RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/IPL/M/6
L'ORGANISATION MONDIALE 21octobre 1994
DUCOMMERCE
(94-2135)
SOUS-COMITÉ DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ,
PROCÉDURALES ETJURIDIQUES
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE LE7OCTOBRE 1994
1. LeSous-Comité desquestions institutionnelles, procédurales etjuridiques atenusasixième
réunion le7octobre 1994 souslaprésidence deM.K.Kesavapany (Singapour).
A. Paragraphe 8b)ii)delaDécision établissant leComité préparatoire
i) Mandat desorganes del'OMC
2. LePrésident aditque,d'après cequ'ilsavait, lestravaux concernant lesmandats desComités
desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements, dubudget, desfinances etde
l'administration, etducommerce etdudéveloppement del'OMC entrepris danslesComités duGATT
existant enlamatière étaient presque achevés etquelesmandats proposés seraient soumis prochainement
auSous-Comité pourexamen.
3. LeSous-Comité aprisnotedecetteinformation.
4. S'agissant dumandat duComité del'agriculture del'OMC, lePrésident aditquel'onétait
parvenu àunaccord surletexteci-après auGroupe decontact surl'agriculture: "LeComité supervisera
lamiseenoeuvre del'Accord surl'agriculture. LeComité donnera auxmembres lapossibilité de
procéder àdesconsultations surtoute question concernant lamise enoeuvre desdispositions de
l'Accord."
5. Lereprésentant del'Australie aditquelaquestion dumandat duComité del'agriculture aurait
dûêtreréglée aucours desnégociations duCycle d'Uruguay car,dufaitquel'onavaitcherché àla
régler plusrécemment, certains avaient craint quel'onneveuille rouvrir lesnégociations ouélargir
laportée del'Accord surl'agriculture. Toutefois, cescraintes avaient étédissipées aucours des
consultations etl'onétaitmaintenant parvenu àunaccord surletextedontlePrésident avaitdonné
lecture. Cetextelevait lesambiguïtés quiseraient demeurées siunmandat précis n'avaitpasétéarrêté
etdonnait confiance àtouslesparticipants àl'Accord, quiétaient ainsiassurés quelestravaux duComité
del'agriculture démarreraient surdesbases solides etpratiques.
6. Lereprésentant desCommunautés européennes afaitpartdesasatisfaction concernant l'accord
quis'étaitfaitsurcetexteetl'esprit général quiavaitrégné àcetteoccasion. Ilespérait quelaconfiance
dontavaitparlélereprésentant del'Australie continuerait deprévaloir aucours desmoisàvenir lorsque
l'Accord surl'agriculture prendrait effet.
7. Lereprésentant duJapon asouscrit àladéclaration del'Australie etl'aappuyée. Sadélégation
s'associait auconsensus, étantentendu quelemandat nerouvrait paslesnégociations, ninemodifiait
enaucune manière letextedel'Accord surl'agriculture.PC/IPL/M/6
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8. Lereprésentant del'Egypte aditquesadélégation sefélicitait duconsensus quis'étaitdégagé
ausujetdutexteluparlePrésident, maisqu'ellesouhaitait proposer unepetite modification envertu
delaquelle ladernière partie delapremière phrase seliraitcomme suit: "...lamiseenoeuvre des
dispositions del'Accord surl'agriculture etdesDécisions connexes", et,dansladeuxième phrase,
lesmots "desdispositions del'Accord" seraient remplacés par"decesdispositions". Del'avisde
sadélégation, ils'agissait d'unemodification mineure quirendrait lemandat plusclairetilasignalé
quelaDécision ministérielle "connexe" étaitmentionnée àl'article 16del'Accord surl'agriculture.
9. LePrésident ademandé sil'Australie, quis'étaitexprimée enpremier surcettequestion,
souhaitait formuler desobservations ausujetdelaproposition del'Egypte.
10. Lereprésentant del'Australie aditquelePrésident avait chargé leGroupe decontact sur
l'agriculture deparvenir àunaccord surcettequestion etqueleGroupe decontact s'étaitmisd'accord
surletextedontlePrésident avaitdonné lecture précédemment.
11. LePrésident ademandé sil'Egypte considérait quelamodification qu'elleavaitproposée était
absolument nécessaire.
12. Lereprésentant del'Egypte aditquesadélégation nevoulait pass'opposer àunconsensus
surletextequiavaitdéjàétéapprouvé auGroupe decontact. Toutefois, sisadélégation n'insistait
paspourquel'onajoute lesmots "etdesDécisions connexes" àlafindelapremière phrase, elle
souhaitait qu'ilsoitfaitréférence danscettephrase àlamiseenoeuvre des"dispositions" del'Accord
surl'agriculture.
13. Lereprésentant del'Argentine aditquetouslespaysquilesouhaitaient avaient eulargement
lapossibilité departiciper audébat surlemandat duComité del'agriculture. Cinquante-six pays,
dontl'Egypte, avaient étéinvités laveille àuneréunion duGroupe decontact, aucours delaquelle
unconsensus s'étaitdégagé ausujetdutexte luparlePrésident. Pour denombreuses délégations,
etenparticulier celledel'intervenant, ceconsensus avaitsupposé dessacrifices extrêmement importants.
Ladélégation del'Argentine nepouvait donc accepter aucune modification dutexte. Toutefois, si
lePrésident lesouhaitait, ledébat surcettequestion pourrait êtresuspendu brièvement pourpermettre
àladélégation del'intervenant, avecquelques autres, d'examiner cettequestion avecl'Egypte àtitre
informel.
14. LePrésident aditqu'ilespérait quelaquestion pourrait êtreréglée sansqu'ilsoitnécessaire
desuspendre ledébat. Asonavis,lesmots"l'Accord surl'agriculture" àlafindelapremière phrase
couvraient clairement toutes lesdispositions del'Accord etilserait donc superflu deparler des
"dispositions del'Accord". Enconséquence, ildemandait instamment àl'Egypte dereconsidérer sa
proposition.
15. Lareprésentante del'Egypte aditquelaréunion duGroupe decontact aucours delaquelle
onétaitapparemment parvenu àunconsensus surcetexte n'avait duréquedixminutes etquesa
délégation n'avaitpaseulapossibilité d'yassister. Del'avisdesadélégation, l'adjonction desmots
"desdispositions del'Accord surl'agriculture etdesDécisions ministérielles connexes" indiquerait
plusclairement quelaDécision concernant lespaysimportateurs netsdeproduits alimentaires, dont
faisait partie sonpays, étaitincorporée danslemandat. Lemot"dispositions" étaitdestiné àfaire
référence àl'article 16del'Accord surl'agriculture, auxtermes duquel leComité devait surveiller
lasuitedonnée àlaDécision ministérielle surlespaysimportateurs netsdeproduits alimentaires.
16. LePrésident aditquelesmots"l'Accord" étaient destinés àfaireréférence àl'ensemble de
l'Accord surl'agriculture, ycompris l'article 16,quifaisait lui-même référence àlasuitedonnée àPC/IPL/M/6
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laDécision surlespaysimportateurs netsdeproduits alimentaires. Ilneluiparaissait donc pas
nécessaire d'yfaireréférence expressément.
17. Lereprésentant duMaroc aditquel'Egypte avaitsoulevé unpoint important ausujetdespays
importateurs netsdeproduits alimentaires. Selon soninterprétation, laDécision ministérielle concernant
lespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires faisait partie intégrante del'Accord
surl'agriculture.Sicetteinterprétationétaitconfirmée,letexteluparlePrésidentdevraitêtreclairement
acceptable.
18. LePrésident aditqu'ilpouvait confirmer que,auxfinsdumandat, laDécision ministérielle
faisait partie intégrante del'Accord surl'agriculture euégard àl'article 16dudit accord.
19. LereprésentantdelaCoréeaditquesadélégations'associaitauconsensusconcernantlemandat,
étantentendu quecelui-ci neconduisait enaucune manière àlaréouverture desnégociations relatives
àl'Accord surl'agriculture.
20. Lereprésentant duPérou aditque,poursortir del'impasse, l'interprétation duPrésident, selon
laquelle leComité del'agriculture s'occuperait aussi delaDécision surlespaysimportateurs netsde
produits alimentaires, entre autres Décisions, pourrait êtreincluse formellement dansladécision du
Sous-Comité àcesujet, sansaucune modification dumandat proprement dit.
21. LePrésident ademandé sil'Egypte serait prête às'associer auconsensus ausujetdutexte
proposé s'ilétaitconsigné danslecompte rendu qu'ilconfirmait quelesmots"Accord surl'agriculture"
figurant dansletexteincluaient lesdispositions del'article 16del'Accord surl'agriculture.
22. Lereprésentant del'Egypte arépondu parl'affirmative.
23. LePrésidentaproposéquelemandatci-aprèsduComitédel'agriculturedel'OMCsoitapprouvé
etqu'ilsoitconsigné danslecompte rendu qu'ilconfirmait que"l'Accord surl'agriculture" mentionné
danslemandat incluait lesdispositions del'article 16del'Accord surl'agriculture: "LeComité
supervisera lamise enoeuvre del'Accord surl'agriculture. LeComité donnera auxmembres la
possibilitédeprocéderàdesconsultationssurtoutequestionconcernantlamiseenoeuvredesdispositions
del'Accord." (PC/IPL/1)
24. LeSous-Comité enestainsiconvenu etaprisnotedesdéclarations.
25. LePrésident arappelé qu'àlaréunion duSous-Comité du26septembre, laCommunauté avait
parlé d'unéventuel Comité del'accès auxmarchés del'OMC. Ilcroyait savoir quelaCommunauté
souhaitait aborder cettequestion àlaprésente réunion.
26. Lereprésentant desCommunautés européennes arappelé qu'àlaréunion du26septembre,
sadélégationavaitsuggéréqueleComitédesconcessionstarifairesetleGroupetechniquedesrestrictions
quantitatives etautres mesures nontarifaires duGATT soient fusionnés danslecadre del'OMC en
unComité del'accès auxmarchés. Aucours decetteréunion, etlorsdecontacts bilatéraux avec
plusieurs délégations, laréaction générale avaitétépositive. Pouraccélérer lestravaux duSous-Comité,
ladélégation del'intervenant pensait qu'ilserait utiledeproposer unmandat pourcenouveau Comité,
fondé surceuxdesdeuxorganes duGATT existants. Untexteproposé parlaCommunauté n'avait
étédistribué querécemment, àtitreinformel etenanglais, auxmembres duSous-Comité. Par
conséquent, s'iln'étaitprobablement pasopportun d'examiner cetteproposition àlaprésente réunion,
ladélégation del'intervenant étaitnéanmoins prête àrépondre àtoute question ouàfournir tout
complément d'information àcesujet.PC/IPL/M/6
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27. LePrésident aditque,étantdonné queletexten'étaitdisponible pourlemoment qu'enanglais,
ildemanderait ausecrétariat deletraduire danslesautres langues etdeledistribuer. Lesdélégations
auraient ensuite suffisamment detemps pourexaminer laproposition etpeut-être endiscuter ausein
depetits groupes. Ellepourrait ensuite êtreexaminée àlaprochaine réunion duSous-Comité.
28. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration.
29. LePrésident, abordant laquestion desGroupes decontact, arappelé queleGroupe decontact
surlesADPIC étaitconvenu que,dansunpremier temps, lesecrétariat dresserait unelistedesdomaines
quiseprêteraientàunecoopérationentrel'OMCetl'OMPI,notammentencequiconcernelanotification
deslégislations nationales. Acetégard, ilavait étédemandé ausecrétariat d'établir descontacts
informels avecleSecrétariat del'OMPI envuedel'élaboration decedocument, surlabaseduquel
leGroupe decontact examinerait laquestion delacoopération entrelesdeuxorganisations, après quoi
desconsultations seraient engagées avecl'OMPI, comme leprévoyait l'Accord surlesADPIC. A
ladeuxième réunion duGroupe decontact, le23septembre, lesparticipants s'étaient denouveau déclaré
fermement partisans del'établissement derelations étroites, comportant unsoutien mutuel, avecl'OMPI
etavaient faitpartdeleursatisfaction générale ausujetdescontacts initiaux quelePrésident etle
secrétariat avaient eusavecleDirecteur général etlesfonctionnaires del'OMPI. Unéchange devues
préliminaire avaiteulieusurlabasedesdocuments établis parlesecrétariat àlasuitedecescontacts
etilavaitétéconvenu quedesreprésentants del'OMPI devraient êtreinvités, enqualité d'observateurs,
àlaprochaine réunion duGroupe decontact, étantentendu quecelan'empêcherait pasleGroupe de
contact deseréunir également sanslaprésence d'observateurs s'illedésirait. Conformément aux
souhaits duGroupe, lePrésident avaittransmis auDirecteur général del'OMPI unmessage l'invitant
àenvoyer desreprésentants àlaprochaine réunion duGroupe decontact.
30. LeGroupe decontact avaiteuégalement unéchange devuespréliminaire surcertaines idées
concernant lafaçondontlesconsultations entre lesdeux organisations pourraient êtrestructurées.
Acetégard, leDirecteur général del'OMPI avaitparlé auPrésident, àtitreinformel, del'éventuel
établissement d'ungroupe consultatif commun informel ouvert àtoutMembre desdeuxorganisations,
quibénéficierait desservices desdeuxsecrétariats. Cette question avaitétéexaminée longuement au
Groupe decontact, quiavait conclu quelaquestion desconsultations conjointes entre lesdeux
organisations devrait êtreexaminée attentivement etqu'ilserait prématuré deselancer danscettevoie
àcestade. Unecopie delalettre adressée parlePrésident auDirecteur général del'OMPI àcesujet
avaitétédistribuée àtouslesmembres duGroupe decontact.
31. Laquestion desrelations avecl'OMC avaitégalement étéexaminée parl'OMPI aucours des
réunions desesorganes directeurs quis'étaient terminées audébut delasemaine etauxquelles leGATT
avait assisté enqualité d'observateur. Lesorganes directeurs avaient déclaré quel'OMPI désirait
également instaurer unsoutien mutuel entre elle-même etl'OMC. Acettefin,ilsétaient convenus
decréer ungroupe detravail adhocouvert àtouslesMembres del'OMPI etchargé deconseiller
leDirecteur général, etdecoopérer aveclui,danssesrelations aveclesorganes compétents du
GATT/OMC, d'examiner lesquestions concernant unecoopération possible entrelesdeuxorganisations
etd'étudier lacréation d'ungroupe adhoccommun officieux deconsultation surtoutes lesquestions
concernant unecoopération possible. Sil'OMPI avaitpriscertaines dispositions enlamatière, leGroupe
decontactpensaitqu'ilfaudraitlesprendredûmentenconsidérationetseprononceraumomentopportun.
32. M.Lundby (Norvège), Coordinateur duGroupe decontact surlesmesures antidumping, les
subventions etlessauvegardes, aditqueleGroupe decontact avaitpourtâche d'examiner lesquestions
ausujetdesquelles desdécisions devraient êtreprises avant l'entrée envigueur desAccords concernant
chacun decessujets afind'assurer leurbonfonctionnement. LeGroupe avaittenurécemment deux
réunions etdeux autres étaient prévues pourles11et27octobre, respectivement, conjointement à
laréunion ordinaire duComité dessubventions. LeGroupe avaitaxésestravaux, jusqu'àprésent,PC/IPL/M/6
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surlesnotifications des"subventions vertes" envued'identifier leséléments qu'ilétaitnécessaire
d'inclure dansunmodèle denotification, etavait examiné demanière approfondie laquestion de
l'équilibre approprié entrelanécessité defournir desdétails suffisants, d'unepart,etlanécessité d'avoir
unmécanisme viable, d'autre part. Uneautre réunion serait consacrée àcettetâche, après quoile
secrétariat élaborerait unpremier projet demodèle possible. LeGroupe decontact examinerait aussi
ultérieurement d'autres questions prioritaires ayant traitàl'Accord surlessubventions, concernant
àlafoislesnotifications etlesprocédures d'arbitrage, conformément àl'article 8:5.Suivant letemps
dontildisposerait, ilexaminerait également desquestions relatives auxAccords surlessauvegardes
etsurlesmesures antidumping pourlesquelles ilserait préférable deprendre desdécisions avant l'entrée
enfonction del'OMC.
33. Lereprésentant desEtats-Unis aditque,auxdeuxprécédentes réunions duGroupe decontact
surl'agriculture, sonpaysetplusieurs autres avaient soulevé laquestion delaprésentation derapports
parlesentreprises commerciales d'Etat. Ilscraignaient que,silatransparence n'étaitpassuffisante,
ilsoitimpossible devérifier quelesentreprises commerciales d'Etatrespectaient lesdisciplines en
matière desubventions àl'exportation énoncées dansl'Accord surl'agriculture. LeMémorandum
d'accord surl'interprétation del'article XVII inclus dansl'Accord duCycle d'Uruguay contenait aussi
desprescriptions renforcées pourl'établissement desrapports concernant lesentreprises commerciales
d'Etatetprévoyaitlacréationd'ungroupedetravailpourexaminerlesnotificationsetcontre-notifications
surlesactivités relevant ducommerce d'Etat. Plusieurs paysavaient ditqueleSous-Comité serait
l'instance oùilspourraient lemieux défendre leurs intérêts, etlesEtats-Unis étaient d'accord carle
commerce d'Etatneconcernait pasuniquement lesecteur del'agriculture. Cepayspensait queles
lignes directrices relatives auxnotifications quifiguraient dansleMémorandum d'accord étaient
suffisamment générales pourrépondre àsespréoccupations. Toutefois, ilsouhaitait qu'ellessoient
plusprécises, enparticulier encequiconcernait lesnotifications surlesprix. Ilétaitessentiel deprévoir
unesurveillance adéquate desactivités desentreprises commerciales d'Etat,question quideviendrait
encore pluscritique àl'avenir, lorsque accéderaient àl'OMC despaysquiavaient largement recours
aucommerce d'Etat.LesEtats-Unis estimaient quecetypedeprécision serait nécessaire trèsrapidement
après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC etqu'ilserait trèsutilepourlegroupe de
travail établi danslecadre del'Accord surl'OMC qu'unediscussion préparatoire aiteulieu. Ils
invitaient donclePrésident àdemander auGroupe decontact surlesrègles d'examiner cettequestion
sanstarder etsouhaitaient qu'undébat approfondi aitlieudanscetteenceinte ausujetdesprocédures
denotification, delafaçondeprésenter lesnotifications etdufonctionnement dugroupe detravail
surlecommerce d'Etat.
34. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation jugeait suffisantes lesprocédures énoncées
dansleMémorandum d'accord surl'article XVII etqu'ellenevoyait paslanécessité derevoir, avant
l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, cequiétaitdéjàuneprocédure adéquate. Lemandat du
groupe detravail surlecommerce d'Etatétaitassez général pourquecelui-ci puisse procéder àun
examen approfondi detoutes lesobligations existant enmatière denotification quiincombaient aux
Membres envertu desaccords figurants àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC, envuedesimplifier,
denormaliser etderegrouper cesobligations autant quecelaserait possible, d'enaméliorer l'exécution
etd'accroître latransparence. LeCanada nevoyait doncpaspourquoi ilfaudrait soulever cettequestion
danslecadre d'ungroupe decontact quiétaitdéjàbienassez occupé.
35. Lereprésentant del'Argentine aappuyé laproposition desEtats-Unis. Sonpaysestimait que
desprogrès devaient êtrefaitsdansl'élaboration delignes directrices détaillées surlesdivers aspects
duMémorandum d'accord surl'article XVII.
36. Lereprésentant duJapon aditqu'ilappuyait laproposition desEtats-Unis.PC/IPL/M/6
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37. Lereprésentant del'Australie aditquesadélégation nevoyait aucun inconvénient àdébattre
desprocédures denotification prévues parleMémorandum d'accord surl'article XVIIetàlesmaintenir
constammentàl'examen.Toutefois,commelesEtats-Unisl'avaienteux-mêmesdéclaré,leMémorandum
d'accord prévoyait sapropre procédure d'examen interne pourdéterminer silesarrangements enmatière
denotification quiyétaient énoncés étaient efficaces etacceptables. Ilyavait aussi uneDécision
ministérielledistinctesurlesprocéduresdenotification,envertudelaquelletouteslesprocéduresprévues
parlesAccords commerciaux multilatéraux del'OMC seraient maintenues àl'étude. Danscecontexte,
ilfallait penser queleSous-Comité avaitbeaucoup àfairedansundélaitrèsbref. L'Australie pensait,
comme beaucoup d'autres, qu'ildevrait seconsacrer auxtravaux qu'ilfallait achever pourquel'Accord
surl'OMC etlesAccords commerciaux multilatéraux puissent entrer envigueur dansdebonnes
conditions. Elleestimait quedesprocédures précises avaient étéprévues pourl'examen desprocédures
denotification autitredel'article XVII, lequel aurait lieuaprès l'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC, etellenevoyait pascequel'onpourrait fairedeplusd'icilà.
38. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelaproposition desEtats-Unis méritait
d'êtreexaminée.
39. LePrésident anotéquelamajorité desparticipants étaient favorables àcequ'undébat aitlieu
surlaquestion auGroupe decontact surlesrègles etilademandé sileCanada souhaitait revoir sa
position compte tenudecetélément.
40. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation continuait depenser queleMémorandum
d'accord surl'article XVII etlaDécision ministérielle surlesprocédures denotification répondaient
parfaitement auxbesoins identifiés parlesEtats-Unis. LeCanada nevoyait pasl'utilité d'examiner
cettequestion maintenant puisqu 'ungroupe detravail leferait après l'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC.
41. LePrésident asuggéré queleSous-Comité revienne surcettequestion àunedateultérieure.
Dans l'intervalle, iltiendrait desconsultations aveclesEtats-Unis etleCanada.
42. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations.
ii) Règlements intérieurs desorganes del'OMC
43. LePrésident arappelé qu'àlaréunion duSous-Comité du26septembre lesdélégations avaient
étéinvitées àprésenter descontributions parécritausujetdesprojets derèglement intérieur dela
Conférence ministérielle etduConseil général. Comme ill'avait alors indiqué, onexaminerait la
nécessité decréeruncomité derédaction enfonction descontributions reçues.Lesecrétariat consultait
actuellementlesdiversesdélégationsquiavaientprésentédespropositionsenvuederésoudred'éventuels
conflits etilespérait pouvoir établir uneversion révisée desprojets detextelasemaine suivante. Le
Président nejugeait doncpasnécessaire decréerungroupe derédaction pourlemoment etilasuggéré
queleSous-Comité examine lestextes révisés àsaréunion suivante demanière àachever lestravaux
concernant cettepartie desonmandat. Sid'autres délégations souhaitaient contribuer àceprocessus,
ellesétaient lesbienvenues.
44. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations.PC/IPL/M/6
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B. Paragraphe 8b)iii)delaDécision établissant leComité préparatoire
i) Arrangements envued'unecoopération efficace avec d'autres organisations
intergouvernementales
45. LePrésident aditqu'ilsouhaitait remettre àuneréunion ultérieure, sinécessaire, l'examen
delaquestion desrelations del'OMC avecl'Organisation desNations Unies. Pourcequiétaitdes
relations avecleFMIetlaBanque mondiale, ilarappelé que,àuneréunion informelle quele
Sous-Comitéavaittenuelejourprécédent,leDirecteurgénéralavaitfaitrapportsursespremierscontacts
avecleschefs desecrétariat decesdeuxorganisations. Acetteréunion, lesecrétariat avaitétéinvité
àétablir undocument énumérant lesarrangements quidevraient êtremisenplaceaveccesorganisations
pourle1erjanvier 1995. Pourautant quelePrésident sache, cedocument serait disponible unedizaine
dejours plustard. Ilavaitétésuggéré qu'unefoisledocument prêtunreprésentant desPARTIES
CONTRACTANTES ainsiqu'unhautfonctionnaire dusecrétariat serendent danscesorganisations
pourexaminer lesquestions soulevées. L'élaboration d'unprojet detextesurcesarrangements pourrait
alorscommencer surlabasedesrésultats obtenus etaprès d'autres consultations. S'agissant desrelations
fonctionnelles aveclesautres organisations quiavaient étémentionnées auxprécédentes réunions du
Sous-Comité, lePrésident attendait avecintérêt lescontributions desdélégations.
46. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration.
ii) Statut d'observateur desorganisations internationales
47. LePrésident asuggéré quelesecrétariat révise ledocument n2035 enfonction desdébats
quiavaient eulieuàlaréunion du26septembre etdetoute autre suggestion quelesdélégations
pourraient faireàlaréunion encours. LeSous-Comité devrait aussienvisager demettre aupoint des
lignes directrices distinctes surlestatut d'observateur desgouvernements, ensefondant surcelles que
suivaient actuellement lesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947. Ilfaudrait auminimum
adapter laformulation deceslignes directrices pourqu'ellespuissent s'appliquer àl'OMC. Lesdeux
ensembles delignes directrices seraient nécessaires pourmettre aupoint définitivement lesrèglements
intérieurs actuellement envisagés pourlaConférence ministérielle etleConseil général.
48. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation avaitdesobservations àfairesurleslignes
directrices figurant dansledocument n2035etqu'illesprésenterait parécritausecrétariat demanière
ànepasfaireperdre detemps auSous-Comité.
49. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations.
C. Arrangements transitoires
50. LePrésident asouligné qu'ilétaitimportant eturgent d'arriver àunaccord surletype
d'arrangementsquiseraientnécessaires,carleComitépréparatoiredevraitprésenterunerecommandation
surcepoint àlasession extraordinaire desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 qui
aurait lieuàl'occasion delaConférence demise enoeuvre. Ilcontinuait d'avoir descontacts
plurilatéraux àcesujetetseproposait depoursuivre ceprocessus danslessemaines àvenir.
51. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration.PC/IPL/M/6
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D. Paragraphe 8c)iv)delaDécision établissant leComité préparatoire
(Composition del'Organe desupervision destextiles)
52. LePrésident arappelé qu'àsaréunion du26septembre leSous-Comité avaitétabli unGroupe
decontact surlestextiles. Ilavaitindiqué àcetteréunion qu'ilallait procéder àdesconsultations au
sujet delaprésidence duGroupe. Al'issue decesconsultations, ilpouvait annoncer que
M.M.Al-Fattah (Egypte) avaitaccepté d'assumer lesfonctions deprésident.
53. LeSous-Comité aprisnotedecetteinformation.
E. Arrangements concernant lesprocédures d'examen prévues dansl'Accord surl'inspection avant
expédition
54. LePrésident aappelé l'attention desdélégations surunenoted'information établie parle
secrétariat ausujetdelamiseenoeuvre del'article 4del'Accord surl'inspection avant expédition
(PC/IPL/W/8). Comme ilétaitindiqué danscettenote, l'article 4del'Accord assignait unrôleàdeux
organisations privées représentant respectivement lesentités d'inspection avant expédition etles
exportateurs, maiscesorganisations n'étaient pasexpressément désignées dansl'Accord. Cependant,
toutes lesdélégations savaient que,pendant lesnégociations surl'Accord, laFédération internationale
dessociétés d'inspection (IFIA) etlaChambre decommerce internationale (CCI) s'étaient déclaré
disposées àassumer cesresponsabilités pourlesannées àvenir, cequelesnégociateurs avaient accepté
sansqu'ilyaitunarrangement formel. L'IFIAetlaCCIpréparaient activement lamiseenplace de
l'entité indépendante quiadministrerait lesprocédures d'examen. Ilsemblait donc nécessaire de
formaliser l'arrangement d'unefaçonoud'uneautre, parexemple parunéchange delettres entre ces
organisations etl'OMC, etdelefaireaussitôt quepossible puisque l'entité indépendante devrait être
opérationnelle dèsl'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
55. L'entité indépendante serait établie envertudel'article 4del'Accord etbénéficierait desmêmes
privilèges etimmunités queceux quiseraient accordés auxautres organes del'OMC autitrede
l'article VIIIdel'Accord surl'OMC. Etant donné lecasspécial decetteentité, quiétaitconstituée
pardesorganisations privées, ilsemblait nécessaire deleconfirmer également dansunéchange de
lettres entre l'OMC d'unepartetlaCCIetl'IFIA d'autre part. Ilconvenait desouligner quela
confirmation dustatut del'entité indépendante danslecadre del'OMC n'aurait pasd'incidences
budgétaires pourcelle-ci. LaCCIetl'IFIAavaient accepté aucours desnégociations laformule que
lesparticipants souhaitaient retenir, àsavoir que,puisque l'ons'attendait généralement àcequele
nombre d'affaires quiseraient soumises àl'entité indépendante nesoitpastrèsélevé, l'entité serait
financée conjointement parlaCCIetl'IFIAetlasituation pourrait êtreréexaminée après unepériode
d'essaidedeuxans;enconséquence, laCCIetl'IFIAavaient commencé àpréparer lamiseenoeuvre
desprocédures d'examen indépendant. Conformément àl'article 4g)del'Accord, lesgroupes spéciaux
chargés desexamens indépendants répartiraient lesfraisqueceux-ci entraînaient entre lesparties aux
différends selon lesparticularités dechaque affaire. Compte tenudecesconsidérations, lePrésident
aproposé queleSous-Comité demande ausecrétariat d'élaborer, enconsultation aveclesdélégations
intéressées etavecl'IFIA etlaCCI, unavant-projet pourformaliser, parécrit, lestatut delaCCI,
del'IFIA etdel'entité indépendante, etdeleluisoumettre pourexamen.
56. Lereprésentant duCanada afaitremarquer quelesdélégations n'avaient reçuquedepuis peu
lanotedusecrétariat. Etant donné quel'entité indépendante bénéficierait desmêmes privilèges et
immunités queceuxquiseraient accordés auxautres organes del'OMC, l'avant-projet quelesecrétariat
allait établir devrait préciser àquoicelas'appliquerait.
57. LePrésident areconnu quelaquestion venait seulement d'êtreportée àl'attention desmembres,
etaditqu'ilsavaient toutelatitude del'examiner pluslonguement s'ilsledésiraient. IlavaitsimplementPC/IPL/M/6
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voulu mettre leprocessus enmarche àlaréunion encours. Ilétaitcertain quelesecrétariat, enprocédant
àsesconsultations, contacterait autant dedélégations intéressées qu'illepourrait.
58. Lereprésentant duJapon afaitsavoir quesadélégation s'intéressait àlaquestion, enparticulier
dupoint devuedesprivilèges etimmunités. LeJapon considérait quel'entité indépendante etcequi
étaitviséparl'article VIIIdel'Accord surl'OMC étaient deuxchoses différentes, etilsouhaitait qu'un
débat approfondi aitlieusurcepoint.
59. LePrésident aditqu'unefoisquelesecrétariat aurait achevé sesconsultations, l'avant-projet
quienrésulterait serait soumis auSous-Comité pourexamen. Undébat approfondi pourrait alorsavoir
lieu.
60. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations etestconvenu quelesecrétariat serait invité à
élaborer, enconsultation aveclesdélégations intéressées etavecl'IFIAetlaCCI,unavant-projet pour
formaliser, parécrit, lestatut delaCCI, del'IFIA etdel'entité indépendante, quiserait soumis au
Sous-Comité pourexamen.
F. Questions concernant l'Organe d'appel permanent
61. LePrésidentaditqu'ildésiraitappelerl'attentiondesdélégationssurcertainesquestionsrelatives
àl'Organe d'appel permanent queleSous-Comité devrait examiner souspeu. S'ilétaitvraiqu'ilse
passerait uncertain temps avant quel'Organe d'appel n'entre enactivité danslecadre del'OMC,
certaines questions devaient êtred'oresetdéjàexaminées afinquel'onpuisse prendre cetteannée encore
lesdécisions nécessaires, parexemple surlesincidences budgétaires. Cesquestions concernaient,
entre autres choses, leprofil desseptpersonnes quiseraient désignées pourfairepartie decetorgane
-encesensqu'ilfaudrait déterminer s'ildevait s'agirdepursjuristes oudejuristes connaissant les
questions commerciales -letypedeposte -permanent ouàmi-temps -,lelieuoùcespersonnes devraient
s'installer -àGenève ouailleurs et,sic'étaitàGenève, danslemême bâtiment queleSecrétariat ou
non-ainsiqueletypeetlaquantité depersonnel desoutien dontellesauraient besoin. LePrésident
souhaitaitsimplementsoulevercesquestionsàlaréunionencoursafinquelesdélégationsyréfléchissent.
Ilseproposait d'yrevenir àlaréunion suivante.
62. Lereprésentant delaNorvège, prenant laparole aunomdespaysnordiques, s'estfélicité que
lePrésident aitsoulevé cettequestion. Suivant laqualité etleniveau despersonnes quiseraient désignées
pourfairepartie del'Organe d'appel, ilnes'agirait passimplement d'unequestion dechoix, mais
aussi delapossibilité, pourcespersonnes, deselibérer deleurs autres engagements, cequipourrait
demander uncertain temps. Ilvaudrait doncmieux aborder laquestion auplustôt.Quant auprofil
descandidats, ilétaitplusoumoins indiqué dansl'article 17:3duMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends, quiprécisait aussiquecespersonnes devraient être"disponibles àtoutmoment
etàbrefdélai". Quant àleurindépendance, lespaysnordiques pensaient àpremière vuequel'Organe
d'appel nedevrait pasêtrecomposé desmêmes personnes quelegroupe spécial chargé d'undifférend
donné.
63. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations.