ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/33
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1031)
FINLANDE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________FINLANDE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
Personnes morales
3) L'acquisition, pardesétrangers, departs
sociales leuraccordant plusd'untiersdu
pouvoir devoted'unegrande société
finlandaise oud'unegrande entreprise
industrielle oucommerciale (comptant plus
de1000salariés oudontlechiffre
d'affaires dépasse 1milliard demarkkaa
finlandais ouencore dontlebilan total
dépasse 1milliard demarkkaa finlandais)
estsubordonnée àl'agrément desautorités
finlandaises ;cetagrément nepeutêtre
refusé quesidesintérêts nationaux
importants risquent d'êtrecompromisPersonnes morales
3) Lesétrangers exerçantenqualité
d'entrepreneurs privés oud'associés dans
unesociété àresponsabilité limitée ouune
association depersonnes finlandaise doivent
obtenir unpermis d'exercer etrésider en
permanence enFinlande. Siune
organisation étrangère al'intention de
travailler enFinlande enyimplantant une
agence, elledoitobtenir unpermis
L'autorisation d'agirenqualité de
fondateur d'unesociété àresponsabilité
limitée estindispensable pour les
organisations ouparticuliers étrangers qui
n'ontpaslacitoyenneté finlandaise
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Aumoins lamoitié desmembres ordinaires
etmembres suppléants duconseil
d'administration doivent êtrecitoyens
finlandais etrésider enFinlande.
L'administrateur-gérant d'unesociété à
responsabilité limitée doitêtreuncitoyen
finlandais etrésider enFinlande. Ilpeut
toutefois êtreaccordé desdérogationsLetraitement accordé auxsuccursales de
sociétés depays tiersconstituées
conformément àlalégislation d'unEtat
membre del'EEE etdontlebureau
immatriculé, l'administration centrale ou
l'établissement principal setrouve situé
dans unEtatmembre del'EEE nepeut
êtreaccordé auxsuccursales d'agences
établies dans unEtatmembre del'EEE
parunesociété d'unpays tiers
Untraitement moins favorable peutêtre
appliqué auxsuccursales desociétés de
pays tiersconstituées conformément àla
législation d'unEtatmembre del'EEE et
dontseullebureau immatriculé setrouve
surleterritoire d'unEtatmembre de
l'EEE, àmoins qu'ellen'apporte la
preuve d'unlieneffectif etcontinu avec
l'économie d'unEtatmembre del'EEE
Acquisition etpossession debiens immobiliers
3),4)NéantAcquisition etpossession debiens immobiliers
3),4)Lesnon-résidents ontbesoin d'unpermis
pour acquérir oulouer durant plusde
deux ansdespropriétés immobilières à
usage derésidence secondaire ou
d'occupation desloisirsFINLANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
IlesAland
3),4)NéantIlesAland
3),4)Desrestrictions sontimposées audroit des
personnes physiques quin'ontpasla
citoyenneté régionale d'Aland, ainsi qu'à
celui despersonnes morales, d'acquérir et
dedétenir desbiens immobiliers dans les
îlesÅland sansl'autorisation desautorités
compétentes decesîles
Desrestrictions sontimposées audroit
d'établissement etaudroit defournir des
services despersonnes physiques quin'ont
paslacitoyenneté régionale desîlesAland
etdetoute personne morale, sans
l'autorisation desautorités compétentes de
cesîles
Subventions*
3) NéantSubventions*
3) Ledroit debénéficier desubventions peut
êtreréservé auxpersonnes morales
établies surleterritoire delaFinlande.
Lessubventions pour larecherche-
développement nesontpasconsolidées
* Ladéfinition dessubventions reste àdéterminer dans lecadre desnégociations autitredel'article XVdel'AGCS.
