RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TMB/6
7décembre 1995
DUCOMMERCE(95-3989)
Organe desupervision destextiles
HUITIEME REUNION DEL'OSpT
Note duPrésident
1. L'Organe desupervision destextiles s'estréuni les4et5décembre 1995.
2. L'OSpT aautorisé sonPrésident àcommuniquer auxMembres del'OMC lesinformations
ci-après.
3. Conformémentauparagraphe9del'article6del'Accordsurlestextilesetlesvêtements,l'OSpT
aexaminé unenotification présentée parlesEtats-Unis relative àlaconclusion d'unaccord bilatéral
concernant desimportations deproduits delacatégorie 352/652 (vêtements dedessous, decoton ou
defibressynthétiquesouartificielles)enprovenancedelaRépubliquedominicaine.Selonlanotification,
unplafond transitoire de18millions dedouzaines aétéconvenu pour lapériode du27mars au
31décembre1995etunplafondspécifiquede9millionsdedouzainesainsiqu'unniveaud'accèsgaranti1
de30millions dedouzaines pour1996. Lesniveaux indiqués auparagraphe 8del'article 6(niveau
deréférence) étaient de16442148douzaines. Lamesure aétéconvenue pourunepériode detroisans.
Uncoefficient decroissance annuel de6pourcentaétéfixépourleplafond spécifique.
4. L'OSpT afaitobserver qu'iln'étaitpasprévu decoefficient decroissance pourleniveau d'accès
garanti. Toutefois, d'après lesindications données parlegouvernement desEtats-Unis, ceniveau peut
êtrerelevé surdemande. Parconséquent, l'OSpT croitcomprendre que,àlademande delaRépublique
dominicaine, leniveau d'accès garanti serait relevé d'aumoins 6pourcentparan.
5. L'OSpT arappelé qu'àsadeuxième réunion, lorsqu 'ilaexaminé autitredesparagraphes 2
et3del'article 6lamesure desauvegarde priseparlesEtats-Unis àl'égard desimportations deproduits
delacatégorie 352/652 enprovenance duCosta RicaetduHonduras, mesure prise enmême temps
quecellequifrappait lesimportations dumême produit enprovenance delaRépublique dominicaine,
ilavait constaté quel'existence d'unpréjudice grave, ausensdesdispositions desparagraphes
susmentionnés, n'avaitpasétédémontrée. Cependant, lesmembres del'OSpT n'avaient paspuparvenir
àunconsensus surl'existence d'unemenace réelle depréjudice grave (G/TMB/R/2, paragraphe 16).
1Lesniveaux d'accès garantis sontlesquantités deproduits d'unecatégorie qu'unpayspeutexporter vers
lesEtats-Unisàconditionqueleproduiteffectivementexpédiésoitadmisàbénéficierdecetraitement,notammen t
enétant fabriqué àpartir de"composants desEtats-Unis".
./.G/TMB/6
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6. L'OSpT aégalement notéque,même sileniveau total delalimitation convenue était
considérablement plusélevé queleniveau deréférence, lapartdelalimitation quelaRépublique
dominicaine pouvait obtenir sanscondition (c'est-à-dire leplafond spécifique) étaitplusfaible quele
niveau deréférence.
7. Laneuvième réunion del'OSpT estprévue pourles18,19et20décembre 1995.
8. Lerapport complet decetteréunion seradistribué ultérieurement.