RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/12
10octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3009)
Comité ducommerce etdel'environnement
MESURES COMMERCIALES PRISES ADESFINS DEPROTECTION
DEL'ENVIRONNEMENT DANS LECADRE D'ACCORDS
ENVIRONNEMENTAUX MULTILATERAUX:
FAITS RECENTS
Note duSecrétariat
LeSecrétariat aétabli laprésente noteàlademande dedélégations quisouhaitaient obtenir
desrenseignements surlesfaitsintervenus récemment encequiconcerne lanégociation, l'application
etl'administration desdispositions commerciales desaccords environnementaux multilatéraux. La
notefaitétatdesrésultats dedeuxréunions auxquelles leSecrétariat aparticipé récemment enqualité
d'observateur: i)ladouzième réunion duGroupe detravail àcomposition nonlimitée desParties au
Protocole deMontréal relatif àdessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone (du28août
au1erseptembre 1995); etii)latroisième réunion delaConférence desParties àlaConvention de
Bâlesurlecontrôle desmouvements transfrontières dedéchets dangereux etdeleurélimination (du18
au22septembre 1995).
i) LeProtocole deMontréal
LeProtocole deMontréal, quiestentré envigueur le1erjanvier 1989, aétératifié par
149Parties.1
Lorsdelaonzième réunion duGroupe detravail àcomposition nonlimitée desParties au
Protocole deMontréal ("leGroupe detravail àcomposition nonlimitée"), quis'esttenue àNairobi
enmai1995, Maurice aprésenté uneproposition intitulée: "Mise endécharge deproduits contenant
desODS2etdematériels defabrication decesproduits danslespaysvisésàl'article 5."Enprésentant
laproposition, lereprésentant deMaurice adéclaré quecelle-ci étaitdestinée àfaireobstacle àlapratique
dudumping detechnologies etdeproduits obsolètes àbasedesubstances quiappauvrissent lacouche
d'ozone danslespaysvisésàl'article 5,pratique quiétaitdeplusenplusrépandue etquipouvait mettre
enpérill'application duProtocole. Ledumping pourrait setraduire paruneaugmentation significative
delaconsommation deproduits appauvrissant lacouche d'ozone danslespaysenquestion, etilyavait
lieudepenser quecertains fournisseurs danslespaysvisés àl'article 2pratiquaient délibérément le
dumping pour maintenir leurproduction desubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone. Le
représentant deMaurice adoncproposé quelesParties auProtocole deMontréal prennent desmesures
législatives etadministratives, comprenant entre autres l'étiquetage desproduits, afinderéglementer
selon quedebesoin lesexportations etlesimportations deproduits contenant desODSetdematériel
utilisé pourlafabrication decesproduits. Comme suiteàlademande formulée parleGroupe detravail
àcomposition nonlimitée lorsdecetteréunion, leSecrétariat del'ozone afaitparvenir laproposition
1Voir ledocument PC/SCTE/W/3, pages 3et4.
2Substances appauvrissant lacouche d'ozone.WT/CTE/W/12
Page2
auSecrétariat del'OMC, quil'atransmise auPrésident duComité ducommerce etdel'environnement
pourqu'illadistribue auxMembres del'OMC.3Ilademandé ultérieurement auSecrétariat del'OMC
d'indiquer clairement auxMembres del'OMC que,àsonavis, laproposition n'avait paspourbut
d'inclure de"nouvelles dispositions commerciales" dansleProtocole deMontréal.
Aladouzième réunion duGroupe detravail àcomposition nonlimitée4,lareprésentante du
Secrétariat del'OMC afaitunedéclaration àl'invitation duPrésident delaréunion; elleaconfirmé
quelesconsultations entres lesMembres del'OMC n'étaient pasterminées etaremis auSecrétariat
del'ozone unelistedequestions concernant laproposition. Cesquestions avaient étépréparées par
leSecrétariat del'OMC, soussapropre responsabilité, etellesvisaient àclarifier laproposition au
bénéfice desMembres del'OMC (voir annexe).
Lereprésentant deMaurice aditqu'ilnepouvait pascomprendre lesraisons duretard pour
seprononcer surlaquestion. Ils'estditdéçuquel'OMC n'aitpasencore indiqué siouiounonle
projet dedécision, telqu'ilétaitlibellé actuellement, étaitconforme auxrègles régissant lecommerce
international.
Laquestion devrait êtredébattue denouveau àVienne àl'occasion delaprochaine réunion
duGroupe detravail àcomposition nonlimitée, danslecadre desjournées prévues pourlaréunion
préparatoire àlaseptième réunion desParties auProtocole deMontréal, quidoitavoir lieuen
décembre 1995.
Asaonzième réunion enmai1995, leGroupe detravail àcomposition nonlimitée aégalement
examiné deuxpropositions (lapremière présentée parl'Australie aunomd'autres paysdel'OCDE,
laseconde présentée parl'Inde) concernant l'expression "besoins intérieurs fondamentaux" figurant
àl'article2(Mesuresderéglementation)etàl'article5(Situationparticulièredespaysendéveloppement)
duProtocole deMontréal. Leproblème estlesuivant: auxtermes del'article 5,lespays en
développement dontlaconsommation d'ODS estinférieure àuncertain niveau bénéficient d'undélai
degrâce dedixansavant d'êtretenus d'observer lesmesures deréglementation prévues auxarticles 2A
à2E,celapourqu'ilspuissent répondre àleurs "besoins intérieurs fondamentaux". Lesarticles 2A
à2Edisposent aussiquelaproduction desParties visées àl'article 2peutdépasser jusqu'àconcurrence
de15pourcentleniveau deproduction del'année deréférence afinderépondre auxbesoins intérieurs
fondamentaux despaysendéveloppement visés àl'article 5.
Lesdeuxpropositions visent àpréciser silespaysendéveloppement producteurs d'ODSsont
habilités àexporter versd'autres paysendéveloppement ousiledélai degrâce neleurpermet que
derépondre àleurs propres besoins intérieurs enleurinterdisant parlefaitmême d'exporter.
L'amendement proposé parl'Australie etd'autres paysdel'OCDE viseàlimiter laproduction destinée
àl'exportation danslespaysendéveloppement etàsubordonner l'exportation d'ODS d'unpaysen
développementversunautre:i)àunexamenpréalabledesPartiesétablissantquelesapprovisionnements
ensubstances réglementées desParties visées àl'article 5enprovenance desParties nonvisées àcet
article sontinsuffisants, etii)àuneconfirmation écrite dupaysd'importation, transmise auxParties,
établissant quelasubstance réglementée estnécessaire pour répondre àsesbesoins intérieurs
fondamentaux. Lacontre-proposition del'Indeviseàlimiter laproduction autorisée danslespays
industrialisés afinderépondre auxbesoins intérieurs desParties visées àl'article 5.
3Lettre duPrésident auxmembres duComité ducommerce etdel'environnement, datée du7juillet 1995.
4VoirleRapportdeladouzièmeréunionduGroupedetravailàcompositionnonlimitéedesPartiesauProtocole
deMontréal, UNEP/OzL.Pro/WG.1/12/4, 18septembre 1995.WT/CTE/W/12
Page3
Laréunion n'apaspermis deparvenir àunaccord. Laquestion devrait êtredenouveau débattue
endécembre.
ii) LaConvention deBâle
LaConvention deBâle, quiestentrée envigueur enmai1992, aétératifiée par93Parties
(dont l'Union européenne). Aladeuxième réunion delaConférence desParties àlaConvention de
Bâle, quis'esttenue enmars1994, lesParties ontadopté parconsensus ladécision II/125,auxtermes
delaquelle lesParties ontdécidé:
1. d'interdire immédiatement touslesmouvements transfrontières dedéchets dangereux destinés
àêtreéliminés définitivement, enprovenance depaysdel'OCDE versdespaysn'appartenant
pasàl'OCDE;
2. deréduire progressivement jusqu'au31décembre 1997, etd'interdire àpartir decettedate,
touslesmouvements transfrontières dedéchets dangereux, despaysdel'OCDE versdespays
n'appartenant pasàl'OCDE, envuedeleurrecyclage oudeleurrécupération.
Alatroisième réunion delaConférence desParties enseptembre 1995, laNorvège, avecl'appui
del'Union européenne, aproposé queladécision II/12 soitincluse sousforme d'amendement dans
laConventiondeBâle.LesPartiesontadoptél'amendementsuivant6parconsensuslorsdecetteréunion.
Amendement àlaConvention deBâle
LaConférence,
1. Rappelant qu'àlapremière réunion delaConférence desParties àlaConvention deBâle,
unedemande aétéformulée envued'interdire lesexpéditions dedéchets dangereux despays
industrialisés verslespaysendéveloppement;
2. Rappelant ladécision II/12 delaConférence;
3. Notant que:
- leGroupe detravail technique areçupourinstructions delaConférence d'accélérer sestravaux
surlescaractéristiques dedanger desdéchets régis parlaConvention deBâle;
- leGroupe detravail technique adéjàcommencé àélaborer deslistes desdéchets dangereux
etdeceuxquinesontpasrégis parlaConvention;
- ceslistes (document UNEP/CHW.3/Inf.4) donnent déjàdesindications utiles maisnesontpas
encore complètes outotalement acceptées;
- leGroupe detravail technique élaborera desdirectives techniques pouraider toute Partie ou
toutEtatquialedroit souverain deconclure desaccords oudesarrangements, ycompris
ceuxquisontvisésàl'article 11,encequiconcerne lemouvement transfrontière dedéchets
dangereux.
5Voir ledocument PC/SCTE/W/3, page 5.
6UNEP/CHW.3/L.5/Add.1, 23septembre 1995.WT/CTE/W/12
Page4
4. Donne pour instructions auGroupe detravail technique deconsidérer comme absolument
prioritaire l'achèvement destravaux relatifs àladéfinition descaractéristiques dedanger età
l'élaboration delistes etdedirectives techniques afindesoumettre lesrésultats decestravaux à
l'approbation delaConférence desParties àsaquatrième réunion.7
5. Décide quelaConférence desParties prendra elle-même unedécision surune(oudes)liste(s)
àcettequatrième réunion.
6. Décide d'adopter l'amendement ci-après àlaConvention:
- Insérer danslepréambule unnouvel alinéa 7bisainsi libellé:
Reconnaissant quelesmouvements transfrontières dedéchets dangereux, enparticulier à
destination despays endéveloppement, risquent fortdenepasconstituer unegestion
écologiquement rationnelle decesdéchets, comme l'exige laprésente Convention;
- Insérer unnouvel article 4Aainsi libellé:
1. Chaque Partie inscrite surlalistefigurant àl'annexe VII8interdit touslesmouvements
transfrontières dedéchets dangereux destinés àdesopérations visées àl'annexe IVA9vers
lesEtats quinesontpasinscrits surcetteliste.
2. Chaque Partie inscrite surlalistefigurant àl'annexe VIIréduit progressivement jusqu'au
31décembre 1997, etinterdit àpartir decettedate, touslesmouvements transfrontières de
déchets dangereux visésauparagraphe 1a)del'article premier10delaConvention quisont
destinés àdesopérations dutypedecelles prévues àl'annexe IVB11versdesEtats quinesont
pasinscrits surlalistefigurant àl'annexe VII.Cesmouvements transfrontières nesontinterdits
quesilesdéchets enquestion sontcaractérisés comme dangereux ausensdelaConvention.
7S'agissant deladéfinition desdéchets qualifiés dedangereux, jugée essentielle àlamise enoeuvre de
l'amendement, leGroupe detravail technique poursuivra sestravaux concernant ladéfinition descaractéristiques
dedanger desdéchets etélaborera deslistes dedéchets quisontdangereux etdedéchets quinesontpasrégis
parlaConvention. Ilprésentera parlasuite unrapport àlaquatrième réunion delaConférence desParties,
enseptembre/octobre1997.VoirReportoftheTechnicalWorkingGroup,UNEP/CHW/WG.4/8/5,22juin1995.
8Sonténumérés àl'annexe VIIlesParties etautres Etats quisontmembres del'OCDE, CE,Liechtenstein
etMonaco.
9Sont énumérées àl'annexe IVAlesopérations d'élimination nedébouchant passurunepossibilité de
récupération, derecyclage, deréutilisation, deréemploi direct, outoute autre utilisation desdéchets.
10Leparagraphe 1a)del'article premier estlibellé ainsi:
1. Lesdéchets ci-après, quifontl'objet demouvements transfrontières, seront considérés comme
des"déchets dangereux" auxfinsdelaprésente Convention:
a) Lesdéchets quiappartiennent àl'unedescatégories figurant àl'annexe I[dans laquelle sont
énumérés lescatégories dedéchets àcontrôler etlesdéchets ayant comme constituants des
substances àcontrôler], àmoins qu'ilsnepossèdent aucune descaractéristiques indiquées
àl'annexe III[oùfigure lalistedescaractéristiques dedanger].
11Sonténumérées àl'annexe IVBlesopérations débouchant surunepossibilité derécupération, derecyclage,
deréutilisation, deréemploi direct, outoute autre utilisation desdéchets.WT/CTE/W/12
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Ilaégalement étéquestion àcetteréunion desincidences possibles delaConvention deBâle
surl'importation etl'exportation desubstances derécupération quiappauvrissent lacouche d'ozone
etquisontrégies parleProtocole deMontréal.12LesParties àlaConvention deBâlesontconvenues
quelessubstances réglementées visées parleProtocole deMontréal quisontrécupérées etpurifiées
selon lesspécifications depureté prescrites pourleurutilisation parlesorganisations internationales
et/ou nationales appropriées, dontl'Organisation internationale denormalisation (ISO), n'entrent pas
danslechamp d'application delaConvention deBâle.
12Voir ledocument PC/SCTE/W/3, page 5.WT/CTE/W/12
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ANNEXE
Déclaration faiteparleSecrétariat del'OMC, soussapropre responsabilité,
àladouzième réunion duGroupe detravail àcomposition
nonlimitée desParties auProtocole deMontréal
du28aoûtau1erseptembre 1995
1. LeSecrétariat del'OMC tientàremercier leGroupe detravail àcomposition nonlimitée des
Parties auProtocole deMontréal del'avoir invité àassister àsadouzième réunion enqualité
d'observateur etàprendre laparole autitredecepoint del'ordre dujour.
2. Enjuillet, leSecrétariat del'ozone ademandé auSecrétariat del'OMC deformuler des
observations surlaproposition quiavaitétéprésentée parMaurice àlaonzième réunion duGroupe
detravail àcomposition nonlimitée etquiétaitintitulée: "Mise endécharge deproduits contenant
dessubstances appauvrissant lacouche d'ozone etdematériels defabrication decesproduits dansles
paysvisés àl'article 5."LeSecrétariat del'OMC n'estpashabilité àinterpréter lesdispositions de
l'Accord surl'OMC etdesaccords quiendécoulent etnousnenoussommes passentis enmesure
deprésenter desobservations quant aufonddelaproposition. Parconséquent, nousavons transmis
lademande duSecrétariat del'ozone auPrésident duComité ducommerce etdel'environnement de
l'OMC, quiàsontourenainformé touslesmembres duComité (tous lesMembres del'OMC sont
membres duComité ducommerce etdel'environnement).
3. Auniveau national, celaapermis dejeterlesbases d'undialogue utilesurleprojet dedécision
entre, d'unepart,lesautorités responsables duProtocole deMontréal et,d'autrepart,celles chargées
desquestions relatives àl'OMC. Ilsemble quelapoursuite etl'élargissement decedialogue soient
l'unedesmeilleures façonsd'éviter quedesaccords internationaux nerenferment desobligations
possiblement antinomiques.
4. Lesconsultations qu'ontentreprises lesMembres del'OMC concernant lademande quileur
aététransmise parleSecrétariat del'ozone nesontpasterminées. Nous préparerons àl'intention
desMembres del'OMC unrapport surledébat quialieuicidemanière àcequ'ilssoient pleinement
informés del'étatetdesdétails delaproposition, ainsiquedesautres étapes quisontenvisagées.
5. SilesParties auProtocole deMontréal souhaitent examiner cetteproposition plusavant, nous
aimerions poser quelques questions afind'enclarifier certains aspects. Lesréponses quiseront données
aideront lesMembres del'OMC àpoursuivre leurs consultations informelles. Lesquestions seront
communiquées auSecrétariat del'ozone immédiatement après laréunion.WT/CTE/W/12
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ANNEXE ALADECLARATION DEL'OMC
Questions concernant laproposition intitulée: "Mise endécharge deproduits
contenant dessubstances appauvrissant lacouche d'ozone
etdematériels defabrication decesproduits
danslespaysvisés àl'article 5"
- Quelseralestatut juridique delaproposition, unefoisqu'elleauraétéadoptée? D'après le
rapport delaonzième réunion duGroupe detravail, iln'avait pasencore étédécidé sielle
prendrait laforme d'unamendement auProtocole deMontréal oud'unedécision desParties
(UNEP/OzL.Pro/WG.1/11/10, paragraphes 177-182).
- Lescirconstances danslesquelles desmesures commerciales seraient prises (c'est-à-dire àquel
moment, parrapport àquels paysvisés àl'article 5etpourcombien detemps), lechoix des
mesures commerciales etleursmodalités d'application seraient-ils décidés collectivement par
lesParties auProtocole deMontréal oulaissés àladiscrétion dechacune desParties? Dans
cedernier cas,ladécision deprendre desmesures commerciales pourrait-elle êtreprise
indépendamment parunpays(d'exportation) viséàl'article 2ouuniquement deconcert avec
unpays(d'importation) viséàl'article 5ouàlademande d'unpays(d'importation) viséà
l'article 5?Lesréponses àcesquestions contribueraient àclarifier lelienexistant entre les
mesures commerciales dontilestquestion etlesobligations deforme découlant duProtocole
deMontréal, celienpouvant êtreimportant euégard audébat quisedéroule actuellement dans
lecadre duComité ducommerce etdel'environnement del'OMC surles"rapports entre les
dispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures commerciales prises àdesfins
deprotection del'environnement, ycompris celles quirelèvent d'accords environnementaux
multilatéraux".
- Quelles sontprécisément lesmesures commerciales envisagées? Lamention de"prescriptions
enmatière d'étiquetage" nefigure-t-elle danslaproposition qu'àtitred'exemple?
- Lesmesurescommercialesquiseraientprisesautitreduprojetdedécisionseraient-ellesnotifiées
auSecrétariat del'ozone? Cesnotifications pourraient-elles êtrecommuniquées auxMembres
del'OMC parl'intermédiaire duSecrétariat del'OMC?
- Etant donné qu'ilestindiqué danslerapport deladernière réunion duGroupe detravail à
composition nonlimitée que"divers représentants ontditquelaproposition devait êtreconforme
auxrègles ducommerce international ...",est-ilenvisagé defairemention danslaproposition
desdroits etobligations autitredel'OMC desMembres del'OMC quisontParties auProtocole
deMontréal?
- Quesepasserait-il siunePartie visée àl'article 5duProtocole deMontréal estimait queles
mesures decontrôle àl'exportation prises parunePartie visée àl'article 2n'étaient pas
nécessairesdanslescirconstancespouréviterune"miseendécharge"intentionnellemaisqu'elles
l'empêchaient d'avoir accès àdesproduits contenant dessubstances appauvrissant lacouche
d'ozone ouàdesmatériels defabrication decesproduits? Enpareil cas,comment ledifférend
serait-il traité?