RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.42
6mars 1996
DUCOMMERCE
(96-0808)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Commission fédérale ducommerce extérieur (41)
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Produits defibres
textiles
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Règles etrèglements adoptés autitredelaLoisur
l'identification desproduits defibres textiles (9pages)
6. Teneur: LaCommission aachevé sonexamen réglementaire desrègles etrèglements adoptés au
titredelaLoisurl'identification desproduits defibres textiles ("textile rules" -Règles surles
textiles). Lesobservations formulées dans lecadre del'examen contiennent diverses suggestions
concernant desmodifications defond decestextes. LaCommission demande queluisoient
communiqués desavissurlaquestion desavoir sielledevrait modifier lesrègles surlestextiles de
façonà:1)permettre l'indication denoms defibres génériques pour lesfibres remplissant une
fonction précise etreprésentant moins de5pour centdupoids total desfibres d'unproduit de
fibres textiles, sansqu'ilyaitobligation defournir desinformations surlerôlejouéparlafibre en
question, comme l'exige actuellement larègle 3B)surlestextiles; 2)supprimer laprescription de
larègle 16B)surlestextiles selon laquelle lerecto d'uneétiquette concernant uneétoffe, cousue
auproduit enquestion detellefaçonqu'unéventuel acheteur puisse facilement enexaminer les
deux faces, doitporter lamention "Fiber content onreverse side" (Teneur enfibres indiquée au
verso) quand lateneur enfibres estindiquée surl'envers del'étiquette; 3)prévoir unsystème
d'information commun auxpays parties àl'Accord delibre-échange nord-américain (ALENA)
pour l'identification dufabricant oudel'importateur; 4)ajouter àlarègle 20surlestextiles une
disposition spécifiant quelenuméro d'identification enregistré parlaCommission (RN) sera
supprimé siune modification des renseignements concernant l'étoffe par rapport aux
renseignements figurant dans lademande deRNn'estpassuivie dans lesplusbrefs délais dela
présentation d'unenouvelle demande demise àjour; 5)permettre l'utilisation d'abréviations pour
lesnoms defibres génériques; 6)permettre l'utilisation d'abréviations etdesymboles dans
l'indication dupaysd'origine; et7)permettre l'utilisation denouveaux noms génériques pour des
fibres fabriquées silenometlafibre enquestion sontreconnus parunorganisme international de
normalisation. LaCommission demande aussi queluisoient communiquées desobservations sur
lafaçondontellepourrait faire faceàuneapparente incompatibilité entre sespropres prescriptions
concernant l'indication dupaysd'origine etlanouvelle réglementation adoptée parl'administration
américaine desdouanes enapplication delaLoide1994 surlesaccords issus duCycle d'Uruguay.
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7. Objectif etjustification: Protéger lesconsommateurs contre desindications concernant lesfibres
denature àinduire enerreur etfaire ensorte quedesrenseignements utiles soient communiqués
auxconsommateurs ausujet delateneur enfibres desarticles d'habillement. Permettre aux
professionnels desituer leurproduction parrapport àcelle delaconcurrence etdegagner en
crédibilité.
8. Documents pertinents: 61FR5340, 12février 1996; 16CFR Partie 303. Publication dans le
Federal Register après adoption.
9. Dates projetées pour l'adoption etl'entrée envigueur: Adéterminer
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 13mai1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: