ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/36
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1034)
GUATEMALA
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteespagnol faitfoi)
____________________GUATEMALA -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Mouvement despersonnels
Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lespersonnels dehautniveau etpersonnels
spécialisés enrelation avec uneprésence
commerciale, quidevront contribuer àla
formation depersonnel guatémaltèque dans
leurs spécialités. Deplus, leCode du
travail prescrit cequisuit:
"Ilestinterdit auxpatrons d'employer
moins de90pour centdetravailleurs
guatémaltèques etdeleurattribuer
moins de85pour centdelamasse
salariale del'entreprise. Ces
conditions peuvent êtremodifiées pour
lesraison suivantes:
i)protection etpromotion de
l'économie nationale;4) Nonconsolidé pour cequiconcerne les
personnes visées dans lacolonne "accès au
marché"
1),2),3),4)L'article 45delaLoiconcernant
l'impôt surlerevenu, Décret n26-92 du
9avril 1992, dispose comme suit:
L'imposition despersonnes physiques ou
morales nondomiciliées auGuatemala se
calcule surlabasedesrevenus desource
guatémaltèque perçusoucrédités en
compte enleurappliquant lespourcentages
ci-après àtitrederèglement définitif:
a)12pour centsurlesdividendes,
participation auxrecettes, gains et
autres bénéfices payés oucrédités par
dessociétés oudesétablissements
domiciliés dans lepays
ii)inexistence detechniciens
guatémaltèques dans certaines
activités;
iii)défense destravailleurs nationaux
quidonnent lapreuve deleur
compétence."b)12pour centsurlespaiements ou
crédits portés encompte autitredes
intérêts, honoraires, indemnités,
commissions, bonifications etautres
prestations assujetties àl'impôt, y
compris lestraitements etsalaires;
sontexemptés lesintérêts autitrede
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
LeMinistère dutravail peutàsadiscrétion
réduire lesdeux pourcentages ci-dessus
jusqu 'à10pour centpendant cinqansou
lesaugmenter jusqu 'àéliminer la
participation detravailleurs étrangers. Si
laréduction despourcentages estautorisée,
l'entreprise devra obligatoirement former
destechniciens nationaux dans labranche
etceladans uncertain délai.prêts accordés pardesétablissements
financiers dans lamesure oùles
devises àceteffet auront éténégociées
auprès debanques nationales
c)25pour centsurlespaiements ou
montants crédités autitrederoyalties
etautres rémunérations del'utilisation
debrevets oumarques defabrique, ou
autitredelafourniture deconseils
scientifiques, économiques, techniques
oufinanciers
d)25pour centsurlespaiements ou
montants portés encompte autitrede
toutautre revenu desource
guatémaltèque nonviséaux
paragraphes précédents
Lesagents oureprésentants dans lepays de
contribuables nondomiciliés auGuatemala,
oulespersonnes physiques oumorales qui
leursontdirectement liées parcontrat,
devront retenir etacquitter l'impôt dans les
15premiers jours ouvrables dumois civil
suivant immédiatement celui oùlesrevenus
ontétéperçusouacquis.GUATEMALA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
B. Services informatiques
Services deconsultations
enmatière dematériel
informatique etde
traitement dedonnées
(CPC 84100-84390)
(dont: services de
réalisation delogiciels,
d'analyse desystèmes,
detraitement dedonnées,
detraitement entemps
partagé, depréparation
desdonnées d'entrée)1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Services d'assurance
i)Réassurance
(CPC 81229)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
B. Services bancaires
Fourniture ettransfert
d'informations
financières ettraitement
dedonnées financières
(CPC 8113)1) Néant
2) Néant
3) Autorisé exclusivement pour les
établissements financiers étrangers
légalement établis dans lepays1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé
Services deconseils
financiers1) Néant
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Autorisé exclusivement pour les
établissements financiers étrangers
légalement établis dans lepays3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéGUATEMALA (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
Tourisme
Services d'hôtellerie et
autres services
d'hébergement
(CPC 6410-6419)
(hôtels, motels,
résidences, centres
touristiques) (quatre et
cinqétoiles seulement)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Accès limité auxpersonnels dehautniveau
ouspécialisés dans lecadre d'uneprésence
commerciale, pour autant qu'ilssoient
nécessaires pour former unpersonnel
national1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Néant
Services derestauration
(CPC 64210-64290)
(restaurants,
libre-services, cantines et
autres services de
restauration)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Accès limité auxpersonnels dehautniveau
ouspécialisés dans lecadre d'uneprésence
commerciale, pour autant qu'ilssoient
nécessaires pour former unpersonnel
national1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Exploitants
d'établissements de
villégiature1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Accès limité auxpersonnels dehautniveau
ouspécialisés dans lecadre d'uneprésence
commerciale, pour autant qu'ilssoient
nécessaires pour former unpersonnel
national4) Néant
11. SERVICES DE
TRANSPORT
C. Services detransports
aériens
Services deréparation et
d'entretien1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéGUATEMALA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Vente ou
commercialisation de
services detransport
(CPC 74710-74720)
(agences devoyages et
d'organisateurs etguides
touristiques)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé
Services informatisés de
réservation1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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