RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/M/7
1erdécembre 1995
DUCOMMERCE(95-3883)
CONSEIL GENERAL
30octobre 1995
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le30octobre 1995
Président: M.K.Kesavapany (Singapour)
Sommaire: Page
1. Traitements etpensions dupersonnel del'OMC 1
2. Présence auxréunions del'OMC desdélégations quiontdemandé
l'inscription d'unpoint àl'ordre dujour 11
1. Traitements etpensions dupersonnel del'OMC (WT/GC/W/11, WT/GC/W/12)
LePrésident arappelé que,dansuneDécision adoptée àMarrakech enavril19941,lesMinistres
avaient rappelé lesdéclarations faites pardeprécédents Présidents desPARTIES CONTRACTANTES
duGATT etduConseil duGATT pourappeler l'attention surlanécessité d'améliorer lesmodalités
etconditions d'emploi, ycompris lestraitements etpensions, descadres duSecrétariat. Conscients
aussidufaitquel'OMC devra semontrer compétitive encequiconcerne lesconditions d'emploi qu'elle
offrira àsescadres, defaçonàintéresser despersonnes ayant lescompétences requises, lesMinistres
sontconvenus queleComité préparatoire del'OMC examinera, entreautres, "lesconditions d'emploi
dupersonnel proposées dans lecontexte del'institution del'OMC" etqu'il"élaborera des
recommandations etprendra desdécisions, danslamesure oùcelaseranécessaire, ausujet des
ajustements requis". LePrésident aégalement rappelé leconsensus entrelesMembres del'OMC qui
s'étaitdégagé danslecadre duComité préparatoire etdontilressortait quel'OMC étaituneorganisation
suigeneris instituée endehors dusystème desNations Unies. C'étaitàlalumière decesdécisions
quelesMembres avaient examiné unesériedepropositions duDirecteur général quiprévoyaient que
l'OMC cesserait d'appliquer lerégime commun desNations Unies concernant lesconditions d'emploi
etétablirait sonpropre ensemble deconditions. Enparticulier, leDirecteur général avaitproposé une
amélioration desconditions derémunération desadministrateurs etfonctionnaires derangsupérieur.
Ilavaitégalement proposé lacessation del'affiliation dupersonnel del'OMC àlaCaisse commune
despensions dupersonnel desNations Unies etl'établissement d'unrégime depensions del'OMC.
Lesautres éléments delasériedepropositions concernaient leStatut etleRèglement dupersonnel,
ycompris enparticulier lapolitique enmatière decontrats. Lespropositions duDirecteur général
relatives auxtraitements etauxpensions avaient étéexaminées lorsderéunions avecleschefs des
délégations initialement, maissurtout auComité dubudget, desfinances etdel'administration. Le
1Décision surlesconséquences organisationnelles etfinancières delamiseenoeuvre del'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce.WT/GC/M/7
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délaipourachever l'examen delaquestion avaitétéfixéaumilieu d'octobre etlemoment étaitdonc
venudefairelepointàlaprésente réunion. LePrésident duComité dubudget avaitinformé lePrésident
quelesdiscussions danslecadre deceComité avaient progressé danstoute lamesure oùcelaétait
possible, etunelettre adressée auPrésident àcesujetavaitétédistribuée auxdélégations souslacote
WT/GC/W/11.
LePrésident aensuite informé leConseil général quele27octobre ilavaitreçuduPrésident
duConseil dupersonnel del'OMC unecommunication danslaquelle celui-ci demandait queleConseil
dupersonnel puisse sefaireentendre àlaprésente réunion pourexposer lepoint devuedupersonnel
del'OMC surcettequestion. Comme laquestion présentait unintérêt capital pourlepersonnel, il
pensait queleConseil général devrait accéder àcettedemande.
LeConseil général aaccédé àlademande duPrésident duConseil dupersonnel del'OMC.
LeDirecteur général aditqueladiscussion surcettequestion avaitpourpoint dedépart les
engagements acceptés àmaintes reprises parlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947
et,plusrécemment, parlesgouvernements àlaréunion ministérielle deMarrakech pouraméliorer
lesconditions detravail dupersonnel duSecrétariat. Alors quecertaines délégations maintenaient
qu'ilyavaitdeslimites auxengagements quiavaient étépris,voire qu'iln'yavaitpasd'engagements
àcetégard, iltenait àdirequ'ilavaitludenouveau laDécision prise àMarrakech pourêtresûrdes
bases àpartir desquelles ilévaluait lui-même l'engagement etqu'ilétaitdenouveau arrivé àlaconclusion
qu'ilyavaiteffectivement unengagement. Telétaitdonclepoint dedépart etiljustifierait qu'une
décision soitprise depoursuivre lestravaux àcesujetenvued'arriver àunesolution satisfaisante,
pourlestraitements comme pourlespensions, siunetellesolution nepouvait êtretrouvée àlaprésente
réunion. Surlaquestion destraitements, illuisemblait étrange que,del'avisgénéral, s'ilyavait
unedécision desNations Unies d'augmenter lestraitements de11pourcentdanslesdeuxprochaines
années, cettedécision serait appliquée aupersonnel duSecrétariat del'OMC, maisqu'enl'absence
d'unetelledécision desNations Unies, iln'yaurait pasd'augmentation destraitements. Encequi
concernelesconditionsd'emploidurégimecommundesNationsUniesetdesesinstitutionsspécialisées,
leDirecteur général afaitobserver qu'ilavaitreçuduConseil général mandat pournégocier avecle
Secrétaire général del'ONU desarrangements entièrement nouveaux pourlacoopération entre les
Nations Unies etl'OMC spécifiquement, parce quel'OMC étaitunenouvelle organisation qui,comme
sesMembres enétaient convenus, étaitdenature suigeneris etnefaisait paspartie dusystème des
Nations Unies. Ilnevoyait donc paspourquoi l'OMC devrait appliquer lerégime commun. Ces
arguments devraient êtregardés àl'esprit danslesdiscussions surlesconditions d'emploi dupersonnel
duSecrétariat. LeDirecteur général regrettait qu'ilnesoitsansdoute paspossible d'arriver àune
décision àlaprésente réunion etilpensait quelepersonnel trouverait luiaussi celaregrettable. Il
espérait quecelan'aurait pasdeconséquences réelles surlamotivation dupersonnel. Ilrecommandait
qu'aucasoùilneserait paspossible deprendre toutes lesdécisions voulues àlaprésente réunion,
toutes lespositions pertinentes soient reportées envuedeparvenir àuneissue positive, ill'espérait,
avant laConférence ministérielle deSingapour endécembre 1996.
M.Lapalme, Président duConseil dupersonnel del'OMC, rappelant laDécision prise par
lesMinistres àMarrakech, aditqu'aujourd 'hui,unanetdemi plustard,lesMembres considéraient
apparemment qu'illeurfallait recommander qu'aucun ajustement nes'imposait etquerien-outrès
peu-nedevait êtrefaitpouraméliorer lesconditions d'emploi auSecrétariat. Lepersonnel nepartageait
pascepoint devue.Avec deseffectifs limités, leSecrétariat avaitfaitdesefforts extraordinaires pour
assurer laconclusion duCycle d'Uruguay etilétaitresté fidèle àsespromesses. Aujourd 'hui,le
Secrétariat devait encore fairefaceàunvolume detravail énorme avecdesressources toujours très
modestes. LesMembres n'avaient pastarid'éloges surlepersonnel duSecrétariat, maisilsavaient
décidédereporteràplustardl'examendesconditionsd'emploidupersonnel.Lepersonnelavaitrépondu
auxappels réitérés quiluiétaient adressés depuis plusieurs années pourqu'ilsemontre patient etWT/GC/M/7
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compréhensif, maiscelasuffisait. Ilavaitétéditaupersonnel qu'ilserait récompensé lemoment venu
avecunerémunération etdesprestations deretraite améliorées. Ilfallait maintenant quelesMembres
tiennent parole. Lepersonnel comptait surlesMembres pourfaireimmédiatement lenécessaire afin
d'établir unrégime detraitements etdepensions quisoitauminimum décent. S'yrefuser serait
interprété purement etsimplement comme delamauvaise foi.
Ilétaitbienconnu quelesconditions d'emploi actuelles étaient intenables àlongterme. Pour
préciser lasituation, M.Lapalme arappelé qu'ilyavaiteucesdernières années unetrèsforteérosion
dupouvoir d'achat destraitements desadministrateurs, quiétaitaujourd 'huiinférieur de25pourcent
environ àcequ'ilétaitilyatoutjuste14ans,quelestraitements desagents desservices généraux
avaient étégelés malgré leshausses ducoûtdelavie,quelespensions desadministrateurs n'étaient
calculées quesurunefraction deleurs traitements nets,avecpourrésultat desprestations deretraite
insuffisantes, qu'aulieudecompenser lesdéficits actuariels durégime commun desNations Unies
conformément àleurs obligations juridiques, lesgouvernements membres avaient systématiquement
modifié lesconditions, c'est-à-dire abaissé lesniveaux despensions, etquelestraitements des
administrateursduSecrétariatétaientbieninférieursauxtraitementsderéférencedanslafonctionpublique
internationale.Ilsedemandaitpourquoitouteslesinsuffisancesetinjusticesdurégimecommundevraient
êtreperpétuées danslanouvelle organisation etpourquoi unrégime detraitements etdepensions sûr
etnovateur nepourrait pasêtreétabli pourcelle-ci. Lepersonnel demandait nonpasl'impossible,
maisplutôt l'établissement d'unestructure d'emploi équitable etobjective etilappuyait lespropositions
duDirecteur général concernant lestraitements etlespensions quireprésentaient leminimum pour
unrégime derémunérations adéquat.
M.Lapalme sedemandait pourquoi lesgouvernements membres étaient siopposés àcerégime
minimum, alorsquecertains desprincipaux protagonistes quis'opposaient àcesaméliorations étaient
ceux-là mêmes quiversaient uncomplément derémunération auxressortissants deleurpaysqui
travaillaient auSecrétariat, remettant ainsienquestion l'indépendance dupersonnel. Alors queles
Membres avaient décidé decréer unenouvelle organisation internationale indépendante etdistincte
dusystème desNations Unies etaumoment oùlabureaucratie desNations Unies étaitenbutteàdes
critiques sévères denombreux côtés, ilnepouvait pasyavoirdemeilleur signal desMembres del'OMC
àlacommunauté internationale qued'établir pourlanouvelle organisation unrégime detraitements
etdepensions autonome quisoitrationnel, viable etindépendant. Lescoûts globaux decerégime
seraient minimes etl'amélioration dumoral dupersonnel quienrésulterait nepourrait quesetraduire
pardeseffets bénéfiques trèstangibles pourlesMembres surleplandufonctionnement harmonieux
etefficace del'OMC. Lepersonnel, quis'étaitmontré compréhensif etpatient depuis biendesannées,
demandait instamment auxMembres d'agirmaintenant pourcorriger lasituation. Unrefus porterait
inévitablement uncoupprofond aumoral dupersonnel etdéclencherait desappels irrésistibles àdes
actions deprotestation àuneéchelle sansprécédent. Ilneserait pasnonplusréaliste d'escompter
quesansunesolution satisfaisante auxproblèmes destraitements etdespensions, lepersonnel continue
àrépondre avecundévouement etuneflexibilité sansfaille auxdemandes desMembres.
M.Metzger (France), Président duComité dubudget, desfinances etdel'administration, a
rappelé que, conformément àuneDécision adoptée àlaConférence demise enoeuvre le
8décembre 1994 etadoptée également plustardparleConseil général enjanvier2,lepersonnel du
Secrétariat devait êtrenommé pourle30juin1995 auplustard,àcondition queleConseil général
aitadopté avant cettedatelesrègles régissant lesattributions etconditions d'emploi dupersonnel, et
quel'ICITO serait dissoute àcettedate. LeComité dubudget avaitexaminé laquestion desconditions
d'emploi dupersonnel depuis sapremière réunion enfévrier. Ladatedu30juinnepouvait pasêtre
tenue endépit desintenses efforts déployés etlesMembres étaient arrivés àlaconclusion quecette
2Accord surletransfert desavoirs, desengagements, desdossiers, dupersonnel etdesfonctions del'ICITO
etduGATT àl'OMC (WT/L/36).WT/GC/M/7
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datedevrait êtrereportée au31décembre, cedontleConseil général avaitprisnoteàsaréunion du
11juillet. Unprojet detextesurlestatut dupersonnel del'OMC résultant decestravaux avaitété
présenté dansledocument WT/BFA/9 -L/7636 etilavaitétéremanié dupoint devuejuridique par
leSecrétariat. Certains aspects dustatut dupersonnel n'avaient pasencore étéarrêtés définitivement,
enparticulier s'agissant destraitements etpensions comme ilressortait desarticles 6.2,6.3et8.1de
cetexte. Compte tenudesoncaractère sensible, laquestion avaitétéabordée spécifiquement dans
lecadre deplusieurs réunions duComité dubudget etduGroupe detravail établi parcelui-ci, sur
labasedesdifférentes propositions duDirecteur général. Lespropositions relatives auxtraitements
desadministrateurs étaient lessuivantes: i)proposition (du1eroctobre 1994) d'aligner lestraitements
surceux delaBanque mondiale, soit, end'autres termes, delesaugmenter de47pour cent;
ii)proposition (du7mars 1995) suivant l'établissement d'unpoint deréférence fondé surlamoyenne
destraitements danslesorganisations internationales concurrentes etconsistant enuneaugmentation
de15pourcentle1erjuillet 1995 suivie d'uneaugmentation de15pourcentle1erjanvier 1996;
etiii)proposition (du14septembre 1995) dans lecadre despropositions debudget pour1996,
d'augmenter lestraitements de5pourcenten1996avecensuite cinqaugmentations annuelles de5pour
cent. Toutes cespropositions présupposaient qu'aumoment oùellesseraient mises enoeuvre, l'OMC
cesserait d'appliquer lerégime commun desNations Unies. Cespropositions ontétécomplétées par
uneproposition derégime depensions autonome pourl'OMC, puisque laparticipation àlaCaisse
communedespensionsdupersonneldesNationsUniesdépendaitdel'applicationdesrèglesettraitements
durégime commun desNations Unies. Lespropositions duDirecteur général avaient étéfondées sur
lesdéclarations faites pardeprécédents Présidents desPARTIES CONTRACTANTES duGATT et
duConseil duGATT, dontlesMinistres àMarrakech avaient prisnotedansleurpropre décision par
laquelle ilsdemandaient auComité préparatoire d'examiner cesquestions. Lespropositions avaient
étéarticulées autour dedeux points deprincipe -àsavoir quel'OMC n'étaitpasassez compétitive
pourrecruter ougarder dupersonnel hautement qualifié etquelapertedepouvoir d'achatdestraitements
desadministrateurs devait êtrecompensée -etsefondaient surlefaitquel'OMC n'avaitpasétéinstituée
danslecadre dusystème desNations Unies etque,parconséquent, ellenedevait pasappliquer un
système derémunération etderègles défini etimposé parlesNations Unies.
Lorsdesdiscussions auComité dubudget, ungrand nombre deMembres avaient contesté le
manque decompétitivité del'OMC, considérant qu'iln'étaitpasdémontré parlesfaits, tandis que
beaucoup avaient estimé quelemaintien dupouvoir d'achat destraitements nepouvait pasêtreconverti
enpolitique, particulièrement enunepériode d'austérité budgétaire quasiment universelle. Cesvues
avaient étépartagées pard'autres, quiétaient plusouverts àuneamélioration desconditions d'emploi
àl'OMC. Encequiconcerne lerégime commun, beaucoup dedélégations considéraient qu'ilétait
inopportun decesser d'appliquer lerégime àl'OMC parce qu'ellescraignaient qu'unedécision ence
senssoitinterprétée noncomme uneconséquence delanature suigeneris del'OMC, maiscomme
unmoyen depallier, dansuncasprécis, desdéficiences bienconnues àl'intérieur dusystème des
Nations Unies. Ilyaurait làunrisque deperturber lesdiscussions etlesefforts actuellement menés
àNewYork pourtrouver dessolutions générales àcesproblèmes.
Dans lamesure oùilexistait unlienstatutaire entrelamodification dubarème destraitements
etl'établissement -obligatoire danscesconditions -d'unerégime depensions autonome, etcompte
tenudesrisques financiers potentiels inhérents àl'administration decerégime, lesMembres avaient
choisi deseconcentrer surcedernier aspect delaquestion, d'autant plusqu'unretrait delaCaisse
commune despensions dupersonnel desNations Unies resterait juridiquement compatible avec
l'application, même defait,durégime commun pourlestraitements etlesconditions d'emploi. Comme
celaavaitétéindiqué dansledocument WT/BFA/12 -L/7642, surlabased'unmandat quiluiaété
conféré enmaileSecrétariat, avecl'aided'unactuaire-conseil, avait établi unprojet derégime de
pensions quiavait étédiscuté aveclesMembres etlescontacts nécessaires avaient étéprisavecles
organes compétents desNations Unies pourdéfinir lesconditions d'unretrait delaCaisse commune
despensionsdupersonnel.LesvuesdesMembressurcettepropositionétaientrestéesdivisées.CertainsWT/GC/M/7
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avaient considéré qu'iln'yavaitpasdejustification pouruneamélioration despensions, lesquelles,
avecuntauxderemplacement delarémunération nette totale de70pourcent, surpassaient toutce
quipouvait êtreapplicable danslamajorité desadministrations nationales, etqu'ilexistait certaines
incertitudes quant àlaviabilité d'unrégime depensions autonome etauxconditions finales, encas
deretrait, quipourraient êtreimposées parlesNations Unies sixmoisaprès lademande officielle de
retraitdel'OMC. UnemajoritédesMembresavaientestiméquel'établissementd'unrégimedepensions
autonome surlabasedespropositions duSecrétariat apporterait uneréponse, partielle maisréelle,
àlaquestion desaméliorations desconditions d'emploi.
Compte tenudetoutes lespréoccupations exprimées durant lesdiscussions, M.Metzger avait
élaboré soussapropre responsabilité uneproposition decompromis dontlesprincipales caractéristiques,
endehors deséléments techniques traités dansledocument WT/BFA/12, étaient lessuivantes: maintien
desconditions actuelles derémunération etd'emploi; décision conditionnelle decessation d'affiliation
àlaCaisse commune despensions dupersonnel àcompter du1erjanvier 1996, ladécision finale quant
àlacessation d'affiliation effective étantlaissée auConseil général surlabasedesconditions définitives
concernant lacessation d'affiliation etl'établissement d'unrégime depensions autonome pourl'OMC;
compensation delaréduction delarémunération résultant del'augmentation descotisations, quiserait
inversement proportionnelle auxprestations versées danslecadre dunouveau régime depensions;
présentationdufinancementdunouveaurégimesanscontributionssupplémentairesdesMembresen1996.
Iln'yavaitpaseuconsensus auComité dubudget surcettesolution decompromis. Lesconsultations
informelles tenues parlasuite, ycompris parlePrésident duConseil général, avaient faitapparaître
uneréticence àl'égard decespropositions, réticence qui,selon lesdéclarations decertains, tenait aux
circonstances défavorables del'heure. M.Metzger souhaitait donc maintenir saproposition de
compromis, qu'ilavaittransmise auPrésident duConseil général etquiavait étédistribuée sousla
coteWT/GC/W/11. Même s'ilétaitclairqu'iln'yavaitpasdeconsensus àl'heure actuelle, ilpensait
qu'ilétaitnécessaire depoursuivre lestravaux danslecadre duComité dubudget surlabasedece
quiavaitdéjàétéfaitetsurlabasedespropositions duDirecteur général, ainsiqu'entenant compte
desdéveloppements àlafoisdanslescapitales etdanslesdiscussions àNewYork. Lasituation actuelle
laissait ouverte laquestion deladateàlaquelle l'ICITO serait dissoute etleSecrétariat del'OMC établi
etcelledelatransformation enconséquence descontrats del'ICITO encontrats del'OMC. C'était
auConseil général qu'ilappartiendrait désormais deprendre unedécision ausujetdutransfert du
personnel del'ICITO àl'OMC. Sidestravaux complémentaires apparaissaient nécessaires, leComité
dubudget accueillerait avecintérêt toutes orientations quipourraient luiêtrefournies àcetégard.
LePrésident aditqu'après avoir étéinformé parlePrésident duComité dubudget del'absence
deconsensus auComité surcettequestion, ilavaitlui-même rencontré leschefsdedélégations auComité
dubudget pourvoirquelle étaitlasituation. Ilavait constaté cequisuit: i)ilétaitreconnu qu'un
engagement d'examiner lesconditions d'emploi dupersonnel, ycompris lestraitements, avaitétépris
endiversesoccasionsetàdifférentsniveaux,ycomprisauniveauministérielàMarrakech;ii)lamajorité
desMembresestimaientqu'ilfallaitprocédersurlabasedesrecommandationsformuléesparlePrésident
duComité dubudget; etiii)certaines délégations considéraient que,pourl'instant, ellesnepouvaient
passerallier àlamajorité. Dans cescirconstances, lesentiment étaitqu'ilneserait plusd'aucune
utilité d'examiner laquestion danslecadre duComité dubudget etqu'unrapport devrait doncêtre
présenté auConseil général poursuiteappropriée àdonner. C'étaitdanscecontexte quelaquestion
étaitsoumise auConseil général. LePrésident aditqu'après lesobservations quipourraient être
formulées ausujetdurapport duPrésident duComité dubudget, ilferait lui-même uneproposition
permettant desortir delasituation actuelle. Ils'agissait d'unequestion sensible ausujetdelaquelle
lepersonnel avaitdéjàfaitconnaître sesvues. Toutenacceptant volontiers l'idéedemanifester dans
uncadre démocratique, ilsouhaitait direenmême temps qu'onneferait pasfléchir leConseil général
pardesmanifestations syndicalistes. Ilfallait maintenir leschoses enperspective. Pour leurpart,
lesMembres devaient semontrer àlahauteur deleursresponsabilités etfaireensortededisposer d'unWT/GC/M/7
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Secrétariat quisoitpleinement motivé, dûment récompensé pourletravail qu'ilexécutait etquisoit
entêtedesorganisations internationales pourcequiestdel'emploi etdesconditions detravail.
Comme aucun Membre nedemandait àprendre laparole ausujetdurapport duPrésident du
Comité dubudget, lePrésident aappelé l'attention surunprojet deproposition qu'iladitprésenter
àlalumière delasituation actuelle (WT/GC/W/12), compte tenudesbonsoffices duDirecteur général,
quiavaitfaitdegrands efforts pourtrouver dessolutions auproblème, enconsultation aveclePrésident
duComité dubudget surlabasedesconsultations qu'ilavaittenues lui-même aveclesdélégations.
Lereprésentant delaTunisie aditquesadélégation appuyait laproposition duPrésident, mais
qu'elleaurait souhaité qu'ilysoitrendu hommage aupersonnel del'OMC poursontravail etses
efforts durant leCycle d'Uruguay etdepuis lacréation del'OMC. Lepersonnel attendait nonseulement
unexamen technique destraitements etdespensions, maisaussi ungeste quiexprimerait àlafoisla
confiance etlagratitude.
Lereprésentant delaColombie aditquelePrésident duComité dubudget avaiteulatâche
difficile deconcilier lesvuesdeceuxpourquilesconditions d'emploi proposées étaient trèsclaires
etassuraient justice etéquité etdeceuxqui,enraison dedifficultés financières etbudgétaires internes,
étaient portés àlaprudence faceàtoutes mesures susceptibles d'entraîner unaccroissement des
contributions desMembres. Sadélégation pouvait comprendre ledésespoir dupersonnel duSecrétariat,
quiressortait àl'évidence deladéclaration duPrésident duConseil dupersonnel. Même sileton
decettedéclaration étaitunpeuvifetaurait puêtreévité, ilreflétait lemoral actuel dupersonnel.
Passant àuneautre question, iladitqu'ilsouhaitait queleConseil général prenne notedufaitque
certains gouvernements versaient uncomplément derémunération auxressortissants deleurpaysqui
travaillaient pourleSecrétariat, cequicompromettait l'indépendance duSecrétariat. Celanesaurait
êtreignoré etilfaudrait avoir desrenseignements concrets àcesujet. LaColombie aurait préféré
êtreenmesure, àlaprésente réunion, d'adopter unedécision quiréponde auxdemandes duSecrétariat
concernant lesconditions d'emploi. Toutefois, ellereconnaissait qu'ilyavaitdesproblèmes àsurmonter
etelleappuyait laproposition duPrésident quioffrait uneissue.
Lereprésentant duJapon regrettait qu'unconsensus danslesensproposé parlePrésident du
Comité dubudget, queleJapon appuyait résolument, n'aitpasétéréalisé. Encequiconcerne la
propositionduPrésident,leJaponnevoyaitpasclairementlesimplicationsduparagraphe2,sedemandait
sil'ICITO continuerait d'exister tandis quelesconditions d'emploi étaient examinées, ousielleserait
dissoute, comme prévu, pourêtreremplacée parl'OMC, maisavecdesconditions d'emploi identiques
jusqu'àcequ'unaccord intervienne surlesnouvelles conditions. Sicettedernière interprétation était
correcte, ilvoulait savoir quelles seraient lesimplications juridiques quand seraient introduites àterme
denouvelles conditions d'emploi différentes, àuntitreouàunautre, desconditions actuelles.
LePrésident aditquelestraitements, pensions etautres conditions d'emploi étaient étudiés
globalement. Comme lesconditions d'emploi n'avaient pasétéarrêtées, ilfaudrait lesexaminer
ultérieurement et,àcetégard, laposition del'ICITO devrait êtreprise enconsidération.
Prenant laparole aunomdespaysdel'ANASE, lereprésentant delaMalaisie aappuyé la
proposition duPrésident qui,àsonsens, nesignifiait pasquelaquestion étaitesquivée. Laquestion
delarémunération devait êtreexaminée attentivement etilétaitimportant delaconsidérer entenant
compte delaproductivité etdumoral dupersonnel. Lespaysdel'ANASE étaient prêtsàparticiper
auxefforts pourtrouver unesolution àcettequestion, dansl'intérêt del'organisation.
Lereprésentant delaSuisse aditquelaproposition decompromis duPrésident duComité
dubudget étaitréaliste etjudicieuse etilaregretté quelesMembres n'aientpaspumener àbienles
travaux surcesujet. Compte tenudelasituation, laSuisse souscrivait àlaproposition duPrésident,WT/GC/M/7
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notamment parce quemême lesdélégations incapables deserallier àlamajorité pourappuyer la
proposition duPrésident duComité dubudget avaient estimé queleurposition tenait essentiellement
auxconditions défavorables dumoment etqu'ellesseraient peut-être enmesure decontinuer àparticiper
defaçonconstructive àcestravaux. LaSuisse espérait qu'ilserait possible en1996 decréer pour
leSecrétariat desconditions quiprennent encompte lefaitquel'OMC étaituneorganisation nouvelle
etindépendante, qu'ilyavaitdesdistorsions àcorriger etqu'unSecrétariat entièrement indépendant
vis-à-vis desesEtats membres étaitindispensable.
Lereprésentant delaNorvège aexprimé sonregret etsaconfusion quelesMembres n'aient
paspumettre enoeuvre concrètement lesobligations énoncées danslaDécision deMarrakech ence
quiconcerne lestraitements etlespensions etilaexprimé l'espoir quesessentiments seraient partagés
partous.
Lereprésentant duCanada aditquesadélégation avaitespéré qu'ilserait possible derégler
cettequestion aucours delapremière année d'existence del'OMC. Beaucoup avaitétéfait,etilsemblait
yavoir eucertains progrès versunesolution. C'étaitpourcelaqueleCanada pensait quelaproposition
duPrésidentétaitlameilleurefaçondeprocéderpourlemoment.LeCanadapensaitaussiqu'ilimportait
deréfléchir soigneusement auxalinéas dupréambule duprojet dedécision distribué sous la
coteWT/GC/W/12 etd'enprendre acte,etilarappelé quelePrésident etleDirecteur général avaient
ditpourquoi cesalinéas étaient importants. LeCanada nepensait pasqueladécision proposée modifiait
quoiquecesoitetilespérait qu'ellepermettrait àtousdecontinuer àrechercher unesolution qui
recueille unconsensus.
Lereprésentant del'Espagne aditqu'ilsouhaitait sejoindre àlaColombie pourdemander
desrenseignements surlestypes decompléments derémunération quiétaient versés àcertains
fonctionnaires pardesEtats membres, surlesfonctionnaires quirecevaient cescompléments etsur
laquestiondesavoirsicelaavaitétéautoriséparleDirecteurgénéral.L'indépendancedesfonctionnaires
étaitl'unedesexigences fondamentales pourlepersonnel del'OMC etl'Espagne souhaitait qu'elle
soitpréservée. Encequiconcerne laproposition duPrésident, sadélégation n'ysouscrirait quesi
elleétaitleseulrecours poursortir delasituation actuelle. Pour cequiestduparagraphe 2dela
proposition, ilademandé siuneautre décision devait êtreprise concernant lemaintien del'ICITO,
jusqu'audébut de1997, parexemple.
LePrésident, notant quelaquestion descompléments derémunération versés auxfonctionnaires
avaitétésoulevée parcertaines délégations, aditquelaquestion avait étéportée àlaconnaissance
duComité dubudget etqu'ilenserait tenucompte dansl'élaboration dutextedurèglement etdustatut
dupersonnel.
LeDirecteur général aditqu'iltenait àpréciser qu'iln'avait autorisé aucun membre du
Secrétariat àrecevoir uncomplément derémunération desongouvernement. Ilinformerait tousles
fonctionnaires quecettepratique étaitincompatible aveclefaitdetravailler auSecrétariat.
Lereprésentant del'Australie aregretté qu'unedécision surcettequestion nesoitpaspossible
àlaprésente réunion. L'Australie considérait quelaquestion étaitd'importance etelletenait àfaire
observer quedesconditions améliorées contribueraient enpartie àfaciliter lesréformes etàaccroître
l'efficacité, cequipermettrait auSecrétariat derépondre encore mieux auxbesoins del'OMC.
L'AustralieauraitpuaccepterlapropositiondecompromisduPrésidentduComitédubudget.Toutefois,
vulescirconstances lasolution suggérée parlePrésident étaitlemeilleur moyen d'allerdel'avant.
Dans cecontexte, lelienentre lesparagraphes 1et2delaproposition, àsavoir qu'enattendant une
solution decettequestion lesarrangements del'ICITO devraient continuer d'êtreappliqués, semblait
parfaitement raisonnable.WT/GC/M/7
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Lereprésentant del'Italieaditqu'ils'agissait d'unequestion sensible etque,comme d'autres,
sadélégation regrettait quedesrésultats pluspositifs n'aientpasétépossibles àcestade. L'Italiepensait
qu'uneorganisation internationale sedevait d'honorer lesengagements qu'elleavait contractés afin
demaintenir sacrédibilité. Sadélégation souscrivait àladéclaration delaTunisie etpensait queles
Membres devraient pouvoir exprimer leurgratitude aupersonnel duSecrétariat toutenadoptant la
décision proposée parlePrésident.
Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aappuyé laproposition duPrésident etaregretté qu'il
n'yaitpaseud'autres progrès. LaNouvelle-Zélande continuerait àappuyer laproposition d'unnouveau
régime depensions autonome etinclinait àpenser quel'OMC avaitbesoin d'unsystème derémunération
quiluisoitpropre etquinesoitpasliéaurégime commun desNations Unies.
LereprésentantdeTrinité-et-Tobagoregrettaitqu'unconsensussurlapropositiondecompromis
duPrésident duComité dubudget n'aitpasétépossible. Sadélégation avaitnotéque,danssadéclaration
àlaprésente réunion, lePrésident avaitsouligné quecertaines délégations nepouvaient passerallier
àlamajorité surcettequestion "pour l'instant" etellesupposait quelaproposition duPrésident de
maintenir laquestion àl'examen avaitétéfaiteparce quelesdélégations quiauraient puserallier au
consensus n'avaient pasétéenmesure delefairejusqu'àprésent. Sadélégation appuierait laproposition
duPrésident, maispensait quecetteproposition étaitmauvaise encesensqu'ellenereprésentait aucun
progrès surdespoints quelesMembres examinaient depuis untemps considérable etdontilsavaient
reconnu l'importance etlecaractère sensible, ainsiqueleursengagements àcetégard. LesMembres
avaient étéincapables deprendre lasimple mesure consistant àcorriger desanomalies qu'ilsavaient
tousreconnues.
Lereprésentant del'Argentine aexprimé sonsoutien pourlaproposition duPrésident. Ilcroyait
comprendre queleparagraphe 2delaproposition avait pourobjet degeler lasituation actuelle en
attendant qu'unesolution définitive etconstructive aitététrouvée.
Lereprésentant del'Indeaditquemême sisonpaysavaitappuyé lasolution decompromis
duPrésident duComité dubudget, ilreconnaissait lesdifficultés qu'avaient certaines délégations à
serallier àlaproposition àcestade. Vucescirconstances, laproposition duPrésident semblait être
laseuleissue. Surlaquestion duversement d'uncomplément derémunération àcertains fonctionnaires
parleurs gouvernements, sadélégation regrettait quelaquestion aitétésoulevée danslecontexte de
revendications particulières dupersonnel duSecrétariat etalors quecertains Membres n'étaient pas
enmesure, dumoins pourl'instant, defairedroit àcesrevendications. Même sil'Inden'étaitpas
favorable àcescompléments derémunération, ellepensait qu'ilétaitinapproprié demettre encause
lesMembres decettemanière. Sadélégation regrettait letonsurlequel celaavaitétéfaitetelledéplorait
aussi quelaquestion n'aitétésoulevée quedansuncontexte limité, àsavoir ladifficulté qu'avaient
certains Membres àserallier auxpropositions àl'examen. Encequiconcerne ladernière phrase de
ladéclaration dureprésentant duConseil dupersonnel del'OMC, impliquant qu'àdéfaut d'une
acceptationimmédiatedespropositions,ilseraitdifficilepourlepersonneldecoopéreraveclesMembres
poureffectuer letravail del'OMC, sadélégation présumait qu'elledevait êtreconsidérée davantage
comme unargument denégociation quecomme unemenace sérieuse.
Lereprésentant duMaroc aditquel'OMC avait choisi d'êtreindépendante dusystème des
Nations Unies etque,comme sadélégation l'avaitdéclaré enuneprécédente occasion, l'indépendance
avait sonprix. Indépendance signifiait autonomie danslaprise dedécisions etcelavalait pourtout
cequerecouvrait leprocessus deprisededécisions. Ilapparaissait, toutefois, quel'OMC n'avaitchoisi
l'autonomie quepourcertains aspects delaprisededécisions etnonpourd'autres. Selon sadélégation,
l'indépendance devait êtreconsidérée comme untout,àprendre ouàlaisser. Sadélégation aurait donc
souhaité qu'unconsensus sedégage surlaproposition duPrésident duComité dubudget. Toutefois,
ilapparaissait quecelan'étaitpasencore possible etqu'ilfallait attendre queleventtourne, enquelqueWT/GC/M/7
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sorte, idéequisemblait également êtreàlabasedelaproposition duPrésident àcesujet. LeMaroc
souscrirait doncàlaproposition duPrésident, qu'ilinterprétait comme signifiant quelaquestion du
retrait durégime commun etdestraitements resterait inscrite àl'ordre dujour.
LareprésentanteduRoyaume-UniaditquelePrésidentduComitédubudgetavaitrenducompte
defaçonimpartiale etéquilibrée desdiscussions longues etapprofondies quis'étaient déroulées au
seinduComité. Comme touslesavaient, iln'avait pasétépossible pourlesautorités desonpays
deserallier, dansledélaivoulu, àlaproposition duPrésident duComité concernant unrégime de
pensions distinct qui,a-t-elle souligné, étaitlaseule proposition àl'examen. Lesautorités desonpays
étaient toutefois disposées àétudier lasituation plusavant etàécouter d'autres arguments et,par
conséquent, n'auraient aucune difficulté avec laproposition duPrésident. Surlaquestion des
engagements,l'intervenantetenaitàbienpréciserqueleRoyaume-Unis'engageaitàcontinuerd'examiner
laquestion envuedeparvenir àunedécision; iln'exclurait rienetprendrait partdefaçonconstructive
auxdiscussions, maisilneprenait pasl'engagement d'arriver àunedécision particulière. Elletenait
àsouligner quecertains desproblèmes quiseposaient auxautorités desonpaysétaient desproblèmes
deprincipe quin'étaient pasliésàcertaines difficultés budgétaires del'heure. LaDécision prise à
Marrakech avait étédecontinuer àexaminer cettequestion pourvoircequiétaitapproprié etson
gouvernement avait étéentièrement fidèle auxengagements qu'ilavait contractés àl'époque. Son
gouvernement avaitmême accepté, pourdonner suiteàcetteDécision, quel'organisation soitdotée
d'effectifs etderessources supplémentaires. C'étaitdanscetteoptique quesadélégation accepterait
d'examiner plusavant, etdefaçonconstructive, toutes propositions quiseraient présentées dansl'année
àvenir etqu'ellesouscrivait àlaproposition duPrésident.
Lereprésentant deHong Kong aditquesongouvernement faisait partie delamajorité qui
avaitappuyé laproposition decompromis duPrésident duComité dubudget. Vulescirconstances
actuelles, Hong Kong serallierait àlaproposition duPrésident. Ilespérait quelesMembres
parviendraientàunedécisionsurcertainesaumoinsdesquestionsdontilsétaientsaisisaudébutde1996.
Lereprésentant duBrésil regrettait qu'ilsoitdifficile d'arriver àunconsensus surcesujetet
ilreconnaissait quelesréalités delasituation devaient êtreprises encompte etsurmontées sil'onvoulait
disposer d'unSecrétariat quisoitàmême defairefaceauxtâches nouvelles incombant àl'OMC. Le
Brésil appuyait laproposition duPrésident comme étant lameilleure solution possible vules
circonstances.
Lareprésentante duChili regrettait qu'iln'yaitpaseuaccord surlaproposition duPrésident
duComité dubudget. Sadélégation pensait quecesquestions devraient êtreexaminées plusavant
dupoint devuenonseulement descontributions desgouvernements, maisaussi dumaintien d'un
Secrétariat indépendant etefficace. Elleespérait qu'unesolution constructive serait trouvée pourles
pensions en1996 etsoutenait laproposition duPrésident.
Lereprésentant del'Allemagne aditquelesautorités desonpaysreconnaissaient l'importance
decettequestion, même siellesn'avaient paspuappuyer laproposition decompromis duPrésident
duComité dubudget. L'Allemagne avaiteudesérieuses difficultés aveclaproposition, etnotamment
d'unpoint devuesystémique. Sadélégation partageait leregret qu'unesolution satisfaisante n'ait
pasencore puêtretrouvée. Encequiconcerne leversement decompléments derémunération àdes
fonctionnaires duSecrétariat pardesgouvernements, sadélégation convenait quedesrenseignements
détaillés àcesujetdevaient êtrefournis. Ellesouscrivait elleaussi àlaproposition duPrésident qui
permettait defaireavancer laquestion maiscefaisant, ellevoulait comme leRoyaume-Uni, qu'ilsoit
entendu qu'ilnes'agissait pasd'unengagement d'arriver àunrésultat spécifique. L'Allemagne avait
interprété sesengagements danslecadre delaDécision deMarrakech delamême façonquele
Royaume-Uni etavaitoeuvré sincèrement etouvertement àcetégard. Ellecontinuerait d'agirainsi,
maissansidées précon çues.WT/GC/M/7
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Lereprésentant duSénégal aditquesadélégation regrettait quelaproposition decompromis
duPrésident duComité dubudget n'aitpasétéacceptée etqu'ellesouhaitait fairelesobservations
suivantes. Premièrement, lespaysendéveloppement engénéral, etlespaysafricains enparticulier,
étaient lesprincipaux bénéficiaires desservices rendus parleSecrétariat, etilétaitdoncindispensable,
deleurpoint devue, d'offrir aupersonnel duSecrétariat d'excellentes conditions detravail.
Deuxièmement, leSénégal pensait que,parsuitedelaDécision ministérielle adoptée àMarrakech
danscedomaine, laquestion avaitététranchée. Troisièmement, ilsemblait contradictoire auSénégal
devouloir disposer d'unsecrétariat quisoitefficace, maisdontlepersonnel serait traité modestement.
Sadélégation appuyait donclaproposition duPrésident decontinuer àexaminer laquestion etespérait
qu'unesolution satisfaisante serait trouvée prochainement.
Lereprésentant del'Egypte aditquelaproposition duPrésident permettrait depoursuivre
l'examen delaquestion etquesadélégation étaitenfaitconvaincue quecelaétaitnécessaire. Sa
délégation pensait aussi quelestraitements, lesconditions d'emploi etlespensions devraient être
examinés ensemble, etqueleparagraphe 2delaproposition duPrésident étaitdoncpertinent ence
sensquelesarrangements actuels seraient appliqués enattendant. Sadélégation appuyait donc la
proposition duPrésident quiconstituait lameilleure issue vulescirconstances actuelles etelleétait
confiante qu'unedécision pourrait êtreprise surcepoint important dansunavenir pastropéloigné.
Lereprésentant delaCorée aexprimé sonsoutien enfaveur delaproposition duPrésident
etaregretté qu'unconsensus n'aitpasétépossible surlaproposition decompromis duPrésident du
Comité dubudget. LaCorée avaitrésolument appuyé cetteproposition parce qu'uneanomalie devait
êtrecorrigée encequiconcerne lespensions, parce quelerecrutement depersonnel qualifié était
important pourl'OMC etaussiparce quel'OMC étaituneorganisation nouvelle avecdestâches énormes
àaccomplir aujourd 'huietdansl'avenir.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquelasituation actuelle étaitäl'évidence regrettable, mais
quecelatenait enpartie aufaitquelesattentes avaient étéportées àunniveau irréaliste. Comme l'avait
faitobserver leRoyaume-Uni, lesMembres avaient examiné auComité dubudget uneproposition
desonPrésident visant àrégler lesproblèmes spécifiques despensions dupersonnel. Ilsn'avaient
pasexaminé, etilétaitpeuprobable qu'ilsexamineraient defaçonconcluante l'année prochaine, la
question destraitements. Lepersonnel duSecrétariat devait êtreréaliste quant àcequiserait sans
doute possible. LesEtats-Unis avaient espéré pouvoir appuyer laproposition duPrésident duComité
dubudget concernant lespensions àcestade. Bienquecelan'aitpasétépossible, sadélégation espérait
êtreenmesure delefaireprochainement.
Lereprésentant delaBelgique aditquesadélégation avaitexposé endeprécédentes occasions
lesraisons pourlesquelles ellenepouvait pasappuyer laproposition decompromis duPrésident du
Comité dubudget. Sadélégation soutiendrait laproposition actuelle duPrésident etparticiperait à
lapoursuite desdiscussions sansidées précon çuesquant auxrésultats.
LePrésident aditqu'iltenait àclarifier lelibellé duparagraphe 2desaproposition présentée
dansledocument WT/GC/W/12. Auxtermes duparagraphe 4delaDécision reproduite dansle
document WT/L/363,l'ICITO devait êtredissoute "àcompter deladateàlaquelle lesmembres du
Secrétariat del'OMC seront nommés". Etant donné quelesrègles régissant lesattributions etconditions
d'emploi dupersonnel n'avaient pasétéconvenues etcompte tenudurapport entre cesrègles etla
nomination dupersonnel del'OMC, comme ilressortait duparagraphe 2delamême décision, l'ICITO
continuerait d'exister jusqu'àcequecettequestion soitréglée. Leparagraphe 2desaproposition
disposait doncqu'enattendant quel'examen delaquestion destraitements, pensions etautres conditions
3Accord surletransfert desavoirs, desengagements, desdossiers, dupersonnel etdesfonctions del'ICITO
etduGATT àl'OMC.WT/GC/M/7
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d'emploi soitterminé, lesarrangements régissant cesconditions àl'ICITO/GATT continueraient d'être
appliqués.
LePrésident aditquesaproposition avaitétéfaitedansl'espoir, pourreprendre lestermes
dureprésentant duMaroc, queleventtournerait etnondanslebutd'esquiver laquestion. Celle-ci
étaittropimportante pourêtrelaissée ensuspens etilpensait quelemieux, vulescirconstances, serait
deménager davantage detemps pourlaréflexion. Surlabasedudébat, ilaproposé queleprojet
dedécision figurant dansledocument WT/GC/W/12 soitadopté.
LereprésentantduJaponaditquesadélégationserallieraitauconsensuspouradopterladécision
àlalumière del'explication duPrésident concernant leparagraphe 2decelle-ci.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etaadopté ladécision figurant dans le
document WT/GC/W/12.4
2. Présence auxréunions del'OMC desdélégations quiontdemandé l'inscription d'unpoint à
l'ordre dujour
Prenant laparole autitredupoint "Autres questions", lereprésentant del'Argentine aditque
sadélégation avaitl'intention deproposer pouradoption àlaprochaine réunion duConseil général
unedécision selon laquelle lePrésident d'unorgane del'OMC n'engagerait pasledébat surunpoint
inscrit àl'ordre dujouràlademande d'uneoudeplusieurs délégations silaoulesdélégations qui
avaient proposé l'examen decepoint n'étaient pasvenues leprésenter elles-mêmes etparticiper au
débat auquel ilpourrait donner lieu.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.5
4Ladécision aétépubliée souslacoteWT/L/91.
5Unecommunication del'Argentine àcesujet aétédistribuée ultérieurement souslacoteWT/GC/W/14.