RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/4
10mars 1995
DUCOMMERCE(95-0522)
Comité ducommerce etdel'environnement
APPROCHES DELAQUESTION DESRAPPORTS ENTRE LESDISPOSITIONS
DUSYSTEME COMMERCIAL MULTILATERAL ETLES
MESURES COMMERCIALES RELEVANT D'ACCORDS
ENVIRONNEMENTAUX MULTILATERAUX
Note duSecrétariat
1. Alaréunion duSous-Comité ducommerce etdel'environnement tenue le27octobre 1994,
ilaétéconvenu queleSecrétariat établirait unenotefaisant lepoint desdébats surlapremière question
inscrite auprogramme detravail, àsavoir "lesrapports entre lesdispositions dusystème commercial
multilatéral etlesmesures commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris
celles quirelèvent d'accords environnementaux multilatéraux". Laprésente notemetenrelief les
différentes approches quiontétéprésentées pour lesecond volet decette question -lesmesures
commerciales relevant d'AEM -enessayant d'identifier lesquestions spécifiques quimériteraient une
analyse plusapprofondie delapartduComité. Elles'appuie surlasomme importante destravaux
déjàmenés àbiensurcesujetauseinduGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etle
commerce international, quisontrésumés danslesdocuments L/7402 etTRE/W/19. Serapportent
aussi àlaquestion lesdocuments TRE/W/1/Rev.1, TRE/W/5, TRE/W/8, TRE/W/16/Rev.1,
TRE/W/17/Rev.1, TRE/W/18, TRE/W/21 etL/6896, établis àl'intention duGroupe, etPC/SCTE/W/3
etPC/SCTE/W/4, établis àl'intention duSous-Comité.
2. Lesrapportsentrelesdispositionsdusystèmecommercialmultilatéraletlerecoursàdesmesures
commerciales danslecadre d'accords environnementaux multilatéraux (AEM) ontconsidérablement
retenu l'attention auseinduGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce
international. Celui-ci s'estappuyé dansseséchanges devuessurlesrésultats delaConférence des
Nations Unies surl'environnement etledéveloppement (CNUED), quiavaitapprouvé lesefforts faits
pourpromouvoir lacoopération internationale, considérée comme laméthode laplusutileetlaplus
efficace pour s'attaquer auxproblèmes d'environnement planétaires ettransfrontières. Ilaété
généralement reconnu quelesystème commercial multilatéral devait adopter uneattitude constructive
àl'égard desAEM quiprocèdent desolutions multilatérales élaborées encoopération, ycompris les
mesures commerciales qu'ilsrenferment. Onasignalé quedesquelque 180accords environnementaux
multilatéraux négociés àcejour, 18seulement contiennent desdispositions commerciales. Partant,
iln'yasansdoute qu'unnombre limité d'AEM etunéventail limité demesures commerciales àprendre
enconsidération danslecontexte desrègles dusystème commercial multilatéral. Toutefois, lesmesures
commerciales étant deplusenplusperçuescomme propres àfaciliter laréalisation desobjectifs
environnementaux desAEM, etdanslesouci deguider lesfuturs négociateurs detelsaccords, des
règles claires ontétéjugées nécessaires danscedomaine pourgarantir unecoexistence constructive
desrègles dusystème commercial international etdesobjectifs etengagements environnementaux
multilatéraux.WT/CTE/W/4
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3. Tous lesconflits quipourraient surgir entre lesdispositions duGATT etlesmesures
commerciales prises danslecadre d'unAEM serépartiraient probablement entre deux cas,quise
présenteraient parfois enmême temps. Lepremier estcelui desmesures commerciales appliquées
envuedefaciliter laprotection deressources environnementales quinerelèvent pasdelacompétence
nationale d'unouplusieurs Membres del'OMC, etdontladégradation n'affecte pasnécessairement
seule oudirectement leurpropre environnement. Lesecond estceluidesdispositions commerciales
d'unAEM quis'appliquent séparément àdespaysquin'ysontpasparties (quiontdécidé denepas
yadhérer).
4. IlressortdesdélibérationsduGroupequedeuxformulespourraientêtreenvisagéespourconcilier
lesobligations éventuellement contradictoires découlant desdispositions duGATT etdemesures
commerciales prises danslecadre d'AEM. Lapremière approche, diteexante,comporte lanégociation
d'uneinterprétation collective oud'unemodification desexceptions générales del'article XX.Ilserait
établi descritères auxquels lesmesures commerciales prises danslecadre d'unAEM devraient satisfaire
poursevoiraccorder autitredel'article XXunedérogation auxobligations imposées parlesautres
dispositions duGATT.
5. Laseconde approche, diteexpost,repose surl'octroi, aucasparcas,d'unedérogation sur
lefondement del'article XXV:5. Cette approche procède d'uneinterprétation del'article XXV:5 qui
yvoitlapreuve queleGATT offre biendéjà, comme lepensent lespartisans decetteapproche,
suffisamment deflexibilité. Cesdeuxapproches fondamentales nes'excluent pasmutuellement, pas
plusqu'ellesn'excluent lapossibilité d'autres propositions ultérieures danslecours destravaux du
Comité ducommerce etdel'environnement.
6. Lesdélibérations duGroupe comme celles duSous-Comité ducommerce etdel'environnement
ontpermis dedéceler uncertain nombre d'avantages etd'inconvénients danscesdeux approches.
Onanotéquel'approche exanteassurerait prévisibilité etsécurité auxnégociateurs d'AEM quant
autypededispositions commerciales quiserait considéré comme compatible aveclesrègles etprincipes
del'OMC. Deplus, aveccetteapproche, ilneserait pasnécessaire des'attacher explicitement à
interpréter l'Accord général, etenparticulier l'article XX,surlaquestion desactions extraterritoriales,
mais, auxyeuxdecertaines délégations, ilconviendrait debienpréciser quelesdispositions actuelles
del'Accord général, etnotamment l'article XX,n'autorisent paslesactions unilatérales pourrégler
desproblèmes d'environnement extraterritoriaux.
7. Desdoutes ontaussi étéexprimés ausujetdecetteapproche. Onpeutdéjàsedemander s'il
estnécessaire d'allerau-delà desdispositions existantes duGATT, ycompris sesexceptions, pour
tenircomptedesmesurescommercialesprisesdanslecadred'AEM.Parailleurs,cetteapprochepourrait
bienperturber l'équilibre actuel desdroits etdesobligations auregard duGATT. LesMembres de
l'OMC quineseraient pasparties àunAEM pourraient souhaiter userdesdroits qu'ilstiennent du
GATT s'ilssejugeaient victimes d'unediscrimination arbitraire, injustifiée ounonnécessaire; ilne
faudrait paslaisser lesdispositions d'unAEM, oul'avisdeparties àunAEM, l'emporter surcesdroits,
surtout s'iln'yapasd'obligation d'expliquer laraison deladiscrimination commerciale encasde
contestation autitreduGATT. Autre doute, onpeutsedemander s'ilserait possible detrouver, pour
appliquer cetteapproche, uneformule unique qui,d'unepart,soitassez générale pourenglober toutes
lesnécessités légitimes, actuelles etfutures, d'appliquer desmesures commerciales danslecadre d'AEM
etqui,d'autre part,nedénature pasleprincipe fondamental d'uneclause d'exception quisous-tend
cetteapproche etn'ouvre pasnonpluslavoieàunrecours abusif àdesmesures protectionnistes.WT/CTE/W/4
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8. Lesavantages d'uneapproche expostontaussi étéindiqués. Enpremier lieu,lerecours à
unedérogation permettrait, a-t-on dit,d'apporter, enchaque casd'espèce, uneréponse pondérée aux
problèmes quipourraient seposer dansl'avenir. Suivant cettedémarche, leconsensus multilatéral
procéderait desparticularités dechaque cas;onpouvait présumer quesiunAEM étaitlefruitd'un
véritableconsensusmultilatéral,lespartiescontractantesauGATTyseraienttrèsgénéralementfavorables
etilnedevrait yavoir pourainsidirepasd'incertitude quant auxchances d'obtenir unedérogation
pourcetaccord. Cette approche dispenserait lesparties contractantes auGATT d'avoir àdéfinir et
approuver descritères généraux applicables aurecours auxmesures commerciales detoutAEM futur.
Elleneserait pasaxéesurl'AEM, maissurlesmesures commerciales qu'ilprévoit. Enfin, ceserait
àceuxquichercheraient àobtenir ladérogation d'endémontrer lebien-fondé etdeconvaincre lesautres.
9. Parmi lesdoutes quecetteapproche asuscités, ilyalefaitqu'ils'agitd'uneapproche aucas
parcas,laquelle risquerait denepasgarantir auxnégociateurs d'AEM, avectoute laprévisibilité ou
lasécurité requises, quedesmesures commerciales neseraient pascontestées s'ilsjugeaient nécessaire
d'enprévoir dansunAEM. Ilserait peut-être souhaitable dedonner auxnégociateurs d'AEM des
orientations claires, afindeleurpermettre desavoir paravance dequels instruments ilsdisposent,
etl'obtention d'unedérogation pourrait bienprendre dutemps etreprésenter uneprocédure pesante.
Lesdérogations sontenoutre limitées dansletemps, alors qu'ilestdeplusenplusadmis queles
problèmes d'environnement exigent dessolutions àlongterme etàl'échelle mondiale. Deplus, en
l'absence dehiérarchie bienétablie entredifférents accords internationaux indépendants, lerejetformel
d'unedemande dedérogation pourrait créer unconflit d'obligations internationales quimettrait les
gouvernements desparties contractantes dansunesituation intenable. Ilaéténotéquel'article XXV
estcensé s'appliquer àdescirconstances exceptionnelles, etiln'estpascertain quel'OMC veuille traiter
lesAEM comme desexceptions. Onpourrait parsurcroît considérer cetteapproche comme impliquant
queleGATT prévaut contre lesAEM. Enfin, siunedérogation étaitaccordée, toutMembre del'OMC
pourrait invoquer l'article XXIII duGATT de1994 s'ilestimait quelesavantages quienrésultent
pourluisetrouvent annulés oucompromis, quand bienmême lesmesures auraient étéappliquées en
totale conformité desconditions etmodalités deladérogation.
Uneapproche exante
10. AuGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international, la
Communauté européenne aproposé uneapproche fondée suruneinterprétation collective del'article XX
envuedeclarifier lesrapports entre lesdispositions duGATT etlesmesures commerciales prises
enapplicationdesdispositionsd'unAEM(TRE/W/5).Ils'agiraitdedéfinirdescritèresdefondreposant
surl'interprétation del'article XXduGATT etdescritères formels liésàladéfinition d'unAEM.
Cette démarche repose surtroisconsidérations:
i) cequevisecetteinterprétation collective, c'estl'application demesures commerciales
auxMembres del'OMC quinesontpasparties àunAEM, etnonàceuxquiysont
parties, lesmesures quecesderniers prennent enapplication decetaccord relevant
desprincipes généraux dudroitinternational public;
ii) l'OMC n'apascompétence pourlesquestions d'environnement ensoietdevrait se
borner àpréciser lechamp d'application demesures commerciales danslecadre d'un
AEM, plutôt quededéfinir letypedeproblème environnemental pouvant nécessiter
lerecours àdesmesures commerciales;WT/CTE/W/4
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iii) ilfautquelajustification desdispositions commerciales d'unAEM soitclairement
liéeàsesobjectifs environnementaux, etdanslecasoùellesseraient appliquées pour
remédier àdesmesures prises pardespaysnonparties quicompromettraient ou
annuleraient lesengagements desparties enmatière deprotection del'environnement,
cesmesures nedevraient pasallerau-delà decequiestnécessaire pourréaliser les
objectifs environnementaux del'AEM.1
11. Comme uneapproche exantereposerait surdescritères spécifiques quidétermineraient siles
mesures commerciales prises envertud'unAEM sontcompatibles avecleGATT, ilfaudrait poursuivre
lestravaux àsonsujetenapprofondissant l'analyse etl'interprétation desdivers concepts etprincipes
quisous-tendraient cescritères. Uncertain nombre decesconcepts etprincipes ontétéévoqués au
seinduGroupe etduSous-Comité, etd'autres pourraient sedégager delasuitedesdiscussions au
Comité. Suivant laproposition delaCommunauté, ilspeuvent seclasser endeuxcatégories, ceux
quiserapportent àl'interprétation del'article XXetceuxquifourniraient desindications pourdistinguer
lesAEM àretenir danslestravaux duComité.
12. Dans lapremière catégorie, celledesconcepts etprincipes quiserapportent àl'interprétation
del'article XX,onpeutranger, maissansquecesoitàtitredéfinitif etsanspréjuger delasuitedes
travaux surcepoint duprogramme detravail, ceuxqui,aucours desdébats, ontétéjugés nécessiter
unexamen plusapprofondi etuneclarification. Ilconvient aussi designaler quelalistequienest
donnée ci-dessous nesignifie pasqu'ilsdoivent êtreexaminés chacun isolément. Bienaucontraire,
ilnefautpasoublier qu'ilyauraprobablement beaucoup dechevauchements dansleuranalyse.
i) Leparagraphe introductif del'article XX. Onpeutylirenotamment:
a) "...quecesmesuresnesoientpasappliquéesdefaçonàconstituer...unmoyen
dediscrimination arbitraire ouinjustifié entrelespaysoùlesmêmes conditions
existent ...".Ilserapeut-être nécessaire d'étudier lagenèse del'Accord général
etlajurisprudence duGATT encequiconcerne cemembre dephrase, qui
devient important quand ilestassocié àdesmesures commerciales appliquées
àdespaysquinesontpasparties àunAEM. Ilaéténotéqu'unpayspeut
avoir biendesraisons dedécider denepasadhérer àunAEM2;celles qui
sontlégitimespeuventconstituerdesdifférencesdanslesprioritésetlesobjectifs
d'intérêt général dontilpeutêtrenécessaire detenircompte pourdéterminer
cequ'ilfautentendre pardiscrimination "arbitraire" ou"injustifiée". Deplus,
àpropos dumembre dephrase "entre lespays oùlesmêmes conditions
existent", ilaétéditquel'important, cen'estpasdesavoir siunpaysestou
nonpartie àunAEM, maisquelles sontlesdifférences effectives dansles
engagements etlesprescriptions enmatière deprotection del'environnement,
compte tenudescapacités, despréoccupations etdesresponsabilités différentes
1TRE/W/5, pages 4et5.
