RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/UKR/5
10octobre 1995
DUCOMMERCE(95-2972)
Original: anglais
ACCESSION DEL'UKRAINE
Questions etréponses
LaCommission gouvernementale surl'accession del'Ukraine àl'OMC afourni lesréponses
reproduites ci-après auxquestions posées parl'Union européenne. Lalettre"n"figurant après lenuméro
d'unequestion indique quecelle-ci aétéposée après laréunion tenue parleGroupe detravail les27
et28février 1995.
_______________
TABLE DESMATIERES
Questions
ECONOMIE 32net260
Système desprix 46net265-266
Politique industrielle 12net25n-26n et31net45n
Politique delaconcurrence 47n
Privatisation 34n
Commerce detroc 13n
Réglementation desimportations 23n
Droits d'importation 17net35n
Régime d'imposition desimportations 14n-15n et37n-39n et274
Redevances douanières 16n
Commerce detransit 18n
Règles d'origine 282
Certification 19n
Mesures nontarifaires, contingents etlicences 32net40net287
Régime d'exportation 20n-22n et315-316
Lutte contre ledumping 24net36net273
Commerce d'Etat 298et313
Marchés publics 309-310
ACCORDS COMMERCIAUX 44n
MIC 41net261et268
SERVICES 1n-3n
ADPIC 4n-8n et27n-30n
et42n-43n et318
Aéronefs civils 9n-11n
Informations surlecommerce extérieur 33nWT/ACC/UKR/5
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Questions additionnelles concernant l'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur del'Ukraine
(L/7499)
L'Unioneuropéenne(UE),euégardenparticulieràl'intentiondéclaréeparl'Ukrainedesolliciter
sonaccession àl'OMC, renouvelle sademande tendant àobtenir unaide-mémoire surlesrégimes
applicables enUkraine enmatière depropriété intellectuelle etdeservices. L'UEneconsidère pas
quelesréponses données dansledocument WT/L/20 fournissent desinformations suffisantes surces
questions. L'UEvoudrait, entre autres, deséclaircissements surlespoints suivants:
SERVICES
Question 1n
Prière defournir desinformations surlecadre général régissant lecommerce desservices,
ainsiquedesinformations surlesdifférentes branches d'activité (parexemple services financiers,
télécommunications, transports, distribution, construction etservices environnementaux).
Réponse 1n
Lesdonnées provenant desrapports statistiques del'Etatsurlecommerce extérieur sont
dépouillées parleMinistère ukrainien desstatistiques.
Selon lesrapports communiqués parlesentreprises, agences etorganisations ukrainiennes,
levolume totaldesmarchandises exportées, ycompris lesmatières premières destinées àlaproduction
pour l'exportation etlesproduits dérivés, areprésenté en1994 unevaleur de19304millions de
dollars EU(surunebasef.a.b.), tandis quelavaleur desimportations s'estmontée lamême année
à10746,2 millions dedollars EU(surunebasec.a.f.).
En1994, lavaleur totale desservices exportés aatteint 1334,3 millions dedollars EU,et
celle desimportations deservices 309,4 millions dedollars EU. Ceschiffres comprennent les
exportations deservices deconstruction (15,2 millions dedollars EU),lesimportations correspondantes
représentant 33,6millions dedollars EU.
L'accroissementduvolumedesinvestissementsétrangersdirectsenUkraineen1994areprésenté
autotal147,5 millions dedollars EU.Pendant lamême année, lesinvestissements directs ukrainiens
àl'étranger ontaugmenté de5,4millions dedollars EU.
LeMinistère desstatistiques peutfournir lesinformations susmentionnées surunebase
trimestrielle. Lesdonnées concernant lepremier trimestre de1995 seront compilées enmai1995.
Lesdonnées concernant lesachats effectués en1994 auxéchelons national, régional etlocal
etfinancés autitredubudget del'Etat,ainsiquelesrenseignements concernant lescrédits budgétaires
alloués àcesachats en1995, doivent êtredemandés auMinistère del'économie etauMinistère des
finances del'Ukraine.
Lepourcentage desservices decommunication parrapport auproduit intérieur brut(PIB) a
étéde0,78pourcenten1993 etde1,43pourcenten1994; aucune donnée n'estencore disponible
pourlepremier trimestre de1995.
Lepourcentage despersonnes employées danslesecteur descommunications parrapport au
nombre totaldesalariés aétéde0,61pourcenten1993 etde0,65pourcenten1994.WT/ACC/UKR/5
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Recettes desservices detélécommunication
Recettes enmilliards de
karbovanets1994 Premier trimestre de1995
Appels longue distance 3467 322,7
Appels internationaux 2236 160,2
Balance despaiements
(millions de$)1994 1995
Paiements Recettes +/- Paiements Recettes +/-
Services de
communication 111,48 145,03 +33,55 173,82 174,83 +1,01
Volumes ettypes d'investissements étrangers danslesecteur destélécommunications:
- Pendant lapériode 1993-1995, prèsde100millions dedollars EUontétéinvestis dans
ledéveloppement dusecteur destélécommunications (pour laconstruction destations
decommunications internationales etderelais numériques pourappels interurbains
dans 14oblasts (régions) d'Ukraine etdans lamise enplace deservices de
communications cellulaires dans11oblasts).
- Unprêtde53,125 millions dedollars EUaétéreçudelaBanque européenne pour
laconstruction etledéveloppement (projet ITUR).
Selon lesdirectives énoncées dansleProgramme général demiseenplaced'unsystème national
commun decommunications, lesecteur privé devrait jouer unrôleaccru dans lesecteur des
communications; deslicences doivent êtreaccordées pour denouveaux types deservices de
communication; lesinvestissements étrangers seront encouragés, etlesecteur étatique seraréduit en
conséquence.
1. LaSociété ukrainienne del'automobile fournit lesservices suivants:
- entretien etréparation desautomobiles fabriquées danslaCEIainsiquedesautomobiles
Toyota, Mercedes Benz etNissan;
- protection delasécurité desvéhicules danslesparcs destationnement;
- services d'expertise: dépréciation, étattechnique etdégâts dusàdescollisions;
- fourniture d'uneassistance pourleconvoyage desvéhicules ayant besoin deréparation
jusqu'auxstations-service.
2. Lavaleur desservices fournis en1994aétédeprèsde78297millions dekarbovanets, contre
-5944,7 millions dekarbovanets en1993 (TVA nonincluse).
Adjonction aupoint 1.f)services auxpassagers danslesaéroports, services demanutention
dufret,courrier etservices demanutention desbagages; g)intéressant l'aviation dansd'autres branches
d'activité économique.WT/ACC/UKR/5
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Adjonction aupoint 2.Lesrecettes produites parlesopérations principales sesontmontées
à4618milliards dekarbovanets en1994. En1993, lesrecettes avaient étéde-455milliards de
karbovanets. S'ilestfaitabstraction del'indexation desprixetdesdroits dedouane, lesrecettes ont
décuplé entre 1993 et1994.
Adjonction aupoint 3.Convention relative àl'aviation civile internationale (Chicago, 1944);
Code ukrainien del'aviation, Règles etnormes concernant l'aviation.
Adjonction aupoint 4.Celan'estpasprévu dansunproche avenir.
Anotre avis,ilserait important queleGroupe detravail del'OMC comprenne unreprésentant
duDépartement d'Etatchargé destransports aériens del'Ukraine.
Lesentreprises quifontpartie delaSociété fournissent desservices quisontessentiellement
destinés àsatisfaire lesbesoins desconsommateurs.
Ceministère fonctionnel aplusde100magasins quivendent desmatériaux deconstruction,
etnombre d'entre euxs'occupent delalivraison desmatériaux achetés ainsiquedeleurmontage et
deleurinstallation.
Afindesatisfairelesbesoinsdesconsommateurs,laproportiondesbiensdegrandeconsommation
qu'ilsproduisent aétéaccrue; telaétélecasenparticulier destuiles decouverture, desmatériaux
d'isolation thermique etsonore, dulinoléum, dupapier peint imprimé enrelief, duverre destiné à
différentes marques d'automobiles, ycompris d'automobiles importées, derobinetterie etd'articles
deplomberie.
Deslimites ontétéimposées encequiconcerne lesémissions etrejets desubstances polluantes
etl'élimination desdéchets, conformément auDécret n18adopté parleCabinet desministres de
l'Ukraine le13janvier 1992 etintitulé "Procédures d'approbation applicables àladétermination et
auprélèvement despaiements dusencasdepollution del'environnement, etdispositions concernant
leFonds extrabudgétaire delaRépublique pourlaprotection del'environnement" ainsiqu'àl'instruction
temporaire surles"Procédures d'élaboration, d'établissement etderévision deslimites concernant
l'émission etlerejetdesubstances polluantes etl'élimination desdéchets etrapports yrelatifs".
Ilestprocédé àuneévaluation del'impact surl'environnement conformément àlaLoi
ukrainienne "surl'évaluation del'impact environnemental" quiréglemente l'évaluation parl'Etatde
l'impact surl'environnement detouslesprojets, sanségard àlaquestion desavoir sicesderniers sont
élaborés etexécutés pardessociétés nationales ouétrangères.
Question 2n
Agences detransports maritimes: prière defournir desinformations surlaprocédure
àsuivre etlesdroits àpayer pour obtenir unelicence decréation d'uneagence detransports
maritimes enUkraine. Toutes lesagences detransports maritimes -étrangères etnationales (y
compris desagences comme Inflot) -doivent-elles acquitter lemême droit? Ladurée devalidité
d'unelicence est-elle lamême pour lessociétés privées ukrainiennes etpour lessociétés à
participation étrangère? Nous souhaiterions recevoir deséclaircissements détaillés.
Réponse 2n
L'ordonnance relative àladélivrance auxorganisations commerciales etentreprises d'Etat,
quelle quesoitlastructure deleurpropriété, depermis spéciaux (licences) detransports maritimesWT/ACC/UKR/5
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doitêtreappliquée conformément auxinstructions (voir annexes) approuvées parleMinistère des
transports surl'avisduComité antimonopole etduComité desentreprises d'Etatetenregistrées au
Ministère delajustice.
ORDONNANCE
Surl'approbation desinstructions relatives àlaprocédure dedélivrance auxorganisations
commerciales etentreprises d'Etatdelicences concernant lestransports nationaux etinternationaux
demarchandises etdepassagers parvoiemaritime etfluviale; conditions etrègles applicables aux
transports nationaux etinternationaux demarchandises etdepassagers parvoiemaritime etfluviale,
etàl'examen del'application desconditions etrègles.
Considérant lanécessité d'améliorer lasécurité destransports maritimes, d'interdire aux
entreprises nonqualifiées etmalhonnêtes l'accès auxmarchés desservices detransport etd'assurer
desservices detransport d'unequalité etd'unniveau adéquats etconformément àlaLoiukrainienne
"surl'activité desentreprises", auDécret n316duCabinet desministres del'Ukraine endatedu
17mai1994"surlesdispositions concernant laprocédure dedélivrance auxorganisations commerciales
etentreprises d'Etatdepermis spéciaux (licences) pourdifférents types d'activité", j'aidécidé parla
présente ordonnance:
1. D'approuver:
1.1 Lesinstructions relatives àlaprocédure dedélivrance auxorganisations commerciales et
entreprises d'Etatdelicences concernant lestransports nationaux etinternationaux demarchandises
etdepassagers parvoiemaritime etfluviale (voir l'annexe).
1.2 Lesconditions etrègles applicables auxtransports nationaux etinternationaux demarchandises
etdepassagers parvoiemaritime etfluviale, etàl'examen del'application desconditions etrègles
(voir l'annexe).
2. Decréer uneCommission chargée deladélivrance despermis spéciaux (licences) composée
comme suit:
Kruk, Y.V., Vice-Ministre, Directeur duDépartement destransports maritimes etfluviaux;
Chef delaCommission
Nezavitin, S.Y., Directeur adjoint duDépartement destransports maritimes etfluviaux, Chef
adjoint delaCommission
Medvedev, S.D., Chef delaSection del'inspection maritime etfluviale
Tumanyan, P.H., Spécialiste, Catégorie I,Section del'inspection maritime etfluviale
Kuprij, V.D., Chef delaSection dupersonnel
Pesherov, L.C., Economiste, Catégorie I.
3. Département destransports maritimes etfluviaux (Kostuchenko, V.M.)
3.1 Deporter àlaconnaissance desministères etdépartements, desadministrations régionales et
desadministrations municipales deKievetdeSébastopol lesinstructions relatives àlaprocédure de
délivrance auxorganisations commerciales etentreprises d'Etatdelicences concernant lestransportsWT/ACC/UKR/5
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nationauxetinternationauxdemarchandisesetdepassagersparvoiemaritimeetfluvialeetlesconditions
etrègles applicables auxtransports nationaux etinternationaux demarchandises etdepassagers par
voiemaritime etfluviale, etàl'examen del'application desconditions etrègles.
3.2 Defairepublier danslesmédias lesinstructions etlesconditions etrègles susmentionnées.
3.3 Demettre enplace unsystème d'examen del'application desconditions etrègles etdes
dispositions desinstructions.
3.4 Dedéposer auMinistère delajustice del'Ukraine, conformément auxprocédures établies,
lesinstructions, conditions etrègles susmentionnées, encoopération avecleDépartement deslicences
del'Administration destransports demarchandises etdeslicences (Mykolenko, D.G.).
3.5 Defaireimprimer etdistribuer lesformulaires delicences dansundélaid'unmois.
4. M.Y.B.Kruk, Vice-Ministre, Directeur duDépartement destransports maritimes etfluviaux,
serachargé desuivre l'application delaprésente ordonnance.
Premier Vice-Ministre O.M. Artemenko
INSTRUCTIONS
Surl'approbation desinstructions relatives àlaprocédure dedélivrance aux
organisations commerciales etentreprises d'Etatdelicences concernant
lestransports nationaux etinternationaux demarchandises
etdepassagers parvoiemaritime etfluviale
I.Dispositions générales
1.1 Lesprésentes instructions ontétéélaborées conformément àlaLoiukrainienne "surl'activité
internationale" (telle qu'elleaétémodifiée le15octobre 1992) etauDécret n316duCabinet des
ministresdel'Ukraineendatedu17mai1994"surlesdispositionsconcernantlaprocédurededélivrance
auxorganisations commerciales etentreprises d'Etatdepermis spéciaux (licences) pourdifférents types
d'activité".
1.2 Lesprésentes instructions déterminent laprocédure applicable àladélivrance, àlaprolongation
etàl'annulation deslicences concernant lestransports nationaux etinternationaux demarchandises
etdepassagers parvoiemaritime etfluviale.
1.3 Lesquestions liéesauxlicences concernant cetyped'activité relèvent delacompétence du
Département destransports maritimes etfluviaux duMinistère destransports del'Ukraine.
II.Présentation desdemandes delicences
2.1 Lesdemandesdelicences(annexen1)despersonnesphysiquesoumoralesexerçantuneactivité
commerciale doivent êtreprésentées auDépartement destransports maritimes etfluviaux duMinistère
destransports del'Ukraine.
2.2 Lademande delicence doitcomprendre:WT/ACC/UKR/5
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- danslecasdespersonnes morales, copie del'acteconstitutif;
- dans lecasdespersonnes physiques, copie desdocuments attestant duniveau
d'instruction etdesqualifications requis pourexercer l'activité dontils'agit.
2.3 Conformément àlalégislation envigueur, ladélivrance deslicences estsoumise auxdroits
ci-après:
- danslecasdespersonnes physiques, deuxfoislesalaire minimum;
- danslecasdespersonnes morales, sixfoislesalaire minimum.
Lesdroits susmentionnés doivent êtreversés aucompte duMinistère destransports del'Ukraine
après adoption deladécision concernant ladélivrance delalicence.
III.Instruction desdemandes delicence émanant d'organisations
commerciales etd'entreprises d'Etat
3.1 Lademande delicences présentée auMinistère destransports del'Ukraine estinstruite et
examinée parcelui-ci pourdéterminer siledemandeur répond auxcritères stipulés danslesconditions
etrègles applicables auxtransports nationaux etinternationaux demarchandises etdepassagers par
voiemaritime etfluviale, etàl'examen del'application desconditions etrègles approuvées par
l'Ordonnance n424duMinistère destransports del'Ukraine endatedu5août1994, évaluer les
qualifications dudemandeur s'ilnes'agitpasd'unepersonne morale etpréparer immédiatement la
décision àprendre touchant ladélivrance oulerefus delalicence.
3.2 Ladécision concernant ladélivrance oulerefusdelalicence doitintervenir auplustard30jours
àcompter deladatedeprésentation delademande etdesdocuments requis.
LalicenceestsignéeduVice-Ministredestransportsdel'UkraineetduDirecteurduDépartement
destransports maritimes etfluviaux etcertifiée parl'apposition dusceau duMinistère destransports
del'Ukraine.
Toute décision derefus d'unelicence doitêtremotivée.
3.3 Lefaitqueledemandeur estenpossession d'uncontrat oud'unaccord signé avant que
n'intervienne ladécision concernant lademande n'estpasunmotif suffisant dedélivrance delalicence.
3.4 Toutes lesdécisions delaCommission sontconsignées dansleprocès-verbal delaséance.
IV.Licences
4.1 Lalicence (voir annexe n2)comporte lenomdel'organisation quil'adélivrée, lenomde
famille, leprénom etnompatronymique, ainsiquelelieuderésidence delapersonne physique, ou
bienlaraison sociale etl'adresse delapersonne morale àlaquelle lalicence estdélivrée, letyped'activité
visée parlalicence, lelieud'activité, lesconditions etrègles spéciales applicables autyped'activité
dontils'agit,lenuméro d'enregistrement delalicence, ainsi queladatededélivrance etladate
d'expiration decelle-ci.
Lalicence estdélivrée pourunedurée detroisans. Aucasoùl'organisation commerciale
oul'entreprise d'Etatquienesttitulaire estrestructurée, l'annulation delalicence ouladélivrance
d'unenouvelle licence estsoumise auxprocédures stipulées danslesprésentes instructions.WT/ACC/UKR/5
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4.2 Lalicence estenregistrée dansleRegistre deslicences délivrées auxorganisations commerciales
etentreprises d'Etat(annexe n3)tenuparleDépartement destransports maritimes etfluviaux.
Après enregistrement, lalicence estdélivrée àl'organisation commerciale ouentreprise d'Etat
quil'ademandée. Lacopie destinée auMinistère (annexe n4),portant lasignature del'intéressé,
estconservée àdesfinsdevérification auDépartement destransports maritimes etfluviaux duMinistère
destransports del'Ukraine.
4.3 Lalicence devient caduque sil'organisation commerciale ouentreprise d'Etatàlaquelle elle
aétédélivrée cesse deselivrer àl'activité visée.
4.4 Lesformulaires delicence sontimprimés avecunnuméro d'ordre etdesérieetfontl'objet
d'uncontrôle rigoureux.
V.Suspension (annulation) d'unelicence
5.1 Sil'organisation commerciale ouentreprise d'Etatàlaquelle unelicence aétédélivrée viole
lesconditions etrègles applicables autyped'activité commerciale dontils'agitstipulées danslalicence
ousileComitéantimonopoledel'Ukraineluienfaitlademande,leMinistèredestransportsdel'Ukraine
peutimposer àladite organisation ouentreprise lesmesures àprendre pourmettre finauxviolations
etpeutsuspendre lavalidité delalicence pourunepériode dedurée déterminée ouaussi longtemps
qu'iln'aurapasétémisfinauxviolations.
5.2 Encasdeviolations répétées ouflagrantes parl'organisation commerciale ouentreprise d'Etat
titulaire d'unelicence desconditions etrègles applicables àsesactivités, lalicence peutêtreannulée
pardécision duMinistère destransports del'Ukraine avant sadated'expiration, sansremboursement
dudroitperçu.
VI.Droit desorganisations commerciales ouentreprises d'Etatdefaire
appel deladécision duMinistère destransports del'Ukraine
6.1 L'organisation commerciale ouentreprise d'Etatintéressée peutfaireappel devant untribunal
judiciaire ouarbitral desdécisions derefusdedélivrance d'unelicence oudeprorogation desavalidité
oudesuspension oud'annulation d'unelicence.
VII. Enregistrement desorganisations commerciales etentreprises d'Etat
7.1 Lesorganisations commerciales etentreprises d'Etatauxquelles ilaétédélivré unelicence
sontenregistrées dansleRegistre deslicences tenuparleDépartement destransports maritimes et
fluviaux duMinistère destransports del'Ukraine.
7.2 Lesactesadministratifsenrapportaveclalicencesonttenusdansdesdossiersnumérotésdistincts
pourchaque organisation commerciale etentreprise d'EtatparleDépartement destransports maritimes
etfluviaux duMinistère destransports del'Ukraine. Chaque dossier porte unnuméro endeuxparties,
àsavoir lenuméro d'immatriculation etlenuméro delalicence délivrée.
7.3 Ledossier numéroté comprend lesdocuments surlabasedesquels lalicence aétédélivrée,
lesinformations concernant lesviolations éventuellement signalées etunelistedesnavires detransports.WT/ACC/UKR/5
Page9
7.4 Lesdocuments figurant dansledossier numéroté sontversés auxarchives sil'organisation
commerciale oul'entreprise d'Etatcesse sesactivités, siladurée devalidité d'unelicence aexpiré
etn'apasétéprolongée ousiunelicence aétéannulée, auquel casl'archivage intervient après
l'expiration dudélaiimparti pourfaireappel deladécision devant untribunal.WT/ACC/UKR/5
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ANNEXE 1
Auxinstructions relatives àlaprocédure dedélivrance auxorganisations
commerciales etentreprises d'Etatdelicences concernant les
transports nationaux etinternationaux demarchandises
etdepassagers parvoiemaritime etfluviale
A: Vice-Ministre destransports del'Ukraine
Directeur duDépartement destransports
maritimes etfluviaux
De: _______________________________________
(nom defamille, prénom etnompatronymique)
FORMULAIRE DEDEMANDE
Jesollicite ladélivrance d'unelicence pour
(type d'activité commerciale, lieud'activité)
pour lapériode
Demandeur
(nom defamille, prénom etnompatronymique s'ils'agitd'unepersonne physique
ouraison sociale s'ils'agitd'unepersonne morale)
Adresse delapersonne physique oumorale
Téléphone: __________________ Télécopie: __________________ Télex:
Lesdocuments requis pourl'obtention d'unelicence sontjoints:
1.__________________
2.__________________
3.__________________
4.__________________
5.__________________
""__________________ 19_____ ______________________
(signature dudemandeur)
Nd'enregistrement ____________WT/ACC/UKR/5
Page11
ANNEXE 2
Auxinstructions relatives àlaprocédure dedélivrance auxorganisations commerciales
etentreprises d'Etatdelicences concernant lestransports nationaux
etinternationaux demarchandises etdepassagers par
voiemaritime etfluviale
LICENCE
série________ n
objet
Délivrée à_______________________________________________________________________
(raison sociale delapersonne morale ounomdefamille, prénom et
__________________________________________________________________________________
nompatronymique delapersonne physique àlaquelle
__________________________________________________________________________________
lalicence estdélivrée)
Adresse postale ___________________________________________________________________
Téléphone: __________________ Télécopie: __________________ Télex: __________________
Laprésente licence vautautorisation de_________________________________________________
(type d'activité)
Conditions etrègles spéciales applicables àcetyped'activité ________________________________
__________________________________________________________________________________
Lieu d'activité ___________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Nd'enregistrement ___________________
Durée devalidité du__________ 199__ au__________ 199__
Prorogation devalidité du__________ 199__ au__________ 199__
Datededélivrance _____________ 199__
Vice-Ministre destransports
del'Ukraine SignatureWT/ACC/UKR/5
Page12
ANNEXE 3
Auxinstructions relatives àlaprocédure dedélivrance auxorganisations commerciales
etentreprises d'Etatdelicences concernant lestransports nationaux
etinternationaux demarchandises etdepassagers parvoie
maritime etfluviale
REGISTRE DESLICENCES
Registre deslicences délivrées auxorganisations commerciales
etentreprises d'Etat
Numéro
d'enregistrementSérie et
ndela
licenceNom de
famille, prénom
etnom
patronymique
delapersonne
physique ou
raison sociale
delapersonne
moraleAdresse et
numéro de
téléphone de
l'organisation
commerciale ou
entreprise
d'EtatType
d'activité
pour
laquelle la
licence aété
délivrée et
lieu
d'activitéPériode
de
validité
dela
licenceNotes
concernant la
prorogation de
validité, la
suspension ou
l'annulation de
lalicenceWT/ACC/UKR/5
Page13
ANNEXE 4
Auxinstructions relatives àlaprocédure dedélivrance auxorganisations commerciales
etentreprises d'Etatdelicences concernant lestransports nationaux
etinternationaux demarchandises etdepassagers parvoie
maritime etfluviale
COPIE DELALICENCE DESTINEE AUMINISTERE
(identique àl'annexe 2-Licence)
Conditions etrègles applicables auxtransports nationaux etinternationaux
demarchandises etdepassagers parvoiemaritime etfluviale
1. Dispositions générales
1.1 Lesconditions etrègles applicables auxactivités desorganisations commerciales etentreprises
d'Etat,élaborées conformément àlaLoidel'Ukraine "surlesactivités desentreprises" etauDécret
n316duCabinet desministres del'Ukraine, endatedu17mai1994, "surlesdispositions concernant
laprocédure dedélivrance auxorganisations commerciales etentreprises d'Etatdepermis spéciaux
(licences) pourdifférents types d'activités".
1.2 Pour selivrer àdesactivités detransports nationaux etinternationaux depassagers etde
marchandises parvoiemaritime etfluviale, lesorganisations commerciales etentreprises d'Etatdoivent
obtenir unelicence.
2. Conditions applicables auxtransports internationaux demarchandises etdepassagers parvoie
maritime etfluviale
2.1 Dèsréceptiond'unedemandededélivranced'unelicenceenvued'activitédetransportmaritime,
leMinistère destransports del'Ukraine s'assure quelesconditions requises ci-après sontremplies:
2.1.1 L'organisation commerciale ouentreprise d'Etatdoitêtreunepersonne morale ou
physique quigèrelenavire ensonpropre nom, sanségard àlaquestion desavoir sielleest
propriétaire dunavire oulegèresurlabased'unaccord juridique.
2.1.2 L'organisation commerciale ouentreprise d'Etatdoitdisposer àterredemoyens de
communication (téléphone, télex, télécopie, radio) efficaces etsuffisants etauxquels ilsoit
possible d'avoir accès demanière àgarantir lapossibilité decommuniquer 24heures sur24
encasd'urgence.
3. Règles applicables auxtransports nationaux etinternationaux demarchandises etdepassagers
parvoiemaritime etfluviale
3.1 Lorsqu 'ellesselivrent auxactivités visées danslalicence, lesorganisations commerciales et
entreprises d'Etatdoivent:
3.1.1 selivrer àleursactivités conformément auxconditions etrègles spéciales stipulées dans
lalicence;WT/ACC/UKR/5
Page14
3.1.2 seconformer auxdispositions delalégislation envigueur concernant lesqualifications
desspécialistes, l'étatdesnavires etdumatériel detransport, lesnormes etrègles techniques,
lesrègles relatives àlasécurité delanavigation etlesrèglements sanitaires etenvironnementaux;
3.1.3 seconformer auxdispositions desconditions internationales applicables auxtransports
internationaux ainsiqu'àlalégislation envigueur concernant lestransports demarchandises
etdepassagers parvoiemaritime etfluviale, auxrègles etautres dispositions régissant les
activités visées danslalicence etauxrèglements duMinistère destransports del'Ukraine en
rapport avecl'activité dontils'agit.
3.2 Lalicence nepeutpasêtretransférée parsontitulaire àuneautrepersonne morale ouphysique.
4. Conditions spéciales applicables àl'activité visée danslalicence
4.1 Lesorganisations commerciales etentreprises d'Etatquiselivrent àdesactivités detransports
internationaux demarchandises etdepassagers parvoiemaritime etfluviale doivent veiller àceque
lesdocuments ci-après setrouvent àborddesnavires:
i) Unregistre permettant devérifier lerespect desrègles delanavigation, lequel devra
notamment indiquer clairement larépartition desresponsabilités pendant leservice
dequart surlepontetdanslasalledesmachines.
ii) Letextedesprocédures àsuivre pourvérifier l'étatdenavigabilité etl'étatdelacoque,
pours'assurer quelenavire n'estpassurchargé etpourquelespoints detension dans
sesstructures nesontpassoumis àunecharge excessive.
iii) Letextedesprocédures applicables àlavérification durespect desrègles d'exploitation
desnavires aumoyen derapports etd'informations.
iv) Lesplans d'urgence duservice desgardes-côtes, avecindication desmesures àprendre
danslessituations quirisquent deposer undanger pourlavieetlasanté despersonnes
setrouvant àbordoupourlasécurité dunavire, ouquirisquent d'entraîner unegrave
pollution deseaux.
v) Lesrèglements administratifs applicables auxnavires, avecuneindication desexercices
d'entraînement etdesplans d'urgence àappliquer enpareille situation.
4.2 Lesorganisations commerciales etentreprises d'Etatnepeuvent selivrer àdesactivités de
transports internationaux parvoiemaritime etfluviale quesiellessontmunies desdocuments appropriés
requis envued'unvoyage àl'étranger.
Question 3n
Nouscroyonssavoirqu'ilaétéintroduitle26janvier1995unnouveaurèglementapplicable
auxagences detransports maritimes quiprévoit l'application auxagences étrangères deprocédures
etdedroits fortdifférents deceuxquis'appliquent auxagences nationales. L'Ukraine a-t-elle
l'intention d'éliminer cette discrimination? Etquand?
Réponse 3n
Cerèglement concernant lesagences detransports maritimes (Décret n27duCabinet des
ministres del'Ukraine endatedu26janvier 1994"surledroitacquitté pourladélivrance delicencesWT/ACC/UKR/5
Page15
pourlesactivités detransports maritimes") aétéannulé parleDécret n351duCabinet desministres
del'Ukraine,adoptéle19mai1995"surledroitacquittépourladélivrancedepermisspéciaux(licences)
pourlesactivités detransports maritimes", quigarantit l'égalité detraitement encequiconcerne les
droits àpercevoir àtouslesparticipants, quelquesoitleurpaysd'origine.
Auxtermes decedécret, ledroitquedoivent acquitter lespersonnes physiques etmorales pour
obtenir duMinistère destransports del'Ukraine lespermis spéciaux (licences) nécessaires pourse
livrer àdesactivités detransports maritimes semonte à35000écus, surlabasedutauxpratiqué par
laBanque nationale del'Ukraine àladatedeladélivrance delalicence. Ceslicences sontvalables
troisans.
Propriété intellectuelle
Question 4n
Quelles sontlesprocédures etlesmesures correctives civiles etadministratives destinées
àfaire respecter lesdroits depropriété intellectuelle? Lesétrangers jouissent-ils dumême
traitement quelesressortissants ukrainiens àcetégard? Prière depréciser sietcomment ces
procédures etmesures correctives sontconformes auxarticles 42et49del'Accord surlesaspects
desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC).
Réponse 4n
Principes directeurs
Lapolitique dugouvernement encequiconcerne laprotection desdroits depropriété
intellectuelle enUkraine viseàmettre enplace etàaméliorer lecadre législatif, réglementaire et
institutionnel nécessaire àlaprotection juridique dudroit d'auteur etdesdroits connexes ainsique
desdroits depropriété intellectuelle, conformément auxaccords internationaux envigueur etauxlois
types élaborées parl'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle (OMPI).
L'Ukraine aunénorme potentiel scientifique, technique etcréateur. Onpeutencitercomme
preuve qu'ellereprésentait eneffetde23à24pourcentdunombre totaldedemandes debrevets
d'invention déposés dansl'ex-URSS.
L'évolutiondelasituationencequiconcernelaprotectiondesdroitsdelapropriétéintellectuelle
aétéinfluencée principalement parlatransformation dustatut juridique international del'Ukraine,
laquelle,aprèsavoirétélaRépubliquesocialistesoviétiqued'Ukraine,Républiquemembredel'ancienne
URSS, estdevenue l'Etatukrainien indépendant etparticipant direct auxrelations juridiques
internationales.
Lamise enplace etledéveloppement d'unsystème deprotection desdroits depropriété
intellectuelle enUkraine constituent unaspect essentiel duprocessus d'édification desinstitutions de
l'Etatquisedéroule actuellement enUkraine.
Organes exécutifs del'Etatchargés delaprotection
desdroits depropriété intellectuelle
Lesorganes exécutifs del'Etatquisontchargés delaprotection desdroits depropriété
intellectuelle sontleComité d'Etatpourlesbrevets, crééparleDécret n29duCabinet desministres
del'Ukraine endatedu27janvier 1992, etleComité d'Etatpourledroitd'auteur etlesdroits connexes,WT/ACC/UKR/5
Page16
dontlefonctionnement estrégiparlaRésolution n154duCabinet desministres del'Ukraine endate
du25mars 1992.
Principales loisrelatives àlaprotection desdroits
depropriété intellectuelle
Laprotection desdroits depropriété intellectuelle enUkraine estfondée surlestextes législatifs
ci-après:
Loidel'Ukraine n3687-XII du15décembre 1993 "surlaprotection desdroits relatifs aux
inventions etauxmodèles d'utilité", miseenvigueur le1erjuillet 1994parlaRésolution n3769-XII
duParlement endatedu20décembre 1993.
Loidel'Ukraine n3788-XII du15décembre 1993 "surlaprotection desdroits relatifs aux
prototypesdeproduction",miseenvigueurle1erjuillet1994parlaRésolutionn3770-XIIduParlement
endatedu23décembre 1993.
Loidel'Ukraine n3689-XII du15décembre 1993 "surlaprotection desdroits relatifs aux
marques defabrique etdeservice", miseenvigueur le1erjuillet 1994parlaRésolution n3771-XII
duParlement endatedu23décembre 1993.
Loidel'Ukraine n3116-XII du21avril1993"surlaprotection desdroits relatifs auxvariétés
végétales", miseenvigueur le1ernovembre 1993parlaRésolution n3117-XII duParlement endate
du21avril1993.
Loidel'Ukraine n3793-XII du23décembre 1993 "surlaprotection desdroits d'auteurs et
desdroits connexes", mise envigueur parlaRésolution n3794-XII duParlement endatedu
23décembre 1994.
Arrêté intérimaire relatif àlaprotection delapropriété industrielle etdespropositions de
rationalisation enUkraine (points 54,59,60,61,62,68et70),confirmé parleDécret n479/92
duPrésident del'Ukraine endatedu18septembre 1992.
L'ontrouve desdispositions relatives àlaprotection desdroits depropriété intellectuelle dans
lesprincipaux instruments législatifs del'Ukraine:
Code civildelaRépublique socialiste soviétique d'Ukraine;
Code deprocédure civile del'Ukraine;
Code administratif del'Ukraine;
Code dutravail del'Ukraine;
Code douanier del'Ukraine;
Loidel'Ukraine "surlesbiens";
LoidelaRépublique socialiste soviétique d'Ukraine "surl'activité économique extérieure";
Loidel'Ukraine"surlesfondementsdelapolitiquedel'Etatconcernantlascienceetlesactivités
scientifiques ettechniques";
Loidel'Ukraine "surlalimitation desmonopoles etlaluttecontre laconcurrence déloyale
danslesactivités commerciales";
Loiukrainienne "surlesentreprises del'Ukraine".WT/ACC/UKR/5
Page17
Politique internationale del'Ukraine enmatière de
protection desdroits depropriété intellectuelle
L'Ukraine aspire àdevenir membre àpartentière delacommunauté mondiale dansledomaine
delaprotection delapropriété intellectuelle. Membre del'OMPI depuis 1970, l'Ukraine amaintenu
sonadhésion àlaConvention deParis pourlaprotection delapropriété industrielle, auTraité de
coopération enmatière debrevets (PCT) etàl'Union deMadrid pourl'enregistrement international
desmarques.
Pendant lapériode 1995-1996, l'Ukraine al'intention d'adhérer:
AlaConvention deBerne de1886 surlaprotection desoeuvres littéraires etartistiques,
conformément àlaLoidel'Ukraine "surl'adhésion del'Ukraine àlaConvention deBerne surla
protection desoeuvres littéraires etartistiques" (Acte deParis de1971), adoptée parleParlement le
31mai1995;
AlaConvention internationale de1978 pourlaprotection desobtentions végétales;
AuTraité deBudapest de1980 surlareconnaissance internationale dudépôt des
micro-organismes auxfinsdelaprocédure enmatière debrevets.
ainsiquederatifier:
LaConvention eurasienne surlesbrevets, signée le9septembre 1994 parlesChefs d'Etat
despaysdelaCEI.
L'Ukraine envisage actuellement lapossibilité d'adhérer àtouslesaccords internationaux
administrés parl'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle.
Lesloisdel'Ukraine relatives àlaprotection desdroits depropriété intellectuelle comprennent
desarticles prévoyant qu'encasdedifférence entre lesdispositions d'untraité international auquel
l'Ukraine estpartie etcelles delalégislation ukrainienne, lespremières prévaudront.
Droits desétrangers etdesautres personnes
Conformément àlalégislation ukrainienne relative àlaprotection desdroits depropriété
intellectuelle, lesétrangers etlesapatrides jouissent desmêmes droits quelescitoyens ukrainiens,
conformément auxaccords internationaux auxquels l'Ukraine estpartie, surlabasedelaréciprocité.
Lapolitique dugouvernement enmatière deprotection delapropriété intellectuelle enUkraine
viseàaméliorer lesbases législatives etinstitutionnelles nécessaires àlaprotection juridique dudroit
d'auteur etdesdroits connexes surlesbiens économiques, conformément auxaccords internationaux
envigueur danscedomaine.
LeComité d'Etatpourlesbrevets, fondé le27janvier 1992, ainsiqueleComité d'Etatpour
laprotection dudroitd'auteur etdesdroits connexes, opérationnel depuis le25mars 1992, sontles
organes exécutifs del'Etatchargés deprotéger lesdroits depropriété intellectuelle.
Lesinstruments législatifs ci-après définissent lesbases delaprotection desdroits depropriété
intellectuelle enUkraine:WT/ACC/UKR/5
Page18
Loidel'Ukraine n3687-XII du15décembre 1993 "surlaprotection desdroits relatifs aux
inventions etauxmodèles d'utilité", miseenvigueur le1erjuillet 1994parlaRésolution n3769-XII
duParlement endatedu23décembre 1993.
Loidel'Ukraine n3688-XII du15décembre 1993 "surlaprotection desdroits relatifs aux
prototypesdeproduction",miseenvigueurle1erjuillet1994parlaRésolutionn3770-XIIduParlement
endatedu23décembre 1993.
Loidel'Ukraine n3689-XII du15décembre 1993 "surlaprotection desdroits relatifs aux
marques defabrique etdeservice", miseenvigueur le1erjuillet 1994parlaRésolution n3117-XII
duParlement endatedu23décembre 1993.
Loidel'Ukraine n3116-XII du21avril1993"surlaprotection desdroits relatifs auxvariétés
végétales", miseenvigueur le1erjuillet 1993 parlaRésolution n3117-XII duParlement endate
du21avril1993.
Loidel'Ukraine n75/95-VR du28février 1995"portant modifications etélargissement de
certains instruments législatifs del'Ukraine relatifs àlaprotection dudroitd'auteur", entrée envigueur
le11avril1995, datedesapublication.
Plusieurs desimportants instruments législatifs del'Ukraine contiennent également des
dispositions relatives àlasauvegarde etàlaprotection desdroits depropriété intellectuelle:
Code civildelaRépublique socialiste soviétique d'Ukraine;
Code deprocédure civile del'Ukraine;
Code pénal del'Ukraine;
Code administratif del'Ukraine;
Code dutravail del'Ukraine;
Code douanier del'Ukraine;
Loidel'Ukraine "surlesbiens";
LoidelaRépublique socialiste soviétique d'Ukraine "surl'activité économique extérieure";
Loidel'Ukraine"surlesfondementsdelapolitiquedel'Etatconcernantlascienceetlesactivités
scientifiques ettechniques";
Loidel'Ukraine "surlalimitation desmonopoles etlaluttecontre laconcurrence déloyale
danslesactivités commerciales";
Loidel'Ukraine "surlesinvestissements étrangers";
Décret duCabinet desministres del'Ukraine "surlerégime applicable auxinvestissements
étrangers", etd'autres instruments.
Acejour, iln'existe pasenUkraine dejuridiction spéciale pourlesbrevets.
Conformément auxloisdel'Ukraine "surlaprotection desdroits relatifs auxinventions et
auxmodèles d'utilité" (article 30),"surlaprotection desdroits relatifs auxprototypes deproduction"
(article 27)et"surlaprotection desdroits demarques defabrique etdeservice" (article 21),les
différends liésàl'application desdites loissontréglés parlajuridiction, letribunal arbitral outoute
autre juridiction del'ordre établi parlalégislature del'Ukraine.
L'Ukraine s'emploie activement àassurer uneprotection appropriée delapropriété intellectuelle
auplaninternational. Membre del'OMPI depuis 1970, l'Ukraine amaintenu sonadhésion àla
Convention deParispourlaprotection delapropriété industrielle, auTraité decoopération enmatière
debrevets (PCT) etàl'Union deMadrid pourl'enregistrement international desmarques.WT/ACC/UKR/5
Page19
Desaccords bilatéraux enmatière deprotection delapropriété industrielle ontétéconclus entre
lesgouvernements del'Ukraine etdelaFédération deRussie etentre lesgouvernements del'Ukraine
etdelaRépublique duBélarus. Letexte del'Accord bilatéral entre l'Ukraine etlaPologne relatif
àlaprotection delapropriété industrielle estencours depréparation.
Pendant lapériode 1995-1996, l'Ukraine al'intention d'adhérer:
AlaConvention deBerne de1886 surlaprotection desoeuvres littéraires etartistiques;
AlaConvention internationale de1978 pourlaprotection desobtentions végétales;
AlaConvention eurasienne de1994 surlesbrevets;
Al'Accord de1994 surlesmarques decommerce oudefabrique.
Question 5n
Quelles sontlesprocédures pénales etlespeines applicables encasdeviolation desdroits
depropriété intellectuelle? Lesétrangers jouissent-ils dumême traitement quelesressortissants
ukrainiens àcetégard? Prière depréciser sietcomment cesprocédures sontconformes à
l'article 61del'Accord surlesADPIC.
Réponse 5n
Procédures civiles, pénales etadministratives relatives àla
protection desdroits depropriété intellectuelle
Lesactivités relatives àlaprotection desdroits depropriété intellectuelle sontréglementées
parlesdispositions pertinentes duCode pénal delaRépublique socialiste soviétique d'Ukraine, du
Code deprocédure civile del'Ukraine, duCode administratif del'Ukraine, delaLoidel'Ukraine
"surlalimitationdesmonopolesetlaluttecontrelaconcurrencedéloyaledanslesactivitéscommerciales"
etduCode douanier del'Ukraine.
Acejour,iln'existe pasdejuridiction spéciale pourlesbrevets enUkraine. Conformément
auxloissusmentionnées relatives àlaprotection delapropriété intellectuelle, toutdifférend relatif
àleurapplication doitêtreréglé parlajuridiction dutribunal arbitral compétent conformément aux
procédures établies parlalégislation del'Ukraine.
Droits desétrangers etdesautres personnes
Conformément àlalégislation ukrainienne relative àlaprotection desdroits depropriété
intellectuelle, lesétrangers etlesapatrides jouissent desmêmes droits quelescitoyens ukrainiens,
conformément auxaccords internationaux auxquels l'Ukraine estpartie, surlabasedelaréciprocité.
Conformément àl'article 136duCode pénal del'Ukraine, lefaitdes'approprier, pourson
propre compte oupourlecompte d'untiers, l'invention scientifique oul'oeuvre littéraire ouartistique
d'uneautrepersonne, oudereproduire oudedistribuer unetelleoeuvre sansautorisation, estpassible
d'unepeine deprison d'unanaumaximum oud'uneamende pouvant atteindre 15foislesalaire
minimum.
Selon leparagraphe 5del'article 43delaLoidel'Ukraine "surlaprotection dudroitd'auteur
etdesdroitsconnexes",l'usaged'uneoeuvred'untierssansleconsentementdutitulairedudroitd'auteur
oudesdroitsconnexes,l'inobservationdesconditionsauxquellesl'usagedudroitd'auteurestsubordonné
oul'atteinte auxdroits personnels etréelsdudétenteur dudroitd'auteur etdesdroits connexes peut
donnerlieuàuneactionenjusticetendantàobtenirréparationdupréjudicesubiaumoyendescorrectionsWT/ACC/UKR/5
Page20
appropriées etdelapublication danslapresse d'informations concernant laviolation commise. Le
tribunal esthabilité àinterdire lapublication, l'exécution, ladiffusion parphonogramme, parfilou
surlesondes etladistribution del'oeuvre, laconfiscation detoutes lescopies del'oeuvre oudu
phonogramme etdumatériel etdesmatériaux utilisés poursareproduction etsadistribution, ainsi
queladestruction oul'enlèvement detoutes lescopies del'oeuvre ouduphonogramme dontilaété
établi quelaproduction ouladistribution constitue uneatteinte audroitd'auteur ouauxdroits connexes.
Cettefacultés'étendàtouslesclichés,matrices,originaux,bandesmagnétiques,négatifsphotographiques
etautres objets àl'aidedesquels descopies del'oeuvre ouduphonogramme oudesprogrammes de
diffusion sontorganisés, ainsiqu'auxmatériaux etaumatériel utilisés àcettefin.
Laprocédure applicable àl'indemnisation dupréjudice subiparsuited'uneviolation dudroit
d'auteur oudesdroits connexes estprévue àl'article 44delaloisusmentionnée. Enparticulier, les
titulaires dudroitd'auteur etdesdroits connexes peuvent demander:
i) leremboursement despertes subies parsuited'unecontrefa çondudroitd'auteur ou
desdroits connexes, ycompris dumanque àgagner;
ii) larestitution desbénéfices reçusàlasuitedelacontrefa çondudroitd'auteur oudes
droits connexes;
iii) oulepaiement dedommages-intérêts dontlemontant estdéterminé parletribunal et
quipeuvent êtrecompris entre 10et50000foislesalaire minimum établi parla
législation ukrainienne.
Indépendamment delaréparation dupréjudice subietdelarestitution desbénéfices, letribunal
peutégalement imposer aucontrevenant uneamende représentant 10pourcentdelasomme fixéepar
letribunal enfaveur duplaignant.
Lecontrevenant esttenudepayer audétenteur dudroit d'auteur etdesdroits connexes les
dommages-intérêts fixésparletribunal. Comme indiqué àl'article 8delapremière partie, lesauteurs
jouissent delaprotection fournie parcetteloiquelle quesoitleurnationalité etlalois'applique aux
oeuvres publiées pourlapremière foisouquidemeurent nonpubliées alors même qu'ellesexistent
surleterritoire del'Ukraine.
Question 6n
Leautorités judiciaires sont-elles habilitées àordonner desinjonctions oudesmesures
provisoires encasd'atteinte auxdroits depropriété intellectuelle, comme stipulé danslesarticles 44
et50del'Accord surlesADPIC? Quelles sontexactement lesmesures quipeuvent êtreordonnées
etquelle estlaprocédure àsuivre? Lesautorités administratives jouissent-elles delamême faculté?
Réponse 6n
PROPRIETE INDUSTRIELLE
Lesrelations auxquelles donnent lieul'acquisition etlacession dedroits depropriété surles
inventions etlesmodèles d'utilité, desprototypes deproduction etdesmarques defabrique etdeservice
(ainsi quedebrevets d'amélioration etvariétés végétales) sontréglementées parlalégislation surles
brevets etparlesCodes pénal, civil, administratif etdouanier etlesCodes deprocédure civile etdu
travail del'Ukraine.WT/ACC/UKR/5
Page21
Lesinstruments susmentionnés régissent laresponsabilité encasdeviolation desdroits etles
intérêts légitimes desinventeurs oudestitulaires dedroits depropriété intellectuelle.
Législation surlesbrevets
Toute atteinte auxdroits despropriétaires d'undocument protégeant undroitdelapropriété
industrielle estconsidérée comme uneatteinte auxdroits dupropriétaire lui-même etestpassible des
sanctions prévues parlalégislation ukrainienne.
Dèsdépôt d'uneplainte parlepropriétaire dudocument susmentionné, ildoitêtremisfinà
laviolation etlecontrevenant doitindemniser lepropriétaire dupréjudice causé. [Lois pertinentes:
"surlaprotection desdroits relatifs auxinventions etmodèles d'utilité" (article 29),"surlaprotection
desdroits relatifs auxprototypes deproduction" (article 26)et"surlaprotection desdroits relatifs
auxmarques defabrique etdeservice" (article 20)].
Code pénal del'Ukraine
"Article 137. Atteinte auxdroits depropriété intellectuelle
Lefaitderevendiquer lapropriété deladécouverte, del'invention, dumodèle d'utilité,
desprototypes deproduction oudubrevet d'amélioration d'uneautrepersonne oudediffuser
desinformationssurl'invention,modèled'utilitéouprototypedeproductionavantsapublication
sansleconsentement del'auteur estpassible d'unepeine deprison pouvant atteindre deuxans
oud'uneamende pouvant atteindre 30foislesalaire minimum."
Lalégislation actuellement envigueur enUkraine encequiconcerne laprotection et
l'enregistrement desinventions n'estpaslamême quecellequiétaitapplicable danslecasdel'ex-URSS.
Code administratif del'Ukraine
"Article 163,paragraphe 1,première partie
L'utilisation illégale d'unemarque defabrique, decommerce oudeservice oudetout
autresigne distinctif d'unproduit, ainsiquelefaitdecopier illégalement laforme, l'emballage
oulaconfiguration extérieure, d'imiter, decopier oudereproduire directement leproduit d'une
autre entreprise, oud'utiliser sansautorisation lenomd'uneautre entreprise, sontpassibles
d'uneamende pouvant atteindre 50foislesalaire minimum et,lecaséchéant, delaconfiscation
desproduits, desmoyens deproduction etdesmatières premières."
L'ontrouve desdispositions concernant lesmesures applicables enmatière deprotection des
droits depropriété intellectuelle dansleCode civildel'Ukraine (articles 514à523), dansleCode
deprocédure civile (articles 70,126,218,374), dansleCode administratif (article 255), danslaLoi
del'Ukraine "surlalimitation desmonopoles etlaluttecontre laconcurrence déloyale danslesactivités
commerciales" (articles 2et7),dansleCode douanier (article 74)etdansleCode dutravail (articles 70,
91et126).
Selon lesloisdel'Ukraine "surlaprotection desdroits relatifs auxinventions etauxmodèles
d'utilité" (article 5),"surlaprotection desdroits relatifs auxprototypes deproduction" (article 4)et
"surlaprotection desdroits relatifs auxmarques defabrique etdeservice" (article 4),lesétrangers
etlesapatrides ontdesdroits égaux àceuxdesrésidents del'Ukraine, conformément auxaccords
internationaux auxquels l'Ukraine estpartie etsurlabasedelaréciprocité.WT/ACC/UKR/5
Page22
Droit d'auteur etdroits connexes
Auxtermes del'article 136duCode pénal del'Ukraine, lefaitdes'attribuer faussement la
propriété d'uneinvention scientifique oud'uneoeuvre littéraire ouartistique oudereproduire ou
distribuer illégalement unetelleoeuvre estpassible d'unepeine deprison pouvant atteindre unanou
d'uneamende pouvant atteindre 15foislesalaire minimum.
Selon leparagraphe 5del'article 43delaLoidel'Ukraine "surlaprotection dudroitd'auteur
etdesdroitsconnexes",l'usaged'uneoeuvred'untierssansleconsentementdutitulairedudroitd'auteur
oudesdroitsconnexes,l'inobservationdesconditionsauxquellesl'usagedudroitd'auteurestsubordonné
oul'atteinte auxdroits personnels etréelsdudétenteur dudroitd'auteur etdesdroits connexes peut
donnerlieuàuneactionenjusticetendantàobtenirréparationdupréjudicesubiaumoyendescorrections
appropriées etdelapublication danslapresse d'informations concernant laviolation commise. Le
tribunal esthabilité àinterdire lapublication, l'exécution, ladiffusion parphonogramme, parfilou
surlesondes etladistribution del'oeuvre, laconfiscation detoutes lescopies del'oeuvre oudu
phonogramme etdumatériel etdesmatériaux utilisés poursareproduction etsadistribution, ainsi
queladestruction oul'enlèvement detoutes lescopies del'oeuvre ouduphonogramme dontilaété
établi quelaproduction ouladistribution constitue uneatteinte audroitd'auteur ouauxdroits connexes.
Cettefacultés'étendàtouslesclichés,matrices,originaux,bandesmagnétiques,négatifsphotographiques
etautres objets àl'aidedesquels descopies del'oeuvre ouduphonogramme oudesprogrammes de
diffusion sontorganisés, ainsiqu'auxmatériaux etaumatériel utilisés àcettefin.
Laprocédure applicable àl'indemnisation dupréjudice subiparsuited'uneviolation dudroit
d'auteur oudesdroits connexes estprévue àl'article 44delaloisusmentionnée. Enparticulier, les
titulaires dudroitd'auteur etdesdroits connexes peuvent demander:
1) leremboursement despertes subies parsuited'unecontrefa çondudroitd'auteur ou
desdroits connexes, ycompris dumanque àgagner;
2) larestitution desbénéfices reçusàlasuitedelacontrefa çondudroitd'auteur oudes
droits connexes;
3) oulepaiement dedommages-intérêts dontlemontant estdéterminé parletribunal et
quipeuvent êtrecompris entre 10et50000foislesalaire minimum établi parla
législation ukrainienne.
Indépendamment delaréparation dupréjudice subietdelarestitution desbénéfices, letribunal
peutégalement imposer aucontrevenant uneamende égale à10pourcentdel'indemnisation accordée
auplaignant.
Lecontrevenant esttenudepayer audétenteur dudroit d'auteur etdesdroits connexes les
dommages-intérêts fixésparletribunal.
Comme indiqué àl'article 8delapremière partie, lesauteurs jouissent delaprotection fournie
parcetteloiquelle quesoitleurnationalité etlalois'applique auxoeuvres publiées pourlapremière
foisouquidemeurent nonpubliées alors même qu'ellesexistent surleterritoire del'Ukraine.
Question 7n
Existe-t-il déjàenUkraine unsystème deprévention àlafrontière desviolations desdroits
depropriété intellectuelle conformément auxarticles 51à60del'Accord surlesADPIC? Dans
l'affirmative, quels sontexactement lesdroits couverts parcesystème? Celui-ci s'applique-t-ilWT/ACC/UKR/5
Page23
aussi auxmarchandises destinées àl'exportation etauxmarchandises entransit? Dans lanégative,
est-il envisagé d'enadopter un?
Réponse 7n
Lesdispositionssusmentionnéesdel'AccordsurlesADPICcontiennentdesdispositionsspéciales
touchant lesmesures applicables àlafrontière.
LeCode douanier del'Ukraine necontient qu'unseularticle concernant lesdroits depropriété
intellectuelle (article 74relatif auxmarchandises etautres objets quinepeuvent pasfranchir ladouane
ukrainienne).
Selon cetarticle, "lesproduits etautres objets ci-après nepeuvent pasfranchir ladouane
ukrainienne":
1) Produits nepouvant pasfranchir ladouane ukrainienne:
a) dontl'importation estinterdite enUkraine, ycompris:
...-produits dontl'importation porterait atteinte àdesdroits depropriété
intellectuelle;
b) dontl'exportation d'Ukraine estinterdite, ycompris:
...-produits dontl'exportation constituerait uneatteinte àdesdroits de
propriété intellectuelle ...
Marchandises entransit, conformément àl'article 74duCode douanier:
"letransport entransit deproduits pouvant représenter undanger pourlavieetlasanté de
l'homme etdesanimaux oupouvant causer undommage àl'environnement estinterdit surtoutle
territoire del'Ukraine.
Lalistedesproduits auxquels s'applique leprésent article estapprouvée parleParlement, sur
recommandation duCabinet desministres del'Ukraine."
Lalégislation douanière del'Ukraine devra ànotre avisêtremodifiée etcomplétée pourêtre
rendue conforme auxprescriptions del'Accord surlesADPIC.
Question 8n
Quelles sontlesintentions del'Ukraine encequiconcerne l'Accord surlesADPIC?
Réponse 8n
Lalégislation ukrainienne envigueur concernant lesdroits depropriété intellectuelle n'estpas
conforme àtoutes lesdispositions del'Accord surlesADPIC, maisl'Ukraine al'intention derendre
salégislation conforme auxdispositions dudit Accord.
Conformément auparagraphe 3del'article 65del'Accord surlesADPIC, l'Ukraine, entant
qu'économie envoiedetransformation, peutbénéficier d'unepériode detransition dequatre anspourWT/ACC/UKR/5
Page24
rendresalégislationconcernantlesdroitsdepropriétéintellectuelleconformeauxdispositionsdel'Accord
surlesADPIC. L'Ukraine al'intention demener cettetâche àbienpendant cettepériode.
Aéronefs civils
Lesinformations ci-après seraient hautement appréciées pourpermettre auxparties contractantes
desefaireunemeilleure idéedelasituation del'industrie desaéronefs civils enUkraine:
Question 9n
Prière dedécrire entermes concrets lastructure etl'étatactuel del'industrie ukrainienne
desaéronefs civils.
Réponse 9n
Lesdonnées nécessaires pourrépondre àcettequestion nesontpasencore disponibles etleur
complexité esttropgrande pourqu'ellespuissent êtreanalysées àcestade, l'industrie desaéronefs
étantcaractérisée àl'heure actuelle pardeprofonds bouleversements structurels.
Question 10n
Prièredefournirdesinformationssurlessous-secteursspécifiquesdel'industriedesaéronefs
(aéronefs grosporteurs; aéronefs depetite/moyenne dimension; hélicoptères; moteurs d'aviation;
matériel, etc.), enparticulier surlechiffre d'affaires, l'étatdescarnets decommande, etc.
Réponse 10n
Voirréponse 9n.
Question 11n
Prière defournir desdonnées surlecommerce desaéronefs civils, parsous-secteur, ainsi
quedesinformations surlesdroits dedouane.
Réponse 11n
Voirréponse 9n.
Question 12n
Prière d'indiquer queltypedepolitique industrielle etquelles formes desoutien del'Etat
ontétéadoptés parlegouvernement ukrainien. Lestransactions compensées sont-elles pratiquées
enUkraine?
Réponse 12n
Voirréponse 9n.WT/ACC/UKR/5
Page25
Question 13n
Nous souhaiterions recevoir desinformations détaillées surl'ampleur ducommerce de
trocenUkraine etsurlesrègles quirégissent cecommerce, enparticulier leDécret du
27janvier 1995 réglementant lesopérations detroc.
Réponse 13n
Selon lesrapports publiés parleComité desdouanes, lesopérations detrocen1994 ont
représenté unevaleur de4,8milliards dedollars EU,soit46,3pour centdelavaleur totale des
exportations (contre 22,4pourcenten1993). Levolume considérable desopérations detrocaréduit
lesrecettes endevises fortes, quirevêtent uneimportance capitale pourl'Ukraine, cequiaencore
aggravé lacrisequeconnaît lesystème financier ukrainien.
Lasituation s'explique enpartie parlefaitqu'ilaétéappliqué danslesecteur ducommerce
extérieur untauxdechange fixedukarbovanets parrapport auxmonnaies étrangères, cequiaprivé
derentabilité lesactivités d'exportation, ainsiqueparlemanque deliquidités engénéral danslaplupart
dessecteurs del'économie nationale.
Latendance àprocéder àdeséchanges dequantités équivalentes demarchandises surlabase
d'accords detrocaétéimprévue. Bienquelavaleur totale desexportations réalisée danslecadre
d'opérations detrocaitatteint 4,8milliards dedollars EU,l'Ukraine n'areçuquepour3milliards
dedollars EUdemarchandises. Ladifférence de1,8milliard dedollars EU,même compte tenude
facteurs comme ledécalage quicaractérise lapartie importation del'accord detroc,aenfaitreprésenté
uneforme dissimulée d'exportation decapitaux etdesrecettes pourl'économie desautres pays. Il
nefautpasperdre devueque,pendant lapériode enquestion, lesconditions danslesquelles pouvaient
êtreconclus desaccords detrocn'étaient passujettes àréglementation.
L'augmentation substantielle ducommerce detrocaconduit lespouvoirs publics àaccorder
uneattention spéciale àcetteforme decommerce. Sanspréjudice dudroitdesopérateurs deselivrer
àdesopérations detroc, ils'estposéleproblème desavoir comment onpouvait encourager les
exportations demarchandises réglées endevises fortes aumoyen d'instruments économiques.
L'analyse queleMinistère desrelations économiques extérieures afaiteaudébut de1995des
accords (etcontrats) decommerce extérieur enregistrés aconfirmé l'existence d'unetendance deplus
enplusnetteàl'augmentation desopérations detrocdansledomaine deséchanges. Surles5milliards
dedollars EUautotal d'accords (oudecontrats) économiques avec l'extérieur enregistrés au
1erfévrier 1995, lesopérations detrocreprésentaient 2,8milliards dedollars EU,soit56pourcent.
Lefaitquelesprincipaux produits exportés danslecadre desopérations detrocontétédesproduits
hautement liquides, c'est-à-dire desproduits pouvant êtrevendus parlesopérateurs endevises fortes,
estextrêmement préoccupant. Selon lesprévisions, de75à85pourcentenviron duvolume totaldes
produits générateurs dedevises fortes seraient exportés danslecadre d'arrangements detroc.
Enraison decescirconstances, etàlademande duMinistère desrelations économiques
extérieures, lePrésident del'Ukraine aadopté le27janvier 1995undécret "surlarégularisation des
opérations detrocdanslesactivités économiques extérieures", dontleprincipal butestd'inverser les
tendances négatives etdefaireensorte quelecommerce extérieur revienne àdesméthodes plus
classiques.
Lesprincipales dispositions decedécret présidentiel spécifient laprocédure àsuivre encequi
concerne ledépôt àeffectuer pourlerèglement desimportations, ainsiqueledélai(90jours) dans
lequel doitintervenir lapartie importation d'uncontrat detroc.WT/ACC/UKR/5
Page26
L'introduction decedélaide90joursn'asuscité aucune opposition. Uneprocédure semblable
aétéappliquée pourcontrôler lerapatriement desrecettes endevises fortes provenant desopérations
d'exportation. Enlimitant lesdélais danslesquels l'accord detrocdoitêtreexécuté, l'ondevrait pouvoir
limiter lecrédit injustifié dontlesautres paysontbénéficié parlepassé sousforme deproduits.
Anotre avis, lesystème d'ouverture decomptes dedépôt pour lerèglement anticipé des
importations estjustifié aussi, d'abord parce quecelaestconforme àlalégislation nationale (article 19
delaLoiukrainienne"surl'activitééconomiqueextérieure"),etdeuxièmementparcequecetteprocédure
offreunlevier économique permettant deforcer lesproducteurs àvendre lesproduits quipeuvent être
écoulés surlesmarchés d'exportation, c'est-à-dire lestypes deproduits agricoles, métallurgiques et
chimiques générateurs dedevises fortes, plutôt quedelesvendre danslecadre d'arrangements detroc.
Unefoisqu'uncontrat -quiseconcrétise pardesentrées d'importation trèsnécessaires -estexécuté,
letauxappliqué auxdépôts effectués pourlerèglement desimportations estletauxminimum. En
outre, cetteprocédure permet defaireensortequelapartie importation descontrats soitexécutée sans
tarder.
Ilyalieudesoulignerquelesystèmedesdépôtspourlerèglementdesimportationsnes'applique
qu'àcertains types spécifiques deproduits ukrainiens générateurs dedevises fortes. Pourlamajeure
partie desproduits, iln'estpasnécessaire d'ouvrir uncompte dedépôt derèglement desimportations
pourpouvoir mener àbienuneopération detroc. Silemécanisme applicable auximportations est
indûment critiqué (comme pourront lefairedifférents experts), lesentreprises nationales n'appendront
pasàcommercer d'unefaçoncivilisée, etlacorrection dusystème monétaire etfinancier continuera
deposer unproblème.
Al'heure actuelle, leDécret présidentiel "surlaréglementation desopérations detroc(échange
demarchandises) danslecadre del'activité économique extérieure" nes'applique qu'auxdélais impartis
pourl'exécution delapartie importation desarrangements detroc.Lapossibilité d'appliquer lesystème
desdépôts pourlepaiement desimportations estàl'étude àdifférents niveaux del'administration de
l'Etatetilaétéentrepris uneanalyse delacompatibilité entre cesystème etlesystème bancaire.
Ilyalieudenoter quelasériedemesures quiontétéintroduites pourlibéraliser l'activité
extérieure s'esttraduite paruneamélioration progressive delasituation ducommerce extérieur,
notamment encequiconcerne lesopérations detroc. C'estainsique,selon leComité desdouanes,
levolume desopérations detrocareprésenté enjanvier-février 35pourcentduvolume totaldes
exportations, contre 45pourcentl'année précédente.
Compte tenudelalibéralisation ducommerce extérieur etdel'application desdispositions
duDécret présidentiel réglementant lesopérations detroc(échange deproduits), l'onpeut
raisonnablement espérer quelesopérations detroctomberont à20ou25pourcentduvolume total
desexportations, soitàunniveau correspondant auxtendances actuelles deséchanges mondiaux.
Ilaétéentrepris unerévision delaclassification desaccords detroc;cetexamen adéjàdébouché
surl'adoption duDécret présidentiel n660endatedu26juillet 1965 "surlesautres mesures de
réglementation desopérations detroc(échange deproduits) danslecadre del'activité économique
extérieure".
LeRèglement n699,endatedu30août1995, aétéadopté envuederéglementer lesrelations
commerciales detrocetderéduire lapartdecesopérations, quireprésentent plusde50pourcent
del'activité économique extérieure.WT/ACC/UKR/5
Page27
Question 14n
Nous croyons savoir quelebudget del'Etatpour 1994 prévoyait leprélèvement d'une
nouvelle taxesurlespersonnes morales propriétaires d'automobiles étrangères achetées endevises
fortes. Cette taxeaétéfixée àl'équivalent de2,4foislesalaire minimum parcheval etparan
(soitl'équivalent,autauxdechangeenvigueurenavril1994,à900dollarsEUpouruneautomobile
de250chevaux). Quelestl'objet decettetaxe? Quand l'Ukraine a-t-elle l'intention del'éliminer?
Réponse 14n
Leprélèvement decettetaxen'estpasprévu danslebudget del'Etatpour1995. Lataxen'est
pasprévue surlesautomobiles ayant subilesexamens deconformité technique après le21avril1995
etsurlescamions àpartir du2mai1995.
Question 15n
Ilestditaupoint II.1.b), page 9,del'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur
qu'unsystème d'imposition progressive apoureffetdelimiter lesprix. Prière d'expliquer comment
cesystème produira unteleffet.
Réponse 15n
L'effetdelimitation desprixd'unsystème d'imposition progressive dontilestquestion àla
page9,point II.1.b) del'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur abeaucoup retenu
l'attention. Ilseraextrêmement utiled'introduire cesystème dèsquepossible. Ildevrait aider à
stabiliser lesmarchés intérieurs ukrainiens, àréduire suffisamment lesprix, àfreiner latendance à
lanon-déclaration desrevenus et,dansunecertaine mesure, àendiguer lessorties dedevises fortes.
Question 16n
Prière deconfirmer quelaRésolution n133duCabinet desministres endate du
2avril 1994"surlamodification desredevances douanières" fixelestauxappliqués àcettedate?
Réponse 16n
LaRésolution n133duCabinet desministres endatedu2avril1994 "surlamodification
desredevances douanières" fixeeffectivement lestauxappliqués àcettedate.
Question 17n
L'Ukrainefait-ellebénéficiercertainsdesespartenairescommerciauxdusystèmegénéralisé
depréférences? Dans l'affirmative, prière defournir lalistedespaysetlalistedesproduits (par
codetarifaire) bénéficiaires.
Réponse 17n
Lalistedespaysauxquels l'Ukraine accorde despréférences tarifaires dansleslimites prévues
parleSystème généralisé depréférences aétéadoptée parleDécret n4-93duCabinet desministres
del'Ukraine endatedu11janvier 1993 "surletarifdouanier unifié del'Ukraine" (Appendice 1du
Décret). Cette listeénumère 145paysendéveloppement (ellevousaétéadressée enmême tempsWT/ACC/UKR/5
Page28
quelalettre duComité desdouanes, référence n7/2-119, endatedu31mars 1995). Lestaux
préférentiels s'appliquent auxproduits deschapitres 1à24delaNomenclature desproduits (Système
harmonisé).
Lesdroits àl'importation prévus parletarifdouanier unifié del'Ukraine s'appliquent àtaux
plein auxproduits enprovenance d'unequarantaine depays(ycompris l'Afrique duSudetIsraël),
c'est-à-dire auxpaysnefigurant pasauxAppendices n1etn2duDécret n4-93duCabinet des
ministres endatedu11janvier 1993 "surletarifdouanier unifié", quicontiennent lalistedespays
jouissant, dansleslimites prévues parleSystème généralisé depréférences, durégime préférentiel
leplusfavorable.
Lestauxpréférentiels prévus parletarifdouanier unifié del'Ukraine s'appliquent auxproduits
enprovenance despaysquijouissent durégime leplusfavorable appliqué enUkraine (Appendice n2
duDécret n4-93duCabinet desministres endatedu11janvier 1993 "surletarifdouanier unifié".
LaRépublique deCroatie etlespaysquiconstituaient lesRépubliques del'ex-URSS).
Question 18n
Alapage 23,aupoint III.2, ilestditquelesmarchandises quitransitent parl'Ukraine
doivent rester souscontrôle douanier. Quelle estlaprocédure appliquée?
Réponse 18n
Selon lalégislation ukrainienne envigueur (article 24duCode desdouanes) lesmarchandises
etautres articles, dumoment oùilssontimportés enUkraine etjusqu'àleurexportation restent sous
contrôle douanier pendant leurtransit surleterritoire national.
Leregistre destransports, quicontient toutes lesinformations nécessaires concernant le
propriétaire desmarchandises, lesmoyens detransport etladurée duséjour surleterritoire ukrainien,
estutilisé lorsdutransfert desmarchandises àdestination etenprovenance despaysdelaCEI.
Lesmarchandises entransit enprovenance duterritoire d'autres payssontenregistrées aumoyen
deladéclaration endouane, surlaquelle ellesfigurent entantquemarchandises entransit. Lesdroits
dedouane dusconformément auDécret n133duCabinet desministres del'Ukraine endatedu
2mars 1994 "surlamodification destauxdesdroits dedouane" sontprélevés lorsque ladéclaration
estétablie.
Lorsque lesmarchandises sonttransportées parlaroute souscarnet TIR(MÄÏ),iln'estpas
nécessaire deremplir ladéclaration etlecontrôle douanier estassuré parlamention auxpages
appropriées ducarnet, parl'agent desdouanes, del'indication del'importation etdel'exportation des
marchandises.
Question 19n
S'agissant delacertification, prière depréciser sil'Ukraine al'intention d'adhérer à
l'accord conclu en1958 souslesauspices delaCommission économique desNations Unies pour
l'Europe concernant l'adoption deprocédures uniformes d'homologation etlareconnaissance
réciproque del'homologation dematériels etcomposantes pour véhicules àmoteur.WT/ACC/UKR/5
Page29
Réponse 19n
L'Ukraine n'apassigné l'accord de1958. Lorsqu 'elleyauraadhéré, elleintroduira dans
undélaidetroismois desprocédures appropriées enmatière decertification etd'homologation des
véhicules àmoteur etdumatériel etcomposantes pourvéhicules àmoteur.
Observations concernant ledocument L/7588
Question 20n
Ilyalieudeseféliciter desmesures quiontétéadoptées pour libéraliser lerégime des
exportations (page 2,avant-dernier alinéa). L'Ukraine a-t-elle l'intention également desupprimer
lesrestrictions concernant lesexportations decéréales, dedéchets demétaux ferreux etnonferreux,
defonte, dehouille etdedéchets demétaux précieux etdemétaux incrustés demétaux précieux?
Quel estlecalendrier actuellement prévu pour l'élimination decesrestrictions? Ilyalieude
noter àcetégard quelescirconstances dans lesquelles desmesures derestriction ducommerce
peuvent êtreadoptées sontlimitativement définies dans l'Accord général.
Réponse 20n
Lesrestrictions nontarifaires applicables àlahouille etàlafonte ontétééliminées parla
Résolution n35duCabinet desministres del'Ukraine endatedu18janvier 1995.
Lescontingents etlicences applicables auxdéchets etdébris demétaux ferreux etnonferreux
etdemétaux précieux ontétééliminés parlaRésolution n222duCabinet desministres del'Ukraine
endatedu31mars 1995.
Al'heureactuelle,desrestrictionsnontarifairesnes'appliquentqu'auxcéréales.Cesrestrictions
doivent êtreéliminées avant le15septembre 1995.
Question 21n
Audernier alinéa, lacommunication mentionne la"mise enoeuvre d'unsystème visant
àencourager lesproducteurs àexporter grâce àdestauxd'imposition différenciés suivant leniveau
detransformation desmarchandises".
Réponse 21n
Desimpôts nepeuvent êtreprélevés quesurlabasedelaLoi"surlafiscalité". L'imposition
dépend dedifférents critères. L'undesprincipaux critères doitêtreledegré detransformation des
produits, letauxleplusélevé devant êtreappliqué auxproduits lesmoins transformés. Celane
s'applique pasauxsubventions. Entoutétatdecause, aucune mesure discriminatoire nedoitêtre
appliquée auximportations.
Question 22n
L'Union européenne souhaiterait savoir comment ce"système visant àencourager les
producteurs" fonctionnera. Quels sontlestypes d'impôts quidoivent varier etcettedifférenciation
sera-t-elle définie parlaloiourelèvera-t-elle dupouvoir discrétionnaire del'administration?
Surlabasedequels critères lesautorités ukrainiennes appliqueront-elles cette différenciation?WT/ACC/UKR/5
Page30
Acepropos l'UEappelle l'attention desautorités ukrainiennes surleparagraphe 1del'article 3
del'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires: cettedisposition interdit
lessubventions àl'exportation (point a))ainsi quelessubventions subordonnées àl'utilisation
deproduits nationaux depréférence àdesproduits importés (point b)).
L'UEcraint également quel'Ukraine n'introduise unsystème dedouble prixpour les
matières premières. Untelsystème pourrait setraduire paruneréduction artificielle desproduits
utilisés parl'industrie ukrainienne, audétriment desindustries detransformation implantées
dans despays tiers. Parconséquent, prière dedonner deséclaircissements surlebutvisépar
lesystème d'imposition différenciée.
Réponse 22n
L'Ukrainen'apasl'intentiond'introduireunsystèmededoubleprixpourlesmatièrespremières.
Aucontraire, àl'heure actuelle, ilaétérecommandé àtoutes lesentreprises d'utiliser lescours indicatifs
mondiaux et,danscertains cas,lesprixdesmatières premières surlesmarchés intérieurs del'Ukraine
sontplusélevés quelescours mondiaux.
Question 23n
Lepremier alinéa delapage 3parle de"l'application dusystème delaréglementation
tarifaire desimportations fondée surdesmotifs économiques, etutilisation decesystème dans
leseulbutderéglementer l'accès aumarché intérieur desproduits dontilexiste unefabrication
locale insuffisante, suffisante ouexcédentaire". L'Ukraine pourrait-elle apporter des
éclaircissements surcepoint?
Réponse 23n
Lesystème delaréglementation tarifaire desimportations fondée surdesraisons économiques
neserautilisé quepourréglementer l'accès aumarché intérieur desproduits quisontfabriqués en
Ukraine enquantités insuffisantes, lesquels seront admis enfranchise ouneferont l'objet qued'un
droitpeuélevé.
- pourlesproduits quisontfabriqués enquantités suffisantes, letauxdudroitdedouane
seracalculé enfonction del'utilité desproduits;
- pourlesproduits quisontfabriqués enquantités excessives, ilseraappliqué undroit
àuntauxélevé afinderéduire l'offre.
Page6-Décret duPrésident del'Ukraine
L'UEsefélicite desefforts déployés parlesautorités ukrainiennes pourempêcher quedes
entreprises basées enUkraine neselivrent àdespratiques dedumping dommageables. Toutefois,
c'estauxautorités dupaysimportateur qu'ilincombe dedéterminer s'ilyaounoneudumping sur
labasedel'Accord antidumping conclu danslecadre duGATT de1994.
Observations spécifiques concernant ledocument WT/L/20
Note: Lesobservations ci-après, pourlaplupart, neportent quesurlesquestions spécifiques posées
parl'UEetsurlesréponsesauxditesquestions,etsontsuiviesd'observationsconcernantd'autres
réponses.WT/ACC/UKR/5
Page31
Question 24n
Aunedemande tendant àobtenir uncomplément d'information dansdifférents domaines
(parexemple l'application dedroits antidumping, dedroits compensateurs, dedroits spéciaux
etdedroits dedouane saisonniers; lesrègles régissant leszones économiques spéciales/franches),
l'Ukraine arépondu quecestypes dedroits, bienqueprévus parlalégislation interne, nesont
pas(encore) appliqués danslapratique. Malgré tout,ildemeure nécessaire d'avoir lesinformations
surlalégislation nationale ukrainienne applicable enlamatière.
Réponse 24n
Lalégislation ukrainienne envigueur estconforme auxdispositions del'OMC relatives aux
droits antidumping, lesquels sontcalculés surlabased'unepénalité prédéterminée égale àlamarge
dedumping. Conformément àlaLoidel'Ukraine "surletarifdouanier unifié" (article 13),ledroit
antidumping nepeutpasdépasser ladifférence entreleprixdegrosconcurrentiel duproduit enquestion
danslepaysd'oùilestexporté aumoment del'exportation etleprixdéclaré aumoment del'importation
surleterritoire douanier dupays, ladifférence deprixdesproduits faisant l'objet d'undumping en
Ukraine etleprixmoyen deproduits similaires oudeproduits enconcurrence directe d'origine
ukrainienne aumoment considéré.
L'application dedroits antidumping, dedroits compensateurs, dedroits spéciaux etdedroits
saisonniers, demême quelefonctionnement deszones économiques spéciales/franches, nesontpas
réglementés parlalégislation nationale.
Question 25n
Nous notons également qu'àdifférentes occasions l'Ukraine aaffirmé quesesloisou
politiques sontcompatibles aveclesrègles duGATT/de l'OMC (parexemple lesquestions 286,
297et312). Toutefois, iln'estdonné aucune explication nijustification decetteaffirmation, qui
demeure nécessaire.
Réponse 25n
Concernant laréponse 286:
Conformément àlaLoidel'Ukraine "surl'activité économique extérieure":
- lecontingent individuel estuncontingent fixeindiquant lepaysimportateur etlepays
exportateur desproduits considérés;
- lecontingent degroupe estuncontingent indiquant ungroupe depaysàdestination
ouenprovenance desquels lesproduits considérés sontexportés ouimportés.
Lalégislation ukrainienne neprévoit actuellement aucune procédure déterminée concernant
larépartition descontingents d'importation entre lespaysintéressés. Toutefois, laLoidel'Ukraine
"surlesprocédures applicables auxmesures desauvegarde applicables auximportations conformément
auxnormes etprincipes del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT)/de
l'Organisation mondiale ducommerce (OMC)", fondée surl'Accord surlessauvegardes adopté dans
lecadre duCycle d'Uruguay, prévoit unmécanisme d'attribution descontingents conforme auprincipe
denon-discrimination énoncé auxarticles IetXIIIduGATT ainsiquecertaines réductions quantitatives
desimportations.WT/ACC/UKR/5
Page32
Concernant laréponse 297:
Conformément àlaLoidel'Ukraine "surletarifdouanier unifié", l'expression "droit spécial"
doitêtreentendue comme désignant:
- toutemesure deprotection appliquée s'ilestimporté surleterritoire douanier ukrainien
desproduits dansdesquantités oudesconditions telles qu'ilscausent oumenacent de
causer undommage àlabranche d'activité nationale produisant desproduits similaires
ouenconcurrence aveclesdits produits;
- toutemesure deprévention appliquée àdesagents économiques étrangers quiportent
atteinte auxintérêts del'Etatdanscedomaine, ainsiquetoute mesure visant àfaire
cesser uneconcurrence déloyale danslescasquinesontpasprévus parlalégislation
ukrainienne;
- toute mesure appliquée pourfairefaceàunemesure discriminatoire et/ou inamicale
delapartdepaysétrangers ouàdesmesures adoptées parcertains paysetparleurs
syndicats etportant atteinte auxdroits etauxintérêts légitimes d'agents économiques
ukrainiens àl'étranger.
Lestauxdesdroits spéciaux sontdéterminés danschaque casparticulier.
LeDécretduPrésidentdel'Ukraine"surlesmesuresdesauvegardeapplicablesauximportations
dedenrées agricoles envuedeprotéger lesintérêts deproducteurs nationaux dedenrées agricoles
conformément auxnormes etprincipes del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
(GATT)/de l'Organisation mondiale ducommerce (OMC)" estactuellement élaboré conformément
àl'article 5del'Accord surl'agriculture conclu danslecadre duCycle d'Uruguay.
Legouvernement ukrainien espère quel'application dudroitspécial seraharmonisée avecles
règles etprincipes duGATT/de l'OMC.
Concernant laréponse 312:
Iln'existe actuellement aucune mesure législative concernant lapassation desmarchés dans
leszones franches. Legouvernement ukrainien examine actuellement laquestion desmarchés publics
etestsurlepointd'entreprendre leprocessus denégociation touchant l'Accord surlesmarchés publics.
Lesquestions liées auxmarchés publics dans leszones franches devront êtreprises en
considération danslalégislation quiserapromulguée.
Question 26n
Pour cequiestdelaquestion 290, l'UEsouhaiterait obtenir del'Ukraine des
éclaircissements quant auxbases surlesquelles elleentend demander desexemptions auGATT
encequiconcerne lerégime decommerce spécial ouexclusif applicable auxmétaux etalliages
précieux, pierres précieuses, houilles, spiritueux, métaux nonferreux, métaux desterres rares
ycompris lespoudres, minerais demétaux rares etproduits pétroliers. Del'avisdel'UE,ces
produits nesontgénéralement pascouverts parlesexceptions visées auxarticles XXetXXIdu
GATT.WT/ACC/UKR/5
Page33
Réponse 26n
Lesproduits visés danslaquestion sontenfaitsoumis àunrégime commercial spécial: le
commerce decetypedeproduit estsubordonné àl'obtention d'unelicence appropriée del'Etat.
Cerégime decommerce spécial ouexclusif s'applique enUkraine cardesproduits comme
lesmétaux etalliages précieux, pierres précieuses, métaux nonferreux, métaux rares, minerais de
métaux précieux etproduits pétroliers sont,pourl'essentiel, importés parce qu'ilsnesontpasproduits
danslepays. Lecommerce deproduits comme l'alcool éthylique etlecharbon, enrevanche, constitue
pourl'Etatuneimportante source derecettes.
L'alcool éthylique, lesproduits pétroliers etlahouille nefigurent effectivement passurlaliste
desexceptions auGATT (articles XXetXXI). Toutefois, cesproduits sontextrêmement demandés
etaffectent lasituation économique del'Ukraine. Leproblème del'approvisionnement estdernièrement
devenu pourl'Ukraine undesproblèmes lesplusimportants. Aussi legouvernement ukrainien doit-il
temporairement, pendant cettepériode transitoire, soumettre cetypedeproduits àunrégime delicences.
Encequiconcerne laquestion 300,l'Ukraine peut-elle confirmer quelerégime deschanges
amaintenant étéunifié comme indiqué danslaréponse 64.
L'Ukraine peutconfirmer quelerégime deschanges amaintenant étéunifié.
Afindecréer desconditions propices audéveloppement d'unmarché deschanges enUkraine
etd'encourager uneaugmentation desexportations pouraccroître lesrecettes endevises dupays, la
Banque nationale d'Ukraine a,en1994, modifié letauxdechange dukarbovanets parrapport aux
monnaies étrangères, c'est-à-dire unifié lecours officiel etlecours parallèle.
LaBanquenationaled'Ukrainedétermineletauxofficieldukarbovanetsukrainiennonmonétaire
parrapport audollar EU,audeutsche mark, aurouble russe etaurouble biélorussien surlabasedu
cours desenchères àlaBourse interbancaire desmonnaies d'Ukraine.
Lecours officiel dukarbovanets ukrainien parrapport àtoutes lesautres monnaies estdéterminé
surlabasedestauxcroisés delaBourse desmonnaies deFrancfort etdelaBourse interbancaire des
monnaies deMoscou ainsiquedescours croisés publiés dansleFinancial Times.
Lecours dukarbovanets ukrainien monétaire parrapport àtoutes lesmonnaies estdéterminé
parlesbanques commerciales ukrainiennes surlabasedel'offre etdelademande devendeurs et
acheteurs desmonnaies considérées.
Question 27n
Dans laréponse 320,l'Ukraine ditprotéger lesindications géographiques conformément
àlaLoidel'Ukraine "surlaprotection dudroit d'auteur etdesdroits connexes". Comme la
nature dudroit d'auteur etdesdroits connexes esttoutàfaitdifférente decelledesindications
géographiques, l'Ukraine peut-elle expliquer plusendétail comment cesdernières sontprotégées,
àlalumière enparticulier desarticles 22à24del'Accord surlesADPIC?
Réponse 27n
Laréponse donnée àlaquestion 320n'estpascorrecte.WT/ACC/UKR/5
Page34
Al'heure actuelle, lalégislation ukrainienne neprotège paslesindications géographiques.
Ilestnéanmoins prévu d'élaborer etdepromulguer en1995-1997 desinstruments législatifs surla
protection desindications géographiques.
Question 28n
Leparagraphe2del'article23del'AccordsurlesADPICinterditdefaçoninconditionnelle
l'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce pour desvinsoudesspiritueux qui
contient uneindication géographique ouquiestconstituée parunetelleindication. L'article 6
delaLoiukrainienne surlesmarques decommerce oudefabrique (motifs derefus) nesemble
pascouvrir cecasparticulier étant donné quesontroisième paragraphe exige l'existence d'une
confusion (voir lesréponses 100et102). L'Ukraine pourrait-elle commenter cepoint?
Réponse 28n
Comme celaadéjàétéexpliqué enréponse àlaquestion précédente, lesindications
géographiques, ycompris lesnoms devinsetdeboissons alcooliques, nesontpasprotégées.
Leparagraphe 3del'article 6delaLoiukrainienne "surlaprotection desdroits relatifs aux
marques defabrique etdeservice" énumère lesmotifs pourlesquels l'enregistrement d'unemarque
peutêtrerefusé. Enparticulier, lesindications identiques ousimilaires aupoint d'entraîner unrisque
deconfusion "auxappellations d'origine, saufdanslescasoùellessontincluses danslamarque en
tantqu'éléments nonprotégés etsontenregistrées souslenomd'uneautre personne quialedroit
d'utiliser cenom", nepeuvent pasêtreenregistrées.
Question 29n
Dans saréponse àlaquestion 324,concernant lesdroits delocation d'oeuvres protégées
parledroit d'auteur, l'Ukraine s'estsimplement référée àsaréponse 96,etnesemble donc pas
avoir compris laquestion. Laquestion posée concernait lesdroits delocation d'uneoeuvre (par
exemple desfilms oudesprogrammes d'ordinateur -voirl'article 11del'Accord surlesADPIC)
etnonledroit d'auteur lui-même. L'Ukraine peut-elle expliquer comment salégislation protège
lesdroits visés àl'article 11etauparagraphe 4del'article 14del'Accord surlesADPIC?
Réponse 29n
Laréponse àlaquestion 96estcorrecte. Leconcept de"droits delocation" n'estpasmentionné
danslaLoiukrainienne "surlaprotection dudroitd'auteur etdesdroits connexes". Toutefois, elle
faitmention dela"location" c'est-à-dire delacession dudroitd'utiliser l'original ouunecopie d'une
oeuvre d'unphonogramme pendant unecertaine période danslebutd'enrecevoir desavantages
commerciaux directs ouindirects. Lemême article faitmention dela"personne détentrice dudroit
d'auteur oudesdroits connexes", c'est-à-dire "l'auteur oul'exécutant danslescasoùlesdroits
patrimoniauxsontdétenusparl'auteuroul'exécutant,ainsiquelapersonnephysiqueoumoraleàlaquelle
lesdroits patrimoniaux ontétécédés".
L'article 27delaLoitraite delacession (transmission) dudroit d'auteur: "Les droits
patrimoniauxpeuventêtrecédés(transmis)parl'auteurouuneautrepersonnedétentricedudroitd'auteur
àuneautre personne. L'auteur ouuneautre personne détentrice dudroitd'auteur (concédant) peut
aussi concéder unelicence àuneautre personne (concessionnaire) pour l'utilisation del'oeuvre
conformément àcettelicence. Lacession (transmission) dudroitd'auteur etladélivrance d'unelicence
sontofficiellement enregistrées dansuncontrat dedroitd'auteur.WT/ACC/UKR/5
Page35
Question 30n
Ilestditdans laréponse 325quelesprogrammes d'ordinateur nesontpasprotégés en
tantqu'oeuvres littéraires. Néanmoins, audernier paragraphe delaréponse 95,l'Ukraine affirme
quesalégislation estconforme àlaDirective duConseil desCommunautés européennes concernant
laprotection juridique desprogrammes d'ordinateur. Or,cettedirective stipule expressément,
conformément auparagraphe 1del'article 10del'Accord surlesADPIC, quelesprogrammes
d'ordinateur doivent êtreprotégés entantqu'oeuvres littéraires. L'Ukraine estpriée d'expliquer
cette contradiction apparente.
Réponse 30n
Laréponse donnée àlaquestion 325n'estpascorrecte: labonne réponse estcellequifigure
danslaréponse 95.L'onpeutajouter l'explication suivante:
Leparagraphe 1del'article 4delaLoiukrainienne "surlaprotection desdroits d'auteur et
desdroits connexes" stipule qu'unprogramme d'ordinateur estuneséried'instructions seprésentant
sousforme demots, dechiffres, decodes, degraphiques oudesymboles, ousoustoute autre forme
lisible àlamachine mettant enroute unprocessus permettant deparvenir àuncertain butouàuncertain
résultat. Ceconcept englobe lessystèmes opérationnels ainsiquelesprogrammes appliqués exprimés
sousformed'uncodefinalouobjectif,ycomprislesmatérielspréparatoiresetlesreprésentationssonores
etvisuelles reçuesàlasuitedel'élaboration d'unprogramme d'ordinateur.
L'article 5decetteloiaccorde uneprotection auxoeuvres scientifiques, littéraires etartistiques,
ycompris:
1) lesoeuvres littéraires écrites decaractère imaginaire, scientifique, technique oupratique
(livres, brochures, articles, programmes d'ordinateur, etc.).
Ainsi, lesprogrammes d'ordinateur bénéficient delamême protection quelesoeuvres
scientifiques, littéraires etartistiques, cequiestconforme àlaDirective duConseil desCommunautés
européennes.
Question 31n
Réponse 1:Prière deconfirmer quelesseules subventions directes quisontaccordées
concernent lesecteur delahouille etdugaz.Lessubventions auxautres secteurs revêtent laforme
demesures d'aidedel'Etatàlaproduction etàl'exportation. Ilserait bond'avoir desinformations
détaillées plusspécifiques surlanature decesmesures etsurleurcompatibilité aveclerégime
del'OMC.
Réponse 31n
Auxtermes delaLoiukrainienne "surlebudget del'Etatukrainien pour1995", l'industrie
ducharbon etdugaznedoitbénéficier desubventions directes quedanslamesure oùellesconcernent:
- lesinvestissements encapital;
- larestructuration del'industrie ducharbon etdugaz;
- lemaintien desservices desauvetage danslesmines;WT/ACC/UKR/5
Page36
- lesrelevés géologiques.
Laquestion delacréation d'unfonds destabilisation pourl'industrie ducharbon estactuellement à
l'étude demême queleproblème dessources definancement decefonds.
Question 32n
Ilestditdans laréponse 2quelaréduction dudéficit commercial serafacilitée, entre
autres, parl'introduction d'unelimitation temporaire desimportations nonessentielles. Cette
mesure revêtira-t-elle laforme decontingents? A-t-il étéétabli unelistedesimportations non
essentielles dans lesdifférents secteurs del'économie nationale? Dans l'affirmative, nous
souhaiterions enrecevoir copie. Dans lecascontraire, serait-il possible d'avoir unepremière
indication dessecteurs visés?
Réponse 32n
LaCommission gouvernementale surl'accession del'Ukraine auGATT, après avoir analysé
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, estparvenue àlaconclusion qu'uncertain
nombre deproblèmes réglés parlaCommission gouvernementale delaréglementation desimportations
appelait uncomplément d'analyse détaillé etapprofondi àlalumière desrègles etdesprincipes énoncés
dans l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Cette analyse seraprise en
considération lorsdel'élaboration delaLoiukrainienne surlessubventions etlesoutien national.
Lesmodificationsappropriéesserontapportéesaussiàlalégislationenvigueurafinderendrelesactivités
réaliséesausujetdesquestionssusmentionnéesparlaCommissiongouvernementaledelaréglementation
desimportations conformes auxrègles etprincipes énoncés dansl'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires.
Atitred'exemples desimportations nonessentielles àpropos desquelles laCommission pourrait
recommander desrestrictions, l'onpeutciter:
- lesproduits àbasedetabac;
- lesboissons alcoolisées;
- lecharbon;
- lesautomobiles;
- lesarticles deluxe;
- lesdenrées agricoles.
Lesprincipaux critères àappliquer pourdéterminer lesproduits devant figurer surlalisteseront
ledommage causé auxproducteurs nationaux aucours desquelques dernières années duprocessus
d'ouverture desmarchés etdelalibéralisation deséchanges.
Detellesrestrictionsneserontpasappliquéesauxproduitsquel'Ukrainepeutproduireelle-même
sil'importation desproduits enquestion necause pasdedommages substantiels auxproducteurs
nationaux deproduits similaires.
Toutes cesrestrictions doivent êtreintroduites oumodifiées surlabasedel'Accord surles
sauvegardes etdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires conclus danslecadreWT/ACC/UKR/5
Page37
duCycle denégociations multilatérales d'Uruguay, ainsiquesurlabasedel'Accord surl'interprétation
del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994.
Question 33n
Réponse 4:L'Ukraine pourrait-elle donner uneindication quant àladateàlaquelle le
système dedonnées surlecommerce extérieur seraopérationnel?
Réponse 33n
1. LeMinistère desstatistiques del'Ukraine reçoitdesrapports statistiques desentreprises et
autres organismes d'exportation etd'importation.
Lesstatistiques sontrassemblées, auxfinsdelabalance despaiements, austade dutransfert
delapropriété desproduits. Lesinformations surlenombre detransactions àl'exportation età
l'importationsontpubliéesparleComitédesdouanes,lequelcompiledesstatistiquessurlesexportations
etlesimportations surlabasedesdéclarations douanières, sanstenircompte dutransfert delapropriété
desproduits.
2. Leformulaire n8-ZEZ*de"Rapport surl'exportation (etl'importation) demarchandises",
àprésenter mensuellement, etleformulaire n9-ZEZ*intitulé "Rapport surl'importation (et
l'exportation) deservices", àprésenter surunebasetrimestrielle, sontutilisés depuis le1erjanvier 1994
pourlacompilation dedonnées statistiques surl'exportation etl'importation debiens etdeservices.
3. Lesformulaires derapports statistiques sontprésentés parlesentreprises, organisations etautres
entités ukrainiennes quiréalisent destransactions économiques avecl'extérieur, conformément aux
instructions pertinentes approuvées parleMinistère desstatistiques del'Ukraine.
4. Toutes lesentreprises, organisations etautres entités quiselivrent àdesopérations d'exportation
etd'importation, quels quesoient lerégime deleurpropriété etl'organisation dontellesrelèvent, sont
tenues deprésenter desrapports.
Lavaleur minimum desbiens etdesservices dontl'exportation etl'importation doivent être
déclarées àdesfinsstatistiques n'apasencore étédéterminée.
5. Lesstatistiques surlecommerce extérieur portent surtouslestypes debiens etdeservices
sansexception.
6. Lesexportateurs ouimportateurs debiens etdeservices compilent desrapports surlabase
desbiens etdesservices effectivement exportés ouimportés. Lavaleur desbiens livrés autitrede
l'aidehumanitaire estestimée surlabasedesprixcontractuels deproduits similaires etestindiquée
endollars EUsilavaleur ducontrat n'estpasdéterminée enmonnaie étrangère. Lesprixsontrevus
surlabasedesprixindicatifs fixésparleMinistère desrelations économiques extérieures. LeMinistère
desstatistiques s'emploie actuellement àmettre aupoint unprogramme devérification desdonnées
surlabasedescours moyens deproduits spécifiques surlesmarchés mondiaux.
7. Lavaleurdesopérationsd'échangeoudetrocdeproduitsdanslecadredesactivitéséconomiques
extérieures estcalculée surlabasedesinformations figurant danslecontrat. Lesdonnées pertinentes
*ZEZ(ZovnishniEconomichniZviasky)-abréviationukrainiennesignifiant"Relationséconomiquesextérieures"
(note dutraducteur).WT/ACC/UKR/5
Page38
sontdéclarées parlesexportateurs oulesimportateurs siledocument attestant quelesproduits ont
franchi lafrontière douanière del'Ukraine estdisponible, ainsiquesurlabaseducontrat (dans la
monnaie decelle-ci).
8. Lavaleur c.a.f. estcalculée surlabasedesrapports présentés, comme étant lasomme des
rubriques 2et3(larubrique 2étantlavaleur f.a.b. etlarubrique 3lemontant del'assurance etdu
fret). Lesdonnées relatives auvolume desexportations sontliéesentermes f.a.b. etcelles concernant
lesimportations entermes c.a.f.
Lesdonnées relatives aucommerce debiens etdeservices reçusdesdépartements destatistiques
desoblasts sontregroupées parleCentre principal decalcul électronique duMinistère desstatistiques
del'Ukraine.
Lesdonnées globales sont utilisées parlesorganes gouvernementaux, organisations
internationales, ministères etdépartements, organismes scientifiques etorganisations derecherche,
ambassades etbureaux dereprésentation despaysétrangers enUkraine, ainsiquepard'autres usagers
(entreprises, firmes, étudiants, etc.). Certaines restrictions sontimposées àl'utilisation desdonnées
globales.
9. Lecontrôle del'exactitude arithmétique etlogique desinformations concernant lesexportations
etlesimportations debiens etdeservices estassuré parleMinistère desstatistiques. Lesvérifications
sontopérées surlademande desdifférents ministères etorganismes ukrainiens quiutilisent les
informations susmentionnées dans lecadre deleurs activités. Ilaétéentrepris certains travaux
préparatoires afindepouvoir utiliser lesdonnées concernant leséchanges del'Ukraine avecses
partenaires commerciaux àdesfinsdecomparaison aveclesstatistiques nationales. Lacomparaison
estcompliquée parlefaitqueleMinistère desstatistiques nereçoitpasd'informations concernant le
commerce deproduits aveclespaysétrangers duComité desdouanes etestobligé derassembler les
données pertinentes enfonction despaysquisontpropriétaires desproduits (afindecalculer lesdonnées
relatives àlabalance despaiements) plutôt qu'enfonction dupaysd'origine oudespaysimportateurs
desproduits.
10. LeMinistère desstatistiques nepeutpas,àl'heure actuelle, établir cesdonnées supplémentaires
carilnedispose pasdesinformations nécessaires àcettefin.Uneenquête surlecommerce extérieur
desoblasts estprévue pourlafindel'année encours. Latâche estcompliquée parlefaitqueleComité
desdouanes necommunique auMinistère desstatistiques aucune donnée concernant lesentités qui
participent aucommerce extérieur, cequioblige leMinistère àidentifier parlui-même lesdites entités.
Question 34n
Réponse 7:Certaines entreprises sidérurgiques figurent-elles surla"Liste desentités non
sujettes àprivatisation"? Dans l'affirmative, quelles sont-elles?
Réponse 34n
LeDécret n6-92duCabinet desministres del'Ukraine, endatedu31décembre 1992, a
approuvé unelistedesbiens desentreprises etorganisations publiques etdeleurssubdivisions selivrant
auxprincipales formes deproduction quinepeuvent pasêtreprivatisées.
LeParlement aégalement approuvé, danssaRésolution n88du3mars 1995, lalistedes
entreprises quinepeuvent pasêtreprivatisées enraison del'importance qu'ellesrevêtent pourlanation.
Cette listecomprend 6104entreprises, dontdeux quipeuvent êtrerangées danslacatégorie des
"entreprises sidérurgiques":WT/ACC/UKR/5
Page39
- usine demétaux etd'alliages réfractaires deSvitlovodsk (oblast deKirovohrad);
- Association desproducteurs d'acier laminé deDzerzhinsky àOdessa.
Laparticipationd'investisseursétrangersauxentreprisesprivatiséesdesdifférentssecteursdel'économie
n'estsoumise àaucune restriction particulière.
Question 35n
Réponse 10:L'Ukraine a-t-elle l'intention deréduire àzéroletauxdesdroits dedouane
applicables auxproduits enacieret,enparticulier, a-t-elle l'intention departiciper auxdiscussions
concernant l'Accord multilatéral surl'acier?
Réponse 35n
Soucieuse deprotéger lesaciéries nationales, l'Ukraine n'apasl'intention deréduire lesdroits
dedouane surlesproduits enacier, compte tenudufaitquelestauxdesdroits prévus àlaposition 72
dutarifunifié sontde5pourcentpourledroitpréférentiel etde10pourcentpourledroitgénéral.
L'Ukraine al'intention departiciper auxdiscussions concernant l'Accord multilatéral surl'acier
afind'optimiser lescontingents d'exportation del'UEapplicables auxproduits enacierenprovenance
d'Ukraine.
Question 36n
Réponse 17:La"Commission gouvernementale desenquêtes antidumping concernant
l'exportation demarchandises d'origine ukrainienne" estchargée d'enquêter surlesaffaires de
dumping. Prière dedonner uneindication dessecteurs quiontjusqu 'àprésent faitl'objet de
telles enquêtes, etenparticulier surlepoint desavoir sicelles-ci ontporté surlesproduits en
acier.
Réponse 36n
LaCommission gouvernementale desenquêtes antidumping concernant l'exportation de
marchandises d'origine ukrainienne estchargée d'enquêter surlesaffaires dedumping, maisaucune
enquête n'aétéouverte jusqu'àprésent.
LaCommission prend partauxenquêtes antidumping ouvertes parlesinstances appropriées
d'autres pays(Union européenne, Etats-Unis d'Amérique, Canada, Mexique).
L'acier faitl'objet d'enquêtes surlesmarchés duCanada etduMexique.
Surlemarché del'Union européenne, lesenquêtes portent surlesengrais, lesmétaux ferreux,
lesproduits chimiques inorganiques etlesmétaux nonprécieux.
Question 37n
Réponse 28:Nous croyons savoir quelaTVA déjàpayée surdesproduits nepeutpas
êtreremboursée lorsque lesproduits sontexportés ouréexportés. Cela est-il exact? Dans
l'affirmative, quand l'Ukraine a-t-elle l'intention d'introduire lapossibilité d'unremboursement?WT/ACC/UKR/5
Page40
Réponse 37n
LaTVA nes'applique pasetneserapasremboursée surlesproduits exportés ouréexportés.
Question 38n
Réponse 29:Certains produits enacier bénéficient-ils del'exemption delaTVA?
Réponse 38n
Non, aucun produit enaciern'estinclus dansl'exemption delaTVA (letauxdelaTVA est
de20pourcent).
Question 39n
Encequiconcernelesréponses30et61,l'Ukrainepeut-elleconfirmerquelesdroitsd'accise
s'appliquent désormais aumême tauxauxproduits tantnationaux qu'importés (comme ilressort
delaréponse 30)? Quels sontlesnouveaux tauxdesdroits d'accise pour chaque ligne tarifaire
pour laquelle ledroit s'applique? Desinformations spécifiques etdesexemples concrets seraient
appréciés.
Réponse 39n
Lesdroits d'accise frappant lesproduits importés nationaux sontcalculés différemment,
conformément àlalégislation ukrainienne envigueur. Auxfinsducalcul dumontant desdroits d'accise,
lechiffre d'affaires imposable autitredesproduits importés estdéterminé enfonction delavaleur
douanière desproduits, calculée enmonnaie ukrainienne surlabasedutauxdechange fixéparlaBanque
nationale d'Ukraine, compte tenudumontant totaldesimpôts etdesdroits dedouane. Lechiffre des
affaires imposable autitredesproduits nationaux estcalculé surlabaseduprixdegrosdesproduits,
ycompris ledroitd'accise.
Surlabasedecequiprécède etdestauxdesdroits d'accise envigueur, lesmontants desimpôts
prévus surdesproduits nationaux etimportés similaires sontapproximativement égaux.
Lanouvelle Loiukrainienne "surl'unification destauxdesdroits d'accise surlesproduits
importés etnationaux" doitêtreadoptée souspeu.
Question 40n
Réponse 50:Lescontingents etleslicences d'exportation ontétémaintenus pour quatre
produits. Prière d'indiquer leniveau descontingents etdepréciser sidesdroits àl'exportation
sontégalement imposés àcesproduits. Quand l'Ukraine a-t-elle l'intention d'éliminer ces
contingents?
Réponse 40n
Voirréponse 20n.
Question 41n
Réponse 67:LaLoi"surleprogramme deprotection desinvestissements étrangers en
Ukraine" prévoit l'octroi d'incitations auxentreprises àparticipation étrangère quiopèrent dansWT/ACC/UKR/5
Page41
unsecteurhautementprioritaireouquirépondentauxcritèresfixésdansleprogrammeenquestion.
Quels sontcescritères et,danslecasdel'acier, l'undecescritères est-illaréduction delacapacité
existante defabrication d'acier?
Réponse 41n
LeProgramme deprotection desinvestissements étrangers enUkraine, quifaitpartie des
incitationsaccordéesauxentreprisesquiopèrentdansdesbranchesspécifiquesdel'économieukrainienne,
aétésuspendu parl'article 39delaLoiukrainienne "surlebudget del'Etatukrainien pour1995".
Encequiconcerne lasidérurgie, ceprogramme n'aprévu l'octroi d'aucune incitation aux
entreprises surlabased'uneaugmentation oud'uneréduction delaproduction.
Question 42n
Dans sesréponses 83et98,l'Ukraine affirme qu'auxtermes delalégislation surlesbrevets
etsurlesmarques decommerce etdefabrique, lesrègles internationales prévalent juridiquement
surlesrègles nationales. Ceprincipe peut-il êtreinvoqué parunparticulier ouparunorganisme
privé pour défendre sesintérêts devant l'administration etlestribunaux ukrainiens? Lamême
règle s'applique-t-elle encequiconcerne ledroit d'auteur, lesdroits connexes, lesindications
géographiques, lesdessins etmodèles industriels, lesschémas deconfiguration desemi-conducteurs
etlessecrets commerciaux?
Réponse 42n
LesLoisukrainiennes "surlaprotection desdroits relatifs auxinventions etauxmodèles
d'utilité", "surlaprotection desdroits relatifs auxprototypes deproduction", "surlaprotection des
droits relatifs auxmarques defabrique etdeservice" et"surlaprotection dudroitd'auteur etdesdroits
connexes" contiennent desarticles selon lesquels lesdispositions detoutaccord international auquel
l'Ukraine estpartie, siellessontcontraires auxrègles prévues parlalégislation ukrainienne, prévalent
surcesdernières.
Quiconque peutinvoquer lesdispositions decetarticle pourdéfendre sesintérêts devant les
organes administratifs oujudiciaires del'Ukraine.
Lesloissusmentionnées s'appliquent audroit d'auteur etauxdroits connexes ainsiqu'aux
prototypes deproduction.
Lalégislationukrainienneenvigueurn'accordeaucuneprotectionauxindicationsgéographiques
niauxschémas deconfiguration decircuits intégrés.
Iln'existe aucun instrument législatif concernant laprotection dessecrets commerciaux dont
lesdispositions seraient actuellement conformes auxexigences del'Accord surlesADPIC (article 39).
Question 43n
Ilestditdanslaréponse 110quelalégislation ukrainienne relative auxdessins etmodèles
industriels estconforme àl'Accord surlesADPIC etqu'iln'estdonc pasenvisagé pour l'instant
delamodifier. L'Ukraine peut-elle expliquer comment cette législation estconforme au
paragraphe 2del'article 25del'Accord surlesADPIC concernant laprotection spéciale desdessins
etmodèles detextiles, euégard enparticulier aufaitqueleparagraphe 9del'article 5delaLoiWT/ACC/UKR/5
Page42
ukrainiennesurlaprotectiondudroitd'auteurexclutdetouteprotection"lesoeuvresd'artappliqué
nonprotégées paruneloispéciale surlapropriété industrielle" (voir également réponse 91).
Réponse 43n
Leparagraphe 1del'article 4delaLoiukrainienne "surlaprotection dudroitd'auteur etdes
droits connexes" définit uneoeuvre d'artappliqué comme étantuneoeuvre d'art,ycompris uneoeuvre
artistique, réalisée àlamainoudefabrication industrielle destinée àuneutilisation pratique ouappliquée
comme objet d'utilisation pratique. L'article 5decetteloistipule quesontprotégées lesoeuvres
scientifiques, littéraires etartistiques, ycompris:
...9.lesoeuvres d'artappliqué nonprotégées paruneloispéciale surlapropriété industrielle.
Selon lasection 1del'annexe 3delaRésolution n784duCabinet desministres del'Ukraine
endatedu18novembre1994"surlestauxminimumsderedevancespourl'utilisationd'oeuvreslittéraires
etartistiques, lesoeuvres d'artdécoratif etappliqué sontnotamment lescéramiques, lesouvrages en
bois, corne, osoupierre, lesouvrages enverre, métal oumatière plastique, lesouvrages tricotés, la
dentelle, lestissages décoratifs, lestissus, lesouvrages tricotés àlamain etàlamachine, lestapis
etcarpettes, lesbroderies, lesbroderies perlées, lesarticles demercerie, lesjouets, lesornements,
ycompris labijouterie, lesdessins dechaussure etdevêtement, lespapiers peints, lestoiles cirées,
lestissages, lescarrelages encéramique etlesmoulages artistiques.
Auxtermes duparagraphe 2del'article 6(conditions danslesquelles uneprotection juridique
estaccordée) delaLoiukrainienne "surlaprotection desdroits relatifs auxprototypes deproduction":
"2.Unprototype deproduction peutêtreundessin, uncroquis ouunepeinture, ou
toutecombinaisondeceséléments,représentantlaconfigurationextérieured'unproduitindustriel
quiaétémisaupoint àdesfinsesthétiques ouergonomiques."
Ainsi, siunprototype faitl'objetd'unereproduction industrielle, l'auteur d'undessin oud'un
typedetextile peutprotéger sesdroits enfaisant breveter leprototype deproduction.
Question 44n
Encequiconcerne lesréponses 23et118,uncomplément d'information estdemandé
ausujet delateneur etdel'application desaccords delibre-échange aveclaRussie etleBélarus.
Cesaccords créent-ils deszones delibre-échange ausensdel'article XXIV duGATT? Comment
cesaccords sont-ils affectés parlesunions douanières quiexistent entre laRussie, leBélarus et
leKazakstan, d'unepart, etl'Ouzbékistan, leKirghizistan etleKazakstan, d'autre part? Des
informationssimilairessontdemandéesaussiausujetdel'Accorddelibre-échangequ'ilestenvisagé
deconclure avecl'Ouzbékistan, dontlanégociation, croyons-nous savoir, s'estachevée récemment.
Réponse 44n
L'Accord delibre-échange entrel'Ukraine etlaRussie estentréenvigueur le21février 1994.
Auxtermes decetaccord, lesParties n'appliquent pasdedroits dedouane nid'impositions
outaxes équivalentes, saufdanslecasdesproduits auxquels s'appliquent leslégislations nationales
relatives auxcontingents etlicences ainsiquelesréglementations relatives auxdroits d'exportation.
Depuis l'entrée envigueur del'accord, l'Ukraine etlaRussie ontconsidérablement libéralisé
leurlégislation concernant lecommerce extérieur.WT/ACC/UKR/5
Page43
LaRussie aéliminé lesrèglements nontarifaires applicables auxexportations, tandis qu'en
Ukraine, lescontingents etlicences nes'appliquent plusqu'àtroisgroupes deproduits.
LaRussie n'apasencore éliminé lesdroits surlesexportations versl'Ukraine, maisl'Accord
surlamiseenoeuvre durégime delibre-échange signé le8février 1995 entre legouvernement de
l'Ukraine etlegouvernement delaFédération deRussie prévoit l'élimination parétapes desexceptions
quiexistent actuellement (contingents etlicences pourl'Ukraine etrèglements concernant lesdroits
àl'exportation pourlaRussie).
Aucune desparties n'applique plusdedroits àl'importation desproduits fabriqués ouayant
leurorigine surleterritoire del'autre partie.
D'unefaçongénérale, lazonedelibre-échange créée entrelesterritoires douaniers del'Ukraine
etdelaRussie estconforme auxdispositions del'article XXIV duGATT.
L'Accord delibre-échange entre l'Ukraine etleBélarus n'estpasentré envigueur, n'ayant
pasétératifié parlesorganes législatifs desdeuxparties.
L'Accord portant création del'union douanière entrelaRussie, leBélarus etleKazakstan n'a
étératifié paraucune desparties àl'accord.
Dèsquecetaccord entrera envigueur etseraappliqué, leprocessus denégociation concernant
l'Accord delibre-échange entre l'Ukraine, d'unepart,etl'union douanière, del'autre, seraentamé,
etl'accord aveclaRussie seradénoncé.
L'Ouzbékistan, leKirghizistan etleKazakstan ontsigné unaccord portant création d'uneunion
économique quiprévoit lamiseenplace parétapes d'unezonedelibre-échange, d'uneunion douanière,
etc.Jusqu 'àprésent, l'exécution del'accord n'aporté quesurlapremière étape dulibre-échange.
Aucun obstacle nes'oppose donc actuellement aulibre-échange desproduits entre l'Ukraine et
l'Ouzbékistan.
Desaccords delibre-échange entre legouvernement del'Ukraine etlesgouvernements des
Républiques d'Ouzbékistan etduKazakstan ontétésignés le29décembre 1994 àTashkent etle
17septembre 1994 àAlma-Ata, respectivement.
Cesaccords constituent unélément delastratégie àlongterme visant àpromouvoir lesrelations
économiques etcommerciales entrel'Ukraine etlesRépubliques d'Ouzbékistan etduKazakstan. Leurs
bases ontétéposées parl'Accord multilatéral portant création d'unezonedelibre-échange signé par
lesChefs d'EtatdespaysdelaCEI.
Conformément auxprocédures législatives ukrainiennes, lesaccords susmentionnés sontsujets
àratification parleParlement ukrainien.
LeDépartement desrelations économiques territoriales aveclespaysd'Asiecentrale etle
Transcaucase aétabli etprésenté le18janvier 1995 lesdocuments (notes explicatives etlettres de
concordance pourlesministères etdépartements ukrainiens compétents) concernant leprocessus de
ratification desaccords delibre-échange conclus entre legouvernement del'Ukraine, d'unepart,et
lesgouvernements delaRépublique d'Ouzbékistan etdelaRépublique duKazakstan respectivement,
del'autre.
Anotreavis,lasignaturedel'Accordtrilatéralsurl'uniondouanièreconjointeentrelaFédération
deRussie, laRépublique duKazakstan etlaRépublique duBélarus conduira sansdoute àcompléterWT/ACC/UKR/5
Page44
etàunifier l'Accord delibre-échange entre legouvernement del'Ukraine etlegouvernement dela
République duKazakstan.
Note: Letextedesaccords delibre-échange entrelegouvernement del'Ukraine etlesgouvernements
desRépubliques duKazakstan etdel'Ouzbékistan estjoint.
Question 45n
Ilestditdans laréponse 145quelaréglementation del'Etatneporte quesurcertains
monopoles naturels etartificiels. Nous supposons quelesmonopoles naturels sontceuxquiexistent
danslesecteur desservices d'utilité publique. Quels sontlessecteurs couverts parlesmonopoles
artificiels?
Réponse 45n
Conformément àlaRésolution n135duCabinet desministres del'Ukraine endatedu
22février 1995 "surlaréglementation parl'Etatdesprixetdestarifs dumatériel defabrication, des
biens deconsommation, destravaux etdesservices vendus parlesmonopoles", sontsoumis àla
réglementation del'Etat:
- lesmonopoles naturels;
- lesagents économiques figurant surlalistedesentreprises occupant uneposition de
monopole surlesmarchés nationaux ourégionaux;
- lesentreprises quicontreviennent auxdispositions delalégislation antimonopole de
l'Ukraine enfixant desprixmonopolistiques oudiscriminatoires;
- lesmonopoles artificiels, ycompris lesentreprises ayant unepartdumarché d'un
produit spécifique dépassant 35pourcent.
Question 46n
Réponse 150: Prière deconfirmer quelesystème dedéclaration préliminaire concernant
lamodification desprixnes'applique plusdans aucun secteur.
Réponse 46n
Nous confirmons quelesystème dedéclaration préliminaire concernant lamodification des
prixn'existe plusdansaucun secteur.
Question 47n
Danslaquestion189,l'Ukraineaétépriéededécriresapolitiqueenmatièredeconcurrence.
L'Ukraine pourrait-elle développer saréponse enfournissant desinformations détaillées surles
points suivants: comment fonctionne leComité antimonopole dugouvernement ukrainien, quelle
expérience a-t-il acquise etcomment lesprincipaux problèmes quisesontposés surleplande
laconcurrence ont-ils étérésolus?WT/ACC/UKR/5
Page45
Réponse 47n
LeComité antimonopole del'Ukraine aétécrééparlaloipourpermettre àl'Etatdeveiller
aurespect desloisvisant àlutter contre lesmonopoles. Dansunpremier temps, lesefforts dupersonnel,
réduit mais dévoué duComité quej'airéussi àorganiser après enavoir éténommé Président le
1eroctobre 1992, onttendu principalement àpréparer lecadre législatif etméthodologique del'activité
duComité, àcoordonner l'action decelui-ci etcelledesautres organes gouvernementaux etàélaborer
etàappliquer lesprocédures nécessaires pourmettre enoeuvre laLoi"surlaréduction desmonopoles
etlapréventiondelaconcurrencedéloyaledanslesactivitésdesentreprises".Leprincipalaboutissement
decestravaux aétél'élaboration d'unprojet deLoi"surleComité antimonopole del'Ukraine", qui
définit lestatut, lastructure, lespouvoirs etlemandat duComité.
Cette loiaétéadoptée enfévrier 1993 et,àlafindelamême année, leParlement ukrainien
aapprouvé lanomination desmembres duComité, cequiapermis àcedernier d'assumer pleinement
lesresponsabilités dontilavaitétéchargé.
Audébut, cependant, leComité adûtravailler dansunenvironnement caractérisé parune
réorientation delapolitique deréformes économiques dugouvernement. Lapremière étapedestravaux
d'élaboration deloisantimonopole enUkraine aprisfinenfévrier 1992avecl'adoption delaLoide
l'Ukraine "surlaréduction desmonopoles etlaprévention delaconcurrence déloyale danslesactivités
desentreprises" parleParlement, cequi-peut-on affirmer sansexagération -peutêtreconsidéré comme
une"mini-constitution" pourl'économie demarché. Lalégislation antimonopole elle-même poseles
règles decomportement àobserver surlemarché, metl'homme d'affaires àl'abridesagissements
desautres participants pouvant restreindre laconcurrence etfacilite lacréation d'unenvironnement
concurrentiel danslequel lerôleprincipal doitrevenir auconsommateur.
Pendant lepremier semestre de1994, ilaétéappliqué desméthodes administratives de
réglementation del'économie, laréglementation directe parl'Etatestdevenue plusrigoureuse etelle
aétéappliquée, enparticulier, àlapolitique desprixetducrédit. Levolume descommandes etdes
marchés d'Etataaugmenté, etladistribution desproduits aétécentralisée davantage. Lessubventions
indirectes dugouvernement sesontmultipliées, ainsiquelessubventions directes, lesdonsetlescrédits
àcondition defaveur auxentreprises etauxassociations, etenparticulier auxmonopoles. Decefait,
lesmonopoles ontétéenmesure d'abuser deleurposition surlemarché, etcelaaégalement encouragé
lacorruption etlarecrudescence desdélits decaractère économique. Lerythme delaprivatisation
s'estralenti etaucune réelle mesure derestructuration n'aétéintroduite danslesdifférents secteurs
del'économie. Lesentreprises ontétémoins encouragées àêtrecompétitives, etlesministères ont
ralenti leurs efforts demiseenoeuvre demesures tendant àdémonopoliser l'économie.
En1994, parconséquent, lesconditions ontétépeupropices àlacréation d'unenvironnement
concurrentiel dansl'économie etauxactivités duComité antimonopole.
Enoctobre, lespouvoirs publics ontdéclaré lanécessité demettre enoeuvre desréformes
radicales afind'orienter réellement l'économie verslemarché danstouslessecteurs. L'étape suivante
delapolitique déclarée parlePrésident del'Ukraine, L.Kuchma, aconsisté àdonner unrôleplus
actifauxinstitutions axées surlemarché, ycompris leComité antimonopole. Lestroismoisécoulés
ontétélapériode laplusactive detoutel'histoire duComité, lequel aeuàexaminer unnombre beaucoup
plusimportantdedéclarations,d'études,deviolationsdelalégislationantimonopoleetd'autresquestions.
Laspécificité delasituation économique danslepaysainsi quedifférents autres facteurs,
essentiellement liésàlacréation duComité antimonopole etàlanécessité pourcedernier d'orienter
sestravaux dansdesdirections etversdesdomaines nouveaux, permet dedégager danssesactivités
uncertain nombre detendances dontcertaines ontuncaractère plusdurable etcontinueront deseWT/ACC/UKR/5
Page46
développer, tandis qued'autres sontdavantage liéesauxactivités spécifiques réalisées parleComité
en1994.
Parmi lestendances caractéristiques, jesouhaiterais mentionner l'approche dynamique que
leComité antimonopole adûadopter dufaitquel'économie ukrainienne estdominée parlesmonopoles.
Uneapproche passive consistant àpasser enrevue lesactivités commerciales réalisées surlemarché
peutêtreappropriée danslespaysquiontuneéconomie demarché développée mais, lasituation de
l'Ukraineétantcequ'elleest,laprioritédoitêtredefaciliterledéveloppementd'unmarchéconcurrentiel.
Cette approche dynamique s'estreflétée dansl'intention accrue queleComité aaccordée aux
questions liéesaucadre législatif desréformes, àlaréglementation del'économie parl'Etat, àla
restructuration dusystème depropriété etàlalibéralisation desactivités économiques extérieures, autant
d'élémentsqui,ensemble,devraientfaciliterl'instaurationd'unenvironnementconcurrentiel.LeComité
aessayé detirerpartidetoutes lespossibilités quisesontoffertes àlui,notamment enparticipant aux
travauxdecommissionsinterdépartementalesetd'autresorganesconsultatifs,pourinfluencerl'élaboration
delapolitique deluttecontre lesmonopoles.
Unnombre considérable d'enquêtes visant àassurer lerespect delalégislation antimonopole
ontétéentreprises surl'initiative duComité, cequiestunautre exemple del'approche dynamique
quecedernier applique àl'exécution desestâches. Cefaisant, ilaétémisenplace desprocédures
decoopération aveclesservices duministère public, lestribunaux, ainsiquelesautres organes chargés
del'application desloisetorganes decontrôle. Jetiensàsouligner quelenombre d'enquêtes entreprises
parleComité abeaucoup augmenté depuis quelegouvernement aadopté ledécret relatif àla
libéralisation dusystème dedétermination desprix.
L'application delalégislation antimonopole, dontl'élaboration vient àpeine decommencer,
agaranti lerespect desprincipes consacrés parlaloietlatransparence desactivités duComité
antimonopole, lesquels ontétécaractérisés en1994 paruneapproche active etdesefforts de
perfectionnement ducadre législatif, normatif etméthodologique. Pendant l'année, leComité aélaboré
etsoumis auxorganes compétents cinqprojets deloietdixprojets dedécrets présidentiels etdedécisions
duCabinet desministres del'Ukraine. Ilaétéapprouvé 14document normatifs etméthodologiques.
Parmi lesacteslégislatifs etnormatifs lesplusimportants élaborés parleComité, ilconvient
deciterleDécret présidentiel "surlesmesures deprévention etd'élimination delapublicité déloyale",
laRésolution duCabinet desministres del'Ukraine "surl'introduction deprocédures visant àprévenir
l'apparition demonopoles surlesmarchés desproduits", lesrègles provisoires d'enquête surlescas
deviolation delalégislation antimonopole, lesprocédures applicables àladéfinition desentreprises
monopolistiques opérant surlemarché etd'autres documents quiréglementent, enparticulier, des
questions liéesaucontrôle duprocessus deprivatisation, àlacréation desociétés deholding, etàla
scission d'entreprises, àlaséparation desubdivisions structurelles, etc.
LeComité continue des'attacher àaméliorer lalégislation antimonopole. Lesprojets deloi
"surlesmonopoles naturels" etleCode deprocédures antimonopole sontencours d'élaboration. La
préparation duprojet deloi"surlaconcurrence déloyale" aétéachevée.
Grâce àl'adoption desinstruments normatifs appropriés, leComité apucommencer en1994
àenquêter surdescasdeviolation delalégislation antimonopole etmettre enoeuvre uncertain nombre
d'autres mesures visant àéliminer cesviolations. Pendant l'année, leComité etsesdépartements
régionaux ontfaitenquête sur174casd'abusdeposition monopolistique surlemarché, d'accords
illégaux, deconcurrence déloyale etdediscrimination àl'égard desagents économiques delapart
d'organes gouvernementaux etadministratifs.WT/ACC/UKR/5
Page47
Uneattention beaucoup plussoutenue aétéaccordée àlanécessité d'informer lepublic des
activités duComité. Enparticulier, ilaétépublié danslesmédias plusde90articles consacrés à
différents aspects delalégislation antimonopole, cequiacontribué àresserrer lesliensentreleComité
etlepublic, lesproducteurs etlesconsommateurs. Leschiffres ci-après témoignent decesefforts:
pendant l'année, 461entreprises dessecteurs tantpublic queprivé et340particuliers ontsollicité
l'assistance duComité àpropos dequestions relevant desondomaine decompétence, etlesservices
duComité ontfourni lesexplications etuneassistance méthodologique àplusde1500personnes qui
l'avaient consulté.
Lanécessité dedévelopper lesrelations économiques entre l'Ukraine etlespaysmembres de
laCEIainsiquelespaysd'Europe aétéàl'origine d'uneautrecaractéristique desactivités duComité.
Desmesures importantes ontétéadoptées pourresserrer lacoopération internationale, enparticulier
aveclesorganes antimonopoles despaysvoisins.
Ilyalieudesouligner quetoutes lesmesures susmentionnées ontétéappliquées enmême
temps qu'étaitmisenplace lesystème structurel duComité antimonopole. Enmars etavril, l'ona
commencé àmettre surpiedlesdépartements régionaux, lesquels fonctionnent actuellement danstous
lesoblasts ainsiquedanslesvilles deKievetdeSébastopol. Leseffectifs dubureau central atteignent
149personnes, etceuxdesdépartements régionaux 378personnes. Ilnefautpasperdre devueque
cesorganes antimonopoles ontétécréés detoute pièce enUkraine etqu'ilsnepeuvent doncpasêtre
comparés avecceuxquiexistent dansd'autres paysoù,enrègle générale, lesorganes deluttecontre
lesmonopoles ontétécréés surlabasedestructures quiexistaient déjà, notamment pourcequiest
desexperts etdesressources.
Malgré lesdifficultés rencontrées pendant cettepériode dedémarrage, leComité n'anégligé
aucun effort, compte tenudescirconstances quiprévalaient en1994, pours'acquitter desamission
principale. Selon laLoi"surleComité antimonopole del'Ukraine", cettemission peutêtredéfinie
comme suit:
- miseenoeuvre ducontrôle del'Etatsurlerespect delalégislation antimonopole;
- protection desintérêts juridiques desagents économiques etdesconsommateurs grâce
àl'application demesures visant àprévenir lesviolations delalégislation antimonopole;
- promotion dudéveloppement delaconcurrence danstouslessecteurs del'économie.
Jetiensnéanmoinsàsoulignerque,danslesconditionsquicaractérisentunepériodedetransition,
lesmesures visant àpromouvoir l'apparition d'unenvironnement concurrentiel nesauraient êtrelimitées
àcelles quirelèvent dumandat duComité. Cesmesures, quiconstituent la"politique antimonopole",
doivent tendre àéliminer lesmonopoles dansl'économie (surtout grâce àl'élimination desobstacles
quientravent l'accès auxmarchés desagents économiques ainsi qu'àl'élimination desstructures
monopolistiques), àaccroître considérablement lenombre d'agents économiques, àsurmonter des
distorsions structurelles, àmettre enoeuvre unepolitique d'investissement appropriée, àéliminer les
privilègesinjustifiésdontjouissentlesassociationsmonopolistiques,àaccroîtrel'ouverturedel'économie,
etc.
Ungrand nombre decesmesures ontétéincluses dansleProgramme dedémonopolisation
del'économieetdepromotiondelaconcurrenceapprouvéparleParlementukrainienendécembre1993.
Leur application bénéficiera peuàpeuauxconsommateurs grâce àlarestructuration despouvoirs
économiques, financiers etpolitiques desmonopoles etdesstructures quiprédominent nonseulement
surdifférents marchés, maisaussi auniveau desecteurs toutentiers.WT/ACC/UKR/5
Page48
ConformémentauxinstructionsduPrésidentetduCabinetdesministres,leComitéantimonopole
s'estacquitté d'uncertain nombre detâches d'organisation, d'exécution etd'application du"Programme
dedémonopolisation etdepromotion delaconcurrence". Comme souligné dansceprogramme,
toutefois, lamiseenoeuvre delapolitique dedémonopolisation doitêtrel'oeuvre nonseulement du
Comitéantimonopole,maisaussidetouslesorganesgouvernementaux.Lacréationd'unenvironnement
concurrentiel esttoutautant unepriorité pourl'Etatdansl'économie quedansledomaine politique,
cartoutes cesmesures constituent desgaranties deslibertés démocratiques.
Ensoumettant leprésent rapport, parconséquent, nousavons voulu nonseulement résumer
nosréalisations maisaussi appeler l'attention desdéputés dupeuple, desmembres dugouvernement
ukrainien etdupublic engénéral surlesproblèmes auxquels seheurte lapolitique antimonopole et
surlanécessité delamettre enoeuvre pouraccélérer leprocessus deréforme.
Pendant l'examen durapport lorsdesréunions duComité, toussesmembres ontétéunanimes
àconvenir quenotre oeuvre estloind'êtreachevée. Nous savons quebiend'autres efforts restent
àaccomplir poursatisfaire pleinement lesexigences delaréforme etl'intérêt public. Ainsi sommes-nous
vivementreconnaissantsànoscollèguesdesautresorganesgouvernementaux,desinstitutionsscientifiques
etdesorganisations publiques ainsiqu'auxdéputés dupeuple pouravoir compris nosproblèmes ainsi
quepourleurappui etpourleurs observations critiques.
Pournotre part,noussommes prêtsàcoopérer avectousceuxquisouhaitent mettre enoeuvre
desréformes réelles, etpasseulement celles quiexistent surlepapier.
Promotion delaconcurrence
ConformémentaumandatetpouvoirquiontétéconfiésauComitéantimonopoleparlalégislation
ukrainienne, leComité doits'employer àpromouvoir ledéveloppement d'uneconcurrence loyale en:
- élaborant etprésentant auxorganes administratifs del'Etatdespropositions et
recommandations touchant lesmesures visant àdévelopper l'activité commerciale et
àpromouvoir laconcurrence;
- coordonnant lesdécisions desorganes administratifs centraux, desautorités locales
etdesorganes gouvernementaux locaux etrégionaux touchant ladémonopolisation
del'économie, ledéveloppement del'activité commerciale etlapromotion dela
concurrence, delaprivatisation etdelaconstitution desociétés;
- établissant desrapports surlesprojets deloi,décrets présidentiels etdécisions du
gouvernementukrainiendontl'adoptionpeutaffecterl'environnementdelaconcurrence;
- participant àl'élaboration etàl'application demesures liéesauprocessus deréforme
etàladémonopolisation desdifférents secteurs del'économie ainsiqu'àl'élaboration
desprogrammes nationaux, régionaux etsectoriaux appropriés.
Dans l'accomplissement decestâches, leComité aparticipé en1994 àl'élaboration de
programmes gouvernementaux d'aideaudéveloppement desentreprises, auprocessus deprivatisation,
auxprogrammesd'encouragementdesinvestissementsétrangersainsiqu'àdifférentsprogrammestendant
àaccroître laproduction destypes deproduits lesplusimportants. Lespropositions duComité ont
étéreflétées danslesdocuments susmentionnés. LeComité etsesdépartements régionaux ontreçu
puisétudié 24programmes élaborés pourlesdifférents secteurs del'économie ainsique17programmes
régionaux detransformation desmarchés. Al'issue deceprocessus, ilaétéélaboré etprécisé un
certain nombre demesures concernant laprivatisation etlarestructuration dansdifférents secteurs deWT/ACC/UKR/5
Page49
l'économieetdifférentesrégions.En1995,leComitécontinuerades'employeràaffinercesprogrammes
étantdonné que,dansbiendescas,leurs auteurs n'ontpaspus'empêcher d'accorder uneattention
plusgrande àlaforme qu'aucontenu. Decefait,lesprogrammes enquestion n'ontétéapprouvés
parleComité quependant lepremier trimestre de1995.
Dans laréalisation desesactivités visant àappuyer etpromouvoir ledéveloppement dela
concurrence, leComité antimonopole s'attache toutd'abord àanalyser lesmarchés desproduits. Ces
analyses constituent unaspect important desestravaux.
Aucours deceprocessus d'analyse, lesservices duComité:
- évaluent laqualité, lesprixetlesautres caractéristiques duproduit, ainsiqueleurfacilité
desubstitution dupoint devueduconsommateur;
- définissent lesproduits etleslimites géographiques etdéterminent lastructure du
marché, c'est-à-dire levolume duchiffre d'affaires, lenombre deconcurrents qui
opèrent surlemarché etlapartdumarché qu'ilsdétiennent;
- analysent lesfacteurs quidéterminent l'accès aumarché del'entreprise ainsi que
l'existence d'obstacles quientravent lelibreaccès àcemarché desnouveaux agents
économiques;
- déterminent lapartdumarché détenue parchaque concurrent etrévèlent lesassociations
prédominantes quioccupent uneposition monopolistique surlemarché;
- évaluent l'opportunité etlapossibilité d'appliquer lesmesures visant àdémonopoliser
lemarché etàypromouvoir laconcurrence.
Lesanalyses desmarchés sontfondées surlesrapports statistiques del'Etatainsiquesurles
données relatives auvolume desexportations etdesimportations etsurlesinformations queleComité
reçoitdirectement desproducteurs etdesconsommateurs.
En1994, conjointement avecleMinistère desstatistiques, leComité aétudié lasituation de
1278catégories deproduits defabrication industrielle comprenant 15000produits. Ilestapparu que
lesmarchés de700catégories deproduits (soit54,8pourcentdesmarchés étudiés) étaient dominés
parunmonopole àdesdegrés divers. Comme lemontre letableau figurant àl'annexe 2,lesmarchés
lesplusdominés parunmonopole sontlesecteur desindustries mécaniques (97,7 pourcent), lesecteur
médical (75,7 pourcent), lesecteur desproduits chimiques etdutraitement dupétrole (68,9 pourcent)
etcelui delamétallurgie (44,9 pourcent). Surlabasedesrésultats desesrecherches, leComité
antimonopole aapprouvé lalistedesentreprises quijouissent d'uneposition monopolistique surces
marchés. Cette listecomprend lesentreprises industrielles quidétiennent unepartdumarché national
desproduits considérés dépassant 35pourcent.
Ledéveloppement delaconcurrence estentravé parl'existence d'ungrand nombre (plus
de1000)dedifférents types d'associations d'entreprises étatiques (voir tableau 4,annexe 2).Ces
associations sontparticulièrement concentrées dans lessecteurs desindustries mécaniques, dela
métallurgie etdel'alimentation. Dufaitdeleurs pouvoirs financiers etdeleurs structures
organisationnelles, cesassociations constituent enréalité desmonopoles.
LeComités'estactivementemployéàanalyserl'impactnégatifdesassociationsmonopolistiques
surlaconcurrence enUkraine. Lesactes constitutifs decesassociations ontétéanalysés etilaété
prisdesmesures envuedemodifier cesinstruments etd'assurer ainsilerespect delalégislation enWT/ACC/UKR/5
Page50
vigueur. Despropositions concernant laliquidation oularéorganisation decesassociations ontété
présentées auxautorités centrales.
Surlabasedesrésultats decaractère général donnés parsesanalyses, leComité aproposé
unesériedemesures tendant àéliminer lesmonopoles quiexistaient danslesdifférents secteurs ainsi
queleurimpact négatif. Cesmesures prévoient enparticulier leréenregistrement desassociations
constituées sansleconsentement duComité antimonopole, lamodification desprocédures d'exécution
desmarchés publics, desprocédures depaiement etdesprocédures d'octroi dessubventions etdes
crédits del'Etatauxagents économiques pouréviter quelesassociations enquestion bénéficient de
cescrédits, ainsiquelaprivatisation d'associations quiopèrent sousforme unitaire sansjustification
suffisante.
Grâce àsonanalyse delasituation surlesmarchés etàsaparticipation auxtravaux des
commissionschargéesdel'analysedesdiverssecteursdel'économieetdelaformulationdesprogrammes
detransformation desmarchés, leComité apupromouvoir ledéveloppement d'unenvironnement
concurrentiel dansdivers secteurs del'économie.
Electricité
Unnombre considérable d'entreprises opérant danscesecteur del'économie appartiennent
àlacatégorie desmonopoles naturels. Enraison descontraintes techniques etdelaperte potentielle
d'efficience, ilestdifficile d'introduire laconcurrence danscesecteur. Lemauvais étattechnique
desinstallations, lanécessité demobiliser dessources definancement d'importants investissements
etlefaitquecesecteur ainsiquelesystème deréglementation gouvernementale applicable n'ontpas
étéadaptés demanière àpouvoir fonctionner dansunenvironnement demarché réformé rendent
indispensables uneprofonde réorganisation decesecteur del'économie ainsiqu'unetransformation
desstructures degestion danscesecteur.
L'aspect fondamental decesréformes réside danslaséparation dumonopole naturel, c'est-à-dire
desprincipaux réseaux dedistribution d'électricité devant êtreexploités parunesociété d'Etat, des
producteursd'électricitéquinonseulementpeuvent,maisencoredevraient,opérerdansunenvironnement
concurrentiel. Lacréation deplusieurs sociétés anonymes degénérations d'électricité, aunombre de
quatre oucinq, exploitant degrandes centrales hydroélectriques serait denature àfaciliter lacréation
d'unmarché del'énergie électrique engrossurlequel opéreraient plusieurs participants. Ilfaudra
également créer descompagnies régionales dedistribution d'électricité. L'ons'emploie actuellement
àmettre enplace unorgane decontrôle indépendant chargé desuperviser l'octroi deslicences, la
conclusion descontrats, lesystème detarification etlerespect desnormes dequalité. LeMinistère
del'énergie seraainsi dégagé desesfonctions économiques etserareconstitué entantqu'organe
gouvernemental chargé deformuler lapolitique del'Etatetdemettre enoeuvre lesstratégies de
développement économique danscesecteur.
Pétrole etgaz
L'industrie dupétrole etdugazestunsecteur puissant del'économie quicomprend plusde
350entreprises etassociations etquiemploie autotalquelque 300000personnes. Lesentreprises
decesecteur sedistinguent parleursvastes dimensions, parlavaleur deleursimmobilisations etpar
legrand nombre demarchés surlesquels ellesopèrent (environ 1500).
Cesecteur comprend desentreprises quiprédominent surlesmarchés (entreprises detraitement
depétrole etdedistribution deproduits pétroliers), desentreprises quiopèrent dansunenvironnement
relativement concurrentiel (industries mécaniques etorganisations scientifiques etderecherche) ainsiWT/ACC/UKR/5
Page51
quedesmonopoles naturels (oléoducs etgazoducs, réseaux dedistribution deproduits pétroliers et
dedistribution degaz).
Leprocessus deprivatisation, latransformation ensociétés desentreprises étatiques etlesautres
réformes axées surlemarché ontexigé unerestructuration fondamentale danscesecteur. C'estainsi
queleComité antimonopole aproposé decréer unoligopole quiserait composé detroisouquatre
sociétés concurrentes, verticalement intégrées. Legouvernement acependant appuyé laproposition
delaCommission d'Etatdupétrole etdugaz,tendant àfusionner toutes lesentreprises decegroupe
auseind'uneseule société anonyme nationale deholding dontlaplupart desactions pourraient être
librement négociées, unepartie desactions étantréservée aupaiement dedettes liéesàl'acquisition
d'énergie.
Parallèlement, l'année 1994aétémarquée pardifférents événements qui,dansleurensemble,
ontfacilité l'apparition d'unenvironnement concurrentiel danscesecteur. LeComité antimonopole
aappuyé lacréation dessociétés anonymes indépendantes "Ukrgasprom", "Ukrnafta", "Société de
traitement dupétrole d'Odessa", "Société desynthèse organique deKremenchuk" et"Naftagasbud",
ainsiquelarestructuration del'entreprise "Ukrnaftoprodukt", quiadonné lieuàlacréation deneuf
entreprises régionales.
Industries mécaniques
Lesecteur desindustries mécaniques, quiestl'undesplusvastes detouslessecteurs industriels,
comprend plusde3800industries, dont1500peuvent êtrerangées danslacatégorie desgrandes et
moyennes entreprises (de1500àplusieurs dizaines demilliers d'employés). Ungrand nombre de
cesentreprises faisaient partie ducomplexe militaro-industriel del'ex-URSS. Unebaisse brutale du
nombre decommandes demachines spécialisées acompliqué lareconversion etladiversification, et
lanécessité desauvegarder lescompétences scientifiques, techniques etindustrielles accumulées dans
cesecteur exige unerestructuration fondamentale desentreprises.
Lesecteur desindustries mécaniques estl'unedesbranches d'activité lesplusmonopolisées.
Lesentreprises decesecteur jouissent demonopoles absolus oudominent lesmarchés pourplusde
300typesdeproduits. Ilexiste parconséquent danscesecteur touteunesériedeproblèmes quiappellent
uneapproche intégrée. DupointdevueduComité antimonopole, cesecteur offredebonnes possibilités
pourcequiestdemettre enplace unenvironnement concurrentiel etdesmarchés partagés parplusieurs
entreprises. Ilfaudra exploiter cepotentiel enréorientant laproduction, enencourageant activement
lesinvestissements (ycompris lesinvestissements étrangers) etl'introduction detechnologies modernes
etenmettant enplace desstructures degestion axées surlemarché, parexemple desgroupes
financiers/industriels, dessociétés industrielles etdeplacement etdessociétés deholding.
L'onadéjàentrepris demettre enoeuvre detelles mesures. Avec l'assistance duComité
antimonopole, leMinistère chargé desindustries mécaniques, ducomplexe militaro-industriel etde
lareconversion aélaboré unplanderestructuration decesecteur etdeplusieurs desplusgrandes
entreprises comme AutoZAZ, Motor-Sich etl'Association defabricants dematériel aéronautique de
Kiev.
Industrie chimique
Cesecteur estcaractérisé parunnombre relativement restreint d'entreprises etuneforte
concentration delaproduction. Après lesecteur desindustries mécaniques etlesecteur médical, c'est
leplusmonopolisé detous. Lesentreprises decesecteur jouissent d'unmonopole surlesmarchés
nationaux de124types deproduits. Néanmoins, larentabilité etlacompétitivité denombre deces
produits ontdiminué parsuite delahausse desprixdesmatières premières importées etducoûtWT/ACC/UKR/5
Page52
considérable del'entretien d'unmatériel vétuste dontladépréciation, pourdenombreuses entreprises,
atteint déjàde60à70pourcent.
Lesproblèmes suscités parladémonopolisation del'industrie chimique sontliésàceuxque
posent lesinvestissements danscesecteur: ilfautaccroître l'indépendance économique desentreprises
etéliminer lessociétés anonymes issues desanciennes associations deproduction (Ukrlakofarba,
Ukrpobutkhim), quiontcréédesobstacles audéveloppement delaconcurrence. Ilserasansdoute
indispensable, pourfavoriser l'apparition d'unenvironnement concurrentiel, deréduire oud'éliminer
lesbarrières quientravent l'accès aumarché desnouvelles entreprises.
Industries alimentaires
Ilexiste dans cesecteur del'économie debonnes possibilités dedéveloppement d'un
environnement concurrentiel, avectouslesavantages quecelacomporte. Leprincipal problème que
poseladémonopolisation decesecteur tientàl'existence d'ungrand nombre d'associations auxéchelons
tantnational querégional. Sil'onanalyse lesactesconstitutifs etlesactivités dedifférentes associations
danslesdomaines delaviande, desproduits laitiers, dusucre, del'alcool etdesfruits enconserve,
l'onconstate quecen'estqueparleurnomquecesassociations peuvent êtreconsidérées comme des
associations volontaires.
Lamajorité écrasante decesassociations jouissent d'unmonopole surlesmarchés nationaux
etrégionaux. Ungrand nombre d'entreprises ontégalement unmonopole surdifférents marchés locaux
(entreprises deproduits laitiers oudetraitement delaviande). Aussi faudra-t-il éliminer lesstructures
organisationnelles desmonopoles ou,toutaumoins, leséléments monopolistiques d'uneadministration
centralisée. Ladécentralisation dusecteur, l'encouragement àl'essor del'entreprise privée et
l'augmentation dunombre depetites installations detraitement desdenrées agricoles contribueront
beaucoup audéveloppement delaconcurrence.
Transports
Lesecteur destransports estunensemble complexe despoints devuetechnologique, technique
etorganisationnel etilcomprend desmonopoles naturels etdesentreprises quidevraient fonctionner
dansunenvironnement demarché. Lesentreprises étatiques prédominent aujourd 'huidanscesecteur,
etc'estseulement dansledomaine destransports parroute quelesentreprises privées fontconcurrence
auxentreprises d'Etat.
LeMinistère destransports, avecl'assistance duComité antimonopole, aélaboré desprojets
d'instruments normatifs concernant ledéveloppement dessystèmes detransport, etilaétéproposé
unplangénéral. Lesystème delicences applicable auxdifférents types deservices detransport aété
analysé. Lesmodifications introduites ontpermis d'éliminer certains obstacles quientravaient l'accès
desentreprises aumarché.
Dans lesecteur destransports routiers, l'Association nationale destransporteurs routiers aété
dissoute etaétéremplacée par25associations régionales etuneassociation internationale. LeFonds
desbiensd'Etat,encollaborationavecleComitéantimonopoleetl'AgencyforInternationalDevelopment
desEtats-Unis, travaillent ensemble àlaréalisation d'unprojet pilote dedémonopolisation etde
privatisation del'Association territoriale destransports routiers d'Odessa, laquelle doitêtrescindée
enentreprises indépendantes, tandis qu'unsystème d'octroi delicences parappel àlaconcurrence doit
êtreintroduit pourl'exploitation desitinéraires detransport depassagers. Desprojets semblables ont
étélancés dans12autres oblasts del'Ukraine.WT/ACC/UKR/5
Page53
Ilaétéélaboré unplanderestructuration deschemins defer,fondé surl'idéeconsistant à
créer unesociété étatique deholding quiregrouperait sixréseaux ferroviaires. Lesentreprises qui
nedépendent pasdirectement deschemins deferseront transformées ensociétés privatisées.
Dans lesecteur del'aéronautique, l'aviation aétéséparée desservices aéroportuaires. Ces
mesuresontpermisdeprivatiserplusieursentreprisesd'aviationetdecréeruncertainnombredesociétés
concurrentes àpropriété privée oumixte.
Communications
Lesecteur descommunications estunsecteur typedel'économie danslequel ilestdifficile
decréerunenvironnement concurrentiel parsuitedelaprésence demonopoles naturels etdepossibilités
techniques limitées. Lemanque deconcurrence dans cesecteur devrait êtrecompensé parla
promulgation deloisappropriées afindemettre enplace uncadre réglementaire adéquat etd'assurer
latransparence voulue danslesactivités decesecteur.
LeComité antimonopole aprésenté auMinistère descommunications sesconclusions et
propositions touchant leprojet deLoi"surlescommunications", qui,s'ilenesttenucompte, pourrait
contribuer dansunecertaine mesure àrégler cesproblèmes.
Laséparation desentreprises decommunications électroniques del'Administration despostes
facilitera ladémonopolisation dusecteur. Cette mesure adéjàétéappliquée parleMinistère des
communications encoopération avec leComité antimonopole. Elleapour butd'exclure le
subventionnement croisé, demieux fairecorrespondre l'offreetlademande, defaciliter ladétermination
delavaleur réelle desservices et,endéfinitive, depromouvoir lesinvestissements etdefaciliter l'entrée
denouvelles entreprises surlemarché.
Lesautres mesures appliquées danscesecteur parleComité onttraitauxsystèmes deslicences
d'exploitation desservices decommunication.
Construction
Ilexiste danscesecteur unfortpotentiel dedéveloppement delaconcurrence. Ilcompte
approximativement 2500entreprises, bienquecechiffre nereflète paspleinement lasituation enraison
desnombreuses organisations monopolistiques créées pardécision dugouvernement avecpourtâche
d'administrer lesavoirs desentreprises etorganisations subordonnées. Lasociété Ukrbud, parexemple,
quiregroupe 902entreprises, réalise 35types différents d'activités deconstruction et,pourdixd'entre
eux,occupe surlemarché uneposition demonopole, détenant unepartdemarché comprise entre 90
et100pourcent.
LeComité antimonopole considère qu'ilserait possible dedémonopoliser cesecteur en
décentralisant lesystème administratif etenséparant unnombre aussigrand quepossible d'entreprises
desassociations enlesprivatisant etenlestransformant ensociétés, toutenconservant unnombre
suffisant d'associations pourmener àbiendesprojets deconstruction degrande envergure etpour
pouvoir soutenir laconcurrence surlesmarchés internationaux. L'onpourrait yparvenir encréant
uncertain nombre desociétés deholding.
Commerce
Unedescaractéristiquesdecesecteurestl'augmentationrapidedunombred'agentséconomiques,
cequidevrait faciliter ledéveloppement delaconcurrence. Simultanément, dufaitdesmesures adoptéesWT/ACC/UKR/5
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pendant latransformation desentreprises ensociétés commerciales, lesstructures monopolistiques issues
desanciennes organisations commerciales etautres associations continuent d'exister danscesecteur.
D'unefaçongénérale, laconcurrence estrelativement saine. LeComité adirectement contribué
àl'amélioration duclimat nécessaire audéveloppement delaconcurrence enparticipant àla
rationalisationdusystèmed'octroidelicencescommerciales,enappliquantdesmesuresvisantàempêcher
l'apparition destructures monopolistiques etàprévenir laconcurrence déloyale, mais aussi, plus
indirectement, enéliminant lesbarrières quifontobstacle àl'arrivée desproduits surlesmarchés et
àleurlibre mouvement jusqu'auxconsommateurs. Unenvironnement commercial réellement
concurrentiel apparaîtra dèsquelespetites entreprises auront étéprivatisées. LeComité antimonopole
joueraunrôleactifdanslaprivatisationdespetitesentreprisesafind'empêcherl'apparitiondemonopoles
privés danscesecteur.
Lemarché financier
Ledéveloppement dumarché financier n'enestencore qu'àsespremiers stades, etlesystème
desétablissements financiers, comme fonds etsociétés deplacement, sociétés fiduciaires, banques,
compagnies d'assurance etbourse, n'estpasencore assez développé. Leprincipal objectif poursuivi
danscesecteur consiste àpromouvoir lacréation d'uncertain nombre d'établissements financiers, ce
quisuffira àcréer unenvironnement concurrentiel. Ilfaudra aussi accélérer lapréparation desplans
dudéveloppement dusystème financier étantdonné quelescarences ducadre législatif réglementaire
risquent dedonner lieuàdestendances négatives dèsquelaprivatisation demasse s'accélérera etque
lesprixseront désencadrés.
Celaétant,leComitéantimonopoleaprésentéauCabinetdesministresdel'Ukraine,auMinistère
desfinances etàd'autres organismes despropositions concernant l'amélioration etledéveloppement
desmarchés financiers. Ilaétédonné suiteàunedecespropositions lorsqu 'aétécréée laCommission
desopérations boursières, àlaquelle siège unreprésentant duComité antimonopole, etellesontété
prises enconsidération lorsdel'élaboration duprojet deLoi"surlaréglementation parl'Etatdumarché
desvaleurs mobilières".
Conformément auxpropositions formulées parleComité, lesprocédures decontrôle nécessaires
àempêcher l'apparition demonopoles surlesmarchés financiers etlesmarchés desvaleurs mobilières
ontétéarrêtées danslesdécrets duPrésident del'Ukraine concernant lesfonds deplacement etles
sociétés deholding, ainsiquedanslepland'établissement dumarché financier quiaétéapprouvé par
laCommission desopérations boursières etquiaétésoumis àl'examen duPrésident del'Ukraine.
LeComité amisenplace desprocédures decontrôle concernant l'acquisition d'actions, de
titres etd'autres avoirs parlesfonds etcompagnies deplacement etils'estopposé auxefforts déployés
parlaBourse ukrainienne pourmonopoliser lemarché.
LeComité aappliqué desmesures visant àprévenir laconcurrence déloyale entre opérateurs
surlemarché financier.
Prévention delamonopolisation desmarchés
Dèslorsquedesagents économiques sontcréés, réorganisés, fusionnés ouacquis (toutes ces
réorganisations seront ci-après désignées parleterme générique de"fusion"), lastructure dumarché
change et,danscertaines conditions, cechangement peutentraîner unemonopolisation dumarché.
Pourcetteraison, leComité antimonopole analyse soigneusement lesrésultats decesfusions
etlesconséquences, aussi bienpositives quenégatives, qu'elles peuvent avoir surleplandelaWT/ACC/UKR/5
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concurrence. Lesconcentrations ducapital etdesressources financières ethumaines peuvent contribuer
àuneutilisation plusefficace decesressources etainsiréduire lescoûts deproduction. Cependant,
lesfusions peuvent aussi, enrestreignant laconcurrence, avoirunimpact négatif surlesconsommateurs
enaugmentant lesprix,enlimitant leschoix offerts auxconsommateurs etenamoindrissant laqualité
desproduits. Enpareil cas,lesfusions neprofitent qu'auxfournisseurs ouauxproducteurs, audétriment
desconsommateurs.
Lecontrôle queleComité antimonopole exerce surlesfusions apourbutdeprévenir les
conséquences néfastes d'unerestriction delaconcurrence. Toutefois, silesinconvénients queprésente
unefusion sontsuffisamment compensés parlesavantages économiques qu'ellepeutprésenter pour
lesconsommateurs, leComité l'approuve généralement.
Auxtermes del'article 14delaLoi"surlarestriction desmonopoles etlaprévention dela
concurrence déloyale danslesactivités commerciales", leComité estinvesti d'unpouvoir decontrôle
surl'établissementetlaréorganisationdesentreprises,desassociationsetdesorganisationséconomiques.
LeComité aapprouvé lesactes constitutifs etlastructure de32associations regroupant
approximativement 700entreprises. Dans touslescas,lesconditions stipulées parleComité ontété
respectées.
LeComité arefusé d'approuver lacréation d'Ukrsudrem, association d'entreprises étatiques.
Eneffet, après avoirétudié lemarché desactivités deréparation desnavires, lesrapports decoopération
etlesrelations technologiques existant entreleschantiers navals etlaconformité desatouts constitutifs
aveclalégislation, etaprès avoir sollicité l'avisd'experts indépendants, leComité estparvenu àla
conclusion quel'établissement d'unetelleassociation créerait unmonopole surlemarché delaréparation
desnavires.
LeComité aétudié huitdemandes d'acquisition d'entreprises opérant sur30marchés. Compte
tenudelanécessité desauvegarder lepotentiel scientifique ettechnique acquis, ilaapprouvé leCentre
spécialisé d'études etdetechnologies devant résulter delafusion entre lasociété defabrication de
moteurs électriques Ukrelectromash deKharkiv etdel'usine électronique deKharkiv. Unedécision
semblable aétéadoptée danslecasduCentre spécialisé d'études etdeconception deprojets "Temp"
etdel'unedesesentreprises àCherkassy, duCentre spécialisé d'études etdetechnologies automatisées
etdel'entreprise Promprylad àIvano-Frankivsk.
LeComité aexaminé etapprouvé lestatut dequatre coentreprises opérant sur30marchés.
Depuisl'adoptionduDécretduPrésidentdel'Ukraine"surlessociétésdeholdingcrééespendant
leprocessus deprivatisation etdetransformation d'entreprises étatiques ensociétés", leComité
antimonopole aétudié uncertain nombre dedemandes deministères, d'organisations etd'agents
économiques concernant l'établissement desociétés deholding conformément àlalégislation etàla
réglementation envigueur. Ilaexaminé despropositions decréation de15sociétés deholding, et
ilenaapprouvé sept.
Ilyalieudesouligner quelerégime decontrôle desfusions n'estpasappliqué demanière
assezefficace, lecadre législatif etréglementaire n'étantpassuffisamment développé. Afind'améliorer
l'efficacité desprocédures decontrôle, leCabinet desministres del'Ukraine aadopté unDécret "sur
l'application desprocédures visant àprévenir l'apparition demonopoles surlesmarchés desproduits"
surlabased'uneproposition présentée parleComité. L'application decedécret facilitera lamise
enplace d'unsystème decontrôle fiable etclairement défini. Lesrèglements d'application decedécret
ontfixéleseuilau-delà duquel unefusion d'entreprise doitêtreapprouvée parleComité. Cette mesureWT/ACC/UKR/5
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nedevrait aucunement limiter laliberté del'activité commerciale danslescasoùl'effetdesfusions
surlaconcurrence estinsignifiant.
Lesréponses ci-après necorrespondent pasauxquestions posées parl'Union européenne:
260,261,265,266,268,273,274,282,287,298,309,310,313,315,316,318.Uneréponse complète
àcesquestions estdemandée.
Question 260
Comment legouvernement ukrainien compte-t-il diminuer "considérablement les
importations deproduits quinesontpasindispensables" defaçonàramener ledéficit delabalance
commerciale àmoins de5pour centduPIB?
Réponse 260
Legouvernement al'intention deréduire considérablement lesimportations ukrainiennes au
moyen d'uneréorientation douanière, c'est-à-dire enréduisant letauxdesdroits applicables aux
importations considérées comme "indispensables" (ressources énergétiques, matériel technique destiné
àl'installation etauréaménagement delignes deproduction, etc.). Lestauxdesdroits seront relevés
danslecasdesproduits quisontfabriqués enUkraine enquantités suffisantes. Dans cecontexte, il
neseraadopté demesures deprotection desmarchés qu'enconformité aveclesaccords correspondants
duCycle d'Uruguay (Accord surlessauvegardes, Code antidumping).
Question 261
Lesmoyens d'attirer lesinvestissements privés sont-ils limités d'unefaçonoud'uneautre?
Ya-t-il dessecteurs dans lesquels lesinvestissements étrangers sontexclus?
Réponse 261
Lesmoyensd'attirerlesinvestissementsprivésenUkrainenesontaucunementlimités.Iln'existe
aucun secteur del'économie danslesquels lesinvestissements étrangers sontexclus ouauxquels les
investisseurs étrangers n'ontpasaccès.
Question 265
Comment lerégime deladéclaration préalable desmodifications deprixfonctionne-t-il
etdans quelsecteur s'applique-t-il?
Réponse 265
Voirréponse 46n.
Question 266
Unsystème decontrôle administratif desprixest,semble-t-il, misenplace actuellement.
Prière dedonner davantage deprécisions surlafaçondontcesystème doitêtremisenoeuvre
etd'expliquer enparticulier comment letauxdemarque seralimité à55pour centduprixdu
fabricant, quelquesoitleprixduproduit. Prière depréciser quelle estl'incidence dusystème
d'imposition progressive surlesmécanismes delimitation desprix.WT/ACC/UKR/5
Page57
Réponse 266
L'undesprincipaux aspects desprogrammes deréformes économiques portesurlalibéralisation
desprix: lesprixdesproduits, travaux etservices fournis parlesmonopoles naturels ainsiquepar
certains monopoles artificiels sontréglementés parl'Etat,enparticulier ceuxdugazetducharbon,
del'énergie électrique, del'approvisionnement eneau,destransports publics etdescommunications,
demême quelesprixaudétail dupainetdesaliments pournourrissons. Legouvernement détermine
lesprixdecesproduits etcontrôle lesmarges bénéficiaires. Al'heure actuelle, 11pourcentdesprix
sontréglementés parl'Etat, leresteétantsoumis aulibrejeudesforces dumarché.
Question 268
Bienquel'undesobjectifs delapolitique dugouvernement soitd'attirer lesinvestissements
étrangers, leprocessus detransformation desentreprises ensociétés nesemble pas,danssaphase
initiale, encourager l'actionnariat étranger. Desmodifications seront-elles apportées pourinciter
lesétrangers àparticiper davantage auprocessus deprivatisation?
Réponse 268
Après queleprocessus deprivatisation, dedéréglementation etderéduction durôlejouépar
lesecteur étatique dansl'économie auraétéachevé, ilyauradeplusgrandes possibilités departicipation
étrangère auprocessus deprivatisation.
Touslesobstacles quientravaient laparticipation desinvestissements étrangers auxopérations
deprivatisation ontaujourd 'huiétééliminés. LeDécret n608/95 duPrésident del'Ukraine endate
du12juillet 1992"surlaprivatisation etl'allocation deterrains àusage nonagricole àdesfinsd'activités
industrielles etcommerciales" étend ledroit àlaprivatisation nonseulement auxinstallations mais
aussi auxterrains surlesquels ellessontsises.
Question 273
Comment peut-on imposer desdroits antidumping àl'exportation demarchandises? Cela
peut-il sefairedefaçonautonome ouuniquement après l'ouverture d'uneprocédure antidumping
dansunautre paysimportateur? Cesdroits sont-ils imposés surunebaseNPFous'appliquent-ils
uniquement auxexportations destinées àunmarché d'importation donné?
Réponse 273
Laprocédure deréglementation desdroits antidumping danslecontexte desexportations n'a
pasétéélaborée danslecadre delalégislation ukrainienne, etlegouvernement ukrainien n'apasde
plans arrêtés envisageant ledéveloppement decemécanisme dansunproche avenir.
Question 274
Prière dedonner davantage deprécisions surleprélèvement de"taxes douanières
saisonnières". Quelles sontlesraisons d'êtreéconomiques decestaxes?
Réponse 274
Voirréponse 24n.WT/ACC/UKR/5
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Question 282
L'expression "importante transformation" correspond-elle aucritère dela"dernière
transformation substantielle" auquel ilestfaitréférence dans l'Actefinal?
Réponse 282
L'expression "importante transformation" correspond effectivement aucritère dela"dernière
transformation substantielle" auquel ilestfaitréférence dansl'Actefinal.
Question 287
Ungrandnombredeproduitssontassujettisàdeslicencesetàdescontingentsd'exportation
en1994. Prière defournir unelistetrèsrécente decesproduits parposition àsixchiffres du
SH,enindiquant pourchacun lecontingent applicable. Existe-t-il uncalendrier pourl'élimination
decesrestrictions?
Réponse 287
Voirréponse 20n.
Question 298
Pour quels produits existe-t-il uncommerce d'Etat? Prière dedécrire demanière détaillée
lesorganismes quiinterviennent ainsi queleurfonctionnement.
Réponse 298
Lesystème duMinistère del'agriculture etdel'alimentation comprend lesorganisations
commerciales d'Etatci-après:
Ukrtekhagroservis exportations -produits agricoles
importations -matériel agricole -70pourcent
-carburant etlubrifiants -20pourcent
Ukrprodresursyrovyna exportations -produits laitiers etproduits àbasedeviande
importations -matériaux etfournitures techniques destinés aux
industries detransformation -30pourcent
Ukragrokhim exportations -produits agricoles
importations -herbicides etpesticides -70pourcent
Quatre-vingt-onze complexes industriels devente engrosetaudétail defruits etdelégumes:
exportations -pommes deterre
-fruits
-légumes
importations -fruits -5pourcent
-légumesWT/ACC/UKR/5
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Lesorganisations agro-industrielles d'Etatnesespécialisent pasdansl'importation dedenrées
alimentaires. L'importation decesdenrées estlefaitd'entreprises commerciales quiontpresque toutes
étéprivatisées pendant lapériode depetite privatisation.
Encequiconcerne leMinistère del'industrie del'Ukraine, lesentreprises commerciales d'Etat
sontcréées avecunstatut général sousl'égide deceministère danslebut:
- defournirauxentreprisesduMinistèredel'industriedesmatièrespremières,dumatériel
etdespièces détachées importées financés aumoyen deleurs exportations (travaux
etservices);
- d'exécuter lesmissions queleurconfie l'Etatenmatière depromotion desexportations
nationales.
Conformément auxfinspourlesquelles ellessontcréées, lesentreprises d'Etatdoivent:
- mener àbiendesactivités commerciales encoopération aveclesautres entreprises dans
lesdomaines del'exportation detravaux etdeservices, d'importation, deréexportation
etd'échange (troc) deproduits;
- fournir unappui àcertaines institutions del'Etatdanslecadre delicences etde
contingents généraux ettemporaires d'exportation etd'importation demarchandises,
etassurer ladistribution decelles-ci, encoopération avecleMinistère del'industrie,
entre certaines entités participant auxactivités économiques extérieures duministère;
- coopérer aveclesautres entreprises etorganes duMinistère del'industrie, aunom
decedernier, auxfinsdel'exécution desplans etdescommandes d'Etatconcernant
lesexportations deproduits.
Parallèlement, lesentités commerciales d'Etatrelevant duMinistère del'industrie fournissent
unesérie deservices afind'encourager etdestimuler lesactivités commerciales desentreprises
nationales, tantdanslepaysqu'àl'étranger, ainsiquedepromouvoir leurs activités surlesmarchés
nationaux etinternationaux. Lalistedesentités commerciales d'Etatcréées danslecadre duMinistère
del'industrie adéjàétécommuniquée.
Parexemple, laRésolution n140duCabinet desministres endatedu2avril1994 afixé
lescontingents àl'exportation desproduits faisant l'objetdescommandes d'Etatpour1994. Lamajeure
partie decescontingents estreprésentée parlesproduits métallurgiques expédiés parl'entremise de
l'association commerciale UKRZOVNISHPROM. Cette résolution aégalement apporté certaines
modifications àlaprocédure générale applicable auxexportations faisant l'objetdecommandes d'Etat,
enparticulier pourcequiestdelapriorité accordée àlaproduction etàl'expédition desproduits faisant
l'objetdetelles commandes. Parailleurs, ladite résolution aexempté cesproduits dupaiement préalable
obligatoire descoûtsapplicables auxmatières premières, àlaconsommation etauxservices detransport.
LaRésolution n140duCabinet desministres del'Ukraine d'avril1994 "surl'exportation
desproduits danslecadre decontrats gouvernementaux en1994" spécifie levolume desproduits devant
êtreexportés danslecadre decescontrats, comme suit:WT/ACC/UKR/5
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Produits Unité demesure Volume desexportations %
Total Etat
Métaux ferreux milliers detonnes 20674 7220 39,4
Déchets demétaux ferreux " 405 150 37
Métaux nonferreux " 318,37 80 25
Produits chimiques " 3805,2 2091 54,9
Produits chimiques millions dedl 28,7 2,5 8,7
Sel milliers detonnes 3700 30 0,8
Note: Lapoursuite dumouvement delibéralisation ducommerce extérieur amisfinàcemécanisme
àl'exportation. Ainsi, parexemple, lasociété decommerce extérieure UKRZOVNISHTORG,
quiavaitétécréée parleCabinet desministres enmai1994, aétédissoute parleDécret du
Président del'Ukraine n412/94 endatedu27juillet 1994, quiaabrogé laRésolution n292
duCabinet desministres endatedemai1994.
Question 309
Lesachats desentreprises deservice public sont-ils soumis àuneréglementation?
Réponse 309
Al'heure actuelle, lestypes deservices susmentionnés sontfournis pardesmonopoles. Les
prixdecesservices sontréglementés parl'Etatconformément ausystème juridique ukrainien. Les
prixdesservices fournis parlesentreprises privatisées etlesnouvelles entreprises privées deservice
public seront déterminés parlelibrejeudesforces dumarché.
Question 310
Prière dedonner desrenseignements surlesrègles etpratiques concernant lapassation
desmarchés publics pour lestravaux deconstruction etlesservices engénéral. Prière d'inclure
desdonnées statistiques surlevolume desmarchés publics réalisés auxniveaux central, régional
etlocal encequiconcerne lesmarchandises, lestravaux etlesservices.
Réponse 310
Voirréponse 1n.
Question 313
Prière defournir unelistedesentreprises decommerce d'Etatquiontdesdroits exclusifs
ouspéciaux enmatière d'importation oud'exportation, etd'indiquer lesgroupes deproduits pour
lesquels cesdroits sontétablis.
Réponse 313WT/ACC/UKR/5
Page61
Question 315
Prièred'indiquerlesavantagesdouaniersetfiscauxaccordésauxentreprisesquis'établissent
dans unezoneéconomique spéciale.
Réponse 315
Lesprocédures d'enregistrement etdefonctionnement deszones franches enUkraine sontrégies
parlalégislation générale del'Ukraine.
Undécret adéterminé laprocédure decréation etdeliquidation ainsiquelesmécanismes de
fonctionnement deszones économiques enUkraine, adéfini lesaspects généraux ainsiquelesaspects
juridiques etéconomiques deleurstatut etaposélesrègles générales devant régirlesrelations entre
lesagents économiques danslesdites zones etlesSoviets locaux desdéputés dupeuple etdesautres
organes del'exécutif. Différents types dezones peuvent êtrecréés surleterritoire ukrainien. La
législation ukrainienne s'applique dansleslimites deszones franches compte tenudesrègles spécifiques
stipulées danslalégislation susmentionnée ainsiquedelaloispéciale surlacréation delazonedont
ils'agitélaborée parlesautorités locales.
Lesprivilèges etlerégime préférentiel accordés auxparticipants (membres) quiopèrent dans
leszones franches sontdéterminés parlaloispéciale lesayant créés.
Question 316
Lesavantages fiscaux ouautres accordés auxentreprises quiinvestissent dans leszones
économiques spéciales sont-ils subordonnés àdesprescriptions concernant lateneur enproduits
d'origine locale ouàdesprescriptions derésultats àl'exportation?
Réponse 316
Voirréponse 315.
Question 318
Prièred'indiquerlesconditionsjuridiquesprécisesconcernantlesactivitésbancairesoffshore
etlesassurances, ainsi quelecommerce transfrontières.
Réponse 318
LaLoiukrainienne "surl'imposition desbénéfices desentreprises" dispose notamment cequi
suit:
Article 16.Activités bancaires offshore etassurances
Lesbénéfices desagents économiques nesontpasimposables si:
16.1 Lepromoteur del'agent économique n'estpasrésident.
16.2 Lesbénéfices etautres revenus del'agent économique ontleurorigine ailleurs qu'en
Ukraine.WT/ACC/UKR/5
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16.3 Touslestypesdepaiementsdel'agentéconomiquesonteffectuéspardesbanquesagréées
del'Ukraine.
16.4 Lesorganes exécutifs etlepersonnel administratif del'agent économique sont
exclusivement composés decitoyens ukrainiens.
16.5 L'agent économique nereprésente passespromoteurs surleterritoire ukrainien.
16.6 Lavérification annuelle descomptes estréalisée pardesinstitutions autorisées àmener
àbiendetelles activités enterritoire ukrainien.
Laprocédure d'enregistrement dessociétés offshore estdéterminée parleCabinet desministres
del'Ukraine.