RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/AG/R/1
2mai1995
DUCOMMERCE(95-1125)
Comité del'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DELAREUNION DES27ET28MARS 1995
Note duSecrétariat
1. LeComité del'agriculture atenusapremière réunion les27et28mars 1995souslaprésidence
deM.l'Ambassadeur Danai Tulalamba (Thaïlande). L'ordre dujourdelaréunion, contenu dans
l'aérogramme WTO/AIR/37, aétéadopté.
2. LeComité aprisnotedeladécision duConseil général permettant àcertains signataires de
l'Actefinaladmis àdevenir Membres originels del'OMC departiciper auxréunions formelles et
informelles desorganes del'OMC autres quel'Organe desupervision destextiles (WT/L/27) etdes
lignes directrices concernant laparticipation desgouvernements ayant lestatut d'observateur (WT/L/28,
annexe 2,paragraphe 6).
Mandat
3. LeComité aprisnotedesonmandat, adopté parleConseil général del'OMC le31janvier 1995
(WT/L/43), quialateneur ci-après: "LeComité supervisera lamise enoeuvre del'Accord sur
l'agriculture. LeComité donnera auxmembres lapossibilité deprocéder àdesconsultations surtoute
questionconcernantlamiseenoeuvredesdispositionsdel'Accord."LePrésidentarappeléquel'Accord
surl'agriculture ("l'Accord") auquel ilétaitfaitréférence danscemandat comprenait lesdispositions
del'article 16del'Accord surl'agriculture.
Organisation destravaux etprocédures detravail
4. LeComité aadopté letexterelatif àl'organisation desestravaux etàsesprocédures detravail
figurant dansledocument G/AG/W/3, telqu'ill'avait modifié après examen (letexte révisé aété
distribué souslacoteG/AG/1), etsurlabasedespoints convenus ci-après:
i) lesdébats duComité seraient régisparlesprocédures detravail et,selon qu'ilserait
approprié, etsousréserve decesprocédures, parlesprocédures etpratiques habituelles
duGATT;
ii) austadeapproprié, leComité étudierait unrèglement intérieur fondé surceluiquifigure
dans ledocument WT/L/28 (règlement intérieur duConseil général), envuede
déterminer, entre autres choses, dansquelle mesure cerèglement intérieur pourrait
êtreadapté oumodifié compte tenudesbesoins etdesfonctions duComité;
iii) ilserait loisible auComité, austade approprié, derevoir lesprocédures detravail,
ycompris leparagraphe 15decesprocédures, àlalumière del'expérience;G/AG/R/1
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iv) lesrapports surlesdébats duComité revêtiraient laforme d'unrésumé quiserait élaboré
parleSecrétariat, étantentendu quelesdélégations pourraient, àleurdemande, vérifier
lesparties duprojet derapport contenant leurs déclarations, avant ladistribution du
rapport succinct duSecrétariat, conformément àlapratique habituelle duGATT. Les
délégationsquisouhaiteraientutilisercetteprocéduredevérificationdevraientl'indiquer
auSecrétariat danslesdixjours suivant laclôture delaréunion enquestion.
Prescriptions enmatière denotification etmodes deprésentation desnotifications
5. LePrésident arappelé quel'onétaitarrivé àunlarge degré d'accord surlesmodes de
présentation desnotifications etlesprescriptions enlamatière, comme celaétaitindiqué danslerapport
présenté le28novembre 1994 parlePrésident duGroupe decontact informel surl'agriculture
(PC/IPL/12). Toutefois, cetaccord s'étaitfaitàcondition, entreautres choses, qu'ilsoitconvenu que
lesdonnées concernant lesexportations totales seraient communiquées demanière àpermettre autant
quepossible lescomparaisons (paragraphe 1c)dudocument PC/IPL/12). LePrésident aprisnote
avecsatisfaction desassurances données paruncertain nombre deMembres indiquant qu'ilsfourniraient
lesdonnées enquestion, ainsiquedeladéclaration dureprésentant delaCEselon laquelle ils'agissait
d'unequestion decaractère technique etnond'unequestion deprincipe.
6. Lesdélais ci-après proposés dansledocument PC/IPL/12 pourlesnotifications autitrede
l'Accord ontétéapprouvés parleComité.
- Contingents tarifaires etautres (tableaux MA:1 etMA:2)
- Sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 àMA:5)
- Mesures desoutien interne nouvelles oumodifiées exemptées delaréduction
(tableau DS:2)
- Prohibitions etrestrictions àl'exportation (tableau ER:1)
- Mesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surlespays
lesmoins avancés etlespays endéveloppement importateurs netsdeproduits
alimentaires (tableau NF:1).
7. S'agissant desprescriptions denotification relatives auxengagements enmatière deMGS totale
courante(tableauDS:1),ilétaitproposéuneapprochesuivantlaquelledesnotificationsannuellesfondées
surdesdonnées préliminaires devraient êtreprésentées auplustard60ou90jours après lapériode
considérée, lesdonnées définitives, ycompris lesdépenses budgétaires effectives, étantnotifiées ensuite
aussitôt quepossible.
8. Lereprésentant del'Argentine, ayant notéquelacondition suivant laquelle ildevait yavoir
unaccord surl'ensemble desprescriptions etmodes deprésentation desnotifications n'avaitpasencore
étéremplie, aindiqué quesadélégation devrait réserver saposition danslecadre duComité etpeut-être
demanière plusgénérale, àmoins quetousleséléments decetensemble nesoient arrêtés dansun
délaide45jours.
9. LePrésident anotéqu'ilyavaitunlarge degré d'accord surlesprescriptions enmatière de
notification etlesmodes deprésentation desnotifications, ycompris surleurutilisation, entre-temps,
pourprésenter lesnotifications relatives àl'accès auxmarchés etauxautres engagements selon qu'il
seraitapproprié,maisqu'ilétaitnécessairedepoursuivrelestravauxausujetdesprescriptionsconcernant
lessubventionsàl'exportation,lasauvegardespécialepourl'agricultureetlesdélaispourlesnotifications
relatives ausoutien interne. LePrésident aindiqué qu'ilavait l'intention d'organiser denouvelles
consultations informelles àcesujetdemanière transparente avant laprochaine réunion duComité.
LeComité estconvenu qu'entre-temps lesprescriptions enmatière denotification etlesmodes de
présentation desnotifications figurant dansl'appendice durapport duGroupe decontact informel surG/AG/R/1
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l'agriculture (PC/IPL/12) devraient êtrerévisés pourtenircompte desdécisions duComité suruncertain
nombre dedélais etêtredenouveau distribués entantquedocument detravail duComité (G/AG/W/4),
avecunenotedecouverture indiquant qu'ilsfontpartie d'unensemble.
Dates demiseenoeuvre
10. LeComité aprisnotedesrésultats destravaux duSecrétariat surlesdates demiseenoeuvre
pourchaque typed'engagement (G/AG/W/1 et2).Ilaétéconvenu qu'unrappel devrait êtreadressé
auxdélégations quin'avaient pasencore indiqué lesdates demiseenoeuvre deleurs engagements,
envuedecompléter lesrenseignements figurant dansledocument G/AG/W/2.
Notifications auComité
11. LePrésident anotéquelesnotifications ci-après avaient étéreçues:
i) ausujetdel'administration descontingents tarifaires (tableau MA:1): notifications
duCanada, desEtats-Unis, delaNouvelle-Zélande etdel'Australie;
ii) ausujet desprixdedéclenchement dans lecontexte delasauvegarde spéciale
(tableau MA:4): notification desEtats-Unis.
12. Lereprésentant duCanada ademandé deséclaircissements surlanotification etlesdates de
miseenoeuvre d'uncontingent tarifaire desEtats-Unis pourlesglaces, etsurladifférence entre les
prixdedéclenchement notifiés dansledocument G/AG/N/USA/1 etceuxquiétaient indiqués dans
letarifdouanier desEtats-Unis. Lereprésentant duCanada ademandé également siuneimposition
additionnelle frapperait automatiquement lesimportations entrant auxEtats-Unis àdesprixinférieurs
auxprixdedéclenchement notifiés ousilesystème serait appliqué casparcas.Lereprésentant des
Etats-Unis aindiqué quelespoints soulevés parleCanada seraient examinés etquedesréponses seraient
fournies.
13. Lereprésentant delaSuisse aestimé quelesconditions énoncées àl'article 5del'Accord sur
l'agriculture devaient êtreremplies danstouslescasoùilétaiteffectivement recouru àunemesure
desauvegarde spéciale etquelesnotifications pertinentes, qu'ils'agisse denotifications préalables
ouponctuelles, devaient contenir touslesrenseignements requis parl'article 5.Lanotification préalable
reproduite souslacoteG/AG/N/USA/1, parexemple, nedonnait pasderenseignements surlesprix
pourchaque année delapériode debase, desortequelesnotifications decetypeétaient incomplètes
etneconstitueraient donc pasunebasesuffisante pourinvoquer laclause desauvegarde fondée sur
lesprix. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué que,selon soninterprétation delarelation entre
lanotification préalable desprixdedéclenchement pourlasauvegarde spéciale etlesnotifications
ponctuelles (tableau MA:4, modes deprésentation AetB,respectivement, page10dudocument
PC/IPL/12), iln'étaitpasnécessaire qu'unmembre quiprésentait unenotification préalable présente
égalementdesnotificationsponctuellesetcelaressortaitclairementdelanoted'introductiondelapartieB
dutableau MA:4. Lereprésentant delaSuisse aindiqué quel'article 5del'Accord étaittoutàfait
clairpourcequiétaitdutypederenseignements quidevaient êtrefournis lorsque l'onseprévalait
delaclause desauvegarde spéciale etque,danscescirconstances, laSuisse devrait réserver saposition
concernant lavaleur juridique desnotifications préalables quinecontenaient pastouslesrenseignements
requis parl'article 5.
14. Lereprésentant duCanada aindiqué que,selon soninterprétation, lesmesures delacatégorie
verte oubleue quiavaient éténouvellement mises enoeuvre oumodifiées depuis lapériode debase
devaient êtrenotifiées danslesmoindres délais. Lereprésentant delaCEafaitobserver quecesmesures
nouvelles oumodifiées seraient incorporées danslesnotifications àprésenter ausujetdesengagementsG/AG/R/1
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enmatière desoutien interne, maisqu'iln'avaitpasétéentendu qu'ilyaurait unenotification spéciale
àcestade ausujetdesmesures delacatégorie verte oubleue. Lasuitedesdébats surcepoint aporté
surlaquestion desavoir sil'obligation denotification autitredel'article 18:3del'Accord s'appliquait
nonpasseulement auxmesures delacatégorie verteoubleue nouvelles oumodifiées introduites après
l'entrée enfonction del'OMC, maisaussiauxmesures quiavaient étéintroduites oumodifiées depuis
lapériode debase.
15. LePrésident aindiqué quelesmembres auraient l'occasion, àlaprochaine réunion duComité,
derevenir surlesnotifications présentées etsurlespoints soulevés àcetégard aucours delaréunion.
LeComité aprisnotedesdéclarations quiavaient étéfaites ausujetdelanécessité pourlesmembres
quiavaient misenoeuvre descontingents tarifaires maisn'avaient pasencore présenté denotifications
conformémentautableauMA:1surl'administrationdesengagementsenmatièredecontingentstarifaires
etautres deprésenter cesnotifications leplustôtpossible. LeComité aprisnoteégalement dela
déclaration duPrésident indiquant queleSecrétariat continuerait deprendre desdispositions pourque
laversion desnotifications enlangue originale soitdistribuée aussitôt quepossible afind'éviter qu'un
délaiexcessif s'écoule entre lemoment oùlesnotifications étaient reçuesparleSecrétariat etcelui
oùellesétaient mises àladisposition desdélégations.
Autres questions
16. LeComité aprisnotedupoint convenu mentionné auparagraphe 1a)durapport duPrésident
duGroupe decontact informel surl'agriculture (PC/IPL/12) concernant larelation entre leComité
del'agriculture etleComité del'accès auxmarchés. Cepoint convenu étaitlesuivant: "lesquestions
serapportant auxconcessions tarifaires entantquetellesdevraient, d'unemanière générale, êtretraitées
suivant lesprocédures pertinentes duGATT de1994etdanslecadre duComité del'accès auxmarchés
del'OMC. Celaserait sanspréjudice dudroitquelesMembres tiennent del'article 18:6del'Accord
desoulever toutequestion serapportant auxconcessions tarifaires pourlesproduits agricoles auComité
del'agriculture".
17. S'agissant desopérations desentreprises commerciales d'Etatdanslecontexte desprescriptions
enmatière denotification pourlesengagements etdisciplines concernant lessubventions àl'exportation,
ausujetdesquelles ilyavaiteudenouvelles consultations informelles conformément auparagraphe 1f)
dudocument PC/IPL/12, lePrésident anotéquec'étaitunequestion qu'uncertain nombre dedélégations
avaient l'intention d'aborder àuneréunion ultérieure duComité.
18. Conformément auxsuggestions quiavaient étéfaites, lePrésident estconvenu quelaprochaine
réunion duComité devrait êtrel'occasion d'engager undébat defondausujetdelaDécision surles
mesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surlespayslesmoins avancés
etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires.
19. LeComité aétéinformé qu'uncertain nombre d'organisations intergouvernementales
internationales avaient demandé ouavaient faitsavoir qu'ellessouhaitaient obtenir lestatut d'observateur
auComité del'agriculture (FAO, Programme alimentaire mondial desNations Unies, OCDE etConseil
international dublé).Après unéchange préliminaire devues, lePrésident aindiqué qu'ilavaitl'intention
d'organiser desconsultations informelles àcesujetavant laprochaine réunion duComité.
Datedelaprochaine réunion
20. Laprochaine réunion duComité auralieules8et9juin1995.