RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/299
G/SCM/W/307
DUCOMMERCE 27février 1996
(96-0722)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS1
AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS D'ISRAEL2
LaMission permanente d'Israël afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du15février 1996.
_______________
Ontrouvera ci-après lesréponses auxquestions posées parleBureau duReprésentant des
Etats-Unis (contenues dansledocument G/ADP/W/198-G/SCM/W/210):
Observations générales
Bonnombre desquestions posées viennent decequecertains articles delaLoisurles
prélèvements commerciaux de1991(ci-après dénommée laLoi)nesemblent pasrefléter lesdispositions
del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, etportent
surlamanière dontlesautorités envisagent demettre enpratique certains d'entre eux. Nous avons
deuxobservations générales àformuler àcesujet.
Enpremier lieu,noustenons àrappeler cequenousavons ditdansnotre exposé introductif
devant leComité, àsavoir quelaloiisraélienne estencours derévision etqu'unprojet deloiesten
préparation, quiviseàmettre enconformité aveclesnouveaux accords letexteactuellement envigueur,
adopté àlasuite del'Accord surlamise enoeuvre del'article VIdel'Accord général issudu
Tokyo Round. LetextedelaLoiesttelqu'actuellement, danslapratique, lesfonctionnaires compétents
seréfèrent enfaitauxdispositions desaccords etlesappliquent.
Ensecond lieu,comme raresontétélesplaintes déposées enmatière depratiques antidumping
etdemesures compensatoires enIsraël etqu'ilexiste untrèspetitnombre deprécédents surbeaucoup
depoints, noussommes dansl'impossibilité derépondre àcertaines desquestions posées. Nous pouvons
seulement direquenousaborderons lesproblèmes quipourraient seprésenter casparcasetqueles
autorités s'inspireront decequiaétéfaitdansd'autres systèmes, afind'agirconformément auxaccords.
1G/ADP/W/198-G/SCM/W/210 +Suppl.1 etG/ADP/W/247-G/SCM/W/257.
2G/ADP/N/1/ISR/2-G/SCM/N/1/ISR/2-G/SG/N/1/ISR/2.G/ADP/W/299
G/SCM/W/307
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Méthodologie antidumping
Choix delavaleur normale. Selon l'article 12a)(page 7)onentend par"prix" normal leprix
pratiquéaucoursd'opérationscommercialesnormalespourdesproduitsidentiquesousimilairesdestinés
àlaconsommation danslepaysdanslequel ilsontétéproduits. Parailleurs, toujours selon lemême
texte, lesventes n'ontpaslieuaucours d'opérations commerciales normales lorsqu 'ellessontaffectées
parun"arrangement" ouun"lienspécial" (ycompris lecontrôle) entrelesparties. Lorsque lesventes
surlemarché national n'ontpaslieuaucours d'opérations commerciales normales, ousilasituation
dumarché nepermet pasunecomparaison valable, ousilesprixsontinférieurs auxcoûts, les
sous-alinéas 1)et2)del'article 12b)prévoient respectivement quel'onsefonde surlesventes àun
prixtiersousurlavaleur construite; lesous-alinéa c)semble prévoir uneautre formule pour la
détermination delavaleur normale.
Question 1
Comment déterminera-t-on silesventes àunepartie liéeontétéaffectées parun
"arrangement" ouun"lien spécial", selon lesdispositions del'article 12?
Réponse
Comme onvient deledire,rares sontlescasoùlesautorités ontétéappelées àappliquer la
Loi,etladisposition relative au"lien spécial" contenue àl'article 12n'aguère eul'occasion d'être
appliquée. Cependant, pour déterminer silesventes àunepartie liéeontétéaffectées parun
"arrangement" ouun"lien spécial", l'approche adoptée serasimilaire àcellequiestadoptée ence
quiconcerne la"partie liée"etils'agira d'établir silesprixsontdesprixdepleine concurrence.
Question 2
Lorsqu 'iln'yapasdeventes danslepaysexportateur àpartir desquelles établir lavaleur
normale, lalégislation israélienne prévoit-elle quecelle-ci estfondée surle"prix leplusélevé de
produits identiques exportés versunpays tiers" (article 12b)). Selon l'Accord antidumping
(article 2.2), leprixàl'exportation dans unpays tiersdoitêtrereprésentatif; pourriez-vous
expliquer cette apparente contradiction?
Réponse
L'article 12b)delaLoiestfondé surl'article 2.4duCode antidumping de1979 etn'apas
encore étémisenconformité aveclesdispositions del'article 2.2del'Accord antidumping.
Question 3
Pourriez-vous expliquer dansquelles conditions lesdispositions del'article 12c)(page 7)
s'appliqueraient? Comment cemode dedétermination delavaleur normale est-il compatible
aveclesdispositions del'article 2.2del'Accord antidumping?
Réponse
Enl'absence dedonnées concernant lavaleur normale tellequ'elleestdéfinie auxalinéas a)
etb)del'article 12,l'alinéa c)prévoit uneautre méthode pourdéterminer lavaleur normale. Cette
méthode n'ajamais étéutilisée dansdesaffaires antidumping etelleestàl'examen danslecadre deG/ADP/W/299
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larévision delaLoi. Ilseradûment tenucompte del'article 2.2del'Accord antidumping dans
l'élaboration duprojet deloi.
Prixàl'exportation construit
Question 4
Ilsemble quelalégislation israélienne necontienne pasdedispositions relatives à
l'établissement d'unprixàl'exportation construit. Est-ce juste? Sinon pourriez-vous donner
desprécisions surlamanière dontleprixàl'exportation serait construit?
Réponse
Lecalcul duprixàl'exportation faitl'objet del'article 13delaLoi. Nous rappelons
l'observation générale présentée audébut decedocument concernant lepetitnombre decasdanslesquels
lesdispositions delaLoiontdûêtreappliquées, parmi lesquelles cetarticle.
Ajustements
Question 5
L'article 14(page 8)prévoit quela"comparaison" entre leprixàl'exportation etleprix
normal sefaitsurlabasedeconditions commerciales similaires, compte tenudesdifférences dans
lesconditions devente, ycompris lesdifférences concernant lesimpôts indirects, ainsi quede
toutautre facteur. Comment Israël opérera-t-il lesajustements spécifiques (concernant leniveau
commercial) prévus autitredecetarticle conformément àl'article 2.4del'Accord antidumping?
Réponse
Ilestànoter que,silelibellé del'article 14n'estpasidentique aulibellé del'article 2.4de
l'Accord, iln'yapascontradiction entre euxetqu'enparticulier, laLoiétant rédigée entermes
généraux, lesautorités peuvent prendre encompte lesfacteurs énumérés àl'article 2.4del'Accord
antidumping, etc'estcequ'ellesfontdanslapratique.
Moyenne desprix
Question 6
LaLoisurlesprélèvements commerciaux necontient pasdedispositions concernant la
moyenne desprix. Comment procédera-t-on àlacomparaison entre lavaleur normale etleprix
àl'exportation?
Réponse
LaLoienvigueur actuellement netouche pasàlaquestion delamoyenne desprix, mais
lorsqu 'ellesonteuàrésoudre cette question lesautorités ontprisencompte lesdispositions de
l'article 2.4.2. Unefoisencore, ilconvient desereporter auxobservations générales présentées plus
haut.G/ADP/W/299
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Valeur construite/coûts deproduction -Approche générale
Question 7
Quels seront lescritères prisencompte (période, quantités substantielles, absorption des
coûts, méthode decalcul) pour déterminer silesventes ontlieuàdesprixinférieurs auxcoûts
conformément auxarticles 2.2.1 et2.2.2 del'Accord antidumping?
Réponse
Comme lesrègles contenues àl'article 2.2.1 et2.2.2 contiennent desdispositions nouvelles
quinefiguraient pasdansleCode antidumping de1979, ellesseront nécessairement prises encompte
dansleprocessus deréforme delaLoi.
SUBVENTIONS ETMESURES COMPENSATOIRES
Définition duterme "subvention"
Question 8
Selon l'article 15(page 8),onentend parimportations subventionnées lesimportations
deproduits pourlesquels l'exportateur ouleproducteur bénéficie "d'unsubventionnement direct
ouindirect delapartdugouvernement". Israël envisage-t-il dedévelopper ladéfinition duterme
"subvention" conformément àl'article 1.1a)1)del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires?
Spécificité
Question 9
LaLoisurlesprélèvements commerciaux n'établit pasdecritères visant àdéterminer
laspécificité dessubventions conformément àl'article 2del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires. Comment laspécificité sera-t-elle établie?
Octroi d'unavantage etmontant delasubvention. L'article 25b)(page 12)delaLoi
prévoit que"ledroit compensateur estfixéàunniveau égalàunepartie ouàlatotalité dela
subvention".
Question 10
Comment ceniveau sera-t-il calculé?
Question 11
L'article 25a)(page 12)stipule: "Undroit compensateur estappliqué auxproduits en
provenance d'unpaysdeproduction danslequel leprixdecesproduits estsubventionné". Faut-il
endéduire qu'Israël imposera desmesures compensatoires pour lesproduits dont leprixàla
consommation estsubventionné?G/ADP/W/299
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Subventions nedonnant paslieuàuneaction ("subventions autorisées")
Question 12
LaLoisurlesprélèvements commerciaux necontient pasdedispositions concernant les
subventions nedonnant paslieuàuneaction etn'enfaitmême pasmention. Comment Israël
traitera-t-il lessubventions nedonnant paslieuàuneaction selon lerégime administratif actuel?
Réponses 8à12
Comme onl'avudanslesobservations générales, laloiisraélienne enmatière demesures
compensatoires estencours derévision. L'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
contient denombreux éléments nouveaux quinefiguraient pasdansleCode antidumping de1979 et
quidevront doncêtreprisencompte dansleprocessus derévision. Lesquestions posées ausujetde
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires sontdoncprématurées etiln'estpaspossible
d'yrépondre àcestade.
ENQUETES
Question 13
Ilsemble quelaloiisraélienne necontienne pasdedéfinition del'expression "branche
deproduction nationale" etnefixepasdeseuilconcernant ledegré desoutien delabranche de
productionrequispourl'ouvertured'uneenquête.Pourriez-vouspréciserlesmodalitésetconditions
concernant l'engagement d'uneprocédure selon laloiisraélienne?
Réponse
Leseuilconcernant ledegré desoutien delabranche deproduction requis pourl'ouverture
d'uneenquête estunélément quiaétéajouté danslesaccords; ilfautdoncsereporter auxobservations
générales ci-dessus. Onnotera qu'étantdonné latailledel'économie israélienne laplupart desplaintes
déposées émanaient deproducteurs quiétaient leprincipal producteur desproduits faisant l'objet de
l'enquête etquelaquestion dusoutien delabranche deproduction nationale neseposait pas.
Ouverture del'enquête, notification. L'article 18(page 9)prévoit lapublication d'unavis
concernant l'ouverture d'uneenquête conformément àl'article 6.1del'Accord antidumping età
l'article 22.1del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Question 14
Desdispositionsseront-ellesprévuesconcernantlacommunicationdel'ouverturedel'enquête
auxexportateurs connus, augouvernement etauxautres parties intéressées conformément à
l'article 6.1del'Accord antidumping etàl'article 22.1del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires?
Réponse
L'article 18delaLoienvigueur actuellement porte surlaquestion del'avisd'ouverture d'une
enquête. Sidesmodifications sontnécessaires, leprojet deloiseraaligné surlesdispositions de
l'article 6.1del'Accord antidumping etdel'article 22.1del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires.G/ADP/W/299
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Question 15
Quelles dispositions ontétéprévues encequiconcerne lanécessité d'aviser legouvernement
touché del'ouverture d'uneenquête antidumping, conformément àl'article 5.5del'Accord
antidumping?
Réponse
LaLoienvigueur actuellement necontient pasdedisposition concernant lanécessité d'aviser
legouvernement del'ouverture d'uneenquête, comme cellequecontient l'article 5.5(pour lesraisons
exposées danslesobservations générales ci-dessus), maisilvadesoiquelesautorités prennent en
compte cetarticle. Leprojet deloienpréparation ferauneplace àcettequestion.
Traitement desrenseignements denature exclusive. L'article 8prévoit qu'unepersonne peut
demander quedesrenseignements soient considérés comme confidentiels; silademande estrejetée,
lapersonne quiafourni lesrenseignements peutdemander qu'ilsluisoient retournés. Sontréputés
confidentiels lesrenseignements dontladivulgation causerait un"tort" àlapersonne quilesafournis
ouàunetierce partie.
Question 16
L'article 8(page 6)neprévoit paslaprésentation derésumés nonconfidentiels. Des
dispositions expresses concernant lesrésumés nonconfidentiels existent-elles ousont-elles prévues
conformément àl'article 6.5.1 del'Accord antidumping etàl'article 12.4.1 del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires?
Réponse
Leprojet deloidevrait contenir desdispositions concernant lesrenseignements denature
exclusive. Lapratique suivie parlesautorités àl'heure actuelle estconforme auxprincipes généraux
énoncés àl'article 6.5del'Accord antidumping etàl'article 12.4.1 del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires.
Question 17
Lesarticles 9et10(page 7)prévoient quelesdélibérations duComité ontlieuàhuisclos
etquelePrésident duComité estlibre d'inviter desexperts àcesdélibérations. Existe-t-il des
dispositions prévoyant quelesparties intéressées pourront présenter desobservations concernant
lesfaitsàl'examen, comme leprévoit l'article 6.9del'Accord antidumping?
Réponse
Lesarticles 9et10sontàrapprocher del'article 21delaLoi,quidispose queleComité
consultatif convoque leplaignant, l'importateur, outoute autre personne dontilpense qu'ellepeut
l'aider danssestravaux, afinqu'ilsluiexposent leurcas.
Durée del'enquête. Envertu del'article 21(page 10),l'enquête doitêtreachevée dansun
délaide60jours àcompter dudépôt delaplainte oude45jours àcompter dujouroùlesderniers
éléments depreuve ontétéprésentés. Envertu del'article 23b),leMinistre décide deprendre un
arrêté instituant desdroits antidumping oudesdroits compensateurs dansundélaide30joursàcompter
delaclôture del'enquête.G/ADP/W/299
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Question 18
Lalégislationisraéliennecontient-elledesdispositionsprévoyantquelesenquêtesenmatière
antidumping ouenmatière dedroits compensateurs doivent êtreachevées dansundélaide12mois,
oude18mois encasdeprorogation, conformément àl'article 5.10del'Accord antidumping et
àl'article 11.11 del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
Réponse
Leprojetdeloiencoursd'élaborationcontiendradesdispositionsconformesàcellesdel'Accord
antidumping etdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires encequiconcerne les
délais d'achèvement del'enquête.
Taux résiduel global estimé
Question 19
Ilsemble quelaLoisurlesprélèvements commerciaux neprévoie paslecalcul d'untaux
pour lesexportateurs quin'ontpasétéindividuellement soumis àl'enquête, prévu àl'article 9.4
del'Accord antidumping. Sicelas'avère nécessaire, comment cetauxsera-t-il calculé?
Réponse
Laquestion soulevée àl'article 9.4del'Accord antidumping nes'estjamais posée. Sielle
sepose, comme onl'aditplushaut, lesautorités seréféreront àl'Accord ets'inspireront decequi
aétéfaitdansd'autres systèmes.
Mesures provisoires. L'article 28prévoit quedesmesures provisoires peuvent êtreprises "s'il
semble" auCommissaire quedesproduits faisant l'objet d'undumping ousubventionnés ontétéou
"sont surlepointd'être"importés, etqu'ilyadommage. LeCommissaire fixelemontant delacaution.
Question 20
Quand desmesures provisoires peuvent-elles êtreinstituées envertu delaloiisraélienne?
Réponse
LaLoienvigueur actuellement neprécise pasàquelmoment unemesure provisoire peutêtre
imposée, pourlesraisons exposées danslesobservations générales. Dans lapratique, lesautorités
ontadopté leprincipe énoncé àl'article 7.3del'Accord antidumping etilestprobable queleprojet
deloitiendra compte decettedisposition.
Question 21
Quelle estladurée decesmesures?
Réponse
Laquestion estabordée àl'article 28c)delaLoienvigueur actuellement, maisonpeutpenser
qu'elleseraprise encompte dansleprojet deloi.G/ADP/W/299
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Question 22
L'article 21b)(page 10)prévoit quelestravaux sontachevés dans undélai de60jours
àcompter dudépôt delaplainte; or,l'article 7.3del'Accord antidumping stipule qu'iln'est
pasappliqué demesures provisoires avant 60jours àcompter deladated'ouverture del'enquête.
Pourriez-vous expliquer cette apparente contradiction?
Réponse
L'article 21b)prévoit queleComité consultatif rendsarecommandation dansundélai de
45jours àcompter deladateoùl'affaire luiaétésoumise, etnon,contrairement àcequiressort de
laquestion posée, àcompter deladatedudépôt delaplainte auprès duCommissaire. Leprojet de
loicontiendra desdispositions visant àrendre letexteconforme àl'article 7.3del'Accord antidumping.
Marges deminimis etvolume d'importations négligeable. L'article 23a)prévoit qu'unarrêté
instituant desdroits antidumping oudesdroits compensateurs peutêtreprissilamarge dedumping
aétéétablie, ainsiquel'existence d'undommage.
Question 23
Pourquoi n'ya-t-ilpasdedispositions prévoyant laclôture immédiate del'enquête lorsque
lesmarges sontdeminimis ouquelesvolumes d'importation sontnégligeables, conformément
àl'article 5.8del'Accord antidumping etàl'article 11.9del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires?
Réponse
Comme ils'agitd'unedisposition quinefigurait pasdansl'ancien accord, laquestion n'est
évidemment pasabordée danslaLoi; maiselleseraprise encompte danslecadre duprocessus de
réforme.
Engagements
Question 24
L'article20a)(page10)prévoitdesengagements,maisneprécisepasqu'unedétermination
préliminaire del'existence d'undumping oud'undommage estrequise pour accepter un
engagement (comme leveutl'article 8.2del'Accord antidumping) ouqu'unexportateur peut
demander quel'enquête soitmenée àsonterme (comme leveutl'article 8.4decemême accord).
Pourriez-vous indiquer lesprocédures etlesmesures desauvegarde prévues parlaloiisraélienne
pour contracter unengagement?
Réponse
Enpratique,unengagementn'estprisenconsidérationques'ilexisteuneconstatationprimafacie
concluant àl'existence d'undumping, d'undommage etd'unliendecausalité entrelesdeux. Leprojet
deloienpréparation tiendra compte desdispositions del'article 8.2etdel'article 8.4del'Accord.G/ADP/W/299
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Nature delacaution/Mode d'évaluation
Question 25
Selon l'article 9.3.2 del'Accord antidumping, lorsque lemontant dudroit antidumping
estfixésurunebaseprospective, desdispositions doivent êtreprises pour quetoutdroit acquitté
endépassement delamarge antidumping soitremboursé, surdemande. L'article 28vise-t-il à
répondre àcette prescription?
Réponse
L'article 28delaLoiatraitàlamesure temporaire etnonaudroitdéfinitif viséàl'article 9.3.2.
Question 26
L'article 31c)prévoit queleMinistre peut, après réexamen, maintenir l'arrêté envigueur,
lemodifier oul'abroger. Surquels critères sontfondées cesdécisions?
Réponse
. L'article 31c)renvoie àl'article 23a),quiénonce lesconditions requises pourl'imposition
d'undroitantidumping initial.
Nouveaux exportateurs
Question 27
LaLoisurlesprélèvements commerciaux neprévoit pasqu'ilestprocédé àunréexamen
danslesmoindres délais encequiconcerne lesnouveaux exportateurs, comme leveutl'article 9.5
del'Accord antidumping. Comment leréexamen encequiconcerne lesnouveaux exportateurs
sera-t-il effectué?
Réponse
Lesautorités israéliennes n'ontjamais euàsepencher surlaquestion duréexamen concernant
lesnouveaux exportateurs etl'onenvisage derésoudre leproblème aucasparcas,ens'inspirant de
l'Accord etd'autres systèmes quicomportent desdispositions conformes àl'Accord.
Selon l'article 27a)(clause d'extinction), lesdroits antidumping/compensateurs "restent en
vigueur pendant unepériode detroisansàcompter dujourdel'institution dudroit, àmoins que[l'arrêté]
neprévoie unepériode pluscourte", conformément àl'article 11.3del'Accord antidumping età
l'article 21.3del'Accord surlesmesures compensatoires.
Question 28
Toujours selon l'article 27,desdroits antidumping/compensateurs peuvent êtreréinstitués
après ladated'extinction "surrecommandation duComité ...silesconditions quienontjustifié
l'institution prévalent toujours". Quelles sontces"conditions" etcomment sont-elles déterminées?
Pourquoi n'ya-t-il pasdedisposition prévoyant unréexamen etunedétermination visant à
réinstituer desdroits conformément àl'article 11.3del'Accord antidumping etàl'article 21.3
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?G/ADP/W/299
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Réponse
Les"conditions"viséesàl'article27sontlesmêmesquecellesquisontrequisespourl'imposition
dudroitinitial, énoncées àl'article 23.Leprojet deloienpréparation prendra encompte lesdispositions
del'article 11.3del'Accord antidumping etdel'article 21.3del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires.
DOMMAGE
Critères servant àdéterminer l'existence d'undommage -Facteurs prisencompte
Question 29
L'article 23a)2)delaLoisurlesprélèvements commerciaux prévoit queleMinistre peut
instituer undroit antidumping ouundroit compensateur s'ilétablit qu'ilexiste unemarge de
dumping etqu'un"tort important aétécausé ouestsusceptible d'êtrecausé". Qu'entend-on
par"tort important"? Enquoidiffère-t-il du"dommage important" défini àl'appel denoten9
àl'article 3del'Accord antidumping? Quels sontlesfacteurs prisencompte dansladétermination
del'existence d'un"tort important"?
Réponse
L'emploi del'expression "tortimportant" (material damage), quifigure dansl'édition initiale
delaLoi,estdûàuneerreur detraduction; leterme correct est"dommage" (injury). Cette erreur
aétécorrigée dansladeuxième édition delatraduction delaLoiquiaétéprésentée auComité, qui
aétédistribuée souslacoteG/ADP/N/1/ISR/2, G/SCM/N/1/ISR/2 etG/SG/N/1/ISR/2.
Volume d'importations
Question 30
LaLoisurlesprélèvements commerciaux neprévoit pasexpressément quelevolume
d'importations doitêtreprisencompte dans ladétermination del'existence d'undommage
conformément àl'article 3.2del'Accord antidumping. Comment Israël comblera-t-il cettelacune?
Prixdesproduits faisant l'objet d'undumping
Question 31
LaLoisurlesprélèvements commerciaux neprévoit pasexpressément quelesprixdes
produits faisant l'objet d'undumping doivent êtreprisencompte dans ladétermination de
l'existence d'undommage conformément àl'article 3.2del'Accord antidumping. Comment Israël
comblera-t-il cette lacune?
Ampleur delamarge dedumping
Question 32
LaLoisurlesprélèvements commerciaux neprévoit pasexpressément quecertains facteurs
économiques, dont l'ampleur delamarge dedumping, doivent êtreprisencompte dans laG/ADP/W/299
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détermination del'existence d'undommage conformément àl'article 3.4del'Accord antidumping.
Comment Israël comblera-t-il cette lacune?
Réponse
Israël prendra encompte l'article 3.2del'Accord antidumping danslarévision delaLoi.
Al'heure actuelle, dans ladétermination del'existence d'undommage, lesautorités prennent
effectivement enconsidération danslapratique levolume d'importations, lesprixdesproduits faisant
l'objet d'undumping etd'autres facteurs économiques comme leveutl'article 3del'Accord.
Situation delabranche deproduction nationale
Question 33
L'article 3.4del'Accord antidumping prévoit quedivers facteurs économiques dûment
mentionnés doivent êtreprisencompte. LaLoisurlesprélèvements commerciaux necontient
pasdelistedefacteurs nideprescription touchant leurprise encompte. Comment l'absence
deprescription àcetégard est-elle compatible avecl'article 3.4del'Accord antidumping?
Réponse
SilaLoienvigueur actuellement necontient pasdelistedesfacteurs économiques, ceux-ci
sontprisenconsidération, lecaséchéant, parlesautorités demanière conforme àl'article 3.4de
l'Accordantidumpinglorsquecelles-ciexaminentlesincidencesdudumpingsurlabranchedeproduction
nationale. Leprojet deloienpréparation prévoira l'insertion desfacteurs énumérés àl'article 3.4
del'Accord antidumping.
Mise enoeuvre derapports degroupes spéciaux del'OMC défavorables
Question 34
SiIsraël décide demettre enoeuvre unrapport degroupe spécial del'OMC quiluidonne
tort,existe-t-il dans laloiisraélienne desdispositions expresses relatives àlamiseenoeuvre de
cesrapports?
Réponse
Iln'yapasdedispositions expresses relatives àlamiseenoeuvre decesrapports danslaLoi
envigueur.
Réponses auxquestions supplémentaires posées parlesEtats-Unis (G/ADP/W/198/Suppl.1-
G/SCM/W/210/Suppl.1):
DOMMAGE
Question 1
L'article 3.5del'Accord antidumping etl'article 15.5del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires prescrivent queladémonstration d'unliendecausalité entre les
importationsfaisantl'objetd'undumpingetledommagecauséàlabranchedeproductionnationaleG/ADP/W/299
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doitsefonder surunexamen detousleséléments depreuve pertinents dontdisposent lesautorités.
Comment laloiisraélienne applique-t-elle lesprescriptions decesdispositions?
Réponse
Lesarticles 16,21b)et23delaLoiprévoient qu'ildoityavoir unliendecausalité entre
lesimportations faisant l'objetd'undumping oulesimportations subventionnées etledommage causé
oususceptible d'êtrecausé àlabranche deproduction nationale. Enfait,lesautorités examinent tous
leséléments depreuve pertinents lorsqu 'ellesétablissent leliendecausalité.
Question 2
Comment laloiisraélienne applique-t-elle lesprescriptions del'article 3.6del'Accord
antidumping etdel'article 15.6del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires,
selon lesquelles leseffets desimportations faisant l'objet d'undumping seront évalués parrapport
àlaproductionnationaleduproduitsimilairelorsquelesdonnéesdisponiblespermettentd'identifier
cetteproduction séparément surlabasedecritères telsqueleprocessus deproduction, lesventes
desproducteurs etlesbénéfices?
Réponse
Laprescription del'article 3.6del'Accord antidumping estenfaitappliquée àl'heure actuelle
parlesautorités. Dans lecadre duprocessus derévision encours onexaminera lemoyen d'insérer
cesdispositions dansletextedelanouvelle Loi.
Question 3
Lesarticles 21b)2)et23a)2)(pages 10et11)delaloiisraélienne portent surlepréjudice
important causé àunebranche deproduction (enanglais "branch ofproduction")? Qu'entend-on
par"branch ofproduction"? Enquoicette expression est-elle conforme àladéfinition dela
"domestic industry" donnée àl'article 4.1del'Accord antidumping etàl'article 16.1del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires? Enoutre, dansquelle mesure cesdispositions
tiennent-elles compte desdispositions relatives àunemenace dedommage del'article 3.7et3.8
del'Accord antidumping etdel'article 15.7et15.8del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires?
Réponse
L'expression "branch ofproduction" estsynonyme del'expression "domestic industry" qui
figure danslesaccords. Lesdispositions desarticles 21b)et23a)2)nesontpascontraires aux
dispositions del'article 3.7et3.8del'Accord antidumping et,étantdonné lamanière dontlaLoiest
rédigée, lesfacteurs énoncés àl'article 3.7et3.8del'Accord sontprisencompte parlesautorités
danslapratique.
Question 4
Laloiisraélienne prévoit-elle l'exclusion delabranche deproduction nationale des
producteurs quisontliésauxexportateurs ouauximportateurs ouquisonteux-même importateurs
duproduit dontilestallégué qu'ilfaitl'objet d'undumping oud'unesubvention, conformément
àl'article 4.1i)del'Accord antidumping etàl'article 16.1del'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires? Dans l'affirmative, dans quelles circonstances?G/ADP/W/299
G/SCM/W/307
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Réponse
LaLoineprévoit pasexpressément l'exclusion delabranche deproduction nationale des
producteurs quisontliésauxexportateurs ouauximportateurs ouquisonteux-mêmes importateurs
duproduit dontilestallégué qu'ilfaitl'objetd'undumping, maisdanslapratique, lorsque laquestion
s'estposée, elleaétérésolue parlesautorités conformément àl'article 4.1i)del'Accord antidumping.
Question 5
Rien dans laloiisraélienne n'oblige lesautorités àexaminer lanature dessubventions
pour déterminer s'ilyamenace dedommage important. Cela est-il conforme àl'article 15.7
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
Réponse
Commeonl'aditdanslesobservationsgénérales,lesarticlesdelaLoiconcernantlessubventions
n'ontpasencore étérévisés. Dans lapratique, lesautorités prennent beletbienencompte tousles
facteurs liésàl'existence d'unemenace dedommage important, dontlanature delasubvention etles
effets qu'elleauraprobablement surlecommerce, énumérés àl'article 15.7 del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires.
Ontrouvera ci-après laréponse d'Israël àlaquestion oraleposée parlesEtats-Unis àlaréunion
du8décembre 1995 (document G/ADP/W/247-G/SCM/W/257):
Question
Selon lalégislation israélienne, siunedemande nesatisfaisant pasauxprescriptions de
l'Accordantidumpingmaisconformeauxdispositionsdelaloiisraélienneétaitdéposéemaintenant,
legouvernement israélien serait-il juridiquement habilité àlarejeter?
Réponse
Ilconvient denoter enpremier lieuquelecasévoqué danscettequestion n'aguère dechance
deseprésenter étantdonné lamanière dontlaLoienvigueur actuellement estrédigée, l'engagement
delaprocédure peutsefaire, etsefaitenréalité, demanière conforme auxdispositions del'Accord.
C'estainsiquelaprescription relative àladétermination dusoutien d'uneplainte parlabranche de
production, quifigure àl'article 5.4del'Accord antidumping, même siellenefigure pasdanslaLoi
entantquetelleestenfaitappliquée parlesautorités. Jusqu 'iciaucune action n'aétéentamée contre
lesautorités dufaitdecettepratique.
Parailleurs, lajurisprudence israélienne partduprincipe quelalégislation israélienne aété
adoptée danslerespect desprincipes dudroitinternational. L'interprétation delaLoiparlestribunaux
nedevrait doncpasêtrecontraire àl'Accord antidumping etàl'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires. Ilyalieudereprendre iciunecitation extraite dulivreduPrésident delaCoursuprême
israélienne, lejugeAharon Barak, intitulé "Interpretation ofLaw" (Volume II):L'Etatd'Israël adhère
au"droit desgens". Ilestdonc capital qu'ilneviole passesobligations internationales. En
conséquence, lorsque deuxinterprétations d'uneloisontpossibles, ilestsouhaitable dechoisir celle
quipermet àIsraël derespecter sesobligations internationales etnoncellequisetraduirait parune
violation decesobligations.
Nous pensons qu'ilyalieuderappeler iciunefoisencore quelaLoienvigueur actuellement
faitl'objet d'unerévision quiapourobjet d'opérer leschangements nécessaires afindelarendre
conforme auxaccords.