RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/271
G/SCM/W/281
DUCOMMERCE 19février 1996
(96-0607)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS DUCANADA1CONCERNANT
LANOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEE PAR LACOLOMBIE2
LaMission permanente delaColombie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du19janvier 1996.
_______________
1. Lechapitre IVduDécret n299duMinistère ducommerce extérieur donne desdéfinitions
dessubventions, maisiln'yaapparemment aucune autre réglementation, endehors decesbrèves
définitions, quitraite deplusieurs dispositions essentielles del'Accord surlessubventions. Par
exemple, laColombie pourrait-elle préciser:
a) Si,encasdecontradiction entre sadéfinition d'unesubvention etladéfinition détaillée
figurant àl'article premier del'Accord surlessubventions, cette dernière primera.
Ladéfinition contenue dans leDécret n299de1995 estfondée surcelle quifigure à
l'article VI.3duGATT etsurlesnotes explicatives contenues àl'Annexe I.Lesprescriptions de
spécificitéfigurantauxarticles1.2et2del'AccordsurlessubventionssontcontenuesdanslaLoin170
de1994. Encasdecontradiction entre leDécret n299etlaLoin170,c'estcettedernière qui
prévaut, àlafoisparce qu'elleporte approbation d'untraité international etenraison durangqu'elle
occupe danslahiérarchie.
b) Comment laspécificité seracalculée etpourquoi aucun deséléments énoncés àl'article 2
del'Accord surlessubventions nefigure dans laréglementation colombienne.
Lescritères despécificité figurant àl'article 2del'Accord sontapplicables enColombie en
vertu delaLoin170/94. Jusqu 'àcejour,ilsn'ontpasfaitl'objetd'uneréglementation plusdétaillée
quecellequiestprévue àl'article 2etn'ontpasnonplusétéappliqués, étantdonné qu'aucune enquête
n'aencore étéouverte envuedel'imposition demesures compensatoires.
1G/ADP/W/210-G/SCM/W/220.
2G/ADP/N/1/COL/1-G/SCM/N/1/COL/1.G/ADP/W/271
G/SCM/W/281
Page2
c) Comment lesautorités colombiennes pourront clore uneprocédure concernant des
subventions nedonnant paslieuàuneaction telles qu'ellessontdéfinies danslaPartie IV
del'Accord surlessubventions, étant donné que,dans lalégislation colombienne, iln'y
apasdedispositions enlamatière nidedéfinitions dessubventions prohibées oupouvant
donner lieuàuneaction telles qu'ellessonténoncées danslesParties IIetIIIdel'Accord
surlessubventions.
Lesprocédures relatives auxenquêtes portant surlessubventions prohibées oupouvant donner
lieuàuneaction sontréglementées parlaLoin170/94 et,parconséquent, parlesdispositions de
l'Accord surlessubventions. Iln'estpasouvert d'enquête danslecasd'unesubvention nedonnant
paslieuàuneaction quiaéténotifiée auComité dessubventions.
2. Conformément àl'article 42duDécret n299,lesautorités disposent d'undélai afinde
mener àbienuneenquête. Sidesdroits provisoires nepeuvent êtreimposés avant 60jours à
compter deladécision préliminaire, leurdurée d'application peutêtredesixmois. LaColombie
peut-elle préciser sil'application decesdroits, prévue àl'article 21duDécret n299,seralimitée
àunepériode dequatre mois, quinepourra êtreprolongée dedeuxmoisquedanslescirconstances
prévues àl'article 7.3del'Accord antidumping?
Ladurée d'application maximale desdroits provisoires estdequatre mois; ellepeutatteindre
sixmoisaprès prorogation conformément àl'article 7.3del'Accord del'OMC etàlaLoin170/94
ainsiqu'auxarticles 39et41duDécret n299/95.
3. Lalégislationcolombiennerenferme-t-elledesdispositionsprévoyantdesréexamensaccélérés
pour lesnouveaux exportateurs, comme leprévoit l'article 9.5del'Accord antidumping?
L'article 9.5del'Accord n'apasétéinclus danslaréglementation. Aucasoùunproducteur
ouunexportateurprésenteraitunedemande,lesdispositionsdel'Accordantidumpingseraientrespectées.
4. Outre lesorganes dontlalisteestdonnée àl'article 46duDécret n299,ya-t-ilunorgane
indépendantchargédelarévisionjudiciaire,commeleprévoitl'article13del'Accordantidumping?
Voirtableau ci-dessous.G/ADP/W/271
G/SCM/W/281
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Révision judiciaire desdécisions
Décision Type d'acteadministratif Recours Autorité
Ouverture del'enquête Résolution de
l'INCOMEXAction en
annulation1Tribunal administratif, première
ouseule instance, selon le
montant
Conseil d'Etat, deuxième ou
seule instance, selon lemontant
Décision
préliminaire/droits
provisoiresRésolution de
l'INCOMEXAction en
annulation1Tribunal administratif, première
ouseule instance, selon le
montant
Conseil d'Etat, deuxième ou
seule instance, selon lemontant
Clôture del'enquête et
droits définitifsRésolution duMinistère
ducommerce extérieurAction en
annulation1Tribunal administratif, première
ouseule instance, selon le
montant
Conseil d'Etat, deuxième ou
seule instance, selon lemontant
Réexamen dudroit
définitifRésolution duMinistère
ducommerce extérieurAction en
annulation1Tribunal administratif, première
ouseule instance, selon le
montant
Conseil d'Etat, deuxième ou
seule instance, selon lemontant
1LeConseild'Etat,parunedécisiondu14mai1994,aannoncéqu'exceptionnellement,encasd'infraction
d'undroitparticulier,uneactionenannulationetrétablissementdudroitseraitexercée.Enpareilcas,lestribunaux
administratifs seraient compétents silemontant estminime; danslecascontraire, ceseraient letribunal en
première instance etleConseil d'Etatendeuxième instance.
5. LaColombie a-t-elle l'intention d'inclure dans salégislation desdispositions envuede
lamiseenoeuvre desdécisions desgroupes spéciaux établis parl'ORD et,sicen'estpaslecas,
surquelle basejuridique sefondera-t-elle pour adopter ladécision d'ungroupe spécial?
Jusqu 'àcejour, iln'apasétéjugénécessaire d'adopter unelégislation supplémentaire pour
lamiseenoeuvre desdécisions del'ORD. Labasejuridique pourl'adoption d'unedécision decet
organe estlaLoin170de1994, envertu delaquelle laColombie reconnaît quelesdécisions de
l'Organe derèglement desdifférends ontforce obligatoire.