RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/L/68
1erjuin1995
DUCOMMERCE(95-1478)
RAPPORT DUGROUPE DETRAVAIL DE
L'ACCESSION DEL'EQUATEUR
1. Lademanded'accessiondel'Equateuràl'Accordgénéralaétédistribuéeauxpartiescontractantes
enseptembre 1992. Alaréunion qu'ilatenue du29septembre au1eroctobre 1992, leConseil des
représentants duGATT aétabli unGroupe detravail chargé d'examiner lademande d'accession du
gouvernement équatorien àl'Accord général autitredel'article XXXIII etdeprésenter auConseil
desrecommandations comportant éventuellement unprojet deProtocole d'accession. Pouvaient être
membres duGroupe detravail toutes lesparties contractantes quiexprimaient ledésird'enfairepartie.
Conformément àlaDécision ministérielle du14avril1994 surl'acceptation del'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce etl'accession auditaccord, etàladécision prisele31mai1994
parleComité préparatoire del'OMC, leGroupe detravail aexaminé lademande destatut demembre
del'OMC présentée parl'Equateur etestconvenu depoursuivre lesnégociations surl'accès auxmarchés
pourlesmarchandises, ycompris lalistenationale relative auxproduits agricoles, etpourlesservices.
Conformément àladécision adoptée le31janvier 1995 parleConseil général del'OMC, leGroupe
detravail del'accession auGATT de1947 aététransformé enunGroupe detravail del'accession
àl'OMC. Lemandat etlacomposition deceGroupe detravail sont reproduits dans le
document WT/L/55/Rev.1.
2. LeGroupe detravail s'estréuni le20juillet 1993, les17et18janvier, les21et22avril, le
20septembre, les28et30novembre, le1erdécembre 1994, les1er,2,4et19mai1995, sousla
présidence deS.E.M.C.Manhusen (Suède).
3. LeGroupe detravail étaitsaisi, comme basedediscussion, d'unaide-mémoire surlerégime
decommerceextérieurdel'Equateur(L/7202),ainsiquedesquestionsposéesparlespartiescontractantes
ausujetdecerégime etdesréponses etautres informations données parlesautorités équatoriennes
(L/7268 etAddenda; L/7301 etAddenda; Spec(94)1 etAddenda, Supplément etCorrigendum; L/7488
etAddenda; L/7523 etAdd.1; L/7566 etWT/L/54). Legouvernement équatorien acommuniqué
auGroupe detravail ladocumentation suivante:
- Décret suprême n2527-A du5novembre 1965 surletarifdouanier desexportations
- Décret n1268 du6novembre 1972 surletarifdouanier desexportations
- Décret suprême n13du9janvier 1973 surletarifdouanier desexportations
- Décret suprême n185etLoin14surleFonds dedéveloppement enfaveur del'enfance
- Décret suprême n610surlesdroits d'auteur
- Décret suprême n823surletarifdouanier desexportations
- Arrêté ministériel n8022 surlecontrôle sanitaire, Ministère delasanté publique
- Arrêté n10824 surlesdroits d'auteur
- Décret suprême n735surlesdroits d'auteur (modification)
- Décret n487surletarifdouanier desexportations
- Loin78du22septembre 1981 surletarifdouanier desexportations
- Loin79du24septembre 1981 surletarifdouanier desexportations
- Loin20surl'INNFA (Institut national del'enfance etdelafamille)WT/L/68
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- Décret n2544-A surl'admission temporaire pourperfectionnement actif(maquila)
- Décret n2778 du1eravril1987 surletarifdouanier desexportations
- Loin92surleFonds dedéveloppement enfaveur del'enfance
- Loin14du24janvier 1989 portant création duFONNIN
- Loin56surlerégime destaxes intérieures
- Loin72,Loitarifaire
- Loin79surlesexonérations accordées ausecteur privé
- Loin90du24juin1990 surlerégime deperfectionnement actif(maquila)
- Loisurlapassation desmarchés publics
- Loin107,Loidedéfense duconsommateur, Loisurleszones franches, Règlement surle
régime deperfectionnement actif(maquila)
- Arrêté n447surlesrègles d'évaluation endouane
- Règlement surleszones franches
- Décret exécutif n2722-A surlesmesures antidumping
- Loin152portant création duConseil national defixation desprix
- Décret n3367 relatif auréajustement dutarifdouanier
- Arrêté n524surlesconcessions tarifaires accordées auGroupe andin
- Arrêté n596surlesconcessions tarifaires accordées auGroupe andin
- Décret exécutif n415surlerégime unique applicable auxsociétés multinationales andines
etsonrèglement d'application
- Marché desdevises
- Loiorganique surlesdouanes etsesrèglements d'application
- Loisurlerégime destaxes intérieures etsesrèglements d'application
- Loisurlapromotion del'industrie etsonrèglement d'application
- Loisurlapromotion delapetite industrie etsonrèglement d'application
- Loisurleszones industrielles
- Loisurlerégime deperfectionnement actif(maquila) etsonrèglement d'application
- Loisurleszones franches etsonrèglement d'application
- Loisurlapromotion del'industrie automobile
- Loisurlapromotion delamarine marchande
- Réformes dutarifdouanier desimportations
- Décret exécutif n396portant modification dutarifdouanier desimportations
- Statistiques desimportations del'Equateur pourlesannées 1991 et1992 etpourlepremier
trimestre de1993
- Loisurlamodernisation del'Etat,surlesprivatisations etsurlaprestation deservices publics
parlesecteur privé (Journal officiel n349du31décembre 1993)
- Décret suprême n188surleCode delasanté etlecontrôle sanitaire (Journal officiel n158
du8février 1971)
- Arrêté ministériel n438relatif àladisposition interdisant l'importation, lacommercialisation,
lestockage ouletransport deproduits quin'ontpassubilecontrôle sanitaire correspondant
(Journal officiel n279du20septembre 1993)
- Arrêté ministériel n8022relatif auRèglement surlesproduits alimentaires (Journal officiel
n984du22juillet 1988)
- Arrêtéministérieln10723relatifauxnormespharmacologiquesàrespecterauxfinsducontrôle
sanitaire (Journal officiel n676du3mai1991)
- Accord deCarthagène -Décision n293: Règles d'origine
- Accord deCarthagène -Décision n344: Propriété industrielle
- Accord deCarthagène -Décision n351: Propriété intellectuelle
- Liste desproduits soumis ausystème defourchette desprix
- Liste desproduits interdits àl'importation
- Positions tarifaires soumises aurégime del'autorisation préalable (septembre 1994)
- Fluxdesimportations etdesexportationsWT/L/68
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- Règlement n904-94 duConseil monétaire relatif àlapolitique dechange
- Règlement n863-93 duConseil monétaire relatif àl'importation devéhicules automobiles.
- Décisions n283,284et285delaCommission del'Accord deCarthagène
- Loin152portant création duConseil defixation desprixdanslesecteur pharmaceutique
etaccords interministériels du4janvier 1993 fixant lesprixmaximaux desmédicaments
- Accords decommerce préférentiels négociés danslecadre del'ALADI. Préférences tarifaires
reçuesetaccordées parl'Equateur danslecadre del'ALADI
- Liste desaccords d'ouverture demarchés del'ALADI
- Liste desexceptions prévues danslecadre duTEC
- Inventaire desnormes techniques équatoriennes publié parl'Institut équatorien denormalisation
- Liste d'engagements spécifiques surlesservices
- Arrêté ministériel n752portant abrogation desArrêtés relatifs ausystème deprixminimaux
pourl'évaluation endouane
- Décret exécutif n1572 portant élimination desrestrictions àl'importation
- Notification conformément àl'article 5,paragraphe 1,del'Accord surlesmesures concernant
lesinvestissements etliéesaucommerce
4. Danssadéclaration liminaire, lereprésentant del'Equateur adéclaré notamment quelapolitique
commerciale menée parl'Equateur cesdernières années avait favorisé leséchanges mutuels sans
discrimination d'aucune sortedanslebutderéinsérer lepaysdanslesystème économique international
afindemoderniser sastructure deproduction, dereconvertir sonappareil industriel etdetirerparti
desesavantages comparatifs. Lesprogrès enregistrés parl'Equateur avaient étéréalisés desapropre
initiative. Cesdernières années, l'Equateur avaitconsidérablement réduit sesdroits d'importation,
éliminé lesmesures etlesrestrictions nontarifaires, supprimé lesprélèvements nontarifaires, réformé
salégislation douanière enlarendant plustransparente etconforme auxrègles internationales etsimplifié
lesprocédures applicables aucommerce extérieur. L'Equateur avait adopté denouvelles mesures
assouplissant encore davantage sonrégime decommerce extérieur. Ilavaitentièrement libéralisé le
régime dechange afindepermettre auximportateurs deseprocurer librement desdevises pourfinancer
leursachats extérieurs danslecadre d'unelégislation quin'entravait pasleséchanges. Dans lemême
temps, l'Equateur avaitengrande partie aligné sonrégime tarifaire surlesrègles duGATT. L'Equateur
avaitadopté unenouvelle Loisurlesdouanes quireprenait lesrègles établies parleGATT etmodernisait
lesservices douaniers, cequiillustrait l'effort intérieur important qu'ilavaitconsenti envued'ouvrir
sonéconomie etdepromouvoir leséchanges commerciaux aveclesparties contractantes. Lalégislation
surlamodernisation del'Etatayant permis deréaliser d'importants progrès encequiconcerne
l'élimination desmonopoles etlaprivatisation d'activités danslesquelles l'Etatavaituneparticipation,
leclimat deconcurrence danslequel opéraient lesagents économiques devrait s'entrouver renforcé.
Delamême manière, lalégislation relative auxinvestissements étrangers avaitétélibéralisée afind'offrir
demeilleures garanties auxcapitaux étrangers. Conformément àlapolitique demodernisation
économique etd'ouverture auxcapitaux étrangers qu'ils'étaitfixé, l'Equateur avait procédé à
d'importantes réformes juridiques etéconomiques afind'offrir demeilleures facilités etderendre les
investissements étrangers danslepaysplusattractifs etrentables. Lesdernières réformes réalisées
danscedomaine ouvraient denombreuses possibilités auxinvestisseurs étrangers, leurgarantissant
untraitement identique àceluidontbénéficiaient lesinvestisseurs nationaux; danslemême temps,
denombreuses restrictions etconditions quiavaient longtemps limité l'afflux decapitaux étrangers
avaient étésupprimées. Enrésumé, l'Equateur faisait desefforts deremise enordre del'économie
afindeconsoliderl'équilibremacroéconomique.L'Equateurpoursuivraitlalibéralisationdesesrelations
commercialesextérieures,commeentémoignaitnotammentsonintentiond'accéderrapidementàl'Accord
général. Ilsouhaitait quelesparties contractantes reconnaissent lesefforts qu'ildéployait pourinstaurer
uneplusgrande transparence danssapolitique économique et,partant, danssesopérations extérieures.
Lereprésentant del'Equateur adéclaré quelaLoisurlamodernisation del'Etat,surlesprivatisations
etsurlaprestation deservices publics parlesecteur privé, entrée envigueur le31décembre 1993,
établissait lesprincipes etrègles d'ordre général pouratteindre l'efficacité administrative, réglementerWT/L/68
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laprestation deservices publics parlesecteur privé grâce àlasuppression desmonopoles, àlalibre
concurrence etàladélégation deservices oud'activités spécifiés danslaConstitution, etcéder les
participations del'Etatdanslesentreprises. Conformément àladite loi,l'Etatpouvait déléguer au
secteur privé, parlebiaisd'uneconcession, l'exercice desactivités suivantes, quelaConstitution lui
avaitréservées: a)production, transport, stockage etcommercialisation deshydrocarbures etautres
minéraux; b)production, distribution etcommercialisation del'énergie électrique; c)services de
télécommunication; d)production etdistribution d'eaupotable. LaLoidisposait quelasuppression
desmonopoles etlaprivatisation desactivités del'Etatseferaient parlesmoyens suivants: 1)appel
d'offres national ouinternational; 2)placement d'unepartie oudelatotalité desactions surlemarché
desvaleurs mobilières; et3)souscription publique d'actions oumiseauxenchères publiques. LaLoi
necomportait pasdedispositions modifiant lalégislation relative auxopérations effectuées entre des
entreprises publiques etdesentreprises étrangères. Lereprésentant del'Equateur adéclaré qu'entant
quepaysendéveloppement l'Equateur seréservait ledroitd'invoquer lesdispositions spéciales relatives
auxpaysendéveloppement figurant danslesAccords commerciaux multilatéraux. Alasuitedel'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC, legouvernement équatorien aréaffirmé sadécision dedevenir
partie audit accord, conformément auxdispositions del'article XIIdecelui-ci.
Remarques générales
5. Dans leursremarques préliminaires, denombreux membres duGroupe detravail ontaccueilli
favorablement lademande initiale d'accession del'Equateur àl'Accord général, quiavaitétéprésentée
peuavant laconclusion desnégociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay, etilsont
appuyé lademande del'Equateur d'êtreassocié auxnégociations. Notant quel'Equateur avaitfait
desefforts considérables enmatière delibéralisation économique etcommerciale afind'améliorer le
niveau deviedelapopulation, d'augmenter lespossibilités d'emploi etdediversifier lessecteurs de
production, lesdits membres sesontégalement montrés favorables àuneconclusion rapide destravaux
duGroupe detravail. Certains membres ontrappelé lespuissants liensrégionaux qu'ilsentretenaient
avecl'Equateur etontsalué ladétermination sincère dontlepaysfaisait preuve depuis longtemps en
vuedes'intégrertotalementausystèmecommercialmultilatéral.Rappelantlesrécentesréformesglobales
entreprises parl'Equateur surleplanéconomique, certains membres ontsouligné quecesmesures
permettraientàcepaysd'assumerplusfacilementlesobligationsdécoulantduGATT.Certainsmembres
ontnotifié leurintention d'engager avecl'Equateur desnégociations bilatérales surl'accès auxmarchés.
Après l'aboutissement desnégociations duCycle d'Uruguay, lesmembres ontaccueilli favorablement
lademande d'accession del'Equateur àl'OMC. Faisant référence àlaparticipation éventuelle de
l'Equateur àl'Organisation mondiale ducommerce, desmembres duGroupe detravail ontinsisté sur
lanécessité dedisposer d'informations complètes surlesquestions concernant l'OMC ainsiquesur
lerapidedémarragedesnégociationsrelativesàl'accèsauxmarchésencequiconcernelesmarchandises,
notamment lesproduits agricoles ainsiquelesservices, lesdroits depropriété intellectuelle quitouchent
aucommerce (ADPIC) etlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC).
Lesinformations fournies àcetégard parl'Equateur sontexposées danslessections correspondantes
duprésent rapport.
Régime ducommerce extérieur
6. LeGroupe detravail aexaminé lerégime decommerce extérieur del'Equateur etlesconditions
quipourraient figurer dansleprojet deProtocole d'accession àl'OMC. Lesvuesexprimées parles
membres sontrésumées ci-après danslesparagraphes 7à79.
Politique économique
7. Enréponseàdesquestionssurlasituationdeladetteextérieuredel'Equateur,lestauxd'inflation
etlePlanmacroéconomique destabilisation, etd'autres mesures économiques, lereprésentant deWT/L/68
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l'Equateur adéclaré quesongouvernement étaitparvenu àunaccord global surlepaiement desadette
extérieure afind'instaurer desconditions appropriées àlacroissance économique etaudéveloppement
social. Legouvernement nesouhaitait appliquer aucune mesure protectionniste niaucune subvention
àl'exportation. Ilavaitengagé unprocessus demodernisation del'économie tendant àredéfinir le
rôledel'Etatdanslagestion économique etsociale etspécifiant sesdomaines d'influence enfonction
desconditions existantes. Ilavait pourstratégie defavoriser laconcurrence considérée comme un
facteur essentiel duprogrès, lalibreinteraction del'offre etdelademande, l'existence demarchés
transparents etconcurrentiels etl'affectation optimale desressources afind'arriver àuneéconomie
équilibrée. Pour lemoment, aucune loidedéveloppement spécifique n'accordait d'avantages etil
n'existait aucune subvention àl'exportation ouaucrédit nid'incitations fiscales. Lesseulsprixcontrôlés
parl'Etatétaient lesprixsurlemarché équatorien decertains produits pétroliers etgazeux destinés
àlaconsommation intérieure, ainsiquelesprixdesproduits pharmaceutiques etdel'électricité. Certains
produits agricoles étaient soumis ausystème defourchette desprix. Iln'yavaitaucune discrimination
entrelesproduits nationaux etlesproduits importés, àl'exception decertains produits importés assujettis
àl'impôt surlesbiens deconsommation spéciaux. Lapolitique budgétaire etl'équilibre descomptes
publics étaient fondés surlarationalisation desdépenses publiques etnonsurlaréglementation dela
consommation ouuneaugmentation destaxes intérieures. Lerôledusecteur public avaitétésimplifié
etdesmesures avaient étéprises poursupprimer lessubventions etobtenir deséconomies forcées au
seindel'appareil étatique etparvenir ainsiauxrésultats escomptés. Cette politique avaitpermis de
réduire ledéficit public à2,5pourcentduPIBen1993, contre 7pourcenten1992.
Régime dechange
8. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions surlefonctionnement durégime
dechange, voulant savoir notamment sidestauxmultiples étaient appliqués, quels étaient lesplans
prévus pourinstaurer untauxunifié, quels étaient lesproblèmes rencontrés parlesimportateurs pour
seprocurer desdevises, etc.Lereprésentant del'Equateur arépondu quelerégime dechange avait
étéréformé en1994. Ilexistait maintenant pourlestransactions dusecteur privé unrégime dechange
libredotéd'untauxunifié déterminé parlemarché. Aucune restriction nefrappait lesopérations du
marché deschanges etlaparticipation àcemarché, nilesopérations d'investissement. Lesrécentes
réformes avaient simplifié lerégime dechange ensupprimant lamarge defluctuation dudollar des
Etats-Unis quiexistait surlemarché d'intervention delaBanque centrale pourlesopérations dusecteur
public ainsiqueletauxdechange officiel utilisé parlaBanque centrale àdesfinscomptables etpour
lesopérations avecleFMI. Unrégime dechange libreavaitdoncétéadopté, danslequel lesecteur
privéseprocurait lesdevises nécessaires poursesactivités autauxdumarché. Lesopérations dechange
pourlesactivités decommerce extérieur nesefaisaient plusparl'entremise delaBanque centrale de
l'Equateur. Iln'yavait plusderestrictions àl'achat etàlavente dedevises. Lereprésentant de
l'Equateur aajouté quelerégime dechange envigueur fonctionnait delamanière suivante.
Conformément auDécret n1353 du23décembre 1993, publié auJournal officiel n349du
31décembre 1993, letauxdechange officiel étaitceluiqu'utilisait laBanque centrale del'Equateur
poursesventes dedevises. Iln'yavait aucune restriction àl'achat dedevises niàleurtransfert à
l'étranger.TouteslesopérationsdechangedusecteurpublicdevaientêtreeffectuéesàlaBanquecentrale
del'Equateur. Moyennant autorisation préalable duConseil monétaire, lesentités, organismes et
entreprises dusecteur public pouvaient détenir descomptes endevises àlaBanque centrale del'Equateur
ouauprès d'autres banques étrangères, àcondition d'avoir desrecettes endevises etdesengagements
àl'étranger inhérents àleursactivités. LaBanque centrale del'Equateur pouvait opérer surlemarché
libredeschanges enachetant etenvendant desdevises auxinstitutions autorisées. C'étaitlabanque
quifixait lescours, lesmontants etlesautres modalités decesopérations conformément àlasituation
dumarché etauxdispositions duProgramme monétaire, notamment parlamiseauxenchères detitres
négociables etdebureaux dechange. Lesinstitutions autorisées quifaisaient desopérations dechange
devaient communiquer chaque semaine àlaBanque centrale del'Equateur lesrelevés journaliers des
montants traités etdestauxappliqués dansleursopérations d'achat etdevente. Lesbanques privéesWT/L/68
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etlessociétés financières privées autorisées pouvaient réaliser desopérations d'achat etdevente de
devises àterme, d'achat oudevente dedevises avecaccord deswap etdesoptions d'achat etoptions
devente dedevises ainsiqu'avecd'autres instruments dérivés. LaBanque centrale del'Equateur
enregistrait lesinvestissements etréinvestissements étrangers directs danslecapital social desentreprises
etenregistrait également lesemprunts endevises contractés àl'extérieur parlesecteur privé.
9. Acetégard, unmembre duGroupe detravail areconnu lesprogrès réalisés danslalibéralisation
durégime dechange carl'acquisition, lavente, ladétention, letransfert etl'utilisation dedevises par
desparticuliers oudessociétés commerciales semblaient, enmajeure partie, êtreexempts derestriction.
Cependant, selon lui,ilexistait toujours unrégime dechange multiple. Enparticulier, lerégime de
change applicable àcertaines opérations dusecteur public restait partiellement contrôlé. Lereprésentant
del'Equateur aexpliqué queletauxdumarché libredeschanges étaitdéterminé parl'offreetlademande
dedevises desagents économiques. Letauxdechange àlavente appliqué parlaBanque centrale au
secteur public étaitétabli chaque semaine etreprésentait lamoyenne descours pratiqués àlavente
surlemarché libreinterbancaire lasemaine précédente telsquelebureau deschanges deladite banque
lesavaitenregistrés. Toutes lesopérations dechange dusecteur public étaient effectuées parlaBanque
centrale. LaBanque centrale achetait desdevises auprès desentreprises dusecteur public avecune
différence fixede2pourcententre lecours vendeur etlecours acheteur. Lecours vendeur était
inférieur de2pourcentaucours acheteur. Al'heure actuelle, pourPETROECUADOR cettemarge
étaitde150sucres. Acompter du1erjuillet 1995 PETROECUADOR recevrait lemême traitement
quelerestedusecteur public, comme prévu danslalettre d'intention signée avecleFMI. Unmembre
duGroupe detravail afélicité l'Equateur pouravoir poursuivi l'unification desapolitique dechange
maisaindiqué qu'ilcraignait queladifférence de2pourcententre lescours acheteurs appliqués au
secteur public etausecteur privé puisse avoir, danscertaines circonstances, deseffets négatifs pour
lesnégociants dusecteur privé ouengendrer dessubventions implicites.
10. Lereprésentant del'Equateur adéclaré quelesmodalités durégime dechange décrites au
paragraphe 9n'auraient pasd'effets négatifs pourlesnégociants dusecteur privé etn'engendreraient
pasdesubventions implicites. Lereprésentant del'Equateur aajouté quesongouvernement conduirait
sapolitique économique enveillant toutparticulièrement àrespecter lesobligations découlant deson
accession àl'OMC, notamment celles prévues parl'article XVdel'Accord général, l'article XIde
l'AGCS etsesautres obligations internationales. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Politique commerciale
Régime tarifaire
11. Desmembres duGroupe detravail ontposéuncertain nombre dequestions concernant les
tarifs d'importation, notamment lastructure durégime tarifaire, lesrécentes mesures delibéralisation,
lesystème d'exemptions, lesystème deristourne dedroits, lesrégimes tarifaires préférentiels, leniveau
éventuel desconsolidations àuntauxplafond, etc.Enréponse àcesquestions, lereprésentant de
l'Equateur adéclaré qu'actuellement lesniveaux dedroits étaient trèsbas.En1992, lestauxlesplus
élevés avaient étéramenés de290pourcentà40pourcentetlesniveaux tarifaires, de30à10.Les
niveaux dutarifnational étaient àprésent lesmêmes queceuxduTarif extérieur commun duGroupe
andin, approuvé enmars 1993 parlaDécision n335del'Accord deCarthagène quiétaitentrée en
application enfévrier 1995, àsavoir 5pourcent,10pourcent,15pourcentet20pourcent. Toutefois,
undroitadvalorem de40pourcentétaitappliqué àcertaines positions correspondant àdesvéhicules.
L'Equateur maintenait untauxdeprotection approprié enfaveur desonindustrie automobile naissante,
enparticulieràcausedeseffetsmultiplicateurspourlaproductionetl'emploi.Certainsproduitsagricoles
soumis ausystème defourchette desprixconstituaient également desexceptions. Enoutre en
février 1995, l'Equateur avait obtenu debénéficier, pourmoins de300positions, d'uneexemption
temporaire représentant 5points depourcentage demoins quelestauxduTarif extérieur commun.WT/L/68
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Al'heure actuelle, lestauxdedroits advalorem moyens parsection dutarifnational variaient entre
17pourcentpourlesobjets d'artetlesantiquités et3,3pourcentpourlesproduits minéraux. La
moyenne simple destauxdedroits étaitde9,3pourcentetlamoyenne pondérée, de6,8pourcent.
Compte tenudesmodifications duTarif extérieur commun établi parl'Accord deCarthagène, lestaux
dedroits pourraient varier àl'avenir dansleslimites desconsolidations convenues. Pourlemoment,
àpeuprès7-8pourcentdesimportations bénéficiaient derégimes préférentiels danslecadre del'Accord
deCarthagène.
12. Certains membres ontfaitobserver quelesexemptions dedroits consenties àcertaines catégories
d'institutions dessecteurs public etprivé pouvaient fausser leséchanges etcréaient uneincertitude
quant auxdroits applicables. Lereprésentant del'Equateur aexpliqué quelesexemptions n'étaient
pasaccordées enfonction d'unelistedeproduits prédéfinie, mais plutôt enfonction desbesoins
spécifiques dechaque institution conformément àlaLoisurlesdouanes etsonrèglement d'application.
Lesmarchandises bénéficiant d'uneexemption nepouvaient êtrecommercialisées qu'àl'expiration
d'undélaidéterminé etaprès paiement desdroits dontellesétaient exemptées. Laloiavaitsupprimé
toutes lesexonérations totales oupartielles pourlesimportations dusecteur privé etaucun fournisseur
nefaisait l'objet d'unediscrimination. Lespersonnes etentités exonérées dupaiement dedroits de
douane, dansleslimites etconformément auxmodalités deladite loi,étaient lessuivantes: l'Etat,
lesecteur public engénéral (conseils provinciaux, municipalités); lesentités dedroitprivé àbutsocial
oupublic, créées etrégies parlaloi;lesentreprises d'Etatetlesentreprises appartenant àdes
collectivités régionales oulocales bénéficiant d'uneautonomie administrative etéconomique, quiétaient
desentités dedroitpublic ouprivé créées pourlaprestation deservices publics; lesentités dedroit
privé ayant passé descontrats avecdesservices dusecteur public oudesorganismes chargés detravaux
publics envuedefournir desservices d'aidesociale, d'assistance publique oud'enseignement; les
universités, écoles polytechniques etinstituts d'enseignement supérieur publics ouprivés autorisés par
laloi;lesmissions diplomatiques etconsulaires, lesorganisations internationales etlesorganismes
d'assistance technique etleurs personnels, dansleslimites etselon lesconditions énoncées parles
instruments juridiques appropriés; lesvoyageurs denationalité équatorienne ouétrangère quientraient
danslepays, pourcequiconcernait leurs bagages etleurdéménagement; lesimmigrants, pource
quiconcernait leursbagages, ainsiqueleurdéménagement etleurmatériel professionnel, àl'étatusagé.
LeMinistère desfinances étaitchargé d'accorder l'autorisation préalable d'admission enfranchise des
marchandises importées parlesentités publiques ouprivées susmentionnées pouvant bénéficier decette
exemption, etpouvait limiter cetteautorisation auximportations présentant uncaractère d'urgence pour
lesdites entités. Aucune importation decetypenepouvait êtreeffectuée sansautorisation préalable.
Entre 1989et1993, lesimportations dusecteur public admises enfranchise avaient représenté entre 1
et3,7pourcentdesimportations totales del'Equateur.
13. Notant quelesimportations enfranchise étaient autorisées pourdesprojets dedéveloppement
oudestravaux depriorité nationale, unmembre duGroupe detravail ademandé cequesignifiait
l'expression "priorité nationale". Lereprésentant del'Equateur aexpliqué queceterme s'appliquait
auxprojets classés prioritaires parleConseil national dudéveloppement (CONADE), notamment les
projets deconstruction delogements sociaux, centrales hydroélectriques, voies publiques, systèmes
etcanaux d'irrigation, infrastructure d'alimentation eneaupotable, équipements hospitaliers etécoles.
Lesexemptions dedroits dedouane accordées auxentreprises d'Etats'étendaient également aux
importations effectuées pardesentités dusecteur privé ayant passé descontrats avecdesorganismes
oudesservices dusecteur public envued'effectuer destravaux oudefournir desservices caritatifs
oud'enseignement.
14. Lereprésentant del'Equateur aassuré leGroupe detravail quelesimportations dusecteur
public quibénéficiaient d'exemptions dedroits nefaisaient pasconcurrence auxéchanges ordinaires
dusecteur privé etquel'application decesexemptions n'établissait aucune discrimination entre les
paysfournisseurs. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.WT/L/68
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Négociations surl'accès auxmarchés
15. Enréponse auxquestions concernant lesnégociations surl'accès auxmarchés etleniveau des
consolidations tarifaires, lereprésentant del'Equateur aconfirmé quesonpaysétaitdisposé, dansle
butd'accéder auGATT etdedevenir membre del'Organisation mondiale ducommerce, àprendre
desengagements globaux surl'accès auxmarchés àdesniveaux compatibles aveclesbesoins deses
finances, desondéveloppement etdesoncommerce, etcompte tenudesonstatut depays en
développement. L'Equateur estconvenu d'adopter pourlesconsolidations uneapproche quiconsisterait
àreprendre lesniveaux dedroits figurant dansleTarif extérieur commun duGroupe andin enles
majorant de10points depourcentage, lesdroits qu'ilconsoliderait s'établissant ainsià15,20,25et
30pourcent. Lesexemptions négociées duniveau deconsolidation plafond général étaient spécifiées
danslalistedel'Equateur quiserait annexée auProtocole d'accession del'Equateur. LeGroupe de
travail aprisnotedeladéclaration del'Equateur selon laquelle lesengagements enmatière d'accès
auxmarchés ainsiquelalistenationale relative auxproduits agricoles etlesengagements concernant
lesservices constitueraient lacontribution auxnégociations surl'accès auxmarchés etsurlesservices
quiétaitexigée deluipourqu'ilpuisse devenir membre del'Organisation mondiale ducommerce.
Impositions àl'importation
16. Certains membres duGroupe detravail ontposédesquestions surlanature, lamiseenoeuvre,
lechamp d'application etlajustification dediverses impositions telles quelessurtaxes, lataxede
contrôle, lataxedetransfert, lataxedetransit, lataxed'entreposage, l'impôt surlesbiens de
consommation, lataxesurlavaleur ajoutée, etc.Ilsontfaitobserver quelataxedecontrôle de1pour
centetde0,5pourcentprélevée surlesmarchandises entrant danslepaysautitred'unrégime douanier
spécial etlataxedetransit perçueadvalorem n'étaient pasconformes auxdispositions del'article VIII
del'Accord général, telles qu'ellesétaient interprétées danslerapport duGroupe spécial duGATT
quiavaitexaminé laredevance pourlesopérations douanières appliquée parlesEtats-Unis. Certains
membres ontégalement déclaré quelesprélèvements de1pourcentetde2pourcentperçusenfaveur
del'Institut national del'enfance etdelafamille représentaient uneimposition desimportations àdes
finsfiscales, cequiétaitencontradiction aveclesarticles VIIIetIIIdel'Accord général, étantdonné
quedesdroits similaires n'étaient pasappliqués auxproduits d'origine nationale. Ilaéténotéque
lestauxdesdroits établis dansleTarif extérieur commun duGroupe andin seraient atteints sices
prélèvements étaient intégrés auxtauxdesdroits appliqués parl'Equateur. Lereprésentant del'Equateur
arépondu quelataxedecontrôle de0,5pourcentperçuesurlesmarchandises entrant danslepays
autitred'unrégime douanier spécial étaitdestinée àrémunérer desprestations deservices douaniers
etneconstituait pasuneprotection directe ouindirecte desproduits nationaux niuneimposition des
importations àdesfinsfiscales. Lataxedecontrôle étaitappliquée sansaucune discrimination quant
àlanature ouàl'origine desproduits. L'intervenant aajouté quel'application dedroits surles
marchandises entransit ayant étésuspendue, lataxedetransit constituait uneautretaxedouanière visant
àrémunérer desservices généraux fournis pourdesmarchandises déclarées entransit douanier. Elle
couvrait uniquement lecoûtdesservices rendus. Sontauxétaitfixéenfonction dusalaire minimum
vital. Pour lesmarchandises déclarées entransit douanier, lataxeétaitde20pourcentdusalaire
minimum vitalpourchaque lettre devoiture detransit; pourlesvéhicules provenant del'étranger
quiétaient entransit douanier, elleétaitde10pourcentdusalaire minimum vital. Lataxeétait
appliquée enconformité aveclesdispositions del'article Vdel'Accord général. Lesalaire minimum
servait debasepourlecalcul descoûts administratifs. Desmembres duGroupe detravail ontdéclaré
quel'utilisationdusalaireminimumvitalcommebasedecalculétaitincompatibleavecl'Accordgénéral.
Aleuravis,lataxedetransit devait êtrefondée surlecoûtapproximatif desservices rendus. Ence
quiconcerne lataxed'entreposage, lereprésentant del'Equateur aindiqué qu'elleétaitperçuepar
lesautorités douanières pourl'entreposage desmarchandises etquesonmontant dépendait deladurée
pendant laquelle celles-ci étaient entreposées. Ilafaitobserver quelasurtaxe tarifaire de30pour
centetl'impôt additionnel de5pourcentsurl'importation deproduits deluxeavaient étésupprimés.WT/L/68
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Enoutre, lesprélèvements de1pourcentetde2pourcentsurlavaleur c.a.f. affectés auFonds de
développement enfaveur del'enfance etauFonds national pourlanutrition etlaprotection del'enfance
équatorienne, quiétaient dictés pardesconsidérations desécurité sociale, avaient étésupprimés par
lanouvelle Loisurlesdouanes. Acetégard, l'intervenant aassuré leGroupe detravail quel'Equateur
seconformerait totalement auxdispositions del'article VIIIdel'Accord général. LeGroupe detravail
aprisnotedecesassurances.
17. Lereprésentant del'Equateur aindiqué quesongouvernement avaitadopté desmesures visant
àréviser laprocédure d'application destaxes decontrôle douanier de0,5pourcentetde1pourcent
mentionnées auparagraphe 16pourlesmettre enconformité avecl'article VIII. Laredevance de1pour
centavaitétésupprimée etseuleétaitappliquée unetaxeadvalorem de0,5pourcentsurlesimportations
relevant durégime del'admission temporaire etnonsurlesimportations destinées àlaconsommation.
Unplafond de15unités devaleur constantes, correspondant actuellement àenviron 60dollars EU,
avaitétéétabli pourlataxeàl'importation de0,5pourcent,afindefaireensortequelataxeperçue
corresponde mieux aucoûtdesservices rendus. C'étaitactuellement laseule taxeouimposition,
endehors desdroits dedouane, s'appliquant exclusivement auximportations. Uneunité devaleur
constante étaitlibellée ensucres etindexée surlesaugmentations del'indice desprixàlaconsommation.
LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Impôt surlesbiens deconsommation spéciaux
18. Certains membres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions surlanature del'impôt
surlesbiens deconsommation spéciaux, sonchamp d'application, lestauxd'imposition etleurs
modalités d'application. Dans cecontexte, ilsontmentionné enparticulier l'incidence plusélevée
decetimpôt surcertains produits dutabac importés quesurlesproduits nationaux etlanécessité de
l'uniformiser afind'enassurer laconformité avecl'article IIIdel'Accord général. Lereprésentant
del'Equateur arépondu quel'impôt surlesbiens deconsommation spéciaux étaitundroitd'accise
perçusurlescigarettes(SH2401),alcoolsetboissonsalcooliques(SH2208),bières(SH2203),boissons
gazeuses (SH2201) eteauxminérales etpurifiées (SH2202). Letauxd'imposition variait entre5pour
centpourleseauxminérales etpurifiées et260pourcentpourlescigarettes detabac légerdemarques
étrangères fabriquées souslicence danslepaysouimportées. L'impôt étaitperçusurlesproduits tant
nationaux qu'importés. Letauxenétaitdéterminé parapplication destauxadvalorem respectifs aux
prixdépart usine oudépart douanes, selon lecas.Encasdeconsommation deproduits fabriqués dans
lepays, l'impôt étaitperçuaumoment dutransfert parlefabricant, qu'ils'effectue àtitreonéreux
ougracieux. Encasdeconsommation deproduits importés, ilétaitperçuaumoment dudédouanement.
L'intervenant afaitobserver qu'envertu del'article 53delaConstitution, leCongrès national avait
lepouvoir delégiférer surtoutes lesquestions fiscales.
19. Lereprésentant del'Equateur areconnu quelestauxdel'impôt surlesbiens deconsommation
spéciaux appliqués àuncertain nombre deproduits importés étaient supérieurs àceuxquiétaient
appliqués auxproduits similaires d'origine nationale etquecette pratique n'étaitpasconforme à
l'article III.L'impôt serait perçudemanière uniforme le31juillet 1996 auplustard. LeGroupe
detravail aprisnotedecetengagement.
Taxe surlavaleur ajoutée (TVA)
20. Enréponse àunequestion surlanature etlechamp d'application delaTVA, lereprésentant
del'Equateur afaitremarquer quecettetaxeétaitappliquée globalement auximportations etauxproduits
d'origine nationale àuntauxuniforme de10pourcentmaisquelesimportations dusecteur public
enétaientexemptées.L'assietted'impositiondesimportationsétaitlavaleurc.a.f.Lesproduitsagricoles
d'origine nationale etimportés vendus étaient exonérés delaTVA, toutcomme lesproduits agricoles
primaires,intrants,médicamentspourusagehumain,machinesetmatérielsagricolesimportésetd'origineWT/L/68
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nationale étaient exonérés delaTVA. Lesproduits exportés étaient aussiexonérés delaTVA. Aucun
traitement spécial n'étaitappliqué enmatière d'exonération delaTVA enraison dustatut NPFoude
l'origine desmatières premières importées.
21. Lereprésentant del'Equateur aditquel'incidence delaTVA étaitlamême pourlesproduits
d'origine nationale etlesproduits importés danstouslescas;songouvernement appliquerait laTVA
conformément auxdispositions del'Accord général, enparticulier lesarticles IIIetVIII. LeGroupe
detravail aprisnotedecetengagement.
Régime douanier
Procédures etpratiques douanières
22. Certains membres duGroupe detravail ontposédesquestions surlesprocédures etpratiques
douanières, ycompris lesrègles d'admission temporaire, lesprocédures d'exemption etdesuspension,
lesdocuments requis pour ladéclaration endouane, lastructure etlesfonctions delanouvelle
Administration nationale desdouanes, etlesintentions del'Equateur concernant l'acceptation duCode
d'évaluation endouane issudesNCM, etc.Lereprésentant del'Equateur adéclaré quelaLoisur
l'Administrationnationaledesdouanesétaitentréeenvigueurle9mars1994.Cetteloivisaitàsimplifier
lesprocédures etàaméliorer l'efficacité desservices douaniers offerts parl'Etatetàréglementer les
relations juridiques entre l'Etatetlespersonnes intervenant danslemouvement international des
marchandises àl'intérieur duterritoire douanier. Laloiregroupait etorganisait toutes lesdispositions
applicables àl'Administration douanière quiétaient dispersées dansdivers instruments juridiques.
Elleapportait leschangements suivants parrapport ausystème antérieur: i)ellesimplifiait etréduisait
lesformalités etprocédures douanières; ii)ellepermettait deconfier diverses activités ausecteur privé,
parexemple lasurveillance, lecontrôle, l'évaluation, l'entreposage etlesautres activités relatives aux
marchandises quifranchissaient lafrontière douanière. Enoutre, lessommes àacquitter àladouane
pouvaient êtreversées àdesétablissements dusystème bancaire national; iii)elleétablissait leprincipe
delaconfiance faiteaucontribuable, enlaissant àcelui-ci lesoindecalculer etderégler d'avance
lesdroits dedouane; iv)elleclassait lesinfractions douanières endélits, contraventions etfautes
(inobservation desrèglements); v)elleintroduisait unsystème aléatoire d'évaluation endouane appliqué
àtitredemesure decontrôle surlabased'unprogramme automatisé; auparavant, enrègle générale,
l'évaluation exigeait uneprésence physique; vi)elleinstaurait untypeetuneclasse uniques degarantie
douanière, alorsquedanslaloiprécédente, ilyavaitdesgaranties douanières générales, spécifiques
etspéciales, dontlemontant étaitvariable etdéterminé selon dessystèmes différents; vii)elleréduisait
leseffectifs del'Administration douanière enéliminant certaines fonctions etcertaines responsabilités
inutiles,touteninstituantunecarrièredouanièreafind'encouragerlaprofessionnalisationetlapromotion
aumérite dupersonnel desdouanes; viii)elleprévoyait l'abrogation deloisetdenormes juridiques
qui,surleplandouanier, avaient perdu leurutilité pratique oufaisaient obstacle àl'efficacité del'Etat.
Lastructure administrative desdouanes étaitplacée sousl'autorité duMinistre desfinances etducrédit
public enqualité dereprésentant duPrésident delaRépublique. Cette structure comprenait aussi un
organe consultatif, leComité technique douanier, etlaDirection nationale desdouanes. LeComité
technique consultatif avaitnotamment pourrôledeseprononcer surlesprojets dedécrets exécutifs
relatifs auxdroits dedouane etauxrègles d'évaluation endouane. LaDirection nationale desdouanes
secomposait desadministrations dedistrict etduService desurveillance douanière etétaitchargée
dedétecter etdeprévenir lesdélits douaniers. Lescertificats ouredevances consulaires n'étaient pas
requis pourlesdocuments relatifs auxéchanges commerciaux ouauxfinsdeladéclaration endouane.
23. S'agissant desdocuments requis auxfinsdeladéclaration endouane, lereprésentant de
l'Equateur aindiqué qu'ilscomprenaient l'original ouunexemplaire négociable duconnaissement,
lalettre detransport aérien oulafeuille d'expédition, lafacture commerciale, etlecertificat d'origine,
sinécessaire. Enoutre, uncontrôle sanitaire étaitobligatoire pourl'importation, lacommercialisation,WT/L/68
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lestockage ouletransport surleterritoire national desproduits suivants: produits alimentaires
transformés ouadditifs, médicaments engénéral, drogues ouappareils médicaux, cosmétiques, articles
d'hygiène ouparfums etpesticides pourusage domestique, industriel ouagricole. Unrapport favorable
del'Institut national d'hygiène duMinistère delasanté publique étaitnécessaire pour obtenir
l'autorisation correspondante. Enréponse àdesquestions concernant lajustification d'unetellemesure,
lereprésentant del'Equateur asouligné quelecontrôle sanitaire avaitpourbutdeprotéger lasanté
publique etneconstituait pasunobstacle nonnécessaire aucommerce.
Admission temporaire
24. Unmembre duGroupe detravail ademandé desprécisions surlesrègles relatives àl'admission
temporairedemarchandisesdanslepays.Lereprésentantdel'Equateuraindiquéquec'étaitleMinistère
desfinances quiétaithabilité àautoriser cetteadmission. Ilincombait àl'importateur defournir les
détails detouslesproduits figurant surlemanifeste desmarchandises, deprésenter unedéclaration
endouane etdedéposer unegarantie égale àlavaleur desdroits etimpositions quiseraient perçus
pouruneimportation avecmiseàlaconsommation ("nationalisation") desmarchandises. Autitredu
régime d'admission temporaire, lesmachines etmatériels importés pouvaient, sinécessaire, rester dans
lepaysenexemption dupaiement dedroits jusqu'àl'achèvement descontrats quiavaient étéconclus
enbonne etdueforme entredesentreprises publiques ouprivées etl'Etat,descollectivités provinciales
etmunicipales oud'autres institutions dusecteur public. L'article 82delaLoiorganique surlesdouanes
etl'article 350desonRèglement d'application énuméraient lesmarchandises pouvant bénéficier de
l'admission temporaire. Celle-ci pouvait êtreprolongée, pardécision duMinistère desfinances, selon
lesbesoins delamiseenoeuvre desprojets visés parcerégime. Lesmarchandises "nationalisées"
oulesmarchandises fabriquées enEquateur pouvaient êtreexpédiées àl'étranger pourunepériode
desixmois etréadmises danslepayssanspaiement dedroits, autitredel'exportation temporaire.
Ristourne dedroits
25. Répondant àd'autres questions, lereprésentant del'Equateur afaitsavoir quelemécanisme
deristourne dedroits avait étéinstitué enmai1993. Autitredecerégime, lesdroits etlestaxes
indirectes acquittés surdesmatières premières etd'autres produits importés quiétaient matériellement
incorporés dansleproduit exporté étaient entotalité ouenpartie remboursés. Cemécanisme ne
s'appliquaitqu'àdespersonnesphysiquesoumoralesquiexportaientdesproduitscontenantdeséléments
importés. Iln'existait aucune statistique concernant sonfonctionnement quiétaitcependant pleinement
compatible avecleprincipe NPF.
Evaluation endouane
26. Certains membres duGroupe detravail ontfaitobserver que,le1ernovembre 1993, le
gouvernement équatorien avait adopté l'Accord ministériel n786quiétablissait desprixofficiels
minimaux pourlaquasi-totalité desproduits textiles etdesvêtements (catégories 5007-6310 duSH)
jusqu'àlafindel'année. L'Accord prévoyait quechaque produit textile etchaque vêtement étaient
assujettis àunprixofficiel minimal parkilogramme. Ilapparaissait aussi quel'Equateur pourrait
appliquer desmesures analogues àdesimportations dansd'autres secteurs, notamment pourl'acier,
lespneumatiques, lesbières etlesappareils.
27. Interrogé surlesystème desprixminimaux appliqués auxtextiles etsursajustification auregard
del'Accord général, lereprésentant del'Equateur arépondu quelalisteactuelle desprixminimaux
appliqués auxtextiles figurait dansl'Arrêté ministériel n073du31janvier 1994. Lamesure consistant
àfixer, pourlestextiles, desprixminimaux pourl'évaluation endouane avait unedouble finalité,
àsavoir défendre lesintérêts dufiscetcombattre laconcurrence déloyale quedevaient affronter les
produits nationaux. L'Equateur s'étaitvudansl'obligation d'établir unsystème deprixminimauxWT/L/68
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pour l'évaluation endouane d'unelarge gamme detissus, enraison delatendance croissante à
sous-évaluer lesprixdéclarés pourlesproduits textiles etafindefairefaceàladifficulté quiendécoulait
pourl'application desrègles d'évaluation endouane. L'Equateur avait connu ungrave problème
d'évasionfiscaleetdedysfonctionnementdumarchéintérieurdestextiles.Lesystèmedesprixminimaux
avaitétéunemesure temporaire principalement destinée àstabiliser lemarché. Néanmoins, l'Arrêté
ministériel n752du14octobre 1994 avaitsupprimé cesystème.
