ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/112
30août1995
DUCOMMERCE(95-2769)
Original: anglais Commerce desservices
COMMUNICATION DELAGAMBIE
Liste d'engagements spécifiques autitredel'Accord général
surlecommerce desservices
Lacommunication ci-jointe estdistribuée àlademande dugouvernement gambien.
_______________ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/112
30août1995
DUCOMMERCE
Commerce desservices
GAMBIE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________GAMBIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSERVICES
INCLUS DANS LA
PRESENTE LISTE
3) Lespersonnes physiques oumorales
doivent êtreagréées etimmatriculées
auprès desassociations professionnelles ou
duRegistre général ducommerce etdes
sociétés. L'agrément etl'immatriculation
sontsubordonnés auxconditions et
prescriptions suivantes:
1)acquittement d'undroit
d'enregistrement de575,00 D
2)versement d'undépôt fiscal de
10000,00 D
3)pour lespersonnes intéressées:
possession desqualifications
prefessionnelles nécessaires.
GATS/SC/112
Page1GAMBIE (suite)GATS/SC/112
Page2
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesmesures applicables àl'admission etau
séjour despersonnes physiques employées
enqualité decadres dedirection ou
d'experts auxfinsd'investissements
étrangers. L'emploi decespersonnes doit
faire l'objet d'unaccord entre lesparties
contractantes etêtreapprouvé parle
Cabinet duPrésident. Lesentreprises
doivent également offrir desprogrammes
deperfectionnement auxressortissants
gambiens pour leurpermettre d'accéder à
desfonctions spécialisées. L'approbation de
personnel expatrié oud'uncontingent
d'expatriés estsubordonnée auxconditions
etprescriptions suivantes:
1)Versement decontributions salariales
de10000,00 D
2)Investissement de1000000,00 D
3)Impossibilité derecruter desGambiens
qualifiés pour pourvoir lespostes.4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes visées dans lacolonne
concernant l'accès auxmarchésGAMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels 1) Néant 1) Néant
CPC: 861, 862, 863,
8671, 8672, 8673, 8674,
93191, 9312, 932)2) Néant
3) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services informatiques et
services connexes
(CPC: 841, 842, 843,
844, 845, 849)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/112
Page3GAMBIE (suite)GATS/SC/112
Page4
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services de
recherche-développement
(CPC: 851, 852, 853)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services immobiliers
(CPC: 821, 822)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services decrédit-bail ou
delocation sans
opérateurs
(CPC: 83103, 8310,
83101, 831024, 83105,
83106, 83109, 832)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GAMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
F. Autres services fournis
auxentreprises
(CPC: 871, 864, 865,
866, 8870, 881, 884,
885, 887, 872, 873,
8675, 633, 8861, 874)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
A. Services postaux
(CPC: 7511)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/112
Page5GAMBIE (suite)GATS/SC/112
Page6
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services decourrier
(CPC: 7512)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de
télécommunication
(CPC: 7521, 7523,
7529)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services audiovisuels
(CPC: 9611, 9612,
9613, 7524)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GAMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
(CPC: 511, 518)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
(CPC: 621, 622, 631,
632, 6111, 6113, 6121,
8929)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/112
Page7GAMBIE (suite)GATS/SC/112
Page8
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
5. SERVICES
D'EDUCATION
(CPC: 921, 924, 929)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
(CPC: 9401, 9403)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Tous lesservices
d'assurance etrelatifs à
l'assurance
(CPC: 812, 8121, 8129)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GAMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
(CPC: 81115, 81119,
8113, 8112, 81339,
81199, 81333, 81321,
81339, 8132, 8131)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
8. SERVICES DESANTE
ETSERVICES
SOCIAUX
(CPC: 9311, 9319,
93191, 9333)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/112
Page9GAMBIE (suite)GATS/SC/112
Page10
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
(CPC: 641, 643, 7471,
7472)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
(CPC: 9619, 962, 963,
964)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11. SERVICES DE
TRANSPORTS
A. Services detransport
maritime
(CPC: 7211, 7213,
8868, 7214, 745)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GAMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services detransport par
lesvoies navigables
intérieures
(CPC: 7221, 7224,
8868)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services detransport
aérien
(CPC: 731, 734, 746,
8868)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/112
Page11GAMBIE (suite)GATS/SC/112
Page12
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. Services detransport
routier
(CPC: 7121, 7122,
7123, 7124, 6112, 8867,
744)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
12. AUTRES SERVICES
NON COMPRIS
AILLEURS
(CPC: 95,97,98,99)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"