RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/2/MYS
27avril1995
DUCOMMERCE(95-1071)
Original: anglais Comité dessubventions etdesmesures compensatoires
NOTIFICATION CONFORMEMENT AL'ARTICLE 28.1A)
DESSUBVENTIONS INCOMPATIBLES
AVEC L'ACCORD
MALAISIE
LaMission permanente delaMalaisie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
endatedu31mars 1995.
_______________
Euégard audocument PC/IPL/11 datédu2décembre 1994 etàl'article 28.1del'Accord
OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires, laMission permanente notifie cequisuit
auComité dessubventions etdesmesures compensatoires:
a) LaMalaisie offredesincitations àsesexportateurs, sansleuraccorder desubventions directes
àl'exportation. Cesincitations sontlessuivantes:
i) doubledéductionfiscalepourpromouvoirlesexportations,certainesdépenseseffectuées
parlessociétés résidentes afindetrouver desdébouchés pour lesexportations de
produits fabriqués enMalaisie pouvant bénéficier d'unedouble déduction envertu de
laLoide1986 surlapromotion desinvestissements; et
ii) double déduction fiscale pourlesprimes d'assurance-crédit àl'exportation souscrite
pourlesmarchés nontraditionnels auprès d'unecompagnie agréée parleMinistre des
finances,l'objectifétantd'encouragerlesexportateursmalaisiensàpénétrercesmarchés.
b) Lespouvoirs publics tiennent compte delateneur enéléments d'origine nationale lorsqu 'ils
accordent desaides àl'investissement. Cette mesure d'incitation administrative aétémise
enplace en1991. Lecritère delateneur enéléments d'origine nationale n'estquel'unde
ceuxquiconditionnent l'octroi d'aidesàl'investissement, maisiln'estninécessaire nisuffisant.
L'objet decetteprescription estdepermettre ledéveloppement d'industries dérivées pour
renforcer lastructure industrielle delaMalaisie etencourager l'établissement deliensentre
lespetites etmoyennes entreprises (PME) etlesgrandes sociétés.