RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/M/2
21avril1995
DUCOMMERCE(95-0984)
Conseil ducommerce desmarchandises
3avril 1995
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le3avril1995
Président: M.M.Endo
Sommaire: Page
1. Règlement intérieur duConseil ducommerce desmarchandises 2
2. Arrangements adhocpourlaparticipation d'organisations internationales
intergouvernementales auxréunions duConseil ducommerce des
marchandises etdesesorganes subsidiaires 2
3. République dominicaine -Renégociation delaListe XXIII
- Demande dedérogation 3
4. Mise aupoint définitive deslistes deconcessions concernant lesmarchandises
(suivi delaréunion devérification informelle du31mars 1995 duComité
del'accès auxmarchés) 3
5. Notification présentée parlaMalaisie conformément àl'article XVIII:C duGATT
de1994 etàlaDécision de1979 surlesmesures desauvegarde àdesfinsde
développement
- Rapport surlesconsultations 4
6. Accord surl'inspection avant expédition
- Rapport intérimaire surlestatut juridique del'entité indépendante prévue
àl'article 4del'Accord 4
7. Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
- Recommandation duComité desmesures concernant lesinvestissements
etliéesaucommerce 5
8. Accords delibre-échange entre laRépublique tchèque etlaRoumanie etentre
laRépublique slovaque etlaRoumanie 6
9. Groupe detravail del'élargissement del'Union européenne: Adhésion del'Autriche,
delaFinlande etdelaSuède auxCommunautés européennes
- Présidence duGroupe detravail 6G/C/M/2
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LePrésident asouhaité labienvenue auxdélégations àladeuxième réunion duConseil du
commerce desmarchandises, convoquée parl'aérogramme WTO/AIR/54. Ilarelevé queplusieurs
groupes detravail del'accession decertains paysauGATT de1947 étaient devenus desgroupes de
travail del'accession àl'OMC. Selon l'usage, lesgouvernements dontleprocessus d'accession était
officiellement engagé avaient étéinvités àassister auxréunions del'OMC enqualité d'observateurs.
Acetitre,ilasouhaité labienvenue àl'Albanie, àl'Algérie, àl'Arménie, àl'Estonie etàlaLettonie,
invitées enqualité d'observateurs auxréunions duConseil ducommerce desmarchandises.
Ilaaussi faitobserver que,conformément auxarrangements adhocpour laparticipation
d'organisations internationales intergouvernementales etcomme ilavait étéconvenu àlaréunion
informelle duConseil ducommerce desmarchandises du27mars 1995, lesorganisations quiavaient
étéinvitées àlapremière réunion duConseil, àsavoir l'ONU, laCNUCED, leFMIetlaBanque
mondiale, avaient également étéinvitées àsadeuxième réunion. Ilavaitparailleurs étédécidé d'inviter
àcetteréunion laFAO, l'OCDE, leBureau international destextiles etdesvêtements etl'Organisation
mondiale desdouanes, quiavaient demandé àavoir lestatut d'observateur auConseil ducommerce
desmarchandises. Ilasouhaité labienvenue auxorganisations précitées.
1. Règlement intérieur
1.1 LePrésident arappelé qu'àlapremière réunion duConseil ducommerce desmarchandises,
tenuele20février1995,leConseill'avaitautoriséàengagerdesconsultationsafind'établirlerèglement
intérieur, conformément àl'article IV:5del'Accord surl'OMC. Cesconsultations informelles ont
abouti àl'élaboration d'unprojet derèglement intérieur contenu dansledocument G/C/W/2. Le
Président aproposé queleConseil adopte cerèglement intérieur. Ilaégalement proposé quelesorganes
subsidiaires duConseil quisouhaitaient établir unrèglement intérieur pour leurs propres besoins
envisagent d'adopter celuiduConseil, enluiapportant lesmodifications nécessaires.
1.2 LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.
2. Arrangementsadhocpourlaparticipationd'organisationsinternationalesintergouvernementales
auxréunions duConseil ducommerce desmarchandises etdesesorganes subsidiaires
2.1 LePrésident s'estréféré àladéclaration faiteparlePrésident duConseil général àlaréunion
informelle desChefs dedélégations, le16mars 1995, aucours delaquelle avaient étéadoptés des
arrangements adhocpourlaparticipation d'organisations internationales intergouvernementales. Le
Conseil ducommerce desmarchandises devant décider, àchaque réunion, quelles organisations inviter
àsaréunion suivante, lePrésident aproposé qu'enattendant l'adoption decritères etconditions régissant
l'octroi auxorganisations internationales intergouvernementales dustatut d'observateur àl'OMC, et
siaucune délégation n'yvoyait d'objection, lesorganisations invitées àlaréunion encours lesoient
également àlasuivante. Cesorganisations étaient lessuivantes: ONU, CNUCED, FMI, Banque
mondiale, FAO, OCDE, Bureau international destextiles etdesvêtements etOrganisation mondiale
desdouanes.
2.2 LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.
2.3 Encequiconcernait lesorganes subsidiaires duConseil ducommerce desmarchandises, le
Président aproposé que,conformément auxarrangements adhocadoptés, etenattendant l'adoption
decritères etconditions régissant l'octroi auxorganisations internationales intergouvernementales du
statut d'observateur àl'OMC, lesorganes subsidiaires décident quelles organisations inviter àleur
réunion suivante.
2.4 LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.G/C/M/2
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3. République dominicaine -Renégociation delaListe XXIII
- Demande dedérogation
3.1 LePrésident s'estréféré auparagraphe 3b)del'article IXdel'Accord surl'OMC quidispose
cequisuit:
"Une demande dedérogation concernant lesAccords commerciaux multilatéraux figurant aux
Annexes 1A,1Bou1Cetleurs annexes seraprésentée initialement auConseil ducommerce des
marchandises, auConseil ducommerce desservices ouauConseil desADPIC, respectivement, pour
examen dansundélaiquinedépassera pas90jours. Alafindecedélai, leConseil saisiprésentera
unrapport àlaConférence ministérielle."
3.2 LePrésident aindiqué que,conformément àcettedisposition, unecommunication danslaquelle
laRépublique dominicaine demandait àêtrerelevée desesobligations autitredel'article IIduGATT
de1994 pourtransposer dansleSystème harmonisé etrenégocier saListe XXIII antérieure auCycle
d'Uruguay avaitétésoumise auConseil pourexamen (G/L/4). Ilavaitétéinformé quecettedemande
dedérogation devait fairel'objetdenouvelles discussions etadoncproposé auConseil del'autoriser
àengager desconsultations informelles surcepoint.
3.3 LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.
3.4 LePrésidentarappeléqueleConseildisposaitd'undélaide90jourspourexaminerlesdemandes
dedérogation, avant deprésenter unrapport auConseil général.
4. Miseaupointdéfinitivedeslistesdeconcessionsconcernantlesmarchandises(suividelaréunion
devérification informelle du31mars 1995 duComité del'accès auxmarchés)
4.1 LePrésident aindiqué queleComité del'accès auxmarchés avaittenuuneréunion informelle,
le31mars 1995, pourvérifier desprojets delistes finales deconcessions. Ilainvité lePrésident du
Comité del'accès auxmarchés àrendre compte decequis'étaitditàcetteréunion.
4.2 M.Saint-Jacques, Président duComité del'accès auxmarchés, adéclaré qu'àlaréunion
informelle duComité, tenue le31mars 1995, lesListes de16paysavaient étéexaminées, maisque
seules celles delaGambie etduTchad avaient étéjugées vérifiées.
4.3 Acetteréunion, ilavaitétéproposé dereporter au24avril1995ladatelimite deprésentation
desListes négociées auConseil général, fixéeau31mars 1995, danslaDécision intitulée "Achèvement
desnégociations surlesListes concernant lesmarchandises etlesservices", adoptée parleConseil
le31janvier 1995(WT/L/30). Cereport avaitétéjugénécessaire parce queplusieurs projets delistes
venaient d'êtredistribués, cequifaisait quelesMembres n'avaient pasassezdetemps pourlesexaminer
et/ou engager desnégociations.
4.4 LePrésident aproposé queleConseil prenne notedecesinformations etsoumette lesListes
delaGambie etduTchad auConseil général enrecommandant leurapprobation. Ilasuggéré aussi
queleConseilprennenotedelapropositionduComitédel'accèsauxmarchésconcernantlaprolongation
dudélaideprésentation deslistes etrecommande auConseil général dereporter au24avril1995 la
datelimite deprésentation desListes négociées, prévue danslaDécision intitulée "Achèvement des
négociations surlesListes concernant lesmarchandises etlesservices". Acetégard, ilaproposé
queleConseil l'autorise àprésenter unrapport oralsurcepoint àlaréunion duConseil général qui
aurait lieuaussitôt après ladeuxième réunion duConseil ducommerce desmarchandises.
4.5 LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.G/C/M/2
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4.6 LePrésident ainformé leConseil qu'ilétaitproposé deprocéder demanière analogue pour
lesListes concernant lesservices.
4.7 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedecetteinformation.
5. Notification présentée parlaMalaisie conformément àl'article XVIII:C duGATT de1994
etàlaDécision de1979 surlesmesures desauvegarde àdesfinsdedéveloppement
5.1 LePrésident aditque,comme leConseil leluiavaitdemandé àsaprécédente réunion, ilavait
engagé desconsultations surlanotification demesures présentée parlaMalaisie conformément à
l'article XVIII:C etàlaDécision de1979surlesmesures desauvegarde àdesfinsdedéveloppement.
Ilavaitrencontré desreprésentants desdeuxpaysconcernés, séparément etensemble, etilavait en
outre tenudesconsultations plurilatérales.
5.2 Jusque-là, cesconsultations n'avaient paspermis d'arriver àuneconclusion ausujet des
conséquences quepouvait avoir ladatedeprésentation delanotification delaMalaisie. Ilavait
cependant appris récemment quecepaysavaitproposé d'adopter unemesure différente pourrégler
sonproblème. Cefaitnouveau aurait évidemment d'importantes répercussions surleprocessus de
consultation. Néanmoins, lePrésident attendait desprécisions surlaproposition delaMalaisie etil
présenterait auConseil unrapport pluscomplet lemoment venu.
5.3 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedurapport duPrésident surles
consultations.
6. Accord surl'inspection avant expédition
- Rapport intérimaire surlestatut juridique del'entité indépendante prévue àl'article 4
del'Accord
6.1 LePrésident arappelé qu'àsadernière réunion leConseil avait demandé auSecrétariat de
poursuivre sesconsultations aveclesdélégations intéressées ainsiqu'aveclaChambre decommerce
internationale (CCI) etlaFédération internationale dessociétés d'inspection (IFIA), envuedeproposer
unesolution auxquestions dustatut del'entité indépendante etdelaresponsabilité juridique decette
entité, desonpersonnel etdesmembres desgroupes spéciaux. LeConseil étaitconvenu derevenir
surcettequestion àsaréunion suivante.
6.2 LeSecrétariat avaitinformé lePrésident quecesconsultations n'étaient pasencore achevées,
maisilespérait pouvoir soumettre unesolution auConseil dansunproche avenir.
6.3 M.Shaver, observateur del'Organisation mondiale desdouanes (OMD), ainformé leConseil
que,dansledomaine del'inspection avant expédition, sonorganisation avait commencé àprendre
desdispositions pouraider sesmembres àretrouver lesattributions qu'ilsavaient perdues auprofit
desentités d'inspection. Despourparlers avaient étéengagés aveclaBanque mondiale etleFMIafin
d'obtenir leursoutien pourl'exécution devastes programmes deréforme douanière danslespaysqui
avaient recours àl'inspection avant expédition. Unprojet pilote étaitsurlepoint dedémarrer dans
l'unedesadministrations membres del'OMD, quivisait àsupprimer progressivement l'inspection avant
expédition etàrestituer àl'Administration desdouanes toussespouvoirs. L'intervenant aajouté qu'il
communiquerait auSecrétariat undocument surcettequestion envued'informer lesMembres de
l'opinion del'OMD ausujetdel'inspection avant expédition etdecequ'elleprévoyait pouraider ses
membres dontlesopérations étaient menacées parlerecours généralisé auxentités d'inspection avant
expédition.G/C/M/2
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6.4 LePrésident aproposé queleConseil prenne notedecesinformations. Ilaaussi proposé
queleConseil demande auSecrétariat depoursuivre sesconsultations aveclesdélégations intéressées
ainsiqu'aveclaCCIetl'IFIAausujetdustatut juridique del'entité indépendante etqu'ilconvienne
derevenir surcettequestion àsaréunion suivante.
6.5 LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.
7. Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
- Recommandation duComité desmesures concernant lesinvestissements etliéesau
commerce
7.1 LePrésident arappelé qu'àsaréunion du20février 1995 leConseil ducommerce des
marchandises avaitdemandé auComité desmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
d'examinerlaquestiondesarrangementsàprévoirpourlesnotificationsrelativesauxmesuresconcernant
lesinvestissements etliéesaucommerce quedevaient présenter lespaysadmis àdevenir Membres
originels del'OMC quiacceptaient l'Accord surl'OMC après sonentrée envigueur, c'est-à-dire après
le1erjanvier 1995, etdeformuler desrecommandations appropriées surcepoint. Comme l'avait
relevé leGroupe decontact quiavaitentrepris destravaux préparatoires ausujetdesprocédures de
notification autitredel'Accord surlesMIC, leproblème quiseposait àcetégard étaitque,pourles
paysenquestion, ledélaide90joursfixépourlaprésentation desnotifications autitredel'article 5:1
del'Accord risquait d'avoir expiré aumoment oùilsacceptaient l'Accord surl'OMC.
7.2 Comme suiteàcettedemande duConseil, leComité desmesures concernant lesinvestissements
etliées aucommerce avait examiné laquestion àsaréunion du3mars 1995. Unprojet de
recommandation établi surlabasedesdiscussions quiavaient eulieuavaitétédistribué dansledocument
G/TRIMS/W/1 endatedu17mars 1995, danslequel leComité avait recommandé auConseil du
commerce desmarchandises desoumettre auConseil général, pouradoption, unedécision prévoyant
quelesEtats etterritoires douaniers distincts quiacceptaient l'Accord surl'OMC après sonentrée
envigueur disposeraient d'undélaide90joursaprès ladatedeleuracceptation del'Accord surl'OMC
pourprésenter leurs notifications autitredel'article 5:1del'Accord surlesMIC. Comme aucune
observation surceprojet derecommandation n'avaitétéreçueau30mars 1995, celui-ci étaitdevenu
unerecommandation approuvée duComité desmesures concernant lesinvestissements etliéesau
commerce auConseil ducommerce desmarchandises, quiavait étédistribuée dansledocument
G/TRIMS/2. Letextedeladécision queleConseil ducommerce desmarchandises avaitétéinvité
àsoumettre auConseil général pouradoption figurait àlafinduparagraphe 2decedocument.
7.3 Cepoint avaitétéinscrit àl'avance àl'ordre dujourdelaréunion duConseil ducommerce
desmarchandises parce qu'ilétaitsouhaitable quecettedécision prenne effetdèsquepossible après
le31mars 1995, sansattendre laréunion suivante duConseil général. LePrésident afaitremarquer
queladécision contenue dansledocument G/TRIMS/2 étaitidentique àcellequifigurait dansle
document G/TRIMS/W/1.
7.4 LePrésident aproposé queleConseil ducommerce desmarchandises prenne noteduprojet
derecommandation etdeladécision qu'ilcontenait etsoumettre celle-ci auConseil général pour
adoption.
7.5 LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.G/C/M/2
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8. Accords delibre-échange entre laRépublique thèque etlaRoumanie etentre laRépublique
slovaque etlaRoumanie
8.1 Prenant laparole aunomdelaRépublique slovaque etdelaRoumanie autitredes"Autres
questions",lereprésentantdelaRépubliquetchèqueainforméleConseilducommercedesmarchandises
delasignature récente d'accords delibre-échange entrelaRépublique tchèque etlaRoumanie etentre
laRépublique slovaque etlaRoumanie.
8.2 Cesaccords delibre-échange étaient appliqués provisoirement depuis le1erjanvier 1995 et
entreraient envigueur définitivement lorsque lesprocédures deratification respectives seraient achevées.
Ilsportaient surdesproduits relevant deschapitres 1à97duSystème harmonisé etprévoyaient
l'établissement progressif dezones delibre-échange entre lesparties ausensdel'article XXIV de
l'Accord général. Ceszones devaient êtreétablies pendant unepériode transitoire quiprendrait fin
auplustardle1erjanvier1998,dateàlaquellelesdroitsdedouaneetlesautresrèglementscommerciaux
restrictifs auraient étéabolis pourlaquasi-totalité deséchanges entre lesparties. Lesaccords de
libre-échange contenaient également desdispositions concernant, entre autres, lesmonopoles d'Etat,
laconcurrence, l'aidedel'Etat,lesmarchés publics etlaprotection desdroits depropriété intellectuelle.
Enoutre, desclauses évolutives offraient lapossibilité d'étendre lechamp desaccords àdessecteurs
quin'étaient pascouverts pourlemoment. Letextedesaccords serait communiqué entemps utile
auxMembres del'OMC.
9. Groupe detravail del'élargissement del'Union européenne: Adhésion del'Autriche, dela
Finlande etdelaSuède auxCommunautés européennes
- Présidence duGroupe detravail
9.1 Prenant laparole autitredes"Autres questions", lePrésident arappelé qu'àsaréunion de
février 1995, leConseil avaitétabli ungroupe detravail del'élargissement del'Union européenne,
chargéd'examinerl'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuèdeauxCommunautéseuropéennes.
Acetteréunion, leConseil l'avaitautorisé àdésigner lePrésident duGroupe detravail enconsultation
avec lesdélégations principalement concernées. Ilainformé leConseil queM.Armstrong
(Nouvelle-Zélande) avaitaccepté deprésider leGroupe detravail.
9.2 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedecetteinformation.