RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/P/24
15avril1995
DUCOMMERCE(95-1193)
Original: Français Commerce desservices
COMMUNICATION DEL'ANGOLA
Accord général surlecommerce desservices -Liste d'engagements
spécifiques etlisted'exemptions del'article II(NPF)
Lacommunicationci-jointeestdistribuéeàlademandedugouvernementangolaisconformément
àlaDécision ministérielle surlesmesures enfaveur despayslesmoins avancés. Elleconstitue une
révision dudocument PC/W/10 distribuée le29novembre 1994.S/P/24
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ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/
COMMERCE DES SERVICES (94-0000)
ANGOLA
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letextefrançaisfaitfoi)
____________________
PROVISOIREANGOLA -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115 -81119)1) Néant 1) Néant
2) Lespersonnes collectives résidentes
doivent transférer aupays (Angola) tous
leurs comptes qu'ilsontàl'étranger, à
moins qu'elles aient reçuesune
autorisation expresse delaBanque
Nationale d'Angola (Banque Centrale)
(Décret 16/94 du22/4/94 duConseil des
Ministres)2) Néant
GATS/SC/
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Aucune. Lesbanques etétablissements
financiers étrangers enAngola peuvent
travailler aussi longtemps qu'ilsrespectent
lesrèglements dupays concernant les
activités decesorganismes.
4) Aumoins lamoitié dupersonnel des
filiales, dessuccursales etagences des
Institutions financières étrangères doivent
êtredesnationaux.3) Néant
4) NéantANGOLA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Tout genre d'emprunt
Services deliquidation et
detransferts monétaires1) Lesrésidents peuvent demander des
emprunts àl'étranger unefoisquela
B.N.A. lesauront autorisés àlefaire
2) Lesrésidants peuvent demander des
emprunts àl'étranger après avoir reçu
l'autorisation préalable delaB.N.A.
3) Non consolidé
4) Nonconsolidé
1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Succursales desinstitutions étrangères
répondant parobligation del'instruction
principale après avoir satisfait
l'engagement
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
GATS/SC/
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
derestauration
(ycompris lesservices
detraiteurs)
(CPC 64543)
Hôtels 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
affectant lescadres supérieurs et
spécialistes ayant desconnaissances
essentielles àlafourniture duservice1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
affectant lescadres supérieurs et
spécialistes ayant desconnaissances
essentielles àlafourniture duserviceANGOLA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Restaurants 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
affectant lespersonnes physiques des
catégories suivantes: directeurs, cadres
supérieurs etspécialistes ayant des
connaissances essentielles àlafourniture
duservice1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
affectant lespersonnes physiques des
catégories suivantes: directeurs, cadres
supérieurs etspécialistes ayant des
connaissances essentielles àlafourniture
duservice
GATS/SC/
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
10. SERVICES
RÉCRÉATIFS,
CULTURELS ET
SERVICES SPORTIFS*
(CPC 964)
*s'applique qu'auxcentres de
formation pour sportifs d'élite1) Néant
2) Néant
3) Pasdelimitation, sousréserve deslois
relatives àl'achat deterrain pardes
personnes physiques, morales étrangères
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/
COMMERCE DES SERVICES
ANGOLA
Liste finale d'exemption del'article II(NPF)
(Seul letextefrançaisfaitfoi)
____________________
PROVISOIREANGOLA -LISTE FINALE D'EXEMPTION DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
Sous-SecteurDescription desrègles et
raisons deson
incompatibilité avec
l'article IIPaysauxquels s'appliquent
larègleDurée envisagéeConditions quijustifient
l'exemption nécessaire
Transport Maritime:
A)-Echange commercial
pourcabotage ettrafic
deligneLois, décrets etrègles
(Règlements) quiexistent
ouquipourront exister
dansl'avenir, basés surles
accords bilatéraux ou
multilatéraux ayant trait
auxdroits decabotage et
detrafic deligne accordés
auxpartenaires
commerciauxNonspécifiés 10ansrenouvelables Stimuler lecommerce
inter-étatique et
promouvoir l'intégration
économique régionale
GATS/SC/
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B)-Transport Maritime
delongcoursLois, décrets etrègles
(règlements) basés surdes
accords bilatéraux et/ou
Multilatéraux. Résolutions
deCMEAOC adoptées en
vuedemettre enexécution
lesdispositions spécifiques
duCode deconduite des
Conférences Maritimes de
laCNUCED surla
répartition descharges
40/40/20Nonspécifié Illimité -Assurer l'armateur
national desonquota de
40%dutrafic deligne.
-Promouvoir le
développement dela
flotte national en
l'utilisant comme un
instrument catalyseur de
l'économie nationale
-Veiller àcequeles
produits d'exportation
soient pluscompétitifs
etréduire lescoûts des
produits importés
-Promouvoir lesservices
maritimes auxiliaires et
portuaires
-Promouvoir le
développement de
nouvelles installations