RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/PSI/W/1
20juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2089)
Inspection avant expédition
STATUT JURIDIQUE DEL'ENTITE INDEPENDANTE PREVUE
AL'ARTICLE 4DEL'ACCORD SUR L'INSPECTION
AVANT EXPEDITION
Note duSecrétariat
1. Laprésente noteestdistribuée comme suiteàlademande formulée parleConseil ducommerce
desmarchandises àsaréunion tenue le3juillet 1995. Lesdélégations sontinvitées àcommuniquer
auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés) toutes observations éventuelles avant le
15septembre 1995 auplustard, pourqu'unedécision formelle puisse êtreprise parleConseil du
commerce desmarchandises leplustôtpossible après cettedate.
I. RAPPEL DESFAITS
2. L'article 4del'Accord surl'inspection avant expédition dispose qu'uneentité indépendante
seraconstituée conjointement paruneorganisation représentant lesentités d'inspection avant expédition
etuneorganisation représentant lesexportateurs. LesMembres sontconvenus que,pourlemoment,
cesdeuxorganisationsseraientlaFédérationinternationaledessociétésd'inspection(IFIA)etlaChambre
decommerce internationale (CCI).
3. L'entité indépendante, ycompris sesgroupes spéciaux, doitbénéficier decertaines immunités
pourpouvoir exercer entouteindépendance sesfonctions; enparticulier, elledoitêtreprotégée contre
lesactions judiciaires intentées parlesparties àunexamen oupardesparties tierces. Sefondant sur
unenoted'information dusecrétariat (PC/IPL/W/8, datée du4octobre 1994), leSous-Comité des
questions institutionnelles, procédurales etjuridiques issuduCycle d'Uruguay, àsaréunion tenue le
7octobre1994,adoncdemandéausecrétariatd'élaborer,enconsultationaveclesdélégationsintéressées
etavecl'IFIAetlaCCI, unavant-projet pourofficialiser, parécrit, lestatut delaCCI, del'IFIAet
del'entité indépendante (PC/IPL/M/6, paragraphe 60).LeConseil ducommerce desmarchandises,
àsapremière réunion tenue le20février 1995, aconfirmé lemandat donné auSecrétariat etademandé
àcedernier depoursuivre lesconsultations aveclesdélégations intéressées etavecl'IFIAetlaCCI,
envued'élaborer unesolution auxquestions dustatut del'entité indépendante etdelaresponsabilité
juridique decetteentité, desonpersonnel etdesmembres desgroupes spéciaux, àsoumettre àtous
lesMembres del'OMC (G/C/M/1, paragraphe 3.3). Enmême temps, leConseil aprisnotedufait
que,tantqu'unesolution n'aurait pasététrouvée àcesquestions, l'entité indépendante n'existerait
pasetaucun recours nepourrait doncluiêtresoumis (G/C/M/1, paragraphe 3.2).G/PSI/W/1
Page2
II. SOLUTION PROPOSEE
4. Lorsdesconsultations menées parleSecrétariat aveclesdélégations intéressées, plusieurs
solutions possibles ontétéétudiées. Uneseule d'entre ellesareçuunlarge soutien, ycompris dela
partdelaCCIetl'IFIA. Cette solution comprendrait leséléments ci-après:
- leConseil ducommerce desmarchandises établirait l'entité indépendante;
- l'entité indépendante serait basée àGenève, dansleslocaux duSecrétariat del'OMC,
etsonpersonnel ferait partie dupersonnel duSecrétariat del'OMC;
- lesmembres desgroupes spéciaux del'entité auraient uncontrat spécial semblable
àceluidontbénéficient lesmembres desgroupes spéciaux del'OMC;
- unaccord serait conclu entre l'OMC, d'unepart, etlaChambre decommerce
internationale (CCI) etlaFédération internationale dessociétés d'inspection (IFIA),
d'autre part,pourconfirmer lerôledelaCCIetdel'IFIAauregard del'article 4de
l'Accord surl'inspection avant expédition etpourdéfinir leurs fonctions.
5. Suivant cettesolution, laquestion delaresponsabilité juridique del'entité indépendante, de
sonpersonnel etdesmembres desgroupes spéciaux serait réglée danslecadre actuel del'OMC. Du
faitqu'elleserait établie parleConseil ducommerce desmarchandises, l'entité indépendante elle-même
aurait lestatut d'unorgane subsidiaire duConseil etl'article VIIIdel'Accord surl'OMC luiserait
applicable; deplus,basée ausiège del'OMC àGenève, elleserait régie parl'Accord desiège conclu
entre l'OMC etlaSuisse. Sonpersonnel, quiferait partie dupersonnel del'OMC, serait visépar
l'article VIIIdel'Accord surl'OMC. Lesmembres desgroupes spéciaux del'entité bénéficieraient
decerégime envertudeleurscontrats spéciaux signés avecl'OMC. LaCCIetl'IFIAseraient dissociées
desprocédures d'examen indépendant etn'auraient doncpasbesoin d'êtreprotégées contre lesactions
judiciaires intentées parlesparties àunexamen oupardesparties tierces.
6. L'entité indépendante ferait rapport auConseil ducommerce desmarchandises suivant un
calendrier àétablir, parexemple aumoins unefoisparan,ouplusfréquemment sicelaestnécessaire.
7. L'accord entre l'OMC etlaCCIetl'IFIA prévoirait quelaCCIetl'IFIA exerceraient les
fonctions ci-après:
- aiderlepersonnel del'entité indépendante àrédiger l'avant-projet derèglement intérieur
del'entité etlesdocuments connexes, etàmodifier cestextes aubesoin etcompte tenu
desrésultats pratiques;
- établir etmettre àjourchaque année leurs listes d'experts respectives prévues aux
alinéas i)etii)duparagraphe b)del'article 4del'Accord surl'inspection avant
expédition, etaider l'entité indépendante àétablir etàmettre àjourlalisted'experts
indépendants prévue auparagraphe b)iii)dudit article;
- assurer l'impression etladiffusion (àprixcoûtant etcontre unpaiement minime) de
ladocumentation del'entité indépendante parl'intermédiaire deleurs organismes
constituants (bureaux locaux desentités d'inspection, etchambres decommerce
nationales);
- communiquer régulièrement àl'entité indépendante lesopinions desorganismes et
personnes directement concernés surlefonctionnement desprocédures d'examen
indépendant;
- informer lepersonnel del'entité indépendante desfaitsnouveaux intervenus dansle
domaine del'inspection avant expédition.
Unprojet d'accord encesens,quireprend leséléments énumérés ci-dessus, figure àl'annexe I
delaprésente note.G/PSI/W/1
Page3
III. BESOINS ENPERSONNEL
8. LaCCIetl'IFIAnepensent pasquel'entité indépendante seraappelée àtraiter ungrand nombre
d'affaires, peut-être entredixet12casparan,cequinécessiterait unposte dedirecteur àtemps partiel,
secondé parunsecrétaire àtemps partiel. Lesfonctions dedirecteur etdesecrétaire seraient exercées,
respectivement, parunadministrateur etunsecrétaire danslecadre deleursattributions. Cespersonnes
devraient pouvoir, chaque foisqu'unedemande d'examen indépendant serait reçue,cesser touteautre
activité pourseconsacrer auxtravaux nécessaires danslecadre del'entité indépendante, compte tenu
dudélaidehuitjours imparti pourl'achèvement del'examen. Desdispositions appropriées devraient
êtreprises pourleremplacement dudirecteur oudusecrétaire encasd'absence. Lesservices de
traduction del'OMC seraient aussi misàcontribution (surtout avant l'entrée enactivité, defaçonà
cequeladocumentation del'entité indépendante soitdisponible danslestroislangues detravail de
l'OMC), demême quelesservices chargés del'administration etdesfinances, encequiconcerne les
contrats desmembres desgroupes spéciaux del'entité, laréception desdépôts, larépartition descoûts
etleremboursement desdépôts (voir lesparagraphes 10et11ci-après).
IV. ASPECTS FINANCIERS
9. L'article 4g)del'Accord surl'inspection avant expédition dispose quelesfraisliésàunexamen
indépendant seront répartis parlegroupe spécial ouparl'expert commercial indépendant, selon les
particularités del'affaire. Lesrègles degestion financière desfonds d'affectation spéciale, quirégissent
lestransactions financières del'OMC, prévoient quecesfonds nepeuvent pasêtreengagés avant d'avoir
étéreçus.Ainsi, pourchaque examen indépendant, ilfaudra quelesdeuxparties versent desdépôts
couvrant intégralement lescoûts prévus del'affaire avant l'ouverture delaprocédure, c'est-à-dire avant
quelademande d'examen puisse êtreréputée reçue(début dudélai dehuitjours imparti augroupe
spécial pourcommuniquer sadécision).
10. Laprocédure administrative applicable serait lasuivante, compte tenudubudget figurant à
l'annexe IIdelaprésente note, quiestétabli surlabasedel'hypothèse quelesmembres dugroupe
spécial n'auront pasbesoin deseréunir nid'inspecter lacargaison encause:
i) chaque partie déposerait surlecompte bancaire del'OMC unmontant initial de17500francs
suisses autotal;
ii) dèsréception desdeuxdépôts, laDivision dupersonnel del'OMC recruterait leoulesmembres
dugroupe spécial surrecommandation del'entité indépendante;
iii) sile(les)membre(s) dugroupe spécial chargé d'uneaffaire particulière constate(nt) lanécessité
d'unvoyage (pour serencontrer oupourinspecter lacargaison), laDivision desfinances de
l'OMC demanderait auxdeuxparties d'effectuer desdépôts supplémentaires appropriés, après
réception desquels lesmembres dugroupe spécial seraient autorisés àvoyager;
iv) unefoisl'examen achevé, laSection desfinances del'OMC établirait lescomptes définitifs
del'affaire (ycompris lacommission de14pourcentautitredesfraisgénéraux prévue par
lesrègles régissant lesfonds d'affectation spéciale);
v) laSection desfinances del'OMC rembourserait auxparties lesolde nonutilisé desdépôts,
conformément àlarépartition arrêtée parlegroupe spécial ouparl'expert commercial
indépendant.G/PSI/W/1
Page4
V. EXAMEN
11. L'article 6del'Accord surl'inspection avant expédition prévoit qu'"[à]l'expiration dela
deuxième année àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC [soitàlafinde1996]
et,parlasuite, touslestroisans,laConférence ministérielle examinera lesdispositions, lamiseen
oeuvre etlefonctionnement duprésent accord, entenant compte desesobjectifs etdel'expérience
desonfonctionnement. Al'issue decesexamens, laConférence ministérielle pourra modifier les
dispositions del'Accord". Parconséquent, toutarrangement convenu austade actuel serait applicable
pendant unpeuplusd'unanavant d'êtreréexaminé, aumoment oùl'Accord surl'inspection avant
expédition pourrait êtrelui-même, aubesoin, modifié.G/PSI/W/1
Page5
ANNEXE I
Accord entre l'Organisation mondiale ducommerce etlaChambre decommerce
internationale (CCI) etlaFédération internationale dessociétés
d'inspection (IFIA) concernant lamiseenoeuvre del'article 4
del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition
PROJET
S'agissant delamiseenoeuvre del'article 4(Procédures d'examen indépendant) del'Accord
surl'inspection avant expédition (ci-après dénommé l'"Accord"), ilestconvenu cequisuit:
- lesorganisations mentionnées àl'article 4a)del'Accord seront lessuivantes:
- l'organisation représentant lesentités d'inspection avant expédition auxfinsdel'Accord
seralaFédération internationale dessociétés d'inspection (IFIA), et
- l'organisation représentant lesexportateurs auxfinsdel'Accord seralaChambre de
commerce internationale (CCI);
- dansl'exercice deleurs fonctions relatives àl'établissement etaufonctionnement del'entité
indépendante conformément auxdispositions del'article 4del'Accord, laCCIetl'IFIA,
conjointement:
- aideront l'entité indépendante, établie parleConseil ducommerce desmarchandises
del'OMC, àélaborer l'avant-projet desonrèglement intérieur etlesdocuments
connexes, etàmodifier cestextes aubesoin etcompte tenudesrésultats pratiques;
- établiront etmettront àjourchaque année leurs listes d'experts respectives prévues
auxalinéas i)etii)duparagraphe b)del'article 4del'Accord, etaideront l'entité
indépendante àétablir etàmettre àjourlalisted'experts indépendants prévue au
paragraphe b)iii)dudit article;
- assureront l'impression desdocuments del'entité indépendante etlesmettront à
disposition auxpoints d'information setrouvant danslesbureaux d'inspection avant
expédition conformément auparagraphe 7del'article 2del'Accord, étant entendu
qu'unpaiement minime pourra êtredemandé pourcettedocumentation, uniquement
envuedecouvrir lescoûts encourus;
- communiqueront chaque année àl'entité indépendante lesopinions deleursorganismes
constituants surlefonctionnement desprocédures d'examen indépendant;
- informeront l'entité indépendante desfaitsnouveaux intervenus dansledomaine de
l'inspection avant expédition;
- s'acquitteront detoutes autres tâches quipourraient êtredécidées d'uncommun accord
parl'OMC, laCCIetl'IFIA;
- touscesarrangements seront réexaminés àlafinde1996, lorsdupremier examen périodique
desdispositions, delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord, auquel procédera
laConférenceministérielledel'OMCconformémentauxdispositionsdel'article6del'Accord.G/PSI/W/1
Page6
ANNEXE II
Projet debudget pourunexamen indépendant
Lebudget ci-après estétabli pourungroupe spécial detroispersonnes ethuitjoursouvrables,
sansréunion dugroupe niinspection desmarchandises (s'ilestnécessaire d'organiser uneréunion ou
deprocéder àl'inspection, undépôt additionnel serait calculé selon qu'ilconviendrait).
Francs suisses
1) Honoraires desmembres dugroupe spécial
(3personnes et8jours: 600FSx3x8) 14400
2) Montants forfaitaires pourfraisdecommunication
(courrier, téléphone, télécopie)
i) duprésident1500
ii) dedeuxautres membres dugroupe
(250FSx2) 500
1000
Total partiel 15400
3) Frais généraux del'OMC: 14pourcent2
Total 17500
1Surlabasededeux entretiens téléphoniques avec lesautres membres dugroupe.
2Conformément auxrègles applicables auxfonds d'affectation spéciale.