RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/MEX/12
30mai1995
DUCOMMERCE(95-1404)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification :MEXIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable :Ministère del'agriculture, del'élevage etdudéveloppement
rural
3. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICS peuvent aussi être indiqués, lecas
échéant) :Agrumes
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié :Accord portant prorogation delanorme
officielle mexicaine d'urgence NOM-EM-011-FITO-1994 relative àuneQuarantaine
extérieure visant àprévenir l'introduction etlapropagation demaladies desagrumes
(1page)
5. Teneur :Prorogation pour sixmois delavalidité delanorme d'urgence susvisée en
raison delapersistance delasituation ayant conduit àl'établissement decettenorme
6. Objectif etjustification :Préservation desvégétaux
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci :
8. Documents pertinents :Journal officiel delaFédération du11avril1995
9. Dates projetées pour l'adoption etl'entrée envigueur :12avril1995
10. Date limite pour laprésentation desobservations :
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]
ouadresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme :