ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/44
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1042)
ISRAEL
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________ISRAEL -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
3) Enregistrement dessociétés.
L'Ordonnance surlessociétés (nouvelle
version) 5743-1983 exige queleConseil
d'administration d'unesociété en
commandite comprenne aumoins deux
administrateurs, représentant lepublic, qui
doivent résider enIsraël.
Lamême ordonnance oblige également les
sociétés étrangères quiontenIsraël un
établissement d'affaires ouunbureau
d'enregistrement oudetransfert d'actions à
sefaire enregistrer entantquesociété
étrangère etàpayer lesdroits prévus.
L'Ordonnance surlessociétés depersonnes
(nouvelle version) 5735-1975 oblige les
sociétés étrangères, c'est-à-dire constituées
endehors d'Israël, às'inscrire auregistre
dessociétés pour exercer uneactivité en
Israël. L'inscription dessociétés en
commandite doitêtreapprouvée parle
Ministre delajustice quiatoutpouvoir de
l'autoriser oudelarefuser.
GATS/SC/44
Page1ISRAEL (suite)GATS/SC/44
Page2
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Présence depersonnes physiques
1. Nonconsolidé, sicen'estqu'Israël
autorise, sanslaprise encompte dela
situation dumarché dutravail, l'admission
temporaire defournisseurs deservices, au
titredetransferts àl'intérieur deleur
société, despersonnes suivantes:4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirigeants etlepersonnel d'encadrement
définis dans lacolonne "Accès aux
marchés"
a)Dirigeants: personnes quiont
essentiellement pour tâche dediriger
l'organisation etd'enfixer lesbutset
quidisposent engénéral d'unlarge
pouvoir dedécision;
b)Personnel d'encadrement: personnes
quigèrent l'organisation ouundeses
départements, occupent unposte de
hautniveau deresponsabilité dans la
fourniture desservices qu'elles
supervisent etcontrôlent etsont
également habilitées àrecruter età
licencier dupersonnel ouà
recommander cesdécisions ainsi que
d'autres mesures leconcernant.ISRAEL (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. Nonconsolidé: despermis detravail
seront délivrés, auvudelasituation du
marché dutravail, auxspécialistes des
sociétés quipossèdent descompétences et
desconnaissances trèspoussées ou
autrement indispensables ouparticulières
duservice, dumatériel derecherche, des
techniques oudelagestion de
l'organisation
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861)1) Néant
2) Néant
3) Résident enIsraël oucitoyen israélien
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Résident enIsraël oucitoyen israélien
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services comptables
(CPC 862)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/44
Page3ISRAEL (suite)GATS/SC/44
Page4
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672-8673)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) Services d'aménagement
urbain
(CPC 8674)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconsultation
enmatière d'installation
dematériels
informatiques
(CPC 841)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"ISRAEL (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services deréalisation de
logiciels
(CPC 842)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c), Services detraitement de
d) données et
Services debasede
données
(CPC 843, àl'exclusion
de84330)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité
(CPC 871)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services d'études de
marché etdesondage
(CPC 864)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/44
Page5ISRAEL (suite)GATS/SC/44
Page6
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services deconseil en
gestion
(CPC 865-866)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Services annexes aux
industries extractives et
auxgisements depétrole1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé*
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé*
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
k) Services deplacement et
defourniture de
personnel -marché
intérieur seulement
(CPC 872)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
m) Services connexes de
consultations
scientifiques et
techniques
(CPC 8675)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
p) Services photographiques
(CPC 875)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantISRAEL (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
A., Services postaux etde
B. courrier
(CPC 75111-2 et7512)
au-dessus de500gpar
pli1) Néant
2) Nonconsolidé*
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Nonconsolidé*
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de
télécommunication
a) Services publics de
téléphone -téléphones
mobiles
(CPC 75213)1) Néant, saufquelenombre deslicences
accordées estfixéenfonction del'examen
desbesoins économiques
2) Nonconsolidé*
3) Néant, saufquelenombre deslicences
accordées estfixéenfonction del'examen
desbesoins économiques etdel'obligation
éventuelle d'avoir unassocié local
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Nonconsolidé*
3) Néant, saufl'obligation éventuelle d'avoir
unassocié local
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Transmission dedonnées
etdemessages
(CPC 7523)1) Néant, saufl'obligation d'utiliser
l'infrastructure dutitulaire local d'une
licence1) Néant, saufpour l'obligation d'utiliser
l'infrastructure dutitulaire local d'une
licence
GATS/SC/44
Page7ISRAEL (suite)GATS/SC/44
Page8
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Nonconsolidé*
3) Néant, saufl'obligation d'utiliser
l'infrastructure dutitulaire local d'une
licence
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Nonconsolidé*
3) Néant, saufl'obligation d'utiliser
l'infrastructure dutitulaire local d'une
licence
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services audiovisuels
a) Production defilms
cinématographiques etde
bandes vidéo
(CPC 96111-2)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lesfilms israéliens (25pour cent
d'investissements israéliens) ontdroit àune
subvention
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Distribution defilms
cinématographiques etde
bandes vidéo
(CPC 96113)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"ISRAEL (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
Services devoirie et
d'enlèvement desordures
(CPC 9401-9405)
(àl'exclusion des
activités industrielles)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Note: Lapratique courante dans cesecteur
oblige àemployer unreprésentant local
7. SERVICES
FINANCIERS
Note générale: Israël applique certaines restrictions àlaconvertibilité desamonnaie. C'estpourquoi, certaines règles relatives àl'achat dedevises aumoyen de
shekels parlesrésidents israéliens ouétrangers peuvent sembler, dans lesnotes etlestableaux suivants, imposer desrestrictions auxfournisseurs étrangers de
services financiers. Enfait,cesrestrictions visent essentiellement àprotéger lamonnaie israélienne etlemarché descapitaux etnonpas,comme celapourrait
sembler êtrelecas,àexercer unediscrimination àl'encontre desfournisseurs étrangers deservices entantquetels.
GATS/SC/44
Page9ISRAEL (suite)GATS/SC/44
Page10
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Services d'assurances et
services connexes
Services d'assurances
autres quesurlavie1) Néant a)
2) Nonconsolidé*
3) Néant b)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant a)
2) Nonconsolidé*
3) Néant c)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" c)
Notes:
a) Ycompris lesservices deréassurance.
b) LeMinistère desfinances estchargé dedélivrer auxassureurs lesautorisations d'exercer. Pour pouvoir enobtenir, lesassureurs étrangers doivent apporter
auMinistère lapreuve deleursolvabilité ets'engager àconserver dans lepays unesomme d'argent déterminée.
c) Comme lesnotes d)ete)ci-après concernant lesecteur bancaire.ISRAEL (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Assurance-vie 1) Nonconsolidé a)
2) Nonconsolidé b)
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" c)1) Nonconsolidé a)
2) Nonconsolidé b)
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" c)
Notes:
a) Uncertain contrôle deschanges estencore exercé enIsraël. Lavente enIsraël depolices d'assurance-vie étrangères nepeutdonc pasêtreautorisée.
Toutefois, l'achat duvolet risque d'uncontrat d'assurance estautorisé.
b) Uncertain contrôle deschanges estencore exercé enIsraël. C'estpourquoi, lorsqu 'ilssetrouvent enpersonne àl'étranger, lesrésidents israéliens n'ontpas
ledroit d'ysouscrire despolices d'assurance-vie, levolet risque étant, unefoisdeplus, autorisé.
c) Comme lesnotes d)ete)ci-après concernant lesecteur bancaire.
GATS/SC/44
Page11ISRAEL (suite)GATS/SC/44
Page12
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion des
assurances)
Services bancaires 1) Nonconsolidé a)
2) Nonconsolidé b)
3) Néant c)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" d)1) Nonconsolidé a)
2) Nonconsolidé b)
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" e)
Notes:
a) Uncertain contrôle deschanges estencore exercé enIsraël. Parconséquent, certains services bancaires d'accès direct offerts àl'étranger nesontpas
toujours accessibles auxrésidents israéliens.
b) Uncertain contrôle deschanges estencore exercé enIsraël. Parconséquent, lesrésidents israéliens n'ontpasledroit d'acheter certains services bancaires
lorsqu 'ilssetrouvent enpersonne àl'étranger.
c) Israël estfavorable àlaprésence sursonterritoire debanques étrangères. Ainsi, aucune restriction n'estimposée àl'établissement desociétés bancaires
constituées surplace niàleuracquisition pardesrésidents étrangers. Cependant, ilfautrespecter lesrègles deprudence arrêtées parl'Inspection générale
desbanques enmatière depropriété etdegestion desbanques israéliennes. Lesbénéfices distribués peuvent êtrerapatriés sansrestriction. Rien ne
s'oppose àl'ouverture desuccursales israéliennes debanques étrangères, tantquecesétablissements seconforment auxrègles deprudence arrêtées par
l'Inspection générale desbanques. Laréglementation ducontrôle deschanges établit certaines règles concernant lerapatriement desbénéfices résultant
d'uninvestissement dans lessuccursales israéliennes debanques étrangères etducapital investi. Cesmesures s'appliquent également auxsuccursales des
institutions bancaires.
d) Lesrègles générales concernant l'emploi desrésidents étrangers dans n'importe quelle branche d'activité enIsraël s'appliquent également àl'emploi de
résidents étrangers dans lesecteur bancaire (cf.Partie I).Lesrésidents étrangers peuvent siéger auxconseils d'administration.
e) Lanationalité dupersonnel employé parlesbanques étrangères nefaitl'objet d'aucune restriction.ISRAEL (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Valeurs mobilières
négociées
(Services dumarché des
capitaux)1) Néant a)
2) Nonconsolidé b)
3) Néant c)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" d)1) Néant a)
2) Nonconsolidé b)
3) Néant c)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" d)
Notes:
a) Lesfonds deplacement israéliens sontautorisés àacheter desvaleurs mobilières surlesprincipaux marchés decapitaux. Lesrésidents israéliens peuvent le
faire également envertu d'uneloirécente (dont lesdétails d'application sontenvoied'établissement). Lesvaleurs achetées doivent êtredéposées engarde
dans unebanque israélienne. Aucune restriction nes'applique quant àlapersonne ducourtier oudugérant defonds étranger quivend lesvaleurs. Les
entreprises israéliennes sontautorisées àseprocurer desfonds (parémission d'emprunts, d'obligations oud'actions) surlesmarchés financiers étrangers sans
aucune restriction (toutefois, lesfonds ainsi obtenus doivent êtretransférés enIsraël).
b) Uncertain contrôle deschanges estencore exercé enIsraël. Laprésence physique àl'étranger n'affecte pasenelle-même ledroit donné àunrésident
israélien devendre oud'acheter desvaleurs étrangères.
c) Aucune règle n'impose actuellement laprésence commerciale enIsraël d'uncourtier étranger envaleurs mobilières. Cependant, lesbureaux decourtage qui
négocient enIsraël desvaleurs étrangères pour lecompte derésidents israéliens doivent êtreautorisés àceteffet parl'Office decontrôle deschanges.
d) Comme lesnotes d)ete)ci-dessus concernant lesecteur bancaire.
GATS/SC/44
Page13ISRAEL (suite)GATS/SC/44
Page14
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie
(CPC 641)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Lepropriétaire doitêtreunesociété
enregistrée enIsraël
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Lestouristes sontexemptés delaTVA sur
lesprestations hôtelières payées endevises.
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services derestauration
(CPC 642-643)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'agence de
voyages et
d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lepropriétaire doitêtreunesociété
enregistrée enIsraël. Lesagences de
voyages doivent employer aumoins un
expert envoyages titulaire d'unelicence
israélienne.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"ISRAEL (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services deguides
touristiques
(CPC 7472)1) Sans objet
2) Néant
3) Résident enIsraël oucitoyen israélien
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Sans objet
2) Néant
3) Résident enIsraël oucitoyen israélien
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/44
Page15