RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/77
G/SCM/W/86
DUCOMMERCE 11octobre 1995
(95-3002)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEES PAR LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES1AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du29septembre 1995.
_______________
Veuillez trouver ci-joint lesquestions présentées parécritparl'Australie envuedel'examen
deslégislationsauqueldoiventprocéderleComitédespratiquesantidumpingetleComitédessubventions
etdesmesures compensatoires àleurprochaine réunion.
Législation relative auxdroits antidumping (G/ADP/N/1/EEC/1)
1. L'article 2.10d)prévoit seulement unajustement quand ilexiste différents stades commerciaux
surlemarché intérieur dupaysexportateur. Lesautorités delaCEtiendront-elles dûment compte
desdifférences danslesniveaux commerciaux quiaffectent lacomparabilité desprixmaisquin'existent
passurlemarché intérieur dupaysexportateur, comme ilestdemandé àl'article 2.4del'Accord
antidumping?
2. L'article 3.5,quireprend lesfacteurs énumérés àl'article 3.4del'Accord antidumping sur
ladétermination del'existence d'undommage, ajoute unfacteur supplémentaire: "lefaitpour[une
industrie] denepasencore avoir surmonté entièrement leseffets depratiques passées dedumping ou
desubventionnement". Surquelle baserepose l'utilisation decefacteur dansl'examen del'incidence
desimportations faisant l'objet d'undumping surl'industrie communautaire?
3. L'article 4.1,dansladéfinition d'une"industrie communautaire", contient lestermes suivants:
"uneproportion majeure ausensdel'article 5,paragraphe 4,delaproduction communautaire totale
decesproduits". Toutefois, l'article 5.4nedéfinit pasexplicitement lestermes "proportion majeure"
maisprécise plutôt quelle proportion delaproduction del'"industrie communautaire" soutenant une
demande estsuffisante pourqu'uneenquête soitouverte. Comment laCEdétermine-t-elle cequ'est
une"industrie communautaire" àlafoispourdéfinir l'appui apporté àlademande etpourévaluer le
dommage?
4. Conformément àl'article 4.3,desdroits peuvent êtreinstitués pour l'ensemble dela
Communauté. Ledroitconstitutionnel delaCEinterdit-il denepercevoir dedroits quesurlesproduits
1G/ADP/N/1/EEC/1 etG/SCM/N/1/EEC/1.G/ADP/W/77
G/SCM/W/86
Page2
destinés àlaconsommation danslazoneenquestion, comme ilestprévu àl'article 4.2del'Accord
antidumping? (Ilfautnoter quelerèglement delaCEnotifié auComité dessauvegardes
(G/SG/N/1/EEC/1) prévoyait l'application demesures dansuneouplusieurs régions delaCEsices
mesures étaient plusappropriées (article 18).)
5. Lecritère utilisé pourdéfinir unvolume négligeable, quiestindiqué àl'article 5.7etdont
ilestquestion àl'article 9.3,diffère deladéfinition duvolume négligeable donnée àl'article 5.8de
l'Accord antidumping (lesseuils sontdifférents; ilsserapportent àlaconsommation intérieure etnon
auximportations; etilssemblent s'appliquer àlatotalité desimportations plutôt qu'auximportations
faisant l'objet d'undumping). Lesconditions énoncées danslerèglement seront ouneseront pas
compatibles avecl'Accord antidumping selon lescas.Comment laCEfera-t-elle ensorte queson
approche soitcompatible avecl'Accord antidumping?
6. L'article 9.1dispose que"[l]orsque laplainte estretirée, laprocédure doitêtreclose, àmoins
quecetteclôture nesoitpasdansl'intérêt delaCommunauté". Dans quelles circonstances uneenquête
pourrait-elle sepoursuivre même sil'industrie communautaire quiaprésenté laplainte nesouhaite
pasqu'ellesepoursuive?
7. Bienquelesarticles 5.7et9.3établissent desseuils, envolume, lerèglement nesemble pas
prévoir explicitement quel'enquête, unefoisouverte, seraclose s'ilestdéterminé quelevolume des
importations faisant l'objetd'undumping estinférieur auxvolumes indiqués àl'article 5.7.Yaura-t-il
clôture automatique del'enquête enpareil cas?
8. L'article 9.3précise lesvolumes d'importation pourlesquels "lepréjudice estnormalement
considéré comme négligeable". Yaurait-il descasdanslesquels lepréjudice neserait pasconsidéré
comme négligeable, même silesvolumes répondent auxconditions del'article 5.7,autres ques'il
étaitdéterminé quelevolume potentiel desimportations faisant l'objet d'undumping n'estpas
négligeable?
9. Al'article 9.3,quelles sontlesimplications dumembre dephrase "restent soumis àla
procédure"?
10. Conformément àl'article 10.2, undroitprovisoire peutêtredéfinitivement perçusi"lesfaits
définitivement constatés indiquent l'existence d'undumping etd'unpréjudice, ...indépendamment
delaquestion desavoir siundroitantidumping définitif doitêtreinstitué". Lesfaitsdoivent-ils aussi
montrer l'existence d'unliendecausalité? Enl'absence dedroit antidumping définitif (etdonc en
casdenon-application del'article 10.3), existe-t-il unelimite fixée parlerèglement aumontant des
droits définitivement perçus,outre lefaitquecesdroits nedoivent pasêtreplusélevés queledroit
provisoire imposé initialement?
11. L'article 13définit lescirconstances danslesquelles ilestpossible d'élargir laportée desdroits
antidumping pourlesappliquer àdespaysquinefontpasl'objet del'enquête etàdesproduits qui
nesontpasdesproduits similaires àceuxpourlesquels lesmesures sontenvigueur. S'agit-il dedroits
antidumping ausensdel'article VIduGATT etdel'Accord antidumping? Sic'estlecas,quelle est
lajustification decetélargissement?
12. Quelles dispositions spéciales concernant lesrègles d'origine auxfinsdel'adoption depratiques
antidumping sontenvisagées autitredel'article 14.3?
13. LaCEpourrait-elle préciser lechamp d'application del'article 20surl'information desparties?
L'article20.1disposequ'ilestpossiblededemanderdesinformationsconcernantl'impositiondemesuresG/ADP/W/77
G/SCM/W/86
Page3
provisoires alors quel'article 12.2del'Accord antidumping exige lapublication d'unavisaupublic
(etéventuellement d'unrapport distinct) donnant desexplications détaillées. LaCEenvisage-t-elle
quelque chose deplusdétaillé? Encequiconcerne l'article 20.2, l'article 6.9del'Accord antidumping
impose àlaCEd'informer toutes lesparties intéressées etpasseulement celles quienfontlademande
àtemps. Dans ladernière phrase del'article 20.4, ilestquestion defaitsetconsidérations différents
quidoivent être"communiqués dèsquepossible". S'agit-il d'uneétape quiprécède ladécision finale
oucelafait-il simplement référence àl'avisaupublic ouaurapport concernant ladétermination finale?
Législation relative auxdroits compensateurs (G/SCM/N/1/EEC/1)
14. Conformément àl'article 4.1,"lemontant delasubvention passible demesures compensatoires
est...calculé entermes d'avantage conféré aubénéficiaire". Lerèglement tient-il compte desavantages
découlant desubventions accordées enamont?
15. L'article 4dispose que"[l]emontant delasubvention passible demesures compensatoires
est...calculé entermes d'avantage ...telqueconstaté etdéterminé pourlapériode d'enquête". Que
ferait laCEdansunesituation oùlasubvention cesserait d'êtreaccordée après lapériode d'enquête
maisavant ladétermination finale, siaucune subvention passible demesures compensatoires n'était
accordée, ousiunnouveau programme desubventions étaitappliqué?
16. Lescritèresutiliséspourdéfinirunvolumenégligeable,indiquésàl'article11.4,s'appliquent-ils
àtouslespaysendéveloppement ouseulement àceuxquisontMembres del'OMC, conformément
àl'article 27.10 b)del'Accord surlessubventions?
17. L'article 11.6dispose que"[l]emontant dudroitcompensateur nedoitpasexcéder lemontant
dessubventions passibles demesures compensatoires ...dontilaétéconstaté quelesexportateurs tirent
unavantage". Est-il nécessaire enconséquence d'évaluer siunexportateur aeffectivement tiréun
avantage delasubvention?