RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/66
25octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3267)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESCOMMUNAUTES
EUROPEENNES1AUSUJET DELANOTIFICATION DES
LOIS ETREGLEMENTS DUMEXIQUE2
LaMission permanente duMexique afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du15septembre 1995.
_______________
Questions posées parl'Union européenne ausujetdelamiseenoeuvre
del'Accord antidumping de1994 parleMexique dans
lecadre desalégislation nationale
Réponse àlaquestion 1
Selon l'article 133delaConstitution desEtats-Unis duMexique, laConstitution etleslois
adoptées parleCongrès, ainsi quelestraités quisontconformes àlaConstitution, conclus parle
Président delaRépublique après approbation parleSénat, sontlestextes suprêmes detoutel'Union.
AuMexique, lestraités sontdirectement appliqués, cequisignifie qu'unactelégislatif n'est
pasnécessaire après leurpromulgation pourqu'ilssoient misenoeuvre etqu'ilssoient incorporés
directement audroit interne. L'Accord surlamise enoeuvre del'article VIetl'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires del'OMC, quiremplissent lesconditions énoncées au
paragraphe précédent, fontpartie delalégislation mexicaine enmatière depratiques déloyales depuis
le1erjanvier 1995, datedeleurentrée envigueur. Lesautorités mexicaines sontdonctenues d'en
respecter lesdispositions, aumême titrequecelles delaLoisurlecommerce extérieur.
Ilimporte desouligner quel'article 2delaLoisurlecommerce extérieur prévoit qu'encas
decontradiction entre lesdeuxtextes, cesontlesdispositions del'Accord antidumping quiprévalent.
Lesréformes requises pouradapter toute lalégislation enmatière demesures antidumping
etdesubventions defaçonàrendre lestextes plusclairs etàéviter toute ambiguïté sontencours
d'élaboration, etlesprojets correspondants seront soumis l'année prochaine àl'organe législatif.
1G/ADP/W/13.
2G/ADP/N/1/MEX/1 etG/SCM/N/1/MEX/1.G/ADP/W/66
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Réponse àlaquestion 2
Onl'avu,desréformes delalégislation nationale enlamatière sontencours afind'éviter
toutrisque dedivergence aveclesAccords duGATT de1994. Parailleurs, selon cequiestditdans
laréponse àlaquestion précédente, l'autorité chargée del'enquête devra appliquer enl'espèce larègle
énoncée danslanotedebasdepage2relative àl'article 2.2del'Accord antidumping. Ilimporte
desouligner quelelibellé decetterègle autorise desexceptions puisqu 'ilprévoit qu'uneproportion
de5pour centserad'application "normalement". Ilressort donc decetexte que,dansdescas
particuliers, lareprésentativité peutêtrefondée surdespourcentages différents.
Réponse àlaquestion 3
Leparagraphe IXdel'article 46duRèglement d'application concerne desfraiscomme les
fraisderestructuration. Cesfraissontrépartis surunexercice déterminé; c'estpourquoi, d'unpoint
devuepurement comptable, ilsfontpartie ducoûtdeproduction global pourl'exercice considéré.
Cependant, d'unpoint devueéconomique, lefaitd'inclure lesfraisderestructuration danslescoûts
"unefoispourtoutes" peutêtresource dedistorsions. D'unepart, lescoûts quienrésultent sont
tellement élevés quelesventes intérieures semblent sefaireàperte. D'autre part,lavaleur construite
obtenue paraccumulation decescoûts esttellement élevée quetoutes lestransactions àl'exportation
semblent fairel'objetd'undumping. Cequiestcertain, c'estquelesproducteurs nepeuvent pasfixer
leurs prixdevente àunniveau suffisamment élevé defaçonàabsorber latotalité desfrais de
restructuration, carilss'entrouveraient écartés dumarché.
