RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IDA/5
13février 1996
DUCOMMERCE(96-0524)
Accord international surlesecteur laitier
CONSEIL INTERNATIONAL DESPRODUITS LAITIERS
DEUXIEME SESSION
Rapport
Présidente: Mme BridCannon
1. LeConseil international desproduits laitiers atenusadeuxième session le17octobre 1995.
2. LeConseil aadopté l'ordre dujoursuivant:
A. Admission d'observateurs
B. Evaluation delasituation dumarché mondial desproduits laitiers
- Rapport delasession duComité decertains produits laitiers
- Rapport surlasituation dumarché (IDA/W/7)
- Tableaux récapitulatifs (IDA/W/8 etIDA/CMP/W/6)
- Réponses auxquestionnaires 4et5
C. Fonctionnement del'Accord, ycompris sonapplication future
D. Adoption desquestionnaires (IDA/W/5)
E. Incidences financières desdécisions desorganes del'OMC (WT/L/76)
F. Calendrier desréunions duConseil etduComité pour1996
G. Autres questions
Admission d'observateurs
3. LeConseil asouhaité labienvenue auxpayssignataires del'Accord sansomettre lespaysqui
n'ontpasencore ratifié celui-ci (Brésil, Hongrie etTchad). LeConseil asouhaité labienvenue aux
représentants del'Australie, duCanada, delaCorée, duCosta RicaetduMexique, conformément
àlarègle 10durèglement intérieur quiautorise lesMembres del'OMC quinesontpassignataires
del'Accord àsuivre lestravaux duConseil enqualité d'observateurs.
4. Conformément àlarègle 11durèglement intérieur, leConseil peutinviter lespaysnon
signataires quinesontpasmembres del'Organisation mondiale ducommerce àparticiper enqualité
d'observateurs auxréunions tenues danslecadre del'Accord. Alaprésente réunion, leConseil a
souhaité labienvenue aureprésentant duTaipei chinois.IDA/5
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5. LeConseilaégalementinvité,conformémentàlarègle14durèglementintérieur,laCommission
économique pourl'Europe, laFAO, l'OCDE etlaCNUCED àparticiper enqualité d'observateurs
auxsessions quetientleConseil danslecadre del'Accord. Alaprésente session, leConseil asouhaité
labienvenue aureprésentant delaFAO.
Evaluation delasituation dumarché mondial desproduits laitiers
Rapport delatroisième session duComité decertains produits laitiers
6. LePrésident duComité decertains produits laitiers aprésenté oralement auConseil lerapport
ci-après surlatroisième session duComité.
7. LeComité decertains produits laitiers avaittenusatroisième session le16octobre 1995.
8. Après avoir examiné lesréponses auxquestionnaires, leComité avaitétudié lasituation du
marché desproduits visésparl'Annexe surcertains produits laitiers. Desrenseignements luiavaient
étécommuniqués etdesobservations luiavaient étéprésentées ausujetdelaproduction delaitetdes
politiques laitières. Cesrenseignements etobservations seraient consignés danslerapport détaillé de
laréunion.
9. LeComitéavaitnotéquelaproductionmondialedelaitécréméenpoudreavaitdiminuéen1994,
enparticulier danslespayseuropéens. Laproduction delaitentier enpoudre avaitencore augmenté.
Latendance prolongée àlabaisse delaproduction mondiale debeurre etd'huile debeurre s'était
maintenue. Laproduction mondiale defromages avaitcontinué deprogresser en1994.
10. Laconsommation mondiale delaitécrémé enpoudre avaitcontinué debaisser en1994, les
prixmondiaux étantrestés relativement élevés. Laconsommation mondiale debeurre étaitapparemment
restée stationnaire après avoir longtemps diminué. Laconsommation mondiale defromages avait
poursuivi saprogression àlongterme.
11. Lesexportations mondiales delaitécrémé enpoudre s'étaient légèrement redressées en1994
etcellesdelaitentierenpoudreavaientaussiprogressé.Selonlesestimations,lesexportationsmondiales
debeurre avaient encore baissé, maisilyavaiteuunnetaccroissement delademande d'importations
enRussie danslesderniers moisde1994 etaudébut de1995. Lesexportations defromages avaient
augmenté en1994.
12. Lesstocks mondiaux delaitécrémé enpoudre avaient augmenté en1994. Toutefois, àla
mi-1995, lesstocks étaient nettement moins importants qu'unanauparavant. Selon toutevraisemblance,
leurniveau resterait faible, toutaumoins en1995. Alafinde1994, lesstocks mondiaux debeurre
avaient diminué de10pourcentparrapport àl'année précédente etunenouvelle baisse substantielle
étaitprévue pour1995. Au1erjanvier 1995, leniveau desstocks defromages desprincipaux pays
producteurs étaitinférieur àceluiauquel ilsesituait unanauparavant. Selon lesprévisions, lesstocks
defromages devraient rester relativement peuimportants dufaitquelaconsommation intérieure et
lesexportations delaplupart desprincipaux paysproducteurs devraient augmenter plusrapidement
quelaproduction.
13. Depuis lami-1994, lesprixdetouslesprincipaux produits laitiers ontaugmenté. Lesdeux
facteurs déterminants decettehausse ontétéladiminution desdisponibilités exportables enregistrée
depuis lami-1994 etlafaiblesse dudollar desEtats-Unis. Enoutre, lafortedemande debeurre constatée
endécembre 1994etenjanvier 1995afaitmonter lesprixinternationaux desmatières grasses laitières,
quisesontensuite maintenus àunniveau élevé. Lepeudedisponibilités exportables etlafaiblesse
desstocks devraient continuer àsoutenir lesprixinternationaux pendant lerestede1995.IDA/5
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14. Autroisième trimestre de1995, lesmarchés mondiaux detouslesproduits sontrestés très
fermes. Lafaible augmentation delaproduction debeurre decertains paysaétécontrebalancée par
l'accroissement delaconsommation etdel'utilisation àdesfinsdetransformation. Leniveau des
stocks mondiaux debeurre estrestéfaible etlesprixmondiaux sontrestés élevés. Uneplusforte
demande depoudres delait,destinées àl'exportation ouaumarché intérieur, combinée àunediminution
desstocks, amaintenu lesprixmondiaux àunniveau élevé. Lemarché mondial defromages estresté
stable, lestockage surcertains marchés rendant lasituation moins dynamique.
15. Lesfourchettes deprixci-après (partonne f.a.b) avaient étécommuniquées pourletroisième
trimestre de1995:
- entre2150et2380dollars EUpourlelaitécrémé enpoudre destiné àl'alimentation
humaine;
- entre 2200et2480dollars EUpourlelaitentier enpoudre;
- entre 2100et2550dollars EUpourlebeurre;
- entre 2350et2750dollars EUpourlesmatières grasses laitières anhydres;
- entre 2150et2500dollars EUpourlecheddar.
Rapport surlasituation dumarché
16. Pourprocéder àl'évaluation delasituation etdesperspectives dumarché mondial desproduits
laitiers, leConseil disposait dedivers documents établis parleSecrétariat: lerapport surlasituation
dumarché mondial desproduits laitiers (IDA/W/7), untableau deslivraisons delait(IDA/W/8), des
tableaux récapitulatifs concernant lesproduits visés parl'Annexe surcertains produits laitiers
(IDA/CMP/W/6) etunenotesurlesopérations d'aidealimentaire (IDA/W/9). Lesdiscussions du
Comité ayant porté surlessections durapport desituation relatives auxpoudres delait,aubeurre et
auxfromages (discussions quiseront consignées danslerapport delaréunion), leConseil s'estconcentré
surd'autres sections durapport desituation.
Réponses auxquestionnaires 4et5
17. LaPrésidente arappelé quedesdonnées annuelles surlelaitetlesproduits laitiers autres que
ceuxquisontvisés parl'Annexe surcertains produits laitiers devaient êtrefournies aumoyen du
questionnaire 4,conformément àlarègle 23durèglement intérieur. Le15août1995, leSecrétariat
avaitenvoyé unaérogramme auxparticipants pourleurrappeler decommuniquer leurréponse. Le
Conseil aprisnotedelalistedesréponses auquestionnaire 4(IDA/W/10) ainsiquedesréponses que
leBrésil, leJapon etlaNorvège avaient faitparvenir ultérieurement auSecrétariat.
18. LeConseil aprisnotedelalistedesréponses auquestionnaire 5(IDA/INV/1/Rev.1) ainsi
quedesréponses quelaNorvège etleJapon, dontlenomnefigurait passurlaliste,avaient faitparvenir
auSecrétariat. LaPrésidente anotéqu'àcejourtrois Parties seulement avaient répondu au
questionnaire 5.Auxtermes del'article III:3del'Accord international surlesecteur laitier, lesParties
devaient fournir desrenseignements surleurspolitiques internes etleursmesures commerciales ainsi
quesurleursengagements bilatéraux, plurilatéraux oumultilatéraux danslesecteur desproduits laitiers
etfaireconnaître leplustôtpossible toutes lesmodifications apportées àcespolitiques etmesures qui
seraient susceptibles d'affecter lecommerce international desproduits laitiers, étantentendu queles
Parties n'étaient pasobligées derévéler desrenseignements confidentiels. Conformément àlarègle 23
durèglement intérieur, lesparticipants étaient convenus defournir cesrenseignements aumoyen du
questionnaire 5danslesquatre moisquisuivraient l'entrée envigueur del'Accord oudanslesquatre
moisquisuivraient leuracceptation dudit accord. LaPrésidente ademandé instamment auxsignataires
deseconformer rapidement àcetteprescription.IDA/5
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19. Clôturant l'examen delasituation dumarché desproduits laitiers, leConseil aprisnotedu
rapport desituation, desautres documents etdesdonnées statistiques yrelatives, desmodifications
quiontétésuggérées encequiconcerne cesdocuments etdesautres observations quiontétéformulées.
20. LeConseil estconvenu quelerapport surlasituation dumarché (IDA/W/7) telqu'ilaété
modifié etcomplété àlalumière desrenseignements actualisés etcompte tenudesobservations qui
ontétéformulées serait diffusé etdistribué auxMembres del'OMC etàtoutes lesautres parties
intéressées comme étantlepremier rapport annuel del'Accord international surlesproduits laitiers.
Enraison delimitations d'ordre budgétaire, cerapport neserait sansdoute pasmisenvente maisserait
disponible surdemande.
Fonctionnement del'Accord, ycompris sonapplication future
21. LaPrésidentearappeléqu'iln'yavaitjusqu'àprésentqueneufPartiesàl'Accordetquequelques
grands paysexportateurs deproduits laitiers n'étaient pasParties. Faitimportant àsignaler, l'Australie
avaitmaintenant prisladécision définitive denepasaccéder àl'Accord. Ilétaitdoncimpossible de
respecter lesprixminimaux àl'exportation. Enoutre, ilétaitdouteux quelesgrands paysnégociants
deproduits laitiers quin'étaient pasParties àl'Accord contribuent activement àl'échange de
renseignements auseinduConseil, àl'exception duCanada.
22. Trois solutions semblaient s'offrir auConseil: premièrement, continuer àassurer le
fonctionnement del'Accord enl'état;deuxièmement, suspendre l'application desdispositions relatives
auxprixminimaux; troisièmement, suspendre lefonctionnement del'Accord danssatotalité. Dans
laconjoncture actuelle, lapremière solution manquait deréalisme. LesParties àl'Accord seraient
tropnombreusesàconstaterqu'ilétaitimpossibledegarantirlerespectdesprixminimauxàl'exportation
sileursprincipaux concurrents n'étaient pastenusparlesmêmes contraintes. Parailleurs, ilapparaissait
clairement quedenombreuses Parties pensaient quel'Accord pourrait jouer unrôleutileentantque
cadre d'échange derenseignements, cequirendrait latroisième solution tropradicale outoutaumoins
prématurée.
23. Ladeuxième solution (c'est-à-dire lasuspension del'application desdispositions relatives aux
prixminimaux) pourrait êtreadoptée sitoutes lesParties àl'Accord prenaient unedécision dansce
sens. Desdécisions decetordre avaient déjàétéprises parlepassé pourpermettre desuspendre
l'application deprixminimaux pourcertains produits. Dans lesconditions actuelles, lasuspension
desdispositions relatives auxprixminimaux pouvait sefairesil'Annexe surcertains produits laitiers,
quiétaitentièrement consacrée àdesdispositions relatives auxprixminimaux, étaitsuspendue. Cela
aurait pourconséquence desuspendre aussilefonctionnement duComité decertains produits laitiers
puisque celui-ci avaitétéinstitué "...pourexercer toutes lesattributions nécessaires àlamiseenoeuvre
desdispositions del'Annexe." (article VII:2 a)).
24. LeConseil aadopté unedécision quiaétédistribuée sous lacoteIDA/3, datée du
17octobre 1995. Letextedeladécision estjointenannexe auprésent rapport.
25. Après avoir adopté ladécision, leConseil estconvenu quelerapport delaréunion finale du
Comité serait diffusé pourobservations etadoption conformément auxprocédures suivies pourles
rapports duConseil (règle 8durèglement intérieur).
Adoption desquestionnaires (IDA/W/5)
26. LeConseil aadopté lesformules desquestionnaires 1à5concernant lesrenseignements à
fournir enapplication del'article IIIdel'Accord (IDA/4). IlaéténotéquelesParties àl'AccordIDA/5
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devaient faire lemaximum d'efforts pour fournir enmars etenseptembre dechaque année les
renseignements demandés.
Incidences financières desdécisions desorganes del'OMC (WT/L/76)
27. LeConseil aprisnoted'unecommunication datée du21juillet 1995 émanant duPrésident
duConseil général etadressée auxprésidents detouslesorganes del'OMC ausujetdelaprocédure
pourlesdécisions ayant desincidences financières quipeuvent êtreprises parlesorganes del'OMC
(WT/L/76).
Calendrier desréunions duConseil etduComité pour 1996
28. Alalumière deladécision adoptée autitredupoint Cdel'ordre dujour(IDA/3), leConseil
adécidé defixerlesdatesdesesréunions ordinaires en1996aux19mars 1996et17septembre 1996.
Ilaéténotéquecesdates restaient soumises àconfirmation etàmodification, sinécessaire.
Autres questions
Rapport auConseil général
29. LeConseilestconvenuque,conformémentàl'articleIV:8del'Accordsurl'OMC,laPrésidente
soumettrait auConseil général soussapropre responsabilité unbrefrapport résumant lesactivités et
lesréflexions duConseil pourlapremière année dufonctionnement del'Accord international surle
secteur laitier. Cerapport aétédistribué parlasuitesouslacoteWT/L/90.
Résumé delaréunion parlaPrésidente
30. LaPrésidente aprésenté unrésumé delaréunion duConseil. Cerapport succinct aétédistribué
parlasuitesouslacoteWT/L/89.IDA/5
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ANNEXE
CONSEIL INTERNATIONAL DESPRODUITS LAITIERS
Décision du17octobre 1995
1. Asaréunion du17octobre 1995, leConseil international desproduits laitiers (le"Conseil")
aexaminé lefonctionnement del'Accord international surlesecteur laitier (l'"Accord") conformément
àl'article IV:1b)decetaccord.
2. LeConseil arappelé quelesParties àl'Accord devaient respecter lesprixminimaux à
l'exportation spécifiés dansl'Annexe surcertains produits laitiers. Toutefois, étantdonné lenombre
limité decesparties, ilaestimé qu'iln'étaitpaspossible derespecter cesprix.
3. Compte tenudecesconsidérations, leConseil adécidé desuspendre jusqu'au31décembre 1997
l'applicationdel'AnnexesurcertainsproduitslaitiersetlefonctionnementduComitédecertainsproduits
laitiers. Laprésente décision prendra effetle18octobre 1995.
4. LeConseil estconvenu d'examiner lasituation dumarché desproduits laitiers àsesréunions
ordinaires. Acettefin,lesParties devraient communiquer lesrenseignements demandés dansles
questionnaires 1à4avant chacune desesréunions.
5. LeConseil estconvenu deréexaminer lefonctionnement del'Accord àsapremière réunion
ordinaire de1996.