RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/114
G/SCM/W/123
DUCOMMERCE 20octobre 1995
(95-3186)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEBUREAU DESAFFAIRES
ECONOMIQUES ETCOMMERCIALES DEHONG KONG1AUSUJET
DELANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUSTRALIENNES2
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4octobre 1995.
_______________
Loidouanière de1901
Partie XVB -Dispositions spéciales relatives auxdroits antidumping
Question 1 Article 269TAAD -Opérations commerciales normales
Pour quelesautorités puissent déterminer sidesventes àdesprixinférieurs auxcoûts
sonteffectuées surunelongue période enquantités substantielles, lanotedebasdepage 4relative
àl'article 2.2.1 del'Accord antidumping del'OMC prévoit quecette longue période devrait
normalement êtred'unan,mais neseraenaucun casinférieure àsixmois. L'article 269TAAD
(page 20)nedéfinit pasl'expression "longue période".
Observation: Rienn'indique sil'expression "longue période" estdéfinie ailleurs. L'absence de
définition peutconduire àl'exercice d'unpouvoir discrétionnaire nonnécessaire
parlesautorités australiennes. Cetyped'incertitudes devrait êtreévité, compte
tenudesprincipes directeurs explicites del'Accord antidumping del'OMC.
Questions: Surquoi sefonderaient lesautorités australiennes pour déterminer la"longue
période"? Quelle estladisposition légale pertinente?
Réponse 1
L'article 269TA delaLoidouanière etl'article 121)delaLoirelative àl'Autorité antidumping
disposentqueleMinistrepeutdonnerdesinstructionsécritesauxfinsdel'administrationdesdispositions
antidumping delaLoidouanière. Lesinstructions ministérielles sontdesinstruments quin'ontpas
force probante et,entantquetels,ilsdoivent êtresoumis auParlement australien pourquecelui-ci
1G/ADP/W/31-G/SCM/W/38.
2G/ADP/N/1/AUS/1-G/SCM/N/1/AUS/1.G/ADP/W/114
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puisse enexaminer lateneur etlaportée. SileParlement n'apasd'objection àformuler àleursujet,
leurvalidité estconfirmée dansundélaiprescrit.
Uneinstructionministérielleaétépubliéele4septembre1990,selonlaquellelestermes"longue
période" devraient êtreinterprétés danslesensd'unepériode "rarement, voire jamais, ...inférieure
à12mois". Iln'adoncpasétéjugénécessaire d'inclure danslalégislation unedisposition spécifique
contenant unedéfinition semblable àcelle quifigure dans lanotedebasdepage4relative à
l'article 2.2.1 del'Accord antidumping. (Ontrouvera ci-joint unexemplaire del'instruction
ministérielle.)
Question 2 Article 269TAAD 1)-Ventes àdesprixinférieurs auxcoûts
Lanotedebasdepage 5relative àl'article 2.2.1 del'Accord antidumping del'OMC
dispose que,surunelongue période, lesventes àdesprixinférieurs auxcoûts unitaires sont
effectuées enquantités substantielles lorsque levolume decesventes nereprésente pasmoins de
20pourcentduvolume vendu danslestransactions prises enconsidération pourladétermination
delavaleur normale.
L'article 269TAAD 1)(page 20)dispose quelesventes àdesprixinférieurs auxcoûts sont
considérées comme ayant étéeffectuées enquantités substantielles surunelongue période sile
volume decesventes aucours decettepériode n'estpasinférieur à20pour centduvolume total
desventes aucours deladite période.
Observation: Lalégislationaustraliennenedevraitpasprévoirunepériodederéférencedifférente
decelleindiquée dansl'Accord antidumping del'OMC. L'absence apparente de
définition del'expression "longue période" peut permettre aux autorités
australiennes demanipuler cette notion demanière àtrouver suffisamment de
ventes effectuées àdesprixinférieurs auxcoûts.
Question: Pourquoi lalégislation australienne neprévoit-elle pasunepériode deréférence
comme celleindiquée dans l'Accord antidumping del'OMC?
Réponse 2
Seréférer àlaréponse 1.
Uneinstructionministérielleaétépubliéele4septembre1990,selonlaquellelestermes"longue
période" devraient êtreinterprétés danslesensd'unepériode "rarement, voire jamais, ...inférieure
à12mois". Ainsi, cetteexpression estcompatible aveclanotedebasdepage4relative àl'article 2.
Compte tenudel'instruction ministérielle, lesautorités australiennes chargées del'enquête nepeuvent
manipuler lapériode deréférence ainsiqu'ilestprétendu.
Question 3 Article 269TAAD 4)-Etablissement delavaleur normale
S'agissant delavaleur normale, l'article 2del'Accord antidumping del'OMC seréfère
généralement aucoûtduproduit lui-même sansmentionner sadétermination parlesautorités.
L'article 269TAAD 4)(page 20)faitréférence auxcoûts desmarchandises "déterminés parle
Ministre".
Observation: Lalégislation australienne introduit unélément desubjectivité etunpouvoir
discrétionnaire dans lecalcul delavaleur normale.G/ADP/W/114
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Questions: SileMinistre détermine lescoûts desmarchandises d'unemanière erronée quant
auxfaits, bienquedebonne foi,lalégislation prévoit-elle desvoies derecours
pourlesparties affectées? Siteln'estpaslecas,comment lalégislation australienne
mettrait-elle enoeuvre l'obligation découlant del'Accord antidumping?
Réponse 3
L'article269TAAD4)précisequelecoûtdesmarchandisesestcalculéenadditionnantlemontant
déterminé parleMinistre comme étantlecoûtdeproduction oudefabrication desmarchandises, les
fraisd'administration etdecommercialisation etlesfraisdecaractère général liésàlavente des
marchandises. L'article 269TAAD 5)impose auMinistre dedéterminer cesmontants delamanière
prévue auxarticles 180et181delaréglementation douanière, quicorrespondent àl'article 2.2.1.1.
Conformément àlaLoirelative àl'interprétation deslois,lepouvoir deprendre unedécision
comprend lepouvoir derevoir oudemodifier cette décision. Aucasoùilserait allégué quela
détermination delavaleur normale esterronée quant auxfaitsetoùleMinistre accepterait cette
allégation, ilreverrait sadécision. Lanouvelle décision, ouladécision denepasaccepter l'allégation
selon laquelle uneerreur aétécommise quant auxfaits, pourrait fairel'objet d'unerévision dansle
cadre dudroitadministratif australien (enparticulier delaLoisurlesdécisions administratives (révision
judiciaire)).
Question 4 Article 269TAAD -Transactions entre parties indépendantes
L'article 2.2del'Accord antidumping del'OMC nefaitaucune référence aux"transactions
entrepartiesindépendantes"lorsqu'ilindiquelescirconstancesdanslesquellesontlieulesopérations
commerciales normales. L'article 269TAAD (page 20)prévoit des"transactions entre parties
indépendantes", définies àl'article 269TAA.
Observation: Laraison d'unetelledisposition supplémentaire n'estpasévidente.
Question: Pourquoi lalégislation australienne comprend-elle cettedisposition quin'estpas
prévue dans l'Accord antidumping del'OMC?
Réponse 4
L'article 269TAA, quitraite destransactions entre parties indépendantes, n'apasétéadopté
nimodifié compte tenudesrésultats duCycle d'Uruguay. Ilfaitpartie delalégislation australienne
depuis trèslongtemps.
Laprescription selon laquelle lestransactions doivent êtredestransactions entre parties
indépendantes garantit queleprixpayén'estpasunprixsurlequel onnepeutsefonder dufaitde
l'existence d'uneassociation oud'unarrangement decompensation entre l'exportateur etl'acheteur
(selon lecritère énoncé àl'article 2.3,quiporte surleprixàl'exportation).
L'article 2.1dispose queledumping peutêtreétabli àlasuited'unecomparaison entreleprix
àl'exportation etleprixcomparable duproduit similaire destiné àlaconsommation danslepays
exportateur. Toutefois, cetarticle donne uneprécision quant auprixàprendre enconsidération, à
savoir qu'ildoitêtrepratiqué "aucours d'opérations commerciales normales".
Selon l'Australie, lanotion de"parties indépendantes" estàprendre encompte pourladéfinition
etlechoixdesventesquisontconsidéréescommeréaliséesaucoursd'opérationscommercialesnormales.G/ADP/W/114
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Cette interprétation n'estpasincompatible avecl'article 2.1.Lapremière phrase decetarticle nedonne
pasdedéfinition exhaustive desventes surlemarché intérieur quipeuvent êtreconsidérées comme
n'ayant paslieuaucours d'opérations commerciales normales. Ellepermet simplement d'exclure du
champ d'application decettenotion certaines transactions surlemarché intérieur "enraison deleur
prix". Ellen'interdit doncpasd'utiliser d'autres facteurs, comme lanotion de"parties indépendantes",
pourexclure certaines transactions surlemarché intérieur delanotion d'"opérations commerciales
normales".
Question 5 Meilleurs renseignements disponibles
Article 269TAB 3) - Prixàl'exportation
Article 269TAC 6) - Valeur normale
Réglementation douanière
Régl. 1806) - Détermination descoûts
Régl. 1814) - Détermination descoûts etdesbénéfices
L'article 6.8del'Accord antidumping del'OMC dispose que,lorsqu 'unepartie intéressée
necommunique paslesrenseignements nécessaires, ladétermination peutêtreétablie surlabase
desdonnées defaitdisponibles. Dans cecas,lesautorités doivent suivre lesprocédures détaillées
quisontdécrites àl'Annexe II.Pour l'établissement duprixàl'exportation, l'article 269TAB 3)
(page 23)prévoit que,lorsque leMinistre alacertitude queleprixàl'exportation desmarchandises
nepeutpasêtredéterminéconformémentauxparagraphesprécédentsparcequedesrenseignements
suffisants n'ontpasétéfournis ouqu'iln'estpaspossible delesobtenir, leprixàl'exportation
decesmarchandises estcelui quefixeleMinistre entenant compte detouslesrenseignements
pertinents. Ontrouve desdispositions similaires pour ladétermination delavaleur normale,
descoûts etdesbénéfices. Lalégislation australienne notifiée necontient apparemment pasles
procédures détaillées quisontdécrites àl'Annexe IIdel'Accord antidumping del'OMC.
Observation: Lesdispositions énoncées àl'Annexe IIsontdesgaranties procédurales importantes
pour l'établissement dedéterminations fondées surlesmeilleurs renseignements
disponibles, assurant qu'ellessontjustes etéquitables dans l'intérêt detoutes les
parties concernées. Afindemettre enoeuvre fidèlement l'Accord antidumping
del'OMC,lesautoritésaustraliennesdoiventsuivrecesprocédures.Silalégislation
australiennenecontientpascesdispositions,lesautoritésaustraliennesdisposeraient
d'unpouvoir discrétionnaire étendu quineserait passoumis àunexamen
procédural.
Questions: Lalégislation australienne contient-elle lesdispositions nécessaires àlamise en
oeuvre del'Annexe II?Siteln'estpaslecas,comment l'Australie mettrait-elle
enoeuvre sesobligations autitredel'article 6.8etdel'Annexe IIdel'Accord
antidumping del'OMC?
Réponse 5
LaLoisurlesdécisions administratives (révision judiciaire) oblige l'Administration australienne
àrespecter lesprincipes élémentaires delajustice etdel'équité enmatière deprocédure. Unorgane
dedécision doitdonner àtoutes lesparties intéressées lapossibilité dedéfendre leurs intérêts etde
fairedesobservations surl'information etlesprétentions desautres parties, prendre enconsidération
touslesfacteurs pertinents etagirdemanière raisonnable, fautedequoilaCourfédérale pourra annuler
sadécision etluirenvoyer l'affaire pourqu'illaréexamine.G/ADP/W/114
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Cecadre juridique danslequel fonctionnent lesadministrations publiques australiennes garantit
quelesprocédures etlespratiques sontaumoins conformes auxnormes d'équité procédurale établies
parl'article 6.8etl'Annexe IIdel'Accord antidumping. Iln'adoncpasétéjugénécessaire d'insérer
desdispositions particulières portant surl'équité enmatière deprocédure.
LesrèglesdeprocédureenvigueurenAustralieobligeraientleMinistre,avantdefaireabstraction
desrenseignements qu'iljugerait "douteux", às'assurer qu'ilaétédonné auxparties intéressées une
possibilité raisonnable des'exprimer surlesmotifs avancés parleMinistre pour écarter ainsi
l'information fournie.
L'Australiereconnaîtquelesdispositionsdel'AnnexeIIconstituentdessauvegardesprocédurales
importantesgarantissantquelesdéterminationssontfondéessurlesrenseignementspertinentsdisponibles,
cequipermet d'assurer desdéterminations justes etéquitables dansl'intérêt detoutes lesparties en
cause. Lecadre juridique danslequel fonctionnent lesadministrations publiques australiennes garantit
quelesprocédures etlespratiques sontaumoins conformes auxnormes d'équité procédurale requises.
Question 6 Article 269TAB 2)c)-Prixàl'exportation
Afind'assurerunecomparaisonéquitable,l'article2.4prévoitqu'ildevraitêtretenucompte
desbénéfices dans lecasoùleprixàl'exportation estconstruit envertu del'article 2.3.
Al'article 269TAB 2)(page 23)l'unedesdéductions prescrites dans laconstruction du
prixàl'exportation estlebénéfice réalisé surlavente parl'importateur. Oubien, s'illeprescrit,
leMinistre peutfixer letauxd'après lequel lebénéfice doitêtrecalculé.
Observation: Onnesaitpascomment lebénéfice serait calculé etdansquelle situation leMinistre
déciderait defixer untaux.
Questions: Ya-t-ilunniveaudebénéficeprescrit?L'Accordantidumpingdel'OMCcomprend
denouvelles lignes directrices surlamanière dedéterminer letauxdebénéfice
pour lavaleur normale construite (parexemple utilisation desdonnées réelles).
Ladétermination dubénéfice dans leprixàl'exportation suit-elle deslignes
directricessimilairesàcellesquisontapplicablespourlavaleurnormaleconstruite?
Dans quelles circonstances etselon quels critères leMinistre fixera-t-il letaux?
Comment lalégislation australienne ferait-elle ensorte qu'unetelledécision
satisfasse àlaprescription d'unecomparaison équitable, comme l'exige l'Accord
antidumping del'OMC?
Réponse 6
L'article2.4del'Accordantidumpingimposeauxautorités,danslescasoùleprixàl'exportation
estconstruit, detenircompte "desfrais...intervenus entre l'importation etlarevente, ainsiquedes
bénéfices". Cette prescription aétéincluse afinderamener leprixàl'exportation construit àunniveau
permettant unecomparaison équitable aveclavaleur normale.
Conformément àl'article 269TAB 2),lebénéfice estlebénéfice réalisé surlavente par
l'importateur oulebénéfice calculé d'après letauxfixéparleMinistre. Cette disposition contient
nécessairement unélément discrétionnaire. Letauxesthabituellement fixéenfonction desbénéfices
antérieurs réalisés parl'importateur surlavente desmarchandises. Sicesrenseignements sontjugés
douteux, parce quelestransactions n'ontpasétéréalisées entre parties indépendantes, ounesontpas
disponibles pourleproduit enquestion, letauxseraalors fixéenfonction, parexemple, dugroupeG/ADP/W/114
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deproduits, ducentre deprofit oudesopérations totales del'entreprise, selon lescirconstances propres
àchaque cas. Cette méthode garantit qu'unecomparaison équitable esteffectuée surlabasedes
renseignements disponibles.
Question 7 Article 269TAC 2)a)i)-Ventes intérieures insuffisantes
Lanotedebasdepage 2relative àl'article 2.2dispose quelesventes duproduit similaire
dans lepays exportateur seront normalement considérées comme unequantité suffisante pour
ladétermination delavaleur normale siellesconstituent 5pourcentouplusdesventes duproduit
considéré auMembre importateur, étant entendu qu'uneproportion plusfaible pourrait être
acceptable danslescasoùilexiste deséléments depreuve appropriés. L'article 269TAC (page 23)
neprécise pascequiconstituerait unfaible volume devente, mentionné auparagraphe 2)a)i).
Observation: Onnesaitpassileslignes directrices ontétémises enoeuvre dansuneautre partie
delalégislation australienne. Dans lescasoùl'Accord antidumping del'OMC
aénoncé deslignes directrices précises, lesautorités australiennes devraient être
tenues parlaloidelessuivre. Laquestion nedevrait pasêtrelaissée à
l'appréciation desautorités australiennes, sansdispositions légales.
Questions: Surquoisefonderaient lesautorités australiennes pourdéterminer cequiconstitue
un"faible volume" deventes? Comment l'Australie mettrait-elle enoeuvre
l'obligation quiluiincombe autitre delanote debasdepage 2relative à
l'article 2.2d'établir uneligne directrice concernant le"faible volume"?
Réponse 7
L'article 269TAC 2)a)i)prévoit quelesventes surlemarché intérieur peuvent êtreconsidérées
comme nonpertinentes auxfinsdeladétermination delavaleur normale conformément à
l'article 269TAC 1)siellessonteffectuées en"faible volume". Un"faible volume" deventes estdéfini
àl'article 269TAC 14)comme étantinférieur à5pourcentduvolume desmarchandises visées qui
sontexportées enAustralie parl'exportateur, àmoins queleMinistre n'aitlacertitude qu'unvolume
plusfaible estacceptable. Parconséquent, lanotedebasdepage2relative àl'article 2.2estincorporée
danslalégislation australienne.
Question 8 Article 269TAC 4)c)-f)-Valeur normale demarchandises dans lecasd'une
intervention dugouvernement
L'article 18.1del'Accord antidumping del'OMC interdit auxpaysdeprendre desmesures
contre ledumping desexportations d'unMembre, sicen'estconformément auxdispositions de
l'Accord. L'Accord antidumping del'OMC n'établit pasdedistinction entre lespaysàéconomie
demarché etlespaysàéconomie autre quedemarché etnecontient aucune disposition distincte
applicable uniquement auxpaysàéconomie autre quedemarché.
Toutefois, l'article 269TAC prévoit desprocédures spéciales pour l'établissement dela
valeur normale d'unproduit exporté d'unpays àéconomie autre quedemarché. Detelles
dispositions nefigurent pasdans l'Accord antidumping del'OMC. Enparticulier, le
paragraphe 4)f)prévoit quelavaleur normale établie pour unpays àéconomie autre quede
marché peutsefonder surleprixàacquitter pour desmarchandises similaires produites ou
fabriquées enAustralie. L'Accord antidumping del'OMC neprévoit pasunetelleméthode
d'établissement delavaleur normale.G/ADP/W/114
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Observation: L'article 269TAC permet àl'Australie deprendre desmesures antidumping à
l'égard d'unMembre àéconomie autre quedemarché, cequin'estpasconforme
auxdispositions del'Accord antidumping del'OMC. Parconséquent, ils'agit
d'uneviolation del'article 18.1.
Question: Commentexpliquerquel'Australiepeutprendredesmesuresantidumpingàl'égard
d'unMembre àéconomie autre quedemarché, cequin'estpasconforme aux
dispositions del'Accord antidumping del'OMC, enparticulier del'article 18.1?
Réponse 8
Ilestreconnuàl'article2.7del'Accordantidumpingetàlanote2relativeauparagraphepremier
del'article VIduGATT de1994que,danslecasd'importations enprovenance d'unpaysàéconomie
autre quedemarché,
"ladétermination delacomparabilité desprixauxfinsduparagraphe premier peutprésenter
desdifficultés spéciales etque,dansdetelscas,lesparties contractantes importatrices peuvent
estimer nécessaire detenircompte delapossibilité qu'unecomparaison exacte aveclesprix
intérieurs dudit paysnesoitpastoujours appropriée".
Cette difficulté estreconnue àl'article 269TAC 4),quidonne unebasepermettant d'établir
lavaleur normale parréférence àunpaysdesubstitution.
Question 9 Article 269TAC 9)-Comparaison équitable
L'article 2.4dispose qu'ilsera procédé àunecomparaison équitable entre leprix
d'exportation etlavaleur normale etquecettecomparaison serafaiteaumême niveau commercial,
quiseranormalement lestade sortie usine, etpourdesventes effectuées àdesdates aussi voisines
quepossible. Ildonne également unelistedefacteurs affectant lacomparabilité desprixdont
ilseradûment tenucompte.
L'article 269TAC 9)(page 26)exige queleMinistre procède, dans ladétermination des
frais, auxajustements nécessaires pourquelavaleur normale ainsidéterminée soitbiencomparable
auprixàl'exportation decesmarchandises.
Observation: Lesajustements nécessaires prévus parlalégislation australienne doivent garantir
quelavaleur normale déterminée estbiencomparable auprixàl'exportation.
L'objectif fixédansl'Accord antidumping estprimordial (comparaison équitable)
etplusconcret (même niveau commercial, normalement lestade sortie usine, et
pour desventes effectuées enmême temps). Lalégislation australienne omet
également dementionner desfacteurs précis dont ilseradûment tenucompte,
bienqu'ilssoient prévus dansl'Accord antidumping del'OMC. Ilenrésulte que
lesinstructions données auxautorités australiennes pourprocéder auxajustements
nesontpassuffisantes.
Questions: Pourquoi lalégislation australienne n'énonce-t-elle pasdesinstructions précises
pour queleMinistre procède auxajustements nécessaires concernant lesfrais,
comme ilestprévu dans l'Accord antidumping del'OMC? Enl'absence de
dispositions légales détaillées, comment les autorités australiennes
s'acquitteraient-elles desobligations quileurincombent, autitredel'article 2.4,G/ADP/W/114
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defaireensortequ'ilsoitprocédé àunecomparaison équitable etqu'ilsoitdûment
tenucompte desdifférences affectant lacomparabilité desprix?
Réponse 9
L'article 269TAC 9)établit unebasepermettant d'effectuer lesajustements voulus lorsque
lavaleur normale repose surlecoûtdefabrication. Conformément àcetarticle, leMinistre doitapporter
touslesajustements nécessaires auxcoûts pourassurer unecomparaison équitable. Lalégislation
australienne estrédigée entermes généraux etnecontient doncpasdelistedefacteurs spécifiques.
Question 10 Article 269TAC 13)-Bénéfice dans l'établissement delavaleur normale
Lorsque lesventes deproduits surlemarché àl'exportation nepermettent pasune
comparaison valable, l'article 2.2prévoit unecomparaison aveclecoûtdeproduction majoré
d'unmontant raisonnable pour lesfraisd'administration etdecommercialisation etlesfraisde
caractère général, etpour lesbénéfices.
Envertu del'article 269TAC 13)(page 27),leMinistre netiendra pascompte dans le
calcul delavaleur normale dubénéfice dans lecasoùcecalcul estnécessaire parce qu'iln'est
pastenucompte deventes substantielles effectuées àunprixinférieur auxcoûts, qui,pour des
raisons deprix,sontconsidérées comme nefaisant paspartie d'opérations commerciales normales.
Observation: Enaucun cas,l'Accord antidumping del'OMC nepermet d'exclure lebénéfice.
Unetelleexclusion réduirait lavaleur normale etrendrait plusfacile laconstatation
del'existence d'undumping.
Questions: Pourquoi lalégislation australienne prévoit-elle d'exclure lebénéfice danslecalcul
delavaleur normale? Comment expliquer unetelle violation del'Accord
antidumping del'OMC?
Réponse 10
L'article 2.2impose auxautorités chargées del'enquête, lorsque aucune vente n'alieuaucours
d'opérations commerciales normales ouquelesventes nepermettent pasunecomparaison valable,
dedéterminer unprixdansunpaystiersoudeconstruire unevaleur normale enajoutant aucoûtde
production unmontant raisonnable pourlesfraisd'administration etdecommercialisation etlesfrais
decaractère général, etpourlesbénéfices. Deux situations sontdonc envisagées danscetarticle:
i)aucune vente n'alieuaucours d'opérations commerciales normales; etii)lesventes nepermettent
pasunecomparaison valable.
L'article 269TAC 13)porte surlasituation danslaquelle lesventes, parce qu'ilaétéconstaté
qu'ellesontétéfaites àperte enquantités substantielles durant unelongue période etqu'iln'estpas
vraisemblablequelecoûtpuisseêtrerecouvrédansundélairaisonnable,sontconsidéréescommen'ayant
pasétéeffectuées aucours d'opérations commerciales normales. Danscecas,lesautorités australiennes
netiendront pascompte dubénéfice danslecalcul delavaleur normale. Celarevient àdéterminer
quelebénéfice estégalàzéro.
L'article 269TAC 13)apoureffetd'inclure unbénéfice égalàzéroplutôt qu'unbénéfice
déterminé àpartir d'autres sources, ainsiqu'ilestprévu àl'article 2.2.2 etdansl'article 181dela
réglementation douanière.G/ADP/W/114
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Cette approche n'estpasseulement raisonnable etcompatible avecl'article 2.2;elleaaussi
poureffetderéduire lamarge dedumping etnepermet pasdeconstater plusfacilement l'existence
d'undumping, comme laquestion lelaisse supposer.
Lebénéfice entre danslecalcul delavaleur normale construite dansladeuxième situation,
c'est-à-dire silesventes nepermettent pasunecomparaison valable. Dans cettesituation, lebénéfice
serait déterminé conformément àl'article 181delaréglementation douanière.
Question 11 Article 269TACB 1)-Existence d'undumping
L'article 2.4énonce laprescription primordiale selon laquelle ilseraprocédé àune
comparaisonéquitableentreleprixd'exportationetlavaleurnormale.Ilapparaîtquelalégislation
australienne n'établit pasninesouligne cette obligation decomparaison équitable.
Observation: L'absence detoute disposition légale expresse mettant enoeuvre cetteprescription
quiexige unecomparaison équitable peutatténuer l'obligation quiincombe aux
autorités australiennes lorsqu 'ellesprocèdent àunecomparaison.
Question: Comment l'Australie ferait-elle ensorte quesesautorités procèdent àune
comparaison équitable entre lavaleur normale etleprixàl'exportation sansqu'une
telleprescription légale soitprévue dans salégislation?
Réponse 11
L'article269TACB1)seréfèreauxvaleursnormalesétabliesconformémentàl'article269TAC.
Al'intérieur del'article 269TAC, lesparagraphes 8)et9)répondent spécifiquement àlaprescription
concernant lacomparaison équitable énoncée àl'article 2.4del'Accord antidumping.
Conformément auparagraphe 8),leprixdevente intérieur desmarchandises similaires doit
êtreajusté pourtenircompte detoutedifférence entrelesventes intérieures etlesventes àl'exportation
afinquecesdifférences n'affectent paslacomparaison. Conformément auparagraphe 9),leMinistre
doitprocéder auxajustements nécessaires dansladétermination desfraisàutiliser pourconstruire la
valeur normale, afinquecelle-ci soitbiencomparable auprixàl'exportation.
Seréférer àlaréponse 9.
Question 12 Article 269TACB 2)-Méthode decomparaison
L'article 2.4.2 dispose quelamarge dedumping seranormalement établie surlabase
d'unecomparaison entre unevaleur normale moyenne etunemoyenne pondérée desprixdetoutes
lestransactions àl'exportation comparables, ouparcomparaison entre lavaleur normale etles
prix àl'exportation transaction partransaction, sous réserve desdispositions régissant la
comparaison équitable énoncées auparagraphe 4).
L'article 269TACB 2)(page 28)prévoit trois méthodes decomparaison quivont
apparemment depair. Lesdeux premières sontcelles prévues àl'article 2.4.2 tandis quela
troisièmeconsisteàappliquerlesdeuxpremièresméthodesdecomparaisonàdesfractionsdistinctes
delapériode visée parl'enquête.
Observation: Latroisième méthode decomparaison n'aapparemment pasétéenvisagée dans
l'Accord antidumping del'OMC etn'estpasautorisée. Toute méthode deG/ADP/W/114
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comparaison autre quecelleprévue àl'article 2.4.2 nedevrait pasêtreacceptée
dansdescirconstances normales, devrait êtretraitée avecscepticisme, etnedevrait
passevoiraccorder lamême préférence quecellequiluiestactuellement accordée
dans lecadre delalégislation australienne. Lescirconstances danslesquelles les
autorités australiennes utiliseraient latroisième méthode nesontpasclaires. Le
typedepouvoir discrétionnaire accordé auxautorités australiennes nefavorise
paslamiseenoeuvre fidèle del'Accord antidumping del'OMC parl'Australie.
Ilapparaît quel'application delatroisième méthode pourrait donner lieuàdeux
marges dedumping différentes.
Questions: Accorde-t-on lamême préférence àlatroisième méthode decomparaison qu'aux
deux premières? Comment l'Australie concilierait-elle l'application decette
troisième méthode avec sesobligations autitre del'article 2.4.2? Comment
l'Australie ferait-elle ensorte quesesautorités emploient labonne méthode de
comparaison comme l'exige l'article 2.4.2? Dans quelles circonstances lesautorités
australiennes utiliseraient-elles latroisième méthode decomparaison? Comment
seraient traitées lesdeux marges dedumping différentes quirésulteraient de
l'application d'unetelleméthode?
Réponse 12
L'article 2.4.2 n'établit pasd'ordre depréférence. Ilprévoit quel'existence demarges de
dumping est"normalement établie" surlabased'unecomparaison avecdesprixmoyens pondérés ou
desprixtransaction partransaction. Ilprévoit aussiunecomparaison entreunevaleur normale moyenne
pondérée etlesprixdetransactions àl'exportation prises individuellement danscertaines circonstances.
Latroisième méthode mentionnée danslaquestion, établie àl'article 269TACB 2)c),aété
élaborée compte tenudufaitquelasituation peutévoluer pendant lapériode visée parl'enquête et
qu'ilserait approprié, pourassurer unecomparaison équitable, depouvoir changer laméthode de
comparaison. Riendansl'article 2.4.2 n'exige quelamême méthode soitutilisée pourl'ensemble
delapériode visée parl'enquête. Enfait,étant donné quel'objectif primordial del'article 2.4de
l'Accord antidumping estd'assurer unecomparaison équitable, ilsemblerait approprié demodifier
laméthode decomparaison utilisée durant lapériode del'enquête silescirconstances l'exigent. Il
enrésulterait queplusieurs marges dedumping pourraient êtreétablies. (Une comparaison desprix
transaction partransaction conduirait habituellement àétablir plusieurs marges dedumping.)
Lesmarges dedumping, établies àl'issue decomparaisons faites selon l'unequelconque des
méthodes prévues, sontutilisées pourdéterminer s'ilyaeudumping pendant lapériode visée par
l'enquête etquelle aétésonampleur.
Question 13 Article 269TACB 8)-Echantillonnage
L'article 6.10.1 del'Accord del'OMC dispose que,lorsque l'échantillonnage estutilisé
dans lechoix desexportateurs, producteurs, importateurs outypes deproduits, ondevrait de
préférence consulter lesexportateurs, producteurs ouimportateurs concernés etleurconsentement
estrequis. Ilapparaît qu'unetelledisposition nefigure pasdans lalégislation australienne
(page 29).
Questions: LesAustraliens vont-ils respecter l'article 6.10.1 lorsque l'échantillonnage sera
utilisé pouruneenquête? Sitelestlecas,desdispositions législatives seraient-elles
mises enplace afindeguider lesautorités australiennes?G/ADP/W/114
G/SCM/W/123
Page11
Réponse 13
L'article 269TACB 8)prévoit uneutilisation del'échantillonnage compatible avecl'article 6.10
del'Accord antidumping. Encequiconcerne lesconsultations etleconsentement, l'article 6.10.1
nefaitqu'indiquer unepréférence etiln'apasétéjugéapproprié d'inclure unetelledisposition dans
l'article 269TACB 8).Lecadre juridique danslequel opèrent lesautorités australiennes garantit l'équité
desprocédures etdespratiques. (Voir réponse 5.)
Question 14 Article 269TAD -Possibilité dedéterminer ànouveau certaines valeurs normales
Ilestprévu àl'article enquestion (page 32)queleMinistre peut, àtoutmoment, et
périodiquement, "s'ilestime qu'unfacteur intervenant dansladétermination delavaleur normale
desmarchandises ...s'estmodifié", déterminer ànouveau cette valeur normale. LeMinistre
peutégalement choisir denepaspublier detelles modifications silapublication decetteinformation
devait nuire auxintérêts économiques oucommerciaux d'unepersonne. Lalégislation nesemble
pasprévoir lapossibilité quelesparties affectées soient avisées, qu'elles aient accès aux
renseignements pertinents etqu'ellesformulent desobservations pour défendre leurs intérêts.
L'Accord antidumping del'OMC necomporte pasdedispositions prévoyant lapossibilité
dedéterminer ànouveau lavaleur normale dansdetelles circonstances. S'agissant d'uneprocédure
antidumping, ilcomprend desprescriptions procédurales détaillées surlapossibilité d'adresser
unenotification auxparties intéressées (articles 6.9,12.1) etsurlapossibilité pour lesparties
intéressées d'avoir accès auxrenseignements (articles 6.1.3, 6.4)etdeformuler desobservations
(articles 6.1,6.2). L'Accord exige également quelesautorités prennent dûment enconsidération
l'exactitude etl'adéquation deséléments depreuve (articles 5.3,6.6).
Observation: Cetarticle nefigure pasdans l'Accord antidumping del'OMC etseprête àune
application arbitraire delapartdesautorités australiennes. Illaisse entrevoir
lapossibilitéqu'aucunélémentdepreuvesubstantielneseraientrequispourattester
qu'unfacteur pertinent s'estmodifié, endépit del'importance del'exactitude et
del'adéquation deséléments depreuve miseenévidence dansl'Accord antidumping
del'OMC.L'absencedegarantiesprocédurales,exigéesparl'Accordantidumping,
faitégalement quelesdispositions risqueraient d'êtreutilisées abusivement par
lesautorités australiennes qui,endéterminant ànouveau lavaleur normale,
augmenteraient lavaleur normale et,enconséquence, lamarge dedumping.
Questions: Pourquoi l'Australie a-t-elle misenplace unetelledisposition ménageant la
possibilité dedéterminer ànouveau lavaleur normale, quin'estpasprévue dans
l'Accord antidumping del'OMC? Comment l'Australie concilie-t-elle cette
disposition avec lesobligations quiluiincombent autitredel'article 18.1 de
l'Accord antidumping del'OMC denepasprendre demesures contre ledumping
desexportations d'unMembre, sicen'estconformément auxdispositions de
l'Accord? Comment l'Australie peut-elle savoir etconfirmer quelefacteur
intervenant dans ladétermination delavaleur normale desmarchandises s'est
modifié, étant donné quelesmodifications desfacteurs affectant lavaleur normale,
telsquelecoûtdeproduction etlesbénéfices, etc.,sontprincipalement lefaitde
l'exportateur etn'interviennent pasdans lepays d'importation? Comment les
autorités australiennes s'assureraient-elles delavaleur deséléments depreuve en
l'absence delignes directrices légales concrètes? Comment ménagerait-on la
possibilité pour lesparties intéressées d'êtreavisées desmodifications prévues,
d'avoir accès auxrenseignements pertinents etdeformuler desobservations pourG/ADP/W/114
G/SCM/W/123
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défendreleursintérêts?Commentl'Australieconcilierait-ellel'absencedegaranties
procédurales etsesobligations autitredesdispositions pertinentes del'Accord
antidumpingdel'OMCquiménagentlapossibilitépourlespartiesintéresséesd'être
avisées (articles 6.9,12.1), d'avoir accès auxrenseignements (articles 6.1.3, 6.4)
etdeformuler desobservations (articles 6.1,6.2)?
Réponse 14
L'article 269TAD, comme ilestnotédanslalégislation, aétéabrogé maisresteenvigueur
envertu dedispositions transitoires pourlesmesures imposées avant le1erjanvier 1993.
Lesréexamens desdroits provisoires sontmaintenant effectués conformément àl'article 269Z.
L'article 269ZB exige quel'Inspecteur publie unavisindiquant qu'unréexamen estengagé etinvite
lesparties intéressées àprésenter descommunications. L'Inspecteur doitaussi adresser unrapport
auMinistre recommandant queletauxdesdroits provisoires soitmodifié ounelesoitpasetexposant
lesmotifs desarecommandation. L'article 269ZC impose auMinistre depublier unavisindiquant
sadécision finale.
L'Inspecteur, conformément àl'article 269ZJ 1),doittenirundossier public surlesréexamens
effectués parsuitedesdemandes reçuesautitredel'article 269Z.
L'Australie conteste l'interprétation del'Accord surlaquelle sebaseimplicitement laquestion,
àsavoir qu'ilnedevrait pasyavoir deréexamen dudroitprovisoire perçupendant lescinqannées
d'application desmesures.
L'article 9prévoit, d'unefaçongénérale, quelesdroits antidumping nedoivent pasdépasser
lamarge dedumping etétablit, auparagraphe 3),unebasepourleréexamen desdroits perçus.
L'article 11.2dispose que"lesparties intéressées auront ledroitdedemander auxautorités
d'examiner ...siledommage serait susceptible desubsister ...aucasoùledroitserait ...modifié".
Pourl'Australie, l'Accord prévoit bienunréexamen desmesures existantes etlesconditions
énoncées auxarticles 269TAD et269Z, auxquelles ilfautsatisfaire pourqu'unréexamen puisse être
demandé eteffectué, sontcompatibles avecl'Accord.
Lesréexamens effectués conformément àl'article 269TAD sontassujettis auxprescriptions
dudroit administratif australien concernant l'équité procédurale etlesdroits desparties intéressées
àdéfendre leurs intérêts. (Voir réponse 5.)
Question 15 Article 269TAE 1)-Facteurs permettant dedéterminer l'existence d'undommage
L'article 3.1dispose queladétermination del'existence d'undommage sefondera sur
deséléments depreuve positifs etcomportera unexamen objectif a)duvolume desimportations
faisant l'objet d'undumping etdeleureffetsurlesprixsurlemarché intérieur, etb)del'incidence
decesimportations surlesproducteurs nationaux. Enapplication del'article 3.2,lesautorités
"examineront" s'ily"aeu"augmentation notable desimportations faisant l'objet d'undumping
et"examineront" s'ily"aeu"sous-cotation notable duprixousicesimportations ontpour effet
dedéprimer lesprix. S'agissant deladétermination concluant àunemenace dedommage
important, l'article 3.7prévoit quelechangement decirconstances doitêtrenettement prévu et
imminent.G/ADP/W/114
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L'article 269TAE 1)(page 32)énumère lesfacteurs queleMinistre "peut" prendre en
compte pour déterminer siundommage important aétécausé oumenace d'êtrecausé ouaurait
étécausé pardescirconstances liéesà"l'exportation demarchandises" enAustralie. Parmi ces
facteurs figurent lescirconstances "susceptibles de"seprésenter.
Observation: L'Accord antidumping del'OMC oblige lesautorités àprendre encompte certains
facteurs pour déterminer l'existence d'undommage. Lalégislation australienne
dispose seulement quelesautorités "peuvent" prendre encompte cesfacteurs.
Onnesaitpassilesautorités ontparconséquent lepouvoir discrétionnaire
d'ignorer cesfacteurs. Deplus, l'Accord antidumping del'OMC neprévoit pas
queleseffets quisontsusceptibles deseproduire soient prisencompte, sauf
peut-être s'ilsreprésentent unchangement decirconstances prévisible etimminent
auxfinsdeladétermination relative àunemenace dedommage. Onnesaitpas
silalégislation australienne permet dedéterminer l'existence d'undommage, et
nond'unemenace, surlasimple basedeseffets "susceptibles de"seproduire.
Enfin, ilestfaitmention deseffets liésà"l'exportation enAustralie [decetype]
demarchandises enprovenance dupaysd'exportation", etnondel'exportation
demarchandises "faisant l'objet d'undumping".
Questions: Lalégislation australienne oblige-t-elle lesautorités australiennes àprendre en
compte lesfacteurs énumérés àl'article 269TAE 1),alinéas aa)àh)?Siteln'est
paslecas,comment l'Australie concilierait-elle cettesituation avecsesobligations
autitredel'article 3.1et3.2?Lalégislation australienne permet-elle dedéterminer
s'ilexiste undommage surlasimple basedeseffets quisontsusceptibles dese
produire? Sitelestlecas,comment l'Australie concilierait-elle cettesituation avec
sesobligations autitredel'article 3.2? L'absence demention desmarchandises
"faisant l'objet d'undumping" dansl'expression "l'exportation demarchandises"
dégage-t-elle lesautorités australiennes del'obligation dedéterminer s'ilexiste
undommage causé pardesimportations faisant l'objet d'undumping, uniquement
parleseffets dudumping? Laloiaustralienne n'omet-elle pasdemettre l'accent
surl'analyse delamarge comme lerequiert l'Accord antidumping del'OMC?
Réponse 15
L'article 269TAE contient uneénumération indicative, maisnonexhaustive, desfacteurs que
leMinistre peutprendre encompte lorsqu 'ildétermine siundommage important aétécausé oumenace
d'êtrecausé àunebranche deproduction australienne.
Lors desobservations liminaires formulées àlaréunion conjointe descomités tenue le
20juillet 1995, l'Australie afaitunedéclaration générale surlaquestion del'équité procédurale et
surcelledudroitquetoutes lesparties intéressées ontdefairevaloir leursintérêts. Lesobservations
faites àcemoment-là s'appliquent àl'objet delaprésente question.
Comme ilaétéindiqué danscettedéclaration, toutes lesdécisions desorganismes administratifs
doivent tenircompte defacteurs pertinents etignorer lesfacteurs nonpertinents. L'inclusion d'une
listeindicative etnonexhaustive defacteurs danslaloiapoureffetd'établir quechacun d'euxest
pertinent etdoitêtreconsidéré àmoins qu'ilsoitmanifestement nonpertinent euégard auxcirconstances
del'espèce.
Lestermes "probable" ou"paraît devoir" ontétéinclus pourcaractériser plusieurs desfacteurs
queleMinistre peutprendre encompte dansladétermination del'existence d'undommage importantG/ADP/W/114
G/SCM/W/123
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conformément àl'article 269TAE 1),afindedonner auMinistre lapossibilité dedéterminer siun
dommageimportant"auraitétécausé".Cettedéterminationpermet,conformémentàl'article269TG1),
l'imposition demesures définitives rétroactives, applicables pendant lapériode durant laquelle des
mesures provisoires étaient envigueur.
L'article269TG1)ii)prévoitl'impositiondemesuresdéfinitiveslorsque,enraisondudumping,
"undommage important aurait étécausé ouaurait puêtrecausé àunebranche deproduction australienne
produisant desmarchandises similaires sicettegarantie (lamesure provisoire) n'avaitpasétéexigée".
Cette disposition estconforme àl'article 10.2del'Accord antidumping.
L'article269TAE1),quiénoncetouteslescirconstancesdontilfauttenircomptepourdéterminer
siundommage aétécausé àunebranche deproduction australienne, reprend celles quisontprévues
àl'article 3.7. Iln'estpasendeçàdescritères énoncés àl'article 3del'Accord antidumping ence
quiconcerne ladémonstration del'existence d'undommage etdelacausalité.
Lesarticles269TG,269TJet269TJAexigentqueleMinistreaitlacertitudequelesmarchandises
ontfaitl'objetd'undumping et/oud'unsubventionnement etontcausé oumenacé decauser undommage
pourquedesmesures soient imposées. Ainsi, siuneenquête peutdémarrer, dansdescirconstances
exceptionnelles, avant quelesmarchandises quisontcensées avoir faitl'objetd'undumping et/oud'un
subventionnement soient importées, desmesures nepeuvent êtreimposées qu'après ledumping ou
lesubventionnement quicause oumenace decauser undommage important.
L'article 269TAE 1)aa)impose auMinistre deprendre encompte l'importance delamarge
oudesmarges dedumping pourdéterminer siledumping acausé undommage important. Lesmarges
dedumping sontdéterminées conformément àl'article 269TACB.
Question 16 Article 269TAE 2B)-Menace dedommage important
L'article 3.7del'Accord antidumping del'OMC donne unelisteindicative defacteurs
àprendre enconsidération pour déterminer s'ilexiste unemenace dedommage important. Ces
facteurs sont, entre autres, lamodification duvolume desimportations, lacapacité deproduction,
leseffets desous-cotation desprixetlemontant desstocks disponibles.
L'article 269TAE 2B)(page 35)dispose que,auxfinsduparagraphe 1),leMinistre ne
doittenir compte quedeschangements decirconstances, ycompris deceux dontlanature est
déterminée parleMinistre, quirendraient ledommage prévisible etimminent. Aucun facteur
spécifique n'estmentionné.
Observation: Enl'espèce, l'Accord antidumping contient desprescriptions détaillées pour la
détermination relative àunemenace dedommage important; ilconviendrait, pour
quelalégislation nationale mette fidèlement enoeuvre l'Accord, quelaloi
australienne établisse detelles prescriptions afinquelesautorités australiennes
puissent avoir desrègles concrètes àsuivre pour faire cette détermination. En
l'absence detelles prescriptions dans lalégislation australienne, lesautorités
australiennes sontprivées desavantages queprocurent desdirectives facilement
utilisables. Enoutre, l'expression "changements dont lanature estdéterminée
parleMinistre" introduit unélément desubjectivité nonnécessaire, quin'estpas
prévu dans l'Accord antidumping del'OMC etn'estpassoumis àdesgaranties
procédurales détaillées figurant dans l'Accord antidumping del'OMC. Onne
saitpasquels facteurs seraient prisencompte parleMinistre, quirendraient le
dommage prévisible etimminent.G/ADP/W/114
G/SCM/W/123
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Questions: L'Australie pourrait-elle expliquer quelles sontlesintentions dulégislateur lorsque
celui-ciinclutles"changementsdontlanatureestdéterminéeparleMinistre"parmi
leschangements queleMinistre doitprendre encompte, alors quecelan'estpas
prévu dans l'Accord antidumping del'OMC? L'élément d'appréciation énoncé
àl'article 3.7,àsavoir lechangement decirconstances quicréerait unesituation
oùledumping causerait undommage doitêtrenettement prévu etimminent (avec
lesprécisions données dansunelisteindicative), nedonnerait-il pasdéjàdescritères
appropriés pour déterminer s'ilyamenace dedommage important? Pourquoi
lalégislation australienne n'inclut-elle pasunelisteindicative afinquelesautorités
disposent derègles àsuivre plusconcrètes, comme leprévoit l'Accord antidumping
del'OMC?
Réponse 16
Lesexpressions telles que"question déterminée parleMinistre" et"changement dontlanature
estdéterminée parleMinistre" apparaissent souvent danslalégislation australienne. Ilesteneffet
reconnu qu'ilpeutyavoir desopinions différentes surlaquestion desavoir siunpoint particulier
constitue ounonunfacteur pertinent. Ilestnécessaire queleMinistre détermine silaquestion est
pertinente et,danscecas,qu'ilprenne unedécision àsonsujet.
Parexemple, l'auteur d'unecommunication auMinistre pourrait prétendre qu'unetechnologie
nouvelle estunfacteur quicontribue àunemenace dedommage. LeMinistre devrait alorsdéterminer
sicefacteur estpertinent ounonet,dansl'affirmative, ilentiendrait compte.
Lesmots"prévisible etimminent" sontbienemployés dansl'article 269TAE. Toutefois, le
membre dephrase figurant dansl'article 3.7del'Accord antidumping, "...lesautorités devraient
examiner, entre autres, desfacteurs telsque: ..."introduit manifestement unelisteexemplative et
nonexhaustive defacteurs, qu'iln'apasétéjugéapproprié d'énumérer séparément puisqu 'ilssont
déjàmentionnés auxparagraphes 1)et3)del'article 269TAE.
Question 17 Article 269TAE 2C)-Evaluation cumulative deseffets desimportations
L'article 3.3del'Accord antidumping dispose quel'évaluation cumulative deseffets des
importations faisant l'objet d'undumping peutêtreeffectuée uniquement s'ilestdéterminé:
1. quelamarge dedumping établie enrelation aveclesimportations enprovenance
dechaque pays estsupérieure auniveau deminimis etquelevolume des
importations enprovenance dechaque paysn'estpasnégligeable, et
2. quel'évaluation cumulative estappropriée àlalumière desconditions de
concurrence entre lesproduits importés etdesconditions deconcurrence entre
lesproduits importés etlesproduits nationaux similaires.
Enapplication del'article 269TAE 2C)(page 35),leMinistre doitprendre encompte les
conditions deconcurrence uniquement envued'uneévaluation cumulative.
Observation: Dans lecadre d'uneprocédure visant plusieurs paysd'exportation, ilestpossible
d'exclure certains decespays compte tenudesmarges dedumping deminimis
ouduvolume négligeable desimportations enquestion enAustralie. L'article 3.3
del'Accord antidumping del'OMC interdit deprocéder àuneévaluation
cumulative del'effetdommageable desimportations enprovenance decespaysG/ADP/W/114
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etdecelles enprovenance d'autres payspour lesquels laprocédure antidumping
sepoursuit. L'absence dedisposition quiimpose quelamarge dedumping soit
supérieure àunniveau deminimis etquelevolume desimportations soitnon
négligeable pour décider siuneévaluation cumulative pourrait êtreeffectuée
contrevient àl'article 3.3.
Questions: Lalégislation interdit-elle auxautorités australiennes deprocéder àuneévaluation
cumulative del'effetdommageable desexportations d'unpaysetdesimportations
enprovenance d'autres payssilesmarges dedumping sontàunniveau deminimis
ousilevolume desimportations estnégligeable, compte tenudelaprescription
del'article 3.3? Sitelestlecas,quelle estladisposition légale applicable? Si
teln'estpaslecas,comment expliquer unetelleviolation?
Réponse 17
L'article 269TDA dispose quelesenquêtes antidumping doivent êtrecloses silamarge de
dumping estdeminimis ousilevolume desimportations estnégligeable. Etant donné queles
constatations préliminaires etfinales sontétablies uniquement surlabasedesmarchandises visées par
l'enquête, lesimportations venant desources pourlesquelles l'enquête aétécloseneseraient pasprises
encompte dansl'évaluation deseffets desimportations faisant l'objet dudumping etlaprescription
énoncée àl'article 3.3a)estrespectée.
L'article269TAE2C)necontientquelecritèreétabliàl'article3.3b)del'Accordantidumping.
Etant donné l'effetdesdispositions concernant laclôture desenquêtes, iln'apasétéjugénécessaire
defairemention desautres dispositions del'article 3.3.
Question 18 Article 269TAE 3)-Facteurs économiques àprendre encompte lorsdela
détermination del'existence d'undommage
L'article 3.4del'Accord antidumping énumère uncertain nombre defacteurs etindices
économiques pertinents àprendre encompte pourdéterminer l'existence d'undommage, ycompris
l'importancedelamargededumping,ladiminutioneffectiveetpotentielledesventes,desbénéfices,
etc.,etleseffets négatifs, effectifs etpotentiels, surlefluxdeliquidités, lesstocks, etc.Ilest
précisé quelalistedonnée dans l'article enquestion n'estpasexhaustive.
L'article 269TAE 3)(page 35)dispose que "Sont réputés facteurs économiques
pertinents ...pour unebranche deproduction australienne ...:...". Iln'estpasfaitmention
deladiminution nidel'effetnégatif surcertains facteurs économiques telsquelesventes, les
bénéfices, lapartdemarché, lefluxdeliquidités, l'emploi, lesstocks, etc.
Observation: L'article 269TAE 3)estrédigé detellesorte qu'ilprésente defaçonexhaustive
lesfacteurs économiques. L'exclusion detoutautre facteur quipourrait influer
surlasituation delabranche deproduction lorsdel'évaluation dudommage est
contraire àl'article 3.4del'Accord antidumping del'OMC. Lefaitquel'accent
nesoitpasmissurladiminution etl'effetnégatif decertains facteurs économiques,
comme leprévoit l'Accord antidumping del'OMC, n'estpassatisfaisant.
Questions: Pourquoi lalistedesfacteurs économiques pertinents est-elle exhaustive, compte
tenudelaprescription del'article 3.4del'Accord antidumping del'OMC selon
laquelle touslesfacteurs pertinents devraient êtreprisencompte? Pourquoi la
disposition enquestion nemet-elle pasl'accent surladiminution etl'effetnégatifG/ADP/W/114
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decertains facteurs économiques comme leprévoit l'Accord antidumping de
l'OMC?
Réponse 18
L'article 269TAE 3)contient unelisteexhaustive de"facteurs économiques pertinents" mais
ilnesertqu'àdéfinir unterme utilisé àl'article 269TAE 1).Cedernier consiste enunelistenon
exhaustivecomparableauxlistesnonexhaustivesd'élémentsquifigurentdanslesarticles3.4del'Accord
antidumping et15.4del'Accord SMC.
Quant auxfacteurs qui,d'après cequiestindiqué danslaquestion, nesontpasspécifiés:
- lesventes sontcitées auxalinéas a),b)etc)del'article 269TAE 1)
- lesbénéfices sontcitésauxalinéas e)etf)del'article 269TAE 3)
- lapartdemarché estcitéeàl'article 269TAE 1)c)
- lesfluxdeliquidité sontcitésàl'article 269TAE 3)g)sousladésignation "marge brute
d'autofinancement"
- l'emploi estcitéàl'article 269TAE 3)h)
- lesstocks sontcitésàl'article 269TAE 3)c)
L'article 3.4del'Accord antidumping faitréférence auxeffets négatifs surcertains facteurs
économiques. Touslesfacteurs quisontmentionnés auxparagraphes 1)et3)del'article 269TAE sont
àprendre encompte dansl'examen dudommage àlabranche deproduction nationale. Ilressort
implicitementqu'ilfautexaminers'ilyaounonun"effetnégatif"surlabranchedeproductionnationale,
dansquelcontexte ceteffets'exerce etsitouslesfacteurs pertinents conduisent àdéterminer qu'un
dommage important aétécausé oumenace d'êtrecausé.
Question 19 Article 269TB 4)-Renseignements àcommuniquer dans laplainte
L'article5.2del'Accordantidumpingdel'OMCindiquelesrenseignementsàcommuniquer
dans lademande d'ouverture d'uneenquête antidumping.
L'article 269TB 4)b)exige quelesrenseignements àcommuniquer dans unedemande
d'action autitredelaLoiantidumping soient présentés suruneformule agréée. Toutefois, les
détails decetteformule nesontpasindiqués danslalégislation notifiée. L'article 4Adispose que
l'Inspecteur approuve uneformule paruninstrument écrit.
Observation: L'indication desrenseignements àcommuniquer dans lademande, donnée à
l'article 5.2,faitpartie intégrante del'Accord antidumping del'OMC etconstitue
unegarantie procédurale importante contre desallégations nonfondées.
Questions: Quels sontlesrenseignements àinclure dans laformule agréée? Laformule
inclut-elle tous lesrenseignements, comme l'exige l'article 5.2del'Accord
antidumping del'OMC? Enl'absence detoute disposition légale appropriée,
l'approbation d'uneformule parl'Inspecteur relève d'unpouvoir discrétionnaire.
Comment l'Australie ferait-elle ensorte quel'Inspecteur respecte lesprescriptions
del'article 5.2lorsqu 'ilapprouve laformule?G/ADP/W/114
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Réponse 19
Lademande exige quedesréponses soient données àplusieurs questions figurant sousles
rubriques suivantes:
A. Détails surlesdemandeurs (ycompris l'identité dudemandeur)
B. Labranche deproduction australienne (ycompris levolume etlavaleur delaproduction
intérieure detouslesproducteurs nationaux connus)
C. Lesproduits (ycompris unedescription duproduit)
D. Lasource desimportations (ycompris lesnoms despays d'exportation etdes
exportateurs, etlesnoms desimportateurs)
E. Leprixàl'exportation (ycompris desrenseignements surlesprixàl'exportation)
F. Lavaleur normale (ycompris desrenseignements surlesprixintérieurs danslepays
d'exportation)
G. Unecomparaison desprix
H. Lamarge dedumping
I. Lesubventionnement
J. Ledommage important (ycompris desrenseignements concernant levolume des
importations faisant prétendument l'objet d'undumping, l'effetsurlesprixetles
répercussions surlabranche deproduction nationale)
K. Leliendecausalité
L. Lesprofits/pertes
Commecettelistel'indique,laformulecomprendtouslesrenseignementsrequisparl'article5.2
del'Accord antidumping etl'article 11.2del'Accord SMC.3
L'article 269TB 4)exige notamment qu'unedemande soitétablie suruneformule agréée et
contienne lesrenseignements queprescrit laformule. L'article 269TC 1)exige quel'Inspecteur ait
lacertitude, compte tenudeséléments indiqués danslademande etdetouslesautres renseignements
qu'iljugepertinents, qu'ilyadesmotifs raisonnables depublier unavisrelatif àl'institution dedroits
antidumping avant qu'ilsoitpossible d'ouvrir uneenquête. Lesmotifs depublier unavisrelatif à
l'institution dedroits antidumping, telsqu'ilssontexposés àl'article 269TG, sontledumping, le
dommage etleliendecausalité. Lesprescriptions énoncées àl'article 5.2doivent doncêtrerespectées
danslademande oulalégislation nepermettrait jamais d'ouvrir uneenquête.
Question 20 Article 269TB 6)-Définition delabranche deproduction nationale
L'article 4.1del'Accord antidumping del'OMC dispose quel'expression "branche de
production nationale" s'entend del'ensemble desproducteurs nationaux deproduits similaires
oudeceuxd'entre euxdontlesproductions additionnées constituent uneproportion majeure de
laproduction nationale totale decesproduits. Desexceptions sontprévues auxalinéas i)etii)
del'article. Lapremière exception estlasuivante: lorsque desproducteurs sontliésaux
exportateurs ouauximportateurs, ousonteux-mêmes importateurs duproduit dontilestallégué
qu'ilfaitl'objet d'undumping, l'expression "branche deproduction nationale" peutdésigner
lereste desproducteurs. Lanotedebasdepage 11relative àl'article enquestion définit les
conditions àremplir pour quedeux personnes soient réputées liées. L'unedesconditions estla
suivante: lesproducteurs etexportateurs/importateurs sontréputés liéssi,ensemble, directement
ouindirectement, ilscontrôlent untiers, àcondition qu'ilyaitdesraisons decroire oude
3Lespersonnes intéressées doivent prendre contact avec leSecrétariat, bureau 1023, tél.7395109.G/ADP/W/114
G/SCM/W/123
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soupçonner quel'effetdelarelation esttelqueleproducteur concerné secomporte différemment
desproducteurs nonliés.
L'article 269TB 6)(page 40)nefaitpasréférence auxexceptions. Toutefois, ladéfinition
delarelation semble figurer àl'article 269TAA 4).Néanmoins, lacondition selon laquelle ilfaut
prouver qu'uncomportement différent estprovoqué par larelation estomise au
paragraphe 4)b)ii).
Observation: Même silesproducteurs etlesexportateurs/importateurs contrôlent ensemble un
tiers, celaneveutpasnécessairement direque,dufaitd'unetellerelation, le
producteur secomporte différemment desautres producteurs nonliés. Cette
condition étant plussouple, ilestplusfacile denepasqualifier leurs transactions
detransactionsentrepartiesindépendanteset,ainsi,denepaslesconsidérercomme
faisant partie desopérations commerciales normales.
Questions: Ladéfinition dedeux personnes associées donnée àl'article 269TB 4)
ressemble-t-elle àcellequiestdonnée dans lanotedebasdepage 11relative à
l'article 4.1i)?Sitelestlecas,pourquoi l'Australie omet-elle d'indiquer qu'il
estnécessaire deprouver quel'effet delarelation entre producteurs et
exportateurs/importateurs serait telquelesproducteurs secomporteraient
différemment desautres producteurs nonliéslorsque lesproducteurs etles
exportateurs/importateurs contrôlent ensemble letiers?
Réponse 20
L'article 4.1del'Accord antidumping permet auxautorités chargées del'enquête defairedes
exceptions àladéfinition générale delabranche deproduction nationale. Ils'agitdescasoùi)les
producteurs sontliésauxexportateurs ouauximportateurs, ousonteux-mêmes importateurs duproduit
dontilestallégué qu'ilfaitl'objetd'undumping; etii)lesproducteurs àl'intérieur d'unsecteur distinct
peuvent êtreconsidérés comme constituant unebranche deproduction distincte dansdescirconstances
exceptionnelles. Lanotedebasdepage11précise dansquelles circonstances desproducteurs sont
réputés êtreliésàdesexportateurs ouàdesimportateurs.
Labranche deproduction australienne estdéfinie auxparagraphes 2),3)4),4A)et4B)de
l'article 269T. Lesexceptions prévues àl'article 4.1sontd'application facultative etn'ontpaschangé
parrapport auxprécédents codes antidumping etSMC. L'Australie n'ajamais, envertu descodes
précédents nidepuis lors,exercé sonpouvoir discrétionnaire afind'exclure deladéfinition delabranche
deproduction nationale lesproducteurs nationaux liésauxexportateurs ouauximportateurs ouqui
sonteux-mêmes importateurs. Enconséquence, ladéfinition contenue danslanotedebasdepage11
n'apasétéincluse.
L'article 269TB 6)n'apasderapport avecladéfinition delabranche deproduction nationale
quifigure àl'article 4del'Accord antidumping. Ilatraitàlaprescription selon laquelle unedemande
doitbénéficier d'unsoutien suffisant delabranche deproduction australienne pourquel'enquête puisse
êtreouverte (article 5.4).
Ladéfinition despersonnes associées figurant àl'article 269TAA 4)serapporte à
l'article 269TAA 1)etnes'applique quepourlesdéterminations delavaleur normale etduprixà
l'exportation. Ellen'aaucun lienavecladéfinition delabranche deproduction nationale etestdonc
sansrapport aveclanotedebasdepage11relative àl'article 4.1G/ADP/W/114
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Question 21 Article 269TC -Ouverture d'uneenquête
L'article 5.2del'Accord antidumping del'OMC exige unejustification plussolide pour
l'ouverture d'uneenquête, puisqu 'une"simple affirmation, nonétayée pardeséléments depreuve
pertinents, nepourra pasêtrejugée suffisante pour satisfaire auxprescriptions" régissant
l'ouverture del'enquête. L'article 5.3prescrit quelesautorités examineront l'exactitude et
l'adéquation deséléments depreuve.
L'article 269TC 1)et2)(page 41)exige queleMinistre examine lademande etpermet
auMinistre d'ouvrir uneenquête lorsqu '"ilyadesmotifs raisonnables" depublier unavisrelatif
àl'institution dedroits antidumping.
Observation: L'article 269TC omet demettre l'accent surl'obligation d'exactitude et
d'adéquationdesélémentsdepreuveénoncéedansl'Accordantidumpingdel'OMC.
Ilapparaît également qu'ilprévoit descritères moins stricts queceuxdel'Accord
antidumping del'OMC pour l'ouverture d'uneenquête parlesautorités.
Questions: Comment l'Australie ferait-elle ensorte quesesautorités examinent l'exactitude
etl'adéquation deséléments depreuve sansqu'ilyaitunedisposition explicite
àceteffetcomme dans l'Accord antidumping del'OMC? Quels éléments sont
considérés comme desmotifs raisonnables pour l'ouverture d'uneenquête?
Comment l'Australie ferait-elle ensorte qu'une"simple affirmation, nonétayée
pardeséléments depreuve pertinents" soitécartée?
Réponse 21
Comme ilestindiqué àlaréponse 19,l'article 269TC 1)exige quel'Inspecteur aitlacertitude,
compte tenudeséléments indiqués danslademande etdetouslesautres renseignements qu'iljuge
pertinents, qu'ilyadesmotifs raisonnables depublier unavisrelatif àl'institution dedroits antidumping
avant qu'ilsoitpossible d'ouvrir uneenquête. Lerequérant doitdonner desrenseignements détaillés
danslaformule dedemande maislorsque celle-ci seraexaminée, ilfaudra prendre encompte lefait
quelerequérant n'esttenudefournir quelesrenseignements quisontraisonnablement disponibles.
Ilfautnoter quel'article 269TC exige quelademande soitrejetée àmoins quel'Inspecteur
n'aitlacertitude qu'ilyadesmotifs raisonnables d'imposer desdroits antidumping. Aucasoùles
autorités australiennes n'examineraient pasl'exactitude etl'adéquation deséléments depreuve,
l'importateur oul'exportateur pourrait demander unerévision deladécision d'engager desprocédures,
conformément auxdispositions delaLoisurlesdécisions administratives (révision judiciaire).
Lesmotifs d'ouverture d'uneenquête sontlesmêmes quelesmotifs depublication d'unavis
relatif àl'institution dedroits antidumping, quisontexposés àl'article 269TG. Cesontledumping,
ledommage etleliendecausalité.
Question 22 Article 269TJA -Existence simultanée d'undumping etd'unesubvention
L'article 18.1del'Accord antidumping del'OMC dispose qu'ilnepourra êtreprisaucune
mesureparticulièrecontreledumping,sicen'estconformémentauxdispositionsduGATTde1994,
telqu'ilestinterprété parl'Accord antidumping del'OMC. LeGATT de1994 etl'Accord
antidumping del'OMC autorisent l'imposition dedroits antidumping uniquement lorsque les
importations faisant l'objet d'undumping causent, parleseffets dudumping, undommage àG/ADP/W/114
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labranche deproduction nationale (article 3.5). Ilsn'acceptent pasledommage causé parles
effets conjugués dudumping etd'unesubvention, même s'ils'agitdesmêmes marchandises.
L'article 269TJA (page 65)autorise lapublication d'unavisrelatif audumping lorsque
ledommage important estcausé auxmêmes marchandises, parl'effetconjugué d'undumping
etd'unesubvention.
Observation: Lecumul autorisé àl'article 269TJA n'estpasprévu dans leGATT de1994 ni
dans l'Accord antidumping del'OMC. Parconséquent, l'imposition d'undroit
antidumping envertu decetarticle estuneinfraction.
Questions: Pourquoi l'Australie autorise-t-elle lecumul del'effet d'undumping etd'une
subvention concernant lesmêmes marchandises? Comment l'Australie
concilierait-elle cette disposition avecsesobligations autitredel'article 18.1de
l'Accord antidumping del'OMC?
Réponse 22
L'article 269TJA aétéajouté àlalégislation en1992, pourdesraisons tenant àl'interprétation
desloisnationales, afindetenircompte dessituations danslesquelles lesimportations enprovenance
d'unemême source fontl'objet àlafoisd'undumping etd'unsubventionnement.
Riendanslesaccords antidumping etSMC (nidansleGATT de1994) nepeutêtreinterprété
comme interdisant quelesmarchandises fassent simultanément l'objet d'uneenquête antidumping et
d'uneenquête enmatière demesures compensatoires, niqu'ellessoient frappées simultanément par
desmesures antidumping etdesmesures compensatoires. Pourqu'ilyaitdétermination del'existence
d'undommage autitredel'article 269TJA, lesmarchandises enquestion doivent fairel'objetàlafois
d'undumping etd'unsubventionnement etcauser undommage ausensdel'Accord antidumping et
del'Accord SMC. Celaestpleinement compatible aveclesobligations contractées parl'Australie
autitredesaccords.
Question 23 Article 269ZI 4)c)ii)-Renseignements àinclure dans unavisaupublic
L'article12.2.1iii)del'Accordantidumpingdel'OMCexigequel'avisaupublicconcernant
l'imposition demesures provisoires donne uneexplication complète desraisons duchoix dela
méthodologie utilisée pour établir etcomparer leprixàl'exportation etlavaleur normale.
S'agissant delaclôture d'uneenquête, l'article 12.2.2 exige quel'avisaupublic contienne en
particulier lesrenseignements décrits àl'alinéa 2.1.
Encequiconcerne unavisaupublic relatif àunedécision ayant pour effetd'exiger des
garanties, l'article 269ZI 4)c)ii)(page 84)exige seulement quelesrenseignements détaillés
comprennent uneexplication desméthodes utilisées pour comparer lesprixàl'exportation etles
valeurs normales, mais nonuneexplication desméthodes utilisées pour établir lesprix à
l'exportation etlavaleur normale. S'agissant d'unavisaupublic concernant unedécision de
publier unavisrelatif àl'institution dedroits antidumping, l'article 269ZI 5)n'exige pasnon
plusquel'aviscomporte uneexplication desméthodes utilisées pourétablir lesprixàl'exportation
etlavaleur normale.
Observation: Ilesttrèsimportant quel'avisaupublic comporte uneexplication delamanière
dontlavaleur normale etleprixàl'exportation sontétablis desorte quelesparties
intéressées puissent formuler desobservations surlaméthodologie employée etG/ADP/W/114
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lescommuniquer auxautorités australiennes pourquecelles-ci lesexaminent aux
finsdeladétermination finale. Dans lecasdelapublication d'unavisrelatif à
l'institution dedroits antidumping, lesparties intéressées peuvent exiger les
renseignements pour préparer leurs arguments envuedelarévision judiciaire.
L'absence d'unetelleexplication affecte lesdroits desparties intéressées dans le
cadre d'uneenquête antidumping.
Question: Quelle disposition légale exige qu'unavisaupublic relatif àunedécision ayant
pour effet d'exiger desgaranties concernant desdroits provisoires exigibles ou
depublier unavisrelatif àl'institution dedroits antidumping, comporte une
explication delaméthodologie utilisée pour établir leprixàl'exportation etla
valeur normale, comme leprescrit l'article 12.2.1 iii)del'Accord antidumping
del'OMC?
Réponse 23
L'article 12.2.1 del'Accord antidumping exige quelesautorités chargées del'enquête, quand
ellesimposent desmesures provisoires, endonnent avisaupublic "...ou[indiquent] qu'ilexiste un
rapport distinct donnant desexplications suffisamment détaillées surlesdéterminations préliminaires
del'existence d'undumping etd'undommage ...".
L'article 269ZI 2)b)prévoit lapublication d'unavisoud'unrapport distinct auquel l'avis
renvoie, danslequel sontspécifiés lesmotifs delaconstatation oudeladécision, ycompris tousles
éléments importants defaitoudedroit surlesquels laconstatation estfondée. Lesparagraphes 4)
à8)del'article 269ZI visent àfaireensortequel'aviscontienne desrenseignements debasespécifiés;
ilestdoncimplicitement accepté quelerapport porte surdesquestions plusdétaillées.
Lesparagraphes 4)et5)del'article 269ZI énoncent leséléments quedevrait comporter l'avis
aupublic concernant unedécision d'imposer desmesures antidumping oucompensatoires provisoires
oudéfinitives. Lesalinéas 4)c)et5)c)dumême article exigent l'inclusion derenseignements détaillés
surlesmarges dedumping etd'uneexplication desméthodes utilisées pour comparer lesprixà
l'exportation etlesvaleurs normales auxfinsdeladétermination decesmarges dedumping.
Lesrapports établis pour chaque constatation préliminaire etfinale contiennent certains
renseignements, notamment, comme ilestdemandé àl'article 12.2.1 iii),"...lesmarges dedumping
établies etuneexplication complète desraisons duchoix delaméthodologie utilisée pourétablir et
comparer leprixàl'exportation etlavaleur normale conformément àl'article 2",sousréserve des
prescriptions enmatière deconfidentialité.
Réglementation douanière
Question 24 Article 181-Détermination descoûts etdesbénéfices (paragraphes 269TAAD 4)
et269TAC 5B)delaLoi)
Enétablissant labasesurlaquelle lesfrais d'administration etdecommercialisation et
lesfraisdecaractère général sontdéterminés, l'article 2.2.2 mentionne d'unemanière générale
"l'exportateur ouleproducteur" etlesventes surle"marché intérieur dupays d'origine".
L'article 1812)nementionne pasleproducteur. L'article 1813)et5)faitréférence auxventes
surle"marché intérieur dupaysd'exportation".G/ADP/W/114
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Observation: Lalégislation australienne etl'Accord antidumping del'OMC établissent une
distinction entre pays d'origine etpays exportateur. Lesdispositions dela
législation australienne nerespectent pascelles del'Accord antidumping del'OMC.
Ilsepeut quel'article 269TAC 10)nesoitpasd'utilité àcetégard carilne
s'applique qu'àlaconstatation del'existence d'undommage.
Question: Pourquoilalégislationaustraliennenerespecte-t-ellepaslesdispositionsdel'Accord
antidumping del'OMC?
Réponse 24
Lesdifférences entrel'article 181etlesaccords nes'expliquent paraucune raison particulière.
L'article 181estrédigé danslemême stylequel'article 269TAC etlesautres parties pertinentes de
laLoi.
Ilfautnoter àcetégard quel'article 269TAC 10)permet auMinistre dedéterminer lavaleur
normale "comme silepaysd'origine étaitlepaysd'exportation".
Dispositions del'Accord antidumping del'OMC quinesontpasreprises dans lalégislation
antidumping australienne
Question 25 Utilisateurs industriels, organisations deconsommateurs représentatives
L'article 6.12dispose quelesautorités ménageront auxutilisateurs industriels duproduit
faisant l'objet del'enquête, etauxorganisations deconsommateurs représentatives, lapossibilité
defournirdesrenseignementsquiontunrapportavecl'enquête.Lalégislationaustraliennenotifiée
nesemble pascomporter dedispositions ménageant unetellepossibilité.
Observation: L'absence dedispositions ménageant unetellepossibilité constitue uneviolation
del'article 6.12.
Question: L'Australie pourrait-elle expliquer quelle disposition législative aétéouserait
adoptée pour mettre enoeuvre sesobligations autitredel'article 6.12?
Réponse 25
Lalégislation australienne n'inclut paslesutilisateurs industriels nilesorganisations de
consommateurs représentatives dansladéfinition desparties intéressées quifigure àl'article 269T 1).
Cette définition aétéjugée nécessaire carplusieurs dispositions exigent quelesparties intéressées soient
contactées etavisées comme suitàcertaines étapes del'enquête:
- àl'ouverture del'enquête -lesparties intéressées sontinvitées dansunavisindiquant
l'ouverture del'enquête àprésenter descommunications; ellespeuvent demander une
prorogation dudélaiprévu pourlaprésentation descommunications (article 269TC);
- lorsqu'unedécisiondecloreuneenquêtepréliminaireestannulée-lespartiesintéressées
peuvent demander quelescommunications qu'ellesontprésentées préalablement soient
examinées lorsdel'enquête complémentaire (article 269TF);
- audébut d'unréexamen -unavisconcernant l'ouverture d'unréexamen doitinviter
lesparties intéressées àprésenter descommunications (article 269ZB 2));G/ADP/W/114
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- àlafind'uneenquête -unavisdoitêtreenvoyé auxparties intéressées touchées par
uneconstatation ouunedécision (article 269ZI 3));et
- aucours d'uneenquête -lescommunications desparties intéressées doivent êtreversées
audossier public; ilfautappeler l'attention desparties intéressées surl'existence de
cedossier etleurdroitdeleconsulter (article 269ZJ).
Nil'article 269T 1),niaucune autre disposition, n'empêche unepartie deprésenter une
communication lorsd'uneenquête.
Même silesutilisateurs industriels etlesorganisations deconsommateurs représentatives ne
sontpasinclus dansladéfinition des"parties intéressées", ilneleurestpasinterdit d'exprimer leur
opinion concernant unenotification publique d'ouverture d'uneenquête, oud'uneenquête finale au
casoùuneconstatation préliminaire positive aétéfaite. Silesutilisateurs industriels et/ou les
organisationsdeconsommateursreprésentativesenvoientunecommunicationoutoutautrerenseignement
utileàl'enquête, lesautorités sonttenues, conformément auxprincipes dudroitadministratif, d'en
tenircompte.
Pourfaireuneconstatation préliminaire, l'Inspecteur doit(conformément àl'article 269TD 1))
prendre enconsidération "toutes lescommunications reçuesetautres questions" qu'ilestime pertinentes.
Demême, conformément auxarticles 76)et8A7)delaLoide1988 relative àl'Autorité
antidumping, l'Autorité esttenue, lorsqu 'elleprend unedécision ausujetdesrecommandations àinclure
danssesrapports concernant lapublication d'unavisrelatif àl'institution dedroits antidumping ou
d'unavisrelatif àl'institution dedroits compensateurs oulemaintien decesavisoud'unengagement,
detenircompte de"toutes lescommunications" qu'elleaurareçues.
Parconséquent, lesautorités australiennes doivent examiner aucours desenquêtes les
communications pertinentes présentées pardesutilisateurs industriels oudesorganisations de
consommateurs.
Question 26 Enquêtes surleterritoire desautres Membres
L'article 6.7autorise lesautorités àprocéder àdesenquêtes surleterritoire d'autres
Membres pourvérifier lesrenseignements. Pourcesenquêtes, lesprocédures exposées àl'Annexe I
sontd'application.
Lalégislation australienne notifiée necomporte pasdedispositions concernant lesenquêtes
dans lepays exportateur oulepays d'origine desmarchandises dontilestallégué qu'ellesfont
l'objet d'undumping, niconcernant lesprocédures àsuivre pour lesenquêtes.
Observation: Onnesaitpassilesautorités australiennes procéderaient àdesenquêtes etsi,tel
étaitlecas,quelles procédures ellessuivraient.
Questions: Lesautorités australiennes procéderaient-elles àdesenquêtes dansd'autres pays
pour vérifier lesrenseignements? Sitelestlecas,quelles sontlesdispositions
légales pertinentes quirégissent detelles enquêtes etlesprocédures àsuivre?
Comment l'Australie ferait-elle ensorte quelesprocédures exposées àl'Annexe I
soient respectées?G/ADP/W/114
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Réponse 26
Lesautorités australiennes procèdent àdesenquêtes pourvérifier lesrenseignements àlafois
enAustralie etdanslepaysd'exportation.
Lalégislation australienne necontient pasdedisposition spécifique concernant lesobligations
imposées auxautorités chargées del'enquête parlesdispositions del'article 6.7etdel'Annexe I.
L'Australie considère lesprocédures etdirectives administratives permettant mieux d'assurer lerespect
decesobligationsquedesdispositionslégislativesquipeuventsouleverdesquestionsd'extraterritorialité.G/ADP/W/114
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Journal officiel duCommonwealth d'Australie
NGN36.12septembre 1990 Services ministériels 2451
Industrie, technologie etcommerce
COMMONWEALTH D'AUSTRALIE
INSTRUCTION MINISTERIELLE -ARTICLE 269TA
LOIDOUANIERE DE1901
JesoussignéDAVIDPETERBEDDALL,Ministred'Etatdespetitesentreprisesetdesdouanes,
donne lesinstructions ci-après àl'Inspecteur conformément àl'article 269TA delaLoidouanière
de1901.
Dommage important
L'Inspecteur neferadeconstatation préliminaire indiquant qu'ilyadesraisons suffisantes
depublier unavisrelatif àl'institution dedroits antidumping ouunavisrelatif àl'institution dedroits
compensateurs quesiledumping oulesubventionnement acausé, oumenace decauser, undommage
"important" -c'est-à-dire undommage quin'estpaspeuimportant, négligeable ouinsignifiant; un
dommage plusgrand quecequipourrait résulter desopérations commerciales normales -àlabranche
deproduction australienne produisant desmarchandises similaires.
Legouvernement s'attend quel'existence d'undommage important, oudelamenace d'un
dommageimportant,serararementconsidéréecommeavéréequandlabranchedeproductionaustralienne
produisant desmarchandises similaires n'apassubi, oun'estpasmenacée desubir, unediminution
"importante"desbénéficesouquandlesimportationsfaisantl'objetdudumpingoudusubventionnement
nereprésentent pas(ounemenacent pasdereprésenter) unepartsuffisante dumarché australien pour
causer oumenacer decauser undommage "important", selon ladéfinition dumot"important" donnée
ci-dessus. Néanmoins, legouvernement reconnaît quedanscertains cas(rares) ilpeuteffectivement
yavoir dommage important oumenace dedommage important même silesbénéfices delabranche
deproduction australienne n'ontpasdiminué defaçon"importante" etmême silesimportations faisant
l'objetdudumping oudusubventionnement nereprésentent qu'unepetite partie dumarché australien.
L'Inspecteur considérera quelesobservations précédentes s'appliquent, après ajustement
nécessaire compte tenudescirconstances propres àchaque cas,quand ilexaminera siledumping ou
lesubventionnement aentravé defaçon"importante" lacréation d'unebranche deproduction
australienne.
Longue période
L'Inspecteurferaensorted'interpréterl'expression"longuepériode",ausensoùcetteexpression
estutilisée auparagraphe 12)del'article 269TAC delaLoidouanière de1901, defaçonàexclure
duchamp d'application deceparagraphe lesventes destinées àlaconsommation intérieure dansle
paysd'exportation (oulesventes decepaysàunpaystiers) effectuées àunprixinférieur aucoûtde
production etdevente (telqu'ilestdéfini auxalinéas a)iii)eta)iv)del'article 269TAC 12))deladiteG/ADP/W/114
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loi)dansdescasoùleprixestinférieur aucoûtdeproduction etdevente uniquement enraison
d'événements exceptionnels quidevraient vraisemblablement nepassereproduire.
Legouvernements'attendquel'Inspecteurn'interpréteraquerarement,voirejamais,l'expression
"longue période" comme désignant unepériode inférieure à12mois.
Legouvernement reconnaît cependant quedanscertains cas(rares), la"longue période" devra
êtreinférieure à12moiss'ilestclairpourl'Inspecteur qu'ils'agitdeventes quin'ontpaseulieuau
cours d'opérations commerciales normales.
Faitle4septembre 1990
(Signé)
Ministre d'Etatdespetites entreprises
etdesdouanes