RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IMA/INV/9/Rev.1
23mai1996
DUCOMMERCE(96-1955)
Accord international surlaviande bovine
CONSEIL INTERNATIONAL DELAVIANDE
Inventaire despolitiques intérieures etdesmesures commerciales
Afrique duSud
Lesparties sontconvenues defournir "desrenseignements surleurs politiques intérieures et
leursmesurescommercialesdanslesecteurbovin,ycomprislesengagementsbilatérauxetplurilatéraux"
etdedonner "leplustôtpossible, notification detoutes lesmodifications apportées àcespolitiques
etmesures quiseraient susceptibles d'affecter lecommerce international delaviande bovine etdes
animaux vivants del'espèce bovine" (article III:3). LeSecrétariat "établira ettiendra àjouruninventaire
detoutes lesmesures affectant lecommerce delaviande bovine etdesanimaux vivants, ycompris
lesengagements résultant denégociations bilatérales, plurilatérales oumultilatérales" (article III:4).
Lesdocumentscontenantlesréponsesauquestionnairesurlespolitiquesintérieuresetlesmesures
commerciales sontdiffusés souslacoteIMA/INV. Ilsseront révisés aufuretàmesure desnotifications.IMA/INV/9/Rev.1
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Inventaire despolitiques intérieures etdesmesures commerciales etrenseignements
surlesengagements bilatéraux, plurilatéraux oumultilatéraux
Afrique duSud
Partie F
Depuis ledébut desannées 80lapolitique decommercialisation desproduits agricoles s'est
profondément modifiée. Compte tenudel'évolution versuneéconomie pluslibérale etd'uneplus
grande exposition auxforces dumarché danslerestedumonde deschangements s'imposaient -en
Afrique duSudcomme ailleurs. C'estainsiquelaplupart desoffices decontrôle, notamment l'Office
delaviande, ontparticipé àdiverses opérations dedéréglementation etqu'aujourd 'huilesmesures
decontrôle etd'intervention draconiennes appartiennent leplussouvent aupassé.
Parsuitedelatendance verslalibéralisation enmatière d'intervention quisemanifeste au
niveau international ainsiqued'autres facteurs telsquel'écartcroissant entre lesprixàlaproduction
etàlaconsommation desproduits agricoles etlahausse rapide desprixdesproduits alimentaires, un
certain nombre derapports ontétéélaborés depuis 1992 pourétudier cesfacteurs etsuggérer des
solutions, notamment parl'Office destarifs douaniers etducommerce, leComité d'investigation sur
laLoirelative àlacommercialisation (Kassier Committee) etleComité d'évaluation delapolitique
decommercialisation desproduits agricoles (AMPEC).
Après établissement decesrapports, unnouveau Livre blanc surl'agriculture aétéapprouvé.
Leprincipe d'unmarché pluslibresurlequel lesinterventions sontlimitées estaussi énoncé dansce
document.
Afindemettre enoeuvre lespropositions formulées parlesdifférents comités, lesdirectives
figurant danslenouveau Livre blanc etlesprincipes énoncés dansleProgramme dereconstruction
etdedéveloppement, leMinistre del'agriculture aétabli ungroupe detravail chargé derédiger un
nouveau projet deloienmatière decommercialisation. Ceprojet deloifavorisera despratiques plus
libérales enmatière decommercialisation desproduits agricoles.
Leprojet deloiaétéétabli avecpourtoiledefondlaconjoncture dynamique danslaquelle
lesecteur agricole s'inscrit actuellement. Ilafallutenircompte decertains principes énoncés dans
laConstitution afinquelanouvelle Loisoitcompatible aveccelle-ci. LaConstitution dispose que
toute personne aledroitdes'engager librement dansdesactivités économiques etdegagner savie
partout enAfrique duSud.
Endépit d'uneévolution versunmarché pluslibre, l'Etatdoitintervenir demanière limitée
surlemarché etprendre d'autres mesures auxiliaires. Lanouvelle Loi,quiestuneloihabilitante,
prévoit unetelleintervention s'ilpeutêtreétabli queleniveau desoutien etlesmotifs sontsuffisants.
Desorganismes pouvant mettre enoeuvre etcontrôler cetteintervention sontégalement prévus. Le
Ministre demeure legardien delaLoiauplanpolitique etilestresponsable detoutes lesmesures prises
envertu decette loi. Cette Loiestactuellement examinée parlesCommissions parlementaires
compétentes.
Lapolitique del'Afrique duSudencequiconcerne laviande aégalement changé parsuite
delamiseenoeuvre desengagements prisdanslecadre del'OMC.
Enraison d'unclimat etd'unenvironnement généralement défavorables danslamajeure partie
dupays, etdelalongueur relative descycles deproduction, surtout pourlaviande bovine, ilestIMA/INV/9/Rev.1
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nécessaire quelegouvernement garde ledroitd'appliquer desprixplanchers, maisilnel'apasfait
aucours del'année écoulée.
1. Production
Dans laplupart desrégions d'Afrique duSudlaproduction deviande bovine estgénéralement
partie intégrante desystèmes d'exploitation mixte. Lesrevenus tirésdecettebranche contribuent,
dansunelarge mesure, àassurer laviabilité économique desexploitations etlasubsistance dela
population rurale.
Laviandebovinereprésente(en1995)environ68pourcentdetouteslesviandesrougesproduites
enAfrique duSud. En1995, laproduction deviande bovine acontribué pourenviron 11,4pourcent
àlavaleur brute del'ensemble delaproduction agricole, etpourenviron 68,6pourcentàcellede
laproduction totale deviande rouge.
L'élevage debovins sefaitsurtout surpâtures naturelles etcultivées, maisactuellement 60pour
centdutotaldesbêtes abattues estmissurlemarché parl'intermédiaire desparcs d'engraissement.
Lesexploitations étantpolyvalentes, ilestdifficile d'estimer raisonnablement lenombre des
élevages debovins. Toutefois, unélevage classique couvre enmoyenne 3800haetcompte environ
380têtes.
L'effectif totalducheptel bovin danslesecteur "commercial" estd'environ 8,4millions de
têtes. (Onnepossède pasdechiffres précis surlaconsommation aulieudeproduction etsurlesecteur
semi-commercial.)
L'Afrique duSudétantd'unemanière générale déficitaire pourlaviande bovine, laproduction
estavant toutorientée verslemarché intérieur.
Enoctobre etnovembre 1990, lesrestrictions quantitatives appliquées àl'importation deviande
envertu del'article 87delaLoisurlacommercialisation ontétéremplacées pardesdroits dedouane.
L'Office delaviande n'importe doncplusdeviande ettoute personne peutenimporter, àcondition
d'acquitter lesdroits d'importation applicables.
a) Facteurs influant surl'évolution dusecteur delaviande bovine
1. Mesures prises parl'Office delaviande pourstabiliser lesprixetpromouvoir une
commercialisation ordonnée.
2. Conséquences économiques desvariations desconditions météorologiques.
3. Coûts deproduction.
4. Amélioration destechniques etdelagestion.
5. Concurrence d'entreprises agricoles.
6. Incidence surlademande del'accroissement démographique (quiestactuellement de
2,15pourcentparan).IMA/INV/9/Rev.1
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7. Possibilités d'approvisionnement enautres viandes. Laproduction etlesimportations
depoulets àrôtirsonttrèsimportantes etlesconsommateurs remplacent laviande rouge
parlaviande devolaille.
8. Augmentation régulière desrevenus conjuguée àuneélasticité -revenu delademande
nettement supérieure àunpourlesgroupes àfaible revenu.
b) Politiques etactions despouvoirs publics
1. Travaux derecherche menés parlesinstitutions gouvernementales etlesuniversités
etconseils donnés auxproducteurs encequiconcerne lareproduction desanimaux,
l'exploitation despâturages, laluttecontre lesmaladies etlespratiques générales de
gestion.
2. Programmes deluttecontre lasécheresse etlesinondations misenoeuvre parles
pouvoirs publics.
3. L'abattage desbovins etlacommercialisation delaviande bovine fontl'objet de
réglementations sanitaires rigoureuses imposées parlegouvernement. Enoutre, il
existe danslesabattoirs agréés unsystème declassement etdesservices d'inspection
relevant despouvoirs publics.
4. Lespouvoirs publics participent également àdesprogrammes deprévention et/ou
d'éradication desépizooties, telsqueleprogramme debains parasiticides obligatoires
etlesmesures préventives contre lapropagation delafièvre aphteuse enprovenance
desterritoires limitrophes.
c) Fonctions del'Office delaviande
1. Information enmatière degestion
Etablir unservice d'information fiable enmatière degestion, répondant auxbesoins
detouslesutilisateurs etquisoitaussiefficace quepossible parrapport aucoûtgrâce
àunsystème approprié decollecte, detraitement, d'évaluation etdedistribution des
renseignements afinquetousceuxquisontappelés àjouer unrôledanslesecteur
puissent prendre àbonescient desdécisions enmatière degestion.
2. Promotion desproduits
Etablir unservice dynamique depromotion desproduits quisoitconstamment attentif
àl'évolution desconditions decommercialisation afindepromouvoir laconsommation
deviande rouge.
3. Développement dumarché
Développer lemarché delaviande rouge àlafoissurlemarché officiel etsurlemarché
parallèle.
4. Service deliaison
Faciliter etpromouvoir descommunications efficaces entre tousceuxappelés àjouer
unrôledanslesecteur.IMA/INV/9/Rev.1
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5. Promotion delaproduction
Etablir unsystème efficace depromotion delaproduction afindestabiliser etde
satisfaire touslesbesoins encequiconcerne laproduction danslesecteur delaviande
rouge enAfrique duSud.
d) Structure del'Office delaviande
Enraison del'évolution del'environnement extérieur etducaractère dynamique del'Office,
lesfonctions decelui-ci sontréglementées parlebiaisd'unestratégie organisationnelle adaptée
etmiseàjouraumoins unefoisparan,enfonction delamodification desobjectifs etdes
plans d'action, cequiainévitablement pourrésultat quelastructure administrative del'Office
doitenpermanence êtremiseàjouretadaptée afinderépondre àunedemande modifiée ou
nouvelle.
e) Taxes perçuesen1995
L'Office delaviande gère, danslecadre duprogramme decommercialisation desviandes,
unfonds spécial financé pardestaxes spéciales payées parlesproducteurs (enplusdestaxes
ordinaires servant àcouvrir lesfraisadministratifs). Unetaxespéciale estperçuesurtous
lesanimaux abattus etcommercialisés enRépublique d'Afrique duSud. Elleestversée sur
unfonds spécial quisertàfinancer lesservices del'Office delaviande. Pour 1995, cette
taxeestprélevée auxtauxsuivants:
Bovins adultes - 352cparcarcasse
Veaux - 74cparcarcasse
Ovins etcaprins - 34cparcarcasse
Porcins - 334cparcarcasse.
f) Rémunération moyenne desproducteurs en1995
Ventes auxenchères -prixmoyen devente auxenchères -747c/kg.
Larémunération desproducteurs correspond auprixdevente auxenchères indiqué ci-dessus,
majoré duproduit desventes d'abats etdecuirs etpeaux etdiminué desfrais de
commercialisation etdetransport. Elles'estchiffrée àenviron 835c/kg en1995.
2. Prixintérieurs etconsommation
a) L'Office delaviande encourage laconsommation deviande pardesactivités de
promotion, dontlecoûtaétéd'environ 20,9millions deranden1995. Dans lepassé,
l'Office delaviande gérait unsystème d'écoulement desexcédents. Enpériode de
production excédentaire, l'Office achetait lescarcasses quinepouvaient êtrevendues
àdesprixsupérieurs auxprixminimaux garantis. Onexamine actuellement cette
fonction pourdéterminer siellecorrespond toujours àcequesouhaite labranche de
production.
b) Lesnouveaux venus danslaprofession doivent seconformer auxréglementations
sanitaires desautorités locales.
c) Engénéral, lesprixdedétail (moyenne pourlesmorceaux etlesbêtes entières) sont
de30pourcentplusélevés quelesprixdegros.IMA/INV/9/Rev.1
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d) Facteurs influant surlaconsommation intérieure
1. Prixeffectifs delaviande bovine etrapport entrecesprixetceuxdesviandes
ouautres aliments protéiques concurrents.
2. Possibilités d'approvisionnement enviande bovine etenautres viandes. La
production etl'importation depoulets àrôtirjouent unrôleimportant.
3. Variations durevenu disponible desménages, notamment pourlesgroupes
àfaible revenu.
4. Elasticité-revenudelademandedesgroupesàfaiblerevenunettementsupérieure
àl'unité.
5. Accroissement démographique, actuellement supérieur à2pourcentparan.
6. Publicité. Lesdépenses del'Office delaviande pourlapromotion delaviande
bovine ontétédel'ordre de5,9millions deranden1993/94.
7. Considérations liéesàl'incidence delaviande rouge surlasantéselon lepoint
devuedesconsommateurs.
3. Mesures àlafrontière
Ligne
tarifaireDésignation duproduit Taux dedroit
effectivement
appliqué
02.01.00.00 VIANDES DES ANIMAUX DEL'ESPECE BOVINE,
FRAICHES OUREFRIGEREES
02.01.10.00 Encarcasses oudemi-carcasses 40%
02.01.20.00 Autres morceaux nondésossés 40%
02.01.30.00 Désossées 40%
02.02.00.00 VIANDES DES ANIMAUX DEL'ESPECE BOVINE,
CONGELEES
02.02.10.00 Encarcasses oudemi-carcasses 40%
02.02.20.00 Autres morceaux nondésossés 40%
02.02.30.00 Désossées 40%
02.03.00.00 VIANDES DES ANIMAUX DEL'ESPECE PORCINE,
FRAICHES, REFRIGEREES OUCONGELEES
02.03.10.00 Fraîches ouréfrigérées:
02.03.11.00 Encarcasses oudemi-carcasses 15%
02.03.12.00 Jambons, épaules etleurs morceaux, nondésossés 15%IMA/INV/9/Rev.1
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Ligne
tarifaireDésignation duproduit Taux dedroit
effectivement
appliqué
02.03.19.00 Autres:
02.03.19.10 Côtes Expt
02.03.19.90 Autres 15%
02.03.20.00 Congelées:
02.03.21.00 Encarcasses oudemi-carcasses 15%
02.03.22.00 Jambons, épaules etleurs morceaux, nondésossés 15%
02.03.29.00 Autres:
02.03.29.10 Côtes Expt
02.03.29.90 Autres 15%
02.04.00.00 VIANDES DES ANIMAUX DES ESPECES OVINE OU
CAPRINE, FRAICHES, REFRIGEREES OUCONGELEES
02.04.10.00 Carcasses etdemi-carcasses d'agneau, fraîches ou
réfrigérées40%
02.04.20.00 Autres viandes desanimaux del'espèce ovine, fraîches ou
réfrigérées:
02.04.21.00 Encarcasses oudemi-carcasses 40%
02.04.22.00 Enautres morceaux nondésossés 40%
02.04.23.00 Désossées 40%
02.04.30.00 Carcasses etdemi-carcasses d'agneau, congelées
02.04.40.00 Autres viandes desanimaux del'espèce ovine, congelées:
02.04.41.00 Encarcasses oudemi-carcasses 40%
02.04.42.00 Enautres morceaux nondésossés 40%
02.04.43.00 Désossées 40%
02.04.50.00 Viandes desanimaux del'espèce caprine 40%
02.06.00.00 ABATS COMESTIBLES DES ANIMAUX DES ESPECES
BOVINE, PORCINE, OVINE, CAPRINE, CHEVALINE,
ASINE OUMULASSIERE, FRAIS, REFRIGERES OU
CONGELES
02.06.10.00 Del'espèce bovine, fraisouréfrigérés:
02.06.10.10 Foies 30%
02.06.10.90 Autres Expt
02.06.20.00 Del'espèce bovine, congelés:
02.06.21.00 Langues Expt
02.06.22.00 Foies 30%IMA/INV/9/Rev.1
Page8
Ligne
tarifaireDésignation duproduit Taux dedroit
effectivement
appliqué
02.06.29.00 Autres Expt
16.02.50 Viandes del'espèce bovine enboîte:
06.02.50.30 Tripes Expt
16.02.50.40 Autres, déshydratées, présentées enemballages immédiats
d'uncontenu égalousupérieur à5kg Expt
16.02.50.90 Autres 40%
b) L'exportation deviandes deboeuf, deveauetdeporc, desabats debovins, deveaux
etdeporcs, etdetouslesproduits carnés obtenus àpartir deproduits susmentionnés,
àl'exclusion delaviande enboîte, estréglementée conformément àl'article 87de
laLoisurlacommercialisation. Envertu decetteloi,l'Office delaviande fixeles
quantités globales destinées àl'exportation, quisontsoumises chaque année à
l'approbation duministre. Lesexportations peuvent êtreeffectuées partoutepersonne
ayant obtenu unpermis délivré àceteffetparl'Office delaviande.
c) Envertu delaLoin35de1984surlesépizooties, toutes lesimportations d'animaux
etdeproduits d'origine animale enAfrique duSuddoivent s'effectuer souscouvert
d'unpermis vétérinaire d'importation délivré parleDirecteur delasanté vétérinaire
duDépartement del'agriculture. Cette loiapourobjet d'assurer laprotection de
l'Afrique duSuddansledomaine zoosanitaire.
Envertu delaLoin121de1992surlesabattoirs, touteinstallation detransformation
deviande d'unpaysquidésire exporter delaviande àdestination del'Afrique duSud
doitêtreagréée parledirecteur duService del'hygiène desviandes del'Afrique du
Sud.
Laviande fraîche importée doitêtredécoupée enmorceaux anatomiquement
reconnaissables, ouavoir étéreconstituée pardesmoyens mécaniques. Lacondition
physique, latempérature etlateneur bactériologique delaviande sontcontrôlées à
sonarrivée enAfrique duSud. Leslotsdeviande nonconformes auxnormes
sud-africaines sontsaisis etdoivent êtrerenvoyés aupaysd'origine ouutilisés pour
lafabrication d'aliments pouranimaux domestiques souslasurveillance desservices
ministériels.
LaLoisurlesnormes relatives auxproduits agricoles (Loin1219de1990) prévoit
l'imposition detaxes d'inspection pourlesproduits quidoivent êtreinspectés avant
l'exportation. Envertu del'article 2decetteloi,l'Office decontrôle desexportations
deproduits périssables estchargé d'effectuer lesinspections aunomdelaDirection
ducontrôle desconditions phytosanitaires etdelaqualité. Leproduit destaxes
d'inspection estversé àl'Office.
d) LesEtats voisins assurent généralement uneforte proportion desimportations
sud-africaines deviande bovine, souslaforme dequartiers congelés ouréfrigérés et
d'animaux surpied. Lesproduits importés sontvendus enAfrique duSudselon les
mêmes modalités quelaviande bovine produite danslepays.IMA/INV/9/Rev.1
Page9
Partie G
1. Contenu desaccords bilatéraux, plurilatéraux etmultilatéraux
a) L'Afrique duSudasigné le19juin1990 unaccord commercial avecleMalawi, en
vertu duquel touslesproduits, ycompris laviande etlesproduits carnés, cultivés,
produits oufabriqués auMalawi peuvent êtreimportés enAfrique duSudenfranchise
dedroits. Certains produits, spécifiés dans l'accord, sonttoutefois assujettis à
l'obtention d'unpermis d'importation délivré parleDépartement del'agriculture ou
leDépartement ducommerce etdel'industrie. Enéchange, l'Afrique duSudpeut
exporterversleMalawitouslesproduitscultivés,produitsoufabriquéssursonterritoire
autauxdedroitfixédansletarifdouanier duMalawi. Certains produits spécifiés dans
l'accord sontassujettis àl'obtention d'unpermis d'importation délivré parleMalawi.
b) L'Afrique duSudasignéle1erdécembre 1964unaccord commercial aveclaRhodésie
duSud(Zimbabwe), envertu duquel lesproduits originaires del'undesdeux pays
nepeuvent êtreimportés parl'autre, saufsouscouvert d'unelicence d'importation.
L'accord prévoit l'application d'unrégime defranchise dedroits oudedroits moins
élevés pourlesimportations d'ungrand nombre deproduits, notamment lesbovins,
laviande deboeuf, laviande deveauetlesautres produits comestibles obtenus àpartir
descarcasses debovins, àl'exclusion desextraits, purées etpoudres deviande etde
laviande enpotetenboîte.
c) Lepremier Accord relatif àl'Union douanière d'Afrique australe aétésigné en1910
après quel'Afrique duSudsoitdevenue uneunion. L'accord actuel conclu avecle
Botswana, leLesotho, laNamibie etleSwaziland (pays BLNS) quiestunprolongement
del'accord de1910estenvigueur depuis le1ermars1970. Touslesproduits agricoles
cultivés, produits oufabriqués danslazonesontsoumis auxdispositions prévues dans
l'Accord relatif àl'Union douanière d'Afrique australe.
L'accord prévoit quelesarrangements enmatière decommercialisation existant dans
lesdifférentes régions delazonedouanière commune doivent êtreappliqués demanière
équitable auxmarchandises similaires produites dans toute autre région et
commercialisées danslarégion oùl'arrangement estenvigueur. L'accord prévoit
également desconsultations pour lesquestions touchant àlaproduction etàla
consommation desproduits agricoles ainsi qu'encequiconcerne l'amélioration et
l'élargissement desmodalités decommercialisation.
L'accord estactuellement encours derévision etonpeutespérer qu'unnouvel accord
renégocié seramisaupoint aucours de1996.