RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/300
G/SCM/W/308
DUCOMMERCE 29février 1996
(96-0741)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR L'AUSTRALIE1,LECANADA2,LES
COMMUNAUTES EUROPEENNES3,HONG KONG4,L'INDE5,LEJAPON6
LACOREE7,SINGAPOUR8ETLESETATS-UNIS9AUSUJET DELA
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS
DELATHAILANDE10
LaMission permanente delaThaïlande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du20février 1996.
_______________
Questions générales
(Corée -Question 1,Hong Kong -Question 1,CE-Question 7,CE(Suppl. 1)-Question 1)
Réponse
Encequiconcerne lestatut actuel decettenotification etsonremplacement futur, letexte
qu'avaitprésenté laThaïlande àl'OMC aétépublié auJournal officiel le8octobre 1991, soitavant
lafindesnégociations duCycle d'Uruguay surl'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires. Cette notification sevoulait temporaire etvisait àrenseigner defaçon
générale lesautorités administratives concernées surlescritères etmodalités d'imposition dedroits
spéciaux àl'égard desimportations subventionnées oudesproduits importés àdesprixinéquitables.
1G/ADP/W/216-G/SCM/W/226.
2G/ADP/W/212-G/SCM/W/222.
3G/ADP/W/159-G/SCM/W/166 etSuppl.1.
4G/ADP/W/185-G/SCM/W/192.
5G/ADP/W/239-G/SCM/W/249.
6G/ADP/W/162-G/SCM/W/169.
7G/ADP/W/173-G/SCM/W/180.
8G/ADP/W/236-G/SCM/W/246.
9G/ADP/W/214-G/SCM/W/224.
10G/ADP/N/1/THA/2-G/SCM/N/1/THA/2 etCorr.1.G/ADP/W/300
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AprèslafindesnégociationsduCycled'Uruguay,legouvernementthaïlandaisaratifiél'Accord
del'OMC le28décembre 1994, cequisignifie quelaThaïlande s'estdésormais pleinement engagée
àexercer lesdroits etrespecter lesobligations découlant del'Accord antidumping etdel'Accord sur
lessubventions. Ladécision rendue parleCabinet le9novembre 1994aenoutredonné pourinstruction
auxautoritésadministrativescompétentesdetenircomptedesobligationsautitredesAccordsdel'OMC.
Silesdispositions contenues danslanotification sontencontradiction ousontincompatibles avecles
Accords, lesautorités administratives feront toutcequiestenleurpouvoir pourlesmettre enconformité
aveclesengagements internationaux prisparlepays. Lalégislation thaïlandaise actuelle (laLoisur
lesexportations etlesimportations B.E.2522) estsuffisamment souple pourpermettre auxautorités
administratives des'acquitter deleurs obligations internationales.
Parlamême occasion, desmesures ontétéprises pourremplacer lanotification actuelle par
unenouvelle loiquirenfermera desdispositions pleinement conformes àl'Accord antidumping età
l'Accord surlessubventions. Leprojet deloiestactuellement àl'étude auConseil juridique etsera
soumis auCabinet etauParlement pourapprobation parcesdeuxinstances. Lanouvelle loipourrait
entrer envigueur d'iciàlafinde1996.
Quelestlestatut juridique del'Accord antidumping del'OMC enThaïlande? A-t-il force de
loi?Siunedisposition delalégislation nationale estencontradiction avecl'Accord, quelestletexte
quiprévaut?
Réponse
L'Accord antidumping del'OMC constitue l'engagement international quelaThaïlande apris
etqu'elledoit,entantqu'Etat,honorer. Cependant, cetaccord n'auraforce deloienThaïlande que
lorsqu 'ilauraétémisenapplication paruneloinationale. Encasdeconflit entrelalégislation nationale
etl'Accord, lapremière prévaudra.
Toutefois, laThaïlande s'efforcera, autant quefairesepeut, derespecter sesengagements
internationaux, etprendra toutes lesmesures possibles pourrendre salégislation nationale conforme
àl'Accord.
Parailleurs, lesimple faitqu'unedisposition d'uneloinationale soitincompatible avecl'Accord
neveutpasdireensoiqu'unpaysviole unengagement international, tantquecepayss'acquitte de
sesobligations internationales.
Lesautorités antidumping thaïlandaises sont-elles tenues, juridiquement ouautrement, de
respecter lesdispositions del'Accord antidumping aucours d'uneprocédure antidumping, oudese
référer àcetaccord, parexemple pourinterpréter lalégislation nationale?
Réponse
Etant donné quel'Accord antidumping représente unengagement international prisparla
Thaïlande, lesautorités antidumping thaïlandaises, quisontlesmandataires desinstances dirigeantes,
doivent naturellement interpréter lesloisnationales pertinentes dans lesens desengagements
internationaux dupays. Cette exigence découle delareconnaissance delaresponsabilité delaThaïlande
entantqu'Etatparsespropres autorités.G/ADP/W/300
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Subventions (article 3.5)
Définition d'unesubvention
(CE-Question 1,Canada -Question 4a),4c),Australie -Question 4)
Réponse
Lanotification nedéfinit pasàproprement parler cequ'estunesubvention, maisprécise, à
l'article 3.5,quel'expression générale "importations subventionnées" s'entend desproduits importés
enThaïlande quiontfaitl'objetdesubventions accordées àlaproduction, àl'exportation ouautransport
parlepaysproducteur ouparlepaysexportateur, directement ouindirectement. LeComité d'examen
interprète lemot"subvention" enconformité avecl'Accord surlessubventions. Parexemple, il
l'interprète defaçonàexclure lesprogrammes nedonnant paslieuàdesdroits compensateurs. Dans
l'éventualité oùl'article 3.5delanotification serait encontradiction avecl'interprétation del'Accord
surlessubventions, leComité devrait interpréter lemot"subvention" conformément àladéfinition
quienestdonnée dansl'Accord.
Lanouvelle législation contiendra unedéfinition dumot"subvention" quiseraconforme à
l'article premier del'Accord surlessubventions.
Montant d'unesubvention
(CE-Question 2,Australie -Question 4)
Réponse
Pourcalculer lemontant delasubvention, leComité s'appuiera surl'article 14del'Accord
surlessubventions. Parconséquent, lecalcul seraeffectué surlabasedel'"avantage conféré au
bénéficiaire".
Spécificité
(Canada -Question 4b),CE-Question 3)
Réponse
Aumoment oùlanotification aétérédigée, en1991, lesnégociations duCycle d'Uruguay
n'avaient pasencore débouché surunaccord concernant la"spécificité". Parconséquent, l'article 3.5
delanotification n'inclut pasexplicitement cettenotion dansladéfinition d'unesubvention. Toutefois,
puisque laThaïlande s'estengagée àappliquer l'Accord surlessubventions, leComité examinera aussi
laprescription relative àlaspécificité.
Deplus, lanouvelle législation spécifiera qu'unesubvention doitêtre"spécifique" pourêtre
passible dedroits compensateurs, etdéfinira la"spécificité" d'unemanière conforme àl'article 2de
l'Accord surlessubventions.G/ADP/W/300
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Consultations avant uneenquête
(CE-Question 4)
Réponse
Même silanotification neprévoit pasexplicitement lapossibilité detenirdesconsultations
avant l'ouverture d'uneenquête enmatière dedroits compensateurs, danslapratique, leComité offre
toujours cettepossibilité auxMembres intéressés, danslebutdeclarifier diverses questions serapportant
àl'enquête.
Lanouvelle législation donnera explicitement auxMembres intéressés lapossibilité detenir
desconsultations avant etpendant uneenquête, conformément àl'article 13del'Accord surles
subventions. Ellepermettra également auxMembres dontlesproduits fontl'objetdel'enquête d'avoir
accès auxéléments depreuve nonconfidentiels.
Antidumping
Valeur normale (article 3.2)
(Corée -Question 2,Singapour -Question 3)
Réponse
Non,laThaïlande n'apasl'intention d'utiliser davantage leprixdevente d'unproduit similaire
surlemarché intérieur d'unpaystiersouunprixconstruit parrapport àcequ'autorisent lesdispositions
del'Accord del'OMC.
Cette disposition sejustifie parlefaitquenousnepouvons écarter lapossibilité queleprix
soitaffecté parunmonopole deproduction ouparuneintervention del'Etat. Elleestégalement
interprétée enconformité avecleparagraphe 2delanoteadditionnelle relative àl'article VI(paragraphe
premier) figurant àl'Annexe IduGATT de1994.
Lanouvelle législation enmatière dedroits antidumping etcompensateurs delaThaïlande
contiendra desdispositions révisées applicables auxmarchandises enprovenance d'uneéconomie "autre
quedemarché", c'est-à-dire uneéconomie étrangère danslaquelle lesautorités administratives exercent
unmonopole complet etsubstantiel surlecommerce et/ou danslaquelle lesprixintérieurs sontfixés
parl'Etat.
(CE(Suppl. 1)-Question 2,Australie -Question 1)
Réponse
L'article 3.23)delanotification devrait selirecomme suit:"Lorsque lesexportateurs dupays
d'origine neproduisent ninevendent deproduit similaire surlemarché intérieur, lavaleur normale
estcalculée comme indiqué àl'alinéa 2)".
Parconséquent, l'article 3.23)delanotification s'applique, parexemple, danslescasoù
l'exportateur estunesociété decommerce danslepaysd'origine. Cette société peutavoir acheté les
marchandises auproducteur pourlesexporter verslaThaïlande. Toutefois, elleneproduit paslesG/ADP/W/300
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marchandises enquestion danslepaysd'origine. L'article 3.23)précise queleComité peutnéanmoins
employer laméthode indiquée àl'article 3.22)pourcalculer lavaleur normale.
(CE(Suppl. 1)-Question 3,Singapour -Question 2)
Réponse
Laraison pourlaquelle l'article 3.24)nefaitaucune mention delaprescription selon laquelle
lesventes doivent avoir étéeffectuées àdesprixinférieurs auxcoûts deproduction "surunelongue
période" estquelanotification delaThaïlande aétéannoncée avant lafindesnégociations duCycle
d'Uruguay, etquenousavions donclaissé auxautorités administratives lesoind'interpréter l'expression
"surunelongue période" àlalumière desrésultats duCycle d'Uruguay. Acetégard, leComité
interprétera normalement l'expression "surunelongue période" comme correspondant àuneannée
maisenaucun casàmoins desixmois, conformément àlanotedebasdepagen4del'article 2.2.1
del'Accord antidumping.
Lanouvelle législation inclura expressément cetterègle.
(CE(Suppl. 1)-Question 4)
Réponse
Danslapratique, leComité n'applique pasladernière phrase del'article 3.25)delanotification
auxfinsducalcul delavaleur normale parce quenousavons conscience qu'ellevaau-delà duchamp
d'application desdispositions del'Accord del'OMC quiontétéformulées après lapublication dela
notification.
Cette dernière phrase nefigurera pasdanslanouvelle législation.
(CE(Suppl. 1)-Question 5,Australie -Question 2)
Réponse
LeComité interprétera l'expression "passent parunpaysintermédiaire" del'article 3.26)de
lanotification comme signifiant quelesproduits entrent effectivement surlemarché d'unpays
intermédiaire etsontensuite exportés verslaThaïlande, etl'expression "transitent simplement parun
paysintermédiaire" comme signifiant quelesproduits passent simplement parunpaysintermédiaire,
peuimporte lemoyen detransport, transbordement compris. LeComité entend interpréter cette
disposition enconformité avecl'article 2.5del'Accord antidumping.
Pourrépondre àladeuxième question del'Australie: oui,l'expression "lesimportations passent
parunpaysintermédiaire" seréfère au"pays exportateur". L'expression "lavaleur normale est
construite surlabaseduprixdevente" estinterprétée comme signifiant quelecalcul doitêtrefondé
surleprixdevente duproduit similaire danslepaysintermédiaire.
(Singapour -Question 1)
Réponse
PourleComité, leterme "approprié" estcompatible aveclesensdumot"représentatif" utilisé
àl'article 2.2del'Accord antidumping. Lanouvelle législation emploiera lemot"représentatif".G/ADP/W/300
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Prixàl'exportation (article 3.3)
(CE(Suppl. 1)-Question 6,Australie -Question 3)
Réponse
PourleComité, l'expression "[l]orsque leprixàl'exportation n'estpasfiable" veutdirela
même chose quel'expression "...onnepeutsefonder surleprixàl'exportation..." figurant à
l'article 2.3del'Accord antidumping. Quant àl'expression "n'estpas[...]approprié", elleestcensée
prévoir lescasoùlegouvernement thaïlandais détermine queleprixàl'exportation déclaré neconvient
pas,pour uneautre raison, àuncalcul antidumping. Ilpeuts'agirduprixd'échantillons, de
marchandises dequalité inférieure, etc.
Produit similaire (article 3.6)
(CE(Suppl. 1)-Question 7,Australie -Question 5)
Réponse
Cette disposition sejustifie parlefaitquenousessayons detenircompte del'utilisation, en
plusdescaractéristiques physiques, pourdéterminer sileproduit considéré peutêtrequalifié de"produit
similaire".
LeComité donnera del'article 3.6delanotification uneinterprétation seconciliant avec
l'article 2.6del'Accord antidumping. Lanouvelle législation contiendra lamême définition du"produit
similaire" quecellequifigure dansletextedel'OMC.
Enquêtes antidumping etenquêtes surlessubventions
Définition delabranche deproduction nationale (article 3.7)
(Australie -Question 6)
Réponse
Oui,leComité interprète l'expression "parts demarché importantes" comme ayant lamême
signification quel'expression "n'estpassatisfaite dansunemesure substantielle parlesproducteurs
duproduit enquestion situés dansd'autres parties duterritoire". Cette interprétation seveutconforme
àl'article 4.1ii)b)del'Accord antidumping.
Oui,l'expression "sont considérés" équivaut à"[doivent être]considérés". Enpratique, le
Comité seconformera auxarticles 4.2del'Accord antidumping et16.3del'Accord surlessubventions
pourimposer desmesures antidumping oucompensatoires.G/ADP/W/300
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Situation delabranche deproduction nationale (articles 5.1,5.3,6.1)
(CE-Question 5,Corée -Question 3,Canada -Question 1)
Réponse
L'article 3.7delanotification définit l'expression "branche deproduction nationale"
conformément àl'article 4.1del'Accord antidumping etàl'article 16.1et16.2del'Accord surles
subventions.LeComitéprendralesmesuresnécessairespourdéterminerdansquellemesurelacondition
relative àla"proportion majeure" estremplie. Concrètement, ilentend interpréter cettedernière
expression d'unemanière conforme auxdeuxaccords.
Lanouvelle législation contiendra desdispositions quimettront enapplication lesprescriptions
enmatière dereprésentativité del'article 5.4del'Accord antidumping etdel'article 11.4del'Accord
surlessubventions. Al'heure actuelle, comme leprévoit l'article 5.1delanotification, ilappartient
normalement auConseil ducommerce ouauConseil del'industrie d'évaluer defaçonpréliminaire
lebien-fondé d'uneplainte.
Présentation etexamen desplaintes (article 5.2)
(Australie -Question 7,Etats-Unis -Question 1)
Réponse
LeComité interprète l'article 5.2delanotification d'unemanière conforme àl'article 11.2
del'Accord surlessubventions etàl'article 5.2del'Accord antidumping. Plusprécisément, leComité
nejugera "utile" d'autoriser unplaignant "ànepascommuniquer certains renseignements visés de
i)àiv)"ques'ilestime que,comme c'estlecasdans uneéconomie autre quedemarché, les
renseignements enquestion nepeuvent "raisonnablement êtreàladisposition" duplaignant.
Lanouvellelégislationdisposeraexplicitementqu'unedemandedoitcontenirlesrenseignements
pouvant "raisonnablement êtreàladisposition" durequérant.
Enquête (article 6)
(CE(Suppl. 1)-Question 8)
Réponse
L'article 6.1i)delanotification seréfère auxcasoùleplaignant n'apasétéenmesure de
fournir touslesrenseignements indiqués àl'article 5.2(parce queceux-ci nepouvaient "raisonnablement
êtreàladisposition" duplaignant), maisoùleComité estime quel'information présentée donne matière
àl'ouverture d'uneenquête.
L'article 6.1ii)seréfère auxcasoùtouslesrenseignements exigés àl'article 5.2dela
notification ontétéfournis etoùleComité estime quecesrenseignements constituent "deséléments
depreuve suffisants" pourouvrir l'enquête.
Enpratique, leComité sefonde surdes"éléments depreuve suffisants" pourouvrir l'enquête,
enpleine conformité avecl'article 5.3del'Accord antidumping.G/ADP/W/300
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Lanouvelle législation contiendra àcetégard lecritère unique des"éléments depreuve suffisants
pouvant raisonnablement êtreàladisposition duplaignant".
