ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/11
23mai1996
DUCOMMERCE(96-1945)
Organe d'examen despolitiques commerciales
14-15 février 1996
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
REPUBLIQUE DOMINICAINE
COMPTE RENDU DELAREUNION
Présidente: S.E.Mme Anne Anderson (Irlande)
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE 2
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DELA
REPUBLIQUE DOMINICAINE 3
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR 6
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR 8
V. DECLARATIONS DESMEMBRES 10
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DELAREPUBLIQUE DOMINICAINE
ETAUTRES OBSERVATIONS 15
VII. REMARQUES RECAPITULATIVES DELAPRESIDENTE 26
ANNEXE 1 31WT/TPR/M/11 Examen despolitiques commerciales
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE
1. Lepremier examen despolitiques commerciales delaRépublique dominicaine aeulieules14
et15février 1996. LaPrésidente asouhaité labienvenue àladélégation delaRépublique dominicaine,
dirigée parleSecrétaire d'Etatàl'industrie etaucommerce, M.JoséRamón González Pérez, etaux
présentateurs,Mmel'AmbassadeurCarmenLuzGuarda(Chili)etM.JoséLuisPérezSánchez(Espagne).
2. LaPrésidente arappelé lebutduMécanisme d'examen despolitiques commerciales etles
principaux éléments delaprocédure applicable àlaréunion. Lerapport dugouvernement dela
République dominicaine faisait l'objet dudocument WT/TPR/G/11 etceluiduSecrétariat del'OMC
dudocument WT/TPR/S/11; lesprincipaux points quelesprésentateurs seproposaient desoulever
figuraient dansledocument WT/TPR/W/14. Copies desquestions écrites posées parcinqdélégations
(Etats-Unis, Australie, Union européenne, Canada etJapon) avaient étécommuniquées àladélégation
delaRépublique dominicaine. S'iln'étaitpaspossible d'yrépondre complètement aucours dela
réunion, desréponses écrites supplémentaires pourraient êtrecommuniquées ultérieurement. Elles
seraient distribuées entantquedocument àtoutes lesparties contractantes.
3. Rappelant queleschefsdesdélégations auConseil général avaient approuvé, lorsd'uneréunion
nonofficielle, unarrangement spécial permettant àdesorganisations intergouvernementales d'assister
auxréunions dedifférents organismes del'OMC entantqu'observateurs, laPrésidente aproposé que
l'Organe d'examen despolitiques commerciales accepte d'inviter àsaprochaine réunion l'AELE, la
FAO, leFMI, laCNUCED etlaBanque mondiale, quiavaient demandé lestatut d'observateur.République dominicaine WT/TPR/M/11
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II. DECLARATIONLIMINAIREDUREPRESENTANTDELAREPUBLIQUEDOMINICAINE
4. Lereprésentant delaRépublique dominicaine, M.JoséRamón González Pérez (Ministre de
l'industrie etducommerce), asouligné l'importance querevêtait lecommerce international pourle
développement.L'appartenanceàl'Organisationmondialeducommerce(OMC)étaitconsidéréecomme
essentielle pourrenforcer etaméliorer l'accès auxmarchés mondiaux. L'intervenant areconnu qu'afin
desaisir lespossibilités offertes etderelever lesdéfislancés, laRépublique dominicaine devait procéder
àdesmodifications institutionnelles defaçonàpermettre lefonctionnement cohérent desorganismes
gouvernementaux danslecadre dunouvel ordre multilatéral desrelations commerciales internationales.
Dans cecontexte, laRépublique dominicaine s'étaitengagée en1990 dansuneréforme structurelle
quiavait permis àl'économie d'atteindre unecroissance annuelle de5pourcentdepuis 1992 etde
ramener letauxannuel moyen d'inflation de80pour centen1990 à9,2pour centen1995. La
République dominicaine affichait également unexcédent descomptes courants delabalance des
paiements, cequines'étaitpasproduit depuis 30ans.
5. Lesbonsrésultats descomptes extérieurs devaient êtreattribués àlapolitique destabilisation
etàlacompétitivité dessecteurs lesplusdynamiques del'économie, àsavoir letourisme, leszones
franches industrielles etlestélécommunications. Ceprogrès desprincipaux indicateurs externes
témoignaitdudynamismedecessecteursetd'unediversificationexternecroissante.Lesrésultatsobtenus
pouvaient également êtreattribués àlalibéralisation ducommerce international desbiens etservices
quiavaitpermis dedévelopper lepotentiel d'exportation dupays. C'estainsiqu'en1995lecommerce
extérieur desbiensetservices avaitreprésenté environ 63pourcentduproduit intérieur brut,confirmant
ledegréélevéd'ouverturedel'économiedominicaine.LacompositiondesexportationsdelaRépublique
dominicaineavaitconsidérablementévoluécesdernièresannées;lavaleuretlevolumedesmarchandises
traditionnelles exportées avaient diminué, tandis quelesecteur desservices s'étaitdéveloppé.
6. Tous cessuccès étaient dusàlamiseenoeuvre, àpartir de1990, d'unambitieux programme
d'ajustement macro-économique etderéformes structurelles. Dans lecadre deceprogramme, les
tauxdechange etd'intérêt avaient étélibérés, ledéficit desfinances publiques avaitétééliminé, le
contrôle desprixavaitétéabolietlamasse monétaire avaitétéadaptée auxbesoins del'économie réelle,
cequiavait permis den'avoir plusqu'uneinflation àunchiffre, destabiliser lestauxdechange,
d'assurer lalibreconvertibilité desmonnaies, derendre compétitives lesexportations debiens etde
services et,ainsiqu'ilavaitdéjàétéindiqué, desoutenir lacroissance réelle durevenu parhabitant
etdefairebaisser lechômage.
7. Dans lemême temps, legouvernement avait adopté desmesures destinées àobtenir plus
d'efficiencedansl'affectationdesressources,àatténuerlepréjugéhostileauxexportations,àpromouvoir
uneplusforte participation dusecteur privé danstouslessecteurs del'économie etàstimuler la
concurrence surlesmarchés. Cesréformes avaient porté surquatre domaines essentiels: lecommerce
extérieur, lafiscalité, lesfinances etlamain-d 'oeuvre.
8. Onavaitcommencé parmodifier letarifdouanier dontlestauxétaient passés d'unefourchette
de0à200pourcentàunefourchette de3à35pourcent. Lamultitude deloisetdetauxdedroits
avaitfaitl'objetd'unerationalisation; certaines taxesavaient étéremplacées pardesdroits advalorem ;
desprocédures simples etmodernes avaient étéadoptées; leniveau moyen desdroits avaitétéréduit
etlesecteur delaproduction étaitencours deréorganisation envuedesonadaptation auxexigences
extérieures. Enoutre, 27lois,50décrets et87contrats spéciaux avaient étéabolis, ainsiquedes
interdictions, descontingents etdivers obstacles nontarifaires auximportations. Desexonérations
etexemptions tarifaires sectorielles, accordées danslecadre decontrats spéciaux conclus avecl'Etat
ouenvertu deloispromotionnelles, avaient étésupprimées etlestauxdechange multiples appliquésWT/TPR/M/11 Examen despolitiques commerciales
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àlastructure tarifaire avaient étésuspendus. Lasurtaxe àl'importation, quiétaitde20pourcent
en1990, avaitétéabolie en1995, cequiavaitréduit letauxeffectif deprotection.
9. Lesréformes structurelles n'étaient paslimitées aucommerce extérieur. Dansledomaine fiscal,
uncodedesimpôts avaitétépromulgué pourharmoniser lesloisfiscales, defaçonàmoderniser et
améliorer lagestion etlavaleur réelle desrecettes fiscales, àaugmenter lacharge fiscale pourqu'elle
corresponde auniveau dedéveloppement dupays, àprotéger lessalariés, etàsimplifier lesystème
d'imposition afind'assurer unerépartition pluséquitable desrevenus. Enapplication duCode fiscal,
50loisetquatre décrets quiavaient institué 100tauxd'imposition différents avaient étéabolis etdes
exemptionsfiscalesavaientégalementétésupprimées.L'objectifdunouveauCodefiscaletdelaréforme
tarifaire étaitdediminuer ladépendance dusystème fiscal àl'égard dusecteur extérieur. Amesure
quel'administration fiscale s'améliorerait, legouvernement serait mieux placé pourréduire encore
davantage cettedépendance.
10. Encequiconcernait laréforme duCode dutravail, celle-ci comprenait lamiseenplace de
tribunaux dutravail surtoutleterritoire national, lasimplification desprocédures etlerenforcement
dudroit syndical, etlaprotection delafemme. Dans d'autres secteurs sociaux, legouvernement
dominicain avaitpristouteuneséried'initiatives d'unegrande efficacité, parexemple lamiseenoeuvre,
en1993,d'unplandécennaldel'enseignementquiguideraitlapolitiquedel'éducationjusqu'àl'an2000.
Ceplanavaitradicalement transformé laqualité del'enseignement primaire danslepaysetavaitpermis
deréduire lenombre desabandons scolaires. Lesdépenses publiques consacrées àl'enseignement,
enproportion duPIB,avaient doublé aucours desquatre dernières années.
11. LeCongrès avaitrécemment adopté unenouvelle Loisurl'investissement étranger comportant
desdispositions relatives autraitement desinvestisseurs étrangers etnerestreignant quelesactivités
risquant deporter atteinte àlasantépublique etàl'équilibre écologique etcelles relatives àlaproduction
dematériels etd'équipements directement liéesàladéfense etàlasécurité nationales. Cette loi
permettait lelibrerapatriement, endevises convertibles, detouslesinvestissements encapital etdes
dividendescorrespondantàchaqueexercicefinancier,ainsiquedelarémunérationdesservicestechniques
etdutransfert detechnologie, etdesredevances.
12. Demême,lepaysavaitsignél'Accordsurl'Agencemultilatéraledegarantiedesinvestissements
delaBanque mondiale (AMGI), accord quiétaiteninstance deratification parleCongrès. Cetaccord
comportait desgaranties desécurité etdesrègles fixesrelatives auxinvestissements étrangers encas
dedifférends.
13. Laréforme dusecteur financier, quiavait étéentreprise en1991, étaitdestinée àrenforcer
l'efficacité desopérations financières grâce àlacréation d'unsystème bancaire universel età
l'accroissement delaconcurrence entre lesinstitutions dusecteur, ycompris àlaliberté d'accès aux
ressourcesdesmarchésinternationauxdescapitaux.Lecontrôledesbanquesavaitégalementétérenforcé
et,aucours destroisannées écoulées, desrègles relatives auxopérations debanque etdesmesures
prudentielles avaient étéappliquées conformément auxAccords deBâle, renfor çantainsilasolvabilité
etl'efficacité desintermédiaires financiers. Unprojet deloiinstituant uncodemonétaire etfinancier
etdestiné àunifier toute lalégislation monétaire etfinancière avaitétésoumis auCongrès national;
ilcomportait desrègles permettant unegestion plusefficace dusystème bancaire etfinancier etdes
tauxdechange.
14. Unprojet deloigénérale surl'électricité, quiavaitétépréparé ettransmis auCongrès, était
destiné àfaciliter laprivatisation d'unsecteur transparent etefficient del'électricité. Encequiconcernait
laprivatisation, celle-ci avaitcommencé parlaCompagnie d'électricité (Corporacíon Dominicana de
Electricidad ),lesMines desel(Refinería deSal),laCimenterie dominicaine (Fábrica DominicanaRépublique dominicaine WT/TPR/M/11
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deCemento )etlaSociété destabacs (Compañía Anónima Tabacalera ),lesdernières decesentreprises
appartenant auGroupe CORDE. Surles26entreprises d'Etatappartenant àcegroupe, huitétaient
inactives etlesautres avaient considérablement réduit leurcapacité deproduction etparsuiteleurpart
danslaproduction sectorielle. Uneréforme durégime destélécommunications avaitégalement été
entreprise afind'enmoderniser lecadre juridique etinstitutionnel, degarantir unservice universel
etd'encourager laconcurrence.
15. Encequiconcernait l'application del'Accord surl'agriculture, laRépublique dominicaine
avait engagé desnégociations bilatérales avecuncertain nombre depaysmembres envued'une
rectification technique concernant huitproduits quiavaient étéprésentés àl'OMC pourexamen. De
plus, l'accélération delamodernisation dusecteur agricole avaitfortement progressé.
16. S'agissant delaréforme législative, legouvernement delaRépublique dominicaine procédait
aurecensement destextes incompatibles aveclesinstruments del'OMC, qu'ils'agisse dedispositions
administratives oudelois.Demême, unprojet deloiétaitàl'étude pourdéfinir lecadre institutionnel
d'application desAccords duCycle d'Uruguay surlespratiques commerciales déloyales etlesmesures
desauvegarde, étantdonné quecesaccords étaient désormais intégrés ausystème juridique dominicain.
17. Dans ledomaine delapropriété intellectuelle, unprojet deloipréliminaire avaitétépréparé
pourharmoniser lalégislation envigueur aveclesengagements découlant del'Accord surlesADPIC.
Ceprojet étaitdestiné àcompléter lenouveau projet deloisurlapropriété intellectuelle grâce àdes
dispositions propres àpromouvoir laconcurrence, laprotection desconsommateurs etlarépression
despratiques déloyales, toutes cesfonctions étantassumées parunseulorganisme responsable.
18. Encequiconcernait l'Accord surl'évaluation endouane, laRépublique dominicaine avait
décidé d'utiliser lapériode detransition decinqansprévue enfaveur despaysendéveloppement et
lesautorités dominicaines avaient entamé leprocessus demodernisation nécessaire àl'application du
Code. Leprogramme étaitdestiné àassurer laréforme ducadre juridique desdouanes, l'informatisation
desports, laréforme desprocédures douanières etlaformation technique dupersonnel. Ilavaitdéjà
permisderéduireconsidérablementladuréedesopérationsdedédouanementquiétaittombéede45jours
àdeuxjours.
19. L'Autorité portuaire dominicaine, organisme d'Etatresponsable del'administration desports,
n'avaitpasencore étéprivatisée, maisuneprocédure d'ouverture avaitétéentamée pouraccroître la
partdusecteur privé danslesportsetlesactivités portuaires. Demême, lesystème detransport aérien
serait modifié paruneLoisurl'espace aérien actuellement soumise auCongrès, quimettrait enoeuvre
lapolitique delibrecirculation aérienne. Legouvernement dominicain avait également l'intention
deréformer lesdroits desutilisateurs destransports maritimes enadhérant auxprincipaux accords
internationaux danscedomaine etenmodifiant lerégime portuaire.
20. Enconclusion, lereprésentant delaRépublique dominicaine adéclaré quesongouvernement,
entantquesignataire desAccords duCycle d'Uruguay, étaitdécidé àappliquer despolitiques
économiques conçuespourparvenir àlastabilité macro-économique, laréforme structurelle, lamise
enplace d'uneéconomie demarché etd'uncommerce ouvert, toutes conditions nécessaires àunebonne
répartition économique desressources provenant del'investissement privé, etàl'identification de
nouveaux marchés étrangers pourlesproduits dominicains.WT/TPR/M/11 Examen despolitiques commerciales
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III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR
21. Lepremier présentateur (M.JoséLuisPérez Sánchez) amisl'accent surlesrésultats trèspositifs
duplandestabilisation appliqué pourfairefaceàlacrisedesannées 80,àlasuitedequoilePIBa
augmenté entermes réelstandis quel'indice desprixévoluait favorablement. De1980à1993, ilavait
falluappliquer unepolitique defreinage puisderelance, desorte quedescrêtes d'inflation s'étaient
accompagnées d'uneréduction delarichesse réelle. Toutefois, grâce auplandestabilisation, les
variables macro-économiques avaient puêtrecontrôlées et,en1995, letauxd'inflation necomportait
plusqu'unseulchiffre. Toutefois, letauxdechômage de22pourcentmentionné danslerapport
dugouvernement, bienquemarquant unediminution, étaitencore élevé. Quoiqu'ilensoit,ilfallait
tenircompte dufaitquecechiffre n'englobait paslesecteur nonstructuré del'économie.
22. Lepremier présentateur s'estréféré àl'augmentation delaproductivité danslessecteurs les
plusouverts del'économie telsqueleszones franches etletourisme, etàlapartcroissante queces
secteurs occupaient danslePIBgrâce àleurcompétitivité plusgrande dansl'économie globale dela
République dominicaine. Ilatoutefois souligné qu'ilfallait accroître laproductivité d'autres domaines
del'économie telsquel'industrie etl'agriculture, faute dequoilesproblèmes etlesdangers d'une
économie dualiste risquaient d'apparaître. Enconséquence, ilestimait que,sidesprogrès devaient
êtreréalisés auniveau économique etsocial, ilfallait continuer àouvrir l'économie etàpromouvoir
lacompétitivité danslessecteurs lesplusretardataires, entrouvant l'équilibre entre lathéorie etles
possibilités réelles.
23. Asonavis,étantdonné que80pourcentducommerce extérieur delaRépublique dominicaine
sefaisaient aveclesEtats-Unis danslecadre del'Initiative concernant leBassin desCaraïbes (CBI),
et8pourcentavecl'Union européenne danslecadre dutraitement préférentiel deLomé, ilfallait
sedemander silemodèle actuel dedéveloppement devait êtreconservé ous'ildevait êtremodifié pour
tenircompte, àlongterme, deladégradation dutraitement préférentiel, delalibéralisation progressive
globale ducommerce, del'évolution desrégimes d'intégration régionale etdelamiseenoeuvre de
laZone delibre-échange desAmériques, tousdéveloppements denature àdiminuer lesmarges de
compétitivitédelaRépubliquedominicaine.Ilamentionnéenoutrel'existenced'unaccorddetraitement
préférentiel avecleCosta Rica, accord quin'avaitpasétécommuniqué auGATT niàl'OMC.
24. Trois problèmes essentiels ontétémentionnés: i)l'absence d'unebasestatistique solide; ii)le
risque d'accentuation d'uneéconomie dualiste fauted'unecompétitivité accrue danslesautres secteurs;
etiii)lemanque d'investissements danslesressources humaines, tantdanslesecteur public quedans
lesecteur privé, etàtouslesniveaux.
25. Lepremier présentateur aégalement signalé certains éléments quiinfluaient surl'infrastructure
debasedel'économie. Toutd'abord seposait leproblème del'énergie, encore quel'onpûtespérer
quelanouvelle Loisurlaprivatisation résoudrait leproblème deshydrocarbures etdel'électricité,
quisinon risquait desetransformer enungoulot d'étranglement pourledéveloppement dupays. Quant
ausystème financier, l'intervenant afaitallusion aumaintien despouvoirs discrétionnaires duConseil
monétaire etilasouligné lanécessité d'adopter lenouveau Code monétaire etfinancier quirendrait
lesystème financier plusprévisible. Asonavis,l'indépendance accrue delaBanque centrale devait
constituer l'undesprincipaux éléments detoute réforme financière.
26. Lepremier présentateur aindiqué quelaproduction nebénéficiait pasd'uneassistance nide
subventionsimportantes,hormislesdispositionsdelaLoisurlaprotectionetlapromotiondel'industrie.
Toutefois, ilsedemandait simême cetteassistance étaitnécessaire étant donné quelabalance des
paiements avaitévolué favorablement etqu'iln'existait plusdecontrôle deschanges. Ilestimait que
cetteassistance àl'industrie devrait êtreremplacée pardesmesures desoutien àlarecherche etauRépublique dominicaine WT/TPR/M/11
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développement. Ilaégalement souligné lanécessité d'instaurer etdemaintenir unclimat desaine
concurrence nationale, envuedequoiilserait nécessaire d'instituer unorganisme régulateur etun
cadre juridique assurant lesoutien nécessaire. Enoutre, ilarecommandé d'apporter lesmodifications
nécessaires àlalégislation nationale etdemettre enplace lesmécanismes appropriés defaçonàpouvoir
appliquer l'Accord surlesADPIC danslesplusbrefs délais. Ilaréaffirmé également lanécessité
d'entamer leprocessus deprivatisation.
27. L'importance dusecteur desservices enRépublique dominicaine, etnotamment dutourisme,
aétéévoquée. L'offredelaRépublique dominicaine concernant lesecteur desservices danslecadre
duCycle d'Uruguay étaitassez importante, malgré certaines incompatibilités aveclalégislation
dominicaine quisubsistaient encore. Lanécessité d'adopter leCode monétaire etfinancier afin
d'encourager l'installation desbanques étrangères aétédenouveau soulignée. Parailleurs, lesecteur
destransports devait êtredéveloppé carilrevêtait uneimportance fondamentale pourledéveloppement
dutourisme.
28. LepremierprésentateurespéraitenoutrequelesmodificationslégislativesdécoulantdesAccords
duCycle d'Uruguay seconcrétiseraient etquelesdispositions législatives quiétaient encontradiction
aveclesengagements prisdansledomaine desservices seraient abrogées. Pourterminer, ilafélicité
ladélégation dominicaine del'adoption delaLoisurl'investissement étranger.WT/TPR/M/11 Examen despolitiques commerciales
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IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR
29. Lesecond présentateur (Mme l'Ambassadeur Carmen LuzGuarda) amisl'accent surl'ampleur
duprocessus deréforme entamé en1990afind'internationaliser l'économie etdetransformer lesecteur
desexportations danslecadre d'unprogramme destabilisation macro-économique destiné àcorriger
lesdéséquilibres existants.
30. Asonavis, ilfaudrait cependant uncertain temps avant depouvoir apprécier lesrésultats
tangibles decesmesures quiimpliquaient eneffetlepassage d'unmodèle àunautreoud'unestratégie
dedéveloppement àuneautre. Deplus, cetypedesituation étaitextrêmement complexe étantdonné
quelesacteurs économiques étaient confrontés simultanément àuneévolution -soitpermanente soit
temporaire -desprixrelatifs, cequigênait laredistribution desressources et,danscertains cas,retardait
leprocessus ouentraînait desajustements excessifs denature àaccroître lescoûts sociaux associés
àtoute réforme. Dans cesconditions, lesautorités devaient persévérer etpoursuivre leursefforts de
façonàétablir desconditions stables etprévisibles àlongterme, propres àencourager lesecteur privé
àeffectuer leschangements nécessaires.
31. Lesecondprésentateurs'estfélicitédelaréformeentrepriseetasoulignéqueleseffortsdéployés
étaient remarquables, nonseulement parleurrapidité, mais également parleurampleur etleur
profondeur.Uncertainnombredemesuresquin'étaientpasabsolumentcompatiblesaveclesdispositions
duGATT de1947 avaient étésoitrapportées soitadaptées auxanciennes ounouvelles obligations
découlant desAccords del'OMC. Toutefois, ilsubsistait quelques domaines oùdesprogrès
supplémentaires pouvaient êtreréalisés enmatière depolitique commerciale. Lastructure tarifaire
parexemple pouvait êtreencore simplifiée carelleétaittropdispersée, etilétaitpossible dediminuer
lesécarts parrapport auniveau moyen desdroits, cequipermettrait également uneaffectation plus
efficace desressources.
32. Ilétaitànoter quelesrecettes fiscales dépendaient engrande partie duproduit desdroits
d'importation. Afindelibérer davantage lapolitique commerciale etdelarendre encore plussouple,
onpourrait modifier l'ITBIS (impôt surlestransferts debiens industriels etdeservices) defaçonà
lerapprocher d'unsystème deTVA, àréduire lenombre desdérogations etàrelever letauxactuel
de8pourcent. Cette réforme permettrait également deconférer àl'économie davantage d'efficience
etdecompétitivité, delimiter lescontrôles fiscaux etd'enaccroître l'efficacité, cequilimiterait
également lafraude fiscale.
33. Ilétaitintéressant derelever que,depuis 1990, lapolitique appliquée avaitviséessentiellement
àéliminer lepréjugé hostile auxexportations. Toutefois, selon lerapport duSecrétariat, ilétaitpossible
d'accroître encore l'efficacité desprocédures bureaucratiques afind'encourager lesecteur exportateur.
34. Lamanière dontlesexportations delaRépublique dominicaine évolueraient àl'avenir suscitait
quelques craintes, carcepaysétaitl'undesrares àbénéficier d'unaccès préférentiel àlafoisaux
marchés desEtats-Unis, grâce àl'Initiative concernant leBassin desCaraïbes, etàl'Union européenne,
grâce àlaConvention deLomé.
35. Enpremier lieu, l'Initiative concernant leBassin desCaraïbes étaitétroitement liéeaux
exportations enprovenance desnombreuses zones franches dupays. Onpouvait doncsedemander
si,àlalongue,cettesituationprivilégiéeaideraitàdévelopperunsecteurexportateurdontlacompétitivité
nereposerait pasexclusivement surdespréférences tarifaires etlescoûts demain-d 'oeuvre, maissur
unecompétitivité véritable découlant del'innovation technologique etduhautniveau decompétence
deschefs d'entreprise.République dominicaine WT/TPR/M/11
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36. Endeuxième lieu,ilfallait noter que,cesdernières années, lesactivités d'exportation s'étaient
déplacées versleszones franches desortequelesexpéditions enprovenance deceszones avaient plus
quedoublé lesexportations nationales. Onpouvait espérer quecettesituation serectifierait àmesure
quel'ouverture del'économie réduirait lesavantages relatifs desactivités menées dansceszones.
Sil'onvoulait fairedusecteur desexportations lemoteur delacroissance économique, ilfallait pouvoir
répartir lesrecettes tirées desexportations danstoutel'économie. Larécente Loisurl'investissement
étranger constituait unprogrès denature àremédier aupréjugé défavorable auxexportations dans
l'économie delaRépublique dominicaine.
37. Quant auxproblèmes liésaudéveloppement dusecteur agricole, ilspouvaient s'expliquer en
partie parl'adoption d'unepolitique desubstitution desimportations quiaccordait lapriorité àla
production industrielle etserépercutait defaçonnégative surlarentabilité dusecteur agricole. En
outre, l'ouverture del'économie, quientraînait uneredistribution desressources enfaveur decultures
marchandes plusrentables, étaitunprocessus lentettrèscoûteux.
38. Toutefois, ilfallait également noter quelaproduction agricole delaRépublique dominicaine
étaitaxéesurcertains produits telsquelesucre, letabac, lecacao, lesbananes etlebétail. Lesmarchés
internationaux decesproduits étaient faussés dufaitdespolitiques protectionnistes appliquées parun
certain nombre depays, ycompris lespaysdéveloppés. D'oùlanécessité dedémanteler lesobstacles
commerciaux etdesupprimer lessubventions accordées àcesecteur.
39. L'étenduedudualismequicaractérisaitlesactivitésmanufacturièresdelaRépubliquedominicaine
étaitfrappante: unsecteur dynamique axésurlesmarchés d'outre-mer (bénéficiant desrecettes fiscales
tirées durégime deszones franches) etpeuliéaureste del'économie coexistait avecunsecteur
manufacturier axésurlemarché intérieur etbénéficiant d'unetrèsforteprotection dufaitdelaforte
progressivité desdroits. Cette situation neparaissait passoutenable àlongterme carundéveloppement
économique équilibré exigeait unerépartition desbénéfices entre toutes lesactivités deproduction.
Ondevait sedemander sicesdeuxsecteurs suivaient desvoies convergentes.
40. Ledéveloppement dusecteur manufacturier dansleszones franches risquait deposer deux
problèmes dontlepremier étaitliéàlaforteconcentration surlaproduction detextiles etdevêtements
etauniveau élevé deconcentration desmarchés auxquels cesexportations étaient destinées. Lesecond
problème, déjàmentionné, étaitceluidessources delacompétitivité decetteindustrie, compétitivité
quidécoulait, d'unepart,desavantages fiscaux etdesfaibles coûts demain-d 'oeuvre et,d'autre part,
del'accès préférentiel auxmarchés d'outre-mer. Alongterme lacompétitivité devait sefonder sur
d'autres facteurs etl'onpouvait sedemander dansquelle mesure l'accès préférentiel pouvait êtrela
based'undéveloppement àlongterme.
41. Enconclusion, lesecond présentateur adéclaré quel'examen avaitmisenévidence lesefforts
entrepris parlaRépublique dominicaine pour ouvrir sonéconomie etharmoniser salégislation
commerciale avecsesobligations envers l'OMC.WT/TPR/M/11 Examen despolitiques commerciales
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V. DECLARATIONS DESMEMBRES
42. LesMembres sesontfélicités desefforts déployés parlaRépublique dominicaine pouradopter
unprogrammedestabilisationetouvrirsonéconomie.IlsestimaientquelesréalisationsdelaRépublique
dominicaine étaient impressionnantes etontencouragé legouvernement àallerdel'avant; ilsespéraient
quelaRépublique dominicaine poursuivrait laréforme delibéralisation ducommerce etdurégime
desinvestissements.
43. Lereprésentant desEtats-Unis étaitd'accord, surdenombreux points, aveclesdéclarations
desprésentateurs selon lesquelles laRépublique dominicaine avaitréalisé desprogrès considérables
depuis 1990 enréformant sonéconomie. Lepaysavaitbeaucoup faitpouraccroître laconfiance des
investisseurs ets'ouvrir davantage aucommerce. Lereprésentant desEtats-Unis ainvité instamment
laRépublique dominicaine àmener àbienlarévision ducadre législatif pourlerendre pluscohérent
etplustransparent. Ilainsisté surlanécessité depoursuivre lesefforts tendant àréduire lerôlede
l'Etatdansl'économie.
44. L'intervenantafaitétatdesespréoccupationsconcernantl'existencedel'ITBIS,impôtspécifique
sur"l'importation debiens industriels". Asonavis,cetimpôt n'avaitguère d'applications intérieures
puisqu 'ilvisait lesimportations, enviolation del'article III:2quiexigeait letraitement national en
matière d'impositions intérieures. Ilanotéqueladéclaration dugouvernement faisait étatd'uneliste
d'ouvertures etderéformes unilatérales maisnecontenait aucune référence àlasuppression del'ITBIS.
Ilademandé silasuppression decetimpôt étaitenvisagée.
45. Lereprésentant desEtats-Unis aégalement posé plusieurs questions surl'application de
restrictions quantitatives àdesproduits agricoles, notamment àlaviande, auporc, aucaféetautabac,
pourlesquels uneautorisation d'importation étaitexigée, etauxharicots, aupoulet, aumaïs, àl'ail,
aulait,auxoignons, aurizetausucre, pourlesquels deslicences d'importation étaient nécessaires.
Cesmesures enfreignaient, semblait-il, lesobligations imposées parl'OMC enmatière detraitement
national, ainsiquel'Accord duCycle d'Uruguay surl'agriculture.
46. LefaitquelaRépublique dominicaine fondait sonsystème dedétermination delavaleur en
douane surlesvaleurs minimales etnonsurlesvaleurs transactionnelles étaitpréoccupant. Toutefois,
ilsemblait ressortir deladéclaration delaRépublique dominicaine quelesystème étaitencours de
réexamen.
47. LaRépubliquedominicainedevaitêtrefélicitéed'avoiradoptélanouvelleLoisurl'investissement
étranger (FDI), mais cetexte devrait êtreassorti demodalités renforcées d'application encequi
concernait lapropriété intellectuelle, notamment silepays entendait tirerparti destransferts de
technologie.
48. Lereprésentant del'Australie ajugéquedesaméliorations avaient étéapportées dansledomaine
agricole puisque lesexportations nedonnaient paslieuàdespaiements directs auxagriculteurs; que
lecontrôle desprixd'uncertain nombre deproduits avaitétésupprimé etquelestauxd'intérêt pratiqués
pourlesPME n'étaient plussubventionnés. Toutefois, ilétaitparticulièrement regrettable deconstater
quelaRépublique dominicaine, sipeudetemps après laconclusion duCycle d'Uruguay, souhaitait
modifier lesengagements impératifs concernant huitproduits agricoles, même sielleenavaitledroit
envertu del'article XXVIII duGATT; lademande detelles modifications jetaituncertain doute sur
laprévisibilité etl'orientation despolitiques futures delaRépublique dominicaine.
49. Lereprésentant anotélaprédominance delaproduction deszones franches danslesexportations
delaRépublique dominicaine etl'importance despréférences dontellebénéficiait, situation queleRépublique dominicaine WT/TPR/M/11
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gouvernement aurait peut-être intérêt àexaminer sérieusement demanière àfavoriser unecroissance
auto-entretenue desexportations industrielles. Ilfallait espérer qu'àmesure quesepoursuivrait le
processus deréforme, laRépublique dominicaine s'attaquerait également auproblème delaprogressivité
desdroits.
50. S'agissant del'ITBIS, lereprésentant anotéqu'uncertain nombre deproduits enétaient
exemptés; toutefois, l'exemption nes'appliquait qu'àdesproduits nationaux etessentiellement àdes
produits alimentaires.
51. Ilafélicité laRépublique dominicaine desefforts qu'elleavait déployés afind'améliorer la
concurrence etdel'adoption delanouvelle Loisurl'investissement étranger direct; lanouvelle Loi
surlapolitique deconcurrence serait unatout encettematière.
52. Seréférant auxdifficultés institutionnelles, enparticulier àl'égard desprocédures douanières,
lereprésentant anotéqu'endépitdesprogrès concernant ledédouanement, desdifficultés semblaient
subsister.
53. Lereprésentant del'Union européenne ademandé silesconcessions tarifaires deMarrakech
étaient appliquées, carilsemblait yavoir pourlesproduits agricoles desrestrictions quantitatives qui
seraient incompatibles avecl'Accord. S'agissant desredevances consulaires surlesexpéditions à
destination delaRépublique dominicaine, lereprésentant afaitétatd'unmanque decohérence dans
lestauxappliqués etademandé desclarifications àcesujet.
54. Ilyavaitunmanque detransparence etdeprévisibilité danslesrègles d'importation. Etant
donné quelaplupart decesrègles relevaient del'exécutif, ellesn'étaient passoumises aucontrôle
duParlement, cequicréait endéfinitive unmanque detransparence. Enoutre, certaines décisions
administratives relatives aucommerce extérieur semblaient êtreadoptées d'unemanière discrétionnaire.
Onpouvait citercomme exemple lalicence d'importation exigée pourlesproduits agricoles, quin'était
pasprévue dansunelégislation générale.
55. Encequiconcernaitlaprocédurederectification,laRépubliquedominicaineavaitoffertd'ouvrir
descontingents tarifaires pourcompenser lerelèvement desdroits dutarifgénéral pourlesproduits
visés. Toutefois, ilyavaitunrisque d'attribution arbitraire deslicences.
56. Lereprésentant étaitégalement préoccupé parlesimpositions internes, cardenombreuses
exemptions fiscales accordées àdesproduits nationaux nes'appliquaient pasauxproduits importés.
57. Ilainformé ladélégation delaRépublique dominicaine quel'Espagne, exportateur traditionnel
deviande deporcverscettezone, avaitrécemment étédéclarée exempte defièvre porcine africaine
parlaCommissioneuropéenne,etilespéraitquelaRépubliquedominicainelèveraitlesmesuressanitaires
etphytosanitaires adoptées àl'encontre del'Espagne.
58. Ils'estenquis del'avenir desmonopoles commerciaux d'Etatetsedemandait s'ilsavaient été
notifiés envertu del'article XVII del'Accord général.
59. Lereprésentant duCanada anotéquelesprélèvements surlecommerce extérieur représentaient
unetrèsimportante source derecettes pourlegouvernement etquelefaitd'enêtrefortement tributaire
pouvait entraver sesefforts delibéralisation. Acetégard, ilasouligné quelesexemptions dedroits,
lesexonérations dedifférents impôts etlesautres mesures d'encouragement dugouvernement auxzones
franches entraînaient unepertesensible pourlesfinances del'Etat. Cemanque àgagner semblait être
atténué parlemaintien dedroits élevés etd'autres taxes surlesimportations destinées àl'économieWT/TPR/M/11 Examen despolitiques commerciales
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nationale. Toutefois, sileszones franches n'avaient guère d'effets deruissellement, latrèslourde
charge fiscale imposée auxconsommateurs etauxentreprises horsdeszones franches risquait de
compromettre lacroissance économique dupaysetlacompétitivité internationale desonindustrie.
Acetégard, ilestimait quelegouvernement delaRépublique dominicaine aurait peut-être intérêt à
vouer uneattention particulière aubilan desavantages économiques tirésdeszones franches.
60. Ausujetdel'agriculture, lereprésentant arappelé quelaRépublique dominicaine appliquait
toujours desrestrictions quantitatives etunrégime delicences discrétionnaires àcertains produits en
attendant l'achèvement desrectifications techniques quidevaient êtreapportées àsaListe duCycle
d'Uruguay. Ilaindiqué queleCanada avaitengagé desconsultations aveclaRépublique dominicaine
àcesujetetespérait qu'unaccord interviendrait bientôt.
61. Lereprésentant duJapon estimait queleniveau général desdroits étaitélevé parcomparaison
avecd'autres paysd'Amérique latine. Ilarelevé quelesentreprises japonaises trouvaient lesprocédures
douanières complexes etilacitélaredevance consulaire comme exemple deprocédure bureaucratique
inutile.
62. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande s'estfélicité desmesures prises envued'assurer la
centralisation delaréforme fiscale enRépublique dominicaine, maisilestimait quedesprogrès devaient
êtreencore accomplis danscedomaine. Certains impôts comme l'ITBIS etl'impôt sélectif àla
consommation visaient desimportations dansdesdomaines oùlaRépublique dominicaine n'avaitaucune
activité productive. Envertu duprincipe delaneutralité fiscale, cesimpôts devaient êtreréduits puis
supprimés.
63. Leprocessus delibéralisation danslesecteur agricole delaRépublique dominicaine devait
encore progresser. Lefaitque,sipeudetemps après laconclusion duCycle d'Uruguay, laRépublique
dominicaine s'efforçaitdemodifier lesconsolidations relatives àuncertain nombre deproduits agricoles
constituait unprécédent regrettable.
64. Lagestiondescontingentstarifairesrelatifsauxproduitsagricolesprésentaitunintérêtparticulier
pourlaNouvelle-Zélande. Aussi lereprésentant souhaitait-il souligner lanécessité demettre enplace
unsystèmesouple,ouvertettransparentdegestiondescontingentstarifaires,permettantauxexportateurs
dechoisir leurpropre partenaire.
65. L'intervenant s'estenquis desredevances consulaires surlesimportations, notant que,dans
leslistes proposées oumodifiées delaRépublique dominicaine, lacolonne desautres droits ettaxes
étaitenblanc; ilespérait quecelasignifiait quelaredevance consulaire serait supprimée. Detoute
façon,pourunequestion deprincipes fiscaux, cen'étaitpasunetrèsbonne manière detirerdesrecettes
desimportations.
66. S'agissant del'évaluation delavaleur endouane, ilfallait espérer quelaRépublique dominicaine
n'utiliserait paslatotalité delapériode detransition decinqanspoursupprimer lesystème desprix
minimums.
67. Lereprésentant del'Argentine arelevé quelesrecettes fiscales delaRépublique dominicaine
dépendaient dansunelargemesure destaxesàl'importation. Ilfallait étendre progressivement laportée
dusystème fiscal ausecteur nonstructuré del'économie afindemaîtriser ledéficit. Letauxdechange
réelnesemblait pasconstituer unfacteur décisif danslesfluxcommerciaux enRépublique dominicaine.République dominicaine WT/TPR/M/11
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68. Ilétaitàsonavissouhaitable desimplifier, danstoute lamesure possible, lesprocédures et
lesdocuments d'importation etdesupprimer l'intervention duconsul pourl'établissement delafacture
consulaire etdesdocuments d'importation. S'agissant desprocédures douanières, ilétaitimportant
demodifier lemécanisme enfonction desdispositions del'Accord surl'OMC. LaRépublique
dominicaine devait êtrefélicitée desmesures prises àcetégard.
