ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/42
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1123)
INDE
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________INDE -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
TRANSPORTS
MARITIMES
a) Partage du
trafic entre
partenaires
bilatérauxEgalité pour l'enlèvement des
fretsdans lesports desparties à
l'accord etégalité pour les
recettes dufretBulgarie, Pakistan etRépublique
arabe d'EgypteIndéterminée Relations commerciales
générales
b) Cargaisons
réservéesParts decargaisons réservées en
vertu duCode deconduite des
Conférences maritimes de
l'ONU. Lescargaisons sont
réparties entre lescompagnies
nationales detransport maritime
despays signataires etcelles des
pays tiersdans les
proportions 40:40:20, comme
prescrit dans leCode.Tous lespays Indéterminée S'acquitter desobligations
découlant delaConvention
SERVICES
RECREATIFSDérogation àl'interdiction de
vendre desbillets deloterie en
IndeBhoutan Indéterminée Lamesure faitpartie d'un
accord bilatéral global entre
l'IndeetleBhoutan
SERVICES
AUDIOVISUELSMesures définissant lesrègles
applicables àlacoproduction
d'oeuvres cinématographiques et
deprogrammes télévisuels avec
despays étrangers, etaccordant
letraitement national auxTous lespays Indéterminée Lesaccords visent àpromouvoir
leséchanges culturels
GATS/EL/42
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
oeuvres cinématographiques et
auxprogrammes télévisuels
coproduits avec despays
étrangers quiontconclu un
accord decoproduction avec
l'Inde
SERVICES
BANCAIRESUntraitement favorable en
matière depermis d'accès et
d'extension souslaforme de
succursales seraaccordé surla
basedelaréciprocité aux
banques légalement constituées
endehors del'IndeTous lespays L'obligation deréciprocité sera
maintenue tantquelesmesures
similaires appliquées parles
autres pays dans cesecteur ne
seront paslevéesPouvoir accorder untraitement
favorable àunautre Membre en
fonction dutraitement oude
l'accès accordé parluiàl'Inde
AUTRES
SERVICES
FINANCIERS, Y
COMPRIS
L'ASSURANCEUntraitement favorable sera
accordé surlabasedela
réciprocité encequiconcerne
l'établissement d'uneprésence
commerciale, ycompris sousla
forme delaprise, pardes
fournisseurs étrangers de
services financiers, de
participations dans dessociétés
indiennesTous lespays L'obligation deréciprocité sera
maintenue tantquelesmesures
similaires appliquées parles
autres pays dans cesecteur
n'auront pasétélevéesPouvoir accorder untraitement
favorable àunautre Membre en
fonction dutraitement oude
l'accès accordé parluiàl'Inde