RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/6
18décembre 1995
DUCOMMERCE(95-4100)
Original: anglais Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DELATHAILANDE
Document detravail surlessauvegardes d'urgence
danslecadre del'AGCS
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaThaïlande auxmembres duGroupe
detravail desrègles del'AGCS.
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Raison d'êtredessauvegardes d'urgence danslecadre del'AGCS
1. Lesnégociations surlesmesures desauvegarde d'urgence sontl'unedestâches inachevées
desnégociations multilatérales duCycle d'Uruguay.
2. L'article Xdel'AGCS prévoit notamment que"desnégociations multilatérales fondées sur
leprincipe delanon-discrimination auront lieuausujetdesmesures desauvegarde d'urgence. Les
résultats decesnégociations entreront enapplication àunedatequineserapaspostérieure deplus
detroisansàcelledel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC". Ilnes'agitdoncpasdesavoir
s'ilestounonnécessaire d'avoir unedisposition concernant lesmesures desauvegarde d'urgence,
maisplutôt desavoir quelle estlameilleure façondeprévoir unedisposition surdesmesures dece
type,quipermettraiteffectivementderéglerdefaçonnondiscriminatoirelessituationsd'urgencepouvant
apparaître danslecommerce desservices.
3. Ilestvraiqu'ilexiste uncertain nombre desoupapes desûreté dansl'AGCS; parexemple,
unMembre peutchoisir den'ouvrir quelessecteurs deservices quisontprêtsàsoutenir laconcurrence
dessociétés étrangères etpeutaussi nepasaccorder certains avantages, privilèges ouimmunités àla
totalité desparties àl'AGCS, conformément auxdispositions concernant lesexemptions de
l'obligation NPF. Toutefois, ilestconvenu, d'unefaçongénérale, quelesMembres ontl'obligation
delibéraliser progressivement leurcommerce desservices. LesMembres endéveloppement disposent
peut-être àcetégard d'unecertaine marge demanoeuvre maisilsdoivent néanmoins accroître leur
participation àceprocessus. Lesexemptions del'obligation NPFnesontpaséternelles. Enprincipe,
ellesdoivent venir àexpiration dansunepériode dedixanset,enfait,ellesfontl'objetd'unréexamen
danslescinqans.Enoutre, unefoisqu'unMembre ouvre dessecteurs deservices, ildoitaccorder
letraitement national àtouslesautres Membres pourcessecteurs, sansexception. Parconséquent,
onpeutsupposer qu'àplusoumoins longue échéance, unMembre risquera desetrouver dansune
situation tellequ'ildevra prendre desmesures desauvegarde d'urgence pouryremédier.
4. Onpeutaussifairevaloir quel'AGCS contient déjàdesdispositions concernant lesrestrictions
destinées àprotéger l'équilibre delabalance despaiements, lesexceptions générales etlesexceptions
concernant lasécurité; toutefois, cesdispositions nepermettront peut-être pasdanstouslescasde
remédier auxsituations nécessitant dessauvegardes d'urgence.
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5. Acetégard, ilfautpréciser queleGATT renferme luiaussidesdispositions surcesquestions,
maisqu'ilcontient également l'article XIXrelatif auxmesures d'urgence concernant l'importation de
produits particuliers. Enoutre, ilexiste dansl'Accord surlestextiles etlesvêtements desdispositions
concernant nonseulement lessituations danslesquelles desmesures normales desauvegarde d'urgence
peuvent êtreadoptées autitredel'article XIX, maisaussi lessituations spéciales danslesquelles des
mesures spéciales desauvegarde d'urgence peuvent êtreappliquées.
6. Parconséquent, iln'yaaucune raison valable denepasenvisager l'adoption dedispositions
danslecadre del'AGCS quipermettraient deparer auxsituations danslesquelles desmesures de
sauvegarde d'urgence sontnécessaires, compte tenudufaitquel'AGCS estuninstrument nouveau
pourlesMembres etqu'onnepeutattendre qu'ilprévoie danstouslescaslesmoyens deremédier
àseseffets négatifs.
Nature dessauvegardes d'urgence danslecadre del'AGCS
7. Onpeutarguer qu'ilestimpossible d'appliquer, danslecommerce desservices, lesmêmes
mesures quedanslecommerce desmarchandises, celles-ci, contrairement auxservices, pouvant être
stoppées àlafrontière àtitredesauvegarde d'urgence. Toutefois, iln'estpasnécessaire quelesmesures
àappliquer danslecommerce desservices soient semblables ouidentiques àcelles quisontemployées
pourlecommerce desmarchandises.
8. Lesmesures appliquées danslecommerce desservices peuvent prendre laforme d'ungel
temporaire del'expansion delaprésence commerciale dessociétés étrangères danscertains secteurs
ducommerce desservices, oud'unesuspension temporaire del'application dutraitement national à
dessociétés étrangères nouvelles danscessecteurs, lesdroits acquis dessociétés quiontdéjàétabli
uneprésence commerciale étant toutefois préservés. Ilnes'agitlàqued'exemples demesures qui
pourraient êtreprises dansdessituations nécessitant dessauvegardes d'urgence. Ilfaudra poursuivre
lesrecherches etlestravaux pourdéfinir lesmeilleures mesures possibles.
Mesures àprendre
9. LeSecrétariat del'OMC pourrait êtreinvité àapporter sonaideenfaisant uneétude détaillée
surlameilleure façond'établir lesrègles enquestion et,àcetégard, ildevrait entreprendre derechercher
desrègles, exemples etprécédents enlamatière nonseulement danslestraités multilatéraux récents,
maisaussidanslestraités bilatéraux, encore envigueur ounon,ainsiquedansleslégislations nationales
surlaquestion. Laraison enestquelecommerce multilatéral desservices estunsujetsinouveau
quel'onrisque denepastrouver derègles, d'exemples oudeprécédents leconcernant danslestraités
multilatéraux récents. Leschercher danscestraités uniquement reviendrait àleschercher dansdes
endroits oùilsn'existent peut-être pas. Enoutre, lestraités bilatéraux etleslégislations nationales
peuvent êtreconsidérés comme uneindication delapratique suivie parlesEtats danscedomaine, et
celapourrait servir depoint dedépart pourlesnégociations relatives auxdispositions surlesmesures
desauvegarde d'urgence.
10. LeSecrétariat pourrait aussi êtreinvité àenvisager denouvelles règles appropriées surla
question, carcelle-ci estsinouvelle qu'iln'apeut-être jamais existé derègles, d'exemples nide
précédents enlamatière. Toutefois, celanesignifie nin'implique enaucune façonquecettequestion
n'estpasimportante ouqu'iln'estpasnécessaire des'enoccuper. Aucontraire, l'absence derègles
surunsujetd'unetelleimportancesignifiequelesMembresdel'OMCdevraientengagerlesnégociations
etlesachever dèsquepossible, afind'établir desrègles régissant l'adoption decesmesures dansle
délaiprévu àl'article Xdel'AGCS.