RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS36/1
IP/D/2
DUCOMMERCE 6mai1996
(96-1733)
Original: anglais
PAKISTAN -PROTECTION CONFEREE PAR UNBREVET
POUR LESPRODUITS PHARMACEUTIQUES ETLES
PRODUITS CHIMIQUES POUR L'AGRICULTURE
Demande deconsultations présentée parlesEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du30avril1996, adressée parlaMission permanente des
Etats-Unis àlaMission permanente duPakistan etàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
_______________
Lesautorités demonpaysm'ontchargé dedemander l'ouverture deconsultations avecle
gouvernement pakistanais, conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles et
procédures régissant lerèglement desdifférends etàl'article 64del'Accord surlesaspects desdroits
depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce ("ADPIC") (dans lamesure oùl'article XXII de
l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994yestincorporé parrenvoi), ausujet
del'absence deprotection conférée parunbrevet pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits
chimiques pourl'agriculture oudesystèmes permettant dedéposer desdemandes debrevet etd'accorder
desdroits exclusifs decommercialisation pourcesproduits.
L'Accord surlesADPIC faitobligation àtouslesMembres del'Organisation mondiale du
commerce ("OMC") quin'accordent pas,àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC
(1erjanvier 1995), pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture,
lapossibilité debénéficier delaprotection conférée parunbrevet, d'offrir unmoyen dedéposer des
demandes debrevet pourdetelles inventions etd'établir unsystème quipermettra d'examiner ces
demandes lorsque cesMembres accorderont uneprotection conforme àcequeprévoit l'article 27de
l'Accord surlesADPIC. Ilfaitégalement obligation àcesMembres demettre enplace unsystème
d'octroi dedroits exclusifs decommercialisation pourlesproduits faisant l'objetdetelles demandes,
sousréservedecertainesobligationsexpresses.Cesobligationsdevaientêtremisesàexécutionàcompter
deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
Al'heure actuelle, lesloispakistanaises neprévoient pasdeprotection conférée parunbrevet
pourlesinventions deproduits pharmaceutiques oudeproduits chimiques pourl'agriculture, nide
systèmes conformes àl'article 70:8et9del'Accord surlesADPIC pourledépôt etl'examen des
demandes ainsiquel'octroi dedroits exclusifs decommercialisation. Ilapparaît doncquelerégime
juridique pakistanais estincompatible aveclesobligations quel'Accord surlesADPIC impose au
Pakistan, entre autres celles quisonténoncées auxarticles 27,65et70dudit accord.
Nous attendons votre réponse àlaprésente demande etespérons qu'unedatemutuellement
acceptable pourra êtrefixée pourlesconsultations.