RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.9/Rev.2
30avril1996
DUCOMMERCE(96-1675)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELASUISSE
Liste d'engagements spécifiques concernant
lestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaSuisse.
_______________
Enapplication desdécisions prises parleGroupe denégociation surlestélécommunications
debase, laSuisse soumet ci-après salisted'engagements spécifiques concernant lesservices de
télécommunications debase.S/NGBT/W/12/Add.9/Rev.2
Page2SUISSE -PROJET DELISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES CONCERNANT LES TELECOMMUNICATIONS DEBASE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
2.C. SERVICES DE
TELECOMMUNICATION1
Tous lessecteurs des
télécommunications- LaPartie I(Engagements horizontaux) de
laListe d'engagements spécifiques dela
Suisse (GATS/SC/83, avril 1994)
s'applique auxsecteurs dontlalisteest
donnée ci-dessous
- Monopole fédéral desinfrastructures de
réseaux*- LaPartie I(Engagements
horizontaux) delaListe
d'engagements spécifiques dela
Suisse (GATS/SC/83, avril 1994)
s'applique auxsecteurs dontlaliste
estdonnée ci-dessousVoir l'annexe
- Prescriptions enmatière delicences pour
lesréseaux deradiocommunication
attribués sousréserve dedisponibilité du
spectre
1 LaLoifédérale surlestélécommunications estencours derévision. Legouvernement présentera auParlement unnouveau projet deloiverslemilieu de1996. Le
projet deloiprévoit notamment lasuppression desdroits monopolistiques subsistants desPTTsuisses encequiconcerne lesinstallations deréseaux etlesservices
detéléphone. LeParlement engagera desdébats surlaproposition dugouvernement enautomne 1996, etildevrait voter surcette proposition verslemilieu de1997.
Compte tenud'unepériode detroismois àprévoir pourunéventuel référendum, lanouvelle loipourrait entrer envigueur le1erjanvier 1998. Alasuitedesdécisions
quiauront étéprises parlelégislateur, legouvernement suisse améliorera lesengagements relatifs auxtélécommunications debaseautitredel'AGCS parallèlement
àl'entrée envigueur delanouvelle loi,entenant compte duniveau desengagements desautres Membres. Lesindications signalées parunastérisque (*)seront modifiées
enconséquence.S/NGBT/W/12/Add.9/Rev.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
a) Services detéléphone
(CPC 7521)
-pour groupes fermés d'usagers
surlignes louées (àdestination
unique): ungroupe fermé
d'usagers estdéfini parla
législation suisse comme un
groupe depersonnes ayant un
intérêt économique commun
stable préexistant, généralement
fondé surdesinvestissements
contractuels ouàlongterme1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
-autres services detéléphone 1) LesPTTsuisses sontleseulexploitant
autorisé àfournir desservices de
téléphone autres quelesservices pour
groupes fermés d'usagers (définition
ci-dessus) surlignes louées (àdestination
unique)*1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) LesPTTsuisses sontleseulexploitant
autorisé àfournir desservices de
téléphone autres quelesservices pour
groupes fermés d'usagers (définition
ci-dessus) surlignes louées (àdestination
unique)*3) NéantS/NGBT/W/12/Add.9/Rev.2
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
b) Transmission dedonnées avec
commutation parpaquets
(partie deCPC 7523)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
c) Transmission dedonnées avec
commutation decircuits
(partie deCPC 7523)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
d) Services detélex
(partie deCPC 7523)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie IS/NGBT/W/12/Add.9/Rev.2
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
e) Services detélégraphe
(CPC 7522)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
f) Services detélécopie (partie de
CPC 7521 +partie de7529)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
g) Services decircuits loués privés
(partie deCPC 7522 +partie de
7523)
-Services detéléphone pour
groupes fermés d'usagers
(définition ci-dessus) surlignes
louées (àdestination unique)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie IS/NGBT/W/12/Add.9/Rev.2
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
-Autres services detéléphone 1) LesPTTsuisses sontleseulexploitant
autorisé àfournir desservices de
téléphone autres quelesservices pour
groupes fermés d'usagers (définition
ci-dessus) surlignes louées (àdestination
unique)*1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) LesPTTsuisses sontleseulexploitant
autorisé àfournir desservices de
téléphone autres quelesservices pour
groupes fermés d'usagers (définition
ci-dessus) surlignes louées (àdestination
unique)*3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
-Autres services decircuits loués
privés1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie IS/NGBT/W/12/Add.9/Rev.2
Page7
Annexe
Suisse: Engagements additionnels concernant lestélécommunications debase
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunications debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunications debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriée seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/NGBT/W/12/Add.9/Rev.2
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensorte quetoutfournisseur ayant undroitmonopolistique mette àladisposition
dupublic soitsesaccords d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseur deservices demandant l'interconnexion avecunfournisseur principal aura
recours, soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.S/NGBT/W/12/Add.9/Rev.2
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3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunications de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.