RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/M/3
21décembre 1995
DUCOMMERCE(95-4151)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE8DECEMBRE 1995
Note duSecrétariat
1. Latroisième réunion duGroupe detravail desrègles del'AGCS s'esttenue souslaprésidence
deM.Stuart Carre (Canada). L'ordre dujoursecomposait dequatre points: négociations surles
marchés publics autitredel'article XIIIdel'AGCS, négociations surlessauvegardes autitrede
l'article Xdel'AGCS, prochaine réunion duGroupe detravail, etautres questions.
Négociations surlesmarchés publics autitredel'article XIIIdel'AGCS
2. LePrésident aappelé l'attention desmembres duGroupe detravail surunenoteduSecrétariat
relative auxmarchés publics deservices (S/WPGR/W/3). Plusieurs délégations ontestimé quecette
noteétaituneintroduction utile. Uncertain nombre dedélégations ontfaitobserver quel'absence
derègles totalement multilatérales surlesmarchés publics étaitunelacune importante dusystème
commercial multilatéral. Ilaétésignalé également qu'ilserait souhaitable quedesrègles communes
enmatière demarchés publics s'appliquent auxmarchandises etauxservices. Certaines délégations
ontindiqué qu'ellessouhaitaient vivement étudier lesmoyens d'encourager uneplusgrande adhésion
auxdisciplines surlesmarchés publics. Parmi lesdisciplines importantes qui,d'après lesdélégations,
devraient êtrecomprises danslesrègles surlesmarchés publics figuraient letraitement delanation
laplusfavorisée, letraitement national, l'accès auxmarchés etlesmoyens defaireeffectivement
respecter lesrègles. Lesdélégations ontaussi misparticulièrement l'accent surlatransparence, qui
neconsistait passeulement àpublier lesrègles pertinentes, maisaussiàfaireconnaître lesprocédures
précises etlescritères applicables pourlaprisededécisions. Unedélégation aestimé quelesdisciplines
relatives auxmarchés publics devaient avoir unevaste portée etviser, entre autres, lesquestions
suivantes: élaboration despécifications pourlesappels d'offres fondées surlespropriétés d'emploi
etnonsurlaconception, conditions raisonnables pourlaqualification dessoumissionnaires, procédures
d'adjudication claires etpossibilité adéquate decontester desadjudications.
3. Plusieursdélégationsontestiméqu'ilseraitutilequelesmembresduGroupedetravailexaminent
pourquoi iln'yavaitpasplusdegouvernements quiavaient signé l'Accord surlesmarchés publics.
Toutenreconnaissant quec'étaitunequestion importante, certaines délégations ontsignalé qu'ilfallait
segarder deprendre comme hypothèse unlientropfortouexplicite entre lemandat denégociation
découlant del'AGCS etl'Accord surlesmarchés publics. Lanature delarelation entre lesdeuxse
dégagerait destravaux duGroupe detravail, etaussi del'expérience acquise encequiconcernait
l'Accord surlesmarchés publics. Certaines délégations degouvernements quiétaient signataires de
l'Accord surlesmarchés publics ontditque,pourelles, ilétaitimportant d'encourager lesautres
gouvernements àadhérer àl'Accord. Unereprésentante adéclaré quelesautorités desonpaysavaient
estimé quelesgainspotentiels découlant delasignature duditaccord étaient insuffisants pourcompenser
lescoûts administratifs decetteparticipation. Enoutre, cetteévaluation avaitétéfaitedanslecontexte
d'unepolitique enmatière demarchés publics fondée surladéréglementation, l'absence depréférences
etl'ouverture, quimettait l'accent surlerapport qualité-prix dansdesconditions deconcurrence.S/WPGR/M/3
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Plusieurs délégations ontreconnu qu'unéquilibre étaitnécessaire -ilnefallait pasquedesprescriptions
procédurales etadministratives troplourdes empêchent lesgouvernements deprendre desengagements
devasteportée ausujetdesmarchés publics. Parailleurs, cesprescriptions devaient êtresuffisamment
fermes pourgarantir unaccès auxmarchés prévisible.
4. Denombreuses délégations ontestimé quelaphase suivante desactivités duGroupe detravail
devrait consister àaméliorer labased'informations surlesmarchés publics. Certaines délégations
étaient d'avisquedesrenseignements devraient êtreéchangés ausujetdesprescriptions etprocédures
nationalesenmatièredemarchéspublics,ainsiquedesloisetréglementations.Sicertainesconsidéraient
qu'unquestionnaire pourrait êtreélaboré àcette fin,d'autres étaient favorables àunéchange de
renseignements volontaire selon desmodalités unpeumoins structurées, tandis qued'autres encore
pensaient qu'uneétude pourrait êtreutile. Unedélégation aestimé qu'ilserait peut-être bond'examiner
lesdisciplines existant danslecadre del'OMC ausujetdesmarchés publics. Etant donné l'importance
quelesdélégations attachaient, àcepremier stade, auvolet desactivités duGroupe detravail se
rapportant àlacollecte derenseignements, lePrésident asuggéré queleSecrétariat élabore unebrève
notesurdifférentes approches concernant lacollecte derenseignements. Cette noteserait une
contribution audébat quiaurait lieusurcesquestions àlaprochaine réunion duGroupe detravail.
Lesdélégations ontaccueilli favorablement lasuggestion duPrésident.
5. Résumant ledébat, lePrésident aditqueleGroupe detravail avait euunéchange devues
préliminaireutilesurlesquestionsqu'ildevraitexamineraucoursdesesréunionsfutures.Ilamentionné
lerôlecapital delacollecte derenseignements pourlasuitedestravaux. Ilasignalé également le
rapport inverse quipouvait exister entre desprocédures lourdes etunelarge adhésion auxdisciplines
enmatière demarchés publics. Unequestion quiavaitétésoulevée etquisemblait mériter unexamen
pluspoussé étaitdesavoir pourquoi iln'yavait pasdavantage degouvernements àavoir adhéré à
l'Accord surlesmarchés publics. Ilespérait quelesdélégations pousseraient plusavant leurexamen
decespoints etd'autres questions aucours desréunions ultérieures etilleurademandé instamment
decommuniquer desrenseignements etd'exposer desopinions quicontribueraient auxtravaux. Le
Président aindiqué également qu'ilconsulterait lePrésident duComité desmarchés publics afinde
déterminer lesdomaines d'intérêt commun etqu'ilrendrait compte decesconsultations auGroupe
detravail.
Négociations surlessauvegardes autitredel'article Xdel'AGCS
6. LePrésident aappelé l'attention duGroupe detravail surunecommunication del'Australie
concernant lessauvegardes (S/WPGR/W/5). LePrésident asignalé également queleSecrétariat avait
élaboré unenouvelle notesurlesclauses desauvegarde dedivers accords commerciaux (S/WPGR/W/4).
Présentant lacommunication australienne, lereprésentant del'Australie asouligné que,d'unemanière
générale, sonpaysneportait pasd'appréciation danscedocument, dontl'objetétaitd'exposer certaines
desquestions queleGroupe detravail devrait prendre enconsidération pourétudier lamiseenplace
d'unmécanisme desauvegarde d'urgence dansledomaine desservices. Cesquestions concernaient,
entreautres, lafaçondontlesdifférents modes defourniture devaient êtretraités, lanature desmesures
disponibles, larelation entrelalibéralisation ducommerce etunmécanisme desauvegarde, etlaquestion
delacompensation.
7. Lereprésentant delaThaïlande aprésenté undocument expliquant pourquoi, del'avisdela
Thaïlande, ilétaitsouhaitable deprévoir dessauvegardes d'urgence danslecadre del'AGCS. Une
sauvegarde d'urgence étaitnécessaire parce quelesmécanismes existants n'offraient pasdesoupape
desûreté adéquate pour faire faceàdescirconstances défavorables quipourraient résulter des
engagements spécifiques d'unMembre. Toutefois, ilfallait étudier davantage lanature précise d'un
mécanisme approprié. LaThaïlande avaitl'intention dedistribuer sondocument comme document
detravail duGroupe. Plusieurs délégations ontappuyé lepoint devuedelaThaïlande etontestiméS/WPGR/M/3
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ellesaussiqu'ilfallait explorer davantage laquestion. Undélégué arappelé uneidéequ'ilavaitformulée
précédemment -àsavoir quel'article XXI(Modification desListes) pourrait êtreutilisé pourintroduire
laflexibilité nécessaire lorsqu 'unemesure desauvegarde d'urgence étaitrequise. D'autres délégations
ontrépété cequ'ellesavaient ditaucours desprécédentes réunions, àsavoir quel'élaboration d'un
instrument desauvegarde dansledomaine desservices étaitunequestion extrêmement complexe, qui
posait desdifficultés pratiques. Plusieurs decesdélégations ontégalement exprimé desdoutes quant
àlanécessité d'untelinstrument, maisontditqu'ellesétaient disposées àcontinuer d'examiner la
question.
8. Résumant ledébat, lePrésident anotéquelesvuesdivergeaient quant àlanécessité declauses
desauvegarde d'urgence dansl'AGCS. Ilfallait préciser cesvuesetlePrésident ademandé instamment
auxdélégations delefaire. Illesaégalement priées defournir desrenseignements auGroupe detravail
surleséventuelles clauses desauvegarde quipouvaient figurer dansleurlégislation nationale.
Prochaine réunion duGroupe detravail
9. Ilaétéconvenu quelaprochaine réunion duGroupe detravail setiendrait enfévrier 1996,
àunedateàfixer.
Autres questions
10. Aucune question n'aétésoulevée autitredecepoint.