RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/217
G/SCM/W/227
DUCOMMERCE 1erdécembre 1995
(95-3897)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEES PAR LAROUMANIE1AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5
ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du28novembre 1995.
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Lesarticles mentionnés sontceuxdel'Arrêté commun n128figurant danslanotification.
1. Lesdeux premiers alinéas duparagraphe 13del'article 2signifient-ils qu'enprincipe la
comparaison serafaiteentre unevaleur normale déterminée surlabased'unemoyenne pondérée et
chaque exportation?
2. Selon l'article 3,quelles directives seront données auxautorités chargées del'enquête ence
quiconcerne lesdéfinitions des"subventions" etdes"subventions pouvant donner lieuàdesmesures
compensatoires", ainsiquelecalcul dumontant d'unesubvention, ycompris lesprincipes directeurs
del'article 14del'Accord surlessubventions?
3. Selon l'article 4,quelles directives seront données ausujet desdispositions del'Accord
antidumping etdel'Accord surlessubventions encequiconcerne lecumul desimportations faisant
l'objet d'undumping ousubventionnées pourl'établissement delacause dudommage?
4. Selon l'article 4,est-ce quel'importance delamarge dedumping seral'undesfacteurs pris
encompte pourdéterminer leliendecausalité encasdeprocédure antidumping?
5. Quelles directives seront données àlaCommission encequiconcerne l'appui de"labranche
deproduction nationale" pourl'engagement d'uneprocédure envertu duparagraphe 1del'article 5?
LaCommission pourrait-elle engager uneprocédure d'enquête d'office envertu duparagraphe 7de
l'article 5surlabased'undommage causé àunseulproducteur plutôt qu'àl'ensemble delabranche
deproduction nationale?
6. Lesalinéasb)etc)duparagraphe3del'article6annulent-ilsl'obligationincombantauxautorités
chargées del'enquête d'informer lesparties intéressées (et,encasdemesures compensatoires, les
1G/ADP/N/1/ROM/1-G/SCM/N/1/ROM/1.
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Membres intéressés) desfaitsessentiels avant qu'unedétermination finale soitétablie (article 6.9de
l'Accord antidumping etarticle 12.8del'Accord surlessubventions)?
7. Quelles directives seront données auxautorités chargées del'enquête encequiconcerne
l'achèvement decelle-ci lorsque l'onconstate desmarges dedumping deminimis oudessubventions
minimes pouvant donner lieuàdesmesures compensatoires etdesvolumes négligeables d'importations
faisant prétendument l'objet d'undumping?
8. Selonl'article8surlesengagements,est-cequ'unedéterminationpréliminairepositiveestexigée
avant qu'unengagement puisse êtreaccepté? Pourrait-il yavoir unengagement àl'égard d'un
gouvernement dansuneprocédure antidumping?
9. Selon leparagraphe 2del'article 9,desmesures compensatoires provisoires peuvent-elles être
maintenues pendant plusdequatre mois?
10. Dans quels casetàpartir dequelle datedesdroits rétroactifs peuvent-ils êtreimposés envertu
del'alinéa a)duparagraphe 6del'article 11?Enparticulier, qu'est-ce quel'onentend par"ladate
àlaquelle lepréjudice estréputé exister"?
11. Etant donné quelesdroits semblent êtreévalués àtitreprospectif, quelles dispositions seront
appliquées pourdéterminer lesmontants àrembourser lorsque lesdroits perçusseront supérieurs à
lamarge réelle dedumping ouaumontant réeldelasubvention? (L'article 12nesemble pass'appliquer
àcettesituation.)