RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/COM/3
21juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2102)
Original: anglais
JAPON-ETATS-UNIS: QUESTIONS CONCERNANT LESAUTOMOBILES
ETPIECES D'AUTOMOBILES
Déclaration faiteparleJapon àlaréunion duConseil général
du11juillet 1995
1. Al'issue desentretiens entre leJapon etlesEtats-Unis surlesquestions defondconcernant
lesautomobiles etpièces d'automobiles, le28juin,legouvernement duJapon afait,àlaréunion que
leConseil ducommerce desmarchandises atenue le3juillet, unebrève déclaration surlerésultat
desconsultations. Dans unsouci detransparence etenréponse auxdemandes quiontétéfaites, nous
souhaitons donner aujourd 'huiuncomplément d'information àcesujet. Nous répondrons àtoutes
lesquestions ouobservations desMembres, etnoussommes sûrsquelegouvernement desEtats-Unis
ferademême.
Lerésultat auquel leJapon etlesEtats-Unis sontarrivés le28juinsecompose detroiséléments:
laconclusiondesconsultationssurlesautomobilesetlespartiesd'automobilesdanslecadredesentretiens
bilatéraux, deuxséries d'annonces communes, faites endehors ducadre desentretiens bilatéraux, et
lecommuniqué depresse conjoint surlapolitique deconcurrence.
2. Laconclusion desentretiens bilatéraux setraduit pardesmesures devant êtreprises parles
gouvernements duJapon etdesEtats-Unis danslesecteur desautomobiles etpièces d'automobiles.
Lesmesures prévues sontlessuivantes:
1) mesures concernant l'accès desvéhicules étrangers aumarché japonais;
2) mesures concernant lespossibilités d'achat depièces étrangères;
3) mesures concernant laréforme delaréglementation danslesecteur desautomobiles
etpièces d'automobiles;
4) évaluation delamiseenoeuvre desmesures etdesrésultats desconsultations.
Legouvernement duJapon souhaite réaffirmer quecesmesures seront appliquées auxpays
tierssurunebaseNPF.
1) Mesures visant àencourager lesimportations etàfaciliter l'accès desvéhicules étrangers au
marché japonais
Danscedomaine,lesmesuresontpourobjetd'assurerquelesconcessionnairesjaponaispourront
vendre librement desvéhicules automobiles étrangers concurrents, defaciliter lescontrats entre
constructeursétrangersetconcessionnairesjaponaisetd'encouragerlesconstructeursétrangersàchercher
desdébouchés auJapon. Leséléments convenus sontlessuivants:
a) Legouvernement duJapon accueille avecsatisfaction etapprouve lesavispubliés par
lesassociations professionnelles, dontlaJapan Automobile Manufacturers AssociationWT/GC/COM/3
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(JAMA), ainsi quepardifférents constructeurs, etinformera lesconcessionnaires
japonais qu'ilssontlibres devendre desvéhicules automobiles concurrents.
b) Lesdeuxgouvernements vontdésigner unagent deliaison officiel, etilssefélicitent
decequechaque constructeur japonais etchaque constructeur desEtats-Unis aitdésigné
sonpropre agent deliaison.
c) Legouvernement duJapon financera lesactivités del'Organisation japonaise du
commerce extérieur (JETRO), parexemple l'organisation d'expositions devéhicules
automobiles étrangers, etfinancera également l'importation devéhicules automobiles
étrangers.
d) Legouvernement desEtats-Unis soutiendra lesefforts desconstructeurs d'automobiles
américains envued'accroître leursexportations àdestination duJapon, ainsiqueles
efforts quecesconstructeurs déploient pourdevenir pluscompétitifs.
2) Mesures visant àaccroître lespossibilités d'achat depièces étrangères
Dans cedomaine, lesmesures ontpourobjet d'offrir auxconstructeurs japonais davantage
depossibilités d'acheter despièces d'automobiles étrangères auJapon etparl'intermédiaire deleurs
unités implantées àl'étranger. Leséléments convenus sontlessuivants:
a) Legouvernement duJapon soutiendra lesactivités desconstructeurs d'automobiles
japonais envuedefaciliter lesrelations entre ceux-ci etlesfournisseurs étrangers de
pièces d'automobiles.
b) Legouvernement duJapon financera lesactivités delaJETRO, parexemple
l'organisation d'expositions depièces d'automobiles étrangères, etfinancera également
l'importation depièces d'automobiles étrangères.
c) Legouvernement desEtats-Unis soutiendra lesefforts desfournisseurs américains de
pièces d'automobiles envued'accroître leursventes auxconstructeurs d'automobiles
japonais etauxconstructeurs d'automobiles japonais implantés àl'étranger, ainsique
lesefforts quecesfournisseurs déploient pourdevenir pluscompétitifs.
3. Mesures dedéréglementation devant êtreprises parlegouvernement duJapon danslesecteur
desautomobiles etpièces d'automobiles
Dans cedomaine, lesmesures ontpourobjet d'améliorer l'accès desfournisseurs étrangers
depièces compétitifs aumarché après-vente despièces auJapon, toutenmaintenant desnormes de
sécurité etdesnormes écologiques appropriées. Leséléments convenus sontlessuivants:
a) Déréglementation encequiconcerne lesprescriptions enmatière dedépose (diminution
dunombre desprescriptions concernant lespièces ditesessentielles).
b) Déréglementation encequiconcerne lesconcessionnaires etagents agréés.
c) Déréglementation encequiconcerne lesprescriptions enmatière d'inspection après
modification desvéhicules.
d) Notification deschangements réglementaires etlancement d'unecampagne visant à
souligner letraitement nondiscriminatoire despièces d'automobiles étrangères.WT/GC/COM/3
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e) Mise enoeuvre duprogramme d'amélioration del'accès aumarché après-vente.
4) L'évaluationdelamiseenoeuvredesmesuressusmentionnéesetl'évaluationdesprogrèsréalisés
seront fondées surunexamen global descritères qualitatifs etquantitatifs ("critères objectifs"),
auxfinsduquel lesdeuxgouvernements tiendront desconsultations annuelles. Lescritères
objectifs, quinesontabsolument pasdesobjectifs chiffrés engageant l'avenir maisquidoivent
permettre d'évaluer lesprogrès réalisés, sontlessuivants:
- modification dunombre etdelavaleur desnouveaux véhicules étrangers vendus au
Japon;
- modification delavaleur despièces d'automobiles étrangères importées auJapon;
- efforts déployés parlesconstructeurs étrangers pouroffrir desproduits compétitifs;
- conditions dumarché, ycompris lestauxdechange.
3. J'enviens maintenant auxdeux séries d'annonces communes concernant leréseau de
concessionnaires etlesautomobiles etpièces d'automobiles. Cesannonces communes ontétéfaites
endehors ducadre desentretiens bilatéraux. Jevaiségalement présenter lecommuniqué depresse
conjoint surlapolitique deconcurrence.
1) Réseau deconcessionnaires
Ilyadeuxannonces communes concernant leréseau deconcessionnaires.
a) Dans lapremière annonce, lesdeuxgouvernements prennent notedesfaitssurvenus:
lesconstructeurs d'automobiles américains ontannoncé qu'ilspoursuivraient leurs
efforts, parexemple enintroduisant unesériedenouveaux modèles avecconduite à
droite afind'accroître leurprésence surlemarché japonais, etlaJapan Automobile
Manufacturers Association aannoncé qu'elleallait procéder àuneenquête auprès de
sesmembres envuededéterminer quels sontlesconcessionnaires quiontl'intention
ouquisouhaitent vendre desvéhicules étrangers.
b) Dans ladeuxième annonce, legouvernement desEtats-Unis indique qu'ilprévoit que
lamiseenoeuvre desmesures convenues, associée àl'intensification desefforts des
constructeurs d'automobiles américains, setraduira paruneaugmentation dunombre
d'accords defranchise directe entrelesconstructeurs américains etlesconcessionnaires
japonais, cequidevrait permettre d'augmenter lenombre depoints devente. Pour
sapart,legouvernement duJapon aannoncé qu'iln'avaitrienàvoiraveccesprévisions
cariln'appartenait pasàungouvernement d'enétablir, etquecelles-ci émanaient du
seulgouvernement desEtats-Unis.
