ORGANISATION MONDIALE WT/L/64
10avril1995
DUCOMMERCE(95-0868)
NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 5:1DEL'ACCORD SUR LESMESURES
CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS ETLIEES AUCOMMERCE, DEVANT
ETRE PRESENTEES PAR LESETATS ETTERRITOIRES DOUANIERS
DISTINCTS ADMIS ADEVENIR MEMBRES ORIGINELS DE
L'OMC QUIACCEPTENT L'ACCORD SUR L'OMC APRES
SON ENTREE ENVIGUEUR
Décision adoptée parleConseil général le3avril1995
1. LesEtats etterritoires douaniers distincts admis àdevenir Membres originels del'OMC qui
acceptent l'Accord surl'OMC après le1erjanvier 1995 disposeront d'undélaide90jours après la
datedeleuracceptation del'Accord surl'OMC pourprésenter desnotifications autitredel'article
5:1del'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce.
2. Laprésente décision viseuniquement ledélaideprésentation desnotifications autitredel'article
5:1del'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce etneconcerne
paslesdélais prévus àl'article 5:2pour l'élimination nilesprescriptions del'article 5:4,qui
continueraient d'êtrerégisparréférence àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC lui-même.
3. Laprésente décision n'affecte paslasituation desEtatsetterritoires douaniers distincts accédant
àl'Accord surl'OMC autitredel'article XIIdudit accord, quiserarégie parleurs Protocoles
d'accession.