RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS GPA/IC/3
28octobre 1994
DOUANIERS ETLECOMMERCE
(94-2207)
Comité intérimaire desmarchés publics
MODIFICATION DESANNEXES DEL'APPENDICE IDE
L'ACCORD SUR LESMARCHES PUBLICS AVANT SON
ENTREE ENVIGUEUR LE1ERJANVIER 19961
Décision du17janvier 1994
Pourincorporer dansl'Accord desmodifications apportées auxAnnexes del'Appendice Iqui
étendent lechamp d'application del'Accord, quiontétéconvenues etquirésultent denégociations
engagées entreladatedesignature del'Accord etladatedesonentrée envigueur (1erjanvier 19962),
laprocédure ci-après serasuivie:
i) Unsignataire quial'intention demodifier sesannexes, incluses dansl'Appendice I,
afind'étendre lechamp d'application del'Accord fournira lesdétails pertinents par
voiedecommunication auSecrétariat.
ii) LeSecrétariat distribuera lacommunication auxautres signataires del'Accord. Un
délai de60jours àcompter deladatededistribution delacommunication parle
Secrétariat seraménagé, afinqu'ilsoitpossible deprocéder àtoutes consultations qui
pourraient êtrenécessaires avecd'autres signataires.
iii) Saufnotification contraire présentée auSecrétariat avant lafindudélaide60jours
(ilestentendu quecedélai pourra êtreprorogé àlademande detoutsignataire), il
seraentendu quelessignataires peuvent accepter lesmodifications proposées etque
lesAnnexes ainsiamendées peuvent êtreconsidérées comme lesAnnexes convenues
dusignataire concerné. Sidesproblèmes devaient surgir entreunsignataire quimodifie
sesannexes etunautresignataire, lessignataires pourraient engager desconsultations
multilatérales silesconsultations entrelesparties concernées n'aboutissaient pasàun
accord dansles60jours.
iv) UneDéclaration relative àl'Accord surlesmarchés publics (1994) s'inspirant dutexte
ci-joint seraouverte àlasignature detoutsignataire quimodifie sesannexes.
./.
1Cette décision estdistribuée sousforme dedocument duComité intérimaire parce qu'ellen'apasdéjàfait
l'objet d'undocument officiel etqu'elleconcerne lesactivités deceComité.
2Sans préjudice desdispositions del'article XXIV:3 a).GPA/IC/3
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DECLARATION RELATIVE AL'ACCORD SUR LES
MARCHES PUBLICS (1994)
LeGouvernement ...,
Ayant participé auxnégociations concernant unnouvel Accord surlesmarchés publics (1994)
(ci-après dénommé "l'Accord"),
Après avoir procédé àdesnégociations aveclesautres signataires avant l'entrée envigueur
del'Accordle1erjanvier1996,lesquellesontaboutiauxmodificationsci-jointesdesesannexes,incluses
dansl'Appendice I,
Déclare cequisuit:
1. Dèslasignature delaprésente Déclaration par...,lesmodifications convenues seront réputées
avoir étéincorporées dans"l'Accord" etferont partie intégrante desAnnexes de...
2. Jusqu 'àl'entrée envigueur del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce, la
présente Déclaration seradéposée auprès duDirecteur général desPARTIES CONTRACTANTES
duGATT de1947, quienremettra danslesmoindres délais unecopie certifiée conforme àchaque
Partie. Al'entrée envigueur del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce, laprésente
Déclaration seradéposée auprès duDirecteur général dudit Accord quienremettra danslesmoindres
délais unecopie certifiée conforme àchaque Partie.
FaitàGenève, le...