RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/M/10
16août1995
DUCOMMERCE(95-2424)
Comité ducommerce desservices financiers
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE28JUILLET 1995
Note duSecrétariat
1. LeComité ducommerce desservices financiers atenusadixième réunion souslaprésidence
deM.Frank Swedlove (Canada). L'ordre dujourdelaréunion étaitlesuivant: adoption deslistes
etexemptions del'obligation NPFfinales révisées, etautres questions.
2. S'agissantdel'adoptiondeslistesetexemptionsdel'obligationNPFfinalesrévisées,lePrésident
afaitsavoir que29paysougroupes depays(Afrique duSud, Australie, Brésil, Canada, Chili,
Communauté européenne, Corée, Egypte, Hong Kong, Hongrie, Inde, Indonésie, Japon, Koweït,
Malaisie, Maroc, Mexique, Norvège, Pakistan, Philippines, Pologne, République dominicaine,
République slovaque, République tchèque, Singapour, Suisse, Thaïlande, Turquie etVenezuela) avaient
présenté deslistes révisées àannexer auProtocole et13pays(Canada, Corée, Hong Kong, Indonésie,
Malaisie, Philippines, République slovaque, République tchèque, Singapour, Suisse, Thaïlande, Turquie
etVenezuela)desexemptionsréviséesdel'obligationNPFàannexerauProtocole.Cesrévisionsavaient
étédistribuées sousforme dedocuments quicomplétaient leslistes etexemptions del'obligation NPF
existantes desdifférents pays. LePrésident anotéqu'ilfallait modifier letextedudocument concernant
lalisted'exemptions del'article II(NPF) deHong Kong (GATS/EL/39/Suppl.1) pourqu'ilselise:
"Letextedelasection surlesservices financiers figurant àlapage1dudocument GATS/EL/39 est
supprimé."
3. LePrésident aenoutre signalé queleslistes et/ou exemptions del'obligation NPFrévisées
delaColombie, deMaurice (exemption del'obligation NPF seulement) etdesEtats-Unis étaient
actuellement publiées ouleseraient bientôt sousforme dedocument. Cesrévisions étaient entrées
envigueur immédiatement àladateàlaquelle ellesavaient étésoumises.
4. LeComité aadopté cesdocuments entantquerésultats desnégociations etestconvenu que
leslistesetexemptions del'obligation NPFquelePrésident avaitindiquées comme devant êtreannexées
auProtocole seraient annexées audeuxième Protocole annexé àl'AGCS.
5. S'agissantdesautresquestions,lePrésidentainformélesreprésentantsqu'uneréunioninformelle
serait organisée enseptembre pourvérifier leslistes etexemptions del'obligation NPFadoptées ce
jour. Après cettevérification, leProtocole serait ouvert àlasignature. LeSecrétariat publierait une
communication indiquant lamarche àsuivre pourlasignature. LePrésident aproposé quelaprochaine
réunion formelle duComité setienne plustardenautomne; lesdates exactes etl'ordre dujourde
laréunion seraient communiqués ultérieurement.
6. LePrésident aremercié lesreprésentants deleursefforts prolongés quiavaient permis defaire
aboutir lesnégociations. Compte tenudecequis'étaitpassé àlafindumois dejuin,lesrésultats
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obtenus étaient lesmeilleurs quel'onpouvait espérer. Lesdébats etlesnégociations quis'étaient
déroulés l'année passée avaient conduit àd'importantes améliorations, àlafoissurleplandel'accès
auxmarchés etdesengagements enmatière detraitement national, etsurleplandesexemptions de
l'obligation NPF, quiétaient moins nombreuses etfaussaient moins leséchanges. L'Union européenne
avaitfaitpreuve d'unremarquable esprit d'initiative lemoispassé àlasuitedeladécision prise fin
juinparlesEtats-Unis. Ilfallait aussiféliciter lesautres paysdeleurattachement sansfailleauprincipe
delalibéralisation progressive etdelanation laplusfavorisée. Sanscesefforts, lesnégociations sur
lesservices financiers auraient certainement échoué. Lesuccès decejourdevait êtreconsidéré comme
unpasenavant décisif maisneconstituait enaucune façonlafinduprocessus. LesMembres s'étaient
engagés àrevoir leurposition surlesservices financiers d'icifin1997. Ilsauraient ainsil'occasion
deprendre desengagements envued'unelibéralisation pluspoussée etd'unaccord encore pluslarge
reposant surleprincipe NPF.
7. Plusieurs représentants ontremercié d'autres délégations, notamment lesreprésentants dela
CE,pourlesefforts qu'ilsavaient accomplis afindecréer unconsensus. Ilsontaussi remercié le
Président durôleimportant qu'ilavait joué. L'accord n'étaitpasidéal mais étaitcependant très
important, etpermettait deprogresser versl'adoption d'unaccord multilatéral global etpermanent
reposant surunebaseNPF. Unedélégation espérait qu'ilserait possible deparvenir àunaccord de
cetypebienavant l'expiration decetaccord intérimaire. Uneautre délégation attendait avecintérêt
lesnégociations futures, danslesquelles l'accord actuel servirait defondement àunelibéralisation plus
poussée reposant surunebasepleinement multilatérale. Lereprésentant coréen aajouté quesonpays
avaittenucompte danssonoffredetouslesprincipaux aspects duplanqu'ilavaitadopté poursafuture
libéralisation financière. Lepaysnesecontenterait pasd'appliquer pleinement sonoffre; ilallait
aussi accélérer sapolitique delibéralisation financière, allant au-delà delateneur desonoffre, dont
lesrésultats deviendraient apparents après lapériode intérimaire. Lereprésentant ainvité sonprincipal
partenaire commercial às'associer àl'accord.
8. Lereprésentant desEtats-Unis s'estluiaussi félicité del'accord intérimaire. Ladélégation
desEtats-Unis reconnaissait quebeaucoup d'engagements substantiels seraient annexés auProtocole.
Ilyaurait aussi desengagements quineseraient pasannexés auProtocole, notamment ceux des
Etats-Unis. Bienquel'offredecepaysnesoitpaslameilleure qu'ilaitétablie, elleétaittoutdemême
importante etsubstantielle. LesEtats-Unis étaient toujours partie àl'AGCS etétaient prêtsàtravailler
aveclesautres délégations pourarriver àl'avenir àunlarge accord reposant surunebaseNPF.