ARRANGEMENT CONCERNANT
LECOMMERCE INTERNATIONAL
DES TEXTILES
ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS DOUANIERS
ETLECOMMERCE
Genève, 1974-3-
INTRODUCTION
Laprésente publication contient letexte complet del'Arrangement concernant
lecommer ceinternationaldestextilesquiaéténégociédanslesderniersmoisde1973
parlesreprésentants dequelque 50gouvernements.
Reconnaissant lanécessité d'accorder uneattention spéciale auxproblèmes du
commerce international destextiles, leConseil duGATT avait institué, enjuin1972,
unGroupe detravail destextiles qu'ilavait chargé deprocéder àuneenquête sur
"leséléments économiques, techniques, sociaux etcommerciaux quiinfluencent le
commerce mondial destextiles, endistinguant lesdivers secteurs destextiles tant
d'après lesfibres utilisées qued'après ledegré d'ouvraison". Cette enquête avait
étéachevée endécembre 1972 etétéultérieurement rendue publique.
Enavril 1973, leConseil résolut depasser àunenouvelle phase destravaux.
LeGroupe detravail futchargé, surlabasedesonenquête, premièrement d'identifier
etd'examiner lesproblèmes quiseposent danslecommerce international destextiles
etarticles entextiles et,deuxièmement, àl'occasion decetexamen, derechercher
diverses solutions multilatérales possibles àcesproblèmes. Ilétaitconvenu quecette
recherche desolutions n'impliquerait aucun engagement préalable desparticipants
quant àleurposition.
Enjuin1973, unrapport intérimaire futprésenté auConseil quidécida le
30juillet 1972 que"leGroupe detravail ducommerce destextiles serait reconstitué
souslaforme d'ungroupe denégociation ayant pourobjectif, entenant compte des
rapports duGroupe detravail etdesonmandat du30avril 1973, deparvenir pour
lafinde1973 àunarrangement mutuellement satisfaisant concernant lecommerce
destextiles". LeGroupe denégociation s'estalors réuni enoctobre, novembre et
décembre, souslaprésidence deM.Olivier Long, Directeur général duGATT.
L'accordfinalsurletextequiestreproduitci-aprèsaétéréaliséle20décemb re1973.
L'Arrangement estentré envigueur le1erjanvier 1974.-5-
ARRANGEMENT CONCERNANT LECOMMERCE
INTERNATIONAL DES TEXTILES
PREAMBULE
Reconnaissantlagrandeimportancedelaproductionetducommer cedesproduits
textiles enlaine, enfibres synthétiques etartificielles etencoton pour l'économie
denombreux pays, ainsi queleurimportance particulière pour ledéveloppement
économique etsocial despaysenvoiededéveloppement etpourl'accroissement et
ladiversificationdeleursrecettesd'exportation,etconscientesdel'importancespéciale
ducommerce desproduits textiles encoton pour denombreux pays envoiede
développement;
Reconnaissantenoutrequelasituationducommer cemondialdesproduitstextiles
tendàêtrepeusatisfaisante etque,siellen'estpastraitée defaçonsatisfaisante, cette
situation risque d'êtredommageable pourlespaysquiparticipent aucommerce des
produits textiles, qu'ilssoient importateurs ouexportateurs, oul'unetl'autre àla
fois,d'affecter demanière défavorable lesperspectives decoopération internationale
dansledomaine ducommerce etd'avoir desrépercussions fâcheuses surlesrelations
commerciales engénéral;
Notant quecette situation peusatisfaisante secaractérise parlaprolifération
demesures derestriction, ycompris demesures discriminatoires, quisont
incompatibles avec lesprincipes del'Accord général surlestarifs douaniers etle
commerce, etqu'ils'estproduit dansquelques paysimportateurs dessituations qui,
del'avisdecespays, causent oumenacent decauser unedésorganisation deleurs
marchés intérieurs;
Désireux d'entreprendre uneaction decoopération constructive dansuncadre
multilatéral,pourtraitercettesituationdemanièreàpromouvoir,surdesbasessaines,
ledéveloppement delaproduction etl'expansion ducommerce desproduits textiles,
etpouraboutir progressivement, encequiconcerne cesproduits, àlaréduction des
obstacles auxéchanges etàlalibéralisation ducommerce mondial;
Reconnaissantqu'ilconviendrait,enmenantcetteaction,degarderconstammen t
présent àl'esprit lecaractère instable etperpétuellement changeant delaproduction
etducommerce desproduits textiles, etdetenir leplusgrand compte desgraves
problèmes économiques etsociaux quiseposent danscedomaine, aussi biendans
lespaysimportateurs quedanslespaysexportateurs, etenparticulier danslespays
envoiededéveloppement;-6-
Reconnaissant enoutre qu'unetelleaction devrait êtreconçuedemanière à
faciliter l'expansion économique etdepromouvoir ledéveloppement despaysenvoie
dedéveloppement quipossèdent lesressources nécessaires, parexemple enmatières
etencompétences techniques, enoffrant àcespays, ycompris ceux quiabordent
maintenantledomainedel'exportationdesproduitstextilesouquipourraientl'aborder
bientôt, deplusvastes possibilités d'accroître leurs recettes endevises parlavente
surlesmarchés mondiaux deproduits qu'ilspeuvent produire avec efficience;
Reconnaissant que,dansl'avenir, ledéveloppement harmonieux ducommerce
destextiles, euégard enparticulier auxbesoins despaysenvoiededéveloppement,
dépend également dansunemesure importante dequestions quisortent ducadre du
présent Arrangement etque,parmi cesfacteurs, figurent lesprogrès conduisant à
lafoisàl'abaissement desdroits dedouane etaumaintien etàl'amélioration des
schémas depréférences généralisées, conformément àlaDéclaration deTokyo;
Déterminées àtenirleplusgrand compte desprincipes etobjectifs del'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce (ci-après dénommé l'Accord général)
et,dans lapoursuite desobjectifs duprésent Arrangement, àmettre enoeuvre de
manière effective lesprincipes etobjectifs convenus danslaDéclaration ministérielle
deTokyo endatedu14septembre 1973 concernant lesnégociations commerciales
multilatérales;
LESPARTIES AUPRESENT ARRANGEMENT sontconvenues decequi
suit:
Article premier
1.Ilpourra êtresouhaitable, pendant lesquelques années àvenir, quelespays
participants1prennent desmesures pratiques spéciales decoopération internationale
dans ledomaine destextiles envued'éliminer lesdifficultés quiexistent dans ce
domaine.
2.Lesobjectifs fondamentaux seront deréaliser, encequiconcerne lesproduits
textiles, l'expansion ducommerce, l'abaissement desobstacles àcecommerce etla
libéralisation progressive ducommerce mondial, toutens'assurant ledéveloppement
ordonné etéquitable ducommerce decesproduits etenévitant leseffets de
désorganisation surdesmarchés etsurdestypes deproduction aussi biendepays
importateurs quedepaysexportateurs. Dans lecasdespaysquin'ontqu'unpetit
marché, dontleniveau desimportations estexceptionnellement élevé etlaproduction
_______________1Danstoutleprésent Arrangement, lesexpressions "pays participant", "pays exportateur participant"
et"pays importateur participant" sontréputées comprendre laCommunauté économique européenne.-7-
intérieure corrélativement basse, ildevrait êtretenucompte delanécessité d'éviter
qu'ilsoitporté atteinte àlaproduction minimum viable detextiles decespays.
3.Dans lamise enoeuvre duprésent Arrangement, l'undesprincipaux objectifs
seradefavoriser ledéveloppement économique etsocial despays envoie de
développement etd'assurer unaccroissement substantiel deleurs recettes provenant
del'exportation deproduits textiles, etdeleurménager lapossibilité d'avoir uneplus
grande partducommerce mondial decesproduits.
4.Lesmesures prises envertu duprésent Arrangement nedevront pasinterrompre
oudécourager lesprocessus autonomes d'ajustement industriel despaysparticipants.
Enoutre, ellesdevraient s'accompagner del'application, demanière compatible avec
leslégislations etlessystèmes nationaux, despolitiques économiques etsociales
appropriées quenécessitent leschangements delastructure ducommerce destextiles
etdel'avantage comparatif despaysparticipants, politiques denature àencourager
lesentreprises quisontmoins compétitives surleplaninternational às'engager
progressivement dans destypes deproduction plusviables oud'autres secteurs
économiques, etménager unpluslarge accès auxmarchés pourlesproduits textiles
despays envoiededéveloppement.
5.Dansdescirconstancesexceptionnelles,ilpourraêtrenécessaire,dansledomaine
ducommerce desproduits textiles, d'appliquer desmesures desauvegarde autitre
duprésent Arrangement, sousréserve del'observation deconditions etdecritères
reconnus etsous lasurveillance d'unorgane international institué àceteffet, et
conformément auxprincipes etobjectifs duprésent Arrangement; cesmesures
devraient faciliter toutprocessus d'ajustement quenécessiterait l'évolution dela
structure ducommerce mondial desproduits textiles. Lesparties auprésent
Arrangement s'engagent àn'appliquer cesmesures queconformément auprésent
Arrangement etentenant pleinement compte desrépercussions qu'ellespeuvent avoir
pour d'autres parties.
6.Lesdispositions duprésent Arrangement nemodifient enrienlesdroits et
obligations quelespays participants tiennent del'Accord général.
7.Lespaysparticipants reconnaissent quelesmesures quiseront prises envertu
duprésent Arrangement, étant destinées àrésoudre lesproblèmes spéciaux relatifs
auxproduitstextiles,devraientêtreconsidéréescomme exceptionnellesetneseprêtant
pasàuneapplication dans d'autres domaines.
Article 2
1.Toutes lesrestrictions quantitatives unilatérales existantes, touslesaccords
bilatéraux ettoutes autres mesures quantitatives envigueur quiauraient uneffet-8-
restrictif, seront notifiés endétail, parlepays participant appliquant lamesure
limitative, dèsqu'ilauraaccepté leprésent Arrangement ouyauraaccédé, àl'Organe
desurveillance destextiles, quicommuniquera lesnotifications auxautres pays
participantspourinformation.Lesmesuresoulesaccordsquin'aurontpaséténotifiés
parunpaysparticipant dansundélai desoixante jours àcompter deladateàlaquelle
ilauraaccepté leprésent Arrangement ouyauraaccédé, seront considérés comme
incompatibles avec leditArrangement etilyseramisfinsansdélai.
2.Amoins qu'elles nesoient justifiées auxtermes desdispositions del'Accord
général (ycompris lesAnnexes etProtocoles audit Accord), toutes lesrestrictions
quantitatives unilatérales ettoutes autres mesures quantitatives ayant uneffetrestrictif
quiaurontéténotifiéesconformémen tauxdispositionsduparagraphe1ci-dessusseront
éliminées dans undélai d'unanàcompter del'entrée envigueur duprésent
Arrangement, saufsiellesfontl'objet del'unedesprocédures ci-après tendant àles
rendre conformes auxdispositions duprésent Arrangement:
i)inclusion dansunprogramme quidevrait êtreadopté etnotifié àl'Organe
desurveillance destextiles dansundélai d'unanàcompter del'entrée en
vigueur duprésent Arrangement etquiviserait àéliminer lesrestrictions
existantes, parétapes, dansundélai maximum detroisansàcompter de
l'entrée envigueur duprésent Arrangement ettiendrait compte detout
accord bilatéral quiaurait étéconclu ouserait encours denégociation
conformément auxdispositions del'alinéa ii)ci-après, étantentendu qu'un
effort majeur seraaccompli aucours delapremière année, quiportera sur
uneélimination substantielle desrestrictions etsuruneaugmentation
substantielle descontingents quin'auraient pasétésupprimés;
ii)inclusion, dansundélaid'unanàcompter del'entrée envigueur duprésent
Arrangement, dans desaccords bilatéraux négociés ouencours de
négociation conformément auxdispositions del'article 4;si,pour des
raisons exceptionnelles, iln'estpasconclu d'accord bilatéral dansundélai
d'unan,cedélai, après consultations entre lespaysparticipants concernés
etavec l'agrément del'Organe desurveillance destextiles, pourra être
prorogé pour unedurée quin'excédera pasunan;
iii)inclusiondansdesaccordsnégociésoudesmesuresadoptéesconformémen t
auxdispositions del'article 3.
3.Amoinsqu'ilsnesoientjustifiésauxtermesdesdispositionsdel'Accordgénéral
(ycompris lesAnnexes etProtocoles audit Accord), touslesaccords bilatéraux
existants notifiés conformément auxdispositions duparagraphe 1duprésent article
seront,dansundélaid'unanàcompterdel'entréeenvigueurduprésentArrangement,-9-
soitéliminés, soitjustifiés auxtermes desdispositions duprésent Arrangement, ou
modifiés pour qu'ilssoient conformes àcesdispositions.
4.Pour l'application desparagraphes 2et3ci-dessus, lespays participants se
prêteront pleinement àdesconsultations etàdesnégociations bilatérales envue
d'arriver àdessolutions mutuellement acceptables, conformes auxdispositions des
articles 3et4duprésent Arrangement, etdepermettre l'élimination aussi complète
quepossible desrestrictions existantes àpartir delapremière année d'acceptation
duprésent Arrangement. Ilsferont spécifiquement rapport àl'Organe desurveillance
destextiles dans undélai d'unanàcompter del'entrée envigueur duprésent
Arrangement surlasituation detoute action oudetoute négociation ainsi entreprise
conformément auxdispositions duprésent article.
5.L'Organe desurveillance destextiles achèvera l'examen decesrapports dans
lesquatre-vingt-dix jours quisuivront leurréception. Aucours desonexamen, il
s'assurera quetoutes lesactions entreprises sontconformes auprésent Arrangement.
Ilpourra faire desrecommandations appropriées auxpaysparticipants directement
concernés, demanière àfaciliter lamise enoeuvre duprésent article.
Article 3
1.Saufjustification auxtermes del'Accord général (ycompris lesAnnexes et
Protocoles audit Accord), lespays participants n'institueront pasdenouvelles
restrictions aucommerce desproduits textiles etnerenforceront paslesrestrictions
existantes,àmoinsquedetellesmesuresnesoientjustifiéesauxtermesdesdispositions
duprésent article.
2.Lespays participants conviennent denerecourir auprésent article qu'avec
modération etd'enlimiter l'application auxproduits précis etauxpays dont les
exportations decesproduits causent unedésorganisation dumarché ausensde
l'Annexe A,entenant pleinement compte desprincipes etdesobjectifs convenus qui
sonténoncés dansleprésent Arrangement, etenprenant pleinement enconsidération
lesintérêts despays importateurs aussi bienquedespays exportateurs. Lespays
participants tiendront compte desimportations enprovenance detouslespays et
s'attacheront àmaintenir l'équité convenable. Sans perdre devuelesdispositions
del'article 6,ilss'efforceront d'éviter lesmesures discriminatoires danslescasoù
desimportations enprovenance deplusieurs paysparticipants seront lacause dela
désorganisation dumarché etlorsqu 'unrecours auprésent article serainévitable.
3.Siunpaysimportateurparticipantestimequ'ilyadésorganisationdesonmarché,
ausensdeladéfinition deladésorganisation dumarché quifigure àl'Annexe A,-10-
dufaitdesimportations d'unproduit textile déterminé quin'estpasdéjàsoumis à
limitation, cepaysrecherchera laconsultation avectoutpaysexportateur participant
envuedemettre finàladésorganisation dumarché. Dans sademande, lepays
importateur pourra indiquer leniveau delimitation précis qui,àsonavis, devrait
êtreappliquéauxexportationsduproduit,ceniveaunepouvantêtreinférieurauniveau
généraldéfiniàl'AnnexeB.Toutpaysexportateurconcernédonnerasuiterapidement
àlademande deconsultations. Lademande deconsultation émanant dupays
importateur seraaccompagnée d'unexposé factuel détaillé desraisons etdela
justification desaprésentation, ycompris lesdonnées lesplusrécentes concernant
lesélémentsdedésorganisationdumarché;lepaysrequérantcommuniqueraenmême
temps touscesrenseignements auPrésident del'Organe desurveillance destextiles.
4.Si,aucours desconsultations, ilestentendu departetd'autre quelasituation
appelle desrestrictions aucommerce duproduit textile encause, leniveau de
restriction serafixéàunniveau quineserapasinférieur àcelui quiestdéfini à
l'AnnexeB.Ledétaildel'accordréaliséseracommuniquéàl'Organedesurveillance
destextiles quidéterminera sicetaccord estjustifié auregard desdispositions du
présent Arrangement.
5.i)Si,toutefois, aucun accord n'estintervenu àl'expiration d'undélai de
soixante jours àcompter delaréception delademande parleoulespays
exportateursparticipants,soitsurlademandedelimitationdesexportations,
soitsurtoute autre solution, lepaysparticipant requérant pourra, pourla
période dedouze moiscommen çantàladatedelaréception delademande
parleoulespays exportateurs participants, refuser d'admettre, pour la
consommation intérieure, enprovenance duoudespaysparticipants visés
auparagraphe3ci-dessus,lesimportationsdetextilesetdeproduitstextiles
causantunedésorganisationdumarché(ausensdel'AnnexeA),àunniveau
égalousupérieur àcelui quiestdéfini àl'Annexe B.Ceniveau pourra
êtreajusté enhausse, pour éviter decauser desdifficultés indues aux
entreprises commerciales quiparticipent auxéchanges enquestion, dans
toutelamesurecompatibleaveclesfinsduprésentarticle.Enmême temps,
laquestionserasoumiseàl'attentionimméd iatedel'Organedesurveillance
destextiles.
ii)Toutefois, chacune desparties auralafaculté deporter laquestion devant
l'Organe desurveillance destextiles avant l'expiration dudélai desoixante
jours.
iii)Dans l'unoul'autre cas,l'Organe desurveillance destextiles procédera
promptement àl'examen delaquestion etferadesrecommandations-11-
appropriées auxparties directement concernées dans lestrente jours à
compterdeceluioùlaquestionluiauraétésoumise.Cesrecomman dations
seront également communiquées pourinformation auComité destextiles
etauConseildesReprésentantsdespartiescontractantesàl'Accordgénéral.
Dèsréception decesrecommandations, lespays participants concernés
devraient réexaminer lesmesures prises ouenvisagées afindevoirs'ily
alieudelesinstituer, delesmaintenir envigueur, delesmodifier oud'y
mettre fin.
6.Dans descirconstances toutàfaitinhabituelles etcritiques oùlesimportations
d'unouplusieurs produits textiles effectués pendant lapériode desoixante jours visée
auparagraphe5ci-dessuscauseraientunegravedésorganisationdumarchéentraînant
unpréjudicedifficilementréparable,lepaysimportateurdemanderaaupaysexportateur
concerné decoopérer immédiatement aveclui,surleplanbilatéral, àtitred'urgence,
pourévitercepréjudiceet,enmême temps,communiqueraimméd iatementàl'Organe
desurveillancedestextilestouslesdétailsdelasituation.Lespaysconcernéspourront
concluretoutarrangementprovisoiremutuellementaccep tablequ'ilsjugerontnécessaire
pourtraiter lasituation, sanspréjudice desconsultations surlaquestion auxquelles
ilpourra êtreprocédé envertu duparagraphe 3duprésent article. Aucasoùl'on
n'aboutiraitpasàuntelarrangementprovisoire,desmesuresdelimitationtemporaires
d'unniveau supérieur àcelui quiestdéfini àl'Annexe Bpourront êtreappliquées
envue,notamment, d'éviter desdifficultés indues auxentreprises commerciales qui
participent auxéchanges enquestion. Saufencasdepossibilité delivraison rapide
quicompromettrait l'objet detelles mesures, lepaysimportateur donnera notification
decelles-ci, avec unpréavis d'unesemaine aumoins, auxpays exportateurs
participants, etengagera oupoursuivra lesconsultations prévues auparagraphe 3du
présent article. Siunemesure estprise envertu duprésent paragraphe, l'uneou
l'autre partie pourra porter laquestion devant l'Organe desurveillance destextiles.
Celui-ci procédera delamanière prévue auparagraphe 5ci-dessus. Dèsréception
desrecommandations del'Organe desurveillance destextiles, lepaysimportateur
participant réexaminera lesmesures prises etprésentera unrapport surcepoint à
l'Organe desurveillance destextiles.
7.S'ilsrecourent àdesmesures prévues parleprésent article, lespaysparticipants
s'efforceront,enintroduisantcesmesures,d'éviterdeporterpréjudiceàlaproduction
etauxventes despays exportateurs, enparticulier àcelles despays envoiede
développement, etilséviteront toutes mesures d'uneforme tellequ'ilpourrait en
résulter desobstacles nontarifaires additionnels aucommerce desproduits textiles.
Pardepromptes consultations, ilsarrêteront desmesures appropriées, enparticulier-12-
pourlesmarchandises quiauront étéouseront surlepoint d'êtreexpédiées. S'ils
n'aboutissent pasàunaccord, laquestion pourra êtreportée devant l'Organe de
surveillance destextiles, quiferalesrecommandations appropriées.
8.Lesmesuresprisesenvertuduprésentarticleserontapplicablespourdespériodes
limitées nedépassant pasunan,réserve faitedelapossibilité delesrenouveler ou
delesproroger pourdespériodes additionnelles d'unan,àlacondition quelespays
participants directement concernés soient d'accord entre eux. Dans cecas,les
dispositions del'Annexe Bseront applicables. Lespropositions derenouvellement
oudeprorogation, demodification oud'élimination detelles mesures, outout
désaccord àleursujet, seront soumis àl'Organe desurveillance destextiles, quifera
lesrecomman dationsappropriées.Toutefois,laduréedevaliditédesaccordsbilatéraux
delimitation conclus envertu duprésent article pourra êtresupérieure àunan
conformément auxdispositions del'Annexe B.
9.Lespays participants reverront constamment lesmesures qu'ilsauront prises
envertu duprésent article etseprêteront comme ilconviendra àdesconsultations
avectoutpaysparticipant touché parcesmesures, envued'éliminer celles-ci aussitôt
quepossible. Ilsprésenteront unrapport detemps àautre, etentoutétatdecause
unefoisl'an,àl'Organe desurveillance destextiles surlesprogrès réalisés dans
l'élimination desdites mesures.
Article 4
1.Lespaysparticipants garderont pleinement àl'esprit, danslaconduite deleur
politiquecommer cialeconcernantlestextiles,qu'enaccep tantleprésentArrangement
ouenyaccédant, ilsseseront engagés àsuivre uneapproche multilatérale dansla
recherche desolutions auxdifficultés quiseprésentent dans cedomaine.
2.Toutefois, lespays participants peuvent, conformément auxobjectifs etaux
principes fondamentaux duprésent Arrangement, conclure desaccords bilatéraux
àdesconditions mutuellement acceptables afin, d'unepart, d'éliminer lesrisques
réels dedésorganisation dumarché (ausensdel'Annexe A)despaysimportateurs
etdedésorganisation ducommerce destextiles despaysexportateurs et,d'autre part,
d'assurer l'expansion etledéveloppement ordonné ducommerce destextiles etle
traitement équitable despays participants.
3.Lesaccords bilatéraux appliqués conformément auprésent article devront être,
dansl'ensemble, ycompris encequiconcerne lesniveaux debaseetlescoefficients
decroissance, plus libéraux quelesmesures prévues àl'article 3duprésent
Arrangement. Cesaccords bilatéraux seront conçusetadministrés demanière à
faciliter l'exportation entotalité desquantums qu'ilsstipulent etcomprendront des-13-
dispositions suffisantes pour quelecommerce qu'ilsrégissent s'effectue avec une
grande souplesse, demanière compatible aveclanécessité d'uneexpansion ordonnée
dececommer ceetaveclasituationdumarchéintérieurdupaysimportateurconcerné.
Cesdispositions devraient porter surlesquestions desniveaux debase, dela
croissance,delareconnaissancedel'interchangeabilitécroissantedesfibresnaturelles,
artificielles etsynthétiques, l'utilisation anticipée desquantums, lesreports, les
transferts degroupes àgroupes deproduits, etprévoir tousautres arrangements
mutuellement satisfaisants pour lesparties àcesaccords bilatéraux.
4.Lespaysparticipants communiqueront àl'Organe desurveillance destextiles
touslesdétails surlesaccords conclus envertu duprésent article, dansundélai de
trente jours àcompter deleurentrée envigueur. Lorsque detelsaccords seront
modifiés ouqu'ilyseramisfin,l'Organe desurveillance destextiles ensera
promptement informé. L'Organe desurveillance destextiles pourra adresser aux
parties concernées lesrecommandations qu'iljugera appropriées.
Article 5
Lesrestrictions àl'importation deproduits textiles instituées conformément aux
dispositions desarticles 3et4seront appliquées avecsouplesse etéquité etonévitera
lamultiplication descatégories. Lespays participants arrêteront deconcert des
dispositions envuedel'administration descontingents etdesniveaux delimitation,
ycompris ledispositif approprié derépartition descontingents entre lesexportateurs,
demanière àfaciliter lapleine utilisation decescontingents. Lepaysimportateur
participantdevraittenirpleinementcomptedefacteurstelsquelaclassificationtarifaire
établie etlesunités dequantités fondées surlespratiques commerciales normales
dans lestransactions d'exportation etd'importation, tantencequiconcerne la
composition parfibres quepourcequiregarde laconcurrence visant unmême secteur
desonmarché intérieur.
Article 6
1.Vul'obligationdespaysparticipantsd'accorderuneattentionspécialeauxbesoins
despaysenvoiededéveloppement, ilseraconsidéré comme approprié etcompatible
avec lesimpératifs d'équité quelespays importateurs quiappliquent envertu du
présent Arrangement desrestrictions affectant lecommerce depays envoie de
développement, accordent àcespays, encequiconcerne cesrestrictions, ycompris
deséléments telsquelesniveaux debase etlescoefficients decroissance, des
conditions plusfavorables qu'auxautres pays. Dans lecasdespays envoiede
développementdontlesexportationsfontdéjàl'objetderestrictionsetsicesrestrictions-14-
sontappliquées envertu duprésent Arrangement, ilconviendrait deprévoir des
contingents plusélevés etdescoefficients decroissance libéraux. Ilfaudra toutefois
garder àl'esprit lanécessité denepasporter indûment préjudice auxintérêts des
fournisseurs établis etd'éviter toute distorsion grave dans lesstructures existantes
deséchanges.
2.Vulanécessité d'accorder untraitement spécial auxexportations deproduits
textiles despays envoiededéveloppement, lecritère del'antériorité neserapas
appliqué pour lafixation descontingents pour leurs exportations deproduits des
secteurs textiles oùilssontnouveaux venus surlesmarchés concernés, etdes
coefficientsdecroissanceplusélevésserontaccordéspourcesexportations,sansperdre
devuequecetraitement spécial nedevra pasporter indûment préjudice auxintérêts
desfournisseursétablisnientraînerdesdistorsionsgravesdanslesstructuresexistantes
deséchanges.
3.Ilconviendraitd'éviterenprincipedelimiterlesexportationsdespaysparticipants
dontlesexportations detextiles n'atteignent qu'unfaible volume totalparrapport
auxexportationstotalesdesautrespays,silesexportationsdecespaysnereprésentent
qu'unfaible pourcentage dutotaldesimportations detextiles visés parleprésent
Arrangement dupays importateur concerné.
4.Lorsque desrestrictions seront appliquées aucommerce destextiles decoton
envertu duprésent Arrangement, l'importance dececommerce pour lespays en
voiededéveloppement concernés seraspécialement prise enconsidération pour la
détermination duchiffre descontingents etdufacteur decroissance.
5.Dans toute lamesure dupossible, lespaysparticipants n'appliqueront pasde
limitations aucommerce deproduits textiles originaires d'autres pays participants
quiserontimportéssouslerégimedel'admissiontemporaireauxfinsderéexportation
après ouvraison, àcondition qu'ilexiste unsystème satisfaisant decontrôle etde
certification.
6.Onprendra enconsidération l'application auxréimportations dans unpays
participantdeproduitstextilesquecepaysauraitexportésversunautrepaysparticipant
auxfinsd'ouvraison etderéimportation ultérieure d'untraitement spécial et
différencié, compte tenudelanature spéciale dececommerce, sanspréjudice des
dispositions del'article 3.
Article 7
Lespays participants prendront desmesures pour assurer lefonctionnement
effectif duprésent Arrangement pardeséchanges derenseignements et,surdemande,
destatistiquesd'importationetd'exportation,ainsiquepard'autresmoyenspratiques.-15-
Article 8
1.Lespaysparticipants conviennent d'éviter queleprésent Arrangement nesoit
tourné parlejeudelaréexpédition oududéroutement, ouparl'action de
non-participants.Ilssontnotammen td'accordsurlesmesuresprévuesdansleprésent
article.
2.Lespays participants conviennent decollaborer afindeprendre desmesures
administratives appropriées pouréviter quelesdispositions duprésent Arrangement
nesoientainsitournées.Siunpaysparticipantconsidèrequel'Arrangementesttourné
etqu'aucunemesureadministrativeappropriéen'estprisepourl'éviter,cepaysdevrait
procéder àdesconsultations aveclepaysd'origine exportateur ettoutautre paysen
cause, afinderechercher promptement unesolution mutuellement satisfaisante. Si
unesolution n'intervient pas,laquestion seraportée devant l'Organe desurveillance
destextiles.
3.Lespaysparticipants conviennent que,s'ilestrecouru auxmesures envisagées
auxarticles 3et4,toutpaysimportateur participant concerné prendra desmesures
pour quelesexportations dupays participant contre lesquelles sontprises lesdites
mesures nesoient paslimitées plusrigoureusement quelesexportations deproduits
similaires d'unpaysquelconque nonpartie auprésent Arrangement quicausent ou
menacent réellement decauser unedésorganisation dumarché. Lepaysoulespays
importateurs participants concernés examineront avec compréhension toutes
représentations depaysexportateurs participants quiferaient valoir queceprincipe
n'estpasobservé ouquedeséchanges avec despays nonparties auprésent
Arrangement neutralisent lefonctionnement duprésent Arrangement. Sidetels
échanges ontpour effetdeneutraliser lefonctionnement duprésent Arrangement,
lespays participants envisageront deprendre lesmesures compatibles avec leur
législation pour empêcher cette neutralisation.
4.Lespaysparticipants concernés communiqueront àl'Organe desurveillance des
textilestouslesdétailssurlesmesuresoudispositionsprisesenvertuduprésentarticle
ousurtoutdésaccord, etl'Organe desurveillance destextiles présentera, lorsqu 'il
yserainvité, desrapports oudesrecommandations, selon lecas.
Article 9
1.Etant donné lessauvegardes prévues parleprésent Arrangement, lespays
participantss'abstiendront,autantquepossible,deprendredesmesurescommer ciales
additionnelles quipourraient avoir uneffet dirimant surlesobjectifs duprésent
Arrangement.
2.Siunpaysparticipant constate quesesintérêts sontgravement lésés parune
mesure decettenature prise parunautre paysparticipant, cepayspourra demander-16-
aupaysappliquant lamesure deprocéder avecluiàuneconsultation envuedeporter
remède àlasituation.
3.Silaconsultation n'aboutit pasàunesolution mutuellement satisfaisante dans
undélaidesoixantejours,lepaysparticipantrequérantpourraporterlaquestiondevant
l'Organedesurveillancedestextilesquil'examinerapromptement,lepaysparticipant
concerné lafaculté deporter laquestion devant leditOrgane avant l'expiration du
délaidesoixantejourss'ilestimequ'ilexistedesraisonsvalablesdelefaire.L'Organe
desurveillancedestextilesferaauxpaysparticipantslesrecomman dationsqu'iljugera
appropriées.
Article 10
1.Ilestinstitué, danslecadre del'Accord général, unComité destextiles composé
desreprésentants desparties auprésent Arrangement. CeComité s'acquittera des
fonctions quiluisontattribuées parleprésent Arrangement.
2.LeComitéseréuniradetempsàautre,etunefoisl'anaumoins,pours'acquitter
desesfonctionsettraiterlesquestionsdontl'Organedesurveillancedestextilesl'aura
spécialement saisi. Ileffectuera lesétudes décidées parlespays participants. Il
procédera àl'analyse delasituation delaproduction etducommerce desproduits
textiles dans lemonde, ycompris toutes mesures facilitant l'ajustement, etfera
connaître sonavisquant auxmoyens defavoriser l'expansion etlalibéralisation du
commerce desproduits textiles. Ilrassemblera lesrenseignements statistiques et
autres nécessaires àl'accomplissement desesfonctions etilserahabilité àdemander
auxpays participants deluifournir cesrenseignements.
3.Toute divergence devuesentre lespaysparticipants concernant l'interprétation
oul'application duprésent Arrangement pourra êtresoumise devant leComité pour
avis.
4.LeComité procédera unefoisl'anàunexamen d'ensemble dufonctionnement
duprésent Arrangement etprésentera unrapport àcesujet auConseil des
Représentants desparties contractantes àl'Accord général. Pourfaciliter cetexamen
d'ensemble, l'Organe desurveillance destextiles établira àl'intention duComité un
rapport dontcopie seraégalement communiquée auConseil. L'examen quiauralieu
latroisième année seraunexamen majeur dudit Arrangement àlalumière deson
fonctionnement pendant lesannées précédentes.
5.LeComitéseréuniraauplustardunanavantl'expirationduprésentArrangement
pour examiner s'ilconvient deleproroger, delemodifier oud'ymettre fin.-17-
Article 11
1.LeComité destextiles instituera unOrgane desurveillance destextiles quisera
chargé deveiller àlamise enoeuvre duprésent Arrangement. CetOrgane sera
composé d'unPrésident etdehuitmembres désignés parlesparties auprésent
Arrangement selon desmodalités queleComité destextiles déterminera àl'effetd'en
assurer lefonctionnement efficace. Afin quesacomposition reste équilibrée et
largement représentative desparties auprésent Arrangement, desdispositions seront
prises pour quel'attribution dessièges sefasse selon unroulement approprié.
2.L'Organedesurveillancedestextilesseraconsidérécomme unorganepermanent
etseréunira autant quedebesoin pour s'acquitter desfonctions quiluiincombent
envertu duprésent Arrangement. Ilsefondera surlesrenseignements fournis par
lespaysparticipants, complétés desprécisions etéclaircissements nécessaires qu'il
pourra décider dedemander àcespaysoud'obtenir àd'autres sources. Enoutre,
ilpourra faireappel àl'assistance technique desservices dusecrétariat del'Accord
général etentendre lesexperts techniques proposés parunouplusieurs deses
membres.
3.L'Organe desurveillance destextiles prendra lesmesures quiluiincombent
spécifiquement envertu desarticles duprésent Arrangement.
4.Enl'absence detoute solution admise d'uncommun accord danslecadre des
négociations oudesconsultations bilatérales entre paysparticipants quisontprévues
parleprésent Arrangement, l'Organe desurveillance destextiles fera, àlademande
del'uneoul'autre desparties etaprès avoir procédé promptement àunexamen
approfondi delaquestion, desrecommandations auxparties concernées.
5.Alademande detoutpays participant, l'Organe desurveillance destextiles
examinera promptement toutes mesures oudispositions particulières quecepays
considéreraitcomme nuisibleàsesintérêts,dèslorsquelesconsultationsentrecelui-ci
etlespays participants directement concernés n'auront pasabouti àunesolution
satisfaisante. Ilferadesrecommandations, selon qu'ilseraapproprié, auxpays
participants concernés.
6.Avant deformuler sesrecommandations visant toute question particulière dont
ilauraétésaisi, l'Organe desurveillance destextiles sollicitera laparticipation de
toutpaysparticipant auprésent Arrangement quipourrait êtretouché directement
parcette question.
7.L'Organedesurveillancedestextilesétabliralesrecomman dationsouconclusions
qu'ilseraappelé àformuler dansundélai detrente jours sipossible, saufdisposition
contraire duprésent Arrangement. Cesrecommandations ouconclusions seront
communiquées auComité destextiles pour l'information desesmembres.-18-
8.Lespaysparticipants s'efforceront d'accepter lesrecommandations del'Organe
desurveillance destextiles dans leurintégralité. Toutes lesfoisqu'ilsestimeront
nepouvoir seconformer àcesrecommandations, ilsenindiqueront immédiatement
lesraisons àl'Organe desurveillance destextiles qu'ilsinformeront également de
lamesure dans laquelle ilspeuvent, lecaséchéant, donner suite auxdites
recommandations.
9.Lesproblèmes quisubsisteraient entre lesparties, après quel'Organe de
surveillance destextiles auraétabli sesrecommandations, pourront êtreportés devant
leComité destextiles oudevant leConseil desReprésentants desparties contractantes
àl'Accord général selon lesprocédures normales del'Accord général.
10.Ilseratenucompte detoutes lesrecommandations etobservations del'Organe
desurveillancedestextilesaucasoùlesquestionsviséesparlesditesrecomman dations
etobservations seraient ultérieurement portées devant les PARTIES
CONTRACTANTES àl'Accord général, enparticulier selon lesprocédures prévues
àl'article XXIII dudit Accord.
11.Dans undélai dequinze mois àcompter del'entrée envigueur duprésent
Arrangementetparlasuiteunefoisl'anaumoins,l'Organedesurveillancedestextiles
passera enrevue toutes lesrestrictions surdesproduits textiles appliquées parles
paysparticipants lorsdel'entrée envigueur duprésent Arrangement etprésentera
sesconclusions auComité destextiles.
12.L'Organe desurveillance destextiles passera enrevue chaque année toutes les
restrictionsquiaurontétéinstituéesettouslesaccordsbilatérauxquiaurontétéconclus
pardespaysparticipants concernant lecommerce deproduits textiles depuis l'entrée
envigueur duprésent Arrangement etquidoivent luiêtresignalés conformément
auxdispositions dudit Arrangement; ilprésentera chaque année sesconclusions au
Comité destextiles.
Article 12
1.Auxfinsduprésent Arrangement, l'expression "textiles" comprend seulement
lespeignés, fils,tissus, articles deconfection simple, vêtements etautres produits
textiles manufacturés (produits quitirent leurs caractéristiques principales deleurs
composants textiles) encoton, laine, fibres artificielles etsynthétiques, oumélanges
desfibres précitées, danslesquels l'unequelconque decesfibres outoutes cesfibres
combinées constituent soitl'élément deprincipale valeur desfibres contenues dans
leproduit, soit50pourcentouplus, enpoids (ou17pourcentouplusenpoids de
laine), duproduit.-19-
2.Lesfibres discontinues, câbles pour discontinus, déchets, monofilaments et
multifilamentssimples,artificielsetsynthétiques,nesontpasvisésparleparagraphe1
ci-dessus. Toutefois, s'ilserévèle qu'ilexiste pour cesproduits unesituation de
désorganisation dumarché (ausensdel'Annexe A),lesdispositions del'article 3
(etlesautres dispositions duprésent Arrangement quis'yrapportent directement)
etcelles duparagraphe 1del'article 2duprésent Arrangement seront applicables.
3.Leprésent Arrangement nes'appliquera pasauxexportations detissus de
fabricationartisanaleobtenussurmétieràmainoudeproduitsdefabricationartisanale
faitsàlamain avec cestissus tissés àlamain effectuées parlespays envoiede
développement,niauxexportationsdeproduitstextilesartisanauxrelevantdufolklore
traditionnel,àlaconditionquecesproduitsfassentl'objetd'unecertificationappropriée
suivantlesdispositionsarrêtéesentrelespaysparticipantsimportateursetexportateurs
concernés.
4.Lesproblèmes d'interprétation desdispositions duprésent article devraient être
résolus parvoiedeconsultations bilatérales entre lesparties concernées, ettoute
difficulté pourra êtreportée devant l'Organe desurveillance destextiles.
Article 13
1.Leprésent Arrangement seradéposé auprès duDirecteur général desPARTIES
CONTRACTANTES àl'Accord général. Ilseraouvert àl'acceptation, parsignature
ouautrement, desgouvernements quisontparties contractantes àl'Accord général
ouquiontaccédé àtitreprovisoire audit Accord, ainsi quedelaCommunauté
économique européenne.
2.Toutgouvernement quin'estpaspartie contractante àl'Accord général ouqui
n'apasaccédé àl'Accord général àtitreprovisoire pourra accéder auprésent
Arrangement àdesconditions àconvenir entre luietlespays participants. Ces
conditions comprendront unedisposition auxtermes delaquelle toutgouvernement
quineserapaspartie contractante àl'Accord général devra s'engager, enaccédant
auprésent Arrangement, ànepasintroduire denouvelles restrictions etànepas
renforcer derestrictions existantes àl'importation deproduits textiles, danslamesure
oùunetelleaction serait incompatible aveclesobligations decegouvernement s'il
étaitpartie contractante audit Accord général.
Article 14
1.Leprésent Arrangement entrera envigueur le1erjanvier 1974.-20-
2.Nonobstant lesdispositions duparagraphe 1duprésent article, ladated'entrée
envigueur, encequiconcerne l'application desdispositions del'article 2,
paragraphes 2,3et4serale1eravril 1974.
3.Alademande d'uneoudeplusieurs desparties quiontaccepté leprésent
Arrangement ouquiyontaccédé, uneréunion setiendra aucours delasemaine
précédant le1eravril 1974. Lesparties qui,aumoment decette réunion auront
accepté leprésent Arrangement ouyauront accédé, pourront convenir detoute
modificationdeladateviséeauparagraphe2duprésentarticlequiparaîtranécessaire
etquiseracompatible avec lesdispositions del'article 16.
Article 15
Tout pays participant pourra dénoncer leprésent Arrangement avec effet à
l'expiration d'undélai desoixante jours àcompter deladateàlaquelle leDirecteur
général desPARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général aurareçunotification
écrite desadénonciation.
Article 16
Ladurée devalidité duprésent Arrangement estdequatre années.
Article 17
Lesannexes fontpartie intégrante duprésent Arrangement.
FAIT àGenève, le20décembre milneuf centsoixante-treize, enunseul
exemplaire, enlangues française, anglaise etespagnole, lestrois textes faisant
également foi.-21-
ANNEXE A
I.Ladétermination d'unesituation de"désorganisation dumarché" ausensdu
présentArrangementserafondéesurl'existenced'unpréjudicegraveoud'unemenace
réelle depréjudice grave pour lesproducteurs nationaux. Cepréjudice doitêtre
manifestement imputable auxfacteurs énoncés auparagraphe IIci-dessous etnon
àdesfacteurs telsquedesmodifications techniques oudeschangements dans les
préférences desconsommateurs quicontribuent àporter lemarché versdesproduits
similaires et/ou directement concurrents fabriqués parlamême industrie, ouàdes
facteurs analogues. L'existence dupréjudice seraétablie aumoyen d'unexamen des
facteurs appropriés quiontuneincidence surl'évolution delasituation del'industrie
enquestion, telsquechiffre d'affaires, partdétenue danslemarché, profits, niveau
desexportations, emploi, volume desimportations génératrices dedésorganisation
etdesautresimportations,production,capacitéutilisée,productivitéetinvestissements.
Aucun decesfacteurs considérés isolément nimême plusieurs decesfacteurs ne
fournissent nécessairement uncritère décisif.
II.Lesfacteurs àl'origine deladésorganisation dumarché auxquels seréfère le
paragraphe Ici-dessus etquiseprésentent généralement enassociation sontles
suivants:
i)lesimportations decertains produits enprovenance desources déterminées
s'accroissentoumenacentdes'accroîtrebrusquementetdansdesproportions
substantielles. L'accroissement menaçantdoitêtremesurable etilnesera
pasconclu àsamatérialité surlabased'allégations, deconjectures oude
simples possibilités découlant, parexemple, del'existence d'unecapacité
deproduction dans lespays exportateurs;
ii)cesproduits sontofferts àdesprixnotablement inférieurs àceux quisont
pratiqués surlemarché dupaysimportateur pourdesproduits similaires
dequalité comparable. Cesprixseront comparés àlafoisauxprixdu
produit national àunstade comparable delacommercialisation etauxprix
généralementpratiquéspourdetelsproduitsvendusàl'occasiond'opérations
commerciales normales etdansdesconditions depleine concurrence par
d'autres pays exportateurs dans lepays importateur.
III.Dansl'examen desquestionsde"désorganisationdumarché",ilseratenucompte
desintérêtsdupaysexportateur,euégardspécialementàsonstadededéveloppement,
àl'importance dusecteur textile danssonéconomie, àlasituation del'emploi, àsa
balance générale ducommerce destextiles, àsabalance deséchanges aveclepays
importateur concerné etàsabalance globale despaiements.-22-
ANNEXE B
1.a)Leniveauau-dessousduquellesimportationsoulesexportationsdeproduits
textiles nepeuvent êtrelimitées parapplication desdispositions del'article 3,est
leniveau desimportations oudesexportations effectives desproduits encause dans
lapériode dedouze mois échue deux mois ou,sil'onnedispose pasde
renseignements, troismoisavant celuioùaétéprésentée lademande deconsultation,
ou,lecaséchéant, avant ladateàlaquelle auraétéengagée laprocédure interne
concernant ladésorganisation dumarché destextiles querequiert éventuellement la
législation nationale, oudanslapériode échue deux mois ou,sil'onnedispose pas
derenseignements,troismoisavantceluioùlademandedeconsultationaétéprésentée
parsuitedecetteprocédure intérieure, sicettepériode estpostérieure àlapremière.
b)S'ilexiste entre lespaysparticipants concernés, unemesure delimitation
duniveau annuel desexportations oudesimportations relevant del'article 2,3ou4,
quis'applique àlapériode dedouze mois visée àl'alinéa a),leniveau en-dessous
duquellesimportationsdeproduitstextilesquicausentunedésorganisationdumarché
nepeuvent êtrelimitées parapplication desdispositions del'article 3,estleniveau
prévuparlamesuredelimitationetnonleniveaudesimportationsoudesexportations
effectives delapériode dedouze mois visée àl'alinéa a).
Silapériode dedouze moisvisée àl'alinéa a)coïncide enpartie aveclapériode
devalidité delalimitation, leniveau enquestion est:
i)leniveau prévu parlalimitation ouleniveau desimportations oudes
exportations effectives sicelui-ci estplus élevé, excepté encasde
dépassement dequantum, pourlesmois communs àlapériode devalidité
delalimitation etàlapériode dedouze mois visée àl'alinéa a);
ii)leniveau desimportations oudesexportations effectives, pour lesmois
propres àchaque période.
c)Silapériode visée àl'alinéa a)estspécialement défavorable àunpays
exportateurparticulierenraisondecirconstancesanormales,lesimportationseffectuées
enprovenance decepays pendant plusieurs années devraient êtreprises en
considération.
d)Silesimportations oulesexportations deproduits textiles faisant l'objet
delimitations ontéténulles ounégligeables pendant lapériode dedouze mois visée
àl'alinéaa),unniveaud'importationraisonnabletenantcomptedespossibilitésfutures
dupaysexportateur estfixéaprès consultation entre lespaysparticipants concernés.-23-
2.Silesmesures delimitation restent envigueur pour unenouvelle période de
douze mois, leniveau applicable àcette période n'estpasinférieur auniveau fixé
pourlaprécédente période dedouze mois, majoré d'aumoins 6pourcentpourles
produits soumis àlimitation. Dans lescasexceptionnels, oùilyadesraisons
évidentes deconsidérer quelasituation dedésorganisation dumarché sereproduira
silecoefficientdecroissanceci-dessusestappliqué,uncoefficientdecroissancepositif
moins élevé peut êtrefixéaprès consultation avec leoulespays exportateurs
concernés. Dans lescasexceptionnels oùdespaysimportateurs participants n'ont
qu'unpetitmarché, avecunniveau d'importations exceptionnellement élevé etune
production intérieure corrélativement basse, etoùl'application ducoefficient de
croissance ci-dessus causerait unpréjudice àlaproduction minimum viable deces
pays, uncoefficient decroissance positif moins élevé peutêtrefixéaprès consultation
avec leoulespays exportateurs concernés.
3.Silesmesuresdelimitationrestentenvigueurdurantd'autrespériodes,leniveau
applicable pour chacune decespériodes n'estpasinférieur auniveau fixépour la
période dedouze mois quilaprécède, majoré de6pourcent, àmoins qu'unélément
nouveau neprouve, conformément àl'Annexe A,quel'application ducoefficient
decroissance ci-dessus exacerberait l'étatdedésorganisation dumarché. Dans ces
conditions, après consultation aveclepaysexportateur concerné etaprès qu'ilenaura
étéréféré àl'Organe desurveillance destextiles conformément auxprocédures de
l'article 3,uncoefficient decroissance positif moins élevé peutêtrefixé.
4.Aucasoùunerestriction ouunelimitation estinstituée envertu del'article 3
oudel'article 4encequiconcerne unouplusieurs produits àl'égard desquels une
restriction oulimitation aurait étésupprimée conformément auxdispositions de
l'article 2,larestriction oulalimitation ultérieure neserapasrétablie sansquesoient
pleinement prises enconsidération leslimites auxéchanges prévues parlarestriction
oulalimitation supprimée.
5.Lorsqu 'unelimitation estappliquée àplusd'unproduit, lespays participants
conviennent, àlacondition queletotaldesexportations quifontl'objet demesures
delimitation nedépasse pasletotalfixépourl'ensemble desproduits faisant l'objet
desdites limitations (surlabased'uneunité commune quiseradéterminée parles
paysparticipantsconcernés),queleniveauconvenupourunproduitquelconquepourra
êtredépasséde7pourcent,saufdansdescirconstancesquinepourrontêtreinvoquées
qu'exceptionnellement etavecmodération etoùunpourcentage moins élevé pourra
êtrejustifié, auquel cascepourcentage moins élevé neserapasinférieur à5pour
cent. Lorsque deslimitations sontétablies pourplusd'uneannée, lamesure dans-24-
laquelleleniveautotaldelimitationapplicableàunproduitouàungroupedeproduits
peut, après consultation entre lesparties concernées, êtredépassé aucours del'une
oul'autre dedeux années consécutives, parlejeudel'utilisation anticipée et/ou du
report, estde10pour cent, dontl'utilisation anticipée nereprésentera pasplusde
5pour cent.
6.Dans l'application desmesures delimitation etdescoefficients decroissance
spécifiésauxparagraphes1à3ci-dessus,ilesttenupleinementcomptedesdispositions
del'article 6.