RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS7/7/Corr.1
13juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2002)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -DESIGNATION COMMERCIALE
DESPECTINIDES
Demande d'établissement d'ungroupe spécial
Corrigendum
Lalettre ci-après, datée du7juillet 1995, adressée parlaMission permanente duCanada est
lanotedecouverture delacommunication relative àlademande d'établissement d'ungroupe spécial
distribuée dansledocument WT/DS7/7 du10juillet 1995.
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Meréférant audocument WT/DS7/1, datédu24mai1995, j'ail'honneur devousfairesavoir
quedesconsultations entre legouvernement canadien etlesCommunautés européennes (CE) onteu
lieuàGenève le19juin1995. Malheureusement, iln'apasétépossible detrouver unesolution
satisfaisante àlaquestion soulevée parleCanada concernant ladésignation commerciale despectinidés.
Legouvernement canadien continuera dechercher àrégler cettequestion; toutefois, siaucune
solution n'esttrouvée dansledélaide60jourssuivant ladateàlaquelle lesCEontreçunotre demande,
nousdemanderons l'établissement d'ungroupe spécial àlaprochaine réunion del'Organe derèglement
desdifférends, conformément àl'article XXIII duGATT de1994, àl'article 14del'Accord surles
obstacles techniques aucommerce etauxarticles 4et6duMémorandum d'accord surlesrègles et
procédures régissant lerèglement desdifférends.
Compte tenudecequiprécède, nousvousdemandons d'inscrire cettedemande àl'ordre du
jourdelaréunion del'Organe derèglement desdifférends quidoitsetenirle19juillet 1995 etde
distribuer lacommunication ci-jointe.*
*Voir ledocument WT/DS7/7.