ORGANISATION MONDIALE WT/L/115
16janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0123)
BOLIVIE -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE LXXXIV
Prorogation dedélai
Décision du13décembre 19951
Considérant quelesPARTIES CONTRACTANTES, parDécision du3décembre 19922,ont
suspendu l'application desdispositions del'article IIduGATT de1947pourpermettre augouvernement
bolivien demettre enapplication laNANDINA (Système harmonisé) etdeprocéder ultérieurement
auxnégociations nécessaires;
Tenant compte dufaitque,parDécisions successives, lavalidité deladérogation accordée
àlaBolivie aétéprorogée jusqu'au30juin19953;
Considérant quelaBolivie n'estdevenue Membre del'OMC quele14septembre 1995etque,
decefait,ladérogation, quiarrivait àexpiration le30juin1995, n'apasétéprorogée le1erjuillet 1995;
Considérant quelanoterelative auparagraphe 1b)iii)delasection concernant leGATT de
1994 del'Annexe IAdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce prévoit quela
Conférence ministérielle établira àsapremière session unelisterévisée desdérogations accordées au
titredel'article XXV duGATT de1947etencore envigueur àladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC;
Considérant que,parDécision du31janvier 19954,leConseil général aétabli unelistedes
dérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait la
dérogation accordée àlaBolivie pourl'établissement d'unenouvelle Liste LXXXIV;
Considérant queleparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations aux
obligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994prévoit que
toute dérogation enapplication àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC prendra fin,à
moins qu'ellenesoitprorogée conformément auxprocédures énoncées auparagraphe 1dudit
mémorandum d'accord etàcelles del'article IXdel'Accord surl'OMC, àladatedesonexpiration
oudeuxansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sicedélaiestpluscourt;
./.
1Adoptée conformément auxprocédures deprise dedécisions del'OMC autitredesarticles IXetXIIdel'Accord sur
l'OMC approuvées parleConseil général (WT/L/93).
2L/7151.
3L/7594.
4WT/L/3 +Corr.1.WT/L/115
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Notant quelegouvernement bolivien acommuniqué auSecrétariat del'OMC ladocumentation
requise pourprocéder auxrenégociations autitredel'article XXVIII, laquelle vaêtredistribuée sous
couvert dudocument G/SECRET/HS/6;
Considérant quelegouvernement bolivien, ayant satisfait auxprescriptions énoncées au
paragraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT
de1994, adenouveau demandé àêtrerelevé, jusqu'au30juin19965,desobligations qu'ilacontractées
autitredel'article IIduGATT de1994;
LeConseil général, agissant conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenudescirconstances exceptionnelles, deproroger jusqu'au30juin1996 le
délaiprévu danslaDécision du3décembre 1992.
5G/L/43.