RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/106
G/SCM/W/115
DUCOMMERCE 19octobre 1995
(95-3177)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEES PAR LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES1AUTITRE DE
L'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente delaThaïlande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du9octobre 1995.
_______________
Questions concernant lesmesures compensatoires
1. Article 8.5-Auditions
Iln'estpasdemandédereproduirelesélémentsdepreuveparécrit,conformémentàl'article12.2
del'Accord, nidelesmettre danslesmoindres délais àladisposition desautres parties, conformément
àl'article 12.1.2. Auxtermes del'article 12.2, toutedécision desautorités chargées del'enquête ne
pourra êtrefondée quesurlesrenseignements figurant audossier.
Question 1 Pourquoi n'est-il pasexigé quelesrenseignements présentés oralement autitrede
l'article8.5durèglementsoientultérieurementreproduitsparécritetmisàladisposition
desautres parties, comme ilestdemandé àl'article 12.2del'Accord?
Question 2 Celan'empêche-t-il paslesautres parties deprendre connaissance desrenseignements
fournis oralement etainsidepouvoir pleinement défendre leursintérêts, encontestant
cesrenseignements lecaséchéant?
Question 3 Pourquoi laprésentation deséléments depreuve parécritest-elle exigée seulement
àl'article 8.6durèglement, alorsqu'ilestplusimportant degarantir laprésentation
desrenseignements parécritquand uneseulepartie estprésente quelorsque lesparties
ayant desintérêts contraires sontprésentes etsavent cequiestdit?
Question 4 Entoutétatdecause, l'article 12.2del'Accord prévoyant quelesdécisions desautorités
chargées del'enquête nepourront êtrefondées quesurlesrenseignements etarguments
figurant audossier etquiauront étémisàladisposition desMembres intéressés et
desautres parties, quelusage sera-t-il faitdesrenseignements fournis oralement au
titredel'article 8.5s'iln'estpassatisfait àcetteprescription?
1G/ADP/N/1/EEC/1 etG/SCM/N/1/EEC/1.G/ADP/W/106
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2. Article 8.7-Examen desrenseignements nonconfidentiels
Aucune distinction n'estétablie entrelesparties intéressées participant àl'enquête, quidoivent
pouvoir disposer danslesmoindres délais deséléments depreuve présentés parécritconformément
àl'article 12.1.2 del'Accord, ettoutes lesparties, auxquelles l'article 12.3 del'Accord donne
simplement lapossibilité, chaque foisquecelaestréalisable, deprendre connaissance detousles
renseignements pertinents pourlaprésentation deleurs dossiers.
Question 1 Pourquoi aucune distinction n'est-elle établie entre lesparties participant àl'enquête
etlesautres parties intéressées quant àlapossibilité deprendre connaissance des
renseignements nonconfidentiels?
Question 2 Etant donné quelesseulsrenseignements dontlaCEpermet deprendre connaissance
sontlesrenseignements nonconfidentiels fournis parlesautres parties intéressées, ces
renseignements nedevraient-ils pasêtremissansrestriction àladisposition desparties
participant àl'enquête, comme ilestdemandé àl'article 12.1.2 del'Accord, c'est-à-dire
sursimple demande plutôt quesurdemande écrite danslaquelle lesparties doivent
montrer quecesrenseignements sontpertinents pourlaprésentation deleursdossiers?
Question 3 LaCEn'est-elle pasconsciente dufaitquelesdispositions del'article 12.3del'Accord,
surlequel l'article 8.7durèglement delaCEsemble fondé, fontréférence àtousles
renseignements nonconfidentiels quidoivent êtremisàladisposition detoutes les
parties intéressées, etqu'appliquer auxparties participant àl'enquête lesdispositions
del'article 12.3del'Accord n'estpasseulement contraire àl'Accord lui-même mais
peutaussiêtreconsidéré comme unetentative visant àdissuader lesparties intéressées
dechercher àobtenir desrenseignements etd'exprimer leurs vuesàleursujetafin
dedéfendreleursintérêts,accroissantainsilepouvoirdiscrétionnairedelaCommission?
3. Article 11.6-Imposition dedroits définitifs
Bienquelerèglement prévoie lapossibilité d'engager desconsultations aveclepaysexportateur
avant l'ouverture del'enquête etpendant sondéroulement, comme ilestdemandé àl'article 13de
l'Accord, iln'estpasfaitmention àl'article 11.6durèglement delanécessité dedéployer desefforts
raisonnables pourmener desconsultations àleurterme avant l'imposition d'undroitcompensateur
définitif, conformément àl'article 19.1del'Accord.
Question 1 Pourquoi n'est-il passtipulé qu'ilestnécessaire dedéployer desefforts raisonnables
pourmener àleurterme desconsultations avecleMembre intéressé avant qu'undroit
compensateur puisse êtreimposé?
Question 2 LaCEn'est-elle pasconsciente dufaitquedesconsultations peuvent être
particulièrement appropriées àlafind'uneenquête, étant donné quebeaucoup de
Membres intéressés peuvent avoir desdoutes encequiconcerne lecalcul dela
subvention etl'existence d'undommage etseraient davantage prêts àengager des
consultations sérieuses unefoisquecesdoutes auraient étélevés?
4. Article 14-Contournement
LerèglementdelaCEsurlessubventionscontientdesdispositionsanticontournement(article14)
bienquelesquestions relatives àl'anticontournement n'aientpasétéincluses dansl'Accord del'OMC
surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994.G/ADP/W/106
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Question 1 Legouvernement thaïlandais estime quelaCEn'avaitpasledroitd'adopter l'article 14
desonrèglement surlessubventions étantdonné qu'aucun consensus nes'estdégagé
surl'anticontournement. Toutefois, pourinformation, etpuisque lesdispositions de
l'article 14.1durèglement sontassez vagues, laCEpourrait-elle donner desexemples
concrets decequi,pourelle,constitue uncontournement?
5. Article 15.2-Contenu despublications
Cetarticle prévoit seulement lapublication delasynthèse desfaitsetconsidérations essentiels
concernant lesenquêtes relatives àlasubvention passible demesures compensatoires etaupréjudice
etnondespoints defaitetdedroitquiontentraîné l'acceptation oulerejetdesarguments, comme
ilestdemandé àl'article 22.4 del'Accord dans lecasdesdroits provisoires, nidesraisons de
l'acceptation oudurejetdesarguments ouallégations pertinents desMembres intéressés etdes
exportateurs etdesimportateurs, comme ilestdemandé àl'article 22.5del'Accord danslecasde
l'imposition d'undroitdéfinitif oudel'acceptation d'unengagement.
Question 1 Pourquoi est-ilprévu quelesrèglements publiés contiendront seulement unesynthèse
desfaitsetconsidérationsessentielsconcernantladéterminationdelasubventionpassible
demesures compensatoires etdupréjudice etnon"lespoints defaitetdedroitqui
ontentraîné l'acceptation oulerejetdesarguments" danslecasdesmesures provisoires,
comme ilestdemandé àl'article 22.4del'Accord, ni"lesraisons del'acceptation
oudurejetdesarguments ouallégations pertinents desMembres intéressés etdes
exportateurs etdesimportateurs" danslecasdel'imposition d'undroit définitif ou
del'acceptation d'unengagement, comme ilestdemandé àl'article 22.5del'Accord?
Question 2 Sinon, aucasoùl'exposé détaillé despoints defaitetdedroit oudesraisons de
l'acceptation oudurejetdesarguments ouallégations serait jugétroplongpourêtre
inclus danslerèglement, pourquoi n'est-il passtipulé qu'ilpeutêtrepublié dansun
rapport distinct, comme ilestprévu danslanotedebasdepage53del'Accord?
Question 3 LaCEn'est-elle pasconsciente dufaitqu'enl'absence d'uneobligation depublier
touslesdétails concernant lespoints defaitetdedroitoulesraisons del'acceptation
oudurejetdetouslesarguments ouallégations pertinents, conformément àl'article 22
del'Accord, remplacée paruneobligation depublier unesynthèse deceuxquela
Commission aurajugépertinents, ilestréellement àcraindre quedesarguments ou
desallégations soient négligés, oumême manipulés, afind'appuyer, oudenepas
contredire, lesconclusions adoptées parlaCommission?
Questions concernant lespratiques antidumping
1. Article 13-Contournement
Lerèglement antidumping delaCEcontient desdispositions anticontournement (article 13).
Toutefois, aucune clause anticontournement n'estincluse dansl'article VIduGATT de1994.
Enoutre, lesdispositions durèglement antidumping delaCEconcernant lesmesures
anticontournement autorisent l'imposition dedroits antidumping sansquel'existence d'undumping
oud'undommage aitétéconstatée conformément auxdispositions del'Accord antidumping del'OMC.
Autitredel'article 13durèglement delaCE,desdroits antidumping peuvent êtreappliqués sansque
lesdispositions détaillées del'article 2del'Accord antidumping del'OMC relatives aucalcul dela
marge dedumping aientétérespectées.G/ADP/W/106
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Question 1 LaCommission reconnaît-elle quel'inclusion dedispositions anticontournement dans
lerèglementantidumpingdelaCEestcontraireauxdispositionsantidumpingdel'OMC?
Question 2 LaCommission reconnaît-elle quelerôleduComité despratiques antidumping sera
considérablement affaibli paruneaction unilatérale desparties contractantes lorsqu 'il
s'agira deparvenir àunconsensus surdesdispositions anticontournement?
2. Traitement spécial àaccorder auxpaysendéveloppement Membres -(article 15del'Accord
antidumping del'OMC)
Lerèglement antidumping delaCEnecontient pasdedispositions importantes concernant
letraitement spécial àaccorder auxpaysendéveloppement, prévu àl'article 15del'Accord antidumping
del'OMC. Conformément àcetarticle, lespaysdéveloppés Membres devront prendre spécialement
enconsidération lasituation despaysendéveloppement quand ilsenvisageront d'appliquer desmesures
antidumping etexplorer dessolutions constructives préalablement àl'application dedroits antidumping
frappant despaysendéveloppement Membres.
Cette disposition del'article 15del'Accord del'OMC présente unintérêt pourtouslespays
endéveloppement Membres carlesrecettes d'exportation desbranches deproduction importantes
contribuent toujours defaçonessentielle àpromouvoir l'essor économique decespays.
Enconséquence, lespaysdéveloppés devraient rechercher, pourlespaysendéveloppement,
despossibilitésdesolutionsconstructivestellesquedesengagementsenmatièredeprixavantd'appliquer
desdroits antidumping.
Question 1 Pourquoi lesCommunautés européennes n'ont-elles pasadopté dedispositions spéciales
concernant lespaysendéveloppement dansleurrèglement antidumping, conformément
àl'article 15del'Accord del'OMC?
Question 2 Enl'absence dedispositions decetypedanssalégislation antidumping, laCEpeut-elle
confirmer qu'elletiendra néanmoins pleinement compte, entantquepartie contractante,
del'article 15del'Accord antidumping del'OMC danslamiseenoeuvre decette
législation?
3. Article 2.10-Comparaison etajustements
L'article2.10durèglementdelaCEdonneunelistedesfacteursautitredesquelsdesajustements
peuvent êtreopérés. L'article 2.4del'Accord antidumping dispose qu'ilseradûment tenucompte
detoutes lesautres différences dontilestaussi démontré qu'ellesaffectent lacomparabilité desprix.
Question Encequiconcerne lesajustements, laCommission pourrait-elle confirmer quetoutes
lesdifférencesaffectantlacomparabilitédesprixserontprisesencompte,conformément
auxdispositions del'article 2.4del'Accord antidumping de1994, etqu'ellesnese
limiteront pasàcelles quisonténumérées auxalinéas a)àj)del'article 2.10du
règlement delaCE?
4. Article 6.5-Auditions
L'article 6.5durèglement delaCEneprévoit pasl'obligation, énoncée àl'article 6.3de
l'Accord del'OMC, dereproduire ultérieurement parécritlesrenseignements présentés oralement
avant delesprendre enconsidération.G/ADP/W/106
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Question 1 Pourquoi n'est-il pasexigé quelesrenseignements présentés oralement autitrede
l'article 6.5durèglement delaCEsoient ultérieurement confirmés parécritetmis
àladisposition desautres parties intéressées avant d'êtreprisenconsidération, comme
ilestdemandé àl'article 6.3del'Accord?
Question 2 Celan'empêche-t-il paslesautres parties deprendre connaissance desrenseignements
fournis oralement etainsidepouvoir pleinement défendre leursintérêts, encontestant
cesrenseignements lecaséchéant?
Question 3 Pourquoi lareproduction deséléments depreuve parécritest-elle exigée seulement
àl'article 6.6durèglement quand uneseule partie estprésente plutôt quequand les
parties ayant desintérêts contraires sontprésentes etsavent cequiestdit?
5. Article 6.7-Examen desrenseignements nonconfidentiels
L'article 6del'Accord antidumping de1994renforce latransparence endonnant notamment
auxparties intéressées ledroitdeprendre connaissance detouslesrenseignements pertinents sursimple
demande.
Question Etant donné quelesseulsrenseignements dontlaCEpermet deprendre connaissance
sont lesrenseignements nonconfidentiels fournis parlesautres parties, ces
renseignements nedevraient-ils pasêtremisdanslesmoindres délais etsansrestriction
àladisposition desautres parties participant àl'enquête, comme ilestdemandé à
l'article 6.1.2 del'Accord, c'est-à-dire sursimple demande plutôt quesurdemande
écrite danslaquelle lesparties doivent montrer quecesrenseignements sontpertinents
pourlaprésentation deleurs dossiers?
6. Article 14.2-Contenu desavisaupublic
Bien quelerèglement prévoie quelesavisdoivent contenir unesynthèse desfaitset
considérations essentiels concernant ladétermination dudumping etdupréjudice, ilnetientpascompte
del'obligation, énoncée àl'article 12.2del'Accord, de"[mentionner] lespoints defaitetdedroit
quiontentraîné l'acceptation oulerejetdesarguments" danslecasdesdroits provisoires et"lesraisons
del'acceptation oudurejetdesarguments ouallégations pertinents desexportateurs etdesimportateurs"
danslecasdesdroits définitifs oudel'acceptation d'engagements enmatière deprix.
Question 1 Pourquoi est-ilprévu quelesrèglements publiés contiendront seulement unesynthèse
desfaitsetconsidérations essentiels concernant ladétermination dudumping etdu
préjudice etnon"lespoints defaitetdedroitquiontentraîné l'acceptation oulerejet
desarguments" comme ilestdemandé àl'article 12.2del'Accord, ni"lesraisons de
l'acceptation oudurejetdesarguments ouallégations"? Sileurexposé estjugétrop
longpourêtreinclus danslerèglement, pourquoi n'est-il passtipulé qu'ilpeutêtre
publié dansunrapport distinct, comme ilestprévu danslanotedebasdepage23
del'Accord?
Question 2 LaCEn'est-elle pasconsciente dufaitqu'enl'absence d'uneobligation depublier
dansleurtotalité lesraisons del'acceptation oudurejetdetouslesarguments ou
allégations pertinents conformément àl'article 12.2del'Accord, remplacée parune
obligation depublier unesynthèse decelles quelaCommission aurajugépertinentes,
ilestréellement àcraindre quedesarguments oudesallégations soient négligés, ou
même manipulés, afind'appuyer, oudenepascontredire, lesconclusions adoptées
parlaCommission?