RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/7
18mai1995
DUCOMMERCE(95-1320)
Comité ducommerce etdel'environnement
SUIVI DELACNUED: RESULTATS DELATROISIEME SESSION
DELACOMMISSION DUDEVELOPPEMENT DURABLE
Note duSecrétariat
LaCommission dudéveloppement durable (CDD) del'ONU, organe créépourassurer lesuivi
delaConférence desNations Unies surl'environnement etledéveloppement (CNUED) etd'Action 21,
atenusatroisième session du11au28avrilàNewYork. Laprésente noteaétéétablie pourdonner
unaperçudesrésultats decettesession; elleactualise lesrapports surlespremière etdeuxième sessions
delaCDD (TRE/W/14, L/7500). LeSecrétariat aprésenté, soussapropre responsabilité, unrapport
àlaCDD surlesactivités ayant traitaucommerce etàl'environnement menées parl'OMC depuis
lasession de1994 delaCDD (WT/CTE/W/3).1
Leprogramme detravail thématique pluriannuel pourlesuivi delaCNUED, adopté parla
CDD àsapremière session2,ainsiqu'unedescription desdifférents groupes d'éléments figurent dans
lesdocuments TRE/W/14 etL/7500. Latroisième session aétéaxéesurlesquestions sectorielles
desterres, deladésertification, desforêts etdeladiversité biologique quifontpartie dugroupe
d'éléments G.LaCDD anotamment décidé decréer, soussonégide, unGroupe intergouvernemental
spécial àcomposition nonlimitée surlesforêts quiserachargé decoordonner lestravaux futurs dans
cedomaineens'appuyantsurlesprincipesrelatifsauxforêtsdelaCNUEDetlechapitre11d'Action21,
etentenant compte d'autres initiatives internationales concernant lesforêts. Cegroupe seracomposé
dereprésentantsdesgouvernements,etdesorganisationsintergouvernementalesetnongouvernementales
yparticiperont enqualité d'observateurs. Sonprogramme detravail comprend unexamen desquestions
relatives aucommerce etàl'environnement enrapport aveclesproduits etservices forestiers (voir
ci-après laDécision surlaluttecontre ledéboisement).
Lasession aaussiétéaxéesurlesaspects ci-après desquestions intersectorielles: luttecontre
ladésertificationetlasécheresse;miseenvaleurdurabledesmontagnes(grouped'élémentsA:éléments
critiques deladurabilité); ressources financières etmécanismes definancement (groupe d'éléments B:
ressources etmécanismes financiers); gestion écologiquement rationnelle desbiotechniques; transfert
detechniques écologiquement rationnelles; lascience auservice d'undéveloppement durable (groupe
d'éléments C:éducation, science, transfert detechniques écologiquement rationnelles, coopération
etcréation decapacités); intégration duprocessus deprise dedécisions surl'environnement etle
développement; l'information pourlaprisededécisions (groupe d'éléments D:mécanismes deprise
dedécisions); etrôledesfemmes, desenfants, desjeunes, despopulations autochtones, desONG,
1Voiraussi leRapport duSecrétaire général del'ONU surlecommerce, l'environnement etledéveloppement
durable ,établi parleSecrétariat delaCNUCED, quiestresponsable destravaux delaCDD relatifs aucommerce
etàl'environnement (E/CN.17/1995/12), etlescommunications delaCNUCED etduPNUE surleurs activités
enmatière decommerce, d'environnement etdedéveloppement durable, lesdocuments d'information 7et8
préparés pour latroisième session delaCDD.
2Adoption d'unprogramme detravail thématique pluriannuel pour laCommission ,Rapport duSecrétaire
général, E/CN.17/1993/5, 1erjuin1993.WT/CTE/W/7
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descollectivités locales, destravailleurs, del'industrie, delacommunauté scientifique etdesagriculteurs
(groupe d'éléments E:rôledesprincipaux groupes). LeRapport delaCDD surlestravaux desa
troisième session ,quicontient toutes lesdécisions surlesquestions intersectorielles etsectorielles,
aétéprésenté auConseil économique etsocial enjuillet 1995.
LaDécision surlecommerce, l'environnement etledéveloppement durable, reproduite à
l'Appendice Ici-après, présente unintérêt particulier pourleComité. Sontaussi mentionnées dans
lanotelesquestions relatives aucommerce etàl'environnement quiontfaitl'objet dedécisions de
laCDD surdesquestions intersectorielles etsectorielles etquisontévoquées danslerésumé duPrésident
surlesdébats delaréunion dehautniveau.
I. QUESTIONS INTERSECTORIELLES
Lesdécisions ci-après, concernant lesquestions intersectorielles, serapportent aucommerce
etàl'environnement.
Chapitre 2:Décision surlecommerce, l'environnement etledéveloppement durable
Ladécision faitmention desidées initiales àexaminer danslecadre destravaux ultérieurs sur
lesquestions concernant lecommerce etl'environnement énoncées dansladécision de1994delaCDD,
quiestreproduite àl'Appendice Idudocument L/7500. Dans sadécision de1995, laCDD aexaminé
"uncertain nombre dequestions-clés concernant lesrelations entre lecommerce, l'environnement et
ledéveloppement durable, notamment lesnormes deproduits etl'accès auxmarchés, lesnormes de
fabrication etlacompétitivité, l'internalisation descoûts deprotection del'environnement etseseffets
surlecommerce, lesaccords multilatéraux enmatière deprotection del'environnement etlespolitiques
commerciales, lesfacteurs écologiques entantquedébouchés commerciaux, etlespolitiques
commerciales etl'environnement". (paragraphe 2)
Comme ladécision de1994, cettenouvelle décision souligne l'importance delalibéralisation
deséchanges commerciaux, complétée parl'adoption depolitiques environnementales rationnelles,
pourcréer lesconditions propices audéveloppement durable. Auparagraphe 4,laCDD "note que
lesaccords issusdesnégociations commerciales multilatérales d'Uruguay représentent unelibéralisation
considérable deséchanges internationaux etqu'ilsontpermis derenforcer lesnormes etrègles de
conduite multilatérales afind'assurer lastabilité etlaprévisibilité desrelations commerciales, d'établir
desnormes etrègles deconduite dansdenouveaux secteurs etdecréerunnouveau cadre institutionnel,
souslaforme del'Organisation mondiale ducommerce, dotéd'unmécanisme intégré derèglement
desdifférends quidevrait contribuer àéviter lesmesures unilatérales contraires auxrègles ducommerce
international.Lesaccordsreprésententdoncunélémentessentielpourassurerunecroissanceéconomique
globale soutenue pourtouslespays, enparticulier ceuxendéveloppement, facteur fondamental de
développement durable. Acetégard, laCommission demande quelesaccords figurant dansl'Acte
finalreprenant lesrésultats desnégociations commerciales multilatérales d'Uruguay soient appliqués
d'urgence etintégralement, etinsiste surlanécessité delibéraliser detoute urgence leséchanges
commerciaux, notamment grâce àuneréduction considérable desbarrières tarifaires etautres barrières
aucommerce etàl'élimination dutraitement discriminatoire dans lesrelations commerciales
internationales, ainsiqu'àl'amélioration del'accès auxmarchés detouslespays, enparticulier ceux
despaysdéveloppés."
Auxtermes deladécision, laCDD "souligne l'importance destravaux duComité ducommerce
etdel'environnement del'Organisation mondiale ducommerce, conformément àsonmandat, qui
demande auComité defairedesrecommandations appropriées quant àl'opportunité d'apporter aux
dispositionsdusystèmecommercialmultilatéraldesmodificationsquisoientcompatiblesaveclecaractèreWT/CTE/W/7
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ouvert, équitable etnondiscriminatoire dusystème ...". Letextefigurant auparagraphe 5estextrait
delaDécision deMarrakech établissant leComité.
Auparagraphe7,quiconcernelesAEM,ladécisionfaitmentionduparagraphe32deladécision
de1994(paragraphe 8dudocument L/7500), quimetl'accent surlesrésultats delaCNUED relatifs
aucommerce,àl'environnementetaudéveloppementdurable,ycomprisleprincipe12delaDéclaration
deRioetleparagraphe 2.22d'Action 21.
Chapitre 3:Décision surlaluttecontre lapauvreté
Dans cettedécision, laCDD "rappelle quelaDéclaration deRioconsacre leprincipe selon
lequel l'élimination delapauvreté estindispensable audéveloppement durable ..."et"souligne qu'il
existe deslienscomplexes, qu'ilimporte debiencomprendre, entre l'élimination delapauvreté et
ledéveloppement durable. ...LaCommission estprofondément convaincue queledéveloppement
économique, ledéveloppement social etlaprotection del'environnement sont deséléments
interdépendants etcumulatifs dudéveloppement durable, verslequel tendent touslesefforts déployés
pourassurer àchacun unemeilleure qualité devie.Ledéveloppement social équitable, quidonne
auxpauvres lapossibilité d'utiliser lesressources naturelles sanslesépuiser, estunfondement essentiel
dudéveloppement durable. Mais celui-ci suppose également unecroissance économique générale et
soutenue, indispensable audéveloppement social etàlajustice sociale."
LaCommission "affirme qu'àlongterme, etenparticulier danslespaysendéveloppement,
lacroissance économique restera unélément important delaluttecontre lapauvreté, maisqued'autres
facteurs devront intervenir. Afindefairesensiblement reculer lapauvreté, etceleplusrapidement
possible, deréduire lesinégalités etd'éliminer l'extrême pauvreté dansundélaifixéparchaque pays
enfonction desasituation, ilesturgent d'élaborer denouvelles politiques etstratégies ouderenforcer
celles quiexistent enyincluant desmesures garantissant lanon-déprédation del'environnement.
L'élimination delapauvreté estindissociable dudéveloppement durable, maisellepermettra également
d'éviter queceuxquinepeuvent survivre autrement n'exploitent excessivement lesressources naturelles,
épuisant ainsilesréserves quisontnécessaires pourfairefaceauxbesoins despopulations àlongterme."
LaCommission "réaffirme qu'unenvironnement économique international porteur etune
assistance financière ettechnique suffisante sontessentiels auprocessus d'élimination delapauvreté.
Ledéveloppement durable dépend donc aussi d'échanges commerciaux plusfavorables, d'unaccès
plusaiséauxmarchés (enparticulier pourlesproduits dontlafabrication nécessite unemain-d 'oeuvre
importante, pourlesproduits agricoles etàbaseagricole, etpourlesproduits despetites etmoyennes
entreprises), del'accès àdestechniques écologiquement rationnelles etdutransfert detelles techniques
àdesconditions favorables, notamment àtitreconcessionnel etpréférentiel, selon qu'enconviennent
lesparties, etcompte tenuaussi biendelanécessité deprotéger lesdroits relatifs àlapropriété
intellectuelle quedesbesoins spécifiques despaysendéveloppement. ...Letransfert detechniques
écologiquementrationnellesestégalementindispensableàl'adoptiondemodesdeproductionindustrielle
etagricoleviables."LaCommissionsouligneaussi"quelesactivitésdeluttecontrelapauvretédevraient
êtreconjuguées àdesprogrammes visant àrestreindre considérablement lesmodes deproduction et
deconsommation nonviables surlesplans écologique etsocial".
Chapitre 4:Décision surlamodification desmodes deproduction etdeconsommation
Dans cettedécision, laCommission "affirme quesilepaupérisme exerce surl'environnement
certaines contraintes, lacause principale deladétérioration constante dumilieu mondial tientàdes
modes deconsommation etdeproduction quinesontpasviables, surtout danslespaysindustrialisés,
phénomène quisuscite degraves inquiétudes parce qu'ilaggrave encore lesdéséquilibres etlapauvreté"
et"réaffirme qu'ilfautchanger desmodes deconsommation etdeproduction quicompromettent leWT/CTE/W/7
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développement durable. Dupoint devuedesresponsabilités -quisontencedomaine partagées mais
demanière différenciée -,lespaysdéveloppés ontdesdevoirs particuliers; ilssontconvenus demener
lemouvement enprenant chezeuxdesmesures dechangement effectif. Acetégard, laCommission
affirme denouveau quelesautorités nationales doivent s'efforcer d'internaliser lecoûtécologique et
l'utilisation desinstruments économiques, lecaséchéant, enconformité avec leprincipe
"pollueur-payeur"." Elle"estime quelesgouvernements doivent continuer àaméliorer lesmodalités
delaprisededécisions demanière àyintégrer lesconsidérations écologiques, économiques etsociales,
cequisuppose lamiseenapplication detouteunegamme deconceptions etd'instruments depolitique
générale".
LaCommission "prie instamment touslesgouvernements, lesentreprises, l'industrie etles
consommateurs deredoubler d'efforts pourréduire lesquantités d'énergie etdematériaux qu'ilsutilisent
auxstades delaproduction etdelaconsommation delamanière suivante: amélioration durendement
énergétique, adoption demesures pour économiser l'énergie, innovation technique ettransfert de
techniques, récupération desdéchets àplusgrande échelle, réutilisation etrecyclage desmatériaux.
LaCommission souligne quetouslespaysdevraient fairelenécessaire, enfonction despriorités
nationales etdesaccords internationaux, pour accroître davantage l'efficacité del'utilisation des
ressources austade delaconsommation etpourréduire laquantité dessous-produits préjudiciables
àl'environnement dusauxmodes deconsommation etdeproduction actuels, enencourageant, par
exemple, l'utilisation desources d'énergie renouvelables. Acetégard, laCommission, tenant compte
desbesoins etdelasituation propres auxpaysendéveloppement etduprincipe delaresponsabilité
commune maismodulée, prieinstamment lespaysdéveloppés d'intensifier leursefforts pourencourager
letransfert destechniques appropriées auxpaysendéveloppement envuedelesaiderdanscedomaine."
LaCommission "demande quel'onencourage l'internalisation descoûts deprotection de
l'environnement, enappliquant leprincipe pollueur-payeur, entenant dûment compte del'intérêt général
etensegardant defausser lecommerce etl'investissement àl'échelle internationale. Acesujet, la
Commission sefélicite desprogrès réalisés jusqu'ici,ycompris danslespaysàéconomie entransition
etlespaysendéveloppement, envued'analyser, d'adapter etd'appliquer lesmesures etlesmoyens
d'actiondestinésàinternaliserleseffetssurl'environnement.LaCommissionreconnaîtquedesmesures
deréglementation etdesinstruments sociaux etéconomiques peuvent contribuer àl'évolution desmodes
deproduction etdeconsommation. Lorsdel'élaboration etdelamiseenoeuvre decesinstruments,
lesgouvernements devraient tenircompte delasituation surlesplans localetnational. Alongterme,
cesontprobablement lesinstruments économiques etlesautres instruments axéssurlemarché qui
feront évoluer durablement lecomportement desproducteurs etdesconsommateurs. Acesujet, la
Commission invite lesgouvernements àenvisager l'adoption demesures économiques, ycompris une
réforme delafiscalité etdessubventions, envuederéduire lesincidences préjudiciables sur
l'environnement etdesoutenir l'emploi."
LaCommission "souligne quelacoopération internationale accrue quis'estinstaurée pour
harmoniser lescritères applicables àlafixation volontaire denormes deproduits, enfonction des
conditions écologiques, sociales etéconomiques quiprévalent danslespaysproducteurs etexportateurs
endéveloppement, doitégalement tenircompte deconsidérations liéesàl'accès auxmarchés etàla
compétitivité desproduits etservices. Acetégard, laCommission demande auxgouvernements de
redoubler d'efforts afind'encourager letransfert detechnologies appropriées."
LaCommissionaadoptépoursestravauxfuturssurlamodificationdesmodesdeconsommation
etdeproduction leprogramme suivant:
A. Analyse desconséquences àtirersurleplandel'action desprévisions relatives àl'évolution
desmodes deconsommation etdeproduction, ycompris, notamment, l'évolution dela
consommation desressources etsesconséquences écologiques, sociales etéconomiques, enWT/CTE/W/7
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particulier encequiconcerne l'action menée parlespaysendéveloppement pourrépondre
auxbesoins essentiels despopulations, fairedisparaître lapauvreté etstimuler lacroissance
économique.
B. Evaluation deseffets delamodification desmodes deconsommation etdeproduction dans
lespaysdéveloppés surlespaysendéveloppement, etenparticulier lespayslesmoins avancés
etlespetits Etats insulaires endéveloppement.
C. Evaluation del'efficacité desmoyens utilisés pourmodifier lesmodes deconsommation et
deproduction, telsquelesinstruments réglementaires, économiques ousociaux, etlespolitiques
etdirectives despouvoirs publics enmatière d'achats quifontappel, parexemple, à
l'internalisation descoûts environnementaux.
D. Action àmener auprès despayspourlesamener às'engager àfairedansdesdélais déterminés
desprogrès quantifiables danslaréalisation desobjectifs dedéveloppement durable hautement
prioritaires auniveau national.
E. Révision desprincipes directeurs pourlaprotection duconsommateur adoptés parl'ONU afin
d'yintégrer desprincipes relatifs auxmodes deconsommation viables.
Chapitre 33:Décision surlesressources financières etlesmécanismes definancement
LaCommission "souligne quedefaçongénérale lefinancement del'exécution d'Action 21
proviendra dessecteurs public etprivé despayseux-mêmes. Pour lespaysendéveloppement, en
particulier lespayslesmoins avancés, sil'aidepublique audéveloppement (APD) estlaprincipale
sourcedefinancementextérieur,iln'endemeurepasmoinsnécessaired'obtenird'importantesressources
nouvelles etsupplémentaires pour laréalisation d'undéveloppement durable etpour l'exécution
d'Action 21....Ledéclin del'APD, tantentermes absolus qu'entantquepourcentage duproduit
national brut(PNB), demeure unecause deprofonde préoccupation pourlaCommission."
LaCommission "invite instamment lespaysdéveloppés àcontinuer d'adopter despolitiques
visant àaccroître lesressources qu'ilsconsacrent àl'APD enfaveur despaysendéveloppement,
conformément auxengagements qu'ilsontprisàlaConférence desNations Unies surl'environnement
etledéveloppement. ...envued'atteindre aussitôt quepossible l'objectif de0,7pourcentduPNB,
comme ilaétéréaffirmé auparagraphe 33.13 d'Action 21." Elle"souligne lanécessité derespecter
lesengagements financiers énoncés dansAction 21"et"encourage lamobilisation deressources
financières nationales, notamment parlebiaisd'instruments économiques etderéformes politiques,
tantdans lespays développés qu'endéveloppement, etlacréation defonds nationaux pour
l'environnement".
Selon ladécision, "[l']examen parlaCommission del'utilisation quiestfaitedesinstruments
économiques danslespaysdéveloppés, lespaysentransition etlespaysendéveloppement montre
clairement qu'enimposant destaxes écologiques, ceux-ci ontessayé, àdesdegrés divers etchacun
selon sasituation propre, demettre enplace unefiscalité introduisant moins dedistorsions. Enoutre,
onacquiert ainsiuneexpérience précieuse quant àl'utilisation dedivers autres instruments économiques.
LaCommission faitobserver quelesdébats àvenir surlesinstruments économiques devraient être
axéssurlesmoyens delever lesobstacles àleurmise enoeuvre dans lespays développés, en
développement etentransition. Uneattention toute particulière devrait êtreaccordée àlasituation
propre auxdifférents paysetàlasuppression progressive depratiques portant atteinte àl'environnement
ainsiqu'auxproblèmes derenforcement descapacités etderépartition danslespaysendéveloppement."WT/CTE/W/7
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LaCommission "souligne l'importance querevêtlerenforcement descapacités nationales pour
l'utilisation desinstruments économiques, notamment l'élimination dessubventions etautres pratiques
portant atteinte àl'environnement, danslecadre desstratégies etpolitiques nationales dedéveloppement
durable. Ellerecommande quelesgouvernements etlesorganisations internationales, enparticulier
lePNUD, lePNUE, laCNUCED, leFonds monétaire international (FMI), laBanque mondiale et
lescommissions régionales del'ONU, appuient cesefforts."
LaCommission, lorsdesesdébats surlesmécanismes novateurs demobilisation desressources,
anotéqueleGroupe detravail spécial intersessions chargé desquestions financières avaitexaminé
lafaisabilité etl'utilité demesures comme les"taxes écologiques" surlestransports aériens, lesactivités
menées encollaboration etlesautorisations d'émission degazcarbonique (CO2)internationalement
négociables. Ellenoteque"letransport aérien depassagers etdemarchandises estàl'origine degaz
nuisibles àl'environnement etconsidère qu'ilvaudrait lapeine d'examiner endétail unetaxeécologique
bienconçuefrappant lestransports aériens siuneétude approfondie démontrait qu'ilétaitpossible de
l'appliquer" ...et"recommande quecetteétude porte surlesaspects environnementaux, économiques,
juridiques, administratifs etpolitiques deladite taxeettienne compte desbesoins etdelasituation
particuliers despaysendéveloppement".
Ilestaussi indiqué dansladécision quelesdébats delaCommission sur"lesautorisations
d'émission dedioxyde decarbone internationalement négociables etlesactivités menées enassociation
traduisent lespréoccupations quesuscite l'extrême complexité deleurmise enoeuvre etmontrent
clairement quelestravaux entrepris danscedomaine devraient sepoursuivre danslecontexte dela
Convention-cadre desNations Unies surleschangements climatiques, compte tenudelasituation des
pays, enparticulier despaysendéveloppement, comme ilestprécisé danslesparagraphes pertinents
delaConvention". LaCommission aprisnotedesrésultats delapremière Conférence desParties
àlaConvention, enparticulier lelancement d'unephase pilote d'activités enassociation.
LaCommission "asouligné quelefinancement dutransfert d'écotechnologies etde
biotechnologies devait êtreexaminé danslecontexte deschapitres pertinents d'Action 21...etdevait
sefaire"àdesconditions favorables, etnotamment àdesconditions préférentielles etlibérales négociées
d'uncommun accord, compte tenudelanécessité deprotéger lesdroits depropriété intellectuelle ainsi
quedesbesoins spéciaux despaysendéveloppement encequiconcerne l'application d'Action 21".
Elleanotéque"pour encourager lesinvestissements dans lesécotechnologies, ilfallait queles
gouvernements instaurent unclimat propice autransfert detechnologie, qu'onadopte despolitiques
favorables audéveloppement desentreprises etquesoitmisenplace unréseau élargi àmême
d'encourager lesinvestissements dansleprocessus demiseaupoint destechnologies, comprenant la
recherche, ledéveloppement etl'adaptation destechnologies. Lesproblèmes particuliers rencontrés
parlespetites etmoyennes entreprises ontétésoulignés." Elle"arecommandé d'étudier plusavant
lanécessité etl'efficacité desbanques dedroits surlesécotechnologies etlapossibilité decréer des
banques decettenature".3
II. QUESTIONS SECTORIELLES
Lesdécisions ci-après, concernant lesquestions sectorielles, serapportent aucommerce età
l'environnement.
3Selon ladécision, lesbanques dedroits surlesécotechnologies sontdes"mécanismes gérant lapropriété
quiservent decourtiers pourl'acquisition desdroits conférés parunbrevet surlesécotechnologies, etlesmettent
àladisposition despaysayant besoin d'uneassistance technique, enparticulier lespaysendéveloppement, à
desconditions favorables".WT/CTE/W/7
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Chapitre 11:Décision surlaluttecontre ledéboisement
Laluttecontre ledéboisement étaitl'unedesquestions sectorielles surlesquelles cettesession
delaCDD étaitaxée. Dans ladécision, laCDD préconise "des'intéresser davantage auxfacteurs
intersectoriels quisontlescauses profondes deladéforestation etdeladégradation desforêts, dont
lesmodesdeproductionetdeconsommation,lapauvreté,l'accroissementdelapopulation,l'insuffisance
del'enseignement desquestions écologiques etlaméconnaissance decesquestions, lestermes de
l'échange, lespratiques commerciales discriminatoires etlespolitiques etpratiques nonviables qui
ontcours dansdessecteurs comme l'agriculture, l'énergie, lecommerce etlasylviculture. Acetégard,
laCommission souligne lanécessité d'envisager lesquestions depolitique générale, notamment la
conservation, l'évaluation etl'utilisation écologiquement viable desforêts d'unemanière intégrée et
synergique.Elleestimeégalementqu'ilfaudraitétudierplusavantl'idéedeprogrammesd'homologation
volontaire enmatière degestion écologiquement viable desforêts, decommerce deproduits forestiers
etd'éducation duconsommateur, enveillant àlatransparence totale etàlapleine participation detoutes
lesparties intéressées."
LaCDDadécidédecréer,soussonégide,unGroupeintergouvernementalspécialàcomposition
nonlimitée surlesforêts quiserachargé decoordonner lestravaux futurs danscedomaine ens'appuyant
surlaDéclaration deprincipes, nonjuridiquement contraignante maisfaisant autorité, pourunconsensus
mondial surlagestion, laconservation etl'exploitation écologiquement viable detouslestypes de
forêts (Principes relatifs auxforêts) adoptée parlaCNUED etsurlechapitre 11d'Action 21,eten
tenant compte d'autres initiatives internationales concernant lesforêts. Cegroupe seracomposé de
représentants desgouvernements, etdesorganisations intergouvernementales etnongouvernementales
yparticiperont enqualité d'observateurs.
Afindedégagerunconsensusetd'arrêterdespropositionsd'actioncohérentes,leGroupedevrait
examiner lesprincipales catégories dequestions interdépendantes ci-après: i)application auxniveaux
national etinternational desdécisions issues delaConférence desNations Unies surl'environnement
etledéveloppement quionttraitauxforêts, ycompris l'examen delienssectoriels etintersectoriels;
ii)coopération internationale dansledomaine del'assistance financière etdutransfert delatechnologie;
iii)recherche scientifique, évaluation desressources forestières etdéfinition decritères etd'indicateurs
envuedel'exploitation écologiquement viable desforêts; iv)commerce etenvironnement sousl'angle
desproduits etservices forestiers; v)organisations internationales etinstitutions etinstruments
multilatéraux, ycompris lesmécanismes juridiques pertinents.
Pourcequiestducommerce etdel'environnement, leprogramme detravail duGroupe est
lesuivant: "[e]xaminer lesfacteurs quiinfluent surlecommerce desproduits forestiers etlesautres
questions ayant traitauxforêts etaucommerce selon uneapproche intégrée etsynergique denature
àpromouvoir l'interdépendance entrecommerce etenvironnement. Acetégard, recenser lespossibilités
etrecommander desmesures propres àaméliorer l'accès sansdiscrimination desproduits forestiers
auxmarchés etétudier lesfacteurs dedistorsion ducommerce desproduits forestiers denature àinfluer
surleurvaleur, ycompris lafixation desprix, lescontrôles àl'importation etàl'exportation, les
subventions etréfléchir àl'élimination desinterdictions etboycottages unilatéraux contraires auxrègles
dusystème commercial international. Encourager àmettre aupoint desméthodes propres àfavoriser
l'évaluation intégrale, ycompris lescoûts deremplacement etlescoûts écologiques desbiens etservices
forestiers, afindepromouvoir l'intégration delatotalité descoûts. Entenant compte desintérêts de
touslessecteurs etdesparticularités desdifférents paysetenveillant àlatransparence totale etàla
pleine participation detoutes lesparties intéressées, examiner laquestion del'éco-étiquetage etde
l'homologation volontaire desproduits forestiers demanière àmieux faire connaître lerôlede
l'homologation volontaire danslagestion écologiquement viable desforêts, ycompris sonincidence
surlespaysendéveloppement."WT/CTE/W/7
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LeGroupe devrait "[m]ieux cerner lestravaux menés parlesorganisations internationales et
lesinstitutions multilatérales et,lecaséchéant, danslecadre desinstruments existants, dontla
Convention surladiversité biologique, laConvention desNations Unies surlalutte contre la
désertification danslespaysgravement touchés parlasécheresse et/ouladésertification, enparticulier
enAfrique, laConvention-cadre desNations Unies surleschangements climatiques, laConvention
surlecommerceinternationaldesespècesdefauneetdefloresauvagesmenacéesd'extinctionetl'Accord
international surlesboistropicaux, surlesquestions liéesauxforêts, ycompris lesdécisions dela
Conférence desNations Unies surl'environnement etledéveloppement relatives auxforêts, etlesliens
institutionnels quiendécoulent afindedéterminer leslacunes etlesdomaines oùuneintervention plus
poussée estnécessaire ainsiquelesdomaines oùilyaurait double emploi". Ildevrait aussi, "dans
lesensdelarecherche d'unconsensus selon unprocessus parétapes, s'interroger etdonner desavis
surlanécessité demettre enplace d'autres instruments ouarrangements danslesensdel'application
pluspoussée desPrincipes relatifs auxforêts, ycompris desarrangements etmécanismes juridiques
appropriés concernant touslestypes deforêts".
D'autre part,leGroupe devrait "[e]ncourager l'application auniveau national decritères et
indicateurs degestion écologiquement viable desforêts etétudier lapossibilité d'affiner lescritères
etindicateurs arrêtés d'uncommun accord auniveau international afindepouvoir mesurer lesprogrès
accomplis danslesensdelagestion écologiquement viable detouslestypes deforêts sansperdre de
vuelesconditions régionales etsous-régionales spécifiques desforêts etladiversité descontextes
économique, social etculturel. Dans cecadre, [ildevrait] aider àsusciter l'intérêt desrégions etpays
quin'onttoujours pasentrepris dedéfinir descritères etindicateurs degestion écologiquement viable
desforêts, mettre encommun lesdonnées d'expérience recueillies àl'occasion delamiseàl'épreuve
etdel'application decescritères etindicateurs etréfléchir àlanécessité d'encourager lacomparabilité
etl'uniformité desinitiatives internationales allant danscesens." Ilprésentera unrapport intérimaire
àlaquatrième session delaCDD en1996, etsesconclusions etrecommandations finales àlasession
de1997.
Chapitre 14:Décision surlapromotion dudéveloppement agricole etrural durable
Selon ladécision, "[l]edéveloppement agricole etruraldurable doitsedérouler danslecadre
d'unepolitique exempte dedistorsions àl'échelle dusecteur comme àcelledel'ensemble del'économie,
quitienne pleinement compte desconsidérations écologiques. Decepoint devue,lamiseenoeuvre
intégrale del'Acte final consacrant lesconclusions desnégociations commerciales multilatérales
d'Uruguay estunpasimportant, quicontribue àlibéraliser leséchanges agricoles internationaux. En
particulier, lesréformes quivisent àobtenir uneréduction substantielle etprogressive desmesures
desoutien etdeprotection del'agriculture conformément àl'accord issudesnégociations d'Uruguay
enagissant surlesrégimes internes, l'accès auxmarchés etlessubventions àl'exportation sonten
cours. Afindepromouvoir ledéveloppement durable, lesproblèmes noncommerciaux telsqueles
incidences économiques, sociales, alimentaires etenvironnementales despolitiques commerciales,
ycompris lalibéralisation deséchanges, devraient êtreobservés etévalués entenant compte tout
particulièrement deleurimpact surlespaysendéveloppement, notamment lespayslesmoins avancés
etlespaysendéveloppement importateurs netsdedenrées alimentaires. ..."
LaCommission "demande àlaFAO d'analyser, danslalimite desressources existantes, en
collaboration aveclaCNUCED, l'Organisation mondiale ducommerce, lePNUD, lePNUE etles
autres organismes pertinents, lesincidences qu'asurledéveloppement agricole etruraldurable l'Acte
finalconsacrant lesconclusions desnégociations commerciales multilatérales d'Uruguay auxéchelons
national, régional etinternational. Celaétant, laCommission note, euégard auxincidences qu'elles
ontsurlespaysendéveloppement, notamment lespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement
importateursnetsdedenréesalimentairesetàleursituationsocio-économique,l'importanced'unexamen
complet desconséquences surl'environnement despratiques etpolitiques agricoles -ycompris lesWT/CTE/W/7
Page9
subventions agricoles -detouslespays, ainsiqueleurs incidences surledéveloppement agricole et
rural durable."
Chapitre 15:Décision surlapréservation deladiversité biologique
Dans cettedécision, laCDD: "a)prieinstamment lesgouvernements quinel'ontpasencore
faitderatifier laConvention surladiversité biologique, d'yadhérer etdecommencer àl'appliquer;
b)prieinstamment lacommunauté internationale d'appuyer l'action visant àcréer descapacités ainsi
qu'àmettre envaleur lesressources humaines etàtransférer destechnologies auxpaysendéveloppement
envuedepréserver ladiversité biologique, notamment enpratiquant laconservation insituetexsitu
etl'utilisation durable deseséléments, etinvite aussi instamment touslespaysàprendre lesmesures
législatives, administratives oupolitiques nécessaires, selon lecas,pourquelesecteur privé facilite
l'accès audéveloppement commun destechnologies conformément àl'article 16.4delaConvention;
c)encourage laConférence desParties àlaConvention surladiversité biologique, encollaboration
aveclesorganisations pertinentes, àexplorer lesmoyens decoordonner lesaccords mondiaux et
régionauxrelatifsàlaConventionsurladiversitébiologiquepertinents...eti)demandeàlacommunauté
internationale dedéployer desefforts pourdévelopper desmécanismes économiques permettant de
déterminer lescoûts etlesavantages delapréservation deladiversité biologique etdel'utilisation
durable deseséléments ...".Ellenoteaussilestravaux surladiversité biologique etlesforêts menés
danslecadre delaConvention etreconnaît "lerôlecrucial quejouent laconservation etlagestion
durable detouslestypes deforêts pourcequiestdemaintenir ladiversité biologique delaplanète
entière ainsiquelacontribution delabiodiversité àl'intégrité etaufonctionnement desécosystèmes
forestiers".
Chapitre 16:Décision surlagestion écologiquement rationnelle desbiotechniques
Prenant notedurapport duSecrétaire général intitulé "Gestion écologiquement rationnelle des
biotechniques"4etdesespropositions d'action, laCDD indique danssadécision qu'elleconsidère que,
"[d]anslesrapportsfuturs,ilconviendraitd'insisterdavantage,notammentendonnantplusd'informations
etenprésentant plusdepropositions, surlesaspects del'application desbiotechniques etdela
commercialisation desproduits biotechniques quitouchent l'environnement, lasécurité, lasanté, le
domaine socio-économique etl'éthique, encequiconcerne enparticulier legénie génétique, notamment
lamodification génétique d'organismes faisant appel àdesmatériaux génétiques humains. Ilfaudrait
également danscesrapports tenircompte desincertitudes existantes etdesdécouvertes lesplusrécentes
delascience génétique. Celapermettrait àlaCommission deconsidérer labiotechnique dansune
optique équilibrée etobjective."
LaCommission "esttoutefois consciente despréoccupations quant àlasécurité quecausent
l'application delabiotechnologie etlacommercialisation desproduits biotechniques, enparticulier
pourcequiestdesorganismes génétiquement modifiés. Ellenotel'absence d'uncadre mondialement
accepté encequiconcerne lasûreté delamanipulation etdutransfert desbiotechniques, etlagestion
durable desorganismes génétiquement modifiés. Ellerelève notamment l'importance particulière que
revêt cettesituation pourlespaysendéveloppement. Compte tenudel'approche conservatoire, la
Commission attache unrangdepriorité élevé àlasûreté delamanipulation delabiotechnologie. Elle
sefélicite donc deladécision prise àlapremière réunion delaConférence desEtats parties àla
Convention surladiversité biologique d'établir unprocessus pourexaminer l'utilité etlesmodalités
d'élaboration d'unprotocole pourletransfert, lamanipulation etl'utilisation, dansdesconditions de
sûreté, d'organismes vivants modifiés parbiotechnique quirisquent deproduire uneffetnéfaste sur
laconservation etl'utilisation durable deladiversité biologique. Cette décision implique lacréation
4E/CN.17/1995/20.WT/CTE/W/7
Page10
d'ungroupe d'experts etd'ungroupe detravail spécial àcomposition nonlimitée d'experts nommés
parlesgouvernements."
LaCommission "engage lespaysetlesorganisations internationales àaccorder unepriorité
élevée auxmesures visant àintégrer efficacement labiotechnologie, ycompris lesquestions de
biosécurité, danslespolitiques etprogrammes nationaux etrégionaux dedéveloppement durable. A
cetégard, ilconviendrait", entre autres choses, d'"[é]valuer lesbesoins enmatière deconseils et
d'assistance danslapromotion del'élaboration oudurenforcement desrèglements etnormes de
biosécurité, enparticulier danslesdomaines del'agriculture etdelasanté humaine etanimale, envue
demettreaupointdesprogrammesefficacesdegestionécologiquementrationnelledesbiotechniques...".
