ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/HUN/1
27avril1995
DUCOMMERCE(95-1080)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ET
PROCEDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DESAUVEGARDE
HONGRIE
LaMission permanente delaHongrie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
endatedu13avril1995.
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Euégard àl'article 12.6del'Accord surlessauvegardes etàladécision du24février 1995
duComité dessauvegardes (G/SG/N/1/Suppl.1), laHongrie informe leComité dessauvegardes que
salégislation relative auxmesures desauvegarde aétérévisée àlalumière desdispositions del'Accord
susmentionné. Toutefois, leditaccord n'ayant pasencore étépromulgué, laHongrie n'estpas
actuellement enmesure decommuniquer laréglementation révisée, dontletexteseranotifié auComité
dèsqu'ilauraétéadopté.