RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/3/ARG/1
14février 1996
DUCOMMERCE(96-0546)
Original: espagnol Comité deslicences d'importation
REPONSES AUQUESTIONNAIRE RELATIF AUX PROCEDURES
ENMATIERE DELICENCES D'IMPORTATION
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 7:3DEL'ACCORD SUR
LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
ARGENTINE
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après,
datée du24janvier 1996.*
________________
Marchandises assujetties àunrégime d'intervention préalable oudelicences
Page
I. Produits alimentaires 2
II. Produits, sous-produits etdérivés d'origine animale (nonalimentaires),
principes actifs etformules àusage vétérinaire 4
III. Végétaux, produits végétaux, sous-produits etdérivés (nonalimentaires) 5
IV. Médicaments 6
V. Réactifs etmatériel àusage médical 8
VI. Articles detoilette, cosmétiques etparfums 9
VII. Stupéfiants, produits intermédiaires etsubstances psychotropes 10
VIII. Eléments etmatériels nucléaires 12
IX. Importations sensibles etdematériel militaire 13
X. Préservatifs 14
XI. Stupéfiants etsubstances psychotropes 15
XII. Faune etfloresauvages 17
XIII. Publications 18
XIV. Armes etmunitions 19
XV. Instruments demesure 20
XVI. Véhicules neufs 21
*Lesannexes mentionnées dansleprésent document sontdisponibles (enespagnol seulement) auSecrétariat
(Division del'accès auxmarchés) oùelles peuvent êtreconsultées.G/LIC/N/3/ARG/1
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I. Produits alimentaires
1. Institut national desproduits alimentaires, Service national delasantéanimale, Institut argentin
delasanté etdelaqualité desvégétaux, Institut national devitiviniculture.
Auxfinsd'importation deproduits alimentaires destinés àlaconsommation humaine, dans
lecasdesproduits énumérés àl'annexe I(annexe IIIdel'Ordonnance 1946/93 del'Administration
nationale desdouanes -Res.ANA 1946/93), leservice desdouanes exige l'intervention préalable de
l'Institut national desproduits alimentaires pourautoriser l'entrée desmarchandises.
LeCode alimentaire argentin, promulgué parlaLoin18284, etconforme auCodex
Alimentarius international, énonce desnormes relatives àlaproduction, àl'élaboration etàlacirculation
desproduits alimentaires destinés àlaconsommation humaine, applicables danstoutlepays. L'article 4
dececodedispose quelesproduits alimentaires importés ouexportés doivent satisfaire auxnormes
duCodealimentaire argentin. L'autorité sanitaire nationale peutvérifier lescaractéristiques hygiéniques
etsanitaires, lescaractéristiques brométologiques etl'identification commerciale desproduits quientrent
enArgentine ouquiensortent. Cesfonctions sontexercées parleSecrétariat àlasanté duMinistère
delasantépublique etdel'action sociale, parl'intermédiaire desorganismes suivants: Administration
nationale desmédicaments, desproduits alimentaires etdelatechnologie médicale (ANMAT), Institut
national desproduits alimentaires (INAL), Service national delasanté animale (SENASA), etInstitut
argentin delasanté etdelaqualité desvégétaux (IASCAV), cesdeuxderniers organismes dépendant
duSecrétariat àl'agriculture, àl'élevage etàlapêche duMinistère del'économie etdestravaux et
services publics.
Auxfinsd'importation etd'exportation deproduits, sous-produits etdérivés d'origine animale
nonconditionnés pourlavente directe aupublic, leservice desdouanes exige l'autorisation duService
national delasanté animale (SENASA) pourpermettre ledédouanement desmarchandises. Auxfins
d'importation dematières premières etdeproduits alimentaires d'origine végétale nonconditionnés
pourlavente directe aupublic, leservice desdouanes exige l'autorisation del'Institut argentin dela
santé etdelaqualité desvégétaux (IASCAV) pourpermettre ledédouanement desmarchandises.
Pourl'importationdeproduitsvitivinicoles,relevantdelaposition22.04duSystèmeharmonisé,
leservice desdouanes exige l'intervention del'Institut national devitiviniculture. Cetorganisme de
contrôle informe defaçondétaillée l'Administration nationale desdouanes (ANA) desdemandes
d'importation motivées quinesatisfont pasauxconditions imposées àl'importateur deproduits
vitivinicoles etcontreviennent doncàlaloi.
Lesdemandes d'autorisation d'importer desproduits alimentaires conditionnés pourlavente
directe aupublic doivent êtreaccompagnées, enoutre, decopies certifiées conformes del'agrément
del'établissement oudel'entrepôt del'importateur ainsiquedel'inscription duproduit auRegistre
national desproduits alimentaires (RNPA). Leservice desdouanes autorise automatiquement le
dédouanement desproduits alimentaires conditionnés pourlavente directe aupublic accompagnés du
certificatdestabilité.Enl'absencedececertificat,l'importationdetelsproduits,notammentdesadditifs,
boissons etautres produits alimentaires nonvisés parlesdispositions mentionnées, estsubordonnée
àl'autorisation préalable del'Institut national desproduits alimentaires (INAL).
2. Voirlalistedeproduits àl'annexe I.
3. Iln'estpasfaitdediscrimination entre lespays.
4. L'objet estdevérifier laqualité desproduits quientrent enArgentine etsontdestinés àla
consommation humaine, etdes'assurer qu'ilssatisfont auxprescriptions sanitaires.G/LIC/N/3/ARG/1
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Lalégislation argentine prévoit lapossibilité d'inscrire automatiquement surlesregistres
appropriés lesproduits dontlaconsommation estautorisée surlemarché intérieur despaysexportateurs.
5. Décrets n1812/92, 2092/91, Res.n1946/93 del'Administration nationale desdouanes.
Sontjoints enannexe I.
6. Sansobjet, lalégislation envigueur neprévoyant pasdecontingentement.
7. Unedemanded'autorisationestexigéepourchaqueopération.L'autoritécompétenteseprononce
dansundélaide72heures.
Lademande peutêtredéposée àn'importe quelle époque del'année.
Unseulorgane administratif (l'Institut national desproduits alimentaires -INAL) intervient
dansl'examen desdemandes.
8. Lademande peutêtrerejetée s'ilapparaît àl'examen queleproduit estimpropre àla
consommation. L'importateur enestalors informé.
9. Iln'yapasdesélection desimportateurs. Quiconque estimmatriculé auRegistre des
importateurs etexportateurs deproduits alimentaires peutimporter. Lesproduits àimporter doivent
également fairel'objetd'uneinscription. Cesdeuxformalités nesontexigées qu'uneseule fois. Les
droits àacquitter dépendent dutypedemarchandise. Ontrouvera àl'annexe Ilesrègles auxquelles
obéissent lesdifférents tarifs.
10. Lesrenseignements demandés sontindiqués àl'annexe I.
11. L'immatriculationauRegistredesimportateursetexportateurstenuparl'Administrationnationale
desdouanes estexigée.
12. Voirlaréponse àlaquestion 9.
13. Iln'estexigé nidépôt nipaiement préalable.
14. Lavalidité del'inscription duproduit estpermanente, saufmodification delaformule. Les
importateurs doivent signaler toute modification decegenre. L'autorisation d'importer unproduit
enregistré estaccordée dansundélaide24heures.
15. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation d'unelicence. Defaçongénérale,
toutes leslicences sontutilisées car,ainsiqu'ilaétéditplushaut, unelicence estrequise pourchaque
opération.
16. Lesproduits inscrits nesontpascessibles.
17. Aucune autre condition n'estimposée.
18. Aucune autre formalité administrative, outre l'autorisation préalable, n'estexigée.
19. Iln'yapasdecontrôle deschanges enRépublique argentine: lemarché desdevises estlibre.G/LIC/N/3/ARG/1
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II. Produits, sous-produits etdérivés d'origine animale (nonalimentaires), principes actifs
etformules àusage vétérinaire
1. Service national delasanté animale.
L'importation etl'exportation desproduits, sous-produits etdérivés d'origine animale non
alimentaires, destinés àlaconsommation humaine, conditionnés pourlavente directe aupublic, sont
assujetties àl'autorisation préalable duSENASA.
Auxfinsd'importation etd'exportation deprincipes actifs etformules àusage vétérinaire,
leservice desdouanes exige l'autorisation pertinente délivrée parleSENASA.
2. Voirlalistedeproduits àl'annexe II.
3. Iln'estpasfaitdediscrimination entre lespays.
4. L'objet estdevérifier laqualité desproduits quientrent enArgentine ouensortent, etde
s'assurer qu'ilssatisfont auxprescriptions sanitaires.
5. Res.ANA n2012/93, 895/94. Sontreproduites àl'annexe II.
6. Sansobjet, l'importation desmarchandises visées n'étantpasassujettie àcontingentement.
7. Ilconvient designaler quelesautorisations préalables d'importation sontrégies parlesrègles
del'Office international desépizooties, dontlaRépublique argentine estmembre.
a) Animaux vivants: l'autorisation doitêtredemandée pour chaque opération.
L'importateur doitnotifier l'arrivée desmarchandises.
b) Produits d'origine animale: uneautorisation générale doitêtredemandée pourchaque
produit.
Iln'yapasdedated'expiration.
Chaque opération doitêtrenotifiée 72heures àl'avance.
Lademande peutêtredéposée àn'importe quelle époque del'année.
Unseulorgane administratif intervient dansl'examen desdemandes.
8. Unedemandepeutêtrerejetéelorsqu'ilapparaîtqu'ellevisedesmarchandisesquicomporteraient
unrisque pourlasanté.
9. Tout importateur peutdemander uneautorisation d'importer, dèslorsqu'ilsatisfait aux
prescriptions établies.
Ladélivrance del'autorisation donne lieuàlaperception d'undroit, fixéselon letypede
marchandise. Lestarifs sontjoints enannexe II.
L'importateur doitêtreimmatriculé auRegistre desimportateurs tenuparleSENASA ainsi
qu'auRegistre desimportateurs etexportateurs tenuparl'Administration nationale desdouanes.G/LIC/N/3/ARG/1
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10. Lesrenseignements àfournir sontceux quisontdemandés dansleformulaire figurant à
l'annexe II.
11. L'immatriculation auRegistre desimportateurs etexportateurs del'Administration nationale
desdouanes estexigée.
12. Ainsi qu'ilestindiqué audeuxième paragraphe dupoint 9,lemontant dudroit perçuvarie
selon lamarchandise.
13. Aucun paiement nidépôt préalable n'estexigé.
14. Ladurée devalidité delalicence estde15jours, àcompter deladatederéception del'avis
informant del'arrivée desmarchandises. Ellepeutêtreprolongée.
15. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation d'unelicence.
16. Leslicences sontcessibles.
17. Aucune autre condition n'estimposée.
18. Aucune autre formalité administrative n'estexigée.
19. Iln'yapasdecontrôle deschanges enRépublique argentine: lemarché desdevises estlibre.
III. Végétaux, produits végétaux, sous-produits etdérivés (nonalimentaires)
1. Institut argentin delasanté etdelaqualité desvégétaux.
L'importation etl'exportation devégétaux, deproduits végétaux, desous-produits etdedérivés
autres quelesproduits alimentaires destinés àlaconsommation humaine conditionnés pourlavente
directe aupublic sontassujetties àl'autorisation préalable del'IASCAV.
Pourl'importationetl'exportationdeprincipesactifsetdeproduitsagrochimiquesetbiologiques
servant àlaproduction etàlacommercialisation deproduits agricoles etdeproduits thérapeutiques
àbasedeplantes, d'amendements etd'engrais, l'autorisation délivrée parl'IASCAV estexigée.
2. Voirlalistedeproduits enannexe III.
3. Iln'estpasfaitdediscrimination entre lespays.
4. Lerégime nevisepasàrestreindre lesimportations, maisàassurer laprotection phytosanitaire.
Lesactivités sontrégies parlaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux.
5. Res.ANA n2161/93, 32/94, 350/94, Res.SAGP n582/93, 944/93, 296/95, 60/95 (voir
l'annexe III).
6. Sansobjet, lalégislation envigueur neprévoyant pasdecontingentement.
7. L'importateur doitobtenir uncertificat d'autorisation phytosanitaire d'importation -AFIDI -
valable sixmois. Surlabasedececertificat, l'importateur sollicite, avant chaque opération,
l'autorisation d'importer.G/LIC/N/3/ARG/1
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ConformémentauxdispositionsdelaConventioninternationale,l'exportateurfournitlecertificat
phytosanitaire.
Laréponse àunedemande d'autorisation préalable àuneopération estdonnée dansundélai
de24heures. L'autorisation peutêtreaccordée lejourmême, dansleslimites del'horaire detravail
d'unjourouvrable.
Lademande peutêtredéposée àn'importe quelle époque del'année.
Unseulorgane administratif intervient dansl'examen desdemandes.
8. Unedemande peutêtrerejetée s'ilapparaît queleproduit nuirait àlasanté desvégétaux. Les
intéressés sontalors informés durefus d'autorisation etontundroitderecours.
9. Toute personne physique oumorale peutimporter, dèslorsqu'elleremplit lesconditions
générales fixées.
Lesdocuments àfournir ainsiquelalégislation envigueur sontjoints enannexe.
10. Lesrenseignements qu'ilestdemandé auximportateurs defournir sontjoints enannexe III,
ainsiquelalégislation envigueur enlamatière.
11. Sontexigés lenuméro d'immatriculation auRegistre desimportateurs etexportateurs tenupar
l'Administration nationale desdouanes, ainsiquelesformules destinées àl'Administration desdouanes.
12. Ladélivrance del'autorisation donne lieuàlaperception d'uneredevance. Voirl'annexe III.
13. Iln'estexigé nidépôt nipaiement préalable.
14. Lecertificat d'autorisation phytosanitaire d'importation estvalable sixmois.
15. Aucune sanction n'estappliquée.
16. Lesautorisations préalables nesontpascessibles.
17. Aucune autre condition n'estimposée.
18. Aucune autre formalité administrative n'estexigée.
19. Iln'yapasdecontrôle deschanges enRépublique argentine: lemarché desdevises estlibre.
IV. Médicaments
1. L'acceptation officielle desdemandes d'importation motivées estsubordonnée àl'autorisation
préalable délivrée parleSecrétariat àlasanté duMinistère delasanté publique etdel'action sociale.
2. Voirlalistedesproduits àl'annexe IV.
3. Iln'estpasfaitdediscrimination entre lespays.
4. L'objet estdevérifier laqualité desproduits quientrent enArgentine etdes'assurer qu'ils
sontacceptables dupoint devuethérapeutique.G/LIC/N/3/ARG/1
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Lalégislation argentine prévoit lapossibilité d'inscrire automatiquement surlesregistres
appropriés lesmédicaments dontlaconsommation estautorisée surlemarché intérieur despays
exportateurs.
5. Décrets n2505/85, 150/92, 177/93. Res.ANA n2014/93, 262/94, 461/95.
Res.MSAS n139/89, 551/86 (voir l'annexe IV).
6. Sansobjet, l'importation desmarchandises visées n'étantpasassujettie àcontingentement.
7.a) Lalicence estaccordée dansundélaide24heures. Encasd'urgence, ellepeutêtreaccordée
lejourmême, dansleslimites del'horaire detravail d'unjourouvrable.
7.b) Voir7a).
7.c) Lademande peutêtredéposée àn'importe quelle époque del'année.
7.d) Unseulorgane administratif intervient dansl'examen delademande. L'importateur nedoit
s'adresser qu'àunseulorgane.
8. Unedemande peutêtrerejetée pourlesraisons suivantes:
a) l'importateur n'estpasimmatriculé auregistre approprié tenuparl'Administration
nationale desmédicaments, desproduits alimentaires etdelatechnologie médicale
(ANMAT);
b) iln'yapasdecertificat d'agrément del'établissement;
c) iln'yapasdecertificat d'agrément duproduit.
Unefoisinformé desraisons durejet desademande, l'importateur doitsatisfaire aux
prescriptions quiluisontindiquées. Cesformalités nesontexigées qu'uneseule fois.
9. Dèslorsquelesprescriptions indiquées aupoint 8sontrespectées, iln'yapasdesélection
desimportateurs.
10. Leformulaire estjoint(voir l'annexe IV).
11. Immatriculation auRegistre desimportateurs etexportateurs del'Administration nationale des
douanes.
12. Lemontant delaredevance administrative estde50pesos (50$Arg).
13. Iln'estexigé nidépôt nipaiement préalable.
14. L'organisme quidélivre l'autorisation n'enfixepasladated'expiration.
15. Aucune sanction n'estappliquée.
16. Lesautorisations nesontpascessibles.
17. Aucune autre condition n'estimposée.G/LIC/N/3/ARG/1
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18. Aucune autre formalité administrative n'estexigée.
19. Iln'yapasdecontrôle deschanges enRépublique argentine: lemarché desdevises estlibre.
V. Réactifs etmatériel àusage médical
1. Auxfinsd'importation d'articles àusage médical jetables, dematériel etdedispositifs àusage
médicaletodontologique,deréactifsdediagnosticutilisables"invitro"etdeproduitsàusagedomestique
ayant uneincidence surlasanté despersonnes, l'acceptation officielle delademande d'importation
motivée desdites marchandises estassujettie àlaprésentation préalable descertificats d'agrément de
l'importateur etduproduit, délivrés parleSecrétariat àlasanté duMinistère delasanté publique et
del'action sociale.
2. Voirlalistedeproduits àl'annexe V.
3. Iln'estpasfaitdediscrimination entre lespays.
4. L'autorisation nevisepasàlimiter lesimportations maisàgarantir lastérilité, l'absence de
toxicité, lefonctionnement, lespropriétés mécaniques ettoutes lesautres conditions nécessaires àune
parfaite utilisation dansletraitement despatients.
5. Décretsn2505/85.Res.MSASn551/86,139/89(Voirl'annexeIV).Res.ANAn2015/93,
460/95, 1380/95. Res.ANMAT n607/93. Res.MSAS n255/94 (voir l'annexe V).
6. Sansobjet, l'importation desmarchandises visées n'étantpasassujettie àcontingentement.
7. Leslicences sontaccordées dans undélai de24heures. Encasd'urgence, elles sont
généralement accordées lejourmême, dansleslimites del'horaire detravail d'unjourouvrable.
Lademande peutêtredéposée àn'importe quelle époque del'année.
Unseulorgane administratif intervient dansl'examen delademande.
8. Unedemande peutêtrerejetée pourlesraisons suivantes:
a) l'importateur n'estpasimmatriculé auregistre approprié;
b) iln'yapasdecertificat d'agrément del'établissement;
c) iln'yapasdecertificat d'agrément duproduit.
Unefoisinformé desraisons durejet desademande, l'importateur doitsatisfaire aux
prescriptions quiluiontétéindiquées. Cesformalités nesontexigées qu'uneseule fois.
9. Dèslorsquelesprescriptions indiquées aupoint 8sontrespectées, iln'yapasdesélection
desimportateurs.
10. Leformulaire estjoint(voir l'annexe V).
11. Immatriculation auRegistre desimportateurs etexportateurs del'Administration nationale des
douanes.G/LIC/N/3/ARG/1
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12. Lemontant delaredevance administrative estde50pesos (50$Arg).
13. Iln'estexigé nidépôt nipaiement préalable.
14. L'organisme quidélivre l'autorisation n'enfixepasladated'expiration.
15. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation del'autorisation.
16. Lesautorisations nesontpascessibles.
17. Aucune autre condition n'estimposée.
18. Aucune autre formalité administrative n'estexigée.
19. Iln'yapasdecontrôle deschanges enRépublique argentine: lemarché desdevises estlibre.
VI. Articles detoilette, cosmétiques etparfums
1. L'acceptation officielle desdemande d'importation motivées estsubordonnée àl'autorisation
préalable délivrée parleSecrétariat àlasanté duMinistère delasanté publique etdel'action sociale.
2. Voirlalistedesproduits àl'annexe VI.
3. Iln'yapasdediscrimination entre lespays.
4. L'objet delamesure estd'assurer laqualité etl'innocuité desproduits, ainsiqued'assurer
larapidité etlatransparence nécessaires, comme leprévoit lapolitique dedéréglementation envigueur.
5. Res.ANAn262/94(Voirl'annexeIV).Res.ANAn2016/93,Res.MSASn337/92(voir
l'annexe VI).
6. Sansobjet, l'importation desmarchandises visées n'étantpasassujettie àcontingentement.
7. L'autorisation estaccordée dansundélaide48heures. Encasd'urgence, elleestgénéralement
accordée lejourmême, dansleslimites del'horaire detravail d'unjourouvrable.
Lademande peutêtredéposée àn'importe quelle époque del'année.
Unseulorgane administratif intervient dansl'examen delademande.
8. Unedemande peutêtrerejetée pourlesraisons suivantes:
a) l'importateur n'estpasimmatriculé auregistre approprié tenuparl'autorité àlaquelle
estprésentée lademande;
b) iln'yapasdecertificat d'agrément del'établissement;
c) iln'yapasdecertificat d'agrément duproduit.
Unefoisinformé desraisons durejet desademande, l'importateur doitsatisfaire aux
prescriptions quiluisontindiquées. Cesformalités nesontexigées qu'uneseule fois.G/LIC/N/3/ARG/1
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9. Dèslorsquelesprescriptions indiquées aupoint 8sontrespectées, iln'yapasdesélection
desimportateurs.
10. Leformulaire estjoint(voir l'annexe VI).
11. Immatriculation auRegistre desimportateurs etexportateurs del'Administration nationale des
douanes.
12. Lemontant delaredevance administrative estde50pesos (50$Arg).
13. Iln'estexigé nidépôt nipaiement préalable.
14. L'organisme quidélivre l'autorisation n'enfixepasladated'expiration.
15. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation del'autorisation.
16. Lesautorisations nesontpascessibles.
17. Aucune autre condition n'estimposée.
18. Aucune autre formalité administrative n'estexigée.
19. Iln'yapasdecontrôle deschanges enRépublique argentine: lemarché desdevises estlibre.
VII. Stupéfiants, produits intermédiaires etsubstances psychotropes
1. L'acceptation officielle d'unedemande d'importation oud'exportation motivée, définitive ou
temporaire, estsubordonnée àl'autorisation préalable délivrée parl'autorité compétente duSecrétariat
àlasanté duMinistère delasanté publique etdel'action sociale.
Sontinterdites l'importation etl'exportation desmarchandises énumérées àl'annexe IIIainsi
quedesmarchandises définies comme médicaments àbase destupéfiants IVetdesubstances
psychotropesIdel'annexeIVdel'OrdonnanceANAn2017/93,modifiéepar
l'OrdonnanceANAn543/95,àl'exceptiondesquantitésstrictementnécessairesàlarecherchemédicale
etscientifiqueetauxexpériencescliniquesréaliséesavecdesstupéfiantssouslasurveillanceetlecontrôle
del'autorité sanitaire.
2. Voirlalistedesproduits àl'annexe VII.
3. Iln'estpasfaitdediscrimination entre lespays.
4. L'objet delamesure estd'assurer lecontrôle adéquat deladestination etdel'utilisation des
marchandises visées.
5. Loisn17818, 19.303. Res.ANA n2017/93, 543/95. (Voir l'annexe VII.) Lafonction
del'autorité chargée del'application enmatière destupéfiants etdesubstances psychotropes est
conforme, danssesgrandes lignes, auxconventions suivantes auxquelles laRépublique argentine est
partie:
- Convention unique surlesstupéfiants de1961etProtocole de1971portant amendement
decetteConvention.G/LIC/N/3/ARG/1
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- Convention surlessubstances psychotropes de1971.
- Convention surlesprécurseurs etproduits chimiques essentiels de1988 (article 16).
6. L'importationdestupéfiantsetdesubstancespsychotropesestassujettieàdescontingentsannuels
établis pourchaque pays, conformément auxdispositions desconventions mentionnées aupoint 5
ci-dessus, etconformément auxconditions établies parlaCommission desstupéfiants duConseil
économique etsocial desNations Unies.
Lecontingent annuel attribué àl'Argentine estréparti parl'autorité chargée del'application
entrelesentreprises productrices demédicaments danslafabrication desquels interviennent lesproduits
enquestion.
Unequantitémaximaleestallouéeannuellementàchacunedesentreprisesquienfontlademande.
Lesintéressés peuvent, pourchaque opération, déduire decemontant maximum lesquantités
deproduits dontilsontbesoin d'obtenir ledédouanement.
L'autorité chargée del'application contrôle strictement lesimportations effectuées parchacun
desimportateurs.
Dèslorsquechaque importateur s'estvuattribuer lecontingent annuel auquel iladroit, les
formalités sontautomatiques.
Chaque année, l'autorité chargée del'application communique auxNations Unies l'utilisation
quiaétéfaiteducontingent attribué àl'Argentine.
Lescontingents nesontpascessibles.
7. Lesformalités àaccomplir auprès del'autorité chargée del'application sontautomatiques;
iln'yadoncpaslieudeprésenter lademande àl'avance.
Lademande peutêtredéposée àn'importe quelle époque del'année.
Unseulorgane administratif intervient dansl'examen delademande.
8. Unedemande peutêtrerejetée siuncontingent annuel n'apasétéattribué àl'auteur decette
demande.
9. Seuls sontadmis comme importateurs lesimportateurs enregistrés comme telsparl'autorité
chargée del'application.
10. Leformulaire estjointenannexe VII.
11. L'immatriculation auRegistre desimportateurs etexportateurs del'Administration nationale
desdouanes estexigée.
12. Ladélivrance ducertificat d'importation donne lieuàlaperception d'uneredevance de16pesos
(16$Arg). Unecopie ducertificat estjointe enannexe VII.
13. Aucun dépôt nipaiement préalable n'estexigé.G/LIC/N/3/ARG/1
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14. Lapériode devalidité expire àlafindel'année civile pourlaquelle lecontingent estattribué.
15. Aucune sanction n'estappliquée. Ilesttenucompte delanon-utilisation d'uncontingent pour
l'éventuelle distribution ducontingent del'année suivante.
16. Lescertificats nesontpascessibles.
17. Aucune autre condition n'estimposée.
18. Aucune autre formalité administrative n'estexigée.
19. Iln'yapasdecontrôle deschanges enRépublique argentine: lemarché desdevises estlibre.
VIII. Eléments etmatériels nucléaires
1. L'importation d'éléments etdematériels nucléaires, même s'ils'agitdematériels radioactifs
présentés sousquelque forme quecesoitquicontiennent detelsmatériels oucomportent descomposants
et/oudesaccessoires et/oudesdispositifs demesure, decontrôle oudesurveillance incluant unesource
radioactive, estassujettie àl'autorisation préalable delaCommission nationale del'énergie atomique
(CNEA).
2. Lesmarchandises despositions tarifaires delaNomenclature ducommerce extérieur citées
danslesannexesIetIIdel'Ordonnancedel'Administrationnationaledesdouanesn2018/93,modifiée
parl'Ordonnance ANA n3342/93 (descopies decesordonnances sontjointes enannexe VIII).
3. Iln'yapasdediscrimination entre lespays.
4. L'objetdusystème delicences estdefaireensortequel'utilisateur dematériel radioactif utilise
cematériel toutenrespectant unéquilibre entre coûts etavantages pourlasociété, conformément aux
normes internationales enlamatière.
5. LeDécret n1540/94 donne compétence àl'Organisme national régulateur enmatière nucléaire
dansledomaine deslicences préalables àl'importation dematériel radioactif etnucléaire. Cetorganisme
fixedemanière indépendante lesrègles applicables ausystème delicences préalables d'importation,
qu'iladministre conjointement avecl'ANA (Res. ANA n2018/93 et3342/95).
6. Sansobjet, l'importation desmarchandises visées n'étantpasassujettie àcontingentement.
7.a)etb)Pourpouvoir demander unpermis d'importation, ilfautêtretitulaire d'unpermis d'utilisation
dematériel radioactif. Lescentrales nucléaires doivent avoir unelicence d'exploitation. Quiconque
estenpossession dupermis d'utilisation dematériel radioactif peutobtenir immédiatement lepermis
d'importation deséléments etmatériels correspondants. Dans lecasdescentrales nucléaires, letemps
nécessaire àl'examen delademande d'autorisation d'importer dépend delacomplexité del'évaluation
desmatériels dontl'importation estprévue.
7.c) Lademande peutêtredéposée àn'importe quelle époque del'année.
7.d) Unseulorgane administratif estcompétent enmatière d'octroi delicence: l'Organisme national
régulateur enmatière nucléaire.
8. Lesimportations peuvent êtrelimitées auxquantités quelacapacité desesinstallations permet
àl'importateur destocker sansmettre endanger lasécurité del'installation nicelledelapopulation.G/LIC/N/3/ARG/1
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9. Lesimportations dematériel radioactif etnucléaire nepeuvent êtreréalisées quepardesagents
quisontenpossession d'unpermis d'utilisation dematériel radioactif etnucléaire, oud'unelicence
d'exploitation danslecasdescentrales nucléaires. Cespermis etlicences sont, euxaussi, accordés
parl'Organisme national régulateur enmatière nucléaire. L'octroi d'unpermis d'utilisation ou
d'exploitation donne lieuàlaperception d'uneredevance. Letauxenestétabli parl'Ordonnance de
laCommission nationale del'énergie atomique (CNEA) n18/91. L'Ordonnance CNEA n272/65
fixelesamendes applicables encasdetransgression desrègles envigueur.
10. Ontrouvera àl'annexe VIIIunecopie delaformule àremplir pourdemander unpermis
d'importation. Lademande seprésente souslaforme d'unedéclaration sousserment.
11. Lesdocuments généralement exigés pouruneimportation.
12. Aucun droitn'estperçupourdélivrer unelicence d'importation.
13. Aucun dépôt préalable n'estexigé.
14. Ladurée devalidité dupermis d'importation estde60jours. Passé ladated'expiration, une
nouvelle licence doitêtredemandée.
15. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation delalicence.
16. Leslicences nesontpascessibles; unchangement detitulaire dupermis d'utilisation oude
lalicence d'exploitation estnécessaire pourpermettre lacession d'unelicence d'importation.
17. Pourobtenir unelicence d'importation, ilfautêtreenpossession d'unpermis d'utilisation de
matériel radioactif etnucléaire ou,danslecasd'unecentrale nucléaire, d'unelicence d'exploitation.
Cespermis etlicences sontaccordés parl'Organisme national régulateur enmatière nucléaire.
18. Aucune autre formalité administrative n'estexigée.
19. Iln'yapasdecontrôle deschanges enRépublique argentine: lemarché desdevises estlibre.
IX. Importations sensibles etdematériel militaire
1.et2.LeDécret n603/92 acréélaCommission nationale decontrôle desexportations sensibles
etdematériel militaire, constituée parlesMinistères delaDéfense, desrelations extérieures, du
commerce international etduculteainsiquedel'économie etdestravaux etservices publics. Cette
commission peutaussiinclure, silaquestion àtraiter l'exige, unfonctionnaire del'Organisme national
régulateur enmatière nucléaire oudel'Institut derecherche scientifique ettechnique desforces armées.
LaCommission peutdélivrer uncertificat d'importation pourlesproduits inscrits surlalistedesproduits
nucléaires ouàusage nucléaire figurant dans lesannexes duDécret n603/92, modifié parle
Décret n1291/93. Cette listeestconforme auxlistes établies parlesfournisseurs internationaux de
matériel nucléaire (annexe IX).
3. Lesystème estapplicable auximportations originaires etenprovenance detouslespays.
4. L'objetdurégimedelicencesestdedonnereffetàl'engagementconstantetrésoludel'Argentine
enmatière denon-prolifération desarmes dedestruction massive, engagement donttémoignent divers
accords etinstruments internationaux, notamment leMémorandum d'accord entre legouvernement
delaRépublique argentine etlegouvernement desEtats-Unis portant surletransfert etlaprotection
delatechnologie stratégique.G/LIC/N/3/ARG/1
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5. LesDécrets n603/92 et1291/93 établissent lerégime delicences. LaCommission nationale
decontrôle desexportations sensibles etdematériel militaire, créée parcesdécrets, esthabilitée à
modifier leslistes desproduits chimiques, desproduits serapportant auxmissiles etdesproduits
nucléaires ouàusage nucléaire dontellealecontrôle (voir l'annexe IX).
6. Iln'yapasdecontingentement.
7.a)etb)Ledélai d'examen desdemandes delicence d'importation estde20jours entout. Le
secrétariat exécutif delaCommission nationale decontrôle desexportations sensibles etdematériel
militaire doitseprononcer dansundélaidecinqjours; ensuite, lademande esttransmise àl'organe
technique compétent.
7.c) Lademande delicence d'importation peutêtredéposée àn'importe quelle époque del'année.
7.d) Unseulorgane administratif, laCommission nationale decontrôle desexportations sensibles
etdematériel militaire, intervient dansl'examen desdemandes.
8. Lesimportations enprovenance depaysquinerespectent paslesprescriptions del'Accord
global desauvegarde peuvent êtrelimitées.
9. Lesagents quidemandent uncertificat d'importation lefontàlademande dupaysexportateur,
danslequel l'entreprise exportatrice faitlesdémarches nécessaires pourobtenir unpermis d'exportation.
10. Ontrouvera enannexe IXunecopie ducertificat d'importation exigé.
11. Lesdocuments exigés sontlesdocuments requis pourtoute importation.
12. Aucun droitn'estperçulorsdeladélivrance d'unelicence d'importation.
13. Aucun dépôt n'estexigé.
14. Ladurée devalidité delalicence d'importation estde60jours.
15. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation d'unelicence.
16. Leslicences d'importation nesontpascessibles.
17. Aucune autre condition n'estimposée.
18. Aucune autre formalité administrative n'estexigée.
19. Iln'yapasdecontrôle deschanges enRépublique argentine: lemarché desdevises estlibre.
X. Préservatifs
1.et2.Etablissement denormes applicables àlafabrication etàl'importation depréservatifs enlatex
decaoutchouc naturel, àutilisation unique.
3. Iln'estpasfaitdediscrimination entre lespays.
4. L'autorisation d'importation nevisepasàrestreindre lesimportations, maisàassurer laqualité
etl'innocuité duproduit, cedernier contribuant àprévenir lesmaladies transmissibles parvoiesexuelle.G/LIC/N/3/ARG/1
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5. Res.MSAS n255/94 (voir l'annexe V). Res. ANA n2019/93, 459/95. Res.MSAS
n454/92 (voir l'annexe X).
6. Sansobjet, l'importation desmarchandises visées n'étantpasassujettie àcontingentement.
7. L'autorisation estaccordée dansundélaide48heures.
Lademande peutêtredéposée àn'importe quelle époque del'année.
Unseulorgane administratif intervient dansl'examen desdemandes.
8. Unedemande peutêtrerejetée pourlesraisons suivantes:
a) l'importateur n'estpasimmatriculé auregistre pertinent;
b) iln'yapasdecertificat d'agrément del'établissement;
c) iln'yapasdecertificat d'agrément duproduit.
Unefoisinformé desraisons durejet desademande, l'importateur doitsatisfaire aux
prescriptions quiluisontindiquées. Cesformalités nesontexigées qu'uneseule fois.
9. Dèslorsquelesprescriptions indiquées aupoint 8sontrespectées, iln'yapasdesélection
desimportateurs.
10. Uneformule estjointe (voir l'annexe X).
11. L'immatriculation auRegistre desimportateurs etexportateurs del'Administration nationale
desdouanes estexigée.
12. Lemontant delaredevance administrative estde50pesos (50$Arg).
13. Iln'estexigé nidépôt nipaiement préalable.
14. L'organisme quidélivre l'autorisation n'enfixepasladated'expiration.
15. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation del'autorisation.
16. Lesautorisations nesontpascessibles.
17. Aucune autre condition n'estimposée.
18. Aucune autre formalité administrative n'estexigée.
19. Iln'yapasdecontrôle deschanges enRépublique argentine: lemarché desdevises estlibre.
XI. Stupéfiants etsubstances psychotropes
1. Secrétariat duProgramme deprévention delatoxicomanie etdeluttecontre letrafic des
stupéfiants, auprès delaPrésidence delaRépublique.G/LIC/N/3/ARG/1
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L'acceptation officielle desdemandes d'importation etd'exportation motivées, définitives ou
temporaires, estassujettie àl'autorisation préalable duSecrétariat duProgramme deprévention de
latoxicomanie etdeluttecontre letrafic desstupéfiants, rattaché àlaPrésidence delaRépublique.
Lesdemandes d'importation oud'exportation motivées, définitives outemporaires, concernant
lesproduitschimiquesénumérésàlalisteIIdelalégislationjointe,sontsubordonnéesàl'immatriculation
préalable desimportateurs etexportateurs surleregistre spécial tenuàceteffetparleSecrétariat
mentionné plushaut.
Lessubstances inscrites surleslistes IetIInepeuvent êtreimportées niexportées selon le
régime d'exportation pardouanes defrontières oudetrafic frontalier.
2. Voirlalistedesproduits àl'annexe XI.
3. Iln'estpasfaitdediscrimination entre lespays.
4. L'objet delamesure estdepermettre lecontrôle adéquat deladestination etdel'utilisation
desmarchandises visées.
LemécanismeadoptécorrespondauxdispositionsprévuesdanslaConventiondesNationsUnies
contre letrafic illicite destupéfiants etdesubstances psychotropes (article 12).
5. Loin23.737, Décret n2064/91, Res.ANA n2020/93, 458/95. Lerégime nepeutêtre
abrogé qu'avecl'accord duLégislatif (voir l'annexe XI).
6. Sansobjet, l'importation desmarchandises visées n'étantpasassujettie àcontingentement.
7. Lademande d'autorisation d'importer doitêtrefaite72heures àl'avance.
Lademande peutêtredéposée àn'importe quelle époque del'année.
Unseulorgane administratif intervient dansl'examen desdemandes.
8. Unedemande peutêtrerejetée lorsqu 'elleestconsidérée comme suspecte.
Conformément àlaconvention citéeaupoint 4ci-dessus, desconsultations sontorganisées
entre lespaysimportateurs etexportateurs etlesimportateurs.
9. Toute personne physique oumorale peutdemander l'autorisation d'importer, àcondition d'être
préalablementimmatriculéeauRegistrespécialdesentreprisesproductrices,importatricesetexportatrices.
Aucun droitn'estperçu.
10. Desformules sontjointes enannexe XI.
11. L'immatriculation auRegistre desimportateurs etexportateurs del'Administration nationale
desdouanes estexigée.
12. Iln'estperçunidroitniredevance administrative.
13. Aucun paiement nidépôt préalable n'estexigé.G/LIC/N/3/ARG/1
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14. Ladurée devalidité del'autorisation est120jours.
15. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation d'uneautorisation.
16. Lesautorisations nesontpascessibles.
17. Aucune autre condition n'estimposée.
18. Aucune autre formalité administrative n'estexigée.
19. Iln'yapasdecontrôle deschanges enRépublique argentine: lemarché desdevises estlibre.
XII. Faune etflore sauvages
1.et2.Laraison d'êtredecerégime estquelafaune etlafloresauvages quisetrouvent, àtitre
temporaire oupermanent, surleterritoire delaRépublique argentine, ainsiqueleurprotection, leur
conservation, leurpropagation, leurréintroduction etleurdéveloppement rationnel sontconsidérés
comme étantd'intérêt public.
3. Iln'estpasfaitdediscrimination entre lespays.
4. L'objetestdecontribuer àlaprotection etàlaconservation delafaune etdelafloresauvages
delaRépublique argentine etdetouslespaysdumonde.
LaRépublique argentine estpartie àlaConvention surlecommerce international desespèces
defaune etdefloresauvages menacées d'extinction (CITES) signée àWashington le3mars 1973,
àsesannexes etauxmodifications auxannexes I,IIetIIIadoptées lorsdessessions delaConférence
desParties quisesonttenues àBerne du2au6novembre 1976etàSanJosédeCosta Ricadu19au
30mars 1979.
5. Loin22.344, Loin22.421, Décret n691/81, Décret n177/92, Res.SAGP n144/83,
Res.SSRN n34/93, Res.ANA n2513/93 (annexe XII).
6. Sansobjet, l'importation desmarchandises visées n'étant pasassujettie àcontingentement.
Conformément àlaconvention citée danslesecond paragraphe delaréponse àlaquestion 4,les
contingents éventuels concernent lesexportations; cesontdonclespaysexportateurs quilesfixent.
7. Unedemande doitêtreprésentée chaque foisqu'uneimportation estnécessaire. Toute demande
d'autorisation d'importation doitêtreaccompagnée ducertificat d'autorisation d'exportation délivré
parlepaysexportateur. Ledélaiexigé pourdélivrer uneautorisation d'importation dépend dutype
demarchandises visé,cequiestconforme auxdispositions delaCITES.
8. Unedemande peutêtrerejetée silesconditions prévues danslaCITES nesontpasremplies.
9. Iln'estpasfaitdediscrimination entre importateurs. Laseule condition àremplir est
l'immatriculation auregistre approprié.
10. Lesformules àutiliser, tantpour demander l'inscription auregistre quepour demander
l'autorisation préalable d'importer, sontjointes enannexe XII.
11. L'immatriculation auRegistre desimportateurs etexportateurs del'Administration nationale
desdouanes estexigée.G/LIC/N/3/ARG/1
Page18
12. L'octroi d'autorisations préalables d'importations nedonne lieuàlaperception d'aucun droit
niredevance administrative.
13. Aucun paiement nidépôt préalable n'estexigé.
14. Ladurée devalidité d'uneautorisation préalable d'importation demarchandises visées dans
laCITES estdetroismois. Encequiconcerne lesmarchandises nonvisées danslaCITES, cette
durée devalidité n'estpaslimitée.
15. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation d'uneautorisation.
16. Lesautorisations nesontpascessibles.
17. Aucune autre condition n'estimposée.
18. Aucune autre formalité administrative n'estexigée.
19. Iln'yapasdecontrôle deschanges enRépublique argentine: lemarché desdevises estlibre.
XIII. Publications
1. Auxfinsd'importation oud'exportation depublications comportant unedescription ouune
représentation totale oupartielle duterritoire continental, insulaire ouantarctique delaRépublique
argentine, ilyalieudeprésenter aumoment del'acceptation officielle desdemandes l'autorisation
pertinente délivrée parl'Institut géographique militaire.
2. Voirlalistedesproduits àl'annexe XII.
3. Iln'estpasfaitdediscrimination entre lespays.
4. L'objet estd'éviter desdifférences dansl'information géographique relative àlaRépublique
argentine etdefaireensorte quecetteinformation soitconforme àlaposition officielle.
5. Loin22.963 etRes.ANA n2514/93 (voir l'annexe XII).
6. Sansobjet, l'importation desmarchandises visées n'étantpasassujettie àcontingentement.
7. Ledélai nécessaire pourobtenir l'autorisation d'importation estdecinqjours ouvrables au
maximum. Lademande peutêtredéposée àn'importe quelle époque del'année. Unseulorgane
administratif intervient dansl'examen desdemandes.
8. Unedemande peutêtrerejetée lorsque desdifférences dansl'information géographique sont
constatées. Lesauteurs delademande ensontinformés. Danslecasd'oeuvres imprimées, ilestpossible
depublier unerrata.
9. Iln'estpasfaitdediscrimination entrelesimportateurs. Lademande donne lieuàlaperception
d'undroitde30pesos (30$Arg).
10. Laprésentation del'oeuvre quel'ondésire importer estexigée.
11. L'immatriculation auRegistre desimportateurs etexportateurs del'Administration nationale
desdouanes.G/LIC/N/3/ARG/1
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12. Voirlaréponse aupoint 9.
13. Iln'estexigé nidépôt nipaiement préalable.
14. Lapériode devalidité estde18mois.
15. Aucune sanction n'estappliquée.
16. Lesautorisations nesontpascessibles.
17. Aucune autre condition n'estimposée.
18. Aucune autre formalité administrative n'estexigée.
19. Iln'yapasdecontrôle deschanges enArgentine: lemarché desdevises estlibre.
XIV. Armes etmunitions
1. Lesimportations d'armes, demunitions etd'autres matériels classés comme matériels deguerre
ouàusage civilsontassujetties auxprescriptions delaLoin20.429 ainsiquedesrèglements enportant
application, lesquels imposent danstouslescasl'intervention préalable duRegistre national desarmes
(RENAR).LeRENARtientunRegistredesimportateursd'armes,auquelquiconquedésireseconsacrer
àl'importation decetypedematériel doitsefaireinscrire. Lesmatériels decetypeappartenant aux
forces armées sontexclus durégime.
2. Lalistedesmarchandises visées parlerégime estcontenue dansl'Ordonnance ANA n3115/94
(annexe XIV).
3. Lerégime prévu estapplicable auxmarchandises originaires etenprovenance detouslespays.
4. Lanature dumatériel àimporter rendnécessaire uncontrôle del'entrée decematériel en
Argentine.
5. Cerégime aétéétabli parlaLoin20.429/73 etleDécret enportant application n395/75.
Ilestégalement réglementé parl'Ordonnance ANA n3115/94 quiétablit lalistedemarchandises,
entantquedebesoin (voir l'annexe XIV).
6. Sansobjet, l'importation desmarchandises visées n'étantpasassujettie àcontingentement.
7.a)etb)Ledélainécessaire àl'obtention del'autorisation d'importation estdeseptjours. Cette
autorisation d'importation estrequise parlepaysd'exportation auxfinsdelaprocédure d'octroi de
lalicence d'exportation àl'exportateur. Dèsréception del'avisd'arrivée enArgentine, lematériel
estvérifié avant d'êtredédouané. Cette vérification esteffectuée parunecommission composée de
l'autorité dupoint d'entrée, del'ANA etduRENAR. Lesmarchandises entrées sansautorisation
d'importation sontsaisies parleRENAR.
7.c) Lademande peutêtredéposée àn'importe quelle époque del'année.
7.d) L'unique organe administratif intervenant dansl'examen desdemandes estleRegistre national
desarmes (RENAR).G/LIC/N/3/ARG/1
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8. Lesquantités importées d'untyped'armes particulier peuvent êtrelimitées enraison deleur
caractère relativement dangereux. LeDécret n64/95 limite lesquantités importées defusils etde
carabines detypesemi-automatique alimentés aumoyen demagasins amovibles etdérivés d'armes
àusage militaire, semblables àdesfusils d'assaut.
9. Pour demander unelicence d'importation, lesagents doivent êtreimmatriculés auRegistre
national desarmes. Pourobtenir cetteimmatriculation, ilfautavoir uncasier judiciaire vierge etêtre
inscrit auprès del'Administration nationale desdouanes.
10. Ontrouvera, enannexe XIV,uneformule dedemande d'enregistrement d'importation d'armes
etuneformule dedemande devérification dematériel importé.
11. Lesdocuments généralement exigés pouruneimportation.
12. Lesformules dedemande d'autorisation d'importation d'armes oudedemande devérification
dematériel importé coûtent 100pesos (100$Arg).
13. Aucun dépôt préalable n'estexigé.
14. Lalicence d'importation estvalable sixmois; ellepeutêtreprolongée.
15. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation d'unelicence.
16. Leslicences nesontpascessibles.
17. Aucune autre condition n'estimposée.
18. Aucune autre formalité administrative n'estexigée.
19. Iln'yapasdecontrôle deschanges enRépublique argentine: lemarché desdevises estlibre.
XV. Instruments demesure
1. L'importation detoutappareil, dispositif ouélément servant àcompter ouàdéterminer des
valeurs dequelque amplitude quecesoitdoitêtreapprouvée etsoumise àunevérification préalable,
assurée parleBureau national demétrologie légale, auprès duquel l'importateur doitêtreinscrit.
(Législation: Ordonnance SCn198/84)
2. Voirlalistedesproduits àl'annexe XV.
3. Iln'estpasfaitdediscrimination entre lespays.
4. L'objetdelamesure estdenepasporter atteinte auSystème métrique légalargentin ainsique
d'assurer auxdifférents secteurs utilisateurs l'uniformité dessystèmes nationaux demesure.
5. Loin19.511,Décretn1157/72,Res.SCn198/84,Res.SCIn140/86(voirl'annexeXV).
6. Sansobjet, l'importation desmarchandises visées n'étantpasassujettie àcontingentement.
7. Lesdemandes d'intervention doivent êtreprésentées avant ledédouanement.G/LIC/N/3/ARG/1
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Dans descirconstances spéciales, lorsqu 'iln'apasétésatisfait auxprescriptions énoncées
ci-dessus ouquel'autorité chargée del'application n'estpasintervenue entemps utile, l'importateur
pourra fairedédouaner lesmarchandises, sansavoirledroitdelesutiliser, pourautant quelesdocuments
requis seront joints.
Ledélaid'intervention surunedemande d'importation dépend delacomplexité del'examen
desmarchandises requis. Ilnepeutexcéder 60jours ouvrables. Lademande peutêtreprésentée à
n'importequelleépoquedel'année.Unseulorganeadministratifintervientdansl'examendesdemandes.
8. Unedemande peutêtrerejetée lorsque lesparamètres etcaractéristiques desmarchandises ne
sontpasconformes auSystème métrique légalargentin. Lesmotifs durejetsontcommuniqués aux
intéressés.
LeSIMELA comprend lesunités, multiples etsous-multiples, préfixes etsymboles dusystème
international d'unités telqu'ilaétérecommandé parlaConférence générale despoids etmesures à
saquatorzième session, ainsiquelesunités, multiples etsous-multiples etsymboles autres queceux
dusystème international quifigurent dansletableau desunités duSIMELA annexé àlaLoin19.511.
9. Lesimportateurs nefontl'objetd'aucune discrimination nisélection. Laseulecondition exigée
pourêtreimportateurestd'êtreimmatriculéauregistrequil'accréditecommeteldevantl'autoritéchargée
del'application.
10. Lesrenseignements àfournir sontindiqués dansl'Ordonnance SCn198/84 -Titre II(voir
l'annexe XV).
11. L'immatriculation auRegistre desimportateurs etexportateurs del'Administration nationale
desdouanes.
12. L'intervention del'autorité compétente donne lieuàlaperception d'undroit.
13. Aucun paiement nidépôt préalable n'estexigé.
14. Aucune durée devalidité n'estprévue. Lalégislation prévoit lecontrôle périodique des
marchandises quiontétéimportées.
15. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation delalicence.
16. Leslicences nesontpascessibles.
17. Aucune autre condition n'estimposée.
18. Aucune autre formalité administrative n'estexigée.
19. Iln'yapasdecontrôle deschanges enRépublique argentine: lemarché desdevises estlibre.
XVI. Véhicules neufs
1. LeDécret n2677/91 établit lerégime général d'importation desvéhicules complets.
L'importation devéhicules dont lescaractéristiques correspondent àladescription des
catégories AetBvisées àl'article 3duDécret n2267/91 estassujettie àdescontingents déterminés
chaque année compte tenudelaproduction nationale enunités delamême année. LeSecrétariat àG/LIC/N/3/ARG/1
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l'industrie établit lemécanisme derépartition despartsducontingent entrelesimportateurs potentiels
surlabasedupaiement desurtaxes s'ajoutant auxdroits dedouane prévus, etfixelesnormes et
procédures àrespecter lorsdel'importation desquantités allouées. Lesentreprises demontage de
véhicules établies enArgentine nepeuvent sevoirattribuer ainsidepartsducontingent, lesmécanismes
exclusifs d'importation devéhicules parlesdites entreprises étant définis àl'article 14du
Décret n2677/91.
LeSecrétariat àl'industrie répartit lespartsducontingent d'importation delafaçonsuivante:
Attribution departs ducontingent auxreprésentants etdistributeurs officiels (catégories AetB):
Pour participer àuneprocédure derépartition ducontingent, ilfautfournir uncertificat
d'inscription récent auRegistre desreprésentants etdistributeurs officiels devéhicules automobiles,
tenuparlaDirection nationale del'industrie.
Lesreprésentants etdistributeurs officiels doivent seprocurer lesformules dedemande auprès
duMinistère del'économie etdestravaux etservices publics.
Dans lesprocédures derépartition ducontingent applicable auxvéhicules descatégories A
etB,lesreprésentants etdistributeurs officiels peuvent demander unepartdontlemaximum estfixé
chaque année pararrêté duSecrétariat àl'industrie enfonction descontingents effectivement attribués
pourdespériodes antérieures, unmaximum étantfixépourlesreprésentants etdistributeurs officiels
quiparticipent pourlapremière foisàlaprocédure.
Lejourdelarépartition, lesintéressés remettent àlaDirection del'application delapolitique
industrielle uneenveloppe cachetée contenant laformule dedemande dûment complétée ainsiquedeux
copies, etdesgaranties suffisantes enfaveur duSecrétariat àl'industrie pour unmontant de
50000dollars EU,valables pendant 420jours àpartir deladatedel'attribution.
Unefoisétabli quelesrequérants ontsatisfait auxprescriptions, ilestprocédé àunepremière
comptabilisation desdemandes parmarque etàunepremière réduction proportionnelle silenombre
maximum fixéparmarque estdépassé. Ilestensuite procédé larépartition générale desunités
demandées, lenombre d'unités attribué étant proportionnel, lecaséchéant, aunombre demandé, si
lenombre totaldesunités prévues danslecontingent estdépassé.
Sileurs demandes ontétéacceptées, lesreprésentants etdistributeurs devéhicules dela
catégorie Adoivent, dansundélaide30jours ouvrables àpartir deladatedel'attribution, déposer
auprès delaBanque d'Argentine 25pourcentdelavaleur c.a.f. totale desunités quileurontété
attribuées, àtitredepaiement anticipé àvaloir surlesdroits d'importation etautres taxes; cemontant
seradéduitparl'Administrationnationaledesdouanesdelasommeduelorsdel'entréedesmarchandises.
Surprésentation delapreuve deceversement, laDirection delapolitique industrielle délivre lecertificat
d'importation. Danslecasdereprésentants etdistributeurs devéhicules delacatégorie B,laDirection
delapolitique industrielle délivre lecertificat d'importation nécessaire. Lesimportateurs ontundélai
de365jours àpartir deladatederépartition ducontingent pourfournir lapreuve dupaiement total
desdroitsd'importationetautrestaxesafférentsàtouslesvéhiculesvisésdanslecertificatd'importation.
Sanspréjudice dudélai indiqué, lesintéressés doivent procéder aupaiement lorsdudédouanement
desunités importées, conformément aurèglement douanier.G/LIC/N/3/ARG/1
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Attribution d'unités àdesparticuliers intéressés (catégories AetB):
Catégorie A
Lesintéressés, utilisateurs finals -cetteexpression désignant toutepersonne physique oumorale
intéressée -doivent êtreenpossession d'unnuméro d'identification fiscale (CUIT) etêtreimmatriculés
auRegistre desimportateurs etexportateurs tenuparl'Administration nationale desdouanes.
Lesintéressés doivent seprocurer lesformules imprimées, quisontenvente auMinistère de
l'économie etdestravaux etservices publics, etremettre àcedernier lapartie del'imprimé quilui
estdestinée. Lesintéressés nepeuvent présenter qu'uneseuleformule parpersonne physique oumorale
demandant àimporter unvéhicule.
Lesintéressésdontlesdemandesontétéacceptéesdoiventverser,autitredesdroitsd'importation
etautres taxes, 2500dollars quiseront déduits parl'Administration nationale desdouanes delasomme
duelorsdudédouanement del'unité. Lapreuve decepaiement doitêtrefournie àlaDirection de
l'application delapolitique industrielle dansundélaide30jours àpartir deladatederépartition du
contingent. Surprésentation delapreuve decepaiement, dunuméro deCUIT etdelaformule imprimée
appropriée, laDirection del'application delapolitique industrielle délivre lecertificat d'importation,
lequel n'estpascessible.
Catégorie B
Pourparticiperàcetteprocédurederépartitiondepartsducontingent,lesentreprisesdetransport
quisontenpossession d'unnuméro d'identification fiscale etsontimmatriculées auRegistre des
importateurs etexportateurs, doivent demander auSecrétariat autransport duMinistère del'économie
etdestravaux etservices publics uncertificat d'agrément (Arrêté SIn212/94).
Lesutilisateurs directs (intéressés quidésirent utiliser levéhicule pourleurspropres besoins,
entreprises deconstruction etautres entreprises) quisontenpossession d'unnuméro d'identification
fiscale etsontimmatriculés auRegistre desimportateurs etexportateurs doivent prendre l'engagement,
parunedéclaration sousserment, quelesvéhicules seront utilisés danslecadre desactivités de
production del'entreprise pendant undélaiminimum dedeuxans.
Lejourprécédant larépartition, lesintéressés doivent remettre àlaDirection del'application
delapolitique industrielle uneenveloppe cachetée contenant laformule dûment complétée, accompagnée
d'unecopie etlecertificat d'agrément lorsqu 'ils'agitd'entreprises detransport.
Lejourdelarépartition, lesenveloppes sontouvertes enpublic. L'original etlacopie des
formules doivent êtreidentiques, etlenombre d'unités demandé nepasdépasser lenombre autorisé
parleSecrétariat autransport. Silaquantité totale serévèle supérieure aucontingent établi, ilest
procédé àunerépartition proportionnelle aunombre d'unités demandé, leminimum assuré étantcelui
d'unvéhicule pardemande. LaDirection del'application delapolitique industrielle délivre ensuite
lecertificat d'importation, lequel nespécifie nilamarque nilemodèle.
Lecertificat d'agrément peutêtrecédéàuneautrepersonne physique oumorale, àlacondition
quecelle-ci soitenpossession d'unnuméro d'identification fiscale, soitimmatriculée auRegistre des
importateurs etexportateurs etpossède uncertificat d'agrément. Lescertificats d'importation délivrés
àdesutilisateurs directs nesontpascessibles. Ladurée devalidité descertificats d'importation délivrés
parleSecrétariat àl'industrie envuedel'importation desvéhicules descatégories AetB,queles
bénéficiaires ensoient desreprésentants etdistributeurs officiels oudesparticuliers, estd'uneannéeG/LIC/N/3/ARG/1
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àpartir deladated'émission. Unefoiscedélaiécoulé, lesdétenteurs desdits certificats perdent les
droits qu'ilsentenaient.
2. Lerégime estapplicable auxvéhicules classés dans lescatégories AetBdans le
Décret n2766/91 (voir l'annexe XVI).
3. Lerégime estapplicable auxmarchandises originaires etenprovenance detouslespays.
4. Lerégime d'importation desvéhicules s'inscrit danslecadre duprogramme deremise enordre
etderéglementation del'industrie automobile argentine, établi parleDécret n2766/91. CeDécret
etleDécret n683/94 quienporte modification, établissent lerégime deproduction etd'importation
contrôlées pourlesentreprises demontage àl'étranger, ainsiquelerégime général applicable aux
importations devéhicules complets.
5. Lerégime aétéétabli parleDécret n2267/91, modifié parleDécret n683/94. Chaque
année, unarrêté duSecrétariat àl'industrie fixelescontingents d'importation pourlescatégories AetB.
6.
i) Desinformations relatives àlamanière dontlesdemandes delicence doivent êtreremplies
figurent danslesarrêtés duSecrétariat àl'industrie. Lesinformations relatives àl'attribution departs
ducontingent sontfournies parlaDirection del'application delapolitique industrielle, quidépend
dudit Secrétariat.
ii) Lescontingents sontdéterminés annuellement.
iii) Despartsducontingent d'importation sontattribuées auxreprésentants etdistributeurs officiels
devéhiculesdescatégoriesAetB,ainsiqu'auxproducteursintéressés.Lesreprésentantsetdistributeurs
officiels devéhicules auxquels despartsducontingent d'importation ontétéattribuées doivent déposer
àlaBanque d'Argentine unepartie dumontant totaldesdroits d'importation àacquitter. Deplus,
siunefoisécoulée lapériode devalidité delalicence (unan)l'importation n'estpasréalisée, le
Secrétariat àl'industrie procède àl'exécution delagarantie présentée enmême temps quelademande
delicence d'importation.
Lesparticuliers doivent aussidéposer unepartie desdroits d'importation. S'ilsnes'acquittent
pasdecepaiement, ilsperdent l'attribution del'unité.
Lenomdesimportateurs auxquels despartsdecontingent ontétéattribuées peutêtredemandé
auSecrétariat àl'industrie.
iv) Ladateàlaquelle ilestprocédé àlarépartition ducontingent estfixée, chaque année, pararrêté
spécial duSecrétariat àl'industrie.
v) L'examen desdemandes esteffectué lejourdelarépartition.
vi) Leslicences peuvent êtreutilisées immédiatement.
vii) Unseulorgane administratif intervient dansl'examen desdemandes delicence d'importation:
leSecrétariat àl'industrie.G/LIC/N/3/ARG/1
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viii) Leslicences sontaccordées àceuxquienfontlademande surlabasedesimportations dechaque
marque réalisées lesannées antérieures. Chaque année, unepartdecontingent réservée auxnouveaux
importateurs estfixée. Lesdemandes sontexaminées simultanément.
ix) Sansobjet.
x) Sansobjet.
xi) Lesproduits importés sontvendus surlemarché local.
7.a)etb)Lademande doitêtreprésentée lejourdelarépartition ducontingent.
c) Lesarrêtés duSecrétariat àl'industrie fixent, chaque année, ladateàlaquelle lesdemandes
doivent êtreprésentées.
d) Unseulorgane administratif intervient dansl'examen desdemandes: leSecrétariat àl'industrie.
8. Unedemande delicence nepeutêtrerejetée quesiellenesatisfait pasauxprescriptions.
9. Pourdemander unelicence d'importation, lesreprésentants etdistributeurs officiels doivent
êtreimmatriculés auRegistre desreprésentants etdistributeurs officiels devéhicules automobiles, tenu
parlaDirection nationale del'industrie duSecrétariat àl'industrie. Lesimportateurs quisontutilisateurs
finalsdoiventêtreimmatriculésauRegistredesimportateursetexportateursdel'Administrationnationale
desdouanes etposséder unnuméro d'identification fiscale (CUIT).
Aucun droitd'immatriculation n'estperçu.Lesregistres mentionnés sontdisponibles auprès
desorganismes oùilssonttenus.
10. Ontrouvera àl'annexe XIVunecopie delaformule deprésentation desdemandes.
11. Lesdocuments habituellement requis pouruneimportation.
12. Lesformules nécessaires àladeprésentation dedemandes coûtent 2000pesos (2000$Arg).
13. Lorsqu 'unedemande aétéacceptée, l'auteur delademande doitprocéder àunpaiement anticipé
de25pourcentdelavaleur c.a.fdel'importation, s'ils'agitd'unreprésentant oud'undistributeur
officiel, etde2500pesos (2500$Arg) s'ils'agitd'unparticulier. Cepaiement anticipé estfaitau
titredumontant totaldesdroits etautres taxes payables aumoment del'importation.
14. Lalicence estvalable unanàpartir deladateàlaquelle elleestdélivrée. Cette durée nepeut
êtreprolongée.
15. Siunefoisécoulée lapériode devalidité delalicence d'importation, sontitulaire (représentant
oudistributeur officiels) neprocède pasaurèglement totaldesdroits d'importation etautres taxes,
leSecrétariat àl'industrie procède àl'exécution delagarantie quiavaitétérequise lorsdelaprésentation
delademande.
16. Leslicences nesontpascessibles.
17. Pourpouvoir importer desunités delacatégorie B,unparticulier doitprésenter uncertificat
d'agrément délivré parleSecrétariat auxtransports.G/LIC/N/3/ARG/1
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18. Sontrequisesl'immatriculationauRegistredesreprésentantsetdistributeursofficielsdevéhicules
automobiles, tenuparleSecrétariat àl'industrie, etl'immatriculation auRegistre desimportateurs
etexportateurs, tenuparl'Administration desdouanes.
19. Iln'yapasdecontrôle deschanges enRépublique argentine: lemarché desdevises estlibre.