RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/307
G/SCM/W/315
DUCOMMERCE 11mars 1996
(96-0854)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR HONG KONG1ETLECANADA2
CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEE PAR LAJAMAIQUE3
LaMission permanente delaJamaïque afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du27février 1996.
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QUESTIONS POSEES PAR HONG KONG
1. Lanotification delaJamaïque contient laLoide1959relative auxdroits dedouane (dumping
etsubventions), quiestbienantérieure àl'Accord surl'OMC signé enavril1994. Elleindique en
outre qu'unenouvelle loi,visant àincorporer dans ledroit interne lesdispositions del'Accord
antidumping, estencours derédaction. Ilsemblerait quedenombreuses dispositions del'Accord
antidumping nesoient pasreprises danslalégislation jamaïcaine etquecertaines dispositions decette
législation nesoient pasconformes auxdispositions del'Accord.
Questions:
a) Quelestlestatut juridique del'Accord antidumping enJamaïque? A-t-il force deloi?
Siunedisposition delalégislation nationale estencontradiction avecl'Accord, quel
estletextequiprévaut?
Pourl'instant, l'Accord antidumping n'apasdestatut juridique enJamaïque et,parvoiede
conséquence, iln'apasforce exécutoire. Toutefois, comme celaestditdansnotre notification du
16août1995(document G/ADP/N/1/JAM/1), unenouvelle loiestencours derédaction etnousavons
l'intentiondefaireensortequ'ellesoitcompatibleaveclesdispositionsdesaccordspertinentsdel'OMC.
Ellenedevrait doncpasêtreencontradiction avecl'Accord antidumping.
b) Lesautorités antidumping sont-elles tenues, juridiquement ouautrement, derespecter
lesdispositions del'Accord antidumping aucours d'uneprocédure antidumping ou
deseréférer àcetaccord, parexemple, pourinterpréter lalégislation nationale?
1G/ADP/W/197-G/SCM/W/204.
2G/ADP/W/232-G/SCM/W/242.
3G/ADP/N/1/JAM/1-G/SCM/N/1/JAM/1.G/ADP/W/307
G/SCM/W/315
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Auxtermes delalégislation envigueur, lesautorités jamaïcaines nesontpastenues derespecter
lesdispositions del'Accord antidumping, maiscetteobligation serainscrite danslanouvelle loi.
c) Quels sontl'objetetledomaine d'application delanouvelle loiencours derédaction?
Quelestlecalendrier prévu poursonadoption?
Lanouvelle loiviseàaméliorer lespratiques etprocédures antidumping delaJamaïque en
lesmettant enconformité aveclesdispositions desaccords del'OMC. Nous espérons qu'ellesera
promulguée enjuinoujuillet decetteannée.
d) CommentlaJamaïqueassurera-t-ellelerespectdesdispositionsdel'Accordantidumping
del'OMC avant quesesloisnesoient rendues totalement conformes àcetaccord?
Lesdispositions del'Accord antidumping sontprises encompte danslapratique.
2. Quelles procédures laJamaïque a-t-elle miseenplace enmatière derévision judiciaire pour
respecter sesobligations autitredel'article 13del'Accord antidumping del'OMC?
Laprocédure derévision judiciaire faitpartie intégrante dudroitjamaïcain. Iln'estdoncpas
nécessaire demettre enplace desprocédures particulières.
3. Quelles sontlapolitique etlalégislation delaJamaïque encequiconcerne lamiseenoeuvre
desrapports desgroupes spéciaux del'OMC?
Laquestion delamiseenoeuvre desrapports desgroupes spéciaux del'OMC estexaminée
attentivement, enparticulier danslecadre del'élaboration delanouvelle loi.
4. Auxtermes desarticles 12et26,leMinistre peutprendre desrèglements auxfinsdelaloi.
Desrèglements ont-ils étéprisautitredesarticles 12et26,sansavoir éténotifiés auComité
despratiques antidumping del'OMC? Dans l'affirmative, quand lesautorités jamaïcaines ont-elles
l'intention delesnotifier auComité conformément auxdispositions del'article 18.5del'Accord?
Jusqu 'àplusample informé, aucun règlement n'aétéadopté autitredesarticles 12et26de
laLoide1959 relative auxdroits dedouane (dumping etsubventions).
5. L'article 111)b)etc)établit uncritère advalorem pourladétermination dupaysd'origine
desmarchandises. Envertu del'alinéa c),unpaysneproduisant quedesparties etcomposants peut
êtreconsidéré comme lepaysd'origine desmarchandises. L'article 32)b)i)définit ledumping en
faisant référence auprixàl'exportation etàlavaleur normale dupaysd'origine.
a) Supposons qu'ilaitétéconstaté quedesmarchandises produites danslepaysXont
faitl'objet d'undumping etquedesdroits antidumping ontétéimposés. Supposons
aussi quelepaysYfasse venir desparties etcomposants dupaysXetproduise des
produits similaires. Envertu desarticles 111)c)et32)b)i),serait-il possible de
traiter desproduits similaires produits dans lepaysYcomme étant originaires du
paysX?Dans l'affirmative, serait-il possible d'assujettir lepaysYauxmêmes droits
antidumping quelepaysXsansprocéder àuneenquête complète, conformément aux
procédures établies dans l'Accord antidumping del'OMC, ausujet duprixà
l'exportation etdelavaleur normale danslepaysYetsansapporter lapreuve de
l'existence d'undumping, d'undommage etd'unliendecausalité?G/ADP/W/307
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b) Toujours danslecascitéauparagraphe a)ci-dessus, serait-il possible, conformément
àlaloietenparticulier auxarticles susmentionnés, d'appliquer également lesdroits
visant leproduit enquestion àcesparties etcomposants importés enJamaïque en
provenance dupaysXsansprocéder àuneenquête complète, conformément aux
procédures établies dansl'Accord antidumping del'OMC, ausujetdel'existence d'un
dumping, d'undommage etd'unliendecausalité encequiconcerne cesparties et
composants?
c) Silaréponse àladeuxième question duparagraphe a)et/ou àlaquestion du
paragraphe b)estaffirmative, comment laJamaïque concilie-t-elle lesdispositions des
articles 111)c)et32)b)i)avecsesobligations autitredel'Accord antidumping
del'OMC, enparticulier pourcequiestdelanotion deproduits similaires définie
àl'article 2.6? LaJamaïque compte-t-elle modifier salégislation compte tenudeses
obligations autitredel'Accord antidumping?
6. L'article 32)b)définit ledumping lorsque lepaysd'origine etlepaysd'exportation des
marchandises sontdifférents. Ildispose queledumping peutêtredéterminé surlabaseduprixà
l'exportation etdelajustevaleur marchande soitdanslepaysd'origine soitdanslepaysd'exportation.
L'article 2.5del'Accord antidumping traite decegenre desituation. Ilprévoit enparticulier que
lesdonnéesdupaysd'exportationdevraientnormalementêtreutiliséespourlaconstatationdel'existence
d'undumping etildonne desexemples decasdanslesquels desexceptions pourraient êtrejustifiées
(parexemple, lorsqu 'ils'agitd'unesimple réexpédition). Or,iln'estpasprécisé àl'article 32)b),
niailleurs danslaloi,quelles sontlesconditions danslesquelles cesdonnées seraient utilisées; il
semblerait doncquelaméthode àsuivre soitlaissée àladiscrétion desautorités chargées del'enquête.
Comment laJamaïque fera-t-elle ensorte derespecter sesobligations autitredel'article 2.5de
l'Accord?
Dansledocument G/ADP/N/1/JAM/1-G/SCM/N/1/JAM/1, présenté le16août1995auComité
despratiques antidumping etauComité dessubventions etdesmesures compensatoires, laJamaïque
indique qu'unenouvelle loiconcernant lesmesures antidumping etlesmesures compensatoires, qui
incorporera lesdispositions del'Accord antidumping etdel'Accord surlessauvegardes etlesmesures
compensatoires, estencours derédaction.
Encequiconcerne lesquestions 5et6,lesautorités jamaïcaines seront mieux àmême d'y
répondre lorsque lanouvelle loiauraétérédigée etqu'unenouvelle structure antidumping auraété
miseenplace.
QUESTIONS POSEES PAR LECANADA
1. LaJamaïque s'acquittera-t-elle desnouvelles obligations découlant del'Accord del'OMC
(mentionnées dans l'Appendice) grâce àlanouvelle loiouaumoyen derèglements, depratiques
administratives oudedécrets?
2. Queldispositif juridique laloijamaïcaine prévoit-elle pourl'exécution desdécisions rendues
parungroupe spécial del'OMC?
3. LaJamaïque pourrait-elle indiquer quand elleseraenmesure denotifier auComité lanouvelle
loimentionnée dansledocument précité?
Lesréponses auxquestions posées parleCanada sontcontenues danslesréponses données
ci-dessus.