RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/338
G/SCM/W/346
DUCOMMERCE 12avril1996
(96-1296)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR L'AFRIQUE DUSUD1
AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6
DESACCORDS
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du3avril1996.
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Questions del'Australie
1. LeGuide depolitique etdeprocédure concernant lesmesures deluttecontre lespratiques
commerciales internationales déloyales: dumping etexportation subventionnée a-t-ilforce de
loiauxfinsderévision judiciaire?
2. Ilyadansl'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions denombreux détails qui
n'apparaissent pasdanslalégislation etleGuide notifiés. Desrèglements d'accompagnement
comportant desdispositions détaillées seront-ils promulgués? Dans lanégative, existe-t-il
d'autres arrangements denature àguider lesautorités compétentes encequiconcerne les
dispositions del'Accord surl'OMC etquelle serait leurautorité dansunerévision judiciaire?
LaréférenceauGATTde1994contenuedansleparagraphe3duGuide(page19)recouvre-t-elle
aussi l'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions?
3. L'Afrique duSudpourrait-elle confirmer quesalégislation estconforme auxarticles 4.3de
l'Accord antidumping et16.4del'Accord surlessubventions pour cequiestdel'Union
douanière d'Afrique australe. Lesautres membres del'Union douanière contribuent-ils àla
prise dedécisions enmatière demesures antidumping oucompensatoires etàleurmiseen
oeuvre?
4. Laréférence à"toute autremesure" contenue dansleparagraphe 12duGuide (page 20)est-elle
limitée auxengagements, comme leprescrivent l'Accord antidumping etl'Accord surles
subventions?
1G/ADP/N/1/ZAF/1-G/SCM/N/1/ZAF/1.
./.G/ADP/W/338
G/SCM/W/346
Page2
5. Lemembre dephrase "n'estpas,dufaitd'uneintervention despouvoirs publics, déterminée
danslepaysexportateur d'origine selon lesprincipes dumarché libre" doit-il êtreinterprété
comme limité àlasituation prévue danslaseconde noteadditionnelle auparagraphe 1de
l'article VIduGATT? (Voir aussilelibellé quelque peudifférent desparagraphes 23d)et48
duGuide.)
6. Comment l'Afrique duSuddéfinira-t-elle cequiconstitue unesubvention pouvant donner lieu
àunemesurecompensatoire?L'AfriqueduSudindiquera-t-ellelaméthodeutiliséepourcalculer
l'avantage conféré aubénéficiaire parunesubvention, comme leprescrit l'article 14del'Accord
surlessubventions?
7. Quelestledélai minimum danslequel desmesures provisoires peuvent êtreimposées? Le
paragraphe44duGuidepermet-ild'appliquerunemesureprovisoirependantplusdequatremois
dansuneaffaire portant surdesdroits compensateurs?
8. Autitreduparagraphe 54duGuide, unedétermination positive préliminaire doit-elle avoir
étéétablie avant qu'unengagement puisse êtredemandé ouaccepté?
9. Autitreduparagraphe 56duGuide, leConseil mettra-t-il finàl'application dedroits
antidumping oucompensateurs après cinqans,saufréexamen complet delanécessité de
maintenir cesdroits?