RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/5
10mars 1995
DUCOMMERCE(95-0566)
Groupe denégociation surlestélécommunications debase
COMPTE RENDU DELAREUNION DES27ET28FEVRIER 1995
1. LeGroupe denégociation surlestélécommunications debaseatenusacinquième réunion
les27et28février 1995. L'ordre dujourfigurait dansl'aérogramme WTO/AIR/21 du15février 1995.
2. Autitredupointdel'ordre dujourconcernant l'examen desdemandes destatut d'observateur,
leGroupe aexaminé etapprouvé lademande présentée parlaFédération deRussie. Ilanoté, par
ailleurs, quel'IndeetMaurice avaient changé destatut auseinduGroupe: d'observateurs, cespays
étaient devenus participants àpartentière auxnégociations. Decefait,lenombre desgouvernements
participant auxnégociations étaitpassé à241etlenombre desgouvernements participant auxtravaux
duGroupe enqualité d'observateurs à31.2LePrésident s'estfélicité delaprésence desdeuxnouveaux
participants danslesnégociations etaencouragé lesautres gouvernements participant auxtravaux du
Groupe entantqu'observateurs àréfléchir auxdécisions qu'ilspourraient envisager deprendre àcet
égard.
3. S'agissant destravaux concernant lesquestions techniques etconceptuelles, lePrésident ainvité
lesdélégations àprésenter leursvuessurlesquestions ensuspens exposées danslanotedusecrétariat
(S/NGBT/W/2) ousurtoute autre question ensuspens présentant del'intérêt poureux.
4. Encequiconcerne lesprécisions àapporter quant auxmodes defourniture, certaines délégations
ontrappelé ques'ilimportait d'examiner lesmodes defourniture, c'étaitpourgarantir quetoutes les
mesuresàprendreenconsidérationentantquelimitationssoientinscritessurleslistes.Lesreprésentants
decertains paysontditqu'àleuravis, ilétaitpossible quedesservices téléphoniques locaux et
interurbains et,danscertains cas,lamiseenplace etlamaintenance desinstallations soient assurées
surunmodetransfrontières.Atitred'exemple,onpourraitciterlesservicestéléphoniques,enparticulier
ceuxdutéléphone cellulaire, fournis surunmode transfrontières pardespaysvoisins, oulecasdans
lequel lepersonnel d'unecompagnie detéléphone traverserait lafrontière pourmettre enplace des
installations dansunpaysoùcettecompagnie n'apasdeprésence commerciale. Ilaétésuggéré que
lesservices derétroappel étaient peut-être laforme lapluspuredeservices transfrontières, tandis que
d'autres services susceptibles d'êtrefournis selon unmode transfrontières étaient pluscomplexes;
danscedernier cas,parexemple dansceluidesservices d'aboutissement d'appel, unservice devrait-il
êtredivisé ensescomposantes, déterminées enfonction delamanière dontleservice étaitfourni à
l'utilisateur final? Ilaétédemandé silesservices d'aboutissement d'appel pouvaient indifféremment
1Argentine,Australie,Canada,Chili,Chypre,CommunautéseuropéennesetleursEtatsmemb res(Allemagne,
Autriche,Belgique,Danemark,Espagne,Finlande,France,Grèce,Irlande,Italie,Luxembourg,Pays-Bas,Portugal,
Royaume-Uni, Suède), Corée, Cuba, Egypte, Etats-Unis, Hong Kong, Hongrie, Inde, Japon, Maroc, Maurice,
Mexique,Norvège,Nouvelle-Zélande,Républiquedominicaine,Républiqueslovaque,Suisse,TunisieetTurquie.
2AfriqueduSud,Brésil,BrunéiDarussalam,Chine,Colombie,CostaRica,ElSalvador,Equateur,Fédération
deRussie,Guatemala,Honduras,Indonésie,Islande,Israël,Jamaïque,Madagascar,Malaisie,Nicaragua,Pakistan,
Panama, Philippines, Pologne, République tchèque, Roumanie, Singapour, Slovénie, Taipei chinois, Thaïlande,
Trinité-et-Tobago, Uruguay etVenezuela.S/NGBT/5
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êtreportés surleslistes soitautitredelafourniture transfrontières, soitautitredelaconsommation
àl'étranger. LePrésident afaitobserver qu'enmatière deservices d'aboutissement d'appel, l'usage
commercial normal étaitl'existence derelations entrecorrespondants; ilétaitdoncplusprobable que
deslimitations denature àfigurer surleslistes seraient apportées àlapossibilité, pourlesfournisseurs
étrangers, defournir desservices surleterritoire national enl'absence detelsarrangements. Ilaété
noté queleGroupe n'était pasencore parvenu àunaccord surlanotion deservices
terminaux/d 'aboutissement d'appel, nisurlesidées relatives àlamanière dontilfaudrait traiter ces
services proposées parladélégation australienne (S/NGBT/W/4); cetteproposition appelait doncde
nouveaux débats.
5. Encequiconcerne lescontraintes techniques imposées àuncertain nombre defournisseurs
deservices, ilaétésuggéré qu'ildevrait yavoir unedistinction entre lesmesures fondées surdes
limitations techniques quipourraient devenir obsolètes etd'autres limitations quantitatives imposées
aunomdeconsidérations tenant àl'action despouvoirs publics compatibles aveclescritères de
l'article XVI. LePrésident arappelé quelagrosse difficulté étaitdetrouver lalignedepartage entre
lesraisons purement techniques detelles limitations, etlesautres raisons, relevant del'action des
pouvoirs publics. Ilaégalement éténotéqueleprincipal objectif decesdébats serait d'éviter que
desraisons techniques nesoient utilisées pourmasquer deslimitations àl'entrée surlemarché. Un
représentant aestimé qu'ilserait peut-être nécessaire defaireunedistinction concernant lescasdans
lesquels lesopérateurs devaient êtreexclus desdécisions d'allocation defréquences. Uneautrequestion
dontl'examen aétésuggéré dans lecontexte descontraintes techniques étaitcelle desplans de
numérotage, parexemple dansquels caslatechnique imposait delimiter detelsplans etdansquels
casilconviendrait d'ajuster lespolitiques pourlesrendre plusappropriées dansunenvironnement où
s'exercelaconcurrence.Unreprésentantaobservéquelesdécisionsquelespouvoirspublicsprendraient
àl'avenir pourmodifier leurréglementation etl'adapter àl'évolution delatechnique dépendraient
peut-être del'issuedecesdébats; ilétaitdoncimportant deparvenir àuneposition commune ausein
duGroupe.
6. Encequiconcernelesautresquestionstechniquesetconceptuelles,lereprésentantdesEtats-Unis
aprésenté undocument surlesMesures réglementaires etautres destinées àfavoriser laconcurrence
envued'assurer unaccès effectif auxmarchés dans lesservices detélécommunications debase
(S/NGBT/W/5). Cedocument traitait desquatre disciplines composant laréglementation:
l'interconnexion desfournisseurs detélécommunications debaseconcurrents, lessauvegardes enmatière
deconcurrence contre lesexploitants dominants, latransparence desprocessus deréglementation et
l'indépendance desorganes deréglementation. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelesdisciplines
présentées àgrand traitdansledocument reflétaient l'expérience desEtats-Unis qui,d'unrégime de
monopole, étaient passés àunsystème concurrentiel; iladéclaré quel'avantage ultime decesdisciplines
serait d'assurer unaccès effectif auxmarchés et,parconséquent, d'attirer l'investissement national
etétranger dansdessegments dumarché ouverts depuis peuàlaconcurrence. Ilanotéquepour
répondre àcertaines despréoccupations indiquées dansledocument desEtats-Unis, l'undesmoyens
pourrait êtred'inscrire desengagements supplémentaires surleslistes, maisqu'ilnefallait pasexclure
d'autres modalités oudocuments.
7. Enréaction audocument présenté parlesEtats-Unis, certaines délégations ontreconnu que
l'AGCSetsonannexesurlestélécommunicationspourraientnepassuffireàgarantirquelesengagements
inscrits surleslistes fournissent unaccès auxmarchés suffisant; d'autres ontestimé qu'unetelle
conclusion nes'imposait pasencore etqu'ilfaudrait étudier demanière plusapprofondie lesdispositions
pertinentes del'AGCS relatives àcesquestions, enparticulier encequiconcernait l'interconnexion.
Unpetitnombre dedélégations ontestimé quel'annexe surlestélécommunications del'AGCS réglait
peut-être déjàuncertain nombre desquestions soulevées dans ledocument desEtats-Unis. Un
représentant afaitobserver qu'iln'avaitjamais étéentendu quel'annexe surlestélécommunications
nes'appliquerait pasàl'accès etàl'utilisation parlesfournisseurs detélécommunications debase.S/NGBT/5
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Unautrereprésentant asouligné quelorsdesnégociations relatives àl'annexe, onnes'étaitnéanmoins
guère attendu àcequedenombreux engagements relatifs auxtélécommunications debasesoient pris
pendant leCycle d'Uruguay. Ilaéténoté, parailleurs, queparmi lespaysquiavaient introduit la
concurrence danscesecteur, ilyavait toute unegamme d'approches àl'égard decesproblèmes et
quetoute attitude quisemblerait affirmer qu'iln'yavait qu'unseulmoyen deparvenir àla
déréglementation etd'assurer l'entrée dansdesconditions deconcurrence susciterait despréoccupations.
Ilaétéditqueparmi lesautres questions importantes enmatière deréglementation quin'avaient pas
étéétudiées dansledocument desEtats-Unis etrestaient àexaminer, ilyavaitcelledesprescriptions
enmatière delicences etdeservice universel.
8. Encequiconcernelesservicesterminaux/d'aboutissementd'appel,lereprésentantdel'Australie
s'estefforcé depréciser certaines desidées contenues danssaproposition (S/NGBT/W/4). Iladit
quelefaitqu'unconsommateur national d'unappel téléphonique international reçoiveuneseulefacture
semblerait impliquer qu'iln'yapaseucommerce international deservices detélécommunication.
Or,detoute évidence, ilexiste untelcommerce, cedonttémoigne lefaitquepourcertains pays, ce
commerce sesolde parundéficit important. Ledocument présenté parl'Australie cherchait àisoler
l'élément duprocessus quisemblait êtreleservice commercialisé, desortequelorsque, parexemple,
unappel asonorigine enAustralie etaboutit auRoyaume-Uni, leconsommateur desservices
commercialisés estenfaitl'opérateur australien quipaiel'opérateur britannique pourfaireaboutir ce
service. Leconsommateur australien intéressé n'apasàdécider sic'estBritish Telecom ouMercury
quifaitaboutir l'appel: c'estl'opérateur australien quifaitcechoix etrémunère ceservice. Le
représentant del'Australie aditquesadélégation n'étaitpastoutàfaitsûrequ'untelservice fourni
encommun constitue, enfait,ducommerce.
9. Encequiconcerne laformulation etl'application desnormes techniques, lereprésentant de
laNouvelle-Zélande adéclaré que,toutenreconnaissant enprincipe quelaséparation desfonctions
entre opérateurs etorganes deréglementation constituait unobjectif valable, uneapproche adoptée
enNouvelle-Zélande, avecl'introduction delaconcurrence, consistait àpermettre àchaque opérateur
deréseau dedéterminer lesnormes quis'appliqueraient aurattachement àsonpropre réseau.
10. Autitredelaquestion del'ordre dujourconsacrée àl'examen desréponses desparticipants
auquestionnaire surlestélécommunications debase, leGroupe aexaminé lesréponses communiquées
parleMaroc (S/NGBT/W/3/Add.21) etl'Egypte (S/NGBT/W/3/Add.22). LePrésident aégalement
invité desmembres àposer lesquestions qu'appelaient deleurpartlesréponses révisées fournies par
leCanada (S/NGBT/W/3/Add.13/Rev.1) etlaTurquie (S/NGBT/W/3/Add.5/Rev.1). LePrésident
arappelé auxdélégations queleGroupe seféliciterait derecevoir toute miseàjourderéponses qui
pourrait êtreutileainsiquedesréponses venant d'observateurs. Ilaéténotéquelesréponses au
questionnaire fournies parCuba etMaurice seraient disponibles etpourraient êtreexaminées àla
prochaine réunion duGroupe. Lesreprésentants delaNouvelle-Zélande, duJapon etdesCommunautés
européennes ontinformé leGroupe decertains changements récents oudecertains projets concernant
laréglementation deleurrégime detélécommunication. LePrésident aremercié lesdélégations de
cetteinformation etexprimé l'espoir quetoutes lesdélégations continueraient detenirleGroupe informé
desfaitsnouveaux intervenus, tantaucours desréunions duGroupe queparécrit.
11. Passant aupoint del'ordre dujourconcernant l'organisation destravaux futurs etlesdates
desréunions futures, leGroupe estconvenu quesaprochaine réunion aurait lieules26et27avril,
lesconsultations bilatérales setenant également pendant lamême semaine. Lasemaine du10juillet
aétéretenue, àtitreprovisoire, pourlaréunion ultérieure etlessessions denégociations bilatérales.
Ilaétédemandé qu'unéchange d'informations surl'étatd'avancement desnégociations bilatérales
soitinscrit àl'ordre dujourdesfutures réunions duGroupe etunedécision aétéprise àceteffet.
Parailleurs, leGroupe adécidé quele1erjuillet 1995 serait ladateàlaquelle lesparticipants aux
négociations commenceraient àsoumettre desprojets d'offres surlestélécommunications debase.S/NGBT/5
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12. Autitredesautres questions, lePrésident ademandé auGroupe d'accorder denouveau son
attention àlaquestion desavoir s'ilconvenait dedécider expressément demettre endistribution générale
unensemble spécifique dedocuments duGroupe: leQuestionnaire surlestélécommunications debase
(S/NGBT/W/3) etlesréponses àcequestionnaire contenues danslesaddenda àcedocument. Le
Président arappelé quecesdocuments contenaient desinformations factuelles etn'indiquaient enrien
lespositions denégociation del'unoul'autre desparticipants. Lereprésentant desCommunautés
européennes adéclaré qu'ilpouvait accepter quelequestionnaire etlesréponses initiales auquestionnaire
soient misendistribution générale, étantentendu quecelanecréerait pasunprécédent danscedomaine
engénéral etquetoute décision demiseendistribution générale continuerait d'êtreprise aucaspar
casetselon lescirconstances propres àchaque cas.Laproposition duPrésident ainsiprécisée par
ladéclaration dureprésentant desCommunautés européennes n'ayant suscité aucune objection, elle
aétéadoptée parleGroupe.