RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SAU/3
13mai1996
DUCOMMERCE(96-1855)
Original: anglais
GROUPE DETRAVAIL DEL'ACCESSION DEL'ARABIE SAOUDITE
Communication duRoyaume d'Arabie saoudite
Ontrouvera ci-après lesréponses del'Arabie saoudite auxquestions posées parlesmembres
duGroupe detravail ainsiquelesdéclarations faites parlesreprésentants decepayslorsdelaréunion
queleGroupe atenue les2-3mai1996.
______________
CHAPITRE III-REGIME DECOMMERCE EXTERIEUR
2. Réglementation desexportations
a) Nomenclature dutarifdouanier, etc.
Question 1del'Union européenne etdesEtats-Unis
L'Arabie saoudite entend-elle éliminer ouréduire lesdroits dedouane àl'exportation des
peaux etcuirs nontannés?
Réponse
Cesdroits fontactuellement l'objet d'unerévision.
3. Incitations àl'exportation, ycompris lessubventions
Question 1desEtats-Unis
Prière deconfirmer quetouslesprivilèges ettoutes lesmesures desoutien accordés au
titredelaLoisurlaprotection etlapromotion del'industrie nationale nesontpasréservés à
unnombre précis d'industries oudesecteurs del'économie.
Réponse
Tous lesprivilèges ettoutes lesmesures desoutien accordés autitredecettelois'appliquent
àtouslesproduits quels qu'ilssoient, etnesontd'aucune façonsubordonnés àdesrésultats à
l'exportation.WT/ACC/SAU/3
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CHAPITRE IV-AUTRES POLITIQUES AFFECTANT
LECOMMERCE EXTERIEUR
1. Politique industrielle
Question 1delaPologne
Quels sontlescritères économiques utilisés pour choisir lesprojets deremplacement des
importations?
Réponse
C'estlesecteur privé quilance desprojets deremplacement desimportations, cequ'ilfait
entenant compte descritères relatifs àlafaisabilité financière etéconomique etdesmécanismes du
marché.
Questions del'Union européenne
Question 1
Lesréponses 11et12a)doivent-elles êtreinterprétées comme signifiant quel'Arabie
saoudite encourage spécifiquement lapétrochimie debaseetlesindustries pétrochimiques d'aval
entantquesecteurs industriels orientés verslesexportations etdans lesquels lepays bénéficie
d'unavantage comparatif dontilconvient d'encourager ledéveloppement pardesincitations et
desmoyens adéquats?
Quels moyens, etprécisément quelles incitations, ontétéprévus àl'égard decessecteurs
particuliers?
Réponse
Primo, lesplans quinquennaux sontdesplans indicatifs quifixent desobjectifs généraux et
nonspécifiques.
Secundo, lesprojets dusecteur privé, etnotamment ceuxdusecteur delapétrochimie, sont
misenoeuvre sousréserve deleurfaisabilité financière etéconomique, c'est-à-dire qu'ilssontsoumis
aumécanisme dumarché.
Tertio, lapétrochimie debaseetlesindustries pétrochimiques d'avalnesontpassubventionnées
defaçonspécifique. Toutes lesmesures desoutien etincitations sontoffertes àl'ensemble dessecteurs
del'économie etnesontd'aucune façonsubordonnées àdesrésultats àl'exportation.
Droits antidumping, antisubventions etcompensateurs etmesures desauvegarde
Question 2
L'Arabie saoudite pourrait-elle confirmer qu'aucune règle nevise lesdomaines
susmentionnés? Siteln'estpaslecas,pourrait-elle fournir dans unelangue del'OMC un
exemplaire desrègles applicables.WT/ACC/SAU/3
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Réponse
Nous confirmons qu'àl'heure actuelle, aucune règle neviselesdomaines susmentionnés.
Droit d'exportation appliqué auxpeaux etcuirs nontannés
Question 3
L'Arabie saoudite entend-elle éliminer ouréduire ledroit àl'exportation appliqué aux
peaux etcuirs nontannés?
Réponse
Cedroitfaitactuellement l'objet d'unexamen.
Question 4
AuRoyaume d'Arabie saoudite, lessociétés pétrochimiques étrangères sont-elles autorisées
àexploiter desfiliales à100pour centetàinvestir danscesdernières auxmêmes conditions que
celles dontbénéficient lesentreprises àcapitaux entièrement saoudiens oulescoentreprises?
Réponse
Lesentreprises industrielles àcapitaux étrangers dansuneproportion de10pourcentsont
admises àbénéficier detoutes lesincitations offertes auxcoentreprises etauxentreprises àcapitaux
saoudiens, sauflesexonérations d'impôts surlerevenu etlesprêtsàdesconditions defaveur duFonds
dedéveloppement industriel saoudien.
Question 5
Lessociétés étrangères bénéficient-elles dumême accès auxmatières premières quecelui
quiestaccordé auxentreprises àcapitaux entièrement saoudiens ouauxcoentreprises installées
dans leRoyaume?
Réponse
Oui,ellesbénéficient dumême accès auxmatières premières.
Question 6
Prière depréciser lescritères appliqués pour autoriser uneparticipation étrangère àplus
de50pour centdans lescoentreprises.
Réponse
Iln'existe aucun critère spécial applicable pourautoriser uneparticipation étrangère àplus
de50pourcentdanslescoentreprises.
Question 7
Lesexonérations fiscales etlesincitations àl'investissement sontmodulées d'après leniveau
departicipation d'intérêts nationaux. Prière d'expliquer brièvement cequecelasignifie (parWT/ACC/SAU/3
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exemple nous croyons savoir qu'uneparticipation saoudienne minimale de25pour centestun
préalable àl'obtention d'unprêtàtauxpréférentiel etd'uneexonération fiscale).
Réponse
Lescoentreprises industrielles quidétiennent unelicence sontadmises àbénéficier detoutes
lesincitations accordées auxentreprises àcapitaux entièrement saoudiens. Laseule différence estque
lescoentreprises doivent appartenir àdesintérêts saoudiens dansuneproportion de25pourcentou
pluspourbénéficier d'exonérations fiscales etdeprêtsàconditions defaveur duFonds dedéveloppement
industriel saoudien.
Lessociétés àparticipation étrangère peuvent obtenir unprêtàconcurrence de50pourcent
ducoûtd'unprojet silesinvestisseurs saoudiens détiennent 50pourcentdesactions. Sileurpartest
inférieure à50pourcent, leprêtestréduit auprorata.
Question 8
Lalistedeproduits industriels d'origine nationale dontilestfaitétatàlaquestion 206
dudocument L/7645 est-elle disponible?
Réponse
Cette listeseracommuniquée auSecrétariat del'OMC.
Précision concernant lafixation desprixdesmatières premières
pétrolières enArabie saoudite
Ilyalieud'établir unedistinction entrelesprixduméthane etdel'éthane, d'unepart,etceux
dubutane, dupropane etdugaznaturel, d'autre part.
Encequiconcerne lesdeuxpremiers, iln'existe pasencore deprixderéférence international
provenant dupaysduGolfe, pasplusqu'iln'existe deprixàl'exportation provenant d'Arabie Saoudite.
Iln'yadoncpasdesystème dedouble prix. Or,iln'estguère économique deliquéfier, detransporter
etde"regazéifier" legazdel'Arabie saoudite. Sionnevendpasdegazauxutilisateurs nationaux,
onn'ad'autre choix quedelebrûler; cequiseproduisait ilya20ans.Enlemettant àladisposition
desutilisateurs nationaux auprixde0,5dollar parmillion deBTU, nousavons contribué àcréer un
environnement pluspropre etavons utilisé notre avantage comparatif.
Enoutre, leméthane etl'éthane sontaccessibles àtouslesutilisateurs duRoyaume, qu'ils
soient Saoudiens ounon. Cesgaznesontpasdestinés particulièrement auxindustries tournées vers
l'exportation, maissontutilisés partouslessecteurs etpartoutes lesindustries. Lesutilisateurs sont
notamment lescompagnies d'électricité, lesusines dedessalement, lescimenteries etlesusines
pétrochimiques.
Encequiconcerne lebutane, lepropane etlegaznaturel ouGPL(sauflenaphta), laRésolution
duConseil desMinistres dedécembre 1992 dontilestfaitmention dansl'Aide-mémoire etquiaété
demandéeparbeaucoupestclaireetseratraduiteintégralementetcommuniquéeauxMembresdel'OMC.
Leprixestfacturé auxindustries ets'applique àtouslesacheteurs duRoyaume, qu'ilssoient Saoudiens
ounon.WT/ACC/SAU/3
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Leprixàl'exportation estplusélevé queleprixintérieur parce qu'ilfauttenircompte des
fraisassociés àl'exportation deGPLsurlesmarchés mondiaux, etnotamment desfraisderéfrigération,
destockage, demouillage desbateaux etdecommercialisation. Acesfraiss'ajoute lecoûtdes
engagements àlongterme relatifs àl'utilisation surplace decetteressource envuedediminuer la
vulnérabilité dupaysfaceàl'instabilité dumarché international. L'Arabie saoudite aégalement pour
objectif déclaré dediversifier sabaseéconomique etdediminuer sadépendance àl'égard del'exportation
dematières premières toutenutilisant sonavantage comparatif àcetégard. L'utilisation del'avantage
comparatif estlefondement durégime decommerce extérieur etgarantit auxconsommateurs desprix
peuélevés etdesproduits dequalité.
Lesprixdetoutes lesautres formes d'énergie, ycompris lenaphta, sontdéterminés dansdes
conditions delibreconcurrence. Aucun rabais n'estaccordé quin'estpasconforme auxloisdumarché.
S'agissant deladisponibilité enmatières premières etdeleurprix,aucune discrimination n'est
exercée entre lesentreprises àcapitaux partiellement ouentièrement saoudiens etcelles àcapitaux
entièrement étrangers. EnArabie saoudite, dèsqu'unprojet estautorisé, l'entreprise encause, peu
importe sonappartenance, peutseprocurer lesmatières premières auxprixcourants etdanslesquantités
voulues, sousréserve deleurdisponibilité. Lesutilisateurs ontdepluslafaculté d'utiliser desmatières
premières disponibles danslepaysouderecourir àd'autres siellesledésirent.
QUESTIONS ETREPONSES
CHAPITRE III-REGIME DECOMMERCE EXTERIEUR
1. a) Evolution delaréglementation douanière
Question del'Union européenne
Existe-t-il uneproduction nationale detabac?
Réponse
Non, iln'yapasdeproduction detabac enArabie saoudite.
1. c) Impositions etredevances àl'importation
I. Question del'Union européenne
Existe-t-il undroit detimbre surletabac etlesproduits connexes (àtauxfixe)?
Réponse
Non, iln'existe pasdedroitdetimbre.
II. Question del'Union européenne
L'Arabie saoudite pourrait-elle confirmer qu'ellen'applique aucune disposition enmatière
dedumping, desubventions, dedroits compensateurs etdemesures desauvegarde?WT/ACC/SAU/3
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Réponse
Non,iln'existe actuellement aucune disposition danscesdomaines. L'Arabie saoudite adoptera
entemps voulu desloisetdispositions appropriées, conformément auxaccords pertinents del'OMC.
1. d) Régime d'imposition
Question desEtats-Unis etdel'Union européenne
Prière d'expliquer clairement comment fonctionnent lesdeuxtypes derégime d'imposition.
Réponse
Cesrenseignements seront communiqués ultérieurement parécritdanslecadre delafiscalité
engénéral.
Question del'Union européenne
Prière d'expliquer cequ'ilenestdutraitement national encequiconcerne l'impôt sur
lerevenu, danslescasoùlesentités saoudiennes sontassujetties auZakat etlesnonsaoudiennes,
àl'impôt surlerevenu.
Réponse
L'article IIIduGATT neprévoit aucune obligation detraitement national pourcequiestdes
impositions directes.
Laquestion desimpositions directes serait pertinente danslecontexte desservices, maisdans
cecasl'obligation relative autraitement national s'applique auxsecteurs deservices àl'égard desquels
desengagements spécifiques ontétépris.
Question del'Union européenne
L'Arabie saoudite peut-elle fournir l'assurance queleprincipe dutraitement national sera
respecté siunetaxeindirecte comme laTVA estintroduite dans l'avenir?
Réponse
L'Arabie saoudite s'acquittera desesobligations prévues autitredel'article IIIduGATT
de1994. Toutefois, àl'heure actuelle, iln'existe aucun planenvued'instaurer uneTVA.
1. e) Préférences tarifaires
Question desEtats-Unis
LespréférencesaccordéesauxpaysdelaLiguearabeprennent-elleslaformed'exonérations
complètes ouseulement partielles?
Réponse
Elles prennent laforme d'exonérations complètes, c'est-à-dire untauxdedroitnul.WT/ACC/SAU/3
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Question del'Union européenne
L'Arabie saoudite pourrait-elle préciser sapensée lorsqu 'elleindique, danssaréponse à
laquestion 70,qu'"[e]lle applique desrestrictions àl'importation decertains produits enraison
dupaysoudelarégion dontcesproduits sontoriginaires, lorsqu 'elleestime cesmesures nécessaires
pour protéger lesintérêts essentiels desasécurité [...]".
Réponse
Cette réponse renvoie àl'article XXIduGATT de1994.
Question duCanada etdel'Union européenne
Prière defournir unelistedesproduits, parligne duSH,quisontvisésparl'accord passé
avecleConseil decoopération desEtats duGolfe etquibénéficient despréférences accordées
àlaLigue arabe.
Réponse
Cette information seracommuniquée parécrit.
1. f) Mesures nontarifaires, contingents etrégime delicences
Question desEtats-Unis, del'Union européenne etduCanada
Prière defournir unelistedétaillée detoutes lesmesures nontarifaires parligne duSH,
endonnant, pour chacune, ladisposition OMC quilajustifie.
Réponse
Cette information seracommuniquée parécrit.
Question del'Union européenne
Prière deconfirmer quel'interdiction concernant l'importation deproduits comme l'alcool,
letabac etlaviande deporcs'applique également àlaproduction intérieure decesproduits.
Réponse
Oui,laproduction intérieure decesproduits estinterdite, maispasl'importation detabac.
Question duCanada
Comment fonctionne laprocédure dedélivrance deslicences? Celles-ci sont-elle délivrées
automatiquement ounon?
Réponse
Cette information seracommuniquée ultérieurement.WT/ACC/SAU/3
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Question del'Argentine
Pourquoi avoir interdit lesimportations delaitliquide encontenants d'unecapacité
supérieure àunlitreetnonpasencontenants deunlitreoumoins?
Réponse
Laréponse seracommuniquée ultérieurement.
1. g) Evaluation endouane
Question desEtats-Unis, del'Union européenne etdel'Australie
Prière deremplir lequestionnaire surl'évaluation endouane quisetrouve àl'annexe 4
dudocument WT/ACC/1.
Réponse
Cequestionnaire adéjàétérempli etestannexé àl'Aide-mémoire misàjoursurlerégime
decommerce extérieur, lequel seraremis auxmembres duGroupe detravail.
Question desEtats-Unis, del'Union européenne etdelaCorée
Lesystème deprixminimums utilisé pour lecalcul desdroits d'importation surles
automobiles, lalevure etcertains objets encéramique s'applique-t-il toujours? Dans l'affirmative,
prière d'endonner ledétail parligne duSHetindiquer àquelmoment lesystème seramodifié.
Réponse
Cette information seracommuniquée parécrit.
1. h) Règles d'origine
Question del'Union européenne
Prière d'expliquer l'incompatibilité apparente entre lesréponses auxquestions 103et104.
Réponse
Lesautoritésréexaminerontlesrèglesd'origineetl'obligationdeprésenteruncertificatd'origine
àlalumière desobservations etdesquestions desmembres duGroupe detravail.
Question del'Union européenne
Uncertificat d'origine est-il obligatoire pourtoutes lesimportations? Dans l'affirmative,
prière d'expliquer enquoicette obligation estcompatible avecl'article VIIIduGATT.
Réponse
Selon notre interprétation, l'article VIII autorise qu'ilsoitdemandé deprésenter une
documentation lorsque celaestjugénécessaire.WT/ACC/SAU/3
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Questions duCanada, delaCorée etdel'Union européenne
Uncertain nombre dequestions ontétéposées surlecertificat d'origine; desréponses
écrites yseront données.
1. i) Formalités douanières
Questions delaCorée
Lesformalités douanières peuvent-elle êtrecommencées avant l'arrivée desmarchandises?
Réponse
Oui,dansuncertain nombre decas.
1. j) Normes etcertification
1. k) Mesures sanitaires etphytosanitaires
Chaque question enlamatière feral'objet d'uneréponse écrite ultérieure.
2. b) Régime delicences d'exportation
Question del'Union européenne
Prière defournir, àtitred'information, unelistedetouslesproduits, parposition du
SH,quisontassujettis aurégime delicences d'exportation.
Réponse
Cette information seracommuniquée parécrit.
Politique agricole
Question del'Argentine, del'Union européenne, duCanada etdel'Australie
Prière defournir desrenseignements surlesmesures desoutien àl'agriculture en
remplissant lestableaux annexés audocument WT/ACC/4.
Réponse
Cesrenseignements seront communiqués selon lemode deprésentation indiqué.
Question del'Union européenne
Quelle estlavaleur totale desmesures desoutien interne àl'agriculture parrapport à
celledelaproduction agricole totale?
Réponse
Cette information serarecueillie etcommuniquée auGroupe detravail.WT/ACC/SAU/3
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Question del'Australie
Prière deconfirmer quel'Arabie saoudite nesubventionne pasl'exportation deproduits
agricoles.
Réponse
L'Arabie saoudite confirme qu'ellen'accorde aucune subvention àl'exportation deproduits
agricoles.