RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/119
7février 1996
DUCOMMERCE(96-0454)
Original: anglais Comité dessauvegardes
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LECANADA1AUSUJET
DELANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEE PAR LAROUMANIE2AUTITRE DE
L'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente delaRoumanie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du19janvier 1996.3
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Question 1 Lesenquêtes initiales, lesréexamens demilieu depériode d'application etlesexamens
envued'uneprorogation seront-ils effectués parlaCommission?
Question 2 Oùpeut-on trouver dans lalégislation lesdéfinitions dudommage grave etla
prescription relative auliendecausalité dontilestquestion àl'article 4:2b)?
Question 3 Desmesures provisoires peuvent-elles êtreprises, et,dansl'affirmative, lalégislation
indique-t-elle àquelles conditions?
Question 4 A-t-on l'intention depréciser danslalégislation desdélais concernant l'imposition de
mesuresetlesréexamensdemilieudepérioded'application,quisontvisésàl'article7:1
et7:4del'Accord?
Question 5 Auxtermes delalégislation, unemesure desauvegarde peut-elle êtreprorogée? Dans
l'affirmative, lesconditions sont-elles précisées àcetégard?
Question 6 Existe-t-il desdispositions quiempêchent deprendre plusieurs foisdesmesures pour
lesmêmes marchandises?
Question 7 Existe-t-il, danslalégislation, desdispositions relatives àlalibéralisation progressive
desmesures?
1G/SG/W/51.
2G/SG/N/1/ROM/1.
3Voiraussi laDéclaration générale delaRoumanie (document G/SG/W/123), àlireconjointement avecle
présent document.
./.G/SG/W/119
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Question 8 Arrêté commun n128,article 5.5-Plainte
Cetarticle concerne lesconsultations àengager uniquement lorsqu 'uneplainte
estdéposée dansuncasdedumping oudesubventionnement. Oùfigurent, dansla
législationet/oulesréglementationsroumaines,desdispositionsconcernantlanotification
etlesconsultations encasd'enquêtes enmatière desauvegardes, visées àl'article 12
del'Accord del'OMC surlessauvegardes?
Question 9 Veuillez décrire lesdispositions législatives et/ouréglementaires liéesàl'octroi d'une
compensation.
Réponses
Lestextes notifiés nerégissent pasexpressément lesaspects évoqués danslesquestions posées
parleCanada, maislaCommission desdroits antidumping, desdroits compensateurs etdesmesures
desauvegarde, envertu del'article 15durèglement annexé àl'Arrêté commun n128/1992 ainsi
quedelaLoin133du22décembre 1994 portant ratification del'Accord surlessauvegardes,
appliquera, lorsqu 'ilyalieu,toutes lesdispositions del'Accord surlessauvegardes, dontcertaines
sontmentionnées danslesquestions duCanada.
Touslespoints soulevés danslesquestions duCanada sontrégisparlesdispositions dunouveau
projet deloi,quisontconformes auxrègles prévues danslesAccords del'OMC concernant lesmesures
antidumping, lessubventions etlessauvegardes.