RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/W/30
1ernovembre 1995
DUCOMMERCE(95-3375)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION DEMESURES D'URGENCE
PROCEDURES RECOMMANDEES -PROJET
Note duSecrétariat
1. Asaréunion des26et27juin1995, leComité aadopté lesprocédures denotification
recommandées pourlanotification desrèglements SPSconformément auparagraphe 5del'annexe B
del'Accord SPS(G/SPS/2/Rev.1). Enoutre, leComité aapprouvé unmodèle deprésentation distinct
àutiliser pourlanotification desmesures d'urgence comme leprévoit leparagraphe 6del'annexe B
(G/SPS/4). Ilresteàclarifier lanature des"casd'urgence" (paragraphe 2,annexe B)oudes"problèmes
urgents deprotection delasanté" (paragraphe 6,annexe B),end'autres termes lescirconstances dans
lesquelles unMembre neserait pastenudesuivre lesprocédures denotification normales du
paragraphe 5del'annexe B.
2. Ledroitfondamental desgouvernements deprendre desmesures sanitaires ouphytosanitaires
nécessaires pourprotéger lasanté estreconnu dansl'Accord (premier paragraphe dupréambule et
del'article 2).Leparagraphe 7del'article 5permet expressément l'adoption demesures enl'absence
depreuves scientifiques concluantes. Ainsi, lorsqu 'ungouvernement considère qu'iln'existe pasde
preuves scientifiques suffisantes pourpermettre deseprononcer définitivement surl'innocuité d'un
produit oud'unprocédé, l'Accord n'interdit pasl'introduction demesures immédiates afindeprotéger
lasantédespersonnes etdesanimaux oudepréserver lesvégétaux. Toutefois, danscescirconstances,
lesMembres doivent s'efforcer d'obtenir lesrenseignements additionnels nécessaires pourprocéder
àuneévaluation plusobjective durisque etexaminer lamesure d'urgence.
3. Ontrouvera ci-joint lesprocédures recommandées pourl'utilisation dumodèle deprésentation
desnotificationsd'urgence,ycomprisuneclarificationsuggéréedecequiconstitueunemesured'urgence
auxfinsduparagraphe 6del'annexe B.G/SPS/W/30
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Procédures denotification recommandées pourlesnotifications d'urgence
LesMembres devraient suivre ceslignes directrices lorsqu 'ilsnotifient desmesures d'urgence
comme leprévoit leparagraphe 6del'annexe B.Detelles mesures peuvent êtreprises lorsqu 'une
situation sanitaire ouphytosanitaire nouvelle etinattendue apparaît etquelesévaluations préliminaires
montrent qu'ilpeutyavoir unemenace potentielle pourlasanté despersonnes oudesanimaux ou
lapréservation desvégétaux surleterritoire dupaysconcerné, etque
- iln'existepasdenormeouderecommandation/lignedirectriceinternationaleappropriée,
oul'autorité gouvernementale compétente enaétudié une,maiscelle-ci nefournirait
paslaprotection immédiate nécessaire; et
- d'autres approches pertinentes appliquées pardespartenaires commerciaux ontété
étudiées maisnefourniraient paslaprotection immédiate nécessaire; et
- lamesure d'urgence choisie estl'option lamoins restrictive pour lecommerce
raisonnablement disponible quifournira laprotection nécessaire; et
- lamesure d'urgence n'estappliquée quedanslamesure nécessaire pourprotéger la
vieoulasanté despersonnes etdesanimaux oupréserver lesvégétaux.
End'autres termes, desmesures d'urgence nedevraient êtreprises quedanslescasoùles
autres mesures possibles permettant deprotéger lasanté despersonnes etdesanimaux oudepréserver
lesvégétaux derisques sanitaires ouphytosanitaires nouveaux ouinattendus ontétéétudiées, etque
laseule option raisonnable estd'imposer unemesure d'urgence. Lesmesures nouvelles ourévisées
quinerépondent pasàcescritères nedevraient normalement pasêtreconsidérées comme étantdes
mesures d'urgence etdevraient êtrenotifiées conformément auparagraphe 5del'annexe B.
