Conseil desADPIC
PROJET DERAPPORT ANNUEL AUCONSEIL GENERAL
Prière detrouver ci-joint leprojet révisé derapport annuel auConseil général
(IP/C/W/16/Rev.1), quiaétémisàjouràlalumière desdiscussions quionteulieuàlaréunion du
21novembre 1995duConseil. Comme leConseil enestconvenu lorsdecetteréunion, lesMembres
sontinvités àprésenter leursobservations éventuelles surceprojet derapport pourle30novembre 1995
(M.Geuze, tél.7395418). Lerapport seraprésenté auConseil général, compte tenudeces
observations.
95-3745RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/16/Rev.1
24novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3745)
Conseil desaspects dedroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
RAPPORT ANNUEL AUCONSEIL GENERAL
Révision
I. Généralités
1. Cerapport estprésenté conformément àladécision queleConseil général aadoptée àsaréunion
du15novembre 1995, parlaquelle ildemandait auxconseils sectoriels deluisoumettre ennovembre
dechaque année unrapport surlesactivités menées parchacun d'eux.Cerapport porte surlapériode
allant dejanvier ànovembre 1995.
2. LeConseil desADPIC atenuquatre réunions formelles, les9mars, 24mai,21septembre
et21novembre 1995. Lescomptes rendus decesréunions sontreproduits dans lesdocuments
IP/C/M/1-4.1
3. Lesréunions duConseil étaient ouvertes àtouslesMembres del'OMC. Lesparticipants non
votants etlesgouvernements quisontobservateurs auprès desorganes del'OMC ontaussiétéinvités
àyparticiper, selon cequiavaitétéconvenu parleConseil général àsaréunion du31janvier 1995.
Conformément àlaprocédure intérimaire concernant lestatut d'observateur desorganisations
intergouvernementales élaborée souslesauspices duConseil général, leFMI, laCNUCED, l'ONU
etlaBanque mondiale ontétéinvités auxtroisréunions, laFAO, l'OCDE etl'OMD auxdeuxième
ettroisième réunions etl'Union internationale pourlaprotection desobtentions végétales (UPOV) à
latroisième réunion. L'OMPI aétéinvitée auxtroisréunions, conformément àlarecommandation
duGroupe decontact établi danslecadre duComité préparatoire, confirmée parleConseil général.
4. Asaréunion demai,leConseil aadopté sonrèglement intérieur àl'exception delaRègle 33,
qu'ilaadoptée àsaréunion deseptembre (documents IP/C/W/2, IP/C/M/2, paragraphes 5et6et
IP/C/M/3, paragraphes 2et3).Cerèglement intérieur aétésoumis auConseil général pourapprobation
(document IP/C/1).
II. Procédures denotification
a) Article 63:2
5. LeConseil a,àchacune desréunions qu'ilatenues durant l'année encours, examiné les
procédures visant àdonner effetàl'obligation denotifier lalégislation d'application autitrede
l'article 63:2, envuedelesmettre enplace pourledébut de1996, dateàlaquelle laplusgrande partie
desobligations entreront envigueur pourcertains Membres. LeConseil aaussiexaminé lecalendrier
1Document IP/C/M/4 àparaître.IP/C/W/16/Rev.1
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d'examen deslégislations nationales d'application en1996 et1997. Asaréunion denovembre, le
Conseil aadopté surcesquestions lesquatre décisions ci-après:
- Procéduresdenotificationdesloisetréglementationsnationalesetétablissementpossible
d'unregistre commun autitredel'article 63:2(document IP/C/2);
- Calendrier d'examen deslégislations nationales d'application en1996/1997 (document
IP/C/3);
- Modèle delistedes"Autres loisetréglementations" ànotifier autitredel'article 63:2
(document IP/C/4); et
- Liste récapitulative desquestions relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits
(document IP/C/5).
6. Finnovembre, leConseil avait reçu13notifications autitredel'article 63:2, dontneuf
concernaient l'article 70:8del'Accord surlesADPIC, dontilestquestion ci-dessous. Cesnotifications
sontdistribuées danslasériededocuments IP/N/1.
b) Articles 1:3et3:1
7. Lesarticles 1:3et3:1del'Accord surlesADPIC, relatifs àladéfinition despersonnes admises
àbénéficier dutraitement prévu dansl'Accord etdutraitement national, autorisaient certaines exceptions
auxrègles normales enlamatière, sousréserve delaprésentation d'unenotification auConseil des
ADPIC. Asaréunion demai,leConseil aappelé l'attention desMembres surlefaitqu'ilétait
souhaitable qu'ilsétudient s'ilsdésiraient présenter desnotifications autitredesdispositions des
articles 1:3et3:1pour le1erjuillet 1995, toutenreconnaissant quelesMembres garderaient la
possibilité deprésenter desnotifications ultérieurement s'ilsledésiraient (document IP/C/M/2,
paragraphes 11et12). Finnovembre, leConseil avaitreçu21notifications relatives àcesarticles.
Cesnotifications sontdistribuées danslasériededocuments IP/N/2.
c) Article 69
8. L'article 69del'Accord surlesADPIC demande auxMembres d'établir etdenotifier despoints
decontact afindecoopérer envued'éliminer lecommerce international desmarchandises portant atteinte
àdesdroits depropriété intellectuelle. Asaréunion deseptembre, leConseil aarrêté lesprocédures
denotification despoints decontact autitredudit article etestconvenu quelesnotifications devraient
êtreeffectuéespourle1erjanvier1996etquetoutesmodificationsultérieuresauxrenseignementsfournis
devraientêtrenotifiéesrapidement.LeSecrétariatréuniralesrenseignementsrecueillisdansundocument
unique quiseradistribué auxMembres. Cedocument seramisàjouràl'aided'addenda etdecorrigenda
etderévisions périodiques (document IP/C/M/3, paragraphes 27et28).
d) Article 4d)
9. L'article 4d)del'Accord surlesADPIC prévoit qu'unMembre quichercherait àjustifier
uneexception autraitement NPFeninvoquant desaccords internationaux serapportant àlaprotection
delapropriété intellectuelle dontl'entrée envigueur aurait précédé celledel'Accord surl'OMC doit
notifier cetaccord auConseil desADPIC. LeConseil aexaminé, lorsdesréunions qu'ilatenues
durant l'année encours, quelles mesures ildevait prendre, lecaséchéant, pourdonner effetàcette
disposition. Alaréunion duConseil denovembre, lePrésident aappelé l'attention desMembres sur
lanécessité deprésenter desnotifications autitredel'article 4d)pour le1erjanvier 1996 s'ilsIP/C/W/16/Rev.1
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souhaitaient êtrecouverts juridiquement àcompter decettedatepourtoutes exceptions autraitement
NPFqu'ilschercheraient àjustifier enseréférant auxdispositions del'article 4d).
III. Mise enoeuvre decertaines dispositions del'Accord surlesADPIC
a) Article 70:8
10. Comme ilavait étéconvenu danslecadre duComité préparatoire (document PC/IPL/7,
paragraphe 9),leConseil, àsaréunion demars, ainvité instamment lesMembres auxquels l'article 70:8
s'applique àprésenter unenotification concernant lalégislation pertinente avant laréunion suivante
duConseil desADPIC. LeConseil aexaminé lamiseenoeuvre del'article 70:8lorsdesesdernières
réunions. Finnovembre, ilavaitreçuneufnotifications relatives àl'article 70:8(série dedocuments
IP/N/1).
b) Article 65:5
11. L'article 65:5del'Accord surlesADPIC prévoit qu'unMembre quiseprévaut desdispositions
desparagraphes 1,2,3ou4decetarticle pourbénéficier d'unepériode detransition feraensorte
quelesmodifications apportées àseslois,réglementations etpratiques pendant cettepériode n'aient
paspoureffetderendre celles-ci moins compatibles aveclesdispositions del'Accord. LeConseil
s'estdemandé comment ildevait s'acquitter desafonction desurveillance, ausensdel'article 68,
concernant l'obligation destatuquodécoulant del'article 65:5et,enparticulier, quelles informations
pourraient êtredemandées auxMembres pourfaciliter cettesurveillance. Cesdiscussions n'ontpas
permis dedégager unconsensus. LeConseil adécidé, àsaréunion denovembre, delaisser laquestion
enl'état,toutennotant qu'ilgardait lapossibilité d'yrevenir àtoutmoment s'illedésirait.
IV. Coopération technique
12. Asaréunion demai,leConseil a,enpremier lieu,invité chaque paysdéveloppé Membre
àfournir unedescription desesprogrammes decoopération technique etfinancière dansledomaine
delapropriété intellectuelle quiprésentaient unintérêt pour lamise enoeuvre del'Accord.
Deuxièmement,ilademandéàchaqueorganisationintergouvernementalequiavaitlestatutd'observateur
auConseil, ainsiqu'àl'UPOV, d'agirdemême. Troisièmement, ilapriéleSecrétariat del'OMC
dedonner desrenseignements sursesactivités decoopération technique etdefairedessuggestions
surcequepourrait êtreàl'avenir lapolitique danscedomaine (document IP/C/M/2, paragraphes 53
et54).Enréponse àcesdemandes, desrenseignements ontétéfournis par12paysdéveloppés Membres
(documents IP/C/W/12 etAddenda 1à6),parseptorganisations intergouvernementales (documents
IP/C/W/10 etAddenda 1à6)etparleSecrétariat del'OMC (document IP/C/W/11). Asaréunion
deseptembre, leConseil aengagé unexamen approfondi delaquestion delacoopération technique,
notamment àlalumière del'article 67del'Accord, quiprévoit qu'afindefaciliter lamiseenoeuvre
del'Accord, lespaysdéveloppés Membres offriront, surdemande etselon desmodalités etàdes
conditions mutuellement convenues, unecoopération technique etfinancière auxpaysendéveloppement
Membres etauxpayslesmoins avancés Membres. Asaréunion denovembre, leConseil estconvenu
quelePrésident, avecl'aideduSecrétariat, élaborerait poursapremière réunion de1996 unebrève
noteinformelle desynthèse afindepréciser etstructurer lesquestions etdedéfinir lesdifférentes options
quipourraient êtreretenues pourlapoursuite desestravaux danscedomaine.
V. Arrangements concernant lacoopération avecl'OMPI
13. L'article 68del'Accord surlesADPIC prévoit queleConseil, enconsultation avecl'OMPI,
cherchera àétablir, dansl'année quisuivra sapremière réunion, desdispositions appropriées envue
d'unecoopération aveclesorganes decetteorganisation. Asaréunion demai,leConseil aautoriséIP/C/W/16/Rev.1
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sonPrésident, avecl'aideduSecrétariat, àprendre officieusement contact avecl'OMPI pourl'informer
del'évolution desdébats auConseil, enparticulier ausujetdestypes decoopération quipourraient
êtresuggérés (document IP/C/M/2, paragraphes 59et63).LePrésident duConseil, accompagné par
unreprésentant duSecrétariat, arencontré leDirecteur général del'OMPI le22juin.
14. Comme leConseil l'adécidé àsaréunion deseptembre, sonPrésident aenvoyé unelettre,
datée du22septembre, auDirecteur général del'OMPI. Ilatoutd'abord souligné unefoisencore
danscettelettre l'importance attachée parleConseil àl'établissement d'unecoopération etd'unsoutien
mutuel entre l'OMC etl'OMPI. Deuxièmement, l'OMPI aétéinformée queleséléments contenus
dansledocument IP/C/W/6 relatifs àlacoopération avecl'OMPI (concernant lanotification deslois
etréglementations) constituaient uneproposition queleConseil luiadressait envued'unecoopération
danscedomaine, sanspréjudice delanécessité éventuelle d'enpréciser laformulation oudespoints
dedétail. Troisièmement, lesidées exposées auxparagraphes 18à21dudocument PC/IPL/7/Add.2
(relatifsauxprocéduresdenotificationdesemblèmesnationaux)constituaientunepropositionduConseil,
sanspréjudice làaussi delanécessité éventuelle d'enpréciser laformulation oudespoints dedétail.
Quatrièmement, lacommunication mettait l'accent surl'intérêt porté parleConseil auxactivités de
coopération pourledéveloppement menées parl'OMPI afind'aiderlespaysendéveloppement àremplir
leursobligations danslecadre del'Accord etexprimait l'espoir duConseil quel'OMPI serait enmesure
d'intensifiercesactivitésàl'avenir.ElleexprimaitaussilesouhaitduConseilqueleBureauinternational
del'OMPI etleSecrétariat del'OMC collaborent encore plusétroitement dansleurs activités de
coopération technique enrapport avecl'Accord afindemaximiser l'efficacité decesactivités etd'en
assurer lacomplémentarité. LePrésident duConseil ajoutait aussi qu'avecl'aideduSecrétariat, il
étaitdisposé àrencontrer lesreprésentants choisis parl'OMPI envued'élaborer letexted'unaccord
entre lesdeux organisations, dansl'espoir qu'untexte encesenspourrait êtreprésenté auConseil
etàl'organe approprié del'OMPI afindepouvoir entrer envigueur sipossible avant lafindel'année
(document IP/C/M/3, paragraphes 57à59).
15. LePrésident duConseil, avecl'aideduSecrétariat del'OMC, atenudesconsultations intensives
aveclePrésident duComité decoordination del'OMPI, assisté duBureau international del'OMPI,
pendant lesderniers jours d'octobre etlestroispremières semaines denovembre. Al'issue deces
consultations, unprojet d'accord entre lesdeux organisations aétéélaboré (document IP/C/W/17)
etprésenté auConseil àsaréunion denovembre. Présentant leprojet d'accord, lePrésident duConseil
afaitobserver quechaque organisation aurait àprendre certaines décisions defaçonautonome pour
ydonner suite. Premièrement, leBureau international del'OMPI l'avait informé qu'ilproposerait
auxAssemblées desUnions deParis etdeBerne dedécider qu'ilserait possible des'acquitter des
obligations, énoncées danslesConventions deParis etdeBerne, decommuniquer lesloisnationales
auBureau international encommuniquant cesloisparl'intermédiaire duSecrétariat del'OMC.
Deuxièmement, pouraccompagner l'article 3duprojet d'accord, concernant lamise enoeuvre de
l'article 6terdelaConvention deParis auxfinsdel'Accord surlesADPIC, lePrésident aprésenté
unprojet dedécision duConseil, selon laquelle lacommunication desemblèmes etdesobjections
concernant cesemblèmes entre Membres del'OMC parl'intermédiaire duBureau international serait
considérée comme unecommunication auxfinsdel'Accord surlesADPIC (document IP/C/W/18).
Troisièmement, àpropos duparagraphe 3del'article 3duprojet d'accord, portant surlafourniture
d'informations auSecrétariat del'OMC ausujet delacommunication desemblèmes, leBureau
international l'avaitinformé qu'ilproposerait àl'Assemblée del'Union deParis derenoncer àl'usage
actuel consistant àdonner uncaractère confidentiel àtoute objection concernant unemblème.
16. LeConseil aexaminé leprojet d'accord àsaréunion denovembre pourlapremière fois. Il
reviendra surcettequestion, ainsiquesurleprojet dedécision relative àl'article 6ter,àsaprochaine
réunion, quidevrait avoir lieule11décembre.IP/C/W/16/Rev.1
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VI. Autres questions
a) AideduConseil danslecontexte durèglement desdifférends
17. Asaréunion demai,leConseil adécidé designaler auxMembres qu'ilétaitsouhaitable de
veiller àceque,parmi lespersonnes qu'ilsdésignaient pourfairepartie desgroupes spéciaux etdont
lenométaitportédanslerépertoire central, ilyenaitquiaientuneexpérience desquestions depropriété
intellectuelle vuessousl'angle ducommerce (document IP/C/M/2, paragraphes 55et56).
b) Projet delégislation typedel'Organisation mondiale desdouanes
18. Asaréunion demai,leConseil aétudié leprojet delégislation typequel'OMD élaborait en
vued'aider lespaysàdonner effetàleurs obligations concernant lerespect desdroits àlafrontière
autitredel'Accord (document IP/C/W/1). LeConseil atoutd'abord remercié l'OMD desonintérêt
etdestravaux qu'elleeffectuait encequiconcerne lerespect desdroits depropriété intellectuelle à
lafrontière, ainsiquedesefforts qu'ellefaisait pourtenircompte desdispositions del'Accord; ila
deuxièmement ditl'importance qu'ilattachait àunerelation fondée surunsoutien mutuel entrel'OMC
etl'OMD; ilatroisièmement prisnoteduprojet delégislation typeélaboré parl'OMD. Ilaaussi
faitobserver qu'iln'appartenait pasauConseil desADPIC del'OMC d'approuver oudedésapprouver
unteltexte, quineconstituait pasuneinterprétation officielle del'Accord, interprétation queseule
l'OMC étaithabilitée àdonner (document IP/C/M/2, paragraphes 66et67).