RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/RUS/9/Corr.1
30mai1996
DUCOMMERCE(96-2042)
Original: anglais
ACCESSION DELAFEDERATION DERUSSIE
Questions additionnelles etréponses
Corrigendum
Ilconvientd'apporterlescorrectionsci-aprèsauxquestionsadditionnellesetréponsesconcernant
l'aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur delaFédération deRussie (WT/ACC/RUS/9):
Réponse àlaquestion 139,premier paragraphe, cinquième ligne:
Réponse àlaquestion 151,cinquième ligne:
- remplacer "Agence russe desbrevets" par"Office russe desbrevets".
Réponse àlaquestion 141,dernier paragraphe, deuxième ligne:
- remplacer "n220-FZ" par"n226-FZ".
Réponse àlaquestion 172:
- remplacer toute laréponse parcequisuit:
"S'agissant desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle, la
législation delaFédération deRussie necontient aucune disposition quisoitmoins favorable pour
lesressortissants étrangers quepourlesRusses."
Réponse àlaquestion 174:
- àlatroisième ligne delapremière phrase, remplacer "en1996." par"en1995.";
- ajouter laphrase suivante àlafindupremier paragraphe:
"Aux termes desdispositions ducoderusse deprocédure civile, lestribunaux ordinaires disposent,
pourtrancher undifférend, d'undélaiallant dedixjours àunmois, selon letypederecours etlelieu
oùsetrouvent lesparties, àcompter delaphase préparatoire del'instruction."
Réponse àlaquestion 174:
- àladeuxièmelignedupremierparagraphe,remplacer"industrielle"par"intellectuelle".