ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/EEC/1
3avril1995
DUCOMMERCE(95-0786)
Original: anglais/ Comité dessauvegardes
français/
espagnol
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ET
PROCEDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DESAUVEGARDE
Communautés européennes
LaDélégation permanente desCommunautés européennes afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, endatedu15mars 1995.
_______________
Meréférant àl'obligation faiteàlaCommunauté, envertu del'article 12:6del'Accord sur
lessauvegardes, denotifier seslois,réglementations etprocédures administratives ainsiqu'audocument
duSecrétariat G/SG/N/1, j'aileplaisir devousinformer que,poursatisfaire àcetteobligation, la
Communauté notifie cequisuit:
1. Vous trouverez ci-joint àl'annexe Iletextedu"Règlement (CE) n3285/94 duConseil, du
22décembre 1994, relatif aurégime commun applicable auximportations etabrogeant le
Règlement (CE) n518/94", quicontient lalégislation communautaire pertinente enmatière
demesures desauvegarde. Lesprocédures administratives applicables àcesmesures sont
décrites danscerèglement.
Vous trouverez ci-joint àl'annexe IIletexte del'article 17del'annexe I(céréales) du
"Règlement (CE) n3290/94 duConseil relatif auxadaptations etauxmesures transitoires
nécessaires danslesecteur del'agriculture pourlamiseenoeuvre desaccords conclus dans
lecadre desnégociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay", quiénonce des
règles spécifiques pourlesecteur del'agriculture. Lesautres annexes durèglement contiennent
desdispositions identiques pourlesproduits suivants: riz,fourrages séchés, sucre, matières
grasses,linetchanvre,produitslaitiers,viandebovine,viandesovineetcaprine,viandeporcine,
viande devolaille, oeufs etovalbumine etlactalbumine, fruits etlégumes, fruits etlégumes
transformés, bananes, vin,tabac, houblon, plantes vivantes etfloriculture, semences.
2. LaCommission estl'autorité compétente delaCommunauté pourengager etmener lesenquêtes
enmatière desauvegarde (article 6duRèglement (CE) n3285/94 duConseil).
3. Aucune modification n'aétéapportée àlalégislation niauxprocédures administratives en
vigueur.G/SG/N/1/EEC/1
Page2
ANNEXE I
Journal officiel desCommunautés européennes nL349/53
REGLEMENT (CE) N3285/94 DUCONSEIL
du22décembre 1994
relatif aurégime commun applicable auximportations etabrogeant
lerèglement (CE) n518/94
LECONSEIL DEL'UNION EUROPEENNE,
vuletraité instituant laCommunauté européenne, etnotamment sonarticle 113,
vulesactesportant organisation commune desmarchés agricoles etlesactesrelatifs auxproduits
agricoles transformés, etnotamment lesdispositions desdits actesquipermettent dedéroger auprincipe
général selon lequel toute restriction quantitative oumesure d'effetéquivalent nepeutêtreremplacée
queparunemesure prévue danslesmêmes actes,
vulaproposition delaCommission,
vul'avisduParlement européen1,
considérant quelapolitique commerciale doitêtrefondée surdesprincipes uniformes; que
lerèglement (CE) n518/94 duConseil, du7mars 1994, relatif aurégime commun applicable aux
importations etabrogeant lerèglement (CEE) n288/822estunélément important decettepolitique;
considérant quelerèglement (CE) n518/94 aétéadopté entenant dûment compte des
obligations internationales delaCommunauté etenparticulier decelles résultant del'article XIXde
l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT);
considérant quelaconclusion duCycle d'Uruguay aconduit àl'institution del'Organisation
mondiale ducommerce (OMC); quel'Annexe IAdel'Accord instituant l'OMC contient entreautres
l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 (GATT 1994) etunaccord surles
sauvegardes;
considérant quel'accord surlessauvegardes répond àlanécessité declarifier etderenforcer
lesdisciplines duGATT de1994, enparticulier celles del'article XIX; quecetaccord impose
l'élimination desmesures desauvegarde échappant àcesrègles, telles quelesmesures d'autolimitation
desexportations, d'arrangement, decommercialisation ordonnée outoute autre mesure similaire à
l'importation ouàl'exportation;
considérant quel'Accord surlessauvegardes englobe également lesproduits CECA; quele
régimecommunapplicableauximportations,notammentenmatièredemesuresdesauvegarde,s'applique
dèslorségalement àcesproduits sanspréjudice d'éventuelles mesures d'application d'unaccord se
rapportant spécifiquement auxproduits CECA;
1Avis rendu le14décembre 1994 (non encore paru auJournal officiel).
2Journal officiel nL67du10mars 1994, p.77.G/SG/N/1/EEC/1
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considérant qu'ilconvient, àlalumière decesnouvelles règles multilatérales, demieux préciser
etsinécessaire demodifier lerégime commun applicable auximportations, notamment enmatière
d'application desmesures desauvegarde;
considérant quelalibéralisation desimportations, c'est-à-dire l'absence detoute restriction
quantitative, constitue lepoint dedépart durégime commun applicable auximportations;
considérant qu'ilconvient quelaCommission soitinformée parlesEtats membres detoute
menace résultant d'uneévolution desimportations quipourrait nécessiter l'établissement d'une
surveillance communautaire oul'application desmesures desauvegarde;
considérant que,dansuntelcas,laCommission devra examiner lesconditions etmodalités
desimportations etleurévolution, ainsi quelesdifférents aspects delasituation économique et
commerciale etleséventuelles mesures àprendre;
considérant que,encasdesurveillance communautaire, lamiseenlibrecirculation desproduits
enquestion doitêtresubordonnée àlaprésentation d'undocument d'importation répondant àdescritères
uniformes; quecedocument doit,sursimple demande del'importateur, êtreviséparlesautorités
desEtats membres dansundélaidéterminé sansquel'importateur n'enacquière pourautant undroit
d'importation; qu'ilnedoitdoncrester valable quetantquelerégime d'importation n'apasétémodifié;
considérant qu'ilconvient quelesEtats membres etlaCommission procèdent àunéchange
aussiexhaustif quepossible desinformations recueillies danslecadre delasurveillance communautaire;
considérant qu'ilrevient àlaCommission etauConseil d'arrêter lesmesures desauvegarde
nécessaires pourlesintérêts delaCommunauté; quecesintérêts doivent êtreappréciés dansleur
ensemble ycompris notamment lesintérêts desproducteurs communautaires, desutilisateurs etdes
consommateurs;
considérant quedesmesures desauvegarde àl'égard despaysmembres del'OMC nepeuvent
êtreenvisagées quesileproduit enquestion estimporté danslaCommunauté enquantités tellement
accrues etàdesconditions ouselon desmodalités telles qu'undommage grave estporté oumenace
d'êtreportéauxproducteurs communautaires deproduits similaires oudirectement concurrents, àmoins
quelesobligations internationales nepermettent dedéroger àcetterègle;
considérant qu'ilyalieudedéfinir lesnotions de"dommage grave", "menace dedommage
grave" etde"producteurs communautaires" ainsiquedescritères plusprécis pourladétermination
dudommage;
considérant qu'uneenquête doitêtremenée préalablement àl'application detoute mesure de
sauvegarde sousréserve delafaculté pourlaCommission deprendre encasd'urgence desmesures
provisoires;
considérant qu'ilconvient d'établir desdispositions plusdétaillées surl'ouverture desenquêtes,
surlescontrôles etinspections requis, surl'accès despaysexportateurs etdesparties intéressées aux
informations recueillies etsurl'audition desparties concernées ainsiquesurlapossibilité pourcelles-ci
deprésenter desobservations;
considérant quelesdispositions enmatière d'enquête introduites parleprésent règlement ne
portent pasatteinte àl'application desdispositions communautaires ounationales relatives ausecret
professionnel;G/SG/N/1/EEC/1
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considérant qu'ilyaégalement lieudefixer desdélais pourl'ouverture desenquêtes etla
détermination del'opportunité d'éventuelles mesures, afindeveiller àlarapidité deceprocessus, ce
quipermettra d'accroître lasécurité juridique desopérateurs économiques concernés;
considérant que,lorsque lesmesures desauvegarde prennent laforme d'uncontingent, leniveau
decelui-ci nepeutpasenprincipe êtreinférieur àlamoyenne desimportations effectuées pendant
unepériode représentative d'aumoins troisans;
considérant que,silecontingent estréparti entre lespaysfournisseurs, lapartdechacun de
cespayspourra êtrefixée enaccord aveccespaysoudéterminée entenant compte desimportations
effectuées aucours d'unepériode représentative; toutefois, encasdedommage grave etd'augmentation
disproportionnée desimportations, ilpourra êtredérogé àcesrègles danslerespect del'obligation
deconsultation danslecadre duComité desauvegarde del'OMC;
considérant qu'ilyalieudefixerlapériode maximale d'application desmesures desauvegarde
etdeprévoir desdispositions spécifiques pour laprorogation decesmesures, leurlibéralisation
progressive etleurréexamen;
considérantqu'ilyalieud'établirlesconditionsauxquelleslesmesuresdesauvegardenedoivent
pasêtreappliquées àl'égard d'unproduit originaire d'unpaysendéveloppement membre del'OMC;
considérant quedesmesures desurveillance oudesauvegarde limitées àuneouplusieurs régions
delaCommunauté peuvent s'avérer plusappropriées quedesmesures applicables àl'ensemble dela
Communauté; quedetelles mesures nedevraient toutefois êtreautorisées qu'àtitreexceptionnel et
àdéfaut d'autres solutions; qu'ilyalieudeveiller àcequecesmesures soient temporaires etperturbent
lemoins possible lefonctionnement dumarché intérieur;
considérant que,dansl'intérêt del'uniformité durégime applicable auximportations, ilconvient
desimplifier etilestnécessaire derendre identiques lesformalités àaccomplir parlesimportateurs,
quelquesoitlelieudedédouanement; qu'ilestdèslorssouhaitable deprévoir quedesformulaires
correspondant aumodèle annexé auprésent règlement seront utilisés pourtoutes lesformalités;
considérant quelesdocuments d'importation délivrés dans lecadre d'unesurveillance
communautaire doivent êtrevalables dansl'ensemble delaCommunauté, quelquesoitl'Etatmembre
quilesadélivrés;
considérantquelesproduitstextilesrelevantduchampd'applicationdurèglement(CE)n517/94
duConseil, du7mars 1994, relatif aurégime commun applicable auximportations deproduits textiles
enprovenance decertains paystiersnoncouverts pardesaccords, protocoles ouautres arrangements
bilatéraux,oupard'autresrégimescommunautairesspécifiquesd'importation3fontl'objetd'untraitement
spécifique tantauplancommunautaire qu'auplaninternational, àl'exception desproduits énumérés
àl'Annexe IIduprésent règlement, quisontintégrés danslecadre duGATT de1994; qu'ilconvient
doncdelesexclure duchamp d'application duprésent règlement;
considérant quelesdispositions duprésent règlement s'appliquent sanspréjudice desarticles 77,
81,244et280del'acted'adhésion del'Espagne etduPortugal;
considérant quelesrestrictions nationales relatives auxproduits relevant dutraitéCECA seront
démantelées progressivement enconformité aveclesdispositions del'OMC;
3Journal officiel nL67du10mars 1994, p.1.G/SG/N/1/EEC/1
Page5
considérant qu'ilconvient, parconséquent, d'abroger lerèglement (CE) n518/94,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT:
TITRE PREMIER
Principes généraux
Article premier
1. Leprésent règlement s'applique auximportations desproduits originaires despaystiers, à
l'exception:
- desproduits textiles visés parlerèglement (CE) n517/94, autres quelesproduits
énumérés àl'Annexe IIduprésent règlement, pour autant quecesproduits soient
originaires d'unpaysmembre del'OMC,
- desproduits originaires decertains pays tiersénumérés dans lerèglement (CE)
n519/94 relatif aurégime commun applicable auximportations decertains paystiers.1
2. L'importation danslaCommunauté desproduits visésauparagraphe 1estlibreetn'estdonc
soumise àaucune restriction quantitative, sanspréjudice desmesures desauvegarde pouvant êtreprises
envertu dutitreV.
TITRE II
Procédure communautaire d'information etdeconsultation
Article 2
Lorsque l'évolution desimportations pourrait rendre nécessaire lerecours àdesmesures de
surveillance oudesauvegarde, laCommission enestinformée parlesEtatsmembres. Cette information
doitcomprendre leséléments depreuve disponibles, déterminés surlabasedescritères définis à
l'article 10.LaCommission transmet sansdélaicetteinformation àl'ensemble desEtats membres.
Article 3
Desconsultations peuvent êtreouvertes, soitàlademande d'unEtatmembre, soitàl'initiative
delaCommission. Elles doivent avoir lieudansleshuitjours ouvrables suivant laréception, parla
Commission, del'information prévue àl'article 2et,entoutétatdecause, avant l'institution detoute
mesure communautaire desurveillance oudesauvegarde.
Article 4
1. Lesconsultations s'effectuent auseind'uncomité consultatif, ci-après dénommé "Comité",
composé desreprésentants dechaque Etatmembre etprésidé parunreprésentant delaCommission.
2. LeComitéseréunitsurconvocationdesonPrésident.Celui-cicommuniqueauxEtatsmembres,
danslesmeilleurs délais, tousleséléments d'information utiles.
1Journal officiel nL67du10mars 1994, p.89.G/SG/N/1/EEC/1
Page6
3. Lesconsultations portent notamment sur:
- lesconditionsetmodalitésdesimportationsetleurévolution,ainsiquelesdiversaspects
delasituation économique etcommerciale encequiconcerne leproduit enquestion,
- leséventuelles mesures àprendre.
4. Encasdebesoin, lesconsultations peuvent avoir lieuparécrit. Dans cecas,laCommission
informe lesEtats membres, qui,dansundélai decinqàhuitjours ouvrables àdéterminer parla
Commission, peuvent exprimer leuravisoudemander uneconsultation orale.
TITRE III
Procédure communautaire d'enquête
Article 5
1. Uneprocédure communautaire d'enquête doitêtremenée préalablement àl'application detoute
mesure desauvegarde, sanspréjudice desdispositions del'article 8.
2. L'enquête viseàdéterminer surlabasedeséléments indiqués àl'article 10silesimportations
duproduit concerné menacent decauser oucausent undommage grave auxproducteurs communautaires
concernés.
3. Onentend par:
a) "dommage grave": unedégradation générale notable delasituation desproducteurs
communautaires;
b) "menace dedommage grave": l'imminence évidente d'undommage grave;
c) "producteurscommunautaires":l'ensembledesproducteursdeproduitssimilairesoudirectement
concurrents enactivité surleterritoire delaCommunauté, ouceux dontlesproductions
additionnéesdeproduitssimilairesoudirectementconcurrentsconstituentuneproportionmajeure
delaproduction communautaire totale decesproduits.
Article 6
1. Lorsqu 'illuiapparaît, àl'issuedesconsultations visées àl'article 3,qu'ilexiste deséléments
depreuve suffisants pourjustifier l'ouverture d'uneenquête, laCommission procède comme suit:
a) elleouvre uneenquête dansundélaid'unmoissuivant laréception del'information fournie
parunEtatmembre etellepublie unavisauJournal officiel desCommunautés européennes;
cetavisfournit unrésumé desinformations reçuesetprécise quetoute information utiledoit
êtrecommuniquée àlaCommission; ilfixeledélaidanslequel lesparties intéressées peuvent
faireconnaître leurpoint devueparécritetcommuniquer desinformations, s'ildoitenêtre
tenucompte pendant l'enquête; ilfixeégalement ledélaidanslequel lesparties intéressées
peuventdemanderàêtreentenduesoralementparlaCommissionconformémentauparagraphe4;
b) ellecommence l'enquête encoopération aveclesEtats membres.G/SG/N/1/EEC/1
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2. LaCommission recherche toute information qu'elleestime nécessaire et,lorsqu 'ellelejuge
approprié, après consultation duComité, elles'efforce devérifier cette information auprès des
importateurs, commer çants,agents, producteurs, associations etorganisations commerciales.
LaCommission estassistée danscettetâche pardesagents del'Etatmembre surleterritoire
duquel s'effectuent cesvérifications, pourautant quecetEtatmembre enaitexprimé lesouhait.
Lesparties intéressées quisesontmanifestées conformément auparagraphe 1,point a),par
demande écrite, demême quelesreprésentants dupaysexportateur, peuvent prendre connaissance
detouslesrenseignements fournis àlaCommission danslecadre del'enquête, misàpartlesdocuments
internes établis parlesautorités delaCommunauté oudesesEtats membres, pourautant queces
renseignements soient pertinents pourlaprésentation deleurdossier, qu'ilsnesoient pasconfidentiels
ausensdel'article 9etqu'ilssoient utilisés parlaCommission dansl'enquête.
Lesparties intéressées quisesontmanifestées peuvent présenter àlaCommission leurs
observations concernant cesrenseignements etleursobservations peuvent êtreprises enconsidération
danslamesure oùellessontappuyées pardeséléments depreuve suffisants.
3. LesEtats membres fournissent àlaCommission, àsademande etselon lesmodalités qu'elle
définit, lesrenseignements dontilsdisposent surl'évolution dumarché duproduit faisant l'objet de
l'enquête.
4. LaCommissionpeutentendrelespartiesintéressées.Celles-cidoiventêtreentendueslorsqu'elles
l'ontdemandé parécritdansledélai fixéparl'avispublié auJournal officiel desCommunautés
européennes, endémontrant qu'ellessonteffectivement susceptibles d'êtreconcernées parlerésultat
del'enquête etqu'ilexiste desraisons particulières delesentendre oralement.
5. Lorsque lesinformations demandées parlaCommission nesontpasfournies danslesdélais
fixésparleprésent règlement ouparlaCommission enapplication duprésent règlement, ouqu'ilest
faitobstacle defaçonsignificative àl'enquête, desconclusions peuvent êtreétablies surlabasedes
données disponibles. Lorsque laCommission constate qu'unepartie intéressée ouunpaystierslui
afourni unrenseignement fauxoutrompeur, ellenetientpascompte decerenseignement etpeututiliser
lesdonnées disponibles.
6. Lorsqu'illuiapparaît,àl'issuedesconsultationsviséesàl'article3,qu'iln'existepasd'éléments
depreuve suffisants pourjustifier l'ouverture d'uneenquête, laCommission informe lesEtatsmembres
desadécision dansundélai d'unmois suivant laréception del'information fournie parlesEtats
membres.
Article 7
1. Auterme del'enquête, laCommission soumet auComité unrapport sursesrésultats.
2. Lorsque, dansundélaideneufmois àcompter del'ouverture del'enquête, laCommission
estime qu'unemesure communautaire desurveillance oudesauvegarde n'estpasnécessaire, l'enquête
estclose dansundélaid'unmois, après consultation duComité. Ladécision declore l'enquête, qui
doitcomporter unexposé desconclusions essentielles del'enquête etunrésumé desmotifs decelles-ci,
estpubliée auJournal officiel desCommunautés européennes.
3. Sielleestime qu'unemesure desurveillance oudesauvegarde communautaire estnécessaire,
laCommission prend lesdécisions requises àceteffet, conformément auxtitres IVetV,dansundélai
quinepeutexcéder neufmois àcompter del'ouverture del'enquête. Dans descirconstancesG/SG/N/1/EEC/1
Page8
exceptionnelles, cedélaipeutêtreprolongé dedeuxmoisaumaximum; laCommission publie àcet
effetunavisauJournal officiel desCommunautés européennes quifixeladurée delaprolongation
etcomporte unrésumé desmotifs decelle-ci.
Article 8
1. Lesdispositions duprésent titren'empêchent pasquesoient prises, àtoutmoment, desmesures
desurveillance conformément auxarticles 11à15oudesmesures desauvegarde provisoires
conformément auxarticles 16,17et18.
Lesmesures desauvegarde provisoires sontprises:
- lorsque descirconstances critiques, dans lesquelles toutdélai entraînerait untort
difficilement réparable, rendent nécessaire unemesure immédiate, et
- qu'ilaétédéterminé àtitrepréliminaire qu'ilexiste deséléments depreuve suffisants
selon lesquels unaccroissement desimportations acausé oumenace decauser un
dommage grave.
2. Ladurée detelles mesures nepeutexcéder 200jours.
3. Lesmesures desauvegarde provisoires devraient prendre laforme d'unemajoration desdroits
dedouane parrapport àleurniveau existant (quecelui-ci soitsupérieur ouégalàzéro) sidetelles
mesures sontsusceptibles deprévenir ouderéparer ledommage grave.
4. LaCommission procède immédiatement auxmesures d'enquête encore nécessaires.
5. S'ils'avère quelesmesures desauvegarde provisoires sontabrogées pourabsence dedommage
grave oudemenace dedommage grave, lesdroits dedouane perçusenapplication decesmesures
sontremboursés d'office danslesmeilleurs délais. Laprocédure prévue auxarticles 235etsuivants
durèglement (CEE) n2913/92 duConseil, du12octobre 1992, établissant lecode desdouanes
communautaires1estd'application.
Article 9
1. Lesinformations reçuesenapplication duprésent règlement nepeuvent êtreutilisées quedans
lebutpourlequel ellesontétédemandées.
2. a) LeConseil, laCommission etlesEtatsmembres, ainsiqueleursagents, nedivulguent
pas,saufautorisation expresse delapartie quilesafournies, lesinformations àcaractère
confidentiel qu'ilsontreçuesenapplication duprésent règlement oucelles quiontété
fournies confidentiellement.
b) Chaque demande detraitement confidentiel indique lesraisons pour lesquelles
l'information estconfidentielle.
Toutefois, s'ilapparaît qu'unedemande detraitement confidentiel n'estpasjustifiée
etquecelui quiafourni l'information neveutnilarendre publique nienautoriser
1Journal officiel nL302du19octobre 1992, p.1.G/SG/N/1/EEC/1
Page9
ladivulgation entermes généraux ousousforme derésumé, l'information enquestion
peutnepasêtreprise enconsidération.
3. Uneinformationseraentoutcasconsidéréecommeconfidentiellesisadivulgationestsusceptible
d'avoir desconséquences défavorables significatives pourceluiquiafourni cetteinformation ouen
estlasource.
4. Lesparagraphes 1,2et3nes'opposent pasàcequelesautorités delaCommunauté fassent
étatd'informationsàcaractèregénéralet,enparticulier,desmotifssurlesquelssontfondéeslesdécisions
prises envertu duprésent règlement. Cesautorités doivent cependant tenircompte del'intérêt légitime
despersonnes physiques etmorales quitiennent àcequeleurssecrets d'affaires nesoient pasdivulgués.
Article 10
1. L'examen del'évolution desimportations etdesconditions danslesquelles elless'effectuent,
ainsiquel'examen dudommage grave oudelamenace dedommage grave quienrésulte pourles
producteurs communautaires, portent notamment surleséléments suivants:
a) levolume desimportations, notamment lorsque celles-ci sesontaccrues demanière
significative, soitenchiffres absolus, soitparrapport àlaproduction ouàla
consommation danslaCommunauté;
b) leprixdesimportations, notamment lorsqu 'ilyaeusous-cotation significative duprix
parrapport auprixd'unproduit similaire danslaCommunauté;
c) l'impact quienrésulte pourlesproducteurs communautaires, ainsiqu'ilressort des
tendances decertains facteurs économiques, telsque:
- laproduction,
- l'utilisation descapacités,
- lesstocks,
- lesventes,
- lapartdemarché,
- leprix(c'est-à-dire letassement desprixoul'empêchement dehausses deprix
quiseraient normalement intervenues),
- lesbénéfices,
- lerendement descapitaux investis,
- lefluxdeliquidité,
- l'emploi.
d) lesfacteurs autres quel'évolution desimportations, quicausent ousontsusceptibles
d'avoir causé undommage auxproducteurs communautaires concernés.G/SG/N/1/EEC/1
Page10
2. Lorsqu 'unemenace dedommage grave estalléguée, laCommission examine également s'il
estclairement prévisible qu'unesituation particulière estsusceptible desetransformer endommage
réel. Acetégard, ellepeutégalement tenircompte d'éléments telsque:
a) letauxd'accroissement desexportations verslaCommunauté;
b) lacapacité d'exportation dupaysd'origine oudupaysd'exportation, tellequ'elleexiste
déjàouexistera dans unavenir prévisible, etlaprobabilité quelesexportations
engendrées parcettecapacité seront destinées àlaCommunauté.
TITRE IV
Mesures desurveillance
Article 11
1. Lorsque l'évolution desimportations d'unproduit originaire d'unpaystiersviséparleprésent
règlement menace decauser undommage auxproducteurs communautaires, l'importation deceproduit
peut, silesintérêts delaCommunauté l'exigent, êtresoumise, selon lecas:
a) àunesurveillance communautaire aposteriori ,selon desmodalités définies dansla
décision visée auparagraphe 2;ou
b) àunesurveillance communautaire préalable, conformément àl'article 12.
2. Ladécision demisesoussurveillance estpriseparlaCommission selon laprocédure prévue
àl'article 16,paragraphes 7et8.
3. Lesmesures desurveillance ontunedurée devalidité limitée. Saufdispositions contraires,
leurvalidité expire àlafindudeuxième semestre suivant celuiaucours duquel ellesontétéprises.
Article 12
1. Lamiseenlibrepratiquedesproduitssoussurveillancecommunautairepréalableestsubordonnée
àlaprésentation d'undocument d'importation. Cedocument estviséparl'autorité compétente désignée
parlesEtatsmembres, sansfrais, pourtoutes lesquantités demandées, dansundélaimaximal decinq
joursouvrables après réception parlesautorités nationales compétentes d'unedéclaration faitepartout
importateur communautaire, quelquesoitlelieudesonétablissement danslaCommunauté. Sauf
preuve contraire, ladite déclaration estréputée reçueparl'autorité nationale compétente auplustard
troisjours ouvrables après sondépôt.
2. Ledocument d'importation ainsiqueladéclaration del'importateur sontétablis aumoyen d'un
formulaire conforme aumodèle figurant àl'Annexe I.
Desindications complémentaires àcelles prévues parleditformulaire peuvent êtreexigées.
Elles sontprécisées dansladécision demisesoussurveillance.
3. Ledocument d'importation estvalable danstoutelaCommunauté, quelquesoitl'Etatmembre
quil'adélivré.
4. Laconstatation queleprixunitaire auquel s'effectue latransaction excède demoins de5pour
centceluiquiestindiqué dansledocument d'importation, ouquelavaleur oulaquantité desproduitsG/SG/N/1/EEC/1
Page11
présentés àl'importation dépasse, autotal, demoins de5pourcentcelles quisontmentionnées dans
leditdocument, nefaitpasobstacle àlamiseenlibrepratique duproduit enquestion. LaCommission,
après avoir entendu lesavisexprimés auseinduComité etentenant compte delanature desproduits
etdesautres particularités destransactions enquestion, peutfixerunpourcentage différent, quine
peuttoutefois dépasser normalement 10pourcent.
5. Lesdocuments d'importation nepeuvent êtreutilisés quetantquelerégime delibération des
importations demeure envigueur pourlestransactions enquestion. Entoutétatdecause, ilsnepeuvent
pasêtreutilisés après l'expiration d'undélaiquiestfixéenmême temps etselon lamême procédure
quelamisesoussurveillance etquitientcompte delanature desproduits etdesautres particularités
destransactions.
6. Lorsque ladécision prise envertu del'article 11leprévoit, l'origine desproduits sous
surveillance communautaire doitêtrejustifiée paruncertificat d'origine. Leprésent paragraphe ne
préjuge pasd'autres dispositions relatives àlaprésentation d'untelcertificat.
7. Lorsque leproduit soussurveillance communautaire préalable faitl'objet d'unemesure de
sauvegarde régionale dansunEtatmembre, l'autorisation d'importation octroyée parcetEtatmembre
peutremplacer ledocument d'importation.
Article 13
Lorsque, àl'expiration d'undélaidehuitjours ouvrables après lafindesconsultations, les
importations d'unproduit nesontpassoumises àunesurveillance communautaire préalable, la
Commission peutétablir, conformément àl'article 18,unesurveillance limitée auximportations à
destination d'uneoudeplusieurs régions delaCommunauté.
Article 14
1. Lamiseenlibrepratique desproduits soussurveillance régionale estsubordonnée, dansla
région concernée, àlaprésentation d'undocument d'importation. Cedocument estviséparl'autorité
compétente désignée parleoulesEtats membres concernés, sansfrais, pour toutes lesquantités
demandées, dansundélai maximal decinqjours ouvrables après réception parl'autorité nationale
compétente d'unedéclaration faitepartoutimportateur communautaire, quelquesoitlelieudeson
établissement danslaCommunauté. Saufpreuve contraire, ladite déclaration estréputée reçuepar
l'autorité nationale compétente auplustardtroisjours ouvrables après sondépôt. Lesdocuments
d'importation nepeuvent êtreutilisés quetantquelerégime delibération desimportations demeure
envigueur pourlestransactions enquestion.
2. Ledocument d'importation ainsiqueladéclaration del'importateur sontétablis aumoyen d'un
formulaire conforme aumodèle figurant àl'Annexe I.
Desindications complémentaires àcelles prévues parleditformulaire peuvent êtreexigées.
Elles sontprécisées dansladécision demisesoussurveillance.
Article 15
1. Encasdesurveillance communautaire ourégionale, lesEtats membres communiquent àla
Commission, danslesdixpremiers jours dechaque mois:G/SG/N/1/EEC/1
Page12
a) lorsqu 'ils'agitd'unesurveillance préalable, lesquantités etlesmontants, calculés sur
labasedesprixc.a.f., pourlesquels desdocuments d'importation ontétédélivrés ou
visés aucours delapériode précédente;
b) danstouslescas,lesimportations effectuées pendant lapériode quiprécède cellevisée
aupoint a).
Lesinformations fournies parlesEtats membres sontventilées parproduit etparpays.
Desdispositionsdifférentespeuventêtredéterminéesenmêmetempsetselonlamêmeprocédure
quelamisesoussurveillance.
2. Lorsque lanature desproduits oudessituations particulières l'exigent, laCommission peut,
àlademande d'unEtatmembre oudesapropre initiative, modifier lapériodicité desinformations.
3. LaCommission informe lesEtats membres enconséquence.
TITRE V
Mesures desauvegarde
Article 16
1. Lorsqu 'unproduit estimporté danslaCommunauté enquantités tellement accrues et/ou àdes
conditionstellesqu'undommagegraveestcauséourisqued'êtrecauséauxproducteurscommunautaires,
laCommission,afindesauvegarderlesintérêtsdelaCommunauté,peut,àlademanded'unEtatmembre
oudesapropre initiative:
a) abréger ladurée devalidité desdocuments d'importation, ausensdel'article 12,qui
sontvisés après l'entrée envigueur decettemesure;
b) modifier lerégime d'importation duproduit enquestion ensubordonnant samiseen
librepratique àlaprésentation d'uneautorisation d'importation àoctroyer selon les
modalités etdansleslimites qu'elledéfinit.
Lesmesures visées auxpoints a)etb)prennent effetimmédiatement.
2. Al'égard desmembres del'OMC, lesmesures visées auparagraphe 1nesontprises quelorsque
lesdeuxconditions indiquées aupremier alinéa dudit paragraphe sontréunies.
3. a) Lorsdelafixation d'uncontingent, ilesttenucompte notamment:
- del'intérêt demaintenir, autant quepossible, lescourants d'échanges
traditionnels;
- duvolume descontrats quiontétéconclus àdesconditions etselon des
modalités normales avant l'entrée envigueur d'unemesure desauvegarde,
ausensduprésent titre, sicescontrats ontéténotifiés àlaCommission par
l'Etatmembre intéressé;
- dufaitquelaréalisation dubutrecherché parl'établissement ducontingent
nedoitpasêtrecompromise.G/SG/N/1/EEC/1
Page13
b) Leniveau detoutcontingent neserapasinférieur àlamoyenne desimportations
effectuées pendant lestrois dernières années représentatives pour lesquelles des
statistiques sontdisponibles, saufsiunniveau différent estnécessaire pourempêcher
ouréparer undommage grave.
4. a) Dans lecasoùlecontingent estréparti entrepaysfournisseurs, larépartition peutêtre
convenue aveclespaysfournisseurs ayant unintérêt substantiel danslesimportations
communautaires duproduit concerné.
Adéfaut, lecontingent estréparti entre cespaysenproportion deleurpartdansles
importations communautaires duproduit concerné réalisées pendant unepériode
représentative précédente, entenant compte detoutfacteur spécial ayant puoupouvant
affecter leséchanges deceproduit.
b) Toutefois,ettenantcomptedel'obligationdelaCommunautédemenerdesconsultations
danslecadre duComité desauvegarde del'OMC, ilpeutêtredérogé àcetteméthode
derépartition encasdedommage grave silesimportations originaires d'unoude
certains paysfournisseurs ontaugmenté d'unpourcentage disproportionné parrapport
àl'augmentation totale desimportations duproduit concerné pendant unepériode
représentative précédente.
5. a) Lesmesures visées auprésent article s'appliquent àtoutproduit misenlibrepratique
après leurentrée envigueur. Ellespeuvent, conformément àl'article 18,êtrelimitées
àuneouplusieurs régions delaCommunauté.
b) Toutefois, cesmesures nes'opposent pasàlamiseenlibrepratique desproduits qui
sontencours d'acheminement verslaCommunauté, àcondition quecesderniers ne
puissent recevoir uneautre destination etqueceuxdontlamiseenlibrepratique est,
envertu desarticles 11et12,subordonnée àlaprésentation d'undocument
d'importation soient effectivement accompagnés d'unteldocument.
6. Lorsqu 'unEtatmembre ademandé l'intervention delaCommission, celle-ci seprononce dans
undélaimaximal decinqjours ouvrables àcompter delaréception delademande.
7. Toute décision priseparlaCommission envertu duprésent article estcommuniquée auConseil
etauxEtats membres. ToutEtatmembre peutladéférer auConseil dansundélaid'unmoissuivant
lejourdelacommunication.
8. Lorsqu 'unEtatmembre défère auConseil ladécision prise parlaCommission, leConseil,
statuant àlamajorité qualifiée, peutconfirmer, modifier ouabroger cettedécision.
SileConseil n'apasstatué auplustardtroismoisaprès sasaisine, ladécision delaCommission
estréputée abrogée.
Article 17
Lorsque lesintérêts delaCommunauté l'exigent, leConseil, statuant àlamajorité qualifiée
surproposition delaCommission établie danslesconditions prévues autitreIII,peutarrêter lesmesures
appropriées pourempêcher qu'unproduit nesoitimporté danslaCommunauté enquantités tellement
accrues et/ou àdesconditions telles qu'undommage grave estporté ourisque d'êtreporté aux
producteurs communautaires deproduits similaires oudirectement concurrents.G/SG/N/1/EEC/1
Page14
L'article 16,paragraphes 2,3,4et5s'applique.
Article 18
Lorsque, surlabasenotamment deséléments d'appréciation visés àl'article 10,ilapparaît
quelesconditions prévues pourl'adoption demesures envertu desarticles 11et16sontréunies dans
uneouplusieurs régions delaCommunauté, laCommission, après avoir examiné lessolutions
alternatives, peutautoriser àtitreexceptionnel l'application demesures desurveillance oudesauvegarde
limitées àcetterégion oucesrégions sielleconsidère quedetelles mesures appliquées àceniveau
sontplusappropriées quedesmesures applicables àl'ensemble delaCommunauté.
Cesmesuresdoiventêtretemporairesetperturberlemoinspossiblelefonctionnementdumarché
intérieur.
Cesmesures sontadoptées selon lesmodalités prévues respectivement auxarticles 11et16.
Article 19
Aucune mesure desauvegarde nepeutêtreappliquée àunproduit originaire d'unpaysen
développement membre del'OMC tantquelapartdecepaysdanslesimportations communautaires
duproduit concerné nedépasse pas3pourcent,àcondition quelespaysendéveloppement membres
del'OMC dontlapartdanslesimportations communautaires estinférieure à3pourcentnecontribuent
pascollectivement pourplusde9pourcentauximportations totales danslaCommunauté duproduit
concerné.
Article 20
1. Ladurée desmesures desauvegarde doitêtrelimitée àlapériode nécessaire pourprévenir
ouréparer undommage grave etfaciliter l'ajustement desproducteurs communautaires. Cette période
nepeutenprincipe excéder quatre ans,ycompris lapériode d'application d'uneéventuelle mesure
provisoire.
2. Cette période initiale peutêtreprorogée, exception faitepourlesmesures prévues àl'article 16,
paragraphe 4,point b),s'ilestdéterminé que:
- unetelleprorogation estnécessaire pourprévenir ouréparer undommage grave; et
- ilyadeséléments depreuve quelesproducteurs communautaires procèdent àdes
ajustements.
3. Lesmesures deprorogation sontadoptées danslesconditions prévues autitreIIIetselon les
mêmes procédures quelesmesures initiales. Lesmesures ainsiprorogées nepeuvent pasêtreplus
restrictives qu'ellesnel'étaient àlafindelapériode initiale.
4. Siladurée delamesure desauvegarde dépasse unan,lamesure doitêtrelibéralisée
progressivement àintervalles réguliers, pendant lapériode d'application, ycompris celle desa
prorogation.
5. Lapériode d'application totale d'unemesure desauvegarde, ycompris lapériode d'application
detoutemesure provisoire, lapériode d'application initiale etsaprorogation éventuelle, nepeutdépasser
huitans.G/SG/N/1/EEC/1
Page15
Article 21
1. Tantqu'unemesure desurveillance oudesauvegarde instituée conformément auxtitres IV
etVestapplicable, ilestprocédé, àlademande d'unEtatmembre ouàl'initiative delaCommission,
àdesconsultations auseinduComité. Encasdemesures desauvegarde dontladurée dépasse trois
ans,laCommission procède àcesconsultations auplustardaumilieu delapériode d'application de
lamesure. Cesconsultations ontpourbut:
a) d'examiner leseffets decettemesure;
b) d'examiner sietdans quelle mesure ilestapproprié d'accélérer lerythme de
libéralisation;
c) devérifier sisonmaintien restenécessaire.
2. Lorsque, àl'issue desconsultations visées auparagraphe 1,laCommission estime que
l'abrogation oulamodification desmesures visées auxarticles 11,13,16,17et18s'impose:
a) sileConseil astatué surcesmesures, elleluipropose leurabrogation ouleur
modification; leConseil statue àlamajorité qualifiée;
b) dans tous lesautres cas,ellemodifie ouabroge lesmesures desauvegarde
communautaires etlesmesures desurveillance.
Sicettedécision concerne desmesures desurveillance régionales, elles'applique àpartir du
sixième joursuivant celuidesapublication auJournal officiel desCommunautés européennes.
Article 22
1. Aucune nouvelle mesure desauvegarde nepeutêtreappliquée àl'importation d'unproduit
quiafaitl'objet d'uneprécédente mesure desauvegarde etcelapendant unepériode égale àladurée
d'application delamesure précédente. Cette période nepeutêtreinférieure àdeuxans.
2. Nonobstantleparagraphe1,unemesuredesauvegarded'uneduréemaximaledecentquatre-vingt
jours oumoins peutêtreappliquée denouveau àl'importation d'unproduit:
a) siunanaumoins s'estécoulé depuis ladated'introduction d'unemesure desauvegarde
visant l'importation deceproduit; et
b) siunetellemesure desauvegarde n'apasétéappliquée aumême produit plusdedeux
foisaucours delapériode decinq ansayant précédé immédiatement ladate
d'introduction delamesure.
TITRE VI
Dispositions finales
Article 23
Lorsque lesintérêts delaCommunauté l'exigent, leConseil, statuant àlamajorité qualifiée
surproposition delaCommission, peutarrêter lesmesures appropriées pourpermettre l'exercice desG/SG/N/1/EEC/1
Page16
droits oul'exécution desobligations delaCommunauté oudetoussesEtats membres surleplan
international, notamment enmatière decommerce deproduits debase.
Article 24
1. Leprésent règlement nefaitpasobstacle àl'exécution d'obligations découlant derègles spéciales
prévues danslesaccords conclus entre laCommunauté etdespaystiers.
2. a) Sanspréjudice d'autres dispositions communautaires, leprésent règlement nefaitpas
obstacle àl'adoption ouàl'application parlesEtats membres:
i) d'interdictions, derestrictions quantitatives oudemesures desurveillance
justifiées pardesraisons demoralité publique, d'ordre public, desécurité
publique, deprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux
oudepréservation desvégétaux, deprotection destrésors nationaux ayant une
valeur artistique, historique ouarchéologique, oudeprotection delapropriété
industrielle etcommerciale;
ii) deformalités spéciales enmatière dechange;
iii) deformalités introduites enapplication d'accords internationaux conformément
autraité.
b) LesEtatsmembres informent laCommission desmesures ouformalités qu'ilsprévoient
d'introduire oudemodifier conformément auprésent paragraphe. Encasd'extrême
urgence, lesmesures ouformalités nationales enquestion sontcommuniquées àla
Commission dèsleuradoption.
Article 25
1. Leprésent règlement nefaitpasobstacle àl'application desactesportant organisation commune
desmarchésagricolesoudesdispositionsadministrativescommunautairesounationalesquiendécoulent,
niàcelledesactesspécifiques applicables auxmarchandises résultant delatransformation deproduits
agricoles; ils'applique àtitrecomplémentaire.
2. Toutefois, silesproduits relèvent desactes visés auparagraphe 1,lesarticles 11à15et
l'article 22nes'appliquent pasauxproduits pourlesquels lerégime communautaire deséchanges avec
lespaystiersprévoit laprésentation d'uncertificat oud'unautre titred'importation.
Lesarticles 16,18et21à24nes'appliquent pasauxproduits pourlesquels lerégime précité
prévoit l'application derestrictions quantitatives àl'importation.
Article 26
1. Lesrestrictions nationales résiduelles relatives auxproduits relevant dutraité CECA sont
progressivement démantelées enconformité aveclesdispositions del'OMC.
2. Jusqu 'au31décembre 1995, l'Espagne etlePortugal peuvent maintenir lesrestrictions
quantitatives relatives auxproduits agricoles quisontvisés auxarticles 77,81,244,249et280de
l'acted'adhésion.G/SG/N/1/EEC/1
Page17
Article 27
Lerèglement (CE)n518/94 estabrogé. Lesréférences faites aurèglement abrogé s'entendent
comme faites auprésent règlement.
Article 28
Leprésent règlement entrera envigueur le1erjanvier 1995.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirectement applicable
danstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles, le22décembre 1994.
ParleConseil
LePrésident
H.SEEHOFERG/SG/N/1/EEC/1
Page18
ANNEXE I
Liste desmentions devant figurer danslescases dudocument desurveillance
DOCUMENT DESURVEILLANCE
1. Demandeur
(nom, adresse complète, pays)
2. Numéro d'enregistrement
3. Expéditeur (nom, adresse, pays)
4. Autorité compétente dedélivrance
(nom etadresse)
5. Déclarant (nom etadresse)
6. Dernier jourdevalidité
7. Paysd'origine
8. Paysdeprovenance
9. Lieuetdateprévus pourl'importation
10. Référence durèglement (CE) ayant institué lasurveillance
11. Désignation desmarchandises, marques etnuméros, nombre etnature descolis
12. Code desmarchandises (NC)
13. Masse brute (kg)
14. Masse nette(kg)
15. Unités supplémentaires
16. Valeur c.a.f. frontière CEenécus
17. Mentions complémentaires
18. Attestation dudemandeur:
Je,soussigné, certifie quelesrenseignements portés surlaprésente demande sontexacts et
établis debonne foi.
Lieuetdate
(signature) (cachet)G/SG/N/1/EEC/1
Page19
19. Visadel'autorité compétente
Date
(signature) (cachet)
Original destiné audemandeur
Exemplaire destiné àl'autorité compétenteG/SG/N/1/EEC/1
Page20
1.Original pourledemandeur
COMMUNAUTE EUROPEENNE DOCUMENT DESURVEILLANCE
1.Demandeur (nom, adresse complète, pays) 2.Numéro d'enregistrement
3.Expéditeur (nom, adresse, pays) 4.Autorité compétente dedélivrance (nom etadresse)
5.Déclarant (nom etadresse) 6.Dernier jourdevalidité
7.Paysd'origine 8.Paysdeprovenance
9.Lieuetdateprévus pourl'importation 10.Référence durèglement (CE) ayant institué lasurveillance
11.Désignation desmarchandises, marques etnuméros,
nombre etnature descolis12.Code desmarchandises (NC)
13.Masse brute (kg)
14.Masse nette (kg)
15.Unités supplémentaires
16.Valeur c.a.f. frontière CEenécus
17.Mentions complémentaires
18.Attestation dudemandeur:
Je,soussigné, certifie quelesrenseignements portés surlaprésente demande sontexacts etétablis debonne foi.
19.Visadel'autorité compétente
Date:
(signature) (cachet)Lieuetdate
(signature) (cachet)G/SG/N/1/EEC/1
Page21
2.Exemplaire pourl'autorité compétente
COMMUNAUTE EUROPEENNE DOCUMENT DESURVEILLANCE
1.Demandeur (nom, adresse complète, pays) 2.Numéro d'enregistrement
3.Expéditeur (nom, adresse, pays) 4.Autorité compétente dedélivrance (nom etadresse)
5.Déclarant (nom etadresse) 6.Dernier jourdevalidité
7.Paysd'origine 8.Paysdeprovenance
9.Lieuetdateprévus pourl'importation 10.Référence durèglement (CE) ayant institué lasurveillance
11.Désignation desmarchandises, marques etnuméros,
nombre etnature descolis12.Code desmarchandises (NC)
13.Masse brute (kg)
14.Masse nette (kg)
15.Unités supplémentaires
16.Valeur c.a.f. frontière CEenécus
17.Mentions complémentaires
18.Attestation dudemandeur:
Je,soussigné, certifie quelesrenseignements portés surlaprésente demande sontexacts etétablis debonne foi.
19.Visadel'autorité compétente
Date:
(signature) (cachet)Lieuetdate
(signature) (cachet)G/SG/N/1/EEC/1
Page22
ANNEXO II-BILAG II-ANHANG II-IIAPAPTHMA II-ANNEX II-ANNEXE II-
ALLEGATO II-BIJAGE II-ANNEXO II
Listoftextiles andclothing products integrated intotheGATT 1994 inconformity withArticle 2
oftheAgreement onTextiles andClothing
HSLine Description
I.TOPS AND YARNS
5307 10 Yarn ofjuteorother textile bastfibres, single
5307 20 Yarn ofjuteorother textile bastfibres, multiple (folded) orcabled
5601 10 Sanitary article ofwadding oftextile material i.e.sanitary towels, tampons
5601 21 Wadding ofcotton andarticles thereof, other thansanitary articles
5601 22 Wadding ofman-made fibres andarticles thereof, other thansanitary articles
5601 29 Wadding ofother textile materials andarticle thereof, other thansanitary articles
5601 30 Textile flock anddustandmillneps
5604 10 Rubber thread andcord, textile covered
5605 00 Metallized yarn, begtextile yarncombined withmetal thread, strip/powder
ex7019 10 Yarns offibreglass
II.FABRICS
ex3921 12 Woven, knitted ornon-woven fabrics coated, covered orlaminated withplastics
ex3921 13 Woven, knitted ornon-woven fabrics coated, covered orlaminated withplastics
ex3921 90 Woven, knitted ornon-woven fabrics coated, covered orlaminated withplastics
ex4202 12 Luggage, handbags andflatgoods withanouter surface predominantly oftextile materials
ex4202 22 Luggage, handbags andflatgoods withanouter surface predominantly oftextile materials
ex4202 32 Luggage, handbags andflatgoods withanouter surface predominantly oftextile materials
ex4202 92 Luggage, handbags andflatgoods withanouter surface predominantly oftextile materials
5310 10 Woven fabrics ofjuteorother textile bastfibres, unbleached
5310 90 Woven fabrics ofjuteorother textile bastfibres, other thanunbleached
5901 10 Textile fabrics coated withgum, ofakindusedforouter covers ofbooks
5901 90 Tracing cloth; prepared painting canvas; stiffened textile fab; forhatsetc.
5904 10 Linoleum, whether ornotcuttoshape
5904 91 Floor coverings, other thanlinoleum, withabaseofneedleloom felt/non-wovens
5904 92 Floor coverings, other thanlinoleum, withother textile base
5906 10 Rubberized textile adhesive tapeofawidth notexceeding 20cm.
5906 99 Rubberized textile fabrics, n.e.s.
5907 00 Textile fabimpreg, ctd,cown.e.s.; painted canvas (e.g. theatrical scenery)
ex7019 20 Woven fabrics offibreglass
ex9612 10 Woven ribbons, ofman-made fibres, other thanthose measuring lessthan30mm.inwidth and
permanently putupincartridgeG/SG/N/1/EEC/1
Page23
HSLine Description
III.MADE-UP TEXTILES
6305 10 Sacks andbags, forpacking ofgoods, ofjuteorofother textile bastfibres
6309 00 Worn clothing andother worn articles
ex6406 10 Footwear uppers ofwhich 50%ormore oftheexternal surface areaistextile material
ex6406 99 Legwarmers andgaiters oftextile material
6501 00 Hat-forms, hatbodies andhoods offelt,plateaux andmanchons offelt
6502 00 Hat-shapes, plaided ormade byassembling strips ofanymaterial
6601 91 Other umbrella types, telescopic shaft
6601 99 Other umbrellas
8804 00 Parachutes; theirparts andaccessories
9113 90 Watch straps, bands andbracelets oftextile materials
IV.CLOTHING
6103 11 Men's/boys 'suits, ofwool orfineanimal hair,knitted
6103 12 Men's/boys 'suits, ofsynthetic fibres, knitted
6103 19 Men's/boys 'suits, ofother textile materials, knitted
6103 21 Men's/boys 'ensembles, ofwool orfineanimal hair,knitted
6103 22 Men's/boys 'ensembles, ofcotton, knitted
6103 23 Men's/boys 'ensembles, ofsynthetic fibres, knitted
6103 29 Men's/boys 'ensembles, ofother textile materials, knitted
6108 11 Women 's/girls 'slipsandpetticoats, ofman-made fibres, knitted
6108 19 Women 's/girls 'slipsandpetticoats, ofother textile materials, knitted
6215 20 Ties, bowtiesandcravats, ofman-made fibres, notknitted
6215 90 Ties, bowtiesandcravats, ofother textile materials, notknitted
6503 00 Felthatsandother feltheadgear
6504 00 Hatsandother headgear, plaited ormade byassembling strips ofanymaterial
6505 90 Hatsandother headgear, knitted ormade-up from laceorother textile material
9502 91 Garments fordollsG/SG/N/1/EEC/1
Page24
ANNEXE II
Article 17
1. Silemarché danslaCommunauté d'unoudeplusieurs desproduits visés àl'article premier
subit, ouestmenacé desubir, dufaitdesimportations oudesexportations, desperturbations graves
susceptibles demettre enpérillesobjectifs del'article 39dutraité, desmesures appropriées peuvent
êtreappliquées dansleséchanges aveclespaystiersjusqu'àcequelaperturbation oulamenace de
perturbation aitdisparu.
LeConseil, statuant surproposition delaCommission selon laprocédure devoteprévue à
l'article 43,paragraphe 2,dutraité, arrête lesrègles générales d'application duprésent paragraphe
etdéfinit lescasetlimites danslesquels lesEtatsmembres peuvent prendre desmesures conservatoires.
2. Silasituationviséeauparagraphe1seprésente,laCommission,àlademanded'unEtatmembre
oudesapropre initiative, décide desmesures nécessaires quisontcommuniquées auxEtats membres
etquisontimmédiatement applicables. SilaCommission aétésaisie d'unedemande d'unEtatmembre,
elleendécide danslestroisjours ouvrables quisuivent laréception delademande.
3. ToutEtatmembre peutdéférer auConseil lamesure prise parlaCommission dansledélai
detroisjours ouvrables suivant lejourdesacommunication. LeConseil seréunit sansdélai. Ilpeut,
àlamajorité qualifiée, modifier ouannuler lamesure encause.
4. Lesdispositions duprésent article sontappliquées enrespectant lesobligations découlant des
accords conclus enconformité avecl'article 228,paragraphe 2,dutraité.