ORGANISATION MONDIALE WT/L/118
16janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0126)
MAROC -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE LXXXI
Prorogation dedélai
Décision du13décembre 19951
Considérant quelesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947, parDécision du
20juillet 19922,ontsuspendu l'application del'article IIduGATT de1947danslamesure nécessaire
pourpermettre augouvernement marocain demettre enoeuvre leSystème harmonisé dedésignation
etdecodification desmarchandises (Système harmonisé) le1erjuillet 1992etdeprocéder ultérieurement
àdesnégociations;
Tenant compte dufaitque,parDécisions successives, ladérogation accordée auMaroc aété
prorogée jusqu'au31décembre 19953;
Considérantquelanoterelativeauparagraphe1b)iii)delasectionconcernantleGATTde1994
del'Annexe IAdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce prévoit quelaConférence
ministérielle établira àsapremière session unelisterévisée desdérogations accordées autitredel'article
XXV duGATT de1947 etencore envigueur àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC;
Considérant que,parDécision du31janvier 19954,leConseil général aétabli unelistedes
dérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait la
dérogation accordée auMaroc pourl'établissement d'unenouvelle Liste LXXXI;
Considérant queleparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations aux
obligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994prévoit que
toute dérogation enapplication àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC prendra fin,à
moins qu'ellenesoitprorogée conformément auxprocédures énoncées auparagraphe 1dudit
mémorandum d'accord etàcelles del'article IXdel'Accord surl'OMC, àladatedesonexpiration
oudeuxansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sicedélaiestpluscourt;
./.
1Adoptée conformément auxprocédures deprise dedécisions del'OMC autitredesarticles IXetXIIdel'Accord sur
l'OMC approuvées parleConseil général (WT/L/93).
2L/7068.
3WT/L/84.
4WT/L/3 +Corr.1.WT/L/118
Page2
Notant queladocumentation nécessaire aétédistribuée sous couvert dudocument
G/SECRET/HS/2 datédu8juin1995;
Notant quedesnégociations autitredel'article XXVIII ontétéengagées avecdeuxpays, et
quelegouvernement marocain espère aboutir àlafinalisation duprocessus danslesmeilleurs délais,
maisqu'ilseradifficile deconclure cesnégociations avant l'échéance du31décembre 1995;
Considérant quelegouvernement marocain, ayant satisfait auxprescriptions énoncées au
paragraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT
de1994, ademandé uneprorogation deladérogation5;
LeConseil général, agissant conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenudescirconstances exceptionnelles exposées ci-dessus, deproroger jusqu'au
30juin1996 ladérogation accordée auMaroc parDécision du20juillet 1992.
5G/L/56.