RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ALB/3
13septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2650)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ALBANIE
Questions etréponses concernant l'Aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur
(document L/7613)
Dans unecommunication datée du12novembre 1992 etdistribuée souslacoteL/7120, le
gouvernement delaRépublique albanaise ademandé àaccéder àl'Accord général surlestarifsdouaniers
etlecommerce conformément àl'article XXXIII del'Accord général. Euégard àladécision adoptée
parleConseil général le31janvier 1995, leGroupe detravail del'accession del'Albanie auGATT
de1947 aététransformé enunGroupe detravail del'accession del'Albanie àl'OMC. Lemandat
decegroupe detravail estreproduit dansledocument WT/L/24. LesMembres ontétéinvités par
ledocument L/7613 àprésenter parécritdesquestions surlerégime decommerce extérieur del'Albanie.
LesquestionsposéesparlesMembresetlesréponsesfourniesparlesautoritésalbanaisessontreproduites
ci-après.
Lesdélégationsquidésirentsouleverd'autresquestionsausujetdurégimedecommerceextérieur
del'Albanie voudront bienlesadresser àladélégation decepays(avec copie auSecrétariat) avant
laprochaine réunion dugroupe detravail defaçonquel'Albanie puisse fournir desréponses mûrement
réfléchies auxmembres dugroupe lorsque celui-ci seréunira.WT/ACC/ALB/3
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CHAPITRE II.ECONOMIE ETCOMMERCE EXTERIEUR
A. Economie
1.c)Responsabilités institutionnelles dansledomaine commercial
Question 1
L'Aide-mémoire explique queleMinistère del'industrie, destransports etducommerce
délivre deslicences pour les"rares produits soumis àdeslicences d'exportation". Quels sontles
produits soumis àdeslicences d'exportation? Comment lerégime delicences est-il appliqué?
Réponse
Al'heure actuelle, aucun produit n'estsoumis àunelicence d'exportation. Ilestinterdit
d'exporter certains produits (voir section III.B.4).
Question 2
Certains prixrestent réglementés. L'Albanie pourrait-elle donner desdétails enlamatière
ainsi quesurlesméthodes decalcul etd'ajustement decesprix? Est-il prévu d'éliminer
progressivement cette réglementation?
Legouvernement albanais indique quelesprixdelafarine, dupain, dusucre etduriz
ainsi quedequelques produits nonalimentaires sonttoujours réglementés.
- Prière depréciser laportée etlesmodalités d'application delaréglementation concernant
cesquatre produits.
- Legouvernementalbanaisenvisage-t-ild'éliminercetteréglementation?Dansl'affirmative,
uncalendrier est-il prévu?
Réponse
Depuis novembre 1991, l'Albanie alibéralisé peuàpeulesprixdetouslesproduits etservices,
saufquelques exceptions. Uneréglementation subsiste pourquatre produits alimentaires depremière
nécessité -farine, pain,sucre etriz-etquelques produits nonalimentaires etservices fournis parl'Etat:
eaupotable,vapeur,énergieélectrique,pétrole,essence,kérosène,certainsmédicaments,livresscolaires,
transports publics, postes ettélécommunications, certains services agricoles (irrigation, parexemple)
etcertains services d'enregistrement (desvoitures, parexemple).
Lesprixsontcalculés enfonction deséléments suivants: niveau devie,évolution desprixet
desrevenus (enparticulier pourlespersonnes disposant d'unrevenu fixe), coûts deproduction etprix
dumarché, enparticulier danslespaysvoisins.
Certainesmesuresdecontrôledesprixencoreappliquéesdevraientêtrelevéesaudébutde1996.WT/ACC/ALB/3
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B. Commerce extérieur
1. Rôleducommerce extérieur dansl'économie
Question 3
Prière depréciser comment sontmises enoeuvre lessixmesures prises envued'atteindre
lesobjectifs decommerce extérieur énumérées dans cette section.
Legouvernement albanais indique qu'ilprend desmesures pour améliorer sapolitique
commerciale.Quelstypesde"projetsspéciauxpouraméliorerlesrésultatscommerciaux"l'Albanie
entreprend-elle?
Réponse
Première mesure. Libéraliser lerégime decommerce
Desmesures ontétéprises pourlibéraliser lerégime desexportations. En1995, leslicences
d'exportation concernant lecharbon debois, letabac brut, lepétrole, l'essence etlebenzène ontété
supprimées. Notre objectif estlalibéralisation totale desexportations. Encequiconcerne les
importations, lefaitnouveau leplusimportant aétél'adoption, le1erjuillet 1995, d'untarifdouanier
révisé plussimple -troisniveaux dedroits aulieudequatre -etpluslibéral, lasurtaxe globale de
5pourcentsurlesimportations ayant étésupprimée.
Deuxième mesure. Privatiser lesentreprises intervenant danslecommerce extérieur
L'établissement desdocuments nécessaires àlaprivatisation desentreprises intervenant dans
lecommerce extérieur (comme l'évaluation desactifs) estachevé etcertaines parties deces
entreprises, comme lesentrepôts, ontdéjàétéprivatisées. Leprogramme deprivatisation sepoursuit.
Troisième mesure. Conclure desaccords économiques avecdespartenaires étrangers
L'undesprincipaux moyens quel'Albanie metenoeuvre àceteffetestl'adhésion àl'OMC.
Elleestparailleurs enpourparlers, envuedeconclure desaccords économiques etcommerciaux, avec
plusieurs pays(Japon etFrance, parexemple). Enfin, elleaeudesconsultations préliminaires avec
l'Union européenne ausujetd'unéventuel accord d'association.
Quatrième mesure. Entreprendre desprojets spéciaux pouraméliorer lesrésultats commerciaux
Jusqu 'àprésent, aucun projet spécial decetypen'aétélancé. Deux possibilités sontàl'étude:
i)lacréation d'uncentre d'informations commerciales quimettrait àladisposition dessociétés des
renseignementsfacilementaccessibles,notammentsurlaréglementationdesexportations,lesprocédures
douanières, lanouvelle législation relative aucommerce etlesconditions régissant lesmarchés
internationaux; etii)lacréation d'unezonefranche.
Cinquième mesure. Réorganiser laChambre decommerce
Depuis l'adoption delaLoisurlaChambre decommerce etd'industrie (Loin7804 du
10mars 1994), l'Albanie metenplace unréseau dechambres fondé surcettenouvelle loi.Jusqu 'à
présent, 20Chambres decommerce etd'industrie ontétéréorganisées. Onprévoit d'encréer autotal
36danstoutlepays.WT/ACC/ALB/3
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Sixième mesure. Encourager lacréation d'associations professionnelles danslesecteur privé
Uneenquête aétéentreprise auprès desociétés ayant desactivités commerciales internationales
poursavoir dequelle manière lespolitiques gouvernementales influent surleursaffaires courantes et
pourlesrendre conscientes durôlequ'uneassociation denégociants dusecteur privé pourrait jouer
pourpréserver l'ouverture ducommerce extérieur ouvert.
Question 4
Toutes lesimportations, àl'exception dubléetdelafarine, sontassujetties àunesurtaxe
fixede5pour centdelavaleur endouane. Quelles sontlesmesures prises envuedesupprimer
cette surtaxe?
L'Albanie peut-elle expliquer demanière plusdétaillée pourquoi etselon quelles modalités
elleprélève unesurtaxe fixesurtoutes lesimportations àl'exception delafarine etdublé?
L'Administration desdouanes perçoitelle-même lesdroits d'importation etd'exportation,
lesredevances douanières etune"surtaxe fixe" surlesproduits autres quelafarine etleblé.
- Quelle estlajustification decettesurtaxe? Pourquoi lebléetlafarine ensont-ils exemptés?
Prière deconfirmer silasurtaxe de5pour centdelavaleur endouane estbienperçue
ensusdesautres droits d'importation.
- L'Albanie envisage-t-elle desupprimer lasurtaxe de5pour centàlaquelle sontsoumis
laplupart desproduits importés oudel'incorporer dans sontarifdouanier lorsdeson
adhésion àl'OMC?
Réponse
Lasurtaxe de5pourcentaétésupprimée le1erjuillet 1995 aumoment del'adoption dela
Loisurlanomenclaturedesproduits(Loin7936du18mai1995)établissantunnouveautarifdouanier.
Question 5
LeCode douanier prévoit des"droits dedouane spéciaux" dans descasparticuliers.
- Prière dedéfinir cescasparticuliers etd'endonner desexemples. Dans quelles
circonstances des"droits dedouane spéciaux" seraient-ils appliqués? Quelserait leurtaux?
Prière d'expliquer dansquelles circonstances un"droit dedouane spécial" peutêtreprélevé
etdepréciser letauxdecesdroits etlesproduits visés.
L'Albanie pourrait-elle préciser lanature etlaportée des"droits dedouane spéciaux"
mentionnés àlapage 11del'Aide-mémoire? Pourrait-elle également préciser lescirconstances
dans lesquelles elleappliquerait cesdroits?
Réponse
L'article 12delaLoin7609surletarifdouanier prévoit quedesdroits dedouane spéciaux
sontappliqués: i)entantquemesures deprotection lorsque certains produits sontimportés enAlbanie
enquantités etdansdesconditions telles qu'ilspeuvent menacer lesproducteurs nationaux desmêmes
produits oudeproduits concurrents; ouii)entantquemesures dedissuasion danslescassuivants:WT/ACC/ALB/3
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- pourempêcher despersonnes physiques oumorales entretenant desrelations économiques avec
l'étranger d'avoir desactivités contraires àl'intérêt national;
- pourprévenir laconcurrence déloyale tellequ'elleestdéfinie danslalégislation albanaise;
- pours'opposer àdesactesdélictueux commis pardessociétés, despaysoudesunions depays
audétriment delaRépublique d'Albanie.
Actuellement, aucun droitdedouane spécial n'estappliqué.
CHAPITRE III.REGIME DECOMMERCE EXTERIEUR
A. Réglementation desimportations
3. Nomenclature
Question 6
L'Albanie estentrain d'élaborer unenomenclature douanière fondée surleSystème
harmonisé (SH). Prière d'expliquer lerapport existant entre lanomenclature actuelle etleSH.
Réponse
Le1erjuillet 1995, l'Albanie acommencé àutiliser unenomenclature àsixchiffres fondée
surlessixpremiers chiffres duSystème harmonisé.
Question 7
L'Albanie a-t-elle l'intention d'adhérer àlaConvention internationale surleSystème
harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises du14juin1973 del'Organisation
mondiale desdouanes? Lanomenclature tarifaire albanaise tient-elle compte desversions de1992
etde1996 delanomenclature duSystème harmonisé?
Réponse
Jusqu 'àprésent, l'Albanie n'apasprévu d'adhérer àlaConvention internationale surleSystème
harmonisédedésignationetdecodificationdesmarchandisesdu14juin1973del'Organisationmondiale
desdouanes.
Lanomenclature douanière actuelle, entrée envigueur le1erjuillet 1995 (voir laréponse à
laquestion précédente), estfondée surlaversion de1996 delanomenclature duSystème harmonisé.
4. Evolution delastructure dutarifdouanier
Question 8
L'Albanie pourrait-elle nousfournir unelistetarifaire complète, auniveau despositions
àhuitchiffres duSH,detouslesproduits industriels etagricoles, avec indication destaux
(ycompris lesredevances douanières) pour touslesproduits? A-t-elle l'intention deconsolider
l'ensemble desontarifdouanier àuntauxeffectivement appliqué?WT/ACC/ALB/3
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Réponse
L'Albanie n'apasencore denomenclature tarifaire selon lespositions àhuitchiffres duSH.
Comme indiqué ci-dessus, unenomenclature àsixchiffres estentrée envigueur le1erjuillet 1995.
Aucune décision n'aencore étépriseencequiconcerne leoulestauxau(x)quel(s) l'Albanie
consoliderait sontarifdouanier danslecadre del'OMC.
Question 9
D'après l'Aide-mémoire, lesvéhicules automobiles sontassujettis àundroitd'importation
de5pour cent(voir lasection XVII desnotes explicatives surletarifdouanier albanais) etàune
surtaxe fixe(5pour centdelavaleur endouane). Adesfinsdouanières, l'Albanie aétabli des
prixminimaux, quivontde70à220dollars EUpour lesmotocycles etde150000à500000leks
(environ 1500à5000dollars EU)pour lesvoitures, autobus etcamions d'occasion. Enoutre,
lesproduits del'industrie automobile sontassujettis àunimpôt surlechiffre d'affaires de15pour
cent, impôt prélevé pour lesproduits dedistribution etappliqué àtoutes lesimportations à
l'exception delafarine etdublé. Outre cesdroits advalorem (droit dedouane, surtaxe à
l'importation etimpôt surlechiffre d'affaires), l'Aide-mémoire mentionne des"droits spécifiques"
(établisselonunmontantfixeparunité)appliquésauxvéhiculesimportés,etdes"droitscomposites"
(associant undroit advalorem etundroit spécifique) visant lesvéhicules d'occasion (voir page 11
del'Aide-mémoire). Prière depréciser lanature decesdroits etlemontant exact perçusurles
produits del'industrie automobile importés.
Réponse
Laloiprévoit trois grands types dedroits d'importation: droits advalorem ,calculés en
pourcentage delavaleur desimportations; droits spécifiques, établis selon unmontant fixeparunité;
droits composites, associant undroitspécifique etundroitadvalorem .
Dans lapratique, laplupart desdroits sontadvalorem .
Lesdroits appliqués auxvéhicules neufs sontdesdroits advalorem ,tandis queceuxquivisent
lesvéhicules d'occasion sontdesdroits spécifiques. Lesdroits spécifiques appliqués àdifférents types
devéhicules d'occasion ainsiqueleurs prixminimaux sontindiqués, endollars EU,dansletableau
ci-dessous.
Droit spécifique Prixminimum
Motocycles
Voitures
Autobus
Minibus
Camions100
500
500
300
500200
1500
5000
3000
5000
Question 10
Letableau des"niveaux moyens pondérés desdroits pour lesprincipaux groupes de
produits" présenté dans cette section comprend-il lasurtaxe de5pour cent?WT/ACC/ALB/3
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Prièred'expliquercommentlasurtaxede5pourcentàl'importationserarenduecompatible
avecl'article VIIIduGATT, quiprévoit quelesimpositions (autres quelesdroits) perçuesà
l'importation seront limitées aucoûtapproximatif desservices rendus.
Réponse
Ainsi quecelaaétéindiqué plushaut, lasurtaxe de5pourcentaétésupprimée.
6. Contingents, licences etautres mesures nontarifaires
Question 11
Prière defournir unelistecomplète desproduits dont l'importation estprohibée etde
donner lesraisons decette prohibition. Laproduction nationale decesproduits est-elle aussi
prohibée?
Prièredefournirunelistecomplètedesproduitsdontl'importationestactuellementprohibée
pourdesraisons desanté, desécurité etd'ordre public etd'indiquer lesraisons propres àchaque
produit. Laproduction detouscesproduits est-elle aussi prohibée enAlbanie?
Quelles importations ouexportations deproduits agricoles sont-elles prohibées? Quels
sontlestypes desemences dontl'importation etl'exportation sontprohibées? Existe-t-il uneliste
desproduits prohibés? Dans l'affirmative, veuillez lacommuniquer enindiquant, pour chaque
produit, laraison delaprohibition.
Réponse
L'importation desmarchandises suivantes estprohibée:
- matières toxiques utilisées àdesfinsmilitaires etmatières toxiques périmées (pour
desraisons desécurité etdesanté);
- autres déchets dangereux (pour desraisons desanté);
- herbes etproduits àbased'herbes contaminés (pour desraisons desanté);
- semences etplants pouvant servir àlaproduction destupéfiants (pour desraisons de
santé);
- médicaments périmés ouquasi périmés (pour desraisons desanté);
- animaux (poissons) etproduits connexes contaminés (pour desraisons desanté);
- matières liquides, gazeuses ousolides contaminées (pour desraisons desanté);
- produits alimentaires contaminés oupérimés (pour desraisons desanté);
- pesticides périmés ouquasi périmés (pour desraisons desanté);
- stupéfiants oumatières premières servant àlaproduction destupéfiants, ainsiqu'autres
substances psychotropes (pour desraisons desanté);WT/ACC/ALB/3
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- objets telsqu'emblèmes, cartes oudocuments écrits susceptibles deporter atteinte à
lasécurité publique ouàlasûreté nationale (pour desraisons desécurité);
L'importation desmarchandises suivantes estsoumise àlicence ouàautorisation spéciale:
- touslestypes d'armes (pour desraisons desécurité);
- matières radioactives etpoisons violents (pour desraisons desanté);
- explosifs, charges etballes (pour desraisons desécurité);
- pesticides (pour desraisons desanté);
- médicaments (pour desraisons desanté);
- semences etplants destinés àl'agriculture (pour desraisons liéesàl'environnement);
Iln'existe aucune prohibition visant l'exportation deproduits agricoles.
Question 12
Lesexportations sont-elles soumises àdescontingents ouautres mesures nontarifaires?
Réponse
Voirlasection III.B.4 relative àlaréglementation desexportations.
L'Albanie acommencé àélaborer uneréglementation pourcontrôler lesexportations deproduits
etdetechniques àdouble usage (civil etmilitaire), quiserafondée surlesaccords internationaux en
vigueur enlamatière.
7. Régime d'imposition
Question 13
Veuillez communiquer unexemplaire delaLoiconcernant l'impôt surlechiffre d'affaires
etdedonner desrenseignements détaillés, dans unelangue officielle duGATT, surlanouvelle
Loiconcernant lataxesurlavaleur ajoutée (TVA).
Oùenestl'instauration delataxesurlavaleur ajoutée destinée àremplacer l'impôt sur
lechiffre d'affaires? Quel estletauxproposé pour laTVA? Quels produits seront soumis à
laTVA?
Réponse
LaLoiconcernant lataxesurlavaleur ajoutée aétévotée parleParlement le27avril1995
etentrera envigueur audernier semestre de1995. Elles'appliquera àtouslesbiens etservices
imposables produits oufournis surleterritoire albanais pardespersonnes imposables etàtousles
produits importés surleterritoire albanais.
Toutes lespersonnes morales ouphysiques dontlechiffre d'affaires dépasse oudevrait dépasser
uncertain seuilsontconsidérées comme imposables etsonttenues desefaireinscrire aurôledel'impôt.WT/ACC/ALB/3
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Leseuilpeutêtremodifié parleConseil desministres, sibesoin est,compte tenudel'inflation etd'autres
facteurs économiques etadministratifs.
LaTVA seraappliquée àunelarge gamme debiens etservices, àquelques rares exceptions
près, quisontlessuivantes:
- terres oubâtiments loués pendant unepériode deplusdedeuxmois;
- services financiers, ycompris lestransactions liéesàdescontrats d'assurance-vie et
deréassurance;
- biens ouservices fournis pardesorganismes sansbutlucratif encontrepartie d'un
dégrèvement, parexemple traitement médical oudentaire ouprotection sociale des
enfants etdespersonnes âgées, services éducatifs, culturels etsportifs etbiens et
services fournis pardesorganisations àcaractère religieux ouphilosophique;
- services postaux;
- Banque d'Albanie (Banque centrale);
- personnel diplomatique.
LetauxdelaTVA estde12,5pourcent; ils'applique àtouslesbiens etservices imposables.
LaTVA estcalculée etperçueàl'importation desproduits comme s'ils'agissait d'undroitdedouane
imposé parlalégislation douanière.
Pour lesproduits exportés etlesservices fournis àl'échelon international, letauxestnul.
Ils'agitnotamment desproduits exportés parl'Albanie, desservices rendus horsduterritoire albanais
parunepersonne imposable enAlbanie etdesbiens etservices liésauxtransports internationaux de
biens etdepersonnes.
LaTVA peutêtreremboursée silecrédit d'impôt estreporté pendant sixmois consécutifs
etsileremboursement demandé estsupérieur à400000leks.
Lecalcul delaTVAestfondé surlaméthode desfactures. Toutfournisseur debiens ouservices
imposables esttenudeprésenter unefacture aumoment oùleproduit estlivréouleservice rendu,
ouimmédiatement après. Lesfactures sontdesdocuments essentiels quiétablissent l'obligation fiscale
dufournisseur desbiens ouservices etlecrédit d'impôt accordé auxpersonnes inscrites.
LaTVA qu'unepersonne imposable doitpayer pendant unepériode detaxation estégale au
montant totaldelaTVAimputable surlavaleur fiscale desbiens ouservices imposables fournis pendant
ladite période, diminuée ducrédit d'impôt accordé àcettepersonne pourlamême période.
Lapériode detaxation estlemois civil. C'estleMinistre desfinances quiestchargé de
l'application delaTVA.
Question 14
Veuillez préciser lemécanisme del'actuel impôt surlechiffre d'affaires. Veuillez définir
l'expression "branche économique". Est-il exact que,enrègle générale, letauxdel'impôt sur
lechiffre d'affaires soitde15pour centpour lesproduits, services etactivités dusecteur du
bâtiment etdestravaux publics vendus ouexécutés enAlbanie, nulpour lesproduits etservicesWT/ACC/ALB/3
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destinés àl'exportation etde20pourcentpour ceuxquisontvendus enAlbanie maisàuneautre
branche économique?
L'impôt surlechiffre d'affaires comporte troistaux(page 14).Sontauxestnulsileproduit
estvendu auseindelamême branche économique ous'ilestexporté. Ilestde20pour centsi
leproduit estvendu àuneautre branche économique. Letauxordinaire estde15pour cent.
L'Albanie pourrait-elle expliquer dans quels casunproduit estconsidéré comme étant vendu à
uneautre branche économique etdans quels casle"taux général" devrait êtreappliqué?
Réponse
Signalons toutd'abord quel'impôt surlechiffre d'affaires vadisparaître enraison de
l'introduction d'unetaxesurlavaleur ajoutée, quientrera envigueur audernier trimestre de1995.
L'impôt surlechiffre d'affaires comporte eneffettroistaux: tauxnulpourleproduit vendu
auseindelamême branche économique ouexporté, 15pour centlorsque leproduit estvendu
directement àunconsommateur ("taux général"), et20pourcentlorsqu 'ilestvendu àuneautrebranche
économique.
Une"branche économique" secompose d'entreprises, oud'unités économiques semblables,
quis'occupent del'extraction, duraffinage oudelafabrication àdivers stades delaproduction d'un
produit. Ainsi, leboisvendu àuneentreprise quienfaitducharbon deboisestconsidéré comme
étantvendu auseindelamême branche économique. Leboisvendu àuneentreprise detransformation
deproduits alimentaires estconsidéré comme étant vendu àl'extérieur delabranche économique.
Quant auboisvendu àunefamille pourluipermettre desechauffer, ilestconsidéré comme étantvendu
directement auconsommateur.
Question 15
Ilestditàlapage14quelesproduits soumis àl'impôt surlechiffre d'affaires sontexonérés
dudroitd'accise. Or,cetimpôt s'applique àtouslesproduits vendus enAlbanie, cequisignifierait,
sinous avons bien compris, qu'aucun produit n'estsoumis audroit d'accise. L'Albanie
pourrait-elle expliquer cequ'ilenest?
Réponse
Lesproduits soumis audroitd'accise nesontpasassujettis àl'impôt surlechiffre d'affaires.
(l'Aide-mémoire contient uneerreur). Voirdanslaréponse àlaquestion suivante lalistedesproduits
soumis audroitd'accise.
Question 16
Prière d'indiquer endétail quels sontexactement lesproduits soumis audroit d'accise
etlestauxappliqués (c'est-à-dire lestauxdetoute taxeintérieure autre quel'impôt général sur
lechiffre d'affaires), decommuniquer unexemplaire delaLoisurledroit d'accise etd'endonner
unrésumé dans unelangue officielle duGATT.WT/ACC/ALB/3
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Réponse
Lesproduits soumis audroitd'accise sontlessuivants:
- tabac etproduits dutabac (cigarettes, cigares, tabac misàlaconsommation, papier
àcigarettes);
- boissons alcooliques (bière, vin,raki,cognac, anisette, fernet, whisky, rhum ettoutes
lesautres boissons alcooliques);
- boissons nonalcoolisées etfraîches;
- eauxminérales eteauxgazeuses;
- énergie électrique;
- alcool importé etalcool defabrication nationale destinés àlavente;
- produits dérivés dupétrole (essence, gasoil, kérosène, valvolina, huiles lubrifiantes,
gazliquéfié, cokedepétrole, solvants, etc);
- café.
Pourunrésumé détaillé, dansunelangue officielle duGATT, delaLoisurledroitd'accise,
voirl'annexe Ddel'Aide-mémoire.
Question 17
Pour attirer lesinvestissements étrangers, lescoentreprises etlesentreprises àcapitaux
entièrement étrangers établies après le20mars 1993etexerçantuneactivité productive pendant
plusdedixanssontexemptées dudroit d'accise (pages 14et30). Quesepasse-t-il siunetelle
entreprise metunterme àsonactivité avant lafindelapériode dedixans?
Réponse
Sicetteentreprise metunterme àsonactivité avant quelesdixansnesesoient écoulés, elle
doitrembourser augouvernement albanais l'équivalent dumontant dudroitdontelleaétéexonérée.
Pourêtreplusprécis, lescoentreprises exerçantuneactivité productive pendant plusdedix
anssontexemptées del'impôt surlesbénéfices (etnondudroitd'accise) pendant leursquatre premières
années d'activité. L'exemption dudroit d'accise nes'applique quepourl'importation deproduits
nécessairesàl'investissementdanslesecteurtouristique,sidesproduitsdeprixetdequalitécomparables
nepeuventpasêtreobtenussurlemarchéalbanais(Loin7665du21janvier1993surledéveloppement
deszones touristiques prioritaires).
Question 18
D'après l'annexe D,page 69,letauxdudroit d'accise surlesalcools destinés àlavente
estnettement plusélevé pour lesalcools importés (e)-50pour cent-quepour lesalcools de
fabrication nationale (f)-30pour cent. Est-ce exact?WT/ACC/ALB/3
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Réponse
C'estexact. Cette mesure viseàprotéger laproduction nationale d'alcool fabriqué parune
seule entreprise albanaise. Ils'agitd'unemesure temporaire.
Question 19
Certains produits importés sontsoumis àundroit d'accise additionnel de20à50pour
centquinefrappe paslesmêmes produits d'origine nationale (voirl'annexe Ddel'Aide-mémoire).
Quelles mesures l'Albanie entend-elle prendre pour éliminer cesdroits additionnels etappliquer
lesdispositions del'article IIIduGATT etlesrésultats duCycle d'Uruguay?
L'application dudroit d'accise (notamment l'exemption visant laproduction nationale
d'alcool etlesdroits additionnels de35à50pour centsurlesproduits importés) nesemble pas
conforme auprincipe dutraitement national (article IIIduGATT). Quelles mesures l'Albanie
envisage-t-elle deprendre àcetégard lorsqu 'elleaura adhéré àl'OMC?
Réponse
Undroit d'accise plusélevé estappliqué àcertains produits importés afindeprotéger la
production nationale pendant l'actuelle période detransition. Cette mesure devrait êtretemporaire.
Question 20
Veuillez confirmer sil'impôt surlespetites entreprises s'applique aussi bien aux
commer çantsalbanais qu'auxcommer çantsétrangers.
Réponse
L'impôt surlespetites entreprises s'applique indifféremment auxcommer çantsétrangers et
albanais.
Question 21
Veuillez fournir desprécisions surlaLoisurl'impôt foncier. Lesmêmes règles
s'appliquent-elles auxpersonnes physiques etmorales albanaises etétrangères?
Réponse
L'impôt foncier s'applique àtoutes lespersonnes physiques etmorales albanaises etétrangères
quipossèdent desbiens. (Comme l'indique l'Aide-mémoire, lesétrangers n'ontpasledroitdeposséder
desterres maispeuvent posséder desbiens immobiliers telsquedesmaisons etdesimmeubles de
bureaux.)
Letaux(fixe) del'impôt foncier surlesterres agricoles estcompris entre 15et60dollars par
anetparhectare, enfonction delafertilité desterres, quiestclassée endixcatégories. Pour les
bâtiments, l'impôt estétabli àuntauxfixesurlabasedeleursuperficie, deleuremplacement etde
leurusage.
Lesmêmes règles s'appliquent auxpersonnes physiques etmorales albanaises etétrangères.WT/ACC/ALB/3
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Question 22
Quand l'Albanie prévoit-elle desupprimer lesdernières mesures deréglementation des
prixàl'importation (page 15etannexe E)?
Réponse
L'Albanie n'apasdecalendrier précis, maiselleacommencé àprendre lesmesures nécessaires
pourcalculer lavaleur desimportations surlabasedelavaleur transactionnelle plutôt quedeprix
minimaux.Desfonctionnairesalbanaissontactuellementformésauxtechniquesdecalculetd'application
delavaleur transactionnelle. Parailleurs, unprojet deloisurlavaleur transactionnelle esten
préparation.
9. Règles d'origine
Question 23
Prière deconfirmer que, dans laversion anglaise del'Aide-mémoire, ilconvient de
remplacer "principle transformation" par"principal transformation".
Réponse
Confirmé.
Question 24
Prière d'expliquer pourquoi uncertificat d'origine estexigé danstouslescas,même lorsque
l'importateur nedemande pasàbénéficier dedroits préférentiels.
Réponse
L'Albanie n'accorde pasdepréférences tarifaires pourcertains paysouproduits. Lescertificats
d'origine sontexigés pourd'autres raisons, notamment pourlutter contre lacontrebande etlecommerce
deproduits nonautorisés, ainsiquepourl'application d'embargos.
Question 25
Hormis l'indication dupays d'origine, lecertificat d'origine doit-il contenir d'autres
renseignements, telsquelenomdel'entreprise ouduproducteur?
Réponse
Hormis l'indication dupaysd'origine, lecertificat doitaussi indiquer lenomduproducteur
oudel'entreprise, ainsi qu'unedescription desproduits àexporter, leurquantité etlenuméro du
document.
Question 26
Lesproduits sidérurgiques exportés doivent-ils êtreaccompagnés d'uncertificat d'origine?
Dans l'affirmative, pourquoi?WT/ACC/ALB/3
Page14
Réponse
Uncertificat d'origine estexigé pourl'exportation, même enpetites quantités, deproduits
sidérurgiquesd'originealbanaisequibénéficientdedroitspréférentielsdanslaCommunautéeuropéenne.
Question 27
Est-il prévu desimplifier lesformalités douanières?
Réponse
Nous nous efforçonsactuellement desimplifier lesformalités douanières, notamment les
documents exigés àlafrontière.
11. Normes etcertificats
Généralités
EnvertudelaLoin7630du28octobre 1992, leDépartement desnormes etdelacertification
(DSC) s'occupe desquestions denormalisation, d'accréditation etdecertification ainsiqued'activités
connexes.
Lesnormes albanaises -appelées "normes STASH" ("Standarde Shqiptare") -sontétablies
partoutes lesparties intéressées etapprouvées parleConseil denormalisation rattaché auDSC.
Ilexiste desnormes pourquelque 4500produits; 60pourcentsontobligatoires et40pour
centfacultatives. Desnormes obligatoires s'appliquent àcertains produits pourdesraisons tenant à
lasanté, àl'environnement ouàlasécurité.
Iln'existepasdeloirégissantlaresponsabilitéduproducteur,nilasécuritégénéraledesproduits,
nid'autres règlements techniques. C'estpourquoi 60pourcentdesnormes STASH sontobligatoires.
LeDSC sepropose d'élaborer dèsquepossible unnouveau projet deloisurlesnormes et
lacertification, tenant compte del'instauration del'économie demarché etharmonisant davantage
desnormes albanaises aveclesnormes européennes. Ceprojet serainspiré decequis'estfaitdans
lespaysd'Europe orientale.
Envertu decetexte, lesattributions duDSCselimiteront àlanormalisation, àlacertification
etàl'accréditation etilneseraplusunorgane desurveillance etdecontrôle. Enoutre, toutes les
normes STASH seront facultatives. (Lesnormes actuellement obligatoires deviendraient facultatives
unoudeuxansaprès l'adoption decetteloi.)Lesministères compétents seront chargés dedéterminer
quelles normes STASH seront obligatoires etd'établir etd'améliorer lesrèglements techniques etde
contrôler leurapplication.
Question 28
Prière dedonner desprécisions surlesproduits soumis àdesessais obligatoires de
conformité auxnormes etàunecertification delaqualité, etd'expliquer pourquoi ilsysontsoumis.
Quel estl'organe chargé dedélivrer lescertificats dequalité?WT/ACC/ALB/3
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Réponse
Lesproduits soumis àdesessais deconformité obligatoire sontlessuivants: produits
alimentaires, produits pharmaceutiques, divers produits agricoles, chimiques etélectrotechniques, ainsi
queproduits visés pardesnormes spéciales enmatière desécurité. Comme indiqué plushaut, ces
obligations d'essaietdecertification delaqualité sontjustifiées pardesraisons deprotection dela
santé etdel'environnement etdesécurité. L'organe quidélivre lescertificats dequalité estle
Département delanormalisation etdelaqualité (DSC).
Question 29
Dans quelle mesure lesnormes obligatoires del'Albanie sont-elles conformes auxnormes
internationales? L'Albanie harmonisera-t-elle sesnormes aveccesdernières et,dansl'affirmative,
àquelmoment?
Réponse
Laplupart desnormes obligatoires STASH correspondent enpartie auxrèglements techniques
despaysoccidentaux. Nosnormes ontétéharmonisées ilyadeuxansaveccelles despaysd'Europe
orientale mais, depuis, uneharmonisation aveclesnormes ISO,FAO, EN,UNI, CEIetASTM aété
entreprise. LeDSC incorporera cetteannée laplupart desnormes ENdanslesnormes STASH.
Question 30
Lessystèmes internationaux decertification sont-ils acceptés?
Réponse
LeDSCaadopté lanorme 9002del'ISOentantquenorme STASH etestsurlepointd'adopter
deuxautres normes decettesérie. S'inspirant del'expérience acquise pardivers organismes d'Europe
occidentale comparables (BSI, SIS,DIN, VDE, UNI, CEN etISO)etdesrecommandations deleurs
experts, leDSC élabore unrèglement surlacertification desproduits. Lacertification facultative
commencera enjuin. Lesentreprises internationales souhaitant queleursproduits soient certifiés sur
labasedesnormes delasérie9000 del'ISO,leDSC lancera cetteannée unsystème decertification
delaqualité fondé surlesrecommandations d'experts d'Europe occidentale).
Question 31
Veuillez fournir desprécisions surlesnormes obligatoires etlesméthodes decertification
concernant lesproduits agricoles etdel'élevage. Existe-t-il desnormes nonobligatoires pour
lesproduits agricoles et,dansl'affirmative, comment sont-elles appliquées etcomment laqualité
est-elle certifiée?
Réponse
Enrègle générale, lesproduits agricoles nesontpassoumis àdesnormes obligatoires; en
revanche, lesproduits del'élevage lesont.WT/ACC/ALB/3
Page16
12. Mesures sanitaires etphytosanitaires
Question 32
Quels sontlesprojets del'Albanie concernant l'Accord surl'application desmesures
sanitaires etphytosanitaires?
Nous faisons actuellement uneanalyse comparative desobligations prévues parcetAccord
etdesrèglements etinstitutions sanitaires etphytosanitaires albanais. Nous pensons quelesprogrès
réalisés danscedomaine nouspermettrons probablement d'adhérer àl'Accord, maisnoussouhaiterions
avoir deséchanges devuesaveclesMembres del'OMC avant deprendre unedécision.
B. Réglementation desexportations
2. Types detaxes d'exportation
Question 33
L'Albanie peut-elle confirmer queledroit d'accise de100pour centsurlesexportations
decuiretdetabac bruts n'estplusperçu?
Réponse
Ledroitd'accise surlesexportations decuiretdetabac bruts n'estplusperçu.
4. Régime delicences d'exportation
Question 34
Quelles mesures l'Albanie prend-elle envuedesupprimer leslicences d'exportation et
lesprohibitions àl'exportation?
Applique-t-elle descontingents oud'autres mesures nontarifaires auxexportations?
Réponse
L'Albanie aprisd'importantes mesures envuedesupprimer leslicences d'exportation etles
prohibitions.Enfait,lesexportationsontétécomplètementlibéralisées,àl'exceptiondecertainsproduits
enboisetdéchets métalliques dontl'exportation estinterdite (Décision n°360duConseil desMinistres
du10juillet 1995):
- boisàbrûler;
- boisbrut;
- sciages etmadriers;
- déchets etdébris demétaux précieux;
- déchets etdébris defonte, deferetd'acier;
- déchets etdébris decuivre;WT/ACC/ALB/3
Page17
- lingots decuivre;
- déchets etdébris denickel;
- déchets etdébris d'aluminium (àl'exception desdéchets d'emballages enaluminium,
telsqueboîtes pourboissons nonalcoolisées, quiontétéimportés);
- déchets etdébris deplomb;
- déchets etdébris dezinc;
- déchets etdébris d'étain.
Aucun produit n'estactuellement soumis àlicence d'exportation. L'Albanie apourobjectif
delibéraliser totalement sesexportations.
D. Réglementation ducommerce detransit
Question 35
L'Albanie estpartie contractante àlaConvention TIRde1975. Toutefois, ilnesemble
pasqu'ellel'applique, faute d'organisme national degarantie. Cette convention sera-t-elle
appliquée?
Réponse
Nous tenons àpréciser quel'Albanie applique laConvention TIRdepuis qu'elleenestdevenue
partie en1975. De1975 à1991, l'organisme chargé desonapplication étaitl'entreprise d'Etat
Trans-Shqip. L'Association destransporteurs albanais -ANALTIR -aétécréée etenregistrée entant
qu'association pourlestransports internationaux enaoût1991. Depuis, elleremplit sesfonctions
conformément auxnormes internationales, enpartie grâce àl'assistance technique duMinistère albanais
del'industrie, destransports etducommerce etduMinistère néerlandais destransports.
CHAPITRE IV.POLITIQUE ENMATIERE DECOMMERCE EXTERIEUR
A. Privatisation
Question 36
Quelles mesures sontprises pourencourager laparticipation étrangère àlaprivatisation?
Réponse
Pournotregouvernement,attirerlesinvestissementsétrangersaétéetcontinued'êtreunélément
important delastratégie deprivatisation. Aceteffetl'Agence nationale pourlaprivatisation esten
liaison permanente avecleCentre albanais pourlapromotion del'investissement étranger, quifournit
desrenseignements surlespossibilités d'investissement, lesloisetprocédures ainsiquelesfacilités
d'investissement.
L'Agence nationale pourlaprivatisation collabore aveclesambassades d'Albanie àl'étranger,
lesambassades étrangères enAlbanie etlesinvestisseurs éventuels enleurdonnant desrenseignements
détaillés surlesentreprises etautres biens àprivatiser.WT/ACC/ALB/3
Page18
B. Entreprises commerciales d'Etat
Question 37
Lesentreprisescommercialesd'Etatdevaientêtreprivatiséesaudébutde1995.Cetobjectif
a-t-il étémaintenu? Laprivatisation supprimera-t-elle touslesmonopoles àl'importation età
l'exportationouexistera-t-ilencoredesentreprises,d'Etatounon,bénéficiantdedroitsouprivilèges
exclusifs ouspéciaux ausensdel'article XVII?
