RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/IPL/W/14
L'ORGANISATION MONDIALE 25novembre 1994
DUCOMMERCE
(94-2559)
SOUS-COMITÉ DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ,
PROCÉDURALES ETJURIDIQUES
STATUT D'OBSERVATEUR DESORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES AUPRES DEL'OMC1
Projet decritères etdeconditions
Leprojet delignes directrices ci-après devait êtreannexé auxrèglements intérieurs dela
Conférence ministérielle etduConseil général figurant dansledocument PC/IPL/9. Asaréunion
du18novembre, leSous-Comité n'apasapprouvé ceslignes directrices etestconvenu delestransmettre
auConseilgénéraldel'OMCpourqu'ellesserventdebaseauxtravauxfuturs(PC/IPL/M/9,pointAii)).
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1. Lebutdustatut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales (ci-après
dénommées les"organisations") auprès del'OMC estdepermettre àcelles-ci desuivre lesdiscussions
portant surdesquestions quilesintéressent directement.
2. Enconséquence, lesdemandes destatut d'observateur seront examinées sielles émanent
d'organisations quiontunecompétence etunintérêt direct danslesquestions depolitique commerciale,
ouqui,conformément auparagraphe 1del'article Vdel'Accord surl'OMC, ontdesfonctions en
rapport aveccelles del'OMC.
3. Lesdemandes destatut d'observateur seront présentées parécritàl'organe del'OMC auprès
duquel cestatut estdemandé etindiqueront lanature desactivités del'organisation etlesraisons pour
lesquelles celle-ci souhaite avoir cestatut. Toutefois, lesdemandes destatut d'observateur émanant
d'organisations neseront pasexaminées pourlesréunions duComité dubudget, desfinances etde
l'administration [nipourcelles del'Organe derèglement desdifférends].
4. Lesdemandes destatut d'observateur seront examinées casparcasparchaque organe del'OMC
auquel unetelledemande estadressée, compte tenudefacteurs telsquelanature desactivités de
l'organisation concernée, lanature desacomposition, lenombre deMembres del'OMC quifontpartie
del'organisation, laréciprocité dupoint devuedelapossibilité d'assister auxdébats, desdocuments
etd'autres aspects dustatut d'observateur, etlefaitquel'organisation aétéounonassociée dansle
passé auxtravaux desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947.
./.
1Ceslignes directrices s'appliqueront aussi auxautres organisations mentionnées nommément dansl'Accord
surl'OMC.PC/IPL/W/14
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5. Outre lesorganisations quidemandent, etobtiennent, lestatut d'observateur, d'autres
organisations pourront assister auxréunions delaConférence ministérielle, duConseil général oudes
organes subsidiaires surinvitation expresse delaConférence ministérielle, duConseil général oude
l'organe subsidiaire concerné, selon lecas. Desorganisations spécifiques pourront également être
invitées, selon qu'ilconviendra etcasparcas,àsuivre desquestions particulières auseind'unorgane
enqualité d'observateur.
6. Lesorganisations aveclesquelles l'OMC aconclu unarrangement formel decoopération et
deconsultation severront accorder lestatut d'observateur danslesorganes quiauront puêtredéterminés
parcetarrangement.
7. Lesorganisations ayant lestatut d'observateur dansunorgane donné del'OMC n'auront pas
automatiquement cestatut danslesautres organes del'OMC.
8. Lesreprésentants desorganisations ayant lestatut d'observateur pourront normalement être
invités àprendre laparole auxréunions desorganes auprès desquels cesorganisations ontlestatut
d'observateur après quelesmembres del'organe enquestion seseront exprimés. Ledroitdeprendre
laparole necomprend pasledroitdedistribuer desdocuments oudefairedespropositions, àmoins
qu'uneorganisation nesoitinvitée expressément àlafaire, niàparticiper àlaprise dedécisions.
9. Lesorganisations ayant lestatut d'observateur recevront desexemplaires desprincipales séries
dedocuments del'OMC etd'autres séries dedocuments serapportant auxtravaux desorganes
subsidiaires auxréunions desquelles ellesassisteront entantqu'observateurs. Ellespourront recevoir
lesdocuments additionnels quiauront puêtrespécifiés danslesclauses deséventuels arrangements
formels decoopération entre ellesetl'OMC.
10. Siuneorganisation ayant lestatut d'observateur n'apasassisté auxréunions pendant unepériode
d'unanaprès ladatedel'octroi decestatut, cedernier s'éteindra. Dans lecasdessessions dela
Conférence ministérielle, cettepériode seradedeuxans.