RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/126
27février 1996
DUCOMMERCE(96-0714)
Original: français Comité dessauvegardes
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON1CONCERNANT
LANOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE
PAR LASUISSE2AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6
DEL'ACCORD
LaMission permanente delaSuisse afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du12janvier 1996.
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Question 1
Prière d'indiquer lesprocédures suivies pourlesenquêtes enmatière desauvegarde visées
àl'article 3del'Accord surlessauvegardes.
Question 2
Prière d'indiquer l'autorité compétente chargée delaconduite decesenquêtes.
Réponse auxquestions 1et2
EnSuisse, l'autorité compétente pourlamiseenoeuvre d'éventuelles mesures desauvegarde
ausensdel'article XIXduGATT de1994 etdel'Accord surlessauvegardes estlegouvernement
(Conseil fédéral). Avant toute décision enlamatière, uneenquête estmenée parl'Office fédéral des
affaires économiques extérieures, enconformité aveclesdispositions del'Accord surlessauvegardes,
avecconsultation delaCommission desexperts douaniers.
Question 3
Lesimportations enprovenance desEtats membres del'AELE oudesEtats membres de
laCEsont-elles soumises auxmesures desauvegarde delamême façonquelesimportations en
provenance desEtats nonmembres?
1G/SG/W/97.
2G/SG/N/1/CHE/1.
./.G/SG/W/126
Page2
Réponse àlaquestion 3
D'éventuelles mesures desauvegarde prises parlaSuisse ausensdel'article XIXduGATT
de1994seraient appliquées àl'importation d'unproduit quelle qu'ensoitlaprovenance, enconformité
àl'article 2:2del'Accord surlessauvegardes. Toutefois, laSuisse pourrait déroger àceprincipe
dansleshypothèses prévues parl'article 5:2b)del'Accord surlessauvegardes, et,lecaséchéant,
effectuer desdifférenciations dans l'application desmesures desauvegarde entre lesMembres
exportateurs, aubénéfice detoutMembre del'OMC, ycompris despaysaveclesquels laSuisse a
conclu unaccord delibre-échange.
Question 4
Prière dedéfinir "lalégislation douanière générale" mentionnée dans lanotification et
d'indiquer pourquoi ellen'apaséténotifiée même s'ilyadescasde"déclenchement demesures
desauvegarde, basées sur[cette législation]".
Réponse àlaquestion 4
Laréférence àla"législation douanière générale" contenue danslanotification delaSuisse
serapporte àlaLoifédérale du9octobre 1986surletarifdesdouanes, publiée auRecueil systématique
dudroitfédéral (RS632.10). Cette législation n'apaséténotifiée autitredel'article 12:6del'Accord
surlessauvegardes auvudufaitqu'ilnes'agitpasd'unelégislation spécifique enmatière de
sauvegardes. Elledétermine, parallèlement aveclaLoifédérale du25juin1982 surlesmesures
économiques extérieures (RS946.201), lescompétences duConseil fédéral enmatière demodification
desdroits dedouane etdetouteautre mesure opportune quelaSuisse pourrait êtreamenée àprendre,
lecaséchéant, entantquemesure desauvegarde danslerespect desdispositions del'article XIXdu
GATT de1994 etdel'Accord surlessauvegardes.
Dansl'éventualitéd'unemesurepriseenvertudelalégislationsusmentionnée,leConseilfédéral
appliquera toutes lesdispositions pertinentes del'article XIXduGATT de1994 etdel'Accord sur
lessauvegardes, cesderniers ayant force obligatoire endroitsuisse comme spécifié danslanotification
delaSuisse auxtermes del'article 12:6del'Accord surlessauvegardes.