RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/2/ZAF
21mai1995
DUCOMMERCE(95-1333)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION CONFORMEMENT AL'ARTICLE 28.1A)DES
SUBVENTIONS INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD
AFRIQUE DUSUD
LaMission permanente del'Afrique duSudafaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du30mars 1995.
_______________
Conformément àl'article 28.1del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires,
l'Afrique duSudnotifie lamesure ci-après suivant lemodèle deprésentation convenu (PC/IPL/11).
1. Leprogramme desubvention existant estleSystème général d'incitation àl'exportation (GEIS).
2. L'objectif général dusystème estdepromouvoir l'exportation deproduits sud-africains etde
remédier auxfacteurs faisant obstacle auxexportations.
3. Lesystème aétémisenplace le1eravril1990 etprendra finle31décembre 1997.
4. Leslignes directrices lesplusrécentes concernant leGEIS, quidoivent entrer envigueur le
1eravril1995, sontjointes àlaprésente notification (annexe A).
5. Legouvernement central estresponsable del'administration dusystème parl'intermédiaire
duDépartement ducommerce etdel'industrie.
6. Lesystème estfinancé parlebudget dugouvernement central.
7. Lesprestations duGEIS seront réduites progressivement àcompter du1eravril1995 etle
système prendra findeux ansetneufmois plustard, le31décembre 1997. Lesdétails de
cetteréduction sontindiqués ci-après (annexe B).
8. Lesecteur privéaétéinformé enconséquence etrienn'aétéprévu aubudget envuedumaintien
dusystème.G/SCM/N/2/ZAF
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LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LESYSTEME GENERAL
D'INCITATION AL'EXPORTATION
(GEIS)
REVISION N4:1erAVRIL 1995G/SCM/N/2/ZAF
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TABLE DESMATIERES
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A. LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LEGEIS
1. Introduction ..........................................5
2. Terminologie .........................................6
3. Généralités ...........................................8
4. Procédure deprésentation desdemandes ........................10
5. Formulaires dedemande ..................................11
B. NOTES GENERALES SUR LESLIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LEGEIS
1. Laformule ...........................................16
2. Terminologie ..........................................18
C. ANNEXES
ANNEXE 1Formulaire dedemande duSystème général
d'incitation àl'exportation
ANNEXE 2Renseignements debasesurlesrequérants
ANNEXE 3ADéclaration duDirecteur général concernant la
compensation demandée
ANNEXE 3BDéclaration d'unreprésentant autorisé
ANNEXE 4Exportations enconsignation
ANNEXE 5Formulaire dedemande pourlesexportations
enconsignation
ANNEXE 6ARapport d'unvérificateur indépendant
ANNEXE 6BRapport d'unvérificateur indépendant
ANNEXE 6CProcédures devérification àinclure danslavérification
d'unedemande d'aideàl'exportation
ANNEXE 7Numéros decodedespoints desortie desdouanes
ANNEXE 8Analyse delavaleur ajoutée àl'appui desdemandes
concernant lesproduits enmétaux précieux etlabijouterie
ANNEXE 9Produits nebénéficiant pasduSystème général
d'incitation àl'exportation
ANNEXE 10Certificat declassement tarifaireG/SCM/N/2/ZAF
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LESYSTEME GENERAL D'INCITATION AL'EXPORTATION (GEIS)
LeGEIS aétémisenplace àl'origine, le1eravril1990, pourunepériode initiale decinq
ansquis'estterminée le31mars 1995. Ilavaitpourobjectif deneutraliser lesfacteurs faisant obstacle
auxexportations dansl'économie sud-africaine. Ilvisait, entre autres choses, àencourager uneplus
grande transformation desproduits avant leurexportation ainsiquel'exportation deproduits ayant
uneteneur élevée enéléments d'origine sud-africaine. Alasuitededélibérations approfondies dans
lecadre duForum économique national (aujourd 'huileNEDLAC), unSystème général d'incitation
àl'exportation révisé aétéélaboré, comportant unajustement àlabaisse duniveau desprestations
duGEIS,l'éliminationdecertainsdéséquilibresstructurels(lesproduitsprimairesayantsubiunecertaine
ouvraison nebénéficient plusdusystème) etlasuppression dusystème le31décembre 1997
conformément auxengagements prisparl'Afrique duSuddanslecadre del'Organisation mondiale
ducommerce. Lesprésentes lignes directrices remplacent toutes leslignes directrices, lescirculaires
etlacorrespondance antérieures.
Compte tenudesressources financières limitées dugouvernement etdeladiscipline financière
àlaquelle s'estengagé leDépartement ducommerce etdel'industrie ainsiquedesobjectifs duRDP,
leDépartement entend élaborer dèsquepossible unedéclaration quidevrait êtreremplie partousceux
quidemandent àbénéficier duGEIS etêtreprésentée avecleformulaire dedemande. Lesrequérants
devront indiquer surcettedéclaration lesrésultats obtenus enrelation aveclesobjectifs duRDP, tels
quelamiseenvaleurdesressourceshumainesetl'organisationdutravail,larechercheetdéveloppement,
etc.LeDépartement entend mettre enoeuvre desmesures axées surl'offreconformes auxrègles de
l'OMC àmesure queleGEIS serasupprimée. Pour cetteraison, leDépartement, deconcert avec
leNEDLAC, étudiera desmoyens deretenir unepetite partie dessommes duesautitreduGEIS, qui
seront versées auxrequérants lorsque lesautorités auront reçulapreuve écrite qu'ilsontrempli certains
objectifs concernant lamiseenvaleur desressources humaines, l'organisation dutravail, larecherche
etdéveloppement, etc.G/SCM/N/2/ZAF
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A. LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LEGEIS
(Révision n4:1eravril1995)
1. INTRODUCTION
1.1 Généralités
L'aideauxexportateurs admissibles dans lecadre duGEIS seraaccordée etcalculée
conformément auxprésentes lignes directrices.
1.2 Laformule
Lesprestations duGEIS seront calculées conformément àlaformule suivante:
Z = Ux(M+ou-E)xP
où
Z = Aideaccordée àl'exportateur pourdesexportations allant jusqu'àunevaleur
deU.
U = Valeur desventes àl'exportation.
M = Coefficient d'ouvraison.
E = Coefficient dechange enfonction duquel Mestcorrigé desvariations de
l'inflation etdestauxdechange.
P = Coefficient concernant lateneur enéléments d'origine nationale.
Toutefois, si(M+ou-E)donne despourcentages plusélevés queceuxquisontindiqués ci-après,
cesderniers s'appliqueront:
Période Produits dela
catégorie 4Produits dela
catégorie 3
1eravril1995-31 mars 1996 14% 3%
1eravril1996-31 mars 1997 12% 2%
1eravril1997-31 décembre 1997 10% 0%
Si(M+ou-E)estégalàunevaleur inférieure à2pourcent,aucune prestation neseraversée. La
classification desproduits danslecadre duGEIS révisé estdifférente decelledel'ancien système en
cesensquelesproduits primaires ayant subiunecertaine ouvraison sontpassés delacatégorie 3à
lacatégorie 2.Acompter du1eravril1995, seuls lesproduits quisontencore danslacatégorie 3
ainsiquelesproduits delacatégorie 4peuvent bénéficier desprestations. Lalistedescatégories peut
êtreobtenue auprès duDépartement. Lesproduits sontclassés comme suit:
Catégorie 1- Produits primaires (parexemple, grumes, fibres, etc.)coefficient M=0
Catégorie 2- Produits primaires enrichis (parexemple, sciages, fils,etc.)coefficient M=0G/SCM/N/2/ZAF
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Catégorie 3- Produitsàforteintensitédematièrespremières(parexemple,planchesrabotées,
textiles tissés, etc.)coefficient M=12,5pourcent(ou0,125)
Catégorie 4- Produits manufacturés (parexemple, meubles, vêtements prêtsàporter, etc.)
coefficient M=25pourcent(ou0,25)
2. TERMINOLOGIE
2.1 Leterme "requérant" désigne toutexportateur dûment enregistré auprès duDépartement et
agréé parcelui-ci auxfinsduSystème général d'incitation àl'exportation. Aucune demande
autitreduGEIS neseraexaminée pourdesexportations quionteulieuavant lemoisdurant
lequel lademande d'enregistrement entantqu'exportateur aétéreçue(selon lecachet dela
dateapposé) parleDépartement.
Lesexportateurs quiopèrent sousunnomcommercial ouaunomd'unedivision (àcondition
quecettedivision nesoitpasunepersonne morale distincte) peuvent s'enregistrer etprésenter
leurdemande aunomdecettedivision ousouscenomcommercial, àcondition quetousles
documents d'exportation portent lenomdecette division oucenomcommercial etque
l'exportateur soitresponsable entouttemps detoutes lessommes d'argent, dommages etdettes
dusauDépartement parcettedivision ousouscesnoms commerciaux.
2.2 L'expression "période dedemande" désigne unepériode desixou12moisquidoitcoïncider
avecl'exercicefinancierdurequérantou,s'ils'agitd'unepersonnephysique,l'exercicefinancier
auxfinsdel'impôt surlerevenu.
2.3 L'expression "date d'exportation" désigne ladateducachet apposé parleService desdouanes
etaccises surl'original deladéclaration douanière àdesfinsd'exportation (DA550, DA25
ouDA28) et,lorsqu 'ils'agitd'exportations expédiées parvoiepostale, ladateinitiale apposée
parlebureau deposte surledocument postal. Encequiconcerne lesexportations en
consignation, ladatedelafacture remise àl'acheteur seraconsidérée comme ladate
d'exportation. Lesprocédures deprésentation desdemandes encequiconcerne lesexportations
enconsignation, sontexposées dansleurs grandes lignes, auxannexes 4et5.
2.4 Leterme "Département", danslesprésentes lignes directrices, désigne leDépartement du
commerce etdel'industrie.
2.5 L'expression "Directeur général", danslesprésentes lignes directrices, désigne leDirecteur
général ducommerce etdel'industrie.
2.6 L'expression "pays autorisés" désigne touslespayssaufceuxquisontparties àl'Accord sur
l'Union douanière d'Afrique australe (Botswana, Lesotho, Swaziland etNamibie).
2.7 L'expression "date d'expiration" désigne ladateàlaquelle setermine undélaidetroismois
après lafindelapériode dedemande àmoins quecettedatenetombe unsamedi, undimanche
ouunjourférié, auquel casladated'expiration seralepremier jourouvrable suivant.
2.8 L'expression "ventes àl'exportation" désigne lesventes deproduits admissibles, produits dans
laRépublique d'Afrique duSud,àunimportateur debonne foidansunpaysautorisé. Ilest
essentiel quetoutes lesdevises étrangères engendrées parcesventes entrent enRépublique
d'Afrique duSuddansles12mois suivant ladated'exportation effective, nonobstant toute
autorisationdepaiementsurunepériodesupérieureà12moisaccordéeparlesautoritéschargées
ducontrôle deschanges. Seuls lesproduits quiontmatériellement quitté l'Afrique duSudG/SCM/N/2/ZAF
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peuvent bénéficier duGEIS. Sileprixd'unetellevente àl'exportation estpayéenmonnaie
sud-africaine, cettevente peutbénéficier duGEIS s'ilestprouvé, àlasatisfaction duDirecteur
général, quelepaiement enmonnaie sud-africaine estliéàuneentrée directe dedevises
étrangères demême valeur.
Toutefois, s'ils'agitd'uncrédit fournisseur oud'unprojet d'équipement, leDirecteur général
peut,àsadiscrétion, approuver unepériode depaiement pluslongue àcondition qu'unerequête
exposant lescirconstances delatransaction luisoitsoumise parécritàceteffetavant la
présentation desdemandes. Ilneserafaitdroitàaucune demande encequiconcerne lesintérêts
outoutautrefraisoucoûtfinancier ajouté àlavaleur f.a.b. desventes àl'exportation. Seules
lesventes deproduits quionteffectivement quitté laRépublique d'Afrique duSudseront
considérées comme des"ventes àl'exportation".
2.9 L'expression"valeurdesventesàl'exportation"désignelavaleurfrancotransporteur(c'est-à-dire
franco àbord(f.a.b.) et,s'ils'agitdetransport parvoiedeterreenpassant pardespoints
desortie danslazonedel'Union douanière d'Afrique australe, franco surwagon (f.s.w.) ou
franco surcamion (f.s.c.) àlafrontière) desventes àl'exportation. Auxfinsdecettedéfinition,
leséléments ci-après nesontpascompris danslavaleur desventes àl'exportation:
a) Lefretetlesfraisd'assurance pourletransport etl'assurance desproduits admissibles
àl'extérieur delazonedel'Union douanière d'Afrique australe, quecesfraisaient
étépayés ounonenRépublique d'Afrique duSud;
b) Toute dépense outoutfrais, dequelque nature quecesoit,encourus parunexportateur
ouunrequérant pourtoute activité, ycompris desservices fournis, ouàfournir, à
l'extérieur delaRépublique d'Afrique duSudencequiconcerne toute vente à
l'exportation ycompris, maisnonexclusivement:
i) unecommission versée àunreprésentant àl'étranger;
ii) lesfrais encourus auxfinsdelacommercialisation, delapublicité, du
positionnement, del'entreposage, delaréparation etdudédouanement de
produits vendus danslecadre d'unevente àl'exportation;
iii) lestaxes etlesdroits d'importation etd'accise.
Cesdépenses oucesfraissontexclus qu'ilsaientétépayés ousoient exigibles ounon
enRépublique d'Afrique duSud,étantentendu qu'encasdedifférend concernant la
détermination delavaleur desventes àl'exportation, leDirecteur général peut, àsa
seule discrétion, endéterminer unevaleur notionnelle etquecettedétermination est
sansappel.
Afindedéterminer lavaleur desventes àl'exportation, lemontant enmonnaie étrangère
figurant surlafacture commerciale doitêtreconverti enrandautauxd'achat au
comptant delabanque del'exportateur envigueur lejourdudédouanement (à11heures
ou15heures), c'est-à-dire àladateapparaissant surl'original duformulaire DA550
(selon lecachet deladateapposé parlesdouanes). Ildevrait yavoir unerelation claire
entre lavaleur enrand ainsi fixée etlesvaleurs figurant enrand surles
formulaires DA550 etF178.G/SCM/N/2/ZAF
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2.10 Leterme "exportateur", auxfinsduprésent système, désigne toutepersonne morale ouphysique
dûment enregistrée auprès duDépartement comme selivrant demanière active àl'exportation
deproduits.
2.11 L'expression "valeur facturée desintrants importés" désigne lavaleur c.a.f. majorée desdroits
d'importation effectivement acquittés pourcesintrants, qu'ilsaientétéimportés directement
oupardestierces parties. Seules lesdemandes quicontiennent lesrenseignements requis dans
lacolonne 9duformulaire dedemande (annexe 1)seront examinées.
2.12 L'expression"teneurenélémentsd'originenationale"désignelavaleurdesventesàl'exportation
(U)d'unproduit moins lavaleur facturée detouslesintrants importés (I).
2.13 Leterme "fabricant" désigne unepersonne morale ouphysique quiexerce uneactivité de
production tellequecelle-ci estdéfinie.
2.14 Leterme "production" désigne unprocessus d'ouvraison aumoyen duquel uneplus-value est
créée ouajoutée àlavaleur desproduits ets'entend dutraitement physique desproduits au
cours duquel uncertain degré detransformation alieu,ajoutant delavaleur auxproduits.
Lesintrants importés neseront pasconsidérés comme ayant faitl'objet d'unprocessus de
production s'ilsontseulement étéemballés ouréemballés.
2.15 L'expression "requérant admissible" désigne:
2.15.1 lesfabricants quisontpropriétaires desproduits exportés etquiexportent directement;
2.15.2 lesmaisons decommerce d'exportation oulesopérateurs quisontpropriétaires desproduits
exportés etquiexportent pourleurpropre compte.
Parconséquent, lescommissionnaires etlestransitaires nesontpasadmis àprésenter des
demandes. Seuls lesexportateurs quisontouétaient lesvéritables propriétaires desproduits
exportéspeuventbénéficierduGEIS.Lesdocumentsd'exportationprescritsdoiventêtreremplis
aunomdurequérant. (Voir leparagraphe 3.8)
2.16 L'expression "exportations admissibles" désigne lesventes deproduits quiontfaitl'objetd'un
processus deproduction enRépublique d'Afrique duSudetquin'ontpasétéexclus dusystème
(seréférer àl'annexe 9)auxacheteurs étrangers debonne foidansdespaysautorisés. Les
produits loués àdesparties étrangères ouvendus conformément àunaccord devente à
tempérament nesontpasconsidérés comme desexportations admissibles. Lesventes aux
touristes quivisitent ouontvisité l'Afrique duSudnesontégalement pasconsidérées comme
desexportations admissibles.
3. GENERALITES
3.1 Seuls lesproduits exportés àcompter du1eravril1995, c'est-à-dire vendus etexpédiés àun
acheteur étranger debonne foiàuneadresse dansunpaysautorisé, peuvent fairel'objetd'une
demande.
Leformulaire dedemande del'annexe 1doitêtreutilisé. Ilconvient denoter lesdélais de
présentation desdemandes (voir lesparagraphes 3.3et4.3).
3.2 Lesrequérants doivent fournir auDépartement lesrenseignements debaserequis surle
formulaire del'annexe 2chaque foisqu'ilsprésentent unedemande autitreduprésent système.G/SCM/N/2/ZAF
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3.3 Lesrequérants agréés peuvent choisir derecevoir leurdûàintervalles desixou12moisselon
leursbesoins particuliers. Lespériodes dedemande doivent correspondre àl'exercice financier
desrequérants, àsavoir aumilieu ouàlafindel'année suivant lechoix qu'ilsindiquent sur
leformulaire del'annexe 2(voirleparagraphe 3.2). Lapériode dedemande neseramodifiée
qu'encasdecirconstances exceptionnelles etàlacondition queledemandeur aitexposé
pleinement lesmotifs delamodification avant ladated'expiration delapériode dedemande
choisie.
3.4 L'aideaccordée autitreduprésent système d'incitation àl'exportation estimposable.
3.5 Lesproduits figurant àl'annexe 9sontexclus dusystème général d'incitation àl'exportation.
3.6 Encequiconcerne l'exportation d'articles debijouterie enmétaux précieux ouvrés etd'autres
produits contenant desmétaux précieux (ycompris lescomposés etlesdérivés), l'incitation
àl'exportationseracalculéesurlavaleurajoutéedesmétauxprécieuxemployésdansleprocessus
d'ouvraison uniquement. Parvaleur ajoutée onentend lavaleur desventes àl'exportation,
tellequ'elleestdéfinie auparagraphe 2.9ci-dessus, moins lavaleur entantqu'intrant dumétal
(oudesmétaux) précieux.
Lecoûtdespierres gemmes ousimilaires, ycompris lespierres taillées etpolies incorporées
dansdesarticles debijouterie oud'autres articles, estconsidéré comme unintrant auxfins
ducalcul delavaleur ajoutée. Ilfaututiliser leformulaire del'annexe 8pourlesdemandes
àcetégard.
3.7 Unedéclaration, signée parl'administrateur/le directeur général d'unesociété ouparle
membre/la personne deniveau supérieur chargé delagestion d'unesociété fermée, société
depersonnes ouentreprise individuelle, doitêtrejointe àchaque demande.
Ilconviendrait d'utiliser àcettefinleformulaire del'annexe 3A. Siunetierce partie est
désignée etautorisée parunesociété, entreprise oupersonne mentionnée ci-dessus pourpréparer
etprésenter lesdemandes aunomdurequérant, unedéclaration signée parcettetierce partie
doitêtrejointe àchaque demande. Ilconviendrait d'utiliser àcette finleformulaire de
l'annexe 3B.Cette nomination doitégalement respecter lesconditions énoncées danslalettre
denomination proforma quifigure danslapièce jointe àl'annexe 3B.
3.8 Lesdocuments d'exportation requis àl'appui desdemandes autitreduGEIS comprennent ce
quisuit: unedéclaration douanière àdesfinsd'exportation (DA550, DA25 ouDA28 selon
lescirconstances), unedéclaration concernant lemontant desrecettes endevises (F178), un
connaissement (ouunbordereau d'expédition aérienne) etunefacture commerciale. Descopies
certifiées desformulaires DA550 (ouDA25 ouDA28) etF178 doivent êtrejointes aux
demandes. Lesoriginaux detouslesdocuments mentionnés ci-dessus devraient êtregardés
àdisposition, êtreclassés etêtrefacilement accessibles auxfinsd'inspection parleDépartement
pendant unepériode d'aumoins cinqanssuivant ladatedelaprésentation delademande.
Toutefois, leDépartement peutdemander, àtoutmoment, queluisoitprésenté toutdocument
d'exportation additionnel comme, parexemple, lafacture commerciale et/ouleconnaissement
(bordereau d'expédition aérienne). Ilpeutégalement demander àexaminer tousleslivres de
compte mentionnés danslaLoisurlessociétés, quel'entreprise soitounonunesociété, de
même quetouslesdossiers deproduction.
Siunrequérant nemetpasàdisposition, surdemande, touslesdocuments pertinents dansun
délai de30jours, leDépartement considérera quecesexportations nesontpasadmissiblesG/SCM/N/2/ZAF
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auxfinsduGEIS etexigera durequérant qu'ilrembourse touslesversements relatifs aux
exportations majorés desintérêts.
3.9 LeDépartement vérifiera toutes lesdemandes etfixera lesmontants correspondants, maistous
lespaiements sontassujettis àunevérification finale.
3.10 LeDirecteur général peut, àsonentière discrétion, élaborer etmettre enoeuvre desrègles
etdeslignes directrices portant surl'application pratique etlefonctionnement duprésent
système.
Ilseraégalement leseularbitre encequiconcerne leclassement desproduits danslesquatre
catégories énoncées auparagraphe 1.2ci-dessus etsadécision estsansappel. Acettefin,
leDirecteur général continuera àmettre lesystème aupoint. Ainsi, l'aidedontbénéficie un
produit autitredusystème pourrait êtresupprimée rapidement sileDirecteur général est
convaincu qu'ilestinjustifié, qu'ilestlourd d'unpoint devueadministratif ouqu'iln'estpas
dansl'intérêt dupaysdecontinuer àaccorder untelsoutien àunproduit ougroupe deproduits
donné.
3.11 Ladécision duDirecteur général surlepointdesavoir siunproduit peutbénéficier duSystème
général d'incitation àl'exportation ainsiqueladétermination dumontant desincitations sont
sansappel. Rien dansleprésent document neserainterprété comme uneoffre ouverte à
l'acceptation constituant uneobligation contractuelle ouautre ouundroit opposable au
Département. LeDirecteur général peutmener uneenquête complète entouttemps afinde
vérifier toutrenseignement donné parunrequérant. SileDirecteur général estconvaincu que
lademandeétaitfondéesurdefauxrenseignements,quelerequérantadonnédesrenseignements
trompeurs ouquelerequérant nepeutfournir depreuve documentaire àl'appui desademande,
ilpeutrejeter ladite demande etexiger leremboursement del'intégralité dumontant versé au
requérant. L'intérêt surlespaiements auxquels unrequérant n'avaitpasdroitestprélevé au
tauxprescrit àl'article 12)delaLoin55de1975 àcompter desdates d'émission desavis
depaiement oudesbillets àordre.
SileDirecteur général jugequ'unemesure plusradicale estnécessaire, ilpeutdécider demettre
finàl'enregistrement d'unrequérant et/ou d'engager despoursuites pénales contre lui.Le
Directeur général n'étudiera pasleréenregistrement durequérant àmoins quecelui-ci nelui
endonne unmotif valable etqu'aumoins uneannée sesoitécoulée depuis lejouroùilaété
misfinàsonenregistrement.
3.12 LeSystème général d'incitation àl'exportation prendra finle31décembre 1997.
4. PROCEDURE DEPRESENTATION DESDEMANDES
4.1 Lesrequérants éventuels doivent s'assurer qu'ilssontenregistrés auxfinsduSystème général
d'incitation àl'exportation avant deprésenter leursdemandes. Lesformulaires dedemande
seront retournés auxintéressés quinesesontpasenregistrés auprès duDépartement entant
qu'exportateurs etrequérants auxfinsdusystème.
4.2 Ilincombe aurequérant deveiller àcequetouslesrenseignements pertinents soient inclus
dansle(s)formulaire(s) dedemande. Lesformulaires incomplets seront retournés.
4.3 Lesdemandes, surlesquelles l'adresse doitêtreclairement indiquée, peuvent êtreremises en
personne auDépartement ducommerce etdel'industrie, House ofTrade andIndustry, àl'angle
desruesPrinslooetPretoriusàPretoria,ouauBureaudesreprésentantsrégionauxàCapeTown,G/SCM/N/2/ZAF
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Durban ouPortElizabeth, ouêtreexpédiées parcourrier recommandé auDirecteur général
àl'adresse suivante: Trade andIndustry, Private BagX84, Pretoria, 0001.
4.3.1 Lesdemandes doivent êtrepréparées etprésentées rapidement étantdonné queseules celles
quiauront étéreçuesdanslestroismoissuivant l'expiration delapériode dedemande seront
examinées. Lecachet deladateapposé parlesdouanes surl'original deladéclaration douanière
àdesfinsd'exportation déterminera siunedemande spécifique aétéreçueentemps opportun.
4.3.2 L'expression danslesauparagraphe 4.3.1 ci-dessus s'entend deladateàlaquelle ouavant
laquelle setermine undélaidetroismoissuivant l'expiration delapériode dedemande choisie
parlerequérant, c'est-à-dire soitsixmois soit12mois. Lorsque ledernier jourpour la
présentation d'unedemande tombe unjourférié, unefindesemaine outoutautre jourdurant
lequel leDépartement estfermé, lademande peutêtreremise auDépartement ouàl'unde
sesbureaux régionaux lepremier jourouvrable suivant.
4.3.3 Lesdemandes mises àlaposte avant ladated'expiration maisreçuesaprès ladated'expiration
seront néanmoins examinées s'ilpeutêtreprouvé qu'ellesontétéexpédiées parcourrier
recommandé oucertifié avant ladated'expiration.
4.3.4 Lecachet deladateseraapposé surchaque demande lejouroùelleauraétéreçueetcette
dateseraconsidérée comme ladateeffective deréception. Voir laréserve énoncée au
paragraphe 4.3.3 ci-dessus.
4.4 Toutes lesdemandes devront êtreaccompagnées d'uneopinion devérificateur émanant d'un
comptable/vérificateur enexercice enregistré conformément àl'article 15delaLoide1991
surlescomptables etlesvérificateurs publics. Aucune demande neseraexaminée sansces
attestations devérification.
4.5 Ilappartient aurequérant etàsonvérificateur d'informer immédiatement leDépartement de
toutes lesmodifications apportées auxdemandes pourladernière période dedemande ettoutes
lespériodes précédentes (parexemple, notes decrédit, ventes annulées, demandes àlaCGIC
concernant lespertes derecettes, etc.). Voirlesannexes 6A,6Bet6C.
4.6 Lescommissions, lessalaires, etc.versés enAfrique duSudettransférés àl'étranger parla
suite nepeuvent êtreinclus danslavaleur desventes àl'exportation (U)calculée selon la
formule.
4.7 Lescopies desdemandes etdesannexes prescrites neseront pasacceptées saufautorisation
contraire.
4.8 Unemodification apportée àl'original d'unformulaire dedemande doitêtredûment paraphé
parlapersonne quiasigné l'annexe 1.
4.9 Ilincombe entouttemps aurequérant deprouver lefondement dumontant desademande,
l'existence etl'authenticité desdocuments d'exportation oudetoutautredocument surlesquels
ils'appuierait etsonrespect desconditions énoncées dansleprésent système.
5. FORMULAIRES DEDEMANDE
5.1 Lesdocuments ci-après (copies jointes) seront utilisés pourl'établissement desdemandes:
5.1.1 Annexe 1: Formulaire dedemande duSystème général d'incitation àl'exportation.G/SCM/N/2/ZAF
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5.1.2 Annexe 2: Renseignements debasesurlerequérant.
5.1.3 Annexe 3A: Déclaration dudirecteur concernant lacompensation demandée.
Annexe 3B: Déclaration d'unreprésentant autorisé.
Annexe 4: Exportations enconsignation.
Annexe 5: Formulaire dedemande pourlesexportations enconsignation.
5.1.4 Annexes 6A, Rapport desvérificateurs indépendants etprocédures devérification àinclure
6Bet6C: danslavérification d'unedemande d'aideàl'exportation.
5.1.5 Annexe 7: Numéros decodedespoints desortie desdouanes.
5.1.6 Annexe 8: Analyse delavaleur ajoutée àl'appui desdemandes concernant lesproduits
enmétaux précieux etlabijouterie.
5.1.7 Annexe 9: Produits nebénéficiant pasduSystème général d'incitation àl'exportation.
5.1.8 Annexe 10: Certificat declassement tarifaire.
5.2 Notes relatives àlamanière deremplir l'annexe 1:
Tous lesrenseignements concernant lerequérant doivent figurer danslapartie supérieure du
formulaire. Ilfautveiller enparticulier àindiquer correctement lenuméro fiscal etlebureau fiscal.
5.2.1 Colonne 1:
Ladésignation figurant danscettecolonne doitcorrespondre àcellequiestdonnée dansle
tarifdouanier harmonisé. Silamention "Autre" estutilisée dansladésignation, ilfautindiquer
laprincipale position etsous-position désignant legroupe oula"famille" deproduits enquestion
afind'identifier leproduit (unedésignation abrégée etconcise suffira habituellement). Lorsque
lesdésignations sonttropvagues pour décrire lesproduits exportés, desdésignations
additionnelles doivent êtredonnées. Onindiquera également lenuméro delafacture
commerciale àdesfinsdevérifications.
5.2.2 Colonne 2:
Ilfauts'assurer quelaposition dutarifdouanier ouquelaposition tarifaire pertinente duGEIS
(voirlalistedescatégories) correspond àladésignation duproduit figurant danslacolonne 1
ainsiqu'àcellequiestindiquée surleformulaire DA550, DA25 ouDA28. Lasous-position
tarifaire devrait, sipossible, êtredécomposée enhuitchiffres. Lorsque lesproduits ontchangé
decatégorie etqu'ilsontreçuuncodeSHspécifique auxfinsduGEIS, cecodedoitêtre
mentionné danslacolonne 2.LecodeSHfigurant surlesformulaires DA550, DA25 ouDA28
devrait êtrereproduit danslacolonne 1-après ladésignation duproduit. SilecodeSHfigurant
surledocument DAesterroné, ilfautobtenir unepièce justificative decorrection (VOC).
5.2.3 Colonne 3:
Lecoefficient Mdépend delaposition tarifaire quifigure danslacolonne 2etdoitêtreajouté
parlerequérant. LeDépartement peutêtreconsulté ausujetducoefficient MpourunproduitG/SCM/N/2/ZAF
Page13
spécifique. Unelistecomplète descatégories peutêtreobtenue, surdemande, auprès du
Département.
5.2.4 Colonnes 4et5:
Acompter du1eravril1995, lecoefficient Eapplicable auxdédouanements desexportations
seracalculé pourdespériodes desixmois, sixsemaines avant ledébut dechaque période.
Toutefois, si(M+ou-E)donne despourcentages plusélevés queceuxquisontindiqués
ci-après, cesderniers s'appliqueront.
Période Produits dela
catégorie 4Produits dela
catégorie 3
1eravril1995-31 mars 1996
1eravril1996-31 mars 1997
1eravril1997-31 décembre 199714%
12%
10%3%
2%
0%
Si(M+ou-E)estégalàunevaleur inférieure à2pourcent,aucune prestation n'estversée.
5.2.5 Colonne 6:
Lerequérant doitindiquer, àdesfinsdecontrôle, lenuméro desérieattribué parleService
desdouanes etaccises quifigure surladéclaration douanière àdesfinsd'exportation (DA550,
DA25 ouDA28 selon lecas).Cenuméro doitêtreprécédé dumoisetdel'année durant lesquels
ilaétéattribué ainsiquedunuméro decodedupoint desortie desdouanes utilisé auxfins
duGEIS (voir laNoteci-après); parexemple, leschiffres 04/95/50/ 3456 indiquent quele
numéro aétéattribué enavril1995 àDurban (code 50).
Dans lecasdestransactions d'exportation pour lesquelles unepièce justificative de
correction (formulaire amendé DA550, 25ou28)aétédélivrée afindemodifier l'original
dedéclarations douanières àdesfinsd'exportation, ladateetlenuméro desérieapparaissant
surl'original deladéclaration douanière ainsiquelesrenseignements figurant surlapièce
justificative decorrection doivent êtreindiqués surleformulaire dedemande. Ilfautveiller
àcequelatransaction soitinscrite auregard delapériode dedemande correspondante. Le
numéro etladatedelapièce justificative decorrection devraient êtreajoutés entreparenthèses
surleformulaire dedemande àlasuitedunuméro deladéclaration douanière initiale. Une
copie delapièce justificative decorrection etdel'original deladéclaration douanière àdes
finsd'exportation doitêtrecommuniquée auDépartement.
Lorsqu 'ilyaplusieurs exportations dumême produit, lesvaleurs doivent êtreindiquées
séparément pour chaque transaction d'exportation visée parunformulaire DA550. Les
requérants doivent s'assurer qu'unseulformulaire DA550 parfacture commerciale estrempli
etinversement. Siunseulformulaire DA550 estutilisé pourplusieurs factures commerciales
concernant desproduits homogènes, celles-ci devraient êtreregroupées sousuneseule entrée
dansleformulaire dedemande.
Note:
Ilestimpératif quelenuméro decodedupoint desortie desdouanes (voir l'annexe 7;par
exemple, code deDurban: 50)requis afin d'établir lenuméro decontrôle du
formulaire DA550 (colonne duformulaire dedemande) corresponde aucodedubureau desG/SCM/N/2/ZAF
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douanes (voirl'annexe 7)oùladéclaration douanière àdesfinsd'exportation aéténumérotée
etdatée. Aucun autre numéro nedevrait êtreutilisé, même silesproduits sontexpédiés par
unpoint desortie desdouanes différent.
S'agissant desexportations expédiées parvoiepostale pourlesquelles iln'estpasnécessaire
deremplir unformulaire DA550 etdontlavaleur estde2000Rouplus, ledocument
d'expédition oulalistedesproduits expédiés, surlesquels lebureau deposte adûment apposé
lecachet deladate,seront acceptés comme preuve d'exportation aulieuduformulaire DA550
etdevraient êtrejoints àlademande avecleformulaire F178. Lesrenseignements concernant
lemois, l'année, lenuméro desortie 80(code delaposte) doivent êtreinscrits danscette
colonne; parexemple, leschiffres 08/95/80 indiquent quel'exportation aeulieuenaoût1995.
5.2.6 Colonne 7:
Voirladéfinition del'expression "valeur desventes àl'exportation" auparagraphe 2.9.
5.2.7 Colonne 8:
Voirladéfinition del'expression "valeur facturée desintrants importés" auparagraphe 2.11.
5.2.8 Colonne 9:
Lerequérant devrait calculer lecoefficient P(teneur enéléments d'origine nationale) enutilisant
laformule suivante:
U-I
U
où
U=Valeur desventes àl'exportation figurant àlacolonne 7.
I=Valeur desintrants importés figurant àlacolonne 8(voir leparagraphe 2.11).
SiPestinférieur à35pourcent, lecoefficient est0.
SiPestégalousupérieur à60pourcent, lecoefficient est1.
SiPestégalousupérieur à35pourcentmaisinférieur à60pourcent, lepourcentage réel
doitêtreutilisé danslecalcul.
Toutefois, s'ils'agitdeprojets d'équipement pourlesquels lecoefficient Eaétéétabli avant
le1eravril1995, Pserade75pourcentafind'obtenir uncoefficient de1.
5.2.9 Note n1:
Lesrequérantsquinefournissentpaslesrenseignementsrequisauxcolonnes8et9duformulaire
dedemande perdront leurdroitauxprestations pourlesexportations enquestion. Cette règle
seraappliquée demanière stricte àl'endroit desopérateurs quiachètent desproduits envue
delesexporter àdesfabricants et/ouàd'autres opérateurs etquidépendent doncdesfabricants
pourobtenir lesrenseignements requis afindecalculer lecoefficient P.Dans cedernier cas,
leDépartement seraprêtàaccepter uncertificat dufabricant indiquant seulement lateneur
enéléments d'origine nationale sansdivulguer lesdonnées monétaires exactes quiontservi
àcescalculs. Toutefois, leDépartement seréserve ledroitdevérifier lesfaitssurlabaseG/SCM/N/2/ZAF
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desrenseignements fournis parlefabricant soitaumoyen d'uneinspection personnelle deses
livres soitenluidemandant defournir lesrenseignements requis. Acettefin,leDépartement
peutdemander desprécisions ausujet dufabricant enquestion avant dedonner suite àla
demande.
5.2.10 Note n2:
Touslesrequérants doivent fournir lesrenseignements requis auxcolonnes 1à10duformulaire
dedemande. Siunappendice estjointàlademande, touslesrenseignements quidoivent figurer
surleformulaire dedemande (annexe 1)devraient également êtrementionnés surcetappendice
etsuivre lemême ordre quedansleformulaire.
5.2.11 Note n3:Présentation desdemandes
Certains facteurs fontqueletraitement desdemandes estextrêmement lourd, prend dutemps
etestmême parfois impossible. Lasituation estsouvent aggravée parlesproblèmes ci-après:
- lerequérant n'apasrempli complètement toutes lesparties duformulaire dedemande
etdesannexes prescrites;
- lerequérant n'apassigné/certifié sademande àl'endroit indiqué surl'annexe 1
(formulaire dedemande) niprésenté lesdéclarations prescrites;
- lesdemandes sontmalécrites oupratiquement illisibles. Toutes lesdemandes doivent
êtretapées àlamachine ouimprimées parordinateur afind'éviter lesdoutes etles
questions inutiles; et
- lesdemandes sontprésentées sousforme desortie imprimée en"petit caractère" ou
"caractère condensé".G/SCM/N/2/ZAF
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B. NOTES GENERALES SUR LESLIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LEGEIS
1. LAFORMULE
Z=Ux(Mplusoumoins E)xP
"Z"estlavaleur delaprestation àverser autitredusystème. Ils'agitd'unavantage imposable
versé àdesrequérants debonne foienespèces ouaumoyen debillets àordre, payable dansundélai
detroisà15mois. Ledélai varie selon ladisponibilité desfonds durant l'exercice financier etne
peutdoncpasêtreétabli avant quelesdifférentes demandes nesoient examinées etapprouvées. Les
billets àordre donnent actuellement droitàunintérêt (imposable) de11pourcentparannée, tauxqui
estajusté périodiquement.
"U"estlavaleur desventes àl'exportation duproduit exporté. La"valeur desventes à
l'exportation" estdéfinie auparagraphe 2.9etcorrespond lavaleur del'exportation surunebasefranco à
bord(c'est-à-dire franco transporteur). Encasdetransport parvoiedeterreversunport, aéroport
oupoint desortie frontalier, lefretetlesfraisd'assurance encourus jusqu'auportoupoint desortie
del'Union douanière d'Afrique australe peuvent êtreinclus danslecalcul de"U". Toutefois, ilfaut
biencomprendre quelefretetlesfraisd'assurance au-delà desfrontières del'Union douanière ne
peuvent êtreinclus danscecalcul. Lesautres fraisencourus parl'exportateur àl'extérieur desfrontières
delaRépublique d'Afrique duSud, telsquelescommissions, lesfraisgénéraux, lescoûts dela
main-d 'oeuvre, lesfraisd'entreposage, etc.,nepeuvent pasnonplusêtreinclus danslecalcul de"U".
Lescommissions versées àunesociété sud-africaine ouàunparticulier sud-africain quineproviennent
pasdelaRépublique d'Afrique duSud,peuvent êtreincluses danslecalcul de"U".
"M"estlecoefficient d'ouvraison duproduit exporté etdépend delacatégorie attribuée àun
produit parleDépartement suivant sonnuméro tarifaire dansleSH.Unnuméro tarifaire peutêtre
attribué àtoutproduit. Ilestpossible dedemander conseil auxautorités douanières encasdedoute
ausujetdunuméro tarifaire duSHpourunproduit spécifique. Lesagents dedédouanement etles
transitaires peuvent également êtreconsultés àcettefin.LeDépartement peutinformer lesexportateurs
ausujetdescatégories dontrelèvent leursproduits. Lesystème prévoit seulement quatre catégories;
lesvaleurs correspondantes ducoefficient Mpourchacune d'entre ellesontlessuivantes:
Catégorie Coefficient M
1 0%
2 0%
3 12,5% (ou0,125)
4 25%(ou0,25)
Cesvaleurs sontfondées surlaparité durandaveclesdevises deshuitprincipaux partenaires
commerciauxdel'AfriqueduSud,pondéréeenfonctiondeséchangesen1979(c'est-à-dire1979=100).
"E"estlecoefficient dechange etcorrespond àlavaleur durandcomparée àsavaleur de1979
parrapport aupanier demonnaies deshuitprincipaux partenaires commerciaux del'Afrique duSud,
pondérée enfonction deséchanges.
Lecoefficient "E"estdéterminé etfixépourdespériodes desixmoisàlafois. Cecoefficient
augmente oudiminue deseulement 0,5pourcentchaque foisquelerandsedéprécie ouestenhausse
de1pourcentparrapport aupanier demonnaies mentionné ci-dessus etestarrondi audemi pourcent
leplusproche. Ilestcalculé sixsemaines avant ledébut dechaque période.G/SCM/N/2/ZAF
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Lescoefficients Eenvigueur aucours desdiverses périodes quisesontécoulées depuis la
miseenoeuvre del'ancien GEIS le1eravril1990 sontlessuivants:
Période n Période visée Coefficient E
1 1eravril1990 au30septembre 1990 -6%
2 1eroctobre 1990 au31mars 1991 -6,5%
3 1eravril1991 au30septembre 1991 -6,5%
4 1eroctobre 1991 au31mars 1992 -5,5%
5 1eravril1992 au30septembre 1992 -6%
6 1eroctobre 1992 au31mars 1993 -5,5%
7 1eravril1993 au30septembre 1993 -5,5%
8 1eroctobre 1993 au31mars 1994 -7%
9 1eravril1994 au30septembre 1994 -6,5%
10 1eroctobre 1994 au31mars 1995 -9,5%
11 1eravril1995 au30septembre 1995 -8%
N.B. Acompter du1eravril1995, lecoefficient En'aurad'incidence surlesniveaux des
prestations quesi(M+ou-E)donne despourcentages inférieurs auxsuivants:
Période Produits dela
catégorie 4Produits dela
catégorie 3
1eravril1995 au31mars 1996 14% 3%
1eravril1996 au31mars 1997 12% 2%
1eravril1997 au31décembre 1997 10% 0%
Si(M+ou-E)donne despourcentages égaux ousupérieurs àceuxquisontindiqués ci-après,
cesderniers s'appliqueront:
Période Produits dela
catégorie 4Produits dela
catégorie 3
1eravril1995 au31mars 1996 14% 3%
1eravril1996 au31mars 1997 12% 2%
1eravril1997 au31décembre 1997 10% 0%
Si(M+ou-E)donne unevaleur inférieure à2pourcent,aucune prestation neseraversée.
"P"estlecoefficient delateneur enéléments d'origine nationale. Auxfinsducalcul de"P",
lecoûtaudébarquement local(c'est-à-dire lecoûtc.a.f., droits dedouane compris) detouslesintrants
importés ("I")utilisés danslaproduction duproduit exporté doitêtredéduit delavaleur desventes
àl'exportation ("U" danslaformule). Laformule quisuitdevrait êtreemployée pourcalculer le
pourcentage de"P":
U-I
UG/SCM/N/2/ZAF
Page18
Ilfauttenircompte decequisuitauxfinsducalcul ducoefficient P:
a) Lesfabricants etlesopérateurs devraient s'efforcer dedéterminer précisément lavaleur de"P".
Lesfabricants sauront évidemment mieux quelescommer çantsquels sontlesintrants importés
quiontétéutilisés dansleurs processus deproduction. Afinquetouslesrequérants dansle
cadre dusystème soient traités équitablement, leDépartement demande àtoutes lesparties
intervenant danslaproduction, lavente etl'exportation deproduits decoopérer pleinement
pourquelecoefficient "P"soitétabli aussi précisément quepossible.
b) Même danslescasoùlecoefficient Pestnettement au-dessus de60pourcent(ou0,60) et
seradoncarrondi à100pourcent(ou1),lesrequérants doivent donner lavaleur de"I"dans
lacolonne 8duformulaire dedemande.
2. TERMINOLOGIE
Lesdéfinitions ci-après semblent avoir suscité certains doutes quant àcequiestdemandé aux
requérants:
Paragraphe 2.6: "Pays autorisés"
Lesexportations àdestination detouslespaysdumonde sauflespaysquisontmembres de
l'Union douanière d'Afrique australe peuvent bénéficier duGEIS. Même silesventes àdes
paysdel'Union douanière sontpayées endevise étrangère, cesventes nepeuvent pasbénéficier
duGEIS. Toutes lesventes àdespaysdel'Union douanière sontconsidérées comme desventes
locales auxfinsduGEIS. Lesproduits duBotswana, duLesotho, duSwaziland etdelaNamibie
nepeuvent pasbénéficier duGEIS. Lesventes auxmissions del'Afrique duSudàl'étranger
ainsiqu'auxmissions étrangères enAfrique duSudnepeuvent pasbénéficier duGEIS.
Paragraphe 2.8: "Ventes àl'exportation"
Lorsque desexportations sontpayées enrand, ilappartient aurequérant deprouver queces
paiements ontétéconvertis àpartir desdevises étrangères etqu'ilsontdonné lieuenfaità
uneentrée dedevises enAfrique duSud. Dans detelscas,ilestessentiel quel'exportateur
consulte sabanque afind'établir etdeconfirmer, aumoyen duformulaire E,laprovenance
desrand. LeDépartement insistera parfois pourqueluisoitprésentée unecopie duformulaire E
(ouuncertificat signé personnellement parleresponsable delabanque durequérant attestant
quelesexigences deceformulaire ontétéremplies) avant ouaprès quelademande autitre
duGEIS aitétéexaminée etapprouvée pourpaiement. Toutefois, unecopie duformulaire E
devrait normalement êtreconservée aveclesautres documents d'exportation pertinents, àdes
finsdevérification, pendant aumoins cinqansaprès laprésentation delademande. Les
documents àl'appui d'unetransaction concernant desventes àl'exportation, auxfinsduGEIS,
comprendraient normalement cequisuit: lafacture commerciale, leconnaissement, les
formulaires DA550 etF178, leslivres decomptes, ainsiquelesdossiers deproduction.
Paragraphe 2.9: "Valeur desventes àl'exportation"
Lesexpressions "franco surwagon" (f.s.w.) et"franco surcamion" (f.s.c.) nefigurent plus
danslaterminologie del'Incoterm. Aulieudecesexpressions, lesensduterme "franco
transporteur" aétéélargi pourinclure lesmodes detransport parchemin defer,paravion,
parroute etparvoiemaritime. Cependant, ilfautnoter quelaprestation accordée autitre
duGEIS estcalculée enfonction desfraisdetransport etd'assurance correspondant seulement
àlapartie delatransaction d'exportation relative àl'Union douanière d'Afrique australe. TousG/SCM/N/2/ZAF
Page19
lesautres frais, telsquelescommissions etlesfraisgénéraux, encourus au-delà desfrontières
delaRépublique d'Afrique duSud,nepeuvent pasbénéficier duGEIS etnedoivent pasêtre
inclus danslesdemandes.
Certains exportateurs semblent avoir deladifficulté àdéterminer lavaleur desventes à
l'exportationenrandenconvertissantlesdevisesobtenues,indiquéessurlafacturecommerciale,
autauxd'achat aucomptant deleurbanque envigueur àladatedudédouanement des
exportations (selon lecachet deladateapposé parlesdouanes surleformulaire DA550). A
titred'aidespéciale pourcesexportateurs, leDépartement permet également l'utilisation de
lalistequotidienne deconversion desdevises duService desdouanes etaccises publiée par
Jacobsons. Cette conversion doitcependant êtreeffectuée lejourdudédouanement des
exportations (selon lecachet deladateapposé parlesdouanes surleformulaire DA550, DA25
ouDA28). Ondevrait pouvoir établir unlienentre lemontant figurant surleformulaire de
demande converti enrandsuivant lesméthodes prescrites etlesvaleurs enrandfigurant sur
lesformulaires DA550 et/ou F178 pertinents.
Paragraphe 2.11: "Valeur facturée desintrants importés"
L'undesprincipaux problèmes concernant leGEIS semble êtrel'utilisation d'intrants importés
danslaproduction deproduits exportés. Bien qu'ils'agisse évidemment d'unequestion
complexe, lesexportateurs devraient garder cequisuitàl'esprit:
a) Encequiconcerne lesintrants importés, leDépartement permet qu'unproduit bénéfice du
GEIS aumême titreques'ilavaitétéfabriqué localement à100pourcentsiunmaximum de
40pourcentd'intrants importés (proportion généreuse) ontétéemployés danssaproduction
(uncoefficient Pde60pourcentouplusdonne droitàl'intégralité delaprestation duGEIS).
b) Laplupart desexportateurs savent que,silesproduits exportés contiennent desmatériaux
importés, ilsdevraient s'enquérir duniveau etdelavaleur decesintrants importés. Ilest
préférable deconsacrer dutemps etdesefforts àfairelesrecherches nécessaires àl'avance
plutôt quededevoir rembourser lessommes d'argent reçuesduDépartement etderisquer de
voirsonenregistrement supprimé.
c) Lesrequérants autitreduGEIS peuvent habituellement répartir lesintrants importés surune
gamme deproduits similaires àl'intérieur d'unesous-position tarifaire duSH,c'est-à-dire
déterminer uncoefficient Pmoyen pourungroupe deproduits homogènes relevant exactement
delamême sous-position tarifaire. Toutefois, enraison descirconstances particulières
concernant certains produits, lesintrants importés àpartir desquels lesproduits finals sont
fabriqués devraient êtretenus àpartdesintrants locaux afind'établir lescoefficients Préels
pourlateneur enéléments importés. Celas'explique parlefaitquececoefficient peutêtre
complètement faussé silesintrants importés etlocaux sont"mélangés". Ilestrecommandé
auxexportateurs quiontdesdoutes ausujetdecettedisposition deprendre contact avecle
Département afind'obtenir unedécision claire concernant leurproblème particulier.
Paragraphe 2.15: "Requérant admissible"
Pourêtreadmis àprésenter unedemande autitreduGEIS, lerequérant doitêtreenregistré
entantquetelauprès duDépartement.G/SCM/N/2/ZAF
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Paragraphe 2.16: "Exportations admissibles"
Ilconvient denoter quelematériel d'emballage accompagne leproduit exporté etquele
coefficient Mquis'applique auproduit viselatransaction d'exportation danssonensemble,
ycompris lematériel d'emballage, quelle quesoitlacatégorie dontrelève cematériel.G/SCM/N/2/ZAF
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15septembre 1994
COMMUNIQUE DEPRESSE
DECLARATION DEM.G.J.J. BREYL, DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM
DUDEPARTEMENT DUCOMMERCE ETDEL'INDUSTRIE
SYSTEME GENERAL D'INCITATION AL'EXPORTATION REVISE (GEIS)
ACOMPTER DU1ERAVRIL 1995
1. Après desmoisdedélibérations avecleGroupe detravail ducommerce etdel'industrie du
Forum économique national, leDépartement vient d'élaborer unsystème d'incitation àl'exportation
révisé quiprévoit unajustement àlabaisse desprestations duGEIS, l'élimination decertains
déséquilibres structurels dusystème actuel, uneréduction delapression surlesfinances publiques
etl'élimination ultérieure dusystème enraison dufaitqu'ilconstitue unesubvention accordée àdes
produits manufacturés quipeutfairel'objet dedroits compensateurs envertu duGATT.
2. LeSystème général d'incitation àl'exportation (GEIS) aétémisenplace le1eravril1990
pour unepériode initiale decinqans. Celle-ci prendra finle31mars 1995. Compte tenude
l'engagement prisparl'Afrique duSuddans lecadre duGATT, leGEIS doitêtreéliminé
progressivement d'iciàlafindel'année 1997. Ilaétémisenplace entantquesystème général de
promotion desexportations etn'estdoncpassélectif, cequiveutdirequ'ilsubventionne lesexportateurs,
queceux-ci aientbesoin ounond'unesubvention. Ils'agitd'unsystème coûteux, quifaitpeser une
pression considérable surlesfinances publiques. Pour cesraisons, ilyalieudemettre finaux
prestations duGEIS encequiconcerne lesproduits primaires ayant subiunecertaine ouvraison et
deleséliminer progressivement pourcequiestdesproduits manufacturés.
3. Ilestégalementopportundes'occuperdesdéséquilibresstructurelsduGEIS.Ilyadéséquilibre,
parexemple, lorsque seulement 30exportateurs reçoivent plusde50pourcentdel'ensemble des
prestations duGEIS. Ilyaégalement déséquilibre dufaitquecertains produits ontétéinclus dans
lacatégorie 3audébut dusystème, ousontpassés danslacatégorie 3enapplication duprincipe de
lavaleur ajoutée, sansqu'ilsoitdûment tenucompte ducaractère primaire desproduits enquestion.
C'estlecasparexemple desproduits métalliques primaires, delaviande etdesfruits réfrigérés, de
lapâteàpapier chimique, etc.Iladonc étédécidé derestructurer lefutur GEIS enfaisant passer
danslacatégorie 2cesproduits, quisontactuellement danslacatégorie 3.
4. Ilyaégalement desfacteurs importants quijustifient lemaintien d'unGEIS restructuré
jusqu'au31décembre 1997. Ainsi, uneanalyse desrésultats àl'exportation aucours decesdernières
années montre quelesystème afavorisé uneaugmentation significative desexportations deproduits
manufacturés nontraditionnels. Afindesoutenir cette tendance, ilaétédécidé demaintenir les
prestations duGEIS encequiconcerne lesproduits manufacturés, ycompris lesproduits agricoles
transformés telsquelesfruits enconserve, levinenbouteille etlesfruits secsemballés pourlecommerce
audétail,c'est-à-direlesexportationsdelacatégorie4(ainsiquelesproduitsdelacatégorie3àcondition
quelecoefficient Emaintienne laprestation netteà2pourcentouplus), et,entre-temps, d'élaborer
d'autres mesures desoutien àl'industrie etàl'exportation comme parexemple desmesures de
financement desexportations etdesmesures axées surl'offrequisontciblées etpeuvent êtredirectement
liéesàl'amélioration delacompétitivité etdesrésultats àl'exportation.G/SCM/N/2/ZAF
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5. L'évolution positive enregistrée depuis 1990, quetraduisent leséléments ci-après, peutjustifier
uneréduction duGEIS etsonélimination d'iciau31décembre 1997:
Réduction destauxd'imposition dessociétés;
Réduction etstabilisation dutauxd'inflation;
Réduction destauxd'intérêt réelsetnominaux;
Suppression delasurtaxe surlesbiens d'équipement etlesbiens intermédiaires;
Mouvement destauxdechange favorisant lesexportateurs;
Levée dessanctions, entraînant uneéconomie surlesfraisdevente;
Accès auxmarchés grâce àl'ouverture desmarchés étrangers, accès préférentiel auxmarchés
etSGP; et
Mise enplace d'unrégime delibre-échange pourlesexportateurs, comprenant desristournes
etdesremises dedroits, laréduction graduelle desdroits dedouane etlasimplification du
tarif.
Lesniveaux actuels desprestations duGEIS sontlessuivants:
Catégorie 4 Catégorie 3 Catégorie 2
Prestation brute aupair
(c'est-à-dire autauxdechange
réelde1979) 25% 12,5% 7,5%
Coefficient E16,5%
_____6,5%
_____6,5%
____
Prestation nette 18,5% 6% 2,5%2
7. Alasuited'unbrusque ajustement àlabaisse delavaleur durandaucours decesderniers
mois, lecoefficient Esesitueàmoins 9,5pourcentdepuis le1eroctobre 1994. Lesniveaux des
prestations nettes pourlapériode allant du1eroctobre 1994au31mars 1995seraient donclessuivants:
1Lecoefficient Edanslaformule duGEIS estcalculé àpartir dutauxdechange effectif réeldurandpar
rapport àunpanier demonnaies deshuitprincipaux partenaires commerciaux delaRépublique d'Afrique duSud
enprenant l'année 1979 comme année debase.
2Minimum garanti.G/SCM/N/2/ZAF
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Catégorie 4 Catégorie 3 Catégorie 2
Prestation brute aupair
(c'est-à-dire autauxdechange
réelde1979) 25% 12,5% 7,5%
Coefficient E39,5%
______9,5%
______9,5%
____
Prestation nette 15,5% 3,0% 2,5%
(minimum
garanti)
8. Alasuited'uneévaluation approfondie etdeconsultations entre leDépartement etleForum
économique national (NEF), leCabinet aapprouvé lesniveaux maximaux ci-après pourlesprestations
nettes autitreduGEIS àcompter du1eravril1995:
Catégorie 4=14%
Catégorie 3=3%
Catégorie 2=0%
9. Ilestévident qu'ilfautsupprimer lalimite minimale encequiconcerne lesexportations de
lacatégorie 2étantdonné quelepourcentage attribué àcettecatégorie aurait étéenfaitdemoins 2pour
centle1eravril1995 s'iln'yavaitpasdeminimum garanti.
10. Lecoefficient Econtinuera àfairepartie delaformule. Cependant, iln'aurad'incidence sur
lesniveaux desprestations nettes ques'ildonne desvaleurs nettes inférieures, auquel casleniveau
deprestation inférieur s'appliquera. Le1eravril1995, lecoefficient Eenvigueur pourlapériode
allant du1eroctobre 1994au31mars 1995serad'abord appliqué, après quoilesajustements indiqués
ci-dessus seront effectués.
11. LeDépartementadéjàannoncéqu'ilallaitrestructurerleGEISafinderemédierauxdéséquilibres
mentionnés ci-dessus. Unsommaire desproduits/codes SHvisésestjointàlaprésente communication
(annexe A).Cesproduits passeront delacatégorie 3àlacatégorie 2le1eravril1995, cequiveut
direqu'ilsnebénéficieront plusduGEIS àcompter du1eravril1995.
12. Lesniveaux maximaux desprestations nettes pour lescatégories 4et3seront réduits
progressivement delamanière suivante:
12.1 Lesniveaux maximaux despaiements netspourlacatégorie 4seront réduits progressivement
de2points depourcentage comme ilestindiqué ci-après.
12.2 Lesniveaux maximaux despaiements netspourlacatégorie 3seront réduits progressivement
de1point depourcentage comme ilestindiqué ci-après.
3Avec laformule actuelle duGEIS, l'ajustement ducoefficient Eestautomatique.G/SCM/N/2/ZAF
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Période Catégorie 4 Catégorie 3
1eravril1995 au31mars 1996 14% 3%
1eravril1996 au31mars 1996 12% 2%4
1eravril1997 au31décembre 1997 10% 0%
LeGEIS prend finle31décembre 1997.
13. Envued'accroître lacompétitivité, lateneur minimale requise enéléments d'origine nationale
pourêtreadmis aubénéfice complet dusystème danschaque catégorie passera de75à60pourcent
(coefficient Pdanslaformule).
14. D'autres discussions auront lieuaveclesecteur manufacturier etlesecteur agricole concernant
l'élaboration d'autres mesures visant àaméliorer lacompétitivité demanière plusciblée quenelepermet
leGEIS.
Lesdemandes derenseignements devraient êtreadressées auDirecteur général parintérim du
Département ducommerce etdel'industrie àl'adresse suivante: Acting Director-General, Department
ofTrade andIndustry, Private BagX84, Pretoria, 0001.
Tél.: (012) 3109791 Poste 22490 M.A.A. Pienaar
Poste 22582 M.E.Matthee
4Silecoefficient Eapour effet d'abaisser lasubvention àmoins de2pour cent, lesprestations pour la
catégorie 3seront suspendues.