ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/USA/1
6avril1995
DUCOMMERCE(95-0832)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ET
PROCEDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DESAUVEGARDE
ETATS-UNIS
LeReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales afaitparvenir
auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du15mars 1995.
_______________
Conformément àl'article 12.6del'Accord surlessauvegardes etàladécision connexe prise
parleComité dessauvegardes àsaréunion extraordinaire du24février 1995 (document
G/SG/N/1/Suppl.1, datédu6mars 1995), lesEtats-Unis, parleprésent document, notifient auComité
leurs loisetréglementations relatives auxmesures desauvegarde.
Laprésente notification concerne lestextes législatifs suivants: 1)articles 201à204dela
Loide1974 surlecommerce extérieur, tellequ'elleaétémodifiée (19U.S.C. 2251 à2254);
2)article 330d)delaLoidouanière de1930, tellequ'elleaétémodifiée (19U.S.C. 1330 d));et
3)articles 311,312,316et317delaLoiportant modalités d'application del'Accord delibre-échange
nord-américain (19U.S.C. 3371, 3372, 3381, 3382). Elleviseégalement lesrèglements suivants:
19C.F.R., partie 206,sous-parties A,BetF.
Conformément aumode deprésentation desnotifications autitredel'article 12.6del'Accord
surlessauvegardes (document G/SG/N/1, datédu2février 1995), lesEtats-Unis informent leComité
quel'autorité compétente pour engager etmener lesenquêtes concernant lessauvegardes estla
Commission ducommerce international desEtats-Unis.G/SG/N/1/USA/1
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TITRE II-MESURES DEPROTECTION CONTRE LEDOMMAGE
CAUSE PAR LACONCURRENCE DESIMPORTATIONS
CHAPITRE I-AJUSTEMENT POSITIF OPERE PAR LESBRANCHES
DEPRODUCTION SUBISSANT UNDOMMAGE
DUFAIT D'IMPORTATIONS
ARTICLE 201 MESURES VISANT AFACILITER L'AJUSTEMENT POSITIF ALA
CONCURRENCE DESIMPORTATIONS
a) MESURES PRISES PAR LEPRESIDENT
SilaCommission ducommerce international desEtats-Unis (dénommée ci-après dansleprésent
chapitre la"Commission") détermine autitredel'article 202b)qu'unarticle estimporté auxEtats-Unis
enquantitéstellementaccruesqu'ilconstitueoumenacedeconstituerunecausesubstantiellededommage
grave pourlabranche deproduction nationale d'unproduit similaire oudirectement concurrent, le
Président, conformément auprésent chapitre, prend toutes lesmesures possibles etappropriées enson
pouvoir etqu'ilestime susceptibles d'aider labranche deproduction nationale àopérer unajustement
positif àlaconcurrence desimportations etdontlesavantages économiques etsociaux seront supérieurs
auxcoûts.
b) AJUSTEMENT POSITIF ALACONCURRENCE DESIMPORTATIONS
1) Auxfinsduprésent chapitre, ilyaajustement positif àlaconcurrence desimportations lorsque:
A) labranche deproduction nationale:
i) estenmesure desoutenir laconcurrence desimportations après qu'ilaété
misfinauxmesures prises autitredel'article 204; ou
ii) procède àuntransfert ordonné deressources versd'autres activités productives;
et
B) lestravailleurs déplacés delabranche deproduction sontintégrés àunetransition
ordonnée versdesactivités productives.
2) Labranche deproduction nationale peutêtreréputée avoir opéré unajustement positif àla
concurrence desimportations, même siellen'apluslamême taille oucomposition qu'aumoment où
l'enquête aétéouverte autitredel'article 202b)(19U.S.C. 2251).
ARTICLE 202 ENQUETES, DETERMINATIONS ETRECOMMANDATIONS DELA
COMMISSION
A) REQUETES ETPLANS D'AJUSTEMENT
1) Unerequête parlaquelle ilestdemandé quedesmesures soient prises autitreduprésent chapitre
envuedefaciliter l'ajustement positif àlaconcurrence desimportations peutêtredéposée auprès de
laCommission paruneentité, ycompris uneassociation professionnelle, uneentreprise, unsyndicat
homologué oureconnu, ouungroupe detravailleurs, quiestreprésentatif d'unebranche deproduction.G/SG/N/1/USA/1
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2) Unerequête ausensduparagraphe 1):
A) contient unexposé desbutsspécifiques pourlesquels ilestdemandé deprendre des
mesures, quipeuvent êtrenotamment defaciliter letransfert ordonné deressources versdesactivités
plusproductives, derenforcer lacompétitivité oudepermettre pard'autres moyens l'ajustement àde
nouvelles conditions deconcurrence;
B) peut:
i) sousréserve dusous-article dX1XCXi), contenir unedemande d'application
desmesures deprotection provisoires autitredusous-article dX1); ou
ii) contenir unedemande d'application desmesures deprotection provisoires au
titredusous-article dX2).
3) Chaque foisqu'unerequête estdéposée autitreduparagraphe 1),laCommission entransmet
danslesmoindres délais unecopie auBureau duReprésentant desEtats-Unis pour lesquestions
commerciales internationales etauxautres organismes fédéraux directement concernés.
4) Unrequérant ausensduparagraphe 1)peutprésenter àlaCommission etauReprésentant des
Etats-Unis pourlesquestions commerciales internationales (ci-après dénommé dansleprésent chapitre
le"Représentant pourlesquestions commerciales internationales"), soitlarequête, soitàtoutmoment
dansundélaide120jours après ladatedudépôt delarequête, unplanvisant àfaciliter l'ajustement
positif àlaconcurrence desimportations.
5) A) Avant deprésenter unpland'ajustement autitreduparagraphe 4),lerequérant etles
autres entités visées auparagraphe 1)quisouhaitent participer peuvent consulter leReprésentant pour
lesquestions commerciales internationales etlesresponsables etemployés detoutorganisme fédéral
quiestjugéapproprié parleReprésentant pourlesquestions commerciales internationales, auxfins
d'évaluer l'adéquation despropositions qu'ilestenvisagé d'inclure dansleplanparrapport auxmesures
spécifiques quipeuvent êtreprises autitreduprésent chapitre.
B) Pour toute consultation autitredel'alinéa A),unedemande doitêtreprésentée au
Représentant pourlesquestions commerciales internationales. Quand ilreçoitunetelledemande, le
Représentant pourlesquestions commerciales internationales s'entretient aveclerequérant etfournit
l'assistance, ycompris parlapublication d'unavisapproprié auFederal Register, quipeutêtreutile
pourobtenir lacontribution d'autres participants àlaconsultation. Aucune consultation nepeutavoir
lieuautitredel'alinéa A)horsdelaprésence duReprésentant pour lesquestions commerciales
internationales oudesondélégué.
6) A) Lorsdetouteenquête autitredusous-article b),laCommission cherche àobtenir des
renseignements (àtitreconfidentiel, danslamesure appropriée) surlesmesures queprennent ou
envisagent deprendre, oulesdeux, lesentreprises etlestravailleurs delabranche deproduction pour
opérer unajustement positif àlaconcurrence desimportations.
B) Qu'unpland'ajustement soitounonprésenté parlerequérant autitreduparagraphe 4),
silaCommission établit unedétermination positive autitredusous-article b):
i) toute entreprise delabranche deproduction nationale;
ii) toutsyndicat homologué oureconnu ougroupe detravailleurs delabranche
deproduction nationale;G/SG/N/1/USA/1
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iii) toutEtatoutoute collectivité locale;
iv) touteassociationprofessionnellereprésentantlabranchedeproductionnationale;
ou
v) touteautrepersonne outoutautregroupe depersonnes peut,àtitreindividuel,
présenter àlaCommission desengagements concernant lesmesures quelesdites
personnes etentités ontl'intention deprendre pourfaciliter l'ajustement positif
àlaconcurrence desimportations.
7) Aucunedispositiondesparagraphes5)et6)nepeutêtreinterprétéecommeconférantl'immunité
auregard desloisantitrust.
8) Lesprocéduresconcernantladivulgationdesrenseignementscommerciauxconfidentielsénoncées
àl'article 332g)delaLoidouanière de1930s'appliquent danslecasderenseignements communiqués
àlaCommission lorsd'enquêtes menées autitreduprésent chapitre etdelapartie 1duTitre IIIde
laLoiportant modalités d'application del'Accord delibre-échange nord-américain. LaCommission
peutdemander auxparties fournissant desrenseignements commerciaux confidentiels d'endonner un
résumé nonconfidentiel ou,silesdites parties indiquent quelesrenseignements communiqués nepeuvent
pasêtrerésumés, d'exposer lesraisons pourlesquelles unrésumé nepeutpasêtrefourni. Sila
Commissionestimequ'unedemandedetraitementconfidentieln'estpasjustifiée,etsilapartieconcernée
neveutpasrendre lesrenseignements publics nienautoriser ladivulgation entermes généraux ou
sousforme derésumé, laCommission peutnepastenircompte desrenseignements communiqués.
b) ENQUETES ETDETERMINATIONS DELACOMMISSION
1) A) Après dépôt d'unerequête autitredusous-article a),àlademande duPrésident ou
duReprésentant pourlesquestions commerciales internationales, surlabased'unerésolution soitde
laCommission desvoies etmoyens delaChambre desReprésentants soitdelaCommission desfinances
duSénat, oudesapropre initiative, laCommission mène danslesmoindres délais uneenquête pour
déterminer siunarticle estimporté auxEtats-Unis enquantités tellement accrues qu'ilconstitue ou
menace deconstituer unecause substantielle dedommage grave pourlabranche deproduction nationale
d'unarticle similaire oudirectement concurrent.
B) Auxfinsduprésent article, l'expression "cause substantielle" s'entend d'unecause
quiestimportante etquinel'estpasmoins quetoute autre cause.
2) A) Saufdanslecasprévu àl'alinéa B),laCommission établit ladétermination autitre
duparagraphe 1)dansles120jours (180jours sil'existence decirconstances critiques estalléguée
danslarequête) suivant ladateàlaquelle larequête estdéposée, lademande oularésolution reçue
oul'initiative del'enquête prise, selon lecas.
B) Siavant lecentième joursuivant ledépôt d'unerequête autitredusous-article a)1)
laCommission détermine quel'enquête estd'unecomplexité exceptionnellement, elleétablit la
détermination autitreduparagraphe 1)dansles150jours (210jours sil'existence decirconstances
critiques estalléguée danslarequête) suivant ladatevisée àl'alinéa A).
3) LaCommission publie auFederal Register unavisd'ouverture detouteprocédure autitredu
présent sous-article ettientensuite dansundélairaisonnable desauditions publiques auxquelles elle
ménage auxparties intéressées etauxconsommateurs lapossibilité d'assister, deprésenter desélémentsG/SG/N/1/USA/1
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depreuve, defairedesobservations surlepland'ajustement présenté, lecaséchéant, autitredu
sous-article a),derépondre auxexposés desautres parties etdesconsommateurs, etdefaireconnaître
leurs vuesdetoute autre manière.
c) FACTEURSPRISENCONSIDERATIONPOURL'ETABLISSEMENTDES
DETERMINATIONS
1) Lorsqu 'elleétablit desdéterminations autitredusous-article b),laCommission prend en
considérationtouslesfacteurséconomiquesqu'ellejugepertinents,notamment(maispasexclusivement):
A) pourcequiestdudommage grave:
i) lesous-emploi important desinstallations deproduction delabranche de
production nationale;
ii) l'incapacité d'unnombre important d'entreprises d'exercer desactivités de
production danslepaysavecunprofit raisonnable; et
iii) unchômage ouunsous-emploi important dans labranche deproduction
nationale;
B) pourcequiestdelamenace dedommage grave:
i) unebaisse desventes oudelapartdemarché, unstock accru etcroissant (qu'il
soitdétenu parlesproducteurs nationaux, lesimportateurs, lesgrossistes ou
lesdétaillants) etunetendance àlabaisse delaproduction, desprofits, des
salaires,delaproductivitéoudel'emploi(ouuneaugmentationdusous-emploi)
danslabranche deproduction nationale;
ii) lamesure danslaquelle lesentreprises delabranche deproduction nationale
sontdansl'impossibilité degénérer descapitaux suffisants pourfinancer la
modernisation deleurs installations etdeleurmatériel danslepaysoude
maintenir àniveau lesdépenses derecherche-développement;
iii) lamesure danslaquelle lemarché desEtats-Unis estlepôled'attraction des
exportations del'article enquestion détournées dufaitderestrictions frappant
lesexportations decetarticle àdestination, oulesimportations decetarticle
enprovenance, demarchés depaystiers; et
C) pourcequiestdelacause substantielle, unaccroissement desimportations (soiten
termes réelssoitparrapport àlaproduction nationale) etunediminution delapartdumarché intérieur
détenue parlesproducteurs nationaux.
2) Lorsqu 'elleétablit desdéterminations autitredusous-article b),laCommission:
A) étudie lasituation delabranche deproduction nationale pendant lecycle économique
pertinent, maisnepeutpasadditionner lescauses d'unfléchissement delademande liéesàunerécession
ouàunebaisse del'activité économique auxEtats-Unis pourenfaireunecause unique dedommage
grave oudemenace dedommage; et
B) examine lesfacteurs autres quelesimportations quipeuvent constituer oumenacer
deconstituer cause dedommage grave pourlabranche deproduction nationale.G/SG/N/1/USA/1
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LaCommission incorpore lesrésultats del'examen qu'elleeffectue autitredel'alinéa B)danslerapport
qu'elleprésente auPrésident autitredusous-article e).
3) Laprésence oul'absence detoutfacteur quelaCommission esttenue d'évaluer envertu des
alinéas A)etB)ouduparagraphe 1)n'estpasnécessairement déterminante quant àlaquestion desavoir
siunarticle estimporté auxEtats-Unis enquantités tellement accrues qu'ilconstitue oumenace de
constituer unecause substantielle dedommage grave pourlabranche deproduction nationale.
4) Auxfinsdusous-article b),lorsqu 'elledétermine labranche deproduction nationale produisant
unarticle similaire oudirectement concurrent, laCommission:
A) danslamesure oùdesrenseignements sontdisponibles, considère, danslecasd'un
producteur national quiestégalement importateur, comme faisant partie delabranche deproduction
nationale uniquement saproduction intérieure;
B) peut, danslecasd'unproducteur national quiproduit plusd'unarticle, considérer
comme faisant partie delabranche deproduction nationale uniquement laportion oulasubdivision
del'entreprise quiproduit l'article similaire oudirectement concurrent; et
C) peut, danslecasd'unoudeplusieurs producteurs nationaux quiproduisent unarticle
similaire oudirectement concurrent dansunevaste zone géographique desEtats-Unis etdontles
installations deproduction situées dansladite zonepourleditarticle constituent uneportion substantielle
delabranche deproduction nationale auxEtats-Unis etalimentent essentiellement lemarché deladite
zone, etlorsque lesimportations sontconcentrées dansladite zone, considérer comme faisant partie
delabranche deproduction nationale uniquement lesegment delaproduction provenant deladite zone.
5) Aucours detoute procédure engagée autitreduprésent sous-article, laCommission prend
enconsidérationtoutfacteurqui,àsonavis,peutcontribueràl'augmentationdesimportationsdel'article
faisant l'objet del'enquête. Chaque foisqu'aucours desonenquête, laCommission adesraisons
decroire quelesimportations accrues sontimputables enpartie àdescirconstances quirelèvent des
sous-titres A)etB)duTitre VIIoudel'article 337delaLoidouanière de1930, oud'autres dispositions
législatives prévoyant desmesures correctives, elleinforme danslesmoindres délais l'organisme
approprié pour quesoient prises lesmesures quiseraient autrement applicables envertu deces
dispositions législatives.
6) Auxfinsduprésent article:
A) i) L'expression "branche deproduction nationale" s'entend, pourunarticle, de
l'ensemble desproducteurs del'article similaire oudirectement concurrent
oudeceuxdontlesproductionsadditionnéesdel'articlesimilaireoudirectement
concurrent constituent uneproportion majeure delaproduction nationale totale
dudit article.
ii) L'expression "branche deproduction nationale" englobe lesproducteurs se
trouvant dansdespossessions insulaires desEtats-Unis.
B) L'expression "sous-emploi important desinstallations deproduction" s'entend dela
fermeture d'usines oudelasous-utilisation delacapacité deproduction.G/SG/N/1/USA/1
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C) L'expression"dommagegrave"s'entendd'unedégradationgénéralenotabledelasituation
d'unebranche deproduction nationale.
D) L'expression "menace dedommage grave" s'entend del'imminence évidente d'un
dommage grave.
d) MESURES DEPROTECTION PROVISOIRES
1) A) Uneentité représentant unebranche deproduction nationale quiproduit unproduit
agricole ouunproduit àbased'agrumes périssable quiestsimilaire oudirectement concurrent, par
rapport àunproduit agricole ouàunproduit àbased'agrumes périssable importé, peutdéposer une
demande auprès duReprésentant pourlesquestions commerciales internationales envuedefaireexercer
unesurveillance desimportations deceproduit autitredel'alinéa B).Dans les21jours suivant la
réception delademande, leReprésentant pourlesquestions commerciales internationales détermine
si:
i) leproduit importé estunproduit agricole ouunproduit àbased'agrumes
périssable; et
ii) sil'onpeutraisonnablement penser queceproduit estimporté auxEtats-Unis
enquantités tellement accrues qu'ilconstitue oumenace deconstituer,
effectivement ouprobablement, unecause substantielle dedommage grave pour
ladite branche deproduction nationale.
B) Silesdéterminations autitredel'alinéa A)i)etii)sontpositives, leReprésentant pour
lesquestions commerciales internationales demande, autitredel'article 332g)delaLoidouanière
de1930, àlaCommission desurveiller etdesoumettre àenquête lesimportations concernées pendant
unepériode nedevant pasdépasser deuxans.Lasurveillance etl'enquête peuvent comporter lacollecte
etl'analyse derenseignements susceptibles d'accélérer uneenquête autitredusous-article b).
C) Siunerequête déposée autitredusous-article a):
i) contient uneallégation del'existence d'undommage causé parlesimportations
d'unproduit agricole oud'unproduit àbased'agrumes périssable qui,àla
dateàlaquelle l'allégation estconsignée danslarequête, ontfaitl'objetd'une
surveillance delaCommission autitredel'alinéa B)pendant pasmoins de
90jours; et
ii) contient unedemande d'application demesures deprotection provisoires au
titreduprésent sous-article àl'égard decesimportations, laCommission, au
plustardle21ème joursuivant ladatedudépôt delademande, établit une
détermination, surlabasedesrenseignements disponibles, quant àlaquestion
desavoir silesimportations accrues (soitentermes réelssoitparrapport à
laproduction nationale) duproduit agricole ouduproduit àbased'agrumes
périssable constituent oumenacent deconstituer unecause substantielle de
dommage grave pourlabranche deproduction nationale produisant unproduit
agricole ouunproduit àbased'agrumes périssable similaire oudirectement
concurrent, etsi:G/SG/N/1/USA/1
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I) ledommage grave risque d'êtredifficile difficilement réparable en
raison ducaractère périssable duproduit agricole similaire ou
directement concurrent; ou
II) ledommage grave nepeutpasêtreprévenu àtemps paruneenquête
menée autitredusous-article b)etparlamesure prise autitrede
l'article 203.
D) Alademande delaCommission, leSecrétaire àl'agriculture communique dansles
moindres délais àlaCommission toutrenseignement pertinent dontleDépartement del'agriculture
peutdisposer, auxfinsdel'établissement dedéterminations etdeconstatations autitreduprésent
sous-article.
E) Chaque foisquelaCommission établit unedétermination préliminaire positive autitre
dusous-alinéa C),ellefaituneconstatation concernant leniveau oulaportée delamesure deprotection
provisoire quiestnécessaire pourprévenir ouréparer ledommage grave. Lorsqu 'elleapplique leprésent
alinéa, laCommission donne lapréférence àlamajoration ouàl'imposition d'undroitàl'importation
sicetteforme deprotection estpossible etsusceptible deprévenir ouréparer ledommage grave.
F) LaCommission faitimmédiatement rapport auPrésident sursadétermination autitre
del'alinéa C)et,siladétermination estpositive, surlaconstatation autitredel'alinéa E).
G) Dans lesseptjours suivant laréception d'unrapport présenté parlaCommission au
titredel'alinéaF)etcontenantunedéterminationpositive,lePrésident,s'iljugeunemesuredeprotection
provisoire justifiée etaprès avoir tenucompte deladétermination delaCommission autitrede
l'alinéa E),proclame lamesure deprotection provisoire qu'iljugenécessaire pourprévenir ouréparer
ledommage grave.
2) A) Quand unerequête déposée autitredusous-article A)contient uneallégation de
l'existence decirconstances critiques etunedemande d'application demesures deprotection provisoires
autitreduprésent sous-article àl'égard desimportations del'article viséparlarequête, laCommission,
auplustard60jours après ledépôt delarequête contenant lademande, détermine, surlabasedes
renseignements disponibles, si:
i) ilyadeséléments depreuve manifestes quedesimportations accrues (soit
entermes réelssoitparrapport àlaproduction nationale) del'article constituent
oumenacent deconstituer unecause substantielle dedommage grave pourla
branche deproduction nationale produisant unarticle similaire oudirectement
concurrent; et
ii) unretard dansl'adoption demesures autitreduprésent chapitre causerait à
ladite branche deproduction untortdifficilement réparable.
B) Silesdéterminations autitredel'alinéa A)i)etii)sontpositives, laCommission fait
uneconstatation concernant leniveau oulaportée delamesure deprotection provisoire quiestnécessaire
pourprévenir ouréparer ledommage grave. Lorsqu 'elleapplique leprésent alinéa, laCommission
donne lapréférence àlamajoration ouàl'imposition d'undroit àl'importation, sicetteforme de
protection estpossible etsusceptible deprévenir ouréparer ledommage grave.
C) LaCommission faitimmédiatement rapport auPrésident sursesdéterminations autitre
del'alinéa A)i)etii)et,silesdéterminations sontpositives, delaconstatation autitredel'alinéa B).G/SG/N/1/USA/1
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D) Dansles30jourssuivant laréception d'unrapport présenté parlaCommission autitre
del'alinéa C)etcontenant unedétermination positive autitredel'alinéa A)i)etii),lePrésident, s'il
jugeunemesure deprotection provisoire justifiée etaprès avoir tenucompte delaconstatation dela
Commission autitredel'alinéa B),proclame, pourunepériode nedevant pasdépasser 200jours, la
mesure deprotection provisoire qu'iljugenécessaire pourprévenir ouréparer ledommage grave.
Cette mesure prend laforme delamajoration, oudel'imposition, d'undroitàl'importation, sicette
forme deprotection estpossible etsusceptible deprévenir ouréparer ledommage grave.
3) Siunemesure deprotection provisoire estproclamée autitreduparagraphe 1G)ou2)D)
souslaforme delamajoration oudel'imposition d'undroit, lePrésident ordonne lasuspension de
laliquidation endouane detouslesarticles importés faisant l'objet deladétermination positive au
titreduparagraphe 1)C)ouduparagraphe 2)A),selon lecas,quisontentrés, ouretirés d'entrepôt,
pourmiseàlaconsommation, àladatedeladétermination ouaprès cettedate.
4) A) Toute mesure deprotection provisoire miseenoeuvre autitreduprésent sous-article
àl'égard d'unarticle importé prend fin:
i) siladite mesure aétéproclamée autitreduparagraphe 1)G)ou2)D),lejour
oùlaCommission établit unedétermination négative autitredel'article 202b)
concernant ledommage oulamenace dedommage causé parlesimportations
dudit article;
ii) lejouroùlamesure visée àl'article 203a)3)A)ouC)prend effetautitre
del'article 203àl'égard del'article importé; ou
iii) lejouroùunedécision duPrésident denepasprendre demesure autitrede
l'article 203a)àl'égard del'article importé devient définitive; ou
iv) chaque foisquelePrésident détermine que,dufaitd'unchangement de
circonstances, ladite mesure deprotection n'estplusjustifiée.
B) Toute suspension delaliquidation ordonnée autitreduparagraphe 3)àl'égard d'un
article importé prend finlejouroùlamesure deprotection provisoire cesse d'êtreappliquée autitre
del'alinéa A)àl'égard del'article.
C) Silamajoration, oul'imposition, d'undroitquiestproclamée autitredel'article 203
pourunarticle importé diffère delamajoration oudel'imposition d'undroitquiaétéproclamée pour
leditarticle autitreduprésent article, letauxdedroit appliqué àl'entrée del'article importé pour
lequel laliquidation aétésuspendue autitreduparagraphe 3)estleplusfaible desdeux.
D) Siunemesure deprotection provisoire sous laforme d'unemajoration, oude
l'imposition, d'undroitestproclamée autitreduprésent article àl'égard d'unarticle importé etque
niunemajoration dedroitniuneimposition dedroitn'estproclamée autitredel'article 203concernant
leditarticle, letauxdedroit appliqué àl'entrée del'article importé pourlequel laliquidation aété
suspendue autitreduparagraphe 3)peutêtreceluiquiétaitenvigueur avant l'adoption delamesure
deprotection provisoire.
5) Auxfinsduprésent sous-article:
A) L'expression "produit àbase d'agrume" désigne lesoranges oupamplemousses
transformés oulesjusd'orange oudepamplemousse, ycompris sousforme concentrée.G/SG/N/1/USA/1
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B) Unproduit agricole périssable esttoutarticle agricole, ycompris d'origine animale,
pourlequel leReprésentant pourlesquestions commerciales internationales jugeappropriée l'adoption
d'unemesure autitreduprésent article, après avoir considéré:
i) sil'article secaractérise par:
I) unedurée deconservation courte;
II) uncycle végétatif court; ou
III) unecampagne decommercialisation courte;
ii) sil'article estréputé êtreunproduit périssable autitredetoute autre loiou
réglementation fédérale; et
iii) toutautre facteur jugéapproprié parleReprésentant pour lesquestions
commerciales internationales.
Laprésence oul'absence detoutfacteur queleReprésentant pour lesquestions commerciales
internationales esttenudeprendre enconsidération autitredelaclause i),ii)ouiii)n'estpasforcément
déterminante quant àlaquestion desavoir siunarticle estunproduit agricole périssable.
C) L'expression "mesure deprotection provisoire" désigne:
i) toute majoration ouimposition d'undroit;
ii) toutemodification ouimposition d'unerestriction quantitative àl'importation
d'unarticle auxEtats-Unis; ou
iii) toute combinaison desmesures prévues sousi)ouii).
e) RECOMMANDATIONS DELACOMMISSION
1) SilaCommissionétablitunedéterminationpositiveautitredusous-articleb)1),ellerecommande
aussilesmesuresàprendrequipermettraientderemédieraudommagegraveouàlamenacededommage
grave àlabranche deproduction nationale etquiaideraient leplusefficacement labranche deproduction
nationale àopérer unajustement positif àlaconcurrence desimportations.
2) LaCommission estautorisée àrecommander envertu duparagraphe 1):
A) lamajoration oul'imposition d'undroitdedouane surl'article importé;
B) l'établissement d'uncontingent tarifaire pourl'article;
C) lamodification oul'imposition d'unerestriction quantitative àl'importation del'article
auxEtats-Unis;
D) uneouplusieurs mesures d'ajustement appropriées, ycompris l'apport d'uneaideà
l'ajustement commercial autitreduchapitre 2;ou
E) unecombinaison desmesures indiquées auxalinéas A)àD).G/SG/N/1/USA/1
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3) LaCommission précise lanature, leniveau etladurée d'application delamesure qu'elle
recommande autitreduparagraphe 1).Lesrestrictions énoncées àl'article 203e)sontapplicables
àlamesure recommandée parlaCommission.
4) Outre larecommandation formulée autitreduparagraphe 1),laCommission peutaussi
recommander auPrésident:
A) d'engager desnégociations internationales envuederemédier àlacause fondamentale
del'accroissement desimportations del'article oud'atténuer detoute autre manière ledommage ou
lamenace dedommage; ou
B) demettre enoeuvre toute autre mesure autorisée parlaloiquipourrait faciliter un
ajustement positif àlaconcurrence desimportations.
5) Auxfinsdeformuler sesrecommandations autitreduprésent sous-article, laCommission:
A) tient, avecunpréavis raisonnable, uneaudition publique àlaquelle toutes lesparties
intéressées ontlapossibilité deprésenter destémoignages etdeséléments depreuve; et
B) prend enconsidération:
i) laforme etleniveau delamesure indiquée auparagraphe 2A),B)etC)qui
permettrait deprévenir ouderéparer ledommage oulamenace dedommage;
ii) lesobjectifsetmesuresénoncésdanslepland'ajustementprésentélecaséchéant
autitredusous-article a)4);
iii) toutengagement individuel quiluiestprésenté autitredusous-article a)6);
iv) toutrenseignementmisàsadispositionconcernantlesconditionsdeconcurrence
surlesmarchés national etmondial, etl'évolution probable delasituation qui
aurait uneincidence surcesconditions pendant lapériode pourlaquelle une
mesure estdemandée; et
v) lapossibilité quedesnégociations internationales contribuent àremédier au
dommage ouàlamenace dedommage, ouàfaciliter l'ajustement.
6) Seuls lesmembres delaCommission quiontapprouvé ladétermination positive visée au
sous-article b)sonthabilités àvoter surlarecommandation prescrite auparagraphe 1)ouquipeutêtre
formulée autitreduparagraphe 3).Lesmembres delaCommission quin'ontpasapprouvé la
détermination positive peuvent exposer, dans lerapport prescrit ausous-article f),desopinions
individuelles surlamesure qu'ilconviendrait deprendre, lecaséchéant, autitredel'article 203.
f) RAPPORT DELACOMMISSION
1) LaCommission faitrapport auPrésident surchaque enquête effectuée autitredusous-article b).
Lerapport estprésenté aussitôt quepossible maisauplustard180jours (240jours sil'existence de
circonstances critiques estalléguée danslarequête) suivant ladateàlaquelle larequête estdéposée,
lademande oularésolution reçue,oul'initiative del'enquête prise, selon lecas.
2) LaCommission inclut danslerapport prescrit auparagraphe 1)leséléments suivants:G/SG/N/1/USA/1
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A) ladétermination établie autitredusous-article b)etl'explication dufondement deladite
détermination;
B) siladéterminationautitredusous-articleb)estpositive,lesrecommandationsconcernant
lesmesures àprendre autitredusous-article e)etuneexplication dufondement dechaque
recommandation;
C) toute opinion dissidente ouindividuelle desmembres delaCommission concernant
ladétermination ettoute recommandation visée auxalinéas A)etB);
D) lesconstatations àinclure danslerapport conformément ausous-article c)2);
E) unecopie dupland'ajustement présenté, lecaséchéant, autitredel'article 201b)4);
F) lesengagements présentés, etlesrenseignements obtenus parlaCommission, ausujet
desdispositions quelesentreprises ettravailleurs delabranche deproduction nationale prennent ou
prévoient deprendre pourfaciliter unajustement positif àlaconcurrence desimportations;
G) unedescription:
i) deseffets àcourt etàlong terme quelamise enoeuvre delamesure
recommandée autitredusous-article e)auraprobablement surlabranche de
production nationale requérante, d'autres branches deproduction nationales
etlesconsommateurs; et
ii) deseffets àcourt etàlongterme delanon-adoption delamesure recommandée
surlabranche deproduction nationale requérante, sestravailleurs etles
collectivités dulieuoùsetrouvent sesunités deproduction, ainsi quesur
d'autres branches deproduction nationales.
3) LaCommission, après avoirprésenté sonrapport auPrésident conformément auparagraphe 1),
lemetpromptement àladisposition dupublic (àl'exclusion desrenseignements confidentiels obtenus
autitredel'article 202a)6B)etdetouteautreinformation qu'ellejugeconfidentielle) etenfaitpublier
unrésumé auFederal Register.
g) EXAMEN ACCELERE DESDEMANDES D'AIDE AL'AJUSTEMENT
SilaCommission établit unedétermination positive autitredusous-article b)1),elleennotifie
promptement leSecrétaire autravail etleSecrétaire aucommerce. Après réception decettenotification:
1) leSecrétaire autravail examine avecdiligence lesdemandes présentées parlestravailleurs
delabranche deproduction nationale envuedefairecertifier qu'ilssontadmis àsolliciter uneaide
àl'ajustement autitreduchapitre 2;
2) leSecrétaire aucommerce examine avecdiligence lesdemandes présentées parlesentreprises
delabranche deproduction nationale envuedefairecertifier qu'ellessontadmises àsolliciter une
aideàl'ajustement autitreduchapitre 3.
h) RESTRICTIONS CONCERNANT LESENQUETES
1) Saufmotif valable dontl'existence estdéterminée parlaCommission, aucune enquête auxfins
duprésent article n'alieuausujet d'unequestion ayant déjàfaitl'objet d'uneenquête effectuéeG/SG/N/1/USA/1
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antérieurement enapplication duprésent chapitre, àmoins qu'uneannée nesesoitécoulée depuis que
laCommission aprésenté auPrésident sonrapport surlesrésultats deladite enquête antérieure.
2) Aucune enquête nouvelle n'esteffectuée ausujetd'unarticle faisant ouayant faitl'objetd'une
mesure priseautitredel'article 203a)3)A),B),C),ouE)siledernier jouroùlePrésident pourrait
prendre unemesure autitredel'article 203danslecadre delanouvelle enquête estantérieur àladate
autorisée àl'article 203e)7).
3) A) Auplustardàladateàlaquelle l'Accord surlestextiles entre envigueur pourles
Etats-Unis, leSecrétaire aucommerce publie auFederal Register lalistedetouslesarticles visés par
cetaccord. Uneenquête nepeutavoir lieuautitreduprésent article ausujetdesimportations detout
article viséparl'Accord surlestextiles quesilesEtats-Unis ontintégré leditarticle danslecadre du
GATT de1994envertu del'Accord surlestextiles, conformément auxavispubliés auFederal Register
parleSecrétaire aucommerce, ycompris l'avispublié enapplication del'article 331delaLoisur
lesaccords duCycle d'Uruguay.
B) Auxfinsduprésent paragraphe:
i) l'expression "Accord surlestextiles" s'entend del'Accord surlestextiles et
lesvêtements mentionné àl'article 101d)4)delaLoisurlesaccords duCycle
d'Uruguay;
ii) l'expression "GATT de1994" alesensquiluiestdonné àl'article 21)B)
delaLoisurlesaccords duCycle d'Uruguay.
i) DIVULGATIONLIMITEEDERENSEIGNEMENTSCOMME RCIAUXCONFIDENTIELS
ENVERTU D'UNE ORDONNANCE CONSERVATOIRE
LaCommission promulgue desrèglements permettant auxreprésentants agréés desparties
intéressées quisontparties àuneenquête autitreduprésent article d'accéder àdesrenseignements
commerciaux confidentiels envertu d'uneordonnance conservatoire (19U.S.C. 2252).
ARTICLE 203 MESURE PRISE PARLEPRESIDENT APRES LADETERMINATION
DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE CAUSE PAR LES
IMPORTATIONS
a) REGLE GENERALE
1) A) Aprèsréceptiond'unrapportautitredel'article202f)contenantuneconstatationpositive
quant àl'existence d'undommage grave, oud'unemenace dedommage grave, àunebranche de
production nationale, lePrésident prend toutes lesmesures possibles etappropriées ensonpouvoir,
qu'ilestime susceptibles d'aider labranche deproduction nationale àopérer unajustement positif à
laconcurrence desimportations, etdontlesavantages économiques etsociaux seront supérieurs aux
coûts.
B) Lamesure prise parlePrésident autitredel'alinéa A)s'applique, sousréserve du
sous-article e)1),danslamesure etpour ladurée quelePrésident jugepossibles etappropriées
conformément audit alinéa.
C) L'organisation commerciale interinstitutions établie enapplication del'article 242a)
delaLoide1962 surl'expansion ducommerce formule, ausujetdechaque détermination positiveG/SG/N/1/USA/1
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contenuedanslerapportprésentéautitredel'article202f),unerecommandationauPrésidentconcernant
lamesure quecelui-ci devrait prendre autitredel'alinéa A).
2) Pour déterminer lesmesures àprendre autitreduparagraphe 1),lePrésident prend en
considération:
A) larecommandation etlerapport delaCommission;
B) lamesure danslaquelle lestravailleurs etentreprises delabranche deproduction
nationale:
i) bénéficient d'uneaideàl'ajustement etd'autres programmes enfaveur dela
main-d 'oeuvre; et
ii) entreprennent desactivités derecyclage professionnel;
C) lesefforts déployés ouenvisagés parlabranche deproduction nationale (notamment
lesactivités prévues dansunpland'ajustement ouengagement communiqué àlaCommission autitre
del'article 202a))envued'unajustement positif àlaconcurrence desimportations;
D) l'efficacité probable desmesures autorisées autitreduparagraphe 3)pourcequiest
defaciliter unajustement positif àlaconcurrence desimportations;
E) lerapport entre lesavantages etlescoûts économiques etsociaux àcourt etàlong
terme desmesures autorisées autitreduparagraphe 3,etd'autres facteurs liésàlaplace occupée par
labranche deproduction nationale dansl'économie desEtats-Unis;
F) d'autres facteurs liésauxintérêts économiques nationaux desEtats-Unis, notamment
maispasexclusivement:
i) lescoûts économiques etsociaux quirésulteraient pourlescontribuables, les
collectivités etlestravailleurs del'absence demesure deprotection contre les
importations autitreduprésent chapitre;
ii) lesconséquences delamiseenoeuvre desmesures prises autitreduprésent
articlepourlesconsommateursetpourlaconcurrencesurlesmarchésnationaux
desarticles enquestion; et
iii) l'incidence surlesbranches deproduction etentreprises desEtats-Unis des
obligations internationales enmatière decompensation;
G) lamesure danslaquelle lesexportations d'autres payssontdétournées verslemarché
desEtats-Unis enraison derestrictions appliquées pard'autres pays;
H) lespossibilités decontourner unemesure prise autitreduprésent article;
I) lesintérêts liésàlasécurité nationale desEtats-Unis; et
J) lesfacteursquelaCommissionesttenued'examinerconformémentàl'article202e)5).G/SG/N/1/USA/1
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3) LePrésident peut, auxfinsdel'adoption d'unemesure autitreduparagraphe 1):
A) proclamer lamajoration oul'imposition d'undroitdedouane surl'article importé;
B) proclamer l'établissement d'uncontingent tarifaire pourl'article;
C) proclamer lamodification oul'imposition d'unerestriction quantitative àl'importation
del'article auxEtats-Unis;
D) mettre enoeuvre uneouplusieurs mesures d'ajustement appropriées, ycompris l'apport
d'uneaideàl'ajustement commercial envertu duchapitre 2;
E) négocier, conclure etmettre enoeuvre desaccords avecd'autres payspourlimiter
lesexportations decespaysetl'importation auxEtats-Unis del'article enquestion;
F) proclamerlesprocéduresnécessairespourrépartirentrelesimportateurs,paradjudication
delicences d'importation, lesquantités d'importations autorisées del'article auxEtats-Unis;
G) engager desnégociations internationales envuederemédier àlacause fondamentale
del'accroissement desimportations del'article ouatténuer detoute autre manière ledommage oula
menace dedommage;
H) présenter auCongrès despropositions deloivisant àaider labranche deproduction
nationale àopérer unajustement positif àlaconcurrence desimportations;
I) prendretouteautremesurequ'ilestautoriséàadopterparlaloietqu'ilconsidèrepossible
etappropriée auxfinsduparagraphe 1);et
J) combiner lesmesures énumérées auxalinéas A)àI).
4) A) Sousréserve del'alinéa B),lePrésident prend unemesure autitreduparagraphe 1)
dans les60jours (50jours s'ilaproclamé unemesure deprotection provisoire autitrede
l'article 202d)2)D)pourleproduit enquestion) après réception d'unrapport delaCommission
contenant unedétermination positive autitredel'article 202b)1)(ouunedétermination autitredudit
article qu'ilconsidère comme unedétermination positive envertudel'article 330d)delaLoidouanière
de1930).
B) Siunrapport complémentaire estrequis autitreduparagraphe 5),lePrésident prend
unemesure autitreduparagraphe 1)dansles30jours après réception dudit rapport, excepté que,
s'ilaproclamé unemesure deprotection provisoire envertu del'article 202d)2)D)pourl'article
enquestion, ilnepeutpasprendre demesure autitreduparagraphe 1)après le200ème joursuivant
ladateàlaquelle lamesure deprotection provisoire aétéproclamée.
5) LePrésident peut, dansles15jours suivant ladateàlaquelle ilreçoitunrapport dela
Commission contenant unedétermination positive autitredel'article 202b)1),demander àcelle-ci
desrenseignements additionnels. LaCommission fournit, aussitôt quepossible maisentoutcasau
plustard30jours après avoir reçulademande duPrésident, desrenseignements additionnels surla
branche deproduction dansunrapport complémentaire.G/SG/N/1/USA/1
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b) RAPPORTS AUCONGRES
1) Lejouroùilprend unemesure autitredusous-article a)1),lePrésident transmet auCongrès
undocument décrivant lamesure priseetlesraisons motivant celle-ci. Silamesure qu'ilaprisediffère
decellequelaCommission arecommandée conformément àl'article 202e)1),lePrésident expose
defaçondétaillée lesraisons decettedivergence.
2) Lejouroùildécide qu'aucune mesure possible etappropriée nepeutêtreprise autitredu
sous-article a)1)ausujetd'unebranche deproduction nationale, lePrésident transmet auCongrès
undocument danslequel ilexpose defaçondétaillée lesraisons decettedécision.
3) Lejouroùilprend unemesure autitredusous-article a)1)quinefaitpasl'objetd'unrapport
autitreduparagraphe 1),lePrésident transmet auCongrès undocument danslequel ilindique lamesure
prise etlesraisons motivant celle-ci.
c) MISE ENOEUVRE DELAMESURE RECOMMANDEE PAR LACOMMISSION
SilePrésident faitsavoir autitredusous-article b)1)ou2):
1) quelamesure prise autitredusous-article a)1)diffère delamesure recommandée
parlaCommission autitredel'article 202e)1);ou
2) qu'aucune mesure n'estprise autitredusous-article a)1)ausujetdelabranche de
production nationale;
lamesure recommandée parlaCommission prend effet (conformément auxdispositions du
sous-article d)2))aumoment delapromulgation d'unerésolution conjointe ausens de
l'article 152a)1)A)dansundélaide90jours àcompter deladateàlaquelle ledocument mentionné
ausous-article b)1)ou2)esttransmis auCongrès.
d) DELAI IMPARTI POUR L'ENTREE ENVIGUEUR DECERTAINES MESURES DE
PROTECTION
1) Sousréserve desdispositions duparagraphe 2),toute mesure visée ausous-article a)3)A),
B)ouC),quiestpriseautitredusous-article a)1),prend effetdansles15jourssuivant ladateàlaquelle
lePrésident aproclamé lamesure, àmoins quecelui-ci n'annonce, lejouroùildécide deprendre
ladite mesure, sonintention denégocier unouplusieurs accords ausensdusous-article a)3)E),auquel
caslamesure prise autitredusous-article a)3)A),B)ouC)estproclamée etprend effetdansles
90jours suivant ladatedeladite décision.
2) Silecasprévu ausous-article c)seproduit, lePrésident, dansles30jours suivant ladatede
lapromulgation delarésolution conjointe mentionnée audit sous-article, proclame lamesure
recommandée parlaCommission autitredel'article 202e)1).
e) RESTRICTIONS CONCERNANT LESMESURES
1) A) Sousréserve desdispositions del'alinéa B),ladurée delapériode pendant laquelle
unemesure prise autitreduprésent article peutrester envigueur nedépasse pasquatre ans. Cette
période comprend, lecaséchéant, cellependant laquelle lamesure deprotection provisoire prise au
titredel'article 202d)estd'application.G/SG/N/1/USA/1
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B) i) Sousréserve delaclause ii),lePrésident, après avoir reçuunedétermination
positive delaCommission autitredel'article 204c)(ou,silesavissont
partagés àégalité dansladétermination delaCommission, unedétermination
qu'ilconsidèrecommedéterminationpositivedelaCommission),peutprolonger
ladurée devalidité detoute mesure prise envertu duprésent article s'il
détermine:
I) quelamesure restenécessaire pourprévenir ouréparer ledommage
grave; et
II) qu'ilyadeséléments depreuve selonlesquels labranche deproduction
nationale opère unajustement positif àlaconcurrence desimportations.
ii) Ladurée devalidité detoutemesure priseenvertuduprésent article, ycompris
lesprorogations éventuelles, nepeutpasdépasser autotalhuitans.
2) Unemesure delamême nature quecelles quisontdécrites ausous-article a)3)A),B)ouC)
peut uniquement être prise autitre dusous-article a)1),del'article 202d)1)G),oude
l'article 202d)2)D)pourautant quesonincidence cumulée nedépasse pascequiestnécessaire pour
prévenir ouréparer ledommage grave.
3) Aucune mesure nepeutêtreprise autitreduprésent article sielleapoureffetdeporter le
tauxdedroitmajoré (oud'imposer untauxdedroit) àunniveau quidépasse deplusde50pourcent
advalorem letauxexistant (lecaséchéant) aumoment oùlamesure estprise.
4) Toute mesure priseautitreduprésent article quiconsiste àproclamer unerestriction quantitative
doitpermettre l'importation del'article pourunequantité ouvaleur noninférieure àlaquantité ou
valeur moyenne desimportations dudit article auxEtats-Unis aucours destroisdernières années qui
sontreprésentatives desimportations decetarticle etpourlesquelles desdonnées sontdisponibles,
àmoins quelePrésident neconstate qu'unequantité ouvaleur d'importation différente estclairement
justifiée afindeprévenir ouderéparer ledommage grave.
5) Unemesure ausensdusous-article a)3)A),B)ouC)dontladurée devalidité dépasse un
anseraréduite progressivement àintervalles réguliers aucours delapériode pendant laquelle elleest
d'application.
6) A) Lasuspension résultant detoute mesure prise autitreduprésent article pour:
i) lasous-position 9802.00.60 ou9802.00.80 duTarif douanier harmonisé des
Etats-Unis encequiconcerne unarticle; et
ii) ladésignation detoutarticle comme article réunissant lesconditions requises
auxfinsdutitreV;
estconsidérée comme unemajoration dedroit.
B) Aucune proclamation prévoyant unemesure desuspension ausensdel'alinéa A)au
sujetd'unarticle quelconque nepeutêtrefaiteparlePrésident niladite suspension recommandée par
laCommission autitredel'article 202e),àmoins quelaCommission, outreunedétermination positiveG/SG/N/1/USA/1
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établie autitredel'article 202b)1),nedétermine aucours desonenquête autitredel'article 202b)
queledommage grave, oulamenace dedommage grave, causé substantiellement parlesimportations
àlabranche deproduction nationale quiproduit unarticle similaire oudirectement concurrent, résulte,
selon lecas:
i) del'applicationdelasous-position9802.00.60ou9802.00.80duTarifdouanier
harmonisé desEtats-Unis; ou
ii) deladésignation del'article comme article réunissant lesconditions requises
auxfinsdutitreV.
7) A) Siunarticle faitl'objet d'unemesure prise autitredel'alinéa A),B),C)ouE)du
sous-article a)3),aucune mesure nouvelle nepeutêtrepriseenvertu del'unquelconque decesalinéas
pourleditarticle pendant:
i) unepériode commen çantàladateàlaquelle lamesure antérieure prend fin,
quiestégale àladurée devalidité delamesure antérieure; ou
ii) unepériode dedeuxansàcompter deladateàlaquelle lamesure antérieure
prend fin;
lapériode applicable étantlapluslongue desdeux.
B) Nonobstant l'alinéa A),silamesure antérieure prise autitredel'alinéa A),B),C)
ouE)dusous-article a)3)ausujetd'unarticle estrestée envigueur pendant 180jours oumoins, le
Président peutprendre unenouvelle mesure autitredel'unquelconque decesalinéas ausujetdudit
article si:
i) uneannée aumoins s'estécoulée depuis quelamesure antérieure apriseffet;
et
ii) aucune mesure visée àl'unquelconque decesalinéas n'aétéprise ausujet
duditarticle plusdedeuxfoispendant lescinqannées précédant immédiatement
ladateàlaquelle lanouvelle mesure concernant leditarticle prend effetpour
lapremière fois.
f) CERTAINS ACCORDS
1) SilePrésident prend unemesure autitreduprésent article, autrequ'unemesure liéeàlamise
enapplication d'accords dutypeviséausous-article a)3)E),ilpeut, après quecettemesure apris
effet, négocier desaccords dutypeviséausous-article a)3)E)et,après l'entrée envigueur detels
accords, ilpeutsuspendre ouabroger, entotalité ouenpartie, toute mesure prise auparavant.
2) Siunaccord misenapplication envertu dusous-article a)3)E)estinopérant, lePrésident
peut, compte tenudeslimitations énoncées ausous-article e),prendre desmesures additionnelles au
titredusous-article a).
g) REGLEMENTATIONS
1) LePrésident assure, parvoiederéglementation, l'application efficace etéquitable detoutes
lesmesures prises envertu duprésent chapitre afind'assurer uneprotection contre lesimportations.G/SG/N/1/USA/1
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2) Afind'appliquer unaccord international conclu envertu duprésent chapitre, lePrésident peut
établir desréglementations régissant l'entrée ouleretrait d'entrepôt d'articles visésparuntelaccord.
Enoutre, afind'appliquer toutaccord dutypeviséausous-article a)3)E),conclu envertu duprésent
chapitre avecunouplusieurs paysdontsontoriginaires unemajeure partie desimportations effectuées
parlesEtats-Unis del'article viséparleditaccord, ycompris lesimportations dansunevaste zone
géographique desEtats-Unis, lePrésident peutétablir desréglementations régissant l'entrée ouleretrait
d'entrepôt d'articles similaires produits pardespaysnonparties audit accord.
3) Lesréglementations établies autitreduprésent sous-article doivent, danslamesure dupossible
etconformément auprincipe d'uneapplication efficace etéquitable, offrir unegarantie contre unpartage
inéquitable desimportations entre unnombre relativement faible desprincipaux importateurs
(19U.S.C. 2253).
ARTICLE 204 SURVEILLANCE,MODIFICATIONETABROGATIOND'UNEMESURE
a) SURVEILLANCE
1) Aussi longtemps qu'unemesure quelconque prise autitredel'article 203resteenvigueur,
laCommissiondoitsurveillerl'évolutiondelasituationdelabranchedeproductionnationale,notamment
lesprogrès réalisés etlesefforts spécifiques déployés parlestravailleurs etlesentreprises decette
branche deproduction envuedeprocéder àunajustement positif àlaconcurrence desimportations.
2) Silapériode initiale d'application d'unemesure prise autitredel'article 203dépasse trois
ans,laCommission présente auPrésident etauCongrès unrapport surlesrésultats etlasurveillance
exercée autitreduparagraphe 1)etceauplustardàladatecorrespondant aumilieu delapériode
initiale, etdetoute prolongation decettepériode, durant laquelle lamesure estenvigueur.
3) Lorsdel'élaboration dechaque rapport autitreduparagraphe 2),laCommission procède à
uneaudition àlaquelle lespersonnes intéressées ontdespossibilités raisonnables d'assister, deprésenter
deséléments depreuve etdefaireconnaître leurs vues.
4) Surdemande duPrésident, laCommission donne auPrésident sonavisquant auxeffets
économiques probables surlabranche deproduction concernée detoutallégement, toutemodification
ouabrogation delamesure prise autitredel'article 203quiestàl'examen.
b) ALLEGEMENT, MODIFICATION ETABROGATION D'UNE MESURE
1) LePrésident peutalléger, modifier ouabroger unemesure priseautitredel'article 203(mais
pasavant d'avoir reçulerapport requis autitredusous-article a)2)A))si:
A) Après avoir prisenconsidération toutrapport outoutavisprésenté parlaCommission
autitredusous-article a)etaprès avoir demandé l'avisduSecrétaire aucommerce etduSecrétaire
autravail, ildétermine, ensefondant surl'unoul'autre desfaitssuivants:
i) labranche deproduction nationale n'apasdéployé desefforts adéquats pour
procéder àunajustement positif àlaconcurrence desimportations; ou
ii) l'efficacité desmesures prises autitredel'article 203aétéentravée parun
changement danslescirconstances économiques;
qu'unchangement danslescirconstances justifie untelallégement ouunetelleabrogation ouG/SG/N/1/USA/1
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B) détermine,aprèsqu'unemajoritédesreprésentantsdelabranchedeproductionnationale
aprésenté unerequête visant àcequ'ilsoitprocédé surcesbases àuntelallégement, àunetelle
modification ouàunetelleabrogation, quelabranche deproduction nationale aprocédé àunajustement
positif àlaconcurrence desimportations.
2) Nonobstant leparagraphe 1),lePrésident esthabilité àprendre lesmesures additionnelles au
titredusous-article 203quipeuvent êtrenécessaires pourempêcher toutcontournement detoutemesure
prise antérieurement envertu dudit article.
3) Nonobstant leparagraphe 1),lePrésident peut, après avoir reçuunedétermination dela
Commission autitredel'article 129a)4)delaLoisurlesaccords duCycle d'Uruguay etaprès avoir
consulté laCommission desvoies etmoyens delaChambre desreprésentants etlaCommission des
finances duSénat, alléger, modifier ouabroger unemesure prise autitredel'article 203.
c) RECONDUCTION D'UNE MESURE
1) Surdemande duPrésident ousurrequête déposée aunomdelabranche deproduction concernée
auprès delaCommission auplustôtneufmois, etauplustardsixmois, avant ladateàlaquelle une
mesure prise envertu del'article 203doitprendre fin,laCommission procède àuneenquête pour
déterminer siunemesure prise envertu del'article 203continue d'êtrenécessaire pourprévenir ou
réparer undommage grave ets'ilexiste deséléments depreuve quelabranche deproduction procède
àunajustement positif àlaconcurrence desimportations.
2) LaCommission publie auFederal Register unavisd'ouverture detouteprocédure autitredu
présent sous-article etprocède ensuite, dansundélairaisonnable, àuneaudition publique àlaquelle
elledonneauxpartiesintéresséesetauxconsommateurslapossibilitéd'assister,deprésenterdeséléments
depreuve etderépondre auxexposés desautres parties etdesconsommateurs etdefaireconnaître
leurs vuesdetoute autre manière.
3) LaCommission transmet auPrésident unrapport sursonenquête etsadétermination autitre
duprésent sous-article auplustard60joursavant quelamesure priseautitredel'article 203neprenne
fin,àmoins quelePrésident nespécifie uneautre date.
d) EVALUATION DEL'EFFICACITE D'UNE MESURE
1) Après qu'unemesure quelconque priseenvertudel'article 203aprisfin,laCommission évalue
l'efficacité desmesures pourcequiestdefaciliter unajustement positif delabranche deproduction
nationale àlaconcurrence desimportations, compte tenudesraisons énoncées parlePrésident dans
lerapport présenté auCongrès envertu del'article 203b).
2) Aucours del'évaluation effectuée envertuduparagraphe 1),laCommission, après publication
dansundélai raisonnable d'unavisaupublic, procède àuneaudition surl'efficacité delamesure.
Toutes lesparties intéressées doivent avoir lapossibilité d'assister àcetteaudition etd'yprésenter
deséléments depreuve oudestémoignages.
3) Unrapport surl'évaluation effectuée envertu duparagraphe 1)etsurl'audition organisée en
vertu duparagraphe 2)doitêtreprésenté parlaCommission auPrésident etauCongrès auplustard
180jours après ladateàlaquelle lamesure prise autitredel'article 203aprisfin.G/SG/N/1/USA/1
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e) AUTRES DISPOSITIONS
1) LePrésident esthabilité àprendre unemesure autitreduprésent chapitre sanstenircompte
desdispositions del'article 126a)delaprésente loi,maisseulement après examen delarelation entre
cettemesure etlesobligations internationales desEtats-Unis.
2) SilaCommission considère comme branche deproduction nationale laproduction quiestsituée
dansunevaste zonegéographique desEtats-Unis envertu del'article 202c)4)C),lePrésident doit
tenircompte delaconcentration géographique delaproduction nationale etdesimportations danscette
zonepourprendre toute mesure autorisée envertu duparagraphe 1).(19U.S.C. 2254)G/SG/N/1/USA/1
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ARTICLE 330d)DELALOIDOUANIERE DE19301
d) EFFET D'UNPARTAGE DESVOIX DANS CERTAINS CAS
1) Lorsque dansuneprocédure aucours delaquelle laCommission estchargée dedéterminer:
A) envertu del'article 2252 duprésent titre, sil'accroissement desimportations d'un
article constitue unecause substantielle dedommage grave, oudemenace dedommage grave ausens
dusous-article b)1)dudit article (ci-après dénommé dansleprésent sous-article "dommage grave")
ou
B) envertu del'article 2436duprésent titre,s'ilexiste unedésorganisation dumarché,
etquelesvoixdescommissaires votants sontégalement partagées concernant unetelledétermination,
ladétermination approuvée parl'unoul'autre groupe decommissaires peutêtreconsidérée parle
Président comme ladétermination delaCommission.
2) Sienvertudel'article2252b)ou2436duprésenttitrelaCommissionaétabliunedétermination
positive, ouunedétermination quelePrésident peut considérer comme positive envertu du
paragraphe 1),selon laquelle ilexiste undommage grave ouunedésorganisation dumarché,
respectivement, etqu'ilnesedégage aucune majorité descommissaires votants pourapprouver une
constatation ouunerecommandation viséeàl'article 2252 e)1)duprésent titreoulaconstatation visée
àl'article 2436 a)3)duprésent titre, selon lecas(ci-après dénommée dansleprésent sous-article
"constatation concernant lamesure corrective"), danscecas:
A) siunemajorité d'aumoins trois commissaires votants approuve uneconstatation
concernant lamesure corrective, cetteconstatation est,auxfinsdel'article 2253 duprésent titre,
considérée comme uneconstatation concernant lamesure corrective delaCommission, ou
B) sideuxgroupes, comprenant tousdeuxaumoins troiscommissaires, approuvent chacun
uneconstatation concernant lamesure corrective etquelePrésident indique envertudel'article 2254 a)
duprésent titreque:
i) ilprend lamesure approuvée parl'undecesdeux groupes, laconstatation
approuvée parl'autre groupe est,auxfinsdel'article 2253 duprésent titre,
considérée comme laconstatation concernant lamesure corrective dela
Commission, ouque
ii) ilprend unemesure quidiffère decelleapprouvée parlesdeuxgroupes ou
qu'ilneprendra aucune mesure, laconstatation concernant lamesure corrective
approuvéeparl'unoul'autregroupepeutêtreconsidéréeparleCongrèscomme
laconstatation concernant lamesure corrective delaCommission etest,aux
finsdel'article 2253 duprésent titre, considérée comme laconstatation
concernant lamesure corrective delaCommission.
3) Dans toute procédure àlaquelle s'applique leparagraphe 1)danslaquelle ilyapartage égal
desvoixdescommissaires votants surunedétermination concernant l'existence d'undommage grave
oud'unedésorganisation dumarché, laCommission notifie auPrésident ladétermination dechaque
119U.S.C. 1330 d).Lescitations sontextraites duTitre 19duCode desEtats-Unis.G/SG/N/1/USA/1
Page23
groupe decommissaires. Dans touteprocédure àlaquelle s'applique leparagraphe 2,laCommission
notifie auPrésident laconstatation concernant lamesure corrective dechaque groupe decommissaires
votants.
4) Dans uneaffaire àlaquelle s'applique leparagraphe 2)B)ii),auxfinsdel'article 2253 a)du
présent titre, nonobstant l'article 2192 a)1)A)duprésent titre, ledeuxième espace laissé enblanc
delarésolutionconjointeviséeauditarticle2192a)1)A)doitêtreremplienindiquantladateappropriée
etlamention suivante: "Lamesure quiestmiseenvigueur envertu del'article 203c)1)delaLoi
surlecommerce de1974 estlaconstatation oularecommandation approuvée parlescommissaires
, ,et ."Lestroisespaces laissés enblanc doivent êtreremplis
enindiquant lenomdescommissaires enquestion.
5) Chaque foisquedansuneaffaire danslaquelle laCommission esthabilitée àeffectuer une
enquête, desapropre initiative, surplainte ousurdemande d'unepartie intéressée, lamoitié des
commissaires votants conviennent quel'enquête doitavoir lieu, unetelleenquête esteffectuée
conformément auxdispositions légales applicables enl'espèce. Chaque foisquelaCommission est
habilitée àprocéder àdesauditions danslecours d'uneenquête etquelamoitié descommissaires votants
conviennent quedesauditions doivent avoir lieu, detelles auditions ontlieuconformément aux
dispositions légales applicables enl'espèce.G/SG/N/1/USA/1
Page24
LOIPORTANT MODALITES D'APPLICATION DEL'ACCORD
DELIBRE-ECHANGE NORD-AMERICAIN
[Note: "l'Accord" auquel ilestfaitréférence s'entend del'ALENA]
311. Incidence desarticles provenant d'unpaysdel'ALENA danslescasdeprotection contre les
importations autitredelaLoisurlecommerce de1974.
312. Mesures présidentielles concernant lesimportations provenant d'unpaysdel'ALENA.
316. Surveillance.
317. Procédures relatives àlaconduite desenquêtes delaCommission ducommerce international.
PARTIE 2-PROTECTION CONTRE LESIMPORTATIONS PROVENANT
DETOUS LESPAYS
311. Incidence desarticles provenant d'unpaysdel'ALENA danslescasdeprotection contre
lesimportations autitredelaLoisurlecommerce de1974.2
a) REGLE GENERALE
Si,danslecadre d'uneenquête ouverte envertudelapartie 1dusous-chapitre IIduchapitre 12
duprésent titre,laCommission ducommerce international établit unedétermination positive (ouune
détermination quelePrésident peutconsidérer comme positive autitredeladite partie envertu de
l'article 1330 d)duprésent titre), laCommission ducommerce international doitégalement déterminer
(etfairerapport auPrésident aumoment oùunetelledétermination surl'existence d'undommage est
présentée auPrésident) si:
1) lesimportations del'article provenant d'unpaysdel'ALENA, considéré individuellement,
représentent unepartsubstantielle desimportations totales; et
2) lesimportations del'article provenant d'unpaysdel'ALENA, considéré individuellement ou,
dansdescirconstances exceptionnelles, lesimportations provenant despaysdel'ALENA considérés
collectivement, contribuent defaçonimportante audommage grave ouàlamenace dedommage grave,
causé parlesimportations.
b) FACTEURS
1) Partsubstantielle desimportations
Pourdéterminersilesimportationsprovenantd'unpaysdel'ALENA,considéréindividuellement,
représentent unepartsubstantielle desimportations totales, enrègle générale onestime quedetelles
importations nereprésentent pasunepartsubstantielle desimportations totales sicepaysnefigure
pasparmi lescinqplusimportants fournisseurs del'article faisant l'objetdel'enquête, surlabasede
sapartdanslesimportations effectuées durant lapériode detroisanslaplusrécente.
219U.S.C. 3371.G/SG/N/1/USA/1
Page25
2) Application ducritère dela"contribution importante"
Pourdéterminersilesimportationsprovenantd'unoudeplusieurspaysdel'ALENAcontribuent
defaçonimportante audommage grave ouàlamenace dedommage grave, laCommission ducommerce
international examine desfacteurs telsquelechangement danslapartduoudespaysdel'ALENA
danslesimportations ainsiqueleniveau etlamodification duniveau desimportations provenant de
ceoucespays. Pourl'application decequiprécède, onneconsidère pasquelesimportations provenant
d'unoudeplusieurs paysdel'ALENA contribuent defaçonimportante àundommage grave ouà
unemenace dedommage grave silerythme decroissance desimportations provenant deceouces
paysdurant lapériode aucours delaquelle unaccroissement dommageable desimportations s'estproduit
estsensiblement plusfaible quelerythme decroissance desimportations totales provenant detoutes
origines durant lamême période.
c) DEFINITION
Auxfinsduprésent article etdel'article 3372 a)duprésent titre, l'expression "contribue de
façonimportante" faitréférence àunecause importante, maispasnécessairement àlacause laplus
importante.
312. Mesures présidentielles concernant lesimportations provenant d'unpaysdel'ALENA3
a) REGLE GENERALE
Pourdéterminer s'ilconvient deprendre unemesure autitredelapartie 1dusous-chapitre II
duchapitre12duprésenttitreconcernantlesimportationsprovenantd'unpaysdel'ALENA,lePrésident
doitétablir si:
1) lesimportations provenant decepays, considéré individuellement, représentent une
partsubstantielle desimportations totales; ou
2) lesimportations provenant d'unpaysdel'ALENA, considéré individuellement, ou
dansdescirconstances exceptionnelles lesimportations provenant despaysdel'ALENA, considérés
collectivement, contribuent defaçonimportante audommage grave ouàlamenace dedommage grave,
dontl'existence aétéétablie parlaCommission ducommerce international.
b) EXCLUSION DESIMPORTATIONS PROVENANT D'UNPAYS DEL'ALENA
Pour déterminer lanature etlaportée delamesure àprendre autitredelapartie 1du
sous-chapitre IIduchapitre 12duprésent titre, lePrésident doitexclure d'unetellemesure les
importations provenant d'unpaysdel'ALENA s'ilétablit unedétermination négative autitredu
sous-article a)1)ou2)concernant lesimportations provenant decepays.
c) MESURE PRISE APRES EXCLUSION DESIMPORTATIONS PROVENANT D'UNPAYS
DEL'ALENA
1) Règle générale
SilePrésident,envertudusous-articleb),exclutlesimportationsprovenantd'unoudeplusieurs
paysdel'ALENA pourprendre unemesure autitredelapartie 1dusous-chapitre IIduchapitre 12
319U.S.C 3372.G/SG/N/1/USA/1
Page26
duprésent titremaisdétermine parlasuitequ'unepoussée soudaine desimportations provenant de
ceoudecespaysnuitàl'efficacité delamesure prise:
A) ilpeutprendre lesdispositions appropriées autitredeladite partie 1pourinclure ces
importations danslamesure prise; et
B) touteentité représentative d'unebranche deproduction pourlaquelle unetellemesure
estprise peutdemander àlaCommission ducommerce international d'effectuer uneenquête surla
poussée soudaine decesimportations.
2) Enquête
Lorsqu 'elleestsaisie d'unedemande autitreduparagraphe 1)B),laCommission ducommerce
international doiteffectuer uneenquête pourdéterminer siunepoussée soudaine decesimportations
nuitàl'efficacitédelamesureprise.LaCommissionducommerceinternationalprésentelesconclusions
desonenquête auPrésident auplustard30jours après avoir reçulademande.
3) Définition
Auxfinsduprésent sous-article, leterme "poussée soudaine" s'entend d'unaccroissement
important desimportations parrapport àlanormale aucours d'unepériode deréférence représentative
récente.
d) CONDITION APPLICABLE AUX RESTRICTIONS QUANTITATIVES
Toute mesure prise autitreduprésent article pourinterdire unerestriction quantitative doit
autoriser l'importation d'unecertaine quantité ouvaleur del'article quinesoitpasinférieure àlaquantité
ouàlavaleur desimportations dudit article auxEtats-Unis durant lapériode représentative des
importations decetarticle laplusrécente, compte tenud'unecroissance raisonnable.
316. Surveillance4
Afindefaciliter uneenquête concernant lesmesures deprotection provisoires autitredela
présente partie oudel'article 2252 duprésent titreconcernant:
1) lestomates, àl'étatfraisouréfrigéré, relevant delasous-position 0702.00.00 dutarif
douanier harmonisé; et
2) lespiments, àl'étatfraisouréfrigéré, autres quelespiments rouges, relevant dela
sous-position 0709.60.00 dutarifdouanier harmonisé,
laCommission ducommerce international doit,jusqu'au1erjanvier 2009, surveiller lesimportations
decesmarchandises comme silesdemandes appropriées concernant unetellesurveillance avaient été
formulées autitredel'article 2252 d)1)C)i)duprésent titre. Alademande delaCommission du
commerce international, leSecrétaire àl'agriculture etleCommissaire desdouanes doivent fournir
àlaCommission lesrenseignements relatifs àlasurveillance exercée envertu duprésent article.
419U.S.C. 3381.G/SG/N/1/USA/1
Page27
317. ProcéduresrelativesàlaconduitedesenquêtesdelaCommissionducommerceinternational5
LaCommission ducommerce international doitadopter toutes procédures, règles et
réglementations nécessaires pourrendre sesprocédures conformes auxdispositions duchapitre 8de
l'Accord.
519U.S.C 3382.G/SG/N/1/USA/1
Page28
REGLES SUR LESENQUETES ENMATIERE DESAUVEGARDES
COMMISSION DUCOMMERCE INTERNATIONAL DESETATS-UNIS
19CFR Partie 206
PARTIE 206-ENQUETES RELATIVES AUX MESURES DESAUVEGARDE GLOBALES ET
BILATERALES, DESORGANISATION DUMARCHE, ETREEXAMEN DESMESURES DE
PROTECTION
Fondement juridique: 19U.S.C. 1335, 19U.S.C. 2251-2254, et19U.S.C. 3351-3382; et
articles 103, 301-302 delaLoisurlesaccords duCycle d'Uruguay (Public Law 103-465,
108Stat.4809).
206.1 Champ d'application delaPartie
Laprésente partie 206s'applique expressément auxfonctions etattributions delaCommission
prévues auxarticles 201-202, 204et406delaLoisurlecommerce extérieur de1974, tellequ'elle
aétémodifiée (19U.S.C. 2251, 2252, 2254, 2436) (ci-après dénommée laLoisurlecommerce
extérieur), etlesarticles 301-318 delaLoisurlamiseenoeuvre del'Accord delibre-échange nord-
américain (19U.S.C. 3351etsuivants) (ci-après dénommée laLoisurlamiseenoeuvre del'ALENA).
Lasous-partie Adelaprésente partie énonce lesrègles généralement applicables auxenquêtes menées
autitredecesdispositions; pourlesautres règles d'application générale, voirlapartie 201duprésent
chapitre. Lasous-partie Bdelaprésente partie énonce lesrègles expressément applicables auxrequêtes
etenquêtes autitredel'article 202delaLoisurlecommerce extérieur; lasous-partie Cénonce les
règles expressément applicables auxdemandes etenquêtes autitredel'article 312c)delaLoisurla
miseenoeuvre del'ALENA; lasous-partie Dénonce lesrègles expressément applicables auxrequêtes
etenquêtes autitredel'article 302delaLoisurlamiseenoeuvre del'ALENA; etlasous-partie E
énonce lesrègles expressément applicables auxrequêtes etenquêtes autitredel'article 406delaLoi
surlecommerce extérieur. Lasous-partie Fdelaprésente partie énonce lesrègles applicables aux
fonctions etattributions prévues àl'article 204delaLoisurlecommerce extérieur.
Sous-partie A-Dispositions générales
206.2 Identification dutypederequête oudemande.
206.3 Ouverture desenquêtes; publication desavis; miseàdisposition desrequêtes pourexamen
parlepublic.
206.4 Notification d'autres organismes.
206.5 Auditions publiques.
206.6 Rapport auPrésident.
206.7 Renseignements commerciaux confidentiels; fourniture derésumés nonconfidentiels deces
renseignements.
206.8 Signification, dépôt etcertification desdocuments.
Sous-partie A-Dispositions générales
206.2 Identification dutypederequête oudemande
Uneenquête autitredelaprésente partie 206peutêtreengagée surlabased'unerequête,
demande, résolution, oumotion visée àl'article 202a)1),204c)1),ou406a)1)delaLoisurle
commerce extérieur de1974 ouàl'article 302a)1)ou312c)1)delaLoisurlamiseenoeuvre de
l'Accord delibre-échange nord-américain. Chaque requête oudemande, selon lecas,déposée parG/SG/N/1/USA/1
Page29
uneentité représentative d'unebranche deproduction nationale autitredelaprésente partie 206,porte
clairement lamention suivante surlapremière page: "Ontrouvera ci-après une[requête oudemande]
autitredel'article [202, 204c)ou406delaLoisurlecommerce extérieur de1974, oudel'article 302
ou312c)delaLoisurlamise enoeuvre del'Accord delibre-échange nord-américain] etdela
sous-partie [B,C,D,EouF]delapartie 206desrègles depratiques etdeprocédures delaCommission
ducommerce international desEtats-Unis."
206.3 Ouverture desenquêtes; publication desavis; miseàdisposition desrequêtes pourexamen
parlepublic
a) OUVERTURE DESENQUETES ETPUBLICATION DESAVIS
Sousréserve desdispositions del'article 206.15 b),laCommission, danslesmoindres délais
aureçud'unerequête oudemande autitredelapartie 206déposée enbonne etdueforme, ouvrira
uneenquête appropriée etpubliera unavisyrelatif auFederal Register.
b) CONTENU DEL'AVIS
L'avisindiquera lerequérant ouautredemandeur, l'article importé quifaitl'objetdel'enquête
etlaposition tarifaire dontilrelève, lanature deladétermination quidoitêtrepriseetlesdélais dans
lesquels ellelesera,ladateetlelieudeséventuelles auditions publiques, ladatelimite pourledépôt
desmémoires, déclarations etautres documents, lelieuoùlarequête oùdemande ettoutautredocument
déposé aucours del'enquête peuvent êtreexaminés, etlenom, l'adresse etlenuméro detéléphone
duservice quipeutêtrecontacté pourdeplusamples informations.
c) MISE ADISPOSITION POUR EXAMEN PAR LEPUBLIC
LaCommission mettra danslesmoindres délais ladite requête oudemande àdisposition du
public pourexamen (àl'exclusion desrenseignements commerciaux confidentiels).
206.4 Notification d'autres organismes
Danslesmoindres délais, laCommission transmettra copie desrequêtes oudemandes déposées
etferanotification desenquêtes ouvertes auBureau duReprésentant pourlesquestions commerciales
internationales (ci-après dénommé l'USTR), auSecrétaire aucommerce, auSecrétaire autravail et
auxautres organismes fédéraux directement concernés.
206.5 Auditions publiques
a) ENQUETES AUTITRE DELASOUS-PARTIE BDELAPRESENTE PARTIE
Uneaudition publique surlaquestion dudommage etunedeuxième audition publique surles
mesures correctives (sinécessaire) auront lieudanslecadre dechaque enquête ouverte autitredela
sous-partie Bdelaprésente partie après publication dans undélai raisonnable d'unavisau
Federal Register. Uneaudition surlesmesures correctives n'estpasnécessaire silaCommission a
établi unedétermination négative ausujetdelaquestion dudommage.
b) ENQUETES AUTITRE DESSOUS-PARTIES C,DETEDELAPRESENTE PARTIE
Uneaudition publique surlaquestion dudommage etdesmesures correctives auralieudans
lecadre dechaque enquête ouverte autitredessous-parties C,DetEdelaprésente partie après
publication dansundélairaisonnable d'unavisauFederal Register.G/SG/N/1/USA/1
Page30
c) ENQUETES AUTITRE DELASOUS-PARTIE FDELAPRESENTE PARTIE
Uneaudition publique surlaquestion desavoir siuneaction engagée autitredel'article 203
delaLoisurlecommerce extérieur de1974 devrait êtreétendue auralieudanslecadre dechaque
enquête ouverte autitredelasous-partie Fdelaprésente partie après publication dansundélai
raisonnable d'unavisauFederal Register.
d) POSSIBILITE DECOMPARUTION ETDECONTRE-INTERROGATOIRE
Toutes lesparties ettouslesconsommateurs intéressés, ycompris lestoutes associations
représentant lesintérêts desconsommateurs, severront ménager unepossibilité d'êtreprésents, de
présenter deséléments depreuve, defairedesobservations surlepland'ajustement présenté, lecas
échéant, danslecasd'uneenquête autitredel'article 202b)delaLoisurlecommerce extérieur de
1974, etd'êtreentendus àcesauditions. Toutes lesparties ettouslesconsommateurs intéressés, y
compris toutes associations représentant lesintérêts desconsommateurs, severront ménager une
possibilité deprocéder àuncontre-interrogatoire desparties intéressées présentant desargumentations
àl'audition.
206.6 Rapport auPrésident
a) REGLE GENERALE
LaCommission inclura danssonrapport auPrésident leséléments suivants:
1) Ladétermination établie etuneexplication dufondement deladite détermination.
2) Siladétermination estpositive, dans lamesure oùcela estapproprié, les
recommandations concernant lesmesures àprendre etuneexplication dufondement dechaque
recommandation.
3) Toute opinion dissidente ouindividuelle desmembres delaCommission concernant
ladétermination ettoutes recommandations.
b) CONSTATATIONS ETINFORMATIONS ADDITIONNELLES
1) Dans lecasd'unedétermination établie autitredel'article 202b)delaLoisurlecommerce
extérieur, laCommission inclura aussi danssonrapport leséléments suivants:
i) lesconstatations concernant lesrésultats d'unexamen desfacteurs autres queles
importations quipeuvent constituer oumenace deconstituer undommage grave pour
labranche deproduction nationale;
ii) unecopie dupland'ajustement, présenté, lecaséchéant, parlerequérant;
iii) lesengagements présentés, etlesrenseignements obtenus parlaCommission ausujet
desdispositions quelesentreprises etlestravailleurs delabranche deproduction
nationale prennent ouprévoient deprendre pour faciliter l'ajustement positif àla
concurrence desimportations;
iv) unedescription deseffets àcourt etàlongterme quelamiseenoeuvre delamesure
recommandée auraprobablement surlabranche deproduction nationale requérante,
d'autres branches deproduction nationales etlesconsommateurs; etG/SG/N/1/USA/1
Page31
v) unedescription deseffets àcourt etàlongterme delanon-adoption delamesure
recommandée surlabranche deproduction nationale requérante, sestravailleurs et
lescollectivités dulieuoùsetrouvent sesinstallations deproduction, ainsiquesur
d'autres branches deproduction nationale.
2) Dans lecasd'unedétermination établie autitredel'article 302b)delaLoisurlamiseen
oeuvre del'ALENA, laCommission inclura aussi danssonrapport lesconstatations concernant les
résultats d'unexamen desfacteurs autres quelesimportations quipeuvent constituer oumenace de
constituer undommage grave pourlabranche deproduction nationale.
206.7 Renseignements commerciaux confidentiels; fourniture derésumés nonconfidentiels de
cesrenseignements
a) NON-DIVULGATION DESRENSEIGNEMENTS
Sous réserve desdispositions del'article 206.17, danslecasd'uneenquête autitredela
sous-partie B,C,D,ouFdelaprésente partie, laCommission nedivulguera paslesrenseignements
qu'elleconsidère comme desrenseignements commerciaux confidentiels ausensdel'article 201.6 à
moins quelapartie soumettant lesrenseignements commerciaux confidentiels aitétéavisée, aumoment
deleurprésentation, quecesrenseignements seraient divulgués parlaCommission, ouqueladite partie
consente parlasuiteàladivulgation desrenseignements. Lecaséchéant, laCommission inclura les
renseignements commerciaux confidentiels danslesrapports transmis auPrésident etauReprésentant
pourlesquestions commerciales; cesrapports porteront unemention indiquant qu'ilscontiennent des
renseignements commerciaux confidentiels, etuneversion nonconfidentielle decesrapports seramise
àladisposition dupublic.
b) RESUMES NON CONFIDENTIELS
SaufdécisioncontrairedelaCommission,unepartiesoumettantdesrenseignementscommerciaux
confidentiels doitaussiendonner unrésumé nonconfidentiel àlaCommission aumoment oùelleles
luiprésente. Siunepartie indique quelesrenseignements commerciaux confidentiels nepeuvent pas
êtrerésumés, elledoitexposer parécritlesraisons pourlesquelles unrésumé nepeutpasêtrefourni.
SilaCommission estime qu'unedemande detraitement confidentiel n'estpasjustifiée, etsilapartie
concernée neveutpasrendre lesrenseignements publics nienautoriser ladivulgation entermes généraux
ousousforme derésumé, laCommission peutnepastenircompte desrenseignements soumis.
206.8 Signification, dépôt etcertification desdocuments
a) CERTIFICATION
Toute personne quisoumet pourexamen parlaCommission aucours d'uneenquête àlaquelle
s'applique laprésente partie desdonnées defaitaunomdurequérant oudetouteautrepartie intéressée
ettoute personne quirépond àunquestionnaire delaCommission établi danslecadre d'uneenquête
àlaquelle s'applique laprésente partie doitcertifier quelesrenseignements communiqués sontexacts
etcomplets compte tenudeséléments dontelledispose.
b) SIGNIFICATION
Toute partie quiprésente undocument pourexamen parlaCommission aucours d'uneenquête
àlaquelle s'applique laprésente partie doitseconformer auxdispositions del'article 201.8 duprésent
chapitre et,enoutre, signifier copie delaversion publique decedocument àtoutes lesautres parties
àl'enquête delamanière prescrite àl'article 201.16 duprésent chapitre et,lecaséchéant, signifierG/SG/N/1/USA/1
Page32
copie delaversion confidentielle decedocument delamanière prescrite àl'article 206.17 f).Iln'est
pasnécessaire queledocument soitaccompagné d'uncertificat designification s'ilestsignifié avant
queleSecrétaire n'aitpublié lalistedesignification prévue àl'article 201.11 duprésent chapitre ou
lalistedesordonnancesconservatoiresadministrativesprévueàl'article207.7,maisildevraêtresignifié
àtoutes lesparties concernées danslesdeux jours suivant lapublication delalistedesignification
oucelledesordonnancesconservatoiresadministrativesetdevraalorsêtreaccompagnéd'unecertification
designification. Nonobstant l'article 201.16 duprésent chapitre, lesrequêtes, lesmémoires etles
témoignages déposés parlesparties seront signifiés parporteur ou,s'ilslesontparlaposte, parun
service delivraison lejoursuivant ouparunservice équivalent. Toutmanquement àcetterèglepourra
entraîner lapertedelaqualité departie àl'enquête. Surdemande, LaCommission mettra àladisposition
detoutes lesparties àl'enquête copie dechacun desdocuments qu'elleauraversés audossier de
l'enquête, àl'exception descomptes rendus desconférences etdesauditions, desrenseignements
commerciaux confidentiels, desrenseignements protégés etdesrenseignements dontlasignification
estprescrite parleprésent article.
c) DEPOT
Lesdocuments déposés auprès delaCommission doivent êtreconformes auxrègles applicables,
ycompris auxdispositions del'article 201.8 duprésent chapitre. SilaCommission fixeunedatelimite
pourledépôt d'undocument, etqueledéposant yinclut desrenseignements commerciaux confidentiels,
cedernier doitdéposer et,danslecasd'unepartie, signifier laversion confidentielle dudocument
àl'échéance; ilpeutdéposer etsignifier laversion nonconfidentielle dudocument auplustardun
jourouvrable après ladatelimite fixée pour ledépôt delapremière version. Dans laversion
confidentielle, touslesrenseignements commerciaux confidentiels seront misentrecrochets etchaque
pageportera lamiseengarde suivante: "Lamiseentre crochets desrenseignements commerciaux
confidentiels n'estpasdéfinitive avant lafindupremier jourouvrable suivant ladatedudépôt". Les
crochets nedeviennent définitifs qu'unjourouvrable après ladateàlaquelle ledocument aétédéposé,
c'est-à-dire lejouroùdoitêtredéposée laversion nonconfidentielle dudocument. Jusque-là, les
destinataires nepeuvent riendivulguer ducontenu dudocument àquiconque n'estpasassujetti àune
ordonnance conservatoire administrative rendue aucours del'enquête. Siledéposant s'aperçoitqu'il
acommis uneerreur enmettant lescrochets, ilpeutdéposer uneversion corrigée, intégrale oupartielle,
dudocument renfermant desrenseignements commerciaux confidentiels enmême temps qu'ildépose
laversion nonconfidentielle. Après ladatelimite, iln'estpermis d'apporter aucun changement au
document sicen'estpour mettre descrochets ousupprimer desrenseignements commerciaux
confidentiels. Encasdenon-respect desdispositions duprésent paragraphe, ledocument dudéposant
pourra êtreradié dudossier entotalité ouenpartie.
Sous-partie B-Enquêtes relatives auxmesures desauvegarde globales
206.11 Champ d'application delasous-partie.
206.12 Définitions applicables àlasous-partie Bdelaprésente partie.
206.13 Personnes habilitées àdéposer unerequête.
206.14 Contenu delarequête.
206.15 Ouverture d'uneenquête.
206.16 Pland'ajustement delabranche deproduction etengagements.
206.17 Divulgation limitée decertains renseignements commerciaux confidentiels envertu d'une
ordonnance conservatoire administrative.
206.18 Délai d'établissement desdéterminations, rapports.
206.19 Rapport public.G/SG/N/1/USA/1
Page33
Sous-partie B-Enquêtes relatives auxmesures desauvegarde globales
206.11 Champ d'application delasous-partie
Laprésente sous-partie s'applique expressément auxenquêtes menées autitredel'article 202b)
delaLoisurlecommerce extérieur. Pourlesautres règles applicables, voirlasous-partie Adela
présente partie etlapartie 201duprésent chapitre.
206.12 Définitions applicables àlasous-partie Bdelaprésente partie
Auxfinsdelaprésentesous-partie,lestermessuivantsontlessignificationsquileursontdonnées
ci-après:
a) Pland'ajustement:désigneunplandestinéàfaciliterl'ajustementpositifàlaconcurrence
desimportations, présenté parunrequérant àlaCommission ouàl'USTR aveclerequête ouàtout
moment dansundélaide120jours àcompter deladatedudépôt delarequête.
b) Engagements: désigne lesengagements qu'uneentreprise delabranche deproduction
nationale, unsyndicat homologué oureconnu ougroupe detravailleurs deladite branche, unecollectivité
locale, uneassociation professionnelle représentant labranche deproduction nationale, outoutautre
personne ougroupe depersonnes présente àlaCommission ausujetdesmesures quecespersonnes
etentités ontl'intention deprendre pourfaciliter l'ajustement positif àlaconcurrence desimportations.
206.13 Personnes habilitées àdéposer unrequête
Unerequête autitredelaprésente sous-partie Bpeutêtredéposée paruneentité, ycompris
uneassociation professionnelle, uneentreprise, unsyndicat homologué oureconnu, ouungroupement
detravailleurs,quiestreprésentatived'unebranchedeproductionnationaleproduisantunarticlesimilaire
oufaisant directement concurrence àunarticle étranger quiestprétendument importé auxEtats-Unis
enquantitéstellementaccruesqu'ilconstitueoumenacedeconstituerunecausesubstantiellededommage
grave pourladite branche deproduction nationale.
206.14 Contenu delarequête
Unerequête autitredelaprésente sous-partie Bcontient desrenseignements précis àl'appui
del'affirmation selon laquelle unarticle estimporté auxEtats-Unis enquantités tellement accrues qu'il
constitue oumenace deconstituer unecause substantielle dedommage grave pour labranche de
productionnationaleproduisantunarticlesimilaireoufaisantdirectementconcurrenceàl'articleimporté.
Cette requête indique siuneprotection provisoire estdemandée parce qu'ilexiste descirconstances
critiques ouparce quel'article importé estunproduit agricole périssable. Enoutre, larequête contient
lesrenseignements suivants, danslamesure oùcesrenseignements sontdisponibles auprès desources
gouvernementales ouautres, ou,sidetelsrenseignements nesontpasdisponibles, lesmeilleures
estimations etleséléments surlesquelles ellessefondent:
a) DESIGNATION DUPRODUIT
Nom etdésignation del'article importé concerné, avecindication delaposition dutarifdes
Etats-Unis dontilrelève etletraitement tarifaire quiluiestactuellement appliqué, etnometdésignation
del'article d'origine nationale similaire oudirectement concurrent concerné.G/SG/N/1/USA/1
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b) REPRESENTATIVITE
1) Nom etadresses desentreprises représentées danslarequête et/ou desentreprises employant
ouayant employé lestravailleurs représentés dans larequête etlieux d'implantation deleurs
établissements danslesquels l'article d'origine nationale estproduit.
2) Pourcentage delaproduction nationale del'article d'origine nationale similaire oudirectement
concurrent quecesentreprises et/ou travailleurs représentés assurent etraisons pourlesquelles ilest
affirmé quecesentreprises et/ou travailleurs sontreprésentatifs d'unebranche deproduction.
3) Nometlieuxd'implantation detouslesautres producteurs del'article d'origine nationale connue
durequérant.
c) DONNEES CONCERNANT LESIMPORTATIONS
Données concernant lesimportations pouraumoins chacune descinqannées pleines lesplus
récentes quiforment labasedel'affirmation selon laquelle l'article concernée estimporté enquantités
accrues, entermes réelsouparrapport àlaproduction nationale.
d) DONNEES CONCERNANT LAPRODUCTION NATIONALE
Données concernant laproduction totale auxEtats-Unis del'article d'origine nationale pour
chaque année pleine pourlaquelle desdonnées sontfournies conformément auparagraphe c)duprésente
article.
e) DONNEES DEMONTRANT L'EXISTENCE D'UNDOMMAGE
Donnéesquantitativesindiquantlanatureetl'ampleurdudommagepourlabranchedeproduction
nationale concernée.
1) Pourcequiestdudommage grave, donnée indiquant:
i) sous-emploi important desinstallations deproduction dans labranche de
production, ycompris lesdonnées indiquant lesfermetures d'usines oula
sous-utilisation delacapacité deproduction;
ii) incapacité d'unnombre important d'entreprises d'exercer desactivités de
production danslepaysavecunprofit raisonnable; et
iii) chômage ousous-emploi important danslabranche deproduction; et/ou
2) Pourcequiestdelamenace dedommage grave, données concernant:
i) unebaisse desventes oudelapartdemarché, unstock accru etcroissant (qu'il
soitdétenu parlesproducteurs nationaux, lesimportateurs, lesgrossistes ou
lesdétaillants) etunetendance àlabaisse delaproduction, desprofits, des
salaires, delaproductivité oudel'emploi (ouuneaugmentation du
sous-emploi);G/SG/N/1/USA/1
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ii) lemesure danslaquelle lesentreprises delabranche deproduction sontdans
l'impossibilité degénérer descapitaux suffisants pourfinancer lamodernisation
deleursinstallations etdeleurmatériel danslepays, oudemaintenir àniveau
lesdépenses derecherche-développement;
iii) lamesure danslaquelle lemarché desEtats-Unis estlepôled'attraction des
exportations del'article enquestion détournées dufaitderestrictions frappant
lesexportations decetarticle àdestination, oulesimportations decetarticle
enprovenance, demarchés depaystiers; et
3) Variations duniveau desprix, delaproduction etdelaproductivité.
f) CAUSE DUDOMMAGE
Enumération etdescription descauses quisont, apparemment, àl'origine dudommage, ou
delamenace dedommage, viséauparagraphe e)duprésent article, etdéclaration concernant lamesure
danslaquelle lesimportations accrues, entermes réelsouparrapport àlaproduction nationale, de
l'article importé constitue, apparemment, unetellecause, données pertinentes àl'appui.
g) MESURE DEPROTECTION DEMANDEE ETBUT DECETTE MESURE
Description delamesure deprotection contre lesimportations demandée, ycompris letype,
lemontant etladurée ainsiquelesbutsspécifiques decettemesure, quipeuvent êtrenotamment de
faciliter letransfert ordonné deressources àdesactivités plusproductives, derenforcer lacompétitivité,
oudepermettre pard'autres moyens unajustement auxnouvelles conditions deconcurrence.
h) EFFORTS DECONCURRENCE
Descriptiondeseffortsquelesentreprisesetlestravailleursdelabranchedeproductionprennent
ouenvisagentdeprendre,oulesdeux,pourgérerunajustementpositifàlaconcurrencedesimportations.
i) IMPORTATIONS ENPROVENANCE DEPAYS DEL'ALENA
Données quantitatives indiquant lapartdesimportations représentées parlesimportations en
provenance dechaque paysdel'ALENA (Canada etMexique), etopinion durequérant quant àlamesure
danslaquelle lesimportations enprovenance deceoucespaysdel'ALENA contribuent demanière
importante audommage grave, ouàlamenace dedommage grave, causé parlesimportations totales
del'article enquestion.
j) CIRCONSTANCES CRITIQUES
Silarequête contient uneallégation del'existence decirconstances critiques, exposé énonçant
lesraisons quiportent àcroire qu'ilyadeséléments depreuve manifestes indiquant quelesimportations
accrues (entermes réelsouparrapport àlaproduction nationale) del'article constituent oumenacent
deconstituer unemenace dedommage grave pourlabranche deproduction nationale, etqu'unretard
dansl'adoption demesures causerait àcettebranche deproduction untortdifficilement réparable, et
description delamesure deprotection provisoire demandée etdesraisons decettedemande.G/SG/N/1/USA/1
Page36
206.15 Ouverture d'uneenquête
a) REGLE GENERALE
Sous réserve desdispositions duparagraphe b)duprésent article, laCommission, aureçu
d'unerequête autitredelasous-partie B,présentée enbonne etdueforme, procédera danslesmoindres
délais àl'ouverture d'uneenquête appropriée etàlapublication d'unavisyrelatif auFederal Register.
b) EXCEPTIONS
1) Réouverture d'uneenquête dansundélaid'unan
SaufdanslescasoùlaCommission estime qu'ilexiste desmotifs valables, aucune nouvelle
enquête neseraouverte autitredel'article 202delaLoisurlecommerce extérieur ausujetd'une
affaire quiadéjàfaitl'objet d'uneenquête autitredel'article 202,àmoins qu'undélaid'unanne
sesoitécoulé depuis lejouroùlaCommission aprésenté auPrésident sonrapport surlesrésultats
decettepremière enquête.
2) Articles faisant l'objet d'unemesure antérieure
Aucune nouvelle enquête neseraouverte autitredel'article 202delaLoisurlecommerce
extérieur ausujetd'unarticle quifaitouafaitl'objet d'unemesure visée àl'article 203a)3)A),B),
C)ouE)delaLoisurlecommerce extérieur siladatelimite àlaquelle lePrésident pourrait prendre
unemesure autitredel'article 203delaLoisurlecommerce extérieur danslecadre delanouvelle
enquête estantérieure àcellequiestautorisée envertu del'article 203e)7)delaLoisurlecommerce
extérieur.
3) Articles relevant del'Accord surlestextiles
Aucune enquête neseraouverte autitredel'article 202delaLoisurlecommerce extérieur
ausujetd'unarticle quirelève del'Accord del'OMC surlestextiles etlesvêtements àmoins que
lesEtats-Unis n'aientincorporé cetarticle dansleGATT de1994 etqueleSecrétaire aucommerce
n'aitpublié unavisàceteffetauFederal Register.
4) Produits agricoles périssables
Uneentité dutypeviséàl'article 206.13 quireprésente unebranche deproduction nationale
produisant unproduit agricole périssable nepeutdemander l'application demesures deprotection
provisoires quesiceproduit aétésoumis àlasurveillance delaCommission pendant unepériode d'au
moins 90jours àcompter deladateàlaquelle l'allégation del'existence d'undommage estconsignée
danslarequête.
206.16 Pland'ajustement delabranche deproduction etengagements
a) PLAN D'AJUSTEMENT
Unrequérant peutprésenter àlaCommission, aveclarequête ouàtoutmoment dansundélai
de120jours àcompter deladatededépôt delarequête, unplanvisant àfaciliter l'ajustement positif
àlaconcurrence desimportations.G/SG/N/1/USA/1
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b) ENGAGEMENTS
SilaCommissionétablitunedéterminationpositivedel'existenced'undommage,touteentreprise
delabranche deproduction nationale, toutsyndicat homologué oureconnu ougroupe detravailleurs
deladite branche, toute collectivité locale, toute association professionnelle représentant labranche
deproduction nationale outoutautrepersonne ougroupe depersonnes peut,àtitreindividuel, présenter
àlaCommission desengagements concernant lesmesures quecespersonnes etentités ontl'intention
deprendre pourfaciliter l'ajustement positif àlaconcurrence desimportations.
206.17 Divulgation limitée decertains renseignements commerciaux confidentiels envertu d'une
ordonnance conservatoire administrative
a)1)Divulgation
Surréception entemps opportun d'unedemande déposée parunepersonne habilitée, telleque
définieauparagraphea)3)duprésentarticle,décrivantentermesgénérauxlesrenseignementsdemandés
etexposant lesmotifs delademande (parexemple, touslesrenseignements commerciaux confidentiels
dûment divulgués conformément auprésent article afindereprésenter unepartie intéressée àl'enquête
menée parlaCommission), leSecrétaire metàladisposition delapersonne habilitée, envertu d'une
ordonnanceconservatoireadministrativeviséeauparagrapheb)duprésentarticle,touslesrenseignements
commerciauxconfidentielscontenusdanslesmémorandums,rapportsetcommunicationsécritesdéposés
auprès delaCommission aucours del'enquête (àl'exception desrenseignements protégés ousecrets
etdesrenseignements dontlanature indique clairement qu'ilsnepeuvent êtredivulgués, comme les
secrets industriels). L'expression "renseignements commerciaux confidentiels", estdéfinie à
l'article 201.6 duprésent chapitre.
2) Demande
Unedemandeviséeauparagraphea)1)duprésentarticledoitêtrefaiteparunepersonnehabilitée
surunformulaire agréé parleSecrétaire ousurunephotocopie. Lademande présentée aunomd'une
personne habilitée doitêtrefaiteauplustardàl'échéance prévue pourledépôt desdemandes de
comparution, conformément àl'article 201.11 duprésent chapitre. Siunepartie intéressée quiest
partie àl'enquête estreprésentée pardeuxouplusieurs personnes habilitées, cesdernières choisissent
entre ellesunmandataire principal quidépose sademande auplustardàl'échéance prévue pourle
dépôt desdemandes decomparution. Sous réserve del'acceptation desademande, lemandataire
principal sevoitsignifier lesrenseignements commerciaux confidentiels conformément auparagraphe f)
duprésent article. Lesautres personnes habilitées quireprésentent lamême partie peuvent déposer
leurdemande après ladatefixéepourledépôt desdemandes decomparution, maisaumoins cinqjours
avant cellefixéepourledépôt desmémoires après audition danslecasd'uneenquête; cespersonnes
nesevoient passignifier derenseignements commerciaux confidentiels.
3) Personne habilitée
i) Seule unepersonne habilitée peutdéposer unedemande conformément auprésent
sous-article. Parpersonne autorisée, onentend:
A) l'avocat d'unepartie intéressée quiestpartie àl'enquête;
B) leconsultant oul'expert quiagitsousladirection ousouslecontrôle d'une
personne visée àl'alinéa a)3)i)A)duprésent article;G/SG/N/1/USA/1
Page38
C) leconsultant oul'expert quicomparaît régulièrement devant laCommission
etquireprésente unepartie intéressée quiestpartie àl'enquête; ou
D) lereprésentant d'unepartie intéressée quiestpartie àl'enquête, sicettepartie
intéressée n'estpasreprésentée parunavocat.
ii) Parailleurs, lapersonne habilitée nepeutprendre partàunprocessus deprise de
décision ensituation deconcurrence pourlecompte d'unepartie intéressée quiestpartie
àl'enquête. Sontconsidérées comme participation àunprocessus deprisededécision
ensituation deconcurrence lesactivités, lesassociations etlesrelations passées,
présentes ouprobables pourl'avenir, menées ouétablies avecunepartie intéressée
partie àl'enquête, quisupposent delapartdelapersonne habilitée éventuelle la
fourniture d'unavisoud'uneautrecontribution lorsque lapartie intéressée prend une
décision àlalumière derenseignements similaires oucorrespondants relatifs àun
concurrent (fixation duprix, conception duproduit, etc.).
iii) Auxfinsdel'application del'article 206.17, l'expression "partie intéressée" désigne:
A) unfabricant, producteur ouexportateur étranger, oul'importateur aux
Etats-Unis d'unarticle faisant l'objetd'uneenquête autitreduprésent article,
ouungroupement professionnel commercial ouindustriel dontlamajorité des
membres produisent, exportent ouimportent cetarticle;
B) legouvernement d'unpaysoùleditarticle estproduit oufabriqué;
C) unfabricant, producteur ounégociant engrosd'unl'article similaire ou
directement concurrent auxEtats-Unis;
D) unsyndicat homologué oureconnu ouungroupe detravailleurs quiest
représentatif d'unebranche deproduction fabriquant, produisant ouvendant
engrosunarticle similaire oudirectement concurrent auxEtats-Unis;
E) ungroupement professionnel commercial ouindustriel dontlamajorité des
membres fabriquent, produisent ouvendent engrosunarticle similaire ou
directement concurrent auxEtats-Unis; et
F) ungroupementdontlamajoritédesmembresestcomposéedepartiesintéressées
ausensdesparagraphes a)iii)C),D)ouE)encequiconcerne unarticle
similaire oudirectement concurrent.
4) Formulaires etdécisions
i) Detemps àautre, leSecrétaire peutdécider desformulaires quidoivent êtreutilisés
pourprésenter desdemandes dedivulgation auxtermes d'uneordonnance conservatoire
administrative incorporant lesconditions delaprésente règle. LeSecrétaire détermine
silesconditions régissant ladivulgation derenseignements auxtermes delaprésente
règle ontétéremplies. Cette décision estrendue leplusrapidement possible, mais
auplustard14jours suivant ledépôt desrenseignements, saufsilapersonne qui
communique lesrenseignements s'oppose àleurdivulgation ouquelevolume oula
complexité inhabituels desrenseignements lejustifie, auquel casladécision estrendue
dansles30jours suivant ledépôt desrenseignements. LeSecrétaire établit laliste
desparties dontlesdemandes ontétéacceptées. Ladécision duSecrétaire estfinale.G/SG/N/1/USA/1
Page39
ii) S'ildétermine, conformément auprésent article, quelespièces dontunepersonne tente
d'empêcher ladivulgation nerenferment pasderenseignements commerciaux
confidentiels etqu'iln'étaitpasnécessaire delessignifier envertu delasection f)du
présent article, leSecrétaire émet surdemande, aunomdelaCommission, une
ordonnance exigeant leretour detouslesexemplaires decespièces quiontétésignifiées
conformément àlasection f)duprésent article.
iii) LeSecrétaire nedivulgue derenseignements commerciaux confidentiels qu'aux
personnes habilitées dontlademande aétéacceptée etquiontprésenté aveccette
demande lespièces d'identité voulues, ouqu'aux personnes visées au
paragraphe b)1)iv)duprésent article, quiprésentent unecopie deladéclaration
mentionnée danscesous-alinéa ainsiquelespièces d'identité voulues.
b) ORDONNANCE CONSERVATOIRE ADMINISTRATIVE
L'ordonnance conservatoire administrative envertu delaquelle desrenseignements sont
communiqués àlapersonne habilitée luiprescrit deremettre auSecrétaire unedéclaration personnelle
sousserment parlaquelle elles'engage àremplir lesconditions queleSecrétaire peutfixer, ainsiqu'à:
1) Nedivulguer aucun desrenseignements commerciaux confidentiels obtenus envertu d'une
ordonnance conservatoire administrative etqu'ellen'aurait puseprocurer autrement àquiconque sauf:
i) lepersonnel delaCommission chargé del'enquête;
ii) lapersonne oul'organisme dequilesrenseignements commerciaux confidentiels ont
étéobtenus;
iii) unepersonne dontlademande d'accès àdesrenseignements commerciaux confidentiels
envertud'uneordonnanceconservatoireadministrativeaétéapprouvéeparleSecrétaire;
et
iv) d'autres personnes, comme destechniciens judiciaires etdupersonnel debureau, qui
sontemployés parunepersonne habilitée outravaillent soussasupervision; quiont
besoin decesrenseignements relativement àl'enquête; quineparticipent pasàun
processus deprisededécision ensituation deconcurrence pourlecompte d'unepartie
intéressée quiestpartie àl'enquête; etquiontremis auSecrétaire unedéclaration
qu'ilsauront signée etquiserafaitesurunformulaire approuvé parleSecrétaire et
parlaquelle ellesaccepteront d'êtreliéesparl'ordonnance conservatoire administrative
(lapersonne habilitée veillera àcequecespersonnes seconforment auxdispositions
del'ordonnance conservatoire administrative).
2) N'utiliser cesrenseignements commerciaux confidentiels qu'auxfinsdel'enquête effectuée
parlaCommission.
3) Nepasconsulter quiconque n'estpasvisédansl'alinéa b)1)duprésent article concernant ces
renseignements sansavoir obtenu aupréalable l'autorisation écrite duSecrétaire etdelapartie oude
l'avocat delapartie dequicesrenseignements ontétéobtenus.
4) Conserver lespièces (documents, disques magnétiques, etc.)renfermant desrenseignements
commerciaux confidentiels dansunclasseur, uncoffre-fort ouunautre contenant approprié quisera
verrouillé.G/SG/N/1/USA/1
Page40
5) Signifiertouteslespiècesrenfermantdesrenseignementscommerciauxconfidentielsdelamanière
prescrite parleSecrétaire etconformément auxdispositions duparagraphe f)duprésent article.
6) Transmettre toutes lespièces renfermant desrenseignements commerciaux confidentiels sous
unefeuille decouverture indiquant quelespièces renferment cegenre derenseignements.
7) Seconformer auxdispositions duprésent article.
8) Exposer lesfaitsdemanière véridique etexacte danssademande etnotifier promptement au
Secrétaire toutchangement quipourrait seproduire après ledépôt delademande etquiinfluerait sur
lesfaitsquiysontexposés (parexemple, changement danslepersonnel chargé del'enquête).
9) Signaler rapidement etconfirmer parécrit auSecrétaire toute violation del'ordonnance
conservatoire administrative; et
10) Reconnaître quelaCommission peutluiimposer lessanctions oulesautres mesures qu'elle
jugera appropriées, encasdeviolation del'ordonnance conservatoire administrative.
c) DESTINATION FINALE DES PIECES COMMUNIQUEES ENCONFORMITE D'UNE
ORDONNANCE CONSERVATOIRE ADMINISTRATIVE
AladatefixéeparleSecrétaire concernant certaines données, chaque personne autorisée doit
retourner oudétruire toutes lescopies despièces quiluiontétécommuniquées, conformément auprésent
article, ettoutes lesautres pièces renfermant desrenseignements commerciaux confidentiels, telles
quediagrammes ounotes établis àpartir derenseignements obtenus envertu d'uneordonnance
conservatoire administrative, etremettre auSecrétaire uncertificat attestant qu'elleestime debonne
foiquetoutes lescopies decespièces ontétéretournées oudétruites etqu'aucune copie decespièces
n'aétémiseàladisposition d'unepersonne quin'avaitpasétéexpressément autorisée àenprendre
connaissance.
d) MESURES PRISES PAR LACOMMISSION ENCAS DEVIOLATION D'UNE
ORDONNANCE CONSERVATOIRE ADMINISTRATIVE
Lecontrevenant peut:
1) sevoirinterdired'exercerenquelquequalitéquecesoitdevantlaCommission,avecsesassociés,
sescollaborateurs, sonemployeur etsesemployés, pourunepériode pouvant allerjusqu'àseptans
après lapublication d'unedétermination concluant àuneviolation del'ordonnance;
2) êtredéféré auProcureur général desEtats-Unis;
3) danslecasd'unavocat, d'uncomptable oud'unautreprofessionnel, êtredéféré àlacommission
dedéontologie del'association professionnelle compétente;
4) fairel'objet dessanctions administratives quelaCommission jugera appropriées d'imposer,
ycompris lacommunication aupublic oularadiation dudossier detoutrenseignement oumémoire
présenté parlecontrevenant, lapartie représentant lecontrevenant ouenleurnom,l'interdiction d'avoir
accès àl'avenir àdesrenseignements commerciaux confidentiels danslecadre desenquêtes menées
parlaCommission etl'envoi d'unelettre d'admonestation quipeutêtreadressée personnellement ou
rendue publique;G/SG/N/1/USA/1
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5) faire l'objet detoute autre mesure, ycompris recevoir unelettre d'avertissement, quela
Commission jugera approprié d'imposer.
e) PROCEDURE D'ENQUETE ENCAS DEVIOLATION D'UNE ORDONNANCE
CONSERVATOIRE ADMINISTRATIVE
1) LaCommission détermine s'ilyaeuviolation del'ordonnance etpeutimposer dessanctions
oud'autres mesures conformément auxdispositions duparagraphe d)duprésent article. Dans undélai
de60jours àcompter delaplusrécente desdeuxdates suivantes:
i) ladateoùlaviolation prétendue aétécommise ouaurait puêtredécouverte enfaisant
preuved'unevigilanceraisonnableetnormale,seloncequedétermineralaCommission;
ou
ii) lafindel'enquête menée autitredecettesous-partie,
laCommission peutouvrir uneenquête ausujet d'uneviolation d'uneordonnance conservatoire
administrative quiaurait prétendument eulieupendant ladurée del'enquête, ycompris pendant tous
lesrecours, lesrenvois etlesrecours subséquents. Toutes lesfoisquelaCommission adesraisons
decroire qu'unepersonne peut avoir violé uneordonnance conservatoire administrative prise
conformément auprésent article, leSecrétaire adresse unelettre àcettepersonne pourl'eninformer
etluifairesavoir qu'elleaunepossibilité raisonnable deprésenter sesvuesquant àsavoir s'ilyaeu
ounonviolation. SilaCommission détermine parlasuitequ'ilyaeuviolation etdécide lapoursuite
del'enquête, leSecrétaire adresse unelettreàcettepersonne pourl'eninformer etluifairesavoir qu'elle
aunepossibilité raisonnable deprésenter sesvuessurd'éventuelles circonstances atténuantes etsur
lasanction appropriée enl'espèce, maisnonplussurlefondement deladécision. Unefoisqu'ila
étéaccordé aucontrevenant unepossibilité raisonnable deprésenter sesvues, laCommission décide
delasanction àimposer, s'ilyalieu.
2) Silasanction prend laforme d'unelettre privée d'admonestation, leSecrétaire laretire du
dossier del'intéressé deuxansaprès leprononcé delasanction, àcondition
i) quel'intéressé n'aitpasfaitl'objetd'autres sanctions envertu duprésent article durant
cettepériode dedeuxans,et
ii) quel'intéressé nefasse pasl'objet d'uneenquête pour violation possible d'une
ordonnance conservatoire visée dansleprésent article àlafindecette période de
deuxans.
Dans lecascontraire, sil'enquête enquestion n'aboutit pasàl'imposition d'unesanction, la
sanction initiale estretirée dudossier. LeSecrétaire informe l'intéressé deceretrait.
f) SIGNIFICATION
1) Toute partie quidépose auprès delaCommission descommunications écrites renfermant des
renseignements commerciaux confidentiels danslecadre d'uneenquête doitaumême moment signifier
descopies complètes decescommunications àtoutes lespersonnes habilitées dontlenomfigure sur
lalisteétablie parleSecrétaire conformément auparagraphe a)4)duprésent article et,sousréserve
desdispositions del'article 206.8 c),uneversion nonconfidentielle àtoutes lesautres parties. Toutes
cescommunications doivent êtreaccompagnées d'uncertificat attestant quedescopies complètes de
lacommunication ontétésignifiées comme ilsedoit. Dans l'éventualité oùunecommunication serait
déposée avant queleSecrétaire n'aitétabli saliste, ledocument n'apasbesoin d'êtreaccompagnéG/SG/N/1/USA/1
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d'uncertificat designification, maislacommunication doitêtresignifiée danslesdeuxjours suivant
l'établissement delalisteetuncertificat designification doitalors êtredéposé.
2) Unepartie peutdemander àêtreexemptée delaprescription designification prévue au
paragraphe f)1)encequiconcerne certains renseignements commerciaux confidentiels enprésentant
unedemande d'exemption conformément auxdispositions duparagraphe g)duprésent article. Le
Secrétaire doitfaireconnaître Saréponse danslesmoindres délais. Silademande estacceptée, le
Secrétaire verse cesrenseignements audossier. Lapartie doitprésenter troisexemplaires dela
communication renfermant lesrenseignements conformément auparagraphe g)duprésent article et
signifiercettecommunicationconformémentauxprescriptionsdel'article206.8b)etduparagraphef)1)
duprésent article, étantentendu quelesrenseignements pourlesquels l'exemption dedivulgation a
étéoctroyée envertu d'uneordonnance conservatoire administrative nefigurent pasdanslescopies
signifiées. Siunedemande estrejetée, lacopie desrenseignements quiaétédéposée auprès duSecrétaire
estretournée danslesmoindres délais aurequérant.
3) LeSecrétaire refuse deverser audossier d'uneenquête lescommunications quin'ontpasété
déposées aveclecertificat designification prescrit. Lenon-respect desdispositions inscrites au
paragraphe f)duprésent article peutentraîner laperte dequalité departie àl'enquête etl'imposition
dessanctions jugées appropriées parlaCommission. Lesrenseignements commerciaux confidentiels
quisetrouvent dans descommunications doivent êtreclairement indiqués comme telsetces
communications doivent êtreséparées desautres pièces quisontaussi déposées.
g) EXEMPTION DEDIVULGATION
1) Règle générale
Toute personne peutdemander quedesrenseignements commerciaux confidentiels nesoient
pasdivulgués envertu d'uneordonnance conservatoire administrative, sielledésire inclure ces
renseignements dansunerequête déposée autitredelasous-partie Boudanstouteautrecommunication
présentée àlaCommission pendant ladurée del'enquête. Cegenre dedemande n'estapprouvée que
sileSecrétaireestimequ'ils'agitderenseignementsprotégésousecretsouderenseignementsparticuliers
dontlanature indique clairement qu'ilsnepeuvent êtredivulgués.
2) Demande d'exemption
Unedemande écrite d'exemption dedivulgation peutêtredéposée auprès duSecrétaire, avec
unexposé desraisons quil'ontmotivée. Lorsdudépôt delademande, unecopie desrenseignements
commerciaux confidentiels concernés doitêtredéposée auprès duSecrétaire àlaseule finqu'une
détermination soitétablie ausujetdelademande. Lesrenseignements commerciaux confidentiels qui
fontl'objet delademande d'exemption restent lapropriété durequérant etnepeuvent constituer un
dossier ouêtreincorporés audossier d'unorganisme qu'aumoment del'acceptation delademande.
Unedemande devrait, danslamesure dupossible, êtredéposée deuxjours ouvrables avant ladate
limite, s'ilenexiste une,deprésentation dudocument danslaquelle lerequérant sepropose d'incorporer
lesrenseignements quifontl'objetdesademande d'exemption. LeSecrétaire indique danslesmoindres
délais aurequérant sisademande aétéacceptée ourejetée.
3) Procédure àsuivre silademande estacceptée
Silademande estacceptée, lerequérant doitdéposer troisexemplaires delacommunication
renfermant lesrenseignements commerciaux confidentiels concernés. Dansl'undesexemplaires, tous
lesrenseignementscommerciauxconfidentielssontmisentrecrochetsetlesrenseignementspourlesquels
l'exemption dedivulgation aétéspécifiquement octroyée sontmisentre doubles crochets. ChaqueG/SG/N/1/USA/1
Page43
pagedecetexemplaire doitporter lamiseengarde suivante: "lesrenseignements commerciaux
confidentiels quisontexemptés dedivulgation envertu d'uneordonnance conservatoire administrative
sontmisentredouble crochets." Lesdeuxautres exemplaires doivent êtreconformes auxprescriptions
del'article 206.8 etdéposés selon lesrègles prévues àcetarticle, sicen'estquelesrenseignements
pourlesquels l'exemption dedivulgation aétéspécifiquement accordée nefigurent pasdanscesversions
delacommunication.
4) Procédure àsuivre silademande estrejetée
Silademande estrejetée, lacopie desrenseignements déposée auprès duSecrétaire estretournée
aurequérant danslesmoindres délais.
206.18 Délai d'établissement desdéterminations, rapports
a) REGLE GENERALE
LaCommissionétablirasadéterminationconcernantl'existenced'undommagedansles120jours
suivant ladateàlaquelle larequête auraétédéposée, lademande oularésolution reçuel'initiative
del'enquête prise, selon lecas,sauf:
1) sielledétermine avant le100ème jourquel'enquête estd'unecomplexité exceptionnelle, elle
établira sadétermination dansundélaide150jours; ou
2) sil'existence decirconstances critiques estalléguée, laCommission établira sadétermination
dansles120jourssuivant lafindesonenquête compte tenudescirconstances critiques. LaCommission
présentera sonrapport auPrésident leplustôtpossible, etauplustard180jours(240jourssil'existence
decirconstances critiques estalléguée) après ladateàlaquelle larequête auraétédéposée, lademande
oularésolution reçueoul'initiative del'enquête prise, selon lecas.
b) PRODUITS AGRICOLES PERISSABLES
Dans lecasd'unedemande d'application demesures deprotection provisoires àunproduit
agricole périssable quiafaitl'objetd'unesurveillance delaCommission, cettedernière feraunrapport
auPrésident exposant sadétermination ettoute constatation auplustard21jours après ladatede
réception delademande.
c) CIRCONSTANCES CRITIQUES
Siunrequérant allègue l'existence decirconstances critiques danssarequête, laCommission
feraunrapport exposant sadétermination ausujetdecetteallégation ettouteconstatation auplustard
60jours après ledépôt decetterequête.
206.19 Rapport public
Lorsqu 'elleprésentera unrapport auPrésident surlesrésultats d'uneenquête relevant dela
présente sous-partie B,laCommission rendra cerapport public (àl'exception desrenseignements qu'elle
jugeconfidentiels) etenferaunrésumé quiseraêtrepublié auFederal Register.G/SG/N/1/USA/1
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Sous-partie F-Surveillance; Avisconcernant l'effetdelaprorogation, del'allégement, dela
modification oudel'abrogation d'unemesure deprotection
206.51 Champ d'application delasous-partie.
206.52 Surveillance.
206.53 Enquêtes visant àdonner auPrésident unavissurl'effetéconomique probable del'allégement,
delamodification oudel'abrogation d'unemesure.
206.54 Enquêtes concernant laprorogation d'unemesure.
206.55 Enquêtes visant àévaluer l'efficacité delaprotection.
Sous-partie F-Surveillance; Avisconcernant l'effetdelaprorogation, del'allégement, dela
modification oudel'abrogation d'unemesure deprotection
206.51 Champ d'application delasous-partie
Lasous-partie Fs'applique expressément auxenquêtes menées autitredel'article 204dela
Loisurlecommerce extérieur. Pourlesautres règles applicables, voirlasous-partie Adelaprésente
partie etl'article 201duprésent chapitre.
206.52 Surveillance
a) REGLE GENERALE
Tantqu'unemesuredeprotectioncontrelesimportationsimposéeparlePrésidentconformément
àl'article203delaLoisurlecommerceextérieurresteenvigueur,laCommissionsurveilleral'évolution
delasituation delabranche deproduction nationale, ycompris lesprogrès etlesefforts spécifiques
faitsparlestravailleurs etlesentreprises delabranche deproduction pouropérer unajustement positif
àlaconcurrence desimportations.
b) RAPPORTS
Chaque foisquelapériode initiale d'application delamesure deprotection contre les
importations, outouteprorogation decelle-ci, dépasse troisans,laCommission présentera unrapport
surlesrésultats decettesurveillance auPrésident etauCongrès. Cerapport seraprésenté auplus
tardàladatequisesitueàmi-chemin delapériode initiale d'application delamesure deprotection
contre lesimportations, oudetouteprorogation decelle-ci. Lorsdel'établissement dechacun deces
rapports, laCommission tiendra uneaudition àlaquelle ilseraménagé auxpersonnes intéressées une
possibilité raisonnable d'assister, deprésenter deséléments depreuve etdefaireconnaître leursvues.
206.53 Enquêtes visant àdonner auPrésident unavissurl'effet économique probable de
l'allégement, delamodification oudel'abrogation d'unemesure
Alademande duPrésident, laCommission effectuera uneenquête pour rassembler des
informations demanière àpouvoir donner unavisauPrésident pour l'aider àdéterminer l'effet
économique probable surlabranche deproduction concernée detoutallégement, modification ou
abrogation envisagé delamesure prise autitredel'article 203delaLoisurlecommerce extérieur.G/SG/N/1/USA/1
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206.54 Enquêtes concernant laprorogation d'unemesure
a) OUVERTURE DESENQUETES
AlademandeduPrésident,ousurrequêtedelabranchedeproductionconcernée,laCommission
effectuera uneenquête pourdéterminer siunemesure prise autitredel'article 203delaLoisurle
commerce extérieur restenécessaire pourprévenir ouréparer undommage grave ets'ilyadeséléments
depreuve indiquant quelabranche deproduction opère unajustement positif àlaconcurrence des
importations.
b) PERSONNES HABILITEES ADEPOSER UNE REQUETE
Unerequête autitreduprésent article 206.54 peutêtredéposée paruneentité, ycompris une
association professionnelle, uneentreprise, unsyndicat homologué oureconnu, ouungroupe de
travailleurs, quiestreprésentative delabranche deproduction nationale produisant l'article d'origine
nationale viséparl'enquête delaCommission quiaabouti àl'imposition parlePrésident delamesure
deprotection contre lesimportations.
c) DELAI IMPARTI POUR LEDEPOT
Toute requête déposée aunomd'unebranche deproduction concernant unedétermination au
titreduprésent article 206.54 doitêtredéposée auprès delaCommission auplustôtàladateprécédant
deneufmois, etauplustardàladateprécédant desixmois, ladateàlaquelle toute mesure priseau
titredel'article 203delaLoisurlecommerce extérieur doitprendre fin.
d) CONTENU DELAREQUETE
Unerequête autitreduprésent article 206.54 contient lesrenseignements suivants, dansla
mesure oùdetelsrenseignements sontdisponibles auprès desources gouvernementales ouautres, ou
lesmeilleures estimations etleséléments surlesquels ellessefondent, sidetelsrenseignements ne
sontpasdisponibles:
1) Définition delamesure deprotection
Définition delamesure relevant del'article 203,oudelapartie decettemesure, pourlaquelle
unedétermination estdemandée autitreduprésent article 206.54.
2) Représentativité
i) noms etadresses desentreprises représentées danslarequête et/ou desentreprises
employant ouayant employé précédemment lestravailleurs représentés danslarequête
etlieuxd'implantation deleursétablissements danslesquels l'article d'origine nationale
estproduit;
ii) pourcentage delaproduction nationale del'article d'origine nationale similaire ou
directement concurrent quecesentreprises et/ou travailleurs représentés assurent et
raisons pour lesquelles ilestaffirmé quecesentreprises et/ou travailleurs sont
représentatifs d'unebranche deproduction; et
iii) noms etlieux d'implantation detouslesautres producteurs del'article d'origine
nationale connus durequérant.G/SG/N/1/USA/1
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3) Données concernant lesimportations
Données concernant lesimportations del'article d'origine étrangère concerné pourchaque année
pleine depuis quelamesure aétéprise autitredel'article 203delaLoisurlecommerce extérieur,
encommen çantparl'année oùlamesure aétéprise.
4) Données concernant laproduction nationale
Données surlaproduction totale auxEtats-Unis del'article d'origine nationale concerné pour
chaque année pourlaquelle desdonnées sontfournies conformément auparagraphe 3)duprésent article.
5) Efforts d'ajustement
Renseignements spécifiques àl'appui del'affirmation selon laquelle unemesure autitrede
l'article 203delaLoisurlecommerce extérieur restenécessaire pourprévenir ouréparer undommage
grave etilexiste deséléments depreuve indiquant quelabranche deproduction opère unajustement
positif àlaconcurrence desimportations.
e) DIVULGATION LIMITEE DECERTAINS RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX
CONFIDENTIELS EN VERTU D'UNE ORDONNANCE CONSERVATOIRE
ADMINISTRATIVE
Surréceptionentempsopportund'unedemandedéposéeparunepersonnehabilitée,leSecrétaire
metàladisposition decettedernière, envertu d'uneordonnance conservatoire administrative, tous
lesrenseignements commerciaux confidentiels contenus dans lesmémorandums, rapports et
communications écrites déposés auprès delaCommission aucours d'uneenquête menée autitredu
présent article ausujetd'unarticle quiafaitl'objet d'unedétermination positive delaCommission
autitredel'article 202delaLoisurlecommerce extérieur (àl'exception desrenseignements protégés
ousecrets etdesrenseignements dontlanature indique clairement qu'ilsnepeuvent êtredivulgués).
Cette divulgation estfaite delamanière prévue etconformément auxprocédures énoncées à
l'article 206.17. Lesdispositions figurant auxparagraphes d)ete)del'article 206.17 concernant les
mesures prises parlaCommission encasdeviolation d'uneordonnance conservatoire administrative
etlaprocédure àsuivre encasdeviolation s'appliquent auxordonnances promulguées envertu du
présent paragraphe.
f) DELAI IMPARTI POUR LAPRESENTATION DESRAPPORTS
LaCommissionprésenterasonrapportauPrésidentleplustôtpossible,maisauplustard60jours
avant ladateàlaquelle lamesure prise autitredel'article 203delaLoisurlecommerce extérieur
doitprendre fin,saufsilePrésident fixeunedatedifférente.
g) RAPPORT PUBLIC
Lorsqu 'elleprésentera unrapport auPrésident surlesrésultats d'uneenquête relevant duprésent
article 206.54, laCommission rendra cerapport public (àl'exception desrenseignements qu'ellejuge
confidentiels) etenferaunrésumé quiserapublié auFederal Register.G/SG/N/1/USA/1
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206.55 Enquêtes visant àévaluer l'efficacité delamesure deprotection
a) ENQUETE
Unefoisqu'unemesure priseautitredel'article 203aprisfin,laCommission effectuera une
enquête auxfinsd'évaluer l'efficacité delamesure deprotection pourcequiestd'aider labranche
deproduction nationale àopérer unajustement positif àlaconcurrence desimportations, auregard
desraisons exposées parlePrésident danslerapport présenté auCongrès autitredel'article 203b)
delaLoisurlecommerce extérieur.
b) AUDITION
Aucours decetteenquête, laCommission tiendra uneaudition àlaquelle ilseraménagé aux
personnes intéressées lapossibilité d'assister, deprésenter deséléments depreuve etdefaireconnaître
leurs vues.
c) DELAI IMPARTI POUR LAPRESENTATION DESRAPPORTS
LaCommission présentera sonrapport auPrésident etauCongrès auplustardle180ème jour
suivant ladateàlaquelle lamesure aprisfin.