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Néant 4) Lessubventions ouvertes exclusivement
auxpersonnes physiques peuvent être
réservées auxcitoyens finlandais
Entrée etséjour temporaire desprestataires de
services
4) Nonconsolidé, saufl'entrée etleséjour
temporaire descatégories ci-après de
personnels deprestataires deservices en
détachement àl'intérieur deleursociété, à
condition quecespersonnes aient été
employées directement ouensous-traitance
parlasociété concernée aumoins unan
précédant immédiatement leurentrée surle
territoire finlandaisEntrée etséjour temporaire desprestataires de
services
4) Néant pour lescatégories indiquées dans la
colonne "accès aumarché"
Directeurs -Pasd'exigence d'unexamen
desbesoins surlemarché dutravail pour
lespersonnes quiontpour fonction
essentielle dediriger l'organisation, d'en
fixer lesbutset,engénéral, d'exercer de
larges pouvoirs dedécision. Les
directeurs n'exerceront pasnécessairement
desfonctions liées àlaprestation directe
deservicesFINLANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Administrateurs -Pasd'exigence d'un
examen desbesoins surlemarché du
travail pour lespersonnes quiadministrent
l'organisation ouundesesdépartements à
unhautniveau hiérarchique etsont
chargées delaprestation desservices par
l'organisation enqualité desuperviseurs, et
quiontégalement pouvoir d'engager etde
licencier dupersonnel ouderecommander
telleoutellemesure concernant le
personnel
Spécialistes -Exigence d'unexamen des
besoins surlemarché dutravail pour les
personnes appartenant àl'organisation qui
possèdent unehaute expertise ouquisont
autrement indispensables ouspécialisées
pour leservice del'organisation oudeson
équipement derecherche, sestechniques
ousonadministration
Nonconsolidé, saufpour leshommes
d'affaires envisite quisontautorisés à
pénétrer dans lepays sanspermis de
travail sileurséjour nedépasse pas
90jours
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Pardéfinition, leshommes d'affaires en
visite sontdesreprésentants d'un
prestataire deservices quisollicitent un
séjour temporaire auxfinsdenégocier la
vente deservices oudeconclure des
accords envuedelavente deservices
pour lecompte deceprestataire, lorsque
cette fonction devendeur n'estpasexercée
auprès dupublic engénéralFINLANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
-droit international et
droit dupays
d'origine3),4)Pour laprestation deservices juridiques
enqualité demembre duBarreau, la
citoyenneté finlandaise etlarésidence en
Finlande sontobligatoires3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
b) Services comptables
(parties deCPC 862)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services d'audit
(parties deCPC 862)1) Nonconsolidé
2) Néant
3),4)Aumoins l'undesauditeurs detoute
société finlandaise àresponsabilité limitée
doitêtrecitoyen finlandais etrésider en
Finlande
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Néant
c) Services deconseil
fiscal
(CPC 863)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantFINLANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
f) Services intégrés
d'ingénierie
(CPC 8673)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Services d'aménagement
urbain etd'architecture
paysagère
(CPC 8674)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
j) Services dupersonnel
infirmier
(parties deCPC 93191)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantFINLANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services informatiques
etservices connexes
a) Services de
consultations enmatière
d'installation des
matériels informatiques
(CPC 841)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
b) Services deréalisation
delogiciels
(CPC 842)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
c) Services detraitement
desdonnées
(CPC 843)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services debases de
données
(CPC 844)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
e) Maintenance et
réparation, autres
(CPC 845+CPC 849)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantFINLANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services derecherche-
développement
b) Services deR&D en
sciences sociales et
sciences humaines
(CPC 852)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
D. Services immobiliers
a) Serapportant àdes
biens propres ouloués
(CPC 821)1) Néant
2) Néant
3) LePrésident etlesmembres duconseil
d'administration, comme l'administrateur-
gérant, doivent êtrecitoyens finlandais
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Aforfait ousous-
contrat
(CPC 822)1) Néant
2) Néant
3) LePrésident etlesmembres duconseil
d'administration, comme l'administrateur-
gérant, doivent êtrecitoyens finlandais
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
E. Services decrédit-bail
oudelocation sans
opérateurs
Transports
a) Location simple ouen
crédit-bail debateaux
sanséquipage
(CPC 83103)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantFINLANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Location simple ouen
crédit-bail d'aéronefs
sanséquipage
(CPC 83104)1) Néant
2) Néant
3) Pour êtreimmatriculé enFinlande,
l'aéronef doitappartenir àunepersonne
morale ouphysique quisatisfasse àdes
critères précis denationalité oude
domicile, critères quis'appliquent
également auxmembres duconseil
d'administration
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
c) Location simple ouen
crédit-bail d'autres
matériels detransport
sansopérateurs
(CPC 83101 +
CPC 83102 +
CPC 83105)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Hors transport
d) Location simple ouen
crédit-bail d'autres
machines oumatériels
(CPC 83106-
CPC 83109)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité
(CPC 871)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantFINLANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services d'études de
marché etdesondage
(CPC 864)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
c) Services deconseil en
gestion
(CPC 865)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
d) Services connexes aux
services deconsultation
enmatière degestion
(CPC 866)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Services d'essais et
d'analyses techniques
(CPC 8676)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
f),g)Services annexes à
l'agriculture, àla
sylviculture etàla
pêche (parties de
CPC 88consistant
exclusivement en
consultations
spécialisées)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
h) Services annexes aux
industries extractives
(parties deCPC 88
consistant exclusivement
enconsultations
spécialisées)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantFINLANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l) Services desécurité
(parties deCPC 873)1) Obligation d'établissement
2) Néant
3) L'autorisation desautorités decomté est
obligatoire pour laprésence commerciale.
Cette autorisation peutn'êtreaccordée
qu'auxcitoyens finlandais etaux
organismes finlandais immatriculés
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
m) Services connexes de
consultations
scientifiques et
techniques
(CPC 8675)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
n) Maintenance et
réparation dematériel
(CPC 633
+CPC 8861-
CPC 8866, à
l'exclusion desnavires
pour lanavigation
maritime, aéronefs et
autres matériels de
transport)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
o) Services denettoyage
debâtiments
(CPC 874)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Néant
p) Services
photographiques
(CPC 875)1) Nonconsolidé* saufpour la
photogrammétrie:
Néant1) Nonconsolidé* saufpour la
photogrammétrie:
Néant
* Parce quetechniquement impraticable.FINLANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
3) Néant
4) Néant
r) Services d'impression et
depublication
(CPC 88442)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Obligation derésidence pour les
responsables d'imprimeries
4) Obligation derésidence pour les
responsables d'imprimeries
s) Services de
publirelations
(CPC 87909)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
t) Autres
Traducteurs/interprètes
certifiés
(CPC 87905)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Obligation derésidence pour les
traducteurs certifiés
Autres traducteurs/
interprètes
(CPC 87905)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
Administration
d'expositions
(CPC 87909)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantFINLANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATIONS
C. Services de
télécommunications
Services àvaleur
ajoutée1,courrier
électronique,
audiomessagerie
téléphonique, recherche
d'informations
permanente etserveurs
debases dedonnées,
échange électronique de
données, conversion de
codes etdeprotocoles1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1 Noncomprislesservicesdetéléphone,télégrapheettélex,detransmissiondedonnéesaveccommutationparpaquetsoucircuits,deradiotéléphoniemobile,derecherche
decorrespondants etdetransmission parsatellite.
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
A. Travaux généraux de
construction de
bâtiments
(CPC 512)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
B. Travaux généraux de
construction d'ouvrages
degénie civil
(CPC 513)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
C. Travaux depose,
d'installations etde
montage
(CPC 514+CPC 516)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantFINLANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Néant
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION (sauf
armes, boissons
alcooliques etproduits
pharmaceutiques)
A. Services decourtage
(CPC 621)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
B. Services decommerce
degros
(CPC 622)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
GATS/SC/33
Page25FINLANDE (suite)GATS/SC/33
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services decommerce
dedétail
(CPC 631+CPC 632
+CPC 6111
+CPC 6113
+CPC 6121)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
D. Franchisage
(CPC 8929)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantFINLANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
B. Services d'enlèvement
desordures
(CPC 9402)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Néant
D. Autres services
concernant
l'environnement
(CPC 9404, CPC 9405,
CPC 9406, CPC 9409)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
GATS/SC/33
Page27FINLANDE (suite)GATS/SC/33
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Lesengagements concernant lesSERVICES FINANCIERS sontprisconformément auMémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices
financiers (Mémorandum d'accord)
Services d'assurance
(ycompris lesservices
auxiliaires de
l'assurance)
Assurance directe et
réassurance1) Lesassureurs étrangers nepeuvent, en
régime transfrontières, offrir enFinlande
sansautorisation spéciale quedes
prestations deréassurance etde
rétrocession1) Néant
2) Lesassurances obligatoires (assurance-
pension obligatoire dessalariés,
assurance-accidents obligatoire, assurance
automobile auxtiersetassurance contre
leserreurs médicales) doivent être
contractées enFinlande2) NéantFINLANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lesprescriptions concernant la
citoyenneté etlelieuderésidence, qui
peuvent faire l'objet d'unedérogation
dans certains cas,s'appliquent au
fondateur, àl'administrateur-gérant, aux
auditeurs ainsi qu'auxmembres duconseil
d'administration etduConseil de
surveillance descompagnies d'assurance3) L'agent général delacompagnie
d'assurance étrangère doitrésider en
Finlande. Cetagent général devra avoir
reçul'agrément duMinistère desaffaires
sociales etdelasanté
Lessuccursales descompagnies
d'assurance étrangères nepeuvent obtenir
enFinlande l'autorisation deplacer des
contrats d'assurance obligatoire
(assurance-pension obligatoire des
salariés, assurance-accidents obligatoire,
assurance automobile auxtierset
assurance contre leserreurs médicales)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
Intermédiation en
assurance etservices
auxiliaires de
l'assurance1) Lafourniture deservices decourtage en
assurances estsubordonnée àl'existence
d'unétablissement permanent enFinlande1) Néant
GATS/SC/33
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
3) Néant
4) Néant
Services bancaires et
autres services
financiers (àl'exclusion
del'assurance)1) Néant
2) Lespaiements effectués pardes
organismes publics (enrèglement de
dépenses) doivent l'êtreparl'entremise du
service devirements postaux finlandais ou
d'uncertain établissement decrédit
(Postipankki Ltd.)1) Néant
2) Néant
Etablissements de
crédit, ycompris les
banques3) L'acquisition, pardesétrangers, departs
sociales leuraccordant plusd'untiersdu
pouvoir devoted'unegrande banque
commerciale oud'ungrand établissement
decrédit finlandais (comptant plusde
1000salariés oudontlechiffre d'affaires
dépasse 1milliard demarkkaa finlandais
ouencore dontlebilan total dépasse
1milliard demarkkaa finlandais) est3) NéantFINLANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
subordonnée àl'agrément desautorités
finlandaises; cetagrément nepeutêtre
refusé quesidesintérêts nationaux
importants risquent d'êtrecompromis
Lesprescriptions concernant lanationalité
etlelieuderésidence, quipeuvent faire
l'objet dedérogations, s'appliquent au
fondateur, auconseil desurveillance etau
conseil d'administration ainsi qu'à
l'administrateur général principal etaux
auditeurs
Fonds d'investissement
collectifLesfonds d'investissement collectif ne
peuvent êtregérés pardessuccursales de
sociétés degestion étrangères
Intermédiation sur
valeurs mobilières et
assimilésL'intermédiation professionnelle sur
valeurs mobilières etassimilés
(instruments àterme etoptions) est
subordonnée àl'existence d'un
établissement permanent souslaforme
d'unesociété àresponsabilité limitée,
d'unebanque dedépôts, d'unautre
établissement decrédit oud'uneagence
d'unétablissement decrédit étranger
GATS/SC/33
Page31FINLANDE (suite)GATS/SC/33
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Courtiers etmaisons de
courtage enBourseLesprescriptions concernant la
citoyenneté etlelieuderésidence
s'appliquent auconseil d'administration et
àl'administrateur-gérant desmaisons de
courtage enBourse ainsi qu'auxcourtiers
enBourse
Donneurs d'ordres et
courtiers surles
marchés àterme etles
marchés desoptionsPrescriptions concernant lacitoyenneté et
larésidence pouvant faire l'objet de
dérogations
Lespaiements effectués pardes
organismes publics (enrèglement de
dépenses) doivent êtreeffectués par
l'entremise duservice devirements
postaux finlandais oud'uncertain
établissement decrédit (Postipankki Ltd.)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) NéantFINLANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
derestauration
(ycompris lesservices
detraiteur)
(CPC 641-CPC 643)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
B. Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Néant
2) Néant
3),4)Autorisation obligatoire de
l'Administration nationale dela
consommation. Cette autorisation peut
n'êtreaccordée qu'auxcitoyens finlandais
etauxorganismes finlandais immatriculés
auregistre ducommerce
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
GATS/SC/33
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services deguides
touristiques
(CPC 7472)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
B. Services d'agences de
presse
(CPC 962)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantFINLANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. Services sportifs et
autres services
récréatifs
(CPC 964, sauf, par
exemple, jeuxd'argent,
machines àsouset
similaires)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
11. SERVICES DE
TRANSPORT
C. Services detransport
aérien
-Vente et
commercialisation1) Néant 1) Distribution parSIRdeservices de
transport aérien assurés parun
transporteur exploitant deSIR: non
consolidé
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Distribution parSIRdeservices de
transport aérien assurés parun
transporteur exploitant deSIR: non
consolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
GATS/SC/33
Page35FINLANDE (suite)GATS/SC/33
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Systèmes
informatisés de
réservation1) Néant 1) Obligations faites auxtransporteurs
exploitants ouparticipants d'unSIR
contrôlé paruntransporteur aérien d'un
ouplusieurs pays tiers: nonconsolidé
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Obligations faites auxtransporteurs
exploitants ouparticipants d'unSIR
contrôlé paruntransporteur aérien d'un
ouplusieurs pays tiers: nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
-Maintenance et
réparations
d'aéronefs1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Néant
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.FINLANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
E. Services detransports
ferroviaires
d) Maintenance et
réparations dematériel
detransport ferroviaire
(parties deCPC 88)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Néant
F. Services detransports
routiers
a),b)Transport devoyageurs
etdemarchandises
(CPC 71213,
CPC 71222,
CPC 71223, CPC 7123)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Autorisation obligatoire, nonaccordée aux
véhicules immatriculés àl'étranger
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Néant
GATS/SC/33
Page37FINLANDE (suite)GATS/SC/33
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Maintenance et
réparation dematériel
detransport routier
(CPC 6112, parties de
CPC 88)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Néant
Services detransports
combinés1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
Services d'affrètement
(location denavires
avec équipage;
maritimes etroutiers)
(CPC 7213
+CPC 7124)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.FINLANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
H. Services annexes et
auxiliaires detousles
modes detransport
(sauf lestransports
maritimes)
b) Services d'entreposage
etdemagasinage
(CPC 742)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Néant
c) Services desagences de
transport de
marchandises
(CPC 748)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
GATS/SC/33
Page39FINLANDE (suite)GATS/SC/33
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
d) Autres services annexes
etauxiliaires des
transports
(CPC 7490)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant