RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/LVA/8
19février 1996
DUCOMMERCE(96-0602)
Original: anglais
ACCESSION DELALETTONIE
Questions etréponses additionnelles
LaMission permanente delaRépublique deLettonie acommuniqué auSecrétariat lesréponses
auxquestions soulevées àlaréunion tenue parleGroupe detravail le13novembre 1995 pourqu'il
lesdistribue auxmembres duGroupe detravail. Lesquestions etlesréponses sontreproduites ci-après.
_______________
TABLE DESMATIERES
Page
I. INTRODUCTION ETOBSERVATIONS SUCCINCTES
2. Cadre institutionnel
b) Régime desprix (questions 1-3) 2
e) Secteur financier (questions 4-12) 5
II. ECONOMIE ETCOMMERCE EXTERIEUR
1. Economie
b) Privatisation (questions 13-15) 9
III. REGIME DECOMMERCE EXTERIEUR
1. Réglementation desimportations
a) Evaluation delaréglementation tarifaire (questions 16-19) 11
b) Nomenclature douanière, types dedroits, etc. (question 20) 15
c) Régime d'imposition (question 21) 15
d) Mesures nontarifaires etrégime delicences (questions 22-30) 16
e) Valeur endouane (questions 31-32) 26
h) Normes etcertification (questions 33-44) 27
i) Droits antidumping etdroits compensateurs (questions 45-46) 29
j) Mesures sanitaires etphytosanitaires (questions 47-50) 30
2. Réglementation desexportations
b) Régime delicences d'exportation (question 51) 31
3. Incitations àl'exportation, ycompris lessubventions (question 52) 31
4. Réglementation ducommerce detransit (question 53) 32WT/ACC/LVA/8
Page2
Page
IV. AUTRES POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE EXTERIEUR
2. Politique agricole (questions 54-63) 32
5. Politique enmatière d'investissement intérieur et
d'investissement étranger (question 64) 38
6. Marchés publics (question 65) 39
7. Entreprises commerciales d'Etat (questions 66-68) 39
9. Aspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce (questions 69-71) 42
V. FONDEMENT INSTITUTIONNEL DESRELATIONS
COMMERCIALES ETECONOMIQUES AVEC LES
PAYS TIERS (questions 72-74) 44
VI. LOIS ETINSTRUMENTS JURIDIQUES
_______________
I. INTRODUCTION ETOBSERVATIONS SUCCINCTES
2. Cadre institutionnel
b) Régime desprix
1. Veuillez indiquer touslessecteurs quisontoupourraient êtreconsidérés comme des
"monopoles naturels" envertu delois,règlements oudécrets lettons.
- Veuillez donner lalistedetoutes lesentreprises quifonctionnent comme des"monopoles
naturels" envertu decesdispositions. Veuillez indiquer sicesentreprises importent ou
exportent desbiens ouservices.
- Existe-t-il dans lecadre deces"monopoles naturels" dessous-secteurs ouverts aux
entreprises étrangères?
- Lecontrôle desprixs'applique-t-il uniquement auxproduits considérés comme faisant
l'objet d'un"monopole naturel" ouaussi àd'autres secteurs?
Réponse
Lessecteurs considérés comme monopoles naturels sontlessuivants:
- énergie;
- services decommunication;WT/ACC/LVA/8
Page3
- transports;
- distribution d'eauetassainissement.
Lesentreprises quiontunmonopole danscessecteurs sontlessuivantes:
*danslesecteur del'énergie:
- société anonyme d'Etat"Latvijas gâze" (GazdeLettonie);
- société anonyme d'Etat"Latvenergo";
*danslesecteur desservices decommunication:
- société àresponsabilité limitée "Lattelekom";
*danslesecteur destransports:
- société anonyme d'Etat"Latvijas dzelzceî ø"(Chemins deferlettons);
*danslesecteur deladistribution d'eauetdel'assainissement:
- entreprises dedistribution d'énergie thermique;
- entreprises autogérées dedistribution d'eauetd'assainissement.
Lessociétés anonymes d'Etat"Latvijas gâze" et"Latvenergo" importent desproduits
énergétiques; lasociété àresponsabilité limitée "Lattelekom" etlasociété anonyme d'Etat"Latvijas
dzelzceî ø"importent etexportent desservices decommunication etdetransport enfonction deleurs
besoins.
Certains sous-secteurs faisant l'objet d'unmonopole naturel sontouverts àlaconcurrence,
ycompris celledesentreprises àparticipation étrangère:
- énergie;
- télécommunications;
- distribution degaznaturel.
Lecontrôle etlaréglementation desprixsontrégis parleRèglement n185concernant la
détermination desprixetdestarifs desbiens etservices, approuvé parleCabinet le23août1994.
Lesprixsontréglementés danslebutdegarantir desservices d'unniveau acceptable danslessecteurs
suivants:
- énergie;
- agriculture;
- sylviculture;
- publication delivres scolaires financés parl'Etat;
- pharmacie;
- poste;
- services portuaires;
- services aéroportuaires;
- archives;
- loyers, électricité etservices publics.
2. Nous souhaiterions avoir davantage deprécisions surleprogramme delibéralisation des
prixdelaLettonie (questions 27à29dudocument WT/L/49 etdocument WT/ACC/LVA/4).
Veuillez mettre àjourlesdonnées relatives àl'application ducontrôle desprix(prix maximums
ouprixminimums) auxbiens etservices d'origine nationale ouimportés.
- Legouvernement applique-t-il desprixgarantis dans d'autres secteurs?WT/ACC/LVA/8
Page4
- Quels sontlessecteurs etlesproduits ouservices dontlesprixsonttoujours administrés?
Veuillez donner, parligneduSH,lescatégories deproduits importés assujetties àdetelles
restrictions.
Réponse
Desprixminimums oumaximums sonttoujours appliqués pourcertains services d'origine
nationale ouimportés:
- transport entransit depétrole etproduits pétroliers paroléoduc;
- transbordement depétrole etproduits pétroliers danslesports;
- transport entransit depétrole etproduits pétroliers parchemin defer;
- transport interurbain depersonnes etdebagages parvéhicules automobiles;
- transports internationaux depersonnes etdebagages parvéhicules automobiles;
- transports internationaux demarchandises etdepersonnes parchemin deferdansle
cadre d'accords internationaux;
- transport intérieur demarchandises etdepersonnes parchemin defer;
- services portuaires;
- loyers (plafonnement).
Legouvernement applique desprixgarantis auxcéréales alimentaires achetées pourlesréserves
nationales.
Lesprixdesmarchandisesimportéesnesontpasréglementés,saufdanslesecteurpharmaceutique
oùilssontrégis paruneordonnance spéciale concernant laformation desprix. Envertu decette
ordonnance, leprixfinalnepeutdépasser deplusde20pourcentleprixàl'importation ouàla
production.
3. Lescéréales etlesproduits pharmaceutiques sont-ils lesseules catégories demarchandises
dont lesprixsontactuellement réglementés? Comment cette réglementation est-elle appliquée
auxproduits importés etauxproduits d'origine nationale?
- Veuillez préciser lecalendrier desuppression despriximposés. Enparticulier, oùensont
lesmesures delibéralisation desprixdans lessecteurs dulogement, del'énergie etdes
transports?
- D'après ledocument WT/ACC/LVA/4 (page 5),lesprixdetouslesproduits agricoles ont
étélibérés, ycompris ceuxdescéréales, etlaLettonie n'applique plusdeprixplanchers
nideprixplafonds. Néanmoins, legouvernement continue d'acheter descéréales àdes
prixgarantis, cequisemble encontradiction aveccette déclaration. Veuillez expliquer
cette apparente contradiction.
Réponse
Ils'esttrouvé récemment quelesprixdescéréales surlemarché intérieur étaient inférieurs
auxcours mondiaux. Chaque année, legouvernement relève lesprixd'achat descéréales afindeporter
lesprixintérieurs auniveau descours mondiaux.
Lecontrôle desprixdanslesecteur pharmaceutique apoureffetqueleprixaudétail nepeut
dépasser leprixàlaproduction ouàl'importation deplusde20pourcent. Ilestappliqué parle
Ministère dubien-être public.WT/ACC/LVA/8
Page5
LeRèglement n185,adopté parleCabinet le23août1994, définit lesdomaines danslesquels
legouvernement peutréglementer etfixerlesprix. Celaconcerne notamment lescéréales etlesproduits
pharmaceutiques.
Lesbarèmes deprixappliqués danslessecteurs dulogement, del'énergie etdestransports
sontpériodiquement révisés parlescollectivités locales, enfonction duprixderevient.
Envertu duRèglement n185concernant ladétermination desprixetdestarifs desbiens et
services, ladétermination duprixgaranti auquel l'Etatachète descéréales alimentaires estdela
compétence duCabinet.
Toutefois, leRèglement concernant lebudget del'Etatpour1995 neprévoit paslescrédits
nécessaires pourgarantir cesprix.
Aucun crédit n'avaitétéinscrit aubudget del'Etatlesannées précédentes également. C'est
pourquoi, jusqu'àprésent, lesprixgarantis parl'Etatpourlescéréales alimentaires avaient plutôt une
valeur indicative etlescéréales étaient achetées (aumême prixquesurlemarché libre) pardes
entrepreneurs privés.
En1995, l'Etatafixéleprixd'achat descéréales destinées auxréserves nationales; cesachats
devaient porter sur32000tonnes decéréales, soit3,55pourcentdelarécolte annuelle. Toutefois,
lesachats n'ontatteint que19300tonnes, soit12700demoins queprévu.
e) Secteur financier
4. Nous notons avecsatisfaction quelaLettonie n'apasl'intention d'introduire denouvelles
restrictions danslesecteur desservices. Ledocument WT/L/63 donne unelongue listed'activités
deservices pour lesquelles uneautorisation estnécessaire.
- Oùensontactuellement lesmesures prises parlegouvernement letton pour réduire la
gamme desactivités assujetties àdetelles autorisations?
- Encequiconcerne lesmotifs éventuels derefus d'uneautorisation, deux descritères
semblent quelque peuvagues etarbitraires. Lesmotifs i)l'entreprise n'apasl'expérience
nécessaire pourimporter; etii)ladescription desactivités del'entreprise etlesdocuments
communiqués soulèvent undoute quant àlafiabilité etàlastabilité del'entreprise sont
subjectifs.
- Cerégime necrée-t-il pasdesobstacles aucommerce enempêchant certaines entreprises
d'yparticiper surdesbases arbitraires etnontransparentes?
- Comment lecandidat peut-il savoir silerefus d'accorder uneautorisation spéciale n'a
pasétémotivé (réponse àlaquestion 74dudocument WT/L/49)?
Réponse
EnvertuduRèglement n321du31octobre 1995surlalimitation desactivités desentreprises,
lesactivités deservice sontlesprincipales activités sujettes àautorisation. Cerégime viseàgarantir
laqualité professionnelle desservices etàprotéger lesdroits desconsommateurs.WT/ACC/LVA/8
Page6
L'Etat,lescollectivités locales etlesassociations professionnelles habilitées parlalégislation
etcompétentes pourdélivrer lesautorisations spéciales établissent lescritères appliqués àceteffet.
Leslicences d'importation servent principalement àdesfinsstatistiques.
Larègleprévoyant quesilerefusd'accorder uneautorisation spéciale n'apasétémotivé dans
undélaide30jourssuivant ladatedelaprésentation delademande l'activité professionnelle estréputée
avoir étéautorisée, sertàéviter qu'unentrepreneur aitàattendre plusde30jours pourrecevoir une
réponse desautorités.
5. Alapage 5dudocument L/7526/Add.3, onpeutlirequelaLettonie impose certaines
limitations àlapossibilité pour lesfournisseurs deservices étrangers d'obtenir descertificats de
privatisation etd'opérer surlemarché primaire desvaleurs mobilières d'Etat.
- Quelle estlanature decesrestrictions appliquées auxfournisseurs deservices étrangers?
Réponse
Envertu delalégislation lettone, toutepersonne physique oumorale étrangère peutparticiper
auprocessus deprivatisation etbénéficier d'uneautorisation àceteffet. Unefoisl'autorisation obtenue,
lapersonne concernée peutseprocurer lenombre decertificats nécessaires pour participer àla
privatisation concernée.
SeuleslesbanquesétabliesenLettonie(ycomprislesfilialesetsuccursalesdebanquesétrangères
agréées) peuvent opérer surlemarché primaire desvaleurs d'Etat. Lesbanques étrangères quin'ont
pasdefiliales ousuccursales enLettonie etlesautres établissements etpersonnes physiques étrangers
peuvent participer aumarché secondaire decesvaleurs.
Lespersonnes physiques oumorales étrangères nepeuvent acheter decertificats deprivatisation
quesiellesontemporté lesenchères relatives àuneentreprise privatisée. Lescoentreprises etles
filiales d'entreprises étrangères établies enRépublique deLettonie peuvent acheter descertificats de
privatisation sansrestriction.
Lesfournisseurs deservices étrangers peuvent obtenir descertificats deprivatisation en
s'adressant àdesintermédiaires agréés.
6. Apropos delaréponse àlaquestion 8dudocument WT/L/49, laLettonie a-t-elle adopté
denouveaux règlements bancaires depuis lafaillite delabanque Baltija? Dans l'affirmative,
veuillezenfournirunexemplaire.Quellesserontlesrépercussionsdecettefaillitesurlesentreprises
étrangères souhaitant offrir desservices financiers enLettonie?
Réponse
UnenouvelleLoiconcernantlesinstitutionsdecrédit(traductionenlangueanglaisecommuniquée
auSecrétariat) aétéadoptée parleParlement (Saeima) enoctobre 1995. Nicetteloiniaucun autre
règlement n'impose derestrictions auxétablissements étrangers souhaitant offrir desservices financiers
etbancaires enLettonie. Lesfournisseurs étrangers deservices bancaires agréés enLettonie (filiales
ousuccursales debanques étrangères) bénéficient dutraitement national intégral; cesétablissements
sontautorisés àfournir touslesservices bancaires etfinanciers auxmêmes conditions quelesbanques
nationales.
7. LesEtats-Unis relèvent que,danslaréponse delaLettonie àlaquestion 31dudocument
WT/L/49, ilestditquecertaines activités financières requièrent uneautorisation, notammentWT/ACC/LVA/8
Page7
l'autorisation duCabinet pour lesopérations boursières etlesactivités dumarché destitres et
descertificats deprivatisation, etl'autorisation delaBanque deLettonie pour i)l'achat etla
vente dedevises étrangères; ii)lesactivités desbanques etdesorganismes decrédit; iii)lesactivités
desbanques etdesorganismes decrédit concernant lesmétaux précieux etleurs produits.
- Existe-t-il, parmi lesactivités énumérées auxalinéas v)àxvi)duparagraphe 5del'Annexe
surlesservices financiers, desactivités quinepeuvent êtreentreprises parunfournisseur
deservices financiers étranger établi etdûment agréé enLettonie?
- Lesétablissements decrédit sont-ils autorisés àopérer surlemarché destitres directement
ouparl'intermédiaire d'unefiliale directe?
Réponse
Aucunedesactivitésénuméréesauxalinéasv)àxvi)duparagraphe5del'Annexesurlesservices
financiers n'estinterdite auxfournisseurs deservices financiers établis etdûment agréés enLettonie.
Lesbanques (ycompris lesfiliales etsuccursales debanques étrangères) dûment agréées en
Lettonie peuvent opérer directement surlemarché destitres. Lesbanques étrangères peuvent opérer
surlemarché destitres parl'intermédiaire d'unefiliale directe agréée enLettonie.
8. LaLettonie pourrait-elle fournir letexte desloisourèglements nonencore communiqués
quirégissent l'entrée oul'établissement d'uneprésence commerciale, l'acquisition d'uneinstitution
financière existante, l'expansion ouladiversification desinstitutions financières étrangères dans
desactivités pour lesquelles elles seraient traitées différemment desinstitutions nationales
(c'est-à-diremoinsfavorablementquedesinstitutionsnationalesensituationsimilaire)ouauxquelles
s'appliquent desrestrictions relevant delalistequifigure àl'article XVIdel'AGCS?
Réponse
Voir laLoiconcernant lesinstitutions decrédit, sections IIetIII.Encequiconcerne
l'établissement d'uneprésence commerciale, l'acquisition oul'expansion d'uneinstitution financière
existante etladiversification dans denouvelles activités, lesinstitutions étrangères sonttraitées
conformément auxrègles générales (traitement national). Aucune desrestrictions dutypedecelles
quisonténumérées àl'article XVIdel'AGCS n'estappliquée auxservices bancaire etfinancier.
9. Laréponse àlaquestion 2indique quel'octroi deslicences quelesbanques étrangères
doivent obtenir pour pouvoir fournir desservices decrédit relève duDirectoire delaBanque de
Lettonie etnondesonConseil d'administration comme c'estlecaspour lesbanques nationales.
- Quelles sontlesdifférences institutionnelles etfonctionnelles entre leDirectoire etleConseil
d'administration delaBanque deLettonie? Veuillez expliquer quelles sontlesprincipales
différences entre l'examen desdemandes faitparleDirectoire etcelui quiestfaitparle
Conseil d'administration.
- Quelles sontlesspécificités del'examen desdemandes émanant d'institutions étrangères
parleDirectoire? Lescritères appliqués sont-ils différents?
- QuelssontlescritèresappliquésparleDirectoiredelaBanquedeLettonielorsqu'ilexamine
unedemande delicence présentée parunebanque étrangère? Cescritères sont-ils les
mêmes queceuxappliqués parleConseil d'administration lorsqu 'ilexamine unedemande
émanant d'unétablissement letton?WT/ACC/LVA/8
Page8
Réponse
LeDirectoire delaBanque deLettonie (quicorrespond àl'organe généralement appelé Conseil
desGouverneurs) estl'autorité suprême delaBanque deLettonie. LePrésident duDirectoire est
Président (Gouverneur) delaBanque. Lesmembres duDirectoire sontnommés parleParlement.
LeConseild'administrationsecomposedesadministrateursdelaBanque(Conseilexécutif)etestprésidé
parleVice-Président (Sous-Gouverneur).
Lesprocéduresetcritèresappliquéspourautoriserdesbanquesàétablirdesfilialesousuccursales
sontlesmêmes pourlesbanques nationales etétrangères, laseule différence étantquel'autorisation
doitêtredélivrée parleDirectoire danslecasdesbanques étrangères etparleConseil d'administration
danslecasdesbanques nationales. Lescritères, procédures d'examen, délais, etc.,sontétablis par
laloietappliqués delamême façonparleDirectoire etparleConseil d'administration, sansaucune
différence selon qu'ils'agitd'unebanque nationale ouétrangère.
10. D'après ledocument WT/ACC/LVA/3, "unepersonne physique quisouhaite obtenir une
licence envued'exercer desactivités surlemarché desvaleurs mobilières estassujettie àun
examen ...".Celaconcerne-t-il uniquement lespersonnes autorisées àexercer lemétier decourtier
envaleurs mobilières? Est-ce qued'autres activités commerciales (telles qu'ellessontdéfinies
auparagraphe 5del'Annexe surlesservices financiers) peuvent êtrepratiquées unefois
l'autorisation obtenue? Lescritères d'octroi deslicences sont-ils touscompatibles avecl'article XVI
del'AGCS?
Réponse
Pourdevenir courtier envaleurs mobilières, unepersonne physique doitpasser unexamen.
Lespersonnes bénéficiant d'unelicence peuvent entreprendre touteautreactivité commerciale. Aucune
desconditions d'octroi deslicences n'estincompatible avecl'article XVIdel'AGCS.
11. D'après ledocument WT/ACC/LVA/3, "lesentreprises inscrites auRegistre dessociétés
peuvent exercer desactivités commerciales decourtage surlemarché letton desvaleurs mobilières".
Quelles sontlesactivités commerciales (telles qu'ellessontdéfinies auparagraphe 5del'Annexe
surlesservices financiers) quipeuvent êtreentreprises pardessociétés decourtage? Lesconditions
d'inscription auRegistre dessociétés sont-elles toutes compatibles avecl'article XVIdel'AGCS?
Réponse
Lessociétésdecourtagepeuventouvrir,teniretgérerdescomptesdetitresaunomdesémetteurs
etdesinvestisseurs, ainsiqu'enleurpropre nom, etavoir desactivités d'intermédiaire (achat, vente
etéchange detitres etautres activités denégoce autorisées parlaloi,ainsiqueplacement devaleurs
mobilières). Aucune desconditions d'inscription n'estincompatible avecl'article XVIdel'AGCS.
12. Apropos dela"Loi concernant lesbanques", onpeut liredans ledocument
WT/ACC/LVA/5 que"lesbanques commerciales etlesautres établissements decrédit peuvent
entrer enactivité après avoir obtenu uneautorisation delaBanque deLettonie ets'êtreinscrits
auRegistre dessociétés. Lesprocédures relatives àl'inscription auRegistre etàladélivrance
desautorisations sontétablies parlaBanque deLettonie".
- L'inscriptionauRegistreest-ellesoumiseàcertainscritères?Dansl'affirmative,cescritères
sont-ils touscompatibles avecl'article XVIdel'AGCS? L'inscription est-elle automatique
pour lesétablissements decrédit agréés?WT/ACC/LVA/8
Page9
Réponse
Lescritères d'inscription auRegistre dessociétés desétablissements decrédit nesontpas
incompatibles avecl'article XVIdel'AGCS.
II. ECONOMIE ETCOMMERCE EXTERIEUR
1. Economie
b) Privatisation
13. LaLettonie afourni dans ledocument WT/L/49/Add.1 unemise àjourconcernant la
privatisation dans lesecteur agricole. Dans ledocument WT/ACC/LVA/4, elleindique queles
renseignements fournis dans ledocument WT/L/49 nesontplusvalables.
- Veuillez fournir desréponses actualisées etharmonisées auxquestions figurant dans le
document WT/L/49 encequiconcerne l'ampleur etlerythme delaprivatisation dans
l'agriculture etl'industrie.
- Veuillezfournirdesprécisionssurlessecteursquelegouvernementlettonn'apasl'intention
deprivatiser etlesraisons decette décision.
Réponse
Laprivatisation desentreprises agricoles sepoursuit souslasupervision duMinistère de
l'agriculture conformément àlaLoidu21juin1994concernant laprivatisation desentreprises agricoles
etdespiscicultures.
Privatisation d'entreprises relevant duMinistère del'agriculture (au1ernovembre 1995)
Catégories Nombre
d'entreprises
d'EtatDont
privatiséesPrivatisation
engagée
1.Entreprises àprivatiser envertu deloisspéciales 182 96 83
1.1Entreprises laitières 15 15 ---
1.2Entreprises deproduction deviande 14 11 2
1.3Boulangerie 14 13 ---
1.4Entreprises detransformation descéréales
1.5Entreprises deservices agricoles 17 5 11
122 52 70
2.Entreprises àprivatiser envertu delalégislation
générale, ycompris deux raffineries desucre 92 35 4WT/ACC/LVA/8
Page10
Suruntotalde613entreprises agricoles, 184ontétécomplètement privatisées etnefigurent
doncplusauRegistre desentreprises, mais275ontoptépourlaliquidation volontaire. Laprivatisation
desentreprises deservices agricoles seraachevée cetteannée. Lesentreprises laitières etdeproduction
deviande sontprivatisées sousforme desociétés anonymes. Encequiconcerne latransformation
descéréales, sixentreprises sontprivatisées etlesonzeautres leseront audébut de1996. Iln'est
pasprévu d'appliquer lemécanisme deprivatisation ordinaire auxexploitations agricoles affectées à
larecherche etàlaformation. Laprivatisation éventuelle decesexploitations estexaminée caspar
cas.
Defaçongénérale, legouvernement letton n'exclut aucun secteur particulier delaprivatisation.
14. Dans desdocuments antérieurs, laLettonie afaitsavoir quelaprivatisation desentreprises
agricoles serait achevée en1995 etqu'en1996, 75pour centdesentreprises d'Etat seraient
privatisées. Veuillez indiquer oùenestlaprivatisation dans cesdifférents secteurs.
Réponse
Actuellement176des613associationsagricolesontétéprivatiséeset218ontengagéleprocessus
deprivatisation. Laprivatisation desentreprises deservices agricoles seraquasiment achevée avant
lafindecetteannée. Lesentreprises laitières etdeproduction deviande sontprivatisées sousforme
desociétés anonymes. Encequiconcerne latransformation descéréales, sixentreprises sontprivatisées
etlesonzeautres leseront audébut de1996.
Enrègle générale, iln'estpasprévu deprivatiser lesexploitations agricoles affectées àla
recherche etàlaformation etleuréventuelle privatisation seraexaminée casparcas.
15. Dans ledocument WT/ACC/LVA/4, laLettonie indique quelaprivatisation prendra plus
detemps danscertains secteurs (soins médicaux, services deprotection sociale, médecine, certains
sous-secteurs del'agriculture).
- Dans quels délais legouvernement letton prévoit-il deprocéder àcesprivatisations?
- Veuillez confirmer silesentreprises étrangères pourront participer àcetteprivatisation.
Veuillez préciser sietquand laLettonie al'intention d'autoriser lesentreprises étrangères
àfournir desbiens etservices danscessecteurs (santé, culture, sciences etcommunications)
avant etaprès laprivatisation.
Réponse
D'aprèsleProgramme national (Programme deprivatisation, modalités d'exécution etobjectifs)
approuvé parleCabinet le21février 1995, 75pourcentdesentreprises d'Etatdevraient êtreprivatisées
d'icilafinde1996.
Lesprincipaux critères deprivatisation sontlessuivants:
1. L'entreprise doitêtrecapable demieux fonctionner unefoisprivatisée.
2. Laprivatisation nedevrait pasconduire àl'établissement demonopoles privés se
substituant auxmonopoles naturels ourégionaux antérieurs.WT/ACC/LVA/8
Page11
Lepremierdecescritèresexpliquepourquoicertainssecteurs(soinsmédicaux,protectionsociale,
certains sous-secteurs del'agriculture) seront privatisés seulement plustard.
Ledeuxième critère explique pourquoi iln'estpasprévu d'inclure danslapremière phase de
laprivatisation certaines infrastructures (routes, chemins defer,transports publics, poste, etc.).
Lesdélais nesontpasencore fixés, maislegouvernement apourobjectif demener àterme
leprocessus deprivatisation leplusrapidement possible.
Lesentreprises étrangères peuvent participer àlaprivatisation. L'Agence delaprivatisation,
avecl'aideduMinistère desfinances del'Allemagne, adéjàlancé deuxappels d'offres internationaux,
concernant 91établissements, pourlesquels 358soumissions ontétéreçues.
III. REGIME DECOMMERCE EXTERIEUR
1. Réglementation desimportations
a) Evaluation delaréglementation tarifaire
16. Dans lesréponses auxquestions 5et7dudocument WT/ACC/LVA/3, laLettonie indique
quelerelèvement desdroits dedouane restera envigueur pour lesbiens dontlaproduction est
"importante pour l'économie lettone". Nous souhaiterions avoir lalistedecesproduits.
Réponse
Actuellement, lesproduits dontlaproduction est"importante pourl'économie lettone" sont
lessuivants: bovins vivants, porcins vivants, viande deboeuf, viande deporc, viande devolaille,
abats comestibles debovins, porcins etvolailles, différents produits laitiers, oeufs, blé,orge, seigle,
avoine etleurs farines etsemoules, sucre.
17. LaLettonie n'apasfaitd'offre tarifaire officielle, mais ilressort dudocument
WT/L/57/Add.1 qu'elleenvisage uneconsolidation à50pour centdans lesecteur agricole età
30pour centpour lesproduits nonagricoles. Unetelleoffre concernant l'accès aumarché letton
nesaurait êtreunebasedenégociation pour madélégation etellen'estpascompatible avecla
déclaration faiteparlaLettonie encequiconcerne lesobjectifs économiques etautres qu'elle
viseàatteindre enadhérant àl'OMC.
- Veuillez justifier ladécision demaintenir lesdroits dedouane concernant lesproduits
agricoles au-dessus de20pour cent.
- Nous encourageons laLettonie àappliquer desdroits dedouane peuélevés etàseprévaloir
delaprotection temporaire prévue parl'article XIX pour lesproducteurs nationaux
pénalisés parunehausse subite desimportations. Laraison d'êtredel'article XIXest
depermettre auxpaysd'adopter d'autres solutions quel'institution d'undroit dedouane
élevé permanent.WT/ACC/LVA/8
Page12
- Cela dit,ilconvient deféliciter laLettonie pour sonengagement enfaveur d'une
consolidation généralisée etpour avoir adopté d'emblée laproposition zéropour zéroet
leprogramme d'harmonisation concernant lesproduits chimiques danslecadre duCycle
d'Uruguay.
- L'annexe 1delaLoisurletarifdouanier n'indique paslesdroits actuellement appliqués
auxproduits relevant decertains chapitres duSH(chapitres 57,61,63,93,96).
- LaLettonie pourrait-elle confirmer silesproduits relevant deceschapitres sontassujettis
àundroit nul? Dans lecascontraire, pourrait-elle expliquer comment estdéterminé le
droit effectivement appliqué?
Réponse
LaLettonie estprête àentreprendre desnégociations bilatérales surl'accès aumarché surla
basedesapropositioninitialed'uneconsolidationà30pourcentpourlesproduitsindustrielsetà50pour
centpourlesproduits agricoles.
Ellecroitsavoir quetoutes lesobservations relatives àcettequestion doivent sefairedansle
cadre desnégociations bilatérales surl'accès aumarché.
Conformément auxdispositions del'annexe 1delaLoisurletarifdouanier, letauxde20pour
cent(15pourcentdanslecasdudroitNPF) s'applique auxmarchandises relevant deschapitres 57,
61,63,93et96duSH.
18. Apropos descatégories demarchandises d'importation énumérées dans laréponse àla
question 8dudocument WT/ACC/LVA/3:
- Veuillez préciser quels sontles"produits sensibles" etlescritères auxquels cesproduits
correspondent. Legouvernement letton prévoit-il deretirer certains produits decette
listeetdeleurappliquer undroit dedouane?
- LaLettonie aindiqué untauxmoyen pour lesproduits faisant l'objet d'uneprotection
minimale etd'uneprotection générale, mais paspour ceuxquirelèvent delaprotection
accrue. Veuillez fournir lesdroits nominaux moyens pourcesderniers produits. Veuillez
fournir également unemoyenne nonpondérée parleséchanges pour l'ensemble des
produits.
Réponse
Nous sommes prêts àconvertir danstouslescasoùcelaestpossible etapproprié lesdroits
spécifiques endroits advalorem .WT/ACC/LVA/8
Page13
Tableau deconversion:
Code NC Désignation Droit spécifique
LatiDroit
advalorem
(pour cent)
1001 Froment (blé) etméteil 0,025 25
1002 Seigle 0,025 25
1003 Orge 0,075 75
1004 Avoine 0,075 75
1101 Farine defroment (blé) ouméteil 0,075 57,7
1102 Farine decéréales autres quedefroment (blé) ou
méteil0,075 57,7
1103 Gruaux, semoules etagglomérés sousforme de
pellets, decéréales0,075 57,7
1104 Grains decéréales autrement travaillés 0,075 57,7
1105 Farine, semoule etflocons depommes deterre 0,075 57,7
1106 Farine etsemoule delégumes àcosses secs 0,075 57,7
1209 22 --Graines detrèfle (Trifolium spp.) 0,075 39,5
1209 23 --Graines defétuque 0,075 39,5
1209 24 --Graines depâturin desprésduKentucky
(Poa pratensis L.)0,075 39,5
1209 29 --Autres 0,075 39,5
1701 11 --Sucre decanne 0,12 26,1
1701 12 --Sucre debetterave 0,12 26,1
1701 91 --Sucres additionnés d'aromatisants oude
colorants0,12 54,3
1701 99 --Autres 0,12 54,3
1806 Chocolat etautres préparations alimentaires
contenant ducacao0,50 21,1
1905 Produits delaboulangerie, delapâtisserie oude
labiscuiterie0,30 33,7
2201 90 -Autres eaux nonadditionnées desucre 0,03 21,4
2202 Eaux, ycompris leseaux minérales additionnées
desucre0,03 23,1
2203 Bières demalt 0,03 32,3
2204 Vins deraisins frais, ycompris lesvinsenrichis
d'alcool0,01 17,9
2204 1011 ---Champagne 0,03 17,9
2205 Vermouth etautres vinsderaisins frais 0,1 11,8WT/ACC/LVA/8
Page14
Code NC Désignation Droit spécifique
LatiDroit
advalorem
(pour cent)
2207 Alcool éthylique nondénaturé d'untitre
alcoométrique volumique de80pour centouplus7,8 577,8
2208 20 -Eaux-de-vie devinoudemarc deraisin 2,50 102,5
2208 30 -Whiskies 2,50 85,9
2208 40 -Rhum ettafia 2,50 183,8
2208 50 -Ginetgenièvre 2,50 171,2
2208 90 -Autres 2,50 210,1
2302 Sons, remoulages etautres résidus 0,075 53,6
2309 Préparations destypes utilisés pour l'alimentation
desanimaux0,075 53,6
2402 20 -Cigarettes contenant dutabac 6,0 92,2
8711 10 -Motocycles àmoteur àpiston alternatif, d'une
cylindrée n'excédant pas50cm330 1,4
8711 20 -Motocycles àmoteur àpiston alternatif, d'une
cylindrée excédant 50cm3mais n'excédant pas
250cm330 1,4
8711 30 -Motocycles àmoteur àpiston alternatif, d'une
cylindrée excédant 250cm3mais n'excédant pas
500cm330 1,4
8711 40 -Motocycles àmoteur àpiston alternatif, d'une
cylindrée excédant 500cm3mais n'excédant pas
800cm345 2,1
8711 50 -Motocycles àmoteur àpiston alternatif, d'une
cylindrée excédant 800cm345 2,1
Droits moyens nonpondérés parleséchanges:
Moyenne nonpondérée parleséchanges Pour cent
Moyenne arithmétique
Dont:5,69
Produits agricoles 13,00
Produits industriels 3,74
19. Faut-il déduire delaréponse àlaquestion 12dudocument WT/ACC/LVA/3 (selon laquelle
lesprixintérieurs sontcomparables auxprixd'importation) quelesproduits importés sontmoins
coûteux quelesproduits d'origine nationale?WT/ACC/LVA/8
Page15
Réponse
LaLettonie utilise actuellement laméthode consistant àcomparer lesprixdesproduits importés
auxprixdesproduits locaux pourdéterminer lemontant desdroits dedouane appliqués auxproduits
agricoles etcontinuera d'employer cetteméthode jusqu'àl'entrée envigueur dunouveau Code douanier.
Celui-ci n'admettra pascetteméthode dedétermination delavaleur endouane.
b) Nomenclature douanière, types dedroits, etc.
20. Apropos delaréponse àlaquestion 57dansledocument WT/L/49, quels sontlessecteurs
quibénéficient del'exemption dedroits d'importation accordée àcertaines entreprises?
L'exemption desdroits d'importation s'applique-t-elle actuellement àdesproduits agricoles
transformés?
Réponse
Lalégislation lettone neprévoit pasd'exemption desdroits d'importation enfaveur d'entreprises
particulières. Envertu delaLoiconcernant lesinvestissements étrangers enRépublique deLettonie,
lesinvestisseurs étrangers bénéficient durégime national etdesexceptions prévues parcetteloi.Les
biens importés àtitred'investissement étranger enLettonie etquinesontpasdestinés àlavente sont
exonérés desdroits dedouane etdelataxeàlavaleur ajoutée.
Lesproduits agricoles ainsiquelesautres produits quisontimportés auxfinsdetransformation
puisexportés conformément àlaLoisurlesimportations demarchandises etautres produits destinés
àlatransformation sontexonérés desdroits d'importation etdelataxeàlavaleur ajoutée maisune
garantie d'unmontant égalà2pourcentdelavaleur endouane desmarchandises etautres produits
qu'ilaétéconvenu d'importer auxfinsdetransformation doitêtreversée.
Ledépôt degarantie estcompris entre 500et5000latietilestremboursé unefoisqueles
produits transformés sontexportés.
Silesmarchandises etautres produits importés pourtransformation sontmisenlibrepratique
enRépublique deLettonie, lataxeàlavaleur ajoutée etledroit dedouane doivent êtrepayés
intégralement autauxenvigueur àladateàlaquelle lesmarchandises ouautres produits ontétéimportés
pourtransformation.
c) Régime d'imposition
21. Ledroit d'accise etlaTVA sontappliqués aumême tauxauxproduits d'origine nationale
etauxproduits importés. Toutefois, ilexiste uneexonération pour lesmédias etcertaines
publications produits enLettonie (WT/ACC/LVA/4, page 12).
- Préciser lesensdel'expression "services demédias". Cette expression vise-t-elle également
desproduits?
- Cesexonérations s'appliquent-elles également auxproduits etservices importés similaires?
Dans lecascontraire, veuillez indiquer comment celapeut êtrecompatible avec les
dispositions del'OMC concernant l'application dutraitement national auximportations?WT/ACC/LVA/8
Page16
Réponse
AusensdelaLoisurlapresse etlesautres médias, onentend parmédias lesjournaux,
magazines, bulletins etautres publications périodiques (paraissant aumoins unefoistouslestroismois
etavecunediffusion nedépassant pas100exemplaires), ainsiquelesémissions detélévision etde
radio,lesfilmsd'actualité,lescommuniquésdesagencesd'informationetlesenregistrementsaudiovisuels
destinés àladiffusion publique.
Envertu delaLoiconcernant lataxeàlavaleur ajoutée, laTVAn'estpasperçuesurlesmédias
produits enRépublique deLettonie, ainsiquesurlesfilms d'artetfilms documentaires réalisés par
unepersonne légalement domiciliée enRépublique deLettonie.
Parconséquent, l'exemption delaTVA viseaussi bienlesproduits (journaux, magazines,
bulletins etautres publications périodiques, émissions detélévision etderadio, films d'actualité,
communiqués d'agences d'information, enregistrements audiovisuels) quelesservices (création et
diffusion decesoeuvres).
L'exonération s'applique également àladiffusion defilms importés.
d) Mesures nontarifaires etrégime delicences
22. Veuillez décrire laprocédure d'octroi delicences d'importation pour lematériel
pyrotechniqueetlesmétauxferreuxetnonferreux(voirWT/L/49,question74etWT/ACC/LVA/4,
données relatives auxprocédures delicence d'importation, VIII:2).
Réponse
Lesimportations demétaux ferreux etnonferreux nesontpasplafonnées niassujetties àlicence.
Leslicences sontdélivrées uniquement pourlesexportations.
Lematériel pyrotechnique àusage militaire relève delaListedesarmes etmunitions quifigure
àl'annexe 13(ancienne Liste internationale demunitions duCOCOM) du"Règlement concernant
l'exportation, l'importation etletransit debiens, produits, services ettechnologies stratégiques"
(Règlement duCabinet n179,27juin1995).
Lespersonnes quisouhaitent fairecommerce dematériel pyrotechnique doivent obtenir une
licence duDépartement ducontrôle desexportations etdesimportations.
Lademande delicence d'exportation etd'importation dematériel pyrotechnique doitêtre
accompagnée desdocuments suivants:
- licence d'exportation dupaysexpéditeur;
- déclaration d'utilisation finale signée parledemandeur;
- certificat d'importation oudocument similaire (encasd'exportation) fourni par
l'acheteur;
- description desmarchandises;
- certificat d'enregistrement dudemandeur oudocument similaire;
- licence (permis spécial) concernant lesactivités commerciales liéesàcertains produits
stratégiques oud'autres activités concernant cesproduits, sinécessaire envertu de
lalégislation.WT/ACC/LVA/8
Page17
Silematériel pyrotechnique enquestion relève delacatégorie desproduits contrôlés, le
Département ducontrôle desexportations etdesimportations délivre unelicence d'exportation,
d'importation oudetransit selon lecas.Dans lecascontraire, ildélivre unedéclaration destinée aux
douanes, indiquant quelalicence n'estpasrequise.
23. Pour quelles raisons laLettonie exige deslicences? Ceslicences sont-elles accordées
automatiquement? Leprincipe dutraitement national est-il appliqué?
Réponse
Lerégime deslicences d'exportation, d'importation etdetransit debiens, produits, services
ettechnologies stratégiques aétéintroduit pourdesmotifs desécurité intérieure etpourseconformer
auxobligations internationales concernant lanon-prolifération.
Leslicences sontaccordées casparcas,après examen delalistedes"destinations sensibles",
desrefusantérieurs etd'autres critères. Ladécision duDépartement ducontrôle desexportations peut
êtrecontestée devant leComité ducontrôle del'exportation, del'importation etdutransit deproduits
sensibles etilestpossible deprésenter unrecours contre ladécision deceComité devant leCabinet.
Lerégime decontrôle desexportations estfondé surlesprincipes directeurs desrégimes
internationaux decontrôle desexportations AG,RMTC etGroupe desfournisseurs d'articles nucléaires
etsurl'accord concernant lesgaranties conclu avecl'AIEA. LaListedesproduits contrôlés secompose
del'ancienne Liste internationale demunitions duCOCOM etdelaListe desbiens àdouble usage
quifigurent àl'annexe 1duRèglement duConseil (CE) du19décembre 1994 instituant unrégime
communautaire decontrôle desexportations debiens àdouble usage.
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PROCEDURES ENMATIERE DELICENCES
D'IMPORTATION (ANNEXE 3)
Régime delicences pour l'exportation, l'importation etletransit debiens, produits, services et
technologies stratégiques
I. Description succincte desrégimes
Lerégime decontrôle desexportations delaLettonie, fondé surleRèglement (CE)n3381/94
du19décembre 1994 instituant unrégime communautaire decontrôle desexportations deproduits
àdouble usage s'applique également àl'importation debiens, produits, services ettechnologies
stratégiques.
II. Objectifs etchamp d'application durégime delicences
1. Lerégime delicences d'importation desmarchandises, produits, services ettechnologies
stratégiques danslecadre durégime decontrôle desexportations etdesimportations viselesmunitions
etlesbiens àdouble usage conformément àlaListeinternationale desmunitions etàlaListedesbiens
àdouble usage del'UE.
2. Lerégime delicences s'applique àtouslesproduits figurant surceslistes, quelle quesoitleur
origine.
3. Cerégime aétéinstitué pourdesraisons desécurité nationale etdenon-prolifération etn'a
paspourobjectif delimiter laquantité oulavaleur desimportations.WT/ACC/LVA/8
Page18
4. Lerégime decontrôle desexportations apourfondement juridique leRèglement concernant
l'exportation, l'importation etletransit debiens, produits, services ettechnologies stratégiques etle
Règlement duComité decontrôle desexportations etimportations stratégiques, adoptés parleCabinet
le27juin1995etquiontforce deloidepuis le1erjuillet 1995. Lalistedesproduits visés(annexée
auxrèglements) secompose del'ancienne Liste desmunitions duCOCOM etd'uneListe des
équipements, matières ettechnologies àdouble usage. Cette dernière reprend directement l'annexe 1
duRèglement (CE)n3381/94 du19décembre 1994instituant unrégime communautaire decontrôle
desexportations debiens àdouble usage. Lalistedesproduits contrôlés estétablie parlegouvernement.
Legouvernement peutabroger cerégime sansl'accord duLégislatif.
III. Modalités d'application
1. Pourlesproduits faisant l'objet derestrictions:
a) Lesrenseignements relatifs aurégime decontrôle desexportations etdesimportations
etleslistesdesproduits contrôlés ontétépubliés auJournal officiel (Latvijas Vèstnesis).
Ilexiste enoutre unprogramme d'information consistant enséminaires etpublications
destinés auxreprésentants desmilieux industriels etcommerciaux.
b) Lesimportations deproduits stratégiques nesontpascontingentées.
c) Lesnoms desimportateurs auxquels deslicences ontétéaccordées sontcommuniqués
auxgouvernements etauxservices decontrôle desexportations despaysexportateurs
aumoyen delaDéclaration d'utilisation finale etduCertificat d'importation deproduits
stratégiquesdélivrésparleDépartementducontrôledesexportationsetdesimportations.
Lerestedelaquestion c)neconcerne paslerégime delicences applicable auxproduits
stratégiques.
d) Voirréponse àlaquestion d).
e) Dans lescaslesplussimples, lalicence d'importation estdélivrée lejourmême et
ledélaimaximum detraitement desdemandes, envertu delaréglementation, estde
20jours, ycompris letemps nécessaire pourl'expertise, etde50joursencasderefus
duDépartement ducontrôle desexportations etdesimportations etderecours devant
leComité decontrôle desexportations etdesimportations stratégiques.
f) Leslicences d'importation deproduits stratégiques sontvalables sixmoisàcompter
deladatededélivrance, pouruneexpédition uniquement -iln'existe pasdelicence
générale.
g) Lesdemandes delicences sontexaminées parleDépartement ducontrôle des
exportations etdesimportations. Encasderefus, l'importateur peutprésenter un
recours auComité decontrôle desexportations etimportations stratégiques. Encas
derefus decelui-ci, ilpeutprésenter unrecours auCabinet. Lerefus duCabinet est
sansappel.
h) Voirréponse àlaquestion c).
i) Voirréponse àlaquestion c).WT/ACC/LVA/8
Page19
j) Leslicencesd'importationdeproduitsstratégiquessontdélivréessurlabasedelalicence
d'exportation dupaysexportateur, auquel estenvoyée ultérieurement uneattestation
deconfirmation delivraison.
k) Aucune obligation deréexporter lesmarchandises etdenepaslesvendre surlemarché
intérieur nes'applique auxproduits stratégiques; c'estmême lecontraire quiestvrai.
2. Lorsqu 'iln'yestpasimposé delimite quantitative àl'importation d'unproduit ouaux
importations enprovenance d'unpaysparticulier:
a) Lespersonnes quiprésentent àl'avance unedemande delicence d'importation doivent
tenir compte dufaitquelalicence estvalable sixmois àcompter deladatede
délivrance. Encequiconcerne ledélaid'octroi deslicences, voirréponse 1e).Les
importations deproduits stratégiques sanslicence nesontjamais autorisées, quelles
quesoient lescirconstances.
b) Voirréponse 1c).
c) Aucune restriction saisonnière nes'applique àl'importation deproduits stratégiques.
d) L'importateur traite avecunseulorganisme administratif, leDépartement ducontrôle
desexportations etdesimportations. Ladécision d'accorder ouderefuser lalicence
estprise parcedépartement qui,danslescascomplexes, faitappel àuneéquipe
d'experts techniques. Leslicences doivent êtrevisées parleComité decontrôle des
exportations etimportations stratégiques.
3. Lesdemandes delicences d'importation deproduits stratégiques peuvent êtrerefusées siles
conditions énoncées danslaréglementation nesontpassatisfaites oupourdesmotifs liésàlasécurité
nationale. Dans cedernier cas,iln'estpasobligatoire demotiver lerefus. Encasderefus,
l'importateur peutprésenter unrecours auComité decontrôle desexportations etimportations
stratégiques. Encasderefusdecedernier, ilpeutprésenter unrecours auCabinet. LerefusduCabinet
estsansappel.
IV. Condition requise desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
1. L'importateur doitfournir, enmême temps quelademande delicence d'importation deproduits
stratégiques, unecopie dupermis d'exercer uneactivité commerciale concernant certaines marchandises
oud'exercer d'autres activités nécessitant l'utilisation decesmarchandises, sicepermis estexigé par
lalégislation. Toute personne répondant auxcritères desécurité définis parlesministères compétents
peutobtenir unpermis d'exercer uneactivité commerciale avecdesproduits stratégiques. L'importateur
doitpayer undroitd'enregistrement. Leslistes desimportateurs autorisés nesontpaspubliées, mais
ellesnesontpasconfidentielles.
VI. Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
1. Pour obtenir unelicence, l'importateur (ouunagent autorisé parcelui-ci) doitremplir une
demande delicence d'importation deproduits stratégiques.
Lademande doitêtreremise auDépartement etaccompagnée desdocuments suivants:
- licence d'exportation dupaysexpéditeur;
- déclaration d'utilisation finale signée parledemandeur;WT/ACC/LVA/8
Page20
- description desmarchandises;
- certificat d'enregistrement dudemandeur oudocument similaire;
- licence (permis spécial) concernant lesactivités commerciales liéesàcertains produits
stratégiques oud'autres activités pourlesquelles cesproduits sontnécessaires.
2. Aumoment del'importation desproduits stratégiques, l'importateur doitprésenter lalicence
d'importation etladéclaration endouane.
3. Laredevance pourunelicence d'importation deproduits stratégiques estégale à2,5pourcent
delavaleur desproduits.
4. Laredevance doitêtrepayée aumoment deladélivrance delalicence.
VII. Conditions attachées àladélivrance deslicences
1. Ladurée devalidité deslicences d'importation deproduits stratégiques estdesixmois. Si
uneprolongationestnécessaire,l'importateurdoitrefournirtouslesdocumentsmentionnésaupointVI.1.
2. Lanon-utilisation d'unelicence n'entraîne aucune sanction.
3. Lalicence nepeutêtreutilisée queparlapersonne aunomdelaquelle elleaétéétablie.
4. Ladélivrance d'unelicence n'estsubordonnée àaucune autre condition.
VIII. Autres formalités
1. Lesimportations nesontsoumises àaucune formalité administrative autrequel'obtention d'une
licence avant l'importation.
2. Lesopérations bancaires nécessaires pourobtenir desdevises afinderégler desimportations
nesontassujetties àaucune restriction oucondition particulière autre quelesprocédures normales.
24. Lesréponses données parlaLettonie auxquestions desdocuments WT/L/49 et
WT/ACC/LVA/4 concernant lesrestrictions appliquées àl'importation d'alcool éthylique etde
spiritueux, detabacs, decéréales etdesucre sontcontradictoires. Ledocument WT/ACC/LVA/4
indique queledroit defairecommerce decesproduits estassujetti àunelicence. Veuillez préciser
lerégime ducommerce decesproduits enLettonie enindiquant notamment a)quelles sontles
personnes habilitées àimporter cesproduits; b)combien denégociants sontautorisés; c)pourquoi
lalistedesimportateurs autorisés n'estpaspubliée; d)comment cesproduits sontdistribués sur
lemarché intérieur; e)silecommerce desproduits similaires d'origine nationale estassujetti
auxmêmes conditions.
Réponse
1. Lespermis délivrés pourl'exercice d'uneactivité commerciale neservent pasuniquement à
contrôler cesactivités; ilspermettent àl'Etatd'établir uncertain ordre surlemarché, entenant compte
destendances delaproduction, del'importation etdelaconsommation, deprendre desmesures visant
àaméliorer laqualité desmarchandises vendues etdeprotéger lesintérêts desconsommateurs. Ces
considérations sontparticulièrement importantes danslecasdeproduits comme lesboissons alcooliques,
oùilfautconcilier larecherche d'unéquilibre optimal entre laproduction, l'importation etlesventes
etlesmesures visant àlimiter laconsommation. Lerégime delicences d'importation deboissonsWT/ACC/LVA/8
Page21
alcooliques entraîne évidemment unecertaine limitation delaproduction oudel'importation illégales
ettenddoncàfreiner laconsommation deboissons demauvaise qualité outoxiques.
a) Lalistedesimportateurs deboissons alcooliques estétablie parlaRégie desalcools
duMinistère desfinances surlabasedesdemandes présentées parlesentreprises
importatrices souhaitant exercer desactivités commerciales danscedomaine.
b) Lenombred'importateursetdenégociantsautorisésnefaitl'objetd'aucuneautremesure
ourestriction administrative.
c) Lalistedesentreprises autorisées n'estpaspubliée carlenombre decesentreprises
change constamment enfonction del'évolution delademande intérieure, mais la
Lettonie al'intention decommencer àlapublier régulièrement. LaListe officielle
desimportateurs peutêtreconsultée partoutepersonne intéressée ayant unintérêt direct
danslaproduction, l'importation oulavente deboissons alcooliques.
d) Lesproduits, qu'ilssoient d'origine nationale ouimportés, sontdistribués surlemarché
intérieur parleréseau descommerces degrosetdedétail selon desmodalités
économiques etadministratives rigoureusement identiques.
e) Lavente etladistribution deboissons alcooliques importées nesontassujetties àaucune
prescription autre quecelles quis'appliquent auxproduits d'origine nationale.
2. Envertu delaLoiconcernant lemarché céréalier etlesréserves nationales decéréales, l'Office
national descéréales établit annuellement unbilandelaproduction etdelaconsommation decéréales
qu'ilsoumet augouvernement pourapprobation. Encasdedéficit pourtelouteltypedecéréales,
l'Office ouvre uncontingent tarifaire auquel s'applique untauxdedroitde0,5pourcent. Dans un
délaid'unesemaine àcompter del'approbation dubilan, l'Office descéréales publie danslapresse
desavisd'appels d'offres pourl'importation decertains types decéréales durant l'année suivante.
Lesentreprises souhaitant importer descéréales doivent présenter unedemande àl'Office des
céréales enprécisant levolume qu'ellesentendent importer, l'année d'importation etl'échéancier prévu
pourleslivraisons. L'Office descéréales récapitule lesdemandes etsonConseil d'administration les
examine etdésigne lesentrepreneurs auxquels seraconfiée l'importation. L'Office délivre deslicences
d'importation auxentrepreneurs ainsichoisis.
Ledroitd'importer descéréales envolumes supérieurs à1000tonnes paranestaccordé aux
entreprises désignées àceteffetsurlabased'unappel d'offres organisé parleConseil d'administration
del'Office descéréales.
a) Levolume descéréales importées estrégiparunsystème delicence.
b) Lenombre decommer çantsautorisés n'estpasprédéterminé, ildépend delademande.
c) Unefoislevolume desimportations approuvé, unappel d'offres estlancé. Lesrésultats
del'appel d'offres sontrécapitulés etlalistedesentrepreneurs autorisés àimporter
estpubliée danslapresse.
d),e)Lesproduits concernés sontdistribués surlemarché intérieur sansaucune restriction.
3. a) Lesentreprises (sociétés) titulaires d'unpermis spécial (licence, voirplusloinsous
"licence") délivré parleMinistère desfinances ontledroit deproduire, d'importerWT/ACC/LVA/8
Page22
pourlavente etdefairecommerce engrosdestabacs fabriqués, maislecommerce
dedétail decesproduits estréservé auxentreprises (sociétés) titulaires d'unelicence
délivrée parlesmunicipalités. Lalicence d'importation detabacs pourlavente peut
êtreaccordée àtouteentreprise (société) domiciliée enLettonie quiprésente aucomité
compétent unedemande accompagnée desdocuments mentionnés àl'article 8du
Règlement n335duMinistère desfinances datédu1eraoût1995 (Ordonnance
régissant ladélivrance depermis spéciaux (licences) pourlaproduction destinée àla
vente, l'importation destinée àlavente etlavente engrosdetabacs) etobserve toutes
lesconditions envigueur.
b) Actuellement (9décembre 1995), deux entreprises produisent destabacs destinés à
lavente, onzeentreprises importent destabacs destinés àlavente et76entreprises
(sociétés) fontcommerce detabacs engros.
c) Lalistedesentreprises (sociétés) ayant ledroit d'importer destabacs pourlavente
aétépubliée àplusieurs reprises auJournal officiel ("Latvijas Vestnesis") etdansles
périodiques "Diena" et"Dienas Bizness".
d) Ladistribution detabacs importés surlemarché intérieur n'estpaslimitée. Toute
entreprise enregistrée enLettonie etfaisant commerce detabacs engrosouendétail
aledroitd'acheter cesproduits auxentreprises titulaires d'unelicence d'importation
detabacs pourlavente. Dans lesrégions, cesfonctions sontgénéralement assurées
pardescoopératives quiconcluent descontrats aveclesprincipaux importateurs de
tabacs.
e) Comme toute autre entreprise, lesproducteurs lettons detabacs doivent respecter les
règles énoncées dansl'Ordonnance régissant ladélivrance depermis spéciaux (licences)
pourlaproduction destinée àlavente, l'importation destinée àlavente etlavente en
grosdetabacs.
4. Conformément àl'ordonnance surladélivrance deslicences decommerce engros et
d'importation desucre, lesmodalités d'octroi deceslicences sontétablies parleComité deslicences
decommerce engrosetd'importation desucre. Ceslicences sontvalables cinqansetsontdélivrées
parleMinistère del'agriculture. Pourobtenir unelicence, ilfautprésenter auComité unedemande
motivée accompagnée desdocuments etrenseignements suivants:
1) unecopie ducertificat d'enregistrement del'entreprise;
2) lesdocuments d'inspection fiscale;
3) unedéclaration indiquant laquantité desucre stockée etaccompagnée desdocuments
relatifs àlavente etàl'achat;
4) lescontrats oufactures portant surlalivraison etunecopie duprotocole d'intention;
5) desdonnées surlevolume projeté desachats etdesimportations.
Lesentreprises ayant reçuunelicence d'importation desucre doivent fournir touslestrimestres
(dans undélaidedixjours àcompter delafindutrimestre) auComité responsable deslicences une
miseàjoursurl'utilisation delalicence.
25. D'après ledocument WT/ACC/LVA/4 (page 14),lerégime delicences d'importation pour
certaines céréales etlesproduits deleurtransformation "estadministré àdesfinsstatistiques,
auxfinsdel'évaluation delabalance commerciale (comparaison delaproduction intérieure et
delaconsommation intérieure); ilviseaussi àgarantir laqualité descéréales importées". Au
paragraphe 1b)delasection decedocument consacré auxmodalités d'application, ilestindiquéWT/ACC/LVA/8
Page23
quelevolume descontingents estfixépourl'année. LaLettonie pourrait-elle expliquer pourquoi
cerégimedelicencesd'importationdecéréalesnedoitpasêtreconsidérécommeuncontingentement
desimportations? Pourrait-elle expliquer pourquoi "dans lapratique, ilesttrèsrarequedes
licences soient demandées pourl'importation decéréales" (page 13)? Veuillez indiquer levolume
desimportations decéréales effectuées cesdernières années.
Réponse
Lesimportations desproduits correspondant auxpositions ci-après duSHsontréglementées:
1001(froment),1002(seigle),1003(orge),1004(avoine),1101(farinedefroment),1102(autresfarines
decéréales), 1103 (gruau decéréales), 1104 (céréales autrement transformées), 2300 (résidus etdéchets
desindustries alimentaires). Pourlesautres produits céréaliers, lerégime delicences n'estappliqué
qu'àdesfinsstatistiques.
Envertu delaLoiconcernant lemarché céréalier etlesréserves nationales decéréales, les
céréales etproduits céréaliers ci-après sontassujettis àlicence àdesfinsstatistiques:
SH VOLUME DECEREALES IMPORTEES (milliers detonnes)
Importations
effectivesVolume
arrêté parle
CabinetVolume
autorisé par
leslicencesImportations
effectivesVolume
arrêté parle
CabinetVolume
autorisé
parles
licencesImportations
effectives
1993 1994 1995
1001 (froment)
froment deminoterie
bléfourrager44,0 50,0 60,1 45,0 90,0
100,072,0
5,534,3
0
1002 (seigle) 23,0
1003 (orge) 80,0 13,4 1,8
1004 (avoine)
1005 (maïs) 2,0 59,9 5,7 10,1 7,1
1006 (riz) 1,27
1007 (sorgho)
1008 (sarrasin) 5,3 1,0 4,1 0,9
1008 (millet) 1,6 0,4
1101 (farine defroment) 12,6 12,0
1102 (farine deseigle)
1103 (céréales) 5,6 1,3 0,2
1104 (grains concassés) 11,6
(maïs)3,4
1107 (malt) 3,5 1,8 21,1 2,5
26. D'après ledocument WT/ACC/LVA/4 (page 14),laLettonie applique auximportations
desucre uneinterdiction quiparaît viser lessucres bruts etraffinés dun1701duSH.Veuillez
confirmer sicelaestbienlecasoufournir desprécisions. Puisqu 'unrégime delicences estappliqué
encasdedérogation àl'interdiction desimportations (page 14),laLettonie a-t-elle importé du
sucre depuis l'institution decetteinterdiction? Dans l'affirmative, quels sontlespaysfournisseurs?
L'interdiction a-t-elle étéappliquée enmai1993? Comment laLettonie justifie-t-elle cette
interdiction auregard desdispositions pertinentes duGATT/de l'OMC?WT/ACC/LVA/8
Page24
Réponse
Lesimportations desucre blanc sonteffectivement interdites depuis mai1993, mais cette
interdiction nes'applique pasausucre brut. Depuis l'entrée envigueur decetteinterdiction, lesucre
estimporté uniquement pourtransformation. Lespaysfournisseurs ontétél'Allemagne, leDanemark,
l'Estonie, laGrande-Bretagne, laLituanie etl'Ukraine. L'octroi deslicences d'importation sefait
sansdiscrimination quant aupaysd'origine.
27. Apropos desindications fournies dansledocument WT/ACC/LVA/3 encequiconcerne
l'interdiction desimportations desucre:
- Pourquoi laLettonie interdit-elle l'importation desucre?
- Est-il prévu desupprimer leslicences d'importation desucre?
- Cesrestrictionsparaissentincompatiblesaveclesdispositionsdel'OMC.Veuillezexpliquer
comment laLettonie al'intention demodifier lesmesures nontarifaires appliquées aux
importations desucre etdeproduits àbase desucre pour lesrendre conformes aux
obligations découlant del'OMC.
- LaLettonie devrait commencer immédiatement àréorganiser sonrégime deprotection
dusucre afindel'aligner surlesdispositions del'OMC et,enparticulier, del'Accord
surl'agriculture encequiconcerne lesrestrictions quantitatives etdel'Accord surles
licences d'importation.
Réponse
L'utilisation delicences d'importation pourprotéger lesfabricants locaux desucre étaitlefait
d'uneéconomie étatisée enpériode detransition etcerégime delicences pourra êtrerendu conforme
auxdispositions del'OMC dansundélairaisonnable.
Nous sommes conscients dufaitquel'actuel régime delicences d'importation pourlesucre
n'estpasconforme àl'Accord surl'agriculture. Nous pourrons négocier sondémantèlement dansun
délairaisonnable àcondition qu'uneprotection tarifaire suffisante empêche uneffondrement totalde
cesecteur industriel.
28. Apropos deslicences d'importation pour lesboissons alcooliques:
- Lesexigences concernant lesdocuments àprésenter pourobtenir unelicence d'importation
despiritueux etboissons alcooliques paraissent dissuasives (annexe 3,WT/ACC/LVA/4,
page 18).Comment laLettonie justifie-t-elle cettemesure nontarifaire? Veuillez fournir
lalistedesexigences comparables applicables àlavente deboissons alcooliques d'origine
nationale. Lespersonnes ouentreprises quisouhaitent importer desboissons alcooliques
doivent-ellessatisfaireàdesexigencessupplémentaires?Dansl'affirmative,veuillezdonner
lalistedesexigences comparables applicables àlavente etàladistribution deproduits
similaires d'origine nationale.
- Veuillez expliquer comment fonctionne lemonopole d'Etatmentionné dansleRèglement
n37concernant lemonopole d'Etatsurlesspiritueux etboissons alcooliques.WT/ACC/LVA/8
Page25
Réponse
Lesimportateurs deboissons alcooliques sontparfaitement libres dechoisir lepaysexportateur,
leurspartenaires commerciaux etlesmarques, variétés etquantités deboissons importées. Lerégime
delicences viseavant toutàmettre uncertain ordre danslemarché etàappliquer desprincipes de
basedanslebutdeprotéger lesintérêts desconsommateurs etdel'économie nationale. Danslapremière
période delamiseenplace decesystème, c'est-à-dire en1993-1994, ondemandait desinformations
détaillées surlescandidats àl'importation etsurlescompétences techniques etlasanté économique
decertaines entreprises, ainsiquesurleursactivités antérieures, pourfaireensortequelaqualité des
boissons importées soitconforme auxexigences desautorités sanitaires. Maintenant quelasituation
eststabilisée, lesexigences concernant lesdocuments àjoindre auxdemandes ontétésimplifiées et
lenombre decesdocuments seraprogressivement réduit.
Lesconditions applicables àlavente etàladistribution deboissons alcooliques importées ne
diffèrent pasdecelles quis'appliquent auxproduits d'origine nationale.
Lemonopole d'Etatsurlesspiritueux etboissons alcooliques sertàmaintenir uncertain ordre
encequiconcerne laproduction, l'exportation, l'importation, lavente engrosetaudétail, lestockage
etletransport localetinternational decesproduits, ainsiqu'àdonner auxpouvoirs publics lesmoyens
demaintenir cetordre.
Pourcela,lesautorités ontinstitué unrégime delicences obligatoire applicable àtoutes les
entreprises quiontdesactivités liéesauxboissons alcooliques etspiritueux, nonseulement pource
quiconcerne latenue desstocks etlacomptabilité, maisaussi pourlecontrôle etlasupervision.
29. Apropos desréponses fournies dans ledocument WT/L/49 àlaquestion 14relative à
l'application descontingents tarifaires:
- Dans lecadre descontingents actuellement appliqués pour protéger lemarché intérieur
desproduits agricoles, descontingents tarifaires sontappliqués auximportations en
provenance del'Union européenne. Ilsemble quecescontingents tarifaires soient appliqués
defaçondiscriminatoire et,sitelestbienlecas,veuillez expliquer comment celapeut
êtrecompatible aveclesdispositions del'OMC.
- Veuillez indiquer comment sontrépartis lescontingents tarifaires. Existe-t-il unprocessus
d'appel d'offres?
Réponse
Larestriction desimportations aumoyen decontingents seferaconformément auRèglement
n20duCabinet, endatedu17janvier 1995, surlaprotection dumarché localdesproduits agricoles
(voir réponse 62). Toutefois, lescontingents tarifaires prévus danslesaccords delibre-échange (y
comprisceluiconcluavecl'UE)sontdesmesuresdelibéralisationdumarché,puisquecertainesquantités
peuvent êtreimportées danslecadre d'unrégime tarifaire defaveur, etnevisent pasàétablir une
discrimination. Lescontingents tarifaires nesontpasappliqués surunebasediscriminatoire dansle
cadre del'accord delibre-échange conclu parlaLettonie avec l'UE. Cetaccord aéténotifié,
conformément auxdispositions del'article XXIV duGATT, dansledocument WT/REG/7/1 du
12juillet 1995.
LeRèglement n208duCabinet détermine lesmodalités d'application descontingents tarifaires
établis danslecadre d'accords internationaux conclus parlaLettonie.WT/ACC/LVA/8
Page26
Lesmodalités d'application descontingents tarifaires sontlessuivantes:
- leConseil consultatif desdroits dedouane répartit lecontingent tarifaire prévu entre
lesimportateurs etexportateurs enconcurrence;
- leMinistère del'agriculture délivre despermis spéciaux pour l'importation et
l'exportation desproduits agricoles; pourlesautres produits, cespermis sontdélivrés
parleMinistère del'économie;
- leDépartement desdouanes duService desrecettes publiques contrôle l'utilisation des
permis spéciaux conformément auxdispositions énoncées parleCabinet.
30. Apropos desautres licences:
- Lesconditions applicables àladélivrance delicences pour lematériel pyrotechnique et
lesmétaux font-elles unedistinction entre lesproduits importés etlesproduits d'origine
nationale? Combien d'entreprises sontautorisées àproduire etàvendre cesproduits?
Ceslicences peuvent-elles êtreobtenues pardesentreprises oupersonnes physiques
étrangères?
- Outre lalicence d'importation, l'importation demétaux nonferreux est-elle régie par
d'autres règlements?
Réponse
Cinqentreprises sonttitulaires d'unpermis spécial (licence) pourl'importation etlavente de
matériel pyrotechnique (voir réponse 22etquestionnaire surleslicences d'importation).
Neufentreprises disposent d'unpermis spécial (licence) pourl'exportation dedéchets demétaux
nonferreux achetés enLettonie. L'importation dedéchets demétaux nonferreux n'estassujettie à
aucune restriction. L'importation etl'exportation deproduits enmétaux nefontl'objet d'aucune
restriction, demême quel'exportation etl'importation dedéchets demétaux nonachetés enLettonie.
Lesimportations demétaux nonferreux nefontl'objet d'aucune restriction.
e) Valeur endouane
31. Veuillez fournir auGroupe detravail unexemplaire delanouvelle législation sur
l'évaluation endouane etduRèglement n20avant laprochaine réunion.
32. L'essentiel desréponses fournies parlaLettonie dans l'annexe 4dudocument
WT/ACC/LVA/4 consiste endéclarations indiquant quelegouvernement letton estconscient des
contradictions quiexistent entre salégislation etl'Accord del'OMC surl'évaluation endouane
(le"Code"), mais qu'ilabesoin deplusdetemps pour étudier lesproblèmes et/ou d'unepériode
detransition raisonnable pour modifier lalégislation envigueur afind'appliquer l'Accord.
- LefaitquelaLettonie nerespecte paslesinterdictions énoncées àl'article 7.2est
particulièrement préoccupant. LeCode necontient aucune disposition autorisant à
repousser l'application decette interdiction.
- Enoutre, comme nous l'avons relevé dans uneobservation antérieure, l'utilisation faite
parlaLettonie desprixderéférence nousparaît préoccupante. LaLettonie autilisé cette
méthode aulieudecelles quisontproposées parleCode maisdemande encore àpouvoir
continuer d'employer desprixderéférence pendant letemps nécessaire pour aligner saWT/ACC/LVA/8
Page27
législation surleCode. Nous considérons quetoute utilisation deprixderéférence est
manifestement contraire auxdispositions duCode.
- LaLettonie devrait entreprendre unerévision desalégislation etdesespratiques
d'évaluation endouane àlalumière desdispositions del'Accord afindepouvoir en
appliquer lesdispositions dèssonaccession.
- Quelleserait,selonlaLettonie,laduréed'unepériodedetransitionraisonnablepourmettre
sonsystème d'évaluation enconformité avecleCode? QuefaitlaLettonie actuellement
pour mettre enoeuvre lesdispositions duCode?
Réponse
L'évaluation endouane estrégie parlaLoiconcernant lesdroits dedouane etleRèglement
n27concernant ladétermination delavaleur endouane, quiprévoient unajustement desprixde
référence.
LaLettonie estconsciente dufaitquecesdispositions nesontpasconformes aveccelles de
l'Accord del'OMC surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994. C'estpourquoi elleest
entraindepréparer unerévision desrègles d'évaluation endouane pourlesaligner surlesdispositions
del'OMC. Cette révision estactuellement soumise auCabinet pourapprobation et,conformément
àlalégislation, nepourra entrer envigueur qu'après avoir étératifiée parleParlement. Unepériode
detransition additionnelle dedeuxansseranécessaire àpartir del'accession àl'OMC.
h) Normes etcertification
33. Quelles sont, lecaséchéant, lesrelations entre leCentre national denormalisation etde
métrologie etl'Office national d'accréditation?
Réponse
LeCentre national denormalisation etdemétrologie etl'Office national d'accréditation sont
tousdeuxsouslatutelle duMinistère del'économie etontentre euxdesrelations horizontales.
34. Quelle estlacomposition descomités techniques responsables delaformulation des
règlements etnormes?
Réponse
Lescomités techniques responsables delaformulation desrèglements etnormes sontcomposés
dereprésentantsdetouteslespartiesintéressées:ministèrescompétents,structurescommerciales,Centre
national denormalisation etdemétrologie etexperts.
35. LaLettonie a-t-elle l'intention d'accréditer desorganismes privés denormalisation pour
l'élaboration denormes facultatives?
Réponse
LaRépublique deLettonie estentraindecréer unsystème national d'accréditation conforme
auxsystèmes similaires quiexistent enEurope etn'adoncpasl'intention d'accréditer desorganismes
privés pourl'élaboration denormes facultatives. Toutes lesnormes sontfacultatives saufdansles
domaines réglementés (santé, protection delavieetdel'environnement). LeCentre national deWT/ACC/LVA/8
Page28
normalisation etdemétrologie estresponsable del'élaboration desnormes; ilétablit descomités
techniques àceteffet.
36. Quel estl'organisme responsable del'application del'article 30delaLoiconcernant la
protection desdroits duconsommateur, quiexige unecertification desproduits pour lesquels
existent desrèglements techniques?
Réponse
LeCabinet desMinistres delaRépublique deLettonie estresponsable del'application de
l'article 30delaLoiconcernant laprotection desdroits duconsommateur. Ildésigne lecentre de
certification compétent pourtoutes lescatégories deproduits pourlesquels existe unecertification
obligatoire. Plusieurs organismes sontdéjàenplace:
- Centre national decertification pourlesproduits alimentaires, lesproduits cosmétiques
etlesjouets;
- Centre national denormalisation pourlesappareils électroménagers;
- Station expérimentale despaysbaltes pourlesmachines agricoles etlesmachines pour
letravail dubois.
37. Oùenestl'application duRèglement n181parl'Office national d'accréditation? Les
autorités lettones ont-elles l'intention d'accréditer deslaboratoires d'essai ouorganismes de
certification privés?
Réponse
Actuellement, l'Office national d'accréditation estplacé sous latutelle duMinistère de
l'économie. Lesautorités ontl'intention d'accréditer deslaboratoires d'essai etdescentres de
certification privés (leprocessus estencours).
38. LaLettonie accepte-t-elle descertificats émis pardesorganismes étrangers comme
l'Association canadienne denormalisation oulesUnderwriters Laboratories ofCanada?
Réponse
Encequiconcernel'acceptationdescertificatsémispardesorganismesdecertificationétrangers,
ilfautconsulter lesinstitutions lettones compétentes (parexemple, pourlesproduits alimentaires, les
produits cosmétiques etlesjouets, lesmarques deconformité "ULC" et"CSA" délivrées auCanada
sontreconnues enLettonie). Desdiscussions pourront êtreengagées envuedeconclure desaccords
dereconnaissance bilatérale descertificats étrangers après examen desexigences appliquées dansles
paysconcernés.
39. Lesautorités lettones ont-elles l'intention d'accréditer desorganismes privés pour
l'application denormes qualitatives telles quelanorme ISO9000?
Réponse
Ceprocessus estencours. Dans untrèsproche avenir seront accréditées lespremières
institutions decertification privées pourl'application denormes dequalité comme lanorme ISO9000.
40. Lesrèglements etnormes sont-ils tousélaborés auniveau fédéral ouexiste-t-il aussi des
organismes infrafédéraux quiélaborent desnormes?WT/ACC/LVA/8
Page29
Réponse
LeCentre national denormalisation etdemétrologie estresponsable delacoordination de
l'élaboration desnormes etilagitparl'intermédiaire decomités techniques.
41. LaLettonie a-t-elle l'intention d'adopter etd'appliquer leCode depratique quifigure
àl'annexe 3del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce?
Réponse
LaLettonie estentraindeprendre lespremières mesures envuedel'adoption etdel'application
duCode depratique. LeCentre national denormalisation etdemétrologie seral'organisme responsable
del'application dececode.
42. LeCentre national denormalisation etdemétrologie a-t-il l'intention d'adhérer àdes
organismes denormalisation internationaux comme l'ISOetlaCEI?
Réponse
LeCentre national denormalisation etdemétrologie estaffilié auCEN (Comité européen de
normalisation) etestmembre correspondant del'ISO.
Ilexiste unComité national delaCEI. Depuis le1eroctobre 1995, leComité électrotechnique
letton estmembre associé delaCEI.
43. Existe-t-il unorganisme qui participe aux activités delaCommission du
Codex Alimentarius?
Réponse
LeMinistère del'agriculture, leMinistère dubien-être public, leMinistère del'économie et
leCentre national decertification desproduits alimentaires, desproduits cosmétiques etdesjouets
participent auxactivités delaCommission duCodex Alimentarius.
44. L'Office national d'accréditation a-t-il l'intention d'adhérer àl'ISOCASCO?
Réponse
L'Office national d'accréditation souhaite adhérer àl'ISOCASCO. Lesloispertinentes sont
déjàconformes auxprescriptions del'ISOCASCO, maisl'adhésion àcetorganisme n'estpaspossible
pourlemoment enraison dedifficultés financières.
i) Droits antidumping etdroits compensateurs
45. Oùenestl'élaboration desnouvelles sauvegardes élargies etdelalégislation enmatière
dedroits antidumping etdedroits compensateurs qui,selon lesdéclarations delaLettonie,
devraient êtreenvigueur àlafinde1995?
Réponse
Voirréponse 46.WT/ACC/LVA/8
Page30
46. Alapage 5dudocument WT/ACC/LVA/4, laLettonie soutient quedesproduits importés
dequalité trèsmédiocre sontvendus aurabais surlemarché national.
- LaLettonie a-t-elle modifié laLoisurlesdroits dedouane pour yintégrer desrègles
concernant lesdroits antidumping etlesdroits compensateurs? S'est-elle fixée undélai
pour élaborer detelles règles?
Réponse
LaLettonien'apasencoremodifiésaLoisurlesdroitsdedouanepouryintégrerdesdispositions
enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs.
Uneloisurlesmesures deprotection dumarché intérieur estenpréparation etserasoumise
pourapprobation avant le1erjuillet 1996. Elleremplacera touslestextes existants concernant cette
question etseraconforme auxprescriptions del'OMC.
j) Mesures sanitaires etphytosanitaires
47. Veuillez exposer lesprocédures decertification spéciales applicables àtouslesproduits
alimentairesnontransformés.Cesprescriptionss'appliquent-ellesaussibienauxproduitsd'origine
nationale qu'auxproduits importés? Quel estl'organisme responsable del'administration des
prescriptions applicables auxproduits importés etauxproduits d'origine nationale?
Réponse
LeService vétérinaire duMinistère del'agriculture estresponsable ducontrôle vétérinaire
desproduits d'origine nationale etimportés. Uncertificat vétérinaire estrequis pourladistribution
detoutproduit d'origine animale nontransformé. Cecertificat estdélivré pardesvétérinaires agréés
pourlesproduits d'origine nationale etparlesservices vétérinaires dupaysd'exportation, surlabase
desnormes dequalité delaRépublique deLettonie, pourlesproduits importés parlegouvernement.
Lerégime estfondé surdeuxloisratifiées parleParlement, laLoide1992 surlamédecine
vétérinaire etlaLoide1995 surlesproduits alimentaires.
48. LaLettoniedéclaredansledocumentWT/ACC/LVA/4qu'ellesaitquelesmesuressanitaires
etphytosanitaires doivent êtrepubliées àl'avance. Nous souhaitons qu'elles'engage expressément
àpublier cesrèglements avant delesmettre enoeuvre, enlaissant suffisamment detemps pour
lescommenter.
Réponse
LaLettonie estconsciente dufaitquelesmesures sanitaires etphytosanitaires doivent être
publiées avant leurentrée envigueur, dansdesdélais suffisants pourpermettre descommentaires et
accepte cetterègle.
49. Quels sontlesproduits dontl'importation estexpressément restreinte ouinterdite pour
desraisons zoosanitaires ouphytosanitaires? Desrestrictions similaires s'appliquent-elles aux
produits d'origine nationale?WT/ACC/LVA/8
Page31
Réponse
Produits dontl'importation estinterdite:
- plantes ouproduits végétaux contaminés pardesagents faisant l'objet demesures de
quarantaine;
- agents pathogènes desvégétaux, insectes etnématodes vivants;
- plantes vivantes etparties souterraines deplantes portant delaterreetterre;
- plants destinés àêtretransplantés etgreffons d'arbres fruitiers, d'arbres forestiers et
deplantes ornementales, destinés àlaplantation industrielle, enprovenance detous
paysdanslesquels existe unecontamination.
Lesmêmes restrictions s'appliquent auxproduits d'origine nationale etauxproduits importés.
Ilexistedesprescriptionsparticulièrespourdifférentsproduitsd'origineanimaledestinésàêtredistribués
ouimportés enLettonie.
50. Apropos del'annexe 5(page 25)relative auxmesures sanitaires etphytosanitaires, le
seulaspect préoccupant estceluidelatransparence, puisque laLettonie ditqu'ellenepublie pas
toujourslesrèglementsavantleurentréeenvigueur.LaLettoniea-t-ellel'intentiondeseconformer
auxobligations énoncées àl'article 7etàl'Annexe Bdel'Accord surlesmesures sanitaires et
phytosanitaires?
Réponse
LaLettonie pourra seconformer auxdispositions del'article 7etdel'annexe Bdel'Accord
surlesmesures sanitaires etphytosanitaires dèsqu'auraétécrééleCentre national del'alimentation,
institution spécialisée quiserachargée deladiffusion del'information.
2. Réglementation desexportations
b) Régime delicences d'exportation
51. D'après ledocument L/7527, l'exportation demétaux nonferreux estassujettie àdesdroits
d'exportation etàdeslicences, etunelicence estnécessaire pour l'exportation despiritueux et
deboissons alcooliques.
- Ledroitd'exportation s'applique-t-il également auxboissons alcooliques etauxspiritueux?
Réponse
Lesdroits d'exportation nes'appliquent pasauxboissons alcooliques etauxspiritueux.
3. Incitations àl'exportation, ycompris lessubventions
52. (80.) Dans ledocument WT/L/57/Add.1, legouvernement letton indique qu'ilesten
train d'élaborer desprojets delistes concernant lessubventions nationales etlessubventions à
l'exportation. Veuillez confirmer silaLettonie abienl'intention desupprimer lesactuelles
subventions àl'exportation etdes'abstenir d'enintroduire denouvelles. Quelle estlapériode
detransition envisagée pourl'élimination dessubventions? Quels sont, lecaséchéant, lesproduits
pour lesquels laLettonie envisage toujours d'appliquer dessubventions?WT/ACC/LVA/8
Page32
Réponse
LaLettonie n'apasl'intention d'introduire denouvelles subventions àl'exportation. Toutefois,
ellesouhaite queleniveau actuel dessubventions àl'exportation soitconsidéré comme niveau debase
etestprête àlesréduire conformément àl'Accord del'OMC surl'agriculture.
4. Réglementation ducommerce detransit
53. Enréponse àlaquestion 111dudocument WT/L/49, laLettonie indique qu'ellen'applique
pasderedevance detransit. Toutefois, ledocument L/7526 mentionne l'existence d'undroit de
convoyage pour lesconvois spéciaux sousescorte douanière.
- Veuillezpréciserenquoiconsistecedroitpuisqu'iln'estapparemmentpasconsidérécomme
undroit detransit. Quidoitlepayer etselon quelles modalités? Est-il perçuséparément
desdroits dedouane? Veuillez expliquer aussi comment fonctionne le"dépôt degarantie".
Réponse
Pourassurer lasécurité destransporteurs etpourempêcher lavente illégale desmarchandises
entransit enRépublique deLettonie, lestransports parcamions decertains produits entransit sont
escortés pardesreprésentants desdouanes oufontl'objet d'undépôt degarantie.
Ledépôt degarantie estégalaumontant desdroits quidevraient êtrepayés pourimporter les
marchandises enRépublique deLettonie. Ilestintégralement remboursé sitoutes lesconditions
applicables auxopérations detransit sontrespectées. Ildoitêtreremboursé dansundélai dedeux
mois après laprésentation desmarchandises auxpostes frontières. Ilestperçuséparément dudroit
dedouane.
Ledroit deconvoyage douanier pouruncamion àtravers leterritoire letton estde50lati.
Ilcouvre lesdépenses engagées parlesdouanes pourassurer ceservice. Ilestpayéparletransporteur.
IV. AUTRES POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE EXTERIEUR
2. Politique agricole
54. Lesrenseignements fournis parlaLettonie encequiconcerne sonsoutien àl'agriculture
dans lesréponses àlaquestion 3dudocument WT/ACC/LVA/3, àlaquestion 10dudocument
WT/L/49 etauxpremières questions dudocument WT/ACC/LVA/4 (26) sont épars et
contradictoires, maisnousapprécions lesefforts faitsparlaLettonie pourclarifier cettequestion.
- Est-il vraiquecetteforme desoutien estrelativement récente (c'est-à-dire qu'ellen'existe
quedepuis 1994/95)?
- Dans quelle mesure lesproduits bénéficiant desubventions sont-ils aussiprotégés aumoyen
demesures quantitatives?
- Quelles sontlescaractéristiques descrédits accordés parlaBanque mondiale àlaLettonie
enfaveur desagriculteurs? Quiestresponsable encasdedéfaillance? Quelestl'organisme
chargé d'administrer ladistribution descrédits etsurquelbudget estimputée ladifférence
entre letauxd'intérêt appliqué etletauxdumarché?WT/ACC/LVA/8
Page33
Réponse
Cetypedesubvention agricole estrelativement récent (Règlement concernant lebudget de
l'Etat)puisqu 'ilnedatequedel'exercice 1994/95. En1994, ilétaitprévu d'accorder 24600latide
subventions pourfinancer desconseils pourl'amélioration desméthodes deculture delabetterave
sucrière. En1995, lessubventions sesontmontées à234000lati,dont200000latiaffectés àdes
interventions précoces pourlutter contre lesmaladies desplantons.
En1994, lessubventions inscrites aubudget pourlescéréales semontaient à922800lati,
dont653300pour dessoins précoces contre lesmaladies descultures hybrides. Lesolde, soit
269500lati,étaitconsacré audéveloppement etàl'encouragement delaproduction régionale.
En1995,lebudgetdessubventionspourlescéréalesaétéfixéà4059000lati,dont500000lati
pourledéveloppement etl'encouragement delaproduction et3559000latipourledéveloppement
descultures hybrides.
Actuellement, l'institution decrédit préférée desagriculteurs estuneentreprise publique, la
Société lettone definancement del'agriculture, fondée le28décembre 1993surlabaseduRèglement
n171-r duCabinet, afind'assurer l'administration etladistribution desprêtsaccordés parlaBanque
mondiale pourdévelopper etsoutenir lesentreprises privées deproduction agricole. Leprincipal
actionnaire decettesociété estleMinistère del'agriculture. Elleestplacée souslatutelle duCabinet,
quinomme lesfonctionnaires compétents, lesquels fontégalement partie desonconseil d'administration.
Lemontant projeté ducrédit àl'agriculture estde25millions dedollars EU,dont11,9millions
pourlesagriculteurs, 11,9millions pourlatransformation desproduits agricoles etlasylviculture et
1,2million pourdesactions visant àencourager etàaccélérer l'enregistrement destitres depropriétés
foncières.
Cecrédit doitêtreréparti etutilisé surtroisàquatre ans. Sadurée combinée estde17ans
etleremboursement doitcommencer durant lasixième année. LaBanque mondiale prête à7,5pour
centparan,maisenraison desfraisdedossiers, lecoûttotalestde12à15pourcentparan.
Entre le10janvier 1994 etle1ernovembre 1995, lasociété definancement del'agriculture
aaccordé desprêts ausecteur privé conformément auxconditions fixées parlaBanque mondiale;
elleadistribué descrédits detrésorerie àcourt terme et,depuis le1erjuillet 1994, descrédits
d'investissement àlongterme pourl'achat dematériel agricole etdebétail etpourlaconstruction de
bâtiments agricoles.
Au1erjuillet 1995, elleavaitapprouvé 2811434latideprêts, répartis entre566agriculteurs.
Ladistribution decesprêts prend beaucoup detemps pourlesraisons suivantes:
1) Risque dechange -lesprêtsaccordés parlaBanque mondiale sontlibellés endollars
maislesagriculteurs remboursent enlatiquisontensuite convertis endollars pour
assurer leservice duprêt.
2) Lebénéficiaire doitapporter 20pourcentdefonds propres.
3) Lessûretés doivent représenter 150pourcentdumontant duprêt.
55. LaLettonie déclare qu'ellen'accorde aucune subvention visant àaccroître lesexportations.
Toutefois, ilressort delaréponse àlaquestion 10dudocument WT/L/49 quelessubventionsWT/ACC/LVA/8
Page34
concernant lefromage, lebeurre etlescéréales sontoctroyées dans l'intention d'accroître les
exportations. Ledocument WT/L/LVA/4 mentionne également dessubventions àl'exportation
pour lesproduits laitiers etleseigle. Prière d'expliquer.
- Nous souhaitons avoir l'assurance quelaLettonie éliminera cessubventions àl'exportation
dans salisteconcernant lesproduits agricoles etprocédera auxréductions requises. En
outre,nousrappelonsàlaLettoniequel'institutiondenouveauxprogrammesdesubvention
n'estpascompatible avecleprocessus quiaabouti auxAccords duCycle d'Uruguay ni
aveclaprocédure d'accession dans laquelle legouvernement letton s'estengagé.
Réponse
Ontrouvera danslalistedesengagements initiaux concernant lesoutien àl'agriculture etles
documents complémentaires untableau quirécapitule lessubventions àl'exportation envigueur en
Lettonie. Ilenressort quelaLettonie aconsidérablement réduit levolume decessubventions entre 1994
et1995, tantenvaleur qu'encequiconcerne levolume desexportations subventionnées. Ainsi, pour
cequiestdesexportations debeurre subventionnées, entre 1994 et1995 levolume adiminué
de900tonnes, soitde53pourcent,etlemontant delasubvention de285600lati,soitde52,7pour
cent.
Pour lesproduits laitiers transformés, ladiminution desquantités dontl'exportation est
subventionnée aatteint 92pourcentetcelledumontant dessubventions 93pourcent. Pourlefromage,
ladiminution projetée estde4pourcent(montant delasubvention) etelleestde36,7pourcentpour
lelaitenpoudre. Encequiconcerne lesexportations deseigle, levolume d'exportations subventionnées
adiminué de38pourcenten1995 etlemontant delasubvention de41pourcent.
Ledocument mentionné plushautdonne également lalistedesproduits quibénéficient deces
subventions. Malgré labaisse trèssensible desexportations subventionnées aucours desdeuxdernières
années, laLettonie n'estpasdisposée àsupprimer complètement lessubventions, maislesréduira
conformément auxAccords duCycle d'Uruguay.
56. Apropos dessubventions àl'exportation, laLettonie aindiqué quels étaient lesproduits
agricoles (laitenpoudre, laitentier enboîte, fromage, beurre etseigle) pour lesquels des
subventions ontétéversées en1994 etdevaient êtremaintenues en1995. Veuillez fournir aussi
desrenseignements surlessubventions versées àcejouren1995.
Réponse
Ontrouvera danslalistedesengagements initiaux concernant lesoutien àl'agriculture etles
documents complémentaires untableau quirécapitule lessubventions àl'exportation actuellement en
vigueur enLettonie. Ilenressort quelessubventions ontconsidérablement diminué entre 1994et1995,
tantenvaleur qu'encequiconcerne levolume desexportations subventionnées.
57. Encequiconcerne lesoutien interne, laLettonie déclare qu'elleapplique d'autres mesures
desoutien pourlespommes deterre, lesbovins, lessemences decéréales, d'herbes etdelégumes,
etquecesmesures neferont pasl'objet d'engagements deréduction carellesconstituent unsoutien
"deminimis "(voir article 6del'Accord del'OMC surl'agriculture). Veuillez fournir des
informations détaillées surcepoint. Enoutre, laLettonie déclare offrir uncertain nombre d'aides
autorisées ("catégorie verte"). Quelles sontcesautres aides? Veuillez décrire lesprogrammes
d'aidedelacatégorie verte.WT/ACC/LVA/8
Page35
Réponse
LaLettonie acommuniqué unerécapitulation desmesures desoutien delacatégorie verte au
Secrétariat del'OMC, oùellepeutêtreconsultée. Cedocument estjointàlalisted'engagements initiaux
etauxdocuments complémentaires concernant lesoutien àl'agriculture.
58. Leprojet delisted'engagements delaLettonie concernant lesoutien interne etles
subventions àl'exportation dans lesecteur agricole devra êtrecomplété pardesdonnées etdes
sources, ainsi queparunedescription desdifférentes mesures, pour permettre devérifier la
classification desdifférentes mesures. LaLettonie aindiqué qu'elleavait versé 1,67million de
latidesubventions àl'exportation en1994; veuillez fournir uneventilation decessubventions
parproduit. LaLettonie indique dans ledocument LVA/3 qu'elleaaccordé dessubventions à
l'exportation pourlefromage, lebeurre etlescéréales en1994. Peut-elle confirmer, pourchacun
desproduits concernés, quelesimportants objectifs deréduction dessubventions mentionnés à
lapage 4(53pour centpour lebeurre, 38pour centpour leseigle et92pour centpour lelait
enboîte) ontétéatteints oudépassés? Nous souhaiterions obtenir unedescription détaillée des
mécanismes desubvention àl'exportation appliqués. (101.) Quand laLettonie a-t-elle l'intention
defournir auGroupe detravail cesdocuments etlestableaux quidoivent lesaccompagner?
