RESTRICTED 
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/2/MEX 
ADP/134/MEX 
DU COMMERCE 20^1995 
(95-1646) 
Comité des pratiques antidumping Original: espagnol 
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
MEXIQUE 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique. 
Par suite de la Décision adoptée par le Comité à sa réunion du 21 février 1995 (ADP/135) 
au sujet des moyens d'éviter un chevauchement procédural et institutionnel, le présent rapport est réputé 
être également le rapport semestriel présenté par le Mexique, en sa qualité de gouvernement observateur, 
au Comité des pratiques antidumping institué en vertu du Tokyo Round. Nom du pays présentant le rapport: Mexique 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994 *T3 
.S? 
CTO 
a > O 
Pays 
1 
Allemagne 
Brésil 
Brésil 
Brésil 
Chili 
Chine, Rép. 
pop. de Produit 
2 
Polystyrène cristal et 
impact 
Barres torsadées 
Polybutadiène styrène 
(caoutchouc 
synthétique SBR) 
Aciers spéciaux 
Farine de poisson 
Guirlandes électriques, 
du type de celles 
utilisées pour les 
arbres de Noël Ouverture 
de l'enquête 
Date 
3 
5.3.93 
29.11.93 
27.10.94 
5.4.93 
5.10.93 
19.8.92 Mesures 
provisoires 
Date, 
marge de 
dumping* 
4 
25.11.93' 
10.10.94' 
8.11.93' 
10.2.94 
2,45% 
24,6% 
17,64% 
28,42% 
8.12.92 
1,97% 
6,15% 
7,05% 
9,44% MESURES FINALES 
Droit 
définitif 
Date, 
marge de 
dumping* 
5 
18.11.942 
4,65% 
20,48% 
12,61% 
64,96% Engagements 
en matière 
de prix 
Date 
6 ABSENCE DE MESURES FINALES 
Absence 
de 
dumping 
Date 
7 Absence de 
dommage 
Date 
8 
11.11.94 
14.7.944 Retrait 
du 
recours 
Date 
9 Autres 
Date 
10 
20.10.943 Volume des 
échanges ** 
11 
780 tonnes 
8 424 tonnes 
53 521 tonnes 
692 tonnes Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure*** 
12 
1 
9 
45 
17 % du volume 
du commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête 
13 
100 
100 
100 
100 Bases de la 
détermination 
14 
HM 
HM 
HM 
HM 
HM 
CV 
TM 
Japon 
Italie 
TM 
Singapour 
Hong Kong 1 
Chine, Rép. 
pop. de (suite) 
Chine, Rép. 
pop. de 
Chine, Rép. 
pop. de 
Chine, Rép. 
pop. de 
Chine, Rép. 
pop. de 
Chine, Rép. 
pop. de 
Chine, Rép. 
pop. de 
Chine, Rép. 
pop. de 2 
Bicyclettes, 
pneumatiques et 
chambres à air pour 
bicyclettes 
Cadenas en laiton 
Valves en fer et en 
acier 
Filés et tissus de fibres 
synthétiques et 
artificielles 
Produits chimiques 
organiques 
Vêtements 
Taille-crayons 
Crayons 3 
15.4.935 
24.12.92 
1.11.93 
15.4.935 
15.4.93' 
15.4.935 
19.11.93 
9.8.93' 4 
15.4.93' 
144% 
594% 
1.10.93' 
144% 
279% 
19.8.93 
484% 
2.5.94 
105% 
15.4.93' 
1.10.937 
331% 
501% 
54% 
15.4.93' 
1.10.937 
208,81% 
15.4.93' 
1.10.937 
533% 
379% 
20.4.94 
145% 
9.8.93' 
20.4.947 
451% 5 
22.9.94 
144% 
279% 
22.9.94 
181% 
18.10.942 
105% 
18.10.942 
331% 
501% 
54% 
18.10.942 
208,81% 
18.10.942 
533% 
379% 
18.10.94 
145% 
18.10.94 
451% 6 
1 7 8 9 10 11 
8 473 unités 
10 750 unités 
299 771 unités 
305 tonnes 
108 tonnes 
6 680 849 tonnes 
3 728 tonnes 
5 232 149 tonnes 
19 tonnes 
215 tonnes 12 
15 
1 
7 
7 
3 
1« 
0.338 
14» 
5 
13 13 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 14 
TM 
Etats-Unis 
d'Amérique 
TM 
Venezuela 
TM 
Etats-Unis 
d'Amérique 
TM 
Italie 
Pakistan 
TM 
Etats-Unis 
d'Amérique 
TM 
Etats-Unis 
d'Amérique 
Thaïlande 
Macao 
Bangladesh 
Corée du Sud 
Malaisie 
Guatemala 
Inde 
Hong Kong 
Indonésie 
Pakistan 
OTCEP 
Allemagne 
TM 
Corée du Sud 1 
Chine, Rép. 
pop. de (suite) 
Chine, Rép. 
pop. de 
Chine, Rép. 
pop. de 
Chine, Rép. 
pop. de 
Chine, Rép. 
pop. de 
Colombie 
Corée, Rép. 
pop. de 
Espagne 
Etats-Unis 
d'Amérique 
Etats-Unis 
d'Amérique 
Etats-Unis 
d'Amérique 
Etats-Unis 
d'Amérique 2 
Outils 
Serrures à bouton ou à 
poignée 
Machines, appareils et 
matériel électriques et 
leurs pièces et parties 
Valises et sacs à main 
Jouets 
Fermetures à glissière 
en métaux communs 
Réfrigérateurs 
électriques 
Barres torsadées 
Produits en acier plat, 
enduits 
Tôles en feuilles 
Produits plats laminés 
à chaud, enroulés 
Sucre 3 
15.4.935 
2.5.94 
15.4.93' 
29.11.93 
15.4.935 
5.3.93 
23.4.93 
29.11.93 
21.12.92 
24.12.92 
11.8.94 
(R) 4 
15.4.935 
1.10.93' 
312% 
16.11.94 
236% 
15.4.93* 
129% 
1.10.93' 
129% 
51,4% 
16.6.94 
479% 
15.4.93' 
351% 
1.10.93' 
351% 
15,15% 
41,03% 
195,45% 
22.9.93" 
28.12.93 
28.4.93 
9,74% 
29% 
28.4.93 
44,92% 
16,72% 
16,42% 
5,32% 
81% 5 
11.11.94* 
312% 
18.11.94* 
129% 
51,4% 
25.11.94" 
351% 
22,89% 
2,58% 
46,29% 
41,3% 
2.8.9413 
38,21% 
2.8.94" 
46,18% 
44,90% 
76% 
3,86% 
78,45% 6 7 
25.11.9410 
26.8.94" 8 
14.7.94" 
11.11.94 
10.10.94 9 10 11 
1 492 tonnes 
442 tonnes 
14 725 tonnes 
2 828 784 unités 
47 936 dollars 
33 tonnes 
19 222 dollars 
20 427 tonnes 
16 807 tonnes 12 
2,6 
36 
3,54* 
19 
14,2" 
3.2 
19 
11,2 
9,3 13 
100 
100 
100 
100 
100 
30 
48 
100 
100 14 
TM 
Etats-Unis 
d'Amérique 
TM 
Venezuela 
TM 
Etats-Unis 
d'Amérique 
TM 
Brésil 
TM 
Taiwan 
Thaïlande 
Etats-Unis 
d'Amérique 
HM 
HM 
n.d. 
CV 
CV 
HM 
n.d. (W n 1 
Etats-Unis 
d'Amérique 
(suite) 
Etats-Unis 
d'Amérique 
Etats-Unis 
d'Amérique 
Etats-Unis 
d'Amérique 
Etats-Unis 
d'Amérique 
Ex-URSS 
Arménie 
Azerbaïdjan 
Belarus 
Estonie 
Fédération de 
Russie 
Géorgie 
Kazakhstan 
Kirghizistan 
Lettonie 
Lituanie 
Moldova 
Ouzbékistan 
Tadjikistan 
Turkménistan 
Ukraine 
Inde 2 
Divers produits 
porcins 
Polystyrène cristal et 
impact 
Papier de qualité 
supérieure 
Homopolymère de 
polypropylene 
Tubes et tuyaux en 
acier, sans soudure, 
pour le commerce 
Tôles et bandes en 
acier enroulées 
Chambres à air pour 
bicyclettes 3 
5.3.93 
6.3.93 
5.10.93 
23.4.93 
10.2.94 
22.11.94 
16.11.94 4 
22.9.93' 
25.11.93 
44,32% 
11,82% 
38,18% 
39% 
2.5.94 
14,69% 
30,87% 
23.12.93 
2,45% 
4,36% 
25,69% 
5,11% 
2,33% 
11,42% 
25.11.94" 5 
11.11.94" 
44,32% 
11,82% 
28,10% 6 7 8 
26.8.94 
18.11.94 
22.11.94 9 10 11 
3 621 tonnes 
44 751 tonnes 
17 318 tonnes 
4 157 461 unités 12 
17 
14 
14 
22 13 
100 
100 
100 
100 14 
VR 
HM 
HM 
HM 
HM 
HM 
TM 
Venezuela 
HM 3>Q 
n 36 
Ul M S 
ffl 5? 
X 1 
Pays-Bas 2 
Amidons modifiés, de 
type canonique, des 
marques: 
"Amilofax 2200 Y"; 
"Solvitose NX" 3 
14.9.94 
(R) 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
TM 
Etats-Unis 
d'Amérique 3» > o 
a T3 
O O 
X 
x 
CL 
n.d. 
(R) Pourcentage ou, le cas échéant, montant par unité. 
Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'enquête et pour laquelle des renseignements sont disponibles (1993 en ce qui concerne 
les données fournies dans le présent rapport). Les données concernant le volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit visé par la mesure et provenant du pays faisant l'objet 
de l'enquête. 
Le pourcentage indiqué est obtenu sur la base des importations effectuées durant la période couverte par l'enquête et de la consommation intérieure durant la même période. 
Renseignements non communiqués parce que confidentiels. 
Non disponible. 
Réexamen d'une mesure antidumping en vigueur. 
Explication des symboles utilisés pour la détermination 
HM - prix sur le marché intérieur 
TM - prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays) 
CV - valeur calculée 
SP - prix demandés par le même producteur 
OP - prix demandés par un autre producteur 
OPT - prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers 
OCT - coûts d'un autre producteur dans un pays tiers 
OTCEP - prix à l'exportation d'un pays tiers 
LDC - régime appliqué au titre de l'article 13 de l'Accord et des décisions du Comité, document ADP/2 (également colonne 3, le cas échéant) NOTES RELATIVES AU RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 
Poursuite de l'enquête sans imposition de droits antidumping provisoires. 
Les importations de produits relevant de certaines positions tarifaires ne sont pas visées par l'imposition de droits antidumping. 
L'autorité chargée de l'enquête a conclu que le tort causé à la production nationale était dû aux conditions particulières du marché international. 
Les renseignements fournis par le requérant n'ont pas été suffisants pour démontrer l'existence d'un dommage important ou d'une menace de dommage. 
Annonce de l'ouverture de l'enquête et, conformément à la législation nationale en vigueur à l'époque, imposition de droits antidumping provisoires. 
Annonce de la poursuite de l'enquête et confirmation du maintien des droits antidumping provisoires imposés conformément à la législation nationale antérieure, la marge de dumping variant dans un cas. 
En outre, les marchandises relevant de certaines positions tarifaires ont été exclues de l'enquête. 
Annonce de la poursuite de l'enquête et confirmation du maintien des droits antidumping provisoires imposés conformément à la législation nationale antérieure. 
Etant donné qu'il était difficile de calculer le pourcentage de consommation intérieure (consommation nationale apparente), le résultat a été obtenu en rapportant les importations en provenance de Chine aux 
importations totales. 
Annonce de la poursuite de l'enquête et confirmation du maintien des droits antidumping provisoires imposés conformément à la législation nationale antérieure, la marge de dumping variant dans certains 
cas. En outre, les marchandises relevant de certaines positions tarifaires ont été exclues de l'enquête. 
Les renseignements fournis par le requérant n'ont pas été suffisants pour démontrer l'existence d'un dumping. 
