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DECISION SUR LESMESURES CONCERNANT LESEFFETS
NEGATIFS POSSIBLES DUPROGRAMME DEREFORME
SUR LESPAYS LESMOINS AVANCES ETLESPAYS
ENDEVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS
DEPRODUITS ALIMENTAIRES
1. LesMinistres reconnaissent quelamiseenoeuvre progressive del'ensemble desrésultats du
Cycle d'Uruguay générera despossibilités deplusenplusgrandes d'expansion ducommerce etde
croissance économique, aubénéfice detouslesparticipants.
2. LesMinistresreconnaissentque,pendantlamiseenoeuvreduprogrammederéformeconduisant
àunelibéralisation accrue ducommerce desproduits agricoles, lespayslesmoins avancés etlespays
endéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires risquent desubir deseffets négatifs pour
cequiestdedisposer d'approvisionnements adéquats enproduits alimentaires debaseprovenant de
sources extérieures suivant desmodalités etàdesconditions raisonnables, ycompris d'avoir des
difficultés àcourt terme àfinancer desniveaux normaux d'importations commerciales deproduits
alimentaires debase.
3. LesMinistres conviennent doncd'établir desmécanismes appropriés pourfaireensorte que
lamiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay enmatière decommerce desproduits agricoles
nesoitpaspréjudiciable àlamiseàdisposition del'aidealimentaire àunniveau quisoitsuffisant pour
continuer d'aider àrépondre auxbesoins alimentaires despaysendéveloppement, enparticulier les
payslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires. A
cettefin,lesMinistres conviennent :
i) d'examiner leniveau del'aidealimentaire établi périodiquement parleComité del'aide
alimentaire envertu delaConvention de1986relative àl'aidealimentaire etd'engager
desnégociations dansl'enceinte appropriée pourétablir unniveau d'engagements en
matière d'aidealimentaire quisoitsuffisant pourrépondre auxbesoins légitimes des
paysendéveloppement pendant lamiseenoeuvre duprogramme deréforme;
ii) d'adopter deslignes directrices pourfaireensortequ'unepartcroissante desproduits
alimentaires debase soitfournie auxpays lesmoins avancés etauxpays en
développement importateurs netsdeproduits alimentaires, intégralement àtitrededon
et/ou àdesconditions favorables appropriées, conformément àl'article IVdela
Convention de1986 relative àl'aidealimentaire;
iii) deprendre pleinement enconsidération, danslecontexte deleursprogrammes d'aide,
lesdemandes d'assistance technique etfinancière despayslesmoins avancés etdes
paysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires pourleurpermettre
d'améliorer leurproductivité etleurinfrastructure agricoles.
4. LesMinistres conviennent enoutre defaireensortequetoutaccord serapportant àdescrédits
àl'exportation deproduits agricoles prévoie demanière appropriée untraitement différencié enfaveur
despayslesmoins avancés etdespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires.
5. LesMinistres reconnaissent que,parsuiteduCycle d'Uruguay, certains paysendéveloppement
risquentd'avoiràcourttermedesdifficultésàfinancerdesniveauxnormauxd'importationscommerciales
etquecespayspourraient êtreadmis àtirersurlesressources d'institutions financières internationales,
disponibles autitredesfacilités existantes oudefacilités quipourraient êtrecréées, danslecontextePage430
deprogrammes d'ajustement, pourfairefaceàcesdifficultés definancement. Acetégard, lesMinistres
prennent noteduparagraphe 37durapport duDirecteur général desPARTIES CONTRACTANTES
duGATT de1947 sursesconsultations avecleDirecteur général duFonds monétaire international
etduPrésident delaBanque mondiale (MTN.GNG/NG14/W/35).
6. Lesdispositions delaprésente décision seront examinées périodiquement parlaConférence
ministérielle etlesuiviferal'objetd'unesurveillance, selon qu'ilseraapproprié, delapartduComité
del'agriculture.