RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/N/1/PER/1
18avril1995
DUCOMMERCE(95-0926)
Original: espagnol Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 5:1DEL'ACCORD SUR
LESMESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS
ETLIEES AUCOMMERCE
Pérou
LaMission permanente duPérou1afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
endatedu30mars 1995.
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I. Description delamesure etdesesprincipales caractéristiques
Produits: Laitenpoudre, matières grasses anhydres etautres produits laitiers.
Mesure: Afindepromouvoir etdedévelopper l'élevage laitier danslepaysetdeprotéger
leconsommateur, l'importation delaitenpoudre, dematières grasses anhydres etd'autres produits
laitiers restesoumise àuneseule limitation: cesproduits nepourront êtreutilisés danslesprocessus
dereconstitution etderecomposition nécessaires pourobtenir dulaitliquide, desfromages, dubeurre
etdesproduits similaires destinés àêtredirectement consommés parl'homme.
Cette limitation, quifaitl'objet d'uneréglementation, s'applique uniquement auxentreprises
produisant dulaitconcentré nonsucré, selon lecalendrier suivant:
Période Utilisation delaitfraisd'origine nationale par
lesfabricants delaitconcentré nonsucré
Du30.9.1993 au31.12.1993 Pasmoins de70pourcent
Du1.1.1994 au31.7.1994 Pasmoins de80pourcent
Du1.8.1994 au31.3.1995 Pasmoins de90pourcent
Apartir du1.4.1995 100pourcent
1Lesréponses données danscette notification suivent l'ordre prévu danslemodèle convenu deprésentation
desnotifications autitredel'article 5:1quifigure dans ledocument G/TRIMS/1.G/TRIMS/N/1/PER/1
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Caractéristiques delamesure
1. Lamesure appartient àlacatégorie visée àl'alinéa a)dupremier paragraphe delaliste
exemplative. Elleaforce exécutoire envertu delalégislation nationale quiprévoit qu'uneentreprise
al'obligation d'acheter oud'utiliser, poursaproduction locale, unecertaine proportion deproduits
déterminés d'origine nationale.
2. Lamesure estobligatoire envertu delalégislation interne. Dispositions pertinentes:
Décret législatif n653-Quinzième disposition complémentaire. Publié le1eraoût1991.
Décret suprême n009-92-AG. Publié le14avril1992.
Décret suprême n008-93-AG. Publié le24mars 1993.
Décret suprême n017-92-AG. Publié le27mai1992.
3. LaMICvisée estdecaractère général. Dans lapratique, lestextes n'ontprévu decalendrier
quepourlesentreprises produisant dulaitconcentré nonsucré.
Entreprises produisant dulaitconcentré nonsucré: Gloria S.A.
Nestlé PerúS.A.
4. Iln'estpasexpressément indiqué quelamesure notifiée doitêtreappliquée auxnouvelles
entreprises ouauxnouveaux investissements. Onconsidère toutefois qu'ellevautpourlesagents
économiques exerçantlesactivités deproduction mentionnées quisontdéjàétablis etpourceuxqui
s'établiront danslefutur.
5. Lamesure estobligatoire etaforce exécutoire envertu delalégislation interne indiquée au
point 2.
6. Lesproduits spécifiques visés parlamesure sontlessuivants:
Laitenpoudre, matières grasses anhydres etautres produits laitiers.
Portée delamesure: Lecalendrier demise enoeuvre delaMIC nes'applique qu'aux
entreprises produisant dulaitconcentré nonsucré; iln'existe aucune
limitationconcernantlesproductionsdebeurre,defromagesetd'autres
produits laitiers.
7. Lamesure viséeestenvigueur depuis le15avril1992ets'applique conformément aucalendrier
figurant danslesdécrets suprêmes susmentionnés, quiestrepris ci-dessus.
8. Iln'existe aucune disposition relative àlaréduction progressive ouàl'élimination delaMIC
notifiée. Toutefois, danslapratique, laMICn'apasétéappliquée etlesentreprises concernées n'ont
étésoumises àaucun contrôle. Al'heure actuelle, lesentreprises produisant dulaitconcentré non
sucré utilisent environ 40pourcentdelaitfraisd'origine nationale etenviron 60pourcentdelaiten
poudre importé dansleurproduction locale.
Bienquelalégislation existante neprévoie paslaréduction nil'élimination delaMICnotifiée,
ilaétédécidé d'étudier laquestion danslessemaines àvenir pourvoirsil'onpouvait l'éliminer, étant
donné qu'ellen'estpasappliquée etqu'ellevaàl'encontre delapolitique d'ouverture àgrande échelle
pratiquée parnotre paysdepuis 1990.G/TRIMS/N/1/PER/1
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9. Lesdécretsmentionnésaupoint2envertudesquelslaMICestappliquéesontjointsàlaprésente
notification.*
10. L'organisme gouvernemental quicontrôle lamiseenoeuvre delaMIC estleMinistère de
l'agriculture. Cecontrôle esteffectué paruneCommission chargée devérifier quelamesure est
appliquéeetd'imposerdessanctionsauxcontrevenants(amende,saisie,cessationd'activitésoufermeture
temporaire del'établissement concerné). LeDécret suprême n017-92-AG énonce lesmesures de
surveillance etdecontrôle mentionnées ci-dessus etprévoit lacréation delaCommission précitée.
Ilconvient desouligner ànouveau que,danslapratique, lesentreprises produisant dulait
concentré nonsucré n'ontétésoumises àaucun contrôle encequiconcerne lamiseenoeuvre dela
MICnotifiée.
II. Renseignements d'ordre général surleprogramme enquestion
Pour fairefaceauxgraves problèmes desécheresse danslesrégions deproduction laitière,
quiontentraîné uneprofonde récession danscesecteur, leMinistère del'agriculture amisenplace
cettemesure afindepromouvoir etdedévelopper l'élevage laitier etdeprotéger leconsommateur.
Comme ilaétéindiqué àdiverses reprises danscettenotification, lamesure n'apasétéappliquée
puisque lecalendrier prévu pourlelaitconcentré nonsucré n'apasétérespecté, etlesautorités habilitées
àsanctionner cettenon-application n'ontprocédé àaucun contrôle. L'élimination delamesure en
question estactuellement àl'étude.
*Lesdélégations quiledésirent peuvent consulter cesdocuments auSecrétariat (Division delapropriété
intellectuelle etdesinvestissements).