarchandises oucatégories demarchandises importées auCanada
pendant lapériode déterminée parledécret, égale oudépasse lestotaux spécifiés parcedécret.
(3) [Abrogé, 1993, ch.25,art.3]
(Radiation delalistedemarchandises d'importation contrôlée)
(4) Lesmarchandises incluses danslalistedemarchandises d'importation contrôlée en
vertu d'undécret prisauxtermes del'alinéa (2)c)sontréputées rayées delalisteàladatedecessation
d'effetouderévocation dudécret.
(Dépôt desdécrets)
(5) Leministre desFinances faitdéposer devant leParlement letextedesdécrets prévus
auparagraphe (2)danslesquinze premiers jours deséance del'uneoul'autre chambre suivant leur
prise.
(Règlements)
(6) Legouverneurenconseilpeutprendrelesmesuresréglementairesqu'ilestimenécessaires
pourl'exécution etlecontrôle d'application duprésent article.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.59;1993, ch.25,art.3,ch.44,art.125.
Mesures d'urgence
(Surtaxe)
59.1 (1) Si,àunmoment donné, legouverneur enconseil estconvaincu, ensefondant:
a) soitsurunrapport duministre desFinances,
b) soitsuruneenquête menée, envertu desarticles 20ou26delaLoisurleTribunal
canadien ducommerce extérieur ,parleTribunal canadien ducommerce extérieur,
quedesmarchandises detoutenature importées d'unpayslesontdansdesconditions oùellescausent
oumenacent decauser undommage grave àdesproducteurs nationaux demarchandises similaires
oudirectement concurrentes, ilpeut,surrecommandation duministre desFinances, pardécret, assujettir
lesmarchandises decettenature quisontimportées decepaysoud'ungroupe depaysmentionné au
décret, lorsqu 'ellessontimportées auCanada oudansunedesesrégions, oupartie decelle-ci, désignées
dansledécret etaucours delapériode oùledécret estenvigueur, àunesurtaxe fixéeselon l'undes
tauxsuivants, quinepeutcependant dépasser celuiqu'ilestime suffisant pourprévenir ouréparer un
teldommage:
c) letauxspécifié dansledécret;
d) untaux,spécifié dansledécret, quipeutvarier selon quelaquantité desmarchandises,
importées auCanada oudansunedesesrégions, oupartie decelle-ci, désignées dansledécret
etàladatespécifiée dansledécret, estégale ousupérieure auxtotaux spécifiés dansledécret.
(Rapport duministre)
(1.1) Leministre desFinances nefaitlerapport prévu àl'alinéa (1)a)quesi,selon lecas:G/SG/N/1/CAN/2
Page92
a) ilestd'avisqu'ilexiste descirconstances exceptionnelles;
b) lerapport visedesproduits agricoles périssables.
(Exception relative àcertains produits agricoles)
(2) Ilnepeutêtreprisdedécret envertu duparagraphe (1),parsuitedurapport duministre
desFinances, àl'égard:
a) desproduits agricoles désignés parrèglement quipeuvent êtreassujettis àunesurtaxe
envertu del'article 60.01;
b) desfruits etlégumes fraisimportés d'unpaysALENA visés auparagraphe 60.2(1)
etpouvant êtreassujettis àundroittemporaire envertu deceparagraphe.
(Exception applicable auxmarchandises ALENA)
(3) Pardérogation auparagraphe (1),ledécret viséauparagraphe (1)nes'applique aux
marchandises detoutenature importées d'unpaysALENA quesilegouverneur enconseil estconvaincu,
surlefondement durapport prévu auxarticles 20ou29delaLoisurleTribunal canadien ducommerce
extérieur oud'unrapport duministre desFinances, quelaquantité decesmarchandises constitue une
partsubstantielle dutotaldesimportations demarchandises demême nature importées d'autres pays
etquelesmarchandises importées dupaysALENA contribuent demanière importante, àellesseules,
ou,dansdescirconstances exceptionnelles, aveccelles demême nature importées desautres pays
ALENA,àcauserouàmenacerdecauserundommagegraveauxproducteursnationauxdemarchandises
similaires oudirectement concurrentes.
(Interdiction)
(3.1) Sousréserveduparagraphe(3.2),ilnepeutêtreprisdedécretenvertuduparagraphe(1)
àl'égard desmarchandises quiontdéjàfaitl'objet d'undécret prisenvertu deceparagraphe oudu
paragraphe 5(3)delaLoisurleslicences d'exportation etd'importation tantqu'ilnes'estpasécoulé,
depuis l'expiration dudécret encause etdetoutdécret prisenvertu desparagraphes 5(3.2) ou(4.01)
decetteloioudesparagraphes (8)ou(11)duprésent article, aumoins deuxansou,s'ilestpluslong,
undélaiégalàlapériode d'application dudécret oudesdécrets.
(Exception)
(3.2) Lesmarchandises àl'égard desquelles aétépris,envertu duparagraphe (1),undécret
dontlapériode d'application aétéd'aupluscentquatre-vingts jours peuvent toutefois êtreassujetties,
pardécret, àunesurtaxe si,d'unepart,ils'estécoulé aumoins unandepuis l'entrée envigueur du
premier décret et,d'autre part,ellesn'ontpasfaitl'objet deplusdedeuxdécrets aucours descinq
ansprécédant l'entrée envigueur dusecond décret.
(Application etrévocation dudécret)
(4) Lesdécrets prisenvertu duparagraphe (1):
a) s'appliquent, sousréserve desautres dispositions duprésent article, pendant lapériode
-d'auplusquatre ans-quiyestspécifiée;G/SG/N/1/CAN/2
Page93
b) peuvent, surrecommandation duministre desFinances, malgré lesautres dispositions
duprésent article, êtreàtoutmoment annulés oumodifiés parlegouverneur enconseil, sauf
silesdeuxchambres duParlement ontdéjàadopté, auxtermes duparagraphe (9),unerésolution
derévocation.
(Enquête)
(4.1) Dèsqu'ilaprisledécret viséauparagraphe (1)ensefondant surunrapport duministre
desFinances, legouverneur enconseil saisit leTribunal canadien ducommerce extérieur pourqu'il
mène, envertu del'alinéa 20a)delaLoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur ,uneenquête
surlaquestion.
(Remboursement delasurtaxe)
(4.2) Surrecommandation duministre desFinances, legouverneur enconseil peut,
conformément àl'article 6del'Accord surlessauvegardes figurant àl'annexe 1Adel'Accord sur
l'Organisation mondiale ducommerce, rembourser, pardécret, lasurtaxe payée autitred'undécret
prisenvertu del'alinéa (1)a).
(Durée d'application dudécret)
(5) Ledécret prisenvertu duparagraphe (1)quiestfondé surunrapport duministre des
Finances cesse des'appliquer àl'expiration dudeux centième joursuivant saprise; toutefois, il
s'applique pendant lapériode -d'auplusquatre ans-quiyestspécifiée sileTribunal canadien du
commerce extérieur fait,parsuited'uneenquête menée envertu desarticles 20ou26delaLoisur
leTribunal canadien ducommerce extérieur, rapport augouverneur enconseil l'informant queles
marchandises faisant l'objet durapport duministre desFinances sontimportées auCanada d'unpays
quementionne lerapport, dansdesconditions oùellescausent oumenacent decauser undommage
grave auxproducteurs nationaux demarchandises similaires oudirectement concurrentes.
(Idem)
(6) Ledécret applicable auxmarchandises importées d'unpaysALENA prisenvertu du
paragraphe (1)surlefondement d'unrapport duministre desFinances cesse des'appliquer àces
marchandises àl'expiration dudeuxcentième joursuivant saprise; toutefois, ils'applique pendant
lapériode -d'auplusquatre ans-quiyestspécifiée sileTribunal canadien ducommerce extérieur
aindiqué, dansunrapport établi conformément àlaLoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur ,
augouverneur enconseil quelaquantité desmarchandises importées dupaysALENA faisant l'objet
durapport duministre desFinances estsubstantielle comparativement àlaquantité desmarchandises
demême nature importées d'autres paysetquelesmarchandises importées dupaysALENA contribuent
demanière importante, àellesseules, ou,dansdescirconstances exceptionnelles, aveccelles demême
nature importées desautres paysALENA, àcauser ouàmenacer decauser undommage grave aux
producteurs nationaux demarchandises similaires oudirectement concurrentes.
(Idem)
(7) Legouverneur enconseil doitrévoquer ledécret applicable auxmarchandises importées
d'unpaysALENA prisenvertu duparagraphe (1)surlefondement d'unrapport duministre des
Finances, s'ilestconvaincu, surlefondement durapport duTribunal canadien ducommerce extérieur
prévu àlaLoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur ,quelaquantité desmarchandises
importées dupaysALENA n'estpassubstantielle comparativement àlaquantité desmarchandises de
même nature importées d'autres paysouquelesmarchandises importées dupaysALENA necontribuentG/SG/N/1/CAN/2
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pasdemanière importante, àellesseules, ou,dansdescirconstances exceptionnelles, aveccelles de
même nature importées desautres paysALENA, àcauser ouàmenacer decauser unpréjudice grave
auxproducteurs nationaux demarchandises similaires oudirectement concurrentes.
(Extension)
(8) Si,avant l'expiration dudécret prisenvertuduprésent paragraphe, desparagraphes (1)
ou(11)duprésent article oudesparagraphes 5(3),(3.2)ou(4.01) delaLoisurleslicences d'exportation
etd'importation ,legouverneur enconseil estconvaincu, ensefondant suruneenquête menée, en
vertu del'article 30.07 delaLoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur ,parleTribunal
canadien ducommerce extérieur, que,d'unepart,undécret continue d'êtrenécessaire pouréviter qu'un
dommage grave nesoitcausé àdesproducteurs nationaux demarchandises similaires oudirectement
concurrentes, oupourréparer unteldommage, et,d'autrepart,ilexiste deséléments depreuve selon
lesquels lesproducteurs nationaux procèdent àdesajustements, selon lesrèglements prisenvertu de
l'alinéa 40b)decetteloi,ilpeut, surrecommandation duministre desFinances, pardécret, assujettir
àunesurtaxe toutes marchandises visées parledécret antérieur quisontimportées despaysmentionnés
dansledécret.
(Application delasurtaxe)
(8.1) Ledécret prisenvertu duparagraphe (8)s'applique auxmarchandises importées au
Canada oudansunedesesrégions ouparties précisées dansledécret, pendant lapériode devalidité
decelui-ci; letauxdelasurtaxe spécifié dansledécret soitestfixe,soitvarie selon quelaquantité
desmarchandises,importéesauCanadaoudansunedesesrégionsoupartiespendantlapériodespécifiée
dansledécret, estégale ousupérieure auxquantités totales quiysontspécifiées.
(Taux maximum)
(8.2) Letauxdelasurtaxe nepeuttoutefois excéder niletauxleplusbasfixé,lecaséchéant,
envertu desparagraphes (1),(8)ou(11)niceluiquelegouverneur enconseil estime suffisant pour
prévenir ouréparer toutdommage grave etpourpermettre auxproducteurs nationaux deprocéder à
desajustements.
(Exception applicable auxmarchandises ALENA)
(8.3) Pardérogation auparagraphe (8),ledécret prisenvertu deceparagraphe nes'applique
auxmarchandises detoute nature importées d'unpaysALENA quesilegouverneur enconseil est
convaincu, ensefondant surunrapport établi conformément àlaLoisurleTribunal canadien du
commerce extérieur ,quelaquantité decesmarchandises constitue unepartsubstantielle dutotaldes
importations demarchandises demême nature importées d'autres paysetquelesmarchandises importées
dupays ALENA contribuent demanière importante, àelles seules, ou,dans descirconstances
exceptionnelles, aveccelles demême nature importées desautres paysALENA, àcauser ouàmenacer
decauser undommage grave auxproducteurs nationaux demarchandises similaires oudirectement
concurrentes.
(Application etrévocation dudécret)
(8.4) Ledécret prisenvertu duparagraphe (8):
a) s'applique, sousréserve desautres dispositions duprésent article, pendant lapériode
quiyestspécifiée, celle-ci etlespériodes pendant lesquelles lesmarchandises ontfaitl'objet
dedécrets prisenvertu desparagraphes (1),(8)ou(11)duprésent article oudesG/SG/N/1/CAN/2
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paragraphes 5(3), (3.2)ou(4.01) delaLoisurleslicences d'exportation etd'importation ne
pouvant toutefois excéder huitans;
b) peut, surrecommandation duministre desFinances, malgré lesautres dispositions du
présent article, êtreàtoutmoment annulé oumodifié parlegouverneur enconseil, saufsi
lesdeuxchambres duParlement ontdéjàadopté, auxtermes duparagraphe (9),unerésolution
derévocation.
(Résolution derévocation)
(9) Pardérogation auxautres dispositions duprésent article, toutdécret prisenvertu des
paragraphes (1),(8)ou(11)quiacontinué às'appliquer pourl'unedesraisons prévues auprésent
article cesse des'appliquer lejourdel'adoption d'unerésolution derévocation parlesdeuxchambres
duParlement ou,lecaséchéant, lejourqueprévoit cetterésolution.
(Publication d'unavis)
(10) Leministre desFinances faitpublier danslaGazette duCanada l'avisapproprié en
casde:
a) prorogation, envertu desparagraphes (5)ou(6),d'undécret prisenvertu du
paragraphe (1);
b) révocation, parsuited'unerésolution adoptée parlesdeuxchambres duParlement,
d'undécret prisenvertu desparagraphes (1),(8)ou(11).
(Surtaxe surlesmarchandises ALENA)
(11) Encasdeprise, envertu desparagraphes (1)ou(8),d'undécret imposant unesurtaxe
quines'applique pasauxmarchandises importées d'unpaysALENA parce queleurquantité n'est
passubstantielle comparativement àcelledesmarchandises demême nature importées d'autres pays
ouquelesmarchandises importées dupaysALENA necontribuent pasdemanière importante, àelles
seules, ou,dansdescirconstances exceptionnelles, aveccelles demême nature importées desautres
paysALENA, àcauser ouàmenacer decauser undommage grave auxproducteurs nationaux de
marchandises similaires oudirectement concurrentes, legouverneur enconseil, s'ilestd'avis, sur
recommandation duministre desFinances faiteparsuite d'uneenquête duTribunal canadien du
commerce extérieur:
a) d'unepart, qu'ilyaeuaugmentation subite del'importation decesmarchandises
importées dupaysALENA àcompter del'entrée envigueur dudécret,
b) d'autre part,qu'enconséquence, l'efficacité delasurtaxe estdiminuée,
peut, pardécret, assujettir lesmarchandises decettenature importées dupaysALENA, lorsdeleur
importation auCanada oudansunedesesrégions ouparties précisées dansledécret, pendant lapériode
devalidité decelui-ci, àunesurtaxe, autauxspécifié dansledécret etsoitfixesoitvariable selon que
laquantité desmarchandises importées auCanada oudansunedesesrégions ouparties pendant la
période spécifiée dansledécret estégale ousupérieure auxquantités totales ainsispécifiées. Lestaux
nepeuvent dépasser letauxqui,del'avisdugouverneur enconseil, suffit pourprévenir ladiminution
d'efficacité dudécret viséauxparagraphes (1)ou(8).G/SG/N/1/CAN/2
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(Taux)
(12) Letauxdelasurtaxe imposée, envertu desparagraphes (1),(8)ou(11), surles
marchandises importées d'unpaysALENA n'apasobligatoirement lemême queceluidelasurtaxe
imposée envertu desparagraphes (1)ou(8)surlesmarchandises demême nature importées d'autres
pays; cetauxnepeutcependant dépasser celuidelasurtaxe imposée surcesmarchandises.
(Réserve)
(13) Legouverneur enconseil, s'ilprend soitundécret envertu desparagraphes (1)ou
(8),applicable auxmarchandises importées d'unpaysALENA enraison desparagraphes (3)ou(8.3),
soitundécret envertu duparagraphe (11),doittenircompte del'alinéa 5b)del'article 802del'Accord
delibre-échange nord-américain encequiatraitàcesmarchandises.
(Définitions de"augmentation subite" et"contribuer demanière importante")
(14) Pourl'application duprésent article, "augmentation subite" et"contribuer demanière
importante" s'entendent ausensdel'article 805del'Accord delibre-échange nord-américain.
(Cessation d'effet)
(15) Leparagraphe (2)cesse d'avoir effetle31décembre 2008.
(Règlements)
(16) Legouverneur enconseil peut,parrèglement, prendre touteautremesure d'application
duprésent article et,pardécret, suspendre l'application delasurtaxe oududroit, entoutouenpartie,
auxmarchandises d'unpaysouàtoute catégorie decesmarchandises.
(Caractère définitif deladécision dugouverneur enconseil)
(17) Ladécisiondugouverneurenconseilestdéfinitivesurtoutecontestationquipeuts'élever
concernant l'application delasurtaxe oududroitimposé conformément auprésent article.
(Suspension)
(18) L'article 60estinopérant tantqueleprésent article estenvigueur.
1993, ch.44,art.126; 1994, ch.47;art.81,89(F) et90(F).
(Modifications ourévocation dudécret imposant unesurtaxe)
59.2 Surrecommandation duministre desFinances, legouverneur enconseil peut, pardécret,
révoquer oumodifier ledécret prisenvertu del'article 59.1s'ilestconvaincu, ensefondant surun
examen fait,envertu del'article 19.02 delaLoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur ,
parleTribunal canadien ducommerce extérieur, queceladevrait êtrefait.
1994, ch.47,art.82.
(Surtaxe)
60. (1) Si,àunmoment donné, legouverneur enconseil estconvaincu, ensefondant:
a) soitsurunrapport duministre desFinances;G/SG/N/1/CAN/2
Page97
b) soitsuruneenquête menée, envertu desarticles 20ou26delaLoisurleTribunal
canadien ducommerce extérieur ,parleTribunal canadien ducommerce extérieur,
c) [Abrogé, L.R. (1985), ch.47(4esuppl.), art.52]
quedesmarchandises detoutenature originaires d'unpayssontimportées dansdesconditions oùelles
causent oumenacent decauser unpréjudice grave àdesproducteurs canadiens deproduits semblables
oudirectementconcurrentiels,ilpeut,surrecommandationduministredesFinances,pardécret,assujettir
lesmarchandises decettenature quisontoriginaires decepaysoud'ungroupe depaysmentionné
audécret, lorsqu 'ellessontimportées auCanada oudansunedesesrégions, oupartie decelle-ci,
désignées dansledécret etaucours delapériode oùledécret estenvigueur, àunesurtaxe fixéeselon
l'undestauxsuivants, quinepeutcependant dépasser celui qu'ilestime suffisant pourprévenir le
préjudice oulamenace depréjudice:
d) letauxspécifié dansledécret;
e) untaux,spécifié dansledécret, quipeutvarier selon quelaquantité desmarchandises,
importées auCanada oudansunedesesrégions, oupartie decelle-ci, désignées dansledécret
etàladatespécifiée dansledécret, égale oudépasse lestotaux spécifiés dansledécret.
(Exception relative auxfruits etlégumes frais)
(1.1) Ilnepeutêtreprisdedécret envertu duparagraphe 60(1), parsuitedurapport du
ministre desFinances, àl'égard desfruits etlégumes frais originaires desEtats-Unis visés au
paragraphe 60.2(1) etpouvant êtreassujettis àundroittemporaire envertu deceparagraphe.
(Exception applicable auxmarchandises desEtats-Unis)
(1.2) Pardérogation auparagraphe (1),ledécret viséauparagraphe (1)nes'applique aux
marchandises detoutenature originaires desEtats-Unis quesilegouverneur enconseil estconvaincu,
surlefondement durapport prévu auxarticles 20ou29delaLoisurleTribunal canadien ducommerce
extérieur oud'unrapport duministre desFinances, quelaquantité decesmarchandises estsubstantielle
comparativement àlaquantité desmarchandises demême nature originaires d'autres paysetqueleur
importation contribue demanière importante àcauser ouàmenacer decauser unpréjudice grave aux
producteurs canadiens deproduits semblables oudirectement concurrentiels.
(Application etrévocation dudécret)
(2) Lesdécrets prisenvertu duparagraphe (1):
a) s'appliquent, sousréserve desautres dispositions duprésent article, pendant lapériode,
d'unedurée maximale detroisans,quiyestspécifiée;
b) peuvent, surrecommandation duministre desFinances, malgré lesautres dispositions
duprésent article, êtreàtoutmoment annulés parlegouverneur enconseil, saufsilesdeux
chambres duParlement ontdéjàadopté unerésolution auxtermes desparagraphes (3)ou(3.1)
prévoyant ladatedeleurcessation d'effet.
(Durée d'application dudécret)
(3) Ledécret prisenvertu duparagraphe (1)quiestfondé surunrapport duministre des
Finances cesse des'appliquer àl'expiration ducentquatre-vingtième joursuivant saprisesic'estunG/SG/N/1/CAN/2
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jourdeséance, sinon lequinzième jourdeséance ultérieur, maiss'applique pendant toute lapériode
prévue àl'alinéa (2)a)si,selon lecas:
a) ilestratifié parunerésolution adoptée parlesdeuxchambres duParlement;
b) leTribunal canadien ducommerce extérieur fait,conformément auxarticles 20ou
26delaLoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur ,rapport augouverneur enconseil
l'informantquelesmarchandisesobjetdurapportduministredesFinancessontencoreimportées
auCanada d'unpaysquementionne lerapport, dansdesconditions oùellescausent oumenacent
decauser unpréjudice grave àdesproducteurs nationaux deproduits semblables oudirectement
concurrentiels.
c) [Abrogé, L.R. (1985), ch.47(4esuppl.), art.52]
(Idem)
(3.1) Ledécret applicable auxmarchandises originaires desEtats-Unis prisenvertu du
paragraphe (1)surlefondement d'unrapport duministre desFinances cesse des'appliquer àces
marchandises àl'expiration ducentquatre-vingtième joursuivant saprisesic'estunjourdeséance,
sinon lequinzième jourdeséance ultérieur, mais s'applique pendant toute lapériode prévue à
l'alinéa (2)a)si,selon lecas:
a) ilestratifié parunerésolution adoptée parlesdeuxchambres duParlement;
b) leTribunal canadien ducommerce extérieur aindiqué, dans unrapport établi
conformément àlaLoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur ,augouverneur en
conseil quelaquantité desmarchandises originaires desEtats-Unis faisant l'objet durapport
duministre desFinances estsubstantielle comparativement àlaquantité desmarchandises de
même nature originaires d'autres paysetquecesmarchandises originaires desEtats-Unis
continuent decontribuer demanière importante àcauser ouàmenacer decauser unpréjudice
grave auxproducteurs canadiens demarchandises semblables oudirectement concurrentielles.
(Idem)
(3.2) Legouverneurenconseildoitrévoquerledécretapplicableauxmarchandisesoriginaires
desEtats-Unis prisenvertu duparagraphe (1)surlefondement d'unrapport duministre desFinances,
s'ilestconvaincu, surlefondement durapport duTribunal canadien ducommerce extérieur prévu
àlaLoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur ,quelaquantité desmarchandises originaires
desEtats-Unis n'estpassubstantielle comparativement àlaquantité desmarchandises demême nature
originairesd'autrespaysouquelesmarchandisesoriginairesdesEtats-Unisnecontribuentpasdemanière
importante àcauser oumenacer decauser unpréjudice grave auxproducteurs canadiens demarchandises
semblables oudirectement concurrentielles.
(Sens de"jour deséance")
(4) Pourl'application desparagraphes (3)et(3.1), toutjouroùl'uneoul'autre chambre
duParlement siège estunjourdeséance.
(Résolution derévocation)
(5) Pardérogation auxautres dispositions duprésent article, toutdécret prisenvertu du
paragraphe (1)etquiacontinué às'appliquer pourl'unedesraisons prévues auprésent article cesseG/SG/N/1/CAN/2
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des'appliquer lejourdel'adoption d'unerésolution derévocation parlesdeuxchambres duParlement
ou,lecaséchéant, lejourqueprévoit cetterésolution.
(Publication d'unavis)
(6) Leministre desFinances faitpublier danslaGazette duCanada l'avisapproprié en
casde:
a) prorogation, envertu desalinéas (3)a),b)ouc)ou(3.1) a)oub),d'undécret pris
envertu duparagraphe (1);
b) révocation, parsuited'unerésolution adoptée parlesdeux chambres duParlement,
d'undécret prisenvertu duparagraphe (1).
(Surtaxe surlesmarchandises desEtats-Unis)
(6.1) Encasdeprise auxtermes duparagraphe (1)d'undécret imposant unesurtaxe qui
nes'applique pasauxmarchandises originaires desEtats-Unis vuqueleurquantité n'estpassubstantielle
comparativement àcelledesmarchandises demême nature originaires d'autres paysouqu'ellesne
contribuent pasdemanière importante aupréjudice grave ouàlamenace d'untelpréjudice porté aux
producteurs canadiens demarchandises semblables oudirectement concurrentielles, legouverneur en
conseil s'ilestd'avis,surlefondement d'unrapport duministre desFinances:
a) d'unepart, qu'ilyaeuaugmentation subite del'importation decesmarchandises
originaires desEtats-Unis àcompter del'entrée envigueur dudécret,
b) d'autre part,qu'enconséquence, l'efficacité delasurtaxe estdiminuée,
peut, pardécret, surrecommandation duministre desFinances, assujettir lesmarchandises decette
nature originaires desEtats-Unis lorsdeleurimportation auCanada oudansunedesesrégions ou
parties précisées dansledécret, pendant lapériode devalidité decelui-ci, àunesurtaxe, autauxspécifié
dansledécret etsoitfixesoitvariable selon quelaquantité desmarchandises importées auCanada
oudansunedesesrégions ouparties pendant lapériode spécifiée dansledécret égale oudépasse les
quantités totales ainsispécifiées. Lestauxnepeuvent dépasser letauxqui,del'avisdugouverneur
enconseil, suffit pourprévenir ladiminution d'efficacité dudécret viséauparagraphe (1).
(Taux)
(6.2) Letauxdelasurtaxe imposée surlesmarchandises originaires desEtats-Unis envertu
desparagraphes (1)ou(6.1) n'estpasobligatoirement lemême quecelui delasurtaxe imposée en
vertu duparagraphe (1)surlesmarchandises demême nature originaires d'autres pays.
(Réserve)
(6.3) Legouverneurenconseil,s'ilprendsoitundécretenvertuduparagraphe(1),applicable
auxmarchandises originaires desEtats-Unis enraison duparagraphe (1.2), soitundécret envertu
duparagraphe (6.1), doittenircompte del'alinéa 4b)del'article 1102 del'Accord delibre-échange
Canada-Etats-Unis encequiatraitàcesmarchandises.G/SG/N/1/CAN/2
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(Définition de"augmentation subite")
(6.4) Pour l'application duprésent article, "augmentation subite" s'entend ausensde
l'article 1104 del'Accord delibre-échange Canada-Etats-Unis.
(Cessation d'effet)
(6.5) Leparagraphe (1.1) cesse d'avoir effetvingt ansaprès sonentrée envigueur.
(Règlements)
(7) Legouverneur enconseil peut,parrèglement, prendre touteautremesure d'application
duprésent article et,pardécret, suspendre l'application delasurtaxe oududroit, entoutouenpartie,
auxmarchandises d'unpaysouàtoute catégorie decesmarchandises.
(Caractère définitif deladécision dugouverneur enconseil)
(8) Ladécisiondugouverneurenconseilestdéfinitivesurtoutecontestationquipeuts'élever
concernant l'application delasurtaxe oududroitimposé conformément auprésent article.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.60,ch.47(4esuppl.), art.52;1988, ch.65,art.96.
Mesures desauvegarde visant lesproduits agricoles
(Surtaxe)
60.01 (1) Pardérogation auxautres dispositions delaprésente loietàtoute autre loifédérale
maissousréserve desparagraphes (2)à(7),legouverneur enconseil, surrecommandation duministre
desFinances, peutpardécret, auxconditions qu'ilfixe,assujettir certains produits agricoles désignés
parrèglement àunesurtaxe, enplusdesdroits imposés envertu delaprésente loioudetoute autre
loirelative auxdouanes, autauxspécifié dansledécret.
(Conditions deprise dudécret)
(2) Leministre desFinances nerecommande laprisedudécret ques'ilestime, ensefondant
surunrapport duministre del'Agriculture etdel'Agro-alimentaire, quesontremplies lesconditions
relatives àl'imposition d'undroitadditionnel surlesproduits agricoles désignés, queprévoit l'article 5
del'Accord surl'agriculture figurant àl'annexe IAdel'Accord surl'Organisation mondiale du
commerce.
(Non-application dudécret)
(3) Ledécret nes'applique pasauxmarchandises quelesous-ministre estime avoir été
achetées pourimportation, avant l'entrée envigueur dudécret, parunacheteur quicroyait debonne
foiqueseulletarifdelanation laplusfavorisée leurserait applicable, etqui,àl'entrée envigueur
dudécret, sontentransit àdestination del'acheteur auCanada.G/SG/N/1/CAN/2
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(Application etrévocation dudécret)
(4) Ledécret prisenvertu duparagraphe (1):
a) s'applique, sousréserve desautres dispositions duprésent article, pendant lapériode
quiyestspécifiée;
b) peut, surrecommandation duministre desFinances, malgré lesautres dispositions du
présent article, êtreàtoutmoment annulé parlegouverneur enconseil, saufsilesdeuxchambres
duParlement ontdéjàadopté,aux termes duparagraphe (5),unerésolution derévocation.
(Résolution derévocation)
(5) Pardérogation auxautres dispositions duprésent article, ledécret cesse des'appliquer
lejourdel'adoption d'unerésolution derévocation parlesdeux chambres duParlement ou,lecas
échéant, lejourqueprévoit cetterésolution.
(Publication d'unavis)
(6) Leministre desFinances faitpublier danslaGazette duCanada l'avisapproprié en
casderévocation dudécret parsuited'unerésolution adoptée parlesdeuxchambres duParlement.
(Règlements)
(7) Surrecommandation duministre desFinances, legouverneur enconseil peut, par
règlement:
a) désigner, relativement àtoutpays, desproduits agricoles;
b) fixerlesconditions deprise desdécrets visés auparagraphe (1);
c) prendre toute autre mesure d'application duprésent article.
(Dérogation àlaLoisurlestextes réglementaires )
(8) Lesdécrets prisenapplication duparagraphe (1)sontsoustraits àl'application des
articles 3,5et11delaLoisurlestextes réglementaires .
(Publication)
(9) Lesdécretsprisenapplicationduparagraphe(1)sontpubliésdanslaGazetteduCanada.
1994, ch.47,art.83et99.
Mesures d'urgence visant lesmarchandises desEtats-Unis
(Non-application)
60.1 (0.1) Leprésent article nes'applique pasauxproduits textiles etvêtements figurant à
l'appendice 1.1del'annexe 300-B duchapitre 3del'Accord delibre-échange nord-américain.G/SG/N/1/CAN/2
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(Décret)
(1) Sous réserve desautres dispositions duprésent article, si,àunmoment donné, le
gouverneur enconseil estconvaincu, surlefondement d'uneenquête menée parleTribunal canadien
ducommerce extérieur envertu del'article 19.01 ouduparagraphe 19.1(2) delaLoisurleTribunal
canadien ducommerce extérieur ouenvertu d'uneplainte déposée envertu del'article 23decette
loi,quedesmarchandises detoute nature bénéficiant dutarifdesEtats-Unis sont, enconséquence de
laréduction decetarif, importées enquantités tellement accrues etdansdesconditions telles queleur
importationconstitueàelleseuleunecauseprincipaledudommagegraveportéauxproducteursnationaux
demarchandises similaires oudirectement concurrentes, ilpeut, surrecommandation duministre des
Finances, pardécret:
a) suspendre, pendant lapériode devalidité dudécret, touteréduction dutauxdesdroits
dedouane quiaurait puêtreaccordée ultérieurement àl'égard decesmarchandises envertu
desparagraphes 25.2(2) ou(3)ou68(2) conformément auxcodes 9600à9633del'annexe II;
b) s'ils'agitdemarchandises surlesquelles sontimposés desdroits dedouane surune
basesaisonnière, lesassujettir àundroit temporaire, enplusdesdroits dedouane imposés
envertu delaprésente loioudetoute autre loirelative auxdouanes, autauxspécifié dans
ledécret; cependant cetaux, ajouté autauxdedroits dedouane prévu àl'annexe Ienvigueur
àl'égard desmarchandises, nepeutdépasser letauxdedroits dedouane delanation laplus
favorisée envigueur àleurégard pendant lasaison correspondante del'année précédant l'entrée
envigueur duprésent article;
c) s'ils'agitdemarchandises autres quecelles mentionnées àl'alinéa b),lesassujettir
àundroittemporaire, enplusdesdroits dedouane imposés envertu delaprésente loioude
touteautre loirelative auxdouanes, autauxspécifié dansledécret; cependant cetaux, ajouté
autauxdedroits dedouane prévu àl'annexe Ienvigueur àl'égard desmarchandises, nepeut
dépasser lemoindre destauxsuivants:
(i) letauxdedroits dedouane delanation laplusfavorisée applicable àleurégard
immédiatement avant l'entrée envigueur duprésent article,
(ii) letauxdedroits dedouane delanation laplusfavorisée applicable àleurégard
àladatedelaprise dudécret.
(Modalités)
(2) Ledécret:
a) nepeutêtreprisqu'unefoisàl'égard demarchandises d'unenature donnée pendant
lapériode commen çantle1erjanvier 1988 etseterminant le31décembre 1998 et,lecas
échéant, demeure envigueur pendant lapériode -d'auplustroisans-quiyestspécifiée,
b) nepeutêtreprisaprès le31décembre 1998 qu'auxtermes d'unaccord conclu par
legouvernement duCanada etceluidesEtats-Unis portant, demanière générale ouparticulière,
surl'application duparagraphe (1).
(Définition de"cause principale")
(3) Auprésent article, "cause principale" s'entend detoutecause sérieuse dontl'importance
estégale ousupérieure àcelles desautres causes dudommage grave.G/SG/N/1/CAN/2
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(Mention dutauxdedroits dedouane envigueur)
(4) Pourl'application del'alinéa (1)b), lamention dutauxdedroits dedouane delanation
laplusfavorisée envigueur àl'égard desfruits oulégumes fraiséquivaut:
a) danslecasdeslégumes frais, àlamention dutauxdedroits dedouane -spécifié au
numéro tarifaire mentionné àlanote2b)duchapitre 7del'annexe I-applicable àceslégumes;
b) danslecasdesfruits frais, àlamention dutauxdedroits dedouane -spécifié aunuméro
tarifaire mentionné àlanote4b)duchapitre 8del'annexe I-applicable àcesfruits.
1988, ch.65,art.97;1993, ch.44,art.127; 1994, ch.47,art.89(F) et90(F).
Mesures d'urgence visant lesmarchandises mexicaines etTAMEU
(Non-application)
60.11 (1) Leprésent article nes'applique pasauxproduits textiles etvêtements figurant à
l'appendice 1.1del'annexe 300-B duchapitre 3del'Accord delibre-échange nord-américain.
(Décret)
(2) Sous réserve desautres dispositions duprésent article, si,àunmoment donné, le
gouverneur enconseil estconvaincu, surlefondement d'uneenquête menée parleTribunal canadien
ducommerce extérieur envertuduparagraphe 19.01(3) delaLoisurleTribunal canadien ducommerce
extérieur ouenvertu d'uneplainte déposée envertu duparagraphe 23(1.02) decetteloi,quedes
marchandises detoute nature bénéficiant dutarifduMexique oudutarifMexique-Etats-Unis de
l'annexe Isont, enconséquence delaréduction dutarifencause, importées enquantités tellement
accrues etdansdesconditions telles queleurimportation constitue àelleseule unecause principale
dudommage grave porté auxproducteurs nationaux demarchandises similaires oudirectement
concurrentes, oudelamenace d'unteldommage, ilpeut,surrecommandation duministre desFinances,
pardécret:
a) suspendre, pendant lapériode devalidité dudécret, touteréduction dutauxdesdroits
dedouane quiaurait puêtreaccordée ultérieurement àl'égard decesmarchandises envertu
del'article 25.2;
b) s'ils'agitdemarchandises surlesquelles sontimposés desdroits dedouane surune
basesaisonnière, lesassujettir àundroit temporaire, enplusdesdroits dedouane imposés
envertu delaprésente loioudetoute autre loirelative auxdouanes, autauxspécifié dans
ledécret; cependant cetaux, ajouté autauxdedroits dedouane prévu àl'annexe Ienvigueur
àl'égard desmarchandises, nepeutdépasser letauxdedroits dedouane delanation laplus
favorisée envigueur àleurégard pensant lasaison correspondante del'année précédant l'entrée
envigueur duprésent article;
c) s'ils'agitdemarchandises autres quecelles mentionnées àl'alinéa b),lesassujettir
àundroittemporaire, enplusdesdroits dedouane imposés envertu delaprésente loioude
touteautre loirelative auxdouanes, autauxspécifié dansledécret; cependant cetaux, ajouté
autauxdedroits dedouane prévu àl'annexe Ienvigueur àl'égard desmarchandises, nepeut
dépasser lemoindre destauxsuivants:G/SG/N/1/CAN/2
Page104
i) letauxdedroits dedouane delanation laplusfavorisée applicable àleurégard
immédiatement avant l'entrée envigueur duprésent article,
ii) letauxdedroits dedouane delanation laplusfavorisée applicable àleurégard
àladatedelaprise dudécret.
(Modalités)
(3) Ledécret:
a) nepeutêtreprisqu'unefoisàl'égard demarchandises d'unenature donnée pendant
lapériode commen çantàl'entrée envigueur duprésent article etseterminant le
31décembre 2003 et,lecaséchéant, demeure envigueur pendant lapériode -d'auplus
troisans-quiyestspécifiée;
b) nepeutêtreprisaprès le31décembre 2003 qu'auxtermes d'unaccord conclu par
legouvernement duCanada etceluiduMexique portant, demanière générale ouparticulière,
surl'application duparagraphe (2).
(Taux dedroits àlacessation d'effet)
(4) Alacessation d'effetdudécret, letauxdedroits dedouane applicable auxmarchandises
est,jusqu'au31décembre del'année encours, celuiquiaurait étéapplicable unanaprès laprise du
décret siletauxavait étéréduit conformément àl'article 25.2. Acompter du1erjanvier, letaux
applicable estceluiqueleministre desFinances spécifie envertu duparagraphe (5).
(Taux spécifié pararrêté)
(5) Leministre desFinances spécifie, pararrêté:
a) soitqueletauxdedroits dedouane applicable auxmarchandises àcompter du
1erjanvier estceluiquiaurait étéapplicable le1erjanvier suivant lacessation d'effetdudécret
siletauxavaitétéréduit conformément àl'article 25.2, etqu'ilest,parlasuite, réduit jusqu'à
lafranchise dedroits conformément àcetarticle;
b) soitqueletauxdedroitsdedouaneapplicableauxmarchandisesàcompterdu1erjanvier
estceluiquiaurait étéapplicable unanaprès laprisedudécret etqu'ilest,pendant lapériode
commen çantle1erjanvier suivant lacessation d'effetdudécret etseterminant lejouroùle
tauxaurait étéréduit jusqu'àlafranchise dedroits auxtermes del'article 25.2, réduit par
tranches annuelles égales jusqu'àlafranchise dedroits.
(Définition de"cause principale")
(6) Auprésent article, "cause principale" s'entend detoutecause sérieuse dontl'importance
estégale ousupérieure àcelledesautres causes dudommage grave oudelamenace d'unteldommage.
(Mention dutauxdedroits dedouane envigueur)
(7) Pourl'application del'alinéa (2)b), lamention dutauxdedroits dedouane delanation
laplusfavorisée envigueur àl'égard desfruits oulégumes fraiséquivaut:G/SG/N/1/CAN/2
Page105
a) danslecasdeslégumes frais, àlamention dutauxdedroits dedouane -spécifié au
numéro tarifaire mentionné àlanotesupplémentaire 2b)duchapitre 7del'annexe I-applicable
àceslégumes;
b) danslecasdesfruits frais, àlamention dutauxdedroits dedouane -spécifié aunuméro
tarifaire mentionné àlanotesupplémentaire 4b)duchapitre 8del'annexe I-applicable àces
fruits.
1993, ch.44,art.128; 1994, ch.47.art.89(F) et90(F).
Mesures desauvegarde visant lesfruits etlégumes fraisdesEtats-Unis
(Droits temporaires surlesfruits etlégumes frais)
60.2 (1) Pardérogation auxautres dispositions delaprésente loietàtoute autre loifédérale
maissousréserve desparagraphes (2)à(8),leministre desFinances, s'ilestime quelesconditions
visées àl'article 702del'Accord delibre-échange Canada-Etats-Unis concernant l'imposition d'un
droittemporaire surlesfruits oulégumes fraissontremplies, peut,pararrêté ayant pourbutl'exercice
desdroits quel'accord reconnaît auCanada, sousréserve desmodalités prévues parrèglement, assujettir
lesfruits etlégumes fraismentionnés auxpositions n07.01, 07.02, 07.03, 07.04, 07.05, 07.06 (à
l'exception desnavets), 07.07, 07.08, 07.09 (àl'exception destruffes), 08.09 ou08.10 (àl'exception
descanneberges etdesbleuets) ouauxsous-positions n0806.10 ou0808.20 etbénéficiant dutarif
desEtats-Unis, lorsqu 'ilssontimportés auCanada oudansunedesesrégions précisées dansl'arrêté,
àundroittemporaire, enplusdesdroits imposés envertu delaprésente loioudetouteautreloirelative
auxdouanes, autauxspécifié dansl'arrêté.
(Taux maximum)
(2) Letauxdudroittemporaire imposé surlesfruits oulégumes fraisnepeut, avecles
autres tauxdedroits dedouane prévus àl'annexe I,dépasser lemoindre desmontants suivants:
a) letauxdedroits dedouane delanation laplusfavorisée appliqué àcesfruits oulégumes
fraisavant l'entrée envigueur duprésent article pendant lasaison correspondant àcellependant
laquelle ledroittemporaire estimposé;
b) letauxdedroits dedouane delanation laplusfavorisée appliqué auxfruits etlégumes
fraisàladatedelaprise del'arrêté.
(Importation unique dudroittemporaire)
(3) Ledroit temporaire nepeutêtreimposé surdesfruits oulégumes fraisqu'unefois
àl'échelle régionale etqu'unefoisàl'échelle nationale, pendant unepériode dedouze mois.
(Mesure d'urgence)
(4) L'arrêté viséauparagraphe (1)nepeutêtreprisàl'égard desfruits etlégumes frais
bénéficiant dutarifdesEtats-Unis pendant lapériode devalidité dudécret prisàl'égard deceux-ci
envertu desparagraphes 59.1(1), (8)ou(11), 60(l) ou(6.1) ou60.1(1) delaprésente loioudes
paragraphes 5(3),(3.2), (4.01) ou(4.2)delaLoisurleslicences d'exportation etd'importation ;l'arrêté
n'a,pendant cettepériode, aucun effet.G/SG/N/1/CAN/2
Page106
(Non-application auxmarchandises entransit)
(5) Lesmarchandises qui,avant l'entrée envigueur del'arrêté, ontétéachetées pour
importation parunbureau dedouane dansunerégion spécifiée dansl'arrêté, dontl'acheteur croyait
debonne foiqueletarifdesEtats-Unis applicable auxfruits etlégumes fraisleurserait applicable,
etqui,àl'entrée envigueur del'arrêté, sontentransit àdestination del'acheteur auCanada nesont
pasassujetties audroittemporaire spécifié dansl'arrêté.
(Révocation)
(6) Leministre desFinances révoque l'arrêté s'ilestime quelesconditions desuppression
dudroittemporaire viséauparagraphe 4del'article 702del'Accord delibre-échange Canada-Etats-Unis
sontremplies.
(Période devalidité etrévocation)
(7) Sous réserve duparagraphe (8),l'arrêté estenvigueur, saufrévocation, pendant la
période quiyestprévue.
(Cessation d'effet)
(8) L'arrêté cessed'avoireffetàl'expiration ducentquatre-vingtième joursuivant saprise.
(Mention dutauxdedroits dedouane envigueur)
(9) Pourl'application desalinéas (2)a)etb)auxfruits oulégumes fraisassujettis àundroit
temporaire surunebasesaisonnière, lamention dutauxdedroits dedouane delanation laplusfavorisée
envigueur àl'égard decesfruits oulégumes fraiséquivaut:
a) danslecasdeslégumes frais, àlamention dutauxdedroits dedouane -spécifié au
numéro tarifaire mentionné àlanotesupplémentaire 2b)duchapitre 7del'annexe Iapplicable
àceslégumes;
b) danslecasdesfruits frais, àlamention dutauxdedroits dedouane -spécifié aunuméro
tarifaire mentionné àlanotesupplémentaire 4b)duchapitre 8del'annexe Iapplicable àces
fruits.
(Règlements)
(10) Legouverneur enconseil peut,surrecommandation duministre desFinances, prendre
desrèglements compatibles avecl'Accord delibre-échange Canada-Etats-Unis pourl'application du
présent article etenvuedeprocéder àtoute mesure d'ordre réglementaire prévue parcetarticle.
(Dérogation àlaLoisurlestextes réglementaires )
(11) Lesarrêtés prisenapplication duparagraphe (1)àcompter du28avril1989 sont
soustraits àl'application desarticles 3,5et11delaLoisurlestextes réglementaires .
(Publication)
(12) Lesarrêtésprisenapplicationduparagraphe(1)sontpubliésdanslaGazetteduCanada.
1988, ch.65,art.97;1989, ch.18,art.4;1993, ch.44,art.129; 1994, ch.47,art.84.G/SG/N/1/CAN/2
Page107
Mesures desauvegarde visant lesproduits agricoles duMexique
(Objet del'article)
60.3 (1) Leprésent article donne effetauxparagraphes (3)et(4)del'article 703del'Accord
delibre-échange nord-américain.
(Application)
(2) Leprésent article s'applique auxproduits agricoles visés auxnuméros tarifaires
0603.10.90,0702.00.91,0703.10.31,0707.00.91,0710.80.20,0811.10.10,0811.10.90ou2002.90.00
s'ilsbénéficient dutarifduMexique.
(Limitation)
(3) SurrecommandationduministredesFinances,legouverneurenconseilpeut,pardécret,
limiter, pour lespériodes quiysontspécifiées, laquantité globale desmarchandises visées au
paragraphe (2)quibénéficient d'uneréduction dedroits dedouane auxtermes del'annexe II.
(Mesures spéciales)
(4) Ledécret prisenvertu desparagraphes 59.1(1), (8)ou(11)delaprésente loioudes
paragraphes 5(3), (3.2), (4.01) ou(4.2) delaLoisurleslicences d'exportation etd'importation
s'applique auxmarchandises tantquelaquantité globale demarchandises bénéficiant d'uneréduction
dedroits dedouane n'estpasatteinte.
(Cessation d'effet)
(5) Leprésent article cesse d'avoir effetle31décembre 2002.
1993, ch.44,art.130; 1994, ch.47,art.85.
Mesures d'urgence bilatérales visant lesproduits textiles etvêtements
(Décret)
60.4 (1) SurrecommandationduministredesFinances,legouverneurenconseilpeut,pardécret,
prendre lesmesures mentionnées auparagraphe (2)s'ilestconvaincu, ensefondant:
a) soitsurunrapport duministre desFinances établi parsuited'uneplainte déposée en
vertu duparagraphe 23(1.03) delaLoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur ,
b) soitsuruneenquête menée, envertu dusous-alinéa 26(1)a)(i.3) decetteloi,parle
Tribunal canadien ducommerce extérieur,
quedesproduits textiles etvêtements figurant àl'appendice 1.1del'annexe 300-B duchapitre 3de
l'Accord delibre-échange nord-américain etbénéficiant dutarifdesEtats-Unis oudutarifduMexique
del'annexe Isontimportés enquantités tellement accrues, entermes absolus ouparrapport aumarché
intérieurpourdetellesmarchandises,etdansdesconditionstellesqueleurimportationcauseunpréjudice
grave oumenace réellement decauser untelpréjudice auxproducteurs nationaux demarchandises
similaires oudirectement concurrentes.G/SG/N/1/CAN/2
Page108
(Effets dudécret)
(2) Ledécret apoureffet:
a) soitdesuspendre touteréduction dutauxdesdroits dedouane quiaurait puêtreaccordée
ultérieurement àl'égard decesmarchandises envertu del'article 25.2;
b) soitd'assujettir lesmarchandises àundroit temporaire, enplusdesdroits imposés
envertu delaprésente loioudetoute autre loi,autauxquiyestspécifié.
(Taux minimum)
(3) Letauxdudroittemporaire imposé surlesmarchandises, ajouté autauxdedroits de
douane prévus àl'annexe I,nepeutdépasser lemoindre destauxsuivants:
a) letauxdedroits dedouane delanation laplusfavorisée applicable àleurégard àla
datedelaprise dudécret;
b) letauxdedroits dedouane delanation laplusfavorisée applicable àleurégard le
31décembre 1993.
(Application etrévocation dudécret)
(4) Ledécret:
a) s'applique, sousréserve desautres dispositions duprésent article, pendant lapériode
-d'auplustroisans-quiyestspécifiée;
b) peut, surrecommandation duministre desFinances, malgré lesautres dispositions du
présent article, êtreàtoutmoment annulé parlegouverneur enconseil.
(Durée d'application dudécret)
(5) Ledécretprissurlefondementd'unrapportduministredesFinancescessedes'appliquer
àl'expiration ducentquatre-vingtième joursuivant saprise, àmoins que,entre-temps, leTribunal
canadien ducommerce extérieur nefasse, àlasuite d'uneenquête menée envertu du
sous-alinéa 26(1)a)(i.3) delaLoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur ,rapport augouverneur
enconseil l'informant quelesmarchandises faisant l'objet durapport duministre desFinances sont
importées auCanada dupaysquementionne lerapport, dansdesconditions telles queleurimportation
cause unpréjudice grave oumenace réellement decauser untelpréjudice auxproducteurs nationaux
demarchandises similaires oudirectement concurrentes. Enpareil cas,ledécret continue des'appliquer
pendant lapériode -d'auplustroisans-quiyestspécifiée.
(Prorogation)
(6) SurrecommandationduministredesFinances,legouverneurenconseilpeut,pardécret,
proroger lapériode d'application dudécret prisparsuitedel'enquête viséeàl'alinéa (1)b)oulapériode
d'application dudécret s'appliquant encore parsuitedurapport faitautitreduparagraphe (5)parle
Tribunalcanadienducommerceextérieur,lapérioded'applicationnepouvanttoutefoisdépassertroisans.G/SG/N/1/CAN/2
Page109
(Taux dedroits àlacessation d'effet)
(7) Alacessation d'effetdudécret letauxdedroits dedouane applicable auxmarchandises
est,jusqu'au31décembre del'année encours, celuiquiaurait étéapplicable unanaprès laprisedu
décret siletauxavait étéréduit conformément àl'article 25.2. Acompter du1erjanvier, letaux
applicable estceluiqueleministre desFinances spécifie envertu duparagraphe (8).
(Taux spécifié pararrêté)
(8) Leministre desFinances spécifie, pararrêté:
a) soitqueletauxdedroitsdedouaneapplicableauxmarchandisesàcompterdu1erjanvier
estceluiquiaurait étéapplicable le1erjanvier suivant lacessation d'effetdudécret siletaux
avaitétéréduit conformément àl'article 25.2, etqu'ilest,parlasuite, réduit jusqu'àlafranchise
dedroits conformément àcetarticle;
b) soitqueletauxdedroitsdedouaneapplicableauxmarchandisesàcompterdu1erjanvier
estceluiquiaurait étéapplicable unanaprès laprisedudécret etqu'ilest,pendant lapériode
commen çantle1erjanvier suivant lacessation d'effetdudécret etseterminant lejouroùle
tauxaurait étéréduit jusqu'àlafranchise dedroits auxtermes del'article 25.2, réduit par
tranches annuelles égales jusqu'àlafranchise dedroits.
(Décret subséquent)
(9) Ledécret viséauparagraphe (1)nepeutêtreprisqu'unefoisàl'égard demarchandises
d'unenature donnée pendant lapériode commen çantàl'entrée envigueur duprésent article etse
terminant le31décembre 2003.
1993, ch.44,art.130; 1994, ch.47,art.89(F) et91(F).
Mesures relatives auxtubes cathodiques derécepteurs detélévision
(Arrêté)
60.5 Pourdonner effetàl'annexe 308.2 duchapitre 3del'Accord delibre-échange nord-américain,
leministre desFinances peut, pararrêté, fixer, pardérogation àtouteautre disposition delaprésente
loiprévoyant l'imposition dedroits dedouane, letauxdedroits dedouane applicable auxmarchandises
figurant àl'annexe. Letauxnepeuttoutefois dépasser celui prévu auparagraphe 25.2(2) ouà
l'alinéa 25.2(3)e), selon lecas.
1993, ch.44,art.130.
Surcharge
(Surcharge)
61. (1) Legouverneur enconseil peut, pardécret, assujettir lesmarchandises oucatégories
demarchandises quisontoriginaires d'unpaysouquibénéficient detouttraitement tarifaire prévu
auxrèglements prisenvertu del'article 13àunesurcharge s'ajoutant auxdroits dedouane imposés
enapplication delaprésente loi,s'ilestconvaincu, àlasuited'unrapport duministre desFinances,
quelaposition financière extérieure duCanada demême quelesconditions desabalance despaiements
rendent nécessaire l'adoption demesures spéciales visant lesimportations canadiennes.G/SG/N/1/CAN/2
Page110
(Montant)
(2) Lasurcharge prévue auparagraphe (1)peutvarier selon lesmarchandises oucatégories
demarchandises.
(Durée d'application)
(3) Sousréserve duparagraphe (4),undécret prisenvertu duparagraphe (1)s'applique,
saufrévocation, pendant lapériode quiyestspécifiée.
(Résolution deratification)
(4) Amoins d'avoir étératifié parunerésolution adoptée parlesdeux chambres du
Parlement, undécret dontladurée d'application spécifiée estdeplusdecentquatre-vingts jours après
saprisecesse néanmoins des'appliquer lecentquatre-vingtième joursuivant saprisesic'estunjour
deséance, sinon lequinzième jourdeséance ultérieur.
(Définition de"jour deséance")
(5) Pourl'application duparagraphe (4),toutjouroùl'uneoul'autrechambre duParlement
siège estunjourdeséance.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.61;1993, ch.44,art.131.
Réduction ousuppression desdroits dedouane
(Concessions réciproques)
62. (1) Legouverneurenconseilpeut,surrecommandationduministredesFinances,pardécret:
a) sousréserve desconditions quipeuvent yêtrespécifiées, réduire ousupprimer lesdroits
dedouane surlesmarchandises importées d'unpaysencompensation deconcessions accordées
auCanada parcepaysouunautre;
b) sousréserve desconditions quipeuvent yêtrespécifiées, réduire ousupprimer lesdroits
dedouane surlesmarchandises importées d'unautre paysdanslamesure oùpeuvent l'exiger
lesobligations internationales duCanada;
c) réduire ousupprimer lesdroits dedouane surlesmarchandises importées, avant ou
après l'entrée envigueur dudécret, detoutpaysencompensation detoute mesure prise en
vertu desparagraphes 59.1(1), (8)ou(11), 60(1) ou(6.1), 60.1(1), 60.11(2) ou60.4(1) de
laprésente loioudesparagraphes 5(3), (3.2), (4.01) ou(4.2) delaLoisurleslicences
d'exportation etd'importation .
(Rétroactivité desdécrets)
(2) Lesdécretsprisenapplicationduparagraphe(1)peuvent,s'ilscomportentunedisposition
encesens, avoir uneffetrétroactif ets'appliquer àunepériode antérieure àladatedeleurprise, mais
postérieure au8avril1992.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.62;1988, ch.65,art.98;1993, ch.25,art.4,ch.44,art.132;1994, ch.47,art.86.G/SG/N/1/CAN/2
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Marchandises usagées oudequalité inférieure
(Définition de"agent")
63. (1) Pourl'application duprésent article, onentend par"agent" l'agent desdouanes désigné
enapplication del'article 59delaLoisurlesdouanes .
(Majoration dutauxdedroits dedouane: marchandises usagées oudequalité inférieure)
(2) Sous réserve desautres dispositions duprésent article, letauxdedroits dedouane
applicable, envertu delaprésente loioud'uneautre loifédérale, ouenvertu d'unrèglement oud'un
décret prissousleurrégime, àdesmarchandises usagées oudequalité inférieure estletauxapplicable
parailleurs àcesmarchandises surleurvaleur endouane majoré devingt-cinq pourcent.
(Conditions)
(3) Leparagraphe (2)nes'applique àdesmarchandises usagées oudequalité inférieure
ouàtoute classe oucatégorie decelles-ci quedanslescassuivants:
a) lesmarchandises sontàlafois:
i) mentionnées dansunedéclaration écrite présentée àl'agent parunfabricant
demarchandises semblables produites auCanada,
ii) déclarées endétail enapplication del'article 32delaLoisurlesdouanes dans
lesquatre-vingt-dix jours précédant laréception deladéclaration parl'agent,
iii) désignées parl'agent, danslestrente jours suivant ladatedelaréception de
ladéclaration, comme marchandises usagées oudequalité inférieure oucomme toute
classe oucatégorie decelles-ci nonvisées auparagraphe (4);
b) lesmarchandises sontàlafois:
i) identiques àd'autres marchandises ayant faitl'objet deladésignation visée
ausous-alinéa a)(iii),
ii) déclarées endétail enapplication del'article 32delaLoisurlesdouanes ,depuis
ladéclaration endétail decesautres marchandises, danslesquatre-vingt-dix jours
précédant laréception deladéclaration visée ausous-alinéa a)(i)présentée pources
autres marchandises ouauplustarddeuxansaprès ladéclaration endétail decelles-ci.
(Exemptions)
(4) Leparagraphe (2)nes'applique pasàdesmarchandises usagées oudequalité inférieure
niauxclasses oucatégories decelles désignées parrèglement.
(Règlements: ministre desFinances)
(5) Legouverneur enconseil peut, surrecommandation duministre desFinances, par
règlement.G/SG/N/1/CAN/2
Page112
a) définir lesexpressions "marchandises usagées", "marchandises dequalité inférieure",
"marchandises identiques" et"marchandises semblables" pourl'application duprésent article;
b) soustraire, sanscondition ousousréserve desconditions réglementaires, àl'application
duprésent article, entoutouenpartie, desmarchandises usagées oudequalité inférieure ou
toute classe oucatégorie decelles-ci;
c) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue auprésent article;
d) prendre toute autre mesure d'application duprésent article.
(Règlements: ministre durevenu national)
(6) Legouverneur enconseil peut, surrecommandation duministre, parrèglement,
déterminer lesrenseignements quidoivent figurer dansladéclaration écrite viséeausous-alinéa (3)a)(i).
(Recours delaLoisurlesdouanes )
(7) Lorsque l'agent effectue ladésignation demarchandises viséeausous-alinéa (3)a)(iii),
ilpeutyavoir révision etappel danslescassuivants:
a) cesrecours visent ladésignation oul'application duprésent article àdesmarchandises
identiques déclarées endétail enapplication del'article 32delaLoisurlesdouanes avant cette
désignation, comme sicettedésignation oucetteapplication constituait unerévision effectuée
parl'agent enapplication del'article 61delaLoisurlesdouanes ;
b) cesrecoursvisentl'applicationduprésentarticleàdesmarchandisesidentiquesdéclarées
endétail enapplication del'article 32delaLoisurlesdouanes après cettedésignation, comme
sicetteapplication constituait unclassement tarifaire effectué parl'agent enapplication de
l'article 58delaLoisurlesdouanes ouunerévision effectuée parl'agent envertudel'article 61
decetteloi,selon lecas.
Lesarticles 58à72delaLoisurlesdouanes s'appliquent, compte tenudesadaptations decirconstance,
auxrecours prévus auprésent paragraphe.
Marquage desmarchandises
(Règlements -marquage)
63.1 (1) Legouverneur enconseil peut,surrecommandation duministre desFinances, prendre
desrèglements:
a) désignant lesmarchandises importées, oucatégories decelles-ci, qui,notamment du
faitdeleurutilisation, doivent êtremarquées, conformément auxrèglements prisenvertu du
paragraphe (2),demanière àindiquer leurpaysouzonegéographique d'origine;
b) permettant dedéterminer lepaysoulazonegéographique d'origine desmarchandises.G/SG/N/1/CAN/2
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(Règlements -modalités etconditions)
(2) Pourl'applicationduprésentarticle,leministrepeutprendredesrèglements,notamment
pour:
a) déterminer lesmodalités etconditions demarquage desmarchandises importées;
b) préciser quand lesmarchandises doivent êtremarquées, notamment siellesdoivent
l'êtreavant ouaprès leurimportation, etdéterminer lesconditions applicables enl'occurrence.
(Application)
(3) Lesrèglements prisenvertu desparagraphes (1)ou(2)peuvent êtred'application
générale ouseulement viser certains paysoudeszones géographiques définies.
(Suspension)
(4) L'article 64estinopérant tantqueleprésent article estenvigueur.
1993, ch.44,art.133.
(Apposition d'unemarque)
64. (1) Legouverneur enconseil peut, pardécret, prévoir l'apposition, conformément aux
règlements d'application duparagraphe (5),d'unemarque -aumoyen d'untimbre, d'uneétampe ou
d'uneétiquette -surdesmarchandises importées oudescatégories decelles-ci désignées dansledécret
demanière àindiquer leurpaysd'origine conformément auprésent article.
(Modalités)
(2) Lamarque est:
a) rédigée lisiblement dansl'uneoul'autre langue officielle;
b) apposée surlesmarchandises àunendroit oùelleestfacilement visible;
c) apposée demanière permanente.
(Interdiction dedédouanement sansmarquage)
(3) Ledédouanement desmarchandises visées parundécret prisenvertuduparagraphe (1)
etimportées après l'entrée envigueur dudécret estsubordonné àleurmarquage, conformément au
présent article, parl'importateur, àsesfraisetsouslasurveillance del'agent desdouanes.
(Infractions etpeines)
(4) Toute personne quisoitometd'apposer unemarque surdesmarchandises enapplication
duprésent article, soit,avecl'intention dedissimuler desrenseignements, cause ladétérioration, détruit,
enlève, altère ouoblitère unemarque visée auprésent article, commet uneinfraction etencourt, sur
déclaration deculpabilité:
a) parprocédure sommaire, uneamende maximale dedeux mille dollars etun
emprisonnement maximal desixmois, oul'unedecespeines;G/SG/N/1/CAN/2
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b) parmiseenaccusation, uneamende maximale devingt-cinq mille dollars etminimale
dedeuxcents dollars etunemprisonnement maximal decinqans,oul'unedecespeines.
(Règlements)
(5) Leministre peut, parrèglement, pourl'application duprésent article:
a) prendre desmesures concernant lemarquage demarchandises aumoyen d'untimbre,
d'uneétampe oud'uneétiquette;
b) prendre toute autre mesure d'application decetarticle.
Règlements
(Règlements)
65. Legouverneur enconseil peut, parrèglement, prendre toute autre mesure d'application de
laprésente partie.
PARTIE II
EXONERATION DEDROITS
Définitions
(Définitions)
66. Lesdéfinitions quisuivent s'appliquent àlaprésente partie.
("droits" "duties" )
"droits" Lesdroits outaxes imposés, surlesmarchandises importées, envertu delapartie Ieten
vertu delaLoisurlataxed'accise ,delaLoisurl'accise ,delaLoisurlesmesures spéciales
d'importation oudetoutautre textedelégislation douanière.
("droits dedouane" "customs duties" )
"droits dedouane" Lesdroits dedouane imposés envertu delapartie I,àl'exception d'unesurtaxe
imposée envertu desarticles 59,59.1, 60ou60.01, d'undroit temporaire imposé envertu des
articles 60.1ou60.2oud'unesurcharge imposée envertu del'article 61.
("taxes d'accise" "excise taxes" )
"taxes d'accise" Lestaxes imposées envertu delaLoisurlataxed'accise ,àl'exclusion delataxe
surlesproduits etservices.
("taxes surlesproduits etservices" "goods andservices tax")
"taxe surlesproduits etservices" Taxeimposée envertu delapartie IXdelaLoisurlataxed'accise .G/SG/N/1/CAN/2
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("traiter" "process")
"traiter"S'entendnotammentdel'ajustement,lamodification,l'assemblage,lafabrication,laproduction
oularéparation demarchandises.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.66;1988, ch.65,art.99;1990, ch.45,art.22;1994, ch.47,art.87.
SaMajesté
(Obligation deSaMajesté)
67. Laprésente partie lieSaMajesté duchefduCanada oud'uneprovince.
Pénalités etintérêts
(Pénalités etintérêts composés)
67.1 Lesintérêts calculés autauxréglementaire ouautauxdéterminé etlespénalités calculées à
untauxannuel enapplication d'unedisposition delaprésente loi(àl'exception desintérêts etpénalités
calculés surunmontant afférent auxdroits imposés enapplication delaLoisurlesmesures spéciales
d'importation )sontcomposés quotidiennement. Danslecasoùdesintérêts ouunetellepénalité, calculés
surunmontant enapplication d'unedisposition delaprésente loi,sontimpayés lejouroù,sansle
présent article, ilscesseraient d'êtreainsi calculés, desintérêts autauxdéterminé sontcalculés et
composés quotidiennement surlesintérêts oulapénalité impayés, pourlapériode commen çantcejour
etseterminant lejourdeleurversement, etsontversés enconformité avecladisposition enquestion.
(Autorisation visant letauxréglementaire)
67.2 Lapersonne tenue, enapplication d'unedisposition delaprésente loi,depayer desintérêts
surunmontant autauxdéterminé lespaieplutôt autauxréglementaire sileministre oul'agent qu'il
charge del'application duprésent article l'yautorise.
1992, ch.28,art.33.
(Renonciation auxpénalités ouauxintérêts)
67.3 (1) Leministreoul'agentqu'ilchargedel'applicationduprésentarticlepeut,entouttemps,
annuler toutoupartie despénalités ouintérêts payables parailleurs envertu delaprésente partie, ou
yrenoncer.
(Intérêts surremboursement depénalité oud'intérêts)
(2) Quiconque estremboursé, parsuited'unerenonciation oud'uneannulation visée au
paragraphe (1),d'unmontant depénalité oud'intérêts payéreçoit,enplusduremboursement, des
intérêts autauxréglementaire, calculés surleremboursement pourlapériode commen çantlelendemain
dupaiement dumontant etseterminant lejourdel'octroi duremboursement.
1992, ch.28,art.33.G/SG/N/1/CAN/2
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SECTION I
REDUCTION DESDROITS DEDOUANE
(Réduction ousuppression desdroits dedouane)
68. (1) Legouverneurenconseilpeut,surrecommandationduministredesFinances,pardécret,
réduire ousupprimer, selon lesmodalités detemps etlesconditions prévues parledécret, lesdroits
dedouane prévus parlaprésente loisur:
a) lesmarchandises utilisées comme matières oumatériels dansdesarticles defabrication
canadienne;
b) lesmarchandisesdeschapitres28,29ou39,despositions15.19ou15.20etdesnuméros
tarifaires 1702.90.20, 3507.90.00 ou9001.20.00, àl'exception:
i) desproduits cellulaires despositions 39.16, 39.17, 39.18 ou39.19 etdes
sous-positions 3921.11, 3921.12, 3921,13, 3921,14 ou3921,19,
ii) destubes ettuyaux etleurs accessoires delaposition 39.17,
iii) desmarchandises despositions 39.22, 39.23, 39.24, 39.25 ou39.26.
(Annexe II)
(2) Lesdroits dedouane imposés envertu delapartie Isontréduits ousupprimés
conformément àl'annexe IIouauxdécrets ourèglements prissoussonrégime.
(Interprétation)
(3) Lestermes del'annexe IIs'entendent ausensdel'annexe I.
SECTION II
DRAWBACKS SUR LACONSOMMATION INTERIEURE
(Drawback)
69. Leministre accorde, surdemande présentée conformément auxarticles 70et104,sur:
a) lesmarchandises dénommées ouvisées àl'annexe IVquisontutilisées pour la
consommation auCanada auxfinsindiquées àcetteannexe;
b) lesmarchandises dénommées ouvisées àl'annexe Vquisont, àlafois:
i) déclarées endétail enapplication del'article 32delaLoisurlesdouanes avant
ladateindiquée àcetteannexe,
ii) utilisées pourlafabrication deproduits canadiens énumérés àcetteannexe;G/SG/N/1/CAN/2
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c) lesmarchandises désignées parrèglement quiontétéutilisées pourlafabrication de
produits canadiens désignés parrèglement,
undrawback:
d) soitdelatotalité desdroits dedouane payés surlesmarchandises;
e) soitdelafraction desdroits dedouane payés surlesmarchandises quiestindiquée
auxannexes IVouV,danslecasdemarchandises dénommées ouvisées àl'uneoul'autre
decesannexes, ouquiestdésignée parrèglement, danslecasdemarchandises désignées par
règlement.
(Demande)
70. Pourl'application del'article 69,lesdemandes dedrawback sontprésentées auministre, en
laforme déterminée parcelui-ci, danslesquatre ansou,lecaséchéant, dansledélaiprévu parrèglement
suivant lepaiement desdroits dedouane.
(Modification del'annexe V)
71. Legouverneur enconseil peut, surrecommandation duministre desFinances, pardécret,
modifier l'annexe Vparadjonction ousuppression d'uncodeindiquant:
a) ladénomination desmarchandises pourlesquelles desdrawbacks doivent êtrepayés;
b) ladateavant laquelle lesmarchandises doivent êtredéclarées endétail enapplication
del'article 32delaLoisurlesdouanes ;
c) lesproduitscanadienspourlafabricationdesquelscesmarchandisesdoiventêtreutilisées;
d) lescasoùlesdrawbacks s'appliquent àlatotalité ouàunefraction desdroits dedouane
et,s'ils'agitd'unefraction, lafraction àlaquelle s'appliquent lesdrawbacks.
(Règlements)
72. Legouverneur enconseil peut, parrèglement:
a) pourl'application del'alinéa 69c):
(i) désigner desmarchandises quisontutilisées pourlafabrication deproduits
canadiens désignés parrèglement,
(ii) désigner desproduits canadiens pourlafabrication desquels lesmarchandises
désignées parrèglement doivent êtreutilisées,
(iii) fixerlafraction, àlaquelle s'applique ledrawback, desdroits dedouane payés
surdesmarchandises désignées parrèglement quisontutilisées pourlafabrication de
produits canadiens désignés parrèglement,
(iv) déterminer lescirconstances etlesconditions dupaiement desdrawbacks de
droits dedouane surdesmarchandises désignées parrèglement quisontutilisées pour
lafabrication deproduits canadiens désignés parrèglement;G/SG/N/1/CAN/2
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b) prévoir lesmodalités desdemandes dedrawback prévues àl'article 69,ledélai,
postérieur aupaiement desdroits dedouane, deleurprésentation ainsiquelesjustificatifs dont
ellesdoivent êtreassorties;
c) désigner lescatégories depersonnes quiontledroit dedemander undrawback en
application del'article 69etprévoir lesjustificatifs exigés pourétablir cedroit;
d) prévoir, pourl'application ducode9040 del'annexe IV:
i) lesmodalités desdemandes dereconnaissance desgroupes ethno-culturels et
lesjustificatifs dontcelles-ci doivent êtreassorties,
ii) lescritèresdontleministredoittenircomptepourlareconnaissanced'ungroupe
ethno-culturel.
SECTION III
MACHINES ETAPPAREILS
(Définition de"machines etappareils")
73. Danslaprésentesection,saufpourl'applicationdel'article75.1,"machinesetappareils"s'entend
desmarchandises classées àunnuméro tarifaire inscrit àl'annexe VIet,lecaséchéant, àuncodeafférent
àcenuméro tarifaire inscrit àcetteannexe.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.73;1988, ch.65,art.100.
(Exonération desmachines etappareils)
74. (1) Aucun droit dedouane n'estexigible surlesmachines etappareils qui,àladatede
leurdéclaration endétail enapplication del'article 32delaLoisurlesdouanes ,sontinscrits surla
listedemachines etappareils établie parleministre enapplication duparagraphe 75(1).
(Taxes d'accise)
(2) Lemontant destaxes d'accise exigibles surlesmachines etappareils visés au
paragraphe (1)estdéterminé comme silavaleur àl'acquitté desmachines etappareils étaitleurvaleur
endouane.
(Idem)
(3) Lemontant delataxesurlesproduits etservices exigible surlesmachines etappareils
visésauparagraphe (1)estdéterminé comme silavaleur desproduits pourl'application del'article 215
delaLoisurlataxed'accise étaitleurvaleur endouane.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.74;1990, ch.45,art.23.
(Etablissement delaliste)
75. (1) Leministre peutétablir, compte tenudescritères visés auparagraphe (3),uneliste
demachines etappareils quinesontpasproduits auCanada.G/SG/N/1/CAN/2
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(Publication delaliste)
(2) Leministre faitpublier lalisteétablie envertu duparagraphe (1),ainsi quetoute
inscription ouradiation, danslaGazette duCanada danslessoixante jours suivant l'établissement de
laliste,del'inscription oudelaradiation; laliste,uneinscription ouuneradiation ainsipubliées sont
admises d'office.
(Production auCanada)
(3) Pourl'application duparagraphe (1),leministre tientcompte descritères suivants:
a) lefabricant dispose, dans lecadre habituel desonexploitation, desinstallations
techniques etmatérielles propres àlaproduction auCanada demachines etappareils quisont
sensiblement comparables auxmachines etappareils visés;
b) lefabricant canadien aainsiproduit desmachines etappareils demanière àétablir une
capacité deproduction sensiblement comparable àcellequiestnécessaire pourproduire les
machines etappareils visés.
(Exonération desmachines etappareils)
75.1 (1) Aucun droitdedouane n'estexigible surlesmachines etappareils qui,àladatede
ladéclaration endétail faiteconformément àl'article 32delaLoisurlesdouanes, sontinscrits sur
lalistedemachines etappareils établie parleministre enapplication duparagraphe (3)etbénéficient
dutarifdesEtats-Unis.
(Taxes d'accise)
(2) Lemontant destaxes d'accise exigibles surlesmachines etappareils visés au
paragraphe (1)estdéterminé comme silavaleur àl'acquitté desmachines etappareils étaitleurvaleur
endouane.
(Idem)
(2.1) Lemontant delataxesurlesproduits etservices exigible surlesmachines etappareils
visésauparagraphe (1)estdéterminé comme silavaleur desproduits pourl'application del'article 215
delaLoisurlataxed'accise étaitleurvaleur endouane.
(Etablissement deliste)
(3) Leministre établit, pourl'application duparagraphe 6del'article 401del'Accord
delibre-échange Canada-Etats-Unis, unelistedemachines etappareils conformément àl'annexe 401.6
decetaccord.
(Adjonction)
(4) Leministre peutajouter desmachines etappareils àlalisteétablie envertu du
paragraphe (3).
1988, ch.65,art.101; 1990, ch.45,art.24.G/SG/N/1/CAN/2
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(Exonération desmachines etappareils)
76. (1) Surdemande présentée conformément auparagraphe (4),leministre peut, s'iljuge,
compte tenudescritères prévus auparagraphe 75(3), quelesmachines etappareils quifontl'objet
delademande nesontpasproduits auCanada, remettre surcesmachines ouappareils:
a) lafraction desdroits dedouane qui,sansleprésent paragraphe, serait payable surles
machines etappareils etconstituée parl'excédent desavaleur endouane surcinqcentsdollars;
b) lafraction destaxes d'accise qui,sansleprésent paragraphe, serait payable surles
machines etappareils d'unmontant égalàladifférence entre lemontant destaxes d'accise
payable surlesmachines etappareils etlemontant destaxes d'accise quiserait payable sur
ceux-ci, silavaleur àl'acquitté utilisée pourlecalcul destaxes d'accise ainsipayables était
lavaleur endouane utilisée pourlecalcul desdroits dedouane payables.
Malgré lapartie IetlaLoisurlataxed'accise ,lesmontants desdroits dedouane etdestaxes d'accise
payables surlesmachines etappareils sontréduits conformément auxalinéas a)etb).
(Portée desexonérations)
(2) Sousréserve duparagraphe (3),lesremises prévues auparagraphe (1)peuvent être
conditionnelles ouabsolues etpeuvent, sousréserve duparagraphe (3),êtreaccordées indépendamment
del'obligation depayer lesdroits dansuncasparticulier.
(Annulation delaremise)
(3) Leministre peut, s'iljuge, compte tenudescritères prévus auparagraphe 75(3), que
lesmachines etappareils quifontl'objetd'uneremise accordée envertu duparagraphe (1)sontproduits
auCanada, annuler celle-ci et,malgré sesmodalités, ellecessedes'appliquer auxmachines etappareils
déclarés endétail, après laprise d'effetdel'annulation, enapplication del'article 32delaLoisur
lesdouanes .
(Demandes)
(4) Lesdemandes sontassorties desjustificatifs queleministre jugesuffisants pourétablir,
compte tenudescritères prévus auparagraphe 75(3), quelesmachines etappareils nesontpasproduits
auCanada.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.76,ch.9(4esuppl.), art.2;1989, ch.18,art.5(F).
(Remise parremboursement)
77. (1) Estaccordé unremboursement delafraction desdroits dedouane oudestaxesd'accise
visée auxalinéas 76(1)a) oub)si,àlafois:
a) remise delafraction estaccordée envertu duparagraphe 76(1);
b) lafraction desdroits aétépayée;
c) unedemande estprésentée conformément auparagraphe (2).G/SG/N/1/CAN/2
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(Demandes)
(2) Pourl'application del'alinéa (1)c), lesdemandes sont:
a) assorties desjustificatifs exigés parleministre;
b) présentées selon lesmodalités réglementaires etétablies enlaforme, ainsiqu'avec
lesrenseignements, déterminés parleministre, danslescinqansou,lecaséchéant, dansle
délaiprévu parrèglement suivant ladéclaration endétail, enapplication del'article 32dela
Loisurlesdouanes ,desmachines ouappareils quienfontl'objet.
(Règlements)
(3) Legouverneur enconseil peutprocéder àtoute mesure réglementaire mentionnée au
paragraphe (2).
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.77;1989, ch.18,art.6A).
78. [Abrogé, L.R, (1985), ch.9(4esuppl.), art.3]
(Délivrance d'unnuméro decertificat)
79. (1) Enaccordant uneremise envertu del'article 76,leministre délivre audemandeur
delaremise uncertificat portant unnuméro devant servir àidentifier lesmachines etappareils.
(Annulation ducertificat)
(2) Leministrepeutannulerlecertificatdélivréenvertuduparagraphe(1)visantuneremise
prévue àl'article 76quicesse d'avoir effetouquiaétéannulée enapplication duparagraphe 76(3).
(Dédouanement desmachines etappareils)
(3) Lesmarchandises etappareils faisant l'objetdelaremise prévue àl'article 76peuvent
êtredédouanés sanslepaiement delafraction desdroits quiaétéremise, silenuméro indiqué dans
lecertificat délivré envertu duparagraphe (1)estdéclaré àladatedeladéclaration endétail des
machines etappareils enapplication del'article 32delaLoisurlesdouanes etsilecertificat estvalide
àcettedate.
SECTION III.1
MACHINES ETAPPAREILS DECONSTRUCTION AUTOMOBILE
(Définitions)
79.1 Lesdéfinitions quisuivent s'appliquent àlaprésente section.
("machines etappareils" "automotive machinery andequipment" )
"machinesetappareils"Machinesetappareilsdestinésàlafabricationsoitd'élémentspiècesd'équipement
etaccessoires -d'origine, ainsiquedeleurspièces, dansdesvéhicules automobiles, soitd'outils devant
servir àlafabrication deceséléments etpièces.G/SG/N/1/CAN/2
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("véhicules automobiles" "motor vehicles" )
"Véhicules automobiles" Lesvéhicules qui,s'ilsétaient importés, seraient classés soitdans les
positions 87.02, 87.03 ou87.04, soitdanslessous-positions 8701.20, 8705.10, 8705.20, 8705.30
ou8705.40.
1989, ch.18,art.7.
(Remises)
79.2 (1) Surdemande présentée conformément auparagraphe (4),leministre peut, s'iljuge,
compte tenudescritères prévus àl'article 79.3, quelesmachines etappareils quifontl'objet dela
demande nesontpasproduits auCanada, remettre surcesmachines ouappareils:
a) lesdroits dedouane qui,sansleprésent paragraphe, seraient payables surceux-ci;
b) lafraction destaxes d'accise qui,sansleprésent paragraphe, serait payable surles
machines etappareils d'unmontant égalàladifférence entre lemontant destaxes d'accise
payable surlesmachines etappareils etlemontant destaxes d'accise quiserait payable sur
ceux-ci, silavaleur àl'acquitté utilisée pourlecalcul destaxes d'accise ainsipayables était
lavaleur endouane utilisée pourlecalcul desdroits dedouane payables.
Malgré lapartie IetlaLoisurlataxed'accise ,lesmontants desdroits dedouane etdestaxes d'accise
payables surlesmachines etappareils sontréduits conformément auxalinéas a)etb).
(Portée desremises)
(2) Sousréserve duparagraphe (3),lesremises prévues auparagraphe (1)peuvent être
conditionnelles ouabsolues etêtreaccordées indépendamment del'obligation depayer lesdroits dans
uncasparticulier.
(Annulation delaremise)
(3) Leministre peut, s'iljuge, compte tenudescritères prévus àl'article 79.3, queles
machines etappareils quifontl'objet d'uneremise accordée envertu duparagraphe (1)sontproduits
auCanada, annuler celle-ci et,malgré sesmodalités, ellecesse des'appliquer auxmachines etappareils
déclarés endétail, après laprise d'effetdel'annulation, enapplication del'article 32delaLoisur
lesdouanes .
(Demandes)
(4) Lesdemandes sontassorties desjustificatifs queleministre jugesuffisants pourétablir,
compte tenudescritères prévus àl'article 79.3, quelesmachines etappareils nesontpasproduits
auCanada.
1989, ch.18,art.7.G/SG/N/1/CAN/2
Page123
(Production auCanada)
79.3 Pourl'application del'article 79.2, leministre tientcompte descritères suivants:
a) lefabricant dispose, dans lecadre habituel desonexploitation, desinstallations
techniques etmatérielles propres àlaproduction auCanada demachines etappareils quisont
sensiblement comparables auxmachines etappareils visés;
b) lefabricant canadien aainsiproduit desmachines etappareils demanière àétablir une
capacité deproduction sensiblement comparable àcellequiestnécessaire pourproduire les
machines etappareils visés;
c) lefabricantcanadienpourra-ouauraitpu-normalementrespecterlesdélaisdelivraison
fixés, silacommande demachines etd'appareils visés luiest-ouavaitété-signifiée dans
lesmeilleurs délais.
1989, ch.18,art.7.
(Remise parremboursement)
79.4 (1) Uneremise desdroits dedouane oudestaxes d'accise estaccordée, autitrede
l'article 79.2, sousforme deremboursement si,àlafois:
a) lesdroits encause ontétépayés;
b) unedemande deremboursement estprésentée conformément auparagraphe (2).
(Demandes)
(2) Pourl'application del'alinéa (1)b), lesdemandes sont:
a) assorties desjustificatifs exigés parleministre;
b) présentées selon lesmodalités réglementaires etétablies enlaforme, ainsi
qu'aveclesrenseignements, déterminés parleministre, danslescinqansou,lecas
échéant, dansledélaiprévu parrèglement suivant ladéclaration endétail, enapplication
del'article 32delaLoisurlesdouanes desmachines ouappareils quienfontl'objet.
(Règlements)
(3) Legouverneur enconseil peutprocéder àtoute mesure réglementaire mentionnée au
paragraphe (2).
1989, ch.18,art.7.
(Délivrance d'unnuméro decertificat)
79.5 (1) Enaccordant uneremise envertu del'article 79.2, leministre délivre audemandeur
delaremise uncertificat portant unnuméro devant servir àidentifier lesmachines etappareils.G/SG/N/1/CAN/2
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(Annulation ducertificat)
(2) Leministre peutannuler lecertificat délivré envertu duparagraphe (1)etvisant une
remise quicesse d'avoir effetouquiaétéannulée enapplication duparagraphe 79.2(3).
(Dédouanement desmachines etappareils)
(3) Lesmachines etappareils faisant l'objet delaremise prévue àl'article 79.2peuvent
êtredédouanés sanslepaiement desdroits quiontétéremis, silenuméro indiqué danslecertificat
délivré envertu duparagraphe (1)estdéclaré àladatedeladéclaration endétail desmachines et
appareils enapplication del'article 32delaLoisurlesdouanes etsilecertificat estvalide àcette
date.
1989, ch.18,art.7.
SECTION IV
DEDOUANEMENT SANS LEPAIEMENT INTEGRAL DES
DROITS
Traitement intérieur
(Exonération)
80. (1) Estaccordée, surdemande présentée enapplication del'article 81,uneexonération
dupaiement desdroits dedouane imposés envertu delapartie Iqui,sansleprésent article, seraient
payables sur:
a) lesmarchandises importées qui,parutilisation, ouvraison oufixation, entrent dans
laréalisation desmarchandises declasse 1oudeclasse 2;
b) lesmatièresetmatérielsimportés,àl'exclusiondescarburants,combustiblesetmatériels
d'usine, directement consommés ouabsorbés dansletraitement auCanada demarchandises
declasse 1oudeclasse 2.
(Définitions)
(2) Lesdéfinitions quisuivent s'appliquent auprésent article etauxarticles 81à83.
("marchandises declasse 1""class 1goods" )
"marchandises declasse 1"Marchandise traitée auCanada paruntransformateur primaire et
ultérieurement exportée sansavoir étéutilisée auCanada.
("marchandises declasse 2""class 2goods" )
"marchandises declasse 2"Marchandise traitée auCanada paruntransformateur primaire quifait
l'objetd'untraitement ultérieur auCanada parunouplusieurs transformateurs secondaires etquientre
danslaréalisation d'autres marchandises exportées sansavoir étéutilisées auCanada.G/SG/N/1/CAN/2
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("transformateur primaire" "initial processor" )
"transformateur primaire" Selon lecas,lapersonne qui,auCanada, traite desmarchandises declasse 1
ouprocède autraitement initial desmarchandises declasse 2.
("transformateur secondaire" "secondary processor" )
"transformateur secondaire" Personne qui,auCanada, traitedesmarchandises declasse 2,àl'exclusion
dutransformateur primaire.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.80;1993, ch.25,art.5.
(Demande -marchandises declasse 1)
81. (1) Pourl'applicationdel'article80,lesdemandesd'exonérationàl'égarddesmarchandises
declasse 1sont:
a) présentées parletransformateur primaire, enlaforme déterminée parleministre, avant
l'importation desmarchandises oumatières etmatériels;
b) appuyées desjustificatifs queleministre estime suffisants, àsavoir uncontrat devente
etd'exportation duCanada desmarchandises declasse 1ouunplandeventes etd'exportations
antérieures demarchandises declasse 1qui,s'ilsepoursuit, entraînera lavente etl'exportation
demarchandises declasse 1;
c) assorties, danslescirconstances prévues parrèglement, d'unegarantie del'observation,
parletransformateur desconditions prévues auparagraphe 83(1), laforme etlemontant de
lagarantie étantdéterminés parrèglement.
(Demandes -marchandises declasse 2)
(2) Pourl'applicationdel'article80,lesdemandesd'exonérationàl'égarddesmarchandises
declasse 2sont:
a) présentées parletransformateur primaire etchacun destransformateurs secondaires,
enlaforme déterminée parleministre, avant l'importation desmarchandises oumatières et
matériels;
b) appuyées desjustificatifs queleministre estime suffisants, àsavoir:
i) dans lecasdutransformateur primaire etdechacun destransformateurs
secondaires àl'exclusion dudernier deceux-ci, uncontrat delivraison desmarchandises
declasse 2àuntransformateur secondaire pourlaréalisation, directement ounon,
demarchandises traitées auCanada etexportées sansyêtreutilisées ouunplande
livraisons antérieures demarchandises declasse 2qui,s'ilsepoursuit, entraînera la
livraison demarchandises declasse 2àuntransformateur secondaire,
ii) dans lecasdudernier transformateur secondaire, uncontrat devente et
d'exportation duCanada desmarchandises declasse 2ouunplandeventes et
d'exportations antérieures demarchandises declasse 2qui,s'ilsepoursuit, entraînera
lavente etl'exportation demarchandises declasse 2;G/SG/N/1/CAN/2
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c) assorties, danslescirconstances prévues parrèglement, d'unegarantie del'observation,
parletransformateurprimaireetchacundestransformateurssecondaires,desconditionsprévues
auparagraphe 83(2), laforme etlemontant delagarantie étantdéterminés parrèglement.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.81;1993, ch.25,art5.
(Certificat)
82. (1) Enaccordant uneexonération envertu del'article 80,leministre délivre au
transformateur primaire etàchacun destransformateurs secondaires uncertificat portant unnuméro
devant servir àidentifier lesmarchandises oulesmatières etmatériels importés.
(Dédouanement desmarchandises oumatières etmatériels importés)
(2) Surdéclaration dunuméro indiqué dansuncertificat délivré envertu duparagraphe (1)
lorsdeladéclaration endétail enapplication del'article 32delaLoisurlesdouanes desmarchandises
oumatières etmatériels importés, ceux-ci peuvent êtredédouanés sanspaiement dedroits dedouane.
L.R.(1985), ch.41(3esuppl.), art.82;1993, ch.25,art.6.
(Conditions -marchandises declasse 1)
83. (1) L'exonération desdroits dedouane àl'égard desmarchandises declasse 1prévue à
l'article 80estaccordée silesconditions suivantes sontremplies parletransformateur primaire:
a) ilproduit auprès duministre lesrapports etautres renseignements quecelui-ci exige
pourl'application delaprésente section;
a.1) laproduction auprès duministre desjustificatifs exigés parcelui-ci pourl'application
del'article 83.02;
b) ilexporte lesmarchandises declasse 1danslesquatre ansou,lecaséchéant, dans
ledélaiprévu parrèglement suivant ladéclaration endétail ouprovisoire, enapplication de
l'article 32delaLoisurlesdouanes ;
c) iln'utilise -ounepermet d'utiliser -lesmarchandises declasse 1quepourl'exportation
visée àl'alinéa b).
(Conditions -marchandises declasse 2)
(2) L'exonération desdroits dedouane àl'égard desmarchandises declasse 2prévue à
l'article 80estaccordée silesconditions suivantes sontréunies:
a) letransformateur primaire etchacun destransformateurs secondaires produisent auprès
duministre lesrapports etautres renseignements quecelui-ci exige pourl'application dela
présente section;
b) letransformateur primaire etchacun destransformateurs secondaires, àl'exclusion
dudernier deceux-ci, livrent desmarchandises declasse 2àuntransformateur secondaire
pourlaréalisation, directement ounon,demarchandises traitées auCanada etexportées sans
êtreutilisées auCanada;G/SG/N/1/CAN/2
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c) ledernier transformateur secondaire exporte lesmarchandises declasse 2dansles
quatre ansou,lecaséchéant, dansledélaiprévu parrèglement suivant ladéclaration endétail
ouprovisoire, enapplication del'article 32delaLoisurlesdouanes ;
d) letransformateur primaire etchacun destransformateurs secondaires n'utilisent -ou
nepermettent d'utiliser -desmarchandises declasse 2quedelafaçonvisée auxalinéas b)
ouc),selon lecas.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.83;1989, ch.18,8(F); 1993, ch.25,art.7,ch.44,art.134.
(Définition de"droits dedouane")
83.01 Pourl'application del'article 83.02, "droits dedouane" s'entend desdroits dedouane imposés
envertu delapartie I,àl'exception desdroits dedouane supplémentaires imposés envertu de
l'article 20,dessurtaxes imposées envertu desarticles 59,59.1, 60ou60.01, desdroits temporaires
imposés envertu desarticles 60.1, 60.11, 60.2ou60.4etdessurcharges imposées envertu de
l'article 61.
1993, ch.44,art.135; 1994, ch.47art.88.
(Restitution)
83.02 (1) Lorsque desmarchandises ontbénéficié del'exonération prévue àl'article 80etque
lesmarchandises ultérieurement exportées ontétéexportées àcompter deladatefixée autitredu
paragraphe (2)versunpaysALENA:
a) l'exportateur doit,danslestrente jours suivant l'exportation, enfaireétatauprès de
l'agent, dansunbureau dedouane;
b) pardérogation àtoute autre disposition delaprésente partie maissousréserve des
paragraphes (3)à(5),l'exportateur, lapersonne quiaprésenté lademande d'exonération et
celleàquil'exonération aétéaccordée sonttenus solidairement, dèsladated'exportation,
aupaiement desdroits dedouane faisant l'objetdel'exonération àSaMajesté duchefduCanada
àtitredecréance decettedernière, conformément àlaLoisurlesdouanes .
(Date d'application)
(2) Ladatevisée auparagraphe (1)correspond:
a) àladated'entrée envigueur duprésent article, danslecasdemarchandises exportées
verslesEtats-Unis ouleMexique etvisées auparagraphe 8del'article 303del'Accord de
libre-échange nord-américain;
b) au1erjanvier 1996, danslecasdemarchandises exportées verslesEtats-Unis;
c) au1erjanvier 2001, danslecasdemarchandises exportées versleMexique;
d) àcellequelegouverneurenconseilfixe,pardécretprissurrecommandationduministre
desFinances, pourtoutautrepaysALENA, danslecasdemarchandises exportées verscelui-ci.G/SG/N/1/CAN/2
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(Réduction)
(3) Saufdanslecasdemarchandises visées auparagraphe 8del'article 303del'Accord
delibre-échange nord-américain, lemontant desdroits dedouane visés auparagraphe (1)estréduit
conformément auparagraphe (4)si,danslessoixante jours suivant l'exportation, sontproduits auprès
duministre desjustificatifs, suffisants auxyeux decelui-ci, dupaiement dedroits dedouane au
gouvernement d'unpaysALENA autre queleCanada.
(Réduction dumontant)
(4) Sousréserve duparagraphe (3),laréduction estégaleaupaiement faitaugouvernement
dupaysALENA, sanspouvoir toutefois excéder lemontant desdroits dedouane.
(Exceptions)
(5) Leparagraphe (1)nes'applique pasauxmarchandises suivantes:
a) lesmarchandises importées bénéficiant dutarifdesEtats-Unis, dutarifduMexique
oudutarifMexique-Etats-Unis;
b) lesconcentrés d'orange oudepamplemousse utilisés danslafabrication oulaproduction
desproduits d'orange oudepamplemousse prévus àlaposition 20.09, quisontexportés vers
lesEtats-Unis;
c) lesmatières utilisées danslafabrication devêtements qui,lorsdeleurimportation aux
Etats-Unis, sontassujettis, conformément auxloisdecepays, autarifdelanation laplus
favorisée;
d) lesmatières utilisées danslafabrication depièces textiles piquées etrembourrées, en
coton ouenfibres synthétiques visées àlasous-position 5811.00, oudepièces rembourrées
pourdéménagement demobilier, visées àlasous-position 6307.90, quisontexportées vers
lesEtats-Unis etassujetties, conformément auxloisdecepays, autarifdelanation laplus
favorisée;
e) lesautres marchandises oumatières, oucatégories decelles-ci, prévues parrèglement
prisparlegouverneur enconseil, surrecommandation duministre desFinances, conformément
àunaccord conclu entre legouvernement duCanada etceluid'unpaysALENA portant, de
façongénérale ouspécifique, surl'application duprésent paragraphe.
(Intérêt)
(6) Quiconque esttenuaupaiement desdroits dedouane visés auparagraphe (1)est
également tenudeverser àSaMajesté duchefduCanada desintérêts autauxdéterminé, calculés sur
lesarriérés pourlapériode commen çantlesoixante etunième joursuivant lejouroùlepaiement des
droits estdevenu exigible etseterminant lejourdeleurpaiement.
(Pénalité)
(7) Toute personne quicontrevient àl'alinéa (1)a)esttenue depayer unepénalité desix
pourcentparannée surlesdroits dedouane quiseraient exigibles, sansl'application desparagraphes (3)
et(4),pourlapériode commen çantlelendemain del'expiration dudélaiprévu àl'alinéa (1)a)etse
terminant lejouroùilestfaitétatdel'exportation.G/SG/N/1/CAN/2
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(Infraction)
(8) Toute personne quicontrevient àl'alinéa (1)a)commet uneinfraction etencourt, sur
déclaration deculpabilité parprocédure sommaire, uneamende maximale dedeuxmille dollars etun
emprisonnement maximal desixmois, oul'unedecespeines.
(Règlements)
(9) Legouverneur enconseil peut, parrèglement, surrecommandation duministre des
Finances, prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue parleprésent article.
(Suspension)
(10) Lesarticles 83.1et83.2sontinopérants tantqueleprésent article estenvigueur.
1993, ch.44,art.135.
(Définition de"droits dedouane")
83.1 Pourl'application del'article 83.2, "droits dedouane" s'entend desdroits dedouane imposés
envertu delapartie I,àl'exception desdroits dedouane supplémentaires imposés envertu de
l'article 20,dessurtaxes imposées envertu desarticles 59ou60,desdroits temporaires imposés en
vertu desarticles 60.1ou60.2etdessurcharges imposées envertu del'article 61.
1988, ch.65,art.102.
(Restitution)
83.2 (1) Lorsque desmarchandises ontbénéficié del'exonération prévue àl'article 80etque
lesmarchandises ultérieurement exportées ontétéexportées verslesEtats-Unis àcompter du
1erjanvier 1994 oudeladateultérieure fixéeavant le1erjanvier 1994 pardécret dugouverneur en
conseil conformément àunaccord conclu entre legouvernement duCanada etceluidesEtats-Unis
portant, defaçongénérale ouspécifique, surl'application duprésent paragraphe:
a) l'exportateur doitdanslestrente jours suivant l'exportation enfaireétatauprès de
l'agent, dansunbureau dedouane;
b) pardérogation àtouteautredisposition delaprésente partie, l'exportateur etlapersonne
àquiaétéaccordée l'exonération sonttenus solidairement, dèsladated'exportation, àla
restitution del'exonération àSaMajesté duchefduCanada àtitredecréance decettedernière,
conformément àlaLoisurlesdouanes .
(Exceptions)
(2) Leparagraphe (1)nes'applique pasauxmarchandises suivantes:
a) lesmarchandises importées ultérieurement exportées danslemême étatqu'àleur
importation;
b) lesmarchandises importées bénéficiant dutarifdesEtats-Unis;
c) lesconcentrés d'orange oudepamplemousse utilisés danslafabrication oulaproduction
desproduits d'orange oudepamplemousse exportés prévus àlaposition 20.09;G/SG/N/1/CAN/2
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d) lestissus importés incorporés àunvêtement qui,lorsdesonimportation auxEtats-Unis,
estassujetti autauxdelanation laplusfavorisée conformément auxloisdecepays;
e) lesautres marchandises, matières oumatériels, oucatégories deceux-ci, prévus par
règlement prisparlegouverneur enconseil, surrecommandation duministre desFinances,
conformément àunaccord conclu entre legouvernement duCanada etceluidesEtats-Unis
portant, defaçongénérale ouspécifique, surl'application duprésent paragraphe.
(Intérêts)
(3) Quiconque esttenuàlarestitution del'exonération prévue auparagraphe (1)est
également tenudeverser àSaMajesté duchefduCanada desintérêts autauxdéterminé, calculés sur
lesarriérés pourlapériode commen çantlequatre-vingt-onzième joursuivant lejouroùl'exonération
estdevenu exigible etseterminant lejourdesarestitution intégrale.
(Pénalité)
(4) Toute personne quicontrevient àl'alinéa (1)a)esttenue depayer unepénalité de6pour
centparannée surlesdroits dedouane quiseraient exigibles sansl'application duparagraphe (1),pour
lapériode commen çantlelendemain del'expiration dudélaiprévu àl'alinéa (1)a)etseterminant le
jouroùilestfaitétatdel'exportation.
(Infraction)
(5) Toute personne quicontrevient àl'alinéa (1)a)commet uneinfraction etencourt, sur
déclaration deculpabilité parprocédure sommaire, uneamende maximale dedeuxmille dollars etun
emprisonnement maximal desixmois, oul'unedecespeines.
(Règlements)
(6) Legouverneur enconseil peut, parrèglement, surrecommandation duministre des
Finances, prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue parleprésent article.
1988, ch.65,art.102; 1992, ch.28,art.34.
Marchandises importées etréexportées
(Exonération demarchandises importées etréexportées)
84. Estaccordée, surdemande présentée enapplication del'article 85,uneexonération dupaiement
delatotalité, oudelafraction prévue parrèglement, desdroits, autres quelataxesurlesproduits
etservices, qui,sansleprésent article, seraient payables surdesmarchandises désignées parrèglement
quisontimportées etréexportées après avoir étéutilisées auCanada auxseules finsprévues par
règlement;
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.84;1990, ch.45,art.25.
(Demandes)
85. Pourl'application del'article 84,lesdemandes sont:
a) présentées enlaforme déterminée parleministre;G/SG/N/1/CAN/2
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b) présentées danslescirconstances prévues parrèglement parunepersonne appartenant
àunecatégorie désignée parrèglement;
c) assorties, danslescirconstances prévues parrèglement, àlafois:
i) desdocuments déterminés parrèglement,
ii) d'unegarantiedel'observationparlapersonneviséeàl'alinéab),desconditions
énumérées àl'article 87;lanature etlemontant delagarantie sontdéterminés par
règlement.
(Dédouanement desmarchandises exportées)
86. Lorsqu 'uneexonération estaccordée envertu del'article 84,lesmarchandises peuvent être
dédouanées sanslepaiement delatotalité, oudelafraction prévue parrèglement, desdroits, autres
quelataxesurlesproduits etservices.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.). art.86;1990, ch.45,art.26.
(Conditions)
87. (1) L'exonération dupaiement desdroits surdesmarchandises importées accordée envertu
del'article 84estassujettie auxconditions réglementaires etàlacondition quel'importateur des
marchandises lesexporte dansl'année ou,lecaséchéant, dansledélaiprévu parrèglement suivant
ledédouanement desmarchandises etàlacondition qu'ilfournisse auministre lesjustificatifs, que
celui-ci estime suffisants, établissant l'exportation.
(Prolongation dudélai)
(2) Leministre peut, pourdesmarchandises désignées parrèglement, prolonger ledélai
viséauparagraphe (1)d'auplussixmois, sil'importateur estdifficilement enmesure d'exporter les
marchandises pendant ledélai.
Marchandises canadiennes àl'étranger
(Exonération desmarchandises canadiennes àl'étranger)
88. (1) Estaccordée, surdemande présentée enapplication del'article 89,sousréserve de
l'article 91,uneexonération dupaiement delafraction, déterminée conformément àl'article 92,des
droits qui,sansleprésent article, seraient payables surlesmarchandises retournées auCanada dans
l'année ou,lecaséchéant, dansledélaiprévu parrèglement suivant leurexportation, selon lesmodalités
prévues parrèglement, danschacun descassuivants:
a) lesmarchandises retournées ontétéréparées àl'étranger après avoir étéexportées
spécifiquement pourréparation;
b) desappareils ontétéajoutés auxmarchandises àl'étranger;
c) destravaux ontétéeffectués àl'étranger surlesmarchandises retournées etles
marchandises exportées ontétéproduites auCanada.G/SG/N/1/CAN/2
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(Réparations urgentes)
(2) Estaccordée, surdemande présentée enapplication del'article 89,sousréserve de
l'article 91,uneexonération dupaiement delatotalité desdroits qui,sansleprésent article, seraient
payables surdesaéronefs, véhicules ounavires retournés auCanada après leurexportation si,àla
fois:
a) lesaéronefs, véhicules ounavires ontétéréparés àl'étranger àlasuited'unévénement
imprévu quis'yestproduit;
b) lesréparations ontéténécessaires pourpermettre leretour sansaccident desaéronefs,
véhicules ounavires.
(Demandes)
89. Pourl'application del'article 88,lesdemandes sont:
a) assorties desjustificatifs, queleministre jugesatisfaisants, établissant:
i) quelesréparations n'auraient paspuêtreeffectuées auCanada aulieuoùétaient
situées lesmarchandises avant leurexportation, ouàunedistance raisonnable dece
lieu,encasd'application del'alinéa 88(1)a),
ii) quelesappareils ajoutés nepeuvent êtreobtenus auCanada ousontd'une
catégorie oud'untypenonfabriqué auCanada etnepouvaient pascommodément être
ajoutés auCanada, encasd'application del'alinéa 88(1)b),
iii) quelestravaux n'auraient paspucommodément êtreeffectués auCanada, mais
quedesinstallations poureffectuer cestravaux seront établies auCanada dansledélai
prévu parleministre, encasd'application del'alinéa 88(1)c);
b) présentées enlaforme déterminée parleministre lorsduretour auCanada des
marchandises auxquelles elless'appliquent, danslecasdedemandes d'exonération prévues
auparagraphe 88(2).
(Dédouanement desmarchandises retournées)
90. Sousréserve del'article 92,lesmarchandises sontdédouanées sanspaiement dedroits dans
lescasoùuneexonération estaccordée envertu del'article 88.
(Casdenon-exonération)
91. L'exonération prévue àl'article 88n'estpasaccordée pour desmarchandises quiontété
retournées auCanada après enavoir étéexportées si:
a) aétéaccordée uneexonération, subordonnée àl'exportation desmarchandises, des
droits payés oupayables;
b) danslecasd'unedemande prévue auparagraphe 88(l), n'apasétépayée lafraction,
déterminée enapplication del'article 92,desdroits pourlesquels aucune exonération nepeut
êtreaccordée envertu duparagraphe 88(1).G/SG/N/1/CAN/2
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(Valeur endouane destravaux effectués àl'étranger)
92. Pourl'application duparagraphe 88(1), lafraction desdroits faisant l'objetd'uneexonération
prévue auparagraphe 88(1) estconstituée deladifférence entre lesdroits exigibles, sans le
paragraphe 88(1), surlesmarchandises retournées etlemontant résultant del'application, àlavaleur
desmarchandises etservices suivants, dutauxqui,sansleparagraphe 88(1), serait prisencompte
pourladétermination desdroits:
a) réparations effectuées àl'étranger, encasd'application del'alinéa 88(1)a);
b) appareils ajoutés ettravaux afférents effectués àl'étranger, encasd'application de
l'alinéa 88(1)b);
c) travaux effectués àl'étranger, encasd'application del'alinéa 88(1)c).
Dispositions générales
(Effet desexonérations)
93. (1) Sousréservedel'article83.2,lorsqueestaccordée,enapplicationdelaprésentesection,
uneexonération dupaiement delatotalité oud'unefraction desdroits:
a) aucun droitn'estexigible, silatotalité faitl'objet del'exonération;
b) lafraction n'estpasexigible, siseulement celle-ci faitl'objet del'exonération.
(Exception)
(2) Malgréleparagraphe(1),lemontantdesdroitsdedouaneexigiblessurdesmarchandises
estcalculé, pourladétermination delavaleur àl'acquitté decelles-ci, comme sil'exonération prévue
àlaprésente section n'avaitpasétéaccordée.
(Idem)
(3) Malgréleparagraphe(1),lemontantdesdroitsdedouaneexigiblessurdesmarchandises
estcalculé, pourladétermination delavaleur decelles-ci enapplication del'article 215delaLoisur
lataxed'accise, comme siuneexonération avaitétéaccordée envertu del'article 88maisnonenvertu
d'uneautre disposition delaprésente section.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.93;1988, ch.65,art.103; 1990, ch.45,art27.
(Remboursement ouannulation d'unegarantie)
94. (1) Leministre rembourse ouannule lagarantie fournie àl'appui d'unedemande
d'exonération prévue àlaprésente section danslescasoùlesmarchandises oulesmatières etmatériels
visés parlademande sont, dansledélaiviséàl'alinéa 83b)ouàl'article 87:
a) soitdéclarés endétail enapplication del'article 32delaLoisurlesdouanes ettous
lesdroits payables surlesmarchandises oulesmatières etmatériels sontpayés;
b) soitdétruits delamanière fixée parleministre;G/SG/N/1/CAN/2
Page134
c) soitexportés, sousréserve duparagraphe (2).
(Réserve)
(2) Leministre rembourse ouannule lagarantie fournie àl'appui d'unedemande
d'exonération prévue àl'article 80lorsque lesmarchandises oulesmatières etmatériels visés parla
demande sontassujettis auparagraphe 83.2(l), qu'ilssontexportés auxEtats-Unis etquelemontant
del'exonération accordée envertu decetarticle aétérestitué àSaMajesté duchefduCanada envertu
del'alinéa 83.2(1)b).
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.),art. 94;1988, ch.65,art.104.
Règlements
(Règlements)
95. (1) Legouverneur enconseil peut, parrèglement:
a) déterminer, pourl'application desalinéas 81(1)c) et(2)c)et85c):
i) lescirconstances danslesquelles unegarantie doitêtrefournie àl'appui d'une
demande,
ii) lanature delagarantie del'observation desconditions dedédouanement de
marchandises oudematières etmatériels sanslepaiement intégral desdroits,
iii) lemontant delagarantie dont doitêtreassortie, dans lescirconstances
déterminées parrèglement, unedemande;
b) pourl'application del'alinéa 83(1)b), fixerledélaid'exportation, après leurdéclaration
endétail ouprovisoire visée àcetalinéa, desmarchandises visées àcemême alinéa;
b.1) pourl'application del'alinéa 83(2)c), fixerledélaid'exportation, après leurdéclaration
endétail ouprovisoire visée àcetalinéa, desmarchandises visées àcemême alinéa;
c) pour l'application duparagraphe 87(1), fixer ledélai d'exportation, après leur
dédouanement, desmarchandises importées;
d) désigner, pourl'application del'article 84:
i) lesmarchandises, importées etréexportées, pourlesquelles uneexonération
dupaiement desdroits doitêtreaccordée,
ii) lesfinsauxquelles lesmarchandises importées etréexportées doivent avoir
étéexclusivement utilisées auCanada pourqu'uneexonération puisse êtreaccordée
envertu decetarticle;
e) désigner, pourl'application desarticles 84et86,lafraction desdroits quidoitfaire
l'objet d'uneexonération;G/SG/N/1/CAN/2
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f) prévoir, pourl'application del'alinéa 85b), lescirconstances delaprésentation d'une
demande d'exonération parunepersonne appartenant àunecatégorie désignée parrèglement
etlescatégories depersonnes quiontledroitdedemander uneexonération;
g) prévoir,pourl'applicationdel'alinéa85c),lescirconstancesdanslesquellesunedemande
doitêtreassortie desdocuments déterminés parrèglement;
h) déterminer lesdocuments dontunedemande prévue àl'article 85doitêtreassortie;
i) fixer, pourl'application duparagraphe 87(1), lesconditions auxquelles uneexonération
estaccordée envertu del'article 84;
f) désigner, pourl'application duparagraphe 87(2), lesmarchandises pourlesquelles le
ministre peutprolonger ledélaiviséauparagraphe 87(1);
k) fixer, pourl'application del'article 88:
i) ledélaideretour auCanada desmarchandises exportées,
ii) lesmodalités del'exportation desmarchandises.
(Idem)
(2) Surrecommandation duministre desFinances, legouverneur enconseil peutprendre
desrèglements envuedel'interprétation, del'application etdel'exécution uniformes deschapitres 3
et4del'Accord delibre-échange nord-américain oupourtoute autre question dontpeuvent, entant
quedebesoin, convenir lesparties.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.95;1993, ch.25,art.8,ch.44,art.136.
SECTION V
MARCHANDISES SURANNEES OUEXCEDENTAIRES
(Définition de"marchandises surannées ouexcédentaires")
96. Danslaprésente section, "marchandises surannées ouexcédentaires" s'entend desmarchandises
qui,àlafois:
a) sontjugées surannées ouexcédentaires par:
(i) leurimportateur oupropriétaire, danslecasdemarchandises importées,
(ii) leurfabricant, producteur oupropriétaire, danslesautres cas;
b) nesontpasutilisées auCanada;
c) sontdétruites selon lesmodalités déterminées parleministre;
d) n'ontpasétéendommagées avant leurdestruction.G/SG/N/1/CAN/2
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(Exonération desmarchandises surannées ouexcédentaires)
97. Surdemande présentée enapplication desarticles 98,100et104,estaccordé unremboursement
de:
a) latotalité desdroits, autres quelataxesurlesproduits etservices, payés surles
marchandises surannées ouexcédentaires;
b) latotalité desdroits, autres quelestaxesimposées envertudelaLoisurlataxed'accise,
payés surlesmarchandises importées etincorporées danslesmarchandises surannées ou
excédentaires fabriquées ouproduites auCanada ouquiysontattachées;
c) latotalité desdroits, autres quelestaxesimposées envertudelaLoisurlataxed'accise,
payés surlesmatières etmatériels importés, autres quelecarburant, lecombustible oule
matériel d'usine, directement consommés pourlafabrication oulaproduction auCanada de
marchandises surannées ouexcédentaires.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.97;1990, ch.45,art.28.
(Demandes)
98. Pourl'application del'article 97,lesdemandes sont:
a) présentées enlaforme déterminée parleministre par:
i) l'importateur oulepropriétaire desmarchandises surannées ouexcédentaires,
danslescasoùcesmarchandises sontimportées,
ii) lefabricant, leproducteur oulepropriétaire desmarchandises surannées ou
excédentaires, danslesautres cas;
b) assorties desdocuments déterminés parrèglement.
(Règlements)
99. Legouverneur enconseil peut, parrèglement, déterminer dequels documents doivent être
assorties lesdemandes prévues àl'article 98.
SECTION VI
AUTRES FORMES D'EXONERATION
(Exonération parremboursement)
100. (1) Estaccordé unremboursement delatotalité oud'unefraction desdroits, autres que
lataxesurlesproduits etservices, si,àlafois:
a) enapplication dessections III,III.1, IVouV,ilyaobligation d'accorder une
exonération dupaiement delatotalité oud'unefraction desdroits, autres quelataxesurles
produits etservices, ousilesdroits, autres quecettetaxe,n'étaient pasexigibles enapplication
desarticles 74ou75.1;G/SG/N/1/CAN/2
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b) latotalité oulafraction desdroits, autres quelataxesurlesproduits etservices, a
étépayée;
c) unedemande estprésentée conformément auparagraphe (2)etàl'article 104.
(Demandes)
(2) Pourl'application duparagraphe (1),lesdemandes sont:
a) assorties desjustificatifs exigés parleministre;
b) présentées selon lesmodalités réglementaires etétablies enlaforme, ainsiqu'avec
lesrenseignements, déterminés parleministre danslescinqansou,lecaséchéant, dansle
délaiprévu parrèglement, suivant ladéclaration endétail enapplication del'article 32dela
Loisurlesdouanes ouledédouanement enapplication del'article 86delaprésente loi,des
marchandises oudesmatières etmatériels quienfontl'objet;
c) présentées avant l'exportation desmarchandises avecladéclaration dunuméro indiqué
suruncertificat délivré envertu duparagraphe 82(l), danslescasoùl'exonération devait être
accordée envertu del'article 80.
(Règlements)
(3) Legouverneur enconseil peutprendre toute mesure réglementaire mentionnée au
paragraphe (2).
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.100; 1988, ch.65,art.105; 1989, ch.18,art.9;1990, ch.45,art.29.
(Exonération facultative)
101. (1) Legouverneur enconseil peut, surrecommandation duministre desFinances oudu
ministre, pardécret, remettre desdroits.
(Portée del'exonération)
(2) Lesremises prévues auparagraphe (1)peuvent êtreconditionnelles ouabsolues,
s'appliquer àlatotalité ouàunefraction desdroits etpeuvent êtreaccordées indépendamment de
l'obligation depayer lesdroits dansuncasparticulier.
(Remise parremboursement)
(3) Lesremises prévues auparagraphe (1)sonteffectuées, danslescas,oùlesdroits sont
payés, parremboursement delatotalité oudelafraction desdroits remise.G/SG/N/1/CAN/2
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SECTION VII
DISPOSITIONS GENERALES
Dispositions générales relatives àl'exonération
(Créances deSaMajesté)
102. L'exonération prévue auxparagraphes 77(1) ou79.4(1) ouauxarticles 80,84ou88peutêtre
refusée si,aumoment del'autorisation oudel'attribution del'exonération, lebénéficiaire de
l'exonération estendetté envers:
a) soitSaMajesté duchefduCanada;
b) soitSaMajesté duchefd'uneprovince autitredemontants d'impôt payables àla
province, s'ilexiste unaccord entre leCanada etcelle-ci autorisant leCanada à
percevoir l'impôt poursoncompte.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.102; 1989, ch.18,art.10.
(Inobservation desconditions)
103. (1) Encasd'exonération accordée enapplication desparagraphes 74(1) ou75.1(1) oude
dédouanement demarchandises oudematières etmatériels sanslepaiement intégral desdroits envertu
desparagraphes 79(3), 79.5(3) ou82(2) oudesarticles 86,90ou101,alorsqu'unecondition àlaquelle
l'exonération ouledédouanement estassujetti n'estpasobservée, ledéfaillant:
a) esttenu, danslesquatre-vingt-dix jours suivant lasurvenance ducas,delesignaler
àl'agent, dansunbureau dedouane;
b) est,dèslasurvenance ducas,redevable, envers SaMajesté duchefduCanada, de
latotalité desdroits payables enl'absence d'exonération oudelafraction faisant l'objet de
l'exonération; cemontant est,pourl'application delaLoisurlesdouanes ,censé êtredûà
SaMajesté duchefduCanada autitredecetteloi.
(Pénalité)
(1.1) Toute personne quicontrevient àl'alinéa (1)a)esttenue depayer unepénalité de6pour
centparannée surlesdroits (saufunmontant afférent auxdroits imposés enapplication delaLoisur
lesmesures spéciales d'importation )quiseraient exigibles surlesmarchandises sansl'application du
paragraphe (1),pourlapériode commen çantlelendemain del'expiration dudélaiprévu àl'alinéa (1)a)
etseterminant lejouroùlecasd'inobservation estsignalé.
(Infraction etpeine)
(2) Toute personne quicontrevient àl'alinéa (1)a)encourt, surdéclaration deculpabilité
parprocédure sommaire, uneamende maximale dedeuxmille dollars etunemprisonnement maximal
desixmois, oul'unedecespeines.
(Dérogation)
(3) Legouverneur enconseil peut, parrèglement:G/SG/N/1/CAN/2
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a) soitfixerledélaid'application duparagraphe (1)etdésigner lesmarchandises oules
catégories decelles-ci, soitdéterminer lescirconstances, visées parledélai;
b) déterminer lescirconstances danslesquelles certaines marchandises seraient exemptées
del'application duparagraphe (1),désigner lescatégories demarchandises ainsiexemptées
etfixerladurée, ainsiquelesconditions, del'exemption.
L.R. (1985), ch.41(31suppl.), art.103; 1989, ch.18,art.11;1992, ch.28,art.35.
(Renonciations)
104. Pourl'application dessections IIetVetdel'article 100,lesdemandes doivent êtreassorties
dedéclarations, établies enlaforme déterminée parleministre, detoutes lesautres personnes ayant
ledroitderéclamer undrawback, unremboursement ouuneremise desdroits, autres quelataxesur
lesproduits etservices, parlesquelles celles-ci renoncent àleurdroit.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.104;1990, ch.45,art.30.
(Sous-produits)
105. (1) Dans lescasd'exonération accordée surdesmarchandises oudesmatières etmatériels
enapplication desarticles 69,80ou97,alors quelesmarchandises oumatières etmatériels entrent
danslafabrication oulaproduction desous-produits pourlesquels l'exonération nepourrait pasavoir
étéaccordée:
a) encasd'application del'article 80etdenon-paiement desdroits dedouane, lefabricant
ouleproducteur esttenudepayer àSaMajesté duchefduCanada lemontant del'exonération
dansuneproportion égale àcelledusous-produit parrapport àlavaleur totale desproduits
tirésdutraitement desmarchandises oudesmatières etmatériels etcemontant est,pour
l'application delaLoisurlesdouanes ,censé êtredûàSaMajesté duchefduCanada autitre
decetteloi;
b) lemontant dudrawback ouduremboursement estréduit d'uneproportion égale àcelle
delavaleur dusous-produit parrapport àcelledesproduits tirésdutraitement desmarchandises
oumatières etmatériels.
(Résidus oudéchets vendables)
(2) Dans lescasd'exonération accordée surdesmarchandises oudesmatières etmatériels
enapplication desarticles 69,80ou97,alors quelesmarchandises oumatières etmatériels servent
dansunprocessusdefabricationoudeproductiondonnantdesrésidusoudéchetsvendablespourlesquels
l'exonération nepourrait pasavoir étéaccordée:
a) encasd'application del'article 80etdenon-paiement desdroits dedouane, lefabricant
ouceluiquieffectue letraitement esttenudepayer àSaMajesté duchefduCanada lemontant
résultant, lequel est,pourl'application delaLoisurlesdouanes ,censé êtredûàSaMajesté
duchefduCanada autitredecetteloi,
b) danslescasdedrawbacks ouderemboursements, lemontant deceux-ci estréduit du
montant résultant
del'application àlavaleur desrésidus oudéchets vendables dumoins élevé destauxsuivants:G/SG/N/1/CAN/2
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c) letauxdedroits dedouane applicable, aumoment oùlesrésidus oudéchets vendables
issus dutraitement, auxrésidus oudéchets vendables dumême type;
d) letauxdesdroits dedouane payés ouqui,sansl'exonération, auraient étépayables
surlesmarchandises oulesmatières etmatériels.
(Définition de"valeur")
(3) Dans leprésent article, "valeur" desous-produits, demarchandises ouderésidus ou
déchets vendables s'entend:
a) danslecasoùlefabricant ouleproducteur lesvendàunacheteur avecquiiln'aaucun
liendedépendance, duprixdelavente;
b) danslesautres cas,duprixauquel lefabricant ouleproducteur lesaurait normalement
vendus àunacheteur avecquiiln'aaucun liendedépendance, aumoment:
(i) delaprésentation d'unedemande dedrawback ouderemboursement, s'ils'agit
d'undrawback oud'unremboursement
(ii) del'exportation desmarchandises, sil'article 80s'applique etlesdroits de
douane n'ontpasétépayés.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.105,1989, ch.18,art.12;1990, ch.45,art.31.
(Intérêts)
106. (1) Quiconque esttenudepayer, enapplication del'alinéa 103(1)b) oudel'article 105,
unmontant(saufunmontantafférentauxdroitsimposésenapplicationdelaLoisurlesmesuresspéciales
d'importation )verse, enplusdecemontant, desintérêts autauxdéterminé, calculés surlesarriérés
pourlapériode commen çantlelendemain del'échéance dumontant etsetenant lejourdesonpaiement
intégral.
(Idem)
(2) Lapersonne quiverse unmontant dûenapplication del'alinéa 103(1)b) oude
l'article 105danslesquatre-vingt-dix jours suivant l'échéance dumontant n'apasàpayer d'intérêts
surcemontant enapplication duparagraphe (1).
(Calcul desintérêts surcertains droits)
(3) Quiconqueesttenu,envertudel'alinéa103(1)b)oudel'article105,depayerunmontant
afférent auxdroits imposés enapplication delaLoisurlesmesures spéciales d'importation paiedes
intérêts autauxréglementaire, calculés surlesarriérés pourchaque mois oufraction demois dela
période commen çantlequatre-vingt-onzième joursuivant l'échéance dumontant etseterminant le
jourdesonpaiement intégral.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl ),art.106; 1992, ch.28,art.36.
(Intérêts)
107. (1) Quiconque reçoit,envertu delaprésente partie (àl'exception dessections IIIetIII.1
etdel'article 101), undrawback ouunremboursement dedroits (sauflataxesurlesproduits etservicesG/SG/N/1/CAN/2
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etlesdroits imposés enapplication delaLoisurlesmesures spéciales d'importation )reçoit,enplus
dudrawback ouduremboursement, desintérêts autauxréglementaire, calculés surledrawback ou
leremboursement pourlapériode commen çantlequatre-vingt-onzième joursuivant laréception de
lademande dedrawback ouderemboursement etseterminant lejourdel'octroi deceux-ci.
(Idem)
(2) Quiconque reçoit,envertu delaprésente partie (àl'exception dessections IIIetIII.1
etdel'article 101), undrawback ouunremboursement demontants afférents auxdroits imposés en
application delaLoisurlesmesures spéciales d'importation reçoit,enplusdudrawback oudu
remboursement, desintérêts autauxréglementaire, calculés surledrawback ouleremboursement pour
chaque mois oufraction demois delapériode commen çantlequatre-vingt-onzième joursuivant la
réception delademande dedrawback ouderemboursement etseterminant lejourdel'octroi deceux-ci.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.107;1989, ch.18,art.13;1990, ch.45,art.32;1992, ch.28,art.37.
(Règlement fixant untauxd'intérêt)
108. (1) Legouverneur enconseil peut, parrèglement etsurrecommandation duministre des
Finances, fixeruntauxd'intérêt ouétablir desrègles defixation d'untauxd'intérêt pourl'application
d'unedisposition delaprésente loi.
(Effet rétroactif)
(2) Toutrèglement prisenapplication duparagraphe (1)quiprévoit uneentrée envigueur
antérieure àsonenregistrement envertu del'article 6delaLoisurlestextes réglementaires entre en
vigueur cejourantérieur s'ilmetenoeuvre unemesure annoncée publiquement cejour-là ouavant.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.108; 1992, ch.28,art.38.
(Paiements surleTrésor)
109. Lesdrawbacks ouremboursements accordés envertu delaprésente partie sontpayés surle
Trésor.
Exécution etcontrôle d'application
(Loisurlesdouanes)
110. Lesdispositions delaLoisurlesdouanes s'appliquent, compte tenudesadaptations de
circonstance, àl'exécution etaucontrôle d'application delaprésente partie. Pour l'application de
cesdispositions, sauflesarticles 160et161,uneinfraction àlaprésente partie ouledéfaut d'observer
unecondition àlaquelle estassujettie uneexonération prévue àlaprésente partie sontréputés êtredes
infractions àlaLoisurlesdouanes .
(Fausses indications)
111. (1) Ilestinterdit:
a) dansuneénonciation ouuneréponse orale ouécrite faitedanslecadre delaprésente
partie oudesesrèglements, dedonner desindications fausses outrompeuses, d'yparticiper
oud'yconsentir;G/SG/N/1/CAN/2
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b) envued'éluder l'observation delaprésente partie oudesesrèglements:
i) dedétruire, modifier, mutiler oudissimuler desdocuments comptables, ou
des'endépartir,
ii) defairedesinscriptions fausses outrompeuses dansdesdocuments comptables,
d'yparticiper oud'yconsentir.
iii) d'omettre uneinscription importante dansundocument comptable, oude
participer ouconsentir àl'omission.
(Infractions etpeines)
(2) Toute personne quicontrevient auparagraphe (1)encourt, surdéclaration deculpabilité:
a) parprocédure sommaire, uneamende maximale dedeux mille dollars etun
emprisonnement maximal desixmois, oul'unedecespeines;
b) parmiseenaccusation, uneamende maximale devingt-cinq mille dollars etminimale
dedeuxcents dollars etunemprisonnement maximal decinqans,oul'unedecespeines.
(Dirigeants depersonnes morales)
112. Encasdeperpétration parunepersonne morale d'uneinfraction àlaprésente partie, ceuxde
sesdirigeants, administrateurs oumandataires quil'ontordonnée ouautorisée, ouquiyontconsenti
ouparticipé, sontconsidérés comme descoauteurs del'infraction etencourent lapeine prévue, que
lapersonne morale aitétéounonpoursuivie oudéclarée coupable.
(Prescription)
113. Lespoursuites parprocédure sommaire visant desinfractions àlaprésente partie oudes
infractions prévues parelleseprescrivent partroisansàcompter deleurperpétration.
PARTIE III
MARCHANDISES PROHIBEES
(Importation prohibée)
114. L'importation auCanada desmarchandises dénommées ouvisées àl'annexe VIIestprohibée.G/SG/N/1/CAN/2
Page143
PARTIE IV
MODIFICATIONS CORRELATIVES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES,
ENTRÉE ENVIGUEUR ETMESURES CONNEXES
Loisurlesmesures spéciales d'importation
(L.R., ch.S-15)
115. (1) Lesdécrets d'application -prisparlegouverneur enconseil -del'article 7duTarif
desdouanes ,chapitre C-41desStatuts révisés duCanada de1970, danssaversion antérieure àl'entrée
envigueur delaLoisurlesmesures spéciales d'importation ,quiétaient envigueur àl'entrée envigueur
decetteloisontréputés avoir etavoir eulemême effet, pourl'application decetteloietdemeurent
envigueur, etsontréputés êtredemeurés envigueur, comme s'ilsavaient étéuneordonnance ouune
conclusion visée auxarticles 3ou4decetteloietrendue enapplication del'article 43decetteloi.
Cette même lois'applique, etestréputée s'êtreappliquée, àcesdécrets comme s'ilsavaient étépris
àladatedesonentrée envigueur.
(2) Ildemeure entendu que,pourlesfinsduréexamen d'undécret viséauparagraphe (1)
enapplication del'article 76delaLoisurlesmesures spéciales d'importation ,leréexamen peutporter
surunrapport effectué enapplication del'article 16.1delaLoiantidumping ,chapitre A-15desStatuts
révisés duCanada de1970, surlequel ledécret estfondé, comme silerapport faisait partie dudécret.
Modifications corrélatives
116.à128. [Modifications]
Dispositions transitoires
(Modification d'annexes)
129. (1) Surrecommandation duministre desFinances, legouverneur enconseil peutmodifier
pardécret lesannexes I,IIetIVàVII,s'ill'estime nécessaire enconséquence delamiseenoeuvre
auCanada delaConvention internationale surleSystème harmonisé dedésignation etdecodification
desmarchandises faiteàBruxelles le14juin1983.
(Cessation d'effet)
(2) Leparagraphe (1)cesse d'avoir effetle30juin1990.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.129; 1989, ch.18,art.14.
(Définition de"ancienne loi")
130. Auxarticles 131à133,onentend par"ancienne loi"leTarif desdouanes ,chapitre C-54 des
Loisrévisées duCanada (1985).
(Modifications d'autres lois)G/SG/N/1/CAN/2
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131. (1) Legouverneurenconseilpeut,pardécret,surrecommandationduministredesFinances,
modifier uneloifédérale autre quelaprésente loipar:
a) substitution, àunrenvoi àtoutoupartie d'unnuméro tarifaire del'ancienne loi,d'un
renvoi àtoutoupartie d'unnuméro tarifaire oud'uncodedelaprésente loi;
b) substitution, àunrenvoi àuneannexe del'ancienne loi,d'unrenvoi àuneannexe de
laprésente loi;
c) lesautres modifications quelegouverneur enconseil estime nécessaires àlasuitedes
substitutions effectuées enapplication desalinéas a)oub)oudel'édiction delaprésente loi.
(Durée d'application)
(2) Leparagraphe (1)cesse d'avoir effetdix-huit mois après l'entrée envigueur dela
présente loi.
(Mention denuméros tarifaires durégime antérieur)
132. Lamention, dansuneloifédérale oudansuntexted'application decelle-ci, detoutoupartie
d'unnuméro tarifaire del'ancienne loivaut, saufindication contraire ducontexte, comme lamention
soitduoudesnuméros tarifaires oucodes, soitdelapartie denuméro tarifaire oucode, figurant dans
laprésente loietoùladénomination desmarchandises oulerenvoi àdesmarchandises correspond
lemieux aunuméro tarifaire ouàlapartie denuméro tarifaire del'ancienne loi.
(Maintien envigueur decertains décrets)
133. (1) Lesdécretsprisaprèsle5novembre1980enapplicationdesnumérostarifaires41100-1,
42700-1, 42700-2, 42700-3, 42700-4, 42700-5, 42700-9, 42700-10, 42700-12, 42700-12, 42700-13,
42700-14, 42700-15, 42700-16, 42701-1, 42701-2 ou42701-3 del'annexe IIdel'ancienne loieten
vigueur àladated'entrée envigueur delaprésente loidemeurent envigueur après cettedateseulement
danslamesure oùilsremettent desdroits dedouane oudestaxesd'accise surdesmachines etappareils
pourlesquels remise dedroits dedouane oudetaxes d'accise peutêtreaccordée parleministre en
application del'article 76delaprésente loietoùleursmodalités etconditions nesontpasincompatibles
aveclasection IIIdelapartie IIdelaprésente loi;cesdécrets sont, danscettemesure, réputés pris
parleministre enapplication del'article 76delaprésente loi,etlasection IIIdelapartie IIdela
présente lois'applique auxdécrets àtouségards.
(Idem)
(2) Lesremises accordées envertu del'article 13delaLoisurl'exonération dedroits
etenvigueur àladated'entrée envigueur delaprésente loidemeurent envigueur après cettedate
seulement danslamesure oùellesportent surdesdroits dedouane oudestaxesd'accise surdesmachines
etappareils pourlesquels laremise dedroits dedouane oudetaxes d'accise peutêtreaccordée par
leministre enapplication del'article 76delaprésente loietoùleurs modalités etconditions nesont
pasincompatibles aveclasection IIIdelapartie IIdelaprésente loi;cesremises sont, danscette
mesure, réputées accordées parleministre enapplication del'article 76delaprésente loi,etlasection III
delapartie Ildelaprésente lois'applique àcesremises àtouségards.G/SG/N/1/CAN/2
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Abrogations
134.et135. [Abrogations]
Rétroactivité
(Rétroactivité: Tarif desdouanes )
136. (1) Lesdécrets etrèglements d'application delaprésente loipeuvent, s'ilscomportent
unedisposition encesens, avoir uneffetrétroactif ets'appliquer àunepériode antérieure àladate
deleurprise, maisnonantérieure àladated'entrée envigueur delaprésente loi.
(Cessation d'effet)
(2) Leparagraphe (1)cesse d'avoir effetle30juin1990.
L.R. (1985), ch.41(3esuppl.), art.136; 1989, ch.18,art.15.
(Rétroactivité: Loisurlesdouanes )
137. (1) Lesdécrets etrèglements d'application delaLoisurlesdouanes quelegouverneur
enconseil estime nécessaires àlamiseenoeuvre delaprésente loipeuvent, s'ilscomportent une
disposition encesens, avoir uneffetrétroactif ets'appliquer àunepériode antérieure àladatedeleur
prise, maisnonantérieure àladated'entrée envigueur delaprésente loi.
(Dérogation)
(2) L'obligation depublication prévue auparagraphe 164(3) delaLoisurlesdouanes ne
s'applique pasauxprojets derèglements d'application decetteloivisés auparagraphe (1).
(Durée d'application)
(3) Lesparagraphes (1)et(2)cessent d'avoir effetdix-huit moisaprès l'entrée envigueur
delaprésente loi.
Annexes
(Annexes de1987, ch.49)
*138. (1) Sousréserve duparagraphe (2),lesannexes IàVIIduTarifdesdouanes ,chapitre 49
desStatuts duCanada de1987, sontréputées constituer lesannexes IàVIIdelaprésente loi.
(Modification decertaines annexes)
(2) Lesdispositions desannexes IIetVIIfigurant àlapremière colonne del'annexe VIII
sontmodifiées conformément àcequiyestindiqué.
*[Note: Voirannexes delaprésente loi.]G/SG/N/1/CAN/2
Page146
Entrée envigueur
(Entrée envigueur)
139. Laprésente loientre envigueur ouestréputée envigueur le1erjanvier 1988 ets'applique
ouestréputée s'appliquer, d'unepart,àtoutes lesmarchandises dontilyestfaitmention importées
àcompter decettedateet,d'autre part,auxmarchandises déjàimportées etquin'ontpasfait,avant
cettedate, l'objet d'unedéclaration endétail enapplication del'article 32delaLoisurlesdouanes .
ANNEXES IAVIII
[Note: Cesannexes nesontpasexposées.]G/SG/N/1/CAN/2
Page147
DISPOSITIONS CONNEXES
- L.R. (1985), ch.9(4esuppl.), art.9:
(Entrée envigueur)
"9. Laprésente loiestréputée êtreentrée envigueur le11février 1988 ets'appliquer,
d'unepart,àtoutes lesmarchandises dontilestfaitmention importées àcompter decettedateet,d'autre
part,auxmarchandises déjàimportées etquin'ontpasfait,avant cettedate,l'objet d'unedéclaration
endétail enapplication del'article 32delaLoisurlesdouanes ."
- 1989, ch.18,art.26:
(Entrée envigueur)
"26. Laprésente loiestréputée êtreentrée envigueur le28avril1989 ets'applique aux
marchandises quisoitsontimportées àcompter decettedate,soitl'ontétéauparavant sansavoir fait
l'objet, avant cettedate, d'unedéclaration endétail enapplication del'article 32delaLoisurles
douanes ."
- 1992, ch.28,par.33(2) et(3):
(2) Lesarticles67.1et67.2delamêmeloi,édictésparleparagraphe(1),entrentenvigueur
àladatefixée pardécret dugouverneur enconseil. Toutefois, l'article 67.1delamême loi,édicté
parleparagraphe (1),nes'applique pasauxintérêts àcalculer enapplication:
a) duparagraphe 83.2(3) delamême loirelativement auxexportations effectuées avant
cettedate;
b) duparagraphe106(1)delamêmeloirelativementauxmontantsquideviennentexigibles
enapplication del'alinéa 103(1) b)oudel'article 105delamême loiavant cettedate;
c) duparagraphe 107(1) delamême loirelativement auxdrawbacks etremboursements
quifontl'objet d'unedemande reçueavant cettedate.
3) L'article 67.3delamême loi,édicté parleparagraphe(1), s'applique auxpénalités
etintérêts payables àladatefixée pardécret dugouverneur enconseil ouaprès cettedate.
- 1992, ch.28,par.34(2):
(2) Leparagraphe (1)s'applique auxexportations effectuées àladatefixéepardécret du
gouverneur enconseil ouaprès cettedate.
- 1992, ch.28,par.35(3):
(3) Lesparagraphes (1)et(2)s'appliquent auxcasd'inobservation deconditions survenant
àladatefixée pardécret dugouverneur enconseil ouaprès cettedate.G/SG/N/1/CAN/2
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- 1992, ch.28,par.36(2):
(2) Leparagraphe (1)s'applique auxmontants quideviennent payables enapplication de
l'alinéa 103(1) b)oudel'article 105delamême loiàladatefixéepardécret dugouverneur enconseil
ouaprès cettedate.
- 1992, ch.28,par.37(2):
2) Leparagraphe (1)s'applique auxdrawbacks etremboursements quifontl'objetd'une
demande reçueàladatefixée pardécret dugouverneur enconseil ouaprès cettedate.
- 1993, ch.25,art.29:
(Rétroactivité)
29. Toutrèglement, outoutedisposition réglementaire, prisdanslesdix-huit moissuivant
lasanction delaprésente loi,envertu desalinéas 95a), b)oub.1)duTarif desdouanes ,modifiés
ouédictés parl'article 8,peut, s'ilcomporte unedisposition encesens, avoir uneffetrétroactif et
s'appliquer àunepériode antérieure àladatedesaprise maispostérieure au8avril1992.
- 1993, ch.25,par.30(1):
(Entrée envigueur)
30. (1) Lesarticles 1à11,13,14,15,18et20à27sontréputés entrés envigueur
le9avril1992ets'appliquent, ousontréputés s'êtreappliqués, d'unepart,àtoutes lesmarchandises
dontilyestfaitmention importées àcompter decettedateet,d'autre part,auxmarchandises déjà
importées etnondédouanées enapplication del'article 32,33ou34delaLoisurlesdouanes ,avant
cettedate.
- 1994, ch.47,art.94à98:
(Surtaxes -listedesmarchandises d'importation contrôlée)
94. Lesparagraphes 59.1(3.1), (3.2), (4.2), (5),(6)et(8)à(8.4)etl'article 59.2duTarif
desdouanes ,édictés parlesarticles 81et82delaprésente loi,s'appliquent auxmarchandises assujetties
àunesurtaxe ouportées surlalistedesmarchandises d'importation contrôlée pardécret prisaprès
l'entrée envigueur decesdispositions.
(Modification d'annexes)
95. (1) Surrecommandation duministre desFinances, legouverneur enconseil peut,
pardécret, modifier lesannexes IàVIIduTarif desdouanes ,s'ill'estime nécessaire enconséquence
delamiseenoeuvre auCanada del'Accord surl'Organisation mondiale ducommerce.
(Cessation d'effet)
(2) Leparagraphe (1)cesse d'avoir effettroisansaprès sonentrée envigueur.G/SG/N/1/CAN/2
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(Définitions)
96. Pour l'application desarticles 97et98,"version antérieure" et"version actuelle"
s'entendent respectivement delaversion duTarifdesdouanes antérieure àl'entrée envigueur duprésent
article etdelaversion decetteloimodifiée parlaprésente loi.
(Modification d'autres lois)
97. (1) Legouverneur enconseil peut, pardécret, surrecommandation duministre
desFinances, modifier uneloifédérale autre queleTarif desdouanes par:
a) substitution, àunrenvoi àtoutoupartie d'unnuméro tarifaire oud'uncodeduTarif
desdouanes modifié ouabrogé parlaprésente loi,d'unrenvoi àtoutoupartie d'unnuméro
tarifaire oud'uncode;
b) substitution, àunrenvoi àtoutoupartie d'uneannexe duTarif desdouanes modifié
ouabrogé parlaprésente loi,d'unrenvoi àtoutoupartie d'uneannexe delaversion actuelle;
c) autres modifications qu'ilestime nécessaires àlasuitedessubstitutions effectuées en
application desalinéas a)oub)oudel'édiction delaprésente loi.
(Cessation d'effet)
(2) Leparagraphe (1)cesse d'avoir effettroisansaprès sonentrée envigueur.
(Mention denuméros tarifaires durégime antérieur)
98. Lamention, dansuneloifédérale oudansuntexted'application decelle-ci, detout
oupartie d'unnuméro tarifaire oud'uncodedelaversion antérieure vaut, saufindication contraire
ducontexte, mention soitduoudesnuméros tarifaires oucodes, soitdelapartie dunuméro tarifaire
oucode, figurant danslaversion actuelle etoùladénomination desmarchandises oulerenvoi àdes
marchandises correspond lemieux aunuméro tarifaire ouaucodeouàlapartie del'undeceux-ci
delaversion antérieure.
MODIFICATION NON ENVIGUEUR
- 1995, ch.5,al.25(1) i):
(Mentions dusecrétaire d'EtatauxAffaires extérieures)
25. (1) Dans lespassages suivants desloisci-après, "secrétaire d'EtatauxAffaires
extérieures" estremplacé par"ministre desAffaires étrangères":
...
i) leparagraphe 59(2) duTarif desdouanes ;
...