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DECISION SUR LESARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS
RELATIFS AL'ACCORD GENERAL SUR LE
COMMERCE DESSERVICES
LesMinistres décident derecommander queleConseil ducommerce desservices adopte à
sapremière réunion ladécision ci-après concernant lesorganes subsidiaires.
LeConseil ducommerce desservices ,
Agissantconformémentàl'articleXXIVenvuedefaciliterlefonctionnementdel'Accordgénéral
surlecommerce desservices etdefavoriser laréalisation desesobjectifs,
Décide cequisuit:
1. Toutorgane subsidiaire queleConseil pourra instituer ferarapport auConseil chaque année
ouplussouvent selon qu'ilseranécessaire. Chacun decesorganes établira sonpropre règlement
intérieur etpourra créer sespropres organes subsidiaires selon qu'ilseraapproprié.
2. Toutcomité sectoriel exercera lesattributions quiluiseront confiées parleConseil etménagera
auxMembres lapossibilité deprocéder àdesconsultations surtoutequestion concernant lecommerce
desservices danslesecteur considéré etlefonctionnement del'annexe sectorielle àlaquelle ellepeut
serapporter. Cesattributions comprendront cequisuit:
a) examiner etsurveiller enpermanence l'application del'Accord encequiconcerne le
secteur considéré;
b) formuler despropositions oudesrecommandations quiseront soumises auConseil
ausujetdetoute question concernant lecommerce danslesecteur considéré;
c) s'ilexiste uneannexe relative ausecteur considéré, examiner lespropositions de
modification decetteannexe sectorielle etadresser desrecommandations appropriées
auConseil;
d) servir decadre pourdesdiscussions techniques, effectuer desétudes surlesmesures
desMembres etexaminer touteautre question technique quiaffecte lecommerce des
services danslesecteur considéré;
e) fournir uneassistance technique auxpaysendéveloppement Membres etauxpaysen
développementquinégocientleuraccessionàl'Accordinstituantl'Organisationmondiale
ducommerce encequiconcerne l'exécution desobligations oud'autres questions qui
affectent lecommerce desservices danslesecteur considéré; et
f) coopérer avectousautres organes subsidiaires établis envertu del'Accord général
surlecommerce desservices ouavectoutes organisations internationales quioeuvrent
danslesecteur considéré.
3. IlestinstituéunComitéducommercedesservicesfinanciers,quiauralesattributionsénumérées
auparagraphe 2.