RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/L/60
21avril1995
DUCOMMERCE(95-0975)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ESTONIE
Communication del'Estonie
LeSecrétariat areçuduMinistère desaffaires étrangères delaRépublique d'Estonie la
communication ci-après.
_______________
Auxfinsdel'accession del'Estonie àl'Organisation mondiale ducommerce, veuillez trouver
ci-joint ladocumentation suivante:
- Note concernant lesservices;
- Note concernant lesdroits depropriété intellectuelle enmatière commerciale;
- Offre estonienne initiale envuedesnégociations surl'accès aumarché;
- Note relative àlalégislation ducommerce extérieur.
L'offreinitiale envuedesnégociations surlesengagements concernant lesservices adéjàété
déposée.
_______________
Leprojet delisteestonienne d'engagements spécifiques concernant lecommerce desservices
aétédistribué souslacoteWT/L/59.
Latraduction anglaise delaLoisurlesétablissements decrédit peutêtreconsultée auSecrétariat
(Division desaccessions, bureau 2075).
Lesnotes mentionnées danslacommunication del'Estonie sontreproduites ci-après.WT/L/60
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NOTE CONCERNANT LECOMMERCE DESSERVICES
Aucune desloisactuelles del'Estonie n'estincompatible avecl'Accord général surlecommerce
desservices.
Selon laLoisurlesétrangers etl'Ordonnance surladélivrance despermis derésidence et
detravail auxétrangers, seuls lesdétenteurs d'unpermis derésidence etdetravail peuvent exercer
unemploi enEstonie. Ilestpossible dedemander unvisade90jours, maislesséjours temporaires
sontlimités à30jours etrenouvelables. Lepermis derésidence peutêtredemandé pourcinqansau
maximum. Lecontingent d'immigration estde1000paran,indépendamment desqualifications ou
del'origine desdemandeurs.
Laprésence commerciale dessociétés étrangères doitprendre laforme d'unepersonne morale
enregistrée enEstonie.
Lesservices sontréglementés parlesloisci-après:
Lesservices juridiques sontréglementés parlesStatuts duBarreau (Advokatuuri põhimäärus )
selon lesquels lesinvestisseurs étrangers nesontpasautorisés àparticiper àlacréation d'uncabinet
juridique. Tous lesavocats doivent appartenir auBarreau (Advokatuur ).Pouryêtreadmis, ilfaut
enpremierlieutravaillerenqualitéd'assistantauprèsd'unavocatdurantdeuxans,puispasserunexamen
ettravailler durant troisansenqualité d'assistant principal; ensuite, ilestpossible depasser l'examen
d'avocat. LaLoirelative auxnotaires (nommés parleMinistre delaJustice) ainsiqu'unprojet de
loisurlesconseils juridiques sontconformes àl'AGCS.
Lesservices decomptabilité, d'auditetdetenue delivres sontréglementés parlaLoirelative
àlatenue deslivres etleStatut desauditeurs, quisontconformes avecl'AGCS. Lesauditeurs doivent
obtenir uneattestation duConseil desauditeurs, constitué parleMinistre desFinances. Pourobtenir
cetteattestation, ilfautavoir faitdesétudes supérieures d'économie oudedroitetavoir aumoins trois
ansd'expérience enéconomie ouendroit.
Services d'architecture etdetravaux publics. Pourlemoment, cesservices sontrégisparun
décret d'Etatselon lequel despermis d'exercer sontobligatoires. Cependant, leParlement estsaisi
d'unprojet deloisurlaplanification etlaconstruction d'ouvrages quiprescrit seulement l'obligation
decompétence (lesspécialistes doivent avoir uneformation supérieure dansleurspécialité). Lespermis
d'exercer seront probablement exigés encore durant unan.
Lesservices médicaux etdentaires sontréglementés parundécret duMinistère desaffaires
sociales intitulé "Réglementation temporaire del'Ordre despraticiens étrangers enEstonie". Iln'existe
aucune interdiction, seule uneattestation duMinistère desaffaires sociales estobligatoire.
Servicesrelatifsautourismeetauxvoyages.Aucuneprohibition,seuleunelicenced'exploitation
estexigée; minimum deconditions particulières pourl'hôtellerie. Décrets duMinistère del'économie
intitulés"Réglementationdeladélivranceauxagencesdevoyagesetorganisateurstouristiquesdelicences
d'Etatpourlaprestation deservices touristiques" et"Conditions générales etconditions minimales
imposées auxparticuliers etpersonnes morales pourlaprestation deservices d'hôtellerie".
Services detransport. Loisurlacirculation; Code delamarine marchande; Loiconcernant
l'aviation; Loiconcernant leschemins defer; Loiconcernant lestélécommunications. Aucune
prohibition. Pour proposer desservices detransport oudecommunication, ilfautobtenir (pour
l'aéronautique, lanavigation, lestransports routiers ouferroviaires etlescommunications) unpermisWT/L/60
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d'exploitation duMinistère destransports etdescommunications. Lespermis d'exploitation seront
abolis prochainement etnesontdéjàplusexigés pourlanavigation maritime.
Dans ledomaine destransports etdescommunications, ilexiste deuxcontrats deconcession
quiaccordent desdroits demonopole: enmatière denavigation maritime, laconcession pourletransport
despassagers entre l'Estonie etlaSuède aétéaccordée àlasociété "Estline"; dansledomaine des
télécommunications, uneconcession aétéaccordée à"Eesti Telefon". Lesdixannées prévues dans
l'AGCS pourlasuppression desmonopoles suffisent carlaconcession d'"Estline" estencore valable
troisansetcelled'"Eesti Telefon" huitans.Lespermis detransport desvoyageurs etdesmarchandises
nesontdélivrés qu'auxvéhicules appartenant àdessociétés enregistrées enEstonie. Pourbattre pavillon
estonien, lesnavires transbordeurs doivent appartenir soitàdescitoyens delaRépublique estonienne,
soitàunesociété àparticipation estonienne de51pourcentauminimum, dontlesiège estsituéen
Estonie etquiconforme sonexploitation audroitestonien.
Services bancaires etfinanciers. Loiconcernant lesétablissements decrédit; Loiconcernant
laBanque d'Estonie; Loiconcernant lemarché desvaleurs mobilières; Loiconcernant lesassurances;
Loiconcernant l'assurance automobile. Licences exigées danslessecteurs del'assurance, delabanque
etdesvaleurs mobilières. Toutes lesdispositions delaLoiconcernant lesservices bancaires etfinanciers
sontconformes àl'AGCS.
Services informatiques etservices connexes; services derecherche-développement. Aucune
réglementation légale particulière.
