RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TMB/R/3
3octobre 1995
DUCOMMERCE(95-2923)
Organe desupervision destextiles
RAPPORT DESTROISIEME ETQUATRIEME REUNIONS
1. L'Organe desupervision destextiles atenu satroisième réunion du28août au
1erseptembre 1995 etsaquatrième réunion du12au15septembre 1995.
2. M.Munir Ahmad anommé M.Mumtaz Malik (Pakistan) sonsuppléant. Monsieur
l'ambassadeur, Joseph Michel Dedans (Maurice), aéténommé observateur nonparticipant pour
l'Afrique.1
3. Lesmembres et/ou suppléants/seconds suppléants ainsiquelesobservateurs suivants étaient
présents àlatroisième réunion: MM. Daly; Dedans; Kumar/Baati; Lee/Tong/Jamaluddin;
Munir/Malik; Pangaribuan; doPrado/Pierce/Prado; Saeki; Saint-Jacques/Rey; Tagliani;
Wentzel/Kacar/Hovorka.
4. Lesmembres et/ou suppléants/seconds suppléants ainsiquelesobservateurs suivants étaient
présents àlaquatrième réunion: MM. Berz; Dedans; Kumar/Baati; Lee/Tong; Munir; Pangaribuan;
Pierce/Prado; Saeki; Saint-Jacques/Rey; Tagliani; Wentzel/Hovorka.
5. L'OSpT aadopté lerapport desadeuxième réunion (G/TMB/R/2).
Notifications autitredel'article 6:10del'Accord surlestextiles etlesvêtements
Etats-Unis/Inde: importations depardessus etmanteaux delaineautres quevestes, pourhommes et
garçonnets (catégorie 434)
6. LesEtats-Unis ontfaitparvenir àl'OSpT, autitreduparagraphe 10del'article 6del'Accord
surlestextiles etlesvêtements, unenotification surlamesure desauvegarde qu'ilsavaient prisecontre
lesimportations deproduits delacatégorie 434(pardessus etmanteaux delaine autres quevestes,
pourhommesetgarçonnets)enprovenanced'Inde.Cettemesureétaitentréeenvigueurle18avril1995.
7. Lesconsultations bilatérales entre lesparties n'ayant pasabouti, l'OSpT ainvité l'Indeetles
Etats-Unis àparticiper àsatroisième réunion. Lesdeuxparties ontenvoyé desdélégations àGenève
pourfairevaloir leurs moyens.
8. Lareprésentante desEtats-Unis afaitvaloir quelamesure prise parsonpaysétaitjustifiée,
principalement pourlesraisons suivantes:
- l'accroissement desquantités deproduits importés portait oumenaçaitréellement de
porter unpréjudice grave auxproducteurs américains depardessus etmanteaux de
laine autres quevestes, pour hommes etgarçonnets (catégorie 434), ausensdu
paragraphe 2del'article 6del'Accord; desdonnées récentes avaient confirmé cette
constatation;
1Voir WT/L/26, paragraphe 5.G/TMB/R/3
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- cetaccroissement avaiteuuneincidence négative surlaproduction nationale deces
produits, enbaisse depuis 1994, cequis'étaittraduit pourlesproducteurs nationaux
parlaperte d'unepartdumarché américain;
- l'augmentation desimportations parrapport àlaproduction, ladiminution constante
dunombre d'ouvriers àlaproduction, dunombre d'heures-personnes travaillées en
moyenne parannée etdessalaires annuels desouvriers àlaproduction constituaient
despreuves supplémentaires del'existence d'unpréjudice grave oud'unemenace réelle
depréjudice grave;
- celaétaitégalement attesté parlefléchissement desventes, lesmises àpied, les
fermetures d'usine etlesdépôts debilanainsiqueparladélocalisation delaproduction;
- lesecteur delalaineétaittrèssensible etlataillerelativement modeste desentreprises
fabriquant desvêtements delaine lesrendait vulnérables àl'accroissement des
importations.
9. LesEtats-Unis attribuaient cepréjudice grave oucette menace réelle depréjudice grave
notamment àl'accroissement brusque etsubstantiel desimportations enprovenance d'Inde.
10. Lereprésentant del'Indeadéclaré quelamesure desauvegarde priseparlesEtats-Unis n'était
pasjustifiée, principalement pourlesraisons suivantes:
- del'avisdugouvernement indien, l'accroissement desimportations depardessus et
manteaux delaine autres quevestes, pourhommes etgarçonnets, neportait nine
menaçaitréellement deporter unpréjudice grave àlabranche deproduction américaine
deproduits similaires et/ou directement concurrents;
- lesdonnées présentées parlesEtats-Unis nedémontraient pasl'existence d'unpréjudice
gravenidelamenaceréelled'unpréjudicegravepourlabranchefabriquantdesproduits
delacatégorie 434, pasplusqu'elles nerétablissaient unliendecausalité entre
l'accroissement desimportations etlabaisse delaproduction. Defait,laproduction
n'avaitfléchi quetrèslégèrement en1994, après uneannée record en1993;
- lesdonnées relatives àcertaines desvariables économiques énumérées auparagraphe 3
del'article 6del'Accord, telles queproductivité, profits, stocks, quantités exportées
etprixintérieurs, n'étaient pasdisponibles ouétaient sujettes àcaution;
- unepartie substantielle delaproduction desEtats-Unis étaitexportée etnepouvait
doncpasêtretouchée parlesimportations.
11. L'OSpT aentrepris l'examen delamesure priseparlesEtats-Unis lorsdesatroisième réunion
etadécidé derevenir surcettequestion àsaréunion suivante.
12. Aucours desonexamen delamesure desauvegarde prise parlesEtats-Unis contre les
importations deproduits delacatégorie 434enprovenance d'Inde, l'OSpT, ayant examiné tousles
renseignementsfournisparlesdeuxpartieseuégardauxdispositionsdesparagraphes2et3del'article6,
aconstaté qu'aucun préjudice grave niaucune menace réelle depréjudice grave n'avaitétédémontré
etilarecommandé quelesEtats-Unis annulent cettemesure.G/TMB/R/3
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Etats-Unis/Inde: importations demanteaux delainepourfemmes etfillettes (catégorie 435)
13. LesEtats-Unis ontfaitparvenir àl'OSpT, autitreduparagraphe 10del'article 6del'Accord,
unenotification surlamesure desauvegarde qu'ilsavaient prise contre lesimportations deproduits
delacatégorie 435(manteaux delainepourfemmes etfillettes) enprovenance d'Inde. Cette mesure
étaitentrée envigueur le18avril1995.
14. Desconsultations bilatérales entre lesparties n'ayant pasabouti, l'OSpT ainvité l'Indeetles
Etats-Unis àfairevaloir leurs moyens àl'occasion desatroisième réunion.
15. Lareprésentante desEtats-Unis afaitvaloir quelamesure prise parsonpaysétaitjustifiée,
principalement pourlesraisons suivantes:
- l'accroissement desquantités deproduits importés portait oumenaçaitréellement de
porterunpréjudicegraveauxproducteursaméricainsdemanteauxdelainepourfemmes
etfillettes, ausensduparagraphe 2del'article 6del'Accord; desdonnées récentes
confirmaient cefait;
- cetaccroissement avaiteuuneincidence surlesproducteurs nationaux decesproduits,
comme lemontraient lefléchissement continu delaproduction, laperte departde
marché, laprogression régulière dutauxdepénétration desimportations, ladiminution
marquée dunombre d'ouvriers àlaproduction ainsi queladiminution dunombre
d'heures detravail parsemaine, dunombre d'heures-personnes travaillées enmoyenne
parannée etdessalaires annuels;
- l'incidence del'accroissement desimportations étaitégalement attestée parlabaisse
sensible desprixdemandés parlesproducteurs nationaux pourcesproduits qui,avec
lerecul desventes, s'étaittraduite parunenettedégradation delasanté financière de
cesecteur etparl'absence derentabilité;
- lesecteur delalaineétaittrèssensible etlataillerelativement modeste desentreprises
fabriquant desvêtements delaine lesrendait vulnérables àl'accroissement des
importations.
16. LesEtats-Unis attribuaient cepréjudice grave oucette menace réelle depréjudice grave
notamment àl'accroissement brusque etsubstantiel desimportations enprovenance d'Inde.
17. Lereprésentant del'Indeadéclaré que,del'avisdugouvernement indien, cettemesure n'était
pasjustifiée parlesdispositions del'article 6del'Accord, principalement pourlesraisons suivantes:
- l'accroissement desimportations annuelles, dontletauxdecroissance avaitfléchi tout
dernièrement, s'expliquait davantage parledéveloppement d'activités deproduction
conjointe delapartdelabranche deproduction desEtats-Unis queparl'accroissement
desimportations. Cela nepouvait porter préjudice àlapartie delabranche de
production desEtats-Unis quiparticipait àcette production conjointe. Enoutre,
l'accroissement desimportations enprovenance d'Indenesemblait important queparce
quecelles-ci étaient parties d'unniveau trèsbas;
- laproduction américaine desproduits compris danslacatégorie 435avaitreculé mais
après avoir connu uneannée record en1992. L'examen desvariations respectives
delaproduction etdesimportations de1988 à1994 nepermettait pasd'établirG/TMB/R/3
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l'existence d'unliendecausalité entrelerecul delaproduction etl'accroissement des
importations;
- étantdonné qu'unepartconsidérable delaproduction nationale étaitexportée etque
lesexportations américaines decesproduits étaient enbaisse, latendance àlabaisse
delaproduction résultait delaperte demarchés d'exportation;
- comme onnedisposait pasdedonnées vérifiables etpertinentes concernant lesprix
etl'emploi, lesdonnées communiquées parlesEtats-Unis n'étaient passuffisantes pour
évaluer l'étatdesanté dusecteur produisant desmanteaux delaine pourfemmes et
fillettes.
18. L'OSpT aentrepris l'examen delamesure prise parlesEtats-Unis àsatroisième réunion et
adécidé derevenir surcettequestion àsaréunion suivante.
19. Aucours desonexamen autitredesparagraphes 2et3del'article 6delamesure desauvegarde
priseparlesEtats-Unis contre lesimportations deproduits delacatégorie 435enprovenance d'Inde,
l'OSpT aconstaté qu'aucun préjudice grave, ausensdesdispositions desparagraphes susmentionnés,
n'avaitétédémontré. Cependant, lesmembres del'OSpT n'ontpaspuparvenir àunconsensus sur
l'existence d'unemenace réelle depréjudice grave. Lorsdel'examen desconséquences desdiscussions
etdelaconstatation del'OSpT surcetteaffaire, lesparties devraient tenircompte dufaitquel'Accord
neditriensurlaquestion desavoir silalimitation desimportations peutcontinuer d'êtreappliquée.
Etats-Unis/Inde: importations dechemises, chemisiers etblouses, delaine, tissés (catégorie 440)
20. LesEtats-Unis ontfaitparvenir àl'OSpT, autitreduparagraphe 10del'article 6del'Accord,
unenotification surlamesure desauvegarde qu'ilsavaient prise contre lesimportations deproduits
delacatégorie 440(chemises, chemisiers etblouses, delaine, tissés) enprovenance d'Inde. Cette
mesure étaitentrée envigueur le18avril1995.
21. Lesconsultations bilatérales entre lesparties n'ayant pasabouti, l'OSpT ainvité l'Indeetles
Etats-Unis àfairevaloir leurs moyens àl'occasion desatroisième réunion.
22. Lareprésentante desEtats-Unis adéclaré quelamesure prise parsonpaysétaitjustifiée,
principalement pourlesraisons suivantes:
- l'accroissement desquantités deproduits importés portait oumenaçaitréellement de
porter unpréjudice grave auxproducteurs nationaux dechemises, chemisiers etblouses,
delaine, tissés, ausensduparagraphe 2del'article 6del'Accord. Desdonnées
récentes confirmaient cefait;
- laproduction desEtats-Unis étaitenbaisse, cequisetraduisait pourlesproducteurs
nationaux pardenouvelles pertes departdumarché américain deschemises, chemisiers
etblouses, delaine, tissés. Lesimportations avaient beaucoup augmenté parrapport
àlaproduction nationale, àtelpointquelesquantités importées représentaient ledouble
delaproduction nationale desEtats-Unis;
- ladiminution constante dunombre d'ouvriers àlaproduction, dunombre
d'heures-personnes travaillées etdelamasse salariale annuelle desouvriers àla
production attestait dupréjudice grave subiparlabranche deproduction desEtats-Unis.
Lesfermetures d'usines, labaisse descarnets decommandes etlastagnation desventes
ontégalement étémentionnées;G/TMB/R/3
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- lesecteur delalaineétaittrèssensible etlataillerelativement modeste desentreprises
fabriquant desvêtements delaine lesrendait vulnérables àl'accroissement des
importations.
23. LesEtats-Unis attribuaient cepréjudice grave oucette menace réelle depréjudice grave,
notamment àl'accroissement brusque etsubstantiel desimportations enprovenance d'Inde.
24. Lereprésentant del'Indeadéclaré quesonpaysestimait quelamesure priseparlesEtats-Unis
n'étaitpasjustifiée, principalement pourlesraisons suivantes:
- laconclusion tiréeparlesEtats-Unis selon laquelle l'accroissement desimportations
dechemises, chemisiers etblouses, delaine, tissés, causait unpréjudice sérieux ou
menaçaitréellementdecauserunpréjudicesérieuxàlabranchedeproductionaméricaine
deproduits similaires et/ou directement concurrents n'étaitpasétayée parlesdonnées
présentées;
- del'avisdugouvernement indien, laproduction etlemarché américains dechemises,
chemisiers etblouses, delaine, tissés, étaient robustes etprospères. Lesimportations
avaient augmenté aucours destrois dernières années sansatteindre lesniveaux
précédents, tandis quelaproduction étaitrestée essentiellement stable. Aucours des
dixdernières années, aucune corrélation n'avait puêtreétablie entre labaisse dela
production etl'accroissement desimportations. Larécente expansion dumarché
américain dechemises, chemisiers etblouses, delaineavaitétélefaituniquement des
importations, maiscelan'indiquait pasensoiquelesproducteurs desEtats-Unis avaient
subiunpréjudice. Ilsepouvait plutôt qu'ilsaientprisladécision denepasréinvestir
dans unsecteur enperte devitesse parlepassé etdedéplacer production et
investissements versleschemises, chemisiers etblouses tissés d'uneautre fibre;
- unegrande partie delaproduction desEtats-Unis étant exportée, lerecul dela
production pouvait parconséquent êtreattribué davantage àunecontraction dela
demande d'exportations qu'auximportations;
- onnedisposait pasdedonnées fiables etpertinentes surl'emploi etlesprix,quiauraient
puservir debaseàuneévaluation del'incidence desimportations surlabranche de
production américaine.
25. L'OSpT aentrepris l'examen delamesure prise parlesEtats-Unis àsatroisième réunion et
adécidé derevenir surcettequestion àsaréunion suivante.
26. Aucours desonexamen autitredesparagraphes 2et3del'article 6delamesure desauvegarde
prise parlesEtats-Unis contre lesimportations deproduits delacatégorie 440enprovenance d'Inde,
l'OSpT aconstaté quelamenace réelle depréjudice grave avaitétédémontrée etque,conformément
auparagraphe 4del'article 6,cettemenace réelle pouvait êtreattribuée àl'accroissement brusque
etsubstantiel desimportations enprovenance d'Inde.
Etats-Unis/Honduras: importations demanteaux delainepourfemmes etfillettes (catégorie 435)
27. LesEtats-Unis ontfaitparvenir àl'OSpT, autitreduparagraphe 10del'article 6del'Accord,
unenotification surlamesure desauvegarde qu'ilsavaient prise contre lesimportations deproduits
delacatégorie 435(manteaux delainepourfemmes etfillettes) enprovenance duHonduras. Cette
mesure étaitentrée envigueur le24avril1995.G/TMB/R/3
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28. Lesconsultations bilatérales entre lesparties n'ayant pasabouti, l'OSpT ainvité leHonduras
etlesEtats-Unis àparticiper àsaquatrième réunion. Lesdeuxparties ontenvoyé unedélégation à
Genève pourfairevaloir leurs moyens.
29. Lareprésentante desEtats-Unis afaitvaloir quelamesure prise parsonpaysétaitjustifiée,
entreautres, parlesraisons quiavaient étéinvoquées ausujetdelamesure desauvegarde prisecontre
lesimportations desmêmes produits enprovenance d'Inde(voirleparagraphe 15).Desinformations
supplémentaires etàjourconfirmaient laconclusion àlaquelle étaitparvenu legouvernement des
Etats-Unis, àsavoir quelabranche deproduction nationale demanteaux delainepourfemmes etfillettes
subissait unpréjudice grave ouétaitréellement menacée d'unpréjudice grave dufaitdecesimportations.
L'intervenante anotamment présenté desdonnées révisées indiquant queletotaldesexportations
américaines deproduits delacatégorie 435,danslequel lapartdesvêtements confectionnés n'était
quede10pourcent,représentaient environ 30pourcentdelaproduction. Elleaégalement souligné
que12usines fabriquant desmanteaux delaine pourfemmes etfillettes avaient fermé aucours des
12derniers mois dufaitdesimportations.
30. LesEtats-Unis attribuaient cepréjudice grave oucette menace réelle depréjudice grave,
notamment àl'accroissement brusque etsubstantiel desimportations enprovenance duHonduras.
31. Lereprésentant duHonduras, soulignant l'importance decettequestion poursonpays, dont
lesexportations verslesEtats-Unis deproduits relevant decettecatégorie avaient déjàétésoumises
àunembargo, adéclaré quelamesure prise parlesEtats-Unis n'étaitpasjustifiée, principalement
pourlesraisons suivantes:
- lesEtats-Unis n'avaient pasréussi àdémontrer queleurbranche deproduction de
manteaux delaine pourfemmes etfillettes subissait unpréjudice grave dufaitde
l'accroissement desimportations deproduits comparables àunstade comparable de
latransaction commerciale;
- ladiscontinuité desdonnées relatives àlaproduction enrendait l'interprétation difficile.
Lesaugmentations annuelles considérables desniveaux deproduction aucours des
cinqousixdernières années indiquaient peut-être quedenouveaux producteurs
américains s'étaient lancés danslafabrication demanteaux delainepourfemmes et
fillettes;
- étantdonné qu'unegrande partie delaproduction etdesexportations desEtats-Unis
consistait enéléments destinés àêtreassemblés àl'étranger, onpouvait avancer que
lespertes subies entermes deventes surlemarché intérieur parlabranche deproduction
américaine s'expliquaient parlefaitqu'onavait deplus enplus recours au
perfectionnement passif;
- deplus, l'accroissement desimportations étaitprincipalement dûàl'accroissement
dutrafic deperfectionnement passif, dontonnepouvait direqu'ilcausait unpréjudice
àlabranche deproduction desEtats-Unis;
- lesdonnées relatives auxprixprésentées parlesEtats-Unis étaient sujettes àcaution
etpouvaient indiquer quelesproduits desEtats-Unis entrant danslacatégorie 435
n'étaientpasdirectementconcurrentsdesproduitsimportésenprovenanceduHonduras.
Deplus, laplupart decesimportations contenaient deséléments originaires des
Etats-UnisquiavaientétéassemblésauHondurasetquinepouvaientcauserunpréjudice
grave àlabranche deproduction desEtats-Unis nilamenacer réellement depréjudice
grave.G/TMB/R/3
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32. Après avoir présenté leursarguments, lesparties ontinformé l'OSpT qu'ellesavaient décidé
dereprendre desconsultations bilatérales etluiontdemandé desuspendre l'examen decettequestion.
L'Organe aétéinformé ultérieurement quelesEtats-Unis etleHonduras étaient convenus d'unesolution
mutuellement acceptable auxtermes duparagraphe 9del'article 6.
Notification autitredel'article 8:10
Communication desEtats-Unis
33. Alasuitedelarecommandation quel'OSpT avaitfaiteauxEtats-Unis àsadeuxième réunion
d'annuler lamesure desauvegarde qu'ilsavaient prise contre lesimportations deproduits dela
catégorie 351/651 (pyjamas etautres vêtements denuit,decoton etdefibres synthétiques ouartificielles)
enprovenance duHonduras (G/TMB/R/2, paragraphe 27),lesEtats-Unis ontinformé l'OSpT que
cetterecommandation étaitétudiée attentivement. Aucours desaquatrième réunion, l'OSpT aété
informé quelesEtats-Unis avaient décidé d'annuler cettemesure. L'OSpT aprisnotedecettedécision.
Suivi desrecommandations del'OSpT
Etats-Unis/Honduras: importations devêtements dedessous, decoton etdefibres synthétiques ou
artificielles (catégorie 352/652)
34. Alasuitedelarecommandation formulée parl'OSpT àsadeuxième réunion (G/TMB/R/2,
paragraphes 16et17),l'OSpT aétéinformé parlesparties qu'ellesavaient tenudesconsultations sans
parvenir àuneposition commune. Asaquatrième réunion, l'Organe aétéinformé quelesdeuxparties
étaient convenues d'unesolution mutuellement acceptable auxtermes duparagraphe 9del'article 6.
Etats-Unis/Costa Rica: importations devêtements dedessous, decoton etdefibres synthétiques ou
artificielles (catégorie 352/652)
35. Alasuitedelarecommandation formulée parl'OSpT àsadeuxième réunion (G/TMB/R/2,
paragraphes 16et17),l'OSpT areçudesrapports desdeuxparties expliquant qu'ilneleuravaitpas
étépossibledeconvenird'unesolutionmutuellementacceptable.Prenantencomptelademandeformulée
parleCosta Ricadeparticiper àl'examen decesrapports parl'OSpT, l'Organe adécidé d'inviter
lesdeuxdélégations àparticiper àsaréunion àcompter du16octobre 1995.