RESTRICTED 
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/4 
ADP/138 
DU COMMERCE IS juin* 19* 
(95-2043) 
Comité des pratiques antidumping 
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
1. En vertu de l'article 16.4 de l'Accord de l'OMC sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, les Membres doivent présenter des rapports 
semestriels sur toutes les décisions prises en matière de lutte contre le dumping au cours des six mois 
précédents. 
2. Le Comité des pratiques antidumping de l'OMC a adopté (G/ADP/M/1, paragraphe 22) la 
recommandation du Groupe de contact informel sur les mesures antidumping, les subventions et les 
sauvegardes, selon laquelle le premier rapport semestriel présenté par chaque Membre de l'OMC couvrira 
la période allant de juillet à décembre ou, si celle-ci est plus récente, la période allant de janvier à 
juin précédant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour ce Membre (PC/IPL/11, 
Annexe 7). 
3. Tous les Membres sont donc invités à présenter leurs rapports semestriels couvrant la période 
du 1er janvier au 30 juin 1995 pour le 31 août 1995 au plus tard. Les Membres qui n'ont pris aucune 
décision pendant la période considérée sont aussi invités à en informer le Comité. 
4. Les Membres se rappelleront qu'aux fins de l'établissement des rapports semestriels 
conformément à l'article 16.4, le Comité de l'OMC a adopté (G/ADP/M/1, paragraphe 55) les lignes 
directrices concernant les renseignements à fournir dans les rapports semestriels (ADP/122) qui avaient 
été adoptées précédemment par le Comité des pratiques antidumping du Tokyo Round. 
5. Compte tenu de la décision adoptée par le Comité des pratiques antidumping du Tokyo Round 
à sa réunion du 21 février 1995, un rapport semestriel présenté au Comité de l'OMC sera réputé être 
également un rapport semestriel établi conformément à l'article 14.4 de l'Accord du Tokyo Round 
relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1947. 
6. Les rapports reçus en réponse à la demande ci-dessus seront reproduits sous forme d'addenda 
au présent document. 