(CE(Suppl. 1)-Question 9)
Réponse
L'article 6.2.2 4)delanotification estinterprété d'unemanière compatible avecl'obligation
quelegouvernement thaïlandais aautitredel'article 12.2del'Accord antidumping dedonner avis
aupublicd'unedéterminationfinale.CettedispositionnelimitepaslafacultéqueleComitéad'informer
lespartiesintéresséesconformémentàl'article6.9del'Accordantidumping.Enconséquence,leComité
entend adopter comme pratique deseconformer auxdispositions del'article 6.9.
(Inde-Question 1)
Réponse
LeComité interprète l'expression "parties encause" d'unemanière conforme auxobligations
delaThaïlande autitredel'Accord surlessubventions etdel'Accord antidumping. Enconséquence,
lesensàdonner àcetteexpression danschaque section delanotification dépend desobligations qui
incombent àlaThaïlande enmatière d'information desparties intéressées auxtermes desdeuxAccords.
(Inde-Question 2)
Réponse
LeComité interprète l'article 6.22)d'unemanière compatible aveclesobligations quilui
incombent auxtermes del'Annexe IIdel'Accord antidumping etdel'Annexe VIdel'Accord surles
subventions.
Possibilités defournir desrenseignements aucours del'enquête (article 6)
(Canada -Question 7)
Réponse
Lanotification nelimite paslafaculté quelesutilisateurs industriels oulesorganisations de
consommateurs ontdefournir desrenseignements pertinents. Cette faculté seramaintenue dansla
nouvelle législation.
Conditions relatives àlamarge dedumping deminimis etaudommage négligeable (articles 6.2.1 2)
et6.2.2 3))
(CE-Question 6,Canada -Question 2,Corée -Question 4,Australie -Question 8,Inde-Question 3,
Singapour -Question 4)
Réponse
Lesarticles 6.2.1 2)et6.2.2 3)delanotification prévoient qu'ilpeutêtremisfinàuneenquête
d'unemanière quiestjugée compatible aveclesdispositions relatives àlamarge dedumping deminimis
etaudommage négligeable énoncées àl'article 5.8del'Accord antidumping etauxarticles 11.9etG/ADP/W/300
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27.9del'Accord surlessubventions. Lanouvelle législation contiendra desdispositions quimettront
explicitement enoeuvre cesdispositions.
Durée del'enquête (article 6.6)
(Japon -Question 1,CE(Suppl. 1)-Question 10,Inde-Question 4,paragraphe 1)
Réponse
LeComité interprète l'article 6.6delanotification d'unemanière compatible avecl'article 5.10
del'Accord antidumping etl'article 11.1del'Accord surlessubventions. Auxtermes delaloi
thaïlandaise, lesenquêtes nepeuvent pasdurer plusde18mois. Lanouvelle législation seconformera
expressément auxdispositions desdeux Accords. Plusprécisément, elledisposera qu'uneenquête
enmatière dedroits antidumping oucompensateurs devra normalement êtreachevée auplustardun
anaprès sonouverture, etqu'uneprolongation nécessaire nedevra pasenporter ladurée àplusde
18mois.
Détermination del'existence d'undommage (article 7)
(Canada -Question 3,CE(Suppl. 1)-Question 11etégalement Australie -Question 9,Etats-Unis -
Question 5)
Réponse
LeComité interprète l'article 7d'unemanière compatible avecsesobligations envers l'OMC.
Lesfacteurs énumérés auxarticles 7.1et7.2delanotification neconstituent pasuneliste
exhaustive. LeComité interprète lesarticles 7.1et7.2comme unelistedefacteurs àconsidérer mais
quinelimite passafaculté deconsidérer "d'autres facteurs économiques pertinents" etnotamment
ceuxquisontmentionnés àl'article 3.4del'Accord antidumping.
Lanouvelle législation inclura expressément lesfacteurs énumérés àl'article 3.4del'Accord
antidumping.
LeComité interprète l'article 6.2.2 3)delanotification d'unemanière compatible avec
l'article 3.5del'Accord antidumping. Cette disposition inclut expressément uneprescription de
"causalité". LeComité utilise lesfacteurs etlesconsidérations del'article 3.5pourdéfinir cequi
constitue lecritère de"causalité". Lanouvelle législation incorporera expressément lescritères énoncés
àl'article 3.5del'Accord antidumping.
LeComité interprète parailleurs l'article 6.2.2 3)comme exigeant l'existence d'un"dommage
important". Concrètement, letroisième paragraphe decettedisposition exige queleComité décide
s'ilyalieud'imposer undroitspécial lorsque ledommage est"minimal". LeComité estime quecela
revient àdirequ'undroitspécial seraimposé uniquement siledommage est"important".
Lanouvelle législation contiendra explicitement lecritère du"dommage important".G/ADP/W/300
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(Etats-Unis -Question 2,Etats-Unis -Question 7)
Réponse
Question 2. LeComité interprète l'article 7.11)d'unemanière compatible avecl'article 3.2de
l'Accord antidumping etl'article 15.2del'Accord surlessubventions. L'article 7.11)seborne à
indiquer defaçongénérale legenre defacteurs àprendre encompte dansl'examen d'undommage.
Ilnefixeabsolument pasleseuilàatteindre pourqu'onconclue àl'existence d'undommage réel.
Acetégard, lanotification nelimite paslafaculté queleComité ad'exiger quelesconditions prévues
parlesAccords soient remplies pourqu'ilyaitdétermination positive.
Question 7. LeComité interprète l'article 7.2d'unemanière compatible aveclesprescriptions de
l'article 3.7i)del'Accord antidumping etdel'article 13.7ii)del'Accord surlessubventions. En
d'autres termes, lanotification ordonne uniquement auComité deprendre encompte lesfacteurs
énumérés. Encequiconcerne ladétermination del'existence d'unemenace dedommage, elleest
toutefois muette quant auxcritères àremplir. Acetégard, leComité s'enremet aucritère prévu à
l'article 3.7i)del'Accord antidumping etàl'article 13.7ii)del'Accord surlessubventions.
(Etats-Unis -Question 3,Etats-Unis -Question 4)
Réponse
Question 3. LeComité interprète l'expression "autres effets" figurant àl'article 7.12)comme
exigeantuneanalysedesfacteursetindiceséconomiquesénumérésàl'article3.4del'Accordantidumping
etàl'article 15.4del'Accord surlessubventions.
Lanouvelle législation inclura explicitement lesfacteurs etindices mentionnés danslesaccords.
Question 4. L'importancedelamargededumpingestpriseencomptelorsdel'évaluationdes"autres
effets dusauximportations deproduits àdesprixinéquitables" (article 7.12)delanotification). Comme
ilestindiqué plushaut, leComité interprète l'article 7.12)comme incluant lesfacteurs énumérés à
l'article 3.4del'Accord antidumping, ycompris ladisposition relative à"l'importance delamarge
dedumping".
(Etats-Unis -Question 6)
Réponse
LeComité interprète l'article 6.2.2 3)delanotification d'unemanière compatible avec
l'article3.7del'Accordantidumpingetl'article15.7del'Accordsurlessubventions.Plusprécisément,
ilinterprète cettedisposition comme exigeant queladétermination ..."sefonde [...]surdesfaits,
etnonpasseulement surdesallégations, desconjectures oudelointaines possibilités" etquel'éventuel
dumping "[soit] nettement prévu etimminent".
Lanouvelle législation contiendra expressément cesconditions.G/ADP/W/300
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(Etats-Unis -Question 8)
Réponse
Lesfacteurs énumérés àl'article 7.2delanotification nesontpasexhaustifs. Ilsdoivent certes
êtreprisenconsidération maisnelimitent paslafaculté queleComité adetenircompte "d'autres
facteurs économiques pertinents". Pourdéterminer l'existence d'unemenace dedommage, leComité
aprisencompte lesfacteurs indiqués àl'article 3.7ii)del'Accord antidumping etàl'article 15.7iii)
del'Accord surlessubventions.
Lanouvelle législation contiendra expressément cesconsidérations.
(Etats-Unis -Question 9)
Réponse
Oui,del'avisduComité, l'article 7.24)estbeletbienconforme àl'article 3.7iv)del'Accord
antidumping etàl'article 15.7v)del'Accord surlessubventions.
(Singapour -Question 5)
Réponse
Selon l'interprétation duComité, l'article 7nepermet pasl'évaluation cumulative deseffets
desimportations faisant l'objet d'undumping etdesimportations subventionnées.
LeComité interprète l'expression "autres effets" figurant àl'article 7.12)comme supposant
uneanalyse desfacteurs etindices économiques énumérés àl'article 3.4del'Accord antidumping et
àl'article 15.4del'Accord surlessubventions.
Lanouvelle législation inclura explicitement lesfacteurs etindices mentionnés danslesaccords.
Mesures provisoires (article 8.1)
(Corée -Question 5,Australie -Question 10,Inde-Question 4,paragraphe 2,Canada -Question 5)
Réponse
L'article 8.1delanotification permet l'imposition demesures provisoires pendant unepériode
maximale "desixmois, àmoins queleComité nejugeapproprié deprolonger lapériode d'application".
LeComité reconnaît quecettedisposition autorise l'imposition demesures provisoires pendant une
période pluslongue quecellequiestpermise auxtermes del'article 7.4del'Accord antidumping et
del'article 17.4del'Accord surlessubventions. Toutefois, enattendant l'adoption delanouvelle
législation, legouvernement veillera, enrecourant àsonpouvoir administratif discrétionnaire, àce
quel'article 8.1soitinterprété conformément auxdispositions pertinentes desdeuxaccords. Nous
notons queladurée desmesures provisoires peutêtreprolongée danslesaffaires mettant encause des
paysquinesontpasMembres del'OMC.
Lanouvelle législation reprendra pourlesmesures provisoires lesmêmes périodes d'application
quecelles quisontprescrites danslesdeuxAccords del'OMC.G/ADP/W/300
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Détermination desmesures (articles 8.2et8.3)
(Australie -Question 11)
Réponse
Selon l'interprétation duComité, l'article 8.3permet soitl'imposition d'undroitspécial égal
àlamarge dedumping, soitl'imposition d'undroitspécial égalàlasubvention nette(mais nonles
deux). Enconséquence, leComité estime quel'obligation prévue àl'article VI:5duGATT de1994
estpleinement respectée.
(Inde-Question 5)
Réponse
Larègledudroitmoindre queprévoient l'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions
nesemble pasobligatoire. Eneffet, danslesdeuxAccords, cetterègle estnuancée parl'utilisation
del'expression "ilestsouhaitable". Néanmoins, lalégislation thaïlandaise applique larègle dudroit
moindre, qu'ils'agisse dutextenotifié ouduprojet deloi.
Engagements (article 9)
(Australie -Question 12)
Réponse
Oui,l'article 9.2s'applique aussi auxengagements prisparlesgouvernements. LeComité
d'examen seconformera pleinement àl'article 18.2del'Accord surlessubventions.
Anticontournement (article 12)
(Canada -Question 6,Japon -Question 2,Hong Kong -Question 4,Corée -Question 6,CE(Suppl.1) -
Question 12,Singapour -Question 6)
Réponse
Encequiatraitàl'article 12delanotification portant surlesmesures visant àéviter le
contournement d'undroitspécial, ilfautpréciser quelanotification aétérédigée avant lafinduCycle
d'Uruguay, aucours duquel onteulieudesnégociations surcepoint particulier. Quoi qu'ilensoit,
leComité n'ajamais eurecours àl'article 12delanotification.
Comme laThaïlande adéjàratifié lesAccords del'OMC, elles'estengagée àrespecter
pleinement l'obligation quiluiincombe autitredel'article 18.1del'Accord deneprendre aucune
mesure particulière contre ledumping desexportations d'unautre Membre, sicen'estconformément
auxdispositions duGATT de1994, telqu'ilestinterprété parl'Accord antidumping.G/ADP/W/300
G/SCM/W/308
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Autres questions
Révision judiciaire
(Hong Kong -Question 2,CE(Suppl. 1)-Question 13)
Réponse
EnThaïlande, leCode civilprévoit quel'onpeuts'adresser àlaCourcivile pourqu'elleprocède
àunerévision judiciaire desdécisions d'imposer desdroits spéciaux prises parleComité ouparle
Ministre.
Lanouvelle législation inclut expressément l'article 13del'Accord antidumping etl'article 23
del'Accord surlessubventions concernant larévision judiciaire.
Rapports desgroupes spéciaux del'ORD
(Canada -Question 8,Hong Kong -Question 3)
Réponse
LamiseenoeuvredesrapportsdesgroupesspéciauxparlaThaïlandes'effectueraconformément
auxdroits etobligations decelle-ci envertu desAccords del'OMC. Aubesoin, laThaïlande mettra
enoeuvre lesdits rapports enrévisant lesloisetréglementations existantes ouenfaisant adopter une
nouvelle législation.