RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/68
G/SCM/W/77
DUCOMMERCE 17octobre 1995
(95-3123)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LECANADA1
AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS MEXICAINES2
LaMission permanente duMexique afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du15septembre 1995.
_______________
REPONSES AUX QUESTIONS PRESENTEES PAR LECANADA
AUSUJET DELALEGISLATION MEXICAINE ENMATIERE
ANTIDUMPING ETENMATIERE DEDROITS
COMPENSATEURS
Réponse àlaquestion 1
Laréponse estaffirmative. Eneffet, laConstitution desEtats-Unis duMexique prévoit que
laConstitution etlesloisadoptées parleCongrès, ainsi quelestraités quisontconformes àla
Constitution, conclus parlePrésident delaRépublique après approbation parleSénat, sontlestextes
suprêmes detoute l'Union.
AuMexique, lestraités sontdirectement appliqués, cequisignifie qu'unactelégislatif n'est
pasnécessaire après leurpromulgation pourqu'ilssoient misenoeuvre etqu'ilssoient incorporés
directement audroit interne. L'Accord surlamise enoeuvre del'article VIetl'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires del'OMC, quiremplissent lesconditions énoncées au
paragraphe précédent, fontdoncpartie delalégislation mexicaine enmatière depratiques déloyales.
Ilsoccupent lemême rangquelaLoisurlecommerce extérieur danslahiérarchie desnormes, etles
autorités mexicaines sonttenues derespecter leurs dispositions.
Iln'yapasconflit entrelesdeuxrégimes puisque l'article 2delaLoisurlecommerce extérieur
prévoit quelesdispositions decetteloisontdesdispositions d'ordre public etsontd'application sur
toutleterritoire delaRépublique, sanspréjuger lesdispositions destraités auxquels leMexique est
partie. S'ilyavaitcontradiction entrelesAccords duGATT de1994etlaLoisurlecommerce extérieur
ousicettedernière passait certains points soussilence, cesontdonclesdispositions desAccords qui
1G/ADP/W/29-G/SCM/W/36.
2G/ADP/N/1/MEX/1 etG/SCM/N/1/MEX/1.G/ADP/W/68
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prévaudraient. LeRèglement d'application delaLoisurlecommerce extérieur occupant dansla
hiérarchie desnormes unranginférieur àceluidesAccords duGATT de1994, cesontlesdispositions
desAccords quiprévalent surcelles duRèglement d'application.
Réponse àlaquestion 2
Sil'OMC rendunedécision queleMexique esttenuderespecter conformément auxdispositions
desaccords considérés, l'autorité chargée del'enquête adoptera unedécision entérinant ladécision
del'OMC afinquecettedernière soitsuivie d'effetauMexique.
Réponse àlaquestion 3
Sil'exécutiond'unedécisiond'ungroupespécialviolaitlesgarantiesprévuesparlaConstitution,
leseulmoyen serait deprésenter unrecours enamparo.
Représentativité
Réponse àlaquestion 1
Selonl'article60duRèglementd'applicationdelaLoisurlecommerceextérieur,lesdemandeurs
doivent prouver qu'ilsreprésentent 25pour centaumoins delabranche deproduction nationale.
L'autorité chargée del'enquête vérifie sicechiffre estatteint, encomparant lesrenseignements dont
elledispose etdiverses sources statistiques etaviselesreprésentants durestedelabranche deproduction
nationale afinqu'ilsfassent savoir s'ilsapprouvent l'ouverture del'enquête ous'ilsysontopposés.
Réponse àlaquestion 2
Non. Lorsque lerequérant estmembre d'uneorganisation etquec'estluiquiprésente la
demande, onconsidère qu'illaprésente ensonnompropre. Enrevanche, lorsque lademande est
présentée aunomd'uneorganisation, onconsidère qu'ellealesoutien [delamajorité] desmembres.
Dommage
Réponse àlaquestion 1
Iln'yaaucune contradiction entre lesdispositions del'article 29delaLoisurlecommerce
extérieur d'unepartetl'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires del'OMC d'autre part,puisque toutpaysquelqu'ilsoit,duseulfaitqu'ilasigné et
accepté lesAccords, esttenud'évaluer ledommage avant d'imposer desdroits compensateurs surles
importations deproduits enprovenance d'unautre EtatMembre. C'estlàlaréciprocité requise par
laLoisurlecommerce extérieur. Celasignifie queleMexique donne àcespayslapreuve dudommage
oudelamenace d'undommage.
Réponse àlaquestion 2
Non.Leterme"négligeables"("nosignificativas")etl'expression"n'ontaucuneffetdéfavorable
identifiable surlaproduction nationale" signifient "depeud'importance" ("negligible").G/ADP/W/68
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Réponse àlaquestion 3
L'article69duRèglementd'applicationénoncel'obligation,pourl'autoritéchargéedel'enquête,
d'examiner lesautres facteurs dontelleaconnaissance, indépendants desimportations faisant l'objet
del'enquête etquiaffectent enmême temps laproduction nationale, pourdéterminer siledommage
oulamenace dedommage allégués sontdirectement occasionnés parcesimportations. Ildonne par
ailleurs lalistedecesfacteurs, quisont:
I. levolume etlesprixdesimportations quinesontpaseffectuées dansdesconditions
dediscrimination enmatière deprixouaubénéfice desubventions;
II. lacontraction delademande ouleschangements intervenus danslastructure dela
consommation;
III. lespratiques commerciales restrictives adoptées parlesproducteurs étrangers et
nationaux etlaconcurrence entre ceux-ci; et
IV. l'évolution destechniques, laproductivité etlesrésultats àl'exportation.
Réponse àlaquestion 4
Toutélément quifacilite l'examen desvariables économiques prévues danslaloi,comme par
exemple lasituation dumarché national, dumarché international etdumarché d'exportation, lescycles
économiques, lesfacteurs quiinfluent surlacompétitivité, lamiseaupoint denouvelles techniques,
etc.
Réponse àlaquestion 5
Pourdéterminer l'existence d'unemenace dedommage, l'autorité chargée del'enquête prendra
encompte tousleséléments "définis" àl'article 42quiluipermettront deconsidérer quedenouvelles
importations accompagnées deconditions déloyales sontimminentes etqu'enl'absence dedroits
compensateurs ilyaurait dommage. Ilressort decequiprécède queseuls leséléments quidénotent
l'existence d'unemenace dedommage sontprisencompte.
Délais prévus danslecadre delaprocédure
Réponse àlaquestion 1
L'article 3delaLoisurlecommerce extérieur prévoit quelesdélais sontcomptés enjours
ouvrables, alors quelesdélais prévus dansl'Accord sontcomptés enjours ducalendrier. Cesdeux
délais sontdoncenréalité trèssemblables; enfait,ledélaiprévu parlaloimexicaine estpluslong
queceluiquiestfixédansl'Accord. Lesdeuxtextes sontdoncparfaitement compatibles.
Conformément auxdispositions del'article 57delaLoisurlecommerce extérieur, ladécision
préliminairedoitêtrerenduedansundélaide130joursouvrablesàcompterdujoursuivantlapublication
auJournal officiel delaFédération deladécision d'ouvrir l'enquête, maisauterme d'undélaid'au
moins 45jours sil'onfixeundroitcompensatoire provisoire, selon lesdispositions duparagraphe I
decetarticle. Cedélaicorrespond audélaide60jours decalendrier prévu àl'article 7.3del'Accord
antidumping etàl'article 17.3del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires; iln'y
adoncaucune contradiction entre lestextes.G/ADP/W/68
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L'article 59delamême loiprévoit queladécision finale estrendue dansundélaide260jours
àcompter dujoursuivant lapublication deladécision d'ouvrir l'enquête auJournal officiel dela
Fédération.
Clause d'extinction
Réponse àlaquestion 1
Lasuppression desdroits nepeutêtreprononcée etpubliée qu'après quelesparties intéressées
ontétéavisées queledélailégalétaitéchu. Cetarticle n'apaspourobjetd'avertir lesparties intéressées
àl'enquête queledélaidecinqansrelatif àlasuppression desdroits compensateurs estsurlepoint
d'êtreéchumaissimplement deleurfairesavoir quelapériode considérée estécoulée etquelesdroits
compensateurs quiontétéimposés vontêtresupprimés.
Réponse àlaquestion 2
Sil'article 109duRèglement d'application seréfère exclusivement àlasuppression desdroits
compensateurs, néanmoins, conformément àl'article 11.5del'Accord antidumping etdel'article 21.5
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, lesengagements enmatière deprix
devront êtreassujettis àcesdispositions, puisque, comme onl'avudanslaréponse àlaquestion 1,
lesautorités compétentes sonttenues delesrespecter.
Anticontournement
Réponse
Silesinstrumentsquicomposentl'Actefinalreprenantlesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatérales duCycle d'Uruguay necontiennent pasdedisposition enlamatière, ilsnecontiennent
pasdavantage dedispositions contraires àcelles del'article 71delaLoietdel'article 96duRèglement
d'application ouquilesinterdisent. Ilyalieudepréciser quelaquestion estàl'examen àl'Organisation
mondiale ducommerce, puisqu 'elleaétéportée devant leComité despratiques antidumping autitre
delaDécision surl'anticontournement. Lorsque laquestion auraétéréglée, leMexique appliquera
ladécision correspondante, comme ill'afaitpourlesautres normes del'Organisation mondiale du
commerce.
Définition d'unesubvention
Réponse àlaquestion 1
Comme onl'adéjàdit,l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires faisant partie
delalégislation nationale, l'autorité chargée del'enquête esttenue derespecter ladéfinition duterme
"subvention" contenue àl'article premier del'Accord, ainsiquelescritères despécificité définis à
l'article 2,pourlesraisons exposées danslaréponse àlaquestion 1.
Réponse àlaquestion 2
Comme onl'adéjàdit,dèslorsquel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
faitpartie delalégislation nationale, laListe exemplative desubventions àl'exportation quifigure
àl'annexe Idel'Accord estlalisteexemplative visée àl'article 37delaLoi,laquelle aétépubliée
auJournal officiel delaFédération du30décembre 1994.G/ADP/W/68
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Subventions nedonnant paslieuàuneaction
Réponse àlaquestion 1
Oui.
Réponse àlaquestion 2
Oui.
Calcul dumontant d'unesubvention
Réponse àlaquestion 1
Laméthode quisertàcalculer l'avantage conféré aubénéficiaire d'unesubvention aétédûment
élaborée parl'autorité chargée del'enquête etutilisée dansplusieurs cas.Ils'agitengrosd'untransfert
deressources dansdesconditions quinesontpascelles dumarché. L'avantage correspond doncà
ladifférence entreleprixdumarché etleprixeffectivement payé, multipliée parlaquantité duproduit
subventionné considéré (eau,électricité, etc.,pourcequiconcerne lessubventions touchant desfacteurs
deproduction). Voirparexemple lesdécisions préliminaires surlesproduits laminés platsenacier,
publiées auJournal officiel des14,17et18avril1995. Toutefois, cetteméthode n'apasencore été
incorporée àlalégislation nationale. Ellefigure parmi lesmodifications etadjonctions quel'onprévoit
d'apporter àlaLoisurlecommerce extérieur etàsonRèglement d'application. Elledevra être
entièrement compatible avec lesdispositions del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires.
Paysendéveloppement Membres
Réponse
Dans uneenquête concernant dessubventions, lesautorités mexicaines sefonderont surles
dispositions del'article 27del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires etaccorderont
auxpaysendéveloppementMembresetauxpayslesmoinsavancésMembreslesexemptionsetprivilèges
correspondants.
Importations massives deproduits subventionnés
Réponse
Avant derépondre àcettequestion, ilestnécessaire depréciser quel'article 93.V delaLoi
surlecommerce extérieur correspond auxcasprévus àl'article 20.6del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires.
Comme iln'estpasfaitdedistinction expresse, lalégislation mexicaine considère delamême
manière lesdroits compensateurs etlesdroits antidumping, cequifaitque,danslecasexposé, les
dispositions quis'appliquent sontcelles del'article 93.V delaLoisurlecommerce extérieur.G/ADP/W/68
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Questions spécifiques concernant l'annexe I:Loisurlecommerce extérieur
Réponse àlaquestion 1
L'expression "frais généraux" contenue àl'article 31.II delaLoisurlecommerce extérieur
désigne effectivement lesfraisd'administration etdecommercialisation decaractère général ettoutes
lesautres dépenses dessociétés. C'estcequiestditexpressément àl'article 46.II duRèglement
d'application, quidéfinit lesfraisgénéraux comme étant lesfraisd'administration etdevente, les
frais financiers etlesautres dépenses nondirectement imputables, ycompris lesdépenses de
recherche-développement etl'amortissement d'actifs nondestinés àlaproduction.
Réponse àlaquestion 2
Uneaudience deconciliation peutaboutir àdesformules derèglement àl'amiable etàlaclôture
del'enquête quiseront, lecaséchéant, incorporées àladécision pertinente, laquelle auravaleur de
décision finale. Lesaudiences deconciliation, siellesnesontpasprévues danslesAccords duGATT,
n'ysontnullement contraires. Ellesconstituent enoutre unmécanisme trèsimportant permettant aux
parties intéressées àl'enquête d'arriver àunaccord mutuellement satisfaisant etparlàd'éviter que
desdifférends surgissent parlasuite. Ilyalieudenoter quel'article 5duMémorandum d'accord
surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends prévoit lesbonsoffices, laconciliation
etlamédiation. Cesontdonclàdesmécanismes prévus etrecommandés danslestextes duGATT
enmatière derèglement desdifférends.
Réponse àlaquestion 3
Silelibellé utilisé àl'article 62delaLoisurlecommerce extérieur estdifférent deceluides
Accords duGATT, teln'estpaslecasduRèglement d'application, quireprend lestermes desaccords.
Iln'yadonc enréalité aucune contradiction. Aureste, s'ilyavait divergence entre letexte de
l'article 62delaLoisurlecommerce extérieur etletextedel'article 9.1del'Accord antidumping
etdel'article 19.2del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, cesontlesAccords
duGATT quiprévaudraient pourlesraisons quiontdéjàétéexposées àdiverses reprises.
Réponse àlaquestion 4
L'importateurdoitsimplementattester,selonlaprocédurenormaleenmatièrederèglesd'origine
prévue danslalégislation mexicaine, quelepaysd'origine estdifférent dupaysdanslequel lesproduits
sontassujettis aupaiement dedroits compensateurs.
Réponse àlaquestion 5
Enraison del'interdiction expresse d'accepter desengagements visant àrestreindre les
exportations àdestination duMexique, quidécoule del'Accord surlessauvegardes del'OMC, le
Secrétariat cessera d'appliquer lessections pertinentes del'article 72delaLoisurlecommerce extérieur
afinderespecter lesdispositions desAccords del'OMC.
Réponse àlaquestion 6
Letextedel'article 6delaLoisurlecommerce extérieur évoqué àl'article 73deladite loi
estlesuivant: "...LaCommission estchargée derendre unavissurlesquestions quitouchent au
commerce extérieur conformément auxdispositions delaprésente loi...".G/ADP/W/68
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Réponse àlaquestion 7
Conformément auxarticles 149et150duRèglement d'application, ilfautentendre par
renseignements confidentiels tousrenseignements propres àl'entreprise considérée, dontlarévélation
ouladiffusion aupublic risque denuire àlacompétitivité deladite entreprise, parmi lesquels figurent
lesprocédés deproduction etlescoûts deproduction, lesconditions etmodalités devente, lescoûts
dedistribution, l'identification descomposants ettousautres éléments énumérés àl'article 149. Par
renseignements commerciaux réservés, ilfautentendre, auxtermes del'article 150desinformations
dontladivulgation risque d'occasionner àlapersonne quilespossède undommage grave etirréversible,
d'ordre financier outouchant aupatrimoine, etquipeuvent comprendre, entre autres concepts, des
formules secrètes etdesprocédés ayant unevaleur commerciale, nonbrevetés etconnus uniquement
d'ungroupe restreint depersonnes quilesutilisent pourproduire unproduit marchand.
Celadit,siuneentrepriseautoriseladivulgationauxautrespartiesintéresséesderenseignements
qualifiés derenseignements confidentiels ouderenseignements commerciaux réservés, fournis parelle
aucours d'uneenquête, lesautorités enautorisent l'accès.
Réponse àlaquestion 8
LaLoisurlecommerce extérieur etleRèglement d'application neprévoient pasdetemps limite
pourlesaudiences publiques. Dans lapratique, leSecrétariat décide, aucours d'uneréunion préalable
aveclesreprésentants desparties intéressées, deladurée maximum del'exposé oraldechacune.
Réponse àlaquestion 9
Ilestinterdit deprésenter comme preuves lesdéclarations ("confesión") desautorités. Cette
interdiction sefonde surlesprincipes dudroitmexicain envertu duquel lesdéclarations ontraitàdes
faitsconcernant unparticulier; or,lesautorités sontuneentité. Mais l'autorité chargée del'enquête
peutprésenter sesrapports parécrit, sinécessaire.
Réponse àlaquestion 10
Sil'autoritéchargéedel'enquêtedécidederecouriràuneprocédured'établissementdespreuves,
d'engager ànouveau cetteprocédure oudel'étendre, elleenaviselesparties intéressées afindeveiller
àl'équité delaprocédure, maisseulement sicelaestnécessaire aubondéroulement decelle-ci. Elle
n'estpastenue d'aviser toutes lesparties.
Parmi cesprocédures figurent, parexemple, lavisite d'inspection del'installation deproduction
desrequérants oulademande derenseignements additionnels àl'uneoul'autre desparties.
Réponse àlaquestion 11
Oui.
Réponse àlaquestion 12
LeCode desimpôts delaFédération ayant uncaractère supplétif, toutcequitouche aux
procédures administratives etquin'estpasrégiexpressément parlaLoisurlecommerce extérieur
ousonRèglement d'application serarégiparleditCode, exception faitedesnotifications etdes
perquisitions, comme ilestditàl'article 85.Quelquesoitlecaractère supplétif duCode, ilestévidentG/ADP/W/68
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quecelui-ci nes'applique quepourlesquestions deprocédure quelaloipasse soussilence dumoment
qu'iln'estpasporté atteinte ausensdelarègle defond.
Ontrouvera jointe auxprésentes réponses lesdispositions duCode desimpôts delaFédération
relatives auxprocédures administratives, quis'appliquent àtitresupplétif.
Danslapratique, l'application supplétive duCode doitêtreappréciée aucasparcas;présenter
despassages duCode aurait uncaractère limitatif.
Réponse àlaquestion 13
Aucours del'évaluation, l'autorité chargée del'enquête examine leseffets dommageables qui
pourraient sefairesentir surd'autres productions ainsiquesurlesconsommateurs. Cette évaluation
consiste àdéterminer leseffets desdroits compensateurs etd'autres facteurs danscertaines conditions
dumarché.
Al'issue decetteévaluation l'autorité peut, comme ilestditàl'article 90duRèglement
d'application, opter pourundroitcompensateur inférieur àlamarge dediscrimination enmatière de
prixouaumontant delasubvention, pourautant qu'ilsuffise àéliminer ledommage oulamenace
dedommage.
Réponse àlaquestion 14
Oui.
Réponse àlaquestion 15
Lesamendes visées auxparagraphes IIIetIVdel'article 93delaLoisurlecommerce extérieur
s'appliquent aussibienauxressortissants mexicains qu'auxétrangers, ycompris augouvernement des
autres Membres. Toutefois, leGATT de1994 etlesAccords del'OMC nedisent riendela
détermination concernant lesinfractions etlessanctions correspondantes, etlaissent auxMembres,
dansl'exercice deleursouveraineté, lesoindefixerlessanctions quis'appliquent auxactesconsidérés
comme illicites endroitnational (violation dusecret parexemple).
Réponse àlaquestion 16
Ladifférence entre lesdispositions duCode antidumping etduCode dessubventions etcelles
delaLoisurlecommerce extérieur tientàcequelapériode quisertdebaseaucalcul del'amende
estexprimée enmois danslaloietenjours decalendrier danslescodes; maisl'idéeestlamême
ettroismois équivalent, engros, à90jours.
Toutefois, étantdonné ladifférence entre lesdeuxformules, l'autorité chargée del'enquête
appliquera lesdispositions descodes duGATT pourlespaysMembres, desAccords enraison dece
quiestditenréponse àlaquestion 1.
Réponse àlaquestion 17
Lesétrangers quicommettraient desinfractions pénales ouciviles correspondant auxinfractions
visées àl'article 93,seront quelles quesoient lesdispositions desaccords ettraités internationaux
applicables, passibles dessanctions établies parlalégislation enlamatière.G/ADP/W/68
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Parmi lesinfractions pénales prévues àl'article 93delaLoisurlecommerce extérieur, on
peutciternotamment: falsification dedocuments engénéral (articles 243-245 duCode pénal pour
leDistrict fédéral enmatière dejuridiction locale etpourlesautres Etatsenmatière fédérale); dommage
etpréjudice (articles 2080, 2104, 2106, 2107etautres articles pertinents duCode civilpourleDistrict
fédéral).
Réponse alaquestion 18
Larelation entreleSecrétariat aucommerce etaudéveloppement industriel ("leSecrétariat"),
etleSecrétariat auxfinances etaucrédit public estlasuivante: leSecrétariat aucommerce fixele
montant desdroits compensateurs, définitifs ouprovisoires, etprend lesdécisions correspondantes;
leSecrétariat auxfinances perçoitlesdroits etfaitexécuter lesdécisions touchant leurapplication.
Ilestdoncpossible d'attaquer lesdécisions duMinistère ducommerce etdudéveloppement
industriel instituant desdroits compensateurs oulesdéterminations duSecrétariat auxfinances touchant
laperception desdroits.
Réponse àlaquestion 19
Letextedel'article 239bisduCode desimpôts delaFédération estlesuivant:
"LaChambresupérieureduTribunalfiscaldelaFédérationpeut,d'officeousurrequête
motivée delaChambre régionale duSecrétariat auxfinances etaucrédit public, statuer dans
lesprocédures quiprésentent descaractéristiques particulières. Cescaractéristiques sontles
suivantes:
i) Lavaleur del'entreprise estcentfoissupérieure ausalaire minimum envigueur dans
larégion géographique duDistrict fédéral pourl'année.
ii) Lerèglement del'affaire suppose dedonner pourlapremière foisuneinterprétation
directe d'uneloioudefixerlaportée deséléments constitutifs d'unimpôt.
SilaChambre supérieure décide d'exercer d'office lafaculté queluiconfère leprésent
article, elleeninforme laChambre régionale avant quecelle-ci accepte laréponse àlaplainte.
Larequête duSecrétariat peut, avant l'acceptation delaréponse, êtreprésentée par
écritàlaChambresupérieureparl'entremisedelaChambrerégionalecompétente,accompagnée
despreuves documentaires nécessaires.
SilaChambre régionale propose qu'uneaffaire soitréglée parlaChambre supérieure,
elledécide deluiadresser larequête qu'ellejointàladécision acceptant laréponse àlaplainte.
Ladécision delaChambre supérieure d'accepter larequête oudestatuer d'office est
notifiée personnellement auxparties parlaChambre régionale. Enmême temps quela
notification, illeurestdemandé d'indiquer undomicile oùlesnotifications pourront leurêtre
adressées danslavilleoùsiège laChambre supérieure, etdedésigner unepersonne autorisée
àenaccuser réception, ou,s'ils'agitdesautorités, dedésigner leurreprésentant danslaville
enquestion, enfaisant ressortir auxparties qu'àdéfaut ladécision delaChambre supérieure
seranotifiée parvoied'affichage.G/ADP/W/68
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L'instructiondel'affaireétantclose,laChambrerégionaletransmetl'originaldudossier
àlaChambre supérieure. Aréception decedossier, lePrésident delaChambre supérieure
désigne unrapporteur."
Lesdélais (deadline) visés audernier paragraphe del'article 95delaLoisurlecommerce
extérieur sontdéfinis àl'article 121duCode desimpôts delaFédération, quistipule quelarequête
d'appel doitêtreprésentée àl'entité quiarendu ladécision attaquée (Secrétariat aucommerce etau
développement industriel) ouquil'afaitappliquer (Secrétariat auxfinances etaucrédit public), dans
les45jours suivant ladateàlaquelle lanotification deladite requête apriseffet.
Questions spécifiques concernant l'annexe II:Règlement d'application delaLoisurlecommerce
extérieur
Réponse àlaquestion 1
Latraduction anglaise estentièrement erronée. Letexteanglais devrait dire: "duetosituations
which aretransitory orcircumstancial innature". Cette disposition reconnaît qu'àcourtterme lesventes
àpertepeuvent êtreparfaitement normales. Ainsi, lorsqu 'ilseproduit defortes contractions del'offre
parsuitedephénomènes naturels, gelée ousécheresse parexemple, lescoûts deproduction unitaires
explosent. Ilestévident quelesventes effectuées danscesconditions sefontàperte, puisque les
producteurs nepeuvent passepermettre defixerlesprixàunniveau suffisamment élevé pourabsorber
cescoûts, carilsseraient alors écartés dumarché. Enpareils cas,lescoûts pourraient êtrecalculés
surunepériode pluslongue quelapériode couverte parl'enquête, defaçonàêtreplusreprésentatifs
auxfinsdelacomparaison aveclesprixdevente. Cette règle estanalogue àcellequecontient la
dernière phrase del'article 2.2.1 del'Accord antidumping.
Réponse àlaquestion 2
Lesmatériaux etcomposants indirects sontlesfacteurs deproduction quinepeuvent pasêtre
imputés parligne deproduction, (comme l'étoupe, leshuiles etleslubrifiants). Cesontaussi, par
exemple, lesoutils quinefontpaspartie desactifs fixes.
Réponse àlaquestion 3
LeRèglement d'application estcompatible avecl'article 2.2.1.1 del'Accord antidumping.
Eneffet, lescoûts deproduction quiservent àdéterminer qu'ilyavente àperte etàétablir lavaleur
construite sontlesmêmes. Selon l'avant-dernier alinéa duparagraphe Idel'article 46,cescoûts sont
calculés surlabasedesdonnées concernant toutes lesinstallations deproduction appartenant à
l'exportateur, cequiexclut lesdonnées spécifiques concernant laoulesinstallations defabrication
desproduits exportés. Eneffet, pourfairelapreuve quelesventes sefontàperte, ilfauteffectuer
unecomparaison entre lescoûts intérieurs etlesprixintérieurs, etpourétablir lavaleur construite
oncalcule lesprixintérieurs enfaisant lasomme descoûts intérieurs. Nil'unnil'autre nedoitêtre
établi surlabasedescoûts spécifiques concernant lesproduits exportés. Cette règle n'estcontraire
àaucune disposition del'Accord antidumping.
Réponse àlaquestion 4
Lavaleur construite porte surlesproduits vendus surlemarché intérieur etnonsurlesproduits
exportés (c'estleprixintérieur, nonleprixàl'exportation quiestconstruit). C'estpourquoi lesfrais
d'emballage àl'exportation n'entrent pasenlignedecompte danssoncalcul. Enrevanche, ils'agissait
desfraisd'emballage pourlavente surlemarché intérieur, cesfraisseraient comptés danslescoûtsG/ADP/W/68
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deproduction. C'estexactement cequiestditaudernier alinéa duparagraphe Idel'article 46du
Règlement d'application.
