RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/M/1
5mai1995
DUCOMMERCE(95-1174)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DELAREUNION DU22FEVRIER 1995
Président: M.O.Lundby (Norvège)
1. LeComité dessubventions etdesmesures compensatoires ("leComité") atenuuneréunion
ordinaire le22février 1995.
2. LeComité aadopté l'ordre dujourci-après:
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A. Election duBureau 2
B. Observateurs: gouvernements 2
C. Règlement intérieur 3
D. Participation auxréunions decertains signataires del'Actefinaladmis
àdevenir Membres originels del'OMC (WT/L/27) 3
E. Observateurs: organisations intergouvernementales 4
F. Coordination entre lesComités (WT/L/29) 4
G. Décisions déjàprises parleComité dessubventions etmesures
compensatoires duTokyo Round (SCM/186 etSCM/187) 4
H. Groupe decontact informel (PC/IPL/11) 4
I. Législation (article 32.6etdocument G/SCM/N/1) 7
J. Rapports semestriels surlesdécisions prises enmatière dedroits
compensateurs (article 25.11 etdocument G/SCM/N/4) 10
K. Décisions préliminaires etfinales enmatière dedroits compensateurs
(article 25.11) 11
L. Notifications desubventions (article XVIduGATT de1994,
article 25.2etdocument G/SCM/N/3) 12G/SCM/M/1
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M. Notifications desMembres relatives auxautorités quiontcompétence
pourouvrir etmener lesenquêtes etauxprocédures internes régissant
l'ouverture etlaconduite decesenquêtes (article 25.12) 12
N. Présentation etexamen desnotifications 12
O. Procédures d'arbitrage (article 8.5) 13
P. Groupe detravail desnotifications relatives auxsubventions
(article 25.3, note54) 13
Q. Mises àjourdesnotifications autitredel'article 8.3 13
R. Groupe d'experts permanent (article 24.3) 13
S. Arrangement concernant lecalcul dusubventionnement autitrede
l'Annexe IV 13
T. Procédures pourl'examen annuel 14
U. Autres questions 14
V. Dates desréunions 15
A. Election duBureau
3. LeComité aéluM.OleLundby Président duComité.
4. LePrésident anotéquel'Accord nerenfermait pasdedispositions explicites relatives àl'élection
d'unVice-Président. L'éventualité del'élection d'unVice-Président duComité devrait donc être
examinée danslecontexte durèglement intérieur duComité, lequel seraétudié souslepoint C.
B. Observateurs: gouvernements
5. LePrésident aditquecertains gouvernements quiétaient engagés dansleprocessus d'accession
àl'OMC ouquiavaient entamé desnégociations àcettefinouquiavaient déclaré leurintention de
cefairedansunavenir proche avaient étéinvités àassister auxréunions duConseil général enqualité
d'observateurs. Conformément auparagraphe 6deslignes directrices concernant lestatut d'observateur
desgouvernements auprès del'OMC, quiétaient énoncées àl'annexe 2duRèglement intérieur de
laConférence ministérielle etduConseil général, cesgouvernements "pourront participer enqualité
d'observateurs auxréunions desgroupes detravail etautres organes subsidiaires duConseil général
selon qu'ilconviendra, àl'exception duComité dubudget, desfinances etdel'Administration". Le
Président adonc proposé quecesgouvernements soient accueillis auxréunions duComité s'ilsen
faisaient lademande, exception faitedescasdanslesquels ilétaitjugéopportun queleComité tienne
uneréunion privée aveclaseule participation desesMembres. Ilasuggéré enoutre queleComité
adopte lamême position àl'égard desgouvernements quipourraient obtenir àl'avenir lestatut
d'observateur auprès duConseil général.
6. LeComité enaainsidécidé.G/SCM/M/1
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7. LePrésident aproposé auComité d'adopter unerèglesurlesrenseignements àdemander aux
observateurs désireux departiciper auxtravaux duComité, quisoitcomparable àcellequ'avaitadoptée
leComité duTokyo Round etquiviendrait compléter leparagraphe 7deslignes directrices concernant
lestatut d'observateur desgouvernements auprès del'OMC. Pour lesobservateurs, leComité du
Tokyo Round avaitadopté larègle ci-après àsaréunion ordinaire d'octobre 1993:
"Ungouvernement observateur devrait fournir auComité touslesrenseignements qu'il
considérera comme ayant unrapport aveclesquestions quientrent danslecadre del'Accord,
ycompris letextedesesloisetréglementations enmatière dedroits compensateurs, ainsique
lesrenseignements relatifs àtoutemesure compensatoire qu'ilauraprise. Alademande d'un
signataire oudugouvernement observateur lui-même, toute question figurant dans ces
renseignements pourra êtreportée àl'attention duComité après qu'undélaisuffisant auraété
ménagé auxgouvernements pourexaminer lesdits renseignements." (SCM/W/303).
Compte tenudulibellé duparagraphe 7deslignes directrices concernant lestatut d'observateur des
gouvernements auprès del'OMC, ilserait peut-être judicieux deremplacer danslapremière phrase
leterme "devrait" par"devra".
8. LeComité enaainsidécidé.
C. Règlement intérieur
9. LePrésident aproposé queleComité l'autorise àengager desconsultations informelles sur
laquestion durèglement intérieur duComité. Ilserait tenucompte danscesconsultations dufaitque
d'autres comités examinaient euxaussi laquestion, ainsiquedel'opportunité d'assurer unecertaine
compatibilité aveclesrèglements intérieurs desdivers comités relevant duConseil ducommerce des
marchandises.Jusqu'àsaprochaineréunion,leComitéorganiseraitsestravauxenfonctiondespratiques
adoptées parleComité dessubventions etmesures compensatoires duTokyo Round. LePrésident
aproposé d'autrepartqueleComité l'autorise àtenirdesconsultations informelles relatives àl'élection
d'unVice-Président etàdescandidatures àcettefonction, envuedel'élection d'unVice-Président
parleComité àsapremière réunion ordinaire.
10. LeComité enaainsidécidé.
D. Participation auxréunions decertains signataires del'Actefinaladmis àdevenir Membres
originels del'OMC (WT/L/27)
11. LePrésident anotéqueleConseil général avaitdécidé que,pendant unepériode deseptmois
suivant ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, lessignataires del'Actefinalreprenant
lesrésultats duCycle d'Uruguay quiétaient parties contractantes auGATT de1947 àladatedu
31janvier 1995 etquiétaient admis àdevenir Membres originels del'OMC pourraient êtreprésents
etprendre laparole auxréunions formelles etinformelles desorganes institués envertu del'Accord
surl'OMC autres quel'Organe desupervision destextiles etauraient accès àtouslesdocuments mis
àladisposition desMembres del'OMC pourcesréunions. Cessignataires n'auraient pasledroit
departiciper àlaprisededécisions desorganes institués envertu del'Accord surl'OMC (WT/L/27).
LePrésident aproposé queleComité prenne notedecettedécision.
12. LeComité aprisnotedeladécision.G/SCM/M/1
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E. Observateurs: organisations intergouvernementales
13. LePrésident anotéqueleConseil général étudiait desrègles relatives àlaparticipation des
organisations intergouvernementales enqualité d'observateurs auprès desorganes del'OMC, mais
nelesavaitpasencore adoptées. Enattendant, leschefs dedélégation étaient convenus quelePrésident
duConseil ducommerce desmarchandises tiendrait desconsultations surlepointdesavoir s'ilconvenait
d'invitercertainesorganisationsàlapremièreréuniondesorganessubsidiairesrespectifs(WT/G/COM/2).
LePrésident duConseil ducommerce desmarchandises avaitindiqué àlapremière réunion duConseil
quelaCNUCED etleFMIavaient qualité pourêtreinvités àlapremière réunion duComité, cequi
avaitétéfait.
14. LeComité aprisnotedudébat duConseil général etadécidé derevenir surlaquestion àsa
prochaine réunion.
F. Coordination entre lesComités
15. LePrésidentarappeléqueleComitépréparatoireavaitproposéqueleConseilgénéraldel'OMC,
lesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 etlesComités institués envertu desaccords
duTokyo Round adoptent unedécision surles"Arrangements transitoires -moyens d'éviter un
chevauchement procédural etinstitutionnel" (PC/11, 13décembre 1994) prévoyant unecoopération
entrelesComités dessubventions duTokyo Round etdel'OMC, s'agissant notamment desnotifications
etdelatenue deréunions conjointes et/ouconsécutives. LeConseil général avaitadopté cettedécision
(WT/L/29) etunedécision analogue devrait êtreprise parleComité dessubventions etmesures
compensatoires duTokyo Round. Conformément àladécision adoptée, lesComités dessubventions
del'OMC etduTokyo Round tiendraient leursréunions conjointement ouconsécutivement selon qu'il
seraitapproprié.Toujourssuivantcettedécision,lanotificationd'unemesureauComitédessubventions
etdesmesures compensatoires del'OMC serait, saufindication contraire danslanotification, réputée
êtreégalement unenotification decette mesure envertu duGATT de1947 oudel'Accord du
Tokyo Round.
16. LeComité aprisnotedesdécisions duConseil général etdesPARTIES CONTRACTANTES
duGATT de1947.
G. Décisions déjàprises parleComité dessubventions etmesures compensatoires duTokyo Round
(SCM/186 etSCM/187)
17. LePrésident anotéqueleComité dessubventions etmesures compensatoires duTokyo Round
avaitprisdeuxdécisions concernant lestravaux duComité. Lapremière portait surla"Coexistence
transitoire del'Accord relatif àl'interprétation etàl'application desarticles VI,XVIetXXIII de
l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce etdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce" (SCM/186), etlaseconde surles"Conséquences dela
dénonciation oudel'extinction del'Accord relatif àl'interprétation etàl'application desarticles VI,
XVIetXXIII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce" (SCM/187).
18. LeComité aprisnotedecesdeuxdécisions.
H. Groupe decontact informel (PC/IPL/11)
19. LePrésident arappelé queleGroupe decontact informel surlesmesures antidumping, les
subventions etlessauvegardes avaitformulé, àpropos dediverses questions concernant lesnotifications
auComité, desrecommandations (PC/IPL/11, 2décembre 1994) quiavaient étéapprouvées parle
Comité préparatoire ettransmises àl'OMC pourinformation etsuiteàdonner (PC/R etCorr.1); cesG/SCM/M/1
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recommandations avaient étérenvoyées parleConseil général auComité àsaréunion précédente.
LePrésident aproposé auComité d'adopter lesrecommandations duGroupe decontact informel.
20. LeComité enaainsidécidé.
21. LePrésident arappelé quelaquestion desavoir silesnotifications devraient êtremises en
distribution restreinte avaitétésoulevée auComité despratiques antidumping. Ilainvité lesdélégués
àfaire connaître leurpoint devuesurlaquestion delamise endistribution nonrestreinte des
notifications.
22. Ledélégué desEtats-Unis afaitobserver qu'àmesure quelesComités créeraient denouvelles
séries dedocuments, ilfaudrait trancher laquestion desavoir sicesdocuments devraient êtremisen
distribution restreinte ounonrestreinte. S'agissant notamment delasériededocuments enquestion,
lesEtats-Unis donneraient plutôt lapréférence àlatransparence; eneffet, leComité serait amené à
prendre desdécisions publiques ensefondant surlesinformations quiluiseraient communiquées et
lesEtats-Unis procéderaient, quant àeux,àuneanalyse pourlaquelle ilssefonderaient enpartie sur
leséléments fournis pard'autres parties intéressées dusecteur privé. Enrègle générale, ilserait bon
quecesdocuments soient rendus publics. Sidesnotifications étaient transmises auSecrétariat d'ici
àlaprochaine réunion duComité, toute décision concernant letraitement decesdocuments devrait
êtreprise àtitreprovisoire.
23. LePrésident ademandé silesEtats-Unis estimaient quetoutes lesnotifications devraient être
mises endistribution nonrestreinte ousicettedisposition nes'appliquerait qu'auxnotifications faites
autitredel'article 8.3.
24. Ledélégué desEtats-Unis aditquelemême traitement s'appliquerait àtoutes lesnotifications.
Lecontenu desnotifications n'avait pasuncaractère sensible etilimportait quelesgouvernements
soient àmême demettre àladisposition dupublic lesinformations àpartir desquelles étaient prises
lesdécisions.
25. Ledélégué del'UEaprisnotedecetteproposition, quel'UEsouhaiterait étudier.
26. Ledélégué deHong Kong ajugéqu'ils'agissait làd'unequestion quipourrait utilement faire
l'objetdeconsultations informelles organisées parlePrésident. Ilarappelé queleComité despratiques
antidumping avait décidé quelesnotifications delalégislation seraient mises endistribution non
restreinte. Ilétaitvaindeconsidérer queladiffusion decetyped'information devrait êtrerestreinte.
27. Ledélégué duCanada arappelé que,danslecontexte dupoint suivant del'ordre dujourrelatif
àlalégislation, leCanada avaitsoulevé auComité despratiques antidumping laquestion desavoir
silesnotifications delalégislation pouvaient êtremises endistribution nonrestreinte.
28. Lereprésentant del'Argentine adéclaré quelaquestion delamiseendistribution générale
desdocuments avaituncaractère horizontal etnerelevait encore d'aucune règle précise. LeComité
despratiques antidumping avaitdécidé qu'encequiconcernait lalégislation, leproblème nepouvait
passeposer puisque lalégislation étaitpublique. Laproposition faiteparlesEtats-Unis dedécider
àtitreprovisoire d'unemiseendistribution restreinte jusqu'àcequ'unesolution définitive soittrouvée
étaitraisonnable.
29. Lereprésentant duMexique aestimé qu'ilfaudrait réfléchir davantage avant deprendre une
décision finale surcepoint.G/SCM/M/1
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30. LeComité adécidé quelePrésident devrait soulever laquestion delamiseendistribution
nonrestreinte desrenseignements contenus danslesnotifications aucours deconsultations informelles.
31. LePrésident arappelé auComité qu'envertu del'article 28.1, lesprogrammes desubventions
quiavaient étémisenplace surleterritoire d'unMembre avant ladateàlaquelle ceMembre avait
signé l'Accord surl'OMC etquiétaient incompatibles aveclesdispositions del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires devaient êtrenotifiés auComité auplustard90joursaprès
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pourceMembre. Pour lespaysetterritoires
douaniers Membres del'Accord surl'OMC àladatedesonentrée envigueur, cesnotifications devaient
êtreprésentées pourle1eravril1995. Cejourétantunsamedi, lesMembres souhaiteraient peut-être
veiller àcequeleursnotifications parviennent auSecrétariat pourlevendredi 31mars. LeSecrétariat
avaitdistribué auxMembres duComité undocument leurrappelant cetteprescription (G/SCM/N/2
etCorr.1).
32. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré qu'ilserait peut-être plusjudicieux d'envisager l'envoi
decesnotifications pourlelundi 3avril, plutôt quederaccourcir d'unjourledélaiprévu. LeComité
n'envisagerait sûrement pasderejeter unenotification aumotif quecelle-ci étaitparvenue pendant
leweek-end auSecrétariat quin'enaurait prisconnaissance quelelundi matin.
33. LeComité enaainsidécidé.
34. LePrésident arappelé qu'auxtermes del'article 29.3del'Accord, quiconcernait lesMembres
dontlerégime d'économie planifiée étaitenvoiedetransformation enuneéconomie demarché axée
surlalibreentreprise, lesprogrammes desubventions relevant del'article 3seraient notifiés auComité
"aussitôt quepossible après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC", cependant qued'autres
notifications decessubventions pourraient êtrefaites dansundélaidedeuxansàcompter deladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. LeGroupe decontact informel avaitindiqué qu'ilpourrait
êtreopportun queleComité étudie laquestion dumoment auquel cesnotifications devraient être
présentées.
35. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'unMembre duGroupe decontact s'étaitinterrogé sur
lesensdestermes "aussitôt quepossible" employés parl'Accord. Ilavait étéconvenu quecette
expression laissait supposer larecherche d'unecertaine flexibilité, d'autant quelespaysdeviendraient
Membres àdesdates différentes etquel'Accord entrerait envigueur àdesdates différentes. Ilavait
aussiétéreconnu qu'ilpourrait êtreutile, pourappeler l'attention descapitales surcetteprescription,
dedisposer aumoins d'unesuggestion normative quant aumoment auquel cesnotifications devraient
êtrereçues.Iln'avaitpasétéquestion dedélaiprécis, maislesdélégations avaient pensé audélaide
90jours fixépourd'autres prescriptions enmatière denotification. Ilétaittoujours bondepouvoir
seréférer àunedisposition précise lorsqu 'ondemandait auxcapitales des'acquitter d'uneobligation
etcelapouvait aussi faciliter lestravaux duComité.
36. LePrésident adéclaré quel'objectif n'étaitpasdefixerundélai. Ilaproposé queleComité
l'autorise àmener desconsultations informelles envuededéterminer unedateindicative pourla
présentation desnotifications.
37. LeComité enaainsidécidé.
38. LePrésident arappelé auxpaysdontl'économie estenvoiedetransformation enuneéconomie
demarché queletraitement spécial etdifférencié prévu àl'article 29.2semblait liéauprocessus de
notification autitredel'article 29.3. Abstraction faitedetoute date-butoir dontleComité pourrait
êtreconvenu pourcequiétaitdecesnotifications, ilétaitdoncdel'intérêt decesMembres deprésenter
leurs notifications danslesdélais prévus àl'article 29.3.G/SCM/M/1
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I. Législation (article 32.6etdocument G/SCM/N/1)
39. LePrésident aditqueleComité avait adopté larecommandation duComité préparatoire
conformément àlaquelle lapremière notification desloisetréglementations devrait couvrir letexte
intégral desloisetréglementations enmatière dedroits compensateurs. Enprévision decettedécision,
leSecrétariat avaitdistribué undocument demandant communication decesnotifications (G/SCM/N/1).
Cette demande nefixait pasdedate-butoir etn'envisageait pasdecalendrier précis pourl'examen des
notifications parleComité. Ilétaitprobable que,danscertains paysaumoins, desloiset/ou des
réglementations nouvelles rendant effectives lesobligations découlant del'Accord surl'OMC enmatière
dedroits compensateurs étaient déjàexistantes etappliquées. Ilyavait donc lieudepenser quela
présentation desnotifications avaituncaractère assez urgent. Letraitement decesnotifications par
leSecrétariat etleurtraduction prendraient dutemps, cequirendait encore plusindispensable que
lesnotifications soient rapidement communiquées. Force étaitd'admettre d'autre partquedespays
différents avaient desmoyens différents demettre enoeuvre l'Accord ouenétaient àdesstades différents
deceprocessus. Pourcertains Membres, parexemple, l'Accord lui-même faisait partie delalégislation
nationale ayant force exécutoire tandis que,dansd'autres pays, iln'étaitpasdirectement applicable
etexigeait l'adoption d'uneloi.Dansl'uncomme dansl'autrecas,ilpouvait êtrenécessaire d'élaborer
desloiset/ou desréglementations supplémentaires, processus quin'enétaitpasforcément aumême
point danstouslespays. Dans lamesure oùleComité souhaitait examiner cesnotifications endétail,
illuifaudrait teniruncertain nombre deréunions extraordinaires. Lesdélégations devaient disposer
d'undélairaisonnable leurpermettant d'étudier lesnotifications avant laréunion aucours delaquelle
celles-ci seraient examinées etavoir, depréférence, lapossibilité desoumettre desquestions parécrit.
Ilimportait aussiquel'ordre danslequel lesnotifications seraient examinées n'aitpasd'effetdissuasif
décourageant lesMembres deprésenter rapidement leursnotifications. LePrésident anotéparailleurs
queleComité despratiques antidumping avaitdécidé quelesnotifications desloisetréglementations
seraient desdocuments misendistribution nonrestreinte. LesMembres avaient argué dufaitqu'en
toutétatdecause, l'article XduGATT de1994 faisait obligation auxMembres depublier ceslois
etréglementations.
40. LePrésident aproposé quetouslesMembres quiavaient desloiset/ou desréglementations
nouvelles ouexistantes s'appliquant entotalité ouenpartie auxenquêtes ouauxexamens enmatière
dedroits compensateurs enrapport aveclenouvel Accord notifient letextecomplet etintégral desdites
loiset/ou réglementations auComité d'iciau15mars 1995. Silalégislation pertinente étaitletexte
del'Accord même, leMembre eninformerait leComité, maisneserait pastenudesoumettre letexte
del'Accord. Sicesloiset/ou réglementations n'existaient pasoun'étaient pasencore disponibles
(n'ayant pasencore ététraduites dansunelangue detravail del'OMC, parexemple), leMembre en
informerait leComité d'iciau15mars enexposant lesraisons decetétatdechoses. LeSecrétariat
s'efforcerait detraduire etdedistribuer lesnotifications rapidement (processus quiserait facilité si
lestextes pouvaient êtrecommuniqués surdisquette). Cesdocuments seraient misendistribution non
restreinte. LeComité tiendrait sapremière réunion extraordinaire pourexaminer cesnotifications
conjointement avecsapremière réunion ordinaire etconsécutivement àcetteréunion qui,del'avis
duPrésident (sous réserve dudébat concernant lepoint Vdel'ordre dujour), devrait setenirdans
lecourant delapremière semaine dumoisdemai. LeComité entamerait aumoins l'examen deces
notifications àsapremière réunion extraordinaire. Si,auvudunombre denotifications quiluiauraient
étécommuniquées, leComité nepouvait pastoutes lesexaminer lorsdecettepremière réunion, le
Président établirait uncalendrier pourl'examen decesnotifications danslecadre d'unesériederéunions
extraordinaires.
41. Lereprésentant duCanada ademandé sileSecrétariat, lorsqu 'ilcommuniquerait auxautres
délégations lesnotifications qu'ilaurait reçues,pourrait aussi lescommuniquer surdisquette.G/SCM/M/1
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42. LePrésident afaitobserver qu'ilfaudrait peut-être compter encentaines, endépassant largement
les100disquettes, etquelaquestion étaitdansunecertaine mesure d'ordre budgétaire maisserait
examinée.
43. Lereprésentant del'UEs'estinterrogé surlepoint desavoir sileComité devrait demander
queleslégislations soient disponibles aumoins pourladateàlaquelle leComité procéderait aupremier
examen.
44. LePrésident aditqu'ilrisquait d'êtredifficile d'énoncer desrègles absolues, carilpourrait
exister desscénarios différents pourl'achèvement etlatraduction deslégislations. Ilaproposé que
leComité invite lesMembres ànotifier leurlégislation aumoins pourlapremière réunion ordinaire
duComité s'ilsnepouvaient lefairepourle15mars.
45. Lereprésentant del'UEaproposé quelesnotifications soient envoyées pourle15mars par
lesMembrespossédantdéjàunelégislation.Ladatedu15avrils'appliqueraitàtouslesautresMembres,
cequileurdonnerait letemps defairelestravaux detraduction nécessaires etlaisserait seulement de
côtélescasdanslesquelsundélaiseraitnécessairepourquesoientappliquéeslesrèglesconstitutionnelles
internes.
46. LePrésident ademandé quelles seraient lesconséquences delaproposition delaCEsiune
législation étaitachevée àlami-avril maisn'étaitpasencore traduite au15avril.
47. Lereprésentant del'UEaditqu'enl'occurrence leMembre intéressé nedisposerait pas
matériellement dutemps nécessaire pourfairetraduire lestextes. Toutefois, laproposition del'UE
limiterait l'ampleur duproblème etéviterait qu'unMembre possédant déjàunelégislation considère
qu'iln'étaitpastenudelanotifier avant laprochaine réunion duComité.
48. Lereprésentant duJapon ajugéqu'iln'étaitpasnécessaire defixerunsecond délai.
49. Lereprésentant duBrésil aestimé qu'ilétaitdifficile defixeruneseconde dateuniquement
s'ils'agissait d'unproblème detraduction, cequiétablirait entre lesMembres duComité une
discrimination fondée surlalangue. Tous lesMembres devraient respecter lemême délai, quelle que
soitleurlangue.
50. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quetouslesMembres étaient tenus dèslepremier
jourdel'année derespecter lestermes del'Accord. LesMembres quin'avaient pasdelégislation
enlamatière devaient uniquement informer leComité delasituation. Sideux délais étaient fixés,
lesecond risquait dedevenir ledélaieffectif. Ilserait aussiplusdifficile demettre aupointuncalendrier
équitable d'examen deslégislations. Aucun Membre nevoulait êtreexaminé lepremier et,siles
Membres dontlalangue n'étaitpasunelangue duGATT setrouvaient défavorisés, celanesignifiait
paspourautant queleurlégislation neserait pasexaminée avant l'automne àcause duretard apporté
àlaprésentation deleurnotification. Lespaysquinepourraient pasfairetraduire leurlégislation
danslesdélais neseraient passanctionnés. Force étaittoutefois dereconnaître que,silesMembres
nerespectaient pasladate-butoir, l'établissement d'uncalendrier del'examen deslégislations poserait
unproblème.
51. LePrésident aproposé auComité d'adopter ladécision dontilavaitdonné lecture, étantentendu
queleComité demandait auxpaysquinepourraient pascommuniquer leurlégislation pourle15mars,
soitparce quelestextes n'étaient pasencore prêts, soitparce qu'ilsn'avaient pasététraduits, s'efforcent
defaireparvenir leurs notifications aussitôt quepossible avant laréunion ordinaire.G/SCM/M/1
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52. Lereprésentant del'UEadéclaré queleComité nepouvait décider d'examiner deslégislations
àsaprochaine réunion ordinaire enconservant ladatedu15marspourlaprésentation desnotifications
qu'àlacondition quecettedécision soitréexaminée compte tenudunombre denotifications reçues.
Acetégard, lesdélégations devraient aumoins informer leComité d'iciau15marssiunelégislation
existait déjàoudansquels délais etdansquelles conditions ilétaitenvisagé d'élaborer cettelégislation.
53. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesongouvernement trouverait aussi inacceptable une
situation danslaquelle l'examen neviserait quequelques paysquiauraient soumis leurlégislation d'ici
au15mars. Ilfallait quelePrésident établisse uncalendrier pourl'examen deslégislations etilne
pouvait pasyavoir d'accord àcesujettantquelesnotifications detouslesprincipaux acteurs etsans
doute depresque touslesautres paysn'auraient pasétéreçues. LesEtats-Unis n'accepteraient pas
queseulunpetitnombre depayssoient examinés etqued'autres nelesoient pasuniquement enraison
decesretards.
54. Lereprésentant deHong Kong areconnu lebien-fondé desarguments del'UEetdesEtats-Unis.
Toutefois, cen'étaitpasparce quel'onétablirait deuxdélais queleproblème serait réglé. Hong Kong
voulait fixerunseuldélaimaisconsidérerait aussid'unoeilcritique toutenotification indiquant qu'un
Membre étaitdansl'impossibilité desoumettre salégislation d'iciau15mars.
55. LePrésident adéclaré qu'ilmaintenait saproposition initiale. Lespaysquinepouvaient pas
respecter ladate-butoir du15marsdevraient fournir desexplications détaillées surlesraisons decette
situation, explications quidevraient êtredonnées auComité. SilesMembres étaient nombreux àne
pasfairedenotification, lasituation serait grave etunedécision devrait êtreprisesurlepoint desavoir
s'ilconvenait d'inscrire àl'ordre dujourl'examen desnotifications.
56. Lareprésentante delaThaïlande aappuyé laproposition visant àfixeruneseule date-butoir,
eninvitant lesMembres àprésenter leursnotifications aussitôt quepossible avant lapremière réunion
ordinaire. Elleaajouté quelesMembres quinepouvaient pasprésenter denotification avant le15mars
devraient expliquer pourquoi ilssetrouvaient danscettesituation etindiquer ladateàlaquelle ils
pourraient notifier leurlégislation, desortequeleComité saurait exactement àquelmoment leMembre
quiaurait demandé undélaipourrait présenter sanotification.
57. LePrésident asuggéré queleComité accepte saproposition, étantentendu quetoutMembre
quinerespectait pasladatedu15marsexposerait danssacommunication lesraisons pourlesquelles
ilnepouvait pasfairedenotification etfournirait uneindication quant àladateàlaquelle ilpensait
pouvoir fairecettenotification.
58. Lereprésentant del'UEadéclaré quel'UEpouvait accepter laproposition duPrésident, étant
entendu quel'inscription decepoint àl'ordre dujourdelaprochaine réunion ordinaire duComité
serait examinée compte tenudunombre denotifications reçues.
59. LeComité enaainsidécidé.
60. Lereprésentant delaColombie ademandé silespaysquin'étaient pasencore arrivés auterme
duprocessus deratification étaient tenus denotifier pourle15marsleurlégislation existante, ous'ils
étaient exemptés decetteobligation jusqu'aumoment oùlaprocédure d'accession aurait étémenée
àbien.
61. Lereprésentant delaPologne aditqu'unpaysquin'avaitpasencore ratifié n'étaitpasMembre
del'Accord surl'OMC etquelaprescription denotification nes'appliquait qu'auxMembres del'Accord
surl'OMC.G/SCM/M/1
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62. LePrésident adéclaré que,siunpaysn'avaitpasratifié l'Accord surl'OMC, iln'étaitsoumis
enmatière denotification àaucune obligation autre quecellequidécoulait delarègle s'appliquant
auxobservateurs, queleComité avaitadoptée cejourmême.
63. Lereprésentant delaPologne aditqu'ilsepourrait qu'unpaysmène trèsrapidement àson
terme leprocessus deratification, peut-être même avant laréunion suivante duComité. Dans cecas,
ilfaudrait queleComité accepte unecertaine flexibilité enmatière dedates.
64. LePrésident aditque,siunpaysratifiait l'Accord surl'OMC le14mars, soitlaveille de
ladate-butoir, ilnepourrait évidemment pasprésenter denotification pourle15mars etpourrait
seulement direqu'ilprésenterait unenotification ultérieurement; puisque leComité avaitdécidé qu'une
explication devait êtrefournie, leproblème étaitréglé.
65. LePrésident anotéquecertains Membres n'avaient peut-être pasencore adopté deloisetde
réglementations rendant l'Accord effectif. Tous lesMembres avaient conscience quelesenquêtes
ouvertes àlasuitedeplaintes formulées après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC
pourunMembre étaient soumises auxdispositions del'Accord. Euégard auxdifférences existant
entre lespaysenmatière d'ordre juridique etaufaitquedesmesures différentes pouvaient doncêtre
nécessairespourmettreenoeuvrel'Accord,lePrésidentétaitconfiantquelesMembresquinedisposaient
pasd'uncadre juridique adéquat pourmener desenquêtes d'unemanière compatible avecl'Accord
s'abstiendraient d'ouvrir desenquêtes tantqu'ilsnedisposeraient pasdececadre.
J. Rapports semestriels surlesdécisions prises enmatière dedroits compensateurs (article 25.11
etdocument G/SCM/N/4)
66. LePrésident arappelé que,conformément àlarecommandation duComité préparatoire que
leComité avait adoptée lematin même, cesrapports devraient porter surlapériode desixmois la
plusrécente (janvier-juin oujuillet-décembre) précédant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC
pourunMembre. Celasignifiait quecetteobligation denotification danslecadre del'OMC n'était
paslimitée auxmesures découlant d'enquêtes visées parlenouvel Accord. Unedemande invitant à
présenter leurrapport semestriel pourlesecond semestre de1994 avaitétédistribuée auxMembres
souslacoteG/SCM/N/4. Enconformité aveclapratique duComité duTokyo Round, lesMembres
étaient invités àprésenter cesrapports pourle24février 1995. TouslesMembres étaient instamment
priés defairerapport danslesmeilleurs délais. Compte tenudelaDécision surlesmoyens d'éviter
unchevauchement procédural etinstitutionnel queleComité dessubventions etmesures compensatoires
duTokyo Round devait adopter cetaprès-midi même, cesnotifications pourraient également servir
denotifications envertu del'Accord duTokyo Round.
67. LePrésidentaditqueleComitévoudraitpeut-êtreaussienvisagerd'adopterdeslignesdirectrices
concernant lemode deprésentation decesrapports. Enapplication del'Accord duTokyo Round,
unmodèle convenu avaitétéétabli etdiffusé souslacoteSCM/79; unmodèle correspondant avait
étémisaupoint pourl'Accord surlesmesures antidumping. Enoutre, leComité despratiques
antidumping duTokyo Round avaitadopté l'année précédente pourlesrapports semestriels deslignes
directrices additionnelles quifaisaient l'objet dudocument ADP/122. LePrésident aproposé quele
Comité adopte àtitreintérimaire auxfinsd'utilisation parlesMembres duComité lemodèle révisé
faisant l'objet dudocument SCM/79. Ilaégalement proposé queleComité l'autorise àmener des
consultations informelles ausujetdeslignes directrices additionnelles ensefondant surledocument
ADP/122 etentenant compte dufaitqueleComité despratiques antidumping del'OMC réexaminait
lemodèle présenté dansledocument ADP/122. Ilasuggéré, pourfaciliter cesconsultations, quele
Comité l'autorise àmettre aupoint etàdiffuser auxMembres, avecleconcours duSecrétariat, unG/SCM/M/1
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document indiquant lesmodifications qu'ilpourrait êtrenécessaire d'apporter audocument ADP/122
pourl'adapter aucontexte desdroits compensateurs etdel'Accord surl'OMC.
68. LeComité enaainsidécidé.
K. Décisions préliminaires etfinales enmatière dedroits compensateurs (article 25.11)
69. LePrésident arappelé quel'article 25.11 del'Accord disposait quelesMembres présenteraient
sansdélaiauComité unrapport surtoutes leursdécisions préliminaires oufinales enmatière dedroits
compensateurs. Enapplication del'Accord duTokyo Round, lessignataires quipubliaient des
renseignements surleurs décisions rédigés dansunelangue detravail duGATT s'acquittaient ainsi
indiscutablement decetteobligation, tandis qued'autres signataires présentaient unrésumé desdécisions
prises. LeComité despratiques antidumping duTokyo Round avaitadopté l'année précédente une
décision surlesrenseignements minimaux àfournir danscesrapports, souslaforme d'avisaupublic
ousousd'autres formes (ADP/124). LePrésident aproposé queleComité l'autorise àengager des
consultations informelles surlesrenseignements minimaux àfournir danscesrapports etsurlesautres
questions quelesdélégations souhaiteraient soulever àpropos decetypedenotifications. Ilaégalement
proposé queleComité autorise leSecrétariat àélaborer unprojet delignes directrices ensefondant
surcelles qu'avaitadoptées leComité despratiques antidumping duTokyo Round envuedefaciliter
cesconsultations.
70. LeComité enaainsidécidé.
71. LePrésident aditquelatransition del'Accord duTokyo Round aunouvel Accord soulevait
uneautre question concernant cesrapports. LeComité avaitadopté unerecommandation duGroupe
detravail informel conformément àlaquelle lepremier rapport semestriel présenté parchacun des
Membres del'OMC porterait surlapériode desixmoislaplusrécente (juillet-décembre oujanvier-juin)
précédant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Ilsemblait queleGroupe decontact informel
avaiteupourobjectif d'améliorer latransparence, maiscertainement pasdelaisser entendre quedes
décisions notifiées dansunrapport semestriel étaient réputées êtrevisées parl'Accord. LePrésident
aproposé que,danslamême optique, leComité décide quetoutes lesdécisions préliminaires etfinales
prises après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC soient notifiées auComité. LesMembres
indiqueraient dansleurnotification si,àleuravis,ladécision serapportait àuneenquête ouàunexamen
auxquels s'appliquaient lesdispositions del'Accord, oucelles del'Accord duTokyo Round oucelles
del'Article VIduGATT de1947. SileComité acceptait cetteproposition, compte tenudelaDécision
surlesmoyens d'éviter unchevauchement procédural etinstitutionnel, cesnotifications pourraient
également servir denotifications envertu del'Accord duTokyo Round.
72. Lereprésentant del'Argentine ademandé s'ilappartiendrait auMembre présentant une
notification dedéterminer quelétaitl'accord quivisait uneenquête particulière, cequidépendrait des
règles énoncées danslesaccords eux-mêmes.
73. LePrésident adonné laparole auSecrétariat.
74. Lereprésentant duSecrétariat aditquel'objectif recherché étaitqueleMembre présentant
unenotification indique quelétait,àsonavis,l'accord quis'appliquait, cequ'ildéterminerait enfonction
desoninterprétation del'Accord. LeSecrétariat neserait doncpasobligé d'examiner lesnotifications
uneparuneetdetrancher laquestion. Ils'agirait simplement del'avisexprimé parleMembre
présentant lanotification, sansstatut juridique encasdedifférend.
75. LeComité aadopté laproposition duPrésident.G/SCM/M/1
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L. Notifications desubventions (article XVI duGATT de1994, article 25.2 et
document G/SCM/N/3)
76. LePrésident arappelé qu'unedemande invitant àprésenter lesnotifications concernant les
subventions autitredel'article XVIduGATT de1994etdel'article 25del'Accord avaitétédistribuée
auxMembres duComité le23janvier souslacoteG/SCM/N/3. TouslesMembres del'OMC étaient
tenus deprésenter cesnotifications. Comme l'indiquait ledocument précité, lapremière notification
présentée conformément àl'Accord devrait êtreunenotification complète, comme l'envisageait
l'article 26.1. Conformément àl'article 25.1, cesnotifications devaient êtreprésentées pour le
30juin1995. Compte tenudelaDécision surlesmoyens d'éviter unchevauchement procédural et
institutionnel, cesnotifications pourraient également servir denotifications envertu del'Accord du
Tokyo Round. LesMembres duComité sesouviendraient quetoutes lessubventions spécifiques au
sensdel'articlepremieretdel'article2del'Accorddevaientêtrenotifiées.Auxtermesdel'article25.7,
lanotification d'unemesure nepréjugeait pasdustatut juridique decelle-ci auregard duGATT de1994
etdel'Accord, nideseffets ausensdudit Accord, niencore delanature delamesure elle-même.
End'autres termes, s'ilexistait undoute quant àlaquestion desavoir siunemesure étaitunesubvention
spécifique, lamesure pouvait êtrenotifiée sanscompromettre dequelque façonquecesoitlaposition
juridique duMembre présentant lanotification. S'iln'existait pasdesubvention, lesMembres étaient
néanmoins tenus d'eninformer leComité. L'obligation denotification étaitd'uneimportance capitale
dupoint devuedufonctionnement effectif del'Accord. LePrésident étaitsûrquetouslesMembres
permettraient àl'OMC deprendre unbondépart enprésentant desnotifications complètes etexhaustives
pourle30juin.
77. LeComité aprisnotedeladéclaration duPrésident.
M. Notifications desMembres relatives auxautorités quiontcompétence pourouvrir etmener
lesenquêtes etauxprocédures internes régissant l'ouverture etlaconduite decesenquêtes
(article 25.12)
78. LePrésident arappelé qu'auxtermes del'article 25.12 del'Accord, chaque Membre devait
indiquer auComité parvoiedenotification quelles étaient, parmi sesautorités, celles quiavaient
compétence pour ouvrir etmener lesenquêtes etquelles étaient sesprocédures internes régissant
l'ouverture etlaconduite decesenquêtes. Del'avisduPrésident, ilpourrait yavoir uncertain
chevauchement entre lesobligations enmatière denotification découlant del'article 25.12 etcelles
découlant del'article 32.6. Ilpensait quelesnotifications concernant lesloisetréglementations faites
envertu del'article 32.6répondraient aussi auxprescriptions del'article 25.12.
79. LeComité aprisnotedeladéclaration duPrésident.
N. Présentation etexamen desnotifications
80. LePrésident adéclaré qu'étantdonné legrand nombre deMembres quecomptait leComité,
celui-ci voudrait peut-être étudier l'opportunité demodifier lafaçondontcertaines notifications étaient
présentées auxMembres etlapossibilité d'abréger l'examen desdifférentes notifications aucours des
réunions duComité. Ilaproposé d'inviter leSecrétariat àfaireconnaître sonopinion surlaquestion
etdeteniraveclesdélégations desconsultations informelles envued'unexamen plusapprofondi, pour
faire rapport auComité àuneréunion ultérieure. Ilademandé auxdélégations quiavaient des
suggestions àprésenter desemettre enrapport aveclui.
81. LeComité enaainsidécidé.G/SCM/M/1
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O. Procédures d'arbitrage (article 8.5)
82. LePrésident arappelé qu'unGroupe informel surlesprocédures d'arbitrage prévues à
l'article 8.5del'Accord étudiait laquestion. LePrésident comptait queleGroupe informel aurait
terminé sestravaux pourlafindumois demars etprésenterait unrapport auComité suffisamment
àtemps pourquecelui-ci puisse l'examiner lorsdesapremière réunion ordinaire.
83. LeComité aprisnotedeladéclaration duPrésident.
P. Groupe detravail desnotifications relatives auxsubventions (article 25.3, note54)
84. LePrésident aindiqué quelanote54del'Accord prévoyait queleComité établirait ungroupe
detravail chargé d'examiner lateneur etlaprésentation duquestionnaire relatif auxsubventions. Une
délégation avait suggéré quecegroupe detravail examine également laquestion d'unéventuel
chevauchementdesprescriptionsenmatièredenotificationdel'Accordsurlessubventionsetlesmesures
compensatoires etd'autres accords del'OMC. Acetégard, lePrésident anotéqueleConseil du
commerce desmarchandises avait établi ungroupe detravail quiavait pourmandat desimplifier,
normaliser etregrouper lesobligations existantes enmatière denotification autant quecelaserait
réalisable. Laquestion duchevauchement desnotifications pourrait êtreexaminée danscecadre avec
lemaximum d'efficacité. LePrésident aproposé queleComité établisse ungroupe detravail ayant
pour mandat d'examiner lateneur etlaprésentation duquestionnaire reproduit dans lesIBDD,
S9/203-204 etd'exécuter lesautres tâches queleComité pourrait luiconfier. Legroupe detravail
serait placé souslaprésidence duPrésident duComité etserait ouvert àlaparticipation detousles
Membres duComité ainsi qu'auxPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 admises au
31janvier 1995 àdevenir Membres originels del'OMC.
85. LeComité enaainsidécidé.
Q. Mises àjourdesnotifications autitredel'article 8.3
86. LePrésident adéclaré queleGroupe decontact informel surlesmesures antidumping, les
subventions etlesmesures compensatoires avaitobservé qu'ilfallait poursuivre lestravaux ausujet
dumodèledeprésentationdesmisesàjourannuellesdesnotificationsautitredel'article8.3del'Accord.
Ilaproposé queleComité autorise legroupe detravail établi autitredupoint précédent del'ordre
dujouràétudier aussi laquestion.
87. LeComité enaainsidécidé.
R. Groupe d'experts permanent (article 24.3)
88. LePrésident arappelé qu'auxtermes del'article 24.3del'Accord, leComité devait établir
leGroupe d'experts permanent etenélirelesMembres. Ilimportait queleComité commence dès
quepossible àétudier l'établissement, lacomposition etlefonctionnement duGroupe d'experts
permanent. LePrésident aproposé queleComité l'autorise àmener desconsultations informelles
surcettequestion.
89. LeComité enaainsidécidé.
S. Arrangement concernant lecalcul dusubventionnement autitredel'Annexe IV
90. LePrésident arappelé quelanote62del'Annexe IVdel'Accord prévoyait quelesMembres
devaient élaborer, selon qu'ilserait nécessaire, unarrangement concernant lecalcul duseuilde5pourG/SCM/M/1
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centauxfinsdel'Annexe IV.Ilsouhaitait avoir l'avisduComité surlepoint desavoir sicelui-ci
devrait établir ungroupe detravail quicommencerait àexaminer laquestion.
91. Lereprésentant duJapon aditqu'ilfallait queleComité surveille lamiseenoeuvre del'Accord
pendant uncertain temps avant d'élaborer desrègles nouvelles. LeJapon pensait doncqu'ilétaitinutile
d'étudier laquestion àcestade etqu'iln'étaitpasopportun d'établir ungroupe detravail.
92. Lereprésentant desEtats-Unis aestimé qu'ilserait toutàfaitopportun qu'ungroupe detravail
examine lesquestions trèstechniques etpotentiellement délicates quidécoulaient del'Annexe IVet
qu'ilserait bondecommencer àétudier cesquestions.
93. Lereprésentant duCanada areconnu qu'enprincipe ilserait judicieux d'établir cegroupe.
LeComité devrait définir clairement lemandat dugroupe etledélai danslequel celui-ci devrait
s'acquitter desatâche.
94. Lereprésentant del'UEn'étaitpasconvaincu delanécessité d'établir dèsmaintenant cegroupe
detravail. Toutefois, ilpensait quelegroupe devrait êtreétabli etprocéder àdestravaux avant que
laquestion d'uneinterprétation del'annexe IVnedevienne unvéritable problème; eneffet, après
unoudeuxdifférends, laposition desMembres serait plusarrêtée etlesdiscussions plusdifficiles.
Ilserait doncopportun d'établir cegroupe dansdesdélais relativement brefsetdeluiassigner unmandat
précis qui,entoutétatdecause, étaitdéfini parlesdispositions del'Annexe IV.
95. LePrésident ademandé audélégué duJapon s'ilsouhaitait reconsidérer saposition, entenant
compte dufaitqueleJapon étaitàl'origine delanoteenquestion. Dans lanégative, lePrésident
proposait d'avoir desconsultations informelles pourrégler laquestion.
96. LeComité enaainsidécidé.
T. Procédures pourl'examen annuel
97. LePrésidentarappeléque,conformémentàl'article32.7del'Accord,leComitédevaitprocéder
chaque année àunexamen delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord, entenant compte
desesobjectifs, etinformer chaque année leConseil ducommerce desmarchandises desfaitsintervenus
pendant lapériode surlaquelle porterait cetexamen. Enapplication del'Accord duTokyo Round,
leComité s'acquittait decetteobligation delamanière suivante. Enpremier lieu,leSecrétariat élaborait
unprojet derapport auxPARTIES CONTRACTANTES, quiétaitdistribué auxMembres duComité
avant laseconde réunion ordinaire del'année ouàladite réunion. LeComité examinait leprojet de
rapport àlafindesaréunion etchargeait leSecrétariat d'apporter lesmodifications quipouvaient être
nécessaires pourtenircompte deséléments nouveaux apparus aucours delaréunion. LeSecrétariat
établissait laversion définitive durapport, qu'ilcommuniquait auxPARTIES CONTRACTANTES.
LePrésident aproposé qu'enl'absence dedécision contraire duComité entre laprésente réunion et
laseconde réunion ordinaire, leComité suive lamême procédure queleComité duTokyo Round.
98. LeComité enaainsidécidé.
U. Autres questions
99. Aucune question n'aétésoulevée autitredecepoint del'ordre dujour.G/SCM/M/1
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V. Dates desréunions
LePrésident arappelé qu'enapplication del'Accord duTokyo Round, leComité tenait ses
deuxréunions ordinaires chaque année àlamême époque, àsavoir ladernière semaine d'avriletla
dernière semaine d'octobre. Ilaproposé queleComité décide detenirnormalement sesdeuxréunions
ordinaires auxmêmes périodes, cequiassurerait unecertaine prévisibilité aussibienpourlesMembres
quepourleSecrétariat. Celapermettrait également detenirdesréunions conjointes ouconsécutives
duComité etduComité duTokyo Round, comme lepréconisait laDécision surlesmoyens d'éviter
unchevauchement procédural etinstitutionnel (WT/L/29). Toutefois, lePrésident avaitétéinformé
qued'autresorganesavaientdéjàretenulessallesnécessairespourladernièresemained'avriletsuggérait
doncquelapremière réunion ordinaire setienne pendant lasemaine du1ermai.
100. LeComité enaainsidécidé.
101. LePrésident aditqueleComité avaitdécidé deteniruneréunion extraordinaire pourexaminer
leslégislations immédiatement après lapremière réunion ordinaire, sousréserve qu'unnombre suffisant
denotifications aitétéreçu.Cette réunion extraordinaire setiendrait verslafindelasemaine du1ermai
oudanslecourant delasemaine suivante.
102. LeComité enaainsidécidé.