RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IMA/W/3
15juin1995
DUCOMMERCE(95-1595)
Accord international surlaviande
CONSEIL INTERNATIONAL DELAVIANDE
PROJET DEREGLEMENT INTERIEUR
Note duSecrétariat
Lerèglement intérieur proposé quiestprésenté ci-après aétéélaboré parleSecrétariat pour
queleConseil international delaviande l'examine àsapremière réunion, enjuin1995. Cerèglement
proposé estfondé surlerèglement intérieur del'ancien Arrangement relatif àlaviande bovine.
Lesmodifications defondparrapport aurèglement intérieur del'Arrangement relatif àlaviande
bovine sontsignalées, ets'accompagnent decommentaires explicatifs dontl'unique objetestdefaciliter
ledébat etquinefigureront pasdansletextefinal.
* * *IMA/W/3
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ACCORD INTERNATIONAL SUR LAVIANDE BOVINE
PROJET DEREGLEMENT INTERIEUR
Règle 1
Chaque Partie àl'Accord indiquera auSecrétariat lenomd'unoudeplusieurs représentants
résidant àGenève àquilescommunications seront adressées. Toute Partie pourra prendre d'autres
dispositions àcettefin.
Règle 2
LeConseil international delaviande (ci-après dénommé "leConseil") éliraunprésident. Cette
élection auralieuàla[première] réunion ordinaire [annuelle] [dechaque année] etprendra effet
immédiatement. LePrésident seraélupouruneannée. Sonmandat serarenouvelable unefois. [En
l'absence duPrésident duConseil, le[Président duGroupe del'analyse dumarché delaviande (ci-après
dénommé "leGAMV")] [Secrétariat] [leConseil éliraunprésident intérimaire pourcetteréunion ou
cettepartie delaréunion pourremplir] [remplira] sesfonctions. SilePrésident duConseil nepeut
plusremplir lesfonctions quiluiincombent, leConseil chargera le[Président duGAMV] [Secrétariat]
[élira unPrésident intérimaire pourcetteréunion oucettepartie delaréunion pour] deremplir ces
fonctions jusqu'àl'élection d'unnouveau Président.
Commentaire: Dans toutletexte, descrochets sontutilisés leplussouvent poursuggérer desvariantes
possibles concernant deuxquestions particulières: 1)leConseil décide deteniruneoudeuxréunions
ordinaires annuelles et2)leConseil décide decréer oudenepascréer leGAMV. C'estlecasdans
lesprocédures quifigurent ci-dessus engrisé concernant leremplacement duPrésident duConseil
ensonabsence.Parailleurs,cesprocéduresontétéharmoniséesaveclarègle13duRèglementintérieur
duConseil général .
Règle 3
LeConseil seréunira normalement enjuin[etendécembre] dechaque année. [La][Les] date[s]
de[cette] [ces] réunion[s] [sera] [seront] fixée[s] parlePrésident enconsultation aveclesParties.
Laconvocation, accompagnée duprojet d'ordre dujourétabli parleSecrétariat enconsultation avec
lePrésident, seraenvoyée auxParties dixjours civils aumoins avant ladatedelaréunion.
Commentaire: AucasoùleConseil déciderait denetenirqu'uneréunion annuelle, ilestsuggéré que
cetteréunion aitlieuenjuin.
Règle 4
LePrésident pourra convoquer leConseil enréunion extraordinaire, desapropre initiative
ouàlademande d'unePartie, dansundélaiinférieur àdixjours civils avant ladatedelaréunion.
Règle 5
Amoins queleConseil n'endécide autrement, toutes sesréunions seront privées etsescomptes
rendus traités enconséquence.IMA/W/3
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Règle 6
Atoutmoment, leConseil pourra décider demodifier l'ordre dujouroud'accorder priorité
àcertaines questions.
Règle 7
Letextedesdécisions duConseil devra êtreadopté aucours delaréunion oùlesdites décisions
auront étéprises.
Règle 8
Après chaque réunion duConseil, unprojet derapport seraenvoyé auxParties. Toute Partie
quidésirera apporter descorrections àceprojet lesferaparvenir auSecrétariat danslesvingt jours
ouvrables suivant ladatedeladistribution duprojet. Siaucune correction neparvient auSecrétariat
danscedélai, lerapport seraréputé approuvé. Sidescorrections defondparviennent danscedélai
auSecrétariat, celui-ci lescommuniquera auxParties. Sous réserve detoute autre observation par
unePartie danslesquinze joursouvrables suivant ladatedecommunication decescorrections, lerapport
révisé seraréputé approuvé. Toute nouvelle proposition d'amendement serasoumise àlamême
procédure.
Règle 9
LeConseil pourra instituer touslesorganes subsidiaires quiseront nécessaires, enparticulier
auxfinsindiquées danslesparagraphes 2et5del'article IVdel'Accord.
Règle 10
Lesreprésentants desMembres del'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommés
"Membres del'OMC") quinesontpassignataires peuvent participer auxtravaux duConseil [etdu
GAMV] enqualité d'observateurs.
Règle 11
Lesreprésentants depaysnonsignataires quinesontpasMembres del'OMC etquiontun
intérêt àsuivre lestravaux duConseil [etduGAMV] enqualité d'observateurs, adresseront auDirecteur
général del'OMC unedemande faisant étatdeleurdésirdesuivre cestravaux. LeConseil seprononcera
ausujetdechaque demande.
Règle 12
LeConseil décidera desconditions dustatut d'observateur, ycompris pourcequiestdela
communicationderenseignementsparlesobservateurs.Lesobservateurspeuventêtreinvitésàparticiper
auxdébats, maislesdécisions sontduressort exclusif dessignataires.
Règle 13
LeConseil [etleGAMV] peut[peuvent] débattre dequestions confidentielles enséance spéciale
àparticipation restreinte.IMA/W/3
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Règle 14
LeConseil peutinviter, selon qu'ilconviendra, desorganisations internationales àparticiper,
enqualité d'observateurs, auxsessions duConseil [ouduGAMV]. Parailleurs, leConseil étudiera
casparcaslesdemandes présentées pardesorganisations internationales envuedeparticiper, enqualité
d'observateurs, auxsessions duConseil [ouduGAMV].
Règle 15
Lesrenseignements àfournir autitredel'article IIIdel'Accord seront communiqués surla
basedequestionnaires approuvés parleConseil. Cesquestionnaires pourront êtrerévisés selon qu'il
seranécessaire pourréaliser lesobjectifs del'Accord.
[LesParties fourniront lesrenseignements demandés danslequestionnaire statistique deuxfois
paran,le15avriletle15octobre, respectivement, auplustard. Lesrenseignements demandés dans
lequestionnaire concernant lespolitiques intérieures etlesmesures commerciales seront fournis chaque
année, pourlaréunion dejuin.]
[LesParties fourniront chaque année, le15avrilauplustard,lesrenseignements demandés
danslequestionnaire statistique etlesquestionnaires concernant lespolitiques intérieures etlesmesures.]
[a) Lesrenseignementsstatistiquesfournispourlaréuniondejuincomprendrontlesdonnées
définitives concernant lapériode dedouze moisquis'estterminée le31décembre del'année précédente,
ainsiquedesestimations pourl'année encours etdesprévisions pourl'année àvenir.
b) Lesrenseignements statistiques fournis pourlaréunion dedécembre comprendront
danstoute lamesure dupossible desdonnées concernant l'année encours, ycompris lemois de
décembre, souslaforme soitdedonnées définitives soitd'estimations révisées, ainsiquedesprévisions
révisées pourlapériode dedouze mois àvenir.]
[Lesrenseignements statistiques comprendront lesdonnées définitives concernant lapériode
dedouze moisquis'estterminée le31décembre del'année précédente, ainsiquedesestimations pour
l'année encours etdesprévisions pourl'année àvenir.]
Commentaire: Letexte figurant engrisé estlavariante proposée pour lacommunication des
renseignements sileConseil décide deneseréunir qu'enjuindechaque année.
Règle 16
LesParties s'engagent àfournir, dansl'année quisuivra l'entrée envigueur del'Accord ou
leuracceptation decelui-ci, desrenseignements surleurs politiques intérieures etleurs mesures
commerciales danslesecteur bovin, ycompris lesengagements bilatéraux etplurilatéraux. Ellesferont
connaître, leplustôtpossible, et,entoutcas,enjuindechaque année, toutes lesmodifications apportées
àcespolitiques etmesures quiseraient susceptibles d'avoir deseffets surlecommerce international
delaviande bovine etdesanimaux vivants del'espèce bovine.
Règle 17
Conformémentauxdispositionsdel'articleIV,paragraphe1,del'Accord,leSecrétariatétablira
chaque [semestre] [année] unrapport analytique surlasituation etlesperspectives dumarché mondial
delaviande bovine, quiseradistribué auplustarddeuxsemaines avant la[les]réunion[s] ordinaire[s]
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Règle 18
Conformément àl'article IIIdel'Accord, leSecrétariat serachargé d'établir etdeteniràjour
uninventaire detoutes lesmesures affectant lecommerce delaviande bovine etdesanimaux vivants
del'espèce bovine, ycompris lesengagements résultant denégociations bilatérales, plurilatérales ou
multilatérales. Cetinventaire seracommuniqué auxParties audébut dechaque période detroisans.
Lesrévisions del'inventaire seront distribuées lorsque leschangements seront communiqués au
Secrétariat.