Réponse àlaquestion 5
Ilressort del'article 46.IIduRèglement d'application quel'amortissement d'actifs nondestinés
àlaproduction faitpartie desfrais généraux (gastos generales), mais pasdes"frais généraux"
("overhead").Parailleurs,l'amortissementd'actifsnondestinésàlaproduction(bâtimentsadministratifs
parexemple) représente desfraispourl'entreprise etdoitdoncêtreprisencompte lorsqu 'ils'agitde
calculer lescoûts globaux. Puisqu 'ils'agitdefraisafférents àl'entreprise ilssontconsidérés comme
entrant danslesfraisgénéraux.
Lesensdel'expression "actifs horsd'usage" ("activos fuera deuso") estévident. Comme
exemple d'unactifproductif "hors d'usage", onpeutciterunbateau depêche aumouillage parce que,
pendant lapériode couverte parl'enquête, lesbancs depoissons n'ontpasétésuffisants pourmobiliser
toute laflotte depêche.
Réponse àlaquestion 6
Iln'yaaucune contradiction entre lesdeuxtextes. L'article 2.2.1.1 prévoit quelesfraissont
normalementcalculéssurlabasedesregistresdel'exportateurfaisantl'objetdel'enquête.Pardéfinition,
celuiquicommercialise unproduit n'apasdefraisdeproduction, maisdesfraisd'achat (lecoûtauquel
ilachète lamarchandise àl'entreprise quilesfabrique). Comme iltientunregistre desesfraisd'achat,
iln'estpasdansl'impossibilité defournir cesrenseignements auSecrétariat.
Réponse àlaquestion 7
Ils'agitd'uneerreur detraduction. Letexte serapporte aucoûtglobal déterminé parle
Secrétariat encequiconcerne lesentreprises auprès desquelles lessociétés decommercialisation se
fournissent.
Réponse àlaquestion 8
Iln'yaaucun lienentre cesdeuxarticles. Iln'yadonc pasàétablir decomparaison entre
eux. L'article 54atraitauxajustements effectués pourtenircompte desdifférences concernant les
conditions devente. Cequ'ilfautnoter c'estquelescoûts decaractère général sontimputables àtoutes
lesventes etnepeuvent donc pasfairel'objet d'ajustements (toutes lesventes setrouveraient dans
lesmêmes conditions). Quant àl'article 56,ilporte surlesméthodes quiservent àopérer des
ajustements pourtenircompte desdifférences concernant lescaractéristiques physiques. Lesdeux
textes ontuncaractère contraignant.
Réponse àlaquestion 9
L'article 55porte surlesajustements effectués pourtenircompte desdifférences dequantité.
Letexteestclair. Cependant, pourenfaciliter lacompréhension, onpeutl'expliquer comme suit.
Leparagraphe Iprévoit que,lorsqu 'ilexiste unschéma dedifférenciation desprixenfonction dela
quantitédesachats,lamargedediscriminationenmatièredeprixdoitêtrecalculéeparniveaux(catégorie
devolume) c'est-à-dire parexemple encomparant lavaleur normale deproduits d'unvolume élevé
etleprixàl'exportation deproduits d'unvolume élevé. Leparagraphe IIprévoit que,lorsque levolume
decertaines ventes intérieures n'estpassimilaire àcelui desventes àl'exportation, lesprixdeces
dernières doivent êtreajustées enfonction desprixsurlemarché intérieur deventes comparables enG/ADP/W/68
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termes devolume auxventes àl'exportation. Parexemple, s'iln'yapasdeventes àl'exportation
defaible volume, lesprixdesventes intérieures defaible volume doivent êtreajustés parrapport aux
prixdesventes intérieures defortvolume (enpartant del'hypothèse qu'enfaittoutes lesventes à
l'exportation sefontàceniveau).
Leparagraphe IIIénonce uncertain nombre derègles limitatives. L'alinéa Aconcerne les
marchés fictifs. L'alinéa Bprévoit queleschéma dedifférenciation enfonction duvolume doitêtre
appliqué demanière cohérente, cequisignifie qu'ilfautdémontrer quelesprixdesventes defortvolume
sonttoujours plusbasquelesprixdesventes defaible volume. Ontrouvera ci-joint unecopie de
ladécision finale rendue dansl'enquête antidumping surlepapier coquille, dit"bond". Cette affaire
donne uneidéecomplète del'application desdiverses dispositions del'article 55duRèglement
d'application. Enfin, l'expression anglaise "model ofprices" necorrespond pasautexteespagnol et
ilyalà,encore unefois,uneerreur detraduction.
Réponse àlaquestion 10
Cesdeuxexpressions ontunsensdifférent. Ledernier paragraphe del'article 55prévoit que,
lorsque l'ajustement autitredesquantités nepeutpassefaired'après lesméthodes prévues auxalinéas I
etII,ilpeutêtreeffectué surlabasedesrenseignements figurant danslesdossiers, àsavoir lesdonnées
fourniesparl'exportateurconsidéré.Leconceptde"meilleursrenseignementsdisponibles",querenferme
l'article 6.8del'Accord antidumping, aunsensopposé puisqu 'ilserapporte àdesrenseignements
quin'émanent pasdel'exportateur quifaitl'objet del'enquête.
Réponse àlaquestion 11
Pour établir lavaleur construite, ilestnécessaire decalculer lescoûts. Dans lespaysoù
l'inflation estélevée, lescoûts exprimés enprixcourants sontfaussés. Cette distorsion peutêtre
neutralisée moyennant desajustements. Ladisposition del'Accord quiautorise cegenre d'ajustements
estl'article 2.4,quistipule: "...ilseradûment tenucompte danschaque cas,selon sesparticularités,
desdifférences affectant lacomparabilité desprix...".
Réponse àlaquestion 12
Ils'agitdanslesdeuxcasduSecrétariat aucommerce etaudéveloppement industriel. Ilimporte
néanmoinsdepréciserqu'unserviceduSecrétariat,leServicedespratiquescommercialesinternationales,
estchargé envertu delalégislation enlamatière deconduire l'enquête (voir article 75.I).
Parailleurs, "l'autorité pronon çantladécision" viséeàl'article 80.In'estautrequeleSecrétariat
aucommerce etaudéveloppement industriel; iln'yadonc pasplusieurs autorités administratives
compétentes.
Réponse àlaquestion 13
Par"fondement juridique delademande" onentend touslesprincipes oudispositions dela
législation enlamatière auxquels toutdemandeur doitseréférer pourétayer sesaffirmations etses
arguments (conformément àlaSection ...delaLoisurlecommerce ...).
Par"autres mesures réglementaires ourestrictions commerciales demandées àl'encontre de
lamarchandise visée", onentend unedescription desdemandes présentées auxautorités compétentes
afinqu'ellesimposent d'autres mesures réglementaires ourestrictions, parexemple unemesure de
sauvegarde.G/ADP/W/68
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Réponse àlaquestion 14
Laconvocation visée àl'article 81.Iestunenotification decaractère officiel, contenue dans
lapublication deladécision d'ouverture d'uneenquête. Elleapourobjetdepermettre auxpersonnes
quiseconsidèrent intéressées departiciper àl'enquête afindefaireconnaître cequileurparaît pertinent.
Lapersonne intéressée quineréagit pasàcetteconvocation neparticipe pasàl'enquête etl'autorité
compétente sefonde doncsurlesrenseignements disponibles.
Réponse àlaquestion 15
L'article 82.I.F etl'article 83.I.F correspondent, eneffet, àcequ'onacoutume d'appeler la
"règle dudroitmoindre". Ilssontfondés surl'article 62delaLoietsurl'article 90duRèglement
d'application, quiprévoient queledroitcompensateur peutêtreinférieur àlamarge dediscrimination
enmatière deprixouaumontant delasubvention, maisdoitêtresuffisant pouréliminer ledommage
oulamenace dedommage.
Réponse àlaquestion 16
Selon l'article 89,lesdroits compensateurs applicables auxexportateurs qui,bienqu'ilsen
aient eulapossibilité, n'ontpasparticipé àl'enquête, sontfixés conformément auxmarges de
discrimination enmatière deprixdontl'autorité chargée del'enquête aconnaissance.
Réponse àlaquestion 17
L'article 93neprévoit pasquelademande desparties intéressées doitêtrepubliée. Ilprécise
simplement, audernier paragraphe, quelaréponse àcettedemande doitêtrepubliée.
Réponse àlaquestion 18
Sachant quelesengagements enmatière deprixsontdesmesures équivalant àl'imposition
dedroits antidumping etdedroits compensateurs etque,conformément auxdispositions del'article 112,
ilsontpourobjetdemettre finauxeffets dommageables dudumping oudelasubvention, ilssontsoumis
auxprincipes définis àl'article 18.1del'Accord surlessubventions etàl'article 8.1del'Accord
antidumping.
Réponse àlaquestion 19
AusensdelaLoietdesonRèglement d'application, l'expression "organisations légalement
constituées" nerecouvre paslessyndicats.