RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/M/5
17août1995
DUCOMMERCE(95-2427)
CONSEIL GENERAL
11juillet 1995
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le11juillet 1995
Président: M.K.Kesavapany (Singapour)
Sommaire: Page
1. Chine -Demande destatut d'observateur (WT/L/72) 2
2. Accession 3
a) Demande d'accession présentée parlesSeychelles 3
b) Demande d'accession présentée parVanuatu 4
3. Procédures dedistribution etdemiseendistribution générale desdocuments
del'OMC 5
4. Relations entre l'OMC etleFMIetlaBanque mondiale 6
5. Lignes directrices pourlesarrangements concernant lesrelations avecles
organisations nongouvernementales conformément àl'article V:2del'Accord
surl'OMC 8
6. Statut despayslesmoins avancés dontleslistes concernant lesmarchandises
etlesservices ontétéapprouvées parleConseil général (WT/L/70) etdes
autres participants nonvotants visés parlaDécision duConseil général
reproduite dansledocument WT/L/27 8
7. Décision surl'achèvement desnégociations surleslistes concernant les
marchandises etlesservices (WT/L/30) 9
8. Japon -Etats-Unis: questions concernant lesautomobiles etpièces d'automobiles 9
9. Comité dubudget, desfinances etdel'administration 11
- Recommandations duComité 11
10. Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements 12
a) Consultation avecl'Afrique duSud 12
b) Consultation simplifiée avecl'Egypte 12
c) Consultations aveclaHongrie etlaSlovaquie 13
- Déclaration duPrésident 13WT/GC/M/5
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Page
11. Mandat desgroupes detravail desaccords notifiés autitredel'article XXIV
duGATT de1947 14
12. Négociations surlesservices financiers 14
13. Accession del'Equateur 15
14. Etats-Unis -Projet deloivisant àrenforcer l'embargo commercial, économique
etfinancier imposé àCuba 16
15. Etats-Unis -Ouverture d'uneenquête concernant lemarché japonais despellicules
photographiques autitredel'article 301delaLoide1974 surlecommerce
extérieur 17
16. Accord delibre-échange entre laHongrie etlaSlovénie 17
17. Groupe detravail del'accession del'ex-République yougoslave deMacédoine 17
- Président 17
18. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales 18
1. Chine -Demande destatut d'observateur (WT/L/72)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication danslaquelle laChine demandait le
statut d'observateur auprès duConseil général etdesesorganes subsidiaires (WT/L/72). Conformément
auxprocédures approuvées parleConseil général concernant lesdemandes destatut d'observateur
émanant desgouvernements, cesdemandes devaient êtreaccompagnées d'unedescription despolitiques
économiques etcommerciales envigueur, ainsiquedetouteréforme future decespolitiques quiétait
envisagée. Toutefois, comme lesMembres lesavaient, laChine étaitentraindenégocier lareprise
desonstatut departie contractante auGATT etavaitfourni lesrenseignements requis danscecontexte.
LePrésident proposait doncd'accéder àsademande.
LeConseil général enestainsiconvenu.
Lesreprésentants delaMalaisie aunomdespaysdel'ANASE, duPakistan, delaHongrie,
delaNorvège, delaTunisie etdelaRoumanie ontaccueilli avecsatisfaction lademande présentée
parlaChine. Lesreprésentants duPakistan etdelaColombie aunomdespaysd'Amérique latine
etdesCaraïbes (GRULAC) ontditquelademande delaChine dénotait savolonté politique departiciper
pleinement ausystème commercial multilatéral etauprocessus delibéralisation deséchanges auquel
touslesMembres étaient attachés.
Lesreprésentants delaMalaisie aunomdespaysdel'ANASE, duPakistan, del'Inde, de
l'Argentine, desCommunautés européennes, delaNouvelle-Zélande, del'Australie, del'Uruguay,
delaColombie aunomduGRULAC, del'Egypte, delaJamaïque, duBrésil, duChili, delaSuisse,
duMexique, d'Israël, duCanada, duNigéria, duJapon, delaCorée, delaHongrie, duPérou, de
laNorvège, delaTunisie, deHong Kong, delaPologne, delaCôted'Ivoire, delaRépublique slovaque,
delaTurquie, delaRépublique tchèque, deCuba, delaRoumanie, deChypre etdel'Islande sesont
ditsheureux quelaChine participe auxréunions duConseil général entantqu'observateur, cequiWT/GC/M/5
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luipermettrait demieux sefamiliariser aveclesactivités del'OMC etdesepréparer àendevenir
membre àpartentière dansunavenir proche.
Lereprésentant deHong Kong aditquesongouvernement seréjouissait àlaperspective de
travailler aveclaChine pendant letemps oùelleaurait lestatut d'observateur.
Lesreprésentants del'Argentine, del'Australie, duBrésil, duCanada, delaCorée, dela
Norvège, delaCôted'Ivoire etdelaRoumanie ontsouligné l'importance delaChine, quiétaitun
deleursprincipauxpartenairescommerciaux,etilsespéraientquelesliensaveccepaysseraientrenforcés
lorsqu 'ildeviendrait Membre del'OMC.
Lesreprésentants duPérou, delaNorvège, deHong Kong, deCuba etdel'Islande ontdit
quel'accession delaChine àl'OMC donnerait uncaractère plusuniversel àl'organisation.
Lereprésentant delaChine, prenant laparole enqualité d'observateur, aremercié leConseil
général d'avoir accordé lestatut d'observateur àsongouvernement. LaChine étaitattachée ausystème
commercial multilatéral etespérait queleprocessus d'accession serait achevé rapidement demanière
qu'ellepuisse devenir membre àpartentière del'OMC.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
2. Accession
a) Demande d'accession présentée parlesSeychelles (WT/ACC/SYC/1)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication danslaquelle lesSeychelles demandaient
àaccéder àl'OMC (WT/ACC/SYC/1) etainvité lereprésentant dugouvernement decepaysàprésenter
lademande.
Lereprésentant desSeychelles aditque,depuis ledébut deladécennie, lesSeychelles étaient
engagées dansunvaste programme delibéralisation économique etcommerciale quisuivait deprès
lesrègles dusystème commercial multilatéral. Lesmesures detransformation del'économie quiétaient
envisagées visaient essentiellement àréorganiser lastratégie enmatière dedéveloppement, àlibéraliser
lecommerce extérieur, àréduire lerôledel'Etatdanslaproduction etàouvrir despossibilités au
secteur privé afind'accroître lacompétitivité etd'intégrer l'économie seychelloise dansl'économie
mondiale. Lesréformes comprenaient notamment larefonte dutarifdouanier, l'élimination des
restrictions quantitatives, laréorganisation durégime fiscal, lalibéralisation delaréglementation des
changes, lamise enoeuvre d'unenouvelle législation régissant l'investissement afind'attirer les
investissements étrangers privés, ainsiquelamiseàjourdesloisrelatives aucommerce defaçonà
doter lepaysdel'infrastructure luipermettant dedevenir uneplace commerciale internationale dont
lesservices seraient l'élément central. LesSeychelles étaient convaincues qu'ellesnepourraient pas
améliorer leurcompétitivité auplaninternational etrelever leniveau deviedeleurpopulation ense
retranchant derrière desobstacles tarifaires etnontarifaires élevés. Ilétaitclairquel'établissement
del'OMC avait accru laconfiance despetites nations commer çantes danslesystème commercial
multilatéral. Comme laplupart despaysendéveloppement, oùlalibéralisation del'économie etdu
commerce extérieur étaient encours, lesSeychelles étaient convaincues quelaparticipation àl'OMC
étaitnécessaire pour lesuccès delanouvelle stratégie économique. Entantquepetitpays en
développement fortement tributaire ducommerce international, lesSeychelles nepouvaient plusrester
enmarge. C'estpourquoi ellesavaient décidé dedemander l'accession àl'OMC, quileurpermettrait,
compte tenudeleurs moyens, d'oeuvrer activement aveclesautres aurenforcement dusystème
commercial quigénérerait laprospérité pourtous.WT/GC/M/5
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LePrésident aditqu'ilétaitconvaincu quechacun souhaitait s'associer àladéclaration des
Seychelles concernant l'importance querevêtait pour elleslaparticipation àl'OMC. Aulieude
s'exprimer individuellement, ilpensait quelesreprésentants pouvaient lefaire collectivement en
convenant d'établir ungroupe detravail pourexaminer lademande desSeychelles.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etestconvenu d'établir ungroupe detravail
ayant lemandat etlacomposition ci-après:
Mandat:
"Examiner lademande d'accession dugouvernement desSeychelles àl'OMC autitrede
l'article XII;présenter auConseil général desrecommandations comportant éventuellement unprojet
deProtocole d'accession."
Composition:
Peuvent êtremembres duGroupe detravail touslesMembres quienexpriment ledésir.
LeConseil général aautorisé sonPrésident àdésigner lePrésident duGroupe detravail en
consultation aveclesreprésentants desMembres etlereprésentant desSeychelles.
LePrésident aalors invité lereprésentant desSeychelles àconsulter leSecrétariat ausujet
desprocédures àsuivre, enparticulier pourcequiétaitdeladocumentation debasequiserait examinée
parleGroupe detravail. Ilaégalement invité lesSeychelles, aunomduConseil général, àassister
enqualité d'observateur auxréunions duConseil général etdesautres organes del'OMC, àl'exception
duComité dubudget, pendant ladurée destravaux duGroupe detravail.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditquel'OMC étaituneorganisation mondiale
etqu'elledevaitdoncregrouperleplusgrandnombrepossibledepays,grandsetpetits.LaCommunauté
jugeait important lefaitque,quelle quesoitleurtaille, touslespaysavaient lesmêmes droits et
obligations etlesmêmes égards leurétaient dus.Parconséquent, laCommunauté sefélicitait dela
demande présentée parlesSeychelles.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.1
b) Demande d'accession présentée parVanuatu (WT/ACC/VUT/1)
LePrésidentaappelél'attentionsurlacommunicationdanslaquelleVanuatudemandaitàaccéder
àl'OMC (WT/ACC/VUT/1) etainvité lereprésentant dugouvernement decepaysàprésenter la
demande.
Lereprésentant deVanuatu aditquel'économie desonpaysreposait principalement surle
tourisme, lesservices dedistribution, lesservices bancaires offshore etplusieurs produits agricoles,
dontlaviande deboeuf, lecoprah, lecafé,lekavaetlacourge. Lesecteur industriel étaitrelativement
restreint etreprésentait moins de10pourcentduPIB. Lacroissance économique, quis'établissait
autour de4,5pourcentparanentre 1989 et1991, étaittombée àenviron 1pourcentparandepuis
lors. Letauxd'inflation étaitde5pourcentenmoyenne pourlessixdernières années. Lasituation
delabalance despaiements étaitrelativement stable etleniveau desréserves endevises restait élevé.
Leratiodeladette extérieure auPIBétaitpassé de15pourcenten1989 àenviron 23pourcent
1Voir aussi ladéclaration faiteparChypre autitredupoint 2b).WT/GC/M/5
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actuellement. Etant donné queVanuatu nepercevait pasdetaxes directes surlesentités physiques
oumorales, sesrecettes totales dépendaient essentiellement destaxes indirectes comme lesdroits de
douane, maisaussi deslicences d'exploitation.
Vanuatu s'engageait àentreprendre lesréformes économiques nécessaires pourdevenir Membre
del'OMCetàintégrerdavantagesonéconomieausystèmecommercialmultilatéral,cequiluipermettrait
debénéficier delacroissance àl'échelle mondiale quidevait enrésulter. Enfin, l'intervenant aappelé
l'attention surlalourde charge financière queleprocessus d'accession représentait pourdepetits pays
comme Vanuatu etademandé sidesmesures exceptionnelles pouvaient êtreprises parleConseil général
pouralléger cettecharge.
Lesreprésentants desCommunautés européennes, del'Australie, delaNouvelle-Zélande et
deChypre ontaccueilli avecsatisfaction lademande d'accession àl'OMC présentée parVanuatu.
Lereprésentant del'Australie aditquesonpaystiraitavantage desrelations commerciales
réciproques avecVanuatu. Celui-ci avait déjàadopté despolitiques enmatière dedéveloppement
économiquedurableetdelibertédeséchanges,etsapleineintégrationausystèmecommercialmultilatéral
grâce àlaparticipation àl'OMC renforcerait etencouragerait l'orientation decespolitiques auprofit
desonéconomie. Vanuatu pouvait compter surl'entier appui del'Australie danslesnégociations en
vuedel'accession, quiseraient fructueuses àlafoispourVanuatu etpourl'OMC.
Lereprésentant delaNouvelle-Zélande asouligné l'importance querevêtait lademande de
Vanuatu, premier pays insulaire duPacifique Sudàdemander l'accession àl'OMC autitrede
l'article XII.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etestconvenu d'établir ungroupe detravail
ayant lemandat etlacomposition ci-après:
Mandat:
"Examinerlademanded'accessiondugouvernementdeVanuatuàl'OMCautitredel'articleXII;
présenter auConseil général desrecommandations comportant éventuellement unprojet deProtocole
d'accession."
Composition:
Peuvent êtremembres duGroupe detravail touslesMembres del'OMC quienexpriment
ledésir.
LeConseil général aautorisé sonPrésident àdésigner lePrésident duGroupe detravail en
consultation aveclesreprésentants desMembres etlereprésentant deVanuatu.
LePrésident ainvité lereprésentant deVanuatu àconsulter leSecrétariat ausujetdesprocédures
àsuivre, enparticulier pourcequiétaitdeladocumentation debasequiserait examinée parleGroupe
detravail. Ilaégalement invité Vanuatu, aunomduConseil général, àassister enqualité d'observateur
auxréunions duConseil général etdesautres organes del'OMC, àl'exception duComité dubudget,
pendant ladurée destravaux duGroupe detravail.
3. Procédures dedistribution etdemiseendistribution générale desdocuments del'OMC
LePrésident aditquelesprocédures dedistribution etdemiseendistribution générale des
documents del'OMC faisaient depuis uncertain temps l'objetdeconsultations informelles. BienqueWT/GC/M/5
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desprogrèssubstantielsaientétéaccomplisdansladéfinitiondespropositionsconcernantcesprocédures,
ilrestait despoints ensuspens quidevaient êtreencore précisés. LePrésident etleSecrétariat avaient
intensifié lesefforts envuederégler cespoints, etl'issue dépendait désormais delabonne volonté
desMembres. LeConseil général aurait doncàrevenir surcettequestion dansunavenir proche.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
4. Relations entre l'OMC etleFMIetlaBanque mondiale
LePrésident arappelé qu'ilavaitdemandé àM.Rossier (Suisse) demener àtitrepersonnel
desconsultations surcette question etqueleConseil général avait décidé d'yrevenir àunedate
ultérieure.
M.Rossier aditque,àlasuitedesconsultations qu'ilavait menées, ilétaitenmesure de
soumettre auConseil général pourapprobation lasérieci-après de"conclusions proposées", lesquelles
seraient ensuite transmises auDirecteur général comme basepourrechercher unaccord surlesrelations
futures entre l'OMC etleFMIetlaBanque mondiale:
LeConseil général demande auDirecteur général dedonner suiteàl'invitation queluiont
adressée lesMinistres danslaDéclaration surlacontribution del'Organisation mondiale ducommerce
àuneplusgrande cohérence dansl'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial engardant
présent àl'esprit leparagraphe 5del'article IIIdel'Accord instituant l'OMC.
