RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/G/15
9mai1996
DUCOMMERCE(96-1825)
Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
NORVEGE
Rapport dugouvernement
Conformément àl'Accord établissant leMécanisme d'examen despolitiques
commerciales (annexe 3del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale
ducommerce), ladéclaration depolitique générale présentée parlegouvernement
norvégien estreproduite ci-après.
_________________________________________________________________________________
Note:Leprésent rapport estundocument àdiffusion restreinte quinedoitpasêtrecommuniqué à
lapresse avant lafindelaréunion del'Organe d'examen despolitiques commerciales portant surla
Norvège.Norvège WT/TPR/G/15
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TABLE DESMATIERES
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I. PRINCIPAUX OBJECTIFS DELAPOLITIQUE COMMERCIALE 1
II. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ETCOMMERCIAL 3
III. EVOLUTION DELAPOLITIQUE COMMERCIALE (1991-1995) 5
1. Organisation mondiale ducommerce 5
2. Espace économique européen (EEE) 6
3. Accords delibre-échange 7Norvège WT/TPR/G/15
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I. PRINCIPAUX OBJECTIFS DELAPOLITIQUE COMMERCIALE
1. Lapolitiquedugouvernementnorvégienviseàpromouvoiretàsoutenirlacroissanceéconomique
toutenveillant àlaprotection del'environnement. L'économie ouverte delaNorvège, étayée par
unepolitique commerciale libérale, assure lacroissance économique etl'adaptabilité àuneéconomie
deplusenplusmondialisée. L'objectif dugouvernement estqueleseffets bénéfiques delacroissance
économique etdeséchanges commerciaux seconcrétisent parunemeilleure protection sociale, leplein
emploi, unerépartition équitable desrevenus etuneamélioration desconditions devie.
2. Legouvernement norvégien attache unegrande importance àlapoursuite d'unepolitique de
développementdurabletantauplannationalqu'auplanmondial.Lapolitiquecommercialeetlapolitique
environnementale doivent s'étayer mutuellement.
3. Leséchanges commerciaux nesontpasseulement indispensables àlacroissance économique
delaNorvège, ilssontégalement unmoyen depromouvoir lacroissance économique etlastabilité
politique danslesautres pays. Leséchanges commerciaux sontdoncunélément important delapolitique
extérieure norvégienne.
4. Afindebénéficierdesavantagescomparatifsetdeséconomiesd'échelle,lessociétésnorvégiennes
doivent nécessairement opérer surdesmarchés dépassant leslimites dumarché national. Ainsi, un
important objectif depolitique générale consiste àrenforcer auniveau international lacompétitivité
ducommerce etdel'industrie delaNorvège. Desefforts incessants sontdéployés pourassurer et
améliorer l'accès desentreprises norvégiennes auxmarchés étrangers etlaNorvège s'intéresse donc
deprèsauxnégociations depolitique commerciale. Dufaitqu'ellesparticipent largement auxopérations
decommerce extérieur lessociétés norvégiennes sontvulnérables auxmesures commerciales, aussi
biencelles quivisent directement lesagents économiques norvégiens quecelles quilesatteignent
indirectement parsuitededifférends commerciaux internationaux. Unsystème commercial multilatéral
fondé surdesrègles représente lameilleure façonderésoudre cesproblèmes.
5. L'Organisation mondiale ducommerce offreauplanmondial lagarantie qu'aucun paysmembre
nepuisse poursuivre despolitiques nationales audétriment desintérêts commerciaux desautres membres
etquelecommerce mondial repose surunsystème commercial multilatéral ouvert fondé surdesrègles.
Depuis1947,laNorvègeajouéunrôleactifdansl'aideaudéveloppementduGATT.Cetteparticipation
active pourrenforcer etdévelopper plusavant lesrègles ducommerce multilatéral sepoursuivra au
seindel'OMC afind'assurer lastabilité, lasécurité etlaprévisibilité dontlaNorvège abesoin, en
tantquepaysouvert, tourné versl'extérieur.
6. Lapolitique commerciale àl'égard despaysendéveloppement joueunrôlecroissant dans
l'élaboration delapolitique decoopération norvégienne enmatière dedéveloppement. LaNorvège
continuera àpréconiser l'amélioration dusystème commercial multilatéral etàencourager uneplus
grande intégration despaysendéveloppement danscesystème, enparticulier despaysendéveloppement
lespluspauvres, grâce àdesarrangements transitoires, uneassistance technique ainsiqued'autres
mesures. Acettefin,laNorvège aproposé d'établir auseindel'OMC unFonds pourl'assistance
technique auxpayslesmoins avancés enparticulier etaapporté unecontribution de2,5millions de
dollars EUàceFonds.
7. LaNorvège auraaussiàcoeur ets'efforcera plusquejamais depromouvoir lecommerce avec
lespaysendéveloppement, notamment enappuyant lesmesures prises danslesecteur deproduction,
enaidant audéveloppement dusavoir-faire dansledomaine deséchanges commerciaux, etenapportant
desaméliorations auSystème généralisé depréférences (SGP), notamment pourlesproduits agricoles
etlestextiles.WT/TPR/G/15 Examen despolitiques commerciales
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8. LaNorvège attache uneimportance particulière àcequelespolitiques commerciales etles
politiques environnementales s'étayent mutuellement. Elleparticipe doncactivement auxdiscussions
actuellement engagées auseindel'OMC surlecommerce etl'environnement, c'est-à-dire auxtravaux
visant àassurer lacompatibilité entrelesrègles commerciales multilatérales etlesaccords internationaux
surl'environnement.
9. LaNorvège s'emploie activement àfairerespecter auplaninternational lesdroits fondamentaux
établis danslesconventions debasedel'OIT. Elleestdoncfavorable àcequeleslienspouvant exister
entre lesrègles commerciales etlesnormes sociales etlesmoyens defaireappliquer lesconventions
debasedel'OITfassent l'objetd'uneanalyse approfondie etdedébats danslesinstances multilatérales
appropriées.
10. Etant donné lamondialisation croissante del'économie, ilestparailleurs nécessaire d'établir
desrègles englobant desaspects ducommerce quinefaisaient paspartie despolitiques commerciales
traditionnelles. C'estcequiressort àl'évidence del'importance croissante ducommerce desservices
etdesnégociations relatives àl'Accord général surlecommerce desservices (AGCS). Lapolitique
d'investissement dansledomaine desservices estdéjàvisée parl'AGCS, maisiln'existe pasderègle
mondiale concernant lesinvestissements internationaux quiaffectent lecommerce. Laprolifération
desaccords bilatéraux enmatière d'investissement montre lanécessité d'établir desrègles mondiales.
LaNorvègesoutientdoncleseffortsdéployéspourengagerundébatsurcettequestionauseindel'OMC.
11. Uneplusgrande attention mérite également d'êtreaccordée auseindel'OMC àlaquestion
commerce etconcurrence. LaNorvège aadopté uneattitude prudente encequiconcerne l'application
demesures depolitique commerciale restrictives. Aucun droitantidumping niaucun droitcompensateur
n'aétéimposé enNorvège aucours desdixdernières années. LaNorvège serait favorable àceque
l'OMC s'efforce d'établir desrègles multilatérales enmatière deconcurrence.
12. LaNorvège saitparexpérience queladynamique durégionalisme estlecomplément dusystème
multilatéral etcontribue audéveloppement ducommerce mondial, pourautant quelesaccords régionaux
soient compatibles aveclesrègles ducommerce multilatéral. Lesaccords régionaux delaNorvège
tiennent compte delanécessité d'uneplusgrande intégration économique aveclesmarchés avoisinants
etilsontjouéunrôlefondamental entraçantlavoieverslalibéralisation despolitiques commerciales
norvégienne auniveau mondial. Enconséquence, laNorvège continuera àrechercher desaccords
régionaux etbilatéraux pourdévelopper lacoopération aveclesautres payseuropéens dansledomaine
commercialetéconomiqueetsauvegardersesdébouchéscommerciauxdanslecadremondialdel'OMC.
13. Lapolitique commerciale norvégienne bénéficie d'unlarge soutien delapartdelapopulation
engénéral. Elleestétablie surlabasedelarges consultations auniveau national avecdesreprésentants
divers, parmi lesquels desreprésentants ducommerce etdel'industrie, destravailleurs, desassociations
deconsommateurs etautres associations intéressées, ainsiqu'avecleStorting (Parlement norvégien).Norvège WT/TPR/G/15
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II. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ETCOMMERCIAL
14. Lacroissance économique delaNorvège aétévigoureuse depuis quelepremier examen de
lapolitique commerciale norvégienne aétéeffectué auGATT en1991. LePIBtotal, sousl'effetde
l'accroissement delaproduction pétrolière, aaugmenté enmoyenne de3,75pourcentparande1991
à1995. Lareprise desactivités delaNorvège continentale (exclusion faitedesactivités enmer)a
débuté en1992ets'estaccélérée ausecond semestre de1993enraison principalement dudynamisme
desdépensesdesménagesimputableàunenetteaméliorationdesconditionsmonétairesetàuneremontée
desexportations traditionnelles.
15. Lacouronne norvégienne estrestée relativement stable depuis décembre 1992. Lapolitique
monétaire quiseramiseenoeuvre continuera d'avoir pourobjectif lemaintien d'untauxdechange
stable delacouronne parrapport auxautres monnaies européennes. Lestauxd'intérêt norvégiens
ontbaissé considérablement depuis ledernier examen depolitique commerciale. Letauxd'intérêt
nominal effectif àtroismois, quiétaitenmoyenne de10,50 pourcenten1991, étaitde5pourcent
audébut de1996. Letauxd'intérêt effectif àdixanss'élève à6,75pourcentcontre 10pourcent
en1991.
16. Legouvernementapourpolitiquedecoopéreraveclessyndicatsetlesassociationsd'employeurs
afinderenforcer lacompétitivité-coûts etréaliser ainsilesbases dupleinemploi. Lafaible croissance
dessalaires nominaux ajouéunrôleimportant dansleraffermissement del'économie norvégienne
aucours desdernières années. L'emploi s'estamélioré cesdeux dernières années. Lechômage a
atteint unniveau record de6pourcenten1993, maisadiminué graduellement pourrevenir auniveau
de4,9pourcenten1995etde4,3pourcent(corrigé desvariations saisonnières) audernier trimestre
de1995. L'inflation restefaible. Letauxd'inflation desprixàlaconsommation aétéde1,4pour
centen1994 etde2,4pourcenten1995 etdevrait, selon lesestimations, s'élever àenviron 1pour
centpour1996.
17. Lesfinances del'Etatsontsaines. Lesolde desopérations desadministrations publiques a
dégagé unexcédent (prêts nets)de0,3pourcentduPIBen1994 etdevrait dégager unexcédent de
1,8etde2,4pourcentduPIBen1995 et1996, respectivement. Unfonds pétrolier aétéétabli afin
quelesconsidérations àlongterme soient mieux prises encompte danslesdécisions concernant la
partquedoivent prendre lesrecettes pétrolières danslebudget del'Etat. Ladette brute del'Etat
représentait 39pourcentduPIBàlafinde1995.
18. Aucours desdernières années, uncertain nombre deréformes structurelles importantes ont
étémises enoeuvre pouraméliorer lemode defonctionnement del'économie norvégienne etpour
réaliser unecroissance plusforte. Parmi cesmesures figurent laréforme fiscale, laréforme dumarché
del'électricité, lasuppression del'aidefinancière auxpêcheries norvégiennes etl'entrée envigueur
delanouvelle Loisurlaconcurrence. Lapolitique agricole delaNorvège achangé aucours des
dernières années. Lesprincipaux objectifs consistent àréduire l'aideausecteur agricole, àabaisser
lesprixàlaconsommation desproduits agricoles afinquelesprixintérieurs àlaconsommation soient
mieux alignés surlesprixdesmarchés despaysvoisins, etàréduire lescoûts etlasurproduction.
Lebutrecherché estd'encourager ledéveloppement d'unsecteur agricole pluscompétitif aussi bien
auniveau delaproduction primaire qu'auniveau desopérations detransformation. Lapriorité est
donnée àlaproduction àforteintensité demain-d 'oeuvre danslesrégions rurales, ainsiqu'auxmesures
deprotection del'environnement etauxmesures visant àpréserver lespaysages ruraux etàdiversifier
lespossibilités d'emploi.WT/TPR/G/15 Examen despolitiques commerciales
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19. Lesprincipaux secteurs d'exportation norvégiens sontlesecteur pétrolier (pétrole brutetgaz),
quicontribue pourplusde30pourcentauxrecettes d'exportation totales delaNorvège, etlepoisson
etlesproduits halieutiques quiycontribuent pour8pourcent. Ilapparaît donc clairement quela
Norvège esttributaire desressources naturelles. Lesproduits traditionnels représentent environ 40pour
centdesrecettes d'exportation totales delaNorvège, tandis quelapartdusecteur desservices était
en1995d'environ 25pourcent,dontplusdelamoitié provenait desrecettes destransports maritimes
internationaux.
20. Lesrelations commerciales avecl'Union européenne ontprisdel'importance après l'accession
àl'UEdesanciens paysmembres del'AELE, Autriche, Finlande etSuède le1erjanvier 1995. Par
suitedel'accession decespays, l'UEaabsorbé en1995environ 75pourcentdutotaldesexportations
demarchandises delaNorvège etafourni environ 70pour centdutotaldesesimportations de
marchandises. Parcomparaison, leschiffres pourlespaysdel'Europe centrale etorientale sontde
2et3pourcent, de8et10pourcent, pourl'Amérique duNord, tandis quel'ensemble despaysen
développementreprésenteenviron9pourcentàlafoisdesexportationsetdesimportations,lecommerce
aveclespaysd'Asieoccupant unelarge partdanscetotal.Norvège WT/TPR/G/15
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III. EVOLUTION DELAPOLITIQUE COMMERCIALE (1991-1995)
21. Depuis l'examen depolitique commerciale de1991, lesgrands faitsmarquants enmatière de
politiquecommercialeontétépourlaNorvègelesnégociationsduCycled'Uruguayetl'entréeenvigueur
desAccords del'OMC etdel'Accord surl'Espace économique européen (EEE). Lacoopération
économique aveclespaysdel'Europe centrale etorientale etaveclespaysmembres delaCommunauté
desEtatsindépendants(CEI)s'estaussiconsidérablementaméliorée,notammentenraisondelasignature
d'uneséried'accords commerciaux régionaux etbilatéraux.
1. Organisation mondiale ducommerce
22. Lesnégociations duCycle d'Uruguay ontrevêtu pourlaNorvège uneimportance majeure.
Lecadre juridique renforcé, élargi etmieux délimité quiarésulté desnégociations aposélesbases
d'uneplusgrande égalité danslesconditions delaconcurrence entre lespetites etlesgrandes nations
commer çantes, d'oùunmoindre risque derecours àdesmesures commerciales unilatérales. Deplus,
l'interaction entre l'abaissement desobstacles aucommerce etlesréformes structurelles intérieures
engendre uneplusgrande efficience étantdonné quelespressions concurrentielles accrues exercées
parlesmarchés internationaux facilitent lamiseenoeuvre depolitiques structurelles nationales. Des
marchés intérieurs plusefficients etpluscompétitifs inciteront àconclure desaccords pourabaisser
encore lesobstacles aucommerce.
23. Ilétaitimportant derenforcer etdeclarifier lesrègles concernant lessubventions afinderéduire
lerisque d'interprétations nationales divergentes. Leschangements apportés ausystème derèglement
desdifférends, grâce auxquels lesdécisions desgroupes spéciaux nepeuvent plusfairel'objet d'un
veto, étaient d'uneimportance cruciale pourlacrédibilité etlebonfonctionnement del'OMC. Siles
négociations duCycle d'Uruguay ontpermis derépondre àunbonnombre despréoccupations dela
Norvège encequiconcerne lesrègles, biendesaméliorations peuvent encore êtreapportées àl'avenir
enmatière d'élaboration desrègles, parexemple dansledomaine delaluttecontre ledumping. La
Norvège estdevenue partie àundifférend danscedomaine aucours delapériode visée parl'examen
despolitiques commerciales, àlasuitedel'imposition parlesEtats-Unis dedroits compensateurs et
antidumping surlesaumon fraisnorvégien. Cesdroits excluaient pratiquement lesexportations de
saumon fraisnorvégien dumarché desEtats-Unis.
24. Laconclusion d'unaccord surlesADPIC représente ungrand pasenavant pourcequiest
delaprotection desbrevets etautres droits depropriété intellectuelle. Uneavancée fondamentale vers
lalibéralisation deséchanges aétéfaiteavecl'AGCS, quiesquisse lecadre ducommerce desservices.
Toutefois, ilestregrettable quedesengagements consolidés enmatière d'accès auxmarchés etde
traitement national n'aient pasétéinclus pourlestransports maritimes. Lestransports maritimes
représentent environ 90pourcentdestransports internationaux demarchandises. Ainsi, lalibéralisation
danscesecteur serait bénéfique àtouslespays. Etant donné quelesservices detransports maritimes
internationaux ontuneimportance particulière pourlaNorvège, nousavons prisunepartactive aux
négociations quisesontpoursuivies danscedomaine.
25. Lesnégociations surl'accès auxmarchés quiontétémenées danslecadre duCycle d'Uruguay
ontabouti àuneamélioration desdébouchés pourlesexportations d'uncertain nombre deproduits
industriels. Toutefois, lesrésultats ontétélimités encequiconcerne lecommerce dupoisson etdes
produits halieutiques, etlesnégociations futures devraient déboucher suruneamélioration del'accès
auxmarchés.
