RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/44
18octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3156)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LAROUMANIE1
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du5octobre 1995.
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1. Quelles sontlesdispositions duRèglement (pages 9-36) approuvé parl'Arrêté commun n128
quis'appliquentauxmesuresdesauvegarde?Enparticulier,lesquelsdesarticles2à13sontapplicables?
Siseuls lesarticles premier, 14et15duRèglement lesont, quelles directives sontdonnées àla
Commission pourassurer laconformité avecl'Accord surlessauvegardes?
2. Al'article 14.1duRèglement (page 22)ilestquestion d'"unpréjudice grave auxproducteurs
nationaux deproduits similaires oudirectement concurrents". Danslecadre delalégislation envigueur,
cettedisposition doit-elle êtreinterprétée comme ayant lemême sensquel'article 2:1del'Accord sur
lessauvegardes,lequelprévoitqu'ildoityavoir"undommagegraveàlabranchedeproductionnationale
deproduits similaires oudirectement concurrents"? Sic'estlecas,comment laRoumanie définirait-elle
"labranche deproduction nationale"?
3. L'article 14.2duRèglement (page 22)dispose que"[l]adétermination del'existence d'un
préjudice oud'unemenace depréjudice grave pourlesproducteurs nationaux peutêtreeffectuée par
laCommission,d'officeouàlademandedesproducteursnationauxdeproduitssimilairesoudirectement
concurrents oudeleursassociations". Celasignifie-t-il simplement qu'uneenquête peutêtreengagée
d'office parlaCommission, ouest-ce quelaCommission peuteffectuer unedétermination sansprocéder
àuneenquête publique?
4. Audeuxième paragraphe del'Arrêté commun n128(page 8),lesmesures desauvegarde
apparaîtraient comme uneprotection contre des"exportations effectuées àdesprixinférieurs auxprix
pratiqués surlemarché intérieur". Est-ce unecondition nécessaire auxfinsdemesures desauvegarde?
Est-ce unecondition suffisante pourétablir l'existence d'unliendecausalité avecledommage oula
menace dedommage?
5. L'article premier duRèglement (page 9)mentionne uneprotection contre des"importations
dontlevolume oulesmodalités portent oumenacent deporter unpréjudice grave". Quesignifie le
terme "modalités" etenquoicelajustifie-t-il unemesure desauvegarde?
1G/SG/N/1/ROM/1.
./.G/SG/W/44
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6. Enquoilesarticles 9à12duDécret (pages 3-4)visant lesprixàl'exportation concernent-ils
lesmesures desauvegarde?
7. QuellessontlesdirectivesdonnéesàlaCommissionpourfaireensortequesesrecommandations
soient conformes àl'article 5del'Accord surlessauvegardes concernant l'application desmesures?
8. Desmesures desauvegarde provisoires peuvent-elles êtreimposées et,danscecas,autitre
dequelle disposition delalégislation notifiée?