RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/L/65/Add.1
10avril1996
DUCOMMERCE(96-1251)
Original: espagnol
ELARGISSEMENT DEL'UNION EUROPEENNE
Liste CXL -Communautés européennes
Communication delaRépublique argentine
Ladélégation permanente delaRépublique argentine afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du1eravril1996.
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Le14mars 1996, leSecrétariat del'Organisation mondiale ducommerce (OMC) adistribué
unecommunication delaDélégation permanente delaCommission del'Union européenne àGenève1,
ausujetdelaquelle legouvernement argentin souhaite formuler notamment lesobservations ci-après:
1. Dans leparagraphe d'introduction delanotification enquestion, l'UEpropose quelesprix
deréférence dontilestfaitmention àl'article 51)b)del'Accord surl'agriculture (sauvegarde spéciale
pourlesprix) soient considérés comme faisant partie intégrante desaListe.
Ilestdifficile devoirsurquelles dispositions sefonde l'UEpourdemander cequienpratique
estunemodification formelle desaListe, etnoussommes préoccupés parlaméthode deretenue pour
lacommuniquer, carellenesemble pasêtreenvisagée àl'article XXVIII del'Accord général, pas
plusquedansl'Accord surl'agriculture oudansd'autres dispositions pertinentes. Certes, avant la
conclusion duCycle d'Uruguay, l'UEaindiqué quelesprixderéférence pourlaSGSfaisaient partie
desaListe, maisàenjuger parlesrenseignements disponibles, ellenesemble pasavoir effectué les
notifications, nisuivilesprocédures nécessaires pourquecesprixdeviennent partie intégrante deladite
liste. Cevicedeforme pourrait constituer unprécédent regrettable.
Ilestégalement vraiquel'UEaprésenté ultérieurement auComité del'agriculture, quiest
l'instance normale pourtraiter decesquestions, descommunications surlasauvegarde spéciale que
ladélégation argentine acependant jugéavoir lapriorité surcertains engagements inscrits danslaListe
del'UEconcernant lesprixd'entrée. Nous exhortons l'UEdecontinuer àprésenter cesnotifications
àceComité exclusivement.
2. Auparagraphe 3dumême document, l'UEpropose demodifier sesListes envertu desaccords
relatifs auxnégociations autitredel'article XXIV:6, sansquecesnégociations, comme ilestreconnu
dansleditparagraphe, nesoient achevées avectoutes lesparties intéressées. Nous neconnaissons pas
1G/L/65.
./.G/L/65/Add.1
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lesraisons pourlesquelles l'UEadécidé d'ignorer lesprescriptions del'article XXVIII:4 ennotifiant
unenégociation quin'estpasencore terminée.
3. Danscemême paragraphe, l'UEfaitallusion auxengagements qu'ellesepropose deconsolider
danssanouvelleListedes15pays.L'UEadéjàconsolidédesengagementsautitreduCycled'Uruguay,
desortequ'ilestimpossible desavoir envertu dequelle disposition, danslecadre desdisciplines de
l'OMC, elledemande quel'onformule desobservations surcesengagements. Ilnousparaît aussi
inacceptable qu'ellelefasseenannon çantl'achèvement desnégociations autitredel'article XXIV:6
quipeuvent serapporter seulement àlarenégociation deconcessions tarifaires etnonàcelle
d'engagements. Ceneserait pasnonplusunmoyen quiconviendrait pour lavérification des
engagements.
C'estpourquoi ilserait important desavoir quelle estexactement laportée delacommunication
susmentionnée,surquellesbasesjuridiqueselleestprésentéeetsousquelleformejuridiquel'UEpropose
deconsolider lesengagements inscrits danssanouvelle Liste. Legouvernement argentin estime, comme
onpeutleliredansleJournal officiel desCommunautés européennes nL334/42 du30décembre 1995,
distribué le22février 1996, qu'entoutétatdecause l'UEareconnu que"lesdispositions juridiques
appropriées demiseenoeuvre restent àconvenir". Ilnenousparaît doncpasraisonnable deproposer
undélaideprésentation desobservations alors quecesdispositions nonpasencore étéarrêtées.
Etant donné quelarenégociation d'engagements présente unintérêt commercial direct pour
l'Argentine, maisconstitue également unproblème systémique fondamental etl'undespoints essentiels
del'Accord surl'agriculture, toute décision àcesujetdevrait êtreadoptée parleGroupe detravail
chargé d'examiner l'élargissement del'UE,quipourrait présenter unprojet dedécision auConseil
ducommerce desmarchandises.
Pourlesmotifs exposés ci-dessus, l'Argentine s'oppose àl'entrée envigueur delanouvelle
Liste del'Union européenne jusqu'àcequ'ilsoitpossible detenirdesconsultations etd'arriver àun
accord surlechamp dechacune desprocédures denotification desdifférents aspects decetteliste,
etsurl'organe del'OMC quiserachargé d'officialiser cesnotifications etdelesapprouver.