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8mai1995
Activités duGATT/de l'OMC concernant lecommerce etl'environnement en1994-1995
LesPARTIES CONTRACTANTES duGATT sesontvivement intéressées auxrésultats duSommet
dela"Planète Terre" (CNUED) quis'esttenuàRiodeJaneiro enjuin1992 et,àleurquarante-
huitième session, endécembre decettemême année, ontdéfini divers moyens pourdonner suiteaux
recommandations delaCNUED dansledomaine commercial, enparticulier celles quifigurent dans
lechapitre 2d'Action 21.Dans lecadre decesuivi, leSecrétariat del'OMC participe auxréunions
annuelles delaCommission dudéveloppement durable (CDD) del'Organisation desNations Unies
afind'informer celle-ci del'avancement destravaux del'OMC surlecommerce, l'environnement et
ledéveloppement durable etdefairerapport auxMembres del'OMC surlesdiscussions quiontlieu
àlaCommission.
Ontrouvera ci-après ledocument présenté parleSecrétariat del'OMC, soussapropre responsabilité,
àladernière session delaCDD, quis'esttenue enavril1995. Cedocument traite del'adoption de
laDécision del'OMC surlecommerce etl'environnement àMarrakech, enavril1994, destravaux
réalisés parleSous-Comité del'OMC l'année dernière etdespremières activités menées parle
Comité ducommerce etdel'environnement del'OMC.
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Note préparée parlesecrétariat duGATT pour latroisième session delaCommission du
développement durable du11au28avril 1995
Laprésente noteaétépréparée parlesecrétariat duGATT soussapropre responsabilité, parsuite
del'invitation quiluiaétéfaiteparlaCommission dudéveloppement durable (CDD) dans sa
Décision surlecommerce, l'environnement etledéveloppement durable, deprésenter unrapport sur
lesactivités duGATT/de l'OMC ayant traitaucommerce etàl'environnement. Elleconstitue une
miseàjourdelanotequiaétéprésentée àladernière session delaCDD etquiestreproduite en
annexe audocument E/1994/43. Lesecrétariat ydécrit leséléments nouveaux etlesactivités qui
concernent lecommerce etl'environnement pourlapériode allant d'avril1994 àmars 1995.
Décision ministérielle surlecommerce etl'environnement
Enmême temps qu'ilsontadopté l'ActefinalduCycle d'Uruguay àMarrakech le15avril1994, les
Ministres ontadopté uneDécision surlecommerce etl'environnement quiprévoyait d'établir un
Comité ducommerce etdel'environnement auseindel'OMC etquidéfinissait unprogramme de
travail détaillé àl'intention dececomité. Cette décision estreproduite àl'appendice 1delaprésente
note.
Lestâches duComité sontdéfinies comme suitdanslaDécision: "Identifier lesrelations entre les
mesures commerciales etlesmesures environnementales demanière àpromouvoir ledéveloppement
durable (et)faire desrecommandations appropriées pour déterminer s'ilyalieudemodifier les
dispositions dusystème commercial multilatéral, enenrespectant lecaractère ouvert, équitable etnon
discriminatoire." Lemandat duComité estlarge etilcouvre touslesaspects dusystème commercial
multilatéral: commerce desmarchandises, commerce desservices etdroits depropriété intellectuelle.
Leprogramme detravail confié auComité faitfondsurlesprogrès déjàréalisés auseinduGATT
grâce auxtravaux duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international
etauxtravaux decegroupe surlesuividelaCNUED, ainsiqu'auseinduComité ducommerce et
dudéveloppement etduConseil duGATT. Ildéfinit lespoints dontleComité traitera audépart et
ausujetdesquels toute question pertinente pourra êtresoulevée. LaDécision dispose queleComité
présentera unrapport àlapremière réunion biennale quetiendra laConférence ministérielle de
l'OMC, aucours delaquelle lestravaux etlemandat duComité seront examinés, àlalumière des
recommandations quiauront étéfaites auxMinistres àl'occasion decetteconférence.
Enattendant l'entrée enfonction del'OMC, ilaétédécidé quelestravaux relatifs aucommerce et
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àl'environnement seraient entrepris sans attendre parleComité préparatoire del'OMC. Le
Sous-Comité ducommerce etdel'environnement aétéétabli àcette finlorsdelaConférence
ministérielle deMarrakech. LeSous-Comité était présidé parl'Ambassadeur duBrésil,
M.LuizFelipe Lampreia.
L'Accord instituant l'OMC estentré envigueur le1erjanvier 1995. LeComité ducommerce etde
l'environnement aétéétabli lorsdelapremière réunion duConseil général del'OMC, quis'esttenue
le31janvier 1995. LeComité estouvert àtouslesMembres del'OMC. LeConseil général de
l'OMC anommé àlaprésidence duComité ducommerce etdel'environnement l'Ambassadeur de
l'Argentine, M.JuanCarlos Sánchez Arnau. LeComité atenusapremière réunion le16février 1995
etilaétabli uncalendrier detravail détaillé pourlerestant del'année quiporte surtousleséléments
desonprogramme detravail.
LeSous-Comité ducommerce etdel'environnement duComité préparatoire del'OMC
LeSous-Comité ducommerce etdel'environnement atenucinqréunions demaiànovembre 1994.
Lors desapremière réunion enmai, ils'estpenché surdiverses questions organisationnelles:
demandes destatut d'observateur, documentation, comptes rendus etcalendrier desréunions.
Alasuite d'unesérie deconsultations surlaquestion del'octroi dustatut d'observateur àdes
organisations intergouvernementales etafindefavoriser lacollaboration etlacomplémentarité ence
quiconcerne lestravaux surlecommerce etl'environnement, leSous-Comité ainvité lessecrétariats
desorganisations suivantes àparticiper àsestravaux enqualité d'observateurs: NU,PNUE, FAO,
CCI, PNUD, OCDE, AELE, Commission dudéveloppement durable, FMI, CNUCED etBanque
mondiale.
Lorsdeladeuxième réunion quis'esttenue enjuillet, lesmembres ontprocédé àunpremier échange
devuessurtoutes lesquestions comprises dansleprogramme detravail etdemandé ausecrétariat du
GATT depréparer uncertain nombre dedocuments d'information. Lesdélégations avaient
généralement lesentiment qu'iln'étaitpasnécessaire defixer despriorités, mais quelestravaux
relatifs auxdifférents points duprogramme detravail devaient progresser demanière équilibrée et
homogène.
Alatroisième réunion qu'ilatenue enseptembre, leSous-Comité s'estintéressé plusparticulièrement
aupoint suivant desonprogramme detravail: "rapports entre lesdispositions dusystème commercial
multilatéral et:a)lesimpositions ettaxes appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement; et
b)lesprescriptions, établies àdesfinsdeprotection del'environnement, relatives auxproduits, y
compris lesnormes etrèglements techniques etlesprescriptions enmatière d'emballage, d'étiquetage
etderecyclage".
Denombreuses délégations ontfaitremarquer quelesgouvernements despaysmembres duGATT
avaient deplusenplusrecours auximpositions ettaxes appliquées àdesfinsdeprotection de
l'environnement pourréaliser lesobjectifs deleurpolitique environnementale etinternaliser leurs
coûts deprotection del'environnement. Lesrègles duGATT neconcernaient quelafaçondontles
gouvernements pouvaient prélever destaxes etimpositions intérieures quis'appliquaient àdesbiens
échangés -c'est-à-dire quiétaient prélevées surdesproduits importés ouremises surdesproduits
exportés. Cette question étaitimportante pour ceux quiprenaient desdécisions enmatière de
commerce etd'environnement, d'autant plusqu'uncertain nombre depays avaient l'intention
d'augmenter lestaxes qu'ilsprélevaient surdesfacteurs deproduction sensibles d'unpoint devue
environnemental, telsquel'énergie etlestransports.
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Denombreuses délégations ontestimé quel'application detaxes etd'impositions surlesproduits était
unbonmoyen des'attaquer auxeffets surl'environnement etqu'elleétaitpréférable auxmesures
réglementaires quines'enremettaient pasdirectement auxforces dumarché pour atteindre leur
objectif. Cependant, onanotéquelesoptions retenues parlesgouvernements quant autypede
mesures leplussusceptible d'aboutir àunrésultat précis dans descirconstances particulières
dépendaient souvent detoute unesérie defacteurs etnonpasdelaseule efficience économique. Il
aétésouligné quechacun desgouvernements despaysmembres duGATT avait ledroit souverain
dedécider delafaçonetdelamesure suivant lesquelles ilinternaliserait sescoûts deprotection de
l'environnement; lePrincipe 16delaDéclaration deRioaétéinvoqué àcetégard.
Despréoccupations ontétésoulevées concernant leseffets quepouvaient avoir surlacompétitivité
lestaxes etimpositions environnementales. Desdélégations ontestimé que,faute d'ajustements
fiscaux àlafrontière, lesexportations taxées dansleurpaysd'origine pourraient êtredésavantagées
entermes deprixsurlesmarchés mondiaux, tandis quel'imposition desproduits fabriqués aupays,
àl'exclusion desproduits importés, pourrait créer unécart deprixquiprofiterait auxproduits
importés. Acetégard, lesrègles duGATT concernant lesajustements fiscaux àlafrontière étaient
perçuescomme uncompromis important. L'article IIIrenfermait lesprincipales disciplines duGATT
danscedomaine. Elles avaient étéétablies en1970 parungroupe detravail duGATT quiavait
examiné endétail laquestion desajustements fiscaux àlafrontière etquienétaitarrivé àunlarge
consensus selon lequel lestaxes perçuesdirectement surlesproduits pouvaient fairel'objet d'un
ajustement àlafrontière (elles pouvaient êtreprélevées surlesproduits importés etremises surles
produits exportés); cegenre detaxes incluait parexemple lesdroits d'accise spécifiques, lestaxes sur
lesventes etlestaxes encascade ainsiquelestaxes àlavaleur ajoutée. Laraison d'êtred'unetaxe
n'influait passurletraitement quiluiétaitréservé auxtermes desrègles duGATT. Denombreuses
délégations présentes àlaréunion ontfaitremarquer quel'ajustement àlafrontière destaxes et
impositions environnementales, s'ilétaiteffectué convenablement, nemodifierait pasl'égalité des
chances danslesconditions deconcurrence entre produits importés etproduits nationaux.
LeGroupe detravail de1970enétaitaussiarrivé àlaconclusion quecertaines taxes quin'étaient pas
perçuesdirectement surlesproduits (cotisations desécurité sociale versées parlesemployeurs oules
employés, prélèvements surlessalaires etimpôt surlerevenu, parexemple) nedevaient pasdonner
lieuàunajustement fiscal àlafrontière. Dans cecontexte, plusieurs délégations ontfaitremarquer
quel'ajustement destaxes ouimpositions prélevées surdesprocédés etméthodes deproduction qui
n'étaient pasincorporés n'étaitpasautorisé, même silesrègles duGATT autorisaient l'ajustement
fiscal àlafrontière desfacteurs deproduction incorporés auxproduits finals. Plusieurs autres
délégations ontabordé laquestion sousl'angle delalogique économique quisous-tendait lesrègles
duGATT concernant l'ajustement fiscal àlafrontière etdel'efficacité destaxes etimpositions
environnementales etdel'ajustement fiscal àlafrontière pouratteindre desobjectifs deprotection de
l'environnement. Lesdélégations avaient lesentiment qu'ilfallait poursuivre lestravaux dansce
domaine etqu'uneétude decasserait utilepourexaminer lesdifférents types derégimes d'imposition
utilisés àdesfinsdeprotection del'environnement.
S'agissant desnormes etrèglements relatifs àlaprotection del'environnement, leGroupe duGATT
surlesmesures environnementales etlecommerce international avaiteffectué beaucoup detravaux
surlesprescriptions enmatière d'emballage etd'étiquetage dont ilserait tenucompte etqui
serviraient depoint dedépart auxtravaux àvenir. Cesmesures etlesrégimes adoptés pour les
appliquer pouvaient poser desproblèmes auxproducteurs étrangers: coûts departicipation plusélevés,
accès insuffisant auxinformations, incapacité departiciper auchoix descritères etdesproduits et
manque detransparence. Plusieurs membres ontsouligné l'importance querevêtaient lesaccords du
GATT etdel'OMC surlesobstacles techniques aucommerce ausujetdesmesures decegenre etils
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ontinsisté pourquesoitdissipée toute incertitude entourant lesmesures visées parcesaccords. Les
délégations avaient lesentiment qu'ilfallait peut-être aussi examiner plusàfondlesrapports entre
lesrègles dusystème commercial multilatéral etlesprescriptions appliquées auxproduits pourdes
raisons deprotection del'environnement quireposaient suruneanalyse ducycle deviesefondant
surdesévaluations deprocédés etméthodes deproduction quin'étaient pasincorporés auxproduits
finals.
Laquatrième réunion duSous-Comité, quis'esttenue enoctobre, aétéaxéesurles"rapports entre
lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures commerciales prises àdesfinsde
protection del'environnement, ycompris celles quirelèvent d'accords environnementaux
multilatéraux". LeGroupe duGATT surlesmesures environnementales etlecommerce international
s'étaitdéjàpenché surcepoint duprogramme detravail etilétaitégalement indiqué, dans le
Principe 12delaDéclaration deRio,qu'ilfallait fairetouslesefforts pourquelesmesures delutte
contre lesproblèmes écologiques transfrontières oumondiaux soient fondées surunconsensus
international. Plusieurs délégations ontsoulevé laquestion desmesures commerciales quiétaient
appliquées endehors ducadre d'unaccord environnemental multilatéral, endisant qu'ilfallait éviter
lesmesures commerciales unilatérales quivisaient àréaliser desobjectifs deprotection de
l'environnement endehors duterritoire dupays quilesappliquait ouàréparer desatteintes à
l'environnement quineserépercutaient passurlui.Certains ontajouté quel'application demesures
unilatérales pouvait fairecraindre uneforme dediscrimination arbitraire etdeprotectionnisme déguisé
quiporterait atteinte ausystème commercial etpourrait saper lelarge appui dontbénéficiait l'action
internationale enmatière deprotection del'environnement.
Après avoir faitobserver quedesmesures commerciales n'avaient étéprévues quedansunpetit
nombre d'accords environnementaux multilatéraux etqu'aucune n'avait jamais étécontestée devant
leGATT, quelques délégations ontsouligné quelesnégociateurs d'accords environnementaux multila-
téraux disposaient d'unegrande marge demanoeuvre pourréaliser leurs objectifs deprotection de
l'environnement demanière toutàfaitcompatible aveclesrègles commerciales multilatérales, compte
tenudufaitnotamment quelesexceptions générales prévues àl'article XXduGATT permettaient
deprendre encompte certains objectifs prioritaires d'intérêt public. Uncertain nombre dedélégations
étaient d'avisqu'ilfallait d'abord examiner lanécessité etl'utilité d'inclure desmesures commerciales
dans lesaccords environnementaux multilatéraux, notamment desmesures commerciales
discriminatoires destinées auxnon-parties, avant desedemander s'ilconvenait d'accroître lamarge
demanoeuvre offerte parl'OMC danscedomaine. Selon cesdélégations, ilexistait d'autres moyens
toutaussi efficaces -l'assistance financière ettechnologique, parexemple -quiétaient préférables à
desmesures commerciales pour atteindre l'objectif deprotection del'environnement etquise
révélaient plusefficaces lorsqu 'ils'agissait detrouver desappuis pour uneréaction concertée à-
l'échelle internationale.
S'agissant desrapports aveclesystème commercial multilatéral, deuxformules ontétéproposées dans
l'éventualité oùlesMembres del'OMC conviendraient finalement qu'ilpouvait parfois êtrenécessaire
deprévoir danslesaccords environnementaux multilatéraux desmesures commerciales quiétaient
incompatibles aveclesdispositions actuelles desaccords OMC, neserait-ce qu'endernier recours.
Lapremière reposerait essentiellement surlerecours ponctuel auxdispositions desaccords OMC en
matière dedérogation. Laseconde supposerait lanégociation d'uneinterprétation collective des
dispositions existantes desaccords OMC pourtraiter decettequestion enparticulier. LeGroupe du
GATT surlesmesures environnementales etlecommerce international avait commencé àexplorer
cesdeuxapproches. Lesdélégations ontsouvent faitréférence auxdébats decegroupe enapportant
uncertain nombre d'éléments nouveaux àladiscussion, àsavoir parexemple lescritères qui
pourraient êtreretenus sil'application demesures commerciales enconformité d'unaccord
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environnemental multilatéral devait êtreassouplie parrapport auxrègles actuelles del'OMC.
Plusieurs délégations ontparlé plusparticulièrement delasituation desnon-parties auxaccords
environnementaux multilatéraux, ensedemandant sil'application demesures commerciales
discriminatoires àdesnon-parties étaitunmoyen efficace deréaliser desobjectifs deprotection de
l'environnement. Denombreuses délégations ontestimé quelesimple faitden'êtrepaspartie àun
accord environnemental multilatéral nedevait pasrendre unpaysplussujetàdesmesures punitives
etquelespaysendéveloppement étaient àcetitrebeaucoup plusvulnérables quelespaysdéveloppés
faceàlamenace desanctions commerciales. Aleuravis,ilimportait aussidetenircompte desraisons
pourlesquelles lespaysendéveloppement éprouvaient peut-être desdifficultés particulières lorsqu 'il
s'agissait d'adhérer àdesaccords environnementaux multilatéraux.
Lors deladernière réunion qu'ilatenue ennovembre, leSous-Comité s'estintéressé plus
particulièrement aupoint suivant: "effet desmesures environnementales surl'accès auxmarchés,
notamment pour lespays endéveloppement etenparticulier lesmoins avancés d'entre eux,et
avantages environnementaux del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges". Ilaété
constaté quelesquestions d'accès auxmarchés touchaient àpratiquement touslespoints du
programme detravail etquel'effetdesmesures environnementales surl'accès auxmarchés étaitdéjà
examiné, notamment dans lecontexte destaxes, impositions, règlements techniques etnormes
appliqués àdesfinsdeprotection del'environnement.
Denombreuses délégations ontaxéleurintervention surlesavantages environnementaux de-
l'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges, enlaissant entendre quelestravaux ultérieurs
devraient partir duprincipe quelalibéralisation deséchanges étaitunpréalable àlaprotection de
l'environnement. Lorsque leprixd'unproduit correspondait aucoûtréeldesfacteurs consommés
pour saproduction etsadistribution, lesressources étaient réparties judicieusement; danslecas
contraire, ladistorsion desprix pouvait conduire àlasurexploitation desressources et,
éventuellement, àleurépuisement prématuré. Denombreuses délégations ontsouligné lesavantages
quipourraient découler pour l'environnement del'élimination dessubventions quifaussaient et
entravaient leséchanges, notamment dans lesecteur agricole etd'autres secteurs deproduits
primaires. Certaines ontajouté quelessubventions avaient également poureffetdedétourner des
ressources quipourraient êtreutilisées àmeilleures finspourinternaliser lescoûts environnementaux
etpromouvoir ledéveloppement durable danslespaysendéveloppement.
Ilaéténotéquelesdispositions duCycle d'Uruguay enmatière d'accès auxmarchés avaient déjà
permis defaireungrand pasenavant. Lesaméliorations apportées parcesdispositions accroissaient
lapossibilité quelaproduction sefassedanslespaysquiavaient lesmoyens deproduire demanière
efficace d'unpoint devueenvironnemental etellesouvraient auxpaysendéveloppement unpluslarge
accès auxmarchés.
Pour plusieurs délégations, lerisque était grand quelaprotection del'environnement etle
protectionnisme commercial aillent depair.Selon elles, l'expérience desdernières années révélait que
laprotection del'environnement était deplus enplus utilisée pour empêcher lespays en
développement d'avoir accès auxmarchés despays développés etpour protéger desintérêts
commerciaux plutôt quepourréaliser desobjectifs deprotection del'environnement. Même lorsque
lesmesures environnementales nedécoulaient pasdirectement dudésir deprotéger desintérêts
commerciaux, ellesavaient poureffetd'imposer auxpaysendéveloppement desnormes écologiques
injustifiées. Leseffets desmesures deprotection del'environnement surl'accès auxmarchés etsur
lespossibilités commerciales despaysendéveloppement devaient êtreexaminés sousdeux angles:
premièrement, leseffets quelesmesures deprotection del'environnement prises parlespaysen
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développement eux-mêmes avaient surlacompétitivité deleurs exportations et,deuxièmement,
l'incidence despolitiques del'environnement poursuivies parlespaysdéveloppés surlesperspectives
commerciales despays endéveloppement. Ilaétérappelé quelanécessité d'encourager le
développement durable parunelibéralisation ducommerce étaitl'undesprincipaux leitmotivs des
résultats delaCNUED etqueAction 21préconisait unélargissement del'accès auxmarchés auprofit
despays endéveloppement. Lalibéralisation deséchanges accroissait lespossibilités de
développement etl'augmentation del'efficacité delarépartition réduisait lasurexploitation etle
gaspillage desressources naturelles. LesPrincipes 2,4,6,11et12delaDéclaration deRioontété
jugés pertinents danscecontexte.
Aucours del'année, lePrésident duSous-Comité amené desconsultations informelles surlafaçon
dontleSous-Comité etleComité ducommerce etdel'environnement, unefoisquecelui-ci aurait été
institué pourraient lemieux contribuer auxarrangements appropriés concernant lesrelations avecles
organisations intergouvernementales etlesorganisations nongouvernementales visées àl'article Vde
l'Accord instituant l'OMC. Alasuitedecesconsultations, onzeorganisations intergouvernementales
ontétéinvitées àparticiper auxréunions duSous-Comité enqualité d'observateurs. Encequi
concerne lesarrangements concernant lesrelations aveclesorganisations nongouvernementales et
lesautres moyens d'améliorer latransparence auseindel'OMC, lesconsultations n'étaient pasencore
terminées lorsque leSous-Comité amisfinàsestravaux. Cesconsultations sepoursuivent donc.
LeComité del'OMC chargé ducommerce etdel'environnement
LeComité ducommerce etdel'environnement arepris làoùleSous-Comité s'étaitarrêté. A
l'occasion desapremière réunion, quis'esttenue le16février 1995, leComité s'estintéressé en
particulier àla"question del'exportation deproduits interdits surlemarché intérieur". Ungroupe
detravail duGATT s'étaitpenché surcettequestion dejuillet 1989 àjuin1991, maissestravaux
n'avaient pasabouti àdesrésultats concluants. Lors delaréunion duComité, lesdélégations ont
examiné lesévénements survenus depuis lorsauseindel'OMC (lesaccords duCycle d'Uruguay et
lesdébats surlecommerce etl'environnement auseinduGATT) ainsiqu'endehors del'OMC, dans
lecadre parexemple delaConvention deBâlesurlecontrôle desmouvements transfrontières de
déchets dangereux etdesDirectives deLondres applicables àl'échange derenseignements surles
produits chimiques quifontl'objetducommerce international. Lesproduits visésetlesrapports entre
lestravaux duGATT/de l'OMC surcette question etlesdispositions applicables d'accords
environnementaux fontpartie desdomaines devant fairel'objetd'autres analyses etétudes techniques.
Al'occasion decetteréunion, etenattendant ladécision duConseil général surlesconditions et
critères devant régirlaparticipation d'observateurs provenant d'organisations intergouvernementales
auxtravaux del'OMC, leComité estconvenu decontinuer àaccorder lestatut d'observateur, de
façonponctuelle pourchacune desesréunions, auxorganisations intergouvernementales quiavaient
observé lestravaux duSous-Comité.
LeComité aégalement adopté uncalendrier detravail pourlerestant del'année quiestreproduit à
l'appendice 2delaprésente note.
Symposium duGATT surlecommerce, l'environnement etledéveloppement durable
Les10et11juin1994, lesecrétariat duGATT aorganisé ausiège del'Organisation àGenève un
symposium public surlecommerce, l'environnement etledéveloppement durable. Environ
300personnes yontparticipé, dont uncertain nombre dereprésentants d'organisations non
gouvernementales provenant depaysendéveloppement, grâce aufinancement delaFondation Ford.
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Lesdeuxprincipaux objectifs dusymposium étaient defournir desrenseignements surlestravaux en
cours auGATT concernant lecommerce etl'environnement etderéunir desspécialistes reconnus
dans cedomaine pour débattre durôlequelespolitiques commerciales peuvent jouer dans la
protection del'environnement etlapromotion dudéveloppement durable. Lesymposium était
organisé autour detrois thèmes surlesquels desconférenciers avaient étéinvités àdonner des
exposés: libéralisation deséchanges, protection del'environnement etdéveloppement durable;
internalisation descoûts environnementaux etincidence surlesystème commercial; etcoopération
internationale. Onpeutobtenir auprès duSecrétariat del'OMC descopies desexposés quiontété
présentés ainsiqu'unrapport détaillé surledébat quis'enestsuivi (enanglais seulement).
APPENDICE 1
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
Commerce etenvironnement
Décision du14avril1994
LesMinistres ,réunis àl'occasion delasignature del'Acte final reprenant lesrésultats des
Négociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay àMarrakech le15avril1994,
Rappelant lepréambule del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (OMC), qui
dispose queles"rapports [desMembres] dansledomaine commercial etéconomique devraient être
orientés verslerelèvement desniveaux devie,laréalisation duplein emploi etd'unniveau élevé et
toujours croissant durevenu réeletdelademande effective, etl'accroissement delaproduction et
ducommerce demarchandises etdeservices, toutenpermettant l'utilisation optimale desressources
mondiales conformément àl'objectif dedéveloppement durable, envueàlafoisdeprotéger et
préserver l'environnement etderenforcer lesmoyens d'yparvenir d'unemanière quisoitcompatible
avecleurs besoins etsoucis respectifs àdifférents niveaux dedéveloppement économique,"
Prenant note:
delaDéclaration deRiosurl'environnement etledéveloppement, d'Action 21,etdesonsuivi au
GATT, telqu'ilaétéprésenté dansladéclaration duPrésident duConseil desReprésentants àla
48ème session desPARTIES CONTRACTANTES endécembre 1992, ainsi quedestravaux du
Groupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international, duComité du
commerce etdudéveloppement etduConseil desReprésentants,
duprogramme detravail envisagé danslaDécision surlecommerce desservices etl'environnement,
et
desdispositions pertinentes del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle qui
touchent aucommerce,
Considérant qu'ilnedevrait pasyavoir, etqu'iln'yapasnécessairement, decontradiction auplan
despolitiques entrelapréservation etlasauvegarde d'unsystème commercial multilatéral ouvert, non
discriminatoire etéquitable d'unepartetlesactions visant àprotéger l'environnement etàpromouvoir
ledéveloppement durable d'autre part,
Désireux decoordonner lespolitiques dansledomaine ducommerce etdel'environnement, etcela
sansdépasser lecadre dusystème commercial multilatéral, quiestlimité auxpolitiques commerciales
etauxaspects despolitiques environnementales quitouchent aucommerce etquipeuvent avoir des
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effets notables surleséchanges desesmembres,
Décident:
decharger leConseil général del'OMC, àsapremière réunion, d'établir unComité ducommerce
etdel'environnement ouvert àtouslesMembres del'OMC quiprésentera unrapport àlapremière
réunion biennale quelaConférence ministérielle tiendra après l'entrée envigueur del'OMC, aucours
delaquelle lestravaux etlemandat duComité seront examinés, àlalumière desrecommandations
duComité,
quelaDécision duCNC du15décembre 1993 dontunepartie estlibellée comme suit:
a)envued'identifier lesrelations entre lesmesures commerciales etlesmesures environnementales
demanière àpromouvoir ledéveloppement durable,
b)envuedefairedesrecommandations appropriées pourdéterminer s'ilyalieudemodifier les
dispositions dusystème commercial multilatéral, enenrespectant lecaractère ouvert, équitable etnon
discriminatoire, pourcequiconcerne, notamment:
lanécessité d'élaborer desrègles pouraccroître lesinteractions positives desmesures commerciales
etenvironnementales, afindepromouvoir ledéveloppement durable, entenant spécialement compte
desbesoins despaysendéveloppement, enparticulier desmoins avancés d'entre eux,et
laprévention desmesures commerciales protectionnistes, etl'adhésion àdesdisciplines multilatérales
efficaces pour garantir lacapacité dusystème commercial multilatéral deprendre encompte les
objectifs environnementaux énoncés dansAction 21etdanslaDéclaration deRio,enparticulier le
Principe 12,et
lasurveillance desmesures commerciales appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement, des
aspects desmesures environnementales quitouchent aucommerce etquipeuvent avoir deseffets
notables surleséchanges etdel'application effective desdisciplines multilatérales régissant ces
mesures,"
constitue, aveccequiesténoncé danslepréambule ci-dessus, lemandat duComité ducommerce et
del'environnement,
que,danslecadre decemandat, etpourfaireensorte quelespolitiques enmatière decommerce
international etlespolitiques environnementales serenforcent mutuellement, leComité traitera au
départ lespoints ci-après, ausujetdesquels toute question pertinente pourra êtresoulevée:
rapports entrelesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures commerciales prises
àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris celles quirelèvent d'accords environnementaux
multilatéraux;
rapports entrelespolitiques environnementales quiintéressent lecommerce etlesmesures environne-
mentales ayant deseffets notables surlecommerce etlesdispositions dusystème commercial
multilatéral;
rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral et:
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a)lesimpositions ettaxes appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement,
b)lesprescriptions, établies àdesfinsdeprotection del'environnement, relatives auxproduits, y
compris lesnormes etrèglements techniques etlesprescriptions enmatière d'emballage, d'étiquetage
etderecyclage;
dispositions dusystème commercial multilatéral pour cequiestdelatransparence desmesures
commerciales appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement etdesmesures etprescriptions
environnementales quiontdeseffets notables surlecommerce;
rapports entrelesmécanismes derèglement desdifférends dusystème commercial multilatéral etceux
quisontprévus danslesaccords environnementaux multilatéraux;
effet desmesures environnementales surl'accès auxmarchés, notamment pour lespays en
développement etenparticulier lesmoins avancés d'entre eux,etavantages environnementaux de
l'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges;
question desexportations deproduits interdits surlemarché intérieur,
queleComité ducommerce etdel'environnement examinera leprogramme detravail envisagé dans
laDécision surlecommerce desservices etl'environnement etlesdispositions pertinentes de
l'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce comme faisant
partie intégrante desestravaux, danslecadre dumandat susmentionné,
que,enattendant lapremière réunion duConseil général del'OMC, lestravaux duComité du
commerce etdel'environnement devraient êtreexécutés parunsous-comité duComité préparatoire
del'Organisation mondiale ducommerce, ouvert àtouslesmembres duComité préparatoire,
d'inviter leSous-Comité duComité préparatoire, etleComité ducommerce etdel'environnement
lorsqu 'ilauraétéinstitué, àapporter sacontribution auxorganes pertinents pour cequiestdes
arrangements appropriés concernant lesrelations aveclesorganisations intergouvernementales etnon
gouvernementales visées àl'article Vdel'OMC.
APPENDICE 2
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
Comité ducommerce etdel'environnement
Programme detravail pour 1995
16février:
Point 7:"exportations deproduits interdits surlemarché intérieur"
6-7avril:
Point 4:"dispositions dusystème commercial multilatéral pour cequiestdelatransparence des
mesures commerciales appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement etdesmesures et
prescriptions environnementales quiontdeseffets notables surlecommerce"
Point 5:"rapports entre lesmécanismes derèglement desdifférends dusystème commercial
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multilatéral etceuxquisontprévus danslesaccords environnementaux multilatéraux"
Point 10:"arrangements appropriés concernant lesrelations avec lesorganisations non
gouvernementales visées àl'article Vdel'OMC ettransparence enmatière dedocumentation"
21-22 juin:
Point 8:"aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC)"
Point 9:"services"
Point 2:"rapports entre lespolitiques environnementales quiintéressent lecommerce etlesmesures
environnementales ayant deseffets notables surlecommerce etlesdispositions dusystème
commercial multilatéral"
début septembre:
Point 6:"effet desmesures environnementales surl'accès auxmarchés, notamment pourlespaysen
développement etenparticulier lesmoins avancés d'entre eux,etavantages environnementaux de
l'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges"
finoctobre:
Point 1:"rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures
commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris celles quirelèvent
d'accords environnementaux multilatéraux"
Point 3:"rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral et:
a)lesimpositions ettaxes appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement
b)lesprescriptions, établies àdesfinsdeprotection del'environnement, relatives auxproduits, y
compris lesnormes etrèglements techniques etlesprescriptions enmatière d'emballage, d'étiquetage
etderecyclage"
Bilan etpréparation duprogramme detravail pour1995-1996.
FIN