RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/39
18octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3151)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LESETATS-UNIS1
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
endatedu5octobre 1995.
_______________
1. L'article 202c)1)C)désigne deuxfacteurs économiques àprendre encompte pourdéterminer
lacausesubstantielle.Est-ilexactquelepremierfacteur,c'est-à-direuneaugmentationdesimportations,
entermes réelsouenvaleur relative, estunfacteur nécessaire auxfinsdesmesures desauvegarde?
Cesdeuxfacteurs sont-ils suffisants pourjustifier uneconstatation positive?
2. Silesimportations réalisées danslecadre del'ALENA ontétéexclues duchamp d'application
desmesures desauvegarde, parexemple envertu duparagraphe 312(page 25),sont-elles également
exclues dunombre desfacteurs àprendre enconsidération conformément àl'article 202c)1)(page 5)
etréputées êtred'autres facteurs ausensdel'article 202c)2)B)?Dans lanégative, comment cela
sejustifierait-il auregard del'Accord surlessauvegardes?
3. L'article 202c)4)C)(page 6)envisage unesegmentation dumarché auxfinsdeladéfinition
delabranche deproduction nationale conformément àl'article 4.1ii)del'Accord antidumping. Des
circonstances exceptionnelles encesensnesontpasprévues parl'Accord surlessauvegardes. Comment
cettesegmentation dumarché peut-elle sejustifier auregard del'Accord surlessauvegardes?
4. Ausujetdel'article 202c)6)A)i)(page 6),quelle estlaméthode utilisée pourdéfinir "une
proportion majeure"?
5. Comment sedéfinissent un"article similaire" etun"article directement concurrent"?
6. Ausujet del'article 202c)6)B)(page 6),faut-il quelasous-utilisation delacapacité de
production soitimportante pourqu'ilyait"sous-emploi important desinstallations deproduction"?
7. Lesmesures provisoires prises envertu del'article 202d)1)(page 7)sont-elles limitées à
lamajoration desdroits dedouane prévue àl'article 6del'Accord surlessauvegardes? (Les
1G/SG/N/1/USA/1.
./.G/SG/W/39
Page2
alinéas d)1)E)etd)1)F)del'article 202,considérés conjointement avecl'alinéa d)5)C)ii)dumême
article, page10,donneraient àpenser qu'ils'agitd'unesolution privilégiée.)
8. Lesalinéas a)3)E)(page 15)etf)1)(page 18)del'article 203semblent prévoir des
arrangements d'autolimitation. Sitelestlecas,dansquelles circonstances seraient-ils compatibles
avecl'article 11:1b)del'Accord surlessauvegardes? Cesarrangements d'autolimitation seraient-ils
l'objectif desnégociations internationales mentionnées auxalinéas e)4)A)ete)5)B)v)del'article 202
(page 11)? Dans lecascontraire, qu'est-ce quiestenvisagé danscesalinéas?
9. L'article203a)3)F)(page15)prévoitl'attributionparadjudicationdeslicencesd'importation.
Celaseproduira-t-il seulement lorsque lesdroits dedouane nesontpasconsolidés? Dans lanégative,
dansquelles circonstances cette condition supplémentaire imposée surlesimportations serait-elle
compatible avecl'obligation, figurant àl'article 5del'Accord surlessauvegardes, den'appliquer des
mesures desauvegarde quedanslamesure nécessaire pourprévenir ouréparer undommage grave?
10. L'article 203a)4)(page 15)neprévoit desdélais quepourlesmesures prises envertu de
l'article 202d)2)D).Quels sontlesdélais fixéspourlesmesures relevant del'article 202d)1)G)
afind'assurer quelesmesures provisoires neseront pasappliquées pendant plusde200jours?
11. Ilsemble quel'article 204e)1)autorise untraitement discriminatoire danslamiseenoeuvre
desmesures desauvegarde. Est-ce exactet,dansl'affirmative, dansquelles circonstances celapourrait-il
seproduire etcomment celaserait-il compatible avecl'Accord del'OMC?
12. Dans larègle 206.5 d)(page 30),leterme "consommateurs" s'applique-t-il également aux
consommateurs industriels quipourraient êtreaffectés parlesrestrictions touchant lesimportations?