RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/5
14décembre 1995
DUCOMMERCE(95-4051)
Organe d'examen despolitiques commerciales
17-18 octobre 1995
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
MAURICE
COMPTE RENDU DELAREUNION
Président: S.E.M.Nestor Osorio Londoño (Colombie)
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DUPRESIDENT 2
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DEMAURICE 3
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR 6
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR 8
V. DECLARATIONS DESMEMBRES DEL'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES COMMERCIALES 10
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DEMAURICE ETAUTRES
OBSERVATIONS 14
VII. REMARQUES RECAPITULATIVES DUPRESIDENT DUCONSEIL 20WT/TPR/M/5
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DUPRESIDENT
1. L'examen delapolitique commerciale deMaurice s'estdéroulé les17et18octobre 1995.
LePrésident asouhaité labienvenue auxmembres del'Organe d'examen, àladélégation deMaurice
dirigée parSonExcellence M.D.Gunjah, Ministre ducommerce etdelanavigation maritime, ainsi
qu'auxprésentateurs, M.Chiedu Osakwe (Nigéria) etMme Clare Birgin (Australie). Ilarappelé que
lerapport dugouvernement mauricien figurait souslacoteWT/TPR/G/5, celuiduSecrétariat del'OMC
souslacoteWT/TPR/S/5 etlesprincipaux points queseproposaient desoulever lesprésentateurs sous
lacoteWT/TPR/W/9.
2. LePrésident arappelé lesobjectifs duMécanisme d'examen despolitiques commerciales ainsi
quelesprincipalesprocéduresdeconduitedestravauxdelaréunion.Lesquestionsécritesdel'Australie,
duCanada, desEtats-Unis, deHong Kong etdel'Union européenne avaient étécommuniquées àla
délégation deMaurice.
3. Rappelant quedesorganisations intergouvernementales assisteraient auxréunions duConseil
généralconformémentàdesdécisionsprisessurlabasedesarrangementsspéciaux,lePrésidentaproposé
quel'Organe d'examen despolitiques commerciales invite àsaprochaine séance laFAO, leFMI,
l'OCDE, laCNUCED etlaBanque mondiale quiontdemandé àbénéficier dustatut d'observateur.Maurice WT/TPR/M/5
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II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DEMAURICE
4. Lereprésentant deMaurice aremercié l'OMC deluiavoir donné lapossibilité dedébattre
avecsesMembres despolitiques etpratiques commerciales desonpays. Ladélégation mauricienne
estheureuse del'intérêt quiaétémanifesté pourlaRépublique deMaurice etseraheureuse derépondre
auxquestions etd'éclaircir lespoints quipourraient êtresoulevés.
5. Lereprésentant deMaurice aestimé quelaréunion offrait àMaurice uneexcellente opportunité
defaire lepoint etaffirmé auxMembres queleurs observations etleurs remarques seraient les
bienvenues.
6. LefaitqueMaurice estMembre fondateur del'OMC dénote quesongouvernement souscrit
intégralement auxbutsetobjectifs decette organisation, etenparticulier àlalibéralisation età
l'expansion deséchanges commerciaux mondiaux surlabasedelaréciprocité etdelanon-discrimination
ainsiquedesprincipes dutraitement spécial etdifférencié despaysendéveloppement.
7. LereprésentantdeMauriceaensuitecommentélescaractéristiquesprincipalesdudéveloppement
économique etsocial deMaurice aucours desdeuxdernières décennies, caractéristiques quiétaient
exposées danslesrapports présentés.
8. Jusqu'àl'indépendance,en1968,l'économiemauriciennereposaitsurlamonocultureetdépendait
pourbeaucoup del'exportation dusucre. Lesprogrammes destabilisation etderestructuration entrepris
danslesdernièresannées70etlespremièresannées80ontlargementcontribuéàcréerunenvironnement
quipermettait detirerpleinement partiduredressement del'économie mondiale intervenu dansles
premières années 80.Unesérie demesures importantes prises durant cettepériode ontamorcé la
transition d'uneéconomie quireposait surunseulproduit àuneéconomie àbaseindustrielle, d'un
étatdechômage chronique àunesituation deplein emploi, d'unestratégie industrielle fondée surle
remplacement desimportations versunestratégie axéeprincipalement surl'exportation, enfin d'une
criseaiguë debalance despaiements àunestabilité financière relative. Cette approche d'unenouvelle
politique économique aétéaidée parunelongue tradition derespect desprincipes démocratiques et
parlastabilité politique dupays.
9. Lacroissance économique s'estaccompagnée deprogrès sociaux: hausse desrevenus, plein
emploi etrelèvement desniveaux devie,amélioration desmoyens d'éducation etdeprotection sanitaire,
enfinprolongationdel'espérancedeviemoyenne.Ledéveloppementaétéfavoriséparplusieursaccords
decommerce préférentiels, destermes del'échange favorables, uneinfrastructure sociale etmatérielle
biendéveloppée, enfin despolitiques adéquates.
10. Lesuccès économique deMaurice esttoutefois restétrèsfragile. Lavulnérabilité del'îleaux
cyclones anuiàl'agriculture etàd'autres activités économiques, etsonéloignement desesprincipaux
marchésd'importationetd'exportationaconstituéunecontrainteimportanteàunnouveaudéveloppement
deséchanges commerciaux. Deplus, l'étroitesse dumarché intérieur n'apaspermis auxindustries
mauriciennes deréaliser deséconomies d'échelle. Lereprésentant deMaurice aestimé quelecas
particulier despetits Etats insulaires, comme l'estlaRépublique deMaurice, justifiait uneprise en
considération particulière danslecadre del'OMC.
11. Ilestévident quelespréférences commerciales dont abénéficié Maurice ontcontribué
sensiblement àsondéveloppement économique etàl'augmentation deseséchanges commerciaux.
Ils'agitnotamment del'accès préférentiel offert àdesproduits mauriciens -lesucre etlestextiles -
surlemarché del'Union européenne envertu delaConvention deLomé etduProtocole concernant
lesucre, ainsiquedel'ouverture dumarché desEtats-Unis envertu d'unaccord bilatéral. Comme
l'agriculture etlestextiles sontdésormais intégrés danslesystème del'OMC, Maurice vasouffrirWT/TPR/M/5
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d'uneérosion despréférences dontellebénéficie sursesmarchés traditionnels, suiteàlaréduction
desprixdusucre etdestextiles notamment surlemarché del'Union européenne. Lereprésentant
deMaurice s'estdéclaré heureux deladécision prise parlesMembres del'OMC d'approuver une
dérogation GATT àlaConvention deLomé IV,valable jusqu'enfévrier 2000, etadéclaré espérer
quecetesprit desolidarité enfaveur despaysvulnérables continuerait deprévaloir danslesfutures
décisions del'OMC.
12. Legouvernement deMaurice aprislesmesures nécessaires pourl'intégration dupaysdans
lesystème decommerce multilatéral, etnotamment celles concernant laconformité auxobligations
denotification àl'OMC, l'abaissement desdroits dedouane en1994 surplusde4000positions du
tarifetlaréduction auminimum descontrôles ducommerce d'importation, quisontapplicables
exclusivement pourdesmotifs desanté, desécurité etd'environnement.
13. Lesréformes apportées àlapolitique commerciale aucours desquelques années quiviennent
des'écouler onteupourprincipal objectif unerépartition efficace desressources. Lamiseenplace
d'unepolitique commerciale simple ettransparente vacontribuer àl'élimination desdistorsions etdes
décalages entre lessecteurs desproduits commercialisables etceuxdesautres produits, permettre
l'exploitationdesconcordancesentresecteurs,réduireauminimumlespossibilitésd'actiondiscrétionnaire
etfairebaisser lesdépenses d'administration.
14. Lesréformes despolitiques commerciales devront s'accompagner deréformes desmarchés
desfacteurs etdesautres secteurs économiques. C'estseulement uneapproche globale decettenature,
tenant compte del'interdépendance entrelesdifférentes parties del'économie, quipermettra d'assurer
durablement unerépartition efficace desressources.
15. Maurice reconnaît combien ilimporte d'incorporer danssalégislation nationale lesdispositions
del'Accord surl'OMC. C'estpourquoi sesautorités ontdéjàdemandé auSecrétariat del'OMC de
leurprêter uneassistance technique envuedelarédaction deloisappropriées portant surplusieurs
points importants, dontlaluttecontre ledumping, lesmesures compensatoires, lesmesures de
sauvegarde, l'évaluation endouane etlesdroits depropriété intellectuelle. Enattendant quesoitadoptée
lalégislation voulue, legouvernement mauricien achargé uneCommission deconnaître descasde
dumping, decompensation etdesauvegarde enseconformant auxdispositions desAccords issusdu
Cycle d'Uruguay. Deplus, deux rapports surlesmarchés publics etlespratiques commerciales
restrictives sontàl'étude.
16. Dans ledessein denepasselaisser dépasser parladynamique ducommerce mondial, ence
quiconcerne enparticulier lessecteurs nouveaux, Maurice nenéglige aucun effort pourintégrer son
secteur desservices. Abstraction faitedesrésultats notables obtenus dansledomaine dutourisme
etdelacontribution decetteactivité auPIB,Maurice s'emploie desonmieux àasseoir sonéconomie
surunquatrième pilier, àsavoir lesecteur desactivités offshore, desportsfrancs etdesautres services
financiers, ainsiqu'àseposer encentre financier régional.
17. Lamise enoeuvre del'Accord OMC surl'agriculture offre denombreuses opportunités
nouvelles, maisMaurice nedispose malheureusement quedepeudepossibilités d'entirerparti. Ses
terres cultivables sontdéjàlargement exploitées etlepaysn'estpasàmême deproduire l'intégralité
desdenrées alimentaires dontilabesoin. Ilimporte latotalité desesaliments debase, c'est-à-dire
lerizetlafarine, etsesituedecefaitparmi lespaysimportateurs netsdeproduits alimentaires. Le
gouvernementmauriciensuitdeprèsl'évolutiondelasituationauComitéOMCdel'agriculture.Comme
ilfauts'attendre quelesprixmondiaux desproduits alimentaires augmentent parsuitedelaréduction
dessubventions, lafacture desimportations alimentaires deMaurice vaselon toute vraisemblance se
trouver fortement alourdie.Maurice WT/TPR/M/5
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18. Enrésumé, lereprésentant deMaurice asouligné combien sonpaysétaitvulnérable surle
planducommerce international, citant àcesujetlesproblèmes liésàsonéloignement géographique
etàsesgrosbesoins d'importation deproduits alimentaires debaseetdematières premières. Le
représentant deMaurice s'estditinquiet desretombées delamiseenoeuvre desAccords duCycle
d'Uruguay surcertains secteurs del'économie mauricienne, parexemple celuidestextiles, enraison
del'érosion despréférences. Ilaajouté qu'ilsouhaitait donc lancer unappel spécial enfaveur des
petits paysinsulaires telsqueMaurice qui,àsonavis,devaient bénéficier danslecadre del'OMC
d'uneconsidération particulière. Celadit,ilarépété quesonpaysrestait attaché résolument etsans
conditions àlaréalisation desobjectifs del'OMC.WT/TPR/M/5
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III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR
19. M.C.Osakwe, premier présentateur, s'estdéclaré heureux depouvoir participer àl'examen
delapolitique commerciale mauricienne, enlequel ilvoyait unexercice constructif etinteractif. Cet
examen retient particulièrement l'attention dufaitquel'économie mauricienne estprospère. Lefait
quelesuccès économique decepaystientauxpolitiques appliquées parluidanslerespect desrègles
ducommerce multilatéral intéresse beaucoup lesautres pays. Lesobservations deM.Osakwe allaient
porter surquatre grands thèmes: i)lesaspects positifs delapolitique économique mauricienne, ii)les
domainesnécessitantdesaméliorations,iii)lesconsidérationsrégionalesetiv)l'appuidelacommunauté
internationale.
i) Aspects positifs delapolitique économique mauricienne
20. Ilestévident quelegouvernement mauricien estengagé sanséquivoque danslavoiedela
libéralisation deséchanges commerciaux etaadopté danscedomaine unprogramme digne delouanges.
Lesefforts déployés pour diversifier l'économie etcréer lesconditions quiconviennent pour les
investissements étrangers ontétémotivés parlaprisedeconscience dufaitquelescapitaux étrangers
sontindispensables pouratteindre lesobjectifs commerciaux etéconomiques delanation. Ilsdénotent
quelegouvernement entend appliquer sespolitiques danslerespect desrègles, desobligations etdes
disciplines établies.
21. Depuis dixans,lescontrôles desprix,lataxesurlesexportations desucre, lerégime deslicences
d'importation, lesrestrictions quantitatives, lesdroits dedouane maximaux etleprélèvement à
l'importation ontétésoitsensiblement réduits, soitéliminés. Depuis 1980, lamiseenplace d'un
programme destabilisation, l'élimination descontrôles desprix,l'utilisation intelligente d'untauxde
change flexible, l'accroissement delaproductivité etlalibéralisation deséchanges onttouscontribué
àlastabilité macro-économique dupays. Cependant, M.Osakwe estimait quelaprudence s'imposait
enmatière depolitiques del'emploi etdebalance despaiements. Etant donné lelienévident entre
politique del'emploi etpolitique commerciale, M.Osakwe, estimant quelavolonté politique deréaliser
lepleinemploi pouvait peut-être avoir àmoyen oulongterme uneffetdéstabilisateur, ademandé des
précisions surlepoint desavoir silesseules forces dumarché, oubiend'autres considérations,
modelaient lespolitiques del'emploi. Notant également quelabalance despaiements courants etla
balance commerciale mauriciennes étaient detouttemps endéficit, ilademandé quelles mesures de
redressement legouvernement entendait adopter àcetégard.
22. M.Osakwe s'estditsatisfait del'efficacité accrue quirésulte del'informatisation desopérations
douanières, permettant l'expédition endixminutes desdéclarations d'importation etledédouanement
desmarchandisesdansledélaid'unoudeuxjours.Enmatièredeprotectiondelapropriétéintellectuelle,
M.Osakwe areconnu queMaurice seconformait auxdispositions desConventions deBerne etde
Paris etquesalégislation interne protégeait lesdroits depropriété intellectuelle, plusprécisément les
marques commerciales etlesindications géographiques. Ilpensait qu'ilserait bond'êtrerenseigné
surlescasdefalsifications del'origine etsurlaprotection effective desdroits depropriété intellectuelle
accordés parMaurice danscesecteur oùlesabussontfréquents. L'établissement destatistiques des
infractions danslecasdetouslespayspourrait renforcer latransparence etaffermir l'ordre commercial
mondial.
23. M.Osakwe afélicité lesautorités mauriciennes despolitiques adoptées parellespourprotéger
l'environnementauxfinsd'undéveloppementsoutenable,maisilarappeléquelesmesurescommerciales
prises pourprotéger l'environnement devaient avoir leminimum d'effets restrictifs surleséchanges
etrépondre aucritère delanécessité. Leprésentateur asouhaité recevoir desprécisions plusgrandesMaurice WT/TPR/M/5
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ausujetdespolitiques d'incitation fiscale etdesrestrictions imposées auxfournisseurs étrangers de
services.
24. Enrésumé, M.Osakwe adéclaré estimer quelesaspects positifs despolitiques mauriciennes,
associés àlaforme démocratique degouvernement, allaient garantir uneadhésion progressive auxrègles
commerciales internationales etcréer, pourlescapitaux étrangers, unenvironnement présentant des
risques faibles et,partant, acceptables.
ii) Domaines nécessitant desaméliorations
25. M.Osakweademandécommentlesystèmedesfournisseurs"déclarés"ou"nondéclarés"cadrait
aveclesprincipes fondamentaux delanation laplusfavorisée etdelanon-discrimination. Lestaux
dedroits effectivement appliqués àMaurice surlesproduits agricoles sontbieninférieurs auxplafonds
consolidés, etl'harmonisation destauxréduirait, selon lui,lerisque d'irrégularités douanières.
26. Seréférantauxnombreusesentreprisesdecommerced'EtatquiexistentàMaurice,leprésentateur
ainsisté surlefaitquelecommerce d'Etatcréedesmonopoles etdesinefficacités etfausse lesprix.
Lesimportateurs exclusifs, enmesure defixerlesprixdesproduits, imposent desrestrictions àla
concurrence etérigent véritablement desobstacles auxéchanges commerciaux. M.Osakwe ademandé
àcesujetcequeladélégation mauricienne pensait delacompatibilité ducommerce d'Etatavecle
programme mauricien delibéralisation deséchanges etdelaprivatisation vraisemblable desentreprises
parastatales.
iii) Régionalisation
27. Relevant quelesaccords régionaux semultipliaient danslecommerce international, M.Osakwe
ademandé àladélégation mauricienne d'exposer lespolitiques queMaurice entendait promouvoir au
seinduCOMAOA afindelibéraliser leséchanges commerciaux àlafoisàl'intérieur decemarché
commun etàl'extérieur.
iv) Appui delacommunauté internationale
28. Comme legouvernement deMaurice l'areconnu lui-même, laplusgrande partie dessuccès
dupaystiennentàl'accèspréférentieldontilbénéficesurcertainsmarchés.Lesfondationsdel'économie
mauriciennepourraientsetrouverrenforcéessilesautoritésenamélioraientl'efficacitéetlacompétitivité
aveclesoutien delacommunauté internationale, soutien quipourrait parexemple prendre laforme
delalevée desrestrictions bilatérales àl'importation decertains articles d'habillement exportés par
Maurice.WT/TPR/M/5
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IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR
29. Mme C.Birgin, deuxième présentateur, afélicité lesautorités mauriciennes deleurréaction
auxrésultats duCycle d'Uruguay, quis'exprime parunefaculté d'adaptation auxnouveaux défis.
Maurice aradicalement transformé sonéconomie quiaprofité depolitiques axées surl'exportation
etdesavantages apportés parl'accès préférentiel àcertains marchés.
30. Mauriceméritaitd'êtrefélicitéepouravoirabaissésesdroitsdedouane,démantelésesrestrictions
quantitatives, libéralisé sonsecteur financier etadopté progressivement lesnormes internationales.
Laprésentatrice arelevé qu'enqualité deMembre fondateur del'OMC Maurice avait prisdes
engagements importants danslesecteur touristique etparticipé pleinement auxnégociations surles
télécommunications debasedanslecadre duprocessus d'examen despolitiques commerciales. D'autre
part, l'orientation dupaysversl'extérieur ressort durôledepremier planqu'iljouedansdivers
groupements régionaux, ycompris, depuis peu,celuidesriverains del'océan Indien. Mme Birgin
ademandé augouvernement deMaurice d'exposer comment ilconcevait lerôledesgroupements
régionaux danslecommerce multilatéral etcomment sastratégie d'orientation versl'extérieur allait
faciliter l'intégration desonéconomie bipolaire.
31. Mme Birgin s'estdemandé dansquelle mesure lalégislation mauricienne étaitconforme avec
lesobligations liéesàl'appartenance àl'OMC, etquand leSous-Comité desaspects juridiques étudierait
cettequestion. Elleaégalement poséleproblème desfournisseurs "non déclarés depréférence" et
demandé comment l'imposition àcesfournisseurs dedroits dedouane etd'accise supplémentaires cadrait
aveclanotion del'efficacité dessources d'approvisionnement, incorporée dansl'Accord général.
32. Quantàlaconcordancedespolitiquescommercialesaveclesprincipesdumarché,laprésentatrice
arelevé qu'ilpouvait êtreimposé desformalités delicence pourfairerespecter lesréglementations
techniques, pourencourager lesproductions agricoles locales, ouencore poursauvegarder lesprivilèges
d'entreprises d'Etat. Lasécurité alimentaire étantinvoquée, Mme Birgin ademandé s'ilavaitétéfixé
unplafond auniveau desréserves jugées nécessaires pour assurer cette sécurité. Demême,
l'auto-approvisionnement constitue-t-il unobjectif permanent danslessecteurs oùMaurice nepeut
soutenir laconcurrence, oubienlesrestrictions àl'importation seront-elles levées aumoment dela
restructuration dusecteur agricole? Deplus, comment lespouvoirs publics veillent-ils àcequeles
entreprises decommerce d'Etatquijouissent demonopoles d'importation appliquent de"sains principes
commerciaux"? Laprésentatrice aégalement demandé pourquoi legouvernement ayant reconnu que
lessubventions àlaconsommation decertaines denrées debasenesejustifiaient pas,iladécidé de
lesremettre envigueur, ets'ilenvisageait d'ymettre fin.Mme Birgin afaitobserver qu'iln'était
pasévident quelataxesurlesexportations desucre aitétévéritablement supprimée.
33. Mme Birgin aensuite commenté leseffets despolitiques dutravail etdel'éducation surla
répartition desressources. Maurice aadmirablement réussi àsubstituer unesituation depleinemploi
àunfortchômage etentend certainement préserver cetétatdechoses danslecontexte plusouvert et
concurrentielissuduCycled'Uruguay.Pourconserversacompétitivitésurleplaninternational,Maurice
doit,enraison desesressources limitées etdelanécessité d'exporter, accroître saproductivité et
améliorer laqualité desesproduits. Ilfautdoncquesesautorités adoptent uneapproche globale de
lamiseenvaleur desressources humaines. Mme Birgin aconstaté l'existence d'uncertain nombre
deprogrammes deformation etdediffusion destechnologies, maisellesedemande s'ilexiste une
stratégie globale, applicable ausecteur public comme ausecteur privé, quiencourage lestravailleurs
às'orienter versdessecteurs àproductivité plusélevée. Etant donné laforteproportion defemmes
danslapopulation active, laprésentatrice ademandé silesorganismes publics compétents allaient
s'intéresser àlaquestion del'égalité dessalaires etdespossibilités d'éducation etd'emploi enfaveur
desfemmes, afindetirerpartiaumaximum decetteressource.Maurice WT/TPR/M/5
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34. Laprésentatrice ainsisté surl'opportunité dedonner, afind'inspirer confiance auxpartenaires
commerciaux enpuissance, plusdetransparence àlaréglementation ducommerce extérieur, concernant
enparticulier lesdivers programmes d'incitation etlafaçondiscrétionnaire d'accorder desexonérations
dedroits. Plusprécisément, Mme Birgin sedemandait surquels règlements s'appuyait l'application
effective dutraitement fiscal spécial implicitement fondé surlesrésultats obtenus àl'exportation. En
matière detransparence, ilfallait également noter l'absence detauxeffectifs desdroits d'accise sur
lesproduits locaux.
35. Enfin, ausujet del'intégration del'économie bipolaire, laprésentatrice aproposé qu'un
organisme indépendant habilité àétudier l'ensemble despolitiques commerciales adopte àceteffetune
approche globale del'économie etfasse connaître, moyennant uneenquête publique, quels seraient
lescoûts del'assistance etdescontraintes quipèseraient danstouslessecteurs surlesbranches de
production etlesconsommateurs. Celaaurait l'avantage supplémentaire d'aider Maurice àsatisfaire
àsesengagements multilatéraux danslecontexte desespolitiques intérieures.WT/TPR/M/5
Page 10Examen despolitiques commerciales
V. DECLARATIONS DES MEMBRES DEL'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
36. Lereprésentant duCanada afélicité lesautorités mauriciennes despolitiques appliquées par
elles, quiontstimulé undéveloppement etunediversification rapides, permettant ainsidetripler en
15anslerevenu parhabitant. Leséchanges entreleCanada etMaurice s'élevaient engrosà10millions
dedollars canadiens paranetlessociétés canadiennes quitravaillaient àMaurice étaient satisfaites
duclimat économique régnant danslepays. Lereprésentant duCanada s'estditsatisfait duprogramme
deréforme agraire misenplace àMaurice etadéclaré espérer quelaréforme permettrait d'abaisser
lesdroits dedouane, danslaligne durégime decommerce international. L'engagement deMaurice
àrespecter cetteligne ressort àl'évidence desonadhésion àl'OMC entantqueMembre fondateur,
comme desaparticipation auCOMAOA etàd'autres accords decommerce bilatéraux. Leschiffres
quifigurent danslerapport duSecrétariat révèlent combien lasituation s'estaméliorée àMaurice depuis
20ans: lesexportations ontaugmenté deplusde200pourcent,lacomposition desproduits exportés
etlesmarchés d'exportation sesontdiversifiés etleséchanges intrarégionaux sesontlargement
développés. Acetégard, lereprésentant duCanada s'estdemandé dansquelle mesure Maurice afait
appel auxservices duCentre ducommerce international (CCI). Ilaencouragé Maurice àdiversifier
sessources derecettes etàréduire lacontribution desdroits d'importation àsonbudget. Ils'estfélicité
desréformes entreprises danslesecteur financier, quisontpourluiunepreuve supplémentaire dufait
quelesautorités mauriciennes sesontengagées dansuneréforme enprofondeur detouslessecteurs
del'économie.
37. Lereprésentant duSénégal anotéquelespolitiques derigueur, appliquées dansunclimat de
libéralisation économique, ontpermis àMaurice d'acquérir unecompétitivité remarquable. L'adhésion
dupaysàplusieurs accords decoopération commerciale témoigne desonouverture internationale.
Lamodernisation dusecteur agricole aconduit àunediversification descultures etàlaréduction des
importations alimentaires etdonné ainsiunexemple àl'ensemble del'Afrique. Lereprésentant du
Sénégal enaappelé àlacommunauté internationale pourqu'elleaideMaurice danssavolonté de
développement économique auseind'unmonde interdépendant.
38. Lereprésentant del'Union européenne aremercié lesprésentateurs delaqualité deleurs
observations etreconnu, aveclepremier présentateur, quel'emploi etlabalance despaiements étaient
desparamètres critiques. Ilserait difficile decritiquer lesrésultats déjàacquis parMaurice, mais,
selon l'intervenant, lasituation actuelle s'assortit d'unnouvel ensemble dedéfisdontMaurice estbien
conscient, etlereprésentant del'Union européenne nevoyait pasexactement comment legouvernement
mauricien avaitl'intention deremédier àlasituation. Ledéficit budgétaire, exemplaire puisqu 'ilse
situeàmoins de2pourcentduPIB,vaaugmenter deplusenplusenraison delasuppression dela
taxesurlesexportations etdel'élargissement desprogrammes d'incitations fiscales, limités jusque-là
àlazonedetransformation pourl'exportation. Ilsemble quelesavantages fiscaux vontmaintenant
êtreaccordés àtoutes lesbranches deproduction, cequifaitpenser àunretour àuneéconomie de
remplacement desimportations etnefaitpasclairement ressortir comment sepratiquera l'intégration
del'économie bipolaire. Latendance àlaréduction desinvestissements étrangers etl'augmentation
dessorties nettes sonttantsoitpeupréoccupantes et,sil'onabienditquelerisque couru àMaurice
parlesinvestisseurs restefaible, l'investissement danslepaysaperdu certains desesanciens avantages
etdesmesures politiques délibérées vonts'imposer. Encequiconcerne l'agriculture, lereprésentant
del'Union européenne doutait quel'accent toujours missurlesinvestissements danslesecteur sucrier,
ycompris pourlemaintien del'emploi, serévèle valable àlalongue. Ilnevoyait pastrèsbienquelles
politiques étaient appliquées pourdiversifier l'économie etlarendre moins dépendante delaproduction
sucrière. Ilnepartageait paspleinement lespréoccupations exprimées ausujetdel'effetqueproduirait
surlafacture d'importation lahausse desprixmondiaux desproduits alimentaires consécutive àla
libéralisation générale ducommerce desproduits agricoles, etcelanesuffisait pasnonplus,àsonavis,Maurice WT/TPR/M/5
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pourétayer unepolitique dediversification agricole. Ausujetdesgroupements régionaux, l'intervenant
asouhaité savoir comment Maurice concevait sonrôledanssoncommerce bilatéral avecl'Afrique
duSudetdanslesinitiatives régionales. Lereprésentant del'Union européenne avaitl'impression,
encequiconcerne lerégime decommerce extérieur engénéral, quelaprotection tarifaire effective
demeurait trèsélevée, maislatendance, notamment danslecadre desgroupements régionaux, devait
allerdanslesensdelaréduction destauxdeprotection effective, cequirisquait d'exercer certaines
pressions surlebudget del'Etat. Quant auxpolitiques del'environnement, l'intervenant adéclaré
souhaiter savoir dansquelle mesure leprincipe "pollueur, payeur" étaitenfaitappliqué.
39. LereprésentantdeHongKongafélicitélesautoritésmauriciennesduprogrammedelibéralisation
deséchanges entrepris parellesetadéclaré espérer quecettetendance persisterait. Legouvernement
deMaurice aprisunesériedemesures d'ajustement desonsecteur destextiles etduvêtement, dans
lesillage delalibéralisation mondiale deséchanges, mesures qui,del'avisdel'intervenant, vontinciter
lesecteur às'orienter versdesproductions àplusfortevaleur ajoutée. Ledéveloppement dutourisme
pourraitêtreencoreencouragéparl'assouplissementdesrestrictionsimposéesàlaparticipationétrangère,
quiaméliorerait laqualité desservices etlepotentiel d'acquisition dedevises decesecteur. Malgré
ledéveloppement phénoménal deséquipements detélécommunications, lademande danscesecteur
continue dedépasser largement l'offre. Maurice libéralise progressivement lesecteur etl'intervenant
adéclaréespérerquelesautoritésmauriciennespourraientfaireunebonneoffreàl'issuedesnégociations
surlestélécommunications debase. Après avoir faitrapidement référence auxquestions écrites
présentées parHong Kong, sonreprésentant aconclu enaffirmant quelesrelations commerciales entre
sonpaysetMaurice étaient bonnes, quelecommerce bilatéral entre lesdeux payssedéveloppait
régulièrement etqu'ilespérait voircemouvement sepoursuivre.
40. Lareprésentante del'Australie aremercié lesprésentateurs deleuranalyse delasituation,
quiavaitfaitressortir plusieurs points intéressants. Maurice aprisdenombreuses mesures envue
delibéraliser soncommerce extérieur etd'éliminer lesdistorsions dontsouffre sapolitique économique;
elleacommencé àadopter lesnormes internationales, revusesrèglements sanitaires etvétérinaires,
misfinàlaplupartdesrestrictionsàl'importationsouslaformedelicences,libéralisélesecteurfinancier
etabaissé sesdroits dedouane. Parmi lesdéfis auxquels setrouve confronté Maurice figurent
l'abrogation progressive del'AMF, comment diversifier sesproduits etsesmarchés d'exportation et
comment encourager denouveaux ajustements dansl'industrie sucrière enévitant lessubventions et
lesautres mesures denature àfausser lescourants d'échanges. Lareprésentante del'Australie afait
observer quelesengagements prisparMaurice lorsduCycle d'Uruguay concernant l'accès àsonmarché
n'allaient pastrèsloinetelleaexprimé l'espoir queMaurice neprofiterait pasdecetteliberté pour
érigerdesobstaclesauxéchangescommerciaux.Pourelle,lespolitiquesactuellesdevaientêtremodifiées
surlespoints suivants: traitement NPFpourlesfournisseurs nondéclarés depréférence enmatière
dedroits dedouane etd'accise; traitement national pourcequiconcerne lesdroits d'accise; amélioration
delatransparence dansl'administration desconcessions tarifaires; plusd'efforts dansl'application
demeilleures méthodes d'évaluation desrisques deparasitoses etdans celle delaConvention
internationale surlaprotection desvégétaux danslesdécisions dequarantaine; réduction desrégimes
delicences utilisés danscertains secteurs, pourfavoriser l'auto-approvisionnement; réduction dela
progressivité desdroits danscertains secteurs, notamment celuiduvêtement; enfin, recours pluslimité
auxincitations fiscales etexonérations dedroits quisemblent jouereffectivement comme dessubventions
àl'exportation. Ilexiste également àMaurice uncertain nombre d'organismes auxquels lespouvoirs
publics ontaccordé desmonopoles decommerce oud'importation etlareprésentante del'Australie
aestimé qu'ilfallait veiller àcequecesorganismes respectent dansleuractivité desconsidérations
commerciales normales. L'Australie aégalement posédesquestions écrites etattend lesréponses de
ladélégation mauricienne.
41. Lereprésentant del'Egypte ainsisté surl'importance quel'exercice encours revêtait pour
Maurice quipouvait entirerd'importantes leçons.Lesautorités mauriciennes méritent d'êtrefélicitéesWT/TPR/M/5
Page 12Examen despolitiques commerciales
deleurpolitiqueéconomique,marquéepardesmesuresd'ajustementpositivesquiontorientél'économie
dupaysverslecommerce etl'exportation. Pour lereprésentant del'Egypte, Maurice abesoin du
soutien delacommunauté internationale, àlafoisenraison del'érosion despréférences dontlepays
bénéficiait surlemarché del'Union européenne etafindel'encourager àpoursuivre sapolitique de
libéralisationdel'économieetducommerceainsiquedediversificationdesoninfrastructureindustrielle.
Enfin, lereprésentant del'Egypte ademandé àladélégation mauricienne deluifairesavoir comment
elleconcevait lacoopération aveclespaysd'Afrique surlabaseduTraité d'Abuja, etledéveloppement
desrelationscommercialesaveclesautrespaysd'AfriqueaveclesquelsMauricen'apasconclud'accords
decommerce régionaux oubilatéraux.
42. Lereprésentant duMaroc adéclaré quesonpaysavaitavecMaurice deuxpoints communs,
celui d'êtreunpaysafricain etcelui d'êtreunpaysendéveloppement confronté àdesproblèmes
similaires, ycompris celui detrouver saplace dansuncontexte mondial enmutation. Comme la
délégationmauricienne,lereprésentantduMarocs'inquiétaitdesrésultatsduCycled'Uruguay,ycompris
deleursrépercussions éventuelles pourlesimportateurs netsdeproduits alimentaires. LeMaroc suit
deprèslesefforts déployés àl'OMC pourdonner effetàladécision prise àMarrakech ausujetdes
effets négatifs duprogramme deréforme agricole pourlespaysendéveloppement. L'intervenant a
estimé quelacommunauté internationale devait encourager lesefforts delibéralisation entrepris par
Maurice etilaégalement demandé desprécisions surlesprincipes etl'origine delalistedesterritoires
"déclarés" etsursaconformité aveclesobligations souscrites danslecadre del'OMC.
43. Lereprésentant duJapon areconnu quelesautorités mauriciennes avaient adopté uneattitude
positive vis-à-vis delalibéralisation deséchanges, comme leprouvait leurparticipation auCycle
d'Uruguay, lesconcessions tarifaires accordées etl'adhésion deMaurice àl'OMC. Onpouvait encore
entrouver despreuves dansledémantèlement ducontrôle desprix,dontleJapon espérait l'élimination
intégrale, dansl'abolition, àcertaines exceptions près,deslicences d'importation, dansl'abaissement
desdroits dedouane sur4400positions dutarif, danslaréduction de600à100pourcentdudroit
dedouane maximal etenfin dansl'élimination dessurtaxes àl'importation. Lereprésentant duJapon
arelevé queledéveloppement delazonedetransformation pourl'exportation etcelui dutourisme
avaient largement contribué ausuccès deladiversification del'économie mauricienne. Iladéclaré
admirer lacoopération quis'étaitinstaurée entre legouvernement etlesecteur privé etespérer que
Maurices'entiendraitàsespolitiquescommercialeséquilibréesetrationnelles.Pourlui,lasimplification
desprocédures d'appels d'offres danslecasdesmarchés publics constituait unprogrès danslesens
delatransparence, etilespérait qu'ilserait possible également d'accroître latransparence durégime
desexemptions dedroits dedouane, queMaurice ferait ensorte quesesinterdictions d'importer et
sonrégime delicences àl'importation concordent aveclesdispositions del'Accord surl'OMC enla
matière, etenfin queMaurice améliorerait letraitement réservé auxinvestisseurs étrangers dansle
secteur touristique.
44. Lereprésentant duZimbabwe arelevé cequ'ilaqualifié de"paradoxe dudéveloppement",
àsavoir lacoexistence d'uneorientation versl'extérieur despolitiques mauriciennes etdecontrôles
desimportations etdesprixdestinés àsoutenir desmonopoles d'Etat, quirisquent defreiner le
développement. Encequiconcerne ledéficit descomptes courants, lacroissance desimportations,
c'est-à-dire desproduits intermédiaires envued'uneproduction finale, faitnaturellement partie d'une
économie enexpansion axéesurlecommerce d'exportation. Lacroissance notable deséchanges
préférentiels avecdespaysextérieurs àl'Union européenne constitue unfacteur positif dediversification
desmarchés. Pour l'intervenant, lecommerce NPF devait etallait jouer unrôledeplusenplus
important, etlecommerce intrarégional devait servir demoyen dedévelopper encore ladiversification.
Lereprésentant duZimbabwe aégalement demandé dansquelle mesure leSystème généralisé de
préférences avaitcontribué àl'expansion deséchanges commerciaux deMaurice.Maurice WT/TPR/M/5
Page 13
45. Lereprésentant desEtats-Unis afélicité lesautorités mauriciennes desmesures constructives
qu'ellesavaient prises pourpromouvoir lesinvestissements, diversifier l'économie dupaysetlibéraliser
defaçonnotable leséchanges commerciaux. Comme lemontrent lesrapports, cesefforts ont
spectaculairement servilesintérêts économiques deMaurice depuis dixansetvontcontinuer àlefaire
grâce àl'élargissement descourants d'échanges, àlamiseenplace d'uneinfrastructure diversifiée
etàl'offredeplusgrands choix auxconsommateurs. Néanmoins, lesEtats-Unis restent préoccupés
parcertains aspects durégime ducommerce extérieur deMaurice, etentreautres parlesengagements
prisdanslecadre duCycle d'Uruguay concernant lesnormes etlesservices. Enmatière denormes,
lereprésentant desEtats-Unis ademandé dansquelsenslalégislation s'orientait etcomment elle
concorderait avecl'Accord OMC surlesobstacles techniques aucommerce. L'intervenant afélicité
Maurice d'avoir prisl'engagement deprotéger lapropriété intellectuelle, engagement démontré par
sonadhésion auxConventions deParis etdeBerne ainsiqu'àl'OMPI; ladélégation desEtats-Unis
aposédesquestions écrites afind'obtenir desprécisions surl'édifice actuel desloisetleurapplication.
Enmatière d'investissements, lalibéralisation aeupourconséquence desinvestissements étrangers
directs substantiels, réalisés depuis 20ans,etl'intervenant adéclaré espérer queMaurice poursuivrait
sonmouvement delibéralisation danscedomaine, enparticulier enrenon çantautraitement différencié
desinvestisseurs étrangers. Quant auxservices etauxengagements deMaurice concernant l'accès
auxmarchés destélécommunications etdutourisme, lereprésentant desEtats-Unis arelevé queles
réglementations neconcordaient pasavecleprincipe dutraitement national. Enrésumé, ilajugétrès
spectaculaires lesrésultats delalibéralisation etdéclaré espérer continuer decollaborer avecMaurice
auxefforts déployés parcepayspourréduire lesobstacles àl'accès àsonmarché desservices etpour
rendre plustransparent sonrégime decommerce extérieur.
46. Lereprésentant deMadagascar s'estditsatisfait desexcellentes relations économiques queson
paysentretenait avecMaurice danslecadre duCOMAOA, delaCommission del'océan Indien et
del'accord bilatéral entre lesdeuxpaysconcernant lecommerce extérieur etlesfinances. Ilafélicité
Maurice delafaçondontcepaysmettait enoeuvre cesaccords, etajouté queMaurice constituait pour
Madagascar unmodèle dedéveloppement. Ilademandé desprécisions surlaposition politique du
gouvernement mauricien ausujetdel'exportation decapitaux deMaurice pourdesmotifs liésaucoût
delamain-d 'oeuvre.
47. Lereprésentant delaCôted'Ivoire afélicité Maurice d'avoir diversifié sonéconomie pour
larendre moins tributaire dusucre etdéveloppé soncommerce d'exportation d'articles d'habillement
ainsiqueletourisme etd'autres secteurs desservices. Lalibéralisation deséchanges etdeschanges
ainsiquelesnombreux engagements prisparMaurice danslecadre duCycle d'Uruguay prouvent
quelepaysentend participer activement ausystème decommerce multilatéral, cequil'aidera àatteindre
sesobjectifs dedéveloppement. Bienqu'ilresteencore despoints surlesquels porter sonattention,
lesefforts déployés parMaurice surleplanintérieur etenvertu desesengagements internationaux
méritent d'êtresoutenus etencouragés parlacommunauté internationale.
48. Lareprésentante duCameroun afélicité Maurice deladiversification desesproductions et
desesexportations. Elleasouhaité qu'onluiexplique enquoiconsistaient lesfournisseurs "non
déclarés" etcequeleCameroun pourrait fairepoursetrouver inclus danslacatégorie desterritoires
"déclarés". L'importance desinvestissements étrangers aéténettement mise enévidence etla
représentante duCameroun ademandé instamment auxpaysdéveloppés decontinuer àaccorder leur
considération etleurattention àMaurice etàreconnaître laqualité desrésultats obtenus parcepays.
49. Lereprésentant delaHongrie aluiaussi félicité Maurice delalibéralisation etdela
diversification desonéconomie. Silaplupart desquestions qu'ilentendait poser l'avaient déjàété
parlesprésentateurs etd'autres délégations, ilsouhaitait signifier qu'ilaimerait comprendre les
justifications delalistedefournisseurs "déclarés".WT/TPR/M/5
Page 14Examen despolitiques commerciales
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DEMAURICE ETAUTRES OBSERVATIONS
50. Lesréponses dureprésentant deMaurice ontporté successivement surlespoints suivants:
i)l'orientation politique générale; ii)lesinstruments depolitique commerciale; iii)lespolitiques
sectorielles; iv)lescontraintes extérieures; enfin v)lesdroits delafemme.
i) Orientation politique générale
51. Lereprésentant deMaurice aestimé quel'Accord deMarrakech avaittransformé lecontexte
commercial mondial etposédecefaitd'énormes défisàlaplupart despaysendéveloppement. Les
défisauxquels sontconfrontés lespaysinsulaires telsqueMaurice, àl'économie largement ouverte
versl'extérieur, sontdirects etformidables. Maisl'engagement prisparlacommunauté internationale
delibéraliser leséchanges commerciaux doitégalement offrir auxpaysendéveloppement despossibilités
réelles surlemarché mondial. Legouvernement mauricien apleinement conscience quecespossibilités
seront ouvertes pourl'essentiel auxpayslesplusefficaces etlesplusconcurrentiels, etc'estpourquoi
lesresponsablesdespolitiquesmauriciennesdoivents'attacheressentiellementàaméliorerlaproductivité
etlacompétitivité detouslessecteurs del'économie dupays. Legouvernement adéjàentrepris un
programme destiné àaccélérer lesajustements économiques indispensables etàréduire auminimum
lecoûtdel'adaptation àunenvironnement delibre-échange.
52. Legouvernement aadopté unestratégie àtroisgrands axespour faire faceauxdéfis de
l'après-GATT, cestroisaxesétantl'investissement danslamodernisation, laformation, l'éducation
etlaqualification destravailleurs, l'amélioration deséquipements detélécommunications, enfin la
promotion destransferts detechnologies.
53. Ilestapparuàl'évidencequ'unfacteurcritiquedudéveloppementdeMauriceétaitlaconstitution
d'unemain-d'oeuvrehautementqualifiéeetpolyvalente,etlegouvernementmauricieninvestitlargement
dansl'éducation etlaformation destravailleurs. L'éducation constitue pourlemoment leplusimportant
despostes dubudget del'Etatetlamodernisation dusystème d'éducation danssonentier permettra
demieux répondre auxbesoins dedemain. S'agissant delaformation destravailleurs, legouvernement
entendassurerlaqualificationdestravailleursgrâceàl'Officedeformationindustrielleetprofessionnelle
etencourager lesentreprises privées àsedoter elles-mêmes deservices deformation.
54. Depuisquelquesannées,laventilationduPIBparsecteurafaitressortirunediminutionconstante
delacontribution dusecteur primaire etuneaugmentation decelledusecteur tertiaire.
55. LaLoide1993surl'expansion industrielle adéjàmisenplace l'infrastructure nécessaire pour
larationalisation desincitations àl'investissement, dansledessein dedonner àtoutes lesentreprises
despossibilités égales. Cette infrastructure estsurveillée deprèsetlesmodifications àyapporter en
vued'uneconsolidation ultérieure seront envisagées.
56. Letourisme aétélesecteur quis'estleplusdéveloppé depuis troisans,àraison d'untaux
decroissance annuel moyen de9,7pourcentpourlesannées 1990-1992. Legouvernement aeupour
politique demaintenir lacroissance àuntauxraisonnable defaçonàrendre lesopérations touristiques
économiquement viables, socialement acceptables etécologiquement saines.
57. Lapolitique monétaire aessentiellement eupourbutdeconsolider lemarché del'argent, à
lafoispourassurer unebonne répartition desressources financières etpourrétablir l'équilibre intérieur
etextérieur del'économie. Elleadoncétéaxéesurlaréduction del'inflation, l'absorption desliquidités
excédentaires dansl'économie etl'encouragement del'épargne.Maurice WT/TPR/M/5
Page 15
58. Dans lesecteur financier nonbancaire, lesactivités boursières sesontdéveloppées. Ce
développement sepoursuivra grâce àlaconsolidation desdispositifs enplace, ycompris lesavantages
fiscaux offerts auxinvestisseurs, l'ouverture delaBourse auxinvestissements étrangers, lasuspension
detoutes lesrestrictions surleschanges, laprivatisation d'uncertain nombre desociétés d'Etatetdes
mesures destinées àaugmenter l'efficacité etlatransparence desopérations boursières.
59. Bienqu'iln'existe quedepuis peu,lesecteur mauricien desservices offshore aassissacrédibilité
denouveau secteur surlaqualité desesservices quioffrent àlafoissécurité etrespectabilité. La
politique officielle amaintenant pourbutl'intégration progressive dusecteur offshore dansl'économie
intérieure.
60. LaRégie mauricienne duportfranc intervient entantquelieucentral destimulation dela
croissanceéconomiquerégionalepardesactivitésdetransbordementetderéexportationentrelecontinent
africain, lespaysdel'océan Indien etl'Extrême-Orient.
61. Lesresponsables despolitiques mauriciennes sepréparent àunautrecycle decroissance rapide
fondée surlaconfiance instaurée etlessuccès remportés danslemilieu deladécennie 1980. Pour
cela,ilestindispensable dedoter lepaysd'uneinfrastructure macro-économique saine, nécessaire pour
créer unclimat favorable àl'épargne, àl'investissement etàunecroissance nonassortie d'inflation,
etlapolitique desautorités estessentiellement conçuedanscetteintention. Onmettra également l'accent
surl'efficacité desmarchés desfacteurs dansledessein d'affecter àleursmeilleurs usages lesressources
productives, ycompris lamain-d 'oeuvre quicommence àfairedéfaut; àcelaviendront s'ajouter des
mesures d'amélioration delaproductivité moyennant leperfectionnement destechniques etdes
qualifications destravailleurs.
ii) Instruments depolitique commerciale
62. Legouvernement s'efforce avecénergie d'intégrer Maurice danslecontexte del'OMC eta
bienconscience qu'ilal'obligation fondamentale d'incorporer danslalégislation dupayslesdispositions
del'Accord surl'OMC. Desactions ontdéjàétéentreprises encesensmais, considérant ladifficulté
del'exercice, Maurice afaitsavoir auSecrétariat del'OMC quelepaysavaitbesoin d'uneassistance
technique pouraligner salégislation surlesobligations inscrites dansl'Accord.
63. Depuis janvier 1995, Maurice satisfait àsesobligations enmatière denotification etadéjà
envoyé àl'OMC toute unesériedenotifications concernant l'évaluation endouane, lesorganismes
decommerce d'Etat, leslicences d'importation, lesmesures concernant lesinvestissements etliées
aucommerce, lesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce, lesrègles
d'origine, lessubventions, lesmesures antidumping etlesmesures compensatoires.
64. Leprincipal instrument depolitique commerciale deMaurice estletarifdouanier. Lesdroits
dedouane sontrégulièrement revus, comme leprouvent leurs abaissements récents surplusde
4000positions dutarif. Lecontrôle desimportations resteminimal etconcerne aujourd 'huiquelques
produits souslicence pourdesraisons desanté, desécurité, deprotection desvégétaux oudeprotection
del'environnement. Maurice aconsolidé sesdroits surtouslesproduits agricoles ainsiquesurun
nombre limité deproduits industriels, contribution modeste maispositive d'unpaysendéveloppement
aurenforcement dusystème multilatéral decommerce. Lereprésentant deMaurice aajouté queles
droits effectivement appliqués s'établissaient bienau-dessous desdroits consolidés.
65. Iln'enapasmoins reconnu queladistinction actuellement faiteentre territoires "déclarés"
et"nondéclarés" dérogeait auxprincipes delanation laplusfavorisée etdutraitement national, mais
cetétatdefaitavaitdesracines historiques etnetenait pasàuneintention délibérée dediscrimination.WT/TPR/M/5
Page 16Examen despolitiques commerciales
66. Enmatièred'évaluationendouane,Mauriceadéposéunedemanded'assistancetechniqueauprès
del'OMC dansledessein d'élaborer desloisetrèglements adéquats. BienqueMaurice puisse se
prévaloir d'unmoratoire decinqanspourl'application desdispositions del'Accord surlavaleur en
douane, elles'efforcera del'appliquer auplustôt,unefoisquesalégislation auraétéadaptée etque
sonpersonnel douanier aurareçuuneformation suffisante.
67. Maurice vientderemettre auSecrétariat unenotification concernant lesentreprises decommerce
d'Etat.Leurfinalité fondamentale estd'assurer unapprovisionnement régulier enproduits d'importance
vitale, etcelaàunprixraisonnable pourlapopulation.
68. Demême, sil'adhésion àl'Accord surlesmarchés publics demeure facultative, Maurice n'en
apasmoins chargé unecommission d'étudier lesdispositions decetAccord etdeformuler les
recommandations quiconviendront. Lerapport delacommission estactuellement àl'étude.
69. Encequiconcerne lecoûtdutransport dusucre, leregroupement desexportateurs desucre
dansleMauritius Sugar Syndicate, organisation privée indépendante dugouvernement, aamélioré le
pouvoir denégociation decesexportateurs faceauxcompagnies denavigation.
70. Maurice estrenommée pourbienseconformer auxrègles sanitaires etphytosanitaires. Un
contrôle rigoureux dequarantaine luiaépargné certaines maladies quel'onconstate danslaquasi-totalité
despaysproducteurs desucre. Cependant, Maurice entreprend unerévision majeure desondispositif
juridique etpolitique afindes'adapter auxcirconstances nouvelles etdeseconformer àl'Accord sur
l'application desmesures sanitaires etphytosanitaires, inclus dansl'Actefinal.
71. L'Accord surl'agriculture prévoit untraitement spécial pour certains pays, enpartie
conformémentàsonarticle15concernantletraitementspécialetdifférenciéetàsonarticle16concernant
lespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires.
LaDéclaration deMarrakech faitvaloir lanécessité deseteniràl'écoute desretombées duCycle
d'Uruguaysurlespaysimportateursnetsdeproduitsalimentaires,dansledesseindeprendredesmesures
positives quileurpermettent d'atteindre leursobjectifs dedéveloppement. Maurice demandera l'appui
delacommunauté internationale afindepouvoir profiter despossibilités offertes parlesdeuxarticles
enquestion.
72. L'agriculture conserve pourMaurice uneimportance capitale, etc'estpourquoi legouvernement
mauricien prêteàcesecteur uneattention particulière afind'assurer untraitement équitable àtousceux
quiytravaillent. Plusieurs intervenants dansledébat ontfaitétatdesplafonds élevés desconsolidations
dedroits surlesproduits agricoles. Lereprésentant deMaurice arépété àl'OEPC quelestaux
effectivement appliqués étaient bieninférieurs auxtauxplafonds, ets'établissaient enfaitàzérodans
lecasdesprincipaux produits importés. Ilfautégalement relever quedesprécautions ontétéprises
pourquelespolitiques agricoles nenuisent pasàl'environnement. Leschiffres etlesinformations
publiés parl'Institut mauricien derecherche surl'industrie sucrière démontrent quelesquantités de
nitrates, parexemple, ouencore d'herbicides utilisées sontinférieures auxlimites fixées parl'OMS.
Deplus,grâce àl'utilisation judicieuse dugénie biologique, iln'estpasbesoin d'utiliser desinsecticides
pourlaprotection desplantations decanne àsucre.
73. Ladeuxième présentatrice ademandé silaLoide1993 surl'expansion industrielle, conçue
pourassurer l'égalité deschances, consistait àoffrir desavantages àtous,oubiensielleavaitsimplement
pourbutdeconférer plusdetransparence auxprogrammes d'incitation. Laprésentatrice aproposé
que,s'ilétaittropcompliqué d'expliquer oralement lesprogrammes d'incitation consolidés dansla
législation de1993, lesautorités mauriciennes pourraient lefaireparécrit. Elleaégalement demandé
s'ilavait étéarrêté uncalendrier d'alignement delalégislation mauricienne surlesobligations desMaurice WT/TPR/M/5
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Membres del'OMC, si,danslecadre delarestructuration dusecteur agricole, lerégime desentreprises
decommerce d'Etatetceluidesmonopoles d'importation persisteraient, enfin quelétaitleniveau de
sécurité alimentaire ouleplafond desréserves jugésuffisant.
74. Lepremier présentateur arecommandé d'uniformiser lestauxconsolidés avec lestaux
effectivement appliqués dansledessein deréduire encore lespossibilités d'irrégularités dèslorsque
lesformalités douanières ontétésimplifiées. Encequiconcerne lespouvoirs discrétionnaires des
ministères, ilademandé quidisposait decespouvoirs, quelle étaitlafréquence deleurutilisation,
s'ilsseraient abolis et,lecaséchéant, quand. Ausujetdescontrôles desprix,ilasouhaité savoir s'il
existait uncalendrier deleursuppression progressive. Ilaégalement demandé dansquelle mesure
legouvernement entendait encourager laprivatisation intégrale desentreprises decommerce d'Etat.
75. Lareprésentante delaSuisse afaitsavoir queladistinction entre fournisseurs "déclarés" et
"nondéclarés" préoccupait sadélégation etelleademandé silesautorités avaient arrêté uncalendrier
d'élimination decettedérogation auprincipe delanation laplusfavorisée. Lereprésentant duCanada
arépété saquestion concernant lerecours auxservices duCCI. Lereprésentant desEtats-Unis a
demandé s'ilserait possible d'appliquer leprincipe dutraitement national auxsous-secteurs dutourisme
énumérés danslalisted'engagements spécifiques deMaurice.
76. Lereprésentant deMaurice arépondu quelesautorités desonpaysallaient étudier laquestion
desfournisseurs "déclarés" et"non déclarés". Atitredepremière information, ilaprécisé quela
listedesfournisseurs "déclarés" tiraitsonorigine despréférences duCommonwealth etavaitétéensuite
étendue àd'autres pays. Avant larestructuration dutarifdouanier effectuée en1994, lamarge de
préférence accordée auxfournisseurs "déclarés" avaitvariéentre5et60pourcentmais, depuis 1994,
elleaétérétrécie desortequelesfournisseurs "nondéclarés" nedoivent acquitter qu'unesurtaxe de
20points depourcentage surlesimportations frappées dedroits égaux ousupérieurs à55pourcent.
Dans lefutur, letarifseramodifié pourlerendre conforme auxdispositions quirégissent l'OMC.
77. LaLoisurl'expansion industrielle aconsolidé unesériedeprogrammes d'incitations fiscales
dansuncadre harmonisé: lesexonérations n'étaient autrefois accordées qu'auxentreprises travaillant
pourl'exportation maiselleslesontmaintenant aussiauxentreprises quidesservent lemarché intérieur.
Ilaétéfaitappel auxservices duCentre ducommerce international pourl'implantation duportfranc
etpourlesbesoins deMEDIA, c'est-à-dire delaRégie dedéveloppement desexportations. Lesdroits
consolidés ontéténégociés etonpourra envisager l'harmonisation desdroits consolidés aveclesdroits
effectivementappliquésunefoisadoptéeunelégislationderéformeducommerce.Unesous-commission
étudie actuellement lespoints delalégislation mauricienne qu'ilfautmodifier pourlarendre conforme
auxdispositions del'OMC.
78. Lescontrôles desprixsurlesproduits locaux etlesproduits importés seront supprimés dès
lorsqu'uneconcurrence suffisante régnera surlemarché intérieur. Lecommerce d'Etataétéinstitué
àtitredemesure réglementaire pourprotéger leséconomiquement faibles contre lesabusetc'estainsi
queleprixdurizabaissé demoitié àlasuitedel'instauration ducommerce d'Etatdecettedenrée.
Silaminoterie locale pouvait aligner sesprixsurceuxdesimportations delaSCE, ilserait possible
deluiconcéder l'intégralité ducontrat d'approvisionnement. L'approvisionnement aétélibéralisé à
lasuitedelafaillite récente d'unfournisseur traditionnel et,dèslors,lacontribution delaSociété de
commerce d'Etats'yesttrouvée réduite etlesolde aétéattribué àunesociété privée étrangère. Des
mesures ontdéjàétéprises envuedelaprivatisation desentreprises decommerce d'Etat,maisleur
privatisationintégraleprendraplusieursannées.Afind'éviterquedesmonopolesprivésnesesubstituent
auxmonopoles publics, ilfautcréer unestructure réglementaire quiprotège lesintérêts des
consommateurs contre lesabusdespuissances dumarché. Unefoiscecadre réglementaire misen
place, legouvernement envisagera deréduire encore sesparts demarché.WT/TPR/M/5
Page 18Examen despolitiques commerciales
79. Laquestion delarenonciation auxpouvoirs discrétionnaires duMinistre desfinances, quiont
étéutilisés avecmodération etdansdescirconstances imprévues queneprévoyait paslalégislation
existante, vaêtrerevue. Parcontre, aucun plann'aétéélaboré pourmodifier lalistedesengagements
relatifs auxservices.
iii) Politiques sectorielles
80. Lereprésentant deMaurice afaitsavoir àl'Organe d'examen despolitiques commerciales que
lataxesurlesexportations desucre avaitétésupprimée àcompter del'exercice budgétaire 1994/95
danslecadre d'uncompromis conclu entre legouvernement etlesproducteurs assujettis aupaiement
decettetaxe. Encontrepartie decettesuppression, lesproducteurs desucre ontaccepté decréditer
troisfonds d'unmontant de350millions deroupies. Vingt pourcentdespartssociales dessociétés
sucrières seront cédés àunfonds sucrier d'investissement quicédera ensuite sesparts auxplanteurs
etàleurssalariés.Lesproducteurssontégalementconvenusdemoderniserleursméthodesdeproduction
etdefavoriser ladiversification desproductions agricoles.
81. Lacanne àsucre estlevégétal quis'accommode lemieux del'écosystème deMaurice, exposé
auxcyclones. Denombreuses tentatives deculture d'autres végétaux ontabouti àdeséchecs etla
plupart descultures alimentaires sepratiquent surlesplantations decanne àsucre, entre lesrangées
ouparrotation.
82. Laproduction locale nepourra passesubstituer auximportations alimentaires. Lesachats
deriz,defarine deblé,delaitetdeproduits laitiers, deviande etd'huile comestible constituent
l'essentiel delafacture decesimportations. Ilseraimpossible deparvenir àl'auto-approvisionnement
intégral enviande etenlaitmais, parcontre, Maurice envisage l'organisation d'uneproduction animale
surleplanrégional etnonplusnational.
83. Ladeuxième présentatrice ademandé silegouvernement deMaurice souhaitait commenter
lesrestrictions imposées parlalégislation envigueur surlamigration demain-d 'oeuvre horsdusecteur
sucrier.
84. Lereprésentant deMaurice aprécisé quelalégislation del'emploi danscesecteur avaitconnu
plusieurs modifications: employeurs etsyndicats sontconvenus derenoncer àlarestriction imposée
àlaréduction delamain-d 'oeuvre danslesecteur sucrier etlalégislation àvenir vacodifier ce
changement d'attitude. Ilexiste cependant unevéritable pénurie demain-d 'oeuvre etlesproducteurs
ontdemandé l'autorisation defaireappel àdestravailleurs étrangers. Lesmembres del'OEPC ont
étéensuite informés, suiteàuneautrequestion posée, quelestravailleurs étrangers, aunombre d'environ
12000à14000,enprovenance principalement del'Inde, delaChine, deSriLanka etdeMadagascar,
étaient employés essentiellement danslazonedetransformation pourl'exportation. S'agissant des
recyclages destinés àfavoriser lamobilité delamain-d 'oeuvre, lesautorités étudient actuellement les
besoinsenmatièrederequalification.EnréponseàunequestionduPrésident,lereprésentantdeMaurice
adéclaréqueladirectionduFondssucrierd'investissementsecomposeraitdereprésentantsdesplanteurs,
destravailleurs etdespouvoirs publics.
iv) Politiques etcontraintes extérieures
85. LereprésentantdeMauriceapréciséquesongouvernementpratiquaitunepolitiquecommerciale
ouverte surl'extérieur etcherchait àmettre enoeuvre despolitiques d'exportation surlesplans àla
foisducommerce etdel'investissement. Maurice étaitunmembre actifdeplusieurs groupements
économiques régionaux, dansledessein dedévelopper lacoopération économique transfrontières qui
luipermet deprofiter despossibilités offertes parl'intégration delarégion d'Afrique australe. LaMaurice WT/TPR/M/5
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Communauté dedéveloppement del'Afrique australe (CDAM), àlaquelle venait d'adhérer Maurice,
insistait surlacoopération pourledéveloppement dansuncertain nombre desecteurs-clés, venant ainsi
compléter l'action d'autres groupements régionaux telsquelaCommission del'océan Indien oule
COMAOA. Maurice aparticipé àl'initiative récente despaysriverains del'océan Indien consistant
àcréer unforum régional quiréunisse desreprésentants despouvoirs publics, dumonde desaffaires
etdumonde universitaire. Lereprésentant deMaurice estimait quelacoopération régionale n'était
pasincompatible aveclesystème decommerce multilatéral maisconstituait uneétape initiale dansla
voied'uneintégration économique pluspoussée dansuncontexte multilatéral.
86. Membre fondateur delaZEP, duCBIetdelaCommission del'océan Indien, participant
également àlaCommunauté dedéveloppement del'Afrique australe, Maurice nevoitaucune
contradiction niaucun inconvénient àparticiper àplusieurs organisations régionales; aucontraire,
elleestime quecetteappartenance apporte desavantages àtouslesparticipants. Lereprésentant du
Zimbabwe adéclaré pouvoir partager cepoint devuemaisainsisté surl'importance denepasse
disperser etdedemeurer ouvert surl'extérieur enmatière d'intégration régionale. Onarelevé que
l'Association desriverains del'océan Indien, c'est-à-dire l'Australie, leKenya, l'Inde,Maurice, Oman,
Singapour etl'Afrique duSudprésente auxpremières réunions decetteannée, commen çaitàtravailler
entantqueforum d'information. Lereprésentant del'Union européenne ademandé silegouvernement
mauricien avaitétudié leseffets quepourrait avoir surlebudget l'adoption, d'icià2004, d'untarif
extérieur commun, comme leproposait leCOMAOA. Lereprésentant deMaurice arépondu que
l'expansion deséchanges quirésulterait del'abaissement desdroits dedouane profiterait àtousles
paysdelarégion, etaajouté qu'uneétude effectuée parleSecrétariat duCOMAOA surl'application
d'untarifextérieur commun étaitactuellement communiquée auxgouvernements despayspourexamen
plusapprofondi.
v) Droits delafemme
87. Lereprésentant deMaurice adéclaré, àcesujet, quesonpaysavaitadopté enaoût1995, avant
laConférence desNations Unies surlesfemmes tenue àBeijing, unelégislation envuedemodifier
laConstitution mauricienne pourenéliminer toute discrimination fondée surlesexe; laLoirelative
àl'impôt surlerevenu aelleaussi étémodifiée pourmettre lesfemmes surunpiedd'égalité avec
leshommes. Lereprésentant deMaurice asouligné quelesprincipes del'égalité despossibilités
d'emploi etdel'égalité desalaire pouruntravail égalétaient appliqués parprincipe danslafonction
publique etque,danslecadre desapolitique sociale, legouvernement préconisait deréserver aux
handicapés physiques uncertain pourcentage d'emplois danslesecteur privé etdanslesecteur public.
88. Pourconclure, lereprésentant deMaurice, relevant quel'essentiel del'examen despolitiques
commerciales étaitd'assurer "unfranc échange devuessurleseffets économiques etsurl'application
despolitiques envigueur", aestimé quecetobjectif avaitétéatteint. Durant laréunion, ladélégation
mauricienne avaiteul'occasion dedonner lapreuve desonsensdesresponsabilités, s'agissant dese
conformer auxengagements prisdanslecadre del'OMC, entirant auclairlesambiguïtés concernant
lespolitiques decommerce etd'investissement. Lereprésentant deMaurice aremercié lesparticipants
deleursfélicitations ainsiquedeleursincitations àlaprudence etadenouveau insisté surlerespect
danslequel songouvernement tientlesprincipes del'OMC.WT/TPR/M/5
Page 20Examen despolitiques commerciales
VII. REMARQUES RECAPITULATIVES DUPRESIDENT DUCONSEIL
89. L'OEPC aexaminé pourlapremière foisdurant lesdeuxjoursécoulés lespolitiques etpratiques
commerciales deMaurice. Lesobservations quisuivent visent àrésumer lespoints essentiels quise
sontdégagés decetexamen. Comme decoutume, ellessontfaites sousmaseule responsabilité etne
sauraient sesubstituer àl'évaluation collective del'OEPC. Ledébat seraintégralement repris dans
lecompte rendu delaréunion.
90. Ledébat aporté surquatre thèmes:
i) Orientation générale del'action despouvoirs publics
91. Lesmembres ontreconnu quelesprogrammes d'ajustement structurel entrepris parMaurice
danslesannées 80avaient posélesfondements d'unedécennie defortecroissance etpermis àMaurice
detirerpleinement partidespossibilités d'accès auxmarchés offertes àsesexportations, enparticulier
grâce auxpréférences commerciales surlemarché del'Union européenne. Toutefois, uneéconomie
bipolaire s'étaitdéveloppée, l'Etatcontinuant àprotéger laproduction nationale. Lesmembres ont
instamment demandé auxautorités detenirparticulièrement compte decettesituation etdeprendre
lesmesures correctives appropriées.
92. Maurice s'efforçaitdésormais d'intégrer sonéconomie enadoptant unepolitique plusouverte
versl'extérieur, avecnotamment unelibéralisation ducommerce. Legouvernement avait réagi
positivement auCycle d'Uruguay etétaitsérieusement déterminé àrespecter lesprincipes dusystème
commercial multilatéral. Parailleurs, ladiversification del'économie sepoursuivait avec le
développement duportfranc etdesservices offshore. Certains membres onttoutefois notéquela
progressivité desdroits etlestauxeffectifs deprotection semblaient encore élevés, malgré lanotable
libéralisation ducommerce; l'abondance desmesures d'incitation tendait ànuire àlatransparence
dusystème etaccentuait quelque peulepouvoir discrétionnaire del'Etat.
93. Laréforme durégime deséchanges commerciaux s'étaittraduite notamment parlasuppression
desrestrictions quantitatives, l'abaissement destauxdedroits maximaux etmoyens etl'élimination
duprélèvement àl'importation comme delataxeàl'exportation dusucre. Laplupart descontrôles
desprixavaient étésupprimés, mais despréoccupations ontétéexprimées concernant ceux qui
subsistaient. Certains membres ontestimé quel'importance considérable desrecettes douanières dans
lebudget pouvait empêcher uneréduction etunesimplification pluspoussées desdroits dedouane.
Ilaégalement éténotéqu'ilétaitnécessaire deprendre desmesures envuedemettre envaleur les
ressources humaines etd'assurer lamobilité delamain-d 'oeuvre dansledessein deprocéder àune
réforme dumarché desfacteurs etd'accroître ainsilaproductivité.
94. Enréponse, lereprésentant deMaurice asouligné quelapolitique desongouvernement
privilégiaitl'améliorationdelaproductivitéetdelacompétitivitédanstouslessecteurs,toutencherchant
àréduire auminimum lecoûtdelatransition verslelibre-échange. Lastratégie mauricienne insistait
surl'investissement danslaformation, l'enseignement etl'amélioration desqualifications dansledessein
derendre l'économie pluscompétitive. Deplus, l'accent étaitmissurledéveloppement des
télécommunications etlapromotion destransferts detechnologies. Acetégard, l'intervenant ainsisté
surlanécessité demaintenir uneinfrastructure macro-économique solide quicontribuerait àaccroître
l'efficience dumarché desfacteurs; c'estainsi, enparticulier, quelapolitique monétaire avaitvisé
àréduire l'inflation etencourager l'épargne. Lacontribution dusecteur tertiaire auPIBavait
régulièrement augmenté cesdernières années, letourisme ayant enregistré laplusrapide croissance.
Lesactivités dumarché desvaleurs mobilières étaient encouragées. Laprogression dusecteur des
services offshore avaitétéimportante etlesmesures mises enplace tendaient àintégrer cesecteur dansMaurice WT/TPR/M/5
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lesecteur intérieur, tandis quelaRégie duportfrancconstituait lefoyer desactivités detransbordement
etderéexportation. Surlaquestion spécifique desdroits delafemme, unenouvelle législation avait
étéadoptée pourassurer l'égalité detraitement etl'égalité deschances enmatière d'emploi.
ii) Instruments spécifiques delapolitique commerciale
95. Desmembres ontfélicité Maurice d'êtrel'undesMembres fondateurs del'OMC etontsalué
l'engagement prisparcepaysencettequalité. Ilsontsouligné queMaurice devait adapter rapidement
sesloiscommerciales auxdispositions del'OMC etontapprouvé lademande d'assistance technique
présentée parMaurice àceteffet. Lesloisnouvelles oumodifiées devraient êtredûment notifiées.
96. Lesmembres ontprisnoteavecsatisfaction delaréforme tarifaire maissesontinquiétés du
nombre modeste desconsolidations danslesecteur industriel. Malgré laconsolidation desdroits de
douane surlesproduits agricoles, lestauxplafonds étaient considérablement supérieurs auxtaux
appliqués, d'oùlerisque d'irrégularités douanières. Legouvernement mauricien aétéencouragé à
harmoniser lestauxconsolidés aveclestauxappliqués.
97. Lesmembres ontdébattu deladiscrimination, enmatière dedroits dedouane, entre les
fournisseurs déclarés etlesfournisseurs nondéclarés, ainsiquedel'application différente desdroits
d'accise selon qu'ils'agissait deproduits mauriciens oudeproduits importés. Ilaétéinstamment
demandé àMaurice desupprimer ceséléments discriminatoires etd'appliquer leprincipe NPFetcelui
dutraitement national.
98. Lesmembres ontreconnu lesefforts déployés parMaurice pouradapter etaméliorer sesnormes
etréglementations enconformité aveclesinstruments del'OMC enlamatière. Certains ontfaitobserver
quelemaintien enactivité desentreprises commerciales d'Etat,conjointement aveclerégime delicences
d'importation, lecontrôle desprixetlessubventions àlaconsommation, remettait enquestion le
fonctionnement dumécanisme dumarché etallait àl'encontre delalibéralisation deséchanges. Des
questions ontégalement étéposées concernant lesprocédures envigueur enmatière decorrectifs
commerciaux, parexemple lesmesures antidumping, etl'éventuelle introduction d'unelégislation dans
cedomaine.
99. Desmembres ontnotéqueMaurice avait déjàunelégislation etdesprocédures demiseen
oeuvre pourlutter contre lesatteintes auxdroits depropriété intellectuelle, maisontdemandé des
précisions surcetaspect decettelégislation etsurlesmodifications qu'ilserait nécessaire d'adopter
pourenassurer lacompatibilité aveclesdispositions del'OMC. Unequestion aétéposée concernant
laconformité desmesures commerciales liéesàl'environnement aveccesdispositions.
100. Enréponse, lereprésentant deMaurice aévoqué lesmesures actuellement prises parson
gouvernement pourintégrer salégislation nationale danslesystème del'OMC. Maurice adéjànotifié
àl'OMC ungrand nombre desesloisetprocédures existantes etunesous-commission étudiait les
autres prescriptions enmatière denotification. Maurice souhaitait recevoir uneassistance technique
envuedesonintégration danscertains autres domaines, notamment celuidel'évaluation endouane.
L'interdiction desexportations decorail etdecoquillages envuedeprotéger l'environnement avait
éténotifiée autitredel'article Xetjustifiée autitredel'article XXduGATT.
101. Lesdroits dedouane constituaient leprincipal instrument depolitique commerciale. Leniveau
desconsolidations offertes parMaurice correspondait àceluidesondéveloppement et,dansungrand
nombre decas,lestauxappliqués étaient bieninférieurs auxtauxconsolidés. Ceux-ci avaient été
négociés danslecadre duCycle d'Uruguay et,pourl'instant, iln'étaitpaspossible deprévoir unautre
calendrier pourl'harmonisation destauxconsolidés aveclestauxappliqués, bienquecettequestion
puisseêtrerattachéeàl'introductiond'unelégislationenmatièrededroitsantidumpingoucompensateurs.WT/TPR/M/5
Page 22Examen despolitiques commerciales
Ladistinction opérée auniveau desdroits dedouane entre lesterritoires déclarés etlesterritoires non
déclarés avait uneorigine historique. Iln'étaitpasdansl'intention dugouvernement mauricien de
favoriser ladiscrimination: lesdifférences detraitement avaient d'ailleurs étéatténuées avecletemps.
Maurice reconnaissait quedesmesures correctives devaient êtreprises pouraligner sonrégime tarifaire
surlesprincipes NPF.
102. Lesentreprises commerciales d'Etat étaient maintenues enplace afind'assurer un
approvisionnement régulier enproduits debaseàdesprixraisonnables pourlapopulation; lecontrôle
desprixétaitliéàleurfonctionnement, maislegouvernement entendait libéraliser lesprixdèsque
desconditions deconcurrence adéquates régneraient surlemarché. Ilavaitl'intention d'allerplus
loinenmatière deprivatisations toutenévitant lesabusetlacréation demonopoles privés. Maurice
étudiait lerapport d'unecommission concernant l'Accord surlesmarchés publics envued'unepossible
adhésion. Enfin, Maurice avaitutilisé lesservices duCentre ducommerce international àdenombreuses
finsdesondéveloppement commercial.
iii) Politiques sectorielles
103. Lesmembres ontprisactedesefforts déployés parMaurice pourpromouvoir ladiversification
desonsecteur industriel, etenparticulier pourprocéder àunetransition endouceur dansleprocessus
dedémantèlement progressif del'Arrangement multifibres. Ilsontinsisté surlefaitquelastructure
desincitations devait êtreclaire, nondiscrétionnaire ettransparente.
104. Lesmembres ontprisacteavecsatisfaction delasuppression delataxesurlesexportations
desucre. D'importantes initiatives paraissaient avoir étéprises enmatière d'investissement dansle
secteur sucrier, maisonnevoyait pasclairement cequiétaitfaitpouraccroître lesautres productions
vivrières etpermettre l'intégration del'économie rurale. Compte tenudespréoccupations exprimées
parMaurice etd'autres paysimportateurs netsdeproduits alimentaires ausujetdesretombées dela
hausse descours mondiaux surleurfacture d'importation, ladiversification semblait devoir s'imposer.
Uncertain nombre departicipants ontfaitobserver quelesinterdictions d'importer etlerégime des
licencesétaientappliquéspourassurerlasécuritéalimentaireetl'auto-approvisionnement.Desmembres
ontnotéqueMaurice devait mettre sespratiques agricoles enconformité avecsesobligations dans
lecadre del'OMC etquesonobjectif ultime devait êtredelibéraliser soncommerce d'importation
etdepermettre aumécanisme dumarché defonctionner. Desmembres sesontégalement interrogés
surlanécessité deréintroduire dessubventions àlaconsommation pourlesdenrées alimentaires de
base.
105. Pourcequiestdesservices, lesmembres sesontfélicités desengagements prisparMaurice
danslessecteurs dutourisme etdestélécommunications. Cependant, lerégime réglementaire mauricien
neprévoyait pasletraitement national desfournisseurs étrangers danstouslesdomaines figurant sur
lalisteetlegouvernement mauricien aétéencouragé àaccentuer lalibéralisation enaméliorant ses
engagements danslecadre del'AGCS. Lesservices financiers ontétélargement libéralisés etila
étécrééunsecteur offshore quiconnaît déjàunecroissance exceptionnelle.
106. Enréponse, lereprésentant deMaurice asignalé quelaLoide1993surl'expansion industrielle
avaitregroupé toutes lesincitations, rendant ainsilesystème àlafoisplustransparent etmoins assujetti
àladiscrétion despouvoirs publics. Ilaajouté qu'ilfallait considérer ladiversification dusecteur
agricole entenant compte del'importance dusecteur sucrier auregard del'écosystème del'île.Maurice
étaitconsciente deslimites desesproductions vivrières, quinepourraient passesubstituer aux
importations: ainsi, l'auto-approvisionnement serait impossible àatteindre pourdesproduits telsque
laviande oulelait.Même sicertains droits consolidés restent élevés danslesecteur agricole, lesdroits
appliqués auxproduits alimentaires importés sontsystématiquement trèsfaibles ounuls. Maurice aMaurice WT/TPR/M/5
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debonsantécédents enmatière deconformité auxnormes sanitaires etphytosanitaires, maisenvisage
néanmoins deréviser sesréglementations afindelesrendre entièrement compatibles aveclesobligations
imposées parl'OMC àcetégard. Lereprésentant deMaurice amisparticulièrement l'accent surles
aspects écologiques dudéveloppement agricole.
107. Encequiconcerne lesservices, lereprésentant deMaurice arépondu qu'aucune modification
delalistedesonpaysdanslecadre del'AGCS n'étaitpourlemoment envisagée.
iv) Environnement extérieur
108. Ilétaitprobable quelesrésultats duCycle d'Uruguay entraîneraient unecertaine érosion des
préférences tarifaires, notamment danslessecteurs destextiles, desvêtements etdusucre. Acetégard,
certains membres ontinstamment demandé lalevée rapide desrestrictions surlesexportations
mauriciennes devêtements. Certains ontégalement avancé l'idéequelespetits paysinsulaires en
développement méritaient uneattention spéciale auseindel'OMC.
109. PlusieursmembresontrelevélaparticipationcroissantedeMauriceàdesarrangementsrégionaux
etreconnu qu'ellepouvait aideràl'effort delibéralisation deséchanges, etilsontinstamment demandé
àMaurice d'observer lesrègles etdisciplines dusystème multilatéral.
110. Lereprésentant deMaurice arépondu quelapolitique commerciale desonpaysrestait ouverte
surl'extérieur. Ainsi, sonpaysparticipait activement àdivers groupements économiques régionaux,
notamment leCOMAOA, leSAC etlaCommission del'océan Indien, cequi,selon lui,était
complémentaire desaparticipation ausystème multilatéral. Ilestimait quedetelles initiatives, qui
n'étaient pas,deparleurnature, tournées versl'intérieur, étaient conformes àl'article XXIV duGATT
etpouvaient êtreconsidérées comme unpremier pasversuneplusétroite intégration économique
multilatérale.