RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/W/13
3avril1996
DUCOMMERCE(96-1219)
Original: anglais/fran çais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
QUESTIONS DUCANADA SUR LESNOTIFICATIONS PRESENTEES CONFORMEMENT
AL'ARTICLE XVII PAR LECHILI1,LACOLOMBIE2,CHYPRE3,LAREPUBLIQUE
TCHEQUE4,LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES5,L'INDE6,L'INDONESIE7,
LEJAPON8,LACOREE9,LANORVEGE10,LESPHILIPPINES11,
LAROUMANIE12,L'AFRIQUE DUSUD13,LASUISSE14,
LATHAILANDE15,LATURQUIE16ET
LESETATS-UNIS17
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication suivante,
datée du7mars 1996.
_________________
Chili
Alaréunion duGroupe detravail desentreprises commerciales d'Etatquiaeulieule20février,
leCanadaaposélesquestionssuivantesconcernantlanotificationdel'entrepriseCOTRISAparleChili:
a) Produitsvisés:Lanotificationindiquequel'entreprises'occupedelacommercialisation
dubléetd'autres céréales. Quelles autres céréales? Toutes ouseulement certaines
céréales? Dans ledeuxième cas,veuillez préciser lesquelles.
b) Raison etobjet: Lefondement juridique pourrait-il êtreprécisé? Quefaut-il entendre
par"enrépercutant delamanière laplusdirecte etlaplusexacte possible lesprix
alternatifs decesproduits àl'importation"? Dequelle manière?
c) Fonctionnement: Sil'entreprise COTRISA nes'occupe pasd'opérations d'exportation
nid'importation, lesproduits qu'elleachète sont-ils tousvendus surlemarché intérieur?
LaCOTRISA peut-elle délivrer deslicences àdesnégociants privés quiopèrent à
l'échelle internationale?
1G/STR/N/1/CHL,2G/STR/N/1/COL,3G/STR/N/1/CYP,4G/STR/N/1/CZE +Corr.1,5G/STR/N/1/EEC
+Add.1,6G/STR/N/1/IND,7G/STR/N/1/IDN,8G/STR/N/1/JPN,9G/STR/N/1/KOR,10G/STR/N/1/NOR,
11G/STR/N/1/PHL,12G/STR/N/1/ROM,13G/STR/N/1/ZAF,14G/STR/N/1/CHE,15G/STR/N/1/THA,
16G/STR/N/1/TUR,17G/STR/N/1/USA.G/STR/W/13
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Colombie
LaColombie pourrait-elle fournir desrenseignements supplémentaires surles"distilleries
départementales"? Ilsemblerait quelesdépartements contrôlent laquantité deboissons spiritueuses
importées danslecadre decontrats signés entredesdistilleries départementales etdesnégociants privés.
Acesujet, d'autres renseignements pourraient-ils êtrefournis surdivers éléments duquestionnaire
concernant lecommerce d'Etat, toutparticulièrement surlescritères quirégissent lesquantités des
importations; surlesdurées devalidité descontrats etlescritères utilisés pourétablir cesdurées;
ainsiquesurlafaçondedéterminer lamajoration desprixàl'importation desproduits. LaColombie
pourrait-elle également expliquer lesigle"ACODIL" figurant dansletitreetlesnotes dutableau 6?
LeCanada anoté que, dans lanotification delaColombie surl'accès aumarché
(G/AG/N/COL/1), leslicences d'importation pour lavolaille sontdélivrées parleComité des
importationsdel'INCOMEX"comptetenuducritèredeprotectiondelaproductionnationale".Qu'est-ce
queleComité desimportations del'INCOMEX? S'agit-il d'uneentreprise commerciale d'Etatqui
devrait êtrenotifiée?
Chypre
Dans lesstatistiques surlaCommission chypriote descéréales, lesdonnées relatives àl'orge
fourragère, aumaïsetaublénesontpasventilées. LaDélégation deChypre pourrait-elle fournir
desdonnées distinctes pourchacun decesproduits?
République tchèque
LeCanada souhaiterait obtenir deséclaircissements surdeuxpoints delanotification concernant
leSFMR. Dans laversion anglaise delaréponse àlaquestion III,partie b),ligne 3,faut-il lire
"The SFMR doesnotconduct directly anyforeign trade operations ofitsown"? Toujours dansla
version anglaise, àlaligne 9,faut-il lire"...remain freetoexport ortoimport ..."?
Communautés européennes
a) Autriche
Ausixième paragraphe deladescription dufonctionnement dumonopole desalcools, ilest
indiqué que"l'importation ...deboissons alcooliques enprovenance depaysquin'appartiennent pas
àl'Union européenne ("pays tiers") estréservée aumonopole". Compte tenudecequiprécède, l'UE
pourrait-elle donner deplusamples détails surlafaçondedéterminer lamajoration desprixà
l'importation desproduits?
b) Finlande
Selon leRapport duSecrétariat denovembre 1991surlapolitique commerciale delaFinlande,
desentreprises commerciales d'Etatexistaient enFinlande. LaCommission pourrait-elle confirmer
sadéclaration selon laquelle iln'enexiste plusaucune? Nous soulevons cettequestion parce que,par
exemple, nouscroyons savoir quel'entreprise ALKO Inc.(qui,croyons-nous, appartient àl'Etat)est
laseuleentreprise àavoirlégalement ledroitdevendre audétail desboissons alcooliques (àl'exclusion
desboissons necontenant pasplusde4,7pourcentd'alcool parvolume). Sic'estlecasetsil'entreprise
venddesproduits importés, ilsemblerait qu'elledevrait fairel'objetd'unenotification complète. Par
contre, sicequenouscroyons savoir durôleetdespouvoirs d'ALKO esterroné, nousvoussaurions
grédenousfournir lesrenseignements exacts.G/STR/W/13
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c) France
Auparavant, ilexistait enFrance unmonopole d'Etatsurlecommerce destabacs (SEITA -
Société nationale d'exploitation industrielle destabacs etdesallumettes). Enfévrier 1995, laSEITA
aétéprivatisée. Toutefois, noussouhaitons qu'ilnoussoitconfirmé quelaSEITA nejouitplusde
droits nideprivilèges spéciaux ausensdel'article XVII.
d) Italie
Dans sanotification, l'UEmentionne l'Amministrazione Autonoma deiMonopoli diStato
(AAMS), l'organisme italien chargé delaproduction, del'importation etdeladistribution desproduits
dutabac, ainsiquedeladélivrance delicences pourcesproduits. Ilestindiqué quel'AAMS exerce
unmonopole fiscal sur,entre autres, l'importation etladistribution deproduits dutabac fabriqués
dansdespaysextracommunautaires. LaCommission pourrait-elle décrire lesdifférents traitements
accordés auxpaysdelaCEetauxpaystiers?
e) Suède
Selon leRapport duSecrétariat denovembre 1994 surlapolitique commerciale delaSuède,
ilexistait desentreprises commerciales d'EtatenSuède. LaCommission pourrait-elle confirmer sa
déclaration selon laquelle iln'enexiste plusaucune?
Inde
1. Danssanotification, l'Indeindique quel'importation demarchandises centralisées estengrande
partie réservée auxorganismes désignés, mais quelegouvernement peutdélivrer deslicences
d'importation àdescommer çantsprivés pourcesmarchandises. Est-ce effectivement lecas? Dans
lanégative, pourquoi? Dans l'affirmative, selon quelle procédure? Lesparties quipeuvent bénéficier
decetraitement sont-elles assujetties àdesprescriptions enmatière depropriété?
2. Ilestenoutre indiqué quedescéréales etdeshuiles alimentaires sontimportées detemps à
autre suravisdugouvernement. L'annexe 2nementionne aucune importation debléen1994-1995;
ena-t-ilétéimporté cetteannée-là?
3. Dans lanotedel'annexe 2,ilestprécisé quelaSociété deshuiles végétales del'Hindoustan
n'apasétéautorisée àimporter deshuiles nidesoléagineux aucours decestroisdernières années.
Ilestégalement indiqué quelaSociété decommerce d'Etatdel'Indeestunautreorganisme centralisateur
chargé d'importer/exporter certaines huiles etcertains oléagineux, mais qu'ellenes'occupe pas
d'importation/d 'exportation deproduits centralisés. Desimportations d'huiles oud'oléagineux ont-elles
eulieuaucours decestroisdernières années? Dans l'affirmative, parl'entremise dequelorganisme?
Indonésie
LeCanada notequelesproduits commercialisés parleBULOG comprennent le"soja".
LeBULOG contrôle-t-il lesimportations desojadestiné auxhuileries? Commercialise-t-il également
lesproduits àbasedecanola etdecolza? Dans lanégative, uneautre entité fait-elle lecommerce de
cesderniers produits? Comme lesojaetlecanola sontlargement interchangeables, l'Indonésie
maintient-elle unepréférence pourlesproduits àbasedesoja? Dans l'affirmative, pourquoi?G/STR/W/13
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Japon
Dans sanotification concernant l'administration descontingents tarifaires (G/AG/N/JPN/1),
leJapon aprécisé lesrôlesdel'Office decontrôle desproduits alimentaires, del'Office depromotion
del'élevage etdel'Office destabilisation desprixdelasoiegrège etdusucre dansl'administration
decertains contingents tarifaires. Or,lanotification duJapon concernant lecommerce d'Etatmentionne
lesdeuxpremiers organismes, maisnonletroisième. L'Office destabilisation desprixdelasoiegrège
etdusucre "importe [delasoiegrège] parl'intermédiaire d'importateurs quiconcluent avecluides
contrats danslecadre dusystème d'appel d'offres ouvert". LeJapon pourrait-il décrire lesautres
fonctions decetorganisme ainsiquesonrôleparrapport auximportations? Cetorganisme devrait-il
êtrenotifié entantqu'entreprise commerciale d'Etat? Dans lecascontraire, pourquoi?
Corée
Dans sanotification concernant l'administration descontingents tarifaires (G/AG/N/KOR/1),
laCorée aindiqué qu'uncertain nombre d'organismes gouvernementaux etnongouvernementaux,
ycompris desorganisations deproducteurs, étaient chargés d'attribuer lescontingents tarifaires pour
lecompte duMinistère del'agriculture, delasylviculture etdespêches, etdedélivrer leslicences
d'importation. Parexemple, lesorganisations suivantes figurent danslanotification delaCorée
concernant l'administration descontingents tarifaires pourlesproduits agricoles, mais pasdansla
notification concernant lecommerce d'Etatprésentée parcepays:
- l'Association coréenne pourl'amélioration desanimaux (pour lesanimaux vivants de
l'espèce bovine etdel'espèce porcine);
- l'Association coréenne deséleveurs devolaille (pour lespoussins deracepureet
lesoeufs);
- l'Association coréenne del'industrie laitière (pour lelaitécrémé etlelaitentier en
poudre, lebabeurre, lesautres laitsetcrèmes delait,lelactosérum, etc.);
- l'Association coréenne desfabricants desuccédanés dulaitdestinés auxanimaux (pour
lelactosérum enpoudre);
- l'Association coréenne desfabricants d'ingrédients pourlesaliments pouranimaux
(pour lapoudre d'os);
- l'Association coréenne despépiniéristes-producteurs d'arbres fruitiers (pour les
pommiers, lespoiriers, lespêchers etlesagrumes).
Lanotification concernant lecommerce d'Etatprésentée parlaCorée (G/STR/N/1/KOR) porte
surlesorganismes suivants (dont laplupart jouent également unrôledansl'administration decertains
contingents tarifaires agricoles):
- leMinistère del'agriculture, delasylviculture etdespêches;
- laSociété decommercialisation desproduits agricoles etdesproduits delapêche;
- l'Organisation decommercialisation desproduits del'élevage;
- laFédération nationale descoopératives d'éleveurs;G/STR/W/13
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- laCoopérative desproducteurs d'agrumes deCheju;
- laFédération nationale descoopératives deproducteurs deginseng;
- l'Association coréenne desexportateurs desoiegrège.
Dans certains cas,uneentreprise commerciale d'Etatnotifiée etuneentreprise nonnotifiée
participent àl'administration dumême contingent tarifaire; lerôleprécis dechacune n'estalorspas
clair(parexemple lelactosérum, quirelève àlafoisdel'Organisation decommercialisation desproduits
del'élevage etdel'Association coréenne del'industrie laitière).
