RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SAU/4
13mai1996
DUCOMMERCE(96-1856)
Original: anglais
ACCESSION DUROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Aide-mémoire surleregistre decommerce extérieur
LaMission permanente duRoyaume d'Arabie saoudite afaitparvenir auSecrétariat
l'Aide-mémoire révisé surlerégime decommerce extérieur saoudien, reproduit ci-après, endemandant
qu'ilsoittransmis auxmembres duGroupe detravail.
_______________
TABLE DESMATIERES
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I. INTRODUCTION 5
II. ECONOMIE, POLITIQUE ECONOMIQUE ET
COMMERCE EXTERIEUR 6
1. Economie 6
a) Description générale 6
b) Situation économique dumoment 6
2. Politique économique 7
a) Grandes orientations 7
b) Politique monétaire etfinancière 9
c) Régime dechange etsystème depaiements 9
d) Politique enmatière d'investissement intérieur et
d'investissement étranger 9
e) Politique enmatière deconcurrence 9
3. Commerce extérieur desmarchandises etdesservices 9
4. Commerce intérieur deservices etinvestissement étranger direct 11
5. Renseignements surlesmouvements financiers liésaux
transferts privés 11
6. Renseignements surlacroissance ducommerce desmarchandises
etdesservices 11WT/ACC/SAU/4
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III. CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION DESPOLITIQUES
AFFECTANT LECOMMERCE 11
1. Pouvoirs desbranches exécutive, législative etjudiciaire del'Etat 11
2. Entités gouvernementales chargées ducommerce extérieur 12
3. Répartition despouvoirs 13
4. Loisetinstruments juridiques 13
5. Description destribunaux judiciaires, d'arbitrage ouadministratifs
oudeleurs procédures 13
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES 14
1. Réglementation desimportations 14
a) Obligation desefaireenregistrer pourpouvoir effectuer
desopérations d'importation 14
b) Caractéristiques dutarifdouanier national 14
c) Contingents etexemptions tarifaires 15
d) Autres droits etimpositions 15
e) Restrictions quantitatives àl'importation 16
f) Procédures delicences d'importation 16
g) Autres mesures àlafrontière 17
h) Evaluation endouane 17
i) Autres formalités douanières 17
j) Contrôle delaqualité 18
k) Impositions intérieures àl'importation 18
l) Règles d'origine 18
m) Droits antidumping 18
n) Droits compensateurs 18
o) Mesures desauvegarde 19
2. Réglementation desexportations 19
a) Obligation desefaireenregistrer pourpouvoir effectuer
desopérations d'exportation 19
b) Nomenclature dutarifdouanier, types dedroits,
tauxdedroits, niveau moyen pondéré desdroits 19
c) Restrictions quantitatives àl'exportation 19
d) Procédures delicences d'exportation 19
e) Autres mesures 20
f) Politiques definancement, desubventionnement
etdepromotion desexportations 20
g) Prescriptions derésultats àl'exportation 21
h) Ristourne dedroits d'importation 21WT/ACC/SAU/4
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3. Politiques internes affectant lecommerce extérieur desmarchandises 21
a) Politique industrielle 21
b) Règlements techniques etnormes 22
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires 22
d) Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce 23
e) Commerce d'Etat 23
f) Zones franches 23
g) Zones d'activité économique libre 24
h) Politiques environnementales liéesaucommerce 24
i) Marchés publics 24
j) Réglementation ducommerce detransit 24
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles 25
a) Importations 25
b) Subventions àl'exportation 25
c) Prohibitions etrestrictions àl'exportation 25
d) Programmes decrédit, degarantie decrédit oud'assurance
àl'exportation 25
e) Mesures intérieures 25
5. Politiques affectant lecommerce extérieur dansd'autres secteurs 26
a) Régime applicable auxtextiles 26
V. ASPECTS DUREGIME DEPROPRIETE INTELLECTUELLE
QUITOUCHENT AUCOMMERCE 26
VI. ASPECTS DUREGIME DESSERVICES QUITOUCHENT AUCOMMERCE 26
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS COMMERCIALES
ETECONOMIQUES AVEC LESPAYS TIERS 26
1. Accords bilatéraux ouplurilatéraux relatifs aucommerce extérieur 26
2. Accords d'union douanière etdelibre-échange 26
3. Accords d'intégration desmarchés dutravail 27
4. Coopération économique multilatérale, participation auxorganisations
économiques multilatérales 27
Annexe 1 Statistiques etpublications 28
Annexe 2 Loisetinstruments juridiques 35
Annexe 3 Renseignements surlesprocédures delicences d'importation 37WT/ACC/SAU/4
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Annexe 4 Renseignements surlamiseenoeuvre etl'administration
duCode del'évaluation endouane 40
Annexe 5 Renseignements surlesobstacles techniques aucommerce 43
Annexe 6 Renseignements surlecommerce d'Etat 44
Annexe 7 Accords decommerce etdecoopération technique ouéconomique 46WT/ACC/SAU/4
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CHAPITRE I-INTRODUCTION
1. Aucours des25dernières années, leRoyaume d'Arabie saoudite s'estattaché sérieusement
àdévelopper sonéconomie. Lesvaleurs islamiques ontétémises enexergue, comme ledémontrent
lapréférence dugouvernement pouruneéconomie demarché ainsiquelesoutien apporté ausecteur
privé pour qu'ilpuisse participer auprocessus dedéveloppement. Toutefois, ledéveloppement
économique dupaysaétélargement tributaire del'exploitation desesimportantes réserves depétrole
etdegaz. Actuellement, l'Arabie saoudite estlepremier producteur mondial depétrole etcompte
parmi lesplusgrands producteurs degaznaturel dumonde. Decesressources estnéeuneéconomie
typique despaysendéveloppement riches enpétrole etquisecaractérise parlaconcentration des
exportations surunseulproduit ainsiqueparunegrande propension àimporter. LeRoyaume d'Arabie
saoudite estcependant conscient qu'ilpeutêtremalsain dedépendre d'uneressource épuisable eta
doncfaituneffort important pourpréparer l'avenir enfavorisant ladiversification etl'élargissement
desabaseéconomique.
2. Depuis 1970, l'Arabie saoudite aadopté unesérie deplans consécutifs dedéveloppement
économique etsocial inspirés desvaleurs etdesprincipes del'Islam etdestinés àorienter le
développement dupaysdemanière coordonnée etéquilibrée. Acettefin,sixplans quinquennaux ont
étéélaborés. Lespremier etdeuxième onteupour principaux objectifs laconstruction d'une
infrastructuremoderne,l'améliorationdesservicesgouvernementauxetledéveloppementdesressources
humaines. Lestroisième, quatrième etcinquième plans ontmisl'accent surladiversification et
l'élargissement delabaseéconomique ainsiquesurl'amélioration delasanté, del'enseignement, de
laformation etautres services sociaux. Leplanactuel (1995-2000) viseprincipalement àpermettre
l'amélioration desperspectives d'emploi pourlamain-d 'oeuvre saoudienne, lerehaussement duniveau
d'efficience économique danslessecteurs public etprivé, etl'accroissement durôlejouéparlesecteur
privé dansl'économie nationale.
3. Onpeutrésumer comme suitlesréalisations consécutives àlamiseenoeuvre decesplans
quinquennaux: lePIBhorspétrole aétémultiplié parcinqdepuis 1971 etlesinvestissements privés
parsept; letauxdemortalité infantile achuté deplusde75pourcentetletauxdemédecins parrapport
àlapopulation s'estaccru deplusde90pourcent; enfin, l'effectif scolaire, enaugmentation, est
passé d'unpeuplusde500000àplusde3millions d'élèves.
4. Degrands progrès ontégalement étéeffectués auniveau deséchanges commerciaux avecles
autres paysdumonde. En1994, l'Arabie saoudite occupait lesixième rangmondial parmi lespays
endéveloppement entermes devaleur deséchanges, bienqu'unegrande partie decelle-ci fûtreprésentée
parlesexportations depétrole. De1971 à1994, leRoyaume aconnu unecroissance commerciale
quileplace autreizième rangdes40premières nations commer çantes dumonde.
5. L'Arabie saoudite applique l'undessystèmes dechange etdecommerce lesmoins restrictifs
dumonde. Ellen'impose nirestrictions dechange nirestrictions commerciales pourdesraisons de
balance despaiements. Lesrestrictions commerciales sontgénéralement motivées pardesconsidérations
liéesàlareligion, àlasanté etàlasécurité.
6. Auvudel'importancecroissantedel'Arabiesaouditedanslesystèmedecommerceinternational
etdugrandimpactattendudesrèglesetréglementationsdel'Organisationmondialeducommerce(OMC)
surcelui-ci, legouvernement duRoyaume arésolu dedemander àaccéder àl'OMC autitrede
l'article XIIdel'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce (Accord sur
l'OMC). Paysendéveloppement, l'Arabie saoudite entend assumer touslesdroits etobligations que
suppose sonappartenance àl'OMC.WT/ACC/SAU/4
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CHAPITRE II-ECONOMIE, POLITIQUE ECONOMIQUE
ETCOMMERCE EXTERIEUR
1. Economie
a) Description générale
7. LeRoyaume d'Arabie saoudite estsituédanslapéninsule d'Arabie, àl'extrémité sud-ouest
del'Asie. Ilestbordé aunordparleKoweït, l'IraqetlaJordanie, àl'ouest parlaMerRouge, au
sudparleYémen etl'Oman etàl'estparleQatar, lesEmirats arabes unisetleGolfe arabe. Ilest
reliéauBahreïn parunechaussée.
8. Vastepays(2,15millionsdekm2)constituéenmajeurepartiederégionsdésertiques,leRoyaume
aunepopulation relativement faible, del'ordre de18millions d'habitants, cequidonne unedensité
deneufhabitantsaukm2.LesSaoudienssontenviron13millions,lesressortissantsétrangersconstituant
lerestedelapopulation. Environ 75pourcentdecelle-ci vivent dansleszones urbaines.
9. L'Arabie saoudite estlepremier producteur etexportateur mondial depétrole. Aucours des
dernières années, elleaproduit enmoyenne quelque 8millions debarils depétrole brutparjour,par
rapport àuneproduction mondiale de65-70 millions debarils parjour. Lesréserves depétrole
exploitables dupayss'élèvent àplusde250milliards debarils, cequireprésente approximativement
unquart desréserves mondiales.
10. Laprospérité économique dupaysdépend pourbeaucoup desesexportations depétrole. Ainsi,
l'Arabie saoudite setrouve danslemême casquedenombreux autres paysendéveloppement dont
l'économie estprincipalement tributaire desvariations desconditions économiques surlesmarchés
d'exportation, enparticulier ceuxdespaysindustrialisés. L'Arabie saoudite s'estefforcée destimuler
lacroissance dusecteur industriel nonpétrolier, quicependant nereprésente encore qu'unefaible partie
del'économie (quelque 4,6pourcentduPIBen1994).
b) Situation économique dumoment
11. Onestime queleproduit intérieur brutdel'Arabie saoudite aaugmenté de1,2pourcenten
1994, atteignant ainsi120milliards dedollars EUenviron. LePIBparhabitant étaitdel'ordre de
6750dollars EU. Lapartdusecteur pétrolier areculé de2,2pourcent, contre uneprogression de
3,4pourcentpourcelledusecteur nonpétrolier. Auseindecedernier, lapartdusecteur privé a
augmenté de3,8pourcent, etcelledusecteur public de2,8pourcent.
12. En1994, lesecteur nonpétrolier acontribué, auxprixcourants (hors droits del'importation),
pourplusde64,9pourcentàlaproduction économique totale. Paractivité économique, laconstruction
areprésenté 9,8pourcentduPIB,lecommerce 7,6pourcentetl'agriculture, lasylviculture etla
pêche 7,2pourcent. Depuis unedizaine d'années, c'estlesecteur agricole quiconnaît laplusforte
croissance.
13. Avec29pourcent,lesservices publics (éducation, santé, etc.)ontconstitué àeuxseulsen1994
lapartie laplusimportante desactivités nonpétrolières (enexcluant laproduction depétrole etde
gazetleraffinage dupétrole). L'ensemble dusecteur étatique, quant àlui,aproduit 26pourcent
duPIB.WT/ACC/SAU/4
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14. Lesecteur pétrolier continue àjouer unrôleessentiel dansl'économie saoudienne. Auxprix
courants, ilareprésenté 35pourcentdelaproduction économique dupaysen1994. Parailleurs,
de1984 à1993, lavaleur desexportations depétrole brutetdeproduits pétroliers areprésenté en
moyenne 75et16pourcentdelavaleur totale desexportations, respectivement.
15. Laproduction depétrole aplafonné àenviron 8millions debarils parjouraucours desdernières
années. Enraison delafaiblesse desprixdupétrole, lacroissance économique réelle de1992à1994
inclusivement aétéd'àpeine 1pourcentparannée enmoyenne, cequidistingue cestroisannées des
troisprécédentes (1989-1991), oùlaproduction depétrole étaitpassée de5à8millions debarils par
jourenmoyenne etoùlaproduction économique réelle avait dépassé les6pourcentparannée en
moyenne.
16. En1994, l'indice ducoûtdelaviepourl'ensemble desconsommateurs n'aguère dépassé
0,6pourcent, contre 0,8pourcenten1993. Parsuited'uneaugmentation ponctuelle ducoûtdes
servicespublics,lahausseannuelledel'indicedevraitêtresupérieureàcettemoyennelorsqueleschiffres
définitifs pour1995 auront étérendus publics. Toutefois, ceschiffres confirment bienl'absence ou
laquasi-absence d'inflation auseinduRoyaume.
2. Politique économique
a) Grandes orientations
17. Depuis 1970, legouvernement saoudien aadopté unesériedeplans quinquennaux quidonnent
lesgrandes orientations dudéveloppement économique etsocial dupays. Danslecadre d'uneéconomie
demarché etsousl'égide desvaleurs islamiques, cesplans prévoient d'associer lesinitiatives du
gouvernement enmatière dedéveloppement audynamisme dusecteur privé. Chaque planaétéconçu
enfonction descapacités respectives dugouvernement etdusecteur privé ainsiqu'enfonction du
développement del'économie.
18. Outre lesobjectifs sous-jacents depréservation desvaleurs islamiques etdelasécurité nationale,
lesplans quinquennaux visent àréaliser certains autres objectifs généraux, notamment ladiversification
etl'expansion del'économie, l'amélioration duniveau devie,ledéveloppement dupaysauniveau
régional, lerenforcement durôledusecteur privé, l'élargissement desliensentre leRoyaume etles
autres nations, ledéveloppement etlemaintien desinfrastructures matérielles etledéveloppement des
ressources humaines.
19. Leplanquinquennal actuel (lesixième) viseàrépondre auxbesoins futurs dedéveloppement
duRoyaume, àsavoir: maximiser lacontribution dusecteur privé àlacréation d'emplois; diversifier
etélargir labaseéconomique pourdiminuer ladépendance àl'égard desproduits pétroliers; construire
denouvelles infrastructures poursatisfaire auxbesoins d'unepopulation enaugmentation; atteindre
unrythmedecroissancequicorrespondeàl'améliorationdesperspectivesd'emploipourlamain-d'oeuvre
saoudienne; améliorer lesservices sociaux comme l'éducation etlasanté; augmenter lerevenu par
habitant; etmaintenir unbudget équilibré pendant toute lapériode duplan. Lesprincipaux objectifs
decelui-ci sontlessuivants: 1)améliorer etétendre lesperspectives d'emploi delamain-d 'oeuvre
saoudienne; 2)accroître l'efficience économique dessecteurs public etprivé; et3)promouvoir le
rôledusecteur privé dansl'économie nationale.
20. Encequiconcerne lepremier objectif, ils'agitd'améliorer lesperspectives d'emploi pour
lesSaoudiens danslesecteur public enleuroffrant lapossibilité deremplacer lesnon-Saoudiens; à
cettefin,onaélaboré desmesures etdesincitations pourencourager lesecteur privéàrecruter davantage
deSaoudiens. Unaspect fondamental deceteffort seralamiseenplace deprogrammes deformationWT/ACC/SAU/4
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destinés àaméliorer lescompétences desSaoudiens dansdivers domaines d'emploi (voir également
leparagraphe 24ci-dessous).
21. Ledeuxième objectif viseparticulièrement àaméliorer l'efficience économique enaccroissant
laproductivité delamain-d 'oeuvre grâce àunemeilleure formation, enrecourant àlaplusrécente
technologieetenmettantenplacedesprogrammesetdestechniquesdegestionquipermettentd'optimiser
lacapacité del'infrastructure existante. Cesmesures profiteront également ausecteur privé.
22. S'agissant dutroisième objectif, lesecteur privé devrait jouer unrôledeplusenplusgrand
danslefinancement, lamiseenplace etl'exploitation degrands équipements danslessecteurs de
l'infrastructure debaseetdesservices économiques etsociaux, cequidevrait permettre deréduire
lacharge financière del'Etatquiétaitlepourvoyeur traditionnel deceséquipements etservices. Un
large éventail demoyens deprivatisation pourront êtreemployés, delavente d'actions desociétés
publiques envued'uneparticipation majoritaire dusecteur privé àunevariété demécanismes demise
enplace, d'exploitation oudetransfert. L'expansion desmarchés intérieurs etl'apparition depossibilités
deprivatisation devraient attirer lesinvestissements privés nécessaires pourgénérer unecroissance
del'économie nationale etassurer ledéveloppement futur dupays.
23. L'Arabie saoudite reconnaît quelamiseenplace d'unebasetechnologique estindispensable
pourapprofondir sonprocessus dedéveloppement. Lepaysaréussi dansunecertaine mesure àsuivre
lesinnovationsscientifiquesettechnologiquesgénérales,maiscelaestdûengrandepartieàl'importation
detechnologies sophistiquées appartenant àdespartenaires étrangers. Unlongchemin resteencore
àparcouriravantqueleRoyaumeatteigneunniveautechnologiquelocalégalàceluidespaysdéveloppés.
Legouvernementsoutiendraceteffortessentiellementendéveloppantetenaméliorant,àtouslesniveaux,
l'enseignement etlesmoyens accordés àlascience etàlatechnologie ainsiqu'enencourageant les
initiatives dusecteur privé.
24. Toutenseproposant d'augmenter sesefforts dansledomaine del'enseignement scientifique
ettechnologique, l'Arabie saoudite continuera également àconsacrer d'importants moyens àd'autres
secteurs desressources humaines. Legouvernement apleinement conscience delanécessité dedonner
àsescitoyens lesconnaissances etlesqualifications quileurpermettront departiciper effectivement
àtoutes lesactivités sociales, économiques etculturelles dupays. Ils'attachera toutparticulièrement
àdévelopper davantage laformation danslessecteurs professionnel ettechnique quisontunegrande
source d'emplois, demanière quelesbesoins dupaysenmain-d 'oeuvre qualifiée puissent êtresatisfaits
dansuneproportion deplusenpluslarge parunpersonnel national etnonétranger.
25. Toutenprivilégiant l'enseignement etlaformation, legouvernement continuera àaccorder
toute sonattention auxservices desanté primaires. Enraison delademande croissante etde
l'augmentation ducoûtdecesservices, legouvernement désire accroître laparticipation dusecteur
privé danscedomaine. Lesecteur public continuera toutefois àapporter unsoutien deplusenplus
large auréseau deservices desanté primaires danstoutes lesrégions dupays.
26. LeRoyaumed'Arabiesaouditeestparticulièrementsoucieuxdelaprotectionetdelapréservation
del'environnement, enraison del'effetdecelui-ci surlaqualité delavieetsurlebien-être deson
peuple. Legouvernement manifeste sonintérêt pour l'environnement àtravers lestravaux de
l'Administration delamétéorologie etdelaprotection del'environnement (MEPA), delaCommission
decoordination delaprotection del'environnement (EPCC) etdelaCommission nationale pourla
préservation etledéveloppement delanature (NCWCD). Lasensibilisation mondiale, surlesplans
culturel, économique etpolitique, concernant lanature, l'environnement etlanécessité urgente d'en
assurer laprotection estenharmonie avecl'héritage culturel etreligieux duRoyaume etl'orientation
desesplans dedéveloppement.WT/ACC/SAU/4
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b) Politique monétaire etfinancière
27. L'Agence monétaire saoudienne (SAMA) estchargée d'appliquer lapolitique monétaire du
Royaume. Lesobjectifs decettepolitique sontlessuivants: 1)maintenir lastabilité desprix,quipermet
deréaliser unecroissance économique durable; 2)maintenir letauxdechange duriyalsaoudien à
unniveau "prudent"; 3)assurer lastabilité dusystème bancaire etenaméliorer l'efficience;
4)encourager lastabilité etlacroissance ordonnée desmarchés decapitaux intérieurs; et5)maintenir
unniveau deliquidités raisonnable dansl'économie.
28. Lesobjectifs premiers delapolitique financière sontd'encourager lacroissance économique
etdoncd'accroître lesperspectives d'emploi, demaintenir leniveau devieetd'orienter lesdépenses
del'Etatversl'expansion etladiversification delabaseéconomique etl'amélioration desservices
publics.
29. Pour 1996, lebudget national prévoit desrecettes de131,5 milliards deriyals saoudiens et
desdépenses de150milliards deriyals, cequisetraduit parundéficit estimatif de18,5milliards de
riyals. Lesdépenses demeureront aumême niveau qu'en1994, année pourlaquelle lesdépenses avaient
étéfixées à150milliards deriyals etlesrecettes à135milliards deriyals, pourundéficit de15milliards
deriyals.
c) Régime dechange etsystème depaiements
30. Lamonnaiedel'Arabiesaouditeestleriyalsaoudien.Samonnaied'interventionestledollarEU
etletauxdechange, quiestactuellement de3,745 riyals saoudiens pour1dollar EU,estdéterminé
parl'Agence monétaire saoudienne. L'achat oulavente dedevises étrangères n'estassujetti àaucun
impôt etnebénéficie d'aucune subvention. LeRoyaume accepte formellement lesobligations énoncées
àl'article VIII, sections 2,3et4desstatuts duFonds monétaire international. Aucune prescription
enmatière decontrôle deschanges n'estimposée auxrentrées niauxpaiements desrésidents oudes
non-résidents.
d) Politique enmatière d'investissement intérieur etd'investissement étranger
31. Legouvernement saoudien encourage l'investissement étranger danslepaysafindefavoriser
l'afflux detechnologie etdesavoir-faire. Cetyped'opération estrégiparlaRéglementation sur
l'investissement étranger etbénéficie dutraitement national. Aucune prescription liéeaucommerce
n'estimposée àl'investissement étranger ouintérieur. L'investissement intérieur découle surtout de
décisions quedesinvestisseurs privés prennent après avoir comparé risque etrendement estimés par
rapport àdespossibilités d'investissement ailleurs.
e) Politique enmatière deconcurrence
32. Lapolitique del'Arabie saoudite enmatière deconcurrence estfondée surlesprincipes de
laliberté dumarché, conformément àlaloiislamique. Lacréation etl'exploitation desociétés sont
régies parleDroit dessociétés. Iln'existe danslepaysaucune loiantitrust.
3. Commerce extérieur desmarchandises etdesservices
33. Lecommerce extérieur joueunrôleessentiel dansl'économie saoudienne. De1980 à1994,
lesexportations demarchandises etdeservices ontreprésenté enmoyenne quelque 47pourcentdu
PIBnominal, contre 40pourcentenviron pourlesimportations. Parailleurs, aucours delamêmeWT/ACC/SAU/4
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période, lesrecettes provenant desexportations depétrole ontconstitué plusde75pourcentdesrecettes
totales del'Etat.
34. Lesexportations demarchandises secomposent engrande partie depétrole brutetproduits
dérivés. Elles sesontélevées en1994 à43milliards dedollars, lapartdupétrole (pétrole brutet
produits dérivés àl'exception dumazout desoute) atteignant 38milliards. Lesproduits pétrochimiques
représentent généralement lesdeuxtiersdesexportations nonpétrolières, letiersrestant comprenant
desmétaux communs, desproduits agricoles etdivers produits.
35. Lespaysindustrialisés sontlesprincipaux destinataires desexportations saoudiennes. En1994,
lesEtats-Unis ontétéleprincipal marché d'exportation dupays, achetant plusde18pourcentdes
exportations duRoyaume, suivis duJapon, quiaacheté environ 16pour centdesexportations
saoudiennes. Lespaysnouvellement industrialisés d'Asieorientale sontentraindedevenir desacheteurs
deplusenplusimportants, laCorée etSingapour seclassant àcetégard auxtroisième etsixième rangs,
respectivement. Lespaysdel'Union européenne, quant àeux,ontacheté globalement 22pourcent
desexportations duRoyaume. Enfin, lesmembres duConseil decoopération desEtatsarabes duGolfe
(CCG) dansleurensemble sontlespremiers importateurs deproduits nonpétroliers saoudiens.
36. L'Arabie saoudite importe unegrande variété deproduits. En1994, lesdeux principales
catégories, àsavoir d'unepartlesmachines etlematériel detransport etd'autre partlematériel
électrique, constituaient 41pourcentdesimportations totales. Parmi lesautres catégories deproduits
achetés àl'étranger, lesplusimportantes sontlesmétaux communs, lestextiles etproduits textiles,
lesproduits chimiques etleslégumes etproduits durègne végétal.
37. Lavaleur totale desimportations, quiétaitpassé de19milliards dedollars EUen1989 à
30milliards en1992, esttombée à21milliards en1994. Entre 1992 et1994, lesimportations de
matériel detransport ontdiminué deplusde3milliards dedollars etcelles d'appareils électriques et
demachines ontbaissé deplusde2milliards. Lesfournisseurs lesplusimportants sontlespaysde
l'OCDE, lestroispremiers étantlesEtats-Unis, leJapon etleRoyaume-Uni, respectivement, en1994.
Lamême année, plusde75pourcentdesimportations saoudiennes provenaient del'ensemble des
paysmembres del'OCDE.
38. Depuis uncertain nombre d'années, labalance ducommerce desmarchandises estpositive.
Elleafléchi danslesannées 80,tombant deplusde82milliards dedollars en1981 à3,1milliards
en1986. En1994, ellesechiffrait à19,3milliards dedollars environ, cequireprésente une
augmentation dequelque 5milliards parrapport à1993.
39. L'excédent susmentionné aétécontrebalancé parledéficit delabalance ducommerce des
services. Cependant, lasituation s'améliore depuis quelques années. Eneffet, lavaleur desexportations
deservices estpassée de5,5milliards dedollars EUen1993à6,3milliards en1994, tandis quecelle
desimportations tombait de15,8milliards à14,2milliards dedollars EU.Enconséquence, lesolde
négatif adiminué, passant de10,3milliards à7,8milliards dedollars EU.
40. LeDépartementcentraldesstatistiquesduMinistèredelaplanificationproduitdeuxpublications
annuellesdonnantlesstatistiquesducommerceextérieur.Lapremière,intituléeStatistiquesducommerce
extérieur, contient lesstatistiques desimportations etexportations saoudiennes parproduit etparpays.
Laseconde,intituléeAnnuairestatistique,contientdesdonnéessurlecommerceetsuruncertainnombre
d'autres sujets. Desexemplaires decespublications peuvent êtreobtenus àunprixsymbolique auprès
duDirecteur général duDépartement central desstatistiques, B.P.3735, Riyad.WT/ACC/SAU/4
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4. Commerce intérieur desservices etinvestissement étranger direct
41. En1994, lavaleur ajoutée dusecteur desservices s'établissait àplusde26milliards de
dollars EU,cequireprésentait approximativement letiersduproduit intérieur brutdusecteur non
pétrolier. Lesous-secteur leplusimportant étaitceluidesservices commerciaux quicomprenait le
commerce degrosetdedétail, leshôtels etlesrestaurants. Lavaleur ajoutée dusecteur commercial
en1994 sechiffrait àpresque 9milliards dedollars EU,soit11pourcentduproduit intérieur brut
dusecteur nonpétrolier.
42. Legouvernementd'Arabiesaouditereconnaîtquelamatérialisationdesesobjectifséconomiques
passe parunafflux stable detechnologie etdesavoir-faire auRoyaume. Ilaccueille doncvolontiers
lamain-d 'oeuvre etlescapitaux étrangers. Pourdeplusamples renseignements, prière desereporter
auxtableaux 1et2del'annexe 4dudocument L/7645/Add.1.
5. Renseignements surlesmouvements financiers liésauxtransferts privés
43. Parsuitedumanque demain-d 'oeuvre spécialisée danscertains secteurs desonéconomie,
l'Arabie saoudite atraditionnellement accueilli ungrand nombre detravailleurs étrangers. Lesenvois
defonds dansd'autres paysparlestravailleurs étrangers onttotalisé presque 15milliards dedollars EU
en1994, soitapproximativement l'équivalent de12,5pourcentduproduit intérieur brut. En1993,
cesenvois d'argent s'étaient chiffrés à18,4milliards dedollars.
6. Renseignements surlacroissance ducommerce desmarchandises etdesservices
44. Aucours duquinquennat de1990-1994, lesexportations demarchandises etdeservices ont
peuvarié, passant de49milliards dedollars EUen1990à55,5milliards en1992, avant deretomber
à49milliardsen1994.Quantauximportations,ellessontpasséesde41milliardsdedollarsEUen1990
à49milliards en1991 avant derevenir à37,5milliards en1994. Lesixième planquinquennal, qui
porte surlapériode de1995-1999, prévoit unecroissance desexportations plusfortequecelledes
importations.
CHAPITRE III-CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION
DESPOLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE
1. Pouvoirs desbranches exécutive, législative etjudiciaire del'Etat
45. LeRoyaume d'Arabie saoudite estunemonarchie etc'estleRoiquidétient touslespouvoirs.
Celui-ci estassisté d'unConseil desMinistres qui,auxtermes del'article 24delaLoisurleConseil
desministres, alepouvoir desuperviser lamiseenoeuvre deslois,desrèglements etdesrésolutions.
L'article 29delamême loidispose queleRoialepouvoir desuperviser leConseil desministres.
46. Ilexiste aussiunconseil consultatif, appelé le"Majlis Al-Shoura", dontles60membres sont
désignés envued'aider legouvernement às'acquitter desesresponsabilités, àétudier lesprojets du
gouvernement etàproposer deslois,conformément auxpouvoirs quiluisontimpartis. Selon le
règlement duConseil, cespouvoirs comprennent, entreautres, celuid'exprimer uneopinion surtoute
question destratégie interne etexterne intéressant l'Arabie saoudite dontleRoilesaisit àcettefin.
47. Auxtermes del'article 46delaLoifondamentale, lepouvoir judiciaire estindépendant.
L'article 47garantit ledroit derecourir auxtribunaux afind'offrir unaccès égalàlajustice aux
nationaux etauxnon-nationaux.WT/ACC/SAU/4
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2. Entités gouvernementales chargées ducommerce extérieur
48. LeConseil desministres estofficiellement chargé d'apporter toute modification autarifdes
douanes.
49. LeMinistère desfinances etdel'économie nationale acompétence pourl'économie nationale
etpourlesquestions économiques internationales. Relève deluil'Administration desdouanes, chargée
d'appliquer laLoidouanière etletarifdouanier ainsiquederédiger lesrèglements douaniers.
50. LeMinistère ducommerce, quiestleprincipal organisme gouvernemental responsable du
développement, dusoutien etdelapromotion desactivités commerciales dansleRoyaume, applique
leRèglement relatif auxagences commerciales. Ilreprésente l'Arabie saoudite danslesgroupes et
lesconférences internationaux traitant dequestions commerciales etétudie lesmoyens derenforcer
etdepromouvoir leséchanges commerciaux entre l'Arabie saoudite etlesautres pays. Ilréglemente
aussi l'importation etlavente desproduits nationaux etimportés, veillant àcequ'ilsrépondent aux
normes saoudiennes etneviolent paslesloissurlesmarques defabrique oudecommerce, lesbrevets
etledroitd'auteur.
51. LeMinistère del'industrie etdel'électricité élabore lespolitiques etprocédures visant à
promouvoir ledéveloppement industriel dupays. Ilassume denombreuses responsabilités, parmi
lesquelles celledesuperviser l'octroi depermis relatifs àdesinvestissements étrangers enArabie
saoudite. Ilestégalement chargé dudéveloppement dusecteur del'électricité.
52. LeMinistère dupétrole etdesressources minérales élabore lapolitique pétrolière duRoyaume
etsupervise lesconcessions accordées danslessecteurs pétrolier etminier. Ilautorise également les
coentreprises pétrolières lorsqu 'undespartenaires estuneentreprise d'Etat.
53. LeMinistère del'agriculture etdeseauxestleprincipal organisme gouvernemental responsable
dudéveloppement etdelapromotion dusecteur agricole. L'unedesesfonctions consiste àveiller
aurespect desnormes sanitaires etphytosanitaires relatives auximportations d'engrais, deproduits
agricoles etdebétail.
54. LeMinistère delasantéestprincipalement responsable dumaintien etducontrôle del'industrie
delasanté. Unedesesfonctions, liéeaucommerce, consiste àréglementer l'importation etlavente
demédicaments etdefournitures médicales.
55. L'Organisation saoudienne denormalisation (SASO) établit etapprouve lesspécifications et
normes nationales pouruncertain nombre demarchandises etdeproduits vendus dansleRoyaume.
Elleparticipe aussiàl'échantillonnage, àl'inspection etauxessais decertains produits importés, pour
s'assurer deleurconformité aveclesnormes dupays. Elleparticipe auxactivités denormalisation
internationales afindeseteniraucourant detoutes lesréalisations importantes danscedomaine.
56. Lesdiverses Chambres decommerce saoudiennes, organisées sousl'égide duConseil des
Chambres decommerce, aident leMinistère ducommerce dansdenombreux domaines. Pourdeplus
amples renseignements, prière desereporter àlaréponse àlaquestion 268despages 112et113du
document L/7645/Add.1.
57. L'Agence monétaire saoudienne jouelerôledebanque centrale. Acetitre,elleestresponsable
delagestion desaffaires financières etmonétaires. Parmi sesprincipales fonctions figurent l'émission
demonnaie, lastabilisation desavaleur etlecontrôle desbanques etdesorganismes dechange. Elle
tientégalement lescomptes del'Etat,reçoitlesdépôts desorganismes gouvernementaux etsecharge
delesinvestir.WT/ACC/SAU/4
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58. L'Organisation générale pourlespétroles etlesminéraux (Petromin) estchargée defairela
promotion dedivers projets danslessecteurs pétrolier etminéral dansleRoyaume. Elleestdirigée
parunconseil d'administration quepréside leMinistre dupétrole etdesressources minérales, etses
membres viennent dedifférentes organisations gouvernementales etdusecteur privé. Ellemetsur
pieddivers projets decoentreprises danslessecteurs pétrolier etminéral, yparticipe entantque
partenaire, etrenddesservices àdivers secteurs comme ceuxdesservices deforage etdeséismographie.
3. Répartition despouvoirs
59. Legouvernement central estl'autorité ultime pourtoutes lesquestions ayant traitàl'économie
nationale etaucommerce extérieur.
4. Loisetinstruments juridiques
60. LaLoidouanière etleTarifdesdouanes sontlesdeuxprincipaux documents législatifs portant
surl'importation etl'exportation demarchandises. Lapremière comprend, entre autres choses, des
dispositions concernant laréglementation nontarifaire desimportations etdesexportations, lecommerce
detransit, ainsiquelesrègles d'origine.
61. Plusieurs loisettextes législatifs sontsusceptibles d'avoir desrépercussions surlecommerce
desservices. Ils'agitprincipalement dessuivants: Réglementation del'investissement étranger; Loi
surlecontrôle desbanques; décisions duMinistère descommunications concernant lesdemandes de
permis présentées pardescompagnies maritimes envuedutransport demarchandises parvoiemaritime;
Résolution ministérielle n4104/20/M (1408) concernant leRèglement d'application delaLoisur
lesétablissements médicaux privés; Règlement d'application duRèglement surlesinstituts techniques
etcentres nationaux d'emploi; Résolution deSonAltesse royale leMinistre deladéfense etdel'aviation
concernant laréglementation dutourisme, desagences devoyage etdescompagnies detransport aérien;
Décret ministériel n264(1402) concernant l'organisation delapratique delaprofession
d'ingénieur-conseil; Loisurlescomptables agréés etDécret ministériel n595(1395) édictant le
Règlement demiseenoeuvre delaLoisurlescomptables; Décret ministériel n1190 (1402) relatif
àlaréglementation delapratique delaprofession deconseiller juridique; etLoisurlapratique de
laprofession depharmacien etlecommerce desmédicaments etdespréparations médicales.
62. Autres loisettextes législatifs portant surdesquestions économiques etsusceptibles d'avoir
desrépercussions surlecommerce: laLoisurlaprotection etl'encouragement del'industrie nationale,
laLoisurlesmarques defabrique oudecommerce, laLoisurlesbrevets d'invention, laLoisurla
protection dudroitd'auteur, laLoisurlesagences commerciales etsonRèglement d'application, et
laLoisurlesmarchés publics.
5. Description destribunaux judiciaires, d'arbitrage ouadministratifs oudeleurs procédures
63. L'Arabie saoudite offreunevastegamme deprocédures judiciaires, arbitrales ouadministratives
concernant lesquestions commerciales. Parexemple, encequiatraitauxquestions relevant dela
compétence delaDirection générale desdouanes, comme laclassification etl'évaluation, elleamis
enplace unsystème administratif d'appel desdécisions. Dessystèmes similaires derèglement des
différends, dontledétail estdonné ci-après, ontétéétablis encequiconcerne lesprescriptions etnormes
sanitaires etphytosanitaires etlesdroits depropriété intellectuelle. Enoutre, lesdécisions
gouvernementales sontgénéralement assorties d'undroit d'appel auprès duComité d'examen des
réclamations conformément auDécret ministériel n190du16novembre 1409 (H)concernant les
règles etlaprocédure duComité. Lesdifférends commerciaux sontgénéralement réglés enapplication
delaLoisurl'arbitrage etdesonRèglement d'application.WT/ACC/SAU/4
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CHAPITRE IV-POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE
DESMARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
a) Obligation desefaireenregistrer pourpouvoir effectuer desopérations d'importation
64. Legouvernement d'Arabie saoudite n'impose pasdeprescriptions distinctes enmatière
d'enregistrement desentités quieffectuent desopérations d'importation. Lesentreprises commerciales
ayant dûment satisfait auxprescriptions enmatière delicences etd'enregistrement pourexercer leurs
activités dansleRoyaume peuvent importer desmarchandises etdesservices.
b) Caractéristiques dutarifdouanier national
65. Letarifdouanier comprend cinqtauxdedroits pourlesmarchandises importées enArabie
saoudite: 0pourcent,7pourcent,12pourcent,20pourcentet50pourcent. Lestauxcorrespondant
àses6924lignes serépartissent comme suit:
Taux dedroits Lignes tarifaires
0pourcent 189
7pourcent 32
12pourcent 6252
20pourcent 431
50pourcent 20
Lesproduits dedeuxlignes tarifaires sontassujettis àundroitspécifique de21riyals saoudiens par
tonne métrique, àsavoir: legypse (HC25201010) etl'anhydrite (HC25201020). Desdroits mixtes
s'appliquent àenviron 1pourcentdeslignes tarifaires.
66. Lesproduitsauxquelss'appliqueledroitnulcomprennentessentiellementlesproduitsalimentaires
depremière nécessité, lesmédicaments, lesimprimés etlematériel médical. Lesproduits surlesquels
estperçuundroitde7pourcentsontlesinstruments etlematériel médicaux. Undroitde12pour
cent,susceptible d'êtrerévisé àlahausse selon lesconditions budgétaires, estperçusur6252produits.
Les431produits acquittant undroitde20pourcentsontceuxquiconcurrencent lesproduits nationaux
etsont,parconséquent, assujettis auxdroits dedouane àcaractère commercial. Letauxleplusélevé
(50pourcent) concerne 20produits comprenant lestabacs bruts etfabriqués, dontl'utilisation est
découragée parlegouvernement enraison deleurs effets surlasanté. Onobserve doncquesurun
totalde6924produits, seuls 451,soitenviron 6pourcentdutotal, sontsoumis àdesdroits dedouane
supérieurs à12pourcent.
67. En1994, lapartdesimportations, envaleur, pourchacune descinqcatégories tarifaires était
lasuivante:
Produits admis enfranchise 18,4pourcent
Produits soumis àundroitde7pourcent 0,5pourcent
Produits soumis àundroitde12pourcent 74,8pourcent
Produits soumis àundroitde20pourcent 5,8pourcent
Produits soumis àundroitde50pourcent 0,5pourcent
68. Lestauxmoyenspondérés(1994,envaleur)pourchacunedes21principalescatégoriestarifaires
sontindiqués dansletableau ci-après. Letauxeffectif moyen étaitde9,5pourcent.WT/ACC/SAU/4
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Animaux etproduits durègne animal 6,9pourcent
Végétaux etproduits durègne végétal 4,8pourcent
Graisses ethuiles 12,0pourcent
Préparations alimentaires ettabac 14,6pourcent
Produits minéraux 12,6pourcent
Produits chimiques 8,4pourcent
Matières plastiques etcaoutchouc 12,8pourcent
Ouvrages encuir 12,0pourcent
Ouvrages enbois 12,2pourcent
Ouvrages enpapier 12,3pourcent
Textiles etproduits textiles 12,1pourcent
Accessoires duvêtement 12,9pourcent
Ouvrages enpierre etenverre 12,2pourcent
Métaux précieux, articles debijouterie 0,8pourcent
Métaux communs 13,7pourcent
Machines etappareils électriques 12,0pourcent
Matériel detransport 8,5pourcent
Instruments divers 10,1pourcent
Armes etmunitions 2,8pourcent
Produits manufacturés divers 15,8pourcent
Objets d'art,noncompris ailleurs 12,0pourcent
69. Depuis le1erjanvier 1991, leRoyaume d'Arabie saoudite classe lesimportations etles
exportations selon leSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises. Achacune
des6924lignes tarifaires correspond unnuméro àhuitchiffres. Lessixpremiers chiffres correspondent
àdescatégoriesinternationalementreconnues,lesdeuxderniersétantpropresàlaclassificationappliquée
parl'Arabie saoudite.
70. L'Arabie saoudite asigné en1981 aveclesautres paysduConseil decoopération desEtats
duGolfe (Bahreïn, Oman, Koweït, Qatar etEmirats arabes unis)unaccord économique dontl'objectif
étaitl'intégration deséconomies decespays. Pour réaliser cetobjectif, lesmembres duCCG ont
établi en1983unezonedelibre-échange. L'accord relatif àcettezoneconcerne l'ensemble ducommerce
desproduits industriels etagricoles. Lesproduits originaires d'unpaysduCCG sontainsiadmis dans
lescinqautres paysmembres enfranchise dedroits. Onconsidère quelesproduits sontoriginaires
duCCG s'ilscontiennent aumoins 40pourcentdevaleur ajoutée créée dansleCCG. Uncomité
technique duCCG chargé declasser lesmarchandises travaille actuellement àl'unification desrégimes
douaniers desEtats Membres.
c) Contingents etexemptions tarifaires
71. L'Arabie saoudite n'applique aucun contingent tarifaire. LaLoisurlaprotection et
l'encouragement del'industrie nationale permet auxindustries concernées d'importer certaines
marchandises enfranchise dedroits. Pourdeplusamples renseignements, prière desereporter aux
réponses auxquestions 156et157,page68dudocument L/7645/Add.1.
d) Autres droits etimpositions
72. Legouvernement d'Arabie saoudite impose destaxes pourlesservices dechargement, de
déchargement etdestockage rendus parlesautorités portuaires etaéroportuaires conformément à
l'article VIII:1 a)duGATT de1994. Cestaxes sontfonction dutemps dechargement etde
déchargement etdelaquantité demain-d 'oeuvre quenécessitent cesopérations, dupoids ouduvolume
desmarchandises etdeladurée delapériode destockage. Elles nesontpasperçuessurlavaleurWT/ACC/SAU/4
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ouselon untauxforfaitaire advalorem .Lesrecettes perçuespourcesservices nedépassent pasle
coûtdeleurprestation. Lestauxprécis quisontappliqués sontindiqués dansleRèglement d'application
delaLoidouanière. Unelistecomplète detoutes lesimpositions seracommuniquée auGroupe spécial.
e) Restrictions quantitatives àl'importation
73. Unegrande majorité demarchandises peuvent êtreimportées enArabie saoudite sansrestriction,
etsansqu'ilsoitnécessaire d'obtenir unpermis ouunelicence d'importation. Al'exception dedeux
produits tarifaires (voir leparagraphe 76ci-dessous), aucune restriction quantitative àl'importation
n'aétéappliquée pourdesraisons économiques.
74. LeRoyaumeinterditpourdesraisonsreligieuseslaproduction,laconsommationetl'importation
deproduits comme l'alcool, laviande etlesproduits ducochon etlaviande deporc. L'importation
delittérature etdematériel pornographiques estégalement interdite pour desraisons morales et
religieuses.
75. Ilestinterdit d'importer certaines marchandises pourdesraisons desanté etdesécurité. Par
exemple, l'importation destupéfiants estprohibée. Al'exception decertains organismes
gouvernementaux, nulnepeutnonplusimporter desarmes etleurs parties etmunitions, quelqu'en
soitletype. Pourdeplusamples renseignements, sereporter àlaréponse àlaquestion 85,pages 38
et39dudocument L/7645/Add.1.
76. L'importation dedeuxproduits agricoles estactuellement soumise àrestriction pourdesraisons
desantéetdeprotection, àsavoir lesdattes etlelaitliquide stérilisé delongue conservation conditionné
enrécipients deplusde1litre. Pour deplusamples renseignements, prière desereporter aux
réponses auxquestions 86,87et88,pages 40et41dudocument L/7645/Add.1.
f) Procédures delicences d'importation
77. Lesimportations subordonnées àl'obtention d'unpermis oud'unelicence d'importation et
laprocédure àsuivre pourobtenir l'autorisation nécessaire sontindiquées ci-après:
- chevaux: l'autorisation duClub dechevalerie estnécessaire;
- bétail: unexamen doitêtrefaitparunreprésentant duservice sanitaire quis'assurera
quelesanimaux nesontporteurs d'aucune maladie;
- semences: uncontrôle doitêtrefaitparlelaboratoire decontrôle delaqualité qui
vérifie l'absence decontamination;
- denrées alimentaires: uncontrôle doitêtrefaitparlelaboratoire decontrôle delaqualité
quivérifie l'absence decontamination;
- produitschimiques:l'autorisationpréalableduMinistèredel'industrieetdel'électricité
estnécessaire;
- produits pharmaceutiques: l'autorisation préalable duMinistère delasanté est
nécessaire;
- produits delaparfumerie: uncontrôle doitêtrefaitparunreprésentant duMinistère
ducommerce;WT/ACC/SAU/4
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- films cinématographiques: uncontrôle doitêtrefaitparunreprésentant duMinistère
del'information avant lasortie desfilms;
- livres etpériodiques: uncontrôle doitêtrefaitparunreprésentant duMinistère de
l'information;
- appareils sansfil(radio): l'autorisation préalable duMinistère del'intérieur est
nécessaire;
- objets d'antiquité: l'autorisation préalable duMinistère del'éducation estnécessaire.
Desrenseignements supplémentaires surlesprocédures d'octroi delicences d'importation setrouvent
àl'annexe 16dudocument L/7645/Add.1.
g) Autres mesures àlafrontière
78. Apartlesmesures visées àl'alinéa e)ci-dessus, l'Arabie saoudite n'applique àlafrontière
aucune autre mesure quiaitdeseffets semblables.
h) Evaluation endouane
79. Pourl'évaluation endouane, lesautorités saoudiennes sebasent surleprixeffectivement payé
ouqu'ilaétéconvenu depayer pourleproduit importé lorsqu 'ilsetrouve dansleportd'exportation,
emballé etprêtàêtreexpédié, majoré desfraisencourus jusqu'àcequeleproduit arrive enArabie
saoudite. Cesfraiscomprennent principalement lescoûts dutransport etdel'assurance jusqu'auport
dedéchargement. Pourlesmarchandises acheminées parlaposte ouparavion, lecoûtdutransport
estfixé,auxfinsdel'évaluation endouane, à0,5riyalsaoudien parkilogramme. Aucasoùlesautorités
douanières nesontpasenmesure d'obtenir lemontant dufreteffectivement payé, ellescalculent celui-ci
enpourcentage delavaleur f.o.b. Pour deplusamples renseignements, prière desereporter aux
réponses auxquestions 93et94,page42dudocument L/7645/Add.1.
80. Lavaleur desmarchandises estétablie enriyals saoudiens. Letauxdechange appliqué pour
déterminer lavaleur d'unproduit enriyals saoudiens estfonction dutauxdechange publié parl'Agence
monétaire saoudienne (SAMA) lejourdeladéclaration endouane. Lestauxdechange decetorganisme
sontrévisés chaque jouretsontdéterminés enfonction delavaleur effective duriyalsurlemarché
parrapport auxautres monnaies.
81. Sil'importateurcontestel'évaluationeffectuéeparunfonctionnairedesdouanes,ilpeutdemander
auDépartement desdouanes derendre unenouvelle décision. Celui-ci soumet alors l'affaire, pour
règlement, àunecommission adhocinterne composée d'unexpert enévaluation, d'unexpert en
questions tarifaires etd'unconseil juridique. Sil'importateur n'esttoujours passatisfait deladécision,
ilpeutporter sacause enappel auprès duComité d'examen desréclamations, quiétudiera sarequête
conformément àsespropres règles etprocédures.
i) Autres formalités douanières
82. Lesformalités douanières sontrelativement simples etdirectes. Lesimportateurs peuvent
dédouaner leurs marchandises rapidement surprésentation desdocuments d'expédition, desfactures
etdescertificats d'origine etaprès paiement desdroits dedouane éventuels.WT/ACC/SAU/4
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83. Encasdelitige surlaclassification desproduits, laprocédure àappliquer seralasuivante:
- Unrèglementàl'amiableseratentépourconvaincrel'importateurd'admettreladécision
desautorités douanières.
- Encasd'échec, ledifférend serasoumis àlaCommission tarifaire delaDirection
générale duDépartement desdouanes, constituée d'experts enquestions tarifaires et
d'unconseil juridique.
- Sil'importateur n'esttoujours pasd'accord, leDépartement desdouanes sollicitera
unavistechnique delapartdelaDirection delanomenclature etdelaclassification
duConseil decoopération douanière, àBruxelles (Belgique).
Dans certaines circonstances, ilpeutêtreinterjeté appel desdécisions administratives auprès
duComité d'examen desréclamations, quiétudie lesdossiers selon sespropres règles etprocédures.
Pourdeplusamples renseignements, prière desereporter àlaréponse àlaquestion 106,pages 47
et48dudocument L/7645/Add.1.
j) Contrôle delaqualité
84. LeMinistère saoudien ducommerce etl'Organisation saoudienne denormalisation (SASO)
sontentraindemettre enplace unsystème decontrôle delaqualité quipermettra d'assurer queles
produits importés dansleRoyaume sontpleinement conformes auxnormes saoudiennes. Cesystème
prévoit l'inspection etlacertification desproduits visés envuedefaciliter leurimportation.
k) Impositions intérieures àl'importation
85. L'Arabiesaouditen'appliqueaucuneimpositionintérieurequirésulteraitenuntraitementdifférent
desproduits importés parrapport auxproduits nationaux.
l) Règles d'origine
86. L'Arabie saoudite applique desrègles d'origine pourlesimportations enprovenance deses
partenaires commerciaux. Pourquedesproduits soient considérés comme étantoriginaires despays
membres duCCG (Conseil decoopération desEtats arabes dugolfe), ilsdoivent contenir au
moins 40pourcentdevaleur ajoutée créée danscespays, soitlemême pourcentage queceluiquiest
prévu danslesaccords delaLigue arabe. Comme leRoyaume accorde letraitement NPFàtoutes
lesimportations autres quecelles quisontvisées parlesaccords commerciaux duCCG oudelaLigue
arabe, lecommerce NPFn'estassujetti àaucune disposition particulière concernant lesrègles d'origine.
Unimportateur doittoutefois fournir auDépartement desdouanes uncertificat attestant lanationalité
desmarchandises.
m) Droits antidumping
87. Al'heure actuelle, l'Arabie saoudite n'applique aucune législation ouréglementation portant
expressément surl'imposition dedroits antidumping.
n) Droits compensateurs
88. Al'heure actuelle, l'Arabie saoudite n'applique aucune législation ouréglementation portant
expressément surl'imposition dedroits compensateurs.WT/ACC/SAU/4
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o) Mesures desauvegarde
89. Auxtermes del'article 7delaLoisurlaprotection etl'encouragement del'industrie nationale,
leConseil desMinistres alepouvoir deprendre lesmesures qu'ilestime appropriées pourlaprotection
delaproduction nationale, conformément auxprescriptions decetteloietd'autres loisenvigueur.
2. Réglementation desexportations
a) Obligation desefaireenregistrer pourpouvoir effectuer desopérations d'exportation
90. Legouvernement d'Arabie saoudite n'impose pasdeprescriptions distinctes enmatière
d'enregistrement desentités quieffectuent desopérations d'exportation. Lesentreprises commerciales
ayant dûment satisfait auxprescriptions enmatière delicences etd'enregistrement pourexercer leurs
activités dansleRoyaume peuvent exporter desmarchandises etdesservices.
b) Nomenclature dutarifdouanier, types dedroits, tauxdedroits, niveau moyen pondéré des
droits
91. Comme pour lesimportations, l'Arabie saoudite applique leSystème harmonisé pour la
classification desexportations. Iln'existe pasdedroits d'exportation, saufpourunproduit, àsavoir
lespeaux etcuirsnontannés. Letauxdedroitestde2000riyals saoudiens partonne métrique. En
1994, l'équivalent advalorem dudroitd'exportation surlespeaux etcuirsnontannés étaitde22,6pour
cent.
c) Restrictions quantitatives àl'exportation
92. L'Arabie saoudite impose uncertain nombre derestrictions àl'exportation defaçonàempêcher
lesproduits quibénéficient desubventions nationales dequitter lepays, cequiapoureffetdeprotéger
letrésor national etd'éviter desmesures antidumping etcompensatoires delapartdepaysétrangers.
Lesproduits dontl'exportation estinterdite sont,entre autres, lebétail femelle, lelaitenpoudre pour
biberons, lesmédicaments etlesfourrages. Enoutre, l'exportation decertains produits estsoumise
àrestriction, dansunbutdepréservation delaculture etdelafaune duRoyaume.
93. L'exportationdemarchandisessubventionnéesestconsidéréecommedelacontrebandeetpassible
d'unepeine d'emprisonnement, d'uneamende oudesdeuxàlafois,envertu delaloi.Conformément
auRèglement d'application delaLoidouanière, leDépartement desdouanes alepouvoir defouiller
toute personne, toutvéhicule outoutautre objet quipénètre surleterritoire douanier ouquiensort,
ouencore quifranchit lafrontière. Ilaégalement lesmêmes pouvoirs enmeràborddesnavires,
desbarges, desbateaux etdesautres bâtiments assimilables àdesbateaux quisetrouvent dansleseaux
territoriales duRoyaume. Toutobjet, dequelque nature qu'ilsoit,quifranchit lafrontière oules
limites duterritoire douanier, doitfairel'objet d'uneautorisation expresse. Unefoisremplie par
l'intéressé,lademanded'autorisationdoitêtreprésentéeauDirecteurdesDouanesauxfinsd'approbation
del'exportation. Lesarticles nondéclarés danslebutdecontourner lesrestrictions àl'exportation
demarchandises subventionnées peuvent êtreconfisqués.
d) Procédures delicences d'exportation
94. Certains produits destinés àl'exportation doivent faire l'objet d'unpermis spécial. Les
exportations deproduits dérivés dupétrole, saufleshuiles delubrification etcertains types d'asphalte,
doivent êtreapprouvées parleMinistère dupétrole. Lesoutils etlematériel agricoles financés par
laBanque agricole saoudienne nepeuvent êtreréexportés qu'avecl'autorisation decelle-ci. Les
exportations detouslesanimaux etoiseaux autres qued'élevage doivent êtreapprouvées parlaWT/ACC/SAU/4
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Commission delaprotection delafaune. Deplus,lesobjets archéologiques etcertains objets d'antiquité
nepeuvent êtreexportés quesurautorisation duDépartement desantiquités duMinistère del'éducation.
e) Autres mesures
95. Iln'existe aucune autre mesure (prix minimum àl'exportation, restrictions volontaires à
l'exportation ouarrangements decommercialisation ordonnée) visant àréglementer lesexportations.
f) Politiques definancement, desubventionnement etdepromotion desexportations
96. LeRoyaume d'Arabie saoudite applique différentes mesures depromotion desexportations:
participation àdesfoires commerciales, échanges dedélégations commerciales etfourniture de
renseignements commerciaux auxexportateurs etauxproducteurs. EnArabie saoudite, lesexportations
nesontpassubventionnées. Iln'existe pasd'organisme national decrédit àl'exportation, maisle
gouvernement participe àtroisprogrammes régionaux autofinancés decrédit àl'exportation, quivisent
àréduire lepluspossible lesrisques dedéfaut depaiement auxquels lesexportateurs sontexposés.
Cesprogrammes, proposés parlaBanque islamique dedéveloppement, laSociété interarabe degarantie
desinvestissements etleFonds monétaire arabe, sontbrièvement décrits ci-après.
97. LaBanque islamique dedéveloppement (BID), institution financière multilatérale constituée
des47membres del'Organisation delaConférence islamique, offre troisprogrammes decrédit
commercial différents. Lepremier estunprogramme àlongterme, àéchéance de18à60mois, destiné
àcouvrir 30à40pourcentdesopérations decommerce extérieur. Lesecond estunprogramme dirigé
parlaBIDmaisalimenté pardesfonds provenant debanques islamiques etdestiné àallouer descrédits
pourdestransactions commerciales entre paysislamiques. Enfin, letroisième programme, quiest
unprogramme decrédit àl'importation reposant surlesystème debénéfices islamique (murabaha)
couvre jusqu'à100pourcentdestransactions concernant desproduits stratégiques telsqueleciment,
lesengrais, lesmatériaux deconstruction destinés àl'industrie etlesaliments pouranimaux. Pour
deplusamples renseignements, prière desereporter àlaréponse àlaquestion 138,page58etàla
réponse àlaquestion 140,pages 59à61dudocument L/7645/Add.1.
98. Le"Plan degarantie decrédit àl'exportation" aétémisenplace en1986 parlaSociété
inter-arabe degarantie desinvestissements pourencourager leséchanges entrepaysarabes. Lesrisques
commerciaux couverts sontnotamment lafaillite del'acheteur, soninsolvabilité oulaliquidation de
sonentreprise, ledéfaut depaiement desmarchandises qu'ilareçuesousonrefusdeprendre livraison
desmarchandises àleurarrivée. Lesrisques noncommerciaux couverts sontlasuppression, pour
uneraison quelconque, del'autorisation d'importer desmarchandises dansunpays, lasaisie des
marchandises parunpaysdetransit, l'impossibilité, pour l'importateur, depayer àcause d'une
intervention despouvoirs publics, lerefus delabanque nationale dupaysdel'acheteur d'autoriser
lerèglement financier oudescomplications quiretardent considérablement celui-ci, etenfin, destroubles
locaux etdesactions militaires quiempêchent l'acheteur depayer.
99. LeFonds monétaire arabe, crééen1976etdontlesiège setrouve àAbuDhabi, amisenplace
le"Programme definancement deséchanges intra-arabes" pourdévelopper leséchanges entre pays
arabes. Ceprogramme metàladisposition desorganismes nationaux descrédits leurpermettant
d'acheter desinstruments financiers émisparcesorganismes ouderéescompter deseffets decommerce
précédemment achetés ouescomptés pareux. Lecapital autorisé pourleprogramme aétéfixéà
500millions dedollars EU. Pourdeplusamples renseignements, prière desereporter àlaréponse
àlaquestion 140,pages 59à61dudocument L/7645/Add.1.
100. L'Arabie saoudite n'accorde aucune subvention àl'exportation.WT/ACC/SAU/4
Page21
g) Prescriptions derésultats àl'exportation
101. EnArabie saoudite, iln'yapasdeprescriptions derésultats àl'exportation.
h) Ristourne dedroits d'importation
102. Al'heure actuelle, laloisaoudienne neprévoit aucune ristourne dedroits d'importation.
3. Politiques internes affectant lecommerce extérieur desmarchandises
a) Politique industrielle
103. Lapolitique industrielle duRoyaume viseprincipalement àpromouvoir etàdévelopper les
industries manufacturières etlesecteur desressources naturelles. Dans cecontexte, leSixième Plan
dedéveloppement (1995-2000) viselesobjectifs suivants sousl'égide duMinistère del'industrie et
del'électricité:
- Accroître lacontribution dusecteur industriel auproduit intérieur brutetàla
diversification del'économie nationale.
- Etendrel'industrialisationetdiversifierlastructureindustriellegrâceàundéveloppement
pluspoussé desindustries d'amont etd'aval, etàlacréation d'industries de
remplacement desimportations quisoient viables.
- Intensifier leslienséconomiques entre lesecteur industriel etlesautres secteurs de
production, particulièrement l'agriculture etlesressources minérales.
- Faire ensorte quelesecteur industriel réponde deplusenplusàlademande locale
debiens deconsommation etdebiens d'équipement.
- Accroître lacontribution dusecteur industriel àladiversification desexportations.
- Créer denouvelles possibilités d'emplois pourlesSaoudiens.
Pourdeplusamples renseignements, sereporter auxréponses auxquestions 145à148,pages 64et65
dudocument L/7645/Add.1.
104. LaLoisurlaprotection etlapromotion del'industrie nationale prévoit uncertain nombre
d'incitations destinées àpromouvoir lesecteur industriel. Autitredecetteloi,l'Etatdoitfournir aux
établissements industriels agréés, contre unloyer symbolique, lesterrains nécessaires àlaconstruction
d'usines etdelogements pour lestravailleurs etlesemployés. LeMinistère del'industrie etde
l'électricité aimplanté huitcitésindustrielles danslepays, làoùcelas'estrévélé possible. Pourde
plusamples renseignements, prière desereporter auxréponses auxquestions 150à155,pages 66
à68dudocument L/7645/Add.1.
105. LeFonds dedéveloppement industriel saoudien (SIDF), crééen1974, joueunrôleessentiel
danslapromotion dudéveloppement industriel enArabie saoudite. Sonsoutien seconcrétise parl'octroi
deprêtsàdesconditions defaveur àdesindustries quipeuvent aussibienêtredesentreprises entièrement
nationales quedescoentreprises. Ilpeutainsi financer l'établissement oul'expansion deprojets
industriels, etoffrir àleurspromoteurs desservices consultatifs dansdifférents domaines. Desacréation
àlafinde1992, leSIDF aconsenti desprêtsd'unevaleur de21,7milliards deriyals saoudiens pour
1216projets industriels, dont388concernant descoentreprises quiontbénéficié deprêtssemontantWT/ACC/SAU/4
Page22
à8,7milliards deriyals. Pourdeplusamples renseignements, prière desereporter auxréponses aux
questions 170à173,pages 72et73dudocument L/7645/Add.1.
106. LaCommission royale pourDjubayl etYanbu aégalement jouéunrôleimportant dansla
promotion dudéveloppement industriel enArabie saoudite. Elleaétécréée parDécret royal en1975
pourservir demoteur audéveloppement industriel dansl'estetl'ouest duRoyaume. Sesfonctions
etobjectifs comprennent notamment laconstruction d'infrastructures ainsi quelaprotection de
l'environnement. Pour deplusamples renseignements, prière desereporter auxréponses aux
questions 174à176,pages 74et75dudocument L/7645/Add.1.
b) Règlements techniques etnormes
107. Lesmarchandises produites etimportées enArabie saoudite doivent êtreconformes auxnormes
etmesuressaoudiennes.Leprincipalorganismeresponsabledecesnormesestl'Organisationsaoudienne
denormalisation (SASO), chargée d'élaborer, d'adopter, depublier etdediffuser, àl'intérieur du
Royaume, lesnormes nationales applicables àl'ensemble desproduits debase, articles etsymboles
etdesprocéduresd'échantillonnageetd'essai.Cetorganismeestmembredel'Organisationinternationale
denormalisation. Pour deplusamples renseignements, prière desereporter auxréponses aux
questions 108à116,pages 48à51dudocument L/7645/Add.1.
108. Lesnormes etmesures appliquées dansleRoyaume ontpourbutdegarantir lasécurité etde
protéger lasanté etlebien-être desconsommateurs. Elles tiennent compte del'environnement ingrat
ainsiquedesvaleurs etdelamoralité publique dupays. Alafinde1995, laSASO avaitélaboré plus
de1000normes etmesures, dontonpeutobtenir copie auprès decetorganisme oudesprincipales
Chambres decommerce dupays. Lematériel électrique, lesautomobiles, lescigarettes etlelaiten
poudre pourbiberons sontparmi lesproduits lesplusimportants réglementés parlesnormes etmesures
delaSASO. Celle-ci faitensorte quesonprocessus d'élaboration desnormes s'appuie surune
participation internationale endiffusant sesprojets denormes surlemarché mondial pourrecueillir
desobservations avant larédaction définitive desnormes. Pourdeplusamples renseignements, prière
desereporter àlaréponse àlaquestion 117,pages 51et52dudocument L/7645/Add.1.
109. Lesmédicaments etlematériel médical sontsoumis àuneréglementation émanant duMinistère
delasanté, auxtermes delaquelle ilestnécessaire d'obtenir uncertificat ouuneapprobation dece
ministère pour pouvoir dédouaner lesproduits etlesvendre dans leRoyaume. Lecertificat ou
l'approbation atteste quelesproduits sontconformes auxnormes sanitaires dupaysetdoitêtrerenouvelé
touslesdeuxans.
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires
110. LesMinistèresdel'agricultureetducommerceappliquentdesnormessanitairesetphytosanitaires
pourgarantir quetouslesproduits alimentaires, plantes etanimaux importés répondent auxconditions
requises enmatière d'innocuité etd'hygiène. Laréglementation decesimportations pardesmesures
sanitaires etphytosanitaires estjustifiée parlanécessité deprotéger lesindustries agricoles, lesélevages
debétail etdevolailles ainsiquelafloreetlafaune locales.
111. Toutes lesnormes sanitaires etphytosanitaires duRoyaume sontfondées surdesdonnées
scientifiques. L'Arabie saoudite estmembre delaCommission duCodex Alimentarius etdel'Office
international desépizooties. Ellecollabore aveccesdeux organismes, ainsiqu'avecl'Organisation
desNations Unies pourl'alimentation etl'agriculture etl'Organisation mondiale delasanté, pour
l'élaboration etl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires.WT/ACC/SAU/4
Page23
112. L'importation d'animaux telsquelebétail, lesvolailles etlesoeufs àcouver ainsiquecelle
depeaux nontraitées, depoils, defourrures etdelaine, sontsoumises àinspection etquarantaine par
leMinistère del'agriculture etdeseaux. Lesmédicaments àusage vétérinaire peuvent pénétrer dans
leRoyaume avecuneautorisation desMinistères delasantéetdel'agriculture. Lesfruits frais, légumes,
graines,céréales,fourrages(orge,sorghoetfoin,parexemple),engraisorganiquesetpesticidesagricoles
importés danslepayssontsoumis àinspection etquarantaine.
113. Lesimportateursdemarchandisesnesatisfaisantpasauxprescriptionssanitairesetphytosanitaires
ontlapossibilité deréexporter cesmarchandises horsdelazoneportuaire. Lesmarchandises non
retirées sontdétruites. Pourdeplusamples renseignements, prière desereporter àlaréponse àla
question 126,page46dudocument L/7645/Add.1.
d) Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
114. L'investissement étranger ouintérieur n'estsoumis àaucune prescription liéeaucommerce.
e) Commerce d'Etat
115. LaCompagnie pétrolière saoudienne (Saudi Aramco) etl'Organisation dessilosàcéréales et
desminoteries (GSFMO) neprocèdent àdesachats ouàdesventes qu'ens'inspirant uniquement de
considérations d'ordre commercial etseconforment auprincipe général denon-discrimination prévu
àl'article XVII. Pour deplusamples renseignements, prière desereporter auxréponses aux
questions 213à216,pages 89et90dudocument L/7645/Add.1.
116. LaSaudi Aramco aétécréée pardécret royal en1987. Elleestchargée delaplusgrande
partie delaproduction etdesexportations depétrole brutetdegaznaturel duRoyaume. Elleest
également chargée duraffinage etdelacommercialisation desproduits pétroliers enArabie saoudite
etparticipe àcettefinàdescoentreprises deraffinage avecd'autres pays. Bienqu'appartenant àl'Etat,
cetteentreprise estgérée comme unesociété privée avecunconseil d'administration présidé parle
Ministre dupétrole etdesressources minérales. Leconseil d'administration estcomposé demembres
delahaute direction del'entreprise, defonctionnaires, dereprésentants dusecteur privéetdedirigeants
decompagnies internationales. Lapolitique générale del'entreprise estdéterminée parleConseil
suprême présidé parlePrésident duConseil desministres ouparsonreprésentant désigné, quiest
assisté dedixmembres provenant dusecteur privé etdefonctionnaires nommés pardécret royal.
117. L'Organisation dessilosàcéréales etdesminoteries (GSFMO), créée pardécret royalen1973,
apourbutdesoutenir ledéveloppement dusecteur agricole, enparticulier pourcequiconcerne la
production deblé,cetteapproche étantmotivée pardesconsidérations desécurité nationale. LaGSFMO
aétéchargée, d'unepart, deformer unconglomérat pourl'ensilage, lameunerie etlaproduction
d'aliments pouranimaux et,d'autre part,decréer unmarché stable garantissant desprixfixespour
lescéréales, afindeprotéger lesagriculteurs desfluctuations desprix. C'estleseulorganisme habilité
àimporter etàexporter descéréales, delafarine etdesaliments pouranimaux. Pourdeplusamples
renseignements,prièredesereporterauxréponsesauxquestions219et220,pages91et92dudocument
L/7645/Add.1.
f) Zones franches
118. L'Arabie saoudite nepossède pasdezones franches.WT/ACC/SAU/4
Page24
g) Zones d'activité économique libre
119. L'Arabie saoudite nepossède pasdezonequicorresponde àcettedénomination.
h) Politiques environnementales liéesaucommerce
120. Lesmesures environnementales liéesaucommerce sontaunombre detrois. Premièrement,
pourimporter etexporter desanimaux d'espèces sauvages, ilfautobtenir unelicence delaCommission
nationale pourlapréservation etledéveloppement delanature. Deuxièmement, l'Administration de
lamétéorologie etdelaprotection del'environnement aétabli uncertain nombre denormes générales
àobserver pourl'évaluation etlaréglementation desactivités industrielles eturbaines dansleRoyaume,
danslebutnotamment deprotéger l'environnement national. L'application decesnormes décourage
implicitementl'importationdebiensd'équipementextrêmementpolluantsenfaveurdecelled'équipement
plusrespectueux del'environnement. Troisièmement, l'Organisation saoudienne denormalisation tient
compte desquestions environnementales dansl'élaboration denormes susceptibles d'êtreappliquées
àlafrontière. Pourdeplusamples renseignements, prière desereporter àlaréponse àlaquestion 40,
pages 21et22dudocument L/7645/Add.1.
i) Marchés publics
121. Lesmarchés publics sontrégisprincipalement parlaLoisurlesmarchés publics, complétée
pardesinterprétations oudécisions duMinistère desfinances etdel'économie nationale concernant
descasparticuliers. Auxtermes decetteloi,lesmarchés sontadjugés enpriorité àdesnationaux
saoudiens remplissant lesconditions requises etàdesentreprises àcapitaux entièrement saoudiens,
ensuite àdesétablissements àcapitaux mixtes, saoudiens etétrangers, etenfin àdesfirmes àcapitaux
entièrement étrangers. Enoutre, danslesmarchés defourniture, lesproduits saoudiens l'emportent
surlesproduits étrangers. Pourdeplusamples renseignements, prière desereporter auxréponses
auxquestions 203à205,pages 86et87dudocument L/7645/Add.1.
122. LaRésolution n124duConseil desministres del'an1403 (H)réglemente l'attribution de
travail auxnationaux saoudiens danslecadre decontrats detravaux publics. Elleprévoit queles
entrepreneurs étrangers ainsiquelescoentreprises exécutant detelscontrats doivent donner aumoins
30pourcentdutravail àdesSaoudiens ouàdesentreprises enregistrées enArabie saoudite etàcapitaux
entièrement saoudiens.
123. Lesrègles debasesurlapriorité àaccorder, danslesmarchés publics, auxproduits nationaux
etauxproduits d'origine nationale desmembres duConseil decoopération desEtats arabes duGolfe
(CCG) (ci-après dénommées "Règles debasesurlesmarchés publics") indiquent expressément les
conditions danslesquelles cettepriorité estaccordée. Unedistinction estétablie entre les"produits
nationaux" etles"produits d'origine nationale". Lespremiers sontproduits dansundesEtatsmembres
duCCG etbénéficient d'unemarge depréférence de10pourcentsurleprixoulaqualité lorsqu 'ils
sontachetés parl'Etatoùilssontproduits. Laseconde catégorie estconstituée deproduits contenant
aumoins 40pourcentdevaleur ajoutée créée danslesEtatsmembres duCCG. Lesproduits d'origine
nationale bénéficient d'unemarge depréférence de5pourcentsurleprixdanstouslesEtatsmembres
duCCG, àmoins qu'unproduit national nesoitpasdisponible, auquel caslamarge depréférence
surleprixoulaqualité serade10pourcentparrapport auxproduits étrangers.
j) Réglementation ducommerce detransit
124. Autitredel'article 53delaLoidouanière, lesmarchandises entransit bénéficient delafranchise
dedroits. Lapolitique gouvernementale estd'autoriser letransit decesmarchandises dansleRoyaume
sansaucune discrimination quant àleurnature ouàleurpaysd'origine, sauflorsque desquestionsWT/ACC/SAU/4
Page25
d'ordre religieux oudesécurité nationale entrent enjeu.Lesautorités douanières sonthabilitées à
inspecter toutes marchandises entransit pouréviter letrafic deproduits interdits telsquelesstupéfiants.
L'Arabie saoudite estpartie àunaccord entre paysdelaLigue arabe quiviseàfaciliter letrafic en
transit.Pourdeplusamplesrenseignements,prièredesereporteràlaréponseàlaquestion142,page52
dudocument L/7645/Add.1.
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles
a) Importations
125. Lesdroits perçusparl'Arabie saoudite surlesproduits agricoles importés dansleRoyaume
sontrelativement faibles, etuncertain nombre d'aliments debasebénéficient delafranchise dedroits.
En1994, letauxdedroitmoyen pondéré desproduits agricoles étaitde7,5pourcent. Desrestrictions
quantitatives s'appliquent àdeuxproduits: lesdattes etlelaitliquide pasteurisé delongue conservation
conditionné enrécipients deplusde1litre. Pourdeplusamples renseignements, prière desereporter
auxréponses auxquestions 86,87et88,page40dudocument L/7645/Add.1.
b) Subventions àl'exportation
126. L'Arabie saoudite nesubventionne paslesexportations deproduits agricoles. Pourdeplus
amples renseignements, prière desereporter àlaréponse àlaquestion 131,pages 56et57,etàla
réponse àlaquestion 137,page58dudocument L/7645/Add.1.
c) Prohibitions etrestrictions àl'exportation
127. Comme mentionné ci-dessus, legouvernement saoudien applique certaines restrictions à
l'exportation. Celles-ci visent àempêcher lesmarchandises quibénéficient desubventions nationales
dequitter leRoyaume. Parmi lesproduits qu'ilestinterdit d'exporter, figurent lesanimaux femelles
d'élevageetlesfourrages.LesoutilsetéquipementsagricolesfinancésparlaBanqueagricolesaoudienne
nepeuvent êtreréexportés qu'avecl'autorisation decelle-ci.
d) Programmes decrédit, degarantie decrédit oud'assurance àl'exportation
128. L'Arabie saoudite participe àtroisprogrammes régionaux autofinancés decrédit àl'exportation,
quivisent àminimiser lerisque denon-paiement pour lesexportateurs. Pour deplusamples
renseignements, prière desereporter auxparagraphes 96à99.
e) Mesures intérieures
129. L'Etatapporte sonsoutien audéveloppement delabasedeproduction agricole enencourageant
l'investissement dansdesprojets àgrande échelle faisant appel àdesinstallations etàdesméthodes
d'irrigation modernes. Ilcontinue àencourager lesinvestissements dansl'agriculture etsoutient les
investissements dansdesprojets recourant àdestechnologies nouvelles. L'appui dugouvernement
ausecteur agricole semanifeste essentiellement parladistribution deterres, uneassistance technique,
etdesprixd'achat garantis pourlebléetl'orge. Pourdeplusamples renseignements, prière dese
reporter auxréponses auxquestions 179à186,pages 77à79dudocument L/7645/Add.1.
130. Sous lesauspices duMinistère desfinances etdel'économie nationale, laBanque agricole
saoudienne estlaprincipale institution quiaccorde desprêtsausecteur privé pourqu'ilinvestisse dans
l'agriculture. Elleconsent desprêtsàcourtterme pourfinancer lesbesoins deproductions saisonnières,
desprêts àmoyen terme pourl'acquisition demachines etdematériel etdesprêtsàlongterme pourWT/ACC/SAU/4
Page26
l'achat, lamiseenculture etl'exploitation desterres. Pourdeplusamples renseignements, prière
desereporter auxréponses auxquestions 188à190,pages 80et81dudocument L/7645/Add.1.
5. Politiques affectant lecommerce extérieur dansd'autres secteurs
a) Régime applicable auxtextiles
131. L'Arabiesaouditen'estpaspartieàl'Arrangementmultifibresetn'aaucunepolitiqueparticulière
concernant l'importation et/ou l'exportation detextiles oudeproduits textiles.
CHAPITRE V-ASPECTS DUREGIME DEPROPRIETE INTELLECTUELLE
QUITOUCHENT AUCOMMERCE
Cette section feral'objet d'unsupplément prochain.
CHAPITRE VI-ASPECTS DUREGIME DESSERVICES
QUITOUCHENT AUCOMMERCE
Cette section feral'objet d'unsupplément prochain.
CHAPITRE VII-BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS COMMERCIALES
ETECONOMIQUES AVEC LESPAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ouplurilatéraux relatifs aucommerce extérieur
132. L'Arabie saoudite estundesEtats membres delaLigue arabe, organisation quiestconvenue
d'oeuvrer pourlacréation d'unmarché commun arabe. Afind'atteindre cetobjectif, lesEtatsmembres
ontconclu desconventions surlecommerce etlestarifs douaniers. LeRoyaume aactivement participé
àceprogrammeenconcluantdetellesconventionsaveclesautresmembresdelaLigue.Cesconventions
prévoient lasuppression totale desdroits dedouane entrelesEtatsmembres oularéduction desdroits
perçussurlesmarchandises échangées entrecesEtats. Ellesontpourobjetdefaciliter etdepromouvoir
leséchanges entre paysdelaLigue arabe etdenepasentraver lecommerce aveclesautres pays.
Pourdeplusamples renseignements, prière desereporter àlaréponse àlaquestion 260,page109
dudocument L/7645/Add.1.
133. LeRoyaume aaussiconclu desaccords bilatéraux danslesdomaines économique ettechnique
avecuncertain nombre depaysnonarabes. Cesaccords traitent généralement d'aspects spécialisés
desrelations économiques etneprévoient pasdetraitement préférentiel pourlesimportations oules
exportations.
2. Accords d'union douanière etdelibre-échange
134. L'Arabie saoudite estmembre delazonedelibre-échange duConseil decoopération desEtats
arabes duGolfe (CCG). CeConseil, crééen1981parlesdirigeants del'Arabie saoudite, duKoweït,
duQatar, deBahreïn, del'Oman etdesEmirats arabes unis,apourobjectif decoordonner lespolitiques
decesEtats danstouslesdomaines, notamment ceuxdesaffaires économiques etfinancières, du
commerce etdesrégimes douaniers. Enconséquence, lesmembres sesontlonguement penchés sur
lesproblèmes derationalisation etd'unification desdivers régimes douaniers, dedéveloppement de
coentreprises etdecoordination despolitiques decommerce extérieur. Pour deplusamplesWT/ACC/SAU/4
Page27
renseignements, prière desereporter àlaréponse àlaquestion 256, page 108dudocument
L/7645/Add.1.
135. En1983, leCCG aétabli unezonedelibre-échange. Lesmarchandises originaires desEtats
membres ysontadmises enfranchise dedroits àcondition que,danschaque cas,40pourcentaumoins
delavaleur ajoutée soient créés dansunEtatmembre. Pourdeplusamples renseignements, prière
desereporter auxréponses auxquestions 257et258,page108dudocument L/7645/Add.1.
3. Accords d'intégration desmarchés dutravail
136. L'article 8del'Accord d'unification économique duCCG prévoit, entre autres objectifs
d'intégration économique, l'intégration desdifférents marchés dutravail. Enconséquence, le
gouvernement d'Arabie saoudite aédicté desrègles etdesrèglements auxquels sontassujettis les
ressortissants despaysnonmembres duCCG quiexercent desactivités économiques, desprofessions
oudesmétiers dansleRoyaume.
4. Coopérationéconomiquemultilatérale,participationauxorganisationséconomiquesmultilatérales
137. L'Arabie saoudite estmembre deplusieurs organisations économiques multilatérales quivisent
notamment àpromouvoir leséchanges entre lesmembres grâce àlacoopération etàlaréduction des
obstacles aucommerce. Cesinstitutions comprennent leFonds monétaire arabe, leFonds arabe pour
ledéveloppement économique etsocial, laBanque islamique dedéveloppement, laBanque internationale
pourlareconstruction etledéveloppement (Banque mondiale) etleFonds monétaire international.WT/ACC/SAU/4
Page28
Annexe 1
STATISTIQUES ETPUBLICATIONS
1. Statistiques ducommerce extérieur, organismes compétents
1. LeDépartement central desstatistiques duMinistère delaplanification estchargé decompiler
lesstatistiques ducommerce extérieur etcelles ducommerce desservices. Ilreçoitsesdonnées du
Département desdouanes etd'autres sources.
2. Publications enrapport aveclesstatistiques
2. LeDépartementcentraldesstatistiquesduMinistèredelaplanificationproduitdeuxpublications
annuellesdonnantlesstatistiquesducommerceextérieur.Lapremière,intituléeStatistiquesducommerce
extérieur, contient lesstatistiques desimportations etexportations saoudiennes parproduit etparpays.
Laseconde,intituléeAnnuairestatistique,contientdesdonnéessurlecommerceetsuruncertainnombre
d'autres sujets telsquelesfinances, l'agriculture, lepétrole, lesprixetlesétablissements privés. Des
exemplaires decespublications peuvent êtreobtenus àunprixsymbolique auprès duDirecteur général
duDépartement central desstatistiques, B.P.3735, Riyad.
3. L'Agence monétaire saoudienne édite également deux publications annuelles contenant des
statistiques. Ils'agitduRapport annuel del'Agence monétaire saoudienne etduRésumé statistique.
Cesdeux publications passent enrevue lesprincipaux faitsnouveaux quiontmarqué l'économie
saoudienne aucours del'exercice considéré.
4. Données statistiques (voir lestableaux ci-joints)
i) Principaux indicateurs économiques
1. Produit intérieur brut
2. Budget del'Etat
3. Indice ducoûtdelavie
4. Balance desopérations courantes
5. Taux dechange
ii) Statistiques ducommerce extérieur
1. Balance ducommerce desmarchandises
2. Principales catégories deproduits d'exportation
3. Principales catégories deproduits d'importation
4. Niveau moyen desdroits
5. Principaux fournisseursWT/ACC/SAU/4
Page29
Tableau a)1
PRODUIT INTERIEUR BRUT
Prixcourants Prixconstants (1970)
Année Montant
(enmillions de
riyals saoudiens)Taux decroissance Montant
(enmillions de
riyals saoudiens)Taux decroissance
1982 454876 -18,6% 51818 -9,2%
1983 370205 -18,6% 48175 -7,0%
1984 347425 -6,2% 46842 -2,8%
1985 310031 -10,8% 44936 -4,1%
1986 267846 -13,6% 47511 5,7%
1987 272000 1,6% 46829 -1,4%
1988 276906 1,8% 49922 6,6%
1989 304080 9,8% 50167 0,5%
1990 384993 26,6% 54854 9,3%
1991 435037 13,0% 60284 9,9%
1992 452298 4,0% 61917 2,7%
1993 434565 -3,9% 61511 -0,7%
1994 440871 1,5% 61483 0,0%
Note: LePIBnecomprend paslesdroits d'importation.WT/ACC/SAU/4
Page30
Tableau a)2
BUDGET DEL'ETAT
(enmilliards deriyals saoudiens)
Année Recettes Dépenses
1987 103,80 173,50
1988 84,60 134,90
1989 114,60 149,50
1990-91 316,60 476,80
1992 151,00 181,00
1993 169,15 196,95
1994 160,00 160,00
1995 135,00 150,00
1996 131,50 150,00
Note: 1987-1991: chiffres réels.
1992-1996: chiffres inscrits aubudget.
Tableau a)3
INDICE DUCOUT DELAVIE
Année Indice Variation en%
1982 108,8 1,0
1983 109,0 0,2
1984 107,3 -1,6
1985 104,0 -3,1
1986 100,7 -3,2
1987 99,1 -1,6
1988 100,0 0,9
1989 101,0 1,0
1990 103,1 2,1
1991 107,8 4,6
1992 107,4 -0,4
1993 108,3 0,8
1994 109,0 0,6WT/ACC/SAU/4
Page31
Tableau a)4
BALANCE DES OPERATIONS COURANTES
(enmillions deriyals saoudiens)
Année Balance commerciale Balance noncommerciale Balance desopérations
courantes
1981 277174 (138 051) 139123
1982 135175 (109 220) 25955
1983 42983 (101 199) (58216)
1984 31248 (96093) (64845)
1985 25462 (72317) (46855)
1986 11333 (55013) (43680)
1987 18184 (54788) (36604)
1988 16895 (44387) (27492)
1989 33953 (69729) (35776)
1990 85096 (100 651) (15555)
1991 81257 (184 411) (103 154)
1992 74556 (140 993) (66437)
1993 61875 (116 609) (54734)
1994 79720 (113 680) (33960)
Tableau a)5
TAUX DECHANGE
Année Dollar (moyenne) DTS (moyenne)
1981 3,383 3,975
1982 3,427 3,789
1983 3,455 3,659
1984 3,524 3,504
1985 3,623 4,004
1986 3,704 4,581
1987 3,745 5,313
1988 3,745 5,040
1989 3,745 4,922
1990 3,745 5,328
1991 3,745 5,357
1992 3,745 5,149
1993 3,745 5,144
1994 3,745 5,467
1995 3,745 5,567WT/ACC/SAU/4
Page32
Tableau b)1
BALANCE DUCOMMERCE DES MARCHANDISES
(enmillions deriyals saoudiens)
Année Exportations Importations, f.a.b. Solde
1981 378274 101100 277174
1982 253256 118081 135175
1983 157743 114760 42983
1984 131873 100625 31248
1985 99224 73762 25462
1986 74529 63196 11133
1987 86650 68466 18184
1988 91060 74165 16895
1989 105970 72017 33953
1990 165705 80609 85096
1991 178520 97263 81257
1992 187834 113278 74556
1993 158770 96895 61875
1994 159590 79870 79720
Tableau b)2
PRINCIPALES CATEGORIES DEPRODUITS D'EXPORTATION
(enmillions deriyals saoudiens)
1992 1993 1994
Catégorie Valeur Part Valeur Part Valeur Part
Produits minéraux 174219 92,7% 145054 91,4% 143174 89,7%
Produits chimiques 5795 3,1% 5873 3,7% 7916 5,0%
Matières plastiques et
caoutchouc 2781 1,5% 2578 1,6% 3395 2,1%
Métaux communs 1031 0,5% 992 0,6% 1080 0,7%
Produits agricoles 931 0,5% 1765 1,1% 1541 1,0%
Autres 3153 1,7% 2508 1,6% 2484 1,5%
TOTAL 187834 100% 158770 100% 159590 100%WT/ACC/SAU/4
Page33
Tableau b)3
PRINCIPALES CATEGORIES DEPRODUITS D'IMPORTATION
(enmillions deriyals saoudiens, valeur c.a.f.)
1992 1993 1994
Catégorie Valeur Part Valeur Part Valeur Part
Animaux etproduits du
règne animal 3771 3,0% 3720 3,5% 3334 3,8%
Végétaux etproduits du
règne végétal 6484 5,2% 5511 5,2% 5441 6,2%
Graisses ethuiles 551 0,4% 400 0,4% 462 0,5%
Préparations alimentaires,
tabac 2420 1,9% 1819 1,7% 2079 2,4%
Produits minéraux 916 0,7% 1781 1,7% 1313 1,5%
Produits chimiques 8398 6,7% 7605 7,2% 6242 7,1%
Matières plastiques et
caoutchouc 3971 3,2% 3989 3,8% 3456 4,0%
Ouvrages encuir 438 0,4% 418 0,4% 334 0,4%
Ouvrages enbois 2040 1,6% 2007 1,9% 1616 1,9%
Ouvrages enpapier 1940 1,6% 2086 2,0% 2018 2,3%
Textiles etproduits textiles 9842 7,9% 8272 7,8% 6404 7,3%
Accessoires duvêtement 1048 0,8% 996 0,9% 822 0,9%
Ouvrages enpierre eten
verre 2314 1,9% 2053 1,9% 1697 1,9%
Métaux précieux, articles
debijouterie 5911 4,7% 3251 3,1% 2954 3,4%
Métaux communs 11182 9,0% 10650 10,1% 8108 9,3%
Machines etappareils
électriques 26322 21,1% 22469 21,3% 18139 20,8%
Matériel detransport 29911 24,0% 21964 20,8% 18058 20,7%
Instruments divers 3435 2,8% 3339 3,2% 2575 3,0%
Armes etmunitions 454 0,4% 507 0,5% 90 0,1%
Produits manufacturés
divers 2924 2,4% 2456 2,3% 1947 2,2%
Objets d'artnoncompris
ailleurs 333 0,3% 324 0,3% 332 0,4%
TOTAL 124606 100% 105616 100% 87422 100%
Note: Leschiffres ayant étéarrondis, leursomme necorrespond pasnécessairement auxtotaux indiqués.WT/ACC/SAU/4
Page34
Tableau b)4
NIVEAU MOYEN DES DROITS
AnnéeProduits desdroits
dedouane
(enmillions deriyals
saoudiens)Importations
(valeur c.a.f.)Niveau moyen
desdroits
1985 3910 85564 4,6%
1986 3245 70780 4,6%
1987 3453 75313 4,6%
1988 7757 81607 9,5%
1989 6843 79278 8,6%
1990 6809 90282 7,5%
1991 8561 109387 7,8%
1992 9937 124606 8,0%
1993 9390 105616 8,9%
1994 8289 87422 9,5%
Tableau b)5
PRINCIPAUX FOURNISSEURS, 1994
(Valeur enmillions deriyals saoudiens)
Pays/région Valeur Part
Communauté européenne 28220 32,3%
Royaume Uni 7400 8,5%
Allemagne 7246 8,3%
Italie 4116 4,7%
France 3806 4,4%
Belgique 1678 1,9%
Pays-Bas 1521 1,7%
Espagne 1323 1,5%
Etats-Unis 18697 21,4%
Japon 10270 11,7%
Suisse 3634 4,2%
Corée duSud 2477 2,8%
Chine 1886 2,2%
Turquie 1726 2,0%
Inde 1578 1,8%
Taiwan 1402 1,6%
Suède 1273 1,5%
Autres 16259 18,6%
TOTAL 87422 100%WT/ACC/SAU/4
Page35
Annexe 2
LOIS ETINSTRUMENTS JURIDIQUES
Loisetinstruments juridiques réglementant l'activité desautorités douanières; organismes compétents
1. Lesinstruments suivants réglementent l'activité desautorités douanières:
a) LaLoidouanière;
b) Letarifdouanier.
2. L'organisme chargé del'application decesinstruments estleDépartement desdouanes relevant
duMinistère desfinances etdel'économie nationale.
3. LeConseil desMinistres estofficiellement chargé detoute modification destauxdedroits,
ycompris del'adoption detauxvisant àprotéger lesproduits nationaux surrecommandation d'uncomité
composé dereprésentants duMinistère desfinances, duMinistère del'industrie etdel'électricité et
duMinistère ducommerce. LeMinistre desfinances etdel'économie nationale esthabilité àprendre
desdécisions concernant l'application dutarifdouanier.
Lois etinstruments juridiques concernant laréglementation nontarifaire desimportations, des
exportations etducommerce detransit etlesrègles d'origine; organismes compétents
4. L'instrumentci-aprèsconcernelaréglementationnontarifairedesimportations,desexportations
etducommerce detransit etlesrègles d'origine:
a) LaLoidouanière.
5. L'organisme chargé del'application decetteloiestleDépartement desdouanes duMinistère
desfinances etdel'économie nationale.
Loisetréglementations relatives àl'investissement étranger; organismes compétents
6. L'instrument ci-après concerne l'investissement étranger:
a) Code del'investissement étranger.
7. L'organisme chargé del'application dececodeestleMinistère del'industrie etdel'électricité.
Autres loisetinstruments juridiques traitant dequestions économiques quiaffectent lecommerce;
organismes compétents
8. Lesloisettextes juridiques ci-après concernent lesquestions économiques quiaffectent le
commerce:
a) Loisurlaprotection etlapromotion del'industrie nationale;
b) Loisurlesmarques defabrique oudecommerce;
c) Loisurlesbrevets d'invention;
d) Loisurledroitd'auteur;
e) Règlement relatif auxagences commerciales.WT/ACC/SAU/4
Page36
9. Lesorganismes chargés del'application decestextes sontleMinistère del'industrie etde
l'électricité etleMinistère ducommerce.
Commerce desservices
i) Loisetréglementations existantes
10. Laparticipation étrangère auxdivers secteurs deservices estrégie parlaRéglementation sur
l'investissement étranger. Lesrègles applicables auséjour temporaire desétrangers enArabie Saoudite
sontprescrites parlaLoisurlarésidence temporaire. Parailleurs, leRèglement surletravail etles
travailleurs fixelesconditions d'emploi desétrangers. Ilexiste enoutre desloisetréglementations
propres àchaque secteur, àsavoir:
SERVICES BANCAIRES: Loisurlecontrôle desopérations bancaires;
SERVICES MARITIMES: Arrêté n53du24.3.1403 del'hégire;
SERVICES DESANTE: Arrêté ministériel n4104/20M del'an1408 concernant lesrèglements
d'application delaLoisurlesétablissements médicaux privés;
SERVICES D'EDUCATION: Réglementation portant application delaRéglementation surlesinstituts
techniques etlescentres professionnels nationaux;
SERVICES RELATIFS AUTOURISME: Arrêté ministériel n1/1/4/8/10 du29.6.1400 concernant
laréglementation desagences detourisme etdevoyage etdescompagnies detransport aérien;
SERVICES D'INGENIERIE: Arrêté ministériel n264du16.9.1402 concernant lesrègles régissant
lapratique delaprofession d'ingénieur-conseil;
SERVICES COMPTABLES: Loisurlescomptables agréés etrèglements d'application delaLoisur
lescomptables;
SERVICESJURIDIQUES:Arrêtéministérieln1190del'an1402régissantlapratiquedelaprofession
deconseiller juridique; et
SERVICES PHARMACEUTIQUES: Loisurlapratique delaprofession depharmacien etlecommerce
desmédicaments etpréparations médicales.
ii) Publications ousources d'information
11. Desrenseignements surlesmesures d'application générale quiconcernent lecommerce des
services peuvent êtreobtenus auprès d'unbonnombre desources publiques. Lejournal Umal-Qura
estlapublication officielle pourlanotification deslois,desréglementations etdesdécrets. Onpeut
aussi enobtenir auprès duMinistère chargé dusecteur desservices enquestion, dupersonnel des
ambassades etdesconsulats d'Arabie saoudite àl'étranger, delaChambre decommerce saoudienne
oud'uncertain nombre desources privées.
iii) Point d'information
12. Lepoint d'information prévu àl'article IIIdel'Accord général surlecommerce desservices
estleMinistère ducommerce.WT/ACC/SAU/4
Page37
Annexe 3
RENSEIGNEMENTS SUR LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
1. Lerégime delicences applicable auxproduits mentionnés ci-après estlesuivant:
I. Boutures/jeunes plants etsemences (chapitre 6):
1. L'importation decesproduits, dequelque paysquecesoit,estsubordonnée àl'obtention
préalable d'unelicence auprès duMinistère del'agriculture etdeseaux.
2. Pourobtenir unelicence, l'importateur doitspécifier laquantité, letypeetl'origine duproduit.
3. Laraison d'êtredecetteprocédure estlasuivante:
I. Permettre auMinistère deveiller directement àlaqualité desproduits etempêcher
l'entrée deproduits dégradés.
II. S'agissant dessemences, laquantité importée doitêtreproportionnée àlaquantité
nécessaire àlaculture.
III. Protéger lesproducteurs nationaux desemences.
4. Lefondement juridique durégime delicences estlesuivant:
A. Décret royal;
B. Décret duConseil desMinistres;
C. Décret ministériel.
5. L'obtention d'unelicence d'importation constitue unactejuridique. Unelicence nepeutêtre
délivrée queconformément àlaloi.Enoutre, iln'estpaspossible d'importer sanslicence.
6. EnArabie saoudite, lesrègles etréglementations sontrendues publiques delamanière suivante:
I. Publication aujournal officiel.
II. Annonce danslesmédias, c'est-à-dire lapresse écrite etparlée.
III. Distribution danslesambassades etconsulats saoudiens àl'étranger, dansleschambres
decommerce saoudiennes etdanslesservices d'Etatconcernés.
IV. Distribution àtoute autre organisation éventuellement concernée: parexemple, la
Chambre decommerce d'Arabie saoudite.
7. Ledélaid'obtentiond'unelicenceesttrèscourt.L'importationpeutêtreeffectuéeimmédiatement
après. Iln'yaaucune restriction dechange. Lavalidité d'unelicence peutcorrespondre àladurée
d'unesaison ouàunepériode desixmoisàunan.Toute licence nonutilisée peutêtrerenouvelée.
8. Toute personne, société ouentreprise peutobtenir unelicence d'importation. Iln'existe aucun
système d'enregistrement desimportateurs nilisted'importateurs autorisés.
9. Lesrenseignements requis d'unimportateur sontlesdonnées personnelles habituelles: nom,
adresse, etc.Iln'existe aucun formulaire particulier àcettefin.Unecarted'identification personnelle
ouuncertificat d'enregistrement commercial suffit.
10. Aumoment del'importation desmarchandises, lalicence etlesautres documents doivent être
présentés auservice desdouanes.WT/ACC/SAU/4
Page38
11. Iln'yaaucun droitàpayer nidépôt àconstituer pourladélivrance d'unelicence d'importation.
12. Lanon-utilisation d'unelicence n'estpassible d'aucune sanction. Unelicence nepeutêtre
utilisée quepassontitulaire.
13. Iln'yaaucune prescription ouformalité autres quecelles quisontmentionnées ici.
14. Fondement juridique: Décrets duConseil desMinistres n77datédu28.1.1395 del'hégire,
etn50datédu17.3.1410.
II. Médicaments etpréparations médicinales etalcooliques (chapitre 30):
1. Unelicence d'importation délivrée parleduMinistère delasanté estrequise.
2. Fondement juridique: Décret royal nM/18 du18.3.1398 del'hégire.
III. Préparations alcooliques destinées àdesfinsnonmédicales (2207 et2208):
1. Unelicence d'importation délivrée parleMinistère del'industrie estrequise.
2. Fondement juridique: Décret royal nM/18 du18.3.1398 del'hégire.
IV. Produits chimiques radioactifs (chapitres 28et29):
1. Unelicence d'importation délivrée parleMinistère del'intérieur estrequise.
2. Fondementjuridique:LettreduMinistredel'intérieurn26/S/3098du10.12.1395del'hégire.
V. Explosifs (chapitre 36):
1. Unelicence d'importation délivrée parleMinistre del'intérieur estrequise.
2. Fondementjuridique:LettreduMinistredel'intérieurn26/S/3098du10.12.1395del'hégire.
VI. Pétrole etasphaltes naturels (2714 et2713 20):
1. Unelicence d'importation délivrée parlaSociété générale despétroles etdesminéraux est
requise.
2. Fondementjuridique:LettredelaSociétégénéraledespétrolesetdesminérauxn6611/404/410
du11.10.1404 del'hégire.
VII. Pesticides agricoles (3808):
1. Unelicence d'importation délivrée parleMinistère del'agriculture etdesressources eneau
estrequise.
2. Fondement juridique: Décret duConseil desMinistres n19du10.1.1396 del'hégire.
VIII. Matériel etmachines agricoles (8432 et8433):
1. Unelicence d'importation délivrée parleMinistère del'agriculture estrequise.
2. Fondement juridique: Décret duConseil desMinistres n77du28.1.1395 del'hégire.WT/ACC/SAU/4
Page39
IX. Appareils dedistillation (8419):
1. Unelicence d'importation délivrée parleministère compétent (Industrie, Commerce ouSanté)
estrequise.
2. Fondement juridique: Décret royal n9588/3/M du25.5.1390 del'hégire.
X. Appareils deradiocommunication (8525):
1. Unelicence d'importation délivrée parleMinistère del'intérieur estrequise.
2. Fondement juridique: Décrets duConseil desMinistres portant len673datédu15.6.1390 de
l'hégire, et730datédu20.7.1392 del'hégire.
XI. Appareils informatisés dedétection desfauxbillets debanque (dollars) (9022):
1. Unelicence d'importation délivrée parlaDirection générale delasécurité publique estrequise.
2. Fondement juridique: Lettre duMinistère desfinances n3030/404 datée du19.6.1404 de
l'hégire.
XII. Armes etmunitions entoutgenre (chapitre 93):
1. Unelicence d'importation délivrée parleMinistère del'intérieur estrequise.
2. Fondement juridique: Décret duMinistre del'intérieur n45/S/3382 du1.8.1407 del'hégire,
fondé surl'article 37delaLoisurlesarmes etlesmunitions.
XIII. Objets d'antiquité (9706):
1. Unelicence d'importation délivrée parleMinistère del'éducation estrequise.
2. Fondement juridique: Convention pourlaprotection dupatrimoine mondial, culturel etnaturel.
L'Arabie saoudite estpartie àcetteconvention.
IX. Chevaux vivants (0101):
1. Unelicence d'importation délivrée parleClub dechevalerie estrequise.
2. Fondement juridique: Télégramme duPremier Ministre adjoint n14354 du9.11.1399 de
l'hégire.WT/ACC/SAU/4
Page40
Annexe 4
RENSEIGNEMENTS SUR LAMISE ENOEUVRE ETL'ADMINISTRATION
DUCODE DEL'EVALUATION ENDOUANE
1. Questions concernant l'article premier
a) Ventes entre personnes liées
Lesventesentrepersonnesliéesnesontviséesparaucunedispositionspéciale.Touteminoration
perçuedelavaleur déclarée esttraitée delamême façonquedanslecasdeventes entre personnes
nonliées.
b) Prixdemarchandises perdues ouendommagées
S'agissant demarchandises endommagées, l'article 147duRèglement douanier del'Arabie
saoudite prévoit quelesfonctionnaires compétents desdouanes etdel'administration portuaire doivent
examiner l'envoi etenestimer labaisse devaleur compte tenudesonétat.Lesmarchandises perdues
sontexemptées dedroits dedouane.
2. Mise enoeuvre del'article 4duCode del'évaluation endouane
Sansobjetpuisque laLoisaoudienne surl'évaluation endouane necontient aucune disposition
quicorresponde auxarticles 4,5et6duCode del'évaluation endouane.
3. Mise enoeuvre del'article 5.2duCode del'évaluation endouane
Sansobjetpuisque laLoisaoudienne surl'évaluation endouane necontient aucune disposition
quicorresponde àl'article 5.2duCode del'évaluation endouane.
4. Mise enoeuvre del'article 6.2duCode del'évaluation endouane
Sansobjetpuisque laLoisaoudienne surl'évaluation endouane necontient aucune disposition
quicorresponde àl'article 6.2duCode del'évaluation endouane.
5. Questions concernant l'article 7
Sansobjetpuisque laLoisaoudienne surl'évaluation endouane necontient aucune disposition
quicorresponde àl'article 7duCode del'évaluation endouane.
6. Inclusion ouexclusion d'éléments prévus àl'article 8.2
AuxtermesduRèglementdouaniersaoudien,lavaleurendouanecomprendlesfraisdetransport
international etlecoûtdel'assurance.
7. Publication dutauxdechange
Letauxdechange utilisé pourlesfinsvisées àl'article 9duCode del'évaluation endouane
estpublié parl'Agence monétaire saoudienne (SAMA).WT/ACC/SAU/4
Page41
8. Confidentialité
Auxtermes duRèglement surlafonction publique saoudienne, lesrenseignements quisont
denature confidentielle ouquisontfournis àtitreconfidentiel auxfinsdel'évaluation endouane ne
peuvent êtredivulgués sansl'autorisation expresse delapersonne oudugouvernement quilesafournis,
saufdanslamesure oùlesautorités douanières pourraient êtretenues delefairedanslecadre de
procédures judiciaires.
9. Questions concernant l'article 11
Sil'importateur conteste l'évaluation demarchandises importées effectuée parunfonctionnaire
desdouanes, ilpeutdemander auDépartement desdouanes derendre unenouvelle décision. Celui-ci
soumettra alors l'affaire, pourrèglement, àunecommission spéciale interne composée d'unexpert
enévaluation,d'unexpertenquestionstarifairesetd'unconseiljuridique.Sil'importateurn'esttoujours
passatisfait deladécision, ilpeutporter sacause enappel auprès duComité d'examen desréclamations,
quiétudiera larequête conformément àsespropres règles etprocédures.
Lesimportateurs sontinformés deleurs droits d'appel.
10. Renseignements surlapublication prescrite parl'article 12
a) Lois, règlements, décisions judiciaires etdécisions administratives
Lesloisetréglementationsactuellessurl'applicationetlamiseenoeuvredusystèmed'évaluation
desproduitsàdesfinsdouanièrespeuventêtreobtenuesauprèsdediversessourcespubliques,notamment
leDépartement desdouanes auMinistère desfinances etdel'économie nationale, etdesources privées.
Lejournal Umal-Qura estlapublication officielle pourlanotification deslois,desréglementations
etdesdécrets.
Pourcequiestdesdécisions judiciaires etdesdécisions administratives, l'Arabie saoudite se
prépare àseconformer auxdispositions del'article 12dèsqu'ellemettra enoeuvre lesdispositions
duCode del'évaluation endouane.
b) Publications desrègles futures
Comme ilestmentionné ci-dessus, l'Arabie saoudite seprépare àrendre sonrégime douanier
conforme auxdispositions duCode del'évaluation endouane issuduCycle d'Uruguay. Toute règle
ouréglementation additionnelle quirésulterait decespréparatifs serapubliée dansl'Umal-Qura.
11. Questions concernant l'article 13
L'Arabie saoudite seprépare actuellement àseconformer auxdispositions del'article 13dès
qu'ellemettra enoeuvre celles duCode del'évaluation endouane.
12. Questions concernant l'article 16
Lalégislationnationalenecontientaucunedispositionobligeantlesautoritésdouanièresàfournir
uneexplication écrite delamanière dontlavaleur endouane desmarchandises estdéterminée mais,
enpratique, unetelleexplication estdonnée surdemande écrite.WT/ACC/SAU/4
Page42
13. Notes interprétatives
Sansobjet puisque l'Arabie saoudite n'estpassignataire duCode del'évaluation endouane
et,decefait,n'enapplique paslesdispositions.
14. Décision du26avril1984
Sansobjet puisque l'Arabie saoudite n'estpassignataire duCode del'évaluation endouane.
15. Paragraphe 2delaDécision du24septembre 1984
Sansobjet puisque l'Arabie saoudite n'estpassignataire duCode del'évaluation endouane.WT/ACC/SAU/4
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Annexe 5
RENSEIGNEMENTS SUR LESOBSTACLES TECHNIQUES
AUCOMMERCE
Lois, règlements etdirectives administratives serapportant auxobstacles techniques aucommerce
1. L'Organisationsaoudiennedenormalisation(SASO),existeetexercesespouvoirsréglementaires
envertu duDécret royal M/10 du3.3.1392 del'hégire etdelaRésolution duConseil desMinistres
n172du25.2.1392 del'hégire. S'agissant desimportations, leRèglement d'application delaLoi
douanière confère àlaDirection générale desdouanes lepouvoir d'examiner lesimportations etde
soumettre àrestriction l'importation desmarchandises quinerépondent pasauxnormes saoudiennes.
Desinformations surlesnormes saoudiennes peuvent êtreobtenues auprès delaSASO.
Informations:
Titres despublications
2. Lesréglementationsgouvernementalesrégissantlesprocéduresdenormalisationetdecertification
sontpubliées dansl'UmAl-Qura, lejournal officiel del'Etat. Enoutre, laSASO publie detemps
àautre desmises àjourdesalistedenormes etdesesprocédures decertification denormes.
Nom etadresse dupoint d'information
3. Lenometl'adresse dupointd'information viséauxarticles 10.1et10.3del'Accord del'OMC
surlesobstacles techniques aucommerce sontlessuivants: Organisation saoudienne denormalisation,
B.P.3437, Riyad 11471.
Nom etadresse del'organisme chargé desconsultations
4. Lenometl'adresse del'organisme chargé desconsultations prévues àl'article 14del'Accord
del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce estleMinistère ducommerce, B.P.3437,
Riyad 11471.
Mesures etarrangements concernant lesnouveaux règlements techniques
5. Normalement, laSASO communique sesprojets denormes àtouslesorganismes nationaux
denormalisation quisouhaitent lesrecevoir. Lesdestinataires onttroismois pourprésenter leurs
observations. Cette démarche estgénéralement renouvelée jusqu'àcequelaSASO décide depublier
lesnormes sousleurforme définitive.WT/ACC/SAU/4
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Annexe 6
RENSEIGNEMENTS SUR LECOMMERCE D'ETAT
I. ENTREPRISES COMMERCIALES D'ETAT
1. LaCompagnie pétrolière saoudienne (Saudi Aramco), quiappartient entotalité àl'Etat,occupe
dansleRoyaume uneposition dominante encequiconcerne lesexportations etlesimportations de
marchandises etdeservices liésàl'industrie pétrolière, tantenamont qu'enaval. Al'exception de
deux petits sitesdeproduction setrouvant dans lazone partagée entre laCompagnie pétrolière
arabo-japonaise etTexaco, laSaudi Aramco détient lemonopole delaproduction etdela
commercialisationdupétrolebrutenArabiesaoudite.Enoutre,elleestl'uniquepropriétaireetexploitant
dequatre raffineries etcopartenaire danstroisautres. Encequiatraitauxexportations, laSaudi Aramco
alepouvoir decommercialiser lesproduits émanant desesinstallations. Pour cequiestdes
importations, elleimporte desmarchandises etdesservices divers dontelleabesoin poursesopérations.
Uncertain nombre d'entrepreneurs quitravaillent avecellesouscontrat etsoussoncontrôle enimportent
aussi pourlesbesoins deleurs opérations.
2. L'Organisation dessilosàcéréales etdesminoteries (GSFMO) estseule habilitée àimporter
descéréales, delafarine etdesaliments pouranimaux.
II. RAISON D'ETRE ETROLE DESENTREPRISES COMMERCIALES D'ETAT
3. LaSaudi Aramco occupe uneposition particulière dansleRoyaume enraison delanature
stratégique dusecteur dupétrole brutetdesproduits pétroliers. Quant àlaGSFMO, elleapourrôle
d'encourager laproduction nationale decéréales enoffrant unecapacité destockage dansdessilos
etunprixuniforme garanti auxproducteurs. Pouréviter toutabusduprixgaranti, lesimportations
sontcontrôlées.
III. DESCRIPTIONDUFONCTIONNEMENTDESENTREPRISESCOMME RCIALESD'ETAT
4. LaSaudi Aramco exporte etimporte dupétrole. Lesquantités exportées dépendent del'écart
prévu entre laproduction intérieure etlademande intérieure. LeprixquelaSaudi Aramco demande
pourlebrutestfixéselon uneformule quitientcompte del'étatdumarché etducours dudisponible
surchaque marché régional. Lesprixfontl'objetdecontrats tantôt àlongterme tantôt àcourt terme.
Ceux desproduits raffinés exportés sontégalement liésaucours dudisponible surlesmarchés régionaux
dedestination.
5. LaGSFMO importe descéréales, delafarine etdesaliments pouranimaux. Lesdécisions
d'importer sontprises enfonction del'offreintérieure etdelademande. Etant donné qu'elleachète
laplusgrande partie dublédeproduction nationale, illuifautexporter l'excédent parrapport àla
demande intérieure prévue, maiselledispose d'unecertaine latitude pourtenircompte desvariations
duniveau desstocks. Enoutre, leRoyaume faitdond'unegrande quantité debléauxpayspauvres.
Lebléetl'orgedeproduction nationale sontachetés àdesprixfixesquipeuvent varier d'année en
année selon lesfluctuations duprixd'achat parl'Etatetleprixdublésurlesmarchés internationaux.WT/ACC/SAU/4
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IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
6. Lesstatistiqueslesplusrécentesconcernantlesexportationsdepétroleetdeblésontlessuivantes.
EXPORTATIONS DEPETROLE
Année Valeur Volume
1991 163milliards deRS 358millions detm
1992 174milliards deRS 373millions detm
1993 144milliards deRS 359millions detm
EXPORTATIONS DEBLE
Année Valeur Volume
1992 528milliards deRS 1181millions detm
1993 674milliards deRS 1569millions detm
1994 451milliards deRS 980millions detm
7. Laproduction debléaatteint untotalde4millions detonnes en1991, 4,2millions detonnes
en1992 et3,4millions detonnes en1993.
8. LaSaudi Aramco estchargée d'exporter plusde95pourcent,envaleur etenvolume, dela
production depétrole brut. De1986à1991, elleaexporté environ 50pourcentdesproduits raffinés,
leresteétantexporté parsespartenaires dansdescoentreprises.WT/ACC/SAU/4
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Annexe 7
ACCORDS DECOMMERCE ETDECOOPERATION TECHNIQUE OUECONOMIQUE
Pays Datedel'accord Durée initiale Renouvellement
Algérie Novembre 1986 Trois ans Tous lestroisans
Allemagne Janvier 1977 Cinq ans Annuel
Argentine Août 1981 Trois ans Annuel
Australie Mars 1980 Trois ans Annuel
Autriche Mars 1988 Trois ans Annuel
Bangladesh Décembre 1978 Trois ans Annuel
Belgique-Luxembourg Mai1978 Trois ans Surdemande
Brésil Août 1981 Trois ans Surdemande
Canada Octobre 1987 Trois ans Annuel
Espagne Avril 1984 Indéterminée Surdemande
Etats-Unis Février 1975 Cinq ans Annuel
Finlande Mai1976 Cinq ans Surdemande
France Juillet 1975 Long terme Annuel
Grèce Septembre 1986 Trois ans Annuel
Inde Avril 1981 Trois ans Annuel
Indonésie Mai1981 Trois ans Tous lestroisans
Iraq Janvier 1984 Deux ans Annuel
Irlande Octobre 1983 Trois ans Annuel
Italie Août 1974 Indéterminée Annuel
Japon Mars 1975 Cinq ans Surdemande
Jordanie Octobre 1962 Deux ans Annuel
Liban Novembre 1971 Unan Annuel
Malaisie Janvier 1975 Cinq ans Tous lescinqans
Maroc Septembre 1966 Deux ans Tous lesdeux ans
Pakistan Novembre 1951 Indéterminée Annuel
Pays-Bas Mai1984 Trois ans Annuel
République deCorée Juillet 1974 Cinq ans Annuel
Royaume-Uni Janvier 1943 Cinq ans Annuel
Syrie Avril 1972 Unan Annuel
Taipei chinois Mai1976 Cinq ans Surdemande
Tunisie Janvier 1965 Deux ans Tous lesdeux ans
Turquie Juin1968 Cinq ans Annuel
Yémen duSud Mars 1968 Trois ans Tous lestroisans