RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LE S/NGBT/W/3/Add.15
19octobre 1994
COMMERCE DES SERVICES
(94-2124)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE
ETDESESETATS MEMBRES
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaCommunauté européenne etdesesEtats membres.
_______________S/NGBT/W/3/Add.15
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PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. Queconsidère-t-on comme destélécommunications debasedansvotre régime réglementaire?
Comment celles-ci sont-elles définies? Comment votre régime réglementaire définit-il cequi
n'estpasconsidéré comme destélécommunications debase?
Iln'existe pasdedéfinition formelle desservices "debase" danslaCommunauté européenne
etcetteexpression n'estutilisée qu'àtitreindicatif. LaCommunauté s'estefforcée d'éviter
unediscussion stérile surladistinction entre lesservices "debase" etlesservices "àvaleur
ajoutée"ennedéfinissantquelesservices(appelésparfois"servicesréservés"dansnosréponses)
quipeuvent continuer defairel'objet dedroits spéciaux etexclusifs danslesEtats membres,
àsavoir leservice detéléphonie vocale publique. Celui-ci estdéfini comme étant"l'exploitation
commerciale pourlepublic dutransport direct etdelacommutation delavoixentemps réel
audépart etàdestination despoints determinaison duréseau public commuté, permettant à
toututilisateur d'utiliser l'équipement connecté àuntelpointdeterminaison pourcommuniquer
avecunautrepointdeterminaison".1Ilestànoterqued'autres services, telsquelatélégraphie,
letélex, laradiotéléphonie mobile, laradiorecherche depersonnes etlesservices parsatellite,
ainsiquelesinfrastructures, nesontpascouverts auniveau communautaire, quoique certains
puissent fairel'objet d'unelégislation dansunavenir proche (parexemple, certains services
mobiles etservices parsatellite).
Toutefois, auxfinsdesnégociations encours, laCommunauté considère quelesservices "de
base" comprennent, enplusdelatéléphonie vocale -tellequ'elleestdéfinie ci-dessus -,les
servicesdecommutationdedonnéesparpaquetsouparcircuits,lesservicesmobiles,lesservices
deradiorecherche depersonnes etlesservices parsatellite ainsiquelesservices detéléphonie
vocale nonofferts aupublic.
2. Votrerégimeréglementaireétablit-ilunedistinctionentrelesréseaux(installations)etlesservices
dansladéfinitiondestélécommunicationsdebase?Danslaffirmative,commentcettedistinction
est-elle établie?
L'action auniveau delaCommunauté européenne aétécentrée surlalibéralisation desservices
detélécommunicationmais,jusqu'àprésent,lesujetdelaconcurrenceenmatièred'infrastructure
n'apasététraité. Ilexiste desdifférences entre lesrégimes réglementaires desdivers Etats
membres.
Lesréseaux etservices ontcependant étédéfinis2auniveau communautaire afindeclarifier
lechamp desobligations résultant del'ouverture desmarchés deservices detélécommunication
àlaconcurrence.
1Directive delaCommission relative àlaconcurrence danslesmarchés desservices detélécommunication,
90/388/CEE, Journal officiel nL192/10 du24juillet 1990.
2Directive delaCommission référencée dans laréponse àlaquestion 1.S/NGBT/W/3/Add.15
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L'expression "réseau public detélécommunication" désigne l'infrastructure publique de
télécommunication quipermet letransport designaux entredespoints determinaison définis,
parfils,parfaisceauxhertziens,parmoyensoptiquesoupard'autresmoyensélectromagnétiques.
L'expression "services detélécommunication" désigne lesservices quiconsistent, entoutou
enpartie, enlatransmission etl'acheminement designaux surleréseau public de
télécommunication pardesprocédés detélécommunication, àl'exception delaradiodiffusion
etdelatélévision.
Ilfaudrait tenircompte decesdéfinitions fondamentales pourévaluer sidestypes particuliers
d'offres concernent enfaitdesservices oudesinfrastructures, parexemple desfonctions de
réseau intelligent.
3. Existe-t-il desréseaux ouservices quiseraient considérés comme destélécommunications de
based'après ladéfinition delAGCS etquineleseraient pasd'après ladéfinition utilisée
dansvotre pays? Dans laffirmative, indiquez lesquels.
Voirlaréponse àlaquestion 1.
Structure dumarché
4. Donnez lalistedetouslessous-secteurs oucatégories detélécommunication quisontréservés
àun(des) fournisseur(s) monopolistique(s) ouexclusif(s).
TouslesservicesontétéouvertsàlaconcurrencedanslaCommunautéeuropéenne,àl'exception
duservice detéléphonie vocale, detélégraphie, dutélex ainsiquedesservices mobiles, de
laradiorecherche depersonnes etdesservices parsatellite. Sereporter àlaquestion 1pour
plusdedétails.
Uncalendrier précis aétéarrêté auniveau delaCommunauté enjuillet 19933,quiprévoyait
lalibéralisation totale desservices detélécommunication pourle1erjanvier 1998, sousréserve
d'éventuels arrangements transitoires quipermettraient àcertains Etats membres ayant des
réseaux moins développés deprocéder auxajustements destructure nécessaires. Cecalendrier
prévoyait également lapublication d'unLivre Vertsurl'infrastructure pourlafinde1994,
quidevait traiter delalibéralisation del'infrastructure danslaCommunauté; leConseil a
récemment recommandé quelapremière partie deceLivre Vert soitpubliée avant le
1ernovembre 1994.4Lecalendrier n'empêche paslesEtats membres deprocéder àune
libéralisation plusrapide, comme lemontre letableau ci-après, quidonne desdétails
supplémentaires surlasituation actuelle danslesEtats membres.
3Résolution duConseil 93/C213/01 du22juillet 1993.
4Conseilconjointindustrie/télécommunication,28septembre1994:conclusionsduConseilsurlepland'action
delasociété del'information, COM(94)347 final.S/NGBT/W/3/Add.15
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Pays
Belgique Lescommunications mobiles seront ouvertes àundeuxième opérateur auplus
tarden1994.
Allemagne Lescommunications mobiles, lescommunications parsatellite etlesapplications
deréseaux d'entreprise sontouvertes àlaconcurrence.
Danemark Leservice detéléphonie vocale publique doitêtrelibéralisé avant lafinde1994.
Toutefois unservice national detéléphonie vocale publique restera couvert parla
concession détenue parTele Danmark A/S, assortie decertains droits et
obligations. Parexemple, Tele Danmark A/S continuera d'être l'unique
opérateur danois auquel estaccordé uncode depays dansleplandenumérotage
international etleseulàavoir lestatut defournisseur deservice téléphonique
international.
Lesréseaux etservices GSM ainsi quelesréseaux etservices ERMES sont
ouverts àlaconcurrence.
Lesréseaux etservices parsatellite SNG etlesservices parsatellite àpetite
échelle assurés enréception uniquement sont ouverts àlaconcurrence.
L'ensemble dusecteur desservices parsatellite devrait êtrelibéralisé avant lafin
de1994. Lesservices Pointel àlanorme DECT doivent êtrelibéralisés avant la
finde1994.
Espagne Lesservices mobiles (réseau GSM, radiorecherche depersonnes etjonction avec
leréseau public) sontouverts àlaconcurrence.
France Laconcurrence existe pourlesréseaux etservices detéléphonie vocale mobile, la
radiorecherche depersonnes etlesservices parsatellite.
Grèce Lesservices detéléphonie mobile sontfournis pardeux sociétés privées.
Italie Undeuxième opérateur entrera enfonction, pour lescommunications mobiles,
d'iciàlafinde1994.
Irlande Unappel d'offres seralancé prochainement pour lafourniture d'undeuxième
service mobile GSM etlapossibilité d'accorder unetroisième licence sera
examinée àlalumière decequ'aura donné l'ouverture dumarché àla
concurrence.
Pays-Bas Lesservices mobiles sontouverts àlaconcurrence etilexiste unrégime de
licences. Enoutre, lesservices parsatellite seront bientôt libéralisés.
Portugal Sontouverts àlaconcurrence lesservices detélécommunication delacatégorie
desservices complémentaires (fixes etmobiles) dont l'exploitation suppose
l'utilisation d'infrastructures detélécommunication complémentaires, c'est-à-dire
d'infrastructures detélécommunication publiques nefaisant paspartie duréseau
detélécommunications debase.S/NGBT/W/3/Add.15
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Pays
Royaume-Uni Iln'yaplusaucun domaine d'activité destélécommunications quisoitréservé à
unopérateur unique. Dans leLivre blanc intitulé "Concurrence etchoix:
Politique enmatière detélécommunication pourlesannées 90",présenté en1991,
legouvernement s'estengagé àconsidérer objectivement toute demande de
licence faite envued'offrir desservices detélécommunication dans lepays,
conformément àlapolitique définie dans cedocument. S'agissant desnouveaux
opérateurs internationaux, ilétaitconclu qu'ildevait êtremisfinauduopole dans
cedomaine mais qu'ilserait prématuré, compte tenu delapersistance des
restrictions àlaconcurrence surlemarché international, d'inviter lesintéressés à
présenter desdemandes delicences. Laposition dugouvernement àcesujet n'a
paschangé.
5. Votre régime désigne-t-il unfournisseur monopolistique/exclusif ouunnombre limité deces
fournisseurs pourfournir destélécommunications debaseàléchelon national, surunebase
géographique, oupourdessegments donnés dumarché? Comment ceoucesfournisseurs
sont-ilsconstitués(parexemple,ministèresouorganismespublics,sociétésentièrementcontrôlées
parl'Etat, sociétés enpartie contrôlées parl'Etat, sociétés privées)?
et
6. Desétrangers peuvent-ils participer aucapital decesfournisseurs oulesdétenir? Dans
laffirmative, quelle estlapartenpourcentage maximale autorisée etquelestleniveau actuel
desparticipations étrangères identifiables?
LesEtats membres5sonttenus deretirer touslesdroits spéciaux ouexclusifs accordés pour
lafourniture deservices detélécommunication autres queleservice detéléphonie vocale
publique. Tous ontséparé lesfonctions deréglementation etlesfonctions d'exploitation
conformément àlalégislation communautaire. Ilspeuvent, s'ilslesouhaitent, maintenir des
droits spéciaux etexclusifs pourleservice detéléphonie vocale publique. Cesdroits sont
accordés àdesorganismes detélécommunication, quipeuvent êtredessociétés privées ou
publiques oudesentités publiques.
Letélex, latélégraphie, lesservices mobiles, laradiorecherche depersonnes etlesservices
parsatellite nesontpascouverts parcette législation, pasplusquel'infrastructure de
télécommunication. Enl'absence delégislation communautaire, cesontlesprincipes généraux
delaloicommunautaire surlaconcurrence quis'appliquent, lesquels peuvent limiter lacapacité
desEtats membres demaintenir unmonopole pourlafourniture decertains services.
Larépartition ducapital etlaforme desorganismes detélécommunication varient d'unEtat
membre àl'autre, comme onleverra d'après dansletableau suivant:
5Directive delaCommission 90/388/CEE référencée dans laréponse àlaquestion 1.S/NGBT/W/3/Add.15
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Pays Désignation dufournisseur
monopolistique/exclusif et
statut del'organisme de
télécommunicationRépartition ducapital Restrictions àla
participation
étrangère
Belgique Conformément àlaLoidu
21mars 1991, Belgacom ale
monopole exclusif dela
fourniture duservice de
téléphonie vocale publique
dans l'ensemble dupays.
Statut: Appartient àl'Etat.Laloibelge n'interdit pas
auxétrangers departiciper au
capitaloud'être
propriétaires, mais ilexiste
une limite générale: la
participation des"autorités
publiques" aucapital de
Belgacom doittoujours être
de50pour cent aumoins.
Enoutre, lesactions détenues
parlesautorités publiques
doivent assurer plus de
75pour cent desdroits de
vote etdesmandats. Par
exemple, Belgacom Mobile,
filialedeBelgacom
spécialisée danslatéléphonie
mobile, estdétenue à25pour
centparAirTouch Belgium.Leprojet deDécret
royalpourla
deuxième licence de
téléphoniemobile
limite les
participations
extracommunautaires
à25pour cent des
actions.
Allemagne Deutsche Bundespost Telekom
estunorganisme dedroit
public.DBP Telekom perdra son
statut d'organisme public le
1erjanvier 1995, date à
laquelle ildeviendra une
société paractions détenue à
100pour cent parl'Etat.
Desactions seront vendues
aupublic en1996.Iln'yaura pasde
restrictionàla
participationétrangère
dans les sociétés
allemandesde
télécommunication.
Danemark Pourlesservicesde
télécommunication couverts
parundroit exclusif (voir la
réponse àlaquestion 4),ce
droit exclusif aétéaccordé à
TeleDanmark A/Senvertu du
Décret-Loin167du
10mars 1994.
Statut: Appartient à51pour
centàl'Etat.Tele Danmark A/Sestune
société fermée détenue à
51pour centparl'Etatetà
49pour cent par des
investisseurs privés.Lalégislation danoise
necontient pasde
restrictionàla
participationétrangère
aucapital.
Espagne Telefonica aundroit exclusif
pour leservice detéléphonie
vocalepubliquedans
l'ensemble dupays.
Statut: Société anonyme.Telefonica appartient pour
33pour centàl'Etat.La loi limite la
participationétrangère
à25pourcent. Cette
limitepeutêtre
relevée après examen
parlesautorités.S/NGBT/W/3/Add.15
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Pays Désignation dufournisseur
monopolistique/exclusif et
statut del'organisme de
télécommunicationRépartition ducapital Restrictions àla
participation
étrangère
France Leservice detéléphonie
vocale publique entre points
fixes estfourni parFrance
Telecom, entreprise publique
autonome.Aucune participation privée
nationale ouétrangère au
capital deFrance Telecom
n'estpossible, carFrance
Telecomn'aactuellementpas
decapital.
Grèce Touslesservicesde
télécommunication"réservés",
àl'exception delatéléphonie
mobile,sontfournis
exclusivement parlaHellenic
Telecom Organisation (OTE).
Lestatut del'OTE està
l'étude.Appartient actuellement à
l'Etat.Aucune participation
étrangèreaucapitalde
l'OTEn'est
actuellementpermise.
Ce régime est à
l'examen envued'une
éventuelle
modification.
Italie Telecom Italia estunesociété
fermée quialemonopole
exclusifduservicede
téléphonie vocale publique.
Omnitel-Pronto Italia estune
société fermée. Ente Postne
fournit que des services
nationaux detélex etde
télégraphie.Telecom Italia estunesociété
anonyme cotée enbourse.
L'Etatyauneparticipation
majoritaire(62pourcent)par
l'entremise duholding STET
qu'ildétient à64pour cent.Ilyaune
participationétrangère
aucapitalde
Omnitel-ProntoItalia.
Uneparticipation
étrangère minoritaire
dansSTETet
Telecom Italia est
autorisée.
Irlande Telecom Eireann adesdroits
exclusifs pour leservice de
téléphonie vocale publique, les
servicesmobiles,la
radiorecherche depersonnes et
lesservices parsatellite, ainsi
que pour l'infrastructure
nationale de
télécommunication. Telecom
Eireann estdétenue parl'Etat.Telecom Eireann est à
100pour cent propriété de
l'Etat.
Luxembourg Organismepublic.
Appartient àl'Etat.
Pays-Bas Netherlands KPN ale
monopole exclusif dela
fournituredeservices
obligatoires comme indiqué au
point 1.KPN estunesociété
paractions détenue enmajorité
parl'Etat.Desétrangerspeuvent
participer aucapital ouêtre
propriétaires. Iln'yapasde
plafondfixépourla
participation étrangère. On
estime à50pour cent des
actions émises leniveau
actuel des participations
étrangères identifiables.S/NGBT/W/3/Add.15
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Pays Désignation dufournisseur
monopolistique/exclusif et
statut del'organisme de
télécommunicationRépartition ducapital Restrictions àla
participation
étrangère
Portugal -PortugalTelecom,
entreprise publique
-Companhia Portuguesa
Radio Marconi-PortugalTelecom
appartient entièrement à
l'Etat.
-Companhia Portuguesa
RadioMarconi
appartient pour51pour
centàl'Etat.Laparticipation
étrangère aucapital
estlimitée parlaloià
25pour cent.
Royaume-Uni Leslicences accordées pourla
plupart des systèmes de
télécommunicationne
comportent pasdelimitation
delazone géographique
couverte, saufsil'exploitant
enfaitlui-même lademande.
Danscertaineszones
spécifiques des franchises
exclusives ontétéoctroyées
auxsociétés detélévision par
câble, quileurpermettent de
fournir àlafoisdesservices
detélévision parcâble etdes
services detéléphonie par
câble. Comme fournisseurs de
services detéléphonie, ces
sociétés setrouvent en
concurrence avec British
Telecometd'autresexploitants
titulairesdelicences.
Certaines licences comme
celles deBritish Telecom et
MCL etfranchises pour les
services mobiles oulecâble
prévoient l'obligation de
construire etd'entretenir des
installations dans une zone
minimale pour leservice en
question. Pour British
Telecom, cette obligation
couvre l'ensemble dupays, à
l'exception deKingston. Sauf
danslecasdeKingston, toutes
lesentreprises sontprivées.Iln'yapas de
restrictionàla
participationétrangère
pourlesexploitantsdu
marchédes
télécommunications
duRoyaume-Uni.S/NGBT/W/3/Add.15
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7. Silunedescaractéristiques générales devotre régime estdenepasautoriser laconcurrence,
veuillez indiquer:
a) sicertaines activités oucatégories decequipourrait êtreconsidéré comme des
télécommunications debasenesontpasréservées aumonopole (parexemple, services
detélécopie, detélex, detransmission dedonnées, services mobiles, services par
satellite);
b) silexiste d'autres moyens par lesquels des fournisseurs étrangers de
télécommunications debasefournissent destélécommunications debaseoupeuvent
participer àleurfourniture (par exemple, sous-traitance ouarrangements de
construction-exploitation-transfert aveclesfournisseurs monopolistiques).
Voirlaréponse àlaquestion 4.
8. Veuillezénuméreretdécrirebrièvementlesaccordsintergouvernementaux,bilatérauxouautres,
quevotre gouvernement aconclus enrapport aveclafourniture deréseaux etservices de
télécommunications debase.
TouslesEtatsmembres delaCommunauté européenne participent auxtravaux dansledomaine
del'interconnexion desréseaux detélécommunications debase etdesservices de
télécommunications debase(parexemple auseindel'UITetdesorganisations internationales
detélécommunication parsatellite).S/NGBT/W/3/Add.15
Page10
PARTIE II
Concurrence
Ilconviendrait derépondre auxcinqquestions ci-dessous pourchaque sous-secteur etcatégorie,
repris danslessections AetB,quevousdécrivez. Etant donné quelessous-secteurs etcatégories
peuvent sechevaucher, ilestimportant desavoir quec'estl'introduction delaconcurrence etlafaçon
dontelleaétéintroduite quidoivent déterminer lechoix dessous-secteurs etcatégories pourlesquels
donner uneréponse.
i) Généralités. Quelles sontlesprincipales politiques etréglementations nationales concernant
laconcurrence danscesous-secteur oucettecatégorie? Desfournisseurs étrangers peuvent-ils
participer àlafourniture detélécommunications debasedanscesous-secteur oucettecatégorie?
Lalistedessous-secteurs figurant danslasection A(page 5)duquestionnaire, reprise àl'origine
delaversion provisoire de1991 delaClassification centrale deproduits desNations Unies,
n'estpasparticulièrement utilepourexpliquer lefonctionnement dusystème deréglementation
delaCommunauté. Enoutre, unegrande partie ducadre réglementaire delaCommunauté
s'applique àplusieurs secteurs, desortequ'onadonné iciuneexplication générale plutôt qu'une
description parcatégorie comme ilestindiqué danslasection B.Ontrouvera desprécisions
surtelleoutellecatégorie sicelaestnécessaire.
Dupointdevuedudroit, etenl'étatactuel delalibéralisation desservices danslaCommunauté
européenne, unEtatmembre esthabilité àréserver lafourniture duservice detéléphonie vocale
publique etdesinfrastructures duréseau detélécommunication àdesorganismes de
télécommunication détenant desdroits exclusifs. LesEtats membres peuvent décider
individuellement delibéraliser davantage ouplusvitecesecteur.
Tous lesautres services utilisant leréseau fixe(autres quelesservices mobiles hertziens et
lesservices parsatellite, pourlesquels l'élaboration d'unelégislation visant àabroger lesdroits
exclusifs etspéciaux estencours) sontouverts àlaconcurrence etlesfournisseurs deservices
sont habilités àlesoffrir enutilisant l'infrastructure appartenant auxorganismes de
télécommunication,àconditionderespecterlesexigencesenmatièredelicenceoudedéclaration
desEtats membres.
Lesservices detéléphonie vocale seront ouverts àlaconcurrence en1998, despériodes de
transitionétantprévuespourcertainsEtatsmembres.Desdiscussionssurl'utilisation"d'autres"
infrastructures (c'est-à-dire n'appartenant pasauxorganismes detélécommunication) devraient
commencer plustarddansl'année etseront suivies pardesdiscussions surl'avenir dela
fourniture d'infrastructures pourtouslesservices detélécommunication.6
6LaCommunauté apublié enavril1994 unLivre vertcontenant despropositions surlesservices mobiles,
etunecommunication surl'utilisation d'autres infrastructures estattendue pourl'automne 1994. Lapublication
d'unnouveau Livre vertcontenant despropositions surl'avenir delafourniture d'infrastructures pourtousles
services detélécommunication estprévue pour lafinde1994.S/NGBT/W/3/Add.15
Page11
Pouravoir effectivement accès aumarché, lesfournisseurs deservices doivent bénéficier d'un
accès équitable etnondiscriminatoire auréseau etavoir àleurdisposition unensemble de
services debasedanstoute laCommunauté européenne. Uncadre réglementaire connu sous
lenomdefourniture d'unréseau ouvert (ONP -Open Network Provision) aétéconçuàcette
fin.
1. Téléphonie vocale
Auniveau delaCommunauté touslesservices àl'exception duservice detéléphonie vocale
publique7sontouverts àlaconcurrence.
Lesservices libéralisés comprennent nonseulement lesservices àvaleur ajoutée etlesservices
detransmission dedonnées, mais également lescommunications desentreprises etles
communications desgroupes fermés d'utilisateurs. Ainsi, leservice detéléphonie vocale non
destiné aupublic engénéral peutêtreassuré pardesfournisseurs deservices autres queles
organismes detélécommunication. Cesservices sontbiensûrdifficiles àdéfinir clairement
mais, auxfinsdelaréglementation communautaire, laprincipale question estdesavoir sile
service estunservice detéléphonie vocale fourni aupublic engénéral ounon.
Enoutre, comme onl'adéjàvu,leConseil estconvenu queleservice detéléphonie vocale
publique serait libéralisé pourle1erjanvier 19988(despériodes detransition supplémentaires
étantprévues pourcertains pays) etunediscussion auralieuprochainement ausujetd'"autres"
infrastructures etdel'avenir delafourniture d'infrastructures pourtouslesservices. (Voir
Partie II,i).)
Dans laplupart desEtats membres, ilyaencore unmonopole pourleservice detéléphonie
vocale publique etlafourniture desinfrastructures.
LeRoyaume-Uni aprogressivement ouvert presque touslesservices àlaconcurrence.
AuDanemark, lesservices detéléphonie vocale seront libéralisés danslecourant de1994.
Deplus,ils'agitexclusivement d'unelibéralisation desservices, cequisignifie qu'aucun accès
n'estpossible pourlamiseenplace d'uneinfrastructure propre pourdetelsservices. Par
libéralisationonentendlalevéedesrestrictionslimitantl'utilisationdesligneslouéespermanentes
pourlatéléphonie vocale. Demême, lesfonctions decommutation seront libéralisées. Cela
7L'expression téléphonie vocale tellequ'elleestdéfinie danslalégislation delaCEs'entend de"l'exploitation
commerciale pour lepublic dutransport direct etdelacommutation delavoixentemps réelaudépart età
destination despoints determinaison duréseau public commuté" (Directive 90/387/CEE du28juin1990 et
Directive delaCommission 90/388/CEE du28juin1990 relative àlaconcurrence danslesmarchés desservices
detélécommunications -Journal officiel nL192/1 etJournal officiel nL192/10 du24juillet 1990
respectivement). Lesservices detélex, detéléphonie mobile etderadiorecherche depersonnes etlesservices
parsatellite sontexclus duchamp d'application decette directive.
Toujours danscedomaine, laCommission aprocédé en1993 àuneétude portant, entre autres choses, sur
lesdroits exclusifs restants desorganismes detélécommunication.
8Voir laRésolution duConseil desCommunautés européennes du22juillet 1993.S/NGBT/W/3/Add.15
Page12
veutdireque,àl'avenir, lesservices detéléphonie vocale pourront êtrefournis aumoyen de
lignes louées permanentes utilisant exclusivement leréseau public detélécommunication.
2. Services àvaleur ajoutée
Lesservices àvaleur ajoutée (VAS) etlesservices detransmission dedonnées nesontpas
définis enfaitdanslalégislation communautaire car,afindelimiter ledébat surleclassement
desservices parcatégories, lesrègles delaCommunauté sontaxées surlesservices quin'ont
pasencore étéouverts àlaconcurrence.
Cesservices ontétéouverts àlaconcurrence parlasuppression desdroits exclusifs, sousréserve
detoutrégime delicence pouvant êtremisenplace parlesEtats membres. Toutes les
procédures delicence oud'autorisation doivent viseruniquement àassurer laconformité aux
exigences essentielles etlesconditions d'octroi deslicences doivent êtreobjectives, non
discriminatoires ettransparentes; ellesdoivent inclure uneprocédure d'appel encasderejet.
Uncadre général pourl'accès auxréseaux publics detélécommunications (Open Network
Provision-ONP)9etl'utilisationdecesréseauxestenvigueur,auquels'ajoutentdesdispositions
ONP plusdétaillées pour leslignes louées10,leRNIS11etlesservices detransmission de
données12,etdestravaux législatifs sontencours ausujetdedispositions ONPpourlatéléphonie
vocale.13
Pourbeaucoup deservices àvaleur ajoutée etdeservices detransmission dedonnées, ilpeut
nepasêtrenécessaire d'obtenir unelicence individuelle. Laquestion desarrangements du
type"guichet unique" etdelareconnaissance mutuelle deslicences estàl'examen.14
9Directive duConseil du28juin1990 relative àl'établissement dumarché intérieur desservices de
télécommunication parlamiseenoeuvre delafourniture d'unréseau ouvert detélécommunication (90/387/CEE;
Journal officiel nL192/1 du24juillet 1990).
10DirectiveduConseilrelativeàl'applicationdelafournitured'unréseauouvertauxligneslouées(92/44/CEE;
Journal officiel nL165/27 du19juin1992).
11Recommandation duConseil du5juin1992 relative àl'offre depossibilités harmonisées d'accès auréseau
numérique àintégration deservices (RNIS) etd'unensemble minimal d'offres RNIS conformément auxprincipes
delafourniture d'unréseau ouvert (ONP) (92/383/CEE; Journal officiel nL200/10 du18juillet 1992).
12Recomman dationduConseilrelativeàl'offreharmoniséed'unensembleminimaldeservicesdetransmission
dedonnées parcommutation depaquets (STDCP) conformément auxprincipes delafourniture d'unréseau ouvert
(ONP) (92/383/CEE; Journal officiel nL200/1 du18juillet 1992).
13Proposition dedirective duConseil relative àl'application delafourniture d'unréseau ouvert (ONP) à
latéléphonie vocale, COM(92)247 final -Syn437du27août1992.
14Proposition modifiée dedirective duParlement européen etduConseil surlareconnaissance mutuelle des
licences etautres autorisations nationales pourlaprestation deservices detélécommunication, COM(94)41 final
-COD 438du22mars 1994 etproposition dedirective duParlement européen etduConseil concernant une
politiquesurlareconnaissancemutuelledeslicencesetautresautorisationsnationalespourlaprestationdeservices
deréseaux satellites et/ou deservices decommunication parsatellite (COM(93)653 final -COD 483du
4janvier 1994).S/NGBT/W/3/Add.15
Page13
3. Lignes louées et"autres" infrastructures
L'offredecircuitslouésadéquatsestuneconditionessentielledelafournituredeservicesouverts
àlaconcurrence. Lesdispositions ONP pourleslignes louées15sontentrées envigueur en
juin1993etexigent ladisponibilité d'unensemble minimal delignes louées normalisées; elles
traitent aussidel'accès auxcircuits loués. Ellesprévoient quelescircuits peuvent êtreconnectés
lesunsauxautres etauréseau public suivant desconfigurations choisies parl'usager oule
fournisseur duservice, quelestarifs doivent êtreorientés enfonction descoûts etqueles
organismes detélécommunication dechaque Etatmembre doivent mettre enpratique des
systèmes decomptabilisation descoûts transparents.
Comme onl'adéjàvu,l'utilisation d'"autres" infrastructures16pourlafourniture deservices
déjàlibéralisés estàl'étude.
4. Services mobiles
Lalibéralisation decesservices n'estpasencore directement couverte parlalégislation
communautaire, caronestime quedesdiscussions supplémentaires sontnécessaires.17Le
développement decesecteur estactuellement àl'examen.
Ilestànoter que,malgré l'absence delégislation communautaire surlesservices téléphoniques
mobiles, ilyaeuuneouverture significative desmarchés dansplusieurs Etats membres avec
l'introduction desservices GSM pendant l'année; oncompte maintenant d'unemanière générale
aumoins deuxconcurrents GSM danschaque secteur mobile. Celaestégalement lecasdans
certains Etats membres pourlesservices DCS 1800. Uncertain nombre d'organismes de
télécommunication basés dansdespaystiersparticipent àcesmarchés soitdirectement, soit
pardesopérations enassociation.
5. Services parsatellite
Unepropositionvisantàétendrel'applicationdelapolitiquecommunautaireconvenueausecteur
desservices parsatellite estàl'examen depuis 1990.18LeConseil aaccepté desprincipes
généraux pourlalibéralisation dusegment terrien, del'accès ausegment spatial etdelaliberté
commerciale pourlesfournisseurs dusegment spatial. Unelégislation destinée àpromouvoir
lemarché deséquipements destations terriennes decommunication parsatellite aétéadoptée19,
15Directive duConseil du5juin1992 relative àl'application delafourniture d'unréseau ouvert auxlignes
louées (92/44/CEE; Journal officiel nL165/27 du19juin1992).
16Sont inclus desréseaux comme ceux quisontexploités parlatélévision parcâble, lescompagnies d'eau
etd'électricité etleschemins defer.
17Voir leLivre vertCOM(94)145 final du27avril 1994.
18Livre vertsurlessatellites de1990; unecommunication delaCommission précisant lapolitique pourle
segment spatial aétépubliée enjuin1994 (COM(94)210 final du10juin1994).
19Directive duConseil du29octobre 1993 complétant ladirective 91/263/CEE encequiconcerne les
équipements destations terrestres decommunication parsatellite (93/97/CEE; Journal officiel nL290/1 du
24novembre 1993).S/NGBT/W/3/Add.15
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etunelégislation relative àlasimplification desprocédures delicence estendiscussion.20
Unelégislation relative àl'ouverture dumarché pour lafourniture desservices etdes
équipements decommunication parsatellite estenpréparation.
Uncertain nombre d'Etats membres autorisent actuellement laconcurrence desexploitants
privés pourlesservices decommunication parsatellite. Lalégislation communautaire relative
àlalibéralisation decesservices estàl'examen. Lesstations satellites fonctionnant enréception
seulement quinesontpasraccordées auréseau public ontfaitl'objet d'unelibéralisation
en1988.21
ii) Modes defourniture. Avotre avis, comment lesmodes defourniture prévus parlAGCS
(fourniture transfrontières, consommation àlétranger, présence commerciale etprésence de
personnes physiques) s'appliquent-ils àcesous-secteur ouàcettecatégorie? Quels types de
prescriptions, conditions oulimitations s'appliquent danscesous-secteur oucettecatégorie
pourchaque mode defourniture?
Del'avisdelaCommunauté etdesesEtats membres, laplupart desservices sontengénéral
fournis parvoiedeprésence commerciale.22Lessociétés fournissant desservices detéléphonie
vocale nationaux etinternationaux, desservices mobiles etdesservices parsatellite sontétablies
danslespaysoùsetrouve leconsommateur duservice. Desexceptions sontpossibles dans
lecasdesservices reposant surl'utilisation decartes d'appel (consommation àl'étranger)23
et,parexemple, dedivers aspects desfutures communications personnelles universelles. A
certains égards, lesservices fournis conjointement, comme latéléphonie vocale internationale
utilisantdesinstallationsexistantes,nesemblentpasentrerdansunecatégoriedonnée;toutefois,
danslapratique, lefournisseur deservices étranger fournit leservice auconsommateur du
service situédansunautre paysens'établissant danscepays.
Note: Dans lesréponses surlesmodes defourniture, ilnefautpasnécessairement selimiter aux
mesures quipourraient avoir traitàlaccès auxmarchés ouautraitement national telsqu'ils
sontdéfinis parlAGCS. Lesinformations fournies peuvent aideràfaireprogresser lesdébats
surlafaçondontlesmodes defourniture, enparticulier lafourniture transfrontières etla
consommation àlétranger, s'appliquent auxtélécommunications debase.
iii) Accès aumarché. Quels types delimitations sontappliqués encequiconcerne laccès au
marché? (Endautres termes, lenombre defournisseurs est-il soumis àdeslimitations
quantitatives ouàunexamen desbesoins économiques? Deslimitations sont-elles appliquées
encequiconcerne lavaleur totale destransactions, lenombre totaldesopérations, laquantité
produiteoulenombretotaldespersonnesquipeuventfournirdesservicesdetélécommunications
debaseouêtreemployées parunfournisseur? Ya-t-il desrestrictions ouprescriptions
20Proposition dedirective concernant unepolitique surlareconnaissance mutuelle deslicences etautres
autorisations nationales pourlaprestation deservices deréseaux satellites et/ou deservices decommunication
parsatellite (COM(93)652 final -COD 482du4janvier 1994).
21Directive 88/301/CEE.
22C'est-à-dire lafourniture d'unservice parunfournisseur deservices d'unMembre grâce àuneprésence
commerciale surleterritoire detoutautre Membre.
23C'est-à-dire lafourniture d'unservice enprovenance duterritoire d'unMembre àdestination duterritoire
detoutautre Membre.S/NGBT/W/3/Add.15
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concernantletypedentitéjuridiquequipeutfournirdestélécommunicationsdebase?Existe-t-il
deslimitations concernant laparticipation étrangère aucapital?)
S'agissant desservices ouverts àlaconcurrence (c'est-à-dire pourlesquels touslesdroits
exclusifs defourniture ontétésupprimés), lesEtatsmembres quienassujettissent lafourniture
àuneprocédure delicence oudedéclaration24doivent veiller àcequelesconditions d'octroi
delalicence soient objectives, nondiscriminatoires ettransparentes. Iln'yapasdelimitation
apriori dunombre defournisseurs, maisontientcompte biensûr,desressources physiques
disponibles.
Letableau ci-dessous donne desdétails spécifiques surlasituation descommunications mobiles
danslesEtats membres:
Pays
Belgique Latéléphonie mobile (GSM 900) seraouverte àundeuxième exploitant auplustarden1994,
lesspécifications duservice public devant êtrerespectées.
Allemagne Unelicence duMinistère despostes ettélécommunications estnécessaire pourlesexploitants
deservices mobiles. Celle-ci estoctroyée àcondition que certaines exigences de
performance soient remplies; toutefois, lenombre deceslicences estlimité parlapénurie de
fréquences.
Danemark L'accès aumarché danois desservices libéralisés n'estrestreint quedans lamesure oùle
nombre desfournisseurs deréseaux etservices GSM estlimité àdeux pour desraisons
techniques etdesraisons d'attribution defréquences; lenombre desfournisseurs deréseaux
etservices ERMES aétélimité àtrois.
Espagne Laparticipation extracommunautaire estlimitée à25pourcentpourunelicence detéléphonie
mobile GSM. Uneautre licence aétéoctroyée àTelefonica.
France Laparticipation étrangère estlimitée à20pour centpour latéléphonie mobile. Cette limite
peut êtrelevée dans lecasd'accords bilatéraux oumultilatéraux. Deux licences ontété
octroyées àdesexploitants deservices detéléphonie mobile. Unenouvelle licence vient
d'êtreoctroyée àuntroisième exploitant.
Grèce Leservice detéléphonie mobile estfourni exclusivement pardeux sociétés privées.
Italie Undeuxième exploitant deservices detéléphonie mobile GSM estsurlepoint d'être
autorisé. Ilyaunrégime delicences pour leGSM. Leslicences GSM pour lepremier
exploitant (Telecom Italia) etledeuxième exploitant (Omnitel-Pronto Italia) seront accordées
àlafinde1994.
Irlande Ilestproposé d'accorder prochainement unedeuxième licence mobile GSM. Iln'yaurapas
derestriction àlaparticipation étrangère.
Luxembourg Leservice detéléphonie mobile estfourni parl'exploitant national.
Pays-Bas Ilyaunrégime delicences pour lessystèmes GSM, ERMES, DCS 1800 etanalogiques.
Pour cette dernière catégorie, unelicence estnormalement octroyée siunnombre suffisant de
fréquences estdisponible. Ladeuxième licence GSM seraaccordée avant avril 1995 (après
laconclusion d'uneprocédure d'adjudication ouverte). Iln'yaaucune restriction àla
participation étrangère.
24Visant àassurer laconformité aveclesexigences essentielles ouautres pourlesservices detransmission
dedonnées aupublic -voirl'article 3delaDirective (90/388/CEE).S/NGBT/W/3/Add.15
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Pays
Portugal Leprincipe dulibre accès s'applique, saufpour lesservices mobiles dontl'accès estassujetti
aux restrictions concernant lespectre defréquences etfaitl'objet d'une procédure
d'adjudication ouverte.
Royaume-Uni Lesservices utilisant l'infrastructure d'autres exploitants détenteurs d'unelicence sont
libéralisés auRoyaume-Uni etpeuvent êtrefournis (àuneexception près) dans lecadre dela
licence deservices detélécommunication. Ils'agitd'unecatégorie delicences d'application
générale pour laquelle aucune forme d'enregistrement ouderedevance n'estrequise. La
participation étrangère n'estpaslimitée. Iln'yaaucune autre limitation concernant l'accès
aumarché. Laseule exception atraità"lasimple revente internationale" c'est-à-dire la
fourniture decircuits loués internationaux àdestiersinterconnectés auréseau public commuté
auxdeux extrémités. Lasimple revente internationale nepeut êtreproposée quepardes
sociétés quiontdemandé etobtenu unelicence àceteffet, etuniquement auxpaysquiontété
désignés parleRoyaume-Uni comme ayant unrégime detélécommunication équivalant à
celui duRoyaume-Uni (actuellement laSuède, leCanada etl'Australie). Lasimple revente
internationale dedonnées peut êtreofferte àtouslespays del'EEE dans lecadre dela
licence deservices detélécommunication, demême quelarevente internationale partielle à
uneextrémité seulement ettoutes lesprestations derevente nationale.
iv) Traitement national. Quels types delimitations concernant letraitement national sontenplace
quiaccordent auxfournisseurs étrangers untraitement moins favorable qu'auxfournisseurs
nationaux? (Parexemple, despréférences sont-elles accordées auxfournisseurs nationaux ou
desrestrictions ouobligations sont-elles imposées auxfournisseurs étrangers danslecadre dune
quelconque procédure ouréglementation, ycompris unrégime delicences? Existe-t-il des
limitationsconcernantlanationalitéoularésidencedescadres,directeursoumembresduconseil
dadministration? Lesétrangers peuvent-ils détenir desterres oudesinstallations ouexiste-t-il
desrestrictions àcesujet?)
Ledroitcommunautaire apourprincipe fondamental d'interdire ladiscrimination fondée sur
lanationalité àl'encontre depersonnes physiques oumorales quisontressortissants ourésidents
d'unautre Etatmembre del'Union européenne.
Iln'yaengénéral pasdelimitations concernant letraitement national. AuRoyaume-Uni,
lesstatuts deBritish Telecom exigent quesonprésident soitunressortissant britannique.
v) Licences. Siunelicence estexigée danscesous-secteur oucettecatégorie, décrivez brièvement
laprocédure etdonnez desexplications ausujetdesprincipaux critères, prescriptions ettaxes
appliqués. Indiquez certaines desprincipales modalités etconditions appliquées auxdétenteurs
delicences unefoislalicence obtenue?
Voirlaréponse donnée aupremier paragraphe dupoint iii).
Note: Ilfautentendre leterme licence ausenslarge, ycompris desformalités comme lapprobation,
lautorisation, lenregistrement oulacertification, selon lecas.S/NGBT/W/3/Add.15
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A. Sous-secteurs
Pour touslessous-secteurs danslesquels votre régime autorise laconcurrence (cest-à-dire
quinesontpasréservés àdesfournisseurs monopolistiques ouexclusifs), répondez aux
questions i)àv)ci-dessus, selon lecas.Lalistedesous-secteurs donnée ci-après estindicative
etvouspouvez yajouter toutautre sous-secteur ousous-activité quevoussouhaitez décrire.
a) Service dutéléphone
b) Services detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets
c) Services detransmission dedonnées aveccommutation decircuits
d) Service detélex
e) Service detélégraphe
f) Service detélécopie
g) Services decircuits loués privés, et
o) Autres services
Voirci-dessus.
Vous trouverez ci-après quelques exemples additionnels deréseaux ouservices de
télécommunications debasequinesontpasexpressément mentionnés auxpoints a)àg)eto)
ci-dessusetpourlesquelsilpourraitêtreutiledefourniruneréponse:servicestéléphoniques/non
téléphoniques utilisant descircuits privés loués nationaux/internationaux; réseaux etservices
téléphoniques associés àlatélévision parcâble; services parsatellite nationaux/internationaux
etliaisons parsatellite etcapacités associées; réseaux etservices mobiles cellulaires
analogiques/numériques;réseauxetservicesPCS;servicesderadiorecherche;servicesmobiles
pourdonnées; accès locaux filaires/hertziens; liaisons locales/à grande distance parcourants
porteurs; commutation locale/à grande distance; commutation internationale etautres services
passerelles. Silonpeutconsidérer quecertains decesexemples relèvent dupoint o),dautres
peuvent êtreassimilés àdesactivités relevant dessous-secteurs a)àg).
Voirlaréponse àlaquestion i)cidessus.
B. Catégories
Pourchacune descatégories suivantes danslesquelles laconcurrence estautorisée, répondez
auxquestions i)àv)ci-dessus, selon lecas,ainsiqu'auxquestions spécifiques correspondant
àcettecatégorie.
Voirci-dessus. Ontrouvera ci-après quelques renseignements complémentaires.S/NGBT/W/3/Add.15
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Services locaux/à grande distance/internationaux
1. Quelle distinction faites-vous entreservices locaux etàgrande distance nationaux etcomment
cesservices sont-ils définis?
Sansobjet.
2. Faites-vous unedistinction dordre réglementaire ouautre, entre lesréseaux etservices
nationaux (locaux etàgrande distance) etinternationaux, etentre lesfournisseurs de
télécommunicationsdebasedanscessegmentsdumarché?Danslaffirmative,précisezlaquelle.
Iln'estpasfaitdedistinction, auniveau delaCommunauté, entrelesréseaux etservices locaux
etàgrande distance, nientre lesréseaux etservices intracommunautaire etinternationaux.
Note: Prière decouvrir touslestypes detélécommunications hertziennes pertinents, ycompris les
liaisons parsatellite, laccès àlacapacité dessatellites, lesmicrostations, lescommunications
cellulaires mobiles, lesservices deradiorecherche, lesservices mobiles pourdonnées etautres
systèmes deradiocommunication. Etant donné quelesréseaux àcourants porteurs ou"fixes"
peuvent comporter deséléments hertziens, lesréponses données pourcettecatégorie devraient
concernertouteslesprescriptionsspécifiquementprévuespourlesélémentshertziensdesréseaux
ouservices.
3. Votre réglementation autorise-t-elle larevente auplaninternational decapacités decircuits
loués privés rattachés auréseau public? Dans laffirmative, àuneextrémité? Auxdeux
extrémités? Aquelles conditions? Larevente decapacités decircuits téléphoniques à
commutation est-elle autorisée?
Larevente intracommunautaire decapacités decircuits loués connectés auréseau public, sans
restrictions enmatière d'interconnexion, estautorisée pourtouslesservices quisontouverts
àlaconcurrence. Toute restriction concernant l'accès oul'utilisation nepeutavoir pourbut
qued'assurer laconformité àdesexigences essentielles telles qu'ellessontdéfinies dansla
législation communautaire; ellessontimposées parl'organe national deréglementation par
voieréglementaire. Aucune restriction technique àl'interconnexion entre deslignes louées
etlesréseaux publics detélécommunication nepeutêtremiseenplace oumaintenue.
4. Larevente delacapacité excédentaire descircuits loués privés est-elle autorisée? Dans
laffirmative, àquelles conditions? Lestélécommunications debasepeuvent-elles êtremises
àladisposition detierces parties parlarevente? Dans laffirmative, dequelles
télécommunications debases'agit-il?
Voirlaréponse àlaquestion précédente.
Comme onl'aindiqué plushaut, touslesservices detélécommunication (àl'exception des
services mobiles etdesservices parsatellite) danslaCommunauté européenne, ycompris la
téléphonie vocale publique, seront ouverts àlaconcurrence d'iciau1erjanvier 1998 (des
périodes detransition étantprévues pourcertains Etats membres).S/NGBT/W/3/Add.15
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Installations
5. Lesfournisseurs detélécommunications debase(étrangers etnationaux) peuvent-ils construire
etexploiter leurspropres réseaux ouinvestir dansdesconsortiums pourconstruire etexploiter
detelles installations? Sitelnestpaslecas,quelles organisations sontautorisées àconstruire
etàexploiter desréseaux detélécommunications debase?
Auniveau communautaire, laquestion delalibéralisation del'infrastructure (ycompris des
"autres" infrastructures) estàl'examen (voir lepoint IIi)).Unedécision devrait êtreprise
en1995/96.
Enattendant, lasituation varie d'unEtatmembre àl'autre: dansplusieurs d'entre eux,en
effet, l'infrastructure indépendante (pour usage propre) n'estpassoumise àlaréglementation
concernant lesmonopoles. Certains membres ontlibéralisé lafourniture desinstallations de
réseau:
AuRoyaume-Uni, deslicences individuelles sontnécessaires pourexploiter dessystèmes de
télécommunication supposant laconstruction d'infrastructures detélécommunication oul'offre
deservices importants aupublic. Lesdétenteurs delicences individuelles peuvent êtredésignés
souslenomd'exploitants deservices téléphoniques publics. Leslicences d'exploitants de
servicestéléphoniquespublicscontiennentdesexigencesparticulières,définiesdansl'article81)
delaLoide1984surlestélécommunications quitraitedespoints suivants: obligation defournir
desservices spécifiés, interdiction d'appliquer despréférences injustifiées oudefairepreuve
d'unediscrimination excessive etpublication desmodalités etconditions detarification. Des
systèmes exploités sousunelicence contenant detelles exigences peuvent êtredésignés par
leSecrétaire d'Etatcomme étantexploités pardesexploitants deservices téléphoniques publics.
AuxPays-Bas, envertu delaréglementation actuelle, lafourniture deslignes estréservée à
KPN. Ilexiste desexceptions pour:
- d'autres fournisseurs d'infrastructure GSM (c'est-à-dire KPN, unetierce partie qui
alouéuneligne deKPN, destitulaires delicences deréseaux fixesayant obtenu une
exemption duDépartement despostes ettélécommunications, destitulaires delicences
deréseaux detélévision parcâble ayant obtenu uneexemption duDépartement des
postes ettélécommunications);
- ceuxquiontunpermis pourinstaller uneinfrastructure parce quel'exploitant attitré
n'estpasdisposé àinstaller l'infrastructure requise àdesconditions etdansdesdélais
raisonnables;
- lessociétés ayant leurs propres réseaux, qu'ellesutilisent pourleursbesoins propres
oudansunbutspécifique (parexemple, laradiodiffusion).
Ilestprévu d'accorder unelicence àundeuxième fournisseur d'infrastructure nationale. On
envisage dedélivrer unelicence couvrant l'ensemble dupaysàunconsortium desociétés
spécifiques exploitant déjàdesréseaux nationaux, entreautres leschemins defersdesPays-Bas.
Iln'yapasderestriction àlaparticipation étrangère dansceconsortium.
EnFrance, unedistinction estétablie danslaréglementation entre l'infrastructure ouverte au
public etl'infrastructure indépendante. Dans cettedeuxième catégorie entre unlarge éventailS/NGBT/W/3/Add.15
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deréseaux, telsquelesréseaux demicrostations àusage privé etlesstations dereportage par
satellite. L'infrastructure indépendante estouverte àlaconcurrence sousréserve d'autorisation
ministérielle. Cette autorisation apourseulbutdeconfirmer queleréseau relève delacatégorie
desinfrastructures indépendantes. Lesinfrastructures deradiocommunication sontégalement
ouvertes àlaconcurrence, ycompris pourlatéléphonie vocale mobile ouverte aupublic. Les
autorisations peuvent êtrelimitées parlapénurie defréquences.
EnAllemagne, dansledomaine desservices mobiles deradiocommunication, deslicences sont
accordées -surlabasedelaLoisurlesinstallations detélécommunication -pourlamiseen
place etl'exploitation deréseaux deradiocommunication mobile destinés autrafic public et
pourlafourniture desservices correspondants.
AuDanemark, lamiseenplace desréseaux internes aétélibéralisée. Lesréseaux internes
sontdéfinis comme desréseaux àdesfinsdetélécommunication (voix, texteoudonnées) situés
àl'intérieur deslimites d'unepropriété etdestinés àêtreconnectés auréseau public etutilisés
pourdescommunications passant parleréseau public.
EnEspagne, lesfournisseurs deservices mobiles (radiorecherche depersonnes, téléphonie,
jonction avecleréseau, etc.)peuvent construire etexploiter leurspropres réseaux danslecas
oùlefournisseur deréseau autorisé nepeutpasfournir lesressources deréseau nécessaires.
L'infrastructure construite etexploitée danscesconditions doitfairel'objet d'uneconcession
administrative. Cette concession seraretirée, enfonction deladisponibilité desressources
deréseau, après undélaipermettant derécupérer l'investissement faitpourlesystème. Ce
délaiestfixéparl'Administration.Lesrestrictionsàlaparticipationétrangèrepourl'exploitation
detelsservices sontsimilaires àcelles quifigurent danslaPartie I,réponse del'Espagne aux
questions 5et6.
AuPortugal, laréglementation actuelle prévoit desexceptions pourlafourniture desservices
detélécommunication complémentaires: lesexploitants détenteurs d'unelicence pour la
fourniture detelsservices sontautorisés àétablir, àgérer etàexploiter leurs propres
infrastructures.
Services publics/non publics
6. Votre régime établit-il unedistinction entrelesfournisseurs deservices detélécommunications
debasepublics àcommutation etnonpublics? Dans laffirmative, comment?
Tous lesservices detélécommunication nonpublics sontouverts àlaconcurrence dansla
Communauté européenne, alorsque,comme onl'adéjàvu,lesservices detéléphonie vocale
publique demeurent réservés jusqu'au1erjanvier 1998. Enconséquence, laseule distinction
concernelesservicesdetéléphonievocaleetlesservicesdetéléphonienonvocale.Latéléphonie
vocale estdéfinie comme étant"l'exploitation commerciale pourlepublic dutransport direct
etdelacommutation delavoixentemps réelaudépart etàdestination despoints determinaison
duréseau public commuté, permettant àtoututilisateur d'utiliser l'équipement connecté àun
telpoint determinaison pourcommuniquer avecunautre point determinaison".25
25Directive delaCommission relative àlaconcurrence danslesmarché desservices detélécommunication,
90/388/CEE, Journal officiel nL192/10 du24juillet 1990.S/NGBT/W/3/Add.15
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7. Quels types detélécommunications debasevotre réglementation prescrit-elle, expressément
ouenfait,defournir aupublic engénéral?
Dans lecontexte destravaux envuedelalibéralisation duservice detéléphonie vocale pour
le1erjanvier 1998, unconsensus s'estdégagé quant àlanécessité demaintenir etdedévelopper
unservicedetélécommunicationuniverselpermettantl'accèsàun"ensembleminimaldeservices
définis d'unequalité donnée, ainsi quelafourniture decesservices àtouslesutilisateurs
indépendamment deleurlocalisation géographique et,àlalumière desconditions spécifiques
nationales, àunprixabordable".26Ceservice inclut lafourniture duréseau public de
télécommunications debaseetd'éléments définis duservice detéléphonie vocale. Cesprincipes
devraient êtrecomplétés parunelégislation additionnelle d'iciau31décembre 1995. Enoutre,
unensemble minimal delignes louées doitêtrefourni danstouslesEtats membres.27
8. Quels types detélécommunications debasevotre réglementation autorise-t-elle àfournir sur
unebasenonpublique (cest-à-dire qu'ellesnontpasàêtrefournies aupublic engénéral)?
Voirréponse àlaquestion 6.
9. Quelles obligations ouresponsabilités lestatut defournisseur public detélécommunications
debasecomporte-t-il etquelles conditions doivent êtreremplies? Parexemple, quelles
obligations dutypedecelles desexploitants deréseaux sontimposées (entre autres, encequi
concerne leservice universel), etàqui?
Voirréponse àlaquestion 7.
10. Desrestrictions s'appliquent-elles aucasoùunfournisseur detélécommunication souhaite
organiser etfournir unréseau privé? Dans laffirmative, lesquelles?
Voirl'exposé général surlatéléphonie vocale audébut delaPartie II.
11. Lexploitation descabines téléphoniques àprépaiement est-elle réservée àdesfournisseurs
monopolistiques ouexclusifs?
Envertudelalégislation communautaire, lafourniture desservices detéléphonie vocale définis
plushautpeutcontinuer defaire l'objet dedroits exclusifs. Lafourniture effective des
équipements téléphoniques decabine aétéouverte àlaconcurrence.28
26Résolution duConseil 94/C48/2 du16février 1994.
27Directive 92/44/CEE (Journal officiel nL165/27 du19juin1992).
28Directive 88/301/CEE (Journal officiel nL131/73 du27mai1988).S/NGBT/W/3/Add.15
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PARTIE III
Questions réglementaires
Dans lesréponses auxquestions delaprésente partie, lesparticipants sontinvités àindiquer
spécifiquement lasource oulestatut desmesures visées (sipossible, indication delaloi,durèglement,
delarègle, deladirective, deladécision, dudécret).
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. Desfournisseurs detélécommunications debaseparticipent-ils directement ouindirectement
àlélaboration delapolitique enmatière deréglementation? Alapplication dela
réglementation? Alélaboration ouàlapplication desnormes?
Lalégislation communautaire prescrit auxEtats membres deveiller àcequel'attribution des
licences d'exploitation, lecontrôle desagréments etdesspécifications obligatoires, l'attribution
desfréquences etlasurveillance desconditions d'utilisation soient confiés àuneentité
indépendante desorganismes detélécommunications.29
Pourcequiestdeséquipements terminaux detélécommunication, lesfournisseurs neparticipent
pasdirectement àl'élaboration delapolitique enmatière deréglementation, bienqu'ilsaient
plusieurs moyens indirects d'influer surcettepolitique. Unmécanisme important àcetégard
découle del'obligation faiteàlaCommission deconsulter périodiquement lesfabricants.30
Voirlaréponse àlaquestion 9pourlaparticipation àl'élaboration desnormes.
2. Vosautorités réglementaires sont-elles aussichargées délaborer lesnormes? Defaireappliquer
lesnormes?
Voirlaréponse àlaquestion 1.
Comme onl'adéjàvu,lesEtats membres doivent veiller àcequelaresponsabilité dela
formulation desspécifications deséquipements terminaux, delasurveillance deleurapplication
etdel'agrément soitconfiée àunorganisme indépendant desentreprises publiques ouprivées
proposant desbiens oudesservices danslesecteur destélécommunications.31
Lesprocédures formelles decommunication derenseignements dansledomaine desnormes
ontétédéfinies danslalégislation communautaire, quiaégalement désigné lesorganismes
29Directive delaCommission 90/388/CEE.
30Article 13delaDirective 91/263/CEE delaCommission etarticle 15delaDirective 93/97/CEE dela
Commission.
31Directive delaCommission 88/301/CEE.S/NGBT/W/3/Add.15
Page23
européensdenormalisationCEN,CENELECetETSIpourl'élaborationdenormeseuropéennes
harmonisées.32
Dans ledomaine deséquipements terminaux, cesorganismes denormalisation ontétéchargés
d'établir desnormes harmonisées, lesquelles sonttransformées enréglementations techniques
communes dontlerespect estobligatoire.33Lesautorités réglementaires doivent veiller àce
quecesnormes soient respectées.
Desurcroît, laréglementation ONP contient desnormes harmonisées, quelesautorités
réglementaires sontchargées defairerespecter.
3. Acombien deniveaux deladministration (parexemple administration centrale, régions, Etats,
collectivitéslocales)desautoritéssont-elleschargéesdelaréglementationdestélécommunications
debase? Indiquez lesquels etdonnez-en unedescription. Existe-t-il desprocédures permettant
auxfournisseurs derésoudre lesquestions quiseposent àeuxouleursdifférends oudefaire
appel dunedécision auprès delorgane réglementaire concerné? Dans laffirmative, veuillez
lesdécrire.
Lalégislation communautaire, etenparticulier lesrègles concernant lemarché unique, la
politique commerciale etlaconcurrence, définissent lecadre danslequel lesEtats membres
mettentenoeuvreleurpolitique.Cettelégislationcouvredesdomainestelsquelanormalisation,
l'accès aumarché etl'interconnexion. LesEtats membres contribuent effectivement àla
formulation delapolitique communautaire etsontchargés defairerespecter lesobligations
résultant desdirectives. LaCommission européenne surveille lamiseenoeuvre delalégislation
communautaire parlesEtats membres, ellepeutprendre desdécisions ensefondant sur
l'article 90duTraité etpeutsaisir laCour dejustice européenne.
Ilexiste enoutreauniveau communautaire uneprocédure deconciliation pourleslignes louées,
définie danslalégislation ONP relative auxlignes louées etprévoyant ledroitdefaireappel
auprès d'uneautorité réglementaire nationale. Dans lecasoùiln'estpaspossible d'arriver
àunaccord auniveau national, lalégislation prévoit ledroitdefaireappel auprès d'ungroupe
detravail duComité ONP (procédure deconciliation).
Ontrouvera ci-après desdétails surlessystèmes réglementaires nationaux:
Pays
Belgique L'Etatfédéral estresponsable delapolitique destélécommunications. Iln'existe pasde
procédure derèglement desdifférends pour lescasoùl'IBPT règle desquestions posées
parlesusagers. Ilestpossible defaire appel desdécisions del'IBPT uniquement auprès
duMinistre oudestribunaux.
Unmédiateur estchargé durèglement desdifférends entre Belgacom etsesclients.
32Directive duConseil 83/189/CEE.
33Directives 91/263/CEE et93/97/CEE.S/NGBT/W/3/Add.15
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Pays
Allemagne LeMinistre fédéral despostes ettélécommunications estchargé delaréglementation des
télécommunications debasedansl'ensemble dupays. Ildoitapprouver lestarifs proposés
parlaDBP Telekom, conjointement avec lesMinistres desfinances etdel'économie.
L'agence fédérale desP&T estresponsable delaréglementation courante dusecteur, dans
lecadre desprincipes directeurs fixés parleMinistre desP&T.
Lesplaintes, quelesautres fournisseurs detélécommunications etlesusagers peuvent
avoir àformuler ausujet ducomportement delaDBP Telekom doivent êtreadressées au
Ministère fédéral despostes ettélécommunications.
Apartir du1erjanvier 1995, desentités indépendantes duMinistère desP&T seront
responsables del'administration decertains règlements.
Danemark LeMinistère delarecherche etl'Agence nationale destélécommunications sont les
organes responsables delaréglementation dans ledomaine destélécommunications.
L'Agence nationale destélécommunications relève duMinistère etaétéhabilitée parluià
s'occuper deplusieurs activités deréglementation.
Comme les autres citoyens, les exploitants etfournisseurs deservices de
télécommunications ont lapossibilité desoumettre aux autorités chargées des
télécommunications lesproblèmes, ycompris lesdifférends, résultant dequestions en
rapport avec lalégislation destélécommunications. Engénéral, c'estl'Agence nationale
destélécommunications quidécide alors enpremière instance. Sesdécisions peuvent être
portées devant leMinistère pour réexamen. Unedécision desautorités peuttoujours être
portée devant untribunal.
Espagne LeMinistère destravaux publics, destransports etdel'environnement, parl'intermédiaire
delaDirection générale destélécommunications, estresponsable delapolitique des
télécommunications pour l'ensemble dupays.
Ilexiste uneprocédure derèglement desdifférends envertu delaquelle laDélégation du
gouvernement auprès deTelefonica oudesorganes d'arbitrage spéciaux résolvent les
différends relatifs auservice téléphonique.
LeTribunal pour laprotection delaconcurrence acompétence pour touslesautres types
dedifférends. Unedécision desorganismes administratifs peuttoujours êtreportée devant
lestribunaux.
France Ilexiste unniveau deréglementation àl'échelon national sous laresponsabilité dela
Direction générale despostes ettélécommunications, quirelève duMinistère de
l'industrie, despostes ettélécommunications etducommerce extérieur.
Lesdifférends peuvent êtretraités parcetorganisme quijoue lerôledemédiateur ou
d'arbitre entre lesfournisseurs deservices, lesfabricants etlesutilisateurs. Ilexiste
d'autres procédures deréexamen danslecadre decetorganisme et,endernier ressort, des
tribunaux. Dans lecasparticulier desdécisions administratives quis'accompagnent du
retrait de licences ou d'autorisations, des comités consultatifs pour les
radiocommunications etlestélécommunications peuvent êtreconsultés.S/NGBT/W/3/Add.15
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Pays
Grèce Al'heure actuelle, leMinistère destransports etdescommunications supervise l'OTE,
s'occupe delagestion duspectre etdel'attribution desfréquences, délivre deslicences
pour lesréseaux radioélectriques, approuve lesspécifications etlesnormes des
équipements, prend des mesures pour ledéveloppement des télécommunications
internationales etconclut lesaccords internationaux pertinents. Des procédures de
règlement dedifférends sontencours d'élaboration.
Italie LeMinistère despostes ettélécommunications estleseul organisme chargé dela
réglementation destélécommunications dans l'ensemble dupays. Lesdifférends entre les
exploitants, lesfournisseurs deservices etlesutilisateurs peuvent êtretraités parle
Ministère ettoutes lesdécisions peuvent êtreportées devant untribunal.
Irlande LeMinistère destransports, del'énergie etdescommunications estchargé d'élaborer etde
mettre enoeuvre lapolitique nationale destélécommunications. Enattendant l'adoption de
lalégislation, unedivision distincte duMinistère réglemente lemarché. Iln'ya
d'intervention àaucun autre niveau del'administration, sicen'estpour lesexigences en
matière deplanification deséquipements.
Desprocédures formelles derèglement dedifférends n'ontpasencore étéélaborées. En
conséquence, lesprocédures d'appel sont actuellement traitées aucasparcas. Le
médiateur aégalement certains pouvoirs encequi concerne lesservices de
télécommunication fournis parl'organisme detélécommunications. Lorsqu 'unfournisseur
n'estpassatisfait d'unedécision del'organe deréglementation, ilpeut enfaire appel
auprès duMinistre oudestribunaux.
Luxembourg C'estleMinistère descommunications quiestchargé delaréglementation dansledomaine
destélécommunications.
Pays-Bas Leseul organe deréglementation pour lestélécommunications estleMinistère des
transports, des travaux publics etdelagestion del'eau, Département des
télécommunications etdespostes.
Enplusdutribunal civil, ilexiste unecommission d'appel indépendante pour lesclients
desPTT (petits usagers). Sesdécisions sontcontraignantes pour lesPTT etlesautres
exploitants destélécommunications. Ilpeutêtrefaitappel d'unedécision del'organe de
réglementation auprès delacour d'appel administrative.
Portugal Iln'existe qu'unniveau deresponsabilité pour laréglementation enmatière de
communication: legouvernement portugais, quireçoitl'aidedel'ICP(Institut portugais
descommunications). Lesexploitants destélécommunications peuvent s'adresser au
membre dugouvernement quiestchargé descommunications pour toute question outout
différend pouvant apparaître aucours deleurs opérations, enpremier lieudans lecadre de
laprocédure administrative derecours etensecond lieudans lecadre delaprocédure
administrative derèglement desdifférends.
Royaume-Uni LeSecrétaire d'Etat aucommerce etàl'industrie etleDirecteur général des
télécommunications (ledirigeant d'OFTel) sontchargés dediverses tâches envertu dela
Loide1984 surlestélécommunications: parexemple, promotion desintérêts des
consommateurs deservices detélécommunication ainsi quemaintien etpromotion d'une
concurrence effective dans lesecteur. LeDTIestresponsable del'attribution deslicences
detélécommunication (tant générales qu'individuelles), alors qu'OFTel estchargé d'en
assurer lerespect. Iln'yapasd'autre organe deréglementation auniveau local, régional
ounational.S/NGBT/W/3/Add.15
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Allotissement ouassignation desfréquences
4. Quels sont lesprocédures, prescriptions etcritères appliqués pour lallotissement ou
lassignation desfréquences radioélectriques?
Lesprocédures, exigences etcritères quis'appliquent enmatière d'allotissement etd'assignation
desfréquences peuvent varier d'unEtatmembre àl'autre.34D'unemanière générale,
l'attribution desbandes defréquences radioélectriques àunservice tientcompte deplusieurs
facteurs comme ladisponibilité decettepartie duspectre, lanécessité d'assurer leservice et
laconformité auxarrangements internationaux enmatière defréquences.
5. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications bénéficient-ils dutraitement national envertu
decesprocédures etcritères?
Oui.
Codes denumérotage etd'identification
6. Quelssontlesprocédures,prescriptionsetcritèresutiliséspourattribuerlescodesdenumérotage
etdidentification?
Comme pourlesfréquences, lesprocédures, exigences etcritères utilisés pourattribuer des
codes denumérotage etd'identification peuvent varier d'unEtatmembre àl'autre.
Toutefois d'unemanière générale, auniveau national, l'approche estfondée surdes
considérations telles que:
a) lanécessité dedisposer d'unnombre suffisant decodes pourfairefaceàlacroissance
prévue delademande deservices detélécommunication, toutenassurant unebonne
gestion desnuméros disponibles;
b) lanécessité d'assurer lacompatibilité aveclesplansdenumérotage d'autres exploitants;
c) lacommodité etlespréférences desutilisateurs finals;
d) l'exigence d'uneconcurrence effective encequiconcerne lesservices nonréservés;
e) lescoûts ouinconvénients quepourraient subir lerequérant, d'autres exploitants de
réseau, lesutilisateurs finals etd'autres parties intéressées;
f) touslesaccords internationaux, recommandations ounormes internationales pertinents;
et
g) lesvuesdurequérant etdesautres parties intéressées.
34Unelégislation communautaire aétéadoptée ausujet desbandes defréquences désignées: pourleGSM
(87/372/CEE),laradiomessagerie-ERMES(90/544/CEE),etlestélécommunicationsnumériquessansfil-DECT
(91/287/CEE, 87/371/CEE, 90/543/CEE et91/288/CEE); enmême temps leConseil aadopté des
recommandations surl'introduction coordonnée decesservices (COM(93)382 final). Endécembre 1993, le
Conseil aconclu quel'instrument leplusimportant pourattribuer lesfréquences duspectre étaitladécision du
Comité européen desradiocommunications. (COM(93)382 final)S/NGBT/W/3/Add.15
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7. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications bénéficient-ils dutraitement national envertu
decesprocédures etcritères?
Oui.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Quels types denormes obligatoires sontdapplication?
Lesnormes obligatoires suivantes (Réglementations techniques communes) ontétépubliées
auJournal officiel desCommunautés européennes pour leséquipements terminaux de
télécommunication:
CTR 5 - Accès GSM35
CTR 9 - Téléphonie GSM36
CTR 12 - Fourniture deréseau ouvert (ONP), ligne nonstructurée 2Mbit/s37
CTR 6 - Accès DECT38
CTR 10 - Téléphonie DECT39
Plusieurs autres normes obligatoires, encours d'adoption, seront publiées ultérieurement au
Journal officiel. Lesnormes nationales s'appliquent lorsqu 'iln'existe pasderéglementations
techniques communes.
9. Lorsqu unenorme estàlexamen ouqu'unenouvelle norme estélaborée parvotre organisme
denormalisation, lepublic peut-il lesexaminer etfairesesobservations avant qu'ellesnesoient
adoptées? Lesétrangers peuvent-ils participer àceprocessus? Lesecteur privépeut-il participer
àlélaboration desnormes? Dans laffirmative, comment?
Pourlesnormes detélécommunication élaborées parl'ETSI, unephase d'enquête publique
estprévue quioffreàtoutes lesparties intéressées lapossibilité defairedesobservations avant
l'adoption dechacune decesnormes. Lesmembres associés del'ETSI etlesobservateurs
suivant sestravaux, dontbonnombre setrouvent horsd'Europe, contribuent pleinement au
processus d'élaboration desnormes, maislesobservateurs n'ontpasledroitdeparticiper aux
votes surlesnormes.
Lesecteur privé participe auprocessus d'élaboration desnormes dufaitquel'ETSI compte
desexploitants deréseaux, quipeuvent êtrepublics ouprivés, etdesfabricants dusecteur privé.
10. Quels équipements doivent êtrehomologués? Lautocertification est-elle autorisée? Votre
gouvernement a-t-ilconclu desaccords dereconnaissance mutuelle pourlacertification des
équipements detélécommunication? Sont-ils nécessaires pour lematériel defabrication
étrangère?
35Décision delaCommission 94/11/CE.
36Décision delaCommission 94/12/CE.
37Décision delaCommission 94/470/CE.
38Décision delaCommission 94/471/CE.
39Décision delaCommission 94/472/CE.S/NGBT/W/3/Add.15
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Leséquipements40peuvent êtreévalués deplusieurs façons:examen detypesuivant lesnormes
communautaires (associé àunedéclaration deconformité autypeouàunecertification dequalité
delaproduction), certification dequalité complète conforme àlanorme EN29001, ou
autocertification. Al'heure actuelle, l'autocertification n'estpossible quepourleséquipements
destation terrienne decommunication parsatellite fonctionnant enréception uniquement.
LaCommunauté européenne aétéchargée parleConseil denégocier desaccords de
reconnaissance mutuelle avecdespaystiers. Desnégociations approfondies ontdéjàeulieu
avec quatre grands partenaires commerciaux etlesaccords devraient êtremisaupoint
prochainement.
Leséquipements produits àl'étranger ontdéjàaccès aumarché européen s'ilsrépondent aux
exigences techniques européennes etsileurconformité estévaluée conformément àlalégislation
décrite danslesréponses précédentes.
11. Comment lacapacité deraccorder leséquipements terminaux auréseau est-elle réglementée?
Quelles restrictions sappliquent auxéquipements terminaux quipeuvent êtreraccordés au
réseau?
L'approche européenne repose surleconcept demisesurlemarché etdemiseenservice.
Leséquipements41quiremplissent lescritères juridiques énoncés dansuneréglementation
technique commune peuvent circuler librement surlemarché européen etêtreconnectés au
réseau public sansautreintervention del'administration. Un"équipement terminal" estdéfini
comme suit:
équipement destiné àêtreconnecté auréseau public detélécommunication, c'est-à-dire:
a) destiné àêtreconnecté directement aupoint determinaison d'unréseau public de
télécommunication; ou
b) destiné àfonctionner avecunréseau public detélécommunication connecté directement
ouindirectementaupointdeterminaisond'unautreréseaupublicdetélécommunication,
danslebutd'envoyer, detraiter ouderecevoir desinformations.
12. Lesfournisseurs detélécommunications debaseraccordés auréseau public peuvent-ils utiliser
leurs propres commutateurs?
Lesrèglesapplicablesauxfournisseursdeservicesdetélécommunicationutilisantdesressources
deréseau public sontfondées surleconcept delafourniture d'unréseau ouvert (voirlaréponse
àlaquestion 14).
Uneévaluation delaconformité deséquipements deréseau privé, ycompris leséquipements
decommutation privés connectés auréseau public, àlalégislation mentionnée danslaréponse
àlaquestion 10estimposée auxfournisseurs.
40Equipements terminaux destinés àêtreconnectés auréseau public, ycompris leséquipements destations
terriennes decommunications parsatellite, relevant desDirectives 91/263/CEE et93/97/CEE.
41Quirelèvent desDirectives 91/263/CEE et93/97/CEE.S/NGBT/W/3/Add.15
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13. Lesautorités exigent-elles desfournisseurs utilisant leréseau qu'ilsautorisent leraccordement
déquipements terminaux fournis parlesabonnés?
Comme onl'adéjàvu,lesEtats membres sonttenus42d'assurer quelesfournisseurs aientle
droit d'importer, decommercialiser, deconnecter, demettre enservice etd'entretenir des
équipements terminaux.
Interconnexion
14. Enrègle générale, comment linterconnexion est-elle réglementée dansvotre régime? Quels
sontlesrèglements appliqués?
Iln'existe pasencore dans laCommunauté decadre réglementaire général couvrant
l'interconnexion.43Quelques aspects ducadre réglementaire pourl'interconnexion auniveau
communautaire sontdéjàdéfinis dansdestextes législatifs spécifiques enrapport avecla
fourniture d'unréseau ouvert. Celle-ci concerne l'harmonisation desconditions destinées à
garantir unaccès etunrecours ouverts etefficaces auxréseaux publics detélécommunication
et,lecaséchéant, auxservices publics detélécommunication.44
Cette législation énonce lesprincipes fondamentaux delafourniture d'unréseau ouvert, décrit
lesdomaines danslesquels celle-ci s'applique etidentifie lesréseaux/services pourlesquels
desdirectives/recommandations spécifiques surl'application delafourniture d'unréseau ouvert
doivent êtreadoptées.
Lesconditions defourniture duréseau ouvert doivent:
- êtrefondées surdescritères objectifs;
- êtretransparentes etpubliées d'unemanière appropriée;
- garantir l'égalité d'accès etêtrenondiscriminatoires conformément audroit
communautaire.
Outre lesprincipes généraux susmentionnés, lesdomaines pourlesquels l'application
delafourniture d'unréseau ouvert devrait êtredéfinie plusprécisément ontétéidentifiés
etdespriorités, ainsi queletypedemesure réglementaire approprié pourchaque
domaine, ontétéarrêtés.45Cesmesures concernent l'application delafourniture d'un
réseau ouvert auxlignes louées, auxservices detransmission dedonnées par
42Directive delaCommission 88/301/CEE.
