RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/W/9
5juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1862)
Comité desobstacles techniques aucommerce
COMMUNICATION DUCANADA
Ladélégation duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du
30juin1995, enluidemandant deladistribuer auxmembres duComité.
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Eco-étiquetage
Donnant suiteauxinterventions desadélégation auxréunions duComité ducommerce etde
l'environnement des6avrilet21juinetàlaréunion duComité desobstacles techniques aucommerce
(OTC) du21avril, leCanada propose queleComité OTCexamine unesériedequestions serapportant
àlapratique del'éco-étiquetage afind'avoir uneidéeclaire del'application del'Accord OTC àce
typedeprogramme.
L'objetd'undébat surl'éco-étiquetage neserait pasd'examiner lebien-fondé oulalégitimité
del'éco-étiquetage ensoi,nidemettre enquestion lavalidité oul'adéquation desnormes nationales
élaborées parlesautorités deteloutelpaysàdesfinsdeprotection del'environnement dansleurpropre
juridiction. L'éco-étiquetage estdeplusenplusconsidéré comme unoutilimportant pourencourager
lesindustries extractives etlesindustries manufacturières àadopter desnormes deprotection de
l'environnement plusélevées eninfluant surleshabitudes d'achat desconsommateurs etpeut-être des
pouvoirs publics.
Cependant, àmesure quel'éco-étiquetage gagnera enimportance dupoint devuedunombre
depaysquilepratiquent, del'éventail desproduits auxquels ils'applique etdesoninfluence surles
décisions d'achat, sonincidence surlecommerce augmentera aussi. Eneffet, cesprogrammes ont
pourbutdedonner unavantage compétitif auxproduits quiobtiennent lelabel. Labasesurlaquelle
lesprogrammes sontappliqués auxproduits importés paropposition auxproduits nationaux adonc
uneimportance cruciale d'unpoint devuecommercial, toutcomme lesdisciplines propres àminimiser
ladésorganisation deséchanges. Ilestimportant etopportun d'examiner cesdisciplines, encommen çant
parclarifier l'application del'Accord OTC.
Alaréunion duComité ducommerce etdel'environnement du21juin,leSecrétariat aété
invité àélaborer unenoted'information donnant desrenseignements surl'Accord OTC etlesaspects
pertinents desanégociation. Dans unpremier temps, leComité OTC pourrait appuyer cettedemande
etprévoir d'examiner cedocument àsaprochaine réunion.
Dans cecontexte, ladélégation canadienne pense qu'uncertain nombre depoints essentiels
mériteront d'êtreanalysés etdébattus. Ellesuggère àtitrepréliminaire lespoints ci-après, enprécisant
qu'ilnes'agitaucunement d'unelisteexhaustive decespoints essentiels.
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Transparence
Laquestion delatransparence estcapitale etadéjàétéexaminée surunplangénéral auComité
ducommerce etdel'environnement. Ilserait maintenant utilequeleComité OTCprocède àunexamen
plusciblé etplusdétaillé desdispositions del'Accord OTC concernant latransparence etdeleur
application auxprogrammes d'éco-étiquetage.
Participation despouvoirs publics
Lesrègles commerciales envigueur etlesdiscussions quionteulieujusqu'àprésent sur
l'éco-étiquetage ontétécentrées surladistinction entre programmes obligatoires etprogrammes
facultatifs. Or,laplupart desprogrammes d'éco-étiquetage comportent uneparticipation importante
despouvoirs publics etpeuvent doncavoir uneincidence potentiellement plusgrande surlemarché.
Pourcetteraison etpourbeaucoup d'autres, lesprogrammes decegenre diffèrent destypes denormes
facultatives (c'est-à-dire lesnormes deproduits) auxquelles leGATT s'intéressait plusparticulièrement.
LeComité OTCdevra examiner lesincidences decettenouvelle génération demesures etlesproblèmes
qu'ellesposent.
Analyse ducycle devie
Laplupart desprogrammes d'éco-étiquetage sontouseront fondés surdesanalyses ducycle
devie,c'est-à-dire l'évaluation del'impact d'unproduit surl'environnement, dustadedel'extraction/de
laproduction jusqu'àlaconsommation etl'élimination finale. Pourcequiestdesnormes oucritères
quipourraient êtreprisencompte pourchacun desstades del'analyse ducycledevie,etdanslecontexte
del'Accord OTC, leComité devrait examiner letraitement desproduits nationaux etdesproduits
importés danscesprogrammes.
Travaux pertinents menés dansd'autres organismes
L'Accord OTC encourage lesmembres àparticiper auxtravaux surlesnormes internationales
etàseconformer àcelles-ci. Dans uncertain nombre d'autres organismes, dontl'ISO,lePNUE et
laCNUCED, destravaux sontencours pour améliorer lacoopération internationale enmatière
d'élaboration etdemiseenoeuvre deprogrammes environnementaux comme l'éco-étiquetage. Le
Comité OTC devrait examiner cestravaux etleurpertinence pour lesdisciplines commerciales
appropriées.