RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/167
25avril1996
DUCOMMERCE(96-1560)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR L'AFRIQUE DUSUD1
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du17avril1996.
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1. Conditions auxquelles desmesures desauvegarde peuvent êtreappliquées
Conformément àl'article 2del'Accord surlessauvegardes, unemesure desauvegarde ne
peutêtreappliquée ques'ilexiste desconditions denature àcauser oumenacer decauser undommage
grave ["serious injury"] àlabranche deproduction nationale.
Toutefois, l'article 55delaLoisurlesdouanes etlesdroits d'accise prescrit "...undroitde
sauvegarde encasdeconcurrence préjudiciable ainsidéfinie ..."etl'article premier delaLoisurle
Conseil desdroits dedouane etducommerce définit la"concurrence préjudiciable" comme étant
"l'exportation...enquantitésetdansdescirconstancesquientraînentourisquentd'entraînerunpréjudice
grave ["material injury"] pourdesbranches deproduction établies ...oubienquirisquent deretarder
lacréation debranches deproduction danslaRépublique ...".
Cesconditions semblent autoriser unrecours excessif àdesmesures desauvegarde.
Quelles explications l'Afrique duSudpeut-elle donner àcesujet?
2. Mesures desauvegarde provisoires
L'article 57AdelaLoisud-africaine surlesdouanes etlesdroits d'accise prévoit l'imposition
d'unpaiement provisoire liéàundroitantidumping oucompensateur. Cette disposition pourrait-elle
s'appliquer mutatis mutandis àunemesure desauvegarde?
3. Questions générales
Ilsemble quelaréglementation sud-africaine enmatière desauvegardes danssonensemble
présente deslacunes dans certains domaines parrapport àl'Accord surlessauvegardes. Plus
précisément, lespoint suivants, quisontessentiels pourlamiseenoeuvre delaréglementation sur
1G/SG/N/1/ZAF/1.
./.G/SG/W/167
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lessauvegardes, nesontjamais mentionnés oulesontd'unemanière quidonne amplement matière
àuneinterprétation arbitraire.
Comment lesautorités sud-africaines traiteront-elles lesquestions techniques suivantes:
- durée desmesures desauvegarde;
- prorogation etnouvelle application desmesures desauvegarde;
- application demesures desauvegarde provisoires?