RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/301
G/SCM/W/309
DUCOMMERCE 4mars 1996
(96-0774)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR L’ARGENTINE1,L’AUSTRALIE2,LE
BRESIL3,LECANADA4,LECHILI5,HONG KONG6,L’INDE7,LEJAPON8,LA
COREE9,LAMALAISIE10,LANOUVELLE-ZELANDE11,LAPOLOGNE12,
SINGAPOUR13,LATHAILANDE14,LESETATS-UNIS15ETLE
VENEZUELA16AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS
ETREGLEMENTATIONS DESCOMMUNAUTES
EUROPEENNES17
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du15février 1996.
_______________
Notification delalégislation antidumping CE
Généralités
Questions 1Argentine, 1Corée
Iln’yaaucune incompatibilité entre l’Accord antidumping del’OMC etlalégislation CE.
Article premier
Produit similaire
Question B.1Etats-Unis
Lalégislation communautaire portant surle"produit similaire" estidentique àl’article 2.6
del’Accord.
1G/ADP/W/71-G/SCM/W/80,2G/ADP/W/77-G/SCM/W/86,3G/ADP/W/94-G/SCM/W/103,
4G/ADP/W/103-G/SCM/W/112,5G/ADP/W/124-G/SCM/W/133,6G/ADP/W/95-G/SCM/W/104,
7G/ADP/W/137-G/SCM/W/144,8G/ADP/W/88-G/SCM/W/97etG/ADP/W/209-G/SCM/W/219,
9G/ADP/W/132-G/SCM/W/141,10G/ADP/W/107-G/SCM/W/116,11G/ADP/W/140-G/SCM/W/147,
12G/ADP/W/147-G/SCM/W/154,13G/ADP/W/145-G/SCM/W/152,14G/ADP/W/106-G/SCM/W/115,
15G/ADP/W/72-G/SCM/W/81 +Suppl.1,16G/ADP/W/149-G/SCM/W/156.
17G/ADP/N/1/EEC/1-G/SCM/N/1/EEC/1.G/ADP/W/301
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Article 2
Prixd'autres exportateurs
Questions 1a)etb)Hong Kong, 3Brésil, 2Corée, Ia)Singapour
L'Accord del'OMC reflète unepréférence pourl'utilisation duprixdansl'établissement de
lavaleur normale etl'article 2.1a)duRèglement communautaire estcensé refléter cettepréférence.
L'article2.3c)n'estplusconsidérécommenécessaire.Sasuppressionnedoitpasêtreinterprétée
comme unchangement danslapratique communautaire.
Association etarrangements decompensation
Question 1Malaisie
Cepeutêtrelorsqu 'onpeutdémontrer quelescoûts etlesprixdecesventes sontlesmêmes
quepourdesparties nonliées.
Ilpeutyavoir d'autres circonstances maisaucune nevient àl'esprit.
Larègle des5pourcentetl'expression "situation particulière dumarché"
Questions 1a)Nouvelle-Zélande etb)Chili
Dansl'Accord del'OMC, l'expression "importance suffisante pourpermettre unecomparaison
valable" n'estpasdéfinie. LeRèglement CEprécise simplement qu'elledoitêtreconsidérée enfonction
delareprésentativité desprixconcernés pourcesvolumes moindres.
LaCEn'aaucune expérience deladéfinition del'expression "situation particulière dumarché".
Période étendue
Question 4Brésil
L'Accorddel'OMCapparaîtrelativementprécissurcestermesetlaCommunautélesappliquera
enpleine conformité avecl'Accord.
Opérations dedémarrage
Questions 2Hong Kong, 4Japon, 1a)etb)Canada, 1Venezuela, IIIa),b)c)Singapour,
1b)Nouvelle-Zélande
L'expression "opérations dedémarrage" n'estpasdéfinie endétail dansl'Accord del'OMC.
Acetégard,lalégislationCEfournitunedéfinitionplusprécisequipermettrad'effectuerdesajustements
lorsqu 'unexportateur, lorsdel'introduction d'unnouveau produit, setrouve dansunesituation de
coûts élevés etdebasvolumes deproduction.
Essentiellement, l'ajustement seraeffectué parrapport auvolume deproduction, c'est-à-dire
qu'ilserafaitusage descoûts applicables lorsqu 'unvolume raisonnable auraétéatteint. Touslescoûts
applicables àcemoment seront prisencompte etrépartis defaçonnormale.G/ADP/W/301
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Comme sonnoml'indique, une"période dedémarrage" nepeutallerau-delà d'unepartie de
lapériode d'absorption descoûts.
Lessituations danslesquelles lapériode dedémarrage peuts'étendre au-delà delapériode
d'enquête sontprises encompte danslesnégociations duCycle d'Uruguay portant surcepoint et
expliquent l'utilisation dansl'Accord del'expression "quipeuvent êtreraisonnablement prises en
compte".
Frais d'administration etdecommercialisation, fraisgénéraux etbénéfice danslavaleur construite
Questions 3a),b)etc)Hong Kong, 2a)etb)Canada, 4Corée, IVSingapour, 2et3i)etii)Malaisie,
a)Chili
LaCommunauté calcule lebénéfice pourlavaleur construite delafaçonviséeàl'article 2.2.2
del'Accord, quiestsuffisamment précis pournepasrequérir d'explication supplémentaire.
Leterme "établi pour" faitsimplement référence auxmontants "engagés etobtenus" pard'autres
exportateurs.
Etant donné quel'article 2.2.2 del'Accord del'OMC doitêtreappliqué enconformité avec
lerestedel'article 2,l'expression "opérations commerciales normales" peuts'appliquer àtoutes les
options visées audit article 2.2.2.
Questions 3a),b)etc)Hong Kong, 2a)etb)Canada et4Corée, IVSingapour, 3iii)Malaisie
Iln'yapasdehiérarchie danslesoptions visées àl'article 2.2.2 del'Accord del'OMC et
lamême remarque s'applique àlalégislation CE.
Ilestprobablement justededirequelaCEtrouvera plusapproprié d'utiliser desmontants
effectivement utilisés pourd'autres producteurs encequiconcerne leproduit soumis àenquête plutôt
qued'avoir àétablir desmontants pourcertains produits, àsavoir desproduits dumême secteur
commercial nefaisant pasl'objet d'uneenquête.
Questions 3a),b)etc)Hong Kong, 2a)etb)Canada et4Corée
L'expression"opérationscommercialesnormales"n'apparaîtpasàl'article2.6i)carlesmontants
concernantd'autresproducteursouexportateursaurontdéjàétécalculésenconformitéavecl'article2.2.1
del'Accord del'OMC, c'est-à-dire aucours d'opérations commerciales normales.
Prixàl'exportation construit
Question 3.1Japon
LaCEutilise normalement lescoûts réelsencourus parl'importateur liélorsqu 'elleconstruit
lesprixàl'exportation.
Encequiconcerne lebénéfice, lemontant réelnepeutêtreutilisé enraison del'incidence
possible duprixdetransfert entre l'exportateur etl'importateur lié.Parconséquent, lemontant du
bénéfice estcalculé surlabasedesmeilleurs renseignements disponibles.G/ADP/W/301
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Ajustements -rabais etremises
Question IIa)Singapour
Lalégislation communautaire seconforme àl'Accord del'OMC àcetégard.
Ajustements -comparaison austade sortie usine etgaranties
Questions7 Hong Kong, 7Corée, VSingapour (question surlacomparaison austade sortie usine)
Lesajustements delavaleur normale seront normalement opérés. Toutefois, danslecasdes
fraisdetransport etfraisconnexes, ceux-ci seront déduits desdeuxcôtés etainsilacomparaison sera
établie austade sortie usine.
Dans certains pays, desservices degarantie sontimposés parlaloioubienconvenus entre
l'acheteur etlevendeur danslescontrats devente. Cecisignifie simplement quel'ajustement peut
êtreaccordé, quecesservices soient imposés parcontrat ouparlaloi.
LaCEconsidère qu'ilestapproprié dedéfinir lesajustements decettefaçoncarceux-ci reflètent
lesconditions auxquelles leniveau desprixaétéconvenu et,parconséquent, cesontcescoûts qui
peuvent êtreréputés avoir affecté lacomparabilité desprix.
Ajustements -stade commercial
Questions 5a),b),c)Hong Kong et1Australie, 4Malaisie
LaCommunauté considère quel'Accord del'OMC requiert qu'unajustement soitopéré au
titredesdifférences destades commerciaux lorsqu 'ilestdémontré qu'unetelledifférence existe etqu'elle
affecte lacomparabilité desprix. Lamême remarque s'applique àlasituation décrite parHong Kong
etl'Australiedansleursquestions5a)et1respectivement,s'ilexisteunedifférencedestadecommercial.
Commepourtouslesajustements,ilestconformeaunouvelaccorddedemanderauxexportateurs
d'indiquer unproblème destade commercial etdefournir desrenseignements àcetégard ainsique
deséléments depreuve surlafaçondontleproblème peutêtreéliminé.
Ilestclairqu'unefaçondedémontrer l'existence dedifférences constantes etnettes auniveau
desfonctions etdesprixdesvendeurs correspondant auxdifférents stades commerciaux surlemarché
intérieur dupaysexportateur estdedécrire lesdifférentes fonctions impliquées danslavente aux
différents stades, ainsiqued'indiquer lesdifférents prixappliqués àchaque stade. Dans cetexemple,
l'ajustement serait égalàladifférence entre lesprixappliqués àchaque stade.
Encequiconcerne laquestion posée parlaMalaisie, ilestdifficile d'envisager desfacteurs
autres quelesfonctions etlesprixquipeuvent êtreutilisés pouridentifier desdifférences destades
commerciaux.G/ADP/W/301
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Ajustements -fraisindirects
Questions 2.1Japon, 4a)etb)Hong Kong, 3Thaïlande, 5et6Corée, VSingapour,
1c)Nouvelle-Zélande
Laposition delaCEestqu'elleétablira lacomparaison entre lavaleur normale etleprixà
l'exportation entotale conformité avecl'article 2.4del'Accord del'OMC.
LaCommunauté rappelle quelaréférence auxfraisindirects estuneréférence quiaétéfaite
àplusieurs reprises, aumoins parunsignataire, aucours desnégociations duCycle d'Uruguay qui
sesontconclues surcepoint parl'insertion del'avant-dernière phrase duparagraphe introductif de
l'article 2.4.
Seuls lesfacteurs quiaffectent lacomparabilité desprixpeuvent êtreprisencompte.
Ajustements-informerlespartiesdesrenseignementsnécessairespourassurerunecomparaisonéquitable
Questions 6Hong Kong, VSingapour
LaCEconsidère qu'ils'agitd'unequestion depratique administrative quiseraappliquée par
laCommunauté enpleine conformité aveclesrègles del'OMC.
Ajustements -fluctuations destauxdechange
Question 3Canada
Ilnepeutêtreraisonnablement répondu àlaquestion posée parleCanada qu'enfonction des
circonstances propres àchaque casd'espèce.
Dumping ciblé
Questions 8Hong Kong et1.1,1.2,1.3Japon et3Corée, VISingapour, 5Malaisie
Lestermes "l'ampleur réelle dudumping" fontsimplement référence audumping ciblé, qui
étaitl'expression utilisée pouraborder ceproblème danslesnégociations duCycle d'Uruguay. Ilfaut
entendre parlàqu'ilpeutyavoir descasoùdesméthodes decomparaison demoyenne àmoyenne
outransaction partransaction peuvent nepasêtreappropriées enprésence d'undumping ciblé. Tout
écartparrapport auxméthodes susmentionnées seraexpliqué àlafoisauxparties concernées etdans
lesrèglements imposant lesmesures antidumping.
Article 3
Question 2Argentine
Ils'agitsimplement d'unproblème detraduction dansletexteespagnol. Unecorrection sera
faiteavecalignement surletexteanglais.G/ADP/W/301
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Examen delasituation delabranche deproduction
Questions 9a),b),c)Hong Kong, 5.1et5.2Japon, 2Australie etB.4Etats-Unis, 6Malaisie,
1Argentine, 8Corée
L'article 3.4del'Accord etl'article 3.5delalégislation CEprévoient quel'examen de
l'incidencedesimportationsfaisantl'objetd'undumpingsurlabranchedeproductionnationaleconcernée
inclutuneévaluationdetouslesfacteursetindicespertinentsquiinfluentsurlasituationdecettebranche.
Unpréjudice passé peutêtrel'undecesfacteurs influant surlasituation delabranche deproduction
etsoninclusion danslalégislation CEsignifie qu'ilpeutêtreexaminé. Soninclusion nesignifie pas,
cependant, quecedumping passé seradequelque façonquecesoitimputé auximportations faisant
l'objetd'undumpingsoumisesàenquête.Néanmoins,siunebranchedeproductionnationaleestaffaiblie
enraison d'undumping passé, ilestpertinent d'entenircompte lorsqu 'onexamine l'incidence d'un
nouveau dumping surcettebranche.
Encequiconcerne laquestion B.4posée parlesEtats-Unis, cesautres facteurs pertinents ne
peuvent êtreidentifiés qu'àmesure deleurapparition dansdescasspécifiques.
Cumul
Questions B2etB3Etats-Unis, etquestion orale Japon, f)Chili
L'expression "simultanément l'objet d'uneenquête" apparaît dansl'Accord.
Concernant lecumul croisé, nousnotons quel'Accord nel'exclut pasexpressément.
Enplusdesprescriptions del'Accord concernant le"produit similaire" telles qu'ellessont
énoncées àl'article 2.6del'Accord, nousconsidérons quelestermes "conditions deconcurrence"
signifient queleproduit importé faisant l'objet d'uneenquête doitêtreraisonnablement réputé être
enconcurrence avecleproduit communautaire similaire, quetousdeuxsontvendus, oupeuvent être
vendus, àlamême large catégorie deconsommateurs ouauxmêmes types deconsommateurs.
Menace depréjudice
Question B.5Etats-Unis
Lesrèglements n'ontpasuniquement pourobjectif detenircompte del'effetdedépression
desprixoud'empêchement deshausses deprixconcernant leproduit similaire.
Article 5
Plaintes
Questions 10a)etb)Hong Kong, 4Argentine, 7Canada, 3Venezuela, 2Pologne, e)Chili
Encequiconcerne laquestion 10posée parHong Kong, laCEexaminera l'exactitude et
l'adéquation dechaque plainte delamême façondanschaque cas. Cetexamen s'appuiera surles
renseignements raisonnablement àladisposition delaCommission, telsquelesdonnées relatives aux
importations oud'autres statistiques dumarché.G/ADP/W/301
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Quantauxtermes"élémentsdepreuvesuffisants",ilserontinterprétésstrictement,conformément
auxdispositions trèsdétaillées del'article 5.2del'Accord quiestpleinement prisencompte dans
l'article 5.2delalégislation CE.
Iln'estpasvraimentnécessairedereprendreoud'interprétercesdispositionsquisonttrèsclaires.
LaCommunauté, bienentendu, nedemandera pasauxplaignants derenseignements quinesontpas
raisonnablement àleurdisposition, situation quiestadmise parleparagraphe introductif del'article 5.2.
Encequiconcerne laquestion 7posée parleCanada, ladisposition aétéincluse pouraccorder
àlabranche deproduction ledroitintégral deretirer laplainte s'ilyadebonnes raisons d'agirainsi.
Encequiconcerne laquestion 3posée parleVenezuela, rienn'empêche deprésenter une
nouvelle demande, bienquel'onsoitalorstenudesuivre ànouveau lesprocédures deplainte, cequi
suppose enoutre unautre délaide45jours pouracceptation ourejet.
Sipouruneraison quelconque ledélai de45jours n'estpasrespecté, laprocédure nepeut
êtreengagée, saufsurlabased'unenouvelle plainte contenant deséléments depreuve suffisants et
d'unnouveau délaide45jours. Silaplainte contient deséléments depreuve insuffisants, ellesera
officiellement rejetée. Denouveaux renseignements nepourraient êtreprésentés quedanslecontexte
d'unenouvelle plainte, etunnouveau délaide45jours commencerait alors.
Opposition
Questions 3Australie et5Brésil, 4et5Canada et2Venezuela, e)Chili
LaCommunauté considère qu'ilestconforme àl'Accord dedéfinir l'industrie communautaire
delamême façonpourcequiestdelareprésentativité etdeladétermination dudommage.
Laréponse auxquestions 4et5posées parleCanada estouidanslesdeuxcas.
Encequiconcerne laquestion 2posée parleVenezuela, nousnepensons pasquel'Accord
exige lesoutien de50pourcentdesproducteurs delaCommunauté, maisde50pourcentdeceux
quiexpriment leursoutien ouleuropposition. Detoute façon,lesoutien seradéterminé pardes
consultations aveclesproducteurs, ouleursreprésentants, oubienpardestechniques d'échantillonnage
silenombre desproducteurs estélevé.
Mesures régionales
Questions 4Australie, 22Malaisie
Iln'estpaspossible d'instituer desdroits régionaux danslaCommunauté.
Critère dedéfinition duvolume négligeable
Questions 5Australie, 6Brésil, 6Canada, 8.1et8.2Japon, 1et2Etats-Unis, 2Nouvelle-Zélande,
23Malaisie, 3Argentine, 10Corée
Encequiconcerne laquestion 1posée parlesEtats-Unis, nousavons utilisé laconsommation
defaçonàempêcher l'engagement deprocédures lorsque levolume desimportations estfaible.G/ADP/W/301
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Lecritère liéàlaconsommation utilisé parlaCEpourdéfinir unvolume négligeable seradans
lagrande majorité descasplusrestrictif (entermes d'engagement deprocédures) quelecritère dela
"part d'importations" spécifié dansl'Accord. Celaestdoncpleinement conforme àl'article 5.8de
l'Accord quientoutcasn'impose pasderègle impérative.
Encequiconcerne laquestion 8.2posée parleJapon, nousnenousattendons pasàceque
cecasdefigure seprésente.
Laréponse àlaquestion 2posée parlesEtats-Unis estqu'ilpeutexister dessituations
exceptionnelles danslesquelles lecritère établi dansl'Accord del'OMC n'estpeut-être pasapproprié,
raison pourlaquelle l'Accord n'exige pasqu'ilsoitappliqué danstouslescas.
Notification aupaysexportateur del'intention d'ouvrir uneenquête
Question 2Argentine
Cette notification seranormalement faiteapproximativement dixjours avant l'ouverture de
l'enquête.
Article 6
Délai accordé auxparties poursefaireconnaître
Question 5Argentine
Cepoint estviséàl'article 6,paragraphe 2etparagraphe 5duRèglement CE.
Information surlesvisites devérification
Question 11Corée
LaCEmettra àdisposition l'information surlesvérifications delafaçonnormale comme
l'autorise leRèglement plutôt qu'encommuniquant spécifiquement desdocuments internes.
Période d'enquête
Question 6Argentine
Lespériodes d'enquête sontnormalement de12mois, etenaucun casdemoins desixmois.
Ilseraégalement tenucompte delapériode laplusappropriée pourl'exportateur encequiconcerne
sonexercice comptable.
Renseignements fournis oralement
Questions 41),2),3)Thaïlande
Lesparties sonttoujours invitées àfournir touslesrenseignements parécrit.G/ADP/W/301
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Parties intéressées
Question d)Chili
Cesdroits sontvisés auxarticles 5.11, àl'article 6.5,6.6,6.7etàl'article 20dela
législation CE.
Communication desdocuments internes
Question 3Nouvelle-Zélande
Lesdocuments internes sontconfidentiels ounonpertinents etsontmisàladisposition des
parties intéressées. Toutefois, celanesignifie pasquelesparties soient dequelque façonquecesoit
privées detouslesrenseignements pertinents pourlaprésentation deleursdossiers. Cesrenseignements
sonttoujours communiqués.
Demande d'accès auxrenseignements nonconfidentiels
Questions 5Thaïlande et4Venezuela
LaCEneconsidère pasqu'ilsoitexcessif d'exiger desparties qu'ellesformulent parécritleur
demande deprendre connaissance dudossier nonconfidentiel. Cette exigence tientàdesconsidérations
administratives ettoute demande faiteparunepartie intéressée seraacceptée.
Lalégislation CEprévoit bienquelesutilisateurs etconsommateurs puissent examiner tous
lesrenseignements nonconfidentiels, etl'article 6.12estainsipleinement appliqué.
Article 7
Mesures provisoires
Questions 7et8Argentine et5et6Venezuela, 7Malaisie
Laréponse àlaquestion 7posée parl'Argentine estqu'ils'agitapparemment d'uneerreur
detraduction dansletexteespagnol. Unecorrection serafaiteavecalignement surlaversion anglaise.
Enréponse àlaquestion 8posée parl'Argentine, laCEnevoitaucune contradiction entre
salégislation etl'Accord del'OMC. Danslescasoùune"règle dudroitmoindre" estsystématiquement
appliquée, lespériodes dequatre etsixmois peuvent êtreremplacées pardespériodes desixet
neufmois, cequiestspécifié dansl'Accord.
Uneapplication d'undroitprovisoire pourunedurée deneufmoisn'aurapasd'incidence sur
l'achèvement entemps utiledel'enquête.
Article 8
Engagements
Question 12Hong Kong
Lesprocédures applicables àcescassontindiquées àl'article 8,paragraphes 9et10.G/ADP/W/301
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Question 7Venezuela
Ils'agitd'uneerreur detraduction dansletexte espagnol. Unecorrection serafaiteavec
alignement surlaversion anglaise.
Question 8Venezuela
Ils'agitd'uneerreur detraduction dansletexte espagnol. Unecorrection serafaiteavec
alignement surlaversion anglaise.
Question 9Venezuela
Dans cescirconstances, l'enquête adéjàétémenée àsonterme, etdesdroits seront institués
surlabasedesconstatations initiales.
Question 8Malaisie
Ils'agitd'uneobligation énoncée àl'article 12.2.3 del'Accord del'OMC.
Article 9
Retrait deplaintes après ouverture d'enquête
Questions 6Australie, 8Canada et13Hong Kong, 12Corée, 9Malaisie
Ladisposition del'article 9.1delalégislation CEportant surleretrait desplaintes nefait
référence qu'auretrait après ouverture del'enquête. Ceretrait peutfairel'objetd'unexamen del'intérêt
communautaire afind'éviter dessituations telles queleretrait intervenant nonpasparce quelabranche
deproduction nationale neconsidère pluscesimportations comme unproblème important, maispour
quelque autre raison, àsavoir lacollusion entre labranche deproduction nationale etl'exportateur.
S'ilestjugéqueleretrait n'estpasdansl'intérêt delaCommunauté, alorslaprocédure poursuit
soncours.
Comité consultatif etConseil
Question 10Malaisie
LaCEneconsidère pasquesonprocessus deprisededécisions retarde indûment lesdécisions,
positives ounégatives.
Clôture del'enquête pourlesexportateurs individuels
Argentine 9,Australie 9,Japon 9,8Etats-Unis, 14Hong Kong et15Corée, 11et14Malaisie
LaCEconsidèrequelorsqu'elleréexamineunemesures'appliquantàunpaysdanssonensemble,
ceréexamen doitporter surtouslesexportateurs decepays. Acetégard, laCEestime queles
conditions régissant l'ouverture d'unréexamen (parexemple, unaccroissement dudumping ouun
changement decirconstances) nesauraient êtreplusstrictes quecelles quis'appliquent àuneenquête
initiale. Dans detelles circonstances, desexportateurs pourlesquels l'enquête initiale aétabli qu'ils
nepratiquaient pasdedumping, peuvent setrouver inclus danstouteenquête deréexamen portant surG/ADP/W/301
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lepaysdanssonensemble s'ilyauncommencement depreuve d'unaccroissement dudumping pour
cepays.
Ildoitêtretenucompte decequel'Accord del'OMC traite essentiellement desexportations
enprovenance d'unpays, saufspécification contraire. Cecis'applique également auxréexamens.
Clôture lorsque lapartd'importations estnégligeable
Australie questions 7et8,Hong Kong 11,Etats-Unis 3et4,11Malaisie
Laréponse àlaquestion 7posée parl'Australie estoui,tandis quelaréponse àlaquestion 8
est"normalement non".
Enréponse àlaquestion 11posée parHong Kong, laCEdéclare qu'ellen'agira pasen
contradiction avecl'Accord.
Laréponse àlaquestion 3posée parlesEtats-Unis estquecesdispositions sontapplicables
auxdeuxcasdefigure etqu'ainsiiln'estpasnécessaire derépondre àlaquestion 4.
Encequiconcerne lesquestions 11i)etiii)posées parlaMalaisie, laréponse estnon.
Pour11ii),voirci-dessus.
Article 10
Perception dedroits provisoires
Question 10Australie
L'article 10.2faitréférence aupréjudice prisdanslesensdéfini àl'article 3,cequientraîne
lanécessité dedémontrer unliendecausalité.
Laréponse àlaseconde partie delaquestion posée parl'Australie estquelemontant dudroit
provisoire définitivement perçunepeutêtresupérieur àceluidudumping oudupréjudice final.
Traitement définitif desdroits provisoires
Question 12Malaisie
Ilestévident qu'ilfautrecalculer ledroitprovisoire defaçonqueletrop-per çusoitrestitué.
Lesdroits provisoires oulescautions sonttoujours restitués silaconclusion finale estnégative.
Rétroactivité
Question 10Argentine
Enfait,l'article 10.4ii)delalégislation CEmentionne unnouvel accroissement substantiel
desimportations enplusduniveau desimportations déterminé aucours delapériode d'enquête, qui
peutêtreconsidéré comme "massif" selon lesniveaux encause.G/ADP/W/301
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Article 11
Réexamens engénéral
Questions 17Hong Kong et5Etats-Unis
Encequiconcerne laquestion 17posée parHong Kong, ilestclair, auxtermes del'article 11.7
delalégislation CE,quelorsqu 'unréexamen intermédiaire estencours àlafindelapériode decinqans,
cette enquête doitautomatiquement êtreétendue pour inclure également unréexamen autitrede
l'expiration desmesures. Lesmesures restent envigueur enattendant laclôture deceréexamen.
Questions 15Hong Kong et13Corée, 13Malaisie
L'expression "producteurs communautaires" estsimplement employée enreconnaissance du
faitque"l'industrie communautaire", aunomdelaquelle desmesures ontétéimposées, peutneplus
êtreidentique cinqansplustard; ilpeutexister, parexemple, denouveaux producteurs.
Question 16Hong Kong
Lesutilisateurs etlesconsommateurs auront lesmêmes droits danslecadre desréexamens
quedansceluidesenquêtes initiales.
Questions 19a)etb)Hong Kong
Non.
Réexamens intermédiaires
Question 5Etats-Unis
N'importe quelélément depreuve d'unemodification sensible descirconstances peutprovoquer
unréexamen intermédiaire autitredel'accroissement oudeladiminution dudumping.
Question 10Venezuela
Unréexamen intermédiaire estidentique auxréexamens visés àl'article 11.2del'Accord de
l'OMC.
Réexamens pourlesnouveaux exportateurs
Questions 9Canada et18Hong Kong, 14Corée, VIISingapour, c)Chili
LaCEconsidère quedanslecadre d'unéchantillonnage lesnouveaux exportateurs nepeuvent
pasbénéficier d'untraitement plusfavorable quelesproducteurs quiontcoopéré maisn'ontpasfait
l'objet d'untraitement individuel parce qu'ilsn'étaient pasinclus dansl'échantillon.
Lesenquêtesmenéesenvertudel'article9.5del'Accordserontsoumisesauxmêmesprocédures
(transparence etnotification) quelesenquêtes normales.G/ADP/W/301
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Réexamens pourrestitution
Question 12Venezuela
Lemontant estrestitué etlesmesures restent envigueur.
Question VIIISingapour
LaCommunauté tiendra compte destroissituations visées àl'article 9.3.3 pourexaminer s'il
yalieudeprocéder àunerestitution.
Question 4Nouvelle-Zélande
Cecitientàdesconsidérations administratives.
Article 11.10
Question 15Malaisie
LaCEnevoitaucune incompatibilité avecl'Accord.
Article 12
Réexamens pournouvelle enquête
Questions1Brésilet20HongKonget7Etats-Unis,IXSingapour,9Corée,11Argentine,16Malaisie
Leréexamen desprixàl'exportation, oudesvaleurs normales silademande enestfaite, sera
mené enpleine conformité avecl'article 2del'Accord del'OMC. Ilestclairquetoutcasdanslequel
l'exportateur supporte lecoûtdesdroits peutentraîner unebaisse duprixàl'exportation etun
accroissement delamarge dedumping.
Silesimportateurs nesupportent paslecoûtdesdroits, ceux-ci ontnécessairement étésupportés
parl'exportateur, cequisignifie automatiquement queleurmarge dedumping aaugmenté, àsavoir
quedansunnouveau calcul dedumping lesdroits supportés parl'exportateur devraient êtredéduits
envertu del'article 2.10, étantdonné queleurpaiement constituerait unedifférence decoûts entre
lesventes surlemarché intérieur etlesventes àl'exportation.
C'estcetaccroissementdelamargededumpingquiaboutiraitàl'institutiond'undroitadditionnel
ouaugmenté envertu del'Accord.
Comme danstoute enquête deréexamen, laCEconsidère qu'elleesthabilitée àimposer des
mesures provisoires, parexemple l'enregistrement, silesconditions prévues àl'article 7sontremplies.
Question 13Venezuela
Iln'yapasdedélaiformel, maiscesdemandes sontnormalement présentées relativement tôt.G/ADP/W/301
G/SCM/W/309
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Article 13
Enquêtes anticontournement
Totalité desquestions
LaCEconsidèrequesesdispositionsenmatièred'anticontournementsontpleinementconformes
auxdispositions pertinentes del'OMC.
BienqueleCycle d'Uruguay n'aitpasabouti àunaccord surunensemble uniforme derègles
enmatièred'anticontournement,uneDécisionministérielleaétéprisequireconnaîtquelecontournement
constitue unproblème. Deplus, auxtermes decetteDécision, ilestprésenté comme souhaitable de
parvenir àdesrègles uniformes enlamatière, unsentiment quelaCEpartage, etlaquestion apar
conséquent étéportée devant leComité despratiques antidumping pourquecesouhait seréalise.
Enattendant, laCommunauté continuera delutter contre lecontournement desesmesures
antidumping. Envertu desrègles révisées delaCommunauté, lesdroits neseront étendus qu'aux
produits similaires, ycompris lespièces détachées, quiproviennent dupaysfrappé pardesmesures
etquilescontournent. Lesrègles quis'appliquent àcesenquêtes sontprécises etincluent danstous
lescasl'établissement del'existence d'undumping etd'unpréjudice.
Auxtermes desesdispositions, laCommunauté peutagirenvertu del'article 13.2contre le
contournement parlebiaisd'opérations d'assemblage danslaCommunauté oudansdespaystiersou
bien,envertudel'article13.1,contred'autresformesdecontournementtellesquedefaussesdéclarations
d'origine, desimportations dekitsàassembler etdeproduits légèrement modifiés, etc.,lorsque ces
pratiques coïncident avecl'imposition demesures.
Ilimporte denoter quedesmesures nepeuvent êtreimposées quedansdescirconstances
étroitement définies, fondées surleCode douanier delaCommunauté, quinereconnaît paslégalement
desactes dontlaseule justification économique estd'éviter lepaiement dedroits.
Lesmesures anticontournement seront assimilées auxdroits existants et,entantquetelles,
ellesserontconsidéréescommeuneextensiondecesderniersplutôtquecommel'impositiondenouvelles
mesures. Eneffet, lesseuls produits quipeuvent fairel'objet d'uneextension demesures sontles
produits similaires, oulesproduits destinés auxproduits similaires, réputés provenir dupaysauquel
s'appliquent lesmesures initiales, etquiauraient parconséquent dûêtresoumis àcesmesures. En
tantquetelles, bienentendu, cesmesures anticontournement seront imposées après quetoutes les
conditions prévues parl'Accord antidumping auront étéremplies.
Néanmoins, ilexiste dessauvegardes supplémentaires pourl'exportateur danslamesure où
uneenquête enmatière decontournement nepeutêtreouverte qu'àlasuited'uneplainte contenant
deséléments depreuve suffisants quant àl'existence d'uncontournement. L'évaluation endouane
serasuspendue, oulesimportations enregistrées, enattendant lerésultat del'enquête quiseraachevée
dansundélaideneufmois.
Deplus,ilimporte quelecontournement coïncide approximativement avecledébut del'enquête
initiale etqueleproduit finalprovienne, delamanière définie, dupaysassujetti auxdroits. Enoutre,
lesdispositions pertinentes exigent despreuves supplémentaires del'existence d'undumping etd'un
préjudice, àsavoir quelesprixàl'exportation sontinférieurs àlavaleur normale initiale etqu'ils
neutralisent l'efficacité desmesures envigueur.G/ADP/W/301
G/SCM/W/309
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Ilestnécessairedesuspendrel'évaluationendouaneoud'enregistrerlesimportations,mécanisme
envertuduquel iln'estperçunidépôt enespèces nicaution, tandis quelesimportations sontenregistrées,
afind'êtreàmême d'imposer etdepercevoir rétroactivement desdroits àlafrontière delaCommunauté
aucasoùlecontournement serait constaté.
Encequiconcerne certains aspects duchamp desproduits visés, tantpourl'ouverture que
pourl'imposition demesures, onconsidère quecesquestions nepeuvent êtreabordées qu'aucaspar
cas.Entoutétatdecause, unefoisqu'uneenquête enmatière decontournement estouverte, lenouveau
Règlement envisage unsystème flexible decertificat envertu duquel certains produits, pièces détachées
ouexportateurs peuvent êtreécartés duchamp del'enquête lorsqu 'ilapparaît clairement qu'ilsdoivent
l'être.
Article 14
Enregistrement desimportations
Questions 2Brésil, 7.1Japon, 11,12,13Etats-Unis, 2Inde, 19Malaisie
Autitredel'enregistrement, lesautorités douanières secontenteront degarder unetraceécrite
decertaines importations, defaçonqu'encasdenécessité ellesfassent ultérieurement l'objetdemesures.
Lanotion d'enregistrement sefonde surlestermes del'article 10.7del'Accord del'OMC
quiprécise, euégard àlarétroactivité, quelesautorités peuvent prendre toutes lesmesures quipourraient
êtrenécessaires, parexemple suspendre l'évaluation endouane oul'évaluation dudroit, pourrecouvrer
desdroits antidumping rétroactivement. Toutefois, autitredel'enregistrement, lesimportateurs ne
seront pastenus defournir descautions outoute garantie similaire.
Encasdenécessité, laCEappliquera l'enregistrement conformément àl'article 7del'Accord.
Cependant, ilressort clairement del'Accord qu'iln'yapaslieudetoujours appliquer l'ensemble des
dispositions énoncées àl'article 7,parexemple, euégard àl'article 9.5envertuduquel l'enregistrement
peutêtreappliqué etdesmesures imposées rétroactivement àcompter deladated'ouverture dece
réexamen (àsavoir, pasderègle des60jours tellequevisée àl'article 7.3).
Règles d'origine
Question 12Australie
lesrègles d'origine spéciales visées àl'article 143)ontpoursimple objectif depermettre la
prise rapide dedécisions surcesquestions aucours d'enquêtes antidumping, ainsiquel'exigent les
délais impartis, etdegarantir l'efficacité desmesures.
Publication desconstatations
Question 6Taïlande
Ilconvient deconsidérer quel'expression del'article 14.2duRèglement CE"synthèse des
faitsetconsidérations essentiels concernant ladétermination dudumping etdupréjudice" reflète
précisément l'expression "defaçonsuffisamment détaillée lesconstatations etlesconclusions établies
surtouslespoints defaitetdedroitjugés importants parlesautorités chargées del'enquête" utilisée
àl'article 12.2del'Accord.G/ADP/W/301
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Suspension demesures
Question 18Malaisie
Lasuspension nepeutintervenir quelorsque lepréjudice atemporairement cessé, cequien
temps normal nejustifie pasl'abrogation desmesures.
Article 16
Visites devérification
Question 20Malaisie
Oui.
Article 17
Echantillonnage
Questions 22et23Hong Kong, 21Malaisie
L'Accord del'OMC n'exclut pasl'utilisation del'échantillonnage auxfinsdedétermination
del'existence dupréjudice. Pourlesmêmes raisons quiimposent derecourir àl'échantillonnage dans
ladétermination dudumping, celui-ci peuts'avérer nécessaire encequiconcerne lepréjudice.
Dans denombreux cas,lesparties intéressées demandent quelenombre destransactions sur
lesquelles ellesdoivent faireunrapport soit...etcecritère adoncétéinclus.
Lerecours àl'échantillonnage, pardéfinition, débouche surdesconstatations quinesontpas
seulement applicables àceuxquicomposent l'échantillon, maisàl'ensemble delapopulation àpartir
delaquelle l'échantillon aétéchoisi.
LaCEimpose undélai pourchoisir l'échantillon defaçonàrespecter lesdélais globaux, y
comprisceuxquisonténoncésdansl'Accorddel'OMC. Cedélaipeutêtreétendudansdescirconstances
exceptionnelles silesdélais globaux nesontpasmenacés.
Article 20
Information desparties
Questions 13Australie et1Pologne
L'article 20.1traitant del'information desparties surlesmesures provisoires vaau-delà des
obligations imposées parl'Accord. L'information visée icivient ensusdesrenseignements détaillés
fournis parlebiaisdel'avisaupublic publié conformément àl'article 12.2del'Accord.
Encequiconcerne l'information finale, ilestdanslapratique communautaire defournir ces
renseignements parécritauxparties intéressées aumoins unmois avant d'adresser uneproposition
d'action auConseil, quidoitstatuer surcetteproposition dansundélaid'unmois. Lestermes "dès
quepossible" nefontréférence qu'àdessituations trèsexceptionnelles dans lesquelles delégersG/ADP/W/301
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amendements sontapportés auxpropositions moins d'unmoisavant laproposition finale adressée au
Conseil.
Cesamendements mineurs sont, toutefois, toujours communiqués auxparties avant l'action
finale.
Laquestion posée parlaPologne n'estpastoutàfaitclaire. Sil'accent estmissurlefaitque
lesparties doivent demander àêtreinformées, laposition delaCEestquecetteprescription n'estpas
encontradiction avecl'Accord.
Article 22
Règles spéciales applicables entre laCommunauté etlespaystiers
Question 3Pologne
Ilpeuts'agirdetoute forme d'accord, ycompris "l'Accord européen" entre laCommunauté
etlaPologne,etlesrèglessontprincipalementdesrèglesdeprocédure,commeparexemplel'information
àl'avance despaysexportateurs auregard desplaintes.
Article 24
Délais
Question 4Pologne
Lesdélais propres àlaCommunauté nes'appliquent qu'auxplaintes déposées après le
1erseptembre 1995. Aucun délai nes'applique auxplaintes déposées avant cettedate, mais, bien
entendu, lesplaintes déposées après le1erjanvier 1995sontsoumises auxdélais prévus parl'OMC.
Autres questions
Paysendéveloppement
Question 2Thaïlande
LaCEconfirme qu'elletiendra dûment compte del'article 15del'Accord del'OMC.
Révision judiciaire
Questions 24Hong Kong et9Etats-Unis
LaCEconsidère qu'unsystème complet derévision judiciaire estprévu parleTraité dela
CE.Premièrement, despoursuites peuvent êtreengagées envertu del'article 173parceuxquisont
directement etindividuellement concernés. Cesprocédures sontduressort dutribunal depremière
instance etpeuvent fairel'objetd'unpourvoi enappel devant laCour dejustice surdespoints dedroit.
Enoutre, lestribunaux nationaux peuvent êtresaisis dequestions concernant lesmesures antidumping,
etpeuvent, envertu del'article 177duTraité, soumettre lesquestions d'interprétation etdevalidité
delalégislation delaCEàl'arbitrage delaCour dejustice.G/ADP/W/301
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Rapports défavorables desgroupes spéciaux
Question 10Etats-Unis
ParlaDécision duConseil 94/800/EC du22décembre 1994, laCEaaccepté l'accord conclu
lorsduCycle d'Uruguay, ycompris leMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends.
Réponse delaCEauxquestions soulevées autitredel'article 32.6del'Accord SMC surle
Règlement 3284/94 delaCE(subventions etmesures compensatoires)
Lesquestions suivantes ontétésoulevées pard'autres Membres del'OMC surlalégislation CE
régissant lessubventions (Règ. (CE) 3284/94). Lesquestions etlesprojets deréponses ontétéclassés
selonl'ordre duRèglement CE.Surcertains points, desquestions similaires peuvent avoirétésoulevées
ausujetdesdispositions duRèglement antidumping delaCE,danscescas,laréponse estdonnée
uniquement auchapitre consacré àlalégislation ADP.
A. QUESTIONS CONCERNANT CERTAINS ARTICLES DUREGLEMENT 3284/94
Articles 15),61)et78)-produit similaire, industrie communautaire
Questions 1Etats-Unis et5Brésil
Voirlaréponse delaCEauxquestions surlesarticles 1et5.
Article 41)-subventions accordées enamont
Question 14Australie
Envertu del'article 41),"lemontant delasubvention passible demesures compensatoires ...
etcalculé entermes d'avantage conféré aubénéficiaire". Lerèglement tient-il compte desavantages
découlant desubventions accordées enamont?
Réponse
LeRèglement CEreflète lesdispositions del'Accord àcetégard. L'article 12)du
Règlement 3284/94, reflétant l'article VI.3 duGATT de1994, dispose qu'unproduit estréputé
subventionné s'ilbénéficie directement ouindirectement d'unesubvention passible demesures
compensatoire ausensdesarticles 2et3.Lapremière phrase del'article 4.1reproduit ladisposition
introductive del'article 14del'Accord SMC.
Article 4-subvention ayant cessé d'exister
Question 15posée parl'Australie
L'article 4dispose que"[l]emontant delasubvention passible demesures compensatoires est...
calculé entermes d'avantage ...telqueconstaté etdéterminé pourlapériode d'enquête". Queferait
laCEdansunesituation oùlasubvention cesserait d'êtreaccordée après lapériode d'enquête mais
avant ladétermination finale, siaucune subvention passible demesures compensatoires n'étaitaccordée,
ousiunnouveau programme desubventions étaitappliqué?G/ADP/W/301
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Réponse
L'article 116)duRèglement 3284précise quedesdroits compensateurs neseront pasinstitués
silasubvention enquestion aétéretirée ouneconfère plusd'avantage auxexportateurs concernés.
Acetégard, laCEaurait às'assurer queleprogramme enquestion aétésupprimé oumodifié afin
d'éliminer lasubvention concernée etqu'aucun avantage necontinue àrevenir aubénéficiaire dela
subvention (comme ilpourrait seproduire lorsque lasubvention estliéeàl'acquisition, présente ou
future, d'actifs immobilisés (article 43)d)duRèglement). Encequiconcerne leremplacement de
lasubvention parunnouveau programme, laCEprocéderait aucasparcas,conformément aux
dispositions del'article 19del'Accord.
Article 53)-dépression desprix
Question 5posée parlesEtats-Unis
Voirlaréponse delaCEàlaquestion portant surl'article 3duRèglement antidumping.
Article 54)-cumul
Questions 2et3posées parlesEtats-Unis
Voirlaréponse delaCEàlaquestion portant surl'article 3duRèglement antidumping.
Article 55)-évaluation detouslesfacteurs économiques pertinents
Questions 4Etats-Unis et1Argentine
Voirlaréponse delaCEàlaquestion portant surl'article 35)duRèglement antidumping.
Article 78)-opposition d'unplaignant
Question posée parleCanada
Voirlaréponse delaCEauxquestions 4et5posées parleCanada ausujetdel'article 5du
Règlement antidumping.
Article 79)-solution mutuellement convenue
Question 2Argentine
L'article 7.9duRèglement prévoit quelaCommission, avant deprocéder àl'ouverture d'une
enquête, avise lespouvoirs publics dupaysd'origine oud'exportation etlesinvite àengager des
consultations danslebutdeclarifier lasituation etd'arriver àunesolution mutuellement convenue.
Quefaut-il entendre par"solution mutuellement convenue"?
Réponse
Cetarticle reproduit lesdispositions del'article 13.1del'Accord. LaCEattache unegrande
importance àlafonction de"clarification" decesconsultations, comme moyen d'éviter l'ouverture
oulapoursuite deprocédures dénuées defondement. Quant àla"solution mutuellement convenue",G/ADP/W/301
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ellenepeutêtreissue quedesfaitspropres àchaque casparticulier, cequiestinhérent àlanature
decette"solution".
Article 710)-ouverture d'uneenquête delapropre initiative desautorités
Question posée parleCanada
Voirlaréponse delaCEàlaquestion 7posée parleCanada surl'article 56)duRèglement
antidumping.
Article 711)-caractère négligeable duvolume desimportations
Question posée parleCanada (identique àlaquestion 6surl'article 57)duRèglement antidumping),
question3poséeparl'Argentine,question6poséeparleBrésil,question1poséeparlaNouvelle-Zélande
- Comment laCEexplique-t-elle lesdispositions énoncées auxarticles 7.11et11.4etleur
conformitéavecladéfinitiondu"volumenégligeable",tellequ'ellefiguredansl'Accord(Brésil)?
- L'article 7.11duRèglement stipule qu'uneprocédure nedoitpasêtreengagée "contre lespays
dontlesimportations représentent unepartdemarché inférieure à1pourcent, àmoins que
collectivement cespays nereprésentent 3pour cent, ouplus, delaconsommation
communautaire"; cetélément n'estpasprévu dansl'Accord.
Surquoiestfondée soninsertion dansleRèglement? (Argentine)
- Article 7:ouverture delaprocédure, paragraphe 11.LaCEprévoit quedesprocédures ne
doivent pasêtreengagées contre despaysdontlesimportations représentent unepartdemarché
inférieure à1pourcent,àmoins quecespaysreprésentent collectivement 3pourcentouplus
delaconsommationcommunautaire.L'Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoires
del'OMC prévoit quelaclôture del'enquête seraimmédiate lorsque levolume desimportations
subventionnées estnégligeable. Ilneprécise pascequ'estunvolume négligeable saufdans
lecasdespaysendéveloppement Membres (voir paragraphe 27.10 b)del'Accord), oùce
volume estdéfini enpourcentage desimportations. Pourquelmotif laCEa-t-elle retenu les
chiffres de1etde3pourcentconcernant lapartdemarché? (Nouvelle-Zélande)
Réponse
L'article 119)del'Accord SMC neprécise pasquelvolume d'importations estréputé
négligeable. Pour lespaysendéveloppement, l'article 114)duRèglement s'appliquera dansles
circonstances oùilestplusfavorable àl'exportateur.
Article 712)-retrait d'uneplainte avant l'ouverture d'uneenquête
Question posée parleCanada
Voirlaréponse delaCEàlaquestion 7posée parleCanada surl'article 5duRèglement
antidumping.G/ADP/W/301
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Article 85)-auditions, éléments depreuve présentés oralement
Question 1Thaïlande
Q.1 Pourquoi n'est-ilpasexigé quelesrenseignements présentés oralement autitredel'article 8.5
duRèglement soient ultérieurement reproduits parécritetmisàladisposition desautres parties,
comme ilestdemandé àl'article 12.2del'Accord?
Q.2 Celan'empêche-t-il paslesautres parties deprendre connaissance desrenseignements fournis
oralementetainsidepouvoirpleinementdéfendreleursintérêts,encontestantcesrenseignements
lecaséchéant?
Q.3 Pourquoi laprésentation deséléments depreuve parécritest-elle exigée seulement àl'article 8.6
duRèglement, alors qu'ilestplusimportant degarantir laprésentation desrenseignements
parécritquand uneseulepartie estprésente quelorsque lesparties ayant desintérêts contraires
sontprésentes etsavent cequiestdit?
Q.4 Entoutétatdecause, l'article 12.2del'Accord prévoyant quelesdécisions desautorités
chargées del'enquête nepourront êtrefondées quesurlesrenseignements etarguments figurant
audossier etquiauront étémisàladisposition desMembres intéressés etdesautres parties,
quelusage sera-t-il faitdesrenseignements fournis oralement autitredel'article 8.5s'iln'est
passatisfait àcetteprescription?
Réponse
LaCEagira conformément àl'ensemble desdispositions del'Accord. LaCEnetiendra pas
compte desrenseignements fournis parlesparties aucours d'uneenquête àmoins qu'ilsnesoient
présentés parécritetqu'ilsnesoient, telsquels ousouslaforme d'unrésumé nonconfidentiel, exposés
dansledossier nonconfidentiel.
Article 87)-examen desrenseignements nonconfidentiels
Question 2Thaïlande
Q.1 Pourquoi aucune distinction n'est-elle établie entrelesparties participant àl'enquête etlesautres
parties intéressées quant àlapossibilité deprendre connaissance desrenseignements non
confidentiels?
Réponse
Lesrenseignements nonconfidentiels sontmisàladisposition desparties intéressées envertu
del'article 87)etlaCommunauté neconsidère pasqu'ilyaitlieud'établir unedistinction entre ces
parties.
Q.2 Etant donné quelesseulsrenseignements dontlaCEpermet deprendre connaissance sontles
renseignements nonconfidentiels fournis parlesautres parties intéressées, cesrenseignements
nedevraient-ils pasêtremissansrestriction àladisposition desparties participant àl'enquête,
comme ilestdemandé àl'article 12.1.2 del'Accord, c'est-à-dire sursimple demande plutôt
quesurdemande écrite danslaquelle lesparties doivent montrer quecesrenseignements sont
pertinents pourlaprésentation deleurs dossiers?G/ADP/W/301
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Q.3 LaCEn'est-elle pasconsciente dufaitquelesdispositions del'article 12.3del'Accord, sur
lequell'article8.7duRèglementdelaCEsemblefondé,fontréférenceàtouslesrenseignements
nonconfidentiels quidoivent êtremisàladisposition detoutes lesparties intéressées, et
qu'appliquer auxparties participant àl'enquête lesdispositions del'article 12.3del'Accord
n'estpasseulement contraire àl'Accord lui-même maispeutaussiêtreconsidéré comme une
tentative visant àdissuader lesparties intéressées dechercher àobtenir desrenseignements
etd'exprimer leursvuesàleursujetafindedéfendre leursintérêts, accroissant ainsilepouvoir
discrétionnaire delaCommission?
Réponse
LaCEconsidère quenonseulement l'article 12.1.2, maisaussil'article 12.3sontapplicables
àcetégard. Envertu del'article 12.3del'Accord SMC, ilestclairquelesparties intéressées peuvent
avoir accès auxrenseignements "quisontpertinents pour laprésentation deleurs dossiers". La
Communauté neconsidère pasqu'ilsoitexcessif d'exiger desparties qu'ellesformulent parécritleur
demande deprendre connaissance dudossier nonconfidentiel. Cette exigence tientàdesconsidérations
administratives, ettoute demande formulée parunepartie intéressée seraacceptée.
Article 101)ii)-cessation desexportations
Questions 4Argentine, 7Brésil
- Parmilesformesd'engagementénuméréesàl'article10.1ii)duRèglement,figurel'engagement
de"neplusexporter", quin'estpasprévu àl'article 18del'Accord.
Comment cetengagement est-il compatible avecl'Accord? (Argentine)
- Comment laCEexplique-t-elle l'inclusion àl'article 10.1ii)duRèglement (CE) 3284/94 du
Conseil concernant lesengagements enmatière deprix,delapossibilité deneplusexporter?
Quelestlefondement juridique decettedisposition auregard del'Accord del'OMC surles
subventions etlesmesures compensatoires? (Brésil)
Réponse
Siunexportateur cesse volontairement lesexportations deproduits bénéficiant desubventions,
ilnepeutpluscauser undommage important àlabranche deproduction nationale. L'imposition des
droits n'adonc plusderaison d'être. Cette disposition estcorroborée àl'article 18.1a)de
l'Accord SMC, envertu duquel uneenquête peutêtreclose sansimposition demesures silespouvoirs
publics "conviennent d'éliminer oudelimiter lasubvention, oudeprendre d'autres mesures encequi
concerne seseffets; ..."
Article 111)-retrait deplaintes
Question posée parleCanada
Voirlaréponse delaCEàlaquestion 8posée parleCanada surl'article 91)duRèglement
antidumping.G/ADP/W/301
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Article 114)-application ducritère duvolume négligeable auxpaysendéveloppement
Question 16Australie
Lescritèresutiliséspourdéfinirunvolumenégligeable,indiquésàl'article114),s'appliquent-ils
àtouslespaysendéveloppement ouseulement àceuxquisontMembres del'OMC, conformément
àl'article 27.10 b)del'Accord surlessubventions?
Réponse
Lescritères duvolume visésàl'article 114)sontapplicables àtouslespaysendéveloppement,
maisl'obligationstipuléeàl'article27.10b)serarespectéeencequiconcernelespaysendéveloppement
Membres del'OMC.
Article 116)-avantage effectif
Question 17Australie
L'article 116)dispose que"[l]emontant dudroitcompensateur nedoitpasexcéder lemontant
dessubventions passibles demesures compensatoires ...dontilaétéconstaté quelesexportateurs
tirent unavantage". Est-il nécessaire enconséquence d'évaluer siunexportateur aeffectivement tiré
unavantage delasubvention?
Réponse
Unesubvention n'existe ques'ilyaunavantage conféré aubénéficiaire. Dans certains cas,il
neserapaspossible decalculer undroit individuel pourchaque exportateur (voir parexemple les
articles 117)et118)).
Article 116)-absence deconsultation encasd'imposition dedroits définitifs
Question 3Thaïlande
- Pourquoi n'est-ilpasstipulé qu'ilestnécessaire demener àleurterme desconsultations avec
leMembre intéressé avant qu'undroitcompensateur puisse êtreimposé?
- LaCEn'est-elle pasconsciente dufaitquedesconsultations peuvent êtreparticulièrement
appropriées àlafind'uneenquête, étantdonné quebeaucoup deMembres intéressés peuvent
avoir desdoutes encequiconcerne lecalcul delasubvention etl'existence d'undommage
etseraient davantage prêtsàengager desconsultations sérieuses unefoisquecesdoutes auraient
étélevés?
Réponse
L'article 810)duRèglement prévoit bienlapossibilité detenirdesconsultations àn'importe
quelstade d'uneprocédure engagée enmatière dedroits compensateurs, etcesconsultations peuvent
êtrerépétées toutaulongdelaprocédure. Entoutétatdecause, lesconstatations d'uneenquête seront
aussi communiquées aupaysconcerné conformément auxdispositions del'article 21.G/ADP/W/301
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Article 13B-éléments depreuve suffisants justifiant unréexamen intermédiaire
Questions 5et6Etats-Unis
- Quels éléments présentés seront réputés "éléments depreuve suffisants" justifiant l'engagement
d'unréexamen intermédiaire?
- Comment laCEprocédera-t-elle poursavoir silesdroits ontoun'ontpas"suffisamment modifié
leprixderevente" duproduit importé danslaCommunauté?
Réponse
Acestade, ilestimpossible defournir unmodèle général dansl'abstrait. Cescritères seront
appliqués aucasparcas. Enrègle générale, une"modification insuffisante" estconstatée si
l'augmentation duprixderevente necorrespond pasaumontant dudroitcompensateur imposé.
Article 14-contournement
Question posée parleCanada (question 10identique surl'article 13duRèglement antidumping),
question 4posée parlaThaïlande, question 5Argentine
Legouvernement thaïlandais estime quel'UEn'avaitpasledroitd'adopter l'article 14deson
règlement surlessubventions étantdonné qu'aucun consensus nes'estdégagé surl'anticontournement.
Toutefois,pourinformation,etpuisquelesdispositionsdel'article14.1duRèglementsontassezvagues,
laCEpourrait-elle donner desexemples concrets decequi,pourelle,constitue uncontournement?
(Thaïlande)
Comment le"contournement", quifaitl'objet del'article 14duRèglement, est-il compatible
avecl'Accord antidumping? (Argentine)
Réponse
L'UEn'apasencore euàtraiter decasdecontournement dedroits compensateurs, ilestdonc
impossible defournir desexemples concrets. Quant aurapport entre l'article 14duRèglement et
l'Accord SMC, cedernier necontient aucune disposition faisant obstacle àl'adoption etàl'application
d'unedisposition anticontournement. (Voir laréponse auxquestions surl'article 13duRèglement
antidumping.) Eneffet, laCEconsidère quelesdroits compensateurs doivent êtreappliqués d'une
façonquiempêche effectivement ledommage causé parunesubvention passible demesures
compensatoires. Silesmesures, pourquelque raison quecesoit,ontétéconçuesdetellefaçonqu'elles
nesontpasefficaces, ilestparfaitement conforme àl'Accord delesmodifier pourlesrendre efficaces.
Article 24i)-accords avecdespaystiers
Question 3posée parlaPologne (voir laréponse faiteausujetduRèglement antidumping)G/ADP/W/301
G/SCM/W/309
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B. QUESTIONS CONCERNANT CERTAINS ARTICLES DEL'ACCORD SMC
Article 82)del'Accord SMC -subventions nedonnant paslieuàuneaction
Question HChili
Comment est-il donné effetauxobligations imposées parl'article 8.2del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires?
Réponse
Lesprescriptionsdel'article82)del'AccordSMCsontreproduitesàl'article3,paragraphes7,
8et9.
Article 119)del'Accord SMC -clôture immédiate
Question 6Etats-Unis
Comment est-il tenucompte, dansleRèglement surlessubventions, desdispositions de
l'article 11.9del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires (quiprévoit laclôture
immédiate danslescasoùlevolume desimportations subventionnées, réeloupotentiel, ouledommage,
estnégligeable)?
Réponse
Lesdispositions del'article 119)del'Accord SMC sontreproduites àl'article 113)du
Règlement CE.
Article 131)del'Accord SMC
Question posée parl'Inde
Comment lesautorités entendent-elles ménager auxMembres dontleproduit peutfairel'objet
d'enquêtes enmatière dedroits compensateurs unepossibilité deprocéder àdesconsultations, comme
leprévoit leparagraphe 1del'article 13del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
Réponse
LaCE,envertu del'article 79)duRèglement CE,avisera lepaysconcerné etl'invitera à
procéder àdesconsultations, normalement parl'intermédiaire desareprésentation àBruxelles.
Article 14del'Accord SMC -calcul
Question GChili
Quelle estlaméthode prévue danslalégislation nationale pour calculer lemontant d'une
subvention quifaitl'objet d'uneenquête conformément àl'article 14del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires?
Réponse
Lesdispositions régissant lecalcul dumontant d'unesubvention sontvisées àl'article 4du
Règlement 3284/94, quireflète lesdispositions del'Accord.G/ADP/W/301
G/SCM/W/309
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Article 152)-contenu despublications
Question 5Thaïlande
Q.1 Pourquoi est-ilprévu quelesrèglements publiés contiendront seulement unesynthèse desfaits
etconsidérations essentiels concernant ladétermination delasubvention passible demesures
compensatoires etdupréjudice etnon"lespoints defaitetdedroitquiontentraîné l'acceptation
oulerejetdesarguments" danslecasdemesures provisoires, comme ilestdemandé à
l'article 22.4 del'Accord, ni"lesraisons del'acceptation oudurejetdesarguments ou
allégations pertinents desMembres intéressés etdesexportateurs etdesimportateurs" dans
lecasdel'imposition d'undroitdéfinitif oudel'acceptation d'unengagement, comme ilest
demandé àl'article 22.5del'Accord?
Q.2 Sinon, aucasoùl'exposé détaillé despoints defaitetdedroitoudesraisons del'acceptation
oudurejetdesarguments ouallégations serait jugétroplongpourêtreinclus dansleRèglement,
pourquoi n'est-ilpasstipulé qu'ilpeutêtrepublié dansunrapport distinct, comme ilestprévu
danslanotedebasdepage53del'Accord?
Q.3 LaCEn'est-elle pasconsciente dufaitqu'enl'absence d'uneobligation depublier tousles
détails concernant lespoints defaitetdedroitoulesraisons del'acceptation oudurejetde
touslesargumentsouallégationspertinents,conformémentàl'article22del'Accord,remplacée
paruneobligation depublier unesynthèse deceuxquelaCommission aurajugépertinents,
ilestréellement àcraindre quedesarguments oudesallégations soient négligés, oumême
manipulés,afind'appuyer,oudenepascontredire,lesconclusionsadoptéesparlaCommission?
Réponse
Voirlaréponse delaCEàlaquestion 6posée parlaThaïlande surl'article 14.2duRèglement
antidumping.
Article 23del'Accord SMC -révision judiciaire
Question 9Etats-Unis (comme pourleRèglement antidumping)
Lerèglement relatif auxdroits compensateurs delaCommunauté necontient pasdedispositions
régissant expressément leréexamen dedécisions administratives finales enmatière dedroits
compensateurs, visées àl'article 23del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Quelles sontlesdispositions juridiques quiprévoient leréexamen judiciaire desprocédures enmatière
dedroits compensateurs?
Réponse
LaCEconsidère qu'unsystème complet derévision judiciaire estprévu parleTraité dela
CE.Premièrement, despoursuites peuvent êtreengagées envertu del'article 173parceuxquisont
directement etindividuellement concernés. Cesprocédures sontduressort dutribunal depremière
instance etpeuvent fairel'objetd'unpourvoi enappel devant laCour dejustice surdespoints dedroit.
Enoutre,lestribunauxnationauxpeuventêtresaisisdequestionsconcernantlesmesurescompensatoires,
etpeuvent, envertu del'article 177duTraité, soumettre lesquestions d'interprétation etdevalidité
delalégislation delaCEàl'arbitrage delaCour dejustice.