RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/76
G/SCM/W/85
DUCOMMERCE 10octobre 1995
(95-3001)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT SUISSE AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS1
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du29septembre 1995.
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Nous vousprions detrouver ci-après lesquestions écrites présentées parl'Australie auxfins
del'examen deslégislations auquel ildoitêtreprocédé àlaprochaine réunion duComité despratiques
antidumping etduComité dessubventions etdesmesures compensatoires.
1. Ilestindiqué danslanotification quelesaccords duTokyo Round ontforce obligatoire en
droitsuisse. LesAccords antidumping etsurlessubventions del'OMC auront-ils, demême, force
obligatoire?
2. LaSuisse adoptera-t-elle desdispositions législatives ouréglementaires etlesnotifiera-t-elle
auxComités avant deprendre quelque mesure quecesoitenmatière depratiques antidumping oude
droitscompensateurs,notammentavantd'entreprendretouteenquête?Siteln'estpaslecas,enl'absence
d'unelégislation spécifique, quelles orientations seront-elles fournies auxfonctionnaires pourqu'ils
sachent comment procéder dansuneenquête? Aquelniveau lesfonctionnaires seraient-ils habilités
àinterpréter lesaccords del'OMC? Unepartie intéressée pourrait-elle faireappel devant lestribunaux
del'interprétation desaccords del'OMC donnée pardesfonctionnaires?
1G/ADP/N/1/CHE/1 etG/SCM/N/1/CHE/1.