RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/OV/1
1erdécembre 1995
DUCOMMERCE(95-3921)
Organe d'examen despolitiques commerciales
TOUR D'HORIZON DEL'EVOLUTION DUCOMMERCE INTERNATIONAL
ETDUSYSTEME COMMERCIAL
Rapport annuel duDirecteur général
INTRODUCTION
1. L'Organisation mondiale ducommerce aétéinstituée le1erjanvier 1995. Ellecomptait
76Membres àl'origine et36nouveaux Membres yauront accédé au13décembre 1995, portant le
totalà112. Cinq tâches principales luiontétéconfiées: faciliter lamiseenoeuvre desrésultats du
Cycle d'Uruguay; servir d'enceinte pourlesnégociations commerciales multilatérales etdecadre pour
lamise enoeuvre desrésultats decesnégociations; administrer lesprocédures derèglement des
différends; administrer leMécanisme d'examen despolitiques commerciales; etcoopérer avecle
FMIetlaBanque mondiale envuederendre pluscohérente l'élaboration despolitiques économiques
auniveau mondial.
2. Leprésent rapport estdirectement liéàlaquatrième tâche. Lapartie Gdel'Annexe 3de
l'Accord surl'OMC prévoit quel'Organe d'examen despolitiques commerciales procédera, dansle
cadre duMécanisme d'examen despolitiques commerciales, àuntourd'horizon annuel desfaits
survenantdansl'environnementcommercialinternationalquiontuneincidencesurlesystèmecommercial
multilatéral. Cetourd'horizon doits'appuyer surunrapport annuel duDirecteur général décrivant
lesprincipales activités del'OMC etmettant enlumière lesproblèmes posés parlesgrandes orientations
quiaffectent lesystème commercial. Cerapport estlepremier decetypeétabli danslecadre de
l'OMC.1
3. Lesdeuxpremières parties durapport portent sur1995etdonnent respectivement unexamen
destendances enregistrées danslaproduction etlecommerce àl'échelle mondiale etdesactivités de
l'OMC. LaPartie IIIdécrit lesproblèmes concernant lesgrandes orientations auxquelles lesystème
commercial devrait seheurter pendant l'année àvenir.
I. PRODUCTION ETCOMMERCE MONDIAUX EN1995
4. Pour lespaysdel'OCDE (considérés entantquegroupe) ons'attend, surl'ensemble de
l'année 1995, àuneexpansion duPIBde2½pourcent, soituntauxlégèrement inférieur àceluide
3pourcentenregistré en1994, unecroissance régulière enEurope occidentale étantcompensée par
1LaPartieI.FdelaDécisionadoptéeparlesPARTIESCONTRACTANTESle12avril1989(IBDD,S36/452),
quiportaitcréationduMEPC,prévoyaitqueleConseilduGATTprocéderaitàuntourd'horizondesfaitssurvenant
dansl'environnementcommer cialinternational,ens'appuyantsurunrapportannuelduDirecteurgénéraldécrivant
lesprincipalesactivitésduGATTetmettantenlumièrelesproblèmes posésparlesgrandesorientationsquiaffectent
lesystèmecommer cial.LeConseilaexaminélepremierrapportàsaréunionextraordinairedu11décemb re1989
etledernier àsaréunion extraordinaire du15décembre 1994.WT/TPR/OV/1
Page2
unralentissement delacroissance enAmérique duNord etunequasi-stagnation delaproduction au
Japon.2Parrapport à1994, lacroissance économique devrait êtreplussoutenue cetteannée enAfrique
maispluslenteenAmérique latine. Lespaysendéveloppement d'Asiedevraient retrouver en1995
letauxdecroissance remarquable enregistré en1994 (8½pourcent). Pourl'ensemble despaysen
développement, lacroissance duPIBdevrait atteindre cetteannée plusdudouble dutauxenregistré
danslespaysdel'OCDE (comme c'étaitdéjàlecasen1994). Dansleséconomies entransition d'Europe
centrale etorientale, laproduction devrait, cetteannée, continuer deseredresser etletauxdecroissance
moyen duPIBêtreproche delamoyenne mondiale. Laproduction devrait ànouveau baisser dans
laFédération deRussie, mais beaucoup moins qu'en1994. Pour l'économie mondiale dansson
ensemble, lacroissance duPIBen1995devrait êtreproche des3pourcentenregistrés l'année dernière.
5. Lacroissance ducommerce mondial ,élevée en1994-laprogression de9½pourcentduvolume
ducommerce mondial demarchandises aétéleplusfortaccroissement annuel enregistré enprèsde
deuxdécennies -devrait ralentir légèrement en1995. Pourlessixpremiers moisdecetteannée, on
dispose dechiffres réels -etnondeprévisions -surlavaleur ducommerce demarchandises dela
plupart desprincipales nations commer çantes(quireprésentent, ensemble, lestroisquarts ducommerce
mondial demarchandises). Auniveau régional, lesdonnées donnent àpenser qu'enAsie, lacroissance
desimportations aétéànouveau supérieure àcelledesexportations. Pendant lessixpremiers mois
de1995,lesimportationsd'Europecentraleetorientaleontaugmentéd'untiersalorsquelesexportations
ontprogressé d'unquart environ. LaFédération deRussie, enrevanche, asignalé unecroissance
desexportationssupérieureàcelledesimportations(24et15pourcentrespectivement).Lesexportations
etimportations del'Amérique duNord, quisontmoins touchées parladépréciation dudollar, sesont
accrues àdestaux(18et15pourcentrespectivement) légèrement inférieurs àlamoyenne mondiale.3
Lesexportations del'Amérique latine ontaussi progressé plusrapidement quesesimportations alors
qu'enEurope occidentale, exportations etimportations sesontaccrues defaçonéquilibrée (d'unquart
environ). Lacroissance ducommerce enAfrique etauMoyen-Orient aétéstimulée paruneremontée
desprixdescombustibles etautres produits primaires. Toutefois, ilsemblerait quelesexportations
etlesimportations decesdeuxrégions aientànouveau connu unecroissance inférieure àlamoyenne
mondiale.
6. Globalement, letauxdecroissance envaleur ducommerce mondial demarchandises aucours
dupremier semestre decetteannée, parrapport aupremier semestre de1994, étaitpresque ledouble
duchiffre enregistré pourl'ensemble de1994(23contre 13pourcent). Cette progression esttoutefois
engrande partie imputable àladépréciation dudollar desEtats-Unis qui,pendant lessixpremiers
moisde1995 parrapport àlamême période de1994, achuté de12pourcentparrapport àl'écuet
de14pourcentparrapport auyen. Unautre facteur aétélaremontée desprixdescarburants, du
caféetdesmatières premières agricoles. Sousl'effetcombiné desmouvements destauxdechange
etdesrelèvements desprix,lacroissance envaleur desexportations etdesimportations detoutes les
grandes régions aétéplusforte pendant lepremier semestre de1995 quependant l'ensemble de
l'année 1994.
7. Ceschiffres relatifs àlavaleur confirment leralentissement prévu delacroissance envolume
ducommerce mondial desmarchandises, laquelle devrait êtrede8pourcentenviron en1995. Ace
taux,elleatteindra presque letriple delacroissance delaproduction mondiale, poursuivant latendance
-manifeste depuis 1990 -selon laquelle lacroissance ducommerce dépasse celledelaproduction de
2Cette section aétéétablie àpartir delapublication del'OMC intitulée Lecommerce international: tendances
etstatistiques, 1995,etdesprévisions récentes duFMI etdel'OCDE.
3Quand lesstatistiques commerciales despays dontlesdevises sesontrécemment appréciées parrapport
audollar sontconverties endollars, lechiffre obtenu estsupérieur àcequ'ilaurait étésiletauxdechange par
rapport audollar étaitresté inchangé.WT/TPR/OV/1
Page3
beaucoup plusquecen'étaitlecas,enmoyenne, aucours desquatre décennies précédentes. Comme
ilressort durécent rapport annuel del'OMC, ilyadessignes évidents quel'intégration àl'échelle
mondiale sepoursuit àunrythme soutenu.4
8. Pendant lepremier semestre de1995, lavaleur endollars desexportations mondiales deservices
commerciaux aprogressé àuntauxsupérieur aux8pourcentenregistrés en1994. Lesrenseignements
disponiblesconcernantlesexportateursetlesimportateursprincipauxdeservicescommerciauxmontrent
que,comme en1994, l'expansion ducommerce mondial desservices commerciaux aéténettement
inférieure àcelleducommerce desmarchandises.
9. Actuellement, onprévoit qu'en1996, levolume delaproduction mondiale continuera
d'augmenter àpeuprèsaumême rythme qu'en1994et1995. Lecommerce mondial desmarchandises
devrait enregistrer en1996unecroissance quiseralégèrement inférieure àcellede1995, maistoujours
proche dudouble decelledelaproduction mondiale etsupérieure àlacroissance moyenne ducommerce
mondial delaprécédente décennie.
II. ACTIVITES DEL'OMC EN1995
10. Laprésente section passe enrevue lesactivités del'OMC en1995. Saufindication contraire,
onseréfère àcequis'estpassé pendant lapériode allant dudébut del'année àlami-novembre.5
1) Progrès danslamiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay
11. Unepriorité absolue en1995aétélamiseenoeuvre desrésultats desseptannées denégociations
duCycle d'Uruguay. Pourexaminer lesprogrès réalisés, onpeutconsidérer quelamiseenoeuvre
desengagements prisdanslecadre duCycle d'Uruguay comporte troisvolets (quisechevauchent
enpartie): premièrement ,lamiseenoeuvre desprescriptions enmatière denotification; deuxièmement ,
lamiseenoeuvre desengagements defondvisant ài)mettre lalégislation intérieure enconformité
aveclesobligations découlant del'OMC etii)mettre enoeuvre lesmesures d'élargissement prévues
del'accès auxmarchés (et,enoutre, danslecasdel'agriculture, lesréductions dessubventions à
l'exportationetdusoutieninterne);ettroisièmement ,l'exécutiondediversestâches(commelesexamens
annuels) spécifiées danslesAccords del'OMC. Lamiseenoeuvre desengagements defond, bien
qu'étantdetouteévidence leplusimportant destroisvolets, vientendeuxième place, carilfautconnaître
lesfaitsurvenus dansledomaine desnotifications avant depouvoir examiner lesprogrès réalisés en
cequiconcerne lesengagements defond.
12. Mise enoeuvre desprescriptions enmatière denotification .Lesnégociateurs desAccords
del'OMC ontreconnu qu'unensemble derègles n'avait devaleur ques'ilétaitappliqué etquele
meilleur moyen des'assurer quelesrègles etd'autres engagements étaient respectés étaitd'assurer
latransparence nécessaire pourexercer unesurveillance collective. L'instrument principal pourobtenir
cettetransparence estlaprésentation denotifications parchaque Membre etleurexamen parlesorganes
pertinents del'OMC. Celadit,iln'estpasaisédedéterminer dansquelle mesure lesMembres satisfont
aux175prescriptions enmatière denotification queleGroupe detravail desobligations etprocédures
4VoirLecommerceinternational:tendancesetstatistiques,1995,chapitrepremier.Danscerapport,d'autres
indicateurs delamondialisation sontaussi examinés, lesfacteurs àl'origine decette tendance sontrecensés et
desconclusions sontétablies concernant lespolitiques commerciales actuelles.
5Bonnombre desactivités del'OMC examinées danslaprésente section sontdécrites demanière beaucoup
plusdétaillée danslesrapports quelescomités etd'autres organes del'OMC ontprésentés en1995 auConseil
général del'OMC.WT/TPR/OV/1
Page4
denotification arecensées dansledomaine desmarchandises.6Beaucoup prévoient parexemple des
notifications adhocuniquement lorsque certaines mesures spécifiques sontadoptées. Parcontre, la
tâche estplusfacile danslescasoù-pourl'ensemble desMembres ouunsous-groupe biendéterminé -
desnotifications sontexigées indépendamment dufaitqu'unemesure/un programme/une loiexiste
ouaétéadopté oumisenplace (end'autres termes, ilfaut,lecaséchéant, fairedesnotifications portant
lamention "néant"). Letableau 1del'Appendice donne desindications surlafaçondontlesMembres
sesontacquittés de12decesobligations denotification.
13. Danscertains cas,notamment pourl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires,
moins de10pourcentdesMembres avaient notifié leursprogrammes desubventions conformément
àl'article 25del'Accord etàl'article XVI:1 duGATT de1994 au30juin1995 (c'est-à-dire dans
ledélaiprévu; depuis lors,d'autres notifications ontétéreçues,maisletauxderéponse resteinférieur
àunquart). Pourd'autres accords, lasituation estplusbrillante. Presque 90pourcentdesMembres
soumis àl'obligation denotification autitredel'Accord surlestextiles etlesvêtements ontnotifié
lapremière étape deleurs programmes d'intégration.
14. Ilestévident quelenombre accru denotifications devant êtreprésentées danslesnombreux
domaines visés parl'Accord surl'OMC pose desproblèmes particuliers auxpetits pays en
développement. Celaestconfirmé nonseulement parletableau 1del'Appendice, maisaussi par
l'augmentation delademande d'assistance technique danscedomaine. Toutefois, ilyaégalement
descasoùl'absence denotifications n'estpasuniquement lefaitdespetites nations commer çantes,
notamment encequiconcerne lecommerce d'Etat,lavaleur endouane, lessubventions etlesrègles
d'origine préférentielles.
15. Despréoccupationsontparailleursétéexpriméesausujetdelacomplétudeetdelacomparabilité
desnotifications danscertains domaines, etdelanécessité éventuelle derenforcer lesmécanismes de
vérification. Pour donner unexemple, plusieurs Membres ontfaitsavoir qu'ilsn'avaient pasde
programmes desubvention (oupeut-être qu'ilsenavaient unoudeux), alorsqued'autres enontnotifié
unnombre considérable. Celapeutrefléter simplement desdifférences dansl'utilisation dessubventions
parlesMembres, maiscelapeutaussiteniràdesdivergences dansl'interprétation del'Accord. Dans
l'unetl'autre cas,ilfaudrait peut-être examiner plusavant laquestion delacomplétude etdela
comparabilité desnotifications etdelaprécision desmécanismes actuels devérification.
16. Répondant auxpréoccupations exprimées ausujetdelacharge administrative imposée parles
notifications etdudouble emploi, leGroupe detravail desobligations etprocédures denotification
arecensé quatre questions générales àexaminer: i)double emploi/chevauchement desobligations de
notification énoncées danslesaccords figurant àl'Annexe 1A; ii)simplification desprescriptions
concernant lesdonnées etnormalisation desmodes deprésentation; iii)amélioration ducalendrier
duprocessus denotification (périodicité uniforme); etiv)assistance àapporter àcertains paysen
développementpourleurpermettredesatisfaireàleursobligationsenmatièredenotification.LeGroupe
travaille envuedeprésenter sesrecommandations l'année prochaine entemps voulu pourqueleConseil
ducommerce desmarchandises puisse lesprendre encompte lorsdelapréparation delaConférence
ministérielle.
17. S'agissant desprescriptions enmatière denotification dansledomaine desservices, ilconvient
dementionner unenoterécente duSecrétariat portant surdeuxobligations imposées auxsignataires
del'AGCS (S/C/W/11). L'uneexige quechaque Membre notifie, dansundélaide12moisàcompter
6Lerapport duGroupe detravail (G/NOP/W/2/Rev.1) neporte quesurlesaccords figurant àl'Annexe 1A
del'Accord surl'OMC (c'est-à-dire ceux quiconcernent lecommerce desmarchandises). Dans ledomaine
desservices etdesADPIC, ilestprévu unequarantaine denotifications, cequidonne untotal d'environ
215prescriptions enmatière denotification dans lecadre del'OMC.WT/TPR/OV/1
Page5
deladateàlaquelle l'Accord surl'OMC prend effetpourlui,sesmesures dereconnaissance existantes.
PourlesMembres fondateurs, cedélaivient àexpiration le31décembre. Au27novembre, aucune
notification decetypen'avaitétéreçue.L'autre prescrit lanotification danslesmoindres délais, et
aumoins chaque année, deslois,réglementations oudirectives administratives nouvelles ourévisées
quiaffectent notablement lecommerce desservices visésparlesengagements spécifiques qu'unMembre
asouscrits autitredel'AGCS. Au27novembre, aucune notification decetypen'avaitétéreçue.
18. Mise enoeuvre desengagements defondconcernant lalégislation intérieure etl'accès aux
marchés .Etant donné quelaplupart desprescriptions enmatière denotification sontliéesàlamise
enoeuvre desengagements defondvisant ài)mettre lesloisetréglementations intérieures enconformité
aveclesnouvelles règles del'OMC etii)procéder auxréductions prévues delaprotection etdusoutien,
ycompris àl'élargissement del'accès auxmarchés, ilestdifficile, vulasituation dansledomaine
desnotifications, d'indiquer précisément lesprogrès réalisés cetteannée ausujetdesengagements de
fond.7Toutcequel'onpeutfaireàcestade, c'estunbilansommaire, qualitatif plutôt quequantitatif,
quidonne àpenser quelesprogrès auraient puêtreplusimportants danscertains cas,maisquela
situation estgénéralement satisfaisante danslaplupart desdomaines faisant l'objet d'engagements de
fond. Nous avons prisunbondépart -euégard enparticulier àl'ampleur etàlacomplexité del'Accord
surl'OMC -maisilresteévidemment beaucoup àfairel'anprochain.
19. Mise enoeuvre d'autres obligations .Lamiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay
implique, outre lerespect desprescriptions enmatière denotification etdesengagements defond,
l'exécution d'uncertain nombre d'autres obligations. Selon lanoteduSecrétariat intitulée "Dispositions
del'Accord surl'OMC etdesdécisions etdéclarations connexes portant surlesprocédures d'examen
etlestravaux futurs oulesnégociations" (WT/L/88), l'Accord surl'OMC etlesautres décisions et
déclarations liéesàlamiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay contiennent 74dispositions
concernant lesprocédures d'examen, lesnégociations futures etlacoopération. Bonnombre deces
dispositions prévoient descalendriers spécifiques divers, alors qued'autres sontapplicables surune
baseadhoc.Pour34d'entre elles, dontlaplupart decelles quipréconisaient uneaction pendant la
première année d'application del'Accord surl'OMC, ilaétéprocédé auxtravaux prévus pourcette
année (quant àsavoir sil'ampleur desprogrès aétésuffisante danschaque caspourpermettre dedire
quelestravaux demiseenoeuvre requis en1995 ontétémenés demanière satisfaisante, c'estune
autre question).
20. Parallèlement auxnégociations surlesservices financiers (pour plusdedétails, voirci-après),
uneautrequestion concernant lamiseenoeuvre aétélargement débattue cetteannée, àsavoir lacréation
del'Organe d'appel prévue danslesnouvelles procédures derèglement desdifférends. L'accord sur
lacomposition del'Organe d'appel s'estfaitaucours deladeuxième quinzaine denovembre etila
étéconvenuquelesmembresseraientofficiellementdésignésàlami-décembre(lesseptexpertsviendront
del'Allemagne, del'Egypte, desEtats-Unis, duJapon, delaNouvelle-Zélande, desPhilippines et
del'Uruguay). Ilconvient également dementionner qu'ilyadebonnes chances derégler laquestion
dustatut del'entité d'examen indépendante quidoitêtreétablie autitredel'Accord surl'inspection
avant expédition (voir ci-après).
21. Dans laPartie III,onsouligne combien ilimporte demaintenir lacadence demiseenoeuvre
en1996 -etàrattraper leretard quiaétéprisdanscertains cas.
7Outre lefaitquelesnotifications devant êtreprésentées en1995 nel'ontpastoutes été,ilyauncertain
nombre denotifications concernant lesengagements defond quin'avaient pasàêtrefaites pendant l'année;
pourlesréductions convenues desdroits dedouane, onpartdel'hypothèse qu'ellesontétéopérées danslesdélais
prévus, saufsiuneplainte estdéposée parunMembre del'OMC (iln'yenaeuaucune).WT/TPR/OV/1
Page6
2) Activités générales
Accessions
22. Unetâcheimportante del'OMC consiste àdonner aunouveau système commercial multilatéral
uneportée etuneapplication véritablement mondiales. SilesMembres actuels représentent plusde
90pourcentducommerce mondial, uncertain nombre denations n'enfontencore paspartie. Beaucoup
d'entre ellesontdemandé àaccéder àl'OMC. Vingt-huit gouvernements -depuis ceuxdelaChine,
delaFédération deRussie, del'Ukraine etduVietNam àceuxdelaBulgarie, desEtats Baltes, de
laMongolie, duPanama etdeVanuatu -ensontactuellement àdifférentes étapes d'unprocessus qui
estdevenu pluscomplexe étantdonné quel'OMC aunchamp d'action plusvaste queleGATT. De
nombreux payscandidats passent actuellement d'uneéconomie planifiée àuneéconomie demarché,
etl'accession àl'OMC leuroffre, outre lesavantages commerciaux habituels, unmoyen d'étayer leur
processus deréforme interne.
Mécanisme d'examen despolitiques commerciales
23. LeMécanisme d'examen despolitiques commerciales, établi àtitreprovisoire en1989 s'est
vuconfier unrôlepermanent àl'OMC. Quinze examens despolitiques commerciales ontétéentrepris
entre décembre 1994 etdécembre 1995, notamment untroisième examen pour lesCommunautés
européennes etleJapon, undeuxième examen pourleMaroc, laSuède etlaThaïlande etunpremier
examen pourleCameroun, leCosta Rica, laCôted'Ivoire, Israël, Maurice, l'Ouganda, lePakistan,
laRépublique slovaque, SriLanka etleZimbabwe. Dans chacun decesrapports, ilétaitnotéque
desefforts avaient étéengagés pourrendre lesloiscommerciales nationales conformes auxdispositions
desAccords del'OMC etpourmettre enoeuvre lesengagements connexes.
24. Leprogramme de1995 aétéétendu auxservices, àlapropriété intellectuelle etauxautres
politiques visées parlesaccords duCycle d'Uruguay. Lesexamens concernant lespaysdéveloppés
ontfaitapparaître lecaractère généralement ouvert deleurpolitique commerciale relative auxproduits
industriels, ainsiqu'unecertaine tendance àprotéger lessecteurs "sensibles" comme l'agriculture, les
textiles etlesvêtements etàrecourir àuneprotection encasd'urgence, cequi,danslesdeux cas,
setraduit pardescoûts élevés pourlereste del'économie. Lesexamens portant surlespaysen
développement etentransition ontmontré laprogression desmesures autonomes delibéralisation du
commerce etlarapidité deschangements visant àaccroître l'efficience économique parlebiaisdela
déréglementation, delaprivatisation etderégimes d'investissement plusouverts.
25. En1996, ilestprévu deprocéder auquatrième examen (lepremier danslecadre desdispositions
desAccords del'OMC) pourleCanada etlesEtats-Unis, audeuxième examen pourleBrésil, la
Colombie, laNouvelle-Zélande etlaRépublique deCorée etaupremier examen pourleBénin, Chypre,
ElSalvador, Fidji, leParaguay etlaTrinité-et-Tobago.
26. LePrésident atenudesconsultations surlesaméliorations pratiques qu'ilserait possible
d'apporter auMécanisme etleSecrétariat examine comment rationaliser lesrapports etlesprocédures.
Règlement desdifférends danslecadre del'Accord surl'OMC
27. Depuis le1erjanvier 1995, cesontlesprocédures établies dansleMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends annexé àl'Accord surl'OMC quis'appliquent pourtouslesnouveaux
différends. Onsaitquecesprocédures sontfondamentalement différentes desprécédentes. Elles
constituent unensemble derègles unifiées quis'appliquent d'unefaçongénérale àtouslesdifférends
survenusdanslecadredel'OMC; lespartiesauxdifférendsnepeuventempêcherl'adoptiondesrapports
desgroupes spéciaux; etilestpossible defaireappel d'unedécision d'ungroupe spécial devant unWT/TPR/OV/1
Page7
nouvel organe, l'Organe d'appel, composé deseptmembres. Lesnouvelles procédures sontsupervisées
parleConseil général, siégeant entantqu'Organe derèglement desdifférends.
28. Au27novembre, 21demandes deconsultations, étape quimarque ledébut d'undifférend dans
lecadre del'OMC, avaient éténotifiées àl'Organe derèglement desdifférends (voir tableau 2de
l'appendice).8Etant donné quecesdemandes, présentées pardesMembres différents, portaient parfois
surlamême mesure, lesmesures distinctes àl'origine d'undifférend étaient aunombre de14.Sur
cetotal, quatre ontétéretirées etdesgroupes spéciaux ontétéétablis pourquatre autres. Lepremier
rapport d'ungroupe spécial établi danslecadre del'OMC doitêtredistribué finjanvier 1996.
29. Jusqu 'ici,toutes lesaffaires avaient traitàdesmarchandises etauGATT de1994. Dans la
plupart des21demandes, d'autres accords surlesmarchandises étaient aussi invoqués: obstacles
techniques aucommerce (septdemandes), application desmesures sanitaires etphytosanitaires (cinq
demandes),évaluationendouane(troisdemandes),agriculture(deuxdemandes)etprocéduresdelicences
(deux demandes). Enoutre, l'Accord général surlecommerce desservices aétéinvoqué dansune
demande.
30. Ilesttroptôtpourtirerdesconclusions définitives quant aufonctionnement dusystème de
règlement desdifférends del'OMC. Lenombre totaldedemandes deconsultations etdegroupes
spéciaux établis estdumême ordre qu'ilétaiten1994 danslecadre duGATT. Toutefois, lenombre
dedifférends (portant surdesmesures différentes) asensiblement diminué surleplandesdemandes
deconsultations (14contre 18)etdesgroupes spéciaux établis (quatre contre neuf). Lesparties aux
différends sontleplussouvent inchangées: comme parlepassé, lesEtats-Unis, lesCommunautés
européennes, leJapon etleCanada ontétélesparticipants lesplusactifs. Toutefois, lespaysen
développement sontintervenus plusqueparlepassé entantqueplaignants: leBrésil, leChili, le
Guatemala, leHonduras, l'Inde, leMexique, lePérou, Singapour, laThaïlande etleVenezuela ont
tousétéousontparties àdesdifférends danslecadre del'OMC.
Règlement desdifférends danslecadre duGATT de1947 etdesAccords duTokyo Round
31. Pendant lapériode étudiée, desprocédures derèglement desdifférends ontétéengagées ou
poursuivies conformément àcertains accords prédécesseurs del'Accord surl'OMC encore envigueur.
Dans lecadre duGATT de1947, quatre rapports degroupes spéciaux9ontétéprésentés auConseil
pouradoption etilyaeuunenouvelle demande d'ouverture deconsultations.10Dans lecadre de
8Ilabeaucoup étéquestion d'undébut d'affaire concernant l'imposition, envisagée parlesEtats-Unis, de
droits d'importation surlesautomobiles enprovenance duJapon autitredesarticles 301et304delaLoide
1974surlecommer ceextérieur.LesnégociationsbilatéralesengagéesavecleJaponausujetdel'accès aumarché
japonais desautomobiles etparties d'automobiles setrouvant dans l'impasse, lesEtats-Unis ontannoncé le
16mai1995 leurintention d'imposer undroitdedouane de100pourcentsurlesautomobiles deluxejaponaises
àcompterdu28juin.LeJaponademandéd'urgencel'ouverturedeconsultationsconformémen tauMémorandum
d'accord, arguant quelesEtats-Unis avaient violé notamment lesarticles premier etIIduGATT. Deleurcôté,
lesEtats-Unis ontindiqué leurintention dedemander l'ouverture deconsultations avec leJapon autitredu
Mémorandum d'accord àpropos delaquestion concernant lesautomobiles etparties d'automobiles. Le
28juin1995, leJapon etlesEtats-Unis sontparvenus àunaccord surcettequestion etlesEtats-Unis ontrenoncé
àimposer ledroit dedouane de100pour cent.
9CE-Régimes d'importation applicables auxbananes dans lesEtats membres (DS32/R), CE-Régime
d'importation applicable auxbananes (DS38/R), Etats-Unis -Restrictions àl'importation dethon(DS29/R),
Etats-Unis -Taxes surlesautomobiles (DS31/R). Au27novembre, aucun desquatre rapports n'avait étéadopté.
10Chili -Taxes surlesalcools distillés (DS53/1).WT/TPR/OV/1
Page8
l'Accord antidumping, unnouveau rapport degroupe spécial aétédistribué etadopté11etunnouveau
rapport degroupe spécial aétédistribué.12Dans lecadre del'Accord surlessubventions, lestravaux
d'ungroupe spécial ontétésuspendus13,unnouveau rapport degroupe spécial aétédistribué14etun
rapport degroupe spécial aétéadopté.15
Restrictions àdesfinsdebalance despaiements
32. Fin1995, onzeMembres auront tenudesconsultations, autitredesarticles XIIouXVIII:B
duGATT, aveclesComités del'OMC et/ouduGATT de1947. Enjuin1995, lesComités ontdemandé
àlaSlovaquie d'éliminer lasurtaxe àl'importation de1994d'icilafinde1995, sipossible, etentout
étatdecause avant le30juin1996. LaPologne aétéinvitée àéliminer unesurtaxe àl'importation
établie en1992avant ladatedesaprochaine consultation, quidoitavoir lieuenjuin1996. LeComité
arecommandéàSriLankadenepasseprévaloirdesdispositionsdel'articleXVIII:B.Desconsultations
ontaussieulieuavecleBangladesh etlesPhilippines etd'autres setiendront avecl'Indeavant fin1995.
L'Egypte, Israël etl'Afrique duSudontcessé d'invoquer lesdispositions relatives àlabalance des
paiements enjuillet, septembre etnovembre 1995 respectivement.
33. LaHongrie aprésenté unenotification avant l'imposition d'unesurtaxe àl'importation le
20mars 1995etatenudesconsultations aveclesComités enjuin. LesComités l'ontpriéedeprésenter
uncalendrier concret pourlaréduction etl'élimination delasurtaxe. Enjuillet, leBrésil ainvoqué
l'article XVIII:B àpropos del'adoption d'uncontingent d'importation pourlesvéhicules automobiles,
applicable pendant lesecond semestre de1995. Enréponse àlademande formulée parlesComités
lorsdesconsultations tenues enoctobre 1995, lecontingent aétésupprimé.
Commerce etdéveloppement
34. Parmi d'autres activités, leComité ducommerce etdudéveloppement acrééunSous-Comité
despayslesmoins avancés etleGroupe detravail duMERCOSUR (Accord relatif auMarché commun
duSudconclu entre l'Argentine, leBrésil, leParaguay etl'Uruguay) relevant duGATT de1947 a
officiellement ététransféré àl'OMC après unemodification appropriée desonmandat.
35. Alademande duComité, leSecrétariat aorganisé enmaiunatelier pouraider lesMembres
àremplir leurs obligations enmatière denotification. Lesautres questions inscrites auprogramme
detravail duComité portent notamment surl'examen del'incidence desrésultats duCycle d'Uruguay
surlespaysendéveloppement Membres etlaquestion delareconnaissance etdelaprise encompte
desmesures autonomes delibéralisation ducommerce. Asadernière réunion del'année, leComité
aétudié laparticipation despaysendéveloppement Membres ausystème commercial multilatéral, les
faitsnouveaux intéressant leSystème généralisé depréférences (SGP) etlesaccords commerciaux
régionaux entre paysendéveloppement.
11CE-Imposition dedroits antidumping surlesfilsdecoton enprovenance duBrésil (ADP/137).
12CE-Droits antidumping surlesbandes audio encassettes originaires duJapon (ADP/136).
13Etats-Unis-Droitscompensateursvisantcertainsproduitsplatsenacieraucarboneenprovenancedeplusieurs
Etats membres delaCEE (SCM/189).
14Etats-Unis -Imposition dedroits compensateurs surcertains produits enacier aucarbone, plomb etbismuth
laminés àchaud originaires deFrance, d'Allemagne etduRoyaume-Uni (SCM/185).
15Etats-Unis -Droits compensateurs surlesimportations, enprovenance duBrésil, dechaussures necontenant
pasdecaoutchouc (SCM/94).WT/TPR/OV/1
Page9
Commerce etenvironnement
36. Pendant lapremière partie de1995, lenouveau Comité ducommerce etdel'environnement
relevant del'OMC aexaminé lesneufpoints desonprogramme detravail. Pourtroisdecespoints,
ilaputirerpartidestravaux réalisés parleGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etle
commerce international en1991-1993: ils'agissait desrapports entre lesdispositions desAccords
del'OMC etlesmesures commerciales relevant d'accords environnementaux multilatéraux, des
prescriptions enmatière d'éco-étiquetage etd'emballage, etdelatransparence desmesures
environnementales quitouchent aucommerce etdesmesures commerciales quitouchent à
l'environnement. Apropos desexportations deproduits interdits surlemarché intérieur, leComité
aaussi pumettre àprofit lestravaux menés précédemment danslecadre duGATT. Pourlescinq
autres points inscrits auprogramme detravail, lestravaux duComité ontsouvent consisté àexaminer
lesquestions commerciales sousunangle nouveau.
37. S'agissant del'étude desquestions relatives auxrapports entre lesdispositions desAccords
del'OMC etlesmesures environnementales quiintéressent lecommerce oulesmesures commerciales
prises àdesfinsdeprotection del'environnement, leComité aengagé desdébats suruncertain nombre
depolitiques, étudié cespolitiques compte tenudesdispositions pertinentes desAccords del'OMC
etexaminé comment cesdispositions s'appliquaient -ils'estenparticulier demandé siellesprévoyaient
desrègles etdisciplines adéquates garantissant quelesrestrictions etlesdistorsions deséchanges non
nécessaires sontévitées. Certaines délégations ontaussi souligné queleComité devrait chercher à
savoir dansquelle mesure lesdispositions desAccords del'OMC laissaient uneplace auxmesures
commerciales, ouliéesaucommerce, prises pourdesraisons deprotection del'environnement età
cetégard,ilaétéproposédemodifieret/oud'interpréterl'articleXXduGATTpourpréciserlesrapports
entre cetarticle etlesmesures commerciales relevant d'accords environnementaux multilatéraux.
38. L'objectif dudéveloppement durable estcitéplusieurs foisdanslaDécision ministérielle de
Marrakech surlecommerce etl'environnement. Lesdébats menés auComité àpropos del'effetdes
mesures environnementales surl'accès auxmarchés, notamment pourlespaysendéveloppement (en
particulier lesmoins avancés d'entre eux)etdesavantages environnementaux del'élimination des
restrictions etautres distorsions deséchanges ontmontré que,del'avisgénéral, lescomplémentarités
entreunebonnepolitiqueenvironnementaleetunebonnepolitiquecommercialeavaientdeforteschances
depromouvoir etd'accélérer ledéveloppement durable. Unelibéralisation pluspoussée ducommerce
desmarchandises etdesservices permettrait d'atteindre lemême niveau deproduction àuncoûtmoindre
enmatière deressources, decréerdesrevenus quipourraient êtreutilisés pourcontribuer aufinancement
delaprotection del'environnement etd'éliminer despolitiques commerciales restrictives préjudiciables
àl'environnement. Plusgénéralement, ilressort clairement desdébats menés auComité que,pour
lesMembres, iln'yaaucune contradiction inhérente entre, d'unepart,ladéfense etlasauvegarde
d'unsystème commercial multilatéral ouvert, nondiscriminatoire etéquitable et,d'autre part, la
protection del'environnement etlapromotion dudéveloppement durable.
Coopération technique etformation
39. Parsuitedel'élargissement duchamp d'action del'OMC lademande d'assistance technique
asensiblement augmenté. En1995, plusde60séminaires, ateliers etmissions techniques, nationaux
ourégionaux, ontétéorganisés. Enoutre, 99fonctionnaires autotalvenant depaysendéveloppement
etd'économies entransition ontparticipé àdesstages depolitique commerciale consacrés àl'examen
decertains aspects delapolitique commerciale, dudroit ducommerce international etdusystème
commercial multilatéral. Unatelier surlesprescriptions enmatière denotification danslesystème
juridique duGATT/de l'OMC ainsiquelesixième stage spécial deformation surlesprocédures et
pratiques derèglement desdifférends onteulieuàGenève.WT/TPR/OV/1
Page10
40. Uncertain nombre demissions decoopération technique ontaidélesfonctionnaires des
administrations centrales despayslesmoins avancés etdespetits paysendéveloppement àétablir leurs
listesdeconcessions concernant lesmarchandises etleurslistesd'engagements concernant lesservices.
Enoutre, ilaétéélaboré desétudes surdesproduits quiintéressent lespaysendéveloppement etles
payslesmoins avancés, desétudes approfondies surlesrésultats duCycle d'Uruguay ainsiquedes
notes d'information surdesquestions spécifiques dansdifférents domaines desnégociations. Des
informations ontégalement étéfournies auxfinsdel'évaluation desoffres d'autres paysenmatière
d'accès auxmarchés pourlesmarchandises, présentant del'intérêt pourlecommerce d'exportation
despaysendéveloppement. Desdonnées surlescourants d'échanges, lesdroits dedouane etlesmesures
nontarifaires quiétaient nécessaires pour desconsultations etdesnégociations ontsouvent été
communiquées. Plusieurs paysendéveloppement ontégalement reçuuneassistance technique pour
préparer l'examen deleurpolitique commerciale.
41. Cette année, l'OMC areçudeux contributions financières destinées àaider leSecrétariat à
répondre àlademande croissante d'assistance technique. LesCommunautés européennes ontversé
1,1million d'écuspourl'organisation dehuitséminaires régionaux visant àinformer lesresponsables
delapolitique commerciale etleshommes d'affaires despaysACPdesrésultats duCycle d'Uruguay
etdespossibilités qu'iloffre. Surceshuitséminaires, sixauront lieuenAfrique oùl'OMC déploie
degrands efforts pourfaireensortequetouslespaysducontinent tirent leplusd'avantages économiques
possible deleurstatut, actuel oufutur, deMembre del'OMC. Lesdeux autres séminaires seront
organisés àl'intention despaysdesCaraïbes etdespaysduPacifique duGroupe desEtatsACP. L'autre
contribution estunversement de2,5millions dedollars EUquelegouvernement norvégien aeffectué
pourunfonds d'assistance technique. Cefonds apourbutd'aiderlespayslesmoins avancés àparticiper
activement auxtravaux del'OMC etàprofiter durégime commercial etdesnouveaux débouchés offerts
parlesnouveaux Accords del'OMC. L'OMC collaborera avecd'autres institutions, enparticulier
avecleCentre ducommerce international etlaCNUCED, pourl'utilisation decefonds d'assistance.
Coopération avecd'autres organisations internationales
42. Lacoopération entre l'OMC etd'autres organisations internationales comporte deuxvolets:
lesliensinstitutionnels formels etlesactions decoopération informelles dansdesdomaines comme
l'assistance technique etlarecherche économique.
43. Encequiconcerne lepremier volet, unarrangement aétéconclu avecl'ONU, surlabase
del'article Vdel'Accord surl'OMC etconformément aumandat donné parlesMembres, quicadre
aveclesstatuts etmandats respectifs desdeuxorganisations (enparticulier, aveclanature contractuelle
del'OMC). Cetarrangement prévoit d'améliorer lacoopération entre lesSecrétariats, etnotamment
d'établir denouveaux liensetd'accroître lacoopération entre l'OMC etlaCNUCED (pour plusde
détails, voirci-après).
44. Lesrelations avecleFMIet/oulaBanque mondiale sontrégies, outreparl'article Vdel'Accord
surl'OMC, parlesarticles XVduGATT de1994etXIIdel'AGCS quiprécisent lerôleduFMIpour
cequiconcerne lesquestions debalance despaiements, ainsiqueparl'article III:5del'Accord sur
l'OMC etlaDéclaration ministérielle duCycle d'Uruguay surlacontribution del'OMC àuneplus
grande cohérence dansl'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial, quiinvitent l'OMC
àcoopérer avecleFMI etlaBanque mondiale. Cestroisorganisations élaborent actuellement,
conformément aumandat qu'ellesontreçudeleursMembres, desaccords decoopération quiseront
signés parleschefs desecrétariat respectifs lorsqu 'ilsauront étéfinalisés etapprouvés parlesorganes
compétents dechacune d'elles.
45. Encequiconcerne lesecond volet, lesprojets visant àaccroître lacoopération avecles
institutions deBretton Woods avancent surplusieurs points. LaDéclaration ministérielle surlaWT/TPR/OV/1
Page11
contribution del'OMC àuneplusgrande cohérence invite le"Directeur général del'OMC àexaminer,
avecleDirecteur général duFonds monétaire international etlePrésident delaBanque mondiale, les
implications descompétences del'OMC pour lacoopération decelle-ci aveclesinstitutions de
Bretton Woods, ainsiquelesformes quecettecoopération pourrait revêtir, envued'arriver àuneplus
grande cohérence dansl'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial". L'actuelle
mondialisationdel'économieestàl'originedecettedemande,carcephénomènetoucheplusieursaspects
desrelations économiques internationales etentraîne desinteractions croissantes despolitiques
économiques suivies parlesdifférents paysàl'échelon national. C'estpourquoi ilimporte deplus
enplusd'assurer lacohérence despolitiques nationales etdesactivités desprincipales institutions
économiques internationales afindemaintenir lerythme decroissance del'économie mondiale et
d'accroître l'efficacité despolitiques auniveau national.
46. Lesdiscussions entrelestroisinstitutions n'ensontqu'àleurphase initiale, maisl'établissement
duprogramme detravail devrait progresser rapidement en1996. L'objectif estd'élaborer unrapport
defonddécrivant leconsensus auquel sontparvenues lestroisinstitutions ausujeti)desquestions
relevant delarubrique "une plusgrande cohérence", ii)delanature desactions decoopération
spécifiques (mécanismes etinstruments) quidoivent êtremenées pourtraiter cesquestions etiii)d'un
calendrier demiseenoeuvre decesactions.
47. Unprojet decoopération important estactuellement encours depréparation oud'application:
leprogramme d'activités duSecrétariat pourl'Afrique. Cette initiative orientée versdesobjectifs précis,
etdestinée àaider lespaysafricains àaccroître etàdiversifier leurs échanges, seramenée enétroite
collaboration avecd'autres organisations intergouvernementales, enparticulier laCNUCED etleCCI.
Dans lecadre deceteffort, leDirecteur général del'OMC serendra dansuncertain nombre depays
africains enjanvier etreviendra surcecontinent enavrilpourlaneuvième session delaConférence
desNations Unies surlecommerce etledéveloppement.
48. Al'avenir, lacoopération entre l'OMC etlaCNUCED neselimitera pasauseulprogramme
d'activités del'OMC pourl'Afrique. Pour renforcer lacoopération entre lesdeux organisations et
accroître encore leurfortecomplémentarité, leSecrétaire général delaCNUCED etleDirecteur général
del'OMC sontconvenus i)detenirdesréunions, dontilsassureraient conjointement laprésidence,
touslessixmoisàpartir delami-janvier 1996; ii)d'améliorer lesconditions detravail entrelesdeux
organisationsàtouslesniveaux,dansdesdomainescommelarecherche,lecommerceetl'investissement,
lecommerce etlaconcurrence, lecommerce etl'environnement ouencore lecommerce etle
développement; etiii)d'oeuvrer pouraccroître lacomplémentarité enmatière decoopération technique
-nonseulement entre l'OMC, laCNUCED etleCCI, maisaussi avecd'autres institutions, comme
lesorganismes desNations Unies, lesinstitutions deBretton Woods oudesorganismes régionaux -
afind'améliorer lacoordination générale etdemieux utiliser lesressources. Enannon çantcesmesures,
lesdeuxchefs desecrétariat ontégalement souligné qu'ilsétaient parfaitement d'accord pourqueles
travaux menés encollaboration parleursdeuxinstitutions soient prioritairement consacrés àl'Afrique.
49. L'initiative del'OMC enfaveur del'Afrique, ainsiquelestravaux encours visant àrenforcer
lacoopération entre lesinstitutions, s'inscrivent danslecadre d'uneffort plusgénéral faisant suite
auxDécisions ministérielles prises àMarrakech.16Entre autres choses, lesMinistres sontconvenus
decequisuit: i)danslamesure dupossible, lesconcessions NPFconcernant lesmesures tarifaires
etnontarifaires convenues danslecadre duCycle d'Uruguay pourdesproduits dontl'exportation
présente unintérêt pourlespayslesmoins avancés pourront êtremises enoeuvre demanière autonome,
àl'avance etsanséchelonnement; ii)uneaidetechnique considérablement accrue seraaccordée aux
16Enparticulier,laDécisionsurlesmesuresenfaveurdespayslesmoinsavancésetlaDécisionsurlesmesures
concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surlespayslesmoins avancés etlespaysen
développement importateurs netsdeproduits alimentaires.WT/TPR/OV/1
Page12
payslesmoins avancés pourleurpermettre dedévelopper, derenforcer etdediversifier leurs bases
deproductionetd'exportation;iii)continuerd'étudierlesbesoinsspécifiquesdespayslesmoinsavancés
etdechercher àadopter desmesures positives quifacilitent l'expansion despossibilités commerciales
enfaveur decespays; iv)établir desmécanismes pourfaireensortequelesréformes delapolitique
agricole convenues danslecadre duCycle d'Uruguay nesoient paspréjudiciables àlamiseàdisposition
del'aidealimentaire; etv)parsuiteduCycle d'Uruguay, certains paysendéveloppement risquent
d'avoir àcourt terme desdifficultés àfinancer desniveaux normaux d'importations commerciales et
cespayspourraient êtreadmis àtirersurlesressources financières d'institutions internationales pour
fairefaceàcesdifficultés definancement.
50. Dans lecadre deceteffort plusgénéral s'inscrivent également l'établissement quiadéjàété
évoqué duSous-Comité despays lesmoins avancés relevant duComité ducommerce etde
l'environnement, lestravaux duComité del'agriculture concernant lesimportateurs netsdeproduits
alimentaires (voirci-après) etlafourniture àcespaysd'uneassistance technique importante -etsans
cesse croissante, -notamment l'utilisation del'aidefinancière spéciale généreuse dontl'octroi aété
annoncé parlesCommunautés européennes etlegouvernement norvégien. Ilconvient aussi de
mentionner l'approbation parleConseil général deslistes concernant lesmarchandises etlesservices
de20despayslesmoins avancés auxquels ilavaitétéaccordé undélaisupplémentaire (conformément
àunedécision adoptée àMarrakech) pourprésenter leurs listes.
Conseil général
51. Assurantlasurveillancedufonctionnementdusystèmecommercialmultilatéralentrelesréunions
delaConférence ministérielle, leConseil général a,pendant lapremière année d'existence del'OMC,
axésestravaux surlesquestions procédurales, organisationnelles etinstitutionnelles. Ilaadopté son
règlementintérieuretceluidelaConférenceministérielle,etaapprouvéceluidesesorganessubsidiaires.
Ilaapprouvé l'Accord desiège etdécidé queleCentre ducommerce international devrait êtregéré
conjointement parl'OMC etlaCNUCED, celle-ci agissant aunomdel'ONU. Ilaégalement arrêté
lesprocédures concernant letourd'horizon annuel desactivités del'OMC etl'établissement derapports
danslecadre del'OMC, pourgarantir labonne marche dusystème etveiller àcequel'Accord sur
l'OMC fonctionne comme untout.
3) Activités concernant lesmarchandises
Accès auxmarchés
52. LeComité del'accès auxmarchés aexaminé laquestion delamiseenoeuvre desconcessions
tarifaires contenues dansleslistes établies àl'issue duCycle d'Uruguay etestconvenu desuivre une
approche identique àcellequiavait étésuivie après lesnégociations duTokyo Round, c'est-à-dire
desefonder surlesnotifications croisées oulesnotifications inverses siunquelconque problème se
posait enrapport aveclamiseenoeuvre desconcessions. Acejour,aucune notification decegenre
n'aétéreçue.
53. LeComité aaussi prisdeux décisions (devant êtreapprouvées formellement parleConseil
ducommercedesmarchandises)concernantrespectivementlesprocéduresdenotificationdesrestrictions
quantitatives etlanotification inverse desmesures nontarifaires. Selon ladécision surlesrestrictions
quantitatives, lesMembres présenteront desnotifications complètes desrestrictions quantitatives qu'ils
appliquent, d'abord pour le31janvier 1996, puisàintervalles dedeux ans,etilsnotifieront les
changements apportés àleursrestrictions quantitatives lorsque ceschangements interviendront. Selon
ladécision surlanotification inverse desmesures nontarifaires, lesMembres auront lapossibilité de
présenter desnotifications demesures nontarifaires appliquées pard'autres Membres pourautant queWT/TPR/OV/1
Page13
cesmesures nesoient pasassujetties àdesobligations denotification envigueur danslecadre del'OMC
etqu'iln'yaitpasd'autres possibilités denotification inverse.
Textiles etvêtements
54. L'entrée envigueur del'Accord surlestextiles etlesvêtements marque ledébut delapériode
transitoire dedixansquipermettra depasser dusystème complexe decontingents bilatéraux et
discriminatoires del'AMF àunensemble derègles etdisciplines multilatérales applicables aucommerce
destextiles etdesvêtements. L'Organe desupervision destextiles estchargé desuperviser ceprocessus.
L'intégration initiale danslecadre duGATT de1994 desproduits visés parl'Accord surlestextiles
etlesvêtements acommencé àladated'entrée envigueur dudit accord. Chaque Membre étaittenu
d'intégrer lesproduits figurant danslalisteannexée àl'Accord quiremplissaient deux conditions:
représenter pasmoins de16pourcentdesimportations, en1990, desproduits figurant danslaliste
etprovenir dequatre groupes: peignés etfilés, tissus, articles confectionnés etvêtements.
55. LesMembres del'OMC (autres queleCanada, laCE,lesEtats-Unis etlaNorvège) devaient
fairesavoir, parnotification, s'ilssouhaitaient ounonconserver ledroitd'utiliser lesdispositions du
mécanisme desauvegarde transitoire prévu àl'article 6del'Accord. Dans l'affirmative, ilsétaient
tenus defournir leurlistedeproduits àintégrer dans lecadre duGATT de1994 pour le
1erjanvier 1995.17Autotal, 55notifications ontétéenvoyées par37anciens participants àl'AMF
etpar18non-participants àl'AMF. Surl'ensemble decesMembres, 49ontconservé ledroitd'utiliser
lemécanisme desauvegarde transitoire, etsixnel'ontpasfaitetsontdoncréputés avoir pleinement
intégré touslesproduits visés parl'Accord danslecadre duGATT de1994. Pourl'instant, 32des
37anciensparticipantsàl'AMFetquatrenon-participantsàl'AMFontfaitparvenirleslistesdesproduits
intégrés pendant l'étape 1.
56. Lesquatre Membres del'OMC qui,au31décembre 1994, maintenaient desrestrictions
quantitatives envertu d'accords bilatéraux conclus autitredel'AMF (Canada, Communautés
européennes, Etats-Unis etNorvège) étaient tenus denotifier toutes lesmesures decetypeenvigueur
àcettedate. Cesrestrictions ontétélespremières mesures visées parleprocessus delibéralisation
misenplace danslecadre del'Accord surlestextiles etlesvêtements, selon lequel lescoefficients
decroissance annuels établis pourlesrestrictions appliquées envertu desanciens accords bilatéraux
doivent êtremajorés d'aumoins 16pour centpendant lestroispremières années. (Des tauxde
majoration plusélevés seront appliqués pendant l'étape 2etl'étape 3.)Parailleurs, unmembre de
l'AMF (Norvège) anotifié qu'uncertain nombre derestrictions seraient abolies àcompter du
1erjanvier 1996.
57. Desnotifications relatives àdesrestrictions quantitatives touchant desproduits textiles etdes
vêtements autres quecelles quisontmaintenues autitredel'AMF, qu'ellessoient ounoncompatibles
avecleGATT de1994, ontétéprésentées par27Membres. Sicesrestrictions nesontpasjustifiées
auregard d'unedisposition duGATT de1994, ellesdoivent êtresoitmises enconformité dansun
délaid'unansoitéliminées progressivement dansundélainedépassant pasdixans.
58. L'unedesprincipales activités del'OSpT aétéd'examiner lesquestions dontilaétésaisiau
sujetdemesures prises danslecadre dumécanisme desauvegarde transitoire (article 6).Autotal,
24demandes deconsultations ayant traitàdesimportations decertains produits enprovenance d'un
17Ilatoutefois étéfixédifférents délais: lesanciens membres del'AMF nemaintenant pasderestrictions
àl'importation danslecadre del'AMF devaient faireconnaître leurdécision et(lecaséchéant) fournir laliste
desproduits àintégrer pour lafinmars 1995, tandis quelesnon-participants àl'AMF devaient présenter ces
notifications pourlafinjuin1995 etnotifier leurprogramme d'intégration correspondant àl'étape 1pourlafin
décembre 1995.WT/TPR/OV/1
Page14
oudeplusieurs Membres del'OMC ontétéprésentées parlesEtats-Unis autitredecetarticle. A
l'issue desconsultations, desaccords bilatéraux ontétéconclus dansuncertain nombre decas,dans
d'autres, ilaétérenoncé àlamesure envisagée etdixcasnonrésolus ontétésoumis pourexamen
àl'OSpT.
Agriculture
59. Lesréunions queleComité del'agriculture atenues plustôtdansl'année ontétéprincipalement
consacrées àl'établissement deprocédures detravail efficaces, ycompris deprescriptions enmatière
denotification. Enrègle générale, ilapparaît quelaplupart desMembres sontfidèles àleurs
engagements. Certains deceuxquiontencore desdifficultés àmettre enoeuvre leurs engagements
dansledomaine del'agriculture ontétéenmesure dedonner desprécisions surlesdates auxquelles
ilsapporteraient vraisemblablement lesmodifications nécessaires àleurlégislation nationale. Des
Membres ontditqu'ilscraignaient deperdre lesavantages liésauxconcessions pour1995dufaitque
d'autres Membres avaient duretard danslamiseenoeuvre deleursengagements etilsontencouragé
cesderniers àprendre celaenconsidération.
60. LesMembres doivent enpremier lieuprésenter auComité desnotifications concernant lamise
enoeuvre desengagements enmatière decontingents tarifaires etautres. Laplupart desMembres
ayant contracté detelsengagements ontmaintenant notifié lemode d'administration qu'ilsutiliseront,
cequiadonné lieuàdesdébats auComité. Ilestressorti decesdiscussions uncertain nombre de
questions générales comme celledelacorrélation entre lesarrangements commerciaux préférentiels
etlescontingents tarifaires NPFetcelledel'adjudication deslicences d'importation comme moyen
derépartir lescontingents tarifaires. LeComité poursuivra l'examen decesquestions en1996.
61. Al'avenir,leComitéexamineralesdomainesdusoutieninterneetdessubventionsàl'exportation
-enfait,desquestions s'yrapportant ontdéjàétéposées etdébattues en1995. Ilsepenchera également
surd'autres points quisontspécifiés dansl'Accord ouontétésoulevés pardesparticipants, telsque
l'élaborationdedisciplinesconvenuesauniveauinternationalpourrégirl'octroidecréditsàl'exportation.
62. Enplusdesestravaux relatifs auxengagements prisparlesMembres dansledomaine agricole,
leComité estchargé d'assurer lesuivi delaDécision surlesmesures concernant leseffets négatifs
possibles duprogramme deréforme surlespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement
importateurs netsdeproduits alimentaires. Dans cecontexte, ilafixélescritères quipermettront
d'identifier lespaysMembres endéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires etadopté
unprogramme detravail initial pour1996 quiprévoit lapréparation del'examen duniveau del'aide
alimentaire (conformément àlaDécision) etl'établissement delignes directrices pourfaireensorte
qu'unepartcroissante desproduits alimentaires soitfournie intégralement àtitrededon.
Sauvegardes
63. L'Accord surlessauvegardes estentréenvigueur le1erjanvier 1995etleComité établi dans
lecadre decetaccord acommencé àexaminer leslégislations nationales. Cinquante Membres ont
notifié leurlégislation nationale auComité oufaitparvenir descommunications àcetégard. Ace
jour,41Membres nesesontpasencore acquittés del'obligation denotification énoncée àl'article 12.6
del'Accord.
64. L'article 12.7del'Accord dispose quelesMembres maintenant desmesures dela"zone grise"
doivent lesnotifier auComité. Detelles notifications ontétéreçuesdel'Afrique duSud,deChypre,
desCommunautés européennes, delaRépublique deCorée, delaSlovénie etdelaThaïlande. L'article
précité exige aussi lanotification detoute mesure préexistante imposée autitredel'article XIXdu
GATT de1947. Desnotifications demesures decegenre ontétéreçuesdesCommunautés européennesWT/TPR/OV/1
Page15
etdelaRépublique deCorée. LesMembres sontenoutre tenus denotifier immédiatement auComité
l'ouverture d'uneenquête ausujetdel'existence d'undommage grave oud'unemenace dedommage
grave, etlesraisons decetteaction. Desnotifications ontétéreçuesàcetégard desEtats-Unis etde
laRépublique deCorée.
Subventions etmesures compensatoires
65. L'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires estentré envigueur le
1erjanvier 1995, ettouslesMembres del'OMC sontipsofacto membres duComité établi autitre
dudit accord etdel'article XVI:1. L'Accord duTokyo Round correspondant viendra àexpiration
àlafindel'année saufpourlesdifférends concernant desenquêtes etexamens quinesontpasvisés
parl'Accord del'OMC, pourlesquels desdispositions transitoires applicables jusqu'àlafinde1996
ontétéétablies.18
66. LeComité acommencé àexaminer leslégislations enmatière dedroits compensateurs qui
luiontéténotifiées àcejour. Au27novembre, 54Membres (laCEcomptant pourun)avaient fait
parvenir unenotification ouunecommunication concernant leurlégislation. L'examen dessubventions
notifiées conformément àl'article 25del'Accord aétéreporté à1996, carau27novembre, 21Membres
seulement avaient notifié leurs subventions auComité.
67. Lesmesures enmatière dedroits compensateurs prises pendant lapériode allant du
1erjuillet 1994au30juin1995 sontrésumées danslestableaux 3et4del'appendice. Lestableaux
sontincomplets parce qu'ilmanquait 35notifications pourlapériode 1erjuillet-31 décembre 1994,
et52notifications pourlapériode 1erjanvier-30 juin1995. LesMembres quipendant l'année se
terminant le30juinontengagé leplusgrand nombre d'actions enmatière dedroits compensateurs
ontétélesEtats-Unis (5),lePérou (4),l'Argentine (2)etleCanada (2).Lenombre demesures en
vigueur au30juin1995danslespaysMembres ayant présenté desrapports estde128,dont80pour
centsontappliquées parlesEtats-Unis. Dupoint devuedesexportateurs, lesentreprises des
Communautéseuropéennesontfaitl'objetdelamoitiéquasimentdesactionsengagéespendantlapériode,
soit8sur17.
Pratiques antidumping
68. L'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce estentréenvigueur le1erjanvier 1995. TouslesMembres del'OMC sontipsofacto
membres duComité despratiques antidumping établi autitredel'Accord. L'Accord duTokyo Round
correspondant viendra àexpiration àlafindel'année saufpourlesdifférends concernant desenquêtes
etexamens quinesontpasvisés parl'Accord del'OMC, pourlesquels desdispositions transitoires
applicables jusqu'àlafinde1996 ontétéétablies.19
18Ilyacinqdifférends quicontinuent àrelever duComité del'Accord issuduTokyo Round: i)CEE
-Subventions àl'exportation defarine defroment (SCM/42), ii)CEE -Subventions àl'exportation depâtes
alimentaires (SCM/43), iii)Canada -Droits compensateurs surlaviande deboeuf désossée destinée àla
transformation (SCM/85), iv)CEE-Programme d'assurance contre lesrisques dechange enfaveur del'industrie
aéronautiqueallemande(SCM/142),v)Etats-Unis-Impositiondedroitscompensateursàl'importationdecertains
produits enacier aucarbone, plomb etbismuth laminés àchaud originaires d'Allemagne, deFrance etdu
Royaume-Uni (SCM/185).
19Ilyaquatre différends quicontinuent àrelever duComité duCode antidumping issuduTokyo Round:
i)Communautés européennes -Droits antidumping concernant lesbandes etlescassettes audio originaires du
Japon; ii)Etats-Unis -Droits antidumping appliqués auximportations detôles fortes d'acier inoxydable en
provenance deSuède; iii)Etats-Unis -Droits antidumping appliqués auciment Portland grisetauciment clinker
importés duMexique; etiv)Etats-Unis -Institution dedroits antidumping àl'importation deproduits creux
enacier inoxydable sanssoudure enprovenance deSuède.WT/TPR/OV/1
Page16
69. LeComité despratiques antidumping del'OMC acommencé àexaminer lalégislation etla
réglementation antidumping desMembres quiavaient soumis desnotifications àcesujet -56au
27novembre. Lesautres points àl'examen ontétélaquestion del'anticontournement (portée devant
leComité parlaDécision ministérielle surl'anticontournement), l'élargissement desCommunautés
européennes etl'application automatique desdroits antidumping auxnouveaux membres delaCE,
ainsiquel'ouverture parlesCommunautés européennes d'enquêtes anticontournement concernant des
importations demicrodisquettes enprovenance deplusieurs Membres.
70. Lesmesures antidumping prises pendant lapériode allant du1erjuillet 1994 au30juin1995
sontrésumées danslestableaux 5et6del'Appendice. Lestableaux sontincomplets parce qu'ilmanquait
34notifications pour lapériode 1erjuillet-31 décembre 1994, et53notifications pour lapériode
1erjanvier-30 juin1995. LesMembres quipendant l'année seterminant le30juinontouvert leplus
grand nombre d'enquêtes enmatière dedroits antidumping ontétélesCommunautés européennes (37)
lesEtats-Unis (30)leMexique (18)etleBrésil (12). Lenombre demesures envigueur au30juin1995
danslespaysMembres ayant présenté desrapports estde805,dont60pourcentsontappliquées par
lesEtats-Unis etlesCommunautés européennes. Dupoint devuedesexportateurs, lesentreprises
deChine ontfaitl'objet de27actions antidumping engagées pendant lapériode, suivies parles
entreprises desCommunautés européennes (17)etcelles delaRépublique deCorée (10).
Entreprises commerciales d'Etat
71. LeGroupe detravail desentreprises commerciales d'Etataétéétabli conformément au
paragraphe 5duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII duGATT de1994. Il
acommencé sestravaux conformément àsonmandat quiprévoit l'étude desnotifications et
contre-notifications présentées parlesMembres, l'examen del'adéquation duquestionnaire de1960
etdel'éventail desentreprises commerciales d'Etatnotifiées conformément auparagraphe 1du
Mémorandumd'accord,etl'établissementd'unelisteexemplativedesrelationsentrelespouvoirspublics
etlesentreprises commerciales d'Etatetdesactivités auxquelles celles-ci selivrent.
Mesures sanitaires etphytosanitaires
72. Lesdispositions del'Accord SPSrelatives àlatransparence sontentrées envigueur pourtous
lesMembres del'OMC le1erjanvier 1995.20LeComité desmesures sanitaires etphytosanitaires
atenuplusieurs réunions en1995, dontuneréunion extraordinaire organisée conjointement avecle
Comité desobstacles techniques aucommerce pourexaminer lamiseenoeuvre desdispositions relatives
àlatransparence figurant danslesdeuxaccords.
73. Lemodèle deprésentation etlesrecommandations queleComité aadoptés, pourlanotification
obligatoire desréglementations projetées oudesmodifications apportées auxréglementations, sontdans
unelargemesure identiques ousimilaires àceuxquiconcernent lanotification desrèglements techniques
danslecadre del'Accord OTC. Pour aider lesMembres àsatisfaire auxobligations découlant de
l'Accord, leComité arépertorié lesnormes internationales existantes élaborées parlaCommission
FAO/OMS duCodex Alimentarius (Codex), l'Office international desépizooties (OIE) etleSecrétariat
delaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux (CIPV) delaFAO. Ilaégalement
20Lespaysendéveloppement peuvent toutefois différer lamiseenoeuvre del'Accord pendant unepériode
dedeuxans(cinq anspourlespayslesmoins avancés) encequiconcerne leurs mesures affectant lesimportations,
siuneapplication immédiate n'estpaspossible faute deconnaissances techniques, d'infrastructure technique ou
deressources.WT/TPR/OV/1
Page17
indiqué lesméthodes pertinentes d'évaluation desrisques mises aupoint parcesorganisations dont
lesMembres pourraient tenircompte dansleurspropres pratiques d'évaluation desrisques. Plusieurs
Membresontdonnédesrenseignementssurl'utilisationfaiteauniveaunationaldesméthodesd'évaluation
desrisques etontdécrit leursprocessus deréglementation internes. Demanière plusgénérale, leComité
acommencé àréfléchir surlesmoyens d'aider lesMembres àfairepreuve decohérence dansles
décisions concernant lagestion desrisques.
Obstacles techniques aucommerce
74. LeComité desobstacles techniques aucommerce estparvenu àunaccord enjuillet surles
renseignements quelesMembres devaient présenter ausujetdesmesures qu'ilsprenaient envuede
lamiseenoeuvre etdel'administration del'Accord, etleSecrétariat areçuuncertain nombre deprojets
decommunications. LesMembres ontcontinué ànotifier régulièrement lesrèglements techniques
etlesprocédures d'évaluation delaconformité qu'ilsappliquaient etquipourraient avoiruneffetnotable
surlecommerce d'autres Membres. Enoutre, au27novembre, 23organismes àactivité normative
avaient accepté leCode depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application desnormes.21
75. LeComité aégalement adopté desdécisions etdesrecommandations surlesprocédures de
notification,lesprocéduresd'échangederenseignements,l'assistancetechniqueetlesactivitésrégionales
liéesàlanormalisation. Ilprocédera àsonpremier examen annuel delamise enoeuvre etdu
fonctionnement del'Accord autitredel'article 15.3aupremier semestre de1996. Ilacommencé
àexaminer larelation entre lesdispositions del'Accord OTC etlessystèmes d'éco-étiquetage, etil
estconvenu depoursuivre cetexamen lorsderéunions informelles conjointes avecleComité du
commerce etdel'environnement. Comme ilestindiqué plushaut, ilaégalement tenuuneréunion
extraordinaire conjointe avecleComité SPS.
Règles d'origine
76. Suite àlademande duComité desrègles d'origine, leComité technique desrègles d'origine
del'OMC aprésenté unrapport surlesrésultats delapremière phase duProgramme detravail sur
l'harmonisation desrègles d'origine. Lorsd'uneréunion tenue àlami-novembre, leComité aexaminé
l'interprétation etlesvuesduComité technique telles qu'ellesétaient consignées danssonrapport.
LesMembres del'OMC sonttenus denotifier lesrègles d'origine existantes tantpréférentielles que
nonpréférentielles.EnvironuntiersdesMembress'étaientacquittésdecetteobligationau27novembre.
Evaluation endouane
77. LeComité del'évaluation endouane estconvenu desprocédures denotification deslégislations
nationales etaentamé leprocessus d'examen desdifférentes communications etnotifications relatives
àlalégislation demise enoeuvre quiluiavaient étéprésentées. Uncertain nombre depaysen
développement ontinvoqué lesdispositions prévoyant l'application d'untraitement spécial etdifférencié.
Pendant lapériode considérée, leCanada (céréales), lesEtats-Unis (céréales etriz)etlaThaïlande
(riz)ontdemandé àtenir, séparément, desconsultations aveclesCommunautés européennes autitre
del'article 19del'Accord, ausujetdecertaines réglementations communautaires. Ungroupe spécial
aétéétabli pourexaminer laplainte déposée parleCanada.
21Onestime qu'ilexiste danslemonde environ 600organismes àactivité normative, dontdesinstitutions
dugouvernement central, desinstitutions publiques locales etdesorganismes nongouvernementaux.WT/TPR/OV/1
Page18
Inspection avant expédition
78. Bienquel'Accord surl'inspection avant expédition soitentré envigueur le1erjanvier 1995,
iln'apasencore étéappliqué, cariln'yapaseud'entente surlestatut del'entité indépendante devant
êtreétablie autitredel'article 4.Ilsemble qu'unesolution soitmaintenant envue,consistant àcréer
cetteentité danslecadre duSecrétariat del'OMC. L'article 5del'Accord prévoit quelesMembres
doivent fournir auSecrétariat letextedesloisetréglementations parlesquelles ilsdonnent effetaudit
accord, ainsi queletexte detoute autre loietréglementation enrapport avecl'inspection avant
expédition. Acejour, seuls 11Membres ontprésenté desnotifications.
Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
79. L'essentiel destravaux menés parleComité desMICpendant lapériode ontporté surlamise
enoeuvre desprescriptions enmatière denotifications, enparticulier celles del'article 5.1del'Accord.
Cette disposition exige que,dansundélai de90jours àcompter deladated'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC, lesMembres notifient auConseil ducommerce desmarchandises toutes lesMIC
qu'ilsappliquent etquinesontpasconformes auxdispositions del'Accord (chaque Membre éliminera
toutes lesMICquisontnotifiées autitredel'article 5.1dansundélaidedeuxansdanslecasd'un
paysdéveloppé Membre, decinqansdanslecasd'unpaysendéveloppement Membre etdeseptans
danslecasd'unpaysmoins avancé Membre, avecpossibilité deproroger ledélai). LeComité areçu
26notifications autitredel'article 5.1,dontungrand nombre décrivent desmesures appliquées dans
lesecteur del'automobile. Aenjuger parlesrapports d'examen despolitiques commerciales, onpeut
penser quetouslespaysdanslesquels desMICsontenvigueur n'ontpasnotifié leurs mesures. On
nedispose pasderenseignements empiriques complets surl'application desMIC parlesdifférents
paysetilestdifficile dedéterminer d'après les26notifications dansquelle mesure l'article 5.1aété
respecté. Lesdébats quionteulieuauComité ontmontré quecertaines notifications nefournissaient
paslesrenseignements détaillés requis parlemode deprésentation convenu, etqued'autres avaient
étéfaites après l'expiration desdélais pertinents.
Arrangements commerciaux régionaux dansledomaine desmarchandises
80. En1995, lestravaux menés dansledomaine desaccords régionaux ontcomporté troiséléments
principaux: organisation dutransfert decompétence duGATT de1947 àl'OMC pourcequiestde
l'examendesaccordsrégionaux;conduitedel'examendesaccordsrégionauxnotifiésauGATTde1947;
etexamen desaccords régionaux notifiés àl'OMC.
81. Asaréunion dejuillet, leConseil général amodifié lemandat des11groupes detravail établis
autitredel'article XXIV duGATT de1947quines'étaient pasencore réunis desortequelesaccords
seront examinés àlalumière desdispositions pertinentes duGATT de1994etlesrapports desgroupes
detravail présentés auConseil ducommerce desmarchandises. Demême, àsaréunion deseptembre,
leComité ducommerce etdudéveloppement adécidé demodifier lemandat duGroupe detravail
duMERCOSUR conformément àcetteapproche commune maisenl'adaptant quelque peu,c'est-à-dire
enprévoyant quel'examen seferait àlalumière desdispositions pertinentes delaClause d'habilitation
etduGATT de1994, lerapport étanttransmis auComité ducommerce etdudéveloppement etune
copie étantégalement remise auComité ducommerce desmarchandises.
82. Asaréunion denovembre, leConseil général aprisunedécision importante enchargeant son
Président demener desconsultations surl'établissement éventuel àl'OMC d'uncomité desaccords
commerciaux régionaux. Cette décision faisait suiteàunedemande formelle dugouvernement canadien,
selon laquelle pareil comité offrirait lapossibilité demieux organiser lestravaux danscedomaine et
servirait decadre àl'examen desrapports entre lesaccords commerciaux régionaux etlesystème deWT/TPR/OV/1
Page19
commerce multilatéral. Desconsultations ouvertes àtousontdonc commencé envued'étudier la
possibilité d'établir leditcomité ainsiquesonmandat éventuel.
83. Deux Groupes detravail -celuidel'ALENA etceluiduMERCOSUR -onttenuleurpremière
réunion en1995. Aucun autre groupe detravail nes'estréuni en1995. Lesquestions quiontattiré
plusparticulièrement l'intérêt duGroupe detravail del'ALENA ontétélesdispositions concernant
lesrègles d'origine etlescontingents relatifs auxproduits agricoles, ainsiquelespratiques d'évaluation
endouane duMexique. LeGroupe detravail duMERCOSUR acentré sestravaux surlesquestions
relatives àlalibéralisation desobstacles tarifaires etnontarifaires auseindel'union douanière, et
lesdétails techniques etlesincidences pourlestierces parties del'établissement parlesquatre pays
membres d'untarifextérieur commun etd'autres règles decommerce communes.
84. En1995, 12accords commerciaux régionaux ontéténotifiés dansledomaine desmarchandises,
dontdeuxconcernaient despaysendéveloppement.
85. Europe. Ungroupe detravail aétéétabli pourexaminer l'élargissement desCommunautés
européennes àl'Autriche, laFinlande etlaSuède àcompter du1erjanvier 1995. Parallèlement àce
processus multilatéral, laCEprocède -conformément auxprescriptions del'article XXIV:6 -àdes
négociations bilatérales avecuncertain nombre deMembres del'OMC ausujet delarupture de
consolidations résultant del'élargissement. Desaccords intérimaires conclus entrelaCEetlaBulgarie
etentre laCEetlaRoumanie, danslecadre plusgénéral desaccords dits"Accords Europe", ontété
notifiés etdesgroupes detravail établis (leurbutestdecréer deszones delibre-échange entre laCE
etlaBulgarie etentre laCEetlaRoumanie enl'espace dedixansaumaximum). Desaccords de
libre-échange conclus entrelaCEetl'Estonie, laLettonie etlaLituanie, respectivement, ontéténotifiés
etdesgroupes detravail établis. L'accord CE-Estonie établit unezonedelibre-échange entrelesparties
àcompter du1erjanvier 1995 etlesdeux autres prévoient lacréation progressive d'unetellezone,
c'est-à-dire enl'espace dequatre ansaumaximum danslecasdelaLettonie etdesixansdanslecas
delaLituanie.
86. L'accord delibre-échange entrelaHongrie etlaSlovénie quiprévoit l'établissement progressif
d'unezonedelibre-échange, lapériode transitoire seterminant le31décembre 2000 auplustard,a
éténotifié etungroupe detravail établi. L'accord delibre-échange entrelesEtatsdel'AELE (Islande,
Liechtenstein, Norvège etSuisse) etlaSlovénie, appliqué àtitreprovisoire àcompter du1erjuillet 1995
(enattendant saratification parlesParties) aéténotifié; ilviseàsupprimer lesdroits dedouane et
autres restrictions pourlesproduits industriels, lepoisson etautres produits delameretlesproduits
agricoles transformés. L'accord decommerce entrelaCE,d'unepart,etlegouvernement duDanemark
etlegouvernementlocaldesîlesFéroé,d'autrepart,contenantdesdispositionsrelativesaulibre-échange
desmarchandises entre laCEetlesîlesFéroé, aéténotifié.
87. Lesaccords delibre-échange entrelaRépublique tchèque etlaRoumanie etentrelaRépublique
slovaque etlaRoumanie ontéténotifiés. Cesaccords, appliqués àtitreprovisoire àcompter du
1erjanvier 1995, visent lesproduits relevant deschapitres 1à97duSystème harmonisé etprévoient
l'établissement progressif dezones delibre-échange entrelesParties, lapériode transitoire seterminant
le1erjanvier 1998 auplustard.
88. Amérique latine. Unmémorandum d'accord aéténotifié quiprévoit, entre autres choses,
quelaBolivie etleMERCOSUR achèveront pour1996desnégociations surunaccord visant àétablir
unezonedelibre-échange dansundélaimaximal dedixans.
89. Afrique.LeTraitéduMarchécommundel'Afriquedel'Estetdel'Afriqueaustrale(COMESA)
aéténotifié auComité ducommerce etdudéveloppement; ilregroupe lessignataires suivants: Angola,
Burundi, Comores, Erythrée, Ethiopie, Kenya, Lesotho, Malawi, Maurice, Ouganda, Rwanda, Soudan,WT/TPR/OV/1
Page20
Swaziland, Tanzanie, Zaïre, Zambie etZimbabwe. LeCOMESA, quiremplace laZone d'échanges
préférentiels pourlesEtatsdel'Afrique del'Estetdel'Afrique australe (ZEP), prévoit l'établissement
d'uneunion douanière, ycompris untarifextérieur commun, surunepériode transitoire dedixans
etlalibrecirculation despersonnes ainsiqueledroitpourlesressortissants despayssignataires d'établir
uneactivité économique dansl'unquelconque decespays. Les36chapitres duTraité prévoient une
coopération danstouslessecteurs delavieéconomique etsociale desEtats membres.
90. Asie. Lanotification desmembres delazonedelibre-échange entre lespaysdel'ANASE
(AFTA) auComité ducommerce etdudéveloppement contient desrenseignements surdenombreux
aspects del'Accord, ycompris leTarif préférentiel effectif commun (CEPT) del'AFTA, lagamme
desproduits visés parleCEPT etlesarrangements institutionnels.
4) Activités concernant lesservices
Services financiers
91. Soixante-huit participants -lesCommunautés européennes comptant pourun-avaient présenté
desengagements danslesecteur desservices financiers àlafinduCycle d'Uruguay. Surcenombre,
29ontoffert unaccès amélioré pendant lapériode deprolongation desnégociations quis'estachevée
àlafindumoisdejuillet. Parmi ces29Membres, 20ontprésenté desengagements améliorés pour
l'assurance, 24pourlesservices bancaires, 17pourlesopérations survaleurs mobilières et25pour
d'autres services financiers. Huitpaysontsupprimé lesexemptions del'obligation NPFénoncée dans
l'AGCS, tandis qued'autres ontréduit l'ampleur decesexemptions. Ilaégalement étéconvenu que
pendant unepériode de60jours àcompter du1ernovembre 1997, lesMembres auraient ànouveau
unepossibilité demodifier oud'améliorer leursoffres concernant leslistes d'engagements relatifs aux
services financiers etd'inclure desexemptions del'obligation NPFdanscesecteur.
92. LeProtocole auquel lesnouvelles listesrelatives auxservices financiers sontannexées estouvert
àl'acceptation jusqu'au30juin1996 afindelaisser auxMembres letemps demener àbienles
procédures internes deratification. LeProtocole entrera envigueur, etdoncaussi lesengagements,
30jours après sonacceptation partouslesMembres concernés. Les29Membres dontleslistes
d'engagements améliorées etleslistes d'exemptions del'obligation NPFénoncée àl'article II(lecas
échéant) concernant lesservices financiers sontannexées auDeuxième Protocole annexé àl'AGCS
sontlessuivants: Afrique duSud,Australie, Brésil, Canada, Chili, Communautés européennes, Corée,
Egypte, Hong Kong, Hongrie, Inde, Indonésie, Japon, Koweït, Malaisie, Maroc, Mexique, Norvège,
Pakistan, Philippines, Pologne, République dominicaine, République slovaque, République tchèque,
Singapour, Suisse, Thaïlande, Turquie etVenezuela. Trois autres Membres, Colombie, lesEtats-Unis
etMaurice, ontaccru lenombre oul'ampleur deleurs exemptions del'obligation NPFconcernant
lesservices financiers etn'ontpasannexé leurs listes d'engagements etd'exemptions auDeuxième
Protocole.TouslesautresMembresayantprisdesengagementsspécifiquesdanscesecteurontmaintenu
leurs listes enl'état.
Télécommunications debase
93. AlafinduCycle d'Uruguay, ilaétédécidé deprolonger lesnégociations surlecommerce
destélécommunications debaseenvued'améliorer leslistes d'engagements annexées àl'AGCS. Les
négociations ontcommencé enmai1994 etdevraient seterminer enavril1996. Actuellement, ily
a29participations àpartentière (les15membres desCommunautés européennes comptant pourun)
quireprésentent laplupart desgrands marchés destélécommunications, et29autres gouvernements
yassistent enqualité d'observateurs.WT/TPR/OV/1
Page21
94. Lesparticipants ontdécidé delaisser decôtélesdifférences nationales concernant lafaçon
dontlestélécommunications debasepeuvent êtredéfinies danschaque paysetdenégocier surl'ensemble
desservices publics detélécommunication quisupposent unetransmission (sans valeur ajoutée). En
outre, tantlesservices detélécommunications debasefournis parlamiseàdisposition d'installations
queceuxquisontassurés parrevente entreront danslecadre desnégociations. Parconséquent, les
engagements enmatière d'accès auxmarchés quiseront négociés ausujetdelaprésence commerciale
(l'undesquatre "modes defourniture" visésparl'AGCS) peuvent concerner lacapacité desentreprises
étrangères deposséder etd'exploiter desréseaux etinfrastructures detélécommunication.
95. Alafindumoisdejuillet, lesparticipants ontcommencé àdistribuer desprojets concernant
leurs offres surlestélécommunications auseindugroupe denégociation, 14projets d'offres ayant
étéprésentés àcejour.22Lesparticipants étudient également lanécessité éventuelle deprévoir des
engagements oudesententes communes encequiconcerne lesconditions deconcurrence -parexemple,
dupoint devuedesmodalités d'interconnexion aveclesréseaux existants.
Transports maritimes
96. Lesnégociations surlesservices detransport maritime sesontpoursuivies après l'achèvement
duCycle d'Uruguay conformément àlaDécision ministérielle surlesnégociations surlesservices
detransportmaritime,etselonlesmodalitésdel'Annexesurlesnégociationssurlesservicesdetransport
maritime. Elles devraient êtreachevées pourle30juin1996. Ilyaactuellement 42participants (les
15membres desCommunautés européennes comptant pourun)et15gouvernements ayant lestatut
d'observateur. LeGroupe denégociation a,durant laphase initiale, porté sesefforts surlesquestions
techniques etréglementaires relatives auxtransports maritimes internationaux, lesservices auxiliaires,
l'accès auxinstallations portuaires etleurutilisation. UnQuestionnaire surlesservices detransport
maritime contenant 36questions surdespoints techniques etréglementaires concernant lesecteur
maritime aétéétabli parleSecrétariat etdistribué auxparticipants. Trente-trois participants etun
observateur ontrépondu àcejourauquestionnaire. Cesréponses ontfaitl'objetd'undébat auGroupe
denégociation. Enoutre, unprojet deListe surlesservices detransport maritime aétéétabli par
leSecrétariat etexaminé parleGroupe.
97. LeGroupe denégociation estpassé delaphase technique desestravaux àlaphase denégociation
aucours dusecond trimestre de1995. SixMembres ontàcejourfaitdesoffres conditionnelles, qui
reprennent essentiellement lesmeilleures offres qu'ilsavaient déjàprésentées pendant lesnégociations
duCycle d'Uruguay, maisquiavaient étéretirées àlafinde1993lorsqu 'ilavaitétédécidé depoursuivre
lesnégociations envued'obtenir demeilleurs résultats.23Beaucoup d'autres participants ontoffert
demaintenir lesengagements qu'ilsavaient prisàcemoment-là.
Mouvement despersonnes physiques
98. LeGroupe denégociation surlemouvement despersonnes physiques aterminé sestravaux
le28juillet 1995, étantparvenu àélaborer sixensembles d'engagements quisontannexés auTroisième
Protocole annexé àl'AGCS. LeProtocole entrera envigueur àlafindejanvier 1996pourlesMembres
quil'auront accepté d'icilàetseraouvert àl'acceptation pourlesautres Membres jusqu'au30juin1996.
99. L'Australie, leCanada, lesCommunautés européennes, l'Inde, laNorvège etlaSuisse ont
offert desniveaux d'engagement plusélevés encequiconcerne lemouvement despersonnes physiques.
22Australie, Canada, Communautés européennes, Etats-Unis, Hong Kong, Japon, Mexique, Norvège,
Nouvelle-Zélande, République slovaque, République tchèque, Singapour, Suisse etVenezuela.
23Australie, Canada, Communautés européennes, Japon, Norvège etNouvelle-Zélande.WT/TPR/OV/1
Page22
Lesengagements garantiront surcesmarchés auxfournisseurs individuels deservices -professionnels
qualifiés, spécialistes eninformatique, experts dansdivers domaines -denouvelles possibilités de
travailler àl'étranger àtitreindividuel danslecadre d'affectations temporaires sansl'obligation d'être
liésàuneprésence commerciale danslepaysd'accueil.
Services professionnels
100. Ungroupedetravaildesservicesprofessionnelsaétéétablicetteannée;ilestchargédeformuler
desrecommandations surlesdisciplines requises pourfaireensortequelesmesures enrapport avec
lesprescriptions etprocédures enmatière dequalifications, lesnormes techniques etlesprescriptions
enmatière delicence dansledomaine desservices professionnels neconstituent pasdesobstacles non
nécessaires aucommerce. Lesecteur delacomptabilité faitl'objet d'uneattention prioritaire. Le
Groupe detravail acentré sestravaux surlethème delacollecte etlaclarification desinformations
quipourraient êtrenécessaires ausujetdesréglementations intérieures susmentionnées. Ilaétéconvenu
d'évaluer lestravaux encours danscedomaine endehors del'OMC avant dedécider s'ilfallait
entreprendre uneétude oud'autres travaux analytiques auGroupe detravail. Onprocède actuellement
àuneévaluation desefforts actuellement menée danstroisorganisations -OCDE, CNUCED etIFAC
(Fédération internationale desexperts comptables) -lebutétantdefairerapport auGroupe detravail
àsaréunion dejanvier 1996.
Règles del'AGCS
101. Ungroupe detravail desrègles del'AGCS aétéétabli pourmettre enoeuvre lesprescriptions
desarticles X,XIIIetXVconcernant respectivement lessauvegardes, lesmarchés publics deservices
etlessubventions. LeGroupe detravail atenudeuxréunions ausujetdessauvegardes. Ilabordera
laquestion desmarchés publics endécembre 1995 etcelledessubventions enmars 1996.
Comité desengagements spécifiques
102. CeComité aétéétabli ennovembre 1995 poursuivre lamise enoeuvre desengagements
spécifiques concernant lesservices.
5) Activités concernant lapropriété intellectuelle
103. Etant donné lespériodes detransition prévues dansl'Accord surlesADPIC, leConseil des
aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC) s'estconsacré
essentiellement cetteannée àl'élaboration desmécanismes procéduraux nécessaires auxtravaux futurs.
LeConseil aadopté desprocédures pourlanotification desloisetréglementations serapportant au
domaine couvert parl'Accord etpour l'examen decesnotifications auquel ildoitprocéder. Les
participants sontparvenus àunaccord surlafaçondetraiter lesdispositions faisant delanotification
unecondition pour invoquer desexceptions autorisées àcertaines règles debase, lesarticles 1.3
(bénéficiaires delaprotection) et3.1(traitement national), ainsiquelesnotifications requises autitre
del'article 69,quiconcernent lacoopération internationale envued'éliminer lecommerce international
desmarchandises portant atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle etl'identification despoints
decontact établis àcettefinauseindesadministrations nationales. Au27novembre, leConseil avait
reçu21notifications autitredesarticles 1.3et3.1.LeConseil adécidé quelesnotifications autitre
del'article 69devaient êtreprésentées avant le1erjanvier 1996.
104. LeConseil asuivideprèslamiseenoeuvre del'article 70.8(demandes debrevet concernant
lesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture). Ilyaeuégalement des
débats surlafaçondontleConseil devrait s'acquitter desafonction desurveillance concernantWT/TPR/OV/1
Page23
l'obligation destatuquo,etenparticulier surlaquestion desavoir quelles informations pourraient
êtredemandées auxMembres pourfaciliter cettesurveillance.
105. Etant donné leschangements importants quedenombreux Membres, enparticulier parmi les
paysendéveloppement, doivent apporter àleurslégislations, institutions etpratiques pourmettre en
oeuvre l'Accord surlesADPIC, lacoopération technique estprimordiale. LeConseil areçudes
renseignements surlesactivités decoopération technique de12paysdéveloppés Membres, desept
organisations intergouvernementales etduSecrétariat del'OMC, etaentrepris d'autres travaux sur
lamiseenoeuvre desobligations pertinentes del'Accord.
106. LeConseil desADPIC esttenudes'efforcer d'établir dansundélaid'uneannée àcompter
deladatedesapremière réunion, enconsultation avecl'OMPI, desarrangements appropriés pour
lacoopération aveclesorganes decetteorganisation. Ilafaitdespropositions àl'OMPI concernant
lacoopération danstroisdomaines: notifications deslégislations demiseenoeuvre del'Accord sur
lesADPIC, notifications requises envertu desobligations annoncées dansl'Accord surlesADPIC
quidécoulent del'article 6terdelaConvention deParis, etcoopération technique. Dessuggestions
relatives àlacoopération entre l'OMPI etl'OMC ontaussi étéexaminées parlesorganes directeurs
del'OMPI (25septembre au4octobre 1995). Lesconsultations entrelesdeuxorganisations ontabouti
àlaprésentation d'unprojet d'accord àlaréunion denovembre duConseil.
6) Accords plurilatéraux
107. Dans laplupart descas,lesMembres del'OMC ontsigné latotalité desAccords del'OMC,
quiforment untout. Ilrestecependant quatre accords, initialement négociés pendant leTokyo Round,
dontlessignataires sontmoins nombreux etquisontdoncappelés "accords plurilatéraux".
Accord surlesmarchés publics
108. LeComité intérimaire desmarchés publics aétécréépourpréparer l'entrée envigueur du
nouvel Accord surlesmarchés publics le1erjanvier 1996. Lesmembres duComité sontleCanada,
les15Etats membres desCommunautés européennes etlaCommission européenne, laCorée, les
Etats-Unis, Israël, leJapon, laNorvège etlaSuisse. Sontobservateurs ouontdemandé lestatut
d'observateur leTaipei chinois, leRoyaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba, leLiechtenstein,
laColombie, l'Argentine, laTurquie, Panama, Singapour, laRoumanie etl'Islande. En1995, leComité
intérimaire s'estsurtout occupé desmodifications, àlafoisdenature technique etpourtenircompte
desrésultats desnégociations visant àuneplusgrande libéralisation, qu'ilconviendrait d'apporter aux
appendices contenant lesconcessions enmatière d'ouverture desmarchés; desnégociations relatives
àl'accession duTaipei chinois, duLiechtenstein, duRoyaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba
etdeSingapour; desrecommandations concernant lesdécisions procédurales duComité quidoitêtre
établi envertu dunouvel Accord en1996; del'établissement d'unguide pratique concernant lenouvel
Accord etdel'utilisation detechnologies del'information pourlapassation demarchés publics etles
rapports statistiques obligatoires, question pourlaquelle leComité intérimaire acrééunGroupe de
travail desrapports statistiques.
Accord surlecommerce desaéronefs civils
109. LePrésidentaexposéauComitéducommercedesaéronefscivilssesvuesconcernantlasituation
del'Accord. L'Accord de1979 relatif aucommerce desaéronefs civils aétéinclus entantquetel
dansuneannexedel'Accordsurl'OMCmaislestentativesfaitesjusqu'icienvuetoutaumoinsd'adapter
sesdispositions aunouveau cadre del'OMC sesontsoldées parunéchec. LePrésident aestimé que
cettesituation étaittrèsregrettable carl'application del'Accord danssaforme actuelle créait une
incertitude juridique considérable; enoutre, iln'existait pasdeprocédure efficace derèglement desWT/TPR/OV/1
Page24
différends. Plusieurs délégations partageaient l'opinion duPrésident etontdécidé depoursuivre les
travaux avecluiafinderégler laquestion. LePrésident aaussi présenté auComité unrapport sur
lestravaux duSous-Comité créépourmener lesnégociations autitredel'article 8.3del'Accord,
quis'estaussiréuni unefoiscetteannée, essentiellement pourexaminer lesréponses àunquestionnaire
relatifàl'interventiondespouvoirspublicsdanslesecteurdel'aéronautiquecivile.LePrésidentenvisage
d'organiser desconsultations informelles pourdéfinir comment leSous-Comité devrait poursuivre ses
travaux.
Accord international surlesecteur laitier
110. Au27novembre 1995, l'Argentine, laBulgarie, lesCommunautés européennes, leJapon, la
Norvège, laNouvelle-Zélande, laRoumanie, laSuisse etl'Uruguay étaient parties àl'Accord. Asa
réunion d'octobre, leConseil international desproduits laitiers adécidé desuspendre jusqu'en
décembre 1997 l'application del'annexe surcertains produits laitiers quiprévoyait desdispositions
relatives auxprixminimaux àl'exportation, ainsiquelefonctionnement duComité decertains produits
laitiers quiétaitchargé desurveiller l'application del'annexe.
Accord international surlaviande bovine
111. Au27novembre 1995, l'Afrique duSud,l'Argentine, l'Australie, leBangladesh, leBrésil,
leCanada, laColombie, lesCommunautés européennes, lesEtats-Unis, leJapon, laNorvège, la
Nouvelle-Zélande, leParaguay, laRoumanie, laSuisse etl'Uruguay étaient parties àl'Accord. A
saréunion dejuin,leConseil aprocédé àunéchange devuessurlefonctionnement del'Accord à
lalumière del'expérience acquise danslecadre del'Accord précédent, l'Arrangement relatif àlaviande
bovine duTokyo Round, etdesrésultats duCycle d'Uruguay. Lesparties sontconvenues queles
fonctions dunouveau Conseil international delaviande devraient tenircompte ducaractère prioritaire
destravauxduComitédel'agricultureetduComitédesmesuressanitairesetphytosanitaires.LeConseil
adécidé denepasrétablir leGroupe d'analyse desmarchés delaviande etd'inscrire àsonordre du
jourlespoints quiétaient habituellement examinés parcetorgane.
III. L'ANNEE AVENIR
112. Lesquestions susceptibles d'intéresser l'OMC en1996 sedivisent endeux catégories: la
poursuite desactivités entreprises cetteannée concernant lamiseenoeuvre desrésultats duCycle
d'Uruguay etleprogramme d'activités pourl'Afrique, d'unepart; etlapoursuite del'exploration,
dansdiverses enceintes, desnouveaux thèmes dontilaétéindiqué qu'ilspourraient fairel'objetd'un
examen multilatéral, d'autre part.
1) Lestravaux encours
113. Comme leprogramme d'activités del'OMC pourl'Afrique estdécrit brièvement plushaut
(paragraphe 47),qu'ilsuffise iciderappeler queleSecrétariat s'estengagé àdonner unegrande priorité
àceprojet en1996. Nous sommes toutàfaitconscients quenousavons unurgent besoin desuggestions
pratiquesetd'actionspragmatiquesafind'accélérerl'intégrationducontinentafricainaumarchémondial.
114. Demême, bonnombre desactivités demiseenoeuvre quiintéresseront lesdélégations etle
Secrétariat en1996 ontétéentreprises cette année etelles ontdonc déjàétédécrites plushaut.
Mentionnons l'exécution desengagements defondetdesprescriptions enmatière denotification, qui
sepoursuit, ainsiquelesexamens, lesnégociations etlesautres actions quisontprévus, notamment
lacoopération aveclaBanque mondiale etleFMI. S'agissant del'exécution desprescriptions enmatière
denotification, lebilan decetteannée doitêtreamélioré dansuncertain nombre dedomaines. Pour
unlarge éventail d'activités, ilesttrèsimportant quelerythme et,danscertains cas,laqualité desWT/TPR/OV/1
Page25
notifications s'améliorent danscertains domaines etquel'allure soitmaintenue danslesautres domaines.
Lesnotifications sontessentielles pourlatransparence etpourlesfuturs travaux descomités del'OMC.
Elles permettent auxMembres devérifier collectivement quelesdivers accords sontmisenoeuvre
comme ilsedoitetderéunir ainsi, surleplanintérieur, d'autres appuis politiques pourlesaccords,
toutenfacilitant letravail desentreprises etdesnégociants quisouhaitent profiter desnouvelles
possibilités commerciales.
115. Lesnégociations surlesservices, quiontétéprolongées, constituent unautre domaine oùil
estprimordial demaintenir uneforteimpulsion demiseenoeuvre en1996; ladatelimite pourla
ratification duProtocole surlesservices financiers estfixée au30juin1996; leProtocole surle
mouvement despersonnes physiques entre envigueur le31janvier 1996 etestouvert àl'acceptation
jusqu'au30juin; lesnégociations surlestélécommunications debasedevraient êtreterminées le
30avril1996; etilestprévu deconclure lesnégociations surlesservices maritimes d'icilafinde
juin. Nonseulement chacun decesservices s'échange entantquetel,mais ilentre aussi dansle
commerce desautres produits etservices; c'estpourquoi l'adoption derègles multilatérales et
l'amélioration desconditions d'accès auxmarchés favoriseront considérablement l'intégration
internationale parlavoieducommerce ainsiquel'efficience mondiale.
116. Bienquelesrapports entre lecommerce etl'environnement soient généralement considérés
comme l'undes"nouveaux thèmes", ceux-ci sontdéjàinscrits auprogramme detravail del'OMC.
Comme ilaétéindiqué plushaut, leComité ducommerce etdel'environnement adéjàlargement
progressé verssonobjectif quiconsiste àprésenter, àl'occasion delaConférence ministérielle qui
setiendra endécembre prochain, unrapport faisant étatdeprogrès appréciables relativement àuncertain
nombre dequestions etrenfermant lematériel dontlesMinistres auront besoin afind'établir le
programme detravail duComité pour1997-1998.
2) Deux autres sujets pouvant fairel'objet d'unexamen multilatéral
117. Outre lecommerce etl'environnement, lesobservateurs etlesdécideurs ontproposé qu'un
certain nombre denouveaux sujets oud'initiatives fassent l'objet d'unexamen multilatéral. Jen'ai
pasl'intention d'examiner iciendétail chacune decespropositions. J'aimerais néanmoins m'arrêter
brièvement surdeuxdesquestions lesplusdébattues, àsavoir: lerégionalisme etlesystème commercial
multilatéral, d'unepart,etlespolitiques enmatière d'investissement etdeconcurrence, d'autre part.
Lerégionalisme etlesystème commercial multilatéral
118. Comme ilaéténotéplushaut, 12arrangements commerciaux préférentiels ontéténotifiés
auSecrétariat del'OMC aucours desonzepremiers moisde1995. Enoutre, uncertain nombre d'autres
arrangements commerciaux régionaux sontactuellement àl'étude. Alami-novembre, lesdirigeants
despaysdel'APEC, réunis àOsaka, ontencore faitprogresser leurprojet delibre-échange pourla
région d'icil'an2020. Plustôtaucourant del'année, l'idéedecréer unezone delibre-échange
transatlantique entre lesCommunautés européennes etlesEtats-Unis adonné lieuàunvifdébat. Le
soutien àceprojet semble avoir fléchi, maislaquestion d'unecoopération économique plusétroite
etdelaforme qu'ellepourrait prendre estunpoint important àl'ordre dujourduSommet deMadrid
endécembre. Parailleurs, beaucoup d'efforts sontdéployés, tantauniveau despolitiques quedes
experts, danslebutdecréer unezonedelibre-échange quiengloberait toutes lesAmériques.24La
24Destendances analogues sedessinent ailleurs. Pour neciterqu'unexemple, l'Association sud-asiatique
decoopération régionale (ASACR), quiréunit septpaysdontleBangladesh, leBhoutan, l'Inde, lesMaldives,
leNépal, lePakistan etleSriLanka, s'estréunie àlami-novembre àNew Delhi pourdébattre del'élargissement
desonarrangementcommer cialpréférentiel(SAPTA).Selondescomptesrendus,l'arrangementpourraitdéborder
lecadre desconcessions tarifaires préférentielles pour inclure lespolitiques d'investissement intrarégionales,
lescoentreprises, l'harmonisation desformalités douanières etlesquestions detechnologie.WT/TPR/OV/1
Page26
Déclaration publiée àl'issuedelaréunion quis'esttenue récemment àBarcelone entrelesCommunautés
européennesetuncertainnombredepaysméditerranéensprévoit,entreautreschoses,lacréationen2010
d'unezonedelibre-échange pourlesproduits industriels.
119. Lacaractéristique durégionalisme actuel estque,premièrement, ilvaau-delà, parfois bien
au-delà del'échange deconcessions commerciales danslesecteur traditionnel desmarchandises etque,
deuxièmement, lesobjectifs poursuivis sontnonseulement économiques, mais portent aussi sur
l'intensification desefforts envuedecréerunenvironnement politique international plusstable. Pour
quel'OMC contribue àfaire ensorte quelerégionalisme demeure ouvert etcompatible avecle
multilatéralisme, lesMembres doivent aborder laquestion sousplusieurs angles différents. Enavril
dernier, l'OMC apublié uneétude danslaquelle sontcernées bonnombre deslacunes quecomportent
lesrègles etprocédures existantes etdanslaquelle sontexaminées desmesures quipourraient être
envisagées pourpallier ceslacunes.25Mais lesefforts déployés danscedomaine seront d'uneutilité
limitée s'ilsnesontpasappuyés pardesmesures plusfondamentales visant àfaireensorte quele
régionalisme etlemultilatéralisme progressent parallèlement. Encesens,lefuturprogramme detravail
del'OMC, quidevrait àlafoisêtresolide etallerbienau-delà del'examen desdifférentes initiatives
régionales, estd'uneimportance cruciale.
Politique enmatière d'investissement etdeconcurrence
120. Depuis lafinduCycle d'Uruguay, laquestion delanécessité d'examiner plusavant lapolitique
d'investissement etlapolitique delaconcurrence parrapport ausystème commercial international a
donné lieuàdesdébats animés aussibiendansdescadres officiels qu'officieux endehors del'OMC.26
Sicedébat avulejour,c'estenpartie parce qu'onaeul'impression -compte tenudelaglobalisation
etdel'intégration croissantes del'économie mondiale -qu'ilfallait concevoir l'accès auxmarchés de
manière pluslarge, defaçonàappréhender nonseulement lesmesures depolitique commerciale
traditionnelles, maisaussid'autres mesures quisontimportantes tantpourlesentreprises quisouhaitent
approvisionner desmarchés, notamment aumoyen d'uneprésence commerciale àl'étranger, qu'en
cequiconcerne lafourniture demarchandises etdeservices etlalutte contre lespratiques
anticoncurrentielles quipeuvent entraver l'accèsauxmarchés. C'estpourquoi onaexaminé lapossibilité
demettre enplace desarrangements internationaux danscedomaine ainsiquelerôlequipourrait être
jouéparl'OMC.
121. Ilaétéfaitallusion aurôleéventuel del'OMC enparticulier encequiconcerne l'examen
desdiverses manières deprocéder pour établir unensemble derègles multilatérales concernant
l'investissement. Desnégociations intensives ontétéamorcées souslesauspices del'OCDE dansle
butd'élaborer unaccord multilatéral surl'investissement. Laquestion quiseposeestcelledesavoir
25LeRégionalisme etleSystème commercial mondial, Secrétariat del'OMC, avril 1995.
26Pour cequiestduGATT/de l'OMC, l'examen desquestions touchant àlapolitique enmatière
d'investissement etàlapolitique enmatière deconcurrence n'estpasnouveau, puisqu 'ilremonte auxtravaux
entourant laCharte deLaHavane, en1947. Enoutre, danscertains domaines, lesrègles actuelles del'OMC
touchentàcertainsaspectsdecesdeuxpolitiques.Sil'onexamined'abordlapolitiqueenmatièred'investissement,
l'Accord surlesMICtraite del'utilisation decertaines prescriptions derésultats etl'AGCS porte surlafourniture
deservices aumoyen d'uneprésence commerciale, c'est-à-dire grâce àl'investissement étranger. L'Accord
surlesADPIC etcelui surlesmarchés publics portent aussi surcertains aspects decette politique. S'agissant
delapolitiqueenmatièredeconcurrence,l'AGCSetl'AccordsurlesADPICrenfermenttousdeuxdesdispositions
àcesujet. L'article 9del'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce dispose
quelanécessité d'adopter desdispositions relatives àlapolitique enmatière d'investissement etàlapolitique
enmatière deconcurrence seraexaminée auplustardcinqansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC.WT/TPR/OV/1
Page27
s'ilestsouhaitable quel'OMC décide dansunproche avenir d'entreprendre unexamen desquestions
depolitique d'investissement, compte tenudesrapports quiexistent quant aufondentre lesquestions
négociées etlesrègles del'OMC -parexemple danslesdomaines ducommerce desservices, dela
propriété intellectuelle etdesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce -etaussi
enraison delanécessité deveiller àcequecestravaux aientunedimension véritablement multilatérale
demanière àcequelesintérêts detoutes lesnations commer çantes puissent êtreprisencompte.
122. Ilya,outre l'OCDE etpeut-être l'OMC, d'autres cadres importants danslesquels lapolitique
d'investissement estabordée ouinscrite auprogramme detravail, telsquel'ALENA, l'APEC et
l'initiative récente Communautés européennes/Etats-Unis quidevrait êtrelancée début décembre à
Madrid. Ilserait bondesedemander sionnedevrait pasplutôt s'orienter versunenégociation
multilatérale unique àl'OMC.
123. L'OCDE examine depuis quelque temps déjàlesrelations entre lapolitique commerciale et
lapolitique enmatière deconcurrence etcelles-ci pourraient fairel'objet d'undébat àl'occasion de
laneuvième session delaConférence desNations Unies surlecommerce etledéveloppement quise
tiendra bientôt. Parailleurs, lespropositions mises del'avant pardesgroupes d'experts indépendants
concernant d'éventuels arrangements internationaux danscedomaine ontsuscité beaucoup d'intérêt.
Quelques-uns desAccords del'OMC, notamment l'AGCS etl'Accord surlesADPIC, renferment déjà
certaines dispositions concernant laconcurrence etdesquestions quiressortissent àlapolitique dela
concurrence sontégalement abordées danslecadre desnégociations quisepoursuivent actuellement
sousl'égide del'AGCS concernant lestélécommunications debase. Uncertain nombre dedifférends
commerciaux survenus récemment ontmisenlumière laquestion desrépercussions qu'avaitlapolitique
delaconcurrence surl'accès auxmarchés, spécialement encequiconcerne certains arrangements en
matière dedistribution. Cesexemples posent laquestion desavoir sil'OMC nedevrait s'intéresser
auxquestions liéesàlapolitique delaconcurrence quedemanière ponctuelle, c'est-à-dire danslecadre
dequestions depolitique commerciale bienprécises, ousiellenedevrait pasplutôt entreprendre un
examengénéraldesliensquiexistententrelecommerceetlaconcurrence,demanièreàpouvoirproposer
unevision multilatérale cohérente delafaçondontlapolitique commerciale etlapolitique enmatière
deconcurrence peuvent s'étayer mutuellement. Comme lapolitique d'investissement, lapolitique de
concurrence figure dansuncertain nombre deprogrammes detravail régionaux.
Autres sujets
124. AMarrakech, lesMinistres ontmentionné uncertain nombre d'autres sujets quipourraient
fairepartie duprogramme detravail del'OMC, notamment lesrelations entre lesystème commercial
etlesnormes detravail reconnues àl'échelle internationale, lesrelations entre lespolitiques
d'immigration etlecommerce international ainsiquel'interaction entre lespolitiques commerciales
etlespolitiques concernant lesquestions financières etmonétaires, dontl'endettement etlesmarchés
deproduits debase. Lesdéclarations concernant lesnormes detravail sontparmi celles quiontsuscité
beaucoup d'intérêt danslesmédias etlegrand public.
125. Lesarguments invoqués enfaveur ducouplage dusystème commercial auxnormes detravail
reconnues àl'échelle internationale soulignent quelenon-respect decesnormes aurait poureffetde
conférer unavantage concurrentiel "déloyal" ouconstituerait uneviolation desdroits fondamentaux
del'homme, etquedeplusenplusdepressions seraient exercées pourquedesmesures commerciales
unilatérales soient prises afinderégler lasituation silespréoccupations politiques etpopulaires entourant
cesquestions n'étaient pasexaminées demanière approfondie. Parcontre, ilaéténotéqu'ilsemble
yavoirpeudepreuvesempiriquesétablissantunlienentrelenon-respectdesnormesdetravailreconnues
àl'échelle internationale etlesquestions commerciales, quelaquestion durespect decesnormes devrait
êtreabordée parlesinstances compétentes (l'OIT, parexemple) enutilisant d'autres moyens queles
restrictions commerciales (assistance technique etfinancière etamélioration despossibilités d'accèsWT/TPR/OV/1
Page28
auxmarchés, entre autres) etquelerecours àdesrestrictions commerciales visant àfairerespecter
desnormes detravail serait nonseulement susceptible dedériver dansleprotectionnisme maisqu'il
pourrait aussi avoir poureffetderéduire lacroissance économique despaysàfaible revenu, desorte
qu'illeurserait plusdifficile desedoterdemeilleures normes detravail. Malgré lestravaux approfondis
quiontétémenés surcettequestion dansd'autres instances internationales, ycompris l'OITetl'OCDE,
iln'yapasd'accord surl'existence d'unlienentre lecommerce etlerespect desnormes detravail.
Undernier point
126. Lespremières années d'unenouvelle organisation sontcruciales quant àlacrédibilité età
l'efficacité qu'elleauraplustard. Nous avons connu unbondépart cetteannée pourcequiestde
certains aspects delamiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay. Mais l'année quis'annonce
seraencore plusdéterminante. Lamiseenoeuvre doitsepoursuivre, danscertains casàunrythme
accéléré, pourcompenser lesprogrès insuffisants réalisés cetteannée.
127. Et,bienentendu, ilyalespréparatifs envuedelaConférence ministérielle quisetiendra à
Singapour endécembre. L'ordre dujourdelaréunion comprendra l'évaluation desprogrès réalisés
dansl'exécution desengagements découlant duCycle d'Uruguay, ainsi quel'examen desprogrès
accomplis dansdesdomaines comme lecommerce etl'environnement oul'incidence duCycle surles
payslesmoins avancés. Celasignifie quel'ordre dujourdelaRéunion deSingapour nedevrait pas
porter àcontroverse pourl'essentiel etquenousdevrions veiller àcequ'iln'ensoitpasautrement.
Demême, desorientations précises ontdéjàétéarrêtées pourlesfuturs travaux del'OMC, quidevraient
recevoir unnouvel élanàSingapour. Etmême lorsque notre regard seporte àlafrontière dusystème
multilatéral -jeveuxparler icidesnouveaux thèmes quipourraient figurer auprogramme detravail -
jesuispersuadé quenousserons enmesure defaireensorte quelesystème continue deprogresser,
comme ilsedoit,surlabaseduconsensus.WT/TPR/OV/1
Page29Tableau 1del'Appendice: Exécution decertaines obligations enmatière denotification au27novembre 1995
(Lesrenseignements concernent lesMembres del'OMC quiavaient cestatut au31juillet 1995)
Subventions Droits
compensateursAntidumping Sauvegardes Agriculture Entreprises
d'EtatRègles d'origine Evaluation
endouaneTextiles et
vêtements
(25.1) Lois Rapport
semestrielLois Rapport
semestrielLois (18.2) XVII (5.1) (Annexe) Lois (2.7)
Afrique duSud X X X X X X X s.o.
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.
Argentine X X X X X s.o. X X X
Australie X X X X X X X X X X X s.o.
Bahreïn s.o. s.o.
Bangladesh s.o. X X
Barbade X X X s.o.
Belize s.o. s.o.
Bolivie X X X X s.o. X X
Botswana X X s.o. s.o.
Brésil X X X X X X
Brunéi Darussalam s.o. X X X s.o.
Burkina Faso s.o. X s.o.
Burundi s.o. X s.o.
Canada X X X X X X X X X X X
CE X X X X X X X X X X X X
Chili X X X X X s.o. X X s.o.
Chypre X X s.o. X s.o.
Colombie X X X X X X X X X X X X
Tableau 1del'Appendice (àsuivre)WT/TPR/OV/1
Page30Subventions Droits
compensateursAntidumping Sauvegardes Agriculture Entreprises
d'EtatRègles d'origine Evaluation
endouaneTextiles et
vêtements
(25.1) Lois Rapport
semestrielLois Rapport
semestrielLois (18.2) XVII (5.1) (Annexe) Lois (2.7)
Corée X X X X X X X X X X
Costa Rica X X X X X X X X X X X
Côted'Ivoire s.o. X s.o.
Cuba X X X X X s.o. X X X s.o.
Djibouti s.o. s.o.
Dominique s.o. s.o.
Egypte X X X X X s.o. X
ElSalvador X X X X X
Etats-Unis X X X X X X X X X X
Gabon s.o. X s.o.
Ghana s.o. X s.o.
Guatemala X X X X X
Guinée-Bissau s.o. s.o.
Guyana s.o. s.o.
Honduras X X X X X s.o. X X X X
Hong Kong X X X X X X s.o. X X X s.o.
Hongrie X X X X X X X X X X
Inde X X X X X X s.o. X X X
Indonésie X X X X X X X X X X
Islande X X X X X X X s.o.
Tableau 1del'Appendice (àsuivre)WT/TPR/OV/1
Page31Subventions Droits
compensateursAntidumping Sauvegardes Agriculture Entreprises
d'EtatRègles d'origine Evaluation
endouaneTextiles et
vêtements
(25.1) Lois Rapport
semestrielLois Rapport
semestrielLois (18.2) XVII (5.1) (Annexe) Lois (2.7)
Israël X X X X s.o.
Jamaïque X X s.o. X X X
Japon X X X X X X X X X X X
Kenya s.o. X
Koweït s.o. s.o.
Lesotho s.o.
Macao X X s.o. X s.o.
Malaisie X X X X X X X X X X s.o.
Malawi s.o. X
Maldives X X X s.o. s.o.
Mali s.o. s.o.
Malte X s.o. X X X s.o.
Maroc X X X X X X X s.o. s.o.
Maurice X X X X s.o. X X X X s.o.
Mauritanie s.o. s.o.
Mexique X X X X X X
Myanmar s.o. X s.o.
Namibie s.o. X
Nigéria s.o. s.o.
Norvège X X X X X X X X X
Tableau 1del'Appendice (àsuivre)WT/TPR/OV/1
Page32Subventions Droits
compensateursAntidumping Sauvegardes Agriculture Entreprises
d'EtatRègles d'origine Evaluation
endouaneTextiles et
vêtements
(25.1) Lois Rapport
semestrielLois Rapport
semestrielLois (18.2) XVII (5.1) (Annexe) Lois (2.7)
Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X s.o.
Ouganda s.o. s.o.
Pakistan X X X s.o. X X
Paraguay X X X s.o. X X
Pérou X X X X X s.o. X X X s.o. X
Philippines X X X X X X X X X
Pologne X X X X X X X X
République centrafricaine s.o. X s.o.
République dominicaine X X X X X s.o. X X X
République slovaque X X X X X X X X X X X
République tchèque X X X X X X X X X X X
Roumanie X X X X X X X X X X
Sainte-Lucie X X X s.o. s.o.
Saint-Vincent-et-les
Grenadiness.o. s.o.
Sénégal s.o. X s.o.
Sierra Leone s.o. s.o.
Singapour X X X X X s.o. X X X X s.o.
Slovénie X X X X X X X X
SriLanka X X X s.o. X
Suisse X X X X X X X X X X
Tableau 1del'Appendice (àsuivre)WT/TPR/OV/1
Page33Subventions Droits
compensateursAntidumping Sauvegardes Agriculture Entreprises
d'EtatRègles d'origine Evaluation
endouaneTextiles et
vêtements
(25.1) Lois Rapport
semestrielLois Rapport
semestrielLois (18.2) XVII (5.1) (Annexe) Lois (2.7)
Suriname X X X s.o. s.o.
Swaziland s.o. s.o.
Tanzanie X X s.o. s.o.
Thaïlande X X X X X X X X X X X X
Togo s.o. X s.o.
Trinité-et-Tobago X X X X s.o. s.o.
Tunisie X X
Turquie X X X X X X s.o. X X
Uruguay X X X X X s.o. X X X X
Venezuela X X X X X X X X X X X
Zambie X X X X X s.o. X s.o.
Zimbabwe s.o. X s.o.
X Notification reçueparleSecrétariat del'OMC (au27novembre 1995).
s.o. Sansobjet (pour leMembre del'OMC àl'heure actuelle).
Blanc Pasdenotification (oudansquelques casnotification incomplète).
Notifications visées parl'étude:
1. Subventions (Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, article 25.1; GATT de1994, article XVI:1).
2. Droits compensateurs: loisetréglementations (Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, article 32.6).
3. Droits compensateurs: rapport semestriel (Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, article 25.11). (Rapports portant surlapériode du1erjanvier au30juin.)
4. Antidumping: loisetréglementations (Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994, article 18.5).
5. Antidumping: rapport semestriel (Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994, article 16.4). (Rapports portant surlapériode du1erjanvier au30juin.)
6. Sauvegardes: loisetréglementations (Accord surlessauvegardes, article 12:6).
7. Agriculture: notification destauxdedroits etdel'administration descontingents (Accord surl'agriculture, article 18:2).
8. Entreprises commerciales d'Etat(Mémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII duGATT de1994, paragraphe 1).
9. Règles d'origine: règles d'origine existantes nonpréférentielles (Accord surlesrègles d'origine, article 5:1).
10. Règles d'origine: règles d'origine existantes préférentielles (Accord surlesrègles d'origine, Annexe II,paragraphe 4).
11. Evaluation endouane: notification desloisoudel'application différée pourlespaysendéveloppement Membres invoquant l'article 20:1concernant l'application différée (Accord surlamiseenoeuvre
del'article VIIduGATT de1994, articles 22et20:1).
12. Textiles etvêtements: programme pourlapremière étape del'intégration (Accord surlestextiles etlesvêtements, article 2:7).WT/TPR/OV/1
Page34Tableau 2del'Appendice: Différends dans lecadre del'OMC
(1erjanvier-27 novembre 1995)
Titre del'affaire Plaignants Accord(s) cité(s) Produit ousecteur Demande de
consultations*Etablissement d'un
groupe spécialNotification
durèglement
1.Malaisie -Prohibition desimportations depolyéthylène etde
polypropylèneSingapour GATT
LicencesPétrochimie 13janvier 1995 19juillet 1995
2.Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne
formulesVenezuela GATT
OTCPétrole 2février 1995 10avril1995
3.Corée -Mesures concernant lesessais relatifs auxproduits
agricoles etl'inspection decesproduitsEtats-Unis GATT, SPS, OTC,
AgricultureAgriculture 6avril1995
4.Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne
formulesBrésil GATT
OTCPétrole 12avril1995 31mai1995
5.Corée -Mesures concernant ladurée deconservation des
produitsEtats-Unis GATT, SPS, OTC,
AgricultureAgriculture 5mai1995 31juillet 1995
6.Etats-Unis -Imposition dedroits d'importation surles
automobiles enprovenance duJapon autitredesarticles 301
et304delaLoide1974 surlecommerce extérieurJapon GATT Automobile 22mai1995 19juillet 1995
7.Communautés européennes -Désignation commerciale des
pectinidésCanada GATT
OTCPoissons 24mai1995 19juillet 1995
8.Japon -Taxes surlesboissons alcooliques CE GATT Boissons 29juin1995 27septembre 1995
9.Communautés européennes -Droits surlesimportations de
céréalesCanada GATT
Evaluation endouaneAgriculture 10juillet 1995 11octobre 1995
10.Japon -Taxes surlesboissons alcooliques (Canada) Canada GATT Boissons 17juillet 1995 27septembre 1995
11.Japon -Taxes surlesboissons alcooliques (Etats-Unis) Etats-Unis GATT Boissons 17juillet 1995 27septembre 1995
12.Communautés européennes -Désignation commerciale des
pectinidés (Pérou)Pérou GATT
OTCPoissons 25juillet 1995 11octobre 1995
13.Communautés européennes -Droits surlesimportations de
céréales (Etats-Unis)Etats-Unis GATT
Evaluation endouaneAgriculture 26juillet 1995
Tableau 2del'Appendice (àsuivre)
14.Communautés européennes -Désignation commerciale des
pectinidés (Chili)Chili GATT Poissons 31juillet 1995 11octobre 1995WT/TPR/OV/1
Page35Titre del'affaire Plaignants Accord(s) cité(s) Produit ousecteur Demande de
consultations*Etablissement d'un
groupe spécialNotification
durèglement
15.Japon -Mesures affectant l'achat dematériel de
télécommunicationCE GATT Matériel de
télécommunication24août1995 Règlement
apparemment
intervenu
16.Pologne -Régime d'importation applicable auxautomobiles Inde GATT Automobile 28septembre 1995
17.Communautés européennes -Régime applicable àl'importation,
àlavente etàladistribution desbananesGuatemala,
Honduras,
Mexique,
Etats-UnisGATT
Licences
AGCSAgriculture 28septembre 1995
18.Communautés européennes -Droits surlesimportations deriz Thaïlande GATT
Evaluation endouaneAgriculture 11octobre 1995
19.Australie -Mesures visant lesimportations desaumons Canada GATT
SPSPoissons 11octobre 1995
20.Corée -Mesures concernant l'eauenbouteille Canada GATT, SPS, OTC Boissons 8novembre 1995
21.Australie -Mesures affectant l'importation desalmonidés Etats-Unis GATT, SPS Poissons 17novembre 1995
* Datededistribution.WT/TPR/OV/1
Page36
Tableau 3del'Appendice -Résumé desactions enmatière dedroits compensateurs, 1994-19951
(D'après lesnotifications reçuesau6novembre 1995 desMembres au31juillet 1995)
Ouverture de
laprocédureMesures
provisoires2Droits
définitifs3Engagements en
matière deprixMesures envigueur
le30juin19954
Argentine 2 0 0 0 n.c.5
Australie 1 0 0 0 13
Brésil 0 5 0 0 1
Canada 2 0 1 0 6
CE 0 0 0 0 1
Chili 1 0 1 0 0
Etats-Unis 5 3 6 0 103
Mexique 1 1 0 0 n.c.5
Nouvelle-Zélande 1 0 0 0 1
Pérou 4 2 0 0 n.c.5
Venezuela 0 0 0 0 3
Total 17 14 8 0 128
n.c. Nonconnu.
Notes:
1 Lapériode considérée vadu1erjuillet 1994 au30juin1995. Letableau porte surlesactions visées parl'Accord duTokyo
Round, l'Accord del'OMC etl'article VIduGATT de1947. Ilaétéétabli àpartir desrenseignements communiqués parles
Membres dansleurnotification semestrielle; ilestdonc incomplet étant donné qu'ilmanque 35notifications pourlapériode
du1erjuillet au31décembre 1994 et52pourlapériode du1erjanvier au30juin1995.
2 Déterminations préliminaires négatives noncomprises.
3 Déterminations négatives noncomprises.
4 Ycompris lesdroits définitifs etlesengagements enmatière deprix.
5 LeMembre n'apascommuniqué delisteséparée desmesures envigueur pendant lapériode.
Tableau 4del'Appendice -Exportateurs pour lesquels desenquêtes enmatière dedroits compensateurs
ontétéouvertes, 1994-19951
(D'après lesnotifications reçuesau6novembre 1995 desMembres au31juillet 1995)
Total Total
Communauté européennes28 République sud-africaine 1
Corée 2 Thaïlande 1
Argentine 1 Turquie 1
Brésil 1 Etats-Unis 1
Chine 1
Total 17
Notes:
1 Lapériode considérée vadu1erjuillet 1994 au30juin1995. Letableau porte surlesactions visées parl'Accord duTokyo
Round, l'Accord del'OMC etl'article VIduGATT de1947. Ilaétéétabli àpartir desrenseignements communiqués parles
Membres dansleurnotification semestrielle; ilestdonc incomplet étant donné qu'ilmanque 35notifications pourlapériode
du1erjuillet au31décembre 1994 et52pourlapériode du1erjanvier au30juin1995.
2 Lesouvertures d'enquêtes concernant desexportateurs desCommunautés européennes etdeleursEtatsmembres sontindiquées
telles qu'ellesontéténotifiées. Lechiffre comprend lesouvertures d'enquête concernant l'Autriche, laFinlande etlaSuède.WT/TPR/OV/1
Page37
Tableau 5del'Appendice -Résumé desactions antidumping, 1994-19951
(D'après lesnotifications reçuesau6novembre 1995 desMembres au31juillet 1995)
Ouverture de
laprocédureMesures
provisoires2Droits
définitifs3Engagements en
matière deprixMesures envigueur le
30juin1995
Argentine 6 6 6 2 34
Australie 6 5 2 1 86
Brésil 12 2 0 0 18
Canada 9 2 13 1 91
CE 37 15 21 1 178
Chili 2 2 3 0 2
Colombie 1 0 2 0 6
Corée 3 7 3 0 6
Etats-Unis 30 44 48 3 305
Inde 9 3 0 0 5
Japon 0 0 0 0 2
Mexique 18 19 15 0 42
Nouvelle-Zélande 9 0 1 0 22
Pérou 4 1 0 0 n.c.5
République
sud-africaine69 0 1 n.c. n.c.5
Singapour 2 2 0 0 0
Thaïlande 0 0 1 0 17
Turquie 2 0 11 0 38
Venezuela 1 2 2 0 n.c.5
Total 160 113 129 8 805
n.c. Nonconnu.
Notes:
1 Lapériode considérée vadu1erjuillet 1994 au30juin1995. Letableau porte surlesactions visées parl'Accord duTokyo
Round, l'Accord del'OMC etl'article VIduGATT de1947. Ilaétéétabli àpartir desrenseignements communiqués parles
Membres dansleurnotification semestrielle; ilestdonc incomplet étant donné qu'ilmanque 34notifications pourlapériode
du1erjuillet au31décembre 1994 et53pourlapériode du1erjanvier au30juin1995.
2 Déterminations préliminaires négatives noncomprises.
3 Déterminations négatives noncomprises.
4 Chiffre relatif auxmesures envigueur au31décembre 1994.
5 LeMembre n'apascommuniqué delisteséparée desmesures envigueur.
6 L'Afrique duSudn'apasfourni dereport pourlapériode allant du1erjanvier au30juin1995. Leschiffres portent donc
uniquement surlesactions engagées pendant lapériode du1erjuillet au31décembre 1994.
7 Au31décembre 1994.WT/TPR/OV/1
Page38
Tableau6del'Appendice-Exportateurspourlesquelsdeux*enquêtesantidumpingouplusontétéouvertes,
1994-19951
(D'après lesnotifications reçuesau6novembre 1995 desMembres au31juillet 1995)
Total Total
Chine 27 Hong Kong 4
Communautés européennes ouleurs Etats membres217 Kazakstan 4
République deCorée 10 Ukraine 4
Indonésie 8 Argentine 3
Japon 7 Inde 3
Thaïlande 7 Malaisie 3
Etats-Unis 7 Ouzbékistan 3
Fédération deRussie 6 Bélarus 2
Brésil 5 Philippines 2
Taipei chinois 5 Afrique duSud 2
Mexique 5 Turquie 2
Total 1363
Notes:
1 Lapériode considérée vadu1erjuillet 1994au30juin1995. Letableau portesurlesactions visées parl'Accord duTokyo Round,
l'Accord del'OMC etl'article VIduGATT de1947. Ilaétéétabli àpartir desrenseignements communiqués parlesMembres
dansleurnotification semestrielle; ilestdoncincomplet étantdonné qu'ilmanque 34notifications pourlapériode du1erjuillet au
31décembre 1994 et53pourlapériode du1erjanvier au30juin1995.
2 Ouvertures d'enquêtes concernant lesCommunautés européennes etleurs Etats membres. Lechiffre comprend lesenquêtes
concernant l'Autriche, laFinlande etlaSuède ouvertes avant le1erjanvier 1995.
3 Necomprend paslesexportateurs pourlesquels uneseule enquête aétéouverte (voirci-dessous). Lenombre totald'ouvertures
d'enquêtes, ycompris celles quisontindiquées ci-dessous, estde160.
* Lespays pour lesquels uneseule enquête antidumping aétéouverte sontlessuivants: Arménie, Azerbaïdjan, Bolivie,
Bosnie-Herzégovine, Canada, Croatie, Estonie, Géorgie, Kirghizistan, Lettonie, Lituanie, Macao, Macédoine (l'ex-République
yougoslave de),Moldova, Pakistan, Pérou, Pologne, Roumanie, Singapour, Slovénie, Tadjikistan, Turkménistan, VietNamet
Yougoslavie.