RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/306
G/SCM/W/316
11mars 1996
DUCOMMERCE(96-0853)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS1AUSUJET DE
LANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS DE
LAREPUBLIQUE TCHEQUE2
LaMission permanente delaRépublique tchèque afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du27février 1996.
_______________
1. Avant lamiseenoeuvre del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires résultant duCycle d'Uruguay, existait-il dansvotrepaysunelégislation
antidumping ouunelégislation enmatière dedroits compensateurs? Dans l'affirmative, ces
loisont-elles étérévoquées?
Avant lamiseenoeuvre del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires résultant duCycle d'Uruguay, iln'existait pasenRépublique tchèque de
législation antidumping nidelégislation enmatière dedroits compensateurs.
2. Sil'élaboration deloisestencours dansvotre pays, quelle estladateestimative àlaquelle
l'application enestprévue?
L'application delalégislation estprévue àtitreestimatif pourledeuxième semestre de1996
oulepremier semestre de1997.
3. Ya-t-il dansvotre paysunorganisme chargé d'administrer lalégislation antidumping oula
législation relative auxdroits compensateurs, ouquiapplique quelque mesure corrective que
cesoitàl'égard deproduits importés survotre territoire douanier? Dans l'affirmative, cet
organisme dispose-t-il dedirectives administratives selon lesquelles administrer ceslois?
Iln'existepasenRépubliquetchèqued'organismechargéd'administrerlalégislationantidumping
oulalégislation enmatière dedroits compensateurs, ouquiapplique quelque mesure corrective que
cesoitàl'égard deproduits importés surleterritoire douanier tchèque.
1G/ADP/W/118-G/SCM/W/127.
2G/ADP/N/1/CZE/1-G/SCM/N/1/CZE/1.
./.G/ADP/W/306
G/SCM/W/316
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4. Ya-t-il àl'heure actuelle dansvotre paysquelque enquête encours enmatière depratiques
antidumping oudedroits compensateurs?
Aucune enquête enmatière depratiques antidumping oudedroits compensateurs estencours
enRépublique tchèque.
5. Quelles dispositions ontétéprises pourassurer larévision judiciaire desmesures instituant
desdroits antidumping oudesdroits compensateurs?
Aucune décision n'aétépriseconcernant lesmesures instituant desdroits antidumping oudes
droits compensateurs. Ledroit dedemander larévision judiciaire d'unemesure administrative est
reconnu.
6. Quelles dispositions existent dansvotredroitinterne pourassurer lamiseenoeuvre desrapports
desgroupes spéciaux del'OMC?
Iln'existe pasencore enRépublique tchèque dedispositions expresses visant àassurer lamise
enoeuvre desrapports desgroupes spéciaux del'OMC. Unprojet deloienlamatière estàl'examen.