RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/96
G/SCM/W/105
DUCOMMERCE 11octobre 1995
(95-3006)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT URUGUAYEN AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS1
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
endatedu29septembre 1995.
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Nous vousprions detrouver ci-après lesquestions écrites présentées parl'Australie envue
del'examen deslégislations auquel ilseraprocédé àlaprochaine réunion duComité despratiques
antidumping etduComité dessubventions etdesmesures compensatoires.
L'Uruguay adoptera-t-il desdispositions législatives ouréglementaires etlesnotifiera-t-il aux
Comités avant deprendre quelque mesure quecesoitenmatière depratiques antidumping oudedroits
compensateurs, notamment avant d'entreprendre toute enquête? Siteln'estpaslecas,enl'absence
d'unelégislation spécifique, quelles orientations seront-elles fournies auxfonctionnaires pourqu'ils
sachent comment procéder dansuneenquête? Aquelniveau lesfonctionnaires seraient-ils habilités
àinterpréter lesAccords del'OMC? Unepartie intéressée pourrait-elle faireappel devant lestribunaux
del'interprétation desAccords del'OMC donnée pardesfonctionnaires?
1G/ADP/N/1/URY/1 etG/SCM/N/1/URY/1.