RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/2
21juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2111)
Comité ducommerce desservices financiers
-PROJET -
DECISION PORTANT ADOPTION DUDEUXIEME PROTOCOLE ANNEXE A
L'ACCORD GENERAL SUR LECOMMERCE DESSERVICES
LeComité ducommerce desservices financiers ,
Euégard auxrésultats desnégociations menées conformément auxdispositions delaDécision
surlesservices financiers adoptée àMarrakech le15avril1994,
Euégard àlaSeconde annexe surlesservices financiers, etàlaDécision surl'application
decetteannexe adoptée parleConseil ducommerce desservices le30juin1995,
Décide cequisuit:
1. D'adopter letextedu"Deuxième Protocole annexé àl'Accord général surlecommerce des
services".
2. Dèsàprésent etjusqu'àladated'entrée envigueur duDeuxième Protocole annexé àl'Accord
général surlecommerce desservices, etdanstoutelamesure compatible avecleurlégislation envigueur,
lesMembres concernés neprendront pasdemesures quiseraient incompatibles aveclesengagements
quirésultent poureuxdecesnégociations.
3. LeComitéducommercedesservicesfinancierssuivral'acceptationduProtocoleparlesMembres
concernés et,àlademande d'unMembre, examinera toutes préoccupations exprimées ausujet de
l'application duparagraphe 2ci-dessus.