28. Enréponse àunequestion concernant laposition del'Equateur àl'égard duCode del'évaluation
endouane issudesNCM, lereprésentant del'Equateur adéclaré qu'enmatière d'évaluation endouane,
lalégislation équatorienne stipulait quelesdispositions del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VII
del'Accordgénéralétaientd'application.Lorsqu'ilaccéderaitàl'OMC,l'Equateurnotifieraitsadécision
defaireusage delaréserve quiaccordait auxpaysendéveloppement ledroitdedifférer l'application
delaméthode delavaleur calculée. L'Equateur avaitappliqué, surunebaselimitée etàtitretemporaire,
desvaleurs minimales ouderéférence àcertains produits ycompris, notamment, lestextiles, l'acier,
lespneumatiques, lesbières etlesappareils. Le14octobre 1994, l'Arrêté ministériel n752avait
abrogé l'Arrêté ministériel relatif ausystème deprixminimaux pourl'évaluation endouane desproduits
industriels etdesproduits agricoles nonsoumis ausystème defourchette desprix. Le17octobre 1994,
l'Equateur avaitintroduit unsystème d'inspection avant expédition quiserait appliqué conformément
àl'Accord pertinent del'OMC.
29. Lereprésentant del'Equateur aditquesongouvernement continuerait ànepasappliquer de
valeurs endouane minimales après ladatedel'accession del'Equateur àl'OMC. L'Equateur se
conformeraitauxdispositionsdesAccordssurl'inspectionavantexpéditionetsurl'évaluationendouane,
àcompter deladatedesonaccession. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Mesures nontarifaires
30. Desmembres duGroupe detravail ontdéclaré qu'endépit desprogrès considérables réalisés
enmatière delibéralisation ducommerce, l'Equateur semblait toujours êtredotéd'unsystème
extrêmement complexe etplutôt généralisé decontrôles, prohibitions, autorisations ouenregistrements,
quinonseulement entravait lelibrefluxdeséchanges mais pouvait aussi entraîner d'importantes
distorsions deséchanges. Acetégard, ilaétéspécialement faitréférence auxrestrictions àl'importation
detextiles etvêtements, pneumatiques etvéhicules automobiles usagés, auxcontrôles desprixdans
lesecteur pharmaceutique etauxrestrictions frappant unnombre significatif deproduits agricoles et
dematières premières. Del'avisdecesmembres, àmoins qu'ilnepuisse justifier lesrestrictions
existantes auregard duGATT de1994etdel'Accord surl'OMC, l'Equateur devrait supprimer toutes
lesrestrictions pourladatedesonaccession àl'OMC.
31. Lereprésentant del'Equateur aindiqué quesongouvernement éliminerait d'iciàladatede
l'accession toutes lesrestrictions nontarifaires àl'importation etàl'exportation quin'étaient pas
mentionnées auxparagraphes 34,38,41et48quinepouvaient êtrespécifiquement justifiées auregard
desdispositions desaccords del'OMC, enparticulier lesAccords surl'agriculture etlesprocédures
delicences d'importation, etl'article XIduGATT de1994. Desmesures decetypeneseraient pas
appliquées ouréintroduites après l'accession àl'OMC, àmoins qu'ellesnesoient expressément prévues
parl'Accord surl'OMC. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
Prohibitions àl'importation
32. Selon lereprésentant del'Equateur, lesautorités équatoriennes estimaient quelesrestrictions
quirestaient envigueur àl'importation etàl'exportation étaient conformes auxdispositions del'Accord
général. LaLoin72,publiée auJournal officiel n441du21mai1990, quiportait modification
delaLoitarifaire avaitnotamment supprimé lesdépôts préalables àl'importation, lescontingents etWT/L/68
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leslicences préalables àcompter du1erjanvier 1991. Lesystème desinterdictions envigueur était
destiné àprotéger laviedespersonnes etdesanimaux, àmaintenir l'équilibre écologique (préservation
desespèces) etàrépondre àdesconsidérations desécurité nationale. Unelistede28sous-positions
tarifaires visées pardesprohibitions àl'importation avait étéjointe enannexe 2audocument
L/7301/Add.1. LaRésolution n893-94 duConseil monétaire, du2août1994, avait limité la
prohibition àl'importation aux13positions suivantes: 29035920; 29109010; 29109020; 29201010;
29201020; 40121010; 40121090; 40122000; 41032000; 41072100; 41072900; 96011000;
96019000. Cespositions correspondaient àcertains produits chimiques, auxpneumatiques usagés non
rechapés, auxpeaux dereptiles etauxouvrages enivoire. L'Equateur considérait quecesinterdictions
d'importer étaient justifiées auregard desarticles XXetXXIdel'Accord général. Lesrestrictions
àl'importation quivisaient lespneumatiques nonrechapés etlesautomobiles d'occasion relevant des
positions 87012000, 8702100010, 8702100020, 8702100030, 8702109010, 8702900000, 87029010,
8702909010, 8702909020, 8702909030, 8703100000, 8703210090, 8703220090, 8703230090,
8703240090,8703310090,8703320090,8703330000,870390000,87041000,8704210020,8704210090,
8704220000,8704230000,8704310020,8704310090,87043200,8704900000,87060010,8706009019,
8706009091, 8706009099 et8707009099 etlesvêtements usagés relevant delaposition 6309seraient
levées le1erjuillet 1996 auplustard.
33. Certains membres duGroupe detravail étaient endésaccord avecl'analyse etl'affirmation
del'Equateur selon lesquelles toutes lesprohibitions àl'importation quiétaient appliquées sejustifiaient
auregard desarticles XXetXXIdel'Accord général. Aleuravis,l'Equateur devrait établir, pour
l'importation devêtements, pneumatiques etautomobiles usagés, descritères valides etcompatibles
aveclanécessité deprotéger lasanté etlasécurité desconsommateurs etdescitoyens etnedevrait
recourirqu'àuneprotectiontarifaireconsolidéedansseslistesd'accèsauxmarchésàdestauxappropriés.
Comme leprévoyait l'article IIIdel'Accord général, detelscritères devraient s'appliquer surune
based'égalité tantauxproduits nationaux qu'auxproduits importés misenvente etêtreadministrés
conformément àl'Accord del'OMC surlesprocédures delicences d'importation.
34. Lereprésentant del'Equateur aindiqué quesongouvernement éliminerait d'iciàladatede
l'accession toutes lesrestrictions nontarifaires àl'importation etàl'exportation (ycompris toutes les
restrictions quantitatives envigueur danslesecteur agricole) quinepouvaient êtrespécifiquement
justifiées auregard desdispositions desaccords del'OMC (parexemple, interdictions, contingents,
permis etlicences), enparticulier desAccords surl'agriculture etsurlesprocédures delicences
d'importation, etdel'article XIduGATT de1994. Acetégard, l'Equateur éliminerait d'iciau
1erjuillet 1996lesinterdictions d'importer quifrappaient lesarticles usagés énumérés auparagraphe 32
enlesrempla çantsinécessaire pardescritères objectifs appliqués delamême façonauxproduits
d'origine nationale etauxproduits importés pourlapréservation desvégétaux, lasanté desanimaux
etdespersonnes ainsiquelasécurité, etadministrés conformément auxdispositions del'Accord sur
lesprocédures delicences d'importation; ils'agissait, parexemple, desinterdictions quivisaient les
vêtements, automobiles etpneumatiques usagés. Desmesures decetypeneseraient pasappliquées
ouréintroduites après l'accession àl'OMC, àmoins qu'ellesnesoient expressément prévues parles
accords del'OMC. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
Autorisation préalable
35. Lereprésentantdel'Equateuraindiquéquelalistedesproduitssoumisà"autorisationpréalable"
jointe enannexe 3audocument L/7301/Add.1 avaitétélibéralisée parleDécret exécutif n1572 du
18mars 1994. Ilaajouté qu'unenouvelle libéralisation avait étéopérée le21mars 1995, comme
indiquédansladécisionduConseilmonétairen921-95.Lerégimedel'autorisationpréalableconsistait
àobtenir l'approbation decertains organismes officiels àdesfinsdeprotection delasanté, delamoralité
publique, del'environnement etdesintérêts essentiels delasécurité. Dans cescas,l'importateur ou
lapartieconcernéeprésentaitunedemandecontenantlesinformationsrequisespourexamenparl'autoritéWT/L/68
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compétente. L'autorisation duMinistère deladéfense nationale serait, parexemple, nécessaire pour
l'importationd'explosifsetcelleduConseilnationaldecontrôledesstupéfiantsetsubstancespsychotropes
(CONSEP), pourl'importation desubstances psychotropes oudestupéfiants. L'intervenant aajouté
quelerégime delicences d'importation envigueur étaitlesuivant: l'Etatéquatorien garantissait à
toute personne physique oumorale résidant sursonterritoire ledroit deréaliser desopérations de
commerce extérieur. Pourobtenir unelicence d'importation, ilfallait d'abord remplir unformulaire
dedéclaration d'importation etleprésenter àlaBanque centrale del'Equateur, accompagné d'une
demande delicence sousforme denoteoudelettre. Lerégime delicences d'importation avait été
dûment rendu public et,parconséquent, lesagents effectuant desopérations decommerce extérieur
enavaient pleinement connaissance. Iln'avaitpaspourobjectif derestreindre laquantité oulavaleur
desimportations. Leslicences s'appliquaient auximportations detoutes provenances etétaient
automatiquement approuvées avant l'acheminement desmarchandises importées. Toutimportateur
ayant satisfait auxconditions d'obtention d'unelicence d'importation pourdesmarchandises soumises
àl'autorisationpréalabledesorganismespublicscompétentspouvaitprocéderàl'importation.LaBanque
centrale del'Equateur exigeait laprésentation del'autorisation, quelesautorités compétentes ne
délivraient quesiellesjugeaient quel'utilisation desproduits concernés n'entraînait pasderisque
injustifié pourlasanté, lasécurité etl'environnement. L'importation demarchandises dangereuses
pour lasanté despersonnes etdesanimaux, d'armes etdemunitions etdeproduits nuisibles à
l'environnement étaitsoumise àautorisation préalable. Ilnes'agissait enaucun casdelimiter laquantité
oulavaleur decesmarchandises. Etant donné qu'ilexistait unrégime d'importation libre, lalicence
d'importation étaitsurtout utilisée àdesfinsstatistiques. LaBanque centrale del'Equateur délivrait
lalicence d'importation auplustardtrois jours ouvrables après ledépôt delademande. Les
marchandises quiarrivaient àquaisanslicence d'importation pouvaient êtredédouanées après
accomplissement desformalités normales d'importation etpaiement d'uneamende représentant 10pour
centdeleurvaleur c.a.f. Unedéclaration d'importation visée parlaBanque centrale del'Equateur
n'étaitpasexigée pourdédouaner desmarchandises placées enentrepôt ousurdeschamps defoire.
Leslicences d'importation devaient obligatoirement êtreobtenues avant l'expédition desmarchandises
etnonaprès. LaBanque centrale étaitleseulorganisme habilité àdélivrer deslicences d'importation
etunedemande delicence pouvait êtredéposée àn'importe quelle période del'année. L'importateur
nepouvait sefaireenregistrer qu'auprès delaBanque centrale etdevait pourcelaremplir desformulaires
indiquant sondomicile, sacitoyenneté etsonstatut fiscal, etfournir lessignatures despersonnes chargées
d'endosser lesdocuments d'importation. Lorsdudédouanement, l'importateur devait présenter aux
douanes, outre lesdocuments remis parlaBanque centrale, unformulaire devérification finale, intitulé
"déclaration endouane", quiservait debaseaucalcul puisaupaiement desdroits dedouane. Le
formulaire delicence d'importation coûtait 0,20dollar desEtats-Unis etaucun dépôt oupaiement
préalable n'étaitexigé pourobtenir unelicence. Ladurée devalidité d'unelicence d'importation était
normalement de180jours àcompter deladatedesadélivrance. Ellepouvait êtreprorogée dedeux
ansaumaximum. Lesrèglements neprévoyaient pasletransfert oulacession delicences entre
importateurs. Ceux-ci pouvaient obtenir surlemarché libredeschanges lesdevises dontilsavaient
besoin pourleurs opérations; lerégime dechange étaitlibreetsonaccès n'étaitsoumis àaucune
restriction. Desinformations détaillées communiquées parl'Equateur enréponse au"Questionnaire
concernant lesprocédures enmatière delicences d'importation" figuraient dans ledocument
L/7523/Add.1.
36. Certains membres duGroupe detravail ontnotéquelesystème "d'autorisation préalable" de
l'Equateur constituait unrégime delicences d'importation discrétionnaire etqu'ilserait incompatible
aveclesrègles del'OMC àmoins qu'ilnesatisfasse auxdispositions del'Accord surl'application
desmesures sanitaires etphytosanitaires etdel'Accord surlesprocédures delicences d'importation.
Enoutre, lescritères appliqués pourévaluer l'innocuité desproduits assujettis ausystème d'autorisation
préalable nesemblaient pasêtrepubliés etportés àlaconnaissance descommer çantscomme l'exigeait
l'article 3del'Accord surlesprocédures delicences d'importation. Certains membres ontindiqué
qu'ilsétaient particulièrement préoccupés parlefaitquelesystème d'autorisation préalable pourcertainsWT/L/68
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produits agricoles etnonagricoles nepermettait pasdenotifier auxexportateurs defaçonadéquate
lesnormes équatoriennes enmatière d'importations, qu'iln'étaitpasappliqué envuedeprotéger la
vieoulasanté despersonnes etdesanimaux oudepréserver lesvégétaux, qu'ilnereposait passur
desprincipes scientifiques etqu'ilétaitmaintenu envigueur sanspreuves scientifiques suffisantes.
Surcespoints, lereprésentant del'Equateur aindiqué quelecadre juridique équatorien surlequel
repose lesystème d'autorisation préalable étaitpleinement compatible avecl'Accord surl'application
desmesures sanitaires etphytosanitaires etavecl'Accord surlesprocédures delicences d'importation.
Lereprésentant del'Equateur arappelé auxmembres duGroupe detravail ledocument L/7523/Add.1
endatedu23septembre 1994 quifournissait lesrenseignements requis conformément àl'annexe du
document L/5640/Rev.10: "Questionnaire surlesprocédures delicences d'importation". Cedocument
exposait lecadre juridique envigueur enEquateur pourlesprocédures delicences d'importation et
montrait quecesystème étaitcompatible aveclesrègles del'OMC. L'Equateur s'engageait àfaire
ensortequelesystème d'autorisation préalable soitpleinement compatible aveclesrègles del'OMC
etreconnaissait l'obligation quiluiincombait deveiller àcequel'application dusystème d'autorisation
préalablesoitcompatible,notamment,aveclesarticles2,5et7del'Accordsurl'applicationdesmesures
sanitaires etphytosanitaires etavecl'article 3del'Accord surlesprocédures delicences d'importation.
37. Encequiconcerne l'importation d'équipements detélécommunication, lereprésentant de
l'Equateur aindiqué qu'ellenécessitait l'autorisation préalable delaDirection destélécommunications
etnoncelledelaBanque centrale del'Equateur. Lerôledecelle-ci selimitait àl'enregistrement des
importations àdesfinsstatistiques. Lesentreprises privées pouvaient obtenir leslicences nécessaires
pourimporter deséquipements detélécommunication destinés àleurpropre usage. Unelicence délivrée
parlaDirection destélécommunications étaitnécessaire pourimporter leséquipements suivants, entre
autres: terminaux téléphoniques, données ettélex, modems, terminaux deréseaux numériques avec
intégration desservices, etterminaux desystèmes téléphoniques cellulaires mobiles agréés, raccordés
àunpoint terminal d'unsystème public ouprivé etdonnant accès àunouplusieurs services de
télécommunication. Ilnes'agissait pasdelimiter levolume oulavaleur desimportations, mais
seulement d'assurer leboninterfonctionnement desterminaux aveclesréseaux detélécommunication.
Lesystème s'appliquait auxproduits importés, quelquesoitlepaysd'origine. Toutes lespersonnes
physiques etmorales pouvaient demander uneautorisation pourleséquipements susmentionnés. Le
certificat d'homologation suffisait ensuite pourimporter deséquipements analogues. Lereprésentant
del'Equateur arappelé quel'autorisation préalable neservait pasàlimiter laquantité oulavaleur
desimportations.
38. Lereprésentantdel'Equateuradéclaréquetouteautorisationpréalableouconditiondedélivrance
delicence incompatible aveclesdispositions del'Accord général de1994oudesAccords commerciaux
multilatéraux, enparticulier del'Accord del'OMC surlesprocédures delicences d'importation, serait
supprimée aumoment del'accession. Acompter deladatedel'accession, lesmesures additionnelles
seraient uniquement appliquées conformément auxarticles del'Accord général de1994, parexemple
lesarticles IIIetXX,etauxAccords del'OMC. Sicelaétaitjustifié envertu desdispositions
pertinentes, lesrestrictions seraient mises enoeuvre conformément àl'Accord surlesprocédures de
licences d'importation. Enoutre, l'Equateur veillerait àcequelesrestrictions etlesprescriptions en
matière delicences d'importation encore envigueur soient appliquées defaçoncompatible avec
l'article XIIIduGATT de1994 etilappliquerait toutes lesrestrictions conformément auprincipe de
non-discrimination. L'intervenant aenoutre confirmé que,sidemande luienétaitfaite, son
gouvernement entrerait enconsultations aveclesparties contractantes ausujetdel'effetdecesmesures
surleurs échanges. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Secteur agricole
39. Certains membres duGroupe detravail ontestimé quelalégislation équatorienne prévoyait
desrestrictions quantitatives etd'autres mesures nontarifaires àl'importation pouruncertain nombreWT/L/68
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deraisons quinesemblaient passejustifier auregard duGATT, parexemple descontingents
d'importation pourlesfruits, lesucreetautres matières premières agricoles etdeslicences d'importation
saisonnières. Aleuravisl'Equateur devrait annoncer lasuppression, àladatedesonaccession, des
restrictions quinetrouvaient pasdejustification spécifique auregard desdispositions duGATT/de
l'OMC. Enoutre, l'Equateur devait expliquer lesrestrictions nontarifaires quirestaient envigueur
pourlesproduits agricoles, compte tenudesobligations qu'ilallait assumer envertu del'Accord de
l'OMC surl'agriculture. Enfin, l'Equateur aétéinvité àfournir unelistecomplète desmesures non
tarifaires encore envigueur etd'indiquer lanature desrestrictions, leurfondement juridique etleur
justification auregard desdispositions desAccords del'OMC.
40. Enréponse àcesquestions, lereprésentant del'Equateur adéclaré quelalistedesrestrictions
agricoles ainsiquedesministères etautres organismes dontl'approbation étaitrequise pourl'importation
figurait àl'annexe 3dudocument L/7301/Add.1. Ilaajouté quel'Equateur avaitsupprimé laplupart
desrestrictions nontarifaires, ycompris leslicences, contingents etprohibitions àl'importation
applicables auxproduits agricoles, parlebiaisdudécret régissant lamiseenoeuvre dumécanisme
d'ajustements tarifaires également appelé "système defourchettes desprix". Certains membres du
Groupe detravail ontinsisté surlefaitquel'Equateur devrait supprimer lesprocédures d'autorisation
préalable appliquées àl'importation deproduits agricoles quiétaient incompatibles aveclesdispositions
del'Accord del'OMC. D'autres membres ontmisengarde contre lesdemandes faites àl'Equateur
deprendre, aumoment desonaccession auGATT de1947, desmesures quidépasseraient lecadre
desobligations prévues parleditaccord.
41. Lereprésentant del'Equateur aindiqué quetoutes lesrestrictions énumérées auparagraphe 39
visant lesproduits agricoles seraient mises enconformité aveclesrègles del'Accord général de1994
etdel'Accord del'OMC surl'agriculture. Lesrestrictions saisonnières quifrappaient lesimportations
defruits etlescontingents d'importation pourlebléétablis parl'Accord interministériel n061du
31janvier 1991 avaient étééliminées ennovembre 1994. Aumoment desonaccession àl'OMC,
l'Equateur annulerait l'Accord interministériel n067du20février 1978, disposition encore envigueur
quiautorisait desorganismes officiels àétablir descontingents ouautres restrictions pourl'importation
deproduits agricoles. Lesengagements del'Equateur concernant lessubventions intérieures età
l'exportation étaient reproduits danslalistedel'Equateur concernant lesproduits agricoles. Laliste
del'Equateur concernant lesproduits agricoles étaitsoumise auGroupe detravail. LeGroupe detravail
aprisnotedecesengagements.
Système defourchette desprix
42. Lesystème defourchette desprixquipermettait d'appliquer desprélèvements variables aux
importations decertains produits agricoles afaitl'objet dequestions quiportaient surlanature du
système, lemécanisme d'établissement etd'ajustement desfourchettes deprix,lesproduits concernés,
lajustification dusystème auregard duGATT etl'existence deplans destinés àlesupprimer
progressivement. Certains membres ontrelevé quel'utilisation deprixminimaux àl'importation et
d'impositions variables semblait êtreencontradiction aveclesobligations découlant desarticles II,
VIetVIIdel'Accord général de1994, del'Accord del'OMC surl'évaluation endouane etdel'Accord
del'OMC surl'agriculture. Ilsestimaient quel'Equateur devrait supprimer progressivement ce
mécanisme oulerendre conforme auxobligations susmentionnées.
43. Lereprésentantdel'Equateuraréponduquelesystèmedefourchettedesprixétaitunmécanisme
d'ajustement tarifaire andin quiservait àstabiliser l'impact desprixinternationaux surlemarché
équatorien. Ilpermettait deremédier auxdistorsions etauxfluctuations desprixinternationaux
provoquées parlesprixgarantis, lesachats d'excédents, lessubventions austockage, lescontingents
d'importation, lesmécanismes destabilisation, etlesprimes etsubventions àl'exportation quifaisaient
partie, entre autres, delapolitique agricole decertains paysexportateurs. Grâce àcemécanisme,WT/L/68
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lesecteur delaproduction agricole disposait designaux clairs ettransparents luipermettant de
programmersesactivitésdeproduction.Lemécanismes'appliquaitauximportationsdeproduitsrelevant
de130positions tarifaires àhuitchiffres enprovenance depaysn'appartenant pasauGroupe andin
etquiétaient spécifiés dansl'annexe.
44. Lereprésentantdel'Equateuraajoutéquedanssonapplication,lemécanismefaisaitladistinction
entre deuxsortes deproduits: leproduit "marqueur", c'est-à-dire leproduit dontleprixinternational
étaitutilisé pourcalculer lesvaleurs minimale etmaximale; etlesproduits desubstitution etdérivés
duproduit "marqueur", c'est-à-dire desproduits quipouvaient remplacer, pourl'usage industriel ou
laconsommation,leproduitmarqueur,ainsiquelesproduitsobtenusparlatransformationoulemélange
deproduits marqueurs. Lefonctionnement delafourchette deprixpouvait serésumer comme suit:
a)sileprixinternational d'unproduit agricole était, aumoment del'importation, inférieur auprix
fixécomme prixplancher, ilétaitperçuensusdudroitadvalorem, unimpôt additionnel dénommé
droitspécifique; b)silecours mondial étaitsituéentreleprixplancher etleprixplafond delafourchette
desprix,iln'étaitperçuqueledroitadvalorem; etc)silecours mondial étaitsupérieur auprixplafond
delafourchette desprix, leproduit importé bénéficiait d'uneréduction dudroit advalorem. Pour
calculer lesprixplancher etplafond, onprenait unesérieconstituée des60derniers prixf.a.b. sur
lemarché deréférence. Pour tenircompte del'inflation, oncorrigeait lasérie desprixf.a.b. des
produits enluiappliquant l'indice desprixàlaconsommation desEtats-Unis. Oncalculait lamoyenne
delasériecorrigée deseffets del'inflation. Onretranchait decettemoyenne unécarttypeetlavaleur
obtenue étaitleprixplancher f.a.b. Siaulieuderetrancher, onajoutait l'écart typeàlamoyenne
delasériecorrigée, onobtenait leprixplafond. Enfin, sil'onajoutait auxprixplancher etplafond
lemontant dufretetdel'assurance, onobtenait lesprixc.a.f. Onentendait parmarché deréférence
celuisurlequel étaient choisis lesprixinternationaux quiservaient àdéterminer lesprixplancher et
plafond. Lemarché deréférence étaitchoisi enfonction deplusieurs critères: i)origine traditionnelle
desimportations; ii)disponibilité immédiate, fiable etcontinue desprixinternationaux; iii)caractère
représentatif dumarché. Pourêtreinclus danslafourchette, unproduit devait a)êtreproduit dans
lasous-région andine; b)fairel'objet desubventions delapartdespaysexportateurs; c)présenter
defortes fluctuations deprix; d)êtreunproduit desubstitution deceuxquiétaient danslafourchette.
Ondéterminait ledroitadditionnel oularéduction dedroitencomparant leprixc.a.f. international
deréférence aveclesprixplancher etplafond c.a.f. Leprixc.a.f. international deréférence étaitla
moyenne desprixquotidiens observés surlemarché deréférence pendant 15joursconsécutifs, aumoyen
d'unsystème d'information parsatellite, parlaDirection ducommerce intérieur etextérieur, qui
dépendait duSous-Secrétariat delapolitique etdel'investissement sectoriel, lui-même relevant du
Ministère del'agriculture etdel'élevage. Ledroit variable additionnel ajouté audroit advalorem
s'appliquait seulement lorsque leprixderéférence delaquinzaine étaitinférieur auprixplancher c.a.f.
Laréduction tarifaire s'appliquait seulement lorsque leprixderéférence étaitsupérieur auprix
plafond c.a.f.
45. Enréponse àd'autres questions surlesprixderéférence servant àdéterminer lesniveaux du
droitadditionnel oudelaréduction tarifaire, lereprésentant del'Equateur aindiqué quelesprixretenus
pourdéterminer lesdroits dedouane étaient lescours provenant desprincipales bourses deproduits
agricoles parexemple celles deChicago, deRotterdam, deThaïlande, d'Allemagne etd'Argentine,
ainsiquelescotations reconnues auniveau mondial etlargement disponibles parlebiaisdesmoyens
spécialisés detransmission électronique. Lesprixétaient rassemblés suivant uneprocédure claire et
transparente; ilsétaient publiés tousles15jours danslesprincipaux journaux etrevues. Lesmarchés
deréférence pourlesdifférents produits étaient lessuivants: riz:Bourse desmarchandises deThaïlande;
maïs, soja,huile desoja,blé:Bourse desmatières premières deChicago; huile depalme: Bourse
deRotterdam; viande: Credit Commodity Corporation; viande devolaille: Urner Barry Publication;
orge: Cours dePortland; sucre: Contrat n5àlaBourse deLondres.WT/L/68
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46. Certains membres sesontréférés àl'harmonisation dusystème defourchette desprixde
l'Equateur aveccelui despaysmembres duGroupe andin. Lereprésentant del'Equateur aditque
lesystème andin defourchette desprixavaitétéapprouvé, après troisansdenégociations intenses,
parlesMinistères del'agriculture etdel'élevage despaysmembres etétaitentré envigueur en
février 1995. Lenombre desproduits visés actuellement parlemécanisme équatorien étaitinférieur
àceluidesproduits quiseraient visés parlesystème harmonisé andin. Enconclusion, l'intervenant
adéclaré quelemécanisme d'ajustement tarifaire, également appelé système defourchette desprix,
étaitunmécanisme transitoire, clairettransparent destabilisation delaproduction nationale, fournissant
auxagents économiques desindications nonarbitraires etconcrètes pourlesaideràplanifier defaçon
appropriée leurs activités agricoles. Ilétaitfondé suruneobservation effective dumarché etétait
actualisé auvudel'évolution desmarchés agricoles présentant unintérêt pourlesimportations dupays.
Lafourchette desprixconstituait unemesure tarifaire dynamique quiavait supprimé l'intervention
del'Etatdansladétermination desprixetavaitdécouragé lesanticipations desspéculateurs, principaux
bénéficiaires desdistorsions dumarché.
47. Notant quelesystème defourchette desprixétaitencontradiction aveclalettre etl'esprit de
l'ActefinalduCycle d'Uruguay, certains membres duGroupe detravail ontdemandé sil'Equateur
avaitétabli desplans pourlesupprimer progressivement, étantdonné qu'ilenavaitaffirmé lecaractère
temporaire. Ilsestimaient quel'Equateur devrait s'engager dansleProtocole d'accession àlesupprimer
rapidement ouàlemodifier afinderemplir lesobligations duGATT/de l'OMC. Unmembre ademandé
sil'Equateur entreprendrait, aumoment desonaccession, unetransformation endroits dedouane des
droits appliqués danslesystème defourchette desprix,comme lestipulait l'Accord duCycle d'Uruguay
surl'agriculture. Unautremembre aexprimé sonespoir quelesystème neconduirait pasàdesniveaux
tarifaires supérieurs auxconsolidations négociées. Lereprésentant del'Equateur asouligné quece
mécanisme d'ajustement tarifaire avaituncaractère temporaire aussi biendanssaconception initiale
quedanssonapplication pratique danslecadre duPacte andin. Ilvisait àrenforcer laproduction
agricole nationale defaçonàlimiter autant quepossible lesrisques imputables àl'incertitude desmarchés
internationaux deproduits agricoles, actuellement perturbés parlessubventions directes etindirectes
quiavaient faitl'objetdelongs débats aucours duCycle d'Uruguay etquiempêchaient latransparence
dumarché agricole mondial.
48. Lereprésentant del'Equateur aindiqué quesongouvernement s'engageait àappliquer le
mécanismed'ajustementtarifaireconformémentàladispositiondel'articleIIdel'Accordgénéralde1994
etsansamoindrir lestauxdedroits consolidés repris danslalistedeconcessions dupays. Ilaajouté
qu'afinderespecter lesdispositions del'Accord del'OMC surl'agriculture, l'Equateur éliminerait
progressivement lesystème defourchette desprixenseptans,suivant lecalendrier jointauprotocole
d'accessiondel'Equateur.Pendantlapériodedesuppressionprogressivedecemécanisme,iln'élargirait
paslechamp d'application dusystème nineréintroduirait desproduits danslesystème. LeGroupe
detravail aprisnotedecesengagements.
Mesures sanitaires etphytosanitaires
49. Certains membres ontfaitobserver quelesmédicaments, cosmétiques etproduits alimentaires
vendus enEquateur étaient assujettis àl'obtention d'uncertificat sanitaire, processus quipouvait prendre
plusieurs moispourchaque produit commercialisé. Lesformalités étaient excessivement onéreuses
pourlesimportations etdevraient êtresimplifiées afind'éviter qu'ellesneconstituent uneentrave inutile
aucommerce. Enoutre, descontrôles sanitaires etphytosanitaires étaient souvent appliqués à
l'importationdeproduitsagricolessansnotificationouconsultationappropriéenibasescientifiqueclaire.
Cesmesures avaient poséunproblème particulier danslecasdelavolaille carlesformalités de
certification appliquées pourdesraisons sanitaires oudequarantaine avaient defaitconstitué une
interdiction d'importation.WT/L/68
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50. Lereprésentant del'Equateur arépondu quel'importation deproduits agricoles etalimentaires
étaitsubordonnée àladélivrance d'un"permis d'importation phytosanitaire" parleMinistère de
l'agriculture. LaLoisurlasanté desvégétaux etsonRèglement d'application, adoptés le
14janvier 1974, lesNormes communautaires phytosanitaires delasous-région andine etlaConvention
internationale pourlaprotection desvégétaux constituaient lecadre juridique surlabaseduquel avaient
étéétablis lescritères dedélivrance decepermis. Celui-ci étaitdélivré entenant compte desmaladies
quirisquaient deréapparaître dansleproduit importé soumis àquarantaine ouquin'existaient pasen
Equateuretdontleproduitconcernénedevaitpasêtreporteur.Lesnormescommunautairesétablissaient
unelistedeproduits susceptibles d'êtreporteurs decertaines maladies selon lepaysd'origine. Au
sujetdu"certificat sanitaire", l'intervenant adéclaré qu'envertu del'Arrêté ministériel n8022publié
auJournal officiel n391du1eraoût1977, leMinistère delasanté publique avaitinstitué lecontrôle
sanitaire afindegarantir laqualité desproduits quiétaient importés, fabriqués oucommercialisés en
Equateur. Parconséquent, pour qu'unproduit pûtêtrecommercialisé librement surleterritoire
équatorien, lespersonnes physiques oumorales devaient s'inscrire auMinistère delasanté publique
entantqu'importateur oufabricant deceproduit etsoumettre leurs produits àl'analyse nécessaire
afindeprouver queleurconsommation ouleurutilisation neprésentait pasdedanger pourlasanté
publique. Parconséquent, lesproduits alimentaires transformés ouadditifs, médicaments engénéral,
drogues ouappareils médicaux, cosmétiques, articles d'hygiène ouparfums etpesticides pourusage
domestique, industriel ouagricole nepouvaient êtreimportés, commercialisés, stockés outransportés
surleterritoire national qu'après obtention ducertificat sanitaire approprié. Unrapport favorable de
l'Institut national d'hygiène duMinistère delasantépublique étaitnécessaire pourobtenir l'autorisation
correspondante. Ilaétésouligné quel'objectif decettemesure étaitdeprotéger lasantédespersonnes,
etdesanimaux etdepréserver lesvégétaux etqu'ellen'avaitpasd'effetprotectionniste. Iln'existait
actuellement aucune restriction àl'importation enEquateur devolaille provenant desEtats-Unis, mais
s'ilyavaitànouveau risque decontagion, lesmesures sanitaires appropriées seraient adoptées pour
lavolaille outoutautreproduit mettant endanger lasantédesanimaux, desvégétaux oudespersonnes.
Lesmesures sanitaires etphytosanitaires adoptées étaient conformes auxnormes, directives et
recommandations internationales élaborées parlaCommission duCodex Alimentarius, l'Office
international desépizooties etlesorganisations internationales etrégionales compétentes opérant dans
lecadre delaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux etenparticulier l'Organisation
desNations Unies pourl'alimentation etl'agriculture (FAO), etneconstituaient enaucun casunobstacle
àlaliberté deséchanges. Lereprésentant del'Equateur atoutefois déclaré qu'ilcomptait queson
gouvernement publierait prochainement undécret pour simplifier lesprocédures administratives
permettant deplacer denouveaux produits surleregistre decontrôle sanitaire.
51. Répondant àlaquestion desavoir dansquelle mesure lescontrôles sanitaires visant àassurer
laqualité desproduits importés étaient conformes àl'Accord duCycle d'Uruguay surlesmesures
sanitaires etphytosanitaires, lereprésentant del'Equateur adonné l'assurance quelesmesures sanitaires
etphytosanitaires etlesprescriptions techniques appliquées parsonpays étaient conformes aux
dispositions desaccords del'OMC, enparticulier del'Accord surl'application desmesures sanitaires
etphytosanitaires etdel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. LeGroupe detravail a
prisnotedecesassurances.
Fixation desprixdanslesecteur pharmaceutique
52. Certains membres ontfaitobserver quelafixation desprixdesproduits pharmaceutiques utilisés
parl'homme pouvait sous-entendre unesubvention del'Etatetontdemandé desprécisions surl'autorité
chargée defixerlesprix, lemécanisme appliqué, sonchamp d'application etsajustification. Ilsont
souhaité savoir sicemécanisme s'appliquait surunebased'égalité auxproduits locaux etauxproduits
importés ets'ilspouvaient avoir communication desdonnées statistiques pertinentes. Lereprésentant
del'Equateur arépondu quedepuis quelques années sonpaysfaisait unénorme effort pourlibéraliser
lesprixsurlemarché intérieur, dans lecadre d'unprogramme depromotion del'efficacité etWT/L/68
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d'accroissement delaproduction. Lapolitique defixation desprixmiseenplace danslesannées 70
avaitétépratiquement démantelée, saufdanslecasdescombustibles etdugazàusage domestique,
dontlesprixétaient fixésparleMinistère desfinances etparceluidel'énergie etdesmines, etdans
lecasdesmédicaments, dontleprixétaitliéàdesconsidérations sociales etpolitiques importantes
dufaitquelesystème desanté publique n'assurait pasencore unecouverture efficace àlapopulation
économiquement faible etquetoute mesure pouvant affecter lescatégories lesplusdéfavorisées
comportait unrisque potentiel detroubles etd'instabilité. Leprixdesmédicaments relevait duConseil
national delafixation desprixdesmédicaments utilisés parl'homme. Lesystème defixation desprix
desproduits pharmaceutiques importés etlocaux fonctionnait delamanière suivante. Lesprixdes
produits importés étaient fixés, produit parproduit, comme suit: onajoutait auprixf.a.b. lemontant
dufretinternational etlesfraisd'admission, importations ettransport intérieur, cequipermettait de
déterminer lecoûtjusqu'àl'entrepôt. Acecoûts'ajoutaient lesfraisdemanutention, d'administration,
devente etdepromotion, ainsiquelesfraisfinanciers. Pour fixer leprixdevente enpharmacie,
onajoutait unbénéfice allant jusqu'à20pourcentducoûtet,pourfixerleprixmaximal devente au
public, onajoutait uneautre marge de25pour centdubénéfice surleprixmaximal devente en
pharmacie. Lesprixdesproduits fabriqués danslepaysétaient fixés, produit parproduit, comme
suit: onprenait enconsidération leprixf.a.b. desprincipaux principes actifs importés etonajoutait
àlavaleur f.a.b. desmatières premières etdesexcipients importés, lefretinternational, lesfrais
d'admission oud'importation etlesfraisdetransport jusqu'àl'entrepôt dufabricant. Onajoutait
également unpourcentage deperte oudedéchet subidurant leprocessus defabrication dechaque
produit. Pourdéterminer lecoûtdeproduction, onprenait encompte lescoûts directs etindirects
delamain-d 'oeuvre etlesautres fraisindirects defabrication desentreprises lesplusreprésentatives
dusecteur installées danslepays. Après avoir ajouté lesfraisd'exploitation aucoûtdefabrication,
onobtenait lecoûtcommercial. Pourdéterminer leprixdevente enpharmacie, onajoutait unemarge
debénéfice allant jusqu'à20pourcentducoûtcommercial et,pourfixerleprixmaximal devente
aupublic, onajoutait encore unbénéfice de25pourcentduprixmaximal devente enpharmacie de
chaque produit. Touslesproduits pharmaceutiques utilisés parl'homme quiétaient repris auchapitre 30
duTarifdouanier national etduSystème harmonisé étaient soumis àcescontrôles. Lapartreprésentée
parlesimportationsdanslemarchééquatoriens'établissaitcommesuit:49pourcenten1989,45,9pour
centen1990, 46,3pourcenten1991, 35,5pourcenten1992. En1992, laconsommation deproduits
pharmaceutiques s'étaitchiffrée à85millions dedollars desEtats-Unis environ.
53. Lereprésentant del'Equateur aassuré leGroupe detravail quesongouvernement n'envisageait
pasd'étendre lapolitique defixation desprixàd'autres secteurs del'économie quelesecteur
pharmaceutique. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
Normes
54. Certains membres duGroupe detravail ontdemandé silesnormes etrèglements techniques
del'Equateur étaient fondés surlesnormes internationales pertinentes, s'ilsétaient publiés demanière
àpermettre auxparties intéressées desefamiliariser aveceuxets'ilsétaient appliqués surunebase
d'égalité auxproduits importés etlocaux. D'autres questions ontétéposées surlesorganismes
responsables deleurélaboration etdeleurapplication, surlamanière dontlesimportateurs etles
exportateurs étrangers pouvaient fairepartdeleurs avisdansleprocessus d'élaboration desnormes
etsurlesintentions del'Equateur àl'égard del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.
Enréponse àcesquestions, lereprésentant del'Equateur asouligné quelesnormes etrèglements
techniques desonpaysétaient fondés surdesrègles convenues auniveau international etqu'ilsétaient
établis enfonction despropriétés d'emploi duproduit, desaconception etdesescaractéristiques.
Lesnormes etrèglements techniques del'Equateur neconstituaient pasunobstacle aucommerce et
n'affectaient donc paslatransparence deséchanges. Lesprocédures utilisées étaient portées àla
connaissance dupublic etd'application générale. L'Institut équatorien denormalisation (INEN),
organisme public dépendant duMinistère del'industrie, ducommerce, del'intégration etdespêchesWT/L/68
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étaitchargé del'élaboration desnormes. L'intervenant aprésenté l'Inventaire desnormes techniques
del'Institut équatorien denormalisation (INEN) etafaitobserver quelaseule disposition légale dans
cedomaine étaitleDécret exécutif n939du2juillet 1993, publié auJournal officiel n233du
15juillet 1993sousletitredeRèglement général concernant lespesticides etproduits assimilés utilisés
enagriculture. Cerèglement avaitsimplifié lesformalités d'enregistrement despesticides etuniformisé
leprocessus decommercialisation decesproduits. Enoutre, laLoidedéfense duconsommateur
réglementait lemarquage, l'étiquetage etl'emballage.
55. Lereprésentant del'Equateur adéclaré quesongouvernement assurait qu'iln'existait aucun
obstacle juridique outechnique àl'adoption del'Accord duCycle d'Uruguay surlesobstacles techniques
aucommerce. LeGroupe detravail aprisnotedecetteassurance.
Pratiques commerciales déloyales
56. Certains membres duGroupe detravail ontdemandé deplusamples renseignements surle
régime etlespratiques antidumping del'Equateur. Ilssouhaitaient savoir quels étaient lesmoyens
dedéterminer l'existence d'unpréjudice important, laméthodologie permettant d'établir l'existence
d'unpréjudice grave, enparticulier danslecontexte desdispositions del'article VIdel'Accord général
etduCode antidumping, silesaudiences étaient ouvertes àtoutes lesparties concernées, silerapport
finalétaitrendu public etsilaparticipation del'Equateur àl'Accord deCarthagène pouvait aboutir
àl'imposition parl'Equateur dedroits antidumping surdesproduits dontl'importation affectait la
compétitivité d'autres membres duGroupe andin, quelles étaient lesintentions del'Equateur concernant
l'acceptation duCode antidumping aumoment desonaccession auGATT de1947, quelle étaitladurée
d'application desmesures provisoires, quand serait misenoeuvre l'Accord antidumping OMC, etc.
Lereprésentant del'Equateur arépondu quesongouvernement avaitrepris danslalégislation nationale
toutes lesdécisions adoptées parlaCommission del'Accord deCarthagène visant lespratiques
susceptibles defausser laconcurrence commerciale, enparticulier laDécision n283,autitredelaquelle
lespaysmembres pouvaient appliquer desdroits antidumping àdesproduits enprovenance depays
tiersafinderedresser lesdistorsions delaconcurrence commerciale surlemarché delasous-région.
Lesrèglements visant àprévenir etàcorriger lespratiques dedumping etdesubventionnement, qui
avaient étéétablis parleDécret n°2722-A publié auJournal officiel n780du30septembre 1991,
avaient repris lesdispositions duCode antidumping etduCode dessubventions etmesures
compensatoires issues desnégociations commerciales multilatérales duTokyo Round enavaient précisé
lechamp d'application etavaient fixéladurée, lesprocédures etlesorganes compétents pourlesenquêtes
enlamatière. EnEquateur, leMinistre desfinances etducrédit public avaitcompétence pouradopter
lesmesures destinées àprévenir ouàcorriger lespratiques enmatière dedumping etdesubventions,
après avispréalable delaCommission spéciale duComité tarifaire. Conformément aurèglement visant
àprévenir ouàcorriger lespratiques dedumping oudesubventionnement, leproducteur affecté devait
demander parécrit, pour sabranche deproduction ouensonnom, l'ouverture del'enquête
correspondante etl'application demesures préventives oucorrectives. Lademande devait comporter
deséléments depreuve suffisants del'existence d'undumping oud'unesubvention, etdémontrer que
cespratiques causaient unpréjudice àlabranche deproduction. Cinqjoursaprès avoirreçulademande,
leMinistère del'industrie, ducommerce, del'intégration etdespêches contactait directement lesparties
intéressées etlesinvitait àfournir lesinformations nécessaires pourouvrir uneenquête surleproducteur
oul'exportateur duproduit incriminé. Aucours del'enquête, seules étaient accessibles lesinformations
decaractère général etlesdocuments nonconfidentiels, ainsiquelesrésumés ouanalyses deséléments
depreuve. Lesorganismes, autorités etfonctionnaires compétents nepouvaient divulguer leséléments
depreuve etlesinformations decaractère confidentiel reçusdanslecadre del'enquête. Conformément
àlalégislation nationale, l'autorité compétente devait avant toutorganiser desréunions entrelesparties
intéressées afinqu'ellesexposent leurs points devueetrecherchent unesolution directe. L'enquête
devait êtreclose dansundélaidequatre moisàcompter deladated'acceptation delademande. Ce
délaipouvait êtreprorogé dedeuxmoissurdécision delaCommission spéciale qui,danscecas,pouvaitWT/L/68
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recommander l'application demesures provisoires oupréventives jusqu'àcequeleMinistre desfinances
adopte, lecaséchéant, lesmesures définitives. Lorsque lepréjudice oulamenace depréjudice étaient
suffisamment graves pourjustifier l'adoption demesures correctives provisoires oupréventives, une
enquête préliminaire étaitmenée surlabasedesinformations disponibles dansundélainedépassant
pas20joursàcompter deladated'acceptation delademande. LaCommission spéciale devait ensuite
seréunir danslescinqjours ouvrables quisuivaient afindedonner sonavisausujetdel'adoption des
mesures correctives. Lesdécisions finales concernant l'existence d'undumping oud'unesubvention
etd'unpréjudice causé àlabranche deproduction nationale parcespratiques étaient publiées auJournal
officiel ainsiquelesdécisions finales concernant laréduction oulasuspension deleurapplication.
Dans lescasdedumping, lalégislation nationale prévoyait l'application, auximportations concernées,
dedroits équivalant àlamarge dedumping déterminée, ouinférieurs àcettemarge sicelasuffisait
pourfairedisparaître lamenace depréjudice ouremédier aupréjudice causé. Danslecasdesubventions,
ilétaitappliqué auximportations concernées desdroits compensateurs équivalant aumontant dela
subvention, ouinférieurs àcemontant sicelasuffisait pourfairedisparaître lamenace depréjudice
ouremédier aupréjudice causé. Desmesures correctives visant àprévenir ouàcorriger lesdistorsions
résultant dudumping oudessubventions nepouvaient pasêtreappliquées simultanément àunmême
produit. Lesdroits antidumping oucompensateurs pouvaient rester envigueur pendant unepériode
allant jusqu'àqu'àdeuxans.Ladétermination del'existence d'unpréjudice grave oud'unemenace
depréjudice grave reposait surl'examen deséléments suivants: a)levolume desimportations faisant
l'objet despratiques incriminées, afinnotamment dedéterminer sielless'étaient accrues demanière
significative, tantenquantité absolue queparrapport àlaproduction, àlaconsommation etaux
importations del'Equateur; b)lesprixdesimportations faisant l'objet d'undumping oud'un
subventionnement, afinnotamment dedéterminer si,parsuitedecespratiques commerciales déloyales,
ilyavaitsous-cotation importante duprixparrapport auprixd'unproduit similaire; c)l'incidence
surlaproduction nationale, compte tenudesindices suivants; production, ventes intérieures, partde
marché, bénéfices, productivité, rendement desinvestissements, utilisation descapacités installées,
effets négatifs effectifs oupotentiels surlefluxdeliquidités, lesstocks, l'emploi, lessalaires, la
croissance,l'investissement.Lalégislationéquatorienneprévoyaitdesprocéduresadministrativesd'appel,
auxquelles toutes lesparties intéressées pouvaient avoir recours. Acejour, l'Equateur n'avaitpas
appliqué dedroits compensateurs ouantidumping.
57. Lereprésentant del'Equateur aconfirmé qu'àcompter deladatedesonaccession àl'OMC,
l'Equateur mettrait enapplication l'Accord del'OMC surlamiseenoeuvre del'article VIdansles
casd'allégation del'existence d'undumping causé parlesimportations. LeGroupe detravail apris
notedecetengagement.
Incitations àl'exportation
58. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àl'Equateur defournir desinformations sur
lesmesures destinées àfaciliter etàpromouvoir lesexportations, enparticulier dansledomaine fiscal
etdansceluidessubventions. Lereprésentant del'Equateur adécrit lesmesures visant àfaciliter et
àpromouvoir lesexportations. LaLoisurlafacilitation desexportations parvoiemaritime etfluviale,
quiavait étépromulguée parleDécret n147du23mars 1992, visait àéliminer lesformalités
bureaucratiques excessives quientraînaient desretards dansl'expédition desmarchandises destinées
aumarché mondial. Lesystème deristourne desdroits institué parleDécret exécutif n762du
19mai1993 bénéficiait auxpersonnes physiques oumorales dontlesactivités étaient orientées vers
l'exportation deproduits contenant deséléments importés del'étranger. Ildevait êtreappliqué
conformément auxconditions énoncées danslaloietsonrèglement d'application. Demême, toutes
lesmarchandises destinées auxmarchés extérieurs étaient exonérées delataxesurlavaleur ajoutée
(TVA) sansdiscrimination quant àleurdestination. L'intervenant aajouté quedepuis 1990l'Equateur
appliquait unepolitique visant àéliminer lessubventions àlaproduction etàl'exportation. L'article 27
del'Accorddel'OMCsurlessubventionsetlesmesurescompensatoiresreconnaissaitquelessubventionsWT/L/68
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peuvent jouer unrôleimportant danslesprogrammes dedéveloppement économique despaysen
développement Membres etaccordait àcespaysuntraitement spécial etdifférencié encequiconcerne
lasuppression, depréférence defaçonprogressive, dessubventions àl'exportation, entenant compte
desbesoins deleurdéveloppement, delacompétitivité desexportations, etc. Lereprésentant de
l'Equateuraditqu'actuellement,lesloisdestinéesspécifiquementàpromouvoirlaproductiondeproduits
industriels etagricoles n'accordaient nibénéfice niavantage. Iln'yavait pasdesubventions à
l'exportation ouaucrédit, nid'incitations fiscales. Iln'yavait pasdesubventions àlaproduction
sousforme detarifs artificiels pourlesservices publics. Toutefois, le26novembre 1994, l'Equateur
avaitdécidé, auxtermes duDécret n2327, d'accorder unecompensation auxproducteurs decertains
produits debase, enraison desaugmentations deprixducarburant pourdiesel. Cependant, enraison
decontraintes budgétaires aucun paiement n'avaitétéeffectué àcetitre. Ledécret disposait quecette
mesure serait progressivement supprimée d'iciau1ernovembre 1995.
59. Lereprésentant del'Equateur adéclaré quesongouvernement avaitl'intention desupprimer,
pourlemois denovembre auplustard,toutes lessubventions àl'exportation existantes, ycompris
lesmesures décrites auparagraphe 58ci-dessus etqu'après cettedateiln'existerait plusdesubventions
decetypeenEquateur. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
Zones franches
60. Certains membres duGroupe detravail ontrelevé quelaLoiéquatorienne n001(Journal
officiel n625du19février 1991) contenait desdispositions régissant leszones franches danslesquelles
s'effectuait latransformation debiens destinés àl'exportation autitrederégimes spéciaux, notamment
enmatière defiscalité, dedroits dedouane etdecapitaux. Ilsontdemandé aureprésentant del'Equateur
dedécrire lesrégimes spéciaux associés àl'établissement d'unrégime deperfectionnement passif pour
latransformation debiens destinés àl'exportation etauxinvestissements dansleszones franches. Ils
ontégalement demandé àl'Equateur s'ilprévoyait d'établir deszones franches, quelle étaitleur
justification,silalégislationéquatoriennedutravailyseraitappliquée,etc.Lereprésentantdel'Equateur
arépondu quedetelles zones n'avaient pasencore étéétablies, malgré l'existence d'unelégislation
régissant leurcréation; toutefois, legouvernement envisageait d'encréer danslecadre desastratégie
dedéveloppement afindepromouvoir l'investissement étranger, letransfert detechnologie etlacréation
d'emplois. Ceszones étaient également destinées àpromouvoir lesexportations etaugmenter lesrecettes
dupaysendevises. Quant àl'application delalégislation équatorienne dutravail, iladéclaré que
lescontrats detravail dansceszones auraient souvent uncaractère temporaire etnepourraient pas
êtresoumis àlalégislation générale.
61. Lereprésentant del'Equateur aditqu'àcompter deladated'accession desonpaysàl'OMC,
songouvernementétaitdisposéàs'engageràcequelesélémentsimportésdesproduitsdeszonesfranches
vendus danslerestedupayssoient assujettis auximpositions, droits dedouane etautres mesures à
lafrontièrenormalementenapplication.Auxtermesdelalégislationnationaleéquatorienne,leséléments
importés desproduits deszones franches vendus danslerestedupayssontassujettis auximpositions
etdroits dedouane normalement applicables. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
Marchés publics
62. DesmembresduGroupedetravailontdemandédesprécisionssurlespratiquesdugouvernement
équatorien enmatière demarchés publics, lesrègles etprocédures appliquées, ledegré detransparence
dusystème etletraitement desfournisseurs étrangers etnationaux. Lereprésentant del'Equateur a
ditquelapassation desmarchés publics sefaisait parappel d'offres public sansdiscrimination entre
lesfournisseurs étrangers etnationaux. Iln'existait pasnonplusdediscrimination entre les
soumissionnaires nationaux etétrangers concernant laperception d'impôts oudetaxesoulafourniture
degaranties. Lesprocédures prévues parlaLoisurlapassation desmarchés publics adoptée leWT/L/68
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2août1990 etpubliée auJournal officiel àlamême dateétaient lessuivantes. Pourl'exécution de
travaux, l'acquisition debiens oulaprestation deservices, ilyavaitmiseenadjudication, silavaleur
dumarché dépassait 10000foislesalaire minimum vital. Lesoumissionnaire devait présenter son
offredansledélaiindiqué parleComité desmarchés publics (entre 18et48jours àpartir del'appel
d'offres); l'appel d'offres étaitrestreint silavaleur dumarché étaitcomprise entre4000et10000fois
lesalaire minimum vital; laprocédure d'appel d'offres deprixétaitouverte silavaleur dumarché
étaitcomprise entre 1500et4000foislesalaire minimum vitaletelleétaitsélective silavaleur du
marché étaitcomprise entre 150et1500foislesalaire minimum vital. Lasoumission étaitrégie par
l'article 41delaLoi. Lesoffres devaient êtrerédigées enespagnol etprésentées auSecrétaire du
Comité desmarchés publics sousplifermé. Lesfournisseurs pouvaient assister àl'ouverture des
soumissions.Desprocédurespréliminairesspécialesétaientappliquéesauxmarchéssuivants:acquisition
debiensimmobiliers,locationdebiensimmobiliers,locationavecoptiond'achat,autrescontratsfinancés
pardesprêtsinternationaux accordés pardesorganismes multilatéraux (lesdispositions desconventions
pertinentes étantd'application) etpardesgouvernements étrangers. Uneautorisation présidentielle
étaitnécessaire danschaque casainsiquedesrapports préalables desinstitutions ci-après: Conseil
national dudéveloppement (rang depriorité duprojet etcompatibilité aveclapolitique dedéveloppement
del'Equateur); Comité ducrédit extérieur (avantages desconditions definancement offertes); et
ministère acheteur ouentité acheteuse (compétitivité desprix). LaLoiprévoyait danschaque ministère,
organisme soustutelle ouentité dusecteur public, lacréation d'unComité desmarchés publics chargé
dedécider del'adjudication dumarché. LaLoisurlapassation desmarchés publics n'établissait pas
dediscrimination entre lesproduits importés, nientre lessoumissionnaires nationaux etétrangers en
cequiconcerne laperception d'impôts oudetaxes oulafourniture degaranties. Ellen'accordait pas
nonplusdetraitement spécial auxfournisseurs nationaux.
Entreprises d'Etat
63. LeGroupe detravail aexaminé lecaractère desopérations ainsiquelajustification auregard
duGATT desactivités d'uncertain nombre d'entreprises d'Etat. Certains membres duGroupe de
travail ontdemandé àl'Equateur defournir unelistedesentreprises d'Etatindiquant lapartqu'elles
occupaient dansl'économie engénéral etdanslecommerce enparticulier, lessecteurs d'activité, les
monopoles qu'ellesexerçaient, laconformité deleursopérations aveclesdispositions del'article XVII,
ainsiquelesfuturs plans etpriorités deprivatisation. Certains membres ontfaitobserver quel'examen
decettequestion n'entraînerait pasdedemandes d'engagements au-delà desobligations découlant de
l'article XVII pourtoutes lesparties contractantes. Lereprésentant del'Equateur arépondu queson
gouvernement avaitdécidé demodifier lerôledusecteur public dansledéveloppement économique.
L'engagement del'Etataucours des30dernières années s'étaittraduit paruneparticipation del'Etat
dansquelque 165entreprises dessecteurs suivants: transports etentreposage, énergie, communications,
agriculture, industrie, secteur minier, tourisme, commerce intérieur, financement etservices. Compte
tenudelaperte d'efficacité decemodèle etdesexigences desréalités économiques, financières et
technologiques actuelles, legouvernement avaitadopté unepolitique demodernisation dontlesgrandes
lignes étaient larationalisation etlasimplification desstructures administratives etéconomiques du
secteur public grâce àunerépartition efficiente desfonctions etdesresponsabilités entre sesentités
ouorganismes, àladécentralisation desactivités dusecteur public, àlasuppression desmonopoles
d'Etatetàlaprivatisation desservices publics. Larationalisation etlasimplification desstructures
administrativesavaientétéconfiéesauConseilnationaldemodernisationdel'Etat(CONAM),organisme
quirelevait delaPrésidence delaRépublique. L'intervenant ainsisté surlefaitquelesentreprises
commerciales appartenant entotalité ouenpartie àl'Etatetvisées parl'article XVIIdel'Accord général
observaient pleinement leprincipe delanon-discrimination tantpourleursachats quepourleurventes
quiimpliquaient desimportations oudesexportations. Enoutre, iln'existait pasdemonopoles en
Equateur saufpourlegaznaturel etcertains produits pétroliers. Encequiconcerne lessecteurs de
l'économie exclusivement réservés àl'Etat, ilfallait remarquer que,conformément àlaLoisurla
modernisation del'Etat,lesprivatisations etlaprestation deservices publics parlesecteur privé, entréeWT/L/68
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envigueur le31décembre 1993, ilétaitpossible dedéléguer ausecteur privé, parlebiais d'une
concession, l'exercice desactivités suivantes, quel'article 46delaConstitution avaitréservées àl'Etat:
a)production, transport, stockage etcommercialisation deshydrocarbures etautres minéraux;
b)production,distributionetcommercialisationdel'énergieélectrique;c)servicesdetélécommunication;
d)production etdistribution d'eaupotable. LaLoiavait prévu l'abolition desmonopoles etla
privatisation desactivités dusecteur public. Concernant lapartdel'Etatdansl'économie, l'intervenant
adéclaré qu'en1992 lapartdusecteur public danslePIBétaitrevenue à7,2pourcent, contre une
moyenne de8,9pourcentpourladécennie précédente. En1992, lapartdesentreprises d'Etatdans
lesimportations totales avaitétéde2pourcent. L'Equateur afourni lalistesuivante desentreprises
publiquesousemi-publiquesexerçantdesactivitésdecommerceintérieuretextérieur:EmpresaNacional
deFerrocarriles delEstado (Transport despassagers, desmarchandises etducourrier); Transportes
Aéreos Militares Ecuatorianos (Transport despassagers, desmarchandises etducourrier); Instituto
Ecuatoriano deTelecomunicaciones (Régulation etexploitation dusystème detélécommunication et
développement desoninfrastructure); Empresa deDesarrollo Forestal CEM (Afforestation et
reforestation pour laproduction deproduits forestiers); Empresa Pesquera Nacional (Pêche,
transformationetcommercialisationdupoisson);EmpresaEstataldePetróleosdelEcuador(Prospection
etexploitation deshydrocarbures); Compañía Minera deEconomía Mixta (Exploitation desmines
aurifères); Servicios Mineros deEconomía Mixta (Installation d'étages detraitement etextraction
duminerai); Azucarera Tropical Americana (Fabrication desucre decanne); Planta Hortifructícola
Ambato (Culture, transformation etcommercialisation defruits etlégumes); Alcoholes delEcuador
(Production d'alcool à96degrés); Empresa deAbonos delEstado (Production d'engrais organiques,
minéraux etchimico-organiques); Fertilizantes Ecuatorianos CEM (Importation dematières premières,
transformation etcommercialisation d'engrais); CEM Cementos Selva Alegre (Production deciment);
CementosCotopaxiC.A.(Productiondeciment);EmpresadeCementosChimborazoC.A.(Production
deciment Portland); Industria Guapán S.A. (Production deciment gris); Ecuatoriana de
Siderúrgica S.A.(Produits sidérurgiques); Empresa Nacional deAlmacenamiento yComercialización
deProductos Agrícolas (Stockage etcommercialisation deproduits agricoles); Empresa deSuministros
delEstado(Commercialisationdefournitures,matérielsetéquipementsdebureau);EmpresaEcuatoriana
deAviación(Transportdespassagers,desmarchandisesetducourrier);AstillerosNavalesEcuatorianos
(Constructions navales). Unmembre duGroupe detravail ademandé desprécisions surlestatut des
entreprises contrôlées parlaDirection industrielle del'armée équatorienne (DINE) oudanslesquelles
cetteDirection avaituneparticipation. Enréponse, lereprésentant del'Equateur aassuré auxmembres
duGroupe detravail quecesentreprises satisfaisaient pleinement auxdispositions del'article XVII
duGATT de1994etduMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVIIduGATT de1994.
LeGroupe detravail aprisnotedecesassurances.
EMETEL
64. Desmembres duGroupe detravail ontfaitréférence àl'entreprise équatorienne de
télécommunication EMETEL etontposédesquestions sursonfondement etsoncadre juridiques, les
raisons desacréation, sespratiques enmatière d'approvisionnements etdecontrats, lajustification
durégime delicences d'importation, lesnormes deséquipements utilisés dans lesecteur des
télécommunications etleurconformité auxnormes internationales, etc.Certains decesmembres ont
considéré quelesprocédures etpratiques d'EMETEL n'étaient pascompatibles avecleGATT. A
leuravis,EMETEL devrait fairel'objet d'unenotification autitredesdispositions del'article XVII
del'Accord général. Pour cequiestdesnormes deséquipements utilisés dans lesecteur des
télécommunications,ilsontinvitél'Equateuràdonnerl'assurancequ'ellesseraientconformesauxnormes
internationales. Acetégard, ilsontégalement notéquel'Equateur devait setenirprêtàadhérer à
l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Lereprésentant del'Equateur arépondu queles
télécommunications constituaient unservice denécessité, d'utilité etdesécurité publiques dontlacharge
etlaresponsabilitéincombaientexclusivementàl'Etat.Enconséquence,ilappartenaitàl'Etatdediriger,
deréglementer etdecontrôler toutes lesactivités liéesauxtélécommunications, conformément auxWT/L/68
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dispositions delaConstitution etdelaLoispéciale surlestélécommunications n184du8août1992
(Journal officiel n996du10août1992). Pourimporter certains équipements detélécommunication,
uneentreprise devait obtenir uneautorisation préalable delaDirection destélécommunications, etelle
devait êtretitulaire delaconcession nécessaire pourlesinstaller. L'Equateur avaitmisenplace un
cadre juridique correspondant àl'importance, lacomplexité, l'ampleur, latechnologie etlaspécificité
desservices detélécommunication. LaLoispéciale de1992 surlestélécommunications avaitcréé
l'entreprise publique detélécommunication EMETEL quiétaitdotée delapersonnalité juridique d'un
patrimoine etderessources propres etjouissait del'autonomie administrative, économique, financière
etopérationnelle. Lagestion del'entreprise étaitsubordonnée àladite loietàsesrèglements
d'application, ainsiqu'auxactivités denormalisation, d'homologation etdecontrôle delaDirection
destélécommunications etautres règles opérationnelles édictées parlesdivers organes decetteentreprise
publique. Lafixation etl'approbation desnormes etdesprocédures administratives, financières et
techniquesrelevaientdelacompétencedelaCommissionexécutived'EMETEL,alorsquelaplanification
etledéveloppement dessystèmes detélécommunication étaient duressort duPrésident exécutif. Les
normes techniques appliquées parEMETEL pourl'acquisition desbiens etservices étaient fixées sur
labasedesnormes établies parleCCITT etleCCIR. L'Equateur donnait auxparties contractantes
l'assurance quesesnormes étaient conformes auxactivités normatives internationales menées dans
lecadredel'Unioninternationaledestélécommunications.Envertudelaloisusmentionnée,lesmarchés
passésparEMETELn'étaientpasassujettisauxnormesjuridiquesetréglementairesdesmarchéspublics.
L'entreprise exerçaitsesactivités ensefondant surlescritères généralement applicables àlagestion
desentreprises. Lesachats d'EMETEL étaient dictés exclusivement pardesconsidérations d'ordre
commercial, sansdiscrimination d'aucune sorte, cequigarantissait, pourlesentreprises desautres
parties contractantes, latransparence etlalibreconcurrence danslapassation desmarchés.
65. Lereprésentant del'Equateur adonné l'assurance quesongouvernement observerait les
dispositionsdesaccordsdel'OMC,ycomprisl'articleXVIIdel'Accordgénéralde1994etl'articleVIII
del'AGCS, notamment encequiconcernait lanotification etladescription desactivités decommerce
d'Etatpourtoutes lesentreprises mentionnées danslesparagraphes 63et64quiprécèdent, dèsson
accession àl'OMC. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
Accords d'intégration
66. Certains membres duGroupe detravail ontnotélaparticipation del'Equateur àdesaccords
d'intégration régionaux etàdesarrangements commerciaux préférentiels. Enparticulier, desquestions
ontétéposées surlacompatibilité avecleGATT del'Association latino-américaine d'intégration
(ALADI) etdel'Accord deCarthagène, leurjustification auregard del'article XXIV del'Accord
général, lefonctionnement desdivers mécanismes existant danslecontexte desprocessus d'intégration
etlerespect desrègles denotification autitreduGATT. Encequiconcerne l'Accord deCarthagène,
certains membres sesontenquis dustaded'application duTarif extérieur commun (TEC), desprogrès
réalisés danslalibéralisation deséchanges auseinduGroupe andin etd'aspects telsquelechamp
d'applicationetlanaturedesrèglesrelativesàla"concurrencecommercialedéloyale"entrelesmembres,
durégime commun detraitement descapitaux étrangers etdesmarques, brevets, licences etredevances,
desrègles d'origine etdesprescriptions concernant lateneur enéléments d'origine locale, etc.D'autres
membres ontestimé quel'examen desaccords d'intégration régionaux dontl'Equateur étaitmembre
avaitétéeffectué parlesorganes appropriés duGATT etdébordait, parconséquent, lemandat duGroupe
detravail. Lereprésentant del'Equateur arépondu quelesparties contractantes quiétaient membres
del'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) etdel'Accord deCarthagène satisfaisaient
auxobligations pertinentes découlant del'Accord général etdesinstruments juridiques négociés sous
sesauspices, ycompris laDécision concernant laClause d'habilitation. Desinformations surlesfaits
nouveaux survenus danslecadre decesaccords étaient régulièrement communiquées auxparties
contractantes. LesEtats membres del'ALADI etduGroupe andin avaient présenté desrapports en
1992 (L/6985 etAdd.1 etL/7088 etL/7089, respectivement).WT/L/68
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67. Encequiconcerne l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI), créée parleTraité
deMontevideo en1980 pourremplacer l'Association latino-américaine delibre-échange (ALALE,
1960), lereprésentant del'Equateur adéclaré qu'àlongterme l'objectif enétaitdemettre enplace
progressivementunmarchécommunlatino-américain.Lesinstrumentsconçuspouratteindrecetobjectif
étaient, d'unepart,lesaccords deportée régionale, auxquels touslespaysmembres étaient parties
et,d'autrepart,lesaccords deportée partielle, quineproduisaient d'effetqu'àl'égard dessignataires.
Cesinstruments prévoyaient lanégociation deconcessions tarifaires mutuelles etvisaient enoutre à
promouvoir lacomplémentarité etlacoopération dansledomaine économique. Lapréférence tarifaire
régionale étaitaccordée enfonction dudegré dedéveloppement dechaque paysmembre donneur ou
bénéficiaire depréférences. Autitredesaccords d'ouverture demarchés signés parlesmembres de
l'ALADI enfaveur despaysrelativement moins développés, dontl'Equateur, cepaysavaitbénéficié
depréférences delapartdeshuitautres paysmembres, comme ilétaiténoncé dansl'Accord n2sur
l'ouverture desmarchés régionaux. Touslespaysmembres del'Association avaient réduit leursdroits
dedouane àl'égard durestedumonde, améliorant ainsilesconditions ducommerce desimportations
enprovenance deleurspartenaires commerciaux nonpréférentiels, maintes foisaudétriment desmarges
depréférences négociées entre lespaysmembres del'Association etdespossibilités d'échanges au
niveau régional. En1993, lavaleur totale desimportations effectuées parlespaysmembres del'ALADI
enprovenance depaysnonmembres del'Association s'étaitchiffrée à61548millions dedollars des
Etats-Unis, soituneaugmentation de11pourcentparrapport à1992.
68. Encequiconcerne l'Accord deCarthagène, lereprésentant del'Equateur arappelé quecet
accord sous-régional d'intégration économique avait étéinitialement signé parlaBolivie, leChili,
l'Equateur etlePérou. Parlasuite, leChili s'enétaitretiré etleVenezuela enétaitdevenu membre.
L'accord avaitpourobjectifs fondamentaux depromouvoir etderéaliser ledéveloppement équilibré
despaysmembres, d'accélérer lacroissance etdecréerdesemplois, deréduire lavulnérabilité vis-à-vis
del'extérieur etd'améliorer laposition despayssurleplanéconomique international, enfinderenforcer
lasolidarité entre lespaysdelasous-région. C'étaitunprocessus d'intégration avancé enAmérique
latine quiconstituait unmodèle d'intégration ouvert, compétitif etnondéfensif. L'accord visait une
meilleure insertion delarégion dansl'économie mondiale etl'undesesobjectifs étaitdesetransformer
enunion douanière. C'étaitdanscetteperspective qu'enmars 1993, laCommission del'Accord de
Carthagène avait approuvé laDécision n335établissant leTarif extérieur commun (TEC), que
l'Equateur appliquerait àcompter du1erfévrier 1995. Lesmarchandises circulaient librement, sans
droits dedouane nirestrictions d'aucune sorte, àl'intérieur despaysduGroupe andin. Enréponse
àdesquestions surlesexemptions auTECaccordées àl'Equateur, l'intervenant aditquel'article 3
delaDécision n335delaCommission del'Accord deCarthagène avaitautorisé sonpays, quiétait
relativement moins développé, àappliquer àtitretemporaire untauxinférieur de5pourcentauxniveaux
duTEC pourunelistedeproduits, sousréserve d'examen avant le31décembre 1996 auplustard.
Cette question faisait actuellement l'objet denégociations. Enoutre, depuis l'entrée envigueur de
laDécision n232delaCommission del'Accord deCarthagène, lespaysmembres duGroupe andin
n'avaient pasledroitd'accorder desexemptions dedroits quicontrevenaient auxengagements tarifaires
sous-régionaux, saufdanslescasprévus parlaDécision n335oulaDécision n322concernant
lesnégociations aveclespaysmembres del'ALADI. Dans lanégociation depréférences autitredes
accords deportée partielle del'ALADI, ilavaitététenucompte desdroits dedouane despaysmembres
etdumaintien desmarges depréférences. Lereprésentant del'Equateur aajouté quesonpaysappliquait
lesrègles d'origine établies parl'Accord deCarthagène quireposaient surlesprincipes généraux du
changement deposition tarifaire, delatransformation etd'uneincorporation pluspoussée ainsique
surleslistes indicatives etquiétaient énoncées danslaDécision n293del'Accord deCarthagène
prisele4avril1993. Cette décision établissait lesrègles dedétermination del'origine desmarchandises
auxfinsduProgramme andin delibéralisation.
69. Certains membres duGroupe detravail ontfaitobserver quelaparticipation del'Equateur
àdesaccords d'intégration régionaux etàdesarrangements commerciaux préférentiels semblait influerWT/L/68
Page28
surlesnégociations parcepaysdesconditions d'accession àl'Accord général etàl'OMC. Ilsont
jugépréoccupant quel'ondisequelesaccords régionaux étaient unfacteur limitant lamarge de
manoeuvre del'Equateur danslesnégociations surl'accès auxmarchés. D'autres membres duGroupe
detravail ontrappelé quetantl'Accord général quel'Accord surl'OMC avaient reconnu qu'ilétait
souhaitable qu'ilsoitprocédé àlalibéralisation ducommerce danslecadre desaccords régionaux.
Ilsontajouté quel'existence d'accords régionaux etenparticulier lestauxdedroits préférentiels qu'ils
prévoyaient nesauraient êtreconsidérés comme limitant lasouveraineté desmembres dansleurapproche
desnégociations surl'accès auxmarchés.
70. Lereprésentant del'Equateur adéclaré quesongouvernement neménagerait aucun effort pour
faireensortequelesdispositions del'OMC enmatière denotification, deconsultations ainsiqueles
autres prescriptions concernant lessystèmes commerciaux préférentiels, leszones delibre-échange
etlesunions douanières dontl'Equateur estmembre soient satisfaites, parexemple l'article XXIV du
GATT de1994, l'article Vdel'AGCS etleparagraphe 3delaClause d'habilitation. LeGroupe de
travail aprisnotedecetengagement.
Accord général surlecommerce desservices (AGCS)
71. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdéclaré qu'ilsétaient intéressés parl'ouverture
avecl'Equateur denégociations surlesservices etsesontenquis desrèglements applicables auxdivers
secteurs deservices.
72. Lereprésentant del'Equateur afaitremarquer quelaLoisurlesinstitutions financières avait
établi descritères libéraux pourl'organisation etlefonctionnement desbanques, sociétés financières,
sociétés d'affacturage etdeleasing etautres intermédiaires financiers. LaLoisurlemarché desvaleurs
mobilières du28mai1993 réglementait lesbourses desvaleurs mobilières, lesmaisons decourtage
etautres intermédiaires, lesfonds deplacement, l'émission d'obligations, leregistre dumarché des
titres, etc.Leprincipe dutraitement national étaitétabli dansl'article 22delaLoisurlesinstitutions
financières quistipulait qu'uneinstitution financière étrangère quiopérait enEquateur entant
qu'institutiondusystèmefinancierprivéauraitlesmêmesdroitsetobligations,seraitsoumiseauxmêmes
loisetserait régie parlesmêmes règles etrèglements quelesinstitutions financières nationales. Le
principe dutraitement national étaitégalement repris àl'article 44,oùilétaitstipulé queles
investissements étrangers effectués danslesinstitutions soumises aucontrôle etàlasurveillance de
l'Office decontrôle desbanques n'exigeraient l'autorisation préalable d'aucun organisme del'Etatet
quelesinvestisseurs étrangers auraient lesmêmes droits etobligations quelesinvestisseurs nationaux.
LaLoiréglementait également lesinvestissements desinstitutions dusystème financier national à
l'étranger sansexercer dediscrimination entre lesinstitutions nationales etlesinstitutions étrangères
etpermettait lelibreinvestissement decapitaux horsdupays. Encequiconcerne lesassurances, le
gouvernement étudiait actuellement denouvelles dispositions etdenouveaux textes législatifs pour
cesecteur. Enmatière deservices professionnels, lerèglement concernant lecontrôle desactivités
professionnelles desétrangers, publié danslaDécision ministérielle n°1806 duMinistère dutravail
auJournal officiel n509du19janvier 1978, stipulait àl'article 4quetoutétranger quisouhaitait
exercer uneactivité professionnelle enEquateur devrait êtretitulaire del'autorisation correspondante,
remplir lesformulaires établis pourchaque casparleMinistère dutravail etprésenter lesattestations
nécessairesàl'appuidesadéclaration.Cettedispositions'appliquaitégalementàl'immigrationorganisée
deprofessionnels, techniciens etautres personnes bénéficiant del'aidedesorganismes internationaux
reconnus parl'Equateur. Lerèglement susmentionné prévoyait l'établissement d'unpermis detravail
quiétaitleseuldocument officiel autorisant lesétrangers àexercer uneactivité professionnelle dans
lepays. Toutprofessionnel outechnicien, selon lecas,devrait présenter uncertificat d'uneinstitution
d'enseignement oud'uneassociation professionnelle l'autorisant àexercer sonactivité. Dans lecas
spécifique deservices d'audit rendus auxinstitutions financières, ilfallait également êtreinscrit au
registre del'Office decontrôle desbanques etavoir obtenu l'agrément correspondant. EncequiWT/L/68
Page29
concerne letransport maritime, l'article 13delaLoisurlafacilitation desexportations etdutransport
maritime etfluvial, publiée auJournal officiel n901du25mars 1992, stipulait que,pourletransport
maritime etfluvial enprovenance etàdestination del'Equateur, celui-ci appliquait leprincipe dela
réciprocité effective etrespecterait lesdispositions desconventions relatives auxtransports maritimes
auxquelles ilserait partie. Parréciprocité effective, onentendait l'octroi auxnavires étrangers qui
assuraient letransport desimportations etdesexportations del'Equateur desmêmes conditions d'accès
quecelles qu'accordait lepaysconcerné auxnavires battant pavillon équatorien ouauxnavires affrétés
ouexploités parlescompagnies maritimes équatoriennes. LeConseil national delamarine marchande
etdesports pourrait imposer desrestrictions temporaires auxcompagnies ounavires battant pavillon
depaystiers, lorsque cespaysenimposeraient auxnavires détenus, affrétés ouexploités pardes
compagnies maritimes équatoriennes. Entoutétatdecause, ilneserait pasporté atteinte aulibrejeu
delaconcurrence dansletransport maritime d'exportation. S'agissant dutransport deshydrocarbures,
laloimentionnée instituait unepartdecargaison réservée pourleshydrocarbures. Pourletransport
terrestre, laDécision n257duConseil del'Accord deCarthagène surletransport international des
marchandises parvoieroutière stipulait qu'enaucune circonstance desrestrictions neseraient imposées
auxfacilités accordées entrelespaysandins ouàdespaystiersquant àlalibrecirculation etautransport
despersonnes, desvéhicules oudesmarchandises. Cemode detransport nepourrait êtreassuré que
paruntransporteur autorisé. Encequiconcerne letransport aérien, depuis le16mai1991, àlasuite
del'approbation surl'ouverture del'espace aérien (Décision n297delaCommission del'Accord
deCarthagène), lespaysduGroupe andin disposaient d'unseulespace aérien oùétaitautorisée lalibre
circulation aérienne despassagers, desmarchandises etducourrier paraéronefs enprovenance età
destination dechacun desaéroports internationaux delasous-région andine. Envertu decettedécision,
lespaysmembres duGroupe andin s'accordaient lelibreexercice desdroits destroisième, quatrième
etcinquième libertés del'airsurlesvolsréguliers depassagers, demarchandises etdecourrier effectués
àl'intérieur delasous-région. S'agissant destélécommunications, conformément auxdispositions
delaConstitution etdelaLoispéciale surlestélécommunications n184du8août1992 (Journal
officiel n996du10août1992), sanspréjudice delaréserve constitutionnelle enfaveur del'Etatpour
l'exploitation économique desressources naturelles etdesservices mentionnés àlasection 1de
l'article 46delaConstitution, l'Etatpouvait déléguer ausecteur privé laprestation deservices de
télécommunication.
73. Lereprésentant del'Equateur aindiqué queconformément auparagraphe 5del'Actefinal
duCycled'Uruguaysongouvernementavaitprésentéunelisted'engagementsspécifiquesdansledomaine
desservices, distribuée souslacoteL/7566. Certains membres ontfaitobserver que,comme ilavait
étéconvenu parleComité préparatoire del'Organisation mondiale ducommerce àlasuite dela
conclusion desnégociations, etconformément auprocessus devérification technique, lalisteavaitété
approuvée parleComité préparatoire del'OMC. L'offreconcernant lesservices financiers avaitété
présentée conformément àlaseconde annexe surlesservices financiers etàlaDécision surlesservices
financiers. Après qu'ilserait devenu membre del'OMC, l'Equateur participerait auxnégociations
surlesservices detransport maritime, lestélécommunications debase, lesservices financiers etle
mouvement despersonnes physiques.
Régime concernant lesinvestissements
74. Certains membres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions surlecadre juridique des
investissements enEquateur, l'existence d'unrégime d'imposition préférentiel pourlesinvestissements
liésauxexportations,lanaturedesavantagesfiscaux,l'existenced'unrèglementsurlateneurenéléments
d'origine nationale, lesprescriptions enmatière derésultats àl'exportation, letraitement national, les
restrictions auxtransferts debénéfices, lesobstacles auxinvestissements étrangers, etc.Lereprésentant
del'Equateur arépondu quelesinvestissements étrangers directs pouvaient êtreeffectués, sans
autorisationpréalable,danstouslessecteurséconomiquesetauxmêmesconditionsquepourlespersonnes
physiquesoumoraleséquatoriennes.LesseulssecteursoùlesinvestissementsétrangersrestaientinterditsWT/L/68
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étaient ceuxdeladéfense, desmédias etdutransport aérien intérieur, tandis qu'uneparticipation
minoritaire étaitautorisée danslesecteur delapêche. Envertu del'article 18delaConstitution, des
personnes physiques etmorales étrangères nepouvaient pas,directement ouindirectement, acquérir
oudétenir desdroits depropriété ouautres droits réelsconcernant desbiens immobiliers, nilouer
detelsbiens, obtenir l'utilisation del'eau,établir desindustries ouexploitations agricoles ouconclure
descontrats relatifs àdesressources naturelles nonrenouvelables et,engénéral, àdesproduits du
sous-sol etàtouslesminéraux ousubstances d'unenature différente decelledusol,danslesrégions
frontalières etlesrégions déterminées parlesautorités compétentes, saufobtention conformément à
laloid'uneautorisation pourchacun descassusmentionnés. Lalégislation équatorienne avaitmis
enplace, enjanvier 1993, leDécret n415quiavait supprimé lesobstacles auxinvestissements
étrangers. Lesrègles actuelles autorisaient unrapatriement sanslimite desbénéfices, avaient supprimé
lesrestrictions touchant lesparticipations étrangères deplusde49pourcentdanslesentreprises et
avaient éliminé l'obligation d'obtenir uneautorisation préalable duministère compétent pourlaplupart
dessecteurs. Lesinvestissements étaient enregistrés uniquement auprès delaBanque centrale de
l'EquateuretlescontratstechnologiquesauprèsduMinistèredel'industrie,ducommerce,del'intégration
etdespêches (MICIP). Aucune restriction auxinvestissements nedécoulait derègles enmatière de
teneur enéléments d'origine nationale nideprescriptions enmatière derésultats àl'exportation.
L'intervenant aajouté quelesinvestissements étrangers étaient autorisés danslesecteur financier.
Avec l'adoption delaLoisurlemarché desvaleurs mobilières, lesystème fiscal appliqué aux
investisseurs étrangers étaitmaintenant identique àceluiquiétaitappliqué auxinvestisseurs nationaux.
Quant àdesrestrictions susceptibles d'affecter laparticipation étrangère dansdesentreprises, ilaindiqué
qu'enrègle générale lalégislation équatorienne envigueur neprévoyait pasderestrictions àlaprise
departicipation étrangère danslesdifférentes branches d'activité. Lesinvestissements danslesecteur
delapêche constituaient laseule exception. Eneffet, conformément auxdispositions del'article 19
delaLoisurlapêche etsondéveloppement, cetteactivité étaitréservée auxentreprises nationales
oumixtes (c'est-à-dire danslesquelles laparticipation étrangère étaitlimitée à49pourcent). Une
entreprise étrangère quivoudrait selivrer àlapêche nontraditionnelle, devrait obtenir uneautorisation
duConseil national dedéveloppement delapêche. Encequiconcerne lerapatriement desbénéfices,
lalégislation équatorienne neprévoyait aucune limitation ourestriction autransfert horsdupaysdes
bénéfices réalisés parlesinvestisseurs étrangers. Concernant lerégime d'imposition àl'exportation,
lesavantages fiscaux accordés àdesbranches d'activité particulières avaient étésupprimés etlessociétés
exportatrices étaient imposables; cependant, comme danslaplupart despays, lesexportations étaient
exonérées destaxes intérieures. Enoutre, lesentreprises étrangères avaient accès auxmécanismes
depromotion etdedéveloppement desexportations auxmêmes conditions quelesentreprises nationales
oumixtes. L'intervenant afaitobserver queparsaDécision n291laCommission del'Accord de
Carthagène avaitadopté unrégime commun detraitement descapitaux étrangers.
75. Enconclusion, lereprésentant del'Equateur adéclaré quesongouvernement respecterait les
obligations enmatière detransparence etdenotification prévues àl'article XduGATT de1994 et
àl'article 6del'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC).
Enoutre, l'Equateur avaitexaminé l'Accord surlesMICetétaitprêtàseconformer auxengagements
prévus dèsqu'ilserait membre del'OMC. Encequiconcerne letraitement national etlesrestrictions
quantitatives, ilprendrait l'engagement denemaintenir aucune mesure incompatible aveclesarticles III
etXIduGATT de1994. Unaccord duGroupe andin passé entre laColombie, leVenezuela et
l'Equateur etconcernant lesecteur automobile, signéle13septembre 1993, avaitpourobjectif d'adopter
unepolitique commune afindepromouvoir l'efficacité dusecteur automobile ettirerpartidumarché
subrégional dansd'égales conditions decompétitivité. Danslecasdel'Equateur cetaccord comportait
pourlesentreprises d'assemblage uneprescription relative àlateneur enéléments d'origine nationale
fixéeà35pourcentetquidevait êtreportée à40pourcentd'iciau31décembre 1995. Cette mesure
visait àlafoislesentreprises d'assemblage nationales etétrangères. Lereprésentant del'Equateur
areconnu quelesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce décrites dansce
paragraphe étaient incompatibles aveclesdispositions del'Accord surlesMIC. Ilaconfirmé queWT/L/68
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cesmesures seraient supprimées avant le1erjanvier 2000. S'agissant deceprogramme, l'Equateur
s'engageait àfournir àl'annexe IIIdesrenseignements auConseil ducommerce desmarchandises pour
l'information duComité desMIC. Durant lapériode d'application decesmesures, l'Equateur n'en
modifierait paslesmodalités d'unemanière quiaccroisse ledegré d'incompatibilité aveclesdispositions
del'Accord surlesMIC, enparticulier l'article 2.Afindenepasdésavantager desentreprises établies
quifontl'objet decesmesures, l'Equateur envisagerait lapossibilité d'appliquer lesmêmes mesures
auxinvestissements pendant lapériode detransition i)danslescasoùlesproduits visés parces
investissements sontsimilaires àceuxdesentreprises établies etii)danslescasoùcelaestnécessaire
pouréviter defausser lesconditions deconcurrence entre lenouvel investissement etlesentreprises
établies. L'Equateur notifierait auConseil ducommerce desmarchandises touteMICainsiappliquée
àunnouvel investissement. Cette MIC aurait desmodalités équivalentes, dansleureffetsurla
concurrence, àcelles quisontapplicables auxentreprises établies etilyserait misfinenmême temps.
LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC)
76. Certains membres duGroupe detravail sesontenquis delasituation enEquateur enmatière
deprotection delapropriété intellectuelle. Ilssouhaitaient également savoir dansquelle mesure les
produits pharmaceutiques, lesmicro-organismes etlesespèces végétales étaient protégés, silalégislation
équatorienne assurait uneprotection adéquate auxlogiciels etsidesmesures effectives étaient appliquées
pourprévenir etpoursuivre enjustice lepiratage informatique. Ilaétédemandé àl'Equateur d'expliquer
comment lesloisetrèglements équatoriens concernant laprotection delapropriété intellectuelle étaient
compatibles avecl'Accord del'OMC surlesADPIC etdedécrire lesprojets deloisquitraiteraient
touslesaspectsdecettequestion.Lereprésentantdel'Equateuraréponduquelalégislationéquatorienne
quirégissait lesdroits depropriété intellectuelle secomposait essentiellement destextes suivants: Loi
surlesdroits d'auteur, promulguée parleDécret suprême n°610etpubliée auJournal officiel n0149
du13août1976etsonrèglement d'application, énoncé danslaDécision n10824 etpublié auJournal
officiel n4945 du13décembre 1977. Cette loiavaitétémodifiée parleDécret suprême n2821
publié auJournal officiel n0735 du20décembre 1978, parl'introduction d'uneprotection contre
lapiraterie dansledomaine delareproduction, ladistribution oulavente decopies illégales de
phonogrammes. Le17décembre 1993, lespaysmembres duGroupe andin, dontl'Equateur, avaient
approuvé laDécision n351portant établissement d'unrégime commun desdroits d'auteur etdes
droits connexes. Encequiconcerne lesdroits reconnus etprotégés, lanorme commune consacrait
lapaternité del'oeuvre, sonintégrité ainsiquelesautres droits constituant ledroitmoral quipourraient
êtreexercés parl'auteur, seshéritiers oul'Etatàdéfaut d'héritiers. Ellereconnaissait aussilesdroits
patrimoniaux, quisontledroit exclusif pourl'auteur d'autoriser oud'interdire lareproduction, la
commercialisation, latraduction, l'arrangement oulatransformation desonoeuvre. Lesdroits reconnus
parlaDécision n351seraient valables aumoins pendant ladurée deviedel'auteur plus50ans.
Siledétenteur desdroits étaitunepersonne juridique, ladurée neserait pasinférieure àunepériode
de50ansàcompter deladatededivulgation oudepublication del'oeuvre. Laprotection accordée
parcerégime commun concernait lesoeuvres littéraires, artistiques etscientifiques susceptibles d'être
reproduites oudivulguées sousn'importe quelle forme ouparn'importe quelmoyen connu ouà
découvrir. Parmi cesoeuvres figuraient lesoeuvres écrites (livres, brochures, etc.), lesconférences,
lesallocutions,lesdiscours;lesoeuvresdramatiquesetdramatico-musicales,lesoeuvreschorégraphiques
etlespantomimes; lesoeuvres desbeaux-arts, dessins, peintures, sculptures, gravures, etc.; les
illustrations, lescartes, lescroquis; lesprogrammes d'ordinateur; lesanthologies oucompilations
d'oeuvres diverses etlesbases dedonnées qui,parlechoix ouladisposition desmatières, constituaient
descréations personnelles. LaDécision n351reconnaissait aussilaprotection desdroits connexes,
quiétaient lesdroits despersonnes quiparticipaient nonpasàlacréation desoeuvres maisàleur
diffusion. Cette protection étaitaccordée auxartistes interprètes ouexécutants, auxproducteurs de
phonogrammes etauxorganismes deradiodiffusion. Enjanvier 1994étaitentréenvigueur lenouveau
régime commun delapropriété industrielle approuvé parlaCommission del'Accord deCarthagèneWT/L/68
Page32
danslaDécision n344.Cenouveau régime contenait desnormes quinonseulement régissaient l'octroi
desmarques etbrevets maisaussi protégeaient, pourlapremière fois,lessecrets industriels etles
appellations d'origine. S'agissant deladurée delaprotection, lanouvelle décision alignait lerégime
andinsurl'Accordsurlesaspectsdesdroitsdepropriétéintellectuellequitouchentaucommercerésultant
duCycle d'Uruguay enportant ladurée deprotection à20ansàcompter deladatedudépôt. La
législation envigueur quidécoulait delaDécision n344portant établissement durégime commun
delapropriété industrielle, accordait uneprotection auxmodèles d'utilité etauxdessins industriels.
Unmodèle d'utilité serait accordé pourunedurée dedixansàtoute nouvelle forme, configuration
oudisposition d'éléments d'unquelconque engin, instrument, mécanisme ouautre objet, oud'une
quelconque partie decelui-ci, susceptible d'améliorer oudemodifier sonfonctionnement. Lesprocédés
etleséléments quinepouvaient pasêtreprotégés parunbrevet d'invention nepourraient pasfaire
l'objet d'unmodèle d'utilité. Lessculptures, lesoeuvres d'architecture, depeinture, degravure,
d'impression, outoutautre objetàcaractère purement esthétique n'étaient pasconsidérés comme des
modèles d'utilité. LaDécision n344prévoyait àl'article 81quepourraient êtreenregistrés comme
marqueslessignesperceptiblesayantuncaractèresuffisammentdistinctifetsusceptiblesd'êtrereprésentés
graphiquement. LaDécision n344stipulait quel'enregistrement d'unemarque serait d'unedurée
dedixansàcompter deladatedesaconcession etserait renouvelé automatiquement parpériodes
consécutives dedixanssansnécessité deprouver quecettemarque étaitutilisée. Toutcomme l'Accord
surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce, lerégime depropriété
industrielle envigueur enEquateur envertu delaDécision n°344contenait unchapitre surlessecrets
industriels quiprotégeait quiconque détenait unsecret industriel contre ladivulgation, l'acquisition
oul'utilisation decesecret sanssonconsentement.
77. Lereprésentant del'Equateur aconfirmé queladateàlaquelle l'Equateur appliquerait l'Accord
surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce serait celle du
31juillet 1996 auplustard. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Notifications
78. Lereprésentant del'Equateur aditqu'auplustardàladated'entrée envigueur duprotocole
d'accession ouàladatespécifiée ci-après concernant ladisposition pertinente, ladatelaplusrapprochée
étant retenue, l'Equateur présenterait desnotifications (autres quecelles devant êtrefaites defaçon
ponctuelle) conformément auxdispositions suivantes desAccords commerciaux multilatéraux dontla
date, tellequ'elleestspécifiée danslesdites dispositions, estantérieure àladated'entrée envigueur
duprotocole d'accession: Accord surlamise enoeuvre del'article VIduGATT de1994:
1eraoût1995; Accord surlessauvegardes, articles 11.1, 11.2, 12.6et12.7: 1eraoût1995; Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires: 1eraoût1995; Accord surlesobstacles techniques
aucommerce: 1erseptembre 1995; Accord surlestextiles etlesvêtements: 1erseptembre 1995.
Auplustardle1eraoût1995ouàladated'entrée envigueur duprotocole d'accession, ladatelaplus
rapprochée étantretenue, l'Equateur soumettrait toutes lesautres notifications, autres quecelles devant
êtrefaites defaçonponctuelle, conformément auxdispositions del'Accord surl'OMC. LeGroupe
detravail aprisnotedecesengagements.
79. L'Equateur s'estengagé àprésenter chaque année auSecrétariat desnotifications ausujetde
lamiseenoeuvredesengagementsprogressifsquidevraientêtreentièrementexécutésauxdatesindiquées
auxparagraphes 9,19,3448,59,75,77et78durapport etàsignaler toutretard danscettemise
enoeuvre ainsiquelesraisons yrelatives.
Conclusions
80. LeGroupe detravail aprisnotedesexplications etdéclarations del'Equateur ausujetdeson
régime ducommerce extérieur, telles qu'ellesfigurent dansleprésent rapport. IlaprisacteégalementWT/L/68
Page33
desengagements prisparl'Equateur encequiconcerne certains points précis, quisonténoncés dans
lesparagraphes 10,14,17,19,21,29,31,34,38,41,48,53,57,59,61,65,70,75,77,78et79.
Ilanotéquecesengagements avaient étéincorporés dansleparagraphe 2duProtocole d'accession
del'Equateur àl'OMC.
81. Aprèsavoirexaminélerégimedecommerceextérieuréquatorienetcomptetenudesexplications
données, desengagements prisetdesconcessions faites parlereprésentant del'Equateur, leGroupe
detravailaconcluquel'Equateurdevraitêtreinvitéàaccéderàl'Accordinstituantl'OMCconformément
auxdispositions del'article XII. LeGroupe detravail aétabli àcettefinleprojet deDécision etle
projet deProtocole d'accession reproduits dansl'Appendice duprésent rapport etprend notedela
listed'engagements spécifiques del'Equateur surlesservices (document L/7566) etdesalistede
concessions etd'engagements surlesmarchandises (document WT/L/68/Add.1) quisontannexées
auProtocole. Ilestproposé queleConseil général approuve cestextes quand ilapprouvera lerapport.
Lorsque laDécision auraétéadoptée, leProtocole d'accession seraouvert àl'acceptation del'Equateur
quideviendra Membre 30jours après l'avoir accepté. LeGroupe detravail estdoncconvenu qu'il
avaitachevé sestravaux concernant lesnégociations envuedel'accession del'Equateur àl'Accord
instituant l'OMC.WT/L/68
Page34
APPENDICE
ACCESSION DEL'EQUATEUR
Projet deDécision
LeConseil général,
Euégard auxrésultats desnégociations menées envuededéfinir lesmodalités d'accession
delaRépublique del'Equateur àl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce, etayant
établi unProtocole d'accession del'Equateur,
Décide, conformément àl'article XIIdel'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce,quelaRépubliquedel'Equateurpourraaccéderàl'Accordinstituantl'Organisationmondiale
ducommerce selon lesmodalités énoncées dansleditProtocole.WT/L/68
Page35
PROJET DEPROTOCOLE D'ACCESSION DEL'EQUATEUR
AL'ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DUCOMMERCE
L'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommée"l'OMC"),euégardàl'approbation
duConseil général del'OMC donnée envertu del'article XIIdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé "l'Accord surl'OMC") etlaRépublique
del'Equateur (ci-après dénommée "l'Equateur"),
Prenant notedurapport duGroupe detravail del'accession del'Equateur àl'OMC quifigure
dansledocument WT/L/68 (ci-après dénommé "lerapport duGroupe detravail"),
Euégard auxrésultats desnégociations surl'accession del'Equateur àl'OMC,
Conviennent decequisuit:
Partie I-Dispositions générales
1. Acompter deladateàlaquelle leprésent protocole entrera envigueur, l'Equateur accédera
àl'Accord surl'OMC conformément àl'article XIIduditaccord etdeviendra ainsiMembre del'OMC.
2. L'Accord surl'OMC auquel l'Equateur accédera seral'Accord surl'OMC telqu'ilauraété
rectifié, amendé ouautrement modifié pardesinstruments juridiques quiseront entrés envigueur avant
ladated'entrée envigueur duprésent protocole. Leprésent protocole, quicomprendra lesengagements
mentionnés auparagraphe 80durapport duGroupe detravail, ferapartie intégrante del'Accord sur
l'OMC.
3. Saufdispositions contraires auxparagraphes indiqués auparagraphe 80durapport duGroupe
detravail, lesobligations découlant desAccords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord sur
l'OMC quidoivent êtremises enoeuvre aucours d'unepériode commen çantaumoment del'entrée
envigueur dudit accord seront mises enoeuvre parl'Equateur comme s'ilavait accepté cetaccord
àladatedesonentrée envigueur.
4. Ledémantèlement dumécanisme d'ajustement tarifaire seferaparétapes, conformément au
calendrier figurant àl'Annexe IIduprésent protocole.
Partie II-Listes
5. LesListes annexées auprésent protocole deviendront laListedeconcessions etd'engagements
annexée àl'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994(ci-après dénommé le"GATT
de1994") etlaListed'engagements spécifiques annexée àl'Accord général surlecommerce desservices
(ci-après dénommé "l'AGCS") del'Equateur. Lesconcessions etlesengagements inscrits surlesListes
seront misenoeuvre parétapes ainsiqu'ilestspécifié danslesparties pertinentes desListes.
6. Dans lecasdelaréférence àladateduGATT de1994 quecontient leparagraphe 6a)de
l'article IIduditaccord, ladateapplicable encequiconcerne lesListes deconcessions etd'engagements
annexées auprésent protocole seraladated'entrée envigueur duprésent protocole.WT/L/68
Page36
Partie III-Dispositions finales
7. Leprésentprotocoleseraouvertàl'acceptationdel'Equateur,parvoiedesignatureouautrement,
jusqu'au31décembre 1995.
8. Leprésent protocole entrera envigueur letrentième jourquisuivra celuioùilauraétéaccepté.
9. Leprésent protocole seradéposé auprès duDirecteur général del'OMC. LeDirecteur général
del'OMC remettra danslesmoindres délais àchaque Membre del'OMC etàl'Equateur unecopie
certifiée conforme duprésent protocole etunenotification d'acceptation dudit protocole conformément
auparagraphe 6.
10. Leprésent protocole seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.
FaitàGenève, le...(jour, mois) milneufcentquatre-vingt-quinze, enunseulexemplaire,
enlangues française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant également foi,sicen'estqu'une
Liste ci-annexée peutpréciser nefairefoiquedansuneseule ouplusieurs deceslangues.WT/L/68
Page37
ANNEXE I
LISTE CXXXIII -EQUATEUR
Partie I-Marchandises
[Distribué souscouvert dudocument WT/L/68/Add.1]
Partie II-Services
[Distribué souscouvert dudocument L/7566]WT/L/68
Page38
ANNEXE II
CALENDRIER POUR LEDEMANTELEMENT DUMECANISME D'AJUSTEMENT
TARIFAIRE ENSEPT ANS
Aperçugénéral
Année Nombre depositions tarifaires retirées* Démantèlement enpourcentage
Première année 0 0
Deuxième année 0 0
Troisième année 0 0
Quatrième année 29 22
Cinquième année 44 34
Sixième année 29 22
Septième année 28 22
Total 130 100
*Les positions tarifaires sontretirées auniveau dutarifinitial pour1995 etfontl'objet d'uneréduction de10pourcentseulement
pendant laseptième année (2001).
CALENDRIER POUR LEDEMANTELEMENT DUMECANISME D'AJUSTEMENT
TARIFAIRE ENSEPT ANS
Produits soumis ausystème defourchette desprix-riz
NANDINA Désignation desproduits Tarif
initial
(1995)
(%)Année de
retrait du
mécanismeTarif
applicable
l'année du
retrait
(%)Septième année
Tarif final
(2001)
(%)
1006.10.90 Rizpaddy, autre quedesemence 75,0 2001 68,0 67,5
1006.20.00 Rizdécortiqué (rizcargo ourizbrun) 75,0 2001 68,0 67,5
1006.30.00 Rizsemi-blanchi oublanchi, même poliou
glacé 75,0 2001 68,0 67,5
1006.40.00 Rizenbrisures 75,0 2001 68,0 67,5
Produits soumis ausystème defourchette desprix-orge
NANDINA Désignation desproduits Tarif
initial
(1995)
(%)Année de
retrait du
mécanismeTarif
applicable
l'année du
retrait
(%)Septième année
Tarif final
(2001)
(%)
1003.00.90 Orge, autre quedesemence 40,0 1999 40,0 36,0
1107.10.00 Malt, nontorréfié 40,0 1998 40,0 36,0
1107.20.00 Malt, torréfié 40,0 1998 40,0 36,0WT/L/68
Page39
Produits soumis ausystème defourchette desprix-maïsblanc
NANDINA Désignation desproduits Tarif
initial
(1995)
(%)Année de
retrait du
mécanismeTarif
applicable
l'année du
retrait
(%)Septième année
Tarif final
(2001)
(%)
1005.90.12* Maïs blanc dur 50,0 2001 45,0 45,0
1102.20.00 Farine demaïs 50,0 2000 50,0 45,0
*Introduction delaposition 1005.90.10 encours d'approbation.
Produits soumis ausystème defourchette desprix-blé
NANDINA Désignation desproduits Tarif
initial
(1995)
(%)Année de
retrait du
mécanismeTarif
applicable
l'année du
retrait
(%)Septième année
Tarif final
(2001)
(%)
1001.10.90 Froment (blé)dur,autre quede
semence 40,0 2001 36,0 36,0
1001.90.20 Autre froment, autre quedesemence 40,0 2000 40,0 36,0
1001.90.30 Méteil 40,0 1999 40,0 36,0
1101.00.00 Farine debléoudeméteil 40,0 2001 36,0 36,0
1103.11.00 Gruaux decéréales etsemoules de
froment (blé) 40,0 2000 40,0 36,0
1108.11.00 Amidon defroment (blé) 40,0 1998 40,0 36,0
Produits soumis ausystème defourchette desprix-morceaux devolailles
NANDINA Désignation desproduits Tarif
initial
(1995)
(%)Année deretrait
dumécanismeTarif
applicable
l'année du
retrait
(%)Septième année
Tarif final
(2001)
(%)
0207.39.00 Morceaux etabats devolailles, fraisou
réfrigérés, noncompris lesfoies gras
d'oiesoudecanards 95,0 1999 95,0 85,5
0207.41.00 Morceaux etabats decoqsoude
poules, autres quelesfoies, congelés 95,0 2001 85,5 85,5
0207.42.00 Morceaux etabats comestibles, autres
quelesfoies, dedindons oudedindes,
congelés 95,0 2000 95,0 85,5
0207.43.00 Morceaux etabats comestibles, autres
quelesfoies, decanards, oiesou
pintades, congelés 95,0 1999 95,0 85,5WT/L/68
Page40
Produits soumis ausystème defourchette desprix-maïsjaune
NANDINA Désignation desproduits Tarif initial
(1995)
(%)Année de
retrait du
mécanismeTarif
applicable
l'année du
retrait
(%)Septième
année
Tarif final
(2001)
(%)
0203.11.00 Viandes desanimaux del'espèce
porcine, fraîches ouréfrigérées, en
carcasses oudemi-carcasses 50,0 1998 50,0 45,0
0203.12.00 Jambons, épaules etleurs morceaux,
nondésossés, fraisouréfrigérés 50,0 1998 50,0 45,0
0203.19.00 Autres viandes desanimaux del'espèce
porcine, fraîches ouréfrigérées 50,0 1998 50,0 45,0
0203.21.00 Viandes desanimaux del'espèce
porcine, encarcasses oudemi-carcasses,
congelées 50,0 1999 50,0 45,0
0203.22.00 Jambons, épaules etleurs morceaux,
nondésossés, congelés 50,0 1998 50,0 45,0
0203.29.00 Autres viandes desanimaux del'espèce
porcine, congelées 50,0 1998 50,0 45,0
0207.10.00 Volailles nondécoupées enmorceaux,
fraîches ouréfrigérées 50,0 2000 50,0 45,0
0207.21.00 Coqs etpoules nondécoupés en
morceaux, congelés 50,0 2001 45,0 45,0
0207.22.00 Dindons etdindes nondécoupés en
morceaux, congelés 50,0 2001 45,0 45,0
0207.23.00 Canards, oiesetpintades nondécoupés
enmorceaux, congelés 50,0 1999 50,0 45,0
0210.12.00 Poitrines (entrelardées) deporcetleurs
morceaux, salés ouensaumure, séchés
oufumés 50,0 1998 50,0 45,0
0210.19.00 Autres viandes del'espèce porcine,
salées ouensaumure, séchées ou
fumées 50,0 1998 50,0 45,0
1005.90.11* Maïs jaune dur 50,0 2001 45,0 45,0
1007.00.90 Sorgho àgrains, autre quedesemence 50,0 2001 45,0 45,0
1108.12.00 Amidon demaïs 40,0 2000 40,0 40,0
1108.19.00 Autres amidons etfécules (parexemple
deriz,deracines d'arrow-root) 50,0 1999 50,0 45,0
1702.30.20 Glucose etsirop deglucose, ne
contenant pasdefructose oucontenant
enpoids àl'étatsecmoins de20pour
centdefructose 50,0 1999 50,0 45,0
1702.30.90 Autre glucose necontenant pasde
fructose oucontenant enpoids àl'état
secmoins de20pourcentdefructose 50,0 1999 50,0 45,0
1702.40.10 Glucose contenant enpoids àl'étatsec
de20pourcentinclus à50pourcent
exclus defructose 50,0 1999 50,0 45,0
1702.40.20 Sirop deglucose contenant enpoids à
l'étatsecde20pourcentinclus à
50pourcentexclus defructose 50,0 1999 50,0 45,0
2302.10.00 Sons etremoulages demaïs 50,0 2001 45,0 45,0
2302.30.00 Sons etremoulages defroment 50,0 2000 50,0 45,0
2302.40.00 Sons etremoulages d'autres céréales 50,0 2000 50,0 45,0
2308.90.00 Autres matières végétales etdéchets
végétaux, destypes utilisés pour
l'alimentation desanimaux 50,0 1999 50,0 45,0
2309.10.00 Aliments pourchiens ouchats,
conditionnés pourlavente audétail 50,0 2000 50,0 45,0
2309.90.10 Préparations fourragères, mélassées ou
sucrées 50,0 2000 50,0 45,0
2309.90.90** Autres préparations destypes utilisés
pourl'alimentation desanimaux 50,0 1998 50,0 45,0
3505.10.00 Dextrine etautres amidons etfécules
modifiés 20,0 1998 20,0 20,0
3505.20.00 Colles àbased'amidons oudefécules,
etc. 20,0 2000 20,0 20,0
*Introduction delaposition 1006.90.10 encours d'approbation.
**Autres quelelaitpourl'alimentation desveaux, pourlequel ilestproposé decréer uneposition 2309.90.30 nerelevant pasdu
système.WT/L/68
Page41
Produits soumis ausystème defourchette desprix-produits laitiers
NANDINA Désignation desproduits Tarif
initial
(1995)
(%)Année deretrait du
mécanismeTarif
applicable
l'année du
retrait
(%)Tarif final
(2001)
(%)
0401.10.00 Laitetcrème delait,nonconcentrés
niadditionnés desucre oud'autres
édulcorants, d'uneteneur enpoids de
matières grasses n'excédant pas
1pourcent 60,0 2000 54,0 54,0
0401.20.00 Laitetcrème delait,nonconcentrés
niadditionnés desucre oud'autres
édulcorants, d'uneteneur enpoids de
matières grasses excédant 1pourcent
maisn'excédant pas6pourcent 60,0 2000 54,0 54,0
0401.30.00 Laitetcrème delait,nonconcentrés
niadditionnés desucre oud'autres
édulcorants, d'uneteneur enpoids de
matières grasses excédant 6pourcent 60,0 2000 54,0 54,0
0402.10.00 Laitetcrème delait,concentrés ou
additionnés desucre oud'autres
édulcorants, enpoudre, engranulés
ousousd'autres formes solides, d'une
teneur enpoids dematières grasses
n'excédant pas1,5pourcent 80,0 2001 72,0 72,0
0402.21.00 Laitetcrème delait,sansaddition de
sucre oud'autres édulcorants, en
poudre, engranulés ousousd'autres
formes solides, d'uneteneur enpoids
dematières grasses excédant 1,5pour
cent 80,0 2001 72,0 72,0
0402.29.00 Laitetcrème delait,enpoudre, en
granulés ousousd'autres formes
solides, d'uneteneur enpoids de
matières grasses excédant 1,5pour
cent, concentrés ouadditionnés de
sucre oud'autres édulcorants 80,0 2001 72,0 72,0
0402.91.10 Laitévaporé, sansaddition desucre
oud'autres édulcorants 60,0 2000 54,0 54,0
0402.91.90 Autres laitetcrème delait,sans
addition desucre oud'autres
édulcorants 60,0 2000 54,0 54,0
0402.99.90 Autres laitetcrème delait,
additionnés desucre oud'autres
édulcorants 60,0 2000 54,0 54,0
0404.10.00 Lactosérum, même concentré ou
additionné desucre oud'autres
édulcorants 60,0 2000 60,0 54,0
0404.90.90* Autres 60,0 2000 60,0 54,0
0405.00.10 Beurre etautres matières grasses du
lait,frais, salés oufondus 38,0 1999 38,0 30,0
0405.00.20 Beurre etautres matières grasses du
lait,déshydratés 38,0 1999 38,0 30,0
0405.00.90 Beurre etautres matières grasses du
lait,autres quefrais, salés, fondus ou
déshydratés 38,0 1999 38,0 30,0
0406.30.00 Fromages fondus, autres querâpés ou
enpoudre 30,0 1998 25,0 25,0
0406.90.10 Fromages àpâtemolle, àl'exclusion
dufromage dutypeColonia 25,0 1998 25,0 25,0
0406.90.20 Fromages àpâtedemi-dure 25,0 1998 25,0 25,0
0406.90.30 Fromages àpâtedure, dutype
Gruyère 25,0 1999 25,0 25,0
0406.90.90 Autres fromages (parexemple, de
crème fraîche fermentée) 25,0 1998 25,0 25,0
*Introduction delaposition 0404.90.00 encours d'approbation, afind'exclure lelactosérum déminéralisé (0404.90.10) quinerelève
pasdusystème.WT/L/68
Page42
Produits soumis ausystème defourchette desprix-sucre
NANDINA Désignation desproduits Tarif
initial
(1995)
(%)Année deretrait du
mécanismeTarif
applicable
l'année du
retrait
(%)Tarif final
(2001)
(%)
1701.11.90 Sucres decanne, bruts, sansaddition
d'aromatisants oudecolorants, autres
quelacassonade 50,0 2001 45,0 45,0
1701.12.00 Autres sucres debetterave, bruts 50,0 1999 50,0 45,0
1701.91.00 Sucres decanne oudebetterave,
raffinés, etsaccharose chimiquement
pur,àl'étatsolide, additionnés
d'aromatisants oudecolorants 50,0 2000 50,0 45,0
1701.99.00 Sucres decanne oudebetterave,
raffinés, etsaccharose chimiquement
pur,àl'étatsolide, sansaddition
d'aromatisants 50,0 2001 45,0 45,0
1702.10.10 Lactose 15,0 1998 15,0 15,0
1702.60.10 Autre fructose contenant enpoids à
l'étatsecplusde50pourcentde
fructose 50,0 1999 50,0 45,0
1702.60.20 Sirop defructose contenant enpoids à
l'étatsecplusde50pourcentde
fructose 50,0 1999 50,0 45,0
1702.90.20 Sucres etmélasses caramélisés 50,0 1999 50,0 45,0
1702.90.30 Sucres aromatisés oucolorés 50,0 1999 50,0 45,0
1702.90.40 Autres sirops 50,0 1999 50,0 45,0
1702.90.90 Maltose etautres sucres solides, y
compris lesucre inverti (ouinterverti) 50,0 1999 50,0 45,0
1703.10.00 Mélasses decanne 50,0 2000 50,0 45,0
1703.90.00 Mélasses résultant del'extraction ou
duraffinage dusucre, autres queles
mélasses decanne 50,0 2000 50,0 45,0
Produits soumis ausystème defourchette desprix-fèves desoja, etc.
NANDINA Désignation desproduits Tarif
initial
(1995)
(%)Année deretrait du
mécanismeTarif
applicable
l'année du
retrait
(%)Tarif final
(2001)
(%)
1201.00.90 Fèves desoja, même concassées,
autres quedesemence 40,0 2001 36,0 36,0
1202.10.90 Arachides nongrillées niautrement
cuites, encoques, autres quede
semence 40,0 1999 40,0 36,0
1202.20.00 Arachides, décortiquées, même
concassées 40,0 1999 40,0 36,0
1205.00.90 Graines denavette oudecolza, même
concassées, autres quedesemence 40,0 2001 36,0 36,0
1206.00.90 Graines detournesol, même
concassées, autres quedesemence 40,0 2001 36,0 36,0WT/L/68
Page43
NANDINA Désignation desproduits Tarif
initial
(1995)
(%)Année deretrait du
mécanismeTarif
applicable
l'année du
retrait
(%)Tarif final
(2001)
(%)
1207.40.90 Graines desésame, même concassées,
autres quedesemence 40,0 1999 40,0 36,0
1207.92.90 Autres graines etfruits oléagineux,
même concassés, autres quede
semence 40,0 2000 40,0 36,0
1208.10.00 Farine defèves desoja 40,0 2001 36,0 36,0
1208.90.00 Autres farines degraines oudefruits
oléagineux, autres quelafarine de
moutarde 40,0 1999 40,0 36,0
2301.20.10 Farine depoissons impropre à
l'alimentation humaine 40,0 1999 40,0 36,0
2304.00.00 Tourteaux etautres résidus solides de
l'extraction del'huile desoja 43,0 2001 38,7 38,7
2306.10.00 Tourteaux etautres résidus solides de
l'extraction del'huile decoton 43,0 1999 43,0 38,7
2306.30.00 Tourteaux etautres résidus solides de
l'extraction del'huile detournesol 43,0 1999 43,0 38,7
2306.90.00 Autres tourteaux 43,0 1999 43,0 38,7
Produits soumis ausystème defourchette desprix-huile desoja, etc.
NANDINA Désignation desproduits Tarif
initial
(1995)
(%)Année deretrait
dumécanismeTarif
applicable
l'année du
retrait
(%)Tarif
final
(2001)
(%)
1507.10.00 Huile desoja, brute, même dégommée 35,0 2001 32,0 31,5
1507.90.00 Autres huiles desoja, même raffinées 35,0 2000 35,0 31,5
1508.10.00 Huile d'arachide, brute 35,0 1998 35,0 31,5
1508.90.00 Autres huiles d'arachide, même raffinées 35,0 1998 35,0 31,5
1512.11.00 Huiles detournesol oudecarthame, brutes 35,0 2000 35,0 31,5
1512.19.00 Autres huiles detournesol oudecarthame,
même raffinées 35,0 1999 35,0 31,5
1512.21.00 Huile decoton, brute, même dépourvue de
gossypol 35,0 1998 35,0 31,5
1512.29.00 Autres huiles decoton, même raffinées 35,0 1998 35,0 31,5
1514.10.00 Huiles denavette, decolza oude
moutarde, brutes 35,0 1999 35,0 31,5
1514.90.00 Autres huiles denavette, decolza oude
moutarde, raffinées 35,0 1999 35,0 31,5
1515.21.00 Huile demaïs, brute 35,0 2001 32,0 31,5
1515.29.00 Autres huiles demaïsraffinées 35,0 2001 32,0 31,5
1515.50.00 Huile desésame etsesfractions 35,0 1998 35,0 31,5
1515.90.00 Autres graisses ethuiles végétales etleurs
fractions, fixes, même raffinées, maisnon
chimiquement modifiées 35,0 1998 35,0 31,5WT/L/68
Page44
Produits soumis ausystème defourchette desprix-huile depalme, etc.
NANDINA Désignation desproduits Tarif
initial
(1995)
(%)Année deretrait
dumécanismeTarif
applicable
l'année du
retrait
(%)Tarif
final
(2001)
(%)
1501.00.10 Saindoux etautres graisses deporc, non
raffinés 35,0 1998 35,0 31,5
1501.00.20 Saindoux etautres graisses deporc,
raffinés 35,0 1998 35,0 31,5
1501.00.90 Autres saindoux, graisses deporcet
graisses devolailles 35,0 1998 35,0 31,5
1502.00.11 Graisses desanimaux desespèces bovine,
ovine oucaprine, brutes 35,0 1999 35,0 31,5
1502.00.90 Graisses desanimaux desespèces bovine,
ovine oucaprine, autres quebrutes 35,0 1999 35,0 31,5
1503.00.00 Stéarine solaire, huile desaindoux,
oléostéarine, oléomargarine ethuile desuif,
nonémulsionnées, nimélangées ni
autrement préparées 35,0 1998 35,0 31,5
1506.00.00 Autres graisses ethuiles animales 35,0 1999 35,0 31,5
1511.10.00 Huile depalme, brute 35,0 2001 32,0 31,5
1511.90.00 Autres huiles depalme, même raffinées 35,0 2001 32,0 31,5
1513.11.00 Huile decoco(huile decoprah), brute 35,0 1998 35,0 31,5
1513.19.00 Autres huiles decoco(huiles decoprah),
même raffinées 35,0 1998 35,0 31,5
1513.21.10 Huile depalmiste, brute 35,0 2000 35,0 31,5
1513.29.10 Autres huiles depalmiste, raffinées 35,0 2000 35,0 31,5
1515.30.00 Huile dericinetsesfractions 35,0 1999 35,0 31,5
1516.20.00 Graisses ethuiles végétales etleurs
fractions 35,0 1999 35,0 31,5
1517.10.00 Margarine, àl'exclusion delamargarine
liquide 35,0 2000 35,0 31,5
1517.90.00 Autres margarines 35,0 2000 35,0 31,5
1518.00.00 Graisses ethuiles animales ouvégétales et
leurs fractions, cuites, oxydées,
déshydratées, sulfurées, soufflées,
standolisées ouautrement modifiées
chimiquement 35,0 1999 35,0 31,5
1519.11.00 Acide stéarique 35,0 1999 35,0 31,5
1519.12.00 Acide oléique 35,0 1999 35,0 31,5
1519.13.00 Tallacides gras 35,0 1999 35,0 31,5
1519.19.00 Autres acides grasmonocarboxyliques 35,0 1999 35,0 31,5WT/L/68
Page45
ANNEXE III
Notification autitredel'article 5:1del'Accord surlesMIC
Notification del'Equateur autitredel'article 5:1de
l'Accord surlesMIC
I. Description delamesure etdesesprincipales caractéristiques
Dans lecadre duPacte sous-régional Andin etenvertu desdispositions delaSection Bdu
chapitre IVdel'Accord deCarthagène, l'Equateur, laColombie etleVenezuela ontsigné, le
13septembre 1993, l'"Accord decomplémentarité relatif ausecteur automobile", envued'adopter
unepolitique commune visant àpromouvoir laspécialisation danscesecteur etdetirerprofit dumarché
sous-régional élargi defaçonrationnelle etdansdesconditions équitables deconcurrence.
Dans lecadre del'Accord decomplémentarité relatif ausecteur automobile, legouvernement
équatorienimposeauxentreprisesd'assemblagel'obligationd'intégreruncertainpourcentaged'éléments
d'origine nationale danslesvéhicules assemblés danslepays.
Cette politique estplussouple danslecadre régional duPacte Andin puisque lesentreprises
d'assemblage doivent intégrer unminimum d'éléments originaires despayssignataires del'Accord,
etnonpasseulement d'origine nationale.
1. Aquelle catégorie delalisteexemplative lamesure appartient-elle?
Lamesure appartient àlacatégorie prévue auparagraphe 1a)delalisteexemplative figurant
enannexe àl'Accord surlesMIC.
2. LaMICest-elle appliquée parlegouvernement envertu d'unpouvoir discrétionnaire oud'une
législation impérative?
LaMICestenvigueur envertu d'uneloid'application générale.
3. Lorsqu 'ils'agitd'uneMICdecaractère général, quels sontlescritères utilisés pourdéterminer
lesentreprises auxquelles elles'applique?
Lamesures'appliqueàtouteentreprised'assemblagedevéhiculesnationaleouétrangèreinstallée
enEquateur.
4. Lorsque laMIC estappliquée conformément àunelégislation impérative, cettelégislation
exige-t-elle quelamesure soitappliquée auxnouvelles entreprises ouauxnouveaux investissements
d'entreprises existantes?
Lesdispositions andines s'appliquent àtoutes lesentreprises d'assemblage (nationales ou
étrangères) quisontétablies ous'établiront danslepays.
5. Préciser a)silamesure estobligatoire ouaforce exécutoire pourl'entreprise envertu dela
législationnationaleoudedécisionsadministrativesoub)s'ilestnécessairequel'entreprises'yconforme
pourobtenir unavantage. Dans cedernier cas,préciser lanature del'avantage.WT/L/68
Page46
Lesdispositions andines sontd'application obligatoire etgénérale pourtoutes lesentreprises
d'assemblage dupays.
6. LorsquelaMICatraitàdesproduitsspécifiques,donnersuffisammentdedétailssurcesproduits
pourdéfinir laportée delamesure.
Lespourcentages minimaux d'intégration sontdifférents suivant lacatégorie devéhicules
assemblés:
a) Pourlacatégorie n1,lepourcentage estactuellement fixéà35pourcentetseraporté
à40pourcentàcompter du31décembre 1995.
b) Pourlacatégorie n2,lepourcentage estactuellement fixéà35pourcent.
7. Indiquer ladatedemiseenoeuvre delaMIC etlanature detoute modification apportée à
laMICdansles180jours précédant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
Lamesure estapplicable enEquateur depuis lasignature del'Accord. Celui-ci aintroduit
lanotion depourcentage d'éléments achetés danslasous-région ainsiquelaformule decalcul etles
prescriptions correspondantes concernant l'intégration.
8. LaMIC, tellequ'elleestappliquée envertu delalégislation indiquée précédemment,
comprend-elle desdispositions relatives àsaréduction progressive ouàsonélimination?
Aucune disposition neprévoit laréduction progressive et/ou l'élimination delamesure.
9. Indiquer laloi,laréglementation ouladirective administrative nationale envertu delaquelle
laMIC estappliquée; unecopie doitêtreadressée auSecrétariat pourquelesMembres intéressés
puissent laconsulter.
Unecopie del'Accord decomplémentarité relatif ausecteur automobile estannexée àlaprésente
notification.
10. Préciser àquelniveau d'administration laMICestappliquée etdonner lenomdel'organisme
demiseenoeuvre ettouslesrenseignements surlesprocédures d'application quisontnécessaires pour
comprendre lanature etlaportée delaMIC.
LeMinistèredel'industrie,ducommerce,del'intégrationetdespêches(MICIP)estl'organisme
chargé d'assurer lamiseenoeuvre etlerespect delamesure. Ildoitluiêtreremis unrapport semestriel
ventilé parentreprise etparcatégorie, faisant apparaître lepourcentage d'éléments achetés dansla
sous-région, etunrapport annuel élaboré pardesentités spécialisées devérification descomptes et
decontrôles, directement engagées parlesentreprises d'assemblage etdepièces détachées.
II. Renseignements d'ordre général surleprogramme enquestion
Lapolitique d'aideausecteur automobile miseenoeuvre parl'Equateur entre danslecadre
del'Accord decomplémentarité relatif ausecteur automobile duPacte Andin, conçucomme unmoyen
depromouvoir ledéveloppement del'industrie régionale naissante del'automobile.WT/L/68
Page47
Journal officiel del'Accord deCarthagène
Année XI,Numéro 168
Lima, 16décembre 1994
Résolution n355
Publication del'Accord decomplémentarité relatif ausecteur del'automobile
signé parlaColombie, l'Equateur etleVenezuela le13septembre 1993
LeConseil del'Accord deCarthagène
EUEGARD àl'article 37del'Accord etàl'article 7delaDécision n370;
CONSIDERANT quele13septembre 1993, laColombie, l'Equateur etleVenezuela ontsigné
l'"Accord decomplémentarité relatif ausecteur automobile" envued'adopter unepolitique commune
visant àpromouvoir laspécialisation danscesecteur etdetirerprofit dumarché sous-régional élargi
defaçonrationnelle etdansdesconditions équitables deconcurrence;
quele20mai1994, lespayssignataires del'Accord susmentionné ontadopté unaddendum
audit accord;
quelaCommission del'Accord deCarthagène aétésaisie dudit accord etdesonaddendum
àsasoixante-troisième session ordinaire, qu'elleatenue les25et26novembre 1994 àQuito, en
Equateur;
quel'Accord susmentionné etsonaddendum doivent êtrepubliés conformément àl'article 7
delaDécision n370;
DECIDE:
Article unique. Depublier enannexe àlaprésente Résolution l'Accord decomplémentarité
relatif ausecteur automobile, signé le13septembre 1993parlaColombie, l'Equateur etleVenezuela,
ainsiquesonaddendum adopté le20mai1994.
Conformément àl'article 13delaDécision n9delaCommission, laprésente Résolution
seracommuniquée auxpaysmembres etentrera envigueur lejourdesapublication auJournal officiel
del'Accord deCarthagène.
FaitàLima, auPérou, leneufdécembre milneufcentquatre-vingt-quatorze.
IvánGabaldon Márquez
Bruno Faidutti NavarreteWT/L/68
Page48
APPENDICE
Accord decomplémentarité relatif ausecteur automobile
Lesgouvernements delaColombie, del'Equateur etduVenezuela,
EUEGARD auxarticles 37et38del'Accord deCarthagène etàl'article 6dela
Décision n335,
CONSIDERANT qu'auxtermes delaDécision n335,lespaysmembres sesontengagés à
élaborer danslesmeilleurs délais unepolitique commune danslesecteur automobile,
qu'envued'atteindre lesobjectifs indiqués, ilestnécessaire depréciser lesprélèvements
applicables auxvéhicules etdedéfinir unepolitique commune d'intégration descomposants etpièces
détachées etdecomplémentarité entre lespaysmembres.
APPROUVENT:
Article premier. Laconclusion del'Accord decomplémentarité industrielle relative ausecteur
automobile exposé ci-après, envued'adopter unepolitique commune visant àtirerprofit dumarché
sous-régional élargi defaçonrationnelle etdansdesconditions équitables deconcurrence, grâce à
l'augmentation delacompétitivité etdel'efficience.
Article 2.Lesproduits figurant enannexe sontregroupés dansdescatégories définies comme
suit:
a) Lacatégorie n1comprend lesvéhicules automobiles; lesautomobiles toutterrain;
lesvéhicules pourletransport de16personnes aumaximum, chauffeur inclus; les
véhicules detransport demarchandises d'unpoids encharge maximal n'excédant pas
4537tonnes (soitl'équivalent de10000livres américaines), ainsiqueleurschâssis
comportant unecabine.
b) Lacatégorie n2comprend touslesvéhicules n'entrant pasdanslacatégorie n1.
Article 3.Pourlesvéhicules delacatégorie n1,lespaysparticipants établiront letauxdu
Tarif extérieur commun à35pourcent; cetauxentrera envigueur auplustardle1erjanvier 1994.
Pourlesvéhicules delacatégorie n2,lespaysparticipants établiront letauxduTarifextérieur
commun à15pourcent; cetauxentrera envigueur auplustardle1erjanvier 1994. L'Equateur pourra
maintenir sesniveaux tarifaires actuels pendant unanàcompter deladatedesignature duprésent
accord. Alafindecettepériode, ilsseront uniformisés etportés à10pourcent.
Article 4.Pourlescomposants, lesparties etlespièces importés etdestinés àl'assemblage
desvéhicules danslasous-région, ci-après dénommés CKD, letauxduTarif extérieur commun sera
établi entre unminimum de3pourcentetunmaximum de5pourcentetentrera envigueur auplus
tardle1erjanvier 1994.
Article 5.Lespaysparticipants interdiront l'importation devéhicules usagés oudevéhicules
neufsd'annéesantérieuresoud'anciensmodèles,àcompterdu1erjanvier1994auplustard.L'Equateur
appliquera cetteprohibition àcompter du1eroctobre 1994 auplustard.WT/L/68
Page49
Article 6.S'agissant desexportations devéhicules entrelespaysparticipants, lesprescriptions
spécifiques relatives àl'origine quisontenvigueur envertu delaRésolution n336duConseil de
l'Accord deCarthagène (JUNAC) seront appliquées.
Article 7.S'agissant delafabrication desvéhicules, lespays participants exigeront des
entreprises qu'ellesintègrent unpourcentage minimal d'éléments originaires despayssignataires de
l'Accord. Pourlacatégorie n1,cepourcentage serade40pourcentenColombie etauVenezuela
etde35pourcentenEquateur; pourlacatégorie n2,ilserade30pourcentdanstouslespays
signataires.
Lespourcentages minimaux seront calculés comme suit:
I=1-(CKD)
_____
PD
représentant:
I,lepourcentage minimal d'intégration despaysparticipants,
CKD, lavaleur totale desimportations deCKD (véhicules complètement démontés), et
PD,letotaldesventes auxdistributeurs parcatégorie (taxesurlavaleur ajoutée ouimpôt sur
lesventes noncompris).
Pour lacatégorie n1,lespourcentages indiqués ci-dessus seront portés à45pourcenten
Colombie etauVenezuela le1erjanvier 1995 età40pourcentenEquateur le31décembre 1995.
Pourlacatégorie n2,lepourcentage seraporté à35pourcentle1erjanvier 1995.
Paragraphe. Seront réputés êtredesproduits originaires despaysparticipants lesproduits qui
satisfont auxrègles d'origine établies parleGroupe andin.
Article 8.Lesgouvernements despays participants devront veiller àl'application des
pourcentages d'intégration; àceteffet, ildevra leurêtreprésenté auminimum touslessixmoisun
rapport ventilé parentreprise d'assemblage etparcatégorie et,touslesans,unrapport élaboré par
desentitésspécialiséesdevérificationdescomptesetdecontrôle,engagéesdirectementparlesentreprises
deproduction dusecteur conformément auxdispositions delalégislation nationale dechaque pays
participant. Lesconclusions decesrapports seront présentées selon lamême périodicité auComité
del'industrie automobile, quiseraétabli conformément auxdispositions del'article suivant.
Article 9.Ilseraétabli unComité del'industrie automobile pourlespaysparticipant auprésent
accord, dontlacomposition, ledomaine d'activité etlesobjectifs seront lesmêmes queceuxduComité
sous-régional del'industrie automobile établi envertu delaDécision n298delaCommission. Le
Comité entreprendra dèssacréation lestâches suivantes:
- uniformiser laformule decalcul delateneur enpièces détachées, pour
le31décembre 1993 auplustard; lespourcentages correspondants devront être
équivalents àceuxquisontprévus àl'article 7duprésent accord;WT/L/68
Page50
- établir desrègles d'origine pourleséchanges devéhicules entrepaysparticipants, pour
le31décembre 1993 auplustard;
- harmoniser ladéfinition del'ensemble dénommé CKD pourle31décembre 1993 au
plustard;
- fixer, le1erjuillet 1994 auplustard,ladatedel'unification duTarifextérieur commun
etdespourcentages d'intégration;
- définir unepolitique d'exportations concernant lesecteur automobile, pour
le31décembre 1993 auplustard;
- établir, pourle1erjuillet 1994 auplustard,unprogramme àmoyen terme destiné
àpromouvoir l'intégration d'éléments originaires delasous-région danslesvéhicules;
- proposer lesremaniements tarifaires auxquels ilestnécessaire deprocéder pour
appliquer leprésent accord;
- évaluer lefonctionnement duTarif extérieur commun envuedelemodifier aufur
etàmesure del'évolution delapolitique économique despaysparticipants;
- définir unepolitique commune pourlesnégociations aveclestierces parties.
Article 10.Leprésent accord aurauncaractère obligatoire dèssasignature etentrera envigueur
le1erjanvier 1994.
DISPOSITION TRANSITOIRE
Paragraphe unique: TantqueleComité del'industrie automobile despaysparticipants n'aura
pasdéfini deformule uniforme decalcul, lesdits payspourront appliquer leurs règles internes sans
préjudice desdispositions del'article 7.
POUR LEGOUVERNEMENT COLOMBIEN
LuisAlberto Moreno
Ministre dudéveloppement économique
POUR LEGOUVERNEMENT EQUATORIEN
Jorge García T.
Ministre del'industrie, ducommerce,
del'intégration etdespêches
POUR LEGOUVERNEMENT VENEZUELIEN
Gustavo Pérez Mijares
Ministre dudéveloppement
Miguel Rodríguez Mendoza
Ministre d'Etat
Président del'Institut ducommerce extérieurWT/L/68
Page51
ANNEXE
NANDINA Désignation desmarchandises
8701.20.00 -Tracteurs routiers poursemi-remorques
8702.10.00 -Véhicules automobiles pourletransport encommun despersonnes à
moteur àpiston àallumage parcompression (diesel ousemi-diesel)
8702.90 -Autres véhicules automobiles pourletransport encommun despersonnes
8702.90.10 --Trolleybus
8702.90.90 --Autres
-Autres véhicules, àmoteur àpiston alternatif àallumage parétincelles:
8703.21.00 --D'unecylindrée n'excédant pas1000cm3
8703.22.00 --D'unecylindrée excédant 1000cm3maisn'excédant pas1500cm3
8703.23.00 --D'unecylindrée excédant 1500cm3maisn'excédant pas3000cm3
8703.24.00 --D'unecylindrée excédant 3000cm3
-Autres véhicules, àmoteur àpiston àallumage parcompression (diesel ou
semi-diesel):
8703.31.00 --D'unecylindrée n'excédant pas1500cm3
8703.32.00 --D'unecylindrée excédant 1500cm3maisn'excédant pas2500cm3
8703.33.00 --D'unecylindrée excédant 2500cm3
8703.90.00 --Autres
-Autres, àmoteur àpiston àallumage parcompression (diesel ou
semi-diesel):
8704.21.00 --D'unpoids encharge maximal n'excédant pas5tonnes
8704.22.00 --D'unpoids encharge maximal excédant 5tonnes maisn'excédant pas
20tonnes
8704.23.00 --D'unpoids encharge maximal excédant 20tonnes
-Autres, àmoteur àpiston àallumage parétincelles:
8704.31.00 --D'unpoids encharge maximal n'excédant pas5tonnes
8704.32.00 --D'unpoids encharge maximal excédant 5tonnes
8704.90.00 -Autres
8706.00.10 -Châssis desvéhicules dun87.03
8706.00.90 -Autres châssis desvéhicules automobiles desn87.01 à87.05, équipés de
leurmoteurWT/L/68
Page52
ADDENDUM
LeMinistre dudéveloppement économique delaColombie, M.Mauricio Cárdenas, leMinistre
del'industrie, ducommerce, del'intégration etdespêches del'Equateur, M.JoséVicente Maldonado
etleMinistre dudéveloppement duVenezuela, M.LuisCarlos Palacios, représentant leurs pays
respectifs, sontconvenus d'adopter leprésent addendum àl'Accord decomplémentarité relatif ausecteur
automobile, danslestermes suivants:
Articlepremier.Apartirdu1erjanvier1995,laColombieetleVenezuelaadopterontlaformule
ci-après pourlecalcul delateneur enpièces détachées:
PCS = IS+Vex
________
IS+CKD
PCS, représentant lepourcentage d'éléments achetés danslasous-région,
IS,letotaldelateneur enpièces détachées originaires delasous-région,
Vex, lavaleur ajoutée desexportations, mesurée envaleur f.a.b., et
CKD, lavaleur totale deséléments importés intégrés auvéhicule, mesurée envaleur c.a.f.
Article 2.Auxfinsd'application delaformule decalcul prévue àl'article premier, lavaleur
ajoutée desexportations nedevra pasreprésenter plusde25pourcentdutauxd'intégration retenu
comme objectif (PCS) etprévu àl'article 4.
Pourcalculer lavaleur ajoutée desexportations (Vex), ildevra êtretenucompte deséléments
suivants:
a) lavaleur ajoutée desexportations verslespaystiers;
b) lavaleur ajoutée desexportations devéhicules etdepièces détachées verslespays
delasous-région, quidevra êtreconforme aucalendrier suivant:
Année Pourcentage maximal delavaleur
f.a.b. desexportations
1995 40
1996 30
1997 20
1998 10WT/L/68
Page53
Article 3.L'Equateur continuera d'appliquer laformule decalcul ci-après prévue parl'Accord
decomplémentarité relatif ausecteur automobile:
I = 1 - CKD
_____
PD
I,représentant lepourcentage minimal d'intégration,
CKD, lavaleur totale deséléments importés intégrés auvéhicule, mesurée envaleur c.a.f.,
et
PD,letotaldesventes auxdistributeurs parcatégorie (taxesurlavaleur ajoutée ouimpôt sur
lesventes noncompris).
L'Equateur examinera lesformules adoptées, l'uneparlaColombie, l'autre parleVenezuela
etdevra avoir choisi unedecesdeuxformules le31décembre 1996 auplustard.
Article 4.Acompter du1erjanvier 1995, laColombie etleVenezuela, quiappliqueront
lesformulesindiquéesàl'articlepremier,devrontrespecterlestauxd'intégrationci-aprèsretenuscomme
objectifs:
Année 1995 1996 1997 1998
Catégorie n1 30 30 32 33
Catégorie n2 15 16 17 18
Article5.Acompterdu1erjanvier1996,l'Equateurseratenud'appliqueruntauxd'intégration
de40pourcentpourlacatégorie n1etuntauxde35pourcentpourlacatégorie n2.
Article 6.Acompter du1erjanvier 1995, ilneserapaspermis, pouratteindre cesobjectifs,
d'utiliser leséléments d'origine régionale desannées précédentes endépassement parrapport auniveau
fixécomme objectif.
Article 7.S'agissant delafabrication denouveaux modèles, lesentreprises d'assemblage
pourront demander àêtreexemptées, pendant troismois aumaximum, del'obligation derespecter
l'objectif fixé.Dans cecas,ilneserapastenucompte, lorsdel'application delaformule, deséléments
CKD importés pourfabriquer cemodèle, nidespièces détachées quiysontincorporées etilnesera
pasdélivré decertificat d'origine.
Article 8.ParCKD, ilfautentendre l'ensemble formé parlescomposants etlespièces détachées
importés parlesindustries d'assemblage devéhicules dûment autorisées parlegouvernement dechaque
pays. Lescomposants etlespièces détachées formant l'ensemble CKD peuvent êtrededifférentes
origines, àlacondition qu'ilsfassent partie dumême ensemble CKD etsoient destinés àl'assemblage
devéhicules etqu'ilscorrespondent, auminimum, audegré dedésassemblage suivant:
1. Cabine oucarrosserie dontlapeinture n'estpasachevée, désassemblée, formée des
composants suivants: plancher, flancs delacabine ettoit,lecaséchéant.
2. Châssis désassemblé.WT/L/68
Page54
3. Cadre désassemblé ouassemblé entraverses oulongerons.
4. Groupe motopropulseur désassemblé, formé deséléments suivants: moteur,
transmission, embrayage, freins, suspension etessieux avant etarrière.
Article 9.Acompter du1erjuillet 1994, letauxduTarif extérieur commun applicable à
l'ensemble CKD défini àl'article précédent serade3pourcent.
Article 10.Outre lestâches indiquées àl'article 9del'Accord, leComité devra:
a) d'iciau31décembre 1994:
élaborerlesystèmecommundessanctionsapplicablesencasdenon-respectdel'Accord.
b) d'iciau31décembre 1996:
1) fixerlestauxd'intégration àatteindre pourle1erjanvier 1999;
2) définir lesrègles d'origine àappliquer danslasous-région etprévoir leur
élimination éventuelle;
3) définir l'application d'uneformule unique etcommune decalcul dutaux
d'intégration;
4) préparer l'élimination éventuelle des10pour centdevaleur f.a.b. des
exportations effectuées danslasous-région àpartir du1erjanvier 1999, telle
qu'elleestprévue àl'alinéa b)del'article 2duprésent addendum.
FaitàSanta FedeBogotá levingt maimilneufcentquatre-vingt-quatorze.
(signataires)
POUR LEGOUVERNEMENT VENEZUELIEN
LuisCarlos Palacios
Ministre dudéveloppement
POUR LEGOUVERNEMENT EQUATORIEN
JoséVicente Maldonado
Ministre del'industrie, ducommerce, del'intégration etdespêches
POUR LEGOUVERNEMENT COLOMBIEN
Mauricio Cárdenas
Ministre dudéveloppement économique