Annonce de la clôture de l'enquête et confirmation du maintien des droits antidumping provisoires, la marge de dumping variant dans certains cas. En outre, certaines marchandises et positions tarifaires 
n'ont pas été visées par l'application de droits antidumping. 
Etant donné qu'il était difficile de calculer le pourcentage de consommation intérieure (consommation nationale apparente), le résultat a été obtenu en rapportant les importations en provenance de Chine 
à la production nationale. 
Les importations effectuées par certaines entreprises et relevant de certaines positions tarifaires ne sont pas visées par l'imposition de droits antidumping. 
Les importations de certaines marchandises ne sont pas visées par l'imposition de droits antidumping. 
La demande d'ouverture d'une enquête et d'imposition de droits antidumping a été déclaré irrecevable, au motif que l'on ne disposait pas des renseignements essentiels nécessaires pour déterminer l'existence 
du dumping et du dommage allégués. 
Annonce de la clôture de l'enquête sans imposition de droits antidumping sur les importations de polystyrène impact, des droits n'étant imposés que sur le polystyrène cristal. 
Poursuite de l'enquête sans imposition de droits antidumping provisoires. En outre, les importations de certaines marchandises et relevant de certaines positions tarifaires ont été exclues de l'enquête. MESURES ANTIDUMPING FINALES EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1994 
Pays 
Brésil 
Brésil 
Brésil 
Brésil 
Corée 
Chine, Rép. pop. de 
Chine, Rép. pop. de 
Chine, Rép. pop. de 
Chine, Rép. pop. de 
Chine, Rép. pop. de 
Chine, Rép. pop. de 
Chine, Rép. pop. de 
Chine, Rép. pop. de 
Chine, Rép. pop. de 
Chine, Rép. pop. de Produit 
Feuillards d'acier 
Revêtements muraux en matières 
céramiques 
Transformateurs électriques de 
puissance 
Aciers spéciaux 
Polyester à fibres courtes 
Vaisselle en céramique ou en 
porcelaine 
Raccords en fer malléable 
Bougies décoratives 
Chaussures 
Fluorite (acide) 
Bicyclettes, pneumatiques et 
chambres à air pour bicyclettes 
Cadenas en laiton 
Valves de fer et d'acier 
Filés et tissus de fibres synthétiques 
et artificielles 
Produits chimiques organiques Date de l'avis au public de la 
mesure finale 
10 octobre 1989 
5 septembre 1991 
7 septembre 1992 
18 novembre 1994 
19 août 1993 
25 mai 1992 
15 avril 1993 
19 août 1993 
30 décembre 1993 
10 mai 1994 
22 septembre 1994 
22 septembre 1994 
18 octobre 1994 
18 octobre 1994 
18 octobre 1994 Date de l'avis au public du réexamen 
30 mars 1992b 
27 novembre 1992" Droits compensateurs 
Droits compensateurs de 8%, 38% 
et 38% 
Droit compensateur de 46% 
Droits compensateurs de 29% 
«35% 
Droits compensateurs de 4,65%, 
20,48%, 12,61% et 64,96% 
Les droits compensateurs varient 
selon les entreprises. Le taux moyen 
est de 14%. 
Droits compensateurs de 26% pour 
la vaisselle en porcelaine et de 23% 
pour la vaisselle en céramique 
Droit compensateur de 33% 
Droit compensateur de 103% 
Droit compensateur moyen de 
428%. La moyenne des prix de 
référence appliqués est de 
16,28 dollars par paire. 
