RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/M/4
10octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3010)
Comité ducommerce etdel'environnement
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE12SEPTEMBRE 1995
Note duSecrétariat
1. LeComitéducommerceetdel'environnementatenusaquatrièmeréunionle12septembre1995,
souslaprésidence deM.l'Ambassadeur JuanCarlos Sánchez Arnau (Argentine). L'ordre dujour
figurant dansl'aérogramme WT/AIR/143 aétéadopté.
2. LePrésident anotéquelestravaux delaréunion seraient axéssurlespoints 6et7duprogramme
detravail arrêté àl'échelon ministériel. Lesdocuments d'information établis parleSecrétariat étaient
respectivement lesdocuments WT/CTE/W/1 pourlepoint 6etPC/SCTE/W/7 etWT/CTE/W/6 pour
lepoint 7.
3. LePrésident aaussi relevé queleSecrétariat avaitétabli unenote, intitulée "Historique des
négociations surlechamp d'application del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce dupoint
devuedesprescriptionsenmatièred'étiquetage,desnormesdontlerespectestvolontaireetdesprocédés
etméthodes deproduction neserapportant pasauxcaractéristiques desproduits", quiavaitétédiffusée
conjointement avecleComité desobstacles techniques aucommerce sousladouble coteWT/CTE/W/10
etWT/TBT/W/11. LePrésident poursuivait sesconsultations informelles surlapossibilité detenir
avec leComité desobstacles techniques aucommerce uneréunion informelle conjointe sur
l'éco-étiquetage.
Point 6duprogramme detravail
Effet desmesures environnementales surl'accès auxmarchés, notamment pourlespaysen
développement etenparticulier lesmoins avancés d'entreeux,etavantages environnementaux
del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges
4. Lereprésentant del'Indeaobservé quelesmesures environnementales couvraient unchamp
trèslarge puisqu 'ellescomprenaient notamment lesredevances ettaxes àdesfinsdeprotection de
l'environnement,lesprescriptionsconcernantlesproduits,ycomprislesnormesetrèglementstechniques,
etlesprescriptions enmatière d'éco-étiquetage, emballage etrecyclage répondant àdesobjectifs
environnementaux. Ilapparaissait deplusenplusclairement quecesmesures environnementales
exerçaientdeseffets notables surl'accès auxmarchés pourlespays, endéveloppement dansleurgrande
majorité, quiexportaient verslesmarchés oùellesétaient d'application. Leseffets decesmesures
surl'accès auxmarchés posaient unproblème touchant àbiendesdomaines etdevaient êtreexaminés
parrapport àd'autres éléments, etnonisolément. Selon lanature deceseffets, ilétaitpossible d'en
analyser lescauses pourparvenir àdesconclusions etrecommandations. Ceseffets pouvaient être
soitpositifs, soitnégatifs. Parmi lespremiers, onl'avaitnoté,lesmesures environnementales pouvaient
offrir despossibilités dedébouchés, maiscelles-ci n'étaient pastoujours faciles àexploiter etelles
exigeaient uneexpertise, destechnologies etdesressources dontlesnations commer çantes, dansleur
grande majorité, nedisposaient pastoujours.WT/CTE/M/4
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5. Pourl'intervenant, leseffets négatifs surl'accès auxmarchés sedéfinissaient comme toutce
quirendait celui-ci difficile, pluscoûteux ouimpossible parsuited'unchangement desituation dûà
l'adoption demesures environnementales oudemesures commerciales àdesfinsenvironnementales.
Lesmesures environnementales entraînaient divers types d'effets défavorables surl'accès auxmarchés,
dontlepluscourant étaitlaponction deressources financières qu'ellesexigeaient delapartd'unpays
opérant surlemarché oùellesavaient étéadoptées, quirisquait dedevoir engager desdépenses
substantielles pour s'adapter auxnouvelles normes, auxnouveaux règlements ouauxnouvelles
prescriptions enmatière d'emballage oud'étiquetage. Silesressources financières requises n'étaient
pasdisponibles, l'accès auxmarchés deviendrait difficile, voire impossible. Enadmettant même que
lesmesures environnementales fussent nécessaires, efficaces etparfaitement justifiées, onpouvait se
demander silepaysopérant surunmarché oùdetelles mesures avaient étéadoptées devait avoir à
ensupporter lecoûtaulieud'employer cesressources financières àlaréalisation desespropres objectifs
environnementaux, suivant leprincipe desresponsabilités communes maisdifférenciées. Laquestion
revêtait d'autant plusd'importance quelespaysquiadoptaient desmesures environnementales étaient
despaysdéveloppésetceuxquidevaients'enaccommoder,presquetoujoursdespaysendéveloppement.
6. Lesmesures environnementales avaient aussi uneffetnégatif surl'accès auxmarchés parle
biaisdelatechnologie etdel'expertise. Lesprescriptions àfinalité environnementale imposées pour
lesproduits quiimpliquaient desconséquences négatives pour l'accès auxmarchés, parexemple,
pouvaient faireintervenir destechnologies etuneexpertise quin'étaient pasdisponibles danstelou
telpaysounel'étaient quedansdesconditions restrictives. Autre élément, ilfallait sedemander si
unpaysavaitaccès auxmatériaux qu'exigeaient lesmesures environnementales prises parsonpartenaire
commercial: lesprescriptions environnementales concernant l'emballage, parexemple, pouvaient
nécessiter l'accès àcertains types dematériaux d'emballage quelepaysconsidéré nepossédait pas,
cequirejaillissait surl'accès auxmarchés. Deplus, l'appareil administratif éventuellement requis
danslepaysexportateur pourluipermettre deseconformer àcesmesures environnementales ets'y
tenirrevêtait del'importance pourlespaysendéveloppement, etenparticulier pourlesmoins avancés
d'entre eux. Ilimportait deserendre compte delapléthore demesures environnementales adoptées
parlespaysdéveloppés quiavaient deseffets négatifs surl'accès auxmarchés. Dans lamesure où
ellesvisaient aussileursexportations, lespaysendéveloppement étaient exposés àceseffets. L'étape
suivante del'analyse consisterait àdéterminer pourquoi ceseffets négatifs seproduisaient etcomment
leséviter. Auxyeuxdeladélégation indienne, laplupart, maisnonlatotalité, d'entre euxtenaient
aufaitquelesmesures commerciales n'étaient pasnécessairement lasolution lameilleure oulaplus
appropriée pour s'attaquer auxproblèmes d'environnement etquelesmesures environnementales
reposaient surdesnormes etcritères arbitraires.
7. Etant admis quelesnormes environnementales étaient nécessairement différentes selonlespays,
l'existence denormes moins rigoureuses dansunpaysàfaible revenu nesuffisait paspourprétendre
qu'ellesl'étaient troppeuouquecepayslesmanipulait pouraccroître sacompétitivité. Toute tentative
pourharmoniser lesnormes parl'adoption demesures environnementales ayant deseffets notables
surleséchanges serait parconséquent toutàfaithorsdepropos etcontraire aubutrecherché. C'était
l'impositionextraterritorialed'unesériedenormesàtraversdesmesuresenvironnementalesquientraînait
leseffets lesplusnégatifs surl'accès auxmarchés. Lescritères àretenir pourl'adoption demesures
environnementales devaient êtrescientifiques, équitables etconvenus auniveau multilatéral -fautede
quoi, ilsseraient arbitraires etseramèneraient àunprotectionnisme àpeine voiléquiaurait deseffets
désastreux surl'accès auxmarchés.
8. Lesmesures environnementales exerçantdeseffets notables surleséchanges devaient
impérativement êtrecompatibles aveclecaractère ouvert, équitable etnondiscriminatoire dusystème
commercial multilatéral, ou,end'autres termes, conformes àsescomposantes fondamentales, et
notamment autraitement NPFetautraitement national, ycompris uneégalité effective deschances
enmatière deconcurrence. Sil'article XXduGATT de1994jouait pourlesmesures environnementalesWT/CTE/M/4
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ayant deseffets notables surleséchanges, cedevait êtreàlacondition quecesmesures nesoient pas
appliquées defaçonàconstituer soitunmoyen dediscrimination arbitraire ouinjustifiable entre les
paysoùlesmême conditions existaient, soitunerestriction déguisée aucommerce international. En
outre, lesmesures environnementales devaient êtrenécessaires etefficaces auregard deleursobjectifs
déclarés. Ladélégation indienne étaitprêteàréfléchir pourvoirsidesmodifications desdispositions
desAccords OMC s'imposaient danslecasdesmesures environnementales ayant deseffets notables
surleséchanges. Acetégard, unrenforcement etunaccroissement desdisciplines sejustifieraient
peut-être pourlesdispositions decesaccords, afinquecesmesures nesoient pasappliquées abusivement
etnesesoldent paspardeseffets négatifs surl'accès auxmarchés. L'amélioration del'accès despays
endéveloppement auxmarchés était capitale pour leurpermettre d'assurer laprotection de
l'environnement etdeparvenir àundéveloppement durable. Ilserait paradoxal quelespaysdéveloppés
adoptent desmesures environnementales quiempêchent lespaysendéveloppement d'atteindre cesdeux
objectifs.
9. Auxyeuxdel'Inde, ilétaitpeujudicieux, arbitraire etstérile dechercher àfairereposer les
mesures environnementales surdescritères serapportant auxprocédés etméthodes deproduction.
C'étaitcontraire àtoutelogique, carcelaallaitàl'encontre duprincipe fondamental selon lequel chaque
payspossédait ledroitsouverain dechoisir sespropres normes environnementales toutenacceptant
sapartdesresponsabilités communes maisdifférenciées delaprotection del'environnement. Etc'était
indéfendable endroitàcause deladimension extraterritoriale etdelanotion de"produit similaire"
etdesoninterprétationjurisprudentielledansledroitduGATT/OMC. Ladélégationindienneconsidérait
lesproblèmes liésauxPMP comme unepente glissante surlaquelle ilfallait éviter des'engager. Pour
résumer, silesmesures environnementales pouvaient avoir surl'accès auxmarchés deseffets positifs
aussibienquenégatifs, ceuxqu'ellesexerçaientdanslespaysendéveloppement paraissaient largement
négatifs, cequiétaitimputable aumanque deressources financières, detechnologies, d'expertise et
dematériaux ouàleurindisponibilité etàl'absence d'infrastructure administrative. Toutefois, ces
effets négatifs pourraient êtreatténués ouéliminés sicesmesures reposaient surdesnormes raisonnables,
surdescritères àlafoisscientifiques, transparents, convenus àl'échelon multilatéral etéquitables et
siellesétaient compatibles aveclesdispositions fondamentales desAccords OMC. Ilétaitlégitime
d'envisager d'améliorer etrenforcer lesdispositions decesaccords dans lecasdesmesures
environnementales afinqu'iln'ensoitpasfaitunusage abusif. L'idéed'adopter desmesures
environnementales fondées surdescritères serapportant auxPMP étaitextrêmement discutable et
contestabledudoublepointdevuejuridiqueetenvironnementaletelleimpliquaitdegravesconséquences
pourl'accès despaysendéveloppement auxmarchés.
10. Passant ausecond volet decepoint del'ordre dujour, lereprésentant del'Indeaditquela
libéralisation ducommerce etl'existence demarchés ouverts, nondiscriminatoires etéquitables étaient
pourlespaysendéveloppement lacondition sinequanondelaréalisation desobjectifs delaprotection
del'environnement etdudéveloppement durable. Mais ilfallait enoutre despolitiques
environnementales appropriées auxniveaux national etinternational. Ladélégation indienne rejetait
l'idéecontraire qu'ilnefallait pascontinuer àlibéraliser lecommerce saufdanscertaines circonstances
trèsprécises, carcettelibéralisation étaitnécessaire àlaplupart despaysendéveloppement pourpouvoir
progresser tantsoitpeudanslavoiedelaprotection del'environnement etd'undéveloppement durable.
11. Deplus,l'idéed'uneinternalisationcomplètedescoûtsenvironnementauxétaitaussiinacceptable
qu'irréaliste. LePrincipe 16delaDéclaration deRioposait clairement quelesautorités nationales
devaients'efforcerdepromouvoirl'internalisationdescoûtsenvironnementauxetdeprivilégierlerecours
auxinstruments économiques, vuquec'étaitenprincipe aupollueur desupporter lecoûtdelapollution,
compte dûment tenudel'intérêt général etsansfausser leséchanges internationaux etl'investissement.
Lesfacteurs àprendre enconsidération pourl'internalisation descoûts environnementaux étaient la
faisabilité etlamesure danslaquelle ilétaitpossible depromouvoir ceprincipe. Surcepoint, c'était
auxautorités nationales qu'ilappartenait aupremier chefdeseprononcer, etilétaitdouteux quedesWT/CTE/M/4
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pressions internationales exercées parlebiaisdemesures commerciales puissent vraiment donner des
résultats. Sansdoute l'intérêt général comptait-il beaucoup, maisc'étaient lesautorités nationales qui
étaient lesmieux placées pourchoisir lesgrandes orientations. Endernière analyse, lechoix entre
laqualité del'environnement etlacroissance desrevenus relevait delasouveraineté économique de
l'Etat. Ilnefallait pasl'oublier, l'internalisation descoûts environnementaux risquait decauser des
distorsionsdanslecommerceinternationaletlesinvestissements,etc'étaituneerreurquedelaconsidérer
comme unefinensoi.Aussi ladélégation indienne s'inscrivait-elle enfauxcontre l'assertion suivant
laquelle leseffets d'échelle delalibéralisation ducommerce étaient négatifs tantquelescoûts
environnementaux delaproduction n'étaient pasintégralement internalisés etconvenablement répercutés
surlesprixdumarché. LesEtats possédaient ledroit souverain d'exploiter leurs ressources
conformément àleurs normes etpriorités environnementales. Illeurincombait seulement defaire
ensorte quelesactivités relevant deleurjuridiction necausent pasdedommage àl'environnement
d'autres paysourégions au-delà deleurjuridiction nationale. Cesproblèmes environnementaux
transfrontières, quelesAEM permettaient lemieux derégler, étaient débattus danslecadre dupoint 1
duprogramme detravail.
12. Ladélégation indienne avaitnotélesarguments quiretenaient lasurconsommation, dansles
paysdel'OCDE enparticulier, comme source primordiale dedégradation del'environnement global.
C'estcequereconnaissait lePrincipe 7delaDéclaration deRioenposant qu'étantdonné ladiversité
desrôlesjoués dansladégradation del'environnement mondial, lesEtats avaient desresponsabilités
communes maisdifférenciées. Enoutre, lespaysdéveloppés avaient reconnu laresponsabilité qui
leurincombait danslarecherche d'undéveloppement durable vulespressions queleurs sociétés
exerçaient surl'environnement mondial etlestechnologies etlesressources financières dontils
disposaient. Acetégard, lesdonnées empiriques citées dansledocument WT/CTE/W/1 fournissaient
desindications dontleComité pourrait s'inspirer pourformuler desconclusions. Ladélégation indienne
approuvait l'idéemaîtresse delasection I,àsavoir quelalibéralisation ducommerce n'étaitpas
simplement favorable àlaréalisation desobjectifs delaprotection del'environnement etdu
développement durable, surtout pour lespaysendéveloppement, mais enétaitaussi lacondition
sinequanon.Deplus,lapolitique nationale del'environnement étaitdécisive pourfaireensorteque
lalibéralisation deséchanges contribue àlaprotection del'environnement comme audéveloppement
durable.
13. L'argumentquelameilleurestratégierisquaitd'êtreenpratiquepolitiquementimpossible,surtout
sielleemportait degraves conséquences pourlacompétitivité del'économie intérieure, etlanégociation
d'unAEM decomporter detelles difficultés qu'uneaction unilatérale deviendrait nécessaire, péchait
surplusieurs points. Enpremier lieu,lesconséquences surleplandelacompétitivité étaient incertaines,
etilexistait unesomme considérable dedonnées etderecherches àcepropos. Deuxièmement, affirmer
qu'uneaction unilatérale étaitnécessaire parce quelanégociation d'unAEM serait difficile était
dangereux etcatastrophique danssesimplications pourlesystème commercial multilatéral. C'était
làcequiavaitétédésigné comme la"pente glissante", quirecélait lapossibilité deruiner toutes les
règles régissant lesystème decommerce international. Nefût-ce quepourcetteseule raison, cette
démarche étaitàrejeter.
14. Ledocument WT/CTE/W/1 relevait àjuste titrequelesarguments avancés enfaveur de
l'application desanctions commerciales unilatérales pour assurer desmodifications despolitiques
environnementales àl'étranger etdurecours delapartdespays quiinternalisaient leurs coûts
environnementaux àdesdroits dedouane decaractère compensatoire pour seprotéger contre la
concurrence desimportations provenant depaysquinelesinternalisaient pasnerésistaient guère ni
àl'analyse, niàl'observation empirique. Deplus,cesdémarches soulevaient leproblème del'utilisation
delapolitique commerciale àdesfinsextraterritoriales autres quecommerciales ouenvuedeneutraliser
desdifférences decompétitivité tenant auxdotations deressources etauxcontraintes environnementales
nationales et/ou àdesdifférences danslespriorités etlesobjectifs nationaux. Cedevrait êtrelàdesWT/CTE/M/4
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raisons suffisantes derejeter lerecours àdetelles restrictions commerciales entoutes circonstances.
L'intervenant ademandé s'ilserait delamoindre utilité dedébattre decessujets quitouchaient àdes
aspects sortant manifestement ducadre dumandat duComité. Asonsens, lesavisétaient quasiment
unanimes surlesimplications decegenre derestrictions commerciales danslecadre del'OMC.
15. Lareprésentante del'Egypte aditquelepoint 6étaitunequestion touchant àplusieurs domaines
etqu'iln'étaitpasfacile derépondre àlamultitude d'interrogations qu'ellesoulevait. Certes, onpourrait
toujours fondre cepoint dansd'autres points duprogramme detravail, maisladélégation égyptienne
craignait quel'onneperde ainsilafocalisation surl'accès auxmarchés, surtout danslecasdespays
endéveloppement, etenparticulier desmoins avancés d'entre eux. Cepoint devait doncêtretraité
àpart, carilétaitaucoeur dusujet, enparticulier pourlaplace spéciale qu'ilfaisait auxpaysen
développement. Deplus,l'étude desdiverses mesures environnementales devait êtrecentrée surdeux
grands aspects: i)leurcompatibilité avecuneprotection efficace del'environnement, c'est-à-dire le
point desavoir silesarguments écologiques déclenchant cesmesures étaient crédibles, etii)leseffets
surlesmarchés deréglementations nationales quiétaient différentes selon lespays, ycompris lescoûts
delamiseenconformité aveclesprescriptions nouvelles, quirisquaient d'êtrepluslourds pourles
fournisseurs étrangers quepourlesfournisseurs nationaux.
16. Lesmesures environnementales avaient deseffets positifs quand ellesétaient àlasource de
créations d'emplois etdepossibilités dedébouchés. Elles avaient deseffets négatifs lorsqu 'elles
restreignaient indûment l'accès auxmarchés, servaient d'alibiàlaprotection del'industrie nationale
etdevenaient partroprigoureuses, perdant ainsitoute crédibilité etcessant d'êtreacceptables. Le
document WT/CTE/W/1 analysait lesavantages environnementaux del'élimination desrestrictions
etdistorsions deséchanges; ilétaittoutaussi important auxyeux deladélégation égyptienne de
s'occuper del'autre volet dupoint 6,àsavoir leseffets desmesures environnementales surl'accès
auxmarchés. Cedocument relevait quelques aspects saillants delaquestion, queleComité devrait
étudier àfond, comme laprogressivité desdroits dedouane etlesobstacles nontarifaires, mesures
faussant leséchanges auxquelles lespaysdel'OCDE avaient souvent recours. Cesmesures freinaient
laprogression desrevenus danslesautres pays, endéveloppement pourlaplupart, entravaient leurs
exportations deproduits àforteintensité demain-d 'oeuvre susceptibles d'êtreplusinoffensifs pour
l'environnement etobligeaient leurs producteurs àserabattre surd'autres activités, etnotamment à
intensifier laproduction deproduits provenant desressources naturelles pouraccroître leursrecettes
d'exportation, cequicausait àl'environnement desdommages dépassant éventuellement leslimites
dusupportable.
17. Laprogressivité desdroits étaitcitéedansledocument WT/CTE/W/1 comme uneentrave à
l'accès auxmarchés pourlesmatières premières incorporant unevaleur ajoutée. C'étaitlecasdela
transformation desmatières premières etdesproduits agricoles primaires. Ilétaitnotéquela
progressivité desdroits constituait unobstacle deplusàladiversification del'activité économique en
même temps qu'ellelimitait lesressources disponibles pourmieux protéger l'environnement etréduire
lapauvreté, dans laquelle ladélégation égyptienne voyait lacause foncière deladégradation de
l'environnement danslespaysendéveloppement. Acepropos, lareprésentante del'Egypte aditque
laprogressivité desdroits s'étaitaccentuée danslesgrands paysdéveloppés danslesillage duCycle
d'Uruguay. Ilfallait étudier cesproblèmes etenévaluer l'impact surlesexportations despaysen
développement. Pourladélégation égyptienne, cesquestions, etsurtout l'incidence delaprogressivité
accrue desdroits surlesproduits agricoles etautres produits d'exportation despaysendéveloppement,
figuraient parmi lespremières priorités duComité.
18. Quant auxeffets desmesures environnementales surl'accès auxmarchés danslecas,en
particulier, despaysendéveloppement, sujetquin'avaitpasététraitédansledocument WT/CTE/W/1,
ilsdevraient, àsonsens, fairel'objet d'uneétude defond. Celle-ci devrait comprendre unexamen
desoptions gouvernementales quiétaient liéesauxmesures environnementales faisant obstacle àl'accèsWT/CTE/M/4
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auxmarchés telles quelesprohibitions frappant lesproduits chimiques, l'emballage, lesnormes, les
règlements etlesprescriptions concernant lateneur desproduits encertaines substances. Ilserait utile
aussi detirerpartidesétudes delaCNUCED quimontraient quecertaines mesures depolitique
environnementaleavaientsurleplandelaconcurrencedeseffetsdifférentssurlespaysendéveloppement
etlespaysdéveloppés etélucidaient lesdifférences deniveaux descoûts demiseenconformité que
lespaysdevaient supporter pourrespecter lesmêmes règles etrèglements. Ladélégation égyptienne
appuyait lademande faiteparladélégation suédoise aunomdespaysnordiques enjuillet 1994d'associer
laCNUCED auxtravaux surcesproblèmes. Ilserait utiled'examiner lesprohibitions frappant les
produits chimiques, etnotamment devoirsiellesétaient appliquées parce queleprocédé deproduction
étaitnocifet,dansl'affirmative, siellespouvaient légitimer l'interdiction duproduit fini,même lorsque
lesdits produits chimiques n'yentraient quepouruneinfime proportion etpouvaient difficilement être
nocifs. L'intervenante ademandé dansquelles conditions ilserait décidé s'ilétaitlégitime ounon
d'étendre lesprohibitions auproduit finietsurquelles données scientifiques cettedécision reposerait.
19. Ensecond lieu,lareprésentante del'Egypte ademandé dansquelle mesure onpouvait s'attendre
àvoirlespaysdéveloppés interdire desproduits ens'appuyant sur"l'évaluation partielle desrisques"
oule"principe deprécaution", cequiserait unesolution defacilité étantdonné lesproblèmes complexes
etlesdépenses quecomportait l'élaboration deloisinstituant detelles prohibitions surlabasedenormes
techniques, dedonnées scientifiques oud'uneévaluation complète desrisques. Ilfaudrait quecette
étude s'attaque auxproblèmes de"l'évaluation desrisques" etpèselescoûts économiques, ycompris
leseffets surleséchanges, etlesavantages environnementaux, ainsiqu'àlanotion de"proportionnalité",
tellequ'elleétaitanalysée etmiseenoeuvre danslespaysdel'OCDE. Cette étude pourrait offrir
différentes formules possibles d'extension decettenotion envuedesonapplication aucommerce avec
lespaysendéveloppement. Elledevrait aussi êtrecentrée surleseffets exercés surlesexportations
despaysendéveloppement, enparticulier danslessecteurs quiétaient sensibles etfragiles surleplan
environnemental etfournissaient l'essentiel deleurs exportations, telslestextiles etvêtements, les
chaussures,lesarticlesencuiretlesouvragesenbois.Elledevraitexaminerlespossibilitésquecertaines
mesures environnementales entraînaient pour lesexportateurs etlesimportateurs enmatière de
concurrence etvoirsielles setrouvaient faussées pour ceux quiavaient supporté unepart
disproportionnée descoûts decesmesures, etquelenétaitl'impact auregard desprincipes del'OMC,
notamment letraitement national etlanon-discrimination.
20. Ilyavaitaussi laquestion dunombre desorganismes àactivité normative, entre lesquels il
n'yavait pasnécessairement lamoindre coordination. L'intervenante aévoqué lesnormes de
l'Organisationinternationaledenormalisation(ISO)enmatièredegestiondel'environnement,lesnormes
environnementales sectorielles delaBanque mondiale destinées àservir deguide pourlesprêtsàdes
projets, lesnormes concernant lesprojets del'Export-Import Bank (Etats-Unis), celles del'OCDE
etainsidesuite. Avec touscesorganismes édictant desnormes environnementales ettouscesefforts
encours simultanément, onrisquait devoirsurgir desprogrammes concurrents quicréeraient de
nouvelles tensions surleplanducommerce etdel'environnement aulieuderésoudre celles quiexistaient
déjà. Ilconvenait d'examiner lesconséquences quecesorganismes àactivité normative entraînaient
pourl'accès auxmarchés, desexportations despaysendéveloppement enparticulier. Ilneserait pas
inutile d'étudier lesdifférentes formules pouvant offrir dessolutions, comme laconvergence des
politiques etl'établissement denormes àpartir dedonnées communes ouderéférence. Auxyeuxde
ladélégation égyptienne, lameilleure manière deprocéder étaitdeparvenir àunconsensus international
danslecadre d'unAEM.
21. Lereprésentant delaCorée asouscrit auxobservations desdélégations indienne etégyptienne.
Ilanotéquelapremière partie dupoint 6avaitétédébattue àplusieurs reprises, enparticulier dans
lecadre despoints 3et4.Ilconvenait doncdemener lestravaux autitredecepoint parallèlement
auxdiscussions surcespoints connexes etenlesmettant àprofit, toutenprêtant spécialement attention
auxintérêts despaysendéveloppement. Pourcequiétaitdesliensentrelalibéralisation ducommerceWT/CTE/M/4
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etlaprotection del'environnement, cen'étaient pasleséchanges quiétaient lacause foncière dela
dégradation del'environnement. Lesactivités deproduction etdeconsommation pouvaient créer des
problèmes d'environnement, etlecommerce pouvait lesamplifier. End'autres termes, cesproblèmes
trouvaient leursource danslescarences demarchés oudepolitiques quin'internalisaient paslescoûts
environnementaux, queleséchanges pouvaient amplifier.
22. Ladélégation coréenne souscrivait auxprincipes généraux depolitique économique etaux
considérations depolitique environnementale relevés dansledocument WT/CTE/W/1, quiimpliquaient
plusieurs conséquences immédiates pourl'action gouvernementale. Enpremier lieu,lesproblèmes
d'environnement devaient êtretraités àlasource, etnonàlafrontière. Deuxièmement, lesmesures
commerciales devaient êtreneutres etnepasêtreemployées àd'autres finsquecelles delapolitique
commerciale. Troisièmement, lorsque desrestrictions deséchanges étaient jugées nécessaires àdes
finsenvironnementales, ilfallait tenircompte deleurcoûtd'opportunité, c'est-à-dire dumanque à
gagner parrapport àl'absence derestrictions. L'intervenant aréaffirmé l'importance duprincipe selon
lequel ilfallait uninstrument d'action distinct pourchaque objectif del'action. Relever lesniveaux
devieparlecommerce serait unobjectif, améliorer lebien-être parlaprotection del'environnement
enétaitunautre. Lepremier exigeait desinstruments d'action axéssurlalibéralisation ducommerce,
lesecond, desréformes appropriées delapolitique environnementale intérieure et,aubesoin, desefforts
menés encoopération delapartdesnations concernées. Lereprésentant delaCorée estimait luiaussi
quelespolitiques commerciales devaient avoir pourbutderéduire lesobstacles aucommerce tout
endemeurant neutres pourl'environnement; siellesdevaient alourdir (ounepasréussir àréduire)
lescoûts environnementaux, d'autres instruments d'action s'imposaient.
23. S'agissant desmesures particulières quirestreignaient oufaussaient leséchanges etdel'utilité
deleurélimination pourl'environnement, l'intervenant considérait qu'ilfallait lesanalyser suivant
lesprincipes susmentionnés. L'élimination derestrictions etdistorsions commerciales telles quela
progressivité desdroits dedouane etlesrestrictions àl'exportation serait génératrice denouveaux
avantages surleplancommercial comme surceluidel'environnement enaccroissant lesressources
disponibles pourundéveloppement durable etenpermettant uneexploitation durable desressources
lorsqu 'elleserait réalisée danslecadre depolitiques nationales appropriées degestion desressources.
Acetégard, ilfallait rechercher avant toutcomment appuyer etfaciliter lerenforcement descapacités
etl'ajustement structurel danslespaysendéveloppement, étantdonné leprofit queceux-ci pourraient
retirer delalibéralisation ducommerce.
24. Lareprésentante duMexique aditquecepoint recouvrait deuxquestions-clés queleComité
devrait analyser àfondpours'acquitter desonmandat, quirépondait audésir detrouver unmoyen
derenforcer lesinteractions positives desmesures commerciales etenvironnementales envuede
promouvoir undéveloppement durable, entenant spécialement compte desbesoins despays en
développement, etenparticulier desmoins avancés d'entre eux,etsousuneforme compatible avec
unsystème commercial multilatéral ouvert, équitable etnondiscriminatoire. Elleconsidérait quele
premier decesaspects, àsavoir l'effetdesmesures environnementales surl'accès auxmarchés, touchait
àplusieurs questions etdevait seretrouver danstouslesautres points duprogramme detravail. Sans
doute différentes mesures commerciales etprescriptions environnementales étaient-elles étudiées dans
lecadre d'autres points, maisc'étaitpourélucider lesrapports entre cesmesures etlesdispositions
del'OMC. Danslecadre dupoint àl'examen, ils'agissait dedéceler comment cesmesures affectaient
l'accès auxmarchés, despaysendéveloppement enparticulier, et,àpartir delà,d'apprécier jusqu'à
quelpoint lerecours àcesmesures contribuait àundéveloppement durable.
25. Sil'onserappelait lesdélibérations antérieures etlesdiverses études dusecrétariat, dela
CNUCED etdel'OCDE, ilétaitpossible dedistinguer leseffets positifs etnégatifs quecesmesures
pouvaient avoir surlespossibilités d'accès auxmarchés etleschances enmatière deconcurrence.
Rappelant,àl'instard'autresdélégations,qu'ilimportaitd'intégrerlestravauxdelaCNUCEDetd'autresWT/CTE/M/4
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organisationsauxdiscussions,l'intervenanteaévoquélesrésultatsdesétudesempiriquesdelaCNUCED
quiavaient étéétudiés enjuin1995parsonGroupe detravail spécial ducommerce, del'environnement
etdudéveloppement. Ilressortait clairement del'analyse quelesprescriptions quiapparaissaient comme
latraduction denormes environnementales ambitieuses pouvaient avoir deseffets positifs surl'accès
auxmarchés etqueceladépendait deplusieurs facteurs, aupremier rangdesquels lacapacité, surles
plans technologique etfinancier, desentreprises etdespaysconcernés deseconformer auxpolitiques
environnementales. D'autrepart,danslerécent rapport del'OCDE surleséchanges etl'environnement,
quiavaitétéapprouvé auniveau desministres enjuin1995 etquel'OCDE avaitprésenté auGroupe
detravail spécial delaCNUCED, ilétaitnotéquedesniveaux élevés deprotection del'environnement
répondant àunepolitique gouvernementale ouàdespréférences desconsommateurs pouvaient avoir
deseffets positifs surlacompétitivité desproducteurs nationaux etdespaysconcernés. Ilyétaitaussi
relevé quelacréation denouveaux secteurs industriels avaitétéencouragée pourfournir lematériel
etlesservices qu'exigeaient lesnouvelles mesures deprotection del'environnement etlesnouveaux
créneaux commerciaux. Ilétaitreconnu dans cerapport quelespays appliquant desnormes
environnementales rigoureuses avaient toutes chances dedétenir unavantage comparatif surlemarché
enpleine expansion destechnologies, dumatériel etdesservices liésàl'environnement, quelesnormes
environnementales rigoureuses étaient deplusenplusreconnues comme unearmecommerciale etque
lesconsommateurs, mieux informés deseffets environnementaux, préféraient deplusenpluslesproduits
quiménageaient l'environnement.
26. Lesnouvelles mesures etprescriptions environnementales avaient manifestement deseffets
positifs surlespossibilités desoutenir laconcurrence, nonseulement surlesmarchés desproduits précis
quiétaient soumis àcesprescriptions, maisencore surceuxdestechnologies, dumatériel etdesservices
connexes. Malheureusement, ceseffets positifs étaient circonscrits auxpaysquiavaient lesmoyens
financiers ettechnologiques d'innover ainsi qued'explorer denouveaux créneaux commerciaux.
L'exemple decertaines mesures etprescriptions environnementales comme l'éco-étiquetage et
l'écoconditionnement montrait bienqueceux-ci étaient deplusenplusemployés comme unearme
commerciale, etquetouslespays, etenparticulier lespaysendéveloppement, devaient s'adapter à
cesprescriptions, cequid'ordinaire leurcoûtait fortcher, nonpoint pours'assurer, maispouréviter
deperdre desparts demarché. Certaines prescriptions nouvelles enmatière d'emballage avaient
notamment créé,pourlespaysquilesappliquaient, desmarchés d'emballages etmatériaux d'emballage
nouveaux, supplantant ainsidanscertains casdesemballages etmatériaux traditionnels peut-être plus
respectueux del'environnement. Lefaitdelesimposer surlesimportations enprovenance despays
tiersavaitdeseffets négatifs, nonseulement surl'accès auxmarchés etlespossibilités desoutenir la
concurrence, maisencore surl'environnement dupaysexportateur, comme danslecasdesmesures
etprescriptions serapportant auxPMP. Cesdernières reposant surdescritères quiconvenaient aux
données delasituation environnementale ettechnologique despaysquilesappliquaient, ellesavaient
uneffetdiscriminatoiresurlespaystiers,pourlesquelsl'adaptationétaitcoûteusesurleplanéconomique
et,dansbiendescas,contradictoire et/ou contraire aubutrecherché surleplanenvironnemental.
27. Lesanalyses empiriques delaCNUCED fournissaient desexemples decasoùilpouvait être
proportionnellement, etparfois dansl'absolu, pluscoûteux pourlespaysendéveloppement dese
conformer àcertaines normes environnementales quepourlespaysdéveloppés, dufaitquel'absence
d'investissements dansl'infrastructure nécessaire alourdissait lecoûtdelamiseenconformité. De
plus, lestechnologies etlesintrants requis àceteffetn'étaient pastoujours disponibles puisque les
critères retenus reposaient surl'étatdel'environnement etlestechnologies disponibles danslepays
quilesappliquait, cequipouvait aussiavoir poureffetdeprotéger sesindustries nationales. Deplus
enplus, lesnouvelles mesures etprescriptions environnementales portaient atteinte auxexportations
despaysendéveloppement dontl'incapacité des'adapter jouait dansbiendescascomme unobstacle
nontarifaire àl'accès deleursproduits auxmarchés. Ceseffets défavorables aboutissaient àuncercle
vicieux, carpluslespossibilités desoutenir laconcurrence étaient limitées, moins ilyavaitderessources
disponibles pourinvestir etaméliorer lapolitique environnementale. Lesmesures environnementalesWT/CTE/M/4
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quirestreignaient l'accès auxmarchés etréduisaient lespossibilités commerciales despaystiers, et
surtout despaysendéveloppement, nefaisaient rienpourpromouvoir ledéveloppement durable ni
assurer demeilleurs résultats àl'échelle del'environnement mondial. Conformément àsonmandat,
leComité aurait àtrouver unmoyen defaireensorte quelesnouvelles mesures etprescriptions
environnementales n'entraînent pascegenre d'effets défavorables etqueleurapplication nesesolde
paspardesavantages protectionnistes. Cesmesures devaient êtrecompatibles, endroit etenfait,
aveclesprincipes fondamentaux del'OMC, etenparticulier lanon-discrimination etletraitement
national, cedernier devant êtreappliqué demanière àassurer l'égalité deschances danslaconcurrence.
Veiller àcelaserait apporter unecontribution essentielle àlapromotion dudéveloppement durable
queleComité s'étaitassigné comme objectif.
28. Pour promouvoir undéveloppement durable, onpouvait encore envisager lesavantages
environnementaux del'élimination derestrictions etdistorsions deséchanges telsquelessubventions
àlaproduction etàl'exportation, quiserait directement bénéfique pourl'environnement lorsque ces
subventions s'appliquaient àdesproduits pluspolluants oufabriqués suivant desprocédés pluspolluants
quelesproduits importés concurrents. Ilpourrait aussi êtrefortprofitable decesser defairebarrage
auxproducteursconcurrentsquidansd'autrespaysavaientétéobligésdesetournerversd'autresactivités
plusdangereuses pourl'environnement etavaient subiunepertederecettes quin'avaitfaitqu'aggraver
lemanque deressources àconsacrer àlaprotection del'environnement. SileComité voulait renforcer
lesinteractions positives ducommerce etdel'environnement envuedepromouvoir ledéveloppement
durable, illuifaudrait prendre lamesure deseffets préjudiciables qu'exerçaientsurl'environnement
lespolitiques appliquées parlespaysquiprotégeaient leuragriculture, secteur particulièrement sensible
surceplan, etentirerlesconséquences. Demême, ilfaudrait supprimer laprogressivité desdroits,
quiportait directement ouindirectement atteinte àl'environnement.
29. Auxyeux dureprésentant del'Australie, l'undesthèmes quisedégageaient clairement du
document WT/CTE/W/1 étaitl'idéequ'ilimportait d'assortir lalibéralisation deséchanges desaines
politiques environnementales. Cette libéralisation étaitporteuse d'avantages notables surleplande
l'environnement encequ'ellefavorisait uneaffectation etuneutilisation plusrationnelles desressources.
Toutefois, cepotentiel neseconcrétiserait quesidespolitiques intérieures complémentaires étaient
mises enoeuvre pour régler leproblème descoûts environnementaux quecomportait l'activité
économique, etnotamment faireunejusteévaluation desbiens environnementaux quiaideàdécourager
ladégradation etl'épuisement desressources naturelles. Ilétaitnotédansledocument WT/CTE/W/1
quelesdivergences d'opinions lesplusimportantes ausujetdesliensentrelalibéralisation ducommerce
etl'environnement étaient celles quiconcernaient laconception etl'ordre d'application desmesures
àprendre pour éviter quelalibéralisation ducommerce nevienne aggraver lesproblèmes
d'environnementlorsquedespolitiquesappropriéesdeprotectiondel'environnementetdedéveloppement
durable n'avaient pasétémises enplace. C'étaitlàundomaine oùdesétudes empiriques, ycompris
lestravaux delaCNUCED, pourraient êtretrèsutiles.
30. Sil'onvoulait préserver unsystème commercial multilatéral solide, équitable etnon
discriminatoire, ilfallait despolitiques s'attaquant auxcauses foncières desproblèmes d'environnement
pouréviterlesrestrictionsinjustifiéesaucommerce.End'autrestermes,lesdécideursnationauxdevaient
assumer laresponsabilité quileurincombait deveiller àlamiseenplacedepolitiques del'environnement
appropriées ainsiqu'àleuramélioration, parallèlement àlacroissance économique etàlamesure de
cequ'elleimposait comme exigences ainsiquedesressources dontellepermettait dedisposer. Iln'y
aurait deprogrès surleplandubien-être social quesilesgouvernements accordaient lamême priorité
àlamaximisation delaqualité del'environnement qu'àlapromotion delacroissance économique.
Unsystèmedecommercemultilatéralsolidepourraitassurerunclimatfavorableàl'adoptiondepolitiques
environnementales nationales bienconçues,notamment pourpromouvoir l'internalisation descoûts
environnementaux. Lesmesures danscesensrisquaient detrouver unobstacle important dansla
pauvreté, carlespauvres manquaient sansdoute desressources requises pouréviter ladégradationWT/CTE/M/4
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del'environnement. Offrir auxproducteurs pauvres despossibilités d'accroître leurs revenus serait
peut-être unélément indispensable pourcréer desconditions propices àuneutilisation plusdurable
desressources, àunemeilleure protection del'environnement etàlamise enoeuvre demesures
d'internalisation descoûts environnementaux. Enparticulier, laConvention surlaluttecontre la
désertification appelait l'attention surlelienétroit quiexistait entrelesconditions socio-économiques,
lapauvreté généralisée etladésertification etmettait enrelief l'importance d'uneaction delapartde
lacommunauté internationale pour créer unenvironnement économique international porteur afin
d'appuyer lesefforts nationaux deluttecontre ladésertification.
31. Lesystème commercial multilatéral pouvait grandement faciliter lesactions arrêtées parles
décideurs nationaux pour s'attaquer auxgrands problèmes d'environnement, etnotamment la
désertification, encréant despossibilités derevenus -maisenpratique, cespossibilités s'étaient trouvées
sérieusementlimitées.Lesexemplesdelaprogressivitédesdroits,desrestrictionsauxéchangesagricoles
etducommercedestextilesmontraientdepuislongtempscommentlerecoursdespaysrichesauxmesures
commerciales pouvait limiter lesoptions offertes auxautres pays etentraîner desconséquences
importantes pourlestransferts derevenus etlarépartition desrichesses. Lesgrandes puissances
économiques s'étaient tropsouvent servies delapolitique commerciale pourfaireretomber surles
autres payslescoûts imposés parleurs choix depolitique intérieure. Ledébat surlesliensentre la
libéralisation ducommerce etl'environnement offrait l'occasion demettre cesproblèmes enrelief et
d'avertir lesopinions publiques nationales desconséquences néfastes qu'ilpouvait yavoir surleplan
international àadopter desmesures commerciales etdesmesures liéesaucommerce, notamment à
desfinsenvironnementales, sanssouci desconsidérations d'équité.
32. Question fondamentale àposer lorsque l'onenvisageait différentes mesures pourréaliser les
objectifs depolitique intérieure, ilfallait sedemander s'ilenétaitparmi ellesquiferaient retomber
lescoûtsdecetteréalisation surd'autres pays. Ilfallait profiter delasensibilité accrue àl'environnement
quisemanifestait dansbiendesrégions etdelaviveattention auxdimensions planétaires desproblèmes
d'environnement dontelles'accompagnait pourtransmettre cemessage auxinstances nationales de
décision. Pour commencer, ilimportait deconsidérer quedenombreux pays, auxprises avecune
misère généralisée etdegraves problèmes environnementaux, n'avaient qu'unepartmarginale au
commerce mondial etétaient tributaires del'exportation d'unepoignée deproduits debase. Ledébat
surlecommerce etl'environnement pourrait aider àsusciter unregain d'attention àlasituation de
cespays. Lelienétroit quiexistait entre lapauvreté etladégradation del'environnement soulignait
lanécessité d'agir,notamment parlafourniture d'assistance technique, pourfaireensorte quetous
lespayspuissent mettre àprofit lespossibilités offertes parlesystème decommerce multilatéral de
promouvoir desactivités génératrices derevenus etdurables. Lesaméliorations despossibilités d'accès
auxmarchés etdesautres conditions commerciales demandaient àêtrecomplétées paruneassistance
àcespays, etenparticulier auxmoins avancés d'entre eux,pourqu'ilsadoptent despolitiques qui
traduisent cespossibilités engains debien-être social.
33. Ladélégation australienne considérait queleComité pourrait s'attacher essentiellement àdéfinir
uncertain nombre dedomaines oùlesystème commercial multilatéral pourrait contribuer àlapromotion
dudéveloppement durable, etnotamment laprogressivité desdroits surlesproduits transformés et
uneréforme pluspoussée despolitiques restreignant etfaussant leséchanges danslecasdesproduits
agricoles etautres produits provenant deressources naturelles. Lecommerce desproduits agricoles
étaitunsecteuroùlesconsidérationsd'environnementjouaientdirectementcarilsetrouvaiteninteraction
plusimmédiateavecl'environnementquelaplupartdesautressecteurscommerciaux.Lasurexploitation
desressources etlespratiques nonviables pouvaient aboutir àunegrave dégradation desterres etcoûter
cherdansl'avenir enbaisses deproductivité del'agriculture. Dans biendespays, ilétaitd'une
impérieuse nécessité depromouvoir uneproduction agricole écologiquement viable pourpouvoir à
lafoisatténuer lapauvreté etprotéger l'environnement. Lesystème commercial multilatéral pouvait
jouerlàunrôleimportant encréant despossibilités derevenus pourlespopulations rurales défavorisées.WT/CTE/M/4
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Leséchanges agricoles, onlesavait, étaient undomaine oùlesystème commercial multilatéral n'avait
pasrépondu audessein desfondateurs duGATT. Lesgrands paysindustrialisés s'étaient signalés
parunaffaiblissement desdisciplines etpardespolitiques restreignant etfaussant leséchanges qui
avaient contribué àunsystème decommerce agricole encourageant lasurexploitation desressources,
demauvaises pratiques enmatière degestion foncière etdesinjustices dansl'accès auxmarchés et
auxressources. Dans cespays, l'octroi d'aides àl'agriculture parlebiais demesures liéesàla
production avaitaggravé lesproblèmes d'environnement. Comme laremarque enétaitfaitedansle
document WT/CTE/W/1, lesétudes delaquestion donnaient àpenser quecesmesures avaient exacerbé
lesproblèmes d'environnement liésàlaproduction agricole, enréduisant ladiversité descultures,
enencourageantunusageexcessifdepesticidesetd'engrais,enaggravantl'érosiondessols,enfavorisant
despratiques deproduction animale intensive associées àlapollution etausurpâturage etenétendant
leszones écologiquement fragiles. Cesmesures avaient dansunegrande mesure empêché lesautres
paysdesuivre lavoied'undéveloppement agricole etruraldurable. Despolitiques agricoles faussant
laproduction avaient contribué àunenvironnement commercial agricole souvent caractérisé pardes
prixdéprimés etinstables, quiavaient considérablement réduit lesrevenus enmilieu rural dansde
nombreuxpays,etparuneffetdesapedelaconcurrenced'importationssubventionnéessurlaproduction
locale. Lafaiblesse desprixetdesrevenus agricoles avait encouragé despratiques agricoles peu
recommandables quidégradaient labasederessources etentravaient lesinvestissements dansunegestion
foncière durable. L'Accord surl'agriculture etleschangements d'orientation intervenus récemment
dansplusieurs paysétaient certes importants, maisilsnereprésentaient qu'unpremier pasdanslavoie
d'uneréforme despolitiques agricoles faussant leséchanges. C'était lemoment deprendre
unilatéralement desmesures deréforme etdepoursuivre laréforme engagée auniveau multilatéral
pourpermettre ausystème decommerce agricole d'évoluer dansunsensplusfavorable àl'adoption
depratiques agricoles durables etàlacréation d'activités génératrices derevenus pourvenir enaide
auxdéfavorisés.
34. Lereprésentant del'Australie aditqueleComité avaitsacontribution àapporter auxdébats
nationaux etinternationaux surlesliensentre lecommerce etl'environnement ensoulignant quede
bonnes politiques environnementales étaient lecomplément indispensable d'unsystème commercial
multilatéral solide etquelesystème commercial nepourrait remplir sespromesses deprogrès surle
plandubien-être social quesilacroissance économique s'accompagnait d'unemeilleure protection
del'environnement. LeComité pourrait appeler l'attention surlesproblèmes d'équité quesoulevait
lerecours auxmesures commerciales etauxmesures liéesaucommerce, notamment àdesfinsde
protection del'environnement, etfaireressortir quelesgains debien-être obtenus dansunpaysne
devaient pasêtreréalisés demanière àenfairesupporter lecoûtàd'autres pays. Deplus, ilpourrait
mettre enrelief lesconsidérations environnementales quijustifiaient unnouvel effort, notamment un
renforcement del'assistance technique, pourveiller àcequetouslespays, etenparticulier lesmoins
avancés, puissent tirerprofit dusystème commercial multilatéral etpromouvoir desactivités durables
génératrices derevenus. LeComité pourrait seconcentrer surlesdomaines danslesquels denouvelles
réformes despolitiques restreignant etfaussant leséchanges seraient denature àfaciliter grandement
lapromotion dudéveloppement durable, etnotamment laprogressivité desdroits pourlesproduits
transformésainsiquelessubventionsfaussantleséchangesetlesrestrictionslimitantl'accèsauxmarchés
pourlesproduits agricoles etautres provenant desressources naturelles.
35. Lereprésentant deHong Kong arepris àsoncompte lesidées maintes foisréaffirmées que
lecommerce n'étaitpaslacause foncière deladégradation del'environnement etquelemieux était
derésoudre lesproblèmes d'environnement àlasource parunepolitique del'environnement. Ence
quiconcernait lesliensentre lesmesures environnementales etl'accès auxmarchés, ladélégation de
sonpaysneconsidérait pas,enrèglegénérale, comme justifiées lesrestrictions apportées auxéchanges
pour desconsidérations d'environnement. Lessanctions commerciales étaient coûteuses pour les
importateurs comme pourlesexportateurs, carellescréaient desdistorsions surlesmarchés etrisquaient
d'êtrecontraires etdeporter atteinte auxrègles etobjectifs del'OMC. Enoutre, ellesétaient aussiWT/CTE/M/4
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rarement nécessaires qu'efficaces pouratteindre desobjectifs environnementaux. Etlessanctions
commercialesnesejustifiaientpasnonpluspourrépondreàl'incidencedespolitiquesenvironnementales
surlacompétitivité desindustries nationales. Rien danslesfaitsn'indiquait l'existence d'unlien
systématique entre lespolitiques actuelles del'environnement etunmanque decompétitivité quien
résulterait.
36. Ladélégation deHong Kong s'enrapportait àl'idéefondamentale quelecommerce et
l'environnement s'étayaient mutuellement. C'étaient desarguments bienconnus quelecommerce
induisait lacroissance économique, l'investissement, l'éducation etlestransferts detechnologie etque
l'amélioration desniveaux devie,laprisedeconscience dupublic etlesavoir-faire technique étaient
lesconditionspréalablesd'uneprotectionefficacedel'environnement.Ilétaitparticulièrementimportant
pourlespaysendéveloppement, etsurtout pourlesmoins avancés d'entre eux,d'avoir l'assurance
d'uneamélioration del'accès auxmarchés. Lesétudes empiriques avaient détruit lemythe d'une
libéralisation ducommerce risquant d'aboutir àunabaissement desnormes environnementales ouà
desmigrations d'activités versdesparadis pourpollueurs. L'intervenant aditquelegrand problème
étaitpourlesmembres desavoir traduire cesidéesenactesettirerprofit descomplémentarités existant
entre unepolitique environnementale judicieuse etlalibéralisation ducommerce. Laprogressivité
desdroits danslecasdesproduits debaseétaitundomaine prioritaire danslequel ilétaitpossible
d'obtenir desrésultats.
37. L'intervenant aobservé queledébat surlesproblèmes d'environnement faisait surgir des
questions,commelanotiond'internalisationdescoûts,quiserévéleraientprobablementtrèscontroversées
etneheurteraient sansdoute pasdirectement lesprincipes del'OMC. Ladélégation desonpaysétait
attentive auxconséquences qu'impliquait laproposition, évoquée dansledocument WT/CTE/W/1,
des'attacher àconcevoir despolitiques environnementales plusefficientes enévaluant correctement
lesressources environnementales. Sespartisans auraient àrépondre, notamment, àdesquestions
concernant laconformité aveclesrègles etdisciplines del'OMC. Ilyavaitparexemple desrègles
del'OMC visant lafixation desprixdesmarchandises endeçàdeleurvaleur normale etlesexportations
subventionnées, maisilfallait despoints deréférence objectifs etquantifiables. Fallait-il considérer
commesynonymeslapropositiond'évaluercorrectementlesressourcesenvironnementalesetlasuggestion
derépercuter intégralement lescoûts environnementaux surlesprixet,dansl'affirmative, s'agissait-il
ainsid'introduire l'idéede"droits antidumping écologiques" oude"droits compensateurs écologiques",
etcomment serait alors déterminée la"marge dedumping" oula"subvention"? Etait-il raisonnable
d'avancer quelesgouvernements accordaient unesubvention àl'exportation s'ilsnefaisaient pas
supporter àleurbranche deproduction l'intégralité ducoûtdel'assainissement del'environnement,
parl'élimination desdéchets ouletraitement deseaux, parexemple? Parcesquestions, l'intervenant
entendait insister surlescraintes desadélégation, qued'autres partageaient peut-être, quant àla
compatibilité desmesures environnementales avecl'OMC. Sadélégation nevoyait pasd'objection
sérieuse deprincipe auprincipe pollueur-payeur -maisilfallait laisser auxmembres lapossibilité de
décider durythme auquel ilss'attaquaient àceproblème selon leursituation économique.
38. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aévoqué lesproblèmes essentiels queposaient les
avantages environnementaux del'élimination desdistorsions commerciales. Enpremier lieu,lesétudes
empiriquesnefournissaientpasd'élémentsprouvantincontestablementquelalibéralisationducommerce
eûtsystématiquement causé desdommages àl'environnement, maisilyavaitunesomme considérable
dedonnées indiquant qu'ellepouvait contribuer puissamment àlaprotection del'environnement.
Deuxièmement, ilyavaitpeut-être descasoùcettelibéralisation necontribuait pasàlaprotection de
l'environnement, maisl'instrument d'action leplusefficace résidait dansunepolitique environnementale
rationnelle s'attaquant auxproblèmes àlasource, etnondansdesmesures depolitique commerciale
quis'yattaquaient àlafrontière. Troisièmement, lalibéralisation ducommerce avait aussi pour
avantages d'accroître l'efficience del'utilisation desressources, enréduisant lesdemandes auxquelles
l'environnement était soumis, degénérer desressources nouvelles pour régler lesproblèmesWT/CTE/M/4
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d'environnement etceluidelapauvreté, d'accroître lesrevenus etparcebiaisderéduire lestauxde
croissance démographique, defaciliter lesexportations debiens etservices respectueux de
l'environnement etd'aider lespays endéveloppement àdiversifier leurs économies nationales.
Quatrièmement, enfin, lalibéralisation ducommerce agricole apparaissait comme particulièrement
bénéfique pourl'environnement.
39. Ladélégation néo-zélandaise envisageait ceproblème enfaisant uneplace particulière àla
distinction entrelesmesures quiprocureraient desavantages environnementaux etseraient compatibles
avecl'OMC etcelles quienprocureraient peut-être aussi maisétaient incompatibles avecl'OMC.
Cesdeuxtypes demesures demandaient àêtretraités différemment. Lalibéralisation ducommerce
étaitpositive pourl'environnement pourlesraisons précédemment citées. Lorsque deseffets négatifs
s'exerçaientsurl'environnement, ilspouvaient d'ordinaire êtretempérés pardesmesures depolitique
intérieure appropriées. Ilétaitévident auxyeuxdeladélégation néo-zélandaise que,danslaplupart
descas,lesmesurescommercialesprotectionnistesn'étaientpaspositivessurleplandel'environnement.
40. Ledocument WT/CTE/W/1 indiquait desmoyens pourlesMembres del'OMC deretirer des
avantages environnementaux demesures telles quel'élimination desdistorsions deséchanges, quipar
ailleurs étaient compatibles avecl'OMC etprésentaient l'intérêt d'éviter lesdivergences entre la
réalisation desobjectifs environnementaux etlesobligations commerciales internationales, enmême
temps quededonner uneexpression concrète àlavolonté defaire ensorte quelecommerce et
l'environnement s'étayent mutuellement, cequiétaitl'undesobjectifs d'Action 21.Apropos dudébat
surlechoixentrelasolutionoptimaleetl'optimumdesecondrang,ladélégationnéo-zélandaiseconvenait
quelesgouvernements devaient s'efforcer deretenir lastratégie laplusefficace dupoint devuede
l'environnement, c'est-à-dire cellequiréglait leproblème aussiprèsquepossible delasource, plutôt
quedeserabattre surlesmeilleures solutions derechange, quiétaient moins efficaces àcetégard.
L'argument selon lequel uneaction unilatérale sousforme demesures commerciales risquait d'être
nécessaire lorsque lessolutions optimales étaient enpratique politiquement impossibles, surtout sices
mesures entraînaient desconséquences négatives pourlacompétitivité del'économie nationale, allait
àl'encontre del'objectif delapromotion dudéveloppement durable parlalibéralisation ducommerce
retenu dansAction 21.Ladélégation desonpayscomme celles desautres paysdel'OCDE avaient
rejeté lesdemandes demesures commerciales protectionnistes ouincompatibles avecl'OMC destinées
àcompenser leseffets négatifs, réelsouperçuscomme tels,despolitiques environnementales surla
compétitivité. Dans sarécente étude del'internalisation desdommages causés àl'environnement dans
lesecteuragricole,laCNUCEDconcluaitàladifficultéd'établirsic'étaientlesdistorsionscommerciales
ouenvironnementales qui,engénéral, coûtaient lepluscherentermes debien-être. Quelaperte de
bien-être entraînée parunemesure derestriction commerciale appliquée fautedemieux eûtétéounon
compensée etau-delà parlegainenvironnemental, ilyavait unargument solide contre l'utilisation
delapolitique commerciale comme instrument d'action enfaveur del'environnement. Comme la
CNUCED lerelevait danssonétude, c'étaitquelejeupolitique n'étaitguère àmême defaireledépart
entre lesrevendications spécieuses etlesdemandes deprotection légitime.
41. Ausujetdespossibilités d'adopter despolitiques commerciales etenvironnementales s'étayant
mutuellement, ledocument WT/CTE/W/1 définissait plusieurs démarches compatibles avecl'OMC,
quiétaient imparfaitement mises enoeuvre àl'heure actuelle, àsavoir réduire laprogressivité desdroits
danslespaysimportateurs deproduits debase, réduire certaines subventions stimulant laproduction,
et,enparticulier, lesoutien àlaproduction intérieure etlessubventions àl'exportation deproduits
agricoles etréduire lesmesures deprotection àlafrontière quiengendraient, surtout dansl'agriculture,
unesurproduction nonviable. Ilnotait aussi quelaprogressivité desdroits étaitmanifeste dansles
secteurs delasylviculture, desindustries extractives, delapêche etdel'agriculture. Seseffets sur
l'environnement dépendaient enchaque casdesdonnées particulières delasituation, maisilapparaissait
exactengénéralqu'elleencourageait,pardiversmoyens,deseffetspeusouhaitablessurl'environnement,
demême qu'elleétaitgénéralement reconnue comme peusouhaitable dansl'optique delapolitiqueWT/CTE/M/4
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commerciale. Néanmoins, àl'issueduCycle d'Uruguay, laprogressivité desdroits s'étaitaccentuée
danslesgrands paysdéveloppés, pourlescuirs etpeaux etlesarticles encuir,parexemple. Cela
donnait àpenser, comme d'autres délégations l'avaient déjàindiqué, quec'étaitundomaine oùilpourrait
yavoir dansl'avenir despossibilités d'éliminer lesdistorsions commerciales, cequicontribuerait aussi
àunemeilleure protection del'environnement. D'autrepart,ledocument WT/CTE/W/1 avaitrappelé
àladélégation néo-zélandaise quelesrestrictions, droits ettaxes etautres impositions àl'exportation
pouvaient produire l'effetinverse delaprogressivité desdroits etrisquaient defausser lesdécisions
concernant l'implantation desinstallations detransformation desmatières premières.
42. L'agriculture étaitdésignée danscedocument comme unsecteur précis oùlalibéralisation
ducommerce semblait biendevoir êtrespécialement bénéfique pourl'environnement. Lessubventions
liéesàlaproduction apparaissaient comme particulièrement coupables d'intensifier laconsommation
defacteurs fixesdeproduction, dedécourager ladiversification, d'entraîner lesurpâturage etlamise
enculture deterres marginales ou,lorsque desmesures detype"mise enjachère" latempéraient, une
pressionàl'intensificationdelaproductionsurlesterresrestantdisponibles,destimulerl'emploiintensif
deproduits agrochimiques etderéduire lesrevenus agricoles eninhibant leshausses deprixsurles
marchés mondiaux, conduisant ainsidansbiendespaysendéveloppement àunappauvrissement des
campagnes dommageable pourl'environnement. Outre leurs effets négatifs surl'environnement, la
délégation néo-zélandaise tenait àsouligner leseffets préjudiciables quelessubventions ciblées à
l'exportationavaientsurlesproducteursefficients,etenparticuliersurceuxquirecouraientauxméthodes
deproduction extensives, dontilétaitgénéralement admis qu'ellescausaient moins deproblèmes
environnementaux quel'agriculture intensive.
43. Ilyavait deux mises engarde importantes àajouter àl'affirmation avancée dans le
document WT/CTE/W/1 selon laquelle lesrestrictions etlesdistorsions ducommerce desproduits
agricoles étaient progressivement démantelées grâce auxrésultats duCycle d'Uruguay. Defait,celui-ci
avaitpermis d'obtenir defaibles réductions dessubventions àl'exportation, maislesréductions minimes
dusoutien interne etdelaprotection àlafrontière avaient étérécupérées sousforme d'équivalents
tarifaires élevés qui,danscertains cas,n'avaient qu'uneincidence limitée surlesniveaux effectifs de
protection parce qu'ilyavait"tarification impure". Dans laperspective despolitiques commerciale
etenvironnementale, parconséquent, ilserait prioritaire d'obtenir danslesnégociations futures des
réductions réelles substantielles dusoutien interne etdelaprotection desproducteurs nationaux, ainsi
quedesréductions accélérées dessubventions àl'exportation. Ladélégation néo-zélandaise était
consciente que,danscertains pays, l'élimination desdistorsions ducommerce agricole sesolderait
paruneélévation desrevenus desagriculteurs lesplusefficients, cequi,selon certaines analyses, aurait
danslespaysendéveloppement uneffetenvironnemental négatif analogue àceluiquelasurproduction
faisait déjàsentir dansd'autres paysàl'heure actuelle. Enpareils cas,lasolution résiderait dansdes
politiques intérieures appropriées. Ilfallait aussi relever dans cette perspective lesdifférences
fondamentales quiexistaient entrelesmodèles d'utilisation desressources respectifs despaysdéveloppés
etdespaysendéveloppement. Uneélévation desrevenus permettrait àcesderniers desedoter d'une
baseéconomique plusrentable etplusdiversifiée, deneplusdevoir mettre enculture autant deterres
marginalesetdedisposerd'unsupplémentderessourcespours'attaquerauxproblèmesd'environnement.
Onnefavoriserait pasledéveloppement durable enleurrefusant l'accès deleursproduits auxmarchés,
endéprimant lesprixparlebiaisderestrictions etdedistorsions commerciales ouenconservant une
politique aboutissant àdespratiques marquées parl'inefficience etlegaspillage danslepaysdonneur
desubventions.
44. Ilfaudrait d'autre partsurveiller leseffets surl'environnement etlecommerce despolitiques
deremplacement. Dans lecasdessubventions destinées àencourager certaines pratiques agricoles
respectueuses del'environnement comme l'agriculture biologique oulepâturage contrôlé, onpouvait
sedemander dansquelle mesure ellesétaient dissociées delaproduction, même siellestendaient à
laréduire. Acepropos, ladélégation néo-zélandaise souscrivait àl'idéedéfendue parl'OCDE queWT/CTE/M/4
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lesaides àlaluttecontre lapollution financées surfonds publics "nedevaient pascréer dedistorsions
notables deséchanges internationaux etdel'investissement". Ilétait enoutre noté dans le
document WT/CTE/W/1 quelesubventionnement delaréduction etdelaprévention delapollution,
déjàpeurecommandable comme mesure depolitique commerciale, n'étaitenoutre pascompatible
avecleprincipe pollueur-payeur.
45. Ausujetdesautres secteurs deproduits présentant del'intérêt pourladélégation néo-zélandaise,
cedocument évoquait lacrainte quelalibéralisation ducommerce n'encourage lamiseenculture de
terres forestières marginales danslespaysexportateurs. Certaines études decasindiquaient l'existence
dequelques problèmes trèsréelsàleursujet, maisilnefallait pasoublier quel'absence delibéralisation
risquait aussid'accroître lespressions quis'exerçaientsurl'environnement danslespaysoùlesecteur
agricole étaitprotégé etlademande intérieure vigoureuse. Parsurcroît, lorsque lesprixdesproduits
debaseagricoles setrouvaient déprimés parlejeudesdistorsions commerciales, lespopulations rurales
tombaient dansunétatdepauvreté quirisquait d'encourager lespratiques nonviables, souvent dans
leszones deforêts. Peut-être serait-il utiledevoirparquels moyens desmesures compatibles avec
lesrègles del'OMC pourraient contribuer àundéveloppement durable. Si,parexemple, dufaitde
laprogressivité desdroits, lestauxdeprotection effective desproduits forestiers découlant duCycle
d'Uruguay étaient proches de30pourcent, décourageant ainsilesinvestissements dansunegestion
durable desforêts danslespaysexportateurs, desdroits dedouane substantiellement réduits surles
produits forestiers pourraient aucontraire faciliter unetellegestion.
46. Encequiconcernait lacrainte quelesdisciplines commerciales nepuissent compromettre
l'application denormes environnementales nationales élevées, ladélégation néo-zélandaise considérait
quedesnormes plusstrictes n'étaient pasexclues parlesrègles commerciales, mais devaient être
conformes auxdisciplines convenues. S'agissant des"paradis pourpollueurs", elleétaitconvenue
aveccelles desautres gouvernements membres del'OCDE danslerapport auxMinistres de1995que
lestravaux d'analyse effectués jusque-là n'avaient paspermis d'établir derelation systématique prouvant
quecertains paysappliquaient délibérément desnormes environnementales peurigoureuses, pasplus
qu'ilsn'avaient fourni d'indications demigrations appréciables d'activités verslespaysquiappliquaient
lesnormes lesplussouples. LeComité devrait étudier lesavantages delalibéralisation ducommerce
pourl'environnement, quipourraient êtremultiples ettangibles. Bienqueledébat eûtétécentré sur
lesecteurdesproduitsdebase,beaucoupdesargumentsévoquésparladélégationnéo-zélandaisevalaient
aussi pourd'autres secteurs économiques.
47. Lereprésentantdel'Argentineafaitvaloirqu'ilétaitessentield'examinerlesdistorsionsfaussant
lesystème deformation desprixenexpliquant l'importance quecette question revêtait pour
l'environnement. Leséchanges commerciaux n'étaient pasàl'origine desproblèmes d'environnement
qui,enfait,tenaient principalement auxcarences dumarché etdel'action gouvernementale. Ilétait
indispensable decommencer parreconnaître etéliminer cesdéfauts pourcorriger cequipouvait laisser
àdésirer surleplanenvironnemental danslesystème deformation desprix. Celaétant, ilétaitpossible
dedéterminer lesdéfauts desinterventions oudesorientations quel'OMC étaitenmesure deconsidérer
comme ceuxquiavaient uneincidence négative surlecommerce international etétaient transmis par
sonintermédiaire. L'octroi desubventions etlaprogressivité desdroits dedouane étaient probablement
lespluspernicieux dupoint devuedel'environnement.
48. Quant auxeffets decesmauvaises orientations surl'environnement, ilsconsistaient
principalement, aindiqué l'intervenant, endistorsions desprixquirejaillissaient surlesystème de
répartition delarémunération desfacteurs intervenant dansleprocessus deproduction. Lorsque le
prixdesproduits entrant danslecommerce intégrait lecoûtréeldesfacteurs jouant unrôledansleur
production etleurdistribution, onpouvait estimer quelarépartition delarémunération etdesressources
étaitefficiente etquelecommerce international contribuait àlapropager. Lecoûtréeldecesfacteurs,
ensituation équilibrée deconcurrence parfaite, étaitdéterminé parlemarché, c'est-à-dire parlelibreWT/CTE/M/4
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jeudel'offreetdelademande. Parlebiaisdusystème deformation desprix,lemarché déterminait
larémunération appropriée pourchaque facteur intervenant dansleprocessus deproduction, ycompris
lesfacteurs environnementaux telsquelaterreoud'autres ressources naturelles. D'oùunetendance
àl'exploitation deressources naturelles dontlarentabilité étaittrèsélevée etdontl'exploitation
économique représentait uneatteinte minimale àl'environnement. Unemauvaise orientation, telle
quel'octroi d'unesubvention, serait àl'origine d'unesurexploitation d'uneressource siellesetraduisait
parunerémunération dufacteur (oudelaressource) enquestion quinepermettait pasdecouvrir le
coûtdereproduction(danslecasderessourcesrenouvelables)ouétaitinférieureaucoûtderemplacement
(dans lecasderessources nonrenouvelables).
49. Laprogressivité desdroits dedouane, poursapart,avait tendance àdéplacer letraitement
desproduits enl'éloignant beaucoup delasource deproduction, cequiavaitdesconséquences directes
etindirectes pourl'environnement. Lespremières étaient liéesaufaitqu'ilfallait unecapacité de
transport plusimportante pourexporter unproduit soussaforme primaire. Lessecondes étaient en
relation aveclesrestrictions àl'importation, etc'étaient principalement lespaysendéveloppement,
obligés desurexploiter leurs ressources pourseprocurer lesrecettes endevises nécessaires, quien
faisaient lesfrais. Dans lecasdesproduits debase, etpourlesraisons citées précédemment, leseffets
decesmauvaisesorientationsétaientrépercutéssurlesproducteursimplantésau-delàduressortterritorial
àpartir duquel cesdernières étaient pratiquement "exportées". L'intervenant aprésenté, àtitre
d'exemple,l'hypothèsed'unpayssubventionnantl'utilisationd'engrais,considéréscommedessubstituts
dufacteur "terre", aupoint quelarémunération decefacteur danslacomposition duprixd'uneculture
s'entrouverait modifiée. Lefacteur "terre" étantextrêmement important danslaventilation descoûts
d'uneculture, unetellealtération aurait uneincidence surleprixdecetteculture. Silepaysétaiten
outre ungrosproducteur etdisposait desuffisamment decapitaux pourpersévérer danscettevoiesur
unelongue période, cettemauvaise orientation finirait paraffecter lesprixinternationaux delaculture
enquestion etforcerait lesproducteurs situés au-delà duterritoire relevant desajuridiction àadopter
l'unedessolutions suivantes: appliquer unsystème desubventionnement équivalent, àsupposer qu'ils
disposent deressources financières suffisantes; ou,aucontraire, amputer larémunération du"facteur
terre", cequiaurait pourconséquence unesurexploitation desressources; ouencore, abandonner le
marché.
50. Lessubventions pouvaient avoir undouble effetnégatif surl'environnement. Parexemple,
desproducteurs implantés àl'intérieur dumarché oùunesubvention étaitaccordée seraient encouragés
àaccroître leurconsommation d'engrais, avec touslesinconvénients quecelareprésentait pour
l'environnement, notamment lapollution deseauxsouterraines etdescours d'eau. Lesproducteurs
implantés horsdumarché subventionné, ayant étéforcés debaisser lesprixdeleurscultures, devraient
surexploiter lefacteur terre, abandonner lesystème derotation descultures, utiliser desterres marginales
pourleurscultures ousetourner versd'autres cultures auxquelles leursterres seprêtaient moins bien.
Celanesignifiait pasqueleproblème pûtêtrerésolu parl'application derestrictions commerciales
supplémentaires pourcontrebalancer lessubventions, cequiseproduisait fréquemment etdéclenchait
desguerres desubventions entregrosexportateurs. Outre qu'ellesentraînaient l'ensemble dusystème
commercial international dansunespirale négative, cesrestrictions supplémentaires nepermettaient
guère decirconscrire lephénomène, surtout lorsque lesconséquences d'unetelle"défaillance" étaient
exportées parungrand producteur. Lasolution consistait àcoopérer pourl'effacer etprotéger laliberté
deséchanges. End'autres termes, lorsque leprixdesmarchandises commercialisées reflétait leurcoût
environnemental, cetteliberté avaittendance àfavoriser lesproduits écologiques; mais, lorsque le
système deformation desprixétaitdéjàfaussé, cen'étaitpasunesolution satisfaisante dupoint de
vuedel'environnement qued'encourager lesrestrictions commerciales.
51. C'étaitlaraison pourlaquelle ladélégation argentine estimait quelaclédel'adaptation des
modèles deproduction etdeconsommation auxobjectifs environnementaux n'étaitpasl'application
derestrictions commerciales, maisplutôt unepolitique adéquate defixation desprix, permettant auWT/CTE/M/4
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marché derépercuter lescoûts duprocessus deproduction pourl'environnement. Eneffet, l'impact
desactivités économiques surl'environnement concernait essentiellement lesmodèles deproduction
etdeconsommation,lesquelsétaientindépendantsdulieudeladistributiondesmarchandises,àl'intérieur
desfrontières nationales ouau-delà. Lefaitquelesmarchandises produites étaient distribuées à
l'intérieur desfrontières nationales ouau-delà pouvait favoriser ladiffusion desconséquences positives
etnégatives duprocessus économique pour l'environnement, mais nonlescréer. Lecommerce
international, toutcomme l'environnement, étaitdonclavictime desdistorsions dusystème deformation
desprix: unesubvention agricole, parexemple, pouvait avoir uneffetnégatif surl'environnement
etsetraduire parunerestriction àlaliberté deséchanges. Ladélégation argentine nevoulait pasdire
qu'ilsuffirait ensoideremédier àdemauvaises orientations pourgarantir uneagriculture durable.
Ilétaitindispensable d'éliminer lesdistorsions commerciales ayant desincidences àlafoissur
l'environnement etsurlesrecettes desproducteurs victimes decegenre depratiques, surtout dans
lespaysendéveloppement, maiscelanesuffisait pas.Surd'autres points duprogramme detravail,
toutdépendait delaquestion implicite desavoir quand etdansquelles circonstances leComité serait
disposé àaccepter desrestrictions aucommerce pourunavantage environnemental. Pour lepoint
àl'examen, enrevanche, leproblème enjeuseprésentait sousunjourbeaucoup plusfavorable du
point devuedelaliberté deséchanges puisqu 'ils'agissait desavoir quelles restrictions commerciales
pourraient êtrelevées pourobtenir desavantages surleplandel'environnement. Acetégard, la
délégation argentine estimait qu'ilexistait manifestement unesynergie positive entre laliberté des
échanges etl'environnement.
52. Mettantl'accentsurl'analysedesdistorsionsaffectantlesproduitsdebase,ladélégationargentine
aindiqué qu'àsonavisleComité devrait seconcentrer surelle,afind'identifier celles quiavaient
lesconséquenceslesplusgravespourl'environnementetdeproposerensuiteàlaConférenceministérielle
unefaçondeprocéder pourleséliminer. L'objectif duComité serait double: promouvoir laliberté
deséchanges etaméliorer l'environnement danslespaysproducteurs. Lereprésentant del'Argentine
afaitvaloir troisraisons économiques pourlesquelles ilétaitnécessaire d'examiner lesdistorsions
touchant lesproduits debase. Premièrement, comme cesproduits setrouvaient audébut delachaîne
deproduction, toute distorsion introduite danslaformation deleurs prixparuneintervention telle
quel'octroi d'unesubvention aurait uneincidence potentielle surlatotalité del'offredesproduits dans
lafabrication desquels ilsentraient. Deuxièmement, étantdonné lastructure descoûts desproduits
debase, toute distorsion dansl'évaluation dufacteur environnement aurait uneffetconsidérablement
plusimportant qu'unedistorsion équivalente surlastructure descoûts d'unproduit manufacturé.
Troisièmement, lesproduits debaseétant fongibles, toute distorsion créée parunesubvention se
transmettait immédiatement ausystème desprixinternationaux, et,parconséquent, lecommerce
international facilitait laprojection deseffets négatifs quecette subvention pouvait avoir sur
l'environnement.
53. Pourlereprésentant del'Argentine, ilimportait quetoutes lesrecommandations queleComité
pourrait formuler àl'intention delaConférence desministres reflètent unéquilibre entre lesintérêts
enprésence etlessujets inscrits auprogramme detravail. Acetégard, sadélégation avait trois
observations àfaire. Premièrement, lessujets étudiés actuellement auseindecenouvel organe de
négociation, àsavoir lesrapports entrelecommerce etl'environnement, portaient essentiellement sur
lesconséquences desprocessus etméthodes deproduction (PMP) pourl'environnement. Enrevanche,
lesobjectifs concernant laconsommation n'étaient envisagés quemarginalement. Même danslecas
deséco-étiquettes, censées rectifier lesmodèles deconsommation enincitant leconsommateur àdonner
lapréférence àteloutelproduit plutôt qu'àtelautreaprès avoir comparé letribut quechacun prélevait
surl'environnement, l'information àl'intention desconsommateurs étaitaxéeleplussouvent surune
évaluation desPMP. C'étaitcequisepassait parexemple pourlesnormes àl'examen dansdessecteurs
sensibles pourlespaysendéveloppement telsqueleschaussures etlestextiles. Ladélégation argentine
considérait quelesquestions enjeuconcernaient presque exclusivement lesPMP, alorsquelesobjectifs
enmatière deconsommation paraissaient êtreexonérés detoute responsabilité àl'égard deWT/CTE/M/4
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l'environnement. Deuxièmement, ilexistait unliendirect entrelesPMPetlefacteur capital danstoute
société. Pluselleétaitriche encapital, plusellepouvait êtreappelée àdevoir sacrifier desrecettes
immédiates auprofit derecettes futures oud'unavantage immédiat pour l'environnement.
Paradoxalement, pourcefaire, lespaysendéveloppement, même s'ilsétaient moins responsables de
ladégradation del'environnement àl'échelle planétaire, setrouvaient fréquemment amenés àadopter
despositionsdéfensives,commes'ilsétaientindifférentsauxexigencesdel'environnement.Lesmodèles
deconsommation étaient considérés comme uneréalité quileuréchappait totalement. Surcepoint,
lesdébats étaient finalement axéssurlesconséquences négatives pourl'environnement deleurpénurie
decapital. Troisièmement, sanspourautant souhaiter modifier l'ordre dujourdesnégociations sur
lesliensentre lecommerce etl'environnement, carcelui-ci sortirait alorsdudomaine decompétence
duComité, ladélégation argentine tenait àsouligner lespossibilités qu'offrait lepoint àl'examen.
Cedernier nedébouchait passuruneanalyse desconséquences négatives decemanque decapital pour
l'environnement, maisplutôt surcelledesmêmes conséquences négatives del'utilisation irrationnelle
d'unexcédent decapital. Pourtoutes lesraisons susmentionnées, ladélégation argentine estimait que
cepoint devait êtreprioritaire dansl'ensemble derecommandations queleComité soumettait àla
Conférence ministérielle. L'intervenant aproposé qu'unefoisachevé lebilan prévu pouroctobre,
unmécanisme informel etspécifique soitmisenplaceauseinduComité envuededéceler lesdistorsions
commerciales dontsouffraient lessystèmes deformation desprixdesproduits debase, distorsions
quiavaient l'effetleplusnégatif surl'environnement, etdeproposer desmécanismes quienassurent
l'élimination.
54. Lereprésentant delaNorvège estimait que,d'unemanière générale, lesconclusions énoncées
dansledocument WT/CTE/W/1 coïncidaient aveclesvuesdesadélégation, àsavoir, parexemple,
quelalibéralisation ducommerce oulacroissance économique nepouvaient àellesseules assurer les
moindres avantages environnementaux enl'absence decadre d'action approprié. Sansuntelcadre,
lalibéralisation deséchanges risquait d'avoir, danscertains cas,desconséquences négatives pour
l'environnement. Aucune loidumarché nedisait quelesressources supplémentaires provenant de
lalibéralisation oudelacroissance seraient automatiquement utilisées àdesmesures environnementales.
L'intervention gouvernementale pouvait etdevait servir, parconséquent, àassurer l'internalisation
descoûts environnementaux, sanslaquelle évoquer l'idéeduchoix desactions optimales neserait qu'un
exercice théorique. Danslemonde réel,onnepouvait pastoujours attendre jusqu'àcequecessolutions
idéales soient enplace.
55. Apropos desrelations entrecommerce, transport etenvironnement, ladélégation norvégienne
arelevé, dansledocument WT/CTE/W/1, l'idéequelecommerce étaitgénéralement tenupour
responsable delapollution causée parlesactivités detransport etdedistribution qu'ilcomportait.
Toutefois, danscedocument, laquestion étaitexaminée sousdivers angles, parexemple enprenant
enconsidération, danslescalculs, touslescoûts pertinents. Unetellehonnêteté intellectuelle était
importante pourlamission d'enquête duComité etl'aiderait àformuler desrecommandations sur
l'éventuelle nécessité demodifier desdispositions del'OMC. Acetégard, ladélégation norvégienne
étaitd'avisqueleComité devrait proposer desrecommandations defond. Lesgouvernements des
paysendéveloppement aussibienquedespaysdéveloppés étaient globalement d'accord surplusieurs
accords environnementaux multilatéraux (AEM) pouvant avoir deseffets surleséchanges. Restait
àtrouver desmoyens deconcilier lanécessité d'uneapplication efficace desAEM aveclesprincipes
debasedel'OMC.
56. Ladélégation norvégienne estimait quel'accent quiétaitmis,danslapartie IIdudocument
WT/CTE/W/1, surleseffets desrestrictions etdistorsions commerciales surl'environnement, était
plusutilequeladémarche opposée, fréquente danslesdébats surlecommerce etl'environnement.
Lesexemples présentés donnaient àpenser qu'ilpouvait yavoir coïncidence d'intérêts entre la
libéralisation ducommerce etlaprotection del'environnement. C'étaitlecasdeceluidelaprogressivité
desdroits dedouane, laquelle, danscertains secteurs, incitait àextraire davantage dematières premières,WT/CTE/M/4
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cequiavait desconséquences négatives pour l'environnement etrenfor çaitlesobstacles àla
diversification économique danslespaysendéveloppement. Ilyavaitlàuneutileleçonàretenir.
57. Lereprésentant delaSuisse s'estattaché surtout auxmesures deprotection del'environnement
relatives auxnormes deproduits etauxPMP. Lespolitiques environnementales intérieures étaient
devenues deplusenplusimportantes et,dansdenombreux pays, comme lesien,onpouvait observer
unesensibilisation croissante auxquestions d'environnement et,enparticulier, unaccroissement chez
lesconsommateurs delademande deproduits neportant pasatteinte àl'environnement. Cette tendance
générale indiquait quel'environnement retenait davantage l'attention, cequipourrait déboucher sur
l'adoption, parlesecteur privé etlesgouvernements, denormes environnementales plusstrictes
concernant lesproduits eneux-mêmes etlesproduits enliaison aveclesprocessus deproduction, ce
quipourrait avoir desincidences surl'accès auxmarchés.
58. Envertu del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, lespayspouvaient adopter
desnormes obligatoires pourlesproduits lorsqu 'ellesétaient nécessaires pourassurer laprotection
del'environnement. Silégitimes qu'ellesfussent, cesnormes pouvaient créer desdifficultés pourles
producteurs despaysendéveloppement quidevaient adapter leursproduits àcesprescriptions ouen
évaluer laconformité selon lesprocédures définies danscesnormes. Pourfairefaceàl'évolution des
préférences desconsommateurs, dessystèmes d'éco-étiquetage avaient étéétablis etétaient appliqués
depuis quelques années. Despréoccupations ausujetdel'impact quecessystèmes pourraient avoir
surleséchanges avaient étéexprimées paruncertain nombre depaysendéveloppement. Acetégard,
l'application d'éco-étiquettes étant, danslaplupart descas,facultative, unproduit pouvait êtrevendu
sanscegenre d'étiquette. Actuellement, laproportion deproduits portant detellesétiquettes étaitencore
assez limitée surlemarché, cequilaissait auxproduits nonétiquetés lapossibilité delesconcurrencer.
Parailleurs, lesproduits avecéco-étiquettes étaient souvent vendus àdesprixplusélevés queceux
quineremplissaient paslesconditions requises pour porter uneéco-étiquette. Enconséquence,
l'éco-étiquetage n'avaitpasforcément uneincidence négative surl'accès auxmarchés. Lescoûts de
mise enconformité étaient sansdoute élevés pourcertains exportateurs, surtout lorsque, dansles
conditions àremplir pourrecevoir uneéco-étiquette, iln'étaitpastenucompte desspécificités des
producteurs etlorsque lessystèmes d'éco-étiquetage comprenaient desprescriptions relatives auxPMP.
Pour quelespaysendéveloppement puissent plusfacilement adapter leurs produits auxnormes
environnementales élevées etaccéder àdesprocédures complexes d'évaluation delaconformité, une
assistance technique despaysdéveloppés pourrait êtretrèsutile. Acetégard, unelarge participation
auxtravaux del'Organisation internationale denormalisation (ISO) prenait toute sonimportance.
59. Encequiconcernait l'incidence surlecommerce despolitiques intérieures etdesconditions
spécifiques d'accès auxmarchés, latransparence étaitunfacteur important. Pour éviter quedes
prescriptions environnementales spécifiques necréent denouveaux obstacles aucommerce, des
mécanismes telsquelaconsultation entrepaysimportateurs etpaysexportateurs étaient indispensables.
Ceux quiexistaient déjàpourassurer latransparence risquaient denepasêtresuffisants et,même s'ils
l'étaient, unproblème demauvaise application pouvait seposer. Lesecteur privé aussi bienqueles
gouvernements devaient promouvoir latransparence pardeséchanges d'informations, parexemple
parl'intermédiaire duCentre ducommerce international (CCI). LeSecrétariat devrait établir un
document danslequel seraient répertoriés lesproblèmes concrets despaysendéveloppement enmatière
d'accès auxmarchés etlessolutions possibles. Celaaiderait également àbienpréciser lastratégie
duComité concernant lestravaux surcepoint etàmieux définir lesrésultats àobtenir. Unexamen
desobstacles concrets auxquels seheurtaient lespaysendéveloppement enquête depossibilités de
nouveaux marchés oud'extension demarchés existants permettrait deremédier àquelques-unes des
nombreuses incertitudes quientouraient lesquestions relevant dupoint àl'examen et,enoutre, de
voircomment étaient appliquées desdispositions actuelles del'OMC comme l'article 12.3del'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce.WT/CTE/M/4
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60. S'agissantdesavantagesquel'éliminationdesrestrictionsetdistorsionsdeséchangesprésenterait
pourl'environnement, lereprésentant delaSuisse arappelé quelalibéralisation ducommerce avait
généralement uneincidence positive surl'environnement, enaméliorant l'affectation desressources
surleplandel'efficience, enfavorisant lacroissance économique etenaugmentant lebien-être général,
àcondition des'accompagner delamiseenoeuvre depolitiques del'environnement efficaces. Cela
dit,ilpourrait êtrenécessaire d'imposer desrestrictions aucommerce dansuncontexte multilatéral
afind'éviter desatteintes àl'environnement (parexemple, danslecasdutransfert dedéchets dangereux).
Ils'agissait làd'unequestion complexe etl'effetréelsurl'environnement delaréduction etde
l'élimination desobstacles aucommerce dépendait dustade dedéveloppement etducadre d'action
global dechaque pays.
61. Lereprésentant desCommunautés européennes s'estintéressé auxaspects dupoint 6qui
concernaient l'accès auxmarchés, quidevaient êtreabordés demanière concrète, selon ladélégation
communautaire, afindedéfinir pourleComité unprogramme detravail équilibré etorienté versdes
résultats d'iciàlatenue delaConférence ministérielle. Ilarappelé quelaCNUED enétaitarrivée
àlaconclusion quelecommerce, l'environnement etledéveloppement nepouvaient plusêtretraités
séparément pourparvenir àundéveloppement durable etquelespaysendéveloppement avaient des
inquiétudesparticulièresausujetdudébatsurlecommerceetl'environnement.Oncomprenaitbeaucoup
mieux déjàlesrapports entre lecommerce, l'environnement etledéveloppement, maisdenombreux
paysendéveloppement considéraient encore avecappréhension lesexigences croissantes denormes
écologiques plusélevées danslespaysindustrialisés. Lespaysendéveloppement s'attendaient àce
quelesmodes deproduction etleshabitudes deconsommation changent danslespaysdéveloppés,
maisilscraignaient aussi quedesrèglements etdesnormes écologiques plusstricts n'entravent leurs
possibilités d'accès auxmarchés. Ladélégation desCommunautés européennes étaitsensible àces
préoccupations; lesquestions decommerce etd'environnement devaient êtreabordées demanière
ànepascompromettre lesperspectives dedéveloppement nilatenue générale desexportations.
62. Pourparvenir àundéveloppement durable, ilfallait respecter lesprincipes delaDéclaration
deRio,notamment ceuxquiaffirmaient lanécessité d'accorder unepriorité spéciale àlasituation et
auxbesoins particuliers despaysendéveloppement, enparticulier despayslesmoins avancés etdes
paysvulnérables surleplandel'environnement, etceuxreconnaissant quelesnormes appliquées par
lespaysindustrialisés pouvaient nepasconvenir auxpaysendéveloppement etleurimposer uncoût
économique etsocial injustifié. Lesquestions environnementales d'intérêt général étaient complexes
etsupposaient undébat etdesnégociations entrelespayssurlespriorités etlesengagements enmatière
d'environnement, ainsiqu'unpartage équitable dufardeau, demanière àtenircompte desresponsabilités
communes, quoique différenciées, despaysàdesstades dedéveloppement différents. LeComité avait
pourtâcheprincipale detrouver lemoyen decontribuer àrendre compatibles etàfairequesesoutiennent
mutuellement ledroitàuneprotection del'environnement dehautniveau etledroitdetouslespays,
enparticulier despaysendéveloppement, deprofiter deséchanges commerciaux grâce àdespossibilités
d'accès auxmarchés.
63. Uncertain nombre dedispositions faisant partie desAccords del'OMC semblaient indiquer
quelesystème multilatéral étaitdisposé àdonner auxpaysendéveloppement unecertaine marge de
manoeuvre dansl'application desmesures quipouvaient avoir uneincidence négative surl'accès aux
marchés.Quelques-unesdecesdispositionsétaientliéesàdiversdegrésauxmesuresenvironnementales.
D'autres dispositions, dontl'application n'étaitpasliéeàdesquestions d'environnement, illustraient
letraitement préférentiel quiavait étéaccordé auxpaysendéveloppement enmatière d'accès aux
marchés. LeComité pourrait examiner quelle serait lameilleure façondepermettre auxpaysen
développement d'utiliser descalendriers demiseenoeuvre différenciés, comportant parexemple des
exceptions limitées dansletemps oud'autres formes depériodes detransition encequiconcerne
l'exécution desobligations àcaractère environnemental quiserépercutaient surl'accès auxmarchés.
Cetraitement préférentiel devrait êtreaccordé àcondition quenesoitpascompromise laréalisationWT/CTE/M/4
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del'objectif environnemental àl'origine desmesures. Lecaséchéant, ilfaudrait faireunelargeplace
àl'assistance technique pouraiderlespaysendéveloppement àrespecter desnormes écologiques plus
élevées.
64. Uneautrefaçondedonnerunecertainemargedemanoeuvreauxpaysendéveloppementpourrait
êtred'élaborer uneclause deminimis ,quis'inspirerait del'article 9:1del'Accord surlessauvegardes.
Ainsi, malgré lamiseenoeuvre intégrale delamesure environnementale, lespossibilités d'accès aux
marchés seraient préservées lorsque leproduit originaire d'unpaysendéveloppement necontribuait
quedefaçonmarginale auxdégâts causés àl'environnement dufaitdesapartdemarché trèsfaible.
Ladélégation desCommunautés n'avaitpasanalysé toutes lesincidences juridiques quepouvait avoir
cetteproposition etellen'avaitpasnonplusréfléchi aucritère pouvant éventuellement guider samise
enapplication. Néanmoins, ilfallait fairepreuve desouplesse lorsque l'ontraitait desrelations entre
lecommerce etl'environnement etdeleursrépercussions possibles surl'accès auxmarchés. S'agissant
delacréation d'unebasededonnées surlesmesures environnementales, cetteproposition méritait
d'êtreexaminée plusàfondautitredupoint 4plutôt qu'autitredupoint 6,afindemieux comprendre
àquoiellepourrait ressembler. L'intervenant atoutefois insisté surlanécessité d'éviter ledouble
emploi avecdessystèmes déjàmisenplace parlaCNUCED etleCCI. Enoutre, l'intervenant a
soulignél'importanced'évitertouteduplicationdesnotificationsdéjàprévuesdanslesAccordsdel'OMC
silabasededonnéesdevaitreposersurunmécanismedenotification.Demanièregénérale,ladélégation
desCommunautés demeurait déterminée àgarantir lemaximum detransparence pourlesmesures
environnementales susceptibles d'influer surlecommerce.
65. Enréponse auxinterventions concernant l'agriculture, ladélégation desCommunautés
européennes souhaitait dissiper l'idéequ'elleétaitpeudisposée àdébattre, pourdesraisons idéologiques,
desrapports entrelecommerce desproduits agricoles etl'environnement. LeComité devait néanmoins
poursuivre unedémarche axéesurdesrésultats etquisefonderait surl'élaboration d'unprogramme
bienéquilibré pourlestravaux àvenir. Celaétantdit,latenue d'undébat surl'agriculture ausein
duComité nedonnerait certes pasderésultats. Comme ilavaitétéindiqué aucours deladernière
session delaCommission dudéveloppement durable, quis'étaitpenchée, entre autres choses, surle
développement agricole etruraldurable, l'Accord surl'agriculture représentait unprogrès considérable
verslaréforme despolitiques agricoles. LaCommission avaitconclu qu'ilfallait avant toutveiller
àlamiseenoeuvre intégrale del'Accord demanière àcequelesdistorsions affectant lesecteur de
l'agriculture soient réduites lepluspossible. Acetégard, ilconvenait denepassous-estimer, outre
l'engagement demettre enoeuvre l'Accord surl'agriculture, lefaitquelapolitique agricole commune
étaitentrain d'êtreréformée enprofondeur demanière àdécourager lasurproduction intérieure,
susceptible d'avoir deseffets néfastes surl'environnement. L'article 20del'Accord surl'agriculture,
intitulé "Poursuite duprocessus deréforme", disposait que"desnégociations envuedelapoursuite
duprocessus seraient engagées unanavant lafindelapériode demiseenoeuvre", c'est-à-dire en1999.
Dans cecontexte, ladélégation desCommunautés européennes aestimé qu'ilneserait passouhaitable
queleComité rouvre ledébat surl'agriculture carcen'étaitpaslemoment etiln'avaitpascompétence
pourlefaire. Parailleurs, s'ilselançaitdansundébat philosophique surl'agriculture, leComité risquait
dedisperser sonattention etdefairemauvais usage desmaigres ressources dontildisposait.
66. Lereprésentant duCanada adéclaré quelecommerce étaitessentiel pourcréer delarichesse.
Ilétaitcapital quelerevenu national progresse sil'onvoulait améliorer l'utilisation etlaconservation
desressources. Lacroissance durevenu national permettait dedégager lesressources nécessaires pour
lamiseenoeuvre depolitiques etdeprogrammes intéressant l'environnement. Lecommerce avait
uneffetmultiplicateur surlesautres politiques économiques. Parconséquent, ladélégation canadienne
estimait queleseffets néfastes pourl'environnement nedépendaient pasducommerce entantquetel,
maisplutôt demodes deconsommation etdeproduction nonviables. Lespolitiques commerciales
saines quifavorisaient l'efficience etlacroissance économique avaient donc indirectement uneffet
positif surl'environnement; inversement, lespolitiques commerciales restrictives quifaussaientWT/CTE/M/4
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l'utilisation etl'affectation desressources avaient deseffets négatifs. Lemessage-clé delaCNUED
concernant l'importance delacoopération etdupartenariat entre lespaysdéveloppés etlespaysen
développementlorsqu'ils'agissaitdetraiterdesquestionsdecommerceetd'environnementétaittoujours
d'actualité. Ladélégation duCanada étaitsensible auxpréoccupations despaysendéveloppement
quicraignaient qu'uncertain nombre demesures deprotection del'environnement, notamment dans
ledomaine del'emballage etdel'étiquetage, neleurposent desproblèmes d'ajustement particuliers.
Ladélégation duCanada avaitproposé àcesujetunemanière d'envisager laquestion del'éco-étiquetage
etelleattendait avecintérêt ledébat àvenir auseinduComité ducommerce etdel'environnement
etduComité desobstacles techniques aucommerce. Dans biendescas,lasituation particulière de
chaque payssignifiait qu'ilétaitindiqué, d'unpoint devueenvironnemental, d'avoir desnormes et
despolitiques différentes. Acepropos, l'intervenant s'estinterrogé surl'opportunité d'imposer des
restrictions commerciales unilatérales quisefondaient surdesnormes nationales, d'autant plusque
ladélégation duCanada étaitfermement convaincue queleComité devait tendre versdesnormes
convenues àl'échelle internationale afindefavoriser lesobjectifs deprotection del'environnement.
Ladélégation duCanada s'inquiétait aussi del'incidence défavorable desmesures derestriction des
échanges,notammentdelaprogressivitédesdroitsetdessubventionsagricolesquifaussaientleséchanges
commerciaux. Cessubventions limitaient l'accès auxmarchés quiétaitoffert auxproducteurs àfaibles
coûts etelles étaient source desurproduction, cequinonseulement avait degraves effets sur
l'environnement, maisencourageait aussid'autres paysàadopter despolitiques agricoles nonviables.
67. Laprogressivité desdroits étaituneautre source depréoccupation importante. Aucours du
Cycle d'Uruguay, ladélégation duCanada avaitinsisté pourquel'onparvienne àunelibéralisation
sectorielle enutilisant laformule zéropourzéroetenharmonisant lesdroits dedouane. Beaucoup
deprogrès avaient étéréalisés, maisiln'avaitpasétépossible d'éliminer laprogressivité desdroits
quientravait l'accès auxmarchés danscertains secteurs-clés. Làencore, cettequestion étaitaucoeur
del'utilisation judicieuse desressources. Laréduction delaprogressivité desdroits devrait avoir un
effetpositif, quoique indirect, surl'environnement. LeComité nepouvait doncpasnégliger lefait
quelesrapports entre lalibéralisation deséchanges etlaprotection del'environnement étaient
déterminants sil'onvoulait parvenir àundéveloppement durable. L'intervenant arappelé que
l'Argentine avaitétabli plusieurs rapprochements ausujetdecepoint duprogramme detravail lors
desonintervention àlaréunion denovembre 1994. LeComité devrait examiner lesquestions en
discussion entenant compte decesrapprochements etdecesrelations enprévision dubilanqu'ilferait
enoctobre.
68. Lereprésentant duJapon aditqu'ilétaitimportant deréunir desdonnées empiriques aumoyen
d'études decas,comme celaavaitétéfaitdansledocument WT/CTE/W/1. Néanmoins, leplussouvent,
lathéorie étaitenretard surlaréalité. Etant donné lanature diverse etlagravité desquestions qui
seposaient àchaque paysenmatière d'environnement, ilétaitpeut-être risqué des'enremettre àun
modèle decommerce oud'appliquer àtouslespays, ycompris auxpaysendéveloppement, une
prescription simpliste denature générale. L'intervenant areconnu l'importance desmodèles théoriques
danslecasdemesures commerciales etdesecteurs spécifiques, maisilfallait attendre avant detirer
pourchaque point uneconclusion s'appuyant surdespreuves empiriques convaincantes. L'OCDE
avait conclu quedespolitiques commerciales etdespolitiques del'environnement quis'étayaient
mutuellement aboutiraient àundéveloppement durable, etqu'elles étaient unpréalable àun
développement écologiquement rationnel. Pour chacun despaysauxprises aveccesproblèmes, le
meilleur remède dépendait defacteurs telslasituation géographique etlestade dedéveloppement
économique.Lecommercen'étaitpasresponsableaupremierchefdeladégradationdel'environnement.
Toutefois, lecommerce n'avaitpaslamême importance économique pourtouslespaysetilétaitdifficile
dedirequelle incidence lecommerce pouvait avoir surl'environnement demanière générale. Ilfallait
seméfier duprotectionnisme commercial déguisé. Ilappartenait àchaque paysdedéterminer quels
étaient lesmeilleurs choix politiques enmatière decommerce etd'environnement, maisl'OMC se
devait deprotéger lesystème commercial àbasederègles duprotectionnisme commercial déguisé etWT/CTE/M/4
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del'unilatéralisme quiétaitincompatible avecl'OMC. L'intervenant acitéàtitred'exemple les
subventions etleurseffets surl'environnement. Lerisque existait quecertains payssoient tentés d'avoir
recours auxsubventions pourmaintenir l'avantage concurrentiel deleurindustrie nationale.
69. S'agissant desquestions transfrontières oumondiales, l'intervenant aditqu'ilrevenait àd'autres
organisations internationales dejeterlesbases d'unconsensus international, etquecelles-ci avaient
unrôledéterminant àjouer concernant lamiseaupoint derecours efficaces danscedomaine. Ilétait
d'autant plusimportant deparvenir àunconsensus international sicesrecours soulevaient desquestions
depolitique commerciale. L'OMC n'étaitpasenmesure d'accomplir cettetâche toute seule; il
appartenait plutôt auxorganisations àvocation environnementale d'indiquer lamarche àsuivre etil
fallait leurtransmettre cemessage. Bref, ilfallait adopter unensemble demesures commerciales et
environnementales équilibrées ettaillées surmesure pourcorrespondre àlasituation dechacun des
pays. Bienentendu, l'effort additionnel quesupposait l'internalisation descoûts pourl'environnement
serait effectivement facilité parl'assistance technique quelespaysdéveloppés offriraient auxpaysen
développement. Dans lesecteur agricole, l'Accord surl'agriculture aurait deseffets positifs sur
l'environnement despaysendéveloppement s'ilétaitmisenoeuvre fidèlement.
70. Lereprésentant desEtats-Unis afaitétatdel'incidence qu'avaient certaines mesures
environnementales surl'accès auxmarchés etilespérait biendiscuter plusendétail demesures
particulières. Concernant ladeuxième partie decepoint del'ordre dujour, ilafaitremarquer que
lalibéralisationdeséchangespouvaitgrandementcontribueràaméliorerlaprotectiondel'environnement
lorsque lesprixdumarché reflétaient correctement lavaleur desressources environnementales. Lorsque
cesressources étaient sous-évaluées, lecommerce pouvait contribuer àunedégradation de
l'environnement etnécessiter desmesures d'ajustement. Parmi lesmesures d'ajustement quipourraient
êtreprises parallèlement àlalibéralisation deséchanges, l'intervenant amentionné lerenforcement
delacoopération etdesrégimes nationaux dansledomaine del'environnement. LeComité n'était
pasl'endroit indiqué pourélaborer unepolitique internationale del'environnement, maislestravaux
àcesujet devaient tenir compte desrelations quiexistaient entre l'internalisation descoûts etle
commerce.
71. L'élimination desobstacles etdesdistorsions quientravaient l'accès auxmarchés pourrait
représenter unecontribution importante enmatière deprotection del'environnement. Toutefois, pareille
contribution nepourrait porter fruitquedanslecadre depolitiques nationales rationnelles enmatière
d'environnement. Lelieudeconvergence entre lespolitiques commerciales etlespolitiques de
l'environnement sesituait essentiellement auniveau national etlesévaluations environnementales
nationales constituaient àcetégard unoutilappréciable. Jusqu 'àprésent, laplupart desobservations
avaient porté surl'incidence quepouvaient avoir lessubventions surl'environnement, notamment dans
lesecteur agricole, maiscen'étaitlàqu'unexemple desobstacles etdesdistorsions quientravaient
l'accès auxmarchés etquipouvaient également avoir deseffets défavorables surl'environnement.
L'intervenant aindiqué àcetégard quelestauxdedroits élevés etlespratiques desentreprises
commerciales d'Etatenmatière d'exportation pouvaient stimuler artificiellement laproduction etcréer
desproblèmes environnementaux. Al'évidence, l'amélioration desconditions etdesgaranties d'accès
pourlesproduits, lesservices etlestechniques deprotection del'environnement semblait offrir des
avantages tantdupoint devuedel'accès auxmarchés quedeceluidel'environnement.
72. Lareprésentante del'Uruguay adéclaré quel'analyse desquestions relevant decepointdevrait
s'inspirer d'Action 21afinquelesystème commercial multilatéral contribue demanière positive au
développement durable, notamment enaméliorant lesconditions d'accès auxmarchés pourlespays
endéveloppement. Cette analyse comporterait plusieurs aspects quirevêtaient uneimportance
fondamentale, enparticulier laquestion delaprogressivité desdroits. Lalibéralisation deséchanges
serait particulièrement bénéfique pourl'environnement danslesecteur agricole. Lesdistorsions et
lesrestrictions quiexistaient actuellement danscesecteur, comme celles duesauxsubventions etauWT/CTE/M/4
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système deformation desprix, avaient uneffetnégatif surl'environnement aussi biendanslespays
àl'origine dessubventions quedanslespaysproducteurs efficaces. Sicelles-ci étaient éliminées, il
deviendrait possible demieux répartir lesressources. C'estpourquoi l'intervenante adéclaré quele
Comité devrait sedemander comment lasuppression decesmesures pourrait apporter unecontribution
positive àl'environnement, etpassimplement àquelques pays. L'intervenante afaitremarquer que
lesrésultats duCycle d'Uruguay auchapitre del'agriculture avaient permis defaireungrand pasen
avant. Néanmoins, ilétaitégalement manifeste, compte tenudumandat duComité, qu'ilrestait encore
beaucoup àfairedanslafoulée duCycle d'Uruguay sil'onvoulait éliminer lesmesures dedistorsion
etderestriction deséchanges quiavaient deseffets surl'environnement etaméliorer lesconditions
d'accès auxmarchés pourlespaysendéveloppement. Acetitre,lesdeuxaspects decepoint portaient
surunequestion essentielle, àsavoir l'équilibrage destravaux duComité aveclesrésultats attendus
delaConférence ministérielle.
73. Lereprésentant duBrésil adéclaré qu'ilnefallait pasperdre devueaucours dudébat sur
cepoint cequiavaitétéditàlaCNUED, oùl'attention delacommunauté internationale s'étaitportée
surcettequestion d'uneimportance particulière pourlaréalisation dudéveloppement durable. Ilétait
clairement indiqué danslaDéclaration deRioetdansAction 21quel'élargissement desconditions
d'accès auxmarchés pourlesproduits despaysendéveloppement aurait deseffets bénéfiques sur
l'environnement danslamesure oùilpermettrait dedégager, entre autres choses, lesressources
nécessaires pouraméliorer lesnormes écologiques. Lalibéralisation deséchanges étaitégalement
essentielle audéveloppement durable carellefavorisait uneplusgrande efficience grâce àunemeilleure
répartition desressources, permettant ainsid'éviter lasurexploitation oul'utilisation nondurable des
ressources naturelles. Ladélégation duBrésil aditpartager quelques-unes despréoccupations exprimées
parplusieurs délégations concernant lesdistorsions dumarché quiétaient causées pardesobstacles
aucommerce, nonseulement pardesmesures environnementales, mais aussi pardesmesures
commerciales quiavaient deseffets importants surl'environnement, notamment danslesecteur agricole.
Alaréunion denovembre 1994, ladélégation duBrésil avait proposé queledébat surl'accès aux
marchés soitaxésurlespoints suivants: i)leseffets destaxes intérieures surlesproduits tropicaux;
ii)leseffets dessubventions agricoles surl'environnement; etiii)lesdifficultés auxquelles seheurtaient
lespaysendéveloppement quisouhaitaient diversifier leurs exportations.
74. Premièrement, l'effetqu'avaient surlacompétitivité desproduits tropicaux destaxesintérieures
élevées pourrait êtreévalué carcestaxeséquivalaient àundroitd'importation, même lorsqu 'ellesétaient
conformes àl'article III,étantdonné quelesproduits enquestion nesetrouvaient pasnormalement
dans lespays industrialisés. Deuxièmement, comme l'avaient indiqué plusieurs délégations, les
subventions agricoles avaient poureffetnonseulement detransférer descoûts etderedistribuer des
recettes quiauraient puêtreutilisées pour soutenir ledéveloppement durable dans lespays en
développement, mais aussi defaire baisser lescours mondiaux desproduits etd'encourager la
surexploitation desressources naturelles danslespaysendéveloppement, quiavaient besoin desrecettes
provenant desexportations. Troisièmement, bienqu'Action 21fasse échoauxefforts despaysen
développement envuedediversifier leursexportations, cettetâche avaitétérendue plusdifficile par
laprogressivité desdroits danslespaysindustrialisés, progressivité quidépendait dudegré d'ouvraison
oudetransformation desmarchandises importées. Contrairement àcequisepassait danslespays
industrialisés, denombreux paysendéveloppement, dontleBrésil, avaient adopté unsystème tarifaire
progressif danslebutd'encourager laproduction industrielle àplusfortevaleur ajoutée. Ladélégation
duBrésil aappuyé laproposition del'Egypte voulant queleSecrétariat étudie leseffets desmesures
environnementales surl'accès auxmarchés enaccordant uneattention particulière auxpays en
développement. Lemandat quiserait donné auSecrétariat concernant laréalisation decetteétude devrait
également inclure lessuggestions quiavaient étéfaites parladélégation duBrésil etlesquestions
devraient êtreexaminées àlalumière d'études decasetnonpasduseulpoint devuethéorique.WT/CTE/M/4
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75. L'intervenant s'estditd'accord avecl'observation selon laquelle lesrédacteurs dudocument
WT/CTE/W/1auraientpuprofiterdestravauxdelaCNUCEDetsolliciterl'apportd'autresorganisations
intergouvernementales pour préparer desdocuments d'information surcette question. Sicette
collaboration avaitétésollicitée, lasection surlecommerce duboisetdesautres produits tropicaux
dérivés duboisaurait mieux reflété l'étatdudébat international danscedomaine. Enl'espèce, la
délégationduBrésiladéploréqu'onaitétabliimplicitementunerelationdansledocumentWT/CTE/W/1
entre lagestion desforêts dansquelques paysetl'accès auxmarchés ennégligeant detenircompte
desfaitsrécents danscespays. Bienqu'ilfûtmanifeste quelerecours àdesrestrictions commerciales
avaitdesincidences incertaines surledéboisement, laconclusion selon laquelle "unaccord multilatéral
semblait s'imposer" étaitprématurée danscecasparticulier. Ladélégation duBrésil aestimé que
cettepartie dudocument WT/CTE/W/1 étaitinjustifiée etmaléquilibrée, d'autant plusqu'iln'était
pasfaitmention delaDéclaration deprincipes nonjuridiquement contraignante surlesforêts.
76. LePrésident adéclaré quel'abondance dedéclarations etdepropositions quiavaient étéfaites
concernant cepoint avaitcontribué àétablir unenettedistinction entre lesdeuxaspects decepoint,
àsavoir l'effet desmesures environnementales surl'accès auxmarchés, etlesavantages
environnementaux del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges. Acetégard, ilavait
étélargementadmisquelepremieraspect,c'est-à-direl'accèsauxmarchés,touchaitégalementàd'autres
points comme l'éco-étiquetage etlesprescriptions enmatière d'emballage etd'étiquetage. S'agissant
dudeuxième aspect, c'est-à-dire lesavantages environnementaux del'élimination desrestrictions et
distorsions deséchanges, lesquestions quiavaient étésoulevées comprenaient l'incidence sur
l'environnement dessubventions etdelaprogressivité desdroits, notamment danslesecteur agricole.
Acesujet, plusieurs délégations avaient desdoutes surl'utilité depoursuivre l'analyse decepoint
danssadimension agricole.
77. Enréponse auxdemandes desdélégations del'Egypte, delaSuisse etduBrésil, ilaétéconvenu
queleSecrétariatprépareraituneétudeconcernantl'incidencedesmesuresenvironnementalessurl'accès
auxmarchés entenant compte destravaux defondquiavaient étéeffectués danscedomaine pard'autres
organisations internationales, dontlaCNUCED, etens'appuyant surdescasprécis comme l'avait
suggéré ladélégation duJapon.
Point 7duprogramme detravail:
Question desexportations deproduits interdits surlemarché intérieur
78. Lereprésentant duCanada aprésenté aunomdesdélégations duNigéria etduSénégal une
communicationquiétaitreproduitedansledocumentWT/CTE/W/11etquivisaitàétablirunsous-groupe
technique desproduits interdits surlemarché intérieur; ilademandé auComité d'arriver leplustôt
possibleàunaccordsurcetteproposition.Commecettepropositionconcernaitlemoyendefaireavancer
ledébat surcettequestion, l'intervenant asuggéré qu'ellesoitexaminée lorsque leComité ferait son
bilan.
79. Lereprésentant duBrésil arappelé queladélégation desonpaysavaitindiqué, lorsdelaréunion
defévrier 1995, quelestravaux duComité devraient porter enpriorité surlaquestion desproduits
interdits surlemarché intérieur, laquelle méritait d'êtreexaminée deprès,unefoisquetouslespoints
auraient faitl'objetd'unpremier examen. LeBrésil avaitdéjàindiqué qu'ilappuyait lelibellé duprojet
deDécision de1991relative auxproduits interdits oustrictement réglementés surlemarché intérieur.
Quelques aménagements étaient peut-être nécessaires, maislestravaux àvenir devraient fairefond
surcequiavaitétéaccompli parleGroupe detravail del'exportation deproduits interdits surlemarché
intérieur etd'autres substances dangereuses, lequel avaitobtenu unsoutien important. SileComité
poursuivait l'élaboration duprojet dedécision, ilconstaterait sansdoute quelesarguments invoqués
contre sonadoption àlaréunion defévrier nerésisteraient pasàunexamen minutieux, aussi bienduWT/CTE/M/4
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point devuetechnique quejuridique. Ainsi, del'avisdeladélégation brésilienne, lanotification de
l'exportation deproduits interdits surlemarché intérieur pouvait déboucher ounonsurl'adoption de
mesures utiles parlepaysimportateur, quiétaitfinalement responsable delaprotection delasanté
etdelaviedespersonnes etdesanimaux etdelapréservation desvégétaux sursonterritoire. La
Décision deMarrakech surlecommerce etl'environnement avait àl'évidence donné auComité le
mandat d'aborder cettequestion. Lesmesures proposées dansleprojet dedécision rendraient beaucoup
plustransparent lecommerce desproduits dangereux pourlasanté despersonnes etl'environnement.
Ladélégation brésilienne adéploré quedenombreuses délégations aientestimé àlaréunion defévrier
queleprojet dedécision neconstituait qu'unbonpoint dedépart pourlesdiscussions àvenir ou,pis
encore, quelaquestion devrait êtrereprise àzéro. LeGroupe detravail, quis'étaitréuni de1989
à1991, avaitdéjàsuffisamment examiné laquestion ettouteproposition visant àreprendre cestravaux
neserait queprétexte àl'inaction.
80. Ladélégation duBrésil appuyait toujours fermement l'adoption duprojet dedécision, telqu'il
étaitlibellé. Comme lesimportateurs despaysendéveloppement nedisposaient pasdesrenseignements
etdesmoyensnécessairespourcontrôlerefficacementlesimportationsdeproduitsdangereux,ilsdevaient
inévitablement s'enremettre ausensmoral despaysdéveloppés quipouvaient lesaider àrégler ce
problème enadoptant desdisciplines fondamentales enmatière denotification etuneclause del'effort
maximal, telqu'ilétaitproposé dansleprojet dedécision. Avec cegenre demesures, lacommunauté
internationalesedonneraitlesmoyensdesurveilleretdecontrôlerefficacementlecommercedesproduits
dangereux quin'étaient pasvisés expressément pard'autres instruments internationaux.
L'interdépendance del'économie mondiale étaitaujourd 'huiunfait,etilfallait donc envisager la
possibilité d'interdire lesexportations deproduits interdits surlemarché intérieur, conformément au
principe delaresponsabilité commune maisdifférenciée quiavaitétéadmis danslaDéclaration deRio.
81. Lereprésentant duSénégal aditquelaproposition quiavaitétécommuniquée parladélégation
desonpaysetcelleduNigéria, àsavoir ledocument WT/CTE/W/11, devrait êtreexaminée lorsque
leComité ferait sonbilan.
82. Lereprésentant duNigéria aindiqué quelaConférence ministérielle approchait etqueleComité
devait accélérer sestravaux. Ilfallait queceux-ci soient plusconcrets, plusaxéssurdesrésultats,
plusorientés versl'action etmoins normatifs. Celaétant dit,ladélégation nigériane afaitpartde
sesvuessurcepoint. Malheureusement, leproblème desproduits interdits surlemarché intérieur
n'avaitpasdisparu. Ilétaittoujours présent etilappelait encore uneaction multilatérale concertée.
Del'avisdeladélégation nigériane, ilétaitessentiel etnécessaire dedéfinir desrègles claires etnon
équivoques pourrégirlecommerce international desproduits interdits surlemarché intérieur, lorsque
celaétaitnécessaire. Alaréunion defévrier etàl'occasion desvastes consultations queladélégation
desonpaysavaittenues parlasuite, ilavaitétélargement reconnu qu'ilfallait desrègles définies à
l'échellemultilatérale.Toutefois,uncertainnombrededélégationsavaientsoulevédesquestionsd'ordre
général oudecaractère particulier surlesquelles ilfaudrait aussisepencher. Onavaitfaitremarquer
parexemple qu'ilfallait bienidentifier lagamme deproduits visés. Dans unmême ordre d'idées,
ilfallait aussisedemander s'ilyavaitdeslacunes danslecorpus d'accords internationaux quiseraient
visésparleprojet d'Accord relatif auxproduits interdits surlemarché intérieur. Unpremier examen
révélaitquelesproduitsviséscomprendraientdesproduitsdeconsommation,descosmétiques,notamment
ceux contenant dessubstances cancérigènes, d'autres substances nocives, certains produits
pharmaceutiques ouvétérinaires ainsiquedesadditifs alimentaires.
83. Comme lespaysMembres del'OMC etceuxquiétaient signataires delaConvention deBâle
etdelaVersion modifiée desDirectives deLondres n'étaient pasnécessairement lesmêmes, des
disparités existaient concernant nonseulement laparticipation etlagamme deproduits visés, maisaussi
leséchanges derenseignements. Laconclusion, auseindel'OMC, d'unaccord relatif auxproduits
interdits surlemarché intérieur éliminerait cesdisparités etaméliorerait leséchanges derenseignements.WT/CTE/M/4
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Ausujetdelagamme deproduits visés, ilpourrait êtreutilequelesMembres dressent unelistede
paysainsiqu'unelistedesproduits faisant problème. Parrapport àcettepremière question, quelques
délégations craignaient queleprojet d'accord nefasse double emploi avecdestravaux réalisés dans
d'autres domaines. Ladélégation nigériane estimait queceneserait paslecas.Lagamme deproduits
envisagée etcertains produits enparticulier, comme ceuxquifiguraient surlalistecommuniquée par
leNigéria auxpages 4et5dudocument DPG/W/5 de1989, indiquaient quelerisque dedouble emploi
étaitminime etquel'accord pourrait, aucontraire, renforcer leréseau d'instruments danscedomaine.
Enoutre, ladélégation nigériane partageait lepoint devuequiavaitétéexprimé dansledocument
WT/CTE/W/6 selon lequel laquantité d'informations échangée entre lesparties, lapériodicité deces
échanges, etc.variaient parce quelesdivers accords etinstruments internationaux prévoyaient des
procéduresdifférentes.Ladélégationnigérianeétaitpersuadéequel'accordenvisagépermettraitd'étayer
lestravaux effectués danscedomaine etqu'iln'aurait paspoureffetdelessaper nidefairedouble
emploi aveceux. Ils'ensuivait quetoutaccord relatif auxproduits interdits surlemarché intérieur
devrait nécessairement tenircompte deschangements quiétaient intervenus depuis larédaction duprojet
dedécision.
84. Acestade, laquestion quiseposait logiquement concernait lestatut duprojet dedécision dans
l'éventualitéoùleComitédécideraitd'allerdel'avantavecl'accord.Del'avisdeladélégationnigériane,
leprojet dedécision devrait toutsimplement rester enplan. Néanmoins, comme ilavaitdonné lieu
àdestravaux utiles, l'intervenant aindiqué que,sid'autres délégations étaient dumême avis,leprojet
dedécision pourrait offrir uneassez bonne basededépart pourrecommencer lestravaux concernant
leprojet d'accord. Ladélégation nigériane aréitéré laposition qu'elleavaitdéjàexprimée àlaréunion
defévrier selon laquelle leprojet dedécision offrait unebonne basededépart pourreprendre ledébat
dansl'espoir deparvenir àunaccord. Surlefond, ons'étaitaussiinquiété parce quelesarticles 2.3,
2.4et3.5duprojet dedécision donnaient laprimauté àdesinstruments internationaux susceptibles
derenfermer desdispositions incompatibles avecl'OMC, quel'article 3.1soulevait laquestion de
l'extraterritorialité etquelaquestion durecours àdesmesures commerciales àdesfinsdeprotection
del'environnement n'étaitpasréglée.
85. Al'évidence, ons'entendait pourdirequelesdispositions del'accord devraient êtreconformes
àcelles del'Accord surl'OMC, qu'ellesdevraient êtrenondiscriminatoires etnepasrestreindre les
échanges plusquedebesoin. Celaétantentendu, touteambiguïté quisubsisterait pourrait êtredissipée
enaméliorant etenaffinant lelibellé. Ilétaitadmis quelaquestion del'extraterritorialité soulevait
beaucoup deréticences. Pourladélégation nigériane, l'accord n'aurait paspourobjectif d'imposer
demanière extraterritoriale lesnormes d'unpaysàunautrepays. Pourlavastemajorité desMembres,
cettedémarche neserait niacceptable niréalisable, dumoins pasàcesujet. Parcontre, ilfallait
reconnaître lanature transfrontière duproblème quinécessitait uneaction concertée etconvenue à
l'échelle multilatérale delapartdespaysexportateurs etdespaysimportateurs. Chaque paysétait
responsable desesdécisions enmatière d'importation mais, parallèlement, lesexportateurs étaient eux
aussiresponsables deleursexportations. S'agissant desexportations deproduits interdits surlemarché
intérieur, ilétaitlogique desoutenir quelesexportateurs devraient êtreenbonne partie responsables
desurveiller etdecontrôler l'exportation deproduits dont-était-il nécessaire delerappeler -lavente
avaitétéinterdite oustrictement réglementée surlemarché intérieur parce qu'elleprésentait undanger
pourlavieetlasanté despersonnes oudesanimaux, pourlapréservation desvégétaux oupour
l'environnement. Lerecours àunestratégie faisant appel àdesrestrictions commerciales àdesfins
deprotection del'environnement soulevait desréticences etcomportait desrisques, maisilcomportait
aussi desavantages. Lacomplexité decettequestion était, elleaussi, uneautre raison quijustifiait
avecforce uneaction multilatérale concertée. Afind'enarriver àdespositions consensuelles, ilfallait
débattre encore delastratégie etdesprincipes d'action ens'appuyant surdescasprécis, comme on
l'avaitfaitpourlesproduits interdits surlemarché intérieur.WT/CTE/M/4
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86. Uneautrequestion quis'étaitnécessairement posée parlasuiteconcernait leséléments essentiels
quidevraient figurer dansl'accord. Pourladélégation nigériane, l'accord devrait comprendre laliste
d'éléments suivants, quin'étaitpaslimitative: i)obligation pourlesMembres desurveiller etde
contrôler lecommerce international desproduits dontlavente, ladistribution oulaconsommation étaient
interditesoustrictementréglementéesdanslepaysdeproductionpourdesraisonsdesantéoudesécurité;
ii)dispositions prévoyant l'imposition derestrictions àl'importation etderestrictions àl'exportation,
lesdispositions étantformulées danscedernier casdemanière àcequel'imposition derestrictions
soitsubordonnée àunedemande dupaysimportateur, parexemple; iii)obligations enmatière de
publication/notification etdispositions visant àgarantir laplus grande transparence possible;
iv)procédure d'information etdeconsentement préalables (ICP); v)mécanisme derèglement des
différends liéàunrégime deresponsabilité/dédommagement; etvi)assistance technique destinée à
former lesfonctionnaires despaysendéveloppement quienavaient besoin.
87. Parconséquent, ladélégation duNigéria aestimé qu'ilétaitnécessaire decréerunsous-groupe
technique duComité quiréglerait lesdétails etlesdifficultés d'untelaccord, accord queleNigéria
jugeait toujours indispensable. Certes, lesréunions deunoudeuxjours quetenait leComité étaient
utiles mais, sil'onvoulait réaliser desprogrès tangibles surcepoint etsurd'autres points, ilsemblait
nécessaire etpresque inévitable decréerdespetits sous-groupes techniques ouverts àtouslesMembres
etfonctionnant demanière pleinement transparente. C'estpourquoi ladélégation duNigéria etcelle
duSénégalavaientsaisileComitédelapropositionquiétaitreproduitedansledocumentWT/CTE/W/11
etquiavaitétéprésentée parladélégation duCanada.
88. Lareprésentante duMexique adéclaré quelaquestion desexportations deproduits interdits
surlemarché intérieur étaitl'undeséléments lesplusimportants destravaux duComité. Considérant
quelecommerce étaitaucoeur decettequestion etquecelle-ci appelait uneaction etunecoopération
multilatérales, ladélégation duMexique aremercié celleduNigéria pourlesrecherches qu'elleavait
effectuées danscedomaine enajoutant qu'elleexaminerait attentivement lesidées mises del'avant
parladélégation duNigéria etd'autres délégations. Toutefois, àcestade, l'OMC nedevait pas
reprendre d'autres instruments internationaux nis'aventurer dansdesdomaines quin'étaient pasde
sonressort, comme l'élaboration delapolitique del'environnement oul'établissement denormes
écologiques; desprécautions devraient êtreprises pourquelacoopération danscedomaine nedébouche
passurdesmesures extraterritoriales. Ladélégation duMexique partait duprincipe qu'ilappartenait
àchaque paysdedéfinir etd'appliquer lapolitique etlesmesures quiétaient nécessaires pourprotéger
lavieetlasantédespersonnes oudesanimaux oupourpréserver lesvégétaux. Celaétantdit,ilpourrait
etdevrait yavoir enprincipe uneplusgrande coopération enmatière detransparence -grâce àdes
obligations denotification -etd'assistance technique. Ladélégation duMexique espérait queles
délibérations duComité déboucheraient surdesrésultats tangibles; pourelle,leprojet dedécision
étaitlepoint dedépart pourréussir danscedomaine.
89. Lereprésentant duJapon aditqueladélégation desonpaysnes'opposait pasàlaproposition
visant àcréer ungroupe detravail quiserait chargé dedébattre demanière plusapprofondie dela
question desproduits interdits surlemarché intérieur. Ilavaitéténotéqu'ilétaitnécessaire d'adopter
desmesures derestriction deséchanges pourcontrôler cesproduits enraison desrisques qu'ilsposaient
pourl'environnement d'autres pays, notamment despaysendéveloppement. Cependant, ilavaitété
déclaré également quecesmesures pourraient déclencher d'autres mesures derestriction deséchanges
quiviseraient àrégler lesproblèmes environnementaux d'autres pays. Acetégard, cettequestion devrait
êtreexaminée dansl'optique delaprotection del'environnement etdemanière àgarantir lacompatibilité
aveclesdispositions del'Accord surl'OMC. Parailleurs, cettequestion pouvait êtreliéeaudébat
surlepoint 1,concernant lesrapports entre lesaccords environnementaux multilatéraux et
l'incompatibilité aveclesdispositions del'OMC.WT/CTE/M/4
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90. Lereprésentant delaSuisse aditqueselon lesrenseignements figurant dansledocument
WT/CTE/W/6, laplupart desproduits interdits surlemarché intérieur etdesdéchets dangereux étaient
visésparlesaccords ouinstruments internationaux existants, lesquels prévoyaient différents mécanismes
d'échange derenseignements. Quelques-uns decesinstruments, comme leProtocole deMontréal et
laConvention deBâle, étaient juridiquement contraignants etavaient étératifiés parungrand nombre
d'Etats. Pourladélégation suisse, cesinstruments semblaient traiter efficacement delagestion des
produits auxquels ilss'appliquaient ettouteffort additionnel quiserait déployé auseinduComité
concernant l'exportation decesproduits ferait double emploi aveccequiavaitdéjàétéfaitdemanière
efficace dansd'autres organisations internationales. S'agissant desproduits chimiques etdespesticides,
ladélégation delaSuisse asalué ladécision quiavaitétéprise àladix-huitième session duConseil
d'administration duPNUE d'établir uncomité denégociation intergouvernemental quiserait chargé
demettreaupointuninstrumentjuridiquementcontraignantconcernantl'applicationdelaprocédureICP
aucommerce international decertains produits chimiques dangereux. Cetinstrument préciserait les
conditions quelesexportateurs deproduits chimiques etdepesticides interdits surlemarché intérieur
auraient àrespecter pourpouvoir fairelégalement lecommerce decessubstances. Enoutre, àladernière
session duConseil d'administration duPNUE, leDirecteur exécutif avaitétéinvité àréunir ungroupe
d'experts désignés parlesgouvernements quiserait chargé defairedesrecommandations concernant
lesmesures additionnelles quiétaient nécessaires afinderéduire lesrisques liésàunnombre limité
deproduits chimiques dangereux, soitenrestant danslecadre, soitenallant au-delà desprocédures
ICPexistantes. S'agissant desmesures sanitaires etphytosanitaires, ladélégation delaSuisse n'était
pasopposée àcequ'onexamine lesrapports entre l'Accord SPSetlestravaux duComité concernant
lesexportations deproduits interdits surlemarché intérieur. L'intervenant afaitremarquer quele
Protocole deMontréal etquelaConvention deBâleétaient entrés envigueur en1989 eten1992,
respectivement, etqued'autres instruments étaient également trèsrécents. Néanmoins, unepremière
analyse révélait queleurmiseenoeuvre avaitprogressé, même sicertains points précis concernant
lesexportations étaient encore difficiles àévaluer.
91. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqueplusieurs événements étaient survenus
depuis ledébat quiavaiteulieuàlaréunion defévrier concernant lesproduits interdits surlemarché
intérieur. Premièrement, leConseil d'administration duPNUE avaitadopté enmai1995unedécision
visant àmettre aupoint uninstrument juridiquement contraignant concernant l'application dela
procédure ICPaucommerce international decertains produits chimiques dangereux. Ladélégation
communautaire étaittoutàfaitenfaveur del'organisation d'uneconférence internationale envuede
l'adoption d'uninstrument juridiquement contraignant concernant l'application delaprocédure ICP.
Elleappuyait aussilaformation d'ungroupe d'experts désignés parlesgouvernements quiserait chargé
defairedesrecommandations àladix-neuvième session duConseil d'administration concernant les
mesures additionnelles quipourraient éventuellement êtreprises pourréduire davantage lesrisques
posés danscedomaine.
92. L'intervenantanotéquelaCommissiondesCommunautéseuropéennesavaitorganiséetprésidé
àBruxelles, du5au8juillet 1995, uneconférence surlecommerce international desproduits chimiques
dangereux. Cette conférence avait pourbut: i)d'évaluer l'efficacité duRèglement n2455/92 du
Conseil concernant lesexportations etimportations decertains produits chimiques dangereux; ii)de
discuter durôledesmilieux industriels etcommerciaux danslecadre desmécanismes denotification
etdesdispositions ICP; iii)d'analyser lasituation, notamment danslespaysendéveloppement,
concernant lagestion desproduits chimiques demanière générale etlesprocédures d'échange de
renseignementsrelatifsauxproduitschimiquesdemanièreplusparticulière;etiv)dedéfinirleséléments
quipourraient êtreprisencompte danslesmesures etlespolitiques àvenirdanscedomaine. Trente-sept
paysétaient représentés; étaient également présents desreprésentants d'organisations internationales,
del'industrie, desmilieux commerciaux etdesONG. Tous lesparticipants avaient jouéunrôleactif
etcontribué utilement audébat. Lespaysendéveloppement avaient souligné, danslesconclusions,
qu'ilsavaient besoin deformation, demoyens etd'assistance technique lorsqu 'ilsdevaient prendreWT/CTE/M/4
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desdécisions concernant l'importation, l'utilisation, lamanutention, lerecyclage, larécupération et
l'élimination finale dedéchets oud'autres produits chimiques dangereux. Ilavaitégalement étésouligné
qu'ilfallait déployer desefforts pouraméliorer l'accès àl'information etaccroître latransparence,
simplifierlesformalités(notammentenmatièredouanière)etharmoniserlesdocumentsetlesmécanismes
denotification. Comme ilserait utilequeleComité soitinformé decesrésultats, lesCommunautés
européennes communiqueraient auSecrétariat lerapport finaletlesconclusions afinqu'ilssoient
distribués.
93. Ladélégation desCommunautés européennes aestimé queleComité pourrait dansunecertaine
mesure jouer untriple rôle. Ilpourrait: i)combler leslacunes; ii)améliorer lesmécanismes existants;
etiii)jouer unrôleincitatif. Ilconvenait d'examiner attentivement ledegré decomplémentarité avec
d'autres instruments internationaux pourquelerôleduComité soitleplusutilepossible. Detoute
manière, leComité nedevrait pasallerau-delà desescompétences. Comme ilavaitétéindiqué dans
ledocument WT/CTE/W/6, lescompétences etlesmoyens nécessaires pouridentifier leslacunes et
améliorer lesprocédures existantes n'existaient pasàcestade etdenombreuses questions techniques
demeuraient sansréponse. Parconséquent, dansunpremier temps, ilétaitessentiel dedéfinir les
problèmes quiseposaient danslapratique auxpaysimportateurs: produits spécifiques, notamment
ceuxquin'étaientpasviséspardesinstrumentsinternationaux,difficultésrencontréespourl'établissement
denotifications etleséchanges derenseignements, mesures decontrôle àlafrontière etprocédures
deconsultation. Dans undeuxième temps, leComité pourrait examiner différentes façonsdetrouver
dessolutions efficaces etpratiques. Pourladélégation communautaire, leComité devrait procéder
casparcaset,lorsqu 'ilconstatait desdéficiences, privilégier lacoordination etlacomplémentarité
aveclesinstruments internationaux existants etpotentiels. Comme destravaux defondseraient
nécessaires poureffectuer uneanalyse exhaustive, laproposition présentée parlesdélégations duNigéria
etduSénégal envuedecréer ungroupe technique d'experts méritait d'êtreexaminée favorablement.
94. Lereprésentant desEtats-Unis aditqueladélégation américaine étaittoujours disposée à
contribuer demanière constructive audébat surcettequestion. Lepoint devueselon lequel lestravaux
danscedomaine nedevraient pasfairedouble emploi avecceuxd'autres organisations internationales
semblait largement partagé. Ladélégation desEtats-Unis encourageait lestravaux quisepoursuivaient
auPNUE etàlaFAO concernant uneprocédure ICPjuridiquement contraignante. L'intervenant a
indiqué qu'ilserait utilededemander dansunproche avenir auxsecrétariats concernés defournir au
Comité unexposé surlerégime ICPactuel etsurl'élaboration d'uneprocédure ICPjuridiquement
contraignante. D'après cequeladélégation desEtats-Unis savait durégime ICP,ilyavaitlieupour
leComité d'êtremodeste. Parexemple, danslecadre durégime ICPactuel, onprocédait àune
vérification desnotifications pours'assurer qu'ellessatisfaisaient auxcritères durégime avant deleur
donner unstatut quelconque. Cedispositif s'étaitavéré utilecarilpermettait d'écarter lesnotifications
quin'auraient pasdûêtreprésentées.
95. Lorsque l'onsepencherait surcettequestion, ilfaudrait sedemander comment l'OMC pourrait
prévoir dessauvegardes pouréviter dedonner crédit àdesnotifications deproduits quin'étaient pas
véritablement interdits nistrictement réglementés pour desraisons desanté oudeprotection de
l'environnement. Lespayslesplusintéressés parcettequestion avaient déjàdéclaré queleComité
devrait chercher avant toutàcombler leslacunes existant danslechamp d'application desaccords
internationaux envigueur. Sauferreur, ilavaitétéquestion notamment desproduits deconsommation,
desmachines etdesproduits pharmaceutiques. L'essentiel dudébat concernant lesproblèmes auxquels
étaient confrontés lespaysendéveloppement enraison desexportations deproduits interdits surle
marché intérieur avaitsurtout porté surdesproduits quiétaient désormais soumis auxDirectives de
Londres etàlaConvention deBâleouquiseraient bientôt soumis àlaprocédure ICPjuridiquement
contraignante. Ladélégation desEtats-Unis partageait lepoint devueexprimé parcelle des
Communautés européennes selon lequel ilserait utilederéunir deplusamples informations surles
difficultés concrètes auxquelles seheurtaient lespaysendéveloppement dufaitd'échanges commerciauxWT/CTE/M/4
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dansdesdomaines oùilyavaitdeslacunes. L'intervenant asouligné queladélégation desEtats-Unis
participerait demanière constructive audébat concernant lesproduits interdits surlemarché intérieur,
maisqu'elleréservait saposition surl'issuedesdiscussions etsurlesrésultats, quidevraient fairepartie
d'unensemble pluslarge. L'intervenant aajouté qu'ilcomprenait l'esprit danslequel lesdélégations
duNigéria etduSénégal avaient présenté leurproposition, quivisait àinciter leComité àadopter une
démarche plusactive, etc'estenayant celaentêtequeladélégation desEtats-Unis laprendrait en
considération aumoment defairelebilan.
96. Ilaétéconvenu quelePrésident, toutenpréparant lebilan, entreprendrait desconsultations
informelles ausujetdelaproposition quiavaitétéprésentée parlesdélégations duNigéria etduSénégal
demême qu'ausujetd'autres propositions, comme celledeladélégation duBrésil, afindedéterminer
lamarche àsuivre concernant cepoint duprogramme detravail.
Autres points
Point 8duprogramme detravail:
Aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC)
97. Lareprésentante del'Egypte acomplété ladéclaration quiavaitétéfaiteparladélégation de
sonpaysàlaréunion dejuin,laquelle avaitporté principalement surl'environnement etlesADPIC,
etelleasouligné l'importance queladélégation égyptienne attachait àcettequestion. L'intervenante
arappelé qu'ilavaitétédécidé àladernière réunion depoursuivre ledébat surlacompatibilité etla
complémentarité del'Accord surlesADPIC etdesaccords environnementaux multilatéraux, notamment
laConvention surladiversité biologique etleProtocole deMontréal. Etant donné lenombre depoints
importants quiavaient étésoulevés concernant lesADPIC etl'environnement, leComité sedevait de
poursuivre l'examen decettequestion, d'autant plusquelesujetétaitencore malconnu denombreuses
délégations. Acetégard, l'intervenante ademandé auSecrétariat d'examiner laquestion dansuncadre
plusanalytique demanière àcompléter ledocument WT/CTE/W/8.
98. L'intervenante arappelé queladélégation delaCorée etd'autres délégations avaient demandé
quedestravaux defondetd'analyse pluspoussés soient effectués, notamment ausujetdesarticles 27:2
et31,quiconcernaient leslicences obligatoires. Laquestion del'interprétation qu'ilfallait donner
àl'article 27:2restait entière; ilpouvait êtreinterprété demanière étroite, auquel casilreviendrait
sansdoute principalement auxpaysendéveloppement Membres d'établir lelienentre laprotection
conférée parlebrevet etl'atteinte éventuelle àlaviedespersonnes, desanimaux oudesvégétaux,
àlasanté ouàl'environnement. Ilpouvait aussi êtreinterprété ausenslarge, demanière compatible
avecleprincipe deprécaution, quiétaitl'undesprincipes directeurs delaConvention surladiversité
biologique. L'intervenante aajouté queleComité devrait examiner -àl'aided'undocument d'analyse
quiserait préparé parleSecrétariat -dessolutions derechange concernant l'interprétation decertaines
questions, comme celledesavoir sil'interprétation del'article XXétaitpertinente danslecontexte
del'Accord surlesADPIC lorsqu 'ilétaitexpressément question dediversité biologique etde
l'exploitation durable desressources génétiques, desavoir sil'esprit delaConvention surladiversité
biologique devrait l'emporter oudesavoir silaquestion devrait êtrelaissée ensuspens enattendant
quedesgroupes spéciaux ensoient saisis danslecadre d'undifférend. Ladélégation del'Egypte a
estimé quel'affaire étaiturgente etquecepointdevrait êtreexaminé plusàfondparleComité en1996,
après qu'oneutfaitlebilan enoctobre; l'intervenante adoncproposé queleSecrétariat prépare un
document pourdécembre 1995 demanière àcequeleComité puisse l'examiner audébut de1996.
99. Lereprésentant duBrésil aappuyé laproposition deladélégation del'Egypte. Iladitque
l'exécutiondesobligationsconcernantlesADPICauniveaunationaldevraittenircomptedesdispositions
desaccords environnementaux multilatéraux, notamment decelles delaConvention surladiversitéWT/CTE/M/4
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biologique concernant letransfert detechnologie etlepartage desavantages. Comme ilavaitétéindiqué
dansledocument WT/CTE/W/8, l'Accord surlesADPIC pourrait contribuer àfaciliter l'accès àla
technologie, enparticulier grâce àl'application dequelques-uns desesarticles, notamment ceux
concernant lesincitations àtransférer delatechnologie, leslicences obligatoires etladivulgation
d'informations. Enoutre, ilnefallait pasoublier lasituation particulière despaysendéveloppement
quibénéficiaient d'unepériode detransition avant dedevoir mettre enoeuvre intégralement l'Accord
surlesADPIC. D'iciàl'expiration decettepériode, lesnégociations concernant lamiseenoeuvre
desdispositions desaccords environnementaux multilatéraux relatives autransfert detechnologie et
aupartagedesavantagesdevraientporterentreautressurlesprincipesmutuellementconvenusenmatière
dedroits depropriété intellectuelle. Néanmoins, c'étaitprobablement leslégislations internes qui
influeraient leplussurlesconditions régissant letransfert detechnologie etlepartage desavantages.
Parconséquent, ilétaitimportant queleComité etleConseil desADPIC puissent profiter des
renseignements queseuls lesgouvernements pouvaient leurfournir concernant lafaçondontils
envisageaient des'acquitter deleurs obligations auxtermes del'Accord surlesADPIC, demanière
àcequelesobligations relatives auxdroits depropriété intellectuelle etlanécessité d'encourager un
développement durable s'étayent mutuellement. Acetégard, leSecrétariat pourrait réunir des
informations concernant lapréparation desloisinternes quipourraient avoir uneincidence surla
dimension commerciale desdispositions desaccords environnementaux multilatéraux concernant les
droits depropriété intellectuelle, ainsiquedesrenseignements surlesnégociations ayant traitauxdroits
depropriété intellectuelle quisepoursuivaient dansd'autres organisations.
100. LaConvention surladiversité biologique présentait unintérêt particulier àcetégard; laréunion
delaConférence desParties ennovembre serait l'occasion d'amorcer ledébat surcesquestions. Les
travaux del'Organe subsidiaire chargé defournir desavisscientifiques, techniques ettechnologiques,
quivenait determiner sapremière session, pourraient aussiêtrepertinents dupoint devuedelamise
enoeuvre del'Accord surlesADPIC. L'intervenant afaitremarquer enparticulier quecetorgane
pourrait peut-être contribuer dansquatre ansàlarévision del'article 27:3b)concernant lapossibilité
d'exclure delabrevetabilité lesmicro-organismes. L'intervenant aajouté queleSecrétariat devrait
tenircompte, s'ilréalisait uneétude comme l'avaitproposée ladélégation del'Egypte, dudébat qui
aurait lieuennovembre àl'occasion delaConférence desParties àlaConvention surladiversité
biologique. Ladélégation duBrésil étaitd'avisquelerégime multilatéral desdroits depropriété
intellectuelle nepouvait pasinfluer défavorablement surlamiseenoeuvre desdispositions desaccords
environnementaux multilatéraux quis'yrapportaient. Néanmoins, ilfallait reconnaître queledébat
étaitàpeine amorcé etqu'ilfaudrait encore quelque temps avant quedestendances claires sedessinent.
C'estpourquoi l'intervenant arecommandé queleComité etqueleConseil desADPIC continuent
d'examiner cepoint àintervalles réguliers afindecontribuer audébat international.
101. LePrésident aprisnotedescontributions desdélégations del'Egypte etduBrésil ainsique
despropositions quiavaient étéfaites concernant cepoint etquiseraient examinées aumoment de
fairelebilan. L'undesobjectifs decetexercice pourrait êtrededéfinir lesquestions quinécessiteraient
d'autres études delapartduSecrétariat.
Calendrier desréunions
102. LePrésident arappelé qu'ilavaitétéconvenu àlaréunion defévrier qu'unbilan serait établi
unefoisqueleComité aurait terminé unpremier examen desonprogramme detravail. Ilarappelé
quecebilanserait unélément important delaréunion d'octobre. Ilaestimé quecetexercice permettrait
auComité defairelepoint surlesdifférents éléments desonprogramme detravail etauxMembres
d'élaborer unprogramme detravail pourletemps quirestait d'iciàlaConférence ministérielle. Il
aétéconvenu quelePrésident tiendrait desconsultations informelles individuelles avant laréunion
d'octobre afindepréparer lebilan etlefutur programme detravail duComité.WT/CTE/M/4
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103. Parailleurs, lePrésident afaitsavoir quedesconsultations informelles sepoursuivraient
concernant lademande quiavaitétéprésentée parl'Organisation internationale denormalisation (ISO)
pourobtenir lestatut d'observateur. Ilaégalement informé leComité quel'Organisation mondiale
desdouanes (OMD) etquel'Organisation desNations Unies pourledéveloppement industriel (ONUDI)
avaient ellesaussi demandé lestatut d'observateur. Ilaétéconvenu dereporter àplustardl'étude
decesdemandes enattendant quelesconsultations nécessaires soient terminées.