RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/W/4
8mai1995
DUCOMMERCE(95-1173)
Organe d'examen despolitiques commerciales
PROJET DEREGLEMENT INTERIEUR DESREUNIONS DEL'ORGANE
D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Leprojet derèglement intérieur del'Organe d'examen despolitiques commerciales figurant
ci-après aétéarrêté lorsdeconsultations informelles menées parlePrésident decetorgane etestsoumis
àl'Organe d'examen despolitiques commerciales pourqu'illesapprouve àsaréunion du6juin1995.
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1. Lorsque leConseil général seréunira entantqu'Organe d'examen despolitiques commerciales
(OEPC), ilsuivra lerèglement intérieur duConseil général, sousréserve desrègles ci-après.1
Chapitre premier -Réunions
2. L'OEPC seréunira, selon qu'ilseraapproprié, pourprocéder auxexamens despolitiques
commerciales desMembres, ycompris lesCommunautés européennes considérées comme uneentité
commerciale, etautourd'horizon annuel del'évolution del'environnement commercial international.
3. Lecycle d'examens prévu auparagraphe Cii)del'Accord surleMécanisme d'examen des
politiques commerciales (MEPC)2serarespecté avecundegré général deflexibilité allant jusqu'àsix
mois, pourautant etselon qu'ilseranécessaire. Lecalendrier desexamens ultérieurs seraétabli à
compter deladatedelasession d'examen précédente. LesMembres devraient respecter strictement
lescalendriers établis pourlapréparation desexamens, dèslorsqu'ilsseront arrêtés.
Chapitre II-Ordre dujour
4. Laconvocation contenant l'ordre dujourproposé pourchaque session d'examen del'OEPC
seradistribuée àtouslesMembres auplustardquatre semaines avant lasession. Lespoints àaborder
autitredes"Autres questions" seront communiqués auPrésident ouauSecrétariat aumoins dixjours
civils avant lasession.
1CesrèglesadditionnellesreprennenttouslesélémentspertinentsdelacommunicationduPrésidentduConseil
duGATT de1947 relative auxprocédures concernant lessessions d'examen, endatedu30avril 1993 (L/7208)
etdelaDécision duConseil duGATT de1947 surlesdispositions concernant lemaintien envigueur duMEPC,
adoptée le10mai1994 (L/7458).
2Annexe 3del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce.WT/TPR/W/4
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Chapitre V-Président
5. L'OEPC élirasonpropre Président parmi lesreprésentants desMembres. L'OEPC pourra
aussi élireunVice-Président. L'élection auralieuàlapremière réunion del'année etprendra effet
àlafindecetteréunion. LePrésident etleVice-Président exerceront leurmandat jusqu'àlafinde
lapremière réunion del'année suivante.
6. SilePrésident estempêché departiciper àuneréunion oupartie deréunion, leVice-Président
remplira lesfonctions deprésident. S'iln'apasétééludeVice-Président, lePrésident duConseil
général ou,ensonabsence, lePrésident del'Organe derèglement desdifférends remplira lesfonctions
deprésident. SilesPrésidents duConseil général etdel'Organe derèglement desdifférends sont
aussiabsents, l'OEPC éliraunPrésident intérimaire pourlaréunion oupartie deréunion enquestion.
7. SilePrésident etleVice-Président nepeuvent plusremplir lesfonctions quileurincombent,
l'OEPC désignera, conformément auparagraphe 6,unPrésident quiremplira cesfonctions jusqu'à
l'élection d'unnouveau Président.
Chapitre VI-Conduite desdébats
8. L'OEPC adoptera pourchaque année, aumilieu del'année civile précédente, leprogramme
d'examens mentionné danslasection Civ)del'Accord surleMEPC.
9. Ilneserapasnécessaire d'atteindre lequorum pourquel'OEPC procède auxexamens des
politiques commerciales.
10. Ladocumentation relative àchaque session d'examen seradistribuée danstoutes leslangues
detravail aumoins quatre semaines avant lasession. Lesrapports desMembres soumis àexamen
prendront laforme d'exposés desgrandes orientations, etilappartiendra essentiellement àcesMembres
dedécider delaforme etdelalongueur deleursexposés. Lesrapports duSecrétariat devraient être
principalement axéssurlapolitique etlespratiques commerciales duMembre soumis àexamen,
considérées, danslamesure oùcelaseranécessaire, danslecontexte despolitiques macroéconomiques
etstructurelles globales.
11. Dans lescasoùcelaserapossible, lesMembres communiqueront leursquestions parécritau
Membre soumis àexamen aumoins unesemaine avant lasession d'examen, pourluidonner letemps
depréparer sesréponses.
12. Lesprésentateurs choisis conformément auparagraphe Civ)del'Accord surleMEPC
distribueront auxMembres, aumoins unesemaine avant lasession d'examen, unaperçudesprincipaux
points qu'ilsseproposent desoulever àcettesession. Letextecomplet deleurdéclaration, quidevrait
êtreconçuedefaçonàdégager desthèmes dediscussion spécifiques, devrait êtreremis auMembre
soumis àexamen peuavant lasession.
13. LesremarquespréliminairesdesMembressoumisàexamennedevraientpasdépasser15minutes
etdevraient donner unevued'ensemble deleurpolitique etsignaler toutfaitnouveau intervenu depuis
l'élaboration desrapports duSecrétariat etdugouvernement. Lesdéclarations desprésentateurs ne
devraient pasêtrepluslongues quecelleduMembre soumis àexamen. Lesdéclarations desautres
Membres nedevraient pasdépasser septminutes.
14. Lesréponses duMembre soumis àexamen, quidevraient êtrecirconstanciées, devraient être
structurées enfonction desprincipaux thèmes définis enconsultation aveclePrésident, lesprésentateursWT/TPR/W/4
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etleSecrétariat. Lesprésentateurs etlesmembres del'OEPC severront laisser letemps dediscuter
chaque thème. Dans lescasoùcelaserapossible, letextedesréponses duMembre soumis àexamen
devra êtredistribué parécrit. Silesréponses nepeuvent pasêtredonnées pendant lasession, des
réponses écrites supplémentaires devraient êtredistribuées auplustardunmois après.
Chapitre IX-Comptes rendus
15. Lesrapports duMembre soumis àexamen etduSecrétariat, ainsiquelerapport annuel du
Directeur général surletourd'horizon del'évolution del'environnement commercial international,
seront misendistribution générale dèsl'expiration del'embargo pourlapresse yrelatif.
16. Lesprocès-verbaux desréunions consacrées auxexamens despolitiques commerciales etaux
tours d'horizon del'évolution del'environnement commercial international feront l'objet d'une
distribution nonrestreinte.