RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/99
G/SCM/W/108
DUCOMMERCE 19octobre 1995
(95-3169)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS DESETAT-UNIS1CONCERNANT LA
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS CHILIENNES2
LaMission permanente duChili afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, en
datedu2octobre 1995.
_______________
Réponses auxquestions decaractère général
2. Encequiconcernelaquestionn2,ledocumentdelaCommissionnationalechargéed'enquêter
surl'existence dedistorsions dansleprixdesmarchandises importées n'aaucun statut juridique.
Conçucommeunmoyend'information,cedocumentnedonnequ'unedescriptiongénéraledesquestions
relevant delacompétence delaCommission, desesfonctions etstructures ainsiquedesconditions
danslesquelles laCommission peutadopter unedécision visant àcorriger unedistorsion.
Ilconvient toutd'abord degarder présentes àl'esprit deux considérations d'ordre général.
Premièrement, leChili n'étaitpasaunombre dessignataires decequel'onappelle le"Code
antidumping" duTokyo Round. Iln'enapasmoins attribué àlaCommission nationale desdistorsions,
parunedisposition desondroitinterne en1992, lepouvoir derecommander desmesures demême
nature quecelles quisontprévues dansceCode.
Deuxièmement, leChilin'aqu'unebrève expérience encedomaine etiln'aappliqué, jusqu'à
présent, quetroismesures antidumping. Deux d'entreellesseulement sontencore envigueur àl'heure
actuelle; ellessontl'aboutissement d'enquêtes ouvertes avant le1erjanvier delaprésente année.
Letauxdesdroits antidumping imposés avarié entre 7pourcentet10pourcent,cequimontre bien
lamesure etlaprudence aveclaquelle cesquestions sontabordées.
Enfin,ilconvientdesignalerqu'envertududroitchilien,cesmesuresnepeuventêtreappliquées
quependant uneannée aumaximum, après quoiellesdeviennent automatiquement caduques, sans
qu'aucune intervention formelle del'administration soitnécessaire.
Détermination del'existence d'undumping
3. Encedomaine, laCommission desdistorsions selaisse guider parlescritères généraux énoncés
auxarticles 2.3et2.4del'Accord antidumping, auxquels s'ajoutent lespouvoirs attribués àcetégard
auService national desdouanes, dontleDirecteur estmembre delaCommission.
1G/ADP/W/1-G/SCM/W/9 +Suppl. 1.
2G/ADP/N/1/CHL/1-G/SCM/N/1/CHL/1.G/ADP/W/99
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4. Ilconvient derappeler quelesdispositions decetaccord sontd'application récente, puisque
leChilin'étaitpassignataire duCode duTokyo Round. LeChiliapplique doncl'article 2.5del'Accord
antidumping depuis quecelui-ci estenvigueur. Ilyalieudesignaler, parailleurs, quejusqu'àprésent,
pareil casnes'estpasproduit auChili.
5,6et7. Ilconvient derappeler qu'ils'agitseulement d'undocument d'information, décrivant
lesfonctions etstructures delaCommission ainsiquelesconditions danslesquelles celle-ci peutadopter
unedécision visant àcorriger unedistorsion. Ilaétéélaboré avant l'entrée envigueur desaccords
actuels. C'estl'article 2.4del'Accord quirégitlacomparaison équitable entre leprixd'exportation
etlavaleur normale.
8. Lorsqu 'uneconversion demonnaies estnécessaire pourprocéder àlacomparaison équitable
entreleprixd'exportation etlavaleur normale, leChiliutilise laméthodologie exposée àl'article 2.4.1.
9. Avant même l'entrée envigueur desnouveaux accords, leChiliappliquait lescritères contenus
àl'article 2.2,lesquels ontaujourd 'huiforce deloietsontutilisés pourdéterminer silesventes du
produit similaire surlemarché intérieur dupaysexportateur peuvent êtreconsidérées comme ayant
eulieuaucours d'opérations commerciales normales.
10. LeChili sefonde surl'article 2.2.1.1.
11. LeChili applique lescritères établis àl'article 2.2.2 del'Accord antidumping.
12. Pourexclure lesventes réalisées àdesprixinférieurs auxcoûts deproduction, leChilisefonde
surlesdispositions del'article 2.2.1.
13. C'estl'article 2.4.2 del'Accord quirégitcesquestions auChili. L'existence demarges de
dumping pendant laphase d'enquête seradonc normalement établie surlabased'unecomparaison
entreunevaleur normale moyenne pondérée etunemoyenne pondérée desprixdetoutes lestransactions
àl'exportation comparables, ouparcomparaison entre lavaleur normale etlesprixàl'exportation
transaction partransaction. Dans lesenquêtes réalisées jusqu'àprésent, c'estlapremière méthode
quiaétéappliquée.
14. Cette situation nes'estprésentée qu'uneseule fois. Acetteoccasion, l'importation examinée
aétécelled'unproduit similaire provenant d'unpaysàéconomie demarché fournisseur dumarché
national. Nous pensons quec'estlàuncritère quil'emportera àl'avenir.
Subventions
Ilconvient toutd'abord degarder présentes àl'esprit deux considérations d'ordre général.
Premièrement, depuis janvier 1981, leChili estsignataire decequel'onappelle le"Code des
subventions" duTokyo Round.
Deuxièmement, depuis lamême date, desdroits compensateurs n'ontétéimposés qu'àsix
occasions. Al'heure actuelle, aucune mesure compensatoire n'estappliquée.
Enfin,ilconvientdesignalerqu'envertududroitchilien,cesmesuresnepeuventêtreappliquées
quependant uneannée aumaximum, après quoiellesdeviennent automatiquement caduques, sans
qu'aucune intervention formelle del'administration soitnécessaire.G/ADP/W/99
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15et16. Depuis ladatedepromulgation del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires, lesdéfinitions etautres éléments quiysontcontenus constituent lalégislation chilienne
enlamatière.
17. Sanspréjudice delaprécision destermes del'article 19.4del'Accord quiadésormais force
deloiauChili, leDécret n575prévoyait déjàquelamesure recommandée, quelle qu'ellefût,ne
pourrait êtresupérieure à"lamarge dedistorsion desprix" établie.
18. Enréponse àlaquestion 18,ilconvient designaler quelesvaleurs endouane minimales ne
peuvent pasêtreutilisées enlieuetplacededroits compensateurs. Lemontant desdroits compensateurs
estrégiparl'article 19.4del'Accord.
19. Al'heure actuelle, iln'existe encedomaine aucune règleexplicite danslalégislation chilienne.
Toutefois, enattendant l'élaboration d'unenouvelle disposition compatible avecleparagraphe 1de
l'article premier del'Accord, leChili s'entiendra strictement auxprescriptions del'article 14de
l'Accord.
20. Dans salégislation, leChili adéjàadopté lesdéfinitions del'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires etiln'envisage pasd'innover àcetégard. Toutefois, aucours dela
procédure d'enquête, laCommission doitidentifier lanature delasubvention enquestion. Detoute
façon,lessubventions nedonnant paslieuàuneaction nepeuvent pasfaire l'objet dedroits
compensateurs.
Procédures
21. Enapplication desrègles envigueur etdepuis le17mai1995, laCommission vérifie, avant
l'ouverture d'uneenquête, ledegré dereprésentativité delabranche deproduction concernée,
conformément auxdispositions desarticles 5.4del'Accord antidumping et11.4del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires. LaCommission s'esttoujours conformée, enfait,àcette
règle.
22et26. Enattendant lapromulgation d'unenouvelle réglementation précisant ladurée etle
calendrier delaprocédure, laCommission veillera àrespecter l'obligation denepasimposer demesures
provisoires avant 60jours àcompter deladated'ouverture d'uneenquête.
23. Ledélai seraspécifié dans lerèglement quiestàl'étude. Lesautorités veilleront tout
particulièrement ànotifier assez longtemps àl'avance l'ouverture desenquêtes enmatière dedumping
etàcequ'ilsoitprocédé àdesconsultations avant l'ouverture desenquêtes enmatière desubventions.
Dans lesdeuxcas,lesdélais impartis seront ceuxquiseront jugés suffisants pourpermettre auChili
des'acquitter desobligations signalées.
24. Lanotification sefaitaumoyen d'avispubliés auJournal officiel etdelettres envoyées aux
exportateurs connus aumoment del'ouverture del'enquête, auximportateurs, auxautres producteurs,
auxutilisateurs duproduit faisant l'objetdel'enquête etauxassociations professionnelles s'ilyalieu.
Avant d'ouvrir uneenquête enmatière desubventions, laCommission entre encontact avecle
gouvernement dupaysétranger dontprovient leproduit incriminé, afindeménager lapossibilité de
procéder auxconsultations préalables requises.
25. Lerèglement (Décret n575)quirégissait lesenquêtes enmatière desubventions etdedumping
envisageait spécifiquement cettequestion; depuis le17mai1995, c'estlarègleplusdétaillée contenue
danslesarticles 6.5et12.3desaccords quiestapplicable.G/ADP/W/99
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27. LaCommission peut, àtoutmoment, clore immédiatement l'enquête sielleestime queles
éléments dontelledispose nepermettent pasdeconclure àl'existence dedistorsions deprixoude
conclure quecesdernières causent oumenacent decauser undommage grave àlabranche deproduction
nationale. Parconséquent, laCommission mettra également finàuneenquête sielleconstate queles
marges dedumping sontdeminimis ,ouquelevolume desimportations faisant l'objet d'undumping
ouledommage estnégligeable.
28. Cesdéfinitions etconcepts étant expressément contenus danslesaccords, ilsfontpartie de
lalégislation actuellement envigueur auChili.
29. Iln'yapasderéponse àcettequestion. LeChilin'apasunepolitique définie danscedomaine.
30. Lesmesuresprovisoiresvisentàempêcherundommagegrave;lesrègleschiliennesneprévoient
pasdemesures provisoires àcaractère rétroactif.
31. Iln'estpasenvisagé deprévoir cegenre desituations danslalégislation chilienne.
32. Comme nousl'avons déjàsignalé, ledocument mentionné n'aqu'unevaleur deréférence.
Ilconvient desouligner qu'ilexiste auChili uneformule imprimée surlaquelle lesparties intéressées
doivent porter leséléments d'information nécessaires àlaprésentation deleurplainte.
Toutaulongdel'enquête, leSecrétariat technique delaCommission peutdemander auxparties
intéressées desrenseignements supplémentaires.
33et34. Lesdispositions visées danscesquestions ontforce deloiauChili; ellessontdonc
appliquées àl'heure actuelle.
35. L'annexe IIdel'Accord antidumping aforcedeloiauChili. Laréglementation chilienne prévoit
lapossibilité defournir desrenseignements additionnels oudecorriger lesrenseignements déjàfournis,
pendant etaprès l'enquête.
36et37. L'annexe IIdel'Accord antidumping aforce deloiauChili. Aucours del'enquête,
leSecrétariat technique delaCommission utilise lesrenseignements fournis parlesparties intéressées
etrecueille lui-même desrenseignements auprès detoutes lessources pertinentes etdisponibles, de
façonàgarantir quelerésultat del'enquête seraobjectif ettransparent.
38et39. L'article18durèglementvisédanslaquestiondisposequelaCommissionpeutformuler
cetterecommandation "sielledispose d'éléments àceteffet". Ildispose, enoutre, qu'avant deprononcer
cetterecommandation, laCommission devra avoir entendu lesintéressés.
40. L'exécutiondesobligationsprévuesàl'article9.3.2del'Accordantidumpingexigel'élaboration
derèglements d'application; desprojets derèglement sontàl'étude danscedomaine.
41. Lestextes chiliens notifiés neprévoient pascetypederéexamen, bienqu'ilsoitprévu dans
lesaccords. LeChili al'obligation deréglementer cesréexamens etd'yprocéder conformément aux
accords.
42. S'ilyadoute quant àl'origine desmarchandises, l'administration douanière esthabilitée à
procéder àunevérification matérielle et/ou àdemander uncertificat d'origine.G/ADP/W/99
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Révision judiciaire
43à46. Iln'existe àl'heure actuelle nitribunaux niprocédures judiciaires, administratives ou
arbitrales visant spécifiquement àassurer larévision judiciaire desmesures administratives liéesàdes
déterminations définitives enmatière dedroits compensateurs oudedroits antidumping. Toutefois,
ilestarrivé, exceptionnellement -àdeuxreprises -quelesintéressés fassent usage d'unrecours de
caractère constitutionnel dénommé "recours deprotection", ouvert àtoute personne, chilienne ou
étrangère, physique oumorale, quiestime quelesdroits quiluisontgarantis parlaConstitution sont
violés oumenacés. LeChilidevra établir unsystème spécifique derévision judiciaire quipourra avoir
cecaractère ouconsister enuneinstance administrative ouarbitrale, conformément auxnouvelles
dispositions desaccords pertinents.
Détermination dudommage
48. Danslalégislation chilienne, ledommage peutêtresoiteffectif (actuel), soitimminent (menace).
Dans lesdeuxcas,ildoitêtregrave.
49. Ladéfinition des"bénéfices" estcellequiestdonnée àl'article 3.4del'Accord antidumping.
50à59. Apropos detoutes lesquestions (50à59)danslesquelles ilestfaitréférence au"guide"
delaCommission desdistorsions, ilconvient derappeler quecedocument aétéconçucomme unmoyen
d'information etqu'ilnedonne qu'unedescription générale desquestions relevant delacompétence
delaCommission, notamment desesfonctions etstructures ainsiquedesconditions danslesquelles
laCommission peutadopter unedécision visant àcorriger unedistorsion.
Ladétermination del'existence d'undommage oud'unemenace dedommage sefonde sur
lesarticles pertinents del'Accord relatif àl'interprétation del'article VIetdel'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires (articles 3et15,respectivement).
Leséléments examinés pourétablir leplusobjectivement possible l'existence d'undommage
oud'unemenace dedommage sontceuxquisonténumérés danslesdits accords; ilsconcernent,
notamment, ladiminution effective etpotentielle desventes, desbénéfices, delaproduction, dela
partdemarché, desimportations etdelabranche deproduction nationale, delaproductivité, duretour
surinvestissement oudel'utilisation descapacités, lesfacteurs quiinfluent surlesprixintérieurs,
l'importance delamarge dedistorsion (dumping ousubventionnement), lesstocks, l'emploi ettous
autres éléments quipermettent dedresser untableau complet delasituation danslesecteur.
Pouranalyser leliendecausalité existant entre l'existence d'undumping oudesubventions
etcelled'undommage oud'unemenace dedommage, laCommission emploie lesinstruments de
statistiqueetd'analyseéconométriquequipermettentdedéterminerl'importancedesélémentsprovoquant
lasituation danslaquelle, àunmoment donné, setrouve labranche deproduction nationale. Detoute
évidence, cesinstruments nepermettent pastoujours d'obtenir toutes lesréponses, maisilspeuvent
contribuer àorienter lesdécisions delaCommission.
Demême, leséléments statistiques nécessaires nesontpastoujours disponibles; laCommission
nepeutdoncpastoujours employer lesmêmes techniques etlesmêmes critères. Elledoitalorsfaire
preuve desouplesse, danslalimite desobligations quiincombent auChilienvertudesaccords pertinents
del'OMC, delaréglementation encours d'élaboration ainsiquedesprincipes juridiques chiliens qui
lescomplètent (telsquedroits fondamentaux garantis parlaConstitution).G/ADP/W/99
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60. Ladéfinition del'expression "parties intéressées" estcellequiestdonnée danslesarticles 6.11
et12.9desaccords pertinents. Cette définition n'étant pasrestrictive, unevaste participation peut
êtreassurée pendant leprocessus d'enquête, celledesutilisateurs industriels desproduits faisant l'objet
del'enquête, parexemple.
61. Toutes lesparties ontledroitdeprendre connaissance desrenseignements nonconfidentiels,
conformément auxarticles 6.4et12.3desaccords pertinents.
62. Laloinotifiée dispose qu'avant derendre sadétermination, laCommission doitaccorder une
audition auxparties intéressées, lorsque celles-ci ledemandent, pourentendre leursarguments. Les
règlements d'application quisontàl'étude énonceront lesprocédures àsuivre pourinformer lesparties
intéressées desfaitsessentiels conformément auxarticles 6.9et12.8, respectivement, desaccords
pertinents, envigueur auChili depuis le17mai1995.
63. Lesdispositions desarticles 12.2.2 del'Accord antidumping et22.5del'Accord surles
subventions ontforce deloiauChili; ellessontdoncappliquées danslesenquêtes enmatière dedroits
compensateursoudedroitsantidumping.Danslesprocès-verbauxpubliésdesréunionsdelaCommission
ontrouve, notamment, uncompte rendu circonstancié del'enquête, lescommunications desparties
intéressées ainsiqu'unexposé desarguments etmotifs quifondent lesdécisions desmembres dela
Commission. Ontrouve enfin larecommandation delaCommission auPrésident delaRépublique.
64. Larègle envigueur auChili comprend ladisposition relative aucumul prévue àl'article 3.3
del'Accord antidumping etàl'article 15.3del'Accord surlessubventions.G/ADP/W/99
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REPONSES DUCHILI AUX QUATRE QUESTIONS DESETATS-UNIS,
REPRODUITES DANS LANOTE DU27JUILLET 1995
Réponse àlaquestion 1
Dans lesystème juridique chilien, untraité dûment conclu parlepouvoir exécutif, approuvé
parleCongrès national, ayant faitl'objet desformalités depromulgation etdepublication requises
-sanspréjudice delaratification nécessaire -estincorporé àl'ordre juridique interne avecvaleur de
loi.
LaConstitution politique delaRépublique dispose, auparagraphe 17desonarticle 32,que
lesattributions spéciales duPrésident delaRépublique sont,notamment, lessuivantes: "conduire les
relations politiques aveclespuissances étrangères etlesorganismes internationaux etmener àbien
lesnégociations; conclure, signer etratifier lestraités qu'ilestime conformes auxintérêts dupays,
lesquels doivent ensuite êtresoumis àl'approbation duCongrès conformément auxdispositions du
paragraphe 1del'article 50".
D'autrepart,l'article 50delaConstitution dispose queleCongrès alesattributions exclusives
suivantes: "1)approuver ourejeter lestraités internationaux quelePrésident luiprésente avant de
lesratifier. L'approbation d'untraité sefaitselon lesmêmes formes quel'approbation d'uneloi.
Lesmesures quelePrésident delaRépublique adopte oulesaccords qu'ilconclut pourdonner effet
àuntraité envigueur nesontpasassujettis àunenouvelle approbation duCongrès, àmoins que,de
parleurcontenu, cesmesures ouaccords n'exigent l'adoption d'uneloi.
L'incorporation destraités audroit interne, avec rang delois, découle desnormes
constitutionnelles mentionnées plushaut; celaestconfirmé parladoctrine etparuneabondante
jurisprudence. Touttraité ayant dansl'ordre juridique chilien valeur deloi,auncaractère obligatoire
et,parconséquent, doitêtreappliqué parlestribunaux etparlesautorités administratives, sousréserve
decequiestindiqué ci-dessous encequiconcerne lesrègles d'exécution automatique.
Pourêtreapprouvé parleCongrès, untraité doitfairel'objet desmêmes procédures qu'une
loi.Lequorum nécessaire estcelui quiestexigé parl'article 63delaConstitution, c'est-à-dire la
majorité desmembres présents dechaque chambre. Toutefois, siletraité porte modification ou
abrogation d'unerègle ayant lecaractère deloiorganique constitutionnelle, lacondition requise est
levotefavorable desquatre septièmes desdéputés etsénateurs enexercice ou,danslecasd'uneloi
pourlaquelle unquorum qualifié estexigé, lamajorité absolue desdéputés etsénateurs enexercice.
Pourqu'untraité approuvé parleCongrès soitincorporé ausystème juridique chilien, ilfaut
qu'ilsoitpromulgué parundécret suprême signé parlePrésident delaRépublique etceluiouceux
desministres d'Etatintéressés; ildoitensuite êtreenregistré parlesservices duContrôleur général
delaRépublique etpublié auJournal officiel.
Dans untraité, ilpeutyavoir, d'unepart, desrègles d'effet immédiat oud'exécution
automatique, quilientautomatiquement l'Etatetconfèrent desdroits auxparticuliers, etd'autre part
desrègles qui,pourêtreappliquées danslepays, exigent lapromulgation d'unedisposition législative
oud'unenorme administrative (décret ourèglement dupouvoir exécutif). Eneffet, dansuntraité,
denombreuses dispositions consistent enunengagement ouuneobligation, pourlesparties, d'accomplir
certains actes oudeprendre certaines mesures. Pour déterminer silesdispositions d'untraité sont
ounesontpasd'exécution automatique, ilconvient principalement d'analyser larédaction dutexte
etlanature desoncontenu. Quant àsavoir siladisposition àadopter seradecaractère législatif ouG/ADP/W/99
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réglementaire, celadépendra ducasd'espèce: pourétablir unesanction oucréerunorganisme public,
uneloiestexigée (article 60delaConstitution politique).
L'application parvoieadministrative d'unerègle contenue dansuntraité peut, enrevanche,
sefairegrâce àlapromulgation d'unrèglement, d'unsimple décret oud'instructions, toutes ces
dispositions pouvant êtreprises parlePrésident delaRépublique enexécution despouvoirs
réglementaires quiluisontconférés parleparagraphe 8del'article 32delaConstitution politique.
Dèslorsqu'untraité avaleur deloietestincorporé ausystème juridique chilien, ill'emporte
surlesnormes existantes quiluiseraient contraires. Ilyaalors dérogation tacite, conformément à
l'article 52duCode civil. Selon cetexte, ladérogation esttacite "lorsque lanouvelle loicontient des
dispositions quinepeuvent êtreconciliées aveccelles delaloiantérieure". L'article 53duCode civil
dispose enoutre que"ladérogation tacite neporte pasatteinte àlavalidité desloisantérieures, même
traitant delamême question, pourtoutcequin'estpasincompatible aveclesdispositions delaloi
nouvelle". Celaestconfirmé parlajurisprudence etparladoctrine.
Comme nousl'avons ditprécédemment, lamodalité d'application destraités auChilidépendra
del'obligation contenue danschacune desnormes dutraité etdelanature decetteobligation. Ainsi,
l'obligation demettre enplace undispositif derecours doitfairel'objet d'uneloi.Acetégard, ilest
important degarder présent àl'esprit l'article 60delaConstitution quiénumère lesquestions nepouvant
êtrerégies queparuneloi.
Toutenréaffirmant queletextedesAccords del'Organisation mondiale ducommerce aforce
deloiauChili, legouvernement chilien aentrepris l'élaboration d'unprojet deloiqui,modifiant les
dispositions pertinentes delaLoin18.525, consacre spécifiquement, conformément auxaccords,
lastructure, lacomposition etlesattributions del'instance deréexamen desdécisions del'autorité
d'enquête ainsiquelesnormes relatives àlaprocédure quinesontpasexplicites danslesaccords,
compte tenudelanécessaire harmonie aveclastructure denosprocédures administratives.
Unautre texteencours d'élaboration estunrèglement précisant touslesaspects mineurs des
procédures quiengarantissent latransparence etlesmodalités précises dedéroulement, danslecadre
interne delaCommission (autorité chargée del'enquête), lesmodalités decalcul, lesajustements, les
sourcespertinentesderenseignementsetautresaspectsvisantàfaciliterl'accèsauxmécanismesenvisagés
danslesaccords cités.
Le17mai1995aétépubliéauJournalofficielleDécretsuprêmen16duMinistredesrelations
extérieures, promulguant l'Accord deMarrakech quiétablit l'Organisation mondiale ducommerce
ainsiquelesaccords annexes, parmi lesquels ilconvient designaler l'Accord surlamiseenoeuvre
del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 etl'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires.
L'Accord deMarrakech estuntraité international conclu etratifié parlaRépublique duChili.
Or,pourqu'untraitéinternational aitforceobligatoire endroitchilien, ilfautqu'ilaitéténonseulement
signé etratifié, maisaussi dûment incorporé ànotre droitinterne.
Demême, leDécret suprême n16quipromulgue les"Accords deMarrakech" dispose que
lesaccords ainsipromulgués seront exécutés etporteront effetavecrangdelois.Dèslemoment de
sapublication auJournal officiel, letraité mentionné aabrogé lesdispositions delaLoin18.525
surtouslespoints oùilyavaitconflit entre lesdeuxtextes, étantentendu quetoutes lesdispositions
relatives àdesquestions nonprévues danslesaccords sontrestées envigueur.G/ADP/W/99
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Ilconvient designaler quecertaines desdispositions del'Accord surlamiseenoeuvre de
l'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994ainsiquedel'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires nepourront êtreappliquées qu'après adoption des
dispositions législatives etréglementaires nécessaires.
Réponse àlaquestion 2
Siaprès l'entrée envigueur desaccords uneloicontenant desdispositions incompatibles avec
cesaccords estadoptée, leconflit doitêtrerésolu surlabasedesrègles etprincipes del'interprétation
dudroitcontenus dansleCode civiletvalables àl'égard detoutenorme juridique. Defaçongénérale,
s'ilexiste deuxnormes derangégal(traité etloi)traitant delamême question, laloilaplusrécente
annule laloiantérieure, cetteannulation pouvant êtreexpresse outacite. Ilfautégalement considérer
leprincipe delaspécificité desdispositions selon leurnature, inscrit danslesarticles 4et13duCode
civil, etselon lequel lesdispositions particulières l'emportent, encasdeconflit, surlesdispositions
générales delamême loioud'uneautre loi.
Nonobstant cequiprécède, onnepeutsedispenser dementionner laposition deladoctrine
enlamatière. Eneffet, s'appuyant surlaConvention deVienne surledroitdestraités, ladoctrine
soutient quelapremière règleàappliquer encasdeconflit entreuntraité etuneloiestcellequiaffirme
quel'interprète doits'efforcer deconcilier lesnormes dutraité aveccelles delaloiplusrécente. Si
celan'estpaspossible, ilferaprévaloir, dansl'ordre juridique interne, letraité contre laloiquilui
estpostérieure, aumotif del'intangibilité dutraité: eneffet, lanature d'actejuridique collectif du
traité l'emporte surlecaractère d'actejuridique unilatéral reconnu àlaloi.
Dans lajurisprudence administrative desservices duContrôleur général delaRépublique, on
trouve desdécisions relatives auxrégimes defranchise quiontfaitprévaloir lesdispositions de
conventions internationales contre lalégislation chilienne traitant desmêmes questions, appliquant en
celalecritère énoncé auparagraphe précédent.
Réponse àlaquestion 3
S'ilestvraiquel'article 38delaConstitution politique reconnait àtoutepersonne quis'estime
léséedanssesdroits parl'administration del'Etat,desesorganismes oudesmunicipalités lapossibilité
desaisir lestribunaux désignés parlaloi,sanspréjudice delaresponsabilité desfonctionnaires qui
ontcausé ledommage, lavérité estqu'iln'existe aucune procédure decaractère général permettant
dedonner effetàcedroit.
Ilexiste, enrevanche, endenombreux domaines, desdispositions spéciales decontentieux
administratif désignant lestribunaux compétents pourconnaître desrecours formés contre telleoutelle
décision del'administration, enmatière fiscale, douanière, sanitaire, etc.
Parailleurs, leparagraphe 14del'article 19delaConstitution politique assure àchacun le
droitderequête devant toute autorité, etl'article 9delaLoiorganique constitutionnelle n18.575,
surlesbases générales del'administration del'Etat, dispose qu'àl'égard detoutacteadministratif,
unrecours enréexamen devant lamême autorité esttoujours possible, etunrecours enappel, dans
lescasprévus parlaloi.
Cesvoies permettent dedemander auxautorités judiciaires ouadministratives dedéclarer la
nullité oulavalidité d'uneloioud'unedisposition d'untraité international, selon lesujetsurlequel
porte ladéclaration.G/ADP/W/99
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Demême, outre le"recours deprotection" déjàmentionné quigarantit l'exercice légitime de
droits individuels déterminés quisetrouveraient léséspardesactesouomissions arbitraires etillégaux,
l'ordre juridique chilien prévoit danslaLoin18.971 unrecours judiciaire spécial deprotection en
matièreéconomique,encasdediscriminationarbitraireattribuableàdesorganismesdel'Etatàl'occasion
d'activités économiques; cedernier recours estprévu parleparagraphe 21del'article 19dela
Constitution politique.
Enrègle générale, iln'estpasnécessaire d'avoir utilisé ouépuisé lesrecours administratifs
disponibles pourpouvoir former unrecours devant lestribunaux, àmoins quelaloin'endispose ainsi,
comme danslecasdesrecours formés àl'encontre dedécisions desmunicipalités.
L'unique jurisprudence administrative ayant forceobligatoire estcellequirésulte desdécisions
desservices duContrôleur général delaRépublique: cesdécisions s'imposent àtoutel'administration,
pourcequiestdesquestions auxquelles ellesserapportent, maisellespeuvent êtremodifiées par
l'organisme même dontellesémanent.
Unedécision dejustice n'ad'effetquepourl'affaire àl'issue delaquelle elleaétéprononcée
etàl'égard desseules parties àlaprocédure correspondante.
Réponse àlaquestion 4
Ainsiqu'iladéjàétéindiqué,legouvernementchilienétudie,àl'heureactuelle,lesmodifications
àapporter auxdispositions delaLoin18.525, àlalumière desAccords del'OMC. Lanouvelle
loidevra êtrecompatible aveccesaccords.