RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/3
7décembre 1995
DUCOMMERCE(95-3986)
Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 5:5
DEL'ACCORD SUR LESMIC
Décision
Asaréunion du19octobre 1995, leComité desmesures concernant lesinvestissements et
liéesaucommerceaadoptélemodèledeprésentationdesnotificationsautitredel'article5:5del'Accord
reproduit ci-après.
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1. Identifier, enfaisant référence àlanotification pertinente présentée autitredel'article 5:1,
laMICexistante quiestappliquée àunnouvel investissement.
2. Décrire lenouvel investissement auquel laMICestappliquée.
3. Indiquer ladatedepuis laquelle laMICestappliquée aunouvel investissement.
4. Donner desrenseignements surlesproduits visés parlenouvel investissement enétablissant
unecomparaison avecceuxdesentreprises établies quifontl'objet delaMICdéjànotifiée.
5. Expliquer pourquoi ilestnécessaire d'appliquer laMICaunouvel investissement pouréviter
defausser lesconditions deconcurrence entrelenouvel investissement etlesentreprises établies
etcomment ilestgaranti quel'effetsurlaconcurrence delaMIC appliquée aunouvel
investissement estéquivalent àl'effetsurlaconcurrence delaMICapplicable auxentreprises
établies.
6. Indiquer laloi,laréglementation ouladirective administrative nationale envertu delaquelle
laMICestappliquée aunouvel investissement. Unecopie doitêtreadressée auSecrétariat
pourquelesdélégations intéressées puissent laconsulter -àmoins quecelan'aitdéjàétéfait
aumoment delapremière notification delaMIC.
7. Donner touteautreinformation surl'application delaMICaunouvel investissement quidiffère
decequiadéjàéténotifié ausujetdelaMICenréponse àlasection i),points 1à5et10,
etàlasection ii)dumodèle deprésentation desnotifications autitredel'article 5:11etconfirmer
quelesautres renseignements déjànotifiés valent également pourcequiconcerne l'application
delaMICaunouvel investissement.
1Document G/TRIMS/1.