RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/8
11octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3031)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
CANADA -ENQUETE ENMATIERE DEDROITS COMPENSATEURS
CONCERNANT LESIMPORTATIONS DESUCRE RAFFINE EN
PROVENANCE DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
Demande deconsultations avecleCanada autitrede
l'article 13.2del'Accord
Communication desCommunautés européennes
LaMission permanente desCommunautés européennes afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du15septembre 1995.
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1. LaCommunauté européenne demande l'ouverture deconsultations avecleCanada autitrede
l'article 13.2del'Accord del'OMC surlessubventions ausujetdel'enquête enmatière dedroits
compensateurs concernant lesimportations desucre raffiné enprovenance del'Union européenne.
2. LeCanada aouvert uneenquête le17mars 1995 ausujetd'importations desucre raffiné en
provenance desEtats-Unis d'Amérique etdel'Union européenne dontilétaitallégué qu'ellesétaient
subventionnées; le7juillet 1995, ilaimposé undroitcompensateur provisoire surlesimportations
enprovenance del'Union européenne etamisfinàl'enquête visant lesEtats-Unis sansprendre de
mesures.
3. LaCommunauté considère quel'imposition dudroit provisoire n'étaitpasconforme aux
dispositions del'Accord del'OMC surlessubventions etqu'ilnepeutyavoir enl'espèce demotifs
justifiant l'imposition dedroits compensateurs définitifs.
4. Conformément àl'article 17.1del'Accord, desdroits provisoires nepeuvent êtreappliqués
quesi,entre autres choses, ilaétéétabli unedétermination préliminaire positive del'existence d'un
dommagecauséparlesimportationssubventionnéesetsilesautoritésconcernéesjugentdetellesmesures
nécessaires pourempêcher qu'undommage nesoitcausé pendant ladurée del'enquête. Enl'occurrence,
puisque lesimportations enprovenance desEtats-Unis ontétéécartées del'enquête, leCanada devrait
démontrer quelesimportations subventionnées enprovenance del'Union européenne uniquement ont
causé undommage. (Acetégard, ilfautconsidérer séparément lesaffaires danslesquelles desdroits
antidumping etdesdroits compensateurs ontétéimposés, puisque lesmesures antidumping concernent
lesimportations enprovenance desEtats-Unis, delaCorée etdel'Union européenne prises ensemble,
alors queledroit compensateur nes'applique qu'auximportations enprovenance del'UE.) La
Communauté souligne quelapartdemarché correspondant auximportations enprovenance del'UE
estrevenue de1,5pourcenten1990à1,3pourcenten1994, etestime quecesimportations nepeuvent
pasavoir causé undommage important àlabranche deproduction nationale, euégard auxdispositionsG/SCM/8
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del'article 15del'Accord. Sil'onconsidère enparticulier l'article 15.2, iln'yapaseuaugmentation
notable desimportations, enquantité absolue, etleurpartdemarché adiminué. Etant donné quecette
partdemarché estextrêmement faible, aucun liendecausalité avecledommage nepeutêtreétabli,
comme l'exige l'article 15.5. Enfait,silesimportations enprovenance del'UEcausent undommage,
ildoitêtrenégligeable. Quoi qu'ilensoit,leCanada n'apasdémontré l'existence d'untelliende
causalité danssadétermination préliminaire, etiln'anullement montré quelamesure étaitnécessaire
pourempêcher qu'undommage nesoitcausé pendant ladurée del'enquête. Iln'apasnonplusdémontré
quelesimportationsenprovenancedel'UEmenaçaientdecauserundommageàlabranchedeproduction
nationale, comme leprévoient lesdispositions del'article 15.7del'Accord. Lesimportations en
provenance del'UEontdiminué pendant quatre années desuitedepuis 1991, etleCanada n'afourni
aucun élément depreuve indiquant qu'unesoudaine augmentation desimportations entraînant un
dommage important estimminente.
5. Enoutre,comptetenudecesconsidérations,laCommunautéconsidèrequeleCanadan'aaucune
raison depasser àl'imposition dedroits compensateurs définitifs autitredel'article 19.1del'Accord,
puisquelesimportationssubventionnéesenquestionnecausentninemenacentdecauseraucundommage
important. LeCanada devrait doncmettre finàl'enquête sansprendre demesures etrestituer tout
droitprovisoire perçu.
6. Sanspréjudice decequiprécède, laCommunauté estime queleCanada contrevenait aux
articles 17et19del'Accord enimposant undroitcompensateur dépassant lemontant delasubvention
accordée. Pourcalculer ledroitcompensateur visant lesrestitutions àl'exportation etlesystème de
péréquation desfraisdestockage delaCommunauté, leCanada aconsidéré quelemontant dela
subvention équivalait aumontant totalversé àl'exportateur. Or,danslesdeuxcas,lesversements
quereçoitl'exportateur sontfinancés, dumoins enpartie, pardesprélèvements quialimentent lebudget
del'UE. Parconséquent, lacontribution financière del'UEcorrespond uniquement àladifférence
entrelesversements auxexportateurs etlesprélèvements perçus,etl'avantage quereçoitlebénéficiaire
est,conformément àl'article 1.1b)del'Accord, l'avantage ainsi conféré. Enfait,lorsqu 'une
contribution financière accordée àuneentreprise secompose dedeux éléments (àsavoir desfonds
d'origine privée etd'origine publique), lesdeuxéléments peuvent conférer unavantage. Imposer un
droitcompensateur ensefondant surl'avantage totaldontbénéficie l'exportateur équivaut àimposer
undroit compensateur surl'avantage conféré parlacontribution financière provenant d'unesource
privée, cequiestuneviolation flagrante del'Accord, puisque l'article 14définit l'avantage quereçoit
lebénéficiaire comme "l'avantage conféré ...conformément auparagraphe 1del'article premier" et
queleparagraphe1del'articlepremierseréfèreexclusivementàunecontributionfinancièredespouvoirs
publics. Lemanque derenseignements surlefaitquelemontant duprélèvement payéparlesdifférentes
entreprises étaitounonsupérieur ouégalaumontant qu'ellesontensuite reçun'apasd'importance
pourdeuxraisons: i)surunplangénéral, lemanque derenseignements surlamesure exacte dans
laquelle uneentreprise participe àunprogramme desubventions justifie toutauplusquel'onrépartisse
lasubvention constatée auprorata entre lesentreprises bénéficiaires; ii)cequiimporte plus, c'est
quel'autorité chargée del'enquête doitseulement déterminer lacontribution financière despouvoirs
publics etl'avantage ainsiconféré; cequedépense l'entreprise bénéficiaire pourobtenir unecontribution
financière d'origine privée n'estpasàprendre encompte; lesrenseignements surlaparticipation des
différents producteurs aufinancement duprogramme (c'est-à-dire lesprélèvements perçusauprès de
chaque producteur) nepourraient avoir uneimportance enl'espèce quesiunecompensation était
réclamée, cequin'estpaslecas. Enconséquence, lemontant delasubvention doitêtrelimité au
montant, calculé auprorata, del'excédent desversements surlesprélèvements.G/SCM/8
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7. Encequiconcerne laquestion décrite aupoint 6ci-dessus, laCommunauté aimerait savoir,
envertudel'article14del'Accord,quellelégislationouréglementationd'applicationcanadienneprévoit
cetteméthode decalcul del'avantage conféré aubénéficiaire.
8. Lesconsultations devraient avoir lieuàGenève dèsquepossible.