RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/135
11mars 1996
DUCOMMERCE(96-0860)
Original: anglais Comité dessauvegardes
REPONSE ALAQUESTION POSEE PAR LACOREE1AUSUJET DELA
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE
PAR LAHONGRIE2AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente delaHongrie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du29février 1996.
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Cette question viselalégislation actuelle delaHongrie, quiafaitl'objet d'unenotification
reproduite souslacoteG/SG/N/1/HUN/2. L'article 4duDécret dispose que"lesdispositions du
présent décret seront d'application dans lescasoùaucun accord international necontient de
dispositions contraires". Celasignifie-t-il quelesaccords internationaux ontlaprimauté surles
décrets nationaux? Cette disposition est-elle conservée danslaréglementation récemment révisée
quidoitêtrenotifiée dans unproche avenir?
Laratification desAccords duCycle d'Uruguay ayant éténotifiée auSecrétariat, cesaccords
sontdevenus exécutoires conformément àlaConvention deVienne surledroitdestraités. Endroit
hongrois, lesaccords internationaux ratifiés parleParlement doivent êtrepubliés sousforme delois
(Décret-loi n27de1982, article 13.1)). Lalégislation hongroise prévoit aussi quelesaccords
internationaux etlesrèglements internes doivent êtrerendus compatibles parlamodification ou
l'abrogation durèglement interne quin'estpasconforme àl'accord international. LaHongrie envisage
donc demodifier enconséquence leDécret gouvernemental n113/1990 (XII.23), actuellement en
vigueur, parallèlement àlamise enoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay afind'éviter toute
contradiction éventuelle.
1G/SG/W/87.
2G/SG/N/1/HUN/2.