RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.13
30novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3930)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DESINGAPOUR
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande deSingapour.
_______________
Pour quelesnégociations surlestélécommunications debasemenées dans lecadre de
l'OMC/AGCS aboutissent àunrésultat justeetéquitable, compte tenudesdifférences entre lespays
membres quant àleursituation etàleursbesoins, Singapour présente leprojet d'offreci-joint relatif
ausecteur enquestion.
Laprésente offre estfaitesousréserve d'engagements satisfaisants delapartdesautres
participants auGroupe denégociation surlestélécommunications debase. Singapour seréserve le
droit deretirer, demodifier ouderéduire laprésente offre enfonction desengagements contractés
parlesautres participants.
Singapour seréserve également ledroitd'apporter toutes modifications decaractère technique
àlaprésente offre etd'encorriger toutes omissions, erreurs ouinexactitudes, àtoutmoment avant
laconclusion desnégociations.S/NGBT/W/12/Add.13
Page2SINGAPOUR -PROJET D'OFFRE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1. Systèmes àcourants
porteurs:
Services publics de
télécommunication (locale
etinternationale):
a) Services téléphoniques
publics àcommutation
b) Services publics de
transmission dedonnées à
commutation
c) Services publics de
télécopie, detélex etde
télégramme àcommutation
d) Services publics deréseau
numérique àintégration de
services (RNIS) à
commutation
e) Services decircuits loués1) Sous réserve d'arrangements
commerciaux avec l'exploitant oules
exploitants détenteur(s) d'unelicence
2) Néant
3) Acompter du1eravril 2002, les
radiodiffuseurs etlesautres entreprises de
télécommunication détentrices d'une
licence d'exploitation publique pourront,
pour autant quelasituation dumarché le
permette, fournir cesservices avant la
dated'expiration del'exclusivité accordée
àl'exploitant actuellement titulaire d'une
licence (2007).
Participation étrangère aucapital deces
fournisseurs deservices autorisée jusqu 'à
concurrence de49pour cent
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Principes réglementaires
destinés àfavoriser la
concurrence dans le
domaine de
l'interconnexion, mesures
desauvegarde contre les
pratiques
anticoncurrentielles,
transparence des
règlements et
indépendance del'autorité
réglementaire (voir
l'annexe).S/NGBT/W/12/Add.13
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. Systèmes hertziens:
a) Services mobiles publics
detransmission dedonnées
(PMDS)
b) Services publics de
radiocommunication à
ressources partagées
(PTRS)
c) Services publics de
radiotéléphonie mobile
cellulaire (PCMTS)
d) Services publics de
radiorecherche (PRPS)1) Sous réserve d'arrangements
commerciaux avec l'exploitant oules
exploitants détenteur(s) d'unelicence
2) Néant
3) Lesmarchés ontétélibéralisés pour ces
services.
Ilyadeux titulaires delicence pour les
services PMDS etdeux pour lesservices
PTRS. Deux exploitants deservices
PCMTS etquatre exploitants deservices
PRPS ontobtenu unelicence pour fournir
desservices àcompter du1eravril 1997.1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Principes réglementaires
destinés àfavoriser la
concurrence dans le
domaine de
l'interconnexion, mesures
desauvegarde contre les
pratiques
anticoncurrentielles,
transparence des
règlements et
indépendance del'autorité
réglementaire (voir
l'annexe).
Desfournisseurs deservices
supplémentaires peuvent obtenir une
licence enfonction delasituation du
marché etdeladisponibilité des
fréquences.
Participation étrangère aucapital deces
fournisseurs deservices autorisée jusqu 'à
concurrence de49pour cent.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.13
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3. Revente:
a) Services publics de
télécommunication à
commutation (locale et
internationale):
i)Services téléphoniques
publics àcommutation
ii)Services publics de
transmission de
données à
commutation
iii)Services publics de
télécopie, detélex et
detélégramme à
commutation1) Sous réserve d'arrangements
commerciaux avec l'exploitant oules
exploitants détenteur(s) d'unelicence
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Principes réglementaires
destinés àfavoriser la
concurrence dans le
domaine de
l'interconnexion, mesures
desauvegarde contre les
pratiques
anticoncurrentielles,
transparence des
règlements et
indépendance del'autorité
réglementaire (voir
l'annexe).
iv)Services publics de
réseau numérique à
intégration deservices
(RNIS) àcommutation
b) Services publics de
radiotéléphonie mobile
cellulaire
c) Services publics de
radiorechercheS/NGBT/W/12/Add.13
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4. Autres services: 1) Néant 1) Néant
Liaisons montantes et
descendantes parsatellite
pour letransport de
signaux deradiodiffusion2) Néant
3) Uneparticipation étrangère jusqu 'à
concurrence de49pour centestautorisée
pour lestitulaires d'unelicence qui
exploitent desliaisons montantes et
descendantes parsatellite afinde
transporter dessignaux deradiodiffusion
pour d'autres utilisateurs. Une
participation étrangère de100pour cent
estautorisée pour lesentreprises assurant
cesservices pour leurpropre usage.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.13
Page6
ANNEXE
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS
1.Interconnexion
1.1L'autorité réglementaire feraensortequel'exploitant deservices enplace assure àtouslesautres
exploitants ayant obtenu unelicence envuedefournir desservices detélécommunication à
Singapour l'accès àsesréseaux etsystèmes etlesmoyens d'yinterconnecter deséquipements.
Elleveillera àcequel'exploitant enplace necréepasd'obstacle déraisonnable àcetaccès ou
àcetteinterconnexion.
1.2Lesarrangements concernant l'interconnexion, l'accès etlepartage del'infrastructure seront
négociés surunebasecommerciale entrelesexploitants. Siceux-ci neparviennent pasàs'entendre,
l'autorité réglementaire interviendra pourfaireensorte quecesarrangements soient justes et
raisonnables.
1.3L'autoritéréglementaireferaensortequelesprocéduresd'homologationdeséquipementsterminaux
detélécommunication soient simples ettransparentes, afindegarantir uneinterconnexion effective
auRTPC.
2.Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
2.1L'autorité réglementaire prendra desmesures afind'empêcher lefournisseur deservices enplace
desecomporter demanière anticoncurrentielle etd'abuser desaposition deforce surlemarché.
Ellepourra parexemple exiger l'emploi deméthodes comptables distinctes ouempêcher lafixation
deprixd'éviction, lessubventions croisées entre services compétitifs etnoncompétitifs etle
mauvais usage d'informations fournies pard'autres exploitants pendant lesnégociations sur
l'interconnexion etl'accès.
2.2L'autorité réglementaire pourra exiger laportabilité desnuméros entre touslesexploitants de
services.
3.Transparence desrèglements
3.1L'autorité réglementaire feraconnaître lesconditions etmodalités d'octroi deslicences, ainsique
lescritères desélection etlesprescriptions qu'elleapplique pourladélivrance delicences aux
exploitants envuedelafourniture deservices. Elleferaensorte quecescritères soient justes
etraisonnablescomptetenudelasituationdumarchéàSingapouretdeladisponibilitéderessources
limitées, parexemple lesterrains etlespectre desfréquences radioélectriques.
4.Indépendance del'autorité réglementaire
4.1L'autorité réglementaire seradistincte etindépendante detousexploitants deservices.
4.2L'autorité réglementaire disposera despouvoirs nécessaires pourservir d'intermédiaire etrégler
lesdifférends entre exploitants deservices detélécommunications debase.