26. Laloiportant miseenapplication del'Accord surl'OMC etdesAccords del'OMC aétéadoptée
parleStorting ennovembre 1994. Desloissupplémentaires ontétéadoptées endécembre 1995.WT/TPR/G/15 Examen despolitiques commerciales
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27. Lerégime d'importation norvégien pourlesproduits agricoles achangé fondamentalement
après l'entrée enapplication del'Accord del'OMC surl'agriculture. Toutes lesmesures nontarifaires
àl'importation ontétéremplacées pardesdroits dedouane. Lesmesures desoutien interne ontété
adaptées etréduites conformément àl'Accord del'OMC. Lessubventions àl'exportation ontaussi
étédiminuées conformément auxengagements prisdanslecadre del'OMC. Laréduction moyenne
desdroits d'importation aétéde36pourcentpourlesproduits agricoles (moyenne nonpondérée).
Leprocessus deréduction destauxdedroits concernant lesproduits agricoles aétéaccéléré parrapport
auxengagements prisdanslecadre del'OMC desorte quelesniveaux tarifaires consolidés dansle
cadre duGATT concernant cesproduits quiavaient étéfixéspourl'an2000ontétémisenapplication
àcompter du1erjuillet 1995.
28. Pourtouslesautres produits, laréduction moyenne desdroits d'importation estde44pour
cent(moyenne pondérée), cequisetraduit paruntauxdedroitmoyen pondéré de2pourcentpour
lesproduits manufacturés. Laréduction concernant lesproduits manufacturés s'étalera surcinqans.
29. Encequiconcerne lescontingents bilatéraux appliqués auxtextiles, laNorvège envisage de
supprimer lesrestrictions quantitatives existantes surunepériode decinqans.
30. LaNorvège asaisil'occasion offerte parlepassage àuneprotection tarifaire pouraméliorer
l'accès auxmarchés desproduits agricoles provenant despaysendéveloppement, enparticulier des
pays lesmoins avancés. Unarrangement temporaire estentré enapplication àcompter du
1erjanvier 1995. Cetarrangement aétérévisé etl'éventail desmarchandises visées aétéélargi à
compter du1erjuillet 1995. Dansl'arrangement révisé, touslesproduits agricoles provenant despays
lesmoins avancés bénéficient dutraitement préférentiel etsontassortis d'undroitnul,àl'exception
descéréales, delafarine etdesproduits d'alimentation pouranimaux, pourlesquels lesdroits applicables
peuvent êtreréduits de30pourcentdansleslimites decertains plafonds quantitatifs. Encequiconcerne
lesautres paysendéveloppement, lerégime s'applique àtouslesproduits, àl'exception dulaitetdes
produits laitiers, desanimaux vivants etdecertains produits agricoles transformés. Lespréférences
accordées àcespaysreprésentent desréductions allant de100pourcentà10pourcent.
2. Espace économique européen (EEE)
31. L'Accordsurl'espaceéconomiqueeuropéenaétésignéparlespaysmembresdelaCommunauté
européenne etdel'Association européenne delibre-échange le2mai1992. L'Accord estentré en
application pourl'UEetcinqdespaysdel'AELE au1erjanvier 1994, tandis queleLiechtenstein
sejoignait àeuxle1ermai1995. L'Accord aéténotifié auGATT conjointement parlaCEetles
Etats membres del'AELE le17juillet 1992 (voir document duGATT L/7048).
32. L'Accordsurl'espaceéconomiqueeuropéenélargitetrenforcedefaçonsubstantiellelesrelations
delibre-échange établies parl'Accord delibre-échange conclu en1973 entre laCEetlaNorvège.
L'Accord surl'EEE-quicomprend 49protocoles et22annexes -viseàétablir unEspace économique
européen dynamique ethomogène danslequel seraréalisée lalibrecirculation desmarchandises, des
personnes, descapitaux etdesservices (les"quatre libertés") dansd'égales conditions deconcurrence.
Lesobjectifs del'EEEseront réalisés grâce auxrègles del'EEEquicorrespondent auxrègles del'UE
interprétées conformément àlajurisprudence delaCourdeJustice del'UE(l'"acquis UE"), pourautant
quecetteinterprétation aiteulieuavant le2mai1992, danstouslesdomaines visés quiincluent
notamment lapolitique enmatière deconcurrence etlesaides d'Etat, ainsi quelesdispositions
horizontales liéesauxquatre libertés, parexemple, ledroitdessociétés, lesstatistiques etlesparties
pertinentes delapolitique sociale etenvironnementale. L'Accord surl'EEEprévoit également un
renforcement delacoopération danscertains domaines endehors desquatre libertés, telsquela
recherche-développement, laformation, lespetites etmoyennes entreprises, laprotection desNorvège WT/TPR/G/15
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consommateurs, l'audiovisuel, laculture etcertains aspects delapolitique environnementale etsociale.
Deplus, l'Accord contient desdispositions surunmécanisme financier del'AELE visant àréduire
lesdisparités économiques etsociales entre lesrégions.
33. L'EEEn'estpasuneunion douanière, iln'établit pasuntarifextérieur commun niunepolitique
commerciale commune. LaNorvège resteautonome danssesrelations aveclespaystiersetconserve
sacapacité deconclure destraités.
34. Unelégislation communautaire secondaire estintroduite dansl'EEEparlebiaisdesréférences
directes faites dansl'Accord auxactes communautaires pertinents. Ainsi les22annexes etcertains
desprotocoles àl'Accord fontactuellement référence àquelque 2000directives, règles, décisions
etautres actesqui,conformément àl'Accord, s'appliquent àtravers toutl'EEE. Environ 750deces
actes concernent desrèglements techniques etlasuppression desobstacles techniques aucommerce.
35. L'Accord prévoit desprocédures institutionnelles pourl'intégration denouvelles législations
communautaires secondaires dansl'EEE. LeComité mixte del'EEaajouté plusde600nouveaux
actes communautaires dansl'Accord depuis sonentrée envigueur.
3. Accords delibre-échange
36. Apartir de1992, lespaysdel'AELE ontconclu desaccords delibre-échange aveclaPologne,
laHongrie, laRépublique slovaque, laRépublique tchèque, laBulgarie, laRoumanie, laSlovénie,
Israël etlaTurquie. L'Accord aveclaSlovénie aétésigné le13juin1995 etestappliqué àtitre
provisoire. Lespaysdel'AELE ontaussisignédesaccords delibre-échange aveclaLettonie, laLituanie
etl'Estonie le7décembre 1995. Enattendant l'entrée envigueur decesaccords, lesaccords bilatéraux
delibre-échange conclus parlaNorvège aveclestroisEtats baltes restent d'application.
37. Lesaccords delibre-échange del'AELE portent surlelibre-échange desproduits industriels,
desproduits halieutiques etmarins etdesproduits agricoles transformés. Enoutre, chaque paysde
l'AELE asignédesprotocoles bilatéraux concernant lesproduits agricoles avecchacun desespartenaires
despaystiers. Cesprotocoles bilatéraux fontpartie intégrante desaccords multilatéraux del'AELE.
Lesaccords delibre-échange contiennent desdispositions suruncertain nombre denouvelles questions
commerciales, notamment lesrègles deconcurrence, l'aidedel'Etat,lesmarchés publics etlaprotection
delapropriétéintellectuelle.Ilscontiennentégalementdesdispositionsévolutivesconcernantlesservices
etlesinvestissements parce quelesparties reconnaissent l'importance grandissante decesquestions
etsouhaitent coopérer envued'unelibéralisation graduelle etd'uneouverture mutuelle deleursmarchés
pourlesinvestissementsetlecommercedesservices,comptetenudesprogrèsdel'intégrationeuropéenne
etdel'évolution del'OMC.
38. Depuis ladissolution del'ancienne Union soviétique, laNorvège amisenplace unenouvelle
série d'accords commerciaux etéconomiques avec laRussie etlesautres pays membres dela
Communauté desEtatsindépendants (CEI). Elleasigné unaccord bilatéral decoopération commerciale
etéconomique aveclaRussie enmars 1996. Unaccord aaussi étéconclu aveclaCroatie. L'accord
aveclaRussiereposesurlesprincipesdel'OMCconcernantlesmarchandises,lesservicesetlesADPIC.
Ildispose quelaNorvège etlaRussie s'accordent mutuellement lerégime NPF, àcertaines exceptions
près, etquelespaiements doivent êtreeffectués endevises convertibles, saufdispositions contraires.
Lesopérations d'échanges compensés doivent êtreconsidérées comme exceptionnelles, etl'accès aux
marchés publics estaccordé dansdesconditions deréciprocité. Desconsultations doivent êtreengagées
encasdedistorsion deséchanges.