RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/W/6
L'ORGANISATION MONDIALE 28octobre 1994
DUCOMMERCE
(94-2205)
Original: anglaisCOMITÉ PRÉPARATOIRE DEL'ORGANISATION
MONDIALE DUCOMMERCE
COMMUNICATION DESEMIRATS ARABES UNIS
Accord général surlecommerce desservices -Liste d'engagements spécifiques
etListe d'exemptions del'article II(NPF)
LegouvernementdesEmiratsarabesunisfaitdistribuerlacommunicationci-jointeauxmembres
duComité préparatoire conformément auparagraphe 8b)i)delaDécision ministérielle sur
l'établissement duComité préparatoire del'Organisation mondiale ducommerce etauxpoints convenus
auComité préparatoire le31mai.PC/W/6
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ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/99
Avril 1994
COMMERCE DES SERVICES
EMIRATS ARABES UNIS
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
PROVISOIREEMIRATS ARABES UNIS -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Tous secteurs figurant surla
présente liste3) i)Laprésence commerciale peutêtre
assurée soitparl'intermédiaire d'unbureau
dereprésentation dontlepersonnel doit
êtrecomposé pour 50pour centde
nationaux desEmirats (l'accord doitêtre
déposé auprès duministère compétent des
Emirats), soitparlaconstitution dans les
Emirats d'unesociété régie parla
législation nationale, lapartdescapitaux
étrangers nepouvant dépasser 49pour cent
ii)Laprésence commerciale est
subordonnée àunexamen desbesoins
économiques
iii)Lesfournisseurs étrangers deservices
quisouhaitent établir uneprésence
commerciale sonttenus defaciliter les
transferts detechnologie etdesavoir-faire
àleurs associés etauxautres nationaux des
Emirats avec lesquels ilstraitent3) i)Lesétrangers etlessociétés dontdes
parts decapital sontdétenues pardes
étrangers nesontautorisés àacquérir ni
terres niimmeubles
ii)Lesétrangers etlessociétés dontdes
parts decapital sontdétenues pardes
étrangers peuvent êtredans l'obligation
d'acquitter desimpôts directs surles
revenus tirésdeleurtravail oudeleurs
opérations dans lesEmirats, alors queles
fournisseurs locaux deservices etles
sociétés locales peuvent nepasêtre
contraints depayer cesmêmes impôts,
compte tenudesdispositions del'alinéa d)
del'article XIV
iii)Lesservices subventionnés parle
gouvernement nepeuvent êtrefournis
qu'auxnationaux desEmirats
GATS/SC/99
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufpour cequiestdes
mesures concernant l'entrée etleséjour
temporaire depersonnes physiques se
classant dans l'unedescatégories
suivantes:
i)Personnes envoyage d'affaires:
personnes quinerésident passurle
territoire desEmirats etnereçoivent
aucune rémunération d'unesource sisesur
ceterritoire, quiserendent auxEmirats
pour lecompte d'unfournisseur deservices
envuedepourparlers commerciaux (etnon
pour vendre directement desservices au
public) oupour préparer l'établissement
d'uneprésence commerciale auxEmirats.
Cespersonnes nepeuvent êtreadmises
dans lepays pour plusde90jours.
ii)Personnes transférées àl'intérieur
d'unesociété: personnel d'encadrement,
dirigeants etspécialistes (ausensindiqué
plusloin) quiontétéemployés parune
personne morale d'unautre Membre ne
faisant paspartie desEmirats depuis unan
aumoins àladatedeleurdemande
d'entrée dans lesEmirats etquisont
transférés àunefiliale ouunbureau de
cette personne morale dans lesEmirats.
Leur admission estsubordonnée aux
conditions suivantes:PC/W/6
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a)Lenombre desmembres du
personnel d'encadrement, dirigeants et
spécialistes nepeutexcéder 50pour
centdel'effectif totaldupersonnel
d'encadrement, desdirigeants etdes
spécialistes dechaque fournisseur de
services
b)Cespersonnes sontadmises pour
unepériode deunanrenouvelable
pour deux années supplémentaires,
avec unmaximum detroisans
c)Lesconditions deleurséjour aux
Emirats sontrégies parlalégislation
nationale
Définitions:
Personnel d'encadrement: personnes qui,dans
uneorganisation, ontessentiellement pour tâche
dediriger celle-ci ouundesesdépartements ou
services, supervisent etcontrôlent letravail
d'autres superviseurs, professionnels oucadres,
sonthabilitées àrecruter etàlicencier ouà
recommander lerecrutement etlelicenciement
depersonnel, ouàprendre d'autres décisions
(promotions etcongés, parexemple), etontun
pouvoir discrétionnaire pour lesactivités
courantes. Cette catégorie necomprend niles
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
superviseurs depremier rang-saufsiles
employés qu'ilssupervisent sontdes
professionnels -nilesemployés quiexécutent
essentiellement destâches nécessaires àla
fourniture duservice considéré.
Personnel dedirection: personnes qui,dans une
organisation, ontessentiellement pour tâche de
gérer celle-ci, fixent sesobjectifs etdéterminent
sespolitiques, disposent d'unlarge pouvoir de
décision etauxquelles lescadres derang
supérieur, leconseil d'administration oules
actionnaires del'entreprise n'adressent quedes
indications oudirectives decaractère général.
Ilsn'exécutent pasdirectement destâches liées à
lafourniture effective duoudesservices de
l'organisation.
Spécialistes: personnes qui,dans une
organisation, ontdetrèsgrandes compétences et
desconnaissances trèspoussées, entretenues par
unepratique suivie, desservices, desactivités de
recherche, dumatériel, destechniques oudela
gestion del'organisationPC/W/6
Page 8EMIRATS ARABES UNIS (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels 1) Aucune 1) Aucune
c) Services deconseil fiscal
suivants:
- Services deplanification
etdeconsultations en
matière d'impôts surles
sociétés (CPC -86301)
- Services d'établissement
etd'examen des
déclarations d'impôt sur
lespersonnes morales
(CPC -86302)2) Aucune
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale2) Aucune
3) Aucune, saufindication contraire dans la
section horizontale
4) Aucune, saufindication contraire dans la
section horizontale
g) Services d'aménagement
urbain etd'architecture
paysagère (CPC -8674)
i) Services vétérinaires
(CPC -9320)
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconsultations
enmatière d'installation
desmatériels
informatiques
(CPC -841)
b) Services deréalisation de
logiciels (CPC -842)
c) Services detraitement de
données (CPC -843)1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune, saufindication contraire dans la
section horizontale
4) Aucune, saufindication contraire dans la
section horizontale
d) Services debasede
données (CPC -844)
C. Services de
recherche-développement
a) Services deR&Den
sciences naturelles
(CPC -851)1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune1) Aucune
2) Aucune
3) AucunePC/W/6
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services deR&Den
sciences sociales et
humaines (CPC -852)
c) Services delaR&D
interdisciplinaires
(CPC -853)4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Aucune, saufindication contraire dans la
section horizontale
F. Autres services fournis
auxentreprises
b) Services d'études de
marché (CPC -864)
e) Services d'essais et
d'analyses techniques
(CPC -8676)1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune, saufindication contraire dans la
section horizontale
4) Aucune, saufindication contraire dans la
section horizontale
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ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/99
Avril 1994
COMMERCE DES SERVICES
EMIRATS ARABES UNIS
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexte anglais faitfoi)
____________________
PROVISOIREEMIRATS ARABES UNIS -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Tous lessecteurs Traitement préférentiel pour les
fournisseurs deservices despays
membres duConseil de
coopération desEtats arabes du
Golfe (CCG)Pays membres duCCG Illimitée Arrangement régional duCCG
et,àterme, intégration
économique dans lesecteur des
services
Services financiers L'autorisation envuede
l'admission/l 'établissement/
l'entrée enactivité de
fournisseurs étrangers de
services financiers (ycompris
lesbanques etlescompagnies
d'assurances) etdelacréation
denouvelles filiales sera
subordonnée àunedécision des
autorités compétentesTous lespays Illimitée Lemarché desEmirats estun
petit marché, déjàsaturé. Il
peutêtrenécessaire d'accorder
untraitement préférentiel aucas
parcasafinquelesEmirats
puissent bénéficier d'avantages
mutuels.
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