ORGANISATION MONDIALE WT/L/104
24novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3674)
LOIRELATIVE AUREDRESSEMENT ECONOMIQUE
DUBASSIN DESCARA ÏBES
Prorogation deladérogation
Décision du15novembre 19951
Prenant actedelademande présentée parlegouvernement desEtats-Unis envued'obtenir
uneprorogation deladérogation àsesobligations autitreduparagraphe premier del'article premier
del'Accord général, quiavaitétéaccordée parlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947
le15février 1985pourlapériode allant du1erjanvier 1984au30septembre 1995 etquiconcernait
l'octroi d'unrégime defranchise dedroits visant lesimportations deproduits déterminés originaires
despaysetterritoires desCaraïbes, conformément auxdispositions delaLoirelative auredressement
économique duBassin desCaraïbes (ci-après dénommée "laCBERA");
Tenant compte delaDécision de1979 relative autraitement différencié etplusfavorable, à
laréciprocité etàlaparticipation pluscomplète despaysenvoiededéveloppement etdelaDécision
de1994 surlesmesures enfaveur despayslesmoins avancés;
Considérant lasituation exceptionnelle despaysetterritoires endéveloppement duBassin des
Caraïbes etl'objectif déclaré delaCBERA, quiestd'aideraudéveloppement commercial etéconomique
despaysetterritoires endéveloppement bénéficiaires situés dansleBassin desCaraïbes, enencourageant
l'expansion deleurcapacité deproduction pourrépondre àlalibéralisation accrue del'accès etaux
nouvelles possibilités d'échanges ouvertes àcespaysetterritoires;
Considérant également quelafranchise dedroits prévue parlaCBERA estconçuepour
promouvoir l'expansion deséchanges commerciaux etledéveloppement économique desbénéficiaires
d'unemanière conforme auxobjectifs duGATT de1994 etauxbesoins ducommerce, desfinances
etdudéveloppement despaysetterritoires bénéficiaires, etnonpourélever desobstacles oucréer
desdifficultés aucommerce desautres Membres;
Considérant,enoutre,quelafranchisededroitsprévueparlaCBERAnesauraitporterpréjudice
auxintérêts desautres Membres nebénéficiant pasdecerégime etquesonapplication nedevrait pas
entraîner undétournement d'échanges notable audétriment desimportations américaines desproduits
visés enprovenance deMembres nefigurant pasparmi lesbénéficiaires;
1Adoptée conformément auxprocédures deprise dedécisions del'OMC autitredesarticles IXetXIIde
l'Accord surl'OMC approuvées parleConseil général (WT/L/93).WT/L/104
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Euégard auxassurances données quelegouvernement desEtats-Unis n'envisage deprendre
autitredelaCBERA aucune mesure quirisquerait denuire aucommerce dusucre deMembres ne
figurant pasparmi lesbénéficiaires;
Considérant quelafranchise dedroits accordée parlegouvernement desEtats-Unis envertu
delaCBERA neconstituera pasuneentrave àl'abaissement niàl'élimination desdroits dedouane
etautres restrictions auxéchanges surlabasedutraitement delanation laplusfavorisée;
Considérant ,enoutre, quelafranchise dedroits accordée parlegouvernement desEtats-Unis
envertu delaCBERA nenuira pasaumaintien, àl'application ouàl'amélioration duSchéma de
préférences généralisé desEtats-Unis;
Notant enoutre lesassurances données parlegouvernement desEtats-Unis qu'ilengagera sans
tarder desconsultations, lorsque lademande luienserafaite, avectoutMembre intéressé àpropos
detoute difficulté ouquestion quipourrait surgir dufaitdelamiseenoeuvre desdispositions dela
CBERA relatives aucommerce;
Euégard auxdirectives adoptées le1ernovembre 1956 concernant l'examen desdemandes
dedérogation, auMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant de
l'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994etauxparagraphes 3et4del'article IX
del'AccorddeMarrakechinstituantl'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommé"l'Accord
surl'OMC");
LesMembres, agissant enconformité desdispositions del'article IX,paragraphe 3del'Accord
surl'OMC,
Décident cequisuit:
1. Sousréserve desconditions etmodalités énoncées ci-après, ilseradérogé auxdispositions du
paragraphe premier del'article premier duGATT de1994, jusqu'au31décembre 2005, danslamesure
nécessairepourpermettreaugouvernementdesEtats-Unisd'accorderlafranchisededroitsàdesproduits
déterminés enprovenance despaysduBassin desCaraïbes, comme l'autorisent lesdispositions de
laCBERA tellequ'elleaétémodifiée, jusqu'àladatedelaprésente décision, sansêtretenud'accorder
lemême traitement auxproduits similaires importés enprovenance d'autres Membres.
2. Cette franchise dedroits neserapasconçuepourélever desobstacles oucréer desdifficultés
indues aucommerce desautres Membres. Laprésente décision n'affecte enrienl'obligation qu'ale
gouvernement desEtats-Unis d'administrer lescontingents tarifaires qu'ilapplique auximportations
desucre d'unemanière compatible aveclesdispositions del'article XIIIduGATT de1994.
3. Legouvernement desEtats-Unis soumettra auConseil général unrapport annuel surlamise
enoeuvre desdispositions delaCBERA relatives aucommerce envuedefaciliter leréexamen annuel
prévu auparagraphe 4del'article IXdel'Accord surl'OMC. Legouvernement desEtats-Unis notifiera
sanstarder auConseil général toutemesure enrapport aveclecommerce priseautitredelaCBERA,
enparticulier toute modification delalistedespaysbénéficiaires ainsiquetoutchangement envisagé
delalistedesproduits visés oudesmodalités durégime defranchise, etluicommuniquera tousles
renseignements qu'iljugera appropriés ausujetdecesmesures. Legouvernement desEtats-Unis
procédera àdesconsultations concernant toutemodification qu'ilenvisagerait d'apporter àlalistedes
produits visés.WT/L/104
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4. Legouvernement desEtats-Unis, lorsque lademande luienserafaite, engagera sanstarder
desconsultations avectoutMembre intéressé àpropos detoutedifficulté ouquestion quipourrait surgir
dufaitdelamiseenoeuvre desdispositions delaCBERA relatives aucommerce; lorsqu 'unMembre
considère qu'unavantage résultant pourluiduGATT de1994risque d'êtreouestindûment compromis
dufaitdecettemiseenoeuvre,cesconsultationsporterontsurlesmesuresqu'ilseraitpossibledeprendre
envuederégler laquestion demanière satisfaisante. Laprésente décision n'affecte enrienlesdroits
desMembresdéfinisdansleMémorandumd'accordconcernantlesdérogationsauxobligationsdécoulant
duGATT de1994.