RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/15
1erdécembre 1995
DUCOMMERCE(95-3887)
Comité ducommerce etdel'environnement
MESURES COMMERCIALES PRISES ADESFINS DEPROTECTION
DEL'ENVIRONNEMENT QUIRELEVENT D'ACCORDS
ENVIRONNEMENTAUX MULTILATERAUX:
EVOLUTION RECENTE
Note duSecrétariat
CODE DECONDUITE DELAFAO POUR UNE PECHE RESPONSABLE
Laprésente noteaétéétablie enréponse àlademande formulée parleComité ducommerce
etdel'environnement, àsaréunion d'octobre 1995, visant àcequeleSecrétariat fournisse des
informations surleCode deconduite pourunepêche responsable récemment négocié parlaFAO.1
_______________
Leconcept depêche responsable apourlapremière foisétéavancé parleComité despêches
delaFAO (COFI) àsasession de1991. Enmai1992, legouvernement mexicain, encoopération
aveclaFAO, aorganisé laConférence internationale surunepêche responsable quiaabouti àla
Déclaration deCancún surlapêche responsable etquiaengagé laFAOàrédiger, enconsultation avec
lesorganisations internationales compétentes, un"Code international deconduite pour unepêche
responsable". Parlasuite, laDéclaration deCancún aétéapprouvée parlaConférence des
Nations Unies surl'environnement etledéveloppement organisée àRioenjuin1992, eten
novembre 1992 leConseil delaFAO aofficiellement donné sonaccord àl'élaboration d'unprojet
deCode.
Lesnégociations surleCode deconduite pourunepêche responsable (dans laversion anglaise,
leterme "Fishing" aétéremplacé en1994 parleterme "Fisheries" pourplusdeconformité avecles
versions françaiseetespagnole) ontdébuté en1993surlabasedegrandes lignes etd'unavant-projet
detexteétablis parlesecrétariat delaFAO soussapropre responsabilité. Lesnégociateurs sesont
réunis endivers lieux etengroupes dedélégués restreints souslesauspices delaFAO plusieurs fois
paranjusqu'àcequ'uneversion finale duCode deconduite aitétéadoptée parleGroupe derédaction
àlafindumois deseptembre 1995 etsoumise auConseil etàlaConférence delaFAO auxfins
d'approbation etd'adoption respectivement, enoctobre 1995. Toutefois, leCode neseraprobablement
pasopérationnel dansunfuturimmédiat, étantdonné quedesdirectives surl'utilisation duCode doivent
encore êtreélaborées. Larédaction decesdirectives devrait débuter auprintemps de1996. Les
directives devraient êtresoumises auCOFI àsasession de1997.
LeCode deconduite comprend 12articles dontcinqarticles liminaires portant respectivement
surlanature etlaporté duCode; sesobjectifs; sesliensavecd'autres instruments internationaux;
1Laprésente note aétéétablie surlebase dela"version finale" duCode deconduite, datée du
1ernovembre 1995.WT/CTE/W/15
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l'application, lesuivi etl'actualisation duCode; etenfin l'application duCode auxpays en
développement. Cescinqarticles sontsuivis d'unarticle consacré auxprincipes généraux, précédant
lessixarticles couvrant lesgrands domaines d'intérêt, àsavoir l'aménagement despêcheries, les
opérations depêche, ledéveloppement del'aquaculture, l'intégration despêches dansl'aménagement
deszones côtières, lespratiques après capture etlecommerce etenfin larecherche halieutique. De
plus, l'Accord visant àpromouvoir lerespect parlesnavires pêchant enhaute merdesmesures
internationales deconservation etd'aménagement faitpartie intégrante duCode.
Danssonparagraphe d'introduction, leCode définit desprincipes etdesnormes internationales
decomportement pour garantir despratiques responsables envued'"assurer effectivement la
conservation,lagestionetledéveloppementdesressourcesbioaquatiques,danslerespectdesécosystèmes
etdelabiodiversité". Ilreconnaît l'importance nutritionnelle, économique, sociale, environnementale
etculturelle delapêche etlesintérêts detousceuxquisontconcernés parcesecteur. LeCode prend
enconsidération lescaractéristiques biologiques desressources etdeleurenvironnement, ainsique
lesintérêts desconsommateurs etautres utilisateurs.
LeCode deconduite estenprincipe facultatif, c'est-à-dire nonjuridiquement contraignant
pourlespaysquileratifient. Toutefois, l'article premier indique quecertaines parties duCode reposent
surdesrègles pertinentes dudroitinternational, ycompris celles quisonténoncées danslaConvention
desNations Unies surledroit delamerdu10décembre 1982. LeCode contient également des
dispositions quipeuvent avoir ouontdéjàreçuuneforce juridique obligatoire envertu d'autres
instruments juridiques signés etratifiés parlespaysquisignent etratifient aussi leCode deconduite
pourunepêche responsable. L'undecesinstruments juridiques estl'Accord visant àfavoriser lerespect
parlesnavires depêche enhaute merdesmesures internationales deconservation etdegestion2qui
faitpartie intégrante duCode conformément àlaRésolution n15/93, paragraphe 3,delaConférence
delaFAO.
Lesobjectifs duCode sontnotamment lessuivants: "établir, conformément auxnormes de
droitinternational pertinentes, desprincipes pourunepêche etdesactivités liéesàlapêche menées
demanière responsable ...";"établir desprincipes etdescritères pourl'élaboration etlamiseenoeuvre
depolitiques nationales visant laconservation responsable desressources halieutiques etl'aménagement
etledéveloppement responsables delapêche"; "promouvoir lecommerce dupoisson etdesproduits
delapêche, conformément auxnormes internationales pertinentes, etéviter l'utilisation demesures
quiconstituent desbarrières cachées àuntelcommerce"; et"fournir desnormes deconduite àtous
ceuximpliqués danslesecteur delapêche".
LeCode deconduite contient desdispositions relatives aucommerce international etàla
politique commerciale. Cesdispositions quiprésentent unintérêt particulier danslecontexte del'OMC
figurent principalement àl'article 11.2"Commerce international responsable". Afinquel'onpuisse
s'yreporter plusaisément, l'article 11.2aétéreproduit inextenso enannexe.
2CetAccord, connu souslenomde"Flagging Agreement" (Accord surl'attribution d'unpavillon) aétémis
aupoint en1993 etaétératifié àcejourparseptpays.WT/CTE/W/15
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ANNEXE
Extraits duCode deconduite pourunepêche responsable
11.2 COMMERCE INTERNATIONAL RESPONSABLE
11.2.1 Lesdispositions duprésent Code devraient s'interpréter ets'appliquer conformément aux
principes, droits etobligations établis dansl'Accord portant création del'Organisation mondiale du
commerce (OMC).
11.2.2 Lecommerce international dupoisson etdesproduits delapêche nedevrait compromettre
niledéveloppement durable delapêche nil'utilisation responsable desressources halieutiques.
11.2.3 LesEtats devraient veiller àcequelesmesures applicables aucommerce international du
poisson etdesproduits delapêche soient transparentes, fondées, lorsqu 'ilconvient, surdesdonnées
scientifiques, etconformes auxrègles approuvées àl'échelle internationale.
11.2.4 Lesmesures portant surlecommerce dupoisson etdesproduits delapêche adoptées par
lesEtats pourprotéger lavieoulasanté humaine ouanimale, lesintérêts desconsommateurs ou
l'environnement, devraient éviter toutediscrimination etêtreconformes auxrègles internationalement
approuvées portant surlecommerce, enparticulier lesprincipes, droits etobligations prévus dansla
Convention portant surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires etdansl'Accord surles
obstacles techniques aucommerce del'OMC.
11.2.5 LesEtatsdevraient continuer àlibéraliser lecommerce dupoisson etdesproduits delapêche,
etéliminer lesbarrières etlesdistorsions aucommerce, telles quelestarifs douaniers, lescontingents
etlesbarrières nontarifaires, conformément auxprincipes, droits etobligations établis parl'accord
portant création del'OMC.
11.2.6 LesEtatsnedevraient pascréer, directement ouindirectement, d'obstacles inutiles oucachés
aucommerce denature àlimiter laliberté dechoix dufournisseur parleconsommateur, ouàrestreindre
l'accès aumarché.
11.2.7 LesEtats nedevraient pasconditionner l'accès auxmarchés àl'accès auxressources. Ce
principe n'exclut paslapossibilité deconclure entre lesEtats desaccords depêche comprenant des
dispositions concernant l'accès auxressources, lecommerce etl'accès auxmarchés, letransfert de
technologie, larecherche scientifique, laformation etautres éléments pertinents.
11.2.8 LesEtats nedevraient paslierl'accès auxmarchés àl'achat d'unetechnologie particulière
ouàlavente d'autres produits.
11.2.9 LesEtats devraient coopérer pour l'application desaccords internationaux pertinents
réglementant lecommerce d'espèces menacées d'extinction.
11.2.10 LesEtatsdevraient élaborer desaccords internationaux portant surlecommerce despécimens
vivants, lorsqu 'ilyaunrisque denuire àl'environnement danslespaysimportateurs ouexportateurs.
11.2.11 LesEtatsdevraient coopérer pourpromouvoir l'adhésion auxnormes internationales portant
surlecommerce dupoisson etdesproduits delapêche etsurlaconservation desressources halieutiques
ainsiquel'application effective decesnormes.WT/CTE/W/15
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11.2.12 LesEtatsnedevraient passaper lesmesures deconservation desressources halieutiques pour
entirerdesavantages surleplancommercial ouentermes d'investissement.
11.2.13 LesEtatsdevraientcoopérerpourélaborerdesrèglesounormesinternationalementacceptables
portant surlecommerce dupoisson etdesproduits delapêche etconformes auxprincipes, droits et
obligations établis parl'accord portant création del'OMC.
11.2.14 LesEtats devraient coopérer entre euxetparticiper activement auxinstances régionales et
multilatérales appropriées, telles quel'OMC, envuedeveiller àcequelecommerce dupoisson et
desproduits delapêche soitéquitable etnondiscriminatoire, etquelesmesures approuvées
multilatéralement portant surlaconservation despêcheries soient l'objet d'uneample acceptation.
11.2.15 LesEtats,lesorganismesd'aideaudéveloppement,lesbanquesmultilatéralesdedéveloppement
etautres organisations internationales appropriées, devraient veiller àcequeleurspolitiques etleurs
pratiques enmatière depromotion ducommerce international dupoisson etdesproduits delapêche
etenmatière deproduction pourl'exportation nedégradent pasl'environnement ounecréent pasd'effets
nuisibles auxdroits etauxbesoins nutritionnels despopulations pourlasanté etlebien-être desquelles
lepoisson estd'uneimportance capitale etpourlesquelles d'autres sources comparables d'aliments
nesontpasimmédiatement disponibles ouaccessibles.