RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/EEC/20
12septembre 1995
DUCOMMERCE
(95-2591)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: COMMUNAUTE EUROPEENNE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Commission européenne -Direction générale del'agriculture et
dudéveloppement rural
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICS peuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers etgastéropodes marins vivants
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Projet dedécision delaCommission
établissant unecertification sanitaire desmollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et
gastéropodes marins vivants enprovenance despaystiersquinesontpasencore couverts
parunedécision spécifique (7pages).
5. Teneur: Modalités delacertification sanitaire provisoire pour l'importation dans la
Communauté européenne
6. Objectif etjustification: Santé publique
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci:
Dispositions pertinentes: Code d'usages international recommandé enmatière d'hygiène
pourlesmollusques CAC/RCP 18-1978
8. Documents pertinents: VI/5801/95 Rev.2. Sera publiée auJournal officiel des
Communautés européennes après sonadoption
9. Dates projetées pour l'adoption etl'entrée envigueur: Adoption ennovembre 1995 et
entrée envigueur le2février 1996 pourunedurée dedeuxans
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 31octobre 1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peut êtreobtenu: point d'information dela
Communauté européenne [X]ouadresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: