RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IMA/INV/7
31 juillet 1995
DUCOMMERCE
(95-2281)
Original: anglais
Accord international sur la viande bovine
CONSEIL INTERNATIONAL DE LA VIANDE
Inventaire des politiques intérieures et des mesures commerciales
Etats-Unis d'Amérique
Les parties sont convenues de fournir "des renseignements sur leurs politiques intérieures et leurs
mesures commerciales dans le secteur bovin, y compris les engagements bilatéraux et plurilatéraux" et de
donner "le plus tôt possible, notification de toutes les modifications apportées à ces politiques et mesures
qui seraient susceptibles d'affecter le commerce international de la viande bovine et des animaux vivants de
l'espèce bovine" (article III:3 de l'Accord international sur la viande bovine). Le Secrétariat "établira et
tiendra à jour un inventaire de toutes les mesures affectant le commerce de la viande bovine et des
animaux vivants, y compris les engagements résultant de négociations bilatérales, plurilatérales ou
multilatérales" (article III:4).
Les documents contenant les réponses au questionnaire sur les politiques intérieures et les
mesures commerciales sont distribués sous la cote IMA/INV. Ils feront, au fur et à mesure des
notifications, l'objet de révisions.
_______________IMA/INV/7
Page 2
PARTIE G
Question I a)
1. Prière de donner une description de l'industrie de la viande bovine dans votre pays (nombre et
taille des exploitations, méthodes de production, destination de la production (marché intérieur ou
étranger), contribution à la valeur totale de la production de l'exploitation, etc.) et des facteurs
économiques qui en régissent l'évolution.
Réponse I a)
2. L'élevage des bovins et la production de viande bovine constituent le secteur le plus important de
l'agriculture aux Etats-Unis. Les recettes provenant de la vente de bovins adultes et de veaux ont atteint
65,5 milliards de dollars en 1993, soit 45 pour cent des recettes totales de la vente de bétail sur pied et de
produits de l'élevage. Les ventes de bovins représentent pratiquement 20 pour cent des recettes
provenant des opérations de commercialisation de produits agricoles. Elles comprennent les bovins de
boucherie ainsi que les vaches laitières de réforme ou inutilisées pour la production de lait.
3. L'industrie de la viande bovine est axée essentiellement sur le marché intérieur, mais les
exportations prennent de plus en plus d'importance. En 1994, 7 pour cent de la production de viande
bovine a été exportée, soit environ 2 pour cent de plus que pendant la période 1984-1988. Les
Etats-Unis sont également le plus gros importateur de viande bovine. En 1994, la consommation de
viande de boeuf a dépassé la production d'environ 3 pour cent.
4. Il y a approximativement 1,2 million d'exploitations et de grands élevages de bovins de boucherie.
Ce chiffre recouvre aussi bien les agriculteurs qui ne sont qu'accessoirement des éleveurs et ne possèdent
que quelques bêtes, que d'énormes entreprises commerciales dont le cheptel se compte par centaines de
milliers de têtes.
5. L'agriculture et l'élevage ont des répercussions importantes sur d'autres secteurs de l'économie
américaine. Pour un emploi dans l'exploitation, on en compte six dans les secteurs connexes de la
distribution et de la transformation. Chaque dollar provenant de la vente de bovins génère directement
5 ou 6 dollars dans les secteurs connexes de l'approvisionnement des exploitations agricoles et de
l'industrie alimentaire. Dans le secteur privé, un emploi sur cinq est en rapport avec l'agriculture et les
agro-industries.
6. L'élevage se fait en trois phases. Il y a d'abord les petits éleveurs et propriétaires de grands
élevages qui possèdent les troupeaux de base et élèvent des bovins d'embouche ou de reproduction;
ensuite viennent les éleveurs de bêtes de boucherie qui mettent les bêtes à l'engrais sur leurs pâturages
avant de les confiner dans des parcs d'engraissement; enfin, interviennent les éleveurs en parcs
d'engraissement qui achèvent d'engraisser les bêtes en vue de la vente. La plus grande partie des découpes
de viande destinées à la vente au détail provient de bovins élevés au grain.
7. Le prix payé à l'éleveur est strictement fonction de l'offre et de la demande au moment de la
vente. Si la viande de boeuf a pu se maintenir à des prix relativement avantageux pour le consommateur,
c'est grâce à l'efficacité de la production moderne, fondée sur une technologie scientifique et une
mécanisation de plus en plus poussée. La production par heure/homme a augmenté près de deux fois
plus vite dans l'agriculture que dans les industries manufacturières.
8. Les parcs d'engraissement, dans lesquels le bétail est nourri au grain, sont partie intégrante de
l'élevage des bovins aux Etats-Unis. Sans ce mode d'engraissement, extrêmement efficace pour faire
prendre du poids au bétail, la production de viande de boeuf du pays serait nettement inférieure. SansIMA/INV/7
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lui, il faudrait en outre réduire le troupeau de vaches pour caser le cheptel à l'engrais sur les terrains de
parcours et les pacages. Il faudrait donc se contenter d'un troupeau de base plus petit. Par ailleurs, l'offre
étant plus limitée, la viande serait plus chère. Ces avantages économiques s'ajoutent aux qualités de saveur
et de tendreté que confère à la viande l'alimentation au grain. L'engraissement des bovins n'est pas
seulement un moyen d'utiliser le grain, il permet d'obtenir un produit plus apprécié dans de meilleures
conditions d'efficacité. La production moyenne de boeuf par habitant, si l'on considère le poids au détail,
s'est située autour de 30,8 kg en 1994.
Question I b)
9. Fournir des renseignements détaillés sur toutes politiques ou mesures gouvernementales qui
influent directement ou indirectement sur la production de bovins, autres que les mesures de soutien
direct ou de stabilisation, par exemple: subvention aux facteurs de production, politiques spéciales de
crédit ou de prêt, dispositions fiscales spéciales en faveur des producteurs de bovins, programmes
d'amélioration de la viande bovine, réglementation sanitaire (par exemple, programmes d'éradication des
zoonoses, services de contrôle de la qualité et d'inspection assurés par le gouvernement, etc.).
Réponse I b)
10. La Loi portant révision de la Loi agricole générale (1891), modifiée par la Loi sur l'amélioration
des terrains de parcours publics (1978) prévoit le pacage des bovins sur des terrains de parcours publics,
surtout sur des terres appartenant aux Services forestiers et au Bureau de l'administration des terres. Un
droit de pacage est demandé aux agriculteurs qui participent à ce programme. Il correspond à la
différence de coût qui existe pour les producteurs entre l'élevage sur des terres privées affermées et
l'élevage sur des terres publiques. Les dépenses de l'Etat au titre de ce programme se montent à environ
72 millions de dollars par an, dont il faut déduire les 30 à 35 millions de dollars encaissés chaque année
sous forme de droits. Le pacage sur des terrains de parcours publics représente moins de 2 pour cent
des besoins en fourrage du secteur de l'élevage aux Etats-Unis.
11. Le gouvernement des Etats-Unis assure un service de contrôle de la qualité qui est régi par des
règles touchant la détermination, la certification et d'autres formes d'attestation de la catégorie, de la classe
ou de toute autre propriété des produits; ce service est assuré sur demande. Les règles s'appliquent à la
viande de bovins, d'ovins ou de porcins, mais seulement en carcasses (sauf dans des circonstances
exceptionnelles dûment justifiées). Le service porte sur la viande entrant dans les échanges entre les Etats;
elles ne sont appliquées à la viande entrant dans le commerce à l'intérieur d'un Etat que si le responsable
des services d'inspection estime que la prestation de ce genre de services pour ces produits faciliterait la
commercialisation, la distribution, la transformation ou l'utilisation de produits agricoles à des fins
commerciales.
12. La viande doit provenir d'animaux abattus dans des établissements soumis à l'inspection des
services fédéraux ou agréés par les services d'inspection de la viande des Etats. Les droits et autres
impositions correspondent aux coûts des services rendus. Les droits sont fixés et perçus en fonction des
taux prévus dans les normes correspondantes. La classe d'une carcasse de boeuf, de génisse, de vache ou
de bouvillon est fondée sur deux critères: a) le "rendement", qui correspond au poids des découpes de
détail désossées et soigneusement parées (un demi-pouce de gras au maximum) que l'on peut compter
retirer des principales découpes de gros (gîte à la noix, aloyau, shirt loin, côte et paleron) et b) la "qualité"
qui correspond aux caractéristiques de la viande et donne une idée de la saveur du maigre.
13. Il existe aux Etats-Unis huit catégories de qualité et cinq catégories de rendement pour la viande
de boeuf. Les catégories de qualité sont les suivantes: "Prime, Choice, Good, Standard, Commercial,
Utility, Cutter, et Canner". Les catégories de rendement, qui vont de 1 à 5, correspondent aux différences
de rendement des découpes de détail désossées et soigneusement parées. Elles correspondent donc aussi
aux différences d'engraissement des carcasses et des découpes. Dans la catégorie n 1 sont classées lesIMA/INV/7
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découpes de détail qui ont le rendement le plus élevé et le moins de gras, dans la catégorie n 5 les
découpes de détail qui ont le rendement le moins élevé et le plus de gras.
14. Il n'existe pas de politiques ou mesures gouvernementales visant à financer sur des fonds publics
des programmes de promotion de la viande de boeuf. Il existe en revanche des mesures de ce genre au
niveau de la consommation (voir II).
Question I c)
15. Prière de fournir des renseignements détaillés sur tous programmes de stabilisation et/ou de
subventionnement direct que des organismes publics ou autres de votre pays offrent aux producteurs de
bovins ou aux producteurs d'autres secteurs et qui affectent la production de bovins. Donner également
une indication des niveaux moyen (par 100 kg, par animal, par producteur, etc.) ou global des versements
effectués au cours des trois dernières années pour lesquelles on dispose de renseignements.
Réponse I c)
16. Le gouvernement des Etats-Unis n'accorde pas de subventions directes aux éleveurs de bovins ou
aux producteurs de viande de boeuf.
17. En revanche, il existe des programmes de stabilisation en faveur des éleveurs de bovins et des
producteurs de viande de boeuf, au titre des Programmes d'urgence pour l'alimentation animale. Ces
derniers ont un champ d'application national et sont destinés aux éleveurs qui, ayant subi une perte de
40 pour cent de la production fourragère sur l'exploitation en raison d'une catastrophe naturelle, ont dû
acheter des aliments du bétail en quantité supérieure à la normale. Si une catastrophe naturelle réduit
sensiblement la croissance et le rendement des herbages et des cultures fourragères, la récolte de foin et le
pacage peuvent être autorisés d'urgence sur les terres cultivables affectées au Programme de mise en
réserve et de conservation des terres fragiles.
18. Au titre du Programme d'urgence pour l'alimentation animale, une participation au coût des
aliments achetés pour compenser une production anormale sur l'exploitation est versée aux éleveurs
remplissant les conditions requises. Cette aide se monte à 50 pour cent du coût des aliments achetés
mais ne doit pas dépasser le total des avantages offerts. Le Programme d'aide d'urgence à l'alimentation
animale prévoit la vente de céréales fourragères détenues par la Commodity Credit Corporation ou
appartenant aux éleveurs et stockées sur l'exploitation, à 50 pour cent du prix moyen pratiqué sur le
marché, dans la région où les céréales sont entreposées.
19. Parmi les programmes de stabilisation et/ou de subventionnement direct de la production dans
d'autres secteurs qui sont de nature à influer sur la production de bovins, on peut citer les programmes mis
en place par le Département de l'agriculture qui touchent la conservation des sols et la gestion des
ressources hydrauliques et les programmes portant sur des produits particuliers (céréales, oléagineux,
coton, etc.). On pourrait y ajouter les activités d'organismes privés comme les organisations de produits et
les organisations agricoles, la recherche effectuée par des sociétés ou des particuliers, les rapports
économiques, les rapports de commercialisation, les services de santé et les travaux des universités des
Etats, ainsi qu'une foule d'autres forces économiques. Toutefois, ces activités ne sauraient être
considérées comme des programmes de stabilisation.IMA/INV/7
Page 5
Question II a)
20. Votre pays applique-t-il des politiques ou d'autres mesures visant à influer sur les niveaux de la
consommation de viande bovine et/ou sur les prix de détail de cette viande? Dans l'affirmative, prière de
donner des précisions.
Réponse II a)
21. Il existe un programme de promotion de la viande de boeuf qui a pour objet d'améliorer la
compétitivité de ce produit par rapport à toutes les autres catégories de viande sur le marché intérieur. Il
a été lancé au titre de la Loi sur la promotion et la recherche concernant la viande de boeuf, dans le cadre
de la Loi de 1985 sur la sécurité alimentaire. Il est financé et géré par la profession. Il a pour objet de
consolider la position des producteurs sur le marché et de préserver et d'élargir les débouchés intérieurs et
la consommation de viande de boeuf et de produits à base de viande de boeuf.
22. Le programme est fondé sur un prélèvement obligatoire de 1 dollar par tête, perçu chaque fois
qu'un bovin est vendu. La perception a commencé à l'automne de 1986. Un prélèvement est également
perçu sur toutes les importations de bovins et de viande de boeuf. Sur chaque dollar perçu par tête,
50 cents peuvent être affectés aux programmes de promotion mis en place par les Etats. Les
prélèvements effectués au titre de l'Ordonnance relative à la promotion et à la recherche concernant la
viande de boeuf rapportent de 80 à 85 millions de dollars par an.
23. Le programme est mis en oeuvre en vertu d'une ordonnance relative à la promotion et à la
recherche concernant la viande de boeuf émanant du Secrétaire à l'agriculture. L'Office de promotion et
de recherche, composé de 1 209 membres, qui sont éleveurs de bétail pour la plupart, veille à l'exécution
de l'ordonnance. Les membres de l'Office sont nommés pour trois ans par le Secrétaire à l'agriculture
parmi des éleveurs et des importateurs de bovins désignés par les organisations professionnelles habilitées.
24. L'Office veille à l'exécution de l'ordonnance, approuve les budgets et élit les membres du Comité
exécutif de promotion. Le Comité, composé de 20 membres (dont dix sont des membres de l'Office et
dix représentent les programmes des Etats), établit les budgets et attribue des contrats pour des activités de
promotion de la viande de boeuf.
25. Les fonds recueillis servent à financer des programmes de promotion, d'information des
consommateurs, d'information des producteurs et de recherche.
i)Les programmes de promotion touchent le consommateur par le canal des médias, à l'étal des
bouchers et dans les restaurants. Ils visent à encourager la consommation. Le message
consiste à vanter les qualités de la viande de boeuf - goût, facilité d'utilisation, possibilité
d'être apprêtée de multiples façons, intérêt nutritionnel et salubrité.
Au niveau de la restauration, la promotion s'adresse aux exploitants de restaurants et autres
services de restauration rapide. Elle vise à encourager la présentation de menus
comportant davantage de plats de viande de boeuf légers, artistiquement présentés et
exotiques. Opérations publicitaires dans la restauration, suggestions de menus
comportant du boeuf, articles de presse et promotion dans les cantines scolaires, sont au
nombre des projets exécutés.
ii)La publicité est destinée à améliorer l'attitude du consommateur pris comme cible. Elle fait
appel à toute une série de moyens à l'échelle nationale. Au niveau des médias, elle passe
par le canal des réseaux de télévision et de radiodiffusion, et des périodiques et journaux
des consommateurs, des professionnels de la branche et du commerce des produitsIMA/INV/7
Page 6
alimentaires. Au niveau des ventes de détail, la promotion touche l'acheteur au rayon
boucherie des supermarchés.
Les programmes concernant l'information du consommateur s'adressent essentiellement à ceux
qui façonnent l'opinion publique - moyens d'information, éducateurs et spécialistes de la
santé tels que diététiciens et médecins. Ils comportent des réunions, des conférences et
du matériel d'information.
iii)L'information des producteurs vise les membres de la profession et les renseigne sur la branche
de production et les produits. Des informations sur la production moderne de viande
de boeuf et les produits du secteur sont fournies, par exemple, aux médias, aux
négociants en produits alimentaires et aux organisations intéressées, au moyen de
voyages, de manifestations et de distribution de documents et d'enregistrements vidéo.
iv)Des crédits sont également ouverts pour financer la recherche visant à développer les produits
et améliorer la salubrité et les méthodes de manipulation au bénéfice de toute la branche
de production.
Question III a)
26. Prière de présenter en détail le tarif douanier que votre pays applique à l'importation des produits
à base de viandes de boeuf et de veau, ainsi que des bovins adultes et des veaux sur pied.
Réponse III a)
27. (Un nouveau tarif harmonisé applicable aux bovins adultes et veaux sur pied est joint.)
Question III b)
28. Prière de fournir des renseignements détaillés sur les autres mesures à l'importation au niveau de
la ligne tarifaire, tels que prélèvements variables, surtaxes spéciales, restrictions quantitatives (indiquer
simplement s'il en existe et quel est leur niveau), etc.
Réponse III b)
29. Dans le cadre des Accords du Cycle d'Uruguay, les Etats-Unis sont convenus de remplacer la Loi
sur les importations de viandes par l'imposition de contingents tarifaires avec droits équivalents de
31,1 pour cent. Ce taux sera réduit de 15 pour cent, par tranches annuelles égales, sur une période de
six ans. Les Etats-Unis ont ouvert au 1er janvier 1995 des contingents tarifaires totalisant
656 621 tonnes métriques (soit environ 1 447,6 milliers de livres) pour la viande de boeuf fraîche,
réfrigérée et congelée pour la période de mise en oeuvre. Les contingents sont répartis entre les
fournisseurs de la manière suivante:
Canada Pas de limite
Mexique Pas de limite
Australie 378 214
Nouvelle-Zélande 213 402
Japon 200
Autres pays ou régions 64 805
Les Etats-Unis se sont engagés à ajouter au contingent total 20 000 tonnes métriques pour l'Argentine et
20 000 tonnes pour l'Uruguay, si ces pays satisfont aux prescriptions sanitaires imposées par les
Etats-Unis pour la viande de boeuf crue.IMA/INV/7
Page 7
Question III c)
30. Veuillez fournir des renseignements détaillés sur toutes mesures que votre pays applique afin
d'influer sur le niveau des exportations de produits à base de viandes de boeuf et de veau, ainsi que de
bovins adultes et de veaux sur pied (subventions, restitutions, prélèvements et impositions,
restrictions, etc.).
Réponse III c)
31. Les Etats-Unis n'appliquent pas de mesures telles que subventions, restitutions, prélèvements,
impositions et restrictions, destinées à influer sur le niveau des exportations de produits à base de viandes
de boeuf et de veau et de bovins et veaux sur pied.
Question III d)
32. Donner un aperçu des réglementations sanitaires que votre gouvernement applique à
l'importation des viandes de boeuf et de veau, ainsi que des bovins adultes et des veaux sur pied.
Réponse III d)
33. Les importations de bovins adultes et de veaux et de viandes de boeuf et de veau en provenance
de pays où sévissent la peste bovine et/ou la fièvre aphteuse sont généralement interdites. Des exceptions
sont faites pour les ruminants passant par le Centre Harry S. Truman de Kansas City (Missouri) et pour
les viandes de ruminants cuites ou fumées. Les importations sont également interdites si elles transitent
par un pays où sévissent ces maladies, sauf dans certaines conditions. Elles le sont aussi si le transport a
été effectué par des navires ou des containers qui n'ont pas été inspectés et/ou plombés.
34. Le Département de l'agriculture gère un système d'inspection périodique des viandes comportant
des visites d'installations étrangères qui a pour but d'assurer que les normes appliquées par les pays
fournisseurs sont les mêmes que dans les installations américaines inspectées par des fonctionnaires
fédéraux. La fréquence des visites sur place est fonction de la taille des installations, de la nature et de la
complexité des opérations et des quantités qu'il est prévu d'exporter vers les Etats-Unis. Les installations
agréées qui exportent de grosses quantités ou qui posent des problèmes particuliers sont visitées au moins
quatre fois par an et les autres, au moins une fois par an.
35. Bien que les visites soient annoncées, les inspecteurs procèdent à des examens indépendants et
approfondis de tous les éléments pertinents, exactement comme dans les installations américaines.
Lorsque des défauts sont signalés, les mesures qui sont prises dépendent de la nature de ces défauts et de
ce que les pouvoirs publics concernés font pour y remédier. S'il n'y a pas de risques pour la santé et que
les défauts sont immédiatement corrigés, les expéditions ne sont généralement pas interrompues.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de défauts importants ou que les mesures correctives demandées n'ont pas été
prises, le service d'inspection peut retirer à une installation l'autorisation d'exporter vers les Etats-Unis. Si
l'inspecteur détermine qu'un problème touche l'ensemble d'un système, l'autorisation peut être retirée à
toutes les installations agréées qui en font partie ou, s'il convient mieux, l'embargo peut être imposé sur les
produits provenant du pays concerné. Ces mesures restent en vigueur jusqu'à ce que le Département de
l'agriculture ait la certitude que des normes comparables à celles des Etats-Unis sont de nouveau
appliquées.
Question III e)IMA/INV/7
Page 8
36. Veuillez fournir des renseignements détaillés sur la politique de votre pays en matière de
restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation (dont il est fait mention en III b) et III c)
ci-dessus). Quelles sont les positions tarifaires visées par ces restrictions?
Réponse III e)
37. Les Etats-Unis sont favorables au libre-échange et opposés aux contingents et restrictions non
tarifaires, quel que soit le pays qui les applique. Que ce soit lors de consultations privées ou dans des
enceintes publiques, ils ont toujours insisté sur le libre accès aux marchés étrangers et oeuvrent activement
dans ce sens.
38. Pendant les négociations du Cycle d'Uruguay, les Etats-Unis ont été l'un des principaux partisans
de la tarification des obstacles non tarifaires. Dans l'accord final, les Etats-Unis sont convenus de
remplacer la Loi sur les importations de viandes par l'imposition de droits de douane équivalents (voir
réponse à la question III b) ci-dessus). Les lignes tarifaires faisant l'objet de contingents tarifaires sont les
suivantes: 0201.10.10, 0201.20.10, 0201.20.30, 0201.20.50, 0201.30.10, 0201.30.30, 0201.30.50,
0202.10.10, 0202.20.10, 0202.20.30, 0202.20.50, 0202.30.10, 0202.30.30 et 0202.30.50.
39. Les Etats-Unis n'appliquent pas de restrictions quantitatives sur les exportations de bétail sur pied
ou de produits de l'élevage.
PARTIE G
Partie G.2 - Notification des changements apportés aux politiques
40. Les changements qui ont été apportés aux politiques au fil des ans ne sont pas énumérés ici, mais
un grand nombre d'entre eux sont indiqués dans les pages précédentes.
PARTIE H
Renseignements sur les accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant les animaux de l'espèce bovine
et les viandes et abats d'animaux de l'espèce bovine
41. Tous les accords bilatéraux ou plurilatéraux conclus précédemment qui concernaient les animaux
et les viandes et abats d'animaux de l'espèce bovine sont repris dans les Accords du Cycle d'Uruguay.IMA/INV/7
Page 9
SECTION I
LIVE ANIMALS; ANIMAL PRODUCTS
Notes
1.Any reference in this section to a particular genus or species of an animal, except where the context
otherwise requires, includes a reference to the young of that genus or species.
2.Except where the context otherwise requires, throughout the tariff schedule any reference to "dried"
products also covers products which have been dehydrated, evaporated or freeze-dried.
CHAPTER 1
LIVE ANIMALS
Note
1. This chapter covers all live animals except:
(a)Fish and crustaceans, molluscs and other aquatic invertebrates, of heading 0301, 0306 or 0307;
(b)Cultures of microorganisms and other products of heading 3002; and
(c)Animals of heading 9508.
Additional U.S. Notes
1.The expression "purebred breeding animals" covers only animals certified to the U.S. Customs Service
by the Department of Agriculture as being purebred of a recognized breed and duly registered in
a book of record recognized by the Secretary of Agriculture for that breed, imported specially for
breeding purposes, whether intended to be used by the importer himself or for sale for such
purposes.
2. Certain special provisions applying to live animals are in chapter 98.IMA/INV/7
Page 10
Heading/
SubheadingStat.
SuffixArticle Description Units of
QuantityRates of Duty
1 2
General Special
0101 Live horses, asses, mules and hinnies:
Horses:
0101.11.00 Purebred breeding animals ... Free Free
10 Male No.
20 Female No.
0101.19.00 Other ... Free 20%
10 Imported for immediate slaughter No.
90 Other No.
0101.20 Asses, mules and hinnies:
Asses:
0101.20.10 00 Purebred breeding animals No. Free Free
0101.20.20 00 Other No. 13.6% Free (CA, E,
IL, J, MX)15%
Mules and hinnies:
0101.20.30 00 Imported for immediate slaughter No. Free Free
0101.20.40 00 Other No. 9.1% Free (E, IL, J,
MX)
3% (CA)20%
0102 Live bovine animals:
0102.10.00 Purebred breeding animals ... Free Free
Dairy:
10 Male No.
20 Female No.
Other:
30 Male No.
50 Female No.
0102.90 Other:
0102.90.20 Cows imported specially for dairy purposes ... Free 6.6¢/kg
11 Weighing less than 90 kg each No. v
kg
12 Weighing 90 kg or more each No. v
kg
0102.90.40 Other ... 2¢/kg Free (CA, E, 5.5¢/kgIMA/INV/7
Page 11
Heading/
SubheadingStat.
SuffixArticle Description Units of
QuantityRates of Duty
1 2
General Special
IL, J, MX)
Weighing less than 90 kg each
24 Male No. v
kg
28 Female No. v
kg
Weighing 90 kg or more but less than 200kg
each:
34 Male No. v
kg
38 Female No. v
kg
Weighing 200 kg or more but less than 320 kg
each:
54 Male No. v
kg
58 Female No. v
kg
Weighing 320 kg or more each:
For immediate slaughter:
62 Steers No. v
kg
64 Bulls No. v
kg
66 Cows No. v
kg
68 Heifers No. v
kg
For breeding:
72 Male No. v
kg
74 Female No. v
kg
Other
82 Male No. v
kg
84 Female No. v
kgIMA/INV/7
Page 12
Heading/
SubheadingStat.
SuffixArticle Description Units of
QuantityRates of Duty
1 2
General Special
0103 Live swine No. Free Free
0103.10.00 00 Purebred breeding animals No. v Free Free
Other:
0103.91.00 00 Weighing less than 50 kg each No. v
kgFree 4.4¢/kg
0103.92.00 00 Weighing 50 kg or more each No. v
kgFree 4.4¢/kg
0104 Live sheep and goats:
0104.10.00 00 Sheep No. Free $3/head
0104.20.00 00 Goats No. $1.36/
headFree (CA, E,
IL, J, MX)$3/head
0105 Live poultry of the following kinds: Chickens,
ducks, geese, turkeys and guineas:
Weighing not over 185 g each
0105.11.00 Chickens ... 1.8¢
eachFree (E, IL, J,
MX) 0.6¢ each
(CA)4¢ each
Breeding stock, whether or not purebred:
10 Layer-type (egg-type) No.
20 Broiler-type (meat-type) No.
40 Other No.
0105.19.00 Other ... 1.8¢
eachFree (E, IL, J,
MX) 0.6¢
each (CA)4¢ each
20 Turkeys No.
40 Ducks, geese and guineas No.
Other:
0105.90.00 00 Chickens No. v
kg4¢/kg Free (E, IL, J,
MX)
1.3¢/kg (CA)17.6¢/kg
0105.99.00 00 Other No. v
kg4¢/kg Free (E, IL, J,
MX)
1.3¢/kg (CA)17.6¢/kg
0106.00 Other live animals:
0106.00.10 00 Birds No. 3.6% Free (A,CA, E,
IL, J, MX)20%IMA/INV/7
Page 13
Heading/
SubheadingStat.
SuffixArticle Description Units of
QuantityRates of Duty
1 2
General Special
0106.00.30 00 Foxes No. 7% Free (A,CA, E,
IL, J, MX)15%
0106.00.50 Other Free 15%
10 Monkeys and other primates No.
20 Worms X
25 Bait (other than worms) X
30 Leaf cutter bee larvae kg
70 Rabbits or hares No.
80 Other XIMA/INV/7
Page 14
CHAPTER 2
MEAT AND EDIBLE MEAT OFFAL
Note
1. This chapter does not cover:
(a)Products of the kinds described in headings 0201 to 0208 or 0210, unfit or unsuitable for human
consumption;
(b)Guts, bladders, or stomachs of animals (heading 0504) or animal blood (heading 0511 or 3002); or
(c)Animal fat, other than products of heading 0209 (chapter 15)
Additional U.S. Notes
1. For the purposes of this chapter:
(a)The term "processed" covers meats which have been ground or comminuted, diced or cut into sizes for
stew meat or similar uses, rolled and skewered, or specially processed into fancy cuts,
special shapes, or otherwise made ready for particular uses by the retail consumer.
(b)The term "high-quality beef cuts" means beef specially processed into fancy cuts, special shapes, or
otherwise made ready for particular uses by the retail consumer (but not ground or
comminuted, diced or cut into sizes for stew meat or similar uses, or rolled or skewered),
which meets the specifications in regulations issued by the U.S. Department of
Agriculture for Prime or Choice beef, and which has been so certified prior to
exportation by an official of the government of the exporting country, in accordance with
regulations issued by the Secretary of the Treasury after consultation with the Secretary of
Agriculture.
2. In assessing the duty on meats, no allowance shall be made for normal components thereof such
as bones, fat, and hide or skin. The dutiable weight of meats in airtight containers subject to specific rates
includes the entire contents of the containers.
3. The aggregate quantity of beef, entered under subheadings 0201.10.10, 0201.20.10, 0201.20.30,
0201.20.50, 0201.30.10, 0201.30.30, 0201.30.50, 0202.10.10, 0202.20.10, 0202.20.30, 0202.20.50,
0202.30.10, 0202.30.30 and 0202.30.50 in any calendar year shall not exceed the quantities specified in
this note.
Quantity
(metric ton)
Canada No limit
Mexico No limit
Australia 378,214
New Zealand 213,402
Japan 200
Other countries or areas 64,805
Imports under these provisions are subject to regulations issued by the United States Trade
Representative.
Heading/
SubheadingStat.
SuffixArticle Description Units of
QuantityRates of DutyIMA/INV/7
Page 15
1 2
General Special
0201 Meat of bovine animals, fresh or chilled:
0201.10 Carcasses and half-carcasses:
0201.10.05 Described in general note 15 of the tariff
schedule and entered pursuant to its
provisions... 4.4¢/kgFree (CA, E*,
IL, J, MX)13.2¢/kg
10 Veal kg
90 Other kg
0201.10.10 Described in additional US note 3 to this
chapter and entered pursuant to its
provisions... 4.4¢/kg Free (CA, E*,
IL, J, MX)13.2¢/kg
10 Veal kg
90 Other kg
0201.10.50 Other1... 30.3% Free (MX) 31.1%
10 Veal kg
90 Other kg
0201.20 Other cuts with bone in:
Described in general note 15 of the tariff
schedule and entered pursuant to its
provisions:
Processed:
0201.20.02 00 High-quality beef cuts kg 4% Free (CA, E*,
IL, J, MX)20%
0201.20.04 Other kg 10% Free (CA, E*,
IL, J, MX)20%
0201.20.06 00 Other kg 4.4¢/kg Free (CA, E*,
IL, J, MX)13.2¢/kg
Described in additional US note 3 to this
chapter and entered pursuant to its
provisions
Processed:
0201.20.10 00 High-quality beef cuts kg 4% Free (CA, E*,
IL, J, MX)20%
0201.20.30 00 Other kg 10% Free (CA, E*,
IL, J, MX)20%
0201.20.50 00 Other kg 4.4¢/kg Free (CA, E*,
IL, J, MX)13.2¢/kg
0201.20.80 00 Other2kg 30.3% Free (MX) 31.1%
1See subheadings 9904.02.01 - 9904.02.37IMA/INV/7
Page 16
Heading/
SubheadingStat.
SuffixArticle Description Units of
QuantityRates of Duty
1 2
General Special
0201.30 Boneless:
Described in general note 15 of the tariff
schedule and entered pursuant to its
provisions:
Processed:
0201.30.02 00 High-quality beef cuts kg 4% Free (CA, E*,
IL, J, MX)20%
0201.30.04 00 Other kg 10% Free (CA, E*,
IL, J, MX)20%
0201.30.06 00 Other kg 4.4¢/kg Free (CA, E*,
IL, J, MX)13.2¢/kg
Described in additional US note 3 to this
chapter and entered pursuant to its
provisions
Processed:
0201.30.10 00 High-quality beef cuts kg 4% Free (CA, E*,
IL, J, MX)20%
0201.30.30 00 Other kg 10% Free (CA, E*,
IL, J, MX)20%
0201.30.50 00 Other kg 4.4¢/kg3Free (CA, E*,
IL, J, MX)13.2¢/kg
0201.30.80 00 Other2kg 30.3%3Free (MX) 31.1%
0202 Meat of bovine animals, frozen:
0202.10 Carcasses and half-carcasses:
0202.10.05 Described in general note 15 of the tariff
schedule and entered pursuant to its
provisionskg 4.4¢/kg Free (CA, E*,
IL, J, MX)13.2¢/kg
10 Veal kg
90 Other kg
0202.10.10 Described in additional US note 3 to this
chapter and entered pursuant to its
provisions... 4.4¢/kg Free (CA, E*,
IL, J, MX)13.2¢/kg
10 Veal kg
90 Other kg
2See subheadings 9904.02.01 - 9904.02.37
3See subheading 9903.23.00IMA/INV/7
Page 17
Heading/
SubheadingStat.
SuffixArticle Description Units of
QuantityRates of Duty
1 2
General Special
0202.10.50 Other4... 30.3% Free (MX) 31.1%
10 Veal kg
90 Other kg
0202.20 Other cuts with bone in:
Described in general note 15 of the tariff
schedule and entered pursuant to its
provisions:
Processed:
0202.20.02 00 High-quality beef cuts kg 4% Free (CA, E*,
IL, J, MX)20%
0202.20.04 00 Other kg 10% Free (CA, E*,
IL, J, MX)20%
0202.20.06 00 Other kg 4.4¢/kg Free (CA, E*,
IL, J, MX)13.2¢/kg
Described in additional US note 3 to this
chapter and entered pursuant to its
provisions
Processed:
0202.20.10 00 High-quality beef cuts kg 4% Free (CA, E*,
IL, J, MX)20%
0202.20.30 00 Other kg 10% Free (CA, E*,
IL, J, MX)20%
0202.20.50 00 Other kg 4.4¢/kg Free (CA, E*,
IL, J, MX)13.2¢/kg
0202.20.80 00 Other4kg 30.3% Free (MX) 31.1%
0202.30 Boneless:
Described in general note 15 of the tariff
schedule and entered pursuant to its
provisions:
Processed:
0202.30.02 00 High-quality beef cuts kg 4% Free (CA, E*,
IL, J, MX)20%
0202.30.04 00 Other kg 10% Free (CA, E*,
IL, J, MX)20%
0202.30.06 00 Other kg 4.4¢/kg Free (CA, E*, 13.2¢/kg
4See subheadings 9904.02.01 - 9904.02.37IMA/INV/7
Page 18
Heading/
SubheadingStat.
SuffixArticle Description Units of
QuantityRates of Duty
1 2
General Special
IL, J, MX)
Described in additional US note 3 to this
chapter and entered pursuant to its
provisions:
Processed:
0202.30.10 00 High-quality beef cuts kg 4% Free (CA, E*,
IL, J, MX)20%
0202.30.30 00 Other kg 10% Free (CA, E*,
IL, J, MX)20%
0202.30.50 00 Other kg 4.4¢/kg5Free (CA, E*,
IL, J, MX)13.2¢/kg
0202.30.80 00 Other6kg 30.3%5Free (MX) 31.1%
0203 Meat of swine, fresh, chilled, or frozen:
Fresh or chilled:
0203.11.00 00 Carcasses and half-carcasses kg Free 5.5¢/kg
0203.12 Hams, shoulders and cuts thereof, with bone in:
0203.12.10 Processed ... 2.1¢/kg Free (CA, E,
IL, J, MX)7.2¢/kg
10 Hams and cuts thereof kg
20 Shoulders and cuts thereof kg
0203.12.90 Other ... Free 5.5¢/kg
10 Hams and cuts thereof kg
20 Shoulders and cuts thereof kg
0203.19 Other:
0203.19.20 Processed ... 2.1¢/kg Free (CA, E,
IL, J, MX)7.2¢/kg
10 Spare ribs kg
90 Other kg
0203.19.40 Other ... Free 5.5¢/kg
10 Bellies kg
90 Other kg
5See subheading 9903.23.00
6See subheadings 9904.02.01 - 9904.02.37IMA/INV/7
Page 19
Heading/
SubheadingStat.
SuffixArticle Description Units of
QuantityRates of Duty
1 2
General Special
Frozen:
0203.21.00 00 Carcasses and half-carcasses kg Free 5.5¢/kg
0203.22 Hams, shoulders and cuts thereof, with bone in:
0203.22.10 00 Processed kg 2.1¢/kg Free (A, CA,
E, IL, J, MX)7.2¢/kg
0203.22.90 00 Other kg Free 5.5¢/kg
203.29 Other:
0203.29.20 00 Processed kg 2.1¢/kg Free (A, CA,
E, IL, J, MX)7.2¢/kg
0203.29.40 00 Other kg Free 5.5¢/kg
0204 Meat of sheep or goats, fresh, chilled or frozen:
0204.10.00 00 Carcasses, and half-carcasses of lamb, fresh of
chilledkg 1¢/kg Free (CA, E,
IL, J, MX)15.4¢/kg
Other meat of sheep, fresh or chilled:
0204.21.00 00 Carcasses and half carcasses7kg 3.2¢/kg Free (CA, E,
IL, J, MX)11¢/kg
0204.22 Other cuts with bone in:
0204.22.20 00 Lamb kg 1¢/kg Free (CA, E,
IL, J, MX)15.4¢/kg
0204.22.40 00 Other7kg 3.2¢/kg Free (CA, E,
IL, J, MX)11¢/kg
0204.23 Boneless:
0204.23.20 00 Lamb kg 1¢/kg Free (CA, E,
IL, J, MX)15.4¢/kg
0204.23.40 00 Other7kg 3.2¢/kg Free (CA, E,
IL, J, MX)11¢/kg
0204.30.00 00 Carcasses and half-carcasses of lamb, frozen kg 1¢/kg Free (CA, E,
IL, J, MX)15.4¢/kg
Other meat of sheep, frozen:
0204.41.00 00 Carcasses and half-carcasses7kg 3.2¢/kg Free (CA, E,
IL, J, MX)11¢/kg
0204.42 Other cuts with bone in:
0204.42.20 00 Lamb kg 1¢/kg Free (CA, E,
IL, J, MX)15.4¢/kg
7See subheading 9904.02.60IMA/INV/7
Page 20
Heading/
SubheadingStat.
SuffixArticle Description Units of
QuantityRates of Duty
1 2
General Special
0204.42.40 00 Other8kg 3.2¢/kg Free (CA, E,
IL, J, MX)11¢/kg
0204.43 Boneless:
0204.43.20 00 Lamb kg 1¢/kg Free (CA, E,
IL, J, MX)15.4¢/kg
0204.43.40 00 Other8kg 3.2¢/kg Free (CA, E,
IL, J, MX)11¢/kg
0204.50.00 00 Meat of goats kg Free 11¢/kg
0205.00.00 00 Meat of horse asses, mules or hinnies, fresh,
chilled or frozen:kg Free Free
0206 Edible offal of bovine animals, swine, sheep,
goats, horses, asses, mules or hinnies, fresh,
chilled or frozen:
0206.10.00 00 Of bovine animals, fresh or chilled kg Free 30%
Of bovine animals, frozen:
0206.21.00 00 Tongues kg Free 30%
0206.22.00 00 Livers kg Free 30%
0206.29.00 00 Other kg Free 30%
0206.30.00 00 Of swine, fresh or chilled kg Free 30%
Of swine, frozen:
0206.41.00 00 Livers kg Free 30%
0206.49.00 00 Others kg Free 30%
0206.80.00 00 Other, fresh or chilled kg Free 30%
0206.90.00 Other, frozen Free 30%
20 Of sheep (including lamb) kg
40 Of goats, horses, asses, mules or hinnies kg
0207 Meat and edible offal, of the poultry of heading
0105, fresh, chilled or frozen:
0207.10 Poultry not cut in pieces, fresh or chilled:
0207.10.20 00 Turkeys kg 18.1¢/kg Free (E, IL, J,
MX) 5.6¢/kg
(CA)22¢/kg
0207.10.40 Other ... 10.6¢/kg Free (E, IL, J,
MX) 3.3¢/kg22¢/kg
8See subheading 9904.02.60IMA/INV/7
Page 21
Heading/
SubheadingStat.
SuffixArticle Description Units of
QuantityRates of Duty
1 2
General Special
(CA)
Chickens:
20 Young (broilers, fryers, roasters and capons) kg
40 Other kg
60 Ducks, geese and guineas kg
Poultry not cut in pieces, frozen:
0207.21.00 Chickens ... 10.6¢/kg Free (E, IL, J,
MX) 3.3¢/kg
(CA)22¢/kg
20 Young (broilers, fryers, roasters and capons) kg
40 Other kg
0207.22 Turkeys:
0207.22.20 00 Valued less than 88¢/kg kg 10.6¢/kg Free (E, IL, J,
MX) 3.3¢/kg
(CA)22¢/kg
0207.22.40 00 Valued 88¢ or more per kg kg 12.1% Free (E, IL, J,
MX) 3.7¢/kg
(CA)25%
0207.23.00 00 Ducks, geese and guineas kg 10.6¢/kg Free (A, E,
IL, J, MX)
3.3¢/kg (CA)22¢/kg
Poultry cuts and offal (including livers), fresh or
chilled:
0207.31.00 00 Fatty livers of geese or ducks kg 21.3¢/kg Free (E, IL, J,
MX) 6.6¢/kg
(CA)22¢/kg
0207.39.00 Other ... 21.3¢/kg Free (E, IL, J,
MX) 6.6¢/kg
(CA)22¢/kg
20 Of chickens kg
40 Of turkeys kg
60 Of ducks, geese or guineas kg
Poultry cuts and offal other than livers, frozen:
0207.41.00 00 Of chickens kg 21.3¢/kg Free (E, IL, J,
MX) 6.6¢/kg
(CA)22¢/kg
0207.42.00 00 Of turkeys kg 21.3¢/kg Free (E, IL, J,
MX) 6.6¢/kg22¢/kgIMA/INV/7
Page 22
Heading/
SubheadingStat.
SuffixArticle Description Units of
QuantityRates of Duty
1 2
General Special
(CA)
0207.43.00 00 Of ducks, geese or guineas kg 21.3¢/kg Free (E, IL, J,
MX) 6.6¢/kg
(CA)22¢/kg
0207.50.00 00 Poultry livers, frozen kg 21.3¢/kg Free (E, IL, J,
MX) 6.6¢/kg
(CA)22¢/kg
0208 Other meat and edible offal, fresh, chilled or
frozen:
0208.10.00 00 Of rabbits or hares kg 9.4% Free (CA, E,
IL, J, MX)20%
0208.20.00 00 Frog's legs kg Free 10%
0208.90 Other:
0208.90.20 00 Deer kg Free 13.2¢/kg
0208.90.30 00 Quail, eviscerated, not in pieces kg 10.3¢/kg Free (A,CA,
E, IL, J, MX)22¢/kg
0208.90.40 00 Other kg 9.4% Free (E, IL, J,
MX) 3%
(CA)920%
0209.00.00 00 Pig fat free of lean meat and poultry fat (not
rendered), fresh, chilled, frozen, salted, in brine,
dried or smokedkg 4.7% Free (A, E,
IL, J, MX)
1.5% (CA)20%
0210 Meat and edible meat offal, salted , in brine,
dried or smoked, edible flours and meals of
meat or meat offal:
Meat of swine:
0210.11.00 Hams, shoulders and cuts thereof, with bone in ... 2.1¢/kg Free (CA, E,
IL, J, MX)7.2¢/kg
10 Hams and cuts thereof kg
20 Shoulders and cuts thereof kg
0210.12.00 Bellies (streaky) and cuts thereof ... 2.1¢/kg Free (A, CA,
E, IL, J, MX)7.2¢/kg
20 Bacon kg
40 Other kg
0210.19.00 Other ... 2.1¢/kg Free (CA, E,
IL, J, MX)7.2¢/kg
9See subheading 9905.02.10IMA/INV/7
Page 23
Heading/
SubheadingStat.
SuffixArticle Description Units of
QuantityRates of Duty
1 2
General Special
10 Canadian style bacon kg
90 Other kg
0210.20.00 00 Meat of bovine animals kg 8.3% Free (A, CA,
E*, IL, J,
MX)30%
0210.90 Other, including edible flours and meals of
meat or meat offal:
0210.90.20 00 Meat of poultry of heading 0105 kg 4.6% Free (A, E,
IL, J, MX)
1.5% (CA)20%
0210.90.40 00 Other kg 4.6% Free (A, CA,
E, IL, J, MX)20%