RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/1
13mars 1995
DUCOMMERCE(95-0545)
COMMERCE D'ETAT
Notifications conformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994 etau
paragraphe 1duMémorandum d'accord surl'interprétation
del'article XVII
1. Conformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994 etauparagraphe 1duMémorandum
d'accord surl'interprétation del'article XVII, lesMembres doivent notifier auConseil ducommerce
desmarchandises lesentreprises commerciales d'Etatcorrespondant àladéfinition pratique donnée
ci-dessous:
"Entreprises gouvernementales etnongouvernementales, ycompris lesoffices de
commercialisation, auxquelles ontétéaccordés desdroits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux,
ycompris despouvoirs légaux ouconstitutionnels, dansl'exercice desquels ellesinflent, par
leursachats ouleursventes, surleniveau oul'orientation desimportations oudesexportations."
2. Conformément àladécision prise parleConseil ducommerce desmarchandises le
20février1995(G/C/M/1,point5b),lesMembresdevrontprésenteren1995denouvellesnotifications
complètes ausujetdeleurs entreprises commerciales d'Etat; ladatelimite pourlaprésentation de
cesnotifications estle30juin1995.
3. LesMembres sontdoncinvités àprésenter, pourle30juin1995 auplustard,denouvelles
réponses complètes auquestionnaire concernant lecommerce d'Etat(IBDD, S9/193-194), reproduit
enannexe auprésent document.
4. LesMembres serappelleront quelesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947ont
décidé que,siunemesure doitêtrenotifiée envertu àlafoisdel'Accord surl'OMC etduGATT
de1947, lanotification decettemesure àl'OMC sera,saufindication contraire danslanotification,
réputée êtreégalement unenotification decette mesure envertu duGATT de1947 (L/7582 du
13décembre 1994). Enconséquence, lanotification desentreprises commerciales d'Etatprésentée
enréponse àl'invitation ci-dessus seraréputée êtreunenotification présentée enréponse àlademande
denotifications autitredel'article XVII:4 a)duGATT de1947 (L/7623).
5. Lesréponses àlademande ci-dessus seront distribuées, dèsréception, danslasérieG/STR/N/1,
lacoteétantcomplétée parlecodedupaysvisé.G/STR/N/1
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ANNEXE
Questionnaire concernant lecommerce d'Etat
I. Enumération desentreprises commerciales d'Etat
Existe-t-il dans votre pays desentreprises quientrent dans lecadre desdispositions de
l'article XVII? Dansl'affirmative, énumérer lesproduits ougroupes deproduits pourlesquels ilexiste
uneentreprise d'Etatouuneentreprise quibénéficie deprivilèges exclusifs ouspéciaux.
II. Raison etobjet delacréation etdumaintien desentreprises
commerciales d'Etat
Indiquer, pourchaque produit, lemotif etl'objet delacréation etdumaintien del'entreprise
(préciser, parexemple, silacréation del'entreprise apourbutoupoureffetd'éviter quelesprixà
laconsommation nedépassent certaines limites maximales, deprotéger lesproducteurs nationaux par
lecontrôle desimportations oul'achat deproduits indigènes àdesprixsupérieurs auniveau descours
mondiaux, defaciliter lesventes àl'étranger oudepermettre d'instituer oud'appliquer unsystème
destabilisation). Ilyaurait également lieudedonner quelques indications quant auxdispositions légales
applicables enlamatière sicelan'apasdéjàétéfaitàl'occasion denotifications antérieures.
III. Description dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etat
Exposer, point parpoint, lefonctionnement detelles entreprises etpréciser enparticulier:
- Sil'entreprise s'occupe d'exportation, d'importation oudesdeux.
- Silesnégociants privés sontautorisés àeffectuer desimportations oudesexportations
et,dansl'affirmative, àquelles conditions; silaconcurrence jouelibrement entre le
secteur privé etlesentreprises commerciales d'Etat.
- Selon quels critères levolume desimportations etdesexportations estdéterminé.
- Lesmodalités defixation desprixàl'exportation etdurelèvement desprixdesproduits
importés; lasituation, parrapport auxprixintérieurs, desprixàl'exportation etdes
prixderevente desproduits importés.
- Sil'entreprise commerciale d'Etatnégocie descontrats àlongterme; sil'onarecours
auxtransactionsrelevantducommerced'Etatpourremplirlesobligationscontractuelles
assumées parlegouvernement.
IV. Renseignements statistiques
Fournir, surlesimportations, lesexportations etlaproduction nationale desproduits quifont
l'objet delanotification, desstatistiques exprimées sipossible enquantité etenvaleur etrépondant
auxconditions suivantes:
a) leschiffres devront couvrir lestroisdernières années pour lesquelles ilexiste des
données;G/STR/N/1
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b) leschiffres concernant lestroisgroupes (importations, exportations etproduction
nationale) devront, sipossible, êtredonnés sousuneforme comparable;
c) leschiffres devront êtreventilés comme suit:
i) commerce del'entreprise;
ii) resteducommerce.
V. Raisons del'absence éventuelle decommerce avecl'étranger pourlesproduits encause
Lorsque, pourunproduit encause, iln'yapaseudecommerce avecl'étranger, endonner
lesraisons.
VI. Renseignements complémentaires
Fournir tousautres renseignements quiparaîtraient indiqués.