RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/33
18octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3144)
Original: espagnol Comité dessauvegardes
REPONSES DELACOLOMBIE AUX QUESTIONS POSEES PAR L'AUSTRALIE1,
LECANADA2,LACOMMUNAUTE EUROPEENNE3,LEJAPON4ET
LACOREE5AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS COLOMBIENNES6
LaMission permanente delaColombie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du14septembre 1995.
_______________
LEGISLATION SUR LESMESURES DESAUVEGARDE
QUESTIONS PRESENTEES PAR L'AUSTRALIE, LECANADA, LA
COMMISSION EUROPEENNE, LACOREE ETLEJAPON
OBSERVATIONS GENERALES
LeprésentdocumentcontientlesréponsesdelaColombieauxquestionsconcernantlalégislation
colombienne applicable auxmesures desauvegarde prises àl'égard despaysMembres del'OMC.
Autitredelanotification desalégislation surlesmesures desauvegarde, laColombie a
communiqué letexteduDécret n809de1994, quicontient lesdispositions pertinentes enlamatière.
Comme ilressort duprésent document, lesmesures desauvegarde sontappliquées conformément aux
règles relatives àd'autres domaines, enparticulier celles dudroitadministratif, quisontnotifiées comme
complément duDécret n809. Lesdispositions complémentaires sontlaLoin170de1994 (Loi
surlaratification desAccords del'OMC), leCode ducontentieux administratif (articles 5à36,69
à74et84)etleCode deprocédure civile (articles 109et110).
1G/SG/W/7.
2G/SG/W/4.
3G/SG/W/16.
4G/SG/W/14.
5G/SG/W/11.
6G/SG/N/1/COL/1.G/SG/W/33
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L'autorité chargée demener lesenquêtes administratives pourdéterminer l'existence d'un
préjudice grave oud'unemenace depréjudice grave causé àlabranche deproduction nationale par
lesimportations estl'Institut colombien ducommerce extérieur (INCOMEX), organisme public relevant
duMinistère ducommerce extérieur qui,après laclôture del'enquête, transmet lesrésultats decelle-ci
etsesrecommandations auComité desquestions douanières ettarifaires etducommerce extérieur,
lequel examine lerapport del'INCOMEX etprésente larecommandation correspondante auConseil
supérieur ducommerce extérieur. Cedernier procède àuneévaluation etémetunavispréalable à
l'intention dugouvernement pourqu'iladopte lamesure.
1. Questions concernant l'article premier duDécret n809de1994
Question 1del'Australie
Qu'est-ce quele"régime général dont relève l'application demesures desauvegarde"
mentionné àl'article premier? Celavise-t-il uneautre législation nationale oul'Accord del'OMC
surlessauvegardes?
L'expression"régimegénéral"s'entenddurégimegénéralapplicableauxmesuresdesauvegarde
prises enColombie àl'égard despaysMembres del'OMC, paropposition aurégime spécial prévu
dansdeuxaccords sous-régionaux d'intégration économique (l'Accord deCarthagène etleTraité de
libre-échange entre lesEtats-Unis duMexique, laRépublique deColombie etlaRépublique du
Venezuela) etaurégime applicable auxpaysnonMembres del'OMC.
LaLoin170de1994porte abrogation tacite deplusieurs articles duDécret n809de1994,
comme onleverra plusloin.Parconséquent, l'application demesures desauvegarde auxpaysMembres
del'OMC estrégie parlaLoin170etparleDécret n809,danslamesure oùcedernier n'estpas
incompatible aveclaloi.
Question 2del'Australie
S'agissantdeladéfinitiondu"préjudicegrave"figurantàl'articlepremier,quelledifférence
ya-t-il éventuellement entre l'expression "détérioration majeure notable" etl'expression
"dégradation générale notable" utilisée àl'article 4del'Accord surlessauvegardes?
Lanotion de"préjudice grave" oude"détérioration majeure notable" estidentique àcellede
"dégradation générale notable" oude"dommage grave".
2. Questions concernant l'article 3duDécret n809
Question 3del'Australie
Qu'est-ce quiconstituerait une"fraction importante delabranche deproduction nationale"
visée àl'article 3:1?
Jusqu 'àprésent, lorsdesenquêtes menées parl'INCOMEX, l'expression "fraction importante
delabranche deproduction nationale" signifie 50pourcentdelabranche deproduction nationale
considérée. Cepourcentage peutcependant varier compte tenudelareprésentativité quicorrespond
audegré deconcentration delabranche deproduction nationale.G/SG/W/33
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3. Questions concernant laréception desrenseignements fournis parlesparties intéressées
(articles 10et11duDécret n809)
Question 5del'Australie
Commentlesbrefsdélaisde20jourset60joursprévusauxarticles10et11,respectivement,
permettent-ils derespecter lesprescriptions del'article 3:1del'Accord surlessauvegardes
concernant la"publication d'unavisdestiné àinformer raisonnablement" etla"possibilité de
répondre"? Cesdélais permettront-ils auxparties intéressées defaire connaître leurs vuessur
lepoint desavoir silamesure serait dansl'intérêt public? Lesparties intéressées pourront-elles
présenter leurs vuesconcernant l'intérêt public autitredel'article 25?
Undélaiallant de20à60jours n'estpascourt sil'onconsidère queleterme "jours" s'entend
dejours ouvrables etnondejours civils, conformément àl'article 62duCode desservices publics
etmunicipaux. Deplus, lesdélais prévus dansleDécret n809de1994 ontpermis àl'INCOMEX
defaireprogresser lesenquêtes endonnant àtoute personne intéressée, qu'ellesoitpartie ounonà
l'affaire, lapossibilité deprésenter deséléments depreuve etdefaireconnaître sesvues. Acettefin,
l'Institut faitparaître uneconvocation publique danslapresse nationale etenvoie desquestionnaires
auxproducteurs, exportateurs etimportateurs duproduit viséparl'enquête.
Après laclôture del'enquête etavant l'adoption deladécision d'imposer ounonunemesure,
lesintéresséspeuvents'adresserauComitédesquestionsdouanièresettarifairesetducommerceextérieur
etauConseil supérieur ducommerce extérieur pourfaireconnaître leurs points devuedansl'intérêt
public.
Ilesttenucomptedel'intérêtpublicdanstoutelaprocédured'enquêteenmatièredesauvegardes.
Question Adel'Union européenne
LaColombie pourrait-elle indiquer quels sujets peuvent êtreconsidérés, envertu desa
législation, comme desparties intéressées?
Lesparties intéressées s'entendent despersonnes ci-après: lerequérant, lesexportateurs,
producteurs étrangers etimportateurs duproduit viséparl'enquête, lesassociations commerciales et
professionnelles ouassociations d'entreprises dont lamajorité desmembres sontimportateurs,
exportateurs ouproducteurs duproduit enquestion, lesgouvernements despaysexportateurs, les
producteurs desproduits faisant l'objet del'enquête enColombie oulesassociations commerciales
etprofessionnellesouassociationsd'entreprisesdontlamajoritédesmembressontproducteursduproduit
viséparl'enquête enColombie.
Lesparties intéressées etlesreprésentants depays exportateurs peuvent-ils prendre
connaissance desrenseignements fournis etrecueillis dans lecadre d'uneenquête? Dans
l'affirmative, quelles sontlesprocédures àsuivre pour avoir accès àcesrenseignements etfaire
connaître sesvuesàcesujet?
Lesrenseignements fournis etrecueillis danslecadre del'enquête sontversés audossier, qui
secompose d'unepartie confidentielle etd'unepartie accessible aupublic. Quiconque peutconsulter
cette dernière àtoutmoment après l'ouverture del'enquête. Pour obtenir descopies despièces
accessibles aupublic, ilfautenfairelademande parécritàl'INCOMEX.G/SG/W/33
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Question 4duCanada (concernant l'article 10duDécret n809)
Cetarticle envisage-t-il uneaudition publique?
Desauditionsnesontpasexpressémentprévuesmaisl'INCOMEXpeut,d'officeouàlademande
d'unintéressé, enorganiser conformément auxarticles 109et110duCode colombien deprocédure
civile.
Question 1duCanada (concernant l'article 3)
Lesintérêts dusecteur privé sont-ils représentés àl'INCOMEX?
L'INCOMEX estunorganisme public relevant duMinistère ducommerce extérieur, chargé
demettre enoeuvre lapolitique decommerce extérieur dugouvernement etdefaciliter lesactivités
dusecteur privé envuedecontribuer àlamodernisation etàl'internationalisation del'économie
colombienne.
4. Procédures derévision desmesures administratives adoptées àl'issue d'uneenquête
Question 8duCanada
Quelles sontlesprocédures d'appel encasd'application d'unemesure desauvegarde et/ou
desurveillance?
Conformément àlalégislation colombienne, lesmesures tarifaires sontadoptées pardécret
dugouvernement etlesrestrictions quantitatives sontimposées surdécision duConseil supérieur du
commerce extérieur. Ilpeutêtrefaitappel contre cesdécisions parvoiededemande derévocation
directe etd'action ennullité, conformément auxdispositions desarticles 69à74et84duCode du
contentieux administratif.
5. Décision, fondements deladécision etpublication
Question 7del'Australie
Quelle disposition ya-t-il pour garantir lapublication appropriée d'unavisrelatif aux
mesures etdurapport contenant lesconstatations etmotifs comme leprévoient lesarticles 3:1
et4:2c)del'Accord surlessauvegardes?
a) Fondements deladécision
Tantlesdécrets (imposant desdroits provisoires oudéfinitifs) quelesdécisions duConseil
supérieurducommerceextérieuretcellesdel'INCOMEXdoiventénoncerlesconsidérantsetfondements
enfaitetendroitquimotivent cesdécisions, établies surlabasedurapport technique contenant les
résultats del'enquête. Toute partie intéressée peutobtenir descopies decesdocuments enadressant
unedemande écrite àl'autorité compétente. Cesdispositions sontfondées surledroitdepétition prévu
parlaConstitution.
b) Publication desdécisions
Décision del'INCOMEX: Bulletin officiel duMinistère ducommerce extérieur.G/SG/W/33
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Décision duConseil supérieur ducommerce extérieur: Bulletin duMinistère ducommerce
extérieur etJournal officiel.
Décret: Journal officiel.
Tantquecesactes n'ontpasétépubliés dansleJournal officiel oudansleBulletin, ilsn'ont
pasforce exécutoire.
c) Caractère impératif desrecommandations
Question 8del'Australie
Envertudel'article15,l'adoptiondelarecommandationconcernantlesmesuresprovisoires
est-elle impérative pour legouvernement?
Lesdécisions duConseil supérieur ducommerce extérieur sontdesrecommandations et,à
cetitre, nesontpasimpératives pourlegouvernement.
d) Adoption demesures
Question 6del'Australie
Comment lesmesures desauvegarde sont-elles imposées enapplication desarticles 13et15;
lesont-elles parexemple pardécret présidentiel ouaumoyen d'unelégislation?
Lesmesures tarifaires sontappliquées parvoiededécret promulgué parlePrésident dela
République etlesMinistres ducommerce extérieur, desfinances etducrédit public ainsique,selon
leproduit, parleministère concerné.
Lesrestrictions quantitatives sontimposées parvoiededécision promulguée parleConseil
supérieur ducommerce extérieur etsignée parlePrésident etleSecrétaire duConseil.
6. Notifications etconsultations
Question Cdel'Union européenne
LaColombie pourrait-elle expliquer endétail lateneur del'article 21etenparticulier
duparagraphe quiexclut, dans certains cas,laconsultation depaystiers?
Cetarticle aétéabrogé parlaLoin170de1994 etremplacé parl'article 12deladite loi.
Parconséquent, lesnotifications sonteffectuées conformément auxdispositions delaloi.
Question 11del'Australie
L'article21paraîtn'envisagerlanotificationàl'OMCetdesconsultationsaveclesMembres
affectés qu'après laformulation d'unerecommandation affirmative parleComité desquestions
douanières ettarifaires etducommerce extérieur. Comme celaest-il compatible avec les
prescriptions del'article 12del'Accord surlessauvegardes?
Cetarticle aétéabrogé parlaLoin170de1994 etremplacé parl'article 12deladite loi.
Parconséquent, lesnotifications sonteffectuées conformément auxdispositions delaloi.G/SG/W/33
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Question 12del'Australie
Quelle disposition ya-t-ilprévoyant lanotification etlesconsultations avant laprorogation
d'unemesure desauvegarde?
Voirlaréponse précédente.
Question 1delaCorée
L'article 21delaloicolombienne semble exclure certains Membres duprocessus de
notification etdeconsultations prévu parl'Accord endisposant que"laprocédure prévue par
leprésent article [concernant lanotification etlesconsultations] n'estpasapplicable lorsque la
mesure adoptée estundroit dedouane quifrappe unproduit àl'égard duquel lepays n'apas
accordé deconcessions auniveau multilatéral ouquand ledroit imposé estinférieur auniveau
deconcessions".
Or,lerecours àcette disposition serait contraire àl'article 12:3 del'Accord surles
sauvegardes, auxtermes duquel "unMembre quiprojette d'appliquer oudeproroger unemesure
desauvegarde ménagera despossibilités adéquates deconsultation préalable auxMembres ayant
unintérêt substantiel entantqu'exportateurs duproduit considéré".
Cetarticle aétéabrogé parlaLoin170de1994 etremplacé parl'article 12deladite loi.
Parconséquent, lesnotifications sonteffectuées conformément auxdispositions delaloi.
Lesnotifications relatives auxmesures desauvegarde devraient êtreadressées auComité
dessauvegardes del'OMC etnonauxorganes del'Accord général surlestarifs douaniers etle
commerce (GATT) comme leprévoit l'article 21duDécret duMinistère ducommerce
extérieur n809du21avril 1994 (ci-après dénommé "leDécret").
LeDécret n809de1994dispose quelesnotifications sontadressées auxorganes duGATT.
Cependant, laColombie ayant ultérieurement incorporé lesAccords del'OMC danssalégislation
nationale envertu delaLoin170de1994, lesnotifications seront adressées désormais auComité
dessauvegardes del'OMC.
7. Evaluation desmesures desauvegarde (rapports trimestriels)
Question 3duCanada
Ya-t-ild'autresprocéduresadministrativessuiviesparl'INCOMEXquinesontpasdéfinies
dans cette réglementation?
LeDécret n809de1994 régitl'application desmesures desauvegarde. Pourlesquestions
nonabordées danscetexte, lesprocédures existantes endroitcolombien sontapplicables àtitresupplétif.
a) Mesures d'ajustement
Question 2duCanada
Quand l'INCOMEX peut-il demander desrenseignements surlesmesures d'ajustement
prises parlesbranches deproduction nationales (pendant uneenquête ouseulement auniveau
del'examen envued'uneprorogation)?G/SG/W/33
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Conformément àl'article 4duDécret n809de1994, àtoutmoment aucours del'enquête,
l'INCOMEX peutdemander auxintéressés, ouceux-ci peuvent luisoumettre pour examen, des
renseignements surlesmesures d'ajustement.
b) Prorogation desmesures
Question 7duCanada
Silamesure desauvegarde estprorogée, faut-il procéder àunenouvelle enquête complète
etpermettre auxparties intéressées defaire desreprésentations?
LeDécret n809de1994 neprévoit pasderéouverture d'enquête envuedelaprorogation
d'unemesure. Leparagraphe 7.2del'article 7delaLoin170de1994estcependant d'application.
Question 3duJapon
Dequelle manière lesenquêtes prévues auparagraphe 2del'article 7del'Accord sur
lessauvegardes sont-elles menées encasdeprorogation delamesure desauvegarde?
Voirlaréponse précédente.
c) Volume d'uncontingent
Question Bdel'Union européenne
Envertu delalégislation colombienne, lorsque lesmesures desauvegarde sontimposées
souslaforme derestrictions quantitatives, iln'estpastenucompte delapériode pendant laquelle
leproduit concerné aétéassujetti àunrégime delicences pour fixerleniveau decesrestrictions.
LaColombie pourrait-elle expliquer cette position?
Levolume d'uncontingent estcalculé surlabasedesimportations effectuées aucours des
années pendant lesquelles leproduit aétéimporté librement. Pour lesproduits assujettis en
décembre 1994 aurégime delicence préalable etdontlesimportations effectuées pendant lapériode
1992-1994 ontparconséquent étésoumises àrestrictions, lecalcul seferadepréférence, sicelaest
possible, surlabased'unepériode pendant laquelle leproduit auraétéimporté librement, même si
elleestinférieure àtroisans. Sicelan'estpaspossible, leniveau delarestriction estcalculé en
pourcentage delaconsommation intérieure (article 22)conformément àl'article 5:1del'Accord.
Question 2delaCorée
L'article22delaloicolombiennesembleprévoirlapossibilitéqu'unerestrictionquantitative
ramène levolume desimportations au-dessous duniveau moyen annuel destroisdernières années
s'ilpeutêtre"démontré qu'ilestplusapproprié deprendre unniveau différent. Pour déterminer
ceniveau, iln'estpastenucompte delapériode pendant laquelle leproduit touché apuêtre
assujetti aurégime delicence préalable".
Or,l'article 5:1del'Accord surlessauvegardes dispose quelesrestrictions quantitatives
nedevront pasramener lesquantités importées au-dessous delamoyenne destroisdernières années
"sauf s'ilestclairement démontré qu'unniveau différent estnécessaire pourempêcher ouréparer
undommage grave".
Voirlaréponse précédente.G/SG/W/33
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d) Réexamen trimestriel del'incidence d'unemesure desauvegarde
L'INCOMEX faitrapport auConseil supérieur ducommerce extérieur, ensefondant surles
statistiques relatives àl'évolution desimportations etsurlesrenseignements fournis parlesproducteurs
nationaux concernant l'évolution delaproduction etdesprixetlamise enoeuvre desmesures
d'ajustement (article 30).
8. Remboursement desdroits provisoires
Question 9del'Australie
Quelle disposition ya-t-il pour quelesdroits perçusàtitredemesures provisoires soient
remboursés (oulesgaranties constituées autitredel'article 28libérées) encasdedécision finale
négative?
Encasdedécisionfinalenégativepournon-lieu,laDirectionnationaledesimpôtsetdesdouanes,
àlademande d'unepartie, remboursera lesdroits provisoires perçusoulibérera lesgaranties, selon
lecas,envertu del'article 6delaLoin170de1994.
9. Compensations
Question 8(alinéa 3)duCanada
Décrire lesdispositions législatives et/ouréglementaires liéesàl'octroi d'unecompensation.
Lescompensations sontaccordées conformément auxdispositions del'article 8delaLoin170
de1994.
10. Mesures desauvegarde appliquées àl'égard deproduits agricoles enraison d'unemenace
depréjudice etarticle 6.6concernant lepréjudice grave danslecasdesproduits agricoles
oudespêches
Question 4del'Australie
Comment laColombie justifie-t-elle lesparamètres énoncés auparagraphe 6del'article 6
pourlesproduits agricoles oudespêches auxfinsdeladétermination del'existence d'unpréjudice
grave?
Question 10del'Australie
Comment doivent s'appliquer lesdispositions duchapitre III(Mesures desauvegarde
appliquées àl'égard deproduits agricoles enraison d'unemenace depréjudice)? Comment
sont-elles compatibles avecl'Accord surlessauvegardes? Pourquoi sont-elles nécessaires enplus
desdispositions générales énoncées dans lereste delanotification?
Question 5duCanada
Définition dela"menace depréjudice grave": unemesure desauvegarde peut-elle être
imposée àlasuite d'unechute descours mondiaux sansqu'ilyaitunaccroissement réeldes
importations?G/SG/W/33
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Question 6duCanada
Qu'est-ce quele"système dedroits variables"?
Lesdispositions relatives auxmesures desauvegarde prises àl'égard deproduits agricoles
enraison d'unemenace depréjudice, quifigurent dansleDécret n809de1994, demême que
l'article 6.6dumême décret, nesontpasd'application.
11. Application demesures desauvegarde aumême produit
Question 13del'Australie
L'article 24prévoit unepériode denon-application d'aumoins unan.Comment cette
disposition est-elle compatible aveclesarticles 7:5et9:2del'Accord surlessauvegardes, qui
prévoient unepériode denon-application d'aumoins deux ans?
Question Ddel'Union européenne
L'article 24delalégislation colombienne prévoit undélai minimal d'unmoisentre deux
mesures desauvegarde.
LaColombie pourrait-elle expliquer saposition compte tenudesparagraphes 5et6de
l'article 7del'Accord surlessauvegardes?
Question 3delaCorée
L'article 24delaloicolombienne dispose cequisuit: "Aucune mesure desauvegarde
n'estdenouveau appliquée àl'importation d'unproduit quiafaitl'objet d'unetellemesure pendant
unepériode égale àcelledurant laquelle cettemesure aétéantérieurement appliquée, àcondition
quelapériode denon-application soitd'aumoins unan." Or,l'article 7:5del'Accord surles
sauvegardes prévoit quelapériode denon-application doitêtred'aumoins deux ans.
Compte tenudesobservations ci-dessus, ilsemblerait quelaloicolombienne doive être
modifiée danslesmoindres délais pour êtrecompatible avecl'Accord surlessauvegardes. Nous
demandons donc àêtreinformés desdétails concernant leplandemodification delalégislation
colombienne.
Question 2duJapon
Lapériode minimale denon-application devrait êtrededeux ansconformément au
paragraphe 5del'article 7del'Accord surlessauvegardes etnond'unancomme leprévoit
l'article 24dudécret.
Cetarticle aétéabrogé parlaLoin170etremplacé parleparagraphe 7.5del'article 7de
ladite loi.Parconséquent lapériode denon-application estrégie parlesdispositions decetteloi.
12. Autres instruments applicables
a) Code ducontentieux administratif (Décret n01de1984 etamendements).
b) Code desservices publics etmunicipaux.
c) Code deprocédure civile.