RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/SCTE/W/7
L'ORGANISATION MONDIALE 22décembre 1994
DUCOMMERCE
(94-2917)
SOUS-COMITÉ DUCOMMERCE ETDEL'ENVIRONNEMENT
EXPORTATION DEPRODUITS INTERDITS SUR LEMARCHE INTERIEUR
Note d'information dusecrétariat
1. Laprésente noteaétéétablie parlesecrétariat, àlademande duSous-Comité, envuede
communiquer desrenseignements surl'étatetlagenèse delaquestion auGATT etsurlesfaitsnouveaux
survenus récemment aussibienàl'intérieur qu'àl'extérieur duGATT. Ellepasse également enrevue
lesfaitsnouveaux concernant d'autres instruments internationaux connexes etlestravaux duGroupe
surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international quipeuvent avoirdesincidences
surtoute action future danscedomaine.
Genèse delaquestion del'exportation deproduits interdits surlemarché intérieur auGATT1
2. Laquestion del'"exportation deproduits interdits surlemarché intérieur" aétésoulevée pour
lapremière foisparleNigéria etSriLanka aucours destravaux préparatoires delaRéunion ministérielle
de1982 (document PREP.COM/W/16). Elleaétéinscrite auprogramme detravail duGATT lors
delaRéunion ministérielle de1982, àlasuitedescraintes exprimées pardespaysendéveloppement
devant latendance croissante debranches deproduction etd'entreprises àexporter desproduits dont
lavente surlemarché intérieur étaitsoitinterdite soitstrictement réglementée envuedeprotéger la
santé etlasécurité despersonnes oul'environnement. LaDéclaration ministérielle adoptée àla
trente-huitième session desPARTIES CONTRACTANTES tenue àl'échelon ministériel disposait à
cesujetcequisuit:
"LesPARTIESCONTRACTANTESdécidentquelespartiescontractantesnotifierontauGATT,
danstoute lamesure dupossible, lesproduits fabriqués etexportés parelles, maisdontleurs
autorités nationales ontinterdit lavente surleurmarché intérieur pourdesraisons tenant à
lasanté ouàlasécurité despersonnes. Aleur session de1984, lesPARTIES
CONTRACTANTES examineront, àlalumière dufonctionnement decette procédure de
notification, s'ilyalieud'étudier lesproblèmes concernant lesexportations deproduits interdits
surlemarché intérieur quirelèvent duGATT, etquelle action pourrait êtreentreprise pour
traiter cesproblèmes."2
3. Lesrenseignements enquestion ontétécommuniqués conformément auschéma denotification
proposé parlesecrétariat.3En1984, 23notifications avaient étéreçuesetdistribuées souslescotes
DPG/NOTIF.83.1 àDPG/NOTIF.84.5. Ilaétéreconnu quelesnotifications reçuesjusque-là ne
1Lesrenseignements donnés danscette section sontdansunelarge mesure repris desdocuments duGATT
L/6467, 2février 1989, etL/5907, 22novembre 1985.
2Déclaration ministérielle adoptée le28novembre 1982, IBDD, S29/20.
3Leschéma aétéproposé dans l'aérogramme GATT/AIR/1885.PC/SCTE/W/7
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constituaient pasunebasededonnées suffisante pourdéterminer lafaçondontlesproblèmes relevant
duGATTpourraientêtreétudiés.Enconséquence,unedeuxièmedemandedenotificationaétéformulée
en1984 àlaquarantième session desPARTIES CONTRACTANTES dansunedécision relative à
l'exportation deproduits interdits surlemarché intérieur (L/5759/Rev.1). Cette décision prévoyait
l'envoid'unprojetd'aérogramme4quiprécisaitlanaturedemesuresdevantêtrenotifiéesetenaugmentait
lenombre. Onpouvait ylirecequisuit:
"Bien queleschéma denotification aitétédestiné àenglober touslestypes de
marchandises produits etexportés pardesparties contractantes dontlavente estinterdite, les
notifications présentées faisaient étatuniquement del'inexistence decespratiques. En
conséquence,lesrenseignementsfournisjusqu'icinesemblentpasconstituerunebasededonnées
suffisante pourquelesparties contractantes puissent seprononcer surlanécessité d'étudier
lesproblèmes relevant del'Accord général danslecontexte desexportations deproduits dont
lavente surlemarché intérieur estinterdite.
Dans lebutd'améliorer labasededonnées, toutes lesparties contractantes sontpriées
derépondre leplusrapidement possible àl'invitation quileuraétéadressée dans le
GATT/AIR/1885 enindiquant autant quepossible toutes lesmarchandises produites etexportées
parellesdontleursautorités nationales interdisent lavente surleurmarché intérieur pourdes
raisons tenant àlasantéetàlasécurité despersonnes. Acetégard, ilestsuggéré quelesparties
contractantes communiquent ausecrétariat, dans toute lamesure dupossible, toutes les
informations pertinentes quipermettraient depréparer, pour lemilieu de1985, une
documentationdebasedestinéeàfaciliterl'examendelaquestion.Cettedocumentationporterait
également surlestravaux entrepris dansd'autres organisations."5
4. Aumilieu del'année 1985, lesecrétariat avaitreçucinqnotifications supplémentaires. Ila
enoutre établi unenoted'information surlesactivités desautres organisations dansdesdomaines
connexes.6Cette noteétaitunepremière tentative dedresser untableau desactivités desautres
organisations internationales dansledomaine del'échange d'informations concernant lecommerce
international desproduits interdits surlemarché intérieur. Elleaétémiseàjouràplusieurs reprises
pendant toutelapériode oùlaquestion aétéexaminée.7Enjuillet 1985, desconsultations onteulieu
aveclesdélégations intéressées surlabasedesrenseignements données danscesdocuments. Unnouvel
aérogrammeaétéenvoyé,danslequelilétaitsuggéréquelacommunicationderenseignementsanalogues
partoutes lesparties contractantes permettrait decomprendre plusfacilement lesproblèmes quise
posaient. Lesecrétariat areçuseptnotifications supplémentaires etuneautre consultation avecles
délégations intéressées s'esttenue ennovembre 1985.
5. Acetteépoque, lesecrétariat aestimé quelesconsultations faisaient apparaître qu'ilétait
généralement reconnu quel'exportation deproduits dontlavente surunmarché intérieur particulier
n'étaitpasautorisée pourdesraisons tenant àlasanté ouàlasécurité despersonnes étaitunsujetde
préoccupation pourlesparties contractantes. Undocument dusecrétariat résumant lesrésultats des
consultations indiquait cequisuit:
4GATT/AIR/2087, 4décembre 1984.
5Ibid.
6DPG/W/1, 6mai1985.
7Voir documents L/6459, 30janvier 1989; L/6459/Rev.1, 24novembre 1989 etL/6459/Rev.1/Corr.1,
30mars 1990; DPG/W/4, 11octobre 1989; DPG/W/4/Rev.1, 24novembre 1989etDPG/W/4/Rev.1/Corr.1,
30mars 1990.PC/SCTE/W/7
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"...Lesdébats ontmisenlumière lesproblèmes dedéfinition desproduits "interdits
surlemarché intérieur", compte tenudespratiques detelleoutellepartie contractante, pratiques
quipeuventconsisterenunecertificationpositiveplutôtqu'enuneinterdictionouunerestriction.
Ladocumentation notifiée ...sur[les]dispositions législatives afourni deséclaircissements
utiles surlespratiques decespaysenmatière deproduction etd'exportation decesproduits,
quivarient considérablement d'unpaysàl'autre. Laquestion desavoir jusqu'àquelpoint
laresponsabilité deprendre desmesures envuedelimiter lecommerce decesproduits devrait
incomber essentiellement auxgouvernements despaysexportateurs oudespaysimportateurs
aégalement étésoulevée. Dans cecontexte, mention aétéfaitedelacommunication
d'informations suffisantes auxpaysimportateurs etdelacapacité decesderniers àformuler
ouàappliquer descritères adéquats pourautoriser ouinterdire lavente decesproduits importés.
Uncertain nombre dedélégations ontappelé l'attention surlacomplexité desproblèmes à
l'examen etsurlesproblèmes pratiques posés parlagestion dececommerce.
...Certaines délégations ontmentionné lesdispositions del'article XXb)[del'Accord
général]. L'opinion aétéformulée quelesprocédures denotification prévues dansl'Accord
relatif auxobstacles techniques aucommerce peuvent servir debaseàunemeilleure circulation
del'information etd'orientation auxmesures quepaysexportateurs etpaysimportateurs
devraient prendre. Acetégard, laquestion del'extraterritorialité desnormes aétésoulevée.
Onaégalement évoqué lerisque quedesinterdictions d'exporter décrétées pardespaysqui
appliquent desnormes deproduits rigoureuses n'entraînent undétournement deséchanges au
profit depaysexportateurs dontlesnormes sontmoins rigoureuses."8
6. En1986, aumoment despremiers échanges devuesvisant àlancer leCycle d'Uruguay, le
Groupe dehauts fonctionnaires et,ultérieurement, leComité préparatoire ontexaminé lapossibilité
d'inscrirelaquestionauprogrammedesnégociations.Plusieurspaysendéveloppementétaientfavorables
àcetteidée,maisd'autres estimaient quelestravaux danscedomaine devaient êtremenés danslecadre
desactivités ordinaires duGATT etc'estleurpoint devuequiaprévalu. Alafindelasession
extraordinaire desPARTIES CONTRACTANTES àPunta delEste, lePrésident delaRéunion
ministérielle, recommandant l'adoption delaDéclaration ministérielle surlesNégociations d'Uruguay,
afaitl'observation suivante "suruncertain nombre dequestions soulevées parlesdélégations, iln'y
apas,pourlemoment, devolonté commune denégociation. Ils'agitnotamment del'exportation de
substances dangereuses ..."9
7. Parlasuite, ennovembre 1986, àlaquarante-deuxième session desPARTIES
CONTRACTANTES, ilaétéformellement convenu quelestravaux danscedomaine devraient être
effectués danslecadre duprogramme detravail normal etque:
"1. Lesparties contractantes devraient engager desconsultations envuededéfinir des
principes d'action concernant lecommerce desproduits interdits surlemarché intérieur, en
tenant compte deséléments suivants:
a) notification desloisetrèglements applicables enlamatière;
b) informations surlesmesures visant expressément àrestreindre ouàinterdire
lavente surlemarché intérieur, l'exportation oul'importation deproduits pour
desraisons tenant àlasanté oulasécurité despersonnes;
8L/5907, 22novembre 1985.
9DéclarationministériellesurlesNégociationsd'Uruguay,Déclarationdu20septembre1986,IBDD,S33/31.PC/SCTE/W/7
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c) nécessité derester enétroit contact aveclesautres organisations internationales
compétentes quiopèrent danscedomaine etd'éviter autant quepossible la
duplication desrenseignements fournis danslecadre d'autres organisations;
d) procédures deconsultation entre lesparties contractantes intéressées surtout
problème quipourrait seposer dufaitdetelles mesures;
e) examen périodique del'évolution delasituation.
2. Unrapport surcesconclusions seraprésenté auxPARTIES CONTRACTANTES à
leurquarante-troisième session."10
8. Comme documentation debasepourlesconsultations, lesecrétariat adistribué unenotequi
récapitulaitlesrenseignementsprovenantdes13notificationscommuniquéesparlespartiescontractantes
ausujetdesdispositions etmesures juridiques appliquées auxproduits interdits surlemarché intérieur.
Onytrouvait unelistedesproduits interdits surlemarché intérieur etdontl'exportation étaitégalement
interdite, établie àpartir desrenseignements plusdétaillés figurant danslanotesurleslégislations et
réglementations relatives àlaproduction etaucommerce deproduits interdits surlemarché intérieur.
