ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/TUN/1
G/SCM/N/1/TUN/1
DUCOMMERCE 25janvier 1996
(96-0253)
Original: français Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DESARTICLES 18.5ET32.6
DESACCORDS
TUNISIE
LaMission permanente delaTunisie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du19décembre 1995.
_______________
LaMission permanente deTunisie àGenève présente sescompliments auSecrétariat de
l'Organisation mondiale ducommerce et,conformément auxdispositions del'article 18.5del'Accord
surlamiseenoeuvre del'article VI,etdel'article 32.6del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires, etpourdonner suiteauxdécisions pertinentes duComité despratiques antidumping
(documents G/ADP/N/1 etG/ADP/N/1/Suppl.1) etduComité dessubventions etdesmesures
compensatoires (documents G/SCM/N/1 etG/SCM/1/Suppl.1), al'honneur deluinotifier, ci-joint,
letextedelaLoin94-41 du7mars 1994, relative aucommerce extérieur (articles 12à13)etdu
Décret n44-1745 du29août1994portant fixation desconditions etmodalités dedétermination des
pratiques déloyales àl'importation.
Ilyalieudesignaler quelaTunisie aentrepris l'examen decettelégislation envuedes'assurer
desacompatibilité aveclesAccords del'OMC.
Encequiconcerne l'autorité chargée desenquêtes enmatière demesures antidumping etdes
enquêtes enmatière dedroits compensateurs, leMinistère chargé ducommerce estl'autorité compétente
pourmener cesenquêtes conformément àlaLoidu7mars 1994 ci-dessus mentionnée.G/ADP/N/1/TUN/1
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LOIN94-41 DU7MARS 1994 RELATIVE AUCOMMERCE EXTERIEUR
Aunomdupeuple;
LaChambre desdéputés ayant adopté;
LePrésident delaRépublique promulgue laloidontlateneur suit:
Article premier. Laprésente loiapourobjet dedéfinir lerégime ducommerce extérieur
applicable auxopérations d'importation etd'exportation desmarchandises désignées ci-après parle
terme: produits.
...
Chapitre III
Deladéfense contre lespratiques déloyales àl'importation
Section 1
Del'institution desdroits compensateurs
Article12.Estréputéepratiquedéloyaleàl'importationtouteopérationd'importationdeproduits
faisant l'objet dedumping oudesubvention quilorsdesamiseàlaconsommation cause oumenace
decauser unpréjudice important àuneproduction nationale similaire, ouretarde sensiblement lacréation
ouledéveloppement d'uneproduction nationale similaire.
Article 13.Estconsidéré comme faisant l'objet:
- d'undumping, toutproduit dontleprixàl'exportation verslaTunisie estinférieur
àsavaleur normale ouàcelled'unproduit similaire constatée aucours d'opérations
commerciales normales danslepaysd'exportation oud'origine;
- d'unesubvention, toutproduit quiabénéficié danslepaysd'exportation oud'origine
d'uneprime directe ouindirecte àlaproduction, àlatransformation, àl'exportation
ouautransport.
Article 14.Undroitcompensateur àl'importation peutêtreinstitué surtoutproduit faisant
l'objet d'undumping oud'unesubvention.
Lemontant decedroitnepeutdépasser lamarge dedumping oulemontant delasubvention.
Lesdroits compensateurs définitifs etprovisoires sontétablis pararrêté duMinistre desfinances
surproposition duMinistre chargé ducommerce.
Cesdroits sontrecouvrés comme enmatière dedroits dedouane.
_______________*JORT n19du8mars 1994.G/ADP/N/1/TUN/1
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Article 15.Lorsqu 'ilressort d'unexamen préliminaire qu'unproduit importé présente des
indicesdedumpingoudesubvention,causeoumenacedecauserunpréjudiceimportantàuneproduction
nationale similaire, samiseàlaconsommation surlemarché tunisien peutêtresubordonnée audépôt
d'unegarantie égale àlamarge dedumping ouaumontant delasubvention, etceàtitrededroit
compensateur provisoire.
Ledroitcompensateur provisoire estvalable pourunepériode maximale dequatre moisàpartir
desamiseenapplication. Toutefois, leMinistre desfinances peut,surproposition duMinistre chargé
ducommerce, laproroger d'unepériode supplémentaire dedeuxmois.
Article 16.Lorsqu 'undroitcompensateur provisoire n'apasétéinstitué surdesimportations
deproduitsfaisantl'objetd'undumpingoud'unesubventionetmisàlaconsommationetquelepréjudice
oulamenace depréjudice engendré parlesdites importations aétéétabli définitivement, leMinistre
desfinances peut, surproposition duMinistre chargé ducommerce, instituer parapplication des
dispositions del'article 15susvisé undroitcompensateur surlesdites importations aveceffetrétroactif,
àcondition qu'unepériode dequatre-vingt-dix joursnesesoitpasécoulée depuis ladatededéclaration
desdits produits endouane pourleurmiseàlaconsommation.
Article17.Larégularisationdelagarantiedudroitcompensateurprovisoireprévueàl'article15
delaprésente loiest,selon lecas,effectuée comme suit:
- siledroit compensateur définitif estégalaudroit provisoire, objet delagarantie
déposée, celle-ci seradéfinitivement recouvrée;
- siledroitcompensateur définitif estsupérieur audroitprovisoire, objetdelagarantie
déposée, ladifférence serarecouvrée;
- siledroitcompensateur définitif estinférieur audroitprovisoire, objetdelagarantie
déposée, lemontant enexcédent estremboursé.
Article 18.Lorsqu 'ilestconstaté après enquête quel'exportateur prend encharge ledroit
compensateur, entotalité ouenpartie, directement ouindirectement, undroitcompensateur additionnel
peutêtreinstitué conformément auxarticles 14et15delaprésente loi.
Article 19.Lesconditions etlesmodalités d'évaluation delavaleur normale, dupréjudice
subiparlaproduction nationale, delamarge dedumping oudesubvention, lesprocédures d'application
desdroits compensateurs provisoires etdéfinitifs ainsiquelesautres procédures afférentes àladéfense
contre lespratiques dedumping etdesubvention sontfixées pardécret.
Section II
Delaprocédure inhérente auxrequêtes etenquêtes
Article 20.Lesrequêtes relatives auximportations objet dedumping oudesubvention sont
déposées auMinistère chargé ducommerce soitparlespersonnes physiques oumorales, soitparles
organismes concernés.
Larequête écrite adressée auMinistre chargé ducommerce doitcontenir deséléments depreuve
suffisants quant àl'existence dedumping oudesubvention causant oususceptible decauser unpréjudice
important àlaproduction nationale similaire.G/ADP/N/1/TUN/1
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Article 21.Lorsque, àl'issued'unexamen préliminaire delarequête, ilapparaît qu'ilexiste
deséléments depreuve suffisants, leMinistre chargé ducommerce ordonne immédiatement l'ouverture
d'uneenquête enlamatière eteninforme officiellement lesparties concernées.
Ledéclenchementd'uneenquêtenefaitpasobstacleauxopérationsdedédouanementdesproduits
concernés.
Article 22.Lorsque l'ouverture d'uneenquête estdécidée, leMinistre chargé ducommerce
prend lesdispositions suivantes:
- faireparvenir lesdemandes derenseignements nécessaires àl'enquête auxparties
concernées quidoivent, après lesavoir remplies, lesfaireparvenir auxservices du
Ministère chargé ducommerce dansundélai de30jours àcompter deladatede
réception. Cedélaipeut,encasdenécessité, êtreprorogé de15jourssupplémentaires;
- l'annonce auJournal officiel delaRépublique tunisienne del'ouverture d'uneenquête
concernant leproduit objet dedumping oudesubvention.
Lorsquelarequêteformuléen'apasétéretenuefauted'élémentsdepreuvesuffisants,lerequérant
enestinformé.
Article 23.Pour lavérification desinformations fournies pendant l'enquête, lesagents du
Ministère chargé ducommerce outousautres agents habilités àceteffetpeuvent effectuer desvisites
etprocéder àdesexamens surleslieuxdutravail etdeproduction appartenant auxpersonnes physiques
oumorales concernées parl'enquête.
Lamême procédure peutêtreengagée àl'extérieur duterritoire tunisien, enaccord avec
l'exportateur etlesautorités compétentes dupaysconcerné.
Encasdenécessité, etcompte tenudesparticularités dudossier àtraiter, desrenseignements
peuvent êtrerecueillis auprès desdivers institutions etétablissements publics tunisiens ouétrangers
àl'intérieur ouàl'extérieur dupays.
L'enquêtesepoursuitsurlabasedesdonnéesdisponiblesentrelesmainsdesenquêteurslorsqu'il
apparaît quel'unedesparties concernées nepeutfournir, pouruneraison quelconque, lesinformations
voulues, communique defausses informations, refuse defournir desinformations oucherche àfaire
obstacle àl'enquête.
Article 24.Lesinformations obtenues aucours del'enquête nepeuvent êtreutilisées àdes
finsautres quecelles delaprocédure relative audumping ouàlasubvention.
Lesparties concernées sonttenues defournir auxenquêteurs unrésumé nonconfidentiel desdites
informations lorsque cerésumé leurestdemandé.
L'administration tunisienne estendroit, encasderecours enjustice, defournir lesinformations
confidentielles, ouprésumées telles parlesparties concernées, envuedejustifier sonaction enjustice
tendant àl'application delaréglementation relative àladéfense contre lespratiques dedumping et
desubvention.
Article 25.Lesservices chargés del'enquête peuvent procéder àl'audition desparties encause
surleurdemande, oupourlesbesoins del'enquête, ensemble ouséparément.G/ADP/N/1/TUN/1
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Lesparties intéressées peuvent, lorsqu 'ellesledemandent parécrit, prendre connaissance des
informations nonconfidentielles àl'exception decelles relatives àl'enquête.
Article 26.Lesagents ducontrôle économique, ainsiquetoutes lesautres personnes appelées
àconnaîtredudossierd'enquête,sonttenusausecretprofessionneletleursontapplicableslesdispositions
del'article 254duCode pénal.
Article 27.Lesexportateurs etlesimportateurs duproduit faisant l'objetd'enquête, ainsique
lesrequérants, peuvent êtreinformés dudéroulement etdesrésultats del'enquête.
Ladite information quipeutêtrefournie parécritnepréjuge cependant pasdesdécisions à
prendre.
Article 28.Chaque partie concernée aledroitdedemander parécritauMinistre chargé du
commerce derecourir àdesconsultations envued'aboutir àunrèglement amiable desdifférends pouvant
surgir danslecadre delaluttecontre lespratiques dedumping oudesubvention.
Article 29.Dèsl'annonce auJournal officiel delaRépublique tunisienne del'ouverture de
l'enquête prévue àl'article 22delaprésente loi,lesopérateurs quis'apprêtent àimporter leproduit
objetdedumping oudesubvention sonttenus, avant d'effectuer lesformalités dedédouanement dudit
produit, d'informer leMinistre chargé ducommerce desquantités etdesvaleurs del'importation
envisagée.
Article 30.L'enquête prend finsoitparsaclôture sansmesure provisoire oudéfinitive, soit
parl'acceptation desengagements offerts prévus àl'article 31,soitlorsque l'objetdelaplainte acessé
d'exister.
Toutedécisiondeclôtured'enquêtefaitl'objetd'uneannonceauJournalofficieldelaRépublique
tunisienne.
Lorsque desengagements acceptables sontofferts aucours del'enquête, celle-ci peutêtreclose.
Laclôture del'enquête nefaitpasobstacle àlaperception définitive desmontants déposés
engarantie pardesdroits compensateurs provisoires.
Article 31.Onentend parengagements tousactes ouactions parlesquels:
a) legouvernement dupays d'origine oud'exportation duproduit faisant l'objet de
subvention élimine oulimite celle-ci, ouprend d'autres mesures pourmettre finàses
effets préjudiciables;
b) l'exportateur concerné révise sesprixourenonce àsesexportations demanière à
éliminer lamarge dedumping ouleseffets préjudiciables quienrésultent.
Encasdenon-respect desengagements offerts, laprocédure reprend soncours normal, sur
labasedelareconnaissance faiteparlapartie concernée delapratique dedumping oudesubvention
ainsiquedeseseffets préjudiciables àlaproduction nationale.G/ADP/N/1/TUN/1
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Section III
Duréexamen etdelarestitution
Article32.Peuventfairel'objetd'unréexamenlesdécisionsinstituantdesdroitscompensateurs,
ainsiquecelles portant acceptation desengagements prévus àl'article 31delaprésente loi.
Cette révision peutavoir lieuàlademande desparties intéressées quiprésentent deséléments
depreuve d'unchangement desituation suffisant pourjustifier lanécessité deprocéder àceréexamen,
etceàcondition qu'uneannée aumoins soitécoulée depuis ladatedel'institution desdroits
compensateurs.
Article 33.Lademande deréexamen estadressée auMinistre chargé ducommerce. Lorsqu 'il
apparaît qu'unréexamen estnécessaire, l'enquête estrouverte conformément auxarticles 22,23,24
et25delaprésente loi.
Laréouverture del'enquête n'affecte paslesmesures prises.
Laconclusiondel'enquêteconcernantleréexamendesmesurespeutaboutirsoitàlamodification
decesdernières, soitàleurconfirmation.
Encasderévision desdroits compensateurs, àlabaisse, ladifférence seraremboursée.G/ADP/N/1/TUN/1
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DECRET N94-1745 DU20AOUT 1994 PORTANT FIXATION DES
CONDITIONS ETMODALITES DEDETERMINATION DES
PRATIQUES DELOYALES AL'IMPORTATION
LePrésident delaRépublique;
Surproposition desMinistres desfinances etdel'économie nationale;
VuleCode desdouanes;
VulaLoin90-61du 28juin1990portant ratification duprotocole d'adhésion delaTunisie àl'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT);
VulaLoin91-64 du29juillet 1991 relative àlaconcurrence etauxprix;
VulaLoin94-41 du7mars 1994 relative aucommerce extérieur etnotamment sonarticle 19;
Vul'avisduTribunal administratif;
DECRETE:
Article premier. Leprésent décret apour objet defixer lesconditions etlesmodalités
d'évaluation delavaleur normale, dupréjudice subiparlaproduction nationale, duprixàl'exportation
etdelamarge dedumping oudesubvention.
Article 2.Onentend par:
1) Branche deproduction nationale, l'ensemble desproducteurs nationaux deproduits similaires
oudeceuxd'entre euxdontlesproductions additionnées constituent uneproportion majeure
delaproduction nationale totale decesproduits.
2) Produit similaire, toutproduit identique àtouségards auproduit faisant l'objet dedumping
oudesubvention ouenl'absence d'untelproduit, d'unautre produit qui,bienqu'ilnelui
soitpassemblable àtouségards, présente descaractéristiques ressemblant étroitement àcelles
duproduit considéré.
Chapitre I
Delavaleur normale
Article 3.Lavaleur normale désigne soit:
1) Leprixcomparable réellement payéouàpayer aucours d'opérations commerciales normales
pourleproduit similaire destiné àlaconsommation danslepaysd'origine oud'exportation.
Leprixdoitêtrenetdetoutrabais oudetoutes remises ayant unrapport direct aveclesventes
considérées.
________________*JORT n69du2septembre 1994.G/ADP/N/1/TUN/1
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Lesrabais différés peuvent êtreadmis sidespreuves sontproduites queceux-ci s'appuyaient
surunepratique constante.
2) Lorsqu 'aucune vente duproduit similaire n'alieuaucours d'opérations commerciales normales
surlemarché dupaysd'origine oud'exportation oulorsqu 'unetellevente nepermet pasune
comparaison valable:
a) leprixcomparable duproduit similaire lorsqu 'ilestexporté versunpaystiers, ou
b) lavaleur construite, établie paraddition ducoûtdeproduction etd'unemarge
bénéficiaire raisonnable.
Lecoûtdeproduction estcalculé surlabasedel'ensemble descoûts, tantfixesquevariables,
serapportant auxmatériaux etàlafabrication, aucours d'opérations commerciales normales,
danslepaysd'origine, augmentés d'unmontant raisonnable pourlesfraisdevente, lesdépenses
administratives etautres fraisgénéraux.
3) Lorsque l'exportateur, danslepaysd'origine, neproduit ninevendleproduit similaire, la
valeur normale estétablie surlabasedesprixoucoûts d'autres vendeurs ouproducteurs dans
lepaysd'origine.
Article 4.Lorsqu 'unproduit n'estpasimporté directement dupaysd'origine maisexporté
verslaTunisie àpartir d'unpaystiers, lavaleur normale estleprixcomparable réellement payéou
àpayer duproduit similaire surlemarché intérieur soitdupaysd'exportation soitdupaysd'origine.
Article 5.Lavaleur normale desimportations enprovenance depaysàéconomie planifiée
estdéterminée surlabase:
a) desprixauxquels unproduit similaire d'unpaystiersàéconomie demarché est
réellement vendu
- soitpourlaconsommation surlemarché decepays,
- soitàd'autres pays;
b) delavaleur construite duproduit similaire dansunpaystiersàéconomie demarché;
ou
c) duprixréellement payéouàpayer surlemarché tunisien pourleproduit similaire
enincluant unemarge bénéficiaire raisonnable.
Chapitre II
Desopérations commerciales normales
Article 6.Sontconsidérées opérations commerciales normales lesventes deproduits envue
delaconsommation danslepaysd'origine àdesprixreflétant lescoûts réelsdeproduction.
Article 7.Nesontpasconsidérées opérations commerciales normales lesventes deproduits
àdesprixinférieurs àleurscoûts deproduction siellesontporté surdesquantités substantielles durant
lapériode del'enquête etdontlesprixpratiqués nepermettent pasdecouvrir aucours d'opérations
commerciales normales etdurant lapériode sus-indiquée touslesfraisraisonnablement répartis.G/ADP/N/1/TUN/1
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Chapitre III
Duprixàl'exportation
Article 8.Leprixàl'exportation estceluiréellement payéouàpayer pourleproduit vendu
àl'exportation verslaTunisie netdetoutes taxes, detousrabais effectivement appliqués etayant un
rapport direct aveclesventes considérées.
Article 9.Lorsque leprixàl'exportation n'existe pasoulorsqu 'ilestconstaté unarrangement
decompensation entrel'exportateur etl'importateur ouunetierce partie ouque,pourdiverses raisons,
lesprixpayés ouàpayer pourleproduit vendu àl'exportation nepeuvent servir deréférence, leprix
àl'exportation peutêtreconstruit surlabaseduprixauquel leproduit importé estrevendu pourla
première foisàunacheteur indépendant.
Sileproduit n'estpasrevendu àunacheteur indépendant oun'estpasrevendu enl'étatoù
ilaétéimporté, leprixàl'exportation seraétabli surtoutebaseraisonnable quipourra êtredéterminée
parlesagents duMinistère chargé ducommerce.
Chapitre IV
Delacomparaison desprix
Article 10.Lavaleur normale etleprixàl'exportation doivent êtrecomparés àdesdatesaussi
proches quepossible.
Pourlacomparaison, ilseratenucompte desprixpratiqués aumême niveau commercial qui
seranormalement lestadesortie usine, descaractéristiques physiques duproduit, desdifférences dans
lesconditions devente, detaxation etdesautres différences affectant lacomparabilité desprix.
Chapitre V
Deladétermination dupréjudice
Article 11.Ladétermination dupréjudice doitcomporter unexamen objectif duvolume des
importations faisant l'objetdedumping oudesubvention etdel'effetdecesimportations surlesprix
desproduits similaires surlemarché intérieur ainsiquedel'incidence decesimportations surles
producteurs nationaux decesproduits.
Article 12.L'examen del'incidence desimportations faisant l'objet d'undumping oud'une
subvention, surlabranche deproduction concernée, comportera uneévaluation detousleséléments
etindices économiques pertinents quiinfluent surlasituation decettebranche etnotamment:
- ladiminution effective oupotentielle desventes, desbénéfices, delaproduction, de
lapartdemarchés, delaproductivité, durendement desinvestissements etde
l'utilisation descapacités deproduction;
- leseffets négatifs surlesfluxdesliquidités, lesstocks, l'emploi, lessalaires, la
croissance.G/ADP/N/1/TUN/1
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Article 13.Ladétermination concluant àunemenace depréjudice important doitsefonder
surdesfaitsetnonpasseulement surdelointaines possibilités.
Article 14.Pour déterminer s'ilyamenace depréjudice important, lesagents chargés de
l'enquête doivent examiner leséléments telsqu'indiqués ci-après:
- Taux d'accroissement important desimportations faisant l'objet dedumping oude
subventions surlemarché intérieur quidénote lesprobabilités d'uneaugmentation
substantielle desimportations.
- Entrée desimportations àdesprixquiontpoureffetdedéprimer lesprixintérieurs
defaçonimportante oud'empêcher defaçonimportante lahausse decesprix.
- Stock desproduits faisant l'objet del'enquête.
Article 15.Lesimportations faisant l'objet d'undumping oud'unesubvention doivent être
lacause directe dupréjudice subi. Ladétermination d'unliendecausalité entre lesimportations et
lepréjudice causé àlabranche delaproduction nationale doitsefonder surl'examen detousleséléments
depreuve pertinents.
Chapitre VI
Delamarge dedumping
Article 16.Ladifférence entre leprixàl'exportation etlavaleur normale duproduit faisant
l'objet dedumping constitue lamarge dedumping.
Chapitre VII
Dumontant delasubvention
Article 17.Lemontant delasubvention estcalculé parunitédeproduit subventionné etexporté
verslemarché tunisien.
Sontdéduits dumontant delasubvention totale leséléments suivants:
a) tousfrais dedossiers etautres coûts nécessaires encourus pour avoir droit àla
subvention oupourenbénéficier;
b) lestaxes àl'exportation, droits ouautres charges prélevés surl'exportation duproduit
verslaTunisie destinés spécialement àlaneutralisation delasubvention.
Article 19.Cesdéductions nepeuvent êtreeffectuées qu'àcondition d'êtredemandées et
appuyées pardeséléments depreuve parlapartie concernée.G/ADP/N/1/TUN/1
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Article 20.Sontabrogées toutes lesdispositions antérieures etfaisant double emploi avecle
présent décret.
Article 21.LesMinistres desfinances etdel'économie nationale sontchargés, chacun en
cequileconcerne, del'exécution duprésent décret quiserapublié auJournal officiel delaRépublique
tunisienne.
Tunis, le
ZineElAbidine BenAli