RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/112
26janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0283)
Original: anglais Comité dessauvegardes
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR L'AUSTRALIE1AUSUJET DE
LANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR
LAREPUBLIQUE DECOREE2AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6
DEL'ACCORD
LaMissionpermanentedelaRépubliquedeCoréeafaitparvenirauSecrétariatlacommunication
ci-après, datée du11janvier 1996.
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Question 1
Ilestsignalé dans l'introduction quelarévision decertaines dispositions delaloisera
achevée le1erjuillet 1995 etnotifiée auComité. LaCorée pourrait-elle direcequ'ilenest
actuellement quant àlapublication etlanotification destextes révisés?
Réponse 1
Lesdispositions législatives delaCorée concernant lessauvegardes, contenues danslaLoi
relative aucommerce extérieur, ontéténotifiées le15mars 1995. Cependant, leDécret d'application
deladite loiétaitalors encours derévision etnepouvait doncpasêtrenotifié enmême temps. De
plus, unefoislarévision achevée, lanotification aétéretardée parlesdifficultés rencontrées dans
l'établissement delaversion anglaise. Nous regrettons denepasavoir puménager auxautres pays
Membres undélaisuffisant pourexaminer leDécret d'application.
Question 2
Lors del'examen delalégislation coréenne surlesdroits antidumping etdroits
compensateurs àlaréunion conjointe duComité despratiques antidumping etduComité des
subventions etdesmesures compensatoires tenue enjuillet 1995, laCorée aexpliqué comment
l'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires avaient le
même statut quelesautres textes législatifs endroit coréen. Enva-t-il demême pour l'Accord
surlessauvegardes? Dans l'affirmative, laCorée estpriée depréciser lespoints suivants:
a) Quel rang l'Accord surlessauvegardes occupe-t-il parrapport auxlois,règlements et
autres dispositions administratives delaCorée?
1G/SG/W/45.
2G/SG/N/1/KOR/1.G/SG/W/112
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Réponse 2
a) Lahiérarchie desnormes juridiques coréennes s'établit comme suit:Constitution, lois,décrets
d'application promulgués parlePrésident delaRépublique, parlePremier ministre etpar
lesdifférents ministres. L'article 6delaConstitution dispose quelesaccords signés etnotifiés
conformément àlaConstitution, ainsiquelesloisetrèglements internationaux approuvés, ont
effetaumême titrequelesloisnationales. Parailleurs, l'article 60delaConstitution mentionne
lesaccords relevant desgrandes organisations internationales. LesAccords del'OMC ont
donceffetaumême titrequelesloisnationales, cequineveutpasdirequetouslesaccords,
d'unemanière générale, sontdirectement applicables enCorée. S'agissant desaccords
commerciaux,legouvernementcoréenal'obligationconstitutionnellederendrelesloisnationales
conformes auxaccords internationaux.
Question 2
b) Lestextes législatifs ultérieurs (ycompris lesrèglements etautres dispositions
administratives)prévaudront-ilssurl'Accordsurlessauvegardes?Parexemple,lenouveau
règlement envisagé l'emporterait-il surl'Accord surlessauvegardes encasdeconflit
constaté paruntribunal?
Réponse 2
b) Unefoismodifiées, lesloisprévalent surl'Accord surlessauvegardes.
Question 2
c) Enl'absence dedisposition expresse dans lesrèglements, àquelniveau hiérarchique les
fonctionnaires sont-ils habilités àinterpréter l'Accord surlessauvegardes etàdéterminer
laprocédure àsuivre pour l'imposition d'undroit antidumping oucompensateur?
Réponse 2
c) Lesmembres delaCommission coréenne ducommerce extérieur sonthabilités àagirence
sens.
Question 2
d) Encasdeconflit entre l'Accord surlessauvegardes etd'autres lois,lesfonctionnaires
chargés del'enquête pourraient-ils décider queltexte l'emporte surlesautres?
Réponse 2
d) Oui,danscescas,lesfonctionnaires chargés del'enquête sonthabilités àprendre cettedécision.
Question 2
e) Unepartie intéressée peut-elle faireappel devant lestribunaux ausujetdel'interprétation de
l'Accord surlessauvegardes parlesfonctionnaires?G/SG/W/112
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Réponse 2
e) Unepartie intéressée abienentendu ledroitdefaireappel devant lestribunaux.
Question 2
f) Comment laCorée traiterait-elle unedivergence devuesconcernant l'interprétation de
l'Accord surlessauvegardes entre untribunal coréen etl'Organe derèglement des
différends del'OMC?
Réponse 2
f) Laquestion del'acceptation desdéterminations effectuées parl'Organe derèglement des
différends (ORD) neseposepasuniquement pourlessauvegardes. Lalégislation coréenne
necontient actuellement aucune disposition régissant spécifiquement l'acceptation des
déterminations del'ORD. LaCorée s'entiendra doncàlapratique qu'ellesuitgénéralement
encequiconcerne l'exécution desobligations internationales.
Loirelative aucommerce extérieur
Question 3
Existe-t-il desdispositions prévoyant lapublication d'unavisaupublic concernant une
enquête etdurapport contenant lesconstatations etconclusions?
Réponse 3
Lesarticles 66.2) et68.3) duDécret d'application concernent lapublication d'avisaupublic.
Ilestenvisagé defondre cesdeuxdispositions enuneseule.
Question 4
Comment laCorée définit-elle lechamp couvert parl'expression "branche deproduction
nationale"?
Réponse 4
L'article 64duDécret d'application définit lechamp couvert parl'expression "branche de
production nationale". Conformément àl'Accord, cette expression s'entend del'ensemble des
producteurs desproduits similaires oudirectement concurrents oudesproducteurs quireprésentent
uneproportion majeure delaproduction nationale totale decesproduits.
Question 5
Dans lesversions anglaises, lestermes "serious damage" utilisés àl'article 32sont-ils
interprétésdelamêmemanièrequelestermes"seriousinjury"figurantàl'article4:1a)del'Accord
surlessauvegardes?
Réponse 5
Leterme "damage" danslaversion anglaise desloiscoréennes alamême signification que
lestermes "serious injury" figurant dansl'Accord.G/SG/W/112
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Question 6
L'article 33.4) mentionne unedétermination selon laquelle "aucun dommage" n'aétécausé
etl'article 34.1) unedétermination del'existence d'"undommage". S'agit-il dans cescasde
"dommage grave"?
Réponse 6
Leterme "dommage" ("damage") employé danslesloiscoréennes signifie "dommage grave"
("seriousdamage")etalamêmesignificationquelestermes"dommagegrave"("seriousinjury")figurant
dansl'Accord.
Question 7
Existe-t-il unedisposition prévoyant que,pendant l'enquête, toutes lesparties intéressées
pourront défendre leurs intérêts etavoir accès auxcommunications desautres parties?
Réponse 7
L'article 67-2duDécret d'application garantit cesdroits auxparties intéressées.
Question 8
LaCommission ducommerce extérieur doit-elle limiter sesrecommandations auxmesures
desauvegarde nécessaires pour prévenir ouréparer undommage grave etpour faciliter les
ajustements? Est-elle tenue deseconformer auxdispositions del'article 5del'Accord surles
sauvegardes dans toute recommandation concernant desrestrictions quantitatives?
Réponse 8
Dufaitqu'ils'agitde"mesures correctives", lesmesures desauvegarde nesontappliquées
quedanslamesure nécessaire pourprévenir ouréparer undommage grave etfaciliter l'ajustement.
L'article 72-2.3) duDécret reprenant lestermes del'article 5del'Accord, laCommission seconforme
auxdispositions del'Accord encequiconcerne lesrestrictions quantitatives.
Question 9
L'article 34.1) 1prévoit desrestrictions concernant nonseulement "laquantité", mais
aussi "laqualité, etc.,desproduits importés". Cette disposition s'applique-t-elle auxmesures
desauvegarde prises envertu del'Accord surlessauvegardes? Dans cecas,comment les
restrictions seraient-elles justifiées surleplandelaqualité etquels autres aspects sontenvisagés
sous"etc."?
Réponse 9
Lesrestrictions àl'importation liéesàlaqualité visent àempêcher lesimportations deproduits
demauvaise qualité enprovenance depaysnonMembres del'OMC. Cependant, aucune restriction
n'aétéappliquée àcetitrejusqu'àprésent, etdetelles restrictions neseront pasimposées entantque
mesures desauvegarde àl'égard desMembres del'OMC. Leterme "etc." nerenvoie àriend'autre
quelesmesures indiquées.G/SG/W/112
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Question 10
L'article 34.1) 5mentionne desmesures desuspension oudeprohibition desimportations
applicables àdesproduits ouàdesnégociants spécifiés. S'applique-t-il auxmesures desauvegarde
relevant del'Accord surlessauvegardes? Dans l'affirmative, comment cesmesures peuvent-elles
êtrejustifiées? Quelles autres mesures sontenvisagées àl'article 34.1) 6?
Réponse 10
L'article 34.1) 5neprévoit pasdemesure desauvegarde maisdesmesures àprendre encas
d'atteintes auxdroits depropriété intellectuelle. Les"autres mesures" mentionnées àl'article 34.1) 6
s'entendent desmesures énumérées àl'article 72.2) duDécret d'application. L'expression "d'autres
mesures" figurant àl'article 72.2) 5duDécret signifie diverses mesures visant àfaciliter l'ajustement.
Question 11
L'article 34.3) prévoit undélaipluslong"s'ilfautconsulter lesprincipaux paysintéressés".
Dans quels casneserait-il pasnécessaire deconsulter lesautres gouvernements intéressés? Quels
fournisseurs sontvisés parl'expression "principaux paysintéressés"?
Réponse 11
Dans laloicoréenne, l'expression "principaux paysintéressés" s'entend desMembres ayant
unintérêt substantiel entantqu'exportateurs duproduit considéré, conformément àl'article 12:3de
l'Accord.
Question 12
LaCorée pourrait-elle expliquer l'application del'article 34.5)? Enparticulier, quisera
chargé dedécider s'ilexiste desraisons derapporter lesmesures correctives, etquiserachargé
deconnaître l'opinion delaCommission ducommerce extérieur àcesujet? Yaura-t-il enpareil
casenquête publique etrapport?
Réponse 12
C'estleministre concerné quidécide s'ilexiste desraisons derapporter lesmesures correctives
etquiestchargé deconnaître l'opinion delaCommission ducommerce extérieur àcesujet. Iln'est
pasmené d'enquête publique envuedel'abrogation d'unemesure desauvegarde etladécision pertinente
estprise surlabasedel'examen approprié effectué parl'organisme administratif.
Question 13
LaCommissionducommerceextérieurdevra-t-elledéterminers'ilexisteunliendecausalité
avantdeformulerunerecommandationautitredel'article35.1)concernantl'impositiondemesures
provisoires?
Réponse 13
Oui,unedétermination del'existence d'unliendecausalité doitaussi êtreeffectuée dansle
casdemesures provisoires.G/SG/W/112
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Question 14
Lasection 2-2(article 36-2) serapporte auxmesures derestriction desimportations de
textiles etdevêtements. Detelles mesures seraient-elles prises envertu del'Accord surles
sauvegardes ouenvertu del'Accord surlestextiles etlesvêtements? S'ils'agitdupremier de
cesaccords, suivra-t-on lesmêmes procédures quepour d'autres secteurs?
Réponse 14
L'article 36-2prévoit desmesures desauvegarde transitoires quirelèvent del'Accord surles
textiles etlesvêtements etnondel'Accord surlessauvegardes.
Loitarifaire
Question 15
L'article 12prévoit l'imposition dedroits dedouane supplémentaires équivalant àla
différence entre leprixintérieur etleprixdanslepaysétranger. s'applique-t-il sousréserve des
dispositions delaLoirelative aucommerce extérieur quisontreproduites dans lanotification?
Lemontant desdroits dedouane additionnels imposés autitredel'article 34deladite loiest-il
decefaitlimité? Cemontant pourrait-il, parconséquent, varier avecletemps? Comment le
prixintérieur etleprixdans lepaysétranger seraient-ils déterminés?
Réponse 15
Oui,après enquête etrecommandation formulée parlaCommission ducommerce extérieur
envertu del'article 34delaLoirelative aucommerce extérieur, leMinistre desfinances etde
l'économie peutimposer desdroits d'urgence autitredel'article 12delaLoitarifaire. Lemembre
dephrase "équivalant àladifférence entreleprixintérieur etleprixdanslepaysétranger" serapeut-être
supprimé lorsdelaprochaine révision delaLoitarifaire.