RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/32
27septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2824)
Original: anglais Comité dessauvegardes
REPONSES DUCANADA AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS1
AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS CANADIENNES2
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du15septembre 1995.
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Question 1
Circonstances exceptionnelles/produits agricoles périssables
Ilsemble quelesdéterminations soient établies parleMinistre desfinances envertu de
l'article 59duTarif desdouanes, telqu'ilaétémodifié. Comment détermine-t-on lemoment
oùunemesure devra êtreprise? Parexemple, lademande est-elle présentée auMinistre, est-elle
incluse dansunerequête quiestdéposée auprès duTCCE, puistransmise parcelui-ci auMinistre,
etc.? Ya-t-il unavispréalable annon çantquel'adoption d'unemesure provisoire estenvisagée?
Quel estlecritère utilisé? Comment l'expression "produit agricole périssable" est-elle définie?
Est-il obligatoire d'établir unrapport écritdécrivant lamesure prise etsajustification?
Réponse
Bienquel'alinéa 59.1(1) a)duTarif desdouanes soitenvigueur depuis quelque temps, peu
derequêtesontétéfaitespourdemanderl'applicationdemesuresdesauvegardeprovisoires.Lesrequêtes
quiontétéfaites ontétésoumises directement auMinistre desfinances etnonpasauTribunal canadien
ducommerce extérieur. Bienentendu, sileMinistre décidait quelescirconstances justifient l'application
d'unesurtaxe provisoire, ilserait tenudesaisir leTribunal delaquestion immédiatement pourque
celui-ci procède àuneenquête. Naturellement, leCanada informerait leComité dessauvegardes,
conformément auparagraphe 4del'article 12del'Accord surlessauvegardes, desonintention de
prendre unemesure desauvegarde provisoire.
Lecritère relatif aux"circonstances exceptionnelles" n'estpasdéfini danslaloipuisqu 'ilpeut
varier selon lescas. Quant àl'expression "produit agricole périssable", elledésigne généralement
lesfruits etlégumes frais.
1G/SG/W/18.
2G/SG/N/1/CAN/1.G/SG/W/32
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BienqueleMinistre nesoitpastenudepublier sesconstatations lorsqu 'ildécide deprendre
unemesure, ilpublierait certainement uncommuniqué depresse pourjustifier sonaction. Parailleurs,
ildevrait saisir leTCCE delaquestion etcelui-ci publierait lerapport desonenquête danslaGazette
duCanada.
Question 2
Restrictions quantitatives
L'article 5énonce certaines règles applicables danslescasoùlesmesures desauvegarde
prennent laforme derestrictions quantitatives; ilestprévu parexemple qu'unerestriction
quantitative neramènera paslesquantités importées au-dessous duniveau d'unepériode récente,
quicorrespondra àlamoyenne desimportations effectuées pendant lestrois dernières années
représentatives pourlesquelles desstatistiques sontdisponibles. LeCanada a-t-ildesdispositions
législatives portant application decesrègles?
Réponse
LaLoisurleslicences d'exportation etd'importation, envertu delaquelle desrestrictions
quantitatives seraient imposées etquirenferme desdispositions oudeslignes directrices concernant
leniveau derestriction souhaitable, necomporte aucune disposition particulière àceteffet. Néanmoins,
lesrestrictions quantitatives quiseraient appliquées auximportations demarchandises envertu du
paragraphe 5(3)decetteloiseraient pleinement conformes auxobligations découlant pourleCanada
del'article 5del'Accord surlessauvegardes.
Question 3
Dégressivité
Lalégislation canadienne contient-elle uneprescription mettant enoeuvre leparagraphe 4
del'article 7del'Accord, quiprévoit unelibéralisation progressive desmesures desauvegarde
dontladurée dépasse unan?
Réponse
Lalégislation canadienne n'exige pasexpressément lalibéralisation progressive desmesures
desauvegarde etellen'énonce aucune condition àcetégard parce quelanature etlerythme decette
libéralisation varient selon lescirconstances del'espèce.
ConformémentauxobligationsduCanadaautitreduparagraphe4del'article7,lalibéralisation
progressive seraeffectuée envertu desdispositions législatives quipermettent d'adopter, demodifier
oud'annuler unemesure, àsavoir:
Législation canadienne Notification
(G/SG/N/1/CAN/1)
Tarif desdouanes:
Application initiale: alinéa 59.1(4) b) Page223
Prorogation: alinéa 59.1(8.4) b) Page226
Paragraphe 5(4.04) delaLLEI Page287G/SG/W/32
Page3
Question 4
Critères concernant lesdécisions
Veuillez donner desexplications ausujet desrapports entre lesquatre critères ci-après,
relevés danslalégislation canadienne, quionttraitauxdéterminations danslesenquêtes enmatière
desauvegarde etàl'imposition demesures desauvegarde:
- Leparagraphe 27(1) delaLoisurleTCCE prévoit queleTribunal déterminera
silesmarchandises visées "sont importées enquantité tellement accrue etdans
desconditions telles queleurimportation constitue oumenace deconstituer une
cause principale dudommage grave ...etc." (mots nonsoulignés dans letexte).
- Leparagraphe 59.1(1) duTarif desdouanes dispose quelegouverneur enconseil
peutimposer unesurtaxe s'ilestconvaincu quelesmarchandises "sont importées
auCanada dansdesconditions oùellescausent oumenacent decauser undommage
grave ...etc.". Cette disposition nefaitpasmention dequantité accrue nidecause
principale.
- Leparagraphe 59.1(5) prévoit que,lorsqu 'unesurtaxe estimposée surlabased'un
rapport duMinistre desfinances, ledécret cesse des'appliquer aubout de
200jours, àmoins queleTCCE n'informe legouverneur enconseil queles
marchandises "sont importées auCanada d'unpays quementionne lerapport,
dansdesconditions oùellescausent oumenacent decauser undommage grave".
Lànonplus, iln'estpasfaitmention dequantité accrue nidecause principale.
- Leparagraphe 5(3)delaLoisurleslicences d'exportation etd'importation prévoit
quelegouverneur enconseil peutporter surlalistedesmarchandises d'importation
contrôléedesmarchandisesdontilestconvaincuqu'elles"sontimportéesauCanada
-ousontsusceptibles del'être-àdesprix, enquantités etdans desconditions
portant unpréjudice grave àlaproduction canadienne ...etc.". Cette disposition
nefaitpasnonplusmention dequantité accrue nidecause principale, mais les
mots "sont susceptibles del'être" yontétéajoutés.
Réponse
L'emploi desmots"quantité accrue" danslaLoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur
estconforme auxdispositions del'article 2del'Accord surlessauvegardes. L'expression "cause
principale" estutilisée afindeveiller àcequelaconstatation del'existence d'undommage grave soit
fondée surdeséléments depreuve clairs etnonéquivoques établissant quel'accroissement des
importations estunecause del'existence d'undommage grave oud'unemenace dedommage grave
aumoins aussiimportante quetouteautrecause. Cette disposition découle del'obligation quiestfaite
auparagraphe 2b)del'article 4del'Accord surlessauvegardes dedémontrer l'existence d'unlien
decausalité entre l'accroissement desimportations etledommage grave oulamenace dedommage
grave. Enoutre, aucune mesure desauvegarde nepeutêtreappliquée envertu duTarif desdouanes
oudelaLoisurleslicences d'exportation etd'importation sileTCCE n'apasconstaté queles
importations enquestion causent ousontsusceptibles decauser undommage grave.G/SG/W/32
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Exception faitedesmesures portant application d'unesurtaxe provisoire, lesdécrets relevant
duparagraphe 59.1(1) duTarif desdouanes (pages 185-186), ycompris lesdécrets relevant du
paragraphe 59.1(5) (page 223), oulesdécrets relevant duparagraphe 5(3)delaLoisurleslicences
d'exportation etd'importation (page 285)seraient prisensefondant surunrapport duTribunal; en
conséquence, lescritères énoncés auparagraphe 27(1) delaLoisurleTribunal canadien ducommerce
extérieurconcernantlesquantitésaccruesetlacauseprincipales'appliqueraientàtouteslesdéterminations
susvisées quiseraient effectuées parleTribunal. Encequiconcerne lesmesures provisoires, une
détermination quinesatisferait paspleinement auxprescriptions del'Accord neserait pasentérinée
parleTribunal àlasuitedesonenquête; lesmesures quiauraient étéprises seraient alors annulées
etlesdroits provisoires remboursés.