RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/9
7juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1894)
Original: français Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELASUISSE
Libéralisation accrue surlemarché suisse destélécommunications
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaSuisse.
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1. Etant donné quelestélécommunications sontcaractérisées parundéveloppement technologique
trèsrapide, uneglobalisation desmarchés etunelibéralisation àl'échelle mondiale, legouvernement
suisse aexaminé différentes options afindefixerlespriorités politiques quipermettront demaintenir
etd'améliorer leniveau decompétitivité del'économie etdestélécommunications enSuisse, etafin
denepasdemeurer enrestelorsque lasociété del'information deviendra uneréalité ausiècle prochain.
2. Legouvernement suisse constate quelaloiactuelle surlestélécommunications n'offrepastoute
lalibertéd'actionvoulue;elledoitdèslorssubirunerévisionurgente.Ils'agitd'obtenirunelibéralisation
poussée dumarché. Simultanément, ilestnécessaire d'assurer àlongterme unecouverture debase
efficace etrentable duterritoire national.
3. LegouvernementsuisseachargéleMinistèredesTransports,desCommunicationsetdel'Energie
deluiprésenter en1995unprojet derévision delaloisurlestélécommunications quipourra êtresoumis
auParlement. Ceprojet viselalibéralisation detouslesservices detélécommunications etde
l'infrastructure avant le1erjanvier 1998.