RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LE S/NGBT/W/3/Add.5
3octobre 1994
COMMERCE DES SERVICES
(94-1988)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELATURQUIE
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-jointe estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaTurquie.
______________S/NGBT/W/3/Add.5
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PARTIE I
1. Lafournituredetouslesservicesetinstallationsdetélécommunicationdanslespaysestréservée,
selon laloi,ànotre organisation. Celle-ci exerce sesactivités danslecadre défini parla
législation.
2. Non.
3. Iln'yapasdedescription précise correspondant àladéfinition del'AGCS ouàunedéfinition
auniveau national.
4. Lafourniture etl'exploitation detouslesservices detélécommunication relèvent denotre
responsabilité, maiscertains types deservices comme ceuxduGSM etdeTURPAK (réseau
turcàcommutation parpaquets) sontfournis pardesentreprises privées surleprincipe du
partage desrecettes.
5. Comme ilaétéindiqué précédemment, lafourniture desservices detélécommunication relève
denotreresponsabilité. Toutefois, lafabrication etlacommercialisation dumatériel, ycompris
l'équipement terminal, sontconfiées àdesentreprises privées.
6. Notre organisation alemonopole delafourniture desservices, maiscertains types deservices
sontfournis envertu d'accords entre notre organisation etdessociétés privées, dontla
participation auxrecettes faitl'objet d'accords.
7.a)Lesservices telsqueceuxduGSM etdeTURPAK sontfournis surlabasedupartage des
recettes. Notre organisation définit lesprincipes d'exploitation etexerce unesupervision.
7.b)Oui.
8. Iln'aétéconclu aucun accord intergouvernemental oubilatéral enrapport aveclafourniture
deservices detélécommunication debase.
PARTIE II
i)-v) Etant donné queleprocessus deprivatisation n'estpasachevé, lesconditions deconcurrence
etlapolitique applicable àcesecteur n'ontpasétédéfinies.
B.1 Lesservices fournis danslazonecouverte parunmême centre decommutation ainsiqueles
services intra-urbains dansleslimites d'unemême zoneurbaine sontconsidérés comme locaux.
Leszones situées àl'extérieur deszones urbaines sontconsidérées comme interurbaines.
Lesservices entre différentes villes, districts etzones résidentielles rurales sontconsidérés
comme desservices àgrande distance.
2. Non.
3. Non.
4. Non.S/NG BT/W/3/Add.5
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5. Non.
6. Non.
7. Iln'yaaucune prescription àcesujet.
8. Lesentreprises privées sontautorisées àinstaller desréseaux surunebasenonpublique.
9. Iln'yaaucune obligation danscedomaine.
10. Iln'yaaucune restriction danscedomaine.
11. Elleestréservée àdesfournisseurs monopolistiques.
PARTIE III
1. Non.
2. Oui.
3. Lesloisetrèglements surlestélécommunications sontapprouvés parlegouvernement. Notre
organisation fournit lesservices ets'occupe delamaintenance, maisleMinistère destransports
supervise cesactivités.
4. -
5. -
6. Lesprincipales caractéristiques dusystème denumérotage sontlessuivantes:
a) Nombre dechiffres pourlesappels locaux: 7(système denumérotation fermée)
b) Forme d'unnuméro desservices spéciaux: IXX(3chiffres)
c) Nombre d'indicatifs dezone: 77
d) Code d'accès pourlesappels nationaux (sélection àdistance del'abonné demandé): 0
e) Code d'accès pourlesappels internationaux (composition dunuméro parl'abonné en
service international automatique): 00
f) Forme d'unnuméro d'appel local: NXXXXXX, N=2+08
g) Forme d'unnuméro d'appel national: 0.0YXX NXXXXXX (11chiffres aveclecode
d'accès), Y=2+08
h) Forme d'unnuméro d'appel international: 0.0XXXXXXXXXX (de9à14chiffres
aveclecoded'accès).
7. Non.S/NGBT/W/3/Add.5
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8. LesPTTontleurspropres normes, établies àpartir desrecommandations duCCITT etde
l'ETSI.
9. Lesnormes sontpubliées lorsqu 'ellessontélaborées oumodifiées. Parailleurs, ilarrive que
lesPTTtiennentcomptedessuggestionsdusecteurprivépouraméliorerlesnormesapplicables
auxéquipements terminaux.
10. Tous leséquipements terminaux (autocommutateurs privés, télécopieurs modernes, etc.).
L'autocertification n'estpasautorisée, excepté pourleséquipements duGSM.
11. Sileséquipements terminaux ontétéhomologués parlesPTTturcs, ilspeuvent êtreraccordés
auréseau public.
12. Oui,s'ilsontétéhomologués parlesPTTturcs.
13. Oui.
14. Iln'yaaucune réglementation danscedomaine.
15. Non.
16. Oui.
17. Iln'yaaucune réglementation danscedomaine.
18à21Etant donné quelaquestion estexaminée danslecadre delaprivatisation, cesdispositions
n'ontpasencore étéétablies.
22. Ledroitdefixerlesprixestréservé ànotre organisation.
23. Non.
24. Iln'existe aucune discrimination.
25. Non.
26. Lapolitique enmatière deprixestdéterminée enfonction delasituation économique etdu
coûtdesservices.
27. Oui.
28. Non.
29. Non.
30. Celadépend delasituation etdubesoin desservices enquestion.
31. Lestatut d'unnouveau service estdéterminé parnotre organisation.