RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/CAN/2
25septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2783)
Original: anglais Comité del'agriculture
NOTIFICATION
Ladélégation duCanada afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après concernant
l'administration descontingents tarifaires (tableau MA:1).
_________________
CANADA
Lanotification ci-jointe faitsuite àl'obligation defournir desrenseignements concernant
l'administrationdescontingentstarifairesàl'aidedutableauMA:1.Lescontingentstarifairesmentionnés
ci-dessous sontlescontingents repris delaListeV-Canada, Partie I(tarifdelanation laplusfavorisée),
Section I(produits agricoles), Section I-B(contingents tarifaires), quiontétémisenoeuvre le1eraoût
1995. Lesdétails concernant l'attribution ducontingent tarifaire pourlebeurre, quin'ontpasencore
étéfinalisés, seront notifiés aussitôt quepossible.G/AG/N/CAN/2
Page2Tableau MA:1 Accès auxmarchés :Canada
Période considérée :année civile 1995
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché :engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dans la
désignation desproduitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
1 2 3
Crème :
-Laitetcrème delait,nonconcentrés etsansaddition desucre ou
d'autres édulcorants, d'uneteneur enpoids dematières grasses
excédant 6%,dansleslimites del'engagement d'accès0401.30.10 (a)Attribution auxpaysfournisseurs :Contingent tarifaire global.
(b)Attribution auximportateurs :i)Lesparts sontattribuées par
laDirection générale descontrôles àl'exportation età
l'importation (DGCEI) duMinistère desaffaires étrangères etdu
commerce international, aunomduMinistre desaffaires
étrangères; laDGCEI délivre également deslicences d'importation
enfonction decesattributions; ii),iii)lecontingent tarifaire est
administré selon unevariante delaformule «premier arrivé,
premier servi». Deslicences d'importation sontaccordées
uniquement pourlacrème stérilisée d'uneteneur enmatière grasse
dulaitexcédant 23%importée dansdesboîtes dontlevolume ne
dépasse pas200ml.Lesparts decontingent sontattribuées en
priorité auximportateurs quidisposent déjàd'unréseau de
distribution pourlescrèmes despécialité. Unefoisqu'ona
attribué àcesentreprises lesparts qu'ellesdemandent, lerestedu
contingent tarifaire, s'ilyena,estattribué auxdemandeurs qui
peuvent étayer leurdemande enprouvant qu'ilsdisposent d'un
réseau dedistribution pourcescrèmes despécialité; iv)les
attributions contingentaires sontvalables pourl'année laitière (1er
aoûtau31juillet); leslicences sontnormalement valables 30
jours, maisleslicences délivrées aucours d'uneannée
contingentaire nepourront enaucun casêtreutilisées aucours de
l'année contingentaire suivante.
(c)Autres arrangements enmatière d'accès :Sansobjet.
(d)Autres renseignements :Lescompagnies quinepeuvent
utiliser entièrement leurquote-part decontingent nepourront
transférer lapartie inutilisée àunautre utilisateur. Les
compagnies sontinvités àremettre toutmontant inutilisé avant une
certaine dateafindenepasêtrepénalisés quant aucontingent qui
leurseront attribué l'année suivante. Tous lesmontants ainsi
accumulés sontmisàladisposition d'autres utilisateurs selon la
formule «premier arrivé, premier servi». Tous lesdétails
administratifs sontpubliés dansdesAvisauximportateurs
(disponibles surdemande àlaMission duCanada).G/AG/N/CAN/2
Page3Tableau MA:1 Accès auxmarchés :Canada
Période considérée :année civile 1995
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché :engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dans la
désignation desproduitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
1 2 3
Lactosérum sec:
-Lactosérum, modifié ounon,enpoudre, autres queduconcentré de
protéines delactosérum, dansleslimites del'engagement d'accès0404.10.21 (a)Attribution auxpaysfournisseurs :Contingent tarifaire global.
(b)Attribution auximportateurs :i)Lesparts sontattribuées par
laDirection générale descontrôles àl'exportation età
l'importation (DGCEI) duMinistère desaffaires étrangères etdu
commerce international, aunomduMinistre desaffaires
étrangères; laDGCEI délivre également deslicences d'importation
enfonction decesattributions; ii),iii)lecontingent tarifaire est
administré selon unevariante delaformule «premier arrivé,
premier servi». Lesparts decontingent sontallouées enpriorité
auxutilisateurs detypes delactosérum despécialité comme le
lactosérum déminéralisé, lelactosérum préchauffé àhaute
température, lelactosérum acide etautres typedelactosérum dont
iln'existe pasdefournisseur national, auquel caslesutilisateurs
devront fairelapreuve quecestypes delactosérum sont
nécessaires danslapréparation deleurs produits etleurs
formulations. Unefoislesbesoins decesutilisateurs satisfaits, le
reste, s'ilyena,estréparti entre lestransformateurs depremier
etdesecond cycle quipeuvent, euxaussi, prouver qu'ilsenont
besoin pourpréparer leurs produits etleurs formulations; iv)les
attributions contingentaires sontvalables pourl'année laitière (1er
aoûtau31juillet); leslicences sontnormalement valables 30
jours, maisleslicences délivrées aucours d'uneannée
contingentaire nepourront enaucun casêtreutilisées aucours de
l'année contingentaire suivante.
(c)Autres arrangements enmatière d'accès :Sansobjet.
(d)Autres renseignements :Lescompagnies quinepeuvent
utiliser entièrement leurquote-part decontingent nepourront
transférer lapartie inutilisée àunautre utilisateur. Les
compagnies sontinvités àremettre toutmontant inutilisé avant une
certaine dateafindenepasêtrepénalisés quant aucontingent qui
leurseront attribué l'année suivante. Tous lesmontants ainsi
accumulés sontmisàladisposition d'autres utilisateurs selon la
formule «premier arrivé, premier servi». Tous lesdétails
administratifs sontpubliés dansdesAvisauximportateurs
(disponibles surdemande àlaMission duCanada).G/AG/N/CAN/2
Page4Tableau MA:1 Accès auxmarchés :Canada
Période considérée :année civile 1995
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché :engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dans la
désignation desproduitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
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Beurre :
-Beurre, dansleslimites del'engagement d'accès
-Autres graisses ethuiles dérivées dulait,dansleslimites de
l'engagement d'accès0405.00.11
0405.00.91(a)Attribution auxpaysfournisseurs :Uneréserve de1200
tonnes estprévue pourlaNouvelle-Zélande, lesolde étant ouvert
àtouslesfournisseurs; lesimportations enprovenance dela
Nouvelle-Zélande sontd'abord imputés surlaréserve etnesont
imputés surlesolde quelorsque celle-ci estépuisée.
(b)Attribution auximportateurs :i)Lesparts sontattribuées par
laDirection générale descontrôles àl'exportation età
l'importation (DGCEI) duMinistère desaffaires étrangères etdu
commerce international, aunomduMinistre desaffaires
étrangères; laDGCEI délivre également deslicences d'importation
enfonction decesattributions; ii),iii)lesdétails concernant
l'attribution ducontingent tarifaire nesontpasfinalisés. Ces
renseignements seront notifiés àunedateultérieure; iv)les
attributions contingentaires sontvalables pourl'année laitière (1er
aoûtau31juillet); leslicences sontnormalement valables 30
jours, maisleslicences délivrées aucours d'uneannée
contingentaire nepourront enaucun casêtreutilisées aucours de
l'année contingentaire suivante.
(c)Autres arrangements enmatière d'accès :Sansobjet.
(d)Autres renseignements :Tous lesdétails administratifs sont
publiés dansdesAvisauximportateurs (disponibles surdemande à
laMission duCanada).G/AG/N/CAN/2
Page5Tableau MA:1 Accès auxmarchés :Canada
Période considérée :année civile 1995
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché :engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dans la
désignation desproduitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
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Froment (blé):
-Froment (blé)dur,dansleslimites del'engagement d'accès
-Froment (blé)etméteil, autres quedufroment (blé)dur,dansles
limites del'engagement d'accès1001.10.10
1001.90.10(a)Attribution auxpaysfournisseurs :Contingent tarifaire global.
(b)Attribution auximportateurs :Aucune partn'estattribuée aux
importateurs. Lecontingent tarifaire estadministré parRevenu
Canada suivant l'année derécolte, c.-à-d. du1eraoûtau31juillet,
selon laformule «premier arrivé, premier servi». L'accès est
administré aumoyen dedeux Licences générales d'importation
(LGI) quipourront êtreinvoquées sansfraisparceuxquien
respectent lesconditions. LaLGIno20couvrira lesimportations,
autauxdedroit«dans leslimites del'engagement d'accès» jusqu'à
cequelaquantité bénéficiant durégime d'accès encause aitété
atteinte selon ledécompte desmarchandises déclarées auprès de
Revenu Canada ouentreposées endouane; parconséquent, les
marchandises entreposées endouane alors quelaLGIno20esten
vigueur pourront êtredédouanées ultérieurement autauxdedroit
moins élevé. Lorsque laLGIno20nepourra plusêtreappliquée
àl'unedesmarchandises couvertes parlecontingent tarifaire,
cettesituation seramaintenue jusqu'au1eraoûtsuivant. LaLGIno
100couvrira toute importation au-delà deslimites del'engagement
d'accès prévues parlecontingent tarifaire.
(c)Autres arrangements enmatière d'accès :Lesimportations de
bléduMexique ainsiquelesimportations deblédesÉtats-Unis
continueront d'êtreimposées autauxdedroitMexique etÉtats-
Unislorsque laquantité bénéficiant durégime d'accès auraété
atteinte.
(d)Autres renseignements :Tous lesdétails administratifs sont
publiés dansdesAvisauximportateurs (disponibles surdemande à
laMission duCanada).G/AG/N/CAN/2
Page6Tableau MA:1 Accès auxmarchés :Canada
Période considérée :année civile 1995
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché :engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dans la
désignation desproduitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
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Orge :
-Orge, pourlemaltage, dansleslimites del'engagement d'accès
-Orge, autre quepourlemaltage, dansleslimites del'engagement
d'accès1003.00.11
1003.00.91(a)Attribution auxpaysfournisseurs :Contingent tarifaire global.
(b)Attribution auximportateurs :Aucune partn'estattribuée aux
importateurs. Lecontingent tarifaire estadministré parRevenu
Canada suivant l'année derécolte, c.-à-d. du1eraoûtau31juillet,
selon laformule «premier arrivé, premier servi». L'accès est
administré aumoyen dedeux Licences générales d'importation
(LGI) quipourront êtreinvoquées sansfraisparceuxquien
respectent lesconditions. LaLGIno20couvrira lesimportations,
autauxdedroit«dans leslimites del'engagement d'accès» jusqu'à
cequelaquantité bénéficiant durégime d'accès encause aitété
atteinte selon ledécompte desmarchandises déclarées auprès de
Revenu Canada ouentreposées endouane; parconséquent, les
marchandises entreposées endouane alors quelaLGIno20esten
vigueur pourront êtredédouanées ultérieurement autauxdedroit
moins élevé. Lorsque laLGIno20nepourra plusêtreappliquée
àl'unedesmarchandises couvertes parlecontingent tarifaire,
cettesituation seramaintenue jusqu'au1eraoûtsuivant. LaLGIno
100couvrira toute importation au-delà deslimites del'engagement
d'accès prévues parlecontingent tarifaire.
(c)Autres arrangements enmatière d'accès :Lesimportations
d'orgeduMexique continueront d'êtreimposées autauxdedroit
Mexique lorsque laquantité bénéficiant durégime d'accès auraété
atteinte.
(d)Autres renseignements :Tous lesdétails administratifs sont
publiés dansdesAvisauximportateurs (disponibles surdemande à
laMission duCanada).G/AG/N/CAN/2
Page7Tableau MA:1 Accès auxmarchés :Canada
Période considérée :année civile 1995
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché :engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dans la
désignation desproduitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
1 2 3
Produits defroment (blé):
-Farines defroment (blé)etdeméteil, dansleslimites de
l'engagement d'accès
-Gruaux etsemoules defroment (blé), dansleslimites de
l'engagement d'accès
-Froment (blé), agglomérés sousforme depellets, dansleslimites
del'engagement d'accès
-Froment (blé), grains aplatis ouenflocons, dansleslimites de
l'engagement d'accès
-Autres grains travaillés (mondés, perlés, tranchés ouconcassés, par
exemple), defroment (blé), dansleslimites del'engagement
d'accès
-Germes decéréales, entiers, aplatis, enflocons oumoulus, de
froment (blé), dansleslimites del'engagement d'accès
-Amidon defroment (blé), dansleslimites del'engagement d'accès
-Gluten defroment (blé), même àl'étatsec,dansleslimites de
l'engagement d'accès
-Mélanges etpâtes pourlapréparation desproduits dela
boulangerie, delapâtisserie oudelabiscuiterie duno19.05, en
paquets d'unpoids n'excédant pas11,34 kgchacun, defroment
(blé), contenant moins de25%dematières grasses dubeurre, dans
leslimites del'engagement d'accès
-Mélanges etpâtes pourlapréparation desproduits dela
boulangerie, delapâtisserie oudelabiscuiterie duno19.05, en
paquets d'unpoids excédant 11,34 kgchacun, defroment (blé),
contenant moins de25%dematières grasses dubeurre, dansles
limites del'engagement d'accès1101.00.10
1103.11.10
1103.21.10
1104.19.11
1104.29.11
1104.30.11
1108.11.10
1109.00.10
1901.20.13
1901.20.23(a)Attribution auxpaysfournisseurs :Contingent tarifaire global.
(b)Attribution auximportateurs :Aucune partn'estattribuée aux
importateurs. Lecontingent tarifaire estadministré parRevenu
Canada suivant l'année derécolte, c.-à-d. du1eraoûtau31juillet,
selon laformule «premier arrivé, premier servi». L'accès est
administré aumoyen dedeux Licences générales d'importation
(LGI) quipourront êtreinvoquées sansfraisparceuxquien
respectent lesconditions. LaLGIno20couvrira lesimportations,
autauxdedroit«dans leslimites del'engagement d'accès» jusqu'à
cequelaquantité bénéficiant durégime d'accès encause aitété
atteinte selon ledécompte desmarchandises déclarées auprès de
Revenu Canada ouentreposées endouane; parconséquent, les
marchandises entreposées endouane alors quelaLGIno20esten
vigueur pourront êtredédouanées ultérieurement autauxdedroit
moins élevé. Lorsque laLGIno20nepourra plusêtreappliquée
àl'unedesmarchandises couvertes parlecontingent tarifaire,
cettesituation seramaintenue jusqu'au1eraoûtsuivant. LaLGIno
100couvrira toute importation au-delà deslimites del'engagement
d'accès prévues parlecontingent tarifaire.
(c)Autres arrangements enmatière d'accès :Lesimportations de
certains produits debléenpetits emballages continueront d'être
imposées autauxdedroit«dans leslimites del'engagement
d'accès» lorsque laquantité bénéficiant durégime d'accès auraété
atteinte. Lesimportations deproduits debléduMexique ainsi
quelesimportations deproduits deblédesÉtats-Unis continueront
d'êtreimposées autauxdedroitMexique etÉtats-Unis lorsque la
quantité bénéficiant durégime d'accès auraétéatteinte.
(d)Autres renseignements :Tous lesdétails administratifs sont
publiés dansdesAvisauximportateurs (disponibles surdemande à
laMission duCanada).G/AG/N/CAN/2
Page8Tableau MA:1 Accès auxmarchés :Canada
Période considérée :année civile 1995
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché :engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dans la
désignation desproduitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
1 2 3
Produits defroment (blé)suite :
-Pâtes alimentaires noncuites nifarcies niautrement préparées,
contenant desoeufs, dansleslimites del'engagement d'accès
-Macaroni etvermicelle, contenant delafarine etdel'eau
uniquement, noncuitsnifarcis niautrement préparés, necontenant
pasdesoeufs, dansleslimites del'engagement d'accès
-Pâtes alimentaires noncuites nifarcies niautrement préparées, ne
contenant pasdesoeufs, autres quelemacaroni etvermicelle, dans
leslimites del'engagement d'accès
-Pâtes alimentaires cuites, nonfarcies, sansviande, dansleslimites
del'engagement d'accès
-Produits àbasedefroment (blé)obtenus parsoufflage ougrillage,
dansleslimites del'engagement d'accès
-Froment (blé), engrains, précuits ouautrement préparés, en
paquets d'unpoids n'excédant pas11,34 kgchacun, dansleslimites
del'engagement d'accès
-Froment (blé), engrains, précuits ouautrement préparés, en
paquets d'unpoids excédant 11,34 kgchacun, dansleslimites de
l'engagement d'accès
-Paincroustillant dit''knackebrot '',faitavecdelalevure comme
levain, dansleslimites del'engagement d'accès1902.11.11
1902.19.11
1902.19.91
1902.30.11
1904.10.11
1904.90.11
1904.90.21
1905.10.11G/AG/N/CAN/2
Page9Tableau MA:1 Accès auxmarchés :Canada
Période considérée :année civile 1995
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché :engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dans la
désignation desproduitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
1 2 3
Produits defroment (blé)suite :
-Paincroustillant dit''knackebrot '',autre quefaitavecdelalevure
comme levain, enpaquets d'unpoids n'excédant pas11,34 kg
chacun, dansleslimites del'engagement d'accès
-Paincroustillant dit''knackebrot '',autre quefaitavecdelalevure
comme levain, enpaquets d'unpoids excédant 11,34 kgchacun,
dansleslimites del'engagement d'accès
-Biscuits évalués à44¢/kgaumoins, valeur quidoitêtrebasée sur
lepoids netetdoitcomprendre lavaleur dupaquet ordinaire au
détail, dansleslimites del'engagement d'accès
-Gaufres etgaufrettes etbiscuits additionnés d'édulcorants, autres
quebiscuits évalués à44¢/kgaumoins, valeur quidoitêtrebasée
surlepoids netetdoitcomprendre lavaleur dupaquet ordinaire au
détail, dansleslimites del'engagement d'accès
-Biscottes, paingrillé etproduits similaires grillés, faitavecdela
levure comme levain, dansleslimites del'engagement d'accès
-Biscottes, paingrillé etproduits similaires grillés, autres quefait
avecdelalevure comme levain, dansleslimites del'engagement
d'accès1905.10.21
1905.10.31
1905.30.11
1905.30.91
1905.40.11
1905.40.91G/AG/N/CAN/2
Page10Tableau MA:1 Accès auxmarchés :Canada
Période considérée :année civile 1995
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché :engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dans la
désignation desproduitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
1 2 3
Produits defroment (blé)suite :
-Pain, autre quepainordinaire faitavecdelalevure comme levain,
autre quepainnonlevéàdesfinssacramentelles, enpaquets d'un
poids n'excédant pas11,34 kgchacun, dansleslimites de
l'engagement d'accès
-Pain, autre quepainordinaire faitavecdelalevure comme levain,
autre quepainnonlevéàdesfinssacramentelles, enpaquets d'un
poids excédant 11,34 kgchacun, dansleslimites del'engagement
d'accès
-Biscuits, autres quebiscuits additionnés d'édulcorants, évalués à
44¢/kgaumoins, valeur quidoitêtrebasée surlepoids netetdoit
comprendre lavaleur dupaquet ordinaire audétail, dansleslimites
del'engagement d'accès
-Biscuits, autres quebiscuits additionnés d'édulcorants, autre
qu'évalués à44¢/kgaumoins, valeur quidoitêtrebasée surle
poids netetdoitcomprendre lavaleur dupaquet ordinaire audétail,
dansleslimites del'engagement d'accès
-Bretzels, dansleslimites del'engagement d'accès
-Sons, remoulages etautres résidus, defroment (blé), même
agglomérés sousforme depellets, ducriblage, delamouture ou
d'autres traitements defroment (blé), dansleslimites de
l'engagement d'accès1905.90.13
1905.90.15
1905.90.21
1905.90.23
1905.90.41
2302.30.10G/AG/N/CAN/2
Page11Tableau MA:1 Accès auxmarchés :Canada
Période considérée :année civile 1995
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché :engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dans la
désignation desproduitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
1 2 3
Produits d'orge:
-Farine d'orge, dansleslimites del'engagement d'accès
-Gruaux etsemoules d'orge, dansleslimites del'engagement
d'accès
-Orge agglomérées sousforme depellets, dansleslimites de
l'engagement d'accès
-Grains aplatis ouenflocons d'orge, dansleslimites de
l'engagement d'accès
-Autres grains travaillés (mondés, perlés, tranchés ouconcassés, par
exemple), d'orge, dansleslimites del'engagement d'accès
-Malt, entier, nontorréfié, dansleslimites del'engagement d'accès
-Malt, autre qu'entier, nontorréfié, dansleslimites del'engagement
d'accès
-Malt, entier, torréfié, dansleslimites del'engagement d'accès
-Malt, autre qu'entier, torréfié, dansleslimites del'engagement
d'accès
-Amidon d'orge, dansleslimites del'engagement d'accès
-Extrait demalt, dansleslimites del'engagement d'accès1102.90.11
1103.19.21
1103.29.11
1104.11.10
1104.21.10
1107.10.11
1107.10.91
1107.20.11
1107.20.91
1108.19.11
1901.90.11(a)Attribution auxpaysfournisseurs :Contingent tarifaire global.
(b)Attribution auximportateurs :Aucune partn'estattribuée aux
importateurs. Lecontingent tarifaire estadministré parRevenu
Canada suivant l'année derécolte, c.-à-d. du1eraoûtau31juillet,
selon laformule «premier arrivé, premier servi». L'accès est
administré aumoyen dedeux Licences générales d'importation
(LGI) quipourront êtreinvoquées sansfraisparceuxquien
respectent lesconditions. LaLGIno20couvrira lesimportations,
autauxdedroit«dans leslimites del'engagement d'accès» jusqu'à
cequelaquantité bénéficiant durégime d'accès encause aitété
atteinte selon ledécompte desmarchandises déclarées auprès de
Revenu Canada ouentreposées endouane; parconséquent, les
marchandises entreposées endouane alors quelaLGIno20esten
vigueur pourront êtredédouanées ultérieurement autauxdedroit
moins élevé. Lorsque laLGIno20nepourra plusêtreappliquée
àl'unedesmarchandises couvertes parlecontingent tarifaire,
cettesituation seramaintenue jusqu'au1eraoûtsuivant. LaLGIno
100couvrira toute importation au-delà deslimites del'engagement
d'accès prévues parlecontingent tarifaire.
(c)Autres arrangements enmatière d'accès :Lesimportations de
certains produits d'orgeenpetits emballages continueront d'être
imposées autauxdedroit«dans leslimites del'engagement
d'accès» lorsque laquantité bénéficiant durégime d'accès auraété
atteinte. Lesimportations deproduits d'orgeduMexique
continueront d'êtreimposées autauxdedroitMexique lorsque la
quantité bénéficiant durégime d'accès auraétéatteinte.
(d)Autres renseignements :Tous lesdétails administratifs sont
publiés dansdesAvisauximportateurs (disponibles surdemande à
laMission duCanada).G/AG/N/CAN/2
Page12Tableau MA:1 Accès auxmarchés :Canada
Période considérée :année civile 1995
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché :engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dans la
désignation desproduitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
1 2 3
Produits d'orgesuite :
-Produits àbased'orgeobtenus parsoufflage ougrillage, dansles
limites del'engagement d'accès
-Orge, engrains, précuits ouautrement préparés, enpaquets d'un
poids n'excédant pas11,34 kgchacun, dansleslimites de
l'engagement d'accès
-Orge, engrains, précuits ouautrement préparés, enpaquets d'un
poids excédant 11,34 kgchacun, dansleslimites del'engagement
d'accès
-Sons, remoulages etautre résidus, d'orge, même agglomérés sous
forme depellets, ducriblage, delamouture oud'autres traitements
d'orge, dansleslimites del'engagement d'accès1904.10.21
1904.90.13
1904.90.23
2302.40.11