RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.11/Rev.1
24janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0273)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE TCHEQUE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaRépublique tchèque.
_______________
Enapplication desengagements prisdanslecadre destravaux duGroupe denégociation sur
lestélécommunications debase, laRépublique tchèque al'honneur deprésenter unprojet d'offrerévisé
surlesservices detélécommunications debase, accompagné d'unenoteexplicative.
LaRépublique tchèque seréserve ledroitdemodifier, réduire ouretirer toutoupartie decette
offre àtoutmoment avant laclôture desnégociations surlestélécommunications debase.
LaRépublique tchèque seréserve enoutre ledroit d'apporter àsonoffre desmodifications
decaractère technique, ainsiquedesamendements etdescorrections.S/NGBT/W/12/Add.11/Rev.1
Page2REPUBLIQUE TCHEQUE -PROJET D'OFFRE REVISE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.C. SERVICES DE
TELECOMMUNICATION
Services debaselocaux, à
grande distance et
internationaux; fournis dans
desréseaux àl'aidedetoute
technologie deréseau (par
exemple, systèmes à
courants porteurs ou
systèmes hertziens);
installations etrevente; sur
chacun dessegments du
marché suivants:
a) Services dutéléphone
-àusage public1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant après l'an2000 (leservice
téléphonique àgrande distance etle
service international sontréservés à
SPTTELECOM jusqu 'àl'an2000, les
services téléphoniques locaux ontété
partiellement libéralisés etl'accès de
plusieurs opérateurs àunsegment limité
dumarché destélécommunications aété
autorisé)3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.11/Rev.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-àusage nonpublic 1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Uneautorisation del'Office tchèque des
télécommunications estrequise pour les
autres fournisseurs etopérateurs, sauf
dans lescasdéfinis dans laLoisurles
télécommunications
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets et
c) Services detransmission de
données avec commutation
decircuits1) Néant
2) Néant
3) Présence commerciale requise; nombre
delicences limité
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services detélex 1) Néant
2) Néant
3) Présence commerciale requise
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.11/Rev.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Services detélégraphe 1) Néant
2) Néant
3) Présence commerciale requise
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services detélécopie (à
l'exclusion desservices de
bureaufax)1) Néant
2) Néant
3) Présence commerciale requise
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) Services parcircuits loués
privés1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Présence commerciale requise; une
autorisation del'Office tchèque des
télécommunications estrequise; la
revente descapacités louées n'estpas
autorisée
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.11/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
o) Autres services
Services parsatellite
nationaux/internationaux et
liaisons parsatellite et
capacités associées
Stations terriennes de
satellite1) Néant
2) Néant
3) Présence commerciale requise; le
raccordement auréseau public pour les
services detéléphone n'estpasautorisé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Commutation internationale
etautres services passerelles1) Nonconsolidé, saufpour lesservices
internationaux fournis dans lecadre
d'accords d'exploitation encommun
2) Services decartes detéléphone fournis
dans lecadre d'accords d'exploitation
encommun1) Néant
2) Néant
3) Néant après l'an2000 (droits exclusifs
réservés pour SPTTELECOM jusqu 'à
l'an2000)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.11/Rev.1
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services mobiles
-Services cellulaires
analogiques/numériques1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Services analogiques: droits exclusifs
réservés pour (EUROTEL)
jusqu 'en2011
Services numériques: nombre de
licences limité
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services PCS(services
decommunication
personnelle)1) Néant
2) Néant
3) Al'étude
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services de
radiorecherche1) Néant
2) Néant
3) Al'étude
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.11/Rev.1
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Services mobiles pour
données1) Néant
2) Néant
3) Présence commerciale requise
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services detransmission
vidéo1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
Services derépétition de
trame3) Présence commerciale requise
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Note: Ledroit d'installer etdemettre àdisposition desinfrastructures deréseaux estréservé àcertains opérateurs. Lesservices doivent êtrefournis dans leréseau
public ousurdeslignes louées. Unelicence estrequise pour touslesservices.S/NGBT/W/12/Add.11/Rev.1
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Note explicative concernant leprojet d'offre révisé delaRépublique tchèque
surlestélécommunications debase
- Leslicences seront accordées surlabasedel'égalité detraitement desdifférents fournisseurs
deservices, enapplication decritères transparents.
- Pourcequiestdel'interconnexion, touttitulaire d'unelicence pourlafourniture deservices
detélécommunications debaseseratenud'assurer l'interconnexion pourlesautres titulaires
delicences similaires. L'interconnexion s'effectuera surunebasenondiscriminatoire. Les
titulaires delicences seront tenus deconclure desaccords d'interconnexion surlabasede
principes définis parunorgane deréglementation. Lemontant desdroits d'interconnexion
entre opérateurs deservices seracalculé enfonction descoûts.
- Desmesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles seront appliquées afin
d'empêcher lesfournisseurs deservices deselivrer àdespratiques anticoncurrentielles etde
prévenir lesabusdeposition deforce surlemarché. Lesfournisseurs deservices seront tenus
d'avoir desprocédures comptables séparées etlessubventions croisées seront interdites. Les
fournisseurs deservices seront tenus d'assurer l'interconnexion desinstallations determinaison
agréées etdescircuits privés, etdefournir desrenseignements surlesparamètres d'interface
etlespossibilités d'interconnexion. L'attribution desfréquences etlenumérotage seferont
surunebasenondiscriminatoire.
- L'organe deréglementation seradistinct etindépendant detoutopérateur oufournisseur de
services etlatransparence desprocédures réglementaires ainsiquelamiseenplace d'unrégime
réglementaire transparent seront garanties.