ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/67
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1064)
PAKISTAN
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________PAKISTAN -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
3) i)Sauf dans lecasdesbureaux de
représentation quisontexpressément
signalés dans laprésente liste, les
engagements autitredela"présence
commerciale" sontsubordonnés àla
constitution ensociété auPakistan
avec uneparticipation étrangère
maximale aucapital de51pour cent, à
moins qu'unautre pourcentage nesoit
indiqué pour teloutelsecteur ou
sous-secteur.
ii)Tous lesfraisdesbureaux de
représentation lorsqu 'ilssont
expressément prévus dans laprésente
listedoivent êtrecouverts aumoyen
defonds venus del'étranger. Ces
bureaux selimiteront àuneactivité de
liaison oudereprésentation des
intérêts delasociété mère à
l'étranger.3) L'acquisition debiens immobiliers pardes
sociétés oupersonnes physiques non
pakistanaises estsubordonnée àune
autorisation délivrée casparcascompte
tenudubutetdel'emplacement de
l'entreprise.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
l'entrée ouleséjour temporaire de
personnes physiques jusqu 'àunmaximum
de50pour centdans lescatégories
supérieures (àsavoir lesdirigeants etles
spécialistes) dans chaque entreprise. Ces
personnes physiques devront avoir été
employées pardespersonnes morales d'un
autre Membre pendant aumoins unan
avant ladatededépôt deleurdemande
d'entrée auPakistan etdevront être
transférées pour leservice decette
personne morale auPakistan.
i)Lesdirigeants sont:
lespersonnes qui,dans une
organisation, ontessentiellement pour
tâche degérer celle-ci oud'enfixer
lesbutsetlespolitiques oubienceux
d'undeseséléments oufonctions
majeurs, quidisposent d'unlarge
pouvoir dedécision etauxquelles les
cadres derangsupérieur ouleconseil
d'administration n'adressent quedes
indications oudirectives decaractère
général.PAKISTAN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii)Lesspécialistes sont:
despersonnes qui,dans une
organisation, ontdetrèsgrandes
compétences etuneconnaissance très
poussée desproduits, desservices, du
matériel derecherche, destechniques
oudelagestion del'organisation.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
Services annexes de
l'agriculture etdela
sylviculture (à
l'exclusion delapêche et
delachasse)
(CPC n881+882)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé*
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé*
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services annexes des
industries extractives
(CPC n883+5115)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé*1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé*
3) Néant 3) Néant
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'ingénierie
pour laconstruction
d'infrastructures: ports,
digues, centrales
hydroélectriques et
aéroports seulement
(CPC n8672)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé*
3) i) participation étrangère aucapital
social dessociétés deconsultations en
matière d'ingénierie estlimitée à
40pour cent;
ii)Création obligatoire d'associations ou
decoentreprises avec desingénieurs
ousociétés d'ingénierie pakistanais1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé*
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
Services intégrés
d'ingénierie
(CPC n8673)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé*1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé*
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.PAKISTAN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) i)Laparticipation étrangère aucapital
social dessociétés deconsultations en
matière d'ingénierie estlimitée à
40pour cent;3) Néant
ii)Création obligatoire d'associations ou
decoentreprises avec desingénieurs
ousociétés d'ingénierie pakistanais
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
Services informatiques et
services connexes
Services deconsultations
enmatière d'installation
desmatériels
informatiques
(CPC n841)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deréalisation de
logiciels
(CPC n842)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services detraitement de
données
(CPC n843)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services debases de
données
(CPC n844)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deR&D en
sciences naturelles
(CPC n851)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"PAKISTAN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'essais et
d'analyses techniques
(CPC n8676)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
Services directs de
recherche d'informations
permanente etdeserveur
debases dedonnées
(CPC n7523)1) Néant
2) Nonconsolidé
3) a)Comme pour lesmesures applicables à
touslessecteurs1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Néant
b)Sous réserve del'utilisation duréseau
delaPakistan Telecommunication
Corporation
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services detraitement
direct del'information
et/ou dedonnées
(CPC n843)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) a)Comme pour lesmesures applicables à
touslessecteurs1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
b)Sous réserve del'utilisation duréseau
delaPakistan Telecommunication
Corporation
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"PAKISTAN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
Travaux deconstruction
d'ouvrages degénie
civil: ponts, autoroutes,
tunnels etmétros
(CPC n5132)1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé*
3) i)Comme pour lesmesures applicables à
touslessecteurs1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé*
3) Néant
ii)Sous réserve d'uneassociation oude
lacréation d'unecoentreprise avec
desingénieurs ousociétés d'ingénierie
pakistanais
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Travaux deconstruction
d'ouvrages degénie
civil: voies navigables,
ports, digues etautres
ouvrages d'hydraulique
(CPC n5133)1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé*
3) i)Comme pour lesmesures applicables à
touslessecteurs1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé*
3) Néant
ii)Sous réserve d'uneassociation oude
lacréation d'unecoentreprise avec
desingénieurs ousociétés d'ingénierie
pakistanais
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
SERVICES
FINANCIERS
A. Services d'assurance et
services connexes
Assurance:
Assurance surlavie
(CPC n81211)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.PAKISTAN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Laparticipation étrangère aucapital-actions
descompagnies d'assurance-vie existantes
estlimitée à25pour cent.3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Réassurance et
rétrocession
(CPC n81299)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Services auxiliaires de
l'assurance (ycompris
services decourtage et
d'agence)
(CPC n8140)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Bureau dereprésentation seulement1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1)Acceptation de
dépôts etd'autres
fonds remboursables
dupublic1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
2)Négociation deprêts
etd'avances aux
finsdufinancement
desprofessions, du
commerce etdes
investissements dans
l'équipement
3)Affacturage
4)Services de
règlements, de
recouvrement de
fonds etde
transferts monétaires
5)Garanties et
engagements3) Sous réserve del'examen desbesoins
économiques, laBanque centrale peut
accorder deslicences auxbanques
étrangères pour leurpermettre d'exercer
desactivités bancaires autorisées
moyennant l'établissement desuccursales
constituées ensociétés auPakistan, avec
uneparticipation maximale de30pour cent
aucapital versé delasuccursale.
L'autorisation préalable delaBanque
centrale estobligatoire pour toute personne
quisouhaite détenir plusde4pour centdes
participations bénéficiaires aucapital dela
société bancaire.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"PAKISTAN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
6)Opérations pour
compte propre ou
pour compte de
clients, quecesoit
dans unebourse, sur
unmarché horscote
ouautre, portant sur
lesinstruments
suivants:
i)chèques ettraites;
ii)devises étrangères;
iii)accords detauxà
terme;
iv)valeurs mobilières
agréées;
v)autres instruments
négociables;
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7)Participation àdes
émissions detout
typedevaleurs
mobilières, y
compris garantie et
prestation de
services relatifs à
cesémissions
8)Courtage monétaire
9)Gestion desfonds de
laclientèle
10)Conseils financiers
etconseils en
matière
d'investissements
Participation àl'émission
devaleurs mobilières, y
compris garantie et
prestation deservices
relatifs àcesémissions,
exclusivement
(CPC n8132)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) a)Comme pour lesmesures applicables à
touslessecteurs
b)Sous réserve del'appartenance àune
bourse locale1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) NéantPAKISTAN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
SERVICES
SANITAIRES ET
SOCIAUX
Services hospitaliers
(CPC n9311)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) a)Comme pour lesmesures applicables à
touslessecteurs3) Néant
b)Sous réserve durespect des
règlements duPakistan Medical and
Dental Council
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services médicaux et
dentaires
(CPC n9312)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) a)Comme pour lesmesures applicables à
touslessecteurs3) Néant
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Sous réserve durespect des
règlements duPakistan Medical and
Dental Council
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtellerie etrestauration
(ycompris services de
traiteur)
(CPC n614-643)1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.PAKISTAN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques
(CPC n7471)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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