RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.25
22avril1996
DUCOMMERCE(96-1463)
Original: espagnol Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DUPEROU
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande duPérou.
_______________
Dans lecadre destravaux duGroupe denégociation surlestélécommunications debasede
l'Organisation mondiale ducommerce (OMC), lePérou présente sonoffreconditionnelle concernant
lesservices detélécommunication debase.
LePérouseréserveledroitdemodifierouderetirerpartiellementoutotalementlesengagements
définis danslalisteci-jointe enfonction notamment dunombre d'offres quiseront présentées parles
autres parties, delamesure danslaquelle lesoffres enquestion seront équivalentes etmutuellement
acceptables, dudegré etdel'importance desexemptions del'obligation NPFquiseront demandées
pard'autres parties autitredesdispositions del'Annexe surlesexemptions desobligations énoncées
àl'article IIetdel'obtention derésultats satisfaisants concernant desengagements additionnels.S/NGBT/W/12/Add.25
Page2PEROU -PROJET D'OFFRE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
a) Services detéléphone 1) Lesservices detéléphonie fixelocale etles
services supports àgrande distance
nationaux etinternationaux seront soumis à
unrégime deconcurrence limitée jusques
etycompris enjuin1999
Lafourniture deservices téléphoniques
basés surlaréalisation detentatives
d'établissement decommunications dans le
pays auxfinsdel'obtention d'unrétroappel
avec signal d'invitation ànuméroter depuis
desréseaux rattachés àunréseau de
télécommunication debasesitué à
l'extérieur duterritoire national n'estpas
autorisée1) Néant Voir texte joint
Lesmodalités deconcession duservice
téléphonique pourront habiliter le
concessionnaire àfournir leservice en
question parl'intermédiaire de
sous-traitants tiers, souslaforme depostes
téléphoniques àpièces, detéléphones
communautaires etdecabines publiques
L'interconnexion deservices privés est
interditeS/NGBT/W/12/Add.25
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Lesservices detéléphonie fixelocale etles
services supports àgrande distance
nationaux etinternationaux seront soumis à
unrégime deconcurrence limitée jusques
etycompris enjuin1999
Lafourniture deservices téléphoniques
basés surlaréalisation detentatives
d'établissement decommunications dans le
pays auxfinsdel'obtention d'unrétroappel
avec signal d'invitation ànuméroter depuis
desréseaux rattachés àunréseau de
télécommunication debasesitué à
l'extérieur duterritoire national n'estpas
autorisée2) Néant
L'interconnexion deservices privés est
interdite
3) Lesservices detéléphonie fixelocale etles
services supports àgrande distance
nationaux etinternationaux seront soumis à
unrégime deconcurrence limitée jusques
etycompris enjuin19993) Néant
Lenombre deconcessionnaires d'un
service déterminé pourra êtrelimité. En
pareil cas,lesconcessions seront
obligatoirement attribuées paradjudication
publique.S/NGBT/W/12/Add.25
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesmodalités deconcession duservice
téléphonique pourront habiliter le
concessionnaire àfournir leservice en
question parl'intermédiaire de
sous-traitants tiers, souslaforme depostes
téléphoniques àpièces, detéléphones
communautaires etdecabines publiques
L'interconnexion deservices privés est
interdite
4) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
d) Services detélex
e) Services detélégraphe
f) Services detélécopie1) Néant pour lafourniture duservice dans
leszones deconcession locale
Lafourniture duservice pour les
communications àgrande distance
nationales etinternationales devra
obligatoirement passer parlesservices
supports soumis àunrégime de
concurrence limitée jusques etycompris
enjuin1999
Leservice decircuits loués privés àgrande
distance estconsidéré comme uneforme
d'exploitation desservices supports1) Néant Voir texte jointS/NGBT/W/12/Add.25
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Services decircuits loués
privés
o) Autres services
-Services
analogiques/
numériques/mobiles/
cellulaires
-Services de
communications
personnelles
-Service derecherche
depersonnes
-Service mobile pour
données
-Service dejonctionJusqu 'enjuin1999, lespersonnes qui
établiront ouauront établi unservice privé
neseront pasautorisées: i)àutiliser des
lignes oudescircuits pour lafourniture de
services detélécommunication, ycompris
l'acheminement designaux etlarevente de
capacité àdestiers; ouii)àinterconnecter
detelslignes oucircuits loués auréseau
public detélécommunication
L'interconnexion deservices privés est
interdite
2) Lafourniture duservice pour les
communications àgrande distance
nationales etinternationales devra
obligatoirement passer parlesservices
supports soumis àunrégime de
concurrence limitée jusques etycompris
enjuin1999
L'interconnexion deservices privés est
interdite2) Néant
3) Néant pour lafourniture duservice dans
leszones deconcession locale
Lafourniture duservice pour les
communications àgrande distance
nationales etinternationales devra
obligatoirement passer parlesservices
supports soumis àunrégime de
concurrence limitée jusques etycompris
enjuin19993) NéantS/NGBT/W/12/Add.25
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lenombre deconcessionnaires d'un
service déterminé pourra êtrelimité. En
pareil cas,lesconcessions seront
obligatoirement attribuées paradjudication
publique.
L'octroi deconcessions pour desservices
utilisant lespectre radioélectrique estaussi
subordonné àladisponibilité defréquences
oudebandes defréquences pour la
fourniture duservice public concerné
Jusqu 'enjuin1999, lespersonnes qui
établiront ouauront établi unservice privé
neseront pasautorisées: i)àutiliser des
lignes oudescircuits pour lafourniture de
services detélécommunication, ycompris
l'acheminement designaux etlarevente de
capacité àdestiers; ouii)àinterconnecter
detelslignes oucircuits loués auréseau
public detélécommunication
L'interconnexion deservices privés est
interdite
4) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.25
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Engagements additionnels
Définitions
Utilisateurs: Personnes physiques oumorales ayant accès, defaçontemporaire oupermanente, àun
service public ouprivé detélécommunication.
Interconnexion: Réalisation d'uneconnexion entre deuxouplusdedeuxéquipements et/ou réseaux
detélécommunication appartenant àunemême personne physique oumorale ouàdifférentes personnes
physiques oumorales.
Principe denon-discrimination: L'accès àl'utilisation ouàlafourniture desservices de
télécommunication estrégiparleprincipe denon-discrimination envertu duquel lesentreprises
fournisseusesdesditsservicesnepeuvent,sousréservededisponibilité,refuserunserviceàunepersonne
physique oumorale remplissant lesconditions établies pourceservice.
Principe deneutralité: Envertu duprincipe deneutralité, lefournisseur d'unservice de
télécommunication quisertdesupport àd'autres services ouquioccupe uneposition dominante sur
lemarché esttenudenepasprofiter decegenre desituation pourfournir simultanément d'autres services
detélécommunicationdansdesconditionsplusfavorables,audétrimentdesesconcurrents,parlerecours
àdespratiques portant atteinte àlaliberté etàlaloyauté delaconcurrence, comme lalimitation de
l'accès àl'interconnexion oul'altération delaqualité duservice.
Engagements additionnels
LePérou prend lesengagements ci-après encequiconcerne lesprincipes régissant la
concurrence,l'interconnexion,leserviceuniversel,l'accèsaumarché(concessions,autorisations,permis
etlicences), lanature del'organe deréglementation dumarché etlarépartition etl'utilisation des
ressources limitées.
1. Principes deliberté etdeloyauté delaconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
LePérou interdit lespratiques commerciales portant atteinte àlaliberté etàlaloyauté dela
concurrence, àsavoir lesaccords, lesactions parallèles oulespratiques concertées entre entreprises
ayant oupouvant avoir poureffetderestreindre, d'empêcher oudefausser laconcurrence.
Dans lesrelations commerciales desfournisseurs deservices publics detélécommunication,
ilestinterdit d'appliquer pourdesservices équivalents desconditions différentes, quidésavantageraient
certains concurrents.
Pourétablir l'existence d'unactedeconcurrence déloyale, ilneserapasnécessaire d'apporter
lapreuve d'unpréjudice effectif oud'uncomportement frauduleux: unpréjudice potentiel ouun
préjudice illicite causé auconcurrent surlemarché concerné, auxconsommateurs ouàl'ordre public
serasuffisant.
1.2 Sauvegardes
a) Envertu duprincipe deneutralité, lesentreprises quifournissent simultanément deux
services detélécommunication ouplussontobligées detenirunecomptabilité séparéeS/NGBT/W/12/Add.25
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pourchaque activité. Apartir de1998, l'adoption d'unsystème comptable pourra
êtreexigée. Aucasoùlesystème comptable nepermettrait pasd'atteindre l'objectif
deneutralité, l'organe deréglementation dumarché destélécommunications pourra,
s'illejugenécessaire etapproprié, ordonner àl'entreprise concessionnaire defournir
certains services detélécommunication danslecadre d'uneoudeplusieurs divisions
séparées, desuccursales oudefiliales.
b) Ilserainterdit auxfournisseurs deservices publics detélécommunication demettre
enplace dessubventions croisées entre lesdifférents services qu'ilsfournissent.
c) Lestarifs, modalités, conditions etnormes techniques auxquels serasoumis un
fournisseur pourfournir desservices parl'intermédiaire duréseau téléphonique public
ouparl'intermédiaire d'autres services supports pourlafourniture desespropres
services finals, desespropres services dediffusion oudesespropres services àvaleur
ajoutée seront semblables ouéquivalents àceuxdontbénéficieront d'autres fournisseurs
deservices publics detélécommunication nonaffiliés.
d) Lesutilisateurs auront ledroit, danslamesure oùcelaseratechniquement faisable,
dechoisir l'opérateur deservices detélécommunication quileurconvient lemieux.
Lesentreprisesfournissantdesservicesdetélécommunications'abstiendrontdeselivrer
àdespratiques empêchant oufaussant lelibrechoix desutilisateurs.
e) Lapublication préalable desrèglements régissant lesrelations entre lesacteurs du
marché destélécommunications constitue unecondition delavalidité decesrèglements.
2. Interconnexion
2.1 L'interconnexion seraobligatoire etd'intérêt public.
2.2 Interconnexion àassurer
Lesfournisseurs deservices publics detélécommunication seront tenus derespecter lesplans
d'architecture ouverte deréseau visant àl'établissement d'unréseau numérique intégré deservices
etdesystèmes propre àfaciliter l'interconnexion. L'interconnexion seraassurée suivant lesmodalités
ci-après:
a) dansdesconditions techniques etéconomiques nondiscriminatoires etavecunequalité
nonmoins favorable quecellequiestprévue pourlesservices similaires offerts à
l'exploitant lui-même ouparl'intermédiaire d'agences, desuccursales oudefiliales
dudit exploitant;
b) entemps opportun, suivant desmodalités transparentes etraisonnables, moyennant
destaxesfondées surlescoûts quisoient suffisamment détaillées pourquel'entreprise
quidemande l'interconnexion n'aitpasàpayer pourdeséléments oudesinstallations
dontellen'apasbesoin poursesservices; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles aux
utilisateurs, moyennant destarifsquireflètent lecoûtdelaconstruction desinstallations
additionnelles nécessaires.S/NGBT/W/12/Add.25
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2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lesrègles d'interconnexion seront publiées etlepublic yauraaccès.
2.4 Interconnexion: règlement desdifférends
Toutdésaccord concernant lecontrat d'interconnexion ouliéauditcontrat ouàsoninterprétation
seraréglé parlesfournisseurs deservices; l'organe réglementaire auraconnaissance del'affaire.
Silesfournisseurs deservices n'arrivent pasàunaccord mettant finaudifférend, celui-ci sera
soumis àlaprocédure derèglement desdifférends, quiseraadministrée parl'organe deréglementation
dumarché destélécommunications.
3. Service universel
L'organe deréglementation dumarché destélécommunications administrera d'unemanière
transparente, nondiscriminatoire etneutre toute obligation deservice universel.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
L'attribution desconcessions parl'organe réglementaire serasubordonnée aurespect des
prescriptions etdesformalités définies danslestextes envigueur. Lesconcessions seront attribuées
parvoied'appel d'offres public encasderestrictions dansladisponibilité defréquences oudelimitation
dunombre deconcessionnaires, etconformément auPlannational d'attribution desfréquences.
5. Indépendance del'organe réglementaire
L'organe deréglementation delaconcurrence surlemarché jouira d'uneautonomie technique,
fonctionnelle,économiqueetadministrative.Sonconseild'administration,composédemembresdésignés
parl'Etat,parlesutilisateurs etparlesentreprises exploitantes, seral'instance suprême. Lesmembres
duconseil d'administration auront unmandat d'unedurée déterminée; cemandat serairrévocable
etnepourra pasêtredélégué. Ilss'acquitteront deleurs tâches avecdiligence etd'unemanière
autonome, surlabasedecritères indépendants. Leurs procédures etleursdécisions seront impartiales
vis-à-vis detouslesacteurs dumarché destélécommunications.
L'organe réglementaire seralimité àétablir desrègles, àprendre desmesures correctives, à
imposer dessanctions etàrégler desdifférends entre entreprises exploitantes encequiconcerne la
concurrence, lestarifs, l'interconnexion, lestaxes derépartition, lasurveillance delaqualité etla
surveillance enmatière d'expansion, laprise encompte desutilisateurs etleservice universel, ainsi
qu'às'acquitter detoutes autres prérogatives quipourront luiêtreconfiées, parexemple lepouvoir
d'accorder desconcessions etlepouvoir d'administrer lespectre radioélectrique.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toute procédure concernant l'attribution deressources limitées, ycompris lesfréquences, les
numérosetlesservitudes,serapubliqueetadministréed'unemanièretransparenteetnondiscriminatoire.