RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/297
G/SCM/W/305
DUCOMMERCE 26février 1996
(96-0706)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS DEHONG KONG1CONCERNANT
LANOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEE PAR ISRAEL2
LaMission permanente d'Israël afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, reçue
le15février 1996.
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LaLoide1991 surlesprélèvements commerciaux, reproduite danslanotification d'Israël,
étaitenvigueur avant lasignature del'Accord surl'OMC enavril1994. Israël déclare enoutre qu'il
procède àl'examen desparties pertinentes decetteloienvuedelarendre conforme auxAccords de
l'OMC. Ilsemblerait quedenombreuses dispositions del'Accord antidumping del'OMC nesoient
pasreprises danslaloiisraélienne etquecertaines dispositions decetteloinesoient pasconformes
àcelles del'Accord.
Question 1
a) Quelestlestatut juridique del'Accord antidumping del'OMC enIsraël? A-t-il force
deloi?
b) Lesautorités antidumping israéliennes sont-elles tenues, juridiquement ouautrement,
derespecter lesdispositions del'Accord antidumping aucours d'uneprocédure
antidumping, oudeseréférer àcetaccord, parexemple pourinterpréter lalégislation
nationale?
c) Comment Israël assurera-t-il lerespect desdispositions del'Accord antidumping de
l'OMC avant quesesloisnesoient rendues totalement conformes àcetaccord?
d) Quelestlecalendrier prévu pourl'achèvement del'examen?
1G/ADP/W/187-G/SCM/W/194.
2G/ADP/N/1/ISR/2-G/SCM/N/1/ISR/2-G/SG/N/1/ISR/2.
./.G/ADP/W/297
G/SCM/W/305
Page2
Réponse
a) L'Accord del'OMC n'apasautomatiquement force deloienIsraël. LaLoi
actuellement applicable faitl'objet d'unerévision visant àlarendre conforme aux
nouveaux accords.
b) Etant donné quelegouvernement israélien aratifié l'Accord surl'OMC, lesautorités
antidumping israéliennes sonttenues derespecter lesdispositions del'Accord, lorsque
cesdispositions nesontpascontraires àcelles delalégislation interne envigueur.
Engénéral, iln'existe aucune contradiction entre lesaccords etlaLoiisraélienne et,
comme nousl'avons indiqué dansnosremarques liminaires auComité, unprojet de
législation estactuellement élaboré afinderendre laLoiconforme auxaccords. En
pratique, compte tenudulibellé delaLoi,lesautorités sontautorisées àseréférer
etàseconformer auxdispositions del'Accord etlefonteffectivement.
c) Voirlaréponse figurant àl'alinéa b)ci-dessus.
d) Larévision delaLoienvigueur estactuellement encours maisilserait difficile àce
stade deprévoir uncalendrier pourl'achèvement duprocessus législatif.
Question 2
Quelles procédures Israël a-t-elle mises enplace enmatière derévision judiciaire pourrespecter
sesobligations autitredel'article 13del'Accord antidumping del'OMC?
Réponse
LaLoiactuelle traitedelarévision judiciaire àl'article 50ettoutes lesdécisions administratives
quinesontpasvisées parcetarticle peuvent fairel'objet d'unerévision delaCour suprême.
Question 3
Quelles sontlapolitique etlalégislation d'Israël encequiconcerne lamiseenoeuvre des
rapports desgroupes spéciaux del'OMC?
Réponse
Israël sefélicite delaconclusion duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
etdelacréation del'Organe derèglement desdifférends institué àl'article 17del'Accord. Lesdécisions
desgroupes spéciaux seront examinées casparcas.