RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/70
22novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3651)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS
ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LE
GOUVERNEMENT ROUMAIN1AUTITRE
DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du6novembre 1995.
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1. Ilapparaît qu'ungrand nombre desprincipes énoncés dans l'Accord del'OMC surles
sauvegardes nesontpasrepris danslaloinotifiée parlaRoumanie, quiaétéadoptée en1992 avant
l'entrée envigueur desAccords del'OMC. LaRoumanie prévoit-elle d'adopter unenouvelle loiou
demodifier celleenvigueur pourrendre sonrégime enmatière desauvegardes conforme àl'Accord
del'OMC surlessauvegardes?
2. AucasoùlaRoumanie prendrait desmesures desauvegarde avant d'introduire detelles
modifications, appliquera-t-elle directement lesdispositions del'Accord del'OMC surlessauvegardes?
1G/SG/N/1/ROM/1.