RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/W/9/Rev.2
31octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3367)
Conseil ducommerce desservices
-PROJET -
Décision surlemandat duComité desengagements spécifiques
Révision
Leprojet ci-après aétédenouveau révisé enfonction desconsultations informelles menées
parlePrésident duConseil.
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LeConseil ducommerce desservices,
Agissant conformément àl'article XXIV del'Accord général surlecommerce desservices
envuedefavoriser laréalisation desobjectifs dudit accord,
Euégard àlaDécision surlesarrangements institutionnels relatifs àl'Accord général surle
commerce desservices adoptée le1ermars 1995,
Euégard àlaDécision d'instituer leComité desengagements spécifiques qu'ilaprise àsa
réunion du4octobre 1995,
Décide cequisuit:
1. LeComité desengagements spécifiques exercera lesattributions ci-après àl'égard detousles
secteurs deservices autres queceuxpourlesquels desorganes sectoriels permanents ontétéinstitués:
a) Superviser lamiseenoeuvre desengagements spécifiques intéressant touslesmodes
defourniture, ycompris lesengagements spécifiques relatifs aumouvement des
personnes physiques, quifigurent dansleslistes desMembres.
b) Examiner, àlademande desMembres, leslistesd'engagements spécifiques etleslistes
d'exemptions desobligations énoncées àl'article IIdel'AGCS, enparticulier àl'effet
d'améliorer àl'avenir leurexactitude technique etleurcohérence.
c) Superviser l'application desprocédures demodification deslistes conformément à
l'article XXIdel'AGCS.
2. Riendansleparagraphe1n'empêcheraleComitéd'aborderunequestiondecaractèrehorizontal.
3. LeComité ferarapport auConseil ducommerce desservices etformulera despropositions
oudesrecommandations selon qu'ilseranécessaire.