LaCorée pourrait-elle décrire lesautres fonctions desorganismes gouvernementaux etnon
gouvernementaux quiadministrent descontingents tarifaires, maisquin'ontpasétéindiqués dansla
notification concernant lecommerce d'Etat? Comme ilspeuvent influer surleniveau etladestination
desimportations etacheter etvendre desproduits, cesorganismes nedevraient-ils pasêtrenotifiés
entantqu'entreprisescommercialesd'Etat?Danslecascontraire,pourquoi?SurquoilaCorées'est-elle
fondée pourdécider denotifier certaines decesentreprises etpasd'autres?
LeMinistère del'agriculture, delasylviculture etdespêches aledroitexclusif d'importer
durizetuncertain volume d'orge. Selon laCorée, l'écart entre lesprixnationaux etlesprixà
l'importation decesproduits estgrand. Encequiconcerne l'orge, lesentreprises privées peuvent
importer unepartie ducontingent tarifaire. Ilsemble quedespossibilités égales soient offertes àtoutes
lesparties intéressées quidésirent exporter durizetdel'orgedestinés auMinistère del'agriculture,
delasylviculture etdespêches. Toutefois, aucune importation n'aeulieude1992à1994, parce que
desmesures deprotection àlafrontière ontétéappliquées jusqu'en1994. Depuis lors,desentreprises
privées ouleMinistère ont-ils importé del'orge? Dans l'affirmative, prière defournir desdétails.
Ilestnotéqueles"fèves desoja" figurent parmi lesproduits commercialisés parlaSociété
decommercialisation desproduits agricoles etdesproduits delapêche. LaSociété commercialise-t-elle
également lesproduits àbasedecanola/colza? Siteln'estpaslecas,uneautre entité enfait-elle le
commerce? Dans lanégative, comme lesojaetlecanola sontlargement interchangeables, laCorée
maintient-elle unepréférence pourlesproduits àbasedesoja? Dans l'affirmative, pourquoi?
Norvège
Danslanotification concernant l'accès aumarché qu'elleaprésentée auComité del'agriculture
(G/AG/N/NOR/1), laNorvège indique quec'estàl'Office national descéréales qu'aétéconfiée l'entière
responsabilitéd'appliquerlerégimed'importationpourlesproduitsagricoles,ycomprisl'administration
descontingents tarifaires ouverts pourlaviande, lebeurre, lesoeufs, lechoux etlesfruits. Dans sa
notification concernant lecommerce d'Etat,laNorvège indique quel'ancien Office national descéréales
aétédivisé endeuxentités: Statens Kornforretning (l'entité quiestentreautres chargée d'administrer
lescontingentstarifaires)etStatkornHoldingLtd.(unesociétéholdingchargéed'assurerl'administration
delapartie commerciale del'ancien Office national descéréales). Or,lanotification nementionne
quelaseconde decesentités, indiquant enoutre qu'aucune notification ultérieure neserafaiteàce
sujetpuisque, lesdroits exclusifs del'ancien Office national descéréales ayant étésupprimés, ilne
seraplusnécessaire deprésenter unenotification concernant Statkorn Holding.
Toutefois,onnevoitpasclairementpourquoilapremièreentité,StatensKornforretning,chargée
d'administrer lescontingents tarifaires agricoles etdesprogrammes desoutien àl'agriculture, ycompris
laconstitution destocks desécurité decéréales, n'apaséténotifiée. Pourquoi laNorvège n'a-t-elle
pasinclus lesactivités deStatens Kornforretning danssanotification?G/STR/W/13
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Philippines
Dansleurnotification concernant l'administration descontingents tarifaires (G/AG/N/PHL/1),
lesPhilippines ontdécrit lerôledel'Office national del'alimentation (pour lemaïsetleriz)etde
laSociété nationale desraffineries desucre (pour lessucres decanne etdebetterave) dans
l'administration decertains contingents tarifaires. Or,lanotification desPhilippines concernant le
commerce d'Etatmentionne lepremier organisme maisnonlesecond. LaSociété nationale dusucre
aural'exclusivité del'importation desucre danslecadre del'engagement desPhilippines enmatière
d'accès aumarché. LesPhilippines pourraient-elles décrire lesautres fonctions decettesociété etleur
rapport avecsonrôledanslesimportations? Devrait-elle êtrenotifiée entantqu'entreprise commerciale
d'Etat? Siteln'estpaslecas,pourquoi?
Roumanie
AlaréunionduGroupedetravaildesentreprisescommercialesd'Etatquiaeulieuennovembre,
leCanada ainvité laRoumanie àrevoir sanotification quinefaisait étatd'aucun commerce d'Etat
sursonterritoire, auvudesautres notifications reçuesetduprojet delisteexemplative surlespratiques
desentreprises commerciales d'Etatqu'aétablie leSecrétariat etquenousconsidérons comme unguide
utile. Vous aurez remarqué quebonnombre depaysontunevision assez largedecequedoitcontenir
unenotification parsoucidetransparence. Bienquenousadmettions quetoutes lesanciennes entreprises
commerciales d'Etatroumaines aientététransformées enentreprises privées, nousaimerions qu'ilnous
soitconfirmé parécritqu'aucune desentités maintenant privatisées necontinue àbénéficier, même
pourunepériode limitée, dequelque droitouprivilège spécial leurpermettant d'influer surleniveau
ouladestination desexportations oudesimportations.
Afrique duSud
Nous croyons savoir quelapolitique commerciale del'Afrique duSudestactuellement en
voiederemaniement, surlesplans tantadministratif quepratique. Lesconglomérats decéréales ont-ils
l'autorisation d'importer directement oul'Office dubléest-il seulhabilité àlefaire?
Nous croyons savoir quel'Afrique duSudétudie actuellement unnouveau projet deloisur
lacommercialisation desproduits agricoles quipourrait avoir uneincidence surlesentreprises
commerciales d'Etatexistantes. Cetexteest-ilentréenvigueur? Dansl'affirmative, veuillez endécrire
lesdispositions.
Ilsemble quel'Afrique duSudaitl'intention derétablir lesoffices agricoles statutaires qui
avaient étésupprimés. Nous croyons savoir quelalégislation yafférente (quenousprésumons être
leprojet deloiprécité) prévoit lerétablissement d'offices decommercialisation quiseraient financés
àl'aidedeprélèvements surlesproduits agricoles. Nous aimerions recevoir desprécisions àcetégard.
Suisse
Lanotification suisse concernant l'administration descontingents tarifaires (G/AG/N/CHE/1)
décrivait lerôledelaCentrale suisse duravitaillement enbeurre (BUTYRA), delaRégie fédérale
desalcools etdelaSociété coopérative suisse descéréales etmatières fourragères (CCF) dans
l'administration decertains contingents. Or,lesdeuxpremières figurent danslanotification suisse
surlesentreprises d'Etat,alorsquelatroisième nes'ytrouve pas.Cependant, legouvernement accorde
auCCFlemonopole d'importation deblédurnondénaturé, decéréales panifiables etautres céréales
etproduits dérivés, etdecéréales secondaires destinées àl'alimentation humaine. LaSuisse pourrait-elle
décrire lefonctionnement decette société coopérative, etnotamment sonrôleparrapport auxG/STR/W/13
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importations? Cette société devrait-elle êtrenotifiée entantqu'entreprise commerciale d'Etat? Sinon,
pourquelle raison?
Thaïlande
Lanotification présentée parlaThaïlande mentionne troisentreprises commerciales d'Etat.
Toutefois, leRapport établi parleSecrétariat del'OMC surlapolitique commerciale delaThaïlande,
présenté unmois plustardennovembre 1995, faitmention de22entreprises commerciales d'Etat.
Prière defournir deplusamples renseignements détaillés surles19entreprises quin'ontpaséténotifiées
afind'éclaircir cettequestion.
Dans sesnotifications concernant l'administration descontingents tarifaires, laThaïlande a
précisé lerôledel'Organisation desentrepôts publics (pour lespommes deterre) etdelaSociété
thaïlandaise delacanne àsucre etdusucre (pour lessucres decanne oudebetterave) dans
l'administration decertains contingents tarifaires (G/AG/N/THA/2 etTHA/5, respectivement). Or,
lanotificationconcernantlecommerced'Etatmentionnelapremièredecesentités,maisnonladeuxième.
Conformément àl'engagement delaThaïlande enmatière d'accès aumarché, laSociété thaïlandaise
delacanne àsucre etdusucre bénéficiera detoutes lesattributions contingentaires. LaThaïlande
pourrait-elle décrire lesautres fonctions decettesociété ainsiqueleurrapport avecsonrôledansles
importations? Cette société devrait-elle êtrenotifiée entantqu'entreprise commerciale d'Etat? Sitel
n'estpaslecas,pourquoi?
Turquie
Lanotification delaTurquie aétéprésentée avant l'entrée envigueur del'Accord d'union
douanière entre l'Union européenne etlaTurquie. Enconséquence decetaccord, laTurquie adû
aligner (enmajeure partie) sonrégime decommerce surceluidel'Union européenne. Parsuite, bon
nombre d'entreprises commerciales d'Etatsemblent avoir perdu leurs droits ouprivilèges exclusifs
enmatière d'importation etd'exportation. Del'examen dunouveau tarifdouanier turc(entré envigueur
le1erjanvier1996),ilressortquetouteslesréférencesauxmonopolesd'importationontétésupprimées.
Toutefois, nouscroyons savoir quelesmonopoles existent encore enfaitetqu'ilssontmaintenus en
vertu detextes antérieurs aunouveau Code desdouanes.
Enconséquencedel'Accordd'uniondouanière,touslestextesayantunrapportaveclecommerce
promulgués pardécret ministériel (àladifférence deceux promulgués paruneloiadoptée parle
Parlement) ontétéabrogés. Cestextes promulgués pardesdécrets concernaient notamment l'octroi
d'unmonopole d'importation àdesorganismes telsqueTEKEL pourl'alcool etlescigarettes, MKEK
pourlesarmes légères etlaSociété duCroissant-Rouge pourcertains produits pharmaceutiques dans
l'ancien Code desdouanes. Dufaitdel'abrogation decesdécrets ministériels, lesréférences austatut
spécial decesorganismes nefigurent plusdanslenouveau Code. Toutefois, danslescasoùun"statut
spécial" avaitétéaccordé envertu d'uneloiadoptée parleParlement, lesmonopoles subsistent lors
même qu'iln'enestpasfaitmention danslenouveau Code.
Parexemple, jusqu'en1996, lemonopole d'importation deTEKEL pourlabière, levin,le
moût deraisin, levermouth, l'alcool éthylique nondénaturé, lesboissons alcooliques composées, le
whisky etlesboissons alcooliques tirées deproduits agricoles étaitindiqué dansleCode desdouanes
turc. Dans lenouveau Code, iln'enestpasfaitmention. Pourtant, laloiportant création deTEKEL
estencore envigueur etcetteloiconfère àTEKEL unmonopole pourl'importation desproduits
énumérés ci-dessus.
Surlabasedesinformations dontnousdisposons, noussupposons queTEKEL, MKEK etla
Société duCroissant-Rouge conservent leursmonopoles d'importation antérieurs. Toutefois, commeG/STR/W/13
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cen'estpasprécisé danslenouveau Code, celanesevérifiera quesilesimportations decesproduits
pardesacheteurs nedétenant pasdemonopole d'Etatsontsoumises àrestriction ouinterdites parles
autorités douanières turques. LaTurquie aurait-elle l'obligeance depréciser lasituation actuelle
concernant lesmonopoles d'importation danssonnouveau régime decommerce?
Etats-Unis
Dans leurnotification relative àlaCommodity Credit Corporation (CCC), lesEtats-Unis ne
fontaucune mention deleurprogramme concernant lepoisson etlesfruits demer. Nous croyons savoir
quelaCCC estautorisée àsoutenir lesprixdesproduits agricoles etdelapêche aumoyen deprêts,
d'achats, depaiements etd'autres moyens, dontdesexportations ouuneaideaudéveloppement des
marchés étrangers. LesEtats-Unis pourraient-ils donner plusdedétails surlesopérations comprises
danscevolet dumandat delaCCC?
LesEtats-Unis ontfourni ungrand nombre derenseignements surlaCCC, maisilsn'ontpas
donné deréponses précises auxquestions delapartie IIIduquestionnaire. Pourraient-ils répondre
àchacune decesquestions ouindiquer celles auxquelles ilsnesouhaitent pasrépondre?