RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/VAL/N/1/IND/2
29mars 1996
DUCOMMERCE(96-1141)
Original: anglais Comité del'évaluation endouane
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 22:2DEL'ACCORD SUR LAMISE
ENOEUVRE DEL'ARTICLE VIIDEL'ACCORD GENERAL SUR
LESTARIFS DOUANIERS ETLECOMMERCE DE1994
INDE
LaMission permanente del'Indeafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du8janvier 1996.
_______________
J'aireçupourinstructionsdevousfaireparvenirunecopieduRèglementde1988surl'évaluation
endouane (détermination duprixdesmarchandises importées) etdelaNotification n26/95 -
Cus.(N.T.), endatedu24avril1995, quimodifie cerèglement pourlerendre conforme àl'Accord
surl'évaluation endouane del'OMC encequiconcerne laméthode dedétermination delavaleur
endouane.G/VAL/N/1/IND/2
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NOTIFICATION
N26/95 -Cus.(N.T.)
G.S.R. 358(E)Dans l'exercice despouvoirs queluiconfère l'article 156delaLoidouanière de1962
(Loin52de1962), legouvernement central arrête lesrègles ci-après envuedemodifier leRèglement
surl'évaluation endouane de1988 (Détermination duprixdesmarchandises importées).
1. 1) Leprésent règlement s'intitule: Règlement de1995portant modification duRèglement
surl'évaluation endouane (Détermination duprixdesmarchandises importées).
2) Ilsentrent envigueur àladatedesapublication auJournal officiel.
2. Lesalinéasquisuiventremplacentleparagraphe1)a)delarègle2duRèglementsurl'évaluation
endouane de1988 (Détermination duprixdesmarchandises importées) (ci-après dénommé "ledit
règlement):
"a) l'expression "valeur calculée" s'entend delavaleur desmarchandises importées
déterminée conformément àlarègle 7Aduprésent règlement;
aa) l'expression "valeur déductive" s'entend delavaleur déterminée conformément àla
règle 7duprésent règlement."
3. Lesous-alinéa ci-après estajouté après leparagraphe 3)b)ii)delarègle 4dudit règlement:
"iii) valeur calculée demarchandises identiques ousimilaires".
4. Larègle ci-après estajoutée après larègle 6dudit règlement:
"6A. Détermination delavaleur lorsque lavaleur transactionnelle n'estpasdisponible -Si
lavaleur desmarchandises importées nepeutpasêtredéterminée parapplication desdispositions
desrègles 4,5et6,elleestdéterminée parapplication desdispositions delarègle 7ou,lorsque
lavaleur endouane nepeutpasêtredéterminée parapplication decetterègle, parapplication
desdispositions delarègle 7A.Toutefois, àlademande del'importateur etsousréserve de
l'approbation dufonctionnaire compétent, l'ordre d'application desrègles 7et7Aestinversé."
5. Larègle ci-après estajoutée après larègle 7dudit règlement:
"7A. Valeur calculée -Sousréserve desdispositions delarègle 3,lavaleur desmarchandises
importées sefonde surunevaleur calculée égale àlasomme:
a) ducoûtoudelavaleur desmatières etdesopérations defabrication ouautres, mises
enoeuvre pourproduire lesmarchandises importées;
b) d'unmontant pourlesbénéfices etfraisgénéraux, égalàceluiquientre généralement
danslesventes demarchandises delamême nature oudelamême espèce quelesmarchandises
àévaluer, quisontfaites pardesproducteurs dupaysd'exportation pour l'exportation à
destination del'Inde;
c) ducoûtoudelavaleur detoute autre dépense prévu auparagraphe 2)delarègle 9
duprésent règlement."G/VAL/N/1/IND/2
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6. Ladisposition ci-après estajoutée après leparagraphe 2)iii)delarègle 8dudit règlement:
"iii)a)surlecoûtdeproduction, autrequelesvaleurs calculées quiontétédéterminées pour
desmarchandises identiques ousimilaires conformément auxdispositions delarègle 7A."
7. Al'annexe dudit règlement,
a) lanoteci-après estajoutée après lanoterelative àlarègle 7:
"Note relative àlarègle 7A
1. Enrègle générale, lavaleur desmarchandises importées estdéterminée, envertu duprésent
règlement, surlabasederenseignements immédiatement disponibles enInde. Toutefois, afin
dedéterminer unevaleur calculée, ilpeutêtrenécessaire d'examiner lescoûts deproduction
desmarchandises àévaluer etd'autres renseignements quidoivent êtreobtenus endehors de
l'Inde. Enoutre, danslaplupart descas,leproducteur desmarchandises nerelèvera pasde
lajuridiction dufonctionnaire compétent. L'utilisation delaméthode delavaleur calculée
sera,engénéral, limitée auxcasoùl'acheteur etlevendeur sontliésetoùleproducteur est
disposé àcommuniquer lesdonnées nécessaires concernant l'établissement descoûts au
fonctionnaire compétent etàaccorder desfacilités pourtoutes vérifications ultérieures qui
pourraient êtrenécessaires.
2. Le"coût oulavaleur" viséàl'alinéa a)delarègle 7Aestàdéterminer surlabasede
renseignements relatifs àlaproduction desmarchandises àévaluer, quisontfournis parle
producteur ouensonnom. Ilsefonde surlacomptabilité commerciale duproducteur, à
condition quecettecomptabilité soitcompatible aveclesprincipes decomptabilité généralement
admis quisontappliqués danslepaysdeproduction desmarchandises.
3. Le"coût oulavaleur" comprend lecoûtdeséléments précisés auparagraphe 1a)ii)etiii)
delarègle 9.Ilcomprend aussi lavaleur, imputée dans lesproportions appropriées
conformément auxdispositions delanoterelative àlarègle 9,detoutélément spécifié au
paragraphe 1b)deladite règle quiaétéfourni directement ouindirectement parl'acheteur
pourêtreutilisé lorsdelaproduction desmarchandises importées. Lavaleur destravaux
spécifiés auparagraphe 1b)iv)delarègle 9quisontexécutés enInden'estincluse quedans
lamesure oùcestravaux sontmisàlacharge duproducteur. Ildoitêtreentendu quelecoût
oulavaleur d'aucun deséléments visésdansceparagraphe nedoitêtrecompté deuxfoisdans
ladétermination delavaleur calculée.
4. Le"montant pourlesbénéfices etfraisgénéraux" viséàl'alinéa b)delarègle 7Adoitêtre
déterminé surlabasedesrenseignements fournis parleproducteur ouensonnom, àmoins
queleschiffres qu'ilcommunique nesoient incompatibles avec ceux quicorrespondent
normalement auxventes demarchandises delamême espèce oudelamême nature queles
marchandises àévaluer, réalisées pardesproducteurs dupaysd'exportation pourl'exportation
àdestination del'Inde.
5. Ilconvient denoter, àcesujet, quele"montant pourlesbénéfices etfraisgénéraux" doitêtre
considéré comme untout. Ils'ensuit que,si,dansuncasparticulier, lebénéfice duproducteur
estfaible etsesfraisgénéraux élevés, sonbénéfice etsesfraisgénéraux prisensemble peuvent
néanmoins êtrecompatibles avec ceux quicorrespondent normalement auxventes de
marchandises delamême espèce oudelamême nature. Telpourrait êtrelecas,parexemple,
sionlançaitunproduit enIndeetsileproducteur secontentait d'unbénéfice nuloufaible
pourcontrebalancer lesfraisgénéraux élevés afférents aulancement. Lorsque leproducteurG/VAL/N/1/IND/2
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peutdémontrer quec'estenraison decirconstances commerciales particulières qu'ilprend
unbénéfice faible sursesventes desmarchandises importées, leschiffres desesbénéfices
effectifs devraient êtreprisenconsidération àlacondition qu'illesjustifie pardesraisons
commerciales valables etquesapolitique deprixreflète lespolitiques deprixhabituelles de
labranche deproduction concernée. Telpourrait êtrelecas,parexemple, lorsque des
producteurs ontétécontraints d'abaisser temporairement leursprixenraison d'unediminution
imprévisible delademande, oulorsqu 'ilsvendent desmarchandises pourcompléter unegamme
demarchandises produites enIndeetqu'ilssecontentent d'unbénéfice faible afindemaintenir
leurcompétitivité. Lorsque leschiffres desbénéfices etfraisgénéraux fournis parleproducteur
nesontpascompatibles avecceuxquicorrespondent normalement auxventes demarchandises
delamême espèce oudelamême nature quelesmarchandises àévaluer, réalisées pardes
producteurs dupaysd'exportation pourl'exportation àdestination del'Inde, lemontant des
bénéfices etfraisgénéraux peutsefonder surdesrenseignements pertinents autres queceux
quiontétéfournis parleproducteur desmarchandises ouensonnom.
6. Les"frais généraux" visésàl'alinéa b)delarègle 7Acomprennent lescoûts directs etindirects
delaproduction etdelacommercialisation desmarchandises pourl'exportation quinesont
pasinclus envertu del'alinéa a)deladite règle.
7. Pourdéterminer sicertaines marchandises sont"delamême espèce oudelamême nature"
qued'autres marchandises, ilfautprocéder casparcasentenant compte descirconstances.
Pourdéterminer lesbénéfices etfraisgénéraux habituels conformément auxdispositions de
larègle 7A,ildevrait êtreprocédé àunexamen desventes, pourl'exportation àdestination
del'Inde, dugroupe, oudelagamme, demarchandises leplusétroit, comprenant les
marchandises àévaluer surlesquelles lesrenseignements nécessaires peuvent êtrefournis.
Auxfinsdelarègle 7A,les"marchandises delamême espèce oudelamême nature doivent
provenir dumême paysquelesmarchandises àévaluer".
b) danslanoterelative àlarègle 8:
i) auparagraphe 2,lesmots"règles 4à7"sontremplacés parlesmots"règles 4à7A";
ii) auparagraphe 3a)etb),lesmots "règle 7"sontremplacés, chaque foisqu'ils
apparaissent, parlesmots "règle 7et7A".G/VAL/N/1/IND/2
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REGLEMENT SUR L'EVALUATION ENDOUANE DE1988 (DETERMINATION
DUPRIX DESMARCHANDISES IMPORTEES)
[M.F. (D.R.) Notification n51/88-Cus. (N.T.), endatedu18juillet 1988, modifiée parles
notifications n53/88-Cus. (N.T.), endatedu10août1988; n71/89-Cus. (N.T.),
endatedu19décembre 1989; n39/90-Cus. (N.T.), endatedu5juillet 1990;
n44/90-Cus. (N.T.), endatedu3août1990; etn67/91-Cus. (N.T.),
endatedu1eroctobre 1991]
Dansl'exercicedespouvoirsqueluiconfèrel'article156delaLoidouanièrede1962(Loin52
de1962), considéré enliaison avecl'article 22delaLoisurlesdispositions générales de1897
(Loin10de1897), etenvuederemplacer leRèglement surl'évaluation endouane de1963, à
l'exclusion desmesures prises ouomises préalablement àcettedécision, legouvernement central arrête
lesrègles ci-après:
1. Titre abrégé, entrée envigueur etapplication
1) Leprésent règlement s'intitule: Règlement de1988surl''évaluation endouane (Détermination
duprixdesmarchandises importées).
2) Ilentre envigueur le16août1988.
3) Ils'applique auxmarchandises importées pourlesquelles lesdroits dedouane sontfondés sur
lavaleur.
2. Définitions
1) Saufindication contraire, dansleprésent règlement,
a) l'expression "valeur déductive" s'entend delavaleur déterminée conformément àla
règle 7duprésent règlement;
b) l'expression "marchandises delamême nature oudelamême espèce" s'entend des
marchandises importées classées dansungroupe ouunegamme demarchandises
importées produites parunebranche deproduction particulière ouunsecteur particulier
d'unebranche deproduction, etcomprend lesmarchandises identiques ousimilaires;
c) l'expression "marchandises identiques" s'entend desmarchandises importées:
i) quisontlesmêmes àtouségards, ycompris lescaractéristiques physiques,
laqualité etlaréputation, quelesmarchandises àévaluer, àl'exception de
différences d'aspect mineures quin'affectent paslavaleur desmarchandises;
ii) produites danslemême paysquelesmarchandises àévaluer;
iii) produites parlamême personne quiaproduit lesmarchandises àévaluer ou,
lorsque detelles marchandises nesontpasdisponibles, produites parune
personne différente,G/VAL/N/1/IND/2
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mais nerecouvre paslesmarchandises importées quiontfaitl'objet detravaux
d'ingénierie, d'étude, d'artoudedesign, oudeplans oudecroquis, entrepris enInde,
achevés directement ouindirectement parl'acheteur, sansfraisouàcoûtréduit, et
utilisés lorsdelaproduction etdelavente pourl'exportation decesmarchandises
importées;
d) leterme "produites" signifie également cultivées, fabriquées ouextraites;
e) l'expression "marchandises similaires" s'entend desmarchandises importées:
i) qui,sansêtrepareilles àtouségards, présentent descaractéristiques semblables
etsontcomposées dematières semblables, cequileurpermet deremplir les
mêmes fonctions etd'êtrecommercialement interchangeables avec les
marchandises àévaluer surleplandelaqualité, delaréputation etde
l'existence d'unemarque defabrique oudecommerce;
ii) produites danslemême paysquelesmarchandises àévaluer; et
iii) produites parlamême personne quiaproduit lesmarchandises àévaluer ou,
lorsque detelles marchandises nesontpasdisponibles, produites parune
personne différente,
mais nes'entend pasdesmarchandises importées quiontfaitl'objet detravaux
d'ingénierie, d'étude, d'artoudedesign, oudeplans oudecroquis, entrepris enInde,
achevés directement ouindirectement parl'acheteur, sansfraisouàcoûts réduits, et
utilisés lorsdelaproduction etdelavente pourl'exportation decesmarchandises
importées;
f) l'expression "valeur transactionnelle" s'entend delavaleur déterminée conformément
àlarègle 4duprésent règlement.
2) Auxfinsduprésent règlement, despersonnes neseront réputées êtreliéesque:
i) sil'unefaitpartie deladirection ouduconseil d'administration del'entreprise de
l'autre, etréciproquement;
ii) siellesontjuridiquement laqualité d'associés;
iii) sil'uneestl'employeur del'autre;
iv) siune personne quelconque possède, contrôle oudétient directement ou
indirectement 5pourcentouplusdesactions ouparts émises avecdroitdevote, de
l'uneoudel'autre;
v) sil'uned'ellescontrôle l'autre directement ouindirectement;
vi) sitoutes deuxsontdirectement ouindirectement contrôlées parunetierce personne;
vii) si,ensemble, ellescontrôlent directement ouindirectement unetierce personne; ou
viii) siellessontmembres delamême famille.G/VAL/N/1/IND/2
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Explication I:Leterme "personnes" s'entend également despersonnes morales.
Explication II:Lespersonnes quisontassociées enaffaires entre ellesdufaitquel'uneestl'agent,
ledistributeur ouleconcessionnaire exclusif del'autre, quelle quesoitladésignation
employée, seront réputées êtreliéesauxfinsduprésent règlement siellesrépondent
àl'undescritères énoncés auprésent paragraphe.
3. Détermination delaméthode d'évaluation
Auxfinsduprésent règlement,
i) lavaleur desmarchandises importées estlavaleur transactionnelle;
ii) silavaleur nepeutpasêtredéterminée parapplication desdispositions del'alinéa i)
ci-dessus, ilyalieudepasser successivement auxrègles 5à8duprésent règlement.
4. Valeur transactionnelle
1) Lavaleur transactionnelle desmarchandises importées estleprixeffectivement payéouàpayer
pour lesmarchandises lorsqu 'ellessontvendues pour l'exportation àdestination del'Inde, après
ajustement conformément auxdispositions delarègle 9duprésent règlement.
2) Lavaleur transactionnelle desmarchandises importées envertu duparagraphe 1)ci-dessus
estacceptée,
Pourautant:
a) qu'iln'existe pasderestrictions concernant lacession oul'utilisation desmarchandises
parl'acheteur, autres quedesrestrictions qui:
i) sontimposées ouexigées parlaloiouparlesautorités publiques del'Inde;
ou
ii) limitent lazone géographique danslaquelle lesmarchandises peuvent être
revendues; ou
iii) n'affectent passubstantiellement lavaleur desmarchandises;
b) quelavente ouleprixnesoitpassubordonné àdesconditions ouàdesprestations
dontlavaleur n'estpasdéterminable pour cequiserapporte auxmarchandises à
évaluer;
c) qu'aucune partie duproduit detoute revente, cession ouutilisation ultérieure des
marchandises parl'acheteur nerevienne directement ouindirectement auvendeur, sauf
siunajustement approprié peutêtreopéré envertu desdispositions delarègle 9du
présent règlement; et
d) quel'acheteur etlevendeur nesoient pasliésou,s'ilslesont, quelavaleur
transactionnelle soitacceptable àdesfinsdouanières envertu desdispositions du
paragraphe 3)ci-dessous.G/VAL/N/1/IND/2
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3) a) Lorsque l'acheteur etlevendeur sontliés,lavaleur transactionnelle estacceptée pour
autant quel'examen descirconstances propres àlavente desmarchandises importées
indique quecesliensn'ontpasinfluencé leprix.
b) Dans unevente entre personnes liées, lavaleur transactionnelle estacceptée lorsque
l'importateur démontre quelavaleur déclarée desmarchandises àévaluer esttrèsproche
del'unedesvaleurs ci-après, établie aumême moment ouàpeuprèsaumême moment:
i) valeur transactionnelle demarchandises identiques ousimilaires lorsdeventes
àdesacheteurs nonliésenInde;
ii) valeur déductive demarchandises identiques ousimilaires:
pourautant que,dansl'application desvaleurs utilisées auxfinsdelacomparaison,
ilsoitdûment tenucompte desdifférences démontrées entrelesniveaux commerciaux,
lesquantités, lesajustements opérés envertu desdispositions delarègle 9duprésent
règlement etlescoûts supportés parlevendeur lorsdeventes danslesquelles levendeur
etl'acheteur nesontpasliés.
c) Desvaleurs desubstitution nesontpasétablies envertu del'alinéa b)duprésent
paragraphe.
5. Valeur transactionnelle demarchandises identiques
1) a) Sous réserve desdispositions delarègle 3duprésent règlement, lavaleur des
marchandises importées estlavaleur transactionnelle demarchandises identiques,
vendues pourl'exportation àdestination del'Indeetimportées aumême moment ou
àpeuprèsaumême moment quelesmarchandises àévaluer.
b) Lorsdel'application delaprésente règle, lavaleur desmarchandises importées sera
déterminée enseréférant àlavaleur transactionnelle demarchandises identiques,
vendues aumême niveau commercial etsensiblement enmême quantité queles
marchandises àévaluer.
c) Enl'absence deventes dontilestquestion auparagraphe 1)b)delaprésente règle,
onseréférera àlavaleur transactionnelle demarchandises identiques, vendues àun
niveau commercial différent ouenquantité différente oulesdeux, ajustée pourtenir
compte desdifférences queleniveau commercial oulaquantité oulesdeuxauraient
puentraîner,àlaconditionquedetelsajustements,qu'ilsconduisentàuneaugmentation
ouunediminution delavaleur, sefondent surdeséléments depreuve produits
établissant clairement qu'ilssontraisonnables etexacts.
2) Lorsque lescoûts etfraisvisésauparagraphe 2)delarègle 9duprésent règlement sontcompris
danslavaleur transactionnelle demarchandises identiques, cette valeur estajustée s'ilexiste des
différences notables entrelescoûts etfraisafférents, d'unepartauxmarchandises àévaluer, etd'autre
partauxmarchandises identiques considérées, parsuitededifférences danslesdistances etlesmodes
detransport.
3) Lorsdel'application delaprésente règle, siplusd'unevaleur transactionnelle demarchandises
identiques estconstatée, onseréférera àlavaleur transactionnelle laplusbasse pourdéterminer la
valeur desmarchandises importées.G/VAL/N/1/IND/2
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6. Valeur transactionnelle demarchandises similaires
1) Sousréserve desdispositions delarègle 3duprésent règlement, lavaleur desmarchandises
importées estlavaleur transactionnelle demarchandises similaires, vendues pour l'exportation à
destinationdel'Indeetimportéesaumêmemomentouàpeuprèsaumêmemomentquelesmarchandises
àévaluer.
2) Lesdispositions desparagraphes 1)b)etc),2)et3)delarègle 5duprésent règlement
s'appliquent également, mutadis mutandis ,danslecasdesmarchandises similaires.
7. Valeur déductive
1) Sousréserve desdispositions delarègle 3duprésent règlement, silesmarchandises àévaluer,
oudesmarchandises identiques ousimilaires importées, sontvendues enIndeenl'étatoùellessont
importées aumoment ouàpeuprèsaumoment delaprésentation deladéclaration destinée àla
détermination delavaleur, lavaleur desmarchandises importées sefonde surleprixunitaire
correspondant auxventes desmarchandises importées oudemarchandises identiques ousimilaires
importées totalisant laquantité laplusélevée, ainsifaites àdespersonnes nonliéesauxvendeurs en
Inde, sousréserve dedéductions serapportant auxéléments ci-après:
i) commissions généralement payées ouconvenues, oumarges généralement pratiquées
pourbénéfices etfraisgénéraux relatifs auxventes, enInde,demarchandises importées
delamême espèce oudelamême nature;
ii) fraishabituels detransport etd'assurance, ainsiquefraisconnexes encourus enInde;
iii) droits dedouane etautres taxes àpayer enIndeenraison del'importation oudela
vente desmarchandises.
2) Sinilesmarchandises importées, nidesmarchandises identiques ousimilaires importées, ne
sontvendues aumoment ouàpeuprèsaumoment del'importation desmarchandises àévaluer, la
valeur desmarchandise importées sefonde, sousréserve parailleurs desdispositions duparagraphe 1)
delaprésente règle, surleprixunitaire auquel lesmarchandises importées, oudesmarchandises
identiques ousimilaires importées, sontvendues enInde, àladatelaplusproche quisuitl'importation,
maisdansles90jours suivant cetteimportation.
3) a) Sinilesmarchandisesimportées,nidesmarchandisesidentiquesousimilairesimportées,
nesontvendues enIndeenl'étatoùellessontimportées, lavaleur sefonde surleprix
unitaire correspondant auxventes demarchandises importées totalisant laquantité la
plusélevée, faites après ouvraison outransformation ultérieure, àdespersonnes qui
nesontpasliéesauvendeur enInde.
b) Lors detelles déterminations, ilestdûment tenucompte delavaleur ajoutée par
l'ouvraison oulatransformation etdesdéductions prévues auparagraphe 1)i)àiii)
delaprésente règle.
8. Méthode supplétive
1) Sous réserve desdispositions delarègle 3duprésent règlement, lorsque lavaleur des
marchandises importées nepeutpasêtredéterminée parapplication desdispositions del'uneoul'autre
desrègles quiprécèdent, elleestdéterminée pardesmoyens raisonnables compatibles aveclesprincipesG/VAL/N/1/IND/2
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etlesdispositions générales duprésent règlement duparagraphe 1)del'article 14delaLoidouanière
de1962 (Loin52de1962) etsurlabasedesdonnées disponibles enInde.
2) Lavaleur déterminée parapplication desdispositions [delaprésente règle]1nesefondera pas:
i) surleprixdevente, enInde, demarchandises produites danscepays;
ii) surunsystème prévoyant l'acceptation, àdesfinsdouanières, delaplusélevée dedeux
valeurs possibles;
iii) surleprixdemarchandises surlemarché intérieur dupaysd'exportation;
iv) surleprixdemarchandises vendues pourl'exportation àdestination d'unpaysautre
quel'Inde;
v) surdesvaleurs endouane minimales; ou
vi) surdesvaleurs arbitraires oufictives.
9. Coûts etservices
1) Pour déterminer lavaleur transactionnelle, onajoute auprixeffectivement payéouàpayer
pourlesmarchandises importées
a) lescoûts etservices suivants, danslamesure oùilssontsupportés parl'acheteur mais
n'ontpasétéinclus dansleprixeffectivement payéouàpayer pourlesmarchandises
importées, àsavoir:
i) commissions etfraisdecourtage, àl'exception descommissions d'achat;
ii) coûtdescontenants traités, àdesfinsdouanières, comme nefaisant qu'unavec
lamarchandise;
iii) coûtdel'emballage, comprenant aussibienlamain-d 'oeuvre quelesmatériaux;
b) lavaleur, imputée defaçonappropriée, desproduits etservices ci-après lorsqu 'ilssont
fournisdirectementouindirectementparl'acheteur,sansfraisouàcoûtréduit,etutilisés
lorsdelaproduction etdelavente pourl'exportation desmarchandises importées,
danslamesure oùcettevaleur n'apasétéincluse dansleprixeffectivement payéou
àpayer, àsavoir:
i) matières, composants, parties etéléments similaires incorporés dans les
marchandises importées;
ii) outils, matrices, moules etobjets similaires utilisés pourlaproduction des
marchandises importées;
iii) matières consommées danslaproduction desmarchandises importées;
1TexteremplacéparM.F.(D.R.)F.notificationn528/167/88-Cus.,(TV)/ICD,endatedu6septembre1988.G/VAL/N/1/IND/2
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iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'artetdedesign, plans etcroquis, exécutés
ailleurs qu'enInde etnécessaires pour laproduction desmarchandises
importées;
c) lesredevancesetlesdroitsdelicencerelatifsauxmarchandisesimportées,quel'acheteur
esttenud'acquitter, soitdirectement soitindirectement, entantquecondition dela
vente desmarchandises àévaluer, danslamesure oùcesredevances etdroits delicence
n'ontpasétéinclus dansleprixeffectivement payéouàpayer;
d) lavaleur detoute partie duproduit detoute revente, cession ouutilisation ultérieure
desmarchandises importées quirevient, directement ouindirectement, auvendeur;
e) touslesautres paiements effectués ouàeffectuer, comme condition delavente des
marchandises importées, parl'acheteur auvendeur, ouparl'acheteur àunetierce partie
poursatisfaire àuneobligation duvendeur, danslamesure oùcespaiements nesont
pasinclus dansleprixeffectivement payéouàpayer.
2) Auxfinsdesparagraphes 1)et1A)del'article 14delaLoidouanière de1962 (Loin52
de1962) etduprésent règlement, lavaleur desmarchandises importées estlavaleur decesmarchandises
auxfinsdelalivraison aumoment etaulieudel'importation etinclut leséléments suivants:
a) fraisdetransport desmarchandises importées jusqu'aulieud'importation;
b) fraisdechargement, dedéchargement etdemanutention connexes àlalivraison des
marchandises importées aulieud'importation, et
c) coûtdel'assurance:
[Pour autant2:
i) quelesfraisdetransport visés àl'alinéa a)nepeuvent pasêtredéterminés,
cesfraisreprésentent 20pourcentdelavaleur f.a.b. desmarchandises;
ii) quelesfraisvisésàl'alinéa b)représentent 1pourcentdelavaleur f.a.b. des
marchandises majorées desfraisdetransport visés àl'alinéa a)etducoûtde
l'assurance viséàl'alinéa c);
iii) quelecoûtviséàl'alinéa c)quinepeutpasêtredéterminé représente
1,125 pourcentdelavaleur f.a.b. desmarchandises;
Pourautant, enoutre, que,danslecasdesmarchandises importées parvoieaérienne
pourlesquelles lesfraisvisés àl'alinéa a)nepeuvent pasêtredéterminés, cesfrais
nedépassent pas20pourcentdelavaleur f.a.b. desmarchandises:
Pourautant, enoutre, que,lorsque lavaleur f.a.b. desmarchandises nepeutpasêtre
déterminée, lesfraisvisés àl'alinéa a)représentent 20pourcentdelavaleur f.a.b.
desmarchandises majorée ducoûtdel'assurance viséausous-alinéa i)ci-dessus, et
quelecoûtviséàl'alinéa c)représente 1,125 pour centdelavaleur f.a.b. des
marchandises majorée desfraisdetransport visés ausous-alinéa iii)ci-dessus.]
2Texte remplacé parM.F. (D.R.), notification n39/90 Cus. (N.T.), endatedu5juillet 1990.G/VAL/N/1/IND/2
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3) Tout élément quiestajouté parapplication desdispositions delaprésente règle auprix
effectivement payéouàpayer estfondé surdesdonnées objectives etquantifiables.
4) Pour ladétermination delavaleur desmarchandises importées, aucun élément n'estajouté
auprixeffectivement payéouàpayer, àl'exception deceuxquisontprévus parlaprésente règle.
10. Déclaration del'importateur
[1)3L'importateur ousonagent fournit:
a) unedéclaration donnant desdétails complets etexacts surlavaleur desmarchandises
importées; et
b) toute autre affirmation, information oupièce, ycompris unefacture dufabricant ou
duproducteur desmarchandises importées lorsque celles-ci sontimportées directement
ouparunepersonne autre quelefabricant ouleproducteur, jugénécessaire parle
fonctionnaire compétent pourdéterminer lavaleur desmarchandises importées aux
termes duprésent règlement.]
2) Aucunedispositionduprésentrèglementnedoitêtreinterprétéecommerestreignantoucontestant
ledroitdufonctionnaire desdouanes compétent, des'assurer delavéracité oudel'exactitude detoute
affirmation, information, pièce oudéclaration présentée auxfinsdel'évaluation endouane.
3) Lesdispositions delaLoidouanière de1962 (Loin52de1962) régissant laconfiscation,
lessanctions etlespoursuites seront d'application lorsque defausses déclarations, informations,
affirmations oupièces auront étéprésentées envertu duprésent règlement.
11. Règlement desdifférends
Toutdifférend entre l'importateur etlefonctionnaire desdouanes compétent chargé d'évaluer
lesmarchandises estréglé conformément auxdispositions duparagraphe 1)del'article 14delaLoi
douanière de1962 (Loin52de1962).
12. Notes interprétatives
Lesnotes interprétatives figurant dansl'annexe duprésent règlement sontd'application pour
l'interprétation duprésent règlement.
3Passage remplacé (w.e.f. 1eroctobre 1991) parM.F. (D.R.), notification n67/91-Cus. (N.T.), endate
du1eroctobre 1991.