RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/265
G/SCM/W/275
DUCOMMERCE 29janvier 1996
(96-0312)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS DEHONG KONG1CONCERNANT
LANOTIFICATION DESLOIS ETRÉGLEMENTATIONS
CANADIENNES2
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du11janvier 1996.
_______________
1. L'article 4.2del'Accord antidumping précise quelorsque la"branche deproduction
nationale" aura étéinterprétée comme désignant lesproducteurs d'unecertaine zone, il
neseraperçudedroits antidumping quesurlesproduits enquestion expédiés verscette
zonepourconsommation finale. Lorsque la"branche deproduction nationale" seradivisée
enmarchés régionaux, ladisposition surlaperception dedroits antidumping énoncée à
l'article 4.2del'Accord antidumping sera-t-elle observée? Quel moyen administratif ou
législatif lesautorités canadiennes ont-elles misenplace pour assurer l'observation de
cette disposition?
Lorsqu'unedécisiondéfinitivededommageserapporteàdesmarchésrégionaux,leSous-Ministre
duRevenu national n'imposera dedroits quesurlesmarchandises visées parlaconstatation depréjudice.
Lesdroits nes'appliqueront normalement qu'auxmarchandises quisontexpédiées pourconsommation
finale verslemarché régional indiqué danslesconclusions. Ilexiste despratiques administratives
quigarantissent quelesdroits neseront perçusqu'àl'égard desmarchandises expédiées pour
consommation finale danslemarché régional visé. Desdirectives ontnotamment étédonnées aux
bureauxrégionauxencequiconcernel'impositiondesdroits.Desavispublics(c'est-à-diredes"Enoncés
demotifs") délivrés aumoment deladécision provisoire etdeladécision définitive décriront ledroit
qu'ilconviendra d'imposer pourlecasoùladécision définitive conclurait àl'existence d'unpréjudice.
LaLMSI renferme desdispositions enmatière d'appel quioffrent unrecours danslecasoùdesdroits
ontétéimposés surdesmarchandises quinesontpasdécrites dansl'ordonnance.
2. L'article 21)delaLoidéfinit leterme "négligeable ";l'expression "marchandises demême
description [quedesmarchandises sous-évaluées ]"yestutilisée àlaplace del'expression
"produit similaire "employée dans l'Accord antidumping. LeCanada envisage-t-il que
les"marchandises demême description [quelesmarchandises sous-évaluées] "puissent être
différentes des"marchandises similaires "?Dans l'affirmative, comment leCanada
concilie-t-il celaavecsesobligations autitredel'article 5.8del'Accord antidumping?
1G/ADP/W/133-G/SCM/W/142.
2G/ADP/N/1/CAN/2-G/SCM/N/1/CAN/2.G/ADP/W/265
G/SCM/W/275
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L'expression "produit similaire "estdéfinie ainsiàl'article 2.6del'Accord antidumping: "un
produit identique, c'est-à-dire semblable àtouségards auproduit considéré, ou,enl'absence d'un
telproduit, unautre produit qui,bienqu'ilneluisoitpassemblable àtouségards, présente des
caractéristiques ressemblant étroitement àcelles duproduit considéré ".Conformément àl'Accord,
laLMSI utilise l'expression "marchandises similaires "relativement àdesmarchandises vendues sur
lemarché intérieur dupaysd'exportation, etrelativement àdesmarchandises produites parlabranche
deproduction nationale, etelleutilise l'expression "marchandises demême description [queles
marchandises sous-évaluées] "relativement auxmarchandises importées quifontl'objetd'uneenquête
(c'est-à-dire le"produit considéré ").
3. L'article 31)delaLoiassujettit àdesdroits antidumping toutes lesmarchandises
"sous-évaluées "(dumped) importées auCanada lorsqu 'ilaétéétabli queledumping de
marchandises demême description acausé undommage ouunretard oumenace decauser
undommage. L'article 551)dispose, quant àlui,qu'unefoisrendue ladécision définitive
dedumping, unagent désigné estmandaté pour déterminer, àl'égard decertaines
marchandises déjàimportées, siellessontenfait"demême description "quecelles quisont
désignées dans l'ordonnance oudans lesconclusions. LeCanada pourrait-il donner de
plusamples explications surlasignification del'expression "marchandises demême
description "?
L'expression "marchandises demême description quecelles désignées dansl'ordonnance ou
lesconclusions "s'entend desmarchandises importées quitombent danslacatégorie demarchandises
visées parl'ordonnance oulesconclusions. Cette expression apoureffetderesserrer l'application
desconclusions puisque l'expression "marchandises similaires "englobe aussi lesmarchandises qui
"sonttrèsproches "desautres marchandises, tandis queles"marchandises demême description "doivent
expressément avoir lamême description quelesmarchandises mentionnées dansl'ordonnance oules
conclusions. [Voir aussi laréponse àlaquestion 2.]
4.a) LeCanada pourrait-il assujettir également àl'enquête enmatière dedumping lespièces
etlescomposants desmarchandises dontilestallégué qu'ellesfontl'objet d'undumping?
Uneenquête peutêtreouverte àl'égard deproduits finis, ycompris àl'égard deleurspièces
etcomposants. Silespièces etcomposants nesontpasinclus aumoment del'ouverture del'enquête,
ilsnepourront êtreenglobés dans l'enquête qu'aumoyen d'unenouvelle enquête serapportant
précisément auxpièces etcomposants. Lesdeuxenquêtes distinctes peuvent êtrejointes, conformément
àl'article 38duRèglement d'application delaLMSI. LeTCCE rendra alorsunedécision enmatière
depréjudice quant auxmarchandises encause, ycompris leurs pièces etcomposants. LeTCCE ne
peutélargir lechamp d'uneenquête; ilnepeutquelerétrécir enaccordant desexclusions pourcertains
produits ouexportateurs particuliers.
b) Silespièces etlescomposants sontvisés parl'enquête, est-il nécessaire queleTribunal
statue surlaquestion desavoir siundommage aétécausé àlabranche nationale de
production depièces etcomposants avant quedesdroits antidumping puissent êtreperçus
surlespièces etcomposants?
Conformément àl'article 42delaLMSI, leTribunal canadien ducommerce extérieur esttenu
defaireenquête surlaquestion dudommage quant auxmarchandises auxquelles s'applique ladécision
provisoire. Enconséquence, siladécision provisoire viseaussilespièces etlescomposants, leTribunal
canadien ducommerce extérieur esttenud'examiner laquestion dudommage quirésulte dudumping
oudusubventionnement decesmarchandises.G/ADP/W/265
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5.a) Comment lemontant desdroits antidumping est-il déterminé pour lesmarchandises
dédouanées après queleTribunal arendu uneordonnance?
LeCanada perçoitlesdroits antidumping surunebaseprospective. Delasorte, l'ordonnance
duTribunal autorise laperception dedroits antidumping définitifs àl'égard desmarchandises encause.
Lamarge dedumping estcalculée pourchaque expédition enfonction delavaleur normale etduprix
àl'exportation desmarchandises. C'estainsiqu'estdéterminé lemontant finaldesdroits antidumping.
b) Dans lecasdedroits payés endépassement delamarge dedumping, quelles sontles
modalités deremboursement?
Unefoisqu'estrendue unedécision définitive depréjudice, lesautorités chargées desenquêtes
invoquent automatiquement l'article 55delaLMSI pourrevoir ledroitprovisoire acquitté. Si,lorsque
lemontant finalestdéterminé àl'égard demarchandises importées durant lapériode provisoire, la
marge dedumping estinférieure àcelle qu'avait établie ladécision provisoire, ladifférence sera
remboursée conformément àl'article 10.3del'Accord antidumping.
c) Comment leCanada s'acquitte-t-il desesobligations autitredel'article 9.3del'Accord
antidumping?
Lesarticles 57a)et59a)delaLMSI autorisent unagent désigné etleSous-Ministre,
respectivement, àréexaminer, surdemande, unedécision d'imposer desdroits définitifs. Lorsque
desdroits excessifs ontétéacquittés, l'article 601)b)delaLoiprévoit larestitution totale oupartielle
desdroits quin'étaient pasexigibles. Cesdispositions, ainsiquelesdélais danslesquels lesrévisions
doivent êtrefaites, sontconformes àl'article 9.3.2 del'Accord antidumping.
6.a) Uncertain nombre derestrictions limitent l'utilisation desventes surlemarché intérieur
auxfinsducalcul delavaleur normale. Comment leCanada concilie-t-il cesrestrictions
avecsesobligations autitredel'article 2del'Accord antidumping et,enparticulier, de
lanotedebasdepage 2?
Plusieurs desconditions énoncées àl'article 15delaLMSI etconcernant lechoix desventes
intérieures auxfinsdedéterminer lavaleur normale visent àgarantir des"comparaisons équitables ",
conformément àl'esprit del'article 2del'Accord antidumping. Ausurplus, plusieurs desconditions
prévues àl'article 15seréfèrent aux"conditions particulières dumarché "quidoivent êtreremplies
àl'égard desventes retenues pourlecalcul delavaleur normale.
b) Pourquoi lalégislation canadienne neprévoit-elle pasqu'ilfautd'abord utiliser lesventes
surlemarché intérieur pour calculer lavaleur normale lorsque cesventes constituent au
moins 5pour centdesventes auCanada?
Enfait,laLMSI, parl'effetdel'article 15etdel'article 161),s'efforce d'établir lavaleur
normale enfonction desventes effectuées surlemarché intérieur. Lanorme de5pourcentquiapparaît
danslanote2estdestinée àservir dedirective générale etnonàconstituer unenorme inflexible, et
ladisposition envisage clairement lapossibilité d'unratiodifférent lorsque celaestjustifié. Ladécision
duSous-Ministre duRevenu national quant àsavoir s'ilexiste unnombre suffisant deventes intérieures
demarchandises similaires pourpermettre unecomparaison équitable desvaleurs normales etdesprix
àl'exportation dépendra descirconstances del'espèce considérée. Dans sadécision, leSous-Ministre
seraguidé, entreautres choses, parlanote2del'article 2.2del'Accord antidumping. Enconformité
aveclesprocédures internes, toute entorse faiteparleSous-Ministre àlanorme de5pourcentsera
accompagnée d'uneexplication justificative.G/ADP/W/265
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7. Pour déterminer l'existence d'undumping, l'article 16c)delaLoipermet auCanada
decomparer lesventes àl'exportation d'unesociété aveclesventes surlemarché intérieur
d'uneautresociété.LeCanadapourrait-ilexpliquerenquoicettedispositionestcompatible
avecl'article 2.2del'Accord antidumping?
Cette disposition estcompatible avecl'article 2.1del'Accord antidumping, quineparle que
duprixduproduit similaire destiné àlaconsommation danslepaysexportateur etquineditpasque
detelles ventes doivent nécessairement êtreeffectuées parl'exportateur desmarchandises auCanada.
L'utilisation d'autres fournisseurs n'estdoncpascontraire auxdispositions del'article 2.2,puisque
l'expression"[lesautres]vendeurs"estcomprisedanslechampdel'article2.1del'Accordantidumping.
Cettedisposition estnormalement utilisée lorsqu 'ilexiste unerelation entrel'exportateur etleproducteur
(c'est-à-dire quelesventes intérieures duproducteur remplaceront lesventes del'exportateur).
8.a) Dans quelles circonstances précises l'article 291)sera-t-il invoqué?
L'article 291)servira àétablir lavaleur normale ouleprixàl'exportation lorsque le
Sous-Ministre estd'avisquelesrenseignements nécessaires sontinsuffisants ouquelavérification des
renseignements n'apasétépossible ouquelesrenseignements sontinaccessibles etqu'ilesten
conséquence impossible d'établir lavaleur normale ouleprixàl'exportation desmarchandises.
b) LeCanada pourrait-il fournir deplusamples explications surlafaçondontleMinistre
déterminera lavaleur normale ouleprixàl'exportation enapplication del'article 291)?
Ya-t-ildesprescriptions compatibles avecl'Annexe IIdel'Accord antidumping régissant
l'utilisation des"meilleurs renseignements disponibles "?
Lesautorités chargées desenquêtes établiront, envertu del'article 291),lavaleur normale
ouleprixàl'exportation selon lesprincipes directeurs figurant dans l'"Enoncé despratiques
administratives "deRevenu Canada. Cesprincipes directeurs sontconformes àl'Annexe IIdel'Accord
antidumping del'OMC.
c) Ya-t-ildesdispositions compatibles avecl'article 6.1del'Accord antidumping prescrivant
quetoutes lesparties intéressées paruneenquête antidumping doivent êtreavisées des
renseignements quelesautorités exigent etavoir d'amples possibilités deprésenter par
écrittousleséléments depreuve qu'ellesjugent pertinents?
L'article341)delaLMSIremplitlesobligationsduCanadaautitredel'article6.1del'Accord.
Lesprincipes directeurs concernant lesdemandes derenseignements adressées auxparties intéressées
(parexemple lesexportateurs, lesimportateurs, lesgouvernements étrangers) figurent dansl'"Enoncé
despratiques administratives "deRevenu Canada pourlaLMSI. Cesprincipes directeurs sontdûment
prisencompte danslespratiques administratives duMinistère.
9.a) LeCanada pourrait-il expliquer enquoil'article 30.22)delaLoiestcompatible avec
l'article 2.4.2 del'Accord antidumping?
L'article 30.22)delaLMSI incorpore expressément lesconditions préalables énoncées à
l'article 2.4.2 del'Accord antidumping pourl'utilisation d'unevaleur normale établie surlabased'une
moyenne pondérée, auxfinsdesacomparaison aveclesprixdetransactions àl'exportation prises
individuellement et,àcetégard, l'article 30.22)estcompatible àcetarticle.
b) L'article 30.21)s'appliquerait-il àl'établissement desmarges dedumping dans lescas
deventes prises individuellement?G/ADP/W/265
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L'article 30.21)neserait pasapplicable àl'établissement desmarges dedumping serapportant
àdesventes individuelles. Acetégard, iln'estpasprévu quel'onutilise uneméthode transaction
partransaction pourétablir desmarges dudumping, bienqu'unetelleméthode soitpossible endroit
canadien.
c) Lorsque l'article 30.22)s'applique, lesautorités canadiennes sont-elles enmesure
d'expliquer auxparties intéressées pourquoi unecomparaison surunebaseidentique ne
peutêtreutilisée pourtenir dûment compte desdifférences entre lesprixàl'exportation?
LaLMSI n'oblige pasexpressément leSous-Ministre duRevenu national àdirepourquoi une
comparaison d'éléments demême nature n'apasserviàdéterminer lamarge dedumping, étantdonné
quelescirconstances justifiant l'application del'article 30.22)sonténoncées dansladisposition
elle-même, maisuneexplication serafournie dansl'"Enoncé desmotifs "duSous-Ministre.
10. L'article 30.31)delaLoiautorise lerecours àunéchantillonnage silesautorités jugent
impossible d'établir lamarge dedumping entenant compte detoutes lesmarchandises
considérées, àcause dugrand nombre d'exportateurs, deproducteurs oud'importateurs,
delavariété ouduvolume desmarchandises, oupour toute autre raison .Pourquoi le
Canada a-t-il ajouté lesmots "oupourtoute autre raison "dans laLoialors qu'ilsnese
trouvent pasdans l'Accord antidumping?
L'expression "oupour toute autre raison "aétéinsérée dansl'article 30.31)delaLMSI
simplement pourenglober lesautres circonstances (parexemple lescasexcessivement compliqués)
oùunéchantillonnage pourrait êtrerequis afind'effectuer l'enquête dansledélaiprévu parlaloi.
11. Disposition correspondant àl'article 30.33)delaLoi,l'article 25.2duRèglement décrit
endétail lafaçond'établir lamarge dedumping relative auxmarchandises nonincluses
dansl'échantillonnage. Sicelaestimpossible, l'alinéa 1b)autorise l'établissement d'une
marge dedumping surlabasedesmarges dedumping relatives auxmarchandises en
provenance detouslesautres paysdontlesmarchandises sontencause etquisontincluses
dansunpourcentage ouunéchantillonnage. Sicelaestimpossible également, l'alinéa 1c)
permet qu'unemarge dedumping soitétablie defaçonraisonnable, compte tenudes
renseignements disponibles. LeCanada peut-il expliquer pourquoi ilestnécessaire et
raisonnable depermettre qu'unemarge dedumping soitdéterminée conformément aux
alinéas 1)b)et1c)del'article 25.2duRèglement? Comment leCanada concilie-t-il ces
dispositions avecsesobligations autitredel'article 9.4del'Accord antidumping?
Ilpourrait théoriquement yavoir descasoùl'alinéa 1)a)del'article 25.2duRèglement est
inapplicable pourlaraison quetoutes lesmarges dedumping relatives auxmarchandises provenant
d'unpaysdonné quisontincluses danslepourcentage oul'échantillonnage sontsoitnulles, soitminimes,
soitfondées surdesrenseignements disponibles. Enprévision decescas,l'alinéa 1)b)del'article 25.2
prévoit uneautre méthode d'établissement desmarges dedumping individuelles pourlesexportateurs
etlesproducteurs noninclus dansl'examen.
Puisqu 'ilfonde lamarge dedumping surlesmarchandises incluses danslepourcentage ou
l'échantillonnageetqu'ilignorelesmargesétabliessurlafoiderenseignementsdisponibles,l'alinéa1)b)
del'article 25.2esttoutàfaitcompatible avecl'article 9.4del'Accord antidumping.
Finalement, enconformité aveclecaractère hiérarchique del'article 25.21)duRèglement,
l'alinéa c)nepeutêtreappliqué qu'endernier ressort, danslesrarescasoùnil'alinéa a)nil'alinéa b)
nesontapplicables.G/ADP/W/265
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12.a) LeCanada peut-il préciser silesautorités doivent êtreenpossession d'éléments depreuve
suffisants quant àl'existence d'undumping, d'undommage etd'unliendecausalité, pour
ouvrir uneenquête enl'absence deplainte écrite?
Quecesoitdelapropre initiative duSous-Ministre ousuiteàuneplainte dontledossier est
complet, leSous-Ministre nepeutouvrir uneenquête autitredel'article 311)delaLMSI àmoins
qu'ilnepossède deséléments depreuve attestant quelesmarchandises ontfaitl'objet d'undumping
ouontétésubventionnées etdonnant àpenser queledumping oulesubventionnement acausé un
dommage ouunretard oumenace decauser undommage.
b) Comment lesautorités canadiennes vérifient-elles lareprésentativité d'uneplainte écrite?
Pourétablir etvérifier lesdonnées quesontlacomposition etlesniveaux deproduction de
labranche deproduction nationale, lesorganes d'enquête duMinistère duRevenu national feront appel
àdessources indépendantes etimpartiales (parexemple leMinistère del'industrie duCanada, lesindices
concernant leséchanges etlesassociations professionnelles).
Pour déterminer leniveau desoutien delaplainte etleniveau d'opposition àlaplainte, le
Sous-Ministre procédera, sinécessaire (parexemple lorsque leniveau requis desoutien n'estpasévident
auvudelarequête elle-même), àunsondage parmi l'ensemble desproducteurs nationaux connus.
Ildemandera auxproducteurs deprésenter leurschiffres deproduction afindedéterminer silaplainte
recueille leniveau requis desoutien.
c) Comment l'opposition àuneplainte est-elle mesurée?
Pour déterminer leniveau desoutien delaplainte etleniveau d'opposition àlaplainte, le
Sous-Ministre procédera, sinécessaire (parexemple lorsque leniveau requis desoutien fourni par
l'industrie n'estpasévident auvudelaplainte elle-même), àunsondage parmi l'ensemble des
producteurs nationaux connus. Ildemandera auxproducteurs deprésenter leurschiffres deproduction
afindedéterminer silaplainte recueille leniveau requis desoutien.
13.a) Silamarge dedumping relative auxmarchandises provenant d'unexportateur estjugée
négligeable, leCanada mettra-t-il finàuneenquête antidumping visant cetexportateur?
Danslanégative,commentleCanadaconcilie-t-ilsalégislationnationaleavecsesobligations
autitredel'Accord antidumping?
L'article 5.8nerattache pasexpressément lecritère deminimis auniveau del'exportateur.
Acetégard, laLMSI applique lanorme deminimis enconsidérant lepays, delamême manière que
l'article 5.8traitelecritère desvolumes négligeables. Enconséquence, silamarge dedumping relative
auxmarchandises provenant d'unexportateur estjugée minime, ilneserapasmisfinàl'enquête
relativement àcetexportateur, danslamesure oùlamarge globale dedumping pourlepaysn'estpas
minime. Lesobligations duCanada autitredel'article 5.8del'Accord antidumping del'OMC sont
ainsiremplies.
Enpratique,silamargededumpingrelativeauxmarchandisesd'unexportateurestjugéeminime
durant uneenquête, ilesttrèsprobable quel'exportateur neserapasassujetti àdesdroits antidumping
àl'égard desimportations effectuées après unedécision définitive dedumping etdedommage, dans
lamesure oùleprixàl'exportation demeure àdesniveaux quin'entraînent pasunemarge dedumping.
b) L'article 30.2prévoit laréduction àzérodesmarges dedumping négatives desexportateurs
prisindividuellement. Comment leCanada justifie-t-il laréduction àzérodesmargesG/ADP/W/265
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dedumping négatives desexportateurs prisindividuellement lorsdeladétermination de
lamarge dedumping d'unpays? Surquelle disposition del'Accord antidumping s'appuie
cette pratique?
L'article 30.21)delaLMSI prévoit l'établissement delamarge dedumping detoutes
marchandises auniveau del'exportateur.
Pourchaque catégorie particulière demarchandises encause serapportant àunexportateur,
oncalcule enprincipe lamarge dedumping ensoustrayant leprixtotalàl'exportation delavaleur
normale totale. Onobtiendra unrésultat négatif sileprixtotalàl'exportation dépasse lavaleur normale
correspondante. Danslecalcul, lesmarges négatives neutraliseront donclesmarges positives lorsqu 'on
sedemandera sidesmarchandises particulières ontfaitl'objet d'undumping aucours delapériode.
Cependant, lorsque lamarge globale dedumping estétablie pourl'exportateur, lesgroupes deproduits
quiontdesmarges négatives verront leursmarges fixées àzérodetellesortequelesmarges négatives
detelleoutellecatégorie deproduits nepuissent servir àneutraliser lesmarges positives calculées
pourlesmarchandises "nonsimilaires ".
Cette méthode estcompatible avecl'article 2.4.2 del'Accord antidumping puisque lesmarges
dedumping sontcalculées parcatégorie deproduit, aumoyen d'unecomparaison directe entrelavaleur
normale etleprixàl'exportation desmarchandises comparables.
14. LeCanada peut-il préciser sil'article 423)delaLoiautorise l'évaluation deseffets
cumulatifs desmarchandises faisant l'objet d'undumping etd'unsubventionnement?
Dans l'affirmative, surquelles dispositions del'Accord antidumping s'appuie-t-il pour
autoriser cette évaluation cumulative?
LaLMSI n'empêche pasl'évaluation cumulative deseffets dommageables demarchandises
faisant àlafoisl'objet d'undumping etd'unsubventionnement.
Pour cequiestdufondement juridique ducumul croisé danslesinstruments del'OMC,
l'article 3.3del'Accord antidumping etl'article 15.3del'Accord SMC parlent ducumul àl'intérieur
même del'accord considéré, maisilsnedisent rienducumul entre accords (cequel'onappelle le
cumul croisé). Poursavoir silesilence desaccords quant àlaquestion ducumul croisé devrait être
interprété comme uneautorisation ouuneinterdiction ducumul croisé, ilfautadopter leprincipe du
"caractère raisonnable "etconsidérer l'objet desinstruments parallèles quesontlesdeux Accords,
objetquiestd'offrir unrecours contre lespratiques commerciales déloyales quicausent undommage
àunebranche deproduction nationale. Refuser untelrecours lorsque leseffets cumulatifs depratiques
dedumping etdesubventionnement sontdommageables àunebranche deproduction nationale
équivaudrait àcontrarier l'objet decesaccords. Vusouscetangle, lesilence desaccords doitêtre
interprété d'unemanière quiautorise lecumul croisé. Cepoint devueestappuyé, entre autres, par
lefaitsuivant: queledommage soitcausé parledumping, parlesubventionnement ouparlesdeux,
iln'yaqu'unseuleffetsurlesprixetceteffetestàlasource dudommage causé àlabranche de
production nationale.
15. Surquels critères leCanada sefonde-t-il pour supprimer undroit antidumping àlasuite
d'unréexamen prévu àl'article 762)et5)?Lesautorités canadiennes réexaminent-elles
l'existence dudumping àl'occasion desréexamens effectués autitredel'article 762)et5)?
Appliquent-elles lesmêmes critères quelorsdel'enquête initiale? Parexemple, uneenquête
sera-t-elle close s'ilestconstaté quelesmarges dedumping sontdeminimis ouqueles
importations sontnégligeables?G/ADP/W/265
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Conformémentauxarticles11.2et11.3del'Accordantidumping,l'article76delaLMSIprévoit
deuxtypes deréexamens: i)unedemande deréexamen déposée enréponse àl'avisduTribunal selon
lequel uneordonnance estsurlepoint d'expirer; etii)unedemande deréexamen entouttemps après
qu'uneordonnance estrendue ouprorogée, compte tenudel'évolution descirconstances.
Poursavoir siuneordonnance oudesconclusions devraient êtreprorogées, leTribunal doit,
conformément àl'article 11.3del'Accord antidumping, êtreconvaincu: i)qu'ilestprobable quele
dumping provenant despaysencause subsiste ousereproduise sil'ordonnance oulesconclusions
sontannulées; etii)quelemaintien oularéapparition dudumping estsusceptible decauser undommage
àlabranche deproduction nationale.
Quant àlaprobabilité dumaintien oudelaréapparition dudumping, leTribunal tiendra compte
defacteurs telsqu'unepropension avérée àpratiquer ledumping, lestendances auniveau delafixation
desprixdesproduits parrapport àd'autres indicateurs économiques pertinents, ainsiquelesdonnées
pertinentes duMinistère duRevenu national, notamment lesrésultats del'examen administratif leplus
récent. Lapreuve demarges dedumping deminimis et/ou devolumes d'importation négligeables
(provenant parexemple del'examen administratif leplusrécent effectué parleMinistère duRevenu
national) serapriseenconsidération quand viendra letemps demesurer laprobabilité dumaintien ou
delaréapparition dudumping.
Dansl'examen delaquestion dudommage, leTribunal tiendra compte desfacteurs applicables
auxenquêtes, àsavoir levolume, l'effetsurlesprixetlesrépercussions surl'industrie, comme le
prévoit l'Accord antidumping.
Encequiconcernelesréexamensfondéssurdenouvellescirconstances,leTribunalsedemandera
siquelque faitouévénement déterminant quiformait unélément essentiel desconclusions visées par
leréexamen achangé radicalement aupoint derendre invalides lesconclusions.
16. Lesalinéas 1à3del'article 6.1del'Accord antidumping précisent lesdélais impartis
auxexportateurs visés paruneenquête pour répondre auxquestionnaires, ainsi queles
règles concernant l'obligation demettre leséléments depreuve àladisposition detoutes
lesparties intéressées. LeCanada pourrait-il expliquer àcetégard comment ils'acquittera
desesobligations autitredel'Accord antidumping?
Lesarticles 6.1.1 à6.1.3 del'Accord antidumping fontl'objet delacirculaire duMinistère
duRevenu national intitulée "Enoncé depratiques administratives pourlaLMSI".
17. Ilsemble n'yavoir dans lalégislation canadienne pertinente oudans sesrèglements
d'application aucune disposition applicable auxenquêtes menées endehors duterritoire
canadien. LeCanada pourrait-il expliquer àcetégard comment ils'acquittera deses
obligations autitredel'article 6.7etdel'Annexe Idel'Accord antidumping?
Lesprocédures etprincipes directeurs del'article 6.7etdel'Annexe Idel'Accord antidumping
ontétéincorporés danslacirculaire deRevenu Canada "Enoncé depratiques administratives pour
laLMSI"etleMinistère duRevenu national entientcompte danslapratique.
18. Lesdivers avisaupublic donnés enapplication desarticles 341)a),383)et413)dela
Loidoivent-ilscontenirlesrenseignementsexigésparl'article12del'Accordantidumping?
Comment leCanada s'acquittera-t-il desesobligations encequiconcerne lesavisaupublic?G/ADP/W/265
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Plusieurs pratiques administratives sontenvigueur, quigarantissent laconformité avecles
dispositions del'Accord antidumping concernant lesavisaupublic etlatransparence. Prenons par
exemple l'article 341)a)delaLMSI. Aumoment del'ouverture d'uneenquête, l'Enoncé desmotifs ,
quifaitétatdeséléments essentiels delaplainte etquiestremis àtoutes lesparties intéressées connues,
ainsiquel'avisofficiel publié danslaGazette duCanada ,invitent lesparties intéressées àdéposer
desconclusions écrites, avant unecertaine date,enprésentant lesfaits, lesarguments etleséléments
depreuve qu'elles jugent pertinents encequiconcerne leprétendu dumping, leprétendu
subventionnement et/ouleprétendu dommage. Ausurplus, desdemandes détaillées derenseignements
sontenvoyées auxexportateurs etimportateurs et,danslecasd'uneenquête portant surdessubventions,
au(x) gouvernement(s) concerné(s). Cesdemandes visent àrecueillir lesrenseignements détaillés qui
sontrequis pourl'établissement desmarges dedumping et/ou desmontants desubvention.
Encequiconcerne l'article 383)delaLMSI, aumoment deladécision provisoire, ilestremis
auxexportateurs unecorrespondance décrivant laméthode selon laquelle lesmarges dedumping ont
étécalculées etfaisant étatdesrenseignements quiontserviàlaprisedeladécision. Sontengénéral
fournies lesfeuilles detravail deRevenu Canada, quiindiquent ledétail descalculs effectués pour
arriver àladécision. Durant l'enquête, lesexportateurs sontinformés qu'ilspeuvent demander latenue
deréunions d'information, quiontlieuàOttawa après ladécision provisoire etdurant lesquelles sont
examinés lesrenseignements serapportant àleurs entreprises. Laréunion d'information donne à
l'entreprise lapossibilité d'êtreparfaitement miseaufaitdelaméthode employée pourétablir lavaleur
normale, leprixàl'exportation etlemontant desubvention, deposer desquestions etdedéfendre
sesintérêts (parexemple enprécisant lesrenseignements donnés auMinistère ouenfournissant des
renseignements complémentaires) avant ladécision définitive dedumping. Cesprocédures figurent
danslacirculaire deRevenu Canada intitulée "Enoncé depratiques administratives ".Aumoment de
ladécision provisoire, Revenu Canada remet aussiàtoutes lesparties intéressées connues undocument
public appelé "Enoncé demotifs ".Cedocument explique l'information etlaméthode utilisées par
Revenu Canada pourrendre ladécision.
Surdemande, aucours d'uneenquête, Revenu Canada remettra aussi auxparties intéressées
unexemplaire desversions nonconfidentielles desarguments. Celapermet auxparties intéressées
decomprendre lesfaitsessentiels considérés parRevenu Canada avant ladécision finale etleurdonne
lapossibilité dedéfendre leurs intérêts enconnaissance decause.
Dèsréception d'unavisdedécision provisoire auxtermes del'article 383)delaLMSI, le
Tribunal canadien ducommerce extérieur (ci-après le"Tribunal") ouvre uneenquête visant ledommage.
LeTribunal publie alorsunavisdanslaGazette duCanada indiquant entreautres lesdélais danslesquels
lesparties intéressées doivent présenter leurs conclusions préliminaires.
Cesprocédures attestent queleCanada remplit pleinement sesobligations auchapitre desrègles
del'Accord antidumping quiconcernent lesavisaupublic.
19.a) Encequiconcerne l'article 11b)duRèglement, lesconditions stipulées auxarticles 15
et16delaLoisetraduisent-elles parl'exclusion desdonnées réelles? Comment leCanada
concilie-t-il cesconditions avecsesobligations autitredesalinéas i)etii)del'article 2.2.2
del'Accord antidumping, quinerestreignent pasl'utilisation desdonnées réelles?
Ladétermination desbénéfices conformément àl'article 11b)duRèglement surlesmesures
spéciales d'importation estrégie parlescritères énoncés àl'article 13a)duRèglement. Parmi ces
critères, ilyalecritère selon lequel lesventes utilisées pourétablir lesbénéfices visées àl'article 11b)
sontlesventes qui"satisfont auplusgrand nombre deconditions énoncées auxalinéas 15a)àe)de
laLoi,compte tenuduparagraphe 161)delaLoi".Cesdispositions garantissent quelemontantG/ADP/W/265
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correspondant auxbénéfices estfondé surlesdonnées lespluspertinentes, etcelaafindepermettre
unecomparaison utile. Desdonnées réelles pourraient êtreexclues envertu del'unequelconque des
méthodes prévues àl'article 11b)duRèglement silesventes nesatisfont pasauxcritères énoncés
àl'article 13a)duRèglement. Cependant, l'article 11b)établit unehiérarchie desméthodes servant
àdéterminer lesbénéfices etchacune d'entreellesestfondée surdesdonnées réelles. Celaestcompatible
avecl'article 2.2.2 puisque l'article 11b)estfondé surlesmontants réelsdebénéfices réalisés par
l'exportateur ouleproducteur oud'autres exportateurs etproducteurs, enplusde"touteautre méthode
raisonnable "comme leprévoit l'article 2.2.2 iii)del'Accord antidumping.
b) LeCanada peut-il expliquer comment ilenarrive àconsidérer quelesmontants des
bénéfices visés auxsous-alinéas v)etvi)correspondent àun"montant raisonnable pour
lesbénéfices"? Pourquoi cesmontants nesont-ils pasassujettis àlalimite fixée par
l'article 2.2.2 iii)del'Accord antidumping?
L'article 11b)duRèglement estdecaractère hiérarchique. Parconséquent, lessous-alinéas v)
etvi)del'article11b)nepeuvents'appliquers'ilexistedesventesintérieuresdemarchandisessimilaires
oudemarchandises delamême catégorie générale etquecesventes peuvent servir àdéterminer un
montant correspondant auxbénéfices. Cependant, lorsque detelles ventes n'existent pasoulorsque
detelles ventes negénèrent pasdebénéfices, alorslessous-alinéas v)etvi)autorisent l'utilisation des
ventes intérieures demarchandises delagamme oudugroupe suivant quicomprend lacatégorie visée
ausous-alinéa iv). L'interprétation dessous-alinéas v)etvi)neseprête paslogiquement àune
comparaison aveclesbénéfices réalisés surdesmarchandises delamême catégorie générale comme
leprévoit l'article 2.2.2 iii)del'Accord antidumping, mais, puisque: 1)lessous-alinéas v)etvi)font
toutdemême référence àunegamme deproduits quiengloberait lesmarchandises similaires etles
marchandises delamême catégorie générale, etque2)l'article 13c)duRèglement autorise des
rectifications deprixdansdetelscas,cesméthodes d'établissement d'unmontant raisonnable pour
lesbénéfices sontcompatibles avecl'expression "toute autreméthode raisonnable" del'article 2.2.2 iii)
del'Accord antidumping.
c) Encequiconcerne l'article 11c),pourquoi lesconditions énoncées auxarticles 15et16
delaLoisont-elles nécessaires? Pourquoi leCanada n'adopte-t-il paslesméthodes prévues
parlesalinéas a)àc)del'article 2.2.2 pour lecalcul desfrais administratifs, devente
etautres?
Lesarticles 15et16delaLMSI nesontapplicables, encequiconcerne l'article 11c)i)du
Règlement, quelorsque lemontant correspondant auxfraisd'administration etdecommercialisation
etauxfraisdecaractère général estfondé surlesventes intérieures demarchandises similaires effectuées
parl'exportateur. Lesventes pertinentes sontchoisies àl'aidedescritères desarticles 15et16afin
degarantir quelesdonnées lesplusappropriées seront retenues, permettant ainsiunecomparaison
utile.
L'article 11c)duRèglement prévoit deuxméthodes d'établissement d'unmontant raisonnable
pour lesfrais, notamment lesfraisadministratifs etlesfraisdevente. Selon laformulation de
l'article 2.2.2, àsavoir "lesmontants pourront êtredéterminés surlabasede...",iln'estpasobligatoire
quelesexemples donnés auxalinéas i)etii)soient adoptés.
20. L'article 2.2.1.1 del'Accord antidumping prévoit quelesautorités doivent calculer les
fraissurlabasedesregistres del'exportateur ouduproducteur faisant l'objet del'enquête.
Ilnesemble pasquelestextes juridiques canadiens, quecesoitàl'article 19b)delaLoi
ouàl'article 11duRèglement, aient prévu cette prescription. Comment leCanada
s'assurera-t-il quelesautorités canadiennes s'acquitteront decette obligation?G/ADP/W/265
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LeCanada aadopté desprocédures administratives quiserapportent auxméthodes
d'établissement descoûts. Ilconvient denoter quelesautorités calculeront enprincipe lescoûts sur
labasedesregistres del'exportateur/du producteur faisant l'objet del'enquête, àcondition quede
telscoûts, entre autres choses, tiennent compte raisonnablement desfraisassociés àlaproduction et
àlavente duproduit considéré.
21. Pourquoi avoir réservé lesavantages prévus parlanotedebasdepage 6del'Accord
antidumping àcertains types d'activités dedémarrage quiinfluent surlesfrais? Comment
leCanada concilie-t-il cettedisposition avecsesobligations autitredel'article 2.2.1.1 de
l'Accord antidumping quinefaitpasdedistinction entre lesdifférents types d'activités
dedémarrage?
L'objet del'article 2.2.1.1 del'Accord estdefaireensorte quesoient ajustés certains frais
associésauxopérationsdedémarrage,fraisquiautrementconduiraientàdesmargesdedumpingélevées.
L'article 23.1delaLMSI reconnaît deuxcatégories defrais-ceuxquisontmodifiés pardes
opérations dedémarrage etceuxquinelesontpas.Auxfinsducalcul desmarges dedumping, seuls
lesfraisquisontmodifiés pardesopérations dedémarrage sontajustés.
L'ajustement autitredesopérations dedémarrage n'estapplicable qu'àl'égard desopérations
dedémarrage quisontcaractérisées parunelimitation duniveau deproduction atteint durant lapériode.
Cette règlen'estpasproscrite parlanotedebasdepage6del'Accord antidumping, etilaéténécessaire
del'adopter afindepréciser exactement àquelmoment desajustements devraient êtreautorisés pour
lesopérations dedémarrage. Onimagine quelesfraisplusélevés engagés durant unepériode de
démarrage seront attribuables aufaitquelesniveaux deproduction ontétérestreints àcause des
difficultés techniques associées auxactivités dedémarrage.
22. Comment leCanada s'assurera-t-il quelesautorités canadiennes évalueront l'importance
delamargededumpinglorsqu'ellesexaminerontl'incidencedesimportationsfaisantl'objet
d'undumping surlabranche deproduction nationale?
Conformémentàlanaturenonlimitativedelalistedefacteursfigurantàl'article3.4del'Accord
antidumping, l'alinéa d)del'article 37.11),quiautorise laprise encompte detoutautre facteur
pertinent, compte tenudescirconstances, englobera, danslescasquilejustifient, "l'importance de
lamarge dedumping ".Cependant, pourplusdecertitude, notre règlement finalseramodifié detelle
sorte quesonarticle 37.11)c)fasse expressément mention, parmi lesfacteurs àconsidérer, de
"l'importance delamarge dedumping oudumontant desubvention àl'égard desmarchandises
sous-évaluées ousubventionnées ".
23. L'article 37.13)duRèglement ajoute desfacteurs supplémentaires àprendre encompte
pour déterminer siledumping acausé ouamenacé decauser undommage, ycompris
lepoint desavoir s'ilyaunliendecausalité entre ledumping desmarchandises etle
dommage oulamenace dedommage, selon unelisted'éléments reproduisant engrande
partie ceuxdel'article 3.5.Ilnesemble yavoir aucune disposition interdisant explicitement
d'attribuer lesdommages causés parceséléments auximportations faisant l'objet d'un
dumping. Comment lesautorités canadiennes déterminent-elles s'ilyaunliendecausalité
entre ledumping desmarchandises etledommage oulamenace dedommage selon ces
éléments? Comment leCanada s'assurera-t-il quelesautorités canadiennes n'attribueront
pasauximportations faisant l'objet d'undumping lesdommages causés parceséléments?G/ADP/W/265
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Poursavoir siledumping acausé undommage, lesautorités chargées desenquêtes prendront
enconsidération latotalité desfacteurs pertinents influant surlaquestion duliendecausalité, notamment
lesfacteursautresqueledumping(oulesubventionnement)desmarchandises,quiontcauséundommage
ouunretard ouquimenacent decauser undommage.
L'impossibilité d'attribuer auximportations faisant l'objet d'undumping undommage causé
pardesfacteurs autres queledumping: 1)estimplicite àl'article 37.13)duRèglement, quifaitétat
d'unliende"causalité "entre ledumping etledommage, leretard oulamenace dedommage; et
2)procède deprincipes bienétablis endroitadministratif, principes envertu desquels serait soumise
àunexamen judiciaire touteconclusion dedommage fondée surl'attribution injustifiée auximportations
faisant l'objet d'undumping d'undommage causé pardesfacteurs autres queledumping.