RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/3/Add.36
16janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0152)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DESPHILIPPINES
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande desPhilippines.
_______________S/NGBT/W/3/Add.36
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PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. Iln'existe pasdedéfinition destélécommunications debasedanslalégislation desPhilippines.
Touslesservices detélécommunication offerts aupublic moyennant contrepartie relèvent des"services
detélécommunication publics". Toutefois, danssonacception courante, leconcept deservice de
télécommunication debaserecouvre lesservices téléphoniques locaux aveccommutation.
2. Néant.
3. Néant.
Structure dumarché
4. Touslesservicesdetélécommunicationdebasedoiventêtrefournispardesexploitants/opérateurs
dûment franchisés etcertifiés.
5. Lazonedecouverture géographique, letypeoulaclassification desactivités etlestarifs des
exploitants sontspécifiés danslesfranchises (accordées parleCongrès desPhilippines) etdansles
certificats d'utilité etdenécessité publiques (CPCN) délivrés parlaCommission nationale des
télécommunications (NTC).
Lesecteur philippin destélécommunications secaractérise depuis longtemps parlaplace
importante qu'yoccupent lesintérêts privés. Toutes lesinstallations appartenant àl'Etatsontencours
deprivatisation enapplication delaLoidelaRépublique n7925.
6. Ilnepeutêtreaccordé defranchise oudeCPCN pourl'exploitation oulafourniture deservices
detélécommunication debasequ'àdescitoyens philippins ouàdessociétés ouàdesassociations de
personnes organisées conformément àlalégislation philippine etdontaumoins 60pourcentducapital
appartiennent àdescitoyens philippins.
7. LesPhilippines appliquent unrégime deconcurrence réglementée. Touslescandidats àl'accès
àcemarché doivent préalablement respecter lesprescriptions enmatière defranchise etdenationalité.
8. LaRépublique desPhilippines estmembre del'Union internationale destélécommunications
(UIT) etsignataire decertaines conférences administratives mondiales régissant l'exploitation des
télécommunications internationales.S/NGBT/W/3/Add.36
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PARTIE II
Concurrence
A. Sous-secteurs
i) Généralités
Lesexploitants deservices detélécommunication publics franchisés etcertifiés peuvent sefaire
concurrence pourlafourniture deservices detélécommunication debase. Lesinvestisseurs étrangers
peuvent êtreprésents danscetenvironnement concurrentiel endétenant desparticipations minoritaires
dansdesentreprises detélécommunication philippines.
ii) Modes defourniture
Lesservices detélécommunication peuvent êtrefournis parlesexploitants franchisés etcertifiés
ouparleurintermédiaire.
iii) Accès aumarché
Lafourniture deservices estsubordonnée àl'obtention d'unefranchise etd'unCPCN. La
participation étrangère aucapital nepeutpasdépasser 40pourcent.
iv) Traitement national
Lesrestrictions ci-après s'appliquent enplusdeslimitations concernant laparticipation étrangère
aucapital:
- lenombre denon-Philippins siégeant auConseil d'administration d'uneentité doitêtre
proportionnel àlaparticipation étrangère globale aucapital decetteentité;
- touslescadres etdirigeants doivent êtredescitoyens philippins;
- seulsdescitoyens philippins oudessociétés ouassociations depersonnes dontaumoins
60pourcentducapital appartiennent àdescitoyens philippins peuvent posséder des
terrains autres quedesterrains publics etacquérir desterrains publics enlesprenant
àbail. Lesinvestisseurs étrangers peuvent louer uniquement desterrains privés.
v) Licences
Lesfranchises etlesCPCN sontdélivrés suivant uneprocédure ouverte ettransparente qui
accorde unejusteplace auxconsidérations techniques, juridiques, économiques etfinancières.
B. Catégories
1.et2.LaLoidelaRépublique n7925 définit lescatégories ci-après d'entités dansledomaine des
télécommunications:
Opérateur decentral local:entité assurant latransmission etlacommutation deservices de
télécommunication,principalementmaisnonexclusivementvocale,dansunezonegéographique
située enn'importe quelendroit duterritoire philippin.S/NGBT/W/3/Add.36
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Exploitant deservices interurbains :entité, parfois appelée opérateur agissant pourlecompte
d'unexploitantouopérateurderéseaudebasenational,autoriséeàinstaller,posséderetexploiter
desinstallations raccordant descentraux locaux surleterritoire desPhilippines etàfournir
desservices interurbains àgrande distance nationaux.
Exploitant deservices internationaux :entité dontl'activité principale consiste àassurer la
transmission etlacommutation detoutservice detélécommunication entre lesPhilippines et
toutautre point dumonde oùcetteentité adéjàuncorrespondant ouaveclequel desaccords
d'interconnexion sontenvisagés.
Fournisseur deservices àvaleur ajoutée :entité quiutilise lesinstallations detransmission,
decommutation etdedistribution locale desopérateurs decentraux locaux etdesexploitants
deservices interurbains, ainsiqued'exploitants étrangers, afind'offrir desservices améliorés
plusélaborés queceuxgénéralement fournis parlesdits exploitants.
Services deradiocommunication mobile :système radiotéléphonique mobile couvrant unezone
étendue etdisposant desespropres installations decommutation, stations debaseetinstallations
detransmissionpermettantdefournirdesservicesdetélécommunicationmobileàgrandecapacité
parl'utilisation desfréquences radioélectriques.
Revente
3.et4.Lesopérateursfranchisésetcertifiéspeuventoffrircontrepaiementd'uneredevancedescapacités
decircuits loués privés. Aucune entité autre qu'unfournisseur deservices àvaleur ajoutée nepeut
offrirunservicedetélécommunicationcontrepaiementd'uneredevancesansêtretitulaired'unefranchise
etd'unCPCN.
Installations
5. Lesfournisseurs detélécommunications debasefranchisés etcertifiés peuvent (dèslorsque
sontrespectées lesprescriptions enmatière departicipation philippine aucapital etdecontrôle etde
gestion pardescitoyens philippins) construire etexploiter leurspropres réseaux ouinvestir dansdes
groupements chargés deconstruire etd'exploiter detelles installations.
Services publics/non publics
6. Iln'estpasinterdit àunexploitant dûment franchisé etcertifié d'offrir detelsservices.
7. Tous lesservices dontlaNTC autorise lafourniture doivent êtreaccessibles aupublic.
8. Voirlesréponses auxquestions 6et7.
9. Toute entité publique detélécommunication doitrespecter l'ensemble delalégislation philippine
enmatière detélécommunications, lesmodalités etconditions attachées àsafranchise etàsonCPCN,
lesobligations duservice universel (parexemple l'obligation légale pourlesopérateurs agréés decentres
têtedeligneinternationaux etdeservices detéléphonie cellulaire d'installer unnombre donné delignes
locales) etlesmesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles (parexemple les
prescriptions enmatière d'interconnexion).
10. Obtention d'unefranchise etd'unCPCN.
11. Seuls lesexploitants franchisés etcertifiés peuvent offrir ceservice.S/NGBT/W/3/Add.36
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PARTIE III
Questions réglementaires
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. L'industrie,lesmilieuxscientifiques,lesfournisseurs,lesusagers,etc.participentàl'élaboration
etàl'application delapolitique etdelaréglementation. Lesecteur destélécommunications estregroupé
auseind'uneFédération quiremplit desfonctions decoordination etcoopère avecl'Etatsurces
questions.
2. Oui. LaNTC estlaprincipale entité chargée d'élaborer etdefaireappliquer lesnormes.
3. Institutions publiques chargées d'élaborer lapolitique etdefaire appliquer lalégislation/
réglementation enmatière detélécommunications:
Délivrance desfranchises: - Congrès desPhilippines;
Elaboration delapolitique: - Congrès desPhilippines (pouvoir législatif);
- Département destransports etdescommunications
(pouvoir exécutif);
Fonctions réglementaires: - Commission nationale des télécommunications
(rattachée auDépartement destransports etdes
communications).
Allotissement ouassignation desfréquences
4. LaNTC allotit etassigne lesfréquences demandées pour l'exploitation deservices de
télécommunication.
Envertu delaLoidelaRépublique n7925, laNTC doitétablir unComité consultatif des
radiofréquences(regroupantdesreprésentantsdetouteslescatégoriesdeservices)chargéderecommander
àlaNTC desdirectives visant àuneattribution rationnelle etéquitable desfréquences etprévoyant
uneprocédure d'adjudication pourlescasoùlademande dépasserait lesdisponibilités.
5. Seules desentreprises philippines sontautorisées àoffrir desservices detélécommunication
auxPhilippines.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Lesnormes appliquées auxPhilippines sontlesnormes nationales enmatière dequalité des
services etlesnormes techniques nationales concernant lesservices detélécommunication, ainsique
lesnormes internationales pertinentes, notamment celles établies souslesauspices del'UIT.
9. Oui. Lesnormes sontélaborées etexaminées parlaNTC ouplusexactement pardescomités
detravail delaNTC composés dereprésentants del'industrie, desusagers, desfournisseurs, etc.
Uneaudience publique estorganisée avant lapromulgation définitive detoute norme parlaNTC.S/NGBT/W/3/Add.36
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10.à13.L'homologation estassurée parlaNTC, surlabasedelaréglementation envigueur concernant
l'équipement fourni parlesusagers/abonnés deréseaux publics.
Interconnexion
14.à16.L'obligation d'interconnexion estdéfinie danslaloi. Tous lesexploitants deservices
interurbains ettouslescentres têtedeligne internationaux doivent offrir l'interconnexion àtousles
opérateurs decentraux locaux afindegarantir laliberté dechoix dans l'accès auxinstallations
interurbaines.
Afindegarantirlecaractèreéquitableetraisonnabledesaccordsd'interconnexion,desdirectives
(concernant notamment lestaxes d'accès etlesaccords departage d'infrastructures etderecettes) ont
étépubliées.
17. Lestaxesd'interconnexion sontnégociées surunebasecommerciale compte tenudesdirectives
envigueur. Lesaspects techniques ettarifaires detouslesaccords d'interconnexion sontsoumis à
laNTC pourapprobation.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. LaConstitution desPhilippines interdit lesactions limitant lecommerce ouportant atteinte
àlaloyauté delaconcurrence. Enrèglegénérale, legouvernement philippin encourage laconcurrence.
LaLoidelaRépublique n7925etleDécret n59rendent obligatoires l'interconnexion etl'application
depratiques nondiscriminatoires enmatière defixation desprix.
19. Lalégislation philippine nedéfinit pasleconcept defournisseur ayant uneposition dominante.
Toutefois, lasociété Philippine Long Distance Telephone Co.(PLDT), quiestleprincipal exploitant
dupays, estparfois désignée comme lefournisseur ayant uneposition dominante.
20. LeCongrès desPhilippines estactuellement saisideplusieurs projets deloivisant àlamise
enplace d'unmécanisme pourl'application d'uneambitieuse politique antitrust.
Fusions etacquisitions -LaNTC doitapprouver lesfusions entraînant letransfert àuneentité
deplusde40pourcentdesactions avecdroitdevote. Quand ilyatransfert ducontrôle ducapital
d'unexploitant public, leCongrès desPhilippines doitdonner sonaccord.
21. Lechamp desactivités d'uneentité etlateneur desdemandes pouvant êtreadressées parelle
àlaNTC sontlimités parlesdispositions desafranchise.
Mesures enrapport aveclatarification
22. Lesexploitants agréés doivent faireapprouver tousleurs tarifs ettaxes parlaNTC enlui
présentant desdemandes àceteffet. Lestarifs doivent êtrejustes, équitables etraisonnables.
23. Lesprojets debarèmes doivent êtresoumis àlaNTC pourapprobation. Lafixation destarifs
faitl'objet d'uneprocédure quasi judiciaire denotification etd'audience publiques.
24. Lestarifs doivent êtreéquitables, justes etraisonnables; ilsdoivent êtreappliqués aupublic
d'unefaçonnondiscriminatoire.
25. Oui,danslecadre d'audiences publiques consacrées àlafixation destarifs.S/NGBT/W/3/Add.36
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26. Pourdéterminersidestaxesetdestarifssontéquitablesetraisonnables,laNTCprendencompte
desfacteurs telsquelaviabilité économique desentités detélécommunication etlanécessité d'unjuste
rendement desinvestissements compte tenuduprixcourant descapitaux surlesmarchés national et
international.
27. Lesprixdesnouveaux services doivent êtreapprouvés parlaNTC, àquisontprésentées des
demandes àceteffet.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. Lesfranchises délivrées auxexploitants agréés deservices detélécommunication confèrent
auxditsexploitantsleprivilègedeconstruirelesinfrastructuresnécessairespourlafournituredesservices
detélécommunication approuvés parlaNTC. Lesexploitants restent toutefois tenus dedemander les
permis deconstruire locaux ounationaux requis.
29. Lesinvestisseurs étrangers nepeuvent jouirdesprivilèges susmentionnés qu'endétenant des
participations minoritaires danslecapital d'entreprises philippines detélécommunication.
30.et31.Exception faitedesservices àvaleur ajoutée, touslesservices qu'unexploitant deservices
detélécommunication dûment franchisé souhaite fournir doivent êtreagréés parlaNTC, auterme d'une
procédure enbonne etdueforme denotification etd'audience publiques.