RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.32
26avril1996
DUCOMMERCE(96-1669)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DEL'INDE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande l'Inde.
_______________
L'Indeprésente ci-après sonprojet d'offre surlestélécommunications debase. L'offre est
conditionnelle. L'Indeseréserve ledroitdelamodifier, delaréduire oudelaretirer, entotalité ou
enpartie, àtoutmoment avant lafindesnégociations surlestélécommunications debase.
L'Indeseréserve enoutre ledroitd'apporter desmodifications techniques àsonoffre etde
rectifier toutes erreurs, omissions etinexactitudes.S/NGBT/W/12/Add.32
Page2INDE -PROJET D'OFFRE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
a. Services téléphoniques
vocaux (CPC 7521**)
Uniquement lesservices
locaux/à grande distance
fournis surunréseau public
detransport de
télécommunications
Services assurés par
courants porteurs
(c'est-à-dire pour unréseau
fixed'abonnés)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesexploitants nesontautorisés à
fournir lesservices qu'après avoir
obtenu unelicence del'organe
responsable, quidéterminera la
nécessité éventuelle dedélivrer de
nouvelles licences. Lesconditions et
modalités delalicence sontfixées
conformément auxprescriptions de
l'organe responsable, dugouvernement
oudesloisenvigueur dans lepays.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
Outre leDépartement des
télécommunications oulasociété
Mahanagar Telephone Nigam Ltd
(MTNL), ilyauraunseulexploitant
dans chaque zone desservie pendant une
période dedixansàcompter deladate
d'octroi delalicence, après quoila
situation serarevue.S/NGBT/W/12/Add.32
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'exploitant privé doitêtreunesociété
enregistrée enIndedans laquelle lapart
totale ducapital-actions détenue par
l'étranger nedoitpasdépasser 25pour
cent.
L'exploitant seraautorisé àfournir des
services àgrande distance dans lazone
desservie pour laquelle lalicence aété
accordée.
Larevente deservices téléphoniques
vocaux n'estpasautorisée. Toutefois,
lestitulaires delicences peuvent
accorder contre commission des
franchises pour lafourniture deservices
deposte téléphonique public.
Lesconditions etmodalités détaillées
applicables àlafourniture duservice
seront conformes auxconditions
énoncées dans lalicence.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c. Services detransmission de
données avec commutation
decircuits (CPC 7523**)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéS/NGBT/W/12/Add.32
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lesexploitants deservices
téléphoniques vocaux titulaires d'une
licence seront autorisés àtransmettre
desdonnées surleréseau téléphonique
public commuté (RTPC).3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f. Services detélécopie
(CPC 7521**)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesexploitants deservices
téléphoniques vocaux titulaires d'une
licence seront autorisés àassurer la
transmission partélécopie surleréseau
RTPC. Lesfranchisés desexploitants
deservices peuvent fournir desservices
commerciaux detélécopie.3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g. Services decircuits loués
privés (CPC 7522**)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéS/NGBT/W/12/Add.32
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lesexploitants deservices
téléphoniques vocaux titulaires d'une
licence nesontautorisés àfournir les
circuits loués qu'àleurclientèle pour
sonpropre usage dans larégion
desservie visée parlalicence. La
revente decescircuits loués n'estpas
autorisée.3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o. Autres 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
Services téléphoniques
mobiles cellulaires2) Nonconsolidé
3) Lesexploitants nesontautorisés à
fournir lesservices qu'après avoir
obtenu unelicence del'organe
responsable quidéterminera lanécessité
éventuelle dedélivrer denouvelles
licences. Lesconditions etmodalités de
lalicence sontfixées conformément aux
prescriptions del'organe responsable,
dugouvernement oudesloisenvigueur
dans lepays.2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
Seules destechniques numériques
(GSM) seront autorisées etelles seront
assurées uniquement parlebiais
d'installations terrestres.S/NGBT/W/12/Add.32
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Ilyauradeux exploitants deservices
cellulaires dans chaque zone desservie.
Lasituation serarevue après dixans.
Ledroit duDépartement des
télécommunications/de lasociété MTNL
des'implanter dans chaque zone
desservie estréservé.
L'exploitant privé doitêtreunesociété
enregistrée enIndedans laquelle lapart
totale ducapital-actions détenue par
l'étranger nedoitpasdépasser 25pour
cent.
Lesconditions etmodalités détaillées
applicables àlafourniture duservice
seront conformes auxconditions
énoncées dans lalicence.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"