RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS25/1
G/L/61
G/AG/W/16
DUCOMMERCE 17janvier 1996
(96-0096)
Original: espagnol
COMMUNAUTES EUROPEENNES -MISE ENOEUVRE DESENGAGEMENTS
CONCERNANT LERIZPRIS PENDANT LECYCLE D'URUGUAY
Demande deconsultations présentée parl'Uruguay
Lacommunication ci-après, datéedu12décembre 1995, adressée parlaDélégation permanente
del'Uruguay àlaDélégation permanente delaCommission européenne etàl'Organe derèglement
desdifférends, estdistribuée conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends.
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LaDélégation permanente del'Uruguay àGenève présente sescompliments àlaDélégation
permanente delaCommission européenne etal'honneur deluidemander deseprêter àdesconsultations
autitredesdispositions del'article XXII:1 duGATT de1994 ausujet delamise enoeuvre des
engagements concernant lerizprisparlaCommunauté européenne pendant leCycle d'Uruguay.
L'Uruguaydétientunepartimportantedumarchémondialduriz,puisqu'ilyoccupeactuellement
laneuvième place avecdesventes annuelles deplusde400000tonnes. Ilestaussilepaysquiexporte
leplusfortpourcentage desaproduction, dontilexpédie environ 77pourcentàl'étranger.
Euégard auxengagements susmentionnés, enparticulier lanote7delalisteconcernant les
produitsagricolesquifixeunplafondpourlamargedepréférence,lesexportateursuruguayenspouvaient
légitimement s'attendre àcequelescourants d'échanges quiexistaient antérieurement aveclespays
membres delaCommunauté européenne soient rétablis.
Cependant, lemécanisme demiseenoeuvre déterminé parlaCommunauté ainsiqued'autres
instruments applicables àl'importation derizquientreraient envigueur dansunavenir proche présentent
desaspects quipréoccupent legouvernement uruguayen.
Espérant pouvoir engager cesconsultations auplustôt,laDélégation permanente del'Uruguay
saisit cetteoccasion pourrenouveler àlaDélégation permanente delaCommission européenne les
assurances desatrèshaute considération.