ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/83
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1147)
SUISSE
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seuls lestextes anglais etfrançaisfontfoi)
____________________SUISSE -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services dedistribution Délivrance d'autorisations de
travail, sanscertaines
limitations, auxemployés des
établissements d'entreprises des
pays parties àlaConvention
instituant l'Association
européenne delibre-échange
(AELE) quand l'établissement
pratique lecommerce des
marchandisesMembres del'AELE Indéterminée Mesure d'accompagnement des
dispositions concernant le
commerce desmarchandises en
vertu delaConvention de
l'AELE
Services audiovisuels Octroi dutraitement national
auxoeuvres audiovisuelles
couvertes pardesaccords
bilatéraux ouplurilatéraux de
coproduction d'oeuvres
audiovisuelles, enrelation en
particulier avec l'accès au
financement etauxréseaux de
distributionTous lespays avec lesquels
unecoopération culturelle
pourrait êtresouhaitable (des
accords existent déjàavec des
pays membres duConseil de
l'Europe etavec leCanada)Indéterminée Promotion d'objectifs culturels
communs
Mesures accordant lebénéfice
deprogrammes desoutien tels
queMEDIA etEURIMAGES,
etmesures concernant la
répartition dutemps d'écran
donnant effet àdesaccords telsPays européens Indéterminée Promotion d'objectifs culturels
fondée surdesliens culturels de
longue date
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services audiovisuels quelaConvention européenne
surlatélévision transfrontière
duConseil del'Europe et
octroyant letraitement national
auxoeuvres audiovisuelles et/ou
auxfournisseurs deservices
audiovisuels quisatisfont àdes
critères déterminés d'origine
européenne
Desconcessions d'exploitation
destations deradio oude
télévision peuvent être
accordées, normalement surla
based'accords bilatéraux, àdes
ressortissants depays autres que
laSuisseTous lespays avec lesquels
unecoopération culturelle
pourrait êtresouhaitableIndéterminée Promotion d'objectifs culturels
communs etréglementation de
l'accès àunmarché aux
dimensions limitées (étant donné
lataille delaSuisse) afinde
préserver ladiversité del'offre
Services bancaires et
autres services
financiers (àl'exclusion
del'assurance)Autoriser lespersonnes établies
dans laPrincipauté de
Liechtenstein, sanslesobliger à
établir uneprésence
commerciale enSuisse, à
participer auxréseaux de
règlement etdeclearing età
agirenchefs defiledes
émissions enfrancs suissesPrincipauté deLiechtenstein Indéterminée Mesure résultant del'union
monétaire entre laSuisse etla
Principauté deLiechtensteinSUISSE (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services bancaires et
autres services
financiers (àl'exclusion
del'assurance)Denouvelles licences sont
accordées auxfournisseurs
étrangers deservices financiers
lorsque lesautorités deleur
pays d'origine offrent aux
fournisseurs suisses deservices
financiers despossibilités
adéquates d'accès àleurmarchéTous pays Durée dépendant duniveau des
engagements d'autres Membres
L'application delalégislation
mentionnée dans lacolonne (5)
reste ensuspens jusqu 'à
l'expiration d'unepériode desix
mois aumaximum après l'entrée
envigueur del'Accord instituant
l'OMCMesures résultant dela
législation suisse quiapour but
d'accroître, surunebasenon
discriminatoire, l'accès aux
marchés financiers étrangers
Transports parvoies
navigablesAutoriser lesnavires
immatriculés dans d'autres pays
quelaSuisse àassurer des
services detransport surle
Rhin, ycompris lecabotage,
surlabasedelaConvention de
Mannheim (ycompris ses
articles etprotocoles
additionnels) etd'autres accords
surlestransports parvoies
navigables enEuropeBénéficiaires delaConvention
deMannheim etd'autres
accords concernant les
transports parvoies navigables
enEurope auxquels laSuisse
peutêtrepartie (àl'heure
actuelle, lesmembres de
laCE)Indéterminée Réglementer lescapacités de
transport parvoies navigables
SIR, ainsi quevente et
commercialisation de
services detransport
aérienMesures fondées surl'article 7
duCode deconduite révisé de
laConférence européenne sur
l'aviation civile (CEAC)
conformément auxquelles les
obligations desvendeurs deSIRTous lespays oùsetrouve un
vendeur deSIRouun
transporteur aérien exploitantIndéterminée Lanécessité del'exemption tient
audéveloppement insuffisant de
règles agréées surleplan
multilatéral pour l'exploitation
desSIR
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
oudetransporteurs exploitants
etparticipants neseront pas
applicables siuntraitement
équivalant àcelui appliqué
conformément auCode de
conduite révisé n'estpas
accordé dans lepays d'origine
dutransporteur exploitant oudu
vendeur desystème
Transports routiers
(voyageurs et
marchandises)Permettre, surlabased'un
accès mutuel auxmarchés, la
prestation deservices de
transport pardesvéhicules
immatriculés dans despays
autres quelaSuisse afin
d'assurer letransport de
marchandises oudevoyageurs à
l'intérieur duterritoire suisse,
entrant ousortant dece
territoire ouentransit, surla
base, normalement, d'accords
bilatérauxTous lespays avec lesquels
desaccords bilatéraux
concernant lestransports
routiers ouautres
arrangements relatifs aux
transports routiers existent ou
pourraient êtresouhaitables (à
l'heure actuelle environ
30pays)L'exemption estnécessaire
jusqu 'àcequ'unaccord soit
atteint surunelibéralisation
multilatérale desservices de
transports routiers quitienne
compte delaspécificité
régionale destransports routiers
etdeleurs effets sur
l'environnementPrise encompte delaspécificité
régionale delafourniture de
services detransports routiers et
protection del'infrastructure
routière etdel'environnement
Transports routiers
(marchandises)Accorder uncontingent en
transit pour lesmarchandises
périssables oud'autres envois
urgents, transportés pardesCE Lamesure serarevue 12années
après l'entrée envigueur de
l'Accord bilatéral entre laSuisse
etlaCEProtéger lesinfrastructures
routières etl'environnementSUISSE (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
camions deplusde28tonnes
immatriculés dans d'autres pays
quelaSuisse, pour autant qu'il
n'yaitplusdecapacités
disponibles entransport
combiné
Tous lessecteurs Octroi mutuel d'autorisations de
séjour temporaire etde
résidence permanente surle
territoire desparties, sans
certaines limitations, aux
citoyens despays parties aux
accords surleséjour temporaire
etlarésidence permanente entre
laSuisse etlaPrincipauté de
LiechtensteinPrincipauté deLiechtenstein Indéterminée Mesure d'accompagnement de
l'union douanière, monétaire et
postale entre laSuisse etla
Principauté deLiechtenstein
Octroi d'untraitement
préférentiel auxressortissants
depays autres quelaSuisse qui
appartiennent àdesrégions de
recrutement traditionnel selon la
législation suisse sur
l'immigration, pour la
délivrance d'autorisations
d'entrée, deséjour etdetravailPays delaCEetdel'AELE Indéterminée Réglementation del'immigration
enSuisse moyennant des
mesures fondées surdesliens de
longue dateavec lesrégions de
recrutement traditionnel
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
enSuisse (résidents àl'année,
résidents decourte durée,
travailleurs saisonniers) àdes
personnes physiques qui
fournissent desservices etqui
n'appartiennent pasaux
catégories depersonnes
indispensables définies dans la
Liste suisse d'engagements
spécifiques concernant le
commerce desservices
(partie I:Engagements
horizontaux); etmesures
fondées surdesaccords
bilatéraux conclus entre la
Communauté européenne ouses
Etats membres et/ou desEtats
del'AELE etlaSuisse afinde
permettre lemouvement de
toutes lescatégories de
personnes physiques qui
fournissent desservices