ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce IJ>/l'J/1/CIIE:/J>/1 
26 avril 1996 
(96-1592) 
Original: français 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Le présent document contient le texte de la Loi fédérale sur les brevets d'invention du 
25 juin 1954 et de ses modifications du 16 décembre 1994 et du 3 février 19951, notifiées par la Suisse 
au titre de l'article 63:2 del' Accord (voir le document IP/N/l/CHE/1). La dernière modification en 
date figure à l'annexe de la Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la propriété 
intellectuelle du 24 mars 1995 (voir le document IP/N/1/CHE/0/1). 
La délégation suisse a notifié l'Ordonnance sur les taxes de l'Institut fédéral de la propriété 
intellectuelle du 25 octobre 1995 comme étant également pertinente en ce qui concerne la protection 
des brevets (voir le document IP/N/1/CHE/0/2). 
1 Français seulement. IP/N/i/CHE/P/1 
Page 2 
Loi f éd éraie 232.14 
sur les brevets d'invention 
du 25 juin 195-l 
L'Assemblée fédérale de la Conjëdération suisse, 
vu les articles 64 et 64his de la constitution fédérale 1 l; 
vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 19502)~ ainsi que le message complé­
mentaire du 28 décembre l 95 l 3l, 
arrête: 
A. Inventions 
brevetables 
I. Conditions 
généralesJl Titre premier: Dispositions générales 
Chapitre premier: Conditions requises pour l'obtention 
du brevet et effets du brevet 
Article premier 
1 Les brevets d'invention sont délivrés pour les inventions nouvelles 
utilisables industriellement. 
2 Ce qui découle d'une manière évidente de l'état de 1a technique 
(art. 7) ne constitue pas une invention brevetable.4) 
~ Les brevets sont délivrés sans garantie de l'Etat.4l 
Art. 1asi 
II. Cas spéciaux Il n'est pas délivré de brevets d'invention pour les variétés végétales 
ou les races animales ni pour les procédés essentiellement biologiques 
d'obtention de végétaux ou d'animaux; toutefois les procédés micro­
biologiques et les produits obtenus par ces procédés sont bre\'etables. 
B. Inventions ex­
clues du brevet 
RO 1955 893 
1) RS 101 Art. 24> 
Ne peuvent être brevetées: 
a. Les inventions dont la publication ou la mise en oeuvre serait 
contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs; 
b. Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique et les 
méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. 
2) FF 1950 I 933 
3) FF 1952 I 1 . 
4) Nouvelie teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 Il 1 ). 
5) Introduit par le ch. I de la LF. du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 li 1 ). 232.14 
C. Drnit à )J J~li­
n~nce du hri:,·et 
1. Princip.: 
Il. En cours 
d'examen 
D. Mention de 
l'inventeur 
1. Droit de 
l'inventeur 
Il. Renonciation 
à la mention 
E. Nouveauté de 
l'invention 
I. Etat de la 
technique Art. 3 IP/N/1/CHE/P/1 
Page 3 
Propriété industrielle 
1 Le droit à ]a déli\Tance du brevet appartient à l'inventeur, à son 
ayant cause ou au tiers à qui l'invention appanient ~l un autre titre. 
:? Si plusieurs personnes ont fait ensemble une invention, ce droit leur 
appartient en commun. 
~ Si la même invention a été faite par plusieurs personnes de façon in­
dépendante, i] appartient à celui qui peut invoquer un dépôt antérieur 
ou un dépôt jouissant d'une priorité antérieure. 
Art. 4 
Au cours de la procédure devant l'Office fédéral de la propriété in­
tellectuellel l, celui qui dépose la demande de brevet est considéré 
comme étant en droit de requérir la délivrance du brevet. 
Art. 5 
1 Le requérant désignera par écrit l'inventeur à l'Office fédéral de la 
propriété intellectuelle.2) 
'.! La personne désignée par le requérant3> sera mentionnée comme in­
venteur au registre des brevets, dans la publication relative à la déli­
vrance du brevet et sur l'exposé d'invention4). 
3 Le 2e alinéa est applicable par analogie lorsqu'un tiers produit un ju­
gement exécutoire établissant que c'est lui qui est l'inventeur et non 
pas la personne désignée par le requérant. 
Art. 6 
1 Les mesures prescrites par l'article 5, 2e alinéa, ne seront pas prises 
si l'inventeur désigné par le requérant y renonce. 
2 La renonciation anticipée de l'inventeur à être mentionné comme tel 
restera sans effet. 
Art. 72) 
1 Est réputée nouvelle l'invention qui n'est pas comprise dans l'état de 
la technique. 
2 L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu acces­
sible au public avant la date de dépôt ou de priorité par une descrip­
tion écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. 
1) Nouvelle dénomination selon l'art. 1 cr de l'ACF du 23 avril 1980 concernant l'adaptation 
des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des 
offices (non publié). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte. 
2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1 cr janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
3) Nouveau tern1e selon Je ch. I de le LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1 ). Il a 
été tenu compte de cette modification dans toute la présente loi. 
4) Selon la nouvelle terminologie «fascicule du brevet». IP/N/1/CHE/P/1 
Page 4 
Brevets d'invention -LF 232.14 
Art. 7al 1 
11. Droit :m1érim N'est pas réputée nouveI1e l'invention qui. sans être comprise dans 
l'état de la technique. fait l'objet d'un brevet valable délivré pour la 
Suisse à la suite d'un dépôt antérieur ou bénéficiant d'une priorité an­
térieure. 
III. Divulgations 
non opposabks 
IV. Utilisation 
nouvelle de subs­
tances connues Art. 7bl) 
Si l'invention a été rendue accessible au public pendant les six mois 
qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité. cette divulgation 
n'est pas comprise dans l'état de la technique lorsqu'elle résulte direc­
tement ou indirectement: 
a. D'un abus évident à l'égard du requérant ou de son prédécesseur 
en droit. ou 
b. Du fait que le requérant ou son prédécesseur en droit a exposé 
l'invention dans une exposition internationale officielle ou offi­
ciellement reconnue au sens de la convention du 22 novembre 
19282) concernant les expositions internationales et lorsqu'il l'a 
déclaré au moment du dépôt et qu'il a produit en temps utile des 
pièces suffisantes à l'appui. 
Art. 7ct> 
Les substances ou compos1t1ons qui, en tant que te11es. sont 
comprises dans l'état de la technique ou font l'objet d'un droit 
antérieur, mais ne répondent pas à ces conditions quant à leur 
utilisation pour la mise en oeuvre d'une méthode de traitement 
chirurgical ou thérapeutique ou d'une méthode de diagnostic ( an. 
2, let. b), sont réputées nouvelles dans la mesure où e1les ne sont 
destinées qu'à une telle utilisation. 
Art. 8 
F. Effets du brevet 1 Le brevet confère à son titulaire le droit exclusif d'utiliser l'invention 
professionnellement. 
G. Brevet 
additionnel 2 Outre l'emploi et l'exécution de l'invention, l'utilisation comprend 
notamment la mise en vente, la vente et la mise en circulation. 
3 Si l'invention se rapporte à un procédé, les effets du brevet s'étendent 
aux produits directs du procédé. 
Art. 9 et 103> 
1) Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 ll 1). 
2) RS 0.945.11 
3) Abrogés par le ch.Ide la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 232.14 
H. Réfùl!nce.s à 
l'cxistl!nœ d'une rn,tl!l'tion 
. Signe du brevet 
li. Autres 
références 
J. Domicile à 
l'étranger Art. 11 IP/N/1/CHE/P/1 
Page 5 
Propriété industriel1e 
1 Les produits protégés par un brevet. ou leur embal1age, peuvent être 
munis du signe du brevet qui se compose de ]a croix fédérale et du 
numéro du brevet. Le Conseil fédéral peut prescrire des indications 
supplémentaires.1 l 
2 Le titulaire du brevet peut exiger de ceux qui ont Je droit d'utiliser 
son invention. en vertu d'un usage antérieur ou d'une licence, qu'ils 
apposent le signe du brevet sur les produits qu'ils fabriquent ou sur 
leur emballage. 
3 S'ils ne se conforment pas à la demande du titulaire du brevet. ils ré­
pondent envers lui du dommage qui en résulte, sans préjudice du droit 
du titulaire du brevet d'exiger l'apposition du signe. 
Art.12 
1 Celui qui met en circulation ou en vente ses papiers de commerce. 
annonces de toutes sortes, produits ou marchandises en les revêtant 
d'une autre mention relative à l'existence d'une protection est tenu 
d'indiquer à toute personne qui lui en fera la demande le numéro de la 
demande de brevet ou du brevet auxquels se réfère la mention. 
2 Celui qui accuse des tiers de porter atteinte à ses droits ou qui les 
met en garde d'y porter atteinte devra, sur demande, donner le même 
renseignement. 
Art. 131) 
J Celui qui n'a pas de domicile en Suisse doit instituer un mandataire 
établi en Suisse qui, dans les procédures prévues par la présente loi, le 
représente devant les autorités administratives et devant le juge. 
2 Les dispositions réglant l'exercice de la profession d'avocat sont ré­
servées. 
Art.14 
K. Durée du ~revet 1 Le brevet dure au plus jusqu'à l'expiration de vingt ans à compter de 
1. Durée max1mum la date du dépôt de la demande de brevet. 1 > 
Il. Déchéance 
prématurée 2 ..• 2) 
Art.15 
1 Le brevet expire: 
1) Nouve1Je teneur selon Je ch. J de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le ter janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
2) Abrogé par le ch.Ide la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997: FF 1976 li 1). IP/N/1/CHE/P/1 
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Brevets d'invention -LF 232.14 
L. Résern~ 
A. Conditions et 
effets de la 
priorité11 
B. Qualité pour 
revendiquer le 
droit de priorité1' a. Lorsque le titulaire y renonce par une déclaration écrite adressée 
à J10ffice fédéral de la propriété intellectuelle; 
b. Lorsqu'une annuité échue n'est pas payée en temps utile.1 J 
:! .. .2> 
Art. J6ll 
Les ressortissants suisses requérants ou titulaires de brevet peuvent 
invoquer les dispositions du texte. liant la Suisse. de la convention de Paris 
du 20 mars l 883J) pour la protection de la propriété industrielle. lorsque 
ces dispositions sont plus favorables que celles de la présente loi. 
Chapitre 2. Droit de priorité 
Art. 17 
1 Lorsqu'une invention est l'objet d'un dépôt régulier d'une demande 
de brevet, de modèle d'utilité ou de certificat d'inventeur, et que ce 
dépôt a lieu ou produit ses effets dans l'un des pays parties à 1 a con­
vention de Paris du 20 mars 18833) pour la protection de la propriété 
industrielle autre que la Suisse, il donne naissance à un droit de priori­
té; celui-ci peut être revendiqué en faveur de la demande de brevet 
présentée, dans les douze mois à dater du premier dépôt, pour la 
même invention en Suisse. 1) 
Ibis Le premier dépôt dans un pays qui accorde la réciprocité à la 
Suisse a les mêmes effets que le premier dépôt dans un pays partie à 
la convention de Paris pour la protection de la propriété industrie1le.4J 
2 Le droit de priorité a pour effet de rendre non opposables au dépôt 
les faits survenus depuis le premier dépôt. 
3 ••. 2) 
Art.18 
1 ••• 2) 
2 Peut revendiquer le droit de priorité le premier déposant ou celui qui 
a acquis le droit appartenant au premier déposant de présenter une 
demande de brevet en Suisse pour la même invention.t> 
3 Si le premier dépôt, le dépôt en Suisse ou les deux ont été faits par 
une personne qui n'avait pas droit à la délivrance du brevet, l'ayant 
droit peut se prévaloir de la priorité dérivée du premier dépôt.1) 
1) Nouvelle teneur selon le ch.Ide la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 li I ). 
2) Abrogé par le ch. Ide la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997: FF 1976 II 1 ). 
3) RS 0.232.01/.04 
4) Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 Il 1 ). 232.14 
C. Fnnn;.ilit~s 
D. Fardeau de la 
preuve en cas de 
· procès 
A. Renonciation 
partielle 
l. Conditions Art. 191' IP /N/1/CHE/P / 1 
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Propriété industrielle 
1 Celui qui veut se prévaloir d'un droit de priorité remettra à l'Office 
fédéral de la propriété intellectueIIe une déclaration et un document de 
priorité. 
~ Le droit à la priorité s'éteint si les délais et les formalités fixés dans 
l'ordonnance ne sont pas observés. 
Art. 20 
1 La reconnaissance du droit de priorité au cours de la procédure en 
délivrance du brevet ne dispense pas le titulaire du brevet de prouver. 
en cas de procès. l'existence de ce droit. 
2 Le dépôt dont la priorité est revendiquée est présumé être le premier 
dépôt (art. 17. 1 cr al. et al. l hi!-).)) 
Art. 21 à 232> 
Chapitre 3. Modifications touchant à l'existence du brevet 
Art. 241> 
1 Le titulaire du brevet peut y renoncer partiellement en demandant à 
l'Office fédéral de la propriété intellectuelle soit: 
a. De supprimer une revendication (art. 51 et 55) ou 
b. De limiter une revendication indépendante en y incorporant une 
ou plusieurs revendications qui en dépendent ou 
c. De limiter une revendication indépendante d'une autre manière~ 
dans ce cas, la revendication limitée doit se rapporter à la même 
invention et définir une forme d'exécution qui est prévue dans le 
fascicule du brevet publié et dans la version de la demande de 
brevet qui a déterminé sa date de dépôt. 
2 Une requête formulée conformément à la lettre c ne pourra être ad­
mise qu'une fois pour le même brevet et ne sera plus recevable au 
terme de quatre ans à compter de la délivrance du brevet. 
Art. 251> 
n. Constitution de 1 Si, à la suite d'une renonciation partielle, il subsiste des revendica­
nouveaux brevets tions qui ne peuvent pas coexister dans le même brevet d'après les ar-
ticles 52 et 55, le brevet sera limité en conséquence. 
2 Le titulaire du brevet pourra demander, pour les revendications éli­
minées, la constitution ·d'un ou de plusieurs nouveaux brevets qui re­
cevront comme date de dépôt celle du brevet initial. 
)) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1 cr janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 Il 1). 
2) Abrogés par le ch. Ide la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1 ). IP/N/1/CHE/P/1 
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Bre\'ets d'invention -LF 232.14 
B. Action en 
nullité 
1. Causes de 
nullité ~ Une fois ]a renonc1at1on partie11e inscrite au registre des bre\'ets, 
l'Office fédéral de la propriété intellectuelle impartit au titulaire du 
brevet un délai pour demander la constitution de nouveaux brevets 
conformément au 2c alinéa; passé ce délai, une telle requête ne sera 
p]us admise. 
Art. 26 
1 Sur demande. Je juge constatera la nu1lité du brevet: 1 l 
J .1 > Lorsque l'objet du brevet n'est pas brevetable selon les articles 1 cr 
et 1 a~ 
2. 1 l Lorsque l'invention n'est pas brevetable selon l'article 2: 
3.1 l Lorsque l'invention n'est pas exposée, dans le fascicule du brevet, 
de façon telle qu'un homme de métier puisse l'exécuter: 
3bis2) Lorsque l'objet du brevet va au-delà du contenu de la demande 
de brevet dans la version qui a déterminé sa date de dépôt: 
4. et 5. 3) 
6.1) Lorsque le titulaire du brevet n'est ni l'inventeur, ni son ayant 
cause et qu'il n'avait pas droit non plus, à un autre titre. à la déli­
vrance du brevet. 
2 Lorsqu'un brevet a été délivré avec reconnaissance d'une priorité et 
que la demande de brevet dont la priorité est revendiquée n'a pas 
abouti à un brevet, le juge pourra exiger du titulaire du brevet qu'il en 
indique les raisons avec preuves à l'appui; si le titulaire s'y refuse, le 
juge appréciera librement cette attitude. I > 
Art. 27 
II. Nullité panielle 1 Lorsque seule une partie de l'invention brevetée est entachée de 
nullité, le juge limitera le brevet en conséquence. 
2 Il donnera aux parties l'occasion de se prononcer sur la rédaction 
nouvelle qu'il entend donner à la revendication; il pourra en outre de­
mander l'avis de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle. 
3 L'article 25 est applicable par analogie. 
Art. 28 
m. Qualité pour Toute personne qui justifie d'un intérêt peut intenter l'action en nullité; 
agir l'action dérivée de l'article 26, 1er alinéa, chiffre 6, n'appartient cepen­
dant qu'à l'ayant droit. 
1) NouvelJe teneur selon le ch.Ide ]a LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 
(RO 1977, 1997 2026; FF 1976 II 1). 
2) Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le Ier janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 II 1 ). 
3) Abrogés par le ch.Ide la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1 ). 232.14 
A.Ai.:tilmen 
cessinn 
1. Conditions et 
eff~ts em·ers 
les tiers 
II. Cession 
panielle 
III. Délai pour 
intenter action 
B. Expropriation 
du brevet Chapitre 4. IP /N/ 1/CHE/P / 1 
Page 9 
Propriété industrieJle 
Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet 
et le droit au brevet; octroi de licences 
Art. 29 
1 Lorsque la demande de brevet a été déposée par une personne qui. 
selon l'article 3. n·avait pas droit à la délivrance du brevet. l'ayant 
droit peut demander la cession de la demande de brevet ou. si le bre­
vet a déjà été délivré. en demander la cession ou intenter l'action en 
nullité. 
~ 1) 
3 Si le juge ordonne la cession, les licences ou autres droits accordés 
dans l'intervalle à des tiers tombent~ ceux-ci pourront toutefois. 
lorsqu'ils auront déjà, de bonne foi, utilisé l'invention professionnel­
lement en Suisse ou y auront fait à cette fin des préparatifs spéciaux. 
demander l'octroi d'une licence, contre une indemnité équitable .. fixée 
en cas de litige par le juge. 
4 Toutes demandes en dommages-intérêts sont réservées. 
Art. 30 
1 Lorsque le demandeur ne peut justifier de son droit à l'égard de tou­
tes les revendications, le juge ordonne la cession de la demande de 
brevet ou du brevet, en éliminant les revendications pour lesquelles le 
demandeur n'a pas établi son droit.2> 
~ En ce cas. l'article 25 est applicable par analogie. 
Art. 31 
1 L'action en cession doit être intentée dans les deux ans à compter de 
la date officielle de la publication de l'exposé d'invention3>. 
2 L'action dirigée contre un défendeur de mauvaise foi n'est liée à au­
cun délai. 
Art. 32 
1 Lorsque l'intérêt public l'exige, le Conseil fédéral peut ordonner 
l'expropriation totale ou partielle du brevet. 
2 L'exproprié a droit à une indemnité pleine et entière, fixée en cas de 
litige par le Tribunal fédéral; les dispositions du chapitre II de la loi 
fédérale du 20 juin 19304> sur l'expropriation sont applicables par 
analogie. 
1) Abrogé par le ch.Ide la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 
2) Nouvelle teneur selon le ch.Ide la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le Jcr janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1 ). 
3) Selon la nouvelle tenninologie <<Fascicule du brevet». 
4) RS 711 IP/N/1/CHE/P/1 
Page 10 
Bre\'ets d'in\"ention -LF 232.14 
C. Transfen Ju 
Jrni1 à la Jt'li­
,·rance du hr~n~t 
et du droit au 
hre\'et 
D. Octroi de 
Jicences 
A. Droit des tiers 
dérivé d'un usage 
antérieur: véhicu­
les étrangers Art. 33 
1 Le droit à la délivrance du brevet et Je droit au bren~t pa~~ent aux 
héritiers: ils peuvent être transférés à des tiers. en tout ou en panie. 
2 Lorsque ces droits appartiennent à plusieurs. chaque ayant droit ne 
peut ]es exercer qu'avec Je consentement des autres: chacun peut ce­
pendant. de façon indépendante. disposer de sa part et intenter action 
pour violation du brevet. 
~hi~ Le transfen de la demande de brevet et du brevet qui découle d'un 
acte juridique n'est valable que sous la forme écrite.1 l 
3 Le transfert du brevet s'opère indépendamment de son inscription au 
registre des brevets~ à défaut d'inscription. )es actions pré,·ues par la 
présente loi pourront cependant être dirigées contre l'ancien titulaire 
du brevet. 
4 Les droits des tiers non inscrits au registre des brevets ne sont pas 
opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits sur le bre\'et. 
Art. 34 
1 Le requérant ou le titulaire du brevet peuvent autoriser des tiers à 
utiliser l'invention (octroi de licences). 
2 Lorsque la demande de brevet ou le brevet appartiennent à plusieurs, 
une licence ne peut être accordée sans le consentement de tous les 
ayants droit. 
3 Les licences non inscrites au registre des brevets ne sont pas oppo­
sables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits sur le bre\'et. 
Chapitre 5. 
Restrictions légales aux droits découlant du brevet 
Art. 35 
J Le brevet ne peut être opposé à celui qui, de bonne foi, avant la date 
du dépôt de la demande de brevet ou celle de la priorité, utilisait l'in­
vention professionnellement en Suisse ou y avait fait à cette fin des 
préparatifs spéciaux.2) 
2 Celui-ci pourra utiliser l'invention pour les besoins de son entreprise; 
ce droit ne peut être transmis, entre vifs ou par succession, qu'avec 
l'entreprise. 
3 Les effets du brevet ne s'étendent pas aux véhicules qui ne séjour­
nent que temporairement en Suisse, ni aux dispositifs appliqués à ces 
véhicules. 
1) Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1 cr janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 Il I ). 
2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 232.14 
B. liwt!ntinns 
dépi:ndant\!s Art. 36 IP/N/1/CHE/P/1 
Page 11 
Propriété industrielle 
1 Si l'inYention faisant l'objet d'un brevet ne peul être utilisée sans 
vio]er un brevet ant~rieur. le titulaire du brevet plus récent a droit à 
l'octroi d'une licence dans la mesure nécessaire à l'exploitation de son 
invention. lorsque celte in\·ention. par rapport à celle qui fait l'objet du 
premier brevet, sen à un tout autre but ou présente un notable progrès 
technique .1 l 
::! Lorsque les deux inventions répondent à un même besoin économi­
que. le titulaire du premier brevet peut lier l'octroi de la licence à la 
condition que le titulaire du second brevet Jui accorde à son tour une 
licence pour l'utilisation de son invention. 
3 En cas de litige, le juge statue sur l'octroi des licences, sur leur éten­
due et leur durée. ainsi que sur Je montant des indemnités à verser. 
Art. 37 
c. Explni1a1ion de I Après un délai de trois ans à compter de la délivrance du brevet. 
~i~i~~~tion en mais au plus tôt quatre ans après le dépôt, toute personne qui justifie 
1.. Acti<;>n en octroi d'un intérêt peut demander au juge l'octroi d'une licence pour utiliser 
dune licence l'. . . . , , l . d · d 1 · l · 1 b mvent1on s1, Jusqu a 'mtro uct10n e 'action, e tltu aire du revet 
n'a pas exploité l'invention dans une mesure suffisante en Suisse et 
qu'il ne puisse pas justifier son inaction. n 
Ibis Cette licence n'est pas exclusive. Elle ne peut être transmise, 
même sous la fonne de sous-licence, qu'avec la partie de ]'entreprise 
qui l'exploite.2) 
::! Le juge fixe l'étendue et la durée de la licence, ainsi que le montant 
de l'indemnité à verser. 
3 Il peut, sur requête du demandeur, lui accorder une licence sitôt l'ac­
tion introduite, sous réserve du jugement au fond, lorsque, outre ]es 
conditions énoncées au 1er alinéa, le demandeur rend vraisemblable 
qu'il a un intérêt à utiliser immédiatement l'invention et qu'il fournit 
au défendeur des sûretés suffisantes3>~ auparavant, le défendeur sera 
entendu. 
Art. 38 
II. Action en dé-1 Si l'octroi de licences ne suffit pas pour satisfaire les besoins du 
chéance du brevet marché suisse, toute personne qui justifie d'un intérêt peut, après un 
délai de deux ans à partir de l'octroi de la première licence accordée 
conformément à l'article 37, 1 cr alinéa, demander au juge de pronon­
cer la déchéance du brevet. 
1) NouveI1e teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le Ier janv. 197 8 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1 ). 
2) Introduit par le ch. 1 de la LF du J 7 déc. 1976, en vigueur depuis le 1 cr janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 II 1 ). 
3) Selon la nouvelle terminologie «sûretés équitables». IP/N/1/CHE/P/1 
Page 12 
Brevets d'invention -LF 232.14 
:? Lorsque la législation du pays dont Je titulaire du bre\'et est ressor­
tissant ou dans lequel il est établi admet. après un délai de trois ans 
déjà à compter de la délivrance du brevet. l'action en déchéance faute 
d'exploitation de l'invention dans le pays, cette action sera admise en 
lieu et place de l'action en octroi de licence aux conditions énoncées à 
l'artic]e 37 pour l'octroi de la licence.1 l 
Art. 39 
m. Exceptions Le Conseil fédéral peut déclarer les articles 37 et 38 inapplicables à 
)'égard des ressortissants des pays qui accordent Ja réciprocité. 
D. Licence dans 
l'intérêt public 
A. Principes 
B. Echéance des 
annuités 
1. En général Art. 40 
1 Lorsque l'intérêt public l'exige, celui auquel le titulaire du brevet a 
refusé, sans raisons suffisantes, d'accorder la licence requise peut de­
mander au juge l'octroi d'une licence pour utiliser l'invention. 1) 
2 Le juge fixe l'étendue et ]a durée de la licence, ainsi que le montant 
de l'indemnité à verser. 
Chapitre 6. Taxest> 
Art. 411> 
1 Les taxes à payer pour obtenir et maintenir en vigueur le brevet sont 
les suivantes: 
a. La taxe de dépôt (art. 49, 3e al.); 
b. Les taxes de revendication (art. 55a); 
c. La taxe d'impression (art. 59a, 2e al., et 98); 
d. Les annuités (art. 42). 
2 En outre, les taxes suivantes doivent être payées pour les demandes 
de brevet soumises à l'examen préalable (art. 87 et s.): 
a. La taxe de recherche (art. 49, 4c al.); 
b. La taxe d'examen (art. 96, al. Ibis). 
3 Des taxes doivent en outre être payées pour les actes administratifs 
accomplis à la suite de requêtes particulières. 
4 L'ordonnance fixe les taxes de manière qu'elles permettent de cou­
vrir les charges d'administration. 
Art 421) 
1 Pour toute demande de brevet et tout brevet, les annuités sont paya­
bles d'avance chaque année dès le début de la troisième année qui suit 
le dépôt de la demande. 
l) Nouvelle teneur selon le ch.Ide la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1 cr janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 232.14 
li. En cas de de­
mandes scindées 
III. En cas de 
constitution de 
nouveaux 
brevets~' 
C. Sursis IP/N/1/CHE/P/1 
Page 13 
Propriété industrielle 
2 Les annuités échoient le dernier jour du mois au cours duquel la de­
mande a été déposée. 
3 Les annuités sont payables dans les six mois qui suivent ]'échéance: 
une surtaxe sera perçue lorsque le paiement a lieu durant les trois 
derniers mois. 
Art. 42al) 
1 Pour une demande de brevet issue de la scission d'une demande an­
térieure. le montant et l'échéance des annuités sont établis d'après la 
date de dépôt visée à l'article 57. 
2 Les taxes annue11es déjà exigibles à la date du dépôt de la demande 
scindée seront payées dans les six mois à compter de cette date: une 
surtaxe sera perçue lorsque le paiement a lieu durant les trois derniers 
mois. 
Art. 43 
.. .3) 
2 Pour un brevet nouvellement constitué (art. 25, 2e al., art. 27 ou 30). 
le montant et l'échéance des annuités sont établis d'après la date de 
dépôt du brevet initial.2> 
3 Les taxes annuelles déjà exigibles à la date du dépôt de la requête 
sollicitant la constitution du nouveau brevet seront payées dans les six 
mois à compter de cette date; une surtaxe sera perçue lorsque le paie­
ment a lieu durant les trois derniers mois.:!) 
Art. 44 
1 Les requérants et titulaires de brevet qui établissent leur état d'indi­
gence peuvent bénéficier du sursis, jusqu'à l'expiration de la cin­
quième année à compter de la date de dépôt, pour le paiement des 
taxes nécessaires pour obtenir et maintenir en vigueur le brevet, à 
l'exception de la taxe de dépôt.2> 
2 Le titulaire du brevet qui, après l'expiration de cette période, 
voudra maintenir son brevet devra payer, outre les nouvelles an­
nuités venant à échéance, au début de chacune des sixième, sep­
tième, huitième et neuvième années, un quart des montants qui 
ont fait l'objet du sursis.2) 
1) Introduit par Je ch.Ide la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le ter janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 II 1 ). 
2) Nouveile teneur selon Je ch. J de la LF du 17 déc. 1976. en vigueur depuis Je 1er janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 Il 1 ). 
3) Abrogé par le ch. Ide la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1 ). IP/N/1/CHE/P/1 
Page 14 
Brevets d'invention -LF 232.14 
A. Conditions 
et effets 
B. Réserve en 
faveur des tiers 3 Si le brevet n'est pas maintenu au-delà de cinq ans à compter de la 
date du dépôt. les montants qui ont fait l'objet du sursis ne seront pas 
réclamés. 
Art. 45 et 4611 
Chapitre 7. Réintégration en l'état antérieur 
Art. 47 
J Lorsque le requérant ou Je titulaire du brevet rendent vraisemblable 
qu'ils ont été empêchés, sans leur faute, d'observer un délai prescrit 
par la loi ou par le règlement d'exécution ou imparti par l'Office fé­
déral de la propriété intellectuelle. ils seront, sur leur demande. réinté­
grés en l'état antérieur. 
2 La demande doit être présentée dans les deux mois dès la fin de 
l'empêchement, mais au plus tard dans le délai d'un an à compter de 
l'expiration du délai non observé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte omis 
devait être accompli; en même temps, l'acte omis doit être exécuté. 
3 La réintégration n'est pas admise dans le cas prévu au 2e alinéa ci­
dessus (délai pour demander la réintégration). 
4 L'acceptation de la demande a pour effet de rétablir la situation qui 
eût résulté de l'accomplissement de l'acte en temps utile; l'article 48 
est réservé. 
Art. 48 
J Le brevet ne peut être opposé à celui qui, durant les périodes indi­
quées ci-après, a de bonne foi utilisé l'invention professionnelJement 
en Suisse ou y a fait à cette fin des préparatifs spéciaux, savoir: 
a.2> Entre le dernier jour du délai prévu pour le paiement d'une an­
nuité (art. 42, 3e al.) et le jour où la demande de réintégration a 
été présentée (art. 47); 
b. Entre le dernier jour du délai de priorité (art. 17 ou 213)) et le 
jour où la demande de brevet a été déposée. 
2 Le droit ainsi acquis par un tiers est régi par l'article 35, 2e alinéa. 
3 Celui qui revendique un droit fondé sur le premier alinéa, lettre a, 
versera au titulaire du brevet une indemnité équitable, à partir du mo­
ment où le brevet a été remis en vigueur. 
4 En cas de litige, le juge statue sur l'existence et l'étendue des droits 
revendiqués par un tiers et fixe le montant de l'indemnité prévue au 3e 
alinéa. 
1) Abrogés par le ch. l de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 
2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1 cr janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II l ). 
3) L'art. 21 est abrogé. 232.14 
A. Fnrm~ 
B. Exposé 
de l'invention 11 'Titre deuxième: Délivrance du brevet 
Chapitre premier: Demande de brevet 
Art. 49 IP/N/1/CHE/P/1 
Page 15 
Propriété industrielle 
1 Celui qui \'eut obtenir un bre\'et d'in\'ention doit déposer une de­
mande de breYet auprès de l'Office fédéral de la propriété inte11ec­
tue11e. 
2 La demande doit contenir: 
a. Une requête sollicitant ]a déli\'fance du brevet: 
b. Une description de l'in\'ention: 
c. Une ou plusieurs revendications~ 
d. Les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendica-
tions; 
e. Un abrégé.)) 
3 Toute demande de brevet donne lieu au paiement de la taxe de dépôt.•) 
4 Lorsqu'il s'agit de demandes de brevet soumises à l'examen préalable 
(art. 87 et s.), une taxe de recherche doit être acquittée pour l'établis­
sement d'un rapport sur l'état de la technique. Cette taxe est remise ou 
remboursée lorsque le requérant a lui-même présenté en temps utile 
un rapport sur l'état de la technique. L'ordonnance règle les détails)) 
Art. 50 
1 L'invention doit être exposée, dans la demande de brevet, de façon 
te1le qu'un homme de métier puisse l'exécuter.!) 
2 3) 
Art. 511> 
c. Revendications I L'invention sera définie dans une ou plusieurs revendications. 
I. Portée 
2 Les revendications déterminent l'étendue de la protection conférée 
par le brevet. 
3 La description et les dessins servent à interpréter les revendications. 
Art. 521> 
~I. Revendications 1 Chaque revendication indépendante ne pourra définir qu'une seule 
mdépendantes invention, savoir: 
a. Un procédé, ou 
b. Un produit, un moyen pour la mise en oeuvre d'un procédé ou un 
dispositif, ou 
l) Nouvelle teneur selon le ch.Ide la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II l ). 
2) Introduit par Je ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le Ier janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 197611 1). 
3) Abrogé par Je ch.Ide la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1 ). IP/N/1/CHE/P/1 
Page 16 
Bre\'ets d'invention -LF 232.14 
c. L'application d'un procédé. ou 
d. L'utilisation d'un produit. 
:! Un brevet peut contenir plusieurs re\'endications indépendantes 
lorsqu'elles définissent une pluralité d'inventions liées entre elles de 
telle sorte qu'e11es ne fom1ent qu'un seul concept i11\'entif général. 
Art. 53 et 541) 
Art. 5521 
I!I. Re\enJica- Les formes spéciales d'exécution de l'invention définie par une re­
twns dependames vendication indépendante peuvent faire l'objet de revendications dé-
IV. Re,·endica­
tions soumises 
à la taxe 
D. Abrégé 
E. Date de dépôt 
J. En général 
II. En cas de 
scission de la 
demande pendantes. 
Art. 55a3> 
Chaque demande de brevet peut comprendre dix revendications 
exemptes de taxe; chaque revendication en sus sera soumise à la taxe 
de revendication. 
Art. 55b3> 
L'abrégé sert exclusivement à des fins d'information technique. 
Art. 56 
1 Sera considéré comme date de dépôt Je jour où la dernière des pièces 
exigées par l'article 49, 2c alinéa, lettres a à d, aura été déposée)' 
2 Pour les envois postaux le moment déterminant sera celui où ils au­
ront été remis à la poste suisse à l'adresse de l'Office fédéral de la pro­
priété intellectuelle. 
Art. 572> 
t Une demande de brevet issue de la scission d'une demande anté­
rieure portera la même date de dépôt que cette dernière: 
a. Si, lors de son dépôt, elle a été désignée expressément comme 
demande scindée, 
b. Si, au moment du dépôt de la demande scindée, la demande an­
térieure était encore pendante et 
c. Dans la mesure où son objet ne va pas au delà du contenu de la 
demande antérieure dans sa version initiale. 
1) Abrogés par le ch.Ide la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 
2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1 cr janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II I ). 
3) Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1 cr janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 232.14 
Ill. En <.:as J~ 
m1)Jili<.:ati,in J~s 
pièces 
techniques 1' 
A. Objet de 
l'exarnen1i IP/N/1/CHE/P/1 
Page 17 
Propriété industrielle 
:! Si ]'objet de la demande scindée va au-delà du contenu initial de la 
demande antérieure, mais pas au-delà de celui d'une version ulté­
rieure. la demande scindée recevra comme date de dépôt le jour où 
cette version a été déposée. 
Art. 58 
1 Tant que la procédure d'examen n'a pas pris fin. Je requérant peut 
modifier ]es pièces techniques.! J 
2 Est considéré comme date de dépôt le jour où ont été déposées des 
pièces dans lesque11es l'invention revendiquée est exposée, Jorsque 
l'objet de la demande modifiée va au-delà du contenu des pièces ini­
tialement déposées~ en pareil cas, la date de dépôt initiale perd tout ef­
fet légal.! l 
3 2) 
Chapitre 2. Examen de la demande de brevet 
Art. 59 
1 Si l'objet d'une demande de brevet n'est pas ou n'est que partielle­
ment confonne aux articles premier, la et 2, l'Office fédéral de la 
propriété intellectuelle en infonne le requérant en lui en indiquant les 
raisons et lui impartit un délai pour répondre.! l 
2 Si la demande de brevet ne répond pas à d'autres prescriptions 
de la présente loi ou de l'ordonnance, l'Office fédéral de la pro­
priété intellectuelle impartit au requérant un dé]ai pour en corriger 
les défauts.}) 
3 ... 2) 
4 L'Office fédéral de la propriété intellectuel]~ n'examine pas si l'in­
vention est nouvelle ni si elle découle d'une manière évidente de l'état 
de la technique.!> 
s et 6 ••• 2) 
Art. 59a3) 
B. Fin de l'examen 1 Si les conditions de la délivrance du brevet sont remplies, l'Office 
fédéral de la propriété intellectuelle communique au requérant que la 
procédure d'examen a pris fin. 
1) Nouvelle teneur selon Je ch. Ide la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le I cr janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II l ). 
2) Abrogé(s) par le ch.Ide la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 Il 1). 
3) Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis Je l er janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 II 1 ). IP/N/1/CHE/P/1 
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Brevets d'invention -LF 232.14 
C. Ajnumèmènt 
dè la· délivrancè 
D. Voies de 
recours :? En même temps. l'Office fédéral de la propriété intelkctue]Je im­
partit au requérant un délai pour payer la taxe d'impression: une fois 
cette taxe payée, le brevet est délivré. 
:; L'Office fédéral de la propriété intellectuelle rejette Ja demande si: 
a. E11e n'est pas retirée. bien qu'un brevet ne puisse pas être délivré 
pour les raisons mentionnées à l'article 59. } l·r alinéa. ou 
b. Les défauts signalés confom1ément à l'article 59. 2~· alinéa, ne 
sont pas corrigés. 
Art. 59bl i 
' La dé]i\'rance du brevet peut, à ]a demande du requérant. être ajour­
née de six mois au plus à compter de la communication indiquant que 
la procédure d'examen a pris fin (art. 59a, I cr al.). 
2 Une prolongation au-delà de six mois est admise tant que l'intérêt 
public exige que l'invention soit tenue secrète. Le Conseil fédéral fixe 
les conditions de la prolongation et en règle la procédure. 
Art. 59c:?) 
Les décisions de l'Office fédéral de la propriété intellectue]]e en ma­
tière de brevets peuvent faire l'objet d'un recours devant la commis­
sion de recours en matière de propriété intellectuelle (comission de 
recours). 
Art. 59dl) 
~-Réserve ~e Les dispositions des articles 59, 59a et 59b ne sont pas applicables 
1 examen prealab}e aux demandes soumises à l'examen préalable (art. 87 et s.). 
A. Registre des 
brevets Chapitre 3. 
Registre des brevets; publications faites par le Bureau 
Art. 60 
1 L'Office fédéral de la propriété intellectuelle délivre le brevet en 
l'inscrivant au registre des brevets.3> 
Ibis Le registre des brevets contient notamment les indications suivan­
tes: le numéro du brevet, les symboles de la classification, le titre de 
l'invention, la date de dépôt, les nom et domicile du titulaire du brevet 
1) Introduit par Je ch. I de )a LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le l er janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976111). 
2) Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle 
teneur selon le ch. 10 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis 1er janv. 1994 
(RO 1992 288; RS 173.110.01 art. 2 al. 1; FF 1991 Il 461 ). 
3) Nouvelle teneur selon le ch.Ide la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 232.14 
B. Puhlicatinns 
l. Concernant lès 
demandes dè brè­
ve! et les brevets 
enregistrés 
Il. Ajournement 
de la publication 
Ill. Fascicule du 
brevet 
a. Sans examen 
préalable 
b. Avec examen 
préalable IP /N/ 1/CHE/P / 1 
Page 19 
Propriété industrielle 
et. le cas échéant. les indications de priorité. les nom et domicile d'af­
faires du mandataire. le nom de l'inventeur. t 1 
~ Il y inscrit en outre toutes les modifications concernant l'existence 
du breYet ou le droit au brevet. 
3 Les tribunaux devront remettre gratuitement à l'Office. en expédition 
intégrale, pour inscription au registre. ]es jugements définitifs en­
traînant de te1les modifications. 
Art. 61 
' L'Office fédéral de la propriété intellectuelle publie dans la Feuille 
suisse des bre\·ets. dessins et marques:2) 
1.21 L'enregistrement du brevet au registre des brevets. avec les indi­
cations mentionnées à l'article 60, alinéa 1 hi\ 
2. La radiation du brevet au registre des brevets; 
3. Les modifications inscrites au registre. concernant l'existence du 
brevet et le droit au brevet. 
~ Lorsqu'il s'agit de demandes de brevet soumises à l'examen préalable 
(art. 87 et s.). l'Office fédéral publie en outre: 
1. La demande de brevet avec les indications mentionnées à J1artic le 
99, l er alinéa; 
2. Le retrait ou le rejet de la demande de brevet déjà publiée.11 
Art. 62 
Lorsque la Confédération acquiert des droits sur un brevet. la publi­
cation de l'inscription faite au registre peut, à la demande du départe­
ment compétent, être renvoyée pour un temps indéterminé. 
Art. 632) 
1 L'Office fédéral de la propriété intellectuelle fait paraître un fas­
cicule pour chaque brevet délivré sans examen préalable (art. 87 et s.). 
2 Le fascicule contient la description, les revendications, l'abrégé et, le 
cas échéant, les dessins, ainsi que les indications inscrites dans le re­
gistre (art. 60 al.1 bis.) 
Art. 63al) 
1 Lorsqu'il s'agit de demandes de brevet soumises à l'examen préalable 
(art. 87 et s.), l'Office fédéral de la propriété intellectuelle fait paraître 
un fascicule pour chaque demande de brevet publiée et un fascicule 
pour chaque brevet délivré. 
I) Introduit par le ch.Ide la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1cr janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026: FF 1976 II 1). 
2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1 cr janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1 ). IP/N/1/CHE/P/1 
Page 20 
Brevets d'in\'ention -LF 232.14 
C. Document du 
brevet 
D. Conservation 
du dossier 
A. Conditions de 
la ~csponsabilité : Ces documents contiennent ]a description, ]es re\·endications. 
l'abrégé et. le cas échéant, les dessins, ainsi que le rapport sur l'état de 
la technique et les indications concernant la demande (art. 99. 1 cr al.) 
et le brevet (art. 60, al. 1 his). 
-' Si le fascicule du brevet ne diffère pas, quant à sa teneur. du fasci­
cule de la demande, il peut être limité aux indications concernant le 
brevet (art. 60. al. 1 his) et renvoyer simplement au fascicule de la de­
mande. 
Art. 64 
1 Dès que l'exposé d'invention)) est prêt à être publié, l'Office fédéral 
de ]a propriété intel1ectuelle établit le document du brevet 21• 
1 Ce document se compose de l'attestation que les conditions requises 
par la loi pour obtenir le brevet ont été remplies, et d'un exemplaire de 
l'exposé d'invention 1) . 
Art. 65 
L'Office fédéral de la propriété intellectuelle conserve le dossier du 
brevet, en original ou en copie, jusqu'à l'expiration de cinq ans à 
compter de la déchéance du brevet. 
Titre troisième: Sanction civile et pénale 
Chapitre premier: Dispositions communes à la protection 
de droit civil et de droit pénal 
Art. 66 
Est passible de poursuites civiles et pénales, conformément aux dis­
positions ci-après: 
a. Celui qui utilise illicitement l'invention brevetée. L'imitation est 
considérée comme une utilisation; 
b. Celui qui se refuse à déclarer à l'autorité compétente la prove­
nance des produits fabriqués illicitement qui se trouvent en sa 
possession; 
c. Celui qui, sans le consentement du titulaire du brevet ou de celui 
qui est au bénéfice d'une licence, enlève le signe du brevet appo­
sé sur un produit ou sur son emballage; 
d. Celui qui incite à commettre l'un de ces actes, qui y collabore, en 
favorise ou facilite l'exécution. 
1) Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet». 
2) Texte corrigé selon l'ACF du 9 janv. 1959 (RO 1959 77). 232.14 
B. Ren,·c:rst!ment 
du fardeau de la 
rrl.'U\t! Art. 67 IP/N/1/CHE/P/1 
Page 21 
Propriété industrielle 
1 Lorsque l'invention se rapporte à un procédé de fabrication d'un pro­
duit nouveau. tout produit de même composition sera présumé. ju~­
qu'à preuve du contraire. fabriqué d'après le procédé breveté. 
2 Le l t!r alinéa est applicahle par analogie au cas d'un procéM de fa­
brication d'un produit connu. lorsque le titulaire du brevet rend vrai­
semblable que le brevet a été violé. 
Art. 68 
c. SauveS?arde du I Les secrets de fabrication ou d'affaires des parties seront sauvegardés. 
secret de l°ahrica-
tion ou d'affaires 2 Il ne sera donné connaissance à la partie adverse des moyens de 
D. Vente ou 
destruction de 
produits ou 
d'installations 
E. Publication du 
jugement 
F. Interdiction 
d'échelonner les 
actions 
1) RS 311.0 preuve propres à révéler de tels secrets que dans la mesure compatible 
avec leur sauvegarde. 
Art. 69 
1 En cas de condamnation, le juge peut ordonner la confiscation et la 
vente ou la destruction des produits fabriqués illicitement ou des ins­
tallations, de l'outillage, etc., servant à leur fabrication. 
2 Le produit net de la vente servira d'abord à payer l'amende, puis les 
frais d'enquête et les frais judiciaires, et enfin à régler la créance, dé­
finitivement fixée, de la partie adverse en dommages-intérêts et en 
couverture de ses frais de procès~ l'excédent reviendra à l'ancien pro­
priétaire des objets vendus. 
3 Même en cas de rejet de l'action ou en cas d'acquittement, le juge 
peut ordonner ]a destruction des installations, de l'outillage, etc .. ser­
vant exclusivement à la violation du brevet. 
Art. 70 
1 Le juge peut autoriser la partie qui a obtenu gain de cause à publier 
le jugement aux frais de l'autre partie~ il fixe les modalités et Je mo­
ment de la publication. 
2 En matière pénale (art. 81 et 82), la publication du jugement est ré­
glée par l'article 61 du code pénal suisseI>. 
Art 71 
Celui qui a intenté une des actions prévues aux articles 72, 73, 74 ou 
81 et qui, dans la suite, en se fondant sur un autre brevet, actionne à 
nouveau la même personne en raison du même acte ou d'un acte ana­
logue, supportera les frais judiciaires et les dépens qu'entraînera le 
nouveau procès, à moins qu'il ne rende vraisemblable qu'il n'a pas été 
en mesure, sans qu'il y ait eu faute de sa part, de faire valoir aussi 
l'autre brevet dans la procédure antérieure. IP/N/1/CHE/P/1 
Page 22 
Brevets d'invention -LF 232.14 
Chapitre 2. 
Dispositions spéciales à la protection de droit civil 
Art. 72 
A. Action en ces-1 Celui qui est menacé ou atteint dans ses droits par l'un des actes 
~ati,ln J~ l'a~·te ou ' l · 1 I'. /.. d d J · d en suppression de mentionnés a 'art1c c ûû peut eman er a cessation c cet acte ou la 
l'état Je fait suppression de l'état de fait qui en résulte . 
.::! Lorsqu'il s'agit de demandes de brevet soumises à l'examen préalable <an. 
87 et s. ), le requérant a le droit d'ester en justice dès la publication de la 
demande de brevet s'il fournit des sûretés équitables à la panie adverse: 
l'article 80 (responsabilité) est applicable par analogie.! l 
Art. 73 
B. Acti?n ~1! dom-I Celui qui, soit intentionnellement, soit par négligence ou impru­
mages-mterets dence, commet l'un des actes mentionnés à l'article 66 est tenu selon 
C. Action en 
constatation les dispositions du code des obligations2> de réparer le dommage 
causé . 
.::! S'il n'est pas en mesure d'indiquer par avance Je montant du dom­
mage qu'il a subi. le lésé peut demander au juge de fixer l'indemnité 
selon sa libre appréciation, au vu des preuves intervenues pour dé­
terminer l'étendue du dommage. 
3 L'action en dommages-intérêts ne peut être intentée qu'une fois \e 
brevet délivré, mais le défendeur peut alors être tenu de réparer le 
dommage causé depuis le moment où il a eu connaissance du contenu 
de la demande de brevet. 
~ Lorsqu'il s'agit de brevets délivrés après examen préalable (art. 87 et 
s.), il est possible, dans tous les cas, de demander réparation du dom­
mage causé par le défendeur depuis la publication de la demande de 
brevet.!) 
Art. 74 
Celui qui justifie d'un intérêt peut intenter une action tendant à faire 
constater l'existence ou l'absence d'un état de fait ou d'un rapport de 
droit auxquels la présente loi attache des effets, notamment: 
1. Qu'un brevet déterminé existe à bon droit; 
2. Que le défendeur a commis l'un des actes mentionnés à l'article 66; 
3. Que le demandeur n'a commis aucun des actes mentionnés à l'ar­
ticle 66; 
4.3> Qu'un brevet détenniné ne peut être opposé au demandeur en 
application d'une disposition légale; 
I) Introduit par le ch.Ide la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le Jer janv. 1978 (RO 
19771997 2026; FF 1976 II 1). 
2) RS 220 
3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1 ). IP/N/1/CHE/P/1 
Page 23 
232.14 Propriété industrielle 
5. Que pour deux bre\·ets déterminés. )es conditions fixées par l'ar­
ticle 36 pour )'octroi d'une licence sont remplies ou ne Je sont 
pas: 
6. Que le demandeur est l'auteur de l'invention faisant l'objet d'une 
demande de brevet ou d'un brevet déterminé: 
7 .1 i Qu'un brevet déterminé est tombé en déchéance parce qu'il viole 
)'interdiction de cumuler la protection. 
Art. 75 
o. Fnr 1 Est compétent pour connaître des actions prévues par la présente loi: 
E. Juridiction 
cantonale unique 
F. Mesures 
frovisionnelles 
. Conditions a. Pour les actions intentées par le requérant ou le titulaire d'un 
brevet contre des tiers: le juge du domicile du défendeur, ou 
du lieu où l'acte a été commis, ou du Jieu où Je résultat s'est 
produit; 
b.2> Pour les actions intentées par des tiers contre le déposant ou le 
titulaire d'un brevet: le juge du domicile du défendeur. 
2 Si différents lieux entrent en ligne de compte, le juge compétent sera 
celui qui le premier aura été saisi de l'action. 
Art. 76 
1 Les cantons désignent pour l'ensemble de leur territoire un tribunal 
chargé de connaître en instance cantonale unique des actions civiles 
prévues par la présente loi. 
2 Le recours au Tribunal fédéral est recevable sans égard à la valeur 
litigieuse. 
Art. 77 
1 A la requête de la personne qui a qualité pour intenter action, J1au­
torité compétente, en vue d'assurer l'administration des preuves, le 
maintien de l'état de fait ou l'exercice provisoire en droits litigieux 
relatifs à la cessation d'un acte ou à la suppression de l'état de fait qui 
en résulte, ordonne des mesures provisionnelles; elle peut notamment 
prévoir une description précise des procédés prétendus appliqués il­
licitement, ou des produits prétendus fabriqués illicitement, ainsi que 
des installations, outillage, etc., servant à leur fabrication, ou la saisie 
de ces objets. 
2 Le requérant devra rendre vraisemblable que la partie adverse a 
commis ou a l'intention de commettre un acte contraire à· la 
présente loi, et qu'il est en conséquence menacé d'un dommage 
1) Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1 cr janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 II 1 ). 
2) Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'annexe à la LF du 18 déc. 1987 sur le droit 
international privé, en vigueur depuis le ter janv. 1989 (RS 291). IP/N/1/CHE/P/1 
Page 24 
Brevets d'invention -LF 232.14 
diffici]ement réparable et que peuvent seu]es prévenir des 
mesures provisionnelles. 
~ Avant d'ordonner les mesures provisionnelles. l'autorité entendra la 
partie adverse; s'il y a péril en la demeure, elle pourra auparavant déjà 
prendre des mesures d'urgence. 
~ Le cas échéant, l'autorité, en même temps qu'el1e admet ]a requête, 
impartira au requérant un délai de soixante jours au plus pour intenter 
action. en l'avisant que les mesures ordonnées tomberont s'il n'agit pas 
dans ce délai. 
Art. 78 
11. Compétence I L'autorité compétente est celle du lieu où l'action civile doit être in­
tentée, conformément à l'article 75; après l'introduction du procès, le 
juge saisi de l'action est seul compétent pour ordonner ou révoquer les 
mesures provisionnelles. 
Ill. Sûretés :! Les cantons désignent l'autorité compétente pour statuer et. en cas de 
besoin, édictent les dispositions complémentaires de procédure. 
Art. 79 
1 Le requérant sera tenu, en règle générale, de fournir des sûretés suf­
fisantes 1 >. 
:! L'autorité compétente pourra refuser les mesures provisionelles ou 
révoquer, en tout ou en partie, celles qu'elle aurait ordonnées si ]a 
partie adverse fournit au requérant des sûretés suffisantes 11 • 
Art. 80 
IV. Reseonsabilité I S'il se révèle que la requête sollicitant une mesure provisionne11e 
du requerant ne reposait pas sur une prétention de droit matériel, le requérant 
devra réparer le dommage causé à la partie adverse par la mesure 
qui aura été prise; le mode ainsi que l'étendue de la réparation 
seront fixés par le juge, conformément à l'article 43 du code des 
obligations2). 
2 L'action en dommages-intérêts se prescrit par un an à compter du 
moment où les mesures provisionnelles sont tombées. 
3 Les sûretés fournies par le requérant ne lui seront rendues qu'une 
fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera 
pas intentée; l'autorité peut fixer à la partie adverse un délai convena­
ble pour intenter action, en l'avisant que si elle n'agit pas dans ce délai 
les sûretés seront rendues au requérant. 
1) Selon la nouvelle terminologie «sûretés équitables». 
2) RS 220 IP/N/1/CHE/P/1 
Page 23 
232.14 Propriété industrielle 
5. Que pour deux brevets déterminés, ]es conditions fixées par l'ar­
ticJe 36 pour ]'octroi d'une licence sont remplies ou ne le sont 
pas: 
6. Que Je demandeur est l'auteur de l'in\'ention faisant l'objet d'une 
demande de bre,·et ou d'un brevet déterminé: 
7 .1 > Qu'un brevet déterminé est tombé en déchéance parce qu'il viole 
l'interdiction de cumuler la protection. 
Art. 75 
D. for I Est compétent pour connaître des actions prévues par la présente ]oi: 
E. Juridiction 
cantonale unique 
F. Mesures 
provisionnelles 
I. Conditions a. Pour les actions intentées par le requérant ou le titu]aire d'un 
brevet contre des tiers: Je juge du domicile du défendeur. ou 
du lieu où J'acte a été commis, ou du lieu où Je résu1tat s'est 
produit~ 
b.2) Pour les actions intentées par des tiers contre le déposant ou le 
titulaire d'un brevet: le juge du domicile du défendeur. 
2 Si différents lreux entrent en ligne de compte, le juge compétent sera 
celui qui le premier aura été saisi de l'action. 
Art. 76 
1 Les cantons désignent pour l'ensemble de leur territoire un tribunal 
chargé de connaître en instance cantonale unique des actions civi]es 
prévues par la présente loi. 
2 Le recours au Tribunal fédéra] est recevable sans égard à la va]eur 
litigieuse. 
Art. 77 
1 A la requête de la personne qui a qualité pour intenter action, l'au­
torité compétente, en vue d'assurer l'administration des preuves, le 
maintien de l'état de fait ou l'exercice provisoire en droits litigieux 
relatifs à la cessation d'un acte ou à la suppression de l'état de fait qui 
en résulte, ordonne des mesures provisionnelles~ elle peut notamment 
prévoir une description précise des procédés prétendus appliqués il­
licitement, ou des produits prétendus fabriqués illicitement, ainsi que 
des installations, outillage, etc., servant à leur fabrication, ou la saisie 
de ces objets. 
2 Le requérant devra rendre vraisemblable que la partie adverse a 
commis ou a l'intention de commettre un acte contraire à la 
présente loi, et qu'il est en conséquence menacé d'un dommage 
1) Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
2) Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'annexe à la LF du 18 déc. 1987 sur le droit 
international privé, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RS 291). IP/N/1/CHE/P/1 
Page 24 
Brevets d'invention -LF 232.14 
difficilement réparable et que peuvent seules prévenir des 
mesures provisionnelles. 
:. Avant d'ordonner les mesures provisionne11es. l'autorité entendra la 
partie adverse; s'il y a péril en la demeure, elle pourra auparavant déjà 
prendre des mesures d'urgence. 
~ Le cas échéant, l'autorité, en même temps qu'elle admet la requête, 
impartira au requérant un délai de soixante jours au plus pour intenter 
action. en l'avisant que les mesures ordonnées tomberont s'il n'agit pas 
dans ce délai. 
Art. 78 
11. Compétence I L'autorité compétente est celle du lieu où l'action civile doit être in­
tentée, conformément à l'article 75; après l'introduction du procès, le 
juge saisi de l'action est seul compétent pour ordonner ou révoquer les 
mesures provisionnelles. 
III. Sûretés 2 Les cantons désignent l'autorité compétente pour statuer et. en cas de 
besoin, édictent les dispositions complémentaires de procédure. 
Art. 79 
1 Le requérant sera tenu, en règle générale, de fournir des sûretés suf­
fisantes}). 
2 L'autorité compétente pourra refuser les mesures provisionelles ou 
révoquer, en tout ou en partie. celles qu'elle aurait ordonnées si la 
partie adverse fournit au requérant des sûretés suffisantes 11 • 
Art. 80 
IV. Responsabilité I S'il se révèle que la requête sollicitant une mesure provisionne1le 
du requérant ne reposait pas sur une prétention de droit matériel, le requérant 
devra réparer le dommage causé à la partie adverse par la mesure 
qui aura été prise; le mode ainsi que l'étendue de la réparation 
seront fixés par le juge, conformément à l'article 43 du code des 
obligations2). 
