ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/KOR/1
6avril1995
DUCOMMERCE(95-0831)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ETPROCEDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX
MESURES DESAUVEGARDE
COREE
LaMissionpermanentedelaRépubliquedeCoréeafaitparvenirauSecrétariatlacommunication
ci-après, endatedu15mars 1995.
_______________
Conformément àl'article 12.6del'Accord surlessauvegardes etcomme suiteàl'invitation
contenue dansledocument G/SG/N/1/Suppl.1, j'ail'honneur denotifier auComité dessauvegardes
lesdispositions pertinentes delaLoirelative aucommerce extérieur, delaLoitarifaire etduDécret
d'application decettedernière loipromulgués parlaRépublique deCorée. Lesdeux mesures de
sauvegarde lesplusimportantes, àsavoir celles concernant larestriction desimportations etl'ajustement
desdroits dedouane, sontfondées surlesdeuxloissusmentionnées.
LaRépublique deCorée arévisé laLoiducommerce extérieur, quiestl'instrument fondamental
régissant lesmesures desauvegarde enRépublique deCorée, afindelarendre conforme àl'Accord
del'OMC. Cette loirévisée, dontletexte estjoint àlaprésente lettre, entrera envigueur le
1erjuillet 1995. Toutefois, certaines dispositions deladite loiconcernant l'application desmesures
desauvegarde sontencore encours derévision. Aussi legouvernement delaRépublique deCorée
nepeut-il pasnotifier lesdites dispositions auComité dessauvegardes àladatefixée, àsavoir le
15mars 1995. Lesprocédures derévision devant êtreachevées le1erjuillet 1995, legouvernement
delaRépublique deCorée procédera àunenotification formelle le1eraoût1995 auplustard.
Loirelative aucommerce extérieur
CHAPITRE IV.ENQUETESURLESDOMMA GESCAUSESPARLESIMPORTATIONSAUNE
BRANCHE DEPRODUCTION NATIONALE
SECTION 1-Demande etenquête
Article 32.(Demande d'ouverture d'uneenquête surlesdommages causés àunebranche deproduction
nationale paruneaugmentation desimportations deproduits spécifiés)
1) Dans lescasprévus auxalinéas ci-après, toute personne ayant unintérêt danslabranche de
production nationale considérée etlechefdel'organisme administratif responsable deladite branche
deproduction (ci-après dénommés les"personnes intéressées") peuvent demander àlaCommission
ducommerce extérieur, comme prescrit àl'article 37,d'ouvrir uneenquête surlesdommages causés
àlabranche deproduction nationale parl'importation oulecommerce deproduits etlafourniture deG/SG/N/1/KOR/1
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services dedistribution spécifiés (ci-après dénommés "l'importation, etc.,deproduits spécifiés"):
<Modifié parlaLoin4527 du8décembre 1992>.
1. siuneaugmentation desimportations deproduits spécifiés cause oumenace decauser un
dommage grave àlabranche deproduction nationale deproduits similaires oudirectement
concurrents;
2. siuneaugmentation delafourniture deservices commerciaux etdedistribution parunétranger
cause oumenace decauser undommage grave àunebranche deproduction nationale quifournit
desservices commerciaux etdedistribution similaires oudirectement concurrents; ou
3. sil'importationdeproduitsportantatteinteàdesdroitsconcernantdesbrevets,modèlesd'utilité,
dessins, marques defabrique oudecommerce, audroitd'auteur, auxdroits voisins, audroit
d'auteur surunprogramme etunschéma deconfiguration decircuit intégré quisontprotégés
enRépublique deCorée cause oumenace decauser undommage quelconque àunebranche
deproduction nationale deproduits directement concurrents.
2) Undécret présidentiel réglementera toutes lesquestions nécessaires àl'application delaprésente
loi,parexemple encequiconcerne laportée del'expression "personnes intéressées", ausensdu
paragraphe 1)ci-dessus, laprocédure d'application, etc. <Modifié parlaLoin4527 du
8décembre 1992>
[Cetarticle aététotalement modifié parlaLoino4145 du21décembre 1989.]
Article 33.(Enquête surlesdommages causés àunebranche deproduction nationale parune
augmentation desimportations deproduits spécifiés)
1) Dans les30jourssuivant ladatederéception d'unedemande présentée autitredel'article 32,
etaprès avoir consulté lechefdel'organisme administratif compétent, laCommission ducommerce
extérieur décide s'ilyalieuounond'ouvrir uneenquête.
2) LaCommission ducommerce extérieur ouvre uneenquête, comme prévu dansleDécret
présidentiel, danslescassuivants:
1. lorsqu 'elleenaainsidécidé enapplication duparagraphe 1);ou
2. lorsqu 'elleconsidère, auvudesrésultats del'enquête menée enapplication del'alinéa 7de
l'article 40,qu'ilestnécessaire d'ouvrir uneenquête surledommage causé àlabranche de
production nationale parl'importation deproduits spécifiés.
3) Lorsqu 'elledécide d'ouvrir uneenquête danslescasprévus auparagraphe 2)ci-dessus, la
Commission ducommerce extérieur doit,dansles120jourssuivant l'ouverture del'enquête, déterminer
siundommage aétécausé àlabranche deproduction nationale, étantentendu toutefois quesil'enquête
porte surdessujets complexes ousilespersonnes intéressées demandent queledélaisusmentionné
soitprolongé pour desraisons justifiées, ladurée del'enquête peutêtreprolongée d'unepériode
maximum de120jours. <Modifié parlaLoin4527 du8décembre 1992>
4) Lorsqu 'elledétermine, àl'issuedel'enquête ouverte conformément auparagraphe 2),qu'aucun
dommage n'aétécausé àlabranche deproduction nationale, laCommission ducommerce extérieur
eninforme lespersonnes intéressées. <Modifié parlaLoin4527 du8décembre 1992>
[Cetarticle aététotalement modifié parlaLoin4145 du21décembre 1989.]G/SG/N/1/KOR/1
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SECTION 2-Recommandation etadoption demesures correctives
Article 34.(Recommandation, etc.,concernant unerestriction temporaire desimportations)
1) LaCommission ducommerce extérieur, lorsqu 'elledétermine, àlasuitedel'enquête menée
conformément auparagraphe 2)del'article 33,qu'undommage aétécausé àlabranche deproduction
nationale, peutrecommander auchefdel'organisme administratif compétent d'adopter l'unequelconque
desmesures suivantes (ci-après dénommées "mesures correctives") pourunedurée spécifiée, dansles
45jours suivant ladatedeladétermination: <Modifié parlaLoino4527 du8décembre 1992>.
1. restriction concernant laquantité, laqualité, etc.,desproduits importés;
2. ajustement dudroitdedouane;
3. diverses mesures d'assistance prévues danslesloisetrèglements concernant l'assistance aux
industries destinée àl'amélioration delatechnologie etlaproductivité;
4. désignationdelabranchedeproductionconcernéeparl'enquêteentantquebrancheàrationaliser
conformément àlaLoirelative audéveloppement industriel;
5. mesures desuspension oudeprohibition desimportations applicables àdesproduits ouàdes
négociants spécifiés; et
6. autres mesures prévues parleDécret présidentiel pourquelabranche deproduction nationale
obtienne réparation.
2) Supprimé. <Par laLoino4527 du8décembre 1992>
3) Lechefdel'organisme administratif compétent, lorsqu 'ilreçoitdelaCommission ducommerce
extérieurunepropositiondemesurecorrectiveconformémentauparagraphe1),décide,dansles45jours
suivant ladatederéception deladite recommandation, s'ilyalieuounond'adopter cettemesure.
Enpareil cas,s'ilfautconsulter lesprincipaux paysintéressés ausujetdelamiseenoeuvre decelle-ci,
ledélai nécessaire àceteffetnecommence àcourir qu'àcompter delafindecesconsultations.
<Modifié parlaLoino4527 du8décembre 1992>
4) Lechefdel'organisme administratif compétent, lorsqu 'iladopte desmesures correctives, tient
compte deseffets qu'ellespeuvent avoirsurlesrelations commerciales internationales etsurl'économie
nationale. <Modifié parlaLoino4527 du8décembre 1992>
5) Toutemesurecorrectiveadoptéeparlechefdel'organismeadministratifcompétentconformément
auparagraphe 3)estrapportée s'ilestjugéqu'ilexiste desraisons delefaire, parexemple silefait
ayant motivé l'adoption deladite mesure acessé d'exister. Enpareil cas,laCommission ducommerce
extérieur peutêtreentendue. <Modifié parlaLoin4527 du8décembre 1992>
[Cetarticle aététotalement modifié parlaLoin4145 du21décembre 1989.]
Article 35.(Mesure provisoire)
1) LorsquelaCommissionducommerceextérieurconsidèrequelabranchedeproductionnationale
concernée parl'enquête subira ourisque desubirundommage irréparable sielleneprend pasd'urgence
unemesure avant même l'issue del'enquête ouverte enapplication duparagraphe 2)del'article 33,
ellepeutrecommander auchefdel'organisme administratif compétent deprendre l'unedesmesuresG/SG/N/1/KOR/1
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correctives provisoires prévues audeuxième alinéa duparagraphe 1)del'article 34(ci-après dénommée
"mesure provisoire"). <Modifié parlaLoin4527 du8décembre 1992>
2) Lesdispositions desparagraphes 3)et4)del'article 34s'appliquent mutatis mutandis auxcas
visés auparagraphe 1).<Modifié parlaLoin4527 du8décembre 1992>
[Cetarticle aététotalement modifié parlaLoin4145 du21décembre 1989.]
Article 36.(Réexamen, etc.)
1) LaCommission ducommerce extérieur peutréexaminer l'incidence, leseffets, etc.,surla
branche deproduction nationale, detoutemesure corrective priseparlechefdel'organisme administratif
compétent conformément auparagraphe 3)del'article 34etrecommander àcedernier delamodifier,
delarapporter, etc.siellejugenécessaire demodifier lateneur deladite mesure, tellequ'appliquée
mutatis mutandis ,ousiellejuge sonmaintien inutile. <Modifié parlaLoin4527 du
8décembre 1992>
2) Lesdispositions desparagraphes 3)et4)del'article 34s'appliquent mutatis mutandis aux
casvisés auparagraphe 1).<Modifié parlaLoino4527 du8décembre 1992>
[Cetarticle aététotalement modifié parlaLoino4145 du21décembre 1989.]
SECTION 2-2-Mesures derestriction desimportations detextiles etdevêtements
Article 36-2. (Mesures derestriction desimportations detextiles etdevêtements)
1) Siuneaugmentation desimportations detextiles etdevêtements cause oumenace decauser
undommage grave àlabranche deproduction nationale deproduits similaires oudirectement
concurrents, leMinistère ducommerce, del'industrie etdel'énergie peutadopter desmesures de
restriction desimportations.
2) Siunemesure derestriction desimportations estprisecomme prévu auparagraphe 1)ci-dessus,
lesproduits etlespaysvisésparladite mesure, leniveau derestriction, lesprocédures d'enquête, etc.,
sontdéterminés pardécret présidentiel.
SECTION 3-Commission ducommerce extérieur
Article 37.(Création delaCommission ducommerce extérieur)
1) IlestcrééauseinduMinistère ducommerce, del'industrie etdel'énergie uneCommission
ducommerce extérieur chargée d'enquêter surledommage qu'uneaugmentation desimportations, etc.,
deproduits spécifiés peutcauser àunebranche deproduction nationale, dedéterminer l'existence d'un
teldommage, derecommander lesmesures deprotection àprendre enpareil cas,d'enquêter surle
dommage quel'importation deproduits faisant l'objetd'undumping oudeproduits subventionnés peut
causer àunebranche deproduction nationale, dedéterminer l'existence d'unteldommage et
d'entreprendredesétudesetdesrecherchessurlessystèmescommerciauxinternationaux,etc.<Modifié
parlaLoin4527 du8décembre 1992; Loin4541 du6mars 1993>
2) IlestcrééauseindelaCommission ducommerce extérieur unBureau derecherche surle
commerce chargé d'assister laCommission, parexemple enmenant desenquêtes surlesdommages
causés àdesbranches deproduction nationales, enréalisant desétudes etdesrecherches surlessystèmes
commerciaux internationaux, etc.,comme prévu auparagraphe 1).G/SG/N/1/KOR/1
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[Cetarticle aététotalement modifié parlaLoin4145 du21décembre 1989.]
Article 38.(Composition, etc.,delaCommission ducommerce extérieur)
1) LaCommission ducommerce extérieur estcomposée d'unprésident etdehuitmembres au
maximum, dontcertains siègent àtitrepermanent. Lenombre exact demembres delaCommission
estdéterminé parDécret présidentiel. <Modifié parlaLoino4527 du8décembre 1992>
2) LePrésident etlesmembres delaCommission ducommerce extérieur sontnommés parle
Président, surproposition duMinistre ducommerce, del'industrie etdel'énergie, parmi despersonnes
ayant desconnaissances etuneexpérience étendues dansledomaine del'industrie etducommerce,
ducommerce international, dudroit etdelacomptabilité. <Modifié parlaLoin4541 du
6mars 1993>
3) LePrésident etlesmembres delaCommission ducommerce extérieur sontnommés pourun
mandat detroisansquipeutêtrereconduit.
4) SilePrésident delaCommission ducommerce extérieur estempêché des'acquitter deses
fonctions parsuited'unaccident, l'undesmembres permanents delaCommission agitensonnom.
Article 39.(Inamovibilité duPrésident etdesmembres delaCommission ducommerce extérieur)
LePrésident etlesmembres delaCommission sontinamovibles, saufdanslescassuivants:
1. lorsqu 'ilsontétécondamnés àunepeine plusgrave quel'emprisonnement;
2. lorsqu 'ilssontempêchés des'acquitter deleurs fonctions parsuited'uneaffection mentale
ouphysique pendant unepériode prolongée.
Article 40.(Attributions delaCommission ducommerce extérieur) Lesattributions delaCommission
ducommerce extérieur sontlessuivantes: <Modifié parlaLoino4527 du8décembre 1992>
1. déterminer s'ilyalieuounond'ouvrir uneenquête etsiunebranche deproduction nationale
asubiounonundommage, comme prévu auxparagraphes 1)et3)del'article 33;
2. recommanderl'adoptiond'unemesurecorrectiveconformémentauparagraphe1)del'article34;
3. recommanderl'adoptiond'unemesureprovisoireconformémentauparagraphe1)del'article35;
4. procéder auréexamen prévu auparagraphe 1)del'article 36etrecommander lamodification
oulalevée, etc.deladite mesure;
5. recommander l'ouverture d'uneenquête etl'application d'unesanction conformément aux
paragraphes 2)et3)del'article 44;
6. recevoir lesdemandes d'ouverture d'uneenquête surlesdommages causés àunebranche de
production nationale envuedel'imposition dedroits antidumping etdedroits compensateurs
comme prévu auxarticles 10et13delaLoitarifaire; décider s'ilconvient ounond'ouvrir
uneenquête etdéterminer l'existence d'undommage causé àunebranche deproduction
nationale;
7. enquêter surleseffets éventuels desimportations, etc.,deproduits spécifiés surlacompétitivité
delabranche deproduction nationale;G/SG/N/1/KOR/1
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8. entreprendre desrecherches etdesétudes surleslégislations, lesinstitutions etlesdifférends
enmatière decommerce international; et
9. procéder àd'autres enquêtes etformuler d'autres recommandations, parexemple encequi
concerne l'encouragement depratiques commerciales loyales, quelaCommission juge
nécessaires.
[Cetarticle aététotalement modifié parlaLoin4145 du21décembre 1989.]
Article 40-2. (Récusation duPrésident etdesmembres delaCommission ducommerce extérieur)
LePrésident etlesmembres delaCommission ducommerce extérieur doivent serécuser lorsque la
Commission estappelée àdélibérer ouàstatuer ausujetdesquestions ci-après:
1. questions danslesquelles ilsontunintérêt quelconque;
2. questions intéressant leurconjoint, ouunparent jusqu'auhuitième degré parlesangoujusqu'au
quatrième degré paralliance; ou
3. questions àpropos desquelles ilssonttémoins, experts ouagents.
Article41.(Quorum)LesdécisionsdelaCommissionducommerceextérieursontadoptéesàlamajorité
desmembres présents. <Modifié parlaLoin4145 du21décembre 1989>
Article 42.(Assimilation auxagents delafonction publique auxfinsdel'application desdispositions
pénales) Même lorsqu 'ilsn'ontpaslestatut d'agents delafonction publique, lePrésident etlesmembres
delaCommission ducommerce extérieur sontconsidérés comme telsauxfinsdel'application des
dispositions duCode pénal etdesdispositions pénales desautres loisetréglementations applicables.
Article 43.(Organisation etrèglement intérieur) Sousréserve desdispositions delaprésente Loi,les
questions liéesàl'organisation, aufonctionnement, etc.,delaCommission ducommerce extérieur
sontdéterminées parDécret présidentiel. <Modifié parlaLoin4145 du21décembre 1989>G/SG/N/1/KOR/1
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Notification desloisetréglementations autitre
del'article 12.6del'Accord
1. Loitarifaire
Article 12.(Droit d'urgence)
1) Sil'augmentation desimportations deproduits spécifiés cause oumenace decauser undommage
graveàunebranchedeproductionnationaledeproduitssimilairesoudeproduitsdirectementconcurrents
ets'ilestjugénécessaire d'empêcher ouderéparer cedommage, ilpeutêtreimposé undroitdedouane
équivalant àladifférence entre leprixintérieur etleprixdanslepaysétranger.
2) Lesdroits d'urgence visésauparagraphe 1)nepeuvent êtreappliqués qu'auxproduits importés
ensusdesquantités spécifiées, comme prescrit auparagraphe 1),etquesicelaestnécessaire.
3) Ladésignation desproduits, letauxdudroit, ladated'expiration, lesquantités, etc.,visés
auxparagraphes 1)et2)sontdéterminés parOrdonnance duPremier Ministre.
Article 43-9. (Retrait oumodification deconcessions)
1) Si,parsuited'unebaisse duprixd'unproduit dansunpaysétranger, d'autres événements
imprévus oudel'exécution d'obligations découlant d'untraité, unproduit estimporté dansdesquantités
tellement accrues etdansdesconditions telles quecelacause ourisque decauser undommage grave
àunebranche deproduction nationale deproduits similaires oudeproduits directement concurrents,
legouvernement peutadopter l'unequelconque desmesures ci-après:
1. danslescasoùuneconcession tarifaire aétéaccordée pourleditproduit paruntraité: retrait
oumodification delaconcession, demanière queleditproduit importé puisse êtrefrappé d'un
droitdedouane autauxprévu parlaprésente loiouàuntauxmodifié; et
2. danslescasoùlamesure prescrite àl'alinéa 1ci-dessus doitêtreouaétéadoptée encequi
concerne unproduit spécifié: modification desconcessions tarifaires dont bénéficiaient
précédemment lesproduits autres queleditproduit importé, ouoctroi denouvelles concessions
tarifaires auxproduits n'enbénéficiant pasprécédemment, àlasuitedeconsultations menées
conformément autraité pertinent, demanière quelesconcessions tarifaires modifiées ou
nouvellement accordées puissent êtreappliquées.
2) Lesmesures visées audeuxième alinéa duparagraphe 1)ci-dessus sontprises danslamesure
nécessaire pourcompenser celles quisontvisées aupremier alinéa dudit paragraphe.
3) Ladurée, lateneur etlesautres éléments nécessaires desmesures visées auparagraphe 1)
ci-dessus sontdéterminés pardécret présidentiel.
Article 43-10. (Mesures compensatoires)
1) Lorsqu 'unpaysétranger al'intention d'adopter ouaadopté desmesures ayant poureffetde
retirer,demodifieroud'accorderdesconcessionstarifairesconcernantdesproduitsspécifiés,etlorsqu'il
estjugélégitimed'adopterdesmesurescompensatoiresconformémentautraitépertinent,legouvernement
peutprendre lesmesures ci-après:
1. prélèvement surlesdits produits, jusqu'àconcurrence del'équivalent deleurvaleur endouane,
d'undroitdedouane ensusdudroitapplicable autauxprévu parlaprésente loi;etG/SG/N/1/KOR/1
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2. danslescasoùuneconcession tarifaire aétéaccordée pourunproduit spécifié: suspension
deladite concession etprélèvement d'undroitdedouane autauxprévu parlaprésente loi.
2) Lesmesures visées auparagraphe 1)ci-dessus sontprises danslamesure nécessaire pour
compenser celles adoptées parlepaysétranger.
3) Lepaysvisé,ainsiqueladurée, lateneur etlesautres éléments nécessaires desmesures visées
auparagraphe 1)ci-dessus, sontdéterminés pardécret présidentiel.
Article 43-11. (Validité etretrait d'uneconcession)
1) Silaconcession tarifaire accordée pourdesproduits spécifiés parlaRépublique deCorée
conformément àuntraitéestretirée, ledroitdedouane prescrit parlaprésente loiestappliqué àcompter
deladateàlaquelle leretrait deladite concession produit effetconformément autraité.
2) Dans lecasdesproduits pourlesquels laRépublique deCorée arécemment accordé une
concessiontarifaireencompensationduretraitviséauparagraphe1)ci-dessus,ledroitdedouaneprescrit
parlaprésente loiestappliqué àcompter deladateàlaquelle ladite concession entre envigueur.
2. Décret d'application delaLoitarifaire
Article 43-17. (Droit d'urgence)
1) S'ilssouhaitent demander l'application demesures prescrites àl'article 12delaloi,leMinistre
compétent, lechefdel'organisme compétent outoutepersonne intéressée doitprésenter, auMinistre
desfinances etdel'économie, lesrenseignements ci-après concernant lesproduits:
1. numéro delaposition tarifaire, désignation, dimension, utilisation desproduits etproduits de
remplacement;
2. matièrespremièresutiliséespourlafabricationdesproduits,descriptionduprocédédefabrication
etproduits connexes utilisés pourlafabrication desquels lesproduits considérés servent de
matières premières;
3. droitdedouane àrelever, raisons durelèvement dudroitetpériode d'application decedernier;
4. situation etprévisions del'offre etdelademande pour l'année encours etpour l'année
antérieure etl'année postérieure;
5. prixàl'importation etsituation desimportations, parmoisetparprincipaux paysimportateurs,
pouruneannée récente;
6. prixsortie usine etsituation desapprovisionnements, parmois etparprincipaux fabricants
nationaux, pouruneannée récente;
7. (supprimé);
8. (supprimé);
9. s'ilestnécessaire dedéterminer unequantité spécifiée conformément auparagraphe 2)de
l'article 12delaloi,quantité etbasedecalcul decelle-ci;G/SG/N/1/KOR/1
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10. (supprimé).
2) (Supprimé).
3) S'iljugenécessaired'ouvriruneenquêteauxfinsdel'applicationéventuelled'undroitd'urgence,
leMinistre desfinances etdel'économie peutdemander àl'organisation compétente, àl'exportateur,
àl'importateur ouàtouteautrepersonne intéressée deprésenter lesrenseignements oudefournir toute
autre coopération nécessaires.