ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
25avril1996
DUCOMMERCE(96-1552)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATIONS DESLOIS, REGLEMENTATIONS ET
PROCEDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DESAUVEGARDE
HONGRIE
LaMission permanente delaHongrie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du29février 1996.
_______________
LoinIVde1957
relative auxrègles générales deprocédure administrative del'Etat1
CHAPITRE PREMIER
Dispositions fondamentales
Objectif delaLoi
Article premier
L'objectif delaprésente loiestdefaciliter l'exécution efficace destâches administratives de
l'Etatenréglementant laprocédure officielle suivie parlesorganes administratifs publics.
Principes debase
Article 2
1)2Dans toutes leurs procédures, lesorganes administratifs publics appliquent lesprincipes de
légalité, dedémocratie etd'humanisme.
2) Lesorganes administratifs publics s'attachent àpromouvoir l'affirmation desdroits et
l'accomplissement desdevoirs, ainsiquelerenforcement deladiscipline civique.
1Date depromulgation: 9juin1957. Date d'entrée envigueur: 1eroctobre 1957. Règles modifiées et
formulées enuntexte destructure uniforme parlaLoinIde1981. Lesmodifications antérieures àcette date
nesontpasincluses. Lelibellé delaLoiaétémodifié parl'article 72,paragraphe 4,delaLoinXXIII de1992.
2Lesparagraphes 1et2del'article 2ontétémodifiés conformément àl'article 29delaLoinXXde1991.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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3)3
4) Lesorganes administratifs publics s'acquittent deleurs tâches avecl'active participation de
lapopulation civile. Lesprocédures administratives del'Etatsefondent surlacoopération efficace
desautorités, desusagers etdesautres organes oupersonnes participant àlaprocédure.
5) Dans lesprocédures administratives del'Etat,lesusagers hongrois etnonhongrois (étrangers)
jouissent d'unepleine égalité devant laloi,etleursaffaires sontadministrées sansaucune discrimination
nipartialité. Chacun aledroitd'utiliser salangue maternelle dansuneprocédure administrative de
l'Etat, paroralcomme parécrit. Nuln'auraàpâtirdesonignorance delalangue hongroise.
6) Dans lesprocédures administratives del'Etat, l'usager aledroitdefaireunedéclaration et
defaireusage devoies derecours; ildoit,toutefois, coopérer debonne foietaussiefficacement qu'il
lepeut. Pourassurer qu'ilensoitainsi, l'organe agissant dansuncasd'espèce doitinformer l'usager
desesdroits etdesesresponsabilités.
7) Lesorganes administratifs publics s'acquittent deleursattributions selon uneprocédure rapide
etsimple.
Champ d'application delaLoi
Article 3
1) Lorsque desorganes administratifs publics agissent dansuneaffaire relevant delacompétence
del'administration del'Etat, lesdispositions delaprésente Loisontd'application.4
2) LesLoisduParlement, desdécrets-lois5oudesdécrets gouvernementaux peuvent habiliter
desorganes autres quelesorganes administratifs publics àgérer lesaffaires administratives del'Etat.
Lesorganes ainsihabilités appliquent lesprocédures indiquées danslaprésente loi.
3) Auxfinsdelaprésente loi,uneprocédure administrative del'Etatestdéfinie comme étant
touteaffaire ouquestion danslaquelle unorgane administratif public énonce undroitouuneobligation,
confirme desdonnées, tientdesdossiers ous'acquitte decontrôles officiels concernant l'usager.
4) L'usager estunepersonne privée, unepersonne morale ouunautre organe dépourvu dela
personnalité juridique dontlesdroits ouintérêts acquis sontaffectés paruneaffaire. L'organe qui,
dufaitdelaportée desesattributions, estconcerné paruneaffaire déterminée peutseprévaloir des
droits del'usager.
5) Amoins qu'unaccord international ouunedisposition législative ouréglementaire n'endispose
autrement, danslesaffaires concernant lesrelations d'usagers nonhongrois avecl'administration de
l'Etat, l'organe administratif public agitainsiqu'endispose laprésente loi.
3Leparagraphe 3del'article 2aétéabrogé parl'article 29delaLoinXXde1991.
4Pour lesquestions officielles relevant delacompétence desautorités locales, voirl'article 109delaLoi
nLXV de1990 etlaLoinXXde1991.
5Le"décret-loi" entantquesource dedroit n'existe plus.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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6)6Amoins qu'unedisposition législative ouréglementaire n'endispose autrement7,laprésente
loiestapplicable enmatière dedéfense nationale, d'administration ducommerce extérieur etd'assurance
sociale, enmatière deloisportant interdiction despratiques commerciales déloyales etdelafixation
desprix, enmatière detaxes etdedroits d'accise ainsiqu'enmatière deprotection juridique dela
propriété industrielle.
7)8Lesprocédures àsuivre danslecasd'infractions mineures etenmatière denaturalisation ne
relèvent pasduchamp d'application delaprésente loi.
8) Lesdispositions législatives ouréglementaires régissant lesprocédures administratives del'Etat
dansdesdomaines autres queceuxquisontmentionnés danslesparagraphes 6et7nepeuvent s'écarter
desdispositions delaprésente loiquedanslamesure oùlaprésente loil'autorise.
CHAPITRE II
Compétence d'attribution etcompétence territoriale
Article 4
1) L'organeadministratifpublicdoitagirdanstoutdomainerelevantdesacompétenced'attribution
etdesacompétence territoriale. S'ilmanque àcetteobligation, l'autorité quiluiestsupérieure, agissant
soitàlasuited'unerequête, soitdanslecours desesattributions officielles, luidonne ordre dele
faire.
2) Lesquestions relevant delacompétence d'attribution d'unorgane administratif public nelui
seront pasretirées.9
Détermination delacompétence d'attribution
Article 5
1) Lacompétenced'attributionouportéedel'autoritédel'organeadministratifpublicestdéterminée
parlaloi.Celle-ci doitspécifier l'organe chargé delaprocédure enpremière instance.
6Leparagraphe 6del'article 3estuntexte établi parl'article 82delaLoinLVIII de1993 etmodifié
conformément aupoint a)del'article 117delaLoinXXXIII de1995. Cette modification estentrée envigueur
le1erjanvier 1996.
7Voir laLoi nCXde1993, leDécret gouvernemental n6/1976 (III.31) MT etleDécret
n2/1976 (VI.17) HM, laLoinIIde1975 surl'assurance sociale, demême structure queleDécret
gouvernemental n89/1990 (V.1) quienporte application, leDécret n6/1982 (II.17) PMsurlaprocédure
officielledesautoritéschargéesdesquestionsdedevisesetleDécretn1/1982(I.16)KkMsurlesrèglesgénérales
deprocédure del'administration ducommerce extérieur, ainsiquelaLoinXCIde1990 surl'ordre detaxation
etlaLoinLVIII de1993 surlaréglementation etlecontrôle desdroits d'accise etsurlesredevances frappant
ladistillation surbasecontractuelle.
8Leparagraphe 7del'article 3estletexteétabli parleparagraphe 2del'article 24delaLoinLVde1993.
9Voir laLoinLXV de1990 etlaLoinXXde1991.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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2)10
3) Amoins qu'unedisposition législative ouréglementaire n'endispose autrement, ilappartient
àl'organe dugrade inférieur d'agirenpremière instance.
4) Siuntribunal décide quel'organe administratif public estoun'estpascompétent enraison
delamatière dansuncasd'espèce, ouseprononce quant aufonddel'affaire, cettedécision s'impose
àl'organe administratif public.
Détermination delacompétence territoriale
Article 6
1) Amoins qu'unedisposition législative ouréglementaire n'endispose autrement, l'organe
administratif public compétent enraison dulieuest:
a) l'organe administratif public delarégion danslaquelle ledomicile permanent ou
temporaire (siège, bureaux déclarés) del'usager estsitué;
b) enmatière immobilière (terrains, maisons, appartements, autres locaux, etc.), l'organe
administratif public delarégion danslaquelle lebienimmobilier estsitué;
c) pourlesquestions relatives àuneactivité assujettie àuneprocédure d'agrément ou
denotification, l'organe administratif public delarégion danslaquelle l'activité en
question estpratiquée oudoitêtrepratiquée.
2)11Sil'usager demeure àl'étranger ousisarésidence estinconnue, lacompétence territoriale
estdéterminée enfonction deladernière résidence connue del'usager danslepays; enl'absence d'une
tellerésidence, ledossier estcommuniqué aunotaire principal delamunicipalité métropolitaine pour
suiteàdonner.
3) Siplusieurs organes administratifs publics sontcompétents enraison dulieupouragirdans
uneaffaire donnée, l'organe devant lequel elleaétéportée enpremier estchargé delaprocédure
(préséance).
4) Siunorgane administratif public estinformé qu'envertu duprincipe depréséance, unautre
organe administratif public s'estdéjàsaisid'uneaffaire, ilsuspend laprocédure ourévoque sadécision,
eteninforme l'organe administratif public quiaengagé laprocédure, ainsiquel'usager.
Examen delacompétence d'attribution etdelacompétence territoriale
Article 7
1) L'organe administratif public doitexaminer s'ilestcompétent, enraison delamatière eten
raison dulieu,àtouslesstades d'uneprocédure d'office. S'ilparvient àlaconclusion qu'iln'est
compétent nienraison delamatière nienraison dulieudans uncasd'espèce, ilcommunique
immédiatement ledossier àl'organe administratif public compétent enraison delamatière etdulieu,
eteninforme immédiatement l'usager.
10Leparagraphe 2del'article 5aétéabrogé parl'article 29delaLoinXXde1991.
11Leparagraphe 2del'article 6estletexte établi parl'article 30delaLoiXXIV de1991.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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2) Qu'ilsoitounoncompétent enraison delamatière etdulieu,l'organe administratif public
doitprendre desmesures danslescasoùl'absence desdites mesures setraduirait parunretard qui
entraînerait inévitablement uneperte ouundanger. Lesmesures ainsiprises seront immédiatement
signalées àl'organe administratif public compétent habilité àagirdanslecasd'espèce, lequel examinera
lesdites mesures pourdécider s'ilconvient ounondelesmaintenir.
