RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/5
24avril1995
DUCOMMERCE(95-0987)
Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
NOTE SUR LAREUNION DES6ET7AVRIL 1995
1. LeGroupe denégociation surlesservices detransport maritime atenusacinquième réunion
les6et7avril1995. LePrésident aditque,depuis laprécédente réunion, laColombie étaitdevenue
membre àpartentière duGroupe, cequiportait à40lenombre totaldesparticipants. Oncomptait
enoutre 16gouvernements ettroisorganisations ayant lestatut d'observateur.
2. L'ordre dujourdelaréunion figurait dansl'aérogramme WTO/AIR/46 du22mars 1995.
LePrésident aditqu'ilentendait axerlaréunion surl'examen desdixséries deréponses auquestionnaire
reçuesdepuis laprécédente réunion etconsacrer unepartie dutemps disponible àunexamen duprojet
delistesurlesservices detransport maritime etdesobservations faites àcesujetparleCanada, la
CEetlesEtats-Unis.
3. Lepremier point del'ordre dujourétaitl'examen desdemandes destatut d'observateur. Le
Groupe adécidé d'accorder cestatut àlaBulgarie, paysquinégociait sonaccession àl'OMC.
4. Ledeuxième point del'ordre dujouravaittraitàl'examen desréponses auquestionnaire sur
lesservices detransport maritime. LePrésident aditqueleSecrétariat avait reçuetfaitdistribuer
auGroupe 25séries deréponses -soitunpeuplusdelamoitié duchiffre ciblesil'onconsidérait le
nombre totaldeparticipants. Enoutre, aucune réponse n'avait étéreçuedesgouvernements ayant
lestatut d'observateur. Etant donné qu'ilfallait queleGroupe envienne àlaphase desnégociations
proprement dites, lePrésident avivement encouragé lesdélégations -qu'ils'agisse desparticipants
oudespaysobservateurs -quinel'avaient pasencore faitàprésenter leurs réponses àdesfinsde
transparence pourlabonne marche destravaux. Lesparticipants ontalors étéinvités àprésenter
brièvement leurcommunication etàrépondre auxquestions desautres délégations.
5. Lapremière série deréponses auquestionnaire àexaminer était celle delaNorvège
(S/NGMTS/W/2/Add.6). Ausujetdesquestions 6à11delaPartie Iduquestionnaire, lereprésentant
delaNorvège aexpliqué quelemanque destatistiques surl'organisation dutrafic tenait aufaitque
lemarché norvégien étaitouvert etqu'uneréglementation n'étaitpasvraiment nécessaire. Lapart
estimative desservices deligne àdestination delaNorvège quiétaient assurés pardesconférences
étaitde40pourcent, alors quecelledutrafic deligne àdestination etaudépart delaNorvège qui
étaitconteneurisé étaitd'environ 80pourcent. S'agissant delaréponse àlaquestion 6,l'intervenant
aconfirmé qu'iln'yavait pasdans sonpays dedéfinition del'expression "transport maritime
international" ouducabotage; lestransports àdestination etenprovenance desinstallations situées
aularge descôtes, ycompris desinstallations d'exploration pétrolière, étaient considérés comme du
cabotage. Ausujetdelaréponse àlaquestion 22,l'intervenant aconfirmé qu'ilexistait biencertains
liensentre lesrégimes réglementaires delaCEetdelaNorvège dufaitdel'Accord surl'Espace
économique européen. Cetaccord contenait leRèglement duConseil desCEn954/79, quiservait
defondement àl'application parlaCEetlaNorvège delaConvention desNations Unies relative à
uncode deconduite desconférences maritimes. Ausujet delaréponse auxquestions 29et30,S/NGMTS/5
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l'intervenant aditqu'entre autres choses laLoisurlesconférences maritimes portait application du
Code desconférences maritimes maisnerégissait paslesconférences entantquetelles.
6. Lasériederéponses suivante àexaminer étaitcelleduChili (S/NGMTS/W/2/Add.13). Au
sujetdelaréponse àlaquestion 1delaPartie Iduquestionnaire, lereprésentant duChili aconfirmé
qu'iln'yavaitquedesnavires frigorifiques battant pavillon étranger quiétaient détenus, contrôlés ou
exploités pardesentités chiliennes etquecelatenait auxconditions dontétaitassorti lefinancement
obtenu pourlaconstruction decesnavires. Ausujetdelacontradiction apparente entre lesréponses
auxquestions 1et4delaPartie I,iladitquelapartde22pourcentducommerce assurée pardes
navires frigorifiques dansletotaldutrafic assuré pardesnavires battant pavillon national, quiétait
indiquée danslaréponse àlaquestion 4,correspondait nonseulement autrafic assuré pardesnavires
spécialisés maisaussi àdescargaisons transportées dansleschambres frigorifiques d'autres types de
navires.
7. Ausujetdelaréponse auxquestions 1,2et3delaPartie II,lereprésentant duChili adit
quelegrand principe delapolitique maritime desonpaysétaitlaliberté destransports maritimes et
quelaréciprocité nejouait qu'encasd'application derestrictions àdesnavires chiliens. Lesmesures
deréciprocité concernant lapartdecargaison réservée, parexemple, avaient étéappliquées dansle
trafic bilatéral aveclaBolivie etleParaguay. L'intervenant nevoyait pasd'exemple demesures de
réciprocité concernant l'exclusion decertains trafics quiaientétéappliquées. Ilasouligné que,quoique
danslesannées 70,laréciprocité aitétéunprincipe trèsimportant pourpromouvoir laparticipation
desnavires chiliens autransport descargaisons chiliennes, ceprincipe n'étaitplusutilisé comme un
instrument d'administration dutrafic. S'agissant desagents maritimes, touslesnavires stationnant
àquaiauChili devaient êtrereprésentés parunagent; lesagents étaient autorisés àtraiter dequestions
enrapport avecl'exploitation dunavire ainsiqued'aspects commerciaux telsquelesconnaissements.
Lesagents maritimes devaient êtredesressortissants chiliens maisdes"agents généraux" étrangers
pouvaient, ainsiqu'ilétaitindiqué dansleCode decommerce, opérer auChili.
8. Ausujetdelaréponse àlaquestion 4,lereprésentant duChiliaditquelesentreprises étrangères
detransport multimodal nepouvaient pasposséder decamions nid'autres équipements auChili mais
uniquement selesprocurer parvoiedelocation etdecrédit-bail. Enoutre, pouropérer danslepays,
lesentreprises detransport multimodal devaient êtredespersonnes morales chiliennes. Acesujet,
l'intervenant amentionné lesaccords detransport terrestre pourleCône Sud,quiréservaient letrafic
decabotage auxpayspartenaires. Ausujetdestransports parrail,ilaindiqué quel'investissement
privé -qu'ilsoitnational ouétranger -représentait 55pourcentdetouslesinvestissements dansle
secteur. S'agissant delaréponse àlaquestion 5,ilaconfirmé qu'onpouvait s'assurer librement, par
contrat, lafourniture deservices auxiliaires, telsqueletransfert decargaisons, lesservices auxiliaires
detransport, lechargement etledéchargement, danslesports nationaux. Desconcessions étaient déjà
accordées àdesentreprises privées pourlaconstruction desportsetleParlement examinait actuellement
laquestion del'investissement privé danslesports. Ausujetdesréponses auxquestions 20,21et22,
l'intervenant aditqueleChili n'avaitpasratifié leCode desconférences maritimes etquel'accord
avecleBrésil étaitleseulqu'ilavait conclu encequiconcerne lepartage dutrafic (seul lepétrole
etlesproduits dérivés étaient exclus duchamp decetaccord). Ausujetdelaréponse àlaquestion 8c),
ilaconfirmé qu'iln'existait pasderestrictions concernant letransport pardesnavires battant pavillon
étranger d'unpoint àunautre duChili etàdestination etenprovenance decepays.
9. Lasériederéponses suivantes àexaminer étaitcelledel'Indonésie (S/NGMTS/W/2/Add.14).
Ausujetdelaréponse àlaquestion 1delaPartie I,lereprésentant del'Indonésie aditqu'iln'yavait
pasdenavires àpassagers battant pavillon national quiassuraient destransports internationaux. Au
sujet delaréponse àlaquestion 13,iladitquelescompagnies detransport maritime étrangères
pouvaient transporter descargaisons sanslimite dequantités mais devaient avoir pour agent une
compagnie maritime indonésienne. Lescompagnies étrangères étaient autorisées àfournir desservicesS/NGMTS/5
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d'agence maritime, desservices degroupage etd'empotage/de dépotage deconteneurs, desservices
detransit etdesservices d'entreposage etdemagasinage uniquement enconstituant unecoentreprise
avecunecompagnie indonésienne. Toutefois, danscescas,lescompagnies étrangères pouvaient avoir
uneparticipation allant jusqu'à95pourcentducapital. Ausujetdelaréponse àlaquestion 2dela
Partie II,l'intervenant aditqu'ilyavait137ports ouverts autrafic international enIndonésie etque
lescompagnies maritimes étrangères pouvaient faireescale danscesports sanslimite dequantité ou
defréquence. Cescompagnies devaient désigner unecompagnie maritime indonésienne pours'occuper
desopérations demanutention danslesports. Toujours ausujetdelamême réponse, l'intervenant
aconfirmé que l'expression "trafic international demarchandises" désignait letrafic
d'importation/d 'exportation -c'est-à-dire letrafic àdestination etenprovenance d'Indonésie.
10. Ausujetdelaréponse àlaquestion 5,lereprésentant del'Indonésie aajouté qu'iln'yavait
pasdeportsprivés enIndonésie etquelagestion desportsétaitconfiée àunesociété détenue parl'Etat.
Lesservices auxiliaires pouvaient toutefois êtrefournis pardespersonnes privées, maisuniquement
siellesavaient lanationalité indonésienne. Ausujetdelaréponse àlaquestion 4,l'intervenant adit
queseules lescompagnies nationales pouvaient effectuer desopérations detransport multimodal.
S'agissant delaréponse àlaquestion 8,ilarappelé auGroupe quel'Indonésie n'avaitinscrit dans
salisteaucun engagement concernant lesservices auxiliaires. Apropos delaréponse àlaquestion 9,
iladitquelegouvernement encourageait maisn'obligeait paslescompagnies maritimes étrangères
àréduire progressivement leurparticipation danslescoentreprises constituées avecdescompagnies
indonésiennes. Toujours àcesujet, ilaindiqué qu'ildevrait êtrepossible pourlesfournisseurs étrangers
deconclure desarrangements envuedeformer descoentreprises avecdesfournisseurs indonésiens
pourlafourniture deservices internationaux detransport multimodal. Ledomicile descoentreprises
devait bienentendu êtreliéauxactivités qu'ellesmenaient danslesports.
11. Enréponse àunequestion générale surl'accès aumarché, lereprésentant del'Indonésie a
indiqué qu'iln'yavaitpasdeprocédures spécifiques fixées parleMinistère destransports pourletrafic
d'exportation. Ausujetdelaréponse àlaquestion 15,ilaconfirmé quetouslesservices énumérés
àlaquestion 13étaient disponibles surunebasenondiscriminatoire. Demême, àpropos delaréponse
àlaquestion 16,ilaconfirmé qu'iln'yavait pasdemesures quirestreignaient l'accès auxports
maritimes etquelesconditions étaient lesmêmes quepourlesfournisseurs nationaux. S'agissant de
laréponse àlaquestion 22,ilaexpliqué quelegouvernement n'appliquait pasleCode desconférences
maritimes etquecelles-ci devaient simplement êtrenotifiées. Pourcequiétaitdelaquestion 27,il
aprécisé que,parcargaisons appartenant àl'Etat,onentendait lescargaisons détenues parl'Etat,qu'elles
soient denature commerciale ounon.
12. Lasériederéponses suivante àexaminer étaitcelledeHong Kong (S/NGMTS/W/2/Add.15).
Apropos delaréponse àlaquestion 8a)delaPartie IIduquestionnaire, lereprésentant deHong Kong
aditquedeslimitations sousforme demonopoles oudefournisseurs exclusifs deservices étaient
appliquéesencequiconcernelamiseenplacedesbouées,lepilotageetl'accomplissementdesformalités
delicence pourlesnavires transportant despassagers. Lamiseenplace desbouées étaiteffectuée
parl'Etatetlesservices depilotage étaient assurés parunfournisseur exclusif pourdesraisons de
sécurité. Letransport despassagers pardesnavires nationaux dansleseauxterritoriales deHong Kong
étaitconsidéré comme ducabotage etréservé àdesfournisseurs deHong Kong alors quelesautres
formes decabotage étaient ouvertes àtous. Lesdécisions concernant lamiseenplace determinaux
(parexemple, determinaux àconteneurs) étaient prises parleConseil dedéveloppement desports -
organe comprenant desreprésentants dessecteurs public etprivé -etétaient fondées surledébit de
chargement etdedéchargement desmarchandises àHong Kong. Lorsqu 'unedécision étaitprise de
construire desterminaux àmarchandises, unappel d'offres public raisonnable etnondiscriminatoire
étaitlancé, auquel pouvaient répondre tousceuxquis'intéressaient àlaconstruction, àladétention
ouàl'exploitation decesterminaux.S/NGMTS/5
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13. Lasériedequestions suivante àexaminer étaitcelleduMexique (S/NGMTS/W/2/Add.16).
Ausujetdelaréponse àlaquestion 10delaPartie IIduquestionnaire, lareprésentante duMexique
aditquelesigleAPIfigurant danslaversion espagnole desréponses signifiait "Administración Portuaria
Integral" etdevait setraduire par"administration portuaire intégrale". Leplafond de49pourcent
fixépourlaparticipation étrangère s'appliquait auxservices comme lesAPIetlepilotage mais, pour
quelques autres services, uneparticipation plusélevée étaitpossible sousréserve del'approbation de
laCommission desinvestissements étrangers. L'intervenante donnerait souspeudesprécisions au
sujetdesautres questions soulevées pendant laréunion.
14. LasériederéponsessuivanteàexaminerétaitcelledelaCôted'Ivoire(S/NGMTS/W/2/Add.17).
Lareprésentante delaCôted'Ivoire aditquelapolitique desonpaysenmatière detransport maritime
étaitfondée surl'application duCode deconduite desconférences maritimes etdesaccords bilatéraux
conclus aveclaplupart despayseuropéens, etquel'undesesprincipaux objectifs étaitdepermettre
unaccès auxmarchés harmonisé auniveau sous-régional. Ausujetdelaréponse àlaquestion 29,
l'intervenante aditque,comme ilétaitindiqué, iln'existait paspourlemoment delégislation sur
laconcurrence etquel'administration maritime avait seulement l'intention decommencer àétudier
laquestion.
15. Lasériederéponses suivante àexaminer étaitcelledelaMalaisie (S/NGMTS/W/2/Add.19).
Ausujetdelaréponse àlaquestion 9delaPartie Iduquestionnaire, lareprésentante delaMalaisie
aditquesonpaysavaitconclu avec12paysdesaccords bilatéraux visant àmettre encommun des
renseignements, parl'intermédiaire decomités mixtes, surlesquestions maritimes etliéesàlasécurité
maritime; cesaccords necomprenaient pasdeclause NPF, nineportaient surlepartage dutrafic.
Ausujetdelaréponse àlaquestion 13,elleaconfirmé lesrenseignements figurant dansletableau
etajouté que,pourl'entretien etlaréparation desnavires, iln'yavaitpasdefournisseurs étrangers
proprement dits,maisquel'onconstatait uneparticipation étrangère danscertains chantiers navals
dupays. Ausujetdelaréponse àlaquestion 14,elleaconfirmé queseuls cinqtransporteurs de
conteneurs pouvaient êtreprésents enmême temps surlemarché malaisien etquetousdevaient être
denationalité malaisienne; lorsqu 'ilétaitquestion d'acheminement intérieur parcamion, ils'agissait
detransports parcamion sousdouane.
16. Ausujetdelaréponse àlaquestion 2delaPartie II,l'intervenante aditquelesprocédures
àterreàl'intérieur duports'appliquaient essentiellement auxmarchandises dangereuses lorsdesescales
danslesports dupays. Ausujetdelaréponse àlaquestion 6,elleaprécisé queles"instruments
maritimes" visés étaient lesinstruments etconventions internationaux del'OMI, enparticulier ceux
quiavaient traitautransport desmarchandises dangereuses. Ausujetdelaréponse àlaquestion 7,
elleaindiqué quelacompagnie nationale, laMalaysian International Shipping Corporation (MISC),
étaitdétenue entotalité pardesressortissants malaisiens mais qu'iln'yavait pasdepréférences
spécifiques encequiconcerne letrafic. S'agissant delaréponse àlaquestion 9,elleaprécisé que,
pourlesagents maritimes fournissant leurs services danslecadre d'unecoentreprise, larépartition
ducapitalétaitlasuivante:participationétrangèrede70pourcentetparticipationlocalede30pourcent,
soitexactement l'inverse decequiétaitautorisé jusqu'àdeuxansauparavant. Ausujetdelaréponse
àlaquestion 10delaPartie II,elleaconfirmé qu'ilexistait desrestrictions dansledomaine ducabotage
pourlesnavires battant pavillon étranger, maisquedesexemptions étaient possibles. Ausujetdes
questions 27et28,auxquelles aucune réponse n'avait étédonnée, elleaindiqué quelescargaisons
noncommerciales -c'est-à-dire celles quiétaient destinées àdesprojets del'Etatetàdesorganismes
d'Etat-étaient réservées auxcompagnies nationales désignées parl'Etat,lesquelles devaient demander
desexemptions lorsqu 'ellesnepouvaient pasfournir lesservices detransport nécessaires.
17. Lasériederéponses suivante àexaminer étaitcelledelaRoumanie (S/NGMTS/W/2/Add.20).
Ausujetdelaréponse àlaquestion 3delaPartie Iduquestionnaire, lereprésentant delaRoumanie
aditquetouslesnavires avaient accès auxpostes d'accostage; encasdesurcharge, lapriorité étaitS/NGMTS/5
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donnée auxnavires deligne. Iln'yavaitpasd'arrangement réglementaire s'appliquant auxservices
deligneentantquetels.Ausujetdelaréponse àlaquestion 20,l'intervenant aindiqué quecertains
accords bilatéraux, ycompris ceuxquiétaient encours denégociation, s'appliquaient auxtransports
fluviaux.Lesaccordsbilatérauxconclusrécemmentdansledomainedestransportsmaritimescontenaient
uneclause detraitement NPF, contrairement auxaccords négociés plustôt.
18. Lasériederéponses suivante àexaminer étaitcelledelaTurquie (S/NGMTS/W/2/Add.23).
LereprésentantdelaTurquieaditquelesautoritésn'appliquaientpasdesystèmerigoureuxderépartition
descargaisons. Ausujetdelaréponse àlaquestion 29delaPartie IIduquestionnaire, ilafaitsavoir
auGroupequ'unenouvelleloisurlaconcurrenceavaitétéadoptéeenTurquie,dontl'applicationpourrait
êtreétendue ultérieurement ausecteur destransports maritimes. S'agissant desmesures fiscales, il
asouligné queleslistes d'exemptions présentées parlaTurquie contenaient desrenseignements utiles
àcesujet.
19. Lasériederéponses suivante àexaminer étaitcelleduGhana (S/NGMTS/W/2/Add.21). Au
sujetdelaréponse àlaquestion 2delaPartie Iduquestionnaire, lereprésentant duGhana aindiqué
quelapartdutrafic totalassuré parvoiemaritime étaitde95pourcent(etnonde75pourcentcomme
ilétaitindiqué). S'agissant delaréponse àlaquestion 3,ilaprécisé quelevolume desexportations
effectuées parmerétaitde2020349tonnes; ausujetdelaréponse àlaquestion 4,ilaapporté une
correction etditquelapartdutransport devracs étaitde3869675tonnes etquelapartdesservices
deligneassurés parlaBlack StarLine(transporteur battant pavillon national) étaitde119748tonnes.
S'agissant delaréponse àlaquestion 10,iladitquelapartexacte dutrafic deligne quiétait
conteneurisée étaitde29,5pourcent. Apropos delaréponse àlaquestion 13,ilaindiqué qu'iln'y
avaitpasderestriction appliquée auxfournisseurs étrangers pourlesservices énumérés àlaquestion 13
etquelaparticipation dusecteur privé avaittendance às'accroître pouruncertain nombre deservices
portuaires etdeservices auxiliaires.
20. Ausujetdelaréponse àlaquestion 20delaPartie II,l'intervenant aditqu'iln'yavaitpas
auGhana desystème departage dutrafic. Unprocessus delibéralisation avaiteulieuenAfrique de
l'Ouest etduCentre, parexemple enCôted'Ivoire etauSénégal. Iln'yavait pasactuellement de
législation surlepartage dutrafic maisplutôt unpartage derenseignements surletrafic. Leprincipe
fondamental delaconcurrence s'appliquait auGhana. Ausujet delaréponse àlaquestion 24,
l'intervenantaconfirméquedespayscommeleBurkinaFasobénéficiaientdedroitsd'accostagespéciaux
etdefacilités d'entreposage afinderéduire leursfraisdetransport, etceenapplication delaConférence
ministérielledesEtatsdel'Afriquedel'OuestetduCentresurlestransportsmaritimes(CONMINMAR).
Ausujetdelaréponse àlaquestion 35,iladitqueleConseil deschargeurs ghanéens -association
dechargeurs -avaitsubidesmodifications importantes encesensquelesentités membres quiétaient
auparavant desorganismes publics, détenus parl'Etat,avaient étédeplusenplusprivatisées; enoutre,
laChambre decommerce étaitl'entité quiprésidait actuellement leConseil. Ausujetdesdifférends,
ilaindiqué quelesarmateurs avaient rarement recours auxtribunaux pourdesquestions comme les
tauxdefret,lesredevances portuaires excessives, etc.
21. Lasériederéponses suivante àexaminer étaitcelledesPhilippines (S/NGMTS/W/2/Add.24).
Lareprésentante desPhilippines aditqu'iln'existait pasdesociétés denavigation oudecompagnies
maritimes nationales détenues parl'Etatquifournissaient desservices auxiliaires danssonpays. En
réponse àunequestion d'unparticipant, elleaindiqué queleDécret n769incorporait lesdispositions
duCode desconférences maritimes danslalégislation desPhilippines; laloin'avaittoutefois pasété
miseenoeuvre ensoicaraucun accord bilatéral n'avaitéténégocié quisoitfondé surlesdispositions
dececode. LeDécret présidentiel n1466, quitraitait descargaisons réservées commandées oupayées
parl'Etat,étaittoujours envigueur même si,cesdernières années, c'étaient desexemptions, plusque
ledécret lui-même, quiavaient étéappliquées. Ausujetdesréponses àlaquestion 4delaPartie I
etàlaquestion 8a)delaPartie II,l'intervenante aditquelaparticipation desinvestisseurs étrangersS/NGMTS/5
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danslesservices publics comme lestransports oulescommunications étaitlimitée à40pourcent;
danscertains cas,lesentités quisouhaitaient selivrer àdesopérations detransport maritime devaient
satisfaire àuneprescription concernant undecapital versé minimal; pourêtreagréées, lesentreprises
devaient prouver qu'ellesavaient lacapacité d'effectuer lesopérations pourlesquelles ellesprésentaient
unedemande. Enréponse àlaquestion 13delaPartie I,l'intervenante aindiqué quelescadres
supérieurs (c'est-à-dire lesprésidents) etlesagents d'exploitation principaux (c'est-à-dire les
administrateurs) desfournisseurs deservices auxiliaires appartenant enpartie àdesétrangers devaient
êtredenationalité philippine.
22. Ausujetdelaréponse àlaquestion 8delaPartie II,relative auxmesures concernant lapart
decargaison réservée, l'intervenante aconfirmé quedesnavires battant pavillon philippin devaient
êtreutilisés pourtransporter lescargaisons dontl'exportation/l 'importation et/ou letransport étaient
payés parl'Etat; desexemptions étaient accordées dansdescasprécis indiqués danslaloi.Les
Philippinesavaientappliquécesmesuresconcernantlapartdecargaisonréservéedemanièretrèslibérale.
Ausujetdesréponses auxquestions 20,21et22,l'intervenante aprécisé queleDécret n769se
contentait d'encourager uneplusgrande participation auxéchanges bilatéraux etnonl'application stricte
d'unsystème departage dutrafic entre leslignes nationales etleslignes despaysdedestination. Au
sujetdelaréponse àlaquestion 21,elleaditque,pourlemoment, lesautorités nesemblaient pas
vouloir négocier d'autres accords departage dutrafic.
23. Lasériederéponses suivante àexaminer étaitcelledeSingapour (S/NGMTS/W/2/Add.25).
Lereprésentant deSingapour adit,s'agissant deschiffres indiqués danslaréponse àlaquestion 3
delaPartie Iduquestionnaire, quelesexportations parmersechiffraient enfaità114,8 millions de
tonnes demarchandises. Desprécisions ausujetd'autres réponses seraient présentées parécritau
Groupe.
24. Lasériederéponses suivante àexaminer étaitcelledel'Argentine (S/NGMTS/W/2/Add.22).
Ausujetdelaréponse auxquestions 6à11delaPartie Iduquestionnaire, lereprésentant del'Argentine
aditque,s'iln'existait pasdechiffres, c'étaitquelesservices deligne utilisés pourlecommerce
extérieur dupaysn'étaient pastenus defournir detelsrenseignements. Ausujetdesréponses aux
questions 13et14,iladitque,enprincipe, aucune restriction n'étaitappliquée auxservices visésdans
cesquestions. S'agissant delaréponse àlaquestion 8c)delaPartie II,ilaindiqué queleSecrétariat
auxtransports etleSous-Secrétariat auxtransports maritimes étaient lesorganismes chargés desaccords
bilatéraux. Ausujet delaréponse àlaquestion 8d),iladitquesonpaysnedisposait pasde
renseignements surlespartsenpourcentage représentées parleséquipages étrangers etleséquipages
nationaux employés surlesnavires exploités pardesarmateurs argentins. Ausujetdelaréponse à
laquestion 12,ilaprécisé quelesentreprises maritimes argentines nebénéficiaient pasdeprêtsàfaible
tauxd'intérêt, d'untraitement fiscal préférentiel, niduremboursement deleursimpôts -contrairement
àcequiétait ditdans laréponse correspondante delaversion anglaise dudocument
S/NGMTS/W/2/Add.22. Enréponse àunequestion d'unparticipant, ilaindiqué queladurée devalidité
duDécret n1493, quiaccordait letraitement national auxnavires étrangers, était detroisans.
25. Pendant laréunion, lePrésident aaussilaissé uncertain temps auxdélégations dontlesréponses
avaient étéexaminées àlaprécédente réunion duGroupe pourdonner deséclaircissements àleursujet.
26. Lereprésentant del'Egypte aditqu'unesériedeprojets deloi,etnonuneseule loicomme
ill'avait précédemment indiqué auGroupe, étaitactuellement àl'examen àl'Assemblée nationale,
quimodifierait danslapratique uncertain nombre deloisexistantes concernant lesecteur destransports
maritimes. Ilfournirait descopies desnouvelles loisauGroupe unefoisqu'ellesauraient étéadoptées.
27. Lereprésentant desEtats-Unis aprécisé que,contrairement àcequ'ilavaitditàlaprécédente
réunion duGroupe, certaines ventes delaCommodity Credit Corporation, parexemple danslecadreS/NGMTS/5
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deprogrammes d'aidealimentaire etd'assistance extérieure, étaient associées àdesmarchés publics.
Ausujetdelaréponse àlaquestion 7delaPartie Iduquestionnaire, ilaindiqué quedesdonnées
surlesconférences n'avaient pasétérecueillies jusque-là etqu'ilfaudrait pourlefaireuntemps et
desressources considérables. S'agissant delaréponse àlaquestion 14,ilnepensait pasquele
mouvement international demarchandises sousforme detransport multimodal deboutenboutsoit
affecté parlesrestrictions concernant lecabotage. Ausujetdelaréponse àlaquestion 20delaPartie II,
ilaconfirmé quelesEtats-Unis n'avaient passé qu'unseulaccord departage dutrafic: l'accord maritime
bilatéral aveclaRépublique populaire deChine, quiprévoyait uneparité dutrafic deligne bilatéral
desmarchandises, pourlescargaisons commerciales exportées etimportées, l'objectif étantqueles
navires dechaque nation transportent aumoins untiersdecescargaisons. Ausujetdelaréponse à
laquestion 25,ilaconfirmé quedesmesures pouvaient êtreprises, envertu del'article 19delaLoi
de1920 surlamarine marchande, pourremédier àdesconditions défavorables, même pourletrafic
quin'étaitpasassuré pardesnavires desEtats-Unis. Desprécisions surd'autres questions soulevées
enfévrier figuraient dans lesrenseignements complémentaires fournis dans ledocument
S/NGMTS/W/2/Add.11/Suppl.1.
28. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquedesdonnées étaient encore rassemblées
ausujetdesseconds registres maisquelesrenseignements fournis danslesréponses desCEcouvraient
entoutétatdecause touslesnavires battant pavillon desEtatsmembres del'UE; latâche étaitd'autant
plusdifficile queladéfinition desseconds registres variait d'unEtatmembre àl'autre. L'intervenant
aconfirmé qu'aucune partie ducommerce effectué pardesconférences deligne n'étaitassujettie à
desmesures gouvernementales correspondant àuneforme quelconque departage dutrafic (parexemple,
40-40-20). Ausujetdelaréponse àlaquestion 13delaPartie I,ilaprécisé qu'aucune restriction
n'étaitappliquéeparl'EspagneoulePortugalauxservicesauxiliairesénumérés;ilaconfirmél'existence
derestrictions enGrèce maisaprécisé que,danslecasdesservices d'agence maritime, larestriction
s'appliquait auxservices deconsignation denavires enrapport aveclagestion desnavires maispas
auxopérations commerciales indiquées dansleprojet demodèle deliste. Ausujetdelaréponse à
laquestion 14,ilaindiqué qu'ilexistait desrestrictions appliquées auxvoies navigables intérieures
quiétaient liées àlanationalité desbarges mais qu'elles neconstituaient pasdesrestrictions à
l'investissement étranger entantquetelles; enoutre, iln'yavaitaucune autre forme derestriction
limitantl'accèsetlerecoursauxvoiesnavigablesintérieurespourletransportintérieurdesmarchandises.
Ausujetdelaréponse àlaquestion 20,iladitquecertains accords étaient dedurée limitée maisqu'ils
étaient pourlaplupart automatiquement renouvelables -c'est-à-dire que,danslapratique, ilsn'étaient
généralement paslimités dansletemps.
29. Lereprésentant delaRépublique deCorée s'estréféré àladeuxième phrase dudeuxième
paragraphe delapage6delanotesurlaréunion duGroupe des9et10février (S/NGMTS/4) etdit
qu'iln'avaitpasdonné deréponse définitive ausujetdelaquestion 8a),comme lelaissait entendre
letexte decettenoteouletexte ducorrigendum quesadélégation avait faitdistribuer demanière
informelle àlaréunion: ilavaitalorsindiqué qu'ildevrait vérifier sideslimitations étaient appliquées
aux"autres formes deprésence commerciale" ausensduparagraphe 2desdéfinitions jointes auprojet
demodèle deliste. Enfait,ilétaitapparu après vérification quelalistedelaRépublique deCorée
necorrespondait pasexactement àcetégard auprojet demodèle delisteetlecorrigendum distribué
demanière informelle àlaréunion avaitétécorrigé enconséquence parladélégation coréenne dans
lecorrigendum distribué formellement peudetemps après (S/NGMTS/W/2/Add.7/Corr.1): lesmots
"model schedule" (modèle deliste)figurant souslaquestion 8a)danslecorrigendum informel étaient
remplacés parlesmots"Korean schedule" (listecoréenne) danslapartie correspondante ducorrigendum
présenté formellement. L'intervenant voulait êtresûrquecechangement neserait pasinterprété comme
étantuncommentaire surlavaleur del'offre faiteparlaRépublique deCorée.
30. Lereprésentant delaPologne adit,pourclarifier laréponse àlaquestion 1delaPartie Idu
questionnaire, qu'ilyavait 28navires polonais battant pavillon étranger, quireprésentaientS/NGMTS/5
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595000tonnes deportenlourd; cechiffre avaitétéétabli auxfinsdelaréunion encours etpouvait
nepasêtretoutàfaitcompatible aveclesautres chiffres donnés danslaréponse. Ausujetdelaréponse
àlaquestion 7,l'intervenant aditqu'iln'existait pasdedonnées surlesconférences delignes car
cesarrangements commerciaux volontaires nefaisaient l'objetd'aucune surveillance nid'aucune forme
d'intervention àmoins qu'ilsnecontreviennent àlaLoiantimonopole ouàlaLoisurlaconcurrence.
S'agissant delaréponse àlaquestion 9,iladitquelapartducommerce relevant d'accords maritimes
bilatéraux (dont aucun necontenait dedisposition surlepartage dutrafic) engénéral étaitde17pour
cent. Ausujetdelaréponse àlaquestion 12,ilaconfirmé quelapartdutrafic portuaire totalqui
étaitconteneurisée étaitde2pourcentetadonné laventilation ci-après pourlesprincipaux ports
polonais: Gdansk, 23300000tonnes; Gdynia, 7800000tonnes; etSzczecin/Swinoujscie,
17500000tonnes. S'agissant delaréponse àlaquestion 14,ilaindiqué qu'ilyavait enPologne
desfournisseurs étrangers quifournissaient desservices d'agence maritime, detransit etdecontrôle
descargaisons.
31. Ausujetdelaréponse àlaquestion 5delaPartie IIduquestionnaire, l'intervenant aditque
leParlement examinait unprojet deloisurl'infrastructure portuaire. S'agissant delaréponse àla
question 9,ilaindiqué quelescoentreprises constituées pourlagestion desports maritimes devaient
obtenir unpermis desautorités polonaises; iln'existait pasderéglementation générale s'appliquant
spécifiquement àlagestion desports, mais laChambre decommerce avait publié certaines
recommandations àcesujet. Encequiconcerne laréponse auxquestions 6et7,l'intervenant aconfirmé
qu'iln'existait pasdanssonpaysdedéfinition desexpressions "transport maritime international" et
"compagnie maritime nationale". Ausujetdelaréponse auxquestions 20et21,iladitquelaPologne
avait conclu 13accords bilatéraux, dontaucun necontenait dedisposition surlepartage dutrafic.
Ilamentionné àcetégard lesaccords passés avecl'Inde, lesPays-Bas, laFrance, l'Italie, laGrèce,
l'Egypte etChypre. Lesaccords bilatéraux quitraitaient desquestions fiscales étaient trèsimportants
pourlesecteur destransports maritimes; lorsque lesaccords bilatéraux concernant desquestions
économiques générales neprévoyaient pasdemesures fiscales, laPologne s'efforçaitdefaireinclure
detelles mesures danslesaccords qu'elleconcluait aveclesmêmes paysausujet destransports
maritimes. LaPologne appliquait desmesures derétorsion auxpaysquitaxaient lesrecettes dufret
desnavires battant pavillon polonais mais, autrement, ellen'appliquait généralement pasdetelles taxes.
Ausujetdelaréponse àlaquestion 26,l'intervenant aditquelesservices depilotage etderemorquage
étaient réservés auxressortissants polonais. Ilarappelé auGroupe qu'iln'yavaitpasderestrictions
concernant l'accès auxports ouauxinstallations portuaires polonais, quelaPologne n'appliquait pas
desystème departsdecargaison réservées etqueleschargeurs pouvaient choisir librement entrenavires
étrangers etnavires nationaux pourleurs transports.
32. Alafindesdébats surledeuxième point del'ordre dujour,lePrésident aditqu'ildemanderait
auSecrétariat decommencer àétablir unecompilation desréponses auquestionnaire, comme l'avait
suggéré lereprésentant desCommunautés européennes. Ilasuggéré quecettecompilation soitaxée
surlaPartie IIduquestionnaire, carlesréponses données serapportaient auxquestions queleGroupe
devait traiter ultérieurement.
33. Letroisièmepointdel'ordredujourétaitl'examenduprojetdelistesurlestransportsmaritimes.
34. LereprésentantdesEtats-Unisaexpliquéqueplusieurssuggestionsinclusesdanslesobservations
quesadélégation avaitfaitdistribuer ausujetduprojet delisteétaient d'ordre technique etconcernaient
despoints assez précis. S'agissant dutransport multimodal etdeslivraisons porte àporte, iladitque
lanoteconcernant lalistedevait êtremodifiée pourtenircompte desengagements delibéralisation
spécifiques danscedomaine.
35. Plusieurs délégations ontsouligné queleprojet delisteserait utilepourprendre desengagements
danscesecteur etconstituait unpoint deréférence précieux pourassurer unemeilleure transparenceS/NGMTS/5
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etuneplusgrande sécurité juridique. Certains pouvaient accepter quedesnégociations aientlieuau
sujet d'autres modifications àapporter auprojet deliste, même s'ils'agissait demodifications
fondamentales concernant letransport descargaisons au-delà del'environnement portuaire; pourqu'un
telexercice soitutile, ilfaudrait toutefois quelesparticipants confirment d'abord quecesmodifications
fondamentales étaient politiquement acceptables. D'autres ontfaitvaloir qu'iln'étaitpasnécessaire
deconvenir auplanmultilatéral dechangements àapporter auprojet delistecariln'yavaitrien,qu'il
s'agisse d'améliorations oud'autres modifications, quelespaysnepuissent ajuster lorsqu 'ilsinscriraient
desengagements dansleurs propres listes; enoutre, desmodifications quant aufond, comme celles
quitouchaient autransport multimodal, dépasseraient lecadre dumandat duGroupe, quiétaitlimité
auxnégociations surlesecteur destransports maritimes entantqueteletnonsurlesautres modes
detransport. Ilaaussi étéditquelestravaux concernant lesaspects techniques duprojet delistequi
laissaient àdésirer nedevaient enaucun casservir d'excuse pournepascontracter d'engagement ou
pourretarder lepassage àlaphase desnégociations; leGroupe devait faireporter sonattention sur
desquestions concrètes, importantes, quitouchaient aufond. Unedélégation asouligné que,sil'on
traitait efficacement lesquestions mentionnées danslanoterelative àlaliste, l'attitude trèssceptique
dusecteur maritime desonpayspourrait s'entrouver transformée.
36. LePrésident aditqu'illuisemblait quel'onamorçaitmanifestement lepassage delaphase
d'examen desdonnées factuelles àlaphase desnégociations. Iladitque,grâce auxquestionnaires,
leGroupe disposait d'unemeilleure basefactuelle pourlanégociation desengagements. Lesdébats
avaient aussi révélé queleprojet delisteavaitjouéetcontinuerait dejouer unrôletrèsimportant en
tantquecadre fiable pour laprise d'engagements. Surlabased'unprocessus quipouvait être
plurilatéral, multilatéral oubilatéral, leGroupe devait allerdel'avant ettraiter delanature précise
desengagements etd'éventuelles modifications àapporter auprojet deliste. Dans cecontexte, le
Président asuggéré qu'ilengage activement lesnégociations surlesengagements auplustarden
septembre etditque,silesdélégations pouvaient commencer àprésenter desoffres améliorées ense
fondant surtousleséléments quifiguraient dansleprojet delisteavant même lesvacances d'été,elles
faciliteraient considérablement leprocessus. Enoutre, entrelaréunion encours etlemoisdeseptembre,
leGroupe pourrait entamer laphase finale del'examen desdonnées factuelles, sinon l'achever
complètement.
37. Detrèsnombreux participants ontappuyé lasuggestion duPrésident selon laquelle les
négociations surlesengagements devaient commencer d'iciàseptembre. Quelques délégations ont
annoncé qu'ellesétaient prêtes àprésenter uneoffre conditionnelle avant même lesvacances d'été.
Quelques autres ontrappelé auGroupe qu'elles avaient maintenu leurs offres etelles ontinvité
instamment lesautres participants àprésenter ànouveau, comme point dedépart, lesmeilleures offres
qu'ilsavaient faites pendant leCycle d'Uruguay. Unedélégation aditqueleGroupe progressait vers
laphase desnégociations proprement dites, maisqu'iln'étaitpasnécessaire desedépêcher; lemoment
auquel engager lesnégociations étaitcrucial danslesecteur destransports maritimes; ilnesuffisait
pasdes'accuser mutuellement, cequiimportait, c'étaitlevéritable niveau desrestrictions réglementaires
enplace. Uneautre délégation aditqu'oubienlesparticipants avançaientenparallèle oubienilne
devait pasyavoirdemouvement dutout,c'est-à-dire quelesactions menées partouslesgouvernements
participants devaient êtretransparentes etéquitables. LePrésident aditqu'ilengagerait desconsultations
surlanature etlecalendrier précis destravaux àréaliser aucours desmois àvenir.
38. Lepoint suivant del'ordre dujourconcernait lesautres questions. Lereprésentant des
Communautés européennes s'estreporté àladeuxième phrase dudeuxième paragraphe complet de
lapage3dudocument S/NGMTS/4 etaprécisé que,contrairement àcequiyétaitdit,lesaides
publiques accordées auxcompagnies maritimes établies danslesEtats membres del'UEétaient liées
àl'immatriculation.S/NGMTS/5
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39. S'agissantdesdatesdesréunionsfutures,leGroupeestconvenuqu'iltiendraitsaréunionsuivante
les10et11juillet 1995. LePrésident aindiqué quel'onchercherait àcetteréunion àexaminer les
dernières réponses auquestionnaire etque,compte tenudesdébats quiavaient eulieuautitredu
troisièmepointdel'ordredujour,ilmèneraitdesconsultationsaveclesdélégationsaucoursdessemaines
àvenir pourdéterminer quels éléments destravaux ultérieurs duGroupe pourraient aussi êtretraités
àcemoment là.