RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/W/143
23octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3226)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REGLEMENT INTERIEUR DESREUNIONS DUCOMITE DESSUBVENTIONS
ETDESMESURES COMPENSATOIRES
Note duSecrétariat
1. Asaréunion du12juin1995, leComité aautorisé sonPrésident àpoursuivre lesconsultations
informelles surlerèglement intérieur duComité selon qu'ilserait nécessaire, envued'élaborer un
projet derèglement etdeleprésenter auComité entemps opportun. LeConseil ducommerce des
marchandises aadopté unrèglement intérieur fondé surceluiduConseil général. Lerèglement intérieur
adopté parleConseil ducommerce desmarchandises aétéapprouvé parleConseil général le
31juillet 1995 (WT/L/79).
2. Leprojet derèglement intérieur ci-après, fondé surlerèglement intérieur duConseil général
telqu'ilaétémodifié parleConseil ducommerce desmarchandises, estproposé auComité des
subventions etdesmesures compensatoires pouradoption. Ilseraensuite transmis auConseil du
commercedesmarchandisespourapprobation,conformémentauparagraphe6del'articleIVdel'Accord
surl'OMC.
3. Dansleprojet ci-après, lespassages sontceuxquifigurent danslerèglement intérieur duConseil
général maisquiontétésupprimés durèglement proposé auComité dessubventions etdesmesures
compensatoires. Lespassages engrisé sontdesrègles nouvelles oumodifiées proposées auComité
pouradoption. Ilconvient denoter quenombre desmodifications signalées dansleprojet derèglement
correspondent àdesmodifications apportées parleConseil ducommerce desmarchandises àsonpropre
règlement, etapprouvées parleConseil général.
_______________
Chapitre premier -Réunions
Règle 1
LeConseil général Comité dessubventions etdesmesures compensatoires seréunira selon
qu'ilseraapproprié aumoins deuxfoisl'anensession ordinaire, etselon qu'ilseraapproprié.
Règle 2
Lesréunions duConseil général Comité dessubventions etdesmesures compensatoires seront
convoquées parleDirecteur général aumoyen d'unavisquiparaîtra dixjours civils aumoins avant
ladatefixée pourlaréunion. Siledixième jourestunsamedi, undimanche ouunjourférié, l'avis
paraîtra auplustardlejourprécédent ouvré àl'OMC. Lesréunions pourront êtreconvoquées àplusG/SCM/W/143
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brève échéance pourdesquestions particulièrement importantes ouurgentes àlademande d'unMembre,
àlacondition quecettedemande soitapprouvée parlamajorité desMembres.1
Chapitre II-Ordre dujour
Règle 3
Unelistedespoints dontl'inscription àl'ordre dujourdelaréunion estproposée sera
communiquée auxMembres aveclaconvocation pourlaréunion. ToutMembre auralafaculté de
proposer l'inscription dequestions àl'ordre dujourprovisoire jusqu'aujour,noncompris, oùl'avis
annon çantlaréunion devra paraître.1
Règle 4
Lesdemandes d'inscription d'unequestion àl'ordre dujourd'uneréunion àvenir seront
communiquées auSecrétariat parécrit, aveclesdocuments d'accompagnement àdistribuer ausujet
decettequestion. Lesdocuments devant êtreexaminés àuneréunion seront distribués auplustard
lejouroùl'avisannon çantlaréunion devra paraître. dixjourscivils avant ladatefixéepourlaréunion.1
Règle 5
Unordre dujourprovisoire seradistribué parleSecrétariat unoudeuxjours avant laréunion.
Règle 6
Lepremier point del'ordre dujourprovisoire seral'examen etl'adoption del'ordre dujour.
Lesreprésentants pourront suggérer desmodifications del'ordre dujourprovisoire oudesadditions
àl'ordre dujoursouslarubrique "Autres questions". Chaque foisquecelaserapossible, les
représentants communiqueront àl'avance auPrésident ouauSecrétariat, ainsiqu'auxautres Membres
directement intéressés, lespoints qu'ilssouhaitent aborder autitredes"Autres questions".
Règle 7
Atoutmoment aucours delaréunion, leConseil général Comité dessubventions etdesmesures
compensatoires pourra modifier l'ordre dujourouaccorder lapriorité àcertaines questions.
Chapitre III-Représentation
Règle 8
Chaque Membre serareprésenté parunreprésentant accrédité.
Règle 9
Chaque représentant pourra s'adjoindre lessuppléants etlesconseillers qu'iljugera nécessaires.
1Ilestentendu qu'ilestsouhaitable quel'avisannon çantlaréunion, lalistedespoints dontl'inscription à
l'ordre dujourestproposée etlesdocuments devant êtreexaminés àlaréunion soient distribués aumoins
troissemaines avant celle-ci.G/SCM/W/143
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Chapitre IV-Observateurs
Règle 10
Lesreprésentants desEtatsouterritoires douaniers distincts pourront, surinvitation duConseil
général Comité dessubventions etdesmesures compensatoires, assister auxréunions enqualité
d'observateurs, conformément auxparagraphes 9à11deslignes directrices énoncées dansl'annexe 2
duprésent règlement intérieur duConseil général.
Règle 11
Lesreprésentants d'organisations internationales intergouvernementales pourront, surinvitation
duConseil général Comité dessubventions etdesmesures compensatoires, assister auxréunions en
qualité d'observateurs, conformément auxlignes directrices énoncées dansl'annexe []duprésent
règlement intérieur duConseil général.
Chapitre V-Président etVice-Présidents
Règle 12
LeConseil général Comité dessubventions etdesmesures compensatoires éliraunPrésident*
etpourra élireunVice-Président parmi lesreprésentants desMembres. L'élection auralieuàlapremière
réunion ordinaire del'année etprendra immédiatement effetàlafindecetteréunion. LesPrésident
etVice-Président exerceront leurmandat jusqu'àlafindelapremière réunion ordinaire del'année
suivante.
Règle 13
SilePrésident estempêché departiciper àuneréunion oupartie deréunion, leVice-Président
remplira lesfonctions deprésident. SiS'iln'apasétééludeVice-Président ousileVice-Président
n'estpasprésent, leConseil général Comité dessubventions etdesmesures compensatoires éliraun
Président intérimaire pourlaréunion oupartie deréunion enquestion.
Règle 14
SilePrésident nepeutplusremplir lesfonctions quiluiincombent, leConseil général Comité
dessubventions etdesmesures compensatoires chargera leVice-Président mentionné àlarègle 12
deremplir cesfonctions jusqu'àl'élection d'unnouveau Président ou,s'iln'apasétéélude
Vice-Président, éliraunPrésident intérimaire àceteffet.
Règle 15
LePrésidentparticiperanormalementauxdébatsentantqueprésidentetnoncommereprésentant
d'unMembre. Ilpourra cependant, àtoutmoment, demander l'autorisation d'agirenl'uneoul'autre
cettedernière qualité.
*LeComité dessubventions etdesmesures compensatoires suivra leslignes directrices pertinentes
énoncées dansles"Lignes directrices pour ladésignation desPrésidents desorganes del'OMC"
(WT/L/31 du7février 1995).G/SCM/W/143
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Chapitre VI-Conduite desdébats
Règle 16
Lequorum seraconstitué parlamajorité simple desMembres.
Règle 17
Outre l'exercice despouvoirs quiluisontconférés envertu d'autres dispositions duprésent
règlement, lePrésident prononcera l'ouverture etlaclôture dechaque réunion, dirigera lesdébats,
donnera laparole, soumettra lesquestions àladécision desMembres, proclamera lesdécisions, statuera
surlesmotions d'ordre et,sousréserve desdispositions duprésent règlement, réglera entièrement
lesdébats. LePrésident pourra également rappeler àl'ordre unorateur silesobservations decedernier
s'écartent dupoint endiscussion.
Règle 18
Aucours deladiscussion detoutequestion, unreprésentant pourra soulever unemotion d'ordre.
Danscecas,lePrésident prendra immédiatement unedécision. Sisadécision estcontestée, lePrésident
lasoumettra immédiatement àladécision desMembres. Cette décision restera acquise silamajorité
nel'infirme pas.
Règle 19
Aucours deladiscussion detoute question, unreprésentant pourra demander l'ajournement
dudébat surlaquestion endiscussion. Toute motion decegenre aurapriorité. Outre l'auteur de
lamotion, troisorateurs pourront prendre laparole, l'unenfaveur delamotion, lesautres contre,
après quoilamotion seraimmédiatement soumise àladécision desMembres.
Règle 20
Unreprésentantpourraàtoutmomentdemanderlaclôturedudébat.Outrel'auteurdelamotion,
unseulreprésentant pourra êtreautorisé àparler enfaveur delamotion, etdeuxreprésentants auplus
pourront êtreautorisés àparler contre, après quoilamotion seraimmédiatement soumise àladécision
desMembres.
Règle 21
Aucours d'undébat, lePrésident pourra donner lecture delalistedesorateurs inscrits et,
avecl'assentiment desMembres présents, déclarer cettelisteclose. Ilpourra cependant accorder le
droit deréponse àtoutreprésentant s'ilyalieudelefaireenraison d'undiscours prononcé après
laclôture delalistedesorateurs.
Règle 22
LePrésident pourra, avecl'assentiment desMembres présents, limiter letemps deparole de
chaque orateur.
Règle 23
Lesreprésentants s'efforceront, danslamesure oùlasituation lepermettra, delimiter ladurée
deleurdéclaration orale. Lesreprésentants quisouhaitent exposer plusendétail leurposition surunG/SCM/W/143
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pointparticulier pourront fairedistribuer auxMembres unedéclaration écrite dontilspourront demander
qu'ellesoitrésumée danslecompte rendu delaréunion duConseil général Comité dessubventions
etdesmesures compensatoires.
Règle 24
Afind'accélérer lestravaux, lePrésident pourra inviter lesreprésentants quidésirent exprimer
leursoutien àuneproposition donnée àleverlamain, afinqueleursoutien soitdûment consigné dans
lecompterendudelaréunionduConseilgénéralComitédessubventionsetdesmesurescompensatoires;
ainsi, seulslesreprésentants dontlesvuesdivergent ouquisouhaitent soulever despoints particuliers
oufairedespropositions précises seraient invités àfaireunedéclaration. Cette procédure nes'appliquera
quedanslebutd'éviter unerépétition inutile desarguments déjàexposés, etn'empêchera aucun
représentant deprendre laparole s'illedésire.
Règle 25
Lesreprésentants devraient éviter desdébats troplongs autitredes"Autres questions". Ils
éviteront dedébattre dequestions defondautitredes"Autres questions", etleConseil général Comité
dessubventions etdesmesures compensatoires selimitera àprendre notedelacommunication dela
délégation quisoulève laquestion demême quedetoute réaction d'autres délégations directement
intéressées.
Règle 26
LeConseilgénéralComitédessubventionsetdesmesurescompensatoiresn'estpascenséprendre
unedécision ausujetd'unpoint soulevé autitredes"Autres questions", maisriennel'empêchera,
s'ilendécide ainsi, deprendre unedécision ausujetd'untelpoint àuneréunion donnée, ouausujet
detoutpointpourlequel lesdocuments n'ontpasétédistribués dixjourscivils aumoins avant laréunion.
Règle 27
Lesreprésentants devraient toutfairepouréviter larépétition d'undébat approfondi àchaque
réunion surunequestion dontiladéjàétélonguement débattu etausujetdelaquelle ilapparaît que
lespositions desMembres déjàconsignées n'ontpaschangé.
Règle 28
Lespropositions etamendements àdespropositions seront normalement présentés parécrit
etcommuniqués àtouslesreprésentants auplustard12heures avant l'ouverture delaréunion àlaquelle
ilsdoivent êtreexaminés.
Règle 29
Sideuxpropositions ouplus, concernant lamême question, sontenprésence, lesMembres
présents prendront d'abord unedécision surlaproposition quialaplusgrande portée, puissurcelle
dontlaportée vient immédiatement après, etainsidesuite.
Règle 30
Lorsqu 'ilseraprésenté unamendement àuneproposition, l'amendement serad'abord soumis
àladécision desMembres et,s'ilestadopté, laproposition ainsiamendée seraensuite soumise àla
décision desMembres.G/SCM/W/143
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Règle 31
Sideuxouplusieurs amendements àuneproposition sontenprésence, lesMembres présents
prendront d'abord unedécision surceluiquis'éloigne leplus,quant aufond, delaproposition initiale,
puis, lecaséchéant, surl'amendement qui,dansl'ordre, s'éloigne leplusdeladite proposition, et
ainsidesuitejusqu'àépuisement desamendements.
Règle 32
Ladisjonction seradedroitsielleestdemandée.
Chapitre VII-Prise dedécisions
Règle 33
LeConseil général prendra sesdécisions conformément auxdispositions del'Accord surl'OMC
concernant laprise dedécisions, enparticulier l'article IXintitulé "Prise dedécisions".
Dans lescasoùilneserapaspossible d'arriver àunedécision parconsensus, laquestion
considérée serarenvoyée auConseil ducommerce desmarchandises.
Règle 34
Lorsque, conformément àl'Accord surl'OMC, desdécisions devront êtreprises auxvoix,
lesMembres seprononceront parvoiedescrutin. Desbulletins devoteseront distribués aux
représentants desMembres présents àlaréunion etuneurneseraplacée danslasalledeconférences.
Toutefois, lereprésentant detoutMembre pourra demander, oulePrésident pourra suggérer, qu'un
voteaitlieuàmain levée ouparappel nominal. Enoutre, danslescasoù,conformément àl'Accord
surl'OMC, lamajorité qualifiée desvoixdetouslesMembres serarequise, leConseil général pourra
décider, àlademande d'unMembre ouàlasuggestion duPrésident, quelevoteauralieupar
correspondance (parcourrier aérien, télégraphie outélécopie) conformément auxprocédures indiquées
dansl'annexe 1duprésent règlement.
Chapitre VIII-Langues
Règle 35
Leslangues detravail seront lefrançais,l'anglais etl'espagnol.
Chapitre IX-Comptes rendus
Règle 36
Lescomptes rendus desdébats duConseil général Comité dessubventions etdesmesures
compensatoires seront établis sousforme deprocès-verbaux.***
***Lapratique habituelle danslecadre duGATT de1947, suivant laquelle lesreprésentants peuvent, s'ils
ledemandent, vérifier lesparties desprojets decomptes rendus contenant leurs déclarations avant laparution
deceux-ci, seramaintenue.G/SCM/W/143
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Chapitre X-Publicité desséances
Règle 37
Enrègle générale, lesréunions duConseil général Comité dessubventions etdesmesures
compensatoires seront privées. Ilpourra êtredécidé qu'uneouplusieurs réunions particulières seront
publiques.
Règle 38
Al'issue d'uneréunion privée, lePrésident pourra publier uncommuniqué depresse.
Chapitre XI-Révision
Règle 39
LeConseil général Comité dessubventions etdesmesures compensatoires pourra décider à
toutmoment deréviser leprésent règlement, entotalité ouenpartie.