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MEMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRETATION DE
L'ARTICLE XXVIII DEL'ACCORD GENERAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ETLECOMMERCE DE1994
LesMembres conviennent decequisuit:
1. Auxfinsdelamodification ouduretrait d'uneconcession, leMembre pourlequel lerapport
entre lesexportations visées parlaconcession (c'est-à-dire lesexportations duproduit verslemarché
duMembre modifiant ouretirant laconcession) etsesexportations totales estleplusélevé seraréputé
avoir unintérêt comme principal fournisseur s'iln'apasdéjàundroitdenégociateur primitif ouun
intérêt comme principal fournisseur auxtermes duparagraphe 1del'article XXVIII. Ilesttoutefois
convenu queleprésent paragraphe seraréexaminé parleConseil ducommerce desmarchandises cinq
ansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC afindevoirsicecritère afonctionné
demanière satisfaisante pourpermettre uneredistribution desdroits denégociateur enfaveur despetits
etmoyens Membres exportateurs. Siteln'estpaslecas,desaméliorations possibles seront étudiées,
ycompris, enfonction del'existence dedonnées adéquates, l'adoption d'uncritère fondé surlerapport
entre lesexportations visées parlaconcession etlesexportations verstouslesmarchés duproduit en
question.
2. UnMembrequiconsidèrequ'ilaunintérêtcommeprincipalfournisseurausensduparagraphe1
ci-dessus devrait communiquer parécritsademande, avecpreuves àl'appui, auMembre quisepropose
demodifier ouderetirer uneconcession, eteninformer simultanément leSecrétariat. Leparagraphe 4
des"Procédures concernant lesnégociations autitredel'article XXVIII" adoptées le10novembre 1980
(IBDD, S27/27-29) seraalors d'application.
3. Pourdéterminer quels Membres ontunintérêt comme principal fournisseur (auxtermes du
paragraphe 1ci-dessus ouduparagraphe 1del'article XXVIII) ouunintérêt substantiel, seulle
commerce duproduit viséeffectué enrégime NPFseraprisenconsidération. Toutefois, lecommerce
dudit produit effectué danslecadre depréférences noncontractuelles seraaussi prisenconsidération
silecommerce enquestion acessé debénéficier decetraitement préférentiel, sedéroulant alors en
régime NPF, aumoment delanégociation envuedelamodification ouduretrait delaconcession,
oucessera d'enbénéficier àl'issue decettenégociation.
4. Lorsqu 'uneconcession tarifaire seramodifiée ouretirée pourunnouveau produit (c'est-à-dire
unproduit pourlequel onnedispose pasdestatistiques ducommerce portant surtroisannées), le
Membre quidétient desdroits denégociateur primitif pourlaligne tarifaire dontleproduit relève,
ourelevait auparavant, seraréputé avoirundroitdenégociateur primitif danslaconcession enquestion.
Pourdéterminer l'intérêt comme principal fournisseur oul'intérêt substantiel, ainsiquepourcalculer
lacompensation, ilseratenucompte, entre autres choses, delacapacité deproduction etde
l'investissement duMembre exportateur, pourcequiestduproduit visé, ainsiquedesestimations
concernant lacroissance desexportations etdesprévisions delademande duproduit dansleMembre
importateur. Auxfinsduprésent paragraphe, l'expression "nouveau produit" s'entend d'unproduit
correspondant àuneposition tarifaire créée parextraction d'uneligne tarifaire existante.
5. Lorsqu 'unMembre considère qu'ilaunintérêt comme principal fournisseur ouunintérêt
substantielausensduparagraphe4ci-dessus,ildevraitcommuniquerparécritsademande,avecpreuves
àl'appui, auMembre quisepropose demodifier ouderetirer uneconcession, eteninformer
simultanément leSecrétariat. Leparagraphe 4des"Procédures concernant lesnégociations autitre
del'article XXVIII" susmentionnées serad'application danscescas.Page44
6. Lorsqu 'uneconcession tarifaire illimitée estremplacée paruncontingent tarifaire, lemontant
delacompensation accordée devrait êtresupérieur aumontant ducommerce effectivement affecté par
lamodification delaconcession. Labasedecalcul delacompensation devrait êtrelemontant de
l'excédent desperspectives ducommerce futursurleniveau ducontingent. Ilestentendu quelecalcul
desperspectives ducommerce futur devrait êtrefondé surleplusélevé deschiffres suivants:
a) lamoyenne annuelle deséchanges aucours delapériode représentative detroisans
laplusrécente, majorée dutauxdecroissance annuel moyen desimportations pendant
cettemême période ou,àtoutlemoins, de10pourcent; ou
b) leséchanges aucours del'année laplusrécente, majorés de10pourcent.
Enaucun cas,lemontant delacompensation dueparunMembre nedépassera celuiquidécoulerait
d'unretrait complet delaconcession.
7. Ilseraaccordé àtoutMembre ayant unintérêt comme principal fournisseur, auxtermes du
paragraphe 1ci-dessus ouduparagraphe 1del'article XXVIII, dansuneconcession quiestmodifiée
ouretirée, undroitdenégociateur primitif danslesconcessions compensatoires, àmoins qu'uneautre
forme decompensation nesoitconvenue parlesMembres concernés.