RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/6/Add.1
17janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0157)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
ACCORD ENTRE L'ORGANISATION MONDIALE DELAPROPRIETE
INTELLECTUELLE ETL'ORGANISATION
MONDIALE DUCOMMERCE
Addendum
Après avoir étéapprouvé parlesorganes compétents desdeuxOrganisations, l'Accord entre
l'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle etl'Organisation mondiale ducommerce, qui
estreproduit dans ledocument IP/C/6, aétésigné pour lecompte decesOrganisations le
22décembre 1995 etestdoncentré envigueur le1erjanvier 1996.