RESTRICTED 
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/NM/CAN 
ADP/138/CAN 
DU COMMERCE 20 octobre 1995 
(95-3212) 
Comité des pratiques antidumping Original: anglais 
RAPPORTS SEMESTRIELS PRESENTES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
CANADA 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada pour la période allant du 
1er janvier au 30 juin 1995. 
Eu égard à la Décision sur les moyens d'éviter un chevauchement procédural et institutionnel 
que le Comité a adoptée à sa réunion du 21 février 1995 (ADP/135), le présent rapport est réputé être 
également le rapport semestriel du Canada au Comité des pratiques antidumping du Tokyo Round. Nom du Membre présentant le rapport: Canada 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995 
Pays ou 
territoire 
douanier 
1 
Belgique 
Brésil 
République 
tchèque 
Chine, 
R.P. 
Taipei 
chinois 
Danemark 
Allemagne 
Inde Produit 
2 
Tôles en acier 
au carbone 
Tôles en acier 
au carbone 
Tôles en acier 
au carbone 
Pinceaux 
Bicyclettes 
Bicyclettes 
Tôles en acier 
au carbone 
Sucre raffiné 
Tôles en acier 
au carbone 
Sucre raffiné 
Stèles en 
granit noir Ouverture 
de 
l'enquête' 
3 
30.11.94 
(R) 
30.11.94 
(R) 
30.11.94 
(R) 
24.08.94 
(R) 
03.03.95 
(R) 
03.03.95 
(R) 
30.11.94 
(R) 
17.03.95 
30.11.94 
(R) 
17.03.95 
09.09.94 
(R) Mesures 
provisoires2 
4 MESURES FINALES 
Droit 
définitif 
5 
03.03.95 
03.03.95 
03.03.95 
11.01.95 
30.06.95 
30.06.95 
03.03.95 
03.03.95 
06.01.95 Engagement 
en matière de 
prix* 
6 ABSENCE DE MESURES FINALES 
Absence 
de 
dumping 
7 Absence 
de 
dommage 
8 Retrait 
du 
recours 
9 Autres 
10 Volume des 
échanges5 
11 
7 718 
tonnes 
métriques" 
3 357 
tonnes 
métriques" Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure 
12 % du volume 
des opérations 
commerciales 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête 
13 Bases de la 
détermination 
14 
CV, O-BIA6 
O-BIA6 
O-BIA6 
OPT 
(Royaume-Uni) 
OPT 
(Taipei chinois) 
HM, CV, OP 
O-BIA6 
O-BIA6 
CV, O-BIA 1 1 
Japon 
Corée, Rép. 
de 
Macédoine, 
ex-Rép. de 
Yougoslavie 
Pays-Bas 
Roumanie 
Suède 
Royaume-
Uni 
Etats-Unis 2 
Revêtements 
pour puits de 
pétrole et de 
gaz 
Revêtements 
pour puits de 
pétrole et de 
gaz 
Sucre raffiné 
Tôles en acier 
au carbone 
Sucre raffiné 
Tubes soudés 
en acier au 
carbone 
Tôles en acier 
au carbone 
Matériel en 
aluminium 
pour stores 
vénitiens 
Tôles en acier 
au carbone 
Sucre raffiné 
Certaines 
moquettes 
touffetées à la 
machine 3 
29.03.95 
(R) 
Enga­
gement 
02.12.94 
(R) 
17.03.95 
30.11.94 
(R) 
17.03.95 
08.06.94 
(R)'2 
30.11.94 
(R) 
28.04.95 
(R) 
30.11.94 
(R) 
17.03.95 
13.12.93 
(R) 4 5 
03.04.95 
03.03.95 
12.04.9512 
03.03.95 
03.03.95 
31.01.95' 6 7 8 9 10 11 
3 981 
tonnes 
métriques** 
2 581 
tonnes 
métriques** 
1 840 
tonnes 
métriques** 12 13 14 
HM, CV, 
O-BIA 
O-BIA6 
O-BIA 
O-BIA6 
O-BIA6 
HM, CV, 
O-BIA CTO » S 5> 
w 2ï s 
OJ -S oo y 
Q ^ 1 
Etats-Unis 
(suite) 2 
Pommes des 
variétés Red 
Delicious & 
golden 
Delicious 
Ficelles 
botteleuses de 
Tibres 
synthétiques 
Revêtements 
pour puits de 
pétrole et de 
gaz 
Certaines 
moquettes 
touffetées à la 
machine 
Bandes en 
acier au 
carbone 
laminées à 
froid 
Sucre raffmé 
Bandes en 
acier résistant 
à la corrosion 
Couvercles et 
bocaux, etc. 
Pinces-
clavettes en 
aluminium 3 
14.07.94' 
25.10.94 
(R) 
02.12.94 
(R) 
21.02.95 
(R) 
14.03.95 
(R) 
17.03.95 
20.03.95 
(R)" 
24.03.95 
13.04.95 
(R) 
Enga­
gement 4 
12.10.94 
22%' 
22.06.95 
36% 5 
09.02.95 
24%' 
10.02.95 
03.04.95 
30.06.95' 
12.06.9510 
17.05.95 6 7 8 9 10 11 
83 000 000 
de livres* 
147 706 
tonnes 
métriques** 
CL 12 
23.8% 
CL 13 
94% 
62% 14 
HM.CV 
HM, CV, 
O-BIA 
HM, CV 
HM.CV 
HM, CV 
HM 
HM, CV 5 > O 
m Os 
° ¡SB 
z > G/ADP/N/4/CAN 
ADP/138/CAN 
Page 5 
Explication des symboles utilisés pour la détermination 
HM - prix sur le marché intérieur 
TM - prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays) 
CV - valeur construite 
SP - prix demandés par le même producteur 
OP - prix demandés par un autre producteur 
OPT - prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers 
OCT - coûts d'un autre producteur dans un pays tiers 
O - autres (préciser) 
O-BIA - Autres - meilleures informations disponibles 
LDC - régime appliqué au titre de l'article 13 de l'accord et des décisions du Comité, document 
ADP/2 (également colonne 3, le cas échéant) 
NOTES RELATIVES AU RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DECISIONS 
PRISES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING 
PRESENTE PAR LE CANADA 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995 
1. L'abréviation (R) est utilisée lorsque l'enquête est ouverte dans le cadre du réexamen d'une 
mesure antidumping en vigueur. 
2. Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire 
de l'existence d'un dumping jusqu'à la clôture de l'enquête du Tribunal du commerce international 
du Canada concernant le dommage causé aux producteurs canadiens (120 jours au maximum à compter 
de la date de la détermination préliminaire). Le pourcentage représente la marge de dumping estimée, 
calculée en pourcentage de la valeur normale. 
3. Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage (dans le cas 
d'une enquête), soit de la date de clôture de l'examen des valeurs normales et des prix à l'exportation 
(dans les cas où le Tribunal du commerce international du Canada a fait une détermination de l'existence 
d'un dommage). Le pourcentage représente la marge de dumping estimée, calculée en pourcentage 
de la valeur normale au moment de la constatation de l'existence d'un dommage. 
4. Le mot "renouvellement" indique qu'un engagement existant a été renouvelé après réexamen 
de la question du dommage; le mot "modification" indique qu'une modification technique a été apportée 
à l'engagement, normalement pour prendre en compte les changements intervenus dans le prix ou dans 
les termes de l'engagement. 
5. Le volume des échanges est fondé sur les données statistiques relatives à la dernière période 
de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête pour laquelle des renseignements sont disponibles, 
sauf dans les cas suivants: 
* Données statistiques relatives à la période allant du 1er septembre 1993 au 31 août 1994 (pommes 
fraîches, entières, des variétés Delicious, Red Delicious et Golden Delicious originaires des 
Etats-Unis ou exportées par ce pays). 
** Données statistiques relatives à la période allant du 1er janvier 1994 au 28 février 1995 (sucre 
raffiné originaire des Etats-Unis, du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, des 
Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la République de Corée ou exporté par ces pays). G/ADP/N/4/CAN 
ADP/138/CAN 
Page 6 
6. Dans le cas de 1 ' enquête concernant les tôles en acier au carbone, ouverte le 30 novembre 1994, 
les exportateurs ont eu la possibilité de présenter des renseignements afin de se voir attribuer des valeurs 
normales spécifiques. Les exportateurs qui ont choisi de ne pas soumettre de renseignements se sont 
vu attribuer des valeurs normales fondées sur la marge de dumping constatée lors de la détermination 
finale. Dans ces cas-là, les valeurs normales ont été établies conformément aux spécifications définies 
par le Ministère selon lesquelles les valeurs normales étaient le prix à l'exportation des produits majoré 
d'un montant égal à la marge de dumping constatée pour cet exportateur au moment de la détermination 
finale. 
Au moment de la détermination finale, les marges de dumping étaient basées sur les valeurs 
normales qui avaient été déterminées en utilisant les prix pratiqués sur le marché national, les valeurs 
construites ou sur la base des meilleures données disponibles si les exportateurs n'avaient pas fourni 
suffisamment de renseignements permettant de déterminer autrement les valeurs normales. 
Etant donné que de nombreux exportateurs concernés par cette enquête ont choisi de ne pas 
présenter de renseignements, les valeurs normales ont en général été déterminées en appliquant les 
spécifications définies par le Ministère. 
7. La nouvelle enquête, ouverte le 13 décembre 1993, concernant certaines moquettes touffetées 
à la machine, a été réalisée en six phases échelonnées. La première phase a été achevée le 
28 mars 1994, la deuxième le 22 juillet 1994 et les troisième et quatrième le 30 septembre 1994. La 
cinquième phase a pris fin le 7 décembre 1994 et la sixième a été achevée le 31 janvier 1995. 
8. Les dates d'ouverture de l'enquête (14 juillet 1994) et d'application de mesures provisoires 
(12 octobre 1994) concernent les pommes des variétés Delicious, Red Delicious et Golden Delicious 
originaires des Etats-Unis ou exportées par ce pays. Toutefois, les droits définitifs ne s'appliquent 
qu'aux pommes des variétés Delicious et Red Delicious originaires des Etats-Unis ou exportées par 
ce pays, le Tribunal du commerce international du Canada ayant conclu à une absence de dommage 
en ce qui concerne les pommes de la variété Golden Delicious. 
9. Pour ce qui est de la nouvelle enquête ouverte le 21 février 1995 concernant certaines moquettes 
touffetées à la machine, les valeurs normales seront définies en plusieurs phases. Les premières valeurs 
normales ont été annoncées le 30 juin 1995. 
10. A la suite de l'ouverture d'une nouvelle enquête concernant les bandes en acier au carbone 
laminées à froid, les valeurs normales ont été mises à jour pour un exportateur. 
11. La nouvelle enquête ouverte concernant les bandes en acier résistant à la corrosion ouverte 
le 12 août 1994 a été achevée le 9 décembre 1994. Cependant, des valeurs normales révisées ont par 
la suite été établies pour un exportateur aux Etats-Unis le 17 mai 1995. 
12. La nouvelle enquête ouverte concernant les tubes soudés en acier au carbone, ouverte le 
8 juin 1994 a été conclue le 6 octobre 1994. Cependant, les valeurs normales révisées ont par la suite 
été établies pour un exportateur en Roumanie le 12 avril 1995. 
Confidentiel: Renseignements communiqués aux autorités à titre confidentiel ou renseignements 
confidentiels susceptibles d'être divulgués par suite des opérations de calcul. G/ADP/N/4/CAN 
ADP/138/CAN 
Page 7 
NOTE RELATIVE AUX RAPPORTS SEMESTRIELS PRESENTES PAR LE CANADA 
AU TITRE DE L'ARTICLE 14.4 DE L'ACCORD 
Lorsqu'une enquête est conduite dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping existante, 
la date de clôture du réexamen figure dans la colonne 5, mais il n'est généralement pas possible d'y 
indiquer la marge de dumping. En effet, la procédure de réexamen est engagée pour permettre aux 
autorités canadiennes de déterminer la valeur normale courante du produit importé, afin d'établir par 
la suite si les importations du produit font l'objet d'un dumping. La marge de dumping étant égale 
à la différence entre le prix à l'exportation et la valeur normale, il est impossible de déterminer à priori 
la marge de dumping en pourcentage. De plus, les autorités canadiennes n'établissent de données 
statistiques sur le volume des échanges du produit importé qu'à l'occasion du réexamen de la 
détermination de l'existence d'un dommage dans le cadre d'une abrogation éventuelle de la mesure 
antidumping. Il en résulte qu'on ne dispose d'aucune donnée statistique sur le volume des échanges 
à inscrire dans les colonnes 11, 12 et 13 pour certaines enquêtes relatives à des mesures antidumping 
existantes. G/ADP/N/4/CAN 
ADP/138/CAN 
Page 8 
ABROGATIONS DE MESURES ANTIDUMPING 
Du 1er janvier au 30 juin 1995 
Pays 
Brésil 
Pologne 
Roumanie 
Taipei chinois 
Ex-Yougoslavie Produit 
Bottes et chaussures en cuir pour 
femmes 
Bottes en cuir pour femmes 
Bottes en cuir pour femmes 
Bottes et chaussures en cuir pour 
femmes 
Bottes et chaussures autres qu'en 
cuir pour femmes 
Bottes en cuir pour femmes Date d'abrogation 
02.05.95 
02.05.95 
02.05.95 
02.05.95 
02.05.95 
MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR AU 30 JUIN 1995 
Pays 
Argentine 
Australie 
Belgique 
Brésil 
Chine, R.P. Produit 
Tubes soudés en acier au carbone 
Bandes en acier résistant à la corrosion 
Tôles en acier au carbone 
Bandes en acier résistant à la corrosion 
Tubes soudés en acier au carbone 
Recharges de papier 
Outils agricoles 
Tôles en acier au carbone 
Pinceaux 
Albums pour photographies, à feuillets 
auto-adhésifs 
Albums pour photographies, à pochettes 
Chaussures étanches en caoutchouc 
Bottes et chaussures en cuir pour femmes, 
bottes et chaussures autres qu'en cuir 
pour femmes 
Bicyclettes Date de la constatation 
26.07.91 
29.07.94 
06.05.93 
29.07.94 
23.01.92 
06.07.90 
28.12.83 (24.11.88) (23.11.93) 
06.05.93 
20.06.84 (19.01.89) (18.01.94) 
14.02.86 (04.09.90) 
26.02.88 (25.02.93) 
23.04.82 (22.10.87) (21.10.92) 
03.05.90 (02.05.95) 
11.12.92 G/ADP/N/4/CAN 
ADP/138/CAN 
Page 9 
Pays 
Taipei chinois 
Tchécoslovaquie 
République tchèque 
Danemark 
France 
Allemagne 
Hong Kong 
Hongrie 
Inde 
Indonésie 
Italie 
Japon Produit 
Tubes soudés en acier au carbone 
Albums pour photographies, à feuillets 
auto-adhésifs 
Albums pour photographies, à pochettes 
Tubes soudés en acier inoxydable 
Chaussures étanches en caoutchouc 
Bicyclettes 
Chaussures étanches en caoutchouc 
Tôles en acier au carbone 
Munitions pour la chasse calibre 12 
Tôles en acier au carbone 
Bandes en acier résistant à la corrosion 
Bandes en acier au carbone laminées à 
froid 
Bandes en acier résistant à la corrosion 
Tôles en acier au carbone 
Bandes en acier au carbone laminées à 
froid 
Albums pour photographies, à pochettes 
Albums pour photographies, à feuillets 
auto-adhésifs 
Albums pour photographies, à pochettes 
Chaussures étanches en caoutchouc 
Munitions pour la chasse calibre 12 
Monuments funéraires 
Tubes soudés en acier au carbone 
Albums pour photographies, à feuillets 
auto-adhésifs 
Bandes en acier au carbone laminées à 
froid 
Tôles en acier au carbone 
Bandes en acier résistant à la corrosion 
Albums pour photographies, à pochettes Date de la constatation 
26.07.91 
03.11.87(04.09.90) 
26.02.88 (25.02.93) 
05.09.91 
25.05.79 (22.10.87) (21.10.92) 
11.12.92 
25.05.79 (22.10.87) (21.10.92) 
06.05.93 
22.06.94 
06.05.93 
29.07.94 
29.07.93 
29.07.94 
06.05.93 
29.07.93 
26.02.88 (25.02.93) 
26.04.85 (04.09.90) 
26.02.88 (25.02.93) 
23.04.82 (22.10.87) (21.10.92) 
22.06.94 
20.07.94 
26.07.91 
02.01.91 
29.07.93 
17.05.94 
29.07.94 
26.02.88 (25.02.93) G/ADP/N/4/CAN 
ADP/138/CAN 
Page 10 
Pays 
Corée, Rép. de 
Macédoine 
Malaisie 
Nouvelle-Zélande 
Philippines 
Pologne 
Roumanie 
Singapour 
Espagne 
Suède 
Thaïlande 
Ukraine Produit 
Bandes en acier résistant à la corrosion 
Tubes soudés en acier au carbone 
Revêtements pour puits de pétrole et de 
gaz 
Albums pour photographies, à feuillets 
auto-adhésifs 
Albums pour photographies, à pochettes 
Feuillets auto-adhésifs pour albums pour 
photographies 
Cordes non tressées en polypropylene et 
en nylon 
Chaussures étanches en caoutchouc 
Tôles en acier au carbone 
Tôles en acier au carbone 
Albums pour photographies, à feuillets 
auto-adhésifs 
Albums pour photographies, à pochettes 
Chaussures étanches en caoutchouc 
Bandes en acier résistant à la corrosion 
Albums pour photographies, à feuillets 
auto-adhésifs 
Chaussures étanches en caoutchouc 
Tôles en acier au carbone 
Albums pour photographies, à feuillets 
auto-adhésifs 
Albums pour photographies, à pochettes 
Bandes en acier résistant à la corrosion 
Tôles en acier au carbone 
Bandes en acier résistant à la corrosion 
Matériel en aluminium pour stores 
vénitiens (bandes d'aluminium en 
bobines) 
Tubes soudés en acier au carbone 
Albums pour photographies, à feuillets 
auto-adhésifs 
Tôles en acier au carbone Date de la constatation 
29.07.94 
28.06.83 (05.06.90) (05.06.95) 
17.04.86 (06.11.86) (10.06.91) 
24.01.75 (24.08.84) (04.09.90) 
26.02.88 (25.02.93) 
26.04.85 (04.09.90) 
07.10.82 (17.02.87) (25.02.92) 
25.05.79 (22.10.87) (21.10.92) 
17.05.94 
06.05.93 
03.11.87(04.09.90) 
26.02.88 (25.02.93) 
23.04.82 (22.10.87) (21.10.92) 
29.07.94 
02.01.91 
25.05.79 (22.10.87) (21.10.92) 
06.05.93 
03.11.87 (04.09.90) 
26.02.88 (25.02.93) 
29.07.94 
17.05.94 
29.07.94 
07.02.92 
26.07.91 
02.01.91 
17.05.94 G/ADP/N/4/CAN 
ADP/138/CAN 
Page 11 
Pays 
Royaume-Uni 
Etats-Unis 
Venezuela 
Yougoslavie Produit 
Bandes en acier résistant à la corrosion 
Tôles en acier au carbone 
Bandes en acier au carbone laminées à 
froid 
Bandes en acier résistant à la corrosion 
Eléments isolants en fibres de verre pour 
tuyauterie 
Accessoires de tuyauterie en cuivre et en 
laiton 
Bandes en acier au carbone laminées à 
froid 
Certaines moquettes touffetées à la 
machine 
Cure-dents plats en bois 
Revêtements pour puits de pétrole et de 
gaz 
Pommes de terre 
Oignons jaunes 
Laitues Iceberg 
Panneaux de revêtement en gypse 
Ficelles botteleuses de fibres synthétiques 
Pommes des variétés Delicious et Red 
Delicious 
Tubes soudés en acier au carbone 
Chaussures étanches en caoutchouc Date de la constatation 
29.07.94 
06.05.93 
29.07.93 
29.07.94 
19.11.93 
18.10.93 
29.07.93 
21.04.92 
13.03.92 
17.04.86 (06.11.86) (10.06.91) 
04.06.84 (18.04.86) (14.09.90) 
30.04.87 (22.05.92) 
30.11.92 
20.01.93 
22.04.94 
09.02.95 
26.07.91 
23.04.82 (22.10.87) (21.10.92) 
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses quand la constatation de l'existence d'un 
dommage a été confirmée à l'occasion d'un nouvel examen. G/ADP/N/4/CAN 
ADP/138/CAN 
Page 12 
ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX EN VIGUEUR AU 30 JUIN 1995 
Pays 
Japon 
Etats-Unis Produit 
Revêtements pour puits de pétrole et de 
gaz 
Remises de jardin en acier (Arrow 
Group Industries, Inc.) 
Pinces-clavettes en aluminium 
(correspondant aux n*6 à 4/0 AWG, à 
l'exclusion de celles correspondant aux 
n* 6 à 2 produites par la société 
Reliable Power Products ou pour son 
compte) 
Pâtés et préparations comestibles 
diverses, y compris repas préparés, 
congelés 
Classeurs à dossiers suspendus 
Sacs pliables en matières plastiques Date de l'acceptation 
18.11.86 (17.11.89) (16.11.92) 
07.12.94 
31.07.92 
15.07.85 (14.07.88) (15.01.90) 
(14.01.93) 
30.11.92 
05.04.94 
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses quand l'engagement a été réexaminé et renouvelé. 