2Entre autres raisons, ilpeutestimer quelespreuves scientifiques nesontpasconvaincantes, sontdiscutables
oufontdéfaut, nepasêtreenmesure derespecter lesnormes environnementales del'AEM auniveau requis,
considérer qu'ilyadesproblèmes pluspressants, environnementaux ouautres, quiméritent davantage lapriorité,
ouencore setrouver dansunesituation différente desautres dufaitd'unecapacité d'absorption différente de
sonenvironnement.WT/CTE/W/4
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dechaque pays.3Acetégard, ilaétéfaitmention duPrincipe 7dela
Déclaration deRio, quiévoque les"responsabilités communes mais
différenciées" desEtats encequiconcerne larésolution desproblèmes
d'environnement decaractère mondial.
b) "...quecesmesures nesoient pasappliquées defaçonàconstituer ...une
restriction déguisée aucommerce international ...".Bienquenilagenèse de
l'Accord général nilajurisprudence duGATT n'offrent guère d'indications
surlamanière del'interpréter, cetteprescription paraît manifestement conçue
comme unemesure desauvegarde contre lerecours abusif àdesmesures
commerciales, enl'occurrence dans lecadre d'unAEM, àdesfins
protectionnistes.4Cemembre dephrase pourrait aussi obliger àexaminer ce
quiaétédésigné aucours desdiscussions comme laquestion dela"spécificité".
Ils'agitdesavoir jusqu'àquelpointunAEM spécifie lesmesures commerciales
qu'exigerait l'application desesdispositions pertinentes etquiassureraient la
réalisation desesobjectifs etdesesengagements. Acetégard, deuxsituations
possibles ontétésignalées aucours desdiscussions: i)unAEM oblige les
parties àadopter desmesures commerciales envuedeparvenir àuncertain
résultat, mais sansspécifier exactement lesquelles; ii)unAEM oblige les
parties àprendre auminimum certaines mesures commerciales, maisleurlaisse
aussi toute latitude pourenprendre d'autres àleurgré. Dans lesdeuxcas,
lessignataires disposeraient d'uneassez grande marge demanoeuvre pour
pouvoir recourir àdetellesmesures àdesfinsprotectionnistes. Danslaseconde
situation,enparticulier,lesautresmesuresenquestionserontpeut-êtrejustifiées
pourdesraisons deprotection del'environnement, maisdanscertains cas,
l'application demesures commerciales risque d'êtrecontraire aubutrecherché.
ii) Alinéa b)del'article XX: "nécessaires àlaprotection delasanté etdelaviedes
personnes etdesanimaux ouàlapréservation desvégétaux"
a) Ledébat ausujet decetalinéa s'estconcentré surleterme "nécessaire".
Celui-ci adonné lieuàuneassezabondante jurisprudence, tantdanslecontexte
del'alinéa b)quedansceluidel'alinéa d)del'article XX.Cette jurisprudence
3Comme laCommunauté l'indique dansledocument TRE/W/5, "cette disposition del'Accord général se
retrouve d'ailleurs toutàfaitdanslaCITES, laConvention deBâleetleProtocole deMontréal, quiautorisent
queleséchanges avecdespaysnonmembres aient lieusurlamême basequ'entre lesmembres, sousréserve
quelesnon-memb resappliquentdesgarantieséquivalentesenmatièredeprotectiondel'environnement"(page8).
4Dans sonrapport, leGroupe spécial quiavait examiné l'affaire Etats-Unis -Interdiction desimportations
dethonetdeproduits duthonenprovenance duCanada donne àentendre quesiunemesure aétépubliquement
annoncée, ellenedoitpasêtreconsidérée comme "une restriction déguisée aucommerce international". (Voir
IBDD, S29/115) Toutefois, cette interprétation n'estpeut-être passatisfaisante. Parlasuite, dans l'affaire
Etats-Unis -Importation decertains assemblages deressorts pourautomobiles ,leGroupe spécial, toutennotant
luiaussi danssonrapport l'annonce publique delamesure, donne àpenser quesicelle-ci étaitappliquée d'une
manière quin'offre pasdeprotection auxproducteurs nationaux etquicadre avec l'objectif d'intérêt général
delamesure, elleneserait pasconsidérée comme contraire àcette prescription. (Voir IBDD, S30/131)WT/CTE/W/4
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estévoquée parlesecrétariat dansledocument TRE/W/16/Rev.1, àpropos
del'analyse duterme connexe "lemoins restrictif pourlecommerce". Ilfaudra
peut-être étudier plusavant l'historique del'emploi duterme "nécessaire" et
lajurisprudence yafférente enn'oubliant pasque,suivant lesinterprétations
jurisprudentielles deceterme, cen'estpassurl'AEM lui-même, pasplusque
surlesnormes concernant lasanté oulaviedespersonnes, desanimaux ou
desvégétaux, queporterait lecontrôle, maissurlanécessité derecourir àdes
mesures commerciales incompatibles avecleGATT. LeSecrétariat aétéinvité
àfaireuneanalyse delanécessité etdel'efficacité decesmesures commerciales
pour faciliter lestravaux duComité surceprincipe. Lanotion de
"proportionnalité" deseffets restrictifs d'unemesure surlecommerce etde
lanécessité decette mesure pour garantir laréalisation del'objectif
environnemental aaussi étémentionnée àpropos deceterme.
Dans l'examen deceterme, ilserasansdoute important aussi d'étudier les
raisons d'êtrededispositions commerciales dansunAEM. Ilaétéindiqué
aucours desdiscussions quelerecours àdesmesures commerciales, en
particulier àl'encontre depaysquin'étaient pasparties àl'AEM, aservi:
i)àfavoriser uneparticipation universelle àl'AEM; ii)àprévenir letransfert
deproduits oupratiques nuisibles pourl'environnement àdespaysquin'étaient
pasparties àl'AEM; iii)àempêcher lespaysnonsignataires del'AEM de
tirerdesavantages oude"profiter indûment" del'AEM; iv)àéviter le
contournement desmesures appliquées parlesparties; v)àfaireensorteque
touslesimportateurs etexportateurs soient soumis auxmêmes normes
environnementales quecelles quis'appliquaient auxparties; etvi)àapaiser
lescraintes concernant l'incidence qu'uneproduction etuneconsommation
incontrôlées auraient surl'efficacité desmesures decontrôle convenues par
lesparties. Ilestànoter aussi quecesraisons d'êtrenedoivent pasêtre
confondues avecl'application demesures commerciales àtitredesanctions
oupourpunir les"profiteurs", qui,del'avisdelaplupart, nedevrait pasêtre
tolérée auregard desrègles duGATT. Beaucoup considèrent qu'ilfaudrait
recourir àdesincitations positives comme letransfert detechnologie, l'aide
financière etl'assistance technique pourencourager laparticipation auxAEM,
plutôt qued'exercer despressions négatives parlebiais derestrictions
commerciales etdemesures unilatérales.
Uneautre question quiétaitsoulevée danslaproposition delaCommunauté
(page 9)aaussi étéévoquée danslesdiscussions àpropos deceterme, c'est
leprincipe quitransparaît àl'article 2.5del'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce etàl'article 3.2del'Accord surlesmesures sanitaires et
phytosanitaires. Plusprécisément, lepremier decesarticles dispose que
"[chaque] règlement technique ...élaboré, adopté ouappliqué ...[qui] sera
conforme auxnormes internationales pertinentes ...seraprésumé ...nepas
créer unobstacle nonnécessaire aucommerce international", etlesecond,
que"lesmesuressanitairesouphytosanitairesquiserontconformesauxnormes,
directives ourecommandations internationales seront réputées êtrenécessaires
àlaprotection delavieetdelasanté despersonnes etdesanimaux et/ou la
préservation desvégétaux, etprésumées êtrecompatibles aveclesdispositions
pertinentes duprésent Accord etduGATT de1994". Siceprincipe étaitétendu
auxengagements etprescriptions contenus dans toutAEM traduisant un
consensus international, danslamesure oùceux-ci seraient considérés commeWT/CTE/W/4
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des"normes internationales", ilspourraient aussi êtrejugés "nepascréer
[d']obstacle[s] nonnécessaire[s] aucommerce international" oujugés
"nécessaires" ausensdel'article XX.Toutefois, làencore seposelaquestion
desavoir jusqu'àquelpoint lesmesures seraient spécifiées dansl'AEM etsi
lamesure choisie parmi diverses autres quisatisferaient àladisposition
commerciale del'accord étaitbienlamoins restrictive pourlecommerce.
Néanmoins, c'estlàunprincipe important qui,comme onl'arelevé, seretrouve
àl'article XXh),relatif auxaccords intergouvernementaux surlesproduits
debase, etdemanderait plusample réflexion etuneétude pluspoussée. Le
Secrétariat aétabli unenoteexposant endétail l'historique delanégociation
del'article XXh),quiaétédistribuée souslacoteTRE/W/17.
Aucours desdiscussions aaussi étésoulevée laquestion delanécessité de
recourir àdesmesures commerciales dans lecadre d'unAEM pour des
considérations deprocédés etméthodes deproduction (PMP). Onpeut
présumerquel'AEMviseraitàréglerdesproblèmesd'environnementmondiaux
outransfrontières dontlasolution, selon leconsensus international, exigerait
l'application demesures commerciales àl'encontre desproduits fabriqués ou
produits d'unemanière incompatible aveclesobjectifs oulesobligations de
l'AEM. Ilaéténotéaucours desdiscussions quedanslecasd'impacts
transfrontières oumondiaux surl'environnement, ilfaudrait, pourqueles
mesures destinées àtraiter leseffets austadedelaproduction soient efficaces,
quetousoupresque touslespaysconcernés appliquent lesmêmes prescriptions
encequiconcerne ceseffets. Celapourrait justifier uneaction multilatérale,
etilserait peut-être bond'examiner s'ilyaurait lieudetenircompte deces
mesures danslesrègles ducommerce international.5
b) Enfin, ettoujours surleplandesprincipes, ilyalieudesedemander, àpropos
del'interprétationdecetalinéa,s'ilfaudraityajouterleterme"environnement",
ousil'expression "lasanté et...laviedespersonnes etdesanimaux ou...
lapréservation desvégétaux" couvre suffisamment toutes lessituations
environnementales existantes etpotentielles.
iii) Alinéa g)del'article XX: "serapportant àlaconservation desressources naturelles
épuisables, sidetelles mesures sontappliquées conjointement avecdesrestrictions
àlaproduction ouàlaconsommation nationales."
Bienqu'ilaitmoinsretenul'attentionquel'alinéab),cetalinéapourraitentraîner
desconséquences importantes danslecadre d'uneapproche exantepourlescritères
concernant l'épuisement desressources naturelles, lesproblèmes debiodiversité etles
espèces menacées.
5Voir aussi TRE/W/5, page 9.WT/CTE/W/4
Page8
a) L'expression "serapportant à"exprime encore uneautre notion, qu'ilfaudra
peut-être examiner plusavant etmieux élucider auseinduComité. Ilexiste
àsonsujetuneabondante jurisprudence duGATT qui,enmême temps que
lagenèse decetalinéa, devra peut-être êtreétudiée.6
b) Lemembre dephrase "conjointement avecdesrestrictions àlaproduction ou
àlaconsommation nationales" devrait peut-être aussiêtreexaminé plusavant
danslecontexte desmesures commerciales prises àdesfinsdeprotection de
l'environnement. LeComité aurasansdoute aussiàsepencher surlagenèse
decemembre dephrase etlajurisprudence àlaquelle iladonné lieu.7
13. Pourladeuxième catégorie deconcepts etprincipes, ceuxquidonneraient desindications pour
distinguer lesAEM intéressant lestravaux duComité, làencore sansriendedéfinitif etsanspréjuger
lasuitedestravaux autitredecepoint duprogramme detravail, onpeutétablir unelistedeceuxqui
ontétéévoqués danslesdiscussions etquidemanderaient àêtreencore approfondis etclarifiés pour
pouvoir éventuellement servir debaseàl'élaboration descritères danslecadre d'uneapproche exante.
6Dans sonrapport, leGroupe spécial quiaexaminé l'affaire Canada -Mesures affectant l'exportation de
harengs etdesaumons nonpréparés ditquepour êtreconsidérée comme "serapportant à"(laconservation),
ilfautqu'unemesure"viseprincipalement"àlaconservationderessourcesnaturellesépuisables(IBDD,S35/125).
Sil'ons'enrapporte auxconstatations desgroupes spéciaux dans lesaffaires Etats-Unis -Restrictions à
l'importation dethonetEtats-Unis -Taxes surlesautomobiles (DS29/R etDS31/R) (nil'unnil'autre adoptés),
letexte del'article XXg)suggère uneanalyse entroistemps pour déterminer:
- silapolitique àpropos delaquelle cesdispositions ontétéinvoquées entre danslacatégorie
despolitiques destinées àassurer laconservation deressources naturelles épuisables;
- silamesure pour laquelle l'exception estinvoquée -c'est-à-dire lamesure commerciale
particulière incompatible avec lesobligations découlant del'Accord général -"serapporte"
àlaconservation deressources naturelles épuisables etsielleestappliquée "conjointement"
avec desrestrictions àlaproduction ouàlaconsommation nationales;
- silamesure estappliquée enconformité avec lesconditions énoncées dans leparagraphe
introductif del'article XX.
Leseconddecesdeuxgroupesspéciaux,etc'estparticulièrementintéressant,aconstatéque"lacondition
énoncée àl'article XXg),contrairement àcelles concernant laprotection delamoralité publique, laprotection
delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux, oulapréservation desvégétaux (alinéas a)etb)de
l'article XX), ouàcelles concernant l'application desloisetrèglements quin'étaient pasincompatibles avec
l'Accord général (alinéa d)),n'exigeait pasquelamesure soitnécessaire. Sousréserve desconditions énoncées
dansleparagraphe introductif del'article XX,lefaitqued'autres mesures moins restrictives pourlecommerce
...pourraientêtreutiliséesdelamême manièreetavecplusd'efficacitépourencouragerleséconomiesdecarburant
n'impliquait pasquelamesure nepouvait pasêtrejustifiée autitredel'article XXg)." (DS31/R, page 136)
7Apropos decemembre dephrase, ilestparticulièrement intéressant derelever danslerapport duGroupe
spécial chargé delaseconde affaire Etats-Unis -Restrictions àl'importation dethonque,contrairement àcelui
quiavait examiné lapremière affaire Etats-Unis -Restrictions àl'importation dethon(aucun desdeux rapports
n'ayant étéadopté), ilnevoyait aucun argument valable permettant deconclure quelesdispositions de
l'article XXg)nes'appliquaient qu'auxpolitiques serapportant àlaconservation desressources naturelles
épuisables situées surleterritoire delapartie contractante quiinvoquait ladisposition (DS29/R, page 61).
Conclusion intéressante elleaussi, cemême groupe spécial aconstaté que"lesmesures prises demanière à
contraindre d'autres paysàmodifier leurs politiques, etquin'avaient d'effet quesicesmodifications étaient
effectuées, nepouvaient pasviser principalement àlaconservation d'uneressource naturelle épuisable, ouà
donnereffetauxrestrictionsàlaproductionouàlaconsommat ionnationales,ausensdel'articleXXg)."(page63)WT/CTE/W/4
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i) Lepremier principe quiaitétésuggéré estquelechamp d'application d'unAEM
corresponde àun"véritable" consensus multilatéral. Plusieurs éléments ontétécités
comme moyens possibles d'aider àétablir cecaractère, àsavoir: i)l'ouverture du
processus denégociation; ii)lefaitquel'AEM soitounonadministré parl'ONU;
iii)larépartition géographique desparticipants; iv)lesniveaux dedéveloppement
respectifs desparticipants etv)laparticipation àl'AEM desprincipaux producteurs
etconsommateurs desproduits visés, ouuneparticipation assurant lareprésentation
del'essentiel ducommerce international desdits produits. Ceprincipe estimportant
pourgarantir, lorsqu 'unAEM prévoit desmesures commerciales, qu'ellessontlefruit
d'unauthentique processus multilatéral. Acepropos, ilaétéditquelesAEM devraient
êtrenégociéssousl'égidedesNationsUniesoudel'unedeleursinstitutionsspécialisées
etqu'ilsdevraient êtreouverts àtouslesMembres del'OMC. Auxyeuxdequelques
délégations, onpourrait s'inspirer àcetégard desrègles applicables auxaccords
intergouvernementaux deproduit, etplusprécisément delaformule employée parles
rédacteurs del'Accord général auxalinéas a)ete)del'article 60delaCharte de
LaHavane, quifaitpartie duchapitre consacré auxaccords intergouvernementaux sur
lesproduits debase. Ilyeststipulé qu'unepublicité complète doitêtredonnée àtout
projet d'accord intergouvernemental surunproduit debaseetquelesaccords dece
genre doivent êtreaccessibles àtoutEtatmembre, àdesconditions nonmoins
avantageuses quecelles consenties àtoutautre pays.
ii) Autre question conceptuelle évoquée, ilfautsedemander sil'AEM viseunimpact
local, ouaucontraire mondial ourégional, d'unproblème d'environnement. Ilsera
sansdoute nécessaire dedéfinir cequel'onentend parunproblème d'environnement
mondial danscecontexte, carilyapeud'accords quiserapportent àcequiestvraiment
patrimoine commun del'humanité. Onasignalé ques'ilestparfaitement possible
defixer lesnormes environnementales auniveau national lorsque lesimpacts sont
circonscrits auxfrontières nationales, iln'envapasdemême lorsque l'impact est
mondial. Ilyaaussidesaccords visant àrégler desproblèmes quipourraient présenter
unintérêt international maisdontleseffets sontpurement locaux. Dans lescasoù
ilexiste desAEM destinés àremédier àdesproblèmes régionaux ounationaux, les
coûts deleurseffets surleséchanges seront supportés àl'échelle mondiale, tandis que
leurs avantages seferont sentir àl'échelle locale ourégionale. Ilfaudrait examiner
silesmesures commerciales prises enapplication detelsaccords seraient nécessaires
etefficaces etsilescritères définis danslecadre d'uneapproche exantedevraient
englober ceproblème.
14. Enfin, ilyaunprincipe important quineserange nettement dansaucune decesdeuxcatégories,
c'estlatransparence desmesures commerciales prises enapplication d'AEM. Del'avisgénéral, ces
mesures nedevraient paséchapper auxdispositions traditionnelles duGATT surlatransparence. S'il
semble bienquelesparties contractantes soient tenues individuellement, plutôt quecollectivement,
desatisfaire auxobligations enlamatière etquelesdites obligations nedoivent pasêtremodifiées par
lecontexte danslequel detelles mesures sontprises, iln'enserait peut-être pasmoins utiled'examiner
siceprincipe nedevrait pasluiaussiservir debaseàuncritère danslecadre d'uneapproche exante.
Etpourapprofondir laquestion, onpourrait aussitenircompte delapossibilité denepasavoir ànotifier
lesmesures susceptibles d'êtreconsidérées comme des"normes internationales" ausensdel'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce.
Uneapproche expost
15. Unedeuxième approche, diteexpost,envisage l'octroi, aucasparcas,enfaveur d'AEM d'une
dérogation autitredel'article XXV:5. Ellerepose surl'idéequeleGATT laisse déjàunelatitudeWT/CTE/W/4
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considérable pourrecourir àdesmesures commerciales àdesfinsdeprotection del'environnement
etelletraduit àlafoisdesdoutes quant auxchances qu'auraient desmesures commerciales sortant
deslimites desdispositions existantes d'offrir desinstruments d'action efficaces oueffectifs àutiliser
danslecadre desAEM etlacrainte d'unerupture del'équilibre desdroits etdesobligations conférés
parleGATT auxparties contractantes. Encasdedoute surleschances detelleoutellemesure
commerciale deteloutelAEM d'êtrecompatible aveclesdispositions duGATT, oulorsqu 'ilseserait
révélé nécessaire desortir délibérément deceslimites, ilserait possible derecourir auxdérogations
prévues àl'article XXV. Ontrouvera uneexplication détaillée decetteapproche dansledocument
TRE/W/18 dusecrétariat.
16. Auxtermes del'article XXV:5, lesPARTIES CONTRACTANTES pourront, dans des
circonstances exceptionnelles, relever unepartie contractante d'unedesobligations quiluisontimposées
parleGATT envertu d'unedécision prise àunemajorité desdeuxtiersdesvotes émis, àcondition
quecettemajorité comprenne plusdelamoitié desparties contractantes. Parunvotesimilaire, elles
pourront également:
i) déterminer certaines catégories decirconstances exceptionnelles auxquelles d'autres
conditions devoteseront applicables pourrelever unepartie contractante d'uneou
plusieurs desesobligations; et
ii) prescrire lescritères nécessaires àl'application d'unedérogation.
17. LeMémorandumd'accordOMCconcernantlesdérogationsauxobligationsdécoulantdel'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 spécifie plusprécisément lesprocédures
applicables àceteffet. Enparticulier, unedemande dedérogation oudeprorogation d'unedérogation
existante "contiendra unedescription desmesures queleMembre sepropose deprendre, desobjectifs
spécifiques qu'ilcherche àatteindre etdesraisons quil'empêchent deréaliser lesdits objectifs aumoyen
demesures compatibles aveclesobligations quidécoulent pourluiduGATT de1994".
18. Lapoursuite destravaux surcette approche comporterait uneévaluation, dansunetriple
perspective environnementale, politique etéconomique, desesavantages etdesesinconvénients par
rapport àl'approche exanteetàd'autres approches combinant lesdeux.
D'autres approches
19. Quelques délégations ontindiqué leurpréférence pourd'autres approches quicombineraient
quelques-uns oulatotalité deséléments desdeuxapproches évoquées jusqu'ici.Lesquestions àétudier
dansleurcasseraient partiellement ouentièrement celles quisonténumérées plushaut. L'Autriche
asuggéré uneapproche suivant laquelle lesMembres del'OMC parviendraient àun"accord" sur
l'application desmesures commerciales quilesobligerait àutiliser lamesure necréant pasd'obstacles
nonnécessaires aucommerce etàappliquer cettemesure demanière àfausser lemoins leséchanges.
Elleaaussi suggéré l'adoption d'uneclause, analogue àcellequifigure dansl'ALENA, envertu de
laquelle lesdispositions decertains AEM existants quin'auraient pasétécontestés l'emporteraient sur
lesdispositions duGATT. Lesmesures commerciales prises enapplication decesAEM seraient
présumées nepascréer d'obstacles nonnécessaires aucommerce etêtrelesmoins restrictives pour
leséchanges etlesmoins incompatibles aveclesrègles duGATT. Deplus,pourprévenir lesdifférends,
lesMembres del'OMC pourraient, parl'intermédiaire duConseil général, demander unavisjuridique
noncontraignant auService juridique ouàl'Organe d'appel del'OMC poursavoir silesmesures
commerciales envisagées dansunAEM pourraient êtreconsidérées comme compatibles aveclesrègles
del'OMC. Silesparties àunAEM décidaient denepasaccepter cetavis,lesMembres del'OMC
devraient êtreencouragés àdémontrer devant leConseil pourquoi lesmesures commerciales envisagées
devraient êtreincluses danslefuturAEM pourassurer laréalisation desonobjectif environnemental,WT/CTE/W/4
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ouàdemander exanteunedérogation spéciale àdesfinsdeprotection del'environnement. Cesidées
sontexpliquéesdansledocumentTRE/W/19,quel'AutricheavaitfaitdistribuerauxmembresduGroupe
surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international.
20. Desoncôté,l'Argentine asuggéré uneapproche comportant l'élaboration decritères, analogues
àceuxdel'approche exante,parlebiaisd'uneinterprétation collective del'article XX,maisquiserait
suivie d'uneanalyse casparcasdechaque AEM suivant desprocédures analogues àcelles queprévoit
l'article XXV:5. Lescritères àdéfinir reposeraient surquatre principes:
i) ilfaudrait quel'AEM présente uncaractère multilatéral, c'est-à-dire qu'àlafoisun
nombre minimal depaysdelarégion géographique couverte parcetaccord ysoient
parties etqu'ilsoitouvert àlaparticipation etàl'adhésion detoutepartie contractante,
indépendamment desonniveau dedéveloppement, descaractéristiques desonmarché
oudesasituation géographique;
ii) leterme "environnemental" devrait s'appliquer àtoutaccord ayant pourobjectif la
protection del'environnement, même sicen'étaitpaslàsonobjectif unique, en
considération delacomplexité delanotion d'environnement qui,danslaréalité, fait
intervenir diverses disciplines;
iii) lesmesures commerciales prises enapplication d'unAEM devraient, suivant la
terminologie del'OMC, être"nécessaires", mais ilfaudrait entendre parlà
"indispensables", envued'éviter lesdifférends etdeconsidérer lesmesures
commerciales comme ledernier recours;
iv) l'OMC devrait enchaque casanalyser l'expression "lesmoins restrictives pourle
commerce" àl'aidedeséléments fournis parl'AEM considéré etajuster cettenotion
enconséquence.
21. Surunplangénéral, l'idéedecombiner lesdeuxapproches exanteetexpostcorrespond au
souci defaireuneplace àlaprévisibilité d'uneapproche exanteetaurespect desdécisions prises par
lesnégociateurs d'accords environnementaux, toutengarantissant lasouplesse d'uneanalyse aucas
parcasquitraite lesmesures commerciales spécifiques dechaque AEM suivant uneapproche expost.