RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/56
25octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3259)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LEPEROU1AU
TITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après
datée du16octobre 1995.
_______________
Ilestindiqué danslanotification quelePérou nedispose d'aucune loinid'aucun règlement
enmatière demesures desauvegarde. Ilestégalement indiqué quelesmesures desauvegarde qui
sontadoptées sontconformes auxdispositions del'Accord deCarthagène (articles 72à74et78à81)
etdelaRésolution n70del'Association latino-américaine d'intégration (ALADI).
1. Prière d'indiquer sil'Accord deCarthagène (articles 72à74et78à81)etlaRésolution n70
del'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) ontétémodifiés defaçonàrefléter pleinement
lesdispositions del'Accord del'OMC surlessauvegardes. Dans l'affirmative, cestextes modifiés
peuvent-ilsêtrecommuniquésauComitédessauvegardesdel'OMCpourexamen?Danslecascontraire,
quandcestextesseront-ilsmodifiésetcommuniquésauComitédessauvegardesdel'OMCpourexamen?
1G/SG/N/1/PER/1.