RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/12/Add.2
11septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2567)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
ACTIVITES DECOOPERATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS
FOURNIS PAR LESPAYS DEVELOPPES MEMBRES
Addendum
Etats-Unis
Leprésent addendum contient unecommunication, datée du21août1995, queladélégation
desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat pourdonner suiteàlademande adressée parleConseil
desADPIC auxpaysdéveloppés membres, comme convenu àsaréunion du24mai1995(IP/C/M/2,
paragraphe53),afinqu'ilsfournissentdesrenseignementssurleursprogrammesdecoopérationtechnique
etfinancière dansledomaine delapropriété intellectuelle quiprésentent unintérêt pourlamiseen
oeuvre del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/12/Add.2
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ASSISTANCE TECHNIQUE ENMATIERE DEPROPRIETE INTELLECTUELLE
FOURNIE PAR LEBUREAU DUDROIT D'AUTEUR DES
ETATS-UNIS, BIBLIOTHEQUE DUCONGRES
Institut international dudroitd'auteur (ICI)
Depuisplusde50ans,leBureaududroitd'auteurdesEtats-Unisaidelespaysétrangersdésireux
dedévelopper etd'améliorer leurlégislation surledroit d'auteur. Toutefois, cen'estqu'aucours
desseptdernières années quecesefforts ontprisvéritablement uncaractère officiel.
En1988, leCongrès aétabli l'Institut international dudroitd'auteur (ICI), premier programme
deformation duBureau dudroit d'auteur visant àaider lespaysendéveloppement àrendre leurs
pratiques enmatière dedroitd'auteur conformes àcelles durestedumonde enmontrant quels sont
leslois,lessystèmes etlesmanières devoirdesEtats-Unis surunensemble dequestions relatives
audroitd'auteur. L'Institut, ensemble decolloques internationaux devaste portée concernant ledroit
d'auteuretrelevantduBureaududroitd'auteur,dispenseuneformationdestinéeauxhautsfonctionnaires
despaysendéveloppement etdespaysnouvellement industrialisés, ainsiquedespaysenphase de
transition d'uneéconomie dirigée versuneéconomie demarché. Durant leurséjour àWashington,
lesparticipants s'initient auxprincipes relatifs audroitd'auteur etàlafaçondontilssontappliqués
auxEtats-Unis, ainsiqu'auxquestions quiintéressent leurs propres paysourégions.
Compte tenudestypes deproblèmes recensés parlesmilieux industriels etdel'orientation
delapolitique commerciale desEtats-Unis enmatière depropriété intellectuelle, l'ICIamène dehauts
fonctionnaires del'Etatetdesresponsables desmilieux industriels àtravailler avecdesreprésentants
desgouvernements étrangers envuedesupprimer lapiraterie etdecréerunenvironnement commercial
mondial équitable.
Autotal, quelque 200personnes originaires de80paysontparticipé àcesséminaires qui
englobaient tousdesquestions intéressant leurrégion particulière. L'ICIprend encharge lesfrais
devoyage ettousautres fraisdesétrangers quiparticipent àsesprogrammes.
Pourappuyer lesefforts déployés parlegouvernement desEtats-Unis envued'améliorer la
protection dudroitd'auteur enencourageant l'élaboration deloissurledroitd'auteur etdemécanisme
delutteefficaces contre lafraude defaçonàfairedisparaître lapiraterie danslespaysendéveloppement,
leBureau dudroitd'auteur aorganisé avecsuccès 13grands programmes deformation.
Tous cesséminaires ontunedurée d'uneàtroissemaines etsetiennent àWashington, D.C.
Lepremier aeulieuenseptembre 1988.IP/C/W/12/Add.2
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Date Nombre de
participantsPaysourégion
représentéLangue
1. Septembre 1988 5 Extrême-Orient Anglais
2. Juin1989 7 Egypte Anglais
3. Septembre 1989 14 Péninsule arabique/pays
riverains duPacifiqueAnglais
4. Avril 1990 15 Portée mondiale Anglais
5. Septembre 1990 11 Afrique francophone Français
6. Avril/mai 1991 13 Amérique duSud Espagnol/anglais
7. Août 1991 20 République populaire de
ChineAnglais
8. Novembre 1991 18 Europe orientale, exURSS Russe/anglais
9. Septembre 1992 17 Nigéria, Ghana Anglais
10. Février 1993 18 AsieduSudetdel'Est Anglais
11. Mai1993 27 Amérique centrale et
CaraïbesEspagnol/anglais
12. Septembre 1993 20 Moyen-Orient/Afrique du
NordArabe/anglais
13. Décembre 1993 16 Ex-URSS Russe/anglais
14. Septembre 1995 30 Amérique duSud,Amérique
centraleEspagnol/anglais
Autres activités récentes financées parl'ICI
Turquie
Financement deplusieurs voyages effectués parunjuriste chargé derédiger unenouvelle
législationsurledroitd'auteuraucoursdesquelsdesconsultationsontétéengagéesaveclegouvernement
desEtats-Unis etdesresponsables dusecteur privé.
Emirats arabes unis
Prise encharge desfrais devoyage auxEtats-Unis d'unfonctionnaire duMinistère de
l'information travaillant àlarédaction durèglement d'application dudroitd'auteur pourluipermettre
derésoudre certains problèmes juridiques danslecadre deconsultations aveclegouvernement des
Etats-Unis etdehautes personnalités dusecteur privé.
Chine
Octroi d'uneaidefinancière àunhautfonctionnaire chinois pourluipermettre d'assister àune
conférence del'OMPI surlatechnologie numérique àCambridge, Massachusetts (mars 1993).
Octroi desmoyens nécessaires pourpermettre auchefadjoint delaDivision internationale
del'Administration nationale dudroitd'auteur deCanailles depasser plusd'unanauxEtats-Unis afin
d'étudier auBureau dudroitd'auteur lalégislation surledroitd'auteur.
Centre d'accueil desvisiteurs étrangers (IVC)
LeBureau dudroit d'auteur s'occupe également desbesoins etdesintérêts despays en
développement enprêtant sonconcours àl'Agence d'information desEtats-Unis (USIA) danssonCentre
d'accueil desvisiteurs étrangers, pourleProgramme enfaveur desparticipants américains (AMPARTS)IP/C/W/12/Add.2
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etsesprogrammes d'émissions surWorldnet. L'USIA fournira desinformations détaillées surses
programmes; toutefois, nousavons donné ci-après unaperçudenosefforts.
Desfonctionnaires duBureau ontprispartauprogramme Amparts, parexemple à
Trinité-et-Tobago, etontétéinvités àparticiper àdesprogrammes d'émissions surWorldnet, axés
surlaprotection dudroitd'auteur oulaluttecontre lafraude enlamatière, parexemple desprogrammes
d'émissions destinés auNigéria, auLibéria, àlaRoumanie etàl'Egypte. Nosactivités concernent,
pourl'essentiel, leCentre d'accueil desvisiteurs étrangers, quiestfinancé parunesubvention del'USIS.
Onendonnera notamment pourexemples:
i) Lavisite effectuée parlePrésident d'unesociété d'édition d'EtatenIndonésie.
Important éditeur, ayant àsonactiflapublication demilliers d'ouvrages, ils'intéressait
aurapport entre lalégislation desEtats-Unis surledroit d'auteur etlesecteur de
l'édition deslivres etjournaux etàl'impact delatechnologie surcesecteur etsurla
bibliothéconomie.
ii) Lavisite d'unconseiller juridique desEmirats arabes unischargé derendre lalégislation
desonpayssurledroitd'auteur conforme àl'Accord surlesADPIC alorsquel'accent
étaitmisauparavant surlalégislation desEtats-Unis enlamatière.
iii) Lavisite auBureau dedeux hauts responsables roumains del'Office public des
inventions etdesmarques defabrique oudecommerce etd'ungroupe deprofessionnels
delatélévision etdelaradio ennovembre 1994.
Centre juridique Franklin Pierce
LeCentre juridique Franklin Pierce opère àl'intention desétudiants étrangers unprogramme
spécial relatif àlapropriété intellectuelle quileurdonne uneexpérience pratique enmatière depropriété
intellectuelle etindustrielle souslaforme destages enentreprise etd'emplois àtemps partiel oud'été
dansdessociétés juridiques, desorganismes publics desEtats-Unis etauprès delaCour d'appel du
Circuit fédéral.
Chaque été,danslecadre deceprogramme, leBureau organise unprogramme destages en
entreprise detroissemaines àl'intention desressortissants étrangers s'intéressant àlalégislation sur
ledroitd'auteur etauxmodalités d'application. En1995, lesparticipants étaient originaires deCorée,
duTaipei chinois etdel'Inde. Leprogramme de1994comptait septstagiaires: cinqduTaipei chinois,
unMalaisien etunSri-lankais.
Programme decoopération pour ledéveloppement del'Organisation mondiale delapropriété
intellectuelle (OMPI)
Desfonctionnaires duBureau ontfréquemment prislaparole lorsdesstages deformation de
l'OMPI enfaveur despaysendéveloppement. Parexemple, enjuillet etaoût1995, lefonctionnaire
chargé del'enregistrement desdroits d'auteur aprislaparole àl'occasion dustagedeformation régional
del'OMPI pourlespaysendéveloppement d'AsieetduPacifique. Cefonctionnaire adonné six
conférences, quatre surlalégislation surledroit d'auteur etlesmodalités d'application, unesurla
luttecontre lapiraterie etuneautresurl'incidence desnouvelles technologies surlalégislation enmatière
dedroitd'auteur. Cestagearéuni desparticipants originaires de16pays. Durant sonséjour, lemême
fonctionnaire aégalement prislaparole lorsd'uncolloque surlesystème judiciaire etdepropriété
intellectuelle organisé àl'intention dejuges sri-lankais, quiétaitorganisé parl'OMPI etparl'Institut
sri-lankais delamagistrature. Lesujetdesonintervention était"Laluttecontre laviolation dudroit
d'auteur etleproblème delapiraterie".IP/C/W/12/Add.2
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Autres
Uncertain nombre d'organismes, quiaccordent unappui financier auxvisiteurs étrangers
s'intéressant àlaquestion dudroitd'auteur, organisent desréunions avecdesfonctionnaires duBureau
dudroitd'auteur. Aunombre decesorganismes figurent notamment laFordFoundation, leU.S.China
Business Council, l'AsiaFoundation, laSoros Foundation etlePhelps Stokes Fund. Parexemple,
leBureau arécemment passé plusieurs heures avecungroupe d'éditeurs depublications etdelogiciels
quidésiraient savoir dequelle façononferait respecter leursdroits auxEtats-Unis. Lefonctionnaire
chargé del'enregistrement apassé lasemaine dernière plusieurs heures avecungroupe d'éditeurs et
dejuristes indiens quidésiraient améliorer lesnormes depropriété intellectuelle enIndedefaçonque
cepaysnesetrouve passurlaListe noire.
Aideàl'USTR
Lorsque demande luienestfaite, leBureau apporte également sonconcours auxactivités de
formation del'USTR danslecadre dumécanisme d'examen etdeconsultation del'article 301dela
Loisurlecommerce extérieur. C'estainsiparexemple qu'ennovembre 1994 unjuriste duBureau
afaitpartie d'unedélégation desEtats-Unis quis'estrendue enArabie saoudite, danslesEmirats arabes
unisetenEgypte afindepromouvoir laprotection delapropriété intellectuelle desEtats-Unis, aborder
certains problèmes rencontrés pourintroduire danslarégion desproduits authentiques etpourévaluer
lesprogrès réalisés àcetégard.
Enfévrier 1995unjuriste duBureau s'estrendu enTurquie etàChypre pourencourager ces
paysàaméliorer encore leursystème deprotection delapropriété intellectuelle. Plusprécisément,
lesquestions delaluttecontre lapiraterie etdelaportée desexceptions auxdroits relatifs àla
représentation ouàl'exécution enpublic, àlarediffusion etàlaretransmission ontétéabordées.
Questions abordées
Unelistedessujets quiontétéabordés récemment ouleseront prochainement danslecadre
desdivers échanges devuesentre leBureau dudroitd'auteur etlesvisiteurs étrangers aétédressée
ci-après:
Notions debasedudroitd'auteur etdesdroits voisins
Système dedroitd'auteur desEtats-Unis
Législation surledroitd'auteur danslarégion: tendances récentes
Conventions internationales etactivités denormalisation
Propriété intellectuelle danslecadre del'ALENA etduGATT/ADPIC
Rôledel'Etatdanslaprotection dudroitd'auteur etdesdroits voisins
Droit d'auteur etdroits voisins danslecadre desaccords régionaux
Droit d'auteur etinfrastructure mondiale del'information
Questions liéesàlahaute technologie
Contrôle àlafrontière
Lutte contre lafraude
RôledelaCour suprême desEtats-Unis dansleslitiges enmatière dedroitd'auteur
Administration collective desdroitsIP/C/W/12/Add.2
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Paysparticipant àunouplusieurs programmes duBureau dudroitd'auteur
Albanie
Algérie
Arabie saoudite
Argentine
Arménie
Autriche
Bahreïn
Bangladesh
Bélarus
Bénin
Bhoutan
Bolivie
Brésil
Burkina Faso
Birmanie (Myanmar)
Burundi
Cambodge
Chili
Chine
Congo
Corée, Rép.de
Corée duNord
Costa Rica
Cuba
Egypte
ElSalvador
Emirats arabes unis
Equateur
Fidji
Géorgie
Ghana
Guinée
Haïti
Honduras
Hongrie
Inde
Indonésie
Iran
Jamaïque
JordanieKazakhstan
Kenya
Koweït
Kirghizistan
Laos
Liban
Lituanie
Malaisie
Malawi
Maroc
Mexique
Moldova
Mongolie
Népal
Nicaragua
Niger
Nigéria
Oman
Ouganda
Ouzbékistan
Pakistan
Panama
Paraguay
Pérou
Philippines
Portugal
Qatar
Roumanie
Sénégal
Singapour
SriLanka
Tadjikistan
Taipei chinois
Thaïlande
Tunisie
Turquie
Ukraine
Uruguay
Yémen
ZaïreIP/C/W/12/Add.2
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ASSISTANCE TECHNIQUE ENMATIERE DEPROPRIETE INTELLECTUELLE
FOURNIE PAR LEBUREAU DESBREVETS ETDESMARQUES DU
DEPARTEMENT DUCOMMERCE DESETATS-UNIS
Ontrouvera ci-après unexposé récapitulatif del'assistance technique queleBureau desbrevets
etdesmarques desEtats-Unis (USPTO) afournie récemment auxpaysendéveloppement etauxpays
lesmoins avancés etdesprogrammes d'assistance actuellement encours. Cetexposé n'englobe pas
lesprogrammes misenoeuvre pourlespaysquinesontpasMembres del'Organisation mondiale du
commerce, telsquelesEtats nouvellement indépendants.
Universitaires invités
Depuis 1985, l'USPTO afaitbénéficier lesparticipants deplusde30paysétrangers du
Programme desuniversitaires invités. Trois semaines d'études théoriques etpratiques permettent aux
participants desefamiliariser avecdivers aspects del'administration delalégislation enmatière de
propriété industrielle, enparticulier l'examen desbrevets etdesmarques decommerce oudefabrique,
etdecomprendre lerôledelaprotection delapropriété intellectuelle entantquemoyen de
développement économique. Ceux quiparticipent auprogramme apprennent leséléments debasede
l'examen desbrevets etdesmarques decommerce oudefabrique, ycompris laclassification, la
recherche,laprisededécisions,lacommunicationaveclesdéposantsetl'instructionfinaledesdemandes.
Environ 24étudiants, originaires principalement d'Europe centrale etorientale, ontparticipé
auprogramme misenoeuvre du17octobre au4novembre 1994. L'Agence pourledéveloppement
international (USAID), parlebiaisduProgramme pourledéveloppement dudroitcommercial (CLDP)
duDépartement ducommerce, aprisencharge lesétudiants d'Europe centrale etorientale etl'USPTO
afourni lesinstructeurs etlematériel deformation. Trois àcinqétudiants originaires duMexique,
financés parl'USAID, parlebiaisd'unprogramme administré parl'USPTO etunétudiant originaire
d'Arabie saoudite, financé defaçonindépendante, ontégalement participé entotalité ouenpartie au
programme.
L'USPTO compte organiser unprogramme analogue enoctobre-novembre 1995.
Examen deslégislations nationales
Alademande despaysendéveloppement, l'USPTO examine lesprojets deloissurlapropriété
intellectuelle etformule desobservations etdesconseils concernant lacompatibilité d'unelégislation
aveclesobligations internationales etlesquestions deprocédure. Aucours desdernières années,
l'USPTO aainsiformulé desobservations etdesconseils surdesprojets deloisdenombreux pays
d'Europe centrale etorientale, d'Amérique latine, duMoyen-Orient etduSud-Est asiatique.
Mexique
L'USPTOafourniuneassistancetechniquedevasteportéeauMexique,coordonnantsesactivités
aveccelles del'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle etd'autres organisations afind'éviter
toutchevauchement. Après avoir analysé lesbesoins dupays, l'USPTO aformé desexaminateurs
debrevets etdemarques decommerce oudefabrique, toutd'abord àWashington puisàMexico.
AMexico, laformation aétédispensée enespagnol pardesfonctionnaires del'USPTO. Laformation
desexaminateurs debrevets aétéadaptée àchacun destroisprincipaux domaines techniques -chimie,
construction mécanique etélectricité. Laformation desexaminateurs demarques decommerce ou
defabrique portait àlafoissurlesaspects juridiques etlesquestions deprocédure.IP/C/W/12/Add.2
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Endehorsdecesactivitésdeformation,l'USPTOafourniladocumentationnécessaireàl'Office
mexicain desbrevets, pourluipermettre deliquider lesdemandes enattente etilapporte sonconcours
auxactivités d'examen encours. L'ensemble desbrevets desEtats-Unis pourlapériode 1973-1992
aétécommuniqué surfilmenrouleau etunarrangement aétépassé entre lesdeuxBureaux afinde
compléter cettecollection parlesfilms enrouleau desbrevets desEtats-Unis depuis 1992. Enoutre,
d'autres outils derecherche ontétéfournis surCD-ROM.
L'USPTO aégalement examiné aveclesfonctionnaires del'Office mexicain desbrevets d'autres
procédures etsystèmes, touchant notamment labureautique, lecontrôle degestion etdelaqualité,
laprotection desinventions biotechnologiques (enparticulier lesplantes) etl'utilisation desystèmes
informatisés derecherche desbrevets etdesmarques decommerce oudefabrique. Descours en
espagnol surl'utilisation desoutils derecherche, ycompris lesCD-ROM, ontétédispensés auMexique.
Unfonctionnaire del'USPTO aaussi participé àunséminaire organisé àl'intention des
fonctionnaires desdouanes, àMexico enmars 1994, sousl'égide duService desdouanes desEtats-Unis,
surlesmesures deprotection àlafrontière desdroits depropriété intellectuelle.
Amérique latine etCaraïbes
Desfonctionnairesdel'USPTOonteffectuédesvoyagesd'étudedansplusieurspaysd'Amérique
latine etdesCaraïbes aucours de1994-1995, notamment laRépublique dominicaine, leGuatemala,
ElSalvador, leCosta Rica, leHonduras, leNicaragua etPanama. Cesfonctionnaires rencontrent les
représentants dugouvernement compétents, desreprésentants dusecteur privé etdesuniversitaires
afindedresser uninventaire del'infrastructure existant pourl'enregistrement desdroits depropriété
intellectuelle, ycompris lesbrevets, lesmarques decommerce oudefabrique, lesdessins etmodèles
industriels, lesschémas deconfiguration desemi-conducteurs, etc.etpourlaluttecontre lafraude.
Tous lesaspects sontexaminés depuis lalégislation jusqu'àlasurface desbureaux, lepersonnel et
l'équipement. Surlabasedecetinventaire, lesbesoins enmatière delégislation, d'assistance technique,
ycompris dansledomaine delaformation etdel'équipement, sontévalués etunplanestélaboré pour
répondre àcesbesoins. Lesactivités desuivi del'USPTO dépendent desfonds disponibles.
Roumanie
Dans lecadre duprogramme CLDP financé parl'USAID, l'USPTO fournit desexperts
techniques enmatière debrevets etdemarques decommerce oudefabrique quisontappelés àjouer
surplace lerôledeconseillers auprès dugouvernement roumain pendant despériodes d'unedurée
d'unmois. Durant cemois, lesexperts rencontrent dehautes personnalités dugouvernement, dispensent
uneformation etdesconseils etorganisent àl'intention dereprésentants dusecteur privé desséminaires
surlapropriété intellectuelle.IP/C/W/12/Add.2
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ASSISTANCE TECHNIQUE ENMATIERE DEPROPRIETE INTELLECTUELLE
FOURNIE PAR LESERVICE DESDOUANES DESETATS-UNIS,
DEPARTEMENT DESFINANCES
Ontrouvera ci-après unexposé récapitulatif del'assistance technique queleService desdouanes
desEtats-Unis afournie récemment auxpaysendéveloppement etauxpayslesmoins avancés, etdes
programmes d'assistance actuellement encours. LeService desdouanes amisenoeuvre unprogramme
d'action enfaveur desvisiteurs étrangers danslecadre duquel denombreuses personnes ontété
accueillies, ilapassé desaccords d'assistance mutuelle dansledomaine douanier avecdenombreux
paysetilestmembre del'Organisation mondiale desdouanes.
République populaire deChine
Accord bilatéral enmatière dedroits depropriété intellectuelle
Entantquemembre dugroupe denégociation duReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions
commerciales internationales depuis 1993, leService desdouanes desEtats-Unis aparticipé auxsessions
denégociationàBeijingetaapportésonconcourstechniquesurlalégislationetlesprocéduresdouanières
encequiconcerne lesmesures deprotection àlafrontière desDPI. Envertu del'accord bilatéral
surlesDPIconclu enfévrier 1995, leService desdouanes desEtats-Unis fournira uneformation aux
fonctionnaires desservices douaniers chinois chargés delutter contre lafraude enmatière dedroits
depropriété intellectuelle, etleurenseignera lesméthodes permettant dedéceler lesfraudes etde
construire unsystème centralisé d'enregistrement desDPI.
Enjuillet 1995, lesdétails dupland'action Etats-Unis/Chine sontencore encours d'élaboration,
maisleService desdouanes desEtats-Unis adéjàenvoyé enChine unepremière équipe chargée de
mission etdèsàprésent ilestprêtàenvoyer deséquipes interdisciplinaires afindeformer les
fonctionnaires chinois auxtechniques d'inspection, d'instruction etd'investigation. Enjuin, une
délégation defonctionnaires desservices douaniers chinois s'estrendue ausiègeduService desdouanes
desEtats-Unis àWashington etavisité leportdeSanFrancisco pouryobserver lesméthodes de
formation. LaDirection desDPIduService desdouanes desEtats-Unis aégalement procédé àune
démonstration desonsystème informatisé d'enregistrement desmarques decommerce oudefabrique
etdesdroits d'auteur.
Alami-juillet, unjuriste deladirection desDPI,unagent endouane spécial etuntechnicien
delaDivision desrecherches douanières duBureau deslaboratoires etservices scientifiques sesont
rendus àBeijing pourprésenter desséminaires surlalégislation etlesprocédures relatives auxmesures
deprotection àlafrontière desDPI,lestechniques d'investigation etlesprocédures techniques delutte
contre lafraude, ainsiquedesconférences données parleFBIàl'intention duBureau duProcureur
général delaChine.
Projet d'assistance technique delaBanque asiatique dedéveloppement
Dans lecadre d'unprojet portant surdesactivités consultatives, octroyé paradjudication par
laBanque asiatique dedéveloppement, leService desdouanes desEtats-Unis fournira uneassistance
technique auxservices douaniers chinois suruncertain nombre d'aspects delaluttecontre lafraude,
notamment certaines activités relatives auxDPI. LesServices desdouanes desEtats-Unis fourniront
desinformations surleslois,règlements ettraités deplusieurs paysconcernant lesDPIenvued'élaborer
unsystème d'informations juridiques (LIS). D'autre part, leService desdouanes desEtats-Unis
participera enChine àuncolloque surlesDPIquicomportera desconférences surl'importance de
laprotection àl'échelle mondiale desmarques decommerce oudefabrique, dudroitd'auteur etdesIP/C/W/12/Add.2
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brevets, etsurlesenseignements tirésparlesEtats-Unis dudébat international surlaluttecontre la
fraude enmatière deDPI.
Taipei chinois
Aucours descinqdernières années, lesEtats-Unis ontfourni uneassistance devaste portée
auTaipei chinois danstouslesaspects delaprotection desDPI.Enparticulier, leService desdouanes a:
1) procédé àunexamen juridique etàuneanalyse approfondie desloisetrèglements du
Taipei chinois encequiconcerne lesmesures deprotection àlafrontière desDPI.
Cetexamenenglobaitdesanalysesécrites,desnotesd'information,lesprisesdeposition
établies pourl'USTR concernant principalement lesinsuffisances delaprotection des
DPIauTaipei etunecritique/ou unremaniement ligne parligne desrèglements
applicables enlamatière;
2) effectué denombreux voyages auTaipei chinois pour mener desnégociations et
examiner lesystème deluttecontre lafraude enmatière deDPI, notamment pour
examiner etanalyser lesystème deprotection dudroitd'auteur àl'exportation;
3) organisé aumoins unvoyage auTaipei chinois dupersonnel deslaboratoires duService
desdouanes afindedébattre destechniques d'examen deslogiciels etdesprogrammes
vidéo;
4) organisé unvoyage auTaipei chinois pourdesagents duService desdouanes des
Etats-Unis formés àlaconception dessystèmes informatisés, afind'évaluer etde
critiquer lespropositions duTaipei chinois concernant lesystème deprotection dudroit
d'auteur àl'exportation;
5) organisé denombreux voyages auxEtats-Unis pourdesmembres dupersonnel du
Service desdouanes duTaipei chinois, duBureau ducommerce extérieur ("BOFT")
etdel'Institut pourl'industrie del'information ("III") pourleurpermettre d'étudier
lesystème d'enregistrement, lesprocédures defonctionnement desservices douaniers
etlestechniques delaboratoire desEtats-Unis;
6) poursuivi l'examen dufonctionnement etdel'efficacité dessystèmes decontrôle des
logiciels etdesmarques decommerce oudefabrique, parl'intermédiaire del'USTR
etdel'Institut américain àTaiwan ("AIT").
Moyen-Orient
1) participé àunséminaire duConseil decoopération duGolfe organisé àRiya¯d,enArabie
saoudite,concernantlaprotectiondesdroitsdepropriétéintellectuelleauMoyen-Orient.
Plusprécisément, leséminaire aexaminé lanécessité d'identifier lesproduits de
contrefa çon,etlesmesures pouvant êtreprises pourinterdire lacirculation detelles
marchandises. Lesparticipants àunautre séminaire comprenaient notamment des
représentants desorganismes officiels etdusecteur privé desEtats-Unis.
2) organisé unséminaire d'unejournée surlesmesures deprotection desDPIdansles
Emirats arabes unis. Leséminaire étaitpatronné parleDépartement desaffaires
économiques deDoubaï, enl'absence detoutautre organisme parrainant.IP/C/W/12/Add.2
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3) organisé unevisite duService desdouanes àl'intention d'unpetitnombre dehauts
fonctionnaires, dejournalistes etdereprésentants dusecteur privé duMoyen-Orient,
aucours delaquelle unbrefexposé surlesmesures douanières deprotection desDPI
àlafrontière aétéfait.
République deCorée
Acinqoccasions, entre mars 1994 etmai1995, unreprésentant delaDivision desdroits de
propriété intellectuelle duService desdouanes desEtats-Unis arencontré desreprésentants duService
desdouanes etduMinistère desfinances delaCorée. Cesréunions devaient permettre deremédier
auxlacunes desrèglements appliqués àlafrontière parl'administration douanière coréenne pourfaire
respecter lesdroits depropriété intellectuelle. Cesrèglements avaient étéélaborés àlafinde1993
etétaient entrés envigueur enjanvier 1994.
Trois decesréunions sesonttenues danslecadre d'unenégociation bilatérale oud'uneréunion
d'unsous-groupe ducommerce. Lesdeux autres onteulieulorsdesséjours àd'autres finsdes
représentants duService desdouanes etduMinistère desfinances delaCorée. Chaque réunion aduré
plusieurs heures.
Lorsdesréunions tenues aveclesreprésentants duService desdouanes coréennes, ladiscussion
étaitaxéesuruneanalyse trèsdétaillée desrèglements coréens etsurdesrecommandations visant à
améliorer lesrèglements envigueur pourmettre enplaceunmécanisme efficace deluttecontre lafraude.
Unegrande attention aétéportée auxdétails.
Lesdiscussions tenues aveclesreprésentants duMinistère desfinances, habilités àapprouver
lesamendements auxrèglements, ontporté essentiellement surlesprincipaux points litigieux etsur
lesavantages quirésulteraient del'application desmesures recommandées pourrésoudre lesproblèmes
liésauxrèglements. Elles mettaient davantage l'accent surlesquestions générales quesurlespoints
dedétail.
LeService desdouanes desEtats-Unis acommuniqué àsonhomologue coréen uneanalyse
trèsdétaillée desrèglements initiaux. Ungrand nombre desmodifications qu'ilasuggérées ontété
reprises dansuneversion plusrécente desrèglements publiée àlafinde1994. Enmars 1995, leService
américain afaitparvenir auService coréen uneanalyse desrèglements modifiés.
Enmai1995, leService desdouanes desEtats-Unis aremis àsonhomologue coréen lorsde
leurréunion bilatérale annuelle unexemplaire desonprojet denouveau règlement relatif àlaprotection
desDPIàlafrontière. Cedocument servirait sansdoute demodèle pour remédier auxlacunes
subsistantes desrèglements coréens.
LeService desdouanes desEtats-Unis continuera àaider, pardescontributions orales etécrites,
sonhomologue coréen àmettre aupoint unsystème efficace deprotection desDPIàlafrontière en
République deCorée.
Thaïlande
Auprintemps de1994, enréponse àunedemande deformation présentée pardesfonctionnaires
desdouanes thaïlandaises envuedel'élaboration d'unrégime deprotection desDPIàlafrontière,
unjuriste principal delaDirection desdroits depropriété intellectuelle aanimé unséminaire d'une
journée surlesprocédures juridiques etadministratives nécessaires àlamiseenplace d'untelrégime.
Ilaaussirencontré desfonctionnaires desdouanes thaïlandaises etd'autres fonctionnaires chargés deIP/C/W/12/Add.2
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laprotection desdroits depropriété intellectuelle pourexaminer lesprocédures actuelles delaThaïlande
enlamatière.
LeBureau duReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales a
organisé,conjointementavecl'ambassadedesEtats-UnisenThaïlande,lesstagesdeformationdemandés
parlesfonctionnaires desdouanes thaïlandaises lorsdesnégociations autitredel'article "spécial 301"
Pour aider lesdouanes thaïlandaises àaméliorer leursystème deprotection desdroits depropriété
intellectuelleàlafrontière,leServicedesdouanesdesEtats-Unisaproposéuneformationsupplémentaire
concernant lesprocédures juridiques nécessaires àlamiseenoeuvre d'unrégime efficace enlamatière
ainsiqu'uneformation technique surl'utilisation d'ordinateurs etd'analyses delaboratoire.
Mexique
Enaoût1994, leService desdouanes desEtats-Unis aorganisé unséminaire dedeuxjours
surlesDPIàMexico. L'équipe deconférenciers secomposait deplusieurs fonctionnaires américains:
leChefdelaDirection desdroits depropriété intellectuelle, leDirecteur delaDivision desrecherches
douanières duBureau deslaboratoires etservices scientifiques, unfonctionnaire chargé delaformation
etunjuriste duBureau desaffaires internationales, etunjuriste delaSection deslégislations etaffaires
internationales duBureau desbrevets etdesmarques. Desexposés surlanécessité defairerespecter
lesDPIetlesméthodes àappliquer àcettefinontaussiétéprésentés pardesreprésentants delasociété
Reebok, del'Association internationale desmarques decommerce, delasociété LeviStrauss &Co.
etdel'Association américaine del'industrie dudisque (RIAA).
L'auditoire étaitcomposé defonctionnaires etdereprésentants d'entreprises, venus notamment
duPérou etd'Argentine. Outre lesfonctionnaires desdouanes mexicaines, desreprésentants duTrésor
mexicain etdesexperts enmatière debrevets, demarques decommerce etdedroitd'auteur participaient
aussiauséminaire. Ladiscussion aétéanimée etleséchanges devuesontapparemment aidélesautorités
mexicaines àdéfinir leurméthode deprotection desDPIàlafrontière danslecadre del'ALENA.
Alasuitedeceséminaire, leService desdouanes desEtats-Unis acommuniqué enavril1995
aureprésentant duMexique auCentre ALENA àDallas (Texas) unexemplaire duprojet derèglement
desEtats-Unis quivisait àmettre enoeuvre lesdispositions del'ALENA relatives auxDPIcompte
tenuégalement desprescriptions contenues dansl'Accord surlesADPIC. Lesdeuxparties ontreconnu
queleprojet pouvait aiderutilement leMexique àdéfinir saméthode deprotection desDPIàlafrontière
danslecadre del'ALENA.
Russie
Sousl'égide duProgramme pourledéveloppement dudroitcommercial (CLDP), quirelève
duConseiller général duDépartement ducommerce, lechefdelaDirection desdroits depropriété
intellectuelle aeffectué avecunjuriste delaSection deslégislations etaffaires internationales duBureau
desbrevets etdesmarques unséjour d'unesemaine àMoscou (Fédération deRussie) enmai1995.
Ilsétaient chargés deréaliser unprogramme àcourt terme surlaprotection desdroits depropriété
intellectuelle, enappui àlaprocédure d'adhésion delaRussie àl'Organisation mondiale ducommerce
(OMC). Desexposés, desprojections dediapositives etdumatériel audiovisuel ontpermis d'expliquer
lesloisetprocédures douanières relatives auxDPI.
Lereprésentant duService desdouanes desEtats-Unis aappuyé l'idéededoter l'administration
douanière deprérogatives appropriées etdemieux fairecomprendre lanécessité deprotéger lesDPI
àlafrontière, aussi bienàl'importation qu'àl'exportation. Dans cetteoptique, ilaétésouligné que
laRussie étaitmembre del'Organisation mondiale desdouanes (OMD) etunexemplaire duprojet
delégislation typedel'OMD concernant laprotection desDPIàlafrontière aétéremis àplusieursIP/C/W/12/Add.2
Page13
desorganismes gouvernementaux russes participants. Ceprojet étantfondé surl'Accord surlesADPIC,
laRussie, enl'adoptant, semettrait enconformité aveccetaccord duCycle d'Uruguay, même siles
Etats-Unis auraient préféré desnormes plusrigoureuses.
LeCLDP dispose d'unagent résident àMoscou quiassurera lacoordination desactivités de
suivi. Plusieurs personnes etservices desorganismes gouvernementaux ukrainiens intéressés ontaussi
étédésignés pourassurer laliaison. LeService desdouanes desEtats-Unis envisage departiciper
auxséminaires prévus auxEtats-Unis àl'intention devisiteurs russes, etd'autres plans seront misau
point danslecadre général duprogramme.
Ukraine
Sousl'égide duProgramme pourledéveloppement dudroitcommercial (CLDP), quirelève
duConseiller général duDépartement ducommerce, lechefdelaDirection desdroits depropriété
intellectuelle aeffectué, avecunjuriste delaSection deslégislations etaffaires internationales duBureau
desbrevets etdesmarques unséjour d'unesemaine àKiev(Ukraine) enmai1995. Ilsétaient chargés
deréaliser unprogramme àcourt terme surlaprotection desdroits depropriété intellectuelle, enappui
àlaprocédure d'adhésion del'Ukraine àl'Organisation mondiale ducommerce (OMC). Desexposés,
desprojections dediapositives etdumatériel audiovisuel ontpermis d'expliquer lesloisetprocédures
douanières relatives auxDPI.
Lereprésentant duService desdouanes desEtats-Unis aappuyé l'idéededoter l'administration
douanière deprérogatives appropriées etdemieux fairecomprendre lanécessité deprotéger lesDPI
àlafrontière, aussi bienàl'importation qu'àl'exportation. Dans cetteoptique, ilaétésouligné que
l'Ukraine étaitmembre del'Organisation mondiale desdouanes (OMD) etunexemplaire duprojet
delégislation typedel'OMD concernant laprotection desDPIàlafrontière aétéremis àplusieurs
desorganismes gouvernementaux ukrainiens participants. Ceprojet étantfondé surl'Accord surles
ADPIC, l'Ukraine, enl'adoptant, semettrait enconformité aveccetaccord duCycle d'Uruguay, même
silesEtats-Unis auraient préféré desnormes plusrigoureuses.
LeCLDP dispose d'unagent résident àMoscou quiassurera lacoordination desactivités de
suivi. Plusieurs personnes etservices desorganismes gouvernementaux ukrainiens intéressés ontaussi
étédésignés pourassurer laliaison. LeService desdouanes desEtats-Unis envisage departiciper
auxséminaires prévus auxEtats-Unis àl'intention devisiteurs ukrainiens, etd'autres plans seront mis
aupoint danslecadre général duprogramme.
Organisation mondiale desdouanes
Membre del'Organisation mondiale desdouanes (OMD), dontlesiège setrouve àBruxelles
(Belgique), leService desdouanes desEtats-Unis aparticipé activement àl'élaboration duprojet de
législation nationale typevisant àdoter lesadministrations douanières deplusgrandes prérogatives
auxfinsdelaluttecontre lacontrefa çonetlapiraterie. L'OMD secompose deplusde130membres
etlalégislation typerécemment approuvée (enjuillet 1995) estfondée surl'Accord surlesaspects
desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC).
Lalégislationtype,commel'AccordsurlesADPIC,énoncedesnormesminimales,maiscertains
despaysmembres obtiendraient sansaucun doute lestatut depays"endéveloppement" ou"moins
avancés" quiimpliquerait quelesdroits depropriété intellectuelle neseraient pasouguère protégés.
Letextedel'OMD viseexpressément àfairerespecter lesDPIlafrontière et,aucours dudébat, les
normes plusrigoureuses énoncées danslesloisetprocédures douanières desEtats-Unis ontétécitées
enexemple. Entoutétatdecause, l'élaboration delalégislation typeàl'OMD, enassemblée plénièreIP/C/W/12/Add.2
Page14
etencomité, amisenlumière l'importance delaprotection desDPIàlafrontière etdevrait inciter
lespaysmembres àadopter cetexte.
Ilconvient desouligner, comme celaaétéfait,l'importance delalégislation typedel'OMD
lorsqu 'ils'agitdefaciliter lamiseenoeuvre d'unsystème decontrôle durespect desDPIàl'importation
etàl'exportation danslespaysendéveloppement etpaysmoins avancés etd'informer cesderniers
àcesujet.IP/C/W/12/Add.2
Page15
ACTIVITE D'ASSISTANCE TECHNIQUE DEL'AGENCE DESETATS-UNIS
POUR LEDEVELOPPEMENT INTERNATIONAL (USAID) DANS
LEDOMAINE DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
AsieetProche-Orient
Egypte
Laréforme de1992/94 visant cesecteur prévoyait quelegouvernement égyptien présenterait
unnouveau projet deloisurlesbrevets àl'Assemblée populaire. L'USAID pense qu'untexteapproprié
seraprésenté pendant lalégislature encours. Legouvernement devait aussi achever uneétude visant
àdéfinir lespoints surlesquels l'administration desonrégime depropriété intellectuelle devrait être
améliorée. Surlabasedecette étude, l'USAID élabore actuellement unprogramme d'assistance
technique àlongterme envued'améliorer lecadre juridique delapropriété intellectuelle enEgypte.
Lamiseenoeuvre deceprogramme parlegouvernement s'inscrira danslecadre desréformes de
1994/95 et1995/96 visant cesecteur.
Indonésie
L'USAID exécute troisprojets relatifs àdesquestions liéesauxDPI,unprojet concernant le
droit économique etl'amélioration dessystèmes depassation desmarchés, etunprojet pour le
développement desagro-industries. Ils'agitd'apporter uneassistance technique àdesfonctionnaires
indonésiens pourlesaider àharmoniser lesloisnationales aveclesaccords internationaux.
Jordanie
Leversement d'unapport ennuméraire estsubordonné àlaréalisation d'unensemble de
réformes, notamment àl'examen desloisetréglementations envigueur concernant lesDPIainsique
desmécanismes visant àfairerespecter cesdroits. L'USAID aaidélaJordanie àévaluer l'opportunité
deratifier desconventions internationales etafourni, àtitredesuivi, uneassistance technique axée
surl'élaboration deloisnationales etderèglements d'application. Unséminaire surlesmesures visant
àfairerespecter lesDPIetleurincidence surl'investissement estprévu pourl'année prochaine.
Philippines
Encollaboration aveclegouvernement philippin, l'USAID coordonne uneinitiative dusecteur
privé pour laprotection desDPI. Elleattend uneproposition del'IIPA etd'entreprises privées
philippines, etseprépare àapporter unecontribution proportionnelle àl'initiative.
Thaïlande
En1993, leprojet "Science ettechnologie pourledéveloppement" afinancé unatelier sur
lerôledesbrevets internationaux dansledéveloppement technologique, quidonnait unaperçududroit
américain desbrevets etdesespoints communs avecleslégislations correspondantes d'autres pays.
Amérique latine etCaraïbes
Bolivie
L'USAID arécemment élaboré desplans pour desinterventions éventuelles aucours des
prochaines années. Encoopération aveclasection économique del'ambassade américaine, elleaengagéIP/C/W/12/Add.2
Page16
aveclegouvernement bolivien undébat surlesmesures àprendre danslecadre duprojet encours
enfaveur del'investissement.
République dominicaine
L'USAID afinancé laparticipation, enqualité deconférencier, d'unfonctionnaire duBureau
desbrevets etdesmarques àunséminaire surlanécessité demettre enoeuvre unenouvelle loisur
lesDPIenRépublique dominicaine. Uneautreintervention aétéprévue danslecadre duprojet relatif
auxpratiques commerciales etàl'accroissement delaproductivité maisseraannulée fautederessources
budgétaires etdepersonnel.
Equateur
Envuedesonprincipal objectif, àsavoir stimuler unecroissance économique durable pour
unepartimportante delapopulation, l'USAID mène desactivités relatives auxDPIdanslecadre d'un
accord decoopération aveclaFondation Equateur, uneorganisation dusecteur privé. Cesactivités
ontconsisté jusqu'àprésent àengager avecdesfonctionnaires undébat surlesmesures qu'ilconvient
d'adopter etàorganiser uneconférence internationale. L'USAID parraine actuellement laréalisation
d'uneanalyse approfondie durégime équatorien depropriété intellectuelle etenvisage d'utiliser cette
étude quiporte surlalégislation équatorienne etl'adhésion decepaysauxnormes internationales en
lamatière, pourélaborer unprogramme global pourl'Equateur danscedomaine.
Guatemala/Amérique centrale
L'USAID afinancé uneétude etd'autres activités d'assistance technique envuedel'élaboration
d'unenouvelle législation surlesbrevets, ledroitd'auteur etlesmarques decommerce. Unversement
autitreduprojet pourledéveloppement desrelations commerciales etprofessionnelles étaitenpartie
subordonné àdesréformes dansledomaine delapropriété intellectuelle. Dans lecadre duprojet
régional derecherche surlespolitiques économiques, onaévalué lesloispertinentes, envigueur ou
prévues, despaysdelarégion auregard desclauses del'ALENA etd'autres accords internationaux,
etanalysé lacapacité despouvoirs publics defairerespecter lesDPI. L'USAID afinancé laparticipation
duJuge-président delaCommission d'appel duBureau desbrevets etdesmarques àunesérie de
séminaires régionaux surlesDPIorganisés soussonégide. Sesprochaines interventions consisteront
surtout àapporter uneassistance technique envued'améliorer lecadre législatif etlacapacité delutte
contre lafraude.
Honduras
L'USAID afourni uneassistance technique àlaDirection desdroits depropriété intellectuelle,
organisme relevant dugouvernement hondurien, etaparticipé auplanrégional concernant lesDPI.
Jamaïque
L'USAID afinancé laparticipation d'unintervenant quiaprésenté unexposé surdesquestions
relatives auxDPIlorsd'unegrande conférence surl'incidence desréformes économiques surl'activité
économique. Elleaaussirécemment parrainé uneéquipe, composée defonctionnaires desonbureau
àWashington, d'unreprésentant duBureau desbrevets etdesmarques etd'unavocat dusecteur privé,
chargée d'évaluer lasituation actuelle durégime jamaïquain depropriété intellectuelle. Surlabase
desconclusions del'équipe, lamission incorporera lesactivités relatives auxDPIdanslastratégie
globale del'USAID pourlacroissance économique.IP/C/W/12/Add.2
Page17
Europe orientale etnouveaux Etats indépendants
Russie
Parlebiaisdeplusieurs mécanismes, lamission del'USAID àMoscou afourni uneassistance
technique pourl'élaboration delalégislation commerciale, notamment encequiconcerne desquestions
liéesauxDPI. L'USAID aaussi financé desinterventions duService desdouanes, duBureau des
brevets etdesmarques etduProgramme pourledéveloppement dudroit commercial quirelève du
Département ducommerce. Ellecollabore avecd'autres organismes fédéraux pourmettre aupoint
unestratégie coordonnée pourlaRussie dansledomaine delapropriété intellectuelle.
Nouveaux Etats indépendants
L'USAIDacontribuéaufinancementduProgrammejuridiquepourl'Europecentraleetorientale
(CEELI) exécuté parl'ordre desavocats américains. Dans lecadre deceprogramme, desanalyses
ontétéeffectuées ausujetdesrégimes depropriété intellectuelle deplusieurs pays: Bulgarie, Estonie,
Lettonie, Albanie etOuzbékistan.
Activités dubureau del'USAID àWashington relatives auxDPI:
Centre pour lacroissance économique: Leprojet duCentre concernant l'application dela
biotechnologie agricole pouruneproductivité durable prévoit desactivités deformation relatives
àlaprotection delapropriété intellectuelle. Lesparticipants sontdespays-Costa Rica,
Indonésie, Egypte, Kenya, Maroc, Thaïlande, Mexique etBrésil -etdescentres internationaux
derecherche agricole. Laformation estassurée parlebiaisd'ateliers, deséminaires etde
stages enentreprise. Unservice duCentre, leBureau delaréforme économique et
institutionnelle, adésigné unfonctionnaire pourassurer laliaison avecleBureau desbrevets
etdesmarques, leService desdouanes, lebureau duReprésentant pour lesquestions
commerciales internationales etdivers groupes professionnels ausujetdesquestions liéesaux
DPI; ilaaussi missonpersonnel àladisposition dubureau del'USAID àKingston pour
collaborer àladernière étude surlesDPI.
Développement desressources globales ethumaines: LeCentre accueille actuellement un
fonctionnaire duBureau desbrevets etdesmarques chargé desquestions relatives auxDPI
etenvisage d'organiser àl'automne unatelier surlaquestion.
Centre pourl'environnement: LeCentre parraine unatelier auCosta Ricasurlaprospection
delabiodiversité quiabordera, notamment, laquestion del'identification etdelaprotection
desDPI. Ilenvisage d'organiser lemême atelier dansd'autres régions, oudemettre aupoint
desprogrammes deformation axéssurdesthèmes précis, telsquelerenforcement descapacités
envuedefairerespecter lesDPI.IP/C/W/12/Add.2
Page18
ASSISTANCE TECHNIQUE FOURNIE PAR L'AGENCE DESETATS-UNIS
POUR L'INFORMATION (USIA) DANS LEDOMAINE DE
LAPROPRIETE INTELLECTUELLE
Programmes deconférences
Pendantl'exerciceencours,desprogrammesdeconférencesitinérantessurlesdroitsdepropriété
intellectuelle ontétéexécutés auMexique, auNicaragua, auBrésil etenEstonie. Desconférences
surlamême question doivent avoir lieuenPologne, enIndonésie, auxPhilippines etauPanama pendant
lesderniers moisdel'exercice 1995. Onacommencé àpréparer lerecrutement pourlesconférences
prévues enItaliependant l'exercice 1996. Pendant l'exercice 1995, unetéléconférence surl'évaluation
delapropriété intellectuelle aétéorganisée avec laRoumanie. Pendant l'exercice 1994, des
téléconférences ontétéconsacrées àdifférentes questions liées auxDPI: uneenTurquie etau
Bangladesh, deuxenIndeetquatre enChine.
Centres pour lapresse étrangère
Lescentres del'USIA pourlapresse étrangère mettent actuellement aupoint leprogramme
duvoyage organisé àl'intention desjournalistes étrangers résidents quilesamènera àLosAngeles,
àSeattle etdanslavilledeWashington àpartir delatroisième semaine deseptembre 1995. Les
journalistes visiteront lavilledeWashington, laCalifornie etl'EtatdeWashington. Leprogramme
duvoyage seraaxésurlaquestion desdroits depropriété intellectuelle dessociétés américaines dans
différents secteurs -logiciels, édition, industrie manufacturière, spectacles, industrie pharmaceutique
etbiotechonologie -,etlesparticipants auront l'occasion derencontrer certains deceuxquimilitent
leplusactivement auxEtats-Unis enfaveur d'uneprotection desDPIauniveau international. Levoyage
estoffert àtouslesjournalistes résidents accrédités auprès descentres del'USIA pourlapresse étrangère
àWashington, àNewYork etàLosAngeles.
Programme d'information destiné auxéditeurs
Pendant l'exercice 1995, deuxateliers régionaux surlesdroits depropriété intellectuelle ont
étéorganisés souslesauspices duprogramme d'information del'USIA destiné auxéditeurs. Desateliers
ouséminaires ontétépréparés etorganisés àHong Kong etàVarsovie. Unetroisième conférence
régionale étaitprévue àBucarest maisadûêtreannulée àlasuited'unedécision derésiliation. A
Hong Kong, laconférence aétéaxéesurlerôledesorganisations nongouvernementales dansla
promotion etlamiseenoeuvre desystèmes efficaces deprotection desDPI. Ellepartait del'idée
quelesquestions relatives auxDPIavaient faitetcontinueraient àfairel'objet dediscussions entre
gouvernementsmaisquelesorganisationsprivéesetprofessionnellescoopérantaveclespouvoirspublics
jouaient unrôleparticulièrement important danslerenforcement àlongterme derégimes efficaces
depropriétéintellectuelle.Cinquantereprésentantsd'organisationsnongouvernementalesdesEtats-Unis
etde16paysetterritoires del'Asiedel'Estontparticipé àlaconférence.
Emissions duréseau detélévision Worldnet
LeService international detélévision Worldnet del'USIA aététrèsactifsurcettequestion
pendantlesexercices1994et1995.LesDialoguesWorldnetsontdesvisioconférencesunidirectionnelles
ouaudioconférences bidirectionnelles transmises parlesystème detransmission parsatellite del'USIA.
Despersonnes invitées auxambassades, consulats oucentres culturels desEtats-Unis participent àdes
débats avecdesspécialistes américains desdroits depropriété intellectuelle.IP/C/W/12/Add.2
Page19
Pendant l'exercice 1995, ilyaeusixDialogues Worldnet destinés auxpayssuivants: Japon,
Philippines,Australie;Panama,ElSalvador;Venezuela,Equateur,Républiquedominicaine;Nicaragua,
Guatemala; Argentine; Arabie saoudite, Emirats arabes unisetLiban.
Pendantl'exercice1994,12DialoguesWorldnetontétéorganisésàl'intentiondespayssuivants:
- Emirats arabes unisetLiban;
- Côted'Ivoire, Sénégal, Guinée, Burkina FasoetMali;
- Inde;
- Nicaragua etPanama;
- Jordanie, Emirats arabes unisetKoweït;
- Pérou etColombie;
- Hong Kong, Taipei chinois, Philippines etAustralie;
- Belgique, Allemagne, France/OCDE;
- Canada etSuède;
- Turquie, Roumanie etItalie.
Programmes d'accueil desvisiteurs étrangers
LeService d'accueil desvisiteurs étrangers duBureau desquestions pédagogiques etculturelles
organise lesvoyages individuels etdegroupes despersonnes serendant auxEtats-Unis danslecadre
desprogrammes destinés auxvolontaires ouvisiteurs étrangers. AlaDirection del'Asiedel'Estet
duPacifique duService, denombreux visiteurs individuels dontleprogramme estaxésurlecommerce
engénéral participent aussiàdesactivités concernant lesDPI. Lesdonnées disponibles àcesujetpour
l'exercice encours sontincomplètes, maisilestànoter quelesDPIétaient auprogramme desvisites
effectuées auxEtats-Unis parplusieurs personnes: quatre personnes venues deCorée, unedeMalaisie
etquatre deThaïlande.
Lesgrands programmes expressément consacrés auxDPIsontmoins nombreux. Apartir du
27mars 1995, troispersonnes venues deShangaï (République populaire deChine) participeront àun
programme de28jourssurlesmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Comme
ils'agitd'unequestion-clé danslesrelations bilatérales entrelesEtats-Unis etlaChine, leprogramme
metl'accent surlesaspects suivants: laposition dugouvernement desEtats-Unis ausujetdudroit
d'auteur entantquel'undesdroits depropriété intellectuelle, lamanière dontcetteposition seconcrétise
dansdesloisviables, lerecours dugouvernement desEtats-Unis àdesopérations coupdefiletetà
d'autres méthodes envuededévelopper l'information surlesatteintes auxDPI,etenfin lesmesures
administratives etautres mesures correctives prises àl'encontre descontrevenants.
Unprogramme spécial axésurlesDPIaétémisaupoint pourungroupe detroismagistrats
italiens séjournant auxEtats-Unis du23mars au22avril1995. Cesmagistrats, dontlesfonctions
sontproches decelles d'unprocureur dugouvernement auxEtats-Unis, sontchargés d'enquêter sur
lesdélits liésauxDPIquirelèvent deleurjuridiction. Leprogramme portera surlesquestions suivantes:
protection desdroits depropriété intellectuelle etconformité aveclesaccords internationaux; recours
àlatechnologie pourlutter contre lesdélits informatiques etlacriminalité encolblanc; etrelations
gouvernementales etpolitiques àl'égard desmédias.IP/C/W/12/Add.2
Page20
PROGRAMME POUR LEDEVELOPPEMENT DUDROIT COMMERCIAL
BUREAU DUCONSEILLER GENERAL
DEPARTEMENT DUCOMMERCE DESETATS-UNIS
Activités d'assistance dans ledomaine delapropriété intellectuelle
LeProgramme pourledéveloppement dudroit commercial (CLDP), quirelève duBureau
duConseiller général duDépartement ducommerce, fournit divers types d'assistance pourl'élaboration
etlamiseenoeuvre deloisetd'accords internationaux relatifs aucommerce etàl'investissement,
notamment àlaprotection desdroits depropriété intellectuelle.
Ontrouvera ci-après unelisteindicative desactivités récentes etprévues pourl'avenir immédiat
duCLDP quiconcernent lesdroits depropriété intellectuelle.
Programmes régionaux
Europe centrale etorientale
Al'automne de1994, leCLDP aorganisé unstage deformation intensive detroissemaines
concernant lesaspects fondamentaux etcomplexes delaprotection desbrevets etdesmarques de
commerce pourlesfonctionnaires despaysd'Europe centrale etorientale chargés delaréglementation
enmatière dedroits depropriété intellectuelle. Lescours, donnés souslesauspices duBureau des
brevets etdesmarques duDépartement ducommerce, avaient principalement pourobjet d'identifier
etd'analyser lessolutions auxdivers problèmes d'ordre pratique etquestions depolitique générale
quelesfonctionnaires participants pouvaient rencontrer enraison deschangements liésàlatransition
àl'économie demarché. Lesthèmes dediscussion allaient delaréforme dudroit auxprocédures
administratives. Lesateliers étaient animés pardesjuristes, examinateurs debrevets, scientifiques
etadministrateurs ayant unegrande expérience danscedomaine.
Lespayssuivantsontparticipéaustage:Albanie,Estonie,Hongrie,Lettonie,Lituanie,Pologne,
République slovaque, République tchèque etRoumanie.
Russie etUkraine
Al'automne de1995, leCLDP réalisera unprogramme dedeuxsemaines quisedéroulera
principalement danslavilledeWashington etcomportera uneexcursion auportdeBaltimore, envue
derenforcer lescapacités techniques etconnaissances pratiques desfonctionnaires etmagistrats chargés
defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle, enmettant l'accent surlesquestions liéesà
l'adhésion àl'Organisation mondiale ducommerce.
Organisé parleCLDP encoopération avecleBureau desbrevets etdesmarques etleCentre
judiciaire fédéral, leprogramme faitactuellement l'objet demesures decoordination avecd'autres
organismes dugouvernement desEtats-Unis, notamment leBureau duReprésentant pourlesquestions
commerciales internationales, leService desdouanes, leFederal Bureau ofInvestigation (FBI) etle
Bureau dudroitd'auteur, ainsiquedesgroupements privés, notamment l'Alliance internationale pour
lapropriété intellectuelle.
Lesparticipants seront aunombre devingt. Ils'agitdepersonnes responsables àdivers titres
delaprotection desdroits depropriété intellectuelle -fonctionnaires, procureurs, juges etmembres
duParlement notamment -venues deRussie etd'Ukraine.IP/C/W/12/Add.2
Page21
Activités auniveau national
Estonie
Auprintemps de1995, leCLDP aenvoyé pourunesemaine unconseiller auprès del'Office
estonien desbrevets pouraider cedernier àélaborer unsystème deprotection desmodèles depuces
d'ordinateur.
Lettonie
Auprintemps de1995, leCLDP aenvoyé pourunesemaine unspécialiste desprocédures
derecours concernant lesbrevets auprès del'Office letton desbrevets pouraider celui-ci àélaborer
sespropres procédures enlamatière.
Lituanie
Auprintemps de1995, leCLDP aenvoyé pourunesemaine unspécialiste desprocédures
derecours concernant lesmarques decommerce auprès duBureau lituanien desbrevets pouraider
celui-ci àélaborer lesprocédures enlamatière.
Pendant l'étéde1995, leCLDP aenvoyé unspécialiste desdroits depropriété intellectuelle,
encequiconcerne notamment lesproduits pharmaceutiques, auprès duBureau lituanien desbrevets
pouraider celui-ci àélaborer lesprocédures nécessaires envuedeprotéger lesdétenteurs debrevets
pharmaceutiques.
Roumanie
Depuis 1993, leCLDP aenvoyé régulièrement plusieurs conseillers résidents auprès duBureau
roumain desinventions etdesmarques (OSIM) pour fournir àcelui-ci uneassistance portant sur
différentes questions relatives auxdroits depropriété intellectuelle, notamment l'élaboration delois,
règlements etprocédures administratives applicables auxbrevets, brevets demodèles, marques de
commerce oudefabrique, secrets commerciaux etdroits d'auteur.
Enoutre,pendantl'étéde1995,leCLDPaaccueilliàWashingtontroisfonctionnairesdel'OSIM
pourdeuxsemaines deconsultations avecleBureau desbrevets etdesmarques etd'autres organismes
dugouvernement américain surlesprocédures applicables auxbrevets, marques decommerce oude
fabrique etdroits d'auteur, laformation depersonnel judiciaire etlesmoyens defairerespecter les
droits depropriété intellectuelle. Cesconsultations faisaient suiteauprogramme régional de1994
financé parleCLDP mentionné plushautetàlaformation assurée parlesconseillers duCLDP pour
l'OSIM.
Russie
Auprintemps de1995, leCLDP aenvoyé deuxspécialistes desdroits depropriété intellectuelle,
l'unduBureau desbrevets etdesmarques etl'autredelaDirection delaluttecontre lafraude enmatière
deDPIduService desdouanes, chargés deconseiller legouvernement russe surcesquestions etsur
l'Accord del'OMC surlesADPIC.
LeCLDP enverra cetautomne unautre conseiller àMoscou pourassurer lesuividutravail
réalisé parlesdeuxpremiers experts.IP/C/W/12/Add.2
Page22
Ukraine
Auprintemps de1995, leCLDP aenvoyé deuxspécialistes desdroits depropriété intellectuelle,
l'unduBureau desbrevets etdesmarques etl'autredelaDirection delaluttecontre lafraude enmatière
deDPIduService desdouanes, chargés deconseiller leBureau ukrainien desbrevets etl'administration
douanière surcesquestions etsurl'Accord del'OMC surlesADPIC.
LeCLDP enverra cetautomne unautreconseiller àKievpourassurer lesuividutravail réalisé
parlesdeuxpremiers experts.