RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/21
5mars 1996
DUCOMMERCE(96-0783)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
QUESTIONS ENRAPPORT AVEC LESTRAVAUX DUCONSEIL
DANS LEDOMAINE DELACOOPERATION TECHNIQUE
Note informelle duPrésident*
1. Asaréunion du21novembre 1995, leConseil desADPIC ademandé auPrésident d'établir,
avecl'aideduSecrétariat, pourlapremière réunion duConseil en1996unebrève noted'information
danslaquelle ilexposerait defaçonstructurée lesquestions quiavaient étésoulevées ausujetdela
coopération technique etrecenserait lesmoyens possibles defaireavancer lestravaux duConseil dans
cedomaine. Laprésente noteaétéétablie enréponse àcettedemande.
2. L'article 67del'Accord surlesADPIC contient desengagements enmatière decoopération
technique. Ilprévoit quelespaysdéveloppés Membres offriront, surdemande etselon desmodalités
etàdesconditions mutuellement convenues, unecoopération technique etfinancière auxpaysen
développement Membres etauxpayslesmoins avancés Membres. D'après cettedisposition, l'objectif
d'unetellecoopération estdefaciliter lamise enoeuvre del'Accord. L'article précise qu'elle
comprendra uneassistance enmatière d'élaboration desloisetréglementations relatives àlaprotection
etaurespect desdroits depropriété intellectuelle ainsiqu'àlaprévention desabus, etunsoutien en
cequiconcerne l'établissement oulerenforcement debureaux etd'agences nationaux chargés deces
questions, ycompris laformation depersonnel.
3. Silesobligations énoncées dansl'Accord surlesADPIC ausujetdelacoopération technique
sontdesobligations quelespaysdéveloppés ontàl'égard despaysendéveloppement etdespaysles
moins avancés Membres, lestravaux duConseil desADPIC danscedomaine ontaussiportésurd'autres
activités decoopération technique quifaciliteraient lamiseenoeuvre del'Accord, enparticulier celles
desorganisations intergouvernementales, notamment l'OMPI, etsurlacoopération technique enfaveur
despaysentransition quinesontpasdespaysendéveloppement. Ilaparailleurs étéquestion du
rôleimportant delacoopération entre paysendéveloppement eux-mêmes, enparticulier auniveau
régional.
4. D'après lesdébats quionteulieuauConseil desADPIC, ilsemble yavoir quatre types de
questions queleConseil voudra peut-être traiter plusavant danslecadre desestravaux danscedomaine:
- communication systématique derenseignements surlesactivités decoopération
technique;
*Laprésentenoteaétédistribuéedemanièreinformelleauxmemb resduConseildesADPICle7février1996.
Etant donné qu'elleafaitl'objet d'unexamen détaillé àlaréunion duConseil du22février 1996 etqu'ilen
seradonc question danslecompte rendu decette réunion, elleestdistribuée entantquedocument duConseil.IP/C/W/21
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- façondontleConseil peutaideràfaireensortequelesbesoins decoopération technique
soient dûment couverts;
- activitésdecoopérationtechniquedesorganisationsintergouvernementales,enparticulier
del'OMPI etdel'OMC elle-même, notamment compte tenudel'accord conclu
récemment entre lesdeuxorganisations; et
- possibilité, danslecadre duConseil desADPIC, demener undébat plusapprofondi
surdesthèmes particuliers dansledomaine delacoopération technique.
Ilnes'agitpaslàd'unelisteexhaustive dequestions queleConseil pourrait examiner. LesMembres
ontbiensûrlapossibilité desoulever d'autres points.
Communication systématique derenseignements
5. Jusqu'ici,leConseilareçude13paysdéveloppésMembres(documentsIP/C/W/12etaddenda1
à7)desrenseignements concernant leurs programmes decoopération technique etfinancière dansle
domaine delapropriété intellectuelle quiserapportent àlamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC.
Plusieurs organisations intergouvernementales ayant lestatut d'observateur auConseil desADPIC
(Banque mondiale, CNUCED, FAO, FMI, OMD, OMPI etUnion internationale pourlaprotection
desobtentions végétales (UPOV)) ontfourni desrenseignements surleursprogrammes decoopération
technique (documents IP/C/W/10 etaddenda 1à6),demême queleSecrétariat del'OMC (document
IP/C/W/11).
6. Lacommunication decetypederenseignements auConseil desADPIC semble avoir deux
grands objectifs:
- s'agissantdesactivitésdecoopérationtechniquedespaysdéveloppésMembresenfaveur
despaysendéveloppement Membres, ellepermet auConseil des'acquitter desa
fonction quiconsiste àsurveiller lefonctionnement del'Accord, enl'occurrence de
l'article 67;
- toutefois, d'unemanière plusgénérale, lacommunication derenseignements aaussi
unefonctiondetransparenceessentielle,permettantauxpaysendéveloppementMembres
quivoudraient demander uneassistance technique etfinancière desavoir quels types
d'assistance sontdisponibles etàquiilsdoivent s'adresser.
7. Ilesttroisquestions queleConseil desADPIC pourrait examiner plusavant encequiconcerne
lacommunication systématique derenseignements surlesactivités decoopération technique:
- Premièrement, leConseil devrait-il demander quelesrenseignements fournis parles
paysdéveloppés Membres soient périodiquement misàjour, demême queceuxqui
sontcommuniqués parlesorganisations intergouvernementales, etaussipartoutpays
endéveloppement ouentransition Membre quisouhaiterait donner desrenseignements
sursesactivités enlamatière? Dans l'affirmative, l'actualisation devrait-elle sefaire
chaque année etavant quelle réunion duConseil? Acetégard, onserappellera que,
en1995, lesrenseignements avaient étécollectés envuedelaréunion duConseil de
septembre, etilaétésuggéré queleConseil fasse porter sonattention enparticulier
surlesactivités decoopération technique àsaréunion deseptembre 1996.IP/C/W/21
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- Deuxièmement, devrait-il yavoir unesortedemodèle destiné àfaciliter laprésentation
desrenseignements, enparticulier pour lespays développés Membres? Lors de
l'examen decette question, ilfaudrait tenir compte delanécessité detrouver un
équilibre approprié entrelesavantages quipourraient découler d'uneprésentation plus
uniforme etlesdésavantages quipourraient découler dufaitqueladescription des
programmes etdesprojets devrait suivre unestructure artificielle. Denombreux
programmesetprojetscouvrentunlargeéventaildequestions-parexemple,élaboration
delalégislation, aideaurenforcement desinstitutions etformation; biendeséléments
risqueraient denepasapparaître silesrenseignements devaient êtreprésentés sous
différentes rubriques endifférents endroits. Unepossibilité serait dedemander au
Secrétariat d'établir unelistederubriques debasequelesdélégations pourraient utiliser
pourdonner unevued'ensemble deleurs activités decoopération technique etles
encourager àprésenter enannexe lesdétails desdivers programmes. Onespère qu'une
telleapproche aiderait aussiàréduire auminimum lacharge pesant surlesdélégations
quifournissent lesrenseignements carellespourraient utiliser desdescriptions deleurs
programmes quiauraient étéétablies àd'autres fins.
- Yaurait-il lieudedemander auSecrétariat depréparer unrésumé analytique des
renseignements déjàprésentés?
Nécessité defaireensorte quelesbesoins decoopération technique soient couverts
8. Lorsdesdébats surlacoopération technique quionteulieuauConseil desADPIC, ons'est
demandé sicedernier pouvait contribuer àcequelesbesoins decoopération technique etfinancière
soient dûment couverts. Lorsdel'examen decepoint, ilfaudra serappeler que,comme onl'avu
plustôt,l'article 67prévoit unecoopération fondée surdesdemandes despaysendéveloppement
Membres etsurunaccord mutuel concernant sesmodalités etconditions.
9. Deux questions mériteraient d'êtreexaminées àcesujet:
- Premièrement, ilaétésuggéré queleSecrétariat soitunesorted'organe centralisateur
quiassurerait lacoordination entre lesdemandes decoopération technique etl'offre.
Lorsdel'examen detoute suggestion visant àsystématiser cettefonction, ilfaudrait
déterminer, premièrement, siellenesetraduirait pasparunecharge administrative
inutile etunéventuel manque d'efficacité, étant donné queleprocessus bilatéral de
demandeetd'obtentiondecoopérationtechniquesemblebienfonctionnerd'unemanière
générale, etdeuxièmement, sileSecrétariat, avecleslimites queluiimposent ses
ressources, pourrait fairefaceàlacharge quienrésulterait. Ilconvient aussiderappeler
quel'OMPI jouedéjàunrôleimportant àcetégard. Toutefois, ilvasansdireque
leSecrétariat resterait auservice detoutpaysendéveloppement Membre quivoudrait
unavissurlespossibilités decoopération et,sinécessaire, servirait d'intermédiaire
dansl'examen decespossibilités. Onpourrait aussi sedemander si,aucasoùdes
difficultés plusfondamentales seposeraient, lePrésident duConseil devrait également
êtreprêtàjouer unrôledanscedomaine.
- Deuxièmement, ilpourrait arriver qu'unMembre oudesMembres estiment qu'ilexiste
deslacunes decaractère plusgénéral dans lacoopération technique etfinancière
disponible etsouhaitent soulever laquestion auConseil pourqu'ellesoitexaminée
collectivement, envuededéterminer sionpourrait faireplusdanscesdomaines.
L'inclusion régulière dupoint"coopération technique" dansl'ordre dujourdesréunions
duConseil permet desoulever detelles questions.IP/C/W/21
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Activités decoopération technique desorganisations intergouvernementales, ycompris coopération
entre l'OMPI etl'OMC
10. Lorsdesdiscussions surlacoopération technique, l'attention aporté surlesactivités desautres
organisations intergouvernementales, enparticulier celles del'OMPI. Depuis, l'OMC aconclu avec
cetteorganisation unaccord decoopération, quiestentré envigueur le1erjanvier 1996. Cetaccord
prévoit, entre autres choses, queleBureau international del'OMPI etleSecrétariat del'OMC
s'emploieront àrenforcer leurcoopération danslecadre desactivités d'assistance technico-juridique
etdecoopération technique liéesàl'Accord surlesADPIC qu'ilsconsacrent auxpaysendéveloppement,
demanière àoptimiser l'utilité decesactivités etàleurconférer uncaractère desoutien mutuel.
L'assistance qu'uneOrganisation fournit àsespropres Membres seraaussi offerte auxMembres de
l'autreOrganisation. L'Assemblée générale del'OMPI estaussiconvenue queleBureau international
prendrait desdispositions pourpouvoir répondre auxdemandes d'assistance technico-juridique des
paysendéveloppement serapportant àl'Accord surlesADPIC etquelechamp decetaccord serait
étendu auxactivités decoopération pourledéveloppement del'OMPI.
11. Comme onl'avuauparagraphe 7,leConseil voudra peut-être déterminer s'ilyalieude
demanderpériodiquementdesrenseignementsactualiséssurlesactivitésdecoopérationtechniqued'autres
organisations intergouvernementales etdel'OMC elle-même, ainsi quesurlacoopération entre le
Secrétariat del'OMC etleBureau international del'OMPI danscedomaine.
Débats thématiques
12. LeConseil desADPIC voudra peut-être sedemander s'ilserait utiledeprévoir desdébats
périodiques surdesaspects spécifiques delacoopération technique envued'examiner plusendétail
lespossibilités offertes etl'expérience desMembres. Celapourrait sefairesoitauConseil soitau
cours d'unatelier d'unedemi-journée, ouvert àtouslesMembres intéressés, quiaurait lieu
immédiatement avant ouaprès unesession duConseil. Despaysdéveloppés etendéveloppement,
ainsiquelesreprésentants d'organisations intergouvernementales compétentes, notamment l'OMPI,
pourraient présenter debrefs exposés surlaquestion àl'examen quiferait ensuite l'objet d'undébat.
Lesthèmes quipourraient êtreexaminés sontlessuivants: élaboration desloisetréglementations;
établissement et/ou renforcement debureaux chargés delapropriété industrielle; établissement de
systèmes deprotection desobtentions végétales; miseenoeuvre desobligations découlant del'Accord
surlesADPIC dansledomaine dudroit d'auteur; établissement etfonctionnement demécanismes
spéciaux àlafrontière pourfairerespecter lesdroits; autres problèmes liésaurespect desdroits (par
exemple, communication derenseignements auxautorités judiciaires, gensdeloietautres agents), etc.