RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/1/CRI
24juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2130)
Original: espagnol
COMMERCE D'ETAT
Notification conformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994
etauparagraphe 1duMémorandum d'accord
surl'interprétation del'article XVII
COSTA RICA
LaMission permanente duCosta Ricaafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du30juin1995.
_______________
Conformémentauxarticles2et3duMémorandumd'accordsurl'interprétationdel'articleXVII
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, leCosta Ricaprésente ci-après
saréponse auquestionnaire concernant lecommerce d'Etat.G/STR/N/1/CRI
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REPONSE DUCOSTA RICA AUQUESTIONNAIRE CONCERNANT
LECOMMERCE D'ETAT
I. Enumération desentreprises commerciales d'Etat
Iln'existe auCosta Ricaqu'uneseule entreprise relevant desdispositions del'article XVII
duGATT de19941.Ils'agitdelaRaffinerie depétrole duCosta Rica, S.A. (RECOPE) quiale
monopole desimportations, duraffinage etdeladistribution engrosdupétrole brut,descombustibles
dérivés deceproduit, del'asphalte etdunaphte. LaRECOPE estuneentreprise commerciale d'Etat;
elleaétéconstituée ensociété anonyme etl'Etatenestleseulactionnaire. C'estunepersonne morale
quiest,auplancommercial, régie parledroitprivé.
Lesproduits commercialisés parlaRECOPE sontlessuivants:
Carburant pourdiesel
Essence
Essence super sansplomb oxygénée (Super Eco)
Carburant aviation (Jet-fuel A-1)
Essences d'aviation (AV-GAS)
Gazole lourd (carburant pourdiesel lourd)
Combustibles desoute
Gazdepétrole liquéfié (GPL)
Kérosène
Naphte léger
Naphte lourd
Asphalte depénétration 80/100
Bitumes émulsionnés
Carburant marin IF-380
Carburant marin IF-180
Carburant pourdiesel marin
II. Raison etobjet delacréation etdumaintien desentreprises commerciales d'Etat
Legouvernement costa-ricien considère quelacommercialisation descombustibles revêt une
importance stratégique pourlepays, cequiexplique que,danscesecteur, lecontrôle oulaparticipation
del'Etatsonttrèsimportants. L'intervention étatique apourobjetdegarantir quelesconsommateurs
trouvent surlemarché national desproduits depremière qualité aumeilleur prix. Etant donné lataille
del'économie costa-ricienne, ladivision decemarché pourrait setraduire parunmanque d'efficacité
auniveau delaproduction etdelacommercialisation, aussi est-il préférable qu'uneseule entreprise
exerce cesactivités. Uneentreprise d'Etatpeutvraiment serendre compte desbesoins etdes
responsabilités liésaudéveloppement énergétique etéconomique général dupays.
1Pendant plusieurs décennies, leConseil national delaproduction (CNP) afonctionné comme uneentreprise
commerciale d'Etatdanslesecteur descéréales debase. Mais, enfévrier 1995, ilaachevé letransfert ausecteur
privé detoutes sesopérations decommerce international -enparticulier l'importation. Iladonc cessé d'exercer
uneinfluence surleniveau etl'orientation desimportations etdesexportations. Désormais, leCNP n'aplus
quelespouvoirs légaux, nonexclusifs, d'importer descéréales debaselorsqu 'ilyapénurie danslepays. C'est
pourquoi cette notification nedonne pasderenseignements additionnels surleCNP.G/STR/N/1/CRI
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L'intervention del'Etatpermet d'exercer uncontrôle surlapolitique desprixdescombustibles,
quireprésentent 67pourcentdel'énergie totale consommée danslepays. Lesprixdescombustibles
dérivés dupétrole ontunetrèsforteincidence surlastabilité desprixd'ungrand nombre d'autres biens
etservices. AuCosta Rica, unelégère variation desprixdecescombustibles suffit àalimenter
l'inflation. Ainsi, parsesinterventions, l'Etatremplit unefonction sociale importante, celledemaintenir
lastabilité macroéconomique.
Parailleurs, seule uneentreprise d'Etatestcapable desensibiliser lesagents économiques à
laquestion del'environnement dontilfauttenircompte danslesecteur deshydrocarbures.
LaRECOPE estrégie pardeuxlois: 1)laLoiportant création delaRaffinerie depétrole du
Costa Rica, n6588, du24juillet 1981, publiée dans LaGaceta (Journal officiel) n154du
13août1981; et2)laLoisurlemonopole d'Etatconcernant l'importation, leraffinage etladistribution
engrosdupétrole brut, descombustibles dérivés deceproduit, del'asphalte etdunaphte, n7356,
du24août1993, publiée dansLaGaceta n170du6septembre 1993.
LaLoin6588 estaccompagnée dedeux règlements: 1)leRèglement d'application dela
Loin6588, quiconstitue leDécret exécutif n14874-MIEM du29septembre 1983, publié dans
LaGaceta n194du14octobre 1983; et2)unrèglement spécial pourlafixation desprixencas
d'urgence, intitulé "Formule d'ajustement desprixdeshydrocarbures vendus surlemarché national",
quiconstitue leDécret exécutif n19870-MIRENEM du23août1990, publié dansleSupplément
n29deLaGaceta n160du27août1990. Cedécret régituniquement laprocédure spéciale de
fixation desprixquiestdécrite danslaPartie IIIdelaprésente notification.
III. Description dufonctionnement del'entreprise commerciale d'Etat
LaRECOPE importe, transforme etcommercialise toutlepétrole brutettoussesdérivés qu'ils
soient destinés àlaconsommation intérieure ouàl'exportation (lepaysneproduit pasdepétrole).
Surlabasedesesétudes annuelles delademande, laRECOPE achète, surlemarché international,
dupétrole brutetdesproduits finis. Levolume desimportations decesproduits estdéterminé en
fonction delacapacité deraffinage desinstallations delaRECOPE etdesprévisions annuelles dela
demande intérieure etdelademande d'exportations. Lacapacité delaraffinerie delaRECOPE est
d'environ 655000m3depétrole brutparan.LaRECOPE importe encomplément unecertaine quantité
deproduit finipourcouvrir touslesbesoins encombustibles dupays. Ilnes'agitpasd'uneentreprise
àbutlucratif etellenepeutpasfixer demarge bénéficiaire encequiconcerne sesopérations
commerciales. Comme ilestindiqué plusbas,ellenepeutprendre encompte danssesprixqueles
coûts defabrication, lamatière première, lesimpositions surlesimportations depétrole etdeproduits
dérivés etunemarge déterminée pourledéveloppement desesactivités. Elleestimposée comme toute
autre entreprise privée; ellenebénéficie d'aucune exonération nid'aucun allégement fiscal spécial.
LaRECOPE achète lepétrole brutetsessous-produits surlemarché international selon des
critères commerciaux stricts. Ellenenégocie pasdecontrats àlongterme, ladurée maximale des
contrats n'ayant pasdépassé unan.Dans lapratique, lePacte deSanJosén'interdit pasd'acheter
lesproduits làoùlesintérêts commerciaux del'entreprise, etparconséquent ceuxdupays, sontles
mieux servis.
L'entreprise adesdroits exclusifs enmatière d'importation mais pasd'exportation. Les
commer çantsprivés nesontpasautorisés parlaloiàimporter undesproduits indiqués; seule la
RECOPE peutlefaire. Toute personne physique oumorale quiachète unproduit àlaRECOPE peut
lerevendre àl'exportation. Cetypedetransaction esttoutefois trèspeucourant. Lesexportations
normalement effectuées parlaRECOPE nenécessitent pasdemouvements transfrontières desproduits;
eneffet, parexportations, ilfautentendre lesventes auxentreprises établies danslesdifférentes zonesG/STR/N/1/CRI
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franches, ainsiquelesventes faites auxnavires etavions étrangers quis'approvisionnent danslepays.
Lesstatistiquesjointesenannexeindiquentlesvolumesdesventesintérieuresetdesventesàl'exportation
destroisdernières années.
Lescritères servant àdéterminer levolume desimportations etdesexportations sontfondés
surlesbesoins nationaux dechaque secteur (celui delaconsommation locale etceluidel'exportation).
Lesachats sonteffectués enfonction desrésultats desétudes réalisées parleDépartement desanalyses
financières delaRECOPE surlademande intérieure etletauxdecroissance delademande prévu pour
l'année suivante.
LaRECOPE nedétermine pasleprixdesesproduits. Lesprixdescombustibles sonteneffet
établis parleService national d'électricité (SNE), entité publique chargée delaréglementation des
tarifs locaux del'énergie. Selon laprocédure ordinaire, laRECOPE envoie uneétude annuelle de
sastructure descoûts etprésente, ounon,unedemande d'ajustement desprix. LeSNEexamine la
proposition, vérifie lesdonnées etrépond favorablement àlademande delaRECOPE oularejette.
Ilremplit unemission deservice public et,àcetitre, ilprend desdécisions objectives dansl'intérêt
général, c'est-à-dire dansl'intérêt duproducteur (laRECOPE) etdesconsommateurs. Ilarrive de
temps àautrequeleSNEdécide qu'iln'estpasnécessaire d'augmenter lesprixdescombustibles pendant
l'année encours ouqu'ilfautbaisser lesprix. Ilexiste également uneprocédure extraordinaire pour
demander unajustement etfixer lesprixdansdescirconstances exceptionnelles. Lesprocédures
ordinaires etextraordinaires sontdécrites ci-dessous.
Lescritères etlesprocédures concernant lafixation desprixdesproduits consommés dans
lepays, quisontdûment réglementés parlaLoin6588 etlesdeux règlements connexes, sontles
suivants:
Procédure ordinaire: Aucours dupremier trimestre dechaque année, laRECOPE présente
auSNEuneanalyse desasituation financière etunedemande defixation desprixs'ils'avère nécessaire
deprocéder àunréajustement desfinances del'entreprise. Danslecadre decetteprocédure, laRECOPE
doitfournir lesrenseignements suivants:
1) Desrenseignements surlademande decombustibles pendant unepériode dedeuxans,
àsavoir lesdonnées réelles pourl'année antérieure etlesprojections pourl'année en
cours.
2) Desrenseignementssurleniveaudeproductionenfonctiondurendementdelaraffinerie
etdesdifférents types depétrole brutqu'ilestnécessaire d'importer. Ilesttenucompte
delaproduction decombustibles, delademande etduniveau minimal desstocks
permettant desatisfaire pendant 30jours lademande minimale normale deproduits
finiset,pendant 45jours, lademande depétrole brut.
3) Desrenseignements surlesinvestissements nécessaires pourfairefaceauximpératifs
dedéveloppement. Bienqu'ils'agisse d'unfacteur àlongterme, lesestimations sont
réalisées pourdespériodes dedeuxans.
L'étudedesprixtientcomptedespaiementsautitreduservicedeladetteinterne,desimpositions
surlesimportations etlesventes etdesdroits àl'importation, desfraisd'exploitation etd'administration
ainsiquedescoûts externes (marges desdistributeurs pourlacommercialisation audétail, fraisde
transport etanalyse delaqualité).
Unefoisachevée laquantification deséléments susmentionnés, ondétermine leniveau des
recettes etdesdépenses; onprocède ensuite àunexamen visant àétablir leniveau dudéficit oudeG/STR/N/1/CRI
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l'excédent. Ledéficit éventuel estprisencompte pourcalculer l'augmentation deprix. Ilestdivisé
parlenombre delitres vendus danslepays, cequidonne unemoyenne parlitre; l'entreprise pourra
retrouver sonéquilibre financier sil'augmentation duprixaulitreéquivaut àcettemoyenne. Sila
situation financière estexcédentaire, unebaisse desprixpeutêtreenvisagée.
Leprixarrêté estunprixunique, appliqué danstoutlepays. Plusladestination ducombustible
estéloignée, pluslecoûtdetransport estélevé, maisleconsommateur finalpaielemême prix, car
laRECOPE inclut uncoûtdetransport moyen danslastructure desprix.
Procédureextraordinaire:Cemécanismedefixationdesprixencasd'urgenceaétécrééen1990
àlasuitedesfluctuations desprixinternationaux dupétrole duesàlaguerre duGolfe. Enprincipe,
ilpeutêtredéclenché sidesvariations importantes sontobservées auniveau: 1)duprixinternational
dupétrole etdesessous-produits; 2)dutauxdechange delamonnaie nationale parrapport audollar
desEtats-Unis; et3)desdroits dedouane appliqués aupétrole etàsessous-produits. Cette formule
aétéutilisée pourapprouver desaugmentations aussi bienquedesbaisses deprixet,auSNE, la
procédure d'approbation prend entre huitet15jours.
S'agissant decertains combustibles destinés àl'exportation, lesprocédures defixation desprix
sontlesmêmes quecelles quisontdécrites ci-dessus, maislescritères sontdifférents. L'essence et
lecarburant pourdiesel destinés àl'exportation nesontpassoumis àdescritères spéciaux defixation
desprixetcelavautégalement pourlesautres combustibles, àl'exclusion descarburants marins et
descarburants aviation. Descritères spéciaux sonteneffetappliqués danslecasdescarburants marins
(IFO) etdescarburants aviation (Jet-fuel etAV-GAS).
S'agissant descarburants marins, ilexiste uneformule simple pourlesachats inférieurs à
25000barils, quiconsiste àajouter au"prix fortNouvelle-Orléans" 12dollars partonne métrique.
Pour lesachats dépassant 25000barils, ilfautajouter 5dollars partonne métrique auprixfort
Nouvelle-Orléans.
PourleJet-A1, leprixestcalculé enajoutant auprixmoyen côtedugolfeduMexique uncertain
montant endollars parlitreacheté. Pourdéterminer leprixdel'AV-GAS, ilfautajouter auprixPlatts
Maraven uncertain montant endollars parlitre. Cesdeuxmontants additionnels ontpourobjet de
rendre leprixdecescombustibles compétitifs auniveau international. Pourlescompagnies aériennes
quitransportent destouristes etontuncontrat touristique, leprixdecescombustibles estmoins élevé
etilcorrespond àlamoyenne desprixpratiqués dansquatre aéroports delarégion (Mexico, Panama,
Bogota etTegucigalpa).
IV. Renseignements statistiques
Letableau reproduit enannexe donne, sousuneforme comparable, leschiffres concernant
lesimportations, leraffinage effectué danslepays, lesventes intérieures etlesventes àl'exportation
depétrole brutetdeproduit fini;cesstatistiques sontexprimées enquantité etenvaleur etconcernent
lesannées 1992, 1993 et1994 etlapériode allant dejanvier àavril1995.G/STR/N/1/CRI
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V. Raisons del'absence éventuelle decommerce avecl'étranger pourlesproduits encause
L'entreprise acommercé avecl'étranger danslesconditions indiquées ci-dessus.
VI. Renseignements complémentaires
Ilexiste unprojet deloiquipermettrait auSNEdeconserver sonpouvoir réglementaire même
sil'organisation monopolistique actuelle devait êtremodifiée. Ceprojet deloiseraexaminé par
l'Assemblée législative enjuillet 1995. Iln'existe aucun planofficiel visant àmodifier lestatut actuel
delaRECOPE.G/STR/N/1/CRI
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ANNEXE
Tableau statistique RECOPE
Produit ImportationsProduction
raffinéeVentes intérieures Exportations
Année m3Dollars EU m3m3Dollars EU m3Dollars EU
1992Pétrole brut 638313 76692325
588968 1531696 343070000 114305 15286000
Pétrole transformé 891360 135187157
1993Pétrole brut 654430 71215806
588833 1637154 358296000 132573 14155000
Pétrole transformé 1054737 144174573
1994Pétrole brut 632469 64213668
571911 1878553 370776000 93670 11755000
Pétrole transformé 1305147 171179063
1995Pétrole brut 307806 34910713
n.d. 705035 151839 55287 6427000
Pétrole transformé 439369 58565939
Note: Pour 1995, leschiffres correspondent àlapériode allant dejanvier àavril.
Source: Département delaprogrammation internationale (Departamento deProgramación Internacional), RECOPE, mai1995.