ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.129
20mai1996
DUCOMMERCE
(96-1911)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Office desboissons nonalcooliques etdeseaux
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Bouteilles enverre ouenmatière plastique consignées etcaisses consignées pour les
boissons nonalcooliques etleseaux
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet derèglement de1996
concernant l'indemnité deprise encharge descontenants vides excédentaires retournés et
décret d'application correspondant (6pages, disponible enanglais)
6. Teneur: Ceprojet derèglement etsondécret d'application visent àsupprimer les
distorsions dans ladistribution desboissons nonalcooliques etdeseaux dans des
bouteilles etdans descaisses consignées, distorsions quirésultent directement du
comportement aléatoire desconsommateurs enmatière decollecte desbouteilles etdes
caisses vides. Lerèglement viseaussi àaméliorer letridesbouteilles etdescaisses par
lesgrossistes etlesdétaillants. L'industrie nedoitattendre aucun gainfinancier de
l'application decerèglement. Encequiconcerne lesdétaillants, ilsnetirent profit du
système actuel ques'ilscollectent plus decontenants vides qu'ilsn'ontvendu de
contenants pleins.
./.G/TBT/Notif.96.129
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7. Objectif etjustification: Lesystème delaconsigne appliqué delongue datecréedes
disparités danslacirculation descaisses etdesbouteilles vides. Lesystème VBR, dansle
cadre duquel lesdétaillants perçoivent uneindemnité pour laprise encharge des
contenants vides excédentaires retournés, c'est-à-dire descontenants retournés enexcédent
parrapport aunombre decontenants vendus, estsolidement enplace depuis de
nombreuses années pourremédier àceproblème. Comme lemontant desindemnités a
étéajusté pour tenir compte del'augmentation descoûts, ilaétéjugénécessaire de
codifier cesystème enétablissant unrèglement.
8. Documents pertinents:
-Loisurl'organisation ducommerce (Journal officiel K22, 27-01-1950)
-Arrêté de1992 relatif auxboissons nonalcooliques etauxeaux
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: }1erjanvier 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 12juillet 1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: