RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/M/1
25avril1995
DUCOMMERCE(95-0996)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard le9mars 1995
Président: M.S.Harbinson
Sommaire:
A. Règlement intérieur duConseil desADPIC
B. Arrangements concernant lacoopération avecl'OMPI
C. Procédures denotification
D. Questions d'organisation etprogramme detravail
E. Activités d'autres organismes internationaux enrapport avecl'Accord surlesADPIC
F. Autres questions
1. Enouvrant laréunion, lePrésident afaitobserver quelesparticipants nonvotants etles
gouvernements quisontobservateurs auprès desorganes del'OMC avaient étéinvités, selon cequi
avaitétéconvenu parleConseil général àsaréunion du31janvier 1995. L'OMPI avaitégalement
étéinvitée, conformément àlarecommandation présentée auComité préparatoire etauConseil général.
Comme ilestprévu dansledocument WT/GC/COM/2, l'ONU, laCNUCED, leFMIetlaBanque
mondiale avaient étéeuxaussiinvités àcettepremière réunion. LePrésident aindiqué quelePrésident
duConseil général procédait àdesconsultations ausujetdel'adoption dedispositions decaractère
permanent concernant lestatut d'observateur desorganisations intergouvernementales compétentes.
Ilaégalement faitobserver quelefaitd'avoir invité desobservateurs n'empêchait pasleConseil de
tenirdesréunions dontceux-ci étaient exclus, sitelétaitsondésir.
A. Règlement intérieur duConseil desADPIC
2. LePrésident arappelé quel'article IV:5del'Accord surl'OMC prévoyait queleConseil des
ADPIC établissait sonrèglement intérieur sousréserve del'approbation duConseil général. Ilaproposé
deprocéder àdesconsultations informelles surlaquestion, étantentendu qu'enattendant l'issuedesdites
consultations lestravaux duConseil seraient menés selon lapratique enusage auGATT.
3. LeConseil enestainsiconvenu.IP/C/M/1
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B. Arrangements concernant lacoopération avecl'OMPI
4. LePrésident aappelé l'attention surlerapport duGroupe decontact desADPIC contenu dans
ledocument PC/IPL/7 etAdd.1 et2.Cerapport, quiavaitétérenvoyé auConseil desADPIC pour
qu'ill'examine plusavant etprenne desmesures lecaséchéant, comportait unprogramme parétapes
pourlestravaux surlaquestion del'élaboration dedispositions envued'unecoopération avecl'OMPI
(PC/IPL/7, paragraphe 6).LePrésident asuggéré queleConseil examine enpremier lieus'ilétait
souhaitabled'obtenirdeplusamplesrenseignementsafindedisposerd'unebasesuffisantepourexaminer
laquestion. Ledeuxième point àconsidérer consisterait àclarifier ceàquoilesMembres del'OMC
voudraient parvenir surcertains points, ainsiquelesformes decoopération qu'ilsvoudraient peut-être
chercher àétablir avecl'OMPI pourlamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC. C'étaitd'abord
auConseil desADPIC qu'ilappartenait deseprononcer surcesquestions puisqu 'ils'agissait àcestade
dedéterminer lacoopération quel'onpourrait solliciter del'OMPI danslamiseenoeuvre del'Accord
surlesADPIC. Celanesignifiait pasqu'ilfaille exclure detenter dedéfinir parvoiedeconsultations
lacontribution queleConseil desADPIC pourrait apporter auxtravaux del'OMPI, sil'OMPI le
demandait; celaserait conforme àlanotion de"soutien mutuel". Letroisième point quelePrésident
ainvité lesdélégations àprendre encompte consistait àexaminer lamanière dontlesconsultations
entre lesdeuxorganisations pourraient êtrelemieux organisées. LePrésident aégalement invité les
participants àprésenter desobservations surlaquestion soulevée auparagraphe 8durapport duGroupe
decontact, àsavoir lasuggestion tendant àcequeleConseil desADPIC détermine sil'OMPI devrait
êtreinvitée auxréunions duConseil général lorsque celui-ci examinerait lesquestions ayant unrapport
direct aveccetteorganisation. LePrésident ad'abord donné laparole àl'observateur del'OMPI pour
qu'ilfasse lepoint desactivités pertinentes decetteorganisation àl'intention duConseil.
5. Lereprésentantdel'OMPIadéclaréquel'organisationàlaquelleilappartenaitattachaitbeaucoup
d'importanceàl'instaurationdebonnesrelationsetdeliensétroitsdecoopérationavecl'OMCengénéral
etleConseil desADPIC enparticulier, etareditlesouhait duDirecteur général del'OMPI quedes
rapports amicaux etfructueux, fondés surlacoopération, s'établissent entre lesdeuxorganisations.
Laforme etlecontenu àdonner àlacoopération entre l'OMPI etl'OMC devraient êtreexaminés
soigneusement etconvenus parlesdeuxorganisations; maislesecrétariat etlesorganes directeurs
del'OMPI avaient prisdesmesures envuedefavoriser l'instauration d'unsoutien mutuel. C'était
direlevifintérêt quelesEtatsmembres del'OMPI portaient àl'instauration d'unsoutien mutuel entre
lesdeuxorganisations. L'intervenant asouligné l'importance àcetégard delarésolution adoptée par
l'Assemblée générale del'OMPI aucours delasession qu'elleavait tenue du27septembre au
4octobre 1994, reprise danslerapport duGroupe decontact surlesTRIPS, dontlesparagraphes 1
et2selisaient comme suit:
"1. Ayant notéquelepréambule del'Accord surlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce affirme quelesMembres del'Organisation mondiale
ducommerce sontdésireux d'instaurer unsoutien mutuel entre l'Organisation mondiale du
commerce etl'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle, l'Assemblée générale de
l'OMPI exprime elleaussi, parlaprésente résolution, ledésir d'instaurer unsoutien mutuel
entre l'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle etl'Organisation mondiale du
commerce.
2. Conformément àsondésird'instaurer unsoutien mutuel entrel'Organisation mondiale
delapropriété intellectuelle etl'Organisation mondiale ducommerce, l'Assemblée générale
del'OMPI décide decréer ungroupe detravail adhocouvert àtouslesEtats membres de
l'OMPI etchargé:
i) deconseiller leDirecteur général del'OMPI, etdecoopérer aveclui,dans
sesrelations aveclesorganes compétents duGATT oudel'OMC;IP/C/M/1
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ii) d'examiner lesquestions concernant unecoopération possible entre l'OMPI
etl'OMC;
iii) d'étudier lacréation d'ungroupe adhoc officieux deconsultation
OMPI/GATT-OMC surtoutes lesquestions concernant unecoopération possible entre
l'OMPI etl'OMC."
6. Quant auxmesures quiavaient déjàétéprises envued'unecoopération entrel'OMPI etl'OMC,
lereprésentant del'OMPI aindiqué queleDirecteur général decetteorganisation avaitrencontré à
plusieurs reprises lePrésident duGroupe decontact surlesADPIC duComité préparatoire del'OMC
etdébattu notamment delaquestion desnotifications prévues dansl'Accord surlesADPIC. Parailleurs,
desentretiens informels entre desfonctionnaires duBureau international del'OMPI etdusecrétariat
duGATT avaient eulieudanslecadre destravaux duGroupe decontact, ausujetdesrecueils delois
duBureau international etdesnotifications concernant desquestions autres quelacommunication des
loisetréglementations quelesMembres del'OMC devaient présenter envertu del'Accord surles
ADPIC. Acetégard, leBureau international avaitégalement fourni desrenseignements écrits ausujet
delamiseenoeuvre del'article 6terdelaConvention deParis pourlaprotection delapropriété
industrielle1etavait, àlatroisième réunion duGroupe decontact le25octobre 1994àlaquelle ilavait
étéformellement invité, répondu oralement àdesquestions concernant lesrecueils deloisrelatives
àlapropriété intellectuelle del'OMPI.2
7. Lereprésentant del'OMPI aensuite donné unaperçudelapremière réunion duGroupe de
travail adhocdel'OMPI surlacoopération entre l'OMPI etl'OMC, tenue le8février 1995, en
application delarésolution adoptée enoctobre 1994 parl'Assemblée générale del'OMPI. Des
représentants de79Etats etdesreprésentants del'OMC, desCommunautés européennes etde
l'Organisation del'unitéafricaine, avaient assisté àlaréunion, quis'étaittenue souslaprésidence du
Représentant permanent duKenya, l'Ambassadeur Nanjira. Al'issue d'unlongdébat, leGroupe de
travail avaitadopté lesconclusions ci-après:
"LeGroupe detravail invite leDirecteur général del'OMPI àprésenter àsaprochaine réunion
dessuggestions surlespoints pouvant fairel'objetd'unecoopération entrel'OMPI etl'OMC
etsurlaquestion delacréation duGroupe adhocofficieux deconsultation OMPI/OMC
mentionné dansladécision prise enoctobre 1994 parl'Assemblée générale del'OMPI.
Ilestentendu quelacréation éventuelle decegroupe deconsultation nepourra êtredécidée
queparlesorganes directeurs compétents del'OMPI etdel'OMC."
8. Lereprésentant delaTunisie, prenant laparole aunomdespaysafricains Membres del'OMC,
seréférant àl'article 68del'Accord surlesADPIC, aprécisé quelespaysafricains attachaient une
grande importance àlacréation d'ungroupe adhocofficieux deconsultation OMPI/OMC semblable
àceluidontavaitparlé lereprésentant del'OMPI, comme ilsl'avaient déjàfaitressortir àlaréunion
del'OMPI du8février 1995. Ilfallait encourager lacoopération entre lesdeuxorganisations pour
éviterdoublesemploisetgaspillagederessources.Lespaysafricainsreconnaissaientquelesnégociations
duCycle d'Uruguay avaient débouché surl'ensemble leplusimportant d'accords commerciaux qu'on
aitconnu dansl'histoire duGATT deparsaportée, sacomplexité etsesincidences surl'environnement
commercial international etlespolitiques nationales, etqu'ilsdevaient plusquejamais s'adapter au
degré plusstrictdedisciplines multilatérales decenouvel environnement. Illeurfallait aussidéterminer
lespossibilités dunouveau système decommerce etentirerparti, etilsétaient conscients desincidences
1Annexe 3dudocument PC/IPL/7/Add.2.
2Voir annexe 3dudocument PC/IPL/7.IP/C/M/1
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del'Accord surlesADPIC, desonimpact surl'économie mondiale etdelanécessité des'adapter
aunouvel environnement découlant desonentrée envigueur. Acetégard, l'intervenant aindiqué
quelesMinistres ducommerce despaysafricains s'étaient réunis àTunis enoctobre 1994pouranalyser
lesrésultats desnégociations duCycle d'Uruguay etleursconséquences pourleséconomies africaines.
LesMinistres avaient faitétatdelanécessité d'uneassistance technique pourfaciliter lamiseenoeuvre
desdivers accords issus duCycle d'Uruguay etavaient demandé auxorganisations etinstitutions
internationales compétentes, àcommencer parl'OMC, dedéfinir desprogrammes etdespolitiques
afinderelever ledéfiquereprésentait lamiseenoeuvre del'Accord deMarrakech. LaTunisie avait
étéchargée delacoordination etdelasuiteàdonner auxprogrammes d'assistance technique del'OMC
etd'autres organisations internationales s'occupant ducommerce international.
9. L'intervenant aajouté quelespaysafricains étaient conscients delanécessité d'harmoniser
leslégislations nationales etdelesadapter auxbesoins nouveaux, etégalement defaciliter lanotification
deceslégislations etdefavoriser latransparence requise danslecadre del'Accord surlesADPIC.
Maislesjeunes administrations nationales n'étaient pastoujours enmesure defairecequel'onattendait
d'ellesàcetégard. Ilfallait donc éviter lesdoubles emplois etleschevauchements inutiles. Pour
lespaysafricains, lacréation d'ungroupe adhocofficieux etl'élaboration dedispositions envued'une
coopération entre l'OMC etl'OMPI nepouvaient quefavoriser laréalisation decesobjectifs. En
attendant, sanspréjuger l'issuedesconsultations entrelesdeuxorganisations, ilyavaitdeuxdomaines
danslesquels ilétaitréaliste d'instaurer unecoopération: lanotification desloisetréglementations
nationales etlacoopération technique. L'intervenant asouligné parailleurs quel'assistance technique
nedevrait passelimiter àdesavisjuridiques maisporter surlamiseenplace d'uneinfrastructure
administrative, lamiseenvaleur desressources humaines etlaconsolidation desstructures nationales
pourquelesfonctions requises puissent êtreexercées lemieux possible. Lespaysafricains considéraient
quecesquestions avaient unepriorité absolue. Enconclusion, l'intervenant aréaffirmé quecespays
tenaient àcontinuer departiciper activement auxtravaux duConseil desADPIC afindefavoriser un
consensus surcesquestions, quiprésentaient pourtousunintérêt majeur.
10. Lesreprésentants del'Egypte, duKenya etduMaroc ontappuyé ladéclaration delaTunisie.
11. Lereprésentant delaCorée asouligné lanécessité d'élaborer desdispositions fondées sur
l'instauration d'unsoutien mutuel entre l'OMC etl'OMPI afind'éviter toutchevauchement outoute
charge supplémentaire etinutile pourlesMembres. Acôtédesdomaines déjàdéfinis parleGroupe
decontact, ilaévoqué lesindications géographiques pourlesquelles onpourrait envisager l'élaboration
dedispositions envued'unecoopération entre lesdeuxorganisations. Sidesnégociations devaient
avoir lieuautitredel'Accord surlesADPIC ausujet del'instauration d'unsystème multilatéral
d'enregistrement desindications géographiques pourlesvins, ilfallait savoir quel'OMPI avaitdéjà
acquis unecertaine expérience danscedomaine danslecadre del'Arrangement deLisbonne concernant
laprotection desappellations d'origine etleurenregistrement international. L'OMC pourrait apporter
unecontribution àl'OMPI parlebiaisdusystème derèglement desdifférends entre Etats quiétait
encours denégociation. L'intervenant appuyait lacréation d'unorgane informel commun àl'OMC
etàl'OMPI envuedepoursuivre lesconsultations surlesquestions touchant unecoopération éventuelle.
Ladélégation coréenne estimait elleaussi quel'OMPI devrait êtreinvitée auxréunions duConseil
général danslamesure oùils'agissait dequestions enrapport direct avecelle,maiselleétaitd'avis
quelaquestion devait êtrereplacée dansuneplusvaste perspective etexaminée auConseil général.
12. Apropos destroisdomaines quiseprêteraient àunecoopération définis dansledocument
PC/IPL/7/Add.2, lareprésentante del'Egypte pensait qu'ilétaitprématuré detenter d'instaurer une
coopération convenue entre l'OMC etl'OMPI enmatière d'assistance technique etderèglement des
différends etqu'ilfallait donner lapriorité àunecoopération étroite dansledomaine desprocédures
denotification. Elleafaitobserver qu'onn'avaitpasencore défini laforme d'assistance technique
quel'onpourrait attendre duSecrétariat del'OMC, dotédemoyens humains etfinanciers limités.IP/C/M/1
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Ilallait desoiquedesavisetuneaidepourraient êtresollicités duBureau international del'OMPI;
c'étaitlàlaprérogative dechaque pays. Uneseuledisposition del'Accord surlesADPIC, l'article 67,
portait surlacoopération technique, etellenetouchait qu'auxobligations despaysdéveloppés Membres.
Toutefois, ladélégation égyptienne étaitfavorable àunéchange devuesetd'idées informel entre les
Secrétariats del'OMC etdel'OMPI ausujetdel'interprétation decertaines dispositions del'Accord
surlesADPIC. Encequiconcerne lerèglement desdifférends, c'étaitauxmembres desgroupes
spéciaux, auxarbitres, auxmembres del'Organe d'appel ainsiqu'auxparties àundifférend dedemander
desrenseignements etdesavistechniques. Iln'yavait pasurgence àdéfinir lesmodalités dela
coopération entre l'OMPI etl'OMC àcetégard, puisque lemécanisme derèglement desdifférends
neserait véritablement opérationnel pourcequitouche àl'Accord surlesADPIC qu'enjanvier 1996.
Ilfallait enoutre attendre lesrésultats delaprochaine réunion duComité d'experts surlerèglement
desdifférends entre Etats del'OMPI. Encequiconcerne ledomaine danslequel ilfaudrait définir
enpriorité unecoopération étroite entre l'OMC etl'OMPI, àsavoir lesprocédures denotification,
ilfaudrait adopter comme règle générale d'éviter lanotification desmesures etdesloisdéjànotifiées
dansd'autres instances. Celaréduirait assurément lacharge incombant auxEtats Membres etaux
secrétariats etfavoriserait enoutreunemeilleure efficacité auniveau durassemblement etdeladiffusion
desrenseignements. Ladispersion étaitengénéral source d'incertitude etdeconfusion. Encequi
concerne leprogramme detravail parétapes misenplace parleGroupe decontact afind'élaborer
desdispositions appropriées envued'unecoopération entre l'OMC etl'OMPI, ilétaitincontestable
quelesMembres del'OMC, quiavaient lancé l'idéedelacoopération avecleBureau international
del'OMPI, étaient endroitdeprendre letemps dedéfinir, danslecadre duConseil desADPIC, en
premier etentermes concrets, lesformes decoopération quileurparaissaient lesplusappropriées et
lesplusadéquates. Undélaid'unanavaitétéaccordé auConseil àcettefin.Toutefois, ladélégation
égyptiennepensaitqueleConseildesADPICdevaitaborderàcestadedenombreusesquestionsurgentes,
quidemandaient àêtreexaminées conjointement avecl'OMPI. Deplus,unorgane pouvait difficilement
prendre desdécisions unilatérales surdesquestions quirelevaient également d'unautre organe. A
ceteffet, etafind'instaurer unsoutien mutuel entrelesorganisations, ilfallait créerungroupe detravail
adhocinformelcommunafindefavoriserlaréalisationdel'objectifrelatifàl'élaborationdedispositions
appropriées envued'unecoopération. Ladélégation égyptienne nesuggérait pasl'institutionnalisation
d'ungroupe detravail decegenre; elleenproposait simplement lacréation afinqu'ils'occupe des
stades deuxettroisduprogramme detravail parétapes convenu auGroupe decontact, àsavoir l'examen
desformes decoopération etdelamanière dontlesconsultations entrelesdeuxorganisations pourraient
êtrelemieux organisées. Cegroupe detravail n'étaitpasunefinensoi,maisunmoyen d'élaborer
lesdispositions appropriées envued'unecoopération.
13. Lereprésentant duKenya adéclaré quelespaysafricains attachaient unegrande importance
àlaquestion desADPIC etquec'étaitpourcetteraison quelesMinistres ducommerce decespays
avaient prisunedécision politique surlesujetenoctobre 1994, danslecadre delamiseenoeuvre
duCycle d'Uruguay. Apropos deladéclaration dureprésentant del'OMPI, ilaindiqué queledésir
del'OMPI decoopérer étroitement avecl'OMC étaitencourageant. Quand leGroupe detravail adhoc
del'OMPI s'étaitréuni, soussaprésidence, le8février 1995, unreprésentant del'OMC avaitfait
aunomdecettedernière organisation unedéclaration quiavaitaussiététrèsutile. L'intervenant était
doncpersuadé quelacoopération serait fructueuse. Somme toute, l'OMPI etl'OMC étaient auservice
desmêmes continents etdesmêmes Etats. Silereprésentant duKenya savait exactement quelle était
laposition del'OMPI àl'égard delacoopération, ilsouhaitait ensavoir davantage surlamanière dont
lesMembres del'OMC concevaient lesmodalités delacoopération.
14. Lereprésentant duChili, seréférant àlaquestion delacoopération possible dansledomaine
del'assistance technique, asuggéré queleSecrétariat fasse l'inventaire del'offre etdelademande
d'assistance technique àl'heure actuelle defaçonàaiderleConseil àorganiser unesortede"marché",
cequipermettrait dedéterminer oùl'assistance technique faisait défaut etlesmodalités àmettre au
point. Encequiconcerne lesdécisions relatives àl'octroi d'uneassistance technique, lecritère devraitIP/C/M/1
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consisteràdéterminerquelleétaitl'organisationlamieuxapteàrépondreauxbesoins.Aucuneinstitution
nedevrait avoirlemonopole del'assistance technique maischacune devrait avoirlapartquiluirevenait,
enfonction dumarché. Quant àlaquestion delacoopération avecl'OMPI, ladélégation chilienne
estimait qu'elledemandait àêtreexaminée plusendétail avecleSecrétariat del'OMPI etqu'ilfallait
mettre l'accent surlesformes decoopération quiseraient intéressantes pourlesdeuxparties. Ledomaine
quirevêtait unepriorité absolue àcetégard concernait lesprocédures denotifications, etuneassistance
technique étaitnécessaire enlamatière pourpermettre àtouslespaysdeprésenter desnotifications
danslesmeilleurs délais. Pourconclure, l'intervenant asouligné qu'ilfallait quel'OMPI etl'OMC
puissent agirdemanière complémentaire afindefavoriser uneaffectation profitable desressources.
15. Lereprésentant duParaguay asouligné quelorsqu 'onrechercherait laforme decoopération
lapluspratique etlaplusefficace entrelesdeuxorganisations etentrelesSecrétariats, ilfaudrait mettre
l'accent surlacomplémentarité. Acetégard, ilfaudrait peut-être envisager tôtoutardlacréation
d'ungroupe detravail informel commun quipourrait favoriser l'obtention decertains résultats,
notammentdansledomained'extrêmeurgencequeconstituaientlesprocéduresdenotification,puisqu'on
pourrait éviter leschevauchements enfaisant appel àl'infrastructure etàl'expérience del'OMPI.
Dans ledomaine del'assistance technique, lanécessité d'unecoopération avecl'OMPI étaitégalement
évidente. L'OMPI offrait déjàdepuis quelques années uneassistance technique etunsystème desoutien
mutuelentrelesdeuxorganisationsdevaitêtreenvisagéenvued'adapterlesystèmeactueldecoopération
technique decetteorganisation auxbesoins despaysencequiconcerne lamiseenoeuvre del'Accord
surlesADPIC. Celapermettrait auxpaysd'honorer leurs obligations danslesdélais.
16. Lareprésentante del'Uruguay, soulignant l'importance qu'ilyavaitàinstaurer d'excellents
rapports decoopération entre l'OMC etl'OMPI, adéclaré quelesnotifications effectuées àl'OMC
autitredel'Accord surlesADPIC nesauraient pasêtredissociées desnotifications effectuées dans
lecadre desconventions administrées parl'OMPI. Apropos delaquestion del'assistance technique,
ellesouscrivait aupointdevueexprimé parleParaguay. L'OMPI devrait également desoncôtédéfinir
lesdomaines danslesquels lesdeuxorganisations devaient coopérer. Enfin, l'intervenante s'estdéclarée
enfaveur delacréation d'unorgane adhocinformel deconsultation commun quidevrait êtreplacé
sousl'égide desdeuxorganisations, sachant quelacoopération nedevait pasêtreseulement l'affaire
desdeuxSecrétariats, maisdespaysmembres desdeuxorganisations.
17. Lereprésentant duMaroc adéclaré queledébat surlaquestion fondamentale delaforme de
coopération àrechercher devrait êtreaxésurlesnotifications etlacoopération technique. Quant à
lameilleure manière d'organiser lacoopération, ladélégation marocaine appuyait laproposition des
paysafricains touchant lacréation d'ungroupe adhocofficieux deconsultation OMPI/OMC géré
conjointement parlesdeuxorganisations.
18. Lereprésentant desPhilippines, prenant laparole aunomdespaysdel'ANASE, asouligné
lanécessité d'unecoopération étroite etfondée surunsoutien mutuel entre l'OMC etl'OMPI,
organisationsdontlespaysdel'ANASEétaientmembres.Ils'estfélicitédelaprésenced'unreprésentant
del'OMPI etadéclaré qu'ilserait indispensable quechaque organisation soitinvitée auxréunions
del'autre enqualité d'observateur. Celasignifiait quel'OMPI nedevrait passeulement êtreinvitée
auxréunions duConseil desADPIC maisàcelles d'autres organes del'OMC, dontleConseil général
etlaConférence ministérielle, danslamesure oùceux-ci examineraient desquestions touchant àla
propriété intellectuelle. L'OMC devrait êtreinvitée auxréunions desorganes directeurs del'OMPI.
LeGATT avaittoujours étéinvité auxréunions desComités d'experts etautres del'OMPI etlespays
del'ANASE comptaient quelatradition serait maintenue avecl'OMC. L'intervenant aexprimé l'espoir
quelacoopération entrelesdeuxorganisations permettrait d'éviter lesdoubles emplois etlegaspillage
deressources, point quelespaysdel'ANASE avaient toujours défendu. Onpourrait notamment à
ceteffetinstituer desmécanismes administratifs oufinanciers conçusdefaçonàpermettre auxMembres
del'OMCd'utiliserlesconnaissancesspécialiséesetlesinstallationsdel'OMPI,chaquefoisquepossible.IP/C/M/1
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Lessystèmes denotification delalégislation etlesquestions comme celles quiserapportaient à
l'article 6terdelaConvention deParisquidevaient êtreexaminées parleConseil desADPIC, pourraient
parexemple êtreconçussurlabasedesarrangements del'OMPI. Deplus, encequiconcerne
l'assistance juridique ettechnique auxpaysendéveloppement, ilyaurait lieudetenirpleinement compte
delavaste expérience etdesconnaissances spécialisées del'OMPI etdes'inspirer del'indispensable
approche nonpartisane quiétaitlasienne. Enconclusion, l'intervenant afaitvaloir quelespaysde
l'ANASE estimaient quelaréunion duGroupe detravail adhocdel'OMPI surlacoopération entre
l'OMPIetl'OMCdu8février1995avaitétéfructueuseetquelacoopérationentrelesdeuxorganisations
étaitdecefaitsurlabonne voie.
19. Lereprésentant delaSuisse afaitvaloir quelacoopération entre l'OMC etl'OMPI était
indispensableetcorrespondaitausouhaitdesdeuxorganisations.Ilarelevéquedestravauxpréliminaires
etexploratoires avaient déjàétéamorcés entre lesdeux Secrétariats àcetégard, cequifavoriserait
l'instauration, endernier ressort, d'unecoopération réelle eteffective. L'examen delaquestion par
leConseildevraitsefaireentroisphases.LapremièreconsisteraitàdéterminerlesbesoinsdesMembres
del'OMC auxquels ilfallait répondre pour garantir lamise enoeuvre appropriée del'Accord.
L'intervenant asuggéré àcetégard quelePrésident procède àdesconsultations informelles afinque
lesmembres puissent faireconnaître leurspoints devuesurcequileurparaissait nécessaire pourgarantir
lamiseenoeuvre appropriée del'Accord etd'indiquer quelles devaient êtreàleursenslespriorités.
Ladeuxième phase consisterait àpréciser, danslecadre decontacts informels selon desmodalités
existantes, lacontribution quel'OMPI pourrait ouvoudrait apporter pourrépondre auxbesoins en
question. Dans latroisième phase, ilappartiendrait auConseil desADPIC devoirquelles étaient les
possibilités decoopération etd'arrêter lecadre finaldelacoopération avecl'OMPI. Quant àlaprésence
del'OMPI auxréunions duConseil général, l'intervenant préférait quel'onattende l'issue des
consultations encours auConseil général ausujet dustatut d'observateur desorganisations
internationales.
20. Lereprésentant desEtats-Unis convenait avecladélégation delaSuisse quelaquestion
primordiale quiseposait auConseil desADPIC danssespremiers mois d'existence consistait à
déterminer quels étaient sesbesoins. Laquestion desprocédures denotification étaitcapitale àcet
égard. Comme onl'avait déjàdit,l'assistance technique étaitaussi unequestion importante. Les
prescriptions enmatière denotification contenues dansl'Accord pouvaient êtretrèssubstantielles et
même sileGroupe decontact avaitdéjàexaminé laquestion deplusamples débats étaient nécessaires.
Avant dedéfinir lerôleéventuel del'OMPI àcetégard, ilfallait queleConseil desADPIC prenne
uncertain nombre dedécisions fondamentales touchant lecontenu desprescriptions enmatière de
notification.
21. Lereprésentant duJapon adéclaré quelescontacts entre fonctionnaires desSecrétariats de
l'OMCetdel'OMPIavaientdéjàpermisdemettreenlumièreuncertainnombredequestionsspécifiques
pourlesquelles unecoopération étaitnécessaire, notamment danslecasdesnotifications. Apartir
delàleConseil desADPIC devrait d'abord préciser cequerecouvrait l'expression "soutien mutuel",
carunaccord surlaquestion, encequiconcerne parexemple lesdétails desprescriptions enmatière
denotification, faciliterait considérablement l'élaboration d'uncadre institutionnel ainsiquelescontacts
entre l'OMC etl'OMPI etentre lesSecrétariats, àdivers niveaux.
22. Lereprésentant desCommunautés européennes nepensait pasquelesnégociateurs del'Accord
surlesADPIC aient euuneidéetrèsprécise decequepourrait oudevrait recouvrir l'expression
"dispositions appropriées envued'unecoopération avecl'OMPI" contenue àl'article 68del'Accord.
Ilappartenait auConseil desADPIC dedéfinir cequ'ilfallait entendre parlà;c'estàluiqu'enincombait
laresponsabilité première, sinon exclusive. Quant aucontenu delacoopération, l'unedesquestions
importantes, voire primordiales, àexaminer etàclarifier étaitcelledeprescriptions enmatière de
notification.D'autresintervenantsavaientégalementmentionnél'assistancetechniquecommeundomaineIP/C/M/1
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decoopération possible entrel'OMC etl'OMPI. Ladélégation desCommunautés souhaitait elleaussi
quelaquestion soitdébattue plusavant, nefût-ce queparce qu'ilétaitindispensable quel'assistance
technique -qu'elleémane del'OMPI oud'autres organisations internationales -sielleportait surdes
questions liéesàl'Accord surlesADPIC, soitfournie d'unemanière compatible aveclafaçondont
lesdispositions del'Accord surlesADPIC devaient êtreinterprétées. Enlamatière, laseule source
d'interprétation possible étaitleSecrétariat del'OMC, endehors desdécisions collégiales duConseil
desADPIC. Pourl'examen delaquestion delacoopération avecl'OMPI, lecontenu passait avant
laforme. Dans lesmoisàvenir, leConseil desADPIC devrait s'efforcer d'abord d'arriver àundegré
deconsensus suffisant surlecontenu delacoopération possible entre l'OMC etl'OMPI. Iltenterait
ensuite dedéterminer lameilleure manière d'étudier avecl'OMPI lesmodalités decettecoopération.
Ladélégation desCommunautés n'étaitpasconvaincue quelacréation degroupes detravail communs,
groupes detravail ouautres organes analogues soitnécessairement lemeilleur moyen d'aborder les
questions àcestade, maisl'intervenant n'écartait paspourautant lapossibilité d'encréer àunstade
ultérieur.
23. Lareprésentante duCanada adéclaré que,danslestravaux visant àinstaurer entre l'OMC
etl'OMPI desrelations constructives fondées surlacoopération, ilnefallait pasmettre lacharrue
avant lesboeufs. Ilserait prématuré dedébattre dedispositions institutionnelles, formelles ou
informelles, entre l'OMC etl'OMPI avant d'aborder lesquestions defonddéfinies ousignalées par
lesorateurs précédents. Ilfallait commencer pardéterminer lesactivités àentreprendre etlesprocédures
appropriées pourlesmener àbien. Dansl'examen desquestions defond, leConseil desADPIC devait
adopter uneapproche efficace etpratique etdonccommencer parlaquestion desprescriptions enmatière
denotification. Autre domaine important àcestade, lacoopération technique. Enmatière de
notifications, lapremière chose àfaire serait d'arriver àunconsensus surcequesupposaient
véritablement lesdispositions pertinentes del'Accord surlesADPIC etsurlamanière laplussensée
d'ydonner suite. Ilfaudrait nécessairement àceteffetsedemander silesfacilités existant àl'OMPI
pourraient êtremises àprofit àcetégard. Ilallait desoiquel'OMC n'étaitpasendroitdedécider
unilatéralement lerôlequel'OMPI pourrait jouer. Diverses possibilités devraient êtreenvisagées avec
l'OMPI etdessystèmes appropriés decommunication devraient êtreétablis aumoment opportun.
Ilexistait déjàdessystèmes decoopération informels quiavaient donné desrésultats constructifs qui
devaient assurément êtremaintenus, carleConseil desADPIC pourrait entirerpartilorsqu 'ils'agirait
d'institutionnaliser lesdispositions quelles qu'ellessoient.
24. Pourconclure, lePrésident arelevé queledébat avaitdonné auxMembres del'OMC l'occasion
deréaffirmer leurdésird'établir desrelations étroites, comportant unecoopération etunsoutien mutuel,
avecl'OMPI. Quant àlaquestion delaprésence del'OMPI auxréunions duConseil général, il
présenterait auPrésident decetorgane unerecommandation tendant àcequelaquestion soitexaminée
aucours desconsultations concernant lestatut d'observateur desorganisations intergouvernementales
auxquelles ilprocédait. Ledébat surlecontenu delacoopération avecl'OMPI etsurlemeilleur moyen
deconcevoir cettecoopération avaitfaitapparaître despoints d'accord etdesdivergences etaucune
décision définitive nesemblait envueàcestade. LePrésident adonc proposé d'organiser des
consultations informelles surcesquestions.
25. LeConseil enestainsiconvenu.
C. Procédures denotification
26. LeConseil aexaminé laquestion desprocédures denotification engénéral, puislaquestion
desnotifications concernant lalégislation donnant effetàdesobligations déjàapplicables.IP/C/M/1
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1) Procédures denotification engénéral
i) Article 63.2-Notification desloisetréglementations
27. LePrésident aappelé l'attention surlecontenu delasection IIIdudocument PC/IPL/7/Add.2
etdel'annexe 3dudocument PC/IPL/7. Comme pourd'autres accords fondés surdesrègles existant
autrefoisdanslecadreduGATT,ouactuellementdanslecadredel'OMC,l'efficacitédufonctionnement
delaprocédure prévue àl'article 63:2encequiconcerne lanotification desloisetréglementations
aurait uneinfluence déterminante surl'efficacité aveclaquelle leConseil s'acquitterait decestâches.
Lagrande question queleConseil devait trancher àcetégard consistait àdéterminer comment favoriser
aumaximum lacoopération avecl'OMPI etréduire lesdoubles emplois auminimum, toutenconservant
àcegenre denotification safonction essentielle.
28. Lereprésentant duJapon afaitvaloir quelesnotifications étaient fondamentales pour la
transparence etlefonctionnement dusystème danssonensemble. Or,lesdispositions del'Accord
surlesADPIC relatives auxnotifications n'étaient pasnécessairement trèsdétaillées nitrèsclaires.
Plusieurs aspects desprocédures denotification demandaient àêtreclarifiés, comme lesdélais, laforme
etleslangues danslesquelles lesnotifications devaient êtreprésentées. D'amples débats avaient déjà
eulieudansd'autres secteurs del'Accord surl'OMC etdesformules denotification avaient étémises
aupoint. L'intervenant aproposé quelePrésident procède àdesconsultations informelles surla
question.
29. LereprésentantdesEtats-Unisamisl'accentsurl'ampleurconsidérabledelatâchequ'imposerait
àtouslespaysl'obligation denotifier lesloisetlesréglementations, etplusparticulièrement àceux
quiétaient dotés desystèmes élaborés deprotection delapropriété intellectuelle; ilestimait urgent
d'élaborer unmécanisme applicable àcegenre denotifications autitredel'article 63.2. Acetégard,
ilaindiquéqu'ilpouvaitêtrebonpourleConseild'examinerlesmodèlesdeprésentationdesnotifications
delalégislation mises aupoint dansd'autres secteurs del'OMC. Ilasuggéré queleSecrétariat rédige
unenotecontenant unaperçudesdiverses dispositions adoptées danslecadre del'OMC autitrede
lanotification delalégislation etqueleSecrétariat et/oulePrésident présente dessuggestions touchant
laformule denotification delalégislation danslecadre del'Accord surlesADPIC.
30. Lereprésentant delaSuisse asouligné qu'ilétaitcapital queleConseil sepenche surles
procédures denotification prévues dansl'Accord. Ildevait dresser unordre depriorité pourl'examen
decesdiverses procédures denotification. Siquelques prescriptions enmatière denotification pouvaient
êtreabordées àunstadeultérieur, d'autres devaient l'êtred'urgence, notamment celles quidéfinissaient
lespersonnes admises àbénéficier dutraitement prévu dansl'Accord oucelles quiserapportaient aux
loisetréglementations envigueur. S'ilfallait accorder lapriorité àcesquestions c'estquel'existence
même desdroits étaitinhérente auxnotifications considérées -àsavoir silesdroits avaient ounon
étéinstaurés dansleMembre enquestion conformément àl'Accord ouquelles avaient étélesoptions
faites parunMembre encequiconcerne ladétermination desbénéficiaires. Certaines prescriptions
enmatière denotification touchaient auxtravaux d'autres organisations internationales. Unproblème
decoopération seposait àcetégard àpropos del'OMPI, quipossédait desrecueils desloiset
réglementations existantes. Celadit,ilnefallait pasoublier quecesrecueils n'avaient pasétéconstitués
surunebasequipuisse êtreappliquée auxADPIC sansaménagements. Lanotification desloiset
réglementationsautitredel'AccordsurlesADPICavaitnotammentpourobjetdeprévenirlesdifférends,
puisqu 'ellepermettait desuivre lefonctionnement del'Accord etd'examiner lalégislation desmembres.
Al'OMPI, elleavaitpourseulobjet defournir desinformations surlalégislation desmembres. Il
nesemblait pasquelapublication destextes parl'OMPI soituninstrument detravail satisfaisant aux
finsdel'Accord surlesADPIC. Lereprésentant delaSuisse estimait qu'enraison decesdifférences,
lesnotifications concernant lesloisetréglementations devaient êtreprésentées officiellement auConseil
desADPIC. Celan'empêcherait pasleConseil des'entendre ultérieurement avecl'OMPI surdesIP/C/M/1
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questions techniques etmatérielles concernant lerassemblement desdites loisetréglementations. Il
étaitindispensable, etpossible, d'opérer unnetpartage desresponsabilités étantdonné lescompétences
etlesbesoins différents desdeuxorganisations.
31. LereprésentantduParaguayadéclaréquetouteslesloisetréglementationsrelativesàlapropriété
intellectuelle envigueur danssonpaysfiguraient déjàdanslesrecueils del'OMPI. Sansêtreopposé
aupointdevueexprimé parlereprésentant delaSuisse ausujetdesobjectifs différents desnotifications
àprésenter àl'OMC etàl'OMPI, ilestimait quelaquestion-clé consistait pourleConseil àdéterminer
l'utilisation quipourrait êtrefaitedesnotifications quisetrouvaient àl'OMPI. Ilafaitobserver qu'une
documentation pourrait rapidement êtreétablie parleBureau international del'OMPI surlesdomaines
decoopération possibles entre lesdeux organisations. Ilasuggéré quelePrésident procède àdes
consultations envuededéterminer lacontribution quipourrait êtrecelledel'OMPI.
32. Lereprésentant desCommunautés européennes aprécisé quelaposition desadélégation se
rapprochait decellequelereprésentant delaSuisse venait d'exposer. LeConseil devait d'abord
s'entendre suruncertain nombre depoints concernant l'interprétation desprescriptions enmatière
detransparence etdenotifications contenues àl'article 63.Letexte decetarticle offrait déjàdes
indications importantes etiln'yavaitpasgrand-chose àajouter auxtravaux préparatoires effectués
avant lapremière réunion duConseil. Cependant uncertain nombre dequestions importantes restaient
ensuspens, quiavaient étémises enlumière dansledocument PC/IPL/7/Add.2, dontlaquestion des
langues. Ilétaitindispensable quelaprescription fondamentale, aurestefortambitieuse, contenue
àl'article 63,soitmiseenoeuvre d'unemanière suffisamment pratique etrapide afinquecettepartie
del'Accorddevienneopérationnelle.L'intervenantasuggéréquelePrésidentprocèdeàdesconsultations
informelles surlespoints fondamentaux quirestaient àexaminer. Cen'estqu'àl'issuedecestravaux
techniques quel'onpourrait passer àlaquestion desmodalités demiseenoeuvre etdéterminer sil'affaire
serait laissée àl'OMC ousiellepourrait oudevrait sefaireencoopération avecl'OMPI. Acetégard,
ladélégation desCommunautés européennes avait unepréférence pourdesrelations fondées surla
coopération entrel'OMC etl'OMPI enlamatière. Cependant, ilnefallait pasmettre lacharrue avant
lesboeufs etleConseil devait préciser lecontenu desprescriptions enmatière denotification avant
dedéfinir leslimites concrètes delacoopération.
33. Lereprésentant delaCorée arappelé quelaplupart desobligations découlant del'Accord
nes'appliqueraient pasavant le1erjanvier 1996 auplustôt,etquel'onavait amplement letemps
d'examiner lesdiverses questions liéesauxnotifications enliaison aveclaquestion delacoopération
avecl'OMPI. Laquestion delamiseenoeuvre delaprescription enmatière denotification contenue
àl'article 63.2étaitétroitement liéeàlaquestion delacoopération avecl'OMPI. L'intervenant a
faitobserver qu'ilexistait desdifférences apparentes entre lesprocédures denotification del'OMPI
etlesprocédures denotification prévues dansl'Accord surlesADPIC. Lesystème del'OMPI était
axésurlaconstitution d'unebasededonnées pourréférence alorsquelesystème denotification prévu
autitredel'Accord surlesADPIC avaitpourobjet depermettre desuivre lamiseenoeuvre deses
dispositions. Unsystème harmonisé ouunregistre commun devait doncêtremisenplace envuede
rassembler etdetraiter lesdonnées delamanière laplusefficace possible. Siunmécanisme de
coopération entre l'OMC etl'OMPI étaitmisenplace, ladélégation coréenne espérait qu'ilferait de
cettequestion unequestion prioritaire. Parailleurs, lereprésentant delaCorée appuyait lasuggestion
relative àl'organisation denouvelles consultations informelles surlaquestion.
34. Lereprésentant del'Indeappuyait l'idéedeconsultations informelles.
35. Auvududébat, lePrésident asuggéré dedemander auSecrétariat depréparer unaperçude
lamanière dontlesprescriptions analogues enmatière denotification delalégislation étaient traitées
dansd'autres organes del'OMC. Ilaégalement proposé queleConseil revienne àunstade ultérieurIP/C/M/1
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surlaquestion delamiseenoeuvre delaprescription enmatière denotification contenue àl'article 63.2,
étantentendu qu'ilprocéderait entre-temps àdesconsultations informelles enlamatière.
36. LeConseil enestainsiconvenu.
ii) Article 4d)
37. LePrésident arappelé que,danslecasoùunMembre chercherait àjustifier uneexception
autraitement NPFeninvoquant desaccords internationaux serapportant àlaprotection delapropriété
intellectuelledontl'entréeenvigueurauraitprécédécelledel'Accordsurl'OMC,l'article4d)prévoyait
quecesaccords devaient êtrenotifiés auConseil desADPIC. Lapremière partie duparagraphe 12
dudocument PC/IPL/7/Add.2 soulevait deux questions quipourraient seposer ausujet decette
disposition.
38. Enl'absence dedéclaration surlaquestion, lePrésident aproposé queleConseil revienne
surl'article 4d)àunstadeultérieur, étantentendu qu'ilserait procédé entre-temps àdesconsultations
informelles enlamatière.
39. LeConseil enestainsiconvenu.
iii) Article 69
40. LePrésident arappelé quel'article 69prévoyait lanotification despoints decontact établis
auseindesadministrations desMembres àdesfinsdecoopération envued'éliminer lecommerce
demarchandisesportantatteinteàdesdroitsdepropriétéintellectuelle,notammentparlebiaisd'échanges
derenseignements.
41. Lereprésentant delaSuisse sedemandait sicespoints decontact devaient nécessairement être
établis auseindesadministrations douanières; peut-être, sil'onconsidérait uniquement lerôledes
points decontact dupointdevuedelacoopération envuedel'élimination ducommerce demarchandises
portant atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle. Or,ladélégation suisse considérait quelespoints
decontact étaient avant toutdespoints oùobtenir desrenseignements, établis àl'échelon national pour
toutes lesquestions relatives auxADPIC.
42. Lereprésentant duSecrétariat aprécisé quelesauteurs n'avaient paseul'intention derestreindre
lanotion despoints decontact defaçonqu'elles'applique uniquement auxadministrations douanières.
C'étaitauConseil detrancher enlamatière. Toutefois, l'expression "àcettefin"contenue audébut
deladeuxième phrase del'article 69,quiénonçaitl'obligation d'établir despoints decontact, montrait
bienqu'ilyavait unlienentre cettephrase etlapremière phrase del'article 69quiserapportait à
laquestion générale delacoopération entrelesMembres envued'éliminer lecommerce international
desmarchandises portant atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle.
43. LePrésident aproposé d'organiser desconsultations informelles surlesprocédures touchant
lamiseenoeuvre desdispositions del'article 69.
44. Pourlereprésentant del'Inde, lestermes del'article 69étaient clairs. Sadélégation n'avaient
riencontre laproposition duPrésident àcondition quelesconsultations s'inscrivent danslecadre de
l'article 69engénéral.
45. LeConseil estconvenu quelePrésident procéderait àdesconsultations informelles etquel'on
reviendrait surlaquestion àunstade ultérieur.IP/C/M/1
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iv) Articles 1.3et3.1
46. LePrésident arappelé quelesarticles 1.3et3.1del'Accord surlesADPIC relatif àladéfinition
despersonnes admises àbénéficier dutraitement prévu dansl'Accord etdutraitement national autorisait
certaines exceptions auxrègles normales, sousréserve delaprésentation d'unenotification auConseil
desADPIC. Lesparagraphes 13à17dudocument PC/IPL/7/Add.2 contenaient unexamen dediverses
questions quiseposaient àcetégard. Ilyaurait intérêt àcequelesprocédures éventuelles visant à
donner effetàcesprescriptions enmatière denotification soient élaborées danslesmeilleurs délais
puisque lesMembres quisouhaitaient quelesnotifications découlant desdispositions delaConvention
deRome prennent effetau1erjanvier 1996 étaient tenus delesprésenter avant lemilieu de1995.
LePrésident ainvité lesdélégations àconsidérer enparticulier laquestion soulevée auparagraphe 14
dudocument PC/IPL/7/Add.2 ausujetdesprocédures éventuelles enlamatière.
47. LePrésident ademandé s'ilserait acceptable deprévoir quelesMembres del'OMC seraient
invités àprésenter toutes lesnotifications qu'ilssouhaitaient présenter envertudecesdispositions avant
lafinjuin1995. Pourfaciliter leschoses etécarter toutedifférence involontaire entrelesnotifications
prévues dansl'Accord surlesADPIC etcelles prévues danslesConventions deBerne etdeRome,
leSecrétariat serait invité àétablir, avecl'aidedel'OMPI etduBureau desaffaires juridiques de
l'Organisation desNations Unies, lalistecomplète desnotifications déjàprésentées envertu des
dispositions pertinentes delaConvention deBerne oudelaConvention deRome etdeladistribuer
auxmembres duConseil desADPIC. Ilserait entendu quecesdispositions nepréjugeraient pasle
droitd'unMembre deprésenter desnotifications àunedateultérieure s'illedésirait.
48. Lereprésentant del'Argentine pensait qu'ilserait toutàfaitopportun queleSecrétariat établisse
unteldocument. Ladélégation argentine appuyait lasuggestion contenue aupremier alinéa du
paragraphe 14dudocument PC/IPL/7/Add.2 tendant àcequelesnotifications faites envertu dela
Convention deBerne etdelaConvention deRome soient considérées comme étantaussidesnotifications
présentées auxfinsdel'Accord surlesADPIC, àmoins quel'Etatconcerné n'endispose autrement.
49. Lereprésentant duMexique partageait lepoint devuedureprésentant del'Argentine.
50. Lereprésentant duSecrétariat arappelé queleparagraphe 14dudocument PC/IPL/7/Add.2
proposait deuxprocédures possibles surlesquelles leConseil desADPIC pourrait prendre unedécision.
Selon lapremière, enl'absence d'indication expresse delapartd'unMembre ayant déjàfaitdes
notifications envertu delaConvention deBerne oudelaConvention deRome, lesnotifications déjà
faites àcetitreseraient considérées comme étant valables autitredel'Accord surlesADPIC sous
réserve d'unedécision duConseil desADPIC conférant unstatut juridique àcesnotifications auregard
duditAccord. Selon laseconde, chaque Membre devrait confirmer unenotification antérieure ounotifier
desdispositions différentes. Dans cecas,lapassivité oulesilence signifierait qu'aucune notification
n'avaitétéfaiteautitredel'Accord surlesADPIC. Toutbienpesé, cetteapproche plusdynamique
serait peut-être préférable. L'inconvénient delapremière étaitqu'enl'absence d'indication expresse
delapartd'unMembre, onpouvait sedemander s'ils'agissait d'unenégligence oud'unedécision
politique délibérée. Parailleurs, lesobligations touchant les"droits connexes" contenues dansl'Accord
surlesADPIC étaient légèrement différentes decelles quecontenait laConvention deRome. Ilne
s'ensuivait donc pasnécessairement quelepaysquiavait faitcertaines notifications envertu dela
Convention deRome voudrait présenter lesmêmes notifications autitredel'Accord surlesADPIC.
51. Lereprésentant duParaguay aditque,bienqu'ilsoitfavorable àlaposition dureprésentant
del'Argentine, cequivenait d'êtresouligné parleSecrétariat montrait quelaquestion méritait d'être
examinée plusavant etqu'ilfallait êtretrèsprudent.IP/C/M/1
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52. Lereprésentant deHong Kong afaitressortir l'importance desarticles 1.3et3.1,quiavaient
unlienindirect aveclaportée desobligations. Ils'associait àlamiseengarde duSecrétariat etdu
représentant duParaguay. Ilasuggéré qu'après avoir examiné ledocument suggéré parlePrésident,
ontented'arriver àunaccord surunesolution quin'exige pasdesnotifications entièrement nouvelles.
Ilaproposé quelaquestion soitabordée aucours desconsultations informelles.
53. Lereprésentant desCommunautés européennes approuvait lesobservations dureprésentant
deHong Kong. Lesobligations découlant del'Accord surlesADPIC etdelaConvention deRome
n'étantpasidentiques, ilserait bonquelesgouvernements, ycompris ceuxdespaysqu'ilreprésentait,
reconsidèrent lesréserves qu'ilsavaient jugénécessaires deformuler àpropos delaConvention de
Rome. Ilétaitimportant aussi desavoir exactement quels étaient lesdroits etobligations respectifs
desMembres. Dans lecasoùquelques Membres nenotifieraient pasleurs réserves auregard dela
Convention deRome parce qu'ilslesconsidéraient valables autitredel'Accord surlesADPIC, alors
qued'autres confirmeraient leursnotifications précédentes ounotifieraient autrechose, cettesituation
serait source deconfusion. L'intervenant estimait quetouslesMembres devaient notifier lesréserves
qu'ilsvoulaient maintenir.
54. LePrésident aproposé queleSecrétariat dresse, avecleconcours del'OMPI etduBureau
desaffaires juridiques del'Organisation desNations Unies, unelistecomplète desnotifications faites
envertu desdispositions pertinentes delaConvention deBerne etdelaConvention deRome etque
leConseil revienne ultérieurement surlesmesures précises àprendre encequiconcerne lesprescriptions
enmatière denotification prévues auxarticles 1.3et3.1. Lui-même procéderait entre-temps àdes
consultations informelles.
55. LeConseil enestainsiconvenu.
v) Article 63.2-Notifications àprésenter conformément auxobligations imposées
parl'Accord surlesADPIC quidécoulent desdispositions del'article 6ter
delaConvention deParis
56. LePrésident, seréférant auxparagraphes 18à21dudocument PC/IPL/7/Add.2, aouvert
ledébat surcepoint endemandant sileConseil desADPIC désirait solliciter lacoopération duBureau
internationaldel'OMPIpourquecelui-cis'occupeensonnomdesnotificationsàprésenterconformément
àcesobligations.
57. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quel'OMPI avaitunrôleàjouer àcetégard étant
donné qu'ellepossédait unrecueil desnotifications présentées envertu del'article 6terparlesEtats
membresdelaConventiondeParis,ycomprislaréactiond'autresEtatsmembresfaceàcesnotifications.
Iln'enrestait pasmoins quelesdispositions del'article 6ters'appliqueraient, envertu del'Accord
surlesADPIC, auxautres paysquin'étaient pasmembres delaConvention deParis. Lesnotifications
présentées parlesMembres del'OMC decettecatégorie auregard del'article 6ternepouvaient en
aucun casêtreadressées uniquement àl'OMPI.
58. LePrésident aproposé quecettequestion fasseelleaussi l'objet deconsultations informelles
etqu'onyrevienne àunstade ultérieur.
59. LeConseil enestainsiconvenu.
vi) Autres prescriptions enmatière denotification
60. LePrésident aappelé l'attention surlesparagraphes 7à9dudocument PC/IPL/7/Add.1 qui
énonçaientuncertain nombre deprescriptions enmatière denotification contenues danslesdispositionsIP/C/M/1
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d'autres conventions relatives àlapropriété intellectuelle incorporées parréférence dansl'Accord sur
lesADPIC, sansyêtreexpressément mentionnées. Ilasuggéré queleConseil s'abstienne pourle
moment deconsidérer cesdispositions.
61. LeConseil enestainsiconvenu.
2) Notification delalégislation donnant effetàdesobligations déjàapplicables
62. LePrésidentarappeléqueleGroupedecontactétaitconvenuque,conformémentàl'article63.2,
lesloisetréglementations nationales devraient êtrenotifiées danslesmoindres délais àpartir dumoment
oùl'obligation defondcorrespondante s'appliquerait etquelesloisetréglementations nationales mettant
enoeuvre lesdispositions del'article 70.8devraient doncêtrenotifiées àcompter deladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC. Acejourl'IndeetleBrésil avaient faitparvenir unenotification,
publiée souslacoteIP/N/1/IND/1 etIP/N/1/BRA/1, respectivement.
63. Lereprésentant del'Inde, présentant ledocument IP/N/1/IND/1, aindiqué quepourhonorer
lesobligations incombant àsonpaysautitredesparagraphes 8et9del'article 70del'Accord sur
lesADPIC, lePrésident del'Indeavaitpromulgué uneordonnance endatedu31décembre 1994, qui
étaitreproduite dansleditdocument.
64. Lereprésentant duBrésil, présentant ledocument IP/N/1/BRA/1, aprécisé qu'iln'avaitpas
éténécessaire d'adopter unenouvelle loipourquelesdemandes debrevet puissent êtredéposées au
titredel'article 70.8, puisque lalégislation envigueur n'empêchait pasl'Institut national brésilien de
lapropriété industrielle delesrecevoir. Ilavait donc suffi, pour mettre enoeuvre ladisposition
considérée, del'acteadministratif émanant duPrésident del'Institut national brésilien delapropriété
industrielle évoqué danslanotification.
65. Lereprésentant desCommunautés européennes afaitobserver quetroiscatégories demesures
législatives oudemesures connexes prises parlesMembres étaient applicables àcompter du
1erjanvier 1995 etdevaient doncêtrerapidement notifiées auConseil desADPIC. Enpremier lieu,
l'article 65.5énonçaituneobligation visant àfaireensortequelesmodifications apportées auxlois,
réglementations etpratiques d'unpayspendant lapériode detransition n'aientpaspoureffetderendre
celles-ci moins compatibles aveclesdispositions del'Accord surlesADPIC. Pourladélégation des
Communautés, celasignifiait que,pourpermettre auxMembres decontrôler quecetteobligation était
respectée àcompter du1erjanvier 1995, toutchangement ultérieur delalégislation nationale se
rapportant àl'Accord surlesADPIC devait êtrenotifié. Endeuxième lieu,l'intervenant afaitmention
destextes adoptés àl'échelle nationale envuederendre lalégislation compatible aveclesdispositions
del'Accord surlesADPIC. SilesMembres n'étaient pastenus deprésenter lesmodifications apportées
àleurlégislation nationale pourqu'ellessoient distribuées avant quelesobligations correspondantes
quileurincombaient autitredel'Accord surlesADPIC prennent effet, l'intervenant pensait qu'ilserait
trèsutilequ'ilslefassent; c'estcequesadélégation s'apprêtait àfaire. Ilaévoqué entroisième lieu
lesobligations découlant del'article 70.8. Ils'estfélicité desnotifications présentées parleBrésil
etl'Indemaiss'estditpréoccupé devoirqu'unnombre assez important deMembres quiauraient dû
adopter desloisoudesmesures envuedemettre enoeuvre cettedisposition nel'avaient pasencore
faitoun'avaient pasprésenté denotification.
66. Lereprésentant desEtats-Unis aappuyé laplupart desobservations soulevées parlereprésentant
desCommunautés européennes etaégalement invité instamment lesautres paysauxquels l'article 70.8
s'appliquait deprésenter desnotifications danslesmeilleurs délais. Enrevanche, iln'étaitpasd'accord
avecl'observation dureprésentant desCommunautés européennes ausujetdeladeuxième catégorie
demesures législatives.IP/C/M/1
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67. Lereprésentant duJapon asouligné l'importance del'article 65.5dupoint devuedusuivi
etappuyé lesobservations formulées parlesreprésentants desCommunautés européennes etdes
Etats-Unis. Ilpartageait également leurpoint devueausujetdelaquestion liéeàl'article 70.8et
aajouté quelegouvernement japonais avait tenté envaind'obtenir, parlavoiediplomatique, des
renseignements surlamanière dontlespaysintéressés avaient misenoeuvre cettedisposition.
68. Lereprésentant delaSuisse appuyait lepoint devueexprimé parlesreprésentants des
Communautés européennes etdesEtats-Unis ausujetdel'article 65.5. Ilétaitinquiet devoirlepetit
nombre denotifications reçuesjusque-là autitredel'article 70.8. Ilsefélicitait néanmoins devoir
quedeuxpaysenavaient faitparvenir unauSecrétariat.
69. Lareprésentante duCanada aditqu'ilfallait d'abord définir lesmodalités desnotifications
àprésenter conformément àl'article 65.5etquecettedisposition devrait doncfairepartie desquestions
prioritaires àaborder danslesdiscussions informelles.
70. Lereprésentant del'Indepréférait réfléchir àlaquestion etyrevenir aucours desconsultations
informelles.
71. Lereprésentant duParaguay aindiqué quelanotification desamendements quels qu'ilssoient
apportés àlalégislation desonpaysneposait aucun problème etquel'onpouvait enfaitàcetégard
consulter lerecueil deloisdel'OMPI puisque toutes lesmodifications apportées àlalégislation
paraguayenne étaient automatiquement communiquées àl'OMPI.
72. LePrésident aproposé quel'article 65.5fasse l'objet deconsultations informelles etquele
Conseil yrevienne àunstade ultérieur. Apropos deladeuxième suggestion dureprésentant des
Communautés européennes, concernant lecasoùunpaysaurait modifié salégislation defaçonàrendre
sesloisetréglementations compatibles aveclesdispositions del'Accord surlesADPIC avant queses
obligations enlamatière prennent effet, ilasuggéré quelespaysfournissent desrenseignements sur
cettelégislation auConseil desADPIC surlabasedel'effort maximal. Ausujetdel'article 70.8,
ilasuggéré queleConseil desADPIC invite instamment lesMembres auxquels cesdispositions
s'appliquaient àprésenter unenotification concernant lalégislation pertinente avant laprochaine réunion
duConseil desADPIC etqueleConseil revienne surlaquestion àsaprochaine réunion.
73. LeConseil enestainsiconvenu.
74. Lareprésentante del'Egypte adéclaré qu'aucune décision ayant pour effetd'ajouter aux
obligations découlant del'article 65.5oudelesréduire nedevait êtreprise.
75. LePrésident arelevé qu'aucune décision n'avait étéprise ausujetdel'article 65.5, hormis
celledeprocéder àdesconsultations informelles.
D. Questions d'organisation etprogramme detravail
76. LePrésident ainvité lesdélégations àdéterminer lesautres points qu'ilfaudrait aborder dans
lecourant del'année etlamanière dontleConseil desADPIC devrait procéder enlamatière.
77. Lereprésentant desCommunautés européennes avaitdeux observations àformuler ausujet
desactivités duConseil desADPIC, etenparticulier dusuivi dufonctionnement del'Accord. La
première serapportait àlaquestion desdemandes debrevets visées àl'article 70.8. L'intervenant
asouligné l'importance considérable quesadélégation attachait àlamise enplace deprocédures
pertinentes surleplanopérationnel autitredel'article 70.8et70.9danstouslespaysquiauraient
dûlesmettre enoeuvre àcompter du1erjanvier 1995, etproposé quecettequestion soitinscrite àIP/C/M/1
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l'ordre dujourdelaprochaine réunion duConseil desADPIC. Ilserait bonàcetégard depouvoir
disposer, d'icilaprochaine réunion, nonseulement desnotifications reçuesmais delalégislation
pertinente detouslesparticipants intéressés relative àcesdispositions afinqu'onpuisse l'examiner
àladiteréunion.LadélégationdesCommunautésétaitprête,enplusdel'examenauConseildesADPIC,
àaborder lesquestions connexes surunebasebilatérale silespaysintéressés ledésiraient. Laseconde
observation serapportait àl'article 23.4del'Accord relatif àl'établissement d'unsystème multilatéral
denotification etd'enregistrement desindications géographiques, question quiavaitétéamplement
débattue aucours desnégociations surlesADPIC etqueladélégation desCommunautés souhaitait
aborder sansdélaiauConseil desADPIC, sipossible àlaprochaine réunion.
78. Lareprésentante del'Egypte adéclaré qu'unepriorité absolue devait êtreaccordée àlaquestion
delacoopération technique. Sadélégation estimait àcetégard queleConseil desADPIC pourrait
jouer unrôledanslecadre del'article 67etfairelebilan, dèscetteannée, delacoopération etde
l'assistance technique etfinancière accordée parlespaysdéveloppés auxpaysendéveloppement et
auxpays lesmoins avancés pour lesaider àmettre enoeuvre l'Accord. Ilserait bonquedes
renseignements pertinents soient fournis périodiquement etexaminés parleConseil afindedéterminer
dansquelsecteur deplusamples efforts seraient nécessaires pourrépondre auxbesoins despaysen
développement etdespayslesmoins avancés.
79. Lareprésentante duCanada, évoquant lecasoùunavantage estannulé oucompromis sans
qu'ilyaitviolation del'accord danslecadre del'Accord surlesADPIC, adéclaré quesadélégation
estimait primordial d'inscrire cettequestion auprogramme detravail duConseil desADPIC. Certes,
ondisposait detemps pourprocéder àl'examen delaquestion etpoursuivre lesconsultations plusavant,
maisl'intervenante afaitressortir quelesquestions enjeuposaient desdifficultés conceptuelles et
n'avaient jamais encore étéabordées quant aufond, même pasaucours desnégociations surlesADPIC.
L'examen nedevrait pasenêtrerepoussé troplongtemps defaçonàdisposer d'unepériode suffisante
pourlemener àbien,comme levoulait l'article 64del'Accord surlesADPIC. L'intervenante asuggéré
queleConseil inscrive laquestion àsonprogramme detravail afind'établir aumoins dèscetteannée
unplandetravail quant àlafaçondel'aborder.
80. Lereprésentant delaCorée, évoquant l'article 68del'Accord etenparticulier lafonction qui
incombait auConseil encequiconcerne lesuivi dufonctionnement del'Accord, adéclaré queles
renseignements fondamentaux etnécessaires permettant decontrôler silesMembres s'acquittaient de
leurs obligations auregard del'Accord seraient lesloisetréglementations notifiées. Etant donné le
volume decesrenseignements, ladélégation coréenne suggérait quel'onétablisse danslecourant de
l'année unelisteouunquestionnaire, ainsiqu'unelistedecontrôle concernant lesréponses présentées
fondée surl'entrée envigueur desobligations defondinhérentes àl'Accord surlesADPIC. Ungroupe
detravail chargé d'établir cettelisteoucequestionnaire etd'examiner lesréponses desMembres pourrait
êtrecréé.Avantagesupplémentairedecesystème,lesréponsespourraientêtredistribuéesauxMembres,
enlieuetplace desloisetréglementations.
81. LereprésentantdesEtats-UnisapprouvaitlapremièreobservationdesCommunautéseuropéennes
selon laquelle l'article 70.8devait rester àl'ordre dujouretserait unpoint important àdébattre àla
prochaine réunion duConseil desADPIC. Iln'étaitpasd'accord enrevanche avecladélégation
canadienneetestimaitprématuréd'aborderlesquestionsliéesàdesproblèmesderèglementdesdifférends
n'entraînant pasuneviolation del'Accord. LeConseil avaitcinqanspourexaminer laquestion et
avaitpourcetteannée biend'autres questions importantes auxquelles seconsacrer.
82. Lereprésentant del'Indefaisait sienne lasuggestion del'Egypte concernant l'article 67et
appuyait lepoint devuedeladélégation canadienne.IP/C/M/1
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83. Lereprésentant deHong Kong étaitd'avisqu'àcestade leConseil devait s'attacher àfaire
avancer lestravaux etseconcentrer surlafonction desuiviprévue àl'article 68,notamment àpropos
del'article 70.8et70.9. Ilappuyait parailleurs lasuggestion del'Egypte visant àexaminer lamise
enoeuvre del'article 67.Lesquestions desdifférends n'entraînant pasuneviolation del'Accord et
dusystème denotification etd'enregistrement desindications géographiques nécessiterait d'amples
négociations; ilvalait doncmieux enremettre l'examen àplustard.
84. Lareprésentante delaNouvelle-Zélande adéclaré que,del'avisdesadélégation, lestravaux
duConseil danssespremiers moisd'existence devraient comprendre lamiseenoeuvre del'article 68
del'Accord, c'est-à-dire lesdispositions relatives aucontrôle dufonctionnement del'Accord etl'examen
del'aidequeleConseil pourrait fournir autitredurèglement desdifférends. Lesautres priorités
concernant lestravaux futurs étaient, dansl'ordre, lamiseenoeuvre desarticles 23.4, 64.3, 69et
67et66.2.
85. Lareprésentante del'Egypte estimait qu'ilsuffirait d'aborder laquestion desdifférends
n'entraînant pasuneviolation del'Accord àcompter delatroisième année quisuivrait sonentrée en
vigueur.
86. Lereprésentant duJapon convenait aveclereprésentant deHong Kong qu'ilserait prématuré
d'examiner dèscetteannée laquestion desdifférends n'entraînant pasdeviolation del'Accord etcelle
desindications géographiques.
87. Lereprésentant delaSuisse pensait qu'iln'étaitpasdutoutprématuré d'examiner l'article 23.4
del'Accord. L'établissement d'unsystème denotification etd'enregistrement desindications
géographiques devait êtrel'unedespriorités duConseil.
88. Pourconclure, lePrésident afaitobserver que,pourcertains points soulevés, l'accord envue
del'inscription auprogramme detravail serait apparemment plusfacile quepourd'autres. Ilaproposé
d'aborder leprésent pointdel'ordre dujourdanslesconsultations informelles auxquelles ilprocéderait.
89. LeConseil enestainsiconvenu.
E. Activités d'autres organismes internationaux enrapport avecl'Accord surlesADPIC
90. LePrésident afaitmention dudocument IP/C/W/1 etCorrigendum 1(anglais seulement)
concernantleprojetdelégislationtypeencoursd'examenàl'Organisationmondialedesdouanes,destiné
àaiderlespaysàdonner effetàleursobligations concernant lerespect desdroits àlafrontière autitre
del'Accord surlesADPIC etadonné laparole auxdélégations quisouhaitaient présenter leurs
observationssurlesujetousurd'autresquestionsconcernantlesactivitéspertinentesd'autresorganismes
internationaux.
91. Lereprésentant desEtats-Unis s'estditpréoccupé devoirquel'Organisation mondiale des
douanes semblait pressée. Alors quetoutes lesdélégations avaient lapossibilité deconsulter leurs
administrations douanières surlaquestion, ils'inquiétait decequelalégislation typeaxée sur
l'interprétation d'unaspect del'Accord surlesADPIC étaitsurlepointd'êtreadoptée etqu'ilneresterait
plusgrand-chose àexaminer auConseil desADPIC ausujetdudocument IP/C/W/1 sicetexteétait
adopté parl'Organisation mondiale desdouanes enjuindecetteannée, comme prévu.
92. LePrésident aproposé d'inclure cepoint danslesconsultations informelles auxquelles ilallait
procéder etdetransmettre auPrésident duConseil général ledésir duConseil desADPIC d'inviter
leSecrétariat del'Organisation mondiale desdouanes àassister àlaprochaine réunion duConseil des
ADPIC enqualité d'observateur.IP/C/M/1
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93. LeConseil enestainsiconvenu.
F. Autres questions
94. LePrésident aproposé quelaprochaine réunion duConseil setienne le24mai1995, étant
entendu qu'ilprocéderait entre-temps àdesconsultations informelles surlesdiverses questions qui
avaient étéexaminées.
95. LeConseil enestainsiconvenu.
96. LePrésident asuggéré queleConseil tienne uneréunion deplusavant lesvacances d'étési
nécessaire, parexemple danslasemaine du10juillet, etuneoudeuxautres réunions àl'automne selon
lesbesoins, c'est-à-dire àtitreindicatif danslecourant dessemaines du9octobre etdu20novembre.
97. LeConseil aprisnotedecessuggestions.