LaCommission prend note "des travaux surl'élaboration éventuelle dedirectives techniques
internationales surlabiosécurité etsouligne quecestravaux nedoivent pasêtreconsidérés comme
transcendant lalégislation nationale etrégionale existante oucomme préjugeant desrésultats desdébats
encours surl'utilité etlesmodalités d'unprotocole surlabiosécurité danslecadre delaConvention
surladiversité biologique".
III. RESUME DELAREUNION DEHAUT NIVEAU DELACOMMISSION
Outre desministres del'environnement, desministres responsables d'autres secteurs pertinents
telsquelesfinances, laplanification, lacoopération enfaveur dudéveloppement, laforesterie,
l'agriculture, letravail etl'équipement, ontparticipé àlaréunion dehautniveau tenue danslecadre
delatroisième session delaCDD. Lerésumé decetteréunion, établi parlePrésident, estreproduit
àl'Appendice IIdelaprésente note.
"Lacréation d'unComité intergouvernemental desforêts aétéapprouvée àl'unanimité" par
lesMinistres "etaétéconsidérée comme unvéritable succès delaCommission, quitémoigne dela
crédibilité qu'elleaacquise enappliquant unedesprincipales décisions delaCNUED".
LesMinistres ontnotéqu'ilamanifestement étéreconnu "quel'éradication delapauvreté est
unecondition préalable àlaréalisation d'undéveloppement durable". Ilsontégalement notéque
"[l']adoption duprogramme mondial surlatransformation desmodes deproduction etdeconsommation
confirme queleproblème estaucoeur destravaux delaCommission". Acetégard, "[l']énergie et
lestransports, secteurs d'uneimportance cruciale encequiconcerne lesmodes deproduction etde
consommation, constituent unvoletimportant" dugroupe d'éléments H-"atmosphère, océans ettoutes
lesmers" -quelaCommission examinera en1996.
LesMinistresontreconnu"qu'ilimportaitd'analyserlesconséquencespotentiellesdesdécisions
commerciales ayant unrapport avecl'environnement, enparticulier lespolitiques portant surles
caractéristiques desproduits, tellesquel'éco-étiquetage etcertaines prescriptions enmatière d'emballage
etderecyclage; ilconvenait surtout d'étudier leursincidences surlesexportations, spécialement pour
lespaysendéveloppement etlespaysentransition. Ilétaitégalement indispensable derenforcer les
mécanismes susceptibles d'améliorer latransparence dansl'établissement desnormes relatives aux
produits etdedévelopper lacoopération internationale desortequelespaysendéveloppement puissent
profiter desdébouchés offerts parl'expansion desmarchés desproduits respectueux del'environnement.
Etant donné l'incidence delalibéralisation ducommerce surlatransformation desmodes deproduction
danslespaysexportateurs, onasouligné qu'ilimportait dedévelopper lescapacités despaysen
développement etdespaysentransition afinqu'ilssoient mieux àmême d'intégrer leurs politiques
deprotection del'environnement àleurs politiques commerciales."
Deux groupes detravail intersessions àcomposition nonlimitée seront chargés d'examiner
lesquestions sectorielles àl'ordre dujourpour 1996, àsavoir l'atmosphère etlesocéans etles
technologies quis'yrapportent, d'unepart,etlesquestions intersectorielles relatives auxressources
etauxmécanismes financiers ainsiqu'auxmodes deproduction etdeconsommation, del'autre.WT/CTE/W/7
Page11
APPENDICE I
DEBAT GENERAL SUR LESPROGRES REALISES DANS L'APPLICATION
D'ACTION 21,L'ACCENT ETANT MISSUR LESELEMENTS
INTERSECTORIELS D'ACTION 21ETSUR LESFACTEURS
CRITIQUES DELADURABILITE
Décision présentée parlePrésident etadoptée parlaCDD
Chapitre 2
Commerce, environnement etdéveloppement durable
1. LaCommission réitère lesidées initiales àexaminer danslecadre destravaux ultérieurs sur
lesquestions concernant lecommerce etl'environnement énoncées danssaDécision de1994etsouligne
quelespolitiques commerciales etenvironnementales doivent s'étayer mutuellement. Celasuppose
quel'ontienne compte desconditions particulières despaysendéveloppement etdeleursbesoins en
matière dedéveloppement. Ilestégalement nécessaire d'aider lespaysendéveloppement etlespays
àéconomie entransition àmettre enplace desmoyens institutionnels dansledomaine ducommerce
etdudéveloppement etdel'évaluation del'environnement. L'action desorganisations internationales
participant àlamiseaupoint despolitiques commerciales etenvironnementales doitégalement être
menée danslacomplémentarité, lacoordination, latransparence etlaresponsabilité
2. LaCommission aaussiexaminé uncertain nombre dequestions-clés concernant lesrelations
entre lecommerce, l'environnement etledéveloppement durable, notamment lesnormes deproduits
etl'accès auxmarchés, lesnormes defabrication etlacompétitivité, l'internalisation descoûts de
protection del'environnement etseseffets surlecommerce, lesaccords multilatéraux enmatière de
protection del'environnement etlespolitiques commerciales, lesfacteurs écologiques entantque
débouchés commerciaux, etlespolitiques commerciales etl'environnement. Chacune decesquestions
présente desaspects conceptuels etempiriques ainsiquedesproblèmes defond. Lesactivités encours
auniveau dedifférentes organisations internationales visent àclarifier cesquestions, grâce àl'analyse
despolitiques etàunéchange devues, etàentirerdesconclusions surleplandesorientations. Des
groupes importants, telsquelesorganisations nongouvernementales etlesecteur privé, s'intéressent
également auxrelations existant entrelecommerce etl'environnement ets'emploient àmieux lesfaire
comprendre, ainsiqu'àsensibiliser etàéduquer lepublic.
3. LaCommission souligne quelesEtats devraient coopérer pour promouvoir unsystème
économique international ouvert etfavorable propre àengendrer unecroissance économique etun
développement durable danstouslespays, quipermettrait demieux lutter contre lesproblèmes de
dégradation del'environnement.
4. LaCommission notequelesaccords issus desnégociations commerciales multilatérales
d'Uruguay représentent unelibéralisation considérable deséchanges internationaux etqu'ilsontpermis
derenforcer lesnormes etrègles deconduite multilatérales afind'assurer lastabilité etlaprévisibilité
desrelations commerciales, d'établir desnormes etrègles deconduite dansdenouveaux secteurs et
decréerunnouveau cadre institutionnel, souslaforme del'Organisation mondiale ducommerce, doté
d'unmécanisme intégré derèglement desdifférends quidevrait contribuer àéviter lesmesures
unilatérales contraires auxrègles ducommerce international. Lesaccords représentent doncunélément
essentiel pourassurer unecroissance économique globale soutenue pourtouslespays, enparticulier
ceuxendéveloppement, facteur fondamental dedéveloppement durable. Acetégard, laCommission
demande quelesaccords figurant dansl'Actefinalreprenant lesrésultats desnégociations commercialesWT/CTE/W/7
Page12
multilatérales d'Uruguay soient appliqués d'urgence etintégralement, etinsiste surlanécessité de
libéraliser detouteurgence leséchanges commerciaux, notamment grâce àuneréduction considérable
desbarrières tarifaires etautres barrières aucommerce, etàl'élimination dutraitement discriminatoire
danslesrelations commerciales internationales, ainsiqu'àl'amélioration del'accès auxmarchés de
touslespays, enparticulier ceuxdespaysdéveloppés.
5. LaCommission dudéveloppement durable souligne l'importance destravaux duComité du
commerceetdel'environnementdel'Organisationmondialeducommerce,conformémentàsonmandat,
quidemande auComité defairedesrecommandations appropriées quant àl'opportunité d'apporter
auxdispositions dusystème commercial multilatéral desmodifications quisoient compatibles avecle
caractère ouvert, équitable etnondiscriminatoire dusystème, s'agissant enparticulier desaspects
suivants: a)lanécessité d'adopter desrègles visant àrenforcer l'interaction positive ducommerce
etdesmesures deprotection del'environnement, depromouvoir ledéveloppement durable, uneattention
particulière étant accordée auxbesoins despaysendéveloppement, notamment lesmoins avancés;
etb)lesouci d'éviter deprendre desmesures commerciales protectionnistes etl'application derègles
deconduite multilatérales efficaces afindeveiller àcequelesystème commercial multilatéral réponde
auxobjectifsenvironnementauxénoncésdansAction21etdanslaDéclarationdeRiosurl'environnement
etledéveloppement, enparticulier leprincipe 12;etc)lasurveillance desmesures commerciales visant
àprotéger l'environnement, desaspects desmesures environnementales ayant traitaucommerce qui
ontdeseffets considérables surcelui-ci, etdel'application efficace desrègles deconduite multilatérales
régissant cesmesures.
6. LaCommission notequelesmesures positives telles quel'amélioration del'accès auxmarchés
etauxressources financières, l'accès auxtechnologies etletransfert decelles-ci, lacréation decapacités
etlesdispositions spéciales enfaveur despetites entreprises, constituent desmoyens efficaces d'aider
lespaysendéveloppement etlespaysentransition danslesefforts qu'ilsmènent envued'internaliser
lescoûts deprotection del'environnement.
7. LaCommission réitère lesdispositions duparagraphe 32desaDécision de1994. Ellenote
parailleurs quelesdispositions commerciales desaccords multilatéraux concernant laprotection de
l'environnement devraient êtretransparentes etnedevraient passervir àexercer unediscrimination
arbitraire ouinjustifiée niconstituer unefaçondéguisée d'imposer desrestrictions auxéchanges
internationaux. Conformément auprincipe 12delaDéclaration deRio,ilfaudrait éviter touteaction
unilatérale visant àrésoudre lesgrands problèmes écologiques au-delà delajuridiction dupays
importateur. Lesmesures deprotection del'environnement visant àremédier àdesproblèmes
environnementaux transfrontières oumondiaux devraient, autant quepossible, êtrefondées surun
consensus international.
8. LaCommission reconnaît quedesprogrès ontétéaccomplis grâce auxdispositions de
l'Organisation mondiale ducommerce nouvellement créée etsouligne qu'ilimporte detirerpartide
cesrésultats, s'agissant enparticulier delatransparence etdel'utilisation degroupes d'experts extérieurs
lorsque desconnaissances spécialisées sontnécessaires.
9. LaCommissionréaffirmequeleseffortsdevraientviseràpromouvoirlaconvergencedesnormes
etréglementations environnementales àunniveau élevédeprotection del'environnement, toutentenant
compte dufaitquelesréglementations etnormes valables danslespayslesplusavancés neconviennent
pasnécessairement auxpaysendéveloppement etrisquent d'avoir, pourcespays, descoûtséconomiques
etsociaux injustifiés. Ellenoteenoutre qu'ilimporte deveiller àlatransparence desréglementations
etnormes environnementales etd'aider lespaysendéveloppement àlesélaborer.
10. LaCommission considère qu'ilestnécessaire d'analyser leseffets potentiels despolitiques
axées surlesproduits, notamment celles fondées surlecycle deviedesproduits, quiontrécemmentWT/CTE/W/7
Page13
faitleurapparition, notamment l'éco-étiquetage etcertaines prescriptions enmatière deconditionnement
etderecyclage, s'agissant enparticulier deleurincidence potentielle surlesexportations despaysen
développementetdespaysentransition.Ilimporteégalementd'analysercommentl'onpourraitrenforcer
latransparence etlacoopération internationale demanière àaméliorer lesperspectives despaysen
développement dansledomaine del'exportation toutenrenfor çantlaprotection del'environnement.
11. LaCommission notequelapréférence desconsommateurs pourlesproduits écologiques peut
créerdesdébouchéscommerciaux,notammentpourlespaysendéveloppement.Lesmoyensparlesquels
peutêtreétayée lacrédibilité desassertions écologiques concernant lesproduits etlestechnologies
nécessitent destravaux additionnels.
12. LaCommission considère qu'uneplusgrande libéralisation deséchanges estunecondition
nécessaire mais insuffisante pour assurer ledéveloppement durable. Associée àunecroissance
économique soutenue, lalibéralisation deséchanges peutjeterlesbases d'uneamélioration progressive
desnormes environnementales auxniveaux national etmondial. Parallèlement, elledoitêtrecomplétée
parl'adoption depolitiques environnementales saines. Lesgouvernements souhaitent analyser leseffets
queproduit surl'environnement etlasociété l'évolution desmodes deproduction etdeconsommation,
ycompris ceux résultant desréformes despolitiques commerciales, eteffectuer, aubesoin, les
ajustements nécessaires afindecorriger leslacunes dumarché etlesorientations etd'internaliser les
coûts deprotection del'environnement.
13. Dans lecontexte desobjectifs généraux dudéveloppement durable, laCommission sefélicite
desprogrès substantiels réalisés àl'Organisation mondiale ducommerce, àlaCNUCED etauPNUE,
grâce enparticulier auxtravaux duComité ducommerce etdel'environnement del'Organisation
mondiale ducommerce, duGroupe detravail spécial delaCNUCED surlecommerce, l'environnement
etledéveloppement etduprogramme conjoint PNUE/CNUCED, ainsiquedurôleimportant quejoue
lePNUE,s'agissantenparticulierdesaccordsmultilatérauxconcernantlaprotectiondel'environnement,
etinvite lesinstitutions concernées ainsiquel'OCDE àpoursuivre leurs travaux surlecommerce et
l'environnement. Ellesouligne enoutre lesefforts accomplis pour rendre lecommerce et
l'environnement complémentaires grâce, notamment, aurenforcement del'assistance technique aux
activités menées parlaCNUCED, lePNUD etlePNUE, notamment enintégrant l'examen detous
lesfacteurs ayant traitàlaformulation despolitiques commerciales etdedéveloppement durable.
LaCommission considère queladivision dutravail actuelle danslecadre dudébat international sur
lecommerce etl'environnement estgénéralement satisfaisante etsouligne qu'ilestnécessaire que
l'Organisation mondiale ducommerce, lePNUE etlaCNUCED continuent decoopérer étroitement
etdeveiller àlacomplémentarité deleurstravaux. Acetégard, elleinvite lePNUE etlaCNUCED
àpoursuivre leurinitiative commune, depréférence auniveau technique avecunordre dujourprécis.
14. LaCommission invite laCNUCED, entantquechefdefilepourlesquestions relatives au
commerce etàl'environnement, encoopération aveclePNUE, l'Organisation mondiale ducommerce,
laFAO,l'OMS,leDépartementdelacoordinationdespolitiquesetdudéveloppementdurableetd'autres
organismes compétents, àétablir àl'intention delaCommission undocument d'information danslequel
serait examiné levolume croissant delarecherche surlesrelations entrelecommerce, l'environnement
etledéveloppement durable menée parlesorganisations internationales, ainsiquelesétablissements
universitaires etlesorganisations nongouvernementales danslespaysdéveloppés etlespaysen
développement, ycompris danslecadre deprojets financés parlesorganismes d'aideinternationale
etbilatérale afindedétecter deslacunes éventuelles, enayant recours, lecaséchéant, àdesgroupes
indépendants d'experts ducommerce etdel'environnement.
15. Comme ilaétédemandé dansAction 21,laCommission recommande quelesgouvernements
despaysdéveloppés etlesorganismes d'aidemultilatérale redoublent d'efforts pouraméliorer l'accès
auxmarchés, auxressources financières etauxtechnologies ainsiqueletransfert decelles-ci etpourWT/CTE/W/7
Page14
mettre enplace lesmoyens d'aiderlespaysendéveloppement etlespaysentransition danslesefforts
qu'ilsdéploient envued'internaliser lescoûts delaprotection del'environnement. LaCNUCED est
invitée àentreprendre d'autres travaux danscedomaine, encollaboration aveclePNUD, laFAO et
lePNUE ainsiqued'autres organisations, programmes etorganismes internationaux, afindetrouver
desméthodes novatrices. Leprogramme conjoint PNUE/CNUCED estégalement invité àintervenir
davantage danscedomaine, enaccordant uneattention particulière auprincipe 16delaDéclaration
deRioetàlamiseenplace descapacités danslespaysendéveloppement etlespaysentransition,
encollaboration avecd'autres organisations intéressées telles quelaFAO.
16. Afin demieux comprendre l'incidence del'internalisation descoûts deprotection de
l'environnement surlacompétitivité etlesrecettes commerciales, enparticulier danslespaysen
développement, laCNUCED estinvitée àeffectuer uneétude analytique surlesrelations entre la
protectiondel'environnementetlacompétitivitéinternationale,lacréationd'emploisetledéveloppement,
aveclaparticipation desgouvernements, desorganisations régionales d'intégration économique, du
secteur privé etdesorganisations nongouvernementales ainsiqued'autres organisations régionales
etinternationales intéressées.
17. LaCommission invite laCNUCED etlePNUE, encoopération avecl'Organisation mondiale
ducommerce,l'Organisationinternationaledenormalisation(ISO)etd'autresorganisationsinternationales
intéresséesàanalyserdansquellemesureonpeutrenforcerlatransparenceetlacoopérationinternationale
s'agissant despolitiques axées surlesproduits, enparticulier l'éco-étiquetage etcertaines prescriptions
enmatière deconditionnement etderecyclage, defaçonàéviter ouàatténuer lesincidences négatives
decesmesuressurleséchangescommerciaux,grâcenotammentàlafournitured'uneassistancetechnique
auxpaysendéveloppement etauxpays entransition etàd'autres mesures visant àfaciliter les
exportations decespays.
18. LaCommission reconnaît quelesprescriptions enmatière d'éco-étiquetage etderecyclage
doivent êtretransparentes etdevraient tenircompte delasituation etdesbesoins particuliers despays
endéveloppement etdespaysentransition. Elleencourage laCNUCED etlePNUE, encoopération
avecd'autres organisations internationales intéressées, àcontinuer d'explorer lapossibilité d'établir
unsystèmedereconnaissancemutuelledesmodesd'éco-étiquetagesurlabased'équivalencesécologiques
oudeniveaux suffisamment élevés deprotection del'environnement.
19. LaCommission invite laCNUCED etlePNUE àexaminer, encoopération aveclePNUD,
lesinstitutions financières internationales etd'autres organisations, organismes etprogrammes
internationaux, leseffets quelesdispositions commerciales desaccords multilatéraux concernant
l'environnement ontsurlaréalisation desobjectifs enmatière deprotection del'environnement etsur
lecommerce etlacompétitivité despaysendéveloppement etdespaysentransition, etcomment des
mesures positives peuvent aider cespaysàfairefaceàleurs obligations autitredesaccords.
20. Encequiconcerne l'éco-étiquetage etlesproduits écologiques, laCommission invite les
institutions multilatérales etbilatérales dedéveloppement àapporter, selonquedebesoin, uneassistance
technique auxpaysendéveloppement etauxpaysentransition afindefaciliter leurparticipation aux
activités internationales concernant l'éco-étiquetage etlesproduits écologiques menées parl'ISOet
lesorganisations internationales compétentes.
21. LaCommission invite leprogramme conjoint PNUE/CNUCED àpoursuivre, encollaboration
aveclePNUD etd'autres organisations internationales intéressées, sestravaux surl'élaboration d'un
cadre pourfaciliter l'évaluation del'impact despolitiques commerciales surl'environnement, compte
tenudesbesoins particuliers despaysendéveloppement etdespaysentransition. Cesactivités devraient
tenircompte desdifférents éléments mentionnés auparagraphe 33delaDécision delaCommission
dudéveloppement durable de1994.WT/CTE/W/7
Page15
22. LaCommission prend notedestravaux qu'effectue l'OCDE surlecommerce etl'environnement
etencourage celle-ci àluiprésenter lesrésultats qu'elleauraobtenus.
23. LaCommission encourage lesgouvernements àélaborer ourenforcer lesmoyens d'évaluer
leseffets despolitiques commerciales surl'environnement, d'améliorer lacoordination despolitiques
commerciales etenvironnementales, ycompris lacoopération enmatière deformulation despolitiques
entre lesresponsables desquestions relatives àl'environnement etceux chargés deséchanges
commerciaux, etdepromouvoir latransparence etl'ouverture decesprocessus auprofit dupublic.
24. LaCommission encourage lacoopération etl'échange dedonnées d'expérience entrelespays
envuedemettre aupoint etderenforcer desloisetprogrammes deprotection del'environnement
desorte quelecommerce etl'environnement puissent s'étayer mutuellement.
25. LaCommission encourage lesorganisations internationales, lesgouvernements etlesecteur
privé,ainsiquelesorganisationsnongouvernementales,àpromouvoirl'applicationdesprincipesrelatifs
auxéchanges commerciaux etaudéveloppement durable conformément auxdispositions d'Action 21.
26. LaCommission réaffirme qu'ilimporte quelestravaux concernant lecommerce et
l'environnement s'effectuent danslatransparence etl'ouverture, etaveclaparticipation active dupublic
etdesexperts.WT/CTE/W/7
Page16
APPENDICE II
RESUME DELAREUNION DEHAUT NIVEAU DELATROISIEME
SESSION DELACOMMISSION DUDEVELOPPEMENT
DURABLE, ETABLI PAR LEPRESIDENT
28avril1995
Latroisième session delaCommission dudéveloppement durable aétécaractérisée parla
participation remarquée deplusde50ministres etsecrétaires d'Etat.
Outre desministres del'environnement, desministres responsables d'autres secteurs pertinents
telsquelesfinances, laplanification, lacoopération enfaveur dudéveloppement, laforesterie,
l'agriculture, letravail etl'équipement, ontcetteannée participé activement auxdébats.
Unautretraitmarquant aétélacollaboration véritable quis'estinstaurée entrel'ensemble des
organismes desNations Unies, tantdurant laphase préparatoire quelorsdelasession elle-même.
Cecimontre clairement l'importance accordée parlaCommission dudéveloppement durable
ausuividelaConférence deRioetconsacre leprincipe deladurabilité comme l'élément moteur de
l'intégration desproblèmes économiques, sociaux, écologiques etinstitutionnels.
L'importance etladiversité desinitiatives prises auniveau national, régional ouinternational
enfaveur dudéveloppement durable mettent enévidence, comme l'ontsouligné lesparticipants,
l'influence croissante delaCommission. Cette dernière areçuunappui précieux delapartdes
gouvernements, dusystème desNations Unies etd'autres organisations internationales, etsestravaux
ontsuscité l'intérêt etlaparticipation desprincipaux groupes delasociété.
LaCommission dudéveloppement durable amobilisé lesefforts lesplusdivers etafaitnaître
uneadhésion politique pourmettre enoeuvre leprincipe dudéveloppement durable, d'unemanière
transparente. Desurcroît, toutenfavorisant leséchanges intergouvernementaux etenprogressant dans
lavoieduconsensus, laCommission s'estemployée àtraduire danslesfaitslespromesses etlesattentes
delaConférence desNations Unies surl'environnement etledéveloppement.
Ens'inspirant dumodèle deRio,laCommission apermis àtoutes lesparties prenantes de
participer activement àladéfinition d'unprogramme dedéveloppement durable pourl'avenir. La
proposition decréerunComité intergouvernemental desforêts, l'analyse desmodes deconsommation
etdeproduction, l'examen desmécanismes detransfert desécotechnologies etlacréation d'indicateurs
dudéveloppement durable illustrent lesprogrès accomplis parlaCommission dansl'exercice deses
responsabilités.
Lesparticipants àlaréunion dehautniveau ontdécrit uncertain nombre d'initiatives
encourageantes prises auxniveaux national etinternational, parmi lesquelles desmesures visant à
favoriser l'essence sansplomb. Acetégard, laCommission apréconisé l'échange, surtout entre les
paysendéveloppement, dedonnées d'expérience nationales relatives àl'utilisation d'écotechnologies
telles quel'éthanol etlabiomasse comme sources d'énergie desubstitution.
Plusieurs participants ontsouligné combien ilétaitimportant decontinuer d'appliquer toutes
lesdécisions delaConférence desNations Unies surl'environnement etledéveloppement etd'honorer
lesengagements souscrits.WT/CTE/W/7
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Lefinancement desactivités dedéveloppement durable, afindesoutenir lesefforts déployés
parlespaysendéveloppement etparleséconomies entransition, demeure unsujetdepréoccupation.
Beaucoup sesontdéclarés déçusparlamodicité desressources nouvelles etsupplémentaires allouées
àl'aidepublique audéveloppement (APD), quiasensiblement diminué enchiffres absolus eten
pourcentage duproduit national brut.
Nombre d'intervenants ontsouligné l'importance del'aidepublique audéveloppement qui
contribue dansdenombreuses parties dumonde aurenforcement desinstitutions etàlapromotion
desautres aspects dudéveloppement durable. Deplus,ilsontengagé laCommission àvérifier jusqu'à
quelpoint lesrecommandations d'Action 21étaient réellement appliquées. Parallèlement, onafait
ressortir l'importance despolitiques nationales etinternationales relatives auxinstruments économiques,
auxmécanismes definancement etauxautres moyens demobiliser desressources financières enfaveur
dudéveloppement durable.
Lacréation d'unComité intergouvernemental desforêts aétéapprouvée àl'unanimité eta
étéconsidérée comme unvéritable succès delaCommission, quitémoigne delacrédibilité qu'elle
aacquise enappliquant unedesprincipales décisions delaCNUED.
LeComité seraappelé àdonner desdirectives pratiques etorientées versl'action afindefaire
mieux connaître cethème complexe etdefaireprogresser leconsensus enlamatière. Ilfautmaintenir
ladynamique politique créée partoutes lesparties lorsdelatroisième session ets'assurer queleComité
entame rapidement sestravaux dansdebonnes conditions. Ilseradirigé pardeuxcoprésidents dont
lacandidature seraproposée parlePrésident delaCommission dudéveloppement durable, en
consultation avecleBureau etlesministres intéressés. Leurélection seferaàlapremière session du
Comité. Lesréunions ordinaires setiendront depréférence àNewYork, maispourront sedérouler
ailleurs, enfonction desressources disponibles, afindegarantir laparticipation lapluslargepossible.
Uneconception intégrée delaplanification etdelagestion desterres aétéprésentée comme
l'élément fondamental delaluttecontre ledéboisement, ladésertification etlasécheresse; dela
promotion d'undéveloppement agricole etrural durable etdelamiseenvaleur desmontagnes; de
lapréservation deladiversité biologique; etdelagestion durable detouslestypes deforêts. Pour
cela,ilfautadopter unestratégie équilibrée, axéesurlapersonne humaine etadaptée àchaque contexte
afinquelaprise dedécisions sefasse auxniveaux localetintermédiaire.
Lamise aupoint desystèmes deplanification del'occupation dessols, lapromotion de
programmes agricoles deluttephytosanitaire etlaconclusion d'accords régionaux/sous-régionaux
concernant lesécosystèmes demontagne sontdesmoyens pratiques etefficaces pourparvenir àla
durabilité.L'utilisationappropriéedesourcesd'énergierenouvelablesainsiquedescombustiblesfossiles
permettrait d'améliorer encore laproductivité agricole etcelled'autres activités rurales.
Lesparticipants ontsouligné l'importance desinformations nationales pourfaireconnaître les
activités etlesprogrès réalisés dansl'application d'Action 21auniveau national, ainsiquepourpréparer
l'examen de1997. Ilsontnotéavecsatisfaction que53Etats etdeuxorganisations avaient fourni des
informations nationales auSecrétariat. Onaestimé quelaprésentation desdonnées d'expérience
nationale lorsdecettesession pardixpaysreprésentant toutes lesrégions apportait uncomplément
trèsprécieux auxrapports écrits etméritait d'êtresuivie lorsdessessions futures. Lestravaux portant
surlesindicateurs constituent unélément important duprocessus d'élaboration desrapports. Les
donateurs ontétéinvités àappuyer lespaysendéveloppement encequiconcerne lapréparation des
prochainessessionsdelaCommissiondudéveloppementdurable.Etantdonnélacontraintequereprésente
l'établissement desrapports etlerisque defragmentation excessive, ilfautsimplifier lesmodalités
deprésentation desrapports relatifs auxprogrès réalisés auniveau national surlavoiedudéveloppement
durable.WT/CTE/W/7
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Lesparticipants sesontfélicités delaparticipation continue desgrands groupes sociaux et
sectoriels auxtravaux delaCommission. Ilsontestimé quelaparticipation delasociété civile au
suividelaConférence deRioétaitunatoutetquel'ondevait s'employer àlasoutenir etl'encourager.
LaJournée descollectivités locales aétéconsidérée comme uneinitiative constructive quipermet de
mettre enévidence, grâce auxapports degrands groupes, lesrésultats concrets obtenus auniveau local.
Cette initiative doitêtrereconduite. LaJournée dulieudetravail, prévue pourlaquatrième session,
permettra demettre enlumière lescontributions respectives destravailleurs, dessyndicats, desmilieux
d'affaires etdel'industrie audéveloppement durable.
Nombre dedélégations ontrappelé lerôleessentiel desfemmes, desjeunes, despopulations
autochtones etdescommunautés locales danslaprisededécisions. Selon lesdélégations, laCommission
devrait tirerpartidudynamisme manifesté parlesorganisations nongouvernementales etlesgrands
groupes auxniveaux national etinternational danslecadre deleurparticipation etdeleurscontributions
actives audéveloppement durable engénéral etauxtravaux delaCommission enparticulier. La
participation detouslesgroupes concernés àundialogue auxniveaux national, régional etinternational
estessentielle àlaréalisation dudéveloppement durable.
Unmodèle dedéveloppement durable centré surlapersonne humaine suppose l'engagement
decesgroupes. Acetégard, lesparticipants ontreconnu l'importante contribution apportée parla
Conférence internationale surlapopulation etledéveloppement etparleSommet mondial pourle
développement social, ainsi quelanécessité d'appliquer lesprogrammes d'action adoptés parces
instances. Cette application permettrait deréaliser pleinement touslesobjectifs énoncés dansAction 21,
notamment laluttecontre lapauvreté etlaprise encompte desquestions démographiques. Ilaété
reconnu quel'éradication delapauvreté estunecondition préalable àlaréalisation d'undéveloppement
durable.
Ledébat duComité surl'emploi etledéveloppement durable amisenlumière, àunmoment
opportun, lesrapports fondamentaux quiexistent entre lesengagements prisparlacommunauté
internationale lorsdelaConférence deRiosurl'environnement etledéveloppement etduSommet
deCopenhague surledéveloppement social. Ilaétésouligné quetoutes lesparties prenantes devaient
participer entantquepartenaires àlapromotion duplein emploi, élément essentiel àlaréalisation
desobjectifs dudéveloppement durable. Dufaitdelamondialisation, durecours accru auxmécanismes
dumarché etdel'interdépendance croissante desnations, ils'agissait d'unetâche complexe etdifficile
quiexigeait qu'àl'avenir onluiaccorde beaucoup plusd'attention.
L'adoption duprogramme mondial surlatransformation desmodes deproduction etde
consommation confirme queleproblème estaucoeur destravaux delaCommission. Laquestion
étaitdesavoir comment réaliser cettetransformation danstouslespays, enparticulier danslespays
développés, desortequenossociétés reposent surdesmodes deproduction etdeconsommation viables.
Acetégard, onaparticulièrement insisté surlaréaffirmation duprincipe desresponsabilités communes
maisdifférenciées. Lapréparation delasession del'année prochaine seraaxéesurlesnombreux liens
quiexistentaveclesquestionssectorielles.L'énergieetlestransports,secteursd'uneimportancecruciale
encequiconcerne lesmodes deproduction etdeconsommation, constituent unvolet important du
chapitre d'Action 21consacré àlaprotection del'atmosphère, quelaCommission examinera l'année
prochaine.
Lesparticipants ontinsisté surlaresponsabilité commune detoutes lesparties concernées.
Lespouvoirs publics doivent mettre enplaceuncadre général enadoptant desrèglements etdesmesures
d'incitation économique etenétablissant uneinfrastructure adéquate afindedonner auxentreprises,
àl'industrie etauxménages lavolonté etlesmoyens depasser àdesmodes deproduction etde
consommation viables. Lesentreprises etl'industrie, enparticulier danslespaysdéveloppés, doivent
s'acquitter deleursresponsabilités encequiconcerne lagestion ducycle deviedesbiens etservicesWT/CTE/W/7
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qu'ilsproduisent; ilssontencouragés àfournir desinformations relatives auxeffets delaproduction
etdelaconsommation deleursproduits surl'environnement etsurlasanté. Lesménages, enparticulier
dans lespays développés, doivent adopter deshabitudes deconsommation etdesmodes devie
compatibles aveccesobjectifs. Acetégard, descampagnes desensibilisation etd'éducation etdes
initiatives prises auseindescollectivités pourraient contribuer àlatransformation deshabitudes de
vie.LeComité desmédias adonné desexemples concrets d'activités decetype. Ilaégalement souligné
qu'ilimportait d'inciter lesmédias às'intéresser davantage auxréalisations delaCommission du
développement durable.
Lesparticipantsontindiquéqu'ilimportaitd'analyserlesconséquencespotentiellesdesdécisions
commerciales ayant unrapport avecl'environnement, enparticulier lespolitiques portant surles
caractéristiques desproduits, tellesquel'éco-étiquetage etcertaines prescriptions enmatière d'emballage
etderecyclage; ilconvenait surtout d'étudier leursincidences surlesexportations, spécialement pour
lespaysendéveloppement etlespaysentransition. Ilétaitégalement indispensable derenforcer les
mécanismes susceptibles d'améliorer latransparence dansl'établissement desnormes relatives aux
produits etdedévelopper lacoopération internationale desortequelespaysendéveloppement puissent
profiter desdébouchés offerts parl'expansion desmarchés desproduits respectueux del'environnement.
Etant donné l'incidence delalibéralisation ducommerce surlatransformation desmodes deproduction
danslespaysexportateurs, onasouligné qu'ilimportait dedévelopper lescapacités despaysen
développement etdespaysentransition afinqu'ilssoient mieux àmême d'intégrer leurs politiques
deprotection del'environnement àleurs politiques commerciales.
Lesparticipants sesontfélicités desinitiatives présentées pardenombreux paysdéveloppés
etendéveloppement lorsdudébat dehautniveau envuedefaciliter lestravaux intersessions dela
Commission et,parvoiedeconséquence, lapréparation desaquatrième session.
Comme lorsdesprécédentes périodes intersessions, deuxgroupes detravail intersessions à
composition nonlimitée seront chargés d'examiner lesquestions sectorielles àl'ordre dujourpour
1996, àsavoir l'atmosphère etlesocéans etlestechnologies quis'yrapportent, d'unepart, etles
questions intersectorielles relatives auxressources etauxmécanismes financiers ainsiqu'auxmodes
deproduction etdeconsommation, del'autre.
Enoutre, ilaétésouligné quelasession extraordinaire de1997del'Assemblée générale, lors
delaquelle lesprogrès réalisés depuis laConférence desNations Unies surl'environnement etle
développement devraient êtrepassés enrevue, devrait êtrevuecomme uneexcellente occasion defaire
lebilan àlafoisdel'expérience acquise auxniveaux national etinternational enmatière de
développement durable etdesnouvelles politiques adoptées àl'échelle mondiale àl'issue, notamment,
delaConférence mondiale surledéveloppement durable despetits Etatsinsulaires endéveloppement,
delaConférence internationale surlapopulation etledéveloppement, duSommet mondial pourle
développement social, delaquatrième Conférence mondiale surlesfemmes, delaConférence des
Nations Unies surlesétablissements humains (Habitat II)etdelaConférence surlesstocks depoissons
dontlesdéplacements s'effectuent tantàl'intérieur qu'au-delà deszones économiques exclusives et
lesstocks depoissons grands migrateurs, dupoint devuedeleurcontribution àlamiseenoeuvre
etàlapromotion desdécisions prises lorsdelaConférence desNations Unies surl'environnement
etledéveloppement ainsi qu'àl'avancement dudéveloppement durable dans lemonde entier.
L'année1997seral'occasiondedéfinirlesprincipauxobjectifsàatteindrepourassurerledéveloppement
durable etlerôlequedevra jouer laCommission pourenpermettre l'accomplissement.
LeBureau delaCommission estime quel'analyse detouslesdocuments produits parla
Commissionetl'examendesprocéduresadoptéesjusqu'àprésentpourgrouperetorganiserlesprincipaux
thèmes d'Action 21constituent l'unedesesprincipales tâches. Enoutre, ilferauneffort particulier
encequiconcerne lapréparation del'examen de1997.