Elleénuméraitégalementtouteslesnotificationsquelesecrétariatavaitreçuesconcernantlesexportations
deproduits interdits surlemarché intérieur. Lesproduits citésétaient notamment lessuivants: certains
produits chimiques comme desliquides fortement toxiques, lebenzène, certains chlorures, lePCT
etl'amiante; certains produits pharmaceutiques destinés àusage humain ouvétérinaire, lesproduits
paramédicaux etlessubstances cancérigènes; lesengrais, pesticides etautres produits phytosanitaires;
certaines substances utilisées danslesproduits alimentaires etlesaliments pouranimaux, comme les
additifs; lesdétergents, lescosmétiques etlesproduits deparfumerie; certaines substances utilisées
danslesjouets etlesaccessoires devoitures; certaines substances utilisées pourtraiter lesproduits,
commeleplomb;desproduitsdangereuxspécifiquescommelesbougiesàrallumageinstantané,certains
planeurs-jouets, leschaussures flottantes instables, lessubstances inflammables, lapoudre àcanon,
lesexplosifs etlematériel militaire; lessubstances radioactives etlessubstances toxiques etnocives.11
9. Lorsdeconsultations informelles tenues avant lasession desPARTIES CONTRACTANTES
de1987, lesdélégations ontnotéqueleProgramme desNations Unies pourl'environnement (PNUE)
avait récemment adopté desdirectives concernant desproduits chimiques interdits oustrictement
réglementés quientraient danslecommerce international. Ilaéténotéquecesdirectives ainsique
lestravaux encours dansd'autres organisations devraient êtreexaminés deprèsdemanière àdéterminer
lanature etlaforme del'action quipourrait êtremenée auGATT. Enconséquence, àleur
quarante-troisième session, lesPARTIES CONTRACTANTES sontconvenues qu'ilfallait plusde
temps pourtenirdesconsultations etqu'unrapport surlesnouvelles consultations serait présenté à
laquarante-quatrième session.
10. En1988, ilyaeudeuxséries deconsultations. Alaquarante-quatrième session desPARTIES
CONTRACTANTES, M.C.Carlisle, quiétaitalors Directeur général adjoint, arendu compte des
progrès réalisés lorsdecesconsultations. Ilaindiqué que,pourservir debaseaudébat, ladélégation
duNigéria avaitfaitdistribuer unenotetechnique exposant letyped'action qu'elleproposait dansce
domaine pourréglementer lecommerce decesproduits.12Ilaajouté cequisuit:
10IBDD, S33/60.
11DPG/W/3, 23décembre 1986.
12Cedocument aétéultérieurement distribué souslacoteMTN.GNG/W/18, 17novembre 1988.PC/SCTE/W/7
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"...Aucours desconsultations, lesdélégations ontétéinvitées àtraiter despoints
ci-après: 1)Qu'est-ce quiempêche lespaysenvoiededéveloppement deprendre desmesures
pourinterdire lesimportations deproduits interdits surlemarché intérieur despaysexportateurs
oudedéchets dangereux? 2)Quefontlespaysquiexportent cesproduits pourréglementer
cesexportations?3)Lesdispositionsprisesdansd'autresorganisationsinternationalessont-elles
opérantes? Cette dernière question s'adressait aussibienauxpaysenvoiededéveloppement
qu'auxpaysdéveloppés.
Surlepremier point, lesreprésentants decertains paysenvoiededéveloppement ont
expliqué que,danslaplupart descas,ilsétaient incapables d'interdire lesimportations de
produits dangereux parce queleursgouvernements nesavaient pasquelavente decesproduits
surlesmarchés intérieurs despaysexportateurs étaitinterdite oulimitée. Enoutre, ilétait
également courant, enparticulier danslecasdessubstances etdéchets dangereux, queles
exportateurs fassent defausses déclarations. Parailleurs, lesautorités douanières d'ungrand
nombre depaysenvoiededéveloppement n'avaient pasd'installations d'essaisuffisantes pour
vérifier lavéracité desdéclarations desexportateurs. D'après lesreprésentants despaysen
voiededéveloppement,l'absencederéglementationsenmatièredeprotectiondesconsommateurs
dans denombreux pays envoiededéveloppement permettait aussi auxautres pays de
commercialiser danscespaysenvoiededéveloppement desproduits pharmaceutiques, des
produits alimentaires etd'autres produits après lesdates indiquées surlesétiquettes des
fabricants.
Ausujetdesmesures prises parlespaysdéveloppés pourréglementer lecommerce
decesproduits, laplupart desdélégations ontrépondu queleursgouvernements jugeaient ce
problèmegraveetontévoquélesmesuresexigeantquelesentreprisesfassentsavoirauxautorités
sidesproduits interdits àlavente étaient exportés versd'autres pays. Despaysdéveloppés
ontdéclaré qued'autres mesures étaient àl'étude afinderendre plusefficaces lessystèmes
d'échange derenseignements.
Surletroisième point, aussi bienlespays développés quelespays envoiede
développement ontestimé quedesorganisations internationales comme l'OMS, laFAO etle
Programme desNations Unies pourl'environnement, ainsiquedesorganisations régionales
comme l'OCDE, avaient élaboré desdirectives etdesprocédures utiles pourlanotification
etl'échange derenseignements. Toutefois, certaines délégations ontestimé qu'ilfaudrait
examiner plusattentivement l'application decesdispositions afindedécider siuneaction
complémentaire danslecadre duGATT serait nécessaire etefficace. Cesdélégations ont
également faitobserver quelesproblèmes quiseposaient danscedomaine étaient hautement
techniquesetellesn'étaientpassûresquelesexpertsdelapolitiquecommercialequiparticipaient
normalement auxréunions duGATT puissent traiter efficacement decesquestions. Toutefois,
certaines decesdélégations ontpensé queleGATT pourrait ...jouer unrôleutileensuivant
lestravaux effectués dansd'autres organisations. D'autres délégations, principalement depays
envoiededéveloppement, ontexpliqué quel'unedesraisons pourlesquelles lesdispositions
élaborées pard'autres organisations internationales n'étaient paspleinement efficaces tenait
àcequecesdispositions avaient uncaractère facultatif etn'imposaient pasd'obligations
contraignantes. Cesdélégations pensent quelesrésultats enlamatière sontquelque peumitigés.
Elles considèrent doncqu'ilestnécessaire d'utiliser leGATT pourimposer desobligations
contraignantes,aussibienauxpaysexportateursqu'auxpaysimportateurs.Selonelles,l'objectif
detoute action entreprise auGATT serait nonpasd'établir denouvelles procédures dePC/SCTE/W/7
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notification etd'échange derenseignements comme ilenexiste déjàailleurs, mais plutôt
d'élaborer desrègles quirenforceraient lamiseenoeuvre decesdispositifs."13
11. LesPARTIES CONTRACTANTES sontconvenues dedemander ausecrétariat detenirde
nouvellesconsultationsinformellesenvuedepermettreauConseildeprendre,aubesoin,lesdispositions
appropriées pourpoursuivre lestravaux. Après cetteréunion, lesdélégations duCameroun, dela
Côted'Ivoire, duNigéria, deSriLanka etduZaïre ontfaitdistribuer unecommunication auComité
desnégociations commerciales pouressayer d'obtenir quecettequestion soitinscrite àl'ordre dujour
delaRéunion ministérielle deMontréal. Lacommunication, développant lanotetechnique présentée
antérieurement, indiquait comment unmécanisme ouaccord éventuel danscedomaine pourrait se
dessiner.14Elledécrivait l'ampleur duproblème, soulignait lecaractère inadéquat del'action menée
auplaninternational etdéfinissait lesprincipaux objectifs d'unéventuel accord auGATT dansce
domaine. Ilyétaitenparticulier suggéré cequisuit:
"...Onpourrait peut-être, danslecadre duGATT, élaborer unaccord ouuncode
deconduite, inspiré del'Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce ...
Leprincipal objectif d'untelaccord pourrait êtred'énoncer leprincipe selon lequel
ungouvernement doitaccorder toute l'attention voulue, lorsdel'élaboration desrèglements,
àlaprotection del'environnement, delasanté etdelavie,nonseulement surleterritoire
national, maisaussi danslesautres pays. Ils'appliquerait entre autres:
i) àtouslesproduits qui,surlemarché intérieur d'unpays:
a) sontinterdits àlavente
b) dontlavente eststrictement réglementée oucontrôlée
c) sontretirés dumarché
et ii) auxdéchets industriels, toxiques etautres dontl'évacuation surlemarché
intérieur eststrictement réglementée oucontrôlée,
parce qu'ilsprésentent undanger pourlasanté oulasécurité despersonnes, lavieoulasanté
desanimaux oudesplantes oupourdesraisons deprotection del'environnement.
Encequiconcerne lesdéchets industriels ettoxiques etautres substances jugées
intrinsèquement dangereuses (parexemple ceuxquirelèvent dupoint ii)ci-dessus), l'accord
devrait prévoir uneinterdiction totale d'exporter. Unetellemesure serait conforme auprincipe
selon lequel lesdéchets crééslorsd'unprocessus deproduction devraient êtrerecyclés, retraités
ouévacués danslepaysdeproduction étantdonné quedanslaplupart descasilestimpossible,
pourlepaysexportateur, d'évaluer avecjustesse silesinstallations destockage, derecyclage
oud'évacuation sontadéquates danslepaysimportateur, enparticulier lorsqu 'ils'agitdepays
envoiededéveloppement.
Pourcequiestdesautres produits (parexemple ceuxrelevant dupoint i)ci-dessus),
lesgouvernements devraient, lorsdel'élaboration desrèglements, accorder toute l'attention
voulue àlaquestion desavoir s'ilfautinterdire ouréglementer lesexportations decesproduits.
Dans lescasoùl'interdiction d'exporter n'estpasjugée souhaitable etappropriée, compte tenu
defacteurstelsquelesconditionsécologiquesetclimatiquesdifférentesetcertainesparticularités
13SR.44/2, 30novembre 1988, pages 2et3.
14MTN.TNC/W/14, 30novembre 1988.PC/SCTE/W/7
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dansleshabitudes alimentaires, lesrèglements devraient disposer quelesexportations seront
soumises ausystème deslicences etdéfinir lesconditions dedélivrance decesdernières. Ainsi
pourrait-il êtreprévu, entre autres conditions, que,pourlesproduits appartenant àcegroupe
(parexemple, produits chimiques, pesticides dangereux, substances radioactives, déchets
toxiques), leslicences d'exportation neseront délivrées quelorsque l'autorité decontrôle du
paysimportateurauradonnésonconsentementpréalableenconnaissancedecauseàl'importation
decesproduits.
L'accord devrait nonseulement énoncer desrègles pourcequiestdesmesures que
devraientprendrelespaysexportateurs,maiségalementviseràrenforcerl'actiond'organisations
telles quel'ONU, laFAO, l'OMS etlePNUE enencourageant vivement lespaysmembres
àprendre véritablement partauxplansdenotification etd'échange d'informations etauxtravaux
techniques pertinents decesorganisations.
Enfin, ledispositif institutionnel quiseraétabli autitred'untelaccord devrait, en
prévoyant desmécanismes deconsultation etderèglement desdifférends, permettre àla
communauté internationale desurveiller etderéglementer lecommerce decesproduits de
manière efficace."15
12. Laquestion aétéabordée àlaRéunion ministérielle dedécembre 1988. Dans sesobservations
récapitulatives, lePrésident aindiqué cequisuit:
"desdélégations ont,dansleurs déclarations, souligné lanécessité d'engager rapidement au
GATT uneaction envuederéglementer lecommerce desproduits interdits surlemarché
intérieur etd'autres substances dangereuses. LePrésident croitsavoir quecettequestion est
traitée danslecadre duprogramme detravail ordinaire duGATT etsuggère, parconséquent,
queleConseil duGATT soitchargé deprendre rapidement unedécision appropriée envue
d'examiner l'action complémentaire quipourrait devoir êtreentreprise auGATT, compte tenu
destravaux effectués dansd'autres organisations internationales."16
Groupe detravail del'exportation deproduits interdits surlemarché intérieur etd'autres substances
dangereuses
13. Alaréunion suivante duConseil duGATT, le20décembre 1988, ilaétéconvenu d'inscrire
laquestion del'exportation deproduits interdits surlemarché intérieur àl'ordre dujourdelaréunion
defévrier duConseil, pourplusample examen. Pendant lepremier semestre de1989, lesconsultations
informelles sesontpoursuivies pourdéterminer l'action àentreprendre. Finalement, enjuillet 1989,
leConseil duGATT estconvenu d'établir ungroupe detravail chargé d'examiner laquestion surun
plantechnique. Lemandat duGroupe selitcomme suit:
"...leConseil convient d'établir unGroupe detravail del'exportation deproduits interdits
surlemarché intérieur etd'autres substances dangereuses qui,euégard auxobligations et
principes énoncés dansl'Accord général etenconsidération destravaux desautres organisations
internationales concernant cesproduits etsubstances, examinera lesaspects liésaucommerce
quinesontpeut-être pastraités demanière adéquate, etprésentera unrapport auConseil.
15Ibid., pages 3et4.
16MTN.TNC/8(MIN), 17janvier 1988, pages 11et12.PC/SCTE/W/7
Page8
LeGroupe detravail devrait tenircompte descaractéristiques spécifiques desproduits interdits
surlemarché intérieur etdecelles desautres substances dangereuses, ainsiquedelanécessité
d'éviterquesestravauxnefassentdoubleemploiavecceuxd'autresorganisationsinternationales.
LeGroupe detravail devrait achever sestravaux pourle30septembre 1990 auplustardet
soumettreunrapportdesituationauxPARTIESCONTRACTANTESàleurquarante-cinquième
session, en1989."17
14. LeGroupe detravail s'estréuni 15foisentre septembre 1989 etjuin1991. Asapremière
réunion, notant qu'ilétaitchargé d'examiner lesaspects liésaucommerce enconsidérant lestravaux
desautres organisations internationales, ilestconvenu d'inviter àassister àsesréunions, enqualité
d'observateurs, desreprésentants duPNUE, delaFAO, del'OMS, duSecrétariat del'ONU, del'OIT,
duCentre desNations Unies surlessociétés transnationales, del'OCDE, duCCIetdel'Agence
internationale del'énergie atomique. Pendant toute lapériode d'activité duGroupe detravail, ces
représentants ontfourni desavisetdesconseils techniques auxdélégations, auPrésident etausecrétariat.
Leurs communications ontsouvent étéreproduites enannexe auxcomptes rendus desréunions.18
15. Aladeuxième réunion, ladélégation nigériane aprésenté undocument donnant des
renseignements précis ausujetdesproduits interdits surlemarché intérieur etd'autres substances
dangereuses quiavaient étéexportés versleNigéria. Elleaexposé desidées concernant unaccord
ouuninstrument juridique àadopter danslecadre duGATT, surlabasedeséléments etduchamp
d'applicationindiquésdanssaprécédenteproposition(MTN.GNG/W/18),présentéeaveclesdélégations
duCameroun, delaCôted'Ivoire, deSriLanka etduZaïre. L'accent étaitmissurlestroispoints
ci-après, àinclure danstoutaccord enlamatière:
- lecommerce international deproduits, dontlavente, ladistribution oulaconsommation
sontprohibées oustrictement réglementées danslepaysdeproduction, doitêtreinterdit
et/ou réglementé;
- lesproduits destinés àlaréexportation doivent également êtrecontrôlés;
- ladécision d'importer oudenepasimporter unproduit doitincomber également à
l'importateur etàl'exportateur.19
16. Pourlaquatrième réunion, lesecrétariat avaitétabli undocument intitulé "Note documentaire
surlesdispositions del'Accord général etlesaccords issus desNCM applicables enl'espèce etles
propositions faites àcesujetdanslecadre del'Uruguay Round".20Cette note, quiastimulé lesdébats
auGroupe detravail, traitait desarticles I,III,XI,XIIIetXXdanslecontexte delaquestion àl'étude
ainsiquedel'Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce etdel'Accord relatif auxprocédures
enmatière delicences d'importation. Ellecomportait uneannexe surlessystèmes d'inspection avant
expédition. Enréponse àcettenote,ladélégation duCameroun afaitdistribuer unedéclaration portant
lacoteDPG/W/7.
17C/W/605/Rev.1, 19juillet 1989.
18Lescomptes rendus desréunions duGroupe detravail sontpubliés sous lescotes Spec(89)48 et52;
Spec(90)3, 12,20,27,36et39;etSpec(91)3, 4,23,60et62.
19DPG/W/5, 8novembre 1989.
20DPG/W/6, 2février 1990.PC/SCTE/W/7
Page9
17. Alacinquième réunion, enmai1990, lesdélégations duCameroun etduNigéria ontprésenté
uneproposition traitant desobjectifs, desprincipes etdelaportée d'unaccord danscesecteur.21Les
éléments àinclure danscetaccord étaient notamment lessuivants:
- obligations contraignantes imposées auxparties contractantes encequiconcerne le
contrôle desexportations deproduits dontlavente estinterdite surlemarché intérieur
oustrictement réglementée parce qu'ilssontdangereux pourlaviedespersonnes et
desanimaux, lapréservation desvégétaux etlaprotection del'environnement;
- obligations enmatière depublication énoncées dansl'article Xdel'Accord général;
- obligation contraignante pourlesparties contractantes departiciper auxmécanismes
établis pard'autres organisations internationales travaillant danscedomaine;
- mécanisme derèglement desdifférends prévoyant lapossibilité deprendre desmesures
provisoires destinées àlimiter lesdommages etleversement d'indemnités encasde
dommagesquipourraitêtredécidéàl'issued'uneprocédurederèglementdesdifférends.
18. Uneseconde proposition aétéprésentée parlesCommunautés européennes.22Alaréunion,
lereprésentant delaCEafaitobserver quelesdeuxpropositions avaient plusieurs éléments encommun;
enparticulier, ellesvisaient toutes deux àassurer uneplusgrande participation duGATT dansce
domaine. Toutefois, ilexistait entreellesdesdifférences significatives. Laproposition delaCEreposait
suruncertain nombre deprincipes, dontlessuivants:
- ilfautreconnaître l'importance desmesures destinées àprotéger l'environnement non
seulement danssonpropre paysmais aussi danslesautres etlavaleur desefforts
entreprisdanscedomainepard'autresorganisationsinternationalesdontlescompétences
juridiques ettechniques nedoivent pasêtreentamées;
- lorsqu 'ilexiste desaccords internationaux quivisent àréaliser lesobjectifs énoncés
danslaproposition, lesparties contractantes àl'Accord général doivent s'engager à
lesaccepter etàlesappliquer;
- ilconvient denepascréer d'obstacles nonnécessaires aucommerce international;
- ilconvient desatisfaire auxprescriptions enmatière detransparence etdepublication
énoncées dansl'article Xdel'Accord général; et
- ilfautétablir uneenceinte pourexaminer l'application del'instrument adopté auGATT
compte tenu desfaits nouveaux concernant lesdispositions prises pard'autres
organisations internationales.
19. Pourexamen àlaseptième réunion, lePrésident aprésenté undocument detravail contenant
unprojet dedécision relatif aucommerce desproduits interdits oustrictement réglementés etdes
substancesdangereusesquiétaitfondésurlesdeuxpropositionsprésentéesparleCamerounetleNigéria,
d'unepart,etparlaCE,d'autre part,etquitenait compte desprécisions apportées parleursauteurs
etdesobservations faites pard'autres délégations. Ceprojet dedécision afaitl'objet d'undébat, au
niveau technique aussi bienquerédactionnel, àlaseptième réunion, auxquatre réunions suivantes et
21DPG/W/8, 30mars 1990.
22DPG/W/9, 17avril 1990.PC/SCTE/W/7
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àdesréunions informelles additionnelles. Letexteaétérévisé àdenombreuses reprises poursatisfaire
auxexigences ettenircompte desavisdesdélégations etdesexperts techniques. Enseptembre 1990,
aumoment oùleGroupe detravail aurait dûachever sestravaux, ilestapparu clairement qu'ilfallait
plusdetemps. Enconséquence, àlaréunion duConseil deseptembre 1990, lePrésident ademandé
quelemandat duGroupe soitprorogé jusqu'àlafindedécembre 1990. Endécembre, leGroupe avait
faitdesprogrès importants ausujet duprojet dedécision. Lesdélégations duCameroun, dela
Côted'Ivoire, duNigéria, duSénégal etduZaïre enontcommuniqué letexte, parl'intermédiaire
duGroupe denégociation surlesmarchandises, àlaRéunion ministérielle deBruxelles duComité
desnégociationscommercialestenueendécembre1990pourinformerlesparticipantsdesprogrèsréalisés
surlesquestions defond.23LePrésident duGroupe detravail aparailleurs soumis unrapport contenant
leprojet dedécision àlaquarante-sixième session desPARTIES CONTRACTANTES en
décembre 199024,danslequel ilindiquait queleGroupe n'avaitpaspuarriver àunconsensus surle
texte telqu'ilseprésentait maisque,étant donné lesprogrès importants réalisés, ildemandait une
nouvelle prorogation dumandat duGroupe jusqu'àlafindemars 1991 pourquecedernier puisse
achever sestravaux.
20. Auneréunion demars duGroupe detravail, ilestapparu clairement qu'unesolution aux
problèmes queposait letextenepouvait pasêtretrouvée etleGroupe detravail estconvenu dedemander
auConseil unenouvelle prorogation desonmandat jusqu'au30juin1991. Ilaétéconvenu quela
délégation àlaquelle letexte posait desproblèmes, celledesEtats-Unis, s'efforcerait pendant cette
période d'élaborer uneproposition concernant sarévision etaurait desconsultations aveclesautres
délégations. Lesmodifications proposées ontétédistribuées souslacoteDPG/W/10 etontfaitl'objet
d'undébat àuneréunion tenue enmai. Letexte aensuite étérévisé pourreprendre certaines des
propositions, maisl'accord n'apaspusefairesurd'autres. Enconséquence, uneautre proposition
aétéprésentée parlesEtats-Unis (DPG/W/11) etaétéexaminée àladernière réunion deGroupe de
travail enjuin1991. Malgré lesefforts déployés, l'accord n'apaspusefairesuruneversion finale
dutexte.
21. Alaréunion duConseil dejuillet 1991, lePrésident duGroupe detravail arendu compte des
résultats obtenus parleGroupe. Ilaprésenté unrapport auquel étaitjointletexteduprojet dedécision
etaindiqué cequisuit:
"Al'heure actuelle, letexte ci-joint aétéaccepté d'unemanière générale parles
délégations, maislepaysquiaformulé laréserve continue denepaspouvoir l'accepter sans
lemodifier. Ilconvient denoter, enoutre, quedesdélégations ontprésenté despropositions
demodificationdecaractèrerédactionnel,quisontévoquéesdanslescomptesrendusderéunions
(Spec(91)60 etSpec(91)62). LeGroupe detravail n'adoncpaspuachever satâche dansle
délaiquiluiavaitétéimparti.
LeGroupe detravail considère néanmoins qu'ildemeure urgent demettre enplace
unsystème denotification desproduits interdits surlemarché intérieur. C'estpourquoi il
recommande queleConseil prenne lesdispositions voulues pourquel'examen duprojet de
décision puisse sepoursuivre, quecesoitenprorogeant lemandat duGroupe ouenadoptant
toutautre moyen approprié."25
23Cette communication porte lacoteMTN.TNC/W/39/Rev.1, 29novembre 1990.
24L/6769, 12décembre 1990.
25L/6872, 2juillet 1991.PC/SCTE/W/7
Page11
LeConseil estconvenu deproroger lemandat duGroupe detravail pourunepériode detroismois
quicommencerait àladatedelaréunion suivante duGroupe etilaautorisé lePrésident duConseil
àtenirdesconsultations pourdéterminer quand cetteréunion aurait lieu.LeGroupe detravail nes'est
plusjamais réuni. Ilaétéconvenu danslaDécision ministérielle surlecommerce etl'environnement
adoptée àMarrakech d'inscrire laquestion auprogramme detravail duComité ducommerce etde
l'environnement del'OMC.26
Projet dedécision relatif auxproduits interdits oustrictement réglementés surlemarché intérieur
22. Letexteduprojet dedécision dejuillet 1991 institue unsystème denotification pourtousles
produits, substances oudéchets dontilauraétédéterminé parunepartie contractante qu'ilsprésentent
"undanger grave etdirect pourlavieetlasanté despersonnes oudesanimaux, pourlapréservation
desvégétaux oupourl'environnement surleterritoire deladite partie contractante etqui,pourcette
raison, sontinterdits oustrictement réglementés sursonmarché intérieur pardécision réglementaire
dugouvernement, àl'exclusion: desmatières fissiles etradioactives; etdesarmes, desmunitions
etdumatériel deguerre fournis directement ouindirectement auxforces armées". Lesystème de
notification viseégalement lesproduits, lessubstances etlesdéchets dontilauraétédéterminé par
unepartie contractante "qu'ilssontdangereux etqui,pourcetteraison, doivent êtreobligatoirement
éliminés conformément àunedécision réglementaire dugouvernement, àl'exclusion: desdéchets qui,
enraison deleurfissilité oudeleurradioactivité, sontsoumis àd'autres systèmes decontrôle
internationaux, ycompris desinstruments internationaux, s'appliquant spécifiquement auxmatières
fissiles ouradioactives; etdesdéchets provenant del'exploitation normale d'unnavire etdontlerejet
faitl'objet d'unautre instrument international".27
23. Ceprojet dedécision impose essentiellement troisobligations chaque foisqu'unproduit est
interdit oustrictement réglementé surunmarché intérieur. Premièrement, lapartie contractante devrait
examiner sil'exportation deceproduit devrait êtresoumise àdesmesures équivalentes. Deuxièmement,
sidetellesmesuresnes'appliquentpasauxexportations,lapartiecontractantenotifieradanslesmoindres
délais ausecrétariat duGATT lesmesures prises ainsiquelesraisons pourlesquelles ellesontété
adoptées. Lesecrétariat duGATT transmettra ensuite toutes cesnotifications auxpoints d'information
établis conformément auxdispositions deladécision. Troisièmement, lapartie contractante fournira
surdemande desrenseignements additionnels concernant leproduit enquestion.28
24. Enfin, auxtermes duprojet dedécision, lesparties contractantes publieront toutes leslois,
réglementations etdécisions administratives danslamesure oùellesontunrapport aveclecommerce
international desproduits visés, uncomité seraétabli pourlatenue deconsultations surlamiseen
oeuvre etl'application deladécision, uneassistance technique seraapportée àdesconditions convenues
d'uncommun accord etlesparties contractantes conviendront deseconsulter ausujetdel'application
deladécision afindetrouver dessolutions mutuellement satisfaisantes àtoutproblème, sanspréjudice
desarticles XXII etXXIII del'Accord général.
25. Laprésenced'expertstechniquesd'organisationsintergouvernementalespertinentesauxréunions
ainsiqu'àdenombreuses réunions informelles aétémiseàprofit, enparticulier, pourélaborer des
définitions appropriées destermes "interdit" ou"strictement réglementé" surlabasedesconnaissances
26MTN.TNC/W/141, 29mars 1994. Voir leseptième point duprogramme detravail, page 3.
27L/6872, article premier.
28L/6872, article 3.PC/SCTE/W/7
Page12
spécialisées etdestravaux connexes d'autres organisations internationales29,pour déterminer les
exceptions auxproduits visésetbiensaisir lechamp d'application, lefonctionnement, lamiseenoeuvre
etlesprocédures derèglement desdifférends d'autres accords internationaux apparentés. Lechamp
d'application duprojet dedécision aétédéfini surlabasedecestravaux demême quelesdispositions
concernant lacoordination aveclesautres instruments internationaux connexes.
26. Unequestion importante, dontilestfaitétatdanslemandat duGroupe detravail, étaitla
nécessité d'éviter ledouble emploi desactivités danscesecteur. Acetégard, lesecrétariat afaitun
trèsgrostravail poursavoir quels autres instruments internationaux existaient concernant cestypes
deproduits etcomprendre leursdispositions etobligations. Ilenadénombré onzequiontétéénumérés
àl'annexe Iduprojet dedécision. Letexteviseàdonner lapriorité auxobligations découlant deces
instruments enindiquant quel'obligation denotifier nes'appliquera passileproduit viséestcouvert
parl'undesinstruments énumérés àl'annexe etsilapartie contractante exportatrice estsignataire dudit
instrument ouyparticipe. Leprojet dedécision stipule également quesesdispositions n'affecteront
paslesdroits etlesobligations dessignataires oudesparticipants autitredecesinstruments etque
laquestion desavoir siunepartie contractante quiestsignataire del'undesinstruments internationaux
énumérés àl'annexe ouquiyparticipe applique lesprocédures prévues parcetinstrument seratranchée
parl'organe qui,envertu dudit instrument, acompétence pourlefaire. Parailleurs, lesparties
contractantes signataires d'autres instruments internationaux sontencouragés àparticiper pleinement
auxactivités entreprises enapplication decesinstruments etàlesétendre àdesproduits additionnels,
selonqu'ilseraapproprié. Lesautres parties contractantes sontencouragées àadhérer àcesinstruments.
27. Lorsdel'examen duprojet dedécision, ladéfinition duchamp d'application aétéinfluencée
parlesrésultats del'analyse desautres instruments internationaux enrapport aveccesecteur. En
particulier, l'analyse amontré quelessystèmes d'échange d'informations semblaient assez aupoint
pourtroisgroupes deproduits importants (produits chimiques, pesticides etproduits pharmaceutiques).
Pour lesautres groupes deproduits, notamment lesbiens deconsommation, lestravaux, lorsqu 'ils
avaient étéengagés, enétaient austade préliminaire. LaListe récapitulative desproduits dontla
consommation et/ou lavente sontinterdites, rigoureusement réglementées et/ou nonapprouvées par
lesgouvernements, établie parl'ONU, donne quelques informations surlesbiens deconsommation,
maisils'agitessentiellement d'undocument deréférence. Enoutre, ellecontient desrenseignements
uniquement pourlesproduits deconsommation quisontdangereux dufaitdeleurcomposition chimique.
LaRecommandation concernant l'innocuité desbiens deconsommation etlesprocédures derappel
desproduits dangereux vendus aupublic, élaborée parl'OCDE, toutenétantenrapport aveclaquestion
àl'étude, nevisequeleséchanges derenseignements entre lespaysdel'OCDE.
28. Ilestenoutreressorti del'analyse quelaplupart destravaux effectués pard'autres organisations
internationales étaient axéssurlamiseaupointetl'amélioration desystèmes d'échange d'informations
surdesproduits interdits, strictement réglementés ouretirés dumarché danslespaysexportateurs parce
qu'ilsreprésentaient undanger pourlasanté publique, lasécurité etl'environnement. Cessystèmes,
toutenadmettant quec'estaupaysimportateur qu'ilincombe d'adopter desmesures envuedeprotéger
lasanté despersonnes etl'environnement, visent àfaireensorte quelesautorités oulesentreprises
29Cesdéfinitionsontfinalementétéfondéessurcellesquiavaientdéjàétéélaboréespourlesproduitschimiques,
lespesticides,lesengraisetlesproduitspharmaceu tiquesinterditsoustrictementréglementésetquiétaientutilisées
danslesinstruments internationaux suivants: Directives deLondres applicables àl'échange derenseignements
surlesproduits chimiques quifontl'objet ducommerce international, modifiées en1989 (PNUE), Code
international deconduite pourladistribution etl'utilisation despesticides (FAO), Système decertification de
laqualité desproduits pharmaceutiques entrant dans lecommerce international (OMS) etListe récapitulative
desproduitsdontlaconsommat ionet/oulaventesontinterdites,rigoureusementréglementéeset/ounonapprouvées
parlesgouvernements (ONU).PC/SCTE/W/7
Page13
despaysexportateurs fournissent desinformations pourpermettre auxpaysimportateurs dejuger en
connaissance decause lesproduits enquestion.
29. L'analyse aparailleurs montré quecertaines decesorganisations avaient également travaillé
àl'élaboration deprincipes etdedirectives quelespaysexportateurs etlespaysimportateurs voudraient
peut-être adopter pourréglementer lecommerce decesproduits. Cestravaux portent notamment sur
lanotification préalable auxautorités désignées despaysimportateurs dufaitquedesproduits chimiques,
despesticides oudesproduits pharmaceutiques quivontêtreexportés sontinterdits oustrictement
réglementésdanslepaysexportateur,afindeleurpermettrededéciders'ilsdoiventimportercesproduits
ounon; l'élaboration duprincipe du"consentement préalable donné enconnaissance decause", en
vertu duquel unpaysexportateur n'autoriserait l'exportation decertains produits chimiques, pesticides
ouengrais interdits oustrictement réglementés quesilepaysimportateur consent parécritàcette
importation; etl'interdiction, s'ilyalieuetsicelaestpossible, desexportations demarchandises
considérées comme étantenelles-mêmes dangereuses aupoint dereprésenter undanger grave etdirect
pourlaviedespersonnes oupourlasanté etlasécurité desconsommateurs.30
Faits nouveaux récents enrapport aveclaquestion àl'étude
Faitsnouveauxpertinentsconcernantlesinstrumentsinternationauxénumérésàl'annexeIdelaDécision
30. L'annexe Iduprojet dedécision énumère lesneufinstruments internationaux reconnus comme
étantenrapport avecl'objetdeladécision. Cesinstruments sontlessuivants: Protocole deMontréal
relatif àdessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone, Convention deBâlesurlecontrôle des
mouvementstransfrontièresdedéchetsdangereuxetdeleurélimination,DirectivesdeLondresapplicables
àl'échange derenseignements surlesproduits chimiques quifontl'objet ducommerce international,
modifiées en1989(tousadministrés parlePNUE); Code international deconduite pourladistribution
etl'utilisation despesticides (administré parlaFAO); Système decertification delaqualité desproduits
pharmaceutiques entrant dans lecommerce international (OMS); Convention surlessubstances
psychotropes de1971 etConvention unique surlesstupéfiants de1961, tellequemodifiée parle
Protocole de1972(ONU), etConvention concernant lasécurité dansl'utilisation desproduits chimiques
dansletravail (OIT). Deux autres instruments mentionnés sontlaListe récapitulative desproduits
dontlaconsommation et/oulavente sontinterdites, rigoureusement réglementées et/ounonapprouvées
parlesgouvernements (ONU) quiestundocument deréférence contenant desrenseignements surces
produits, etlaRecommandation concernant l'innocuité desbiens deconsommation etlesprocédures
derappel desproduits dangereux vendus aupublic (OCDE) quicontient également desrenseignements
surlesbiens deconsommation pourlespaysdel'OCDE.
31. Lesfaitsintervenus récemment encequiconcerne leProtocole deMontréal, laConvention
deBâleetlesDirectives deLondres sontexposés dansledocument PC/SCTE/W/3 du13octobre 1994.
Plusieurs d'entreeuxrevêtent unintérêt particulier pourlaquestion desproduits interdits surlemarché
intérieur. Premièrement, encequiconcerne leProtocole deMontréal ,envertu desamendements
deCopenhague, lecalendrier del'élimination dessubstances réglementées relevant desannexes A(les
CFC visés àl'origine ettroishalons) etB(produits chimiques ajoutés envertu desamendements de
Londres: autres CFC entièrement halogénés, tétrachlorure decarbone etméthylchloroforme) aété
écourté. Laproduction etl'utilisation dehalons danslespaysdéveloppés ontétéprogressivement
éliminées pourle1erjanvier 1994 etcelles desCFC relevant desdeux annexes doivent l'êtred'ici
au1erjanvier 1996. Enoutre, envertu desamendements deCopenhague, uneannexe Caétéajoutée
comprenant lessubstances réglementées suivantes: hydrobromofluorocarbones (HBFC),
hydrochlorofluorocarbones (HCFC) etbromure deméthyle. Laconsommation etlaproduction des
30L/6459/Rev.1, page 23.PC/SCTE/W/7
Page14
HBFC doivent êtreéliminées d'icià1996 etcelles desHCFC d'icià2030. L'utilisation debromure
deméthyle doitêtregelée d'icià1995 etferal'objet d'autres mesures deréglementation après un
complément d'étude.
32. Parailleurs, encequiconcerne leProtocole deMontréal, àlacinquième réunion desParties
ennovembre 1993, ilaétéétabli qu'ilétaittechniquement impossible d'imposer uneinterdiction ou
desrestrictionsàl'importationdeproduitsquisontfabriquésàl'aidedessubstancesréglementéesrelevant
del'annexe Amaisquin'encontiennent pas. Alasixième réunion desParties, enoctobre 1994, il
aétédécidé qu'iln'étaitnipossible ninécessaire d'élaborer unelistedeproduits contenant lessubstances
réglementéesrelevantdel'annexeBenvued'interdirel'importationdeproduitscontenantcessubstances
enprovenance denon-Parties. Celaavaitétéfaitpourl'annexe A,maisaétéjugéinutile pourl'annexe B
étant donné quelecalendrier del'élimination dessubstances relevant decetteannexe aétéécourté
àCopenhague.
33. PourcequiestdelaConvention deBâle,ilconvient denoter deuxfaitsnouveaux enrapport
aveclaquestion desproduits interdits surlemarché intérieur. Ils'agitpremièrement deladécision
quiaétéadoptée àladeuxième session delaConférence desParties tenue enmars 1994 etquivise
àinterdire toutes lesexportations dedéchets dangereux destinés àêtreéliminés définitivement, en
provenance depaysdel'OCDE versdespaysn'appartenant pasàl'OCDE, etàsupprimer, d'iciau
31décembre 1997, touslesmouvements transfrontières dedéchets dangereux, despaysdel'OCDE
versdespaysn'appartenant pasàl'OCDE, envuedeleurrecyclage oudeleurrécupération. Les
mouvements transfrontières dedéchets dangereux entre lespays del'OCDE etentre lespays
n'appartenant pasàl'OCDE sepoursuivront danslecadre desprocédures duconsentement préalable
donné enconnaissance decause instituées parlaConvention. Asatoute dernière réunion
(12-16 décembre 1994), leComité spécial pourl'application delaConvention deBâleaadopté une
décision parlaquelle ildemandait instamment auxParties decommuniquer ausecrétariat des
renseignements surleurlégislation nationale pertinente d'iciàfévrier 1995afinqu'unrapport complet
puisse êtreprésenté àlatroisième session delaConférence desParties (quiauralieudu18au
22septembre 1995).
34. Asadeuxième session, laConférence desParties aégalement adopté unedécision visant à
convoquer unGroupe detravail constitué d'experts juridiques ettechniques chargé d'étudier etdemettre
aupoint unprojet deprotocole surlaresponsabilité etl'indemnisation encasdedommage résultant
desmouvements transfrontières etdel'élimination desdéchets dangereux. CeGroupe s'estréuni pour
ladeuxième foisdu10au14octobre 1994. LeProtocole apourobjet d'établir unrégime général
définissant laresponsabilité etprévoyant uneindemnisation adéquate etrapide, ycompris laremise
enétatdel'environnement,encasdedommagerésultantdumouvementtransfrontièresetdel'élimination
dedéchets dangereux etd'autres déchets. Desprojets d'articles ontétéélaborés, maisavecbeaucoup
depassages entre crochets, etilsferont l'objet d'unexamen plusapprofondi àlaprochaine réunion
duGroupe quisetiendra du3au7avril1995. L'article 4-"Responsabilité" -contient troisvariantes
selon lesquelles estconsidéré comme responsable dudommage leproducteur oul'exportateur et/ou
toutepersonne, ycompris l'éliminateur, lecourtier et/oul'importateur, quisoitalecontrôle desdéchets
dangereux, soitestconcerné parlemouvement transfrontières oul'élimination desdéchets dangereux,
outoute personne quiaumoment del'incident alecontrôle opérationnel desdéchets. Certaines
exceptions sontprévues dansl'article. Encasdetrafic illicite, toutes lespersonnes impliquées sont
responsables. Enoutre, pourcequiestdel'indemnisation encasdeperteoudedommage, ledemandeur
peutdemander àbénéficier desformes oumodalités d'indemnisation prévues danslaloiapplicable.
S'agissant del'indemnité pouratteinte àl'environnement, ilestditquesil'environnement peutêtre
remis enétat,elleseralimitée auxcoûts desmesures deremise enétateffectivement prises ouàprendre.
Silaremiseenétatn'estpaspossibledeuxvariantessontproposéespourcalculerl'indemnité.L'article7
dispose quelesParties quisontdesEtats d'exportation, detransit oud'importation veillent àceque
laresponsabilité envertuduProtocole soitcouverte paruneassurance, unecaution ouuneautregarantiePC/SCTE/W/7
Page15
financière. L'article 8prévoit lacréation d'unfonds international afindepouvoir intervenir
immédiatement encasd'urgence etdepouvoir assurer l'indemnisation lorsque l'indemnisation du
dommage prévue parlerégime deresponsabilité civile estinsuffisante ouinexistante.
35. L'article 13,portant surlarelation avecd'autres accords bilatéraux, multilatéraux etrégionaux
comporte quatre variantes encasdeconflit entrelesdispositions duProtocole etlesdispositions relatives
àlaresponsabilité etàl'indemnisation contenues dansunautre accord ouarrangement international:
- Lesdispositions duProtocole l'emportent, pourautant qu'ellessoient plusfavorables
audemandeur [compte tenunotamment desintérêts despaysendéveloppement].
- Saufsitoutes lesParties concernées sontParties àunaccord international distinct sur
laresponsabilitéetl'indemnisationdanslecasdetransportterrestre,aérienoumaritime,
lesdispositions duProtocole l'emportent, pourautant qu'ellessoient plusfavorables
audemandeur [compte tenunotamment desintérêts despaysendéveloppement].
- Lesdispositions duProtocole l'emportent, àmoins queledommage neconcerne des
déchets quisontexpressément viséspardesinstruments internationaux ourégionaux
relatifs àlaresponsabilité etàl'indemnisation danslecasdetransport terrestre, aérien
oumaritime.
- Saufsitoutes lesParties concernées sontparties àunaccord international distinct sur
laresponsabilitéetl'indemnisationdanslecasdetransportterrestre,aérienoumaritime,
ledemandeur aledroitdechoisir lerégime quis'appliquera auxfinsdel'indemnisation.
36. Enfin, ilconvient denoter queleComité spécial ademandé ausecrétariat d'effectuer une
évaluation del'efficacité delaConvention pourlatroisième session delaConférence desParties en
1995. Cette étude prendra notamment pleinement enconsidération lemécanisme institutionnel établi
parlaConvention deBâleainsiquelesfaitsnouveaux quisontsurvenus danslecadre delaConvention
ettiendra compte del'expérience acquise envertu d'autres accords environnementaux multilatéraux.
37. Encequiconcerne lesDirectives deLondres ,ledocument PC/SCTE/W/3 donne unaperçu
del'étatactuel deleurmise enoeuvre. Lesdiscussions visant àmettre aupoint uninstrument
juridiquement contraignant pourl'application delaprocédure duconsentement préalable donné en
connaissance decause (procédure PIC)revêtent unintérêt particulier. UneEquipe spéciale aétécréée
pourexaminer lesmodalités d'untelinstrument etelleatenudeuxréunions auxquelles ontparticipé
desexperts desgouvernements etdesreprésentants desorganisations intéressées. Elleapassé enrevue
lesrésultats obtenus pendant lapremière année oùlaprocédure PICétaitpleinement appliquée eta
misaupoint unesérie d'éléments devant êtreinclus dansl'instrument juridiquement contraignant.
Ceséléments concernent lesobjectifs, lechamp d'application, lesexemptions, lesdéfinitions etles
obligations générales quipeuvent êtrenégociés pourêtreincorporés àl'instrument final. Uneréunion
consultative informelle aeulieules1eret2décembre 1994 pourexaminer lesquestions liéesàces
éléments. Lesparticipants ontdonné leuravisetformulé desrecommandations àcesujet, envuede
préparer unpremier textedenégociation pouruneconvention PIC.Acetteréunion, lecalendrier suivant
aétéproposé pourl'élaboration d'unetelleconvention, sousréserve desdécisions pertinentes quele
Conseil d'administration duPNUE prendra enmai1995:
Septembre-octobre 1995: réunion d'experts désignés parlesgouvernements surlesquestions
d'organisation;
Décembre 1995-janvier 1996: première session d'une réunion denégociation
intergouvernementale chargée d'élaborer uneconvention PIC;
Avril-mai 1996: deuxième session delaréunion denégociation intergouvernementale;PC/SCTE/W/7
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Octobre-novembre 1996: troisième session delaréunion denégociation intergouvernementale
etconférence plénipotentiaire pouradopter laconvention.
Ilaétéconvenu queleDirecteur exécutif duPNUE s'efforcerait d'obtenir, àlaprochaine réunion
duConseil d'administration quisetiendra enmai1995, l'autorisation d'entamer lesnégociations pour
lamiseaupoint d'uninstrument juridiquement contraignant pourl'application delaprocédure PIC,
envued'achever l'élaboration decetinstrument sipossible d'icià1997, ayant prisnotedel'accord
donné àcesujetparleConseil delaFAO.
38. L'instrument viserait àrendre juridiquement contraignante laprocédure PIC,ycompris son
application, surlabasedelaprocédure énoncée danslesDirectives deLondres etdansleCode
international deconduite delaFAO (figurant également àl'annexe IdelaDécision reproduite dans
ledocument duGATT L/6872). Alaréunion dedécembre, plusieurs participants ontindiqué que
laréglementation desproduits etdeleurutilisation devait également êtretraitée danslaconvention,
alors qued'autres ontestimé quechaque gouvernement devait enassumer laresponsabilité. Ila
également éténotéquelesresponsabilités respectives despaysimportateurs etdespaysexportateurs
devaient êtreclairement définies danslesobjectifs. S'agissant duchamp d'application, laconvention
pourrait s'appliquer "auxproduits chimiques interdits oustrictement réglementés pourdesraisons liées
àlasanté etàl'environnement" et"auxpréparations depesticides dangereux susceptibles deposer
desproblèmes pourlasanté [et/ou pourl'environnement] étant donné leurs conditions d'utilisation
danslespaysendéveloppement quinedisposent pasd'uneinfrastructure adéquate".31Actuellement,
lesprocédures PICapplicables auxpréparations depesticides dangereux netiennent pascompte des
dommages causés àl'environnement. Ilaégalement étéproposé d'étendre lechamp d'application
auxproduits chimiques dangereux etauxdéchets chimiques. D'autres, parcontre, nevoulaient pas
rendre laprocédure PICtroplourde enl'étendant àunaussi grand nombre deproduits chimiques.
Laprocédure nedevrait viserquelesproduits chimiques quiposent desproblèmes pourlasanté et/ou
l'environnement vuleursconditions d'utilisation danslespaysendéveloppement. Enoutre, lesdéchets
chimiques sontdéjàréglementés parlaConvention deBâle. Alaréunion dedécembre, ilaétéconvenu
quelesecrétariat établirait undocument passant enrevue lescritères régissant lechoix desproduits
chimiques devant êtreprisencompte danslecadre delaprocédure PIC. Ilaétésuggéré que
l'exportation deproduits chimiques dangereux nerelevant pasdelaprocédure PICpouvait être
réglementée pardesprescriptions appropriées enmatière declassification, d'emballage etd'étiquetage.
39. S'agissant desobligations, lesParties devraient échanger desinformations surlesproduits
chimiques entrant danslecommerce international, renforcer lesinfrastructures etinstitutions nationales
existantespourappliquerlaprocédurePIC,ycomprislesdécisionsrelativesauximportations,etinterdire
lesexportations contrevenant auxdécisions despaysd'importation prises enapplication duprincipe
duconsentement préalable donné enconnaissance decause, coopérer avecd'autres Parties etrecourir
àdesaines pratiques degestion pourlavente etl'achat depesticides. Dans lecadre deséléments,
desprocédures spécifiques ontétémises aupointconcernant cesobligations. Alaréunion dedécembre,
ilaétésouligné qu'enplusdesmesures réglementaires, etpouratteindre lesobjectifs decesdernières,
ilfaudrait prévoir desmesures nonréglementaires comme desstimulants économiques etdes
mémorandums d'accord.
40. Enoutre, àlaréunion dedécembre, plusieurs participants ontétéd'avisqu'ilfallait interdire
l'exportation deproduits chimiques prohibés surlemarché intérieur. Cette proposition estapparue
comme lependant del'interdiction formulée danslaConvention deBâlepourlesdéchets dangereux.
D'autres représentants n'étant pasd'accord aveccetteapproche, ilaétéconvenu quelesecrétariat
établirait uneétude surdescasréelsd'exportation deproduits chimiques interdits surlemarché intérieur
31UNEP/PIC/WG.1/4/5, 15avril 1994, page 21.PC/SCTE/W/7
Page17
quiservirait debaseàdenouveaux débats. L'étude examinerait aussi lesincidences d'unetelle
interdiction d'exporter. Legouvernement parrainant cetteinitiative aditqu'ilespérait quel'étude
serait achevée d'iciau1eravril1995pourquelaquestion puisse êtreexaminée àlaprochaine session
duConseil d'administration duPNUE enmai1995.
41. Leséléments prévoient également lapossibilité d'inclure desdispositions relatives auxéchanges
commerciaux "compte tenudesprogrès accomplis depuis [l']adoption [desDirectives deLondres] en
cequiconcerne l'examen desliensentrelespolitiques del'environnement etlespolitiques commerciales
etdelanécessité deveiller àcequelacapacité deprendre desmesures pourprotéger lasanté humaine
etl'environnement soitintégralement maintenue".32Ilscomprennent notamment cequisuit:
"a) LesParties devraient s'assurer quelesmesures oulesactivités decontrôle concernant
unproduit chimique importé àpropos duquel desinformations ontétéreçuesenapplication
duprésent instrument nesontpasplusrestrictives quecelles quis'appliquent aumême produit
chimique fabriqué pourêtreutilisé danslepaysouimporté d'unautreEtatqueceluiquiafourni
lesinformations, étantentendu quelesautorités gouvernementales ontledroitdeprendre des
mesures susceptibles d'avoir dans certaines circonstances etcertaines conditions uneffet
[discriminatoire] [restrictif surlecommerce] pour protéger lasanté etl'environnement
(références: version modifiée desDirectives deLondres, directive 2d); GATT,
art.XXb)g)...);
b) Lesdispositions devraient aussi reconnaître ledroit desautorités gouvernementales
deprendre desmesures deprotection delasanté etdel'environnement plusrigoureuses que
celles quisontpréconisées dansleprésent instrument.
Note: Lelibellé exact destermes figurant entre crochets dansleparagraphe ...ci-dessus est
àl'examen."
42. Enoutre, leséléments prévoient d'éventuelles dispositions concernant laréglementation des
échanges commerciaux aveclesnon-Parties, etnotamment cequisuit:
"Onpourrait prévoir desmesures concernant laréglementation ducommerce desproduits
chimiques soumis àlaprocédure PICavecdesnon-Parties (référence: Protocole deMontréal,
art.4).
Note: Ilestproposé d'interdire lecommerce desproduits chimiques soumis àlaprocédure
PICentre Parties etnon-Parties. Laréunion anotéquel'examen decettequestion
appelait uneétude approfondie."33
Alaréunion dedécembre, ilaétéconvenu qu'ilfallait envisager deprendre enconsidération cette
question danslanégociation delaconvention, ycompris sesaspects commerciaux. Lereprésentant
duGATT assistant àlaréunion ainformé lesdélégations destravaux encours surlarelation entre
lesdispositions commerciales desaccords environnementaux multilatéraux etcelles del'Accord général
etdesrègles duGATT enrapport aveccettequestion. Lesreprésentants desgouvernements sont
convenus qu'ilfallait effectuer uneétude àcesujet, euégard auxtravaux surlecommerce et
l'environnement engagés danslecadre duGATT/de l'OMC. Ilaétésuggéré detenircompte des
dispositions desconventions etprotocoles pertinents pourexaminer laquestion etd'étudier, outre les
32Ibid., page 34.
33Ibid., page 35.PC/SCTE/W/7
Page18
mesures commerciales multilatérales, lerôledemesures commerciales unilatérales, comme une
interdiction d'importer appliquée parunpays.
43. Ilconvient enfin denoter queleséléments prévoient desdispositions concernant lesrelations
avecd'autres conventions internationales, etnotamment cequisuit:
"Lesdispositions duprésent instrument nemodifient enrienlesdroits etobligations découlant
pourunePartie d'unaccord international existant, saufsil'exercice decesdroits oulerespect
decesobligations étaitcontraire àl'objet duprésent instrument (référence: Convention sur
ladiversité biologique, art.22,par.1).Ilestnécessaire detenircompte desconventions en
vigueur quipourraient avoir unrapport avecleprésent instrument, telles quelaConvention
deBâle.
Note: Onajugénécessaire d'examiner lesrelations avecd'autres conventions pertinentes
encequiconcerne lesobligations etlesautres incidences juridiques ..."34
44. Lesecrétariat duGATT continuera desuivre lesfaitsnouveaux concernant cesinstruments
internationaux ainsiquelesautres instruments énumérés àl'annexe I.Ilétablira desaddenda auprésent
document, selon qu'ilconviendra, pourl'information desdélégations.
Faits nouveaux pertinents survenus danslecadre duGATT
45. Depuis juillet 1991, moment oùlemandat duGroupe detravail del'exportation deproduits
interdits surlemarché intérieur etd'autres substances dangereuses estvenuàexpiration, lestravaux
surlesquestions générales touchant lecommerce etl'environnement ontétéeffectués parleGroupe
surlesmesures relatives àl'environnement etaucommerce international. CeGroupe atenudesréunions
entre novembre 1991 etjanvier 1994. Enparticulier, l'analyse etlesdébats portant surlepremier
point desonprogramme detravail -dispositions commerciales d'accords multilatéraux concernant
laprotection del'environnement parrapport auxprincipes etdispositions duGATT -peuvent mettre
enlumière certaines préoccupations quisontapparues danslecadre destravaux concernant lesproduits
prohibés surlemarché intérieur etquipourraient continuer desemanifester, notamment pourcequi
estdesrelations entre lesdispositions duGATT etcelles d'autres accords internationaux etde
l'application horsduterritoire etdudomaine decompétence nationaux. Aucours destravaux consacrés
auxproduits interdits surlemarché intérieur, certaines decesquestions onteffectivement étésoulevées
etontdonné lieuàdesdébats préliminaires. Unrésumé decesdébats estdonné àl'annexe Idela
présente notepourquelesdélégations puissent sefaireuneidéedespréoccupations quisesontfait
jourconcernant leprojet dedécision reproduit dansledocument L/6872 etvoircomment laréflexion
aévolué surcesquestions.
46. Laprésente notenevisepasàrendre compte endétail desdébats quionteulieuàcesujet
auGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international. Ontrouvera un
exposé circonstancié del'analyse etdelaréflexion quisesontdégagées destravaux duGroupe dans
lerapportquesonPrésident,M.l'AmbassadeurUkawa,aprésentéauxPARTIESCONTRACTANTES,
àleurquarante-neuvième session (L/7402). Enoutre, cesquestions ainsiquecelledurèglement des
différends dans lecadre desobligations découlant desaccords environnementaux multilatéraux,
continueront d'êtreexaminées auComité ducommerce etdel'environnement del'OMC. Ilyaura
probablement unlargechevauchement d'activités àmesure queleComité abordera lespoints respectifs
desonprogramme detravail.
34Ibid.PC/SCTE/W/7
Page19
47. Lorsqu 'elleademandé ausecrétariat d'établir laprésente note, unedélégation aestimé qu'il
yauraitpeut-êtrelieuaussid'examinerlesfaitsnouveauxconcernantl'Accordsurlesobstaclestechniques
aucommerce etl'Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires issusduCycle d'Uruguay. Il
appartient certes auxgouvernements dedéterminer, aufuretàmesure del'avancement destravaux,
larelation existant entre lesobligations découlant decesnouveaux accords etletravail concernant
lesproduits interdits surlemarché intérieur, maisilpeutêtrebondenoter quedanslecadre duGroupe
detravaildel'exportationdeproduitsinterditssurlemarchéintérieuretd'autressubstancesdangereuses,
ons'estefforcé dedéfinir lestermes demanière àlimiter lechamp d'application aunombre restreint
deproduits faisant l'objet d'uneinterdiction oud'uneréglementation stricte parce qu'ilsprésentaient
"undanger grave etdirect" pourlavieetlasantédespersonnes oudesanimaux oupourlapréservation
desvégétaux. Acetégard, ons'estemployé àdistinguer cesmesures deréglementation desnormes
deproduit etrèglements techniques mieux connus desparties contractantes enraison del'Accord relatif
auxobstacles techniques aucommerce. Etant donné quel'Accord surlesmesures sanitaires et
phytosanitaires n'existait paslorsque leGroupe detravail del'exportation deproduits interdits sur
lemarché intérieur etd'autres substances dangereuses étaitenactivité, onn'apasexaminé enquoi
ilpourrait concerner cegroupe deproduits spécifique. Toutefois, silestravaux futurs concernant les
produits interdits surlemarché intérieur s'étendent auxproduits agricoles, comme lesvégétaux etles
animaux, oulesproduits alimentaires, telsquelesadditifs, ilfaudra probablement étudier lerapport
entre l'Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires etcestravaux.PC/SCTE/W/7
Page20
ANNEXE I
Résumé desdébats quionteulieuauGroupe detravail del'exportation deproduits
interdits surlemarché intérieur etd'autres substances dangereuses surlesrelations
entre lesdispositions duGATT etcelles d'autres accords internationaux
etsurlesmesures appliquées horsduterritoire etdudomaine de
compétence nationaux
1. Alaquatrième réunion duGroupe detravail, undocument dusecrétariat (DPG/W/6) aalimenté
undébat surl'interprétation del'article XX,maisl'unetl'autre n'ontguère eudesuite. Onpouvait
liredansledocument,àproposdel'articleXX,aprèsunexposédesconditionsénoncéesdanslechapeau,
cequisuit:
"i) ...Auxtermes del'alinéa b)del'article XX,despayspeuvent prendre lesmesures
qu'ilsjugent nécessaires àlaprotection de"lasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux
ouàlapréservation desvégétaux", pourinterdire lesimportations oulesexportations decertains
produits oudecertaines substances. Lesdispositions decetalinéa peuvent aussi s'appliquer
danslescasoù,pourprotéger lasanté desesconsommateurs, unpaysimportateur impose
desnormes plusélevées (telles quecelles quipeuvent êtreappliquées danslepaysexportateur
pourlesventes surlemarché intérieur) quecelles quivisent desproduits etsubstances analogues
d'origine nationale, encequiconcerne leconditionnement etl'étiquetage decertains produits
importés quisontjugés intrinsèquement dangereux. Même sicesprescriptions peuvent être
considérées comme étantincompatibles avecleprincipe dutraitement national consacré dans
l'article III,ellespourraient êtrejustifiées autitredel'article XXsiellesneconstituent pas
unerestriction déguisée aucommerce international etnesontpasappliquées defaçonàcauser
unediscrimination arbitraire ouinjustifiée.
ii) ...Lesdispositions del'alinéa d)qui,entreautres choses, autorisent lespaysàprendre
desmesures àl'importation etàl'exportation pour"empêcher lespratiques denature àinduire
enerreur" peuvent justifier certaines dispositions desconventions etinstruments juridiques
établis:
i) quiexigentquelesexportationsdeproduitssoumisàunsystèmed'homologation
etd'enregistrement préalables danslepaysexportateur soient accompagnées
decertificats indiquant pourquoi leproduit n'estpasenregistré ouautorisé à
êtrevendu surlemarché intérieur, ou
ii) quiexigent, pourlesexportations deproduits etdesubstances quisontou
peuvent êtredangereux, quedesinformations soient données encequiconcerne
lesconditions régissant leurvente surlemarché intérieur etleurseffets nocifs
surlasanté etl'environnement.
iii) ...L'alinéa g),quiserapporte àlaconservation desressources naturelles, peut
s'appliquer auxdispositions ayant traitaucommerce duProtocole deMontréal, lesquelles
donnentdesindicationsd'ordrejuridiquepourlaréductiondelaconsommation,delaproduction,
desimportationsetdesexportationsdecertainessubstancesquiappauvrissentlacouched'ozone.
Lanature permissive desdispositions del'article XXestconnue. Celui-ci permet aux
paysdeprendre certaines mesures intérieures susceptibles d'êtreparailleurs incompatibles
avecl'Accord général. Cependant, ilimporte denoter àcetégard qu'àl'alinéa h)del'article
ilestreconnu que,dans lecasd'unaccord surunproduit debasenégocié auniveauPC/SCTE/W/7
Page21
international, lespayspeuvent convenir derespecter desobligations decaractère impératif
(pour réguler laproduction et/ou imposer desrestrictions àl'importation etàl'exportation)
dontcertainesnesontpasforcémentcompatiblesaveclesdispositionsfondamentalesdel'Accord
général, maissontjugées nécessaires pouratteindre lesobjectifs del'accord enquestion ..."
2. Toujours àlaquatrième réunion, unedélégation anotéàpropos dudocument DPG/W/6, que
lesdispositions del'article XXb)etd)"...étaient permissives; ilserait doncnécessaire d'imposer
desobligations pluscontraignantes pourinterdire ourestreindre l'exportation decesproduits. Dans
lecasdesdéchets dangereux ettoxiques, ceprincipe pourrait allerplusloinetrendre obligatoire
l'élimination decesdéchets surleterritoire dupaysoùilsontétéproduits. Ilaétéreconnu que
s'obstiner àréclamer danscescasl'interdiction desexportations pourrait causer undéséquilibre, mais
enfait,detelscasseraient probablement peufréquents."35Uneautre délégation adéclaré quele
document DPG/W/6 semblait donner àentendre quelesdispositions normales del'Accord général
etlesexceptions qu'ilprévoyait laissaient unetrèsgrande latitude pourprendre desmesures visant
àcontrôler lesexportations pourdesraisons touchant àlasantéetàl'environnement etfaisaient ressortir
lanécessité derenforcer lesdisciplines énoncées danslesarrangements existants. Uneautredélégation
pouvait difficilement accepter quelesnormes nationales soient obligatoirement applicables aux
marchandises d'exportation, carilpourrait enrésulter unesituation commerciale déloyale oùun
exportateur dontlesnormes nationales seraient lesmoins rigoureuses serait avantagé parrapport à
d'autres fournisseurs, quiseconformeraient tousauxprescriptions dupaysimportateur. Cependant,
uneautredélégation adéclaré quelesnormes quiétaient bonnes pourunpaysl'étaient également pour
unautre. Elleaajouté quelefaitd'exporter versd'autres paysdesproduits nonconformes auxnormes,
toutensachant qu'ilsétaient dangereux pourlasanté oul'environnement, étaitrépréhensible non
seulement dupoint devuemoral, maisaussiàtousautres égards.36Unedélégation aindiqué qu'elle
neserait peut-être pasenmesure d'accepter l'interprétation donnée dansledocument selon laquelle
l'article XXpourrait êtreutilisé pourjustifier l'application auximportations denormes plusstrictes
quecelles quisontimposées auxmarchandises d'origine nationale. Uneautre aditqu'àsonavis,
l'article XXautoriserait desrestrictions etd'autres mesures ainsiquedesinterdictions totales. Elle
aajouté quel'alinéa b)del'article XXn'autorisait desrestrictions àl'importation etàl'exportation
quesidesrestrictions semblables étaient appliquées auxmarchandises vendues surlemarché intérieur.
3. Alasixième réunion, ilyaeuunnouveau débat surcesquestions enréponse àuntextede
décision proposé parlaCE(DPG/W/9, voirparagraphe 17):
"Encequiconcerne lesmesures internationales, certaines délégations, toutenappuyant
globalement laproposition énoncée dansledocument DPG/W/9, ontmentionné lesquestions
juridiques complexes quirisquaient deseposer sil'onimposait auxparties contractantes à
l'Accord général desobligations contraignantes découlant d'autres accords internationaux.
Trois délégations ontestimé qu'unaccord négocié auGATT devrait nécessairement êtreformulé
selon laclause del'effort maximal, leGATT nepouvant imposer auxparties contractantes
l'obligationd'accepteretd'appliquerlesinstrumentsadoptésdanslecadred'autresorganisations
internationales. Lereprésentant delaCommunauté économique européenne aexpliqué que
saproposition n'avait qu'uncaractère d'exhortation encequiconcerne lesobligations
fondamentales énoncées danslesinstruments desautres organisations."37
35Spec(90)12, page 2.
36Ibid.
37Spec(90)27, page 2.PC/SCTE/W/7
Page22
Lereprésentant delaCommunauté ainvoqué, ausujetdesaproposition, leprécédent del'Accord
relatif auxobstacles techniques aucommerce. Iladitqu'autitredecetaccord, lesparties contractantes
étaientencouragéesàappliquerlesnormesinternationalesadoptéesparl'ISOoupard'autresorganisations
internationales lecaséchéant. C'étaitlemodèle auquel ilavaitsongé.
4. Alamême réunion, ilyaeuégalement undébat surlaquestion durèglement desdifférends
àpropos d'untextededécision proposé parleNigéria etleCameroun (DPG/W/8, voirparagraphe 17):
"Une autre [délégation] croyait comprendre quetoutdifférend quisurviendrait dans
lecontexte d'unaccord danscedomaine serait undifférend portant surlesobligations qui
découlent del'Accord général etnond'autres accords internationaux. Cependant, dufaitque
l'Accord général n'impose pasd'obligation derestreindre lecommerce etn'autorise de
restrictions qu'autitredesonarticle XX,unintervenant ademandé comment lefaitdenepas
restreindre lecommerce desproduits encause pourrait donner lieuàundifférend autitrede
l'Accordgénéral.Ladélégationnigérianearéponduquecesdispositionsconcernantlerèglement
desdifférends avaient étéincluses carsadélégation estimait quelepayscausant ledommage
devrait êtretenudeverser desindemnités. Sil'onavait introduit leconcept demesures
provisoires c'étaitparce quelesproduits encause étaient dangereux etquelefaitd'attendre
queledifférend soitrésolu poureninterdire lecommerce pourrait comporter desrisques pour
lasanté etl'environnement."38
5. Alaseptième réunion, àpropos del'obligation énoncée danslaDécision selon laquelle une
partie contractante quiinterdit ouréglemente strictement unproduit sursonmarché intérieur devrait
examiner s'ilfaudrait adopter desmesures équivalentes pourl'exportation deceproduit (L/6872,
article 3.1):
"Une ...délégation s'estdemandé si,comme lelaissait entendre l'article 3.1[dela
Décision],unpaysavaitledroitd'inclureunélémentextraterritorialdanssalégislationnationale.
Uneautredélégationadéclaréquel'interdépendancemondialeétaituneréalitéetquel'article3.1
énonçaitunprincipe fondamental, celuidelaresponsabilité àl'échelle mondiale, quelesnations
devaient accepter. Deplus, leprofit nedevait pasêtreleseulmotif ducommerce; ilfallait
aussitenircomptedespréoccupationsquesuscitaitlaprotectiondelasantéetdel'environnement
àl'échelle delaplanète, enparticulier danslespaysquin'avaient paslesmoyens des'occuper
decesquestions demanière satisfaisante quand ils'agissait deleurs importations. Cette
délégation aparailleurs suggéré d'employer desmots plusfortsauparagraphe 3.2afinde
faireressortir cequi,àsonavis,devait êtreunobjectif commun delaréglementation etde
lasurveillance ducommerce decesproduits. Uneautre délégation aindiqué quel'article 3,
quiétaituneclause d'effort maximal, neposait aucun problème. Elleaajouté queladeuxième
phrase del'article 3.1,quitraitait delanon-discrimination, étaitimportante carlalégislation
pouvait beaucoup varier d'unpays àl'autre, cequirisquait d'ouvrir lavoie àla
discrimination."39
6. Toujours àcetteréunion, àpropos durèglement desdifférends:
"...unedélégation asouligné quelesmécanismes derèglement desdifférends duGATT ne
pouvaient pasêtreutilisés pourdéterminer s'ilétaitounonsatisfait auxobligations découlant
d'autres accords internationaux etquel'onnepouvait pasassurer lerespect d'autres obligations
contractées auplaninternational parl'intermédiaire duGATT. Deux délégations ontnotéqu'il
38Ibid.
39Spec(90)36, page 2.PC/SCTE/W/7
Page23
conviendrait desuivre lesdébats duGroupe denégociation s'occupant desprocédures de
règlement desdifférends danslecadre del'Uruguay Round. Uneautre délégation aestimé
qu'ilfaudrait inclure leconcept demesures provisoires aucours desprocédures derèglement
desdifférends etceluidecompensation pourlesdommages subis."40
7. Alahuitième réunion, ilyaeuundébat surl'article 3etlesdispositions relatives aurèglement
desdifférends:
"Deux délégations craignaient quelesdispositions del'article 3.1n'aientdelourdes
conséquences pourl'ensemble desrègles duGATT. L'uned'ellesasuggéré unlibellé pour
remplacer lapartie decetarticle quiinvitait instamment lesdélégations àexaminer lasituation
endehors deleurspropres territoires danslebutd'identifier dessituations danslesquelles elles
percevraient l'existence d'ungrave risque oudanger pourlavieetlasanté despersonnes et
desanimaux oupourlapréservation desvégétaux. Cette délégation asuggéré d'accompagner
cenouveau libellé d'unparagraphe, inséré danslepréambule, quiformulerait defaçonplus
générale leconcept deresponsabilité extraterritoriale partagée. Toutefois, uneautredélégation
aestimé quelefaitdespécifier dessituations créerait deslimites inopportunes, carledanger
quimenaçaitl'environnement étaitsouvent unlentprocessus, quin'étaitpastoujours direct
nifacile àpréciser. Unedélégation anotéquel'article 3.1n'expliquait pascomment unpays
procéderait pouraccorder toute l'attention possible àlaprotection delavieetdelasanté des
personnes etdesanimaux etàlapréservation desvégétaux surleterritoire d'autres pays. A
sonavis, laprocédure deconsultation entre exportateur etimportateur quiconstituerait un
élément deresponsabilité partagée denature àprévenir lecommerce deproduits dangereux,
faisait défaut. Cette délégation étaitconvaincue qu'ilserait plusopportun decréer des
mécanismes surlemodèle desprocédures duconsentement préalable donné enconnaissance
decause quipermettrait auxpaysimportateurs decommencer parenregistrer etdisséminer
leursdécisions concernant l'importation etl'utilisation deproduits dontlecommerce estinterdit
oustrictement réglementé surleterritoire d'autres pays. Lesdeux délégations, cependant,
ontsouligné l'importance del'article 3.1quiincorpore l'undesconcepts-clés deladécision.
L'uned'ellesanotéquel'intention decetarticle étaitnonpasd'inciter lesexportateurs à
s'immiscer danslesaffaires intérieures d'autres pays, maisàassumer unecertaine responsabilité
àl'égard deproduits quisontréputés êtredangereux etdontl'utilisation pourrait avoir des
conséquences pourcesautres pays. L'autredélégation ainsisté surl'idéequel'article devrait
contenir troiséléments fondamentaux: adoption derègles etréglementations internes pour
interdire ourestreindre lecommerce decertains produits danslepaysexportateur; examen
del'interdiction oudelarestriction desexportations decesproduits; enfin, examen deseffets
decesproduits surdespaystiers. Elleasuggéré unlibellé révisé del'article 3.1pourreprendre
cesidées etassurer quelesparties contractantes s'engageraient àrenforcer leurcoopération
àcetégard."41
"Plusieurs délégations étaient préoccupées del'existence d'unlienéventuel entre les
dispositions relatives aurèglement desdifférends figurant àl'article 9deladécision etles
dispositions desautres instruments internationaux énumérés àl'annexe II.Ellessontconvenues
quelesdispositions duGATT relatives aurèglement desdifférends nepourraient pasêtre
utilisées pourobliger desparties contractantes àl'Accord général àremplir leursobligations
auxtermes desautres instruments internationaux énumérés àl'annexe II.L'unedecesdélé-
gations acontesté lanécessité decetarticle étantdonné queladécision, lorsqu 'elleaurait été
adoptée, ferait partie del'Accord général et,parconséquent, serait assujettie auxdispositions
40Ibid., page 3.
41Spec(90)39, page 2.PC/SCTE/W/7
Page24
relatives aurèglement desdifférends quiysonténoncées. Uneautredecesdélégations asuggéré
queleproblème pourrait êtrerésolu enlimitant lesdispositions relatives aurèglement des
différends auxaspects serapportant aucommerce quirelèvent deladécision. Elleaajouté
qu'àl'heure actuelle, danslamesure oùlesautres instruments contenaient desdispositions
serapportant aucommerce, ilspourraient êtreaffectés parlaprocédure derèglement des
différends duGATT. Toutefois, uneautredélégation n'apasaccepté quecetarticle soitlimité
auxquestions serapportant aucommerce, carilserait impossible etillogique dediviser la
décision entre cequiconcernait lecommerce etcequineleconcernait point. Elleasoulevé
laquestion desavoir quidéciderait enlamatière. Deux délégations ontsouhaité l'insertion
dedispositionsvisantàassurerunecompensationencasdedommagesetdesmesuresprovisoires
encasdelivraison sansautorisation deproduits dangereux. Ilaéténotéqueleconcept
d'arbitrage, figurant danslaDécision du12avril1989 relative àl'amélioration desrègles et
procédures derèglement desdifférends duGATT, pourrait offrir unesolution àcetégard.
Cependant, unedélégation pensait qu'ilserait difficile d'insérer unedisposition prévoyant une
compensationfinancière,carelleéquivaudraitàunaccordentredesgouvernementset,endehors
dessociétés commerciales d'Etat,ceux-ci n'étaient pasdirectement responsables demesures
prises pardessociétés privées."42
8. Alaneuvième réunion, ledébat aporté essentiellement surlarédaction dutexte:
"...[Unedélégation] asuggéré quel'onpourrait envisager dansladécision lapossibilité
derévoquer unemesure d'interdiction d'exporter siunepartie contractante faisait savoir qu'elle
souhaitait importer leproduit enquestion. Plusieurs délégations ontaussi demandé quesoit
maintenu lemembre dephrase "étant entendu qu'ilappartient àchaque paysimportateur de
déterminer s'ildoitautoriser l'importation etl'utilisation desproduits visés enfonction dela
situation quiluiestpropre", figurant danslaquatrième variante, sanstoutefois êtresûres de
l'endroit oùilfaudrait leplacer. Deux délégations ontcependant estimé quecemembre de
phrase étaitinutile carilaffaiblissait l'article ..."43
9. Alaquatorzième réunion, ilyaeuundébat surlarelation entre leGATT etlesautres
instruments internationaux:
"Toutes lesdélégations sontconvenues queladécision nedevait pasfairedouble emploi
aveclesautres instruments internationaux applicables enlamatière, maisqu'ilétaitessentiel
deluidonner unlargechamp d'application quicouvre touslesproduits interdits oustrictement
réglementés parce qu'ilssontdangereux ounocifs. Ellesétaient particulièrement préoccupées
parlefaitque,suivant laproposition, lesproduits deconsommation etlesproduits alimentaires
neseraient pascouverts. Unedélégation afaitobserver que,puisque lesobligations contenues
dans letexte actuel n'étaient pastrèssévères, unedéfinition nonlimitative duchamp
d'application devrait êtreparfaitement acceptable, surtout sil'onconsidérait qu'enfindecompte
c'étaitlesgouvernements nationaux quidécideraient decequidevait êtrestrictement réglementé
ouinterdit. L'observateur duPNUE afaitlepoint destravaux récents enrapport avecla
définition desproduits chimiques interdits oustrictement réglementés ...[Une délégation]
nepouvait pas...accepter quelesprocédures deconsentement préalable donné enconnaissance
decause soient considérées comme l'équivalent d'uneinterdiction oud'uneréglementation
stricte surlemarché intérieur. Uneautre délégation estconvenue quelesprocédures de
consentement préalable donné enconnaissance decause pouvaient êtreconsidérées comme
42Ibid., pages 3et4.
43Spec(91)3, page 2.PC/SCTE/W/7
Page25
desmesureséquivalentes,maisuniquementpourlescatégoriesdeproduitsauxquelless'appliquait
unsystème établi auplaninternational."44
Ladéclaration dureprésentant duPNUE estreproduite àl'annexe IIdelaprésente note,carelledonne
unexemple dutypedequestions techniques quiontétésoulevées lorsdesdébats surlechamp
d'application etlesdéfinitions.
44Spec(91)60, page 2.PC/SCTE/W/7
Page26
ANNEXE II
Déclaration faiteparlereprésentant duProgramme desNations Unies pour
l'environnement àlaréunion duGroupe detravail del'exportation de
produits interdits surlemarché intérieur etd'autres substances
dangereuses tenue le16mai1991
J'aimerais formuler quelques brèves remarques enrapport aveccertaines desdéclarations que
nousvenons d'entendre, d'abord celledel'honorable délégation desEtats-Unis, puiscelles d'autres
délégations, ausujet, parexemple, del'inclusion desproduits deconsommation dans lechamp
d'application desDirectives deLondres. Lorsque celles-ci ontétéadoptées, nousavons, entantque
secrétariat, dû,aveclaFAO, commencer àinterpréter lafaçondontlesgouvernements rendent compte
ànosorganisations desmesures decontrôle prises envuedeprohiber toutes lesutilisations
-interdiction -oulaplupart desutilisations -réglementation stricte -desproduits couverts parleCode
deconduite etlesDirectives deLondres, et,plusparticulièrement, parcesdernières. Lorsque nous
avons analysé ungrand nombre desnotifications quinousavaient étécommuniquées surunepériode
d'aumoins cinqans,nousavons eubeaucoup demalàcomprendre àquelle catégorie ouàqueltype
précis d'utilisation lesgouvernements pensaient lorsqu 'ilsnoussignalaient lesmesures réglementaires
correspondantengrosàunecatégorie.Nousavonsdoncfaituneanalysecomparatived'ungrandnombre
decesnotifications oumesures decontrôle, etenavons communiqué lesrésultats augroupe mixte
d'experts FAO/PNUE établi pourconseiller lesdeuxsecrétariats dansl'interprétation desdéfinitions
etdesnotifications enrapport avecdesmesures decontrôle. Ilnousaétéconseillé devoirsil'on
pouvait proposer auxgouvernements d'indiquer clairement dansleursnotifications lacatégorie générale
d'utilisation danslaquelle ilssouhaitaient inclure uneinterdiction ouuneréglementation stricte. Les
grandes catégories d'utilisations qu'onnousaconseillé d'établir sontlessuivantes: produits chimiques
pourl'agriculture, ycompris lespesticides pourtoustypes d'utilisation; produits chimiques pour
l'industrie; etproduits chimiques pourlaconsommation.
Legroupe d'experts arecommandé d'appliquer ladéfinition d'interdiction lorsqu 'ils'agitde
produits chimiques dontl'utilisation aurait étéprohibée dansl'unedecesgrandes catégories, c'est-à-dire
quecertains produits chimiques susceptibles deseranger dansplusieurs decescatégories -etcelan'est
pasrare-feraient l'objetd'uneinterdiction impérative etseraient soumis àlaprocédure deconsentement
préalable donné enconnaissance decause lorsqu 'ilsseraient interdits dansuneseule decescatégories.
Unassezgrand nombre deproduits chimiques sontactuellement utilisés comme pesticides, parexemple,
enmême temps quepourl'industrie. Iln'estpasrarenonplusquedesproduits chimiques pour
l'industrie entrent danslacomposition deproduits chimiques pourlaconsommation. Laseule chose
quenousaitconseillée legroupe d'experts pourrésoudre leproblème del'interprétation desinterdictions
etdesrestrictions strictes quinoussontsignalées estderecommander auxgouvernements d'indiquer
clairement, lorsqu 'ilsnotifient conformément auxDirectives deLondres l'interdiction detoutes les
utilisations oudelaplupart desutilisations, desprohibitions oudesrestrictions strictes, sicesmesures
s'appliquent àuneseule ouàplusieurs descatégories d'utilisations -produits chimiques pour
l'agriculture, pourl'industrie oupourlaconsommation. Toutefois, uneseule catégorie suffirait. Un
certain nombre d'interdictions ouderestrictions strictes actuellement enregistrées dansnotre basede
données ontétésignalées parlesgouvernements depaysoù,parexemple, l'utilisation deproduits
chimiques dansdesbiens deconsommation estinterdite. Onpeutciter, entre autres exemples, celui
duplomb danslapeinture desjouets pourenfants.
Nous avons récemment soumis cetterecommandation dugroupe mixte d'experts FAO/PNUE
àungroupe detravail composé d'experts gouvernementaux queleConseil d'administration duPNUE
achargé defairerapport surlamiseenoeuvre desDirectives deLondres etlesdifficultés rencontrées
parlesgouvernements àcetégard; nousavons également soumis cetterecommandation auGroupePC/SCTE/W/7
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spécial d'experts gouvernementaux, quil'aacceptée. Nous avons l'intention delacommuniquer très
prochainement àtouslesorganismes nationaux désignés danslesDirectives deLondres. Al'heure
actuelle, prèsde100paysontfaitsavoir qu'ilsétaient prêts àparticiper àl'élaboration d'unguide
pratique danslequel nousdemanderions auxgouvernements d'indiquer clairement, lorsqu 'ilsnotifient
desproduits chimiques conformément auxDirectives deLondres, sil'interdiction oularestriction stricte
s'applique àune,àdeux ouauxtroiscatégories d'utilisations, étant entendu qu'uneseule suffirait.
Ilm'estapparu quecesinformations avaient del'importance etméritaient quelesdélégations y
réfléchissent.45
45Spec(91)60, pages 4et5.