RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/230
G/SCM/W/240
DUCOMMERCE 1erdécembre 1995
(95-3910)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEES PAR L'ISLANDE1AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5
ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du29novembre 1995.
_______________
S'agissant delanotification deloisetréglementations présentée parl'Islande autitrede
l'article 18.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI,etdel'article 32.6del'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires duGATT de1994 dans ledocument
G/ADP/N/1/ISL/1-G/SCM/N/1/ISL/1, notification datée du23mai1995 etadressée auComité des
pratiquesantidumpingetauComitédessubventionsetdesmesurescompensatoires,leCanadasouhaiterait
poser lesquestions suivantes:
1. Lesarticles 4et18duRèglement n351/1994 donnent unebrève définition dessubventions
etunedescription deleurmode decalcul; toutefois, lalégislation nesemble pasaborder certaines
dispositions essentielles del'Accord SMC. Parexemple, l'Islande pourrait-elle préciser lespoints
suivants:
a) encasdecontradiction entresadéfinition d'unesubvention etcellequifigure endétail
àl'article premier del'Accord SMC, est-ce cedernier quiprévaudrait?
b) comment laspécificité sera-t-elle calculée, etpourquoi aucun deséléments énoncés
àl'article 2del'Accord SMC nefigure-t-il pasdanslaréglementation?
c) comment lesautorités islandaises pourront-elles mettre finauxprocédures concernant
dessubventions nedonnant paslieuàuneaction telles qu'ellessontdéfinies dansla
Partie IVdel'Accord SMC, étantdonné quelalégislation islandaise necontient aucune
disposition encesensniaucune définition dessubventions prohibées oupouvant donner
lieuàuneaction tellequeprévue danslesParties IIetIIIdel'Accord?
1G/ADP/N/1/ISL/1-G/SCM/N/1/ISL/1.
./.G/ADP/W/230
G/SCM/W/240
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2. L'article21duRèglementn351/1994n'énoncepaslesconditionsd'engagementdelaprocédure
prévues àl'article 5.4del'Accord ADP etàl'article 11.4del'Accord SMC. L'Islande peut-elle
confirmer qu'ellen'ouvrira pasd'enquête silesplaignants neremplissent pascesconditions?
3. L'Islandepourrait-elleprécisersilesengagementsdécritsàl'article31duRèglementn351/1994
nepourront êtreacceptés qu'après détermination préliminaire del'existence dudumping et/ou des
subventions etdudommage, comme leprescrivent l'article 8.2del'Accord ADP etl'article 18de
l'Accord SMC? Enoutre, conformément àl'article 11.5del'Accord ADP etàl'article 21.3de
l'Accord SMC, lesengagements sont-ils soumis àlalimite decinqansprévue àl'article 42du
Règlement n351/1994?
4. Selon l'article 34duRèglement n351/1994, lesmesures provisoires auront unevalidité
maximale de12mois. Comment l'Islande concilie-t-elle cette disposition avec l'article 7.4de
l'Accord ADP etl'article 17.4del'Accord SMC selon lesquels lesmesures provisoires doivent être
enprincipe limitées àunepériode dequatre mois?
5. Lalégislation islandaise comporte-t-elle desdispositions prévoyant unréexamen accéléré pour
lesnouveaux exportateurs, comme leprescrit l'article 9.5del'Accord ADP?
6. L'Islande dispose-t-elle d'unorganisme indépendant chargé delarévision judiciaire prescrite
parl'article 13del'Accord ADP etparl'article 23del'Accord SMC?
7. L'Islande a-t-elle l'intention d'inclure danssalégislation desdispositions envuedemettre en
oeuvre lesdécisions desgroupes spéciaux chargés durèglement desdifférends et,danslanégative,
quelseralefondement juridique del'adoption d'unedécision degroupe spécial?