RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/N/1/CHL/1
19janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0184)
Original: espagnol Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 5:1DEL'ACCORD SUR
LESMESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS
ETLIEES AUCOMMERCE
Chili
LaMission permanente duChiliafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du14décembre 1995.
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J'ail'honneur denotifier lesdispositions ci-après delaréglementation relative àl'industrie
automobile, suivant lemodèle deprésentation desnotifications prévues àl'article 5:1del'Accord sur
lesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (document G/TRIMS/1).
SileChilin'apasprésenté cettenotification dansledélaide90joursprévu àl'article 5:1c'est
quelaloienquestion aéténotifiée autitredel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
(G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1), etqu'ilestimait qu'ilyavaitchevauchement desobligations découlant
del'Accord surlesMICetdel'Accord surlessubventions.
Alasuited'unexamen plusapprofondi delaquestion, ilestapparu que,sanspréjudice de
lanotification présentée autitredel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, il
convenait deprésenter parallèlement lanotification ci-après.
i) Description delamesure etdesesprincipales caractéristiques
LeChili notifie laréglementation relative àl'industrie automobile, contenue dans la
Loin18.483, etplusprécisément lesdispositions ci-après:
L'article 3,quiprévoit l'exemption desdroits dedouane pourlesimportations d'ensembles
complètement démontés ousemi-démontés destinés àl'assemblage devéhicules, lorsque ces
importations sonteffectuées encontrepartie del'exportation d'éléments d'origine nationale
d'unmontant identique dansundélaide12moisconformément auprogramme adopté parla
Commission del'automobile.
L'article 9,envertu duquel lesindustries terminales (entreprises demontage) ontdroitàun
crédit d'impôt "autitredelateneur enproduits nationaux desvéhicules fabriqués etvendus
danslepaysetdeleursexportationsdecontrepartieoud'autresexportationsd'élémentsd'origine
nationale", crédit d'impôt quipeutallerjusqu'à35pourcentdelavaleur endouane duvéhicule
après assemblage.G/TRIMS/N/1/CHL/1
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1. Catégorie delalisteexemplative àlaquelle lamesure appartient
L'exemption dedroits prévue àl'article 3delaréglementation relative àl'industrie automobile
semble relever duparagraphe 1b)delalisteexemplative figurant enannexe del'Accord surlesMIC.
Lecrédit d'impôt autitredelateneur enproduits nationaux relèverait duparagraphe 1a).
Lecrédit d'impôt autitredesexportations d'éléments d'origine nationale relèverait du
paragraphe 1b).
2. LaMICest-elle appliquée parlegouvernement envertu d'unpouvoir discrétionnaire oud'une
législation impérative?
L'exemption dedroits, lecrédit d'impôt autitredelateneur enproduits nationaux etlecrédit
d'impôt autitredesexportations sontdesmesures appliquées envertu d'unelégislation impérative,
àsavoir laLoin18.483 de1985.
3. Lorsqu 'ils'agitd'uneMICdecaractère général, indiquer lescritères utilisés pourdéterminer
àquelles entreprises elles'applique avecsuffisamment dedétails pourpermettre d'identifier
cesentreprises
Pourbénéficier del'exemption dedroits, ducrédit d'impôt autitredelateneur enproduits
nationaux etducrédit d'impôt autitredesexportations, lesindustries terminales quiprocèdent au
montage ouàl'assemblage desvéhicules automobiles doivent êtreinscrites surlesregistres mentionnés
àl'article 2delaLoin18.483 etseconformer auxprescriptions relatives àlateneur minimale en
produits nationaux définies àl'article 7deladite loi.
Pour bénéficier ducrédit d'impôt autitredelateneur enproduits nationaux, lesindustries
terminales devaient enoutre adhérer auProgramme dedéveloppement desexportations, quivisait à
faireensorte quel'augmentation desexportations annuelles àcompter de1991 soitsupérieure àla
moyenne desexportations effectuées en1989et1990. Grâce auprogramme, lesindustries terminales
concernées ontpuobtenir uneprorogation deladurée d'application ducrédit d'impôt, quiexpirait
le1erjanvier 1995.
4. Indiquer silalégislation exige quelamesure soitappliquée auxnouvelles entreprises ouaux
nouveaux investissements d'entreprises existantes
Comme nousl'avons indiqué danslaréponse àlaquestion précédente, l'exemption dedroits
etlecrédit d'impôt autitredesexportations, s'adressent auxindustries terminales quisontinscrites
surlesregistres enquestion danslesconditions énoncées àl'article 2delaLoin18.483 etquise
conforment auxprescriptions relatives àlateneur minimale enproduits nationaux définies àl'article 7
deladite loi.Enrevanche, lecrédit d'impôt autitredelateneur enproduits nationaux estréservé
exclusivement auxentreprises quiadhèrent auProgramme dedéveloppement desexportations.
5. Préciser a)silamesure estobligatoire ouaforce exécutoire pourl'entreprise envertu dela
législation nationale oudedécisions administratives oub)s'ilestnécessaire quel'entreprise
s'yconforme pourobtenir unavantage
Lesmesures sontobligatoires pourobtenir unavantage.G/TRIMS/N/1/CHL/1
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6. LorsquelaMICatraitàdesproduitsspécifiques,donnersuffisammentdedétailssurcesproduits
pourdéfinir laportée delamesure
Lecrédit d'impôt autitredelateneur enproduits nationaux nes'applique qu'auxindustries
terminales quimontent ouassemblent desvéhicules àpartir d'ensembles complètement démontés.
L'exemption dedroits etlecrédit d'impôt autitredesexportations s'appliquent auxindustries
terminales quiassemblent desvéhicules àpartir d'ensembles complètement démontés ousemi-démontés.
Lesvéhicules suivants nesontpasvisés parlaLoisurl'industrie automobile:
tracteurs àroues ouàchenilles, àl'exception destracteurs routiers poursemi-remorques;
voitures-ambulances etvoitures cellulaires; voitures blindées pourletransport defonds ou
voitures blindées decombat; véhicules automobiles àusages spéciaux repris aun87.03 du
Tarif douanier; châssis desvéhicules susmentionnés équipés deleurmoteur; chariots
automobiles repris aun87.07 duTarif douanier; motocycles etvélocipèdes avecmoteur
auxiliaire; véhicules "tout-terrain"; véhicules automobiles pourletransport despersonnes
oudesmarchandises d'unecapacité dechargement utilesupérieure à2000kg;véhicules pour
letransport despersonnes comportant auminimum 15places assises (ycompris celle du
conducteur).
7. Indiquer ladatedemiseenoeuvre delaMIC etlanature detoute modification apportée à
laMICdansles180jours précédant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC
Lesmesures sontapplicables depuis le28décembre 1985, datedepromulgation dela
Loin18.483 portant établissement dunouveau régime juridique applicable àl'industrie automobile.
8. Indiquer silaMIC, tellequ'elleestappliquée envertu delalégislation nationale, comprend
desdispositions relatives àsaréduction progressive et/ou àsonélimination
L'article9delaLoin18.483disposeque"jusqu'au31décembre1998,lesindustriesterminales
ontdroitàuncrédit d'impôt autitredelateneur enproduits nationaux desvéhicules fabriqués etvendus
danslepaysetdeleurs exportations decontrepartie oud'autres exportations d'éléments d'origine
nationale".
9. Indiquer laloi,laréglementation ouladirective administrative nationale envertu delaquelle
laMIC estappliquée; unecopie doitêtreadressée auSecrétariat pourquelesMembres
intéressés puissent laconsulter
Ontrouvera enannexe unecopie delaLoin18.483. Ilconvient d'indiquer queletextede
cetteloiaétédistribué souslacoteG/SCM/N/2/CHL/Suppl.1.
10. Préciser àquelniveau d'administration laMICestappliquée etdonner lenomdel'organisme
demiseenoeuvreettouslesrenseignementssurlesprocéduresd'applicationquisontnécessaires
pourcomprendre lanature etlaportée delaMIC
LaCommission del'automobile estl'organe chargé desurveiller l'application desdispositions
delaLoin18.483 etexerce lesattributions queluiconfère celle-ci.G/TRIMS/N/1/CHL/1
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LaCommission del'automobile secompose duVice-Président exécutif delaSociété de
développement delaproduction, quiexerce lesfonctions dePrésident, d'unreprésentant duMinistère
desfinances, d'unreprésentant duMinistère del'économie, dudéveloppement etdelareconstruction,
d'unreprésentant duDirecteur duService desimpôts intérieurs etd'unreprésentant duDirecteur de
l'Administration desdouanes.
LaCommission agitparl'intermédiaire desonSecrétariat exécutif, organe quiremplit les
fonctions techniques etadministratives etrelève directement duVice-Président exécutif delaSociété
dedéveloppement delaproduction.
ii) Renseignements d'ordre général surleprogramme enquestion
Lapolitiquedesoutiendel'industrieautomobilechilienneapourobjectifdefavoriserlatransition
verslerégime normal quiestceluiquis'applique auxautres secteurs del'économie. Onespère ainsi
fairedel'industrie automobile unsecteur exportateur dynamique etefficace, defaçonàpouvoir mettre
finauxaidesspéciales dontellebénéficie aujourd 'hui.Après expiration desdélais prévus, lesmesures
deprotection dontjouissent lesindustries visées seront supprimées.