RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/26
22novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3797)
CONSEIL DUCOMMERCE DESMARCHANDISES
1erdécembre 1995
JAMAIQUE -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE LXVI
Projet dedécision portant prorogation dedélai
Considérant quelesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947, parDécision du
20août19931,ontsuspendul'applicationdesdispositionsdel'articleIIduGATTde1947pourpermettre
augouvernement jamaïquain demettre enoeuvre leSystème harmonisé dedésignation etdecodification
desmarchandises (Système harmonisé) etdeprocéder ultérieurement àdesnégociations;
Tenant compte dufaitque,parDécisions successives, lavalidité deladérogation accordée
àlaJamaïque aétéprorogée jusqu'au31décembre 19952;
Considérantquelanoterelativeauparagraphe1b)iii)delasectionconcernantleGATTde1994
del'Annexe IAdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce prévoit quelaConférence
ministérielle établira àsapremière session unelisterévisée desdérogations accordées autitrede
l'article XXV duGATT de1947 etencore envigueur àladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC;
Considérant que,parDécision du31janvier 19953,leConseil général aétabli unelistedes
dérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait la
dérogation accordée àlaJamaïque pourl'établissement d'unenouvelle Liste LXVI;
Considérant queleparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations aux
obligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994prévoit que
toute dérogation enapplication àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC prendra fin,à
moins qu'ellenesoitprorogée conformément auxprocédures énoncées auparagraphe 1dudit
mémorandum d'accord etàcelles del'article IXdel'Accord surl'OMC, àladatedesonexpiration
oudeuxansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sicedélaiestpluscourt;
Notant queladocumentation serapportant àlatransposition delaListe delaJamaïque dans
lanomenclature duSystème harmonisé aétéprésentée le29septembre 1995 etdistribuée le
6octobre 1995 souscouvert dudocument G/SECRET/HS/5;
./.
1L/7291.
2WT/L/83.
3WT/L/3 +Corr.1.G/C/W/26
Page2
Notant queledélaide90jours danslequel lesdemandes deconsultations oudenégociations
aveclaJamaïque doivent êtreprésentées n'estpasarrivé àexpiration etque,s'ilreçoitdetelles
demandes, legouvernement jamaïquain auradesdifficultés àprocéder auxconsultations etàlesmener
àterme avant le31décembre 1995;
Considérant quelegouvernement jamaïquain, ayant satisfait auxprescriptions énoncées au
paragraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT
de1994, ademandé unenouvelle prorogation, jusqu'au30juin19964,deladérogation quiluiaété
accordée;
LeConseil général, agissant conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenudescirconstances exceptionnelles exposées ci-dessus, deproroger jusqu'au
30juin1996 ladérogation accordée àlaJamaïque parDécision du20août1993.
4G/L/45.