RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/74
5décembre 1995
DUCOMMERCE(95-3955)
Original: espagnol Comité dessauvegardes
REPONSE DUPEROU AUX QUESTIONS POSEES PAR LECANADA1
AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS AUTITRE DE
L'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente duPérou afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du15novembre 1995.
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AuPérou, lesaccords résultant duCycle d'Uruguay ontétéapprouvés parlaRésolution
législative n26407 du18décembre 1994etsontentrés envigueur le1erjanvier 1995. Cesaccords
fontpartie delalégislation nationale; parconséquent, l'Accord del'OMC surlessauvegardes est
directement applicable. Al'heure actuelle, lePérou nedispose d'aucune loinid'aucun règlement
spécifique enmatière desauvegardes.
Lesdispositions del'Accord deCarthagène enmatière desauvegardes, ainsi quela
Résolutionn70del'Associationlatino-américained'intégration(ALADI),sontuniquementapplicables
danslecadre desaccords négociés auseinduGroupe andin etdel'ALADI. Comme chacun sait,ces
accords octroient despréférences tarifaires. Lorsque lePérou applique unemesure desauvegarde
àunproduit quiafaitl'objetdenégociations danscecadre, ilréduit ouélimine lapréférence, ramenant
ainsiledroitenvigueur auniveau delanation laplusfavorisée (NPF).
Ilconvient d'indiquer clairement qu'enmatière desauvegardes, ilexiste pourlePérou deux
cadres biendéfinis:
- lecadre multilatéral quiestrégiparl'Accord del'OMC surlessauvegardes. Ilest
envisagé d'élaborer unrèglement aucasoùilserait nécessaire d'appliquer cetaccord
et,comme ilvadesoiqu'unrèglement nepeutalleràl'encontre dutextequienest
àl'origine, cerèglement seranécessairement conforme auxdispositions del'Accord
del'OMC surlessauvegardes; et
- lecadre del'intégration régionale etsous-régionale, danslequel sontmises enoeuvre
lesdispositions établies parleGroupe andin etl'ALADI enmatière desauvegardes,
uniquement applicables auxpaysquisontparties auxaccords d'intégration.
1G/SG/W/56.