ORGANISATION MONDIALE WT/DS2/9
20mai1996
DUCOMMERCE(96-1932)
Original: anglais
ETATS-UNIS -NORMES CONCERNANT L'ESSENCE NOUVELLE
ETANCIENNE FORMULES
Rapport del'Organe d'appel etrapport duGroupe spécial
Dispositions prises parl'Organe derèglement desdifférends
Asaréunion du20mai1996, l'Organe derèglement desdifférends aadopté lerapport de
l'Organe d'appel intitulé "Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules"
(WT/DS2/AB/R) etlerapport duGroupe spécial intitulé "Etats-Unis -Normes concernant l'essence
nouvelle etancienne formules" (WT/DS2/R) modifié parlerapport del'Organe d'appel. Lerapport
duGroupespécial,jointàlaprésentecommunication,estdoncàrapprocherdeceluidel'Organed'appel,
reproduit ci-après.
Lesdeuxrapports ontétémisendistribution générale dèsqu'ilsontétéadoptés parl'Organe
derèglement desdifférends.RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS2/AB/R
29avril1996
DUCOMMERCE(96-1597)
Organe d'appel
Etats-Unis -Normes concernant l'essence
nouvelle etancienne formules
AB-1996-1
Rapport del'Organe d'appelWT/DS2/AB/R
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ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
ORGANE D'APPEL
Etats-Unis -Normes concernant l'essence
nouvelle etancienne formulesAB-1996-1
Etats-Unis, appelant
Brésil
Venezuela, intimés
Communautés européennes
Norvège, participants tiersPrésents:
Féliciano, Président delasection
Beeby, membre
Matsushita, membre
I. Introduction
LesEtats-Unis fontappel decertaines conclusions concernant desquestions dedroit etde
certaines interprétations dudroitquifigurent danslerapport duGroupe spécial intitulé Etats-Unis -
Normesconcernantl'essencenouvelleetancienneformules,WT/DS2/R,du29janvier1996(le"rapport
duGroupe spécial"). LeGroupe spécial avaitétéétabli pourexaminer undifférend opposant, d'une
part,lesEtats-Unis, et,d'autrepart,leVenezuela, auquel s'étaitjointparlasuiteleBrésil. Ledifférend
portait surl'application parlesEtats-Unis delaloiaméricaine dénommée "Loide1990 surlalutte
contrelapollutionatmosphérique"(CleanAirAct,la"CAA")et,plusprécisément,surlaréglementation
promulguée parl'Agence pourlaprotection del'environnement desEtats-Unis (l'"EPA") envertu
deladite loipourlutter contre lapollution causée parlessubstances toxiques etautrepollution provenant
delacombustion d'essence fabriquée ouimportée auxEtats-Unis. Cette réglementation, formellement
intitulée "Réglementation concernant lescombustibles etlesadditifs pourcombustibles -Normes pour
l'essencenouvelleetancienneformules",constituelaPartie80duTitre40duRecueilderéglementations
fédérales (Code ofFederal Regulations1),etestcouramment dénommée "Réglementation surl'essence".
140CFR 80,59Fed. Reg. 7716 (16février 1994).WT/DS2/AB/R
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A. Questions deprocédure
Le21février1996,lesEtats-Unisontnotifiéàl'Organederèglementdesdifférendsleurdécision
defaireappel decertaines conclusions concernant desquestions dedroitetdecertaines interprétations
dudroitfigurantdanslerapportduGroupespécialconformémentàl'article16duMémorandumd'accord
surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends (le"Mémorandum d'accord ")2,et
ontdéposésimultanémentunedéclarationd'appelauprèsdel'Organed'appel,conformémentàlarègle20
desProcédures detravail pour l'examen enappel (les"Procédures detravail ").3Parlasuite, le
4mars 1996, lesEtats-Unis ontdéposé leurcommunication entantqu'appelant.4LeVenezuela adéposé
àsontour, le18mars 1996, sacommunication entantqu'intimé; leBrésil adéposé lemême jour
sacommunication entantqu'intimé.5Ensuite, lesparticipants tiers, àsavoir lesCommunautés
européennes etlaNorvège, ontdéposé leurs communications, le18mars 1996.6
Ledossier complet relatif àlaprocédure duGroupe spécial aétédûment transmis àl'Organe
d'appel.7
L'audience prévue àlarègle 27desProcédures detravail s'esttenue les27et28mars 1996.8
Lorsdel'audience, lesparticipants etlesparticipants tiers, respectivement, ontprésenté oralement
leursarguments. Desquestions leurontétéposées parlesmembres del'Organe d'appel saisis del'appel.
Ilaétérépondu oralement àlaplupart desquestions etparécritàcertaines autres, lesréponses étant
communiquées aussibienàl'Organe d'appel qu'auxautres participants etparticipants tiers.9Enoutre,
2WT/DS2/6.
3WT/AB/WP/1, 15février 1996.
4Conformément àlarègle 211)desProcédures detravail .
5Conformément àlarègle 221)desProcédures detravail .
6Conformément àlarègle 24desProcédures detravail .
7Conformément àlarègle 25desProcédures detravail .
8L'audience étaitinitialement prévue pour le25mars 1996 mais adû,pourdesraisons incontournables et
exceptionnelles, êtrereportée aux27et28mars 1996.
9Règle 28desProcédures detravail .WT/DS2/AB/R
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lesparticipants etparticipants tiersontétéinvités àcommuniquer àl'Organe d'appel etauxautres
participants etparticipants tiersdesexposés finals écrits deleurs positions respectives, cequ'ilsont
fait.10Tous lesparticipants etparticipants tiersontrépondu defaçonpositive etavecponctualité, ce
dontsefélicite l'Organe d'appel.
B. LaLoisurlaluttecontre lapollution atmosphérique etsamiseenoeuvre
LaCAA etsamiseenoeuvre parlaRéglementation surl'essence sontdécrites endétail aux
paragraphes 2.1à2.13durapport duGroupe spécial. Ilpeutêtreutilecependant derappeler icicertaines
constatations defaitduGroupe spécial.
Envertu delaCAA, deuxprogrammes relatifs àl'essence11ontétéétablis afinquelapollution
imputable àlacombustion d'essence nedépasse paslesniveaux de1990etafinderéduire lespolluants
danslesgrandes agglomérations. Lepremier programme concerne les"régions horsnorme" enmatière
d'ozone, composées i)deneufgrandes zones métropolitaines quiontenregistré lesniveaux depollution
estivale parl'ozone lesplusélevés etii)dediverses autres régions incluses àlademande desgouverneurs
desEtatsconcernés. Latotalité del'essence vendue auxconsommateurs danscesrégions horsnorme
doitêtredel'essence "nouvelle formule". Lavente d'essence ancienne formule yestinterdite. Le
second programme concerne l'essence "ancienne formule", quipeutêtrevendue auxconsommateurs
danslerestedesEtats-Unis. L'EPAaétéchargée delamiseenoeuvre desdeuxprogrammes, qui
s'appliquent àl'essence vendue parlesraffineurs, mélangeurs etimportateurs nationaux. En
conséquence, elleaadopté laRéglementation surl'essence, auxtermes delaquelle lerespect des
prescriptions delaCAA estessentiellement déterminé enfonction desniveaux debasede1990.
1. Leprogramme relatif àl'essence nouvelle formule
LaCAA aétabli certaines caractéristiques decomposition etdeperformance pourl'essence
nouvelle formule.12Lateneur enoxygène nedoitpasêtreinférieure à2pourcentenpoids, lateneur
enbenzène nedoitpasdépasser 1pourcentenvolume etl'essence nedoitpascontenir demétaux
lourds, notamment duplomb oudumanganèse. Lescaractéristiques deperformance delaCAA exigent
uneréduction de15pourcentdesémissions decomposés organiques volatiles (COV) etdepolluants
10Règle 281)desProcédures detravail .
11Article 211k).
12Article 211k)2)-3).WT/DS2/AB/R
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atmosphériques toxiques (substances toxiques) etlanon-augmentation desémissions d'oxydes d'azote
(NOx). L'article 80.41 delaRéglementation surl'essence énonce deuxméthodes d'après lesquelles
lesentités peuvent fairecertifier queleuressence estconforme àcesprescriptions. Du1erjanvier 1995
au1erjanvier 1998, lesraffineurs, mélangeurs etimportateurs nationaux peuvent utiliser uneméthode
provisoire decertification appelée "Modèle simple", quiexige laconformité avecdesspécifications
déterminées pourlesvaleurs concernant lapression desvapeurs d'hydrocarbures mesurée àl'échelle
deReid, l'oxygène, lebenzène etlessubstances toxiques. Ilsdoivent aussisatisfaire àcertaines "règles
denon-dégradation" enmaintenant lesteneurs ensoufre, enoléfines etenT-90auxniveaux debase
de1990 ouau-dessous, entermes annuels moyens. Apartir du1erjanvier 1998, cesentités devront
seconformer au"Modèle complexe", quiprévoit avecplusd'exactitude lesniveaux d'émission. Le
Modèle complexe n'estpasencause dansledifférend àl'examen.
2. Leprogramme relatif àl'essence ancienne formule
Pourempêcher quelespolluants extraits del'essence nouvelle formule nesoient évacués en
étantincorporés àl'essence ancienne formule, laCAA dispose quel'essence ancienne formule vendue
parlesraffineurs, mélangeurs etimportateurs nationaux auxEtats-Unis doitdemeurer aussi propre
qu'ellel'étaiten1990d'après lesniveaux debase.13Aladifférence duModèle simple pourl'essence
nouvelle formule, lesrègles de"non-dégradation" parrapport auxniveaux debasede1990s'appliquent,
pourl'essence ancienne formule, àtouslesparamètres del'essence etnonpasseulement ausoufre,
auxoléfines etauT-90. Laconformité estmesurée, entermes annuels moyens, surlabased'une
comparaison entre lesémissions provenant del'essence ancienne formule vendue parlesraffineurs,
mélangeurs etimportateurs nationaux etlesémissions serapportant àunniveau debasede1990.14
3. Règles d'établissement desniveaux debase
Encequiconcerne aussi bienl'essence nouvelle formule (pour lesprescriptions duModèle
simple relatives ausoufre, auxoléfines etauT-90) quel'essence ancienne formule (pour toutes les
prescriptions), lesniveaux debasede1990 fontpartie intégrante duprocessus demiseenoeuvre de
laRéglementation surl'essence. LaRéglementation contient donc desrègles détaillées régissant
l'établissement desniveaux debase.15Lesniveaux debasepeuvent êtreindividuels (établis parl'entité
13Article 211k)8)delaCAA.
14Article 80.90 delaRéglementation surl'essence.
15Article 80.91.WT/DS2/AB/R
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elle-même) ouréglementaires (établis parl'EPAdefaçonàrefléter laqualité moyenne del'essence
auxEtats-Unis en1990), selon lanature del'entité concernée.
i) Raffineurs nationaux
Chaque raffineur national quiaexercé uneactivité pendant aumoins sixmois en1990 doit
établir unniveau debaseindividuel représentant laqualité del'essence qu'ilaproduite en1990. La
Réglementation surl'essence prévoit troisméthodes d'établissement àappliquer àcettefin.Selon la
Méthode1,leraffineurnationaldoitutiliserlesdonnéesrelativesàlaqualitéetlesstatistiquesconcernant
lesvolumes del'essence qu'ilaproduite en1990. Silesdonnées dutypeutilisé danslaMéthode 1
nesontpasdisponibles, ildoitutiliser lesdonnées concernant laqualité desesbases pourcarburants
de1990 etlesstatistiques concernant laproduction decesbases en1990 (Méthode 2).Aucasoùles
données dutypeutilisé danslaMéthode 2nesontpasdisponibles, leraffineur national doitétablir
unniveau debaseindividuel pour1990 fondé surlesdonnées concernant laqualité desonessence
et/oudesesbasespourcarburantspostérieuresà1990etadaptéesenfonctiondesmodificationsapportées
àlaraffinerie pourobtenir lacomposition del'essence de1990 (Méthode 3).
Lesraffineurs nationaux quiontexercé uneactivité pendant aumoins sixmois en1990 ne
sontpasautorisés àopter pourleniveau debaseréglementaire établi parl'EPAàlaplace duniveau
debaseindividuel. Parcontre, lesraffineurs nationaux dontlesactivités ontdébuté après 1990 ou
ontdurémoins desixmoisen1990sonttenusd'utiliser leniveau debaseréglementaire établi parl'EPA.
ii) Mélangeurs
Lesmélangeurs sonttenus d'établir unniveau debaseindividuel représentant laqualité de
leuressence de1990 enappliquant laMéthode 1ci-dessus. Adéfaut, ilsdoivent utiliser leniveau de
baseréglementaire établi parl'EPA. Lesmélangeurs nesontpasautorisés àappliquer unniveau de
baseindividuel établi d'après lesMéthodes 2ou3.WT/DS2/AB/R
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iii) Importateurs
Lesimportateurs d'essence étrangère sonttenus d'établir unniveau debaseindividuel se
rapportant àl'essence qu'ilsontimportée en1990, enappliquant laMéthode 1.Comme lesmélangeurs,
ilssontsoumis auniveau debaseréglementaire si,comme celaestprévu parl'EPA, lesdonnées
nécessaires àlaMéthode 1nesontpasdisponibles.
LaRéglementation surl'essence neprévoit pasdeniveau debaseindividuel pourlesraffineurs
étrangers, même sil'EPAaexaminé, lorsdelarédaction delaRéglementation, lapossibilité dele
faire. Enfait,l'EPAacontinué àétudier cettepossibilité après l'adoption delaRéglementation sur
l'essence, etelleaélaboré enconséquence saproposition demai1994.16Laproposition demai1994
prévoyait quelesimportateurs pourraient utiliser, aveccertaines limitations, desniveaux debase
individuels établis pourlesraffineries étrangères afindedémontrer quel'essence produite parlesdites
raffineries étrangères étaitconforme auxnormes concernant l'essence nouvelle formule (mais non
l'essence ancienne formule). Lesniveaux debaseindividuels seraient établis enutilisant lesMéthodes 1,
2ou3,comme pourlesraffineries nationales envertu delaRéglementation surl'essence. Toutefois,
l'utilisation deniveaux debaseindividuels enpareils casserait soumise àconditions etlimitée de
plusieurs manières. Laproposition demai1994del'EPAn'estjamais entrée envigueur, carleCongrès
desEtats-Unis apromulgué lalégislation enseptembre 1994, refusant defournir àl'EPAlesfonds
nécessaires àlamiseenoeuvre delaproposition.
C. Rapport duGroupe spécial: constatations etconclusions
Lesconclusions générales etlarecommandation duGroupe spécial ontlateneur ci-après:
8.1 Alalumière desconstatations énoncées ci-dessus, leGroupe spécial aconclu
quelesméthodes d'établissement desniveaux debaseexposées danslaPartie 80du
Titre 40duRecueil deréglementations fédérales n'étaient pascompatibles avec
l'article III:4 del'Accord général etnepouvaient êtrejustifiées autitre des
paragraphes b),d)oug)del'article XXdel'Accord général.
8.2 LeGroupe spécial recommande quel'Organe derèglement desdifférends
demande auxEtats-Unis demettre cettepartie delaRéglementation surl'essence en
conformité avecleurs obligations autitredel'Accord général.17
1640CFR 80,59Fed. Reg. 22800(3mai1994).
17Rapport duGroupe spécial, page 52.WT/DS2/AB/R
Page8
Avant d'énoncer sesconclusions générales, leGroupe spécial aformulé lesprincipales
constatations ci-après:
i) lemandat duGroupe spécial avaitétéétabli après quelarègle des75pourcentavait
cessé d'êtreappliquée, etlarèglen'avaitpasétémentionnée danslemandat; iln'était
detoute façonpasnécessaire, compte tenu desconstatations exposées aux
alinéas ii),iv),v)etvii)ci-dessous, dedéterminer silamesure encause était
incompatible avec l'article I:1del'Accord général surlestarifs douaniers etle
commerce de1994 (l'"Accord général")18;
ii) l'essence importée etl'essence nationale étaient des"produits similaires" et,comme
lesrègles d'établissement desniveaux debasecontenues danslaRéglementation sur
l'essence empêchaient enfaitl'essence importée debénéficier deconditions devente
aussifavorablesquecellesqu'accordaitàl'essencenationaleunniveaudebaseindividuel
liéauproducteur d'unproduit, l'essence importée étaitsoumise àuntraitement "moins
favorable" queletraitement accordé àl'essence nationale. Lesrègles d'établissement
desniveaux debasecontenues dans laRéglementation surl'essence étaient par
conséquent incompatibles avecl'article III:4del'Accord général19;
iii) euégard àlaconstatation exposée àl'alinéa ii),iln'étaitpasnécessaire d'examiner
lacompatibilité delaRéglementation surl'essence avecl'article III:120;
iv) l'"aspect desméthodes d'établissement desniveaux debase" jugéincompatible avec
l'article III:4n'étaitpasjustifié auregard del'article XXb)del'Accord général comme
étant"nécessaire àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux
ouàlapréservation desvégétaux"21;
v) le"maintien d'unediscrimination entre l'essence importée etl'essence nationale",
contraire àl'article III:4, n'étaitpasjustifié auregard del'article XXd)comme étant
18Rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.19.
19Rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.16.
20Rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.17.
21Rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.29.WT/DS2/AB/R
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"nécessaire pourassurer lerespect desloisetrèglements quinesontpasincompatibles
aveclesdispositions [del']Accord [général]"22;
vi) l'airpurétaituneressource naturelle épuisable ausensdel'article XXg)del'Accord
général23;
vii) lesrègles d'établissement desniveaux debasejugées incompatibles avecl'article III:4
nepouvaient pasêtrejustifiées auregard del'article XXg)comme étantunemesure
"serapportant à"laconservation desressources naturelles épuisables24;
viii) iln'étaitpasnécessaire, euégard àlaconstatation exposée àl'alinéa vii),dedéterminer
silamesure encause étaitappliquée "conjointement avecdesrestrictions àlaproduction
ouàlaconsommation nationales"25;
ix) iln'étaitpasnécessaire, euégard àlaconstatation exposée àl'alinéa vii),dedéterminer
silamesure encause réunissait lesconditions prévues danslaclause introductive de
l'article XX(parfois dénommée texteintroductif del'article XX);
x) iln'étaitpasnécessaire, euégard auxconstatations exposées auxalinéas ii),iv),v)
etvii),dedéterminer silamesure encause étaitincompatible avecl'article XXIII:1 b)
pouravoir annulé oucompromis desavantages résultant del'Accord général26;et
xi) iln'étaitpasnécessaire, euégard auxconstatations exposées auxalinéas ii),iv),v)
etvii),dedéterminer silamesure encause étaitincompatible avecl'article 2.1et2.2
del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce (l'"Accord OTC") .27
22Rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.33.
23Rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.37.
24Rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.40.
25Rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.41.
26Rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.42.
27Rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.43.WT/DS2/AB/R
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II. Questions soulevées dans leprésent appel
A. Allégations d'erreur formulées parlesEtats-Unis
Ilimporte defaireclairement ressortir l'objetduprésent appel. Acettefin,nousidentifierons
toutd'abord lesquestions quiontétésoulevées parl'appelant, lesEtats-Unis. Dans l'exposé quisuit,
nousmettons enévidence cesquestions enénumérant certaines autres questions examinées lorsdes
travaux duGroupe spécial maisquin'ontpasétéportées devant l'Organe d'appel dansleprésent appel,
etquenousnetraitons doncpasdansleprésent rapport d'appel.
Dans leurdéclaration d'appel, datée du21février 1996, etleurcommunication d'appelant,
datée du4mars 1996, lesEtats-Unis allèguent queleGroupe spécial acommis deserreurs dedroit,
premièrement enconsidérant quelesrègles d'établissement desniveaux debasecontenues dansla
Réglementation surl'essence nesontpasjustifiées auregard del'article XXg)del'Accord général
et,deuxièmement, danssoninterprétation del'article XXdanssonensemble.
Plusprécisément, lesEtats-Unis considèrent erronée ladécision duGroupe spécial selonlaquelle
lesrègles d'établissement desniveaux debaseneconstituent pasune"mesure" "serapportant à"la
conservation del'airpurausensdel'article XXg)del'Accord général .Parconséquent, ilsestiment
aussi queleGroupe spécial acommis uneerreur enn'allant pasplusavant dansl'interprétation et
l'application del'article XXg)etenneconstatant pasquelesrègles d'établissement desniveaux de
basesatisfontauxautresprescriptionsdel'articleXXg)etauxdispositionsintroductivesdel'articleXX.
Ilapparaît encore plusclairement quelechamp duprésent appel esttrèslimité sil'onconsidère
lenombre desconstatations formulées parleGroupe spécial dontlesEtats-Unis n'ontpasfaitappel.
Enrésumé, lesEtats-Unis nefontpasappel desconstatations oudécisions formulées parleGroupe
spécial sur,ouencequiconcerne, lacompatibilité desrègles d'établissement desniveaux debaseavec
l'article I:1,l'article III:1, l'article III:4 etl'article XXIII:1 b)del'Accord général ,ainsi que
l'applicabilité del'article XXb)etXXd)del'Accord général etdel'Accord OTC.Entoutelogique,
lesEtats-Unis n'ontpasfaitappel nonplusdeladécision duGroupe spécial selon laquelle l'airpur
estuneressource naturelle épuisable ausensdel'article XXg)del'Accord général .WT/DS2/AB/R
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B. Allégations desintimés etarguments desparticipants tiers
Lesintimés, àsavoir leVenezuela etleBrésil, soutiennent quel'Organe d'appel devrait rejeter
l'appel desEtats-Unis etconfirmer lesconstatations etconclusions duGroupe spécial concernant
l'article XXg).Enparticulier, leVenezuela etleBrésil appuient laconstatation duGroupe spécial
selon laquelle lamesure encause portée devant leGroupe spécial n'estpasunemesure "serapportant
à"laconservation deressources naturelles épuisables. LeVenezuela affirme aussiqu'unemesure ne
peut"serapporter" ou"viser principalement" àlaconservation quesii)elleestprincipalement destinée
àréaliser unobjectif relatif àlaconservation; etii)elleauneffetpositif enmatière deconservation.
LeVenezuela faitvaloir que,comme lesEtats-Unis n'ontpassatisfait dansleprésent appel
àlacharge delapreuve quileurincombe encequiconcerne laprescription énoncée dansl'expression
"serapportant à"àl'article XXg),l'Organe d'appel peutconfirmer lerapport duGroupe spécial sur
cepointuniquement, etqu'iln'estpasnécessaire deconsidérer lesautres prescriptions del'article XXg)
nilesprescriptions quifigurent dansletexteintroductif del'article XX.
Sil'Organe d'appel infirme lesconstatations duGroupe spécial concernant lacomposante de
l'article XXg)queconstitue l'expression "serapportant à"etprocède effectivement àl'examen des
autres prescriptions del'article XXg),leVenezuela etleBrésil soutiennent quelesEtats-Unis n'ont
pasdémontré nonplusqu'ilavait étésatisfait àcesprescriptions. Ilsfontvaloir quelamesure en
cause n'estpas"appliquée conjointement avecdesrestrictions àlaproduction ouàlaconsommation
nationales" puisque lesrestrictions nesontpasimposées defaçonàlimiter directement laproduction
oulaconsommation d'airpurmaislaconsommation decertains types d'essence. Ilssoutiennent aussi
quel'airpurnepeutpasêtreconsidéré comme une"ressource naturelle épuisable" ausensde
l'article XXg).
Quant auxprescriptions figurant dansletexteintroductif del'article XX,leVenezuela etle
Brésil soutiennent quelamesure estappliquée defaçonàconstituer une"discrimination arbitraire ou
injustifiable entre lespaysoùlesmêmes conditions existent". LeVenezuela faitvaloir quelamesure
constitue également une"restriction déguisée aucommerce international".
Lesintimésavancentaussil'argumentsubsidiaireselonlequel,sil'Organed'appeldevaitinfirmer
lesconstatations duGroupe spécial concernant l'article XXg)etnepasstatuer enfaveur duVenezuela
etduBrésil ausujetdesautres prescriptions del'article XX,ildevrait alorsexaminer leursallégations
autitredel'Accord OTC.WT/DS2/AB/R
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Lesparticipants tiers, àsavoir lesCommunautés européennes etlaNorvège, appuient
l'interprétation donnée parleGroupe spécial del'expression "serapportant à"etlesconstatations du
Groupespécialrelativesàl'articleXXg).IlspeuventdifficilementaccepterlesargumentsdesEtats-Unis
selon lesquels lamesure encause aétéappliquée "conjointement avecdesrestrictions àlaproduction
ouàlaconsommation nationales", carladite mesure n'imposait pasderestrictions surl'airpur.Quant
auxcritèresénoncésdansletexteintroductifdel'articleXX,lesCommunautéseuropéennesetlaNorvège
soutiennentquelamesureestappliquéedefaçonàconstituerune"discriminationarbitraireouinjustifiable
entrelespaysoùlesmêmes conditions existent" etune"restriction déguisée aucommerce international".
C. Question préliminaire
LesEtats-Unisontsoulevélorsdel'audienceunequestionpréliminaireconcernantlesarguments
formulés parleVenezuela etleBrésil danslescommunications queceux-ci avaient présentées entant
qu'intimés pour cequiestdesavoir sil'airpurestuneressource naturelle épuisable ausensde
l'article XXg)etsilesrègles d'établissement desniveaux debasesontcompatibles avecl'Accord OTC.
Lemotif principal delaquestion préliminaire estquelespoints mentionnés plushautetlesarguments
formulés parleVenezuela etleBrésil àleursujetn'ontpasétédûment soumis àl'Organe d'appel
dansleprésent appel conformément auxProcédures detravail .LesEtats-Unis ontsouligné quele
Venezuela etleBrésil n'avaient pasfaitappel deladécision duGroupe spécial surlaquestion del'air
purnidel'absence dedécision duGroupe spécial surl'applicabilité del'Accord OTC.LeVenezuela
etleBrésil n'avaient pasdéposé decommunications d'appelants autitredelarègle 231)desProcédures
detravail .NileVenezuela nileBrésil n'avaient nonplusfaitséparément appel conformément àla
règle 234)desProcédures detravail .Leurs arguments surcesdeuxquestions avaient étéformulés
dansleurscommunications présentées entantqu'intimés autitredelarègle 22et,entantqu'intimés,
leVenezuela etleBrésil nepouvaient pascontester laconstatation duGroupe spécial surlaquestion
del'airpurnil'absence deconstatation duGroupe spécial surl'applicabilité del'Accord OTC.
Lorsdel'audience, enréponse auxquestions posées parl'Organe d'appel, leVenezuela et
leBrésil ontconfirmé qu'ilsnefaisaient effectivement pasappel ausujetdesdeuxpoints mentionnés.
Ilsontajouté cependant qu'àleuravis,l'Organe d'appel agirait danslecadre desesattributions en
considérant, s'illejugeait nécessaire, lesrésultats del'examen decesdeuxquestions parleGroupe
spécial.
Dans leurmémoire postérieur àl'audience, lesEtats-Unis ontaffirmé, entre autres choses,
quesil'Organe d'appel devait aborder danslecadre duprésent appel lesdeuxquestions mentionnéesWT/DS2/AB/R
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plushaut, celaentraînerait uneiniquité àl'égard desEtats-Unis etfavoriserait lenon-respect des
Procédures detravail .Ilsontajouté qu'untelnon-respect desprocédures delapartdel'Organe d'appel
rendrait leschoses difficiles pourlestierces parties quidevraient décider dedevenir participants tiers
ounonsurlabasedesquestions soulevées enappel telles qu'ellessonténoncées dansladéclaration
d'appel etlacommunication del'appelant. LesEtats-Unis eux-mêmes n'avaient passoulevé laquestion
del'airpuretcelledel'applicabilité del'Accord OTCdansleurappel, etilsétaient leseulappelant
dansl'affaire AB-1996-1.
Anotreavis,lesconsidérationsformuléesparlesEtats-Unisautitredecettequestionpréliminaire
sontconvaincantes. Lesarguments avancés parleVenezuela etleBrésil ausujetdel'airpuretde
l'AccordOTCpeuventêtre,eneffet,considéréscommedesappelsconditionnels,c'est-à-diresubordonnés
àlacondition quel'Organe d'appel infirme lesconstatations générales duGroupe spécial concernant
l'article XXg)etnestatue pasenfaveur duVenezuela etduBrésil quant auxautres prescriptions de
l'article XX. Cette condition n'estpasremplie. Même siellel'avait été,l'Organe d'appel aurait
beaucoup hésité àseprononcer surcesdeuxquestions. Nous relevons, enpremier lieu,quelesquestions
defaitsoulevées parl'appelant, lesEtats-Unis, nesontpasd'unenature tellequ'ilnesoitpaspossible
deprendre unedécision àleursujetsansdevoir nécessairement régler enmême temps laquestion de
l'airpuroudel'applicabilité del'Accord OTC. Endeuxième lieu,pourtraiter decesdeuxquestions,
dans lescirconstances duprésent appel, l'Organe d'appel aurait étéobligé denepasrespecter
incidemment sespropres Procédures detravail etdelefaireenl'absence d'uneraison impérative liée,
parexemple, àlanotion fondamentale d'équité ouàuncasdeforce majeure. LeVenezuela etleBrésil
auraient pufaireappel, envertu delarègle 231)ou234)desProcédures detravail ,desconstatations
etdel'absence deconstatation duGroupe spécial surlesdeuxquestions, cequiaurait permis àl'Organe
d'appel detraiter decesdeuxquestions directement dansunemême etseule procédure d'appel.
L'acceptation desProcédures detravail parleVenezuela etleBrésil, etleuradhésion àces
règles, nesontpasmises enquestion. Nous nepouvons toutefois queconstater quelavoiequ'ilsont
choisie pouraborder cesdeux questions n'estpasprévue parlesProcédures detravail etqueces
questions nefontdoncpasdûment l'objet duprésent appel.WT/DS2/AB/R
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III. Laquestion delajustification auregard del'article XXg)del'Accord général
L'article XXg)doitêtreénoncé danssonintégralité:
Article XX
Exceptions générales
Sousréserve quecesmesures nesoient pasappliquées defaçonàconstituer
soitunmoyen dediscrimination arbitraire ouinjustifiable entrelespaysoùlesmêmes
conditions existent, soitunerestriction déguisée aucommerce international, riendans
leprésent Accord neserainterprété comme empêchant l'adoption oul'application par
toute partie contractante desmesures
...
g) serapportant àlaconservation desressources naturelles épuisables,
sidetelles mesures sontappliquées conjointement avecdesrestrictions
àlaproduction ouàlaconsommation nationales;
...
A. "Mesures"
Lepremier point quel'onnousdemande d'examiner concerne lesensqu'ilconvient dedonner
auterme "mesures" utilisé àlafoisdansletexteintroductif del'article XXetàl'alinéa g)decetarticle.
Laquestion estdesavoir sileterme "mesures" seréfère àl'ensemble delaRéglementation surl'essence
ouuniquement auxdispositions particulières deladite réglementation quiportent surl'établissement
desniveaux debasepourlesraffineurs, mélangeurs etimportateurs nationaux.
Ainsi formulée, laquestion nesemble paspertinente. Eneffet, leGroupe spécial autilisé
destermes différents, oulesmêmes termes avecuncontenu différent, pourdésigner les"mesures"
dansdifférentes parties durapport. Toutefois, danslerapport duGroupe spécial, seules lesrègles
concernant l'établissement desniveaux debasecontenues danslaRéglementation surl'essence ont
étéjugées incompatibles avecl'article III:4, danslamesure oùcesrègles prévoyaient "untraitement
moins favorable" pourl'essence importée quepourl'essence nationale. Cesontcesmêmes dispositions
queleGroupe spécial aévaluées, etjugées insuffisantes, auregard desdispositions justificatives de
l'article XXg).Dans sonrapport, leGroupe spécial n'apasprétendu constater quelaRéglementation
surl'essence danssonensemble, ouunequelconque partie decetteréglementation autrequelesrègles
d'établissement desniveaux debase,étaient incompatibles avecl'article III:4; parconséquent, iln'étaitWT/DS2/AB/R
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absolument pasnécessaire d'examiner sil'ensemble delaRéglementation surl'essence, oul'une
quelconque desesautres règles, étaient protégées oujustifiées parl'article XXg).LeGroupe spécial
asuivi enl'occurrence lapratique degroupes spéciaux antérieurs enappliquant l'article XXaux
dispositions jugées incompatibles avecl'article III:4: les"mesures" devant êtreanalysées auregard
del'article XXsontlesmêmes dispositions quecelles quisontcontraires àl'article III:4.28Ces
précédents groupes spéciaux n'avaient pasinterprété leterme "mesures" dansunsenspluslarge au
titredel'article XXpourinclure desdispositions quin'étaient paselles-mêmes jugées incompatibles
avecl'article III:4. Dans leprésent appel, personne n'adonné àentendre danslescommunications
finales quel'Organe d'appel devait examiner auregard del'article XXunepartie delaRéglementation
surl'essence autrequelesrègles d'établissement desniveaux debasejugées contraires àl'article III:4.
Personne n'ademandé uneinterprétation duterme "mesures" quiengloberait laRéglementation sur
l'essence danssatotalité.29
Al'audience etdansleurmémoire postérieur àl'audience, lesEtats-Unis sesontplaints de
cequeleGroupe spécial etlesintimés (Venezuela etBrésil) avaient utilisé, pourdésigner lesrègles
d'établissement desniveaux debase, desexpressions telles que"ladifférence detraitement", "le
traitement moins favorable" ou"ladiscrimination". Ilestvrai, évidemment, quelesrègles
d'établissement desniveaux debaseontétéjugées incompatibles avecl'article III:4del'Accord général
parleGroupe spécial. Del'avisdel'Organe d'appel, ladésignation fréquente decesdispositions,
parleGroupe spécial, selon lestermes desaconclusion juridique ausujetdel'article III:4n'apas
28Canada -Administration delaLoisurl'examen del'investissement étranger ,IBDD, S30/147, adopté le
7février 1984; Etats-Unis -L'article 337delaLoidouanière de1930,IBDD, S36/386, adopté le
7novembre 1989; Etats-Unis -Taxes surlesautomobiles ,DS31/R (1994), nonadopté.
29Bienque,dansdescommunicationsprésentéesantérieurementàl'Organed'appel,lesEtats-Unisaientindiqué
que"laRéglementationsurl'essence"devaitêtreexaminéedanslecontextedel'articleXXg),dansleurmémo ire
postérieur àl'audience, datédu1eravril 1996, lesEtats-Unis ontconfirmé qu'ilétaitentendu poureuxqueles
"mesures" enquestion étaient lesrègles d'établissement desniveaux debasecontenues danslaRéglementation
surl'essence.
LeBrésil adéclaré, danssacommunication finale àl'Organe d'appel datée du1eravril 1996, que"la
"mesure" surlaquelle porte leprésent appel estlaméthodologie prévue parlaRéglementation surl'essence pour
fixerlesniveaux debase, etnonl'ensemble delaRéglementation elle-même". Celadénote uneposition similaire
àcelle desEtats-Unis. Parlasuite, leBrésil aencore déclaré que"leBrésil etleVenezuela n'ontpascontesté
toutes lesparties delaRéglementation; ilsontcontesté uniquement lesméthodes discriminatoires d'établissement
desniveaux debase".
LeVenezuela adéclaré, danssadéclaration récapitulative datée du29mars 1996, que"lamesure à
examiner estlamesure discriminatoire, c'est-à-dire l'aspect delaRéglementation surl'essence quiprive l'essence
importée dudroit d'utiliser lemême système deniveaux debaseréglementaire quecelui quiestapplicable à
l'essence américaine, àsavoir lesystème desniveaux debaseindividuels".WT/DS2/AB/R
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favorisé laclarté del'analyse lorsqu 'ils'estagid'évaluer lesmêmes règles d'établissement desniveaux
debaseauregard del'article XXg).
B. "serapportant àlaconservation desressources naturelles épuisables"
Dans sonrapport, leGroupe spécial aestimé quel'airpurétaitune"ressource naturelle" qui
pouvait être"épuisée". Parconséquent, comme ill'adéjàindiqué antérieurement, leGroupe spécial
aconclu qu'unepolitique visant àréduire l'épuisement del'airpurétaitunepolitique visant àla
conservation d'uneressource naturelle épuisable ausensdel'article XXg).Unpeuplusloindans
lerapport, toutefois, leGroupe spécial aégalement conclu que"lesméthodes moins favorables
d'établissement desniveaux debase" nevisaient pasprincipalement àlaconservation desressources
naturelles épuisables etn'entraient doncpasdanslechamp justificatif del'article XXg).
LeGroupe spécial, lorsqu 'ils'estagid'interpréter lesmots "serapportant à",acitéen
l'approuvantlepassageci-aprèsdurapportduGroupespécialquiaexaminéen1987l'affairedesharengs
etsaumons30:
Comme l'indique lepréambule del'article XX,l'inclusion del'article XXg)dansl'Accord
général n'avaitpaspourobjet d'élargir laportée del'article àdesmesures prises àdesfins
depolitique commerciale, mais simplement d'assurer quelesengagements prisautitrede
l'Accord général n'empêchent pasl'application depolitiques visant àlaconservation de
ressources naturelles épuisables. Aussi leGroupe spécial a-t-il conclu que,s'iln'étaitpas
impératif qu'unemesure commerciale soitnécessaire ouessentielle pourlaconservation d'une
ressource naturelle épuisable, ilfallait cependant quecettemesure viseprincipalement àla
conservation d'uneressource naturelle épuisable pour qu'ellesoitconsidérée comme "se
rapportant à"laconservation, ausensdel'article XXg).(italiques ajoutés parleGroupe spécial
quiaexaminé laprésente affaire)
Dans sonrapport, leGroupe spécial aensuite appliqué leraisonnement etlaconclusion
concernant l'affaire desharengs etsaumons de1987 auxrègles d'établissement desniveaux debase
delaRéglementation surl'essence delamanière suivante31:
LeGroupe spécial aensuite examiné silesaspects précis delaRéglementation surl'essence
qui,d'après sesconstatations, enfreignaient l'article III-lesméthodes d'établissement des
niveaux debasemoins favorables quiavaient uneffetnégatif surlesconditions deconcurrence
30Canada -Mesures affectant l'exportation deharengs etdesaumons nonpréparés ,IBDD, S35/106,
paragraphe 4.6; adopté le22mars 1988 etcitédans lerapport duGroupe spécial auparagraphe 6.39.
31Rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.40.WT/DS2/AB/R
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del'essence importée -visaient principalement àlaconservation desressources naturelles.
LeGroupe spécial n'avuaucun liendirect entre letraitement moins favorable del'essence
importée quiétaitchimiquement identique àl'essence nationale etl'objectif desEtats-Unis
consistant àaméliorer laqualité del'airdanslepays. Enfait,del'avisduGroupe spécial,
uneapproche compatible avecl'obligation d'accorder untraitement nonmoins favorable
n'empêcherait pasd'atteindre leniveau souhaité deconservation desressources naturelles prévu
parlaRéglementation surl'essence. Enconséquence, onnepouvait pasdirequelesméthodes
d'établissementdesniveauxdebasequientraînaientuntraitementmoinsfavorablepourl'essence
importéevisaientprincipalementàlaconservationdesressourcesnaturelles.Del'avisduGroupe
spécial, l'absence deliennotée ci-dessus étaitmiseenévidence parlefaitqu'accorder àl'essence
importée untraitement compatible avec lesobligations découlant pour lesEtats-Unis de
l'article III:4n'aurait enaucune façongênécepaysdansl'application desespolitiques de
conservation prévues parlaRéglementation surl'essence. Enfait,lesEtats-Unis restaient
libresd'adopteruneréglementationpourobtenirlaqualitédel'airqu'ilssouhaitaient.LeGroupe
spécial adoncconclu quelesméthodes moins favorables d'établissement desniveaux debase
quiétaient encause danscetteaffaire nevisaient pasprincipalement àlaconservation des
ressources naturelles.
Iln'estpasfacile desuivre leraisonnement exposé dansleparagraphe ci-dessus durapport
duGroupe spécial. Anotre avis, ceraisonnement présente uncertain degré d'opacité. LeGroupe
spécial commence parénoncer qu'iln'ya"aucun liendirect "entrelesrègles d'établissement desniveaux
debase, qu'ilaqualifiées de"traitement moins favorable" del'essence importée quiétaitchimiquement
identique àl'essence nationale, et"l'objectif desEtats-Unis consistant àaméliorer laqualité del'air
danslepays". Peuaprès, leGroupe spécial aconclu que"enconséquence, onnepouvait pasdire
quelesrègles d'établissement desniveaux debasequientraînaient untraitement moins favorable pour
l'essenceimportéevisaientprincipalementàlaconservationdesressourcesnaturelles"(italiquesajoutés).
LeGroupe spécial n'apasessayé depréciser sil'expression "liendirect" étaitutilisée comme synonyme
del'expression "visant principalement à"ousiunélément nouveau etadditionnel (enplusde"visant
principalement à")étaitexigé.
L'undesproblèmes queposeleraisonnement suividansceparagraphe estqueleGroupe spécial
s'estdemandé sile"traitement moins favorable" del'essence importée "visait principalement à"la
conservation desressources naturelles, etnonpassila"mesure", c'est-à-dire lesrègles d'établissement
desniveaux debase, "visait principalement à"laconservation del'airpur. Anotre avis,leGroupe
spécial acommis iciuneerreur enseréférant àsaconclusion juridique relative àl'article III:4aulieu
deseréférer àlamesure enquestion. Cette analyse apourrésultat derenverser l'article XX. De
toute évidence, ilfallait qu'ilsoitconstaté quelamesure accordait un"traitement moins favorable"
auregard del'article III:4avant queleGroupe spécial examine les"exceptions générales" contenues
àl'article XX.Ils'agittoutefois d'uneconclusion dedroit. Letexteintroductif del'article XXindiqueWT/DS2/AB/R
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clairement quecesontles"mesures" quidoivent êtreexaminées auregard del'article XXg)etnon
laconstatation juridique d'un"traitement moins favorable".
Enoutre, danssonrapport, leGroupe spécial semble avoir utilisé uneconclusion àlaquelle
ilétaitarrivé antérieurement enestimant quelesrègles d'établissement desniveaux debasen'entraient
pasdanslechamp desdispositions justificatives del'article XXb),c'est-à-dire quecesrègles n'étaient
pas"nécessaires" àlaprotection delaviedespersonnes etdesanimaux ouàlapréservation des
végétaux. Rappelons que,danssonrapport, leGroupe spécial aconstaté quelesEtats-Unis n'avaient
pasdémontré quelesrègles d'établissement desniveaux debaseétaient "nécessaires" auregard de
l'article XXb)puisqu 'ilsavaient raisonnablement disposé d'autres mesures, compatibles oumoins
incompatiblesavecl'Accordgénéral,pouratteindreleurobjectifconsistantàprotégerlaviedespersonnes
etdesanimaux etàpréserver lesvégétaux.32End'autres termes, danssonrapport, leGroupe spécial
semble avoir appliqué lecritère ducaractère "nécessaire" nonseulement enexaminant lesrègles
d'établissementdesniveauxdebaseauregarddel'articleXXb)maisaussienappliquantl'articleXXg).
Del'avisdel'Organe d'appel, cequiposesurtout problème encequiconcerne lafaçondont
leGroupe spécial aappliqué l'article XXg)auxrègles d'établissement desniveaux debaseestqu'il
anégligé unerègle fondamentale del'interprétation destraités. Cette règleaétéformulée demanière
succincte dansuntextequifaitautorité, laConvention deVienne surledroitdestraités (la"Convention
deVienne ")33,dontlepassage pertinent estainsilibellé:
ARTICLE 31
Règle générale d'interprétation
1. Untraité doitêtreinterprété debonne foisuivant lesensordinaire àattribuer
auxtermes dutraité dansleurcontexte etàlalumière desonobjet etdesonbut.
Touslesparticipantsetlesparticipantstierssesontfondéssurla"règlegénéraled'interprétation"
énoncée ci-dessus, maispastoujours ausujetdelamême question. Cette règlegénérale d'interprétation
32Rapport duGroupe spécial, paragraphes 6.25-6.28.
33(1969), 8International Legal Materials 679.WT/DS2/AB/R
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estdevenue unerègle dudroitinternational coutumier ougénéral.34Entantquetelle, ellefaitpartie
des"règles coutumières d'interprétation dudroit international public" quel'Organe d'appel apour
instruction, envertu del'article 32)duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends,
d'appliquer lorsqu 'ils'emploie àclarifier lesdispositions del'Accord général etdesautres "accords
visés" del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce35(l'"Accord sur
l'OMC").Cette instruction estdansunecertaine mesure lareconnaissance dufaitqu'ilnefautpas
lirel'Accord général enl'isolant cliniquement dudroitinternational public.
Appliquant leprincipe d'interprétation fondamental selon lequel lestermes d'untraité, comme
l'Accord général ,doivent êtreinterprétés suivant leursensordinaire, dansleurcontexte etàlalumière
del'objetetdubutdudit traité, l'Organe d'appel relève quelerapport duGroupe spécial n'apastenu
compte demanière adéquate destermes effectivement utilisés danslesdifférents paragraphes de
l'article XX.Enénumérant lesdiverses catégories d'actesgouvernementaux, loisouréglementations
quelesMembres del'OMC peuvent appliquer oupromulguer autitrededifférentes politiques ou
différentsintérêtsdesEtatslégitimesendehorsdudomainedelalibéralisationdeséchanges,l'articleXX
utilise différents termes encequiconcerne lesdifférentes catégories:
"nécessaires" -auxparagraphes a),b)etd); "essentielles" -auparagraphe j);
"serapportant à"-auxparagraphes c),e)etg);"pour laprotection de"-auparagraphe f);
"enexécution de"-auparagraphe h);et "comportant" -auparagraphe i).
Ilnesemble pasraisonnable desupposer quelesMembres del'OMC entendaient exiger, en
cequiconcerne chaque catégorie, lemême typeoudegré delienourelation entrelamesure considérée
etl'intérêt oulapolitique d'Etatquel'oncherche àpromouvoir ouàréaliser.
Enmême temps, l'article XXg)etlemembre dephrase "serapportant àlaconservation des
ressources naturelles épuisables" doivent êtrelusdansleurcontexte etdemanière àdonner effetaux
objets etauxbutsdel'Accord général .Lecontexte del'article XXg)comprend lesdispositions du
34Voir parexemple, Affaire dudifférend territorial (Jamahiriya arabe libyenne/Tchad) ,(1994), Recueil de
laC.I.J. page 6(Cour internationale dejustice); Golder v.United Kingdom ,ECHR, Series A(1995), n18
(Cour européenne desdroits del'homme); Restrictions totheDeath Penalty Cases ,(1986) 70International Laws
Reports 449(Cour interaméricaine desdroits del'homme); Jiménez deAréchaga, "International Lawinthe
PastThird ofaCentury" (1978-I) 159Recueil desCours 1,page 42;D.Carreau, Droit international (3ème éd.,
1991) page 140; Oppenheim 'sInternational Law(9ème éd.,publié sousladirection deJennings etWatts, 1992)
Vol. 1,pages 1271-1275.
35FaitàMarrakech (Maroc) le15avril 1994.WT/DS2/AB/R
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restedel'Accord général ,ycompris enparticulier lesarticles I,IIIetXI;réciproquement, lecontexte
desarticles I,IIIetXIcomprend l'article XX. Parconséquent, lemembre dephrase "serapportant
àlaconservation desressources naturelles épuisables" nepeutpasêtreinterprété dansunsenstellement
large quecelabouleverserait sérieusement l'objetetlebutdel'article III:4. Onnepeutpasnonplus
donner àl'article III:4uneportée tellement étendue quecelaviderait enfaitdeleursensl'article XXg)
etlespolitiques etintérêts qu'ilincarne. Uninterprète destraités nepeutdonner unsens, dansle
cadre del'Accord général etdesonobjet etdesonbut,àlarelation entre lesengagements positifs
énoncés parexemple auxarticles I,IIIetXIetlespolitiques etintérêts incarnés dansles"Exceptions
générales" énumérées àl'article XXquecasparcas,enexaminant minutieusement lecontexte factuel
etjuridiqued'undifférenddonné,sansfaireabstractiondestermeseffectivementutilisésparlesMembres
del'OMC eux-mêmes pourexprimer leurintention etleurbut.
Lerapport de1987 surlesharengs etsaumons ,etlerapport duGroupe spécial dontilest
question ici,ontdansunecertaine mesure reconnu lesconsidérations deprincipe quiprécèdent. Comme
nousl'avons déjàindiqué, leGroupe spécial acitédanssonrapport l'extrait suivant durapport sur
lesharengs etsaumons :
Comme l'indique lepréambule del'article XX,l'inclusion del'article XXg)dansl'Accord
général n'avaitpaspourobjet d'élargir laportée del'article àdesmesures prises àdesfins
depolitique commerciale, maissimplement d'assurer quelesengagements prisautitrede
l'Accord général n'empêchent pasl'application depolitiques visant àlaconservation de
ressources naturelles épuisables.36(italiques ajoutés)
Touslesparticipantsetlesparticipantstiersauprésentappeladmettentlajustesseetl'applicabilité
del'opinion exprimée danslerapport surlesharengs etsaumons etlerapport duGroupe spécial, selon
laquelle unemesure doit"viser principalement à"laconservation deressources naturelles épuisables
pourreleverduchampd'applicationdel'articleXXg).37Parconséquent,nousnejugeonspasnécessaire
d'examiner cepoint plusavant, sauf,peut-être, pournoter quel'expression "vise principalement à"
nefaitpaspartie elle-même dutexted'untraitéetn'apasétéconçuecomme unsimple critère d'inclusion
oud'exclusion pourcequiestdel'article XXg).
36Canada -Mesures affectant l'exportation deharengs etdesaumons nonpréparés ,IBDD, S35/106,
paragraphe 4.6; adopté le22mars 1988 etcitédans lerapport duGroupe spécial auparagraphe 6.39.
37Nous notons quelamême interprétation aétéappliquée dansdeux rapports degroupes spéciaux récents
quin'ontpasétéadoptés: Etats-Unis -Restrictions àl'importation dethon,DS29/R (1994); Etats-Unis -Taxes
surlesautomobiles ,DS31/R (1994).WT/DS2/AB/R
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Compte tenudecequiprécède, nouspassons maintenant àlaquestion spécifique desavoir
silesrègles d'établissement desniveaux debasesontconsidérées àbonescient comme "visant
principalement à"laconservation deressources naturelles auxfinsdel'article XXg).Nous estimons
qu'ilconvient derépondre parl'affirmative àcettequestion.
Ilfautétablir unerelation entre lesrègles d'établissement desniveaux debase, considérées
dansleurensemble (c'est-à-dire lesdispositions relatives àl'établissement desniveaux debasepour
lesraffineurs nationaux, ainsiquelesdispositions relatives auxniveaux debasepourlesmélangeurs
etlesimportateurs d'essence), etlesprescriptions de"non-dégradation" énoncées dansuneautrepartie
delaRéglementation surl'essence. Ilestdifficile decomprendre cesdispositions sionlesexamine
isolément,enlesséparanttotalementdesautresarticlesdelaRéglementationsurl'essencequiconstituent
assurément unepartie ducontexte desdites dispositions. Lesrègles d'établissement desniveaux de
base, qu'ellessoient individuelles ouréglementaires, ontétéconçuespourpermettre d'examiner et
devérifier dansquelle mesure lesraffineurs, importateurs etmélangeurs respectent lesprescriptions
de"non-dégradation". Sil'onnefixait pasdeniveaux debased'unemanière oud'uneautre, cetexamen
neserait paspossible etl'objectif delaRéglementation surl'essence, quiestdestabiliser leniveau
depollution del'airetd'empêcher unenouvelle détérioration parrapport à1990, serait fortement
compromis. Larelation entre lesrègles d'établissement desniveaux debaseetlesprescriptions de
"non-dégradation" delaRéglementation surl'essence n'estpasniéeparl'incompatibilité desrègles
d'établissement desniveaux debaseaveclesdispositions del'article III:4qu'aconstatée leGroupe
spécial. Nous estimons que,étant donné cetterelation substantielle, lesrègles d'établissement des
niveauxdebasenepeuventpasêtreconsidéréescommenevisantqu'incidemmentouqu'accidentellement
àlaconservation del'airpurauxEtats-Unis auxfinsdel'article XXg).
C. "sidetelles mesures sontappliquées conjointement avecdesrestrictions àlaproduction
ouàlaconsommation nationales"
LeGroupe spécial n'apasjugénécessaire desepencher surlaquestion desavoir silesrègles
d'établissement desniveaux debase"sont appliquées conjointement avecdesrestrictions àlaproduction
ouàlaconsommation nationales", carilavaitconclu antérieurement quecesrègles n'avaient même
passatisfait àlaprescription précédente exigeant quecesoient desrègles "serapportant à"ausens
de"visant principalement à"laconservation del'airpur.N'ayant paspusouscrire àcetteconclusion
antérieure duGroupe spécial, nous devons maintenant examiner cette seconde prescription de
l'article XXg),lesEtats-Unis ayant, eneffet, faitappel deladécision duGroupe spécial denepasWT/DS2/AB/R
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poursuivre sonexamen delapossibilité deseprévaloir del'article XXg)pourjustifier lesrègles
d'établissement desniveaux debase.
LesEtats-Unis allèguent queladeuxième clause del'article XXg)exige quelescontraintes
liéesàlaréglementation duniveau depolluants émisdansl'airlorsdelacombustion del'essence ne
soient pasimposées uniquement sur,ouencequiconcerne, l'essence importée.
Pourleurpart,leVenezuela etleBrésil seréfèrent àdesrapports degroupes spéciaux antérieurs
oùilestdéclaré que,pourêtreconsidérée comme "appliquée conjointement avecdesrestrictions à
laproduction ouàlaconsommation nationales", unemesure doit"viser principalement à"donner effet
àcertaines restrictions àlaproduction ouàlaconsommation nationales.38LeVenezuela etleBrésil
fontvaloir enoutre quelesEtats-Unis n'ontpasdémontré l'existence derestrictions àlaproduction
ouàlaconsommation nationales d'uneressource naturelle imposées parlaRéglementation surl'essence,
carl'airpurn'estpasuneressource naturelle épuisable ausensdel'article XXg).LeVenezuela affirme
enfin quelesEtats-Unis nesesontpasacquittés del'obligation quileurincombe dedémontrer que
lesrègles d'établissement desniveaux debase"donnent effet" ausystème réglementaire desEtats-Unis.
LeVenezuela allègue eneffetque,pourquelesrègles d'établissement desniveaux debasepuissent
êtreconsidérées àjustetitrecomme "visant principalement à"laconservation deressources naturelles,
ilfautnonseulement qu'elles"reflètent unobjectif deconservation" maisaussi qu'ilsoitdémontré
qu'ellesonteu"uncertain effetdeconservation positif".39
L'Organe d'appel considère quelarègle fondamentale dudroit international concernant
l'interprétation destraités, dontilestquestion plushaut, selon laquelle ilfautdonner auxtermes d'un
traité leursensordinaire, dansleurcontexte, demanière àrespecter l'objet etlebutdutraité, est
applicable iciégalement. Vusouscetangle, lesensordinaire ounaturel duterme "appliquée" lorsqu 'il
estutilisé enrelation avecunemesure -actegouvernemental ouréglementation -peutêtreconsidéré
comme indiquant queladite mesure est"enapplication", est"envigueur", oua"priseffet".40Demême,
onpeuttoutsimplement interpréter l'expression "conjointement avec" comme signifiant "deconcert
38Canada -Mesures affectant l'exportation deharengs etdesaumons nonpréparés ,IBDD, S35/106,
paragraphes4.6et4.7,adoptéle22mars1988.EtaussiEtats-Unis-Restrictionsàl'importationdethon,DS29/R
(1994), nonadopté; etEtats-Unis -Taxes surlesautomobiles ,DS31/R (1994), nonadopté.
39Communication duVenezuela entantqu'intimé, datée du18mars 1996; déclaration duVenezuela à
l'audience, endatedu27mars 1996.
40TheNew Shorter Oxford English Dictionary onHistorical Principles (L.Brown, ed.,1993), Volume I,
page 786.WT/DS2/AB/R
Page23
avec" ou"concurremment avec".41Dans l'ensemble, ladeuxième clause del'article XXg)seréfère,
selon nous, àdesmesures gouvernementales, comme lesrègles d'établissement desniveaux debase,
quisontpromulguées oumises enapplication deconcert avecdesrestrictions àlaproduction ouà
laconsommationnationalesderessourcesnaturelles.Endestermeslégèrementdifférents,nousestimons
qu'ilconvient d'interpréter laclause "sidetelles mesures sontappliquées conjointement avecdes
restrictions àlaproduction ouàlaconsommation nationales" comme étantuneprescription exigeant
quelesmesuresconcernéesimposentdesrestrictionsnonseulementencequiconcernel'essenceimportée
maisaussi encequiconcerne l'essence nationale. Cette clause établit uneobligation d'impartialité
dansl'imposition derestrictions, aunomdelaconservation, àlaproduction ouàlaconsommation
deressources naturelles épuisables.
Iln'existe évidemment aucun textesurlequel sefonder pourexiger quelesproduits nationaux
etlesproduits importés soient soumis àuntraitement identique. Eneffet, lorsqu 'ilyauneidentité
detraitement -c'est-à-dire uneégalité detraitement réelle etpasseulement formelle -onvoitmal,
d'abord, comment ilpourrait yavoir incompatibilité avecl'article III:4. D'unautre côté, siaucune
restriction n'estimposée surlesproduits similaires d'origine nationale etquetoutes leslimitations
frappent lesproduits importés uniquement ,onnepeutadmettre quelamesure estdestinée principalement
oumême demanière substantielle àlaréalisation d'objectifs deconservation.42Ils'agirait simplement
d'unediscrimination manifeste destinée àprotéger lesproduits d'origine locale.
Dansleprésent appel, lesrègles d'établissement desniveaux debaseaffectent àlafoisl'essence
nationale etl'essence importée, enprévoyant -d'unemanière générale -desniveaux debaseindividuels
pourlesraffineurs etmélangeurs nationaux etdesniveaux debaseréglementaires pourlesimportateurs.
Ainsi,lesrestrictionslimitantlaconsommationoul'épuisementdel'airpurenréglementantlaproduction
nationale d'essence polluante sontétablies concurremment avecdesrestrictions correspondantes en
cequiconcerne l'essence importée. Lefaitqu'ilaétédéterminé quel'essence importée aétésoumise
41Id.,page 481.
42L'affaire desharengs etsaumons ,quiconcernait, entre autres choses, uneprohibition desexportations
deharengsetdesaumonsnonpréparésimposéeparleCanada,donnedesindicationsàcetégard.Cetteprohibition
consistait enfaitàinterdire l'achat decertains poissons nonpréparés parlestransformateurs etconsommateurs
étrangers sans imposer d'interdiction correspondante concernant l'achat depoissons nonpréparés parles
transformateurs etconsommateurs nationaux. Lesprohibitions étaient apparemment destinées àprotéger les
transformateursnationauxenleurdonnantunaccès exclusifaupoissonfraistoutenrefusantl'accès àcettematière
première pour lestransformateurs étrangers. LeGroupe spécial aconclu quecesprohibitions àl'exportation
n'étaient pasjustifiées parl'article XXg).IBDD, S35/106, paragraphe 5.1,adopté le22mars 1988. Voiraussi
lerapport duGroupe spécial chargé del'affaire Etats-Unis -Interdiction desimportations dethonetdeproduits
duthonenprovenance duCanada ,IBDD, S29/96, paragraphes 4.10 à4.12, adopté le22février 1982.WT/DS2/AB/R
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àun"traitement moins favorable" quel'essence nationale ausensdel'article III:4n'estpaspertinent
auxfinsdel'analyse danslecadre del'article XXg).Onpourrait aussi noter quelaconjonction
disjonctive estutilisée dansladeuxième clause del'article XXg)pourmentionner "laproduction ou
laconsommation nationales".
Enfin, nousnepensons pasquelaclause "sidetelles mesures sontappliquées conjointement
avecdesrestrictions àlaproduction ouàlaconsommation nationales" aitétédestinée àétablir un"critère
fondé surleseffets" empirique pourdéterminer s'ilestpossible deseprévaloir del'exception énoncée
àl'article XXg).Premièrement, leproblème del'établissement duliendecausalité, bienconnu en
droitnational etendroitinternational, esttoujours difficile. Deuxièmement, dansledomaine dela
conservation desressources naturelles épuisables, ilpeuts'écouler beaucoup detemps, peut-être des
années, avant quel'onpuisse observer leseffets attribuables àlamiseenoeuvre d'unemesure donnée.
Iln'estpasraisonnable defairedépendre laqualification juridique d'unemesure decetypedela
survenance d'événements ultérieurs. Nous nelaissons pasentendre, toutefois, quel'examen deseffets
prévisibles d'unemesure n'estjamais pertinent. Dans uncasconcret, s'ildevenait évident que,d'un
point devueréaliste, unemesure spécifique nepeutpas,dansaucune situation possible, avoir uneffet
positif surlaréalisation d'objectifs deconservation, ceserait trèsprobablement avant toutechose parce
queladite mesure n'apasétéconçuecomme uneréglementation enmatière deconservation. End'autres
termes, ellen'aurait pasdutout"visé principalement à"laconservation deressources naturelles.
IV. Lesdispositions introductives del'article XXdel'Accord général: application dutexte
introductif desexceptions générales
Ayant conclu, danslasection précédente, quelesrègles d'établissement desniveaux debase
prévues danslaRéglementation surl'essence entrent danslecadre del'article XXg),nousenvenons
àlaquestion desavoir sicesrègles répondent aussiauxprescriptions dutexteintroductif del'article XX.
Pourquelaprotection conférée parl'article XXpuisse s'appliquer àelleafindelajustifier, lamesure
encause nedoit passeulement relever del'uneoul'autre desexceptions particulières
-paragraphes a)àj)-énumérées àl'article XX; elledoitaussi satisfaire auxprescriptions établies
danslesclauses introductives del'article XX.End'autres termes, l'analyse estdouble: premièrement,
justification provisoire delamesure aumotif qu'ellerelève del'article XXg);deuxièmement, nouvelle
évaluation delamême mesure auregard desclauses introductives del'article XX.WT/DS2/AB/R
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Letexteintroductif s'applique expressément nonpastantàlamesure encause ouàsateneur
spécifique proprement dite,maisplutôt àlamanière dontlamesure estappliquée.43Ilimporte donc
desouligner quelebutetl'objetdesclauses introductives del'article XXestgénéralement deprévenir
"l'abusdesexceptions énumérées à[ladisposition quiestensuite devenue] l'article ...[XX]".44Cet
éclairage fourni parl'historique delarédaction del'article XXestprécieux. Letexteintroductif repose
surleprincipe que,silesexceptions prévues àl'article XXpeuvent êtreinvoquées entantquedroit
légal, ledétenteur dudroit nedoitpaslesappliquer defaçonàalleràl'encontre ouàfairefides
obligations légales résultant pourluidesrègles defonddel'Accord général .End'autres termes, pour
éviter toutabusoutoute mauvaise utilisation decesexceptions, lesmesures relevant desexceptions
particulièresdoiventêtreappliquéesdemanièreraisonnable,comptedûmenttenuàlafoisdesobligations
légales delapartie quiinvoque l'exception etdesdroits légaux desautres parties intéressées.
Ilincombe àlapartie quiinvoque l'exception dedémontrer qu'unemesure provisoirement
justifiée dufaitqu'elleentre dans lecadre del'unedesexceptions énoncées dans lesdifférents
paragraphes del'article XXneconstitue pas,danssonapplication, unabusdecetteexception auregard
dutexteintroductif. C'estlànécessairement unetâche pluslourde quecellequiconsistait àmontrer
qu'uneexception, parexemple celledel'article XXg),estapplicable àlamesure encause.
L'application del'article XXserait manifestement uneentreprise depeud'utilité siellene
consistait qu'àappliquer lecritère utilisé pourconstater quelesrègles d'établissement desniveaux
debaseétaient incompatibles avecl'article III:4. Ilenserait demême silaconstatation portait sur
uneincompatibilitéavecuneautrerègledefonddel'Accordgénéral.Lesdispositionsdutexteintroductif
nepeuvent pas,logiquement, seréférer auxmêmes critères queceuxquiontétéutilisés pourdéterminer
qu'ilyaeuviolation d'unerègledefond. S'engager surcettevoiereviendrait àlafoisàvider letexte
introductif desonsensetàenlever toutesignification auxexceptions énoncées auxparagraphes a)àj).
Cette approche conduirait aussi àfaireuneconfusion entre laquestion desavoir s'ilexistait une
incompatibilité avecunerègledefondetl'autrequestion, distincte, soulevée autitredutexteintroductif
del'article XX,quiétaitdesavoir sicetteincompatibilité étaitnéanmoins justifiée. L'undescorollaires
43Cela aéténotédanslerapport duGroupe spécial chargé d'examiner l'affaire Etats-Unis -Importations
decertains assemblages deressorts pourautomobiles ,IBDD, S30/111, paragraphe 56;adopté le26mai1983.
44EPCT/C.II/50, page 6;citédansl'Index analytique: Guide desrègles etpratiques duGATT, Volume I,
page 610(1995).WT/DS2/AB/R
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dela"règle générale d'interprétation" delaConvention deVienne estquel'interprétation doitdonner
senseteffetàtouslestermes d'untraité. Uninterprète n'estpaslibred'adopter uneinterprétation
quiaurait pourrésultat derendre redondants ouinutiles desclauses oudesparagraphes entiers d'un
traité.45
Letexteintroductif, ainsiqu'onleverra, interdit l'application d'unemesure encause (relevant
parailleurs del'article XXg))quiconstituerait
a) une"discrimination arbitraire" (entre lespaysoùlesmêmes conditions existent);
b) une"discrimination injustifiable" (dans lesmêmes circonstances queci-dessus); ou
c) une"restriction déguisée" aucommerce international.
Letexte introductif n'estpassansambiguïté, entre autres encequiconcerne lechamp
d'application descritères qu'ilcontient: critères deladiscrimination arbitraire ouinjustifiable etcritère
delarestriction déguisée aucommerce international. Onpeutsedemander sicescritères n'ontpas
deschamps d'application différents. Cette question aétéposée auxEtats-Unis aucours del'audience.
Illeuraétédemandé silesmotsfigurant danslesdeuxpremiers critères, "entre lespaysoùlesmêmes
conditionsexistent",renvoyaientauxconditionsquiexistaientdanslespaysimportateursetexportateurs,
ouseulement auxconditions quiexistaient danslespaysexportateurs. LesEtats-Unis ontrépondu
que,poureux,cetteexpression désignait àlafoislesconditions danslespaysexportateurs etlespays
importateurs etlesconditions entre lespaysexportateurs. Ilsontaussi déclaré quelelibellé était
suffisamment explicite, maisqu'iln'étaitpasfaitréférence auxtierces parties; sicertains pensaient
qu'ils'agissait seulement desconditions entrepaysexportateurs interse,riendansletextenepermettait
d'appuyer cetteopinion. Aucune question decegenre n'aétéposée auxEtats-Unis encequiconcerne
lechamp d'application dutroisième critère -larestriction déguisée aucommerce international.
Cependant, lesEtats-Unis ontavancé desarguments visant àmontrer qu'enl'espèce, ilsavaient satisfait
àtouslescritères énoncés dansletexteintroductif. Ilssontainsimanifestement partis del'hypothèse
que,quels quesoient leséléments auxquels ilspouvaient renvoyer dansuneautre affaire, cescritères
étaient pertinents dansuneaffaire concernant letraitement national oùleGroupe spécial avaitconstaté
uneviolation del'article III:4. Aaucun moment del'appel cettehypothèse n'aétécontestée parle
45Voir parexemple affaire dudétroit deCorfou (1949), Recueil delaC.I.J., page 24(Cour internationale
dejustice); affaire dudifférend territorial (Jamahirya arabe libyenne/Tchad) (1994), Recueil delaC.I.J., page 23
(Cour internationale dejustice); Annuaire delaCommission dudroit international 1966, Volume II,page 239;
Oppenheim'sInternationalLaw(neuvièmeédition,publiésousladirectiondeJenningsetWatts,1992),VolumeI,
pages1280et1281;P.DallieretA.Pellet,Droitinternationalpublic,cinquièmeédition(1994),paragraphe17.2;
D.Carreau, Droit international (1994), paragraphe 369.WT/DS2/AB/R
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Venezuela ouparleBrésil. LeVenezuela afaitvaloir quelesEtats-Unis n'avaient passatisfait àtous
lescritères énoncés dansletexteintroductif. LaNorvège etlesCommunautés européennes, entant
queparticipants tiers, ontfaitdemême. Enrésumé, lechamp d'application decescritères n'apas
étéencause.
L'hypothèse surlaquelle touslesparticipants sesontfondés estétayée parlefaitqu'auxtermes
dutexteintroductif, "riendansleprésent Accord neserainterprété comme empêchant l'adoption ou
l'application partoute partie contractante desmesures ...". Lesexceptions énumérées àl'article XX
serapportent doncàtoutes lesobligations découlant del'Accord général :l'obligation dutraitement
national etl'obligation dutraitement delanation laplusfavorisée, naturellement, maisaussilesautres.
Ilestplusfacile dedonner effetauxtermes "rien dansleprésent Accord" etd'intégrer l'article XX
danssonensemble, texteintroductif compris, danslerestedel'Accord général ,sil'onconsidère que
letexteintroductif signifie quelescritères quiysonténoncés sontapplicables àlatotalité dessituations
danslesquelles ilaétéallégué qu'uneobligation defondn'apasétérespectée etl'unedesexceptions
prévues àl'article XXaétéinvoquée.
Dans cesconditions, ilnenoussemble pasnécessaire denousprononcer surlaquestion du
champ d'application descritères énoncés dansletexteintroductif nideprendre unedécision contraire
àl'interprétation commune desparticipants.46
46Nous notons àcetégard quedeux précédents groupes spéciaux onteul'occasion d'appliquer letexte
introductif. Dans l'affaire Etats-Unis -Importations decertains assemblages deressorts pour automobiles ,
IBDD, S30/111 (rapport adopté le26mai1983), leGroupe spécial avait àexaminer uneinterdiction d'importer
etunarrêté d'interdiction prisparlaCommission ducommerce international desEtats-Unis, visant certains
assemblages deressorts pourautomobiles qui,d'après lesconstatations delaCommission autitredel'article 337
delaLoitarifaire de1930, avaient étéproduits encontrefa çond'unbrevet valide desEtats-Unis. LeGroupe
spécial aestimé quel'arrêté d'interdiction n'avait pasétéappliqué defaçonàconstituer unmoyen de
"discrimination arbitraire ouinjustifiée entre lespaysoùlesmêmes conditions existent", étant donné qu'ilétait
dirigé contre l'importation desassemblages decontrefa çon"enprovenance detoutpaysétranger, etpasseulement
duCanada". Enmême temps, leGroupe spécial aconstaté, après examen, quel'arrêté neconstituait pas"une
restriction déguisée aucommerce international". Idem, paragraphes 54à56.VoiraussiEtats-Unis -Interdiction
desimportations dethonetdeproduits duthon enprovenance duCanada ,IBDD, S29/96, paragraphe 4.8;
rapport adopté le22février 1982.
Onpeutobserver quelemot"pays" dansletexte introductif n'estpasqualifié; iln'estpasprécisé "pays
étranger" comme c'estlecasàl'article 4delaConvention internationale pour l'abolition desprohibitions et
restrictions àl'importation etàl'exportation delaSociété desNations, 97L.N.T.S. 392. Iln'estpasnonplus
question dansletexte introductif de"pays tiers", comme c'estlecasparexemple danslesaccords commerciaux
bilatéraux négociés parlesEtats-Unis danslecadre delaLoide1934 surlesaccords commerciaux réciproques ;
parexemple l'Accord commercial entre lesEtats-Unis d'Amérique etleCanada du15novembre 1935,
168L.N.T.S. 357(1936). Cesanciens traités sontmentionnés ici,nonentantqu'éléments destravaux
préparatoires del'Accord général ,maissimplement pourmontrer comment, dansdestraités comparables, une
intention particulière aétéexprimée pardesmots quinefigurent pasdans letexte del'Accord général .WT/DS2/AB/R
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Lesexpressions"discriminationarbitraire","discriminationinjustifiable"et"restrictiondéguisée"
aucommerce international peuvent doncselireparallèlement; chacune influe surlesensdesautres.
Ilestclairpournousquela"restriction déguisée" comprend ladiscrimination déguisée danslecommerce
international. Ilestégalement clairqu'unerestriction ouunediscrimination cachée ounonannoncée
danslecommerceinternationaln'épuisepaslesensdel'expression"restrictiondéguisée".Nousestimons
quela"restriction déguisée", quels quesoient lesautres éléments qu'ellecomprend, peutêtreinterprétée
correctement comme englobant lesrestrictions quiéquivalent àunediscrimination arbitraire ou
injustifiable danslecommerce international etprennent l'apparence d'unemesure répondant danssa
forme auxconditions prescrites dansl'unedesexceptions énumérées àl'article XX. Autrement dit,
lestypes deconsidérations pertinentes pourseprononcer surlaquestion desavoir sil'application d'une
mesure particulière équivaut àune"discrimination arbitraire ouinjustifiable" peuvent aussiêtreprises
encompte pour déterminer laprésence d'une"restriction déguisée" aucommerce international.
L'élément fondamental setrouve danslebutetl'objet, quisontd'éviter l'abusoul'utilisation illégitime
desexceptions auxrègles defondprévues àl'article XX.
Plusieurs possibilités s'offraient auxEtats-Unis lorsqu 'ilsontadopté uneréglementation pour
donner effetàlaCAA. Ilsauraient puparexemple imposer desniveaux debaseréglementaires sans
fairededistinction entrel'essence nationale etl'essence importée. Cette approche, correctement mise
enoeuvre,auraitpuévitertoutediscrimination.LesEtats-Unisauraientaussipupermettreauxraffineurs
étrangers, comme auxraffineurs nationaux, d'avoir desniveaux debaseindividuels. Ilsontdonné
touteunesériederaisons expliquant pourquoi iln'aurait pasétéréaliste, selon eux,derecourir àl'une
decespossibilités etpourquoi ilsavaient dûaulieudecelaconcevoir etappliquer lesrègles
d'établissement desniveaux debasecontenues danslaRéglementation surl'essence.
Enexpliquant pourquoi ilsn'avaient pasétabli deniveaux debaseindividuels pourlesraffineurs
étrangers, lesEtats-Unis ontbeaucoup insisté surlesdifficultés quel'EPAaurait rencontrées. Ces
difficultés avaient traitauxproblèmes administratifs prévisibles quedesniveaux debaseindividuels
pourlesraffineurs étrangers auraient créés. Cetargument aétéprésenté defaçonsuccincte parles
Etats-Unis danslestermes suivants:
Lavérification àl'étranger desniveaux debaseétrangers, etlesmesures d'exécution ultérieures,
présentent desdifficultés considérables liéesauxproblèmes quiseposent àchaque foisqu'un
paysexerceunpouvoird'exécutionsurdespersonnesétrangères.Enoutre,mêmesidesniveaux
debaseindividuels étaient établis pourplusieurs raffineurs étrangers, l'importateur serait tenté
dedéclarer laraffinerie d'origine quiluiassurerait lesplusgrands avantages pourcequiest
desrestrictions liéesauxniveaux debase, etilserait trèsdifficile dedéterminer laraffinerie
d'origine étantdonné quel'essence estunproduit fongible. LesEtats-Unis nedevraient pasWT/DS2/AB/R
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avoir àprouver qu'ilsnepeuvent pasdanschaque casvérifier l'information etfairerespecter
leurréglementation pourmontrer quelesconditions d'exécution nesontpaslesmêmes aux
Etats-Unis etdanslesautres pays...L'impossibilité pratique devérifier etdefairerespecter
lesniveaux debasedesraffineurs étrangers, danscecas,montre quela"discrimination" ne
repose parsurdespréoccupations arbitraires ouinjustifiables, maissurdespréoccupations
sérieuses, résultant dufaitquelesconditions d'exécution desloisaméricaines sontdifférentes
auxEtats-Unis etàl'étranger.47
Ainsi, selon lesEtats-Unis, l'essence importée devait satisfaire àlaprescription plusrigoureuse
duniveau debaseréglementaire enraison decesdifficultés devérification etd'exécution. LesEtats-Unis
ontdéclaré quelavérification etl'exécution desprescriptions établies danslaRéglementation sur
l'essence pourl'essence importée étaient "beaucoup plusfaciles quand leniveau debaseréglementaire
étaitutilisé" etqu'ilyaurait une"énorme différence", surleplandutravail d'administration des
prescriptions pourl'essence importée, silesniveaux debaseindividuels étaient autorisés.48
Silesdifficultés prévues encequiconcerne lavérification etl'exécution ultérieure avaient
sansaucun doute unecertaine réalité, leGroupe spécial lesajugées insuffisantes pourjustifier que
lesraffineursétrangersnepuissentpasutiliserlesniveauxdebaseindividuelsautoriséspourlesraffineurs
nationaux. LeGroupe spécial adéclaré cequisuit:
SileGroupe spécial reconnaissait qu'ilserait nécessaire, selon cesystème, dedéterminer
l'origine del'essence, ilnepouvait conclure quelesEtats-Unis avaient montré qu'ilserait
impossible d'yparvenir parlebiaisd'autres mesures dontilsdisposaient raisonnablement et
quiétaient compatibles oumoins incompatibles avecl'Accord général. Enfait,leGroupe
spécial anotéqu'unedétermination del'origine serait souvent possible. Ilaexaminé, par
exemple, lecasd'uneexpédition directe verslesEtats-Unis. Ilaestimé qu'iln'yavaitaucune
raison depenser que,compte tenudesmesures habituellement disponibles danslecommerce
international pourdéterminer l'origine etlecheminement desmarchandises (notamment examen
despièces justificatives etvérification auprès departies tierces), ilexistait unequelconque
difficulté particulière quisuffisait àjustifier lesexigences desméthodes d'établissement des
niveaux debaseappliquées parlesEtats-Unis.49
...
Del'avisduGroupe spécial, lesEtats-Unis avaient puraisonnablement disposer dedonnées
etdemesures, àdesfinsdevérification etd'évaluation, quiétaient compatibles, oumoins
incompatibles avecl'article III:4. Parexemple, bienquelesdonnées étrangères nepuissent
47Paragraphe 55delacommunication del'appelant, datée du4mars 1996. LesEtats-Unis ontenfaitinsisté
surlemême point quand, auxpages 11et12deleurmémoire postérieur àl'audience, ilsontfaitvaloir que
lesconditions n'étaient paslesmêmes auxEtats-Unis, d'unepart, etauVenezuela etauBrésil, d'autre part.
48RéponsessupplémentairesdesEtats-Unisàcertainesquestionsdel'Organed'appel,datéesdu1eravril1996.
49Rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.26.WT/DS2/AB/R
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peut-être pasêtrevéritablement contrôlées dansleurtotalité parlesautorités desEtats-Unis,
celanerevenait pasàétablir quecesdonnées nepourraient enaucune circonstance être
suffisamment fiables pourrépondre auxbesoins desEtats-Unis. Orc'étaitlà,enpratique,
l'effetdel'applicationdelaRéglementationsurl'essence.PourleGroupespécial,lesEtats-Unis
n'avaient pasdémontré quelesdonnées quepouvaient fournir lesraffineurs étrangers étaient,
defaçoninhérente, moins adaptées auxtechniques courantes devérification, d'évaluation et
decontrôle quelesdonnées concernant d'autres courants d'échanges demarchandises assujettis
àuneréglementation desEtats-Unis. Lanature desdonnées danscecasétaitsemblable àcelle
desdonnées surlesquelles lesEtats-Unis s'appuyaient dansd'autres contextes, notamment,
parexemple, pourl'application desloisantidumping. Dansuneaffaire antidumping, cen'était
qu'aucasoùdesrenseignements n'avaient pasétéfournis ouétaient jugés invérifiables que
lesEtats-Unis faisaient appel àd'autres renseignements. Siunepratique similaire devait être
appliquée danslecadre delaRéglementation surl'essence, lesimportateurs pourraient alors,
parexemple, êtreautorisés àutiliser lesniveaux debaseindividuels desraffineurs étrangers
pourl'essenceimportéefournieparcesraffineurs;lesniveauxdebaseréglementairesneseraient
appliqués ques'ilétaitimpossible dedéterminer lasource del'essence importée oud'établir
unniveau debasefaute dedonnées.50
Nous approuvons cetteconstatation faitedanslerapport duGroupe spécial. Ilexiste, comme
leGroupe spécial l'aconstaté, destechniques courantes devérification, d'évaluation, decontrôle et
d'applicationdesdonnéesrelativesauxmarchandisesimportées;cestechniquessontdansdenombreuses
circonstances jugées adéquates pourpermettre lapoursuite etl'accroissement ducommerce international
-commerce entreentités territoriales souveraines. LesEtats-Unis n'avaient puignorer que,pourque
cestechniques etprocédures courantes fonctionnent, ilaurait éténécessaire etapproprié deconclure
desarrangements decoopération aveclesraffineurs étrangers etlesgouvernements étrangers intéressés.
Lorsdel'audience, répondant àlaquestion desavoir sil'EPAaurait puadapter, afind'établir des
niveaux debaseindividuels pourlesraffineurs étrangers, lesprocédures devérification del'information
définies danslesloisantidumping américaines, lesEtats-Unis ontdéclaré que"faute decoopération
delapartdesraffineries etpeut-être aussi desgouvernements étrangers", ilétaitpeuprobable que
lesinspecteursdel'EPApuissentprocéderauxexamenssurplacenécessairespourdéterminerneserait-ce
quelaqualité globale del'essence produite en1990 parlesraffineries.51Ilressort nettement decette
déclaration, del'avisdel'Organe d'appel, quelesEtats-Unis n'ontpasétudié lapossibilité deconclure
desarrangements decoopération aveclesgouvernements vénézuélien etbrésilien ou,que,s'ilsl'ont
fait,ilsnesontpasallésjusqu'àrencontrer lesgouvernements quin'étaient pasdisposés àcoopérer.
Ledossier concernant cetteaffaire contient lesjustifications détaillées présentées parlesEtats-Unis.
Toutefois, iln'indique pasquels efforts ontfaitlesEtats-Unis, s'ilsenontfaits, pouradopter des
procédures appropriées encoopération aveclesgouvernements vénézuélien etbrésilien afind'atténuer
50Rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.28.
51RéponsessupplémentairesdesEtats-Unisàcertainesquestionsdel'Organed'appel,datéesdu1eravril1996.WT/DS2/AB/R
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lesproblèmes administratifs qu'ilsontévoqués.52LefaitqueleCongrès desEtats-Unis aurait pu
intervenir dansceprocessus, comme ill'afaitparlasuite, enrefusant d'accorder unfinancement,
n'estpaspertinent: lesEtats-Unis assument naturellement laresponsabilité desactions dupouvoir
exécutif comme dupouvoir législatif.
Dansleurscommunications, lesEtats-Unis ontaussiexpliqué pourquoi lesraffineurs nationaux
n'avaient pas,euxaussi, ététenus d'appliquer leniveau debaseréglementaire. Ilsontsouligné àcet
égard lesproblèmes quelesraffineries nationales auraient rencontrés siellesavaient étécontraintes
derespecter leniveau debaseréglementaire. L'argument desEtats-Unis estrésumé delafaçonsuivante
danslerapport duGroupe spécial:
[LesEtats-Unis] concluaient que,contrairement àcequ'affirmaient leVenezuela etleBrésil,
l'article XXn'exigeait pasqueleniveau debaseréglementaire soitadopté entantquenorme
nationale même silesdifficultés associées àl'établissement deniveaux debaseindividuels pour
lesimportateurs étaient insurmontables. Ilaurait étéimpossible d'unpoint devuepratique
etfinancier d'appliquer leniveau debaseréglementaire auxproducteurs nationaux d'essence
nouvelle etancienne formules en1995enraison del'ampleur destransformations quiauraient
éténécessaires danslaquasi-totalité desraffineries américaines ;leprogramme aurait donc
étéconsidérablement retardé .Evaluer d'unpoint devueéconomique outechnique les
possibilités d'action pouratteindre unobjectif écologique étaitunedémarche légitime etcela
nes'apparentait pasàduprotectionnisme, comme leprétendaient leVenezuela etleBrésil.
L'article XXn'exigeait pasqu'ungouvernement choisisse laméthode deréglementation
environnementale lapluscoûteuse.53(italiques ajoutés)
IlestclairquelesEtats-Unis ontestimé qu'iln'étaitpaspossible decontraindre lesraffineurs
nationaux àassumer lescoûts etlescharges, surleplanmatériel etfinancier, qu'aurait entraînés une
52S'iln'appartient pasàl'Organe d'appel despéculer surleslimites delacoopération internationale effective,
onpeutfaireréférence àuncertain nombre deprécédents quelesEtats-Unis (etd'autres pays) ontjugéprudent
d'utiliser pour aider àsurmonter lesproblèmes rencontrés parlesorganismes chargés defaire exécuter laloi,
résultant dufaitquelalégislation pertinente etlepouvoir d'exécution del'organisme enquestion sontsanseffet
au-delà desfrontières nationales. Aucours del'audience, ilaétésouligné qu'outre lalégislation antidumping
àlaquelle leGroupe spécial afaitréférence danslepassage citéci-dessus, ilexistait auxEtats-Unis d'autres
textes réglementaires decetype, parexemple dansledomaine dudroitantitrust, dudroitapplicable auxbourses
desvaleurs etdudroitfiscal. Legouvernement desEtats-Unis etd'autres gouvernements ontconclu desaccords
decoopération pour faciliter l'exécution destextes réglementaires decetypeetpour obtenir desdonnées de
l'étranger. Ilexiste detelsaccords, entre autres, dansledomaine delaréglementation antitrust etledomaine
fiscal. Onpeutaussi citer, danslecadre del'OMC, l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT
de1994 (l'"Accord antidumping "),l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires (l'"Accord SMC")
etl'Accord surl'inspection avant expédition ,quiattestent touslafréquence etl'importance delacoopération
internationale decetype.
53Rapport duGroupe spécial, paragraphe 3.52.WT/DS2/AB/R
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application immédiate duniveau debaseréglementaire. Ilsontvoulu donner àleursraffineurs letemps
derestructurerleursopérationsetdeprocéderauxajustementsnécessairespourrespecterlesprescriptions
delaRéglementation surl'essence. Celaatrèsbienpuconstituer unepolitique intérieure rationnelle
dupoint devuedel'EPAetdesraffineurs desEtats-Unis. Enmême temps, ilfautbiennoter que,
silesEtats-Unis ontprisenconsidération lescoûts qu'entraînerait l'application duniveau debase
réglementaire pourlesraffineurs nationaux, riendansledossier n'indique qu'ilsaienttenulemoindre
compte decetypedeconsidération danslecasdesraffineurs étrangers.
Nous avons décelé ci-dessus deuxomissions delapartdesEtats-Unis: ilsontomisd'étudier
defaçonadéquatelesmoyens,ycomprisenparticulierlacoopérationaveclesgouvernementsvénézuélien
etbrésilien, d'atténuer lesproblèmes administratifs avancés parlesEtats-Unis pourjustifier leurrefus
desniveaux debaseindividuels pourlesraffineurs étrangers; etilsontomisdetenircompte descoûts
entraînés parlesniveaux debaseréglementaires pourlesraffineurs étrangers. Selon nous, cesdeux
omissions vontbienau-delà decequiétaitnécessaire auGroupe spécial pourdéterminer qu'ilyavait
euenpremier lieuviolation del'article III:4. Ladiscrimination quienarésulté devait avoirétéprévue,
etn'étaitpaspurement accidentelle ouinévitable. Compte tenudecequiprécède, nousconcluons
quelesrègles d'établissement desniveaux debasequecontient laRéglementation surl'essence, dans
leurapplication, constituent une"discrimination injustifiable" etune"restriction déguisée aucommerce
international". Nous considérons, enrésumé, quelesrègles d'établissement desniveaux debase,même
siellesentrent danslecadre del'article XXg),nepeuvent pasbénéficier delaprotection, quiles
justifierait, conférée parl'article XXdanssonensemble.
V. CONSTATATIONS ETCONCLUSIONS
Pourlesraisons exposées danslessections précédentes duprésent rapport, l'Organe d'appel
estparvenu auxconclusions suivantes:
a) leGroupe spécial acommis uneerreur dedroit enconcluant quelesrègles
d'établissement desniveaux debasecontenues danslaPartie 80duTitre 40duRecueil
deréglementations fédérales n'entraient pasdanslecadre del'article XXg)del'Accord
général ;WT/DS2/AB/R
Page33
b) leGroupe spécial adoncaussi commis uneerreur dedroitennesepronon çantpas
surlaquestion desavoir silesrègles d'établissement desniveaux debasecontenues
danslaPartie 80duTitre 40duRecueil deréglementations fédérales entraient dans
lechamp d'application dutexteintroductif del'article XXdel'Accord général ;
c) lesrègles d'établissement desniveaux debasecontenues danslaPartie 80duTitre 40
duRecueil deréglementations fédérales nerépondent pasauxprescriptions établies
dansletexteintroductif del'article XXdel'Accord général etnesontdoncpasjustifiées
auregard del'article XXdel'Accord général .
Lesconclusions juridiques quiprécèdent modifient lesconclusions duGroupe spécial exposées
auparagraphe 8.1desonrapport. Lesconclusions del'Organe d'appel laissent intactes lesconclusions
duGroupe spécial quinefaisaient pasl'objet del'appel.
L'Organed'appelrecommandequel'OrganederèglementdesdifférendsdemandeauxEtats-Unis
demettre lesrègles d'établissement desniveaux debasecontenues danslaPartie 80duTitre 40du
Code deréglementations fédérales enconformité avecleursobligations autitredel'Accord général .
Ilestd'unecertaine importance quel'Organe d'appel souligne cequecelanesignifie pas.
Celanesignifie pas,oun'implique pas,quelacapacité detoutMembre del'OMC deprendre des
mesures pourlutter contre lapollution atmosphérique ou,d'unefaçonplusgénérale, pourprotéger
l'environnement, estencause. Celareviendrait ànepastenircompte dufaitquel'article XXdel'Accord
général contient desdispositions visant àpermettre qued'importants intérêts desEtats -ycompris
laprotection delasantédespersonnes etlaconservation desressources naturelles épuisables -trouvent
leurexpression. Lesdispositions del'article XXn'ontpasétémodifiées àlasuitedesnégociations
commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay. Defait,danslepréambule del'Accord surl'OMC
etdanslaDécision surlecommerce etl'environnement54,ilestspécifiquement reconnu qu'ilimporte
decoordonner lespolitiques relatives aucommerce etàl'environnement. LesMembres del'OMC
disposent d'unelargeautonomie pourdéterminer leurspropres politiques enmatière d'environnement
(ycompris larelation entre l'environnement etlecommerce), leursobjectifs environnementaux etla
législation environnementale qu'ilsadoptent etmettent enoeuvre. Encequiconcerne l'OMC, cette
autonomie n'estlimitée queparlanécessité derespecter lesprescriptions del'Accord général etdes
autres accords visés.
54AdoptéeparlesMinistresàlaréunionduComitédesnégociationscommer cialesàMarrakechle14avril1994.WT/DS2/AB/R
Page34
Texte original signé àGenève le22avril1996 par:
______________________
Florentino P.Feliciano
Président delasection
______________________ ______________________
Christopher Beeby Mitsuo Matsushita
Membre MembreRESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS2/R
29janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0326)
Etats-Unis -
Normes concernant l'essence nouvelle
etancienne formules
Rapport duGroupe spécialTable desmatières
I. INTRODUCTION ...................................... 1
II. ELEMENTS FACTUELS ................................ 2
A. Laloisurlaluttecontre lapollution atmosphérique
(Clean AirAct) ................................... 2
B. Réglementation surl'essence adoptée parl'EPA ............. 3
1. Etablissement desniveaux debase .................. 3
2. Essence nouvelle formule ........................ 4
3. Essence ancienne formule ....................... 5
C. Laproposition demai1994 ........................... 5
III. PRINCIPAUX ARGUMENTS .............................. 5
A. Généralités ...................................... 5
B. Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce ........ 6
1. Article premier -Traitement général delanation laplus
favorisée .................................. 6
2. Article III-Traitement national enmatière d'impositions etde
réglementation intérieures ....................... 8
a) Article III:4 ............................ 8
b) Article III:1 ............................ 16
3. Article XX-Exceptions générales ................... 16
4. Article XXb)............................... 17
a) "Protection delasanté etdelaviedespersonnes etdes
animaux oupréservation desvégétaux" ........... 17
b) "Nécessaire" ............................ 17
5. Article XXd)............................... 24
6. Article XXg)............................... 24
a) "serapportant àlaconservation desressources naturelles
épuisables" ............................. 25
b) "appliquées conjointement avecdesrestrictions àla
production ouàlaconsommation nationales" ....... 26-ii-
7. Préambule del'article XX........................ 26
8. Article XXIII -Protection desconcessions etdesavantages .. 28
C. Accord surlesobstacles techniques aucommerce ............ 28
1. Article 2-Elaboration, adoption etapplication desrèglements
techniques pardesinstitutions dugouvernement central ..... 28
a) LaRéglementation surl'essence est-elle ounonun
règlement technique? ....................... 28
b) Article 2.1.............................. 30
c) Article 2.2 ............................. 30
2. Article 12-Traitement spécial etdifférencié despaysen
développement Membres ........................ 31
IV. COMMUNICATIONS DESTIERCES PARTIES INTERESSEES ...... 31
A. Communautés européennes ........................... 31
B. Norvège ........................................ 34
V. REEXAMEN INTERIMAIRE ............................. 35
VI. CONSTATATIONS .................................... 36
A. Introduction .................................... 36
B. Article III ..................................... 37
1. Article III:4 ................................ 37
2. Article III:1 ................................ 41
C. Article I:1 ..................................... 41
D. Article XXb).................................... 42
1. Objectif général deprotection delasanté etdelavie
despersonnes etdesanimaux oudepréservation des
végétaux ................................... 43
2. Nécessité desmesures incompatibles ................. 43
E. Article XXd).................................... 47
1. Assurer lerespect desloisetrèglements compatibles ...... 48
2. Autres conditions ............................. 48-iii-
F. Article XXg).................................... 48
1. Objectif général deconservation d'uneressource
naturelle épuisable ............................ 49
2. Mesures "serapportant à"laconservation d'uneressource
naturelle épuisable; etappliquées "conjointement"
avecdesrestrictions àlaproduction ouàlaconsommation
nationales .................................. 50
G. Article XXIII:1 b)................................ 51
H. Applicabilité del'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce .................................... 51
VII. OBSERVATIONS FINALES .............................. 51
VIII. CONCLUSIONS ....................................... 52I. INTRODUCTION
1.1 Le23janvier 1995, lesEtats-Unis ontreçuduVenezuela unedemande d'ouverture de
consultations autitredel'article XXII:1 del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
de1994("l'Accord général"), del'article 14.1del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce
("l'Accord OTC") etdel'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends ("leMémorandum d'accord"), ausujetdela"Réglementation concernant
lescombustibles etlesadditifs pourcombustibles -normes pourl'essence nouvelle etancienne formules"
adoptée parl'Agence pourlaprotection del'environnement le15décembre 1993 (WT/DS2/1). Les
consultations entre leVenezuela etlesEtats-Unis onteulieule24février 1995. Comme ellesn'ont
pasabouti àunesolution satisfaisante, leVenezuela a,dansunecommunication datée du25mars 1995,
demandé àl'Organe derèglement desdifférends ("l'ORD") d'établir ungroupe spécial pourexaminer
laquestion autitredel'article XXIII:2 del'Accord général etdel'article 6duMémorandum d'accord
(WT/DS2/2). Le10avril1995, l'ORD aétabli ungroupe spécial comme leVenezuela l'avaitdemandé.
Le28avril1995, lesparties audifférend sontconvenues queleGroupe spécial serait dotédumandat
type(Mémorandum d'accord, article 7)etaurait lacomposition suivante:
Président: M.Joseph Wong
Membres: M.Crawford Falconer
M.KimLuotonen
1.2 Le10avril1995, leBrésil ademandé auxEtats-Unis detenirdesconsultations autitrede
l'articleXXII:1del'Accordgénéral,del'article14.1del'AccordOTCetdel'article4duMémorandum
d'accord ausujet dela"Réglementation concernant lescombustibles etlesadditifs pour
combustibles -normes pourl'essence nouvelle etancienne formules" publiée le15décembre 1993
parl'Agence pourlaprotection del'environnement desEtats-Unis (WT/DS4/1). Lesconsultations
entre leBrésil etlesEtats-Unis onteulieule1ermai1995sansdonner derésultat satisfaisant. Dans
unecommunication datée du19mai1995, leBrésil ademandé àl'ORD d'établir ungroupe spécial
pourexaminer laquestion conformément àl'article XXIII del'Accord général, àl'article 14del'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce etàl'article 6duMémorandum d'accord. Le31mai1995,
l'ORD aétabli ungroupe spécial comme leBrésil l'avaitdemandé.
1.3 Le31mai1995, conformément àl'article 9duMémorandum d'accord relatif àlapluralité
desplaignants, l'ORD adécidé, avecl'accord detoutes lesparties, quepourdesraisons pratiques
cedeuxième différend serait examiné parlemême Groupe spécial déjàétabli àlademande duVenezuela
le10avril1995. Ladatedeconstitution duGroupe spécial, àsavoir le28avril1995, resterait
inchangée.
1.4 Compte tenudelatâche additionnelle confiée auGroupe spécial initial, l'ORD adécidé àla
même réunion quelenouveau mandat duGroupe spécial serait lesuivant:
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes desaccords visés citésparleVenezuela
dansledocument WT/DS2/2 etparleBrésil dansledocument WT/DS4/2, lesquestions portées
devant l'ORD parleVenezuela etleBrésil danscesdocuments; fairedesconstatations propres
àaider l'ORD àformuler desrecommandations ouàstatuer surcesquestions, ainsiqu'ilest
prévu danslesdits accords."
1.5 LePrésident del'ORD arappelé quel'article 9.2duMémorandum d'accord disposait qu'il
fallait "necompromettre enrienlesdroits dontlesparties audifférend auraient jouisidesgroupes
spéciaux distincts avaient examiné leurs plaintes respectives".
1.6 L'Australie, leCanada, lesCommunautés européennes etlaNorvège sesontréservé ledroit
departiciper àlaprocédure duGroupe spécial enqualité detierces parties. Seules lesCommunautés
européennes etlaNorvège ontprésenté desarguments auGroupe spécial.WT/DS2/R
Page2
1.7 LeGroupe spécial s'estréuni aveclesparties audifférend du10au12juillet 1995 etdu13
au15septembre 1995. Ils'estréuni aveclestierces parties intéressées le11juillet 1995.
1.8 Le21septembre 1995, lePrésident duGroupe spécial ainformé l'ORD queleGroupe spécial
nepourrait pasremettre sonrapport dansundélaidesixmois. Lesraisons deceretard sontindiquées
dansledocument WT/DS2/5.
1.9 LeGroupe spécial aremis sonrapport intérimaire auxparties le11décembre 1995. Suite
àunedemande faiteparlesEtats-Unis conformément àl'article 15.2duMémorandum d'accord, le
Groupe spécial atenuunenouvelle réunion aveclesparties le3janvier 1996.
1.10 LeGroupe spécial aremis sonrapport finalauxparties audifférend le17janvier 1996.
II. ELEMENTS FACTUELS
A. LaLoisurlaluttecontre lapollution atmosphérique (Clean AirAct)
2.1 LaLoisurlaluttecontre lapollution atmosphérique (ci-après dénommée laCAA), promulguée
àl'origine en1963, viseàprévenir etcombattre lapollution del'airauxEtats-Unis. Dans une
modification apportée en1990 àcette loi1,leCongrès achargé l'Agence pour laprotection de
l'environnement (ci-après dénommée l'EPA) depromulguer unenouvelle réglementation surla
composition etleseffets polluants del'essence afind'améliorer laqualité del'airdanslaplupart des
zones polluées dupaysenréduisant lesémissions depolluants atmosphériques toxiques etdecomposés
organiques volatiles ozogènes rejetées parlesvéhicules automobiles. Cette nouvelle réglementation
s'applique auxraffineurs, mélangeurs etimportateurs desEtats-Unis.
2.2 L'article 211k)delaCAA divise lemarché, encequiconcerne lavente del'essence aux
Etats-Unis, endeux parties. Lapremière partie, quicouvre environ 30pour centdel'essence
commercialisée auxEtats-Unis, estconstituée desneufgrandes zones métropolitaines quiontenregistré
lesniveaux depollution estivale parl'ozone lesplusélevés pendant lapériode 1987-1989, plusles
régions quinesatisfont pasauxnormes nationales enmatière d'ozone etsontajoutées àlademande
dugouverneur del'Etat. Cesrégions sontdites"régions horsnormes" enmatière d'ozone, etdans
cettepartie desEtats-Unis seule l'"essence nouvelle formule" peutêtrevendue auxconsommateurs.
Dans lerestedesEtats-Unis, l'"essence ancienne formule" peutêtrevendue auxconsommateurs.
2.3 L'article 211k)2)et3)delaCAA aétabli certaines caractéristiques decomposition etde
performance pourl'essence nouvelle formule. Lateneur enoxygène nedoitpasêtreinférieure à2pour
centenpoids, lateneur enbenzène nedoitpasdépasser 1pourcentenvolume etl'essence nedoit
pascontenir demétaux lourds, notamment duplomb oudumanganèse. Lescaractéristiques de
performance delaCAA exigent uneréduction de15pourcentdesémissions decomposés organiques
volatiles (COV) etdepolluants atmosphériques toxiques (substances toxiques) etlanon-augmentation
desémissions d'oxydes d'azote (NOx). Cesnormes sontmesurées encomparant lesperformances
del'essencenouvelleformuledanslesvéhiculesdebase(véhiculesreprésentatifsdel'annéemodèle1990)
aveclesperformances de"l'essence debase" danscesvéhicules. L'article 211k)10)delaCAA définit
lesspécifications del'essence debasevendue enété,quiestlasaison oùlaconcentration d'ozone est
élevée, etlaisse àl'EPAlesoindedéterminer lesspécifications del'essence debasevendue enhiver.
Ildispose toutefois quelesspécifications del'essence d'hiver sontcelles del'essence moyenne vendue
en1990. Pourl'an2000 etau-delà, laCAA exige quesoient mises aupoint pourl'essence nouvelle
142U.S.C. paragraphe 7545 k).WT/DS2/R
Page3
formule denouvelles normes exigeant uneréduction de20-25 pourcentdesémissions deCOV etde
substances toxiques, enfonction desconsidérations del'EPAenmatière defaisabilité etdecoût.
2.4 LaCAA fixeaussi desnormes pourl'essence ancienne formule, lesquelles garantissent que
l'essence ancienne formule dechaque raffineur, mélangeur ouimportateur vendue danslereste du
paysdemeure aussipropre qu'ellel'étaiten1990. Ceprogramme estdestiné àempêcher lesraffineurs,
mélangeurs ouimportateurs desedébarrasser, enlesincorporant àl'essence ancienne formule, des
composantspourcarburantsdontl'utilisationestlimitéedansl'essencenouvelleformuleetquiprovoquent
desémissions préjudiciables àl'environnement. Acettefin,l'article 211k)8)delaCAA prévoit
qu'aucun raffineur, mélangeur ouimportateur d'essence nepeutvendre del'essence ancienne formule
quiémetdesVOC, dessubstances toxiques, duNOxoudumonoxyde decarbone ("polluants") dans
desquantités supérieures àcelles qu'émetl'essence vendue auxEtats-Unis parceraffineur, mélangeur
ouimportateuren1990.Pourmettreenoeuvrecettedisposition,desniveauxdebaseindividuelsdistincts
doivent êtreétablis pourlesraffineurs, lesmélangeurs etlesimportateurs enfonction del'essence qu'ils
ontvendue en1990. Celapermet dedéterminer silesémissions provenant del'essence ancienne formule
vendue parunraffineur, unmélangeur ouunimportateur (essence postérieure à1994) sontplusélevées
quecelles del'essence qu'ilsvendaient en1990. Sitoutefois l'EPA détermine qu'aucune donnée
suffisante etfiable n'existe encequiconcerne lacomposition decetteessence de1990 vendue par
unraffineur, mélangeur ouimportateur, leniveau debaseréglementaire estappliqué. Lesvaleurs
duniveau debaseannuel réglementaire sontcalculées enfonction d'uncoefficient depondération
saisonnier appliqué auniveau debaseréglementaire estival, telqu'ilestdéfini danslaCAA, etdu
niveau debaseréglementaire hivernal, telqu'ilestdéterminé parl'EPA.
B. Réglementation surl'essence adoptée parl'EPA
1. Etablissement desniveaux debase
2.5 LaCAA achargé l'EPAdedéterminer laqualité del'essence de1990, àlaquelle l'essence
nouvelle etancienne formules serait comparée àl'avenir: cesdéterminations sontconnues sousle
nomde"niveaux debase". L'EPAafixédesniveaux debaserétrospectifs pourdifférentes entités
considérées individuellement etaétabli unniveau debaseréglementaire destiné àrefléter laqualité
del'essence moyenne de1990auxEtats-Unis, quiserait utilisé àlaplacedesniveaux debaseindividuels
rétrospectifs pourlesentités dontonestimait qu'ellesnedisposaient pasdedonnées suffisantes etfiables
concernant laqualité del'essence qu'ellesavaient produite en1990.
2.6 Ladécisionfinaledel'EPA2("Réglementationsurl'essence")exigequechaqueraffineurnational,
quiaexercé uneactivité pendant aumoins sixmois en1990, établisse unniveau debaseindividuel
poursaraffinerie, lequel représente laqualité del'essence produite parceraffineur en1990. Larègle
établit troisméthodes pourdéterminer leniveau debaserétrospectif individuel d'unraffineur. Selon
laMéthode 1,leraffineur doitutiliser lesdonnées concernant laqualité etlesstatistiques concernant
lesvolumes del'essence qu'ilaproduite en1990. Ilatoutefois étéreconnu dansl'EPA quefort
probablement denombreux raffineurs nationaux nedisposeraient pasdetoutes lesdonnées nécessaires
pourétablir unniveau debaseindividuel fondé entièrement surlesdonnées effectives de1990. Si
lesdonnées dutypeutilisé danslaMéthode 1nesontpasdisponibles, unraffineur national doitutiliser
lesdonnées concernant laqualité desesbases pourcarburants de1990 etlesstatistiques concernant
laproduction decesbases en1990 (Méthode 2).Siaucune desdeuxméthodes nepeutêtreutilisée,
leraffineur national doitsetourner verslesdonnées dutypespécifié danslaMéthode 3quisontcelles
concernant laqualité desonessence et/ou desesbases pourcarburants postérieures à1990 adaptées
240CFR 80,59-Fed. Reg. 7716 (16février 1994).WT/DS2/R
Page4
enfonction desmodifications apportées àlaraffinerie pourobtenir lacomposition del'essence de1990.
Lesraffineurs nationaux nesontpasautorisés àopter pourleniveau debaseréglementaire.
2.7 L'importateur quiestaussiunraffineur étranger doitdéterminer sonniveau debaseindividuel
enutilisant lesMéthodes 1,2et3s'ilaimporté auxEtats-Unis en1990 aumoins 75pourcent, en
volume, del'essence produite danssaraffinerie étrangère en1990 (règle ditedes"75pourcent").3
2.8 Certaines entités sonttoutefois automatiquement soumises auniveau debaseréglementaire.
Premièrement, lesraffineries quisontentrées enactivité après 1990 ouquiontexercé uneactivité
pendant moins desixmois en1990 sont tenues d'utiliser leniveau debase réglementaire.
Deuxièmement, lesimportateurs etmélangeurs sontsoumis auniveau debaseréglementaire saufs'ils
peuvent établir leurniveau debaseindividuel ensuivant laMéthode 1.S'iln'yapasdedonnées
effectives pour1990, cequi,comme pourlesraffineurs nationaux, estprévu parl'EPA, lesimportateurs
etlesmélangeurs sontsoumis auniveau debaseréglementaire. L'EPAconsidère quelesmélangeurs
quiproduisent del'essence enassociant desbases pourmélanges demultiples provenances nepeuvent
déterminer avecexactitude laqualité deleuressence de1990 enutilisant lesMéthodes 2et3.De
même, l'EPAconsidère quelesimportateurs nepeuvent utiliser lesMéthodes 2et3parce queces
méthodes nes'appliquent, parleurnature, qu'auxraffineries etqu'ilestextrêmement difficile de
déterminer laconstance delaqualité deleuressence dansletemps.
2. Essence nouvelle formule
2.9 Encequiconcerne lamiseenoeuvre delaréglementation pourl'essence nouvelle formule,
l'EPApropose uneapproche endeuxtemps. Du1erjanvier 1995au1erjanvier 1998, l'EPAapplique
unprogramme provisoire appelé "Modèle simple". Danslecadre deceprogramme, l'essence nouvelle
formule vendue auxEtats-Unis parlesraffineurs nationaux serasoumise àdesrègles établies enfonction
duniveau debaseindividuel pourcertaines qualités d'essence etauxrègles fixées danslaRéglementation
surl'essence pourlesautres qualités d'essence. Plusprécisément, lesteneurs ensoufre, enoléfines
etenT-90sontmesurées parrapport auniveau debaseindividuel de1990dechaque raffineur américain
etdoivent êtremaintenues àcesniveaux de1990 ouau-dessous (ils'agitdes"règles de
non-dégradation"). Lesrègles applicables àquatre autres qualités d'essence (valeurs concernant la
pressiondesvapeursd'hydrocarburesmesuréeàl'échelledeReid,l'oxygène,lebenzèneetlessubstances
toxiques) sontspécifiées parl'EPAdanslaRéglementation surl'essence.4Lesimportateurs d'essence
étrangère doivent aussi seconformer auxrègles énoncées dansladécision finale pourlesvaleurs
concernant lapression desvapeurs d'hydrocarbures mesurée àl'échelle deReid, l'oxygène, lebenzène
etlessubstances toxiques. Toutefois, lesimportateurs nepeuvent pasutiliser unniveau debase
individuel de1990 pourlesoufre, lesoléfines etleT-90, mais doivent seconformer auxvaleurs
indiquées dansleniveau debaseréglementaire pourcesparamètres. Dans leModèle simple, lesrègles
concernant lesoufre, lesoléfines etleT-90doivent êtrerespectées entermes annuels moyens. L'EPA
aadopté lesystème duniveau debaseindividuel pourcesparamètres dansleModèle simple parce
qu'aumoment oùelleaformulé saréglementation, elleaestimé quelesdonnées disponibles concernant
lesoufre, lesoléfines etleT-90nepermettaient pasuneévaluation deseffets précis decescomposants
surleniveau desémissions. Etant donné cetteincertitude, l'EPAn'apasvoulu exiger desraffineurs
qu'ilsapportent immédiatement àleurs installations desmodifications quiauraient puparlasuitese
révéler inutiles, vulaplusgrande flexibilité offerte parleModèle complexe.
340CFR 80.91 b)ii).
440CFR 80.41.WT/DS2/R
Page5
2.10 Apartir du1erjanvier 1998, l'EPAmettra enoeuvre le"Modèle complexe" quiappliquera
lesmêmes règles deréduction desémissions àtouslesproducteurs d'essence nouvelle formule. Les
niveaux debaseindividuels pourlesoufre, lesoléfines etleT-90 neseront plusd'application.
3. Essence ancienne formule
2.11 Lesmodificationsapportéesen1990àlaCAAexigentque,àpartirdu1erjanvier1995,l'essence
ancienne formule dechaque raffineur, mélangeur ouimportateur vendue auxEtats-Unis nesoitpas
pluspolluante quel'essence vendue parceraffineur, mélangeur ouimportateur en1990.5L'EPAoblige
lesraffineurs nationaux àmesurer lesparamètres desrègles denon-dégradation pourl'essence ancienne
formule parrapport àleursniveaux debaseindividuels tandis quelesimportateurs d'essence étrangère
sontsoumis auniveau debase réglementaire. Toutefois, dans ceprogramme, lesnormes de
non-dégradation s'appliquent àtouslesparamètres del'essence ancienne formule etpasseulement au
soufre, auxoléfines etauT-90. Lesnormes doivent êtrerespectées entermes annuels moyens. La
Réglementation surl'essence limite levolume d'essence ancienne formule quiestsoumis àunniveau
debaseindividuel auvolume produit en1990parl'entité considérée; toutel'essence ancienne formule
produite au-delà delalimite spécifique concernant levolume estévaluée parrapport auniveau debase
réglementaire.
2.12 Lesraffineurs etimportateurs nationaux d'essence ancienne formule, contrairement àceux
quivendent del'essence nouvelle formule, seront encore soumis àdesniveaux debasedifférents après
l'entrée envigueur duModèle complexe en1998.
C. LaProposition demai1994
2.13 Auvudesobservations faites parlesparties intéressées aucours duprocessus d'élaboration
delaversion finale delaRéglementation surl'essence, l'EPAproposait, enmai1994, demodifier
laréglementation surl'essence nouvelle formule afindedéfinir descritères etdesprocédures envertu
desquels lesraffineurs étrangers pourraient établir desniveaux debaseindividuels pourleurraffinerie
d'unemanière similaire àcellequiétaitprévue pourlesraffineurs nationaux.6Suivant cetteproposition,
lesraffineurs étrangers seraient autorisés àétablir unniveau debaseindividuel enutilisant les
Méthodes1,2ou3.Sileniveaudebaseindividuelétaitapprouvéparl'EPA,lesimportateurspourraient
l'utiliser auxfinsdel'homologation delapartd'essence nouvelle formule importée decetteraffinerie
auxEtats-Unis. Toutefois, l'utilisation d'unniveau debaseindividuel pourlesraffineries étrangères
serait soumise àplusieurs règles additionnelles strictes, afindegarantir l'exactitude etlerespect du
niveau debaseindividuel delaraffinerie étrangère encequiconcerne l'essence expédiée auxEtats-Unis
etdevérifier sil'essence provient effectivement delaraffinerie indiquée. Enoutre, ilnes'appliquerait
pasàl'essence ancienne formule. Après avoir laissé aupublic letemps deprésenter desobservations,
leCongrès desEtats-Unis apromulgué lalégislation enseptembre 1994, refusant defournir àl'EPA
lesfonds nécessaires àlamiseenoeuvre delaProposition demai1994.
III. PRINCIPAUX ARGUMENTS
A. Généralités
3.1 LeVenezuela etleBrésil ontdemandé auGroupe spécial deconstater quelarègle finale
promulguée parl'Agence pourlaprotection del'environnement (EPA) le15décembre 1993etintitulée
542U.S.C. paragraphe 7545 (CAA 211k)8)).
640CFR 80(59-Fed. Reg. 22800, 3mai1994).WT/DS2/R
Page6
"Réglementation concernant lescombustibles etlesadditifs pourcombustibles -normes pourl'essence
nouvelle etancienne formules (la"Réglementation surl'essence")
a) étaitcontraire auxarticles IetIIIduGATT de1994;
b) n'étaitvisée paraucune desexceptions prévues àl'article XXduGATT de1994;
c) étaitcontraire àl'article 2del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.
3.2 LeVenezuela aenoutre demandé auGroupe spécial deconstater quelaRéglementation sur
l'essence annulait etcompromettait lesavantages découlant pourleVenezuela del'Accord général
autitredel'article XXIII:1 b).
3.3 Parconséquent, leVenezuela etleBrésil ontdemandé auGroupe spécial derecommander
quelesEtats-Unis prennent toutes lesmesures nécessaires pourmettre leurRéglementation surl'essence
enconformité avecleursobligations découlant del'Accord général etdel'Accord OTC. LeVenezuela
ademandé auGroupe spécial derecommander quelesEtats-Unis modifient laRéglementation sur
l'essence pourquelesimportations d'essence soient soumises àuntraitement nonmoins favorable
queceluiquiétaitaccordé àl'essence produite auxEtats-Unis.
3.4 LesEtats-Unis ontdemandé auGroupe spécial deconstater quelaRéglementation surl'essence
a) étaitcompatible aveclesarticles IetIIIdel'Accord général de1994;
b) relevait duchamp d'application del'article XXb),d)etg)duGATT de1994;
c) étaitcompatible avecl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.
B. Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
1. Article premier -Traitement général delanation laplusfavorisée
3.5 LeVenezuela etleBrésil ontfaitvaloir quelarègle autorisant unimportateur quiétaitaussi
unraffineur étranger àétablir sonniveau debaseindividuel àcondition qu'ilaitimporté auxEtats-Unis
aumoins 75pourcentdel'essence produite parcetteraffinerie en1990 ("règle des75pourcent"),
donnait unavantage àl'essence exportée parcertains paystiers, cequicontrevenait àl'article premier
del'Accord général.
3.6 LeVenezuela amaintenu quelarègle des75pourcentnes'appliquait qu'àungroupe depays
fixe,finietfacile àdéterminer, défini uniquement enfonction dedonnées antérieures. Parconséquent,
aucun importateur ouraffineur étranger nepourrait prendre unequelconque mesure denature àmodifier
sacapacité debénéficier decetterègle. D'après lesrenseignements communiqués auVenezuela par
lesEtats-Unis, seules lesraffineries implantées auCanada pourraient vraisemblablement répondre aux
critères. Unprécédent groupe spécial avaitconstaté quelerèglement delaCommunauté européenne
concernant laqualité delaviande, quiexigeait laprésentation d'uncertificat délivré parleDépartement
del'agriculture desEtats-Unis pourlaviande deboeuf importée, étaitincompatible avecl'article premier
del'Accord général parce que"lesexportations deproduits similaires originaires depaysautres que
lesEtats-Unis sevoyaient, enfait,refuser l'accès aumarché delaCEE, compte tenudufaitquele
seulorganisme habilité àdélivrer descertificats pourlesviandes ...étaitunorganisme desEtats-Unis,
habilité àémettre descertificats uniquement pourlesviandes originaires desEtats-Unis".7Enfait,
certains paysseulement pouvaient bénéficier decettedisposition. Ils'agissait donc d'uneviolation
del'article premier.
7"Communauté économique européenne -Importations deviande deboeuf enprovenance duCanada", IBDD,
S28/97 (rapport adopté le10mars 1981), paragraphe 4.2a).WT/DS2/R
Page7
3.7 LeBrésil asoutenu quelesdeuxcritères quecomportait larègledes75pourcent,c'est-à-dire
larelation depropriété liantl'importateur auraffineur étranger etlepourcentage d'essence qu'ilavait
importé auxEtats-Unis, n'étaient pasneutres maisavaient étéchoisis afinderépondre aucasd'une
catégorie particulière depaysetconstituaient donc un"avantage" ausensdel'article premier. Ces
critères n'avaient aucun lienaveclescaractéristiques del'essence entantqueproduit. Ainsi, larègle
des75pourcententraînait l'application d'unenorme différente etplusfavorable auximportations venant
decertaines raffineries étrangères qu'auximportations venant deraffineries situées dansd'autres pays.
3.8 LesEtats-Unis ontrépondu quelarègle des75pourcentn'accordait pasd'"avantage" aux
produits d'unpaysparticulier donné. Elleseserait appliquée àn'importe quelimportateur quiaurait
répondu àsesdeuxcritères objectifs, quelquesoitlepaysd'origine del'essence. LesEtats-Unis ont
précisé quecetteprescription de75pourcentreprésentait lapluspetite valeur acceptable garantissant
l'exactitude duniveau debaseindividuel del'importateur, déterminé selon lesMéthodes 1,2et3.
(Enfait,ilétaitpeuprobable quelaplupart desraffineurs étrangers exportent plusde30pourcent
deleuressence.) Deuxièmement, lecritère exigeant quel'importateur etleraffineur étranger constituent
unemême entité donnait uneassurance quant aurespect desdispositions relatives àl'établissement
duniveau debaseindividuel duraffineur étranger. LesEtats-Unis considéraient quel'invocation par
leVenezuela durapport duGroupe spécial chargé del'affaire "Communauté économique européenne
-Importations deviande deboeuf enprovenance duCanada" étaitinappropriée car,danscedifférend,
lerèglementencausedelaCEindiquaitexpressémentqueleDépartementdel'agriculturedesEtats-Unis
(USDA) étaitleseulorganisme habilité àémettre descertificats pourlaviande considérée; orilne
pouvait délivrer decertificat quepourlaviande originaire desEtats-Unis. Dans cecas,leprocessus
decertification enlui-même garantissait queseule laviande deboeuf desEtats-Unis pourrait obtenir
uncertificat, cequifavorisait expressément laviande deboeuf desEtats-Unis parrapport àcellede
toutautre pays. Enrevanche, larègle des75pourcentdemandait expressément àtoutimportateur
répondant auxcritères objectifs quiyétaient prévus d'établir unniveau debaseindividuel pourson
essence. LesEtats-Unis notaient aussiqueledélairéglementaire fixépourlaprésentation desdemandes
envuedel'établissement d'unniveau debaseindividuel autitredelarègledes75pourcentétaitvenu
àéchéance sansqu'aucune société n'aitsatisfait auxcritères. Cette règle n'avaitpasd'application et
nepouvait doncpasêtreincompatible avecunequelconque disposition del'Accord général.
3.9 LeVenezuela considérait quelesEtats-Unis interprétaient defaçontroprestrictive lerapport
duGroupe spécial "CEE -Importations deviande deboeuf enprovenance duCanada" quand ilsdisaient
quelepaysfavorisé devait êtreexpressément désigné pourquelerèglement enfreigne l'article premier.
Unerègleenfreignait l'article premier quand ellestipulait, comme lefaisait larègledes75pourcent,
quelesproduits dequelques paysseulement pouvaient êtreadmis àenbénéficier.
3.10 LeVenezuela etleBrésil ontconsidéré quelefaitquelarègle des75pourcentn'avaitpas
d'application nedevait pasempêcher leGroupe spécial deprendre unedécision àsonsujet. Le
Venezuela considérait quelasimple existence decetterègle pourrait avoir poureffetdeparalyser les
décisions enmatière decommerce etd'investissement. Ainsi, lapossibilité d'application future suffisait
àétablir uneviolation del'article premier. LeBrésil aajouté qu'ilétaitnécessaire deprendre une
décision claire ausujetdelarègle des75pourcentcarceladissuaderait lespaysd'élaborer àl'avenir
desnormes qui,bienqu'apparemment neutres, étaient enfaitconçuespours'adapter exclusivement
àlasituationprécisedeleurspropresmultinationales,compromettantainsil'intégritédel'articlepremier.WT/DS2/R
Page8
2. Article III-Traitement national enmatière d'impositions etderéglementation
intérieures
a) Article III:4
3.11 LeVenezuela etleBrésil ontsouligné qu'ilsnemettaient pasencause ledroitdesEtats-Unis
depromulguer desnormes etdesrèglements stricts enmatière d'environnement afind'améliorer la
qualité del'airsurleurterritoire, àcondition quecesnormes etrèglements nesoumettent paslesproduits
importés àuntraitement moins favorable queletraitement accordé auxproduits nationaux similaires.
3.12 LeVenezuela etleBrésil ontfaitvaloir quelaRéglementation surl'essence, eninterdisant
auxraffineurs étrangers lapossibilité d'établir unniveau debaseindividuel, violait l'article III:4car
ellesoumettait l'essence importée, nouvelle etancienne formules, àuntraitement moins favorable que
letraitement accordé àl'essence américaine. LaRéglementation surl'essence exigeait quel'essence
importée soitconforme auniveau debaseréglementaire, plusrestrictif, alorsquel'essence américaine
devait seulement respecter leniveau debaseindividuel desdifférentes raffineries desEtats-Unis. En
pratique, celasignifiait quel'essence importée dontcertains paramètres dépassaient lesvaleurs établies
pourleniveaudebaseréglementairenepouvaitpasêtrevenduedirectementsurlemarchédesEtats-Unis,
alorsquel'essence présentant lesmêmes caractéristiques maisproduite paruneraffinerie desEtats-Unis
pouvait êtrevendue librement surlemarché desEtats-Unis àcondition qu'ellesoitconforme auniveau
debaseindividuel decetteraffinerie. Face àcettesituation, lesraffineurs étrangers avaient deux
possibilités: i)fairedesinvestissements coûteux etmodifier leurs installations afindeproduire de
l'essence conforme auniveau debaseréglementaire plusrestrictif, ouii)fournir leuressence, àun
prixplusfaible, àunimportateur quipourrait faireunemoyenne avecd'autres essences (àcondition
qu'ilenexiste envolume suffisant) pourrespecter leniveau debaseréglementaire entermes annuels.
Cesdeuxpossibilités avaient desincidences négatives surlesconditions deconcurrence del'essence
importée etprotégeaient laproduction nationale, contrevenant ainsiàl'article III.Enoutre, ceseffets
négatifs enmatière deconcurrence étaient précisément cequel'EPAavaiteul'intention d'éviter aux
raffineurs desEtats-Unis enlesautorisant àappliquer desniveaux debaseindividuels. LeBrésil a
ajouté qu'ilappartenait auxEtats-Unis dedémontrer queleursystème discriminatoire nesoumettait
paslesimportations àuntraitement moins favorable.
3.13 LeVenezuela etleBrésil ontaffirmé quedesreprésentants dugouvernement desEtats-Unis
avaient reconnu àdiverses occasions quelaRéglementation surl'essence établissait unediscrimination
àl'encontre del'essence importée etaccordait untraitement plusfavorable àl'essence produite dans
lepays. LeVenezuela aajouté qu'unautre représentant dugouvernement desEtats-Unis avait
publiquement déclaré quecette discrimination avait étéadmise àdessein pour protéger l'essence
américaine.CesdéclarationsmontraientquelaRéglementationsurl'essenceétablissaitunediscrimination
àlafoisenfaitetdanssonesprit àl'encontre desraffineurs étrangers. LeVenezuela etleBrésil ont
enoutre faitvaloir que, parlesmodifications qu'elleavait proposé d'apporter en1994 àla
Réglementation surl'essence ("Proposition de1994"), l'EPA avait reconnu queletraitement
discriminatoire del'essence importée étaitincompatible aveclesobligations incombant auxEtats-Unis
envertu del'Accord général. LeVenezuela etleBrésil ontsoutenu quelaProposition de1994aurait
partiellement éliminé ladiscrimination endonnant auxraffineurs étrangers d'essence nouvelle formule
lapossibilité d'établir desniveaux debaseindividuels; toutefois, l'essence ancienne formule aurait
continué àsubir untraitement discriminatoire.
3.14 LeVenezuela anotéquelasociété "Petroleos deVenezuela, S.A." ("PDVSA") avaitdéjàfait
desajustements coûteux surleplandelaproduction afinderespecter leniveau debaseréglementaire
etavaitaccélérésonprogrammed'investissementspourseconformerauxexigencesduModèlecomplexe.
Cesajustements avaient faittomber lesexportations vénézuéliennes d'essence verslesEtats-Unis, en
volume etenvaleur, àdesniveaux quiétaient actuellement, etdevraient rester àl'avenir, inférieursWT/DS2/R
Page9
àcequ'ilsauraient étésilaPDVSA avait étéautorisée àétablir sonniveau debaseindividuel. Ils
contrariaient leprogramme d'investissements delaPDVSA enobligeant celle-ci àcentrer sesefforts
surlaproduction destinée aumarché desEtats-Unis etavaient deseffets préjudiciables surd'autres
projets d'investissements importants.
3.15 LeBrésil adéclaré enoutre quel'application duniveau debaseréglementaire auxraffineurs
étrangers etauximportateurs nationaux étaitdiscriminatoire àplusieurs égards. Tout d'abord, la
souplesse dontbénéficiaient lesraffineurs nationaux enutilisant desniveaux debaseindividuels avait
poureffetd'autoriser àbeaucoup d'entreeuxdesniveaux d'émissions supérieurs àceuxquepermettait
leniveau debaseréglementaire. Deuxièmement, cedernier étaitplusrestrictif quelamoyenne des
niveaux debaseindividuels desraffineries implantées danslesEtats situés àl'estdupaysetaubord
duGolfe (oùlaquasi-totalité del'essence brésilienne étaitvendue) enraison del'inclusion dansla
moyenne nationale desnormes rigoureuses de1990appliquées enCalifornie. LaRéglementation sur
l'essencefavorisaitaussilesimportationsdesraffineursnationauxparrapportauximportationseffectuées
pardesimportateurs quin'étaient pasdesraffineurs nationaux. Lesraffineurs nationaux dontla
production actuelle étaitplus"propre" quel'essence correspondant àleurniveau debaseindividuel
pouvaient importer del'essence dontlesparamètres dépassaient lesvaleurs établies pourleniveau de
baseréglementaire, lamélanger avecl'essence pluspropre qu'ilsproduisaient etlavendre surlemarché
desEtats-Unis àcondition quelemélange soitconforme àleurniveau debaseindividuel. Les
importateurs quin'étaient pasdesraffineurs nationaux devaient respecter leniveau debaseréglementaire
danstouslescas. Ainsi, laRéglementation surl'essence avait uneincidence surladistribution de
l'essence auxEtats-Unis encanalisant lesimportations verslesraffineurs nationaux, quiétaient incités
àtirerpartideleursituation privilégiée enexigeant desraffineurs étrangers qu'ilsbaissent leursprix.
3.16 LeBrésil adéclaré quel'essence qu'ilexportait auparavant verslemarché desEtats-Unis en
tantqu'essence "finie" était, depuis l'entrée envigueur delaRéglementation surl'essence, considérée
comme unesimple "base pourmélanges"8,vendue àunprixplusfaible. Ainsi, leBrésil n'avaitpas
puexporter d'essence ancienne formule "finie" verslemarché desEtats-Unis après le1erjanvier 1995.
Lesraffineurs brésiliens neproduisaient pasactuellement d'essence nouvelle formule.
3.17 LesEtats-Unis ontrépondu quelaRéglementation surl'essence nesoumettait pasl'essence
importée àuntraitement moins favorable queletraitement accordé àl'essence nationale dansson
ensemble. L'objectif écologique delaRéglementation surl'essence étaitderéglementer laqualité
globale del'essence vendue auxEtats-Unis. Chaque importateur devait respecter enmoyenne leniveau
debaseréglementaire,quicorrespondaitapproximativementàlaqualitémoyennedel'essenceconsommée
auxEtats-Unis en1990, etlesraffineurs nationaux devaient seconformer enmoyenne auxniveaux
debaseindividuels de1990, quicorrespondaient àpeuprès, globalement, àlaqualité del'essence
américaine de1990. Parconséquent, l'essence produite danslepaysdevait dansl'ensemble êtreau
moins aussipropre quel'essence étrangère carenviron lamoitié del'essence nationale serait pluspropre
etenviron lamoitié pluspolluante quel'essence conforme auniveau debaseréglementaire. Les
Etats-Unis ontfourni auGroupe spécial desdonnées indiquant lenombre deraffineurs nationaux dont
lesniveaux debaseprésentaient àlafoisdesvaleurs supérieures etinférieures àcelles duniveau de
base réglementaire pour certains paramètres etniveaux d'émissions visés parlesrègles de
non-dégradation. Cette analyse montrait quecinqraffineries nationales avaient desniveaux debase
individuels inférieurs auniveau debaseréglementaire annuel, ettroisraffineries nationales desniveaux
debaseindividuels supérieurs auniveau debaseréglementaire annuel, pourtouslesparamètres et
niveaux d'émissions. Ainsi, laplupart desraffineurs avaient desniveaux debaseindividuels oùplusieurs
paramètres étaient supérieurs auxvaleurs correspondantes duniveau debaseréglementaire etplusieurs
paramètres étaient inférieurs àcesvaleurs. LesEtats-Unis ontnotéqu'ungroupe spécial précédent
8Unebasepourmélanges estuneessence nonfiniequidoitêtremélangée pourpouvoir êtrevendue entant
qu'essence finie.WT/DS2/R
Page10
avaitreconnu "qu'il[pouvait] seprésenter descasoùl'application dedispositions juridiques deformes
identiques setraduirait enpratique paruntraitement moins favorable pourlesproduits importés, de
sortequ'unepartie contractante pourrait avoir àappliquer desdispositions juridiques différentes aux
produits importés pourqueletraitement quileur[était] accordé nesoitpasenfaitmoins favorable".9
Etant donné quelamajorité desimportateurs n'avaient paslesdonnées nécessaires pourutiliser les
Méthodes 1,2ou3,illeurserait impossible d'approvisionner lemarché desEtats-Unis puisqu 'ilsne
seraient pasenmesure d'établir unniveau debaseindividuel. Enfait,laRéglementation surl'essence
accordait untraitement plusfavorable auximportations caruntraitement identique aurait enpratique
exclu l'essence importée dumarché desEtats-Unis.
3.18 LesEtats-UnisontfaitvaloirquelaRéglementationsurl'essences'appliquaitàl'essenceimportée
etnonauxraffineurs étrangers quiproduisaient l'essence. Enoutre, cesraffineurs n'étaient pastenus
deproduire del'essence conforme àunniveau debase,quelqu'ilsoit,etpouvaient produire del'essence
pluspropre oupluspolluante quecellequicorrespondait auniveau debaseréglementaire. Larègle
d'établissement desniveaux debasevisait spécifiquement l'importateur d'essence étrangère, carles
Etats-Unis necherchaient pasàrégir lecomportement dessociétés ouautres entités étrangères;
l'importateur étaitlapremière entité, surleterritoire desEtats-Unis, quipouvait agirsurlaqualité
del'essence importée danslepays. Ainsi, lesraffineurs étrangers n'étaient tributaires quedesdécisions
d'achat prises entoute indépendance parlesimportateurs desEtats-Unis, quidevaient équilibrer les
produits d'unoudeplusieurs raffineurs étrangers parceuxd'unautre afinderespecter leniveau de
baseréglementaire. Lefaitqu'aucun lotindividuel d'essence nepouvait êtreconsidéré comme non
conforme laissait unesouplesse supplémentaire auximportateurs comme auxraffineurs étrangers.
Enoutre, c'étaitàtortquelesplaignants avaient misl'accent surl'égalité detraitement pourlesdifférents
raffineurs étrangers, carl'Accord général s'appliquait auproduit importé etnonauproducteur.
3.19 LesEtats-Unis ontfaitvaloir quel'essence fournie parlesimportateurs etl'essence fournie
pardesparties américaines ensituation similaire recevaient untraitement similaire. Parexemple,
l'essence importée étaittraitée delamême façonquel'essence produite pardesraffineurs nationaux
dontl'activité avaitétélimitée en1990ouquel'essence produite pardesmélangeurs américains dont
lesactivités entraînaient unmanque d'uniformité dessources d'approvisionnement etdelaqualité de
laproduction. Cesproducteurs avaient encommun aveclesimportateurs l'impossibilité d'établir un
niveau debaseindividuel exact car,enraison delanature deleurs opérations oudeleurs activités
antérieures, ilsnepouvaient déterminer laqualité deleuressence delafaçonprescrite parlesMéthodes 2
et3.Bienqu'enthéorie, laqualité del'essence de1990fournie parunimportateur puisse êtreétablie
endéterminant toutd'abord lesraffineries d'origine detoute l'essence importée parcetimportateur
en1990, puisenseprocurant desrenseignements exacts etvérifiables surlaqualité delapartdeleur
production de1990quecesraffineries ontvendue àl'importateur américain enquestion, lesEtats-Unis
supposaient qu'untrèspetitnombre seulement d'importateurs pourraient établir unniveau debase
individuel enutilisant cetteméthode. Enoutre, l'établissement delaqualité del'essence de1990fournie
parlesraffineurs étrangers posait desproblèmes importants: détermination delaraffinerie d'origine
del'essence importée, établissement delaqualité delapetite partdelaproduction expédiée versles
Etats-Unis etabsence d'unecapacité decontrôle adéquate. D'après lesEtats-Unis, ilétaittrèsdifficile
pourcesraisons devérifier àcettefinl'exactitude oulafiabilité desaffirmations concernant laqualité
del'essence de1990 fournie parunraffineur étranger. Lesraffineurs nationaux, enrevanche,
produisaient leuressence àpartir d'unpétrole brutdontlaqualité pouvait êtrefacilement établie, comme
pouvaient l'êtrelescaractéristiques deleursinstallations etdeleursprocédures d'exploitation. Ainsi,
laqualité del'essence produite danscesraffineries pouvait êtreévaluée avecexactitude. LesEtats-Unis
ontenoutre faitvaloir quel'essence importée etl'essence produite danslepayssetrouvaient dans
lamême situation pourcequiétaitdelamarge demanoeuvre ménagée pourlerespect desniveaux
9"Etats-Unis-L'article337delaLoidouanièrede1930",IBDD,S36/386(rapportadoptéle7novembre1989).WT/DS2/R
Page11
debaseapplicables. Etant donné qu'ilexistait différentes qualités d'essence surlemarché, dontcertaines
dépassaient leniveau debaseréglementaire etd'autres pas,unimportateur avaittoute latitude pour
choisir desessences venant dedifférentes sources etlesmélanger afind'atteindre laqualité moyenne
annuelle correspondant auniveau debaseréglementaire. Enrevanche, unraffineur national subissait
lescontraintes imposées parseséquipements etsesapprovisionnements enpétrole brut.
3.20 LesEtats-Unis considéraient quel'allégation duVenezuela, selon laquelle ladéclaration du
représentant dugouvernement desEtats-Unis montrait quelaRéglementation surl'essence avaitun
objectif protectionniste, étaitincorrecte. Ladéclaration enquestion traduisait enréalité lefaitque,
lorsqu 'ilavaitpromulgué laversion finale delaRéglementation surl'essence, legouvernement des
Etats-Unis étaitdéterminé àcontinuer d'examiner laquestion dutraitement desimportations, etelle
faisait ressortir lapréoccupation constante dugouvernement, quiétaitd'éviter decompromettre la
protection del'environnement. Cette déclaration montrait aussiquelereprésentant dugouvernement
avaitpourobjectif l'adoption delameilleure disposition possible dupoint devuedel'environnement
quisoitéquitable pourtoutes lesparties intéressées. LesEtats-Unis rejetaient aussi l'argument du
Venezuela etduBrésil selon lequel laProposition de1994 supposait lareconnaissance dufaitquela
Réglementation surl'essence établissait unediscrimination àl'encontre desimportations. Cette
proposition étaitleprolongement deprécédentes tentatives faites parl'EPApourélaborer descritères
permettant deprotéger l'environnement, deperturber aussipeuquepossible lesactivités desproducteurs
etdesoumettre lesparties ensituation similaire àuntraitement identique. Lefaitquel'EPAavait
décidé defairecettedémarche nerevenait pasàdéterminer quelaRéglementation surl'essence présentait
desdéfauts niquelaProposition de1994étaitapplicable. Laproposition avaitfaitl'objetd'observations
largement négatives dupublic etavaitfinalement étérejetée, ycompris parleVenezuela. LaPDVSA
elle-même avait objecté quelesconditions envisagées àpropos deladétermination del'origine de
l'essence semblaient fondamentalement inapplicables.
3.21 LesEtats-Unis ontréfuté l'argument duVenezuela concernant ladiminution desimportations.
D'après desdonnées provenant duService d'information surl'énergie desEtats-Unis, lesvolumes
d'importation actuels n'avaient pasfortement fléchi parrapport auxniveaux antérieurs. Deplus, le
volume desimportations etlaproduction intérieure fluctuaient beaucoup enfonction desconditions
dumarché, indépendamment desréglementations américaines. Plusprécisément, lapartduVenezuela
danslesimportations auxEtats-Unis estpassée de11,5à18,5pourcentaucours descinqpremiers
moisde1995parrapport àlamême période en1994. Quant àl'allégation duVenezuela selon laquelle
laRéglementation surl'essence avaitcontraint sesraffineries àeffectuer desinvestissements coûteux,
lesEtats-Unis ontnotéqu'ilétaitimpossible dediredansquelle mesure lesinvestissements delaPDVSA
avaient étédictés pardesréglementations, comme laRéglementation surl'essence, quiétaient envigueur
surteloutelmarché d'exportation. Si,toutefois, lesinvestissements delaPDVSA étaient liésàla
Réglementation surl'essence, ilsseraient vraisemblablement davantage imputables àlanécessité de
respecter leModèle complexe applicable àpartir de1998 qu'auxrègles denon-dégradation relevant
duprogramme appliqué pendant lapériode 1995-1998. Pour cequiétaitdelaconformité avecles
prescriptions duModèle simple, lesEtats-Unis étaient d'avisquelaPDVSA pouvait améliorer lafraction
desaproduction d'essence destinée auxEtats-Unis simplement enyajoutant desadditifs telsquedes
composés oxygénés. Parailleurs, laquantité d'essence conforme quipouvait êtreproduite, oulecoût
decette production, étaitprincipalement fonction dupourcentage delaproduction àfabriquer
conformément àuneprescription particulière. Alors quepourlesraffineurs nationaux, latotalité de
l'essence produite devait rester endeçàdecertaines valeurs limites, lesraffineurs étrangers nedestinaient
généralement qu'unepetite partie deleurproduction d'essence aumarché américain. Ilspouvaient
doncchoisir pourlemarché américain leursbases pourmélanges lespluspropres. Pourcela,iln'était
pasnécessaire demodifier lesraffineries. Iln'yavaitaucune raison pourqueleBrésil nepuisse pas
s'adapter delamême manière auxprescriptions duModèle simple. LesEtats-Unis ontaussi relevé
quelestroubles internes signalés danslesecteur duraffinage auBrésil, unegrève d'unmoisdéclenchée
ennovembre 1994, etlesconflits dutravail quiauraient réapparu cetteannée donnaient àpenser queWT/DS2/R
Page12
lerecul desexportations brésiliennes vers lesEtats-Unis nepouvait guère êtreattribué aux
réglementations américaines.
3.22 LeVenezuela convenait aveclesEtats-Unis quel'article IIIs'appliquait àl'essence importée
etnonauxraffineurs étrangers. LaRéglementation surl'essence entraînait unediscrimination à
l'encontre del'essence importée dufaitquecelle-ci étaitassujettie auniveau debaseréglementaire
tandis quedesniveaux debaseindividuels étaient appliqués pourl'essence américaine. LesEtats-Unis
avaient àtortavancé lanotion de"parties ensituation similaire" comme based'argumentation pour
soutenir quel'essence importée etl'essence produite auxEtats-Unis n'étaient pasdes"produits
similaires". Lesessences importées etaméricaines relevaient delamême position tarifaire, étaient
destinéesàlamêmeutilisationfinaleetauxmêmesutilisateursfinalsetnepouvaientpasêtredifférenciées
dupoint devuecommercial; toutes lesessences étaient doncdesproduits similaires. Lanotion de
"parties ensituation similaire" étaitnouvelle auGATT etn'avait pasdefondement juridique. Par
ailleurs, leVenezuela étaitd'avisquecesparties n'étaient pas"ensituation similaire". Lesimportateurs,
quiobtenaient del'essence finiepourenassurer ladistribution àd'autres grossistes oudétaillants,
n'étaient pasen"situation similaire" parrapport auxmélangeurs, quiproduisaient del'essence en
mélangeant descomposés d'essence produits pard'autres. Ilétaitplusapproprié delescomparer à
des"revendeurs" quiseprocuraient del'essence finiepourenassurer ladistribution àd'autres grossistes
oudétaillants etquiutilisaient lesniveaux debaseindividuels associés àl'essence qu'ilsachetaient.
Lesraffineurs étrangers etlesraffineurs américains étaient "desparties ensituation similaire" ence
sensquelesraisons indiquées parlesEtats-Unis pourexpliquer lapossibilité donnée auxraffineurs
américains d'établir leurpropre niveau debaseétaient également valables pourlesraffineurs étrangers.
3.23 LeVenezuela afaitvaloir quelesEtats-Unis neniaient pasl'existence d'unedifférence de
traitement àl'égard del'essence importée. LesEtats-Unis devaient doncprouver, comme ilsenavaient
l'obligation, quecetraitement n'étaitpasmoins favorable pourleproduit importé. D'après lesrapports
degroupes spéciaux antérieurs, ilnes'agissait pasdesavoir silesrègles étaient différentes maisde
savoir sicesdifférences entraînaient untraitement nonmoins favorable pourlesproduits importés.
LeVenezuela étaitd'avisqueladémonstration n'enavaitpasétéfaite. Ilrejetait l'interprétation que
lesEtats-UnisavaientdonnéedurapportduGroupespécialchargédel'affaire"Etats-Unis-L'article337
delaLoidouanière de1930" etestimait quelesgroupes spéciaux avaient interprété lesmots"neseront
passoumis àuntraitement moins favorable" figurant àl'article III:4comme préconisant uneégalité
effective desdébouchés pourlesproduits importés. L'affirmation desEtats-Unis selon laquelle il
"appartenait àl'importateur d'équilibrer lesproduits d'unoudeplusieurs raffineurs étrangers parceux
d'unautre" étaitcontraire àcetteinterprétation établie del'article III:4. Aucune égalité encesens
nepouvait exister silafaculté même d'unproducteur/exportateur d'introduire sonproduit surlemarché
del'importateur étaittributaire dedécisions ultérieures del'importateur concernant l'achat deproduits
additionnels produits etexportés paruneautrepersonne. Lapossibilité d'importer unproduit similaire
nepouvait pasêtresubordonnée aufaitquel'importateur soitdisposé àcourir lerisque denepastrouver
del'essence nedépassant pasleniveau debaseréglementaire quiluipermettrait d'établir unemoyenne
avecdel'essence dépassant ceniveau. Del'avisduVenezuela, leraisonnement suividanslesrapports
dedeuxgroupes spéciaux antérieurs10ausujetdelaperte depossibilités deconcurrence subie parles
produits importés étaitapplicable enl'espèce etconduisait àconclure quel'essence importée aurait
dûbénéficier desmêmes possibilités dedistribution quecelles quiétaient réservées àl'essence produite
auxEtats-Unis, ycompris lapossibilité d'êtrevendue directement danslecommerce avecl'application
d'unniveau debaseindividuel.
10"Etats-Unis -Mesures affectant lesboissons alcooliques etlesboissons àbasedemalt", IBDD, S39/233
(rapport adopté le19juin1992), et"Canada -Importation, distribution etvente decertaines boissons alcooliques
parlesorganismes provinciaux decommercialisation", IBDD, S39/28 (rapport adopté le18février 1992).WT/DS2/R
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3.24 LeVenezuela étaitd'avisqu'ilnes'agissait pasiciducalcul desmoyennes, technique dont
pouvaientaussibénéficierlesraffineursaméricains,maisdeladifférenceentrelesprescriptionsimposées
pourl'essence importée etcelles quiétaient applicables àl'essence américaine. Afinderéglementer
laqualité moyenne del'essence auxEtats-Unis, laRéglementation surl'essence étaitapplicable àtous
leslotsd'essence produits ouimportés auxEtats-Unis. Lefaitquelamême essence, présentant les
mêmes caractéristiques, serait traitée différemment envertu delaRéglementation selon qu'elleétait
produite parunraffineur américain ouparunraffineur étranger étaitprécisément le"traitement moins
favorable" proscrit auxtermes del'article III:4.
3.25 LeVenezuelaarejetél'assertiondesEtats-Unisselonlaquelleunraffineurétrangerquiproduisait
en1990 del'essence dontlateneur ensoufre, enoléfine etenT-90 dépassait leniveau debase
réglementaire n'avaitqu'àyincorporer des"additifs telsquelescomposés oxygénés" pouraméliorer
sonproduit; enréalité, c'étaitlacomposition même del'essence étrangère quidevait êtremodifiée.
LeVenezuela récusait l'allégation desEtats-Unis selon laquelle ilavaitrejeté laProposition de1994.
Ilavait simplement expliqué pourquoi certains moyens quel'EPA envisageait d'utiliser àcertaines
finsn'étaient pasréalisables d'unpointdevuepratique, etilavaitprésenté dessolutions deremplacement
pourarriver auxmêmes finsd'unemanière pluspratique etréalisable.
3.26 LeBrésil afaitvaloir quel'avantage quiétaitcensé résulter pourlesimportations dufait
qu'"environ lamoitié" del'essence nationale devait être"moins polluante" quel'essence importée (ce
qui,del'avisduBrésil, n'avait pasétédémontré) necompensait pasletraitement moins favorable
découlant pourlesimportations dufaitquelaRéglementation permettait qu'"environ lamoitié" de
l'essence nationale soit"plus polluante" quel'essence importée. Parcettedéclaration, lesEtats-Unis
admettaientimplicitementl'existencedeladiscriminationcontenuedanslaRéglementationsurl'essence,
quiprescrivait quel'essence importée devait êtrepluspropre quelamoitié del'essence produite dans
lepays. LeBrésil arelevé qu'ungroupe spécial antérieur avait rejeté danssonrapport toute idée
d'équilibrer letraitement plusfavorable accordé àcertains produits importés parletraitement moins
favorable appliqué àd'autres produits importés.11Lemême raisonnement s'appliquait àtoute idée
d'équilibrer letraitement plusfavorable dontbénéficiaient certains produits nationaux parletraitement
moins favorable appliqué àd'autres produits nationaux. Demême, unautregroupe spécial avaitconclu
danssonrapport12quelefaitqu'unproduit importé donné risquait defairel'objetd'unediscrimination
constituait, ensoi,uneforme dediscrimination. LaRéglementation surl'essence soumettait toutes
lesimportations àuntraitement moins favorable quecelui quiétaitaccordé àcequi,d'après la
description desEtats-Unis, constituait "environ lamoitié" delaproduction nationale. Ainsi, danscette
affaire comme danslesdifférends précédents, leGroupe spécial devrait rejeter lanotion d'"équilibrage".
LeBrésil aaussiaffirmé quelesEtats-Unis n'avaient enaucun casdémontré quelamoyenne desniveaux
debaseindividuels étaitéquivalente auniveau debaseréglementaire. Lesraffineurs nationaux étaient
autorisés àutiliser desdonnées postérieures à1990 (Méthode 3)pour établir leurniveau debase
individuel alorsqueleniveau debaseréglementaire étaitvraisemblablement établi àpartir desdonnées
effectives de1990. Celainfirmait l'argument desEtats-Unis selon lequel lesimportateurs étaient
assujettis àunenorme moyenne globale équivalente àcellequiétaitimposée auxraffineurs nationaux
cardesniveaux debasefondés surdesdonnées serapportant àdespériodes différentes nepouvaient
pasêtreconsidérés équivalents.
11"Etats-Unis -L'article 337delaLoidouanière de1930", IBDD, S36/386 (rapport adopté le
7novembre 1989).
12"CEE -Primes etsubventions versées auxtransformateurs etauxproducteurs d'oléagineux etdeprotéines
apparentées destinés àl'alimentation desanimaux", IBDD, S37/91 (rapport adopté le25janvier 1990).WT/DS2/R
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3.27 LeBrésil aaffirmé quelaréférence faiteparlesEtats-Unis aurapport duGroupe spécial sur
l'article 337delaLoidouanière n'étaitpaspertinente carceux-ci n'avaient pasdémontré enl'espèce
quel'application dedispositions légales formellement identiques aurait poureffet, danslapratique,
d'accorder untraitement moins favorable auxproduits importés. LesEtats-Unis "pensaient" simplement
quel'octroi deniveaux debaseindividuels àdesraffineurs étrangers désavantagerait ceux-ci. Demême,
ilsn'avaient pasdémontré enquoilesimportateurs américains neseraient pasenmesure d'établir un
niveau debaseindividuel d'après laMéthode 3,fondé surlesbases pourcarburants utilisées après
1990,puisque,d'aprèseux,lesimportateursétaientdesmélangeursetutilisaientdesbasespourmélanges.
Enfin, lacomparaison faiteparlesEtats-Unis entre unraffineur étranger etunimportateur américain
étaitinexacte, carilfallait comparer unraffineur étranger àunraffineur national auxEtats-Unis.
3.28 LeBrésil arejeté l'argument selon lequel l'essence importée faisait l'objet d'untraitement
similaire àceluiquiétaitappliqué àl'essence provenant departies ensituation similaire. L'essence
importée produite pardesraffineurs étrangers dontlesactivités avaient étéimportantes en1990 était
traitée comme l'essence produite pardesmélangeurs etdesraffineurs nationaux quiavaient eudes
activités limitées en1990, alorsqu'elleaurait dûêtretraitée comme l'essence produite pardesraffineurs
nationaux comparables auxEtats-Unis. LeBrésil aaussinotéquelaplupart desmélangeurs américains
quin'étaient pasdesraffineurs nationaux étaient enfaitdesimportateurs, etqu'ilsnedevaient donc
pas,comme lesoutenaient lesEtats-Unis, êtreconsidérés comme relevant dedeuxcatégories distinctes.
Ainsi, faireunedifférence entrelesraffineurs nationaux etlesimportateurs nationaux conduisait, dans
lapratique, àétablir unediscrimination àl'encontre desimportations. Deplus,lefaitquelesraffineurs
nationaux étaient autorisés àimporter desbases pourmélanges, àlesincorporer àleurpropre production
etàévaluer laconformité duproduit finalauregard deleurniveau debaseindividuel, alors queni
lesmélangeurs nilesimportateurs n'étaient autorisés àlefairepourleurspropres bases pourmélanges,
montrait quelesystème n'appliquait pasuntraitement similaire auxproduits.
3.29 LeBrésil convenait aveclesEtats-Unis quel'article IIIs'appliquait àl'essence etnonau
producteur d'essence. Enl'espèce, lanorme appliquée àl'essence avaitétédéterminée parréférence
auproducteur d'essence. LeBrésil necontestait pascechoix, ensoi,mais lefaitqu'unenorme
différente etmoins favorable étaitappliquée auxproduits importés. Encequileconcernait, cette
discrimination étaitillustrée parlefaitquel'essence qu'ilavait exportée jusqu'au1erjanvier 1995
comme essence "finie" ancienne formule étaitaujourd 'huiconsidérée comme unesimple "base pour
mélanges" carellenesatisfaisait pasauxprescriptions duniveau debaseréglementaire. L'essence
obtenue àpartir debases pourmélanges sevendait moins chercarl'acheteur devait lamélanger àde
l'essence "plus propre" afindeseconformer auniveau debaseréglementaire. Pourconclure, leBrésil
adéclaré quelefaitqueleproduit provenant d'unraffineur brésilien nepouvait pasêtrevendu aux
Etats-Unis comme essence finiealorsqueleproduit identique provenant d'unraffineur américain se
conformant àsonniveau debaseindividuel pouvait êtrevendu comme essence finie constituait
précisément letraitement discriminatoire etmoins favorable quel'article IIIvisait àproscrire.
3.30 LesEtats-Unis ontfaitvaloir quelesplaignants avaient, àtort,misl'accent surl'établissement
desniveauxdebasepourlesraffineriesétrangèresetqu'ilsn'avaientpasdémontrécommentlesraffineurs
étrangers pouvaient évaluer avecprécision laqualité delafraction deleurproduction totale quiétait
exportée verslesEtats-Unis, même s'ilsétaient enmesure d'établir laqualité deleurproduction totale
de1990 d'après lesMéthodes 1,2ou3.Même àsupposer queleVenezuela etleBrésil puissent
surmonter cettedifficulté, celle-ci demeurait pourlesautres raffineurs étrangers. Eninsistant surles
niveaux debasedesraffineurs étrangers etnon,cequiserait pluslogique, surl'établissement desniveaux
debasedesimportateurs, lesplaignants semblaient chercher àdonner àleurscompagnies pétrolières
nationalesunavantagecommercialsurlesautresfournisseursétrangersd'essence.Celapourraitfavoriser
lesimportateurs ayant deslienscommerciaux aveccesraffineurs audétriment d'autres etfausser par
conséquent lesconditions deconcurrence entre importateurs. LesEtats-Unis n'étaient pastenus, aux
termes del'Accord général, d'accorder desdroits àl'étranger àdesraffineurs étrangers, paroppositionWT/DS2/R
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auxMembres del'OMC, enparticulier s'ilétaitplusapproprié derésoudre lesquestions relatives aux
importations ensoumettant àréglementation lesimportateurs situés surleterritoire américain.
3.31 LesEtats-Unis ontaussi affirmé quelesréférences faites parleVenezuela auxrapports des
groupes spéciaux antérieurs n'étaient paspertinentes carlasituation àl'examen étaitdifférente. La
question posée auprésent Groupe spécial neportait passurlepoint desavoir silesimportations et
lesproduits nationaux faisaient l'objet d'untraitement identique (lesEtats-Unis avaient reconnu que
cen'étaitpaslecas)maisdesavoir sicetraitement étaitmoins favorable ausensdel'article III.Etant
donné que,pourlesraisons indiquées plushaut, untraitement identique aurait empêché laplupart des
importateurs decommercialiser del'essence auxEtats-Unis, lesdispositions spécifiques applicables
auximportations n'étaient pascontraires àl'article III.LesEtats-Unis ontaussirejeté l'argument du
Brésil selon lequel lesmélangeurs étaient enfaitdesimportateurs etontsoutenu quelesunsetlesautres
relevaient biendedeuxcatégories différentes, même s'ilsétaient ensituation similaire àd'autres égards.
(Desentitésinscritescommemélangeursouimportateurs,plusd'untierstravaillaientuniquementcomme
mélangeurs etplusd'untiersuniquement comme importateurs.) Del'avisdesEtats-Unis, lesdifficultés
queleVenezuelaetleBrésilétaientprésumésrencontrerdansleursexportationsd'essenceverslemarché
américain étaient sansfondement. Enpremier lieu,lesimportateurs pouvaient trouver facilement de
grandes quantités d'essence àfaible teneur ensoufre etenoléfine quipermettraient de"contrebalancer"
lateneur élevée ensoufre etenoléfine del'essence vénézuélienne, grâce àlastructure delaplupart
desraffinerieshorsdesEtats-Unis.Lapreuveenétaitlesimportationsd'essenceproprenouvelleformule
effectuées cetteannée etlefaitquelesexportations duVenezuela en1995nefaisaient apparaître aucune
incidence identifiable delaRéglementation surl'essence. Endeuxième lieu,lechoix duBrésil de
nepasexporter d'essence finiemaisd'exporter àlaplace desbases pourmélanges étaitsanslienavec
lesréglementations environnementales desEtats-Unis étantdonné quelaRéglementation surl'essence
necontenait aucune disposition régissant lefaitquelesimportateurs importaient del'essence oudes
bases pourmélanges. Lesprescriptions relatives àl'essence ancienne etnouvelle formules nevisaient
pasàétablir lefaitqu'unproduit étaitounondel'essence. Enréalité, lescontrats commerciaux
prévoyaient généralement que,pourêtrevendu comme "essence", unproduit devait satisfaire àcertaines
normes établies parlaSociété américaine desessais etdesmatériaux. Quant àlaréduction alléguée
desvolumes d'exportation desplaignants, lesEtats-Unis ontnotéquelesniveaux d'importation sur
unmarché donné étaient généralement influencés pardifférents facteurs (lademande auxEtats-Unis,
l'offreetlademande danslepaysexportateur, lastructure descoûts desraffineries, etlesconditions
dumarchédel'essencedansd'autrespaysexportateursconcurrents,parexemple),etquelesexportations
mondiales d'essence verslesEtats-Unis avaient fléchi pendant lescinqdernières années. Ilétaittout
aussidifficile desavoir exactement lerôlejouéparlaRéglementation surl'essence quant auprogramme
d'investissementdesraffineriesvénézuéliennes,étantdonnéquetoutraffineuropérantàl'échelonmondial
devaitdisposerd'uneimportantecapacitédereformage.Lesinvestissementsvénézuéliensdanslacréation
d'unités dereformage étaient vraisemblablement liésàlastratégie commerciale globale duVenezuela.
Deplus,quelles quesoient leslimites deproduction quelaPDVSA pouvait avoir encequiconcernait
unraffineur particulier, lemélange desbases provenant deplusieurs raffineries permettait d'accroître,
pourchaque cargaison, lesquantités d'essence conforme auniveau réglementaire. Parailleurs, le
gouvernement desEtats-Unis avaitétudié lastructure descoûts desraffineries peuaprès l'adoption
delaLoisurlaluttecontre lapollution atmosphérique etavaitconstaté quelesraffineurs quiproduisaient
del'essence nouvelle formule àraison de30pourcentenviron oumoins deleurproduction totale
d'essence pouvaient lefairepouruncoûtadditionnel (c'est-à-dire coûtd'investissement) modeste voire
nul,parce qu'ilsétaient enmesure dechoisir entre lesbases pourmélanges.
3.32 LesEtats-Unis ontaffirmé que,encequiconcernait leniveau debaseparticulier quedevaient
utiliser lesraffineurs nationaux effectuant desimportations, ladisposition delaRéglementation selon
laquelleleraffineurdevaitutilisersonpropreniveaudebases'appliquaituniquementàl'essenceancienne
formule, jusqu'àconcurrence duvolume importé parleraffineur en1990. Cette disposition visait
àempêcher unraffineur national dontleniveau debaseétaitplusrestrictif queleniveau debaseWT/DS2/R
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réglementaire decontourner leniveau restrictif enexportant del'essence produite parlaraffinerie
nationale pourimporter ànouveau lemême produit danslecadre duniveau debaseréglementaire,
problème quiavaitétésoulevé danslesobservations dupublic adressées àl'EPA.
3.33 LeVenezuela afaitvaloir qu'ilnemettait pasl'accent surlesraffineurs étrangers maissur
lasituation del'essence importée. Leproblème duraffineur étranger s'étaitposéuniquement parce
quelescaractéristiques del'essence produite auxEtats-Unis, énoncées danslaRéglementation sur
l'essence, étaient principalement déterminées enfonction desniveaux qualitatifs atteints parlepassé
parlesdifférents producteurs américains. Del'avisduVenezuela, ilétaitfallacieux d'engager, comme
lesEtats-Unis lefaisaient, undébat surlasituation relative desimportateurs etdesraffineurs nationaux
pourcomparer letraitement appliqué respectivement auxproduits nationaux etproduits importés.
L'analyse devait rester axéesurl'essence entantqueproduit. Laréférence faiteparleVenezuela
auxaffaires examinées parlesgroupes spéciaux antérieurs étaitpertinente carlessituations étaient
similaires. LeVenezuela réfutait l'argument desEtats-Unis selon lequel lesimportateurs pouvaient
obtenir facilement del'essence appropriée pourcompenser laqualité del'essence vénézuélienne. Les
données communiquées parlesEtats-Unis auGroupe spécial concernant lescaractéristiques del'essence
importée en1995 donnaient àpenser quec'étaitexactement lecontraire: enmontrant quelestaux
maximaux desoufre, d'oléfine etdeT-90 del'essence importée sesituaient, engros, auniveau de
baseréglementaire, cesdonnées confirmaient quelesimportateurs américains n'achetaient pasd'essence
étrangère dépassant leniveau réglementaire. Ainsi, lesraffineurs étrangers avaient étéeffectivement
obligés deseconformer auxprescriptions duniveau debaseréglementaire pourpouvoir vendre de
l'essence auxEtats-Unis.
b) Article III:1
3.34 LeVenezuela etleBrésil ontfaitvaloir quelesprescriptions discriminatoires duniveau de
basefigurant danslaRéglementation surl'essence étaient contraires àl'article III:1pourlesmêmes
raisons quecelles pourlesquelles ellesenfreignaient l'article III:4. Enfaussant lesconditions de
concurrencepourl'essenceétrangère,ancienneetnouvelleformules,ellesétaientappliquées"demanière
àprotéger laproduction nationale". LeVenezuela aaussinotéquel'article III:1avaituneportée plus
générale quel'article III:4. Iln'insisterait doncpaspourobtenir queleGroupe spécial seprononce
surl'article III:1sileGroupe spécial constatait quelaRéglementation surl'essence étaitincompatible
avecl'article III:4.
3.35 LesEtats-Unis ontrépondu que,pour lesraisons indiquées ausujet del'article III:4, la
Réglementation surl'essence neconstituait pasuneprotection pourlaproduction nationale. Deplus,
comme l'article III:1avait, ensoi,uniquement valeur derecommandation, ilnedonnait pasmatière
àuneconstatation del'existence d'une"violation" danslecadre d'uneprocédure derèglement des
différends. Aucun groupe spécial n'avaitjamais constaté l'existence d'uneviolation del'article III:1
ensoi.
3.36 LeBrésil aaffirmé quedansdesdifférends antérieurs13,auxquels lesEtats-Unis avaient été
parties, ilyavaiteuviolation del'article III:1.
3. Article XX-Exceptions générales
3.37 LesEtats-Unis ontaffirmé quelaRéglementation surl'essence relevait del'article XX,qu'elle
soitcompatible ounonaveclesautres dispositions del'Accord général. Lesmesures indiquées à
13"Canada -Administration delaLoisurl'examen del'investissement étranger", IBDD, S30/147 (rapport
adopté le7février 1984) et"Etats-Unis -Mesures affectant lesboissons alcooliques etlesboissons àbasede
malt", IBDD, S39/233 (rapport adopté le19juin1992).WT/DS2/R
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l'article XXn'étaient pastoutes incompatibles avecl'Accord général. Cependant, sileGroupe spécial
admettait quelaRéglementation surl'essence étaitcompatible aveclesautres dispositions del'Accord
général, enparticulier l'article III,iln'avaitpasbesoin dedécider silesmesures incriminées relevaient
aussi del'article XX. L'article XXgarantissait entoutétatdecause quecesmesures n'étaient pas
incompatibles avecl'Accord général.
3.38 LeVenezuela etleBrésil estimaient quelaquestion soulevée autitredel'article XXn'était
pasdesavoir silaCAA oulesrèglements d'application yrelatifs étaient nécessaires, maisdesavoir
s'ilétaitnécessaire d'accorder àl'essence étrangère untraitement moins favorable, cequi,àleuravis,
étaitlasituation enl'espèce. LeVenezuela aaussisoutenu quel'article XXautorisait desexceptions
limitées etconditionnelles auxobligations prévues pard'autres dispositions del'Accord général, et
ilappartenait àlapartie invoquant cettedisposition dejustifier lerecours àl'unequelconque des
exceptions énumérées. Pouraucune deleursallégations autitredel'article XXlesEtats-Unis n'avaient
labasefactuelle etjuridique nécessaire afindes'acquitter decetteobligation.
4. Article XXb)
a) "Protection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ou
préservation desvégétaux"
3.39 LesEtats-Unis ontsoutenu qu'ilétaitnotoire quelapollution atmosphérique, enparticulier
l'ozone troposphérique, présentait desrisques pourlasantédespersonnes, desanimaux etdesvégétaux.
Lapollutionatmosphériqueprovoquaitdescancers,desmalformationscongénitales,deslésionscérébrales
etd'autres atteintes ausystème nerveux, destroubles delareproduction etdesmutations génétiques.
Ellepouvait affecter nonseulement lespersonnes souffrant d'insuffisance respiratoire maisaussi des
adultes etenfants enbonne santé. L'ozone étaitaussi responsable deladiminution desrendements
agricoles auxEtats-Unis. Lesémissions toxiques desvéhicules représentaient entre40et50pourcent
dutotaldesrejets toxiques dansl'air.Lesdispositions delaRéglementation surl'essence avaient pour
objetdelutter contre lapollution atmosphérique desources mobiles envisant lecombustible quiétait
àl'origine decesémissions. Leurobjectif étaitdoncdeprotéger lasantéetlebien-être delapopulation
enréduisant lesémissions depolluants toxiques, decomposés organiques volatiles etd'oxydes d'azote
danslecasdel'essence nouvelle formule, etd'éviter ladégradation delaqualité del'airparlesémissions
d'oxydes d'azote etdepolluants, s'agissant del'essence ancienne formule. LaRéglementation sur
l'essence relevait doncdesmesures énoncées àl'article XXb).
b) "Nécessaire"
3.40 LesEtats-Unis ontaffirmé quelesrègles denon-dégradation applicables aussibienàl'essence
ancienne formule qu'àl'essence nouvelle formule étaient nécessaires àlaprotection delasanté etde
laviedespersonnes etdesanimaux etàlapréservation desvégétaux. L'application deniveaux de
baseindividuels pourl'essence ancienne formule étaitlemoyen leplusrapide etlepluséquitable de
réaliser l'objectif écologique duprogramme, quidevait permettre demaintenir laqualité del'essence
américaine de1990 danslesrégions moins polluées sanscompromettre unemiseenoeuvre rapide,
efficace etpeucoûteuse duprogramme relatif àl'essence nouvelle formule danslesrégions lesplus
polluées, niperturber gravement laproduction nationale d'essence ancienne formule. Siunseulniveau
debaseétaitutilisé pourtoutes lesessences ancienne formule, touslesproducteurs dontcertaines qualités
d'essence étaient pluspolluantes parrapport àceniveau debaseseraient alors obligés demodifier
lesparamètres deleurproduction pour seconformer àlanorme concernant cesqualités, etles
producteurs offrant uneessence moins polluante parrapport auniveau debasepourraient abaisser la
qualité deleurs produits pourlaramener àceniveau. Lerésultat nechangerait rienàlamoyenne
globale pourl'essence, maisunegrande partie desproducteurs auraient étéobligés d'apporter des
modifications àleurproduction d'essence ancienne formule. Dèslorsqueleurproduction futureWT/DS2/R
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dépasserait leurproduction de1990, lesraffineurs devraient seconformer auniveau debase
réglementaire. Encequiconcernait l'essence nouvelle formule, lesniveaux debaseindividuels étaient
utilisés pourunepériode transitoire detroisansetappliqués àtroiscaractéristiques del'essence -les
tauxdesoufre, d'oléfine etdeT-90 -quidevaient êtremaintenues auxniveaux moyens destaux
correspondants del'essence américaine de1990, l'EPAn'ayant pasdedonnées concernant leurseffets
exacts surleplandesémissions. Cette approche dispensait ungrand nombre deproducteurs d'apporter
desmodifications àleursproduits pourseconformer àuneseule prescription alorsquel'onnesavait
pasclairement sietcomment cesmodifications devaient êtreeffectuées pourempêcher unaccroissement
desémissions. Toutefois, touslesraffineurs produisant del'essence nouvelle formule devaient avoir
commencé àadapter leursopérations pourseconformer auxnouvelles règles régissant ceproduit, qui
entreraient envigueur en1998autitreduModèle complexe. Toutes lesqualités d'essence réglementées
seraient alors évaluées auregard duniveau debaseréglementaire. Lesystème desniveaux debase
étaitdonclemoyen lepluspratique etlepluséconomique deprotéger laqualité del'air,toutenprenant
lemieux encompte lesparamètres desdifférents producteurs.
3.41 LesEtats-Unisontfaitvaloirquelesystèmedesniveauxdebaseindividuelsnepouvaitcependant
pass'appliquer àtouslesproducteurs, enparticulier lesraffineurs quin'avaient opéré quependant
unepartie del'année 1990, lesmélangeurs etlesimportateurs. Cescatégories deproducteurs se
trouvaient dansunesituation différente carilsn'avaient paslesdonnées nécessaires pourutiliser les
Méthodes 1,2et3,etlesobliger àétablir unniveau debaseindividuel, comme pouvaient lefaire
lesraffineurs nationaux, aurait eupoureffetdelesexclure dumarché américain. Lefaitd'assujettir
lesimportateurs auniveau debaseréglementaire permettait doncd'éviter qu'ilsnesoient éliminés du
marché toutenappliquant unmême traitement àdesparties ensituation similaire. Deplus, même
silesimportateurs étaient peut-être enmesure danscertains casd'établir desniveaux debaseindividuels
àpartir derenseignements donnés parlesraffineurs étrangers, leurdonner lapossibilité dechoisir
leniveau debaseàutiliser aurait inévitablement compromis l'objectif écologique delaRéglementation,
puisqu 'ilsseraient incités, dansleurintérêt commercial, àopter pourlasolution lamoins coûteuse
etlamoins restrictive, quiaurait aussi étélapluspolluante. Euégard àcesrisques demanipulation
dusystème, l'EPAavaitdéterminé qu'aucune autresolution n'étaitréalisable sansincidence défavorable
surlecommerce. LesEtats-Unis ontsouligné quelaRéglementation surl'essence s'appliquait à
l'importateur etnonauraffineur étranger. Etant donné qu'ilyavaittoujours eudifférentes qualités
d'essence etdebases pourmélanges disponibles surlemarché, l'importateur aurait vraisemblablement
toutelatitude pourseprocurer del'essence auprès dedifférentes sources, certaines qualités dépassant
leniveau debaseréglementaire etd'autres pas,pourautant quesamoyenne annuelle soitconforme
àceniveau.
3.42 LesEtats-Unis ontsoutenu quel'application d'unniveau debaseindividuel auxraffineurs
étrangers n'étaitpasfaisable pour plusieurs raisons. Enpremier lieu,l'essence étaitunproduit
internationalfongibleetunecargaisonarrivantdansunportaméricaincontenaitgénéralementunmélange
d'essences produites parplusieurs raffineries étrangères. Ilserait donctrèsdifficile, sinon impossible,
dedéterminer laraffinerie d'origine d'unecargaison d'essence envued'établir unniveau debase
individuel. Endeuxième lieu,ladifficulté d'identifier laraffinerie d'origine favoriserait aussi une
manipulation potentielle dusystème carleraffineur étranger pourrait êtretentédedéclarer pourchaque
cargaison d'essence importée laraffinerie d'origine quiluiassurerait lesplusgrands avantages auregard
desrestrictions liéesauniveau debase. Entroisième lieu,lesEtats-Unis pouvaient difficilement exercer
unecompétence coercitive àl'égard desraffineurs étrangers. Pourfairerespecter laRéglementation
surl'essence, ilnesuffisait pasd'examiner leproduit àlafrontière etl'EPA devrait inspecter les
installations desraffineries pourvérifier, entre autres choses, l'exactitude desdonnées fournies pour
l'établissement desniveaux debaseindividuels etveiller aussiaurespect delaRéglementation àl'avenir.
L'EPAavaitaussibesoin d'autres moyens decoercition telsquedessanctions pénales, despoursuites
auciviloudesinjonctions judiciaires, auxquels ellenepourrait pasfacilement recourir horsduterritoire
américain àl'encontre d'uneraffinerie située àl'étranger. Ilaurait étéinéquitable detenirl'importateurWT/DS2/R
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responsable ducomportement duraffineur étranger aveclequel iln'avait pasétabli derelations
collusoires. LesEtats-Unis ontrappelé quedanssonrapport, leGroupe spécial chargé delaquestion
"Etats-Unis -l'article 337delaLoidouanière de1930" avaitreconnu qu'ilpourrait êtrenécessaire
deprendre unemesure pourappliquer untraitement apparemment moins favorable auximportations
danslessituations danslesquelles "ilpourrait êtrebeaucoup plusdifficile d'identifier lasource des
produits decontrefa çonoud'empêcher detourner desarrêtés limités auxproduits depersonnes
nommément désignées"14quedanslecasdeproduits originaires desEtats-Unis. Onrelevait enl'espèce
lesmêmes différences quant auxbesoins etmoyens demise enexécution pour cequiétaitdela
détermination del'origine del'essence.
3.43 LesEtats-Unis ontréfuté l'affirmation duVenezuela selon laquelle laProposition demai1994
démontrait qu'ilétaitfaisable d'appliquer desniveaux debaseindividuels auxraffineurs étrangers.
Cette proposition marquait unnouvel effort déployé parl'EPA pour élaborer descritères qui
permettraient deprotéger l'environnement, deminimiser leseffets perturbateurs pourlesproducteurs
etdetraiter delamême manière l'essence provenant departies ensituation similaire, compte tenu
desobservations etpréoccupations exprimées parlesparties intéressées. Lefaitquel'EPAavaitfait
ceteffort nerevenait pasàdéterminer quelaRéglementation surl'essence présentait desdéfauts ni
quelaProposition de1994étaitapplicable. Laproposition énonçaitplusieurs conditions rigoureuses
régissant l'établissement deniveaux debaseindividuels pourlesraffineurs étrangers, quimontraient
quelespréoccupations étaient toujours présentes. Deplus,ellenes'appliquait qu'àl'essence nouvelle
formule carl'application indéterminée deniveaux debaseindividuels pourl'essence ancienne formule
etlaprobabilité quebeaucoup d'autres raffineurs étrangers approvisionneraient lemarché decetype
d'essence montraient quelerisque écologique associé àl'autorisation decettesolution étaittropgrand
pourpouvoir même êtreenvisagé. D'après lesobservations dupublic, ilétaitreproché àlaProposition
de1994defavoriser unpetitgroupe d'importateurs parrapport àtouslesautres. LaPDVSA etd'autres
raffineurs étrangers avaient objecté quelesconditions envisagées, notamment celles quiavaient trait
àladétermination del'origine del'essence, étaient inapplicables. Pour cesraisons, lesEtats-Unis
ontrejeté l'affirmation duVenezuela selon laquelle, sansladécision duCongrès, l'EPAaurait arrêté
laversion définitive decetteproposition.
3.44 LesEtats-Unis ontconsidéré quelacitation parleVenezuela deladéclaration d'unreprésentant
dugouvernement desEtats-Unis étaitinappropriée. Cette déclaration traduisait lefaitquelorsqu 'il
avaitpromulgué laversion finale delaRéglementation surl'essence, legouvernement desEtats-Unis
étaitdéterminé àcontinuer d'examiner laquestion dutraitement desimportations; ellefaisait enmême
temps ressortir lespréoccupations dugouvernement, quiétaient denepascompromettre laprotection
del'environnement etdefaireensorte quelesdispositions soient équitables pourtoutes lesparties
intéressées. Contrairement àcequeleVenezuela soutenait, cettedéclaration nemontrait pasquele
traitement desimportations prévu parlaRéglementation surl'essence reposait surleprotectionnisme.
Ladéclaration d'unreprésentant dugouvernement desEtats-Unis défendant l'utilisation envisagée de
niveaux debasepropres auxraffineurs étrangers montrait simplement quelesauteurs destextes
réglementaires américains souhaitaient parvenir àunesolution mutuellement satisfaisante avecle
Venezuela. Enoutre, ilétaitspécifiquement indiqué danslaRéglementation surl'essence quec'était
laprotection del'environnement etnonleprotectionnisme quienavaitmotivé l'adoption.
3.45 LeVenezuela afaitvaloir quel'article XXb)n'étaitpasapplicable carlesEtats-Unis n'avaient
pasdémontré qu'iln'existait pasdemoyens moins restrictifs pourlecommerce d'atteindre lesobjectifs
deleurpolitique desanté. Lesprescriptions discriminatoires concernant lesniveaux debasequiétaient
établies danslaRéglementation surl'essence n'étaient doncpas"nécessaires" ausensdel'article XXb).
LeVenezuela estimait qu'ilyavaitd'autres moyens moins restrictifs pourlecommerce quipermettraient
14IBDD, S36/386, paragraphe 5.32, rapport adopté le7novembre 1989.WT/DS2/R
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d'atteindre lemême objectif. L'und'entre euxconsistait àautoriser l'utilisation deniveaux debase
individuels parlesraffineurs étrangers d'essence nouvelle formule comme d'essence ancienne formule.
Unautre moyen étaitdedemander àtouslesproducteurs d'essence américains derespecter leniveau
debaseréglementaire. Untroisième moyen, selon leVenezuela, aurait étédecommencer àappliquer
leModèle complexe en1995 plutôt qu'en1998, afind'accorder untraitement identique dèsl'origine
auxessences nouvelle formule américaine etimportée. Unquatrième moyen aurait étéd'autoriser
l'utilisation deniveaux debaseindividuels parlesraffineurs étrangers et,s'ilétaitnécessaire deréduire
lesémissions encompensation, derépartir lacharge decetteréduction defaçonégale entre l'essence
américaine etl'essence importée.
3.46 LeVenezuela considérait que,contrairement àcequ'affirmaient lesEtats-Unis, l'utilisation
deniveaux debasepropres auxraffineurs étrangers étaitpossible. Unraffineur étranger avait la
possibilité d'élaborer unniveau debaseindividuel ensefondant surlesmêmes types destatistiques
etdedonnées quelesraffineurs américains. Dans lecasduVenezuela, laPDVSA avait toutes les
statistiques nécessaires pourdéterminer avecexactitude unniveau debaseindividuel enrespectant les
prescriptions applicables auxraffineurs américains, comme l'avaitconfirmé lasociété Turner, Mason
andCo.,quiavaitrempli lesfonctions devérificateur descomptes indépendant, approuvé parl'EPA.
Leniveau debaseindividuel duraffineur étranger serait soumis àl'EPApourqu'ellel'approuve et
encorrige toute erreur possible avant queleproduit nepuisse êtreimporté auxEtats-Unis. L'EPA
pourrait alors demander auraffineur étranger, entantquecondition indispensable àl'établissement
etaumaintien desonniveau debaseindividuel, deseprésenter àl'Agence et/ou deluifaireparvenir
sesstatistiques deproduction ettoutautre renseignement raisonnable visant àgarantir l'exactitude du
niveau debase. Ilneresterait plus, pourassurer lerespect delaréglementation, qu'àvérifier les
caractéristiques del'essence lorsdesonentrée auxEtats-Unis. Cetypedevérification étaitpratiqué
couramment pourdenombreux types deproduits importés et,danslecasdel'essence, ilserait possible
dedéterminer laconformité dechaque cargaison auportd'entrée enprocédant àdescontrôles eten
comparant lespropriétés ducarburant auxvaleurs établies dansleniveau debaseindividuel duraffineur
étranger. Enoutre, puisque l'importateur étaitactuellement responsable devant l'EPAdel'essence
nonconforme auniveau debaseréglementaire, ilserait demême possible delerendre responsable
del'essence nonconforme auniveau debaseindividuel duraffineur étranger. Dans lecadre dela
jurisprudence douanière américaine, ilexistait desprécédents danslesquels unimportateur avaitété
considéré responsable d'unproduit importé quinerépondait pasàcertaines normes etavaitfaitl'objet
desanctions civiles etpénales. LeVenezuela aciténotamment lecasd'importateurs tenus pour
responsables deproduits quinesatisfaisaient pasauxnormes desécurité promulguées parlaCommission
desurveillance desproduits deconsommation. Celadémontrait quelespréoccupations desEtats-Unis
concernant lesmécanismes coercitifs horsdeleurterritoire etlaresponsabilité d'unimportateur pour
cequiétaitducomportement d'unesociété étrangère n'étaient pasfondées. LeVenezuela rejetait
l'argument selon lequel iln'étaitpaspossible dedéterminer laraffinerie d'origine etnotait quependant
lesconsultations quiavaient conduit àlaProposition de1994, laPDVSA avait suggéré plusieurs
possibilités pourrégler ceproblème. Enoutre, lespréoccupations exprimées parlesEtats-Unis, qui
craignaient quel'essence étrangère nesoitmélangée avecdel'essence polluante avant d'êtreimportée
auxEtats-Unis, étaient aussivalables pourl'essence produite auxEtats-Unis, quirisquait desubirune
dégradation après sasortie delaraffinerie. LeVenezuela aaussi niécatégoriquement l'affirmation
selon laquelle ilavait rejeté laProposition de1994, étant donné qu'ilavait clairement appuyé la
proposition del'EPAvisant àautoriser lesraffineurs étrangers àétablir leurniveau debaseindividuel
etavaitcontinué detravailler avecl'EPAàcettefin,présentant desvariantes etexpliquant pourquoi
certaines dispositions particulières delaProposition imposeraient unecharge inutile etseraient
inapplicables.
3.47 Enfin,leVenezuelaafaitvaloirquelapréoccupationdesEtats-Unisausujetdes"manipulations",
quireposaitsurl'hypothèsequelesraffineursétrangersproduisantuneessence"pluspropre"choisiraient
d'appliquer leniveau debaseréglementaire plutôt qued'établir leurpropre niveau debase,cequinuiraitWT/DS2/R
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àlaqualité del'air,n'étaitqu'unepurespéculation pourplusieurs raisons. L'EPAavaitelle-même
reconnu qu'ellenedisposait pasdedonnées surlaqualité moyenne del'essence importée en1990 et
nepouvait doncpassavoir siunvolume important decetteessence était"plus propre" quecellequi
correspondait auniveau debaseréglementaire. Selon lesdonnées disponibles, ilétaitpeuprobable
quelesraffineurs étrangers produisent uneessence dontlaqualité se"dégraderait" parrapport àcelle
qu'ilsproduisaient en1990 etl'incidence decetteéventuelle évolution serait toutauplusminime.
Enoutre, lesstatistiques desEtats-Unis montraient qu'entre janvier etmars 1995, l'essence importée
avait représenté moins de2pourcentdelaconsommation totale d'essence auxEtats-Unis. Ainsi,
même sil'onacceptait (cequin'étaitpaslecasduVenezuela) l'argument desEtats-Unis selon lequel
lamoitié desproducteurs étrangers produisaient en1990 uneessence quin'atteignait pasleniveau
debaseréglementaire etlamoitié uneessence quidépassait ceniveau debase, lespossibilités de
manipulation neconcerneraient quemoins de1pourcentduvolume totaldel'essence consommée
auxEtats-Unis. L'incidence pratique desmanipulations étaittropfaible pourjustifier unediscrimination
àl'encontre del'essence importée autitredel'article XXb).Enfin, plusieurs aspects dela
Réglementation surl'essence étaient incompatibles aveclapréoccupation affichée parlesEtats-Unis
ausujetdel'incidence possible surl'environnement d'éventuelles "manipulations": parexemple, le
faitquelevolume d'essence nouvelle formule qu'unraffineur américain pouvait produire ense
conformant àsonniveau debaseindividuel n'étaitpaslimité, oulefaitquedansunezonegéographique
particulière, lesémissions résultant delaconsommation d'essence varieraient enfonction desraffineries
d'origine del'essence etqu'enconséquence, lesniveaux d'émissions pourraient dépasser leniveau
debaseréglementaire. Enoutre, l'EPAavaitrécemment proposé d'apporter plusieurs modifications
àlaRéglementation surl'essence, notamment d'ajouter desdispositions permettant d'ajuster àlahausse
lesvaleurs établies danslesniveaux debaseaucasoùunraffineur américain serait dansl'incapacité
d'acheter lemême pétrole brutàfaible teneur ensoufre qu'en1990, cequisapait également lesobjectifs
écologiques visés. LeVenezuela aconclu quelesEtats-Unis n'avaient pasassumé defaçonsatisfaisante
lacharge delapreuve imposée parl'article XX.
3.48 LeBrésil nedésapprouvait pasl'objectif desEtats-Unis quiétaitdes'attaquer auproblème
delapollution atmosphérique afindeprotéger lasanté etlaviedespersonnes etdesanimaux etde
préserver lesvégétaux. Toutefois, ilconsidérait queleprogramme établi danslaRéglementation sur
l'essence nerépondait pasauxprescriptions del'article XXb),carlacharge imposée parlaréalisation
decetobjectif reposait defaçondisproportionnée surl'essence importée. Toute l'essence importée
devait êtreconforme àlamoyenne de1990, quiconstituait leniveau debaseréglementaire, alorsque
lamoitié desraffineries nationales pouvaient vendre del'essence quinerespectait pasceniveau de
base. Lespréoccupations exprimées parlesEtats-Unis ausujet del'incidence négative qu'aurait
l'imposition d'unniveau debaseréglementaire unique auxraffineurs nationaux nepouvaient justifier
uneviolation del'obligation enmatière detraitement national pour lesdeux raisons suivantes.
Premièrement,l'EPAnevoulaitpascontraindrelesraffineursnationauxdontl'essenceétaitpluspolluante
quecellequicorrespondait auniveau debaseréglementaire àmodifier lescaractéristiques deleur
production maiselleimposait précisément cetteobligation auxraffineurs étrangers. Deuxièmement,
lesEtats-Unis n'avaient pasdémontré auGroupe spécial pourquoi lesraffineurs nationaux dontl'essence
étaitpluspropre quecellequicorrespondait auniveau debaseréglementaire abaisseraient laqualité
deleuressence pourlaramener àunniveau équivalent auniveau debase. Etmême ensupposant
qu'ilsagissent ainsi, laqualité globale del'airneserait pasmodifiée silesraffineurs dontl'essence
étaitpluspolluante étaient contraints d'enaméliorer laqualité pourlarendre conforme auniveau de
baseréglementaire. LeBrésil considérait qu'unerègle imposant entantqu'obligation minimale le
respect duniveau debaseréglementaire etprescrivant enoutre auxraffineurs quiproduisaient une
essence dépassant ceniveau debasedecontinuer àlefaireétaituneautre possibilité quirépondrait
auxpréoccupations concernant lerisque d'abaissement delaqualité del'essence toutenaméliorant
laqualité del'airauxEtats-Unis etenéliminant ladiscrimination àl'encontre desimportations.WT/DS2/R
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3.49 LeBrésilaenoutrefaitvaloirquelesEtats-Unisn'avaientpasexpliquépourquoilesimportateurs
nepourraient pasétablir deniveau debaseindividuel, notamment enutilisant laMéthode 3;onpouvait
eneffetsupposer qu'ilstenaient desstatistiques deleurs importations etpouvaient doncdisposer de
données surleurs importations de1990. Même ensupposant qu'ilétaitnécessaire d'assujettir les
importateurs auniveau debaseréglementaire, celan'expliquait paspourquoi lesraffineurs étrangers
n'étaient pasautorisés àétablir unniveau debaseindividuel. Selon leBrésil, lesEtats-Unis n'avaient
pasdémontré quelesraffineurs étrangers n'avaient pasdedonnées suffisantes pourétablir leurpropre
niveau debase. LesEtats-Unis avaient seulement faitmention de"difficultés" àcesujetmais, d'après
leBrésil, desimples "difficultés" necréaient pasunenécessité ausensdel'article XXb).Enoutre,
quand bienmême cesdifficultés seraient insurmontables, ellesn'autoriseraient paslesEtats-Unis à
établir unediscrimination àl'encontre del'essence étrangère carilyavaituneautre mesure possible,
raisonnablement disponible, quiconsistait àexiger quetoutel'essence, produite danslepaysetimportée,
soitconforme aumême niveau debaseréglementaire, comme leBrésil l'avaitnotéplushaut.
3.50 LeBrésil aconsidéré quelesEtats-Unis n'avaient pasprésenté defaitspermettant dejustifier
leurcrainte devoirunraffineur étranger "manipuler" lesystème s'ilavait lechoix entre leniveau
debaseréglementaire etleniveau debaseindividuel. Enoutre, cettepossibilité de"manipulation"
pouvait êtreéliminée ensoumettant simplement touslesraffineurs, nationaux ouétrangers, aumême
niveau debase, réglementaire ouindividuel. Encequiconcerne l'utilisation deniveaux debase
individuels parlesraffineurs étrangers, lesEtats-Unis n'avaient jamais cherché àexaminer ouà
déterminer empiriquement s'ilétaitpossible decalculer etdefairerespecter detelsniveaux debase.
Ilssecontentaient d'affirmer quecesproblèmes étaient insurmontables etque,parconséquent, ilfallait
appliquer leniveau debaseréglementaire àl'essence importée. Enfin, lefaitquedenombreuses parties
avaient émisdesobjections àpropos decertains aspects delaProposition de1994 nesignifiait pas
qu'iln'étaitpaspossible d'utiliser desniveaux debasenondiscriminatoires pourlesraffineurs étrangers.
LeBrésil concluait quelesEtats-Unis n'avaient pasdémontré pourquoi iln'étaitpaspossible d'autoriser
lesraffineurs étrangers produisant del'essence ancienne etnouvelle formules àutiliser leurpropre
niveau debase.
3.51 LeBrésil aaffirmé queladiscrimination nepouvait êtrejustifiée niauregard del'Accord
général niauregard del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, même ensupposant que
l'utilisation deniveaux debaseindividuels parlesraffineurs étrangers étaitimpossible. S'iln'était
paspossibledepermettreauxraffineursétrangersd'utiliserdesniveauxdebaseindividuels,ilnepourrait
alorsêtrejustifié pourlesEtats-Unis d'utiliser desniveaux debaseindividuels propres auxraffineurs
nationaux ques'ilsnedisposaient d'aucune autremesure nondiscriminatoire. UnMembre del'OMC
n'étaitpasautorisé àexaminer plusieurs solutions possibles, àenchoisir unequirendait ladiscrimination
inévitable, puisàfaire valoir quelasolution retenue nécessitait unediscrimination. Autitrede
l'article IIIdel'Accord général -maisaussi del'article premier del'Accord général etdel'article 2
del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce -unMembre del'OMC étaittenu, quand la
solution envisagée entraînait unediscrimination, d'enchoisir uneautre s'ilenexistait unequiétait
disponible. Dans cecasparticulier, ilyavaituneautre mesure disponible, quiconsistait àappliquer
leniveau debaseréglementaire àtouslesproducteurs d'essence.
3.52 LesEtats-Unis ontmaintenu leursarguments concernant l'impossibilité d'établir desniveaux
debasepropres auxraffineurs étrangers. Ilsontfaitvaloir qu'ilneserait paspossible des'assurer
durespect desprescriptions fondées surlesniveaux debasedesraffineries étrangères parunsimple
échantillonnage del'essence àsonarrivée auportd'entrée auxEtats-Unis, carilserait nécessaire de
déterminer laraffinerie d'origine decetteessence importée. Cetypededétermination serait difficile,
voire impossible, àréaliser dufaitqu'unmélange d'éléments fongibles étaiteffectué avant l'arrivée
auportd'entrée desEtats-Unis. Lesdispositions d'application d'autres textes législatifs desEtats-Unis
citées parleVenezuela pournierlebien-fondé decettepréoccupation n'étaient paspertinentes car
cestextes portaient toussurdesquestions qu'uneinspection duproduit pardesagents desdouanesWT/DS2/R
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àlafrontière pouvait permettre derégler. LesEtats-Unis ontaussi notéqueladétermination dela
source del'essence produite pardesraffineries nationales neposait aucune difficulté analogue car
l'essence nationale étaitréglementée àlasortie delaraffinerie, cequinelaissait aucun doute quant
àlaraffinerie quiavaitproduit teloutellotparticulier d'essence. Ilsontenoutre faitvaloir queles
effets possibles des"manipulations" surl'environnement pourraient être,selonunscénario raisonnable,
unaccroissement annuel de5,6à7pourcent(115000tonnes courtes environ) desémissions deNOx
duesàl'essence importée. Lesanalyses américaines delastructure desraffineries étrangères montraient
qu'enraison delafaible capacité unitaire deproduction decesraffineries parleprocédé aucatalyseur
fluide, lesniveaux desoufre etd'oléfines danslesimportations étaient probablement faibles parrapport
auxvaleurs établies dansleniveau debaseréglementaire, cequilaisserait delarges possibilités de
manipulation etdedégradation. Enoutre, pourlesraffineurs étrangers produisant del'essence "plus
propre", lestentations de"manipulation" n'étaient pashypothétiques: diverses modifications apportées
depuis 1990 auxinstallations etauxprocédures d'exploitation pourraient modifier lecalcul dela
rentabilité delaproduction d'essence pourunequantité donnée etlaqualité dupétrole brututilisé pour
leraffinage pourrait changer. Danscesconditions, unraffineur pourrait choisir deproduire uneessence
demoins bonne qualité surleplandelateneur ensoufre etenT-90, oud'autres paramètres, sicela
serévélait économique. LesEtats-Unis ontsouligné quelesraffineurs étrangers n'étaient soumis à
aucune prescription réglementaire etavaient toute latitude, àl'inverse desraffineurs nationaux, pour
choisir lesbases demélanges. Ilsconcluaient que,contrairement àcequ'affirmaient leVenezuela
etleBrésil, l'article XXn'exigeait pasqueleniveau debaseréglementaire soitadopté entantque
norme nationale même silesdifficultés associées àl'établissement deniveaux debaseindividuels pour
lesimportateurs étaient insurmontables. Ilaurait étéimpossible d'unpoint devuepratique etfinancier
d'appliquer leniveau debaseréglementaire auxproducteurs nationaux d'essence nouvelle etancienne
formules en1995 enraison del'ampleur destransformations quiauraient éténécessaires dansla
quasi-totalité desraffineries américaines; leprogramme aurait donc étéconsidérablement retardé.
Evaluer d'unpoint devueéconomique outechnique lespossibilités d'action pouratteindre unobjectif
écologique étaitunedémarche légitime etcelanes'apparentait pasàduprotectionnisme, comme le
prétendaient leVenezuela etleBrésil. L'article XXn'exigeait pasqu'ungouvernement choisisse la
méthode deréglementation environnementale lapluscoûteuse. Enl'espèce, iln'étaitpasnécessaire,
pourlesraisonsindiquéesci-dessus,d'assujettirlesraffineursnationauxauniveaudebaseréglementaire,
encequiconcerne lesrègles denon-dégradation.
3.53 LesEtats-Unis ontaffirmé quelefaitqueleprogramme relatif àl'essence nouvelle formule
necontenait pasdelimitation quantitative pourl'utilisation desniveaux debaseindividuels nedevrait
pascompromettre lesuccès deceprogramme. Lesdonnées américaines montraient qu'entantque
groupe, lesraffineries dontlesniveaux debaseprésentaient lesvaleurs lesplusélevées pourlesoléfines
etlesoufre (c'est-à-dire qu'ilscorrespondaient àlapollution laplusélevée) n'avaient pasaccru leur
partdumarché après ledémarrage duprogramme. Celaconfirmait lesprévisions initiales del'EPA,
quiavaitestimé quelesniveaux debaseindividuels nedevant êtreutilisés quependant unecourte période
danslecadre duprogramme, lesraffineurs neseraient pasincités àrevoir leursdécisions enmatière
d'investissement etdeproduction selon queleurniveau debaseétaitsupérieur ouinférieur auniveau
debaseréglementaire. LesEtats-Unis ontaussi faitvaloir quelesdifférents ajustements desniveaux
debaseautorisés autitredelaRéglementation surl'essence visaient soitàremédier àdesdésavantages
résultant deprescriptions fédérales, soitàrépondre àdessituations danslesquelles l'administration
américaine nedisposait pasdedonnées relatives auxactivités représentatives d'uneannée entière.
3.54 LeVenezuela asoutenu quelesexemples donnés parlesEtats-Unis pourtenter demontrer
qued'éventuelles manipulations auraient poureffetd'accroître lesémissions moyennes deNOxdues
àl'essence importée présentaient desdéfauts quiconduisaient àdesrésultats exagérés, carilsétaient
fondés surleModèle complexe, quineserait pasutilisé pendant lapériode 1995-1997, etreposaient
surl'hypothèse quelamoitié del'essence importée en1990 n'atteignait pasleniveau debase
réglementaire etlamoitié ledépassait. Ausujetdecettedernière hypothèse, lesEtats-Unis avaientWT/DS2/R
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reconnu qu'ilsneconnaissaient toutsimplement paslescaractéristiques del'essence importée en1990
danssonensemble etn'étaient pasparvenu àprouver quelesraffineurs étrangers quiauraient puexporter
verslesEtats-Unis del'essence pluspropre quecellequicorrespondait auniveau debaseréglementaire
seraient incités àabaisser laqualité deleuressence pourlaramener àunniveau équivalent auniveau
debaseréglementaire. LeVenezuela rejetait cettesupposition etadéclaré qu'iln'existait aucune
incitation économique denature àencourager unraffineur àexploiter saraffinerie d'unefaçonqui
n'étaitpasoptimale afind'accroître lateneur ducarburant encertains éléments comme lesoufre ou
lesoléfines, dansleseulbutdeproduire uneessence pluspolluante.
5. Article XXd)
3.55 LesEtats-Unis considéraient quelesystème d'établissement deniveaux debaseprévu parla
Réglementation surl'essence étaitnécessaire pourfairerespecter lesrègles denon-dégradation destinées
àempêcher ladétérioration delaqualité del'air.Lesrègles denon-dégradation permettant d'assurer
quel'essence vendue auxEtats-Unis nedevenait paspluspolluante qu'en1990 étaient des"lois et
règlements quinesontpasincompatibles aveclesdispositions [del'Accord général]". Ils'agissait
demesures pourlesquelles, conformément àl'article XXg)etb),"rien dans[l'Accord général] ne
serainterprété comme empêchant l'adoption oul'application partoute partie contractante". Pourles
raisons exposées danslecontexte del'article XXb),lesrègles d'établissement desniveaux debase
étaient nécessaires pourassurer qu'iln'yaitpasdedégradation delaqualité del'essence oudel'air.
Silesimportateurs étaient autorisés àutiliser plusieurs niveaux debase, enfonction desraffineurs
étrangers quichoisissaient delesutiliser, ilrisquait d'yavoir "manipulation", cequipouvait conduire
àunedétérioration delaqualité del'airengénéral. Parconséquent, laRéglementation surl'essence
relevait del'article XXd).
3.56 LeVenezuela considérait quelesEtats-Unis n'avaient pasétabli clairement quels étaient les
"loisetrèglements" quin'étaient pasincompatibles aveclesdispositions del'Accord général etdont
lerespect étaitassuré, etqu'ilsn'avaient doncpasdémontré qu'ilyavaitcompatibilité. LeVenezuela
arelevé qu'ungroupe spécial précédent avaitconstaté qu'unemesure n'étaitconsidérée comme servant
à"assurer l'application" quesielleavaitpoureffetde"faire respecter lesobligations" découlant de
loisetrèglements compatibles avecl'Accord général, etnond'assurer laréalisation plusgénérale d'un
objectif.15Or,lorsqu 'ilsaffirmaient que"lesrègles d'établissement desniveaux debasesontnécessaires
pourassurer qu'iln'yaitpasdégradation delaqualité del'essence oudel'air",lesEtats-Unis évoquaient
unobjectif, etnonuneobligation inhérente auxrègles denon-dégradation quelesrègles discriminatoires
enmatière d'établissement desniveaux debasedevaient servir àfairerespecter. Enoutre, pourles
raisons indiquées danslecontexte del'article XXb),laRéglementation surl'essence n'étaitpas
nécessaire. Parconséquent, lesEtats-Unis nerespectaient paslesprescriptions del'article XXd).
3.57 LeBrésil considérait que,pour lesraisons qu'ilavait déjàexposées danslecontexte de
l'article XXb),lesEtats-Unis n'avaient pasdémontré quelaRéglementation surl'essence était
"nécessaire" pourassurer lerespect delaLoisurlaluttecontre lapollution atmosphérique, ausens
del'article XXd).Comme ill'avait déjàindiqué, ilexistait pourlesEtats-Unis d'autres solutions
nondiscriminatoires.
6. Article XXg)
3.58 LesEtats-Unis ontfaitvaloir que,entantqueprogramme destiné àpréserver lapureté del'air,
laRéglementation surl'essence relevait del'article XXg).
15"CEE -Règlement relatif auximportations depièces détachées etcomposants", IBDD, S37/142,
paragraphes 5.17 et5.18 (rapport adopté le16mai1990).WT/DS2/R
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a) "serapportant àlaconservation desressources naturelles
épuisables ..."
3.59 LesEtats-Unisontfaitvaloirquel'airpurétaituneressourceépuisableausensdel'articleXXg)
puisque lesCOV, lesNOxetlessubstances toxiques pouvaient conduire àsonépuisement. Dans la
plupart deszones polluées, l'airpouvait devenir contaminé etlerester pendant delongues périodes.
Unaircontenant despolluants pouvait êtretransporté surdelongues distances etcontaminer d'autres
zones atmosphériques. Parailleurs, enstoppant ladégradation del'air,laCAA protégeait aussid'autres
ressources naturelles épuisables comme leslacs,lescours d'eau,lesparcs, lescultures etlesforêts,
quiétaienttouchésparlapollutionatmosphérique.Ainsi,lesobjectifsquisous-tendaientlesprogrammes
concernant l'essence nouvelle etancienne formules entraient danslacatégorie despolitiques destinées
àpréserver lapureté del'airet,parvoiedeconséquence, d'autres ressources naturelles.
3.60 LeVenezuela aindiqué que,comme lesEtats-Unis, iljugeait préoccupants leseffets dela
pollution atmosphérique surlasanté, maisilconsidérait quelesarguments desEtats-Unis concernant
l'applicabilité del'article XXg)étaient enl'espèce erronés d'unpoint devueaussi bienfactuel que
juridique. Rappelant lesrapports degroupes spéciaux antérieurs, leVenezuela aestimé queles
exceptions prévues àl'article XXdevaient êtreinterprétées ausensstrict, d'unemanière quipréserve
lesobjectifs etprincipes fondamentaux del'Accord général.16Notant quel'objet del'article XXg)
était,àl'origine, d'autoriser desexceptions pourdesprohibitions ourestrictions autrement applicables
àl'exportation debiensmarchands quipouvaient êtreépuisés parsuitedeleurexploitation, leVenezuela
aditqu'ildoutait quel'airpursoituneressource naturelle épuisable ausensdel'article XXg).Le
Venezuela considérait quel'airpurétaitl'"état" d'unairquiétaitrenouvelable etnonuneressource
épuisable, comme lepétrole oulecharbon. Riendansletextenepermettait d'étendre laportée de
l'article XXg)àdes"états" renouvelables deressources paropposition àdesressources naturelles
épuisables.
3.61 LeVenezuela arelevé que,suivant lajurisprudence duGATT, pourpouvoir êtreconsidérée
comme "serapportant à"laconservation d'uneressource naturelle épuisable, ilfallait qu'unemesure
"viseprincipalement à"laconservation decetteressource.17LesEtats-Unis n'avaient même pasessayé
desoutenir quelesprescriptions discriminatoires delaRéglementation surl'essence, quiétaitlamesure
encause, "visaient principalement à"laconservation; ilsavaient seulement tentédefairevaloir que
l'essence nouvelle etancienne formules relevait del'article XXg).Enoutre, ilsavaient désigné
uniquement laprotection delasanté comme étant leprincipal objectif desprescriptions concernant
l'essence nouvelle etancienne formules, cequiétaitsansrapport avec uneanalyse autitrede
l'article XXg).LeVenezuela aindiqué qu'ilavaitdéjàdémontré devant leGroupe spécial qu'ily
avaitdanslesméthodes prévues parlaRéglementation surl'essence desfailles quicompromettaient
laréalisation desesobjectifs enmatière deconservation, cequiconfirmait quelesystème discriminatoire
defixation desniveaux debasenepouvait pas"viser principalement à"laconservation d'uneressource
naturelle épuisable.
3.62 LesEtats-Unis ontcontesté lathèse selon laquelle l'airpurn'étaitpasuneressource naturelle
épuisable ausensdel'article XXg).Ilsontsoutenu quel'airétaitàl'évidence uneressource naturelle
quipouvait êtreépuisée sielleétaitrendue impropre àlaconsommation parleshommes, lesanimaux
16"Etats-Unis -Restrictions àl'importation dethon", DS29/R, 16juin1994 (rapport nonadopté), "Canada
-Administration delaLoisurl'examen del'investissement étranger", IBDD, S30/147, paragraphe 5.20(rapport
adopté le7février 1984), "Etats-Unis -L'article 337delaLoidouanière de1930", IBDD, S36/386 (rapport
adopté le7novembre 1989).
17"Canada -Mesures affectant l'exportation deharengs etdesaumons nonpréparés", IBDD, S35/106,
paragraphe 4.6(rapport adopté le22mars 1988).WT/DS2/R
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oulesvégétaux. Cetargument étaitàrapprocher delaconclusion tiréepardesgroupes spéciaux
précédents quiavaient reconnu quelespoissons étaient une"ressource naturelle épuisable" puisque
l'onpouvait épuiser leurs stocks oulesfairedisparaître.18
b) "...appliquées conjointement avecdesrestrictions àlaproduction
ouàlaconsommation nationales"
3.63 LesEtats-Unis considéraient quelaRéglementation surl'essence imposait desrestrictions à
laproduction nationale d'essence parce qu'ellefaisait obligation auxfabricants delimiter leurproduction
demanière àceque,aucours del'année, lateneur moyenne encertains composants del'essence ne
dépassepascertainsniveauxmaximaux.Elleimposaitaussidesrestrictionsàlaconsommationnationale,
carellepermettait d'assurer quelateneur moyenne encescomposants del'essence vendue nedépasse
pascertains niveaux maximaux.
3.64 LeVenezuela arejeté cetargument parce qu'ilconsidérait quelesEtats-Unis n'avaient pas
démontré quelesprescriptions discriminatoires enmatière d'établissement desniveaux debase"visaient
principalement àdonner effet" auxrestrictions àlaproduction ouàlaconsommation nationales d'air
pur,la"ressource naturelle" quelaRéglementation surl'essence devait permettre deconserver. Les
Etats-Unis n'avaient parléquederestriction àlaproduction etàlaconsommation nationales d'essence.
3.65 LeBrésil afaitvaloir que,même àsupposer quel'airpursoituneressource naturelle épuisable,
laRéglementation surl'essence n'imposait pasdesrestrictions àlaproduction ouàlaconsommation
nationale d'airpur.Dans lemeilleur descas,laréglementation tendait àaccroître laproduction sinon
laconsommation d'airpur,pasàlarestreindre. Enoutre, nilaCAA nilaRéglementation surl'essence
nerestreignaient dequelque façonquecesoitlaquantité d'essence pouvant êtreproduite ouconsommée
auxEtats-Unis; elles nefaisaient qu'enréglementer laqualité. Puisque nilaproduction nila
consommation d'airoud'essence n'était soumise àrestriction envertu delaCAA oudela
Réglementation surl'essence, laRéglementation n'étaitpasvisée parl'article XXg).
3.66 LesEtats-Unis ontfaitvaloir quelaRéglementation surl'essence imposait desrestrictions à
laconsommation nationale d'airpurparlejeudesrestrictions quipolluaient l'air,delamême manière
quedesrestrictions étaient appliquées auxvoitures pour économiser lecarburant. Enl'espèce,
l'application delaRéglementation surl'essence auximportations -ycompris lesrègles d'établissement
desniveaux debase-visait principalement àdonner effetauxrestrictions àlaproduction nationale
d'airpollué, ouinversement àlaconsommation d'airpur,aumoyen delaréglementation del'essence
quicausait unepollution atmosphérique.
7. Préambule del'article XX
3.67 LesEtats-Unisontfaitvaloirque,commeilsl'avaientdémontrépendantladiscussionconcernant
l'article III,laRéglementation surl'essence s'appliquait delamême façonauxparties ensituation
similaire. Lesimportateurs etlesmélangeurs devaient satisfaire auxcritères del'essence américaine
moyenne en1990 parce qu'ilsnepouvaient pasdéterminer précisément laraffinerie d'origine nila
qualité del'essence qu'ilsavaient misesurlemarché en1990. Cette prescription permettait d'éviter
soitdesproblèmes de"manipulation" soitl'exclusion dumarché depresque toutel'essence importée.
Contrairementauxraffineursnationaux,lesimportateursavaientlapossibilitédes'approvisionnerauprès
deplusieurs sources pourrespecter unemoyenne annuelle relative àlaqualité del'essence. Enoutre,
pourchacune desprescriptions, lamoitié environ del'essence américaine produite parlesraffineurs
18"Canada -Mesures affectant l'exportation deharengs etdesaumons nonpréparés", IBDD, S35/106 (rapport
adoptéle22mars1988)et"Etats-Unis-Interdictiondesimportationsdethonetdeproduitsduthonenprovenance
duCanada", IBDD, S29/96 (rapport adopté le22février 1982).WT/DS2/R
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nationaux devait àcertains égards êtrepluspropre quel'essence correspondant àlaqualité moyenne
annuelle fournie parlesimportateurs. Parailleurs, unepartie dumarché del'essence desEtats-Unis
étaitapprovisionnée pardesraffineurs nationaux quidevaient respecter leniveau debaseréglementaire
parce qu'ilnepouvait pasêtreprésumé queleuressence avaitfaitpartie en1990delaproduction prise
encompte. Mais, comme lesconditions d'application étaient différentes auxEtats-Unis etdansles
autres pays, les"mêmes conditions" n'existaient pasauxEtats-Unis etdanslesautres paysfournisseurs.
Parconséquent, s'ilyavaitdesdifférences detraitement, ellesn'établissaient pasdediscrimination
arbitraire ouinjustifiée, maisreposaient surdesbases valables etlégitimes.
3.68 LesEtats-Unis ontfaitvaloir également quelaRéglementation surl'essence neconstituait pas
unerestriction déguisée aucommerce puisqu 'elleavaitpourobjet d'assurer qu'iln'yaitpaspourles
émissions etpolluants atmosphériques dedégradation parrapport auxniveaux de1990, unobjectif
dansledomaine delasanté quin'avaitriend'unerestriction aucommerce. Lesdispositions étaient
transparentesetétablissaientlesmêmesrèglesgénérales,quidécoulaientdumêmeobjectif,pourl'essence
importée etpourl'essence d'origine nationale. L'évolution desdispositions enquestion montrait que
letraitement desimportations n'avait rienàvoiraveclastructure fondamentale delapartie dela
réglementation quiétaitcontestée. Pourl'essence ancienne formule, laCAA prescrivait desniveaux
debaseindividuels parproducteur, pourlesraffineurs, lesmélangeurs etlesimportateurs. Aumoment
delamodification delaCAA, iln'avait pasétébeaucoup question desimportations, cequin'était
passurprenant compte tenudeleurfaible part(2à6pourcent) dumarché américain del'essence.
Comme onnesavait pasquels seraient leseffets decescritères surlesémissions s'iln'étaitpastenu
comptedel'originedel'essence,l'EPAavaitdécidéen1991deréglementer,encequiconcernel'essence
nouvelle formule, surlabasedesniveaux debaseindividuels pourlestroisrègles denon-dégradation.
3.69 LeVenezuela afaitvaloir quelarègle des75pourcent, quines'appliquait qu'àquelques
raffineries retenues enfonction dedonnées antérieures, accordait unavantage àl'essence importée
parlesEtats-Unis enprovenance decertains paystiers, avantage dontnebénéficiait pasl'essence
importée duVenezuela. Ainsi, laRéglementation surl'essence constituait unmoyen dediscrimination
arbitraire etinjustifiable entre despaysoùlesmêmes conditions existaient. Evoquant lesrapports
degroupes spéciaux antérieurs19,leVenezuela aestimé quel'expression "oùlesmêmes conditions
existent" neserapportait pasauxobligations concernant letraitement national, comme lesoutenaient
lesEtats-Unis, maisseulement àl'obligation d'accorder letraitement delanation laplusfavorisée
énoncée dans l'Accord général. Enoutre, comme leVenezuela l'avait déjàaffirmé, lesrègles
discriminatoires enmatière d'établissement desniveaux debaseprévues parlaRéglementation sur
l'essence n'étaient pasjustifiées pardespréoccupations relatives àl'environnement, maisavaient pour
objetdefausser lesconditions delaconcurrence audétriment del'essence importée. Parconséquent,
laRéglementation surl'essence étaitunerestriction déguisée aucommerce international, ausensdu
préambule del'article XX.
3.70 LeBrésil arejeté lesarguments avancés parlesEtats-Unis etafaitvaloir que,parce qu'elle
établissait unediscrimination entre lesEtats-Unis ettouslesautres pays, etunediscrimination entre
lespaystiersfondée surlescritères delapropriété etdelaquantité d'exportations, laRéglementation
surl'essence constituait unmoyen dediscrimination arbitraire ouinjustifiable entre lespaysoùles
mêmes conditions existaient. Etant donné queladiscrimination àl'égard desproduits importés était
siflagrante, leBrésil considérait quelesrestrictions aucommerce n'étaient pasdéguisées.
19"Etats-Unis -Importations decertains assemblages deressorts pour automobiles", IBDD, S30/111,
paragraphe55(rapportadoptéle26mai1983)et"Etats-Unis-Interdictiondesimportationsdethonetdeproduits
duthonenprovenance duCanada", IBDD, S29/96, paragraphe 4.8(rapport adopté le22février 1982).WT/DS2/R
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8. Article XXIII -Protection desconcessions etdesavantages
3.71 LeVenezuela afaitvaloir que,outre lefaitqu'ilsoutenait qu'ilyavaitviolation ausensde
l'article XXIII:1 a),ilalléguait aussi qu'ilyavait annulation etréduction d'avantages autitrede
l'article XXIII:1 b).Acause desrègles discriminatoires concernant l'établissement desniveaux de
base,lesexpéditionsd'essencevénézuélienneàdestinationdesEtats-Unisavaientétéinférieuresd'environ
33000barils auvolume quiaurait étéatteint enl'absence dediscrimination. Ilyavaitaussi eudes
effets négatifs surleprixdel'essence vénézuélienne etlapartdumarché américain queceproduit
représentait, ainsiquesurleprogramme d'investissement enfaveur desraffineries vénézuéliennes.
LeVenezuela savait quedeschiffres montrant qu'ilyavait deseffets négatifs surleséchanges ne
permettaient pasdeconstater quedesavantages étaient annulés oucompromis autitre de
l'article XXIII:1 b).Néanmoins, iltenait àsouligner qu'enraison deseseffets surlesvolumes des
échanges, surlesprixpayés pourl'essence vénézuélienne, surlapartdumarché américain détenue
parleVenezuela etsurleprogramme d'investissement delaPDVSA, laRéglementation surl'essence
avaitrendulesconditionsdelaconcurrenceauxEtats-Unismoinsfavorablesquelesconditionsauxquelles
leVenezuela étaitendroitdes'attendre conformément àl'Accord général. LeVenezuela aditque
sileGroupe spécial devait constater quedesavantages avaient étéannulés oucompromis autitrede
l'article XXIII:1 a),iln'étaitpasnécessaire qu'ilseprononce surlaquestion del'annulation oude
laréduction d'avantages ensituation denon-violation autitredel'article XXIII:1 b).
3.72 Enréponse àd'autres allégations duVenezuela etduBrésil, lesEtats-Unis ontcontesté d'une
manière générale lathèseselon laquelle lesexportations vénézuéliennes avaient subien1995deseffets
imputables àlaRéglementation surl'essence. Lesexportations vénézuéliennes àdestination des
Etats-Unis avaient diminué régulièrement aucours descinqannées précédentes etlerecul enregistré
en1995 marquait simplement lapoursuite decetteévolution.
C. Accord surlesobstacles techniques aucommerce
1. Article 2-Elaboration, adoption etapplication desrèglements techniques
pardesinstitutions dugouvernement central
a) LaRéglementation surl'essence est-elle ounonunrèglement
technique?
3.73 LeVenezuela etleBrésil ontaffirmé quelaRéglementation surl'essence étaitun"document"
quiénonçaitles"caractéristiques d'unproduit" et"dont lerespect étaitobligatoire" àlafoispour
l'essence ancienne formule etl'essence nouvelle formule. Ils'agissait doncd'un"règlement technique"
ausensdel'Annexe 1del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce (OTC).
3.74 LesEtats-Unis ontrépondu quelesrègles denon-dégradation figurant danslaRéglementation
surl'essence n'énonçaientaucune caractéristique serapportant àunproduit particulier, etqu'ellesne
correspondaient donc pasàladéfinition d'un"règlement technique" contenue dansl'Accord OTC.
Descargaisonsd'essencedecaractéristiquestrèsdifférentespouvaientêtrevenduesparuneentitédonnée,
àlaseule condition qu'àlafindel'année, lavaleur moyenne decertains desingrédients chimiques
soitinférieure àcertains niveaux. Cesdispositions étaient doncdesrègles applicables àdesentreprises
etnonàdesproduits, dontlerespect étaitévalué auniveau del'entreprise pourlesimportateurs et
lesmélangeurs, etauniveau delaraffinerie pourlesraffineurs nationaux, maisnonenfonction du
produit. Elles constituaient desprescriptions régissant lesventes annuelles totales, maisn'étaient pas
unrèglement technique ausensdel'Accord OTC. L'Accord OTC nes'appliquait donc pasàce
différend.WT/DS2/R
Page29
3.75 LeVenezuela asoutenu quelaréglementation promulguée parl'EPApourmettre enoeuvre
laCAA parlebiaisdesmécanismes d'établissement desniveaux debaseénonçaitavecprécision les
caractéristiques deproduit pourl'essence consommée auxEtats-Unis etétaitdoncun"document qui
énonçaitlescaractéristiques d'unproduit" ausensdeladéfinition contenue dans l'Annexe 1de
l'Accord OTC. Deplus, lesEtats-Unis admettaient eux-mêmes cefaitlorsqu 'ilsdisaient quela
Réglementation concernait des"ingrédients chimiques". LeVenezuela étaitaussid'avisquelecalcul
desmoyennes nefaisait aucune différence auxfinsdel'Accord OTC puisque toutmode decalcul des
moyennes impliquait l'examen descaractéristiques dechaque cargaison d'essence considérée isolément.
Exclure duchamp d'application del'Accord OTC desrèglements fondés suruncalcul desmoyennes
reviendrait àouvrir unelargebrèche danslesystème. Unetelleinterprétation permettrait decontourner,
parlebiaisducalcul desmoyennes, lesobligations prévues parl'Accord. Del'avisduVenezuela,
lesEtats-Unis voulaient éviter unexamen auregard del'Accord OTC afindesesoustraire aux
prescriptions énoncées àl'article 2.2.
3.76 LeBrésil arécusé l'argument desEtats-Unis selon lequel laRéglementation surl'essence n'était
pasunrèglement technique ausensdel'Accord OTC. Asonavis,letextedelaCAA etceluidela
Réglementation surl'essence faisaient référence àl'établissement denormes deproduit pourl'essence
lorsqu 'ilsdéfinissaient lescaractéristiques descarburants pourleniveau debaseréglementaire etles
niveaux debaseindividuels. Cesnormes deproduit applicables àl'essence étaient obligatoires. Il
n'yavait paslieudeprendre encompte lefait,allégué parlesEtats-Unis, qu'aucune cargaison
particulièred'essencenedevaitsatisfaireàunenormeprécisepuisquelaconformitéaveclesprescriptions
étaitévaluée d'après unemoyenne annuelle etquele"produit" étaitdonclaquantité annuelle d'essence
produite, mélangée ouimportée, etnontelleoutellefraction. Laproduction annuelle étaitsimplement
icil'unité deproduction àlaquelle lanorme étaitappliquée. LeBrésil anotéquesilesEtats-Unis
avaient raison dedirequelesniveaux debaseindividuels s'appliquaient auxraffineurs etnonàl'essence,
ladiscrimination serait alors encore plusmanifeste carlesraffineurs étrangers nedisposaient pasde
niveaux debase. Enl'espèce, unerègle impérative nes'appliquerait qu'àl'essence importée alors
que,danslalogique desEtats-Unis, aucune règle nes'appliquerait àl'essence nationale, àdistinguer
desraffineurs nationaux. Orlesystème decoercition etdesurveillance prévu parl'EPA dansla
Réglementationsurl'essenceenvuedevérifierrégulièrementlaqualitédel'essenceetsescaractéristiques
auniveau delaraffinerie donnait àpenser qu'ils'agissait d'unrèglement technique énonçantdes
caractéristiques deproduit. Deplus, lesEtats-Unis avaient, dansleurs propres déclarations devant
leGroupe spécial, reconnu cefaitenaffirmant queles"prescriptions" contenues danslaRéglementation
surl'essence étaient "nécessaires àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux
ouàlapréservation desvégétaux". Pourconclure, leBrésil aétéd'avisqu'unrèglement auxtermes
duquel, poursatisfaire àdesprescriptions impératives, l'essence importée quin'étaitpasconforme
auniveau debaseréglementaire devait obligatoirement êtremélangée àdel'essence dequalité supérieure
auxnormes prescrites étaitun"document" énonçantdescaractéristiques deproduit obligatoires.
3.77 LesEtats-Unis ontfaitvaloir quel'Accord OTC avait étéélaboré envuedepréciser, pour
unecatégorie trèsparticulière demesures (règlements techniques, normes etprocédures d'évaluation
delaconformité), lesdisciplines prévues àl'article IIIdel'Accord général. Lefaitqu'unemesure
étaiténoncée parécrit, obligatoire etapplicable àdesproduits nesignifiait pasqu'ils'agissait d'un
règlement technique. Lesdroits d'accise, parexemple, répondaient àtouscescritères maisn'étaient
pasdes"règlements techniques". Demême, lechamp del'expression "règlement technique" n'était
paslarge aupoint d'inclure toutes lesmesures réglementaires prises parl'Etatausujetdesproduits.
Parexemple, lesrèglements établis parl'Etatquiprévoyaient l'obligation d'équiper lescheminées
d'usines dedispositifs permettant deréduire lesémissions n'étaient pasdesrèglements techniques,
même s'ilsétaient formulés parécrit, étaient obligatoires eténonçaient des"caractéristiques".
Contrairement auxallégations desplaignants, iln'yavaitaucune valeur minimale oumaximale prescrite
pourlateneur oulesémissions enrelation aveclesrègles denon-dégradation pourlesdifférentes
expéditions d'essence nouvelle ouancienne formule danslecadre duModèle simple. LesexpéditionsWT/DS2/R
Page30
voire lesventes d'essence n'étaient pasassujetties àl'obligation deconformité avecdescaractéristiques
deproduit spécifiques enrelation aveclesrègles denon-dégradation incriminées. LaRéglementation
surl'essence n'énonçaitpasdecritères uniformes pourlescaractéristiques del'essence; lanormalisation
n'étaitnisonobjectif nisonrésultat. LesEtats-Unis ontconclu quelesplaignants interprétaient hors
decontexte l'expression "règlement technique" etqu'unetelleinterprétation, sielleétaitacceptée,
introduirait dansl'Accord OTC denombreuses mesures quel'Accord n'étaitpascensé régir. Les
Etats-Unis ontaussi faitvaloir quel'allégation duBrésil selon laquelle ilfallait définir enl'espèce le
mot"produit" comme étantlaproduction d'uneannée entière etnoncomme unecargaison ouunlot,
reviendrait às'écarter radicalement delanotion de"produit" tellequ'elleexistait àl'OMC etétait
sansfondement àl'OMC.
b) Article 2.1
3.78 LeVenezuela afaitvaloir quel'article 2.1del'Accord OTCreprenait lesobligations concernant
letraitement national etletraitement NPFénoncées auxarticles IIIetpremier del'Accord général.
LeVenezuela etleBrésil estimaient que,entantquerèglement technique ausensdel'Accord OTC,
laRéglementation surl'essence prescrivait descaractéristiques deproduit pourl'essence vénézuélienne
etbrésilienne importée quisetraduisaient paruntraitement moins favorable queletraitement accordé
auximportations enprovenance decertains paystiersetàl'essence américaine. Parconséquent, la
Réglementation constituait uneviolation desobligations concernant letraitement national etle
traitement NPFcontenues àl'article 2.1del'Accord OTC.
c) Article 2.2
3.79 LeVenezuela etleBrésil ontallégué quelaRéglementation surl'essence créait desobstacles
nonnécessaires aucommerce international, enviolation del'article 2.2del'Accord OTC.
3.80 LeVenezuela considérait quelaRéglementation surl'essence constituait uneviolation de
l'article 2.2pour deux raisons. Premièrement, ilyavait deséléments depreuve indiquant que
"l'élaboration, l'adoption oul'application [decetteréglementation avaient eu]pourobjet ...decréer
desobstacles nonnécessaires aucommerce international". LesEtats-Unis n'avaient paseul'intention
d'établir unediscrimination àl'encontre del'essence importée lorsqu 'ilsavaient engagé leprocessus
deréglementation. Toutefois, desdécisions cruciales concernant lesaspects discriminatoires spécifiques
delaRéglementation avaient étéprises sciemment àlafoispendant leprocessus deréglementation
etaprès. Letémoignage sousserment faitenavril1994parunfonctionnaire dugouvernement devant
leSénat desEtats-Unis étaitlapreuve queladiscrimination avaitétédélibérément choisie comme moyen
d'accorder uneprotection àl'essence produite auxEtats-Unis.
3.81 Deuxièmement, laRéglementation surl'essence avait pour effetdecréer unobstacle non
nécessaire aucommerce international parce quelesrègles plusstrictes imposées àl'essence importée
n'étaient pasnécessaires pourréaliser l'objectif déclaré delaRéglementation, àsavoir améliorer la
qualité del'airauxEtats-Unis. Acetégard, leVenezuela considérait quel'article 2.2del'Accord OTC
donnait davantage d'indications ausujetdelanotion de"nécessité" quel'article XXdel'Accord général,
enparticulier sadeuxième phrase quipréconisait expressément uncertain équilibre. L'article XXne
mentionnait quedesmesures quiétaient "nécessaires", cequiavaitétéstrictement interprété dansdes
affaires précédentes comme signifiant qu'unemesure n'étaitpasnécessaire siellen'étaitpaslamesure
lamoins restrictive pourlecommerce international raisonnablement disponible.20Comme celaavait
étéexpliqué àpropos del'article XXb),laRéglementation surl'essence s'inscrivait detouteévidence
20"Etats-Unis-L'article337delaLoidouanièrede1930",IBDD,S36/386,rapportadoptéle7novembre1989
et"Thaïlande -Restrictions àl'importation ettaxes intérieures touchant lescigarettes", IBDD, S37/214, rapport
adopté le7novembre 1990.WT/DS2/R
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dansuneperspective derestriction deséchanges malgré lefaitqued'autres solutions, compatibles avec
l'Accord général, étaient disponibles, tandis quelesrisques denon-réalisation d'unobjectif légitime
avaient étédélibérément exagérés. L'EPAavaitelle-même reconnu qu'ilexistait desmoyens moins
restrictifs pourlecommerce international d'atteindre l'objectif d'amélioration delaqualité del'air
etlaProposition de1994, bienquen'étant pasentièrement compatible avecl'Accord général, était
l'undecesmoyens.
3.82 LeVenezuela aenoutre considéré quelesrisques denon-réalisation d'unobjectif légitime
devaient êtreévalués enfonction de"données scientifiques ettechniques" qui,enl'espèce, n'avaient
jamais étéfournies malgré lesdiverses demandes présentées parleVenezuela, notamment autitrede
l'article 2.5del'Accord OTC. L'article 2.2decetaccord demandait queleséléments d'unrèglement
technique quiétaient restrictifs pourlecommerce soient éliminés àmoins quedes"données scientifiques
ettechniques" oud'autres données factuelles fiables montrent queceséléments étaient nécessaires pour
réaliser unobjectif légitime. LesEtats-Unis n'avaient jamais fourni depreuve scientifique nidedonnées
techniques montrant quelesdifférentes prescriptions relatives auxniveaux debaseétaient nécessaires
pour atteindre leurs objectifs enmatière dequalité del'airmais avaient toujours invoqué les
"manipulations" comme justification. L'EPAn'avaitjamais cherché àsavoir quelle quantité d'essence
importée pourrait êtretouchée parlesmanipulations nisiceséventuelles manipulations auraient une
incidence inacceptable surlesobjectifs desanté. Acetégard, leVenezuela arappelé quel'EPA
elle-même avaitreconnu quel'incidence desmanipulations surl'environnement étaithypothétique car
ellenedisposaitpasd'"élémentspermettantd'établirclairement"laqualitémoyenneeffectivedel'essence
importée de1990 etnesavait passiunvolume important d'essence importée était"plus propre" que
l'essence correspondant auniveau debaseréglementaire. Enoutre, laquantité d'essence importée
étaitsifaible queleséventuelles différences d'émissions -résultant del'application deniveaux debase
individuelsouduniveaudebaseréglementaire-n'auraientaucuneincidenceimportantesurlesémissions
moyennes duesàl'essence consommée auxEtats-Unis.
3.83 LeBrésil adéclaré que,pourlesraisons déjàmentionnées danslesarguments relatifs auxarticles
premier etIIIdel'Accord général etàl'article 2.1del'Accord OTC, laRéglementation surl'essence
créait des"obstacles nonnécessaires aucommerce international", contrevenant ainsiàl'article 2.2
del'Accord OTC.
2. Article 12-Traitement spécial etdifférencié despaysendéveloppement
Membres
3.84 LeVenezuela aobservé quel'article 12del'Accord OTC imposait certaines obligations aux
Etats-Unisconcernantlespaysendéveloppement.LeVenezuelanecherchaitpasàobtenirunquelconque
traitement spécial maisvoulait simplement quesonessence soitassujettie auxmêmes prescriptions
enmatière deniveaux debasequel'essence américaine. Iladéclaré qu'ilnedemandait pasauGroupe
spécial deprendre unedécision auregard del'article 12mais tenait àsignaler queletraitement
discriminatoire dontfaisait l'objet l'essence vénézuélienne étaitparticulièrement contestable compte
tenudecettedisposition.
IV. COMMUNICATIONS DESTIERCES PARTIES INTERESSEES
A. Communautés européennes
4.1 LesCommunautés européennes (les"CE") ontindiqué que,entantqu'exportateur d'essence
pourautomobiles etd'autres combustibles verslesEtats-Unis, ellesavaient unintérêt substantiel dans
l'affaire portée devant leGroupe spécial. En1994, levolume totaldesexportations d'essence des
12Etats membres desCEàdestination desEtats-Unis représentait 6423411tonnes métriques. Ce
volume avaitaugmenté depuis l'élargissement desCE,le1erjanvier 1995. LesCEontdéclaré qu'ellesWT/DS2/R
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necontestaient pasledroitdesEtats-Unis d'appliquer unelégislation quiavaitpourobjet deprotéger
lasanté etlaviedespersonnes etdesanimaux oudepréserver lesvégétaux. Toutefois, lesmesures
considérées devaient êtreconformes auxdispositions del'Accord surl'OMC etnepasêtreappliquées
demanière qu'ilyaitunediscrimination àl'égard desimportations enprovenance despaystiers, que
labranche deproduction nationale bénéficie d'uneprotection ouquedesrestrictions déguisées soient
imposées aucommerce international.
4.2 LesCEontditque,toutenpensant comme lesEtats-Unis quel'application dedispositions
formellement identiques pouvait, danscertains cas,soumettre danslapratique lesproduits importés
àuntraitement moins favorable, ellesnepouvaient pasaccepter lesconséquences quelesEtats-Unis
semblaient tirerenl'espèce desconstatations figurant danslerapport duGroupe spécial chargé dela
question "Etats-Unis -L'article 337delaLoidouanière de1930". Onnepouvait conclure decerapport
que,lorsqu 'iln'étaitpastechniquement possible d'appliquer auxproduits importés larègle appliquée
auxproduits d'origine nationale, ilsuffisait detrouver unerègle fonctionnelle suffisamment proche
decellequiétaitapplicable auxproduits d'origine nationale, sanschanger cettedernière. LesCE
considéraient quelalogique quisous-tendait l'article IIIdel'Accord général voulait quelesMembres
parviennent àlanon-discrimination effective ouàl'absence deprotection. Ondevait réaliser cetobjectif
depréférence enmodifiant lesrègles existantes ouenformulant denouvelles règles quipouvaient être
appliquées d'unemanière identique auxbiens d'origine nationale etauxbiens importés.
4.3 LesCEontfaitvaloir quelesrisques deviolation del'article III:1et4découlaient dufaitque
seuls lesraffineurs nationaux pouvaient utiliser lesMéthodes 2et3pourétablir lesniveaux debase
individuels. LesCEnevoulaient pasdiscuter del'exactitude desarguments avancés parlesEtats-Unis
encequiconcerne lapossibilité d'établir desniveaux debaseindividuels pourlesraffineurs étrangers,
maisellespartaient duprincipe, àdesfinsd'argumentation, quelesMéthodes 2et3nepouvaient pas
enl'espèceêtreappliquéesàl'essenceimportée.ComptetenudesexplicationsdonnéesparlesEtats-Unis
surlepoint desavoir cequereprésentait leniveau debaseréglementaire, etàsupposer queces
explications soient correctes, lesCEnevoyaient paspourquoi lesraffineurs américains nepouvaient
pasêtresoumis auniveau debaseréglementaire, comme lesimportateurs etlesmélangeurs. Unetelle
mesure aurait étépleinement conforme àl'article III,paragraphes 1et4.Enoutre, lesrenseignements
fournis parlesprincipales parties audifférend montraient que,aumoment del'entrée envigueur de
laRéglementation, lesniveaux debaseindividuels delamoitié àpeine desraffineurs américains avaient
étéapprouvés. Bienqu'iln'aitpasd'incidence surl'existence delaviolation, cetélément montrait
quel'application duniveau debaseréglementaire ergaomnes n'aurait probablement pasd'incidence
significative surlaposition concurrentielle desraffineurs américains.
4.4 LesCEcomprenaient cequecraignaient lesEtats-Unis, àsavoir quecertains importateurs et
mélangeurs, quiavaient lapossibilité dechoisir del'essence dediverses provenances, pouvaient être
avantagés parrapport auxraffineurs américains sileniveau debaseréglementaire étaitappliqué àtous
lesproducteurs d'essence. Toutefois, cetavantage éventuel étaitinhérent aumécanisme d'établissement
demoyennes prévu parlaRéglementation surl'essence etilneconstituait pasuneraison suffisante
pourmettre enplace unsystème quifavoriserait immanquablement certains producteurs américains.
L'article IIIdisposait qu'untraitement nonmoins favorable devait êtreaccordé auxproduits importés,
pasl'inverse.21Sil'onconsidérait qu'unraffineur américain pouvait produire uneessence extrêmement
"polluante" en1990, laRéglementation surl'essence n'incitait pasimmédiatement lesraffineurs
américains àadapter leurproduction, alorsquepourquel'essence enprovenance depaystierspuisse
bénéficier d'unaccès accru aumarché américain ilfallait quesaqualité devienne progressivement
conforme auniveau debaseréglementaire. Parconséquent, laRéglementation surl'essence comportait
21"Etats-Unis -L'article 337 delaLoidouanière de1930", IBDD, S36/386 (rapport adopté le
7novembre 1989).WT/DS2/R
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àtoutlemoins unrisque grave dediscrimination, cequiconstituait, ensoi,uneforme de
discrimination.22Conformémentàcequiavaitétéétablidanslesrapportsdegroupesspéciauxantérieurs,
lesEtats-Unis devaient démontrer que,malgré letraitement différent accordé auxproduits importés,
ilétaitsatisfait aucritère dutraitement nonmoins favorable énoncé àl'article III.
4.5 S'agissant delarègle des75pourcent, lesCEontfaitvaloir quelefaitquecetterègle était
fondée surdescritères objectifs, comme l'affirmaient lesEtats-Unis, nesuffisait pasàéviter la
discrimination. Unediscrimination defactodansl'application duprincipe delanation laplusfavorisée
étaitpossible puisque lescritères utilisés pouraccorder cetraitement étaient fondés surlasituation
en1990. Unimportateur quisatisfaisait auxcritères prescrits après cettedaten'aurait paspuinvoquer
larègle. Enconséquence, seuls certains paysoùlessociétés américaines avaient investi dansdes
raffineries locales avant 1990pouvaient bénéficier delarègle. Comme lereconnaissaient lesEtats-Unis,
leCanada aurait pufairepartie decespays, carcertaines sociétés américaines ypossédaient alorsdes
raffineries. Toutefois, laproduction desraffineurs situés dansdespaysoù,parexemple, l'industrie
dupétrole étaitpourl'essentiel, sinon exclusivement, contrôlée parl'Etaten1990 n'avait paspu
bénéficier delarègle. C'estpourquoi larègle des75pourcentn'étaitpasfondée defacto surdes
critères objectifs, etétaitdonccontraire àl'article premier del'Accord général. LesCEontfaitvaloir
également queleGroupe spécial devrait formuler uneconstatation surcetterèglemême siellenepouvait
plusêtreinvoquée. Ungroupe spécial devait fonder sonexamen surlateneur dela"question" -en
l'occurrence larègle des75pourcent-quiluiétaitsoumise.23SileGroupe spécial sepronon çait
surlaconformité decetterègle avecl'article premier, celaéviterait detrouver àl'avenir cegenre de
mesure danslalégislation d'unMembre del'OMC.
4.6 Quant àlaquestion desavoir silaRéglementation surl'essence étaitvisée parl'Accord OTC,
lesCEontditqu'ellespensaient comme lesEtats-Unis qu'iln'étaitpasnécessaire quechaque cargaison
satisfasse auxprescriptions concernant lescomposants chimiques etque,comme lesmesures encause
étaient fondées surunemoyenne annuelle, lesimportateurs avaient lafaculté d'importer diverses variétés
d'essence àcondition quelamoyenne annuelle soitétablie conformément auxprescriptions. Toutefois,
lesCEdoutaient qu'unenorme doive êtreexclue duchamp del'Accord OTC auseulmotif quela
conformité aveccettenorme devait êtreassurée entermes annuels etnonparcargaison. Ilétaitclair
quel'importateur n'avaitqu'àéquilibrer diverses qualités d'essence pourseconformer auniveau de
baseréglementaire. Quant aupaysexportateur, laRéglementation surl'essence l'incitait clairement
àadapter sesnormes deproduction s'ilsouhaitait maintenir ouaccroître sapartdumarché américain.
Lesraffineursexportateursquin'adaptaientpasleursnormesdeproductionauxprescriptionsaméricaines
(ouqui,aumoins, neréduisaient pasgraduellement ladifférence poursemettre entotale conformité)
nepourraient probablement pasaccroître leursventes auxEtats-Unis puisque lesimportateurs devaient
mélanger ouéquilibrer lesimportations d'essence "polluante" avecdel'essence "moins polluante".
L'essence "moins polluante" étant vraisemblablement plus chère, lesimportateurs cesseraient
progressivement d'importer del'essence "polluante", obligeant ainsi lesraffineurs étrangers àse
conformer auniveau debaseréglementaire pourchaque cargaison. Pour cetteraison, lesCEne
pouvaient souscrire àlathèsedesEtats-Unis selon laquelle lesrègles denon-dégradation n'établissaient
pasdes"caractéristiques deproduit" déterminées. Bienqu'ilnesoitpasfixédeteneur maximale par
cargaison,lesméthodesaméricainesavaientpoureffetd'inciterlesintervenantssurlemarchéàappliquer
desnormes progressivement plusproches desmoyennes prévues parlarègle.
22"CEE -Primes etsubventions versées auxtransformateurs etauxproducteurs d'oléagineux etdeprotéines
apparentées destinés àl'alimentation desanimaux", IBDD, S37/91 (rapport adopté le25janvier 1990).
23"Etats-Unis-Impositionsdedroitscompensateurssurcertainsproduitsenacieraucarbone,plombetbismuth
laminés àchaud originaires deFrance, d'Allemagne etduRoyaume-Uni", SCM/185, 15novembre 1994(rapport
nonadopté).WT/DS2/R
Page34
4.7 LesCEconsidéraient que,danscertaines circonstances, lesystème américain imposerait une
norme clairement définie. Parexemple, unexportateur quimettait enplace sonpropre réseau
d'importation auxEtats-Unis étaitprobablement obligé d'adapter immédiatement saproduction aux
normes américaines afindenepasdevoir importer del'essence dequalités différentes enmême temps
quesapropre essence (avec l'augmentation descoûts quiyétaitassociée). Enconséquence, lesCE
estimaientquelaRéglementationsurl'essenceimposaitunrèglementtechniqueausensdel'AccordOTC.
Elles considéraient également que,sil'onacceptait lesarguments desEtats-Unis, untelsystème
d'établissement demoyennes pouvait présenter unrisque decontournement del'Accord OTC,
principalement dansledomaine desproduits chimiques pourlequel onyavaitrecours relativement
souvent. Silesimple faitd'utiliser unerègleprévoyant l'établissement demoyennes permettait d'éviter
quel'Accord OTCnes'applique àcertaines normes écologiques, lesautres Membres nebénéficieraient
plusdelaprotection juridique résultant del'article 2.2decetaccord, quiétaitplusgrande que,par
exemple, cellequ'offrait l'article XXdel'Accord général.
4.8 Evoquant lesconstatations d'unprécédent groupe spécial, lesCEontestimé que,d'unpoint
devueprocédural, lesEtats-Unis avaient ledroitdeseprévaloir del'article IIIetaussidel'article XX.24
Toutefois, l'article XX,entantqu'exception, devait êtreinterprété ausensstrict, etlesCEconsidéraient
quelaRéglementation surl'essence, tellequ'elleétaitappliquée, nesatisfaisait pasauxprescriptions
del'articleXXmaisimposaitunerestrictiondéguiséeaucommerceparcequ'ellepermettaitauxraffineurs
américainsdecontinueràproduiredel'essence"polluante"conformeàleursniveauxdebaseindividuels,
alorsqu'ellecontraignait effectivement lesproducteurs étrangers àadapter leurproduction auxnormes
américaines. Iln'yaurait probablement pasunteleffetprotectionniste sidesniveaux debaseidentiques
étaient appliqués tantàl'essence importée qu'àl'essence produite danslepays. Parailleurs, ainsi
qu'ilétaitdémontré plushaut, l'application duniveau debaseréglementaire àl'essence d'origine
nationale etàl'essence importée aurait permis d'atteindre lemême objectif sansqu'ilyaitdiscrimination
entrelessources d'approvisionnement. Entoutétatdecause, desmesures incompatibles avecl'Accord
général n'étaient pasnécessaires pourassurer lerespect delaCAA tellequemodifiée en1990. En
conséquence, lesCEconsidéraient que,même silaRéglementation surl'essence neconstituait pas
un"moyen dediscrimination arbitraire ouinjustifiable entrelespaysoùlesmêmes conditions existent",
elleétaitmanifestement unmoyen deréduire lacharge quereprésentait l'effort derestructuration de
l'industrieduraffinagedesEtats-Unis,tandisqu'elleexigeaitdesproducteursétrangersd'adapterpresque
immédiatement leurproduction. Ainsi, siofficiellement ellevisait desobjectifs environnementaux,
laRéglementation établissait aussi unerestriction déguisée aucommerce. LesCEontconclu quele
système desniveaux debasen'étaitpaséquitable etnesatisfaisait pasaucritère delanécessité énoncé
àl'article XX.
B. Norvège
4.9 LaNorvège adéclaré quelesraisons pourlesquelles elleavaitréservé sesdroits entantque
tierce partie danscetteaffaire étaient, surleplanjuridique etpratique, trèssemblables àcelles qu'avaient
avancées leVenezuela etleBrésil dansleursdemandes respectives d'établissement d'ungroupe spécial.
LaRéglementation surl'essence empêchait l'essence importée deNorvège debénéficier dutraitement
national. Parconséquent, laNorvège appuyait lademande duVenezuela etduBrésil invitant leGroupe
spécial àconstater quelaRéglementation surl'essence étaitincompatible aveclesarticles premier etIII
del'Accord général etavecl'article 2del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.
4.10 LaNorvège adéclaré quelaNorwegian State OilCompany ("Statoil") setrouvait dansune
situation trèsdifficile enraison delafaçondontlaRéglementation surl'essence étaitappliquée. Il
étaittrèsintéressant pourlaStatoil depouvoir exporter verslemarché desEtats-Unis plutôt quevers
24"Etats-Unis -Restrictions àl'importation dethon", DS21/R, 3septembre 1991, paragraphe 5.22(rapport
nonadopté).WT/DS2/R
Page35
d'autres marchés. En1989, laStatoil avaitconstruit laraffinerie deMongstad dansl'intention devendre
auxEtats-Unis 0,5million detonnes paranenviron suruneproduction totale annuelle de2,5millions
detonnes. En1990, laStatoil avaitvendu autotal470000tonnes d'essence environ auxEtats-Unis,
dont350000tonnes environ venaient delaraffinerie deMongstad. Depuis décembre 1994, laStatoil
n'exportait plusd'essence deMongstad verslesEtats-Unis.
4.11 LaNorvège afaitvaloir qu'ilétaitnormal quelesspécifications changent danslesecteur du
raffinage. Toutefois, comme lesraffineries vénézuéliennes etbrésiliennes, laStatoil subissait les
conséquences delanature discriminatoire delaréglementation desEtats-Unis. Laraffinerie de
Mongstad, assujettie auniveau debaseréglementaire jusqu'en1998 poursesexportations d'essence
nouvelle formule etindéfiniment pourcelles d'essence ancienne formule, serait incapable deproduire
del'essence defaçoncompétitive compte tenudesstructures etdesplans d'investissements actuels
desraffineries. LaNorvège estimait quesileGroupe spécial sepronon çaitenfaveur duVenezuela
etduBrésil, laStatoil serait, entantqu'"importateur attitré" en1990, autorisée àétablir sonniveau
debaseindividuel de1990 enfonction duvolume vendu cetteannée-là.
V. REEXAMEN INTERIMAIRE
5.1 Le18décembre1995,lesEtats-UnisontdemandéauGroupespécialdeprocéder,conformément
àl'article 15.2duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, àunréexamen decertains
aspects précis durapport intérimaire, quiavaitétédistribué auxparties le11décembre 1995, etde
teniruneréunion àcettefin.LeGroupe spécial arencontré lesparties le3janvier 1996afind'entendre
leursarguments concernant lerapport intérimaire. Ilasoigneusement examiné lesarguments présentés
parlesEtats-Unis etlesréponses données parleVenezuela etleBrésil.
5.2 Apropos delapartie durapport intérimaire concernant l'article III,lesEtats-Unis ontfaitvaloir
qu'àplusieurs égards, lerapport portait surdesquestions quin'étaient pascontestées parlesparties
ouquiétaient sansrapport aveclaconclusion duGroupe spécial selon laquelle certains aspects dela
Réglementation surl'essence violaient l'article III:4. BienqueleGroupe spécial n'aitpasaccepté tous
lesarguments présentés parlesEtats-Unis, ilarévisé lerapport pourtenircompte deceuxqu'il
approuvait etlesparagraphes 6.5et6.9à6.11desconstatations reflètent saposition.
5.3 Apropos delapartie durapport intérimaire concernant l'article XXb),lesEtats-Unis ont
contesté l'utilisation parleGroupe spécial determes spécifiques quin'apparaissaient pasdansletexte
deladisposition, ladescription del'argument qu'ilsavaient avancé etl'analyse faiteparleGroupe
spécial desautres mesures dontilsdisposaient. LeGroupe spécial arévisé lerapport danslescasoù
ilacceptait lesarguments desEtats-Unis etlesparagraphes 6.20à6.25, 6.27et6.28desconstatations
reflètent saposition.
5.4 Apropos delapartie durapport intérimaire concernant l'article XXd),lesEtats-Unis ont
contesté l'utilisation parleGroupe spécial determes spécifiques quin'apparaissaient pasdansletexte
deladisposition. LeGroupe spécial aaccepté lesarguments desEtats-Unis etleparagraphe 6.31
desconstatations révisées reflète saposition.
5.5 Apropos delapartie durapport intérimaire concernant l'article XXg),lesEtats-Unis ont
contesté l'utilisation parleGroupe spécial determes spécifiques quin'apparaissaient pasdansletexte
deladisposition etl'analyse desautres mesures dontilsdisposaient. LeVenezuela ademandé qu'une
modification soitapportée àladescription del'argument qu'ilavait avancé danslecadre decette
disposition. LeGroupe spécial arévisé lerapport danslescasoùilacceptait lesarguments des
Etats-Unis etduVenezuela etlesparagraphes 6.35, 6.36, 6.40et6.41desconstatations reflètent sa
position.WT/DS2/R
Page36
5.6 Apropos delasection descriptive durapport intérimaire, leVenezuela etlesEtats-Unis ont
proposé d'autres modifications dontleGroupe spécial atenucompte enréexaminant cettepartie du
rapport. Ilarévisé lasection descriptive durapport danslescasoùilareconnu quecesmodifications
étaient nécessaires.
VI. CONSTATATIONS
A. Introduction
6.1 LeGroupe spécial anotéqueledifférend découlait desfaitsci-après. LaLoisurlaluttecontre
lapollution atmosphérique viseàcombattre etréduire lapollution del'airauxEtats-Unis. LaLoi
etcertains desesrèglements d'application (la"Réglementation surl'essence") fixent pourl'essence
desnormes dequalité destinées àréduire lapollution del'air,notamment l'ozone, quecausent les
émissions desvéhicules àmoteur. Depuis le1erjanvier 1995, laRéglementation surl'essence autorise
uniquement lavente d'essence présentant uncertain degré depropreté ("essence nouvelle formule")
danslesrégions oùlapollution atmosphérique estélevée. Dans lesautres régions, onnepeutvendre
quedel'essence quin'estpaspluspolluante quecellequiaétévendue pendant l'année debase-à
savoir 1990 ("essence ancienne formule").
6.2 LaRéglementationsurl'essences'appliqueauxraffineurs,mélangeursetimportateursd'essence.
Elleexige quecertaines caractéristiques chimiques del'essence dontilsfontlecommerce soient
conformes, entermes annuels moyens, àdesniveaux déterminés. DanslaRéglementation surl'essence,
certainsdecesniveauxsontfixés;d'autressontexpriméssouslaformedenormesde"non-dégradation".
Auxtermes decesnormes ourègles denon-dégradation, chaque raffineur national doitmaintenir, en
termes annuels moyens, lescaractéristiques pertinentes del'essence àdesniveaux quinesoient pas
plusmauvais queson"niveau debaseindividuel", c'est-à-dire leniveau annuel moyen enregistré par
ceraffineur en1990. Pourétablir unniveau debaseindividuel, unraffineur doitapporter despreuves
delaqualité del'essence produite ouexpédiée en1990 ("Méthode 1"). Sicespreuves nesontpas
complètes, ildoitalors utiliser lesdonnées concernant laqualité delabasepourcarburants produite
en1990 ("Méthode 2").Sicesdeuxméthodes nepermettent pasd'obtenir despreuves suffisantes,
leraffineur doitaussiutiliser lesdonnées concernant laqualité delabaseoudel'essence produite après
1990 ("Méthode 3").
6.3 Lesimportateurs sontaussitenus d'utiliser unniveau debaseindividuel, maisuniquement dans
lecas(improbable, d'après lesparties audifférend) oùilssontenmesure del'établir enutilisant les
données delaMéthode 1.Contrairement auxraffineurs nationaux, ilsnesontpasautorisés àétablir
unniveau debaseindividuel enutilisant lesdonnées spécifiées danslesMéthodes 2et3ditesdonnées
secondaires ettertiaires. Siunimportateur nepeutproduire lesdonnées delaMéthode 1,ildoitalors
utiliser un"niveau debaseréglementaire" quiselonlesEtats-Unis estobtenu àpartir descaractéristiques
moyennes detoute l'essence consommée auxEtats-Unis en1990. D'autres entités nationales (telles
quelesraffineurs dontl'activité en1990aétépartielle ouinexistante, etlesmélangeurs pourlesquels
lesdonnées delaMéthode 1sontinsuffisantes) sontaussi soumises auniveau debaseréglementaire.
Exceptionnellement, lesimportateurs quiontimporté en1990aumoins 75pourcentdelaproduction
d'uneraffinerie étrangère affiliée sontconsidérés comme desraffineurs nationaux auxfinsde
l'établissement desniveaux debase. Comme leprésent différend neconcerne quelesnormes de
non-dégradation delaRéglementation surl'essence, etnonl'essence nouvelle etancienne formules
entantquetelle, leGroupe spécial seréférera àl'"essence" engénéral aucours desesconstatations.
6.4 LeVenezuela etleBrésil affirment quelaRéglementation surl'essence constitue uneviolation
desdispositions relatives autraitement national del'article III:1et4del'Accord général etladisposition
relative autraitement delanation laplusfavorisée contenue dansl'article premier. LeVenezuela affirme
aussiquelaRéglementation surl'essence aannulé etcompromis desavantages autitredesdispositionsWT/DS2/R
Page37
del'article XXIII:1 b)concernant lessituations denon-violation. LeVenezuela etleBrésil affirment
enoutre quelaRéglementation surl'essence constitue uneviolation del'article 2del'Accord surles
obstacles techniques aucommerce (Accord OTC). LesEtats-Unis rejettent cesaffirmations etfont
valoir quelaRéglementation surl'essence peutêtrejustifiée autitredesexceptions contenues aux
paragraphes b),d)etg)del'article XX,argument quiestrécusé parleVenezuela etleBrésil. Les
Etats-Unis allèguent enoutre quelaRéglementation surl'essence nerelève pasduchamp d'application
del'article 2del'Accord OTC.
B. Article III
1. Article III:4
6.5 LeGroupe spécial aensuite examiné l'affirmation selonlaquelle laRéglementation surl'essence
constitue uneviolation del'article III:4del'Accord général, lequel dispose que:
Lesproduits duterritoire detoute partie contractante importés surleterritoire detoute autre
partiecontractanteneserontpassoumisàuntraitementmoinsfavorablequeletraitementaccordé
auxproduits similaires d'origine nationale encequiconcerne toutes lois,tousrèglements ou
toutes prescriptions affectant lavente, lamiseenvente, l'achat, letransport, ladistribution
etl'utilisation decesproduits surlemarché intérieur.
LeGroupe spécial anotéqu'envertu decettedisposition, lesplaignants sonttenus dedémontrer
l'existence a)d'uneloi,d'unrèglement oud'uneprescription affectant lavente, lamiseenvente, l'achat,
letransport, ladistribution oul'utilisation d'unproduit importé surlemarché intérieur; etb)d'un
traitement accordé encequiconcerne laloi,lerèglement oulaprescription quiestmoins favorable
pourleproduit importé quepourleproduit similaire d'origine nationale. LeGroupe spécial partageait
l'opinion desparties selon laquelle laRéglementation surl'essence étaituneloi,unrèglement ouune
prescription affectant lavente, lamiseenvente, l'achat, letransport, ladistribution etl'utilisation
surlemarché intérieur d'unproduit importé. Ilestdoncpassé àl'examen delaquestion desavoir
silaRéglementation surl'essence accordait àl'essence importée untraitement moins favorable que
celuiquiétaitaccordé auxproduits similaires d'origine nationale.
6.6 LeGroupe spécial anotélesarguments duVenezuela etduBrésil selon lesquels l'essence
importée était"similaire" àl'essence nationale maisrecevait untraitement moins favorable parce qu'elle
étaitsoumise àdesprescriptions dequalité plusexigentes. LesEtats-Unis ontrépondu quel'essence
fournie pardesparties ensituation similaire étaittraitée delamême manière danslecadre dela
Réglementation surl'essence. L'essence fournie parlesimportateurs étaitsoumise àuntraitement
nonmoins favorable queletraitement accordé àcelledesautres opérateurs nationaux nonraffineurs
comme lesmélangeurs, oudesraffineurs dontl'activité avaitétélimitée ouinexistante en1990.
6.7 LeGroupespécialafaitobserverquel'articleIII:4portesurletraitementàaccorderauxproduits
similaires. Toutefois, letexteneprécise pasdemanière exhaustive lesaspects quidéterminent siles
produits sont"similaires". Pourrésoudre cettequestion d'interprétation leGroupe spécial s'estréféré,
conformémentàl'article3.2duMémorandumd'accordsurlesrèglesetprocéduresrégissantlerèglement
desdifférends, àlaConvention deVienne surledroit destraités ,quidispose àl'article 31qu'"un
traité doitêtreinterprété debonne foisuivant lesensordinaire àattribuer auxtermes dutraité dans
leurcontexte etàlalumière desonobjet etdesonbut."25
25Convention deVienne surledroit destraités, article 31.WT/DS2/R
Page38
6.8 LeGroupe spécial aensuite examiné cettequestion àlalumière dusensordinaire duterme
"similaire". Ilanotéquelemotpeutsignifier "analogue" ou"identique". Ilaensuite examiné la
pratique desPARTIES CONTRACTANTES danslecadre del'Accord général. Cette pratique entrait
enligne decompte carl'article 31delaConvention deVienne dispose qu'ilseratenucompte dans
l'interprétationd'untraité"detoutepratiqueultérieurementsuiviedansl'applicationdutraitéparlaquelle
estétabli l'accord desparties àl'égard del'interprétation dutraité". LeGroupe spécial afaitobserver
quedivers critères avaient étéprécédemment appliqués parlesgroupes spéciaux pourladétermination
desproduits similaires ausensdel'article III.Cescritères étaient résumés danslerapport émisen
1970 parleGroupe detravail surlesajustements fiscaux àlafrontière ,quiavaitfaitobserver que:
Encequiconcerne l'interprétation delaformule "produits similaires ouanalogues" quirevient
àpeuprès16foisdansl'Accord général, ilaétérappelé qu'endépitdelongues discussions ...
aucune amélioration n'avaitpuyêtreapportée. LeGroupe detravail aconclu quelesproblèmes
quitiennent àl'interprétation decetteformule devraient êtreexaminés casparcas. Ainsi
pourront êtreéquitablement évalués danschaque espèce lesdifférents éléments quipermettent
dereconnaître unproduit "similaire". Certains critères ontétésuggérés àceteffet; utilisations
finales duproduit surunmarché donné; goûts ethabitudes desconsommateurs, variables d'un
paysàunautre; propriétés, nature etqualité duproduit.26
Cescritères avaient étéappliqués parleGroupe spécial chargé en1987 del'affaire desboissons
alcooliques importées auJapon lorsdel'examen autitredel'article III:2desmesures detaxation
internes. Cegroupe spécial avaitprocédé casparcas,déterminant sidiverses boissons alcooliques
étaient "similaires" compte tenude"leurs propriétés etdeleurs utilisations finales similaires, ainsi
quedeleurclassification habituellement uniforme danslesnomenclatures tarifaires".27LeGroupe
spécial aconsidéré quecescritères étaient aussiapplicables àl'examen desproduits similaires autitre
del'article III:4.
6.9 Compte tenudesconsidérations quiprécèdent, leGroupe spécial aensuite examiné laquestion
desavoir sil'essence importée etl'essence d'origine nationale étaient desproduits similaires ausens
del'article III:4. Ilaobservé toutd'abord quelesEtats-Unis nefaisaient pasvaloir quel'essence
importée etl'essence d'origine nationale n'étaient passimilaires ensoi,maisqu'encequiconcerne
letraitement desproduits importés etdesproduits nationaux, lasituation desparties faisant lecommerce
del'essence devait êtreprise enconsidération. LeGroupe spécial, rappelant sonprécédent examen
desfacteurs àprendre encompte pourladétermination duproduit similaire, afaitobserver quel'essence
importée etl'essence d'origine nationale chimiquement identiques avaient pardéfinition exactement
lesmêmes caractéristiques physiques, faisaient l'objet desmêmes utilisations finales etdelamême
classification tarifaire etétaient parfaitement interchangeables. Iladoncconstaté quel'essence importée
etl'essence nationale chimiquement identiques étaient desproduits similaires ausensdel'article III:4.
6.10 LeGroupe spécial aensuite examiné laquestion desavoir siletraitement appliqué àl'essence
importéedanslecadredelaRéglementationsurl'essenceétaitmoinsfavorablequeceluiquiétaitaccordé
àl'essence similaire d'origine nationale. Ilaobservé quel'essence nationale bénéficiait engénéral
dufaitquelevendeur quiétaitàlafoisraffineur utilisait unniveau debaseindividuel alors quece
n'étaitpaslecaspourl'essence importée. Celasetraduisait paruntraitement moins favorable pour
l'essenceimportée,commel'illustraitlecasd'unlotd'essenceimportéequiétaitchimiquementidentique
àunlotd'essence nationale, lequel étaitconforme auniveau debaseindividuel desonraffineur mais
nonauxniveaux debaseréglementaires. Dans cecas,lavente dulotd'essence importée lepremier
26L/3464, rapport adopté le2décembre 1970, IBDD, S18/105, paragraphe 18.
27"Japon -Droits dedouane, fiscalité etpratiques enmatière d'étiquetage concernant lesvinsetlesboissons
alcooliques importés", IBDD, S34/92, paragraphe 5.6(rapport adopté le10novembre 1987).WT/DS2/R
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jourd'unepériode annuelle obligerait l'importateur pendant lereste delapériode àvendre dans
l'ensemble uneessence pluspropre afinderester enconformité aveclaRéglementation surl'essence.
Enrevanche, lavente dulotd'essence nationale chimiquement identique lepremier jourd'unepériode
annuelle n'obligerait pasunraffineur national àvendre dansl'ensemble uneessence pluspropre pendant
lerestedelapériode pourrester enconformité aveclaRéglementation. LeGroupe spécial aaussi
notéquecetraitement moins favorable del'essence importée incitait l'importateur, danslecasd'un
lotd'essence importée nonconforme auniveau debaseréglementaire, àimporter celotàunprixplus
bas. Celatenait aufaitquel'importateur aurait àprocéder àdesajustements enmatière decoûtet
deprixparce qu'ildevait importer uneautre essence pourétablir lamoyenne aveclelotenquestion
demanière àseconformer auniveau debaseréglementaire. Enoutre, leGroupe spécial arappelé
unrapport degroupe spécial antérieur oùilétaitditque"lesmots"neseront passoumis àuntraitement
moins favorable" quifigurent auparagraphe 4exigent l'égalité effective despossibilités offertes aux
produits importés encequiconcerne l'application deslois,règlements etprescriptions affectant la
vente, lamiseenvente, l'achat, letransport, ladistribution oul'utilisation deproduits surlemarché
intérieur".28LeGroupe spécial adoncconstaté que,comme lesméthodes d'établissement desniveaux
debaseempêchaient enfaitl'essence importée debénéficier deconditions devente aussi favorables
quecelles qu'accordait àl'essence nationale unniveau debaseindividuel liéauproducteur d'unproduit,
l'essence importée étaitsoumise àuntraitement moins favorable queletraitement accordé àl'essence
nationale.
6.11 LeGroupe spécial aensuite examiné l'argument desEtats-Unis selon lequel lesprescriptions
del'article III:4sontrespectées parce quel'essence importée estsoumise àuntraitement similaire
àceluiquiestaccordé àl'essence provenant departies nationales ensituation similaire -raffineurs
nationaux ayant euuneactivité limitée en1990 etmélangeurs. D'après lesEtats-Unis, ladifférence
detraitement entre l'essence importée etl'essence nationale étaitjustifiée parce quelesimportateurs,
comme lesraffineurs nationaux ayant euuneactivité limitée en1990etlesmélangeurs, nepouvaient
pasétablir d'unefaçonfiable laqualité deleuressence de1990, n'avaient pasconstamment lesmêmes
sources d'approvisionnement nilesmêmes qualités d'essence, ouavaient lapossibilité derespecter
unniveau debaseréglementaire carilsn'avaient paslescontraintes desraffineries concernant les
équipements etlesapprovisionnements enbrut. LeGroupe spécial afaitobserver queladistinction
établie danslaRéglementation surl'essence entre raffineurs d'unepartetimportateurs etmélangeurs
d'autre part,quiaffectait letraitement del'essence importée parrapport àl'essence nationale, tenait
àcertaines différences danslescaractéristiques desraffineurs, mélangeurs etimportateurs etlanature
desdonnées qu'ilsdétenaient. Toutefois, l'article III:4del'Accord général porte surletraitement
àaccorder auxproduits similaires; sonlibellé n'autorise pasuntraitement moins favorable enfonction
descaractéristiques duproducteur etdelanature desdonnées qu'ildétient. LeGroupe spécial anoté
quedansl'affaire desboissons àbasedemalt,uneréglementation fiscale accordant untraitement moins
favorable àlabièreenfonction delatailleduproducteur avaitétérejetée.29Bienquecetteconstatation
aitétéfaitedanslecadre del'article III:2concernant lesmesures fiscales, leGroupe spécial aconsidéré
quelemême principe s'appliquait auxréglementations relevant del'article III:4. Parconséquent, il
arejeté l'argument desEtats-Unis selon lequel lesprescriptions del'article III:4étaient respectées parce
quel'essence importée étaitsoumise àuntraitement similaire àcelui quiétaitaccordé àl'essence
provenant departies nationales ensituation similaire.
6.12 Outre qu'elleétaitcontraire ausensordinaire destermes del'article III:4, pareille interprétation
del'article III:4signifierait queletraitement desproduits importés etdesproduits nationaux concernés
28"Etats-Unis -L'article 337delaLoidouanière de1930", IBDD, S36/386, paragraphe 5.11(rapport adopté
le7novembre 1989).
29"Etats-Unis -Mesures affectant lesboissons alcooliques etlesboissons àbasedemalt", IBDD, S39/233,
paragraphe 5.19 (rapport adopté le19juin1992).WT/DS2/R
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nepouvait plusêtreassuré surlabaseobjective deleursimilitude entantqueproduits maisqueles
produits importés seraient àlamerci d'untraitement trèssubjectif etvariable subordonné àdesfacteurs
extrinsèques. Celarendrait parconséquent trèsinstables etincertaines lesconditions delaconcurrence
entrelesproduits nationaux etlesproduits importés d'unemanière totalement incompatible avecl'objet
etlebutdel'article III.
6.13 LeGroupe spécial aconsidéré quecequiprécédait étaitsuffisant pourécarter l'argument des
Etats-Unis. Ilanotétoutefois quemême sil'ondevait suivre leurapproche, selon n'importe quelle
approche basée surlanotion de"parties ensituation similaire", lacomparaison pourrait toutaussibien
êtreaxéesurlaquestion desavoir sil'essence importée provenant d'unraffineur étranger identifiable
étaittraitée d'unemanière plusoumoins favorable quel'essence provenant d'unraffineur américain
identifiable. Del'avisduGroupe spécial, ilyavaitdenombreux points essentiels auregard desquels
cesraffineries pouvaient êtreconsidérées comme étantlesparties ensituation similaire àprendre en
compte, etilnepouvait trouver aucun critère objectif ensoipermettant dedistinguer parmi lesnombreux
facteurs encause ceuxquientraient enligne decompte pourétablir unedétermination selon laquelle
telleoutellepartie était"ensituation similaire". Ainsi, bienquecesraffineries soient ensituation
similaire, laRéglementation surl'essence traitait différemment leursproduits puisque seule l'essence
produite parl'entité nationale pouvait bénéficier desavantages d'unniveau debaseindividuel.
L'incertitude dufondement surlequel reposait donccetraitement soulignait, del'avisduGroupe spécial,
combien ilétaitjustifié des'entenirauxtermes, àl'objet etaubuttoutàfaitclairs del'article III:4
comme ilétaitindiqué ci-dessus auparagraphe 6.12.
6.14 LeGroupe spécial aensuite prisactedel'argument desEtats-Unis selon lequel letraitement
accordé àl'essence importée parl'application d'unniveau debaseréglementaire étaitdansl'ensemble
nonmoins favorable queceluiquiétaitaccordé àl'essence nationale parl'application desniveaux de
baseindividuels desraffineurs. LesEtats-Unis ontaffirmé quelaRéglementation surl'essence ne
comportait pasdediscrimination àl'encontre del'essence importée, carleniveau debaseréglementaire
(parlanature desoncalcul) etlamoyenne delasomme desniveaux debaseindividuels correspondaient
tousdeuxàlaqualité d'essence moyenne en1990, etqu'ilyavaitégalité detraitement entrel'essence
nationale etl'essence importée dansl'ensemble. LeGroupe spécial anotéque,danscescirconstances,
l'argumentselonlequelenmoyenneletraitementaccordéétaitéquivalentrevenaitàdirequ'untraitement
moins favorable dans uncaspouvait êtrecompensé pour autant qu'ilyaituntraitement
proportionnellement plusfavorable dansunautre cas.Celaéquivalait àdirequeletraitement moins
favorable decertains produits importés danscertains casserait équilibré parletraitement plusfavorable
decertains produits dansd'autres cas.Ungroupe spécial antérieur avaitestimé que:
larègle dutraitement "nonmoins favorable" posée àl'article III:4doitêtrecomprise comme
applicable àchaque affaire concernant desproduits importés considérés individuellement. Le
Groupe spécial rejetait toute idéequiconsisterait àéquilibrer letraitement plusfavorable de
certains produits importés avecuntraitement moins favorable d'autres produits importés. Si
cetteidéeétaitadmise, ellepermettrait àunepartie contractante dedéroger àl'obligation
d'accorder untraitement nonmoins favorable dansuncas,oumême àl'égard d'unepartie
contractante, sousprétexte qu'elleaccorde untraitement plusfavorable dansunautre casou
àuneautre partie contractante. Unetelleinterprétation conduirait àunegrande incertitude
quant auxconditions delaconcurrence entre lesproduits importés etlesproduits nationaux
etiraitainsiàl'encontre del'objet même del'article III.30
30"Etats-Unis -L'article 337delaLoidouanière de1930", IBDD, S36/386, paragraphe 5.14(rapport adopté
le7novembre 1989).WT/DS2/R
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LeGroupespécialsouscrivaitàceraisonnementselonlequel,danslecadredel'articleIII:4,letraitement
moins favorable decertains produits importés danscertains casnepouvait pasêtreéquilibré parle
traitement plusfavorable d'autres produits importés dansd'autres cas. Iladonc rejeté l'argument
desEtats-Unis.
6.15 LeGroupespécialaobservéque,mêmesionleconsidéraitdupointdevuedel'essenceimportée
danssonensemble,letraitementétaitgénéralementmoinsfavorable.Lesimportateursd'essencedevaient
s'adapter àunenorme moyenne imposée quin'étaitpasliéeàl'essence qu'ilsavaient importée, tandis
quelesraffineurs d'essence nationale devaient uniquement seconformer àunenorme liéeàleurpropre
produit en1990. Lesstatistiques surlesniveaux debaseconfirmaient cettedifférence detraitement.
D'après lesEtats-Unis, enaoût1995, environ 100raffineurs américains, représentant 98,5pourcent
del'essence produite en1990, avaient reçul'approbation del'EPAconcernant leurs niveaux debase
individuels. Seuls troisd'entreeuxproduisaient uneessence conforme auniveau debaseréglementaire
pourtouslesparamètres. Ainsi, tandis que97pourcentdesraffineurs américains neseconformaient
pasetn'étaient pastenus deseconformer auniveau debaseréglementaire, lesimportateurs d'essence
étaient tenus des'yconformer, saufdanslecasfortrare(d'après lesparties) oùilspouvaient établir
unniveau debaseenutilisant laMéthode 1.
6.16 LeGroupe spécial aconstaté quel'essence importée etl'essence nationale étaient desproduits
similaires etque,comme lesméthodes d'établissement desniveaux debaseempêchaient enfaitl'essence
importéedebénéficierdeconditionsdeventeaussifavorablesquecellesqu'accordaitàl'essencenationale
unniveau debaseindividuel liéauproducteur d'unproduit, l'essence importée étaitsoumise àun
traitement moins favorable queletraitement accordé àl'essence nationale.
2. Article III:1
6.17 LeGroupe aensuite prisnotedesarguments avancés parleVenezuela etleBrésil selon lesquels
laRéglementation surl'essence étaitappliquée "demanière àaccorder àlaproduction nationale une
protection" contraire àl'article III:1. LesEtats-Unis n'étaient pasd'accord etestimaient pourleur
partquel'article III:1avait uniquement valeur derecommandation etnepouvait êtreinvoqué pour
alléguer l'existence d'uneviolation. LeGroupe spécial aexaminé toutd'abord laquestion desavoir
si,après avoir établi uneconstatation d'incompatibilité avec l'article III:4, ildevait établir une
constatation autitredel'article III:1. IlanotéqueleGroupe spécial chargé del'affaire desboissons
àbasedemaltavait examiné uneplainte déposée autitredesparagraphes 1,2et4del'article III.
Cegroupe spécial avaitconclu que"étant donné quelesdispositions duparagraphe 1del'article III
étaient plusgénérales quecelles desparagraphes 2ou4,ilneserait pasopportun, s'ildevait constater
quelesmesures appliquées par[ledéfendeur] étaient incompatibles aveclesdispositions plusspécifiques
decesdeuxparagraphes, qu'ilexamine lesallégations du[plaignant] autitreduparagraphe 1".31Le
présent Groupe spécial approuvait ceraisonnement, etiln'adoncpasjugénécessaire d'examiner la
compatibilité delaRéglementation surl'essence avecl'article III:1.
C. Article I:1
6.18 LeGroupe spécial aensuite examiné l'affirmation duVenezuela etduBrésil selon laquelle
laRéglementation surl'essence constituait uneviolation deladisposition del'article I:1concernant
letraitement delanation laplusfavorisée enautorisant unimportateur àutiliser desdonnées secondaires
pourétablir unniveau debaseindividuel, àcondition qu'ilaitimporté auxEtats-Unis en1990aumoins
75pourcentdelaproduction d'uneraffinerie étrangère affiliée. LeVenezuela etleBrésil estimaient
31"Etats-Unis -Mesures affectant lesboissons alcooliques etlesboissons àbasedemalt", IBDD, S39/233,
paragraphe 5.2(rapport adopté le19juin1992).WT/DS2/R
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quelarègle visait unpetitnombre depays, etqueletraitement différent reposait surdescritères
(propriété etproportion deproduit acheté) quin'avaient aucun lienavecleproduit, contrairement à
cequeprescrivait l'article I:1.Selon lesEtats-Unis, larègle reposait surdescritères objectifs et,en
toutcas,ellen'étaitpasapplicable parce qu'aucun importateur n'avaitrempli lesconditions pouren
bénéficier avant ladatelimite.