Lesprocédures ci-après sontrecommandées pourlanotification decesmesures d'urgence.
Mode deprésentation etdirectives
Lesrenseignements figurant danslanotification devraient êtreaussicomplets quepossible et
aucune rubrique nedevrait êtrelaissée enblanc. Sinécessaire, ilconviendrait d'ajouter lesmentions
"non connu" ou"non spécifié".
Titre delarubrique Description
1. Membre adressant
lanotificationGouvernement, ycompris lesautorités compétentes de
laCommunauté européenne, quiprésente lanotification.
2. Organisme
responsableOrganisme quiaélaboré unprojet derèglement sanitaire
ouphytosanitaire, ouquiédictera untelrèglement.
3. Produits visés Numéro(s) dutarif(normalement, chapitre ouposition
etnuméro duSH), figurant dans leslistes nationales
déposées àl'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi
êtreindiqués, lecaséchéant. Ilimporte dedésigner
clairement lesproduits pourpermettre auxdélégations et
auxtraducteurs decomprendre lanotification. On
évitera lesabréviations.G/SPS/W/30
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4. Intitulé etnombre
depages dutexte
notifiéIntitulé durèglement sanitaire ouphytosanitaire projeté
ouadopté. Nombre depages dutextenotifié.
5. Teneur Résumé durèglement sanitaire ouphytosanitaire projeté
ouadopté, indiquant clairement sateneur. Ilimporte de
donner unedescription claire pour permettre aux
délégations etaux traducteurs decomprendre la
notification. Onévitera lesabréviations.
6. Objectif et
justificationParexemple, innocuité desproduits alimentaires, santé
desanimaux, préservation desvégétaux, etc.
7. Nature du(des)
problème(s)
urgent(s)
8. Existence d'une
norme
internationaleIndication desraisons fondamentales pour lesquelles il
estrecouru àunemesure d'urgence
S'iln'existe pasdenorme internationale pertinente,
cocher lacaseappropriée; sinon, indiquer brièvement
comment lerèglement projeté diffère decettenorme.
9. Documents
pertinentsa) mesure prise etdocument debase quiaété
modifié (avec numéro deréférence ouautre
désignation précise);
b) publication danslaquelle paraîtra lerèglement;
etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) le
document debaseestdisponible;
c) indiquer sipossible lanorme internationale
pertinente. Silesdocuments nesontpasfournis
gratuitement, prière d'enindiquer leprix.
10. Dated'entrée en
vigueur/période
d'application
(lecaséchéant)Dateàpartir delaquelle lesprescriptions durèglement
d'urgence sontentrées envigueur et,lecaséchéant,
période pendant laquelle ellesseront appliquées. (Par
exemple: entrée envigueur immédiate [date], durée de
deuxmois.)
11. Entité auprès de
laquelle letexte
peutêtreobtenuSiletexte peutêtreobtenu auprès dupoint national
d'information, cocher lacaseappropriée. S'ilpeutêtre
obtenu auprès d'unautre organisme, indiquer l'adresse
etlenuméro detélex oudetéléfax decetorganisme.
Celaétant, cesindications nesauraient enaucune façon
décharger lepoint d'information concerné des
responsabilités qui luiincombent autitre des
dispositions del'annexe B,paragraphes 3et4,de
l'Accord SPS.G/SPS/W/30
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RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/
1995
DUCOMMERCE
(95-0000)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION DEMESURES D'URGENCE
1. Membre del'Accord adressant lanotification:
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié:
5. Teneur:
6. Objectif etjustification:
7. Nature du(des) problème(s) urgent(s):
8. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci:
9. Documents pertinents; etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles:
10. Date d'entrée envigueur/période d'application (lecaséchéant):
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu/à laquelle lesobservations doivent
êtreadressées: point national d'information []ouadresse etnuméro detéléfax d'un
autre organisme: