ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce IP/N/I/CHE/T/l 
26 avril 1996 
(96-1593) 
Original: fran~ais 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECT DELLE NOTIFIEES AD TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Le present document contient le texte de la Loi federale sur la protection des marques et des 
indications de provenance du 28 aout 1992 et de sa modification du 16 decembre 19941, notifiees par 
la Suisse au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/NIl/CHE/l). La derniere 
modification en date figure a l'annexe de la Loi federale sur le statut et les taches de 1'Institut federal 
de la propriete intellectuelle du 24 mars 1995 (voir le document IP/N/1/CHE/O/l). 
La delegation suisse a notifie l'Ordonnance sur les taxes de 1'Institut federal de la propriete 
intellectuelle du 25 octobre 1995 comme etant egalement pertinente en ce qui concerne la protection 
des marques (voir le document IP/N/1/CHE/O/2). 
1 Fran~ais seulement. IP/N/lICHE/T/l 
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Loi federale 
sur la protection des marques et des indications 
de provenance 
(Loi sur la protection des marques, LPM) 
du 2R aoGt ] 992 
L'Assemblee fidirale de la Confederatio1l suisse. 
vu les articles 64 et 64hi~ de la constitution federale 1': 
vu le nles.sage du Conseil federal du 21 novembre 1990:!). 
an'ete: 
Titre premier: Marques 
Chapitre premier: Dispositions generales 
Section 1: Protection des marques 
Article premier Definition 232.11 
1 La marque est un signe propre a distinguer les produits ou les services d'une entre­
prise de ceux d'autres entreprises, 
2 Les mots, les lettres, les chiffres, les representations graphiques, les fonnes en trois 
dimensions, seuls ou combines entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particu­
.lier constituer des marques. 
Art. 2 Motifs absolus d'exclusion 
Sont exc1us de ]a protection: 
a. les signes appartenant au domaine public, sauf sfiIs se sont imposes comme 
marques pour les produits ou les services concemes; 
b. les fonnes qui constituent la nature meme du produit et les fonnes du produit 
ou de I'emballage qui sont techniquement necessaires; 
c. les signes propres a induire en erreur; 
d. les signes contraires a l'ordre public, aux bonnes mreurs ou au droit en vigueur. 
Art. 3 Motifs relatifs d'exclusion 
1 Sont en outre exc1us de la protection: 
a. ]es signes identiques a une marque anterieure et destines a des produits ou ser­
vices identiques; 
b. les signes identiques a une marque anterieure et destines a des produits ou ser­
vices similaires, Iorsqu'il en resulte un risque de confusion; 
RO 1993 274 
1) RS 101 
2) FF 1991 I 1 232.11 IP 1Nl 1 ICHE/T 11 
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Propriete industrielle 
c. les signes similaires a une nlarque anterieure et destines a des produits ou ~er­
vices identiques ou similaires. lorsqu'il en resulte un risque de confusion. 
~ Par marques anterieures. on entend: 
a. les n1arques deposees ou enregistrees qui donnent naissance a un droit de 
priorite all ~ens de la presente loi (an. 6 a 8): 
b. les ll1arques qui. au m0111ent du depot du signe lombant sous le coup du 
I er alinea. sont notoirement connues en Suisse au sens de l'article 6hi.; de la 
Convention de Paris du 20 mars 18831' pour la protection de la propriete indu:,­
trielle (Convention de Paris). 
~ Seu) le titulaire de la marque anterieure peut invoquer les motifs de refus en \,eI1U 
du present artic1e. 
Art. 4 Enregistren1ent en faveur d'un utilisateur autorise 
Les marques enregistrees sans le consentement du titulaire au nom d'un agent. d'un 
representant ou d'un autre utilisateur autorise ne sont pas protegees; il en va de 
meme des marques qui n'ont pas ete radiees du registre, bien que le titulaire ait re­
voque son consenten1ent. 
Section 2: Naissance du droit a la marque; priorites 
Art. 5 Naissance du droit a la marque 
Le droit a la marque prend naissance par l'enregistrement. 
Art. 6 Priorite decoulant du depot 
Le droit a la marque appartient a celui qui la depose le premier. 
Art. 7 Priorite au sens de la Convention de Paris 
I Lorsqu'une marque a ete legalement deposee pour la premiere fois dans un autre 
Etat membre de la Convention de Paris I) ou que le depot a effet dans l'un de ces 
Etats, le deposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier depot 
pour deposer la meme marque en Suisse, a condition que le depot en Suisse ait lieu 
dans les six mois qui suivent le premier depot. 
2 Le premier depot dans un Etat accordant la reciprocite a la Suisse deploie les me­
mes effets que le premier depot dans un Etat membre de la Convention de Paris. 
Art. 8 Priorite decoulant dlune exposition 
Quiconque presente un produit Oll des services designes par une marque dans une 
exposition, officielle ou officiellement reconnue au sens de la Convention du 
22 novembre 19282) concemant les expositions intemationales, organisee dans un 
J) RS 0.232.011.04 
2) RS 0.945.11 IP/NIlICHE/TI 1 
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Protection des marques et des indications de provenance -LF 232.11 
Etat ll1enlbre de la Convention de Paris I) peut se prevaloir de ]a date de l'ouverture 
de l'exposition. a condition que la marque soit deposee dans les six mois qui sui vent 
cette date. 
Art. 9 Declaration de priorite 
I Quiconque revendique le droit de priorite decoulant de la Convention de Paris I) ou 
d'une exposition doit produire une declaration de priorite et un docunlent de priorite 
lors du depot. 
~ Le droit de priorite s'eteint lorsque les de]ais et Ies fornlalites fixes dans l'ordon­
nance ne sont pas respectes. 
3 L'inscription d'une priorite ne constitue qu'une presomption en faveur du titulaire 
de la marque. 
Section 3: Existence du droit a la marque 
Art. 10 Duree de validite et prolongation de l'enregistrement 
1 L'enregistrement est valable pendant dix ans a compter de la date de depot. 
2 Sur demande, l'enregistrement est proIonge par periodes de dix ans, a condition 
que la taxe de prolongation et, le cas echeant, la taxe de classe (art. 28, 4e a1.) soient 
payees. 
3 La demande de prolongation doit etre presentee aupres de I'Office federal de ]a 
propriete inteIlectuelle (office) dans Ies douze mois qui precedent l'echeance de l'en­
registrement, m~is au plus tard dans les six mois qui la sui vent. 
~ Si la denlande de prolongation est presentee apres I'echeance de l'enregistrenlent. 
une surtaxe est due. 
Art. 11 Usage de ]a marque 
) La protection est accordee pour autant que la marque soit utiJisee en relation avec 
les produits ou les services enregistres. 
2 L'usage d'une fonne de la marque ne divergeant pas essentiellement de la marque 
enregistree et l'usage pour l'exportation sont assimiles a l'usage de la marque. 
3 L'usage de la marque auquel le titulaire consent est assimile a l'usage par le titu­
laire. 
Art. 12 Consequences du non-usage 
1 Si, a compter de l'echeance du delai d'opposition ou, en cas d'opposition de la fin 
de la procedure d'opposition, le titulaire n'a pas utilise la marque en relation avec les 
produits ou les services enregistres, pendant une periode ininterrompue de cinq ans, 
il ne pe ut plus faire valoir son droit a la marque, a moins que le defaut d'usage ne 
soit dO a un juste motif. 
J) RS 0.232.011.04 232.11 IP/N/1/CHE/T/l 
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Propriete industrielle 
~ Si I'usage ou la reprise de I'utiIisation de la marque intervient apres plus de cinq 
ans. le droit a ]a marque est restitue avec effet a la date de la priorite d'origine. a 
condition que personne n'ait invoque le defJut d'usagc en vertu du premier alinea 
ayant la date du premier usage ou de la repri~e de l'utilisation . 
.1 Quiconque invoque le defaut d'usage dait le rendre \'raisemblable: la preuve de 
I'usage incombe alors au titulaire. 
Section 4: Droits conferes par la marque 
Art. 13 Droit absolu 
I Le droit a la marque confere au titulaire le droit exclusif de faire usage de la mar­
que pour distinguer les produits ou les services enregistres et d'en disposer. 
~ Le titulaire peut interdire a des tiers l'usage des signes dont la protection est exclue 
en vertu de I'article 3, 1 er alinea. Il peut en particu1ier interdire a des tiers: 
a. d'apposer le signe concerne sur des produits ou des emballages; 
b. de I'utiliser pour offrir des produits. les mettre dans le commerce ou les detenir 
a cette fin; 
c. de l'utiliser pour offrir ou fournir des services; 
d. de l'utiliser pour importer ou exporter des produits; 
e. de l'apposer sur des papiers d'affaires, de l'utiliser a des fins publicitaires ou 
d'en faire usage de quelqu'autre maniere dans les affaires. 
3 Le titulaire peut faire valoir ces droits a l'encontre de tout utilisateur autorise au 
sens de I'article 4. 
Art. 14 Restriction concernant les signes utilises anterieurement 
I Le titulaire ne peut pas interdire a un tiers de poursuivre )'usage, dans la me me me­
sure que jusque-la, d'un signe que ce tiers utilisait deja avant le depot. 
2 Ce droit de poursuivre I'usage n'est transmissible qu'avec l'entreprise. 
Art. 15 Marque de haute renommee 
J Le titulaire d'une marque de haute renommee peut interdire a des tiers I'usage de 
cette marque pour tous Ies produits ou Ies services pour autant qu'un teI usage me­
nace le caractere distinctif de la marque, exploite sa reputation ou lui porte atteinte. 
2 Les droits acquis avant que la marque ne gagne sa haute renommee sont reserves. 
Art. 16 Reproduction de marques dans les dictionnaires et autres ouvrages 
de reference 
Si une marque est reproduite dans un dictionnaire, un autre ouvrage de reference ou 
un ouvrage similaire sans indication du fait qu'il s'agit d'une marque enregistree, le 
titulaire peut exiger de l'editeur ou du distributeur que la reproduction de la marque 
soit completee, au plus tard lors d'une nouvelle impression. IP/N/1/CHE/T/l 
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Protection des marques et des indications de provenance -LF 
Section 5: Modification du droit it la marque 
Art. 17 Transfen 232.11 
I Le titulaire de la ll1arque peut la transferer pour tout ou panie des produits ou des 
services enregistres. 
:: Le lransfel1 n'est valable qu'en la fonne ecrite. II n'a d'effet a l'egard des tiers de 
bonne foi qu'apres son enregislrement. 
.; Les actions prevues dans la presente loi peu\'ent etre intentees contre l'ancien titu­
laire jusqu'a l'enregistrement du transfert. 
4 Sauf convention contraire, le transfert de l'entreprise implique le transfert du droit 
a la nlarque. 
Art. 18 Licence 
1 Le titulaire de la marque peut autoriser des tiers a l'utiliser sur l'ensemble ou sur 
une partie du territoire suisse pour tout ou partie des produits ou des services enre­
gistres. 
:2 A la demande d'une partie, la licence est inscrite au registre. Elle devient ainsi op­
posable a tout droit a la marque acquis posterieurement. 
Art. 19 Usufruit et droit de gage; execution forcee 
1 La marque peut etre l'objet d'un usufruit et d'un droit de gage ainsi que de mesures 
d'execution forcee . 
• :2 A l'egard des tiers de bonne foi, ]'usufruit et le droit de gage n'ont d'effet qu'apres 
leur enregistrement. 
Section 6: Traites internationaux 
Art. 20 
) Les traites internationaux sont reserves. 
2 Les traites intemationaux auxquels la Suisse est partie qui accordent des droits 
plus etendus que ceux prevus dans la presente loi s'appliquent aussi aux ressortis­
sants suisses. 
Chapitre 2: Marque de garantie et marque collective 
Art. 21 Marque de garantie 
1 La marque de garantie est un signe utilise par plusieurs entreprises SOllS le controle 
de son titulaire, dans le but de garantir la qualite, la provenance geographique, le 
mode de fabrication Oll d'autres caracteristiques communes de produits Oll de servi­
ces de ces entreprises. 232.11 IPINI1/eRE/TI 1 
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Propriete industrielle 
:: L'llsage de la marque de garantie est interdit pour les produits ou Jes services du 
titulaire de la marque ou d'une entreprise qui est etraitement liee a celui-ci sur le 
pI an ec\.)nOmiqlle. 
-' t\.10yennant une remuneration adequate, le titulaire dail autoriser I'usage de la mar­
que de garalltie pour Jes prodllits ou Jes services qui prl?:,entcnl les caracteristiqllcs 
CUllllllunes garanties par le reglelnent de la marque. 
Art. 22 ~1arque collective 
La marque collective est le signe d'un groupement d'entreprises de production. de 
conll11erce ou de services~ el1e sert a distinguer les produits ou les sen·ices des 
Inembres du groupement de ceux d'autres entreprises. 
Art. 23 Reglement de la Inarque 
1 Le deposant d'une marque de garantie ou d'une marque collective doit remettre a 
l'office un reglement concemant l'usage de la marque. 
::! Le reglement de la marque de garantie fixe les caracteristiques communes des pro­
duits ou des services que celle-ci doit garantir~ il prevoil egalement un contr6le effi­
cace de l'usage de la marque et des sanctions adequates. 
3 Le reglement de la marque collective designe le cercle des entreprises habilitees a 
utiliser celIe-ci. 
4 Le reglement ne doit pas contrevenir a l'ordre public, aux bonnes mcrurs ou au 
droit en vigueur. 
Art. 24 Approbation du reglement 
Le reglement doit etre approuve par l'office, qui accordera son approbation si les 
conditions prevues a l'article 23 sont remplies. 
Art. 25 Reglement illicite 
Si le reglement ne remplit pas ou plus les conditions prevues a l'article 23 et que le 
titulaire de la marque ne remedie pas a cet etat de fait dans le delai fixe par le juge, 
l'enregistrement de la marque est nul a I'echeance de ce delai. 
Art. 26 Usage eontraire au reglement 
Si le titulaire tolere, contrairement aux dispositions essentielles du reglement, un 
usage reitere de sa marque de garantie ou de sa marque collective, et qu'il ne reme­
die pas a eet etat de fait dans le delai fixe par le juge, l'enregistrement de la marque 
est nul a I'echeance de ee delai. 
Art. 27 Transfert et licence 
Pour etre valables, le transfert de la marque de garantie ou de la marque colJective 
ainsi que I'octroi d'une licence eoncernant une marque collective doivent etre ins­
crits au registre. IP IN I lICHE/T 11 
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Protection des marques et des indications de provenance -LF 
Chapitre 3: Enregistrement des marques 
Section 1: Procedure d'enregistrement 
Art. 28 Depot 
I Chacun peut faire enregistrer une tllarque. 
:'! Quiconque veut deposer une marque doit remettre a }'offtce: 232.11 
a. la demande d'enregistrement avec indication du non1 ou de la raison de COIn-
111erCe du deposant~ 
h. la reproduction de la marque~ 
c. la lisle des produits ou des services auxque]s la marque est destinee. 
3 Pour chaque depot, une taxe est due. 
~ Le Conseil federal peut en outre instaurer une taxe supplementaire en rapport avec 
l'etendue de la liste des produits et services (taxe de classe). 
Art. 29 Date du depot 
1 La marque est deposee des que les pieces visees a l'article 28, 2e alinea, ont ete 
remises. 
2 Lorsque, apres le depot, une marque est remplacee ou modifiee de maniere essen­
tielle ou que la liste des produits ou des· services est etendue, la date de depot est 
celIe du jour ou ces modifications sont deposees. 
Art. 30 Decision et enregistrement 
1 L'office declare la demande irrecevable si les conditions de depot pre\'UeS a l'arti­
cle 28, 2e alinea, ne sont pas remplies. 
2 11 rejette la demande d'enregistrement, si: 
a. le depot ne satisfait pas aux conditions fonnelles prevues par la presente loi et 
par l'ordonnance y relative; 
b. les taxes prescrites n'ont pas ete payees; 
c. il existe des motifs absolus d'exclusion; 
d. la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences pre­
vues aux articles 21 a 23. 
3 Il enregistre la marque 10rsqu'i1 n'y a aucun motif de refus. 
Section 2: Procedure d'opposition 
Art. 31 Opposition 
1 Le titulaire d'une marque anterieure peut fonner opposition contre un nouve] en­
registrement en se fondant sur l'article 3, 1 er alinea. 
2 L'opposition doit etre motivee par ecrit aupres de l'office dans Ies trois mois qui 
suivent la publication de l'enregistrement. La taxe d'opposition doit egalement etre 
payee dans ce delai. IP/N/I/CHE/T/l 
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232.11 Propriete industriel1e 
Art. 32 Vraisenlblance de l'usage 
Si le defendeur in\"oque le non-usage de la marque anterieure en vertu de l'article 
12. 1 er aJinea. l'opposant doit rendre vraisemblable J'usage de sa marque ou l'exis­
tence de justes motifs pour son non-usage. 
Art. 33 Decision concemant l'opposition 
Si l'opposition est fondee, 1'enregistrement est revoque en tout ou en partie: dans le 
cas contraire, l'opposition est rejetee. 
Art.34 Depens 
L'office decide, en statuant sur I'opposition elIe-meme, si et dans queUe mesure les 
frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportes par celle qui succombe. 
Section 3: Radiation 
Art. 35 
L'office radie en tout ou en partie l'enregistrement de la marque, lorsque: 
a. le titulaire demande la radiation; 
b. l'enregistrement nlest pas prolonge; 
c. l'enregistrement est declare nul par un jugement entre en force. 
Section 4: Recours 
Art. 36 
I Les decisions de l'office en matiere de marques peuvent faire l'objet d'un recours 
devant la comnlission de recours en matiere de propriete intellectuelle. 
2 Les memes voies de recours sont ouvertes contre les decisions de l'Office federal 
du registre du commerce relatives a l'inadnlissibilite d'une raison de commerce et du 
nom d'une association ou d'une fondation. 
3 Dans le cadre de la procedure d'opposition (art. 31 et s.), la commission de recours 
statue definitivement. 
Section 5: Registre, publication 
Art. 37 Tenue du registre 
L'office tient le registre des marques. 
Art. 38 Publication 
1 L'office pUblie: 
a. l'enregistrement de la marque (art. 30, 3e al.); 
b. la prolongation de l'enregistrement (art. 10, 2e al.); 
c. la revocation de l'enregistrement (art. 33); 
d. la radiation de l'enregistrement (art. 35). IP 1Nl lICHE/T /1 
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Protection des marques et des indications de provenance -LF 232.11 
:2 Le Conseil federal fixe les autres inscriptions au registre qui doivent etre publiees . 
. ~ 11 determine l'organe de puhlication. 
Art. 39 Publicite du registre et consultation des pieces 
J Chacun peut consulter le registre. den1ander des renseignen1ents sur son contenu et 
en obtenir des extraits. 
:2 Chacun dispose en outre du droit de consulter le dossier des 111arques enregistrees. 
3 Le Conseil federal determine les cas dans lesquels le dossier peut etre consulte 
avant l'enregistrement de la n1arque. 
Art. 40 Recherches 
Moyennant le paiement d'une taxe, l'office effectue lui-meme ou avec l'assistance de 
tiers des recherches sur les marques deposees ou enregistrees ayant effet en Suisse, 
qui sont identiques ou similaires a un signe donne. 
Section 6: Poursuite de la procedure 
Art. 41 
I Lorsque l'office rejette une demande en matiere de marques parce qu'un delai n'a 
pas ete respecte, le demandeur peut requerir par ecrit ]a poursuite de la'procedure. 
L'article 24, 1 er alinea, de ]a loi federale sur la procedure administrative 1) est reser­
ve. 
2 La requete doit etre presentee dans ]es deux mois a compter du moment Oll le re­
querant a eu connaissance de l'expiration du delai, mais au plus tard dans les six 
mois suivant l'expiration du delai non observe~ dans le meme delaL le requerant doit 
accomplir integralen1ent l'acte omis et s'acquitter de la taxe prevue. 
3 L'acceptation de ]a requete a pour effet de retablir la situation qui ellt resulte de 
l'accomplissement de l'acte en temps utile. 
4 La poursuite de la procedure est exclue en cas d'inobservation: 
a. du delai pour requerir la poursuite de la procedure (2e al.); 
b. des delais pour revendiquer une priorite au sens des articles 7 et 8; 
c. du delai pour former opposition au sens de l'artic1e 31, 2e alinea. 
Section 7: Representation 
Art. 42 
1 Quiconque est partie a une procedure administrative Oll judiciaire prevue dans la 
presente loi et qui n'a en Suisse ni domicile ni siege doit designer un mandataire 
etabli en Suisse. 
2 Les dispositions reglant l'exercice de la profession d'avocat sont reservees. 
1) RS 172.021 232.11 
Section 8: Taxes 
Art. 43 IPIN 11ICHE/T 11 
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Propriete industrielle 
1 Outre les taxes pre\"ues par la presente loi. des taxes doivent etre acquittees pour 
les prestations de l'office a la suite de requctes particulicres. 
:! Le Conseil federal fixe les taxes de nlaniere qu'elIes couvrent les charges d'admi­
nistration. 
Chapitre 4: Enregistrement international des marques 
Art.44 Droit applicable 
I Le present chapitre s'applique aux enregistrenlents internationaux au sens de l'Ar­
rangement de Madrid du ] 4 juillet 19671) concernant )'internlediaire de 1'0ffice ou 
ayant effet en Suisse.l'enregistrement international des marques (Arrangement de 
Madrid) effectues par 
2 Les autres dispositions de ]a presente loi sont applicab]es a moins que l'Arrange­
ment de Madrid et le present chapitre n'en disposent autrement. 
Art. 45 Demandes d'enregistrement au registre international 
I Il est possible de requerir par l'intermediaire de l'office: 
a. l'enregistrement international d'une marque lorsque la Suisse est le pays d'ori­
gine au sens de l'article 1 er. 3e alinea. de l'Arrangement de Madridl) : 
b. la modification d'un enregistrement international lorsque la Suisse est le pays 
du titulaire de la nlarque au sens de I'Arrangenlent de Madrid. 
:! L'enregistrement international d'une marque donne lieu au paiement d'une taxe na­
tionale per~ue par 1'0ffice, en sus des taxes prescrites par l'Arrangement de Madrid. 
Art. 46 Effet de l'enregistrement international en Suisse 
I L'enregistrement international avec demande de protection pour la Suisse deploie 
les memes effets que le depot effectue aupres de I'office et l'inscription au registre 
suisse. 
2 Lorsque la protection pour la Suisse est refusee a la marque ayant fait l'objet d'un 
enregistrement international, celui-ci est repute n'avoir jamais eu effet. 
Titre 2: Indications de provenance 
Art. 47 Principe 
1 Par indication de provenance, on entend toute reference directe ou indirecte a la 
provenance geographique des produits ou des services, y compris la reference a des 
proprietes ou a la qualite, en rapport avec la provenance. 
I) RS 0.232.112.3 IP/NIlICHE/TI 1 
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Protection des marques et des indications de pro\'enance -LF 232.11 
1 Ne sont pas des indications de pro\'enance au sens du 1 er alinea les noms ou signes 
geographiques qui ne sont pas consideres par les milieux interesses comme une re­
ference a la provenance des produits ou services . 
.1 Est interdit l'usage: 
a. dlindications de provenance inexactes: 
b. de designations susceptibks d'~tre cunfundues avec une indication de prove­
nance inexacte: 
c. d'un nom, d'une adresse ou dlune Inarque en rapport avec des produits ou des 
services d'une autre provenance lorsqu'il cree un risque de tromperie. 
~ Les indications de provenance regionales ou locales s'appliquant a des services 
sont considerees comme exactes si ces services remplissent les criteres de prove­
nance propres a l'ensemble du pays. 
Art. 48 Provenance des produits 
I La provenance d'un produit est determinee par le lieu de fabrication ou par la pro­
venance des matieres de base et des composants utilises. 
2 Des conditions supplementaires peuvent etre requises, tel1e l'observation de princi­
pes de fabrication ou d'exigences de qualite usuels ou prescrits au lieu de fabrica­
tion. 
3 Dans chaque cas d'espece, Ies criteres doivent etre definis en fonction de I'in­
f)uence qu'iIs exercent sur la renommee des produits~ lorsqu'une indication de pro­
venance correspond aux usages, elle est presumee correcte. 
Art. 49 Provenance des services 
J La provenance des services est determinee par run des criteres suivants: 
a. le siege social de la personne qui fournit les services~ 
b. la nationalite des personnes qui exercent le controle effectif de la politique 
commerciale et de la direction: 
c. le domicile des personnes qui exercent le contr61e effectif de la politique com-
merciale et de la direction. 
2 Des conditions supplementaires peuvent etre requises, telle l'observation des prin­
cipes usuels ou prescrits pour les prestations de services considerees ou le lien tra­
ditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance. 
3 Dans chaque cas d'espece, les criteres doivent etre definis en fonction de l'in­
fluence qu'ils exercent sur la renommee des services; lorsqu'une indication de pro­
venance correspond aux usages, elle est presumee correcte. 
Art. 50 Dispositions particulieres 
Dans l'interet de 1'economie en general ou de secteurs particuliers, le Conseil federal 
peut preciser les conditions auxqueUes une indication de provenance suisse peut etre 
uti)isee pour des produits ou des services determines. Auparavant, iJ entendra Jes 
cantons et les associations professionnelles ou economiques interesses. IP/NI1/CHE/TI 1 
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232.11 Propnete industrielle 
Art. 51 Signe d'identification du producteur 
Lorsque les interets d'un secteur econon1ique l'exigent. le ConseiJ federal peut insti­
tuer J'obligation d'apposer un signe d'identification du producteur sur Jes produits de 
ce secteur. 
Titre 3: Voies de droit 
Chapitre premier: Droit civil 
Art.52 Action en constatation 
A qualite pour intenter une action en constatation d'un droit ou d'un rapport juridi­
que prevu par la presente loi toute person ne qui etablit qu'elle a un interet juridique a une telle constatation. 
Art. 53 Action en cession du droit a la marque 
I Au lieu de faire constater la nullite de l'enregistrement, le demandeur peut intenter 
une action en cession du droit a la marque que le defendeur a usurpee. 
2 L'action se perime par deux ans a compter de la publication de l'enregistrement OU, 
dans les cas vises a l'article 4, a compter du moment Oll le titulaire a revoque son 
consentement. 
Art. 54 Communication des jugements 
Les tribunaux transmettent a l'office les jugements executoires qui entraInent la 
modification d'un enregistrement. 
Art. 55 Action en execution d'une prestation 
I La person ne qui subit ou risque de subir une violation de son droit a la marque ou 
a une indication de provenance peut demander au juge: 
a. de l'interdire, si eIle est imminente; 
b. de la faire cesser, si eIle dure encore; 
c. d'exiger de l'autre partie qu'elle indique la provenance des objets sur lesquels la 
marque ou l'indication de provenance ont ete illicitement apposees et qui se 
trouvent en sa possession. 
2 Sont reservees les actions intentees en vertu du code des obligations l) qui tendent 
au paiement de dommages-interets, a la reparation du tort moral ainsi qu'a la remise 
du gain en vertu des dispositions sur la gestion d'affaires. 
3 L'empIoi d'une marque de garantie ou d'une marque collective en violation du re­
glement constitue aussi une atteinte au droit a la marque. 
1) RS 220 JP IN/lICHE/T 11 
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Protection des marques et des indications de provenance -LF 232.11 
Art.56 Qualite pour agir des associations et organisations de consomnlateurs 
) Les actions prevues aux articles 52 et 55. 1 er alinea. peu\'ent en outre etre intentees 
en matiere d'indications de provenance par: 
a. les associations professionnel1es ou econonliques que leurs statuts autorisent a 
defendre Jes inten~ls economiques de leurs nlemhres: 
b. ]cs org.anisations d'importancc nationak ou regionak qui ~~ consacrcnl slaluai­
rement a la protection des COnS0l11nlateurs. 
~ Ces associations ont egalement qualite pour intenter l'action prevue a l'artic1e 52 
lorsqu'eJ1e porte sur une marque de garantie ou une nlarque collective. 
Art.57 Confiscation en procedure civile 
) Le juge peut ordonner Ja confiscation des objets sur lesquels une nlarque ou une 
indication de provenance ont ete illicitement apposees et qui se trouvent en posses­
sion du defendeur. 
:2 11 decide si la marque ou l'indication de provenance doivent etre rendues mecon­
naissables ou si les objets doivent etre mis hors d'usage. detruits ou utilises d'une fa­
~on particuliere. 
Art.58 For 
) En ce qui conceme ]es actions prevues par la presente loi, le denlandeur peut agir 
au domicile du defendeur, au lieu Oll l'acte a ete commis. ou au lieu Oll le resultat 
s'est produit. 
:2 L'action dirigee contre plusieurs defendeurs peut etre intentee devant n'importe que) juge 
. competent si les pretentions invoquees se fondent pour fessentiel sur les memes etats de 
faits et les memes motifs~ le juge saisi en premier lieu est seu] competent. 
~ Chaque" canton designe pour l'ensemble de son territoire un tribuna] unique charge 
de connaitre des actions civiles. 
Art. 59 Mesures provisionnelles 
) La personne qui rend vraisemblable qu'elle subit ou risque de subir une violation 
de son droit a la marque ou a l'indication de provenance et que cette violation risque 
de lui causer un prejudice difficilement reparable peut requerir des mesures provi­
sionnelles. 
2 Elle peut notamment exiger du juge qu'il ordonne les mesures propres a assurer la 
conservation des preuves, pour rechercher la provenance des objets portant illicite­
ment la marque ou I'indication de provenance, pour sauvegarder I'etat de fait ou 
pour assurer a titre provisoire I'exercice des pretentions en prevention ou en cessa­
tion du trouble. 
3 Est competent pour ordonner des mesures provisionnelles: 
a. si l'action a ete intentee, le juge du lieu oll celle-ci est pendante; 
b. si I'action n'a pas ete intentee, le juge de I'un des fors prevus a l'article 58. 
4 Au demeurant, les articles 28c a 28/ du code civill) sont applicabJes par analogie. 
1) RS 210 232.11 
Art. 60 Publication du jugement IP/NI1/CHE/TI 1 
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Propriete industrielle 
Sur requete de la partie qui obtient gain de cause. le juge peut ordonner la publica­
tion du jugement aux frais de l'autre partie. 11 determine le mode et retendue de la 
publication. 
Chapitre 2: Dispositions penaies 
Art. 61 Violation du droit a la marque 
1 Sur plainte du lese, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de 
l'amende jusqu'a 100 000 francs celui qui, intentionneIlement, aura viole le droit a la 
marque d'autrui: 
a. en usurpant, contrefaisant ou imitant ladite marque; 
b. en utilisant la marque usurpee, contrefaite ou imitee pour offrir ou mettre en 
circulation des produits, offrir ou foumir des services ou faire de la publicite. 
2 Sera puni de la meme peine, sur plainte du lese, celui qui aura refuse d'indiquer la 
provenance des objets sur Jesquels une marque usurpee, contrefaite ou imitee 
a ete apposee et qui se trouvent en sa possession. 
3 Si I'auteur de l'infraction agit par metier, il sera poursuivi d'office. La peine sera 
l'emprisonnement et }'amende jusqu'a 100 000 francs. 
Art. 62 Usage frauduleux 
] Sur plainte du lese, sera puni de I'emprisonnement ou de l'amende jusqu'a 100000 
francs celui qui: 
a. aura designe illicitement des produits ou des services par la marque d'un tiers 
en vue de tromper autrui, faisant croire ainsi qu'il s'agissait de produits ou de 
services originaux; 
b. aura offert ou mis en circulation comme originaux des produits designes illici­
tement par la marque d'un tiers ou offert ou foumi comme originaux des servi­
ces designes par la marque d'un tiers. 
2 Si l'auteur de l'infraction agit par metier, il sera poursuivi d'office et la peine sera 
l'emprisonnement jusqu'a cinq ans et l'amende jusqu'a 100000 francs. 
3 Celui qui aura importe, exporte ou entrepose des produits dont il savait qu'ils se­
raient illicitement offerts ou mis en circulation, dans un but de tromperie, sera, sur 
plainte du lese, puni des arrets ou de l'amende jusqu'a 20 000 francs. 
Art. 63 Usage dlune marque de garantie ou d'une marque collective contraire 
au reglement 
1 Sur plainte du lese, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de 
llamende jusqu'a 100 000 francs celui qui, intentionnellement, aura utilise une mar­
que de garantie ou une marque collective de maniere a contrevenir aux dispositions 
du reglement. IP/NIlICHE/TI 1 
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Protection des marques et des indications de provenance -LF 232.11 
~ Sera puni de la meme peine. sur plainte du lese. celui qui aura refuse d'indiquer la 
provenance des objets sur lesquels une marque de garantie ou une nlarque collective 
est appo~ee de maniere a contre\'enir au reglcment et qui se trOuyenl en ~3 posses­
sIon. 
3 Lorsqu'il ne s'agit que de dispositions peu importantes du reglement. le juge peut 
renoncer a toute peine. 
~ Si l'auteur de I'infraction agit par metier. il sera poursuivi d'office. La peine sera 
]'enlprisonnement et l'amende jusqu'a 100000 francs. 
Art. 64 Usage d'indications de provenance inexactes 
I Sur plainte du lese. sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de 
l'amende jusqu'a 100 000 francs celui qui, intentionnellenlent: 
a. aura utilise une indication de provenance inexacte~ 
b. aura utilise une designation susceptible d'etre confondue avec une indication de 
provenance inexacte; 
c. aura cree un risque de tromperie en utilisant un nom, une adresse ou une mar­
que en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance. 
2 Si l'auteur de l'infraction agit par metier, il sera poursuivi d'office. La peine sera 
]'emprisonnement et l'amende jusqu'a 100000 francs. 
Art. 65 Infractions relatives au signe d'identification du producteur 
Sera puni de l'amende jusqu'a 20 000 francs celui qui, intentionnellement. aura con­
trevenu aux prescriptions relatives au signe d'identification du producteur. 
Art. 66 Suspension de la procedure 
1 Le juge peut suspendre la procedure penale si le prevenu invoque la nullite de l'en­
registrement dans une procedure civile. 
2 Si le pre\'enu souleve l'exception de nullite de l'enregistrement dans la procedure 
penale, le juge peut lui impartir un delai convenable pour intenter l'action en nullite. 
3 La prescription est suspendue pendant la suspension de la procedure. 
Art. 67 Infractions commises dans la gestion d'une entreprise 
Les articles 6 et 7 de la loi federale sur le droit penal administratifl) s'appliquent aux 
infractions commises dans la gestion d'une entreprise, par un subordonne, un man­
dataire ou un representant. 
Art. 68 Confiscation lors de la procedure penale 
L'article 58 du code penal2) est applicable; nonobstant le 2e alinea de cette disposi­
tion, le juge peut ordonner la confiscation de tout I'objet sur Iequel une marque ou 
une indication de provenance a ete illicitement apposee. 
J) RS 313.0 
2) RS 311.0 232.11 
Art. 69 Competences des autorites cantonales 
La poursuite penale incombe aux cantons. IP/NIlICHE/TI 1 
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Propriete industrielle 
Chapitre 3: Intervention de l'Administration des douanes 
Art. 70 Denonciation d'envois suspects 
L'Administration des douanes est habilitee a attirer, sur certains envois. l'attention 
du titulaire d'une nlarque. de l'ayant droit a une indication de provenance ou d'une 
association professionnel1e ou economique ayant qualite pour intenter une action en 
vertu de l'article 56. lorsqu'jl y a lieu de soup\onner l'importation ou l'exportation 
imminente de produits sur lesquels la marque ou l'indication de provenance a ete il­
licitement apposee. 
Art. 71 Demande d'intervention 
1 Lorsque le titulaire dlune marque, l'ayant droit a une indication de provenance ou 
une association professionnelle ou economique ayant qualite pour intenter une ac­
tion en vertu de l'article 56 a des indices serieux permettant de soup\onner l'impor­
tation ou l'exportation imminente de produits sur lesqueIs la marque ou l'indication 
de provenance a ete illicitement apposee, iI peut demander par ecrit a 1'Administra­
tion des douanes de refuser la mainlevee de ces produits. 
2 Le requerant fournira a l'Administration des douanes toutes Ies indications dont iI 
dispose et dont celle-ci a besoin pour statuer sur sa demande; il Iui remettra notam­
ment une, description precise des produits. 
3 Lladministration statue definitivement. Elle peut percevoir un emolument pour 
couvrir les frais administratifs. 
Art. 72 Retention 
1 Lorsque, a la suite dlune demande d'intervention au sens de rarticle 71, IlAdminis­
tration des douanes a des raisons fondees de sou~onner l'importation ou l'exporta­
tion de produits sur lesquels une marque ou une indication de provenance a ete il­
licitement apposee, elle en infonne le requerant. 
2 L'Administration des douanes retient Ies produits en cause durant dix jours ouvra­
bles au plus, a compter du moment ou eIle a informe le requerant selon le I er alinea, 
pour permettre a ce dernier d'obtenir des mesures provisionnelles. 
3 Le requerant est tenu de reparer le prejudice cause par la retention lorsque des me­
sures provisionnelles nlont pas ete ordonnees ou qu'elles se sont revelees infondees. 
Titre 4: Dispositions finales 
Chapitre premier: Execution 
Art. 73 
Le Conseil federal edicte les dispositions d'execution. IP/NIlICHE/TI 1 
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Protection des marques et des indications de provenance -LF 
Chapitre 2: Abrogation et modification de lois federaies 
Art. 74 Abrogation du droit en vigueur 232.11 
La loi federale du 26 septembre 18901) concernant la protection des marques de fa­
brique et de commerce. des indications de provenance et des mentions de reCOll1-
penses industrielles est abrogc!e. Cependant, l'article 16hi\ 2e alinea, reste applicable 
jusqu'a l'entree en vigueur de l'article 36 de la presente Ioi. 
Art. 75 Modification du droit en vigueur 
1. La Ioi federale d'organisation judiciaire 2) est modifiee comIne il suit: 
Art. lOO, phrase introductil'e et let. w 
.. ) 
2. La loi federale du 20 juin 19334) sur le controle du commerce des metaux pre­
cieux et des ouvrages en metaux precieux est modifiee comme il suit: 
Titre 
Ajouter le titre abrege et J'abreviation: 
•.. 3) 
Art. }O 
•.• 3) 
~rt. J2, al. Jbis et 2, premiere phrase 
3) 
Art. 22, }a al . 
... 3) 
Art. 220 
.. .3) 
Art. 47 
.. .3) 
Art. 44 a 46 et 48 a 50 
Tous les montants d'amendes en francs doivent etre biffes. 
3. Dans tous les actes leg isJa tifs, I' expression «marque de fabrique et de com­
merce» est remplacee par l'expression «marque», a !'exception des artiCles J et 2 de 
1) [RS 2837; RO 1951906 art. ler, 1971 1617; RS 291 annexe ch. I Jet. e]. 
2) RS 173.110 
3) Texte insere dans ladite loi. 
4) RS 941.31 232.11 IP/N/1/CHE/T /l 
Page 19 
Propnete industrielle 
la loi federale dll 5 juin /9311) pour la protectio/l des annoiries puhliques eT Ou1res 
signes IJuhlics. Les actes lfgisla,~r, COI1CernfS seronl adaples it la prochail1(! ()CCll­
SUJ/l. 
Chapitre 3: Dispositions transitoires 
Art. 76 Marques deposees Oll enregistrees 
I Les marques deja deposees el les marques encore enregislrees au jour de l'entree 
en vigueur de la presente loi sont regies des cette dale par le nouveau droit. 
:! Les dispositions suivantes derogent au }l'r alinea: 
a. la priorite est regie par J'ancien droit: 
b. les motifs justifiant )e rejet des demandes d'enregistrement, a l'exception des 
motifs absolus d'exclusion, sont regis par l'ancien droit: 
c. les oppositions a l'enregistrement de marques deja deposees lors de l'entree en 
vigueur de la presente loi sont irrecevables~ 
d. la validite de l'enregistrement prend fin a l'echeance du delai prevu par l'ancien 
droit: jusque-la, renregistrement peut etre prolonge en tout temps~ 
e. la premiere prolongation de l'enregistrement d'une marque collective est sou­
mise quant a la forme aux n1emes prescriptions qu'un depot. 
Art. 77 Marques exclues de l'enregistrement par l'ancien droit 
Si ]es demandes d'enregistrement concernant des marques exclues de l'enregistre­
ment par ]'ancien droit et ,non par le nouveau sont pendantes lors de l'entree en \'i­
gueur de la presente loi, le jour de l'entree en vigueur de ce11e-ci est repute date du 
depot. 
Art. 78 Priorite decoulant de l'usage 
I Ce]ui qui, avant ]'entree en vigueur de la presente loi, a le premier utilise une mar­
que sur des produits ou ]eur embal1age ou pour des services jouit d'un droit qui 
prime celui du premier deposant, a condition de deposer )a marque dans Ies deux 
ans suivant l'entree en vigueur de ]a presente loi et d'indiquer le moment a partir du­
quella marque a ete utilisee. 
2 Les oppositions contre J'enregistrement de marques au sens du premier alinea sont 
irrecevables. 
1) RS 232.21 IP/NI1 ICHE/T 11 
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Protection des marques et des indications de provenance -LF 
Chapitre 4: Referendum et entree en \'igueur 
Art. 79 
J La pr~~cntc loi est sujette au referendum facu1tatif. 
~ Le Con~eil ft?d~ral fixe la date de l'entr~e en vigueur. 
Date dt: J'entree en \'igucur: t er ;)vril 19931) 
An. 36: I er janvier 19942) 
I) ACFdu 23 dec. 1992 (RO 1993 294) 
2) 0 du 26 avril 1993 (RS 232.110) 232.11 Ordonnance 
sur la mise en vigueur integrale de la loi 
sur la protection des marques 
du 26 avril 1993 
Le COllseil federal suisse 
arrete: 
Article unique IP 1Nl 1/CHE/T 11 
Page 21 
232.110 
L'article 36 de la loi federale du 28 aofit 19921) sur la protection des marques et des 
indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) entre en vi­
gueur le 1 er janvier 1994. 
RO 1993 1839 
1) RS 232.11 IP 1Nl 1 ICHE/T 11 
Page 22 
Loi federale 
sur la protection des nlarques 
et des indications de provenance 
(Loi sur la protection des Inarques~ LPM) 
Modification du 16 decelnbre 1994 
L >b'Sl'111hl(>l' fer/(>rall' dl' la Cnn.f{'dh'o{iol1 suissC', 
vu le nlcssagc du Conscil fedcral du 1 <) septcnlbn: 1 <)t).f I), 
La loi du 28 aout 19922) sur la protection des marques est modifiee comme suit: 
Arl. 72, al. 2 a 2/(" 
~ Afin de permettre au rcquerant d'obtcnir des mesures provisionncllcs. I"Ad­
ministration des douanes retient les produits en causc durant dix jours ouvrables 
au plus a compter de la communication scion le 1 er alinca. 
2bis Si les circonstances le justifient, I'Administration des douanes peut retenir les 
produits en cause durant un delai supplementaire de dix jours ouvrables au plus, 
~t~r Si la retention dcs produits risquc d'occasionncr un dommagc. I'Administ r~l­
tion dcs dOllancs relit exigcr GU rcqllcrant qu'il fournissc des slhctcs aGcqllalL~. 
1I 
1 La presente loi est sujette au referendum facultatif. 
2 Le Conseil federal fixe la date de l'enlrce en vigucur. 
Conseil des Etats, 16 decembre 1994 
Le president: Kiichler 
Le secretaire: Lanz 
I) FF 1994 IV 995 
:!) RS 232.11 Conseil national, 16 decembre 1994 
Le president: Claude Frey 
Le secretaire: Duvillard Loi sur la protection des marques IP/NI1/CHE/TI 1 
Page 23 
RO 1995 
E\pirorioll du d<'lai ,.~rerel1daire Cl elllrcc ell l'igucur 
1 Le delai referenda ire s'appliquant a la prcsentc loi a expire Ic 27 mars 1995 sans 
avoir ete lItili~e.11 
~ La presente loi ~ntrc cn vigucur Ic I.:r juillct 1995. 
I 7 nlai 19Y:; Au nOI11 dll COIlseil federal suisse: 
Le president de la Confederation. Villigcr 
Lc chancelicr de la Confederation. Couchcpin 
11 FF 1994 V 1073 