RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/USA/8
19mai1995
DUCOMMERCE(95-1318)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification :ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable :Office decontrôle desmédicaments etdesproduits alimentaires
(8)
3. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICS peuvent aussi être indiqués, lecas
échéant) :Aliments pourchats (SH2309)
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié :Exclusion dupropylèneglycol utilisé dans
lesaliments pourchats delalistedesproduits G.R.A.S. (4pages)
5. Teneur :L'Office sepropose demodifier saréglementation pourexclure delalistedes
produits G.R.A.S. (généralement reconnus comme inoffensifs) lepropylèneglycol (PG)
utilisé dansousurlesaliments pour chats. Ilconsidère quelePGainsi utilisé estun
additif alimentaire etque, cette utilisation n'ayant pasétéapprouvée, certaines
dispositions delaLoifédérale surlesproduits alimentaires, lesmédicaments etles
cosmétiques sontd'application.
6. Objectif etjustification :Protection delasanté desfélins; sécurité d'emploi du
propylèneglycol
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci :Nonconnues
8. Documents pertinents :60FR24808, 10mai1995; 21CFR parties 500,582et589.
Publication dansleFederal Register après adoption.
9. Dates projetées pour l'adoption etl'entrée envigueur :Adéterminer.
10. Date limite pour laprésentation desobservations :24juillet 1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]
ouadresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme :