RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/117
16février 1996
DUCOMMERCE(96-0575)
Original: espagnol Comité dessauvegardes
REPONSES DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES AUX QUESTIONS
POSEES PAR LACOLOMBIE1AUSUJET DELANOTIFICATION
DESLOIS ETREGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES2
LaMission permanente desCommunautés européennes afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du22janvier 1996.
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1. Pouvez-vous expliquer enquoiconsiste larestriction appliquée auximportations decharbon
enEspagne ?
2. Comment s'assure-t-on quelarestriction estappliquée uniquement auxexportations
destinées aumarché espagnol etnonàdesexportations provenant depaystiersdestinées
àdesmembres del'Union européenne autres quel'Espagne?
Réponse
1. Lamesure notifiée àlaquelle serapporte laquestion posée parlaColombie consiste en
l'application derestrictions quantitatives, quisontadministrées moyennant unrégime delicences non
automatiques. Ceslicences sontobligatoires pourlesimportations enprovenance detouslespays
nonmembres delaCommunauté.
2. Leslicences d'importation sontexigées parlesautorités douanières uniquement lorsque les
importations sontdestinées aumarché espagnol. Lesimportations destinées àdespaysmembres de
l'Union européenne autres quel'Espagne nesontsoumises àaucune restriction quantitative,
conformément auprincipe général stipulé àl'article 1,paragraphe 2,duRèglement n3285 quela
Communauté anotifié auComité etquicontient lesdispositions applicables enmatière desauvegardes.
1G/SG/W/69.
2G/SG/N/1/EEC/1.