Réponse
Laprivatisation desentreprises commerciales d'Etat, prévue pour ledébut de1995, aété
renvoyée àplustardaucours delamême année.
L'Albanie entend privatiser toutes lesentreprises commerciales d'Etat. Quand celaserafait,
iln'existera plusuneseuleentreprise decetype. Enoutre, aucune entreprise n'aoun'aurademonopole,
ounebénéficie ounebénéficiera dedroits oudeprivilèges exclusifs ouspéciaux enmatière de
commerce.
Al'heure actuelle, toutes lesentreprises commerciales d'Etatalbanaises ontfaituneévaluation
desbienspublics quiseront privatisés. Certaines decesentreprises ontdéjàétépartiellement privatisées,
tandis quepourd'autres leprocessus estencours.
Question 38
Prière d'indiquer sidesdroits exclusifs ouspéciaux àl'importation ouàl'exportation
sontaccordés àdesentreprises commerciales d'Etat et,dans l'affirmative, quelles sontles
entreprises concernées?
Réponse
Aucuneentreprisecommercialed'Etatnebénéficiededroitsexclusifsouspéciauxàl'importation
ouàl'exportation.
Question 39
L'Albanie indique qu'ilexiste, dans ledomaine desproduits agricoles, deux entreprises
commercialesd'Etat("Eksimagro"et"Alimpeks")quiserontprivatiséesaudébutde1995.Veuillez
confirmer cette date.
Réponse
Eksimagro etAlimpeks sontencours deprivatisation. L'Agence nationale pourlaprivatisation
organisera bientôt desventes auxenchères. Desinformations ontétépubliées àcesujetdanslesjournaux
albanais. Laprivatisation decesdeuxsociétés devrait êtreachevée danslesecond semestre de1995.
Question 40
Veuillezdonnerdesprécisionssurlesactivitésd'exportationetd'importationdesentreprises
commerciales d'Etat"Eksimagro" et"Alimpeks", relevant duMinistère del'agriculture.WT/ACC/ALB/3
Page19
Réponse
Cesdeuxentreprisesavaientautrefoisunmonopolelégalpourlecommercedesproduitsagricoles
etalimentaires, desproduits médicaux etdesproduits connexes. Actuellement, cesontencore des
entreprises commerciales d'Etatmaisellesnebénéficient plusdecemonopole, niendroitnienpratique.
Eksimagro continue d'importer etd'exporter desmédicaments, despesticides, descéréales,
dumaïsetdesconserves deviande. Alimpeks seconsacre essentiellement àl'exportation detabac,
cigarettes, plantes médicinales, boissons alcooliques etconserves deproduits alimentaires. Elleimporte
pourlecompte d'entreprises detransformation desproduits alimentaires desmachines etdel'outillage,
desmatières premières etdesproduits divers telsquesucre, boîtes deconserve, tôlepourboîtes de
conserve, papier d'emballage pourbonbons, fèves decacao ettabac.
Nous nedisposons pasdedonnées précises surlapartd'Eksimagro etd'Alimpeks dansle
commerce decesproduits, maislescommer çantsprivés jouent manifestement unrôleactifdansleur
exportation etleurimportation.
F. Politique industrielle
Question 41
Comment l'Albanie entend-elle relancer sonsecteur industriel?
Réponse
Lescontraintes budgétaires limitent sérieusement lespossibilités derelance dusecteur industriel
del'Albanie. Avec l'aidedelacommunauté internationale, legouvernement albanais s'emploie à
reconstruire 32grandes entreprises potentiellement viables. L'Office dereconstruction desentreprises
guide ceteffort avecl'appui financier delaBanque mondiale.
Ledéveloppement despetites etmoyennes entreprises (PME) sepoursuit grâce auxactivités
d'unefondation financée parleprogramme européen PHARE, legouvernement allemand etle
gouvernement albanais. Unfonds albano-américain d'aideauxentreprises, également axésurle
développement desPME, estsurlepointdecommencer sesactivités. Pourl'essentiel, cesorganismes
s'efforcent d'encourager ledéveloppement desPMEenidentifiant desactivités d'avenir etenfournissant
descrédits etdesconseils auxentrepreneurs albanais.
L'undesprincipauxmoyensmisenoeuvreparlegouvernementpourrelancerlesecteurindustriel
estlaprivatisation desentreprises industrielles d'Etat,demême qued'autres secteurs del'économie.
Laprivatisation desgrandes entreprises seraengrande partie achevée en1995.
G. Politique enmatière d'investissement étranger
Question 42
L'Albanie a-t-elle l'intention demodifier salégislation enmatière depropriété foncière?
Dans l'affirmative, quels sontlesdélais prévus? Subsistera-t-il desrestrictions?WT/ACC/ALB/3
Page20
Réponse
Enjuillet 1995, uneloiautorisant lesétrangers àposséder desterres aétévotée. Nous espérons
quecettemesure facilitera etencouragera l'investissement étranger. Nous fournirons unexemplaire
dutextedecetteloidansunelangue officielle del'OMC dèsqu'elleseratraduite.
Question 43
L'Aide-mémoire présenté parl'Albanie faitréférence àdenombreux textes législatifs,
enparticulier àlaLoisurl'investissement étranger du2novembre 1993. Veuillez nousenfaire
parvenir unexemplaire etunrésumé dans unelangue officielle duGATT.
Réponse
Unexemplaire dutextedelaLoisurl'investissement étranger aétéenvoyé auSecrétariat dans
unelangue officielle duGATT/de l'OMC. Unexposé détaillé desprincipaux points decetteloifigure
auxpages 28à30del'Aide-mémoire.
Question 44
IlsemblequelaseuleexceptionautraitementnationalprévueparlaLoisurl'investissement
étranger concerne l'acquisition deterres. Qu'enest-ildel'acquisition d'immeubles oudebureaux?
Est-elle interdite auxinvestisseurs étrangers?
Réponse
L'acquisition debiens-fonds telsqu'immeubles etbureaux pardesétrangers estautorisée.
Laloidu2novembre 1993 interdisait seulement l'acquisition deterres. Comme onl'aindiqué plus
haut, cetterestriction aétérécemment assouplie.
Question 45
Letraitement national concerne lesinvestissements réalisés enAlbanie. Existe-t-il des
limitations àl'accès auxmarchés ausensdel'article XVIdel'AGCS, soitàdessecteurs dans
lesquelslenombredefournisseursdeservicesestlimitéencequiconcernelesinvestisseursétrangers
et/ou nationaux? Existe-t-il dessecteurs oùlemontant del'investissement étranger estplafonné?
Réponse
Ilexiste certaines conditions quisemblent constituer desrestrictions àl'accès auxmarchés
ausensdel'article XVIdel'Accord général surlecommerce desservices (AGCS). Ainsi, dansle
domaine desservices juridiques, seulunAlbanais peutexercer lesfonctions d'avocat oudenotaire.
S'agissant desservices comptables, lessociétés àresponsabilité limitée d'unecertaine importance sont
tenues deconfier lavérification annuelle deleurscomptes àdesexperts comptables indépendants établis
enAlbanie, quidoivent êtreinscrits surunelisted'experts comptables agréés établie parleConseil
desministres. Celui-ci estcompétent pourdéfinir lescritères d'inscription surcetteliste. Dans le
secteur delapêche, seuls desressortissants albanais peuvent immatriculer unnavire souspavillon
albanais.
Lemontant desinvestissements étrangers n'estplafonné dansaucun secteur desservices.WT/ACC/ALB/3
Page21
J. Tourisme
Question 46
Quelles sontlesconditions d'octroi desautorisations parleComité dedéveloppement
touristique? Ilsemble quelesopérations réalisables soient limitées. Surquelle basesefaitla
sélection desfournisseurs deservices?
Réponse
LeComité dedéveloppement touristique estunorgane interministériel chargé d'approuver
ouderefuser lesdemandes d'autorisation déposées pardespersonnes physiques oumorales pour
l'exerciced'activitéstouristiquesdansleszonestouristiquesprioritaires(Loin7665du21janvier1993
surledéveloppement deszones touristiques prioritaires, promulguée parleDécret n°446du
2février 1993 duPrésident delaRépublique d'Albanie).
Ladécision d'accorder uneautorisation dépend del'analyse deséléments suivants:
i) étude préliminaire présentée parlecandidat;
ii) document explicatif surleprojet;
iii) indications fournies dans lesformulaires dedemande d'autorisation, concernant
notamment touslescritères àsatisfaire enmatière debénéfices attendus etd'activités
àpromouvoir.
Question 47
Quelles sontlesconditions àremplir pour construire etgérer unensemble hôtelier?
Réponse
Conformément àlaLoin7665du21janvier 1993surledéveloppement deszones touristiques
prioritaires, lesconditions àremplir pourcréerunhôtel(ouuneautreactivité) dansunezonetouristique
prioritaire sontlessuivantes:
i) présentation d'unprojet d'investissement;
ii) présentation d'undocument explicatif indiquant lemontant del'investissement, les
données technico-économiques, lacapacité d'accueil etd'autres données connexes;
iii) fourniture d'uneformule dedemande d'autorisation dûment complétée auComité de
développement touristique.
Pour lacréation d'unhôtel endehors d'unezonetouristique prioritaire, lesconditions sont
déterminées parlamunicipalité locale.WT/ACC/ALB/3
Page22
L. Zones franches
Question 48
Prière defournir desprécisions surl'éventuelle création dezones franches etlesrègles
quilesrégiraient.
Réponse
Pourencourager lesinvestissements étrangers, l'Albanie, compte tenudumauvais étatdeson
infrastructure, envisage decréerdeszones industrielles quifourniraient auxinvestisseurs l'infrastructure
nécessaire pouratteindre leursobjectifs. Le5juin1995, leConseil desministres aapprouvé unprojet
dedécision portant création deceszones, dontlapremière devrait s'ouvrir danslavilledeDurrès.
Leszones industrielles prévues parladécision enquestion n'auraient paslestatut dezone
franche; ellesseraient soumises auxrèglements douaniers applicables surtoutleterritoire albanais.