2 L'action en dommages-intérêts se prescrit par un an à compter du 
moment où les mesures provisionnelles sont tombées. 
3 Les sûretés fournies par le requérant ne lui seront rendues qu'une 
fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera 
pas intentée; l'autorité peut fixer à la partie adverse un délai convena­
ble pour intenter action, en l'avisant que si elle n'agit pas dans ce délai 
les sûretés seront rendues au requérant. 
1) Selon la nouvelle terminologie «sûretés équitables». 
2) RS 220 232.14 
A. Dispositions 
fk!naks 
l. Violation du 
brevet Chapitre 3. IP/N/1/CHE/P/1 
Page 25 
Propriété industrielle 
Dispositions spéciales à la protection de droit pénal 
Art. 81 
1 Celui qui, intentionne11ement, commet l'un des actes mentionnés à 
l'a11icle 66 sera. sur plainte du lésé. puni de l'emprisonnement jusqu'à 
une année ou de ramende jusqu'à 20 000 francs. 
: Le droit de porter plainte se prescrit par six mois à compter du jour 
où le lésé a connu l'auteur de l'infraction. 
Art. 82 
11. Allusion falla-1 Celui qui intentionnellement. met en vente ou en circulation ses pa-
cieuse à l'existeni.:t! · d d d · ) d · d'une protection p1ers e commerce. annonces e toutes sortes, pro u1ts ou marc 1an 1-
B. Application 
des dispositions 
générales du CP ses munis d'une mention propre à faire croire, à tort, que )es produits 
ou marchandises sont protégés par la présente loi sera puni de 
l'amende jusqu'à 2000 francs. 
2 Le juge pourra ordonner la publication du jugement. 
Art. 83 
Les dispositions générales du code pénal suissel) sont applicables en 
tant que la présente loi n'en dispose pas autrement. 
Art. 84 
c. For 1 L'autorité compétente pour )a poursuite et le jugement d'une infrac­
tion est ce1le du lieu où l'auteur a agi ou ceI1e du lieu où le résultat 
s'est produit; si différents lieux entrent en ligne de compte. ou si l'in­
fraction a été commise par plusieurs coauteurs, l'autorité compétente 
est celle du lieu où la première instruction a été ouverte. 
D. Compétence 
des autorités 
cantonales 
1. En général 2 L'autorité compétente pour poursuivre et juger l'auteur principal est 
aussi compétente pour poursuivre et juger l'instigateur et le complice. 
Art. 85 
1 La poursuite et le jugement des infractions incombent aux autorités 
cantonales. 
2 Les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu 
doivent être communiqués en expédition intégrale au procureur géné­
ral de la Confédération, immédiatement et sans frais. 
Art. 86 
11. f:xcirion de la 1 Si l'inculpé soulève l'exception de la nullité du brevet, Je juge peut 
nullité u brevet lui impartir un délai convenable pour intenter l'action en nullité, en 
J) RS 311.0 IP/N/1/CHE/P/l 
Page 26 
Brevets d'invention -LF 232.14 
A. Introduction 
de l'examen 
préalable 
B. Organes I1a\'eI1issant des conséquences de son inaction: si le hrevet a été déli­
\'ré sans examen préalable ou si l'inculpé rend vraisemblables certai­
nes circonstances faisant paraître l'exception de nu1lité comme fondée, 
le juge peut impartir au )ésé un délai convenable pour intenter J'action 
tendant à faire constater que le brevet existe à bon droit. en l'avertis­
sant également des conséquences de son inaction. 
:: Si l'action est introduite en temps utile. ]a procédure pénale sera sus­
pendue jusqu'à ce que l'action ait fait l'ohjet d'une décision définitive: 
entre-temps la prescription sera suspendue. 
3 L'action peut être intentée soit devant Je juge du domicile du défen­
deur. soit devant Je juge du Jieu où la procédure pénale a été engagée. 
Titre quatrième: Examen préalablet) 
Chapitre premier: Introduction et organest> 
Art. 87 
2) 
2 Sont soumises à l'examen préalable les demandes de brevet ayant 
pour objet: 
a. Des inventions de produits obtenus par l'application de procédés 
non purement mécaniques pour le perfectionnement de fibres 
textiles de tout genre, brutes ou déjà travaillées, ainsi que de tels 
procédés, lorsque ces inventions se rapportent à l'industrie tex­
tile, et 
b. Des inventions présentant des caractères les destinant spécifi-
quement au domaine de la technique de la mesure du temps. 1 l 
3 et 4 ••• 2) 
5 Le requérant peut former opposition devant l'examinateur contre la 
décision de celui-ci prononçant que la demande est soumise à l'exa­
men préalable ou qu'elle ne l'est pas; le recours devant )a commission 
de recours est ouvert contre ]a décision sur opposition}) 
Art. 881) 
1 Pour l'exécution des tâches imposées par l'examen préalable, l'Office 
fédéral de la propriété intellectuelle comprend des examinateurs et des 
divisions d'opposition. 
2 ••• 4) 
1) Nouvelle teneur selon le ch.Ide la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1 ). 
2) Abrogé(s) par le ch. Ide la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 I997; FF 1976 II 1 ). 
3) NouvelJe teneur se)on Je ch. 10 de J'annexe à la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis Je 1 cr 
janv. 1994 (RO 1992 288; RS 173.110.01 art. 2 al. l; FF 1991 II 461). 
4> Abrogé par le ch. 10 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461 ). 232.14 
Art. 89 IP/N/1/CHE/P/1 
Page 27 
Propriété industrielle 
c. Examinateurs1' J Les examinateurs examinent les demandes de brevet dans la mesure 
où leur contenu est déterminant; ils décident. dans tous les cas où il 
n'y a pas de procédure d'opposition, si Je brevet doit être déliné.ll 
D. Divisions 
d'opposition 
A. Devant 
l'examinateur 
I. En général 2 Chaque examinateur est seul à exercer ces fonctions: il possédera 
une formation technique. 
Art. 90 
1 Les divisions d'opposition statuent sur les oppositions; elles prennent 
la décision relative à la délivrance du brevet.n 
2 El1es comprennent des juristes et des techniciens. 
3 Elles doivent. pour prendre leurs décisions, se composer de trois 
membres. y compris l'examinateur. 
-4 2) 
Art. 91 à 9421 
Art. 953) 
Chapitre 2. Examen de la demande de brevet 
Art. 96 
1 La demande de brevet est examinée par un examinateur. 
Ibis Après la recherche sur l'état de la technique, l'examen se poursuit 
si le requérant a payé la taxe d'examen (art. 41, 2e al.).4) 
2 Si l'examinateur estime que l'invention ne peut pas être brevetée se­
lon les articles premier, la et 2, il en informe le requérant en lui en 
indiquant les raisons et lui impartit un délai pour répondre. I) 
3 Si l'examinateur estime que la demande ne répond pas à d'autres 
prescriptions de la loi ou du règlement d'exécution, il impartit au dé­
posant un délai pour en corriger les défauts. 
4 L'examinateur ne vérifie pas si l'invention est également nouvelle au 
sens de l'article 7a.4> 
1) Nouvelle teneur selon le ch. Ide la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1 cr janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
2) Abrogé(s) par le ch. 10 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461). 
3) Abrogé par le ch. Ide la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II l ). 
4) Introduit par le ch.Ide la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 II 1). IP/N/1/CHE/P/1 
Page 28 
Brevets d'inYention -LF 232.14 
Il. R~jc:t d1.' !J 
demand~ 
B. Publicati\'9 
1. Conditions 1 
Il. Fonne Art. 971 l 
La demande de breYet est rejetée si: 
a. Elle n'est pas retirée, bien que la délivrance du brevet soit exclue 
pour les raisons indiquées à l'article 96. 2c alinéa. ou 
b. Les dffauts signalés confonnément à l'article 96. 3L' alinéa. ne 
sont pas corrigés, ou 
c. La taxe d'examen n'est pas payée. 
Art. 98 
1 Lorsque aucune des raisons mentionnées à l'article 96. :!c: alinéa. ne 
paraît s'opposer à la délivrance du brevet et qu'en outre la demande de 
brevet répond aux autres prescriptions de la présente loi et de l'ordon­
nance, l'examinateur communique au requérant que la procédure 
d'examen a pris fin. l) 
2 Il lui impartit un délai pour payer la taxe d'impression~ une fois cette 
taxe payée, la demande est publiée.!) 
3 ... 2) 
Art. 991> 
1 La demande de brevet est publiée avec notamment les indications 
suivantes: le numéro de la demande de brevet, les symboles de la 
classification. le titre de l'invention, la date de dépôt, les nom et do­
micile du requérant et, le cas échéant, les indications de priorité, les 
nom et domicile d'affaires du mandataire, le nom de l'inventeur. 
:! Durant le délai d'opposition, la demande est exposée à l'Office f é­
déral de la propriété intellectuelle pour que chacun puisse en prendre 
connaissance~ elle est accompagnée du rapport sur l'état de la techni­
que et, le cas échéant, du document de priorité. 
Art. 1001 l 
m. Ajournement 1 Si le requérant le demande, la publication peut être ajournée de six 
mois au plus à compter de la communication indiquant que la procé­
dure d'examen a pris fin (art. 98). 
2 Une prolongation au-delà de six mois est admise tant que l'intérêt 
public exige que l'invention soit tenue secrète. Le Conseil fédéral fixe 
les conditions de la prolongation et en règ]e la procédure. I > 
Art.101 
c. Opposition 1 Chacun peut, dans les trois mois qui suivent la publication, s'opposer 
à la délivrance du brevet. 
1) Nouvelle teneur se]on le ch. 1 de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
2) Abrogé par le ch.Ide la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1 ). 232.14 
D. Frais engagés 
pour déterminer 
l'état de fait 
E. Modification 
des pièces 
techniques 11 IP/N/l/CHE/P/1 
Page 29 
Propriété industrielle 
2 La seule crnse d'opposition admise est que l'invention n'est pas bre­
vetable (aI1. J a et I a) ou qu'elle est exclue du brevet (art. 2). L'oppo­
sition excipant du manque de nouveauté en raison de l'existence d'un 
droit antérieur (art. 7 a) peut être faite même si le brevet issu de la de­
mande jouissant d'un dépôt ou d'une priorité antérieurs n'a pas encore 
élé dJli \Té.1 l 
·' L'opposition doit être faite par écrit. Les faits invoqués et les moyens 
de preuve seront indiqués d'une manière complète. Si la division d'op­
position Je demande. lès moyens de preuve seront présentés.! l 
4 Si l'opposition ne répond pas au présent article ou à l'ordonnance. 
l'opposant peut être exclu de la procédure.2) 
Art. 102 et 103~J 
Art. 1041) 
Dans la décision relative à la délivrance du brevet, de même qu'à la 
suite d'un retrait. total ou partieL de la demande de brevet ou de l'op­
position, l'examinateur ou la division d'opposition fixent la mesure 
dans laquelle les frais engagés pour déterminer l'état de fait doivent 
être mis à la charge des intéressés. 
Art. 105 
1 Une fois que la procédure d'examen a pris fin (art. 98), des modifi­
cations ne pourront être apportées aux pièces techniques que si la pro­
cédure d'opposition ou de recours les justifie. 1 l 
2 Si ces modifications rendent nécessaire une nouvelle publication de 
la demande de brevet, elles ne seront admises que si le requérant a 
payé la taxe d'impression.1) 
3 Est réservé le repoI1 de la date du dépôt de la demande, conformé­
ment à l'article 58. 
Art. 1064> 
F. Voie de recours 1 Les décisions des examinateurs et des divisions d'opposition peuvent 
~~~~ce de faire l'objet d'un recours devant la commission de recours. 
2 Les décisions de la commission de recours en matière de propriété 
intellectuelle prises dans le cadre de l'examen préalable officiel sont 
définitives. 
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1 cr janv. 197 8 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II I). 
2) Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 II 1 ). 
3) Abrogés par le ch. Ide la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 JI 1). 
4) Nouvelle teneur selon Je ch. 10 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis Je 1er 
janv. 1994 (RO 1992 288; RS 173.110.01 art. 2 al. 1; FF 1991 II 461). IP IN /1 /CHE/P / 1 
Page 30 
Bre\'ets d'invention -LF 232.14 
11. Qualit~ pnur 
rc:<.:ourir Art. 106a l, 
1 A qualité pour recourir aux chamhres de recours:21 
a. Celui qui est intéressé comme partie à Ja procédure qui a abouti à 
la décision attaquée: 
b. Celui que la décision attaquée exclut de ]a procédure (art. 10 I, 4~ aJ. ) . 
.2 L'opposant n'a qualité pour recourir que dans la mesure où i] a été 
admis comme partie dans la procédure d'opposition. 
Art. 107 et 10831 
Titre cinquième: 
Demandes de brevet européen et brevets européens4 l 
Chapitre premier. Droit applicable4> 
Art. 1095) 
Champ d'applicati- 1 Le présent titre s'applique aux demandes de brevet européen et aux 
on de la 101: rela-b , · d · fC S · tion avec la con-revets europeens qui pro msent e iet en msse. 
ventionsurle ..,Le d" ·· dl , 1 · 1· bl ' · brevet européen -s autres 1spos1t10ns e a presente 01 sont app 1ca es, a moins 
A. Principe que la convention du 5 octobre 19736) sur la délivrance de brevets 
européens (convention sur le brevet européen) ou le présent titre n'en 
disposent autrement. 
3 Le texte de la convention sur le brevet européen qui lie la Suisse 
l'emporte sur la présente loi. 
Chapitre 2. 
Effets de la demande de brevet européen 
et du brevet européen4 > 
Art. 1105> 
La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été at­
tribuée et le brevet européen produisent en Suisse les mêmes effets 
qu'une demande de brevet présentée en bonne et due forme à l'Office 
fédéral de la propriété intellectuelle et qu'un brevet délivré par ce bu­
reau. 
I) Introduit par le ch.Ide la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le ter janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
2) Nouvelle teneur selon le ch. I O de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er 
janv. 1994 (RO 1992 288; RS 173.110.01 art. 2 al. 1; FF 1991 II 461). 
3) Abrogés par le ch.Ide la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 
4) Introduit par le ch.Ide la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le ter juin 1978 (RO 1977 
1997 2026; FF 1976 II I ). 
5) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II I ). 
6) RS 0.232.142.2 232.14 
· Art. 1111' IP/N/1/CHE/P/1 
Page 31 
Propriété industrielle 
B. Pn)1l:c1i1)n .. _ 1 La demande de brevet européen publiée ne confère pas au requérant 
rrin·1s111re conkreel · ' " l' · J 64 d 1 · ] b r.ir !J. d~man~k de: a, protect10n pre,·ue a ar11c e e a convention sur e revet euro-
hrè, èl eur11peèn peen. 
2 Toutefois. le lésé peut se prévaloir. par l'action en dommages-inté­
rêts, du dommage causé par Je défendeur depuis Je moment où celui-ci 
a eu connaissance du contenu de la demande de brevet européen. mais 
au plus tard depuis le jour de la publication de la demande par l'Office 
européen des brevets. 
Art. 1121 l 
c. Réser\'e con~er-Si la demande de brevet européen n'a pas été publiée dans une langue 
r_a~~~~s1!~aâ~~!~~sofficielle suisse, le jour déterminant pour réclamer des dommages-in­
des ~e brev~t-eu-térêts est celui où le requérant: 
ropeen publlees . , I'-' d · · a. A remis au de1endeur une traduction des reven 1cat1ons dans une 
langue officielle suisse, ou 
b. L'a rendue accessible au public par l'entremise de l'Office fédéral 
de la propriété intellectuelle. 
Art. 1131> 
11. Pour les brevets I Si le brevet européen n'est pas publié dans une langue officielle 
européens suisse, le requérant ou le titulaire du brevet présentera à l'Office fédé­
ral de la propriété intellectuelle une traduction du fascicule du brevet 
dans une langue officielle suisse. 
2 Le brevet européen est réputé n'avoir pas produit effet lorsque ]a tra­
duction du fascicule du brevet n'a pas été présentée jusqu'au moment 
où est publiée au Bulletin européen des brevets la mention de la déli­
vrance du brevet et, lorsqu'au cours de la procédure d'opposition le 
brevet a été maintenu sous sa forme modifiée, jusqu'au moment où est 
publiée la mention de la décision concernant l'opposition. 
Art. 1141) 
111. Revision des I Le requérant ou le titulaire du brevet peut en reviser les traductions. 
traductions 
D. Langues 
faisant foi 
1. Langue de la 
procédure 2 La traduction revisée ne produit effet qu'une fois rendue accessible 
au public, par l'entremise de l'Office fédéral de la propriété intellec­
tuelle, ou remise au défendeur dans le cas de l'article 112. 
Art. 1151> 
En ce qui concerne l'étendue de la protection conférée par la demande 
de brevet européen ou par le brevet européen, le texte dans la langue 
de la procédure devant l'Office européen des brevets fait foi. 
1 > Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1 cr juin 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1 ). IP/N/1/CHE/P/1 
Page 32 
Brevets d'invention -LF 232.14 
Il. l.:m~uc dt' IJ 
trJdUt'll1)Il: dr1)it 
d'utili~ati,111 
l'lllh.'UITt'lllt' Art.11611 
1 Les tiers peuvent invoquer vis-à-,·is du titulaire du bre,·et la traduc­
tion prévue par ]a présente loi. lorsque la demande de hrevet européen 
ou le brevet européen confère une protection moins étendue dans 1e 
texte de cette traduction que dans celui de la langue de la procédure. 
~ Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet en a revisé la traduc­
tion de manière qu'elle produise effet. Je brevet européen ne peut être 
opposé à celui qui. de bonne foi. utilisait auparavant l'invention pro­
fessionne1Iement en Suisse ou y a\'ait fait à cette fin des préparatifs 
spéciaux. 
~ Ce droit d'utilisation est régi par l'article 35. 2c: alinéa. 
Chapitre 3. Administration du brevet européen2, 
Art. 1171> 
A. Registre suisse Dès que la déJivrance du brevet européen a été mentionnée dans 1e 
~~;0t;J;:;s Bulletin européen des brevets, l'Office fédéral de la propriété intel­
lectuelle l'inscrit dans le registre suisse des brevets européens avec les 
indications mentionnées dans le registre européen des brevets. 
Art. 1181) 
B. Publications L'Office fédéral de la propriété intellectuelJe pub]ie les inscriptions 
portées au registre suisse des brevets européens. 
Art. 1192, 
c. Annuités pour Le brevet européen donne lieu chaque année au paiement par avance 
le brevet européen d'annuités perçues par l'Office fédéral de la propriété inte11ectuelle~ le 
premier paiement est dû pour J'année qui, à compter du dépôt de la 
demande. suit celle au cours de laquelle la délivrance du brevet euro­
péen a été mentionnée dans le Bulletin européen des brevets. 
Art.1202) 
o. Représentation Le Conseil fédéral peut autoriser le mandataire inscrit au registre eu­
ropéen des brevets à agir devant l'Office fédéral de la propriété in­
tellectuelle dans des procédures concernant des brevets européens, s'il 
y a réciprocité en matière de représentation devant les instances spé­
ciales de l'Office européen des brevets (art. 143 de la convention sur 
le brevet européen). 
1 > Nouvelle teneur selon Je ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le Ier juin 1978 
(R01977 J9972026;FF1976II 1). 
2) Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le Ier juin I 978 (RO 1977 
1997 2026~ FF 197611 1 ). 232.14 
A. C'ausi:s de la 
transfl,rmati1,n 
B. Effets 
juridiques 
C. Traduction 
D. Réserve en 
faveur de la con­
vention sur le 
brevet européen Chapitre 4. IP/N/1/CHE/P/l 
Page 33 
Propriété industrielle 
Transformation de la demande de brevet européen 1, 
Art. 12111 
1 La demande de brevet européen peut être transformée en demande 
de brcYet suisse: 
a. Dans les cas prévus par l'article 135. 1er alinéa, lettre a. de la 
con\'ention sur le brevet européen: 
b. En cas d'inobservation du délai prévu par l'a11ic]e 14. 21.' alinéa. 
de la com·ention sur Je brevet européen. lorsque la demande ini­
tiale a été présentée en italien: 
c. Lorsque l'Office européen des brevets a établi que la demande 
n'est pas confom1e à l'article 54, 3e et 4e alinéas. de la convention 
sur le brevet européen et que, pour cette raison. e11e a été rejetée 
ou retirée quant à ses effets en Suisse. 
2 La transformation en demande de brevet suisse est également admise 
lorsque le brevet européen est révoqué pour le motif indiqué au 1er 
alinéa. lettre c. 
Art 1221) 
1 Si la requête en transformation est présentée en bonne et due forme 
et remise en temps utile à l'Office fédéral de la propriété intellectuelle, 
la demande de brevet est réputée déposée à la date de dépôt de la 
demande de brevet européen. 
:! Les pièces accompagnant la demande de brevet européen ou le bre­
vet européen qui ont été présentées à l'Office européen des bre\'ets 
sont réputées avoir été présentées en même temps à l'Office fédéral de 
la propriété intellectuelle. 
3 Les droits attachés à la demande de brevet européen demeurent ac­
quis. 
Art. 1231> 
Si la langue dans JaquelJe Je texte initial de la demande de brevet eu­
ropéen est rédigé n'est pas une langue officielle suisse, le Bureau fédé­
ral de la propriété intellectuelle impartit au requérant un délai pour en 
présenter une traduction dans une langue officielle suisse. 
Art. 1241> 
1 Sous réserve de l'article 137, 1 cr alinéa, de la convention sur le bre­
vet européen, les dispositions en vigueur pour les demandes de brevet 
suisse s'appliquent aux demandes de brevet issues de la transforma­
tion. 
1) Introduit par Je ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1 cr juin 1978 (RO 1977 
1997 2026; FF 1976 II J ). IP/N/1/CHE/P/1 
Page 34 
Brevets d'in\'ention -LF 232.14 
A. lnterdictil)O 
de cumukr la 
frotection 
. Primauté du 
brevet eurnpfrn 
II. Primauté du 
brevet issu de la 
transformation 
B. Règles de 
frocédure 
. Limitation de 
la renonciation 
partielle 2 Les reYendications d'une demande de brevet issue de la transforma­
tion du brevet européen ne peuvent pas être rédigées de telle manière 
que la protection conférée par le brevet s'en trouve étendue. 
Chapitre 5. 
Dispositions concernant la protection de droit civil 
et de droit pénal I J 
Art. 1251, 
1 Dans la mesure où, pour la même invention, un brevet suisse et un 
brevet européen ayant effet en Suisse ont été délivrés au même inven­
teur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le 
brevet suisse ne porte plus effet dès la date à laquelle: 
a. Le délai pour former opposition au brevet européen est échu, ou 
b. La procédure d'opposition a définitivement abouti au maintien en 
vigueur du brevet européen. 
2 L'article 27 est applicable par analogie. 
Art. 1261) 
1 Dans la mesure où, pour la même invention, un brevet issu d'une 
demande de brevet suisse ou internationale (art. 131 et s.) et un brevet 
issu d'une demande de brevet européen transformée ont été délivrés 
au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt 
ou de priorité, le brevet cité en premier lieu ne porte plus effet dès la 
date à laquelle a été délivré le brevet issu de la demande de brevet eu­
ropéen transformée. 
2 L'article 27 est applicable par analogie. 
Art. 1271, 
La requête concernant une renonciation partielle au brevet européen 
ne sera pas recevable aussi longtemps qu'une opposition à ce brevet 
peut être formée devant l'Office européen des brevets ou qu'une déci­
sion définitive n'a pas encore été prise au sujet de l'opposition. 
Art. 1281J 
II. Suspension de Le juge peut suspendre la procédure, et notamment différer le juge­
~ ~~:r~ civile ment, lorsque la validité d'un brevet européen est contestée et que 
l'une des parties au litige apporte la preuve qu'une opposition peut en­
core être fonnée devant l'Office européen des brevets ou qu'une déci­
sion définitive n'a pas encore été prise au sujet de l'opposition. 
1 > Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976. en vigueur depuis le 1 cr juin 1978 (RO 1977 
1997 2026; FF 1976 II 1). 232.14 
b. Pro-:éJuri: 
ri:n;.1k 
Autorité de 
transmission· Art. 1291, IP/N/1/CHE/P/1 
Page 35 
Propriété industrielle 
1 Si dans le ca:, pré\'u à l'article 86, l'inculpé soulève l'exception de la 
nullité du breYet européen, Je juge peut lui impartir. en tant qu'une 
opposition à ce bre\'et peut encore être formée devant l'Office euro­
péen des breYets ou qu'une intervention dans la procédure d'opp1.)SÎ­
tion est encore possible, un délai convenable pour former opposition 
ou pour intervenir dans la procédure d'opposition. 
~ L'article 86. 2l' alinéa, est applicable par analogie. 
Chapitre 6. 
Commissions rogatoires émanant de l'Office européen 
des brevets! J 
Art. 13011 
L'Office fédéral de la propriété intellectuelle reçoit les commissions 
rogatoires émanant de ]'Office européen des brevets et les transmet à 
l'autorité compétente. 
Titre sixième. Demandes internationales de brevet2l 
Chapitre premier. Droit applicable2> 
Art. 1312> 
~:~;fatf:~~faa-ti- 1 Le présen_t ~itre s'arp~iqu_e aux dem~~des internationales d~ ?revet a~ 
cion a,·ec 1e traité sens du traite de cooperat1on en mat1ere de brevets, du 19 JUin 1970-) 
de coopération (traité de coopération). pour lesquelles l'Office fédéral de la propriété 
A. Office 
écepteur intellectuelle agit en tant qu'office récepteur ou office désigné. 
2 Les autres dispositions de la présente loi sont applicables, à moins 
que le traité de coopération ou le présent titre n'en dispose autrement. 
3 Le texte du traité de coopération qui lie la Suisse l'emporte sur la 
présente loi. 
Chapitre 2. Demandes déposées en Suisse2) 
Art. 1322) 
L'Office fédéral de la propriété intellectuelle agit en tant qu'office 
récepteur au sens de l'article 2 du traité de coopération pour les de­
mandes internationales émanant de ressortissants suisses ou de per­
sonnes qui ont leur siège social ou leur domicile en Suisse. 
1) Introduit par Je ch.Ide Ja LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 
1997 2026; FF 1976 II 1 ). 
2) Introduit par Je ch. I de la LF du I 7 déc. 1976, en vigueur depuis Je I cr juin I 978 (RO 1977 
1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1 ). 
3) RS 0.232.141.1 IP/N/1/CHE/P/1 
Page 36 
Brevets d'invention -LF 232.14 
B. Procédure Art.1331) 
1 Le traité de coopération et. à titre complémentaire, la présente loi 
s'appliquent à la procédure devant l'Office fédéral de la propriété 
intellectuelle agissant en tant qu'office récepteur. 
:! En sus des taxes prescrites par Je traité de coopération. la demande 
internationale donne lieu au paiement d'une taxe de transmission per­
çue par le Bureau fédéral de la propriété intellectuelle. 
'.1 L'article 13 n'est pas applicable. 
Chapitre 3. Demandes désignant la Suisse1) 
Art. 1341) 
A. Office désigné L'Office fédéral de la propriété intellectuelle agit en tant qu'office 
désigné au sens de l'article 2 du traité de coopération pour les deman­
des internationales visant à protéger l'invention en Suisse, lorsque ces 
demandes n'ont pas l'effet d'une demande de brevet européen. 
B. Effets de la 
demande inter­
nationale 
1. Principe 
Il. Droit de 
priorité 
III. Protection 
provisoire 
C. Conditions de 
fonne Art. 1351) 
Si une date de dépôt lui a été accordée, la demande internationale, 
pour laquelle l'Office fédéral de la propriété intellectuelle agit en 
tant qu'office désigné, produit en Suisse les mêmes effets qu'une 
demande de brevet suisse présentée en bonne et due forme auprès 
de ce bureau. 
Art. 1361) 
Même si la première demande a été déposée en Suisse ou seulement 
pour la Suisse, le droit de priorité selon l'article 17 peut être revendi­
qué pour une demande internationale. 
Art. 1371) 
Les articles 111 et 112 de la présente loi s'appliquent par analogie aux 
demandes internationales publiées selon l'article 21 du traité de co­
opération, pour lesquelles l'Office fédéral de la propriété intellectuelle 
est office désigné. 
Art.1381) 
1 Si la demande internationale n'est pas rédigée dans une langue of­
ficielle suisse, le requérant en présentera à l'Office fédéral de la pro-
1) Introduit par le ch. Ide la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le I cr juin 1978 (RO 1977 
1997 2026, 1978 550; FF 1976 Il 1 ). 232.14 
E. Interdiction 
de cumuler la 
protection 
A. Mesures 
d'exécution IP/N/1/CHE/P/l 
Page 37 
Propriété industrielle 
priété intellectuelle. dans un délai de vingt mois à compter de )a date 
de dépôt ou de priorité. une traduction dans une langue officielle 
suisse. 
2 En même temps. il indiquera par écrit le nom de l'inventeur et s'ac­
quittera de la taxe de dépôt. 
Art 1391) 
1 Si Ja demande internationale est soumise à l'examen préalable, Je 
rapport de recherche internationale remplace Je rapport sur l'état de la 
technique (art. 49. 4e al.). 
2 Si le rapport de recherche internationale ne permet pas l'examen de 
la demande selon l'article 96, 2e alinéa. la taxe de recherche sera 
payée pour l'établissement d'un rapport complémentaire sur l'état de la 
technique; la taxe fait l'objet d'une restitution ou d'une remise au re­
quérant aux conditions prescrites dans l'ordonnance, lorsqu'il a lui­
même présenté un tel rapport en temps utile. 
Art. 1401> 
1 Dans la mesure où. pour la même invention, deux brevets avec la 
même date de priorité ont été délivrés au même inventeur ou à son 
ayant cause, le brevet issu de la demande nationale cesse de porter ef­
fet au moment où est délivré le brevet issu de la demande internatio­
nale, que la priorité de la demande nationale soit revendiquée pour le 
brevet issu de la demande internationale ou que la priorité de la de­
mande internationale le soit pour le bre\'et issu de la demande natio­
nale. 
2 L'article 27 est applicable par analogie. 
Titre final. Dispositions finales et transitoires2> 
Art. 1413) 
1 Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires à l'exécution de la 
présente loi. 
2 Il peut en particulier édicter des prescriptions sur l'institution des 
examinateurs, des divisions d'opposition et des chambres de recours, 
sur la répartition des affaires entre eux et sur la procédure à suivre de­
vant eux, ainsi que sur les délais et les taxes. 
1) Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le l cr juin 1978 (RO 1977 
1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1). 
2) Nouvelle teneur selon le ch. Ide la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1 cr janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II I ). 
3) Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le I cr janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 li 1). IP/N/l/CHE/P/1 
Page 38 
Brevets d'invention -LF 232.14 
B. Pas~a~e de 
l'ancien àu 
nou\'~au dn)Ît 
l. Brevets 
Il. Demandes de 
brevet 
a. Principe et 
exceptions 
b. Inventions jus­
qu'alors exclues 
du brevet Art. 1421 i 
1 Les brevets qui ne sont pas encore tombés en déchéance le jour de 
l'entrée en Yigueur de ]a présente ]oi sont régis dè~ cette dJte par Je 
nou\'eau droit. 
= Continuent toutefois à être réglés par l'ancien droit: 
a. Les brevets additionnels: 
b. La renonciation partielle: 
c. Les causes de nullité: 
d. Le paiement des taxes échues avant l'entrée en \'Ïgueur de la pré-
sente ]oi. 
J Le brevet principal issu de la transformation d'un brevet additionnel 
dure au plus jusqu'à l'expiration de vingt ans à compter de la date de 
dépôt du premier brevet principal. 
Art. 143n 
1 Les demandes de brevet pendantes le jour de l'entrée en \·igueur de 
la présente loi sont régies dès cette date par le nou\'eau droit. 
~ Continuent toutefois à être réglés par l'ancien droit: 
a. Les demandes de brevet additionnel à des brevets principaux qui 
ont été délivrés avant rentrée en vigueur de la présente loi et les 
brevets additionnels issus de teHes demandes~ 
b. La priorité dérivée d'une exposition; 
c. La brevetabilité, si les conditions dont elle dépend sont plus fa­
vorables selon l'ancien droit: 
d. Les revendications pour des procédés de fabrication de substan­
ces chimiques et de fabrication de substances par transfom1ation 
du noyau atomique. 
3 Les demandes de brevet pendantes le jour de l'entrée en vigueur de 
)a présente loi ne donnent pas lieu au paiement de la taxe de recherche 
et de la taxe d'examen. 
Art. 1441> 
1 Les demandes de brevet pendantes le jour de l'entrée en vigueur de 
la présente loi et ayant pour objet une invention qui est exclue du bre­
vet par l'ancien mais non par le nouveau droit peuvent être mainte­
nues, à condition que leur date de dépôt soit reportée au jour de cette 
entrée en vigueur. 
2 La date de dépôt ou de priorité initiale demeure toutefois détermi­
nante pour fixer le rang au sens de l'article 7a. 
1) Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le Ier janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 Il I ). 232.14 
·Art. 14511 IP/N/1/CHE/P/1 
Page 39 
Propriété industrielle 
11_1._Responsabilit~ La responsabilité civile est réglée par les dispositions en vigueur lors 
Cl\'ile de l'accomplissement de l'acte. 
Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier l 956~) 
Art. 89 al. 2. 90 al. 2 et 3, 91 al. 2 et 3, 96 al. 1 et 3, 101 al. 1, 
105 al. 3: l er octobre 1959]) 
1) Introduit par le ch.Ide la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
2) ACF du 18 oct. 1955 (RO 1955 929) 
3) ACF du 8 sept. 1959 (RO 1959 89 I) IP/N/1/CHE/P/1 
Page 40 
Loi fédérale 
sur les brevets d'invention 
Modification du 16 décembre 1994 
L :4ssemhléc pdémlc de la Confédération suisse. 
vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 199-1-1 ). 
a ITÎ'lc: 
La loi fédérale du 25 juin 19542> sur les brevets d'invention est modifiée comme 
suit: 
An. 2, let. a 
Ne peuvent être brevetées: 
a. Les inventions dont la mise en œuvre serait contraire à l'ordre 
public ou aux bonnes mœurs; 
An. 8, 2e al. 
~ Outre l'emploi et l'exécution de l'invention, l'utilisation comprend 
notamment la mise en vente, la vente, la mise en circulation et 
I ïmportation à ces fins. 
A11. 29, 3e et 5e al. 
3 Si le juge ordonne la cession, les licences ou autres droits accordés 
dans l'intervalle à des tiers tombent; ceux-ci pourront toutefois 
demander l'octroi d'une licence non exclusive lorsqu'ils auront déjà, 
de bonne foi, utilisé l'invention professionnellement en Suisse ou 
s'ils ont fait des préparatifs particuliers à cette fin. 
5 Les dispositions correspondantes de l'article 40b sont applicables. 
Art. 36 
B. Inventions 1 Si l'invention faisant l'objet d'un brevet ne peut être utilisée sans 
dépendantes violer un brevet antérieur, le titulaire du brevet plus récent a droit à 
l'octroi d'une licence non exclusive dans la mesure nécessaire à 
I) FF 1994 IV 995 
2> RS 232.14 
1995-274 IP/N/1/CHE/P/1 
Page 41 
Brevets d'invention. LF RO 1995 
C. Explnitati{111 
de lïm·cntion 
en Suisse 
l. Action en 
·· octroi d'une 
licence 
E. Licences 
obligatoires 
dans Je 
domaine de la 
technologie des 
semi-conduc­
teurs 
F. Dispositions 
communes 
relatives aux 
articles :-n à 
40a rcxploitation de son invention, lorsque cette invention, par rapport 
à celle qui fait l'objet du premier brevet. présente un progrès 
technique important d·un intérêt économique considérable. 
:: La licence pour l'utilisation de lïnvention faisant l'objet du pre­
mier brevet ne peut être cédée que conjointement avec le second 
hrC\'Ct. 
_-: Le titulaire du prt!mia brevet peut lier l"octroi Je la licence à la 
condition que le titulaire du second brevet lui ~1ccorc.k ~-1 snn tour une 
licence pour l'utilisation de son invention. 
Arr. 37 
1 Après un délai de trois ans à compter de la délivrance du breveL 
mais au plus tôt quatre ans après le dépôt, toute personne qui 
justifie d'un intérêt peut demander au juge l'octroi d'une licence non 
exclusive pour utiliser l'invention si, jusqu'à lïntroduction de l'ac­
tion~ le titulaire du brevet n'a pas exploité l'invention dans une 
mesure suffisante en Suisse et pour autant qu'il ne puisse justifier 
son inaction. L~importation est considérée comme exploitation du 
brevet en Suisse. 
lhis et 2 Abrogés 
3 Sur requête du demandeur, le juge peut lui accorder une licence 
sitôt l'action introduite, sous réserve du jugement au fond, lorsque, 
outre les conditions énoncées au 1er alinéa. le demandeur rend 
vraisemblable qu'il a un intérêt ù utiliser immédiatement lïnvcntion 
cl qu'il fournit au défendeur des sûretés suffisantes: k c.kfcnJeur 
doit être entendu préalablement. 
A11. 40, 2c al. 
Abrogé 
Art. 40a 
Dans le cas d'une invention dans le domaine de la technologie des 
semi-conducteurs, une licence non exclusive ne peut être accordée 
que pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à 
l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative. 
Art. 40b 
1 Les licences prévues aux articles 36 à 40a ne sont accordées que si 
les efforts entrepris par le requérant afin d'obtenir une licence 
contractuelle à des conditions commerciales raisonnahlcs n'ont pas 
abouti dans un délai raisonnable. De tels efforts ne sont pas IP /N/1/CHE/P /1 
Page 42 
Brevets d'invention. LF RO I 99S 
ilécessaircs dans des situations d'urgence nationale ou dans d'autres 
circonstances d'extrême urgence. 
:! L'étendue et la dur~c de la licence sont limitées aux fins auxquèllcs 
celle-ci a été accordée. 
·' Li licence ne peut être cédée qu·avcc la partie de l'entreprise qui 
rcxph.1i1c. li en est Jè m~mè (ks SlHts-liœnù.:~. 
J Li 1irènCè cq accordée princip;llcmcnt pour rapprovisinnnètllL'nt 
du mard11.~ intérièur. 
~ Sur rcquê1c. le ju~c relire la licence ~·1 l"ay;1nt droit. si ks cir­
constances qui ont justifü~ snn t)Ctroi cessent {fexistcr et quïl snit 
vraiscmhlahlc qu ·cllcs ne se reproduiront pas. La protcct ion adé­
quate des intér~ts légitimes de rayant droit est réservée. 
h Le titulaire du brevet a droit à une rémunération adéquate. 
Celle-ci sera déterminée compte tenu du cas d1espèce et de la valeur 
économique de la licence. 
7 Le juge décide de l'octroi et du retrait de la licence. de l'étendue et 
de la durée de celle-ci et de la rémunération à verser. 
A,1. 69. l"r et ~F al. 
1 En cas de condamnation, le juge peut ordonner la confiscation et la 
réalisation ou la destruction des produits fabriqués illicitement ou 
des instruments. de l'outillage cl des autres moyens destinés princi­
pa kmc n l ~1 leur fabrica lion. 
-~ M0mc en cas d'acquittement ou (k rejet ùc l'action. il peut 
ordonner la destruction des instruments. de l'outillage et des autres 
moyens destinés principalement à la violation du brevet. 
Art. ï7. 31
' et 4c al. 
> Avant d'ordonner des mesures provisionnelles. l'autorité entendra 
la partie adverse. Des mesures d'urgence pourront cependant être 
prises au préalable lorsqu'il y a péril en la demeure. La partie 
adverse doit alors être avisée immédiatement après l'exécution des 
mesures. 
4 L'autorité, en même temps qu'elle admet la requête, impartira au 
requérant un délai de 30 jours au plus pour intenter action, en 
l'avisant que les mesures ordonnées deviendront caduques s'il n'agit 
pas dans ce délai. IP/N/1/CHE/P/1 
Page 43 
Brevets dïm·cntion. LF 
I I 
1 La présente loi est sujette au réf~rcndum facultatif. 
2 Le Con~cil fédér~ll fixe b d~llL' de rentrée en vigueur. 
Conseil Jcs Etats. l () J~l.'.~mbrc l 9lJ-+ 
Le président: Küchlcr 
Le sccr~tairc: L111z Le président: Claude Frey 
Le secrétaire: Du\·illard 
Erpiration du délai nf<.:rcndaire c:1 emrà· en ,·igucur RO 1995 
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 27 mars I 99S sans 
avoir été utilisé.1) 
2 La présente loi entre en vigueur le l cr juillet 1995. 
17 mai 1995 A~ nom du Conseil fédéral suisse: 
Le président de la Confédération. Yilligcr 
Le chancelier de la Confédération. Couchcpin 
Nll26t> 
1> FF 1994 V 1080 IP/N/1/CHE/P/1 
Page 44 
Loi fédérale 
sur les brevets d'invention 
Modification du 3 février 1995 
L'Assemblée fédérale de la Con.fédfration suisse. 
vu le message du Conseil fédéral du 1 R août 1993 1 )_ 
arrêre: 
I 
La loi fédérale du 25 juin 19542> sur les brevets d'invention est modifiée comme 
suit: 
Titre 
Loi fédérale sur les brevets d'invention 
(Loi sur les brevets, LBI) 
Art. 7b 
Ne conceme que les textes allemand et italien. 
Art. 17. al. 1 et J1a 
1 Lorsqu'une invention est l'objet d'un dépôt régulier d·une de­
mande de brevet d'invention, de modèle d'utilité ou de certificat 
d'inventeur, et que ce dépôt a lieu ou produit ses effets dans l'un des 
pays parties à la Convention de Paris du 20 mars 18833) pour la 
protection de la propriété industrielle autre que la Suisse, il donne 
naissance à un droit de priorité conformément à l'article 4 de la 
convention. Ce droit peut être revendiqué en faveur de la demande 
de brevet présentée en Suisse pour la même invention dans les 
douze mois à dater du premier dépôt. 
Iter Sauf dispositions contraires de la présente loi ou de l'ordon­
nance, le 1 cr alinéa ainsi que l'article 4 de la convention de Paris du 
20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle s'ap­
pliquent par analogie au cas d'une première demande suisse. 
t) FF 1993 III 666 
2) RS 232.14 
3) RS 0.232.01/.04 
1995 -404 IP/N/1/CHE/P/l 
Page 45 
Brevets dïnvcntion. LF RO 1995 
E. lnt.:rdictinn 
Je.: "·umukr la 
j'fl'l;.'\'I Îl'll 
A. Poursuite de 
la procédure -Art. 20a 
Lorsque. pour la même invention. l'inventeur ou son ayant cause a 
obtenu deux brevets valables ayant la même date de dépôt ou de 
priorité. les effets du brevet fondé sur la demande antérieure 
cessent. dans la mesure où l'étendue de la protection conférée par 
ks deux brc\·cts est la même. 
Tiln.· prt'C<.1da111 /'article 46a 
Chapitre 7: 
Poursuite de la procédure et réintégration en Pétat antérieur 
Art. 46a 
1 Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet n'a pas observé un 
délai prescrit par la législation ou imparti par rOfficc fédéral de la 
propriété intellectuelle, il peut déposer auprès de cet office une 
requête écrite de poursuite de la procédure. 
2 Il doit présenter cette requête dans les deux mois à compter du 
moment où il a eu connaissance de l'inobservation du délai, mais au 
plus tard dans les six mois à compter de l'expiration du délai non 
observé. En outre, pendant ces délais, il doit exécuter intégralement 
l'acte omis, compléter s'il y a lieu la demande de brevet et payer la 
taxe de poursuite de la procédure. 
-~ L"admission de la requête de poursuite de la procédure a pour 
effet de rétablir la situation qui eût résulté de l"accomplisscment Je 
l'acte en temps utile. L'article 48 est réseIVé. 
4 La poursuite de la procédure est exclue lorsque les délais suivants 
n'ont pas été observés: 
a. Délais qui ne doivent pas être respectés à l'égard de l'Office 
fédéral de la propriété intellectuelle; 
b. Délais pour présenter une requête de poursuite de la procé­
dure (2c al.); 
c. Délais pour présenter une demande de réintégration (art. 47, 
2c al.); 
d. Délais pour présenter une demande de brevet assortie d'une 
revendication du droit de priorité et une déclaration de priorité 
(art.17 et 19); 
e. Délai pour la requête de renonciation partielle ( art. 24, 2 c al.); 
f. Délai pour la modification des pièces techniq~es ( art. 58, 
1 cr al.); 
g. Délai pour l'élection (art. 138, 2c al.); 
h. Délais pour déposer une demande de certificat complémen­
taire de protection (art. 140[, 1er al., 146, 2c al. et 147, 3c al.); IP/N/1/CHE/P/1 
Page 46 
Brevets dïn\'cntion. LF RO 1995 
B. Réil11~!:!ra­
tinn en J"é1~11 
antérieur 
C Réserve en 
faveur des tier:-
A. Champ 
d'application de 
l'examen 
préalable 1. Tout autre délai. fixé par ordonnance. et dont l'inobservation 
exclut la poursuite de la procédure. 
Titre précédant /'article 47 
..throgé 
An. -17. rilrè marginal 
Arr. 48. titre marginal. et ]''r al. 
1 Le brevet ne peut pas être opposé à celui qui, durant les périodes 
indiquées ci-après, a de bonne foi utilisé l'invention professionnelle­
ment en Suisse ou y a fait à cette fin des préparatifs spéciaux: 
a. Entre le dernier jour du délai prévu pour le paiement d"unc 
annuité (art. 42, 3c al.) et le jour où a été présentée une requête 
de poursuite de la procédure (art. 46a) ou une demande de 
réintégration (art. 47); 
b. Entre le dernier jour du délai de priorité (art. 17, 1 cr al.) et le 
jour où la demande de brevet a été déposée . 
.411. 81. l''r al. 
1 Celui qui. intentionnellement. aura commis run des actes mention­
nés ù rarticlc 66 sera. sur plainte du lésé~ puni de !"emprisonnement 
jusqu'à une année ou de l'amende jusqu'à 100 000 francs. 
Titre précédant l'article 87 
Titre quatrième: Examen préalable 
Chapitre premier: Champ d'application et organes 
Art. 87, titre marginal, et 2e al., phrase introductive 
:! Sont soumises à l'examen préalable les demandes de brevet dépo­
sées jusqu'à la fin du mois qui suit l'entrée en vigueur de la 
modification du 3 février 19951 > de la présente loi et ayant pour 
objet: ... 
1, RO 1995 2879 IP/N/1/CHE/P/1 
Page 47 
Brevets d'invention. LF RO 1995 
A. Office 
désigné et 
office élu Art. ll 3, 2<' al. 
·2 Le brevet européen est réputé ne pas avoir produit effet lor.sque la 
traduction du fascicuk du brevet n ·est pas présentée dans les trois 
mois à dater de la publication: 
a. Au Bulletin européen des brevets. de la mention de la déli­
vrance du brc\·ct: 
b. De la mention de la dl\:ision concernant ropposition. lorsqu·au 
cours de la pnKédur(! J"opposition le brevet a été maintenu 
sous sa forme modifiée. 
Arr. JJ9 
Ne conceme que le rc.rtc allemand. 
Art. 123 
L'expression «Bureau fédéral de la propriété intellectuelle» est 
remplacée par «Office fédéral de la propriété intellectuelle». 
Art. 131, 1er al. 
1 Le présent titre s'applique aux demandes internationales de brevet 
àu sens du Traité de coopération en matière de brevets, du 19 juin 
1970 t) (traité de coopération), pour lesquelles l'Office fédéral de la 
propriété intellectuelle agit en tant qu'office récepteur, office dési­
gné ou office élu. 
Art. 133, 2e al. 
L'expression «Bureau fédéral de la propriété intellectuelle» est 
remplacée par «Office fédéral de la propriété intellectuelle». 
Titre précéda,z/ /'article 134 
Chapitre 3: Demandes désignant la Suisse; office élu 
Art. 134 
L'Office fédéral de la propriété intellectuelle est office désigné et 
office élu au sens de l'article 2 du traité de coopération, pour les 
demandes internationales requérant la protection de l'invention en 
Suisse, si celles-ci n'ont pas l'effet d'une demande de brevet euro­
péen. 
t) RS 0.232.141.1 IP/N/1/CHE/P/1 
Page 48 
Brevets d'invention. LF RO 1995 
C. Conditions 
de fmmc: 
annuité 
A Principe Art. 138 
1 Le requérant doit. à l'intention de l'Office fédéral de la propriété 
intellectuelle. dans un délai de 20 mois à compter de la date de 
dépôt ou de priorité: 
a. Indiquer par écrit le nom de l'inventeur: 
b. Pay~r la tax~ tk d~pôl: 
c. Présenter une traduction dans une langue officielle suisse~ si la 
demande internat ion ale n 'c:-;t pas rédigée dans une telle 
langue. 
~ Si la Suisse est élue avant l'expiration du 19c mois à compter de la 
date de dépôt ou de priorité et que l'Office fédéral de la propriété 
intellectuelle est office élu. le délai est de 30 mois à compter de la 
date de dépôt ou de priorité. Dans ce cas, la troisième annuité échoit 
le dernier jour du mois au cours duquel ce délai expire, pour autant 
que ce jour soit postérieur à la date prévue à l'article 42, 1 cr et 
2c alinéas. 
Titre précédant l'article 140a 
Titre septième: 
Certificats complémentaires de protection pour les 
médicaments 
Art. 140a 
1 L'Office fédéral de la propriété intellectuelle délivre. sur de­
mande, des certificats complémentaires de protection (certificats) 
pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs 
d'un médicament (produits). 
2 Pour chaque produit, le certificat n'est délivré qu'une fois. 
Art. 140b 
B. Conditions 1 Le certificat est délivré si, au moment de la demande: 
C Droit a. Le produit en tant que tel, un procédé de fabrication de ce 
produit ou son utilisation sont protégés par un brevet; 
b. Le produit a obtenu une autorisation officielle de mise sur le 
marché en tant que médicament en Suisse. 
2 Le certificat est délivré sur la base de la première autorisation. 
Art. 140c 
Le droit au certificat appartient au titulaire du brevet. IP/N/1/CHE/P/1 
Page 49 
Brcn.~ts dïn\'Cnt ion. LF RO 1995 
D. Ohjc1 de IJ 
p1,,t\.'1.:li\lll \.'I 
dk1~ 
E. Dur.:..: J..: la 
flh'l1..'CIÏ<,n 
F. Délai pour 
k J\.;p;,, 1.k l.1 
d..:111;111<.k 
G. Délivrance 
du certificat 
H. Taxes Ai-t. J.lOd 
i Dans les limites de l'étendue de la protection conférée par le 
brevet. le certificat protège toutes les utilisations du produit en tant 
que médicament qui ont été autorisées avant l'expiration du certifi­
cat. 
.: Le certificat confère les mêmes droits que le brevet et est soumis 
aux mêmes restrictions. 
Art. !./Oc 
1 Le certificat est valable à partir <.k rcxpiration de la durl?c 
maximak du brevet et pour une période ù)rrcspondant au t~mps qui 
s·écoulc entre la date de dépôt au sens de raniclc 56 et la date <le la 
première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que 
médicament en Suisse, moins cinq ans. 
:! Il est valable pour cinq ans au maximum. 
·' Le Conseil fédéral peut stipuler que rautorisation délivrée dans 
l'Espace économique européen (EEE) constitue la première auto­
risation au sens du 1 cr alinéa, si elle est antérieure à celle accordée 
en Suisse. 
A,1. 140f 
1 La demande de certificat doit être dépo~éc: 
a. Dans un délai de six mois ~1 compter d~ l'octroi de la première 
autorisation pour la mise sur le marché du produit en tant que 
médicament en Suisse; 
b. Dans un délai de six mois à compter de la délivrance du brevet 
si elle a lieu après l'octroi de la première autorisation. 
2 Si ces délais ne sont pas respectés. l'Office fédéral de la propriété 
intellectuelle déclare la demande irrecevable. 
A11. 140g 
L'Office fédéral de la propriété intellectuelle délivre le certificat en 
l'inscrivant au registre des brevets. 
Art. 140h 
1 Le certificat donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et 
d'annuités. 
1 Les annuités doivent être payées à l'avance et en une fois pour la 
durée totale du certificat. Elles échoîcnt le dernier jour du mois 
pendant lequel: IP/N/1/CHE/P/1 
Page 50 
Brevets dï1wcntion. LF RO 199~ 
1. l.:xtin'-·ti,,n 
pr'-:m;11ur'-·.:: 
SllS1''-'llSÎ1'll 
L. Procédure. 
registre. 
publications a. La durée du œnific~1t commence à courir: 
b. Le certificat est délivré. pour autant qu'il le soit après expira-
t itrn Je la durée maximak du brevet. 
-~ Les annuités doivent être versées dans un délai de six mois à 
et)mptcr de l\~chéancc: si k paiement a lieu pendant les troi~ 
tkrnÎL'r:-- 1lll1i:--. une :--urt:1\c' dnit l'trc versée. 
Arr. J-IOi 
1 Le œrtifiGil s'éteint lnrsquc: 
a. Le t itulairc y renonce par une demande écrite :idrcsséc ù 
l'Office fédéral Je la propriété intclkctuclk: 
h. Les annuités ne S(.)nt pas payées en temps utile: 
c. L'aut(.)risation de mise sur le marché du produit en tant que 
médicament est révoquée. 
~ Lorsque l'autorisation est suspendue~ le certificat rcst également. 
La suspension n'interrompt pas la durée du certificat. 
~ L'autorité qui accorde les autorisations communique à l'Office 
fédéral de la propriété intellectuelle la révocation ou la suspension 
de l'autorisation. 
A11. 140k 
1 Le certificat est nul si: 
a. Il a été délivré en violation des articles 140a. 2'-' alinéa. 140h. 
l -+ (). 1 ". r a I i n é a . o u 1 -+ ï. l "' 1 a I i n é a : 
h. Le brC\'Ct s'éteint avant l'expiration de sa durée maximale 
( art. 15); 
c. La nullité du brevet est constatée: 
d. Le brevet est limité de telle sorte que ses revendications ne 
couvrent plus le produit pour lequel le certificat a été délivré: 
e. Après l'extinction du brevet. il existe des motifs qui auraient 
justifié la constatation de la nullité du brevet au sens de la 
lettre c ou une limitation au sens de la lettre d. 
2 Toute personne peut intenter une action en constatation en nullité 
du certificat auprès de l'autorité compétente pour la constatation de 
la nullité du brevet. 
Att. 1401 
1 Le Conseil fédéral règle la procédure de délivrance des certificats, 
leur inscription au registre des brevets ainsi que les publications de 
I10ffice fédéral de la propriété intellectuelle. 
~ Il tient compte de la réglementation dans la Communauté euro­
péenne. IP/N/1/CHE/P/1 
Page 51 
Brevets d'invention. LF RO 1995 
M. Droit 
applicable 
C. Certificats 
complémen­
taires de 
protection 
l. Autorisation 
avant l'entrée 
en ,·igucur 
11. Brevets 
expirés Art. 140m 
Les dispositions des titres premier, deuxième, troisième et cin­
quième de la présente loi s·appliquent par analogie, dans la mesure 
où les dispositions relatives aux certificats ne prévoient rien. 
Art. 1-13, -1'' t1l. 
4 Le droit de priorité selon l'article 17. alinéa 11cr. peut aussi être 
revendiqué si, au moment de l'entrée en vigueur de la modification 
du 3 février 1995 1) de la présente loi, la première demande de brevet 
n'est plus pendante. 
Art. 146 
1 Un certificat complémentaire de protection peut être délivré pour 
tout produit qui, au moment de l'entrée en vigueur de la modifica­
tion du 3 février 19951> de la présente loi, est protégé par un brevet 
et pour lequel une première autorisation de mise sur le marché a été 
octroyée après le 1er janvier 1982 conformément à l'article 140b. 
2 La demande de certificat doit être déposée dans les six mois qui 
suivent l'entrée en vigueur de la modification du 3 février 1995 de la 
présente loi. Si le délai n'est pas respecté, l'Office fédéral de la 
propriété intellectuelle déclare la demande irrecevable. 
Art. 147 
1 Des certificats sont également délivrés sur la base de brevets qui 
ont expiré, au terme de leur durée maximale, entre le 2 janvier 1993 
et l'entrée en vigueur de la modification du 3 février 19951) de la 
présente loi. 
2 La durée de protection du certificat est calculée d'après l'article 
140e; ses effets ne commencent qu'au moment de la publication de 
la demande de certificat. 
3 La demande doit être déposée dans les deux mois qui suivent 
l'entrée en vigueur de la modification du 3 février 1995 de la 
présente loi. Si ce délai n'est pas respecté, l'Office fédéral de la 
propriété intellectuelle déclare la demande irrecevable. 
4 L'article 48, 1er, ze et 4e alinéas, s'applique par analogie à la 
période qui s'écoule entre l'expiration du brevet et la publication de 
la demande. 
1) RO 1995 2879 IP /N/ 1/CHE/P / 1 
Page 52 
Brevets dïnvcntion. LF 
II RO 1995 
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 
~ Le Conseil fédéral fixe la date de rentrée en vigueur. 
Cons~il des Etats. 3 février 1995 
Le président: Küchlcr 
Le sccr~taire: Lanz Conseil national. 3 février 1995 
Le président: Claude Frey 
Le secrétaire: Duvillard 
E>..pirarion du délai référendaire et entrée en ngueur 
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 15 mai 1995 sans 
avoir été utilisé.1) 
2 La présente loi entre en vigueur le 1 cr septembre 1995. 
17 mai 1995 Au nom du Conseil fédéral suisse: 
Le président de la Confédération, Villiger 
Le chancelier de la Confédération, Couchepin 
N36197 
I) FF 1995 I 646 