Larèglesusvisée apourobjetdepermettre derépartir lesfraisderestructuration dansletemps
delamême manière quelesfraisd'amortissement, desorte quelapériode couverte parl'enquête
absorbera uniquement l'amortissement correspondant àl'année considérée (soit1/15desfraisde
restructuration globaux pourunamortissement sur15ans). Toutefois, sil'onneconsidérait queles
fraisderestructuration encourus aucours delapériode visée parl'enquête, larègle ci-dessus serait
toujours àl'avantage del'exportateur: lesfraisderestructuration correspondant àlapériode couverte
parl'enquête seraient répartis entrecettepériode etlespériodes suivantes etlecoûtdeproduction global
estimé pourlapremière période diminuerait invariablement.
Pour faire ensorte quel'application decette règle aitdeseffets neutres, lesfrais de
restructuration encourus avant lapériode visée parl'enquête sontégalement prisenconsidération.
Lapériode couverte parl'enquête peutabsorber 1/15desfraisderestructuration comptés pourcette
période, 1/15desfraisderestructuration comptés cinqansauparavant et1/15deceuxcomptés dix
ansauparavant. Onlevoit,cetterègle estdestinée àassurer lemême traitement àtoutes lesparties
encause.
Cette règle estparfaitement compatible avecl'article 2.2.1.1 del'Accord antidumping, qui
stipule que"lesfraisseront ajustés demanière appropriée enfonction deséléments nonrenouvelables
desfraisdontbénéficie laproduction future et/ou courante".
Réponse àlaquestion 4
Avant derépondre àcettequestion, ilconvient depréciser qu'ilyauneerreur detraduction.
Letexte espagnol duparagraphe XIdel'article 46duRèglement d'application necontient pas
l'expression "efectos transitorios". Laphrase ditenfait: "cuando ...(el)margen deutilidad ...no
reflejeunacondicióndelargoplazo,sinounasituacióntransitoriaocoyuntural"(danslaversionanglaise:
"when...(the)profitmargin...doesnotreflectalong-termcondition,butasituationwhichistemporary
innature").G/ADP/W/66
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Celaétant, ladisposition del'Accord antidumping surlaquelle leMexique sefonde pourne
pastenircompte decertaines données enraison d'une"phase transitoire" estl'article 2.2.2. Ilimporte
néanmoins depréciser quedanslecasviséàl'article 46.XI duRèglement d'application ilnes'agit
pasdenepastenircompte desdonnées réelles, mais aucontraire d'yajouter desrenseignements
financiers complémentaires (émanant detoute évidence del'exportateur quifaitl'objet del'enquête)
parrapport àceuxquicorrespondent àlapériode couverte parl'enquête.
Réponse àlaquestion 5
Enrèglegénérale, lesentreprises decommercialisation nevendent passurlemarché intérieur,
maisseulementsurlesmarchésd'exportation.Siuneentreprisedecommercialisationachèteuniquement
desproduits àdesprixinférieurs auxcoûts (ensolde oud'occasion, parexemple) sesprixderevente
surlesmarchés extérieurs tendront àêtrelesmêmes ouladifférence entrelesprixàl'exportation sera
peuimportante. Celasignifie que,silavaleur normale pourcesentreprises étaitcalculée surlabase
d'unprixàl'exportation versunpaystiers, elleaurait tendance àêtretrèssemblable auxprixà
l'exportation àdestination dumarché mexicain, etlesmarges dedumping seraient trèsproches dezéro,
voire négatives. Maisceserait làuncontresens parce quetoutes lesmarchandises enquestion auraient
étévendues initialement àperte.
Selon larègle contenue àl'article 47duRèglement d'application, lavaleur normale nepeut
pasêtreétablie surlabasedesprixderevente deproduits achetés àdesprixinférieurs auxcoûts.
Cette disposition esttoutàfaitcompatible avecl'article 2.2.1.1 del'Accord antidumping, quiprévoit
quelesfraisàprendre encompte dansladétermination delavaleur normale "seront normalement
calculés surlabasedesregistres del'exportateur ...,àcondition quecesregistres ...tiennent compte
raisonnablement desfraisassociés àlaproduction etàlavente duproduit considéré".
Réponse àlaquestion 6
Lavente entre parties liéespeutsetraduire pardesprixàl'exportation exceptionnellement
basouexceptionnellement élevés. Dans lapremière hypothèse, l'entreprise quieffectue lavente
préférerait enregistrer sesbénéfices danslepaysimportateur plutôt quedanslepaysexportateur, ce
quifaitqueleprixdevente auxparties nonliéesdanslepaysimportateur serait plusélevé queleprix
àl'exportation. Dans laseconde, leproduit considéré serait exporté versunautre paysàdesprixqui
nesontpasdesprixdedumping maisledumping interviendrait aumoment delavente, après que
leproduit aurait étédéclaré pourlamiseàlaconsommation danslepaysimportateur. C'estcequ'on
appelle enanglais "hidden dumping" (dumping occulte), pratique viséeparladisposition additionnelle
relative àl'article VIdel'Accord général, contenue àl'annexe 1dudit accord. Dans cecas,leprix
àl'exportation serait plusélevé queleprixdevente danslepaysimportateur, etlesdistributeurs
encourraient despertes. Alongterme, laperte serait insoutenable àmoins d'êtreabsorbée par
l'entreprise mère danslepaysd'exportation. C'estlàl'arrangement compensatoire viséàl'article 50
duRèglement d'application. Mais leseulfaitquel'exportateur etl'importateur soient liésn'estpas
unecondition suffisante pourquel'onpuisse partir del'hypothèse quelesprixdevente del'unetde
l'autre nesontpasfiables.
Réponse àlaquestion 7
Selon lalégislation, lorsque lecalcul duprixàl'exportation affecte lacomparabilité avecla
valeur normale, celle-ci peutêtreajustée àunniveau commercial équivalant àcelui duprixà
l'exportation. Celapeutsefairedediverses manières. Supposons parexemple quetoutes lesventes
intérieures sefassent entreparties liées, sibienqu'aucune nepuisse êtreconsidérée comme uneopération
commerciale normale. Pourcalculer lavaleur normale, onpourrait remplacer leprixdecesventes
parlavaleur construite. Cependant, dupointdevueducalcul delamarge dedumping, celaéquivaudraitG/ADP/W/66
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àcomparer lavaleur construite etleprixàl'exportation après ajustement, même silesventes surles
deuxmarchés s'étaient faites dansdesconditions identiques (vente àdesparties liées). Dans cecas,
ausensdel'article 2.4del'Accord antidumping, leprixintérieur pourrait êtreajusté delamême manière
queleprixàl'exportation (c'est-à-dire calculé surlabaseduprixdevente aupremier client nonlié),
afindecomparer cesdeuxprixsurdesbases comparables.
Réponse àlaquestion 8
L'article 36delaLoisurlecommerce extérieur prévoit qu'enmatière d'ajustement desprix
ilseraprocédé auxajustements "nécessaires". L'article 2.4del'Accord antidumping quant àluistipule
qu'"ilseradûment tenucompte danschaque cas,selon sesparticularités, desdifférences affectant la
comparabilité desprix". Cesformules sontanalogues. Parailleurs, lesrègles relatives auxajustements
sonténoncées auxarticles 54(ajustements pourtenircompte desdifférences imputables auxconditions
devente), 55(ajustements pourtenircompte desdifférences dequantités), 56(ajustements pourtenir
compte desdifférences encequiconcerne lescaractéristiques physiques) et57(différences concernant
lacharge fiscale) duRèglement d'application delaLoisurlecommerce extérieur.
Réponse àlaquestion 9
L'article 55porte surlesajustements effectués pourtenircompte desdifférences dequantités.
Letexte estclair; cependant, pourenfaciliter lacompréhension, onpeutl'expliquer comme suit:
leparagraphe Iprévoit que,lorsqu 'ilexiste unschéma dedifférenciation desprixenfonction dela
quantité desachats, lamarge dediscrimination enmatière deprixdoitêtrecalculée parniveaux
(catégoriesdevolume),c'est-à-direparexempleencomparantlavaleurnormaledeproduitsd'unvolume
élevé etleprixàl'exportation deproduits d'unvolume élevé. Leparagraphe IIprévoit que,lorsque
levolume decertaines ventes intérieures n'estpassimilaire àceluidesventes àl'exportation, lesprix
decesdernières doivent êtreajustés enfonction desprixsurlemarché intérieur deventes comparables
entermes devolume auxventes àl'exportation. Parexemple, s'iln'yapasdeventes àl'exportation
defaible volume, lesprixdesventes intérieures defaible volume doivent êtreajustés parrapport aux
prixdesventes intérieures defortvolume (enpartant del'hypothèse qu'enfaittoutes lesventes à
l'exportation sefontàceniveau).
Leparagraphe IIIénonce uncertain nombre derègles limitatives. L'alinéa Aconcerne les
marchés fictifs. L'alinéa Bprévoit queleschéma dedifférenciation enfonction duvolume doitêtre
appliqué demanière cohérente, cequisignifie qu'ilfautdémontrer quelesprixdesventes defortvolume
sonttoujours plusbasquelesprixdesventes defaible volume. Ontrouvera ci-joint unecopie de
ladécision finale rendue dansl'enquête antidumping surlepapier coquille, dit"bond". Cette affaire
donne uneidéecomplète del'application desdiverses dispositions del'article 55duRèglement
d'application.
Réponse àlaquestion 10
Lesfraisgénéraux sontlesmêmes pour touslesproduits. Parconséquent, même siles
différences concernant lescaractéristiques physiques affectaient lesfraisgénéraux, celan'expliquerait
pasquelesprixdiffèrent d'unproduit àl'autre.
Réponse àlaquestion 11
L'article 58duRèglement d'application estconforme àl'article 2.4.1 del'Accord antidumping
de1994, maislesecond contient desrègles plusprécises concernant lesajustements oulaconversion
demonnaies.G/ADP/W/66
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S'ilestvraiqueletextemexicain énonce simplement larègle générale etnondesexceptions
oudesrègles plusspécifiques, onnepeutpasparler decontradiction avecl'Accord antidumping puisque
celui-ci faitpartie delalégislation enlamatière etquelesautorités mexicaines sonttenues del'appliquer.
Réponse auxquestions 12et13
L'autorité chargée del'enquête esttenue d'appliquer lesrègles del'article 5.4del'Accord
antidumping de1994, pourlesraisons exposées danslaréponse àlaquestion 1.
Pour quel'article 62duRèglement soitd'application, ilfautquelesproducteurs nationaux
quiestiment pouvoir agirenqualité dedemandeurs démontrent àl'autorité chargée del'enquête s'ils
setrouvent ounondanscettesituation. Enoutre, ilestditexpressément dansledernier paragraphe
decetarticle "cette disposition seraappliquée compte tenudesengagements ...danslecadre des
conventions outraités internationaux". Letexteestdoncentièrement conforme àl'Accord antidumping.
Réponse àlaquestion 14
Sil'article 64.III duRèglement d'application nefaitpasmention del'"importance delamarge
dedumping", cefacteur étantprévu àl'article 3.4del'Accord antidumping de1994, l'autorité chargée
del'enquête doitentenircompte pourlesraisons exposées danslaréponse àlaquestion 1.
Réponse àlaquestion 15
Silecritère deminimis concernant lamarge dedumping etlevolume desimportations, énoncé
auxarticles 3.3et5.8del'Accord antidumping de1994, n'estpasprévu àl'article 67duRèglement
d'application, cettelacune estcomblée dufaitquelesautorités mexicaines sonttenues d'appliquer
l'Accord pourlesraisons exposées danslaréponse àlaquestion 1.
Réponse àlaquestion 16
Lestermes utilisés àl'article 68duRèglement d'application correspondent auxtermes utilisés
àl'article 3.7del'Accord antidumping de1994, quiprévoit que"ladétermination concluant àune
menace dedommage important sefondera surdesfaits, etnonpasseulement surdesallégations, des
conjectures oudelointaines possibilités".
Danslapratique, leMexique atoujours appliqué lescritères énoncés àl'article 68duRèglement
d'application etl'entrée envigueur del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires n'entraîneront doncpasdemodifications importantes encequiconcerne les
enquêtes.
L'expression"laissentraisonnablementprévoir"contenueàl'article68duRèglementd'application
signifie quel'autorité chargée del'enquête doitêtreenpossession d'éléments quiluipermettent de
conclure qu'ilestpossible quelescasenvisagés auxparagraphes IetIIdel'article 42delaLoiainsi
qu'àl'article 3.7del'Accord antidumping etàl'article 15.7del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires seprésentent.
L'article 68duRèglement d'application delaLoisurlecommerce extérieur estentièrement
compatible avec l'article 3.7del'Accord antidumping. L'emploi del'expression "laissent
raisonnablement penser" neposepasvraiment deproblème, ilsignifie simplement quelaprobabilité
doitêtreétablie surdesbases objectives.G/ADP/W/66
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Réponse àlaquestion 17
Letextedudernier paragraphe del'article 75duRèglement d'application estconforme àcelui
del'article 5.9del'Accord antidumping de1994, puisque lesdeuxexpressions ontexactement lemême
sens; iln'yadoncaucune contradiction entre lestextes etaucune modification n'estnécessaire.
Réponse àlaquestion 18
Ilconvient desouligner quel'obligation d'aviser legouvernement duMembre exportateur
concerné avant deprocéder àl'ouverture d'uneenquête esténoncée àl'article 5.5del'Accord
antidumping de1994.
Cette obligation n'estpasprévue danslesarticles delaLoisurlecommerce extérieur etdu
Règlement d'application dontilestfaitmention; maispourlesraisons quiontétéexposées dansla
réponse àlaquestion 1,lesautorités mexicaines sonttenues d'observer lesdispositions del'article 5.5
del'Accord antidumping de1994.
Parailleurs, l'article 53delaLoisurlecommerce extérieur estconforme auxdispositions
del'article 6.1.3 del'Accord antidumping, etauxconditions prévues dansletexte.
Réponse àlaquestion 19
L'article 76duRèglement d'application habilite l'autorité chargée del'enquête àprolonger
ladurée del'enquête, siellelejugenécessaire. Sielleendécide ainsietqu'elleinstitue desdroits
compensateurs, l'autorité enquestion sefondera surlesrésultats obtenus aussi bienpourlapériode
initiale quepourlapériode élargie. Ilestévident queladécision doitêtredûment motivée etqueles
parties seront invitées àprésenter desrenseignements complémentaires portant surcettepériode.
Réponse auxquestions 20et21
L'article 12.1.1 del'Accord antidumping alinéas iii)etiv)prévoit quetoutavisaupublic
concernantl'ouvertured'uneenquêtecontiendrala"basesurlaquelleestfondéel'allégationdel'existence
d'undumping danslademande" etun"résumé desfacteurs surlesquels estfondée l'allégation de
l'existence d'undommage"; l'article 80.II duRèglement d'application requiert quant àluiquetout
avisaupublic concernant l'ouverture d'uneenquête contienne "lesconsidérants etl'exposé desmotifs
deladécision". Leterme "motifs" recouvre touslesarguments, raisonnements, faitsetfacteurs pris
encompte parl'autorité chargée del'enquête pour, danslecasparticulier, ouvrir l'enquête. Parmi
cesarguments, raisonnements, faitsetfacteurs figurent tousleséléments deconviction surlesquels
estfondée l'ouverture del'enquête, indépendamment deceuxquiontétéprésentés parlesdemandeurs
ouquel'autorité apuobtenir pard'autres moyens.
Avant derendre publique l'ouverture del'enquête, l'autorité compétente s'assure quecette
condition estremplie, demême quetoutes celles quisontrequises parlalégislation applicable ence
quiconcerne l'ouverture d'uneenquête; cequisignifie qu'aumoment delapublication del'avis
d'ouverture del'enquête lareprésentativité delabranche deproduction nationale estattestée dansle
dossier.3
3Voir lesdécisions, quelles qu'elles soient, rendues parleSecrétariat aucommerce etaudéveloppement
industriel.G/ADP/W/66
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Réponse auxquestions 22et23
Ilsemble yavoir uneconfusion surcepoint, étant donné quelesréunions d'information
techniquesontpourobjetdeprésenterendétaillescalculsetlesméthodesemployésparl'autoritéchargée
del'enquête pourrendre sadétermination.
Lademande concernant lesréunions d'information techniques doitêtreprésentée parlapartie
intéressée danslescinqjours quisuivent lapublication d'unedécision préliminaire oufinale.
Lefaitdenepasassister àdetelles réunions nepeutpasavoir deconséquences défavorables
pourlesexportateurs, puisque cesontlesparties quidemandent l'organisation decesréunions.
Réponse auxquestions 24et25
Aucune audience deconciliation n'aencore eulieuàcejour.
Réponse auxquestions 26,27et28
Aladifférence delalégislation del'Union européenne, quiprévoit queledroitantidumping
"...doitêtreinférieur àcettemarge sicemontant inférieur estsuffisant pouréliminer lepréjudice
causé àlabranche deproduction", laLoisurlecommerce extérieur stipule que"lesdroits compensateurs
pourront êtreinférieurs àlamarge ...",l'Accord antidumping de1994 qu'"ilestsouhaitable ...que
ledroitsoitmoindre quelamarge ..."; end'autres termes, lafixation d'undroitinférieur àlamarge
n'ariend'obligatoire. LeMexique anéanmoins élaboré uncertain nombre derègles pourmettre en
oeuvre cettedisposition. Onentrouvera unrapide aperçuci-après.
Leprincipe surlequel sontfondées lesrègles relatives àl'établissement d'undroitinférieur
àlamarge estlesuivant: lesprixdesexportations faisant l'objet d'undumping peuvent avoir des
incidences surlesprixdesproduits nationaux, etsoitlesfairebaisser, soitleslierparrapport àun
prixinternational nonfaussé; auquel caslesprixréelsdesproduits nationaux sontinférieurs auniveau
qu'ilsdevraient atteindre enl'absence dedumping.
Sil'autorité mexicaine chargée del'enquête établit unedétermination concluant àl'existence
d'undumping, ellecalcule ledroitcompensateur quiserait suffisant pouramener leprixdesexportations
faisant l'objet d'undumping auniveau duprixinternational pertinent surlemarché intérieur.
Afindefixerlemontant nécessaire pouréliminer ledommage causé parledumping, onfixe
unprixinternational pertinent (quiestunprixinternational nonfaussé d'unproduit livréauMexique)
quisertderéférence pourcalculer leprixdesproduits nationaux enl'absence dedumping. L'autorité
chargée del'enquête détermine sileprixdesproduits nationaux enl'absence dedumping correspondrait
àunprixàl'exportation équivalant àlavaleur normale danslepaysexportateur, auprixàl'exportation
desproduits faisant l'objet d'undumping ouàunprixintermédiaire, après quoi:
i) Sileprixinternational pertinent estégalàlavaleur normale, ellefixeundroitéquivalant
àlamarge dedumping. S'iln'estpaspossible d'établir unprixinternational nonfaussé,
c'estlavaleur normale duproduit exporté parl'exportateur quifaitl'objetdel'enquête
quiestréputée êtreleprixinternational pertinent etledroit compensateur estdonc
égalàlamarge dedumping.
ii) Sileprixinternational pertinent sesitueentre lavaleur normale etleprixduproduit
exporté faisant l'objetd'undumping, l'autorité compétente fixeundroitcompensateur
suffisant pouramener leprixduproduit exporté faisant l'objetd'undumping auniveauG/ADP/W/66
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duprixinternational (c'estlarègle dudroitmoindre ,quiaétéappliquée notamment
dans l'affaire deladiiodohydroxyquinoléine concernant l'Inde etl'affaire du
tripoliphosphate desodium concernant l'Espagne).
iii) Sileprixinternational pertinent estidentique auprixàl'exportation, ledumping ne
cause pasdedommage; lesexportateurs quiétablissent unediscrimination enmatière
deprixpénètrent surlemarché international auxmêmes prixquelesautres exportateurs
etlesproduits nationaux sontdoncconfrontés àdesprixquisontceuxaveclesquels
ilssetrouveraient enconcurrence detoutemanière (voirl'affaire delafarine depoisson
concernant leChili etdupapier coquille, dit"bond", concernant lesEtats-Unis).
L'application decette formule seheurte àladifficulté dedéterminer leprixinternational
pertinent. Pourlesmatières premières etlesproduits debase, lemarché estrelativement fluide, ce
quifaitquelesprixdestransactions sesituent dansdesfourchettes étroites etquel'onpeutsefonder
surlescours desbourses deproduits; maisiln'envapasdemême pourlesproduits différenciés,
etl'absence dedéfinition d'unprixinternational pertinent pourcesproduits-là estsouvent unobstacle
majeur quis'oppose àl'application decetteformule.
Parailleurs, ilestévident quelaréférence auxprixinternationaux n'ad'intérêt quepourles
marchés oùlesdistorsions sontrelativement peuimportantes. Ainsi, l'autorité chargée del'enquête
neprendrait pasleprixinternational dusucre oudesproduits laitiers comme prixinternational pertinent.
Encequiconcerne laquestion 28,comme ilressort del'exposé quiprécède, ladétermination
instituant undroitinférieur àlamarge suppose nécessairement quel'onsefonde surunniveau deprix
donné et,parconséquent, surune"marge deréduction oudelimitation desprix" duproduit national
similaire (leMexique neseréfère pascomme lefaitl'Union européenne àcettedifférence deprix,
c'est-à-dire àla"marge dedommage").
Réponse auxquestions 29,30et31
Enprincipe, l'ouverture del'enquête estpubliée auJournal officiel delaFédération. Laou
lesparties quifontl'objetdel'enquête ou,selon lecas,legouvernement étranger considéré, sontavisés
immédiatement après. Dans undélaimaximum de60jours ouvrables àcompter delapublication de
l'avisd'ouverture del'enquête, lesparties encause doivent fairevaloir leurs droits. Ensuite, dans
undélaimaximum de130joursouvrables àcompter del'ouverture del'enquête, l'autorité compétente
doitpublier ladécision définitive auJournal officiel delaFédération etaviser lesparties intéressées
quiluisontconnues.
Desdroits compensateurs peuvent êtreappliqués danstroiscas:i)introduction surleterritoire
national depièces oucomposants destinés àl'assemblage, surceterritoire, demarchandises soumises
àdesdroits provisoires oudéfinitifs dansl'intention d'éluder lepaiement desdits droits; ii)assemblage,
dansunpaystiers, àl'aidedepièces oudecomposants d'unproduit finiimporté ensuite surleterritoire
national, danslebutd'éluder lepaiement d'undroitcompensateur; etiii)exportation demarchandises
présentant desdifférences physiques relativement mineures parrapport auxmarchandises soumises
àdesdroits compensateurs provisoires oudéfinitifs, danslebutd'éluder lepaiement desdits droits.
Iln'estprocédéàuneenquêteconcernantlecontournementdupaiementdesdroitscompensateurs
quesil'undescasvisés àl'article 71delaLoiseprésente.
Silesinstrumentsquiconstituentl'Actefinalreprenantlesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatérales duCycle d'Uruguay necontiennent pasdedispositions enlamatière, ilsnecontiennent
pasdavantage dedispositions quicontredisent ouquiinterdisent cequiestprévu àl'article 71delaG/ADP/W/66
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Loietàl'article 96duRèglement d'application. Ilestànoter quelaquestion estàl'examen à
l'Organisation mondiale ducommerce, puisqu 'elleaétéportée devant leComité despratiques
antidumping autitredelaDécision surl'anticontournement. Lorsque laquestion auraétéréglée le
Mexique appliquera ladécision correspondante comme ill'afaitpourlesautres règles del'Organisation
mondiale ducommerce.
Réponse àlaquestion 32
NilaLoisurlecommerce extérieur nileRèglement d'application necontiennent dedispositions
serapportant àl'article 9.5del'Accord antidumping de1994. Cependant, pourlesraisons exposées
danslaréponse àlaquestion 1,l'autorité chargée del'enquête esttenue d'appliquer lesdispositions
decetarticle relatives auréexamen concernant lesnouveaux exportateurs.
Indépendamment decequiprécède, leSecrétariat élabore lesmodifications nécessaires pour
rendre laLoisurlecommerce extérieur etsonRèglement d'application conformes àl'Accord
antidumping etàl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.