RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/46/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2227)
Commerce desservices
JAPON
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 45
à56dudocument GATS/SC/46.JAPON -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
LeJapon souscrit sesengagements spécifiques enmatière deservices financiers nonseulement conformément àlaPartie IIIduprésent accord etàl'Annexe
surlesservices financiers mais également conformément auMémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers (ci-après dénommé le
"Mémorandum", quiestjoint àlaprésente listeetquienfaitpartie intégrante). Ainsi, lesengagements autitreduMémorandum dans lesecteur desservices
financiers viennent s'ajouter àceux quisontcouverts parlesdispositions delaPartie IIIduprésent accord etdel'Annexe surlesservices financiers.
Pour desraisons prudentielles autitreduparagraphe 2a)del'Annexe surlesservices financiers, ilneserapasinterdit auJapon deprendre certaines
mesures, parexemple limitations nondiscriminatoires desformes juridiques deprésence commerciale. Pour lesmêmes raisons, ilneserapasinterdit auJapon
d'appliquer deslimitations nondiscriminatoires concernant l'admission surlemarché denouveaux services financiers, limitations quiseront conformes aucadre
réglementaire quiapour butd'atteindre cesobjectifs prudentiels. Ainsi, lesmaisons detitres sontautorisées ànégocier lestitres définis danslalégislation japonaise
enlamatière, tandis quelesbanques n'ysontpasautorisées saufconformément àladite législation.
Encequiconcerne lesengagements spécifiques danslesecteur desservices financiers, lesservices fournis surleterritoire d'unMembre autre queleJapon
àunconsommateur auJapon, sansqu'ilyaitmarketing actif delapartdufournisseur deservices, sontcensés êtrefournis conformément auparagraphe 2b)de
l'article premier duprésent accord.
A. Services d'assurance
etservices connexesLesengagements spécifiques figurant dans la
colonne "accès auxmarchés" s'agissant dela
fourniture d'unservice dans lesconditions
prescrites auparagraphe 2a)etb)del'article
premier duprésent accord nesontpas
consolidés, àl'exception desobligations autitre
desparagraphes 3et4duMémorandum quisont
contractées dans cesecteur ensusdecelles
couvertes parlesdispositions delaPartie IIIdu
présent accord etdel'Annexe surlesservices
financiers, sousréserve desconditions ci-après:
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
1) Présence commerciale enprincipe
obligatoire pour lescontrats d'assurance
portant surlesobjets suivants ettoute
responsabilité quienrésulte:1) Néant
a) marchandises transportées sur
leterritoire japonais
b) navires etaéronefs
immatriculés auJapon
Lesopérations d'assurance
transfrontières dans lecasdesnavires
immatriculés auJapon quisontutilisés
pour letransport maritime international
etdans celui desaéronefs immatriculés
auJapon seront libéralisées fin
juin1996
L'assurance responsabilité civile
obligatoire desvéhicules automobiles
doitêtreréassurée àconcurrence de
60pour centauprès dusecteur public
Lesservices d'assurance nepeuvent être
fournis parlebiais d'unintermédiaire
établi auJaponJAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2) Présence commerciale enprincipe
obligatoire dans lecasdescontrats
d'assurance portant surlesobjets
suivants ettoute responsabilité quien
résulte:2) Néant
a) marchandises transportées sur
leterritoire japonais
b) navires etaéronefs
immatriculés auJapon
Lesopérations d'assurance
transfrontières dans lecasdesnavires
immatriculés auJapon quisontutilisés
pour letransport maritime international
etdans celui desaéronefs immatriculés
auJapon seront libéralisées fin
juin1996
L'assurance responsabilité civile
obligatoire desvéhicules automobiles
doitêtreréassurée àconcurrence de
60pour centauprès dusecteur public
Lesservices d'assurance nepeuvent être
fournis parlebiais d'unintermédiaire
établi auJapon
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
3) L'établissement d'uneprésence
commerciale entantquecourtiers
d'assurance serainterdit jusqu 'àfin
juin1996
L'assurance responsabilité civile
obligatoire desvéhicules automobiles
doitêtreréassurée àconcurrence de
60pour centauprès dusecteur public
Lafourniture deservices
d'intermédiation enassurance est
interdite dans lecasdescontrats
d'assurance conclus parunfournisseur
deservices d'assurance quin'estpas
agréé auJapon3) Lescompagnies étrangères
d'assurance surlavieseront tenues
jusqu 'àfinjuin1996 deconserver en
yenunmontant correspondant àleurs
réserves techniques etàleurs réserves
pour sinistres relatives auxpolices
d'assurance libellées enyenauJapon
Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"JAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
B. Services bancaires et
autres services
financiers
(àl'exclusion des
services d'assurance
etservices connexes)Lesengagements spécifiques figurant dans la
colonne "accès auxmarchés" s'agissant dela
fourniture d'unservice dans lesconditions
prescrites auparagraphe 2a)etb)del'article
premier duprésent accord nesontpas
consolidés, àl'exception desobligations autitre
desparagraphes 3et4duMémorandum quisont
contractées dans cesecteur ensusdecelles
couvertes parlesdispositions delaPartie IIIdu
présent accord etdel'Annexe surlesservices
financiers, sousréserve desconditions ci-après:
1) Présence commerciale obligatoire pour
lesservices degestion d'investissements1) Néant
2) Lesdépôts àl'étranger etlescontrats de
fiducie libellés endevises étrangères et
dontlemontant total dépasse
100millions deyen,ainsi queceux qui
sontlibellés enyen,sontsubordonnés à
autorisation. Lessociétés
commerciales quirépondent auxnormes
fixées parleMinistère desfinances en
matière decompétences internes pour
lesquestions juridiques, lagestion des
risques etlagestion financière peuvent
obtenir uneautorisation valable pour
unedurée indéterminée s'agissant des
dépôts àl'étranger libellés endevises2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
étrangères etd'unmontant deplusde
100millions deyen,effectués pour
investissement deportefeuille, sous
réserve uniquement d'unenotification
aposteriori.
Lesservices detransactions encapital
énumérés ci-dessous peuvent être
fournis parl'entremise debanques
établies auJapon etautorisées àfaire
desopérations dechange; dans les
autres cas,ilssontenprincipe
subordonnés àautorisation préalable:
a) Opérations:
i) surinstruments de
paiement, chèques eteffets
parexemple;
ii) surdevises; et
iii) surproduits dérivés
lorsqu 'elles impliquent des
transactions directes en
devises, parexemple les
options aucomptant sur
devises.JAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Lessociétés commerciales sont
exemptées del'obligation d'obtenir une
autorisation etpeuvent investir dans
touslesproduits dérivés cotés surdes
bourses étrangères pour leurpropre
compte, sousréserve uniquement d'une
notification aposteriori
Lessociétés commerciales qui
répondent auxnormes fixées parle
Ministère desfinances enmatière de
compétences internes pour lesquestions
juridiques, lagestion desrisques etla
gestion financière sontexemptées de
l'obligation d'obtenir uneautorisation et
peuvent investir dans descontrats à
terme d'instruments financiers etdes
options cotés surdesbourses étrangères
pour leurpropre compte, sousréserve
uniquement d'unenotification
aposteriori
b) Formules spéciales derèglement,
parexemple compensation et
toute autre formule parlaquelle un
résident oubieneffectue un
paiement pour lecompte d'un
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
non-résident àunautre résident,
oubienreçoitunpaiement
effectué parunautre résident pour
lecompte d'unnon-résident
c) Swaps
3) Laprésence commerciale pour les
services degestion d'investissements
doitêtreassurée parunepersonne
morale établie auJapon3) Lerégime d'assurance desdépôts ne
couvre pasceux quisontconfiés àdes
succursales debanques étrangères
Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"3) Encequiconcerne
lesactifs des
caisses depensions
desalariés qui,
selon la
détermination du
Ministre dela
santé etdela
protection sociale,
peuvent êtregérés
pardes
fournisseurs de
services degestion
d'investissements,
leJapon a
supprimé laJAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
distinction entre
lesfonds
nouveaux11etles
actifs autres les
fonds nouveaux
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
11 Lesfonds nouveaux sontdesactifs consistant principalement enprimes accumulées parunecaisse après lejouroùelleesthabilitée parleMinistre delasanté et
delaprotection sociale àélargir sesmoyens degestion d'actifs enyincluant lesservices degestion d'investissements.
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MEMORANDUM D'ACCORD SUR LESENGAGEMENTS
RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS
Lesparticipants auCycle d'Uruguay ontétéhabilités àprendre desengagements spécifiques
ausujetdesservices financiers danslecadre del'Accord général surlecommerce desservices (ci-après
dénommé l'"Accord") surlabased'uneapproche différente decellequiestprévue danslesdispositions
delaPartie IIIdel'Accord. Ilaétéconvenu quecetteapproche pourrait êtreappliquée étantentendu:
i) qu'ellen'entre pasenconflit aveclesdispositions del'Accord;
ii) qu'ellenepréjudicie pasaudroitdetoutMembre d'inscrire sesengagements spécifiques
dansuneListe conformément àl'approche prévue àlaPartie IIIdel'Accord;
iii) quelesengagements spécifiques quienrésulteront s'appliqueront surunebaseNPF;
iv) qu'ellenefaitpasprésumer dudegré delibéralisation qu'unMembre s'engage àassurer
envertu del'Accord.
LesMembres intéressés, surlabasedenégociations, etsousréserve deconditions etrestrictions
danslescasoùcelaestspécifié, ontinscrit desengagements spécifiques dansleursListes conformément
àl'approche décrite ci-après.
A. Statu quo
Toutes conditions, limitations etrestrictions auxengagements indiqués ci-après seront limitées
auxmesures nonconformes existantes.
B. Accès auxmarchés
Droits monopolistiques
1. Outre l'article VIIIdel'Accord, lesdispositions ci-après seront d'application:
Chaque Membre indiquera danssaListe enrapport aveclesservices financiers lesdroits
monopolistiques existants ets'efforcera deleséliminer oud'enréduire laportée. Nonobstant
l'alinéa1b)del'Annexesurlesservicesfinanciers,leprésentparagraphes'appliqueauxactivités
visées àl'alinéa 1b)iii)del'Annexe.
Services financiers achetés pardesentités publiques
2. Nonobstant l'article XIIIdel'Accord, chaque Membre feraensorte quelesfournisseurs de
services financiers detoutautreMembre établis sursonterritoire bénéficient dutraitement delanation
laplusfavoriséeetdutraitementnationalencequiconcernel'achatoul'acquisitiondeservicesfinanciers
pardesentités publiques duMembre sursonterritoire.GATS/SC/46/Suppl.1
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Commerce transfrontières
3. Chaque Membre permettra auxfournisseurs nonrésidents deservices financiers defournir,
entantquecommettant, parl'intermédiaire d'unmandataire ouentantquemandataire, etsuivant des
modalités etàdesconditions quiaccordent letraitement national, lesservices suivants:
a) assurance contre lesrisques enrapport avec:
i) letransport maritime, letransport aérien commercial, lelancement d'engins
spatiaux etletransport effectué parcesengins (ycompris lessatellites), cette
assurance couvrant latotalité ouunepartie deséléments ci-après: marchandises
transportées, véhicule transportant lesmarchandises ettouteresponsabilité en
découlant; et
ii) lesmarchandises entransit international;
b) réassurance etrétrocession, etservices auxiliaires del'assurance visésàl'alinéa 5a)iv)
del'Annexe;
c) fourniture ettransfert d'informations financières ettraitement dedonnées financières
visésàl'alinéa 5a)xv)del'Annexe etservices deconseil etautres services auxiliaires,
àl'exclusiondel'intermédiation,enrapportaveclesservicesbancairesetautresservices
financiers visés àl'alinéa 5a)xvi)del'Annexe.
4. Chaque Membre permettra àsesrésidents d'acheter surleterritoire detoutautre Membre les
services financiers indiqués:
a) àl'alinéa 3a);
b) àl'alinéa 3b);et
c) auxalinéas 5a)v)àxvi)del'Annexe.
Présence commerciale
5. Chaque Membre accordera auxfournisseurs deservices financiers detoutautre Membre le
droit d'établir oud'accroître sursonterritoire, ycompris parl'acquisition d'entreprises existantes,
uneprésence commerciale.
6. UnMembre pourra imposer desmodalités, conditions etprocédures pourcequiestd'autoriser
l'établissement etl'accroissement d'uneprésence commerciale, pourautant quecelles-ci netournent
pasl'obligation incombant auMembre autitreduparagraphe 5etqu'ellessoient compatibles avec
lesautres obligations énoncées dansl'Accord.
Nouveaux services financiers
7. UnMembre permettra auxfournisseurs deservices financiers detoutautre Membre établis
sursonterritoire d'yoffrir toutnouveau service financier.GATS/SC/46/Suppl.1
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Transferts ettraitement desinformations
8. Aucun Membre neprendra demesures quiempêchent lestransferts d'informations oule
traitement d'informations financières, ycompris lestransferts dedonnées pardesmoyens électroniques,
ouqui,sousréserve desrègles d'importation conformes auxaccords internationaux, empêchent les
transfertsd'équipement,danslescasoùdetelstransfertsd'informations,unteltraitementd'informations
financières oudetelstransferts d'équipement sontnécessaires àunfournisseur deservices financiers
pourlaconduite desesaffaires courantes. Aucune disposition duprésent paragraphe nerestreint le
droitd'unMembre deprotéger lesdonnées personnelles, lavieprivée etlecaractère confidentiel des
dossiers etcomptes personnels pourautant quecedroitnesoitpasutilisé pourtourner lesdispositions
del'Accord.
Admission temporaire depersonnel
9. a) Chaque Membre permettra l'admission temporaire sursonterritoire dupersonnel
ci-après d'unfournisseur deservices financiers detoutautre Membre quiétablit ou
aétabli uneprésence commerciale surleterritoire duMembre:
i) cadres dedirection supérieurs enpossession desinformations exclusives
indispensables àl'établissement, aucontrôle etàl'exploitation desservices
dufournisseur deservices financiers; et
ii) spécialistes desopérations dufournisseur deservices financiers.
b) Chaque Membre autorisera, sousréserve deladisponibilité depersonnel qualifié sur
sonterritoire, l'admission temporaire sursonterritoire dupersonnel ci-après associé
àlaprésence commerciale d'unfournisseur deservices financiers detoutautreMembre:
i) spécialistes desservices informatiques, desservices detélécommunication et
desquestions comptables dufournisseur deservices financiers; et
ii) spécialistes desquestions actuarielles etjuridiques.
Mesures nondiscriminatoires
10. Chaque Membre s'efforcera d'éliminer oudelimiter touteffetpréjudiciable notable pourles
fournisseurs deservices financiers detoutautre Membre:
a) desmesures nondiscriminatoires quiempêchent lesfournisseurs deservices financiers
d'offrir surleterritoire duMembre, souslaforme déterminée parleMembre, tous
lesservices financiers autorisés parleMembre;
b) desmesures nondiscriminatoires quilimitent l'expansion desactivités desfournisseurs
deservices financiers surl'ensemble duterritoire duMembre;
c) desmesures d'unMembre, lorsque ceMembre applique lesmêmes mesures àla
fourniture àlafoisdeservices bancaires etdeservices liésauxvaleurs mobilières,
etqu'unfournisseur deservices financiers detoutautreMembre concentre sesactivités
surlafourniture deservices liésauxvaleurs mobilières; etGATS/SC/46/Suppl.1
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d) d'autres mesures qui,bienquerespectant lesdispositions del'Accord, portent préjudice
àlacapacité desfournisseurs deservices financiers detoutautre Membre d'opérer,
departiciper àlaconcurrence surlemarché duMembre oud'yaccéder;
àcondition quedesmesures prises envertu duprésent paragraphe n'établissent pasinjustement une
discrimination àl'égard desfournisseurs deservices financiers duMembre quiprend cesmesures.
11. Pourcequiestdesmesures nondiscriminatoires visées auxalinéas 10a)etb),unMembre
s'efforcera denepaslimiter nirestreindre leniveau existant despossibilités commerciales, niles
avantages dontbénéficient déjàsurleterritoire duMembre lesfournisseurs deservices financiers de
touslesautres Membres prisentantquegroupe, àcondition quecetengagement n'entraîne pasune
discrimination injuste àl'égard desfournisseurs deservices financiers duMembre quiapplique ces
mesures.
C. Traitement national
1. Suivant desmodalités etàdesconditions quiaccordent letraitement national, chaque Membre
accordera auxfournisseurs deservices financiers detoutautreMembre établis sursonterritoire l'accès
auxsystèmes derèglement etdecompensation exploités pardesentités publiques ainsiqu'auxfacilités
definancement etderefinancement officielles disponibles aucours detransactions commerciales
ordinaires. Leprésent paragraphe n'apaspourobjet deconférer l'accès auxfacilités duprêteur en
dernier ressort duMembre.
2. Lorsque l'appartenance, laparticipation oul'accès àunorganisme réglementaire autonome,
àunebourse ouunmarché desvaleurs mobilières oudesinstruments àterme, àunétablissement de
compensation, ouàtoute autre organisation ouassociation estexigé parunMembre pourqueles
fournisseurs deservices financiers detoutautre Membre puissent fournir desservices financiers sur
unebased'égalité aveclesfournisseurs deservices financiers duMembre, oulorsque leMembre accorde
directement ouindirectement àcesentités desprivilèges oudesavantages pourlafourniture deservices
financiers, leMembre feraensortequelesdites entités accordent letraitement national auxfournisseurs
deservices financiers detoutautre Membre résidant surleterritoire duMembre.
D. Définitions
Auxfinsdelaprésente approche:
1. Unfournisseur nonrésident deservices financiers estunfournisseur deservices financiers
d'unMembre quifournit unservice financier surleterritoire d'unautre Membre àpartir d'un
établissement situésurleterritoire d'unautre Membre, qu'ilaitounonuneprésence commerciale
surleterritoire duMembre danslequel leservice financier estfourni.
2. L'expression "présence commerciale" s'entend d'uneentreprise setrouvant surleterritoire
d'unMembre pourlafourniture deservices financiers etenglobe lesfiliales dontlecapital estdétenu
entotalité ouenpartie, lescoentreprises, lessociétés depersonnes ("partnerships"), lesentreprises
individuelles, lesopérations defranchisage, lessuccursales, lesagences, lesbureaux dereprésentation
ouautres organisations.
3. Unnouveau service financier estunservice decaractère financier, ycompris toutservice lié
àdesproduits existants etàdenouveaux produits oulamanière dontunproduit estlivré, quin'est
fourni paraucun fournisseur deservices financiers surleterritoire d'unMembre déterminé maisqui
estfourni surleterritoire d'unautre Membre.