43Dans lalégislation danoise, leterme "interconnexion" désigne l'interconnexion deréseaux dansledomaine
réservé, alors quel'accès desservices libéralisés auréseau public estappelé "accès auréseau". Enprincipe,
l"interconnexion" sefaitparvoied'accords commerciaux (bien quelesprincipes/conditions del'interconnexion
doivent êtreapprouvés parlesautorités réglementaires), alors quelesconditions del'"accès auréseau" sont
énoncées dans lesconditions normales d'abonnement.
44Directive delaCommission 90/387/CEE du28juin1990 etdirectives etrecommandations ci-après.
45Directive 90/387/CEE.S/NGBT/W/3/Add.15
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commutation depaquets (STDCP)46etauréseau numérique àintégration deservices
(RNIS).47
Lalégislation actuelle48dispose qu'aucune limitation technique neseraintroduite ou
maintenue pourl'interconnexion delignes louées entre ellesoupourl'interconnexion
delignes louées auxréseaux publics detélécommunication.
Lesrestrictions réglementaires concernant l'interconnexion delignes louées auxréseaux
publics detélécommunication nepeuvent êtreimposées qu'aumotif quelafourniture
duservice detéléphonie vocale publique faitl'objet dedroits spéciaux etexclusifs,
oupourdesraisons liéesauxexigences essentielles.
Certains Etats membres ontdéjàdéfini desrègles spécifiques pourl'interconnexion,
maislesprincipes généraux auniveau delaCommunauté etlesrègles spécifiques des
autres Etats membres sontencore encours d'élaboration.
D'unemanière générale, lestendances communes quisedégagent tantauniveau
communautaire qu'àceluidesEtats membres incluent lesprincipes suivants:
- lesarrangements techniques etcommerciaux devraient êtreconvenus parles
parties impliquées, sousréserve del'intervention desautorités réglementaires
nationales;
- toutes lestaxes d'accès oudispositions enmatière decompensation devraient
respecter leprincipe del'orientation enfonction descoûts énoncé dansla
directivecadresurlafourniture,d'unréseauouvert,etêtrenondiscriminatoires
etentièrement justifiées;
- lesautoritésréglementairesnationalespeuventintervenirdeleurpropreinitiative
ouàlademande del'uneoul'autrepartie afindefixerdesconditions quisoient
nondiscriminatoires, équitables etraisonnables;
- lesautorités réglementaires nationales doivent assurer quelesexploitants de
télécommunication respectent leprincipe delanon-discrimination quand ils
utilisent leurréseau pourfournir desservices quisontégalement fournis par
leurs concurrents.
Desprécisions sontdonnées pourcertains Etats membres dansletableau ci-après:
46Recommandation duConseil.
47Recommandation duConseil.
48Directive duConseil 92/44/CEE du5juin1992.S/NGBT/W/3/Add.15
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Pays
Belgique Lesprincipes généraux concernant lesaccords d'interconnexion pour leGSM sont
décrits dans uncahier descharges.
Allemagne Desréglementations spéciales enmatière d'interconnexion s'appliquent auxréseaux de
radiocommunication mobile sous licence conformément àchaque licence. La
Deutsche Bundespost Telekom aentrepris dans cette perspective d'assurer
l'interconnexion des réseaux de radiocommunication mobile auréseau
téléphonique/RNIS etlaretransmission dutrafic dans lesens réseaux de
radiocommunication mobile-réseau téléphonique/RNIS delaDeutsche Bundespost
Telekom etinversement. Lesdétails concernant l'interconnexion etl'utilisation
réciproque desréseaux etservices doivent êtreconvenus entre laDeutsche Bundespost
Telekom etledétenteur delicence enquestion. Acetégard, ladétermination des
tarifs estsoumise àl'approbation duMinistère fédéral des postes et
télécommunications.
Danemark Législation pertinente: article 6,paragraphe 2)duDécret-Loi n167 du
10mars 1994 surlaconcession octroyée àTele Danmark A/S.
Espagne Desdispositions enmatière d'interconnexion existent pour desservices spécifiques.
France L'interconnexion entre lesfournisseurs deservices oulesexploitants deréseaux et
France Telecom estgarantie parlecahier descharges deFrance Telecom, quiest
l'instrument juridique imposant desobligations àcette société.
Irlande Laquestion s'estposée pourl'instant uniquement danslecontexte del'interconnexion
entre ledeuxième exploitant GSM, l'exploitant deservices mobiles existant etle
réseau fixe. Lesarrangements intérimaires àappliquer danscecasseront annoncés en
temps utile.
Italie L'interconnexion auréseau public estautorisée pour lafourniture desservices
libéralisés etdesservices mobiles GSM. Ladéfinition derègles spécifiques pour la
connexion auréseau GSM estprévue pour bientôt.
Pays-Bas Encequiconcerne l'interconnexion d'infrastructures, ons'attend qu'àl'avenir tous
lesfournisseurs d'infrastructures publiques (fixes) auront àlafois ledroit et
l'obligation d'interconnecter -surdemande -leurs réseaux àd'autres réseaux.
Portugal Laloiportugaise contient desdispositions relatives àl'interconnexion entre les
fournisseurs deservices et/ou lesexploitants deréseaux etimpose desobligations
correspondantes auxorganismes detélécommunication.
Royaume-Uni L'interconnexion estréglementée parl'octroi delicences auxfournisseurs deservices
detélécommunication, dontOFTEL assure lerespect.
15. Votre réglementation exige-t-elle desfournisseurs utilisant leréseau qu'ilsassurent
l'interconnexion d'autres fournisseurs deréseaux ouservices detélécommunications debase?
Dans l'affirmative, veuillez donner unedescription.
Ilestsupposéquel'expression"fournisseursutilisantleréseau"désignelesexploitantsderéseaux
fixes.
Lalégislation actuelle delaCommunauté surlafourniture d'unréseau ouvert impose aux
autorités réglementaires nationales desEtats membres deveiller àcequelesexploitants de
réseaux publics detélécommunication jouissant dedroits exclusifs ouspéciaux nerestreignentS/NGBT/W/3/Add.15
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pasl'accès auréseau, saufpourdesraisons tenant auxexigences essentielles, àsavoir lasécurité
dufonctionnement duréseau, lemaintien del'intégrité duréseau, l'interopérabilité desservices
sielleestjustifiée etlaprotection desdonnées. Elleexige l'élimination desrestrictions
techniques pour l'interconnexion entre leslignes louées etlesréseaux publics de
télécommunication.
Desprécisions supplémentaires sontdonnées pour certains Etats membres dansletableau
ci-après:
Pays
Allemagne LaDBP al'obligation d'assurer unaccès nondiscriminatoire tantauxservices
monopolistiques qu'auréseau.
Danemark Detelles exigences n'existent quepourlesexploitants deservices réservés c'est-à-dire
dans desdomaines dans lesquels interviennent desdroits spécifiques ouspéciaux.
Pour lereste, sereporter àlaréponse àlaquestion 14.
Espagne Suivant l'article 14delaLoisurlestélécommunications, lesfournisseurs deservices
supports sonttenus d'assurer l'interconnexion auréseau. Desdispositions enmatière
d'interconnexion existent pour lesservices relevant deréglementations spécifiques.
France Seule France Telecom adesobligations (voir laréponse àlaquestion 14).
Pays-Bas Voir laréponse àlaquestion 14.
Royaume-Uni Dans lecasdetouslesexploitants deservices téléphoniques publics, lalicence oblige
l'exploitant àinterconnecter lesystème àcelui detoutautre fournisseur deservices de
télécommunication pour satisfaire toute demande raisonnable detransport de
messages. Dans lecasd'unfournisseur dominant, lalicence exige quecette
interconnexion soitétablie sans discrimination moyennant destaxes convenues.
Lorsqu 'iln'estpaspossible d'arriver àunaccord, leDirecteur général détermine les
taxes etlesautres conditions.
16. Linterconnexion descircuits loués etdesréseaux publics pourdonnées est-elle autorisée?
Oui(voir laréponse àlaquestion 15).
17. Quels sontlesrègles etrèglements concernant latarification desinterconnexions? Lestaxes
dinterconnexion sont-elles fixées enfonction deprincipes donnés (parexemple enfonction
descoûts)? Lestaxes dinterconnexion doivent-elles êtresoumises àunorgane réglementaire
pour approbation? Cestaxes font-elles partie dudomaine public? Lesmêmes taxes
dinterconnexion sappliquent-elles àtouslesfournisseurs quidemandent linterconnexion
ousont-elles négociées casparcas? Quelles prescriptions ouobligations sappliquent ence
quiconcerne lapublication desaccords dinterconnexion, leurcommunication aupublic ou
lanotification derenseignements détaillés àleursujetauxautorités réglementaires?
Comme pourd'autres domaines del'interconnexion, lesprincipes généraux auniveau dela
Communauté etlesrègles spécifiques deplusieurs Etatsmembres sontencours d'élaboration.
Selon lalégislation actuelle delaCommunauté, lestarifs doivent généralement sefonder sur
descritères objectifs et,notamment pourlesservices etdomaines soumis àdesdroits exclusifs
ouspéciaux, êtreenprincipe orientés verslescoûts. Ilsdoivent êtretransparents, adéquatementS/NGBT/W/3/Add.15
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publiés etnondiscriminatoires.49Uneréglementation delatarification pourl'interconnexion
estencours d'élaboration danstouslesEtats membres surlabasedecesprincipes.
EnFrance, pourlaplupart desservices d'interconnexion, lestaxesd'interconnexion sontfixées
dansdesaccords commerciaux entrelesfournisseurs deservices detélécommunication etFrance
Telecom.
Quand unaccord nepeutpasêtreconclu, l'autorité réglementaire fixelestaxes. Lestaxes
ainsiarrêtées sontorientées verslescoûts. Tous lesaccords d'interconnexion doivent être
communiqués àl'autorité réglementaire.
AuRoyaume-Uni, pourlaplupart desservices d'interconnexion (enparticulier latéléphonie
vocale àcommutation), lestaxesd'interconnexion sontfixées pardescontrats ("accords") entre
lesfournisseurs deservices detélécommunication et,quand l'accord nepeutpassefaire, c'est
leDirecteur Général d'OFTEL quilesdétermine. Lesredevances ainsidéterminées fontpartie
dudomaine public. Pourlefournisseur dominant, toutes lestaxes d'interconnexion (qu'elles
soient déterminées ounégociées) doivent êtreappliquées sansdiscrimination injustifiée. Tous
lesaccords d'interconnexion doivent êtreàladisposition desautorités réglementaires. Lepublic
doitpouvoir consulter lesaccords dufournisseur dominant (cette obligation nes'applique pas
auxfournisseurs nondominants).
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. Quels types desauvegardes votre régime prévoit-il contre lespratiques anticoncurrentielles
desmonopoles oudesfournisseurs ayant uneposition dominante danslescasoùceux-ci peuvent
êtreenconcurrenceavecdautresentreprisespourfournircertainsservicesdetélécommunication
debasesurlemarché intérieur? Surlesmarchés internationaux?
TouslesEtatsmembres ontdesrègles enmatière deconcurrence quis'appliquent auxpratiques
restrictives ayant uneincidence surleurterritoire. Lorsque cespratiques ontuneffetappréciable
surlecommerce entre lesEtats membres, lesrègles delaCommunauté enmatière de
concurrences'appliquentégalement,pourinterdire,entreautres,lesabusdepositiondominante.
Parailleurs, lalégislation surlafourniture d'unréseau ouvert50établit lesprincipes del'égalité,
del'accès, delatransparence etdelanon-discrimination pourlesservices fournis parles
organismes detélécommunication. L'autorité réglementaire nationale veille àcequeles
organismes detélécommunication respectent leprincipe delanon-discrimination lorsqu 'ils
utilisent leréseau public detélécommunication pourfournir desservices quisontfournis ou
peuvent êtrefournis également pard'autres fournisseurs deservices. Lorsque lesorganismes
detélécommunication utilisent deslignes louées pourfournir desservices nonvisés pardes
droits spéciaux et/ou exclusifs, lemême typedelignes louées doitêtrefourni surdemande
auxautres utilisateurs, dansdesconditions identiques.
19. Votre réglementation établit-elle unedistinction entre lesfournisseurs ayant uneposition
dominante etlesfournisseurs nayant pasuneposition dominante? Danslaffirmative, veuillez
donner desdétails etunedéfinition desexpressions "position dominante" et"position non
dominante".Existe-t-ildessauvegardesencequiconcernelesfournisseursqui,parleurposition
49Conformément àl'annexe IIdelaDirective 90/387/CEE.
50VoirlaDirective cadre surlafourniture d'unréseau ouvert etl'article 8.2delaDirective surl'application
delafourniture d'unréseau ouvert auxlignes louées (92/44/CEE du5juin1992).S/NGBT/W/3/Add.15
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demonopole ouleurposition dominante, contrôlent laccès àcertains segments dumarché
ouduréseau?
Lalégislation ONP actuelle nes'applique qu'auxexploitants quiontdesdroits spéciaux ou
exclusifs pourlafourniture d'unréseau public detélécommunication et/ou deservices publics
detélécommunication. Lasuppression desdroits spéciaux ouexclusifs rendra nécessaire la
modification dececritère pourbienprendre encompte laposition desprotagonistes surle
marché.
Enoutre, ilfaudra tenircompte decertains facteurs: ilfaudra veiller àcequelesobligations
soient sensiblement égales etqu'ilyaitunpartage raisonnable desresponsabilités deservice
public. Deplus, leprincipe delaproportionnalité devra êtrepréservé demanière quela
réglementation nepèsepasdemanière disproportionnée surceuxquiaccèdent aumarché.
20. Y-a-t-il unepolitique antitrust pourlensemble dusecteur et/ou unepolitique antitrust pour
desactivités spécifiques destélécommunications? Quels sontlesrègles etrèglements qui
sappliquent auxfusions etauxacquisitions?
Voirlaréponse àlaquestion 18.L'application concrète decettepolitique ausecteur des
télécommunications aétédéfinie danslesdivers casexaminés, maiségalement dansleslignes
directrices concernant l'application decesrègles ausecteur destélécommunications.51
21. Existe-t-il dessauvegardes encequiconcerne lesfournisseurs detélécommunications debase
quisoccupent également defabriquer dumatériel detélécommunication? Dans laffirmative,
décrire lateneur etlefonctionnement decessauvegardes.
DanslaplupartdesEtatsmembres,lesfournisseursdetélécommunicationsdebasenes'occupent
généralementpasdefabricationdematériel.Dansquelques-uns,leslicencesaccordéesàcertains
fournisseurs ayant desintérêts danslafabrication (ycompris celledufournisseur dominant)
contiennent desclauses desauvegarde contre uncomportement anticoncurrentiel lorsde
l'acquisition d'équipement detélécommunication auseindugroupe dudétenteur delalicence.
Mesures enrapport aveclatarification
22. Quelestlerôledugouvernement oudetoutorgane quienrelève dansladétermination des
prix(tarifs, taxes daccès, taxes derépartition) oulélaboration delapolitique detarification?
Parexemple, legouvernement fixe-t-il lesprixoulestaxes derépartition, directement ou
indirectement (parexemple prixplafonds oucontrôle destauxderentabilité), oulesfournisseurs
detélécommunications debaselesdéterminent-ils eux-mêmes? Quelles sontlesprescriptions
ouobligations fixées parlegouvernement encequiconcerne lesprixpratiqués parles
fournisseurs ayant uneposition demonopole ouuneposition dominante? Ouparlesautres
fournisseurs?
Lesprincipes detarification pourlesorganismes detélécommunication ayant desdroits spéciaux
etexclusifs ontétéétablis auniveau européen danslecadre général delafourniture d'unréseau
ouvert. Leprincipe fondamental estceluidel'orientation enfonction descoûts. Enmême
temps ilexiste unprincipe deflexibilité desprixpermettant deprendre encompte lesexigences
degroupes particuliers d'utilisateurs (tout enrespectant leprincipe général dela
non-discrimination) etlanécessité depratiquer desprixconformes auxconditions dumarché,
51Journal officiel C233/2 du6septembre 1991.S/NGBT/W/3/Add.15
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enparticulier pourledécollage denouveaux services. Dans lapratique, cesontcependant
lesEtats membres quidoivent surveiller etapprouver lesprix.52
Deplus,desprincipes decomptabilisation descoûts ontétéétablis auniveau delaCommunauté
européenne pourlescircuits loués.53
23. Legouvernement exige-t-il quelestarifs soient approuvés ounotifiés et,danslaffirmative,
quelle estlaprocédure? Quelles prescriptions sontappliquées enmatière decomptabilité des
prixderevient pourassurer latransparence?
Lesautorités réglementaires nationales s'occupent del'approbation etdelanotification des
tarifs et,danslaplupart desEtats membres, lesfournisseurs deservices fixent eux-mêmes
lestarifs, maislefournisseur de"services réservés" esttenud'informer l'autorité réglementaire
desmodifications detarifetd'obtenir sonaccord. Dans certains cas,l'autorité réglementaire
peutdemander quedestarifs soient modifiés.
Encequiconcerne lacomptabilité descoûts, desarrangements doivent êtremisenplace
conformément àlalégislation communautaire pour leslignes louées (voir laréponse àla
question 22).
24. Dans quelle mesure leprincipe delanon-discrimination sapplique-t-il danslecadre dela
politique dedétermination desprix? Parexemple, est-ilpossible dappliquer destarifsspéciaux,
comme unrabais enfonction duvolume, àungroupe spécifique et,danslaffirmative, suivant
quelles modalités etàquelles conditions? Lestaxes derépartition sont-elles appliquées sur
unebasenondiscriminatoire entre lespays? Silestaxes derépartition appliquées autitrede
différents accords nesontpaslesmêmes, quels critères a-t-on appliqués pourarriver àces
niveaux différents? Certains decescritères sont-ils prescrits oudéfinis parlegouvernement?
Leprincipe delanon-discrimination estétabli danslalégislation relative àlafourniture d'un
réseau ouvert. Ilautorise, parexemple, lesrabais enfonction duvolume. Leprincipe
fondamental connexe estlatransparence dusystème d'établissement desprix. Pourlestaxes
derépartition, leprincipe debaseestceluidel'orientation enfonction descoûts.
25. Desfournisseurs detélécommunications debaseparticipent-ils àlafixation destarifs pour
lensemble dusecteur?
Non.
26. Surquelle baselesprix(tarifs, taxes daccès, taxes derépartition) sont-ils déterminés? Quels
concepts sontappliqués encequiconcerne lesprixderevient? Ya-t-ilunprincipe général
concernant larépartition descoûts? Legouvernement utilise-t-il laméthode fondée surles
coûts pourdéterminer lesprixdestélécommunications debase, ouexige-t-il quecetteméthode
soitappliquée? Sinon, lesfournisseurs detélécommunications debaseutilisent-ils laméthode
fondée surlescoûts pourdéterminer lesprix.
52LaCommission adéfini desprincipes généraux detarification danslesecteur destélécommunications dans
lesdocuments SEC(92)1050 du15juillet 1992, "Vers l'orientation destarifs surlescoûts etl'ajustement des
structures deprix" et91/C233/02 du6septembre 1991, "Lignes directrices concernant l'application desrègles
deconcurrence delaCommunauté ausecteur destélécommunications".
53Directive duConseil 92/44/CEE du5juin1992 relative àl'application delafourniture d'unréseau ouvert
auxlignes louées.S/NGBT/W/3/Add.15
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Voirlaréponse àlaquestion 22.
27. Ya-t-ildesrègles spécifiques pourladétermination duprixdunnouveau service?
Voirlaréponse àlaquestion 22.
Servitudes pourlaconstruction dinfrastructures
28. Lesfournisseurs desservices detélécommunications debasesont-ils autorisés àconstruire
leurs propres infrastructures ouinstallations? Dans laffirmative, quels sontlesprocédures
etcritères appliqués pourautoriser laconstruction dinfrastructures oudinstallations? Quels
sontlesprocédures, critères, limitations ourestrictions encequiconcerne lesservitudes pour
laconstruction dinfrastructures oudinstallations?
et
29. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications debasebénéficient-il dutraitement national
envertu decesprocédures etcritères?
Laquestion delaconcurrence enmatière d'infrastructure seratraitée prochainement auniveau
communautaire dansleLivre vertsurl'infrastructure (àparaître souspeu). Actuellement,
lesorganismes detélécommunication sontresponsables delaconstruction del'infrastructure
danslaplupart desEtats membres.
Desprécisions sontdonnées pourcertains Etats membres dansletableau ci-après:
Pays
Pays-Bas Envertu delaréglementation envigueur, KPN bénéficie d'uneservitude uniquement
pour seslignes (réseau public) auxPays-Bas. Enplusdecelle del'exploitant de
services téléphoniques publics, ilexiste denombreuses servitudes pour lesdétenteurs
delicences detélédistribution locale parcâble (environ 1000), dont leterritoire se
limite àcelui delamunicipalité. Chaque municipalité peutréglementer lesservitudes
sursonpropre territoire "public" conformément àsespropres règlements. Les
détenteurs d'unelicence GSM (KPN etunsecond opérateur àdéterminer) etceux qui
ontunpermis contractuel pour l'installation deleurinfrastructure ouuneautorisation
delamunicipalité jouissent euxaussi d'uneservitude. Envertu delafuture
réglementation, touslesfournisseurs d'"autres" infrastructures quiontl'obligation de
fournir deslignes louées bénéficieront également d'uneservitude.
LesPays-Bas accordent letraitement national, àcondition qu'unelicence aitété
octroyée, comme ilestdécrit ci-dessus.
Portugal Lesexploitants deservices téléphoniques publics peuvent réaliser lestravaux
nécessaires àl'installation etàl'entretien desinfrastructures detélécommunication
sansavoir àdemander delicence municipale. Enoutre, ilspeuvent demander des
expropriations, constituer desservitudes administratives, établir deszones de
protection etdemander l'accès auxterres etbâtiments privés etpublics chaque fois
qu'ilslejugent nécessaire.
Enoutre, lesexploitants peuvent occuper etutiliser lesrues, jardins publics, routes,
sentiers etvoies d'eau,ainsi quelesterrains situés lelongdesvoies ferrées etautres
voies decommunication chaque foisqu'ilslejugent nécessaire.S/NGBT/W/3/Add.15
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Pays
Envertu delaloigénérale, lesfournisseurs detélécommunications complémentaires,
fixes oumobiles, ontledroit deréaliser lestravaux nécessaires pour l'installation et
l'entretien deleurs infrastructures detélécommunication. Ilspeuvent euxaussi
demander desexpropriations etconstituer desservitudes administratives.
Espagne Lesorganismes detélécommunication titulaires d'unelicence d'exploitation de
services detéléphonie publique, detélex, detélégraphe etdeservices supports ontle
droit deconstruire leurpropre infrastructure. Pour lestravaux surlavoiepublique,
ilsontbesoin del'autorisation duMinistère destravaux publics, quiestaccordée
après approbation duprojet technique etrapport favorable del'organisme administratif
responsable dudomaine concerné.
Ledéploiement deréseaux publics doitsuivre lesprincipes directeurs duPlannational
detélécommunications quiapourobjectif lacroissance harmonisée desréseaux etdes
services.
Royaume-Uni Tous lesexploitants deservices téléphoniques publics prévoyant d'installer des
infrastructures importantes (145 àl'heure actuelle) sesontvuaccorder desdroits
spéciaux autitreduCode destélécommunications. Cesdroits leurpermettent de
creuser lavoiepublique, sansavoir àobtenir unelicence distincte desautorités locales
danschaque cas,niàdemander àuntribunal deleuraccorder l'accès àdesconditions
raisonnables, àunepropriété privée lorsque lepropriétaire oul'occupant refuse
d'octroyer unteldroit.
Procédures: Lesdemandes dedroits autitreduCode destélécommunications sont
examinées parleSecrétaire d'Etatsurlabasedescritères définis dans l'article 10de
laloi. Laconcession dedroits faitl'objet dans chaque casd'uneprocédure de
consultation publique. Lesexploitants deservices téléphoniques publics ontaussi le
droit d'acquérir d'office desterres etdesdroits surlesterres. Aucun n'aenréalité
faitusage decedroit.
LeRoyaume-Uni accorde letraitement national, àcondition qu'unelicence aitété
octroyée, comme ilestdécrit ci-dessus.
Nouveaux services detélécommunication
30. Décrivez lesprocessus ouprocédures réglementaires généraux applicables encasdintroduction
de"nouveaux" services detélécommunication. Nest-ilpaspossible defournir cesnouveaux
services tantquelaprocédure réglementaire pertinente nestpasachevée?
et
31. Lorsqu unnouveau service devient possible oudisponible, quiendétermine lestatut (service
debaseouàvaleur ajoutée), envertu dequelle procédure etdansqueldélai?
Lestatut d'unnouveau service estdéterminé surlabasedesdéfinitions données parlalégislation
pertinente. Enprincipe, danslecadre réglementaire actuel, s'ilnes'agitpasdetéléphonie
vocale publique, lenouveau service neferavraisemblablement pasl'objet derestrictions.