RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.7
11septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2643)
Original: anglais/fran çais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DUCANADA
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-jointe estdistribuée, àlademande duCanada, auxmembres duGroupe
denégociation surlestélécommunications debase.S/NGBT/W/12/Add.7
Page2
Proposition initiale conditionnelle duCanada
relative àl'accès aumarché, autraitement national
etauxquestions deréglementation
1. Envued'enarriver àunaccord complet etmutuellement avantageux surlestélécommunications
debasedanslecadre del'OMC/GATS, leCanada présente laproposition ci-jointe, sousréserve que
desavantages comparables soient offerts parlesautres principaux participants duNGBT.
2. Laproposition surlestélécommunications debaseenglobe touslesréseaux d'acheminement
etservices detélécommunications publics. AuCanada, toutservice decommunications offert parune
personne àuneautrecontre rémunération constitue unservice «public». Ils'agitd'unedéfinition élargie
pouvant inclure desactivités qued'autres payspourraient considérer comme étant «non publiques»
ounerelevant pasdes«exploitants deréseaux publics».
3. Enoutre, leCanada ainclus unaddenda comportant uneproposition surles«Services connexes
auxtélécommunications». Cenesontpasdesservices ouréseaux detélécommunications. Ils'agit
néanmoins d'activités connexes ayant unecertaine importance économique etquin'ontpasététraitées
lorsdesnégociations duGATS ayant eulieuàcejour,etellesnefontdoncpasl'objetd'engagements
spécifiques. Parailleurs, l'élaboration d'installations detélécommunications n'estpastraitée dansle
présent document, carelleestdéjàtraitée parlalisted'engagements duCanada danslecadre duGATS
quifigure danslesactes finals desnégociations del'Uruguay.
4. LeCanada seréserve ledroitderetirer oudemodifier deséléments desaproposition entout
temps, avant laconclusion desnégociations surlestélécommunications debase, selon l'évolution des
questions d'intérêt pourleCanada.
5. LeCanada seréserve ledroitd'apporter desmodifications d'ordre technique àsaproposition
etdecorriger toute erreur, omission ouinexactitude, enregard dequestions auxniveaux fédéral ou
sous-national.S/NGBT/W/12/Add.7
Page3CANADA -PROJET D'OFFRE
Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur
(comprenant lecodage
GNS/W/120 etCPC)Limitations appliquées àl'accès aumarché Limitations appliquées au
traitement nationalEngagements additionnels
2C* Services de
télécommunicatio
ns
Services locaux,
intercirconscriptions et
internationaux, fournis au
moyen d'unréseau de
télécommunications public,
et:
- basés surles
installations (fil
etradio)
- basés surla
revente,
ycompris lessous-secteurs
2C(a) -(g)et(o)de
GNS/W/120 etCPC 7529*)Nota :Lesen-têtes quifigurent dans lalistedes
engagements spécifiques duCanada dans lecadre du
GATS s'appliquent auxtélécommunications debase.
1.Aucune, saufpour lesexceptions suivantes :
Letrafic acheminé pardesservices de
télécommunications debasedoitêtretransmis pardes
installations canadiennes.
Lessystèmes decommunication parsatellite
régionaux etmondiaux peuvent offrir leurservice au
Canada, àlacondition quelaparticipation
canadienne àlapropriété decessystèmes doitêtre
proportionnelle àleurutilisation auCanada; les
stations terriennes doivent détenir deslicences
d'exploitation canadiennes.
2.AucuneNota :Lesen-têtes quifigurent
dans lalistedesengagements
spécifiques duCanada dans le
cadre duGATS s'appliquent
auxtélécommunications de
base.
1.Aucune
2.AucuneRevente
Lesfournisseurs deservices derevente nesont
passoumis àdesrèglements propres aux
télécommunications niàdescontrôles de
propriété.
Organisme deréglementation indépendant
Unorganisme deniveau fédéral, indépendant
detoutfournisseur deservices de
télécommunications, estresponsable des
activités deréglementation propre ausecteur, y
compris l'élaboration etl'application dela
réglementation (sauf enSaskatchewan, oùun
organisme dugouvernement provincial est
responsable enmatière deréglementation
propre ausecteur alors quelefournisseur de
services, SaskTel, estunesociété appartenant à
laprovince).S/NGBT/W/12/Add.7
Page4Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur
(comprenant lecodage
GNS/W/120 etCPC)Limitations appliquées àl'accès aumarché Limitations appliquées au
traitement nationalEngagements additionnels
Services locaux,
intercirconscriptions et
internationaux, fournis au
moyen d'unréseau de
télécommunications public,
et:
- basés surles
installations
(filetradio)
- basés surla
revente,
ycompris lessous-secteurs
2C(a) -(g)et(o)de
GNS/W/120 etCPC 7529*)
(suite)3.Aucune, saufpour lesexceptions suivantes :
Ladélivrance deslicences estsoumise auxcritères de
disponibilité duspectre etd'intérêt public.
Lepourcentage maximal departicipation étrangère
directe dans uneentreprise deservices de
télécommunications basés surlesinstallations estde
20%desactions avec droit devote; lesentreprises
investissant dans detelles entreprises deservice
seront traitées comme desentreprises canadiennes si
aumoins 662/3%deleurs actions avec droits de
votesontdétenues pardesCanadiens. Enfait,de
telles entités doivent êtrecontrôlées pardes
Canadiens.
Lesfournisseurs dépassant detelles limites au22
juillet 1987 etpoursuivant leurs activités depuis lors
(comme BCTel etQuébecTel) sontsoumises àdes
restrictions surleurterritoire d'exploitation.
Dans lecasdeTéléglobe Canada, aucune "entreprise
nonrésidente" ou"entreprise associée" nepeut
détenir d'actions avec droit devote.3.Aucune, saufpour les
exceptions suivantes :
Aumoins 80pour centdes
membres duconseil de
direction desfournisseurs
d'installations doivent êtredes
citoyens canadiens.Questions relatives auxnormes
Leséquipements terminaux fabriqués à
l'étranger etlesautres équipements interfacés
avec leRTCP doivent êtremisàl'essai en
regard denormes canadiennes àtoute
installation accréditée d'essais auCanada ou
dans unpays avec lequel unaccord de
reconnaissance mutuelle desprocédures
d'acceptation desrésultats d'essais aété
conclu.
Mesures deprotection delaconcurrence/
Interconnexion
LeCanada appliquera desmesures relatives
auxpratiques commerciales anti-
concurrentielles (p.ex.abus deladominance,
activités avec entreprises affiliées, relations
exclusives etautres pratiques quiatténuent la
concurrence).
Cesmesures comprennent :desexigences
relatives àl'interconnexion, dessauvegardes
administratives, desséparations structurelles
desfournisseurs deréseaux de
télécommunications publics nationaux etde
services quicontrôlent lesinstallations
essentielles/«goulots d'étranglement».S/NGBT/W/12/Add.7
Page5Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur
(comprenant lecodage
GNS/W/120 etCPC)Limitations appliquées àl'accès aumarché Limitations appliquées au
traitement nationalEngagements additionnels
Services locaux,
intercirconscriptions et
internationaux, fournis au
moyen d'unréseau de
télécommunications public,
et:
- basés surles
installations (fil
etradio)
- basés surla
revente,
ycompris lessous-secteurs
2C(a) -(g)et(o)de
GNS/W/120 etCPC 7529*)
(suite)EnAlberta :Aucun particulier nedoitdétenir plusde
5%desactions avec droit devotedelaTELUS. Le
pourcentage total d'actions avec droit devote
détenues pardesétrangers nedoitpasexcéder 10%.
EnNouvelle-Écosse :Unmême actionnaire nepeut
voter plusde1000 actions delaMaritime Telegraph
andTelephone.
EnSaskatchewan :LaSaskTel estlefournisseur
monopolistique duservice detéléphonie parfil
appartenant àlaprovince. Larevente pour la
fourniture deservices detransmission delavoixou
desdonnées estinterdite. L'interconnexion entre
SaskTel etdesfournisseurs deservice enconcurrence
estinterdite.
Téléglobe Canada estleseulexploitant canadien
autorisé d'installations servant àlaprestation de
services detélécommunications Canada/outre-mer.
Télésat Canada estleseulexploitant canadien
autorisé d'installations desecteur spatial assurant des
services fixes auCanada etauxÉ.-U. Télésat
Canada estleseulexploitant canadien autorisé de
stations terriennes servant àlaprestation deservices
fixes internationaux entre leCanada etlesÉtats-Unis.Alberta :Aumoins lesdeux
tiersdesdirecteurs delaTelus
doivent êtredescitoyens
résidant habituellement en
Alberta.(Lesinstallations essentielles sontles
installations disponibles seulement auprès d'une
source monopolistique (defacto oudejure),
pour lesquelles iln'yapasdesubstitut
économique outechnique etdontunconcurrent
abesoin pour fournir unservice. Detelles
installations peuvent comprendre :des
structures desoutien, descommutateurs, des
systèmes designalisation etdesbases de
données d'annuaires.)
Unfournisseur deservices publics de
télécommunications peutobtenir
l'interconnexion côtéréseau, ouune
interconnexion avec accès «égal» auprès de
fournisseurs deservices locaux basés surles
installations, entemps opportun, en
transparence, selon destermes raisonnables,
sansdiscrimination (c.-à-d. sans
«discrimination injuste» ou«préférence indue»)
àdestarifs établis, selon unprincipe de
recouvrement descoûts (avec despaiements de
contribution pour compenser lemanque à
gagner encequiatraitauxrevenus del'accès
local quand l'interconnexion avec les
fournisseurs deservices locaux sertàla
prestation d'unservice téléphonique
interurbain).S/NGBT/W/12/Add.7
Page6Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur
(comprenant lecodage
GNS/W/120 etCPC)Limitations appliquées àl'accès aumarché Limitations appliquées au
traitement nationalEngagements additionnels
Services locaux,
intercirconscriptions et
internationaux, fournis au
moyen d'unréseau de
télécommunications public,
et:
- basés surles
installations (fil
etradio)
- basés surla
revente,
ycompris lessous-secteurs
2C(a) -(g)et(o)de
GNS/W/120 etCPC 7529*)
(suite)Lesréseaux deradiocommunications fixes etmobiles
parsatellites régionaux etmondiaux peuvent offrir
leurs services auCanada, àlacondition quela
participation canadienne àlapropriété deces
systèmes soitproportionnelle àleurutilisation au
Canada; lesstations terriennes doivent détenir des
licences d'exploitation canadiennes.
4.Sans limitation, àl'exception desindications des
en-têtes delalistecanadienne.4.Sans limitation, à
l'exception desindications des
en-têtes delalistecanadienne.L'organisme responsable delaréglementation
doitdéfinir lesinstallations essentielles età
«goulot d'étranglement» desfournisseurs de
réseaux detélécommunications publics
nationaux ainsi quelesservices quidoivent
êtreséparés etrendus disponibles pour
interconnexion avec d'autres fournisseurs,
individuellement ouencombinaisons, surune
basedetransparence, àdesconditions
raisonnables etnondiscriminatoires, etselon
destarifs établis.
Unfournisseur canadien deservices publics de
télécommunications peutobtenir unaccès
transparent, raisonnable, sansdiscrimination
(c.-à-d. sans«discrimination injuste» ou
«préférence indue»), selon destarifs établis, au
fournisseur monopolistique d'installations de
communications outre-mer (Téléglobe Canada)
pour l'acheminement detelles communications.
Droits d'accès
Lesfournisseurs d'installations deréseaux de
télécommunications doivent pouvoir obtenir les
droits àdesaccès transparents, àdes
conditions raisonnables etsansdiscrimination.S/NGBT/W/12/Add.7
Page7Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur
(comprenant lecodage
GNS/W/120 etCPC)Limitations appliquées àl'accès aumarché Limitations appliquées au
traitement nationalEngagements additionnels
2Ca(7521)
Services detransmission
téléphonique delavoixet
CPC 7529*1.Aucune, àl'exception desmesures horizontales
mentionnées plushaut.
2.Aucune
3.Aucune, àl'exception desmesures horizontales
mentionnées plushaut, et:
Laconcurrence envuedefournir desservices de
téléphones publics estinterdite dans uncadre de
revente oudeconcurrence avec desservices locaux.
Laconcurrence envuedefournir desservices
intercirconscriptions detéléphonie delavoixn'est
paspermise dans leszones dedesserte de
Northwestel Inc., del'Ontario Northland Telephones
etdeTélébec Ltée.
Laconcurrence envuedefournir desservices
téléphoniques locaux parfiln'estpaspermise dans
leszones dedesserte descompagnies detéléphone
«indépendantes» quinesontpasmembres duGroupe
Stentor. (LeGroupe Stentor comprend laprincipale
compagnie detéléphone dans chaque province.)»
Larevente deservices mobiles detéléphonie
cellulaire n'estpaspermise.
4.Sans limitation, àl'exception desindications des
en-têtes delalistecanadienne.1.Aucune
2.Aucune
3.Aucune, àl'exception des
mesures horizontales
mentionnées plushaut.
4.Sans limitation, à
l'exception desindications des
en-têtes delalistecanadienne.S/NGBT/W/12/Add.7
Page8ADDENDA -SERVICES CONNEXES AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS
Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur (comprenant le
codage GNS/W/120 etCPC)Limitations appliquées àl'accès au
marchéLimitations appliquées autraitement
nationalEngagements additionnels
CPC 754
Services connexes aux
télécommunications
7541 Services delocation
d'équipements
7542 Services devente
d'équipements
7543 Services deraccordement
7544 Services deconsultation
7545 Services demaintenance
d'équipements
7549* Autres services detélé-
communications n.c.a.:
Services defacturation et
d'encaissement pour desservices
offerts parsaclientèle
Services d'annuaires
Services detéléphonisteNota :Lesen-têtes quifigurent dans la
listedesengagements spécifiques du
Canada dans lecadre duGATS
s'appliquent auxservices connexes aux
télécommunications.
1.Aucune
2.Aucune
3.Aucune
4.Sans limitation, àl'exception des
indications desen-têtes delaliste
canadienne.Nota :Lesen-têtes quifigurent dans la
listedesengagements spécifiques du
Canada dans lecadre duGATS
s'appliquent auxservices connexes aux
télécommunications.
1.Aucune
2.Aucune
3.Aucune
4.Sans limitation, àl'exception des
indications desen-têtes delaliste
canadienne.