Désignation del'organe administratif public chargé d'agirdansuncasd'espèce
Article 8
1) Sidansuncasd'espèce donné:
a) plusd'unseulorgane administratif public aétabli qu'ilestcompétent enraison dela
matière etenraison dulieu;
b) plusd'unseulorgane administratif public aétabli qu'iln'estpascompétent, enraison
delamatière oudulieu,etqueparconséquent iln'apuengager deprocédure et
qu'aucune procédure n'estencours;
c) plusd'unseulorgane administratif public compétent aengagé uneprocédure etque
leprincipe depréséance nesuffit pasàdéterminer l'organe administratif public qui
doitêtrechargédelaprocédure;lesorganesadministratifspublicsconcernéss'efforcent
derégler ledifférend entre euxsansaucun retard.
2)12Si,dansundélaidehuitjours, lesprocédures mentionnées auparagraphe 1)n'ontpasabouti,
l'organe administratif public chargé d'agirdansuncasd'espèce seradésigné parl'organe suivant:
a) s'ilyaconflit decompétences territoriales, parl'autorité administrative immédiatement
supérieure auxorganes administratifs concernés; enl'absence d'unetelleautorité,
leCommissaire delaRépublique désignera unorgane administratif public chargé d'agir
danslecasd'espèce, parmi lesautorités compétentes delarégion géographique qui
dépend delui;
b) s'ilyaconflit decompétences d'attribution, parlaCour constitutionnelle.
Procédures engagées endehors dudomaine decompétence territoriale
Article 9
1) Unorgane administratif public nepeutengager uneprocédure endehors desondomaine de
compétence territoriale quedanslescasprévus parunedisposition législative ouréglementaire.
2)13Leschefs desorganes administratifs dedistrict delacapitale etdesbureaux dedistrict des
villes ayant rangdecomté sonthabilités àengager desprocédures danstoute larégion delacapitale
oudelavilleayant rangdecomté.
12Leparagraphe 2del'article 8estletexte établi parl'article 22delaLoinXXde1991.
13Leparagraphe 2del'article 9estletexte établi parl'article 23delaLoinXXde1991.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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Requêtes
Article 10
Toutorgane seconformera, dansleslimites desespropres attributions, auxrequêtes reçues
d'organes administratifs publics, dansundélaide15jours.
Article 11
1) Siunemesure deprocédure administrative del'Etatdoitêtreprise dansunerégion relevant
delacompétence territoriale dequelque autreorgane administratif public, l'organe administratif public
compétent enraison delamatière danslecasd'espèce seraappelé àprendre ladite mesure.
2) L'autorité àlaquelle larequête aétéenvoyée nepeutrefuser deseconformer àcetterequête
quesilecasd'espèce nerelève pasdesacompétence enraison delamatière oudulieu. Enpareil
cas,larequête seraimmédiatement communiquée àl'autorité compétente enraison delamatière dans
lecasd'espèce, etl'organe administratif public quiaenvoyé larequête enseraimmédiatement informé.
Article 12
1) Amoins qu'unaccord international ouunedisposition législative ouréglementaire n'endispose
autrement, lesrequêtes envoyées del'étranger seront adressées àl'organe administratif public habilité
àagirparleMinistre desaffaires étrangères (Secrétaire d'Etatauxaffaires étrangères).
2) Amoins qu'unaccord international ouunedisposition législative ouréglementaire n'endispose
autrement, lesrequêtes adressées àdesautorités étrangères, ainsiquelesréponses données àdesrequêtes
oudemandes présentées pardesorganes étrangers oudespersonnes étrangères seront communiquées,
parl'intermédiaire duministre compétent, auMinistre desaffaires étrangères.
3) Encasdedoute, leministre compétent, d'accord avecleMinistre desaffaires étrangères, fera
unedéclaration indiquant qu'ilestaccédé àlarequête ouàlademande présentée parunorgane étranger
ouunepersonne étrangère.
CHAPITRE III
Procédures depremière instance
Mise enroute delaprocédure
Article 13
1) Laprocédure administrative del'Etatestengagée àlademande del'usager ouàlasuited'une
déclaration faiteparl'usager (ci-après: demande), oudanslecadre desattributions del'organe
administratifpublic(procédured'office).L'autoritésupérieurepeutdonnerordreàl'organeadministratif
public d'engager oudepoursuivre laprocédure.
2) Dans lescasspécifiés parlaloi,l'usager estinformé delamiseenroute delaprocédure.
Lamiseenroute d'uneprocédure concernant denombreuses personnes estrendue publique.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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Article 14
1) L'usager peutretirer sarequête concernant lamiseenrouted'uneprocédure tantqueladécision
concluant cetteprocédure n'estpasdevenue juridiquement valable. Enpareil cas,l'organe administratif
interrompt laprocédure, saufsilaprocédure peutaussiêtremiseenroute d'office, auquel casl'organe
administratif public lapoursuit. L'interruption delaprocédure estcommuniquée auxparties informées
conformément auparagraphe 2del'article 13,tandis quelapoursuite delaprocédure estcommuniquée
àl'usager.
2) Silescirconstances exigeant lamiseenrouteoulapoursuite delaprocédure engagée ouconduite
d'office cessent d'êtreréunies, l'organe administratif public classe l'affaire eteninforme tousceux
qui,conformément auxdispositions duparagraphe 2del'article 13,ontétéinformés delamiseen
route delaprocédure.
Délais
Article 15
1)14Ladécision quant aufonddel'affaire estprise dansundélaide30jours àpartir deladate
delaprésentation delademande, ouàpartir deladateàlaquelle laprocédure aétéengagée d'office.
Desdélais pluscourts peuvent êtrefixéspartoute disposition législative ouréglementaire, maisdes
délais pluslongs nepeuvent êtrefixés queparuneloiduParlement, undécret-loi ouundécret
gouvernemental.
2) Danslesprocédures administratives del'Etatrelevant delacompétence territoriale d'unorgane
collectif, lesdécisions seront prises dansledélaispécifié auparagraphe 1ou,sicelan'estpaspossible,
àlapremière réunion duConseil suivant cedélai, auplustard.
3) Lechefdel'organe administratif public chargé d'agirdansuncasd'espèce peut, sicelaest
justifié, prolonger ledélai de30jours aumaximum, uneseule fois. Silaprocédure aétéengagée
àlasuited'unerequête, l'usager estinformé decettedécision.
Lademande
Article 16
1) Dans lesquestions administratives relevant delacompétence del'Etat,lesdemandes peuvent
êtreprésentées àl'organe administratif public paroralouparécrit. Unedisposition législative ou
réglementaire peutexiger quelesusagers présentent leurdemande surunformulaire établi àceteffet.
2) Lesannexes spécifiées parladisposition législative ouréglementaire pertinente doivent être
jointes àlademande. Ilnedoitpasêtredemandé auxusagers defournir desdonnées quelesdossiers
del'organe administratif public concerné, établis etrequis envertudelaloi,doivent contenir (article 27,
paragraphe 3).
3) Lesdemandes seront jugées enfonction deleurteneur. Unedemande nedoitpasêtrerejetée
auseulmotif queladésignation necorrespond pasàsateneur.
14Pour l'application decetarticle, voirleDécret gouvernemental n136/1994 (X.26).G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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4) Unepersonne privée peutprésenter sademande tendant àlamiseenroute d'uneprocédure
depremière instance nonseulement àl'organe administratif public compétent habilité àconduire la
procédure enquestion, maisaussi aunotaire delamunicipalité dudomicile oudulieudetravail de
l'usager.
Procès-verbaux
Article 17
1) Alademande del'usager ou,sicelaestnécessaire pourtoute autre raison, dansl'intérêt de
laprocédure, unprocès-verbal seradressé etsimultanément unenregistrement audio effectué (ci-après:
procès-verbal) desdemandes présentées oralement, auditions desusagers, destémoins etdesexperts,
inspections etaudiences.
2)15Leprocès-verbalcontiendralenomdel'organeadministratifpublicagissantdanslecasd'espèce,
lelieuetl'heure del'élaboration duprocès-verbal oudelaréalisation del'enregistrement, l'identité
etl'adresse delapersonne entendue, l'avertissement l'informant desesdroits etdesesresponsabilités,
l'essentieldesdéclarationsconcernantlecasd'espèceet-s'ils'agitdeprocès-verbauxécrits-lasignature
delapersonne entendue, dufonctionnaire responsable etduprocès-verbaliste.
3) Danslecasoùunedemande estprésentée oralement etoùl'organe administratif public yaccède
immédiatement, niprocès-verbal nienregistrement n'estnécessaire. Ilsuffit alors denoter surle
document lui-même quelaprocédure aétéréalisée, oud'enfairemention audossier, conformément
auxrègles régissant lerèglement ducasd'espèce.
4) Siunprocès-verbal n'estpasrédigé, lesprocédures énumérées auparagraphe 1feront l'objet
d'unenote. Cette notecontiendra lesdonnées mentionnées auparagraphe 2ainsiquel'essentiel des
déclarations faites.
Représentation
Article 18
1) Amoins qu'unedisposition législative ouréglementaire neprescrive quel'usager doitagir
enpersonne, sonmandataire enjustice ousonavocat peutagirensonnom.
2) Sil'usager n'agitpasenpersonne, l'organe administratif public peutexaminer silapersonne
agissantensonnomesthabilitéeàlereprésenter.Desdispositionslégislativesouréglementairespeuvent
fixerlesconditions formelles spécifiques queletitredereprésentation devra remplir.
3) L'organe administratif public rejettera touteaction d'unavocat quineremplit paslesconditions
requises pouragirenqualité demandataire ouquineprésente pasdepouvoirs établis enbonne etdue
forme.
4) Silelieuoùsetrouve l'usager estinconnu ousil'usager n'estpascapable d'agirseuldans
lecasd'espèce ous'iln'apasdemandataire enjustice oud'avocat, l'autorité publique detutelle désigne
unconseil adlitem.
15Leparagraphe 2del'article 17estletexte établi parleparagraphe 1del'article 40delaLoinLXVI
de1992.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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5) Lesdocuments seront remis àl'usager ou,sil'usager estpourvu d'unmandataire enjustice,
d'unconseil adlitem oud'unavocat muni d'uneautorisation écrite -àcesderniers. Toutefois,
l'ordonnance d'assignation neserasignifiée qu'àlapartie assignée, sonmandataire enétant
immédiatement informé.
Exclusion
Article 19
1) Unfonctionnaire neparticipera pasaurèglement desespropres affaires.
2) Toutfonctionnaire quiauraprispartàladécision réglant uneaffaire enpremière instance,
outoutepersonne quiauratémoigné ouquiseraintervenue entantqu'expert lorsdel'examen del'affaire
enpremière instance nepourra participer àlaprisededécision quant aufonddel'affaire àunniveau
supérieur.
3) Toute personne dontonnepeutattendre qu'elleporte unjugement objectif surl'affaire ne
participera pasàlaprocédure.
4) Toutfonctionnaire estimant qu'ilnepeutparticiper àlaprocédure informera lechefdel'organe
administratif public desraisons decetteimpossibilité. Lesmotifs d'exclusion pourront également être
signalés parl'usager. Ilappartient auchefdel'organe administratif public deprendre unedécision
enmatière d'exclusion etdedésigner immédiatement unfonctionnaire chargé des'occuper del'affaire.
5)16Amoins qu'unedisposition législative ouréglementaire n'endispose autrement, siunmotif
d'exclusionapparaîtdanslecasduchefd'unorganeadministratifpublic,lemaire,lemairedelacapitale,
lenotaire, lenotaire principal delacapitale, lechefd'unbureau dedistrict d'unevilleayant rangde
comté ouunfonctionnaire employé parlesservices dumaire, lefonctionnaire oul'autorité désignés
parl'autorité supérieure serachargé d'agirdanslecasd'espèce.
6) L'organe administratif public neprendra paspartaurèglement desespropres affaires.
7) Lesrègles d'exclusion seront appliquées comme ilconvient àl'encontre desmembres oudu
chefdel'organe collectif chargé d'uneprocédure administrative del'Etat.
Contribution del'autorité spéciale
Article 20
Unedisposition législative ouréglementaire peutexiger qu'avant deprendre unedécision,
l'approbation dequelque autre organe administratif public (ci-après: autorité spéciale) soitobtenue.
Amoins qu'unedisposition législative ouréglementaire n'endispose autrement, l'organe administratif
public habilité àprendre unedécision quant aufonddel'affaire adressera àl'autorité spéciale unelettre
demandant cetteapprobation.
16Leparagraphe 5del'article 19estletexte établi parl'article 26delaLoinXXde1991.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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Article 21
1) Amoinsqu'unedispositionlégislativeouréglementairen'endisposeautrement,l'autoritéspéciale
doitdonner effetàlalettre dedemande d'approbation dansundélaide15jours. Unedatespécifique
peutégalement êtrefixée àceteffet.
2) Enl'absence d'unedéclaration del'autorité spéciale dansledélaiprescrit ouàladatefixée,
l'organe administratif public quiafaitlademande, considérera quel'autorité spéciale adonné son
approbation,saufsiauplustardàladatefixéepourdonnercetteapprobation,l'autoritéspécialedemande
uneprolongation dehuitjours dudélaiquiluiestlaissé pourfaireunedéclaration.
Citations àcomparaître
Article 22
1) L'organe administratif public peutrequérir quiconque iljugenécessaire d'entendre pendant
laprocédure decomparaître devant l'organe administratif public ouenunlieudésigné, avant unedate
fixéeoudansundélaispécifié. L'usager peutn'êtrepastenudecomparaître dansuneprocédure qu'il
alui-même miseenroute.
2) Lescitations àcomparaître doivent normalement êtresignifiées detellesortequelapersonne
citéelareçoivecinqjours aumoins avant ladatedel'audition et,danslamesure dupossible, la
comparution nedoitpasgêner lapersonne citéeàcomparaître dansl'exécution desontravail.
Article 23
1) Lacitationindiquelanaturedel'affaireetlacapacité(usager,témoin,etc.)danslaquellel'organe
administratif public souhaite entendre lapersonne citée. Lapersonne citéeestavertie desconséquences
detoutmanquement àl'obligation deseprésenter àl'audition.
2) Lacitation peutêtrefaiteparécritoupartéléphone. Sielleestfaitepartéléphone, ilenest
gardé unetrace écrite.
3) Siunfonctionnaire impose àunepersonne quiparticipe àlaprocédure decomparaître àune
autre date,notecefaitsurledocument etlefaitsigner parlapersonne citéeàcomparaître, lavaleur
juridique enestlamême quecelled'uneordonnance decitation.
4) L'organe administratif public nepeutciteràcomparaître devant luiunepersonne privée résidant
ousetrouvant àl'extérieur desondomaine decompétence territoriale quesicelaestexigée parune
disposition législative ouréglementaire ourequis parlapersonne privée elle-même ousi,pourla
personne qu'ilveutentendre, ilestplusaisédeserendre auprès dusiège del'organe administratif
public chargé del'affaire qu'auprès del'organe administratif public derang inférieur dans la
circonscription duquel elleréside ousetrouve. C'estalors audit organe administratif public qu'est
adressée unerequête écrite relative àl'audition deladite personne.
5)17Lechefdel'organe administratif public établi danslacapitale ouceluidubureau dedistrict
d'unevilleayant rangdecomté peutciteràcomparaître despersonnes detoutelarégion delacapitale,
oudelavilleayant rangdecomté, respectivement.
17Leparagraphe 5del'article 23estletexte établi parl'article 27delaLoinXXde1991.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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6) Lesmembres desforces armées, desorganisations armées etdelapolice sontcitésàcomparaître
parécrit, parl'intermédiaire deleurquartier général respectif.
Article 24
1) Toute personne citéeàcomparaître esttenue d'obtempérer àlacitation.
2) Silapersonne citée n'obtempère pasàlacitation ouquitte lelieudelaprocédure sans
autorisationavantl'audition,sansfournird'excusesuffisantepoursonabsenceousondépart,elleencourt
uneamende de1000forint.
3) Silapersonne citéeàcomparaître neseprésente pasmême après quelacitation aétérenouvelée
etnefournit pasd'excuse pourjustifier sonabsence, ellepeutêtreamenée surleslieux avecl'aide
delapolice. Amoins qu'unedisposition législative ouréglementaire n'endispose autrement,
l'approbation écrite duprocureur estrequise pourlamiseenoeuvre decettecomparution obligatoire.
L'approbation duprocureur peutêtredemandée parlechefdel'organe administratif public chargé
del'affaire.
4) Siunmembre desforces armées, desorganisations armées oudelapolice doitêtreamené
àl'audience, unelettre demandant cettecomparution obligatoire doitêtreadressée auquartier général
approprié.
5) Silapersonne citéeàcomparaître fournit uneexcuse valable poursonabsence ousondépart,
ladécision luiimposant uneamende oul'ordonnance desaisie doitêtreretirée.
6) Dans lecasd'unecitation exigeant unecomparution immédiate, oufaitepartéléphone, aucune
amende nepeutêtreimposée àlapersonne quinecomparaît pas,etsacomparution obligatoire nepeut
êtreordonnée.
7) Silemandataire enjustice d'unepersonne juridique oud'uneautre organisation dépourvue
delapersonnalité juridique neseprésente pasaprès avoir reçuunecitation àcomparaître, etsilechef
del'entité juridique (autre organisation) refuse dedonner lenomdesonreprésentant lorsqu 'ilestinvité
àlefaire, leditchefdel'entité juridique encourt uneamende nedépassant pas1000forint.
Notification
Article 25
Sil'usager nepeutêtreassigné envertu duparagraphe 1del'article 22,ousil'organe
administratif public nejugepasnécessaire d'assigner l'usager, l'organe administratif public envoie
àl'usager unenotification l'informant del'audition destémoins etdesexperts, del'inspection etde
l'audience, etluifaisant savoir qu'ilpeutparticiper àladite audition (inspection, audience), maisn'y
estpastenu.
Exposé desfaits
Article 26
1) L'organe administratif public expose lesfaitsdelacause dontlaconnaissance estnécessaire
pourprendre unedécision. Silesdonnées disponibles sontinsuffisantes, uneprocédure doitêtre
entreprise, soitd'office, soitsurdemande, pourproduire deséléments depreuve.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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2) Lesfaitsquisontconnus detousousontofficiellement connus del'organe administratif public
n'ontpasàêtreprouvés.
3) Principaux moyens depreuve: déclarations del'usager, documents, témoignages, inspections
etopinions d'experts.
4) L'organe administratif public évalue tousleséléments depreuve unparun,etexpose lesfaits
delacause aumieux delaconviction àlaquelle ilestparvenu àpartir deséléments depreuve.
Ladéclaration del'usager
Article 27
1) L'usager aledroitdefaireunedéclaration, soitorale, soitécrite, danslecours delaprocédure;
ilaaussi ledroitderefuser defaireunedéclaration. Sil'usager nefaitpasdedéclaration ourefuse
defournirlesdonnéesdemandées,l'organeadministratifpublicprendunedécisionfondéesurlesdonnées
disponibles, oususpend laprocédure. L'usager doitenêtreinformé.
2) Avanttouteaudition,lefonctionnaireesttenudefourniràl'usagerlesrenseignementsnécessaires
etdel'informer desesdroits etdesesresponsabilités. Dans lecours delaprocédure, l'organe
administratif public s'assurera quel'usager nesupporte aucun désavantage d'aucune nature dufaitde
l'ignorance dedispositions législatives ouréglementaires.
3)18L'organe administratif public nedemandera pasàl'usager decommuniquer desdonnées que
lesdossiers del'organe administratif public enquestion, établis autitredelaloietrequis parlaloi,
doivent contenir. Cette règle estapplicable auxdonnées figurant danslesdossiers détenus dansles
services dumaire envertu d'unedisposition législative ouréglementaire, ourésultant desprocédures
conduites parlemaire, lemaire delacapitale, lenotaire, lenotaire principal etlesfonctionnaires
employés parlesservices dumaire.
4) Toutusager oumandataire enjustice d'unusager qui,demauvaise foi,énonce unfaitcontraire
àlavérité surunpoint ayant del'importance quant aufonddel'affaire encourt uneamende dontle
montant nepourra dépasser 5000forint. Ladécision imposant l'amende peutêtrerévoquée sil'usager
révèle lecaractère contraire àlavérité deladéclaration qu'ilafaite.
Documents
Article 28
1) Pourexposer lesfaitsd'unecause, l'organe administratif public peutinviter l'usager àprésenter
undocument outoutautredossier, ouenvoyer àcettefinàquelque autreorgane unelettre enprésentant
larequête (article 10).
2) Amoins qu'unedisposition législative ouréglementaire n'endispose autrement, l'usager est
autorisé àfaireunedéclaration ausujetdufaitqu'ilsouhaite prouver, aulieudeprésenter undocument
qu'illuiestexcessivement difficile deseprocurer.
18Leparagraphe 3del'article 27estletexte établi parl'article 24delaLoinXXde1991.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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3) Lesdispositionsrelativesauxdocumentssontapplicablesàtouslesobjetssurlesquelsdesdonnées
sontenregistrées, généralement pardesmoyens techniques ouchimiques (photographies, films,
enregistrements audio, disques magnétiques, bandes magnétiques, etc.).
Témoins
Article 29
1) Lesfaitsserapportant àlacause peuvent aussi êtreprouvés paruntémoin.
2) Lapersonne appelée àtémoigner esttenue deseprésenter àl'audience etdetémoigner, sauf
exceptions énoncées àl'alinéa b)duparagraphe 3etauxparagraphes 4et5ci-dessous.
3) Lespersonnes ci-après nepeuvent êtrecitées comme témoin:
a) lespersonnes dontonnepeutattendre untémoignage quipuisse servir d'élément de
preuve;
b) surdesfaitqualifiés desecrets d'Etat, secrets deservice ousecrets professionnels,
lespersonnes quin'ontpasétédispensées del'obligation desecret parl'organe ou
lapersonne habilitée àaccorder cettedispense.
4) Unepersonne citéeàtémoigner peutrefuser delefairesielleestparente del'unquelconque
desusagers.
5) Unepersonne citéeàtémoigner peutrefuser delefairedanslescasoù,entémoignant, elle
s'accuserait elle-même ouaccuserait unparent d'avoir commis uneinfraction.
Article 30
1) Audébut del'audition, l'identité dutémoin doitêtreétablie. Letémoin feraunedéclaration
indiquant sesrelations aveclesusagers etindiquera s'ilestsanspartiprisàleurégard. Letémoin
seraaverti desesdroits etdesesresponsabilités ainsiquedesconséquences d'unfauxtémoignage.
2) Lestémoins quin'ontpasencore déposé nedoivent pas,enrègle générale, êtreprésents lors
del'audition del'usager oud'autres témoins.
3) Sil'organe administratif public entend letémoin endehors d'uneaudience, lesrègles de
procédure doivent néanmoins êtreappliquées àl'audition entantquedebesoin.
Inspection
Article 31
1) Uneinspection (enquête) peutêtreordonnée pourexposer lesfaitsdelacause. Pendant cette
inspection:
a) lepropriétaire del'objet àinspecter peutêtrerequis deprésenter leditobjet;
b) uneinspection locale (examen deslieux) peutêtreeffectuée.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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2) Danslecasoùlanotification préalable oulaconvocation desintéressés compromettrait lesuccès
del'inspection, l'ordre d'inspection seracommuniqué verbalement auxintéressés, avant ledébut de
l'inspection.
3) Lepropriétaire del'objet àinspecter peutrefuser deprésenter l'objetenquestion s'ilesttenu
parl'obligation desecret (alinéa b)duparagraphe 3del'article 29)encequiconcerne l'objet de
l'inspection enquestion ets'iln'apasétédégagé decetteobligation.
Experts
Article 32
1) Unexpert doitêtreinvité àdéposer sidesconnaissances spéciales sontrequises pourénoncer
unfaitouuneautre circonstance pertinente enl'espèce, ousiladéposition d'unexpert estrequise
parunedisposition législative ouréglementaire.
2) Unemployé, possédant lesconnaissances spécialisées requises, del'organisme administratif
public agissant dansuncasd'espèce serainvité àparticiper àlaprocédure enqualité d'expert, ou
l'organisation spécifiée parladisposition législative ouréglementaire pertinente seraconsultée. Si
l'organe administratif public agissant dansuncasd'espèce nedispose d'aucun employé possédant les
connaissances spécialisées requises pourqu'unedécision soitprisesurlaquestion examinée, quelque
autre organisation ougroupe d'experts peutêtreconsulté. Chaque foisquecelaserajustifié, une
personne ayant lesconnaissances spécialisées requises pourra êtredésignée directement pourdéposer
comme expert. L'usager peutaussi proposer unepersonne comme expert.
3) Alademande del'usager, l'organe administratif public peutdésigner -soitavant, soitaprès
avoir reçul'opinion dupremier expert -unexpert autrequel'expert initialement désigné, àcondition
quelecoûtdesservices dudit expert soitsupporté etpayéàl'avance parl'usager.
Article 33
1) Toute personne àl'égard delaquelle ilexiste unmotif d'exclusion (article 19),quinepeut
êtrecitéecomme témoin, ouquipeutrefuser detémoigner (article 29,paragraphes 3et4)neremplira
paslerôled'expert.
2) Toutes lesdonnées nécessaires àl'expert pour s'acquitter desesfonctions luiseront
communiquées. Acettefin,l'expert pourra étudier lespièces dudossier etêtreprésent lorsdel'audition
del'usager etdutémoin, lorsdel'inspection etlorsdel'audience, etpourra interroger l'usager et
letémoin. Danslescasprévus parunedisposition législative ouréglementaire, leclient peutêtrerequis
departiciper àl'enquête del'expert.
3) Avant dedonner sonopinion, l'expert seraaverti desconséquences qu'entraînerait lefaitde
donner unefausse opinion.
4) Sil'organe administratif public entend l'expert endehors desessions, lesrègles deprocédure
applicables auxaudiences seront appliquées àl'audition enquestion.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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Interprètes
Article 34
1) Siaucours d'uneprocédure unelangue étrangère estemployée -etsilefonctionnaire chargé
del'affaire neparle pascettelangue -lesservices d'uninterprète seront assurés.
2) Siunsourd, unmuet ouunsourd-muet participe àlaprocédure administrative del'Etat,les
services d'uninterprète seront assurés.
3) Lesdispositions relatives àl'expert s'appliquent également àl'interprète entantquedebesoin.
Conséquences durefus detémoigner, durefus dedonner une
opinion d'expert etdufaitdes'opposer àl'inspection
Article 35
1) Si,après avoir étéaverti desconséquences, letémoin, l'expert oulepropriétaire del'objet
àinspecter, refuse detémoigner, decoopérer, dedonner uneopinion d'expert oudeprésenter l'objet
àl'inspection sansfournir d'excuse acceptable, ilencourt uneamende nedépassant pas1000forint.
2) Ladécision d'imposer uneamende peutêtrerévoquée si,après avoirrefusé delefaire, letémoin
dépose sontémoignage, l'expert s'acquitte desesfonctions oulepropriétaire del'objet àinspecter
s'acquitte desesresponsabilités.
3) Quiconque empêche l'inspection surplaceourefuse departiciper àl'enquête del'expert encourt
uneamende, conformément auxdispositions desparagraphes 1et2ci-dessus. UneloiduParlement,
undécret-loi19ouundécret gouvernemental peutaussi autoriser lerecours àd'autres moyens de
coercition.
Audience
Article 36
1) L'organe administratif public organisera uneaudience sicelaestrequis parunedisposition
législative ouréglementaire ousil'audition collective despersonnes participant àlaprocédure est
nécessaire pourexposer lesfaitsdelacause.
2) Al'audience, l'organe administratif public entend l'usager, letémoin etl'expert, etilinspecte
l'objet àinspecter.
3) L'usager etsonmandataire enjustice peuvent présenter desobservations surcequiaétédit
àl'audience;ilspeuventposerdesquestionsauxpersonnesentenduesouproposerqued'autrespersonnes
soient invitées àdéposer ouqued'autres éléments depreuve soient produits.
4) Lespersonnes quiperturbent l'audience peuvent êtrerappelées àl'ordre parlefonctionnaire
présidant l'audience. Siellescausent desperturbations répétées ougraves, lefonctionnaire présidant
l'audience leurordonne dequitter lasalleetleurinflige uneamende nedépassant pas1000forint.
Al'encontre demembres desforces armées, d'organisations armées oudelapolice, silefonctionnaire
19Le"décret-loi" entantquesource dedroit n'existe plus.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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présidant l'audience jugeinsuffisant d'infliger uneamende, despoursuites disciplinaires peuvent être
entreprises.
Suspension delaprocédure
Article 37
1) Siunedécision quant aufonddel'affaire nepeutêtreprisequ'unefoisunjugement prononcé
dansuneaffaire pourlaquelle quelque autre organe acompétence pouragir,l'organe administratif
public peutsuspendre laprocédure. Sil'usager peutengager laprocédure devant l'autre organe
mentionné ci-dessus, ilestinvité àlefaire, dansundélaifixé. Sil'usager neseconforme pasàcette
requête, l'organe administratif public peutsoitsuspendre laprocédure, soitprendre unedécision sur
labasedesdonnées disponibles.
2) Ladurée delasuspension neserapascomptée dansledélaiimposé pourrégler l'affaire.
3) Ladécision ordonnant lasuspension d'uneprocédure estsusceptible d'appel.
Accord
Article 38
1) Siunedispositionlégislativeouréglementaireleprescritousilanatureducasd'espècel'autorise,
l'organe administratif public s'efforce deparvenir àunaccord avant deprendre unedécision.
