RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/VAL/M/2
16janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0147)
Comité del'évaluation endouane
COMPTE RENDU DELAREUNION DU24OCTOBRE 1995
Président: M.P.Palecka(République tchèque)
L'ordre dujoursuivant, proposé dansl'aérogramme WTO/AIR/184, aétéadopté:
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1. Election duVice-Président 2
2. Rapport surlestravaux duComité technique del'évaluation endouane 2
3. Règlement intérieur 5
4. Notifications 5
a) Notification delégislations 5
b) Notifications delalistedequestions 6
c) Notifications présentées parlespaysendéveloppement Membres 6
5. Informations surl'application desdécisions duComité 7
6. Renseignements concernant l'assistance technique 7
7. Premier examen annuel delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord;
Rapport annuel (1995) auConseil ducommerce desmarchandises 7
8. Autres questions 8
a) Système d'évaluation endouane del'Argentine concernant certaines
importations dechaussures 8
b) Décision del'Argentine surlecoûtdeslogiciels 8
c) Décisions ayant desincidences financières quipeuvent êtreprises
parlesorganes del'OMC 8
d) Datedelaprochaine réunion 9
LePrésident anotéqueconformément àcequiavait étéconvenu àlapremière réunion du
Comité le12mai1995, l'OMD, leFMIetlaCNUCED avaient étéinvités àlaprésente réunion
(G/VAL/M/1, paragraphes 14-15). Ilproposait, qu'enattendant l'adoption decritères etconditions
régissant l'octroi auxorganisations internationales intergouvernementales dustatut d'observateur à
l'OMC, cestroisorganisations soient également invitées àlaprochaine réunion duComité.
LeComité enestainsiconvenu.G/VAL/M/2
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1. Election duVice-Président
1.1 LeComité aéluM.M.Baumbach (Brésil) Vice-Président.
2. Rapport surlestravaux duComité technique del'évaluation endouane
2.1 L'observateur del'OMD aprésenté, aunomduPrésident, M.P.R.V. RAMANAN (Inde),
desrapportssurlestravauxdelapremièresessionduComitétechniqueinstituéconformémentàl'Accord
del'OMC surl'évaluation endouane, quiavaiteulieudu2au6octobre 1995, etdelatrentième session
duComité technique duTokyo Round quis'étaittenue le2octobre 1995. Cesrapports seraient
distribués danslesdocuments 39.786 (première session) et39.779 (trentième session).
2.2 LeComité technique duTokyo round s'étaitréuni danslamatinée du2octobre 1995. Après
avoirentendu lerapport deladernière réunion duComité del'évaluation endouane, leComité technique
avaitétéinformé parleSecrétaire général del'Organisation mondiale desdouanes, M.Shaver, que
leConseil, àses85ème et86ème sessions tenues du19au21juin1995, avait prisnotedel'entrée
envigueur del'Accord instituant l'OMC àcompter du1erjanvier 1995. LeConseil avaitégalement
envisagé quesoitinstitué, conformément auxdispositions del'article 18del'Accord del'OMC sur
l'évaluation endouane, unnouveau comité technique del'évaluation endouane del'OMC, placé sous
lesauspices duConseil, danslebutderemplacer leComité technique del'évaluation endouane du
Tokyo Round. Enconséquence, leConseil étaitconvenu quelatransition auComité del'OMC aurait
lieuàlasession alors encours. LeComité technique duTokyo Round avaitalors décidé decesser
sesactivités.
2.3 Lapremière session duComité technique del'évaluation endouane avaitimmédiatement suivi
ladernière réunion duComité technique duTokyo Round. LeComité technique avait élu
M.P.R.V. Ramanan (Inde) premier Président etMM. M.Kemp (Nouvelle-Zélande) etDr.H.Vicente
(Argentine) Vice-Présidents. LeComité technique, reconnaissant l'ampleur destravaux déjàaccomplis
parleComité duTokyo Round, avaitadopté formellement touslesinstruments adoptés parleComité
duTokyo Round ainsiquesesprocédures etsonprogramme detravail futur.
2.4 Autitredupointconcernant lesdéveloppements intervenus aucours del'intersession, leComité
avait étéinformé que,àses85ème et86ème sessions enjuin1995, leConseil avait adopté leplan
stratégique del'OMD pourlesexercices 1995 à1999. Leplanprévoyait l'organisation decertaines
activités-clés dansledomaine del'évaluation endouane, àsavoir:
a) miseenoeuvre etapplication del'Accord del'OMC surl'évaluation endouane, l'accent
étantmisplusspécialement surlesbesoins desnouveaux Membres parties àl'Accord;
et,
b) miseenoeuvre d'unprogramme global visant àaider lesMembres àlutter contre la
fraude commerciale.
L'inclusion decesactivités-clés dansleplanstratégique del'OMD signifiait quecetteorganisation
s'emploierait surtout, aucours destroisàcinqprochaines années, àrépondre auxbesoins desMembres
del'Organisation quidevaient adopter l'Accord del'OMC surl'évaluation endouane. Cesefforts
consisteraient nonseulement àaider lesMembres àmieux connaître etcomprendre lesrègles de
l'évaluation endouane énoncées dansl'Accord maisaussiàfaireadopter lespratiques etlesprocédures
recommandées pourassurer unniveau demiseenoeuvre satisfaisant del'Accord, etdéceler etprévenir
lesactivités frauduleuses dansunenvironnement oùleséchanges sontfacilités, conformément aux
objectifs desdeuxorganisations.G/VAL/M/2
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2.5 LeComité technique avaitappris queleColloque international surl'évaluation endouane avait
eulieuausiège del'OMD, du27au29septembre 1995. Cecolloque, quivisait essentiellement à
aider lesnouveaux Membres del'OMC àappliquer l'Accord surl'évaluation endouane, consistait
enquatre tables rondes, portant chacune surunsujetparticulier, àsavoir lalégislation, l'organisation,
l'application del'Accord etlaplanification delamise enoeuvre. Ilavait permis auxpaysqui
appliquaient l'Accord depuis plusieurs années defairepartdeleurexpérience auxpaysquiprojetaient
delemettre enoeuvre prochainement. Uncertain nombre depays, quiétaient surlepoint d'achever
leurspréparatifs pourlamiseenoeuvre del'Accord, avaient présenté descommunications. Autotal,
lesreprésentants de81paysetdehuitorganisations internationales avaient participé àcecolloque,
dontlesrésultats avaient étéjugés trèspositifs.
2.6 LeComité technique avaitétéinformé qued'autres discussions avaient eulieuentre leFMI
etlesecrétariat del'OMD ausujetdufinancement del'aideapportée parlesexperts dontavaient besoin
lespayspourmettre enoeuvre l'Accord del'OMC surl'évaluation endouane. LeFMIetlaBanque
mondiale avaient réservé desfonds quipouvaient êtreaffectés àdesprojets remplissant lesconditions
requises. Lesfonds n'étant pasdestinés àunsecteur particulier, onnesavait pastoujours qu'ils
pouvaient êtreutilisés paruneadministration douanière. Pourobtenir uneaide, ilfallait établir une
proposition détaillée exposant d'unemanière claire etbiendéfinie lesobjectifs etlemandat.
2.7 LeComité technique avaitégalement étéinformé que:
a) leConseil avaitapprouvé:
i) lecommentaire relatif àlasignification del'expression "droit dereproduire
desmarchandises importées" ausensdelanoteinterprétative relative à
l'alinéa c)del'article 8:1;
ii) lesdeuxétudes decasrelatives àl'application del'article 8:1; et
iii) lesupplément àl'Etude 1.1portant surl'utilisation desvéhicules usagés;
b) unebrochure relative àl'étude surlalégislation, laréglementation etlespratiques
administratives, existant enanglais, enfrançaisetenespagnol, pouvait êtreconsultée.
