RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/1
28février 1995
DUCOMMERCE(95-0417)
Organe derèglement desdifférends
10février 1995
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le10février 1995
Président parintérim: M.Peter D.Sutherland
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Sommaire:
1. Règlement intérieur desréunions del'Organe derèglement desdifférends 1
2. Code d'éthique 2
3. Organe d'appel 3
a) Etablissement del'Organe d'appel 3
b) Procédures pourladésignation desmembres del'Organe d'appel 3
4. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations
nationales appelées àfairepartie degroupes spéciaux 5
5. Malaisie -Prohibition desimportations depolyéthylène etdepolypropylène 6
- Recours deSingapour àl'article XXIII:1 duGATT de1994 6
6. Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules 7
- Demande deconsultations aveclesEtats-Unis présentée parle
Venezuela autitredel'article XXIII:1 duGATT de1994 7
1. Règlement intérieur desréunions del'Organe derèglement desdifférends (PC/IPL/9)
LePrésidentarappeléque,conformémentàl'articleIV:3del'Accordinstituantl'OMC,l'Organe
derèglementdesdifférends(ORD)"établiralerèglementintérieurqu'iljugeranécessairepours'acquitter
de[ses]fonctions". Acesujet, ilaappelé l'attention surledocument PC/IPL/9 quicontenait les
règlements intérieurs dessessions delaConférence ministérielle etdesréunions duConseil général,
del'Organederèglementdesdifférendsetdel'Organed'examendespolitiquescommerciales.S'agissant
del'Organe derèglement desdifférends, ledocument susmentionné indiquait que,lorsque leConseil
général seréunirait entantqu'Organe derèglement desdifférends, ilsuivrait lerèglement intérieur
desréunionsduConseilgénéral,sousréservedesdispositionsduMémorandumd'accordsurlerèglement
desdifférends oudesrègles spécifiques applicables àl'ORD figurant dansledocument PC/IPL/9.
LePrésident arappelé également queleConseil général avaitapprouvé sonrèglement intérieur àsaWT/DSB/M/1
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première réunion, enjanvier 1995, enlaissant àrégler deuxquestions quifaisaient l'objetdenouvelles
consultations.1Cesquestions, quiconcernaient lePrésident etlesVice-Présidents etlaparticipation
d'organisations internationales enqualité d'observateurs àl'OMC, intéressaient également lerèglement
intérieur del'ORD. LePrésident aproposé quel'ORD adopte lerèglement intérieur figurant dans
ledocument PC/IPL/9 àl'exception desquestions quiétaient encore entre crochets etsurlesquelles
l'Organe derèglement reviendrait lorsqu 'ellesauraient faitl'objet d'unaccord.
L'Organe derèglement desdifférends enestainsiconvenu.
Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'unedécision surlestatut d'observateur desorganisations
internationales nedevrait pascomporter dedétermination définitive surlepoint desavoir quelles
organisations seraient autorisées àparticiper auxactivités del'ORD. Ilétaitimportant denepasfermer
laporte, àtouslesniveaux, àlaparticipation d'autres organisations, enparticulier lorsqu 'undifférend
soulevait desquestions pourlesquelles d'autres organisations avaient unecompétence spéciale ouun
intérêt spécial enraison del'incidence potentielle surdesaccords qu'ellesadministraient. L'ORD
devraitpouvoirinviterd'autresorganisations,casparcas,demanièreànepasrenoncerautomatiquement
auxavantages potentiels liésàleurparticipation àsesréunions.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedeladéclaration.
2. Code d'éthique (PC/R, paragraphe 50)
LePrésident arappelé que,comme celaétaitindiqué dansledocument PC/R, paragraphe 50,
leComité préparatoire avaitsoumis àl'OMC lestravaux réalisés ausujetduprojet derègles deconduite
pourleMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures derèglement desdifférends, telsqu'ils
résultaient desconsultations informelles menées surlaquestion, pourqu'ilsservent debaseauxtravaux
futurs. LeConseil général avait ensuite, àsaréunion dejanvier, soumis cettequestion àl'Organe
derèglement desdifférends pourexamen.
M.Trainor, aunomdeM.Armstrong (Nouvelle-Zélande), aprésenté unrapport surl'état
d'avancement destravaux accomplis aucours desconsultations informelles. Ilarappelé qu'àlaréunion
duConseil général dejanvier, àl'occasion del'adoption durapport duComité préparatoire, uncertain
nombre dequestions avaient étéportées devant lesorganes compétents del'OMC pourqueceux-ci
supervisent lapoursuite destravaux. Afindemaintenir ladynamique desconsultations informelles
de1994, denouvelles consultations informelles, ouvertes auxdélégations intéressées, avaient eulieu
souslaprésidencedeM.Armstrongles25janvieret1erfévrier1995.Lesdébatsavaientétéconstructifs
etdenouveaux progrès avaient étéaccomplis envuedel'établissement d'untextequipourrait faire
l'objetd'unconsensus. M.Armstrong avaitl'intention deprocéder àdenouvelles consultations pendant
lessemaines commen çantles20et27février 1995.
LePrésident aalorsproposé quel'Organe derèglement desdifférends invite M.Armstrong
àpoursuivre lesconsultations informelles envued'établir unprojet finaldecoded'éthique pourexamen
parl'ORD avant le24mars 1995.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquesonpaysétaitreconnaissant auxautres délégations
dutempsetdel'attentionqu'ellesconsacraientàcettequestion.L'objectifétaitd'élaborerdesprocédures
quiinstaureraient laconfiance dansl'intégrité etl'impartialité dusystème derèglement desdifférends
del'OMC. Del'avisdesEtats-Unis, chaque Membre del'OMC avait unimportant enjeu dansce
système, quiétaitl'unedesréalisations majeures duCycle d'Uruguay. Parconséquent, étantdonné
1Lerèglement adopté parleConseil général àsaréunion dejanvier 1995 aétédistribué parlasuite sous
lacoteWT/L/28.WT/DSB/M/1
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quel'onavaitadopté unsystème derèglement desdifférends unifié etqu'ilyavaitdetrèsfortes chances
quelenombre etlacomplexité desdifférends augmentent, legroupe depersonnes désignées pourfaire
partie desgroupes spéciaux devrait êtreconsidérablement élargi etnepascomprendre quedespersonnes
appartenant auxmissions établies àGenève d'oùvenaient traditionnellement lesmembres desgroupes
spéciaux. Ilétaitplusprobable quedesexperts nongouvernementaux, parexemple danslesdomaines
desdroits depropriété intellectuelle etdesservices, feraient partie desgroupes spéciaux. L'intervenant
afaitobserver également que,envertu dusystème derèglement desdifférends del'OMC, denouvelles
personnes interviendraient etdenouveaux types deconflits seproduiraient. Envertu dusystème du
GATT de1947, lesrapports desgroupes spéciaux devaient êtreexaminés etadoptés parleConseil
duGATT, cequicontribuait àcontrebalancer lesfaiblesses dusystème. Lesystème derèglement
desdifférends del'OMC représentait uneamélioration notable parrapport àl'ancien système, mais
laforteprobabilité quelesrapports desgroupes spéciaux seraient adoptés parl'ORD pouvait susciter
desinquiétudes danscertains milieux. L'application d'uncoded'éthique pourlesmembres desgroupes
spéciaux, lesmembres del'Organe d'appel etlesconseillers intervenant dansleprocessus derèglement
desdifférends étaitunmoyen d'instaurer laconfiance danslesystème. LesEtats-Unis étaient fermement
résolus àparvenir àunaccord suruncoded'éthique. Acetégard, ilserait utiledefixerundélaipour
lestravaux afindefaireavancer leschoses, maisonjugerait enfindecompte dusuccès decetteinitiative
d'après lerésultat duprocessus etnond'après leprocessus lui-même. LesEtats-Unis travailleraient
aveclesautres délégations dansledélaiproposé etverraient lesprogrès quipourraient êtreaccomplis
alors.
Lereprésentant del'Indearappelé quesonpaysparticipait auxconsultations informelles menées
parM.Armstrong. Iln'apascontesté leslarges objectifs visés, quiétaient d'assurer l'impartialité
absolue despersonnes intervenant dansleprocessus derèglement desdifférends àdivers niveaux, mais
ilétaitquelque peupréoccupé parlafaçondontonavait cherché àatteindre cesobjectifs. L'Inde
continuerait àcoopérer danslecadre desconsultations futures envued'arriver àunconsensus sur
laquestion.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedesdéclarations etestconvenu que
M.Armstrongpoursuivraitlesconsultationsinformellesenvued'établirunprojetfinaldecoded'éthique
pourexamen parl'Organe derèglement desdifférends le24mars 1995 auplustard.
3. Organe d'appel (PC/IPL/13)
a) Etablissement del'Organe d'appel
LePrésident arappelé que,conformément àl'article 17:1duMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends, "unorgane d'appel permanent serainstitué parl'ORD". Ilarappelé également
queleComité préparatoire avaitapprouvé lesrecommandations surl'établissement del'Organe d'appel
figurant dansledocument PC/IPL/13 etétaitconvenu delestransmettre àl'OMC pourqu'elleydonne
suite, selon qu'ilconviendrait. LeConseil général avaitensuite, àsaréunion dejanvier 1995, porté
laquestion devant l'Organe derèglement desdifférends pourexamen. LePrésident aproposé que
l'Organe derèglement desdifférends institue l'Organe d'appel.
L'Organe derèglement desdifférends enestainsiconvenu.
b) Procédures pourladésignation desmembres del'Organe d'appel
LePrésidentaappelél'attentionsurledocumentPC/IPL/13danslequelfiguraientlesprocédures
pourladésignation desmembres del'Organe d'appel. Ilaproposé quel'Organe derèglement des
différends convienne ducalendrier ci-après: i)lesgouvernements suggéreront descandidats pour
l'Organe d'appel auplustardle24mars 1995. Cessuggestions devraient êtreadressées auDirecteur
général del'OMC; ii)leDirecteur général, lePrésident del'Organe derèglement desdifférends,WT/DSB/M/1
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lePrésident duConseil général etlesPrésidents desConseils ducommerce desmarchandises, du
commerce desservices etdesADPIC examineraient cessuggestions. Après desconsultations
appropriées, uneproposition surlacomposition del'Organe d'appel serait soumise àl'Organe de
règlement desdifférends pourlami-mai 1995.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquelegouvernement desonpaysétaitfavorable àl'idée
d'établir unprocessus pourlechoix desmembres del'Organe d'appel etdelerendre opérationnel.
Laprocédure àsuivre pourproposer descandidats potentiels etenétablir lalistedevait êtredétaillée.
Ilapparaissait que,del'avisgénéral, l'Organe d'appel nedevrait êtreopérationnel queverslafin
de1995. Enconséquence, ilfaudrait ménager letemps nécessaire pourétablir lameilleure listepossible
decandidats. LesEtats-Unis travailleraient aveclesautres délégations surlabasedudélaifixépar
lePrésident, maisilsontdemandé instamment quel'Organe derèglement desdifférends conserve la
flexibilité nécessaire pouradapter lecalendrier lorsque lafindudélaiapprocherait. Celaéviterait de
laisser peut-être decôtécertains descandidats potentiels lesmieux qualifiés parce queleurcandidature
n'aurait pasparuimmédiatement évidente. L'Organe d'appel aurait intérêt àcequ'ilyaitdescandidats
ayant desqualifications trèsdiverses pourgarantir unexamen objectif desappels dontilaurait à
connaître. Acetégard, lespersonnes ayant descompétences juridiques devraient êtreprises en
considération aumoins aussi sérieusement quecelles quiintervenaient directement danslestravaux
etlesnégociations duGATT.
L'intervenant s'estégalement préoccupé duprocessus queleSecrétariat avaitdéjàengagé pour
recruter lepersonnel desoutien. Premièrement, ilarappelé qu'ilavaitétéconvenu quelepersonnel
desoutien del'Organe d'appel serait entièrement indépendant duSecrétariat. Parconséquent, le
Secrétariat nedevrait pasintervenir dansleprocessus d'interview etdesélection dupersonnel. Des
avisdevacanceétaientparusetc'étaitunpointpositif.Toutefois,lesEtats-Unisdemandaientinstamment
auSecrétariat d'annoncer lespostes concernant l'Organe d'appel dansdesrevues etdesjournaux
internationauxafinqu'unbongroupedecandidatssedégage.LarecommandationduComitépréparatoire
précisait quelepersonnel devait êtrerecruté parleDirecteur général enconsultation aveclePrésident
del'Organe derèglement desdifférends. Deuxièmement, l'indépendance dupersonnel del'Organe
d'appel devait êtremaintenue nonseulement àl'égard duSecrétariat, mais aussi àl'égard des
gouvernements Membres. Acetégard, l'intervenant anotéquedespersonnes nedevaient pasfaire
partie dupersonnel del'Organe d'appel siellesétaient fonctionnaires d'ungouvernement Membre
encongé ou"prêtées" parungouvernement Membre.
Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aestimé luiaussi qu'ilétaitimportant, lorsque l'on
étudiait lacomposition del'Organe d'appel, deprendre enconsidération laquestion del'expérience
juridique desesmembres. Pourquel'Organe d'appel soitpleinement àmême des'acquitter deses
fonctions juridiques, l'expérience juridique dansledomaine duGATT étaitimportante.
Lereprésentant desCommunautés européennes asouligné quel'Organe d'appel devait avoir
unesolide expérience juridique ainsiqu'uneexpérience dansledomaine ducommerce international
pourassurer unbonéquilibre entre cesdeuxtypes d'expérience. Ilaapprouvé lecalendrier suggéré
pourladésignation descandidats àl'Organe d'appel. Ilnefallait paslaisser passer tropdetemps.
Ilétaitnécessaire, comme lesEtats-Unis l'avaient indiqué, defaireensortequelesmeilleurs experts
disponibles puissent êtrechoisis, maisenmême temps, sil'onneprévoyait pasdedélai, lesMembres
setrouveraient faceàunesituation danslaquelle lenombre d'excellents candidats serait tropgrand
-plusgrand quecequel'onpourrait effectivement gérer. Ilfallait donc fixerundélai etprocéder
àlasélection descandidats àunmoment donné. Ledélaidesixsemaines proposé parlePrésident
devrait êtreamplement suffisant.WT/DSB/M/1
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LePrésident aditque,selon cequ'ilcroyait comprendre, lereprésentant desEtats-Unis ne
contestait paslecalendrier, maissignalait qu'àuncertain moment lesEtats-Unis voudraient peut-être
unecertaine flexibilité enlamatière.
Lereprésentant duCanada aappuyé ladéclaration faiteparlaCommunauté. Onpouvait
comprendre qu'ilpuisse êtrenécessaire d'assortir uncalendrier d'unecertaine flexibilité. Cependant,
unefoisconstitué, l'Organe d'appel aurait encore beaucoup àfairepourétablir sesprocédures detravail
etêtreprêtpourlapremière affaire quipourrait luiêtresoumise rapidement. Ilnefallait doncpas
attendre troplongtemps.
Lereprésentant del'Indeafaitobserver quel'article 17:3duMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends indiquait clairement letypedequalifications quedevaient avoir lesmembres
del'Organe d'appel, àsavoir que"l'Organe d'appel comprendra despersonnes dontl'autorité est
reconnue, quiauront faitlapreuve deleurconnaissance dudroit, ducommerce international etdes
questions relevant desaccords visésengénéral". Ilaestimé, comme lesEtats-Unis, qu'ilfallait chercher
despersonnes ayant différents types dequalifications. Ilaapprouvé également ledélaiproposé par
lePrésident.
LePrésident aproposé d'approuver lesdélais indicatifs quicontinueraient defairel'objetd'un
examen car,del'avisgénéral, ilétaiturgent demener àbienleprocessus, cequiexigeait undélai.
Ilasignalé quelesrecommandations duComité préparatoire surl'établissement del'Organe d'appel
etlepersonnel desoutien queleConseil général avaitapprouvées le31janvier 1995 enadoptant le
rapport duComité préparatoire danssonensemble avaient étésuivies. Sinécessaire, cesquestions
seraient encore examinées.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedesdéclarations etaapprouvé lespropositions
dontlePrésident avaitdonné lecture.
LePrésident aditqu'àunedateappropriée lePrésident del'ORD consulterait lesMembres
desorganes del'OMC afind'avoir leuravissurlesprocédures detravail del'Organe d'appel.
4. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations nationales
appelées àfairepartie degroupes spéciaux
LePrésident arappelé que,conformément àl'article 8:4duMémorandum d'accord surles
règles etprocédures régissant lerèglement desdifférends, leSecrétariat tiendrait unelisteindicative
depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations nationales parmi lesquelles lesmembres
desgroupes spéciaux pourraient êtrechoisis selon qu'ilserait approprié. Cette listeindicative devait
constituer unelisteintégrée, comprenant lesnoms quifiguraient surlalisteétablie danslecadre du
GATT de1947ainsiquetousautres noms proposés parlesgouvernements. Lalistedevait également
indiquer lesdomaines spécifiques d'expérience oudecompétence despersonnes enquestion dansles
secteurs oulesquestions couverts parlesaccords visés. Laliste, établie le30novembre 1984, qui
figurait dansledocument L/7493 du23juin1994 etAdd.1 du25juillet 1994, contenait lesnoms de
personnes sansattaches avecdesadministrations nationales. Denouveaux noms avaient étéajoutés
àlalistedepuis 1984 maislescurriculum vitaen'étaient pasàjour. Dans lecadre deceprocessus,
lesgouvernements étaient invités àréviser etàmettre àjourlalistetellequ'elleexistait au
1erjanvier 1995, ycompris enfournissant descurriculum vitaeàjourconcernant lespersonnes dont
lenomfigurait surcetteliste. Lalisteétablie danslecadre duGATT de1947 serait révisée sur
confirmation écrite, adressée auSecrétariat, desnoms proposés précédemment parlesgouvernements
qu'ilfallait maintenir, aveclescurriculum vitaemisàjourlecaséchéant. Lesnoms quineseraient
pasconfirmés nefigureraient passurlalisterévisée quiferait partie intégrante delalisteindicative.
LePrésident aproposé quelescommunications relatives àlalisteindicative soient adressées d'iciàWT/DSB/M/1
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lami-juin 1995. Ilaproposé également quelalisteindicative soitrévisée périodiquement, parexemple
touslescinqans.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquelegouvernement desonpaysconsidérait qu'ilfallait
encore réfléchir àuncertain nombre dequestions deprocédure avant deprocéder demanière efficace
àl'établissementdelalisteindicative.Sadélégationsouhaitaitparexempleexamineraveclesdélégations
etleSecrétariat: i)lanature desrenseignements quidevraient êtrecommuniqués pour appuyer
l'inscription depersonnes surlaliste; ii)sil'ORD voudrait étudier cesinscriptions àlalumière des
renseignements reçuset,dansl'affirmative, dansqueldélaietselon quelprocessus ildevrait lefaire;
etiii)s'ilfaudrait prévoir desprocédures pourretirer desnoms delalisteindicative. Ladélégation
desEtats-Unisconsidéraitqu'unexamenplusnormalisédesnomsquelesMembressuggéraientd'inclure
surlalisteindicative accroîtrait laconfiance danslesystème derèglement desdifférends. Enoutre,
lesMembres devraient êtreencouragés àdésigner desfonctionnaires enposte danslescapitales ainsi
quedespersonnes enposte àGenève. Celaélargirait beaucoup labasedecompétences auxquelles
l'ORD pourrait faireappel pourcomposer lesfuturs groupes spéciaux. L'intervenant aproposé que
lePrésident del'ORD mène desconsultations aveclesdélégations intéressées dèsquepossible afin
d'échanger desvuessurlesquestions susmentionnées etsurdessujets connexes etd'établir unensemble
pratique deprocédures. LesEtats-Unis étaient prêtsàcommuniquer parécritleursobservations avant
cesconsultations silePrésident del'ORD lesouhaitait. L'intervenant asignalé également que,sile
Mémorandumd'accordsurlerèglementdesdifférendsprévoyaituneformedelistecomplète,laDécision
ministérielle surlesdifférends surgissant danslecadre del'Accord général surlecommerce desservices
(AGCS) exigeait unelistedistincte depersonnes appelées àfairepartie degroupes spéciaux. Ilserait
donc trèsutiled'avoir uneméthode permettant dedistinguer facilement lespersonnes ayant les
qualifications requises pourlesdifférends relevant del'AGCS (parexemple unelistedistincte), étant
donné queseules cespersonnes pleinement autorisées seraient choisies comme membres desgroupes
spéciaux.
Lereprésentant delaTunisie aditqueledélai, allant jusqu'àlami-juin 1995, qu'ilétaitproposé
dedonner auxdélégations pourréviser lesnoms figurant surlalisteetsuggérer denouveaux noms
étaitinsuffisant etilasuggéré deleprolonger de12mois demanière qu'unplusgrand nombre de
personnes, provenant dedifférentes régions, figure surlalisteindicative. Ilaestimé parailleurs que
ledélaidecinqanspourlarévision delalisteserait troplongetilasuggéré deleramener àdeux
outroisans.
Lereprésentant delaNorvège aditque,bienquelalisteenquestion aituncaractère indicatif,
ledélai decinqansentre chaque révision étaittroplong. Sonpayspréférait undélai detroisans.
Ilappuyait également laproposition faiteparlesEtats-Unis afinquedesconsultations informelles aient
lieusurlesquestions relatives àlalisteindicative.
L'Organe derèglement desdifférends estconvenu quelaquestion delalisteindicative devait
êtreencore examinée etaautorisé sonPrésident àprocéder àdenouvelles consultations informelles
àcesujet.
5. Malaisie -Prohibition desimportations depolyéthylène etdepolypropylène
- Recours deSingapour àl'article XXIII:1 duGATT de1994 (WT/DS1/1)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication deSingapour figurant dansledocument
WT/DS1/1.
Lereprésentant deSingapour arappelé quelegouvernement desonpaysavait demandé
l'ouverture deconsultations aveclegouvernement malaisien autitredel'article XXIII:1 duGATT
de1994ausujetdelaprohibitiondesimportationsdepolyéthylène(positions3901.10000et3901.20000WT/DSB/M/1
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duSH)etdepolypropylène (positions 3902.10 300et3902.30 000)quelegouvernement malaisien
avait instituée etmaintenue envertu duDécret douanier de1994 (Prohibition desimportations)
(Amendements) (n5)(WT/DS1/1). Cesprohibitions avaient étéimposées le7avril1994, àmoins
qu'unelicence d'importation ouunpermis agréé n'aitétéobtenu auprès duDirecteur général des
douanes. Cesmesures étaient contraires auxobligations incombant àlaMalaisie envertu del'Accord
instituant l'OMC, entre autres lesarticles XetXIduGATT de1994 etl'Accord surlesprocédures
enmatière delicences d'importation. Singapour avait déjàfaitpartdesesgraves préoccupations
concernant lesrestrictions appliquées parlaMalaisie àl'importation derésines plastiques, quiétaient
pour Singapour unegrave question àrégler d'urgence. Depuis l'imposition desprohibitions à
l'importation, lesexportateurs etfabricants depolyéthylène etdepolypropylène deSingapour avaient
étégravement affectés. Compte tenudel'échec desesprécédentes démarches, Singapour avaitdemandé,
conformément àl'article XXIII:1 etauparagraphe 3del'article 4duMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends, l'ouverture deconsultations aveclaMalaisie envued'arriver àunrèglement
satisfaisant delaquestion. Lesconsultations autitredel'article XXIII:1 devaient avoir lieudu13
au15février 1995. Aucasoùcesconsultations n'aboutiraient pasàunrèglement satisfaisant dela
question, Singapour seréservait ledroitdedemander l'établissement d'ungroupe spécial conformément
àl'article XXIII:2 duGATT de1994.
Lereprésentant delaMalaisie aconfirmé quesonpaysétaitprêtàengager desconsultations
bilatérales avecSingapour entre le13etle15février 1995. Malgré cedifférend commercial entre
lesdeuxpays, lespaysdel'ANASE restaient liésparleurattachement commun ausystème multilatéral
derèglement desdifférends. L'intervenant aexprimé l'espoir quelesconsultations bilatérales
permettraient derégler leproblème àl'amiable.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedesdéclarations etdufaitquelesparties
poursuivaient leurs consultations.
6. Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules
- Demande deconsultations aveclesEtats-Unis présentée parleVenezuela autitrede
l'article XXIII:1 duGATT de1994 (WT/DS2/1)
Lereprésentant duVenezuela, intervenant autitredes"Autres questions", arappelé que,le
11janvier 1995, leVenezuela avait retiré sademande deconsultations autitredel'article XXIII:2
duGATT de1947ausujetdelaRéglementation surl'essence nouvelle formule adoptée parl'Agence
pourlaprotection del'environnement desEtats-Unis. Le20janvier 1995, leVenezuela avaitdemandé
l'ouverture deconsultations aveclesEtats-Unis. Cette demande, distribuée ultérieurement sousla
coteWT/DS2/1, étaitprésentée autitredel'article XXII:1 duGATT de1994, del'article 14.1de
l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etdel'article 4duMémorandum d'accord surles
règlesetprocéduresrégissantlerèglementdesdifférends.LesEtats-Unisavaientrépondufavorablement
àlademande duVenezuela etlesconsultations setiendraient aucours desprochaines semaines.
Lereprésentant duBrésil aditquelegouvernement desonpaysappuyait lademande du
Venezuela concernant l'ouverture deconsultations aveclesEtats-Unis etseréservait ledroitdeparticiper
augroupe spécial, sicelui-ci étaitétabli, enqualité detierce partie intéressée.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedesdéclarations.
Réunions futures del'Organe derèglement desdifférends
Avant declore laréunion, lePrésident asoulevé deuxpoints concernant lesréunions futures
del'Organe derèglement desdifférends. Premièrement, comme leprévoyaient lesrèglements intérieurs
duConseil général etdel'Organe derèglement desdifférends, figurant dansledocument PC/IPL/9,WT/DSB/M/1
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lesréunions del'Organe derèglement desdifférends seraient convoquées conformément àlarègle
desdixjours, c'est-à-dire qu'ellesseraient convoquées parleDirecteur général aumoyen d'unavis
quiparaîtrait dixjours civils aumoins avant ladatefixéepourlaréunion. Ilyavaitlieudenoter en
outre qu'unelistedespoints dontl'inscription àl'ordre dujourétaitproposée serait communiquée
auxMembres aveclaconvocation pour laréunion. Tout Membre aurait lafaculté deproposer
l'inscription dequestions àl'ordre dujourjusqu'aujour,noncompris, oùl'avisannon çantlaréunion
devrait paraître. Deuxièmement, lePrésident aappelé l'attention surlaquestion delafréquence des
réunions del'Organe derèglement desdifférends. Ilapparaissait que,pourquel'Organe fonctionne
aveclemaximum d'efficacité, toutenrespectant lesdisciplines etlesdélais établis dansleMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends, lesréunions del'Organe derèglement desdifférends devraient
avoir lieurégulièrement. Onpourrait établir uncalendrier provisoire prévoyant quecesréunions se
tiendraient toutes lessixsemaines, aveclaflexibilité nécessaire pourtenircompte descirconstances
exceptionnelles. Desconsultations auraient lieuprochainement àcesujet. LePrésident aproposé
quelaprochaine réunion del'Organe derèglement desdifférends setienne pendant ladeuxième moitié
dumois demars 1995.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedecetteinformation.