RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/IPL/7
L'ORGANISATION MONDIALE 25novembre 1994
DUCOMMERCE
(94-2536)
SOUS-COMITÉ DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ,
PROCÉDURALES ETJURIDIQUES
GROUPE DECONTACT INFORMEL SUR LESADPIC
Rapport duPrésident approuvé parleSous-Comité
le18novembre
1. Leprésent rapport concernant lestravaux duGroupe decontact informel surlesADPIC, établi
parleSous-Comité àsaréunion du4juillet 1994, estprésenté auSous-Comité souslaresponsabilité
duPrésident duGroupe decontact, M.K.Kesavapany (Singapour).
2. LeGroupe decontact atenutrois réunions, les19juillet 1994, 23septembre 1994 et
25octobre 1994. Touslesmembres duComité préparatoire pouvaient enfairepartie. Soixante quatre
délégations ontindiqué qu'ellessouhaitaient suivre lesdébats duGroupe decontact etparticiper àses
travaux. Alaréunion duGroupe decontact du25octobre 1994, leBureau international de
l'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle (OMPI) étaitreprésenté enqualité d'observateur.
3. Leprésent rapport selimite auxtravaux duGroupe decontact surlesquestions relatives aux
ADPIC. LeSous-Comité ademandé auGroupe decontact des'occuper également destravaux
préparatoires enrelation aveclesprocédures denotification desMIC. Unrapport distinct surcette
question seraprésenté entemps utile.1
4. Deux questions principales, liéesentreelles, ontétéaucentre desdébats duGroupe decontact:
lacoopération entre l'OMC etl'OMPI etlesprocédures denotification. Lesparagraphes ci-après
décrivent lerésultat destravaux duGroupe decontact surcespoints. Ontrouvera àl'annexe 1du
présent rapport unbrefcompte rendu destravaux quiontétéaccomplis àchacune desréunions.
Coopération entre l'OMC etl'OMPI
5. LeGroupe decontact estconvenu quel'OMC devrait chercher àétablir desrelations étroites,
comportant unecoopération etunsoutien mutuel, avecl'OMPI, conformément auxdispositions
pertinentes del'Accord surlesADPIC (préambule, article 63.2etarticle 68).L'attention approfondie
portée àcettequestion parleGroupe decontact danslecontexte destravaux préparatoires del'OMC
traduit concrètement l'importance quiluiestattachée. Alaréunion d'octobre, lereprésentant duBureau
international del'OMPI ainformé leGroupe decontact quel'Assemblée générale del'OMPI avait
adopté, le3octobre 1994, unerésolution surlesrelations avecl'OMC.2LeGroupe decontact s'est
félicité quel'OMPI exprime elleaussi, danscetterésolution, sondésird'instaurer unsoutien mutuel
entre l'OMPI etl'OMC.
1Cerapport doitêtredistribué souslacotePC/IPL/8.
2Ontrouvera letexte deladéclaration àl'annexe 2.Voirégalement lacommunication duDirecteur général
del'OMPI reproduite dans ledocument PC/IPL/W/11.PC/IPL/7
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6. LeGroupe decontact aétabli etengagé unprogramme parétapes poursestravaux préparatoires
surlaquestion del'élaboration dedispositions appropriées envued'unecoopération entre l'OMC et
l'OMPI:
i) Lapremière étapeconsistait àréunir desinformations debasesurlesdomaines quiseprêteraient
àunecoopération etsurlespratiques pertinentes del'OMPI. Acettefin,lesecrétariat aétabli,
àlademande duGroupe decontact, desdocuments quiindiquent lesdispositions pertinentes
concernant lesADPIC etautres dispositions pertinentes concernant l'OMC etcontiennent une
listedesdomaines quiseprêteraient àunecoopération. Cesdocuments décrivent également
lafaçondontlessystèmes denotification concernant lalégislation nationale etcertaines autres
questions sonttraités danslecadre del'OMPI; ilsontétéélaborés avecl'aideinformelle du
Bureau international del'OMPI, auquel leGroupe decontact estreconnaissant. Cesdocuments
seront distribués souslaforme d'addenda 1et2auprésent document. Enoutre, àsaréunion
d'octobre, leGroupe decontact abénéficié desrenseignements additionnels fournis parle
représentantduBureauinternationaldel'OMPIenréponseauxquestionsposéesparlesmembres
duGroupe decontact; ontrouvera àl'annexe 3lesquestions posées etlesréponses quiont
étédonnées.
ii) LeGroupe decontact aengagé ladeuxième étape deceprogramme detravail, quiconsiste
àclarifier ceàquoilesMembres del'OMC voudraient peut-être parvenir surcertains points,
comme lanotification delalégislation nationale, ainsiquelesformes decoopération quele
Conseil desADPIC voudrait peut-être chercher àétablir avecl'OMPI. Cetravail setrouve
encore dansunephase préliminaire etdevra êtrepoursuivi parleConseil desADPIC.
iii) Latroisième étapeduprogramme detravail surlacoopération avecl'OMPI consiste àexaminer
comment lesconsultations entre lesdeuxorganisations pourraient êtrelemieux organisées.
Certaines idées ontétéavancées, ycompris parleBureau international del'OMPI (voir
l'annexe 2),maisilestmanifestement troptôtpourprendre unedécision àcesujet.
iv) Laquatrième étape destravaux surlacoopération avecl'OMPI, quin'apasencore commencé,
consistera àengager etàmener àbiendesconsultations avecl'OMPI afind'établir des
dispositions appropriées envued'unecoopération, comme leprévoit l'article 68del'Accord
surlesADPIC.
7. LeGroupe decontact recommande auSous-Comité detransmettre auConseil desADPIC,
pouraction, leprésent rapport sursonexamen delaquestion delacoopération avecl'OMPI, ainsi
quelesdocuments quis'yrapportent. Enfaisant cetterecommandation, ilappelle l'attention surle
faitquel'article 68del'Accord surlesADPIC donne auConseil desADPIC unanàpartir desa
première réunion pourchercher àétablir desdispositions appropriées envued'unecoopération avec
lesorganes del'OMPI. Lestravaux entrepris parleGroupe decontact faciliteront latâche duConseil
desADPIC, maisilestévident qu'ilfaudra encore beaucoup réfléchir àcettequestion etyporter encore
beaucoup d'attention avant quedesdispositions appropriées soient finalement établies envued'une
coopération.
8. Lorsque lesconsultations auront étéachevées demanière positive, lesdispositions relatives
àlacoopération entrelesdeuxorganisations devront sansaucun doute êtreofficialisées parunéchange
delettres ouunmécanisme similaire etentraîneront probablement l'octroi àl'OMPI, surunebase
réciproque, dustatut d'observateur danslesorganes del'OMC pertinents. LeGroupe decontact
recommande auSous-Comité derecommander auConseil desADPIC d'inviter l'OMPI, en1995, en
attendant quecesdispositions soient arrêtées, àassister auxréunions duConseil desADPIC enqualité
d'observateur, étantentendu quel'OMC aurait lamême possibilité d'assister auxréunions del'OMPI.
LeSous-Comité pourrait également demander auConseil desADPIC d'étudier sil'OMPI devrait êtrePC/IPL/7
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invitée auxréunions duConseil général lorsque celui-ci examinerait desquestions quiontunrapport
direct avecelles.
Procédures denotification
9. Laquestiondel'examendetouttravailpréparatoirerequisausujetdesprocéduresdenotification
estétroitement liéeàlaquestion delacoopération avecl'OMPI, étant donné quel'article 63.2de
l'AccordsurlesADPICprévoitdesconsultationsavecl'OMPIsurl'établissementpossibled'un"registre
commun" desloisetréglementations nationales etqu'ungrand nombre desautres obligations enmatière
denotification énoncées dansl'Accord surlesADPIC proviennent desdispositions desConventions
del'OMPI incorporées parréférence. Lesnotes dusecrétariat, quiseront distribuées souslaforme
d'addenda 1et2auprésent document, etlesrenseignements additionnels fournis parlereprésentant
duBureau international del'OMPI enréponse auxquestions posées àlaréunion d'octobre duGroupe
decontact (reproduits àl'annexe 3duprésent rapport) donnent deséléments factuels debaseconcernant
cettequestion. Ilaéténotéque,demanière générale, cen'estqu'en1996 auplustôtqu'ildevrait
êtresatisfait auxobligations defonddécoulant del'Accord auxquelles lesnotifications serapportent.
Toutefois, ilaétéfaitmention d'uneobligation defond, énoncée àl'article 70.8, quientrera envigueur
àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC etilaétéadmis que,conformément àl'article 63.2,
lesloisetréglementations nationales devraient êtrenotifiées àpartir dumoment oùl'obligation de
fondcorrespondante s'appliquerait. Cependant, leGroupe decontact aconsidéré qu'ilneserait pas
bond'essayer d'élaborer hâtivement desprocédures denotification delalégislation nationale simplement
parce qu'unedisposition s'appliquait dèsledépart. LeGroupe decontact recommande auSous-Comité
decommuniquerauConseildesADPIClecompterendudesestravauxsurlesprocéduresdenotification,
ycompris lesdocuments pertinents, étantentendu quelesloisetréglementations nationales mettant
enoeuvre lesdispositions quientrent envigueur dèsledépart seront notifiées danslesmoindres délais
auConseil desADPIC.PC/IPL/7
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ANNEXE 1
COMPTE RENDU DESTRAVAUX ACCOMPLIS AUX REUNIONS
DUGROUPE DECONTACT
Réunion du19juillet 1994
Pour faciliter latâche duGroupe decontact, lesecrétariat avait établi unenoteinformelle
récapitulant lesobligations enmatière denotification quecontenait l'Accord surlesADPIC. La
discussion auseinduGroupe decontact aétéaxéesurcesobligations, enparticulier cellequiétait
énoncée àl'article 63.2etserapportait àlanotification desloisetréglementations nationales. Au
sujetdecettedisposition, lanécessité d'engager rapidement ledialogue avecl'OMPI afindevoirsi
l'onpourrait établir unregistre commun decesloisetréglementations aétésoulignée parbeaucoup
departicipants. Nombre d'entre euxontaussi indiqué qu'illeurparaissait souhaitable queleGroupe
decontact examine àl'automne d'autres domaines danslesquels unecoopération pourrait s'instaurer
entrel'OMC etl'OMPI afindedisposer d'unebasepourl'ouverture deconsultations aveccettedernière.
PourqueleGroupe decontact puisse plusaisément examiner cesquestions àl'automne, lesecrétariat
aétéinvité àdresser, enconsultation aveclesdélégations intéressées etcompte tenudesdiscussions
duGroupe etdescontacts informels aveclesecrétariat del'OMPI, unelistedesdomaines quise
prêteraient àunecoopération entrel'OMPI etl'OMC, indiquant toutes lesdispositions pertinentes qui
concernaient l'OMC. Acepropos, lesecrétariat aétépriédefournir desrenseignements surleregistre
desloisnationales del'OMPI, ycompris surdesquestions telles quelanature del'obligation enmatière
denotification imposée auxmembres del'OMPI, lechamp d'application desonsystème denotification
parrapport auxdispositions del'Accord surlesADPIC, lapériodicité etladistribution desnotifications
danslecadre decesystème, etleslangues danslesquelles lesnotifications sontprésentées etdistribuées.
LeGroupe decontact estconvenu deseréunir denouveau àl'automne afindepoursuivre sestravaux,
ensefondant àlafoissurlanotedéjàdistribuée parlesecrétariat ausujetdesobligations enmatière
denotification etsurlanotequecedernier avaitétéinvité àélaborer.
Réunion du23septembre 1994
Lesparticipants sesontdenouveau déclaré fermement partisans del'établissement derelations
étroites, comportant unsoutien mutuel, avecl'OMPI etontfaitpartdeleursatisfaction générale au
sujetdescontacts initiaux fructueux quelePrésident etlesecrétariat avaient eusavecleDirecteur général
del'OMPI, M.Bogsch, etlesfonctionnaires decetteorganisation. Unéchange devuespréliminaires
aeulieusurlabasedesdocuments établis parlesecrétariat àlasuitedecescontacts. Ilaétéconvenu
quel'OMPI devrait êtreinvitée àsefairereprésenter enqualité d'observateur àlaréunion suivante
duGroupe decontact, étant entendu quecelan'empêcherait pasleGroupe decontact deseréunir
également sanslaprésence d'observateurs s'illedésirait.
LeGroupe decontact aeuégalement unéchange devuespréliminaire surcertaines idées,
concernant lafaçondontlesconsultations entrelesdeuxorganisations pourraient êtrestructurées, que
M.Bogsch avait partagées aveclePrésident aucours descontacts informels, àsavoir l'éventuel
établissement d'ungroupe consultatif commun informel ouvert àtoutMembre desdeuxorganisations,
quibénéficierait desservices desdeuxsecrétariats. LeGroupe decontact étaitgénéralement d'avis
quelaquestion desconsultations conjointes entre lesdeux organisations devrait êtreexaminée
attentivement etuneconclusion tiréeaumoment opportun.PC/IPL/7
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Réunion du25octobre 1994
LeGroupe decontact afaitlepoint concernant laquestion delacoopération entre l'OMC et
l'OMPI, tenant compte enparticulier decequis'étaitpassé récemment àlaréunion desorganes
directeurs del'OMPI quiavaiteulieudu26septembre au4octobre 1994. Acetégard, lereprésentant
duBureau international del'OMPI afaitladéclaration reproduite àl'annexe 2duprésent document.
LeGroupe decontact aégalement examiné laquestion desprocédures denotification etaposéen
particulier uncertain nombre dequestions aureprésentant duBureau international del'OMPI surles
pratiques pertinentes del'OMPI. Ontrouvera cesquestions etlesréponses quiontétédonnées à
l'annexe 3duprésent rapport. Enfin, leGroupe decontact aexaminé leséléments quidevraient figurer
danssonrapport auSous-Comité etaengagé unprocessus poursonélaboration.PC/IPL/7
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ANNEXE 2
DECLARATION DUREPRESENTANT DUBUREAU INTERNATIONAL DEL'OMPI
ALAREUNION DUGROUPE DECONTACT TENUE LE25OCTOBRE 1994
Monsieur lePrésident, aunomdel'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle, je
voudrais vousremercier denousavoir invités àparticiper àlaréunion d'aujourd 'huiduGroupe de
contact informel GATT/OMC surlesADPIC. Nous remercions aussilesparties contractantes membres
duGroupe d'avoir accepté quel'OMPI participe àladiscussion.
Comme vouslesavez tous, l'OMPI attache unegrande importance aumaintien debonnes
relations etd'unecoopération étroite avecleGATT. Cette politique estdevenue encore plusprioritaire
après laconclusion del'Accord surlesADPIC. Nous saisissons cetteoccasion pourdonner l'assurance,
àvousM.lePrésident, auxparties contractantes àl'Accord général etauxfuturs membres delafuture
OMC, quelapolitique del'OMPI restera inchangée, également encequiconcerne l'OMC.
Jevoudrais vousinformer d'unedécision importante prise sousforme d'unerésolution par
l'Assemblée générale del'OMPI audébut dumois, le3octobre 1994. Permettez-moi deciter
intégralement letextedecettedécision.
"1. Ayant notéquelepréambule del'Accord surlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce affirme quelesmembres del'Organisation mondiale
ducommerce sontdésireux d'instaurer unsoutien mutuel entre l'Organisation mondiale du
commerce etl'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle, l'Assemblée générale de
l'OMPI exprime elleaussi, parlaprésente résolution, ledésir d'instaurer unsoutien mutuel
entre l'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle etl'Organisation mondiale du
commerce.
2. Conformément àsondésird'instaurer unsoutien mutuel entrel'Organisation mondiale
delapropriété intellectuelle etl'Organisation mondiale ducommerce, l'Assemblée générale
del'OMPI décide decréer ungroupe detravail adhocouvert àtouslesEtats membres de
l'OMPI etchargé:
i) deconseiller leDirecteur général del'OMPI, etdecoopérer aveclui,dans
sesrelations aveclesorganes compétents duGATT oudel'OMC;
ii) d'examiner lesquestions concernant unecoopération possible entre l'OMPI
etl'OMC;
iii) d'étudier lacréation d'ungroupe adhoc officieux deconsultation
OMPI/GATT-OMCsurtouteslesquestionsconcernantunecoopérationpossible
entre l'OMPI etl'OMC.
3. L'Assemblée générale del'OMPI décide queleBureau international devrait setenir
àladisposition detoutEtatquidemandera expressément desavisetconseils surlacompatibilité
desalégislation nationale -envigueur ouenvisagée -dans ledomaine delapropriété
intellectuelle, nonseulement aveclestraités administrés parl'OMPI, maisaussiavecd'autres
normes etprincipes internationaux, ycompris l'Accord surlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce, etqueleBureau international devrait fairedesétudes
surlesincidences decetaccord surlestraités administrés parl'OMPI."PC/IPL/7
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L'Assembléegénéraleaaussinotéque,commecelaétaitlapratiqueàl'OMPI,lesavisetconseils
ouétudes decetypeneconstitueraient pasuneinterprétation officielle d'unquelconque accord
international.
Laforme etlecontenu qu'ilfautdonner àlacoopération entrel'OMPI etlafuture OMC doivent
êtreexaminés attentivement etconvenus parlesdeuxorganisations. Del'avisduBureau international
del'OMPI, lemeilleur moyen deprocéder àcetexamen serait delefairedansunorgane commun
composé desEtatsmembres del'OMPI et,dansunpremier temps, desparties contractantes àl'Accord
général, lesEtatsmembres del'OMC yparticipant après lacréation del'Organisation. Untelorgane,
prévu danslarésolution adoptée parl'Assemblée générale del'OMPI, examinerait lesdifférentes
questions enmatière d'information mentionnées danslesdocuments dusecrétariat duGATT endate
des6et15septembre 1994et19juillet 1994. Enoutre, etc'esttoutaussiimportant, ilpourrait étudier
lamiseenplace d'arrangements decoopération appropriés entre leConseil desADPIC etl'OMPI,
conformément auxdispositions del'article 68del'Accord surlesADPIC.PC/IPL/7
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ANNEXE 3
QUESTIONS POSEES AUREPRESENTANT DEL'OMPI ET
REPONSES DONNEES PAR CELUI-CI
Pouvez-vous décrire lesystème denotification desloisdans lecadre del'OMPI?
Lesystème denotification desloisdanslecadre del'OMPI estdécrit avecbeaucoup d'exactitude
danslanotedusecrétariat duGATT endatedu6septembre 1994, enparticulier danslestableaux
despages 3à5decedocument (anglais). Auxtermes desConventions deParis etdeBerne, lesEtats
membres sonttenus decommuniquer auBureau international touslesnouveaux loisettextes officiels
relatifs àlaprotection delapropriété industrielle oududroitd'auteur. Cesconventions neprécisent
parlamanière dontlanotification doitêtreeffectuée etlestextes deloiscommuniqués. LeBureau
international possède deuxrecueils delois,l'unsurlapropriété industrielle etl'autresurledroitd'auteur
etlesdroits connexes. Cesrecueils comprennent touslestextes danslalangue d'origine telsqu'ils
sontreçusdesEtats membres et,lecaséchéant, lesversions traduites communiquées parlesEtats
membres, généralement enlangue anglaise maisaussi parfois également enfrançais.Pourmaintenir
cesrecueils àjour,leBureau international demande environ touslesdeuxansauxEtats membres de
luifaireparvenir toutactelégislatif adopté dernièrement. Enmême temps, ilindique auxEtatsmembres
lesquelles deleursloisfigurent danslesrecueils, etleurdemande designaler touteomission. Certains
destextes juridiques reçussontpubliés, leplussouvent uniquement laloiproprement ditesansles
règlements d'application, danslespériodiques del'OMPI intitulés LaPropriété industrielle etleDroit
d'auteur ,enanglais etenfrançais(cespériodiques seront prochainement regroupés enuneseule
publication). Ilfautcependant relever queseuls lestextes lesplusimportants figurent dansces
publications. Lorsqu 'uneloiaétémodifiée etfaitl'objet d'amendements fréquents, desversions
récapitulatives sontpubliées danscertains casaprès quelques années, pouraméliorer latransparence;
celanesefait,toutefois, qu'avecl'approbation -oul'aide-del'Etatmembre concerné. Iln'yapas
decommunication formelle deslois,maislesexemplaires deLaPropriété industrielle etduDroit
d'auteur sontdistribués àtouslesEtats membres etdanslepublic.
Lesystème del'OMPI s'étend-il auxnon-membres ?
Lorsqu 'uneloid'unEtatnonmembre estcommuniquée auBureau international, elleestajoutée
aurecueil pertinent, surtout parce qu'ils'agitd'unéventuel futurmembre del'Organisation. Suivant
lapratique établie, cependant, cesloisnesontpaspubliées.
LeBureau international s'entient-il auxnotifications émanant desources officielles ouprend-il
desinitiatives pour s'assurer quelesrenseignements contenus dans lesrecueils sontcomplets?
Lesrecueils comprennent principalement, maisnonexclusivement, lestextes reçusdesources
officielles, leplussouvent lesoffices desbrevets etdesmarques defabrique oudecommerce dupays
concerné, oulesautorités compétentes enmatière dedroitd'auteur. Certains textes proviennent d'autres
sources, parexemple lesversions traduites desloisquin'ontpasétépubliées enanglais parleBureau
international etdontletextefigurant danslerecueil aétéreçudugouvernement uniquement dansla
langue d'origine. Lorsque leBureau international décide néanmoins depublier cesversions traduites,
ildemande toujours augouvernement concerné devérifier latraduction.
Surquels domaines delapropriété intellectuelle portent lesrecueils?
Lerecueil desloisrelatives àlapropriété industrielle porte principalement surlesdomaines
ci-après: brevets, marques defabrique oudecommerce, dessins etmodèles industriels, schémas dePC/IPL/7
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configuration decircuits intégrés, concurrence déloyale etindications géographiques. Ledeuxième
recueil secompose deloisrelatives audroit d'auteur etauxdroits voisins. Lesloisconcernant la
protection desrenseignements nondivulgués oudessecrets commerciaux nesontpassystématiquement
compilées carcedomaine delapropriété intellectuelle, viséparl'Accord surlesADPIC, esttrèssouvent
exclu desloisquirégissent expressément lapropriété intellectuelle danslesEtatsmembres del'OMPI.
Quels sontlescritères appliqués pour déterminer lesloisquiseraient traduites etpubliées?
L'intérêt dulecteur estleprincipal critère régissant ladécision depublier ounonuneloi.
Parconséquent, lesloisdetouslespaysparticulièrement actifs dansledomaine delapropriété
intellectuelle, comme entémoigne, parexemple, lenombre destextes déposés, sontpubliées. Enoutre,
lestextes communiqués parlespaysquimettent enoeuvre pourlapremière foisdesloisrelatives à
lapropriété intellectuelle sontaussi désormais publiés. Lanécessité defaireunchoix estdueàdes
raisons d'ordre pratique, notamment ledélaidetraduction; deplus,lespériodiques seraient beaucoup
tropvolumineux sitoutes lescommunications reçuesétaient publiées.
LeBureau international prévoit-il depublier aussi àl'avenir desrecueils dejurisprudence?
LeBureau international n'ajamais publié dedocumentation relative àlajurisprudence nimême
compilé systématiquement lesdécisions judiciaires, etiln'envisage pasdechangement àcetégard.
Onnepeutjamais êtrecertain, même lorsqu 'ils'agitd'unpaysoùlesdécisions destribunaux sont
régulièrement publiées, qu'unetellecompilation serait complète. Lerésultat risquerait doncd'être
surtout unesource d'erreur. D'ailleurs, ilexiste debonsrecueils dejurisprudence danscertains instituts
privés, comme l'Institut Max-Planck deMunich, quiontcompilé lesdécisions judiciaires depuis de
nombreuses années. Ilnesemblerait pasjudicieux defairedouble emploi. Ilfautcependant mentionner
queleBureau international éditeunepublication spéciale intitulée "Intellectual Property inAsiaand
thePacific" dans laquelle onpeuttrouver lesrésumés decertaines décisions judiciaires. Ces
renseignements sonttoutefois deportée trèsrestreinte etlimités àuneseule région dumonde.
Surquelle basejuridique lesEtats membres notifient-ils àl'OMPI leursloisrelatives àlaprotection
desschémas deconfiguration?
Lacommunication auBureau international desloisrelatives auxschémas deconfiguration se
faitvolontairement danslaplupart descas.Depuis 100ans,leBureau international reçoitetpublie
deslois; lefondement juridique decequiestdevenu unetradition n'ajamais étéremis enquestion.
Ilexiste unebasejuridique pourlapropriété industrielle, dumoins lesdroits depropriété industrielle
quisontrégisparlaConvention deParis, etpourledroitd'auteur, régiparlaConvention deBerne,
maisnonpourlesdroits voisins, comme ceuxquiconcernent lesschémas deconfiguration.
LeBureau international prend-il l'initiative dedemander àunpaysdeluifaire parvenir, outre
lescommunications habituelles, uneloiparticulière dontilaconnaissance maisquinefigure pas
dans l'undesesrecueils?
SileBureau international apprend, quecesoitparunjournal officiel, unerevue scientifique
ouunepublication juridique, qu'uneloiestadoptée dansteloutelpays, etqu'iln'enaitpasletexte,
ildemandera immédiatement aupaysenquestion deluifaireparvenir unexemplaire.
Quelle garantie a-t-on quelalégislation figurant dans lesrecueils duBureau international est
cellequiesteffectivement appliquée parlepaysenquestion?
Lesystèmemisenplaceàl'OMPIn'offreaucunegarantiequelesrecueilscontiennentladernière
législation envigueur. LeBureau international doits'entenirauxrenseignements fournis parlesEtatsPC/IPL/7
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membres. L'expérience montre cependant que,s'ilestparfois nécessaire d'envoyer desrappels et
depatienter avant d'obtenir lacommunication deslois,lespaysestiment généralement qu'ilestdans
leurintérêt defaireconnaître auxautres paysleurs loisenvigueur etilssemontrent trèscoopératifs
àcetégard.
Pouvez-vous donner plusdeprécisions surlesautres obligations enmatière denotification
mentionnées dans lanotedusecrétariat duGATT endatedu15septembre 1994?
Lapartie IIdelanotedu15septembre porte surdeuxtypes denotifications trèsdifférentes:
lesnotifications autitredel'article 6terdelaConvention deParis, d'unepart, ettoutes lesautres
notifications, d'autre part. Encequiconcerne l'article 6terdelaConvention deParis, quirégitla
protection desemblèmes, dénominations, sigles etsceaux, notamment, desEtats etdesorganisations
intergouvernementales, desexplications détaillées ontétéfournies parécritausecrétariat duGATT,
quisontreproduites àl'annexe 3delanotedu15septembre. Quant auxautres notifications, ilfaut
distinguer, d'unepart,laConvention deBerne, et,d'autre part,laConvention deRome, carl'une
etl'autre n'ontpaslemême dépositaire. Ledépositaire delaConvention deBerne estleDirecteur
général del'OMPI tandis queceluidelaConvention deRome estleSecrétaire général del'ONU à
NewYork. Dans lecasdesnotifications prévues parlaConvention deBerne, toutenotification reçue
parleDirecteur général del'OMPI delapartd'unEtatpartie àlaConvention oud'unautreEtatautorisé
àfairelanotificationestcommuniquéeauxgouvernementsdetouslesautresEtatspartiesàlaConvention
parleDirecteur général etpubliée danslarevue del'OMPI intitulée LeDroit d'auteur .Cesnotifications
sontaussimentionnées dansundocument d'information publié parleBureau international, quiestmis
àjourtouslessixmoisetlargement disponible; cedocument contient lalistedesEtats parties aux
différents traités administrés parl'OMPI. PourcequiestdelaConvention deRome, chaque foisque
leBureau international estinformé parleSecrétaire général del'ONU qu'unenotification aétéeffectuée
conformément auxdispositions decetteconvention, lanotification enquestion estpubliée danslarevue
LeDroit d'auteur del'OMPI etilenestfaitmention dansledocument contenant leslistes desEtats
parties auxtraités administrés parl'OMPI.