RESTRICTED 
ORGANISATION MONDIALE wm/io? 
L/7655 
DU COMMERCE 24 novembre 1995 
(95-3736) 
Comité du commerce des aéronefs civils 
RAPPORT (1995) DU COMITE DU COMMERCE 
DES AERONEFS CIVILS 
1. Le présent rapport est présenté conformément à l'article 8.2 de l'Accord relatif au commerce 
des aéronefs civils et à l'article IV:8 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce. Il rend compte des activités du Comité depuis novembre 1994. 
2. Au 17 novembre 1995,l'Accord comptait 22 signataires : Canada, Communautés européennes, 
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, 
Portugal, Royaume-Uni, Suède, Egypte, Etats-Unis, Japon, Macao1, Norvège, Roumanie et Suisse. 
La Grèce a signé l'Accord sous réserve de ratification. Les autres pays ayant le statut d'observateur 
au Comité sont les suivants: Argentine, Australie, Bangladesh, Brésil, Cameroun, Finlande, Gabon, 
Ghana, Inde, Indonésie, Israël, Malte, Maurice, Nigeria, Pologne, République slovaque, République 
tchèque, Singapour, Sri Lanka, Trinité-et-Tobago, Tunisie et Turquie. La Chine, la Fédération de 
Russie et le Taipei chinois ont également le statut d'observateur au Comité, de même que la CNUCED 
et le FMI. 
3. Pendant la période considérée, le Comité du commerce des aéronefs civils a tenu une réunion, 
le 17 novembre 1995. A cette occasion, le Président a exposé au Comité ses vues sur la situation de 
l'Accord en tant qu'instrument figurant à l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC. Le Président considérait 
que la situation n'était pas du tout satisfaisante parce que l'application de l'Accord relatif au commerce 
des aéronefs civils sous sa forme actuelle créait une incertitude juridique considérable et que, de plus, 
il n'y avait pas de procédure efficace de règlement des différends. Plusieurs délégations partageaient 
l'avis du Président et ont décidé de coopérer avec lui pour régler cette question. Le Président a aussi 
rendu compte des travaux du Sous-Comité établi pour mener les négociations au titre de l'article 8.3 
de l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils. 
4. Au 17 novembre 1995, le Sous-Comité du commerce des aéronefs civils comptait 32 participants: 
Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chine, Communautés européennes, Danemark, 
Egypte, Espagne, Etats-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Israël, Italie, 
Japon, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, 
Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse et Taipei chinois. Pendant la période considérée, le Sous-Comité 
a tenu une réunion, le 17 novembre 1995, pour laquelle il disposait des réponses au questionnaire relatif 
à l'intervention des pouvoirs publics dans le secteur de l'aéronautique civile (AIR/RN/11/Rev. 1). Le 
Sous-Comité n'a pas pu prendre de décision sur la façon dont il poursuivrait ses travaux. Le Président 
va tenir des consultations informelles à ce sujet. La note sur la réunion du Sous-Comité figure dans 
le document TCA/1. 
5. Le compte rendu de la réunion du Comité porte la cote TCA/M/1. 
'Le gouvernement de Macao a accepté l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils, fait à Genève le 
12 avril 1979, le 14 juillet 1995 {voir: WT/Let/27,19 juillet 1995). L'Accord relatif au commerce des aéronefs 
civils est entré en vigueur pour le gouvernement de Macao le 13 août 1995. 