RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGNP/5
8mai1995
DUCOMMERCE(95-1191)
Groupe denégociation surlemouvement
despersonnes physiques
NOTE SUR LAREUNION DU5AVRIL 1995
LaPrésidente asouhaité labienvenue auxdélégations participant àlacinquième réunion du
Groupe dontl'ordre dujourétaitcontenu dansl'aérogramme WTO/AIR/36. Avant deleurdonner
laparole pourqu'ellesrendent compte del'évolution delasituation, elleanotéqu'àlaprécédente
réunion ellesavaient eutrèspeud'informations àcommuniquer surl'étatd'avancement desnégociations
bilatérales. Onnesavait pratiquement pasoùdesprogrès étaient réalisés etdansquels domaines une
amélioration desengagements pouvait êtreespérée.
Lereprésentant del'Indearappelé quel'undesobjectifs del'AGCS étaitdefaciliter la
participation croissante despaysendéveloppement aucommerce desservices. L'article IVdisposait
expressément quecetobjectif devait êtreatteint pardesengagements spécifiques négociés serapportant
àlalibéralisation del'accès auxmarchés dans lessecteurs etpour lesmodes defourniture qui
intéressaient cespaysdupoint devuedesexportations, ycompris lequatrième mode, c'est-à-dire la
fourniture d'unservice grâce àlaprésence depersonnes physiques. C'estdanscecontexte quela
RéunionministérielledeMarrakechavaitadoptéunedécisionsurlemouvementdespersonnesphysiques.
Enparticulier, lesministres avaient reconnu qu'ilimportait d'arriver àdesniveaux d'engagement plus
élevés danscedomaine, afind'assurer unéquilibre desavantages autitredel'AGCS. C'estpourquoi
lesnégociations surlalibéralisation accrue dumouvement despersonnes physiques s'étaient poursuivies
après l'achèvement duCycle d'Uruguay etilavaitétéétabli unGroupe denégociation surlemouvement
despersonnes physiques chargé demener cesnégociations.
Lamoitié dudélaidontleGroupe disposait pours'acquitter desatâche, laquelle devait être
achevée au30juin1995, étaitécoulée. Ilétaitdonctemps defairelepointetdedéterminer l'orientation
quiétaitprise. Ladélégation indienne avait procédé àunesérie d'entretiens bilatéraux avecses
principaux partenaires commerciaux et,siquelques progrès avaient étéréalisés, unniveau d'engagement
effectivement plusélevé n'avaitpasencore étéatteint. Ladélégation indienne estimait qu'ilincombait
aupremier chefauxgrandes entités commer çantes deremplir leurs obligations enprenant des
engagementssérieuxetopportunsquiintéressentlespaysendéveloppement.Acepropos,lereprésentant
del'Indeaexprimé laprofonde déception desadélégation àl'égard deladélégation d'unpaysimportant
quin'avait prisaucun engagement concernant lemouvement despersonnes physiques enl'absence
deprésence commerciale. Sicepayspersistait danssonattitude, celaaurait inévitablement des
conséquencesnonseulementdanscedomainedesnégociationsmaisaussidansd'autressecteursconnexes
desservices: sisesprincipaux partenaires commerciaux n'arrivaient pasàdesniveaux d'engagement
plusélevés, l'Indeaurait beaucoup demalàmaintenir sonoffreactuelle enmatière deservices financiers.
Lereprésentant del'Indearappelé qu'àlarécente réunion duComité ducommerce desservices
financiers, certaines délégations avaient affirmé quelesuccès oul'échec desnégociations financières
influerait surlacrédibilité del'OMC etdusystème commercial multilatéral. Ilfallait s'attendre que
lesuccès oul'échec desnégociations surlemouvement despersonnes physiques aitlemême effet;
cequiétaitenjeuc'étaitlacrédibilité d'unengagement essentiel prispartouslesministres collectivement
./.S/NGNP/5
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àMarrakech. Ledegré deconfiance quelespaysendéveloppement pourraient avoir danslesystème
commercial multilatéral dépendrait decesuccès oudecetéchec. Danscetteoptique, aucune délégation
nepouvait sepermettre deprendre lesnégociations àlalégère. Lereprésentant del'Indeaexprimé
l'espoir quelaprochaine sériedenégociations serévélerait plusfructueuse etproductive.
Lesdélégations égyptienne etpakistanaise ontsouligné qu'ilimportait defaireprogresser ces
négociations etontfaitobserver queleurcapacité d'améliorer leursengagements euégard auxservices
financiersétaitfonctiondubesoinqu'ellesavaientdeniveauxd'engagementplusélevéssurlemouvement
despersonnes. Lareprésentante desPhilippines aindiqué quelesrésultats delatroisième série
d'entretiensbilatérauxentrepriseparsonpaysavaientétémitigéspourcequiétaitduchampd'application
etdelasolidité desengagements actuels. Elleasignalé qu'unedélégation avaitévoqué lapossibilité
d'inclure denouvelles catégories depersonnel danssalisteetqued'utiles précisions avaient étéapportées
surdesengagements maisqu'ilétaitnécessaire dedépasser lestade delaclarification pourparvenir
àdesniveaux d'engagement plusélevés. Elles'estdéclarée déçueparlefaitqu'unpartenaire important
n'aitpasétéenmesure departiciper àcesentretiens bilatéraux etqu'unautre partenaire important
nesoitpasencore disposé àenvisager unengagement substantiel surletraitement national pourle
quatrième mode defourniture.
Uneautredélégation anotéquedesréunions de"clarification" avaient eulieuetqu'ellesavaient
étéutiles etfécondes. Lereprésentant desEtats-Unis arelevé quelesparticipants quiliaient
l'amélioration desengagements relatifs aumouvement despersonnes àl'évolution delasituation en
matière deservices financiers avaient tortétantdonné quelesprogrès réalisés danslesnégociations
concernant cedernier domaine étaient décevants. Sadélégation s'intéressait enparticulier àl'application
desrègles enmatière devisas etsedemandait silegenre d'engagement impératif quelesEtats-Unis
avaient prisautitredel'AGCS empêchait lesutilisations abusives danscedomaine. Lamiseenoeuvre
desmesures relatives auxvisasétaitcomplexe etunecertaine souplesse étaitnécessaire pourpouvoir
modifierlesdispositionspertinentesdefaçonàrésoudrelesproblèmesdécoulantdesutilisationsabusives.
Lesautorités américaines examinaient laquestion desavoir s'ilfaudrait "payer" pourtoutchangement
apporté, autitredel'AGCS. S'agissant delaquestion soulevée parlareprésentante desPhilippines,
lereprésentant desEtats-Unis aindiqué quelefaitdenepascontracter d'obligations concernant le
traitement national nediminuait pasforcément lavaleur del'engagement desadélégation enmatière
d'accèsauxmarchéspourlespersonnesphysiques.Bienqu'uncertainnombrededélégationssouscrivent
auxvuesexprimées parlesPhilippines, lereprésentant desEtats-Unis aréaffirmé qued'unpoint de
vuestratégique letraitement national étaitmoins important danscesecteur quedanslesautres, lavaleur
del'engagement contracté apparaissant surtout danslacolonne relative àl'accès auxmarchés dela
listedupaysconsidéré.
LaPrésidente anotéqu'après avoir entendu lesinterventions desdélégations ilétaittoujours
impossible desavoir clairement quelrésultat leGroupe pourrait obtenir avant lafindelapériode de
négociation fixéeau30juin1995. Pouraideràpréciser lesréalisations possibles concernant lesniveaux
d'engagement plusélevés àatteindre, elleadéclaré qu'elleavaitl'intention deprocéder dansunproche
avenir àdesconsultations informelles avecuncertain nombre dedélégations envued'examiner les
mesures qu'ilfaudrait prendre ensuite. Ellesedemandait parexemple silaformule adoptée parle
Comité ducommerce desservices financiers -envertu delaquelle plusieurs paysavaient spontanément
présenté auSecrétariat parécritleursintentions/offres conditionnelles ausujetdelalibéralisation accrue
desservices financiers -nepourrait pasêtrereprise avecprofit parleGroupe. Quoi qu'ilensoit,
pourpermettre auxdélégations decontinuer àsepréparer, elleasuggéré queleGroupe tienne pendant
ladernière partie dumoisdemaiuneautreréunion quiserait précédée d'unenouvelle période decontacts
bilatéraux. LeGroupe estalors convenu quelaprochaine réunion aurait lieule24mai.