ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/HUN/2
28juin1995
DUCOMMERCE(95-1763)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ET
PROCEDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DESAUVEGARDE
HONGRIE
LaMission permanente delaHongrie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du9juin1995.
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Comme suiteàmalettre du13avril1995, j'ail'honneur devousadresser ci-joint letextede
lalégislation relative auxmesures desauvegarde envigueur enHongrie. Comme leComité des
sauvegardes enaétéinformé, cettelégislation aétérévisée àlalumière desdispositions del'Accord
surlessauvegardes,maislenouveautextenepeutpasencoreêtrecommuniquépourlesraisonsindiquées
dansledocument G/SG/N/1/HUN/1.G/SG/N/1/HUN/2
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Décret gouvernemental n113/1990 (XII.23.) Korm.
relatif auxmesures desauvegarde quipeuvent êtreappliquées àl'importation de
biens, services etdroits représentant unevaleur importante
Legouvernement, dansl'exercice despouvoirs quiluisontconférés parl'article 29dela
LoinIIIde1974 surlecommerce extérieur eteuégard auxobligations contractées parla
République deHongrie lorsdesonaccession àl'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce,
adopte lesdispositions ci-après relatives auxmesures desauvegarde quipeuvent êtreappliquées à
l'importation debiens, services etdroits représentant unevaleur importante (ci-après dénommés
"produits"):
Article premier
Siunproduit estimporté surleterritoire delaRépublique deHongrie enquantités tellement
accrues ouàdesconditions telles qu'ilcause oumenace decauser undommage grave àlabranche
deproduction nationale deproduits similaires oudirectement concurrents, lesmesures desauvegarde
prévues dansleprésent décret pourront êtreappliquées àl'importation dudit produit.
Article 2
Afinderéparer ledommage oudepallier lamenace dedommage dontilestquestion à
l'article premier, leMinistre desrelations économiques internationales pourra, après avoir prisl'avis
desministres compétents etdesorganisations deproducteurs etdeconsommateurs et,danslecasde
secteurs relevant duMinistre del'industrie etducommerce extérieur, enaccord aveccedernier:
a) établir uncontingent d'importation;
b) imposer, enaccord avecleMinistre desfinances etlePrésident duBureau dela
concurrence etcompte dûment tenudesobligations internationales delaRépublique
deHongrie, unesurtaxe àl'importation;
c) demanderàl'exportateurdesouscrireunengagementconcernantleprixet/ouconcernant
levolume duproduit importé;
d) prendre d'autres mesures (retrait delicences d'importation oumodification deleurs
modalités d'application, miseenplace d'unrégime delicences, envuedeprévenir
ouderéparer ledommage (ci-après dénommées "mesures desauvegarde"));
pendant unepériode quinedépassera pasunan.
Article 3
1. Laprocédure visant àdéterminer s'ilyalieud'appliquer desmesures desauvegarde pourra
êtreengagée surdemande présentée parécritoud'office.
2. Unedemande pourra êtreprésentée parécrit auMinistère desrelations économiques
internationales parleoulesproducteurs duproduit affecté parlesimportations. Lademande exposera
lesfaitsetcontiendra desdonnées relatives auximportations enquestion ainsiquedesrenseignements
étayant l'existence d'unemenace dedommage.G/SG/N/1/HUN/2
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3. L'expression "producteur national" s'entend d'unproducteur duproduit national concerné dont
laproduction constitue uneproportion majeure delaproduction nationale oudelafabrication dece
produit.
4. Unedécision finale mettant finàlaprocédure seraprisedansundélaide90jours àcompter
deladatederéception delademande ou,danslecasd'uneprocédure engagée d'office, àcompter
deladateàlaquelle laprocédure auraétéengagée.
5. L'ouverture d'uneprocédure ettoutes lesdécisions defondseront notifiées parécritauxparties
concernées parlaprocédure (exportateurs et/ou importateurs duproduit, producteurs nationaux du
produit etautorités compétentes dupaysexportateur) etunavisserapublié auJournal officiel du
Ministère desrelations économiques internationales.
6. Lesorganisationsdeconsommateursserontégalementinvitéesàdonnerleuravisavantl'adoption
d'unemesure desauvegarde quiaffecte uneproportion majeure desconsommateurs.
Article 4
Lesdispositions duprésent décret seront d'application danslescasoùaucun accord international
necontient dedispositions contraires.
Article 5
Aucoursd'uneprocédureconcernantdesmesuresdesauvegarde,lesdispositionsdelaLoinIV
de1957surlesrègles générales desprocédures d'administration publique seront d'application, àmoins
queleDécret n1/1982 (I.16.) KKM duMinistre ducommerce extérieur n'enstipule autrement.
Article 6
Leprésent décret entrera envigueur le1erjanvier 1991.