Autres services fournis auxentreprises. Lesprestataires decesservices doivent respecter les
règles générales telles queleCode civil, laLoiconcernant lesbiens immeubles, laLoiconcernant
lesinvestissements étrangers, laLoiconcernant laconcurrence, laLoiconcernant lapublicité etla
Loiconcernant lesentreprises.
Lesservices delocation simple ouencrédit-bail sontréglementés parlaLoiconcernant les
locations.WT/L/60
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NOTE CONCERNANT LESDROITS DEPROPRIETE INTELLECTUELLE
ENMATIERE COMMERCIALE
LESDROITS DEPROPRIETE INDUSTRIELLE
Toutes lesloisettouslesrèglements concernant lesdroits depropriété industrielle actuellement
envigueur enEstonie, c'est-à-dire laLoiconcernant lesmarques commerciales (envigueur depuis
le1eroctobre 1992), laLoiconcernant lesbrevets (23mai1994) etlaLoiconcernant lesmodèles
(23mai1994) sontpleinement conformes àl'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce (ADPIC).
LaLoiconcernant ledessin industriel, laLoiconcernant lesdésignations géographiques et
laLoiconcernant lesplans etdessins ensontaustade desprojets. Ilseraapporté auCode pénal et
auCode desinfractions administratives desmodifications etdesadjonctions destinées àpermettre la
concrétisation desdroits depropriété industrielle. Après leuradoption parleRiigikogu (Parlement)
en1995-1997, cestextes législatifs garantiront lamiseenoeuvre del'ADPIC.
DROITS D'AUTEUR ETDROITS APPARENTES
Analyse comparative delalégislation estonienne.
Partie I:Dispositions générales etprincipes fondamentaux
1. Lalégislation estonienne concernant ledroitd'auteur etlesdroits apparentés secompose des
textes suivants:
- L'article 39delaConstitution du28juin1992: "Lesauteurs détiendront undroit
inaliénable surleurs créations. L'Etatprotège lesdroits desauteurs";
- Loidu11novembre 1992 concernant ledroit d'auteur, entrée envigueur le
12décembre 1992;
- Loide1993concernant laconcurrence, quicontient unchapitre spécialement consacré
àlaconcurrence déloyale;
- Loidu19mai1994 concernant lesémissions publiques, quicontient certaines
dispositions touchant audroitd'auteur;
- LaLoidu9janvier 1995 modifiant etcomplétant leCode pénal etleCode des
infractions administratives prévoit denouvelles sanctions pénales et,pourlapremière
fois,institue laresponsabilité administrative pourlesinfractions audroitd'auteur et
auxdroits apparentés;
- LaRésolution n40dugouvernement, endatedu26janvier 1995, quiaporté
approbation del'Ordonnance derecouvrement etdepaiement descompensations pour
l'utilisation desoeuvres audiovisuelles etdesenregistrements sonores.
2. LaLoide1992concernant ledroitd'auteur aétéélaborée àpartir del'ActedePariscomplétant
laConvention deBerne pourlaprotection desoeuvres littéraires etartistiques etdelaConvention
internationale relative àlaprotection desartistes interprètes ouexécutants, desproducteurs de
phonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion (Rome 1961), ainsiquedesprincipes inclus dansWT/L/60
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laDirective duConseil delaCEE endatedu14mai1991, concernant laprotection juridique des
programmes d'ordinateurs (directive surleslogiciels). LaLoi-cadre del'OMPI concernant ledroit
d'auteur etlesdroits apparentés aservielleaussidemodèle. Leprojet deloiaétéétudié parlesexperts
del'OMPI àleursatisfaction etafaitl'objetd'uneévaluation degrands spécialistes dudroitd'auteur
deFinlande, deSuède etdesEtats-Unis.
LaLoide1992 concernant ledroit d'auteur aporté abolition desdispositions duTitre IV,
"Droit d'auteur", duCode civilde1964. Dans lecadre delaréforme dudroitencours enEstonie,
leCode civildelaRépublique socialiste soviétique d'Estonie endatedu12juin1964 (etenvigueur
depuis le1erjanvier 1995) estremplacé parunnouveau Code civil. Celui-ci consistera encinqlois,
sanslaLoiconcernant ledroit d'auteur. Cependant, leCode civilcomporte certaines dispositions
dudroitcivilquis'appliquent audroitd'auteur etauxdroits apparentés.
Voici dequoisecompose lenouveau Code civil:
I. LaLoisurlesprincipes généraux duCode civil, endatedu28juin1994, quiapris
effetle1erseptembre 1994;
II. LaLoiconcernant lesbiens du9juin1993, envigueur depuis le1erdécembre 1993,
etlaLoisurl'application delaLoiconcernant lesbiens, endatedu27octobre 1993;
III. LaLoidu12octobre 1994concernant lafamille, entrée envigueur le1erjanvier 1995;
IV. LaLoiconcernant lesobligations, quiseravraisemblablement votée en1995 etqui
contiendra également untitreconsacré spécialement auxcontrats commerciaux qui
faisait traditionnellement partie duCode desentreprises; enfin
V. LaLoiconcernant leshéritages, quidevrait êtrevotée en1995.
LeCode desentreprises quiconstitue également labasejuridique desactivités fondées sur
ledroitd'auteur (activités culturelles) aétévotéle14février 1995. Ilfixelesrègles concernant diverses
formes d'entreprises (associations depersonnes, sociétés anonymes paractions, sociétés àresponsabilité
limitée, etc.).
3. L'Estonie estmembre del'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle (OMPI) depuis
le5février 1994(Journal Officiel II1994, n1/2,page77).LaLoisurlaratification delaConvention
instituant l'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle aétévotée le25août1993 parle
Parlement.
4. L'Estonie estpartie àlaConvention deBerne pourlaprotection desoeuvres littéraires et
artistiques depuis le26octobre 1994. LaLoisurl'accession àlaConvention deBerne pourlaprotection
desoeuvres littéraires etartistiques aétéadoptée le18mai1994.
5. L'Estonie n'estpaspartie àlaConvention internationale surlaprotection desartistes interprètes
ouexécutants, desproducteurs dephonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion (Convention
deRome de1961), maisriennes'oppose àsonadhésion puisque quelaConvention aservidemodèle
pourlechapitre VIIIdelaLoiestonienne concernant ledroit d'auteur quiestconsacré auxdroits
apparentés. Laquestion del'adhésion àlaConvention deRome estactuellement étudiée auMinistère
delaculture etdel'éducation.
6. L'Estonie n'estpaspartie àlaConvention universelle surledroit d'auteur (Genève 1952).WT/L/60
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7. L'Estonie n'estpaspartie nonplusàlaConvention de1971pourlaprotection desproducteurs
dephonogrammes contre lareproduction nonautorisée deleurs phonogrammes (Convention surles
phonogrammes, Genève 1971). Laquestion desonadhésion àcetteconvention estactuellement étudiée
auMinistère delaculture etdel'éducation.
Partie II:Règles concernant l'octroi, l'étendue etl'utilisation desdroits depropriété intellectuelle
Section 1:Droit d'auteur etdroits apparentés
Article 9-Relation aveclaConvention deBerne
1. L'Estonie aaccédé àlaConvention deBerne (Acte deParis, 1971) sansformuler deréserves.
LaLoiestonienne concernant ledroitd'auteur accorde auxauteurs desdroits économiques,
cessiblessoitséparément,soitcollectivement(paragraphes11et13),etsesdroitsmoraux(paragraphes11
et12).
Parmi lesdroits économiques figurent celuidereproduire l'oeuvre, ledroitd'interprétation
enpublic, ledroitdedistribution, ledroitd'importation, ledroitdetraduction, ledroitd'adaptation,
ledroitd'exposition, ledroitdecommunication, etc.(paragraphe 13).
2. Conformément auparagraphe 41)delaLoiconcernant ledroitd'auteur, cedroits'applique
auxoeuvres littéraires, artistiques etscientifiques. Leterme "oeuvre", auxfinsdecetteloi,s'entend
detoutrésultat original d'uneactivité créatrice danslesdomaines littéraire, artistique etscientifique,
exprimé sousuneforme objective etqui,souscetteforme, peutêtreconnu etreproduit soitdirectement,
soitpardesmoyens techniques (paragraphe 42)).Ledroitd'auteur suruneoeuvre prend naissance
aumoment delacréation del'oeuvre, c'est-à-dire aumoment oùilluiestdonné uneforme objective
quienpermette laconnaissance etlareproduction.
Selon leparagraphe 5,lesidées, images, notions, théories, procédés, systèmes, méthodes,
concepts, principes, découvertes, inventions etautres résultats semblables delacréation intellectuelle,
décrits, exposés ouautrement exprimés dansuneoeuvre, nesontpasprotégés parlaLoiconcernant
ledroitd'auteur.
Leparagraphe 43)donne unelisteincomplète desoeuvres protégées parcetteloi.Dans cette
listefigurent également lesoeuvres desartsappliqués etdemodélisation. Après l'adoption delaLoi
spéciale concernant lesdessins industriels, cesdernières oeuvres seront ellesaussiprotégées enEstonie.
3. Leprincipe dutraitement national esténoncé auparagraphe 3delaLoiconcernant ledroit
d'auteur.
4. L'auteur (uneouplusieurs personnes physiques) estdétenteur aupremier chefdesdroits moraux
etéconomiques sursonoeuvre (paragraphe 28).Voici quelles sontlesexceptions àceprincipe général
prévues danslaloi,concernant lesdroits économiques desauteurs:
- lesdroits économiques del'auteur, pourl'utilisation desonoeuvre envertud'uncontrat
d'emploi, seront cédés àl'employeur, saufclause contraire ducontrat (paragraphe 32);
- ledroitd'auteur suruneoeuvre audiovisuelle appartient àsonousesauteurs -directeur,
scénariste, compositeur, cameraman etdécorateur -maislesdroits économiques de
l'auteur seront cédés auproducteur del'oeuvre, saufclause contraire ducontrat
(paragraphe 33);WT/L/60
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- ledroitd'auteur suruneoeuvre collective appartient àlapersonne surl'initiative et
sousladirection dequil'oeuvre aétécréée etsouslenomdequielleaétérendue
publique, saufclause contraire ducontrat.
Une"oeuvre collective" estuneoeuvre composée decontributions deplusieurs auteurs, qui
ontétécombinées enuntoutparunepersonne physique oumorale desapropre initiative etsoussa
direction etquiaétérendue publique souslenomdecettepersonne physique oumorale (travaux de
référence, collections scientifiques, journaux d'information, revues etautres publications périodiques,
etc.)(paragraphe 31).
5. L'exploitation d'uneoeuvre pardestiersn'estautorisée qu'encasdecession desdroits
économiques del'auteur ousouslicence (exclusive ounon)accordée parl'auteur souslaforme d'un
contrat d'auteur (paragraphe 46etarticles suivants duchapitre VII"Exploitation desoeuvres"). Les
exceptions àcetterègle sontexposées àl'article 13.
Article 10-Programmes informatiques etcompilations dedonnées
1. Lesprogrammes informatiques sont protégés entantqu'oeuvres écrites oulittéraires
(paragraphe 43)3)).
Lechapitre IVdelaLoiconcernant ledroit d'auteur, "Exploitation d'oeuvres sansle
consentement del'auteur etsansversement d'unerémunération", contient deux paragraphes sur
l'exploitation gratuite desprogrammes informatiques. Leparagraphe 24,intitulé "Exploitation gratuite
desprogrammes informatiques", etleparagraphe 25,"Utilisation gratuite d'extraits deprogrammes
informatiques", reprennent lesprincipes deladirective delaCEE surleslogiciels (1991).
2. Les"Recueils d'oeuvres etrecueils d'information (ycompris lesbases dedonnées)" sont
directement citésdanslalistedesoeuvres auxquelles s'applique ledroitd'auteur (paragraphe 43)22)
delaLoiconcernant ledroitd'auteur). Unparagraphe spécial (paragraphe 34)estréservé audroit
d'auteur échuauxcompilateurs. Selon leparagraphe 341),lapersonne (lecompilateur) qui,parson
activité créatrice dechoix etdecodification deladocumentation, acrééunrecueil détiendra ledroit
d'auteur surcerecueil. Cette protection nes'étend pasauxdonnées niàladocumentation proprement
dites. Selon leparagraphe 344),lesoeuvres protégées parledroitd'auteur nepeuvent êtrecodifiées
etincluses dansunrecueil, sousleurforme originale ousousuneautreforme, qu'avecleconsentement
del'auteur oudeseshéritiers, saufdanslescasprévus auchapitre IVdelaLoiconcernant ledroit
d'auteur. Lecompilateur esttenuderespecter ledroit del'auteur surlesoeuvres incluses dansle
recueil.
Article 11-Droits delocation
Selon leparagraphe 132)delaLoiconcernant ledroit d'auteur, lesauteurs d'oeuvres
audiovisuelles, d'oeuvres cinématographiques, d'oeuvres incluses dans desphonogrammes, de
programmes informatiques etd'oeuvres quipeuvent êtreutilisées aumoyen d'unordinateur oud'autres
dispositifs techniques, ainsiqueleurs successeurs entitre, ontledroitd'autoriser ounonlalocation
outoute exploitation publique deleurs oeuvres.
Article 12-Durée delaprotection
1. Enrègle générale, ledroitd'auteur estvalable pourladurée delaviedel'auteur etencore
50ansaprès sondécès (paragraphe 381)).WT/L/60
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2. Ledroitd'auteur suruneoeuvre rendue publique dansles50anssuivant ledécès desonauteur
aunedurée de50ansàcompter desapublication légale (paragraphe 382)).
3. Ledroitd'auteur suruneoeuvre créée encommun pardeuxpersonnes oudavantage (propriété
commune) durera toute laviedudernier auteur survivant et50ansaprès sondécès (paragraphe 39).
4. Ledroitd'auteur suruneoeuvre rendue publique defaçonanonyme ousousunpseudonyme
durera 50ansaprès lapublication légale del'oeuvre maissi,durant celapsdetemps, l'auteur révèle
sonnomvéritable, ousisaqualité d'auteur estétablie d'autremanière, ledroitd'auteur durera pendant
laviedel'auteur plus50ansencore (paragraphe 40).
5. Ledroitd'auteur suruneoeuvre collective, ledroitd'auteur duproducteur surlesoeuvres
audiovisuelles oucinématographiques etledroitd'auteur suruneoeuvre photographique subsisteront
environ 50ansaprès lapublication légale del'oeuvre. Sil'oeuvre n'apasétérendue publique dans
les50anssuivant sacréation, ledroitd'auteur subsistera 50ansaprès cettecréation (paragraphe 41).
6. Ledroit d'auteur surlesoeuvres d'artappliqué subsistera 25ansaprès leurcréation
(paragraphe 42).
7. Ladurée dudroit d'auteur partdu1erjanvier del'année suivant ledécès del'auteur oula
publication légale del'oeuvre, ouencore sacréation (paragraphe 43).
Article 13-Limitations etexceptions
1. Leslimitations àl'exclusivité desdroits del'auteur figurent auchapitre IV,"Exploitation des
oeuvres sansleconsentement del'auteur etsanspaiement d'unerémunération", delaLoiconcernant
ledroitd'auteur. L'exploitation d'uneoeuvre sansleconsentement del'auteur etsanspaiement d'une
rémunération (exploitation gratuite) n'estautorisée quedans lescasdirectement prévus aux
paragraphes 18à25delaLoiconcernant ledroitd'auteur, àcondition quecetteexploitation n'entre
pasenconflit avecl'exploitation normale del'oeuvre etneporte paspréjudice auxintérêts légitimes
del'auteur (paragraphe 17). Dans cetteexploitation gratuite figurent:
- lareproduction gratuite d'oeuvres àcertaines finsscientifiques, pédagogiques,
d'information, juridiques ouadministratives (paragraphe 19);
- lareproduction gratuite desoeuvres parlesbibliothèques, archives etmusées dans
certains cas(paragraphe 20);
- l'exploitation gratuite dereproductions desoeuvres installées enpermanence dansdes
lieux publics (paragraphe 21);
- lareprésentation publique d'oeuvres danslesétablissements d'enseignement, dans
certaines limites (paragraphe 22);
- laréalisation d'enregistrements decourte durée pardesorganismes deradio oude
télévision (paragraphe 23);
- l'exploitation gratuite, danscertains cas,deprogrammes informatiques (paragraphe 24)
etl'utilisation d'extraits deprogrammes informatiques, dans certains cas
(paragraphe 25).WT/L/60
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2. LaLoiestonienne concernant ledroit d'auteur necontient aucune disposition surl'octroi
obligatoire delicences.
3. LaRésolution n40dugouvernement, endatedu26janvier 1995, prescrit lesmodalités de
l'application desarticles 26et27delaLoiconcernant ledroitd'auteur. Conformément àcesarticles,
lesauteurs,interprètesouexécutantsetproducteursdephonogrammesdoiventrecevoirunecompensation
pourlareproduction àusage privé deleurs oeuvres audiovisuelles ouenregistrements duson. La
rémunération adéquate, dontlemontant estétabli chaque année parleMinistère delaculture etde
l'éducation, doitêtreversée parlesproducteurs etimportateurs dedispositifs techniques dereproduction
àusage privé debandes magnétiques nonenregistrées, decassettes etd'autres matériels apparentés.
L'organisme chargé depercevoir cetterémunération estlaSociété desAuteurs. Laperception etla
répartition desrémunérations prennent effetau1eravril1995.
Article 14-Protection desinterprètes, producteurs dephonogrammes etorganismes deradio etde
télévision
1. Lesdroits desinterprètes, producteurs dephonogrammes etorganismes deradioetdetélévision
sontexposés auchapitre VIIIdelaLoiconcernant ledroitd'auteur.
2. D'après leparagraphe 65,l'interprète détient desdroits moraux etéconomiques surles
interprétations.
L'interprète d'uneoeuvre aledroit exclusif d'enexploiter l'interprétation etd'enautoriser
l'exploitation pardestiers, ainsiqueledroitdepercevoir àcetitreunerémunération, convenue entre
lesparties, saufdanslescasconvenus prescrits auparagraphe 75,"Limites desdroits apparentés au
droitd'auteur", delaLoiconcernant ledroitd'auteur (paragraphe 67).
Iln'estpermis qu'avecl'autorisation del'interprète:
1) d'enregistrer uneinterprétation surdisque, bande sonore ouvidéo, pellicule, etc.;
2) dereproduire uneinterprétation enregistrée;
3) d'émettre l'interprétation àlaradio ouàlatélévision;
4) derendre publique aumoyen d'undispositif technique l'interprétation endehors du
lieuoùelleesteffectuée;
5) d'utiliser séparément l'enregistrement sonore etcelui del'image lorsqu 'ilsontété
effectués ensemble etconstituent untout(paragraphe 67).
3. Conformément auparagraphe 70delaLoiconcernant ledroitd'auteur, iln'estpermis qu'avec
l'autorisation duproducteur desphonogrammes:
1) dereproduire sesphonogrammes;
2) d'enimporter descopies;
3) delouer oud'exploiter detoute autre manière descopies desesphonogrammes.
4. Selon leparagraphe 73delaLoiconcernant ledroit d'auteur, iln'estpermis qu'avec
l'autorisation del'organisme deradio oudetélévision:WT/L/60
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1) d'enregistrer uneémission;
2) dereproduire lesémissions enregistrées;
3) deréémettre uneémission (àlaradio ouàlatélévision) (paragraphe 73).
5. Laprotection offerte parlaLoiestonienne concernant ledroit d'auteur auxinterprètes,
producteurs dephonogrammes etorganismes deradio etdetélévision subsiste 50ans. Cette durée
estcalculée depuis lapremière interprétation del'oeuvre siellen'estpasenregistrée, oudesapremière
présentation publique sielleaétéenregistrée (interprètes), desapremière offreaupublic (producteurs
dephonogrammes) oudesapremière émission (organismes deradio oudetélévision). Ladurée est
calculée àpartir du1erjanvier del'année suivant celledelaprésentation aupublic oudel'émission
(paragraphe 74).
6. Leslimites desdroits enquestion, prescrites auparagraphe 75delaLoiconcernant ledroit
d'auteur, sontcelles quepermet laConvention deRome.
Partie III:Imposition durespect desdroits depropriété intellectuelle
Article 1-Obligations générales
1. Selon leparagraphe 79delaLoiconcernant ledroitd'auteur, lesinfractions auxdroits des
auteurs, interprètes, producteurs dephonogrammes etorganismes deradioetdetélévision sontpassibles
desanctions civiles, administratives oupénales.
2. Laréforme judiciaire aétéachevée en1993 enEstonie. Elleprévoit troisinstances -les
tribunaux urbains (decomté), lestribunaux dedistrict etleTribunal national àTartu. Ilexiste également
destribunauxadministratifsàTallinn,TartuetNarva.Desjugesadministratifssiègentdanslestribunaux
urbains etdecomté. Iln'existe pasenEstonie detribunaux spéciaux pourstatuer surlesdroits de
propriété intellectuelle (desauteurs).
3. LeMinistère delaculture etdel'éducation estchargé deveiller aurespect dudroitd'auteur
etdesdroits apparentés ainsiqu'àleuradministration enEstonie. Tous lesprojets deloidansces
domaines ontétérédigés parceministère.
Article 2-Procédures civiles etadministratives etréparations
1. Lesréparations civiles encasd'infraction auxdroits moraux etéconomiques desauteurs sont
prévues danslaLoiconcernant ledroitd'auteur ainsiquedansleCode civil.
Laprotection decesdroits peutêtreassurée parlestribunaux delafaçonsuivante:
1) parlareconnaissance desdroits;
2) parl'arrêtdesinfractions oulalimitation desactivités quienaccroissent lerisque
(interdiction delareproduction del'oeuvre, del'enregistrement d'uneinterprétation
oudeleurdistribution, etc.);
3) parlerétablissement delasituation précédant l'infraction;
4) parl'obligation faiteàl'autre partie derespecter lecontrat oudeledénoncer;WT/L/60
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5) parl'élimination deseffets del'infraction;
6) parlerecouvrement d'unecompensation matérielle dudommage moral;
7) parlasaisie auprofit delapersonne quiasubiundommage duprofit réalisé parl'auteur
del'infraction;
8) parl'octroi d'unecompensation desdommages subis;
9) pard'autres moyens prescrits parlaloi(paragraphe 80delaLoiconcernant ledroit
d'auteur).
2. Parmi lesdispositions dudroitcivilfigurent également ladestruction, lamodification oula
saisie descopies illicites oudesdispositifs techniques utilisés pourleurconfection (paragraphe 81de
laLoiconcernant ledroitd'auteur).
3. Lesquestions pratiques liéesàlaprotection desdroits contre lesinfractions endroitcivilsont
réglementées parleCode deprocédure civile du19mai1993, quiestconforme auxdispositions de
l'article 2duTitre IIIdel'ADPIC.
Lesparties àlaprocédure ontledroitdesefairereprésenter pardesavocats indépendants (qui
sontenrègle générale desmembres duBarreau d'Estonie choisis parlesparties àceteffet). La
procédure adoptée comportera unmoyen d'identifier etdeprotéger lesinformations confidentielles.
4. LaLoidu9janvier 1995concernant lesamendements auCode pénal etauCode desinfractions
administratives comprend pourlapremière foisunedisposition spéciale (article 184)quiprescrit des
sanctions administratives encasd'infraction audroitd'auteur etauxdroits apparentés, àsavoir des
amendes etdespeines administratives deprivation deliberté.
LeCode desinfractions administratives
Article 184-Infractions audroitd'auteur etauxdroits apparentés
1) Lareproduction illicite d'oeuvres soumises audroit d'auteur, ycompris lesprogrammes
informatiques,lesbasesélectroniquesdedonnéesetlesoeuvresaudiovisuelles,lesinterprétations
d'oeuvres, lesphonogrammes etlesprogrammes deradio etdetélévision, estpassible d'une
amende équivalant à200salaires quotidiens aumaximum.
2) L'altération oulaconfection illicites decopies, ainsiquelalocation simple ouencrédit-bail,
l'offreàlavente ouàlalocation, l'exposition, ladistribution, l'interprétation d'oeuvres, leur
émission outoute autre exploitation illicite d'oeuvres, dephonogrammes oudeprogrammes
deradio oudetélévision protégés parledroitd'auteur, sontpassibles d'uneamende équivalant
à200salaires quotidiens aumaximum, oud'unepeine administrative deprivation deliberté
d'unedurée maximale de15jours.
3) Lacommunication aupublic, sansleconsentement del'auteur oudel'interprète, deleurnom
sil'oeuvre aétérendue publique sousunpseudonyme ousousl'anonymat, ainsiquelesatteintes
àl'intégrité d'uneoeuvre ouàl'ordonnance desaprésentation publique, sontpassibles d'une
amende équivalant à200salaires quotidiens aumaximum, oud'unepeine administrative de
privation deliberté d'unedurée maximale de20jours.WT/L/60
Page12
4) Lesinfractions auxrèglements prescrivant leversement d'unerémunération prévue aux
articles15,26et27delaLoiconcernantledroitd'auteursontpassiblesd'uneamendeéquivalant
à100salaires quotidiens aumaximum.
5) Lavente, lalocation simple ouencrédit-bail, l'offreàlavente ouàlalocation, l'exposition,
ladistribution outoute autre utilisation illicites dematériels oudispositifs techniques conçus
poursupprimer unmoyen deprotection contre lareproduction illicite d'oeuvres, interprétations,
phonogrammes ouprogrammes deradio oudetélévision protégés parledroit d'auteur, ou
poursupprimer undispositif deprotection contre laréception illicite designaux transmis par
satellites ouparcâble, sontpassibles d'uneamende équivalant à200salaires quotidiens au
maximum, oud'unepeine administrative deprivation deliberté de15jours aumaximum.
Article 4-Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
LaLoidouanière du15septembre 1993, quiapriseffetle1ernovembre 1993, constitue la
basejuridique desmesures deprotection contre l'importation etl'exportation d'objets piratés sousdroit
d'auteur. LaLoidouanière prévoit également dessanctions encasd'infraction auxrèglements des
douanes.
Article 5-Procédures pénales
1. LaLoidu9janvier 1995 portant amendement duCode pénal etduCode desinfractions
administratives aapporté desmodifications fondamentales auCode pénal. Ilestmaintenant prescrit
expressément que"lescopies d'oeuvres réalisées eninfraction àlaLoiconcernant ledroit d'auteur
peuvent fairel'objet demesures desaisie spéciales" (paragraphe 335)).
Encasd'infraction auxdroits moraux del'auteur oudesinterprètes (plagiat, etc.), lasanction
estuneamende ouunepeine d'emprisonnement dedeuxansaumaximum. LeCode pénal énumère
désormaislesinfractionsauxdroitséconomiquesdesauteurs,interprètes,producteursdephonogrammes
etorganismes deradio etdetélévision quisontpassibles desanctions pénales, soituneamende ou
unepeine d'emprisonnement detroisansaumaximum. L'amende peutéquivaloir jusqu'à300salaires
quotidiens. Cessalaires seront calculés surlabasedurevenu quotidien moyen, impôt déduit, du
condamné etcompte tenudesasituation familiale etéconomique (paragraphe 28duCode pénal).
L'imposition desanctions pénales estsubordonnée àtroisconditions:
1) siunesanction administrative aétéimposée aucoupable pourlemême acte;
2) sil'acteillicite aétéaccompli àdesfinscommerciales; ou
3) sil'acteaentraîné unpréjudice économique majeur pourledétenteur dudroitd'auteur
oudedroits apparentés.
Code pénal
Article 136-Infraction audroitd'auteur etauxdroits apparentés
1) Lapublication d'uneoeuvre souscopyright, l'exécution d'uneoeuvre, d'unphonogramme
oud'unprogramme deradio oudeTVsoussonpropre nom(plagiat), comme toute autre
infraction audroitd'auteur, seront passibles d'uneamende oud'unepeine deprison pouvant
allerjusqu'àdeuxans.WT/L/60
Page13
2) Lareproduction, lavente, lalocation, lalocation-vente, l'interprétation, l'émission, l'offre
pourlavente oulalocation, l'exposition, ladistribution, l'importation etl'exportation illicites,
demême quetouteautreutilisation illégale (contrefa çon)d'oeuvres souscopyright, ycompris
lesprogrammes informatiques, lesbases électroniques dedonnées etlesoeuvres audiovisuelles,
lesinterprétations d'oeuvres, lesphonogrammes etlesprogrammes deradio etdeTV,seront
passibles d'uneamende oud'unepeine deprison pouvant allerjusqu'àtroisanssil'acteillicite
aétéaccompli àdesfinscommerciales ousiunepénalité administrative aétéimposée au
coupable pourlemême acte,ouencore sileditacteacausé undommage économique majeur
audétenteur dudroitd'auteur oudedroits apparentés.
3) Laproduction, lavente, lalocation, lalocation-vente, l'offre pourlavente oulalocation,
l'exposition, ladistribution, l'importation outoute autre utilisation illicites d'unmatériel ou
d'appareilstechniquesconçuspourl'enlèvementdudispositifdeprotectioncontrelareproduction
illicited'oeuvressouscopyright,ycomprislesprogrammesinformatiques,lesbasesélectroniques
dedonnées etlesoeuvres audiovisuelles, lesinterprétations d'oeuvres, lesphonogrammes et
lesprogrammes deradioetdetélévision, oupourl'enlèvement dudispositif deprotection contre
laréception illicite designaux transmis parsatellites ouparcâble, seront passibles d'uneamende
oud'unepeine deprison pouvant allerjusqu'àtroisanssil'acteillicite aétéaccompli àdes
finscommerciales ousiunepénalité administrative aétéimposée aucoupable pourlemême
acte,ouencore sileditacteacausé undommage économique majeur audétenteur dudroit
d'auteur oudedroits apparentés.
Partie V:Prévention etrèglement desdifférends
1. LaLoiestonienne concernant ledroit d'auteur (paragraphe 82)envisageait lacréation au
Ministère delaculture etdel'éducation d'uneCommission dudroitd'auteur quipouvait intervenir
enqualité d'arbitre entrelesparties. Cette commission aétudié deuxaffaires, concernant lesmontants
àpayer, entre laSociété estonienne desAuteurs etdesorganismes deradio oudetélévision. Lors
d'undifférend survenu enaoût1994, uncompromis aététrouvé; enjanvier 1995, unautredifférend
restait encours, etilviendra probablement devant lestribunaux.
2. Exercice collectif desdroits
1. Lafondation juridique delacréation desociétés desauteurs enEstonie estlechapitre IXde
laLoide1992 concernant ledroitd'auteur, "Exercice collectif desdroits".
2. LaSociété estonienne desAuteurs (EAÜ: Eesti Autorite Ühing) acommencé àfonctionner
audébut de1992. Depuis mai1993, l'EAÜ estmembre duCISAC.
L'EAÜ estcomposée demembres etelleencomptait 375au1ermars 1995. Elleaconclu
desaccords decoopération avecsessociétés homologues de13pays, ycompris lesEtats-Unis
d'Amérique, laGrande-Bretagne, l'Allemagne, laFinlande, laSuède, leDanemark, l'Autriche, la
Suisse, laHongrie, laLituanie, etc.
Acompter de1993, l'EAÜ aeu,parmi sestâches lesplusimportantes, cellederédiger et
deconclure descontrats aveclesutilisateurs d'oeuvres musicales. Lesorganisateurs deconcerts, les
organismes deradio etdetélévision d'Etatetprivés, ainsiquedesrestaurants, ontfiguré parmi les
négociateurs decescontrats. L'EAÜ aentrepris desnégociations aveclescinémas etellelesmènera
ensuite aveclesmagasins, lesentreprises detransport etlesorganisations sportives.
Lesexploitants d'oeuvres sousdroitd'auteur nes'opposent engénéral pasàlarémunération
desauteurs, maisdeslitiges seproduisent lorsqu 'ils'agitd'enétablir lemontant. Comme iln'existeWT/L/60
Page14
enEstonie aucune pratique bienétablie surcepoint, lesnégociations sontdures etn'aboutissent parfois
àrien. Dans cedernier cas,l'EAÜ al'intention d'engager desactions enjustice.
3. Enseptembre 1994, ils'estfondé àTallinn unenouvelle administration collective -Eesti
Audiovisuaalautorite Ühing (Association estonienne desauteurs d'oeuvres audiovisuelles, EAAÜ) qui
doitreprésenterprincipalementlesauteursd'oeuvresaudiovisuelles.Lesstatutsdel'Associationn'avaient
pasencore étéofficiellement déposés le1ermars 1995, maiselleaentrepris unprojet ambitieux de
luttecontre lepiratage debandes vidéo enEstonie. Selon sesstatuts, lanouvelle association est
exclusivementcomposéedesesmembres,maisellepeutégalementreprésenterdesproducteursetd'autres
personnes intéressées envertu decontrats spéciaux.
Partie VII: Dispositions finales
Laréforme estonienne dudroitd'auteur vaprobablement franchir unenouvelle étape en1995.
LeMinistère delaculture etdel'éducation envisage d'entreprendre larédaction d'unprojet
d'amendement àlaLoiconcernant ledroitd'auteur. Ceprojet visera nonseulement àrégler defaçon
pluscomplète certaines questions maiségalement àréviser certains droits d'auteur etdroits apparentés
surleplanthéorique auvudel'évolution récente delasituation auGATT, dansl'Union européenne
etàl'OMPI, etcompte tenuégalement desnouvelles loisadoptées dansd'autres pays.WT/L/60
Page15
Offre initiale del'Estonie pourlesnégociations
surl'accès auxmarchés
Chapitres 1à24duSH
Chapitres duSH Droits NPF
Advalorem Spécifiques
0101 50%
0102 20% +26,000 EEK/T
0103 12,000 EEK/T
0104 23,000 EEK/T
0105 10,000 EEK/T
0106 50%
0201 20% +90,000 EEK/T
0202 20% +90,000 EEK/T
0203 30,000 EEK/T
0204 20% +90,000 EEK/T
0205 50%
0206 20% +90,000 EEK/T
0207 40,000 EEK/T
0208 50%
0209 10,000 EEK/T
0210 20% +90,000 EEK/T
0301 50%
50%
0302 50%
0303 50%
0304 50%
0305 50%
0306 50%
0307 50%
0401 50,000 EEK/T
0402 50,000 EEK/T
0403 20% +50,000 EEK/T
0404 50,000 EEK/T
0405 66,000 EEK/T
0406 66,000 EEK/TWT/L/60
Page16
Chapitres duSH Droits NPF
Advalorem Spécifiques
0407 3,000 EEK/T
0408 40,000 EEK/T
0409 50%
0410 50%
0501 50%
0502 50%
0503 50%
0504 50%
0505 50%
0506 50%
0507 50%
0508 50%
0509 50%
0510 50%
0511 50%
0601 50%
0602 50%
0603 50%
0812 50%
0813 50%
0814 50%
0901 50%
0902 50%
0903 50%
0904 50%
0905 50%
0906 50%
0907 50%
0908 50%
0909 50%
0910 50%
1001 4,000 EEK/T
1002 4,000 EEK/TWT/L/60
Page17
Chapitres duSH Droits NPF
Advalorem Spécifiques
1003 4,000 EEK/T
1004 4,000 EEK/T
1005 4,000 EEK/T
1006 4,000 EEK/T
1007 50%
1008 20% +8,000 EEK/T
1101 8,000 EEK/T
1102 8,000 EEK/T
1103 8,000 EEK/T
1104 8,000 EEK/T
1105 50%
1106 50%
1107 6,000 EEK/T
1108 6,000 EEK/T
1109 15,000 EEK/T
1201 50%
1202 50%
1203 50%
1204 50%
1205 50%
1206 50%
1207 50%
1208 50%
1209 50%
1210 50%
1211 50%
1212 5,000 EEK/T
1213 50%
1214 50%
1301 50%
1302 50%
1401 50%
1402 50%WT/L/60
Page18
Chapitres duSH Droits NPF
Advalorem Spécifiques
1403 50%
1404 50%
1501 20% +5,000 EEK/T
1502 50%
1503 50%
1504 50%
1505 50%
1506 50%
1507 50%
1508 50%
1509 35,000 EEK/T
1510 35,000 EEK/T
1511 50%
1512 50%
1513 50%
1514 50%
1515 50%
1516 50%
1517 20% +8,000 EEK/T
1518 50%
1519 50%
1520 50%
1521 50%
1522 20% +11,000 EEK/T
1601 20% +43,000 EEK/T
1602 20% +87,000 EEK/T
1603 50%
1604 50%
1605 50%
1701 10,000 EEK/T
1702 10,000 EEK/T
1703 8,000 EEK/T
1704 20% +5,000 EEK/TWT/L/60
Page19
Chapitres duSH Droits NPF
Advalorem Spécifiques
1801 50%
1802 50%
1803 50%
1804 50%
1805 50%
1806 20% +9,000 EEK/T
1901 20% +5,000 EEK/T
1902 16,000 EEK/T
1903 20% +4,000 EEK/T
1904 20% +13,000 EEK/T
1905 20% +17,000 EEK/T
2001 50%
2002 50%
2003 20% +5,000 EEK/T
2004 50%
2005 50%
2006 30% +5,000 EEK/T
2007 30% +5,000 EEK/T
2008 30% +1,000 EEK/T
2009 40% +5,000 EEK/T
2101 20% +6,000 EEK/T
2102 20% +11,000 EEK/T
2103 50%
2104 50%
2105 30% +2,000 EEK/T
2106 20% +22,000 EEK/T
2201 50%
2202 20% +6,000 EEK/T
2203 50%
2204 30% +3,000 EEK/hl
+5,000 EEK/T
2205 300EEK/hl
2206 500EEK/hlWT/L/60
Page20
Chapitres duSH Droits NPF
Advalorem Spécifiques
2207 500EEK/hl
2208 30EEK(% vol./hl)
+200EEK/hl
2209 200EEK/hl
2301 50%
2302 3,000 EEK/T
2303 10,000 EEK/T
2304 50%
2305 50%
2306 50%
2307 40EEK/kg
100% alc.
2308 50%
2309 30,000 EEK/T
2401 100%
2402 100%
2403 100%
Letauxdechange delacouronne estonienne estfixéà1DM=8EEK.WT/L/60
Page21
Offre initiale del'Estonie pourlesnégociations
surl'accès auxmarchés
Chapitres 25à97duSH
Chapitres duSH Taux desdroits (%advalorem)
NPF Préférentiels
25 8 3,5
26 0 0
27 15 4,5
28 18 10
29 23 12
30 25 12
31 16 11
32 22 10
33 18 7
34 19 7
35 20 12
36 16 6
37 23 8
38 19 8
39 23 12,5
40 22 10
41 12 7
42 22 12
43 24 6
44 18 10
45 12 8
46 18 6
47 0 0
48 23 12
49 19 7
50 17 7,5
51 15 6
52 19 10
53 21 14WT/L/60
Page22
Chapitres duSH Taux desdroits (%advalorem)
NPF Préférentiels
54 21 9,5
55 21 9
56 19 7
57 28 14
58 23 14
59 21 12
60 20 12
61 23 14
62 22 14
63 22 14
64 20 20
65 19 6
66 20 8
67 22 5,5
68 15 3,5
69 27 10
70 25 12,5
71 17 8,5
72 11 6
73 19 6
74 18 6,5
75 15 5
76 21 10
78 17 7
79 15 8
80 15 5
81 14 7
82 19 5
83 19 6
84 20 6
85 22 10
86 15 5
87 29 9WT/L/60
Page23
Chapitres duSH Taux desdroits (%advalorem)
NPF Préférentiels
88 18 6
89 13 5
90 20 7
91 18 6
92 22 6
93 19 6
94 22 7
95 25 7
96 26 7,5
97 0 0WT/L/60
Page24
NOTE CONCERNANT LALEGISLATION DUCOMMERCE EXTERIEUR
L'Estonie al'honneur d'informer leSecrétariat del'OMC quelesloisci-après ontétéadoptées
cetteannée. Malheureusement, aucune n'aétéencore traduite. Leurversion enlangue anglaise sera
envoyée auSecrétariat dèsqu'elleseradisponible.
1. LaLoiconcernant lavaleur endouane aétéadoptée parleRiigikogu (Parlement) le
15février 1995 etentrera envigueur le1erjanvier 1996. Laloi,quiénonce lesprincipes etles
méthodes ducalcul delavaleur endouane, s'appuie surl'article VIIduGATT. Selon sesdispositions,
lavaleur endouane desmarchandises importées estessentiellement leurvaleur detransaction siles
conditions prescrites sontremplies. Lavaleur detransaction desmarchandises importées estleprix
effectivement payélorsque cesmarchandises sontvendues envuedeleurexportation versl'Estonie.
Cette valeur peut, encasdebesoin, êtreajustée enfonction d'éléments àinclure danslavaleur en
douane etdesprélèvements autitredesintérêts àinclure danscettevaleur. Laloiprécise également
lesméthodes dedétermination delavaleur endouane lorsqu 'ilestimpossible desefonder surlavaleur
detransaction.
2. LaLoiconcernant ledroitd'accise surlesvéhicules automobiles aétéadoptée parleRiigikogu
le8février 1995etentrera envigueur le1eravril1995. Lesvéhicules importés sontfrappés, demême
quelesvéhicules automobiles produits enEstonie, dudroitd'accise enfonction deleurcylindrée et
deleurâge. Lesdroits d'accise calculés surcesdeuxbases s'ajouteront auxfinsdeperception. En
général, touslesvéhicules automobiles de3000cm3decylindrée sonttaxés àraison de1EEK/cm3
etceuxdeplusde3000cm3autauxde3EEK/cm3.Ledroitd'accise surlesvéhicules automobiles
neufs estde1000EEK. Lesvéhicules automobiles d'occasion âgésde1à12anssonttaxés àraison
de100EEKparanetceuxde13ansouplusàraison de150EEKparancalculés àpartir del'année
deproduction.
Ledroitd'importation de10pourcentperçuactuellement surlesvéhicules automobiles sera
aboli après l'entrée envigueur delaloi.
3. LaLoiconcernant lesproduits alimentaires aétéadoptée parleRiigikogu le9février 1995
etentrera envigueur le1ermai1995. Sonbutestdegarantir labonne qualité desproduits alimentaires
concurrentielssurleplaninternationaletinoffensifspourlasantédel'êtrehumain,ainsiquedepermettre
uncontrôle etunesurveillance uniformes desproduits alimentaires surleterritoire estonien etàla
frontière quand ilssontimportés.
Laloiénonce lesprescriptions applicables auxproduits alimentaires, àleurtraitement, àleur
exportation, àleurimportation etàleursurveillance, ainsiqu'àl'organisation descontrôles etaux
sanctions encasd'infraction. Elleoblige lesimportateurs deproduits alimentaires (quidoivent être
despersonnes morales conformément àlalégislation estonienne) àobtenir unelicence àcompter du
1erjanvier 1996.
4. LeCode commercial aétéadopté parleRiigikogu le15février 1995 etentrera envigueur
le1erseptembre 1995. Cecodeprescrit, pourlesentreprises, sixformes juridiques (l'entreprise
individuelle (personne physique), lasociété depersonnes, lasociété encommandite simple, lasociété
àresponsabilité limitée, l'association sansbutlucratif etlasociété encommandite paractions), ainsi
quel'ouverture duRegistre ducommerce. Lemontant ducapital social minimal estluiaussiprescrit
(dans lecasdessociétés àresponsabilité limitée, ilestde40000EEKetdansceluidessociétés en
commandite paractions, de40000EEKégalement), enménageant poursaconstitution unepériode
detransition dequatre ans.S'ils'agitd'uneentreprise nouvelle, lecapital-actions doitêtreversé sur
lechamp danssatotalité. Lecode prescrit également quelesparts defondateur dessociétés en
commandite paractions doivent êtreidentiques auxautres dupoint devuevaleur nominale etdroitsWT/L/60
Page25
devote. S'ils'agitd'unesociété àresponsabilité limitée, lepartage despartspeutêtreeffectué d'autre
façon.
Acôtédesloisci-dessus, déjàadoptées, noussouhaitons également informer leSecrétariat
quelesautorités estoniennes ontprislesdispositions suivantes pouraméliorer lerégime commercial
dupays:
- pourmieux réglementer lerégime etlesformalités delicence, legouvernement aobligé
touslesministèresettouslesdépartementshabilitésàdélivrerdeslicencesd'exploitation
àmotiverleursdécisionsconcernantl'opportunitédecontinueràoudecesserdedélivrer
ceslicences, ainsiqu'àformuler leurspropositions concernant lanécessité d'adopter
denouveaux textes juridiques oudemodifier ceuxquisontenvigueur danscedomaine.
Lespropositions reçuesseront débattues parlegouvernement enmai;
- lesPremiers Ministres d'Estonie, deLettonie etdeLituanie ontdébattu desplans en
vuedelacréation del'Union douanière delaBaltique au1erjanvier 1998etontconclu
qu'ilétaitnécessaire decréer cetteUnion afindefaciliter etdegarantir lemouvement
desmarchandises etdesservices entre lesEtats baltes. Leurrésolution aétésignée
le13février 1995.
Enréférence àlaquestion 29dudocument L/7529/Add.2 duGATT, endatedu10février,
veuillez trouver ci-joint laversion anglaise delaLoiconcernant lesétablissements decrédit, adoptée
le15décembre 1994.