Droit compensateur de 16% 
Droits compensateurs de 144% 
et 279% 
Droit compensateur de 181 % 
Droit compensateur de 105% 
Droits compensateurs de 331%, 
501% et 54% 
Droits compensateurs de 208,81 % 2? > o 
00 ^ hS 
2^ 
x Pays 
Chine, Rép. pop. de (suite) 
Chine, Rép. pop. de 
Chine, Rép. pop. de 
Chine, Rép. pop. de 
Chine, Rép. pop. de 
Chine, Rép. pop. de 
Espagne 
Espagne 
Etats-Unis 
Etats-Unis 
Etats-Unis 
Etats-Unis 
Etats-Unis 
Etats-Unis 
Etats-Unis Produit 
Vêtements 
Taille-crayons 
Crayons 
Outils 
Machines, appareils et matériel 
électriques et leurs pièces et parties 
Jouets 
Enveloppes de cellulose reconstituée 
Tripolyphosphate de sodium 
Fibres acryliques 
Polychlorure de vinyle (PVC) 
Revêtements de sols vinyliques en 
rouleaux 
Barres torsadées 
Enveloppes de cellulose reconstituée 
Seringues en matière plastique 
Connecteurs pour câbles 
téléphoniques Date de l'avis au public de la 
mesure finale 
18 octobre 1994 
18 octobre 1994 
18 octobre 1994 
11 novembre 1994 
18 novembre 1994 
25 novembre 1994 
25 mai 1992 
8 décembre 1992 
5 juin 1991 
5 juin 1991 
15 novembre 1991 
23 décembre 1991 
25 mai 1992 
25 mai 1992 
27 novembre 1992 Date de l'avis au public du réexamen 
12 novembre 1992* 
12 novembre 1992* 
27 novembre 1992" 
6 juillet 1992* Droits compensateurs 
Droits compensateurs de 533 % 
et 379% 
Droit compensateur de 145% 
Droit compensateur de 451 % 
Droit compensateur de 312% 
Droits compensateurs de 129% et 
51,4% 
Droits compensateurs de 351%, 
22,89%, 2,58%, 46,29% et 41,3% 
Droit compensateur de 28% 
Droit compensateur de 36% 
Droit compensateur de 3 % 
Droits compensateurs de 19%, 13% 
et 35% 
Droits compensateurs de 16% 
et 179% 
Droit compensateur de 13% 
Droits compensateurs de 21 % et 
18% 
Les droits compensateurs varient 
selon le type de seringue. Le taux 
moyen est de 28%. 
Droit compensateur de 20% 
s > o 
E S > n 5 o *> ~ a 
X Pays 
Etats-Unis (suite) 
Etats-Unis 
Etats-Unis 
Etats-Unis 
Etats-Unis 
Etats-Unis 
Etats-Unis 
France 
Hong Kong 
Pays-Bas 
Taiwan 
Venezuela Produit 
Tôles en rouleaux 
Produits plats laminés à chaud, 
enroulés 
Produits plats laminés à froid, 
enroulés 
Peroxyde d'hydrogène 
Aciers plats revêtus 
Tôle en feuilles 
Polystyrène cristal et impact 
Sorbitol 
Tissus dits "denim" 
Amidons de type cationique 
Articles de cuisine en fonte, fer ou 
étain 
Barres torsadées Date de l'avis au public de la 
mesure finale 
28 avril 1993 
28 avril 1993 
28 avril 1993 
23 décembre 1993 
2 août 1994 
2 août 1994 
11 novembre 1994 
27 septembre 1990 
9 septembre 1991 
25 mai 1992 
11 octobre 1990 
23 décembre 1991 Date de l'avis au public du réexamen 
11 août 1994a 
1er avril 1992" 
27 novembre 1992a 
14 septembre 1994a 
1er avril 1992a Droits compensateurs 
Les droits compensateurs varient 
selon les entreprises. Le taux est 
de 26%. 
Les droits compensateurs varient 
selon les entreprises. Le taux moyen 
est de 25%. 
Les droits compensateurs varient 
selon les entreprises. Le taux moyen 
est de 7%. 
Il est appliqué un droit compensateur 
de 34%, qui est moindre que la 
marge de dumping de 72%. 
Droit compensateur de 38,21 % 
Droits compensateurs de 46,18%, 
44,90%, 76%, 3,86% et 78,46% 
Droits compensateurs de 44,32%, 
11,82% et 28,10% 
Droit compensateur de 52% 
Droit compensateur de 47% 
Droit compensateur de 16% 
Droit compensateur de 17% 
Droits compensateurs de 31 % et 
36% > 
o 
m 
x o 
> 
o 
z 
to 
S 
ta 
x 
aAvis au public de l'ouverture d'une enquête dans le cadre du réexamen de la mesure antidumping finale. 
Avis au public du résultat du réexamen de la mesure antidumping finale. 