RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/SCTE/M/4
L'ORGANISATION MONDIALE 14novembre 1994
DUCOMMERCE
(94-2405)
SOUS-COMITÉ DUCOMMERCE ETDEL'ENVIRONNEMENT
RAPPORT DELAREUNION TENUE LES26ET27OCTOBRE 1994
Note dusecrétariat
1. LeSous-Comité ducommerce etdel'environnement atenusaquatrième réunion les26et
27octobre 1994souslaprésidence deM.l'Ambassadeur LuizFelipe Lampreia (Brésil). L'ordre du
jourfigurant dansl'aérogramme PC/AIR/35 aétéadopté.
2. LePrésident arappelé quecetteréunion serait consacrée principalement aupremier point du
programmedetravail:"rapportsentrelesdispositionsdusystèmecommercialmultilatéraletlesmesures
commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris celles quirelèvent d'accords
environnementaux multilatéraux". Ilamentionné deuxdocuments quelesecrétariat avaitétablis pour
laréunion: ledocument PC/SCTE/W/3 surlesfaitsrécents concernant lesmesures commerciales
prisesàdesfinsdeprotectiondel'environnementdanslecadred'accordsenvironnementauxmultilatéraux
etledocument PC/SCTE/W/4 surlesdispositions d'accords environnementaux multilatéraux relatives
aurèglement desdifférends. Ilasignalé également qued'importants travaux avaient étéaccomplis
àcesujetparleGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international.
Unrésumé desdiscussions figurait dansledocument L/7402. Lesautres documents pertinents qui
avaient étéélaborés pourcestravaux étaient lesdocuments TRE/W/1/Rev.1, TRE/W/5, TRE/W/8,
TRE/W/16, TRE/W/17, TRE/W/18, TRE/W/19, TRE/W/21 etlanotefactuelle L/6896.
3. LePrésident aindiqué queleSous-Comité reviendrait, entantquedebesoin, surletroisième
point duprogramme detravail etilaégalement invité lesdélégations àtraiter toute autre question
qu'ellessouhaiteraient soulever. Acetégard, ilamentionné untroisième document quelesecrétariat
avaitélaboré (PC/SCTE/W/2), relatif auxarrangements concernant lesrelations entrelesorganisations
nongouvernementales etl'ONU, sesorganes subsidiaires etquelques autres organisations
intergouvernementales.
4. Dans lecadre d'unenotion d'ordre, lesreprésentants duMaroc etduParaguay ontregretté
queladocumentation établie pourlaréunion n'aitpasétécommuniquée enfrançaisetenespagnol
etontdemandé auPrésident deveiller àcequeladocumentation soitfournie danstoutes leslangues
detravail duGATT suffisamment tôtavant lesréunions futures.
a) Statut d'observateur desorganisations intergouvernementales
5. LeSous-Comité estconvenu d'accorder lestatut d'observateur auxorganisations
intergouvernementales quiavaient cestatut auprès duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement
etlecommerce international, c'est-à-dire, àpartlesNations Unies (ONU), laConférence des
Nations Unies surlecommerce etledéveloppement (CNUCED), laBanque mondiale etleFonds
monétaire international (FMI) quiavaient déjàlestatut d'observateur auprès duSous-Comité, le
Programme desNations Unies pourl'environnement (PNUE), l'Organisation pourl'alimentation et
l'agriculture (FAO), leCentre ducommerce international (CCI), leProgramme desNations UniesPC/SCTE/M/4
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pourledéveloppement(PNUD),l'Organisationdecoopérationetdedéveloppementéconomiques(OCDE)
etl'Accord européen delibre-échange (AELE). Lesdemandes présentées pard'autres organisations
pourobtenir lestatut d'observateur seraient examinées casparcas.
6. Lereprésentant del'Indeaindiqué que,poursadélégation, ilétaitentendu queladécision
duSous-Comité concernant lesorganisations intergouvernementales, élément destiné àfaciliter la
transparence, étaitprisedanslecontexte del'article Vdel'OMC. Cesorganisations étaient admises
parce qu'ellesavaient unintérêt direct etétaient actives danscedomaine. Sadélégation signalait qu'elle
souhaitait lamême flexibilité àl'égard decertaines autres organisations intergouvernementales qui,
comme ellelesavait, aimeraient demander lestatut d'observateur auprès decetorgane. L'intervenant
anotéégalement quelaprésente décision duSous-Comité étaitsanspréjudice delaquestion des
observateurs auprès duComité ducommerce etdel'environnement quientrerait enfonction après
l'OMC.
b) Points 1et3duprogramme detravail
7. Lereprésentant duJapon afaitobserver quelegouvernement desonpaysattachait unegrande
importance àcepoint carilavaitdevastes implications. Ilfallait procéder àuneanalyse approfondie,
cequisignifiait qu'ilfallait éviter toute hâteexcessive. Ilaexposé certaines vuespréliminaires pour
contribuer auxtravaux. Leterme "environnement" couvrait desdomaines trèsdivers, allant dela
protection desespèces menacées, desdauphins etdelacouche d'ozone àlaréduction delapollution
del'air,àlapréservation dupaysage, auxquestions decirculation automobile, etc.LeSous-Comité
devrait définir soigneusement cequerecouvrait ceterme, notamment s'ildevait êtrepermis quel'on
s'écarte desrègles duGATT. Sinon, ilenrésulterait uneincertitude danslecadre del'ensemble
soigneusement équilibré dedroits etd'obligations, ainsiqued'autres problèmes. Auxfinsdeson
intervention, iln'étaitpasnécessaire dedéfinir ceterme demanière précise; ill'utiliserait ausens
large.
8. Comme celaavaitétémentionné lorsdesprécédents débats, leGATT/OMC étaitneutre pour
cequiétaitdel'objectif deprotection del'environnement, cequinevoulait pasdirequ'ilétaitinsensible
àlanécessité deprotéger l'environnement. S'ilétaitadmis quelesmesures commerciales n'étaient
pasefficaces enlamatière, iln'yaurait pasdedébat; or,étantuninstrument puissant, ellespouvaient
êtreutilisées àcettefin.Dans cesconditions, lesquestions fondamentales àseposer étaient desavoir
i)pourquoi unemesure commerciale étaitnécessaire pouratteindre certains objectifs environnementaux
ets'iln'yavait pasd'autres moyens toutaussi efficaces pourparvenir àcettefin;ii)quels étaient
leseffets secondaires possibles del'utilisation desmesures commerciales etsiceux-ci étaient moins
graves queceuxd'autres mesures; etiii)quidevrait seprononcer surcesquestions etdequelle façon.
Iln'entrait peut-être pasdanslacompétence duGATT/OMC deseprononcer surlepoint desavoir
siunemesure commerciale étaitlaplusappropriée pouratteindre uncertain objectif environnemental,
bienqu'ilpuisse signaler leseffets secondaires quepouvait avoir l'utilisation delamesure enquestion.
9. Onavait faitvaloir qu'ilserait utileetefficace derégler unproblème environnemental par
unecoopération internationale, enparticulier lorsqu 'ils'agissait d'unproblème transfrontières, régional,
provenant d'unezone nerelevant pasdelajuridiction nationale, oumondial. Lacoopération
internationale prenait souvent laforme d'unaccord environnemental multilatéral. Lefaitque,sur
180accordsdecetype,18seulementcontenaientdesdispositionscommercialesmontraitquelesmesures
commerciales n'étaient pastoujours nécessaires pourlaréalisation desobjectifs decesaccords. Certains
soulignaient leconflit entre cesaccords etleGATT/OMC mais, compte tenudesrègles existantes du
GATT/OMC etdecesaccords, ilyavaitdescasoùaucune contradiction n'existait. Onavaitsouligné,
auGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international, quedesmesures
commerciales diverses pouvaient êtreutilisées pourprotéger l'environnement, pourautant qu'ellesPC/SCTE/M/4
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lesoient demanière compatible aveclesarticles premier, II,XI,XIII, etc.Même siellesn'étaient
pascompatibles aveccesarticles, uncertain nombre decesmesures pouvaient êtrejustifiées envertu
del'article XX,cequisignifiait, d'unecertaine façon,qu'ellesseraient encore compatibles avecle
GATT. Dans lescasoùiln'yavaitpasd'autresolution quedeprendre unemesure incompatible avec
leGATT/OMC, ilétaitencore possible dedemander unedérogation pourcettemesure. Compte tenu
decesarguments préliminaires, onpouvait direqu'ilneserait pastoujours nécessaire d'exempter des
règles etdisciplines duGATT/OMC, demanière générale, lesmesures commerciales prises dansle
cadre d'accords environnementaux multilatéraux.
10. Ausujet delaquestion despaysquin'étaient pasparties àcesaccords, ladélégation de
l'intervenant étudiait s'ilyavaitdescasoùdesmesures commerciales discriminatoires àl'égard de
cespaysétaient nécessaires danscesaccords etsil'utilisation decesmesures étaitefficace pourpermettre
laréalisation desobjectifs environnementaux. Ilavaitétésignalé, auGroupe surlesmesures relatives
àl'environnement etlecommerce international, quelesmesures discriminatoires n'étaient pastoujours
efficaces etqu'ilyavaitdescasdanslesquels ellespouvaient même êtrecontraires àlaprotection de
l'environnement. Parailleurs, silaparticipation àunaccord environnemental multilatéral étaitassez
large, desmesures nondiscriminatoires, etnondesmesures discriminatoires, serviraient efficacement
lesobjectifs environnementaux. L'intervenant afaitsavoir quesadélégation approuvait lesconstatations
figurantdanslerapportduGroupespécialsurlesrestrictionsappliquéesparlesEtats-Unisàl'importation
dethon.
11. Pourconclure, l'intervenant afaitquelques observations surl'organisation destravaux futurs
duSous-Comité. LaDécision deMarrakech prévoyait l'examen d'uncertain nombre dequestions.
Chacune pouvait êtredivisée ensous-questions etcertaines serecoupaient. Etant donné leurcomplexité
etcompte tenudutemps dontondisposait, iln'étaitpasraisonnable d'aborder toutes cesquestions
maintenant. Onpourrait progresser sensiblement entraitant unequestion parréunion formelle, ce
quipermettrait d'acquérir unebonne connaissance dechacune d'entreelles. Après unexamen général
mais portant surlefond, onpourrait déterminer lesquestions surlesquelles ilconviendrait dese
concentrer afindefaireavancer efficacement lestravaux.
12. Lereprésentant del'Egypte aestimé quecettequestion devrait constituer unepartie majeure
destravaux futurs duSous-Comité. Ilaessayé dedéfinir certains critères pouraider àdistinguer les
accords environnementaux multilatéraux quiintéressaient lestravaux duSous-Comité. Lepremier
critère étaitl'incidence nationale ouinternationale desproblèmes environnementaux. Silesnormes
environnementales pouvaient toutàfaitêtrefixées auniveau national pourlesincidences limitées aux
frontières nationales, iln'enallait pasdemême lorsque l'incidence étaitmondiale. Dans lescasoù
ilyavait desproblèmes régionaux ounationaux etoùdesaccords environnementaux multilatéraux
visaient àlesrégler, lescoûts découlant del'incidence surlecommerce seraient supportés auniveau
mondial tandis quelesavantages apparaîtraient auniveau localourégional. C'étaitpourquoi lesmesures
commerciales prises envertu decesaccords nedevaient pasêtrelégitimées dans lecadre du
GATT/OMC. Pour lesquestions concernant parexemple lesgazàeffetdeserre, lessubstances
appauvrissant lacouche d'ozone oulaprotection desespèces menacées, lesaccords internationaux
étaientessentiels.Ilsexigeaientdesmesuresspécifiquesquiincluaientsouventdesmesurescommerciales
pourtraiter lesproblèmes d'environnement, qu'ilfallait examiner attentivement.
13. Ledeuxième critère concernait laportée del'accord. Ilfallait souligner l'"universalité" des
accordsenvironnementauxmultilatéraux.LesaccordsdecetypeconclusdanslecadredesNationsUnies
devaient êtredistingués desaccords environnementaux régionaux oumême multilatéraux quipouvaient
avoir deseffets surlecommerce detierces parties susceptibles decréer degraves difficultés. Ces
accords environnementaux devaient tenircompte desprincipes duGATT. Ilétaitdifficile defaire
valoir quec'étaitleGATT quidevait tenircompte decesaccords lorsque sesdispositions etcellesPC/SCTE/M/4
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decesaccords sechevauchaient, étantdonné qu'aucun paysn'admettrait quesesavantages commerciaux
négociés danslecadre duGATT soient érodés parlesdispositions d'unaccord environnemental
multilatéral auquel iln'étaitpaspartie.
14. Ilfallait aussi prendre enconsidération lesraisons pourlesquelles unpayspouvait décider de
nepasadhérer àunaccord environnemental: preuves scientifiques controversées, différences dans
l'évaluation nationale desrisques, différences dans lacapacité desuivre certaines normes
environnementales etcapacités d'absorption desonenvironnement différentes. Unpaysnedevait donc
pasêtreplusexposé àuneaction punitive dusimple faitqu'iln'étaitpaspartie àunaccord
environnemental multilatéral. Lefaitquelesmembres d'unaccord decetypepuissent connaître une
baisse deleurséchanges commerciaux etsoient forcés d'appliquer desmesures plusvitequecelan'était
prévu dansl'accord enquestion pouvait aussi fortement dissuader despaysd'adhérer àcetaccord,
enparticulier lespaysendéveloppement.
15. Lacoopération internationale visant àtraiter lesproblèmes environnementaux devrait porter
surletransfert delatechnologie etl'aidefinancière ettechnique etnonsurlesmesures unilatérales
etlessanctionscommerciales.C'étaitlàdesmesuresincitativesnécessairespourobteniruneparticipation
universelle auxaccords environnementaux multilatéraux etpourqu'ilsoitdoncsouhaitable delesrendre
conformes auxrègles etprincipes duGATT. LeSous-Comité devrait parconséquent selimiter àétudier
lesdispositionscommercialesdecesaccords,quiétaientouvertsàtouslespaysenvued'uneparticipation
lapluslarge possible, englobant despaysàtouslesstades dedéveloppement etayant lacouverture
géographique laplusétendue possible.
16. Letroisième critère étaitl'efficacité. Ilserait important d'évaluer dansquelle mesure unaccord
environnemental multilatéral devait comporter desdispositions commerciales pouratteindre sesobjectifs
environnementauxetdansquellemesurelesrésultatsavaientétépositifsàcetégard,avantdeluiaccorder
unchèque enblanc concernant sacompatibilité aveclesrègles etprincipes duGATT. Ilfallait toujours
sesouvenir quelesmesures commerciales àdesfinsenvironnementales n'étaient qu'unpis-aller.
Toutefois, l'idéed'efficacité exigerait deplusamples travaux etanalyses duSous-Comité. AuGroupe
surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international, l'avisgénéral avaitétéque
lesobjectifs environnementaux etlesobjectifs depolitique commerciale n'étaient pasnécessairement
contradictoires etquelesystème duGATT favorisait unemeilleure protection del'environnement,
tantauniveau national qu'auniveau international, carilpermettait l'adoption d'unegrande diversité
demesures environnementales touchant aucommerce, ycompris desexceptions pourcelles quiétaient
incompatibles aveclesrègles fondamentales duGATT. Ilfaudrait examiner endétail laportée des
exceptionsauxdispositionsduGATTquepermettaitl'articleXX.Lesconditionsénoncéesàl'articleXX
reflétaient lespoids etcontrepoids dusystème duGATT quiétaient destinés àéviter lerecours abusif
auxmesures commerciales àdesfinsenvironnementales, quipourraient nuire àlafoisaucommerce
international etàlaprotection del'environnement.
17. Uncertain nombre depropositions avaient déjàétéformulées pourclarifier larelation entre
leGATT etlesmesures commerciales prises danslecadre d'accords environnementaux multilatéraux.
L'intervenant asignalé qu'ilapparaissait extrêmement difficile àsadélégation d'essayer deréinterpréter
oudeclarifier l'application desdispositions del'article XX; ilnefallait pasmettre enquestion les
principes fondamentaux quidevaient régirlerecours auxexceptions. Lesmesures commerciales prises
àdesfinsenvironnementales,mêmesouslesauspicesd'accordsenvironnementauxmultilatéraux,devaient
êtrenondiscriminatoires, nedevaient pasconstituer unerestriction déguisée ducommerce etdevaient
êtrelesmoins restrictives pourlecommerce. Enconséquence, ilnefaisait pasdedoute quel'article XX
prévoyait desexceptions pourprotéger l'environnement, maisilnejustifiait pasquel'ons'écarte des
principes établis duGATT. Ladélégation del'intervenant étaitfavorable aumaintien dustatuquo.
Celan'étaitpascontradictoire aveclefaitque,s'ilyavaitconflit, laprocédure dedérogation pouvaitPC/SCTE/M/4
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constituer unesolution provisoire danslecasdesaccords quiavaient deseffets surlecommerce de
tierces parties, toutenprévoyant nécessairement unecompensation adéquate conformément à
l'article XXVIII.
18. Lereprésentant duCanada aessayé depousser l'analyse plusloinenfaisant lasynthèse de
certains desdébats duSous-Comité etduGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etle
commerce international surplusieurs éléments duprogramme detravail. Ilestrevenu surladiscussion
quiavaiteulieuàlaréunion deseptembre duSous-Comité ausujetdesécotaxes. Comme plusieurs
délégations l'avaient signalé, denombreux gouvernements exploraient laquestion d'unaccroissement
del'utilisation accrue desinstruments économiques entantqu'outil pour traiter lesproblèmes
d'environnement. Lesimpositions environnementales, oudemanière générale lesécotaxes, pouvaient
êtreunélément-clé del'ensemble d'instruments économiques. Comparées àd'autres mesures comme
lesrèglements, ellesétaient plussouples etdoncpotentiellement plusefficaces parrapport auxcoûts,
etleurscoûtsétaient probablement plusvisibles. Aladernière réunion, uncertain nombre dedélégations
avaient parlé surtout del'efficacité etdelanécessité desajustements fiscaux àlafrontière appliqués
auximportations conformément àunprogramme national d'écotaxes. Lesdébats n'étaient paslimités
auxtypesd'ajustementsfiscauxàlafrontièrequipouvaientêtrecompatiblesaveclesrèglescommerciales
actuelles.Ilsportaientaussisurlespropositionsprévoyantl'applicationauxproduitsimportésd'écotaxes
fondées surdescritères concernant lesprocédés etméthodes deproduction neserapportant pasaux
produits, cequiallait au-delà desrègles duGATT.
19. LeSous-Comité pouvait s'appuyer surlesexcellentes analyses d'uncertain nombre de
délégations, enparticulier celles delaNouvelle-Zélande, duBrésil, del'Argentine etduMexique.
L'intervenant aestimé quelesdébats sedéroulaient suivant deuxgrandes lignes quiétaient lemieux
reprises dansl'analyse delaNouvelle-Zélande. Premièrement, danslecasdesmesures nationales
visant àtraiter lesimpacts environnementaux locaux desproduits austade delaconsommation oude
l'élimination ,uneécotaxe serait plusefficace sielleétaitappliquée àtouslesproduits consommés et
éliminés surlemarché intérieur. Ilserait donc raisonnable d'appliquer lataxeauximportations et
denepasl'appliquer auxexportations. Ilaétésignalé, naturellement, quelesobligations découlant
duGATT enmatière detransparence, detraitement NPF etdetraitement national devraient être
respectées.
20. Danslecasdesmesures visant lesimpacts environnementaux locaux austade delaproduction ,
parcontre, iln'étaitpascertain qu'ilsoitefficace d'appliquer auximportations desnormes nationales
concernant lesprocédés etméthodes deproduction neserapportant pasauxproduits etd'enexempter
lesexportations. Enfait,ladeuxième grande idéeétaitqu'iln'apparaissait pasnécessaire d'imposer
detellesprescriptions concernant lesprocédés etméthodes deproduction auximportations pouratteindre
l'objectif environnemental national. L'intervenant anotéqu'uneautre dimension delaquestion avait
étémentionnée aucours desdébats: onpouvait sedemander quelle approche pourrait êtreappropriée
danslescasoùlesimpacts delaproduction, delaconsommation oudel'élimination surl'environnement
étaient transfrontières oumondiaux. Celaavait conduit àl'inscription delaquestion desaccords
environnementaux multilatéraux àl'ordre dujourdelaréunion encours.
21. Dans lapoursuite desdébats surl'application desnormes nationales concernant lesprocédés
etméthodes deproduction auximportations aumoyen desajustements fiscaux àlafrontière, ilfallait
tenircompte delamotivation. Parmi lesprincipales motivations identifiées, onpouvait mentionner
lesdeuxsuivantes: 1)encourager unchangement ducomportement desproducteurs étrangers vis-à-vis
del'environnement; et2)répondre auxpréoccupations desproducteurs nationaux, auxquels descoûts
liésàl'environnement étaient imposés dufaitdesmesures gouvernementales, quicraignaient d'être
désavantagés parrapport auxproducteurs étrangers. Beaucoup considéraient quelapremière motivation
étaitenrapport direct avecletyped'application extraterritoriale desnormes nationales quiavaitétéPC/SCTE/M/4
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clairement rejetée aucours desdébats quiavaient eulieuici,ainsi quedanslePrincipe 11dela
Déclaration deRio. Ledébat avait donceutendance àporter surlespréoccupations enmatière de
compétitivité. Ilavait étésignalé àcetégard quelesresponsables del'élaboration despolitiques
environnementales setrouvaient parfois faceàundilemme lorsqu 'ilsconcevaient unemesure visant
àtraiter unproblème d'environnement. Lamesure laplusefficace pourl'environnement national était
peut-être unemesure quiétaitaxéeuniquement surlesprocédés deproduction nationaux. Or,les
argumentsdesindustrielsnationauxconcernantledésavantageconcurrentielqu'ilssubiraientsilamesure
étaitmiseenoeuvre pouvaient rendre trèsdifficile, d'unpoint devuepolitique, sonacceptation au
niveau national.
22. Ladélégation del'intervenant necontestait pasqu'ilétaitdifficile defaireaccepter toutemesure
environnementale quiaugmentait lescoûts. Toutefois, lesmilieux industriels avaient toujours tendance
àexagérer lapertedecompétitivité quipouvait résulter denouvelles mesures environnementales. Même
pourlessecteurs oùl'argument delacompétitivité pouvait avoir unecertaine valeur, cettedélégation
n'étaitpasconvaincue quecesoituneraison appropriée pourappliquer auximportations lesnormes
nationales concernant lesprocédés etméthodes deproduction. Onpouvait faireuncertain nombre
d'observationspourrépondreàl'argumentdecompétitivitélorsquecelui-ciétaitexagéré.Premièrement,
danslaplupart descas,iln'étaitpascertain quedesnormes environnementales plusélevées représentent
unélément suffisamment important ducoûtdeproduction pouravoir àellesseules unimpact critique
surlacompétitivité. Deuxièmement, dansdenombreux domaines, lerespect denormes plusélevées
pouvait enfaitaméliorer l'attrait desproduits etdoncaccroître leurcompétitivité. Troisièmement,
ilyavait denombreux autres éléments del'équation ducoûtdeproduction quiexpliquaient des
différences decompétitivité beaucoup plusgrandes, ycompris deséléments quitenaient également
àdesvaleurs etàdeschoix nationaux.
23. Onpouvait alors sedemander pourquoi ilfaudrait ajuster lescoûts environnementaux àla
frontièrealorsque,parexemple,lescoûtsimportantsdesprogrammessociauxpourl'industrienel'étaient
pas.Dans certains pays, comme leCanada, ilyavaitdesprogrammes desanté, d'assurance chômage,
d'hygiène etdesécurité etd'autres programmes quiimposaient descoûts importants àl'industrie
canadienne. Sil'onajustait tousleséléments del'équation descoûts quivariaient d'unpaysàl'autre,
ceserait lechaos.
24. Même silesprogrammes d'ajustement fiscal àlafrontière applicables auximportations ne
prenaient pasencompte touslescoûts àlacharge desproducteurs nationaux, unproblème pratique
seposerait pourl'établissement d'unebaseobjective auxfinsducalcul delataxeàlafrontière. En
effet, danslaplupart descas,iln'étaitprobablement paspossible, d'unpoint devueadministratif,
d'effectuer desajustements fiscaux àlafrontière d'unemanière quitienne compte équitablement des
différences concernant lescoûts desnormes deproduction d'unpaysàl'autre. Parexemple, quese
passerait-il danslecasd'unpaysquiimposait, aumoyen d'unetaxe, sespropres normes nationales
concernant lesprocédés etméthodes deproduction neserapportant pasauxproduits auximportations
enprovenance depaysquiavaient desnormes différentes mais, àleurfaçon,également rigoureuses?
Silesexportations decespaysn'étaient pasconformes auxnormes pertinentes dupaysimportateur
etétaient donc assujetties àunajustement fiscal àlafrontière, ellespaieraient undouble prixpour
laprotection del'environnement, unefoisdansleurpaysd'origine etdenouveau surlemarché étranger.
Celapourrait avoir poureffetdecompromettre lesoutien enfaveur denormes nationales appropriées
danslepaysexportateur s'ilfallait aussi absorber lecoûtdelaprotection del'environnement dans
unpaysétranger. Ilfallait reconnaître quel'argument delacompétitivité jouait danslesdeuxsens
et,enfait,devenait unearme àdouble tranchant.
25. Maisqu'enétait-illorsqu'ilyavaitpeut-êtreeffectivementunepréoccupationlégitimeconcernant
lacompétitivité? Selon l'intervenant, dans lescasoùilpouvait êtredémontré quelapositionPC/SCTE/M/4
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concurrentielle d'unebranche deproduction nationale pouvait enfaitêtresensiblement affectée par
desnormes deproduction plusélevées, ilfallait étudier d'autres solutions. Parexemple, leproblème
quiseposait pouvait parfois êtreunproblème environnemental transfrontières oumondial, auquel cas
ilfaudrait s'efforcer detrouver desapproches communes surunebasemultilatérale. Dans lescasoù
leproblème environnemental étaitentièrement local, onpouvait étudier lapossibilité d'uneaideà
l'ajustement. L'Accord OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires permettrait d'apporter
uneaidefinancière auxentreprises quidevaient satisfaire àdenouvelles prescriptions environnementales
imposées parlesgouvernements.
26. Ilétaitutiled'examiner sicertaines observations formulées ausujetdesécotaxes s'appliquaient
àd'autres types demesures environnementales entrant dans leprogramme detravail, dont
l'éco-étiquetage, lesprescriptions enmatière d'emballage, derecyclage etdeteneur enéléments recyclés
etlesprogrammes d'élimination, etsidesthèmes communs apparaissaient. Cesmesures étaient
naturellement différentes lesunesdesautres et,defait,pouvaient êtretraitées différemment auregard
desrègles commerciales existantes oudetoutenouvelle discipline quipourrait êtreenvisagée aucours
destravaux. Parexemple, comme ladélégation del'intervenant l'avaitsignalé enseptembre, certaines
desmesures quiavaient étéexaminées seraient appliquées àlafrontière conformément àune
réglementation dugouvernement etauraient donc uneincidence immédiate surl'accès aumarché.
D'autres s'appliqueraient, surunebaseobligatoire oufacultative, après l'importation d'unemanière
quipourrait modifier lesconditions deconcurrence surlemarché enquestion etpourrait doncaussi
avoir uneincidence réelle surl'accès aumarché effectif.
27. Malgré cesdifférences, ungrand nombre desproblèmes defondquiavaient étérecensés au
cours desdébats seposaient pourtouscestypes demesures. Seréférant làencore aucadre exposé
parlaNouvelle-Zélande, pour cequiétaitdesmesures visant àtraiter leseffets austade dela
consommation etdel'élimination ,l'intervenant aestimé qu'ilserait peut-être nécessaire etefficace
d'appliquer lesprescriptions àlafoisàlaproduction nationale etauximportations. Enpareil cas,
ilserait essentiel deveiller àcequelesprogrammes soient élaborés demanière transparente afinde
réduire auminimum lerisque d'unemainmise desintérêts protectionnistes etdeveiller àcequ'ils
prévoient réellement l'octroi dutraitement delanation laplusfavorisée etdutraitement national.
28. Pour cequiestdesmesures oucritères nationaux visant àtraiter leseffets locaux austade
delaproduction ,lesquestions étaient pluscompliquées maislesréponses nel'étaient peut-être pas.
Del'avisgénéral, etleCanada appuyait fermement cette idée, l'harmonisation desprescriptions
concernant lesprocédés etméthodes deproduction n'était passouhaitable d'unpoint devue
environnemental carlescapacités d'absorption différaient considérablement d'unendroit àl'autre.
Cette idéeétaitreconnue danslePrincipe 11delaDéclaration deRio. Ilsepouvait donc, dansde
nombreux cas,quelesnormes dupaysimportateur nesoient pasdutoutappropriées d'unpoint de
vueenvironnemental danslepaysexportateur et,comme onl'avaitvudansl'exemple desprescriptions
enmatière deteneur enéléments recyclés, causent même undommage àl'environnement danslepays
exportateur.
29. L'analyse del'intervenant amenait doncàmettre enquestion toute action visant àappliquer
auxproduits importés lesprescriptions nationales concernant lesprocédés etméthodes deproduction
neserapportant pasauxproduits. Celaresterait unthème central desdébats, quiétaitparticulièrement
délicatdanslecasdesmesuresfacultatives,dontcertainesn'étaientpasassujettiesauxdisciplinesactuelles
duGATT. Enfin, pourcequiétaitdesprocédés etméthodes deproduction danslecontexte desaccords
environnementaux multilatéraux, l'intervenant arappelé quesadélégation avait indiqué qu'untype
demesurecommercialequel'onpourraitenvisagerd'incluredansunaccordenvironnementalmultilatéral
étaitunerestriction visant lesproduits importés fondée surlesprocédés etméthodes deproduction
neserapportant pasauxproduits. Naturellement, dansdenombreux cas,desmesures commercialesPC/SCTE/M/4
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neseraient pasnécessaires pourtraiter lesproblèmes environnementaux etellesn'étaient paslapremière
solution àretenir. Cetypedemesure pouvait néanmoins êtreétudié. Selon l'intervenant, ungrand
nombre despoints qu'ilvenait depasser enrevue étaient àprendre encompte danslesaccords
environnementaux multilatéraux.
30. Surlabaseducadre exposé parlaNouvelle-Zélande, l'analyse visant àdéterminer s'ilétait
nécessaire etefficace d'appliquer auximportations lesmesures destinées àtraiter leseffets austade
delaproduction danslescasoùceseffets surl'environnement étaient transfrontières oumondiaux
pouvait aboutir àuneconclusion différente decelleàlaquelle onparvenait pourlesmesures visant
leseffets locaux .Dans lecasd'impacts surl'environnement transfrontières oumondiaux, comme
laNouvelle-Zélande l'avaitfaitobserver, ilfaudrait, pourquelesmesures soient efficaces, quelatotalité
oulaquasi-totalité despaysconcernés applique lesmêmes prescriptions concernant l'effetaustade
delaproduction. Onnepouvait guère contester cetteobservation etcelamontrait clairement qu'il
fallait mettre enoeuvre cesmesures auplanmultilatéral. Ilétaitpossible delefaireaumoyen des
accords environnementaux multilatéraux; danscecas,ladélégation del'intervenant étudierait, dans
lecadre destravaux surlesaccords environnementaux multilatéraux, lapossibilité deprendre encompte,
danslesrègles commerciales, l'utilisation decesmesures fondées surlesprocédés etméthodes de
production pourtraiter lesproblèmes transfrontières oumondiaux.
31. Uneautre forme decoopération internationale consistait àélaborer cequel'ISOavaitappelé
des"normes degestion del'environnement". Cesnormes offriraient unmoyen concerté demesurer
laviabilité dediverses pratiques enmatière deproduction. Pour certains secteurs, c'étaitpeut-être
uneapprochepratiqueetsouhaitablequipouvaitêtreutile,enparticulierlorsqu'ilétaitdemandéd'utiliser
desprocédés etméthodes deproduction plusrespectueux del'environnement. Cesnormes facultatives,
accompagnées d'unsystème decertification convenu etvérifiable, donneraient auxconsommateurs
lesrenseignements nécessaires pourprendre desdécisions enmatière d'achat quisoient bonnes pour
l'environnement. Cepourrait êtreuneapproche intéressante, notamment pourlesecteur forestier.
Unavantage decette approche étaitquel'élaboration denormes internationales degestion de
l'environnement faisait intervenir principalement lesmilieux d'affaires etlesintérêts environnementaux
dusecteur privé directement parlebiaisd'organisations comme l'ISO.
32. Pourterminer, l'intervenant adéclaré que,del'avisdesadélégation, l'analyse quiétaiteffectuée
devait amener leSous-Comité àtroisconclusions importantes quiaideraient àdéfinir l'orientation des
travaux futurs. Premièrement, l'application auximportations deprescriptions concernant lesprocédés
etméthodes deproduction neserapportant pasauxproduits neparaissait pasefficace ninécessaire
pouratteindre unobjectif environnemental national. Deuxièmement, danslescasoùleproblème
environnemental étaittransfrontière oumondial, ilfallait trouver dessolutions aumoyen d'une
coopération multilatérale. Ilfaudrait étudier, danslecadre destravaux duSous-Comité surlesaccords
environnementaux multilatéraux, lapossibilité deprendre encompte, danslesrègles commerciales,
lesaccords contenant desnormes, ycompris desmesures fondées surlesprocédés etméthodes de
production, quireflétaient unlarge accord international. Troisièmement, ilétaitessentiel quetout
programme quiserait élaboré lesoitdefaçonpleinement transparente afinderéduire auminimum
lapossibilité d'unemainmise desforces protectionnistes.
33. Lareprésentante delaSuède, prenant laparole aunomdespaysnordiques, afaitobserver
quedesproblèmes environnementaux urgents auxniveaux mondial etrégional avaient entraîné
l'élaboration deplusieurs accords environnementaux multilatéraux cesdernières années. Bienque
cesaccords portent normalement surdesmesures prises danslespays, certains d'entreeuxprévoyaient
desmesures commerciales devant permettre d'atteindre lesobjectifs quiyétaient énoncés. Etant donné
quelacoopération multilatérale était lemoyen leplus efficace derésoudre lesproblèmes
environnementaux mondiaux etrégionaux, ilfallait promouvoir etfaciliter lanégociation d'accordsPC/SCTE/M/4
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environnementaux multilatéraux suivant desprocédures ouvertes ettransparentes. Lesmesures
commerciales étaient parfois nécessaires pourquelesobjectifs fixésdanscetyped'accords puissent
êtreréalisés. Desaccords environnementaux multilatéraux efficaces etfonctionnant bienconstituaient
également uneprotection contre lesmesures commerciales unilatérales prises àdesfinsdeprotection
del'environnement. Ilfallait éviter l'unilatéralisme danscedomaine, carilcomportait desrisques
dediscrimination arbitraire etdeprotectionnisme déguisé, lequel serait négatif nonseulement d'un
point devuecommercial mais aussi d'unpoint devueenvironnemental. Desarguments
environnementaux injustifiés, invoqués àdesfinsprotectionnistes, compromettraient lacrédibilité des
travaux effectués dansledomaine delaprotection del'environnement. Ilétaitdoncprobable queceux
quiélaboraient lespolitiques environnementales auraient uneattitude toutaussi négative àl'égard du
recours abusif àdesarguments environnementaux queceuxquiélaboraient lespolitiques commerciales.
34. Laquestion desaccords environnementaux multilatéraux etdesrègles duGATT avait déjà
faitl'objetd'uneanalyse approfondie, quipouvait servir debaseauxtravaux futurs. Ilétaithautement
prioritaire decontinuer danscettevoieafind'arriver àdesrésultats substantiels, sil'onvoulait améliorer
lastabilité etlaprévisibilité dusystème commercial. Ladélégation del'intervenante considérait que
ceprocessus avaitpourobjectifs defaireensorte quelessystèmes decommerce etdeprotection de
l'environnement serenforcent mutuellement etd'éviter lesconflits commerciaux. Ilfallait élaborer
desrègles duGATT pourtenircompte dufaitquelesaccords environnementaux multilatéraux existants
contenaient desmesures commerciales (qu'ilpourrait êtrenécessaire dereprendre danslesaccords
futurs) etassurer ainsi, d'unefaçonappropriée, quecetypedemesures puissent êtreappliquées dans
lecadre dusystème duGATT. Celui-ci devait êtreconçudemanière àguider lesfuturs négociateurs
d'accords environnementaux multilatéraux etàprotéger danslemême temps lesystème commercial
contre lesabusengendrés pardesarguments environnementaux infondés.
35. L'intervenante aditquesadélégation pensait qu'ilétaitpossible decombiner cesdeuxéléments.
Ilfallait donner uneforme juridique auxaccords environnementaux multilatéraux danslesrègles
commerciales defaçonàassurer laprévisibilité etlastabilité etdonner auxnégociateurs desaccords
environnementaux multilatéraux futurs desindications quant auxcritères queleGATT appliquerait
encasdedifférends. Desrègles claires etprévisibles danscedomaine réduiraient lerisque deconflits
commerciaux futurs etpermettraient donc aussi derépondre auxobjectifs desaccords eux-mêmes.
Enparticulier, lorsqu 'onétudierait laforme juridique ondevrait résoudre leproblème dutraitement
despaysquin'étaient passignataires desaccords environnementaux multilatéraux. Unequestion
importante étaitl'établissement decritères pourdéterminer cequidevrait êtreconsidéré comme un
accord environnemental multilatéral admis àbénéficier d'uneexception danslecadre duGATT/OMC .
Lesparamètres àretenir pouvaient êtreleniveau dereprésentation auniveau mondial ourégional,
ledegré departicipation despaysconcernés, laquestion desavoir sitouslespaysconcernés pouvaient
adhérer àl'accord, sicelui-ci avait éténégocié dansuncadre multilatéral comme lesystème des
Nations Unies, sil'objectif environnemental recherché étaitfondé surdespreuves scientifiques
valables, etc.
36. Uneautre question étaitlafaçonderésoudre unconflit commercial causé pardesmesures
prises enapplication d'unaccord environnemental multilatéral .Toutd'abord, cetypedeconflit devait
êtreévité. Encasdeconflit, toutefois, ilvalait mieux qu'ilyaitrèglement danslecadre d'unaccord
environnemental multilatéral silesdeuxparties enétaient signataires etsilerèglement desdifférends
étaitprévu dansl'accord. Mais danslecasoùseulement unepartie étaitsignataire del'accord, la
situation serait différente. Sous réserve quelamesure commerciale serapporte auproblème
environnemental,ildevraitalorsyavoiréquilibredesintérêtsenmatièredelibre-échangeetdeprotection
del'environnement mondial ourégional. Ilfaudrait peut-être régler untelconflit danslecadre du
système duGATT. C'estpourquoi lesystème commercial multilatéral devait pouvoir entraiter. LesPC/SCTE/M/4
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mesures prises parunpayscontre unautredevraient êtrejugées surlabasedecritères telsqueledegré
moindre derestriction deséchanges, lanon-discrimination, etc.
37. Ladélégation del'intervenante considérait qu'ilfallait privilégier unaccord environnemental
multilatéralquiremplissaitlescritèresconvenusauplaninternationaldutypedeceuxquiétaientproposés
plushaut. Siunproblème écologique mondial ourégional étaitsiurgent qu'unaccord environnemental
multilatéral avaitétéjugénécessaire, celamontrerait l'importance duproblème pourlelibre-échange.
Enrésumé, l'intervenante aditquesadélégation jugeait hautement prioritaire laquestion de
l'incorporation desarrangements environnementaux multilatéraux danslesystème duGATT etqu'elle
estimait qu'ilfallait prendre lesdispositions voulues pouratteindre cetobjectif.
38. Lereprésentant delaMalaisie, prenant laparole aunomdespaysdel'ANASE, afaitobserver
quesiledébat consacré àcesujets'étaitdéroulé engrande partie auGroupe surlesmesures relatives
àl'environnement etlecommerce international ilavait étélimité auxmesures commerciales prises
enapplication d'accords environnementaux multilatéraux. Pendant laréunion encours, ilfallait
absolument évoquer d'autres mesures commerciales adoptées indépendamment desaccords
environnementaux multilatéraux. Ladélégation del'intervenant espérait queleSous-Comité tiendrait
également dûment compte decepoint.
39. L'intervenantjugeaitintéressantlefaitqueseulement18des180traitésetaccordsinternationaux
surl'environnement contenaient desdispositions commerciales. Ilpouvait êtretentant d'enconclure
qu'ilétaitpossible d'atteindre lesobjectifs environnementaux sansavoirlargement recours àdesmesures
commerciales, maislaquestion n'enméritait pasmoins d'êtreexaminée demanière approfondie, surtout
sil'onconsidérait lesaccords environnementaux multilatéraux encours denégociation ouceuxqui
seraient négociés àl'avenir etlapossibilité qu'ilsprévoient desmesures commerciales. Ildevenait
normal, voire commode, d'utiliser desmesures commerciales pouratteindre desobjectifs autres que
commerciaux.Toutefois,leschiffressusmentionnésindiquaientqu'endehorsdesmesurescommerciales
ilexistait peut-être desmoyens suffisants pour traiter lesproblèmes environnementaux. Aussi la
délégation del'intervenant considérait-elle qu'ilfallait déterminer sicertaines mesures commerciales
étaient nécessaires pouratteindre l'objectif deprotection del'environnement.
40. LeGATT étaituneinstitution quirégissait lecommerce etladélégation del'intervenant attachait
beaucoup d'importance àlanécessité d'assurer quetoutes lesmesures soient admissibles etconformes
auxdispositions duGATT. Onnedevrait paspouvoir s'écarter decetteapproche demanière àentraver
lecommerce. Enoutre, ilfallait préserver l'intégrité dusystème commercial multilatéral etmaintenir
lesavantages quiendécoulaient. Parconséquent, ilétaitimpératif detraiter laquestion dela
compatibilité aveclesrègles etdisciplines commerciales multilatérales lorsduchoix desmesures prises
àdesfinsdeprotection del'environnement, dontlesmesures commerciales étaient uneoption parmi
d'autres, dansuncontexte national ouinternational.
41. AuGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international, des
approches avaient étéproposées pourtraiter lesdispositions commerciales prises envertu d'accords
environnementauxmultilatéraux,quireposaientparexemplesurl'octroidedérogationsetl'interprétation
collective pourl'application del'article XX. D'autres approches pourraient êtreproposées aucours
desdiscussions. Ladélégation del'intervenant n'avait pasfinid'examiner lesrapports entre les
dispositions duGATT etlesmesures commerciales relevant d'accords environnementaux multilatéraux
etellen'étaitpasenmesure deseprononcer surcette question. Encequiconcerne lesaccords
environnementaux multilatéraux futurs ouceuxquiétaient entraind'êtrenégociés, elleétaitfermement
convaincue quesilesmesures commerciales étaient unepossibilité parmi beaucoup d'autres pourtraiter
lesproblèmes environnementaux ellesdevraient êtreappliquées endernier recours etavoir l'effetle
moins préjudiciable surlecommerce. Comme laplupart despaysquiparticipaient àlanégociationPC/SCTE/M/4
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d'accordsenvironnementauxmultilatérauxétaientouseraientmembresduGATT/OMC,ilfallaitsupposer
qu'ilstiendraient compte deleursobligations autitreduGATT afind'éviter desincohérences futures.
42. Lereprésentant duVenezuela considérait quedanslecadre decepoint del'ordre dujourle
Sous-Comité devait voircomment lesrègles delafuture OMC pourraient êtreeffectivement harmonisées
aveclesaccords environnementaux multilatéraux. D'unemanière générale, sadélégation tenait à
souligner quelesrapports entre lesrègles del'OMC etcelles desaccords devraient tenircompte du
faitque,danslecontexte dusystème commercial multilatéral, nonobstant l'égalité desEtats auplan
juridique etlesdispositions etprincipes concernant letraitement spécial etdifférencié, lespaysen
développement setrouvaient désavantagés. Cedésavantage persistait endépit del'interdépendance
accrue detouslesparticipants ausystème. Dupointdevueenvironnemental, lasituation seredresserait
progressivement àmesure quelespaysendéveloppement pourraient, grâce àunetechnologie spécifique
etàdesmécanismes detransfert desressources, adopter desméthodes deproduction écologiquement
rationnelles. Jusqu 'àcequecelasoitréalisé danslesinstances appropriées, toute solution convenue
auplanmultilatéral devrait englober desdispositions spécifiques permettant demaintenir unéquilibre
entre lescapacités despaysendéveloppement etcelles despaysdéveloppés.
43. L'OMC n'avaitpaspourfonction deservir demécanisme pourfairepression surunpaysafin
qu'ilsigne unaccord environnemental multilatéral. Aucontraire, ilfallait quecequel'onappelait
la"fenêtre environnementale" soitconçuedemanière àprotéger lesintérêts desMembres del'OMC
contre lerisque quelesmesures commerciales environnementales soient utilisées defaçonincompatible
avecleGATT. Acetégard, lasolution adoptée pourincorporer lesobjectifs environnementaux devrait
êtrefondée surdesprincipes clairement définis etavoir uneportée biendélimitée. Ladélégation de
l'intervenant considérait quelesmesures commerciales pouvaient êtreautorisées siellesétaient prévues
danslesaccords environnementaux multilatéraux, maisseulement entrelessignataires. S'agissant des
accordsquinecontenaientpasdedispositionscommerciales,ilfallaitpréciserquecettesituationdécoulait
dufaitquedanslesinstances compétentes iln'yavaitpaseuaccord surlaquestion desavoir siles
mesures avaient ounonunintérêt pratique. Avant deconsidérer quecesmesures étaient admissibles
danslecadre del'OMC, ilfallait faireensorted'établir, pourcesaccords etenrecourant auxservices
degroupesdetravailscientifiques,desparamètresscientifiquespermettantdedéterminerquellesmesures
commerciales pouvaient êtreincorporées. Ilserait dangereux quel'OMC autorise desmesures
commerciales ausujetdesquelles iln'yavaitpasaccord scientifique danslesinstances environnementales
compétentes. L'intervenant aditquesadélégation évoquerait àunstade ultérieur lesaspects plus
concrets delaquestion.
44. LareprésentantedelaSuisseestimaitquelesaccordsenvironnementauxmultilatérauxcouvraient
destypes d'accords trèsdifférents enrapport aveclesquestions environnementales. Uncritère
fondamental permettant dedéfinir cestypes étaitlaportée duproblème environnemental donttraitait
l'accord, portée mondiale, régionale oulocale. Iln'yavaitpasbeaucoup d'accords quitraitaient du
patrimoine réellement commun, c'est-à-dire desproblèmes environnementaux susceptibles d'affecter
directement touslesEtats. LaConvention surleschangements climatiques etleProtocole deMontréal
relatif àdessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone enétaient lesmeilleurs exemples. Un
certain nombre d'autres accords avaient uncaractère multilatéral, maisleurintérêt direct pouvait être
considéré comme étantlimité auplanlocalmême siunvasteintérêt mondial étaitenjeu;laConvention
surladiversitébiologique,laConventiondeBâleetlaCITESpouvaientêtrerangéesdanscettecatégorie.
Untroisièmegrouped'accordsmultilatérauxtraitaitdeproblèmesrégionauxn'ayantqu'unimpactlimité,
comme laConvention deGenève surlapollution atmosphérique transfrontière àlongue distance.
45. Ils'agissait desavoir sitouscesaccords soulevaient lesmêmes problèmes encequiconcerne
lesmesures commerciales possibles etl'extraterritorialité pourcequiétaitduproblème desbénéficiaires
automatiques poséparlespaysquin'étaient pasparties auxaccords. Ladélégation del'intervenantePC/SCTE/M/4
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considérait qu'ilyavaitdesdifférences quidevaient êtremieux définies. Lesdifférences évidentes
concernaient lenombre departies contractantes àuneconvention, lesmesures commerciales prévues
parl'accord (décrites dansledocument TRE/W/1/Rev.1) etleursimpacts surlesystème commercial,
ainsiquelesimpacts decesmesures surlespaysquin'étaient pasparties etleseffets qu'ellespouvaient
avoir surlespaysendéveloppement enparticulier. Acestade deladiscussion, ladélégation de
l'intervenante jugeait plusimportant d'examiner cette dernière question, quiavait degrandes
conséquences pourlesaccords environnementaux multilatéraux deportée mondiale etdontl'objectif
nepouvait êtreatteint sanslaparticipation complète despaysendéveloppement.
46. Lesdifficultés quelespaysendéveloppement risquaient d'avoir pourseconformer auxaccords
mondiaux pouvaient etdevaient, sipossible, êtreatténuées pardesmesures etmécanismes de
compensation. Parexemple, laConvention surleschangements climatiques indiquait clairement qu'il
incombait auxparties depréserver leclimat surlabasedel'équité etenfonction deleursresponsabilités
communes maisdifférenciées etdeleurscapacités respectives. LaConvention reconnaissait queles
paysendéveloppementauraientbesoind'accroîtreleurconsommationd'énergieenvuedudéveloppement
économique, alors quelespaysdéveloppés s'étaient engagés àagirimmédiatement. Toutefois, il
convenait denoter quelaConvention surleschangements climatiques nefixait pasd'objectif pour
lastabilisation oularéduction desémissions degazàeffetdeserre. Lesengagements inscrits dans
laConvention concernaient uniquement lanécessité d'établir etdemettre àjourdesinventaires nationaux
desgazàeffetdeserreetdefairerapport surlesprogrammes prévoyant desmesures envuedelimiter
lesémissions. Seuls lespaysdéveloppés parties étaient tenus decommuniquer danslessixmoissuivant
l'entrée envigueur desinformations détaillées surleurs politiques etmesures visant àlimiter les
émissions. Enoutre, lespaysdéveloppés parties s'étaient engagés àfournir desressources financières
nouvelles etadditionnelles pour couvrir latotalité descoûts convenus encourus parlespays en
développement parties dufaitdel'exécution deleurs obligations découlant delaConvention.
47. Cetexemple montrait clairement quelaConvention surleschangements climatiques ainsique
d'autres accords environnementaux multilatéraux, comme leProtocole deMontréal etlaConvention
surladiversité biologique, reconnaissaient pleinement lesbesoins spécifiques etlesresponsabilités
différenciées despaysendéveloppement. C'étaitdanslecadre decesconventions quel'onpouvait
développer encore lespériodes detransition applicables auxpaysendéveloppement etlesmécanismes
decompensation financière. L'intervenante asouligné quelesmesures commerciales susceptibles d'être
incluses dansdesaccords environnementaux multilatéraux futurs oudansdenouveaux protocoles à
desaccords existants devraient automatiquement tenircompte despériodes detransition accordées aux
paysendéveloppement pourlaréalisation decertains objectifs. Ilétaitdoncimportant dedéfinir le
rapport entreleniveau dedéveloppement d'unpaysetsacapacité d'améliorer sesnormes écologiques.
Cepoint étaitparticulièrement important sil'onconsidérait lesquestions soulevées parlesprocédés
etméthodes deproduction. L'exemple duProtocole deMontréal mentionné dans ledocument
PC/SCTE/W/3 illustrait lesmesures fondées surdesprocédés etméthodes deproduction prises en
application d'unaccord environnemental multilatéral. Lesparties auProtocole deMontréal avaient
décidé ennovembre 1993 qu'iln'étaitpastechniquement possible d'imposer uneinterdiction ouune
restrictionàl'importationdeproduitsfabriquésaveclessubstancesréglementéesénuméréesàl'annexeA
duProtocole maisquinecontenaient pasdetelles substances. Danssonrapport, legroupe d'évaluation
technologique etéconomique indiquait qu'iln'étaitpastechniquement ouéconomiquement possible
dedéterminer sidessubstances réglementées étaient utilisées, carilyavaitdanslesproduits considérés
peuoupasderésidus desubstances réglementées décelables.
48. Enconclusion, l'intervenante arappelé queleSous-Comité avait pourmandat defairedes
recommandations appropriées pourdéterminer s'ilyavaitlieudemodifier lesdispositions dusystème
commercial multilatéral, enenrespectant lecaractère ouvert, équitable etnondiscriminatoire, pour
cequiconcernait, notamment, lanécessité d'élaborer desrègles pouraccroître lesinteractions positivesPC/SCTE/M/4
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desmesures commerciales etenvironnementales, afindepromouvoir ledéveloppement durable, en
tenant spécialement compte desbesoins despaysendéveloppement. Celaappelait undéveloppement
cohérent tantdusystème commercial international quedesaccords environnementaux internationaux.
Ilfallait doncassurer lacohérence entrelesrègles etmesures fondées surlesaccords environnementaux
multilatéraux etlesrègles del'OMC, cequinécessitait undialogue plusintense entre lesexperts du
commerce etdel'environnement àtouslesniveaux.
49. Lereprésentantdel'AutrichearappeléquesadélégationavaitprésentéauGroupesurlesmesures
relatives àl'environnement etlecommerce international undocument analytique surlesrapports entre
leGATT etlesaccords environnementaux multilatéraux (TRE/W/19) qu'elleconsidérait comme un
document detravail pourleSous-Comité. Ilsouhaitait développer lesquestions soulevées dansle
document TRE/W/19 afindestimuler etpeut-être faireavancer ledébat. S'agissant desaccords
environnementaux multilatéraux existants ,sadélégation croyait savoir qu'aucun accord autorisant des
mesures commerciales n'avaitétécontesté auGATT. Parconséquent, laquestion desavoir s'ilfallait
négocier uneexception spécifique/déterminée ouaccorder desdérogations déterminées pourlesaccords
existants semblait assez théorique. Bienentendu, ilpouvait yavoir desdifférends àn'importe quel
moment enraison dedivergences devuessurl'application demesures commerciales fondées surdes
accords environnementaux multilatéraux; cesdifférends pouvaient êtreréglés soitsuivant laprocédure
derèglement desdifférends spécifique énoncée dansl'accord, soit,pourlesMembres del'OMC, suivant
laprocédure derèglement desdifférends prévue parl'OMC sicesMembres considéraient qu'ilétait
porté atteinte àleurs droits danslecadre del'OMC.
50. Parailleurs,ilpourraitêtreutile,dansl'optiquedelapréventiondesdifférends,quelesMembres
del'OMC conviennent d'utiliser lamesure quinecréait pasd'obstacles nonnécessaires aucommerce
etd'appliquer cettemesure demanière àfausser lemoins leséchanges. Outre untelaccord concernant
l'application desmesures commerciales, onpourrait envisager, pourassurer laprévisibilité etlasécurité
dusystème commercial multilatéral, uneclause delaprimauté quirégirait lesaccords environnementaux
multilatéraux existants etnoncontestés etquipourrait, parexemple, s'inspirer delaclause figurant
dansl'ALENA. Lacharge delapreuve pouvait etdevait êtreinversée demanière quelesmesures
commerciales fondées surlesaccords environnementaux multilatéraux énumérés danslaclause dela
primauté soient présumées nepascréer d'obstacles nonnécessaires aucommerce, fausser lemoins
leséchanges ouêtrelesmoins incompatibles aveclesrègles duGATT/OMC.
51. L'intervenantaajoutéque,pourlesaccordsenvironnementauxmultilatérauxfuturs,uneapproche
fondée surlesconsidérations suivantes pouvait êtreutile. Pourélaborer lescritères, ondevrait tenir
compte deprincipes comme lanon-discrimination, ledegré moindre derestriction deséchanges, le
degré moindre dedistorsion deséchanges, l'efficacité, laproportionnalité, latransparence, lespreuves
scientifiques valables etlanécessité. Cescritères pourraient servir d'étalons pourdéterminer lerecours
légitime auxmesures commerciales danslecadre desaccords environnementaux multilatéraux futurs.
Enprocédant decettefaçon,onpourrait évaluer lesaccords environnementaux multilatéraux etdonc
empêcher lesdifférends. Ceprocessus pourrait déboucher surl'élaboration delignes directrices, qui
devraient tenircompte destravaux effectués dansd'autres instances internationales.
52. Afind'empêcher lesdifférends ,lesMembres del'OMC pourraient, parl'intermédiaire du
Conseil, demander unavisjuridique noncontraignant auservice juridique del'OMC ouaunouvel
Organe d'appel poursavoir silesmesures commerciales envisagées dansunaccord environnemental
multilatéral pourraient êtreconsidérées comme compatibles aveclesrègles del'OMC. Silesparties
àunaccord environnemental multilatéral décidaient denepasaccepter cetavisjuridique non
contraignant, lesMembres del'OMC parties àl'accord devraient êtreencouragés i)àdémontrer devant
leConseil pourquoi lesmesures commerciales envisagées devaient êtreincluses dansl'accord futur
pourquel'objectif environnemental puisse effectivement êtreatteint, ouii)àdemander unedérogationPC/SCTE/M/4
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spéciale àdesfinsdeprotection del'environnement, aucasoùlesautres membres nesuivraient pas
leurraisonnement. Silesmesures commerciales visaient expressément despaysnonparties àunaccord
environnemental multilatéral afind'assurer laréalisation del'objectif environnemental, l'unanimité
desMembres del'OMC pourrait êtrerequise. Compte tenuducaractère pratiquement universel de
l'OMC, cetteprocédure devrait protéger lespaysnonparties àunaccord contre lerecours abusif aux
mesures enquestion àdesfinsprotectionnistes. Enoutre, laCourinternationale dejustice (CIJ)pourrait
fairefigure d'autorité placée au-dessus desintérêts tantcommerciaux qu'environnementaux.
53. Lesmesures commerciales quin'étaient pasfondées surdesaccords environnementaux
multilatéraux etquiavaient deseffets extraterritoriaux risquaient deposer unproblème juridique.
Lesgouvernements avaient tendance àrecourir àdetelles mesures silescitoyens lespoussaient àessayer
deréaliser unobjectif environnemental pourdesraisons d'ordre écologique, social oumoral. Certaines
desraisons ci-après pouvaient inciter lesgouvernements àjouer lerôledecatalyseur: i)l'objectif ou
lapréférence debaseenmatière d'environnement n'étaitpaspartagé partousouparunegrande majorité;
ii)iln'yavait pasaccord surl'évaluation despreuves scientifiques àl'appui delathèse; ouiii)le
processusdenégociationenvuedelaconclusiond'unaccordenvironnementalmultilatéralétaitconsidéré
comme lentoufreiné parcertains pays. Ilconvenait denoter quepourcerôleleschances desuccès
étaient directement proportionnelles àlapuissance politique etéconomique d'unpays.
54. Ladélégation del'intervenant estimait queleSous-Comité devait déployer denouveaux efforts
pourdéterminer comment maintenir danslecadre del'OMC lesmesures commerciales nonfondées
surdesaccords environnementaux multilatéraux bienavant qu'ilyaitdesdifférends. Laprévention
desdifférends devait toujours l'emporter surlerèglement desdifférends. L'intervenant aremercié
lesecrétariat poursondocument surlerèglement desdifférends etafaitobserver quelesprocédures
applicables encasdenon-respect énoncées dansleProtocole deMontréal nedevraient pasfigurer sous
larubrique"conciliation"maisplutôtêtreconsidéréescommeuninstrumentdepréventiondesdifférends.
55. Lereprésentant delaCorée considérait quepuisque cepoint del'ordre dujourconcernait le
fondement ducadre existant duGATT/OMC etl'équilibre délicat entre lesdroits etobligations dans
lecadre duGATT/OMC, denombreux membres duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement
etlecommerce international avaient estimé qu'ilétaitpréférable denepaspréjuger desnouvelles
approches ouoptions suggérées. Sadélégation espérait quecetteattitude prévaudrait aucours des
débats futurs. Ilaappelé l'attention surcertaines idées qui,del'avisdesadélégation, avaient été
largementpartagéespard'autresdélégationslorsdesdiscussionsantérieures.Lesmesurescommerciales
n'étaient paslemeilleur moyen pourréaliser lesobjectifs environnementaux énoncés danslesaccords
environnementaux multilatéraux etellesdevraient êtreledernier recours. Lalibéralisation ducommerce
contribuerait àlaréalisation del'objectif dedéveloppement durable enfacilitant l'utilisation optimale
desressources mondiales. Deuxièmement, seul unpetit nombre desquelque 180accords
environnementaux multilatéraux existants contenait desdispositions commerciales, etcesaccords
pouvaient généralement êtreappliqués enconformité aveclesdispositions existantes duGATT/OMC.
Rares étaient lesconflits entrecesaccords quiavaient causé desdifficultés. Troisièmement, pourtraiter
lesmesures commerciales quinerelevaient pasduGATT/OMC, ilfaudrait tenircompte desdispositions
existantes duGATT/OMC, ainsi quedesconcepts ouprincipes importants quiétaient établis par
consensus international et/ou quidécoulaient delapratique duGATT. Ils'agissait, entre autres, des
principes desmesures quirestreignaient lemoins leséchanges, dusouci d'éviter lesmesures arbitraires,
delanécessité, delaproportionnalité, dusouci d'éviter l'action unilatérale oudelanon-discrimination.
Laplupart decesprincipes figuraient danslaDéclaration deRioetdansAction 21etcertains d'entre
euxfaisaient leurapparition danslesystème duGATT.
56. L'intervenant arappelé quecertains desavantages etdesinconvénients desapproches exante
etexpostavaient étéexposés aucours desdébats quiavaient déjàeulieuenvuededéterminer larelationPC/SCTE/M/4
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entrelesdispositions duGATT/de l'OMC etlesaccords environnementaux multilatéraux. Ladélégation
coréenne estimait qu'uneapproche aucasparcas,éventuellement complétée parcertains éléments d'une
approche exante,méritait d'êtreexaminée, euégard enparticulier auxpoints suivants:
a) desconflits entre lesdispositions commerciales desaccords environnementaux
multilatéraux etleGATT/l 'Accord OMC nedevraient passeproduire fréquemment.
Enconséquence,prévoiràprioriunelibertéd'actionencequiconcernaitlesdispositions
commerciales desaccords environnementaux multilatéraux n'étaitninécessaire ni
efficace. Agiraucasparcasserait lemeilleur moyen derésoudre lesproblèmes qui
pourraient seposer etpermettrait mieux d'éviter unéventuel usage abusif demesures
commerciales àdesfinsdeprotection del'environnement;
b) lesEtatslesplussusceptibles d'êtreinfluencés parlesmesures prévues danslesaccords
environnementaux multilatéraux étaient probablement lespaysendéveloppement non
parties àcesaccords. Laraison pourlaquelle ilsnelesavaient passignés n'étaitpas
directementliéeaucommerce,desortequelesmesurescommercialesn'étaientpeut-être
paslameilleure solution. Lemoyen leplusefficace d'inciter cespaysàadhérer aux
accordsétaitdeleuroffrirdesmesuresd'encouragementpositives,commeuneassistance
financière etuntransfert detechnologie, aulieuderecourir àdesrestrictions
commerciales;
c) danslecasdecertains accords environnementaux multilatéraux lespaysdéveloppés
nonparties étaient peunombreux, danslecasd'autres accords certains paysdéveloppés
avaient choisi denepasyparticiper. Cespaysnedevraient pasêtregravement affectés
parlesmesurescommercialesprévuesdanslesaccordsenvironnementauxmultilatéraux.
Lespaysendéveloppement parties étaient peut-être plussensibles auxrestrictions
commerciales quelespaysdéveloppés nonparties.
57. Ladélégation coréenne estimait quel'onpouvait atténuer lesdivers problèmes posés parles
approches exanteenincorporant certains deséléments importants decesapproches àuneapproche
combinée quirenforcerait laprévisibilité desmesures commerciales prévues dans lesaccords
environnementaux multilatéraux etpermettrait d'éviter lerecours àdesmesures unilatérales. Cela
permettrait parailleurs dedonner deslignes directrices pourlesapproches expost.Lesapproches
exantedevraient néanmoins êtreconçuesavecbeaucoup desouplesse etentermes génériques et
reprendre lesprincipes quisedégageaient delapratique duGATT etlesconcepts quiétaient définis
dansd'autres instances surlabased'unconsensus international.
58. Lereprésentant del'Australie afaitobserver quelepoint àl'étude englobait unesérie de
questions auxquelles lepublic étaittrèssensibilisé etquel'onpouvait s'attendre àcequelesdébats
yrelatifs suscitent beaucoup d'intérêt. Ilyavait, premièrement, l'examen desrelations entre les
dispositions dusystème commercial multilatéral etlerecours auxdispositions commerciales desaccords
environnementaux multilatéraux, question quiavait déjàétéamplement débattue auGroupe surles
mesures relatives àl'environnement etlecommerce international. Cepremier aspect pourrait concerner
lerapport entre lacoopération internationale danslesdomaines ducommerce etdel'environnement
etlerôledesdispositions dusystème commercial multilatéral danscettecoopération. Deuxièmement,
lepoint prévoyait l'examen desrelations entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral et
lesmesures prises conformément auxaccords environnementaux multilatéraux pardifférents pays.
Ilserait peut-être bondedistinguer cettequestion decelledurecours auxdispositions commerciales
desaccordsenvironnementauxmultilatérauxétantdonnéquecesdispositionspouvaientêtred'application
facultative, etnonobligatoire, etlaisser unemarge d'interprétation importante concernant leurmise
enoeuvre parlesdifférents pays. Onpouvait considérer quecedeuxième aspect concernait laquestionPC/SCTE/M/4
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desavoir comment unpaysassurait lerespect desobligations internationales danslesdomaines du
commerce etdel'environnement etquelétaitlelienaveclesdispositions dusystème commercial
multilatéral.
59. Troisièmement, lepoint àl'étude traitait durecours àdesmesures commerciales àdesfins
deprotection del'environnement pardifférents paysdésireux d'atteindre desobjectifs qu'ilsfixaient
demanière individuelle etnondanslecadre desdispositions d'unaccord environnemental multilatéral.
Onpouvaitconsidérerquecetroisièmeaspectconcernaitlesrelationsentrelapolitiqueenvironnementale
etcommerciale deteloutelpaysetlesdisciplines établies parlesrègles commerciales multilatérales
concernant lamiseenoeuvre demesures commerciales ouenrapport aveclecommerce utilisées pour
atteindre desobjectifs deprotection del'environnement. Surcetroisième aspect enparticulier, la
majeure partie dutravail pouvait avoiressentiellement unevaleur éducative, aidant àmieux comprendre
lesrègles commerciales multilatérales etàrépondre auxpréoccupations concernant lerôledecesrègles
danslagestion desaffaires intérieures despays. Lesrègles commerciales multilatérales sembleraient
offrir unetrèsgrande liberté d'action pourletraitement desproblèmes environnementaux relevant
dudomaine decompétence d'unpays, ycompris parlerecours àdesmesures commerciales etliées
aucommerce. Dans lemême temps, leSous-Comité devait, conformément àsonmandat, examiner
avecsoinlesrègles euégard àlanécessité d'enélaborer pouraccroître lesinteractions positives des
mesures commerciales etenvironnementales toutenfavorisant lecaractère ouvert, équitable etnon
discriminatoire dusystème commercial multilatéral.
60. S'agissantdurecoursauxdispositionscommercialesdesaccordsenvironnementauxmultilatéraux,
lestravaux duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international
constituaient unbonpoint dedépart pourlesdélibérations. Toutefois, ledébat s'inscrivait maintenant
dansunnouveau contexte, euégard àlafoisaumandat duSous-Comité etaucadre commercial
multilatéral renforcé fournis parlesAccords duCycle d'Uruguay. Parexemple, cesAccords pouvaient
signifier qu'unegamme pluslarged'accords environnementaux multilatéraux étaitdésormais enrapport
aveclesdispositions dusystème commercial multilatéral ouquelarelation étaitmaintenant pluslarge
etplusapprofondie. Entantquecadre delacoopération internationale surlesquestions commerciales,
ilsemblait naturel quel'OMC reconnaisse lanécessité d'approches multilatérales concertées pourtraiter
lesproblèmesdel'environnement,enparticulierceuxdecaractèretransfrontièresoumondial.Toutefois,
lacommunautéinternationale,àlaCNUED,avaitsoulignél'importanced'unecoopérationinternationale
pourquelesdeuxdomaines "serenforcent mutuellement". Cetobjectif montrait quel'onétaitconscient
delanécessité detraiter lesquestions delapauvreté etdudéveloppement enmême temps queles
problèmes d'environnement sil'onvoulait promouvoir lesobjectifs généraux dudéveloppement durable.
61. Lagrande question quiseposait àlacommunauté internationale étaitdedéterminer comment
faireensortequel'idéedesynergie seconcrétise, end'autres termes qu'ilyaitunvéritable partenariat
pour unecoopération internationale danslesdomaines ducommerce etdel'environnement. Le
Sous-Comité devait, quant àlui,définir lacontribution quelesdispositions dusystème commercial
multilatéral pouvait apporter demanière appropriée àceprocessus. Lerisque deconflit dedroitentre
lesobligations qu'unpays tenait duGATT etlesmesures commerciales qu'ilpouvait prendre
conformément àunaccord environnemental multilatéral étaitunequestion quiavaitsuscité énormément
d'intérêt. Pourrépondre àcettepréoccupation, leSous-Comité pourrait envisager sestravaux sous
unangle plusétroit. Onpourrait s'attacher àrassurer ceuxquicraignaient quel'incertitude quant à
l'ampleur detelsconflits dedroitn'entrave lacoopération internationale envuederégler lesproblèmes
d'environnement. LeSous-Comité pourrait s'employer àtrouver desmoyens efficaces etrationnels
declarifier lesrelations entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlerecours aux
mesures commerciales prévues danslesaccords environnementaux multilatéraux envuedelimiter les
risques deconflit dedroit toutenpréservant l'intégrité desprincipes fondamentaux dusystème
commercial multilatéral.PC/SCTE/M/4
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62. L'intervenant aprévenu qu'ilnefallait passous-estimer l'importance etlacomplexité des
questions enjeu.Ilétaitfaitdesmesures commerciales certains usages quipouvaient poser desquestions
fondamentales dupoint devuedesprincipes essentiels dusystème commercial multilatéral, queces
mesures aientétéadoptées unilatéralement oudanslecadre d'unaccord environnemental multilatéral.
Parexemple, lerecours àdesmesures commerciales pourrépondre àdespréoccupations enmatière
decompétitivitépouvaitsouleverdesproblèmesmajeurs,parexempleencequiconcernaitlacontribution
desdispositions dusystème commercial multilatéral àlaréalisation desobjectifs dudéveloppement
etàlapromotion d'uneplusgrande équité danslaconduite desrelations économiques internationales.
LaDécision deMarrakech servait debasepouravoir unevuepluslarge destravaux duSous-Comité
etpourétudier silesdispositions dusystème commercial multilatéral devaient jouer unrôleplusactif
dansl'instauration d'unecoopération internationale assurant lasynergie danslesdomaines ducommerce
etdel'environnement enfaveur dudéveloppement durable.
63. Ilyauraitpeut-êtrelieud'étudiersilesdispositionsdusystèmecommercialmultilatéralpouvaient
servir àdéfinir desgrands principes concernant lerecours auxmesures commerciales prévues dans
lesaccords environnementaux multilatéraux. Desdispositions définissant detelsprincipes pourraient
orienter lesgouvernements danslanégociation d'accords environnementaux multilatéraux etlesaider
àfaireensortequetoute disposition commerciale incorporée àcesaccords soitévaluée auregard du
concept desynergie convenu àlaCNUED. Enoutre, cesdispositions pourraient guider lesdifférents
gouvernements danslechoix desinstruments depolitique leurpermettant d'honorer desobligations
découlantdesaccordsenvironnementauxmultilatéraux,surtoutlorsqueceux-cileurdonnaientunegrande
marge demanoeuvre danscedomaine. Detelles dispositions devraient êtresoigneusement délimitées
afind'êtreaxéessurlesquestionsspécifiquespourlesquellesunecontributionàlaréalisationdel'objectif
delasynergie pourrait êtrefaitedansledomaine decompétence dusystème commercial multilatéral.
Ladélégationaustraliennen'entendaitpasprivilégieruneperspectiveplusétroiteoupluslargeconcernant
lesobjectifs relevant decepoint. Ilimportait toutefois queleSous-Comité reconnaisse quecepoint
étaitplusqu'unesimple prolongation destravaux duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement
etlecommerce international etqu'ilanalyse etétudie avecsointoute lagamme desquestions quiy
étaient soulevées.
64. Lereprésentant del'Argentine asouligné quel'examen decepoint pouvait englober aussibien
lesmesures commerciales adoptées demanière unilatérale quecelles quirelevaient d'accords
environnementaux multilatéraux. Toutefois, danslecadre duprogramme detravail étendu etquelque
peuconfus, c'étaitleseulpointautitreduquel leSous-Comité pouvait analyser lesrapports entrel'OMC
etlesrestrictions aulibre-échange qu'ilpourrait êtreindispensable d'adopter envertu d'accords
environnementaux multilatéraux. Enoutre, c'étaitpeut-être laseuleoccasion d'examiner leproblème
épineux desprocédés etméthodes deproduction quin'étaient pasliésauproduit, maisquiavaient
néanmoins deseffets transfrontières. Lesdispositions nationales concernant lesprocédés etméthodes
deproduction "liésauproduit" étaient comparables soitauxrèglements techniques soitauxnormes
définis dansl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Lesdispositions relatives auxprocédés
etméthodes deproduction "non liés"auproduit etsanseffettransfrontières visaient uniquement la
politique environnementale dechaque payset,dèslors,danslamesure oùilsnefaussaient pasles
échanges, leGATT n'avaitpasàs'enpréoccuper.
65. Ilrestait toutefois unetroisième catégorie deprocédés etméthodes deproduction quiétait
importantepourceuxquiavaientdesintérêtslégitimesdanslaprotectiondel'environnement:ils'agissait
desprocédés etméthodes qui,toutenn'étant pasliésauproduit, avaient deseffets transfrontières.
Pourcetteraison etenvuedecorriger unecertaine réputation d'indifférence àl'environnement que
certains secteurs del'opinion publique avaient injustement prêtée auGATT, ladélégation argentinePC/SCTE/M/4
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jugeait nécessaire d'axerledébat surlesrapports entrelesmesures commerciales quipouvaient figurer
dansdesaccords environnementaux multilatéraux etlesystème commercial multilatéral consacré par
l'OMC.
66. Avant d'entrer danslesdétails, l'intervenant afaitpartdequelques réflexions. Lesrapports
entrelaprotection del'environnement etlecommerce international étaient complexes etleSous-Comité
avait étéchargé delesclarifier. Ilneserait niprudent niintelligent decroire queleproblème de
l'environnement s'atténuerait avecletemps. Ladélégation argentine étaitconvaincue qu'ilfallait
reconnaître cetteréalité pourpouvoir proposer unevoiemultilatérale compatible avecleGATT. Elle
étaitégalement persuadée delanécessité d'accompagner cemessage d'unrefusd'accepter desmesures
unilatérales contraires auGATT quiavaient uneffetpréjudiciable surlelibre-échange ouétaient censées
lierlacompétitivité àlaprotection del'environnement. End'autres termes, iln'étaitpasréaliste de
croire quelesystème commercial multilatéral pouvait êtreprotégé d'actions unilatérales liées à
l'environnement sans, enmême temps, offrir unmoyen deprendre encompte etd'examiner auGATT
lesobjectifs environnementaux convenus etacceptés dansdesinstances multilatérales, lorsque ceux-ci
entraînaient nécessairement l'adoption demesures commerciales.
67. Lesaccords environnementaux multilatéraux comportaient parfois desrestrictions commerciales
quelesparticipants jugeaient nécessaires pour atteindre pleinement leurs objectifs. Cesmesures
commerciales étaient engénéral prévues pourassurer laréalisation del'objectif viséparl'accord en
question oud'autres butscomplémentaires telsque:i)favoriser uneparticipation universelle àl'accord;
ii)empêcher letransfert depratiques nuisibles pourl'environnement àdespaysquin'étaient pasparties
ousignataires; ouiii)décourager lespaysnonparties àl'accord quipourraient essayer detirerdes
avantages économiques delasituation ("free riders"). Certaines decesdispositions pourraient s'avérer
incompatibles aveclesrègles existantes duGATT, enparticulier lorsque despaysparties àl'accord
environnemental multilatéral appliquaient desmesures commerciales ayantdesincidences préjudiciables
pourdesparties contractantes nonsignataires dudit accord. Ilconvenait toutefois desouligner qu'il
n'avaitencore jamais étéfaitappel aumécanisme derèglement desdifférends duGATT pourunconflit
liéàdesmesures adoptées danslecadre desaccords environnementaux multilatéraux envigueur.
68. Unepremière analyse dudocument PC/SCTE/W/3 montrait quelesaccords environnementaux
multilatéraux négociés leplusrécemment (conventions surleschangements climatiques, ladiversité
biologique etladésertification, Accord international surlesboistropicaux, 1994) necomportaient pas
dedispositions commerciales ous'ilsencomportaient, celles-ci étaient denature générale etsansgrande
incidence.Celaconfirmaitl'impressionpartagéepardenombreusesdélégationsàsavoirque,s'ilpouvait
êtreimportant declarifier lesrapports entre leGATT etlesaccords environnementaux multilatéraux,
ilnefallait pastirerdesconclusions trophâtives. Ilressortait desdiscussions quiavaient eulieuau
Groupe surlesmesures relatives àl'environnement etaucommerce international qu'ilyavaitdeux
grandes approches pourfaireensortequelesdispositions commerciales desaccords environnementaux
multilatéraux soient compatibles avecleGATT. Lapremière, quipouvait êtrequalifiée d'approche
exante,consistait essentiellement àmodifier oud'interpréter lesexceptions générales prévues à
l'article XXpourdéfinir, sousuneforme abstraite, lescritères auxquels lesmesures commerciales
relevantdesditsaccordsdevaientsatisfairepourêtreréputéescompatiblesavecleGATT.Cetteapproche
avaitl'avantage dedonner unecertaine assurance àpriori delalicéité decesmesures commerciales
auregard duGATT, maisellenegarantissait pasl'application desmesures spécifiques éventuelles
adoptéesdanscecontexte.Ladeuxièmeapproche,quipouvaitêtrequalifiéed'approcheexpost,semblait
favoriser unesolution casuistique tellequel'octroi dedérogations autitredel'article XXV:5. Elle
étaitfondée, d'unepart,surlacrainte dedonner "carte blanche" àceuxquimenaient lesnégociations
dansledomaine del'environnement et,d'autrepart,surlenombre limité d'accords environnementaux
multilatéraux comportant desdispositions commerciales ainsiquel'absence deconflits découlant de
l'application deleurs dispositions. Parailleurs, ladiversité desfuturs accords environnementauxPC/SCTE/M/4
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multilatéraux donnait àpenser qu'ilserait extrêmement difficile deprévoir àl'avance lescritères qui
assureraient lacompatibilité avecleGATT.
69. Pourladélégation argentine, cetteapproche avait undéfaut: elleprésupposait quedansles
casoùlesaccords environnementaux multilatéraux prévoyaient desmesures commerciales, c'étaitle
GATT quidéciderait siellespouvaient êtreeffectivement appliquées etiln'yaurait pasdecadre de
référence pourdéterminer lalicéité decesmesures. Enconséquence, ladélégation argentine préconisait
uneformule intermédiaire combinant lesavantages desdeuxapproches susmentionnées. L'intervenant
arésumé leséléments essentiels decetteformule. Premièrement, leSous-Comité pourrait identifier
etdéfinir lescritères qui,àpremière vue,assureraient quelesmesures commerciales adoptées dans
lecadre d'unaccord environnemental multilatéral étaient compatibles avecleGATT. Ceprocessus
pourrait êtrefondé surl'analyse faiteauGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etle
commerce international. Lescritères enquestion devraient comporter desdéfinitions concernant, d'une
part, laportée conceptuelle etlescaractéristiques quelesaccords environnementaux multilatéraux
devraient avoir et,d'autrepart,lajustification etlescaractéristiques desmesures commerciales prévues
danscesaccords. Acetégard, l'intervenant aprécisé laposition desadélégation surquatre critères
fondamentaux. Lesdeuxpremiers concernaient lescaractéristiques etlaportée conceptuelle desaccords
environnementaux multilatéraux etlesdeuxautres lajustification etlescaractéristiques desmesures
commerciales prévues danscesaccords.
i) Leterme "multilatéral" devrait êtreconsidéré d'undouble point devue,quantitatif
etqualitatif. L'aspect quantitatif concernait lenombre minimal depaysqui,dansla
région géographique couverte parl'accord environnemental, devraient êtreparties à
cedernier. L'aspect qualitatif étaitliéaufaitquecesaccords environnementaux
devraient s'inscrire danslecadre d'uneffort multilatéral etêtreouverts àlaparticipation
etàl'adhésion detoutepartie contractante quelquesoitsonniveau dedéveloppement,
lescaractéristiques desonmarché ousonemplacement géographique.
ii) Leterme "environnemental" devrait s'appliquer àtoutaccord ayant pourobjectif la
protection del'environnement, même sicen'étaitpassonobjectif unique. Ils'agissait
dereconnaître lacomplexité duconcept d'"environnement" quidanslaréalité faisait
intervenir diverses disciplines.
iii) Leconcept demesures commerciales "nécessaires" danslaterminologie duGATT
devrait êtretransposé enmesures "indispensables" quand ils'agissait d'accords
environnementaux. Celapermettrait d'éviter lesdifférends etdeconsidérer lesmesures
commerciales comme desmesures dedernier recours. Ceconcept devrait êtreexaminé
auSous-Comité d'unpointdevueabstrait; ilnedevrait pasêtreliéàuncasspécifique.
L'application dececoncept àdescasspécifiques étaitnaturellement horsdudomaine
decompétence duSous-Comité etdevrait êtretraitée dansl'accord environnemental
multilatéral correspondant.
iv) S'agissant duconcept desmesures "lesmoins restrictives pourlecommerce", c'était
précisément auGATT/à l'OMC quechaque casspécifique devrait êtreanalysé àl'aide
toutefois deséléments fournis parl'accord environnemental multilatéral correspondant.
L'intervenant évoquerait plusloinlebien-fondé del'ajustement dececoncept àun
casparticulier.
70. Deuxièmement, selon laformule proposée, ilfaudrait prendre encompte cescritères dansle
cadre del'OMC paruneinterprétation collective del'article XX,même sidanscetteinterprétation
ilfaudrait aussireconnaître expressément qu'avant l'application d'unemesure restreignant lecommerce,PC/SCTE/M/4
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lebien-fondé decettedernière, c'est-à-dire sacompatibilité aveclescritères susmentionnés, devrait
êtreanalysé aucasparcas.Aceteffet, ilserait peut-être possible desuivre uneprocédure semblable
àcellequiétaitprévue àl'article XXV:5 duGATT.
71. Enrésumé, ladélégation argentine estimait quelaformule proposée permettrait derépondre
àdeuxdesprincipales préoccupations: d'unepart,lanécessité d'admettre légalement, danslecadre
duGATT, lapossibilité d'appliquer desmesures restreignant lecommerce siellesétaient fondées sur
desaccords environnementaux multilatéraux ayant descaractéristiques etuneportée spécifiques qui,
àleurtour,pourraientêtreconsidéréscomme"indispensables"etcompatiblesavecleconceptdesmesures
"lesmoins restrictives pourlecommerce" et,d'autrepart,lanécessité d'éviter denégliger leprincipe
delaliberté deséchanges etlalégislation d'unepartie contractante lorsque l'ontraitait lesproblèmes
environnementaux, tâche spécifique etextrêmement importante.
72. Avant deconclure, l'intervenant aévoqué unproblème quipouvait entraver l'examen dela
question àl'étude. Ilarappelé qu'audébut leSous-Comité avaitpassé beaucoup detemps àétablir
l'ordre danslequel ilexaminerait lespoints inscrits auprogramme detravail. Aucune délégation ne
souhaitait laisser dequestions àl'écart, maisilyavaitunsouci dedéterminer celles quidevaient être
traitées enpriorité. Toutefois, sileSous-Comité devait présenter sonrapport àlapremière réunion
ministérielle dansdeuxans,l'intervenant sedemandait pourquoi leSous-Comité sepréoccupait tant
del'ordre depriorité desquestions. Asonavis,c'étaitparce qu'onpercevait uncertain malaise ainsi
quelacrainte quedesquestions présentant unintérêt particulier pourcertaines parties contractantes
reçoivent untraitement spécial etsoient réglées prématurément, alorsquel'examen d'autres questions,
présentant unintérêt particulier pourd'autres parties contractantes, serait remis àplustard. Comme
lepoint àl'étude étaitundesthèmes quisuscitaient cetteinquiétude, ladélégation argentine pensait
qu'ilserait extrêmement souhaitable delaisser cespréoccupations decôtéetd'allerdel'avant. Elle
soulignaitqueleprogrammedetravailétaitunensembleéquilibréd'intérêts;desprogrèspartielsréalisés
surunpoint nedevaient pasêtrejugés définitifs tantqu'onn'enavaitpasfaitautant surtouslespoints.
Mais ilnefallait paspourautant renoncer àrechercher dèsàprésenter lesbases d'unconsensus.
73. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande estimait quecepoint duprogramme detravail était
undomaine important parce qu'ilavait desincidences surl'idéequelepublic sefaisait de
l'interdépendance delaprotection del'environnement etdusystème commercial multilatéral, qu'il
prévoyait desapproches multilatérales concertées etqu'ilreprenait lemessage transmis parlaCNUED
concernantlasynergiedespolitiquescommercialesetdespolitiquesenvironnementales.Ilafaitobserver
quecepoint étaitplusvaste quelepoint correspondant inscrit àl'ordre dujourduGroupe surles
mesures relatives àl'environnement etlecommerce international. LeGroupe avait faituntravail
considérable danscedomaine, maisd'autres études étaient nécessaires avant quel'onpuisse envisager
desapproches normatives. L'intervenant partageait l'avisduCanada, del'Australie etdespaysde
l'ANASE selon lequel lesautres aspects decepoint devaient êtreexaminés demanière approfondie.
Acetégard, ladélégation néo-zélandaise souhaiterait étudier descontributions analytiques surl'efficacité
desmesures commerciales prises endehors desaccords environnementaux multilatéraux pourrégler
lesproblèmes environnementaux mondiaux outransfrontières. Acepropos, l'intervenant aprisnote
del'observation faiteparl'Australie concernant unrôleéducatif possible pourpermettre aupublic
d'appréhender certaines descirconstances évoquées parladélégation autrichienne. Ladélégation
néo-zélandaise étudierait lapossibilité deprésenter unecontribution analytique surcettequestion à
unstade ultérieur.
74. Lereprésentant deHong Kong aindiqué quelaposition desadélégation surcepoint avait
étéclairement exposée auGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce
international. Ilestimait queleSous-Comité étaitarrivé austade oùunecertaine interaction des
délégations pourrait aider àmieux comprendre lesquestions etàpasser progressivement àdesidéesPC/SCTE/M/4
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concrètes, puisàdesoptions. Acetégard, ilasouligné quedanssonintervention lereprésentant du
Canada avait soulevé uncertain nombre dequestions quiétaient enrapport nonseulement avecles
ajustements fiscaux àlafrontière, maisaussi avecdesmesures telles quel'étiquetage, l'emballage et
lesrèglements techniques. Ilétaitenparticulier intéressé parlescomparaisons faites ausujetdesefforts
visant àmodifier lesmodes deproduction, deconsommation oud'évacuation. Celaétaitutilepour
mesurer l'efficacité etlanécessité desmesures ainsiqueleureffetsurlecommerce international.
75. Concernant unpoint soulevé parlaNouvelle-Zélande etl'Argentine, l'intervenant n'étaitpas
certain queladistinction faiteentre lesprocédés etméthodes deproduction selon qu'ilsétaient liés
ounonliésauproduit soittrèsclaire. Unautre moyen d'analyser lesincidences étaitdeconsidérer
l'effetdesprocédés etméthodes deproduction surlecaractère "similaire" duproduit, poursavoir si
lesprocédés etméthodes deproduction avaient effectivement modifié lecaractère duproduit lorsqu 'il
s'agissait dedéterminer s'ilétait"similaire" àunautreproduit comparable. Ilfallait également étudier
quelles étaient lesincidences deseffets externes locaux, mondiaux etétrangers etpourquoi etcomment
ilfallait lestraiter. Sifinalement leSous-Comité enarrivait àenvisager dessolutions, laremarque
duCanada selon laquelle ilfallait prendre encompte lescoûts etlesavantages étaitpertinente.
L'intervenant estimait quedanscertains cas,l'analyse montrait quelesavantages pouvaient êtreminimes
dupointdevuedel'environnement ouquelesmêmes effets pouvaient êtreobtenus pard'autres moyens,
alors quelescoûts pourlesystème commercial risquaient d'êtreélevés. Ilreviendrait surcepoint
àunstade ultérieur.
76. L'intervenant anotéqueleJapon, laCorée etlespaysdel'ANASE avaient évoqué lanécessité
depréserver lastabilité etlaprévisibilité dusystème duGATT. Lecaractère exceptionnel desmesures
commerciales danslesaccords environnementaux multilatéraux aaussi étéévoqué; ledocument
PC/SCTE/W/3 indiquait que10pourcentdesaccords environnementaux multilatéraux renfermaient
desdispositions relatives aucommerce. Onpouvait supposer qu'unepartie seulement deces10pour
centcontenait desdispositions relatives àdesmesures incompatibles avecl'Accord général. Par
conséquent, leproblème del'incompatibilité entre lesaccords environnementaux multilatéraux etle
système duGATT intéressait untrèspetitnombre decas.Lacommunication del'Autriche (TRE/W/19)
etl'intervention del'Argentine àlaprésente réunion avaient faitavancer leschoses etladélégation
del'intervenant entrevoyait plusieurs approches quipermettraient derégler n'importe quelconflit dans
lecadre duGATT. Ilyavaitd'abord l'approche fondée surunedérogation, quipermettrait demaintenir
lestatuquoavecleGATT soussaforme actuelle. Onpouvait aussi imaginer uneapproche fondée
suruneclarification. Lacommunication présentée parlaCommunauté européenne auGroupe surles
mesures relatives àl'environnement etlecommerce international (TRE/W/5) faisait étatd'une
interprétation collective del'article XX; l'Argentine avaitsoulevé despoints méritant réflexion dans
cecontexte. Enfin, ilyavaitl'approche fondée surdenouvelles règles. L'intervenant aestimé que
leSous-Comitédevraitcommencerparlestatuquo,c'est-à-direparl'approchefondéesurunedérogation:
ilexaminerait sielleétaitinappropriée et,sinécessaire, ilpourrait passer àl'approche fondée surune
clarification. Parcontre, ladélégation del'intervenant étaittrèsréticente àl'idéed'élaborer denouvelles
règles danscedomaine.
77. Plusieurs délégations avaient semblé avoir unepréférence pouruneapproche mixte; peut-être
conviendrait-il deréfléchir àcela. L'idéedebasefigurait déjààl'article XXh)del'Accord général.
Toutefois, ilfallait êtreprudent; leSous-Comité devait garder lesensdesproportions. Certains accords
environnementaux multilatéraux contenaient desdispositions relatives aucommerce susceptibles d'être
incompatibles avecl'Accord général, maisiln'yavaitjamais eudecontestation, desorte qu'iln'y
avait pasdeproblème réel.Siunconsensus international constituait lasolution auxproblèmes
écologiques mondiaux outransfrontières, lesystème duGATT devait lereconnaître danslescasoù
ceconsensus étaitauthentique etvéritablement international. LeSous-Comité n'étaitpaslàpourréécrire
l'Accord général, démanteler cequiavaitétéfaitpendant leCycle d'Uruguay ouinventer desmesuresPC/SCTE/M/4
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quiencourageraient lesresponsables del'élaboration despolitiques àintroduire danslesaccords
environnementaux multilatéraux desmesures commerciales incompatibles avecl'Accord général. La
considération quidevait primer étaitquelaplusgrande contribution queleGATT pourrait apporter
àundéveloppement durable devait passer parlalibéralisation deséchanges. L'intervenant ademandé
qu'ilsoitconsacré plusdetemps àcepoint duprogramme detravail carc'étaitpeut-être làlepremier
domaine danslequel leSous-Comité pourrait envoyer dessignaux auxmilieux écologistes.
78. Lereprésentant delaCommunauté européenne anotéqu'àl'avenir, ilserait peut-être plus
approprié d'examiner ledocument PC/SCTE/W/4 relatif aurèglement desdifférends danslesaccords
environnementaux multilatéraux danslecadre ducinquième point duprogramme detravail. Selon
lui,cegenre desujetconstituait une"deuxième génération" dequestions, quipourraient êtreréintégrées
danslepremier point duprogramme detravail unefoisqu'uneméthode detravail danscedomaine
aurait étédéfinie. Sadélégation estimait quecepoint étaitl'undesplusimportants. Sonintervention
porterait principalement surlesliensentred'unepartlesdispositions del'Accord général etlesfutures
dispositions del'OMC et,d'autre part,lesmesures commerciales appliquées àdesfinsdeprotection
del'environnement quand ellesétaient prises danslecadre d'accords environnementaux multilatéraux .
Toutefois, avant depasser àcettequestion, l'intervenant atenuàsouligner quebeaucoup demesures
prises àdesfinsdeprotection del'environnement quiaffectaient leséchanges étaient autorisées en
vertu derègles duGATT danslamesure oùellesrespectaient certaines conditions. L'intervenant est
convenu avecl'Egypte quecegenre demesure n'étaitpasnécessairement incompatible aveclesrègles
régissant lecommerce.
79. Ainsi, lesnormes deproduits étaient acceptées sielles étaient conformes auxprincipes
fondamentaux énoncés auxarticles premier etIIIdel'Accord général ainsiqu'auxdispositions des
versions actuelle etrévisée del'Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce. Ungrand nombre
demesures sanitaires etphytosanitaires étaient acceptées autitredel'article XXb)del'Accord général
etlesrègles régissant cesmesures avaient étéclarifiées dansl'Accord relatif auxmesures sanitaires
etphytosanitaires issuduCycle d'Uruguay. Ilconvenait aussidenoter quelepréambule del'Accord
relatif auxobstacles techniques aucommerce révisé posait comme principe fondamental querienne
saurait empêcher unpaysdeprendre lesmesures nécessaires àlaprotection delasanté etdelavie
despersonnes etdesanimaux, àlapréservation desvégétaux ouàlaprotection del'environnement,
auxniveaux qu'ilconsidère appropriés. Bienentendu, cesmesures devaient respecter unprincipe
fondamental duGATT, celui delanon-discrimination, ellesnepouvaient pasconstituer unmoyen
dediscrimination arbitraire ouunerestriction déguisée aucommerce international, etellesdevaient
êtreparailleurs conformes auxdispositions del'Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce.
Enfin, l'intervenant arappelé lesimportantes références auxobjectifs dudéveloppement durable et
delaprotection del'environnement énoncés danslepréambule del'Accord instituant l'OMC.
80. Toutefois, cepoint duprogramme detravail existait parce quelesnégociateurs d'accords
environnementaux multilatéraux jugeaient parfois nécessaire d'adopter desmesures commerciales qui,
enl'absence d'untelaccord, prendraient quelques libertés avecdesobligations découlant del'Accord
général, etparce qu'ilsallaient même parfois jusqu'àestimer quepouréviter quelaréalisation de
l'objectifenvironnementald'untelaccordnesoitempêchéeparlecomportementdepaysnonparticipants
enmatière d'environnement, ilétait"écologiquement" nécessaire deprendre detelles mesures
commerciales aussiàl'encontre depaysnonparties àl'accord. Surcepointenparticulier, sadélégation
sefélicitait deladéclaration del'Argentine selon laquelle ilneserait niprudent niintelligent decroire
queleproblème del'environnement s'atténuerait avecletemps; nileGATT nil'OMC nepouvait
ignorer ceproblème.
81. L'ons'accordait généralement àreconnaître quelesystème decommerce multilatéral devrait
adopter uneattitude constructive àl'égard desaccords environnementaux multilatéraux, ycomprisPC/SCTE/M/4
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àl'égard desmesures commerciales qu'ilsrenferment. Comme ilétaitindiqué danslesPrincipes 7
et12delaDéclaration deRio,lacoopération internationale devait êtreencouragée defaçonàprotéger
lepatrimoine mondial etàrésoudre lesproblèmes écologiques transfrontières. Deplus, ilavaitété
convenu àRio,aupoint 2.21a)d'Action 21,quelesgouvernements devraient faireensorte queles
politiquesinternationalesdel'environnementetcellesquiconcernentlecommerces'étayentmutuellement
defaçonàfavoriser undéveloppement durable, etceparlecanal desinstances multilatérales
compétentes, parmi lesquelles leGATT. Pourpermettre àcespolitiques des'étayer mutuellement,
ladélégation del'intervenant avaitprésenté voilàprèsdedeuxansauGroupe surlesmesures relatives
àl'environnement etlecommerce international unecommunication portant principalement surles
questions soulevées parlesmesures commerciales prises enapplication d'accords environnementaux
multilatéraux danslecadre dusystème decommerce multilatéral existant (TRE/W/5). Cedocument
suggérait queleGroupe mène sestravaux dans laperspective d'uneinterprétation collective de
l'article XXpropre àassurer l'adoption parleGATT d'uneattitude constructive vis-à-vis desmesures
commerciales prises enapplication d'accords environnementaux multilatéraux. Après laprésentation
decedocument, leGroupe avait considérablement débattu decepoint duprogramme detravail, y
compris del'approche suggérée dansledocument. Ladélégation del'intervenant voulait reprendre
cettediscussion.
82. L'intervenant aestimé queleSous-Comité devrait centrer sesdébats uniquement surcertaines
mesures commerciales prises àl'encontre depaysnonparticipants. Aveclesaccords environnementaux
multilatéraux, leprincipal problème pourlesystème decommerce multilatéral étaitl'adoption parune
ouplusieurs parties àuntelaccord demesures commerciales àl'encontre d'uneoudeplusieurs parties
contractantes duGATT oud'unoudeplusieurs Membres del'OMC nonparticipants àcetaccord
environnemental. Lesmesures convenues etappliquées entre pays participants àunaccord
environnementalmultilatéralsemblaientêtredes"resinteraliosacta",quineposaientpasnécessairement
problème. Dansdetelscas,onestimait quelesrègles générales dudroitinternational public guideraient
suffisamment lesparties contractantes duGATT oulesMembres del'OMC parties àl'accord
environnemental multilatéral concerné, même sil'intervenant n'excluait pasqu'ilfaille aborder ces
questions lorsdel'examen ducinquième point duprogramme detravail, àsavoir lesrapports entre
lesmécanismes derèglement desdifférends prévus danslesaccords environnementaux multilatéraux
etceuxprévus danslesaccords decommerce multilatéral.
83. Lesmesures commerciales prises enapplication d'accords environnementaux multilatéraux
àl'encontre depaysneparticipant pasàcesaccords posaient leplusproblème danslamesure oùon
pouvait soutenir qu'ellesétaient contraires auxrègles dusystème decommerce multilatéral sielles
n'étaient pasprises enapplication d'unaccord environnemental multilatéral. Parexemple, si,pour
mettre enoeuvre desobligations découlant d'unaccord environnemental multilatéral, unepartie
contractante duGATT ouunMembre del'OMC soumettait unproduit àunerègle technique donnée
afind'éviter uneatteinte àl'environnement quecauserait ceproduit autrement, etqu'onpouvait soutenir
quelanorme deproduit enquestion étaitconforme auxobligations contractées parlepaysenquestion
danslecadre duGATT -enparticulier l'article IIIdel'Accord général etl'Accord relatif auxobstacles
techniques aucommerce -ladélégation del'intervenant estimerait qu'unetellemesure n'avait pas
nécessairement unegrande importance auxfinsdesdiscussions duSous-Comité, même sielleétait
prise envuedelamiseenoeuvre d'obligations résultant d'unaccord environnemental multilatéral.
84. Unélément essentiel desdiscussions duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement
etlecommerce international etdelacommunication queladélégation del'intervenant avaitprésentée
auGroupeétaitlaquestiondesavoircequiconstituaitun"véritable"accordenvironnementalmultilatéral
dupoint devueduGATT. Del'avisdesadélégation, lanotion d'accord environnemental multilatéral
devrait êtredéfinie defaçonàcequenonseulement lacoopération internationale enmatière
d'environnement nesoitpasentravée, maisaussiquel'institution demesures commerciales restrictivesPC/SCTE/M/4
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résulte d'unauthentique processus multilatéral entrelespaysconcernés. Acesujet, sadélégation avait
suggéré danssacommunication quelesaccords environnementaux multilatéraux soient négociés sous
l'égide desNations Unies oud'uneinstitution spécialisée (parexemple lePNUE) ouqu'ilssoient ouverts
àl'ensemble desmembres duGATT, etquecesaccords soient aussi ouverts àl'accession detoutes
lesparties contractantes duGATT àdesconditions équitables parrapport àcelles quis'appliquaient
auxmembres initiaux.
85. Surcettequestion, sadélégation estimait quel'onpourrait aussis'inspirer desrègles applicables
auxaccords intergouvernementaux surlesproduits debase. Parsuite delalecture dudocument
TRE/W/17 relatif àl'article XXh),sadélégation avaitnotélestermes utilisés parlesrédacteurs de
l'Accord général danslesalinéas a)ete)del'article 60delaCharte deLaHavane, quifaisait partie
duchapitre decelle-ci consacré auxaccords intergouvernementaux surlesproduits debase. Ilyétait
disposé qu'unepublicité complète devait êtredonnée àtoutprojet d'accord intergouvernemental sur
lesproduits debase, etquecegenre d'accord devait êtreaccessible àtoutEtatmembre (del'OIC),
initialement àdesconditions nonmoins avantageuses quecelles consenties àtoutautrepays. Unautre
problème enrapport aveclecaractère multilatéral desaccords environnementaux multilatéraux était
queceux-ci devaient refléter unauthentique consensus multilatéral. Acesujet, onpouvait sedemander
s'ilyavaitlieudeprévoir quedesmesures commerciales prises contre despaysnonparticipants en
application d'accords environnementaux multilatéraux nepuissent prétendre àunpossible traitement
spécial danslecadre dusystème decommerce multilatéral quesil'accord enquestion avaitétératifié
parunemajorité qualifiée d'Etats. Surcepoint, l'intervenant asouligné quesadélégation n'étaitpas
convaincue qu'ilserait souhaitable pourl'OMC d'arrêter unnombre minimum fixedeparticipants
pourdéterminer quels accords environnementaux multilatéraux étaient suffisamment représentatifs de
l'intérêt commun àprotéger l'environnement.
86. Dans sacommunication précédente, sadélégation avaitsuggéré quel'onréfléchisse àl'idée
selon laquelle certains types demesures commerciales appliquées vis-à-vis depaysnonparticipants
nedevraient bénéficier desdispositions ménageant danslecadre del'OMC uneexception pourles
mesures commerciales prévues dans desaccords environnementaux multilatéraux quesiceux-ci
remplissaient certains critères concernant leniveau departicipation, quidevait êtresuffisamment
représentatif desproducteurs duproduit spécifique soumis auxrestrictions. Sadélégation considérait
toujours cetteapproche comme valable. Pour cequiétaitdeladécision deprévoir l'obligation ou
lapossibilité derecourir àdesmesures commerciales contre despaysnonparticipants àunaccord
environnemental multilatéral, lesystème decommerce multilatéral devrait fairepreuve d'untrèsgrand
respect pourl'avisdesexperts enmatière d'environnement ayant négocié l'accord, selon lequel de
telles mesures étaient nécessaires pourréaliser l'objectif del'accord. Acesujet, ilétaitsouligné dans
lacommunication desadélégation quesidesrèglements techniques etdesmesures sanitaires ou
phytosanitaires conformes auxnormes internationales étaient réputés être"nécessaires", etqu'ilsétaient
compatibles avecl'Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce etavecl'Accord relatif aux
mesures sanitaires etphytosanitaires, ildevrait enêtreainsi, afortiori ,demesures commerciales prises
enapplication d'unaccord environnemental multilatéral. Néanmoins, ilconvenait peut-être defaire
quelques remarques àcesujet.
87. Apparemment, iln'yavaitaucune raison deprendre desmesures commerciales contre despays
nonparticipants simplement parce qu'ilsn'étaient pasparticipants s'ilsappliquaient leniveau nécessaire
deprotection del'environnement indiqué dansl'accord environnemental multilatéral. Cequiintéressait
leGATT, c'étaitdesavoir s'ilyavaitréellement unedifférence entre lesengagements enmatière de
protection del'environnement appliqués parlespaysparticipants etparlepaysnonparticipant concerné.
Celaramenait àlaprescription énoncée dansleparagraphe introductif del'article XX,auxtermes de
laquelle ilfallait auminimum quelesmesures concernées nesoient pasappliquées defaçonàconstituer
unmoyen dediscrimination arbitraire ouinjustifié entre lespaysoùlesmêmes conditions existaient.PC/SCTE/M/4
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Uneautrequestion qu'ilfallait seposer étaitcelledesavoir queltypedemesures commerciales l'accord
environnemental multilatéral concerné prévoyait exactement. Ainsi qu'ilétaitindiqué dans la
communication précédente, ilétaitlégitime quel'onveuille éviter lecas,pourhypothétique qu'ilsoit,
oùunaccord environnemental multilatéral prévoirait l'application àl'encontre depaysnonparticipants
demesures commerciales quiviseraient desproduits n'ayant aucun rapport avecledommage écologique
couvert parl'accord.
88. Ilétaitévident quelesystème decommerce multilatéral devrait reconnaître quedesdispositions
commercialesd'unaccordenvironnementalmultilatéralvisantlespaysnonparticipantspourraientprévoir
desrestrictions surdesproduits causant desdégâts àl'environnement pareux-mêmes ,oupar
l'intermédiaire desubstances qu'ilsrenferment. Toutefois, danscertaines conditions, detelles mesures
pouvaient trèsbienêtreprises parlesparties contractantes duGATT oulesMembres del'OMC à
titreindividuel, même enl'absence d'unaccord environnemental multilatéral, parlamiseenplace
denormes deproduits destinées àremédier auxeffets négatifs descaractéristiques duproduit sur
l'environnement. Cela signifiait également qu'ilfaudrait peut-être prévoir dans lesaccords
environnementaux multilatéraux desmesures fondées surleseffets négatifs desprocédés etméthodes
deproduction surl'environnement pourlescasoùlapossibilité d'introduire desnormes deproduits
seserait avérée insuffisante pourrésoudre leproblème écologique encause. Ainsi qu'ilestindiqué
dans ledocument PC/SCTE/W/3, leProtocole deMontréal constituait unexemple d'accord
environnemental multilatéral danslequel ilétaitjugénécessaire d'inclure aumoins lapossibilité pour
lesparties dedécider ensemble d'instituer desrestrictions surlesimportations deproduits fabriqués
avecdessubstances appauvrissant lacouche d'ozone, même sicettepossibilité n'avaitpasétéutilisée
jusqu'ici.
89. Celamenait àlaconclusion suivante: lesystème decommerce multilatéral serait peut-être
bieninspiré d'adopter uneattitude plusréservée vis-à-vis desrestrictions fondées surdesprocédés
etméthodes deproduction qu'aveclesrestrictions concernant desproduits nocifs àl'environnement
pareux-mêmes ,maisilnedevrait pasécarter lapossibilité qu'ilsoitnécessaire, d'unpoint devue
écologique, d'inclure aussidanslesaccords environnementaux multilatéraux desmesures relatives aux
procédés etméthodes deproduction etmême d'appliquer detelles mesures àdespaysneparticipant
pasàunaccord environnemental multilatéral sicelaétaitnécessaire pourempêcher quelaréalisation
desobjectifs écologiques del'accord nesoitcompromise. Toutefois, uneattitude plusréservée pourrait
êtreutile. Parexemple, onpourrait réfléchir àuneprescription selon laquelle ildevrait yavoir un
liendecausalité entre laméthode deproduction duproduit soumis àrestriction etl'atteinte à
l'environnementàlaquellel'accordenvironnementalmultilatéraldevaitremédier.Demême,onpourrait
aussi envisager uneprescription selon laquelle lesparties àunaccord environnemental multilatéral
devaient avoir explicitement déterminé qued'autres formes delimitation deséchanges n'étaient pas
suffisantes pourpermettre laréalisation desobjectifs écologiques del'accord etque,parconséquent,
desmesures commerciales fondées surlesprocédés etméthodes deproduction étaient nécessaires à
cettefin.
90. Dans lemême ordre d'idée, onpouvait sedemander sidesmesures commerciales prises en
application d'accords environnementaux multilatéraux pouvaient êtretraitées dedifférentes façonsquand
ellesn'étaient pasexpressément prévues parlesdits accords. Cette question pouvait seposer sousdeux
formes: i)unaccord environnemental multilatéral obligeait lespaysparticipants àprendre lesmesures
nécessaires pourarriver àunrésultat donné, maisilindiquait exactement lesmesures àprendre; ii)un
accord environnemental multilatéral obligeait lespaysparticipants àprendre unminimum demesures,
maisilleurpermettait aussi d'enprendre d'autres. Encequiconcernait lapremière catégorie en
particulier, ladélégation del'intervenant avait estimé danssacommunication quelorsqu 'unaccord
environnemental multilatéral laissait àunpaysparticipant unegrande marge demanoeuvre, ildevrait
êtrepossible d'examiner silamesure n'avait pasétéprise àdesfinsprotectionnistes. OnpourraitPC/SCTE/M/4
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imaginer descritères comme celuiduparagraphe 1del'article IIIouceluiduparagraphe introductif
del'article XX. Onpouvait discuter poursavoir sicetteméthode pouvait s'appliquer àlaseconde
catégorie d'accords dans lecadre desquels, même sicelan'étaitpasprescrit parlesaccords
environnementaux multilatéraux, desmesures commerciales plusstrictes quecelles prévues parles
accords eux-mêmes étaient possibles. Uneattitude constructive envers detelles mesures pourrait se
justifier danslescasoùlesparties àunaccord environnemental multilatéral inviteraient collectivement
lespaysparties etlespaysnonparties àcetaccord àallerplusloin.
91. Concernant lesaccords environnementaux multilatéraux futurs, laprincipale question quise
posait étaitdesavoir s'ilfallait élaborer danslecadre del'OMC unerègle faisant bénéficier d'une
exemption préalable ("exante")lesmesures commerciales prises contre despaysnonparticipants en
application d'unaccord environnemental multilatéral dèslorsquecesmesures respectaient lescritères
examinés plushaut, ouenvertu delaquelle l'utilisation demesures commerciales dansunaccord
environnemental multilatéral pourrait oudevrait êtreautorisée aposteriori ("expost")parl'OMC au
casparcas.Certaines délégations avaient suggéré danslecadre duGroupe surlesmesures relatives
àl'environnement etlecommerce international unsystème dedérogation "après coup" fondé sur
l'article XXV del'Accord général. Sadélégation avaittoujours étéextrêmement réticente vis-à-vis
decette approche "expost"etavait soutenu laméthode del'approbation préalable, fondée sur
l'élaboration d'uncadre général danslequel lesmesures commerciales prises enapplication d'accords
environnementauxmultilatérauxremplissantlesconditionsexaminéesplushautneseraientpascontestées,
même sielleslésaient lesintérêts depaysnonparticipants.
92. Laméthode fondée surdesdérogations expostnesemblait passatisfaisante pourladélégation
del'intervenant etcepourplusieurs raisons. Ellesemblerait impliquer quel'OMC primerait surles
accords environnementaux multilatéraux parce queleConseil del'OMC pourrait décider d'accorder
ouderefuser unedérogation àunaccord environnemental multilatéral. Cette impression étaitaggravée
parlefaitqueconformément àl'article IX,paragraphe 4del'Accord instituant l'OMC, lesdérogations
nepourraient pasêtreaccordées pourunedurée indéfinie etqueladateàlaquelle ellesprendraient
finserait indiquée. Lesdérogations pourraient êtreprorogées, maiscen'étaitpasunesolution viable
àlongterme pourlesproblèmes mondiaux couverts parlesaccords environnementaux multilatéraux.
Deplus, même siunedérogation étaitaccordée pourunelongue durée, l'article IX,paragraphe 4de
l'Accord instituant l'OMC disposait aussi qu'elledevait êtreréexaminée chaque année, etquela
Conférence ministérielle pourrait décider del'abroger surlabasedeceréexamen annuel. Celane
conférait pasauxaccords environnementaux multilatéraux lacertitude juridique dontilsavaient besoin
pour fonctionner demanière constructive. Demême, l'utilisation d'uneméthode fondée surdes
dérogations impliquait quetantqueladérogation n'étaitpasaccordée, iln'étaitpascertain queles
mesures quelesnégociateurs del'accord environnemental multilatéral jugeaient nécessaires pour
permettre laréalisation del'objectif del'accord neseraient pascontestées danslecadre duGATT.
Lerefus formel d'accorder unedérogation pourrait même créer, oudumoins donner l'impression de
créer unconflit d'obligations internationales insoutenable pourlesMembres del'OMC quiseraient
également parties àl'accord environnemental multilatéral. Enfin, même siunedérogation étaitaccordée
pourunelongue durée etcontinuellement prorogée envertu desaccords issus duCycle d'Uruguay,
n'importequelmembrepourraitinvoquerl'articleXXIIIduGATTde1994s'ilpensaitquedesavantages
luirevenant étaient annulés oucompromis, même sicelarésultait simplement demesures appliquées
demanière totalement compatible aveclesmodalités etlesconditions attachées àladérogation .Cela
signifierait-il alorsque,même quand lacommunauté internationale aurait indiqué aumoyen d'unaccord
environnemental multilatéral quecertaines mesures commerciales étaient nécessaires pourremédier
àunproblème écologique international etqueleConseil del'OMC aurait accordé unedérogation pour
permettre l'application decesmesures, despaysnonparties àunaccord environnemental multilatéral
auxquelscesmesuresseraientappliquéespourraienttoutdemêmedemanderauGATTunecompensation
deseffets decesmesures?PC/SCTE/M/4
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93. Pourcesraisons, ladélégation del'intervenant tenait àsouligner qu'elleconsidérait toujours
quelasolution optimale étaituneapproche exantefondée, ensubstance, surlemodèle qu'elleavait
proposé etanalysé précédemment. Toutefois, encequiconcernait laprocédure àmettre enoeuvre
pouryarriver, leSous-Comité disposait peut-être d'unchoix pluslarge qu'auparavant. Bienquesa
délégation sesoitprécédemment prononcée enfaveur d'une"interprétation collective" del'article XX
pourpermettre auxaccords environnementaux multilatéraux etausystème decommerce multilatéral
des'étayer mutuellement, etsansvouloir anticiper dequelque façonquecesoitsurlesrésultats des
discussions, sadélégation notait queconformément àsonmandat, leSous-Comité pouvait fairedes
recommandations appropriées surlepoint desavoir sidesmodifications devaient êtreapportées au
système decommerce multilatéral danslerespect ducaractère ouvert, équitable etnondiscriminatoire
decelui-ci. Celavoulait direques'ilyavaitconsensus surl'adoption d'uneapproche pourpermettre
auxaccords environnementaux multilatéraux etausystème decommerce multilatéral des'étayer
mutuellement, sadélégation pourrait aussiemployer desmoyens juridiques autres qu'uneinterprétation
collective pourmettre enoeuvre cetteapproche. Ladélégation argentine avait reconnu celaquand
elleavaitditqu'uneapproche exantepourrait impliquer unemodification ouuneinterprétation des
exceptions générales del'Accord général (article XX). Jusqu 'ici,lestravaux s'étaient concentrés sur
levolet "interprétation", mais leSous-Comité pouvait àprésent sepencher aussi surlevolet
"modification". Sadélégation nesuggérait aucune modification delaproposition qu'elleavaitsoumise,
mais ellerestait disposée àétudier d'autres méthodes "procédurales". Toutefois, surlefond, sa
délégation préférait vivement uneapproche "exante".
94. Enfin, pour cequiétaitdesmesures commerciales prises àdesfinsdeprotection de
l'environnement quin'étaient pasfondées surdesaccords environnementaux multilatéraux, ladélégation
del'intervenant pensait qu'ilfallait garder comme principe directeur lePrincipe 12delaDéclaration
deRio. Dans cecontexte, comme l'avaitindiqué sadélégation danssaprécédente communication,
ilressortait deceprincipe quelespaysdevraient éviter derestreindre leursimportations unilatéralement
etd'unemanière contraire auxobligations contractées pareuxdanslecadre duGATT, sousprétexte
d'atteintes àl'environnement netouchant pasleurterritoire. Deplus, ilimportait auplushautpoint
detoutfairepourquedesmesures environnementales visant àremédier àdesproblèmes écologiques
transfrontières oumondiaux s'appuient surunconsensus international. Enfin, sadélégation examinerait
avecsoinlessuggestions faites àlaprésente réunion, etelleaimerait pouvoir yrevenir àlaprochaine
réunion.Enparticulier,l'approcheproposéeparl'Argentinesemblaitconstructive,mêmesiladélégation
del'intervenant n'étaitpasd'accord aveclanécessité d'accorder unedérogation expost.
95. LareprésentantedelaBolivieaestiméqu'ilétaitindispensabled'aménagerauniveaumultilatéral
unecompatibilité entred'unepartlesdispositions dusystème decommerce multilatéral etd'autrepart
lesmesurescommercialesprisesàdesfinsenvironnementalesetl'applicationd'accordsenvironnementaux
multilatéraux, defaçonàcequel'omission descritères dedurabilité danscertains caset,dansd'autres
cas,l'existence denormes etderègles témoignant decapacités d'intégration del'environnement et
demoyens différents nemènent pasàun"dumping écologique" ouàdespolitiques protectionnistes
unilatérales contraires auxprincipes fondamentaux duGATT. Sadélégation appuyait lesinitiatives
visant àmaintenir latransparence multilatérale desréglementations environnementales nationales, et
partageait lepointdevueselonlequel lesproblèmes écologiques quigénéraient desexternalités négatives
oudeseffets "deruissellement" devraient donner lieuàunecoopération internationale etnonàdes
mesures unilatérales. Parconséquent, ilétaitnécessaire queleSous-Comité traite lesrelations
d'interdépendance entre lecommerce, ledéveloppement etl'environnement delamême façonqueles
points duprogramme detravail relatifs auxmesures commerciales etàl'environnement.
96. Lereprésentant desEtats-Unis aestimé quelesmesures commerciales neconstituaient pas
unefin,mais qu'ellesétaient parfois unmoyen légitime deparvenir àunefin.L'ons'accordait
généralement àreconnaître quetelétaitlecasdesaccords environnementaux multilatéraux. Aumieux,PC/SCTE/M/4
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cetétatdechoses étaitreconnu duboutdeslèvres auGATT danslecasdesaccords environnementaux,
alorsmême queleGATT reconnaissait d'autres objectifs noncommerciaux etqu'illeurconférait parfois
uneplusgrande légitimité etlescouvrait avecuneplusgrande clarté danssesrègles. Defait,des
règles avaient étéélaborées pourlesmesures prises àdesfinsdeprotection delasanté etdesécurité,
maislesobjectifs environnementaux etécologiques avaient gagné enimportance etacquis uneplus
grande légitimité aufildesans.LeSous-Comité devait tenircompte decelapourqueleGATT progresse
aumême rythme quelacommunauté internationale danslareconnaissance delalégitimité desobjectifs
etdesmesures environnementaux etécologiques.
97. L'intervenant estconvenu queleSous-Comité devait s'employer àfaireentrer uneplusgrande
clarté auGATT, maisqu'ildevait veiller àéviter lesabus. Desrègles claires étaient nécessaires pour
assurerlacoexistenceconstructived'unsystèmedecommerceouvertaveclesobjectifsenvironnementaux
etécologiques. Leconcept de"mesures commerciales" étaitvague etlarge. Beaucoup desmesures
examinées àlaréunion deseptembre duSous-Comité étaient probablement considérées comme des
"mesurescommerciales",maiscellesrelevantdupremierpointduprogrammedetravailétaientdistinctes
decelles couvertes parletroisième point. Lepremier point portait surunautreaspect delaquestion:
ilyavaitetilyaurait toujours dessituations danslesquelles desmesures commerciales étaient unmoyen
d'atteindre unobjectif environnemental ouunmoyen defairerespecter oudemettre enoeuvre des
accords, ycompris quand lesmesures commerciales étaient prises àtitredesanctions.
98. L'intervenant aajouté quecepoint duprogramme detravail recouvrait deuxtypes desujets:
d'unepartlesliensentrelesystème decommerce multilatéral etl'utilisation demesures commerciales
àdesfinsdeprotection del'environnement, quiconstituaient unvasteensemble regroupant lesquestions
autres quelesaccords environnementaux multilatéraux, etd'autre partlesaccords environnementaux
multilatéraux. Cesdeux domaines devaient êtreexaminés àmesure quelesdébats progressaient.
L'intervenant aestimé quelasituation actuelle auGATT étaitambiguë etmouvante etperçuedefaçon
négative parlesmilieux écologistes. Ilareconnu quederécentes décisions degroupes spéciaux du
GATT avaient donné desraisons d'espérer, maislesambiguïtés étaient toujours làetl'onnepouvait
s'empêcher deseconcentrer surelles. Enmême temps quelesproblèmes écologiques, ilfaudrait aussi
prendre enconsidération lesintérêts commerciaux. Pourcela,desrègles claires étaient nécessaires.
99. Asonavis,leSous-Comité devait d'abord s'attaquer àdeuxtâches. Premièrement, illuifallait
analyser lafaçondontlesmesures commerciales avaient été,étaient oupouvaient êtreutilisées, et
examiner peut-être quelques études decasavecl'aidedesorganisations internationales intéressées et
d'autres experts, afind'avoir uneidéedelafaçondontcelles-ci avaient fonctionné. Deuxièmement,
illuifallait examiner lafaçondontlesrègles dusystème commercial multilatéral avaient étéinterprétées
jusqu'àcejour. Aunstadeultérieur, illuifaudrait sedemander silasituation actuelle étaitsatisfaisante.
Pourladélégation desEtats-Unis, lenombre d'intervenants ayant suggéré defairepreuve d'ouverture
d'esprit surcedernier point étaitunsigne encourageant.
100. L'intervenant arappelé quelques points quiavaient étésoulevés parladélégation desEtats-Unis
concernant lesaccords environnementaux multilatéraux àlaréunion qu'avaittenue ennovembre 1993
leGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international. Premièrement,
ladélégation desEtats-Unis s'étaitprononcée clairement enfaveur d'unesolution exanteselon laquelle
ilyaurait présomption deconformité auGATT danscertaines conditions quidevraient êtredéfinies
parleSous-Comité, dontdesdisciplines appropriées. Ilnes'agissait pasdeluidonner carteblanche,
maisilfallait établir desrègles précises. Lorsdecetteréunion, ladélégation desEtats-Unis avaitaussi
attiré l'attention surquelques-unes deslacunes delaformule expost,c'est-à-dire cellefondée surune
dérogation: l'incertitude quant auxrésultats deladérogation; lalongueur etlalourdeur desprocédures;
lerisque d'enarriver àunesituation juridiquement inextricable enayant deuxinstruments juridiques
quiseraient pourl'essentiel enconflit l'unavecl'autre; lapossibilité quelesaccords environnementauxPC/SCTE/M/4
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multilatéraux nesoient considérés quecomme des"circonstances exceptionnelles" danslecadre du
GATT; ladurée déterminée desdérogations; etlefaitqu'ilpouvait toujours yavoir desrecours sans
qu'ilyaiteuviolation, même unefoisladérogation accordée.
101. Entermes desolutions spécifiques, ladélégation desEtats-Unis étaitdisposée àexaminer des
idées novatrices quipermettraient, danslecadre dusystème commercial multilatéral, lerecours àdes
mesures commerciales, sousréserve dedisciplines appropriées quiseraient conformes àunaccord
environnemental multilatéral, ouenapplication d'unenorme internationale deprotection de
l'environnement quiserait fondée scientifiquement etquiaurait étégénéralement adoptée. Ilyavait
diverses façonsdeprocéder pourcefaireetladélégation desEtats-Unis examinait encore lesoptions
quiavaient étémentionnées, notamment laformule del'interprétation collective, celledel'amendement,
etc.Ilfallait encore endiscuter. Ilétaitaussi important denepasoublier lefaitqueleslimitations
desaccords environnementaux multilatéraux seraient ànouveau rappelées àl'occasion desdébats
ultérieurs. Ceux-ci demandaient dutemps; lesintérêts àcourt terme l'emportaient parfois surles
impératifs àlongterme; et,pourdiverses raisons, lesdispositions decesaccords étaient parfois vagues
quant aurecours àdesmesures commerciales.
102. L'intervenant acitéenexemple deuxaccords environnementaux multilatéraux quiavaient donné
lieurécemment àdesmesures commerciales. L'année dernière, leComité permanent delaCITES
avaitencouragé lesparties àenvisager lerecours àdesmesures commerciales pourprotéger l'existence
despopulations detigres etderhinocéros, sérieusement menacées danslemonde. Dans uneautre
affaire intéressant laCommission internationale pourlaconservation desthonidés del'Atlantique, un
problème s'estposéàlacommunauté internationale. Laréalisation del'objectif decetaccord était
compromise pardesnon-parties quin'étaient pasdisposées àsejoindre àlaCommission etqui
contrecarraient ainsilesobjectifs importants quiavaient étéconfiés àlaCommission enmatière de
conservation. Lasituation étaitrévélatrice desdifficultés auxquelles seheurtent denombreux accords
concernant laconservation desressources halieutiques, c'est-à-dire qu'ilestsouvent difficile defaire
respecter lesmesures degestion etdeconservation. Lesmesures commerciales étaient deplusenplus
perçuescomme unmoyen efficace depréserver lesobjectifs desaccords decegenre danscertaines
circonstances. Ladélégation desEtats-Unis aestimé quedanscesdeuxcasdesmesures commerciales
seraient compatibles avecleGATT, maisqu'ilserait néanmoins utiledefairelalumière surcepoint.
Ilconvenait queleSous-Comité examine deplusprèslesconditions suivant lesquelles desmesures
commerciales étaient oudevraient êtreautorisées pourrégler desproblèmes deconservation oude
protection del'environnement.
103. L'intervenant aajouté quelespréoccupations environnementales faisant l'objetd'unconsensus
internationalnedébouchaientpastoujourssurdesaccordsenvironnementauxmultilatéraux.Néanmoins,
lespayspouvaient etavaient àl'occasion jugénécessaire deprendre desmesures, ycompris desmesures
commerciales, même sicen'étaitpassouslecouvert d'unaccord environnemental multilatéral. Ces
mesures pouvaient contribuer àouvrir lavoieàdesaccords environnementaux multilatéraux quiétaient
nécessaires pourrégler lesproblèmes commerciaux etenvironnementaux quiseposaient. Cessituations
constituaient également deséléments importants dansledébat entourant lepremier pointduprogramme
detravail. L'intervenant aestimé quetouslesgouvernements privilégiaient largement l'approche
multilatérale etqu'ilfaudrait trouver desfaçonspourqueleGATT facilite cetteapproche plutôt que
d'yfaireobstacle. Ladélégation desEtats-Unis ajugéqu'ilétaittroptôtpourtirerdesconclusions
concernant lapertinence desrègles actuelles etdel'approche expost.L'analyse quel'intervenant avait
proposée précédemment serait utilepourinformer lesdélégations surl'origine dessituations oùilavait
étéjugéutiled'incorporer desmesures commerciales àdesaccords environnementaux multilatéraux
oud'avoir recours àdesmesures commerciales dansd'autres contextes.
104. Certains avaient faitvaloir quelanature relativement vague delasituation actuelle concernantPC/SCTE/M/4
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lesrègles duGATT etleurapplication auxaccords environnementaux multilatéraux avaient eupour
effetderetarder latenue d'unefranche discussion surlesmesures commerciales danslecontexte de
cesaccords. L'intervenant afaitremarquer quel'organisme gouvernemental qu'ilreprésentait avait
parfois étéaccusé des'opposer àdessolutions légitimes deconservation parce qu'ilnesavait pastrès
biencomment leGATT pourrait êtreinterprété danslecontexte decesaccords. Parconséquent,
l'intervenant n'étaitpasd'accord avecceuxquiétaient enclins àdirequeleproblème étaitcirconscrit
etqu'iln'appelait pasunesolution prospective danslecadre duGATT puisque seulement 10pour
centdecesaccords comportaient desdispositions commerciales. Parailleurs, ilétaitutilederappeler
quelesaccords environnementaux multilatéraux n'étaient pastousidentiques etqu'unesolution trouvée
danslecadre duGATT pourrait nepasconvenir àtouscesaccords.
105. Lereprésentant del'Indeademandé àcequecepoint figure àl'ordre dujourdelaprochaine
réunion duSous-Comité. Lesinterventions quiavaient étéfaites etlesdocuments quiavaient été
présentés lorsdelaréunion encours devaient êtreanalysés plusàfondetillustraient lacomplexité
dusujet. Lesixième pointduprogramme detravail, quidevait êtredébattu àl'occasion delaprochaine
réunion, touchait àd'autres questions comme lesaccords environnementaux multilatéraux etla
réglementation desproduits. Ilfallait fairepreuve desouplesse pourquelesdélégations puissent
intervenir surdeuxoutroispoints àlafois,sinécessaire. Cette souplesse contribuerait àfaireprogresser
lestravaux surdenombreux fronts. L'intervenant s'estrallié àl'opinion émise parlereprésentant
deHong Kong pourdirequ'ilpourrait êtreutile, àlaprochaine réunion, des'écarter destextes et
d'aborder lesquestions point parpoint danslecadre d'undialogue. Cedialogue nécessiterait peut-être
uncadre plusinformel, mais l'intervenant s'estditdisposé àlemener danslecadre deréunions
officielles. Ilaestimé quelesdélégations avaient deladifficulté àcomprendre leurs interventions
etleurs points devuerespectifs etquecegenre dedialogue contribuerait largement àpréciser les
concepts etlesidées.
106. Selon l'intervenant, ilfallait faireappel auraisonnement parinduction pourlaprochaine étape
destravaux surcettequestion. Celavoulait direqu'ilfallait examiner desmesures spécifiques etdes
accords spécifiques afindedéterminer s'ilsétaient vraiment incompatibles avecleGATT ets'ilsétaient
vraiment contestés danslecadre duGATT. Letravail d'analyse étaitcertes utile, maisilétaitfait
mentiondanscepointduprogrammedetravaildesrapportsentrelesdispositionsdusystèmecommercial
multilatéral etlesmesures commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement. Par
conséquent, àunmoment donné ouàunautre, leSous-Comité aurait àdéfinir quelles étaient les
dispositions dusystème commercial multilatéral; cesystème comportait desrègles, comme celles se
rapportant àlanon-discrimination, autraitement national, àlanécessité, àl'efficacité, àl'effetlemoins
restrictif surleséchanges, àlaproportionnalité etauxpreuves scientifiques. Parailleurs, desmesures
commerciales étaient prises àdesfinsdeprotection del'environnement etleSous-Comité devrait donc
commencer parexaminer avecouverture d'esprit etsansidéeprécon çuecesmesures commerciales
spécifiques parrapport auxrègles enquestion pourdéterminer sicesrègles devraient êtremaintenues
ouchangées. Iln'étaitpasutilequ'uncôtéouquel'autre cherche àprouver sonpoint devue,mais
ilfallait dégager collectivement uneconclusion, àsavoir pourquoi lesrègles étaient inadéquates et
pourquoi ellesdevraient êtrechangées, lecaséchéant.
107. L'intervenantafaitremarquerquelaSuisseavaitparlédebénéficiairesautomatiquesquin'avaient
pasàdonner decontrepartie. L'intervenant voulait savoir cequel'onentendait parcetteexpression
etquels étaient cesbénéficiaires? Quels étaient lespaysmisencause etétait-il possible dedonner
desexemples? Selon lui,cetargument étaitfaux, maisilnedemandait pasmieux qued'êtreconvaincu
ducontraire sionluifaisait voirleproblème dansuncasparticulier. L'intervenant afaitremarquer
quelespaysnordiquesavaientsoulignéqu'aucunproblèmeneseposeraitentredeuxpartiescontractantes
auGATT quiétaient signataires d'unaccord environnemental multilatéral; lesproblèmes surgissaient
lorsqu 'ilyavaitunenon-partie àunaccord environnemental multilatéral. Lespaysnordiques avaientPC/SCTE/M/4
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ditégalement quelamesure commerciale devait êtreadaptée àl'accord environnemental multilatéral
etqu'ildevrait yavoir unéquilibre entrelelibre-échange etlaprotection del'environnement. C'était
làdesdéclarations denature générale. L'intervenant aestimé queledébat duSous-Comité avaitdépassé
lestade desprincipes, desobjectifs etdesgrands paramètres. Ilsétaient déjàtousconnus etne
soulevaient aucune objection. L'intervenant préférait quedessituations soient examinées plusendétail
pourcomprendre l'équilibre dontilavaitétéfaitmention. Cetéquilibre était-il lemême pourtous
lespaysoudifférait-il selon qu'ilsétaient développés ouendéveloppement? Appartenait-il àchaque
paysdefaireseschoix lui-même ouavaient-ils àêtreimposés etdécidés paruneinstance multilatérale?
108. L'intervenant aajouté qu'ilserait utiledeconnaître lesraisons pourlesquelles despaysavaient
adhéré àdesaccords environnementaux multilatéraux comme leProtocole deMontréal. Avaient-ils
adhéré auProtocole parce quecelui-ci comportait desrestrictions commerciales? L'avaient-ils fait
enraison desdispositions enmatière definancement oudetransfert detechnologie? Ilfallait sepencher
surcesquestions pourdéterminer silesmesures commerciales étaient laseule façonetlafaçonlaplus
efficace deréaliser unobjectif enmatière deprotection del'environnement. S'agissant desaccords
environnementaux multilatéraux, ilimportait enparticulier deconnaître lesmotivations desdifférentes
parties àcesaccords.
109. Lareprésentante duMexique acommenté quelques-unes despropositions quiavaient étéfaites
pard'autres participants surlafaçondeprocéder àl'analyse dupremier pointduprogramme detravail.
Ladélégation duMexique étaitconsciente quecepoint étaitplusvaste queceluidumême genre qui
figurait auprogramme detravail duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce
international parce qu'ilconcernait lesrapports entrelesdispositions dusystème commercial multilatéral
etlesmesures commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris celles qui
relevaient d'accords environnementaux multilatéraux, sanspourtant selimiter àceux-ci. Ilfallait donc
quel'analyse decepoint tienne compte decechamp d'investigation élargi.
110. L'intervenante afaitremarquer queleSous-Comité devrait décider, àunmoment ouàunautre,
d'étudier sérieusement lesdémarches possibles. Néanmoins, ilavaitétéfaitmention d'autres questions
etd'autres facteurs queladélégation mexicaine jugeait delaplushaute importance pourcentrer le
débat dansunproche avenir, puisque leurexamen fournirait lamatière nécessaire pourdéterminer
sileSous-Comité aurait àdébattre desoptions oudessolutions derechange dugenre decelles qui
avaientétémentionnéesprécédemment.L'unedecesquestions,soulevéepardenombreusesdélégations,
avaittraitàl'examen deconcepts comme l'efficacité etlanécessité demesures commerciales appliquées
àdesfinsdeprotection del'environnement .Laproposition delaNouvelle-Zélande, quisouhaitait
queleSous-Comité examine danslecours desesdébats lesdonnées serapportant àl'efficacité des
mesures commerciales appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement danslecadre d'accords
environnementaux oudansd'autres contextes, apparaissait comme unemanière constructive d'amorcer
l'analyse decesconcepts. Cette proposition complétait cellequiavait étéfaiteparlesEtats-Unis
concernant l'analyse delafaçondontlesmesures commerciales avaient étéappliquées àdesfinsde
protection del'environnement etdelafaçondontellesavaient fonctionné.
111. Ladélégation mexicaine aestimé quel'examen del'efficacité decesmesures constituait un
élément important qui,avecl'analyse duprincipe de"l'effetlemoins restrictif surleséchanges",
détermineraitlanécessitéd'appliquercesmesuresàdesfinsdeprotectiondel'environnement,notamment
danslecontexte d'accords environnementaux multilatéraux et,parvoiedeconséquence, l'utilité
éventuelle pourleSous-Comité d'examiner desoptions serapportant auxrègles. Ladélégation du
Mexique envisageait lapossibilité decontribuer danscesensàlapoursuite dudébat surcesujet.
112. Ilfaudrait aussi sepencher surunequestion connexe quiavait étésoulevée parleJapon et
pard'autres paysconcernant leseffets secondaires découlant del'application demesures commercialesPC/SCTE/M/4
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àdesfinsdeprotection del'environnement, notamment lorsque cesmesures étaient denature
discriminatoire. Ilserait nécessaire detenircompte dufaitque,parfois, l'application demesures
commerciales pouvait alleràl'encontre dubutrecherché. Cequivenait d'êtreditconcernait lechamp
d'investigation élargi dupremier point. S'agissant desaccords environnementaux multilatéraux, la
question delaterminologie mentionnée parleJapon méritait unexamen attentif. Dans cecontexte,
ilétaitnécessaire dedéfinir cequ'onentendait parproblèmes mondiaux. Ladélégation duMexique
estconvenue aveccelledelaSuisse quelesaccords environnementaux oùilétaitquestion du"patrimoine
commun" étaient peunombreux. Seuls deux accords entraient danscettecatégorie: laConvention
concernant leschangements climatiques etleProtocole deMontréal. Ilpouvait êtrefaitmention dans
d'autres accords deproblèmes quipourraient présenter unintérêt international ou"mondial", mais
dontleseffets étaient localisés danslapratique. Ilserait nécessaire d'examiner lesconséquences des
divers types d'accords etlesproblèmes qu'ilscherchaient àrégler.
113. Enfin, danslecadre desaccords environnementaux multilatéraux, ilfaudrait examiner plus
àfondlaquestion delaspécificité desmesures commerciales prévues danscesaccords. Comme la
délégation duMexique l'avaitsouligné end'autres occasions, ilétaitessentiel defairelalumière sur
cepoint, puisque seulsquelques-uns desraresaccords environnementaux multilatéraux prévoyant des
mesures commerciales étaient suffisamment spécifiques pourêtreprisencompte, quelquesoitletype
dedérogation auxrègles duGATT quipourrait éventuellement êtreenvisagé auseinduSous-Comité.
Bref, ladélégation duMexique appuyait lesautres délégations quiavaient proposé d'axerlestravaux
duSous-Comité surlesaspects quiavaient étémentionnés parl'intervenante, àsavoir l'examen des
concepts denécessité etd'efficacité, ladéfinition delaterminologie etl'analyse delaquestion dela
spécificité. Celaapparaissait comme laprochaine étape logique del'examen decesujet dansses
nouvelles dimensions etsemblait correspondre audébat surlesautres points duprogramme detravail
duSous-Comité.
114. LereprésentantduBrésilaappuyélesinterventionsduCanada,deHongKongetdel'Argentine.
Iladéclaré quel'OMC nedevrait pasagircomme uneentité supranationale quiaurait lepouvoir de
s'ingérer danslesefforts multilatéraux quidébordent lechamp ducommerce. Ilnesouhaitait pas
quel'OMC aitunrôlepassif, mais plutôt qu'ellesoitattentive etvigilante pour lutter contre les
distorsions commerciales découlant desaccords environnementaux multilatéraux. Lecaractère universel
dusystème commercial multilatéral, quis'affirmerait lorsque l'OMC remplacerait leGATT, tendrait
àfavoriser laconvergence etlacompatibilité desaccords environnementaux multilatéraux d'unepart,
ainsiquedesrègles etrèglements quiliaient lesparties contractantes duGATT d'autre part. L'OMC
devrait êtrepréparée àagirenmarge duconflit entre lesdeuxobjectifs depolitique lorsqu 'ilyavait
deseffets négatifs surlecommerce. Cedontonavait leplusbesoin, danslapratique, c'étaitd'un
mécanisme derèglement desdifférends souple, efficace ettransparent. Cen'étaitpasquel'intervenant
netenait aucun compte desconcepts surlesquels leSous-Comité fondait sontravail, maisilfallait
toutefois procéder avecprudence pourcequiétaitdelanature del'activité del'OMC danscedomaine.
L'intervenant aconvenu avecceluideHong Kong qu'iln'appartenait pasauSous-Comité derécrire
leGATT oulesaccords issus duCycle d'Uruguay, nonplusquelesaccords environnementaux
multilatéraux. Ilétaitd'accord aveclereprésentant del'Indepourquecepoint soitmaintenu àl'ordre
dujour.
115. Lereprésentant del'Autriche aprécisé que,danssonintervention précédente, ilavaitutilisé
l'expression dérogation spéciale àdesfinsdeprotection del'environnement dansuneperspective exante
plutôt quedansuneperspective expost,oùunedérogation traditionnelle serait demise. Ilestconvenu
aveclesreprésentants delaCommunauté etdesEtats-Unis quelaformule deladérogation expost
posaitproblèmeenajoutantqueladélégationdel'Autricheprivilégiaitlaformulepréventivederèglement
desdifférends exante.Enoutre, ladélégation autrichienne estimait elleaussi quel'OMC nedevait
pass'attribuer despouvoirs supranationaux.PC/SCTE/M/4
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116. Lareprésentante delaSuède, prenant laparole aunomdespaysnordiques, arappelé quele
Sous-Comité s'étaitvuconfier latâche, auxtermes delaDécision ministérielle, d'examiner lesrapports
entre lesystème commercial etlesmesures commerciales prises àdesfinsdeprotection de
l'environnement, ycompris lesaccords environnementaux multilatéraux, pourfaireensorte qu'ils
serenforcent mutuellement. L'intention n'étaitpasdecompromettre lesavantages dusystème
commercial multilatéral mais dedéterminer dansquelle mesure lesrègles actuelles ducommerce
pouvaient prendre encompte lanécessité d'appliquer desmesures environnementales. Ladélégation
del'intervenante aestimé qu'ilfallait d'abord décider s'ilconvenait d'adopter uneformule exante
ouexpost.Selon ladélégation del'intervenante, ilfallait prévoir àl'avance lapossibilité deprendre
desmesures commerciales sil'onvoulait quelesystème commercial joueunrôlepositif parrapport
auxmesures environnementales. Seule laprévisibilité permettrait detrouver dessolutions multilatérales
àdesproblèmes environnementaux; autrement, onfavoriserait l'adoption demesures unilatérales.
Ilavaitétéconvenu àRiod'avoir recours auxaccords multilatéraux pourfavoriser ledéveloppement
durable, cequiavaitétéentériné parlasuiteàMarrakech.
117. Comme l'avaient déclaré plusieurs délégations, unesolution expostnefavoriserait pasla
conclusion d'accords multilatéraux mais, aucontraire, ellerendrait celle-ci plusdifficile. Accepter
lesaccords environnementaux multilatéraux etlesappuyer étaient deux choses différentes. Par
conséquent, l'intervenante aproposé queleSous-Comité choisisse d'examiner desfaçonsd'allerde
l'avant surlabased'uneformule exantequiserait fondée surl'article XXduGATT.
118. LereprésentantduBrésils'estdemandépourquoiunetellepléthored'accordsenvironnementaux
avaient éténégociés depuis 1960, lorsqu 'avaient étéélaborées lespremières règles dudroitinternational
del'environnement.Ilafaitremarquerqueprèsde250traitésmultilatérauxouinternationauxconcernant
l'environnement étaient déposés auxNations Unies, sanscompter lestraités bilatéraux outrilatéraux.
Unetellequantité detraités endisait longsurlaréglementation internationale decesujetparticulier.
Ilfaitremarquer quel'élaboration dudroitn'avaitjamais progressé aussi rapidement niavecuntel
sentiment d'urgence dansaucun autre domaine niàaucune autre époque. S'agissant delaquestion
posée parl'Indeausujetdusensàdonner aumot"environnement", l'intervenant aestimé quecemot
désignait lemonde danslequel nousvivions tous. Sil'onexaminait lesnouveaux aspects dudroit
international concernant laprotection delaplanète, onconstatait l'existence decertaines caractéristiques
quin'étaient pasprésentes dansd'autres domaines dudroitinternational. Lapremière étaitunensemble
derègles obligatoires quiavaient pourbutdeprotéger l'intérêt public etquiprévoyaient uneforte
intervention del'Etatdanslavied'unpays. Siuneloinécessitait uneapplication énergique, iln'existait
pasd'autres solutions quelaréglementation. Ils'agissait donc làderègles quiinterdisaient toute
manifestation delavolonté despersonnes privées etdesautorités publiques parce quecesrègles étaient
obligatoires.
119. Parcontre, lesrègles ducommerce international avaient unenature exactement opposée. Il
s'agissait derègles quiconcernaient undomaine particulier, lecommerce, qui,pardéfinition, devait
êtrelepluslibre possible. C'étaitlepremier objectif duGATT. Larégulation ducommerce
international parledroitinternational étaitdifficile. Lesecond objectif duGATT étaitlatransparence
etlanon-intervention del'Etatdansl'économie, danstoutelamesure dupossible. C'étaitunedémarche
exactement opposée àcelledudroitinternational del'environnement, quiétaittrèsinterventionniste.
L'intervenant aestimé qu'ilfallait étudier lacompatibilité dunouvel ensemble derègles dudroit
international del'environnement parrapport auxrègles duGATT etaudroitinternational engénéral.
Devant l'évolution trèsrapide dudroitdel'environnement, leSous-Comité devait êtreprudent etéviter
derenier cequiavaitétéaccompli parleGATT toutaulongdesonhistoire etl'expérience quecelui-ci
avaitacquise.PC/SCTE/M/4
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120. S'agissant delaquestion delacompatibilité, lesrègles générales dudroitinternational devaient
s'appliquer. Celasignifiait queledroitspécifique l'emportait surledroit commun. Siledroit de
l'environnement s'intéressait aumonde entier, c'étaitdudroit commun. Ledroitcommercial était
spécifique parce qu'ilrégulait undomaine spécifique del'activité humaine. L'intervenant aconclu
qu'ils'ensuivait queledroitcommercial l'emporterait surledroitdel'environnement entermes de
droitinternational. Laquestion suivante étaitdesavoir comment l'onpouvait concilier laphilosophie
dudroitdel'environnement,c'est-à-direinterventionetprotection,avecledroitcommercialinternational
dansl'optique duGATT. L'intervenant alancé cesréflexions pouramorcer ledébat surcepoint du
programme detravail.
121. Lereprésentant duMaroc aindiqué queladélégation desonpaysétaitd'accord avecles
arguments présentés parplusieurs délégations. Ilasouligné queleCanada avaitsoulevé despoints
intéressants concernant l'accès auxmarchés. Ladélégation duMaroc partageait lepoint devuede
l'Autriche selon lequel lesMembres del'OMC pourraient saisir l'OMC oulaCour internationale de
justice poursavoir silesdispositions d'unaccord environnemental multilatéral étaient incompatibles
aveclesrègles duGATT. Ladélégation duMaroc estconvenue aveccelledel'Egypte quedescritères
devraient êtreénoncés enn'oubliant paslespréoccupations despaysendéveloppement, notamment
leurs besoins enmatière detransfert detechnologie etd'aidefinancière. L'intervenant aajouté que
lesaccords environnementaux multilatéraux signifiaient quelacommunauté internationale prenait des
engagements etquelesparties auxaccords prenaient desengagements spécifiques. Parexemple, la
Convention concernant leschangements climatiques, quiprévoyait laréduction desgazàeffetdeserre
àpartir de1990, comportait uneaidefinancière pourlespaysendéveloppement. Lorsdeladeuxième
Conférence desparties àlaConvention deBâle, quis'étaittenue enmars 1994, desdispositions avaient
étéélaborées pourinterdire l'exportation dedéchets dangereux despaysdel'OCDE versdespayshors
OCDE. Avant deprendre desmesures commerciales, ilfallait d'abord déterminer silesparties avaient
vraiment honoré lesengagements qu'ellesavaient prisdanslesaccords environnementaux multilatéraux
demanière àéviter lesmesures discriminatoires déguisées. Toutcomme lesreprésentants del'Inde
etdeHong Kong, l'intervenant s'estditenfaveur d'unediscussion approfondie point parpoint, de
manière àexaminer toutes lesmesures prévues danslesaccords environnementaux multilatéraux pour
voirsiellesétaient compatibles avecleGATT, dequelle manière ellespourraient êtremodifiées et
comment lecasdesnon-parties pourrait êtretraité.
122. Lareprésentante del'Uruguay afaitobserver queledébat n'étaitpasquelareprise decelui
quiavait eulieuauseinduGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce
international, maisqu'ilrenfermait denouveaux éléments. Acetégard, l'intervenante afaitremarquer
quecepoint duprogramme detravail étaitplusvaste quelepoint dumême genre quifigurait au
programme detravail duGroupe, puisqu 'ilincluait lesmesures commerciales prises conformément
ounonconformément àunaccord environnemental multilatéral. C'estpourquoi leSous-Comité devait
poursuivre sontravail d'analyse etnepastirerprécipitamment deconclusion définitive. L'intervenante
aajouté queledébat avaitrévélé l'existence dedeuxoptions, àsavoir laformule exanteetlaformule
expost,maisqu'ilyavait aussi unlarge éventail depossibilités pourobtenir desvariations etdes
combinaisons. L'Argentine avaitproposé unexemple etlaCorée enavaitproposé unautreencesens.
Ladélégation del'Uruguay trouvait cesdémarches intéressantes. L'intervenante asouligné quede
nombreuses délégations n'avaient pasfaitconnaître leurposition définitive surcettequestion etque
ladélégation uruguayenne examinait lesdivers arguments avecouverture d'esprit. Certes, quelques-uns
desarguments contre laformule expostétaient convaincants, maislescritiques formulées àl'encontre
deladémarche exanteétaient également valables. C'étaitprécisément parce queledébat avaitété
ouvert jusqu'iciqu'ilavait étépossible d'envisager dessolutions derechange. L'intervenante a
rapproché cetteidéed'unpoint devuequ'avaitfaitvaloir l'Argentine etselon lequel leprogramme
detravail représentait unrésultat équilibré etqueleSous-Comité nedevrait pasprogresser danscertainsPC/SCTE/M/4
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domaines sansprogresser danslesautres. Ilfallait progresser demanière harmonieuse sinon, ilse
créerait unsentiment d'insécurité quirendrait difficile larecherche desolutions deconciliation.
123. Lereprésentant duVenezuela afaitremarquer queladélégation desonpaysn'avaitpaselle
nonplusfaitconnaître saposition définitive surcettequestion. Ilaestimé qu'ilétaittroptôtpour
lefaire; aucune desoptions nedevrait êtreécartée, carellesméritaient toutes unexamen attentif.
L'intervenant s'estrallié àlaproposition voulant quesoient examinés point parpoint lesrésultats des
mesures commerciales quiavaient étéappliquées danslecontexte decepointduprogramme detravail,
mesures quiétaient peunombreuses selon l'Inde.
124. Lereprésentant desEtats-Unis aestimé qu'ilfallait fairepreuve desouplesse etnepasavoir
departiprisconcernantlaformuleprivilégiéesil'onvoulaitquelestravauxduSous-Comitéprogressent.
Ilafaitremarquer quelaformule expost,celledeladérogation, existait, etqu'ilfallait franchir un
certain nombre d'étapes pourévaluer quelques-unes dessolutions derechange. Ilfallait pourcela
répondre àcertaines desquestions soulevées parl'Inde,leMaroc etd'autres paysconcernant l'approche
exante,cequinécessiterait untravail d'analyse considérable. Acetégard, laproposition delaSuède
voulant quel'ons'attaque àcettetâche étaitutileparce quec'étaituniquement decettefaçonquel'on
pourrait trouver uneconclusion entemps opportun. Enfin, l'intervenant aconvenu queleSous-Comité
devait s'attaquer àl'ensemble duprogramme detravail etilaestimé quelafaçondontlePrésident
organisait lesréunions permettait précisément delefaire.
125. Unautre représentant desEtats-Unis aprésenté undocument surl'éco-étiquetage quiétait
reproduitsouslacotePC/SCTE/W/5.Ledocumentenquestionn'exposaitpaslapositiondesEtats-Unis
surl'éco-étiquetage, maisiltentait plutôt deréunir, demanière exhaustive, unensemble depoints de
vuesurl'éco-étiquetage etdecerner lesquestions envued'undébat ultérieur. Lecadre analytique
retenu pourexaminer l'éco-étiquetage prenait encompte ladimension commerciale etladimension
environnementale. Néanmoins, ladélégation desEtats-Unis n'estimait pasnécessairement quetoutes
lesquestions exposées dansledocument étaient desquestions quidevraient êtreabordées parleComité
ducommerce etdel'environnement. Certaines étaient incluses pourlesbesoins del'analyse. Par
ailleurs, ledocument netraitait pasdesprogrammes obligatoires demiseengarde contre lesdangers.
Ceux-ci différaient àmaints égards desprogrammes d'éco-étiquetage examinés dansledocument.
126. Ladélégation del'intervenant considérait quel'utilisation del'éco-étiquetage àdesfins
environnementales surlelieudeconsommation segénéralisait deplusenpluspourdiverses raisons:
environnementales, économiques, liées auxentreprises etgouvernementales. Néanmoins, illui
apparaissait quec'étaitundomaine oùilpouvait yavoir unegrande convergence d'intérêt concernant
lavaleur etl'utilité decetinstrument pour fournir desinformations commerciales etfaciliter
l'amélioration del'environnement. Cependant, tousétaient également d'avisquelesprogrammes
d'éco-étiquetage devaient êtrebienstructurés pouréviter desproblèmes, quiétaient décrits dansle
document. Généralement, ils'agissait desavoir silesrenseignements donnés parleprogramme
d'éco-étiquetage étaient complets, s'ilsinformaient suffisamment leconsommateur desdivers impacts
surl'environnement ets'ilspermettaient auconsommateur etauproducteur d'orienter leursdécisions
d'unemanière quipourrait conduire àdesaméliorations desaspects environnementaux desproduits
visés. Desquestions seposaient également ausujet delamultiplicité desdifférents programmes
d'éco-étiquetage. Celaaffectait-il leurcrédibilité etleurefficacité? Unconsommateur pouvait-il faire
letriparmi demultiples programmes d'éco-étiquetage etdéterminer lequel donnait desrenseignements
surlabasedesquels ilpouvait prendre desdécisions? Ilyavait aussi desproblèmes concernant la
segmentation dumarché etlesconflits potentiels entre lesprescriptions réglementaires, d'unepart,
etlescritères deséco-étiquettes, d'autre part.PC/SCTE/M/4
Page36
127. Ladélégation del'intervenant considérait quelesprincipales questions quiseposaient ausujet
desprogrammes d'éco-étiquetage dépendaient enpartie dutypedeprogramme considéré etledocument
décrivait divers types deprogrammes existants. Lesdifférences entre lesdiverses catégories de
programmes nedevaient pastoujours êtreétablies demanière aussi rigide quelelaissait entendre le
document. Parexemple, certains programmes dedivulgation derenseignements pouvaient êtrefondés
suruneévaluation ducycledeviepourfournir desrenseignements permettant d'indiquer lesprincipaux
impacts surl'environnement. Certains programmes pouvaient comporter uneévaluation ducycle de
viemême s'ilnes'agissait pasdeprogrammes prévoyant l'apposition decachets d'agrément. Ilyavait
également destypesdeprogrammes hybrides: parexemple, certains programmes consistant àdivulguer
desrenseignementsouàreleverdesrésultatscomportaientaussiunesorted'évaluationenvironnementale
globale. Ilexistait enoutre desprogrammes quiprévoyaient uneséried'évaluations oudemarques
pourdifférentescatégoriesd'impacts,commel'impactsurl'eau,l'airoul'éliminationdesdéchetssolides
etvisaient nonpasàparvenir àuneconclusion globale, maisplutôt àclasser lesimpacts danschaque
catégorie. Chacune desdifférentes séries deprogrammes pouvait soulever desquestions oudes
problèmes différents. Toutefois, unequestion quiseposait pourtouslestypes deprogrammes était
desavoirquelsrenseignementsétaientfournis.Etaient-ilquantifiables,vérifiablespourcequiconcernait
leproduit ouvisaient-il àpermettre deseprononcer surlesmérites environnementaux globaux d'un
produit parrapport àunautre? Laréponse àcettequestion pouvait conduire àdesorientations différentes
pourl'évaluation del'impact duprogramme tantdupoint devuedel'environnement quedupoint de
vueéconomique.
128. L'intervenant aajouté queledocument portait aussisurlaqualité desrenseignements fournis.
Acetégard, ilexposait uncertain nombre deperspectives etdepréoccupations différentes concernant
l'évaluation ducycle devieetsonrôledansleprocessus d'éco-étiquetage. Ledocument abordait
également laquestion desavoir quelimpact surl'environnement étaitviséparl'éco-étiquetage. A
cesujet, iltraitait certaines desquestions quiavaient étésoulevées pard'autres délégations concernant
lesécotaxes etd'autres sous-questions dutroisième point duprogramme detravail: quelles phases
ducycle devieduproduit étaient importantes pourl'éco-étiquetage; lescritères utilisés étaient-ils
fondés surlespriorités oulessituations environnementales locales, régionales ounationales, ou
essayait-on decréerdescritères internationaux généraux etquelles étaient lesimplications deceschoix;
lescritères étaient-ils appliqués auxproduits d'origine nationale etauxproduits importés; etquelles
étaient lesimplications decechoix etlespossibilités dereconnaissance mutuelle entrelesprogrammes
d'étiquetage.
129. Ledocument traitait ensuite desprincipales questions concernant l'éco-étiquetage, enparticulier
dupoint devuedusystème commercial multilatéral. Acetégard, ladélégation del'intervenant avait
étéaidée parlestravaux duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce
international. Ledocument examinait laquestion del'applicabilité desrègles commerciales, c'est-à-dire
dansquelle mesure lesrègles commerciales existantes couvraient lesprogrammes d'éco-étiquetage et
siceladépendait dudegré departicipation despouvoirs publics auxprogrammes. Ilportait également
surlaquestion deladiscrimination, surleseffets défavorables pourlecommerce etsurlesquestions
detransparence,c'est-à-direl'accèsauxétiquettes,ainsiquesurlesquestionsdecoûtsetdecompétitivité.
Ledocument examinait ensuite lesprogrammes d'éco-étiquetage dupoint devuedel'environnement.
Ils'agissait d'abord desavoir s'ilfallait uneplusgrande flexibilité dusystème commercial multilatéral
pourpermettre ledéveloppement decetinstrument relativement nouveau afinqu'ildevienne unélément
efficace delapolitique environnementale. Laquestion desavoir comment structurer l'éco-étiquetage
afind'accroître lespossibilités d'améliorer laprotection del'environnement etdedévelopper la
technologie étaitégalement examinée, demême quelesdiverses considérations concernant lafaçon
dontl'éco-étiquetage pourrait servir àl'internalisation descoûtsenvironnementaux etpourrait permettre
derépondre auxpréoccupations concernant leseffets ducommerce etdelalibéralisation ducommerce
surl'environnement etledéveloppement durable. Enfin, ledocument examinait comment onpourrait,PC/SCTE/M/4
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dupoint devuedel'environnement etducommerce, accroître l'efficacité etl'acceptabilité de
l'éco-étiquetage entantqu'instrument.
130. LePrésident arendu compte desesconsultations informelles surlaquestion desarrangements
appropriés pourlesorganisations nongouvernementales. Cesconsultations avaient donné uneidée
plusclaire desinitiatives etméthodes queleSous-Comité pourrait suivre afind'améliorer larelation
aveclesONG pourcequiétaitd'assurer latransparence afindefaireconnaître augrand public les
travauxanalytiquesquiétaienteffectuésetpourpermettreauSous-Comitédebénéficierdelacompétence
decesorganisations dansledomaine ducommerce etdel'environnement. LePrésident aajouté qu'il
travaillerait aveclesecrétariat afind'élaborer undocument, avant laprochaine réunion duSous-Comité,
quireprendrait lesidées quiavaient étéexposées souslaforme d'unelisteprovisoire demesures et
d'initiatives visant àpromouvoir cetteinteraction. Ilreviendrait surcettequestion afinquedesdécisions
puissent êtreprises prochainement.
131. LePrésident aégalement rendu compte desesconsultations informelles surleseptième point
duprogramme detravail: laquestion desproduits interdits surlemarché intérieur. Ilarappelé que
leSous-Comité luiavaitdemandé, àsadernière réunion, demener desconsultations surcettequestion.
Ilavaiteudesconsultations informelles aveccertaines délégations etasignalé certains points quis'en
dégageaient. Premièrement, toutes lesdélégations consultées étaient favorables àlaréalisation deces
travaux autitredupoint 7duprogramme detravail. Laplupart considéraient quelestravaux devraient
commencer danslespremiers moisdel'année prochaine, même siquelques-unes considéraient qu'ils
pourraient commencer immédiatement. Ungrand nombre desdélégations consultées estimaient que
laquestion devrait êtrerevue àlalumière desfaitsnouveaux quiétaient intervenus àlafoisdansle
cadre destravaux duGATT surlecommerce etl'environnement etendehors duGATT danslecadre
desconventions etaccords surl'environnement pertinents. Acetégard, toutes lesdélégations consultées
étaientconvenuesqu'ilfallaitquelesecrétariatétablisseunenoted'information,quipourraitêtreélaborée
d'iciàlafindel'année etquiporterait surl'historique delaquestion, lesdébats àcesujetausein
duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international, lesAccords sur
lesobstacles techniques aucommerce etlesmesures sanitaires etphytosanitaires (selon cequiserait
approprié) etlesfaitsnouveaux intervenus endehors duGATT danslesinstitutions pertinentes.
132. Ilaétéconvenu quelaquestion méritait unexamen approfondi delapartduSous-Comité,
maisqu'ellenedevait pasêtreisolée desautres questions figurant auprogramme detravail. Elleserait
inscrite àl'ordre dujourdelapremière réunion duComité de1995 (probablement durant lemoisde
janvier) afindepermettre unediscussion générale. Entre-temps, lesecrétariat élaborerait lanote
d'information demandée afindetenirtoutes lesdélégations aucourant desfaitsnouveaux pertinents
concernant cettequestion.
133. Ilaétéconvenu queleSous-Comité tiendrait saprochaine réunion les23et24novembre.
Onpourrait ainsiprofiter delaprésence àGenève deministres etdehautsfonctionnaires quiassisteraient
àlaréunion PNUE/CNUCED surlecommerce etl'environnement les21et22novembre. Etant donné
quecelanelaisserait pasausecrétariat suffisamment detemps pourélaborer unensemble complet de
documents surl'accès auxmarchés, lePrésident aproposé quelaréunion denovembre soitl'occasion
d'unepremière discussion surlesixième point, surlequel leSous-Comité reviendrait àlaréunion
suivante. Laréunion serait ensuite consacrée auxpremier ettroisième points duprogramme detravail.
Lesecrétariat élaborerait deuxnotes d'information pourfaciliter lesdébats surlepremier point: i)un
document desynthèse quimontrerait oùensontlesdébats enindiquant lesdifférentes approches
présentées etenessayant d'identifier lesquestions spécifiques quimériteraient uneanalyse plus
approfondie delapartduSous-Comité; etii)uneanalyse concernant l'utilisation, lanécessité et
l'efficacité desmesures commerciales danslecontexte desaccords environnementaux multilatéraux,
quiferait lepoint surlafaçondontlesmesures commerciales figurant dans cesaccords avaient
fonctionné.