RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/3/TUR
L/7611/Add.15
DUCOMMERCE 3août1995
(95-2304)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Notifications présentées conformément àl'article XVI:1 duGATT de1994
etàl'article 25del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires
TURQUIE
LaMission permanente delaTurquie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du12juillet 1995.
Conformément àladécision priseparlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947
ausujetdesmoyens d'éviter unchevauchement procédural etinstitutionnel (document L/7582, daté
du13décembre 1994), laprésente notification estréputée êtreégalement unenotification autitrede
l'article XVI:1 duGATT de1947.
_______________
Seréférant auxdispositions del'article XVI:1 duGATT de1994etdel'article 25.2del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires, laTurquie, répondant àl'invitation formulée dans
ledocument G/SCM/N/3, notifie auComité dessubventions etdesmesures compensatoires les
subventions àl'exportation appliquées sursonterritoire.
Larécession économique quifrappe lazonedel'OCDE depuis 1991agravement porté atteinte
auxexportations turques etmontré l'impérieuse nécessité demettre enpratique denouvelles politiques
d'exportation. Enl'occurrence, denouvelles politiques commerciales ontétéconçuespouraider à
trouver l'accès àdenouveaux marchés dansdessecteurs nontraditionnels. C'estainsiquel'année
1995 amarqué ledébut d'unenouvelle èrepourl'économie turque, puisque laTurquie estdevenue
membre del'Organisation mondiale ducommerce le26mars etqu'elleasigné le6mars unaccord
d'union douanière avecl'Union européenne quientrera envigueur en1996.
Alalumière decesfaitsnouveaux, laTurquie adapte sapolitique decommerce extérieur pour
l'harmoniser aveclalégislation del'Union européenne etaveclenouvel ordre commercial mondial.
Prenant spécialement encompte lesdispositions desaccords OMC, laTurquie adéjàcommencé
d'apporter desaméliorations dansdenombreux domaines, telsquelalégislation, lepotentiel etles
normes deproduction, etc.Atitred'exemple, unnouveau programme d'encouragement àl'intention
desesproducteurs etexportateurs estencours demiseaupoint afindefournir uneaideindirecte aux
entreprises, parexemple uneaidefinancière auxprojets derecherche-développement.G/SCM/N/3/TUR
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Enoutre, afind'encourager lesexportations, l'Eximbank turque offredesrégimes decrédits,
d'assurance etdegarantie àl'exportation, conformément auxdispositions del'Accord surl'OMC.
Cesinstrumentsjouentunrôleimportantdanslalibéralisationetl'ouverturesurl'extérieurdel'économie
turque.
L'Eximbank turque, organisme officiel decrédit àl'exportation delaTurquie, aétécréée en
août1987 etfonctionne depuis lami-1988. Sesefforts portent principalement surladiversification
desproduits etdespaysconcernés parlesexportations turques, l'encouragement àopérer deplusgrands
changements danslacomposition desexportations pourprivilégier desproduits manufacturés àhaute
teneur enproduits nationaux, etsurl'aideauxexportateurs etentrepreneurs opérant àl'étranger, pour
leurpermettre detravailler dansunenvironnement moins risqué, comme onpeutlevoirdansla
description détaillée, quisuit,duprogramme del'Eximbank turque.
Lesprincipaux objectifs delarécente politique turque enmatière d'encouragement des
exportations sontd'augmenter levolume desexportations, d'améliorer lasituation delabalance des
paiements, d'accroître lacompétitivité desexportations turques surlesmarchés mondiaux, dediversifier
lacomposition desexportations etd'accroître letauxd'utilisation descapacités dansl'industrie.
Comme ilressort desnotifications suivantes, laTurquie adeuxprogrammes d'encouragement
desexportations:
1) rabais surlecoûtdel'énergie pourlesproduits destinés àl'exportation;
2) régimes decrédits, d'assurance etdegarantie àl'exportation.
1. RABAIS SUR LECOUT DEL'ENERGIE
a) Fondement etlégislation
Cette subvention aétéinstituée envertu duDécret n92/3464 duConseil desministres et
publiée auJournal officiel n21364 du3octobre 1992. Lesprocédures etdirectives relatives àcette
pratique sontgérées parlesous-secrétariat chargé ducommerce extérieur.
b) Structure delasubvention
Pourpallier l'inconvénient d'uncoûtdel'énergie élevé parrapport aucoûtmoyen del'énergie
danslemonde, lesentreprises quifabriquent lesproduits finals destinés àl'exportation peuvent acheter
l'électricité, legaznaturel etlegazdepétrole liquide consommés pourfabriquer lesdits produits à
desprixréduits, fixésparleConseil delamonnaie etducrédit compte tenuduprixdel'énergie dans
lespaysdel'Union européenne. Lefuel-oil estexempté dedroits dedouane ainsiquedetoutes les
taxes destinées àalimenter desfonds quisontnormalement perçuessurlesimportations.
c) Effet delasubvention
Dans lecadre decettesubvention, untotalde281millions delivres turques en1993 etde
88milliards delivres turques en1994 (dejanvier àaoût) aétéversé auxproducteurs exportateurs.
Lasubvention aétéfinancée parlesressources duFonds depromotion desinvestissements
etdesservices générateurs derecettes endevises.G/SCM/N/3/TUR
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DufaitqueleConseil delamonnaie etducrédit n'apasfixélestauxd'escompte depuis
août1994, lasubvention n'estpasappliquée pourlemoment.
2. REGIMES DECREDITS, D'ASSURANCE ETDEGARANTIE AL'EXPORTATION
Lanotification quisuitapourobjet d'accroître latransparence ausensdel'article XVI:1 du
GATT de1994 etdel'article 25.2del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires et
nesignifie pasquel'unquelconque dessystèmes considérés constitue unesubvention ausensdéfini
parl'article ci-dessus.
PROGRAMMES DECREDITS
a) Programme decrédits àl'exportation avant expédition
Ils'agitd'unprogramme conçupourrépondre auxbesoins definancement desexportateurs,
desproducteurs àvocation exportatrice oudesunsetdesautres, encommen çantauxpremiers stades
delaproduction. Lecrédit àl'exportation avant expédition estunmécanisme decrédit àcourt terme.
Lescrédits autitredeceprogramme sontaccordés auxsecteurs agricole, minier etindustriel, sans
tenircompte dupaysdedestination, parl'intermédiaire debanques commerciales aveclesquelles
l'Eximbank turque aétabli deslignes decrédit. Lesbanques commerciales intermédiaires assument
laresponsabilité durisque denon-paiement delapartdesemprunteurs.
Lescrédits àl'exportation avant expédition sontaccordés pourunedurée pouvant allerjusqu'à
120joursetpeuvent couvrir unmaximum de75pourcentdelavaleur f.a.b. desengagements deventes
àl'exportation pourlesproduits agricoles, miniers oumanufacturés. Lescandidats àceprogramme
doivent posséder unepolice globale d'assurance-crédit àl'exportation àcourt terme. Letauxd'intérêt
estliéautauxderéescompte àcourt terme delaBanque centrale. Letotaldescrédits accordés àchaque
société nepeutdépasser 50milliards delivres turques. L'intérêt etleprincipal doivent êtrepayés
auterme deladurée ducrédit. Letauxd'intérêt varie enfonction delapériode deremboursement.
b) Programme decrédit pourlesexportations versdesmarchés cibles
Introduit enavril1993, ceProgramme apporte unremarquable soutien financier auxindustries
turques orientées versl'exportation, àsavoir textile, vêtements etcuir,grâce àunedurée etuntaux
d'intérêt préférentiels. Letauxd'intérêt appliqué danslecadre deceprogramme estde10points de
baseinférieur àceuxfixésautitreduprogramme decrédit àl'exportation avant expédition avecune
durée maximale de180jours. Lescrédits accordés autitredeceprogramme nepeuvent dépasser
70pour centdelavaleur f.a.b. desengagements deventes àl'exportation etladestination des
exportations estlimitée auxmembres del'ALENA, auJapon etàl'Afrique duSud.
c) Lignes decrédit destinées àdessociétés decommerce extérieur
LeProgramme decrédit àl'exportation destiné àdessociétés decommerce extérieur accorde
descréditsrenouvelablesauxsociétésdontlesexportationsannuellesdépassent50milliardsdedollarsEU
etauxsociétéssectorielles(constituéespardesentreprisesmanufacturièresàvocationexportatriceopérant
danslemême secteur etapprouvées parleTrésor) d'après leurs résultats antérieurs àl'exportation.
Autitredeceprogramme, lescrédits sontaccordés enlivres turques (crédit deréescompte)
et/ou endevises (crédit endevises). Letauxd'intérêt estfixéconformément autauxd'escompte de
laBanque centrale deTurquie etconformément auLIBOR pourlescrédits endevises. Lebutpremier
decemécanisme estd'accroître lerésultat àl'exportation dessociétés decommerce d'exportation enG/SCM/N/3/TUR
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leurfournissant desfonds deroulement àdesconditions raisonnables. Pour pouvoir bénéficier de
ceslignes decrédit, lessociétés decommerce extérieur doivent posséder unepolice d'assurance-crédit
àl'exportation. Lescrédits sontaccordés pour90jours, lescrédits endevises pour270jours etleur
montant peutallerjusqu'à10pourcentdelavaleur f.a.b. desengagements deventes àl'exportation
projetée pourtroismois.
d) Programme decrédit àl'exportation destiné auxpetites etmoyennes entreprises
En1994, l'Eximbank turque aintroduit unnouveau crédit visant àaccroître sonaideauxpetites
etmoyennes entreprises. Ceprogramme aétémisenoeuvre encollaboration avecTurk HalkBank,
l'unedesplusgrandes banques publiques, spécialisée dansl'aideauxpetites etmoyennes entreprises.
Grâce àceprogramme, descrédits àl'exportation àcourt terme sontaccordés pourunedurée de
180jours, etseules lesPME travaillant pourl'exportation peuvent enbénéficier. Lemontant ducrédit
nepeutdépasser 60pourcentdelavaleur f.a.b. desengagements deventes àl'exportation.
e) Programme decrédit àl'exportation endevises
Autitreduprogramme decrédit àl'exportation endevises, descrédits dontlemontant peut
allerjusqu'à70pourcentdelavaleur f.a.b. desengagements deventes àl'exportation sontaccordés
pourunedurée maximale d'unan.Lesexportateurs, lesproducteurs-exportateurs etlesproducteurs
demarchandises destinées àl'exportation peuvent enbénéficier. Letauxd'intérêt varie enfonction
deladurée deremboursement duprêtetestliéauLIBOR/FIBOR.
f) Programme decrédit endevises liéauxrésultats àl'exportation
En1994, l'Eximbank turque aégalement introduit unautre programme decrédit endevises
pour soutenir lesprojets àl'exportation. Cenouveau crédit estaccordé d'après lesrésultats à
l'exportation desentreprises exportatrices. Lesentreprises demandant àenbénéficier doivent apporter
lapreuve decertains résultats àl'exportation aucours des12moisprécédant ladatedelademande.
Lecrédit estaccordé directement parlasuccursale àIstanbul del'Eximbank turque pourunedurée
maximale deneufmoisetpourunmontant pouvant allerjusqu'à70pourcentdelavaleur f.a.b. des
engagements deventes àl'exportation. Letauxd'intérêt estfixéconformément auLIBOR/FIBOR.
g) Système decrédit acheteurs
L'Eximbank turque permet auxacheteurs étrangers d'acheter desbiens etdesservices turcs
endifférant lepaiement deleurs achats, visant parlààaccroître lacompétitivité surlesmarchés
internationaux desbiens etdesservices produits enTurquie. Ceprogramme amobilisé unepart
importante desactivités récentes del'Eximbank turque.
Lesexportateursbénéficientainsidel'aidevitaledel'Eximbankturquepourpénétrerdesmarchés
relativement risqués etsefaireuneposition devente durable etbienétablie. Lesmarchandises pouvant
bénéficier dececrédit sontspécifiées danslesaccords decrédit etlateneur enéléments d'origine
nationale detouslesproduits etservices doitêtred'aumoins 50pourcent. Leplafond decrédit
représente unecertaine partie delavaleur f.a.b. déclarée danslalettre decrédit préparée pourlecompte
del'exportateur (àcondition quecemontant nedépasse pasleplafond totaldecrédit alloué aupays
dedestination) ouunmontant égalàladite valeur. Lescrédits accordés autitredecesystème peuvent
concerner jusqu'à100pourcentdesexportations. Lecrédit estaccordé àcourt, moyen oulongterme
suivant letypedebiens etdeservices. Letauxd'intérêt varie suivant lespays, enfonction delacote
deleurrisque decrédit, etcalculé parrapport auLIBOR. L'intérêt doitêtrepayéàlafindechaqueG/SCM/N/3/TUR
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périodedesixmois.Desbilletsàordresontexigésdel'établissementcorrespondantàl'Eximbankturque
domicilié danslepaysauquel lecrédit aétéaccordé.
Alafinde1994, descrédits totalisant 1,2milliard dedollars EUavaient étéaccordés autitre
duProgramme decrédit acheteurs (voir tableau 1).
TABLEAU 1
Crédits acheteurs accordés parl'Eximbank turque
Montant
ducréditDécaissements
URSS 800 599,4
-1ercrédit 150 144,7
-2ème crédit 150 147,9
-4ème crédit 300 194,6
-5ème crédit 200 112,1
Roumanie 50 45,7
Albanie 15 13,9
Tunisie 40 1,9
Syrie 15 7,0
Nakhitchevan -I 10 9,7
Nakhitchevan -II 10 10
Azerbaïdjan 30 29,9
Kirghizistan 1,8 1,6
Algérie 100 99,5
Bulgarie 50 20,9
Hongrie 10 0,1
Turkménistan 16 12,9
TOTAL 1147,8 852,6
Depuis 1992, l'Eximbank turque accorde descrédit auxrépubliques nouvellement constituées
del'ex-Union soviétique, conformément auprocès-verbal approuvé signé entre laRépublique turque
etlesdifférentes républiques delarégion afindeleurpermettre des'adapter rapidement etsansdouleur
auxconditions delapériode detransition versuneéconomie demarché.
Dans cecontexte, untotalde918millions dedollars EUsousforme d'assurance, degarantie
etdecrédit aétéaccordé parl'intermédiaire debanques commerciales afindefinancer desexportations
àdestination desrépubliques d'Asiecentrale etoccidentale etdesprojets d'investissement danscesG/SCM/N/3/TUR
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pays. Acetitre, letotaldesdécaissements d'élevait à421millions dedollars EUàlafinde1994.
Desexplications détaillées decesprogrammes sontdonnées dansletableau ci-après:
TABLEAU 2
Programmes d'assurance garantie descrédits acheteurs
accordés parl'Eximbank turque
PaysMontant du
crédit
(millions de
dollars EU)Décaissements
au31.12.94
(millions de
dollars EU)
OUZBEKISTAN
-Financement àl'exportation
-Financement deprojet250
125
125141,98
124,58
17,40
TURKMENISTAN
-Financement àl'exportation75
7574,99
74,99
KAZAKHSTAN
-Financement àl'exportation
-Financement deprojet200
55,70
144,3093,02
39,89
53,13
KIRGHIZISTAN
-Financement àl'exportation
-Financement deprojet73,20
26,92
46,2824,20
19,40
4,80
AZERBA ÏDJAN
-Financement àl'exportation
-Financement deprojet220
70
15029,30
21,11
8,19
GEORGIE
-Financement àl'exportation50
5041,52
41,52
TADJIKISTAN
-Financement àl'exportation50
5016,06
16,06
TOTAL
-Financement àl'exportation
-Financement deprojet918,2
452,62
465,58421,07
337,55
83,52
Lefinancement àl'exportation aétéconçucomme unmécanisme decrédit àcourt etmoyen
terme encesensquelesexportations turques satisfont lesbesoins immédiats decesrépubliques, à
condition quelateneur enéléments d'origine nationale desmarchandises soitauminimum de50pour
cent. Ilestlaméthode laplusimmédiatement accessible etleuroffre engénéral undélaidegrâce
d'unan.Letauxd'intérêt estceluiduLIBOR plusunemarge quiestdécidée enfonction deladurée
etducalendrier d'amortissement. Lefinancement estfourni parlesbanques commerciales turques
etl'Eximbank turque délivre unelettre degarantie pourlecompte delabanque correspondante dans
larépublique, dontlabanque commerciale enTurquie estlabénéficiaire. Lacouverture dufinancement
représente 95pourcentdelavaleur f.a.b. desmarchandises exportées.G/SCM/N/3/TUR
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Lefinancement deprojet/d 'investissement estunmécanisme àpluslongterme carilimplique
untransfertdetechnologieetdesavoir-faireetlaisseauxrépubliqueslechoixdesméthodesdeproduction
etdusecteur deservices, aulieudelesfairedirectement bénéficier desproduits finals. Enraison
delanature destravaux accomplis, cetypedefinancement requiert despériodes degrâce pluslongues
etparconséquent unedurée pluslongue. L'Eximbank turque fixedespériodes degrâce pratiquement
delamême durée quecelledesinvestissements, dansleslimites fixées parlesnormes del'OCDE.
Ilexiste destauxd'intérêt tantfixes quevariables, quisontlerésultat denégociations avecles
républiques. Lefinancement estfourni, selon leprojet, parl'Eximbank turque, pardesbanques
commerciales enTurquie ouparn'importe quelle autre institution financière àl'étranger. Lorsque
l'Eximbank turque n'estpaslefinancier direct, lebailleur defonds estcensé exiger, enqualité de
bénéficiaire, pourlecompte delabanque correspondante delarépublique, lalettre degarantie délivrée
parl'Eximbank turque. Lacouverture dufinancement représente aumaximum 95pourcentdela
valeur desdivers projets quedessociétés turques doivent exécuter danscesrépubliques, 60pourcent
dechaque projet auminimum devant êtremenés àbienpardesentrepreneurs turcs.
h) Régime definancement commercial àlongterme delaBanque islamique dedéveloppement
L'Eximbank turque agitenqualité d'intermédiaire danslerégime definancement commercial
àlongterme institué parlaBanque islamique dedéveloppement. Cerégime finance toutes les
exportationsdemarchandisesendirectiondespaysmembresdel'OrganisationdelaConférenceislamique
dontlateneur enéléments d'origine nationale estd'aumoins 40pourcent.
Lavaleur dufinancement assuré parcerégime estauplusde80pourcentdelavaleur des
exportations etsadurée estdesixà60mois suivant letypedemarchandises exportées.
Autitredumême programme, uneligne decrédit pourunmontant de20millions dedinars
irakiens (environ 27millions dedollars EU)aétéobtenue auprès del'Eximbank turque en1993.
L'accord portant surl'attribution decetteligne decrédit aétésigné àAnkara le20janvier 1993.
Grâce àsesnombreux programmes decrédit, dontlesplusimportants sontleprogramme de
crédit àl'exportation avant expédition etlesystème decrédit acheteurs, l'Eximbank turque afourni
uneaideà27pourcentdutotaldesexportations en1994. Alafindelamême année, lemontant
totaldesexportations ayant bénéficié d'uneaideparlebiais decrédits àl'exportation s'élevait à
4,7milliards dedollars EU.
PROGRAMMES DEGARANTIE
Pendant toute l'année 1992, unprogramme degarantie aétémisenoeuvre pourfournir un
crédit relais auxentrepreneurs turcsopérant enLibye. LeTrésor turcassume lesrisques politiques.
Dans lesservices deconstruction àl'étranger, lesentreprises quioffrent unedurée pluslongue
obtiennent généralement desavantages substantiels parrapport auxautres. Consciente decefait,
l'Eximbank turque adélivré deslettres d'intention enfaveur desixentrepreneurs turcs opérant à
l'étranger quisoumettaient desoffres enréponse àunappel d'offres faitauKoweït, auPakistan et
enTunisie.
PROGRAMMES D'ASSURANCE
Outre lesprogrammes decrédit etdegarantie déjàcités, l'Eximbank turque couvre lesrisques
commerciaux etpolitiques encourus parlesexportateurs, lesinvestisseurs etlesentrepreneurs turcsG/SCM/N/3/TUR
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àl'étranger partouteunegamme depolices d'assurance. L'assurance-crédit àl'exportation estaccordée
selon quatre systèmes différents:
a) Assurance-crédit àl'exportation àcourt terme
L'assurance-crédit àl'exportation àcourt terme couvre grâce àuneseule police toutes les
expéditions quidoivent êtreeffectuées parunexportateur danslecourant d'uneannée contre lesrisques
commerciauxetpolitiques,lespaiementspouvantêtredifférésde360joursaumaximum.Leprogramme
d'assurance-crédit àl'exportation àcourt terme estunmécanisme "après expédition".
Lesrisques commerciaux couverts sontlenon-paiement pourinsolvabilité del'acheteur, le
défaut depaiement del'acheteur pourlesmarchandises qu'ilaacceptées etlerefus parl'acheteur,
ousonmanquement àl'obligation deprendre livraison desmarchandises quiluiontétéexpédiées.
Lesrisques politiques couverts sontceuxquipeuvent seproduire indépendamment delavolonté de
l'exportateur etdel'acheteur nonsouverain. Cesrisques sontl'annulation desautorisations d'importer
etdeslicences d'importation, lespertes quipeuvent découler desguerres, révolutions, guerres civiles
etlesdifficultés concernant letransfert dedevises.
Laprime àpayer estcalculée conformément auxtauxfixésparl'Eximbank turque. Lestaux
deprime varient enfonction dupays, desconditions depaiement etdutyped'acheteur. Leprogramme
couvre 90pourcentdespertes encourues dufaitdesrisques commerciaux etpolitiques.
Ladécision delieruneassurance auxcrédits, quel'Eximbank turque apriseen1992, aentraîné
uneaugmentation duvolume desassurances souscrites.
b) Programme spécifique d'assurance-crédit àl'exportation
LeProgramme spécifique d'assurance-crédit àl'exportation viseàassurer contre lesrisques
politiques etcommerciaux lessommes àrecevoir parlesexportateurs dufaitdeleurs activités
d'exportation debiens d'équipement régisparunseulcontrat devente comportant unedurée decrédit
pouvant allerjusqu'àcinqans.
Lesrisques commerciaux couverts parceprogramme sontceuxquidécoulent dedéfauts de
l'acheteur telsquefaillite, non-paiement ouincapacité depayer àl'échéance lesacomptes surleprix
desmarchandises spécifiés danslescontrats defabrication etdevente, etc.
Lesrisques politiques couverts sontlesrisques indépendants delavolonté del'exportateur
etdel'acheteur, telsquel'annulation desautorisations d'importer etdeslicences d'exportation, les
guerres, guerres civiles, soulèvements etobstacles autransfert dedevises.
LeProgramme spécifique d'assurance-crédit àl'exportation couvre généralement l'exportation
debiens d'équipement etdesemi-équipement assortie deconditions depaiement dedurée moyenne
telsquevéhicules àmoteur, bateaux, outils destinés àl'extraction ouàl'agriculture, appareils de
communication etengins dechantier, compresseurs, etc. Cesproduits étant fabriqués etvendus
conformément auxordres del'acheteur, leprogramme couvre également lapériode précédant
l'expédition.
Comme indiqué plushaut, leprogramme couvre lespertes découlant aussi biendesrisques
encourus pendant lapériode précédant l'expédition quependant cellequisuit. Lesystème repose sur
lecalcul d'unpourcentage donné ou"taux debase", déterminé suivant letyped'acheteur, legroupe
derisques auquel appartient lerisque-pays, ladurée delapériode précédant l'expédition etdecelleG/SCM/N/3/TUR
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quisuit,enfinlemontant surlequel portelecontrat devente. L'Eximbank turque s'engage généralement
àcouvrir 90pourcentdespertes imputables auxrisques politiques etcommerciaux couverts dansle
cadre duprogramme spécifique d'assurance crédit àl'exportation.
c) Régime d'assurance pourlesentrepreneurs deservices àl'étranger
Lerégime d'assurance pourlesentrepreneurs deservices àl'étranger aétémisenplace en
juin1990. Sonbutestd'assurer lesentrepreneurs turcs contre lespertes découlant derisques
commerciaux etpolitiques. Lesentreprises turques detravaux publics engagées dansdesprojets clés
enmain oudansdesprojets partiels deconstruction, dansl'agrandissement oulemontage detoutes
sortes d'installations industrielles oudansdesinvestissements d'infrastructure confiés auxsoins d'un
employéopérantàl'étrangerontledroitdebénéficierdeceprogramme.Lepourcentaged'indemnisation
estde80pourcent. Laprime àpayer dépend delasituation durisque decrédit dupaysoùl'entreprise
s'estchargée delamission, deladated'achèvement destravaux etdel'échéance duremboursement.
d) Régime d'assurance desinvestissements àl'étranger
Lerégime d'assurance desinvestissements àl'étranger, misenplace en1991, protège les
investissements effectués pardesentreprises turques àl'étranger contre toute unegamme derisques
politiques telsquenationalisation, difficultés concernant letransfert dedevises outroubles intérieurs.
Lesinvestissements susceptibles degénérer desrecettes endevises, effectués pardesressortissants
turcs oudesentreprises turques etrégis parledroit commercial turc, peuvent bénéficier dece
programme. Lestauxdeprime varient enfonction dupays, desconditions decrédit etdelavaleur
ducontrat. Lepourcentage d'indemnisation estde90pourcentdumontant assuré.
L'Eximbank turque fournit actuellement auxexportateurs, entrepreneurs etinvestisseurs turcs
lesmêmes possibilités definancement quecelles auxquelles ontaccès leurs concurrents étrangers.
Toutenaidant lesexportateurs turcs, l'Eximbank turque prend soind'agirdansleslimites desrègles
etrèglementsacceptéssurleplaninternationaletestégalementdevenuemembreàpartentièredel'Union
deBerne en1994. L'Eximbank turque estdéjàpleinement enmesure defairefaceauxconséquences
possibles qu'entraînera sonentrée dansl'union douanière avecl'Union européenne en1996.