ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/86
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1084)
TRINITE-ET-TOBAGO
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________TRINITE-ET-TOBAGO -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Tous lessecteurs inclus dans
cette liste3) Licence obligatoire pour l'acquisition de
terrains desuperficie supérieure à
2hectares àdesfinsprofessionnelles oude
4000mètres carrés àdesfinsrésidentielles3) Néant
Licence obligatoire pour l'acquisition de
parts d'unesociété anonyme locale lorsque
ladétention decesparts aboutit
directement ouindirectement àla
possession de30pour centouplusdes
parts delasociété détenues parl'ensemble
desinvestisseurs étrangers.
Lesétrangers quisouhaitent investir à
Trinité-et-Tobago doivent s'inscrire au
Registre dessociétés.
4) L'admission etlarésidence depersonnes
physiques étrangères sontsubordonnées aux
loisdeTrinité-et-tobago surl'immigration.4) Néant
L'emploi depersonnes physiques
étrangères au-delà de30jours est
subordonné àladélivrance d'unpermis de
travail accordé casparcas. Lespersonnes
physiques étrangères nepeuvent être
employées qu'enqualité decadres, de
dirigeants, despécialistes oud'experts.
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques,
consultations dedroit
international
(86119)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
Agents debrevets
(8921)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
B. Services informatiques et
services connexes
b) Réalisation delogiciels
(8421)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantTRINITE-ET-TOBAGO (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Néant 4) Néant
Services d'information par
exemple services d'étude et
d'ingénierie, denumérisation
etdevectorisation, d'entrée
desdonnées, detélémarketing
(843)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
C. Services de
recherche/développement
a) Services deR&D en
sciences naturelles
(851)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Néant 4) Néant
b) Services deR&D en
sciences sociales
(852)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Néant 4) Néant
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
F. Autres services fournis
auxentreprises
Marketing international
(86503)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
5. SERVICES
D'EDUCATION
Enseignants spécialisés
(9290)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Néant (enregistrement etcertification
obligatoires)4) Néant
Chargés decours
(troisième degré)
(9239)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) NonconsolidéTRINITE-ET-TOBAGO (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Néant (enregistrement etcertification
obligatoires)4) Néant
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Assurance
c) Réassurance
(81299)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant (enregistrement etcertification
obligatoires)3) Néant
4) Néant 4) Néant
8. SERVICES DESANTE
Services hospitaliers
(9311)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Néant (enregistrement etcertification) 4) Néant
Services dentaires
(9312)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Néant (enregistrement etcertification) 4) Néant
Services vétérinaires
(932)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Néant (enregistrement etcertification) 4) Néant
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
Création d'hôtels etde
résidences
(Construction)
(51206)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantTRINITE-ET-TOBAGO (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Gestion hôtelière
(6411)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
Organisateurs
touristiques
(7471)1) Néant
2) Néant
3) Voyageurs àl'entrée seulement
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Voyageurs àl'entrée seulement
4) Néant
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
A. Services despectacles
(9619)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Néant
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. Services sportifs etautres
services récréatifs
(964)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Néant
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services detransports
maritimes
Levés hydrographiques
(745)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Néant (enregistrement etcertification)3) Néant
4) NéantTRINITE-ET-TOBAGO (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Mise encalesèche et
réparation denavires;
construction navale et
gestion desnavires; fret
ettransport
(8868)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
Services d'aideàla
navigation et
communications/services
demétéorologie (marine)
(7453)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant (enregistrement etcertification)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
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