RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS GPA/IC/2
4août1994
DOUANIERS ETLECOMMERCE
(94-1569)
Comité intérimaire desmarchés publics
DECISIONS CONCERNANT LEFONCTIONNEMENT DUCOMITE
INTERIMAIRE DESMARCHES PUBLICS
Asesréunions des17janvier et10mars 1994, leGroupe detravail informel desnégociations
surlesmarchés publics aprislesdécisions ci-après concernant lefonctionnement duComité intérimaire
desmarchés publics:
- Modification desAnnexes del'Appendice Idel'Accord surlesmarchés publics avant
sonentrée envigueur le1erjanvier 1996 (Décision du17janvier 1994);
- Etablissement d'unComité intérimaire del'Accord surlesmarchés publics de1994
(Décision du10mars 1994).
Pour quelesmembres duComité intérimaire puissent facilement s'yréférer, cesdécisions
sontreproduites auxAnnexes 1et2,respectivement, duprésent document.GPA/IC/2
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ANNEXE 1
MODIFICATION DESANNEXES DEL'APPENDICE IDEL'ACCORD SUR
LESMARCHES PUBLICS AVANT SON ENTREE ENVIGUEUR
LE1ERJANVIER 1996
Décision
Pourincorporer dansl'Accord desmodifications apportées auxAnnexes del'Appendice Iqui
étendent lechamp d'application del'Accord, quiontétéconvenues etquirésultent denégociations
engagées entreladatedesignature del'Accord etladatedesonentrée envigueur (1erjanvier 19961),
laprocédure ci-après serasuivie:
i) Unsignataire quial'intention demodifier sesannexes, incluses dansl'Appendice I,
afind'étendre lechamp d'application del'Accord fournira lesdétails pertinents par
voiedecommunication auSecrétariat.
ii) LeSecrétariat distribuera lacommunication auxautres signataires del'Accord. Un
délai de60jours àcompter deladatededistribution delacommunication parle
Secrétariat seraménagé, afinqu'ilsoitpossible deprocéder àtoutes consultations qui
pourraient êtrenécessaires avecd'autres signataires.
iii) Saufnotification contraire présentée auSecrétariat avant lafindudélai de60jours
(ilestentendu quecedélai pourra êtreprorogé àlademande detoutsignataire), il
seraentendu quelessignataires peuvent accepter lesmodifications proposées etque
lesAnnexes ainsiamendées peuvent êtreconsidérées comme lesAnnexes convenues
dusignataire concerné. Sidesproblèmes devaient surgir entreunsignataire quimodifie
sesannexes etunautresignataire, lessignataires pourraient engager desconsultations
multilatérales silesconsultations entrelesparties concernées n'aboutissaient pasàun
accord dansles60jours.
iv) UneDéclaration relative àl'Accord surlesmarchés publics (1994) s'inspirant dutexte
ci-joint seraouverte àlasignature detoutsignataire quimodifie sesannexes.
1Sans préjudice desdispositions del'article XXIV:3 a).GPA/IC/2
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ANNEXE 1(suite)
DECLARATION RELATIVE AL'ACCORD SUR LES
MARCHES PUBLICS (1994)
LeGouvernement ...,
Ayant participé auxnégociations concernant unnouvel Accord surlesmarchés publics (1994)
(ci-après dénommé "l'Accord"),
Après avoir procédé àdesnégociations aveclesautres signataires avant l'entrée envigueur
del'Accordle1erjanvier1996,lesquellesontaboutiauxmodificationsci-jointesdesesannexes,incluses
dansl'Appendice I,
Déclare cequisuit:
1. Dèslasignature delaprésente Déclaration par...,lesmodifications convenues seront réputées
avoir étéincorporées dans"l'Accord" etferont partie intégrante desAnnexes de...
2. Jusqu 'àl'entrée envigueur del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce, la
présente Déclaration seradéposée auprès duDirecteur général desPARTIES CONTRACTANTES
duGATT de1947, quienremettra danslesmoindres délais unecopie certifiée conforme àchaque
Partie. Al'entrée envigueur del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce, laprésente
Déclaration seradéposée auprès duDirecteur général dudit Accord quienremettra danslesmoindres
délais unecopie certifiée conforme àchaque Partie.
FaitàGenève, le...GPA/IC/2
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ANNEXE 2
ETABLISSEMENT D'UNCOMITE INTERIMAIRE DEL'ACCORD
SUR LESMARCHES PUBLICS DE1994
Décision
UnComité intérimaire seraétabli, aveceffetau15avril1994, afind'accomplir toutes lestâches
nécessaires pourpréparer l'entrée envigueur del'Accord surlesmarchés publics quiserafaitàcette
dateàMarrakech. Cestâches seront, enparticulier, lessuivantes:
a) s'acquitter desfonctions nécessaires pour mettre enoeuvre laDécision du
17janvier 1994duGroupe detravail informel desnégociations surlesmarchés publics
concernant lamodification desAnnexes del'Appendice Idel'Accord surlesmarchés
publics avant sonentrée envigueur le1erjanvier 1996;
b) adopter desprocédures permettant demener desnégociations envuedel'accession
àl'Accord avant l'entrée envigueur decelui-ci, compte tenudesprocédures adoptées
dansdescirconstances semblables àlafinduTokyo Round (L/4912) ainsiquedela
Décision surl'accession àl'Accord surlesmarchés publics quelesMinistres prendront
àMarrakech le15avril1994, ets'acquitter desfonctions quidécoulent deces
procédures;
c) adopter desprocédures pouradministrer lesrectifications depureforme apportées aux
Appendices IàIVavant l'entrée envigueur del'Accord, ets'acquitter desfonctions
quidécoulent decesprocédures;
d) préparer lapremière réunion duComité desmarchés publics, ycompris lesdécisions
surlesquestions deprocédure requises envertu del'Accord, pourqu'ellessoient
examinées àcetteréunion;
e) s'acquitter detoutes obligations résultant del'inclusion del'Accord dansl'Annexe 4
del'Accord surl'OMC.
Leservice desréunions duComité seraassuré parlesecrétariat duGATT jusqu'àl'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC, etensuite parleSecrétariat del'OMC.
LeComité seracomposé detouslesgouvernements quiauront signé l'Accord le15avril1994
ainsiquedesgouvernements quiauront achevé lesnégociations aveclesmembres duComité envue
deleuraccession.
LeComité cessera d'exister àl'entrée envigueur del'Accord.