RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.56
2mars 1995
DUCOMMERCE
(95-0434)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement del'espace etde
l'environnement
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Matériel dedilacération
5. Intitulé etnombre depages dutextenotifié: Projet d'arrêté concernant laréglementation
desrejets desentités autres quecelles dénommées "institutions"
6. Teneur: Règles prescrivant quelesentités autres quecelles dénommées "institutions"
(c'est-à-dire lesentités autres quecelles visées àl'article 1.1,alinéa 3delaLoisurla
protection del'environnement (wm), institutions visées) doivent rejeter leurs effluents
ménagers etindustriels dansleségouts publics. Cetarrêté estdestiné àdonner effetàla
Directive 91/271/CEE (Journal officiel desCommunautés européennes (JOCE) L135)et
àcouvrir desquestions quis'yrattachent:
a)effluents industriels: article 5:mise enapplication del'article 11,par.2dela
Directive 91/271/CEE (JOCE L135). Articles 2et3:lesrésidus industriels gardés
séparés deseffluents industriels nepeuvent pasêtrerejetés dansleségouts publics etles
effluents dangereux nepeuvent l'êtrequedans lamesure oùcelaestexpressément
autorisé paruneexemption. Lesexemptions accordées parlesmaires etlesconseils
municipaux conformément àl'article 10.47, alinéa 1wmpeuvent êtreassorties de
prescriptions plusdétaillées.
./.G/TBT/Notif.95.56
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b)effluents ménagers: article 5:s'applique aussi auxeffluents ménagers. Article 4:
interdiction d'introduire desrésidus ménagers dilacérés dans lescanalisations etles
égouts. Pasd'autres prescriptions, exemption prévue àl'article 10.15, alinéa 2b)wm
possible. Une autre prescription del'article 5habilite lesmaires etlesconseils
municipaux àénoncer desrègles visant àgarantir lebonfonctionnement descanalisations,
deségouts etdesinstallations depurification deseffluents (rwzi) ouuntraitement
approprié dessédiments provenant deségouts oudelarwzi.
7. Objectif etjustification: Dans lecontexte delamiseenapplication delaloivisée dansla
rubrique 8,lerèglement typede1992 concernant lesrejets àl'égout, généralement adopté
entotalité ouenpartie parlescollectivités locales, estentrain d'êtreremplacé parun
système obligatoire. Cechangement n'aurapasd'effets négatifs surl'environnement.
8. Documents pertinents:
Documents deréférence:
1. Loidu2novembre 1994 portant modification delaLoisurlaprotection de
l'environnement etdelaLoisurlapollution deseaux desurface parles
effluents (Journal officiel n798).
2. Règlement type de1992 concernant lesrejets àl'égout (Association des
communes néerlandaises)
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: 31août1995
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 20avril1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: