RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/SCTE/M/2
L'ORGANISATION MONDIALE 3août1994
DUCOMMERCE
(94-1577)
SOUS-COMITÉ DUCOMMERCE
ETDEL'ENVIRONNEMENT
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE12JUILLET 1994
Note dusecrétariat
1. LeSous-Comitéducommerceetdel'environnementatenusadeuxièmeréunionle12juillet1994
souslaprésidence deM.l'Ambassadeur LuizFelipe Lampreia (Brésil). L'ordre dujourfigurant dans
l'aérogramme PC/AIR/8 aétéadopté.
2. LePrésident adéclaré quelaréunion avaitundouble objectif. Lepremier étaitd'examiner
leprogrammedetravailénoncédanslaDécisionsurlecommerceetl'environnement(MTN.TNC/W/141)
afin,notamment, dedéterminer plusclairement quels autres documents etrenseignements factuels de
caractère général pourraient êtreutiles auSous-Comité dansdesdomaines spécifiques etdevraient lui
êtrecommuniqués entemps opportun aucours desestravaux.
3. Lesecond objectif étaitd'examiner lestravaux accomplis parleGroupe surlesmesures relatives
àl'environnement etlecommerce international etparleComité ducommerce etdudéveloppement
(CCD) danslesdomaines relevant duprogramme detravail, surlesquels ilcroyait comprendre, par
suitedesconsultations informelles qu'ilavaittenues, quelesdélégations souhaitaient centrer initialement
lestravaux duSous-Comité. Cesdomaines recouvraient lespoints 1,3et6duprogramme detravail1,
dontlesintitulés étaient lessuivants: "rapports entrelesdispositions dusystème commercial multilatéral
etlesmesures commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris celles qui
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux"; "rapports entre lesdispositions dusystème
commercial multilatéral et:lesimpositions ettaxes appliquées àdesfinsdeprotection de
l'environnement, et:lesprescriptions, établies àdesfinsdeprotection del'environnement, relatives
auxproduits, ycompris lesnormes etrèglements techniques etlesprescriptions enmatière d'emballage,
d'étiquetage etderecyclage"; et"effet desmesures environnementales surl'accès auxmarchés,
notamment pourlespaysendéveloppement etenparticulier lesmoins avancés d'entreeux,etavantages
environnementaux del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges".
4. Enoutre, l'examen destravaux queleGroupe surlesmesures relatives àl'environnement et
lecommerce international etleComité ducommerce etdudéveloppement avaient effectué surces
troispoints avaitpourbutdecirconscrire lesproblèmes etquestions spécifiques queleSous-comité
devrait approfondir etparvenir àmieux comprendre aucours desprochaines réunions afindepouvoir
1Parsoucideclarté,lespointsduprogramme detravailénoncésdanslaDécisionministériellesurlecommer ce
etl'environnement sontci-après classés dansl'ordre danslequel ilsfigurent dansleditprogramme. Ainsi, le
premier point -"rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures commerciales
prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris celles quirelèvent d'accords environnementaux
multilatéraux" -estdénommé point 1;ledeuxième point -"rapports entre lespolitiques environnementales qui
intéressent lecommerce etlesmesures environnementales ayant deseffets notables surlecommerce etles
dispositions dusystème commercial multilatéral" -estdénommé point 2;etc.PC/SCTE/M/2
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progresser dansl'exécution dumandat quiluiavait étéconfié danslaDécision surlecommerce et
l'environnement. LePrésident anotéquelesdélégations jugeraient peut-être utiledeconsidérer ces
deuxobjectifs simultanément dansleursinterventions etaprécisé qu'ilavaitl'intention des'employer,
durant laprésente réunion, àmettre enévidence lesproblèmes etquestions spécifiques auxquels le
Sous-Comité consacrerait sestravaux initiaux etleséléments factuels debasedontcelui-ci aurait besoin
pouraccomplir cettetâche.
5. Enfin, lePrésident aégalement souligné quelesdocuments dontilyavaitlieudetenircompte
pourcetexamen étaient spécifiés dansl'ordre dujour; ils'agissait desdocuments L/7402 surlestravaux
duGroupe etCOM.TD/W/509 surlestravaux duComité ducommerce etdudéveloppement. Par
ailleurs,plusieursdélégationsayantindiquélorsdesconsultationsinformellesquelaquestiondesproduits
interdits surlemarché intérieur etd'autres substances dangereuses devrait êtreexaminée dansunavenir
relativement proche même siellenefigurait pasparmi lessujets àétudier initialement, ilsouhaitait
mentionnerladocumentationserapportantàcettequestion,etnotammentlesdocumentsC/W/605/Rev.1,
Spec(89)48 et52,Spec(90)3, 12,20,27,36et39,Spec(91)3, 4,23,60,62,DPG/W/8, DPG/W/11,
L/6769 etL/6872.
6. Lereprésentant del'Autriche aestimé quedestravaux importants avaient déjàétéaccomplis
concernant lepoint 1duprogramme detravail danslecadre duGroupe surlesmesures relatives à
l'environnement etlecommerce international. Aucun nouvel élément factuel n'étaitdoncnécessaire,
l'examen etleséclaircissements ultérieurs pouvant s'inspirer destravaux duGroupe. Parailleurs,
iljugeait quecertaines desmesures visées aupoint 2pourraient êtretraitées autitredupoint 3.
Néanmoins, ilpourrait êtreutiledecommencer àdéterminer lesquestions quipourraient enfinde
compte relever dupoint 2-etnondupoint 3-,lesecrétariat pouvant peut-être fournir deséléments
d'information àcetégard.
7. Sadélégation considérait lepoint 3comme unequestion àapprofondir enpriorité, quidevait
recouvrir engénéral l'utilisation d'instruments économiques pouratteindre desobjectifs enmatière
deprotection del'environnement. Unepremière analyse avaitdéjàeulieudanslecadre del'examen
effectué parleGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international
concernant l'emballage etl'étiquetage, dontlestravaux futurs pourraient s'inspirer. Cestravaux
supplémentaires devraient s'appuyer surunedocumentation additionnelle quiporterait notamment sur
lestaxessurl'énergie, lesajustements fiscaux àlafrontière, lesredevances d'émission, lesautorisations
depolluer négociables, lesprescriptions relatives àlateneur enproduits recyclés, lagestion desdéchets
etlerôledel'analyse ducycle devie.Unexamen pluspoussé desmesures relatives autrafic routier
relèverait également decettecatégorie. Demanière générale, l'intervenant supposait quel'étude du
point3permettraitdeliercesmesuresauconceptd'"internalisationdescoûts",quiavaittraitàl'existence
effective decoûts externes découlant d'uneactivité économique; l'internalisation elle-même devait
êtreconsidérée comme l'évaluation exacte descoûts enmatière deprotection del'environnement, suivie
parleurintégration auprixdelaproduction et/oudelaconsommation. Leprincipe dupollueur payeur
serait unmoyen important defaciliter l'internalisation. Toutefois, ilconvenait desedemander sile
cadre derègles commerciales existant favorisait ceprocessus. Lorsdestravaux supplémentaires, il
faudrait examiner dequelle manière ilpourrait êtreprécisé et,enfindecompte, encouragé par
l'intermédiaire duGATT oudel'OMC.
8. Concernant lepoint 4,ladélégation autrichienne estimait quelesdocuments trèscomplets dont
ondisposait etlesdébats duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce
international fournissaient pourl'instant suffisamment d'éléments factuels. Pourcequiestdupoint 5,
ellejugerait utilequelesecrétariat mette aupoint unenoted'information surlesdivers mécanismes
actuellement utilisés danslecadre desdifférents accords multilatéraux concernant laprotection de
l'environnement etdusystème multilatéral. Unenotedecetypepourrait également présenter les
dispositifs nouveaux etnaissants fondés surlecontrôle del'application, lasurveillance, lavérificationPC/SCTE/M/2
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etl'élaboration demécanismes consultatifs multilatéraux carceux-ci permettraient vraisemblablement
d'éviter lesdifférends, cequiétaitcapital pourlastabilité desrelations internationales danslesdomaines
ducommerce etdel'environnement.
9. Revenant aupoint 1,l'intervenant aestimé queleSous-Comité devrait s'efforcer denepas
selimiter auxtravaux analytiques, quin'étaient qu'unepremière étape, ets'employer àmettre aupoint
unesorte desynthèse s'inspirant delacommunication présentée parsadélégation dansledocument
TRE/W/19. Pour identifier lespoints communs ou,aumoins, mieux comprendre lesdifférences
existantes, lesautres délégations pourraient fournir auSous-Comité desexamens semblables. Enoutre,
autitredupoint3,ilconviendraitd'accorderuneimportanceparticulièreauxnormes,àlaréglementation
technique etaurecyclage afindeparvenir àunniveau decompréhension analogue àceluiquiavait
étéatteint concernant l'emballage etl'étiquetage auseinduGroupe surlesmesures relatives à
l'environnementetlecommerceinternational.Ladélégationautrichienneappuyaitladémarcheconsistant
àdéterminer leseffets quelesmesures deprotection del'environnement pourraient avoir surl'accès
auxmarchés etlesavantages quelalibéralisation deséchanges pourrait procurer surleplandela
protection del'environnement.
10. Pourcequiestdelaquestion desobservateurs, sadélégation souscrivait aupoint devueselon
lequel ilconviendrait d'appliquer lamême règle qu'auComité préparatoire. Parailleurs, l'OCDE
avaitréalisé destravaux intéressants ettrèspoussés surcertaines questions inscrites àl'ordre dujour
duSous-Comité etlesecrétariat decetorganisme étaitrestéenrapport étroit aveclesecrétariat du
GATT àcetégard. LaCommission dudéveloppement durable s'étaitfélicitée delaqualité destravaux
del'OCDE, dontlaparticipation serait bénéfique auSous-Comité.
11. Lereprésentant duBrésil anotél'étendue duprogramme detravail, quidevait permettre aux
délégations d'examiner l'ensemble deleurspréoccupations danscedomaine. Toutefois, pourlestravaux
duSous-Comité, ilconviendrait detenircompte ducalendrier envisagé danslaDécision. Acetégard,
celui-ci devrait sefixercomme échéance lapremière réunion ministérielle del'OMC, oùlestravaux
dufuturcomité seraient examinés. Ilnefallait doncpasconsidérer quelatâche duSous-Comité était
denature préparatoire, maisplutôt qu'elleamorçaitunprocessus quiserait poursuivi parleComité.
12. Ladélégation brésilienne appuyait l'idéed'effectuer unepremière évaluation detoutes les
questions avant lafinde1994. Lefaitdetraiter toutes lesquestions lorsdelaphase initiale destravaux
permettrait toutd'abord d'évaluer oùenétaitl'étude desdifférents problèmes déjàexaminés parle
passé et,ensuite, decommencer àcerner lesproblèmes seposant dansdesdomaines comme lesaspects
desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce etlesservices, carleurrapport avec
lesmesures deprotection del'environnement n'avaitpratiquement jamais étéanalysé; enfin, ilserait
possible d'entreprendre unréexamen delaquestion desproduits interdits surlemarché intérieur, à
propos delaquelle unprojet dedécision n'avaitpuêtreadopté parlepassé, alorsqueletextedéfinitif
enétaitpratiquement arrêté. Surcedernier point, leréexamen devrait tenircompte del'évolution
récente desdébats surlecommerce etl'environnement etdufaitqu'unpetitnombre dedélégations
avaitparticipé àl'élaboration duprojet dedécision quatre ansauparavant. Ladélégation autrichienne
proposait doncquelesecrétariat prépare unrésumé desdiscussions dontcettequestion avaitfaitl'objet.
Celui-ci devrait nonseulement contenir desinformations surlafaçondontelleavait ététraitée par
lepassé, maisaussifairemention desdocuments pertinents, selon lecas,defaçonàaiderlesdélégations
àaborder laquestion, enparticulier celles quin'avaient pasprisunepartactive auxtravaux antérieurs.
13. Concernant lespoints quiavaient déjàfaitl'objet d'unexamen, soitauseinduGroupe sur
lesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international, soitauComité ducommerce
etdudéveloppement, l'analyse sesituait désormais àunniveau différent. Ladélégation autrichienne
étaitelleaussi d'avisquelespoints 1,3et6méritaient d'êtreanalysés enpremier. L'ordre dujour
dechacune desréunions del'automne pourrait doncêtrecomposé dedeuxparties: points demandantPC/SCTE/M/2
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unepremière évaluation -decettefaçon,touslespoints pourraient êtreexaminés d'iciàlafindel'année;
etanalyse destroispoints convenus, quipourraient êtresubdivisés enquestions plusspécifiques.
14. L'intervenantasoulignéquec'étaitsurlaquestiondurapportentrelesaccordsenvironnementaux
multilatéraux etlesrègles dusystème commercial multilatéral -c'est-à-dire lepoint 1duprogramme
detravail -queleGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international
avaitleplusprogressé. Lesdifficultés quipouvaient découler del'utilisation demesures commerciales
danslecadre d'accords multilatéraux concernant laprotection del'environnement avaient étéidentifiées
etdessuggestions avaient étéémises surlaméthode àadopter pouryremédier. Sadélégation avait
appuyé l'idéed'uneinterprétation collective del'article XX,toutenreconnaissant qu'ilexistait d'autres
possibilités, comme lamiseaupoint d'uneprocédure relative àl'octroi dedérogations. Biensûr,elle
n'étaitpasopposée àcequ'onexamine lesdifférentes approches, maislevraiproblème étaitdetrouver
unéquilibre entre lesdeux objectifs suivants: d'unepart, encourager lerecours auxsolutions
multilatérales lorsqu 'onétaitconfronté àdesproblèmes touchant l'environnement et,d'autrepart,faire
ensortequ'unprotectionnisme déguisé oul'imposition devaleurs écologiques parlebiaisdemesures
commerciales nelèsent pasdefaçonarbitraire lesmembres del'OMC.
15. Lesdiscussions antérieures montraient clairement que,pourchacune dessolutions proposées,
ladéfinition desaccords multilatéraux concernant laprotection del'environnement étaitunélément
essentiel decetéquilibre. Acesujet, lesdiscussions pourraient continuer d'êtreaxées surl'examen
dequestions comme laportée géographique oulaspécificité lorsqu 'ondéfinirait l'utilisation desmesures
commerciales, démarche quipermettrait depréciser davantage jusqu'oùilétaitpossible d'aller. Etant
donné quec'étaitsurcepoint quelesdébats avaient leplusprogressé, ilserait important derattraper
leretard prisdansl'examen despoints 3et6.
16. Lereprésentant del'Autriche aajouté quelepoint 3recouvrait enfaitdiverses questions.
Acetégard, unexamen del'emballage etdel'étiquetage avaitdéjàeulieu. Dans cesdeuxdomaines,
onavaitcommencé àmettre enévidence leseffets quelesmesures adoptées pouvaient avoir surles
échanges etcirconscrit uncertain nombre deproblèmes effectifs oupotentiels. Cette analyse étant
encore incomplète, ilconviendrait depoursuivre lestravaux àlalumière desdisciplines dusystème
commercial multilatéral. L'expérience passée montrait quelesproblèmes liésauxprescriptions ou
systèmes relatifs auxemballages, quiavaient pour butdeprotéger l'environnement, étaient assez
différents deceuxdel'éco-étiquetage etqu'ilfaudrait continuer debienlesdistinguer. Onpourrait
également sepencher surd'autres questions comme laperception detaxes intérieures àdesfinsde
protectiondel'environnementetlesproblèmesconnexesdesajustementsàlafrontièreetdesprescriptions
enmatière derecyclage. LeSous-Comité pourrait commencer paranalyser lesconséquences éventuelles
decesmesures surleséchanges, étantentendu quecertains travaux avaient déjàétéaccomplis concernant
lerecyclage. Ilpourrait aussi procéder àunexamen àlalumière desdisciplines commerciales
multilatérales demanière àcirconscrire lesproblèmes éventuels posés parlecommerce international
ouétudier l'utilisation légitime desmesures àdesfinsdeprotection del'environnement. Unepartie
importante destravaux del'automne pourrait doncêtreconsacrée àunexamen distinct decesquatre
questions.
17. Lesixième élément sous-tendait également lamajeure partie del'examen desautres points
duprogramme detravail danslamesure oùilappelait uneanalyse desconséquences quelesmesures
àl'étude avaient surleséchanges. Ilétaitclairquel'action initiale entreprise danslecadre duComité
ducommerce etdudéveloppement pourrait êtreintensifiée. Lorsdesestravaux, celui-ci s'étaitheurté
àuncertain nombre dedifficultés, notamment l'intensification desnégociations del'Uruguay Round,
etseule uneréunion officielle avaitpuêtreconsacrée àlaquestion. Ladélégation brésilienne estimait
quelesthèmes explorés àcemoment-là pourraient êtrerepris parleSous-Comité afindedonner une
suitesatisfaisante,auseindel'OMC,auxpréoccupationsetprincipesexprimésauchapitre2d'Action21
concernant l'accès auxmarchés.PC/SCTE/M/2
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18. AuComité ducommerce etdudéveloppement, ladélégation desonpaysavaitessayé demettre
enévidence uncertain nombre dedomaines queleGATT devrait examiner, cedontilétaitrendu compte
danslerapport quiavaitétéétabli l'année dernière parlePrésident duComité àl'intention desPARTIES
CONTRACTANTES. Acette occasion, elleavait proposé quelesecrétariat mette aupoint des
documents surlesactivités queleGATT avait consacrées parlepassé àlaprogressivité desdroits
etauximpositions intérieures frappant lesproduits tropicaux, surtout lorsque ceux-ci n'étaient pas
produits danslepays. Elleréitérait saproposition carc'étaitlàunbonpoint dedépart grâce auquel
ilseraitpossibledemieuxorienterlesdébatsfuturssurlaquestion.Enfin,elleestimaitqu'ilconviendrait
derecommencer àexaminer lamiseaupointd'unebasededonnées surlecommerce etl'environnement,
quipermettraitdemieuxcomprendrelespratiquesdesmembresdel'OMCdanscedomaine,enreprenant
lestravaux làoùilsavaient étéinterrompus, c'est-à-dire aumoment oùleCCD tenait desconsultations
surletyped'informations jugées importantes etétudiait lafaisabilité etlaforme d'unebasededonnées
decettenature, compte tenudestravaux accomplis dansd'autres organisations comme laCNUCED.
19. Lereprésentant delaCorée aestimé qu'ilétaitessentiel defaireensorte quelecommerce
etl'environnement serenforcent mutuellement. Lesmesures commerciales àdesfinsdeprotection
del'environnement nedevraient êtreutilisées quedanslecadre dusystème commercial multilatéral,
devraient êtretransparentes, justifiables etnondiscriminatoires etêtrelemoins restrictives pourle
commerce. Lesmesures commerciales unilatérales nedevraient passervir d'excuse auxpayspour
imposer desnormes deprotection del'environnement àd'autres pays. L'intervenant tenait àsouligner
queleSous-Comité devrait examiner cettequestion aveccirconspection etdemanière approfondie
etquelespoints quin'auraient pasétéétudiés cetteannée devraient êtrerepris parleComité du
commerce etdel'environnement.
20. Lereprésentant delaCorée aajouté queleSous-Comité devrait maintenir unecoordination
effective etunecollaboration étroite aveclesorganes pertinents, aussi biendanslecadre dusystème
del'OMC qu'endehors decesystème. Al'OMC, ilconvenait d'établir unedistinction claire entre
lestravaux duComité ducommerce etdel'environnement etceuxduCCD. LaCommission du
développement durable, àsadeuxième session, s'étaitfélicitée del'initiative prise parlaCNUCED
etlePNUE envuedecréeruncadre complémentaire àceluidel'OMC. Ilserait utilequelesecrétariat
communique demanière régulière auxdélégations lesdécisions ourésolutions enmatière deprotection
del'environnement quitouchaient aucommerce adoptées parlesprincipaux organismes internationaux.
Parailleurs, lesecrétariat pourrait aussimettre aupoint desdocuments surleséléments nouveaux des
accords internationaux relatifs àlaprotection del'environnement quiconcernaient lesdroits depropriété
intellectuelle ousurl'évolution intervenue surcettequestion danslesorganismes desNations Unies,
notamment danslecadre delaConvention surleschangements climatiques etdelaConvention sur
ladiversité biologique. Ilpourrait également établir desdocuments surlamodification etl'évolution
desdispositions desaccords internationaux concernant laprotection del'environnement liées au
commerce.
21. Apropos dupoint 1duprogramme detravail, l'intervenant aindiqué quelesprincipes
internationalement reconnus s'appliquant auxmesures commerciales adoptées àdesfinsdeprotection
del'environnement -parexemple, lefaitdes'abstenir demesures unilatérales oudeprendre desmesures
proportionnées etlemoins restrictives pourlecommerce -devraient êtreexplicités danslecadre de
l'OMC. Deux questions importantes, àsavoir lesactions extraterritoriales etlesdispositions desaccords
internationauxconcernantlaprotectiondel'environnementquiconcernaientlecommerceets'appliquaient
àdesEtats nonparties àcesaccords, devraient êtreexaminées plusendétail. Enparticulier, il
conviendraitd'étudierdemanièreplusapprofondielesmoyensd'harmoniserlesdispositionscommerciales
desaccords internationaux concernant laprotection del'environnement etdesrègles duGATT/des
accords OMC envuedegarantir unfonctionnement stable etprévisible dusystème commercial
multilatéral.PC/SCTE/M/2
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22. S'agissant dupoint 3,lereprésentant delaCorée adéclaré quel'effetquelestaxesetimpositions
perçuesàdesfinsdeprotection del'environnement avaient surleséchanges commerciaux pouvait
êtreanalysé casparcas,compte tenudespoints suivants: cestaxes etimpositions pouvaient entraîner
desmesures compensatoires oudesmesures derétorsion siellesfrappaient desproduits importés d'Etats
quin'appliquaient pasdessystèmes decettenature; silesproduits importés étaient déjàsoumis àdes
taxes danslepaysexportateur, ilrisquait d'yavoir unedeuxième imposition danslepaysimportateur;
enfin, leseffets surlecommerce pouvant êtredifférenciés, onpouvait assurer unemeilleure transparence
enrenfor çantlesprocédures denotification etdepublication demanière àrépondre auxsituations qui
n'étaient pasprévues danslesrègles relatives auxobstacles techniques aucommerce etlesrègles du
GATT. Ladélégation coréenne approuvait leparagraphe 56dudocument L/7402 surlesquestions
quidemandaient àêtreprécisées. L'intervenant souhaitait quelesdébats soient axéssurlaquestion
desavoir silesprescriptions enmatière derecyclage, deréutilisation etd'élimination desdéchets
d'emballages, ainsi quelesinstruments économiques comme lessystèmes deconsignation, étaient
compatibles aveclesdispositions duGATT/des accords OMC; onpourrait également s'interroger
surlafaçondemieux fairefaceauxrépercussions quelesprescriptions enmatière d'emballage et
d'étiquetage avaient surl'accès auxmarchés etdemieux faireusage desdispositions duGATT/des
accords OMC pouraméliorer latransparence préalable decesprescriptions.
23. S'agissant dupoint 6,ladélégation coréenne estimait quel'accès auxmarchés étaitunedes
questions quirevêtaient uneimportance vitale pourlespaysendéveloppement. Celle-ci devrait faire
l'objetd'uneattention particulière lorsqu 'onexaminerait lespoints 1à4.Ilconviendrait des'attacher
àdéterminer quelles industries primaires intéressant lespaysendéveloppement étaient sensibles aux
mesures commerciales prises àdesfinsdeprotection d'environnement -parexemple lesindustries
dubois, desmétaux etdesminerais -,etd'établir quelétaitleurimpact surl'environnement.
24. Ausujet desobservateurs, ladélégation coréenne appuyait enprincipe laparticipation
d'organisations intergouvernementales auxréunions duSous-Comité. Toutefois, seules devraient être
admises àtitred'observateur lesorganisations dontlesactivités avaient unliendirect avecsestravaux,
àsavoir lePNUE, laCommission dudéveloppement durable, laCNUCED, laBanque mondiale, le
FMI, etc.,quiavaient assisté auxréunions duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement et
lecommerce international. Laparticipation desorganisations nongouvernementales nedevrait pas
êtreautorisée, nonplusqueladistribution desprocès-verbaux. Toutefois, lesinformations comme
celles quifiguraient danslescomptes rendus analytiques pourraient êtrecommuniquées auxONG sous
laforme decommuniqués depresse.
25. Lareprésentante delaSuède, prenant laparole aunomdespaysnordiques, s'estdéclarée
satisfaite decequeleSous-Comité s'attelle désormais àdestravaux plussubstantiels. Sadélégation
tenait àsouligner l'importance qu'elleattachait àl'existence d'unecoopération étroite etactive entre
lesorganisations quis'intéressaient aucommerce etàl'environnement. Cettecoopération s'étaitrévélée
précieuse parlepassé etdevrait sepoursuivre alorsquelenouveau sous-comité entamait sestravaux
etquedescontributionsdenombreusesoriginesluiseraientnécessaires.Lesdélégationsquiparticipaient
auxréunions avaient aussi l'important devoir decontribuer activement àceprocessus.
26. Ladélégation suédoise s'intéressait particulièrement aupoint 1duprogramme detravail. Les
problèmesd'environnementdecaractèremondialétaientdesquestionsurgentesetellesouhaitaitvivement
quel'ontrouve unmoyen detenircompte desmesures commerciales adoptées envertu d'accords
multilatéraux concernant laprotection del'environnement danslesystème duGATT/des accords OMC.
Laquestion desaccords multilatéraux concernant laprotection del'environnement etdesrègles du
GATT avait étélonguement analysée auGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etle
commerce international, quiavaitexaminé àquelle méthode onpourrait éventuellement recourir pour
intégrer cesaccords auxrègles commerciales. Diverses approches juridiques avaient étéprésentées
etlesparticipantsavaientnotammentexaminéquellescaractéristiqueslesaccordsmultilatérauxconcernantPC/SCTE/M/2
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laprotection del'environnement devraient présenter, àquelscritères ildevrait êtresatisfait, laspécificité
desmesures commerciales, ladiscrimination, etc. Bienquel'analyse aitbeaucoup progressé, la
délégation suédoise n'étaitpasprête àtirerdesconclusions etàenvisager dessolutions précises.
L'intervenante estimait qu'ilserait utilequelesecrétariat mette aupoint undocument traitant deces
questions afind'orienter lesdébats. Cedocument permettrait d'approfondir l'analyse duGroupe sur
lesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international, demettre enlumière lesdifférentes
approches juridiques présentées, ainsiquelesquestions demandant unexamen supplémentaire, etde
dégager lesproblèmes spécifiques devant êtreétudiés parleComité etéventuellement explicités par
lesecrétariat.
27. Lepoint2étaitgénéraletrecouvraitplusieursdomaines,dontcertainsrelevaientaussidupoint3.
Ladélégation suédoise considérait qu'autitredupoint 2,onpourrait examiner certains principes
fondamentauxliésàlaprotectiondel'environnementquiavaientuneincidencesurlesystèmecommercial
multilatéral, comme leprincipe dupollueur-payeur etleprincipe deprécaution dontl'importance était
primordiale pourlaformulation depolitiques dansledomaine del'environnement etquiformaient
unetoiledefondpourl'élaboration d'ungrand nombre demesures visant àprotéger l'environnement.
Ilconviendrait toutd'abord deprésenter lesprincipes relatifs àlaprotection del'environnement qui
avaient uneffetsurlecommerce. Cette tâche pourrait êtreaccomplie parlesecrétariat, encoopération
aveclePNUE, même siellenerevêtait pasuncaractère urgent. Pouréquilibrer leschoses, ilfaudrait
desurcroît analyser comment lesprincipes commerciaux faisaient uneplace auxbesoins essentiels dans
ledomaine delaprotection del'environnement. Acetégard, onpouvait citerleconcept commercial
du"produit similaire" quiétaitessentiel tantdupoint devuecommercial quedupoint devuede
l'environnement.
28. Lepoint 3étaitextrêmement important pourlesystème commercial. Aprésent, lesimpositions
ettaxes perçuesàdesfinsdeprotection del'environnement nereprésentaient pasungrosproblème,
sansdoute carellesétaient souvent peuélevées etn'entraînaient doncpasd'avantages oudedésavantages
comparatifs. Toutefois, unrecours accru auxinstruments économiques etuneaugmentation destaxes
etimpositions modifieraient sensiblement lasituation. Dans cecontexte, leconcept desgains de
prospérité résultant delalibéralisation deséchanges, compatible avecundéveloppement durable,
accentuait lanécessité d'internaliser lescoûts deprotection del'environnement. Certains experts
estimaient quelameilleure façond'yparvenir étaitderecourir davantage àdestaxes decettenature,
cequidonnait àlaquestion d'autant plusd'importance. Mais comment pourrait-on évoluer dansce
sensetfaireensorte quecettedémarche aitlemoins derépercussions possibles surlecommerce?
29. Lareprésentante delaSuède aajouté que,danscertaines conditions, lesystème duGATT
prévoyait desajustements fiscaux àlafrontière pourlesimpositions ettaxes perçuessurlesproduits.
L'Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoirescontenaitunenotedebasdepageimportante,
quiconcernait lesintrants énergétiques consommés lorsdelaproduction deproduits exportés. Le
document TRE/W/20 établi parlesecrétariat représentait unpremier travail surlaquestion, quipourrait
êtreutilisé àl'origine. Onpourrait également étudier dansquelle mesure lesrègles commerciales
actuelles autorisaient laperception detaxes surlesproduits enfonction deleurs caractéristiques, les
échanges assortis dedroits d'émission transférables, lesredevances d'émission etlessystèmes de
consignation. Ilconviendrait dedéterminer enfonction dequels critères (non-discrimination, égalité
detraitement, produits similaires, etc.)lesinstruments économiques susmentionnés etautres instruments
pouvaient déjàêtreutilisés. Cetexamen serait trèsutilepouraider lesresponsables àprendre des
décisionsdansledomainedel'environnementetdansledomainefinancier.Ilseraitégalementintéressant
d'examiner quelles impositions ettaxes étaient perçuesaujourd 'hui.Ilserait précieux desavoir dans
quelle mesure lesproduits primaires etlesproduits quin'enétaient qu'aupremier stade duprocessus
deproduction étaient assujettis àdesimpositions etàdestaxes. LaCNUCED avaitaccompli destravaux
surl'internalisation descoûtsdeprotection del'environnement, travaux dontcertains aspects pourraient
êtrerepris parleSous-Comité.PC/SCTE/M/2
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30. Lareprésentante delaSuède considérait quelepoint 4avaitétéexaminé demanière approfondie
parleGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international. Ilserait utile
quel'onmette aupoint unrésumé présentant l'étatdestravaux duSous-Comité, quicontiendrait aussi
desconclusions. Sadélégation estimait qu'unconsensus commen çaitàsefairejoursurungrand nombre
desquestions relatives àlatransparence quiavaient étédébattues; sicestravaux étaient consignés,
ondisposerait d'unebasedetravail importante danscedomaine. L'intervenante aproposé quele
secrétariat établisse unrésumé destravaux queleGroupe surlesmesures relatives àl'environnement
etlecommerce international avait accomplis antérieurement dansledomaine delatransparence et
présente desconclusions surlaquestion.
31. Lareprésentante delaSuède asouligné quelaplupart despays connaissaient bienles
conséquences quelesmesures fondées surdesconsidérations touchant àl'environnement pouvaient
avoir surlespossibilités d'accès auxmarchés carilsenavaient eux-mêmes ressenti leseffets positifs
ounégatifs. LaCNUCED seconsacrant àcesquestions, ladélégation suédoise proposait qu'onl'invite
àcontribuer auxdébats. Dans lecadre dupoint àl'étude, onpourrait notamment s'intéresser aux
effets delaprogressivité desdroits dupoint devuedelaprotection del'environnement. Lefaitde
soumettre lesmatières premières àdesdroits peuimportants etd'appliquer desdroits plusélevés aux
produits transformés pouvait naturellement influer surlechoix dulieudeproduction etsurlafaçon
dontlespaysutilisaient leurbasederessources naturelles. Pourlestravaux futurs, ilpourrait donc
êtreutile quelesecrétariat, encoopération avec laDivision destarifs douaniers, fournisse au
Sous-Comité deséléments d'information surlaprogressivité desdroits, comment elleintervenait et
laforme qu'elleprenait, etsurlesrègles etdonnées d'expérience dansledomaine desrestrictions à
l'exportation. Peut-être pourrait-on aussitirerdesenseignements intéressants destravaux duGroupe
denégociation surlesproduits provenant desressources naturelles.
32. S'agissant dupoint 7,lesnégociations surunaccord relatif auxproduits interdits surlemarché
intérieur étaient, surunplantechnique, pratiquement parvenues àleurterme lorsqu 'ellesavaient été
interrompues. Surlefond, l'accord avait déjàpourl'essentiel laforme d'untraité. Unerévision
technique pourrait êtrenécessaire afindedéterminer siletexteétaitencore approprié etcertains détails
mineurs demandaient également àêtrearrêtés. Cette tâche pouvait êtreaccomplie enquelques mois
etleSous-Comité aurait ainsi lasatisfaction defaire aboutir l'examen del'undespoints deson
programme detravail. Ladélégation suédoise proposait doncauPrésident d'engager desconsultations
surlaréouverture desnégociations surlesproduits interdits surlemarché intérieur envuedelesachever,
éventuellement, d'iciàlafindel'année.
33. Enfin, étantdonné quel'Accord général surlecommerce desservices etl'Accord surlesaspects
desdroitsdepropriétéintellectuellequitouchentaucommerce(ADPIC)étaientdesinstrumentsnouveaux
quin'étaient pasencore entrés envigueur, ilétaitassez difficile decommencer àévaluer leseffets
qu'ilspourraient avoir surl'environnement. L'Accord surlesADPIC avait notamment faitl'objet
denombreuses critiques, quiportaient surlesaspects touchant àl'environnement etlerapport avec
l'application delaConvention surladiversité biologique. Certaines decescritiques étaient fondées
suruneinterprétation erronée. L'intervenante aproposé quelesecrétariat mette aupoint une
"évaluation/description" decetinstrument, quiexpliquerait demanière plusapprofondie lesaspects
touchant àl'environnement etpermettrait demieux lecomprendre. Cetravail fournirait unebaseplus
solide lorsque l'analyse débuterait.
34. Lereprésentant del'Union européenne anotéqueleSous-Comité traiterait destroispiliers
del'OMC, àsavoir lesmarchandises, lapropriété intellectuelle etlesservices. Enoutre, celui-ci n'était
pasliéparledélaidu1erjanvier 1995; ladélégation del'Union européenne considérait ladatede
laprochaine réunion ministérielle comme unedatecapitale pourlestravaux duSous-Comité. Cedernier
n'avaitdoncpasàseprécipiter pourétudier chacun dessujets avant lafindel'année. Bienaucontraire,
chaque réunion devrait êtreconsacrée àunsujetdonné, lestravaux pouvant ensuite sepoursuivre d'unePC/SCTE/M/2
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façonquipermettrait d'appréhender toutes lesquestions demanière globale etdelesmettre surun
piedd'égalité.
35. L'intervenant aajouté quelesecrétariat avait déjàmisaupoint unesérie dedocuments à
l'intention duSous-Comité, quidevraient désormais êtreactualisés pourtenircompte deladémarche
nouvelle etdel'orientation pluslarge quiavaient étéretenues. LeGroupe surlesmesures relatives
àl'environnement etlecommerce international avaitterminé sestravaux depuis uncertain temps, mais,
dansl'intervalle, desfaitsnouveaux étaient survenus pourlesquels lacontribution dusecrétariat était
nécessaire. Defaçongénérale, ilproposait doncquecedernier mette aupointdesdocuments regroupés
sous lestrois thèmes suivants: i)résumé del'évolution survenue dans d'autres organisations
internationales; ii)analyse plusdétaillée etplusapprofondie decetteévolution; etiii)établissement
decomptes rendus deréunions quipermettraient auxparticipants deseremettre lesproblèmes en
mémoire etactualiseraient chacun despoints del'ordre dujour.
36. Concernant lepoint 1,l'intervenant afaitobserver qu'ilexistait unvastedomaine, auxlimites
maldéfinies, danslequel certaines questions étaient convenues etd'autres nel'étaient pas.Quelques
problèmes n'avaient évidemment pasàêtreexaminés, comme lespratiques commerciales restrictives
appliquées entrelesparties àunaccord donné. Celles-ci nerelevaient pasdelacompétence duGATT
carellessenégociaient entre pays, quiétaient responsables deleurs propres actions.
37. Enrevanche, sidesparties àunaccord multilatéral concernant laprotection del'environnement
décidaient d'appliquer desmesures àl'égard departies debonne foi,leGATT étaitcompétent. Dans
cecas,lesdébats devraient êtreaxéssurlecaractère discriminatoire decesmesures. Sicelles-ci n'étaient
pasdiscriminatoires, ilexistait uncertain consensus, désormais bienétabli, quilesrendait acceptables
danscertaines conditions. Lesecrétariat pourrait faciliter latâche duSous-Comité enexaminant le
concept delanon-discrimination énoncé àl'article XX,concept d'unecertaine subtilité quiétaitappliqué
dansl'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires.
38. L'éco-étiquetage étaituneautre question quipouvait êtreexaminée demanière approfondie.
Denombreux paysutilisant dessystèmes d'éco-étiquetage etyétantconfrontés soitdemanière active
soitdemanière passive, ilétaitpossible demieux comprendre laquestion. Trois points avaient été
soulevés àcetégard: i)transparence; ii)non-discrimination; etiii)accès àlacertification etpossibilité
deparvenir jusqu'auproduit faisant l'objetd'unéco-étiquetage. Ilimportait également desedemander
jusqu'àquelpoint l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce serait ounonapplicable et,s'il
nel'étaitpas,dansquelle mesure ilpourrait ledevenir, notamment concernant unéventuel codede
conduite. Parailleurs, leproblème durecyclage demandait également ungrostravail.
39. Enconclusion, l'intervenant adéclaré quesadélégation avait l'esprit ouvert concernant la
question desobservateurs. Peut-être certaines questions nedevraient-elles êtretraitées queparleComité
préparatoire; toutefois, lesorganisations gouvernementales devraient avoir ledroitdebénéficier du
statut d'observateur auprès duSous-Comité.
40. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aestimé qu'ilétaitimportant queleSous-Comité oriente
sestravaux s'ilvoulait progresser. Ilétaitluiaussi d'avisqu'ilfallait seconcentrer surlespoints 1,
3et6,même siceux-ci étaient trèsvastes, chacun englobant desquestions extrêmement diverses.
Ilsouhaitait souligner que,lorsdesprécédents travaux surlecommerce etl'environnement, c'était
ensubdivisant laquestion àl'étude enunoudeuxpoints etenaxant lesdébats surcespoints lorsde
laréunion suivante quel'onavaitleplusprogressé. Lesexperts danslescapitales pourraient ainsi
mettre aupoint desinterventions détaillées surunsujetcommun, cequipermettrait auSous-Comité
dedisposer desuffisamment d'informations etdedéterminer ensuite comment faireévoluer lestravaux
danscedomaine etsurd'autres questions pouvant découler decetteanalyse. Unedémarche decePC/SCTE/M/2
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typefournirait desorientations utiles concernant lamanière d'aborder lesautres questions duprogramme
detravail.
41. L'intervenant adéclaré queleSous-Comité pourrait utiliser plusieurs documents établis par
lesecrétariat àl'intention duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce
international, quin'avaient pasencore étépleinement examinés parlesdélégations, etnotamment le
document TRE/W/20 surlesajustements fiscaux àlafrontière. Celui-ci concernait directement le
point 3duprogramme detravail etpermettrait decommencer utilement lestravaux danscedomaine.
Parailleurs, lepoint 1étantplusvastequel'ancien point 1del'ordre dujourduGroupe surlesmesures
relatives àl'environnement etlecommerce international, onpourrait encommencer l'analyse en
examinant lanécessité etl'efficacité dediverses mesures dansdifférents contextes. Desétudes decas
génériques pourraient êtreréalisées (consistant parexemple enunexamen decertains types demesures
dansdifférentes situations), ainsi qu'uneétude deseffets quedivers types demesures prises dans
différentes situations etselon diverses formules avaient surlecommerce (et,decefait,surl'activité
économique). Desurcroît, pourchacun decespoints, deséléments dupoint 6surl'accès auxmarchés
interviendraient. Lepoint 6pouvait toutefois comporter d'autres dimensions surlesquelles destravaux
pourraient commencer d'unefaçonanalytique; àcetégard, sadélégation étaitouverte àtoutes les
suggestions.
42. Lereprésentant del'Indeaestimé quel'idéed'organiser uneréunion servant deprologue était
judicieuse carellepermettait auxparticipants d'exprimer leursopinions etauSous-Comité desemettre
directement autravail lorsqu 'ilseréunirait àl'automne. Ilapprouvait lesinterventions desreprésentants
duBrésil etdelaCorée etfaisait siennes plusieurs desobservations formulées parlesreprésentants
del'Autriche etdelaSuède.
43. Concernant lepoint 1duprogramme detravail, iln'étaitpassûrqueleSous-Comité puisse
allerplusloinquelasimple analyse. Même silestravaux surcettequestion étaient indéniablement
assez avancés, iln'étaitpascertain quel'onsoitprêtàcommencer àélaborer desprescriptions car
celainfluerait surl'examen desautres points. Ilsoutenait l'intervention dureprésentant dela
Nouvelle-Zélande quiavait demandé quel'onpoursuive laphase analytique, même sisapropre
appréciation étaitlégèrement différente. Ilconvenait aussiqu'unexamen del'efficacité etdelanécessité
desdifférentes mesures pourrait êtreutile.
44. Lereprésentant del'Indeestimait quelespoints 2et3étaient liés; àsonavis,certains des
documents dusecrétariat diffusés àl'époque oùl'Uruguay Round seterminait n'avaient pasfaitl'objet
d'uneétude attentive etdemanderaient àêtreréexaminés. Enparticulier, ilconsidérait queledocument
surlesajustements fiscaux àlafrontière (TRE/W/20) étaitextrêmement important etn'avaitpasreçu
l'attention qu'ilméritait.
45. L'intervenant ainstamment demandé auxdélégations denepaslaisser desprincipes telsque
l'internalisation descoûts oul'analyse ducycle devieinfluer surcequidevrait êtreuneanalyse
impartiale demesures effectives lorsqu 'ellesétudieraient lerapport entre lesdispositions dusystème
commercial multilatéral et,parexemple, lesimpositions ettaxes appliquées àdesfinsdeprotection
del'environnement etlesprescriptions enmatière d'emballage etd'étiquetage. Sadélégation considérait
quecette analyse devrait s'inscrire dans lecadre quiavait étéfixéparlaDécision adoptée le
15décembre 1993 parleComité desnégociations commerciales, oùilétaitfaitétatd'unsystème
commercial multilatéral ouvert, équitable etnondiscriminatoire.
46. Lereprésentant del'Indeasouligné que,même danslaDéclaration deRio-oùétaient énoncés
lesprincipes selon lesquels lesautorités nationales devraient s'efforcer d'internaliser progressivement
lescoûts sansfausser leséchanges etlesinvestissements internationaux -,onnepréconisait pasune
acceptation absolue del'internalisation. Silesdélégations avaient ceprincipe présent àl'espritPC/SCTE/M/2
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lorsqu 'ellesexamineraient lestaxes etimpositions oulesprescriptions enmatière d'emballage et
d'étiquetage, lestravaux seraient légèrement faussés. Ilétaitentendu qu'ilfallait trouver uncompromis
etc'étaitceàquoileSous-Comité devait s'employer. Lesmesures devraient êtreanalysées demanière
impartiale etobjective afindedéterminer d'unefaçonoud'uneautres'ilconvenait ounondemodifier
lesdispositions dusystème commercial multilatéral.
47. Lereprésentant del'Indealuiaussireconnu quel'ondisposait probablement desuffisamment
d'éléments d'information concernant latransparence. Parailleurs, iln'avait aucune objection àce
quelesecrétariat établisse unenoted'information surlerèglement desdifférends sitelétaitlesouhait
d'unelarge majorité dedélégations. Ilestimait quel'incidence desmesures deprotection de
l'environnement surl'accès auxmarchés étaitunequestion multisectorielle etilétaithostile àceque
l'onyconsacreunedemi-journéederéunionpourensuitelarenvoyeràlaCommissiondudéveloppement
durable etàlaCNUCED, etc. Chaque foisquel'onexaminait unemesure deprotection de
l'environnement ayant uneffetsurlecommerce, ilconviendrait d'avoirprésent àl'esprit l'impact qu'elle
pouvait avoir surl'accès auxmarchés. Pourlespaysendéveloppement, celaétaitd'ailleurs impératif.
48. L'intervenantaparailleursindiquéquelesquestionsdesproduitsinterditssurlemarchéintérieur,
desservices etdesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce devraient
aussi retenir l'attention. Comme ilneserait peut-être paspossible deprogresser véritablement avant
lafindel'année, illuisemblait quelestravaux devraient commencer audébut del'année prochaine.
Lalogique consistant àprocéder àunexamen approprié detouslespoints duprogramme detravail,
puisàélaborer desprescriptions, serait ainsirespectée. Biensûr,ilnefaudrait pasabandonner les
travaux surlesaccords multilatéraux concernant laprotection del'environnement; maislesautres
points devraient aussi fairel'objet d'uneétude suffisamment poussée. Toutes lesquestions ayant un
rapport étroit lesunesaveclesautres, ilserait difficile d'entamer l'élaboration deprescriptions sur
unpoint sansquecelainflue surlesautres. Ilserait donc nécessaire, danslecourant del'année
prochaine, d'approfondir lestravaux surcestroispoints.
49. Quant àlaquestion desobservateurs, elleneprésentait aucun problème pourladélégation
indienne. Apropos del'OCDE, l'intervenant asouligné que,lorsd'uneréunion surlesservices,
certaines délégations avaient différé unedécision concernant lademande d'uneorganisation régionale
etmisenavant lesdeuxprincipes suivants: i)participation universelle; etii)compétences techniques
avérées. Sadélégation serait prête àadopter cesdeux critères pour décider del'octroi dustatut
d'observateur àdesorganisations. Pareille démarche pourrait êtreutileenvuedelaprised'unedécision
globale àunstade ultérieur.
50. Pourconclure, l'intervenant areconnu quelecolloque desONG avaitétécouronné desuccès
etquelesecrétariat devrait fairedesonmieux pourmaintenir ledialogue avecelles; toutefois, ilexistait
peut-être uneautre méthode quedelesinviter auGATT etd'organiser unautre colloque.
51. Lereprésentant delaMalaisie, prenant laparole aunomdesparties contractantes membres
del'ANASE, aestimé queleSous-Comité axerait naturellement sestravaux surlelienétroit entre
lecommerce etl'environnement. Ilconvenait derappeler quelatâche laplusimportante àmener
àbiendanslecadre dusystème duGATT/de l'OMC étaitd'étudier l'incidence desmesures deprotection
del'environnement surlespossibilités commerciales etsurl'accès auxmarchés etd'examiner sil'on
pourrait àl'avenir faireensortequelecommerce continue àprospérer malgré l'adoption demesures
decetype.
52. Lesactivités futures duSous-Comité devraient s'inspirer delaDécision ministérielle ettenir
compte destravaux accomplis jusqu'àprésent parleGroupe surlesmesures relatives àl'environnement
etlecommerce international etleComité ducommerce etdudéveloppement. Lesdélégations devraient
doncexaminertouslesdocumentspertinentset,peut-être,développercertainesdessuggestionsformulées.PC/SCTE/M/2
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53. Laquestion del'environnement englobait denombreuses activités, quiallaient del'extraction
-parexemple, lesindustries duboisetdesminéraux -àlaproduction, àpropos delaquelle onavait
examiné lesprocédés etlesméthodes deproduction. Venaient ensuite l'exportation etlaconsommation,
quiétaient soumises àdiverses réglementations àlafrontière etauniveau intérieur. Desrègles existaient
àtouslesniveaux degouvernement etilétaitimportant qu'àdesfinsdetransparence, onrépertorie
demanière détaillée lesmesures àlafrontière etlesréglementations internes appliquées pardivers
pays, quiavaient desrépercussions surlesexportations d'autres pays, enparticulier lespaysen
développement.
54. Outre lesdispositions relatives àl'étiquetage etàl'emballage, leSous-Comité devrait étudier
lesquestions comme celles desprescriptions applicables auxmatériaux deconstruction; eneffet, des
prescriptions decetypeauraient poureffetd'inciter lesconsommateurs àpréférer certains articles,
parexemples'ilsn'étaientpasétiquetés.L'informationrecueilliedevraitêtreaussicomplètequepossible
defaçonquetoutes lesdélégations connaissent aumieux lesmesures appliquées parlespaysetles
paysproducteurs, quiavaient uneincidence nonseulement surl'environnement, maisaussi surle
commerce. Cepoint avaitétésouligné parlereprésentant delaCorée, lorsqu 'ilavaitfaitétatdela
nécessité deprocéder àdesnotifications.
55. S'agissant desobservateurs, ladélégation malaisienne appuyait l'idéeconsistant àconserver
lapratique établie parleComité préparatoire. Enfait,unnouveau chapitre s'ouvrait etl'onreprenait
lestravaux entamés parleGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce
international etleComité ducommerce etdudéveloppement; peut-être laquestion pourrait-elle être
réexaminée parleSous-Comité. Enoutre, sil'onsouhaitait s'efforcer detravailler avecdavantage
d'efficacité etd'obtenir leplusd'éléments possibles auprès d'organismes bieninformés, ildevait être
possible d'organiser desdébats, desréunions oudesconsultations oùlesparticipants pourraient tirer
partidesprécieuses contributions dediverses organisations gouvernementales ounongouvernementales.
Cescontributions pourraient êtreexaminées casparcasafinquelaparticipation d'organisations de
natures aussi diverses nesurcharge paslesdébats. Evidemment, l'accent devrait êtremissurle
commerce.
56. LereprésentantdelaMalaisieareconnuquelestravauxdevraientêtrepoursuiviscommeconvenu
etêtreplusparticulièrement axéssurlesmesures quiavaient uneffetdirect surl'accès auxmarchés.
Entre-temps, ilserait utilederépertorier demanière complète lesmesures àlafrontière etles
réglementations intérieures appliquées parlespays, quiavaient uneincidence surlaconsommation
etsurlesintérêts despaysendéveloppement surdivers marchés d'exportation.
57. Lareprésentante duMexique adéclaré que,pourexaminer lesproblèmes àl'étude, ilétait
toutàfaitapproprié etconstructif, comme l'avaient montré lesrésultats obtenus auGroupe surles
mesures relatives àl'environnement etlecommerce international, demettre l'accent surdesquestions
spécifiques. Ellead'abord réaffirmé laposition debasedesadélégation, selon laquelle leprogramme
detravail devrait porter surl'intégralité despoints. Desprogrès pourraient ainsiêtreréalisés surtoutes
lesquestions delamanière lapluséquilibrée etlaplushomogène possible, sansseprécipiter surune
questionpréciseetl'étudierisolément.LeSous-Comitédevraitdoncdèsquepossiblecentrersonexamen
surlesquestions etlesaspects quiavaient étéévoqués lorsdesréunions duGroupe maisn'avaient
pasfaitl'objet d'uneanalyse enbonne etdueforme. L'examen decesquestions enserait ainsiau
même stade queceluidespoints surlesquels desprogrès sensibles avaient déjàétéaccomplis.
58. Concernant lestroisdomaines retenus, ladélégation mexicaine suggérait quel'onmette l'accent
surlesimpositions etlestaxes perçuesàdesfinsdeprotection del'environnement. LeSous-Comité
disposait déjàdecertains documents debaseétablis parlesecrétariat quin'avaient pasencore étéétudiés
(TRE/W/20)etpourraientêtreutiliséspourentreprendreuneanalysedel'incidencedecetypedemesures
surlecommerce, comme onavait déjàcommencé àlefairedansledomaine del'emballage etdePC/SCTE/M/2
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l'étiquetage. Amesure quel'examen progresserait, ilserait possible dedéterminer s'ilétaitnécessaire
derecueillir deséléments d'information etdesrenseignements supplémentaires surlaquestion.
59. Ladélégation mexicaine convenait elleaussi quel'analyse dusecond alinéa dupoint 3était
encoreincomplète.L'examendel'incidencedecesprescriptionssurleséchangesdevraitêtreapprofondi,
notamment dansledomaine durecyclage etdelagestion desdéchets. Cen'estquelorsque l'on
comprendrait demanière satisfaisante leseffets detouslestypes deprescriptions etdemesures relevant
decepoint, notamment celles quiconcernaient l'emballage etl'étiquetage etvisaient àlaprotection
del'environnement, quel'onpourrait allerdel'avant etétudier lerapport entre lesdites mesures et
lesdispositions dusystème commercial multilatéral. Unefoiscedeuxième stadeatteint, leSous-Comité
pourrait examiner s'ilconvenait dedemander ausecrétariat deluifournir davantage d'éléments
d'information. Lesparticipants pourraient aussi tirerpartideladocumentation établie pard'autres
organisations comme laCNUCED.
60. Ausujetdupoint 1,ladélégation mexicaine estimait queleGroupe surlesmesures relatives
àl'environnement etlecommerce international avait beaucoup progressé concernant lesaccords
multilatéraux relatifs àlaprotection del'environnement. Ilyavaitlieuderappeler quecepoint du
programme detravail étaitplusvaste quel'ancien point del'ordre dujourduGroupe. Sadélégation
étaitdoncd'avisque,danslecadre decenouveau point, leSous-Comité devrait concentrer sonattention
surdesquestions quipermettraient del'appréhender danstoute sanouvelle dimension.
61. Ladélégation mexicaine convenait quelesquestions delaNouvelle-Zélande sur"lanécessité"
etl'"efficacité" étaient lesplusappropriées pouratteindre cetobjectif. S'ilanalysait cesquestions,
leSous-Comité pourrait évaluer l'effetquedivers types demesures commerciales utilisées àdesfins
deprotection del'environnement avaient surlecommerce et,lorsque leproblème serait mieux compris,
étudier lerapport entre cesmesures etlesdispositions dusystème commercial multilatéral.
62. Apropos dupoint 6duprogramme detravail, ladélégation mexicaine considérait qu'il
conviendrait d'avoir présent àl'esprit l'examen del'"effet desmesures environnementales surl'accès
auxmarchés, notamment pourlespaysendéveloppement", lorsqu 'onanalyserait chacun despoints
duprogramme detravail. Uneétude horizontale delaquestion devrait porter tantsurleseffets négatifs
quel'application dediverses mesures deprotection del'environnement pourraient avoirsurlecommerce
despaysendéveloppement quesurleseffets positifs quedesmesures decettenature pourraient produire
auniveau delapromotion demarchandises etdeservices respectueux del'environnement originaires
decespays.
63. Delamême façon,ladélégation mexicaine espérait queladeuxième partie dupoint 6,qui
concernaitles"avantagesenvironnementauxdel'éliminationdesrestrictionsetdistorsionsdeséchanges",
permettrait d'étudier plusavant leséléments mentionnés lorsdesréunions duComité ducommerce
etdudéveloppement, notamment ceuxdontladélégation brésilienne avait faitétat-comme l'effet
delaprogressivité desdroits, etc.Pourconclure, l'intervenant aindiqué quelesecrétariat pourrait
fournir auSous-Comité desdocuments surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent
aucommerce, ainsiquesurlesservices; sadélégation approuvait lecalendrier desréunions.
64. Lareprésentante del'Australie aestimé qu'ilétaitimportant queleSous-Comité, enavançant
danssestravaux, assure l'équilibre entre lanécessité, d'unepart,deseconcentrer surdesproblèmes
particuliers afind'approfondir l'examen lepluspossible et,d'autre part, decontinuer àconsidérer
lesdifférentes questions danslecontexte pluslarge del'ensemble desonprogramme detravail, en
particulier lesliens étroits entre lesdiverses questions. Ladélégation australienne appuyait l'idée
consistant àaxerlestravaux surlestroispoints identifiés. Sil'onpouvait entreprendre unexamen
initial detouslespoints avant lemois dedécembre, ilserait peut-être alors possible decommencer
àmettre enévidence lerapport quiexistait entre lesquestions inscrites auprogramme detravail. DePC/SCTE/M/2
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l'avisdesadélégation, ledésirdes'efforcer deprocéder àunexamen global nedevrait pasempêcher
leSous-Comité d'étudier uncertain nombre depoints demanière plusdétaillée. Ladélégation
australienne convenait que,pourcedernier, lemoment crucial étaitlaprochaine réunion desMinistres,
etnonlafindel'année, même s'ils'agissait aussi d'unjalon important.
65. L'intervenante aajouté que,lorsqu 'ilexaminerait touslespoints duprogramme detravail,
leSous-Comité devrait concentrer sonattention surcertaines questions etnoter dequelle façonelles
étaient imbriquées lesunes dans lesautres. Tout d'abord, ilexistait desrègles commerciales
internationales, qu'ilfallait garder trèsprésentes àl'esprit. LeSous-Comité devrait faireensorteque
lesrègles existantes etlesdispositions quientreraient envigueur l'année prochaine soient clairement
comprises et,lorsqu 'ildéterminerait dansquelle mesure ellesserévélaient satisfaisantes compte tenu
desproblèmes d'environnement examinés parleSous-Comité, veiller àdonner lapriorité aumaintien
del'ouverture, del'équité etducaractère nondiscriminatoire dusystème multilatéral, defaçonque
lespolitiques commerciales etlespolitiques del'environnement serenforcent mutuellement.
66. L'intervenante aparailleurs souligné quel'effetdesmesures appliquées àdesfinsdeprotection
del'environnement surlespossibilités commerciales effectives, notamment l'accèsauxmarchés, surtout
pourlespaysendéveloppement, étaitunequestion multisectorielle -même siellefaisait elle-même
partie duprogramme detravail. Cette question concernait nonseulement l'incidence desmesures
commercialesrestrictivessurlecommerce,maisaussilafaçondontdemeilleursdébouchéscommerciaux
pourraient contribuer àfavoriser undéveloppement durable. Enfin, pourladélégation australienne,
lespréoccupations quesuscitait lerapport entrelesystème commercial multilatéral etd'autres instances
etd'autres formes d'action nationale etdecoopération intergouvernementale etinternationale visant
àtraiter desproblèmes communs quirelevaient ducadre général dudéveloppement durable constituaient
enréalité unaspect institutionnel. Concernant laquestion desobservateurs, lesystème adopté par
leComité préparatoire conviendrait pourleSous-Comité, maislesnouvelles demandes pourraient être
examinées casparcas.
67. S'agissant deséléments d'information supplémentaires, ladélégation australienne proposait
quelesecrétariat mette àjourledocument TRE/W/14 pourtenircompte desfaitsintervenus récemment
etactualiser lesinformations mises aupoint pourleGroupe surlesmesures relatives àl'environnement
etlecommerce international àpropos desaccords multilatéraux concernant laprotection de
l'environnement. Pourfaireprogresser lestravaux danscedomaine, ilconviendrait aussi deréunir
enpriorité uneinformation générale surl'emballage etl'étiquetage.
68. Lareprésentante duCanada aestimé, aveclesdélégations delaNouvelle-Zélande etduBrésil,
quelestroispoints surlesquels ilavaitétéconvenu demettre l'accent initial devraient êtresubdivisés
enquestions plusspécifiques afinquelesdélégations puissent sepréparer pourlaréunion del'automne.
Sadélégation considérait queleSous-Comité devrait commencer parévaluer l'effetqueletypede
mesures deprotection del'environnement liéesaucommerce visées aupoint 3avaitsurleséchanges,
enaccordant uneimportance particulière auxquestions delanécessité etdel'efficacité. Acetégard,
ilseraitprimordiald'examinerl'incidenceextraterritorialeéventuelledecertainesutilisationsdel'analyse
ducycle devie,notamment pourcequiestdescritères ouprescriptions applicables auxprocédés et
méthodes deproduction. Uneanalyse ainsiorientée fournirait lecontexte nécessaire pouranalyser
ensuite lerapport entre cetypedemesures etlesrègles commerciales. L'intervenante aelleaussi
estimé queleSous-Comité devrait commencer l'examen destaxes etimpositions etelleafaitobserver
quebonnombre deconcepts etd'effets surlecommerce seraient semblables àceuxquiavaient déjà
étédéfinis lorsdesprécédents travaux surl'emballage etl'étiquetage etqueleSous-Comité devrait
tenircompte decestravaux, ainsiquedesautres mesures relevant dupoint 3,lorsqu 'ilétudierait la
question. Ladélégation canadienne continuait des'intéresser particulièrement auxmesures relatives
aurecyclage etàlateneur enproduits recyclés etsouhaiterait quecesquestions demeurent aupremier
plan.PC/SCTE/M/2
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69. Ladélégation canadienne aproposé decontinuer àutiliser laméthode del'étude decasqui
s'étaitavéréeefficacedanslecadreduGroupesurlesmesuresrelativesàl'environnementetlecommerce
international. Silesdélégations pouvaient présenter desexemples demesures existantes ouproposées
oudécrire quelle étaitleurexpérience concernant lesprescriptions d'autres pays, ilserait plusfacile
d'examiner leseffets effectifs oupotentiels surlecommerce. L'intervenante atoutefois précisé que
cen'étaitpasparce quel'onseconcentrerait initialement surcetypedemesures deprotection de
l'environnement liéesaucommerce quelesautres questions nepourraient pasêtreétudiées ounele
seraient pas. Ladélégation canadienne reconnaissait queleproblème desaccords multilatéraux
concernant laprotection del'environnement étaitimportant etqu'ilfallait legarder trèsprésent àl'esprit.
L'intervenante faisait sienne l'analyse duBrésil surlesquestions fondamentales qu'ilnefaudrait en
aucun casperdre devue. Asonavis,toutefois, l'étude desautres questions àl'ordre dujourdevrait
êtretoutaussi approfondie etc'estsurellesquedevrait porter l'accent initial.
70. Ausujetdelaquestion delacontribution quelesecrétariat pourrait apporter, ladélégation
canadienne étaitflexible. Comme l'avaient proposé lesintervenants précédents, lareprésentante du
Canada jugeait utiled'établir desdocuments pourmettre àjourlestravaux antérieurs surl'utilisation
demesures commerciales dans lecadre d'accords multilatéraux concernant laprotection de
l'environnementetpourfournirdesinformationssurlesdispositionsdecesaccordsrelativesaurèglement
desdifférends. Enoutre, ilpourrait êtreprécieux dedisposer -silesdélégations étaient dumême
avis-d'undocument présentant leséléments desaccords duCycle d'Uruguay quiintéressaient les
travaux duSous-Comité, peut-être lorsque cesaccords auraient priseffet. Enfin, concernant la
proposition émise parcertaines délégations selon laquelle leSous-Comité devrait également examiner
divers principes touchant àlaprotection del'environnement, ainsiquelebien-fondé del'internalisation
descoûts etduprincipe dupollueur-payeur, elleestimait quecelui-ci nedevrait pasoublier leslimites
desonmandat etdesacompétence. Certes, certains deseffets quelesmesures visant àinternaliser
lescoûts pouvaient avoir surlecommerce pourraient êtreprisenconsidération, maisilneluisemblait
pasapproprié queleSous-Comité débatte dubien-fondé deceprincipe oudelamanière dontildevrait
êtreappliqué. Demême, ilneserait pasopportun d'examiner l'interprétation oul'application d'un
principe comme celuidupollueur-payeur. LeSous-Comité devrait rester dansleslimites desonmandat
ets'entenirauxdomaines relevant desacompétence enmatière decommerce etd'environnement.
71. Lereprésentant duNigéria asouligné quelestravaux duSous-Comité devraient êtreenvisagés
surunebasecontinue. Ilcroyait comprendre queleSous-Comité commencerait sestravaux àl'automne
parunexamen dupoint 3;toutefois, touslespoints pourraient êtreexaminés etilnedevrait pasêtre
gênéparladatedelafindécembre àlaquelle ilcesserait d'exister.
72. L'intervenant adéclaré quelepoint 3étaitimportant etquepeudetravaux avaient étéréalisés
surcesquestions. Ilaégalement précisé queladélégation nigériane souhaiterait quelepoint relatif
auxproduits interdits surlemarché intérieur trouve unesolution rapide carilétaitpourelleessentiel.
Lecommerce desservices etlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
devraient aussiêtreexaminés. Ilfallait veiller àcequeledésird'obtenir desinformations etdavantage
dedonnées -même s'ilétaitfondé -n'entrave paslestravaux duSous-Comité ounegênepasses
objectifs. Asonavis,cestravaux avaient undouble but.Lepremier étaitd'analyser lesconséquences
decertaines mesures surlecommerce etlesecond d'examiner lesprincipes quirégiraient lesdébats
engagés danslecadre duprogramme detravail, notamment concernant lesquestions suivantes: les
mesures étaient-elles lemoins restrictives pourlecommerce, avaient-elles poureffetd'accroître ou
deréduireleséchanges,traduisaient-ellesunelibéralisationdeséchangesouétaient-ellesprotectionnistes,
étaient-elles efficaces ounécessaires, comment seraient-elles mises enoeuvre, étaient-elles unilatérales
oumultilatérales etunmécanisme derèglement desdifférends intégré leurserait-il appliqué?
L'intervenant aexpliqué quelestravaux duSous-Comité devraient êtreaxéssurcetypedequestions.
Enfin, ilademandé quelecalendrier desréunions del'automne soitarrêté àl'avance, ainsiqueleur
ordre dujour, afinquelesdélégations, enparticulier lespluspetites, puissent s'ypréparer.PC/SCTE/M/2
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73. Lereprésentant desEtats-Unis aestimé que,sil'onvoulait utiliser aumieux lesressources
limitées dontdisposait leSous-Comité, ilconviendrait depréciser dansquels domaines lesdélégations
pourraient fournir deséléments d'information ausecrétariat, quipourrait alorslesrassembler, etdans
quels domaines celui-ci devrait mettre aupoint desdocuments detravail. Comme ellesl'avaient fait
pourlesprescriptions enmatière d'emballage etd'étiquetage danslecadre duGroupe surlesmesures
relatives àl'environnement etlecommerce international, lesdélégations pourraient communiquer des
informations ausecrétariat -quecedernier pourrait alors regrouper -surlesmesures commerciales
etlesmesures visant àprotéger l'environnement quiavaient uneffetsurlecommerce, ycompris les
impositions etlestaxes, lesmesures relatives auxdispositifs degestion desdéchets etderecyclage,
lesautorisations depolluer négociables et,engénéral, lesautres mesures quirelevaient despoints 2
et3maisn'avaient pasétéincluses danslestravaux duGroupe oun'avaient pasfaitl'objet d'autres
notifications, parexemple envertu del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Concernant
cedernier instrument, l'intervenant ademandé ausecrétariat d'actualiser ledocument surlesmesures
deprotection del'environnement quiavaient éténotifiées àcetitre.
74. Lereprésentant desEtats-Unis aajouté qu'ilserait utilequelesecrétariat mette àjourles
informations surleséléments nouveaux contenus danslesaccords multilatéraux concernant laprotection
del'environnement quiintéressaient leSous-Comité. Enfait,cettequestion recoupait celledesproduits
interdits surlemarché intérieur, àpropos delaquelle lesactivités entreprises danslecadre dela
Convention deBâledevaient être,parexemple, prises enconsidération. Concernant lerèglement des
différends, sadélégation estimait qu'ilserait précieux quelesecrétariat établisse unrépertoire des
mécanismes derèglement desdifférends prévus parcesaccords, delamanière laplusdétaillée possible.
Dans lamesure oùceux-ci necontenaient pasdedispositions satisfaisantes enmatière derèglement
desdifférends, lesdifférends éventuels pourraient êtreportés devant l'OMC. S'agissant del'accès
auxmarchés, quifaisait l'objet dupoint 6,lereprésentant desEtats-Unis asuggéré qu'uninventaire
desétudes consacrées àl'incidence delalibéralisation deséchanges surleplandel'environnement
bénéficierait peut-être auxdélégations. Enfin, ilasouligné queleSous-Comité devrait impérativement
apporter unecontribution auComité préparatoire àpropos delaparticipation desorganisations non
gouvernementales. Acetégard, ilserait peut-être utilequelesecrétariat répertorie lespratiques des
autresorganisationsintergouvernementalesconcernantlesobservateursetlesONGengénéral.Ilestimait
quelacontribution duSous-Comité surcettequestion devrait figurer àl'ordre dujourdelaprochaine
réunion carcelui-ci avaitunedatelimite àrespecter. Lesdébats devraient commencer, sanspréjuger
desrésultats. Toutes lespossibilités devraient êtreexaminées, etmême uneparticipation souslaforme
envisagée auchapitre 38d'Action 21.
75. Apropos delasuggestion selon laquelle lesecrétariat devrait mettre aupoint undocument
surlanécessité etl'efficacité desmesures commerciales, notamment pour cequiestdesaccords
multilatéraux concernant laprotection del'environnement, ladélégation desEtats-Unis, même sielle
n'étaitpasopposée àpareille démarche, nepensait pasquelesecrétariat aitcompétence pourporter
unjugement decettenature surdesquestions négociées dansd'autres organisations. L'intervenant
sedemandait comment lesdélégations auGATT réagiraient si,parexemple, lePNUE avait décidé
demettre aupoint uneévaluation delanécessité etdel'efficacité desrègles commerciales parrapport
auxmesures deprotection del'environnement. Siellessouhaitaient examiner cettequestion autitre
dupoint 1,elles étaient libres delefaire. Iltenait toutefois àsouligner qu'ilfaudrait être
particulièrement attentif etveiller àcequedesexperts enmatière d'environnement participent aux
discussions afind'apporter leurs connaissances spécialisées danscedomaine. Parailleurs, pourque
l'examensoitutile,leSous-Comitédevraitacquérirunecertainecompréhensiondesprincipesetconcepts
pertinents. Ilnedevrait pasavoir peurd'unepareille démarche carcesprincipes n'étaient pasabsolus
etilnecherchait pasàdéterminer comment ilsdevraient êtreappliqués ouàlesexpliciter. Néanmoins,
pourpouvoirexaminerlanécessitéetl'efficacitédesmesures,ildevraitavoirunecertainecompréhension
deleurs objectifs etdeleursignification et,donc, bienappréhender lesprincipes etlesconcepts.PC/SCTE/M/2
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76. Lereprésentant desEtats-Unis étaitluiaussid'avisquelesproblèmes concernant l'accès aux
marchés étaient liésàtouslesautres points etquelesréunions quiyseraient consacrées devraient être
axées surleséléments quileurétaient propres etnepasempiéter surlesautres questions. Sil'onavait
précédemment rencontré desdifficultés lorsdel'examen del'accès auxmarchés, c'estquelesdébats
n'étaient pasbiencentrés; àcetégard, certaines dessuggestions formulées étaient utiles. Concernant
laquestion desobservateurs, ilnotait quelespratiques établies parleGroupe surlesmesures relatives
àl'environnement etlecommerce international avaient donné debons résultats etdevraient être
poursuivies. Ilapprouvait l'ambitieux calendrier detravaux maisn'étaitpasattaché coûte quecoûte
àl'idéeden'étudier qu'unequestion parréunion; toutefois, sicettefaçondeprocéder étaitconsidérée
comme laplusefficace, ladélégation desEtats-Unis n'yvoyait pasd'objection. Celle-ci nejugeait
pasnécessaire detraiter toutes lesquestions avant lafindel'année, maisilserait essentiel queleComité
mène cetexamen àsonterme lemoment venu. Enfin, même sielleneproposait pasqueleSous-Comité
entame l'élaboration deprescriptions, lasuggestion visant àapprofondir toutes lesquestions avant de
passer àcetteseconde étape lamettait malàl'aisecarelleluirappelait laméthode utilisée lorsdes
négociations duCycle d'Uruguay. Eneffet, ils'étaitalors avéré difficile dedépasser lestade dela
simple analyse carlesdélégations neparvenaient pasàsemettre d'accord surlaquestion desavoir
sicelle-ci étaitbien achevée, cequiconstituait enfaituneappréciation purement subjective.
L'intervenant arappelé queleprogramme detravail prévoyait l'élaboration derecommandations à
l'intention desministres dansdeuxansetdemi.
77. Lereprésentant del'Argentine aapprouvé lesquestions àexaminer enpriorité en1994. Il
aproposé deconsacrer laréunion deseptembre aupoint 1,celled'octobre aupoint 3etcelle de
novembre aupoint 6.Bienentendu, leSous-Comité procéderait àunpremier examen decesquestions
ets'efforcerait deparvenir àunedécision, danslamesure dupossible, surlamanière dontilconviendrait
delestraiter etsurlesdocuments d'information quiseraient soumis parlesecrétariat. L'intervenant
étaitd'avisqueleSous-Comité devrait avoir unedémarche globale ets'attacher àprogresser d'une
manière harmonieuse surl'ensemble despoints.
78. Ladélégation argentine notait quelePNUE etlaCNUCED étaient entrain d'établir une
documentation importante surcertaines desquestions. L'intervenant estimait toutefois qu'ilvalait la
peine d'approfondir davantage certains despoints àlalumière dumandat duSous-Comité, notamment
l'incidence destaxesetimpositions intérieures surlecommerce danslaperspective d'uneinternalisation
descoûts etl'effetdel'éco-étiquetage etdel'emballage surleséchanges, ainsiquelacompatibilité
decesmesures etprescriptions aveclesdispositions del'Accord général. Pourcesdeuxquestions,
ilserait important, comme l'avaient suggéré lesEtats-Unis, quelesgouvernements fournissent des
éléments d'information.
79. Lereprésentant del'Argentine aajouté quelesecrétariat pourrait analyser demanière plus
détaillée, autitredupoint 6,l'incidence quelessubventions avaient surl'environnement, enparticulier
danslesecteur agricole. Sadélégation estimait que,lorsdecetexamen, onpourrait aussiétudier quelle
importance lasuppression méthodique dessubventions revêtait pourlaprotection del'environnement.
Dans lesétudes réalisées parlesecrétariat, ilconviendrait deprivilégier deplusenplusl'analyse
spécifique desmesures appliquées parlesgouvernements toutendonnant progressivement moins de
place àl'examen purement théorique. Enfin, concernant laquestion desobservateurs, ladélégation
argentine estimait quelesorganisations quijouissaient dustatut d'observateur auprès duComité
préparatoire devraient aussi êtreautorisées àassister auxréunions duSous-Comité. Ellenevoyait
aucun inconvénient àcequel'OCDE, quiavait apporté unecontribution substantielle enanalysant
desquestions liéesaucommerce etàl'environnement, prenne partàcesréunions. Laparticipation
éventuelle d'ONG auxtravaux duSous-Comité neluiposait nonplusaucun problème, maisilserait
important qu'ellessoient suffisamment informées. Peut-être l'expérience ducolloque organisé par
lesecrétariat pourrait-elle êtrerenouvelée afinquel'opinion desONG puisse êtreentendue.PC/SCTE/M/2
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80. Lereprésentant deHong Kong asuggéré quel'onseposelestroisquestions suivantes lorsqu 'on
examinerait lespropositions relatives auxdocuments dusecrétariat: quepourrait-on fairedansles
délais disponibles? Lesecrétariat était-il ounoncompétent danscertains domaines? Dansquelle mesure
undocument donné devrait-il êtreprisenconsidération pourlestravaux duSous-Comité? Quant à
lasuggestion d'établir uninventaire delamanière dontlesautres organisations abordaient laquestion
desONG, unedémarche decetypepourrait biensûrêtreutilepourinformation, maisleGATT devrait
arrêter sespropres règles etnepasselaisser guider parcequefaisaient lesautres. Deplus,leGATT
nes'occupait pasdel'environnement proprement dit,maisuniquement d'unaspect particulier, àsavoir
l'interface entre commerce etenvironnement.
81. L'intervenant aapprouvé lecadre général dediscussion; toutefois, leSous-Comité devrait
adopter uneapproche pragmatique ettraiter certains problèmes urgents, dontceluidelamultiplication
desmesures unilatérales quiallaient àl'encontre desdispositions del'Accord général. Acetégard,
laréponse proposée danslecadre duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce
international étaitunconsensus international danslecasdeproblèmes mondiaux outransfrontières.
Mais ilconvenait desedemander silesystème duGATT pourrait faireuneplace àunconsensus de
cette nature etpermettrait d'éviter toutconflit delois. Lepoint 1englobait cette question etil
conviendrait del'examiner enpriorité. Unautreproblème àétudier étaitceluideseffets préjudiciables
-qu'ilssoient ounonvoulus -quelesmesures deprotection del'environnement pouvaient avoir sur
lecommerce. L'utilisation d'instruments économiques pourmieux protéger l'environnement étaitdéjà
bienétablie. Ilfallait d'abord queleSous-Comité sache quels étaient ceseffets etdequelle manière
ilsétaient incompatibles avecl'Accord général avant depouvoir commencer àélaborer desprescriptions
entemps voulu. Cetexamen relèverait dupoint 3duprogramme detravail, quiportait surles
impositions ettaxes, lesautres prescriptions, lesautorisations négociables, etc.
82. Latroisième question surlaquelle leSous-Comité devrait d'abord axersestravaux serait celle
dudéveloppement, etplusprécisément l'accès auxmarchés. L'intervenant étaitd'avisquec'étaitune
question multisectorielle, quidevrait êtreabordée lorsdel'examen dechacun despoints duprogramme
detravail. Sionlaconsidérait séparément, ilpourrait êtredifficile d'allerplusloinquecequiavait
étéfaitauComité ducommerce etdudéveloppement. Ilasouligné queleSous-Comité devrait adopter
uneapprocheglobale.IlfaudraitcommencerparexaminerlesconceptsfondamentauxduGATT,comme
lanon-discrimination, latransparence, lerèglement desdifférends, lanécessité, leprotectionnisme
déguisé etlesmesures lesmoins restrictives pourlecommerce. Lorsqu 'onanalyserait l'effetqueles
instruments économiques utilisés àdesfinsdeprotection del'environnement avaient surleséchanges,
ilseraitprimordiald'examinercommentunaccèseffectifauxmarchésetletraitementnationalpourraient
êtregarantis et,delà,peut-être, passer àd'autres concepts comme latransparence, lasurveillance
multilatérale, lareconnaissance mutuelle oumême, àlongterme, l'harmonisation.
83. Ilserait doncutilequeleSous-Comité procède àunpremier examen detoutes lesquestions
duprogramme detravail avant d'entamer desdébats surlefond. Toutefois, ladélégation deHong Kong
étaitflexibleets'enremettraitàladécisionduPrésident.Enfin,s'agissantdesobservateurs,l'intervenant
estimaitqu'ilimportaitd'êtrepragmatique.Touteslesorganisationsdontlaprésenceseraitutiledevraient
assister auxréunions. Toutefois, ilfallait veiller àcequeleSous-Comité nedonne pasdefauxespoirs
auxorganisations quiétaient désireuses d'intervenir directement danslesdiscussions. L'intervenant
nepensait pasquelesdélégations soient prêtes àmener leurs débats enprésence d'ONG.
84. Lereprésentant deHong Kong aajouté queleSous-Comité devrait réfléchir longuement à
lamanière dontilfallait traiter laquestion desaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent
aucommerce, ainsiquecelledesservices, etàlafaçondontonpourrait reprendre lestravaux sur
lesproduits interdits surlemarché intérieur. Ilasuggéré quelePrésident tienne desconsultations
informelles surcesnouvelles questions.PC/SCTE/M/2
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85. Lereprésentant delaCommunauté européenne asouligné quel'incidence desmesures surle
commerce devrait constituer lethème central destravaux duSous-Comité. Iln'étaitdoncpascertain
qu'ilfaille examiner desquestions comme celledesconséquences delalibéralisation deséchanges,
oumême deseffets dessubventions, surleplandel'environnement. Même siellesétaient intéressantes
d'unpoint devueintellectuel, leSous-Comité avaitdéjàsuffisamment detravaux àaccomplir.
86. Lereprésentantdel'Argentinearappeléqu'autitredupoint6,leSous-Comitépourraitexaminer
lesavantages quelasuppression desrestrictions etdistorsions commerciales pourrait avoir pourla
protection del'environnement.
87. Lereprésentant del'Indeareconnu qu'uneffort devait êtreaccompli pourcomprendre les
principes etconcepts relatifs àlaprotection del'environnement; toutefois, lepoint 2portant surle
rapport entrelespolitiques environnementales quiintéressent lecommerce etlesdispositions dusystème
commercial multilatéral, c'étaitàsonavissouscetangle (leur rapport aveclecommerce) quele
Sous-Comité devrait s'efforcer delescomprendre. Malheureusement, sicelui-ci nesefixait pasde
limites, ilserait amené àporter desjugements devaleur etàdébattre denormes deprotection de
l'environnement. LeGATT n'avaitpasàélaborer lui-même desnormes oupolitiques danscedomaine
ouàporter desjugements àleursujet.
88. LePrésident aprisnotedesobservations formulées. Enréponse àlademande australienne
concernant uneactualisation dudocument TRE/W/14, ilafaitobserver quelesecrétariat avaitprocédé
àunemiseàjour, quifaisait l'objet dudocument L/7500.
89. LePrésident asouligné quelesecrétariat pouvait maintenant mettre aupoint deséléments
d'information àl'intention duSous-Comité danscertains domaines. Ilexaminerait cettequestion avec
luidemanière àrépondre lemieux possible auxdemandes dedocuments compte tenudesesressources
limitées. Ilconsidérait laprésente réunion comme unprologue utileauxréunions del'automne car
elleavaitpermis demettre enévidence uncertain nombre dequestions importantes àpartir desquelles
ilétaitpossible d'établir uncalendrier deréunions consistant. Ilprévoyait quelaprochaine réunion
duSous-Comité setiendrait durant lasemaine du12septembre etserait consacrée aupoint 3du
programme detravail. Laréunion suivante aurait lieupendant lasemaine du24octobre etporterait
surlepoint 1deceprogramme. Enfin, latroisième réunion sedéroulerait pendant lasemaine du
28novembre etserait axéesurl'examen dupoint 6.Lesecrétariat consulterait lesdélégations pour
déterminer ladateexacte dechaque réunion, quidurerait unejournée entière, avecpossibilité de
prolongation lejoursuivant sinécessaire. Parailleurs, d'autres questions pourraient êtreabordées
lorsdecesréunions silesdélégations lesouhaitaient; ildemandait toutefois quel'onrespecte le
calendrier fixéetquel'onexamine endétail lepoint prévu pourcettedate.
90. Ilaétédécidé d'accorder lestatut d'observateur auxgouvernements etorganisations
intergouvernementales auxquels celui-ci avaitétéoctroyé auComité préparatoire. LePrésident tiendrait
denouvelles consultations pourdéterminer silalistedesobservateurs devrait êtreélargie.