RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/98
5décembre 1995
DUCOMMERCE(95-3943)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR ISRAEL1
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du28novembre 1995.
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1. Uneréglementation a-t-elle étéadoptée envertu del'article 63(page 20)ausujetdesmesures
relevant del'Accord surlessauvegardes?
2. Lesmesures relevant del'Accord surlessauvegardes sont-elles prises envertu du
paragraphe 2a)3)(page 3)etdecetteseule disposition? Cesmesures exigent-elles qu'ilyaiteuun
accroissement desimportations (entermes absolus ourelatifs) comme leprévoit l'Accord surles
sauvegardes?
3. Quelles procédures seront suivies parlesenquêtes visées parl'Accord surlessauvegardes?
Enparticulier, quelles directives seront données auxautorités chargées desenquêtes surdespoints
telsqueledommage grave oulabranche deproduction nationale?
4. Existe-t-il desdispositions permettant auxparties intéressées dedéfendre leurs intérêts?
1G/ADP/N/1/ISR/1-G/SCM/N/1/ISR/1-G/SG/N/1/ISR/1.