6.19 LeGroupe spécial afaitobserver quelesgroupes spéciaux établis autitredel'Accord général
n'avaient généralement paseupourpratique deseprononcer surdesmesures qui,aumoment oùleur
mandat avait étédéfini, n'étaient paseffectives etn'allaient pasledevenir. Dans l'affaire de1978
concernant lesprotéines destinées àl'alimentation desanimaux ,leGroupe spécial s'étaitprononcé
surunemesure quin'étaitplusappliquée maisquiavaitprisfinaprès quel'accord étaitintervenu au
sujetdumandat duGroupe spécial.32Dans l'affaire de1980 concernant lespommes enprovenance
duChili,leGroupe spécial s'étaitprononcé surunemesure quiavaitprisfinavant quel'accord sur
lemandat duGroupe spécial soitintervenu; toutefois, lemandat incluait enl'occurrence expressément
lamesuresuppriméeet,commeils'agissaitd'unemesuresaisonnière,saréintroductionrestaitpossible.33
Dans lecasprésent, lemandat duGroupe spécial avaitétéétabli après quelarègle des75pourcent
avaitcessé d'êtreappliquée, etlarègle n'avaitpasétéexpressément mentionnée danslemandat. Le
Groupe spécial aenoutre notéquelesparties n'avaient pasindiqué quelarègledes75pourcentétait
unemesure qui,bienquen'étantpasactuellement envigueur, allait probablement êtreréintroduite.
Enfin, leGroupe spécial aconsidéré quesesconstatations autitredesarticles III:4etXXb),d)et
g)surletraitement découlant desméthodes d'établissement desniveaux debaseauraient detoutefaçon
rendu inutile l'examen delarègle des75pourcentautitredel'article I:1.LeGroupe spécial n'est
doncpaspassé àl'examen decetaspect delaRéglementation surl'essence autitredel'article I.1de
l'Accord général.
D. Article XXb)
6.20 LeGroupe spécial aensuite examiné sil'aspect desméthodes d'établissement desniveaux de
basejugéincompatible avecl'article III:4pouvait, comme l'affirmaient lesEtats-Unis, êtrejustifié
autitreduparagraphe b)del'article XX.Lespassages pertinents del'article XXétaient lessuivants:
Sous réserve quecesmesures nesoient pasappliquées defaçonàconstituer soitunmoyen
dediscrimination arbitraire ouinjustifiable entre lespaysoùlesmêmes conditions existent,
soitunerestriction déguisée aucommerce international, riendansleprésent Accord nesera
interprétécommeempêchantl'adoptionoul'applicationpartoutepartiecontractantedesmesures
b) nécessaires àlaprotection delasantéetdelaviedespersonnes etdesanimaux
ouàlapréservation desvégétaux.
LeGroupe spécial anotéqu'ilincombait auxEtats-Unis, entantquepartie invoquant uneexception,
deprouver quelesmesures incompatibles relevaient duchamp d'application decetteexception. Il
afaitobserver quelesEtats-Unis devaient doncdémontrer cequisuit:
32"Mesures appliquées parlaCEE auxprotéines destinées àl'alimentation desanimaux", L/4599, IBDD,
S25/53(rapportadoptéle14mars1978).VoiraussilerapportduGroupespécialchargédel'affaire"Etats-Unis-
Interdiction desimportations dethon etdeproduits duthon enprovenance duCanada", IBDD, S29/96,
paragraphe 4.3(rapport adopté le22février 1982).
33"Restrictions appliquées parlaCEE àl'importation depommes enprovenance duChili", IBDD, S27/107
(rapport adopté le10novembre 1980).WT/DS2/R
Page43
1) lapolitique danslaquelle s'inscrivaient lesmesures pourlesquelles ladisposition était
invoquée entrait danslacatégorie despolitiques destinées àprotéger lasanté etlavie
despersonnes etdesanimaux ouàpréserver lesvégétaux;
2) lesmesures incompatibles pourlesquelles l'exception étaitinvoquée étaient nécessaires
pouratteindre l'objectif deladite politique; et
3) lesmesures étaient appliquées enconformité aveclesprescriptions duparagraphe
introductif del'article XX.
Pourjustifier l'application del'article XXb),touslesfaitsci-dessus devaient êtredûment établis.
1. Objectif général deprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdes
animaux oudepréservation desvégétaux
6.21 LeGroupe spécial anotél'argument desEtats-Unis selon lequel lapollution del'air,en
particulier l'ozone troposphérique etlessubstances toxiques, présentait desrisques pourlasanté des
hommes, desanimaux etdesplantes. LesEtats-Unis faisaient valoir que,comme environ lamoitié
decettepollution étaitcausée parlesémissions desvéhicules àmoteur, etquelaRéglementation sur
l'essence réduisait cesémissions, celle-ci entrait danslacatégorie desmesures dontlesobjectifs étaient
décrits àl'article XXb).LeVenezuela etleBrésil necontestaient pascepoint devue. LeGroupe
spécial partageait l'opinion desparties quiestimaient qu'unemesure destinée àréduire lapollution
del'airrésultant delaconsommation d'essence entrait danslacatégorie desmesures concernant la
protection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux oulapréservation desvégétaux
mentionnées àl'article XXb).
2. Nécessité desmesures incompatible s
6.22 LeGroupe spécial arappelé sesconstatations énoncées auparagraphe 6.16selon lesquelles
l'essence importée étaitsoumise àuntraitement moins favorable queletraitement accordé àl'essence
nationale,carlesméthodesd'établissementdesniveauxdebasel'empêchaientdebénéficierdeconditions
devente aussi favorables quecelles qu'accordait àl'essence nationale unniveau debaseindividuel
liéauproducteur d'unproduit. LeGroupe spécial aensuite examiné sil'aspect delaRéglementation
surl'essencejugéincompatibleavecl'Accordgénéralétaitnécessairepouratteindrelesobjectifsgénéraux
énoncés àl'article XXb).Ilanotéquecen'étaitpaslanécessité del'objectif général quidevait être
examinée maislaquestion desavoir siouiounonilétaitnécessaire d'empêcher effectivement l'essence
importée debénéficier deconditions devente aussifavorables quecelles qu'offrait unniveau debase
individuel liéauproducteur d'unproduit. Latâche duGroupe spécial consistait àdéterminer sices
mesures incompatibles étaient nécessaires pouratteindre l'objectif général énoncé àl'article XXb).
Elleneconsistait doncpasàexaminer lanécessité desobjectifs environnementaux delaRéglementation
surl'essence, nidesparties delaRéglementation queleGroupe spécial nejugeait pasexpressément
incompatibles avecl'Accord général.
6.23 LeGroupe spécial aensuite examiné lesarguments desparties concernant l'aspect dela
Réglementation surl'essence jugéincompatible avecl'Accord général. LesEtats-Unis ontfaitvaloir
qu'iln'étaitpaspossible d'autoriser toutes lesentités intervenant danslecommerce del'essence à
appliquer unniveau debaseindividuel etquecelles quipouvaient yêtreautorisées nepouvaient pas
toutes utiliser lesmêmes types dedonnées secondaires outertiaires (Méthodes 2et3)pourétablir ce
niveau. Certaines entités, notamment desimportateurs, mélangeurs etraffineurs, quin'avaient pas
mené d'opérations continues en1990, n'étaient toutsimplement pasenmesure defournir cesdonnées
secondaires outertiaires. LeVenezuela etleBrésil ontsoutenu pourleurpartqu'ilfaudrait autoriser
lesraffineurs étrangers àétablir leurpropre niveau debaseindividuel danslecadre delaRéglementationWT/DS2/R
Page44
surl'essence, fondé surlemême typededonnées, dontilspouvaient disposer aussi facilement que
lesraffineursaméricains.Sinon,ilsontestiméquelesimportateursdevraientpouvoirutiliserlesniveaux
debaseindividuels de1990établis pourlesraffineurs étrangers aveclesquels ilstravaillaient. Ilsont
notéquel'Agence pour laprotection del'environnement desEtats-Unis avait même présenté une
proposition deréglementation encesensenmai1994. LesEtats-Unis ontrépondu quecetteproposition
neserait pasapplicable enraison: 1)del'impossibilité dedéterminer laraffinerie d'origine dechaque
cargaison importée; 2)delatentation pourlesexportateurs etlesimportateurs de"manipuler" le
système; et3)deladifficulté pourlesEtats-Unis defairerespecter laRéglementation surl'essence
parlesraffineries étrangères; orcelle-ci, pourêtreefficace, devait donner lieuàdessanctions pénales
etciviles. Ilsontavancé comme arguments pourrefuser l'utilisation deniveaux debaseindividuels
parlesraffineursétrangersles"préoccupationsd'équité"desimportateurs,quicraignaientquel'utilisation
decesniveaux nefavorise lesentreprises quiintervenaient danslecommerce duproduit vénézuélien,
ainsiquel'existence deconditions deconcurrence particulières surlemarché international, notamment
lasouplesse dontbénéficiaient lesfournisseurs étrangers.
6.24 LeGroupe spécial aensuite examiné silesEtats-Unis avaient enfaitdémontré quelesmesures
incompatibles qui,d'après sesconstatations, violaient l'article III:4, étaient nécessaires pouratteindre
lesobjectifs généraux déclarés decepays. Ilanotéqueleterme "nécessaire" avaitétéinterprété dans
lecontexte del'article XXd)parleGroupe spécial chargé d'examiner l'affaire del'article 337,qui
avaitdéclaré:
"[U]ne partie contractante nepeutjustifier unemesure incompatible avecuneautredisposition
del'Accord général enladéclarant "nécessaire" ausensdel'article XXd)sielledispose d'une
autre mesure dontonpourrait attendre raisonnablement qu'ellel'emploie etquin'estpas
incompatible avecd'autres dispositions del'Accord général. Demême, danslescasoùune
mesure compatible avecd'autres dispositions del'Accord général n'estpasraisonnablement
disponible, unepartie contractante al'obligation d'utiliser, parmi lesmesures dontelledispose
raisonnablement, celle quicomporte lemoindre degré d'incompatibilité avec lesautres
dispositions del'Accord général.34
LeGroupe spécial descigarettes thaïlandaises ,en1990, avaitsuivilemême raisonnement lorsqu 'il
avaitexaminé unemesure danslecontexte del'article XXb).Cegroupe spécial n'avaitvuaucune
raison denepasadopter lamême interprétation dela"nécessité" pour l'article XXb)quepour
l'article XXd),déclarant que:
"[L]esrestrictionsàl'importationimposéesparlaThaïlandenepouvaientêtreconsidéréescomme
"nécessaires" ausensdel'article XXb)ques'iln'yavaitpasd'autres mesures compatibles,
oumoins incompatibles, avecl'Accord général qu'ellepouvait raisonnablement êtrecensée
employer pouratteindre lesobjectifs desapolitique desanté."35
LeGroupe spécial aaussinotéque,siplusieurs groupes spéciaux précédents quiavaient examiné des
questions autitredel'article XXavaient défini d'autres mesures quiétaient raisonnablement disponibles
etpleinement compatibles avecl'Accord général, ilsavaient aussi dansd'autres casdéfini d'autres
mesures quiseraient "moins incompatibles" avecleditaccord. Parexemple, leGroupe spécial chargé
del'affaire del'article 337avaitconstaté que,siunarrêté d'interdiction général s'appliquant àdes
produits importés n'étaitpas"nécessaire", unarrêté limité inrempouvait êtrejustifié, même s'ilétait
34"Etats-Unis -L'article 337delaLoidouanière de1930", IBDD, S36/386, paragraphe 5.26(rapport adopté
le7novembre 1989).
35"Thaïlande -Restrictions àl'importation ettaxes intérieures touchant lescigarettes", IBDD,S37/214,
paragraphe 75(rapport adopté le7novembre 1990).WT/DS2/R
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luiaussi incompatible avecl'article III:4.36Rappelant sesremarques exposées auparagraphe 6.22
ci-dessus, leGroupe spécial aconsidéré quesatâche étaitdoncdedéterminer silesEtats-Unis avaient
démontré qu'ilétaitnécessaire d'appliquer précisément lesmesures incompatibles quiempêchaient
effectivement l'essence importée debénéficier deconditions devente aussi favorables quecelles qui
résultaient, pour l'essence nationale, del'établissement d'unniveau debaseindividuel propre au
producteur. SilesEtats-Unis avaient raisonnablement disposé demesures compatibles oumoins
incompatibles, ilsn'auraient passatisfait àl'exigence dedémontrer lanécessité.
6.25 LeGroupespécialaensuiteexaminésilesEtats-Unisavaientraisonnablementdisposédemesures
compatibles oumoins incompatibles avecl'Accord général pourfairerespecter leursobjectifs généraux
consistant àprotéger lasanté etlaviedespersonnes etdesanimaux etàpréserver lesvégétaux. Le
Groupe spécial n'apasconsidéré quecette façond'empêcher effectivement l'essence importée de
bénéficier deconditions devente aussi favorables quecelles quirésultaient, pourl'essence nationale,
del'établissement d'unniveau debaseindividuel propre auproducteur étaitnécessaire pouratteindre
lesobjectifs déclarés delaRéglementation surl'essence. PourleGroupe spécial, ilserait possible
d'appliquer desméthodes d'établissement desniveaux debaseauxentités intervenant danslecommerce
del'essence importée defaçonàaccorder àl'essence importée untraitement compatible, oumoins
incompatible, avecl'Accord général. Sil'application d'unniveau debaseréglementaire unique àtoutes
lesentités -raffineurs, mélangeurs etimportateurs -n'étaitpaslaméthode réglementaire choisie, un
importateur pourrait alors, parexemple, êtreautorisé àutiliser unniveau debaseapplicable aux
importations etobtenu, sipossible, àpartir desdonnées retenues pourétablir lesniveaux debase
individuels de1990desraffineurs étrangers aveclesquels l'importateur travaillait actuellement. Bien
quecemécanisme puisse donner lieuàuneréglementation différente, danssaforme, pourlesproduits
importés etlesproduits nationaux, leGroupe spécial anotéquedeprécédents groupes spéciaux avaient
considéré quecelapouvait êtrecompatible avecl'article III:4.37L'obligation énoncée àl'article III:4
denepassoumettre unproduit importé àuntraitement moins favorable queletraitement accordé aux
produits nationaux similaires étaitrespectée même quand letraitement duproduit importé différait
danssaforme, sicetraitement setraduisait parlemaintien deconditions deconcurrence duproduit
importé nonmoins favorables quecelles dontbénéficiait leproduit national similaire. Enoutre, les
conditions deconcurrence dont ilétaitquestion étaient desconditions établies pardesmesures
gouvernementalesetcertainsfacteurscommela"souplessedesdifférentsproducteurs"n'interviendraient
pasdanscecas.LeGroupe spécial anotéenfin qu'unmécanisme réglementaire utilisant desniveaux
debasepropres auxraffineurs étrangers, danslamesure oùilnefaisait pasdedistinction entrel'essence
importéeenfonctiondesonpaysd'origine,n'enfreindraitpasnécessairementl'articlepremiernid'autres
dispositions del'Accord général etquelesEtats-Unis, même s'ilsavaient indiqué quecertains
importateurs pourraient avoir despréoccupations enmatière d'équité, n'avaient pasétabli lecontraire.
6.26 LeGroupe spécial anotélesallégations desEtats-Unis, selon lesquelles iln'étaitpaspossible
d'autoriser lesimportateurs oulesraffineurs étrangers àutiliser desniveaux debaseindividuels de
cettefaçon,pourlesraisons indiquées auparagraphe 6.23. LeGroupe spécial n'étaitpasconvaincu
quelesEtats-Unis aientprouvé, comme ilsenavaient l'obligation, quecesraisons interdisaient d'utiliser
effectivement lesniveaux debaseindividuels d'unefaçonpermettant auxproduits importés debénéficier
d'untraitement compatible oumoins incompatible aveclesobligations énoncées àl'article III:4. Tout
d'abord, sileGroupe spécial reconnaissait qu'ilserait nécessaire, selon cesystème, dedéterminer
l'origine del'essence, ilnepouvait conclure quelesEtats-Unis avaient montré qu'ilserait impossible
d'yparvenir parlebiaisd'autres mesures dontilsdisposaient raisonnablement etquiétaient compatibles
36"Etats-Unis -L'article 337delaLoidouanière de1930", IBDD, S36/386, paragraphe 5.32(rapport adopté
le7novembre 1989).
37"Etats-Unis -L'article 337delaLoidouanière de1930", IBDD, S36/386, paragraphe 5.11(rapport adopté
le7novembre 1989).WT/DS2/R
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oumoins incompatibles avecl'Accord général. Enfait,leGroupe spécial anotéqu'unedétermination
del'origine serait souvent possible. Ilaexaminé, parexemple, lecasd'uneexpédition directe vers
lesEtats-Unis. Ilaestimé qu'iln'yavait aucune raison depenser que,compte tenudesmesures
habituellement disponibles danslecommerce international pourdéterminer l'origine etlecheminement
desmarchandises (notamment examen despièces justificatives etvérification auprès departies tierces),
ilexistait unequelconque difficulté particulière quisuffisait àjustifier lesexigences desméthodes
d'établissement desniveaux debaseappliquées parlesEtats-Unis.
6.27 Deuxièmement, leGroupe spécial nepensait pasquelesEtats-Unis s'étaient acquittés deleur
obligation deprouver quelerisque de"manipulation" constituait unejustification adéquate dumaintien
dudegré d'incompatibilité avecl'article III:4résultant desméthodes d'établissement desniveaux de
base. Onnepouvait direaveccertitude quedesmanipulations seproduiraient effectivement niquelle
serait leurampleur, compte tenuenparticulier delafaible partdumarché del'essence importée (3pour
centenviron). Enoutre, leGroupe spécial anotéquelesdispositions delaRéglementation surl'essence
relatives auxentités desEtats-Unis negarantissaient pasquelescaractéristiques del'essence faisant
l'objet desrègles denon-dégradation (c'est-à-dire celles auxquelles s'appliquent lesniveaux debase)
resteraient auxniveaux moyens de1990. Parexemple, aucun plafond n'avaitétéfixéconcernant le
volume deproduction del'essence nouvelle formule dechaque raffinerie, cequisignifiait quesiles
producteurs d'essence relativement polluante accroissaient leurpartdeproduction del'essence nouvelle
formule, leniveau moyen national depolluants assujettis auxrègles denon-dégradation serait plus
élevé qu'en1990. Demême, pourunvolume nedépassant pascelui de1990, silaproduction des
producteurs d'essence relativement "propre" tombait àunniveau inférieur àceluide1990, contrairement
àcelled'autres producteurs, ilenrésulterait unrelèvement desniveaux moyens nationaux depolluants.
Enoutre, desdispositions précises delaRéglementation surl'essence autorisaient certains raffineurs
(parexemple certains producteurs decarburéacteur JP-4) àproduire del'essence pluspolluante qu'en
1990etenautorisaient d'autres àdemander unedérogation spécifique àlaRéglementation. LeGroupe
spécial asouligné qu'ilneconstatait pasquedescasdecetypeseproduiraient maissimplement qu'ils
pourraient seproduire danslecadre delaRéglementation. Etant donné quecelle-ci negarantissait
doncpasquelescaractéristiques del'essence assujetties auxrègles denon-dégradation resteraient aux
niveaux de1990, leGroupe spécial considérait qu'iln'étaitpascohérent delapartdesEtats-Unis de
maintenir quelerespect decesniveaux nepouvait souffrir aucun écart danslecasdesimportations
alors qu'ilsn'avaient pasjugénécessaire d'êtreaussi exigeants pourleurproduction nationale. En
outre, desprescriptions globales légèrement plusstrictes appliquées àlafoisàl'essence nationale et
àl'essence importée pourraient compenser touteffetdéfavorable surl'environnement quepourraient
avoir lesfacteurs encause etpermettraient auxEtats-Unis d'atteindre leniveau souhaité enmatière
depuretédel'airsansétablirdediscriminationàl'encontredel'essenceimportée.Detellesprescriptions
pourraient êtremises enoeuvre parlesEtats-Unis àtoutmoment. LeGroupe spécial aconclu que
lesEtats-Unis nes'étaient pasacquittés deleurobligation demontrer quelerisque demanipulation
constituait unejustification adéquate dumaintien del'incompatibilité avecl'article III:4résultant des
méthodes d'établissement desniveaux debase.
6.28 Troisièmement, leGroupe spécial n'apasconsidéré quelesEtats-Unis avaient démontré qu'il
n'existait pasd'autre mesure quisoitcompatible oumoins incompatible avecl'article III:4etdontils
disposaient raisonnablement pour faire respecter lesniveaux debase desraffineurs étrangers.
L'impositiondesanctionsauximportateursétait,selonleGroupespécial,unmécanismecoercitifefficace,
utilisé parlesEtats-Unis dansd'autres circonstances. Del'avisduGroupe spécial, lesEtats-Unis avaient
puraisonnablement disposer dedonnées etdemesures, àdesfinsdevérification etd'évaluation, qui
étaient compatibles, oumoins incompatibles avecl'article III:4. Parexemple, bienquelesdonnées
étrangères nepuissent peut-être pasêtrevéritablement contrôlées dansleurtotalité parlesautorités
desEtats-Unis, celanerevenait pasàétablir quecesdonnées nepourraient enaucune circonstance
êtresuffisamment fiables pourrépondre auxbesoins desEtats-Unis. Orc'étaitlà,enpratique, l'effet
del'application delaRéglementation surl'essence. PourleGroupe spécial, lesEtats-Unis n'avaientWT/DS2/R
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pasdémontré quelesdonnées quepouvaient fournir lesraffineurs étrangers étaient, defaçoninhérente,
moins adaptées auxtechniques courantes devérification, d'évaluation etdecontrôle quelesdonnées
concernant d'autres courants d'échanges demarchandises assujettis àuneréglementation desEtats-Unis.
Lanature desdonnées danscecasétaitsemblable àcelledesdonnées surlesquelles lesEtats-Unis
s'appuyaient dansd'autres contextes, notamment, parexemple, pourl'application desloisantidumping.
Dans uneaffaire antidumping, cen'étaitqu'aucasoùdesrenseignements n'avaient pasétéfournis
ouétaientjugésinvérifiablesquelesEtats-Unisfaisaientappelàd'autresrenseignements.Siunepratique
similaire devait êtreappliquée danslecadre delaRéglementation surl'essence, lesimportateurs
pourraient alors, parexemple, êtreautorisés àutiliser lesniveaux debaseindividuels desraffineurs
étrangers pourl'essence importée fournie parcesraffineurs; lesniveaux debaseréglementaires ne
seraient appliqués ques'ilétaitimpossible dedéterminer lasource del'essence importée oud'établir
unniveau debasefautededonnées. Del'avisduGroupe spécial, puisque lesEtats-Unis avaient disposé
raisonnablement delapossibilité d'autoriser unetellepratique etquecelle-ci aurait entraîné undegré
d'incompatibilité moindre avecl'Accord général, ilsn'étaient pasparvenus àdémontrer lanécessité
del'incompatibilité delaRéglementation surl'essence avecl'article III:4àcesujet.
6.29 LeGroupe spécial ayant constaté quel'aspect desméthodes d'établissement desniveaux de
basequ'ilavaitjugéincompatible avecl'article III:4n'étaitpas"nécessaire" ausensdel'article XXb),
iln'apasexaminé sicetaspect répondait auxconditions duparagraphe introductif del'article XX.
E. Article XXd)
6.30 LeGroupe spécial aensuite examiné sil'aspect desméthodes d'établissement desniveaux de
basejugéincompatible avecl'article III:4pouvait, comme l'affirmaient lesEtats-Unis, êtrejustifié
autitreduparagraphe d)del'article XX.Lespassages pertinents del'article XXétaient lessuivants:
"Sous réserve quecesmesures nesoient pasappliquées defaçonàconstituer soitunmoyen
dediscrimination arbitraire ouinjustifiable entre lespaysoùlesmêmes conditions existent,
soitunerestriction déguisée aucommerce international, riendansleprésent Accord nesera
interprétécommeempêchantl'adoptionoul'applicationpartoutepartiecontractantedesmesures
d) nécessaires pour assurer lerespect desloisetrèglements quinesontpas
incompatibles aveclesdispositions duprésent Accord, telsque,parexemple,
lesloisetrèglements quionttraitàl'application desmesures douanières, au
maintien envigueur desmonopoles administrés conformément auparagraphe 4
del'article IIetàl'article XVII, àlaprotection desbrevets, marques de
fabriqueetdroitsd'auteuretdereproductionetauxmesurespropresàempêcher
lespratiques denature àinduire enerreur."
6.31 LeGroupe spécial arappelé qu'ilincombait àlapartie invoquant uneexception autitrede
l'article XXdeprouver quelesmesures incompatibles relevaient duchamp d'application decetarticle.
Ilafaitobserver quelesEtats-Unis devaient doncdémontrer cequisuit:
1) lesmesures pour lesquelles l'exception étaitinvoquée -c'est-à-dire lesmesures
commerciales particulières incompatibles avecl'Accord général -assuraient lerespect
desloisetrèglements quin'étaient paseux-mêmes incompatibles avecl'Accord général;
2) lesmesures incompatibles pourlesquelles l'exception étaitinvoquée étaient nécessaires
pourassurer lerespect decesloisetrèglements; et
3) lesmesures étaient appliquées enconformité aveclesconditions énoncées dansle
paragraphe introductif del'article XX.WT/DS2/R
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Pourjustifier l'application del'article XXd),touslesfaitsci-dessus devaient êtredûment établis.
1. Assurer lerespect desloisetrèglements compatibles
6.32 LeGroupe spécial aensuite examiné sil'aspect desméthodes d'établissement desniveaux de
basequ'ilavaitjugéincompatible avecl'Accord général assurait lerespect d'uneloioud'unrèglement
quin'était pasincompatible avec l'Accord. LesEtats-Unis ontfaitvaloir quelesrègles de
non-dégradation étaient desloisetrèglements quin'étaient pasincompatibles avecl'Accord général
etquelesméthodes d'établissement desniveaux debaseenassuraient lerespect. LeVenezuela asoutenu
quelesEtats-Unis n'avaient pasclairement établi quelles étaient lesloisourèglements quin'étaient
pasincompatibles avecl'Accord général etdontlerespect étaitassuré. LeBrésil aconsidéré queles
mesures desEtats-Unis faisaient toutauplusrespecter unobjectif général etnonuneobligation effective,
comme ledemandait l'article XXd).
6.33 LeGroupe spécial aobservé que,sil'onsupposait qu'unsystème deniveaux debaseétaiten
lui-même compatible avecl'article III:4, lemécanisme américain pourrait constituer, auxfinsde
l'articleXXd),uneloiouunrèglement"quin'étaitpasincompatible"avecl'Accordgénéral.Toutefois,
leGroupe spécial aconstaté quelemaintien d'unediscrimination entrel'essence importée etl'essence
nationale, contraire àl'article III:4, quirésultait desméthodes d'établissement desniveaux debase
nepermettait pasd'"assurer lerespect" dusystème deniveaux debase. Cesméthodes neconstituaient
pasunmécanisme coercitif. Ils'agissait simplement derègles servant àdéterminer lesniveaux de
baseindividuels. Entantquetelles, cesmesures n'étaient pasdutypedecelles quiétaient visées à
l'article XXd).38
2. Autres conditions
6.34 LeGroupe spécial aobservé que,puisqu 'ilavaitconstaté queletraitement moins favorable
del'essence importée résultant pourlesimportateurs desméthodes d'établissement desniveaux debase
nepermettait pasd'"assurer lerespect" desrègles sous-jacentes del'établissement desniveaux debase,
iln'avait pasàexaminer sicesméthodes étaient "nécessaires" pour assurer lerespect etsielles
répondaient auxconditions duparagraphe introductif del'article XX.
F. Article XXg)
6.35 LeGroupe spécial aensuite examiné silapartie delaRéglementation surl'essence jugée
incompatible avecl'article III:4pouvait, comme l'affirmaient lesEtats-Unis, êtrejustifiée autitre
duparagraphe g)del'article XX. Lespassages pertinents del'article XXétaient lessuivants:
"Sous réserve quecesmesures nesoient pasappliquées defaçonàconstituer soitunmoyen
dediscrimination arbitraire ouinjustifiable entre lespaysoùlesmêmes conditions existent,
soitunerestriction déguisée aucommerce international, riendansleprésent Accord nesera
interprétécommeempêchantl'adoptionoul'applicationpartoutepartiecontractantedesmesures
g) serapportant àlaconservation desressources naturelles épuisables, sidetelles
mesures sontappliquées conjointement avecdesrestrictions àlaproduction
ouàlaconsommation nationales."
38"Communauté économique européenne -Règlement relatif auximportations depièces détachées et
composants", IBDD, S37/142, paragraphes 5.12 à5.18 (rapport adopté le16mai1990).WT/DS2/R
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LeGroupe spécial anotéqu'ilincombait auxEtats-Unis, entantquepartie invoquant uneexception,
dedémontrer quelesmesures incompatibles relevaient duchamp d'application decetteexception.
Ilafaitobserver quelesEtats-Unis devaient doncdémontrer cequisuit:
1) lapolitique dontrelevaient lesmesures ausujet desquelles lesdispositions étaient
invoquées entrait dans lacatégorie despolitiques relatives àlaconservation des
ressources naturelles épuisables;
2) lesmesures pour lesquelles l'exception étaitinvoquée -c'est-à-dire lesmesures
commerciales particulières incompatibles avecl'Accord général -serapportaient à
laconservation desressources naturelles épuisables;
3) lesmesures pourlesquelles l'exception étaitinvoquée étaient appliquées conjointement
avecdesrestrictions àlaproduction ouàlaconsommation nationales; et
4) lesmesures étaient appliquées enconformité aveclesconditions énoncées dansle
paragraphe introductif del'article XX.
Pourjustifier l'application del'article XXg),touslesfaitsci-dessus devaient êtredûment établis.
1. Objectif général deconservation d'uneressource naturelle épuisable
6.36 LeGroupe spécial anotél'argument avancé parlesEtats-Unis, selon lequel l'airpurétaitune
ressource épuisable ausensdel'article XXg)puisqu 'ilpouvait êtreépuisé pardespolluants comme
ceuxquiétaient émislorsdelaconsommation d'essence. Leslacs,lescours d'eau,lesparcs, lescultures
etlesforêts étaient aussi desressources naturelles quipouvaient êtreépuisées parlapollution
atmosphérique. Lesmesures visant àlutter contre cettepollution étaient doncdesmesures visant à
laconservation desressources naturelles épuisables. LeVenezuela arejeté cetargument, considérant
quel'airn'étaitpasuneressource naturelle épuisable ausensdel'article XXg);ilconvenait plutôt
dedirequeson"état" changeait enfonction desapureté. L'article XXg)était, àl'origine, censé
s'appliquer auxexportations debiens épuisables, comme lepétrole etlecharbon; iln'étaitpasjustifié
d'enétendre laportée àl'"état" desressources épuisables.
6.37 LeGroupe spécial aensuite examiné sil'airpurpouvait êtreconsidéré comme uneressource
naturelle épuisable. Selon lui,l'airpurétaituneressource (ilavaitunevaleur) etilétaitnaturel. Il
pouvait êtreépuisé. Lefaitquelaressource épuisée étaitdéfinie surleplanqualitatif n'était, pour
leGroupe spécial, pasdécisif. Demême, lefaitqu'uneressource étaitrenouvelable nepouvait être
invoqué comme objection. Unprécédent groupe spécial avaitadmis quelesstocks renouvelables de
saumons pouvaient constituer desressources naturelles épuisables.39Enconséquence, leGroupe spécial
aconstaté qu'unepolitique visant àlimiter l'épuisement del'airpurétaitunepolitique visant àla
conservation d'uneressource naturelle ausensdel'article XXg).
39"Canada -Mesures affectant l'exportation deharengs etdesaumons nonpréparés", IBDD, S35/106,
paragraphe 4.4(rapport adopté le22mars 1988). Voiraussi lamême conclusion concernant lesdauphins, dans
lerapport duGroupe spécial surl'affaire "Etats-Unis -Restrictions àl'importation dethon", distribué le
16juin1994, DS29/R, paragraphe 5.13 (rapport nonadopté).WT/DS2/R
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2. Mesures"serapportantà"laconservationd'uneressourcenaturelleépuisable;
etappliquées "conjointement" avecdesrestrictions àlaproduction ouàla
consommation nationales
6.38 LeGroupe spécial aensuite examiné silesméthodes d'établissement desniveaux debasejugées
incompatibles avecl'article III:4"serapportaient à"laconservation del'airpur.LeVenezuela afait
valoir quedeprécédents groupes spéciaux avaient considéré quel'expression "serapportant à"signifiait
"visant principalement à"laconservation delaressource. D'après leVenezuela, lesfailles dusystème
d'établissement desniveaux debasesapaient lespropres objectifs deconservation decesystème et
lamesure nepouvait doncpasêtreconsidérée comme "visant principalement à"laconservation.
6.39 LeGroupe spécial anotéquelesmots "serapportant à"prisisolément nedonnaient pas
d'indication précise quant aulienrequis entre lesmesures etl'objectif deconservation. Toutefois,
ilaapprouvé l'interprétation decestermes donnée danslerapport surl'affaire de1987 relative aux
harengs etauxsaumons ,oùleGroupe spécial avaitdéclaré:
"[C]omme l'indique lepréambule del'article XX,l'inclusion del'article XXg)dansl'Accord
général n'avaitpaspourobjet d'élargir laportée del'article àdesmesures prises àdesfins
depolitique commerciale, mais simplement d'assurer quelesengagements prisautitrede
l'Accord général n'empêchent pasl'application depolitiques visant àlaconservation de
ressources naturelles épuisables. Aussi leGroupe spécial a-t-il conclu que,s'iln'étaitpas
impératif qu'unemesure commerciale soitnécessaire ouessentielle pourlaconservation d'une
ressource naturelle épuisable, ilfallait cependant quecettemesure viseprincipalement àla
conservation d'uneressource naturelle épuisable pour qu'ellesoitconsidérée comme "se
rapportant à"laconservation, ausensdel'article XXg)."40(nonsouligné dansletexte)
Pourlesmêmes raisons, cegroupe spécial avaitdécidé:
"[L]'expression "conjointement avec", àl'article XXg),devait êtreinterprétée d'unefaçon
àassurer quelaportée desmesures pouvant êtreprises autitredecettedisposition corresponde
àl'objet envueduquel elleaétéincluse dansl'Accord général. Enconséquence, del'avis
duGroupe spécial, unemesure commerciale nepouvait êtreconsidérée comme appliquée
"conjointement avec" desrestrictions àlaproduction quesiellevisait principalement àdonner
effetàcesrestrictions."41(nonsouligné dansletexte)
6.40 LeGroupe spécial aensuite examiné silesméthodes d'établissement desniveaux debase
pouvaient êtreconsidérées comme "visant principalement à"atteindre lesobjectifs deconservation
delaRéglementation surl'essence. Ilarappelé quelétaitl'objetdel'article XXg),exposé delafaçon
suivante parleGroupe spécial chargé del'affaire de1987 surlesharengs etlessaumons :
"[L]'inclusion del'article XXg)dansl'Accord général n'avaitpaspourobjetd'élargir laportée
del'article àdesmesures prises àdesfinsdepolitique commerciale, maissimplement d'assurer
quelesengagements prisautitredel'Accord général n'empêchent pasl'application depolitiques
visant àlaconservation deressources naturelles épuisables."
LeGroupe spécial aensuite examiné silesaspects précis delaRéglementation surl'essence qui,d'après
sesconstatations, enfreignaient l'article III-lesméthodes d'établissement desniveaux debasemoins
40"Canada -Mesures affectant l'exportation deharengs etdesaumons nonpréparés", IBDD, S35/106,
paragraphe 4.6(rapport adopté le22mars 1988).
41Ibidem.WT/DS2/R
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favorables quiavaient uneffetnégatif surlesconditions deconcurrence del'essence importée -visaient
principalement àlaconservation desressources naturelles. LeGroupe spécial n'avuaucun liendirect
entreletraitement moins favorable del'essence importée quiétaitchimiquement identique àl'essence
nationale etl'objectif desEtats-Unis consistant àaméliorer laqualité del'airdanslepays. Enfait,
del'avisduGroupe spécial, uneapproche compatible avecl'obligation d'accorder untraitement non
moinsfavorablen'empêcheraitpasd'atteindreleniveausouhaitédeconservationdesressourcesnaturelles
prévu parlaRéglementation surl'essence. Enconséquence, onnepouvait pasdirequelesméthodes
d'établissement desniveaux debasequientraînaient untraitement moins favorable pourl'essence
importéevisaientprincipalementàlaconservationdesressourcesnaturelles.Del'avisduGroupespécial,
l'absence deliennotée ci-dessus étaitmiseenévidence parlefaitqu'accorder àl'essence importée
untraitement compatible aveclesobligations découlant pourlesEtats-Unis del'article III:4n'aurait
enaucune façongêné cepaysdansl'application desespolitiques deconservation prévues parla
Réglementation surl'essence. Enfait,lesEtats-Unis restaient libres d'adopter uneréglementation
pourobtenir laqualité del'airqu'ilssouhaitaient. LeGroupe spécial adoncconclu quelesméthodes
moins favorables d'établissement desniveaux debasequiétaient encause danscetteaffaire nevisaient
pasprincipalement àlaconservation desressources naturelles.
6.41 Quant àlaquestion desavoir sicesméthodes pouvaient êtreconsidérées comme visant
principalement à"donner effetauxrestrictions àlaproduction ouàlaconsommation nationales", le
Groupe spécial anotéqu'iln'avait pasétabli quelesmesures encause étaient des"restrictions" ni
déterminé sielless'appliquaient "à"laproduction oulaconsommation nationales. Toutefois, compte
tenudesconstatations exposées auparagraphe 6.40, leGroupe spécial n'apasentrepris derépondre
àcettequestion nidesavoir silamesure respectait lesconditions exposées dansleparagraphe introductif
del'article XX.
G. Article XXIII:1 b)
6.42 LeGroupe spécial aensuite noté l'allégation avancée parleVenezuela autitre de
l'article XXIII:1 b),selonlaquelle desavantages résultant pourluidel'Accord général s'étaient trouvés
annulés oucompromis parl'application delaRéglementation surl'essence, quecelle-ci soitcontraire
ounonauxdispositions del'Accord général. LeGroupe spécial ayant constaté quelaRéglementation
surl'essence enfreignait l'article III:4del'Accord général etnepouvait êtrejustifiée autitrede
l'article XXb),d)oug),ilaconclu qu'iln'étaitpasnécessaire qu'ilexamine cette affirmation
supplémentaire.
H. Applicabilité del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce
6.43 Compte tenudesconstatations qu'ilavaitfaites danslecadre del'Accord général, leGroupe
spécial aconclu qu'iln'étaitpasnécessaire qu'ilprenne unedécision surlesquestions soulevées au
titredel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.
VII. OBSERVATIONS FINALES
7.1 Enconclusion, leGroupe spécial tenait àsouligner quesatâche neconsistait pasàexaminer
d'unefaçongénérale l'opportunité oulanécessité desobjectifs écologiques delaLoisurlaluttecontre
lapollution atmosphérique oudelaRéglementation surl'essence. Ils'étaitborné àexaminer lesaspects
delaRéglementation surl'essence quelesplaignants avaient contestés auregard dedispositions
spécifiques del'Accord général. Conformément àl'Accord général, lesMembres del'OMC étaient
libres d'établir leurs propres objectifs écologiques maisilsétaient tenus dechercher àlesatteindre
parlebiaisdemesures compatibles aveclesdispositions del'Accord, notamment celles quiconcernaient
letraitement relatif desproduits nationaux etdesproduits importés.WT/DS2/R
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VIII. CONCLUSIONS
8.1 Alalumière desconstatations énoncées ci-dessus, leGroupe spécial aconclu quelesméthodes
d'établissementdesniveauxdebaseexposéesdanslaPartie80duTitre40duRecueilderéglementations
fédérales n'étaient pascompatibles avecl'article III:4del'Accord général etnepouvaient êtrejustifiées
autitredesparagraphes b),d)oug)del'article XXdel'Accord général.
8.2 LeGroupespécialrecommandequel'OrganederèglementdesdifférendsdemandeauxEtats-Unis
demettre cettepartie delaRéglementation surl'essence enconformité avecleursobligations autitre
del'Accord général.