RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/M/1
8juin1995
DUCOMMERCE(95-1512)
Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMPTE RENDU DELAREUNION DUGROUPE DETRAVAIL DES
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ETAT
TENUE LE6AVRIL 1995
Président: M.Peter May(Australie)
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A. Adoption del'ordre dujour 1
B. Notifications quelesMembres doivent présenter en1995 1
C. Dates deprésentation desnotifications futures 3
D. Note d'information queleSecrétariat estchargé d'établir 4
E. Programme detravail 6
F. Datedelaprochaine réunion 8
A. Adoption del'ordre dujour
1. LePrésident anotéqueleSecrétariat avait distribué uneNote explicative (G/STR/W/1)
concernant lespoints del'ordre dujourproposé. LeGroupe detravail aadopté l'ordre dujourproposé
dansl'aérogramme WTO/AIR/40.
B. Notifications quelesMembres doivent présenter en1995
2. LePrésident arappelé que,le20février 1995, leConseil ducommerce desmarchandises avait
décidé quelesMembres devaient présenter desnotifications nouvelles etcomplètes surleursentreprises
commerciales d'Etatauplustardle30juin1995. Unedemande formelle avaitétéformulée àceteffet
dansledocumentG/STR/N/1.L'intervenantasoulignécombienilimportaitderespectercetteobligation
etcedélai, vulesmédiocres résultats obtenus parlepassé etlanécessité d'assurer uneplusgrande
transparence desactivités desentreprises commerciales d'Etat. Ilarappelé plusieurs éléments de
l'obligation denotification: 1)elles'appliquait àchaque Membre, même danslescasoùiln'existait
aucune entreprise commerciale d'Etat; 2)lesentreprises commerciales d'Etatdevaient êtrenotifiées
conformément àladéfinition pratique donnée auparagraphe 1duMémorandum d'accord sur
l'interprétation del'article XVII (dénommé ci-après "leMémorandum d'accord"); et3)lesentreprises
commerciales d'Etatdevaient êtrenotifiées même s'iln'yavaitpaseud'importations nid'exportations
durant lapériode visée parlanotification.G/STR/M/1
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3. L'intervenantanotéégalementquechaqueMembredevaitentreprendreunexamendesapolitique
concernant lacommunication denotifications, enprenant enconsidération lesdispositions du
Mémorandum d'accord etentenant compte delanécessité d'assurer leplusdetransparence possible,
etilasouligné l'importance decetexamen. Ilaproposé queleGroupe detravail adopte unedécision
envertu delaquelle lesMembres quineprésenteraient pasleurnotification d'iciau30juin1995
devraient indiquer parécritlaraison pourlaquelle ilsnelefaisaient pas.
4. Lereprésentant duCanada aditqueleprincipal objectif duGroupe detravail étaitd'assurer
unetransparence suffisante desactivités desentreprises commerciales d'Etat,maisqu'ilfallait aussi
tenircompte delanécessité deprotéger lesdonnées sensibles surleplancommercial. L'existence
d'unedéfinition del'expression "entreprise commerciale d'Etat"devrait permettre d'éviter qu'ondonne
àcettedernière unsenstropétroit, ettouslesMembres devraient fonder leursnotifications surcette
définition.
5. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande asouscrit auxobservations duCanada surladéfinition
donnée dansleMémorandum d'accord etaencouragé lesMembres àinterpréter cettedéfinition au
senslarge. Sadélégation étaitdisposée àprésenter leplusdenotifications possible etespérait que
d'autres enferaient demême.
6. Lareprésentante del'Australie indique quelesnotifications devraient êtrecomplètes etfaire
uneplace égale auximportations etauxexportations desentreprises commerciales d'Etat,carl'accent
semblait avoir étémisparlepassé surlesexportations, enparticulier danslesecteur agricole.
7. Lesreprésentants del'Australie, desCommunautés européennes, duCanada, dela
Nouvelle-Zélande, duJapon etdesEtats-Unis ontsouligné l'importance delatransparence etlanécessité
derespecter ledélaifixépourlesnotifications.
8. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation attachait beaucoup d'importance au
programme detravail surlesentreprises commerciales d'Etatetilaexprimé l'espoir quetousles
Membres del'OMC satisferaient pleinement auxprescriptions denotification.
9. Lesreprésentants del'Indonésie (aunomdespaysdel'ANASE), del'Uruguay etduMexique
ontfaitvaloir quelespaysendéveloppement avaient besoin d'uneassistance technique danscedomaine,
enparticulier pourlapréparation desnotifications.
10. Lereprésentant duMexique aditquesadélégation attachait beaucoup d'importance àtous
lesaspects desentreprises commerciales d'Etat.
11. Lereprésentant delaSuisse aditquesonpaysétaittrèsattaché àlatransparence etprésentait
régulièrement desnotifications. L'assistance technique étaitimportante enmatière denotification;
l'intervenant anotéquecertaines mesures étaient prises pard'autres organes, comme leComité du
commerce etdudéveloppement, etilasuggéré quecesefforts soient coordonnés.
12. Lereprésentantdel'Argentineasoulignél'importancedel'examendesnotificationsdansl'effort
global detransparence. Ilfallait situer ledélai du30juindanslecontexte duparagraphe 2du
Mémorandum d'accord. L'intervenant afaitvaloir queladiscussion portait nonseulement surles
notifications desMembres actuels, maiségalement surcelles desfuturs Membres. Lecadre dudébat
englobait àlafoislesexportations desentreprises commerciales d'Etat-définies entermes demonopole
d'Etatoudedroit exclusif -ycompris desquestions relatives audumping, auxsubventions etaux
transferts entre entreprises d'Etat,etlesimportations, soitdeséléments telsquel'origine, leprix,la
source, ainsiquelesdispositions del'Accord général etdel'Accord surl'agriculture.G/STR/M/1
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13. Ausujetdelaproposition duPrésident visant àdemander auxMembres d'indiquer parécrit
laraison pourlaquelle ilsnerespectaient pasledélaifixépourlesnotifications, lesdélégations ont
généralement étéd'avisquecelan'étaitpasnécessaire, tandis quelesreprésentants desEtats-Unis et
duCanada ontfermement appuyé laproposition.
14. LePrésident arappelé queleMémorandum d'accord prévoyait laprésentation de
contre-notifications lorsqu 'unMembre jugeait quelanotification d'unautreMembre étaitincomplète,
incorrecte oulorsqu 'aucune notification n'avait étéfaite, ycompris lorsque laréponse consistait
uniquement àporter lamention "néant". Faute deconsensus surl'obligation d'indiquer parécritla
raison pourlaquelle aucune notification n'étaitprésentée, ilaproposé, àtitredecompromis, queles
explications écrites nesoient pasobligatoires pour lemoment, mais quepeuaprès ledélai du
30juin1995,uneréunionsoitéventuellementconvoquéepourexaminerlaquestiondelanon-notification.
15. LeGroupe detravail enestainsiconvenu etaprisnotedesdéclarations.
C. Dates deprésentation desnotifications futures
16. LePrésident arappelé queleConseil ducommerce desmarchandises avait précisé queles
délais desnotifications futures seraient fixés parleGroupe detravail lui-même. Ilasuggéré qu'il
serait utiled'établir uncalendrier debasepourlaprésentation decesnotifications: parexemple, toutes
lesnotifications nouvelles etcomplètes devraient êtreprésentées touslestroisansàcompter de1995,
auplustardle30juindel'année enquestion, etlesnotifications demiseàjouràprésenter dans
l'intervalle devraient l'êtreauplustardle30juindechaque année. Sicelas'avérait nécessaire, ces
dates pourraient êtremodifiées àtoutmoment parunedécision duGroupe detravail, àcondition que
lesparamètres del'obligation denotification énoncés àl'article XVII etdansleMémorandum d'accord
soient respectés.
17. Lereprésentant del'Argentine aditqu'ilfaudrait réfléchir davantage àcesdates etanotéque
l'Accord surl'agriculture prévoyait troispossibilités concernant lafréquence desnotifications: année
civile, exercice financier etcampagne decommercialisation. Lesdates étaient importantes pour
déterminer silesobligations découlant del'OMC étaient ounonrespectées. Toutefois, l'Argentine
n'étaitpasopposée àunenotification annuelle.
18. Lareprésentante del'Australie aditquelapériodicité desnotifications requises autitrede
l'article XVIIetduMémorandum d'accord avaitdéjàétéfixée, demême quelepremier délaidu30juin,
etqu'iln'yavaitapparemment aucune raison des'écarter dececalendrier. Leséléments mentionnés
parl'Argentine ausujetdesnotifications prévues dansl'Accord surl'agriculture n'avaient paslemême
intérêt pourlesnotifications relatives aucommerce d'Etat.
19. Lesreprésentants duCanada, desCommunautés européennes etduChili ontsouscrit àla
déclaration del'Australie.
20. Lesreprésentants duCanada, desCommunautés européennes, duChili, desEtats-Unis, du
Japon, delaPologne etdel'Indonésie ontappuyé laproposition duPrésident.
21. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditqu'étant donné lagrande variété d'entreprises
commerciales d'Etatquiseraient notifiées, lespaysutiliseraient lesdonnées lesplusrécentes pourtoute
notification. L'objectif étaitd'obtenir desnotifications quisoient aussicomplètes quepossible etfondées
surlesmeilleurs renseignements possibles.G/STR/M/1
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22. Lareprésentante duChili aditquelesnotifications étaient trèsimportantes carlesentreprises
commerciales d'Etatinfluaient sensiblement surlecommerce mondial. Cetyped'entreprise n'existait
pasauChili, maislequestionnaire indiquait clairement cequidevait êtrenotifié.
23. Lereprésentant del'Uruguay asuggéré qu'étant donné lespréoccupations exprimées par
l'Argentine, laquestion desdates pourrait êtreexaminée ànouveau après le30juin1995.
24. LeGroupe detravail aprisnotedesdéclarations etadécidé quetoutes lesnotifications nouvelles
etcomplètes devraient êtreprésentées touslestroisansaprès 1995, auplustardle30juindel'année
enquestion, etquelesnotifications demiseàjouràprésenter dansl'intervalle devraient l'êtreauplus
tardle30juindechaque année, étant entendu quecesdates pourraient êtremodifiées surdécision
duGroupe detravail.
D. Note d'information queleSecrétariat estchargé d'établir
25. LePrésidentarappeléqueleparagraphe5duMémorandumd'accordprévoyaitqueleSecrétariat
établirait unenoted'information générale surlesopérations desentreprises commerciales d'Etatqui
avaient traitaucommerce international, etilasuggéré queleGroupe detravail définisse letypede
document qu'ilattendait duSecrétariat ainsi quelesmodalités permettant sonélaboration -plus
précisément lessources auxquelles leSecrétariat pourrait recourir. Ilanotéquelesinformations
disponibles danslecadre duGATT/OMC étaient nettement insuffisantes pourlesraisons exposées
endétail àlasection Cdudocument G/STR/W/1.
26. Lareprésentante del'Australie aditqu'ilfallait envisager leprogramme detravail duGroupe
detravail comme unprocessus intégré. Lanoted'information duSecrétariat devrait faciliter l'examen
desnotificationsdespaysetl'établissementdelalisteexemplativeprévuedansleMémorandumd'accord,
etl'Australie souhaiterait endisposer rapidement. Ellenedevrait pasconsister enunecompilation
d'études decasspécifiques émanant uniquement despaysayant satisfait àleurs obligations autitre
del'article XVII, carcelaserait injuste etprésenterait uneimage déformée ducommerce d'Etat. Il
faudrait doncautoriser leSecrétariat àutiliser d'autres sources quelesnotifications présentées autitre
del'article XVII etlesdocuments établis danslecadre del'examen despolitiques commerciales pour
élaborer lanote, laquelle devrait traiter demanière égale etavecclarté aussibienlesimportations que
lesexportations.
27. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aappuyé ladéclaration del'Australie. Lanote
d'information devrait êtredescriptive etanalytique, etelledevrait examiner lanature desentreprises
commerciales d'Etatetlecadre général danslequel ellesopéraient, lesfinsqu'ellesservaient, leniveau
etletyped'intervention publique, etleurincidence surlesmarchés intérieurs etlecommerce. Un
document decetypeétaitessentiel pourl'examen desnotifications parleGroupe detravail. Sil'on
voulait qu'ilproduise undocument utile, ilfallait laisser unecertaine marge demanoeuvre auSecrétariat
pourqu'ilpuisse recourir àdebonnes sources d'information.
28. Lesreprésentants delaColombie etdelaPologne sontconvenus qu'ilfaudrait permettre au
Secrétariat d'utiliser dessources extérieures auGATT/OMC.
29. Lesreprésentants duCanada, duJapon, desCommunautés européennes etdesEtats-Unis ont
exprimé desdoutes quant àl'opportunité d'utiliser desinformations provenant d'autres sources que
leSecrétariat etontditquelanotedevrait êtrefondée surlesnotifications, lescontre-notifications
etlesexamens despolitiques commerciales.
30. Lereprésentant duCanada aadmis quelanotedevrait êtreaxéetantsurlesimportations que
surlesexportations desentreprises commerciales d'Etat. Ilanotéquecequerecouvrait l'expressionG/STR/M/1
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"entreprise commerciale d'Etat" pouvait différer selon lecontexte etilestconvenu quelanotedevrait
êtrefinalisée d'iciàl'automne 1995.
31. Lereprésentant del'Uruguay aditquelanotedevrait prendre enconsidération touslesaspects
desentreprises commerciales d'Etat-activités industrielles ouagricoles, importations ouexportations.
Lanaturedelapériodeconsidéréeàdesfinsstatistiques(année,exerciceoucampagne)pourraitdépendre
dutyped'entreprise enquestion.
32. Lereprésentant duJapon aditquelanoted'information avaitpourobjet d'aider leGroupe
detravail àremplir sonmandat etquelerésultat devrait êtreglobal etneutre.
33. Lereprésentant del'Argentine asuggéré queleGroupe detravail pourrait déjàcommencer
àexaminer ladéfinition del'expression "entreprise commerciale d'Etat" etlesensdestermes utilisés
dansleMémorandum d'accord, ainsiquelemode deprésentation proprement ditdesnotifications.
L'objectif duGroupe detravail étaitdenormaliser uneprocédure pourassurer latransparence. A
cettefin,ilfaudrait prévoir desinformations sur,parexemple, lesprixmoyens, lesprixdumarché
intérieur, lesprixàl'exportation etlesopérations particulières quiétaient caractéristiques d'unjour
donné, danslamesure oùcelanenuisait pasauxintérêts commerciaux del'entreprise faisant l'objet
delanotification.
34. Lereprésentant desEtats-Unis asouscrit àl'idéed'accélérer lesdébats duGroupe detravail
danslecadre duprogramme detravail.
35. Lareprésentante del'Australie aditqueleconcept detransparence enrapport avecl'article XVII
découlait desdiscussions duGroupe denégociation surlesarticles duGATT. Elleademandé àtous
lesMembres desituer lanoted'information danslecontexte deceteffort detransparence etdene
pasrestreindre l'étendue desrenseignements queleSecrétariat pourrait utiliser. Elleanotéquel'article
XVII étaitunélément marquant danscertaines négociations surl'accession etqueleGroupe detravail
devait envisager qu'ilpuisse s'appliquer auxfuturs Membres del'OMC. Ilfallait laisser suffisamment
delatitude auSecrétariat pourqu'ilpuisse élaborer unenotequifaciliterait l'examen plusdétaillé des
notifications etl'établissement delalisteexemplative.
36. Lereprésentant del'Indonésie aditquelanotedevrait contribuer àclarifier ladéfinition des
entreprisescommercialesd'EtatdonnéedansleMémorandumd'accord,carcertainsdestermesemployés
n'étaient pasclairs. Lanotepourrait aussi renfermer desdétails surlesrègles defondduGATT
concernantlesentreprisescommercialesd'Etatetlesrestrictionsquantitatives.Elledevraitêtreprésentée
après ledélaifixépourlesnotifications.
37. Lereprésentant duMexique aditquelanotedevrait couvrir touslesaspects desentreprises
commerciales d'Etatetêtreglobale, factuelle, équitable etneutre; elledevrait prendre enconsidération
toutelagamme deproduits visésparleSystème harmonisé. L'objectif principal étaitlatransparence
etilserait atteint avant toute chose parlesnotifications elles-mêmes.
38. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqueleparagraphe 5duMémorandum
d'accord énonçaitclairement l'objectif duGroupe detravail; l'essentiel étaitlatransparence etl'accent
devrait êtremissurlespoints faibles desnotifications.
39. Lereprésentant duCanada aditquelaprincipale source d'information permettant auGroupe
detravail deremplir sonmandat étaitlesnotifications elles-mêmes. Ilfallait doncs'assurer queles
notifications présentées en1995 seraient pluscomplètes etconstitueraient unebaseadéquate pourla
noteduSecrétariat, demême quelescontre-notifications quipourraient êtrefaites.G/STR/M/1
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40. LePrésidentaditqueleproblèmeétaitapparemmentquesilesinformationsétaientfragmentaires
lanoteduSecrétariat neserait pastrèsutile, cequirisquerait alorsdenuire àl'exécution destâches
duGroupe detravail.
41. Lereprésentant duSecrétariat aditque,depuis lacréation duGroupe detravail, laDivision
desrègles s'étaitrenseignée surlesinformations disponibles àl'extérieur duGATT/OMC concernant
lesentreprises commerciales d'Etatetenavaitrecensé trèspeu.Aussi, quand bienmême leSecrétariat
serait autorisé àpuiser àd'autres sources, ildevrait detoute façonsecontenter desrenseignements
quelesgouvernementsMembresavaientcommuniquésoucommuniqueraientàl'avenirauGATT/OMC.
S'ilenétaitainsiconvenu, ilserait peut-être possible derecourir auxnotifications croisées (informations
fournies parunpaysAsurunpaysB)oud'adresser auxMembres unquestionnaire additionnel qui
serait utilisé defaçonconfidentielle, mais, dans chaque cas,lasource d'information serait les
gouvernements Membres. Ilappartenait auxMembres dedéterminer lesrenseignements qu'ilsvoulaient
fournir, etleSecrétariat utiliserait cesderniers lemieux possible.
42. Lereprésentant del'Argentine aditqueletravail qu'ilétaitdemandé auSecrétariat defaire
n'étaitpasclair. Ilserait utiledechercher àobtenir deséclaircissements surleséléments querenfermait
ladéfinition, puisàpréciser letypedenotification voulue etàdéterminer comment elleserait évaluée.
43. LePrésident aconclu qu'iln'avaitpasétéconvenu d'autoriser leSecrétariat àrecourir àdes
sources extérieures auGATT/OMC; leSecrétariat secontenterait doncdesinformations quiavaient
étéetseraient notifiées au30juin1995etdesdonnées figurant danslesrapports d'examen despolitiques
commerciales. Lanoteserait structurée delafaçonindiquée auparagraphe 5duMémorandum d'accord
etelleserait àlafoisdescriptive etanalytique. Lorsdelapréparation delanote,quidevrait êtrefinalisée
d'iciàl'automne 1995, leSecrétariat pourrait semettre enrapport avecdifférentes délégations -en
casdebesoin, s'ilexistait uncommerce d'Etatconsidérable ousubstantiel surlequel leGATT/OMC
n'avaitpasdedétails -pourobtenir deplusamples informations quiseraient fournies àtitreconfidentiel
etsurunebasevolontaire. Lanoteserait aussidétaillée quepossible etrenfermerait unepartie analytique
traitant desquestions quidevraient êtreexaminées àdesréunions ultérieures.
44. Lereprésentant duJapon aditquela"partie analytique" devrait êtreneutre, qu'ellenedevrait
pasaboutir àdesconclusions niimpliquer unexamen desnotifications, carcelaétaitduressort du
Groupe detravail lui-même.
45. LePrésident aditqu'ilcroyait comprendre queletravail analytique neconsisterait pasàémettre
unjugement ouàtirerdesconclusions, maisplutôt àformuler desobservations surlesdonnées factuelles
danslebutd'aider etdeguider leGroupe detravail danssatâche.
46. LeGroupe detravail aprisnotedesdéclarations.
E. Programme detravail
47. LePrésident arappelé queleMémorandum d'accord surl'article XVII chargeait leGroupe
detravail destâches suivantes: examiner lesnotifications etcontre-notifications présentées parles
Membres; examiner l'adéquation duquestionnaire de1960etl'éventail desentreprises commerciales
d'Etatayant faitl'objet denotifications, etcoordonner sesactivités aveccelles duGroupe detravail
desobligations etprocédures denotification; etdresser unelisteexemplative indiquant lestypes de
relations entre pouvoirs publics etentreprises commerciales d'Etatetlestypes d'activités auxquels
celles-ci selivraient.
48. Ilasuggéré queleGroupe detravail établisse uncalendrier pourmettre enoeuvre ceprogramme
detravail etilaproposé lecalendrier suivant: uneréunion àl'automne pourexaminer lesnotificationsG/STR/M/1
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devant êtreprésentées d'iciau30juin1995etpourentamer l'examen del'adéquation duquestionnaire
de1960 etdel'éventail desentreprises commerciales d'Etatayant faitl'objet denotifications;
communication delanoted'information duSecrétariat d'iciàlafindel'automne, ensupposant que
lesinformations nécessaires aientétéfournies, etdanslecascontraire, àunedateultérieure; lestravaux
relatifs àlalisteexemplative commenceraient àlafinde1995 ouaudébut de1996.
49. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesonpayspréférait uncalendrier auxéchéances plus
rapprochées etqu'ilserait disposé àcommencer àexaminer lesaspects plusgénéraux duprogramme
detravail, avant même laprésentation desnotifications àlafinjuin. Parexemple, lestravaux relatifs
àlalisteexemplative etaumode deprésentation desnotifications pourraient déjàdébuter. LeGroupe
detravail devrait seréunir audébut septembre pourentamer l'examen desnotifications qu'ilpoursuivrait
durant l'automne, etlanoted'information devrait êtrefinalisée audébut del'automne. Iln'yavait
aucune raison pourquel'examen initial desnotifications nepuisse pasêtreterminé en1995. Les
informations contenues danslesnotifications étaient utiles pourmener àbien,entemps voulu, d'autres
activités del'OMC, ycompris auGroupe detravail desobligations etprocédures denotification et
auComité del'agriculture.
50. Lereprésentantdel'ArgentineasouscritàladéclarationdesEtats-Unis.L'objectifétaitd'arriver
àuneréelle transparence, etpourcela,ilfallait disposer d'unmode deprésentation desnotifications.
Destravaux utiles pourraient êtremenés surlesquestions dedéfinition etdemode deprésentation,
parallèlement àl'élaboration desnotifications pourjuin; parexemple, ilserait possible d'examiner
deséléments envuedeleuréventuelle inclusion danslequestionnaire.
51. Lesreprésentants duCanada, delaSuisse, del'Australie, duMexique, del'Uruguay etdes
CommunautéseuropéennesontappuyéleprogrammedetravailetlecalendrierproposésparlePrésident,
etontestimé qu'ilneserait pasréaliste dedébuter lestravaux avant ladistribution desnotifications
devant êtreprésentées pourle30juin1995.
52. Lereprésentant duCanada aditqu'iln'étaitpeut-être pasnécessaire d'attendre quelanote
d'information aitétéexaminée pourcommencer lestravaux relatifs àlalisteexemplative.
53. Lereprésentant delaSuisse aditque,même s'ilyavaittoujours moyen d'obtenir d'autres
éclaircissements, unterme étaitdéfini ouilnel'étaitpas.Sonpaysavaituneidéesuffisamment précise
decequ'étaituneentreprise commerciale d'Etatpourêtreenmesure deprésenter desnotifications.
Chaque Membre étaittenudefairedesnotifications, ycompris ceuxquin'avaient pasd'entreprise
commerciale d'Etat,etonnepouvait établir unprogramme detravail valable quesitouslesMembres
respectaient cetteobligation.
54. Lareprésentante del'Australie aditquelequestionnaire de1960 etladéfinition donnée au
paragraphe 1duMémorandum d'accord constituaient déjàunmode deprésentation desnotifications.
Lapremière étape consistait àexaminer lesnotifications, puisàétudier l'adéquation duquestionnaire
àlalumière delanoteduSecrétariat. L'intervenante anotéquelesEtats-Unis n'avaient pasprésenté
denotification récemment, etelleasuggéré qu'ilsdevraient lefaire, ycompris communiquer des
informations surlaCommodity Credit Corporation, pourquedestravaux détaillés puissent êtreentrepris
avant le30juin1995 comme ilsl'avaient suggéré.
55. Lereprésentant duMexique aditqueladisposition énoncée auparagraphe 3duMémorandum
d'accord étaitcontraignante -lesnotifications devant êtrefaites pourle30juin1995 devaient être
présentées conformément auquestionnaire adopté le24mai1960.
56. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesonpaysavaitl'intention deprésenter sanotification
bienavant le30juin.G/STR/M/1
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57. Lereprésentant del'Uruguay aditqu'ilfallait accélérer lestravaux prévus. Onpourrait
envisager deux réunions àl'automne afindes'assurer quetouslespoints duprogramme detravail
soient traités.
58. LePrésident aditquedeuxfaitsétaient incontournables: lesMinistres s'étaient entendus sur
unedéfinition pratique del'expression "entreprise commerciale d'Etat" etlespremières notifications
devaientêtreprésentéesconformémentauquestionnairede1960.Onnesauraitenvisagerdemodification
àl'unoul'autre decesdeuxpoints queplustard,siladéfinition étaitjugée inadéquate, etunefois
quedesnotifications conformes auquestionnaire auraient étéprésentées. L'intervenant asuggéré que
lesdélégations quilesouhaitaient pouvaient entreprendre unexamen informel del'adéquation du
questionnaire de1960 ettransmettre parécritleurs vuesauSecrétariat. Ilserait prématuré detenir
undébat formel surlequestionnaire avant quelesMembres nel'aientutilisé, maisleSecrétariat pourrait
commencer certains travaux préliminaires relatifs àlalisteexemplative.
59. LereprésentantduCanadaaditquelesnotificationsquiavaientétéprésentéesjusqu'icin'avaient
pus'appuyer surladéfinition; aussi leuranalyse avait-elle uneutilité limitée. Avant depouvoir
envisager autrechose, ilfallait disposer denotifications àjourfondées surladéfinition pratique donnée
dansleMémorandum d'accord.
60. Lereprésentant del'Argentine aditqu'ilétaitenmesure d'appuyer laproposition duPrésident.
Comme letyped'information recherché danslecadre del'effort detransparence étaitclair, lestravaux
relatifs auquestionnaire etàlalisteexemplative nedépendaient pasd'unedéfinition exacte de
l'expression "entreprise commerciale d'Etat".
61. LeGroupe detravail aprisnotedesdéclarations.
F. Datedelaprochaine réunion
62. LeGroupe detravail estconvenu detenir saprochaine réunion dèsquepossible à
l'automne 1995, ladateexacte devant êtrefixée ultérieurement.