ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/90
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1153)
ETATS-UNIS
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________ETATS-UNIS -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Mouvement des
personnesDélivrance parlespouvoirs
publics devisas de
non-immigrant àdesfins
commerciales ou
d'investissement, dans lecadre
d'untraité quiaccorde un
traitement spécial enmatière de
visas auxressortissants des
partenaires auxtraités quand il
s'agitdedirigeants oud'autres
personnels engagésPays avec lesquels lesEtats-Unis
ontconclu untraité d'amitié, de
commerce etdenavigation
(FCN) ouuntraité bilatéral
d'investissement (BIT), et
certains pays énumérés à
l'article 204delaLoide1990
surl'immigrationIndéterminée Faciliter leséchanges
commerciaux autitredesFCN
oudesBIT
. exclusivement pour réaliser
desopérations
commerciales
substantielles, portant
notamment surlesservices
oulestechnologies, et
principalement entre les
Etats-Unis etlepays dont
lapersonne physique ala
nationalité, oubien
. exclusivement pour
développer oudiriger les
opérations d'uneentreprise
oùunepersonne physique
ainvesti ous'emploie
activement àinvestir des
capitaux substantiels
GATS/EL/90
Page1ETATS-UNIS (suite)GATS/EL/90
Page2
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Restrictions apportées à
l'exercice dumétier dedocker, à
l'occasion d'escales dans des
ports desEtats-Unis, parles
équipages denavires étrangers
appartenant àetnaviguant sous
lepavillon depays quiimposent
desrestrictions similaires aux
équipages américains desnavires
souspavillon desEtats-UnisPays quiinterdisent l'exercice
dumétier dedocker pardes
membres deséquipages de
navires desEtats-UnisIndéterminée Restrictions àtitrederéciprocité
àl'encontre despays qui
interdisent l'exercice dumétier
dedocker parlesmembres
d'équipages denavires des
Etats-Unis
Tous lessecteurs:
Mesures fiscalesTraitement différencié auxfins
delafiscalité fédérale directeTous lespays Indéterminée
Cesmesures sontlessuivantes:
. mesures prises envertu du
Code desimpôts des
Etats-Unis (Internal
Revenue Code -IRC), qui
permettent auxrésidents
despays limitrophes des
Etats-Unis debénéficier
d'untraitement plus
favorable, etàcertains
contribuables des
Etats-Unis debénéficier
euxaussi d'untraitementAdministration rationnelle du
régime fiscal dans lecasdes
mouvements transfrontières
entre leCanada etlesEtats-Unis
etentre leMexique etles
Etats-UnisETATS-UNIS (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
plusfavorable autitrede
leurs activités dans lespays
limitrophes, ouqui
prévoient tousautres
avantages dans lesrelations
avec lespays limitrophes;
. avantages offerts dans le
cadre duCode desimpôts
desEtats-Unis pour les
possessions américaines;Coordination delafiscalité sur
lerevenu desEtats-Unis, d'une
part, etdespossessions
américaines, del'autre;
dispositions fiscales applicables
auxpossessions américaines et
promotion dudéveloppement
économique decespossessions
. avantages offerts envertu
duCode desimpôts des
Etats-Unis auxpays
bénéficiaires del'Initiative
duBassin desCaraïbes
(CBI);Intention defaciliter le
développement économique de
certains pays endéveloppement
GATS/EL/90
Page3ETATS-UNIS (suite)GATS/EL/90
Page4
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
. pour cequiconcerne les
activités couvertes par
l'Accord général surle
commerce desservices,
réduction réciproque dela
fiscalité surlesrevenus
tirésdel'exploitation
internationale d'aéronefs,
oudel'imposition de
certaines recettes tirées de
l'utilisation dematériels
roulants dechemins defer;Prévention deladouble
imposition etbonne
administration delafiscalitéETATS-UNIS (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
. exonération d'impôt surles
recettes tirées dela
propriété oude
l'exploitation d'unsystème
decommunications par
satellite parunorganisme
étranger désigné parun
gouvernement étranger
pour participer àce
système, silesEtats-Unis,
parl'entremise deleur
organisme désigné, y
participent conformément à
laLoide1962 surles
communications par
satellite;Intention defaciliter les
communications parsatellite et
bonne administration dela
fiscalité
GATS/EL/90
Page5ETATS-UNIS (suite)GATS/EL/90
Page6
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
. refus delaréduction
statutaire deladouble
imposition ourefus du
report del'impôt des
Etats-Unis surlesrevenus
provenant desociétés sous
contrôle étranger, motivé
parlefaitqueleurpays
participe àunboycott
international ouyparticipe
oucoopère avec lui,ou
bienpard'autres
considérations similaires de
politique étrangère;Considérations depolitique
étrangère
. mesures permettant une
imposition moins favorable
decitoyens, sociétés ou
produits d'unpays
étranger, justifiées par
l'application detaxes
discriminatoires ou
extraterritoriales, parune
imposition pluslourde ou
partoutautre
comportement
discriminatoire;Promouvoir despolitiques
efficaces defiscalité
internationaleETATS-UNIS (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
. concession d'abattements
autitred'annonces
publicitaires diffusées par
uneentreprise de
radiodiffusion étrangère et
dirigées essentiellement
verslemarché des
Etats-Unis, dans leseulcas
oùcette entreprise ason
siège dans unpays étranger
quiaccorde unabattement
similaire autitredes
annonces publicitaires
émises paruneentreprise
deradiodiffusion des
Etats-Unis;Encourager ladéduction des
dépenses depublicité surleplan
international
GATS/EL/90
Page7ETATS-UNIS (suite)GATS/EL/90
Page8
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
. dans lecasdela
non-inclusion decertains
revenus perçusàl'étranger
dans lerevenu brutdes
personnes physiques, ou
desabattements surces
revenus, octroi d'une
dérogation autitredela
durée obligatoire duséjour
dans lepays étranger,
déterminée parle
Secrétaire auTrésor. Le
Secrétaire auTrésor est
habilité àdéterminer sides
personnes physiques ont
étéobligées dequitter un
pays étranger enraison
d'uneguerre, d'émeutes ou
d'événements similaires
connus parcepays
étranger, quiontempêché
cespersonnes d'yexercer
normalement leuractivité
économique; etNécessité detenir compte des
problèmes créés pardes
événements survenus dans tels
outelspaysETATS-UNIS (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Mesures fiscales des
administrations autres que
fédérales quiaccordent un
traitement différencié aux
fournisseurs deservices ouàdes
services ens'appuyant surl'un
oul'autre descritères suivants:Tous lespays Indéterminée Application despolitiques
fiscales desadministrations
autres quefédérales
. exercice del'activité,
consommation ousiège sis
dans desjuridictions autres
quefédérales différentes;
. différence fondée surla
taille del'entreprise oule
revenu dufournisseur de
services, ouencore sur
l'échelle oulesmodes
d'activité (ycompris les
mesures prises pour
protéger l'environnement,
lasanté etlasécurité);
. différence fondée surla
participation desgroupes
minoritaires ouautres
groupes désavantagés àla
propriété ouàl'activité de
l'entreprise;
GATS/EL/90
Page9ETATS-UNIS (suite)GATS/EL/90
Page10
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
. différence fondée surle
droit austatut d'entreprise
sansbutlucratif dans lecas
desrégimes depensions,
departage desbénéfices ou
d'autres régimes de
prestations auxsalariés;
. différence fondée surles
immunités fédérales en
matière d'imposition, par
exemple l'exonération des
taxes desadministrations
autres quefédérales dans le
casdesobligations ou
contrats dugouvernement
desEtats-Unis;
. activités exercées oudont
lesiège setrouve dans des
pays limitrophes des
Etats-Unis; ouencoreETATS-UNIS (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
. activités exercées oudont
lesiège setrouve dans des
juridictions avec lesquelles
desorganismes autres que
fédéraux ontconclu des
conventions decoopération
etd'assistance fiscales.
Mesures prises pardes
administrations autres que
fédérales quireprennent en
substance lesdispositions dela
législation fédérale faisant l'objet
d'uneexemption durégime NPF
conformément auprésent accordTous lespays Indéterminée Application despolitiques
fiscales desadministrations
autres quefédérales
Tous lessecteurs:
Utilisation desterresLespersonnes quin'ontpasla
citoyenneté desEtats-Unis ne
peuvent acquérir nihériter de
terres auWyoming silepays
dontelles ontlacitoyenneté
n'accorde pasparréciprocité le
même droit auxcitoyens des
Etats-UnisTous lespays Indéterminée Absence deréciprocité
GATS/EL/90
Page11ETATS-UNIS (suite)GATS/EL/90
Page12
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Tous lessecteurs Lespetites entreprises
canadiennes, mais noncelles
d'autres pays, peuvent utiliser,
encequiconcerne leurs valeurs
mobilières, desformulaires
simplifiés d'enregistrement etde
déclaration périodiqueCanada Indéterminée Maintien d'unepréférence
existante
Services bancaires et
autres services
financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)Traitement différencié de
certains pays enraison de
l'application demesures de
réciprocité oud'accords
internationaux quigarantissent
l'accès aumarché oule
traitement nationalLalistedecespays seraarrêtée
avant l'expiration d'undélai de
sixmois àcompter del'entrée
envigueur del'Accord portant
création del'OMCConformément àlaDécision
ministérielle relative aux
services financiers, lesmesures
auxquelles seréfère cette
exemption seront suspendues à
compter del'entrée envigueur
del'Accord portant création de
l'OMC etjusqu 'àl'expiration
d'undélai desixmois àcompter
del'entrée envigueur decet
accord. Aucune autre mesure ne
faitl'objet decette suspensionNécessité deprotéger les
activités actuelles des
fournisseurs américains de
services àl'étranger etdeleur
assurer pour l'essentiel l'accès
etletraitement national sans
restrictions surlesmarchés
financiers internationauxETATS-UNIS (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Lesopérateurs oucourtiers sur
titres immatriculés
conformément àlalégislation
desEtats-Unis etquiontleur
principal centre d'activité au
Canada peuvent conserver leurs
réserves obligatoires dans une
banque duCanada, sousla
surveillance desautorités
canadiennesCanada Indéterminée Maintien d'unepréférence
existante
Services bancaires et
autres services
financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)L'autorisation d'établir des
succursales ouagences agréées
parl'Etatoudeposséder des
filiales debanques commerciales
n'estaccordée quesousréserve
deréciprocité dans lesEtats
ci-après: Californie,
Connecticut, Floride, Géorgie,
Hawaii, Illinois, Kentucky,
Louisiane, Massachusetts,
Michigan, Oregon,
Pennsylvanie, Texas et
WashingtonTous lespays Indéterminée Nécessité deprotéger les
activités actuelles des
fournisseurs américains de
services àl'étranger etdeleur
assurer pour l'essentiel l'accès
etletraitement national sans
restrictions surlesmarchés
financiers internationaux
GATS/EL/90
Page13ETATS-UNIS (suite)GATS/EL/90
Page14
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Lepouvoir d'agirenqualité
d'administrateur fiduciaire
exclusif desobligations offertes
surlemarché desEtats-Unis est
subordonné àlaréciprocitéTous lespays Indéterminée Nécessité defaire ensorte que
lesfournisseurs américains de
services financiers soient
autorisés àfournir desservices
fiduciaires surlesmarchés
étrangers
Ladésignation entant
qu'opérateur primaire surles
titres deladette publique des
Etats-Unis estsubordonnée àla
réciprocitéTous lespays Indéterminée Nécessité defaire ensorte que
lesfournisseurs américains de
services financiers bénéficient
dutraitement national surles
marchés étrangers destitres de
ladette publiqueETATS-UNIS (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services de
transport:
Transports aériensMesures concernant lavente et
lacommercialisation deservices
detransports aériens (ycompris
lavente, saufparles
compagnies aériennes, debillets
charter pour voyageurs etde
services detransitaire pour le
transport aérien de
marchandises, saufparles
compagnies aériennes) ainsi que
lefonctionnement etla
régulation dessystèmes
informatisés deréservation (SIR)
conformément àl'annexe
relative auxservices de
transports aériens. (Aux finsde
transparence, cesmesures
comprennent, mais pas
exclusivement, lesaccords,
ententes etengagements
bilatéraux etmultilatéraux
concernant l'aviation civile ainsi
quelesrégimes informels de
courtoisie etderéciprocité en
matière d'aéronautique auxquels
lesEtats-Unis sontpartie; les
loisetrèglements des
Etats-Unis, ycompris laLoi
de1974, modifiéeTous lespays avec lesquels les
Etats-Unis entretiennent des
relations aéronautiques actives
(unecentaine environ) faisant
l'objet d'accords bilatéraux ou
autres, ouencore derégimes de
courtoisie ouderéciprocité en
matière deservices
aéronautiques. Sont également
concernés lescosignataires dela
Convention deChicago etdes
autres accords, ententes et
engagements internationaux
concernant l'aéronautique
auxquels lesEtats-Unis sont
parties.Indéterminée Politique etpratique communes
del'échange desdroits, du
règlement desdifférends etde
l'application desloisetautres
mesures visant l'exploitation des
aéronefs civils etlestransports
aériens selon desmodalités
différentes encequiconcerne
lesactivités visées, surlabase
d'accords mutuels etde
l'échange équilibré desdroits et
obligations
GATS/EL/90
Page15ETATS-UNIS (suite)GATS/EL/90
Page16
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
pratiques deconcurrence loyale
dans letransport aérien
international, laLoifédérale
de1958, modifiée, sur
l'aéronautique etleTitre 14,
parties 1à399, duCode des
règlements fédéraux, enfin les
mesures prises parlesEtats ou
territoires desEtats-Unis etle
District deColumbia, leurs
organes subsidiaires etleurs
subdivisions.)ETATS-UNIS (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services de
transport:
Transports routiersLegouvernement desEtats-Unis
seréserve lafaculté delimiter la
délivrance depermis de
transport routier de
marchandises auxressortissants
depays limitrophes surlabase
delaréciprocité. LaLoi
de1982 surlaréforme dela
réglementation destransports de
voyageurs habilite lePrésident à
supprimer oumodifier
entièrement oupartiellement le
moratoire s'ilestconstaté que
cette suppression ou
modification sertl'intérêt
national. Lestransports routiers
demarchandises àl'intérieur du
pays ettransfrontières sont
autorisés dans deszones
commerciales désignées parla
Commission ducommerce entre
lesEtats. Lemoratoire aété
levédans lecasduCanada en
octobre 1982.Mexique, Canada Indéterminée Nécessité depouvoir imposer un
moratoire surladélivrance de
nouveaux permis pour les
transports àl'intérieur du
territoire desEtats-Unis et
transfrontières surlabasedela
réciprocité
GATS/EL/90
Page17ETATS-UNIS (suite)GATS/EL/90
Page18
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services de
transport:
Transports par
conduitesConformément àlaLoide1920
surlalocation desterres riches
enminéraux, lesétrangers etles
sociétés étrangères nepeuvent
acquérir dedroits depassage
pour desoléoducs oudes
gazoducs nipour letransport de
produits raffinés dérivés à
travers desterrains fédéraux
situés surlecontinent, nonplus
qu'acquérir desconcessions ou
participations pour l'exploitation
decertains minéraux telsquele
charbon oulepétrole surdes
terrains fédéraux ducontinent.
Lespersonnes quinesontpas
descitoyens desEtats-Unis
peuvent participer àconcurrence
de100pour centaucapital des
entreprises nationales qui
acquièrent undroit depassage
pour desoléoducs oudes
gazoducs àtravers desterrains
fédéraux situés surlecontinent
ouuneconcession pour mettre
envaleur desressources
minérales surcesterrains, saufTous lespays Indéterminée Absence deréciprocitéETATS-UNIS (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
silepays d'origine de
l'investisseur étranger refuse, en
cequiconcerne leminéral ou
l'accès enquestion, d'accorder
auxcitoyens ouauxsociétés des
Etats-Unis desprivilèges
similaires ouidentiques àceux
qu'ilconsent àsespropres
citoyens ousociétés ouaux
citoyens ousociétés d'autres
pays. Lesnationalisations ne
sontpasconsidérées comme des
refus d'accorder desprivilèges
similaires ouidentiques. Les
citoyens étrangers oulessociétés
qu'ilscontrôlent fontl'objet de
restrictions concernant l'accès
auxconcessions fédérales surles
gisements pétrolifères
sous-marins sileslois,coutumes
ouréglementations deleurpays
refusent auxcitoyens ousociétés
desEtats-Unis leprivilège
d'acquérir desconcessions sur
desterrains desdomaines.
GATS/EL/90
Page19ETATS-UNIS (suite)GATS/EL/90
Page20
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services de
transport:
Transports spatiauxRestrictions quantitatives et
disciplines enmatière deprix,
prévues parcertains accords
bilatéraux relatifs aulancement
desatellites surlemarché
commercial international du
lancement spatialTous lespays Indéterminée Nécessité deprévenir la
perturbation delaconcurrence
surlemarché international des
lancements spatiaux