RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/W/1
17mars 1995
DUCOMMERCE(95-0579)
Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 5.1DEL'ACCORD SUR LESMESURES
CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS ETLIEES AUCOMMERCE, DEVANT
ETRE PRESENTEES PAR LESETATS ETTERRITOIRES DOUANIERS
DISCTINCTS ADMIS ADEVENIR MEMBRES ORIGINELS DE
L'OMC QUIACCEPTENT L'ACCORD SUR L'OMC APRES
SON ENTREE ENVIGUEUR
Note duSecrétariat
Ontrouvera ci-après letexte d'unprojet derecommandation surlesarrangements pourles
notifications autitredel'article 5.1del'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliées
aucommerce devant êtreprésentées parlesEtats etterritoires douaniers distincts admis àdevenir
Membres originels del'OMC quiacceptent l'Accord surl'OMC après sonentrée envigueur. Ceprojet
aétéélaboré parleSecrétariat surlabasedesdébats quionteulieusurcettequestion àlaréunion
duComité du3mars 1995. Conformément àcequiaétéconvenu àcetteréunion, siaucune observation
n'estreçued'iciau30mars 1995, ceprojet derecommandation deviendra unerecommandation du
Comité, parl'intermédiaire duConseil ducommerce desmarchandises, auConseil général.1
_______________
1Lesdélégations sontinvitées àcommuniquer leurs observations éventuelles auSecrétariat (M.M.Koulen,
Division delapropriété intellectuelle etdesinvestissements, tél.7395224).
./.G/TRIMS/W/1
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Projet derecommandation
1. Comme leConseil ducommerce desmarchandises leluiademandé àsaréunion du
20février 1995, leComité desmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce aexaminé
laquestion desarrangements pourlesnotifications autitredel'article 5.1del'Accord surlesmesures
concernant lesinvestissements etliéesaucommerce, devant êtreprésentées parlesEtats etterritoires
douaniers distincts quisontadmis àdevenir Membres originels del'OMC maisquiacceptent l'Accord
surl'OMC après sonentrée envigueur.
2. Enétudiantlameilleurefaçondetraitercettequestion,leComitéareconnuqu'ilétaitsouhaitable
d'assurer l'application effective desarticles 5.1et5.2del'Accord surlesmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce pourcequiétaitdetouslesMembres del'OMC. Acetégard,
leComité anotéladifficulté pratique découlant dufaitqueledélaide90joursmentionné àl'article 5.1
pourra êtrevenuàexpiration aumoment del'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pourlesEtats
etterritoires douaniers distincts admis àdevenir Membres originels quiacceptent l'Accord surl'OMC
après le1erjanvier 1995. LeComité ademandé instamment àcesEtatsetterritoires douaniers distincts,
chaque foisquecelaétaitpossible, deprésenter lesnotifications requises parl'article 5.1aumoment
deleuracceptation del'Accord surl'OMC, maisilareconnu quecelaneserait peut-être pastoujours
réalisable. Dans cesconditions, leComité aestimé qu'ilconvenait derecommander auConseil du
commerce desmarchandises desoumettre ladécision ci-après auConseil général pouradoption:
"i) LesEtatsetterritoires douaniers distincts admis àdevenir Membres originels del'OMC
quiacceptent l'Accord surl'OMC après le1erjanvier 1995 disposeront d'undélai
de90jours après ladatedeleuracceptation del'Accord surl'OMC pourprésenter
desnotifications autitredel'article 5.1del'Accord surlesmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce.
ii) Laprésente décision viseuniquement ledélaideprésentation desnotifications autitre
del'article 5.1del'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesau
commerce etneconcerne paslesdélais prévus àl'article 5.2pourl'élimination niles
prescriptions del'article 5.4,quicontinueraient d'êtrerégis parréférence àladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC lui-même.
iii) Laprésente décision n'affecte paslasituation desEtatsetterritoires douaniers distincts
accédant àl'Accord surl'OMC autitredel'article XIIdudit accord, quiserarégie
parleurs Protocoles d'accession."