ORGANISATION MONDIALE S/L/12
24juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2166)
Commerce desservices
TROISIEME PROTOCOLE ANNEXE A
L'ACCORD GENERAL SUR LECOMMERCE DESSERVICES
LesMembresdel'OrganisationmondialeducommercedontlesListesd'engagementsspécifiques
annexées àl'Accord général surlecommerce desservices quiconcerne lemouvement despersonnes
physiques sontannexées auprésent protocole,
Ayant mené desnégociations conformément auxdispositions delaDécision ministérielle sur
lesnégociations surlemouvement despersonnes physiques adoptée àMarrakech le15avril1994,
Euégard auxrésultats decesnégociations,
Euégard àlaDécision surlemouvement despersonnes physiques adoptée parleConseil du
commerce desservices le30juin1995,
Conviennent desdispositions suivantes:
1. Lesengagementsconcernantlemouvementdespersonnesphysiquesannexésauprésentprotocole
pourunMembre remplaceront oucompléteront, àl'entrée envigueur duprésent protocole pource
Membre, lesentrées pertinentes, relatives aumouvement despersonnes physiques, delaListe
d'engagements spécifiques deceMembre.
2. Leprésentprotocoleseraouvertàl'acceptation,parvoiedesignatureouautrement,desMembres
concernés jusqu'au30juin1996.
3. Leprésent protocole entrera envigueur letrentième jourquisuivra le1erjanvier 1996 pour
lesMembres quil'auront accepté àcettedateet,pourceuxquil'accepteront après cettedate, etau
plustardle30juin1996, ilentrera envigueur letrentième jourquisuivra ladatedechaque acceptation.
SiunMembre dontlalisteestannexée auprésent protocole n'accepte pascelui-ci d'iciàcettedate,
laquestion seraportée devant leConseil ducommerce desservices pourqu'ill'examine etprenne
lesdispositions appropriées.
4. Leprésent protocole seradéposé auprès duDirecteur général del'Organisation mondiale du
commerce. LeDirecteur général remettra danslesmoindres délais àchaque Membre unecopie certifiée
conforme duprésent protocole etdesnotifications desacceptations dudit protocole conformément au
paragraphe 3.
5. Leprésent protocole seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.
FaitàGenève, le...[mois] milneufcentquatre-vingt-quinze, enunseulexemplaire, enlangues
française, anglaise etespagnole, lestroistextes faisant également foi,saufdispositions contraires
concernant lesListes annexées auprésent protocole.