2) Sil'accord estconforme auxdispositions envigueur etnelèsepasl'intérêt légitime desparties
oudetiers, l'organe administratif public donne sonapprobation àl'accord oueninscrit letextedans
unedécision; danslecascontraire, ilpoursuit laprocédure.
Calcul dudélai(date limite)
Article 39
1) Lejourdelacommunication etdelasignification, celuidel'affichage etduretrait del'avis
etladurée delaprocédure conduite parl'autorité spéciale (article 21)neseront pascomptés dansle
délaifixéennombre dejours.
2) Siledernier jourdudélaiestunjourdecongé pourl'organe administratif public, ledélaiexpire
lepremier jourouvrable suivant leditjourdecongé.
3) Dans lecasdedemandes envoyées parlaposte, ladateindiquée parlecachet delaposte est
considérée comme dateàlaquelle lademande estprésentée.
4) Encasdedoute, ilseraconsidéré queladatelimite aétérespectée.
Excuses
Article 40
1) Quiconque omet deseprésenter àladatefixéecomme datelimite oun'apasrespecté ladate
limite peutprésenter unerequête enjustification àl'organe chargé ducasd'espèce. Larequête enG/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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justification serasoumise àl'organe administratif public pourjugement etdécision pendant laprocédure
aucours delaquelle l'omission ouledéfaut decomparution s'estproduit.
2) Lesrequêtes enjustification peuvent êtreprésentées dansundélaidehuitjours àpartir dela
datefixée comme datelimite ouàpartir dudernier jourdudélai nonrespecté. Sil'usager n'aeu
connaissance queplustarddudéfaut decomparution ousil'obstacle n'adisparu queplustard,leterme
dudélai estcalculé àpartir dujourauquel ilaeucetteconnaissance ouauquel l'obstacle acessé
d'exister.
3) Desrequêtes enjustification peuvent êtreprésentées pendant sixmois àcompter deladate
limite nonrespectée ouàcompter dudernier jourdudélainonrespecté.
4) Siunedatelimite n'estpasrespectée, cetteomission estrectifiée dèslaprésentation delarequête
enjustification.
5) Sil'organe administratif public accède àlarequête enjustification, ilpoursuit laprocédure
et,enfonction desrésultats delaprocédure, maintient envigueur, modifie ourévoque sadécision
antérieure.
6) Ladécision rejetant larequête enjustification n'estsusceptible d'appel quesilarequête vise
àfairereconnaître lavalidité desmotifs dunon-respect dudélaid'appel.
Examen despièces dudossier
Article 41
1) L'usager etsonmandataire peuvent examiner lespièces dudossier générées pendant lecours
delaprocédure etenprendre copie.
2) Outre l'usager etsonmandataire, l'organe administratif public peutaussipermettre àd'autres
personnes (représentants d'organes) d'examiner lespièces dudossier etd'enprendre copie sielles
peuvent prouver quelaconnaissance delateneur decespièces leurestnécessaire pourfairerespecter
leurs droits ous'acquitter deleurs devoirs.
3) L'examen descomptes rendus élaborés lorsdesconsultations oudesvotes, celuidesprojets
dedécision etdespièces contenant dessecrets d'Etatoudessecrets deservice nepeuvent êtreautorisés.
L'examen oulacopie depièces dudossier quiserviront debaseàunedécision portant surlefond
del'affaire nedoivent pasêtreinterdits sousleprétexte quecespièces contiennent unsecret deservice.
CHAPITRE IV
Décisions del'organe administratif public
Forme etteneur desdécisions
Article 42
1) L'organe administratif public prend unedécision portant àlafoissurlefonddel'affaire et
surlesquestions quidoivent êtreréglées danslecours delaprocédure.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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2) Dans uneprocédure miseenroute àlademande del'usager -dansdescasspécifiés parune
disposition législative ouréglementaire -ladécision priseàlasuitedecettedemande auraplein effet
juridique même sil'organe administratif public n'apasrefusé d'agréer lademande avant ladatelimite
spécifiée.
Article 43
1) Ladécision doitcontenir:
a) lenomdel'organe administratif public agissant enlamatière, lenometl'adresse (siège
social) del'usager, lenuméro dudossier, laquestion surlaquelle ilporte etlenom
dufonctionnaire quienestchargé;
b) ledispositif deladécision contient letexteproprement ditdeladécision del'organe
administratif public, ainsiquedesrenseignements surlespossibilités d'appel etde
révision judiciaire;
c) l'exposé desmotifs deladécision contient l'énoncé desfaitsdelacause etleséléments
depreuve surlesquels ladécision estfondée, l'énumération deséléments depreuve
fournis parl'usager maisnonretenus, lesraisons pourlesquelles ceséléments depreuve
n'ontpasétéretenus, lenomdesautorités spéciales quiontagienlamatière ainsique
lesdispositions législatives etréglementaires surlesquelles l'organe administratif public
afondé sadécision;
d) lelieuetladatedeladécision, lenometletitreofficiel dusignataire deladécision
etletimbre del'organe administratif public.
2) Enl'absence d'unepartie adverse, l'exposé desmotifs pourra êtreomissiladécision estune
décision depremière instance faisant droit àlarequête ousiladécision contient unaccord ouune
approbation. Dans lecasd'unedécision depremière instance faisant droit àlarequête, les
renseignements relatifs auxvoies derecours peuvent aussi êtreomis.
3) Ladécision estformulée surunefeuille distincte, portée auprocès-verbal ouinscrite surle
document. Ladécision doitêtrerédigée surunefeuille distincte sielledoitêtresignifiée àl'usager
ousi,àlademande del'usager, ladécision adoptée doitêtreadressée àl'usager.
4) Dans ladécision portée auprocès-verbal ouinscrite surledocument, lesdonnées énumérées
auxalinéas a)etb)duparagraphe 1ci-dessus neseront pasnécessairement indiquées siellesressortent
dudocument.
5) Unedispositionlégislativeouréglementairepeutexigerquel'organeadministratifpublicétablisse
sadécision surunformulaire spécifiquement élaboré àceteffet.
Article 44
1) Siladécision contient uneobligation, undélaiouunedatelimite serafixépourl'exécution
decetteobligation.
2) Ladécision peutaussi prévoir uncommencement d'exécution.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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Communication desdécisions
Article 45
1) Ladécision seracommuniquée parnotification. Sil'usager estprésent, ladécision peutaussi
luiêtrelue,àmoins qu'unedisposition législative ouréglementaire nel'interdise.
2) Sicelaestprescrit parunedisposition législative ouréglementaire, ladécision peutaussiêtre
communiquée parpromulgation ouaffichage public.
3) Dans lecasdedanger public, derisque pourdesvieshumaines ouderisque dedommage
substantielouirréparable,ladécisionpeutaussiêtrecommuniquéepardesmoyensdetélécommunication.
Ladateetl'heure delacommunication seront inscrites surledocument.
4) Ladécision seracommuniquée oudesrenseignements relatifs àcettedécision seront fournis
àl'organe (personne) spécifié parlesdispositions législatives ouréglementaires pertinentes, ainsiqu'à
l'autorité spéciale quiatraité l'affaire.
Article 46
1) Lapromulgation deladécision seraversée audossier.
2) Ladécision promulguée seraadressée àl'usager -sursademande -dansundélaidehuitjours.
Article 47
1) Ladatedelacommunication deladécision seraladateàlaquelle elleaétésignifiée ou
promulguée ouladateàlaquelle ledocument exposé enpublic aétéretiré, ouladateàlaquelle la
décision aétécommuniquée pardesmoyens detélécommunication.
2) Surlesdocuments exposés enpublic seront portées ladateàlaquelle ilsontétéaffichés et
celleàlaquelle ilsontétéretirés.
Rectification deladécision etadjonctions
Article 48
1) Siladécision contient desdonnées erronées quant auxnoms ouauxchiffres, deserreurs de
calcul oud'autres erreurs matérielles d'unenature similaire, l'organe administratif public peutrectifier
ouremplacer ladécision -lecaséchéant, après audition del'usager.
2) L'organeadministratifpublicpeutcomplétersadécisiondanslecadredesesattributions(d'office)
ouàlademande del'usager, s'ilyadesquestions serapportant aufonddel'affaire surlesquelles
ilnes'estpasprononcé. Cette adjonction n'affectera enrienlesautres dispositions deladécision.
3) Larectification oul'adjonction seront enregistrées surl'original et,éventuellement, surles
expéditions authentiques deladécision initiale, etseront communiquées àl'usager ainsiqu'ilestspécifié
pourladécision initiale.
4) Aucune adjonction àunedécision nepourra violer undroitacquis etexercé debonne foi.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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CHAPITRE V
Certificats, cartes etprocès-verbaux officiels
Article 49
1) Dans lecours delaprocédure décrite dansleprésent chapitre, lesdispositions delaprésente
loiseront appliquées aveclesdifférences iciprescrites.
2) Ledocument émisparl'organe administratif public pourattester uncertain faitouunecertaine
situation, l'attestation dudit faitoudeladite situation pard'autres moyens similaires etl'inscription
auprocès-verbal officiel valent décision.
3) L'organe administratif public prendra unedécision surlerefus d'émettre uncertificat officiel
etunecarte officielle, ainsi quesurlerefus d'inscription auprocès-verbal officiel (modification,
suppression).
Certificat officiel
Article 50
1) Pourattesterunfait,unesituationoud'autresdonnées(ci-après:données),l'organeadministratif
public émetuncertificat officiel.
2) Outre lesorganes administratifs publics énumérés àl'article 6,uncertificat officiel peutaussi
êtreémisparlesorganes administratifs publics:
a) delarégion danslaquelle lefaitàprouver s'estproduit oudanslaquelle lasituation
aduréoucessé;
b) delarégion danslaquelle laquestion pertinente pourlaproduction d'éléments depreuve
existe ouaexisté pendant lapériode pertinente;
c) dontlesdossiers contiennent lesdonnées visées.
3) Lecertificat officiel doitêtreémisparécrit, oualors, unedisposition peutêtreajoutée au
document présenté parl'usager, dansundélaidehuitjours àpartir delaprésentation delademande.
Lecertificat officiel doitindiquer lenomdelapersonne àlaquelle ilaétédélivré, l'objet pourlequel
ilaétéémisetleséléments depreuve surlabasedesquels ilaétéémis.
4) Enl'absence depreuves contraires, lateneur ducertificat officiel s'impose àtous.
Article 51
1) Uncertificat officiel peutêtreémis sicelaestexigé parunedisposition législative ou
réglementaire, ousil'usager prouve qu'ilestnécessaire d'émettre untelcertificat.
2) L'organe administratif public refusera d'émettre uncertificat officiel:
a) sil'émission d'untelcertificat estcontraire àlaloi;G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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b) silesdonnées quelecertificat officiel doitprouver peuvent êtreattestées parquelque
autre document;
c) sil'usager nepeutindiquer l'objetpourlequel ildemande lecertificat ous'ildemande
qu'unfaitcontraire àlavérité soitcertifié.
Carte officielle
Article 52
1)20Dans lescasspécifiés paruneloiduParlement ouparundécret del'autorité locale, l'organe
administratif del'Etatémetunecarteofficielle attestant régulièrement lesdonnées fournies parl'usager.
L'émission d'unecarteofficielle attestant régulièrement lesdonnées fournies parl'usager peutaussi
êtreordonnée parundécret gouvernemental.
2) Seules lesdonnées spécifiées pardesdispositions législatives ouréglementaires peuvent être
portées surlacarte officielle.
3) Enl'absencedepreuvescontraires,lesdonnéesetdroitsspécifiéssurlacarteofficielles'imposent
àtousetaucune autre preuve nepeutêtreexigée del'usager pourétablir lesdits droits oudonnées.
Documents officiels
Article 5321
1) L'organe administratif del'Etattiendra unregistre desdonnées spécifiées pardesdispositions
législatives ouréglementaires. L'inscription surceregistre dedonnées personnelles concernant les
citoyens nepeutêtreprescrite queparuneloiduParlement ouparundécret del'autorité locale, sur
labased'uneautorisation donnée parlaloi,dontlechamp d'application estprécisé dansladite loi.
2) L'organe administratif del'Etatnepeutcommuniquer lesdonnées personnelles contenues dans
sesdossiers oudanslesdocuments quiservent debaseàsesdossiers -outre lespersonnes queces
données concernent -qu'auxseuls organes etpersonnes spécifiées paruneloiduParlement oupar
undécret del'autorité locale prissurlabased'uneautorisation donnée parlaloi,énonçantprécisément
l'objet dutraitement desdonnées etlaportée desdonnées visées.
CHAPITRE VI
Contrôles etinspections officiels
Article 54
1) Lesdispositionsdelaprésenteloisontapplicablesauxinspectionsofficielles,aveclesdifférences
prescrites dansleprésent chapitre.
20Leparagraphe 1del'article 52estletexte établi parleparagraphe 2del'article 40delaLoinLXVI
de1992.
21L'article 53estletexte établi parleparagraphe 3del'article 40delaLoinLXVI de1992.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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Article 55
Pours'acquitter destâches relevant desacompétence, l'organe administratif public procédera
àdesinspections officielles.
Article 56
L'usager serainformé àl'avance del'inspection officielle, àmoins quel'annonce d'unetelle
inspection nerisque d'encompromettre lesuccès. Dans cedernier casl'usager, s'ilestprésent, sera
informé oralement lorsdudébut del'inspection.
Article 57
1) Sicelaestnécessaire ausuccès del'inspection officielle, lesreprésentants del'organe
administratif public peuvent entrer dansdeslocaux (unerégion), examiner desdocuments oudesobjets
etobserver leprocessus detravail (l'activité) concerné, ilspeuvent demander desrenseignements à
l'usager ouàsonmandataire, etdémontrer l'existence defaitsdetoute autre manière.
2) S'ilestfaitobstruction àl'inspection officielle dequelque manière quecesoit,lesdispositions
del'article 35sontdûment appliquées.
Article 58
Ildoitêtreprocédé àl'inspection officielle detellemanière que,danslamesure dupossible,
ellen'empêche pasl'usager d'accomplir sontravail oudemener sesactivités propres.
Article 59
1) S'ilconstate qu'unedisposition législative ouréglementaire aétéviolée, l'organe administratif
public prend lesmesures nécessaires; enparticulier:
a) ils'acquitte desesattributions officielles énoncées danslaprésente Loi;
b) ilappelle l'attention del'usager oudel'organe supérieur (représentant desintérêts)
surlaviolation constatée;
c) ils'adresse àunautre organe administratif public enluidemandant deprendre les
mesures appropriées;
d) ilmetenroute uneprocédure disciplinaire, correctionnelle, civile, pénale ouautre.
2) L'organe saisiexamine larequête del'organe administratif public quant aufond, etinforme
l'organe administratif public desmesures qu'ilaprises oudesraisons pourlesquelles ilnedonne pas
suiteàlarequête, dansundélaide30jours.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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CHAPITRE VII
Voies derecours
Article 60
Amoins queleprésent chapitre n'endispose autrement, lesdispositions deschapitres IIàIV
sontdûment appliquées danslesprocédures régies parleprésent chapitre.
Modification etrévocation deladécision
Article 61
1) Sil'organe administratif public parvient àlaconclusion quesadécision, nonencore corroborée
paruneautorité supérieure ouparuntribunal, contrevient àunedisposition législative ouréglementaire,
ilmodifie ourévoque cettedécision.
2) Dèslaréception d'unedemande derecours del'usager, l'organe administratif public peut
modifier ourévoquer sadécision s'ilserange àlateneur delademande derecours, àlacondition
qu'aucune partie adverse nesoitconcernée parlecasd'espèce.
3) L'organe administratif public n'estautorisé àmodifier ourévoquer ladécision qu'uneseule
fois,dansundélaid'unanàpartir deladateàlaquelle ladécision aétéannoncée. L'autorité spéciale
nepeutmodifier ouretirer sonapprobation (article 20)quejusqu'aumoment oùl'organe administratif
public chargé del'affaire prend sadécision.
4) Toute possibilité demodification ouderévocation deladécision peutêtreexclue ouassujettie
àunecondition spéciale parunedisposition législative ouréglementaire.
5) Aucune modification ourévocation dedécision nepeutvioler undroitacquis etexercé debonne
foi.
Appel
Article 62
1) L'usager aledroitdefaireappel deladécision prise, quant aufond, enpremière instance.
Quiconque estaffecté parlesdispositions decettedécision aaussi ledroitdefaireappel.
2) Amoins qu'unedisposition législative ouréglementaire n'endispose autrement, l'appel peut
êtreformé pendant les15jours quisuivent lapublication deladécision.
3) Amoins qu'unappel spécial nesoitautorisé parunedisposition législative ouréglementaire,
lesdécisions quiprécèdent ladécision quant aufondetlesdéclarations émanant del'autorité spéciale
nepeuvent êtrecontestées quedansl'appel formé contre ladécision quant aufonddel'affaire. Les
décisions imposant uneamende sontsusceptibles d'appel.
4) Quiconque aledroitdefaireappel peutrenoncer àcedroitpendant ledélaid'appel.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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Article 63
1) L'appel estsuspensif pour cequiestdel'exécution deladécision, àmoins quel'organe
administratif public n'aitordonné l'exécution immédiate.
2) L'exécution immédiate deladécision peutêtreordonnée:
a) sil'absence d'exécution immédiate comporte unrisque pourdesvieshumaines oupour
lasécurité publique, oupeutentraîner uneperte substantielle ouundommage
irréparable;
b) siladécision contient desdispositions visant l'entretien oulesoind'unepersonne;
c) si,pourtoute autre raison importante, celaestautorisé paruneloiduParlement, un
décret-loi ouundécret gouvernemental.
3) L'exécution immédiate feral'objet d'unemention spécifique dansladécision, etlesraisons
enseront données dansladite décision.
Article 64
Aucunappeln'estpossiblesilegouvernementouunmembredugouvernementaagienpremière
instance, ousiunedisposition législative ouréglementaire exclut ledroitd'appel dansuncasd'espèce
aumotif quelesdemandes demodification ouderévocation deladécision doivent êtreprésentées devant
untribunal.
Article 65
1) L'appel seradéposé auprès del'organe administratif public quiaprisladécision contestée.
L'appel doitcontenir desfaitsnouveaux etdeséléments depreuve nouveaux.
2) L'appel, ainsiquetoutes lespièces dudossier, doivent êtreprésentés àl'autorité supérieure
dansundélaidehuitjours àcompter deladatelimite, àmoins quel'organe administratif public ne
révoque ladécision contestée ounelamodifie ounelacomplète ainsiqu'ilestdemandé dansl'appel.
Article 66
1) Ilappartient àl'organe administratif public supérieur dejuger enappel.
2) L'autorité supérieure examine ladécision contestée parl'appel ainsiquelaprocédure quia
précédé laprise decettedécision, quels quesoient l'auteur del'appel etlaraison decetappel. A
lasuitedecetexamen, elleconfirme, modifie ouannule ladécision.
3) Enl'absence dedonnées suffisantes pourseprononcer quant aufonddel'affaire ousiune
élucidation pluspoussée desfaitsdelacause estnécessaire, l'autorité supérieure annule ladécision
etsoitdonne ordre àl'organe administratif public quiaagienpremière instance d'engager unenouvelle
procédure, soitprend elle-même desmesures pourcompléter ledossier del'affaire.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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Article 67
Ladécision prisependant laprocédure d'appel estcommuniquée parécrit-parl'intermédiaire
del'organe administratif public quiaagienpremière instance -àl'auteur del'appel etàtousceux
quiontétéinformés deladécision prise enpremière instance.
Demande derévision
Articles 68à7022
Mesures desupervision
Article 71
1) Siunedécision priseparl'organe administratif public contrevient àunedisposition législative
ouréglementaire, l'organe administratif public supérieur peutmodifier ouannuler cettedécision, et
peutdonner àl'organe administratif public quiaagidanslecasd'espèce l'ordre d'engager unenouvelle
procédure. L'organe administratif public supérieur auraaussicespouvoirs sil'autorité spéciale -par
l'intermédiaire desonautorité supérieure -dépose uneplainte pournon-observation desonapprobation,
dansundélaide15jours àpartir delaréception deladécision (article 45,paragraphe 4).
2) Ladécision nepeutêtremodifiée niannulée:
a) sielleaétérévisée paruntribunal;
b) silamodification oul'annulation deladécision risque devioler undroitacquis etexercé
debonne foi;
c) siuneannée s'estécoulée depuis queladécision estdevenue juridiquement valable;
d) sicettepossibilité estexclue ouassujettie àunecondition parunedisposition législative
ouréglementaire.23
Révision judiciaire dedécisions administratives
Article 7224
1) Encasdeviolation desréglementations officielles, l'usager oulapartie léséedontlesintérêts
légitimesontétécompromispeut-àmoinsqu'uneloiduParlementn'endisposeautrement-entreprendre
uneaction enrévision judiciaire d'unedécision prise quant aufondsurunequestion administrative,
dansundélaide30jours àpartir deladatedepublication deladécision.
2) Larévision judiciaire d'unedécision administrative n'estautorisée quesil'usager aépuisé
sondroit d'appel danslaprocédure administrative del'Etat, ousiladécision n'estpassusceptible
d'appel.
22Lesarticles 68à70ontétéabrogés parleparagraphe 4del'article 15delaLoinXXVI de1991.
23Voir lepoint 2duDécret gouvernemental n1029/1992 (V.14).
24L'article 72estletexte établi parl'article 3delaLoinXXVI de1991.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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3) Laprésentation d'unedéclaration deplainte auneffetsuspensif surl'exécution deladécision;
toutefois, l'organe administratif public peutdéclarer sadécision immédiatement exécutoire pourdes
motifs d'intérêt public oud'intérêt pertinent del'usager. Lapartie peut,danssadéclaration deplainte,
demander unsursis àl'exécution.
4) Aucune demande enrévision judiciaire d'unedécision administrative n'estrecevable:
a) silapossibilité enestexclue paruneloiduParlement;
b) siladécision assure l'exécution deladécision juridiquement valable d'untribunal;
c) siladécision estdenature temporaire etqu'unedécision finale doitêtreprise dans
undélaispécifié parunedisposition législative ouréglementaire;
d) siladécision administrative priseportait surl'autorisation d'uneopération decommerce
extérieur portant surdesmarchandises, desservices etoudesdroits ayant unevaleur
économique;
e) siladécision administrative contient desdispositions concernant lafabrication etla
distribution d'armes àfeu,demunitions, d'explosifs, desubstances radioactives ou
destupéfiants;
f)25siladécision administrative ordonne lacomparution depersonnes assujetties à
l'obligation militaire devant lacommission derecrutement, pourunexamen médical,
pourévaluation desdemandes deservice militaire nonarméoudeservice civil(maintien
dansdesoccupations réservées) oupourtoute autre raison;
g) si,danslecasdeservice civil, ladécision administrative contient desdispositions
concernant ladésignation del'employeur, l'avisd'avoir àcommencer leservice civil,
lemaintien dansleservice militaire, ouencasdemobilisation, l'ajournement dela
conscription (maintien dansdesoccupations réservées);
h) siladécision administrative contient desdispositions relatives àl'accomplissement
obligatoire d'unservice dedéfense civile;
i) siladécision administrative contient desdispositions relatives àladéfense desfrontières
nationales.
Article 73
1)26Lorsqu'ilconclutàlaviolationd'unedispositionlégislativeouréglementaire,letribunalinvalide
ladécision administrative et,s'ilyalieu,donne ordre àl'organe administratif public d'engager une
nouvelle procédure. UneloiduParlement peutdonner autribunal lepouvoir demodifier ladécision
administrative.
2) Après queletribunal aprisunedécision quant aufonddel'affaire, l'organe administratif public
nepeutengager unenouvelle procédure pourlamême affaire silesfaitsdelacause sontlesmêmes.
25Lesalinéasf)etg)duparagraphe4del'article72contiennentletexteétabliparl'article262delaLoinCX
de1993.
26Lesparagraphes 1et3del'Article 73contiennent letexte établi parl'article 4delaLoinXXVI de1991.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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3) Lesdispositions deladécision dutribunal etsesraisons s'imposent àl'organe administratif
public quidoitprendre enconsidération lateneur deladite décision, lorsdelanouvelle procédure et
deladécision.
Mesures prises parleProcureur
Article 74
1) Lesprotestations, objections, avertissements etautres mesures émanant duprocureur dansune
procédure administrative del'Etatsontrégis parlaLoisurlesservices duProcureur général dela
République deHongrie.27
Nullité
Article 75
1) Dans lesprocédures régies parleprésent chapitre, ladécision priseparl'organe administratif
public seraannulée quels quesoient lesdroits acquis etexercés debonne foi:
a) silecasd'espèce relève delacompétence d'attribution d'unorgane autrequ'unorgane
administratif public;
b) siunemployé del'organe administratif public, quiaagidanslecasd'espèce, acommis
unmanquement àsesdevoirs sanctionné parleCode pénal etsicemanquement a
influencé ladécision priseparl'organe administratif public, àcondition quel'infraction
soitétablie parunjugement définitif, ouqueleprononcé d'unteljugement aitété
empêché pardesfacteurs autres quel'absence depreuve.
2) Ladécision prise parl'organe administratif public nepeutêtreannulée conformément au
paragraphe 1dèslorsquetroisannées aumoins sesontécoulées depuis queladécision alégalement
priseffet.
CHAPITRE VIII
Exécution
Article 76
Pendant laprocédure d'exécution, lesdispositions delaprésente loiseront appliquées avec
lesdifférences stipulées dansleprésent chapitre.
Décisions exécutoires
Article 77
1) Ladécision priseenpremière instance parl'organe administratif public seraconsidérée comme
juridiquement contraignante etexécutoire siaucun appel n'aétéformé contre ellependant ledélai
27Voir laLoinVde1972.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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d'appel, siilyaeurenonciation audroitd'appel ousilapossibilité d'appel estexclue parlaprésente
loi.
2) Lesdécisions depremière instance dontl'exécution immédiate aétéordonnée parl'organe
administratif public peuvent aussi donner lieuàexécution forcée.
3)28Ladécision priseendeuxième instance dansuncasd'espèce prend effetaprès avoir étérendue
publique. Lesdécisions nonsusceptibles d'appel peuvent êtreexécutées, àmoins qu'ellesnesoient
susceptibles derévision judiciaire.
4) Sil'organe administratif afixéunedatelimite ouundélaid'exécution, ladécision nedevient
exécutoire qu'àl'expiration dudélai.
5) Amoins qu'unedisposition législative ouréglementaire n'endispose autrement, l'organe
administratif public quiaprisunedécision peut, lorsque celaestjustifié, proroger ledélaid'exécution
oufixerunedatelimite plustardive.
Emission d'unmandat d'exécution
Article 78
1) Amoins qu'unedisposition législative ouréglementaire n'endispose autrement, l'exécution
deladécision seraordonnée parl'organe administratif public quiaagienl'affaire enpremière instance.
2) Dans lecasd'uneprocédure menée danslecadre desesattributions (d'office), l'organe
administratif public ordonne immédiatement l'exécution deladécision. Dans lesautres cas,surla
demande delapartie quiyadroit, ilordonne l'exécution deladécision dansundélaide15jours.
Recouvrement desommes dues
Article 79
1)29Siladécision ordonne lepaiement d'unesomme d'argent etquelapersonne privée quidoit
payer neseconforme pasàcetordre, l'organe administratif public quiaagienpremière instance requiert
del'employeur dudébiteur (l'organe payant sesémoluments) qu'ildéduise lemontant spécifié dans
ladécision dusalaire, desprestations oudescréances dudébiteur -danslecasdemembres d'une
coopérative, delasomme quileurestdueautitredelarelation juridique ayant lanature derelations
detravail -(ci-après: salaire) etqu'iltransfère cemontant ouleverse àlapartie quiyadroit.
2) Silasaisie immédiate dessommes duesn'estpaspossible ousiellen'apasétécouronnée de
succès ouexigerait untemps excessif pourêtrecouronnée desuccès, lesautres biens dudébiteur -
outre sonsalaire -doivent aussiêtresaisis. Enpareil cas,lesautorités fiscales procéderont àl'exécution
forcée, conformément auxrègles générales delaprocédure administrative fiscale.30
28Leparagraphe 3del'article 77estletexte établi parl'article 5delaLoinXXVI de1991.
29Leparagraphe 1del'article 79estletexte établi parlepoint 3,del'article 61delaLoinIIde1992.
30Voir laLoinXCIde1990.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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Article 80
1) Siunepersonnemoraleoutouteautreorganisationdépourvuedelapersonnalitéjuridiquemanque
àl'obligation derégler sadette, l'organe administratif public quiaagienpremière instance -avec
l'exception énoncée auparagraphe 2-invite l'institution financière tenant lecompte enbanque du
débiteur àtransférer unmontant égalàcettedetteducompte dudébiteur ouàlerendre payable àla
partie obligataire.
2) Silapartie obligataire etledébiteur sonttousdeuxdesorganisations commerciales, unefois
expiré ledélaiaccordé pourrégler ladette, l'obligataire peutcollecter sacréance -parl'intermédiaire
d'uneinstitution financière, parprélèvement surlecompte enbanque tenudanscetteinstitution -grâce
àunordre derecouvrement immédiat.
3)31Lesdispositions duparagraphe 1seront appliquées auxpersonnes privées sousréserve de
l'obligation deconclure uncontrat decompte enbanque, ycompris lessociétés depersonnes privées
n'ayant paslapersonnalité juridique.
Exécution forcée d'unactespécifique
Article 81
Sil'exécution forcée visel'exécution d'unactespécifique (transfert depropriété, évacuation
d'unappartement, etc.)ouuneconduite spécifique (ci-après: actespécifique), elleestassurée par
l'organe administratif depremier échelon dansleressort duquel estsituéledomicile dudébiteur, ou
sonsiège, oulebienenquestion. Sil'organe administratif émettant lemandat d'exécution n'estpas
habilité àassurer l'exécution forcée, ledossier estcommuniqué àl'organe habilité àlefaire.
Article 82
1) Lesmodalitésdel'exécutionforcéesontdéterminéesparl'organeadministratifpublicquiprocède
àcetteexécution. Ainsi,
a) l'organe administratif public peutfaireexécuter l'actespécifique auxdépens etaux
risquesdudébiteur,oupeuthabiliterl'obligataireàexécuterl'actespécifiqueauxrisques
etdépens dudébiteur, oufaireexécuter l'actespécifique partoute autre personne;
danstouscescas,l'organe administratif public peutobliger ledébiteur àfairel'avance
desdépenses quiseront vraisemblablement entraînées;
b) àlademande del'obligataire, l'organe administratif public peutrequérir ledébiteur
depayer l'équivalent enargent duservice enquestion;
c) l'organe administratif public peut infliger audébiteur uneamende nepouvant
dépasser 10000forint;
d) l'organe administratif public peutfaireexécuter l'actespécifique avecl'aidedelapolice;
pourprocéder àl'exécution forcée dudit acte,lapolice peututiliser lesmoyens de
coercition énoncés danslesdispositions législatives ouréglementaires pertinentes.
31Leparagraphe 3del'article 8aétéinséré dans laLoiparl'article 5duDécret-loi n14de1987.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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2) Siledébiteur estunepersonne morale outouteautreorganisation dépourvue delapersonnalité
juridique, l'amende énoncée aupoint c)duparagraphe 1serainfligée àlapersonne tenue deprendre
desmesures ou,enl'absence d'unetellepersonne, auchefdel'organisation enquestion.
3) Siledébiteur nes'estpasacquitté desonobligation avant ladatelimite énoncée dansladécision
infligeant l'amende, l'amende peutdenouveau êtreinfligée.
Article 83
1) Parmilesmesuresénuméréesàl'article82,l'organeadministratifpublicchoisiracellequi-étant
donné lescirconstances ducasd'espèce -aleplusdechance d'assurer qu'ilsoitsatisfait àl'obligation
enquestion.
2) Lesmesures énumérées àl'article 82sontordonnées parunedécision émise parl'organe
administratif public. Lesdécisions requérant desparties qu'ellessupportent lescoûts ouenversent
l'équivalent enargent ouacquittent uneamende sontsusceptibles d'appels.
Remise debiens meubles spécifiques
Article 84
1) Siledébiteur aétécondamné àremettre desbiens meubles spécifiques, l'organe administratif
public dugrade inférieur dansleressort duquel lesbiens meubles enquestion setrouvent remet lesdits
biens meubles àl'obligataire présent, ouveille àcequelesbiens meubles enquestion soient livrés
àl'adresse delapartie quiyadroit.
2) Siledébiteur refuse deremettre lesbiens meubles spécifiés, l'organe administratif public
demande l'aidedelapolice etprocède immédiatement àl'exécution forcée.
3) Silebienmeuble spécifique n'estpasdisponible, lapartie habilitée àlerecevoir peutdemander
quel'équivalent enargent dubienmeuble soitdéterminé. L'équivalent enargent seradéterminé par
l'organe procédant àl'exécution forcée aumoyen d'unedécision, laquelle estsusceptible d'appel.
Parlasuite, lasaisie-exécution visera àrecouvrer cemontant.
Sursis àl'exécution
Article 85
1) L'organe émettant lemandat d'exécution ouprocédant àl'exécution forcée, oul'autorité qui
luiestsupérieure peut-danslecadre desesattributions ousurdemande -ordonner lasuspension de
l'exécution siladécision atoute chance d'êtremodifiée ouannulée ousiunesuspension d'exécution
estjustifiée pourdesraisons d'équité.
2) L'actedesaisie-exécution peutgénéralement êtresuspendu pour unepériode maximale
de30jours.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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Prescription
Article 86
1) Amoins qu'unedisposition législative ouréglementaire n'endispose autrement, l'exécution
estprescrite lorsque troisanssesontécoulés àcompter deladateàlaquelle ladécision devient
juridiquement valable.
2) Laprescription del'exécution estinterrompue partoutactedesaisie.
Exécution pourprise desûretés
Article 87
1) Surlabased'unedécision juridiquement valable, l'organe administratif public peutordonner
lerecouvrement conservatoire delacréance pécuniaire oulasaisie conservatoire dubienmeuble
spécifique avant l'expiration dudélaifixépourl'exécution. Cesmesures conservatoires peuvent aussi
êtreordonnées surlabased'unedécision dontilaétéinterjeté appel oupourlaquelle ledélaid'appel
n'estpasencore expiré.
2) L'exécution pourprise desûretés nepeutêtreordonnée quesil'exécution subséquente de
l'obligation risque d'êtrecompromise.
3) L'exécution pourprise desûretés serafaiteconformément auxrègles applicables danslecas
del'exécution d'uneobligation. Uneretenue sursalaire nepeutêtreordonnée quesiledébiteur ne
dispose pasd'autres biens saisissables.
Protestation contre uneexécution
Article 88
1) Saufdanslescasmentionnés auparagraphe 3ci-dessous, auparagraphe 2del'article 83et
auparagraphe 3del'article 84,lesdécisions prises pendant l'exécution nesontpassusceptibles d'appel.
2) Quiconque estime quesesdroits sontviolés ousesintérêts légitimes lésésparlasaisie peut,
dansundélaidetroisjours àpartir deladateàlaquelle ilaétéinformé dudommage, déposer une
protestation auprès del'organe procédant àl'exécution forcée.
3) Amoins qu'unedisposition législative ouréglementaire n'endispose autrement, l'organe qui
procède àl'exécution forcée seprononcera surlaprotestation àl'encontre del'exécution parunedécision
priseimmédiatement maisauplustarddansundélaidehuitjours. Cette décision estsusceptible d'appel.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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CHAPITRE IX
Dispositions finales
Dépens
Article 89
1) Amoins qu'unedisposition législative ouréglementaire n'endispose autrement, lecoûtde
laprocédure administrative d'Etatestsupporté parl'Etat. L'obligation depayer desdroits estrégie
parlesrègles relatives auxdroits.32
2) Lemontant desfraisdeprocédure seradéterminé. L'organe administratif public peutrequérir
del'usager qu'ilpaieàl'avance lesfraisdeprocédure.
3) Siplusieurs parties àlaprocédure ontdesintérêts identiques etsontcondamnées auxdépens,
lesfraisdeprocédure sontrépartis entre ellesproportionnellement.
Exemption dupaiement desdépens
Article 90
1) Toute personne privée qui-pourdesraisons tenant àsesrevenus, àsesavoirs pécuniaires
ouàsesbiens immobiliers -nepeutsupporter lesdépens ouunepartie desdépens peutêtreexemptée
entoutouenpartie dupaiement desdépens parl'organe administratif public, auxfinsdefaciliter le
respectdesesdroits.Silesconditionsjustifiantcetteexemptionchangent,l'exemptionpeutêtremodifiée
ousupprimée.
2) L'exemptiondupaiementserainterprétéecommeexemptiondupaiementdesdroitsetdesdépens.
3) L'exemption dupaiement seravalable pendant toute ladurée delaprocédure, àpartir dela
présentation delademande, etcouvrira l'actedesaisie.
Article 91
Ladécision rejetant unedemande d'exemption depaiement etladécision portant surla
modification oulasuppression del'exemption sontsusceptibles d'appel.
Mesures distinctes
Article 92
Siuneviolation desréglementations juridiques estcommise pendant laprocédure, desmesures
seront prises pourremédier auxirrégularités constatées etenéliminer lescauses.
32Voir laLoinXCIII de1990.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
Page33
Autorités supérieures
Article 93
Amoins qu'uneloiduParlement, undécret-loi33,undécret gouvernemental ouundécret
ministériel n'endisposent autrement, auxfinsd'application delaprésente loi,les"autorités supérieures"
chargées deprendre desmesures sontlesorganes administratifs publics spécifiés auxarticles 94à96.
Article 9434
1) Dans lesquestions administratives del'Etatrelevant delacompétence dumaire, dumaire de
lacapitale, dunotaire, dunotaire principal, d'unfonctionnaire employé parlesservices duconseil
municipal ouparlechefdubureau dedistrict d'unevilleayant rangdecomté, l'autorité supérieure
est-àmoins qu'uneloiduParlement outouteautredisposition législative ouréglementaire n'endispose
autrement -leCommissaire delaRépublique.
2) Dans lesquestions administratives del'Etatrelevant delacompétence duCommissaire dela
République, l'autorité supérieure estleministère.
Article 9535
Article 96
L'autorité supérieure desorganes administratifs publics mentionnés ailleurs quedansles
articles94et95estl'organehiérarchiquedirectementsupérieur;danslecasdesministères,cetteautorité
estleministre enayant lacharge.
Dispositions explicatives
Article 97
Auxfinsdelaprésente loi,
a) lesexpressions"ministère"ou"membredugouvernement"désignentaussil'organefonctionnant
sousl'autorité directe dugouvernement etlechefdecetorgane;
b) leterme "parent" s'entend desparents enlignedirecte etdeleursconjoints, desparents adoptifs
etparents nourriciers, enfants adoptifs etenfants recueillis ouplacés, frères etsoeurs, conjoints,
époux etépouses defacto,parents duconjoint enligne directe, frères etsoeurs duconjoint
etconjoints decesfrères etsoeurs.
33Le"décret-loi" entantquesource dedroit n'existe plus.
34L'article 94estletexte établi parl'article 28delaLoinXXde1991.
35L'article 95aétéabrogé parl'article 29delaLoinXXde1991.G/SG/N/1/HUN/2/Suppl.1
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Entrée envigueur
Article 98
Laprésenteloiestpromulguéeetlesrèglestransitoiresnécessairessonténoncéesparundécret-loi
distinct.36L'exécution enestconfiée augouvernement.
36Voir leDécret-loi n25de1981, quidispose, danssonarticle premier, quelaLoinIde1981 estentrée
envigueur le1erjanvier 1982.