RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/M/4
2mai1996
DUCOMMERCE(96-1691)
Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE LE18MARS 1996
Président: M.Vassili Notis (Grèce)
1. LeComité desmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce atenusaquatrième
réunion le18mars 1996.
2. LeComité aadopté l'ordre dujoursuivant:
A. Notifications reçuesautitredel'article 5:1del'Accord surlesmesures concernant
lesinvestissements etliéesaucommerce
B. Procédures denotification autitredel'article 6:2del'Accord
C. Autres questions:
i) Notifications autitredel'article 5:5del'Accord
ii) Mise endistribution générale desdocuments
iii) Rapport annuel de1996 auConseil ducommerce desmarchandises
D. Election duBureau duComité
A. NOTIFICATIONS RECUES AUTITRE DEL'ARTICLE 5:1DEL'ACCORD SUR LES
MESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS ETLIEES AUCOMMERCE
3. LePrésident arappelé qu'àlaréunion précédente duComité, desobservations avaient été
formuléessurlesconséquencesdelaprésentationtardivedequelquesnotificationsautitredel'article5:1,
desquestions d'ordre factuel avaient étésoulevées ausujetdecertaines notifications, etilavait été
notéquecertaines notifications n'étaient pasconformes aumodèle deprésentation convenu figurant
dans ledocument G/TRIMS/1. Depuis cette réunion, leComité avait reçudesnotifications
supplémentaires del'Inde1etdelaMalaisie2ainsi quedesnotifications nouvelles duChili3etde
Sainte-Lucie.4
1G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1 etCorr.1.
2G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1.
3G/TRIMS/N/1/CHL/1.
4G/TRIMS/N/1/LCA/1.G/TRIMS/M/4
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4. Lereprésentant del'Indeainformé leComité qu'aupoint i)delapage3dudocument
G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1, lesmots "annexe III"devaient selire"annexe II".
5. Lereprésentant duJapon aappelé l'attention duComité surlesmesures prises parl'Argentine
danslesecteur del'automobile envertu duDécret présidentiel n396,adopté le18janvier 1996, qui
prévoyait unemodification delaformule utilisée pourcalculer lateneur enéléments d'origine nationale
etunrelèvement decepourcentage quipasserait à67,5en1999. Cette augmentation allaitàl'encontre
desprescriptions del'article 5:4del'Accord surlesMIC. L'intervenant ademandé siladélégation
argentine pouvait confirmer cequ'avait crucomprendre sadélégation, àsavoir quel'incitation liée
àlamesure surlateneur enéléments d'origine nationale -l'importation depièces détachées àdestaux
dedroits réduits -serait éliminée auplustarden1999. Ladélégation japonaise souhaitait également
connaîtrelestypesdemesuresquel'Argentineavaitl'intentiond'appliquerdanslesecteurdel'automobile
après l'an2000. L'intervenant aajouté quel'intégration régionale nedevrait pasentraîner un
renforcement desobstacles pourlesnon-membres.
6. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquedeuxpoints inquiétaient sadélégation.
Premièrement, alorsquelesnotifications présentées récemment parl'IndeetlaMalaisie nefaisaient
quecompléter desdocuments soumis antérieurement, desnotifications nouvelles avaient quant àelles
étéprésentées bienaprès l'expiration dudélai imparti. Cesdernières, ycompris lanotification de
laColombie (G/TRIMS/N/1/COL/2), n'avaient aucune validité juridique. Deuxièmement, l'Argentine
etl'Indonésie avaient récemment modifié certaines mesures notifiées antérieurement autitrede
l'article 5:1,cequiallait àl'encontre desprescriptions del'article 5:4del'Accord.
7. Lereprésentant duCanada asouscrit aupoint devuedureprésentant desCommunautés
européennes selon lequel ledélaiprévu pourlaprésentation desnotifications autitredel'article 5:1
avait expiré. Ilarelevé enparticulier laprésentation tardive delanotification delaColombie.
L'intervenant ademandé auxdélégations indienne etmalaisienne d'expliquer enquoilesnotifications
supplémentaires deleurpaysdifféraient quant aufonddesnotifications précédentes. Ilaaussidemandé
queladélégation argentine explique lesmodifications apportées récemment danslesecteur argentin
del'automobile.
8. Lereprésentant duChili aditquelanotification desonpaysavaitétéprésentée tardivement
enraison deproblèmes techniques. Toutefois, lalégislation chilienne dontrelevaient lesmesures prises
danslesecteur del'automobile avaitdéjàéténotifiée autitredel'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires audébut de1995, soitbienavant l'expiration dudélaiprescrit parcetaccord,
cequimontrait quelesautorités chiliennes avaient agientoutebonne foietavaient assuré latransparence
àcesujet. L'intervenant aindiqué quelesdébats quiavaient eulieuàdesréunions antérieures du
Comitésurlesconséquencesjuridiquesd'uneprésentationtardivedesnotificationsautitredel'article5:1
n'avaient paspermis deparvenir àunconsensus surcettequestion.
9. LareprésentantedelaNouvelle-Zélandepartageaitlesinquiétudesexpriméesparlesreprésentants
desCommunautés européennes etduCanada ausujetdelaprésentation tardive dequelques notifications.
Enoutre, danscertains cas,lesinformations figurant danslesnotifications étaient incomplètes. En
cequiconcerne lanotification supplémentaire del'Inde, elleademandé sidesplans avaient étéélaborés
envuedelaréduction progressive etdel'élimination delamesure notifiée. Ausujetdelanotification
delaColombie relative auxmesures prises danslesecteur agricole, l'intervenante ademandé des
éclaircissements surlecalendrier prévu pourl'adoption desmesures ainsiquesurlesplans établis pour
leurréduction progressive etleurélimination. Elleaaussiréaffirmé quesadélégation souhaitait obtenir
desinformations surdespoints soulevés àlaréunion précédente ausujetdesnotifications duPérou
etdel'Indonésie.G/TRIMS/M/4
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10. Lereprésentant desEtats-Unis asouscrit aupointdevueexprimé pard'autres délégations selon
lequel lesnotifications présentées après ladatelimite n'avaient aucune validité juridique. Sadélégation
avaitdesdoutes quant àlacompatibilité desmesures adoptées récemment parl'Argentine danslesecteur
del'automobile avecl'article 5:4etcherchait àobtenir desrenseignements supplémentaires surces
mesures danslecadre dediscussions bilatérales.
11. Lereprésentant desEtats-Unis aexprimé desinquiétudes ausujet delanotification dela
Colombie (G/TRIMS/N/1/COL/2). Dans lecadre delamesure notifiée parcepays, lesproducteurs
deproduits agricoles transformés étaient tenusd'utiliser certains pourcentages (nonprécisés) d'éléments
d'origine nationale afind'obtenir deslicences d'importation pourcesproduits. Tous lesparticipants
auxnégociations duCycle d'Uruguay, ycompris laColombie, étaient convenus deconvertir endroits
dedouane leurs obstacles nontarifaires, notamment lesrégimes delicences d'importation, comme
ilétaitprécisé àl'article 4:2del'Accord surl'agriculture. Ainsi lesEtats-Unis etd'autres Membres
del'OMC avaient accepté quelaColombie relève sesdroits dedouane suruncertain nombre deproduits
agricoles, cequiavaiteupourconséquence directe quelesdroits appliqués surdenombreux produits
agricoles parcepayscomptaient parmi lesplusélevés aumonde. Encontrepartie, laColombie devait
éliminer etlever touslesobstacles nontarifaires, ycompris lerégime, plutôt astreignant, régissant
l'octroi deslicences enfonction delateneur enéléments d'origine nationale, dontilétaitquestion dans
ledocument G/TRIMS/N/1/COL/2. Lorsqu 'elleavaitrelevé sesdroits dedouane, laColombie n'avait
pasindiqué sonintention demaintenir lesMIC. Elleaurait peut-être pusoutenir, envertu delanote
debasdepagerelative àl'article 4:2del'Accord surl'agriculture, qu'ellepouvait maintenir laMIC
surlerégime delicences d'importation, sielleavaitnotifié lamesure àtemps, cequin'avaitpasété
lecas.Toutefois, comme elleavaitrelevé lesdroits surlesproduits agricoles parsuitedelatarification,
unchoix s'offrait àellesurleplanlégal. Ellepouvait soitconvenir deramener cesdroits auxniveaux
antérieurs auxnégociations duCycle d'Uruguay, soitéliminer laMIC surlerégime delicences
d'importation pourlesproduits agricoles. Enn'adoptant aucune decesdeuxsolutions, laColombie
allaitclairement àl'encontre del'esprit, sinon delalettre, del'Accord surl'agriculture. Ellenepouvait
toutefois pasjustifier lemaintien decesMICpuisqu 'ellen'avaitpasrespecté ledélaide90joursprévu
pourlanotification desesmesures. Lapériode de90jours accordée pourprésenter unenotification
autitredel'article 5:1avait débuté le30mars 1995, dateàlaquelle laColombie avait soumis ses
instruments deratification. Elleétaitdonctenue denotifier saMICavant le30juin1995, maisne
l'avaitfaitquele31juillet 1995. Ellenepouvait doncpasbénéficier delapériode detransition prévue
àl'article 5del'Accord surlesMIC. L'intervenant réservait lesdroits desadélégation àcetégard.
12. Lareprésentante delaColombie aditqu'elleavait prisnotedesinquiétudes formulées par
uncertain nombre dedélégations, maisquelaposition desadélégation étaitquelesmesures notifiées
dansledocument G/TRIMS/N/1/COL/2 étaient visées parl'Accord. Lanotification avaitétéprésentée
àtemps, carelleavaitétésoumise dansles90jourssuivant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC
pourlaColombie. Detoute façon,ilfallait fairepreuve d'unecertaine souplesse concernant les
notifications tardives, surtout danslecasdespaysendéveloppement.
13. Lereprésentant del'Argentine aditqu'ilferait partauxautorités desonpaysdespoints soulevés
paruncertain nombre dedélégations ausujetdesmesures quel'Argentine avaitprises récemment dans
lesecteur del'automobile. Ausujetdelanotification delaColombie (G/TRIMS/N/1/COL/2), qui
avaitégalement faitl'objet dediscussions auComité del'agriculture, ilaindiqué qu'unMembre ne
pouvait pasappliquer uneMICaprès avoir procédé àunetarification, carcelaétaitincompatible avec
l'Accord surl'agriculture. Sadélégation examinerait defaçonplusapprofondie laquestion durespect
dudélaideprésentation decettenotification. Faisant référence àuneobservation selon laquelle une
notification necontenait aucun renseignement surlaréduction progressive desmesures notifiées,
l'intervenant asignalé quel'Accord n'obligeait paslesMembres àprésenter desplans decetypeau
Comité.G/TRIMS/M/4
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14. Lereprésentant duCanada ademandé qu'àsaprochaine réunion, leComité donne auxmembres
l'occasion d'examiner avecsoinlanotification delaColombie concernant lesmesures agricoles
appliquées parcepays.
15. Lereprésentant duJapon aditqueleBrésil avait adopté, endécembre 1995, laMesure
provisoire n1235etl'Ordonnance n1761, quiénonçaientlesprescriptions relatives àl'équilibrage
deséchanges etàlateneur enéléments d'origine nationale auxquelles ilfallait satisfaire afind'importer
despièces détachées pourautomobiles etdesvéhicules finisàdestauxdedroits réduits. Cesmesures
allaient àl'encontre desAccords del'OMC, spécialement del'Accord surlesMIC. Parsuited'une
augmentation massive destauxdedroits, adoptée enmars 1995, lesimportations devéhicules finis
avaient àpeuprèscessé. Enmai1995, leBrésil avaitprésenté undocument (WT/L/66) pourexpliquer
quecetteaugmentation n'étaitqu'unemesure temporaire etserait réduite dansundélaidemoins d'un
an.Lestauxmajorés étaient cependant toujours envigueur. LeJapon s'inquiétait sérieusement des
conséquences négatives quedetelles mesures, prises parunMembre aussi important queleBrésil,
auraient pourl'Accord surlesMIC. L'intervenant réservait lesdroits qu'avaitsadélégation autitre
detouslesAccords del'OMC.
16. Lereprésentant delaCorée partageait lesinquiétudes formulées parlereprésentant duJapon
ausujetdesmesures adoptées endécembre 1995. Lanouvelle réglementation duBrésil favorisait les
producteurs établis danscepaysenleurpermettant debénéficier d'abaissement desdroits surlesbiens
d'équipement etlesintrants s'ilsrespectaient lesprescriptions relatives àlavaleur desexportations
etdesachats deproduits nationaux. Cesmesures étaient visées parl'annexe del'Accord surlesMIC
et,parconséquent, contrevenaient clairement àl'article 2del'Accord. LaCorée comprenait dans
quelle situation leBrésil setrouvait faceàsespartenaires duMercosur, maisellenesouscrivait pas
àl'argument selon lequel cesmesures pouvaient êtrejustifiées envertu del'article 5:5del'Accord
surlesMICoudel'article XXIV duGATT de1994. Ladélégation coréenne craignait quesilamesure
brésiliennen'étaitpascontestée,denombreuxautrespaysprennentdesmesuressimilaires.L'intervenant
réservait lesdroits desadélégation derevenir surlaquestion devant d'autres instances, selonlesbesoins.
17. Lereprésentant duCanada aditquelesmesures adoptées parleBrésil n'étaient pasconformes
àdiverses dispositions del'Accord surlesMICetnepouvaient pasêtrenotifiées autitredel'article 5:1
nibénéficier dutraitement prévu àl'article 4.Ilréservait lesdroits desadélégation àcetégard.
18. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilparaissait incontestable quelesmesures brésiliennes
contrevenaient àl'Accord surlesMIC. Lesautorités desonpaysn'avaient pasencore eulapossibilité
d'étudier lademande dedérogation queleBrésil avaitprésentée récemment ausujetdecesmesures
etellesn'avaient pasnonplusreçuetanalysé lesréponses auxquestions détaillées qu'ellesavaient
posées auBrésil ainsiqu'àl'Argentine suruncertain nombre defaitsrelatifs àcettedemande. Sa
délégation serait heureuse dediscuter directement decettequestion avecleBrésil etd'autres Membres
del'OMC lorsqu 'elleaurait examiné defaçonplusapprofondie lademande dedérogation brésilienne.
19. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditquelesmesuresprisesparleBrésiln'étaient
manifestement pasvisées parl'Accord surlesMIC. Sadélégation examinerait avecsoinlademande
dedérogation queleBrésil avaitrécemment présentée àcetégard.
20. Lereprésentant duBrésil ainformé leComité quesadélégation avaittrèsrécemment présenté
unedemande dedérogation autitredel'article IX:3b)del'Accord surl'OMC pourlesmesures prises
danslesecteur del'automobile. Cette question serait examinée entemps voulu auConseil ducommerce
desmarchandises.G/TRIMS/M/4
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21. Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé àladélégation indonésienne de
fournir desinformations surlesmodifications apportées le28février auxmesures prises danslesecteur
del'automobile etd'expliquer comment l'Indonésie avaitl'intention dejustifier cesmesures.
22. Lereprésentantdel'Indonésiearéponduquesadélégationn'avaitpasencorereçud'informations
surledécret adopté àlafindefévrier. Ilferait partdelademande dureprésentant desCommunautés
européennes auxautorités desonpaysetfournirait cesrenseignements dèsquepossible.
23. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelanouvelle réglementation adoptée récemment par
l'Indonésie ausujetdesonrégime d'investissements danslesecteur del'automobile soulevait certaines
inquiétudes. L'unedesnouvelles mesures prévoyait lacréation d'entreprises dites"depointe". Ainsi,
seraient considérées comme desentreprises "depointe" celles: 1)dontlecapital serait à100pour
centindonésien;2)quifabriqueraientetcommercialiseraientdesautomobilesportantunnomindonésien
exclusif; 3)dontlaproduction atteindrait entroisansuneteneur enéléments d'origine nationale d'au
moins 60pourcent; 4)quiferaient appel àdesentreprises àcapital à100pourcentindonésien et
situées enIndonésie pourlesservices deconception etlesservices techniques; et5)quirecevraient
l'approbation présidentielle. Envertu desnouvelles mesures, lesautomobiles vendues pendant les
troispremières années paruneentreprise depointe neseraient pasassujetties àunetaxedeluxede
20à35pour centalors quelesautomobiles vendues pard'autres entreprises nepourraient être
complètement exemptées decettetaxequesileurteneur enéléments d'origine nationale étaitd'aumoins
60pourcent. Enoutre, lespièces détachées importées parlesentreprises depointe pourêtreutilisées
dansdesautomobiles fabriquées enIndonésie seraient exemptées dedroits pendant troisansalorsque
celles quiseraient importées parlesautres entreprises fabriquant desvéhicules enIndonésie n'enseraient
pasexemptées. Lesautorités desEtats-Unis achèveraient souspeuuneanalyse juridique détaillée qui
permettrait dedéterminer dansquelle mesure lanouvelle réglementation étaitincompatible avecles
règles del'OMC, enparticulier l'Accord surlesMIC. Lesrésultats decetteanalyse seraient directement
communiqués augouvernement indonésien dèsl'analyse achevée. L'intervenant aconclu eninsistant
surlespréoccupations desautorités desonpaysquant àlacompatibilité decesmesures aveclesrègles
del'OMC, notamment l'Accord surlesMIC.
24. Lereprésentant duJapon aditquelesmesures adoptées récemment parl'Indonésie dansle
secteur del'automobile inquiétaient sadélégation, carellespourraient nepasêtreconformes àl'Accord
surl'OMC, enparticulier àl'article IIIduGATT de1994.
25. LeComité aprisnotedesdéclarations faites etestconvenu derevenir àsaprochaine réunion
surlaquestion desnotifications autitredel'article 5:1.Ilestaussiconvenu queleSecrétariat appellerait
l'attention deladélégation malaisienne, absente delaréunion encours, surlademande présentée par
lereprésentant duCanada afind'obtenir uneexplication surlesdifférences entrelarécente notification
delaMalaisie etlanotification soumise antérieurement parcepaysautitredel'article 5:1.
B. PROCEDURES DENOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 6:2DEL'ACCORD
26. LePrésidentarappeléqu'àsestroisréunionsprécédentes,leComitéavaitdiscutédelameilleure
façond'appliquer laprescription del'article 6:2relative auxnotifications. Comme convenu àlaréunion
antérieure, leSecrétariat avaitrécemment soumis uneproposition àcesujetdansunenoteinformelle
datée du26février 1996. Afindeprésenter cettenote, lePrésident aappelé l'attention duComité
surleparagraphe 3oùétaitétablie unedistinction entre lesnotifications autitredel'article 6:2etles
notifications présentées envertud'autres dispositions del'Accord surlesMIC. L'article 6:2envisageait
lanotification depublications etnondelois,réglementations oumesures particulières; ils'appliquait
àtouslesMembres etilvisait toutes lesMIC, qu'ellessoient ounonconformes auxarticles IIIetXI
duGATT de1994. L'élément essentiel delaproposition résidait danslasuggestion formulée au
paragraphe 4,selon laquelle chaque Membre communiquerait auSecrétariat letitredespublicationsG/TRIMS/M/4
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danslesquelles lesMICpourraient êtretrouvées etlesadresses auxquelles descopies pourraient être
obtenues. Iln'étaitdonc pasproposé quelesMembres fournissent descopies despublications.
L'article 6:2serait ainsimisenoeuvre d'unefaçonquipermettrait peut-être dedissiper lesinquiétudes
soulevées àdesréunions précédentes ausujet dufardeau administratif quepourrait entraîner son
application. Enoutre, leparagraphe 4précisait clairement quelesnotifications depublications au
titredel'article6:2seraientsanspréjudicedelaconformitéjuridiquedesMICquipouvaientêtretrouvées
danscespublications. Leparagraphe 5delanoteinformelle comportait quelques suggestions quant
auxtypes depublications auxquels pourrait s'appliquer l'article 6:2. Laproposition nevisait pasà
résoudre leproblème inhérent aufaitquel'Accord nedonnait pasdedéfinition générique del'expression
"mesure concernant lesinvestissements etliéeaucommerce".
27. Uncertain nombre dedélégations ontfaitdesobservations ausujet delaproposition du
Secrétariat. Ilaétéconvenu d'insérer, àlaquatrième ligne duparagraphe 4,lesmots "lorsque de
telles publications existent" après lemot"territoire", etderemplacer, àlaquatrième ligne du
paragraphe 5,lesmots"toute publication spécifique" parlesmots"lespublications spécifiques".5Etant
donné quelereprésentant del'Inden'étaitpasenmesure d'accepter l'adoption officielle delaproposition
avant d'avoir reçudesinstructions supplémentaires, leComité estconvenu quelaproposition était
jugée acceptable partoutes lesdélégations, àl'exception deladélégation indienne quiavait besoin
deplusdetemps pourl'étudier, etqu'elleserait considérée comme adoptée parleComité dèsque
l'Indeaurait informé leSecrétariat desonaccord. Dans cecas,ladateprécisée auparagraphe 6
correspondrait àlafindelapériode dequatre moissuivant ladatededistribution deladécision. Si
l'Inden'indiquaitpasqu'elleacceptaitlaproposition,leComitéreviendraitsurcettequestionàsaréunion
suivante.
C. AUTRES QUESTIONS
i) Notifications autitredel'article 5:5del'Accord
28. LePrésident arappelé qu'àsaréunion précédente, leComité avait adopté unmodèle de
présentation desnotifications autitredel'article 5:5,quiavait étédistribué parlasuite sousla
coteG/TRIMS/3. LeComité n'avaitàcejourreçuaucune notification autitredecettedisposition.
29. LeComité aprisnotedecetteinformation.
ii) Mise endistribution générale desdocuments
30. LePrésident aindiqué qu'aucun accord n'étaitencore intervenu ausujetdeladiffusion etde
lamiseendistribution générale desdocuments del'OMC. Alaréunion duConseil général tenue les
13et15décembre 1995, lePrésident duConseil avait ditqu'enattendant l'adoption denouvelles
procédures, ilserait raisonnable queleSecrétariat continue àappliquer auxdocuments del'OMC les
procédures delamiseendistribution générale suivies pourlesdocuments duGATT de1947.6Pour
donner suiteàcettedéclaration, leSecrétariat distribuerait souspeuuneproposition surlamiseen
distribution générale desdocuments del'OMC, reposant surlesprocédures duGATT de1947. Les
délégations auraient undélaide60jours pourdemander queladistribution d'undocument, oud'une
partie dedocument, qu'ilétaitproposé demettre endistribution générale demeure limitée. LePrésident
asouligné qu'ils'agissait essentiellement d'uneprocédure provisoire, quiserait appliquée enattendant
qu'unaccord définitif intervienne ausujetdelamiseendistribution générale desdocuments del'OMC.
5Laversion révisée delanoteinformelle duSecrétariat estjointe enannexe auprésent compte rendu.
6WT/GC/M/9.G/TRIMS/M/4
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31. LeComité aprisnotedecettedéclaration.
iii) Rapport annuel de1996 auConseil ducommerce desmarchandises
32. LePrésident arappelé qu'àsaréunion précédente, leComité avaitadopté lerapport annuel
qu'ildevait présenter auConseil ducommerce desmarchandises envertu del'article 7:3,surlabase
d'unprojet établi parleSecrétariat. Lerapport decetteannée devait êtreconsidéré danslaperspective
delapréparation delaRéunion ministérielle deSingapour. LeConseil ducommerce desmarchandises
devrait adopter le29octobre sonrapport auConseil général, lequel seréunirait le7novembre pour
adopter sonrapport àlaRéunion ministérielle. Enconséquence, lePrésident aproposé queleComité
autorise leSecrétariat àétablir unprojet derapport annuel quiserait distribué avant laréunion suivante,
prévue pourle30septembre 1996. Pour rédiger ceprojet, leSecrétaire tiendrait compte detoute
suggestion quepourrait faireleConseil ducommerce desmarchandises ouleConseil général concernant
l'élaboration detelsrapports.
33. Ilenaétéainsidécidé.
D. ELECTION DUBUREAU DUCOMITE
34. LeComité aéluM.Vassili Notis (Grèce) Président etM.Javier Paulinich (Pérou)
Vice-Président.
DATE DELAPROCHAINE REUNION
35. LeComité adécidé detenirsaprochaine réunion le30septembre 1996.G/TRIMS/M/4
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ANNEXE
PROCEDURES CONCERNANT LESNOTIFICATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 6:2DEL'ACCORD SUR LESMIC
Note informelle duSecrétariat
Révision
1. Asaréunion du19octobre 1995, leComité desmesures concernant lesinvestissements et
liéesaucommerceademandéauSecrétariatd'établirunepropositionspécifiquesurlamiseenapplication
del'article 6:2del'Accord surlesMICquiservirait debasepourengager desconsultations informelles
(G/TRIMS/M/3, paragraphe 29).
2. L'article 6:2del'Accord surlesMICdispose cequisuit:
Chaque membre notifiera auSecrétariat lespublications danslesquelles lesMICpeuvent être
trouvées,ycompriscellesquisontappliquéesparlesgouvernementsetadministrationsrégionaux
etlocaux surleurterritoire.
3. Onnotera quecette disposition envisage lanotification depublications etnondelois,
réglementations oumesures particulières, qu'elles'applique àtouslesMembres del'OMC etqu'elle
visetouslesniveaux del'administration. Onnotera également quel'article 6:2visetoutes lesMIC,
qu'ellessoient ounonconformes auxarticles IIIetXIduGATT de1994.
4. Ilestsuggéré queleComité décide quechaque Membre mettra enapplication l'article 6:2
encommuniquant auSecrétariat letitredelaoudespublications danslesquelles lesMICpeuvent être
trouvées, ycompris celles quisontappliquées parlesgouvernements etadministrations régionaux et
locaux surleurterritoire, lorsque detelles publications existent, etlesadresses auxquelles descopies
peuvent êtreobtenues. Envertu decetteproposition, lesMembres n'auraient pasàfournir descopies
decespublications auComité desMIC. Lanotification serait sanspréjudice delaconformité juridique
desMICquipeuvent êtretrouvées danslespublications notifiées.
5. Ilestentendu queles"publications", dontlanotification estenvisagée autitredel'article 6:2,
sontdessources officielles oùl'ontrouverait leslois,réglementations oumesures decaractère plus
spécifique pertinentes. Ilpourrait s'agirdejournaux officiels, maisilserait peut-être plusutileque
lesMembres mentionnent également lespublications spécifiques d'organismes compétents (parexemple
bulletins oupériodiques d'unministère oud'unconseil desinvestissements étrangers).
6. Aucasoùlaprocédure suggérée ci-dessus serait acceptable pourlesMembres, leSecrétariat
lesinviterait àprésenter leurs listes depublications pour unecertaine date, parexemple le
1erjuillet 1996, etàlesactualiser selon qu'ilconviendrait. LeSecrétariat regrouperait lesnotifications
autitredel'article 6:2dansundocument unique quiserait misàjourselon lesbesoins.