RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/10
12juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1940)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LECANADA
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4juillet 1995.
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Conformément àladécision duComité dessauvegardes, eteuégard auparagraphe 7de
l'aérogramme WTO/AIR/78 du10mai1995, j'ail'honneur decommuniquer parécritauSecrétariat
quelques questions etobservations adressées auCanada ausujet desalégislation enmatière de
sauvegardes.G/SG/W/10
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QUESTIONS CONCERNANT LALEGISLATION CANADIENNE
ENMATIERE DESAUVEGARDES
Nous saurions gréauCanada debienvouloir répondre auxobservations ci-après, quionttrait
àsesnotifications deslois,réglementations etprocédures administratives relatives auxmesures de
sauvegarde (G/SG/N/1/CAN/1F).
1. Présentation desloisnotifiées
LeCanada aprésenté danssesnotifications letexte original desloisetlesmodifications
pertinentes. Denombreux autres paysquiontunsystème législatif semblable àceluiduCanada ont
présenté dansleursnotifications uneversion révisée etconcise deleursloisainsiquelesmodifications
spécifiques.
Existe-t-il auCanada untextelégislatif finalisé decegenre et,dansl'affirmative, leCanada
envisage-t-il decommuniquer unetelleversion desalégislation àl'OMC etàsesMembres?
2. Loisurlesmesures spéciales d'importation
Nous croyons savoir queleCanada auneLoisurlesmesures spéciales d'importation qui
semblerait avoir unrapport étroit aveclesmesures desauvegarde. Qu'enest-il actuellement decette
loietquelestsonrapport aveclesmesures desauvegarde?
3. "Une descauses principales"
Leparagraphe 27(2)delaLoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur, quiserapporte
auxmarchandises dontl'importation constitue oumenace deconstituer unedescauses principales d'un
dommage grave, précise que""une descauses principales" désigne unecause àlafoisimportante en
soietdontparailleurs l'importance estaumoins aussi grande quecelledetoute autre cause." Or,
l'article 4:2b)del'Accord surlessauvegardes prévoit que"Lorsque desfacteurs autres qu'un
accroissement desimportations causent undommage àlabranche deproduction nationale enmême
temps, cedommage neserapasimputé àunaccroissement desimportations." L'Accord n'établit donc
pasdedistinction fondée surl'importance relative descauses dudommage.
Comment leCanada explique-t-il cettediscordance entresaloietl'article pertinent del'Accord
surlessauvegardes?
4. Conditions requises pourappliquer denouveau desmesures desauvegarde
LaLoisurletarifdesdouanes canadien aétémodifiée paruneLoiportant miseenoeuvre
del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (Lois duCanada 1994, chapitre 47,
articles 73à99). Lamodification apportée àl'article 59.1delaLoiquiconsiste àyajouter un
paragraphe (3.2) semble encontradiction aveclesparagraphes 5et6del'article 7del'Accord sur
lessauvegardes, quiconcernent lesconditions danslesquelles unemesure desauvegarde peutêtrede
nouveau appliquée.
L'article 7:6estainsilibellé: "Nonobstant lesdispositions duparagraphe 5,unemesure de
sauvegarde d'unedurée de180jours oumoins pourra êtreappliquée denouveau àl'importation d'un
produit ...". Selon nous, cettedisposition signifie que,danscertaines conditions, unemesure de
sauvegarde peutêtredenouveau appliquée àunproduit, maisqueladurée delanouvelle mesure doit
êtrelimitée à180jours.G/SG/W/10
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Or,l'article 59.1(3.2) delaLoimodifiée quifigure àlapage222dudocument
G/SG/N/1/CAN/1 prévoit que: "Les marchandises àl'égard desquelles aétépris, envertu du
paragraphe (1),undécret dontlapériode d'application aétéd'aupluscentquatre-vingts jourspeuvent
toutefois êtreassujetties, pardécret, àunesurtaxe ...".Ilapparaît doncquelapériode pendant laquelle
cettemesure estdenouveau appliquée n'estpaslimitée à180jours, comme l'Accord l'exige. Nous
espérons avoir deséclaircissements ausujetdecettecontradiction.
5. Listes desmarchandises d'exportation etd'importation contrôlées
Lesarticles3à5delaLoicanadiennesurleslicencesd'exportationetd'importationcontiennent
unexposé dusystème delistes decontrôle. Lemaintien d'untelsystème nouspréoccupe carilpeut
aboutir àunelimitation desexportations etdesimportations.
Enparticulier, leslistes quisontutilisées pour assurer lacommercialisation ordonnée à
l'exportation...(article3.1),etlorsquedesmarchandisessontimportéesousontsusceptiblesdel'être...
dans desconditions telles queleurimportation ...cause oumenace decauser undommage ...
(article 5(5)),pourraient êtredesexemples typiques demesures prohibées autitredel'article 11de
l'Accord surlessauvegardes etdelanotequis'yrapporte.
Nous prions leCanada debienvouloir préciser comment ilsepropose derendre salégislation
compatible avecl'Accord.