2) Automobiles etpièces d'automobiles
Ilyaaussi deuxannonces communes concernant lesautomobiles etpièces d'automobiles.
a) Dans lapremière annonce,
i) LegouvernementduJapondéfinitquatreprincipesdirecteursconcernantl'action
dusecteur privédansl'industrie automobile: internationalisation, implantation
d'activités, coopération industrielle ettransparence. Cesprincipes directeurs
ontétéapprouvés parlegouvernement desEtats-Unis.WT/GC/COM/3
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ii) Lesdeuxgouvernements accueillent avecsatisfaction lesprogrammes annoncés
parlesconstructeurs d'automobiles japonais envued'accroître laproduction
àl'étranger, acheter despièces fabriquées àl'étranger, accroître lesachats
depièces étrangères compétitives àl'échelle mondiale etassurer latransparence
decesachats. Lesdeux gouvernements notent également avecsatisfaction
ladéclaration faiteparlesconstructeurs d'automobiles américains danslaquelle
ceux-ci exposent leursprogrammes etleurintention d'accroître leurprésence
surlemarché japonais enyoffrant desproduits, desprixetdesservices
compétitifs.
Dans lemême temps, lesdeuxgouvernements reconnaissent cequisuit:
i) lesprogrammes annoncés récemment parlesconstructeurs américains ou
japonais neconstituent pasdesengagements;
ii) cesprogrammes nesontpassoumis auxlégislations desdeuxpaysenmatière
derecours commerciaux; et
iii) desmodifications desconditions dumarché peuvent affecter laréalisation de
cesprogrammes.
b) Dansladeuxième annonce commune, leReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions
commerciales internationales présente desestimations concernant l'augmentation des
achats depièces américaines etl'accroissement delaproduction devéhicules aux
Etats-Unis; cesestimations sontfondées surlesprogrammes desconstructeurs. Pour
sapart, legouvernement duJapon aannoncé qu'iln'avait rienàvoiravec ces
estimations cariln'appartenait pasàungouvernement d'enétablir, etquecelles-ci
émanaient duseulReprésentant desEtats-Unis pour lesquestions commerciales
internationales.
3. Communiqué depresse conjoint surlapolitique deconcurrence
Dans cecommuniqué,
a) LeMinistre Hashimoto etl'Ambassadeur Kantor déclarent qu'unepolitique de
concurrencefermeetdesmesuresdestinéesàassurerdesconditionsd'accèsauxmarchés
etdeconcurrence loyales dans touslessecteurs industriels, ycompris celui de
l'automobile, sontimportantes pourleJapon.
b) LeMinistre Hashimoto confirme quelegouvernement duJapon entend chercher à
renforcer saCommission despratiques commerciales loyales dupoint devuedela
structure etdeladotation enpersonnel, sousréserve, lecaséchéant, del'approbation
delaDiète.
LegouvernementduJaponsefélicitedurésultatdesentretiens,quinecomportentpasd'objectifs
chiffrés. Ceux-ci ontconstitué leplusgrosobstacle pendant leprocessus deconsultation, etleurabsence
confirme cequepense leJapon, àsavoir quelesobjectifs chiffrés nerelèvent pasdurôleetdes
attributions d'ungouvernement.
4. LeJapon estime quelefaitqu'undifférend commercial aussigrave apuêtrerégléenconformité
avec lesrègles énoncées dans l'Accord surl'OMC représente unevictoire pour l'Organisation
nouvellement créée. Iljugeimportant quelesentretiens aienteulieuàGenève, quisymbolise lesystèmeWT/GC/COM/3
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multilatéral delibre-échange. Permettez-moi d'exprimer aunomdemesautorités lagratitude duJapon
envers l'OMC etenvers uncertain nombre desesMembres, quiontfaitpreuve decompréhension
àl'égard desavolonté devoirrégler cedifférend conformément auxrègles internationales.
5. Legouvernement duJapon espère quecetteconclusion permettra demultiplier lespossibilités
pourlespartenaires commerciaux d'exporter verslemarché japonais. Jevoudrais enoutre réaffirmer
lavolontédemesautoritésdecontribueraudéveloppementducommercemondialparladéréglementation
etl'amélioration del'accès auxmarchés, toutenrespectant, aveclesautres Membres del'OMC, les
règles internationales, enparticulier celles del'Accord surl'OMC.