Toutefois, lapossibilité delestransformer enzones industrielles travaillant pourl'exportation, puis
enzones franches, estàl'étude.
SERVICES
Services financiers -Généralités
Question 49
L'Albaniea-t-ellel'intentiondefaireuneoffresubstantielleconcernantlesservicesfinanciers
dans lecadre del'AGCS, enconsolidant desconditions libérales d'accès auxmarchés etdes
garanties detraitement national surunebaseNPFpour lesinstitutions financières étrangères?
Réponse
Nousestimonsquenotreoffreconcernantlesservicesfinanciersseraimportanteetnousattendons
avecintérêt deprocéder àdeséchanges devuessurcetaspect ainsiquesurd'autres aspects del'AGCS.
Services financiers -Système bancaire
Question 50
Prière defournir unedescription détaillée dumarché desservices bancaires etdumarché
desassurances del'Albanie etenparticulier deleurrégime juridique debase.
Réponse
Lemarché desassurances estdécrit plusloindanslasection intitulée "Services financiers -
Assurances ettitres". Unedescription dumarché desservices bancaires figure auxpages 25et26
del'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur. Ontrouvera ci-après desinformations sur
certains faitsrécents intervenus danslesystème bancaire, etplusparticulièrement surlesactivités de
laBanque centrale.
Depuis lemilieu de1992, lerôledelaBanque d'Albanie entantquebanque centrale s'est
affirmé. Lastabilité macroéconomique destroisdernières années témoigne dusuccès delapolitique
monétaire. Lesbases d'unsystème moderne depolitique etdegestion monétaires ontétécréées avecWT/ACC/ALB/3
Page23
l'institution deréserves obligatoires, d'unguichet d'escompte etd'instruments degestion destaux
d'intérêts. L'objectif immédiat estd'accroître progressivement l'efficacité decesinstruments etde
rendre lapolitique monétaire aussi compatible quepossible aveclesobjectifs généraux enmatière
d'inflation, debalance despaiements etdecroissance. LaBanque d'Albanie arendu positifs lestaux
d'intérêt réelsetentend laisser peuàpeulemarché déterminer lestaux. L'introduction debonsdu
Trésor permettra enoutre àlaBanque d'Albanie decommencer àinfluer surlesliquidités desbanques
aumoyen d'opérations d'openmarket, tandis quelavente decesbonsaupublic limitera lefinancement
budgétaire parlesbanques.
LaBanque d'Albanie arécemment libéralisé encore davantage lerégime dechange, enéliminant
toutes lesrestrictions pourlestransactions courantes. Letauxdechange dulekestdéterminé parle
librejeudumarchéinterbancairenational,enconcurrenceavecunmarchéactifdecourtiersetdebureaux
dechange. Letauxdechange s'eststabilisé verslafinde1992 etagagné environ 25pourcenten
termes réelsen1993. Cestroisdernières années, laBanque d'Albanie etlesautres banques dansleur
ensemble ontrenforcé leursréserves endevises, condition importante d'unmeilleur accès auxmarchés
financiers internationaux etd'uneconfiance accrue deceux-ci.
Ilexiste troisbanques d'EtatenAlbanie. LaBanque nationale decommerce estlaplusgrande
banque dupaysetpossède unréseau de32succursales. Sonpassif estconstitué pourl'essentiel par
lesdépôts desentreprises etunegrande partie desesprêts sontconsentis àdesentreprises d'Etat.
LaCaisse d'épargne détient actuellement environ 85pourcentdesdépôts desménages. Sonportefeuille
deprêts, bienquepeuimportant, sedéveloppe rapidement. Elletraite essentiellement aveclesecteur
privé, auquel elleaccorde desprêts àcourt terme. Cesdeuxbanques fontdesopérations dechange
aveclesentreprises etlesparticuliers etlaBanque nationale decommerce estautorisée àemprunter
àl'étranger ensonpropre nom. LaBanque commerciale rurale aétécréée en1993 aveccequiapu
êtresauvédel'ancienneBanquepourl'agricultureetledéveloppement.Elleadesactivitéscommerciales
normales, axées surlesecteur agricole.
LaBanque d'Albanie, consciente durôlecrucial jouéparlescapitaux privés etparlatechnologie
danslamodernisation dusystème bancaire, accueille favorablement lesinvestissements étrangers dans
lesecteur delabanque. Lacréation, àlafinde1992, delapremière banque d'Albanie constituée
encoentreprise (laBanque italo-albanaise) areprésenté ungrand progrès danscesens. Ilexiste une
autre coentreprise aveclaparticipation del'Etatalbanais etdecapitaux étrangers privés (laBanque
islamique albano-arabe) etunebanque étrangère àcapitaux entièrement privés (laBanque Dardania).
Lesbanques sontlibres dedévelopper leurs activités danstoute lagamme desproduits etservices
bancaires.
Lesystème d'agrément permettra àlaBanque d'Albanie defaireletriparmi lescandidats à
uneautorisationbancaire.Denouvellesprocédurestransparentes,conformesauxnormesinternationales,
régiront l'attribution decesautorisations. Lecapital minimum exigé pourcréer unenouvelle banque
estcompris entre 500000et7millions dedollars EU.Lanouvelle réglementation laissera lechamp
libreàlacréationdenouvellesbanquesprivéesetoffriralesincitationsnécessairesaubonfonctionnement
dusystème financier albanais.
Lesréformes dusecteur financier entreprises parlaBanque d'Albanie deconcert avecle
gouvernement visent àrenforcer l'efficacité delaBanque centrale entantqu'autorité monétaire, à
favoriserledéveloppementd'uncertainnombredebanquescommercialescapablesdefournirlesservices
bancaires debase,àcréerunsystème depaiements efficace etàétablir uncadre réglementaire approprié.WT/ACC/ALB/3
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Question 51
Lesbanques étrangères seront-elles autorisées àouvrir directement dessuccursales en
Albanie sansavoir crééauparavant unefiliale danslepays? SilaLoin7764surl'investissement
étranger s'applique auxbanques, uninvestissement étranger doitpouvoir êtreenregistré entant
quesuccursale.
Réponse
Lesbanques étrangères sontautorisées àouvrir directement dessuccursales enAlbanie sans
créer auparavant defiliale danslepays. Elles sontbienentendu tenues d'obtenir aupréalable une
autorisation pour exercer l'activité d'unebanque commerciale. Lesconditions d'obtention des
autorisations sontdéfinies dansle"Règlement relatif àl'octroi d'uneautorisation pourl'exploitation
d'unebanque privée enRépublique d'Albanie".
Question 52
Existe-t-il unplafond pour lesparticipations étrangères aucapital debanques en
coentreprise?
Réponse
Iln'existepasdeplafondpourlesparticipationsétrangèresaucapitaldebanquesencoentreprise.
Question 53
Lesbanquesd'affairessont-ellesautorisées?L'Aide-mémoirenementionnequelesbanques
commerciales.
Réponse
Iln'existe pasactuellement decadre juridique pourlesbanques d'affaires.
Question 54
Existe-t-il, pour lesactivités énumérées dans l'Aide-mémoire dans lesquelles laBanque
centrale d'Albanie joue un"rôle essentiel" (opérations endevises, émission dechèques et
d'obligations,achatetvented'obligationsetdetitresgarantisémispardesétablissementsfinanciers,
parexemple) unmonopole defaitdelaBanque? Dans l'affirmative, l'Albanie envisage-t-elle
delimiter lesmonopoles existants?
Réponse
LaBanque centrale d'Albanie n'a,encequiconcerne cesactivités danslesquelles ellejoue
un"rôle essentiel", aucun monopole, nienfait,niendroit.
Question 55
L'Albanie pourrait-elle fournir desprécisions surlesnouvelles lignes directrices concernant
l'agrément desbanques, publiées parlaBanque centrale en1994?WT/ACC/ALB/3
Page25
Réponse
Nous enverrons souspliséparé unexemplaire du"Règlement relatif àl'octroi d'uneautorisation
pourl'exploitation d'unebanque privée enRépublique d'Albanie", approuvé enjuin1995.
Question 56
L'Albaniepourrait-elleindiquerlecapitalminimumrequispourl'établissementdebanques
étrangères etenquoiildiffère decelui quis'applique auxbanques albanaises?
Réponse
Lecapital minimum pourl'établissement d'unebanque étrangère estd'environ 2millions de
dollars EU. Pourlesbanques albanaises, ilestd'environ 1million dedollars EU.
Question 57
L'Aide-mémoire indique quelesbanques étrangères bénéficient dutraitement national
saufsurdeuxpoints. Veuillez expliquer pourquoi ilexiste desdispositions différentes concernant
lecapital minimum requis pour l'établissement debanques étrangères, etpourquoi ilestinterdit
auxbanques étrangères d'accepter desdépôts depersonnes physiques oumorales albanaises.
Réponse
Unamendement àlaLoisurlesystème bancaire dontleParlement albanais aétérécemment
saisiprévoit lalevéedel'interdiction faiteauxsuccursales desbanques étrangères d'accepter desdépôts
depersonnes physiques etmorales albanaises.
Ladifférence entre lesfonds propres requis pourl'établissement debanques albanaises et
étrangères nevisepasàrestreindre l'établissement desbanques étrangères niàyfaireobstacle (nous
estimonsqu'enexigeantuncapitalde2millionsdedollars,l'Albanieoffredesconditionsplusfavorables
quelesautres pays), maisàtenircompte dufaitqu'ilestdifficile auxAlbanais d'accumuler desfonds
propres importants.
Question 58
Lafourniture transfrontières deservices est-elle possible? Lesbanques étrangères
peuvent-elles fournir desservices enAlbanie sansyavoir établi unesuccursale ouunefiliale?
Réponse
Lesbanques étrangères nepeuvent fournir deservices surleterritoire albanais sansyêtre
établies.
Question 59
Consommation àl'étranger: lesrésidents albanais peuvent-ils utiliser sansrestriction des
services bancaires horsduterritoire albanais, étant donné queseuls lestransferts àl'étranger
effectués pardesémigrants lorsqu 'ilsquittent l'Albanie figurent aunombre desopérations non
soumises àdesrestrictions?WT/ACC/ALB/3
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Réponse
Touslestransferts decapitaux àl'étranger sontsoumis àdesrestrictions, àl'exception deceux
quisonteffectués pardesémigrants lorsqu 'ilsquittent l'Albanie.
Question 60
L'acceptation desdépôts despersonnes physiques etmorales albanaises estuneimportante
activité pour lesbanques étrangères. L'Albanie envisage-t-elle delever l'interdiction faiteaux
succursales desbanques étrangères d'entreprendre cetyped'activités?
Réponse
Unamendement àlaLoisurlesystème bancaire dontleParlement albanais aétérécemment
saisiprévoit lalevée del'interdiction faiteauxsuccursales desbanques étrangères d'accepter desdépôts
depersonnes physiques etmorales albanaises.
Question 61
Veuillez indiquer lesrestrictions quisubsistent concernant lespaiements autitredes
opérations courantes. N'existe-t-il aucune obligation autre quelaformalité denotification pour
lestransferts supérieurs à5000dollars EU?
Réponse
Iln'existe aucune restriction concernant lespaiements autitredesopérations courantes etaucune
obligation autre quelaformalité denotification pourlestransferts supérieurs à5000dollars EU.
Question 62
Veuillez fournir desprécisions surlesprogrès réalisés envued'établir laconvertibilité
pour cequiestdesopérations courantes.
Réponse
Ainsi quel'indique l'Aide-mémoire, l'Albanie espère êtreenmesure d'établir avant lafinde
1995 laconvertibilité pourcequiestdesopérations courantes.
Question 63
Régime dechange etrelations avecleFMI. Quelles sontlesrestrictions applicables aux
transferts decapitaux danslecadre d'uninvestissement étranger direct? Quels sontlescritères
appliqués parlaBanque d'Albanie pour autoriser lestransferts decapitaux autres queceuxdont
l'approbation estautomatique? Existe-t-il uneprocédure derecours lorsque laBanque n'approuve
pasuntransfert?
Réponse
LaLoisurl'investissement étranger autorise touslestransferts àl'étranger liésàun
investissement étranger direct, notamment danslescassuivants:
- bénéfices;WT/ACC/ALB/3
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- indemnisations àlasuited'uneexpropriation oud'unenationalisation;
- paiements découlant d'undifférend relatif àuninvestissement;
- paiements effectués auxtermes d'uncontrat, ycompris paiement desintérêts échus
auxtermes d'unaccord deprêt;
- produit delavente oudelaliquidation detoutoupartie d'uninvestissement;
- restitution del'avoir desactionnaires àlasuited'uneréduction ducapital effectuée
conformément àlalégislation albanaise.
Horsducadre d'uninvestissement étranger direct, seulssontautorisés lestransferts àl'étranger
effectués pardesémigrants lorsqu 'ilsquittent l'Albanie.
Question 64
L'Albanie peut-elle confirmer que,envertu delaLoin7729 du20juillet 1993, les
institutions financières étrangères seront exemptées duprélèvement àlasource surlestransferts
derevenus horsdupays?
Réponse
Conformément àlaLoin7729du20juillet 1993, lesinvestisseurs étrangers, ycompris les
établissementsfinanciersétrangers,sontexemptésduprélèvementàlasourcesurlestransfertsderevenus
horsdupays.
Question 65
LaLoin7764surl'investissement étranger s'applique-t-elle intégralement auxbanques
etcompagnies d'assurance étrangères, enparticulier encequiconcerne lesgaranties relatives
autraitement national, lerapatriement desbénéfices etdescapitaux, laprotection contre la
nationalisation etl'application desdécisions concernant lerèglement desdifférends internationaux?
Réponse
LaLoisurl'investissementétrangernes'appliquepasactuellementauxcompagniesd'assurance,
lesecteur desassurances étantunmonopole d'Etat.
Encequiconcerne lesbanques, letraitement national s'applique intégralement aussibienaux
banques étrangères qu'auxbanques dupays, saufencequiconcerne lesfonds propres etl'acceptation
dedépôts pardessuccursales debanques étrangères. Comme indiqué plushaut, uneproposition
d'amendement àlaLoisurlesystème bancaire dontleParlement albanais aétérécemment saisiprévoit
lalevée del'interdiction faiteauxsuccursales debanques étrangères d'accepter desdépôts depersonnes
physiques etmorales albanaises.
Services financiers -Assurances ettitres
Question 66
Veuillez donner desprécisions surlerégime envigueur dans cessecteurs.WT/ACC/ALB/3
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Réponse
Autrefois, lesservices d'assurance étaient fournis parl'Institut d'épargne etd'assurance,
organisme public couvrant deux principaux domaines: lagestion desdépôts desparticuliers et
l'assurance. Lesactivités decetorganisme concernaient exclusivement l'assurance surfacultés, sur
corps etsurlesmachines desnavires battant pavillon albanais ainsiquecertaines assurances agricoles
etdebétail. Laréassurance neconcernait quel'assurance surfacultés.
Enjuillet 1991, leParlement avotéuneloiréservant lesactivités d'assurance etderéassurance
àl'Institut albanais desassurances (INSIG). L'INSIG appartient à100pourcentàl'Etatetestlaseule
entité autorisée àintervenir surlemarché albanais desassurances. Ilgèresesactivités économiques
etfinancières entouteindépendance. Sesrelations avecl'Etatselimitent auversement deredevances.
Ilaunconseil d'administration etundirecteur général, dontlescompétences sontdéfinies pardes
règles statutaires, approuvées parleMinistre desfinances.
Envertu delalégislation albanaise, l'assurance estobligatoire danscertains casetfacultative
dansd'autres. Lescasdanslesquels elleestobligatoire sontprévus paruneloispécifique, sauflorsqu 'il
s'agitdel'assurance obligatoire desbiens del'Etat, quifaitl'objet dedécisions gouvernementales.
L'INSIG fournit plusieurs types d'assurance non-vie. Lesassurances obligatoires sontles
suivantes:
- assurance responsabilité civile pourlespropriétaires devéhicules automobiles;
- assurance desbiens del'Etat;
- assurance desbiens importés pardesentreprises d'Etat;
- assurance surcorps pourlamarine marchande albanaise;
- assurance voyageurs (uniquement pourleschemins defer).
D'autres types d'assurance fournis parl'INSIG sontfacultatifs:
- assurance incendie etrisques connexes;
- assurance travaux publics;
- assurance agricole;
- assurance debétail;
- assurance desvéhicules automobiles (Casco);
- assurance surfacultés;
- assurance accidents individuelle;
- assurance maladie desvoyageurs, etc.
L'assurancedesvéhiculesautomobilesetl'assurancedesbiensdel'Etatsontlesplusimportantes
etreprésentent environ 80pourcentdesprimes brutes. L'Albanie n'ayant pasdebourse desvaleurs,
l'INSIG place l'essentiel desesressources sousforme dedépôts bancaires oudebiens immobiliers
telsqu'hôtels, appartements, etc.
L'INSIG élargit peuàpeusonoffredansl'assurance non-vie etseprépare àlancer desproduits
d'assurance-vie.
Unprojet deloisurlesassurances estenpréparation; ildéfinira lesbases del'exercice et
ducontrôle desactivités d'assurance etderéassurance etlibéralisera lemarché desassurances. Ilprévoit
latransformation del'INSIG ensociété paractions, cequipermettra delaprivatiser lorsqu 'unebourse
desvaleurs auraétécréée.WT/ACC/ALB/3
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Bâtiment ettravaux publics
Question 67
L'Albanie pourrait-elle indiquer quels sontlesrèglements applicables enmatière de
construction, compte tenuenparticulier del'interdiction d'achat deterres pardesétrangers.
Dans quelles conditions uninvestisseur étranger peut-il établir uneentreprise deconstruction
enAlbanie? Dans quelles conditions peut-il travailler?
Réponse
Lesentreprises étrangères sontlibres d'entreprendre etd'exercer desactivités danslesdomaines
dubâtiment etdestravaux publics ainsiquedelaproduction dematériaux deconstruction. Ellespeuvent
s'implanter entantqu'entreprises entièrement souscontrôle étranger ouencoentreprise avecune
entreprise albanaise privée oud'Etat. Larécente loiautorisant lesétrangers àacquérir desterrains
facilite lacréation d'entreprises étrangères danslesecteur dubâtiment etdestravaux publics ainsique
dansd'autres secteurs.
Lesentreprises étrangères dusecteur dubâtiment etdestravaux publics sontlibres departiciper
auxappels d'offres concernant desprojets financés pardesfonds publics albanais oupardesdonateurs
étrangers.
Envertu delaDécision duConseil desministres n°613du13décembre 1993, avant de
commencer leursactivités enAlbanie, lesentreprises étrangères decesecteur etcelles quiproduisent
desmatériaux deconstruction doivent faireenregistrer l'autorisation délivrée parleurpaysd'origine
dansunregistre spécial duMinistère dutourisme etdestravaux publics. Pourcela,ellesdoivent fournir
auMinistère desrenseignements surletyped'activités qu'ellesentendent mener, l'autorisation délivrée
parleurpaysd'origine etunedéclaration danslaquelle elless'engagent àrespecter lesloisetles
prescriptionstechniquesalbanaisespendantladuréedeleursactivitésenAlbanie.Cesdocumentsdoivent
êtretraduits etcertifiés conformes parunnotaire.
Avant decommencer l'exécution d'unprojet deconstruction, lesentreprises doivent obtenir
unpermis deconstruire délivré parlamunicipalité.
Services professionnels
Question 68
Existe-t-il desactivités réservées auxressortissants albanais (conditions denationalité)?
Quelles sontlesprofessions réglementées enAlbanie (comptable, avocat, architecte)?
L'Albaniepeut-elleindiquerdequellemanièrecesprofessionssontréglementées?Existe-t-il
desorganes nongouvernementaux? Quelles sontlesconditions d'accès àcesprofessions pour
lesétrangers?
Réponse
Actuellement,deuxprofessionsjuridiques,cellesd'avocatetdenotaire,nepeuventêtreexercées
quepardesAlbanais. Ilexiste unordre desavocats etunechambre desnotaires exclusivement réservés
auxAlbanais exerçantcesprofessions.WT/ACC/ALB/3
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Encequiconcerne lesservices comptables, au-delà d'unecertaine taille, lessociétés à
responsabilité limitée sonttenues defairevérifier leurs comptes annuels pardesexperts comptables
indépendants établis enAlbanie etinscrits surunelisted'experts comptables agréés établie parleConseil
desministres, quidéfinit lescritères d'inscription.
H. Marchés publics
Question 69
Veuillez fournir desprécisions surlaLoisurlesmarchés publics quiestenpréparation
etcommuniquer letextedecetteloiquand ilseraprêt, ainsiqu'unrésumé détaillé dansunelangue
officielle duGATT.
Réponse
Unexemplaire dutextedelanouvelle Loisurlesmarchés publics aétéenvoyé souspliséparé
auSecrétariat dansunelangue officielle del'OMC.
Cette loipeutêtrerésumée comme suit:
Objet: Cette loiapourobjet defavoriser leséconomies etl'efficience dansl'utilisation des
fonds publics, toutengarantissant l'équité, latransparence etlanon-discrimination danslesprocédures
depassation desmarchés.
Portée: Cette loi,etenparticulier lelancement d'appels d'offres publics, s'appliqueront à
touslesmarchés publics d'unmontant supérieur àuncertain seuil(fixépardesrèglements d'application
quinesontpasencore rédigés), saufsileConseil desministres décide quelasécurité ouladéfense
nationales exigent lerecours àd'autres procédures.
Transparence: Laloi,lesrèglements relatifs auxpassations demarchés ettoutes lesdispositions
connexes seront rapidement portés àlaconnaissance dupublic etsystématiquement misàjour.
Institutions: Laloiprévoit lacréation d'unOffice desmarchés publics. Cetorganisme relève
duConseildesministresetestl'organecentralchargédelacoordinationetdel'améliorationduprocessus
depassation desmarchés publics enAlbanie. Sesattributions sontlessuivantes:
- soumettre auConseil desministres despropositions derèglements enmatière de
passation demarchés;
- rédiger etpublier unBulletin desmarchés publics àutiliser pourlelancement d'appels
d'offres etlacommunication d'autres informations concernant lesmarchés publics;
- établir lesdocuments types àutiliser danslecadre desmarchés publics;
- fournir desconseils etdesinstructions auxentités chargées depasser desmarchés pour
lesaider dansleurtâche;
- veiller àlabonne application delaLoisurlesmarchés publics etdesprocédures de
passation demarchés etétablir unrapport annuel auConseil desministres;
- examiner lesplaintes auniveau administratif.WT/ACC/ALB/3
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Non-discrimination: Laloiprévoit qu'aucune personne physique oumorale nepeutêtre
empêchée departiciper àdesappels d'offres enraison desanationalité etquelescritères dequalification
doivent s'appliquer delamême façonàtouslessoumissionnaires. Lesdocuments d'appels d'offres
doivent contenir suffisamment derenseignements pour permettre uneconcurrence entre les
soumissionnaires surdesbases complètes, neutres etobjectives.
Méthodes:Laloiprévoitdifférentesméthodesd'attributiondesmarchés:appelsd'offresouverts
ourestreints, marchés degréàgré,appels d'offres endeux étapes. Laméthode normale estcelle
desappels d'offres ouverts. Uneentité chargée depasser unmarché nepeutappliquer uneautre
procédure qu'envertu desarticles 18à22delaLoisurlesmarchés publics.
Lesappels d'offres restreints (article 18)sontautorisés sia)lesmarchandises, lestravaux de
construction oulesservices nesontofferts queparunnombre limité defournisseurs etb)lavaleur
estimative dumarché nedépasse pasuncertain seuilfixéparlaréglementation desmarchés publics.
Lesmarchésdegréàgré(article19)sontautorisésdanslescassuivants:a)lorsque,enl'absence
deconcurrence oupourdesraisons techniques, lesmarchandises, lestravaux deconstruction oules
services nepeuvent êtrefournis queparunseulcandidat; b)danscertaines circonstances telles que
lalivraison depièces derechange spéciales noninterchangeables; c)pourl'achat demarchandises
courantes defaible valeur, lorsque leurprixnedépasse pasleseuilfixéparlaréglementation.
Laméthode desappels d'offres endeuxétapes (article 20)peutêtreemployée danslecasde
marchés importants etcomplexes pourlesquels lesappels d'offres ouverts ourestreints sontinadaptés
dufaitqu'ilestdifficile dedéfinir avecprécision lesmarchandises oulestravaux. Dans unpremier
temps, desrenseignements techniques concernant lesdiverses manières d'atteindre lesobjectifs sont
demandés. Aucours delaseconde étape, lescandidats sontinvités àsoumissionner surlabasedes
spécifications techniques etd'autres données déterminées enfonction desrenseignements fournis au
cours delapremière étape.
Appels d'offres internationaux ouverts: Lesappels d'offres doivent êtrelancés àl'échelle
internationale lorsque laconcurrence entre lesfournisseurs nationaux estinsuffisante.
Question 70
Veuillez indiquer quels sontlesministères etorganismes apparentés auniveau central,
ainsi quelescollectivités locales etrégionales etautres entités ouentreprises d'Etatcompétents
pour passer desmarchés. Sipossible, veuillez indiquer lemontant desmarchés passés parces
organismes, endistinguant lesfournitures, lestravaux etlesservices.
Réponse
Ilexistedanschaqueorganismecentraloulocal,ycomprislesentreprisesd'Etat,unecommission
responsable desmarchés debiens etdeservices.
Question 71
CommenteststructuréelagestiondesmarchéspublicsenAlbanie?Existe-t-ilunorganisme
central chargé depasser lesmarchés pour lecompte detoutes lesadministrations centrales ou
chaque administration dispose-t-elle desonpropre budget?WT/ACC/ALB/3
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Réponse
Iln'existe pasd'organisme central chargé depasser lesmarchés pourlecompte detoutes les
administrations centrales. Différents organismes -ouplusprécisément lacommission d'achatdechaque
organisme -sonthabilités àpasser desmarchés debiens etservices danslecadre descrédits quileur
ontétéalloués autitredubudget del'Etat.
Question 72
Existe-t-il unorganisme central chargé decontrôler l'application delaréglementation
oudedénoncer lesinfractions àlaLoisurlesmarchés publics?
Réponse
Lanouvelle Loisurlesmarchés publics prévoit lacréation d'unOffice central desmarchés
publics relevant duConseil desministres. Cetorganisme serachargé, entre autres, d'appliquer la
politique desmarchés publics etdeveiller aurespect delaloietdesprocédures parlesentités
responsables desachats (voir résumé ci-dessus).
Question 73
D'après l'Aide-mémoire, laLoialbanaise surlesmarchés publics prévoit unsystème de
préférence nationale. Comment cette disposition peut-elle êtrecompatible aveclesprocédures
régissant lesappels d'offres etlesmarchés degréàgré? Comment peut-elle êtrecompatible avec
l'objectif consistant àinstituer uneloiassurant un"traitement juste etéquitable detousles
fournisseurs"?
Réponse
Lanouvelle Loisurlesmarchés publics neprévoit pasdepréférence nationale. Elleprévoit
desprocédures transparentes etnondiscriminatoires, conformes auxnormes internationales. Nous
nousefforçonsdefaireensortequ'ellesoitappliquée demanière àassurer untraitement justeetéquitable
detouslesfournisseurs.
Question 74
Lesfournisseurs contestant l'attribution d'unmarché peuvent-ils s'adresser auxtribunaux
albanais? Quelles sontlesmesures correctives (dommages-intérêts ounouvel appel d'offre par
exemple) prévues?
Réponse
Lesfournisseurs contestant l'attribution d'unmarché peuvent s'adresser ausystème judiciaire
albanais. Avant l'attribution d'unmarché, toutsoumissionnaire peutdemander unexamen administratif
detoute action ouomission commise parl'entité acheteuse qui,selon lui,estcontraire àlaLoisur
lesmarchés publics, auxrèglements enlamatière ouàtoute instruction édictée envertu deceux-ci.
Enpremier lieu,leresponsable del'entité estsaisid'uneplainte. Silesoumissionnaire n'estpassatisfait
parladécision prise, ilpeutsaisir l'Office central desmarchés publics, lequel peutsoitrejeter laplainte,
soitinterdire àl'entité responsable deprendre unemesure ouunedécision illégale, soitannuler toute
mesure oudécision illégale prise parcelle-ci. L'Office central doitseprononcer dansles30jours
suivant réception delaplainte.WT/ACC/ALB/3
Page33
Question 75
Existe-t-il desrègles détaillées exigeant lapublication desavisd'appels d'offres ou
d'attribution desmarchés? Dans l'affirmative, quels renseignements cesavisdoivent-ils contenir
etoùsont-ils publiés?
Réponse
Lesrègles concernant lapublication desavisd'appels d'offres etd'attribution desmarchés
sonténoncées danslanouvelle Loisurlesmarchés publics. Desprécisions surl'application deces
règlesserontdonnéesdanslesrèglementsd'application,quinesontpasencoreprêts.Lesrenseignements
relatifs auxappels d'offres etàl'attribution desmarchés seront publiés dansunbulletin desmarchés
publics. Envertu delaloisusmentionnée, lesavisd'appels d'offres doivent paraître aumoins dans
deuxjournaux nationaux degrande diffusion.
Question 76
Quellesstatistiqueslegouvernementalbanaistient-ilencequiconcernelesmarchéspublics?
Pourrait-il lescommuniquer auGroupe detravail?
Réponse
Actuellement, c'estleMinistère desfinances quirecueille lesdonnées surlesmarchés publics.
Envertu delanouvelle Loi, l'Office central desmarchés publics recueillera etpubliera des
renseignements surlesmarchés publics (appels d'offres, attribution demarchés, etc.).