RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/274
G/SCM/W/284
DUCOMMERCE 19février 1996
(96-0610)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR HONG KONG1AUSUJET
DELANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
COLOMBIENNES2
LaMission permanente delaColombie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du19janvier 1996.
_______________
1. Statut juridique interne del'Accord antidumping
1.1 Quel estlestatut juridique del'Accord antidumping del'OMC enColombie? A-t-il force
deloi?Siunedisposition delalégislation nationale estencontradiction avecl'Accord, quelest
letexte quiprévaut?
L'Accord antidumping del'OMC aétéincorporé danslalégislation colombienne envertu de
laLoin170de1994. Parconséquent, siunedisposition delalégislation nationale estencontradiction
avecl'Accord, cedernier prévaut enraison desonranghiérarchique plusélevé.
1.2 Lesautorités antidumping colombiennes sont-elles tenues, juridiquement ouautrement,
derespecter lesdispositions del'Accord antidumping aucours d'uneprocédure antidumping,
oudeseréférer àcetaccord, parexemple pour interpréter lalégislation nationale?
Lesautorités colombiennes chargées desenquêtes antidumping sontjuridiquement tenues de
respecter lesdispositions del'Accord antidumping envertu desonincorporation danslalégislation
nationale.
2. Procédures enmatière derévision judiciaire
Quelles procédures laColombie a-t-elle mises enplace enmatière derévision judiciaire
pour respecter sesobligations autitredel'article 13del'Accord antidumping del'OMC?
Veuillez vousreporter autableau ci-après.
1G/ADP/W/228-G/SCM/W/238.
2G/ADP/N/1/COL/1-G/SCM/N/1/COL/1.G/ADP/W/274
G/SCM/W/284
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Révision judiciaire desdécisions
Décision Type d'acte
administratifRecours Autorité
Ouverture del'enquête Résolution de
l'INCOMEXAction ennullité1Tribunal ducontentieux
administratif, enpremière
instance ouunique instance selon
lemontant encause.
Conseil d'Etat, enseconde
instance ouinstance unique selon
lemontant encause.
Décision préliminaire/
institution dedroits
provisoiresRésolution de
l'INCOMEXAction ennullité1Tribunal ducontentieux
administratif, enpremière
instance ouunique instance selon
lemontant encause.
Conseil d'Etat, enseconde
instance ouinstance unique selon
lemontant encause.
Clôture del'enquête et
institution dedroits
définitifsRésolution du
Ministère du
commerce
extérieurAction ennullité1Tribunal ducontentieux
administratif, enpremière
instance ouunique instance selon
lemontant encause.
Conseil d'Etat, enseconde
instance ouinstance unique selon
lemontant encause.
Révision desdroits
définitifsRésolution du
Ministère du
commerce
extérieurAction ennullité1Tribunal ducontentieux
administratif, enpremière
instance ouunique instance selon
lemontant encause.
Conseil d'Etat, enseconde
instance ouinstance unique selon
lemontant encause.
1Parvoied'ordonnance promulguée le14mai1994, leConseil d'Etataindiqué que,àtitreexceptionnel,
danslescasoùilyaviolation d'undroitspécifique, uneaction ennullité peutêtreengagée etleditdroit rétabli.
Enpareils cas,leTribunal ducontentieux administratif estcompétent silemontant encause estminime; sinon,
leTribunal statue enpremière instance etleConseil d'Etatenseconde instance.
3. Mise enoeuvre desrapports desgroupes spéciaux
Quelles sontlapolitique etlalégislation delaColombie encequiconcerne lamiseenoeuvre
desrapports desgroupes spéciaux del'OMC?
L'Accord del'OMC aétéadopté envertu delaLoin170de1994 et,parconséquent, la
Colombie reconnaît lecaractère obligatoire desdécisions del'ORD. Iln'yapasd'autre règlement
relatif àl'application decesdécisions.G/ADP/W/274
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4. Anticontournement
L'article 24dudécret prévoit qu'ilpeutêtreinclus danslechamp d'application d'undroit
définitif envigueur visant unproduit importé lesparties, pièces oucomposants destinés à
l'assemblage enColombie, sicertaines conditions ontétéétablies.
L'Accord antidumping del'OMC necontient aucune disposition anticontournement. La
Conférence ministérielle deMarrakech adécidé deporter leproblème ducontournement des
mesures antidumping devant leComité despratiques antidumping institué envertu del'Accord
antidumping del'OMC pour règlement.
4.1 L'article 24exige-t-il deprocéder àuneenquête complète, conformément auxprocédures
établies dansl'Accord antidumping del'OMC, etd'apporter lapreuve del'existence d'undumping,
d'undommage etd'unliendecausalité avant depouvoir imposer desdroits antidumping sur
lesparties,piècesoucomposantsenquestion?Lesautoritéscolombiennespourraient-ellesexpliquer
pourquoi lesparties, pièces oucomposants destinés àl'assemblage sontinclus automatiquement
danslechampd'applicationdedroitsantidumpingenvigueur?CommentlaColombieconcilie-t-elle
cetarticle avecsesobligations autitredel'Accord antidumping del'OMC?
L'article 24duDécret n299de1994 exige qu'uneenquête soitmenée pourétablir queles
conditions stipulées dansleditarticle sontremplies pourimposer lamesure.
Encequiconcerne lamanière dontlaColombie concilie cetarticle avecsesobligations au
titredel'Accord antidumping del'OMC, veuillez vousreporter àlaréponse suivante.
4.2 LaColombie prévoit-elle demodifier oud'abroger cetarticle compte tenudesesobligations
autitredel'Accord antidumping del'OMC?
LaColombie estime qu'ilestsouhaitable demettre enoeuvre desrègles uniformes pourlutter
contre lecontournement demesures antidumping. Parconséquent, elleespère queleComité vase
pencher surlaquestion. Toutefois, dansl'intervalle, laColombie estime nécessaire decontinuer
d'appliquer l'article 24desalégislation pourgarantir l'efficacité desmesures antidumping adoptées.
5. Détermination dumontant finaldesdroits àacquitter etremboursement
L'article 9.3del'Accord antidumping del'OMC prévoit quelemontant dudroit
antidumping nedépassera paslamarge dedumping. Lesarticles 9.3.1 à9.3.3 énoncent les
procédures etlesprescriptions applicables auxremboursements, desdispositions distinctes étant
prévues pour lafixation desdroits antidumping surunebase rétrospective etsurunebase
prospective.
Lalégislation notifiée nesemble pasprévoir deprocédures oudeprescriptions concernant
ladétermination dumontant final desdroits àacquitter etleremboursement lorsque lamarge
dedumping achangé.
LaColombie fixe-t-elle lesdroits antidumping surunebaserétrospective ouprospective?
Quelles sontlesprocédures etlesprescriptions applicables àladétermination finale dumontant
desdroits àacquitter etauremboursement lorsque lamarge dedumping achangé? Comment
laColombie assurera-t-elle lerespect desesobligations autitredel'article 9.3del'Accord
antidumping del'OMC?G/ADP/W/274
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LaColombie fixelesdroits antidumping surunebaseprospective, c'est-à-dire àpartir dela
datedepublication del'acteadministratif quilesainstitués, saufs'ilyaimportations massives ou
non-exécution desdéclarations d'intention acceptées (engagements enmatière deprix), auxquels cas
desdroits peuvent êtreappliqués rétrospectivement.
L'article 9.3del'Accord antidumping estapplicable enColombie etc'estlaraison pourlaquelle
unrèglement estencours d'élaboration quiprévoit lesprocédures etlesprescriptions concernant la
détermination dumontant finaldesdroits àacquitter etleremboursement, selon qu'ilconviendra.
Ainsi qu'ilaétéindiqué, l'Accord antidumping estapplicable enColombie, étantincorporé dansla
législation nationale envertu delaLoin170de1994.
6. Cumul desimportations àdesfinsd'évaluation
L'article 16prévoit qu'onpeutadditionner lesimportations provenant deplusdedeux
paysfaisant l'objet del'enquête afind'évaluer levolume etl'effetdecesimportations surlabranche
deproduction nationale.
Sousréservedecertainesconditions,l'article3.3del'Accordantidumpingdel'OMCpermet
lecumul desimportations enprovenance deplusd'unpays afind'évaluer ledommage sices
importations fontsimultanément l'objet d'enquêtes antidumping.
6.1 Lesimportations quineproviennent quededeux payspeuvent-elles êtreadditionnées?
Oui,dèslorsquelesdispositions del'article 3.3del'Accord antidumping sontrespectées.
6.2 Peut-on additionner lesimportations provenant depays faisant l'objet del'enquête
antidumping etcelles quiproviennent depaysfaisant l'objet d'uneenquête enmatière dedroits
compensateurs afind'évaluer levolume etl'effetdecesimportations surlabranche deproduction
nationale?
Non, carlesdeuxtypes d'enquête poursuivent desbutscomplètement différents.
7. Méthode decomparaison
L'article 10dudécret dispose qu'engénéral lacomparaison entre lavaleur normale et
leprixàl'exportation peutsefaire surlabasedemoyennes pondérées. Si,pendant lapériode
d'examen, lavaleur normale etleprixàl'exportation varient ous'ilseproduit descirconstances
exceptionnelles, lamarge dedumping peutêtrecalculée àpartir delavaleur normale moyenne
pondérée etdesdifférents prixàl'exportation outransaction partransaction.
L'article 2.4.2 del'Accord antidumping del'OMC prévoit que,auxfinsdeladétermination
del'existence demarges dedumping, unevaleur normale moyenne pondérée nepeutêtrecomparée
auxprixdetransactions àl'exportation prises individuellement ques'ilestconstaté, d'après leur
configuration, quelesprixàl'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions
oupériodes et"siuneexplication estdonnée quant àlaraison pour laquelle iln'estpaspossible
deprendre dûment encompte detelles différences enutilisant lesméthodes decomparaison
moyenne pondérée àmoyenne pondérée outransaction partransaction".
LaColombie pourrait-elle expliquer comment l'article 10dudécret metenoeuvre les
obligations quiluisontfaites autitredel'article 2.4.2 del'Accord derecourir àunecomparaison
entre unemoyenne pondérée etdesprixdetransactions prises individuellement uniquement dansG/ADP/W/274
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lescirconstances spécifiques quisontdéfinies dansleditarticle? Comment laColombie remplira-t-
ellel'obligation découlant pour elledel'article 2.4.2 del'Accord antidumping del'OMC selon
laquelle lesautorités chargées del'enquête doivent donner uneexplication quant àlaraison pour
laquelle ellesn'utilisent paslesméthodes decomparaison prévues?
Auxfinsdelacomparaison entre lavaleur normale etleprixàl'exportation, laColombie
appliquera lesdispositions del'article 2.4.2 del'Accord antidumping, quiontétéincorporées dans
lalégislation nationale envertu delaLoin170de1994.
8. Ventes àdesprixinférieurs auxcoûts
L'article5dudécretprévoitqu'auxfinsdel'établissementdelavaleurnormaled'unproduit
vendu aucours d'opérations commerciales normales, iln'estpastenucompte desventes àperte
ouàunprixinférieur auxcoûts siellesontétéeffectuées aucours d'unepériode allant desix
mois àunanetsiellesreprésentent plusde20pour centdutotaldesventes.
L'article 2.2.1 del'Accord prévoit que,silesprixquisontinférieurs auxcoûts unitaires
aumoment delavente sontsupérieurs auxcoûts unitaires moyens pondérés pour lapériode
couverte parl'enquête, ilseraconsidéré quecesprixpermettent decouvrir lesfraisdansundélai
raisonnable etilsnepourront donc pasêtreécartés deladétermination delavaleur normale.
Comment laColombie interprète-t-elle l'expression "ventes àperte ouàunprixinférieur
auxcoûts" àl'article 5dudécret, compte tenudesesobligations autitredel'article 2.2.1 de
l'Accord? Comment peut-elle assurer quelesobligations découlant pour elledel'article 2.2.1
seront mises enoeuvre demanière satisfaisante alors qu'apparemment, ellenecodifie pas
intégralement ladisposition?
L'article 5duDécret n299estconforme auxprescriptions del'article 2.2.1 del'Accord
antidumping; enconséquence, silesprixquisontinférieurs auxcoûts unitaires aumoment delavente
sontinférieurs auxcoûts unitaires moyens pondérés pourlapériode couverte parl'enquête, ilsera
considéré quecesprixnepermettent pasdecouvrir lesfraisdansundélairaisonnable.
LaColombie aintégralement codifié cettedisposition danslaLoin170de1994, garantissant
ainsilerespect desesobligations enlamatière.
9. Engagements volontaires enmatière deprix
Ilapparaît queledécret necontient pasdedispositions prévoyant, conformément à
l'article 8del'Accord, l'acceptation d'engagements volontaires satisfaisants plutôt quel'imposition
demesures provisoires oudedroits antidumping.
LaColombie accepte-t-elle desengagements volontaires satisfaisants aulieud'imposer
desmesures provisoires oudesdroits antidumping ainsi queleprévoit l'article 8del'Accord?
Dans l'affirmative, quelenestlefondement juridique interne?
Oui,ellelesaccepte conformément àl'article 8del'Accord antidumping, quiaétéincorporé
danslalégislation nationale colombienne envertu delaLoin170de1994. Cesengagements sont
décrits auxarticles 17et18duDécret n299de1994, souslesintitulés "Déclarations d'intention"
et"Traitement desdéclarations d'intention".G/ADP/W/274
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10. Pointsessentielsdel'Accordantidumpingquinesontpasabordésdanslalégislationcolombienne
L'Accord antidumping del'OMC contient ungrand nombre d'améliorations parrapport
auCode antidumping duTokyo Round. Nous escomptons quelesMembres del'OMC feront
clairement apparaître cesaméliorations dans leurlégislation nationale. Même silalégislation
antidumping colombienne tientcompte delaplupart d'entre elles, elleneprévoit pasdedispositions
spécifiques dans certains casoubiencesdispositions peuvent êtreinadéquates. Onpeutciter
parexemple lespoints suivants:
- frais dedémarrage (article 2.2.1);
- frais calculés surlabasedesregistres (article 2.2.1.1);
- facteurs servant àdéterminer l'existence d'undommage important (article 3.7);
- notification augouvernement dupaysexportateur concerné (article 5.5);
- techniques d'échantillonnage (article 6.10);
- réexamen effectué pour lesnouveaux venus (article 9.5);
- durée desréexamens (article 11.4);
- prescriptions concernant lesavisaupublic (article 12);
- procédures àsuivre pour lesenquêtes surplace (Annexe I);
- procédures relatives àl'utilisation desmeilleurs renseignements disponibles
(Annexe II).
S'iln'yapasdedispositions légales spécifiques surcesquestions, comment laColombie
peut-elle assurer quesesautorités suivront rigoureusement lesdispositions pertinentes del'Accord
antidumping del'OMC? Comment laColombie concilie-t-elle lesobligations découlant pourelle
àcetégard del'Accord antidumping del'OMC avecl'absence dedispositions légales spécifiques?
L'Accord antidumping del'OMC, quiaétéincorporé danslalégislation colombienne envertu
delaLoin170de1994, estd'application obligatoire. Parconséquent, laColombie concilie les
dispositions del'Accord aveclesobligations quiendécoulent pourelle.