RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/13
16février 1996
DUCOMMERCE(96-0676)
Original: espagnol Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DUCHILI
Offre conditionnelle concernant lesservices detransport maritime
Alademande delaRépublique duChili, lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres
duGroupe denégociation surlesservices detransport maritime.
_______________
J'ail'honneur detransmettre ci-joint l'offreconditionnelle présentée parleChili danslecadre
desnégociations surlestransports maritimes. Cette listeestunecontribution importante auprocessus
denégociation etàlalibéralisation ducommerce desservices detransport maritime comme moyen
depromouvoir ledéveloppement despaysetnotamment celuidespaysendéveloppement.
Cette listeestsubordonnée aucontenu finaldesoffres faites parlesMembres del'OMC et
àl'acceptation desdemandes présentées parleChili.
S'agissant desexemptions indiquées danssalisted'engagements établie danslecadre duCycle
d'Uruguay (GATS/EL/18), leChili estprêtàneplusappliquer laclause deréciprocité prévue par
salégislation, tantencequiconcerne l'accès desnavires chiliens auxcargaisons qu'encequiconcerne
l'impôt calculé surlemontant totaldesrecettes imputables àdesnavires étrangers.
Pourcela,ilfautquetouslesMembres del'OMC s'engagent, delamême manière, àn'imposer
aucune mesure directe ouindirecte (ycompris desmesures fiscales oudessubventions) quisetraduirait
parunequelconque limitation sousforme departsdecargaison réservées ouparuneincitation indirecte
d'effetéquivalent, etàabroger lesmesures similaires envigueur.
L'exemption del'obligation NPFenvertu del'Accord bilatéral de1974 entre leBrésil etle
Chili estmaintenue.
LeChili seréserve ledroitdemaintenir, demodifier ouderéduire cettelisteàtoutmoment,
selon lesconditions fixées ci-dessus. Ilseréserve aussiledroitd'apporter àsalistelesmodifications
d'ordre technique qu'iljugeappropriées.CHILI -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES DETRANSPORT
MARITIME
A) Transports internationaux
depassagers, CPC 7211
et7212 (àl'exception du
cabotage)1) Néant
2) Néant
3) Désignation d'unagent maritime auChili
4) a) Lamajorité desdirecteurs et/ou
administrateurs doivent être
ressortissants chiliens etrésider ou
avoir leurdomicile auChili
b) Equipages desnavires: nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) S'ils'agitd'unepersonne physique, elle
doitêtrechilienne. S'ils'agitd'une
société, elledoitêtrelégalement constituée
auChili entantquepersonne morale
chilienne.
4) a) Lamajorité desdirecteurs et/ou
administrateurs doivent être
ressortissants chiliens etrésider ou
avoir leurdomicile auChili
b) Equipages desnavires: nonconsolidéParrapport autraitement
accordé auxnavires
nationaux, aucune
discrimination concernant
l'accès desnavires
étrangers auxports
nationaux, niobligation
d'utiliser certaines
installations terminales
B) Transports
internationaux de
marchandises (1),
CPC 7211 et7212 (à
l'exception ducabotage)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Constitution d'unesociété dontledomicile
principal etlesiège réeleteffectif se
trouvent auChili; leprésident, le
directeur général etlamajorité des
directeurs ouadministrateurs, selon les
cas,doivent êtreChiliens etavoir leur
résidence ouleurdomicile auChili. La
majeure partie ducapital social doit
appartenir àdespersonnes physiques ou
morales chiliennes.3) Constitution d'unesociété dontledomicile
principal etlesiège réeleteffectif se
trouvent auChili; leprésident, le
directeur général etlamajorité des
directeurs ouadministrateurs, selon les
cas,doivent êtreChiliens etavoir leur
résidence ouleurdomicile auChili. La
majeure partie ducapital social doit
appartenir àdespersonnes physiques ou
morales chiliennes.
4) a) Lamajorité desdirecteurs et/ou des
administrateurs doivent être
ressortissants chiliens etrésider ou
avoir leurdomicile auChili4) a) Lamajorité desdirecteurs et/ou des
administrateurs doivent être
ressortissants chiliens etrésider ou
avoir leurdomicile auChili
b) Equipages desnavires: nonconsolidé b) Equipages desnavires: nonconsolidé
C) Services depoussage et
deremorquage
(CPC 7214)1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé*
3) Constitution d'unesociété dontledomicile
principal etlesiège réeleteffectif se
trouvent auChili; leprésident, le
directeur général etlamajorité des
directeurs ouadministrateurs, selon les1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé*
3) Constitution d'unesociété dontledomicile
principal etlesiège réeleteffectif se
trouvent auChili; leprésident, le
directeur général etlamajorité des
directeurs ouadministrateurs, selon lesS/NGMTS/W/13
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
cas,doivent êtreChiliens etavoir leur
résidence ouleurdomicile auChili; la
majeure partie ducapital social doit
appartenir àdespersonnes physiques ou
morales chiliennes pour qu'unnavire
puisse êtreimmatriculé auChili.cas,doivent êtreChiliens etavoir leur
résidence ouleurdomicile auChili; la
majeure partie ducapital social doit
appartenir àdespersonnes physiques ou
morales chiliennes pour qu'unnavire
puisse êtreimmatriculé auChili.
4) a) Lamajorité desdirecteurs et/ou des
administrateurs doivent être
ressortissants chiliens etrésider ou
avoir leurdomicile auChili4) a) Lamajorité desdirecteurs et/ou des
administrateurs doivent être
ressortissants chiliens etrésider ou
avoir leurdomicile auChili
b) Equipages desremorqueurs: non
consolidéb) Equipages desremorqueurs: non
consolidé
D) Services descentres de
groupage etd'empotage/
dépotage desconteneurs1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé*
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lesengagements horizontaux1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé*
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lesengagements horizontaux
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
E) Services auxiliaires de
transport maritime
- Services dechargement
etdedéchargement
- Services d'entreposage et
demagasinage1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé*
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lesengagements horizontaux1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé*
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lesengagements horizontauxS/NGMTS/W/13
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