RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS16/2
13octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3047)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -REGIME APPLICABLE AL'IMPORTATION,
ALAVENTE ETALADISTRIBUTION DESBANANES
Communication deSainte-Lucie
LePrésident del'ORD areçulacommunication ci-après, datée du3octobre 1995, adressée
parlaReprésentation permanente deSainte-Lucie auBureau duReprésentant desEtats-Unis pourles
questions commerciales internationales, auxMissions permanentes duGuatemala, duHonduras etdu
Mexique etàlaDélégation permanente delaCommission européenne, quiestdistribuée àlademande
delaReprésentation permanente deSainte-Lucie.
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Legouvernement deSainte-Lucie désire vous faire savoir qu'ilsouhaite participer aux
consultations demandées parvotregouvernement, conformément àl'article 4duMémorandum d'accord
surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends, àl'article XXIII del'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, àl'article VIdel'Accord surlesprocédures delicences
d'importation etàl'article XXIII del'Accord général surlecommerce desservices, ausujetdurégime
communautaire applicable àl'importation, àlavente etàladistribution desbananes établi parle
Règlement n404/93 (Journal officiel L47du25février 1993) etparlalégislation, lesrèglements
etlesmesures administratives ultérieurs delaCEquimettent enoeuvre, complètent etmodifient ce
régime.
L'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement des
différends prévoit expressément que,aucours desconsultations, lesMembres devraient accorder une
attention spéciale auxproblèmes etintérêts particuliers despaysendéveloppement Membres.
Lapartdesbananes danslesexportations deproduits agricoles deSainte-Lucie s'estélevée
à90pourcenten1993. Unechute desrecettes provenant del'exportation desbananes aurait des
conséquences négatives trèssérieuses pourl'économie deSainte-Lucie. Desmodifications durégime
communautaire applicable auxbananes quiamoindriraient notablement lesdispositions enfaveur de
Sainte-Lucie mettraient enpérilsonaccèsàsonseulmarché d'exportation etengendreraient unesituation
catastrophique quiconduirait inévitablement àundésastre économique. Sainte-Lucie adoncunintérêt
commercial substantiel danslesconsultations demandées parvotre gouvernement.
Jevoussaurais grédebienvouloir répondre rapidement àcettedemande etsouhaite quedes
arrangements mutuellement acceptables puissent êtreprispourquedesconsultations conjointes aient
lieusurcettequestion, quiestd'uneimportance fondamentale pourmonpays.