69. L'intervenant ademandé quelle étaitlaportée del'Impôt sélectif àlaconsommation etsila
République dominicaine avaitl'intention delesupprimer oudeleremplacer paruneautreimposition.
Ils'estréféré aurégime delicences d'importation qui,comme d'autres membres l'avaient mentionné,
nefonctionnait pasd'unemanière pleinement compatible aveclesdispositions duGATT.
70. Laprogressivité desdroits étaitleproblème leplusimportant quiseposait àl'économie de
laRépublique dominicaine carlaforteprotection effective quienrésultait encourageait lesfabricants
nationaux deproduits finisàfournir uniquement lemarché local, àl'exception del'industrie chimique
quiproduisait desintrants pourl'agriculture. S'agissant desavantages fiscaux accordés auxzones
franches, ilsrisquaient d'encourager lesproducteurs ànepasaugmenter lavaleur industrielle ajoutée
àl'échelon local. Ilsemblait doncyavoir unhiatus entre ladynamique créée parleszones franches
etlespossibilités dedéveloppement del'industrialisation.
71. Lereprésentant delaColombie anotéqueleprogramme deréformes delaRépublique
dominicaine visait àmoderniser lagestion économique. Grâce àl'ajustement macro-économique, la
République dominicaine avaitétéenmesure decontrer lesmenaces d'inflation. Enoutre, unesaine
politique macro-économique avait encouragé l'afflux descapitaux souslaforme d'investissements
étrangers directs. Leszones franches etletourisme avaient jouéunrôleimportant dansl'apport de
devises étrangères.
72. Laconcentrationentermesdedestinationsdesexportationsetdesourcesdesimportationsrisquait
d'entraîner unecertaine vulnérabilité, surtout sil'ontenait compte desobjectifs généraux delapolitique
commerciale dupays, àsavoir unrégime commercial tourné versl'extérieur, l'intégration aumarché
mondial etl'accès accru desproduits dominicains auxmarchés. Cesobjectifs nepourraient êtreatteints
sil'onmaintenait laconcentration existante desmarchés etdesfournisseurs.
73. EnRépublique dominicaine, uncertain nombre desecteurs etd'activités étaient dominés par
desentreprises d'Etat. Certaines avaient cessé defonctionner, d'autres avaient réduit leursactivités,
maisildemeuraitnéanmoinsdespossibilitésdeprivatisationpropresàattirerlesinvestissementsétrangers
directs, cequipouvait créer unenouvelle dynamique dedéveloppement.
74. LaRépublique dominicaine s'étaitheurtée auxmêmes problèmes qued'autres exportateurs
deproduits agricoles, àsavoir lesbarrières érigées parlespays importateurs, lescontingents
d'importation etlavolatilité desprixinternationaux, d'oùlanécessité d'unediversification. Enoutre,
ladiversification desexportations delaRépublique dominicaine étaitaxéesurunmarché trèsimportant,
celuidestextiles etdel'habillement, lequel étaitpourtant soumis, luiaussi, àdescontingents etdes
restrictions àl'importation.
75. LereprésentantdeHongKongafélicitélaRépubliquedominicainedel'évolutionversunrégime
commercial davantage tourné versl'extérieur etmieux intégré àl'économie mondiale, grâce àla
suppression d'ungrand nombre derestrictions commerciales, àlasimplification durégime tarifaire,
àuneréduction substantielle desdroits dedouane etàl'adoption d'unenouvelle Loisurl'investissement
étranger direct.WT/TPR/M/11 Examen despolitiques commerciales
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76. Ilademandé quelles mesures étaient prises pourclarifier lecadre juridique, compte tenu
notammentdumanquededispositionslégislativesconcernantleslicencesd'importationoulesprocédures
d'octroi delicences. Ilaégalement demandé uneexplication surl'interdiction d'importer dusel.
77. Lereprésentant del'Indeafélicité laRépublique dominicaine pourlesréformes entreprises
depuis 1990 sousforme d'unprogramme dedéveloppement macro-économique associé àlaréforme
despolitiques etpratiques commerciales etàlamodernisation ducadre juridique etinstitutionnel.
Ill'aégalement félicitée desefforts déployés pourdévelopper lesecteur desservices etpromouvoir
l'industrie duvêtement etletourisme. Ilanotéquelecadre législatif n'avaitpasencore étéentièrement
révisé etfaisait toujours l'objet demesures derationalisation visant àassurer latransparence etla
prévisibilité ducommerce. Toutefois, l'Accord surl'OMC avaitétératifié etlesaccords multilatéraux
avaient étéincorporés dansl'appareil législatif dominicain. Enoutre, ilasouligné qu'uneéquipe
technique interinstitutions avaitétécréée pouridentifier lesdispositions juridiques incompatibles avec
lesaccords etpourprendre desmesures enconséquence. Ilaaccueilli cettedécision avecsatisfaction
etaencouragé lesautorités dominicaines àaccélérer leprocessus.République dominicaine WT/TPR/M/11
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VI. REPONSES DUREPRESENTANT DELAREPUBLIQUE DOMINICAINE ETAUTRES
OBSERVATIONS
78. LaPrésidente ainvité lereprésentant delaRépublique dominicaine àcentrer sesréponses sur
troisthèmes principaux: i)situation économique générale etprogramme deréformes; ii)existence
d'uneéconomie dualiste etconséquences pour l'industrie nationale; etiii)questions spécifiques.
Toutefois, elleaproposé quelesdeuxprincipaux thèmes soient abordés conjointement.
1) Situation économique générale, programme deréformes etéconomie dualiste
79. Lereprésentant delaRépublique dominicaine adéclaré quesongouvernement avait faitla
preuve desavolonté politique d'entreprendre leschangements internes nécessaires pouradapter le
cadre juridique etinstitutionnel auxexigences desAccords del'OMC. Toutefois, ilareconnu qu'en
cettepériode detransition sonpaysétaitconfronté àlaréalité sociologique quel'évolution avaitété
plusrapide quelaréforme ducadre juridique préexistant.
80. Ils'estréféré auxmesures destabilisation etauxréformes structurelles déjàentreprises pour
faciliter l'instauration deconditions commerciales propices aurenforcement desréformes età
l'instauration d'unclimat favorable auxinvestissements étrangers, cequi,parvoiedeconséquence,
permettraitletransfertdelatechnologienécessairepourréduirelavulnérabilitédesexportationsprésentes
debiens etdeservices. Enoutre, uneréforme dusecteur del'enseignement avaitétéentreprise en1990.
Dénommé "Plan décennal del'enseignement", ceprogramme avait étéaccueilli favorablement par
plusieurs organisations internationales carilpermettrait demettre envaleur lesressources humaines.
81. Encequiconcernait leszones franches, iladéclaré quel'onpouvait lesconsidérer comme
unobjectif intermédiaire duprocessus d'intégration dumarché national aumarché mondial. Ilyavait
eu,parexemple, uneutilisation accrue desintrants nationaux parlesentreprises opérant dansleszones
franches industrielles, quijouaient désormais unplusgrand rôledanslesdeuxsecteurs del'économie.
Enoutre, leszones franches avaient apporté uneimportante contribution autransfert detechnologie
etàlaformation delamain-d 'oeuvre dominicaine dansdesdomaines déterminés. Elles participaient
aussi àladiversification desexportations dupays.
82. Ledéveloppement rapide dusecteur desservices permettait aupaysdediversifier sesmarchés
d'exportation. Lacroissance rapide dusecteur dutourisme parexemple avaitabsorbé unegrande part
descapacités d'exportation dupays, principalement defruits etlégumes frais.
83. Seule unediversification pluspoussée desmarchés d'exportation desbiens etservices dela
République dominicaine permettrait deréduire lavulnérabilité dupaysdueàl'existence desystèmes
d'accès préférentiels. LaRépublique dominicaine étaitmaintenant engagée dansleprocessus de
diversification, maiscettediversification nepourrait s'accentuer qu'avecletemps. LesEtats-Unis
constituaient unmarché naturel pourlaRépublique dominicaine étantdonné saproximité, sonétendue
etl'importance desinvestissements desesressortissants danslepays.
84. S'agissant dessystèmes detarifs préférentiels, lereprésentant adéclaré qu'ilsavaient uneffet
positif surlesexportations delaRépublique dominicaine.
85. Seréférant auxexportations detextiles, ilaindiqué quecesproduits seraient detouteévidence
atteints parlaréduction despréférences. Toutefois, l'Accord surlestextiles etlesvêtements relèverait
automatiquement lecontingent d'exportation entroisétapes d'intégration jusqu'àl'an2004, cequi
permettrait detransformer cesecteur deszones franches etdel'intégrer dansl'économie nationale.WT/TPR/M/11 Examen despolitiques commerciales
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86. Enréponse auxquestions relatives àlalenteur del'application delapolitique deprivatisation,
lereprésentant afaitobserver quelagrande majorité desentreprises d'EtatdelaRépublique dominicaine
neprésentaient pasd'intérêt pourl'investissement privéetqu'ellesn'occupaient pasuneplaceimportante
quileurpermettraitd'interdirel'accèsdenouveauxconcurrents.Enconséquence,lepoidsdesentreprises
publiques surlemarché national n'avaitcessé dediminuer cesdernières années. Larentabilité des
entreprises dugroupe CORDE avaiténormément baissé etcertaines avaient déjàfermé.
87. Enoutre,lereprésentantapréciséqu'iln'existaitpas,enRépubliquedominicaine,demonopoles
d'Etatdesimportations. Lesderniers groupes importants étaient INESPRE, Molinos Dominicanos
etlaRaffinerie dominicaine depétrole, dontShell possédait 50pourcentducapital. Ensontemps,
INESPRE possédait lemonopole desimportations delaitetdegraisses comestibles, maisill'avait
perdu, comme l'avaient récemment perdu lesMolinos Dominicanos pour leblé. S'agissant des
combustibles, lesdistributeurs étaient autorisés àimporter directement del'essence sansplomb, etles
entreprises privées defourniture d'électricité, quiassuraient 35pourcentdelaproduction électrique,
pouvaient également importer directement lecombustible nécessaire. Leprixdescombustibles était
fixésurlabaseduprixd'équivalence àl'importation.
88. S'agissant desdemandes formulées àpropos destaxes etdroits dedouane, lereprésentant de
laRépubliquedominicaineaindiquéqu'unCodefiscaletunCodedouanieravaientétéapprouvésen1992
et1993, respectivement, danslecadre duprocessus deréformes structurelles. Autotal, 77lois,
54décrets et87contrats spéciaux, ainsiqu'uncertain nombre derèglements administratifs, avaient
étéabolis etleurs dispositions réglementaires regroupées endeuxlois.
89. Lereprésentant aégalement relevé quelesAccords duCycle d'Uruguay avaient étésignés
deuxansplustardetratifiés parleCongrès national en1995. Ilsavaient acquis lamême valeur légale
quelescodes fiscal etdouanier, d'oùcertaines contradictions quiavaient puapparaître entrelesdifférents
textes légaux.
90. Encequiconcernait certaines questions posées àpropos del'application del'ITBIS etlacrainte
quecetimpôt n'enfreigne lesdispositions del'article III:2enmatière defiscalité interne, lereprésentant
asoulignéquelaRépubliquedominicainesavaitquecettesituationexigeraitdesmodificationslégislatives.
Legouvernement avaitappliqué unepolitique delimitation progressive desexemptions, cequimontrait
bienquelepayss'étaitengagé àéliminer tousleséléments discriminatoires dansl'application decet
impôt. C'étaitpourquoi, depuis 1983, dateàlaquelle l'ITBIS avaitétéintroduit, l'impôt debaseavait
étéétendu progressivement àdesbiens quienétaient précédemment exemptés.
91. Ilexistaitunecertaineconfusiondanslamanièredontcetimpôtétaitprélevésurlesimportations.
L'ITBIS étaitperçuaumoyen d'uneprocédure decrédit: lesimportateurs étaient chargés deprélever
l'ITBIS lorsqu 'ilsvendaient leursproduits àdesgrossistes et/ouàdesdétaillants; lorsqu 'ilsdéclaraient
lesfonds perçusàlaDirection générale del'impôt surlerevenu (DGISR), ilsdevaient indiquer les
montants prélevés, ainsiquelesmontants del'ITBIS payés àladouane aumoment del'importation,
cequiétaitconsidéré comme uncrédit auxfinsdel'évaluation dumontant netdûàlaDGISR.
92. Encequiconcernait l'Impôt sélectif àlaconsommation, lestauxvariaient selon leproduit,
leplusélevé étantappliqué auxautomobiles etàl'électroménager nonfabriqués danslepays, cequi
respectait leprincipe deneutralité. Depuis 1995, datedepromulgation delaLoin6-95, l'Impôt
sélectif àlaconsommation surletabac etlesboissons alcooliques -seules marchandises importées
quiavaient faitl'objetd'unediscrimination -avaitétéunifié, lestauxétantfixésà20et25pourcent,
respectivement.LamiseenoeuvredesréformesavaitpermisàlaRépubliquedominicainedecommencer
àréduire sadépendance àl'égard desrecettes fiscales tirées desdroits dedouane.République dominicaine WT/TPR/M/11
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93. Dans lemême temps, lesorganismes derecouvrement desimpôts faisaient l'objet d'une
réorganisation etd'unrenforcement technique etl'élargissement del'assiette dedifférents impôts était
enpréparation.L'institutiondenouveauximpôts-essentiellementmunicipaux-étaitégalementàl'étude.
94. S'agissant desdroits effectifs àl'importation, ilsavaient étéabaissés pendant lapériode
d'application delaréforme tarifaire. Ainsi, letauxeffectif moyen en1994 étaitde14pourcent,
ycompris surlescarburants, soitunediminution de6pourcentparrapport àlamoyenne de1990.
95. Lepremier présentateur afaitobserver que,detouteévidence, lapolitique économique générale
étaitorientée danslabonne direction etquedesprogrès avaient étéréalisés. Toutefois, illuisemblait
qu'enraison delarapidité deschangements, laRépublique dominicaine s'étaitquelque peuécartée
ducadre légalofficiel. Lespouvoirs publics enétaient conscients etenvisageaient del'adapter aux
réalités présentes.
96. Parmi leseffets positifs del'ouverture dumarché figurait l'accroissement desfluxpermanents
decapitaux dontlerevenu etlebien-être delapopulation finiraient parbénéficier. Unfaitpositif
étaitqueleszones franches étaient déjàspécialisées entechnologie depointe etquedesintrants nationaux
étaient également utilisés. Lapoursuite etl'approfondissement duprocessus d'ouverture constituaient
également unélément positif.
97. S'agissant duproblème deladiversification, ilétaitpeusouhaitable delaisser autemps lesoin
derégler leproblème, comme lesautorités l'avaient suggéré. Ilfallait recommander auxautorités
demettre enoeuvre unepolitique économique visant àpromouvoir progressivement leprocessus de
diversification etàéliminer lesrisques àmoyen terme découlant dumanque dediversification.
98. Lepremierprésentateurareconnul'importanced'unsystèmedouanierefficace,maisaégalement
soulignélanécessitéd'institueruncadrejuridiquefiableoffrantauximportateursstabilitéetprévisibilité.
99. S'agissant delaLoid'encouragement del'industrie quivisait àpromouvoir leremplacement
desimportations, cetypedemesures, àsonavis,devrait êtreabandonné auprofit d'autres incitations
nevisant passeulement leszones franches maisl'ensemble dessecteurs.
100. Lesecond présentateur arecommandé l'intensification del'intégration deszones franches dans
l'économie nationale, ainsi queladiversification delabasedesexportations. Letourisme offrait
l'exemple d'unsecteur dontl'essor avaitdesrépercussions positives pourl'économie dominicaine car
ilproduisait etfournissait desservices auxiliaires.
101. Evoquant lesentreprises publiques, onpouvait seféliciter deladisparition desmonopoles
d'importation d'Etatetdudémantèlement desquelques entreprises quiavaient euunrôledemonopole.
Ilenrésulterait unaccroissement delaconcurrence surlemarché national qui,parvoiedeconséquence,
encouragerait lacréation d'entreprises privées et,sansaucun doute aussi, uneamélioration delasituation
fiscale etbudgétaire.
102. Onpouvait également relever quelescontradictions entrelalégislation nationale etlesAccords
duCycle d'Uruguay seraient éliminées etquelalégislation nationale serait harmonisée avecleurs
dispositions. Acetégard, ilétaitintéressant desavoir quel'ITBIS serait modifié etharmonisé avec
l'article III:2duGATT (1994). Laréforme fiscale constituait unmoyen d'améliorer lefonctionnement
del'appareiléconomiqueetlesexemptionsexistantesdevraientêtreéliminées.S'agissantdesexemptions
fiscales, ilfaudrait savoir silesentreprises établies dansleszones franches étaient exemptées desimpôts
surlessociétés etdesimpôts surlesbénéfices dessociétés. Laréforme fiscale devrait permettre àWT/TPR/M/11 Examen despolitiques commerciales
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laRépublique dominicaine d'êtremoins tributaire desrecettes tirées desimpôts surlesactivités
commerciales internationales.
103. Lereprésentant desEtats-Unis amisendoute l'affirmation selon laquelle laplupart des
entreprises publiques neprésentaient pasd'attrait pourlesinvestissements privés. Ilasouligné que,
sicesentreprises nejouaient pasunrôleprédominant dansunsecteur donné, comme lesautorités
l'avaient déclaré, ets'ilyavait concurrence avec d'autres entreprises privées, onpouvait alors
sérieusement sedemander pourquoi ilyavaitdesentreprises d'Etat.
104. S'agissantdudémantèlementdesmonopolesd'importation,lereprésentantdel'Unioneuropéenne
ademandé desinformations détaillées surlaforme juridique decetteprocédure etsielleavait été
approuvée parleParlement ous'ilnes'agissait qued'undécret administratif oud'unedécision interne.
Ils'estégalement déclaré préoccupé parl'application pratique parlaRépublique dominicaine dutarif
douanier établi danslecadre duCycle d'Uruguay.
105. Enréponse àlaquestion posée parlepremier présentateur, lereprésentant delaRépublique
dominicaine aréaffirmé quelaLoisurl'exemption desindustries avait étéabrogée lorsdel'entrée
envigueur duCode fiscal. Ilaconfirmé quelesentreprises deszones franches étaient exemptées de
l'impôt surlerevenu etilaestimé quecesexemptions fiscales constituaient l'undesprincipaux attraits
pourlesentreprises quisouhaitaient s'installer dansleszones franches. Toutefois, lesrevenus des
travailleurs étaient imposables.
106. Enréponse àlaquestion posée parlereprésentant desEtats-Unis ausujet desentreprises
publiques, lereprésentant adéclaré quelesentreprises publiques delaRépublique dominicaine étaient
engénéral desentreprises quiavaient appartenu àlafamille Trujillo. Quatre-vingt-dix-neuf pourcent
decesentreprises avaient ététransférées àl'Etataprès lachute durégime Trujillo etavaient été
administrées, depuis 1961, parlesdiverses administrations quis'étaient succédé. Toutefois, ces
entreprises n'avaient jamais étémodernisées etavaient étéprogressivement décapitalisées. C'était
pourquoi ellesneprésentaient guère d'intérêt pourlesecteur privé national. C'étaitaussi pourquoi
beaucoup d'entreellesavaient purement etsimplement disparu. D'autres, comme Molinos Dominicanos
etlaRaffinerie dominicaine, étaient maintenant exposées àlaconcurrence, etlaCimenterie dominicaine,
quiétaitenvoiedeprivatisation, affrontait également laconcurrence d'autres cimenteries privées.
Toutefois, enraison del'obsolescence deleurmatériel, d'autres entreprises dugroupe CORDE n'avaient
guère suscité l'intérêt desinvestisseurs privés. Laverrerie parexemple étaitunmonopole d'Etat,mais
iln'yavaitpasderestriction àl'importation deverre. Enoutre, unenouvelle verrerie privée devait
êtrecréée enRépublique dominicaine. Lesdiscussions sepoursuivaient surlaprivatisation des
monopoles d'Etatrestants. Cependant, encettepériode préélectorale, leprocessus deprivatisation
constituait unsujetpolitique extrêmement sensible.
107. Encequiconcernait l'adoption duCode desdouanes, lereprésentant delaRépublique
dominicaine amisl'accent surl'engagement prisparsonpaysderespecter touslesAccords duCycle
d'Uruguay. Ilarappelé quelaRépublique dominicaine avaitconsolidé sesdroits àuntauxmaximum
de40pourcentetquelesplafonds spécifiés dansleCode nedépassaient pasceniveau. Ainsi qu'il
étaitclairement indiqué danslerapport duSecrétariat, lesdroits appliqués comprenaient septtauxallant
de3à35pourcent.
108. Lereprésentant desEtats-Unis aposéunesériedequestions ausujetdel'ITBIS. Ils'estfélicité
dufaitquelesautorités avaient reconnu lanécessité deprendre desmesures législatives pourmodifier
cetimpôt quiétaitincompatible avecl'article III:2. Ilademandé comment etàquelmoment la
modification interviendrait etsilalégislation préciserait quetoutes lestaxes devaient s'appliquer aux
mêmes marchandises, qu'ellessoient importées ouproduites localement. Ilaégalement demandé unRépublique dominicaine WT/TPR/M/11
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exemplaire desrèglements énumérant toutes lesmarchandises nationales exemptées del'ITBIS ets'est
enquis delafaçondontl'impôt étaitappliqué auximportations.
109. Lereprésentant delaRépublique dominicaine aexpliqué quel'ITBIS étaitprélevé aumoment
del'importation, lorsque l'importateur vendait lamarchandise danslepaysaugrossiste ouaudétaillant.
Enréponse auxautres préoccupations exprimées àpropos del'ITBIS, ilaréaffirmé quelamodification
decertains aspects decetimpôt devait êtreapprouvée parleCongrès oùlegouvernement nedétenait
paslamajorité.
110. Lereprésentant desEtats-Unis asouligné quesonpaysétaittrèspréoccupé parl'ITBIS et
souhaitait quedesmesures soient prises àcesujet.
2) Questions spécifiques
111. S'agissait delaprocédure derectification concernant lesproduits agricoles, lereprésentant
delaRépublique dominicaine aindiqué qu'àl'issue duCycle d'Uruguay sonpaysavait présenté à
l'OMC unedemande derectification quidevait luipermettre d'augmenter lesdroits consolidés sur
huitproduits sensibles, àsavoir leriz,lesharicots, lepoulet, lelaitentier, l'ail,lesoignons, lemaïs
etlesucre. Alors queledélai fixéparl'OMC n'étaitpasécoulé, lademande delaRépublique
dominicaine avait étécontestée parplusieurs paysaveclesquels elleavait entamé desnégociations
bilatérales. LaRépublique dominicaine souhaitait vivement conclure cesnégociations leplusvite
possible.
112. Legouvernement dominicain n'appliquait pasderestrictions àlafrontière àl'accès deces
produits quicontinuaient d'êtreimportés conformément auxexigences dumarché etsoumis auxdroits
repris dansletarifapplicable. S'agissant dessauvegardes spéciales, celles-ci neseraient appliquées
qu'auxproduits dont latarification était proposée dans lecadre delarectification technique
susmentionnée, dèsquel'OMC l'aurait acceptée.
113. Encequiconcernait lapolitique defixation desprixduriz,laRépublique dominicaine avait
commencé às'orienter versuneéconomie demarché dès1986 lorsque lemonopole devente duriz
etlecontrôle desprixauxdifférents niveaux delacommercialisation durizetdesproduits laitiers,
desharicots etdeshuiles comestibles avaient étéabolis. Demême, lecontrôle desprixdupanier de
laménagère (produits alimentaires etautres produits deconsommation courante), quiétaitassuré par
leSecrétariat d'Etatàl'industrie etaucommerce, avaitétélevéen1989. Toutefois, bienquelaLoi
organique instituant l'INESPRE (Institut destabilisation desprix) n'aitpasétéabrogée, l'Institut ne
contrôlait leprixd'aucun produit etnerecevait pasd'appui financier dugouvernement.
114. Seréférant auxsubventions quiavaient étémentionnées, lereprésentant aprécisé qu'elles
revêtaient laforme d'unsoutien direct durevenu desproducteurs, qu'ilnes'agissait pasdesubventions
desexportations, qu'ellesnes'étaient appliquées qu'aucacao etaucaféàtitredemesure temporaire
enattendant l'entrée envigueur desAccords duCycle d'Uruguay, etqu'entoutétatdecause elles
n'avaient pluscours. Enconséquence, iln'existait aucune incompatibilité; laRépublique dominicaine
n'avaitjamais accordé desubventions àl'exportation -maisseulement unsoutien direct durevenu -
auxproducteurs etseulement danslescasoùleniveau élevédesimpositions exerçaituneforteinfluence
surlesventes decesproduits àl'étranger.
115. Encequiconcernait laprivatisation desterres domaniales, leprocessus avaitcommencé avec
lafermeture dedeux sucreries. Lesterres quileurappartenaient étaient désormais utilisées pour
l'agro-industrieprivéeetlacultured'espècestellesquelesananasetlesagrumesdestinéesàl'exportation.
Undécret del'exécutif avaitconcédé lapropriété desterres danslecadre delaréforme agraire.WT/TPR/M/11 Examen despolitiques commerciales
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116. Ausujetdesrestrictions àl'importation, iln'existait aucune restriction àl'importation ducafé,
delaviande, dutabac oudusel.Enpratique, l'accès aumarché étaitlibreetlemarché étaitenfait
saturé d'importations decetype. L'industrie nationale dutabac importait degrandes quantités detabac
deVirginie poursaproduction. Lesproducteurs decigares importaient également dutabac enfeuilles
destiné àl'enveloppe extérieure descigares.
117. Ausujetdelatransparence desrestrictions imposées aucommerce extérieur, lereprésentant
adéclaré queleSecrétariat d'Etatàl'agriculture avaitsupprimé leslicences d'importation. S'agissant
delaviande deporcexportée d'Espagne, ilavait prisnotedel'affirmation del'Union européenne
selonlaquellel'Espagnen'étaitplustouchéeparlafièvreporcineafricaineetqu'aucunedifficultémajeure
nes'opposait doncàlalevée desrestrictions phytosanitaires àl'importation deproduits espagnols.
118. LaRépublique dominicaine n'avaitpascherché àdévelopper lesecteur delapêche enraison
dufaible niveau technologique decesecteur etdelagrande profondeur deseaux côtières dueà
l'étroitesse delaplate-forme continentale. Néanmoins, desefforts avaient étédéployés avecl'appui
d'organisations internationales pourdévelopper lapêche enhaute mer. Lesecteur privé avaitinvesti
danslapisciculture, notamment pourdévelopper l'élevage descrevettes destinées àl'exportation et
l'industrie touristique.
119. Encequiconcernait l'évaluation endouane, laRépublique dominicaine avaitréalisé desprogrès
dansledomaine dudédouanement, notamment parlasimplification desformalités d'importation,
l'informatisation etladécentralisation desfonctions. Enmême temps, lesystème dedétermination
delavaleur endouane avaitmisfinauxpouvoirs discrétionnaires desfonctionnaires desdouanes, dans
lecadre d'unprogramme demodernisation destiné àrationaliser lesprocédures etformalités douanières,
àramener ladurée desformalités de45jours enmoyenne en1990 àmoins detroisjours grâce àun
système perfectionné detraitement préalable desdonnées. Enoutre, conformément àlaclause de
transition decinqansfigurant àl'article 20del'Accord surl'application del'article VIIduGATT
de1994, lesautorités envisageaient d'abolir cemécanisme dansuntrèsproche avenir.
120. Lanouvelle Loisurl'investissement étranger accordait letraitement national àtousles
investisseurs etsupprimait lesanciennes barrières sectorielles. Lereprésentant adéclaré queles
restrictionsmaintenuesportaientsurlespointssuivants:déchetstoxiques,matériauxradioactifs,activités
préjudiciables àlasanté etàl'environnement, etfabrication dematériels relevant deladéfense etde
lasécuriténationale.Lanouvelleloipermettaitégalementlerapatriement,sansrestrictions,descapitaux,
desdividendes etdesredevances. Deplus, lessociétés étrangères étaient dorénavant autorisées à
présenter dessoumissions danslecadre delaprivatisation, aumême titrequelesentreprises nationales.
121. S'agissant desréformes juridiques etinstitutionnelles, ilaprécisé quelaLoide1968 portant
protection etpromotion del'industrie n'étaitplusenvigueur carelleavait étéabrogée lorsdela
promulgation duCode fiscal.
122. Encequiconcernait lecommerce desservices, lereprésentant afaitsavoir auxmembres qui
avaient relevé descontradictions entre lesengagements duCycle d'Uruguay relatifs auxtransports
maritimes etautourisme etlalégislation envigueur enRépublique dominicaine quelaplupart des
loissectoriellesavaientétéharmoniséesaveclesengagementsdelaRépubliquedominicaineparl'insertion
d'unarticle portant abrogation desdispositions quiétaient enconflit avecsonoffre.
123. Lesproblèmes destransports maritimes etdesguides touristiques méritaient unemention
particulière. L'offresurlestransports formulée parlaRépublique dominicaine danslecadre del'offre
surlesservices étaitpeut-être pluslarge quecelled'aucun autre payscarelles'appliquait àtoutes lesRépublique dominicaine WT/TPR/M/11
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formes deservices detransport demarchandises etdeservices desoutien auxtransports maritimes.
Elleavaitétéformulée danslebutd'introduire danslepaysunsystème multimodal optimum.
124. Toutefois, lesengagements prisparlaRépublique dominicaine dansledomaine destransports
maritimes neseraient pascontraignants tantquelesnégociations n'auraient pasabouti etqueleurs
résultats n'auraient pasétératifiés parlesChambres législatives despaysmembres dugroupe de
négociation. Dans cesconditions, laLoin3003 de1951 surlestransports maritimes n'étaitpas
incompatible aveclesobligations incombant àsonpaysdanslecadre del'OMC.
125. S'agissant desrestrictions auxservices offerts pardesguides touristiques étrangers, leproblème
serait régléparlapromulgation d'uneloisurlesservices professionnels quiétaitàl'étude enprévision
desrésultats desnégociations encours àl'OMC.
126. Unprojet deloisurlapropriété intellectuelle avait étépréparé pouradapter lalégislation
nationale auxdispositions del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle liésau
commerce (ADPIC). Ceprojet devait êtresoumis auxChambres enmême temps qu'unelégislation
complémentaire destinée àencourager laconcurrence, àprotéger lesconsommateurs etàréprimer
toute concurrence déloyale. Cestextes interdiraient toutes pratiques decollusion, ycompris dansle
domaine desexportations, etsupprimeraient lanécessité derétablir lecontrôle desprixabandonné
en1990.
127. Lesdispositions régissant laconcurrence seraient complétées parl'insertion dedispositions
spéciales destinées àgarantir laconcurrence danslanouvelle législation surlestélécommunications,
lestransports etl'énergie, etparlamiseenplace d'organismes decontrôle spécialisés hiérarchiquement
etfinancièrement indépendants dureste del'exécutif. Tout comme l'organisme deréglementation
delaconcurrence, cesorganismes spécialisés disposeraient deleurspropres mécanismes derèglement
desdifférends.
128. Leprojet deloisurlestélécommunications représentait l'engagement relatif àlaconcurrence,
àlaréglementation indépendante, audroit desfournisseurs àlaliberté d'interconnexion, etledroit
dechoisir desutilisateurs. Deplus,lemécanisme depromotion d'unsystème universel étaitencours
derénovation, cequiobviait àlanécessité detoute subvention croisée.
129. Dans lecasdel'énergie, laloisoumise aulégislatif ainsi quelesrèglements techniques
d'application prévoyaient quetoutes lescompagnies d'électricité pouvaient êtrereliées auréseau de
distribution àcondition deproduire aucoûtleplusfaible, déterminé parlescritères d'échelle optimale
quisesituaient àprésent à10pourcentseulement delacapacité nominale deproduction dupays.
130. Lereprésentant aégalement évoqué lesréformes relatives ausecteur destransports quidevaient
intervenir cetteannée.
131. Ausujetdesfactures consulaires, cesdocuments, selon lalégislation dominicaine, devaient
êtrecertifiés parlesconsulats dominicains. Laredevance étaitrelativement trèsfaible etcorrespondait
auservice rendu. Ladurée decette formalité étaitliéeaudélai demise enoeuvre duCode de
l'évaluation endouane accordé auxpaysendéveloppement.
132. Laréglementation sanitaire etphytosanitaire existante necomportait aucune discrimination
enfonction del'origine etexigeait laprésentation d'uncertificat sanitaire. Lesimportations debétail
étaient soumises àunequarantaine pourempêcher toutecontagion pardesmaladies, comme celas'était
produit verslafindesannées 70aveclafièvre porcine africaine dontl'éradication avait coûté très
cheràl'Etatetauxéleveurs deporcs nationaux. Etant donné quelegouvernement delaRépubliqueWT/TPR/M/11 Examen despolitiques commerciales
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dominicaine avaitl'intention d'appliquer scrupuleusement lesdispositions del'Accord del'OMC sur
lesmesures sanitaires etphytosanitaires, lebutdugouvernement étaitdesupprimer toute mesure de
protection appliquée àdesanimaux ouàdesproduits déterminés dansledélaidedeux ansaccordé
parl'Accord auxpaysendéveloppement.
133. S'agissant desrègles d'origine applicables auxmarchandises, ellesn'étaient appliquées en
République dominicaine qu'auximportations enprovenance duCosta Rica, conformément aux
dispositions del'accord delibre-échange conclu entre lesdeuxpaysen1982.
134. Encequiconcernait lesindicateurs économiques, onpouvait relever quelechômage étaitde
15pourcent, letauxd'activité desfemmes de36pourcent, etletauxdescolarisation auniveau
élémentaire de101pourcenten1993. LaBanque centrale étaittraditionnellement chargée depréparer
lacomptabilité nationale etlesstatistiques bancaires etmonétaires, etcelles delabalance despaiements;
leSecrétariat technique auprès delaPrésidence fournissait àlaBanque centrale leschiffres ducommerce
extérieur etleSecrétariat auxfinances etauxaffaires techniques duCabinet duPrésident fournissait
lesdonnées fiscales.
135. Lenouveau Code monétaire maintiendrait lespouvoirs discrétionnaires accordés auConseil
monétaire envertu delaLoisurlamonnaie etdelaConstitution delaRépublique. Cecodeconférait
auxmécanismes dumarché laliberté destauxd'intérêt etassurait l'entière convertibilité dumarché
deschanges.
136. Lepremier présentateur s'estréféré àl'accord préférentiel conclu avecleCosta Ricaetaestimé
qu'ildevrait êtrenotifié aunouveau Comité desaccords commerciaux régionaux.
137. Lesecond présentateur aappris avecsatisfaction qu'aucune restriction n'étaitimposée surle
café,letabac, lecacao etlesel,etquel'obligation deprésenter deslicences ouautorisations préalables
d'importation pourcertains produits agricoles avaitégalement étésupprimée. Toutefois, lesformalités
imposées enmatière demesures sanitaires etphytosanitaires comportaient uneanalyse etunexamen
approfondis desmarchandises concernées. Lesraisons avancées pourjustifier lesous-développement
dusecteur delapêche avaient éténotées, maisilfallait espérer quecesecteur sedévelopperait àl'avenir.
D'unefaçongénérale, l'économie semblait bienfonctionner endépitdelanécessité deprocéder àdes
ajustements danscertains domaines telsquel'ITBIS etl'évaluation endouane. Ilfaudrait accorder
uneimportance croissante àlaréglementation delaconcurrence etàl'adoption derègles deprotection
contre laconcurrence déloyale lorsqu 'uneéconomie étaitdéréglementée etouverte aucommerce
extérieur. Ilfallait seféliciter dufaitquelalégislation pertinente avait étésoumise auParlement.
Ilserait intéressant desavoir sid'autres prixqueceuxdescombustibles étaient encore soumis àun
contrôle, sileprocessus deprivatisation s'appliquait àlapropriété desterres etsidesdétails surla
réforme agraire pouvaient êtredonnés.
138. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé s'iln'existait vraiment plusd'autorisations nide
licences d'importation pourlaviande, leporc, lecafé,letabac, lesharicots, lepoulet, lemaïs, l'ail,
lelait,lesoignons, lerizetlesucre, et,danscecas,quelétaitlemécanisme législatif quidonnait
effetàcessuppressions. Ilanotéladéclaration figurant danslerapport dugouvernement, selon laquelle
"l'accès aumarché estlibreenpratique". Celapouvait signifier qu'ilexistait encore desautorisations
etdeslicences d'importation mais qu'elles n'étaient pasappliquées. Enpareil cas,quand le
gouvernement delaRépublique dominicaine entendait-il supprimer cesrestrictions? LaRépublique
dominicaine n'ayant pasnégocié desauvegardes spéciales danslecadre delaListeduCycle d'Uruguay,
onpouvait sedemander comment elleenvisageait dejustifier lamiseenplacedesauvegardes. S'agissant
dessubventions, laRépublique dominicaine prétendait nepasaccorder desubventions àl'exportationRépublique dominicaine WT/TPR/M/11
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etavaitindiqué unemesure desoutien global nulledanssaListeduCycle d'Uruguay; lacontradiction
entre cetteindication etlesmesures appliquées devait êtreexpliquée.
139. Encequiconcernait lesrestrictions àl'importation dansledomaine agricole, lereprésentant
del'Union européenne éprouvait lesmêmes préoccupations quelereprésentant desEtats-Unis. Ila
répété quel'Accord général neprévoyait aucune procédure derectification permettant deprocéder
àdesmodifications importantes desconcessions. Normalement, lesprocédures derectification portaient
uniquement surdeserreurs manifestes deslistes, telles quefautes defrappe, etc.Toutefois, dansce
cas,desconcessions majeures étaient enjeuetiltenait àsouligner quecelanecadrait pasentièrement
aveclesprocédures normales duGATT. Néanmoins, l'Union européenne s'étaitengagée danscette
procédure etespérait parvenir rapidement àunaccord. L'Union européenne espérait quelaRépublique
dominicaine montrerait unpeuplusdesouplesse, faute dequoiilserait difficile des'entendre.
140. L'intervenantanotéquelaRépubliquedominicaineconsidéraitleprincipedesfacturesconsulaires
comme conforme auCode del'évaluation pourlespaysendéveloppement. Cependant, ilestimait
qu'ilyavaitdesproblèmes d'application caruntauxbeaucoup plusélevé queletauxofficiel étaitparfois
imposé, nonseulement parexpédition, maiségalement parconteneur, cequin'étaitpasconforme aux
dispositions duGATT.
141. Lereprésentant delaRépublique dominicaine arépondu qu'iln'existait, pourl'heure, aucune
véritable restriction auximportations dequelque produit quecesoit.Toutefois, larectification officielle
n'avait pasencore étéapportée auxtextes etelleneleserait quelorsque lasituation auCongrès le
permettrait. LeSecrétaire d'Etatàl'agriculture avait annoncé publiquement dans lapresse, le
11décembre 1995, qu'àpartir du1erjanvier 1996 toutes lesrestrictions àl'importation dequelque
produit quecesoitseraient supprimées.
142. S'agissant delaréforme agraire, lereprésentant adéclaré qu'àl'heure actuelle 50pourcent
seulement destitres depropriété avaient étédistribués enraison deslacunes duregistre foncier rural
officiel, lequel étaitencours d'amélioration afinqueladistribution puisse êtreterminée.
143. Lereprésentant aconfirmé qu'iln'existait decontrôle desprixquepourlescombustibles mais
queleprixdel'essence sansplomb étaitactuellement fixéparlaloidel'offre etdelademande.
144. Lessubventions n'avaient pasétémentionnées danslaListe duCycle d'Uruguay dufaitque
laRépublique dominicaine n'enutilisait pas,etqu'iln'yavaitpasdesubvention àl'exportation.
145. Répondantaureprésentantdel'Unioneuropéenneausujetdelaprocédurederectificationengagée
surunebasebilatérale parlaRépublique dominicaine, lereprésentant aindiqué quel'offre initiale
desonpaysétaitextrêmement libérale. Lesautres paysavaient cependant adopté uneattitude quiavait
conduit lesautorités àexercer leurs droits desauvegarde.
146. Encequiconcernait lesfactures consulaires, leDécret n512instituait lebarème deredevance
suivant: 32dollars desEtats-Unis parexpédition de100dollars oumoins, et82dollars parexpédition
devaleur supérieure.
147. S'agissant del'accord delibre-échange conclu avecleCosta Rica, legouvernement dominicain
prendrait contact aveclesautorités duCosta Ricaafind'adresser lanotification requise auComité des
accords commerciaux régionaux.WT/TPR/M/11 Examen despolitiques commerciales
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148. Lereprésentant del'Australie aposéplusieurs questions concernant l'agriculture. Ilademandé
silaRépublique dominicaine avaitl'intention denégocier dessauvegardes spéciales, siellepouvait
expliquer l'application delicences d'importation auxproduits visés parlarectification, àsavoir les
haricots, lepoulet, lemaïs, l'ail,lelait,lesoignons, lerizetlesucre, etsielleappliquait letaux
consolidé repris danslaListeduCycle d'Uruguay enattendant lesnégociations relatives àcesproduits.
149. Lereprésentant duCanada aégalement demandé deséclaircissements ausujetdel'application
delicencesd'importation.Ilanotéque,cesdernièressemaines,laRépubliquedominicaineavaitcherché
àprofiter dudélaidedeuxansprévu pourl'application desdispositions enlamatière del'Accord sur
lesprocédures delicences d'importation. Toutefois, ilnevoyait paslanécessité d'enretarder
l'application s'iln'existait plusderestrictions concernant leslicences d'importation. Enoutre, ilavait
remarqué que,pendant ledébat surlarectification technique, onavaitditqu'elleentraînerait l'institution
decontingents tarifaires. Ilsedemandait comment lescontingents tarifaires seraient administrés s'il
n'yavaitplusdelicences d'importation.
150. Lereprésentant duJapon, seréférant auxfactures consulaires, anotéquelesprocédures
douanières étaient plutôt longues etcompliquées. Ilaencouragé laRépublique dominicaine àpoursuivre
sesefforts envuedelessimplifier danslecadre pluslarge delalibéralisation.
151. Lereprésentant delaRépublique dominicaine arépondu qu'entantquepaysendéveloppement,
sonpaysavaitdroitàundélaidedeuxanspourmettre enoeuvre lesdispositions del'Accord surles
procédures delicences d'importation, maisquedessauvegardes spéciales avaient éténégociées pour
leshuitproduits agricoles ausujetdesquels laRépublique dominicaine avaitnégocié larectification
technique. Ilaréaffirmé queladélivrance delicences étaitdevenue automatique. Seréférant àla
préoccupation exprimée parl'Australie, ilarépondu queledroitactuel quisesituait endessous du
plafond de40pourcentconsolidé aucours duCycle d'Uruguay serait appliqué. Ilaajouté queles
garanties spéciales mentionnées parl'Union européenne nes'appliqueraient qu'auxhuitproduits
actuellement ennégociation.
152. Lereprésentant desEtats-Unis aposéplusieurs questions surlalégislation relative àlapropriété
intellectuelle etàsonapplication.
153. S'agissant deladélivrance automatique deslicences, lereprésentant del'Union européenne
ademandé quelétaitlestatut juridique decettedécision, siellereposait suruntexte, etdequels recours
juridiques disposaient lesopérateurs. Encequiconcernait l'application delaclause spéciale de
sauvegarde auxhuitproduits, ilenacontesté laconformité aveclesrègles del'OMC cariln'avait
pasconnaissance d'unaccord decetype. Ilnevoyait pascomment unmembre pouvait légalement
appliquer cessauvegardes spéciales parce qu'ilnégociait unerectification.
154. Enréponse àcesquestions, lereprésentant delaRépublique dominicaine aréaffirmé quele
Secrétaire d'Etatàl'agriculture avaitpublié le10décembre 1995, danstoute lapresse nationale, un
avisselon lequel, àpartir du1erjanvier 1996, iln'yaurait plusdelicences d'importation restrictives
pourlesproduits auparavant soumis àuneautorisation spéciale d'importation duSecrétaire d'Etat.
Ceslicencesavaientdoncététransforméesenlicencesautomatiques.Desinstructionsavaientétédonnées
auDirecteur desdouanes pourautoriser l'entrée danslepaysdetouslesproduits quiavaient acquitté
ledroit d'importation. Leslicences étaient désormais délivrées dansl'ordre deprésentation des
demandes. Iln'yavaitplusderestrictions àl'importation dequelque produit quecesoit.Cesréformes
auraient force deloisitôtquelesnégociations concernant larectification auraient abouti, cequi
permettrait auxautorités deprésenter auCongrès untexteglobal.République dominicaine WT/TPR/M/11
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155. Lereprésentant aajouté quequiconque s'estimait léséparunemesure prise parleSecrétaire
d'Etatàl'agriculture ouleSecrétaire d'Etatàl'industrie etaucommerce pouvait, envertu dela
Constitution, s'adresser auTribunal administratif, lequel étaitchargé durèglement desdifférends entre
lescitoyens etl'administration.
156. Encequiconcernait lapropriété intellectuelle, lereprésentant delaRépublique dominicaine
adéclaré que,bienqu'ilaitexisté depuis lesannées 40uneLoisurl'enregistrement desmarques
commerciales et,depuis 1911, uneLoisurlaprotection desbrevets, uneloiactuellement enpréparation
devait êtresoumise auCongrès le27février, audébut delalégislature. Cette loiétendrait laprotection
delapropriété intellectuelle etserait conforme auxnormes del'OMPI etdel'Accord deParis. Elle
prévoyait lamiseenplace d'unorganisme collectif decontrôle etderéglementation oùsiégeraient
desreprésentants dusecteur privé etdugouvernement etquiserait chargé detouslesdifférends relatifs
àl'application delalégislation enquestion. Del'avisdureprésentant, ceprojet deloiétaitconforme
àl'Accord relatif auxaspects desdroits depropriété intellectuelle liésaucommerce, etauCycle
d'Uruguay.
157. Lereprésentant desEtats-Unis aréaffirmé quesaquestion concernait lesaspects pratiques de
l'application. Existait-il desmécanismes telsquedeséquipes decontrôle chargées, auseindelapolice
nationale oulocale, deprévenir lavente dedisques oudeprogrammes d'ordinateur piratés? Apropos
del'ITBIS, ilsedemandait siunedéclaration similaire pouvait êtrefaiteencequiconcerne l'élimination
desaspects discriminatoires decetimpôt.
158. S'agissant delapropriété intellectuelle, lereprésentant delaRépublique dominicaine adéclaré
quetoutdifférend éventuel serait traité parleMécanisme derèglement desdifférends del'OMC et
qu'ilexistait enoutre danssonpaysunbureau desdroits d'auteur. Encasdeplaintes concernant les
droits d'auteur, lapolice nationale étaithabilitée àprendre desmesures pourfairerespecter laloi.
Lesdroits depropriété intellectuelle étaient doncgarantis enRépublique dominicaine.WT/TPR/M/11 Examen despolitiques commerciales
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VII. REMARQUES RECAPITULATIVES DELAPRESIDENTE
159. Asaréuniondes14et15février1996,l'Organed'examendespolitiquescommercialesaprocédé
aupremier examen delapolitique etdespratiques commerciales delaRépublique dominicaine. Les
remarques quisuivent, faites sousmaseule responsabilité, résument lespoints essentiels quisesont
dégagés decetexamen etnesauraient sesubstituer àl'évaluation etàl'appréciation collectives dela
politique etdespratiques commerciales delaRépublique dominicaine, quifigureront danslecompte
rendu delaréunion.
160. Ladiscussionaportésurtroisthèmesprincipaux:i)situationéconomiquegénéraleetprogramme
deréformes; ii)existence d'une"économie dualiste" etconséquences pourl'industrie nationale; et
iii)questions spécifiques.
1) Situation économique générale etprogramme deréformes
i) Réforme économique
161. Lesmembres ontvivement félicité laRépublique dominicaine desprogrès rapides réalisés sur
lavoiedelaréforme économique etcommerciale depuis 1990. Ilsontreconnu quelesréformes avaient
eudeseffets positifs aussi biensurlesvariables macro-économiques quesurlescomptes extérieurs.
ii) Libéralisation ducommerce
162. Lesmembres ontnotéavecsatisfaction quelaRépublique dominicaine avait faitdegrands
pasenavant versunrégime decommerce davantage tourné versl'extérieur. Toutefois, ilaéténoté
quelesrecettes fiscales dépendaient fortement desprélèvements surlecommerce extérieur etquecela
risquait d'empêcher l'adoption denouvelles réformes àmoins detrouver unmoyen d'élargir l'assiette
del'impôt.
iii) Rôledel'Etatdansl'économie
163. Lesparticipants ontnotélerôleessentiel del'Etatdansdessecteurs-clés del'économie etont
demandé desrenseignements complémentaires surleprogramme deprivatisation etsurlesmesures
decontrôle desprixencore envigueur. Certains membres ontsouligné l'importance delaprivatisation
dansdessecteurs comme l'énergie électrique afind'accroître laproductivité paruneamélioration de
labasefinancière. Unmembre ademandé silaRépublique dominicaine avaitnotifié lesmonopoles
relevant ducommerce d'Etatconformément auxprescriptions del'article XVII duGATT.
iv) Concentration desexportations
164. Lesmembres ontnotéavecpréoccupation lavulnérabilité del'économie dominicaine dueau
faitquecelle-ci étaitfortement tributaire d'unpetitnombre deproduits etdemarchés d'exportation.
Ilsontattribué cetteconcentration àdesarrangements préférentiels telsquel'Initiative concernant le
Bassin desCaraïbes (CBI) etlaConvention deLomé, etsesontinterrogés surleseffets qu'ellepourrait
avoiràlongterme surlacompétitivité del'économie etledéveloppement d'autres secteurs. Lanécessité
destimuler activement leprocessus dediversification aétésoulignée.
165. Enréponse, lereprésentant delaRépublique dominicaine aditquelesmesures destabilisation
etlesréformes structurelles visaient àcréer desconditions dumarché favorables auxréformes età
attirer desinvestissements étrangers quipermettraient letransfert detechnologie nécessaire pourrendre
l'économie etlastructure desexportations debiens etdeservices moins vulnérables. LesautoritésRépublique dominicaine WT/TPR/M/11
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serendaient compte que,danslespetits pays, seule uneouverture decetypepouvait garantir unafflux
permanent decapitaux etdetechnologie. Lereprésentant areconnu queleprocessus d'ouverture du
marché devait êtreapprofondi pourpréserver lesacquis etpourtrouver denouveaux créneaux sur
lesmarchés internationaux.
166. Lereprésentant asouligné quelesautorités desonpaysétaient conscientes delanécessité de
diversifier davantage lesmarchés, maisqu'ilfallait admettre quelaproximité del'énorme marché
nord-américain etl'existence derégimes préférentiels avaient influencé l'évolution delasituation et
offert desavantages importants parlepassé. L'érosion despréférences danslesecteur destextiles
pourraitavoirtoutd'aborduneincidencenégative,maisilétaitencoretempsdeprocéderauxajustements
nécessaires.
167. Lereprésentant adéclaré que,sileprocessus deprivatisation avaitétélent,ilfallait reconnaître
quelaplupart desentreprises publiques n'attiraient pasbeaucoup lesinvestisseurs privés; pourtant,
rienn'entravait l'accès àcessecteurs. Iln'existait plusdemonopole d'Etatpourlesimportations.
Laprivatisation complète dépendrait duCongrès quidevait donner sonfeuvert;l'intervenant asouligné
qu'ilétaitdifficile pourungouvernement minoritaire defaireadopter desprojets deloi,enparticulier
enpériode d'élection. Lescombustibles étaient lesseuls produits quifaisaient actuellement l'objet
d'uncontrôle desprix.
2) "Economie dualiste" etconséquences pourl'industrie nationale
i) Zones franches
168. Lerôlemajeur deszones franches danslapromotion desexportations, moteur delacroissance
économique,aéténoté.Toutefois,desmembresontsoulignéqu'ilétaitimportantd'arriveràunmeilleur
équilibre entre lesecteur deszones franches etlereste del'économie, parl'établissement deliens
appropriés.
ii) Progressivité desdroits
169. Lesmembres ontaccueilli avecsatisfaction larationalisation etlaréduction considérables des
tauxdedroits, maissesontditspréoccupés parlemaintien delaprogressivité desdroits, quigênait
l'affectation desressources enconférant uneprotection effective élevée àcertains secteurs industriels.
Certains membres ontrecommandé l'adoption d'unrégime tarifaire plusuniforme, comportant moins
detaux.
iii) Neutralité fiscale -ITBIS
170. Lesmembres ontfélicité laRépublique dominicaine pourlaréforme fiscale qu'elleamiseen
oeuvre maissesontditspréoccupés parl'absence deneutralité del'ITBIS qui,seloneux,visait davantage
lesimportations quelesproduits d'origine nationale. Ilaétéavancé quecetimpôt n'étaitpascompatible
avecl'article III:2quiexigeait letraitement national enmatière d'impositions intérieures.
171. LereprésentantdelaRépubliquedominicainearéponduqueleszonesfranchesétaientconsidérées
comme uneétape intermédiaire del'intégration del'économie dominicaine auxmarchés mondiaux.
Elles avaient déjàcontribué autransfert detechnologie etàlaformation delamain-d 'oeuvre etelles
contribuaient aussiàladiversification delabasedesexportations dupays. L'essor rapide dusecteur
desservices, enparticulier dutourisme, avaitpermis unenouvelle expansion dumarché.WT/TPR/M/11 Examen despolitiques commerciales
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172. Pourcequiétaitdesquestions relatives àl'ITBIS, lereprésentant n'ignorait pasquelalégislation
devait êtreactualisée. Ilasouligné quecetimpôt n'étaitperçuqu'àunstade. Lesexemptions avaient
étéprogressivement éliminées, preuve quel'ons'engageait àsupprimer toutélément discriminatoire.
L'assiette decetimpôt avait également étéélargie àd'autres marchandises, quienétaient autrefois
exemptées. Desprécisions ontétédonnées surlesmodalités d'application decetimpôt. L'Impôt sélectif
àlaconsommation étaitappliqué, àdestauxdifférents, principalement auxvéhicules automobiles et
auxappareils électroménagers quin'étaient pasproduits danslepays. Lestauxapplicables auxtabacs
etauxboissons alcooliques avaient étéunifiés desorte qu'ilsn'étaient plusdiscriminatoires.
173. Lesréformesfiscalesavaientréduitladépendanceàl'égarddesimpôtssurlecommerceextérieur,
quireprésentaient maintenant 4,1pourcentduPIB,contre 5,7pourcenten1992. Laprogressivité
desdroits avaitégalement étéréduite; letauxmoyen deprotection effective avaitdiminué de6pour
centparrapport à1990pours'établir à14pourcenten1994. Lenouveau Tarifdouanier étaittotalement
compatible aveclesengagements prisparlesautorités danslecadre duCycle d'Uruguay.
3) Questions spécifiques
i) Agriculture
174. Lesmembres sesontfélicités durôleactifjouéparlaRépublique dominicaine dansleCycle
d'Uruguay, maisbonnombre d'entre euxsesontinquiétés desmodifications quecelle-ci cherchait
àprésent àapporter auxconsolidations qu'elleavait opérées dansledomaine del'agriculture. Un
membre estimait quelefaitdetenter demodifier lesengagements sipeudetemps après laconclusion
duCycle mettait encause latransparence etlasécurité del'accès aumarché dominicain.
ii) Licences d'importation
175. Lesmembres ontfélicité laRépublique dominicaine d'avoir engrande partie éliminé les
prohibitions etlesrégimes delicences d'importation. Toutefois, ilsétaient préoccupés parlestatut
juridique deslicences d'importation subsistantes etparlamarge d'appréciation quiétaitlaissée pour
leurattribution. Ilsontdemandé desprécisions àcesujet.
176. Enréponse, lereprésentant delaRépublique dominicaine aditquelegouvernement deson
paysmenait desnégociations envuederectifier leslistes qu'ilavaitétablies danslecadre duCycle
d'Uruguay pourcequiconcernait certains produits agricoles, négociations qu'ilespérait mener àbien
rapidement. Comme ilavaitétéofficiellement annoncé, depuis le1erjanvier 1996, plusaucun produit
agricole n'étaitassujetti aurégime delicences; toutefois, l'adoption surleplanjuridique decesmesures
administratives serait soumise àl'approbation duCongrès. Seuls lesproduits faisant l'objet d'une
tarification danslecadre delarectification deslistes envisagée seraient soumis àdesmesures spéciales
desauvegarde. Desprécisions ontétédonnées surd'autres mesures destinées àfaciliter lepassage
dusecteur agricole àuneéconomie demarché, ycompris denouvelles initiatives enmatière deréforme
agraire. Desrestrictions entravaient l'accès decertains produits d'origine dominicaine auxmarchés
despaysdéveloppés. Lesautorités ontnotéquel'Espagne avaitétédéclarée exempte defièvre porcine
africaine, etqueleproblème serait réglé danslecadre del'harmonisation aveclesrègles del'OMC.
iii) Réforme douanière
177. Lesmembres ontreconnu lesefforts faitsparlaRépublique dominicaine danscedomaine.
Toutefois, certains d'entre euxestimaient quelesprocédures douanières étaient encore troplourdes.
Ilssesontégalement demandé silesautorités avaient l'intention deréformer lesystème actuel
d'évaluation endouane, fondé surlesvaleurs minimales, afindeseconformer àl'Accord del'OMCRépublique dominicaine WT/TPR/M/11
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surl'évaluation endouane. Plusieurs membres considéraient également lesredevances consulaires
comme unimpôt supplémentaire frappant lesimportations.
iv) Investissement étranger
178. Lesmembres sesontfélicités del'adoption delanouvelle Loisurl'investissement étranger
direct etontdemandé desprécisions àsonsujet. L'und'euxasouligné quecettenouvelle loidevait
allerdepairavecuneversion révisée delaLoisurlapropriété intellectuelle.
v) Services
179. Lesmembres ontégalement accueilli avecsatisfaction lesengagements contractés parla
République dominicaine autitredel'AGCS, maiscertains d'entre euxontappelé l'attention surles
contradictions qu'ilsemblait yavoir entre cesengagements etcertaines loisnationales. Unmembre
asouligné qu'ilfaudrait approuver rapidement lenouveau Code monétaire etfinancier.
vi) Règles d'origine etarrangements préférentiels
180. Lesmembres ontposédesquestions surlesrègles d'origine appliquées parlaRépublique
dominicaine, etontinvité lesautorités ànotifier l'accord delibre-échange conclu avecleCosta Rica.
181. Desquestions ontégalement étéposées ausujetdelamiseenoeuvre desengagements pris
danslecadre duCycle d'Uruguay enmatière dedroitdelaconcurrence etdemesures antidumping
etcompensatoires.
182. Enréponse àcesquestions, lereprésentant delaRépublique dominicaine adéclaré que,dans
unecertaine mesure, lecadre juridique etinstitutionnel actuel n'étaitplusadapté aurythme des
changements. Bonnombre delois,dedécrets etdedispositions spéciales avaient déjàétééliminés.
LanouvelleLoisurl'investissementétrangeraccorderaitletraitementnationalauxinvestisseursétrangers
etsupprimerait laplupart desrestrictions, saufcelles quiétaient liéesàlaprotection del'environnement
etàlasécurité; lelibre rapatriement descapitaux étaitautorisé etlesentreprises, étrangères ou
nationales, pouvaient participer surunpiedd'égalité auxappels d'offres lancés danslecadre dela
privatisation.
183. Lesautorités dominicaines reconnaissaient l'importance dulienexistant entrelaprotection de
lapropriété intellectuelle etl'investissement étranger, etunprojet deloiavaitétéélaboré pourrendre
lalégislation dominicaine conforme auxdispositions del'Accord surlesADPIC. Lereprésentant a
également donné desprécisions surl'application desloisrelatives àlapropriété intellectuelle.
184. Lesrègles enmatière deconcurrence seraient complétées pardesrègles spécifiques visant à
préserver laconcurrence danslesdomaines destélécommunications, destransports etdel'énergie,
etunnouveau cadre réglementaire étaitencours d'élaboration.
185. Desprécisions ontétédonnées surlamodernisation desprocédures douanières etdesprogrès
réalisés àcetégard. Lalistedesvaleurs douanières avait limité lamarge demanoeuvre des
fonctionnaires desdouanes. Lesautorités escomptaient pouvoir seconformer auxprescriptions de
l'OMC dansledélaiprévu decinqans.Lesredevances consulaires étaient appliquées selon uneéchelle
mobile. Lesrègles d'origine nes'appliquaient qu'auxéchanges avecleCosta Rica, danslecadre de
l'accord delibre-échange conclu aveccepays, etsefondaient surlecritère dela"transformation
substantielle".WT/TPR/M/11 Examen despolitiques commerciales
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186. Laplupart desloisrelatives auxservices ontétémises enconformité aveclesengagements
contractés parlaRépublique dominicaine. Dans ledomaine destransports, l'offredominicaine était
peut-être celledontlaportée étaitlapluslarge, ycompris dansledomaine desservices maritimes,
etelletraduisait lavolonté dupaysd'introduire unsystème detransport multimodal. Lesnégociations
surlesservices detransport maritime sepoursuivant, ellenepouvait pasencore êtreconsidérée comme
définitive; ilnepouvait donc pasyavoir contradiction entre lesloisexistantes etl'OMC. Les
restrictions visant lesservices deguide touristique seraient levées lorsque lanouvelle Loisurlesservices
professionnels, encours d'élaboration enprévision del'achèvement decesnégociations àl'OMC, serait
promulguée.
***
187. D'unemanière générale, l'OEPC asalué lesréformes enprofondeur quelaRépublique
dominicaine avaitentreprises, surtout depuis 1990. Toutefois, certains éléments sontpréoccupants,
comme lecaractère dualiste del'économie et,jusqu'ici,unmanque apparent decohérence ducadre
juridique danslequel lapolitique commerciale estformulée. Acetégard, nousreconnaissons queles
autorités prennent desmesures importantes pourmoderniser etunifier cecadre etnousleursouhaitons
deréussir dansleurentreprise, demanière àcréer unenvironnement commercial plusstable etplus
prévisiblepourledéveloppementéconomique.Noussavonségalementquel'économieestpotentiellement
vulnérable compte tenudunombre limité deproduits etdemarchés d'exportation, etnousencourageons
vivement legouvernement àfairepreuve dedynamisme dansleprocessus dediversification.République dominicaine WT/TPR/M/11
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ANNEXE 1
Observations supplémentaires dugouvernement de
laRépublique dominicaine surl'ITBIS
L'ImpôtdelaRépubliquedominicainesurlestransfertsdebiensindustrielsetdeservices(ITBIS)
estunetaxeàlavaleur ajoutée. Cette taxeestappliquée selon laméthode ducrédit, autrement dit
l'entreprise acquitte lataxeenfonction delavaleur desesventes etdemande unedéduction, autitre
del'ITBIS, sursesachats debiens etdeservices. Parconséquent, lataxepayée surlesintrants achetés
estdéduite del'impôt quel'entreprise payesurlavente desesproduits. Dans lecasdesimportations,
l'importateur acquitte l'ITBIS aumoment del'importation etledéduit lorsqu 'ilvend leproduit sur
lemarché.
Portée del'ITBIS. Lesproduits alimentaires, lesmédicaments, lesintrants agricoles, lepétrole et
sesdérivés, ainsiquel'énergie électrique, sontexemptés del'ITBIS. Lesexemptions sontlégèrement
différentes pourlesproduits d'origine locale etpourlesproduits importés. Lesproduits énumérés
ci-après sontexemptés del'ITBIS lorsqu 'ilssontd'origine locale, maisnonlorsqu 'ilssontimportés:
produits dusecteur primaire tirésdel'agriculture (maïs etblé),del'élevage, delasylviculture, de
lachasse, delapêche etdel'extraction minière quinesubissent chezleproducteur aucun traitement
niaucune transformation autre quecequiestnécessaire pourlesconserver dansleurétatnaturel.
Lait, cruetpasteurisé.
Pain, farine engénéral, légumineuses, céréales traitées, cafémoulu, chocolat pourlaconsommation
domestique etcacao.
Riz,sauce tomate, huileetautres condiments engénéral, etautres produits industrialisés depremière
nécessité.
Volailles etoeufs.
Fruits etlégumes verts dusecteur agricole, frais, congelés, séchés ouenboîte.
Viande, fraîche, congelée oudéshydratée, poisson, algues, crustacés, fraisoucongelés.
Eau,naturelle.
Fromage, beurre, salami, saucisses etpâtes alimentaires.
Selpourusage domestique, sucre etmiel.
Charbon àusage domestique.
Oeuvres d'artduesàdesartistes nationaux.
Allumettes.
Savon naturel tirédupinus occidentalis ("cuaba"), enbarres etboules, dentifrices etdétergents.WT/TPR/M/11 Examen despolitiques commerciales
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Depuis l'introduction del'ITBIS en1983, legouvernement delaRépublique dominicaine a
systématiquement élargi l'assiette del'impôt enyincluant progressivement desproduits quiétaient
entièrement exemptés etcelapourplusieurs raisons: 1)nécessité dediminuer larésistance àl'impôt;
2)nécessité d'améliorer lagestion del'impôt avant d'enétendre l'assiette. Dans notre pays, oùnous
n'avons guère d'expérience decetyped'impôt, cesfacteurs revêtent unegrande importance. Lefait
quelegouvernement apoursuivi unepolitique deréduction progressive desexemptions atteste que
lepayss'estengagé àappliquer cetimpôt d'unemanière nondiscriminatoire.