RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/MA/M/2
12juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1953)
Comité del'accès auxmarchés
COMPTE RENDU DELAREUNION DU26JUIN 1995
Président: M.JeanSaint-Jacques (Canada)
Ordre dujourdelaréunion Page
1. Règlement intérieur 1
2. Introduction desmodifications duSH96etétablissement des 2
listes surfeuillets mobiles
3. Renseignements factuels surlesdérogations etrapport au 2
Conseil ducommerce desmarchandises
4. Notifications relatives auxmesures nontarifaires etaux 3
restrictions quantitatives
5. Basededonnées intégrée 3
6. Autres questions 3
- Réductions tarifaires appliquées parleCanada
Introduction
Avant depasser àl'adoption del'ordre dujour, lePrésident adéclaré, concernant les
observateurs, qu'outre lespaysquiavaient engagé uneprocédure d'accession àl'OMC, comme ilavait
étéconvenu àladernière réunion, lesmêmes organisations internationales avaient étéinvitées àla
présente réunion. Ilasouhaité labienvenue auxreprésentants delaBanque mondiale, delaCNUCED,
delaFAO, duFMIetdel'OMD. Ilasuggéré d'inviter cesmêmes organisations àassister àlaprochaine
réunion duComité enqualité d'observateurs, enattendant quelescritères etconditions concernant
lestatut d'observateur soient approuvés.
LeComité enestainsiconvenu.
L'ordre dujourci-dessus aétéadopté avecl'addition, souslarubrique "Autres questions"
delaquestion desmesures deréduction tarifaire prises parlegouvernement canadien.
1. Règlement intérieur
1.1 LePrésident afaitsavoir auComité que,comme ilavait étéconvenu àlaréunion du
25avril1995,leSecrétariatélaboraitundocumentcontenantunprojetderèglementintérieurduComité,
fondé surlerèglement intérieur duConseil général, quiserait distribué auxmembres duComité pourG/MA/M/2
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information etpourqu'ilsformulent desobservations avant laprochaine réunion. Lerèglement intérieur
desconseils sectoriels n'ayant pasencore étéadopté parleConseil général, illuisemblait préférable
dereporter l'examen delaquestion jusqu'àcequelerèglement intérieur duConseil ducommerce
desmarchandises soitapprouvé. Ilaproposé qu'entre-temps leComité mène sestravaux defaçon
rationnelle etselon lapratique duGATT.
LeComité aapprouvé cetteapproche.
2. Introduction desmodifications duSH96etétablissement deslistes surfeuillets mobiles
2.1 LePrésident aconstaté avecregret quetrèspeudeprogrès avaient étéaccomplis concernant
lacommunication deladocumentation enrelation aveclesmodifications duSH96quientreraient en
vigueur le1erjanvier 1996; seulunmembre, Hong Kong, avaitfaitparvenir sadocumentation au
Secrétariat auxfinsdedistribution. Ilainstamment priélesdélégations deprésenter dèsquepossible
ladocumentation requise concernant lesmodifications duSH96.Ilaégalement indiqué auComité
qu'ilavaitmené unesériedeconsultations informelles ausujetdel'établissement deslistes codifiées
surfeuillets mobiles etque,même sicesconsultations s'étaient révélées trèsutiles, ellessoulevaient
ungrand nombre dequestions techniques queleComité devrait examiner. Ilavait l'intention de
poursuivre cesconsultations informelles aucours desprochaines semaines etespérait régler laplupart
desproblèmes ensuspens etsoumettre despropositions concrètes auComité danslesplusbrefsdélais.
2.2 Lereprésentant duJapon asouligné quesadélégation avait l'intention deprésenter la
documentation requise danslesprochains jours etsouhaitait qu'onluiconfirme qu'ilpouvait lefaire
indépendamment durésultat desconsultations.
2.3 LePrésident aconfirmé qu'iln'étaitpaspossible decombiner l'élaboration deladocumentation
relative auxmodifications duSHetlaprésentation deslistes codifiées surfeuillets mobiles -même
sicettesolution eutétépréférable -caruncertain nombre dequestions restaient encore àrégler. Il
étaitdésormais trèsurgent d'incorporer lesmodifications duSHdansleslistes etdecommuniquer
ladocumentation nécessaire.
2.4 Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilserait utilequeleSecrétariat élabore unenoteexposant
lasituation deslistes surfeuillets mobiles quiavaient étéprésentées après leTokyo Round etaprès
leurtransposition dansleSystème harmonisé. LePrésident aconfirmé quecettelisteétaitencours
d'élaboration.
3. RenseignementsfactuelssurlesdérogationsetrapportauConseilducommercedesmarchandises
3.1 Concernant ledocument G/MA/SPEC/1, datédu22juin1995, quicontenait lerapport sur
lesactivités duComité, lePrésident adéclaré queletextedéfinitif durapport serait établi compte tenu
desdébats delaprésente réunion etsoumis auConseil ducommerce desmarchandises quidevait se
réunirle3juillet1995.Lerapportcomprenaitaussiuneannexeoùfiguraientlesrenseignementsfactuels
présentés parlesdélégations concernées surlaprorogation desdérogations. Cedocument permettait
deconstater que,surles14paysbénéficiant dedérogations quiexpiraient le30juin1995, seulsonze
avaient demandé uneprorogation. Pourlestroisautres pays, lasituation étaitlasuivante: l'Argentine
avaitprésenté unenouvelle listeSHpourcertification; ladocumentation d'ElSalvador concernant
leSHavaitétédistribuée et,selon cepays, necontenait aucune modification pourcequiestdestaux
oudesdroits denégociateur primitif; quant auMalawi, iln'avait présenté aucune demande de
dérogation.
3.2 Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué que,comme ilavaitreçulerapport encours d'examen
àunedatetrèstardive, iln'avaitpasdisposé desuffisamment detemps pourlefaireparvenir àsesG/MA/M/2
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autorités etrecevoir leursréactions. Ilsetrouvait doncobligé deréserver laposition desadélégation
quant àsonadoption. Parailleurs, ilsouhaitait quelesdocuments pertinents soient distribués dixjours
avant lesréunions.
3.3 LePrésident aexpliqué quel'élaboration dudocument avait étéretardée carcen'étaitque
cesderniers joursquelasituation concernant laprorogation desdérogations avaitpuêtreclarifiée avec
lespaysenquestion. Ilestensuite passé àl'examen durapport paragraphe parparagraphe. LeComité
aapprouvé lerapport, aveclaréserve formulée parlesEtats-Unis. Ilaétéconvenu queletextedéfinitif
decerapport serait établi compte tenudesdébats delaprésente réunion, distribué ensuite souslacote
G/MA/1 etprésenté auConseil ducommerce desmarchandises pour examen àsaréunion du
3juillet 1995.
4. Notifications relatives auxmesures nontarifaires etauxrestrictions quantitatives
4.1 LePrésident afaitsavoir auComité que,surlabasedudocument G/MA/W/1 établi parle
Secrétariat, ilavait mené unesérie deconsultations informelles. Ilapparaissait quedenouvelles
consultations seraient nécessaires avant qu'ilpuisse informer leComité desprogrès accomplis.
5. Basededonnées intégrée
5.1 LePrésident adéclaré que,depuis ladernière réunion duComité, leSecrétariat travaillait à
l'élaboration d'undocument quiexposerait lasituation actuelle etcontiendrait despropositions sur
l'avenir delaBDI. Cedocument serait distribué d'icipeuauxdélégations. Enoutre, durant lasemaine
du12au16juin1995, laDivision desstatistiques etdessystèmes d'information avaitprocédé àune
sériededémonstrations trèsutilesurleCD-ROM delaBDI, auxquelles toutes lesdélégations avaient
étéinvitées. LePrésident reviendrait surcettequestion àlaprochaine réunion duComité.
5.2 Lereprésentant delaBanque mondiale aindiqué quelaBanque avaiteuleplaisir decoopérer
avecl'OMC àlamiseaupoint d'unlogiciel pourlaBDIetétaitsatisfaite durésultat. Ilasouligné
ànouveau l'intérêt quelaBanque portait àl'existence dedonnées détaillées surlecommerce etles
politiques commerciales, comme celaétaitenvisagé danslaBDI, carcesdonnées étaient essentielles
tantpoursestravaux derecherche quepoursesactivités opérationnelles. LaBanque étaitconsciente
duvolume detravail quelagestion etlatenue delaBDIreprésentaient, maiselledemandait instamment
àl'OMC depoursuivre sestravaux envued'enachever lamiseaupoint. Del'avisdelaBanque,
ilfaudrait àcette occasion inclure desdonnées commerciales ettarifaires récentes, ainsi quedes
renseignements surlesdroits préférentiels auniveau deslignes tarifaires, ycompris desdonnées sur
lesplafondsquipouvaients'appliqueràcertainespréférences.Enoutre,laBanquedemandaitinstamment
l'inclusion d'unplusgrand nombre depays, ainsique,danslamesure dupossible, derenseignements
surlesobstacles nontarifaires, etlapoursuite destravaux demanière àprendre encompte l'agriculture
demanière cohérente.
6. Autres questions
-Mesures deréduction tarifaire prises parleCanada
6.1 Lereprésentant duCanada afaitsavoir auComité queleCanada avait annoncé qu'il
entreprendrait unexamen général desonrégime tarifaire, comportant uneétude desintrants utilisés
danslesecteur manufacturier. Cette étude étantdésormais terminée, legouvernement canadien avait
annoncé uneréduction destauxNPFappliqués àquelque 1500lignes tarifaires, aveceffetimmédiat.
Lesdétails decesmodifications seraient notifiés auSecrétariat dans lesprochaines semaines,
conformément auxprocédures existantes.