RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/78
29novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3828)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR ISRAEL1AUTITRE
DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du20novembre 1995.
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1. Quelles dispositions delalégislation notifiée concernent directement lessauvegardes?
2. Lalégislation notifiée comporte-t-elle desdispositions prévoyant lesenquêtes mentionnées à
l'article 3del'Accord surlessauvegardes?
3. Quelle estl'autorité chargée demener lesenquêtes susmentionnées?
4. Lalégislation notifiée comporte-t-elle desdispositions reprenant lesconditions mentionnées
àl'article7del'Accordsurlessauvegardes,parexempleréexamenaumilieudelapérioded'application,
libéralisation progressive desmesures etpériode denon-application?
5. Queltypedemesures desauvegarde legouvernement israélien peut-il prendre pourprotéger
lesbranches deproduction nationales? Leprélèvement desauvegarde constitue-t-il laseule mesure
existante? Desrestrictions quantitatives peuvent-elles êtreappliquées?
6. L'article 2d)semble permettre augouvernement deproroger l'application duprélèvement
desauvegarde aussilongtemps quecelaestnécessaire àlaréalisation del'undesobjectifs mentionnés
àl'article 2a),sansqu'unelimite soitfixée. Cette disposition est-elle conforme àl'article 7:3de
l'Accord surlessauvegardes?
7. LeJapon croitcomprendre qu'Israël aconclu unaccord delibre-échange aveclesEtats-Unis.
Lesimportations enprovenance desEtats-Unis sont-elles soumises àdesmesures desauvegarde de
lamême manière quelesimportations enprovenance d'autres pays?
1G/ADP/N/1/ISR/1-G/SCM/N/1/ISR/1-G/SG/N/1/ISR/1 +Corr.1.