Réponse
Ontrouvera danslalisted'engagements initiaux etlesdocuments complémentaires concernant
lesoutien àl'agriculture untableau quirécapitule lessubventions àl'exportation actuellement envigueur
enLettonie. Ilenressort quelessubventions àl'exportation ontbeaucoup baissé entre 1994et1995,
tantencequiconcerne levolume desproduits subventionnés quelemontant dessubventions. Ce
tableau donne aussilalistedesproduits bénéficiant decessubventions. Compte tenudeladiminution
considérable dumontant dessubventions àl'exportation aucours desdeuxdernières années, laLettonie
estdisposée, defaçongénérale, àréduire cessubventions conformément auxprocédures prévues dans
lestextes duCycle d'Uruguay.
L'octroidesubventionsauxnégociantsquiexportentdesproduitsd'originelettoneestsubordonné
àlaprésentation desdocuments suivants:
- contrat concernant lesproduits exportés;
- document attestant l'origine lettone desproduits;
- facture concernant lesproduits expédiés, visée parlesdouanes;
- document depaiement desproduits exportés.
59. Veuillez fournir lalistedesréductions dedroits dedouane visant lesproduits agricoles
importés enprovenance del'UE,danslecadre del'Accord delibre-échange conclu aveccelle-ci,
auniveau despositions àsixet/ou huitchiffres duSH.
Réponse
Lalistedesréductions dedroits dedouane appliqués parlaLettonie auximportations deproduits
agricoles enprovenance del'UEfaitpartie intégrante del'Accord delibre-échange, quiaéténotifié
dansledocument WT/REG/7/1 du12juillet 1995.
60. Veuillez confirmer queseuls lescéréales, lesucre, lesspiritueux etboissons alcooliques
etlestabacs sontassujettis àunelicence d'importation obligatoire, etindiquer lespositions duSH
detouslesproduits concernés. Pour quel volume dechacun decesproduits deslicences
d'importation ont-elles étédélivrées aucours desdeux dernières années?WT/ACC/LVA/8
Page36
Réponse
LeMinistèredel'agricultureconfirmequelescéréalesetlesucrefigurentsurlalistedesproduits
assujettis àlicence d'importation.
Leslicences d'importation ontétédélivrées pourlesvolumes suivants:
1994 1995
Sucre 1625tonnes 10887tonnes
Céréales
-blépanifiable 45000tonnes 34261tonnes
-céréales fourragères (orge) 1816tonnes
Lesimportations sontstrictement réglementées pourlesproduits relevant despositions suivantes
duSH:1001, 1002, 1003, 1004, 1101, 1102, 1103, 1104, 2300. Pourlesautres produits céréaliers,
leslicences servent uniquement àdesfinsstatistiques.
Conformément àlaLoiconcernant lemarché céréalier etlesréserves nationales decéréales,
lesimportations descéréales etproduits céréaliers ci-après sontréglementées aumoyen delicence:
SH VOLUME DECEREALES IMPORTEES (milliers detonnes)
Importations
effectivesVolume
arrêté parle
CabinetVolume
autorisé par
leslicencesImportations
effectivesVolume
arrêté parle
CabinetVolume
autorisé
parles
licencesImportations
effectives
1993 1994 1995
1001 (froment)
froment deminoterie
bléfourrager44,0 50,0 60,1 45,0 90,0
100,072,0
5,534,3
0
1002 (seigle) 23,0
1003 (orge) 80,0 13,4 1,8
1004 (avoine)
1005 (maïs) 2,0 59,9 5,7 10,1 7,1
1006 (riz) 1,27
1007 (sorgho)
1008 (sarrasin) 5,3 1,0 4,1 0,9
1008 (millet) 1,6 0,4
1101 (farine defroment) 12,6 12,0
1102 (farine deseigle)
1103 (céréales) 5,6 1,3 0,2
1104 (grains concassés) 11,6
(maïs)3,4
1107 (malt) 3,5 1,8 21,1 2,5WT/ACC/LVA/8
Page37
Entre le1erjanvier 1994 etle1ernovembre 1995, laLettonie aimporté 8millions delitres
deboissons alcooliques. Levolume desimportations despiritueux durant cettepériode aétéinsignifiant.
Pourimporter destabacs enLettonie, lesentreprises (sociétés) doivent obtenir unpermis spécial
(licence) délivré parleMinistère desfinances. Lalicence d'importation detabacs destinés àlavente
peutêtredélivrée àtoute entreprise (société) enregistrée enLettonie quiprésente aucomité chargé
del'octroi deslicences lesdocuments mentionnés àl'article 8duRèglement n355du1eraoût1995
duMinistère desfinances (Ordonnance régissant ladélivrance depermis spéciaux (licences) pourla
production destinée àlavente, l'importation destinée àlavente etlavente engrosdetabacs) etobserve
toutes lesconditions envigueur.
Ladélivrance depermis spéciaux (licences) pourl'importation detabacs destinés àlavente
acommencé le11mai1994. Comme seuls lestabacs portant untimbre spécial peuvent êtrevendus
surleterritoire letton, danslapériode allant demai1994 au1erdécembre 1995, lesimportations de
paquets detabac portant letimbre dudroitd'accise ontatteint 16110millions d'unités.
61. Dans laréponse àlaquestion 3,laLettonie indique qu'en1992 legouvernement afixé
"desprixd'achats officiels garantis extrêmement élevés", biensupérieurs auxprixmondiaux.
Afin deréduire lesfrais destockage, ilaensuite étédécidé d'octroyer dessubventions à
l'exportation àraison de10latipartonne deseigle exportée. Legouvernement letton cherchera-t-il
àéviter qu'unetellesituation sereproduise àl'avenir? Quand est-ce quelaLettonie al'intention
decommuniquer sonprojet delisted'engagements concernant lessubventions àl'exportation
dans l'agriculture?
Réponse
Cette mesure aétéprise àtitreexceptionnel etlegouvernement letton n'apasl'intention d'y
recourir ànouveau.
Ontrouvera danslalistedesengagements initiaux concernant lesoutien àl'agriculture etles
documents complémentaires untableau quirécapitule lessubventions àl'exportation actuellement en
vigueur enLettonie. Ilenressort quelessubventions àl'exportation ontconsidérablement baissé
entre 1994et1995, tantencequiconcerne lemontant dessubventions quelevolume desexportations
subventionnées.
62. D'après laréponse àlaquestion 14dudocument WT/L/49, leRèglement 20estunemesure
temporaire quines'applique qu'àcertains produits agricoles, àsavoir lescéréales, lelait,laviande,
lepoisson, lespommes deterre etleurs préparations.
- Veuillez fournir unelisteparnuméro duSHdetouslesproduits contingentés, enindiquant
leniveau ducontingent etendonnant desrenseignements détaillés surlafaçondontles
négociants doivent s'yprendre pour êtreautorisés àexporter lesproduits visés parces
restrictions, c'est-à-dire lesmodalités derépartition etd'administration ducontingent.
- Quelle estlarelation entre cesrestrictions etlescontingents tarifaires appliqués aux
importationsenprovenancedel'Unioneuropéenne?Enattribuantdescontingentstarifaires
àl'Union européenne, laLettonie fait-elle unediscrimination envers d'autres fournisseurs?
Dans l'affirmative, surlabasedequelles dispositions del'OMC a-t-elle l'intention de
justifier cenon-respect duprincipe dutraitement NPF?WT/ACC/LVA/8
Page38
Réponse
LeRèglement n20duCabinet (17janvier 1995) dispose que,sicelaestrendu nécessaire
àcause d'importations entraînant despertes importantes, desperturbations oudesproblèmes qui
pourraient causer unefortedégradation delasituation socio-économique desproducteurs deproduits
alimentaires, desmesures temporaires decontingentement seront prises pourcertains produits. Comme
aucune situation decegenre n'estencore survenue, lesmesures temporaires n'ontjamais étéappliquées
etiln'estdoncpaspossible defournir lesrenseignements demandés pourexamen. Iln'estpasnon
pluspossible defairedecomparaison aveclescontingents tarifaires actuellement appliqués parles
membres del'Union européenne, carcescontingents sontconçus,danslecadre del'Accord entrel'UE
etlaRépublique deLettonie, comme unmoyen delibéraliser lemarché, c'est-à-dire deréduire
sensiblement lesdroits dedouane pourunecertaine quantité deproduits. L'accord delibre-échange
conclu parlaLettonie avecl'UEaéténotifié dansledocument WT/REG/7/1 du12juillet 1995.
63. Apropos delaréponse àlaquestion 14dudocument WT/L/49:
- Quelestl'organismegouvernementalquidétermines'ilyapénurieetcommentprocède-t-il?
- Pourquoi lesmesures transitoires nesont-elles applicables qu'auxcéréales, aulait,àla
viande, aupoisson, auxpommes deterre etàleurs préparations? Cesproduits sont-ils
transformés ouproduits pardesentreprises d'Etat? Font-ils partie desproduits considérés
comme essentiels enLettonie?
Réponse
Unefoispartrimestre, leMinistère del'agriculture, utilisant desdonnées fournies parl'Office
national delastatistique etleDépartement desdouanes, recueille etanalyse lesrenseignements relatifs
auniveau delaproduction nationale etauximportations etexportations actuelles. Ilanalyse lasituation
desimportations tantentermes absolus qu'enlescomparant àlaproduction locale, ets'efforce de
prévoir sicesimportations vontmenacer lesfabricants locaux quiproduisent desproduits identiques
oupluscompétitifs ouleurcauser ungrave préjudice. Ilcommunique ensuite lesrésultats decette
analyse àd'autres institutions publiques etleCabinet desministres esthabilité àinstituer desmesures
deprotection supplémentaires conformément àl'accord pertinent del'OMC.
Lesmesures transitoires concernent lescéréales, lelait,laviande, lepoisson, lespommes de
terreetleurspréparations carcesproduits fontpartie delacatégorie desproduits sensibles. LaLettonie
aunesolide tradition deproduction decesproduits etpeutrépondre àlademande dumarché intérieur.
5. Politique enmatière d'investissement intérieur etd'investissement étranger
64. Ilestindiqué dansledocument WT/L/63 quecertaines dispositions delaLoiconcernant
l'investissement étranger nesontpascompatibles avecl'OMC.
- LaLettonie a-t-elle modifié saLoiconcernant l'investissement étranger pour larendre
conforme auxdispositions del'Accord del'OMC surlesMIC?
- Veuillez fournir avant laprochaine réunion duGroupe detravail unelistedetoutes les
MIC actuellement envigueur quinesontpascompatibles avecl'Accord. Enparticulier,
noussouhaiterions savoir cequiestenvisagé autitreduparagraphe 6delaLoiconcernant
l'investissement étranger s'agissant del'application del'Accord surlesMIC.WT/ACC/LVA/8
Page39
Réponse
Seul l'article 6delaLoiconcernant l'investissement étranger contient desdispositions
incompatibles avecl'Accord surlesMIC. Actuellement, ladélivrance desautorisations prévue au
paragraphe 1delapremière partie del'article aperdu desonimportance carlesinvestissements se
fontsurlabasedelaLoiconcernant laprivatisation desbiens del'Etatetdesmunicipalités, quicontient
d'autres dispositions. Desprojets d'amendement visant àrendre laLoiconcernant l'investissement
étranger conforme àl'Accord surlesMICetàlaLoiconcernant laprivatisation desbiens del'Etat
etdesmunicipalités sontenpréparation. Ilsdevraient entrer envigueur àlafinde1996ouaupremier
trimestre de1997.
6. Marchés publics
65. LaLettonie indique qu'elleestentrain d'élaborer uneLoisurlesmarchés publics qui
sefonde enpartie surl'Accord del'OMC surlesmarchés publics.
- Oùenestl'élaboration decetteloiqui,selon laLettonie, entrera probablement envigueur
àlafinde1995?
- LaLettonie a-t-elle posésacandidature àl'accession àl'Accord surlesmarchés publics?
A-t-elle lestatut d'observateur auComité desmarchés publics?
- Est-elle disposée àengager desdiscussions bilatérales surlateneur desalisted'entités?
Réponse
LeprojetdeLoisurlesmarchéspublicsaétéadoptéparleComitégouvernementaldel'économie
etdesfinances; ilétaitinscrit àl'ordre dujourduCabinet desministres le12décembre 1995etsera
ensuite soumis auParlement.
LeRèglement dugouvernement etlesinstructions duMinistère desfinances sontprêtsmais
neseront publiés quelorsque laloiauraétératifiée parleParlement.
LaLettonie n'apasencore demandé àaccéder àl'Accord surlesmarchés publics etn'apas
lestatut d'observateur pourlemoment.
Elleestprête àentreprendre desdiscussions bilatérales sursalisted'entités.
7. Entreprises commerciales d'Etat
66. D'après laréponse àlaquestion 138dudocument WT/L/49, en1994, 546entreprises
appartenant àl'Etatontfaitdesopérations decommerce international.
- Veuillez fournir unelistedesentreprises d'Etat quifontactuellement ducommerce
international etdesproduits dontellesfontcommerce.
- Quels sont lesdroits decesentreprises dans ledomaine ducommerce extérieur?
Bénéficient-elles dedroits exclusifs ouspéciaux?WT/ACC/LVA/8
Page40
Réponse
Commenousl'avonsdéjàindiquédanslaréponseàlaquestion15,leprogrammedeprivatisation
estencours; ilestprévu deprivatiser 75pourcentdesentreprises appartenant àl'Etatd'icilafin
de1996. Unenouvelle listede200entreprises àprivatiser arécemment étéprésentée. Uneproportion
importante desentreprises sontencore encours deprivatisation; plusieurs sontenrèglement judiciaire.
Enraison decettesituation changeante, lalistecomplète desentreprises appartenant àl'Etatn'estpas
disponible actuellement.
Enoutre,conformémentàlalégislationenvigueur,legouvernementn'apasledroitd'influencer
directement laconduite desaffaires (production, commercialisation, achat etvente) desentreprises
appartenant àl'Etat. Lalégislation détermine lesmodalités delaparticipation del'Etatauxentreprises
d'Etatetauxsociétés anonymes d'Etat. Engénéral, laprocédure estlasuivante: l'Etatdésigne un
directeur général danslecasdesentreprises d'Etatetunreprésentant officiel danslecasdessociétés
anonymes d'Etat.
Conformément auRèglement n203duCabinet (15août1995), lesentreprises lesplus
importantes sontsouslatutelle duFonds desbiens del'Etat.
Aucune decesentreprises n'adedroits exclusifs ouspéciaux carlalégislation envigueur ne
prévoit pasdetelsdroits.
Lesentreprisesappartenantàl'Etatnebénéficientd'aucuntraitementdefaveur,droitouprivilège
parrapport auxentreprises dusecteur privé enmatière decommerce extérieur.
67. Lesréponses auxquestions 11et12(WT/ACC/LVA/3) semblent indiquer que,même s'il
existe enLettonie denombreuses entreprises d'Etat, cesentreprises n'ontpasdedroits spéciaux
dans l'exercice desquels ellesinflueraient, parleurs achats ouleurs ventes, surleniveau ou
l'orientation desimportations oudesexportations.
- Comment cette déclaration peut-elle êtreconciliée aveclefaitquel'Office descéréales
jouit dedroits spéciaux?
- Existe-t-il d'autres entités jouissant dedroits spéciaux similaires?
Réponse
Lesentreprises appartenant àl'Etatontlesmêmes droits quetouteentreprise privée enmatière
decommerce extérieur.
L'Office national descéréales estuneinstitution publique agissant souslatutelle duMinistère
del'agriculture pourappliquer lapolitique nationale enmatière decéréales, conformément àlaLoi
concernant lemarché céréalier etlesréserves nationales decéréales. Iln'achète decéréales quepour
reconstituer lesréserves nationales qui,en1995, représentaient 9,8pourcentdelaconsommation
annuelle totale.
Iln'existe aucune autre entité jouissant dedroits similaires.
68. LaLettonie déclare dans cettesection qu'ellen'aaucune entreprise commerciale d'Etat
ausens del'article XVII duGATT. Elleadéclaré qu'ellen'exploitait pasd'entreprises
commercialesd'Etatausensdel'articleXVIIduGATT,maisfourniparailleursdesrenseignements
relatifs auxlicences etmonopoles quiparaissent indiquer qu'ilsubsiste desactivités deproductionWT/ACC/LVA/8
Page41
etdecommerce extérieur protégées parl'Etatetquelesentreprises concernées agissent entant
qu'agents del'Etatousoussaprotection.
- Ilsemble quel'Office national descéréales aumoins répond àladéfinition d'uneentreprise
commerciale d'Etatausensdel'article XVII; laLettonie pourrait-elle préciser lesraisons
pourlesquelles ilconvient denepasconsidérer l'Office descéréales comme uneentreprise
commerciale d'Etat?
- Ilpourrait aussi yavoir desentreprises commerciales d'Etatdans dessecteurs telsque
laproduction agricole, ladistribution etlecommerce dusucre, desmétaux, desboissons
alcooliques etdans lecasdes"monopoles naturels" gérés parl'Etat.
- Nous demandons instamment àlaLettonie d'analyser plussoigneusement sesrelations
avec lesentreprises actives dans cessecteurs etdefournir desréponses révisées aux
questions concernant l'application del'article XVII.
Réponse
Enréponse àcesquestions, noustenons àsouligner quel'Office national descéréales n'est
pasuneentreprised'Etatmaisuneinstitutionpubliquedontlemandat,conformémentàlaRéglementation
dumarché céréalier etdesréserves nationales decéréales, consiste à:
- analyser etprévoir l'évolution desprixsurlemarché national descéréales;
- garantir laqualité desproduits céréaliers;
- gérer laconstitution etlestockage desréserves nationales;
- administrer l'inspection officielle descéréales.
Enconséquence, l'Office descéréales nepeutêtreconsidéré comme uneentreprise d'Etat
intervenant effectivement dansl'achat etlavente decéréales.
Ilexiste enLettonie plusieurs autres institutions publiques similaires, telles quelaRégie des
alcools, leDépartement destabacs, etc.
Lescéréalesachetéespourlesréservesnationalesdecéréalessontvenduessurlemarchéintérieur
sansaucune restriction, auprixdumarché. L'Office descéréales nedoitpasêtreconsidéré comme
uneentreprise commerciale d'Etatcariln'aaucune activité commerciale produisant unbénéfice.
Iln'existe enLettonie aucune autreentreprise commerciale d'Etatcorrespondant àladéfinition
donnée auparagraphe 1aduMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII, c'est-à-dire
qu'iln'existe pasd'entreprises gouvernementales etnongouvernementales auxquelles ontétéaccordés
desdroits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux dansl'exercice desquels ellesinfluent, parleursachats
ouleursventes, surleniveau oul'orientation desimportations oudesexportations, cariln'existe pas
demonopole d'Etatausenstraditionnel danslesecteur desspiritueux etboissons alcooliques (voir
réponse àlaquestion 65).LaRégie desalcools, envertu delaréglementation envigueur, apourtâche
deréguler laproduction, l'importation, lecommerce degrosetdedétail, lestockage, letransport local
etinternational desspiritueux etboissons alcooliques etd'exercer latutelle del'Etatsursesactivités.
LaRégie desalcools estuneinstitution officielle spéciale qui,encoopération avecd'autres organismes
d'Etat,assure lasupervision etl'application delaréglementation etdélivre leslicences requises pour
exercer desactivités commerciales danslesecteur desspiritueux etboissons alcooliques. Ellen'aaucune
activité commerciale, c'est-à-dire qu'ellen'aaucune activité deproduction, d'achat oudevente de
spiritueux etdeboissons alcooliques.WT/ACC/LVA/8
Page42
Leslicences peuvent êtredélivrées àtoutes lesentreprises souhaitant exercer desactivités
commerciales danslaproduction, l'importation, l'exportation oulavente despiritueux ouboissons
alcooliques, quelquesoitleurrégime depropriété (entreprises d'Etatetentreprises privées); ces
entreprises doivent toutes répondre auxmêmes conditions pourobtenir unelicence et,unefoislalicence
obtenue, onttoutes desdroits etdesobligations identiques.
9. Aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
69. Veuillez exposer lesdispositions delalégislation etdelaréglementation lettones enmatière
deprotection dudroit d'auteur.
Réponse
1) Protection dudroitd'auteur
Comme nousl'avons indiqué dansdesdocuments antérieurs (WT/ACC/LVA/4 etenparticulier
WT/L/49, section IV.9) -réponses auxquestions 140à145desparties contractantes, pages 73-76),
laLettonie aadopté le11mai1993uneLoisurledroitd'auteur quicomporte desdispositions relatives
àlaprotection desprogrammes d'ordinateur etdesbases dedonnées.
Depuis, laLettonie aadhéré àlaConvention deBerne (1971) pourlaprotection desoeuvres
littéraires etartistiques (àcompter du11août1995). Enoutre, ellearécemment adopté denouvelles
loisetal'intention d'adopter plusieurs autres loisetrèglements quiprécisent ouappliquent laLoisur
ledroitd'auteur de1993 ous'yrapportent. Acetégard, ilconvient dementionner enpremier lieu
laLoidu6octobre 1995portant modification duCode pénal carelleprévoit uneresponsabilité pénale
encasdeviolation dudroitd'auteur etdesdroits voisins. Enadoptant cetteloi,laLettonie aaussi
comblé certaines lacunes desonrégime dedroits depropriété intellectuelle.
Encomparant lesdispositions desarticles 9à14(Partie II)del'Accord surlesADPIC etcelles
desloislettones dansledomaine delaprotection dudroitd'auteur, onpeutconclure quelesdispositions
delalégislation lettone sontconformes auxprescriptions del'Accord surlesADPIC.
2) Protection desautres formes depropriété intellectuelle
Laconcordance entre lesdispositions delalégislation lettone etlesprescriptions del'Accord
surlesADPIC estindiquée dansletableau quifigure àlapage30dudocument WT/ACC/LVA/4.
Cetableau montre quelerégime delaLettonie estconforme àl'Accord surlesADPIC en
cequiconcerne laPartie I,laPartie II(sections 1et2,4et5,7et8),laPartie III(sections 1,2et5),
laPartie IVetlaPartie V.
Comme, depuis larédaction desdocuments WT/L/49 etWT/ACC/LVA/4, laLettonie aadopté
certains instruments juridiques etadhéré àlaConvention deBerne, cetableau appelle quelques
corrections. Ainsi, laLoidu13septembre 1995 portant modification duCode deprocédure civile
comble certaines lacunes delalégislation lettone encequiconcerne lasection 3(Mesures provisoires)
delaPartie IIIdel'Accord surlesADPIC. Leprojet deLoiconcernant laprotection destopographies
decircuits intégrés, quiarécemment étésoumis àl'examen desautorités compétentes, reprendra les
prescriptions delasection 6delaPartie II,etc.(voir également laréponse àlaquestion 96).
Lesréponses auxquestions 141et143dudocument WT/L/49 contiennent également des
observations quiontunrapport avecletableau dudocument WT/ACC/LVA/4.WT/ACC/LVA/8
Page43
70. Dans lasection dudocument WT/ACC/LVA/4 quiporte surlesADPIC, laLettonie paraît
indiquer quesonrégime deprotection delapropriété intellectuelle estconforme àl'Accord sur
lesADPIC.
Réponse
Voirréponse 71.
71. Veuillez compléter lesinformations fournies àlapage 30enindiquant précisément quelles
sontlesloisetautres dispositions quicorrespondent auxdifférentes parties del'Accord surles
ADPIC.
Réponse
Loisetautres dispositions correspondant auxdifférentes parties del'Accord surlesADPIC:
Partie I,article 2-L'ActedeStockholm delaConvention deParis pourlaprotection delapropriété
intellectuelle estentré envigueur encequiconcerne laRépublique deLettonie le7septembre 1993;
- Convention deBerne (1971) pourlaprotection desoeuvres littéraires etartistiques
(11août1995);
Partie II,section 1-Loisurledroitd'auteur (11mai1993);
- Loiportant modification duCode pénal (6octobre 1995);
Partie II,section 2-Loiconcernant lesmarques defabrique oudecommerce (11mai1993);
Partie II,section 3-Dispositions delaLoiconcernant laconcurrence etlarestriction desmonopoles
(3décembre 1991), notamment encequiconcerne laconcurrence déloyale;
Partie II,section 4-Loiconcernant laprotection desdessins etmodèles industriels (4mai1993);
Partie II,section 5-Loiconcernant lesbrevets (2mars 1993) etmodifications (30mars 1995);
Partie II,section 7-Loiconcernant laconcurrence etlarestriction desmonopoles (3décembre 1991),
notamment dispositions relatives àlaprotection desrenseignements nondivulgués;
PartieII,section8-Loiconcernantlesbrevets,Loiconcernantlesmarques,Loiconcernantlaprotection
desdessins etmodèles industriels;
Partie III,section 2-Loissurlapropriété intellectuelle précitées;
Partie III,section 3-Loiportant modification duCode deprocédure civile, dispositions relatives aux
mesures provisoires (13septembre 1995);
Partie III,section 4-Loiportant modification duCode deprocédure civile (13septembre 1995);
Partie III,section 5-Code pénal;
- Loiportant modification duCode pénal (6octobre 1995);WT/ACC/LVA/8
Page44
Partie IV-Loiconcernant lesbrevets, Loiconcernant lesmarques, Loiconcernant laprotection des
dessins etmodèles industriels etLoisurledroitd'auteur;
Partie V,article 63-Lesloisetrèglements etlesdécisions administratives définitives sontpubliés
auJournal officiel; lesdécisions judiciaires définitives sontpubliées enlangue lettone.
V. FONDEMENT INSTITUTIONNEL DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ECONOMIQUES AVEC LESPAYS TIERS
72. Comment lesaccords delibre-échange (ALE) conclus parlaLettonie peuvent-ils être
considérés comme compatibles avecl'article XXIV duGATT étant donné quecertains d'entre
euxexcluent lesproduits agricoles? Quels sontparmi lesALEceuxquicomportent unprogramme
delibéralisation totale deséchanges deproduits agricoles? Quels sontceux quidéboucheront
surl'application d'undroit nulauxproduits agricoles? LaLettonie pourrait-elle indiquer quelle
aétél'issue desnégociations agricoles dans lecadre desaccords commerciaux conclus avecles
paysbaltes (réponse àlaquestion 63dudocument WT/L/49)?
Réponse
LaLettonie tientàclarifier lasituation encequiconcerne lesaccords delibre-échange
actuellement envigueur. Sesaccords delibre-échange aveclaNorvège etlaSuède ontéténotifiés
auGroupe detravail duGATT etexaminés parcelui-ci autitredel'article XXIV.
L'accord delibre-échange conclu avecl'Union européenne aéténotifié dansledocument
WT/REG/7/1 du12juillet 1995 pourexamen autitredel'article XXIV.
L'accord delibre-échange trilatéral conclu entre laLettonie, l'Estonie etlaLituanie viseles
produits industriels (chapitres 25à97duSH)etunaccord surlecommerce desproduits agricoles
estencours denégociation.
Pourseconformer àsesobligations futures entantqueMembre del'OMC, après sonaccession,
laLettonie notifiera autitredel'article XXIV touslesALE envigueur àcemoment-là.
73. Oùenestlanégociation del'accord trilatéral surlecommerce desproduits agricoles entre
lespaysbaltes?
Réponse
Cetaccord estencours denégociation.
74. Enplusieurs occasions, laLettonie n'apasrépondu defaçonsatisfaisante auxquestions
duGroupe detravail concernant lastructure etl'incidence desesALE avecl'UEoud'autres
pays, notamment auxquestions 14,52,62,63et64dudocument WT/L/49. Nous souhaitons
qu'elleexpose entermes clairs quelles sontlespréférences tarifaires ouautres dispositions non
conformes auprincipe NPF instituées parcesaccords. Prière derépondre auxquestions
mentionnées plushaut.
- Comment laLettonie procédera-t-elle pourrendre sesaccords delibre-échange conformes
àl'article XXIV duGATT? A-t-elle l'intention denotifier cesaccords autitre de
l'article XXIV?WT/ACC/LVA/8
Page45
- Dans sonAide-mémoire, laLettonie indique quel'agriculture estexclue desesaccords
delibre-échange. Toutefois, laréponse àlaquestion 147dudocument WT/L/49 semble
indiquer quecesaccords contiennent desdispositions concernant l'agriculture. Pourquoi
cette contradiction?
Réponse
Voirlaréponse 72.
VI. LOIS ETINSTRUMENTS JURIDIQUES
75. Veuillez donner lalistedetoutes lesloisetautres instruments juridiques enpréparation,
prévus ourécemment adoptés quiauront pour effetd'aligner lerégime decommerce extérieur
delaLettonie surlesdispositions del'OMC.
Réponse
Conformément àlaConstitution delaRépublique deLettonie (Satversme) etàlaLoisurles
accords internationaux, lesaccords internationaux priment lalégislation nationale. Siuneloicontient
desdispositionsnonconformesàdesobligationsinternationales,lesdispositionsdel'accordinternational
doivent êtreappliquées. Néanmoins, auxfinsdelamiseenoeuvre, lesautorités lettones compétentes
ontdûadopter plusieurs loisetrèglements dontlalisteestdonnée ci-dessous:
- Loiportant modification duCode pénal (6octobre 1995);
- LoiportantmodificationduCodedeprocédurecivile-dispositionsrelativesauxmesures
provisoires (Partie III,section 3del'Accord surlesADPIC);
- Loiconcernant laprotection destopographies decircuits intégrés (enpréparation);
- LoiportantmodificationduCodepénalencequiconcernelaprotectiondestopographies
(enpréparation);
- Loiconcernant lesoeuvres cinématographiques (enpréparation);
- Loiportant modification duCode desinfractions administratives (enpréparation);
- Règlementconcernantladistribution(reproduction)etlaprésentationpubliqued'oeuvres
cinématographiques (enpréparation);
- Loiconcernant laprotection desindications géographiques (prévue);
- Loiconcernant laprotection desrenseignements nondivulgués (prévue);
- Ilestprévu d'apporter desmodifications auxloisconcernant lesbrevets, lesmarques
etlaprotection desdessins etmodèles industriels afindelesrendre pleinement
conformes auxdispositions delasection 8delaPartie II;
- Ilestprévu d'apporter desmodifications auxloisconcernant lesbrevets, lesmarques,
laprotection desdessins etmodèles industriels etledroitd'auteur afindelesrendre
pleinement conformes auxdispositions dessections 3et4delaPartie III.
LeParlement aratifié laLoiconcernant laprotection desdroits duconsommateur le
28octobre 1992. Plusieurs loissontaustade préliminaire:
- Loiconcernant l'uniformité desmesures;
- Loiconcernant l'évaluation delaconformité;
- Loiconcernant lasécurité desproduits etdesservices etlaresponsabilité civile des
producteurs etfournisseurs deservices.WT/ACC/LVA/8
Page46
LaLettonie estundesEtatsquiontsignéleTraité delaCharte del'énergie le17décembre 1994
àLisbonne. Enseptembre 1995, cetraité etlesdocuments connexes ontétératifiés parleParlement.
Lesparties decetraité quiconcernent lecommerce extérieur (énergie, matériaux etproduits) sont
compatibles aveclesdispositions del'OMC.
Lespartiescontractantessontentraindenégocierd'éventuellesexceptionsautraitementnational
ouautraitement NPFencequiconcerne lesinvestissements surleurterritoire.