RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/M/4
2avril1996
DUCOMMERCE(96-1199)
Groupe detravail desservices professionnels
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE18MARS 1996
Note duSecrétariat
1. LeGroupe detravail desservices professionnels atenusaquatrième réunion le18mars 1996.
L'ordre dujourdelaréunion figurait dansl'aérogramme WTO/AIR/275/Add.1.
2. Lepremier point àtraiter concernait lesquestions qu'ilavaitétéproposé d'examiner plusà
fondetdontlalistefigurait danslanoteinformelle duSecrétariat du24janvier 1996etavaitétéjointe
enannexe aurapport deladernière réunion (S/WPPS/M/3). LaPrésidente arappelé quelesdélégations
avaient étéinvitées àprésenter desdocuments surlamanière dontlesquestions pourraient êtretraitées
etsurlesdisciplines multilatérales quipouvaient êtreélaborées, comme leprévoit lemandat duGroupe
detravail. Acetégard, uncertain nombre dedocuments informels avaient étécommuniqués et
distribués, notamment deuxdocuments duCanada intitulés North American FreeTrade Agreement:
Annex onProfessional Services (Accord nord-américain delibre-échange: Annexe surlesservices
professionnels) etMutual recognition ofregistered/licensed engineers byjurisdictions ofCanada,
theUnited States ofAmerica andtheUnited Mexican States tofacilitate mobility inaccordance with
theNorth American FreeTrade Agreement (Reconnaissance mutuelle desingénieurs enregistrés/agréés
pardesautorités duCanada, desEtats-Unis d'Amérique etdesEtats-Unis duMexique afindefaciliter
lamobilité conformément àl'Accord nord-américain delibre-échange); undocument detravail des
Communautés européennes etdeleursEtatsmembres intitulé Comments fordiscussion onaccountancy
intheWorking Party onProfessional Services (Observations envued'undébat surlesservices
comptables auseinduGroupe detravail desservices professionnels); undocument desEtats-Unis
intitulé Multilateral guidelines formutual recognition agreements onprofessional services (Lignes
directrices multilatérales pourlesaccords dereconnaissance mutuelle surlesservices professionnels);
etdeux documents del'Australie intitulés Competency-based assessment (Evaluation fondée surla
compétence) etPriority listofissues (Liste dequestions prioritaires), ledernier document classant par
ordre d'importance lesquestions qu'ilétaitproposé d'examiner.
3. Toutes lescommunications etuncertain nombre d'observations formulées ultérieurement par
lesdélégations quin'avaient pasprésenté dedocuments traitaient essentiellement, d'unemanière ou
d'uneautre, delaquestion del'élaboration delignes directrices pour lareconnaissance mutuelle.
L'Annexe del'ALENA surlesservices professionnels présentée parleCanada donnait unexemple
d'unmodèle existant delignes directrices pourlareconnaissance mutuelle quiavaient étéjugées utiles
parplusieurs utilisateurs canadiens dusecteur privé. Demême, lesecond document canadien était
l'Accord dereconnaissance mutuelle récemment conclu danslecadre del'Annexe del'ALENA sur
lesservices professionnels entre desassociations nationales d'ingénieurs duCanada, desEtats-Unis
etduMexique. Ledocument desEtats-Unis s'appuyait surladisposition del'article VIIdel'AGCS
relative àlareconnaissance etdonnait unaperçudelamanière dontdeslignes directrices multilatérales
pourraient êtreélaborées afind'assurer quelanégociation d'accords dereconnaissance mutuelle soit
compatible aveclesprincipes énoncés dansl'AGCS. Outre lesobservations qu'ilprésentait surtoutes
lesquestions figurant surlaliste, ilétaitestimé dansledocument desCEquebiendestravaux utiles
pourraient êtreeffectués envued'élaborer deslignes directrices pourlareconnaissance, etilyétaitS/WPPS/M/4
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proposé queleGroupe detravail définisse uncadre quipuisse servir demodèle lorsque lesMembres
décideraient deconclure unaccord dereconnaissance mutuelle. Enfin, ledocument del'Australie
surl'évaluationfondéesurlacompétenceenmatièredeservicescomptables-quiénonçaitpourl'essentiel
descritères dequalité trèsprécis auregard desquels lacompétence pouvait êtreévaluée -exposait une
manière différente d'aborder laquestion delareconnaissance mutuelle. Ilaétéditqu'ilétaitnécessaire
defaireensortequeleslignes directrices pourlareconnaissance mutuelle soient ouvertes etsouples
afindeménager lapossibilité dedisposer d'unelargegamme d'arrangements dereconnaissance mutuelle
quipourraient êtreconclus entre lesMembres del'OMC.
4. Lesautres observations formulées parlesdélégations soulignaient lanécessité d'examiner les
questions suivantes etd'endébattre: lesprescriptions enmatière d'agrément pouvaient-elles selimiter
àcertainesactivitésexercéesparlesprofessionnelscomptablesaulieud'êtregénérales;commentévaluer
laraison d'êtred'unpoint devueréglementaire decertaines mesures (parexemple, lesprescriptions
relatives àl'établissement d'associations professionnelles ouàl'adhésion àcesassociations) etcomment
examinerd'autresmoyenscausantmoinsdedistorsionsquipermettentd'atteindredesobjectifsjustifiables
enmatière deréglementation; lanécessité deprendre encompte comme ilconvient lesdifférents
systèmes réglementaires nationaux applicables auxservices comptables danslecadre desdébats sur
lalibéralisation ducommerce danscesecteur; lanécessité demettre l'accent surlesqualifications
desprofessionnels comptables etlesmesures lesaffectant; lerôlejoué parlesassociations
professionnellesetleseffetspotentielssurlecommerceetlaconcurrence;commentmettreenapplication
l'idéed'unsystème d'agrément international desprofessionnels comptables quipourrait êtremisen
placeavecl'aided'organismes telsquel'IFAC afind'encourager lesprofessionnels àfournir desservices
dansdespaysquisetrouvent àdesstades dedéveloppement différents; lanécessité d'examiner les
réglementations régissant l'établissement d'uneprésence commerciale, ycompris lesrestrictions en
matière decontrôle, depropriété etd'investissement, leslimitations concernant laforme d'entité
juridique, leslimitations concernant lechamp desactivités etl'utilisation dunomdelasociété.
5. S'agissant delanoteduSecrétariat intitulée Renseignements decaractère général concernant
l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etl'Accord surlesprocédures delicences
d'importation (reproduite dansledocument S/WPPS/W/6), desdélégations ontestimé qu'ilyavait
danslesdeuxaccords deséléments quipourraient préciser etclarifier cequiexistait actuellement dans
lecadre del'AGCS etquiappelaient destravaux exploratoires plusapprofondis. Lesdeuxaccords
contenaient uncertain nombre dedispositions relatives aucommerce desmarchandises quiprésentaient
unintérêt d'unpoint devuethéorique pourl'examen delaquestion del'élaboration dedisciplines
applicables àlaréglementation intérieure dansledomaine desservices et,del'avisd'unedélégation,
ilfallait, àcetégard, étudier soigneusement lesspécificités dusecteur desservices comptables.
6. Encequiconcerne leprojet dequestionnaire surlesservices comptables quiavaitétédistribué
àtouslesparticipants le16février 1996, laPrésidente arappelé auxdélégations qu'àladernière réunion
duGroupe detravail ilavaitétéconvenu queleSecrétariat établirait unquestionnaire, auquel ilserait
répondu demanière facultative, portant essentiellement surlesaspects spécifiques delaréglementation
intérieure affectant lesecteur desservices comptables principalement danslespaysnonmembres de
l'OCDE. Depuis quecequestionnaire avaitétédistribué, laPrésidente avaittenudesconsultations
informelles quiavaient abouti àuncertain nombre demodifications proposées parlesdélégations.
Toutes lesmodifications proposées ainsiquelesnouvelles suggestions formulées àlaréunion ontété
examinées, cequiapermis parlasuitedemettre définitivement aupoint lequestionnaire etdele
distribuer àtouslesparticipants.
7. Quantàlaquestiondesavoircommentlespaysdevraientrépondreauquestionnaire,laPrésidente
aproposé quelespaysquin'avaient prispartàaucune enquête précédente soient invités àrépondre
auquestionnaire danssonintégralité, etqueceuxquiavaient participé àd'autres enquêtes (OCDE,
IFAC etCNUCED) soient invités àrépondre seulement auxquestions quin'avaient pasétéabordéesS/WPPS/M/4
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danslesenquêtes précédentes. Acetégard, elleafaitobserver qu'ilserait utilequelesgouvernements
examinent lesréponses quiavaient étéapportées auxquestions danslecadre desenquêtes précédentes
parlesprofessionnels nationaux ouleurpaysetvérifient quelesrenseignements étaient pertinents et
complets. Celaéviterait auSecrétariat dereprendre desréponses incomplètes lorsqu 'ilrassemblerait
lesréponses fournies parpaysàlafinduprocessus. Ilaétéconvenu quelespaysparticipants auraient
jusqu'au21juin1996 pourrépondre auquestionnaire, afinquelesrenseignements contenus dansles
réponses puissent êtretraités etdistribués avant laprochaine réunion duGroupe detravail.
8. Enfin, laPrésidente asuggéré, etlesparticipants sontconvenus, queleGroupe detravail tienne
uneréunion supplémentaire avant lapause d'été,dontladateaétéultérieurement fixéed'uncommun
accord au12juillet, etuneautreréunion àl'automne, le17octobre, afind'établir unrapport surl'état
d'avancement destravaux qu'ilprésenterait auConseil ducommerce desservices avant laréunion
ministérielle deSingapour. Ilaétésuggéré quelaréunion dejuillet porte essentiellement surdeux
outroisdesquestions quiavaient étérecensées etprévoie également laprésentation d'exposés, peut-être
le11juillet, parleComité international desnormes comptables etl'Organisation internationale des
Commissions devaleurs, afind'expliquer lerôlequelesnormes comptables internationales pouvaient
jouer pourfavoriser lecommerce international desservices etfaciliter lesémissions detitresauniveau
international. Encequiconcerne laparticipation àlaprochaine réunion desorganisations ayant le
statut d'observateur, ilaétéconvenu quel'ONU, laCNUCED, leFMIetlaBanque mondiale seraient
invités entantqu'observateurs danslecadre actuel desprocédures adhocquiétaient utilisées parle
Conseil général etsesorganes subsidiaires. Aucune question n'ayant étésoulevée autitredes"Autres
questions", laréunion aprisfin.