2.8 Encequiconcernait l'assistance technique, leComité technique avaitprisnotedudocument
d'information 39.708 quicontenait desrenseignements àjoursurlesséminaires etlescours deformation
relatifs àl'Accord duGATT etsurlesactivités del'OMD danscedomaine. Avec leconcours financier
del'Administration desdouanes japonaises, unséminaire régional ayant pourthème l'Accord duGATT
surl'évaluation endouane etlafraude enmatière d'évaluation s'étaittenuàl'Académie deformation
duRoyal Malaysian Customs andExcise àMalacca, du27marsau5avril1995. Ilavaitréuni vingt
paysMembres del'OMD venus delarégion Asie-Pacifique ainsiquedesparticipants detroisautres
pays. Desfonctionnaires duSecrétariat del'OMD avaient également effectué desmissions d'expert
auMaroc, enUkraine etauVietNamaucours del'intersession. LeComité technique avaitégalement
longuement débattu d'uneproposition émanant del'Administration desdouanes chiliennes visant à
établir unsous-comité d'assistance technique. Dans lecadre decetteproposition, lesous-comité
coordonneraitl'assistancetechniqueauxpaysdevantmettreenoeuvrel'Accorddel'OMCsurl'évaluation
endouane. LeComité technique convenait quel'assistance technique auxMembres étaitunepriorité,
maisestimait queleréseau decoordination del'assistance technique àl'échelon régional del'OMD
devait continuer detraiter cesquestions. Pourcontinuer d'êtretenuinformé desbesoins desMembres
etdesprogrès réalisés, leComité technique avaitdécidé d'inscrire unnouveau point àl'ordre dujour
desprochaines réunions, intitulé "Progrès réalisés danslamiseenoeuvre".G/VAL/M/2
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2.9 Encequiconcernait l'assistance technique ayant donné lieuàl'adoption d'uninstrument,
l'observateur del'OMD adéclaré que,pour donner suite àladécision adoptée pendant leCycle
d'Uruguay ausujet despréoccupations exprimées parlespaysendéveloppement concernant les
importations effectuées pardesagents, distributeurs etconcessionnaires exclusifs, leComité technique
avaitcherché àaborder laquestion ensefondant surdesexemples deproblèmes soumis pardespays
endéveloppement. Acetégard, leComité technique avaitfinid'examiner unprojet d'étude decas
relative àdesimportations effectuées parundistributeur exclusif.
2.10 LeComité technique avait achevé l'examen d'unenoteexplicative concernant ladéfinition
duterme "entretien" danslanoterelative àl'article premier et,enparticulier, sesliensaveclanotion
de"garantie". LeComité technique étaitd'avisqu'ilexistait unenette distinction entre l'entretien
etlagarantie.
2.11 S'agissant desquestions techniques actuellement àl'examen, l'observateur del'OMD adéclaré
queleprogramme detravail duComité technique portait surlespoints suivants:
Transactions entre parties liées
2.12 LeComité technique avaitpoursuivi l'examen dedeuxprojets d'études decasqueleSecrétariat
avaitétablis ensefondant surlasituation effectivement rencontrée parunautreMembre. Lapremière
étude decasconcernait lapriseencompte del'influence duprixdanslecasoùlesparties étaient liées.
LeComité technique avaitexprimé despréoccupations ausujetdel'étude decasetchargé leSecrétariat
del'OMD derédiger unnouveau projet entenant compte desobservations desMembres. Ledeuxième
projet d'étude decasportait surladétermination del'existence d'unlienentrelesparties conformément
àl'article 15:4e)-lorsque l'uned'ellescontrôle l'autre directement ouindirectement. LeComité
technique avaitdécidé dereporter l'examen deceprojet demême queceluid'undocument concernant
lesincidences desaccords deprêtentre acheteurs etvendeurs, enattendant depouvoir examiner un
document d'information quiétudiait laquestion ducontrôle d'unemanière générale. Aucours des
débats, certains Membres sesontditspréoccupés parlaconclusion contenue danslanoteexplicative 4.1
duComité technique ausujetdecertains accords entre distributeurs, selon laquelle ledegré requis
decontrôle nepouvait êtreatteint sichaque partie étaitlibred'adopter oudedénoncer l'Accord. Certains
Membres estimaient queledegré decontrôle nepouvait êtreignoré simplement parce quechaque partie
avaitledroitdedénoncer lecontrat.
Interprétation del'expression "ayant juridiquement laqualité d'associés" dansl'article 15:4
2.13 LeComité technique avaitexaminé unprojet d'avisconsultatif établi enréponse àlademande
delaColombie concernant l'interprétation del'expression "ayant juridiquement qualité d'associés",
quifigurait dansl'article 15:4del'Accord. Selon leprojet dedocument d'information, cetteexpression
seréférait auxliensjuridiques entre associés, quidevaient fairel'objet dedispositions distinctes du
droitcommercial pourlaplupart, sinon latotalité, desparties contractantes, etlesMembres nedevraient
pasadopter unedéfinition différente desassociés spécifiquement auxfinsdel'évaluation endouane.
LeComité technique avaitapporté certaines modifications autexte, qu'ilexaminerait àsadeuxième
session.
Corrélation entre lesalinéas cetd)del'article 8:1
2.14 LeComitétechniqueavaitexaminéunprojetdedocumentd'informationconcernantlacorrélation
entre lesalinéas c)etd)del'article 8.Lesdébats étaient centrés surlaquestion desavoir siles
redevances etlesdroits delicence quinerépondaient pasauxconditions établies àl'alinéa c)de
l'article 8:1pour inclusion danslavaleur endouane pouvaient êtreajoutés àlavaleur endouane
conformément àl'alinéa d)del'article 8:1quant ils'agissait duproduit d'unerevente, cession ouG/VAL/M/2
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utilisation ultérieure quirevenait auvendeur. Dansdeuxannexes distinctes audocument étaient exposés
lesarguments enfaveur dechaque position. LesMembres duComité technique étaient divisés sur
cettequestion. Pourarriver àuneposition commune, leComité technique avaitchargé leSecrétariat
del'OMD d'établir undocument d'information unique regroupant etexaminant endétail cesquestions.
2.15 Souslarubrique autres questions, l'observateur del'OMD adéclaré queleSecrétariat avait
établi unecomparaison entre lesversions de1979 et1994 del'Accord surl'évaluation endouane,
oùilapparaissait quelaversion françaiseavaitétémodifiée demanière plussubstantielle quelesversions
anglaise etespagnole. Silaplupart decesmodifications nevisaient qu'àclarifier letexte etne
modifiaientpaslapratiquedel'évaluation,certainesd'entreellespouvaientnéanmoinsprêteràconfusion.
LeComité technique avaitexaminé undocument d'information établi parleSecrétariat del'OMD qui
répertoriait lesmodifications etlespoints quipouvaient poser problème. LeComité technique, en
particulier lespaysfrancophones, avaitreconnu quedesdifficultés existaient. Ilavaitdemandé par
conséquent auSecrétariat del'OMD des'adresser parécritauSecrétariat del'OMC pourluifaire
partdesespréoccupations.
2.16 Pourcequiétaitdestravaux futurs, leComité technique poursuivrait l'examen desétudes de
casportant surlestransactions entre personnes, surl'interprétation duterme "associés" figurant à
l'article 15:4etsurlacorrélation entre lesalinéas c)etd)del'article 8:1.Ilétudierait enoutre pour
lapremière foisunprojet dedocument d'information concernant laportée duterme "contrôle" figurant
àl'alinéa d)del'article 15:4.
2.17 Ladeuxième session duComité technique setiendrait du4au8mars 1996.
2.18 LeComité aprisnotedurapport surlestravaux duComité technique etaremercié dutravail
précieux qu'ilaccomplissait.
3. Règlement intérieur (G/VAL/W/2)
3.1 LePrésident anotéque,comme ilavait étédemandé àlapremière réunion duComité
(G/VAL/M/1,paragraphes6et7),leSecrétariatavaitétabliunprojetderèglementintérieurdesréunions
deceComité, quiétaitreproduit dansledocument G/VAL/W/2. Ceprojet derèglement intérieur
sefondait surleRèglement intérieur desréunions duConseil ducommerce desmarchandises, adopté
parleConseil général le31juillet 1995(WT/L/79). Lerèglement intérieur adopté parleComité serait
transmis auConseil ducommerce desmarchandises pourapprobation, conformément auparagraphe 6
del'article IVdel'Accord surl'OMC.
3.2 LeComité aadopté leprojet derèglement intérieur reproduit dansledocument G/VAL/W/2.
4. Notifications
4.1 LePrésident anotéqu'ilyavaittroisquestions àexaminer autitredecepoint: lanotification
delégislations, lesnotifications relatives àlalistedequestions etlesnotifications présentées pardes
paysendéveloppement Membres.
a) Notification delégislations (série G/VAL/N/1/-)
4.1 LePrésident arappelé queconformément àl'article 22del'Accord, chaque Membre devait
informer leComité detoute modification apportée àsesloisetrèglements enrapport avecl'Accord,
ainsiqu'àl'administration decesloisetrèglements. Asadernière réunion, leComité étaitconvenu
desprocédures àsuivre pourlanotification etlacommunication deslégislations nationales pourles
Membres quiétaient signataires del'Accord duTokyo Round etdontlalégislation avaitdéjàétéG/VAL/M/2
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examinée (paragraphes 341)et35dudocument G/VAL/M/1). LeComité étaitégalement convenu
quelesMembres quin'étaient passignataires del'Accord surl'évaluation endouane duTokyo Round
devaientsuivre,pourlanotificationetlacommunicationdeslégislationsnationales,lesmêmesprocédures
quecelles quiavaient étéadoptées parleComité duTokyo Round (G/VAL/M/1, paragraphes 31à33).
4.2 LePrésident ainformé leComité qu'àcejour, seuls huitMembres avaient présenté des
notifications. L'Australie, laCorée, laNouvelle-Zélande, laRoumanie, laSuisse, laTurquie etle
Zimbabwe avaient présenté descommunications indiquant queleurlégislation, notifiée autitrede
l'Accord surl'évaluation endouane duTokyo Round, restait valable danslecadre del'Accord sur
l'évaluationendouanedel'OMC. Cescommunicationsavaientétédistribuéesdanslasériededocuments
G/VAL/N/1/-. LaHongrie avaitprésenté unecommunication indiquant quesalégislation, notifiée
autitredel'Accord surl'évaluation endouane duTokyo Round, restait valable danslecadre del'Accord
surl'évaluationendouanedel'OMC,àl'exceptiondel'article93duDécretconjointn39/1976(XI.10)
PM-KKM, modifié parleDécret conjoint n4/1995 (III.10) PM-KKM.
4.3 Acetégard, lePrésident apriélesdélégations quisouhaiteraient poser desquestions surles
notifications reçuesdecommuniquer cesquestions parécritetàl'avance parl'intermédiaire du
Secrétariat.
4.4 LePrésident ainformé leComité quel'Equateur, quin'étaitpasencore Membre del'OMC,
avaitnotifié salégislation (dans lesdocuments G/VAL/N/1/ECU/1 et2)etavaitfaitpartdesonintention
d'invoquer lesdispositions spéciales prévues pourlespaysendéveloppement Membres.
4.5 LePrésident aappelé l'attention duComité surlefaitquebeaucoup deMembres n'avaient
pascommuniqué denotification. Ilainstamment priélesMembres quiétaient danscecasdeprésenter
lanotification demandée danslesmeilleurs délais.
4.6 LeComité enestainsiconvenu.
b) Notification delalistedequestions
4.7 LePrésident arappelé queleComité étaitconvenu àsadernière réunion desprocédures à
suivre pourlaprésentation delalistedesquestions (G/VAL/M/1, paragraphes 36à39); àcejour,
seulsdeuxMembres, l'Australie etleZimbabwe, avaient présenté desnotifications. Cesnotifications,
quifaisaient partie deleurcommunication indiquant l'étatd'avancement deleurlégislation, étaient
distribuées danslasériededocuments G/VAL/M/1/-. Acetégard, lePrésident apriélesdélégations
quisouhaiteraient poser desquestions surlesnotifications reçuesdecommuniquer cesquestions par
écritetàl'avance parl'intermédiaire duSecrétariat.
4.8 LePrésident aappelé l'attention surlefaitquebeaucoup deMembres n'avaient pascommuniqué
denotification. Ilainstamment priélesMembres quiétaient danscecasdeprésenter lanotification
demandée danslesmeilleurs délais.
4.9 LeComité enestainsiconvenu.
c) Notifications présentées parlespaysendéveloppement Membres (G/VAL/2/Rev.1)
4.10 LePrésidentanotéqueledocumentG/VAL/2/Rev.1contenaitlalistedespaysendéveloppement
Membres quiavaient invoqué lesdispositions spéciales prévues poureuxauxparagraphes 1et2de
l'article 20,etauxparagraphes 2,3et4del'Annexe IIIdel'Accord surl'évaluation endouane. Dans
cesdocuments figuraient également lalistedespaysendéveloppement Membres concernés parla
Décision surle"Maintien enapplication, autitredel'Accord del'OMC surl'évaluation endouane,G/VAL/M/2
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del'invocation desdispositions permettant auxpaysendéveloppement dedifférer l'application de
l'Accord surl'évaluation endouane de1979etdefairedesréserves autitredudit accord" (WT/L/38).
Ontrouvait desrenseignements plusdétaillés surlesdispositions spécifiques invoquées parcertains
paysendéveloppement Membres dansledocument relatif au"Premier examen annuel delamiseen
oeuvre etdufonctionnement del'Accord" (G/VAL/W/3, pages 4à6).
4.11 Lereprésentant duPérou aproposé deremplacer, àlaligne 6duparagraphe IIdudocument
G/VAL/2/Rev.1, lemembre dephrase "paragraphes 1,2ou3deladite décision" par"paragraphes 1,
2et3deladite décision", comme ilestindiqué dansledocument G/VAL/2, ensignalant quelemot
"et"nesignifiaitpasnécessairementquelespaysendéveloppementMembresénumérésdanscedocument
étaient concernés parl'ensemble destroisparagraphes delaDécision.
4.12 LeComité enestainsiconvenu, etaprisnotedesrenseignements contenus dansledocument
G/VAL/2/Rev.1.
5. Informations surl'application desdécisions duComité (G/VAL/W/5)
5.1 LePrésident arappelé queleComité, àsapremière réunion, avaitadopté la"Décision relative
autraitement desmontants desintérêts lorsdeladétermination delavaleur endouane desmarchandises
importées" etla"Décision surl'évaluation dessupports informatiques delogiciels destinés àdes
équipements detraitement desdonnées" quiavaitétéadoptée préalablement parleComité del'évaluation
endouane duTokyo Round. Cesdécisions stipulent quechaque Membre communiquera des
renseignements surl'application decesdécisions. Lesrenseignements quelesMembres ontfaitparvenir
ontétémisàjouretdistribués entantquedocument souslacoteG/VAL/W/5.
5.2 Alademande dureprésentant desEtats-Unis, quin'avaitpaspuassister àtoute laréunion,
lePrésident aluladéclaration suivante aunomdeladélégation desEtats-Unis: "lereprésentant des
Etats-Unisproposed'inscrirelaDécisionsurl'évaluationdessupportsinformatiquesdelogicielsdestinés
àdeséquipements detraitement desdonnées àl'ordre dujourdelaprochaine réunion duComité,
pourlasoumettre àundébat général afinqueleComité examine lamiseenoeuvre globale etlechamp
d'application decettedécision".
5.3 LeComité aprisnotedesrenseignements figurant dansledocument G/VAL/W/5 etdela
demande présentée parlesEtats-Unis.
6. Renseignements concernant l'assistance technique (G/VAL/W/4)
6.1 LeComité aprisnotedesrenseignements lesplusrécents concernant lesactivités d'assistance
technique quifiguraient dansledocument G/VAL/W/4.
7. Premier examen annuel delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord (G/VAL/W/3;
Rapport annuel (1995) auConseil ducommerce desmarchandises (G/VAL/Spec/2)
a) Premier examen annuel delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord
7.1 LeComité aprocédé àsonexamen annuel delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord
ensefondant surundocument debaseétabli parleSecrétariat (G/VAL/W/3). LeComité estconvenu
queleSecrétariat publierait undocument révisé danslasérieG/VAL/- pourtenircompte destravaux
duComité àlaréunion encours.G/VAL/M/2
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b) Rapport annuel (1995) auConseil ducommerce desmarchandises
7.2 LeComité aadopté sonrapport annuel, distribué souslacoteG/VAL/Spec/2 etestconvenu
quecerapport serait misàjourpourtenircompte destravaux duComité àlaréunion encours.
8. Autres questions
a) Système d'évaluation endouane del'Argentine concernant certaines importations dechaussures
8.1 Alademande dureprésentant desEtats-Unis, quin'avaitpaspuassister àtoute laréunion,
lePrésident aluladéclaration suivante aunomdeladélégation desEtats-Unis: "d'autres engagements
empêchent ladélégation desEtats-Unis deprononcer personnellement cetteintervention. Ladélégation
desEtats-Unis adéjàinformé, aujourd 'hui,ladélégation argentine delanature decetteintervention.
Ladélégation desEtats-Unis estpréoccupée parl'esprit etl'application d'unerésolution duMinistère
del'économie etdestravaux etservices publics del'Argentine, datéedu22septembre 1995, concernant
lesprixminimaux àl'importation decertaines chaussures. Cette résolution semblait indiquer qu'il
étaitenvisagé desoumettre lesimportateurs decertaines chaussures soitàdesdroits minimaux soit
àdesvaleurs endouane minimales. Ladélégation américaine notequel'article 8del'Accord sur
l'évaluation endouane interdit lessystèmes deprixminimaux auxfinsd'évaluation endouane. A
cetégard, nousdemandons queladélégation argentine explique auComité comment larésolution du
22septembre 1995 duMinistère peutêtrecompatible avecl'Accord."
8.2 Lereprésentant del'Argentine s'estdéclaré surpris decettefaçoninhabituelle deprocéder
quiconsistait àfairelireladéclaration d'unMembre parlePrésident, quelle quesoitlaraison qui
obligeait ceMembre às'absenter delasallederéunion aumoment oùladélégation souhaitait faire
unedéclaration. Ilnejugeait pascette procédure acceptable. Ilaégalement souligné quela
communication enquestion luiétaitparvenue après l'heure officielle dudébut delaréunion encours.
Alaquestion quiluiétaitposée, ilrépondait àtitrepréliminaire queleproblème soulevé n'étaitpas
liéàlavaleur minimale maisauxdroits spécifiques, dontl'utilisation étaitclairement autorisée par
l'article 15del'Accord; ilfournirait cetteexplication parécrit.
8.3 LeComité aprisnotedesdéclarations quiontétéfaites.
b) Décision del'Argentine surlecoûtdeslogiciels
8.4 Lereprésentant del'Argentine ainformé leComité quesonpaysavaitadopté unerègle selon
laquelle, auxfinsdel'acquittement desdroits d'importation, lecoûtdeslogiciels étaitexclu delavaleur
endouane. Lacommunication officielle àprésenter auComité ausujetdecettemodification, comme
l'exigeait leparagraphe 2delaDécision surl'évaluation dessupports informatiques delogiciels destinés
àdeséquipements detraitement desdonnées adoptée parceComité (G/VAL/5), étaitactuellement
examinée parlesautorités compétentes.
c) Décisions ayant desincidences financières quipeuvent êtreprises parlesorganes del'OMC
8.5 LePrésident aappelé l'attention duComité surunerecommandation duComité dubudget,
desfinances etdel'administration, approuvée parleConseil général etreproduite dansledocument
WT/L/76.G/VAL/M/2
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8.6 LeComité aprisnotedecetterecommandation.
d) Datedelaprochaine réunion
8.7 LePrésident aproposé queleComité convienne detenirsaprochaine réunion le25avril1996.
Cette dateavait étéproposée parleSecrétariat danslecadre d'uncalendrier deréunions formelles
pour1996.
8.8 LeComité enestainsiconvenu.