RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/17
G/SCM/W/24
DUCOMMERCE 12juillet 1995
(95-1967)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT
DESETATS-UNIS AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ET
DEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après datée
du5juillet 1995.
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Enréponse àl'aérogramme WTO/AIR/78 -Calendrier d'examen deslégislations enmatière
demesures antidumping etdemesures compensatoires -j'ail'honneur devousfaireparvenir ci-joint
lesobservations etquestions duJapon envuedelaréunion extraordinaire conjointe desComités des
pratiques antidumping etdessubventions etdesmesures compensatoires quisetiendra du17au
21juillet 1995.G/ADP/W/17
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1. Production captive
Conformément àl'article 3.6del'Accord antidumping, lesMembres doivent évaluer l'effet
desimportationsfaisantl'objetd'undumping"parrapportàlaproductionnationaleduproduitsimilaire".
Or,auxtermes delaloidesEtats-Unis, l'effetduvolume d'importations peutêtreévalué, parrapport
àunsous-ensemble delaproduction nationale: le"marché degros" (voir l'article 7717)C)iv)du
Titre VIIdelaLoidouanière de1930).
Question
LesEtats-Unis peuvent-ils indiquer l'article del'Accord antidumping envertu duquel le
volume d'importations etl'effetdesimportations peuvent êtreévalués surunebaseautre que
laproduction nationale totale duproduit similaire?
2. Déduction desbénéfices duprixàl'exportation construit
Conformément àl'article 2.4del'Accord antidumping, lesMembres doivent tenircompte des
"frais, droits ettaxes compris, intervenus entre l'importation etlarevente, ainsiquedesbénéfices",
lorsqu 'ilscomparent lavaleur normale etleprixàl'exportation construit. Auxtermes delaloides
Etats-Unis, les"bénéfices" encequiconcerne lesventes effectuées auxEtats-Unis doivent êtrecalculés
selon uneformule quiinclut lesbénéfices résultant desventes effectuées surlemarché intérieur et
surlesmarchés depaystiers(voir l'article 772f)).
Question 1
Unelecture littérale del'article 2.4del'Accord antidumping faitapparaître clairement
queles"bénéfices" s'entendent desbénéfices résultant uniquement desventes effectuées aux
Etats-Unis. Parconséquent, pour quelle raison les"bénéfices" ausensdelaloidesEtats-Unis
correspondraient-ils àdesactivités quinesontpasassociées àdesventes effectuées auxEtats-Unis?
Question 2
Auxtermes delaloidesEtats-Unis, lesbénéfices doivent êtredéduits duprixàl'exportation
construit; qu'enest-il pour cequiestdelavaleur normale?
3. Ajustement delavaleur normale pourtenircompte duniveau commercial
Conformément àlaloidesEtats-Unis, leprixàl'exportation construit estramené auprixsortie
usine, pardéduction desfraisetbénéfices. Ainsi, leprixnetauxEtats-Unis esttoujours équivalent
auprixsortie usine austade ducommerce degros. Toutefois, auxtermes delaloi,lorsque leprix
dedépart pourl'établissement delavaleur normale sesitueàunstadeavancé deladistribution, celle-ci
n'estramenée austade sortie usine quesilesconditions requises pouropérer unajustement afinde
tenircompte duniveau commercial sontremplies. Ainsi, leprixauxEtats-Unis estautomatiquement
ramené austade sortie usine, maisl'ajustement àlabaisse delavaleur normale estsoumis àcertaines
conditions (voir l'article 773a)7)A)).G/ADP/W/17
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Question 1
Etant donné que,conformément àl'article 2.4del'Accord antidumping, lesMembres
doivent tenirdûment compte decertains éléments etopérer lesajustements appropriés demanière
qu'ilyaitsymétrie desprixentoutes circonstances, laloidesEtats-Unis n'est-elle pasincompatible
avecl'Accord dans lamesure oùleprocessus d'ajustement estasymétrique?
Question 2
Dansquellesdispositionsdel'AccordantidumpinglegouvernementdesEtats-Unistrouve-t-il
unejustification àcedouble critère?
4. Limitation delacorrection pourlavaleur normale
L'article2.4del'AccordantidumpingdisposeexpressémentquelesMembres"tiendrontdûment
compte" decertains éléments afind'assurer quelescomparaisons deprixsoient symétriques. Laloi
desEtats-Unis prévoit unajustement àlabaisse duprixàl'exportation construit pourtenircompte
desfraisdecommercialisation etdesbénéfices. Toutefois, ellenecontient aucune disposition parallèle
etinconditionnelle autorisant unajustement àlabaisse delavaleur normale. Aucontraire, l'ajustement
àlabaisse delavaleur normale selimite enmontant del'ajustement duprixàl'exportation construit
(voir l'article 773a)7)B)).
Question 1
Surquelarticle del'Accord antidumping lesEtats-Unis fondent-ils leurdécision delimiter
lemontant àdéduire delavaleur normale?
Question 2
Asupposer qu'aucune disposition del'Accord antidumping nejustifie cette asymétrie,
envertu dequelle raison d'ordre juridique oudequelprincipe dedroit lemontant desfrais de
commercialisation àdéduire delavaleur normale est-il limité?
5. Détermination delavaleur normale
Auxtermes del'article 2.2del'Accord antidumping, lavaleur normale devrait êtredéterminée
surlabasedesventes d'uneentreprise située surlemarché intérieur, àunpaystiersapproprié, ou
ducoûtdeproduction. Toutefois, cesdispositions nepermettent pasd'utiliser comme basede
détermination delavaleur normale lesventes effectuées paruneentreprise distincte (mais liée)située
dansunautre pays. Or,conformément auxdispositions delaloidesEtats-Unis relatives auxsociétés
multinationales (Règle particulière applicable àcertaines sociétés multinationales) leDépartement du
commerce doitutiliser unevaleur normale quin'estpasautorisée parl'Accord antidumping (voir
l'article 773d)).
Question
Euégard auxdéfinitions delavaleur normale quisontdonnées àl'article 2.2del'Accord
antidumping, comment lesdispositions delaloidesEtats-Unis relatives auxsociétés multinationales
peuvent-elles êtrecompatibles avecleditarticle?G/ADP/W/17
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6. Anticontournement
DanslaDécision ministérielle deMarrakech surl'anticontournement, ilestreconnu qu'aucune
règleniprocédure uniforme n'aétéadoptée danscedomaine. Ilyestindiqué quelesMembres devraient
adopter aussitôt quepossible desrègles anticontournement uniformes. Cette décision nelesautorise
cependantpasàadopterdesrèglesanticontournementquisoientincompatiblesavecl'Accordantidumping
envigueur (voir l'article 781).
Question
Surquelarticle del'Accord antidumping lesdispositions anticontournement delaloides
Etats-Unis sont-elles fondées?
7. Evaluation cumulative croisée desimportations faisant l'objet d'uneenquête antidumping ou
d'uneenquête enmatière dedroits compensateurs
Auxtermes del'article 15.3del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires,
ilestpossible deprocéder àuneévaluation cumulative deseffets desimportations faisant simultanément
l'objet d'enquêtes enmatière dedroits compensateurs. Cette possibilité estégalement prévue à
l'article 3.3del'Accord antidumping. Toutefois, aucun desdeux accords n'autorise l'évaluation
cumulative croisée quelles quesoient lescirconstances (voir l'article 7717)G)).
Question 1
LaloidesEtats-Unis permet-elle deprocéder àuneévaluation cumulative croisée deseffets
desimportations faisant l'objet d'enquêtes antidumping oud'enquêtes enmatière dedroits
compensateurs?
Question 2
S'ilestpossible deprocéder àuneévaluation cumulative croisée, quelestl'article de
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires oudel'Accord antidumping quiautorise
cegenre d'évaluation?