LeDirecteur général, lorsqu 'ils'acquittera desonmandat conformément auxcritères énoncés
danslaDéclaration, estinvité àaccorder l'attention voulue auxmoyens d'établir unecoopération dans
l'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial etauxpolitiques spécifiques suivies par
chaque institution internationale danssasphère decompétence.
S'agissant desmoyens d'arriver àuneplusgrande cohérence dansl'élaboration despolitiques
économiques auniveau mondial, leConseil général rappelle que,étant donné lesliensquiexistent
entrelesdifférents aspects delapolitique économique, ilestnécessaire quelesinstitutions internationales
compétentes dans chacun decesdomaines suivent despolitiques cohérentes quiserenforcent
mutuellement.
L'OMC etleFMIpoursuivront etdévelopperont lesliensdecoopération maintenus dansle
passé entre leGATT etleFMI. Acetégard, ildevrait êtretenucompte deséléments suivants:
1. Laformalisation del'arrangement provisoire actuel, etlacontribution duFMIaux
consultations surlabalance despaiements, tantdansledomaine desmarchandises quedans
celuidesservices, ainsiquelaparticipation duFMIauxréunions duComité desrestrictions
appliquées àdesfinsdebalance despaiements. Lapossibilité detenirdesconsultations avec
leFMIsurd'autres questions financières etquestions dechange devrait êtreprévue. Ildevrait
yavoir, entre autres choses, unsuiviencommun desdispositions pertinentes énoncées dans
laDécision surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme
surlespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits
alimentaires, ainsi quedesconsultations avec leFMI surlesquestions enrapport avec
l'établissement d'accords spéciaux dechange pourlespaysquisontMembres del'OMC mais
quinesontpasmembres duFMI.
2. LeFMIseverrait accorder lestatut d'observateur auxréunions delaConférence
ministérielle, duConseil général, del'Organe derèglement desdifférends, del'OEPC, des
troisConseils sectoriels etdesautres organes subsidiaires pertinents desquatre Conseils.WT/GC/M/5
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L'OMC severrait accorder lestatut d'observateur auxréunions duConseil d'administration
etduComité deliaison OMC-FMI, auxréunions semestrielles duComité intérimaire etdu
Comité dudéveloppement FMI/Banque mondiale, ainsiqu'auxréunions annuelles duFMI/de
laBanque mondiale.
3. L'OMC etleFMIs'accorderont mutuellement l'accès àleursdocumentation etbases
dedonnées (ycompris laBDI). Laconfidentialité requise serarespectée.
LeConseil général demande auDirecteur général deletenir informé del'évolution des
discussions avecleFMIetdeluisoumettre unprojet deMémorandum d'accord pourapprobation.
Lesdiscussions aveclaBanque mondiale devraient sedérouler surunebaseanalogue, puisque,
àl'exception desliensjuridiques intéressant leFMIquisontprévus danscertains accords duCycle
d'Uruguay, lesautres éléments sontégalement applicables àlaBanque mondiale.
Laparticipation desdeuxinstitutions auxréunions del'Organe derèglement desdifférends
entantqu'observateurs avaitétéacceptée avecréticence parlesMembres, carilétaitdifficile d'envisager
lacontribution quecesinstitutions pourraient apporter àl'ORD. Toutefois, l'octroi dustatut
d'observateur étaitprévu danslesconclusions proposées, lacondition étantquelesaccords conclus
avecleFMIetlaBanque mondiale devraient prévoir desavantages analogues pourl'OMC.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'ilcroyait comprendre qu'enattendant
l'achèvement desdiscussions etconsultations encours entre leDirecteur général etsonhomologue
duFMI, ettantqu'unrésultat acceptable n'aurait pasétéobtenu, aucune décision définitive neserait
priseencequiconcerne lestatut d'observateur duFMIauprès del'Organe derèglement desdifférends.
LePrésident aconfirmé l'interprétation delaCommunauté. Lemandat donné auDirecteur
général devait permettre àcelui-ci d'engager desdiscussions avecseshomologues duFMIetdela
Banque mondiale. Al'issuedecesdiscussions, ildevait fairerapport auConseil général, etunedécision
serait alors prise. LePrésident aproposé queleConseil général approuve lasériede"conclusions
proposées" présentées parM.Rossier.
LeConseil général enestainsiconvenu etaprisnotedesdéclarations.
LeDirecteur général aditquelasériedeconclusions proposées queleConseil général venait
d'approuver l'aiderait àétablir debonnes relations avecleFMIetlaBanque mondiale. Ilavaitdéjà
euunepremière réunion aveclesChefs desecrétariat duFMIetdelaBanque mondiale, ainsiqu'avec
leSecrétaire général del'ONU àl'occasion delarécente réunion duConseil économique etsocial
àGenève, etilavaitétéconvenu detenirdesdiscussions leplustôtpossible afind'arriver àdebonnes
relationsentrel'OMCetcesorganisations.LeDirecteurgénéralpensaitquecertainsdesaccordsformels
enquestion pourraient êtreconclus rapidement etilespérait êtreenmesure defairerapport bientôt
auConseil général.
LePrésident areditqu'ilserait faitrapport auConseil général surtouteissuedesconsultations
menées parleDirecteur général.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.WT/GC/M/5
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5. Lignes directrices pourlesarrangements concernant lesrelations aveclesorganisations non
gouvernementales conformément àl'article V:2del'Accord surl'OMC
LePrésident aindiqué queleslignes directrices pourlesarrangements concernant lesrelations
aveclesorganisations nongouvernementales conformément àl'article V:2del'Accord surl'OMC
avaient faitl'objetdeconsultations informelles approfondies. Bienquedesprogrès considérables aient
étéaccomplis, d'autres consultations étaient nécessaires pourquel'onpuisse mettre définitivement
aupoint unprojet quipourrait ensuite êtresoumis auConseil général pourapprobation. Malgré les
efforts déployés parlePrésident duComité ducommerce etdel'environnement etparlePrésident
lui-même, ilyavait encore despoints pourlesquels lesdélégations devaient fairepreuve debonne
volonté afinquelaquestion puisse êtreréglée demanière satisfaisante.
M.Sanchez Arnau (Argentine), Président duComité ducommerce etdel'environnement, a
ditquetantqueleConseil général neserait pasarrivé àunesolution laquestion continuerait defigurer
àl'ordre dujourdesréunions duComité, cequinuirait aubondéroulement desestravaux. Ils'est
associé àl'appel lancé parlePrésident etaexhorté toutes lesdélégations àarriver rapidement àune
solutionpourcettequestionetpourcelledesprocéduresdedistributionetdemiseendistributiongénérale
desdocuments del'OMC. Ilademandé instamment quecesquestions soient inscrites àl'ordre du
jourdetoute réunion additionnelle duConseil général quipourrait seteniravant laréunion suivante,
prévue pournovembre.
Lereprésentant desCommunautés européennes aremercié tousceuxquiparticipaient aux
consultations pourlesefforts considérables qu'ilsavaient déployés. Ilpensait que,étantdonné lestade
oùenétaient lesconsultations, cettequestion pourrait êtreréglée avant lapause d'été.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
6. Statut despayslesmoins avancés dontleslistes concernant lesmarchandises etlesservices
ontétéapprouvées parleConseil général (WT/L/70) etdesautres participants nonvotants
visés parlaDécision duConseil général reproduite dansledocument WT/L/27
LePrésident arappelé qu'àsaréunion du31maileConseil général avaitapprouvé leslistes
concernant lesmarchandises etlesservices présentées paruncertain nombre depaysparmi lesmoins
avancés, quiavaient étédûment mises aupoint conformément auxdispositions delaDécision de
Marrakech enfaveur despayslesmoins avancés (WT/L/70).
Dixpaysparmi lesmoins avancés, quiavaient déjàaccepté l'Accord surl'OMC, étaient devenus
Membres aveceffetimmédiat. Lesautres paysdontleslistes avaient étéapprouvées àlaréunion en
question deviendraient Membres letrentième jourquisuivrait ladatedeleuracceptation, conformément
àl'article XIV:1 del'Accord surl'OMC, àsupposer qu'ilsacceptent l'Accord surl'OMC dansledélai
dedeuxansprévu àl'article XIV:1. Cespaysétaient lessuivants: Angola, Burundi, Gambie, Guinée,
Haïti, Mozambique, Rwanda, Sierra Leone, Tchad etZaïre. LePrésident aproposé quecespaysaient
lestatut departicipant nonvotant auprès desorganes del'OMC jusqu'au31juillet 1995, compte tenu
delaDécision concernant laparticipation auxréunions desorganes del'OMC decertains signataires
del'Actefinaladmis àdevenir Membres originels del'OMC (WT/L/27). Après cettedate, lorsque
lestatut departicipant nonvotant n'existerait plus, ilproposait d'accorder lestatut d'observateur aux
payslesmoins avancés concernés jusqu'au31décembre 1996, dateàlaquelle ledélai dedeux ans
mentionné àl'article XIV:1 del'Accord surl'OMC arriverait àexpiration.
S'agissant desautres participants nonvotants visésparlaDécision reproduite dansledocument
WT/L/27 quin'auraient pasencore ratifié l'Accord surl'OMC le31juillet, lePrésident aproposé
d'accorder àcespayslestatut d'observateur auprès desorganes del'OMC jusqu'au31décembre 1996.WT/GC/M/5
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Lespaysconcernés étaient lessuivants: Bénin, Bolivie, Cameroun, Congo, Fidji, Liechtenstein,
Madagascar, Nicaragua etNiger. Chypre, leGuatemala etlaSlovénie, quiétaient pourlemoment
desparticipants nonvotants, avaient ratifié l'Accord surl'OMC etdeviendraient Membres àlafin
dejuillet.
LeConseil général aaccepté lespropositions duPrésident.
7. Décision surl'achèvement desnégociations surleslistes concernant lesmarchandises etles
services (WT/L/30)
LePrésident arappelé qu'àsaréunion du31janvier leConseil général avaitadopté uneDécision
surl'achèvement desnégociations surleslistesconcernant lesmarchandises etlesservices (WT/L/30),
quiautorisait uncertain nombre degouvernements àprésenter leurslistes pourle31mars 1995. Le
Conseil général avaitensuite reporté cettedatelimite au24avril1995. Lesgouvernements viséspar
laDécision, àsavoir ceuxdesEmirats arabes unis,delaGrenade, delaPapouasie-Nouvelle-Guinée,
duQatar etdeSaint-Kitts-et-Nevis, n'avaient pasencore achevé leprocessus d'accession. Onespérait
qu'ilsleferaient rapidement. Enattendant, puisque leConseil général avait accordé lestatut
d'observateur àtouscesgouvernements, lePrésident proposait qu'ilscontinuent d'avoir lestatut
d'observateur auprès desorganes del'OMC jusqu'au31décembre 1995, dateàlaquelle leGATT
de1947 devait prendre fin.
LeConseil général enestainsiconvenu.
LePrésident aditqu'unprojet deProtocole d'accession àl'Accord surl'OMC àl'intention
desgouvernements visés parlaDécision reproduite dans ledocument WT/L/30 étaitencours
d'élaboration etserait distribué entemps voulu auConseil général pourexamen etapprobation.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation.
8. Japon -Etats-Unis: questions concernant lesautomobiles etpièces d'automobiles
LePrésident aditquecettequestion avaitétéinscrite àl'ordre dujouràlademande duJapon.
Lereprésentant duJapon arappelé2qu'àl'issuedesentretiens entre leJapon etlesEtats-Unis
surlesquestions concernant lesautomobiles etpièces d'automobiles, le28juin,sadélégation avait
fait,àlaréunion duConseil ducommerce desmarchandises tenue le3juillet, unebrève déclaration
surlerésultat decesentretiens. Dans unsouci detransparence etenréponse auxdemandes quiavaient
étéfaites, ilsouhaitait donner uncomplément d'information àcesujet. Lerésultat obtenu le28juin
secomposait detrois éléments: laconclusion desconsultations surlesautomobiles etpièces
d'automobilesdanslecadredesentretiensbilatéraux,deuxsériesd'annoncescommunes,faitesendehors
ducadre desentretiens bilatéraux, etlecommuniqué depresse conjoint surlapolitique deconcurrence.
LeJapon souhaitait réaffirmer quelesmesures convenues seraient appliquées surunebaseNPFet
quel'évaluationdemiseenoeuvredesmesuresseraitfondéesurdescritèresobjectifsquinecomportaient
pasd'objectifs chiffrés. Ilestimait quelerèglement d'undifférend commercial aussigrave enconformité
aveclesrègles del'OMC représentait unevictoire pourl'organisation nouvellement créée. LeJapon
souhaitait également réaffirmer savolonté decontribuer audéveloppement ducommerce mondial par
d'autres mesures dedéréglementation etparl'amélioration del'accès auxmarchés, toutenrespectant
aveclesautresMembreslesrèglesinternationales,enparticuliercellesquiétaienténoncéesdansl'Accord
surl'OMC.
2Letexte intégral deladéclaration duJapon aétédistribué ultérieurement souslacoteWT/GC/COM/3.WT/GC/M/5
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Lereprésentant desCommunautés européennes s'estditsatisfait queleJapon etlesEtats-Unis
soient parvenus àrésoudre cettequestion trèssensible. L'OMC établissait lesprocédures etlecadre
pourrégler lesdifférends entre lesMembres etlaCommunauté espérait qu'ilyserait toujours fait
recours. IlétaitclairquelesMembres n'étaient pasobligés desuivre cesprocédures jusqu'aubout
siunesolution pouvait êtretrouvée austade desconsultations. LaCommunauté avaitprisactedela
déclaration duJapon, quiavaitégalement assuré quelasolution convenue étaitnondiscriminatoire
etquesesautres partenaires commerciaux entireraient avantage. Elleattachait beaucoup d'importance
àcespoints. Compte tenudelacomplexité delasolution quiavaitététrouvée etdelanécessité d'assurer
unetotale transparence, elleespérait quelesMembres seraient informés desdétails delasolution et
comptaitqu'unecommunicationdesgouvernementsconcernésseraitdistribuée.LaCommunautéestimait
quelesaspects lesplusimportants delasolution tenaient àlanature decelle-ci etàlamanière dont
elleserait miseenoeuvre, etelleespérait quedesrenseignements suffisants surlamiseenoeuvre seraient
fournis.
Lereprésentant del'Australie aaccueilli avecsatisfaction l'issue desconsultations entre les
Etats-UnisetleJapon.Lesautoritésdesonpaysdevaientexaminersoigneusementtouteslesdispositions
del'accord enconsultation avecl'industrie, afindes'assurer qu'ilnesoitpasporté atteinte aux
possibilités existantes etfutures desexportateurs australiens devéhicules, pièces etaccessoires.
L'Australie notait avecunintérêt particulier quel'annonce commune mentionnait uneaugmentation
desachats depièces étrangères compétitives. Elleprenait enoutre actedeceque,àlaconférence
depresse tenue avecleReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales,
leMinistre japonais ducommerce extérieur etdel'industrie avaitdéclaré quetouslesaccords intervenus
entre lesdeuxpaysétaient applicables àtouslespartenaires commerciaux surunebaseNPF; selon
elle,unedistinction importante entre cetaccord etl'"accord-cadre" conclu entre lesdeux paysen
juillet 1993étaitquel'affaire avaitétésoumise auprocessus multilatéral. L'Australie avaitparticipé
auxconsultations autitredel'article XXII entantquetierce partie. Lefaitqueledifférend avaitété
réglédanslecadre del'OMC montrait combien leprocessus derèglement desdifférends étaitefficace
etimportant pourrésoudre desquestions difficiles etcomplexes, etlesystème s'entrouvait renforcé.
Lereprésentant deHong Kong s'estditheureux queleJapon etlesEtats-Unis -deuxpiliers
dusystème commercial multilatéral -aientréglé leursdivergences. Endeprécédentes occasions, les
Membres avaient vivement préconisé quecedifférend soitrégléetl'intervenant félicitait lesdeuxparties
del'avoir fait.Hong Kong jugeait bonquedesobjectifs chiffrés n'aientpasétéfixés, carcelaaurait
représenté unpasdans ladirection ducommerce administré. Lors del'examen delapolitique
commerciale duJapon auquel ilavaitétéprocédé enavril1995, denombreux Membres avaient exhorté
cepaysàdéréglementer sonmarché plusrapidement afinquelesforces dumarché puissent mieux
jouer.3Ilaurait étéironique quel'undesrésultats decedifférend aitétéuneintervention directe des
pouvoirs publics dansundomaine quirelevait àl'évidence dusecteur privé. Hong Kong estimait que,
pourautant qu'iln'yaitpasd'événements imprévus etmoyennant unepleine transparence, lerèglement
dudifférend avaitfaittriompher lebonsensetreprésentait unevictoire pourlesystème commercial
multilatéral. Comme leDirecteur général l'avaitindiqué dansderécentes déclarations àlapresse,
cetteissuedevait êtreconsidérée comme justifiant l'existence dusystème derèglement desdifférends
del'OMC. Cen'étaitpasunhasard silesnégociations s'étaient déroulées àGenève, danslecontexte
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
LeDirecteur général aprisacteavecsatisfaction desinformations données parleJapon eta
ditque,comme certains Membres, ilpensait quelerèglement decedifférend montrait quelesprocédures
derèglement desdifférends del'OMC avaient jouéunrôleutilepuisque lesdeuxgouvernements avaient
entamé lapremière étape desprocédures etquecelaavaitsuffipourrésoudre lesproblèmes. Lefait
3Voir ledocument C/RM/M/57.WT/GC/M/5
Page11
desavoir qu'enl'absence derésultats lesprocédures auraient étésuivies jusqu'auboutavaitsuffipour
inciter lesparties àtrouver rapidement unesolution. Onavaitlàunrésultat positif etunepremière
épreuve passée avecsuccès parlesprocédures derèglement desdifférends.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
9. Comité dubudget, desfinances etdel'administration
- Recommandations duComité (WT/BFA/5 etAdd.1-L/7631 etAdd.1)
LePrésident aappelé l'attention surlesrecommandations formulées parleComité dubudget,
desfinances etdel'administration àsaréunion du29juin(WT/BFA/5 etAdd.1-L/7631 etAdd.1),
quiavaient ététransmises auConseil général pourapprobation. Unrapport complet surcetteréunion
duComité serait distribué ultérieurement.
M.Metzger (France), Président duComité, aprésenté lesrecommandations duComité eta
ditquelaquestion despostes additionnels pour1996avaitétéexaminée àplusieurs reprises auGroupe
detravail desquestions concernant lepersonnel ainsiqu'auComité lui-même. Lesmembres duComité
avaient eul'occasion d'entendre lesexplications etjustifications données parlesDirecteurs concernés
etavaient pulesinterroger surleurs demandes. Aucours dudébat, lesMembres avaient exprimé
ledésir d'adopter uneapproche globale permettant auSecrétariat, danslecadre d'uneenveloppe
budgétaire, dedéfinir sesbesoins toutentenant compte despriorités etlignes directrices fixées par
lesMembres. C'étaitcetteapproche quiétaitsuivie danslarecommandation figurant auparagraphe 1
dudocument WT/BFA/5-L/7631 dontleConseil général étaitsaisi.
Pourexpliquer cetterecommandation, l'intervenant aditque,encequiconcerne lepersonnel
delacatégorie desservices généraux, uncertain nombre deMembres avaient jugéquelesdemandes
duSecrétariat étaient tropélevées. Undeséléments delarecommandation dontleConseil général
étaitsaisiétaitdechercher àréduire lerapport entrel'effectif desagents desservices généraux etcelui
desadministrateurs. Onavaitreconnu quelaproposition duSecrétariat allait danscesens, maison
avaitaussi souligné quelaflexibilité enmatière degestion ménagée auSecrétariat danslecadre de
l'approche globale nepouvait passetraduire parlerecrutement d'agents desservices généraux au
niveau proposé initialement parce quelespostes enquestion nesemblaient paspleinement justifiés.
S'agissant del'effectif desadministrateurs, unemajorité deMembres avaitcritiqué lesrecrutements
simplement justifiés parl'accroissement dunombre deréunions informelles tenues parlesorganes
existants del'organisation, dontilfallait assurer lesecrétariat. LesMembres considéraient quela
multiplication decesréunions étaitunproblème qu'ilfallait résoudre avant detirerdesconclusions
prématurées encequiconcerne lesrecrutements. Lesrecommandations duComité àcetégard étaient
énoncées auparagraphe 1dudocument WT/BFA/5-L/7631.
Encequiconcernelaprocédurepourlesdécisionsayantdesincidencesfinancièresquipouvaient
êtreprises parlesorganes del'OMC, l'intervenant aditqu'ilavaitétéobservé aucours desdernières
années quecertains organes demandaient auSecrétariat des'acquitter denouvelles tâches quiavaient
desincidences financières dontleComité dubudget n'avaitpastoujours connaissance, cequilemettait
devant unfaitaccompli etl'obligeait àdemander auConseil d'approuver denouvelles dépenses dont
celui-ci n'avaitpasétéinformé aupréalable. Pourremédier àcegenre desituation, leComité avait
examiné laquestion etproposé larecommandation figurant auparagraphe 2dudocument
WT/BFA/5-L/7631.
S'agissant durapport financier duDirecteur général surlescomptes duGATT pour1994 et
durapport duvérificateur extérieur descomptes, lesrecommandations duComité figuraient au
paragraphe 3dudocument WT/BFA/5-L/7631. Pourcequiétaitdelanouvelle basedecalcul des
contributions aubudget duGATT/de l'OMC, l'intervenant arappelé queleComité préparatoire deWT/GC/M/5
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l'OMC avaitapprouvé unerésolution quiprévoyait qu'unenouvelle basedecalcul, tenant compte de
lanouvelle compétence del'OMC, serait introduite àpartir dubudget de1996. Dans cetteoptique,
unGroupe detravail présidé parM.Yokota (Japon) avaitexaminé cettequestion; àlasuitedecet
examen, leComité avait formulé larecommandation figurant auparagraphe 4dudocument
WT/BFA/5-L/7631. Encequiconcerne lavérification extérieure descomptes del'OMC, la
recommandation duComité figurait auparagraphe 5dudocument WT/BFA/5/Add.1-L/7631/Add.1.
Enfin, l'intervenant souhaitait appeler l'attention duConseil général surlatransition dela
Commission intérimaire del'Organisation internationale ducommerce àl'OMC. LeComité s'était
employé activement àdéfinir lesconditions d'établissement duSecrétariat del'OMC. Iln'avaitpas
étéenmesure d'achever cestravaux avant ladatebutoir du30juin1995fixéeparleComité préparatoire
del'OMC endécembre 1994, etcettedateétaitdésormais reportée au31décembre 1995.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etaapprouvé lesrecommandations duComité
dubudget figurant auxparagraphes 1,2,3,4et5dudocument WT/BFA/5 etAdd.1-L/7631 etAdd.1.
LeDirecteur général aditqu'ilsouhaitait avoirunSecrétariat efficace etdotéd'effectifs limités,
etqu'ilavaitprêté laplusgrande attention auxrecommandations duComité dubudget quivenaient
d'êtreapprouvées.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
10. Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements
a) Consultation avecl'Afrique duSud(WT/BOP/R/1-BOP/R/224)
b) Consultation simplifiée avecl'Egypte (WT/BOP/R/2-BOP/R/225)
c) Consultations aveclaHongrie etlaSlovaquie
- Déclaration duPrésident
a) Consultation avecl'Afrique duSud(WT/BOP/R/1-BOP/R/224)
M.Witt (Allemagne), Président duComité, aditque, lorsdelaconsultation avec
l'Afrique duSudtenue les29et30mai,leComité avaitfélicité cepayspourlesréformes commerciales
etfinancières entreprises depuis ladernière consultation, notamment l'abolition dusystème durand
financier etlasuppression progressive delasurtaxe àl'importation. Enmême temps, ilavaitreconnu
que,enraison del'instabilité desfluxdecapitaux, lasituation globale delabalance despaiements
restait précaire etqueleniveau desréserves dechange étaitfaible. LeComité avait accueilli
favorablement lesdéclarations del'Afrique duSudconcernant leredressement économique etla
normalisation desrelations économiques extérieures etavaitnotécombien ilétaitimportant quedes
politiques macroéconomiques appropriées soient mises enoeuvre. Ils'étaitenoutre félicité de
l'engagementprisparl'AfriqueduSudd'abolirtotalementlasurtaxeàl'importationau1eroctobre1995
etdecesser deseprévaloir desdispositions del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
relatives àlabalance despaiements.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etaadopté lerapport reproduit souslacote
WT/BOP/R/1-BOP/R/224.
b) Consultation simplifiée avecl'Egypte (WT/BOP/R/2-BOP/R/225)
Mr.Witt(Allemagne), Président duComité, arappelé quel'Egypte étaitdevenue Membre
del'OMC le30juin. LeComité s'étaitréuni lemême jourpourexaminer lesconclusions formulées
parleComité desrestrictions àl'importation (balance despaiements) duGATT de1947 lorsdela
consultation simplifiée tenue avecl'Egypte le27juin. LeComité avait rappelé que,lorsdelaWT/GC/M/5
Page13
consultation précédente, l'Egypte avaitétéinvitée àétablir, avant laconsultation suivante, uncalendrier
pourl'élimination progressive desrestrictions àl'importation encore appliquées àdesfinsdebalance
despaiements etàétudier lapossibilité deneplusinvoquer lesdispositions del'article XVIII:B. Le
Comité avait félicité l'Egypte pour lesprogrès substantiels qu'elleavait réalisés enmatière de
libéralisation ducommerce depuis laconsultation précédente, etnotamment desengagements qu'elle
avait prisdanslecadre duCycle d'Uruguay. Ilavait notéavecsatisfaction l'évolution positive de
labalance despaiements égyptienne depuis ladernière consultation approfondie. Ilavaitrelevé que
lesseules restrictions àl'importation quel'Egypte appliquait encore etqu'ellejustifiait eninvoquant
l'article XVIII:B visaient lestextiles etlesvêtements etque,danslesobservations générales relatives
àsaListe LXIII annexée auProtocole deMarrakech, elles'étaitengagée àsupprimer laprohibition
conditionnelle qu'elleappliquait àl'importation detissus le1erjanvier 1998, auplustardetcellequ'elle
appliquait auxvêtements etauxarticles confectionnés, le1erjanvier 2002 auplustard. LeComité
avait notéquel'Egypte avait déclaré qu'ellen'avait pasl'intention deseprévaloir desdispositions
relatives àlabalance despaiements, euégard àsasituation économique actuelle. Ilavaitnotéégalement
quel'Egypte avaitcessé deseprévaloir del'article XVIII:B le30juin1995etque,tablant surlamise
enoeuvre desengagements prisparl'Egypte danslaListe LXIII, lesMembres feraient preuve de
modération dansl'application desdroits qu'ilstenaient desAccords multilatéraux surlecommerce
desmarchandises pourcequiétaitdestissus, desvêtements etdesarticles confectionnés encore assujettis
àlaprohibition conditionnelle.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etaadopté lerapport reproduit sousla
coteWT/BOP/R/2-BOP/R/225.
LePrésident duComité aditque,compte tenudufaitquel'Afrique duSudetl'Egypte avaient
cessé deseprévaloir desdispositions pertinentes duGATT, ilsouhaitait rappeler quechaque Membre
avait ledroit deprendre desmesures autitredesarticles XIIetXVIII:B envuedesauvegarder sa
position financière extérieure etl'équilibre desabalance despaiements, danslescirconstances visées
parcesarticles.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
c) Consultations aveclaHongrie etlaSlovaquie
- Déclaration duPrésident
Mr.Witt(Allemagne), Président duComité, aditque,enattendant laprésentation desrapports
surlesconsultations tenues aveclaHongrie etlaSlovaquie les26,27et30juin,ilsouhaitait informer
leConseil général desconclusions formulées lorsdecesconsultations.
LeComité avaitrelevé quelaHongrie avaitintroduit unesurtaxe àl'importation de8pour
centenmars 1995. Ilavaitreconnu quecettesurtaxe, quis'inscrivait dansuntraindemesures de
stabilisation économique visant àcorriger lesdéséquilibres delabalance desopérations courantes et
desdépenses budgétaires, avaitétéintroduite pourlutter contre lamenace imminente d'uneprofonde
dégradation delabalance despaiements delaHongrie. LeComité avaitprisnotedel'intention de
laHongrie deréduire progressivement lasurtaxe àcompter du1erjanvier 1997 auplustardetdela
supprimer complètement pourle1erjuillet 1997, etavaitinvité laHongrie àprésenter envuedela
consultation suivante uncalendrier concret pourl'élimination progressive decettemesure.
LeComité avaitnotéquel'application delasurtaxe àl'importation de10pourcentintroduite
parlaSlovaquie enmars1994avaitétémaintenue pour1995. Etant donné l'amélioration delasituation
économique etdelasituation delabalance despaiements, ilavait invité laSlovaquie àéliminer la
surtaxe pourlafinde1995 sipossible, maisentoutétatdecause avant le30juin1996.WT/GC/M/5
Page14
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
11. Mandat desgroupes detravail desaccords notifiés autitredel'article XXIV duGATT de1947
LePrésident arappelé quecettequestion avaitfaitl'objetdeconsultations informelles menées
parlePrésident duConseil ducommerce desmarchandises.
M.Endo (Japon), Président duConseil ducommerce desmarchandises, aditqu'àcestade
dixgroupes detravail, dotés dumandat typeetétablis parleConseil duGATT de1947afind'examiner
divers accords delibre-échange etaccords provisoires notifiés autitredel'article XXIV duGATT
de1947, nes'étaient pasencore réunis. Cesgroupes detravail devaient s'occuper desinstruments
suivants:Accorddelibre-échangenord-américain;Accordsdelibre-échangeentrelaSuisseetl'Estonie,
laLettonie etlaLituanie; Accord delibre-échange d'Europe centrale; Accord delibre-échange entre
l'AELE etlaBulgarie; Accord delibre-échange entrel'AELE etlaHongrie; Accord delibre-échange
entrel'AELE etIsraël; Accord delibre-échange entrel'AELE etlaPologne; Accord delibre-échange
entre l'AELE etlaRoumanie; Accords delibre-échange entre laRépublique tchèque etlaSlovénie,
etentrelaRépubliqueslovaqueetlaSlovénie;AccordsintérimairesentrelesCommunautéseuropéennes
etlaHongrie, laPologne, laRépublique slovaque etlaRépublique tchèque. L'intervenant arappelé
que,pourcesaccords commerciaux régionaux notifiés autitreduGATT de1947, unedécision sur
lesarrangementstransitoiresavaitétéadoptéeparleConseilgénéralle31janvier(WT/L/29).Toutefois,
onn'avaitpasencore décidé silesgroupes detravail correspondants devaient examiner lesaccords
commerciaux régionaux àlalumière duGATT de1947 ouduGATT de1994, nidéterminé àquel
organe ilsdevaient soumettre leursrapports. Alasuitedesconsultations informelles quiavaient été
menées, ilapparaissait quel'approche commune ci-après pouvait êtreadoptée pourlesdixgroupes
detravail quivenaient d'êtrementionnés.
Pour chaque groupe detravail, lemandat serait lesuivant: "Examiner, àlalumière des
dispositions pertinentes duGATT de1994, (nom del'accord); présenter unrapport auConseil du
commerce desmarchandises". Cemandat serait accompagné despoints convenus suivants: "Ilest
entendu queladéclaration dontlePrésident duConseil ducommerce desmarchandises adonné lecture
autitredupoint 7del'ordre dujourdelaréunion du20février 1995 etquiestreproduite dansle
document WT/REG3/1 s'applique mutatis mutandis àcesgroupes detravail. Ilestégalement entendu
qu'aucours del'examen ilseratenudûment compte desdifférences intrinsèques entre lesunions
douanières etleszones delibre-échange." L'intervenant aproposé queleConseil général approuve
cemandat demême quelespoints convenus.
LeConseil général enestainsiconvenu.
Lereprésentantdel'UruguayintervenantaunomdespaysduMERCOSURaditqu'ilapprouvait
l'approche proposée parlePrésident duConseil ducommerce desmarchandises étant entendu que
lamême solution s'appliquerait mutatis mutandis auGroupe detravail duMERCOSUR, établi sous
l'égide duComité ducommerce etdudéveloppement. Ilcomptait doncqueleComité adopterait une
décision allant danscesens.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
12. Négociations surlesservices financiers
Lereprésentant desCommunautés européennes, intervenant autitredes"Autres questions",
aditquelaCommunauté etsesEtatsmembres avaient oeuvré pourquelesnégociations surlesservices
financiers aboutissent le30juin,comme prévu. Ilsrestaient attachés àlalibéralisation desservices
financiers danslecadre del'OMC surunebaseNPFetjugeaient quecettelibéralisation étaitessentielleWT/GC/M/5
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nonseulement pourledéveloppement desservices financiers, maisaussipourlacrédibilité del'OMC
etdusystème multilatéral engénéral. Bienqu'aucun accord nesoitintervenu àladatefixée, etcela
pourdesraisons bienconnues, desefforts dedernière minute avaient permis d'éviter lepireetde
repousserl'échéancedequelquessemaines.Lerésultatdesnégociationsencoursdénoteraitl'attachement
detousausystème multilatéral. Pourleurpart,laCommunauté etsesEtatsmembres neménageraient
danslesjours àvenir aucun effort pourquel'issuesoitpositive. Ilétaitindispensable quetoutaccord
quiserait conclu recueille uneadhésion aussilargequepossible; laCommunauté etsesEtatsmembres
invitaient donc chacun àmaintenir sameilleure offre surunebaseNPF. Compte tenudesrécents
événements, ilétaitimportant depouvoir évaluer tousleséléments avant l'échéance du28juillet.
C'estpourquoi laréunion duConseil ducommerce desmarchandises prévue pourle21juillet devrait
permettre àchacun deconfirmer sesengagements.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
13. Accession del'Equateur
Lereprésentant delaColombie, intervenant aunomduGroupe despaysd'Amérique latine
etdesCaraïbes (GRULAC) autitredes"Autres questions", aditque,depuis janvier 1994, lorsque
leGroupe detravail del'accession del'Equateur avait entamé sestravaux etquelesnégociations
bilatérales avaient commencé enparallèle, l'Equateur avaitmené envuedesonaccession dedifficiles
négociations appelant d'importantes mesures d'ajustement afind'assurer lacompatibilité delapolitique
commerciale. Lorsd'uneréunion tenue lejourprécédent, leGroupe detravail avaitachevé sestravaux
etsonrapport final, déjàdistribué auxMembres, avaitétévérifié. LeConseil général étaitdoncen
mesure deseprononcer formellement surl'accession del'Equateur. LesEtatsmembres duGRULAC
avaient étéinformés parl'Equateur qu'unedécision devait êtreprise rapidement etilsnotaient que
leProtocole d'accession étaitouvert àl'acceptation parl'Equateur jusqu'au31décembre 1995. Etant
donné quesaréunion suivante nedevait avoir lieuqu'àlami-novembre, ilétaitjusteetsouhaitable
queleConseil général tienne uneréunion additionnelle enjuillet afindeseprononcer surl'accession
del'Equateur; l'intervenant aproposé formellement latenue d'unetelleréunion.
Lereprésentant desEtats-Unis aappuyé laproposition delaColombie visant àteniruneréunion
additionnelle enjuillet pourprendre unedécision formelle surl'accession del'Equateur. Ilserait
regrettable quel'Equateur doive attendre jusqu'àlaréunion suivante, prévue pournovembre.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelaCommunauté nes'opposerait pas
àunconsensus concernant latenue d'uneréunion additionnelle duConseil général avant lafindejuillet,
maisqu'ilfallait essayer delimiter danslamesure dupossible lesréunions exceptionnelles ets'entenir
auxréunions programmées. LaCommunauté pensait qu'ilappartenait auPrésident deprendre les
dispositions voulues. S'agissant del'accession del'Equateur, laCommunauté nevoyait aucun problème
d'ordre politique, technique ouéconomique etellepouvait même donner toutdesuite sonaccord
adreferendum .Toutefois, ilyavait certaines procédures internes quiobligeaient laCommission à
consulter leParlement européen pourlesaccessions, etl'intervenant doutait quecesprocédures puissent
êtreachevées pourlafindumois.
LePrésident aditquetoute réunion demandée serait convoquée conformément àlarègle 2
duRèglement intérieur (WT/L/28), quidisposait cequisuit:"Lesréunions duConseil général seront
convoquées parleDirecteur général aumoyen d'unavisquiparaîtra dixjours civils aumoins avant
ladatefixée pourlaréunion".
Lereprésentant del'Equateur, intervenant enqualité d'observateur, aditavoir étéinformé
parlaCommunauté quelaratification duProtocole d'accession desonpaysparleParlement européen
pourrait prendre jusqu'àquatre oucinqmois. S'entendre direàlafind'unlongprocessus denégociationWT/GC/M/5
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queleParlement del'undesprincipaux Membres devait ratifier cequiavaitétéconvenu danslecadre
d'ungroupe detravail afinqueleConseil général puisse seréunir etseprononcer constituait unproblème
decrédibilité pourl'OMC. Ladélégation équatorienne espérait quelaCommunauté serait enmesure
detrouver unesolution acceptable àceproblème etquelePrésident, après avoir tenulesconsultations
nécessaires, pourrait obtenir qu'ilsoitdécidé deconvoquer uneréunion duConseil général avant la
pause d'été.Unretard, outre qu'ilsupposerait qu'ilfaudrait changer ledélai pourl'acceptation du
Protocole parl'Equateur, affecterait touteuneséried'engagements quiavaient éténégociés, parexemple
encequiconcerne lesnotifications etl'application decertains accords. L'intervenant aréitéré l'espoir
quelaCommunauté trouverait unesolution appropriée.
Lereprésentant desCommunautés européennes aréaffirmé quelaCommunauté étaittoutàfait
favorable àl'accession del'Equateur etqueleseulproblème tenait àl'accomplissement desprocédures
deratification internes danslaCommunauté, etpeut-être danscertains desesEtats membres.
LePrésidentaditqu'iltiendraitdesconsultationssurlaquestiondelaconvocationd'uneréunion
additionnelle avant lapause d'étéafind'examiner cepoint etd'autres quiavaient étésoulevés àla
réunion encours.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
14. Etats-Unis -Projet deloivisant àrenforcer l'embargo commercial, économique etfinancier
imposé àCuba
Lereprésentant deCuba, intervenant autitredes"Autres questions", s'estditpréoccupé par
unprojet deloisoumis auCongrès desEtats-Unis, quiprévoyait derenforcer l'embargo commercial,
économique etfinancier imposé àCuba etqui,soussaforme actuelle, étaitcontraire auxrègles du
commerce etdudroitinternational. Ceprojet deloivisait àperpétuer laLoiTorricelli etàprohiber
l'importationauxEtats-Unisdesucre,demélassesetdesiropsenprovenancedepaysquiavaientimporté
cesproduits deCuba, cequipénaliserait lesimportateurs desucre cubain depaystiersetcontreviendrait
àl'article XIduGATT de1994, entre autres dispositions. Leprojet deloiprévoyait également de
prohiberl'octroidevisasd'entréeauxEtats-Unisauxpersonnesayantinvestidansdespropriétéscubaines
nationalisées etauxmembres deleurfamille, cequiétaitcontraire auxfacilités demandées lorsdes
négociations surlecommerce desservices, surtout encequiconcerne lemouvement despersonnes
physiques, etauxdispositions duchapitre XVI del'Accord delibre-échange nord-américain.
L'intervenant arappelé que,danslaDéclaration deMarrakech, lesMinistres avaient affirmé que
l'établissementdel'OMCmarquaitl'avènementd'uneèrenouvelledecoopérationéconomiquemondiale
etsignifié leurintention decontinuer desoutenir etdefaciliter l'expansion despossibilités offertes
auxpaysendéveloppement enmatière decommerce etd'investissement, toutenreconnaissant les
dispositions accordant untraitement spécial etdifférencié àcespays. Or,leprojet deloiavaitpour
objetdesoumettre àdespressions etdepénaliser lespartenaires commerciaux deCuba etderestreindre
l'accès auxmarchés pourleprincipal produit d'exportation decepays; enoutre, ilaurait poureffet
d'empêcher lesfluxd'investissement versCuba etporterait atteinte audroitsouverain d'unEtatde
mener sapropre politique commerciale.
Parailleurs, leprojet deloifaisait fidelacondamnation formelle del'embargo imposé par
lesEtats-Unis, énoncée dansdiverses résolutions del'Assemblée générale desNations Unies, et
aggraverait lespénuries dontétaitvictime lapopulation cubaine. Ilfallait unedéclaration claire et
ferme delapartdel'OMC, afinqueleCongrès etlesautres organes dugouvernement desEtats-Unis
reconnaissent lamonstruosité juridique quereprésenterait l'adoption deceprojet deloi.S'ilyavait
adoption, Cuba seréservait ledroit desoulever laquestion danslecadre dusystème derèglement
dedifférends del'OMC.WT/GC/M/5
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Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelaCommunauté savait queceprojet
deloin'avaitpasencore étéadopté, etelleespérait queceneserait paslecas;ellesouhaitait néanmoins
émettre desréserves ausujet decertains éléments duprojet etexprimer desdoutes quant àleur
compatibilité aveclesdispositions del'Accord surl'OMC.
Lereprésentant duMexique aassocié sadélégation auxpréoccupations exprimées parCuba
ausujetduprojet deloi.
Lereprésentant delaColombie aditqu'ilrisquait d'yavoir desincompatibilités majeures entre
leprojet deloidesEtats-Unis etl'Accord surl'OMC. Endehors detouteconsidération politique qui
pouvait avoir inspiré cetteinitiative duCongrès desEtats-Unis, leConseil général devait veiller àla
conformité duprojet deloiaveclesobjectifs etlesdispositions del'Accord surl'OMC, ainsiqu'à
l'exercice desdroits desMembres auplein sensduterme etaurespect detoutes leurs obligations.
Surceplan, laColombie étaitpréoccupée parlaportée duprojet deloi.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
15. Etats-Unis -Ouverture d'uneenquête concernant lemarché japonais despellicules
photographiques autitredel'article 301delaLoide1974 surlecommerce extérieur
Lereprésentant duJapon, intervenant autitredes"Autres questions", aditquele3juillet les
Etats-Unis avaient annoncé l'ouverture, enapplication del'article 301deleurLoide1974 surle
commerce extérieur, d'uneenquête concernant lemarché japonais despellicules photographiques.
LeJapon étaitpréoccupé parlerecours desEtats-Unis àdesprocédures internes quipouvaient donner
lieuàdesmesures unilatérales etilsouhaitait réaffirmer quecettefaçondeprocéder étaitincompatible
avecl'esprit del'Accord surl'OMC, lequel prohibait lesmesures unilatérales.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
16. Accord delibre-échange entre laHongrie etlaSlovénie
Lereprésentant delaHongrie, intervenant également aunomdelaSlovénie, autitredes"Autres
questions", aditque,conformément àl'article XXIV:7 a)duGATT de1994, ilsouhaitait informer
leConseil général qu'unaccord delibre-échange entre laHongrie etlaSlovénie avait étésigné le
6avril1994etétaitentré envigueur le1erjanvier 1995. Letextedel'accord serait bientôt présenté
pourdistribution. LaHongrie etlaSlovénie étaient disposées àcequel'accord soitexaminé, àla
lumière desdispositions pertinentes duGATT de1994, parungroupe detravail quipourrait êtreétabli
àceteffet.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
17. Groupe detravail del'accession del'ex-République yougoslave deMacédoine
- Président
LePrésident, intervenant autitredes"Autres questions", arappelé qu'ilavait tenudes
consultations envuedetrouver unnouveau président pour cegroupe detravail étant donné que
M.Ekblom (Finlande), lePrésident désigné, n'étaitplusenmesure d'exercer cettefonction enraison
d'autres tâches pressantes. Alasuitedecesconsultations, ilpouvait informer leConseil général que
M.Johannessen (Norvège) avaitaccepté deprésider leGroupe detravail.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation.WT/GC/M/5
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18. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
LePrésident, intervenant autitredes"Autres questions", arappelé que,conformément aux
arrangements adhocconcernant lestatut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales approuvés lorsd'uneréunion informelle desChefs dedélégation le16mars,
etainsiqueleConseil général enétaitconvenu àsaréunion du3avril, lesorganisations ci-après avaient
étéinvitées àassister àlaréunion enqualité d'observateurs: ONU, CNUCED, FMI, Banque mondiale,
FAO, OMPI etOCDE. Ilcroyait comprendre que,enattendant unaccord surleslignes directrices
régissant l'octroi dustatut d'observateur auxorganisations internationales, lesmêmes organisations
seraient également invitées àassister àlaréunion suivante.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation.