RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
DUCOMMERCE 29août1995
(95-2511)
Comité ducommerce etdel'environnement
Comité desobstacles techniques aucommerce
HISTORIQUE DESNEGOCIATIONS SUR LECHAMP D'APPLICATION DEL'ACCORD
SUR LESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE DUPOINT DEVUE DES
PRESCRIPTIONS ENMATIERE D'ETIQUETAGE, DESNORMES DONT LE
RESPECT ESTVOLONTAIRE ETDESPROCEDES ETMETHODES DE
PRODUCTION NESERAPPORTANT PASAUX
CARACTERISTIQUES DESPRODUITS
Note duSecrétariat
1. LeSecrétariat aélaboré laprésente notepourrépondre auxdemandes formulées àlaréunion
duComité ducommerce etdel'environnement du21juin1995visant àcequesoitétabli unhistorique
desnégociations duTokyo Round etduCycle d'Uruguay, surlechamp d'application desdispositions
del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce dupoint devuedesprescriptions
enmatière d'étiquetage, desprocédés etméthodes deproduction neserapportant pasauxcaractéristiques
desproduits etdesnormes dontlerespect estvolontaire.1Cette notetraite doncd'unnombre donné
dequestions etnevisepasàprésenter unhistorique général desnégociations, quipasserait enrevue
toutes lesdisciplines prévues danslesAccords duTokyo Round etdel'OMC surlesobstacles techniques
aucommerce ("lesAccords OTC").
2. LaSection Irécapitule lesdébats quiontportésurdifférentes questions jugées pertinentes pour
l'examenconcernantlesprescriptionsenmatièred'étiquetage,ycomprisletraitementdecesprescriptions
danslesAccords OTC. LaSection IIaborde troisaspects différents: i)l'évolution dansletemps des
définitions desexpressions "norme" et"organisme àactivité normative" quisontdonnées dansles
Accords OTC, étude pouvant servir depoint dedépart àl'examen dutraitement decesexpressions
danslesaccords; ii)lesdisciplines prévues danslesAccords OTCconcernant l'élaboration, l'adoption
etl'application desnormes pardifférents typesd'organismes àactivité normative, àsavoir uneinstitution
dugouvernement central, uneinstitution publique locale, unorganisme régional ouunorganisme non
gouvernemental; et,iii)lesdisciplines prévues danslesAccords OTC pour lesdifférents types
d'organismes d'évaluation delaconformité. LaSection IIIrécapitule lesdébats quiontporté surle
traitement desprocédés etméthodes deproduction danslesAccords OTC.
3. S'agissant desdébats duComité ducommerce etdel'environnement surlesnormes relatives
àl'éco-étiquetage dontlerespect estvolontaire, ilconvient denoter lespoints suivants:
a) D'après lesdécisions desComités desobstacles techniques aucommerce du
TokyoRoundetdel'OMC,lesprescriptionsobligatoiresenmatièred'étiquetagedoivent
êtrenotifiées conformément auxdispositions del'article 2.9del'Accord OTC quel
quesoitlegenre derenseignements quifigurent surl'étiquette. Paranalogie, lesnormes
1LeSecrétariat aélaboré cette notesoussapropre responsabilité. Ilautilisé lescomptes rendus desdébats
quiavaient eulieupendant lesnégociations ainsi quelesdocuments quiavaient étédistribués auxgroupes de
négociation ouauComité desobstacles techniques aucommerce.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page2
relatives àl'étiquetage dontlerespect estvolontaire doivent êtrenotifiées conformément
auxdispositions del'article 4etdel'Annexe 3(Code depratique pourl'élaboration,
l'adoption etl'application desnormes) del'Accord OTC quelquesoitlegenre de
renseignements quifigurent surl'étiquette.
b) L'article4etl'Annexe3del'AccordOTCcontiennentdesdispositionssurl'élaboration,
l'adoption etl'application desnormes dontlerespect estvolontaire pourdesusages
communs etrépétés. Lesinstitutions àactivité normative desgouvernements centraux
doivent respecter cesdispositions, quiprévoient notamment l'application non
discriminatoire desnormes, laprévention desobstacles nonnécessaires aucommerce
etlanotification périodique desnormes encours d'élaboration étantentendu queles
parties intéressées desautres Membres del'OMC peuvent présenter leursobservations
ausujetdesprojets denormes etqu'ilesttenucompte decesobservations. Lesautres
organismes àactivité normative, ycompris lesorganismes nongouvernementaux,
prenant partàl'élaboration denormes pourdesusages communs etrépétés sontinvités
àaccepter etrespecter leCode depratique reproduit àl'Annexe 3del'Accord OTC.
Qu'unorganisme àactivité normative accepte ounonleCode depratique, lesMembres
del'OMC sonttenus auxtermes del'article 4del'Accord OTC deprendre toutes
mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensortequel'organisme respecte les
dispositions deceCode depratique. Enoutre, lesMembres nedoivent pasprendre
demesuresquiaientpoureffet,directementouindirectement,d'obligeroud'encourager
leditorganisme àactivité normative àagird'unemanière incompatible avecleCode
depratique. Lesarticles 5à9del'Accord OTCcontiennent desdispositions analogues
serapportant auxprocédures d'évaluation delaconformité d'unproduit àunenorme,
appliquéespardesinstitutionsdugouvernementcentral,desinstitutionspubliqueslocales
etdesorganismes nongouvernementaux.
c) Lesnormes fondées surlesprocédés etméthodes deproduction (PMP) serapportant
auxcaractéristiques d'unproduit sont clairement admises dans lecadre de
l'Accord OTC, sousréserve qu'ellessoient appliquées conformément auxdisciplines
fondamentales énoncées danscetaccord. L'historique desnégociations indique que
denombreux participants ontestimé qu'ilnefallait pasconsidérer quelesnormes
fondées entreautres choses surdesPMPneserapportant pasauxcaractéristiques d'un
produit remplissaient lesconditions requises pourêtretraitées comme desnormes
conformes àl'Accord OTC.
Verslafindesnégociations, certaines délégations ontproposé demodifier l'énoncé
des"définitions" figurant àl'Annexe 1del'Accord pourindiquer sansambiguïté que
seuls lesPMP serapportant auxcaractéristiques desproduits entraient danslecadre
del'Accord; bienque,selon lescomptes rendus desdébats, aucun participant nes'y
soitopposé, iln'apasétépossible, àcestade finaldesnégociations, deparvenir à
unconsensus surcetteproposition.
I. PRESCRIPTIONS ENMATIERE D'ETIQUETAGE
i) Négociations duTokyo Round
4. Lespremiers travaux dansledomaine desprescriptions enmatière d'étiquetage ontétéréalisés
parleGroupe detravail n3,établi parleComité ducommerce desproduits industriels en
décembre 1969 pourexaminer, entre autres choses, l'application déraisonnable desnormes etdes
prescriptions concernant l'emballage, l'étiquetage etlemarquage (L/3298). Cegroupe avaitpourtâcheWT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page3
d'explorerlespossibilitésd'actionconcrèteseuégardauxnormesconstituantdesobstaclesaucommerce,
ensebasant surlesrenseignements contenus dans leCatalogue desmesures nontarifaires et
paratarifaires2etsurceuxquipourraient êtrefournis ultérieurement (L/3496, page56).
5. Après avoirprocédé àl'examen desnotifications figurant dansleCatalogue, leGroupe aindiqué
quelesproblèmes quiseposaient dansledomaine del'étiquetage étaient dusaufaitquelesrèglements
étaient souvent tropdétaillés ouexcessivement rigoureux etquelespaysavaient adopté despratiques
différentes. LeGroupe anoté, entreautres éléments pertinents, queletypederenseignements requis,
lesmodes deprésentation etleslangues devant êtreutilisées variaient enfonction despaysetqu'en
augmentant lescoûts deproduction, lesprescriptions enmatière d'étiquetage pouvaient constituer des
obstacles audéveloppement ducommerce international.
6. S'agissant desdisciplines duGATT, ilaétéconsidéré queleGATT netraitait pasexplicitement
desquestionsd'étiquetageetd'emballage,maisquele"traitementnational"accordéauxproduitsimportés
autitredel'article IIIduGATT, etenparticulier autitredel'article III:4, serait applicable auxlois
etrèglements adoptés parlespaysdansledomaine del'étiquetage.3Plusieurs délégations sesont
toutefois déclarées préoccupées parleseffets négatifs quecesprescriptions risquaient d'avoir surle
commerce; enfévrier 1971, parexemple, leComité ducommerce desproduits industriels concluait,
danssondeuxième rapport auConseil, que"lesréglementations enmatière ...d'étiquetage ...,dont
beaucoup [étaient] destinées àprotéger lesconsommateurs, [pouvaient] également avoir deseffets
préjudiciables aucommerce" (L/3496). Onadoncsouligné qu'ilétaitnécessaire d'avoir desdisciplines
appropriées pourlesprescriptions enmatière d'étiquetage danslecadre duGATT. Ilaétéproposé
quelesquestions del'emballage etdel'étiquetage soient couvertes parlesdispositions pertinentes qui
étaient àl'étude pourlesnormes (L/3496, page65). Lerapport duGroupe detravail n3figure
dansledocument COM.IND/W/108 (endatedu25juin1973)4,quicomporte enannexe un"projet
decodedepratique duGATT àl'effetd'empêcher lamiseenplaced'obstacles techniques aucommerce"
("projet deCode delanormalisation").
7. Lesdiscussions surlesquestions touchant auxprescriptions enmatière d'étiquetage sesont
poursuivies et,danscecontexte, onaappelé l'attention desdélégations surlestravaux réalisés dans
cedomaine parleComité delapolitique àl'égard desconsommateurs réuni danslecadre del'OCDE,
quiavait publié en1972 unrapport surl'étiquetage obligatoire etvolontaire, enseréférant
particulièrement aucasdestextiles. Ledocument del'OCDE indiquait quel'étiquetage obligatoire
devait êtredestiné àprotéger lasanté etlasécurité duconsommateur (produits dangereux), ouàlui
fournir desrenseignements surlescaractéristiques duproduit (poids, volume, etc.). Ilétablissait en
outre unedistinction entre différents types d'étiquetage nonobligatoire.5
2Ennovembre 1967, lesPARTIES CONTRACTANTES ontdécidé d'inscrire àleurprogramme detravail
l'établissementd'uncataloguedesobstaclesnontarifairesetparatarifairesaucommer ceinternational.Cecatalogue
aétédressé àl'aidedenotifications envoyées parlesparties contractantes etregroupées parlesecrétariat (voir
document L/3298).
3Voir COM.IND/W/114, page 1.Cetargument aparlasuite étérepris, parexemple, dans ledocument
MTN/3B/23, page 15.
4Uncorrigendum datédu30octobre 1973 aparlasuiteétédistribué souslacoteCOM.IND/W/108/Corr.1.
5Selon l'OCDE, ilexistait quatre principaux types d'étiquetage nonobligatoire: i)systèmes d'étiquetage
d'information appliqués pardesorganismes spécialisés etprincipalement destinés àdonner desinformations sur
lacomposition etlaperformance desproduits; ii)systèmes d'étiquetage appliqués pardiverses organisations
privéestellesquelesorganismesdenormalisation;iii)recomman dationsémisesparlesorganismesdenormalisation
etparlesgouvernements;etiv)miseenoeuvrepardesassociationsprofessionnellesoud'autresgroupesindustriels
desystèmes complémentaires. Pour plusdeprécisions, voirledocument COM.IND/W/114.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page4
8. Asaréunion defévrier 1974, leComité desnégociations commerciales aétabli leGroupe 3b)
qu'ilachargé, entre autres choses, delaquestion del'étiquetage. LeGroupe devait enparticulier
examiner lestravaux d'autres organisations danscedomaine etdéterminer ensuite silesprescriptions
enmatière d'étiquetage pouvaient êtrecouvertes parleprojet deCode delanormalisation àl'effet
d'empêcher lamiseenplace d'obstacles techniques aucommerce ourelever d'uninstrument juridique
distinct. Enjuillet 1974, leGroupe aprésenté unrapport auComité desnégociations commerciales
(MTN/3) danslequel ilindiquait quesesmembres s'accordaient largement àconsidérer queles
prescriptions enmatière d'emballage etd'étiquetage devraient êtreharmonisées auplaninternational,
quelesorganisations internationales compétentes devraient êtreutilisées àcettefin6etqueleGATT
devrait prêter sonappui àcestravaux. D'autres suggestions ontégalement bénéficié d'unlargesoutien:
parexemple,nécessitéd'établirdesprocéduresdeconsultationpréalablesurlesprescriptionsobligatoires
enmatière d'emballage etd'étiquetage, instauration d'undélaidegrâce avant l'institution denouvelles
prescriptions (sauf impossibilité pourdesraisons urgentes desécurité etdesanté), nécessité defaire
connaître lesnouvelles prescriptions àl'étude enmatière d'emballage etd'étiquetage etdetenircompte
desobservations desparties concernées, notification ausecrétariat duGATT desmodifications apportées
auxprescriptions etnécessité defaireunedistinction entre lesbiens deconsommation etlesautres
marchandises. Ilaégalement étésuggéré quel'onvoies'ilserait utilededresser uncatalogue de
références auxpratiques, dispositions etlégislations nationales enmatière d'étiquetage, indiquant
sommairement lesproduits oulesdomaines couverts, précisant siellesétaient conformes àdesnormes
internationales ouàdesdispositions d'autres paysetsignalant lesservices compétents pourlesélaborer
etlesadministrer. LeGroupe aégalement examiné unesuggestion visant àétablir despoints
d'information oùilserait possible deserenseigner surlesréglementations enmatière d'emballage et
d'étiquetage etàprévoir desprocédures deconsultations encasdedifficulté (MTN/3B/23, page17).
9. Lespaysendéveloppementontfaitobserverquelecoûtdesprescriptionsenmatièred'étiquetage
étaitplusélevé pourleurs produits quepourceuxdesautres pays, cequiimposait àleurcommerce
descharges disproportionnées. Ilsaccepteraient donc toute solution permettant desimplifier et
d'harmoniser lesprescriptions enmatière d'étiquetage etappuyaient vivement l'établissement depoints
d'information etlafourniture d'uneassistance technique. Toutefois, onaconsidéré qu'ilétaitprématuré
àcestade d'arrêter l'approche quidevrait êtreadoptée.
10. LerapportduGroupe3b)indiquaitaussiqu'ilétaitlargementadmisquelesproblèmespourraient
sansdoute, dansl'avenir, êtreplusimportants queceuxquiressortaient duCatalogue, carlatendance
àlamultiplication desprescriptions semblait devoir sepoursuivre. Plusieurs délégations étaient d'avis
queleprojet deCode delanormalisation comportait lesdispositions nécessaires pourtraiter laplupart
desquestions quiavaient étésoulevées. D'autres, enrevanche, doutaient queceprojet traite tousles
problèmes rencontrés danscedomaine.
11. Enmars 1975, leGroupe denégociation surlesmesures nontarifaires estconvenu d'établir
unSous-Groupe "Obstacles techniques aucommerce" chargé depoursuivre lestravaux surl'étiquetage
etd'élaborer desrègles générales concernant lesnormes (MTN/NTM/1). Ilestégalement convenu
que"l'applicabilité decesrègles auxréglementations sanitaires quivisent lesproduits agricoles etles
produits tropicaux devrait êtreexaminée parlesGroupes "agriculture" et"produits tropicaux""
(MTN/NTM/1, paragraphe 2).
12. Aucours desdiscussions générales surleprojet deCode delanormalisation, lesdélégations
sedemandaient toujours silesproblèmes relatifs àl'étiquetage devaient êtreréglés parl'application
derègles générales outraités pargroupes deproduits, etsidetelles règles devaient êtreinsérées dans
6LeGroupe avait examiné lestravaux d'autres organisations danscedomaine ens'appuyant surunenote
dusecrétariat reproduite souslacoteMTN/3B/17.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page5
leCodedelanormalisationouélaboréescommeunensemblederèglesdistinctes.Toutefois,ladéfinition
del'expression "spécification technique" (enanglais, "standard") figurant àl'annexe 1duprojet de
Code delanormalisation incluait lesspécifications concernant l'étiquetage, danslamesure oùelles
visaient lesproduits plutôt quelesprocédés (MTN/NTM/W/5; voirleparagraphe 28ci-dessous pour
ladéfinition).
13. Enmai1975, leSous-Groupe "Obstacles techniques aucommerce" estconvenu quele"projet
deCode delanormalisation" constituerait labasedestravaux futurs etpourrait prendre laforme d'un
codeayant valeur obligatoire. Ilaétéadmis queleprojet decodetraitait d'unemanière générale d'un
grand nombre deproblèmes quiseposaient dansledomaine del'étiquetage etquecedomaine pouvait
doncêtrecouvert parlesdispositions duCode; lesdélégations avaient toutefois lafaculté deproposer
desmodifications àapporter autexte (etauxdéfinitions) defaçonàcequetouslesaspects liésà
l'étiquetage soient prisenconsidération defaçonappropriée (MTN/NTM/3).
14. LeSous-Groupe "Obstacles techniques aucommerce" s'estréuni plusieurs foisentre lafin
de1975 et1979, etdenombreuses modifications ontétéapportées auCode, qu'ils'agisse dufond
oudelaforme. Toutefois, laquestion desavoir silechamp d'application dunouveau Code englobait
ledomaine del'étiquetage n'aplusétéposée.
15. Letexte finaldel'Accord duTokyo Round relatif auxobstacles techniques aucommerce
("AccordOTC")aétédistribuéle29mars1979(MTN/NTM/W/192/Rev.5).Dansl'annexe1(Termes
etdéfinitions pourlesbesoins spécifiques del'accord), l'expression "spécification technique" estdéfinie
comme suit:
"Spécificationquifiguredansundocumentdéfinissantlescaractéristiquesrequisesd'unproduit,
telles quelesniveaux dequalité oudepropriétés d'emploi, lasécurité, lesdimensions. Elle
peutcomprendre oucomporter exclusivement desprescriptions applicables àunproduit en
cequiconcerne laterminologie, lessymboles, lesessais etméthodes d'essai, l'emballage, le
marquage oul'étiquetage."
ii) Négociations duCycle d'Uruguay
16. Iln'existe aucun compte rendu desdiscussions surletraitement desprescriptions enmatière
d'étiquetage dansl'Accord OTC quionteulieupendant lesnégociations duCycle d'Uruguay. Les
définitions figurant dansl'annexe 1del'Accord onttoutefois étémodifiées et,auvudesdébats ultérieurs
auseinduComité desobstacles techniques aucommerce, ilconvient denoter l'inclusion dumot"aussi"
dansladeuxième phrase desdéfinitions desexpressions "règlement technique" et"norme". Cette
modification aétéapportée àlasuited'uneproposition présentée parlespaysnordiques enjuin1990
(TBT/W/145), quiestexposée auparagraphe 21ci-dessous, maisiln'existe pasdecompte rendu des
débats ayant eulieuàcettepériode quipermette decomprendre quelétaitlebutrecherché parles
négociateurs enintroduisant cemot.
iii) Discussions auseinduComité desobstacles techniques aucommerce duTokyo Round
17. Alaréunion duComité desobstacles techniques aucommerce du31mai1991, certaines
délégations ontditqu'ilserait utiledepréciser lesliensentrelesprescriptions enmatière d'étiquetage
etlesdispositions del'Accord OTC (TBT/M/40). Unepartie asignalé qu'unrèglement mexicain
introduisant certaines modifications del'étiquetage desproduits textiles étaitentréenvigueur, quin'avait
paséténotifié danslecadre del'accord. Selon ladélégation mexicaine, cerèglement prévoyait que
l'étiquetage decertains produits textiles devait comporter des"informations commerciales, queles
produitssoientd'originenationaleouimportés,maiscetteprescriptionnefixaitpasdenormesdequalité,WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page6
desortequelesautorités mexicaines nepensaient pasqu'ils'agissait d'unrèglement technique ausens
del'annexe 1del'Accord". LeMexique ademandé davantage d'éclaircissements surlechamp
d'applicationdel'Accordpourcequiconcernaitles"prescriptionsenmatièred'étiquetage",enparticulier
surlesobligations denotifier lesprescriptions enmatière d'étiquetage quinecontenaient pasde
"spécifications techniques".
18. S'agissant desdéfinitions figurant àl'annexe 1.1del'Accord, leMexique étaitd'avisqu'"il
fallait rapprocher lapremière etladeuxième phrase dupremier paragraphe, desorte queseules les
prescriptions enmatière d'étiquetage comportant desspécifications techniques relatives auxproduits
étaient visées parl'Accord" (TBT/M/40).
19. LeComité desobstacles techniques aucommerce atenuuneréunion informelle àlafindu
moisdejuin1991 pourapprofondir l'examen delaquestion ensefondant surunenoteduSecrétariat
répertoriant plusde250notifications enmatière d'étiquetage quiavaient étéprésentées autitrede
l'Accord OTC, dont14portaient surdesprescriptions relatives àl'étiquetage destextiles etproduits
textiles. Lesecrétariat avaitégalement faitl'observation informelle suivante (TBT/Spec/23):
"L'article 2.5del'Accord traite des"règlements techniques ounormes" quisont"susceptibles
d'influer demanière notable surleséchanges commerciaux d'autres Parties". Envertu de
l'article 2.5.2 del'Accord, touslesrèglements techniques decegenre doivent êtrenotifiés.
Lesrèglements techniques sontdéfinis àl'annexe 1del'Accord comme étantdesspécifications
techniques obligatoires, etlesprescriptions enmatière d'étiquetage sontreconnues expressément
comme étantuntypepossible despécification technique. Ilsemblerait doncque,dèslorsqu'il
estobligatoire qu'unproduit porte uneétiquette pourentrer surlemarché national etquela
prescription enmatière d'étiquetage estsusceptible d'influer demanière notable surleséchanges
commerciaux, cette prescription devrait êtrenotifiée. Cette conclusion semblerait valoir
indépendamment decequiestimprimé surl'étiquette. Ilsepeutque, dans certaines
circonstances, desspécifications techniques doivent êtreimprimées surl'étiquette; mais, même
sil'étiquette necomporte riend'autre quedesrenseignements destinés auxconsommateurs
(parexemple desdirectives surlenettoyage oulelavage), ilsemblerait qu'ildoive yavoir
notification dèslorsquel'étiquette estobligatoire etestsusceptible d'influer demanière notable
surleséchanges commerciaux."
20. Aucours dudébat surcettequestion, lereprésentant duMexique adéclaré qu'àsonavisla
deuxième phrase del'annexe 1.1del'Accord "servait àillustrer lapremière". Aussi, uneprescription
enmatière d'étiquetage nedevait êtrenotifiée quesiellecontenait desspécifications relatives auproduit.
21. Lereprésentant delaFinlande aémisunpoint devueopposé endisant quel'intention des
rédacteurs avaitétéqueladeuxième phrase del'annexe 1.1"s'ajoute àlapremière etn'ensoitpas
unesimple illustration" desortequetoutes lesprescriptions obligatoires enmatière d'étiquetage devaient
êtrenotifiées indépendamment desrenseignements imprimés surl'étiquette. Selon laFinlande, cette
vueétaitcorroborée parl'inclusion des"méthodes d'essai" dansladeuxième phrase del'annexe 1.1;
uneméthode d'essai nepouvait pascomporter despécifications techniques quidéfinissaient les
"caractéristiques requises d'unproduit" etilétaitpourtant clairqu'elleétaitcouverte parl'expression
"spécifications techniques". Enoutre, lenouveau projet detextedel'Accord quiavait éténégocié
danslecadre duCycle d'Uruguay comportait lemot"aussi"audébut deladeuxième phrase de
l'annexe 1.1,cequiétayait l'hypothèse selon laquelle ladeuxième phrase s'ajoutait àlapremière.
Lesprescriptions enmatière d'étiquetage quin'étaient pasobligatoires étaient, quant àelles, couvertes
parladéfinition duterme "norme" donnée àl'annexe 1.3etdevaient êtrenotifiées auxautres Parties
intéressées quienfaisaient lademande conformément àl'article 2.5.3 del'Accord. LesEtats-Unis
etlesCommunautés européennes partageaient lepoint devuedelaFinlande.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page7
22. LeMexique aproposé quesoitarrêtée uneposition commune formelle surlepoint desavoir
sitoutes lesprescriptions enmatière d'étiquetage étaient couvertes parl'annexe 1.1del'Accord et
sitouslessignataires avaient ledroit, autitredel'article 2.5.3 del'Accord, dedemander des
renseignements surlesnormes enmatière d'étiquetage.7
23. Al'issue deconsultations, lePrésident duComité arecommandé l'adoption d'unedécision
formelle visant àéviter qued'autres problèmes neseposent ausujetdel'application del'Accord OTC
auxprescriptions enmatière d'étiquetage. Unprojet dedécision aétédistribué àtoutes lesparties
le17juillet 1992 (TBT/W/159) et,àsaréunion d'octobre 1992, leComité aformellement adopté la
décision. Celle-ci estlibellée comme suit:
"Conformément àl'article 2.5del'Accord, lesParties sonttenues denotifier toutes les
prescriptions obligatoires enmatière d'étiquetage quinesontpasfondées ensubstance surune
norme internationale pertinente etquisontsusceptibles d'influer demanière notable surles
échanges commerciaux d'autres Parties. Cette obligation nedépend pasdugenre de
renseignements quifigurent surl'étiquette, qu'ilss'apparentent àunespécification technique
ounon" (TBT/16/Rev.5).
24. Asaréunion du14juillet 1995, leComité desobstacles techniques aucommerce del'OMC
aformellement adopté lamême décision, àceciprèsquelemot"Parties" aétéremplacé parlemot
"Membres" (G/TBT/1/Rev.1 etG/TBT/M/2).
II. NORMES DONT LERESPECT ESTVOLONTAIRE
25. Laprésente section couvre troisaspects desdisciplines concernant lesnormes dontlerespect
estvolontaire, quisontprévues parl'Accord OTC duTokyo Round etparl'Accord OTC del'OMC.
Ellerésume d'abord l'évolution delasituation encequiconcerne lesdéfinitions de"norme" et
d'"organisme àactivité normative" reprises danslesAccords OTC, cequipourrait servir àévaluer
dansquelle mesure cestermes sontvisés parlesAccords. Ladeuxième partie traite d'abord de
l'élaboration, del'adoption etdel'application desnormes etrécapitule ensuite lesaspects pertinents
concernantl'évaluationdelaconformité.S'agissantdesnormesdontlerespectestvolontaire,laprésente
section donne unaperçudesprincipaux aspects desnégociations surlesdisciplines imposées aux
différents types d'organismes àactivité normative etd'évaluation delaconformité. Unpointimportant
àcetégard concerne lesdifférences quiexistent entre lesdisciplines imposées auxinstitutions des
gouvernements centraux etcelles quis'appliquent auxautres organismes, enparticulier auxorganismes
nongouvernementaux.
1. Définitions de"norme" etd'"organisme àactivité normative"
i) Négociations duTokyo Round
26. Dès1969, lesdélégations ontsouligné que,pourréglementer l'application desnormes, ilétait
important d'établir unenettedistinction entre lesréglementations obligatoires etlesnormes dontle
respect estvolontaire. Alors quelespremières étaient lefaitdesgouvernements, lessecondes étaient
généralement instituées surleplanrégional, national ouinternational pardesorganismes privés. La
distinction étaitimportante carilenrésultait despossibilités etdeslimites différentes encequiconcernait
l'action del'Etat(L/3496).
7Uneétiquette peutconstituer unemarque deconformité àunenorme ouàunrèglement technique donnés.
Voir laSection IIci-dessous pour l'examen duchamp d'application desAccords OTC encequiconcerne
l'évaluation delaconformité.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page8
27. Enjuin1974, lesfonctionnaires gouvernementaux chargés despolitiques denormalisation au
seindelaCommission économique desNations Unies pourl'Europe ontadopté unesériededéfinitions
dansledomaine delanormalisation, envuederésoudre enpartie leproblème découlant dumanque
d'harmonisation desnormes internationales. Selon cesdéfinitions8,ilfallait entendre par"norme"
(enanglais, "standard") cequisuit:
"Spécification technique ouautre document accessible aupublic, établi aveclacoopération
etparleconsensus oul'approbation générale detoutes lesparties intéressées, fondé surles
résultatsconjuguésdelascience,delatechnologieetdel'expérience,visantàl'avantageoptimal
delacommunautédanssonensembleetapprouvéparunorganismequalifiésurleplannational,
régional ouinternational."
Note1:Unespécification technique correspondant àtoutes lesconditions deladéfinition peut
parfois êtredésignée pard'autres termes, parexemple: "recommandation".
Note2:Dans certaines langues lemot"norme" estsouvent utilisé dansunsensquidiffère
deceluidonné danscettedéfinition etpeutviser, danscecas,unespécification technique ne
répondant pasàtoutes lesconditions decettedéfinition, parexemple "norme d'entreprise".
L'expression "organisme àactivité normative" étaitdéfinie comme suit:
"organismegouvernementalounongouvernementaldontl'unedesactivitésreconnuesserattache
audomaine delanormalisation".
28. Comme leSous-Groupe "Obstacles techniques aucommerce" l'avait demandé àsaréunion
demars 1975, lesecrétariat apréparé unenoted'information surlesnormes (MTN/NTM/W/5)
comprenant, entreautres choses, un"projet decodedepratique duGATT àl'effetd'empêcher lamise
enplace d'obstacles techniques aucommerce". Dans l'annexe 1deceprojet decode, l'expression
"spécification technique" (enanglais, "standard") étaitdéfinie comme suit:
"Toute spécification quidéfinit quelques-unes oul'ensemble despropriétés d'unproduit en
termes dequalité, depureté, denutrition, depropriétés d'emploi, dedimensions oud'autres
caractéristiques. Ilcouvre également, lorsque celaestapplicable, desspécifications concernant
l'essai, l'emballage, lemarquage oul'étiquetage, danslamesure oùellesvisent lesproduits
plutôtquelesprocédés.Ensontexclueslesspécificationstechniquesquisontélaboréesàl'usage
d'uneseule entreprise, publique, semi-publique ouprivée, auxfinsdelapropre production
decetteentreprise oudesesachats."9
29. Dans cette même annexe, unedistinction étaitétablie entre l'expression "réglementation
technique" ("mandatory standard") etleterme "norme" ("voluntary standard"), cedernier étantdéfini
comme une"spécification technique dontl'observation n'estpasobligatoire endroit". Quant aux
organismes àactivité normative, ilsserépartissaient comme suit:
8Voir MTN/NTM/W/5, Appendice 2.Pour consulter lesrésultats d'unecomparaison effectuée en1975
entre lesdéfinitions duGATT etcelles delaCEE, voirMTN/NTM/W/14.
9Laversion anglaise dudocument comportait unenotedebasdepage indiquant queleterme "standard"
telqu'ilétaitutilisé dans leCode avait unsenspluslarge quecelui qu'ilavait habituellement.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page9
Organismedenormalisationprivé:"Toutorganismenongouvernementalquiélaboredesnormes
àl'usagedupublic.Certainsdecesorganismessontdesorganismesnationauxdenormalisation
répondant àladéfinition donnée plusloin";
Organismenationaldenormalisation:"Organismedenormalisationreconnusurleplannational,
quiest,ouesthabilité àdevenir, membre d'organismes internationaux nongouvernementaux
denormalisation" ;
Organisme régional denormalisation: "Tout organisme international, gouvernemental ounon
gouvernemental, quiélabore desspécifications techniques etquin'admet paslesorganismes
compétents detouslesadhérents àparticiper àcetteélaboration" ;
Organisme international denormalisation: "Tout organisme international, gouvernemental
ounongouvernemental, dontl'autorité estreconnue etquiélabore desspécifications techniques
etadmet lesorganismes compétents detouslesadhérents àparticiper àcetteélaboration" .
30. Enmai1975, dessuggestions concernant lesdéfinitions ontétéprésentées auSous-Groupe
(MTN/NTM/W/12 etAdd.1) etilaéténotéqueladéfinition del'expression "spécification technique"
("standard") donnée parleGATT étaitpluslimitée quecelledelaCommission économique pour
l'Europe, carelleexcluait lesnormes d'entreprise, lesnormes relatives àdesservices etlescodes de
pratique. Enseptembre 1975, lereprésentant delaFinlande aprésenté uneétude surl'applicabilité
desdéfinitions communes delaCommission économique pourl'Europe etdel'ISOauprojet deCode
delanormalisation (MTN/NTM/W/18). Ilafaitlesrecommandations suivantes: lesexpressions
anglaises "mandatory standard" et"voluntary standard" devraient êtreremplacées parlesexpressions
"technicalspecification"et"voluntarytechnicalspecification";l'expression"organismedenormalisation
privé" pourrait êtreéliminée delasériededéfinitions10;etiln'étaitpasnécessaire deconserver la
notion d'"organisme denormalisation", carcelled'"organisme àactivité normative" étaitsuffisante
auxfinsd'application duCode.
31. Lespays nordiques ontproposé d'adopter lesdéfinitions communes delaCommission
économique pour l'Europe etdel'ISOsansaucune modification etd'apporter toutaménagement
nécessaire parlavoiedenotes distinctes (MTN/NTM/W/19, nonsouligné dans l'original). Le
Sous-Groupe adécidé decomparer deuxhypothèses: l'hypothèse A,quireprenait laproposition des
paysnordiques, etl'hypothèse B,quiconsistait àapporter lesaménagements autexte même des
définitions sansfaireappel àdesnotes distinctes (MTN/NTM/W/25). Lesdiscussions ausujetdeces
deuxapproches ontmontré qu'ilyavaitdesopinions divergentes surlaquestion.11
32. Lereprésentant delaFinlande aprésenté uneproposition visant àrésoudre leproblème
(MTN/NTM/W/35). S'agissant deladéfinition de"standard" ("spécification technique"), ilafait
observer que"ladéfinition commune delaCommission etdel'ISO[était] àlafoistroplarge ettrop
restreinte pourlesbesoins duCode" etquelaCommission pourl'Europe etl'ISOn'étaient guère
désireuses d'yapporter desmodifications. Iladoncproposé defairesuivre ladéfinition commune
delaCommission etdel'ISOd'unenotequi,enfait,constituerait unenouvelle définition del'expression
considérée: "Note: Pourlesbesoins duCode, onentend par"standard" ("spécification technique")
10Ilaéténotamment proposé deremplacer l'expression "organismes denormalisation privés" par"organismes
nongouvernementauxdenormalisation"et"lesinstitutionspubliqueslocales,lesorganismesréglementairesautres
quelesinstitutions dugouvernement central, etlesorganismes denormalisation privés" par"lesinstitutions de
normalisation autres quelesinstitutions dugouvernement central deleurressort territorial".
11Voir parexemple lesdocuments MTN/NTM/W/25/Add.1 etMTN/NTM/W/25/Add.2.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page10
toute spécification technique approuvée parunorganisme agréé envuedesonapplication continue"
(nonsouligné dansl'original). Pour "organisme àactivité normative", ilarecommandé d'adopter
ladéfinition commune delaCommission etdel'ISOreproduite auparagraphe 27.
33. Lesdélégations ontfaitdesobservations ausujetdelaproposition finlandaise etprésenté des
suggestions additionnelles àlaréunion duSous-Groupe dejanvier/février 1976(MTN/NTM/W/37).
D'unemanière générale, onarecommandé quelesensdel'expression "organisme reconnu" soitprécisé.
Suggestion aétéfaited'utiliser l'expression "organisme national reconnu àactivité normative". On
afaitremarquer queleterme "organisme" couvrait également toutsystème national àactivité normative
etquel'expression "organisme àactivité normative" s'entendait detoutorganisme oudetoute
organisation dontlafonction principale s'exerçaitdansledomaine delanormalisation. Quant àla
question desavoir cequecouvrait leterme "norme", laCEasuggéré d'exclure lesnormes d'entreprise
etlesEtats-Unis ontproposé d'"exclure lesnormes quiétaient élaborées àl'usage d'uneseuleentreprise,
publique, semi-publique ouprivée, auxfinsdelapropre production decetteentreprise oudesesachats
poursapropre consommation". Ilaégalement étésuggéré dedéfinir leterme "norme" comme suit:
"spécification technique approuvée parunorganisme agréé àactivité normative envuedesonapplication
continue etgénérale".
34. Alademande duSous-Groupe, leSecrétariat adistribué enmars 1976 unprojet decode
contenant d'autres versions desdéfinitions fondées surlesdeux hypothèses mentionnées plushaut
(MTN/NTM/W/38). Leterme "norme" ("standard") yétaitdéfini comme suit:
Hypothèse A
Spécification technique ouautre document accessible aupublic, établi aveclacoopération
etparleconsensus oul'approbation générale detoutes lesparties intéressées, fondé surles
résultatsconjuguésdelascience,delatechnologieetdel'expérience,visantàl'avantageoptimal
delacommunautédanssonensembleetapprouvéparunorganismequalifiésurleplannational,
régional ouinternational.
Notes delaCommission économique pourl'Europe
1) Unespécification technique correspondant àtoutes lesconditions deladéfinition peut
parfois êtredésignée pard'autres termes, parexemple: "recommandation".
2) Encertaines langues, lemot"norme" estsouvent utilisé avecunsensquidiffère de
celui donné danscettedéfinition etpeutviser, danscecas,unespécification technique ne
répondant pasàtoutes lesconditions decettedéfinition, parexemple: "norme d'entreprise" .
Notes additionnelles
1) PourlesbesoinsduprésentCode,leterme"norme"englobetoutespécificationtechnique
approuvée parunorganisme agréé pourapplication continue.
2) Pour lesbesoins duprésent Code, lesmots"ouautres documents" sontsupprimés .
Hypothèse B
Toute spécification technique, approuvée parunorganisme agréé pourl'application continue
etdontl'observation n'estpasobligatoire endroit.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page11
Pour"organisme àactivité normative", uneseule définition aétédonnée:
Organismegouvernementalounongouvernementaldontl'unedesactivitésreconnuesserattache
audomaine delanormalisation."
35. Enmai1976, lesEtats-Unis ontsuggéré quel'expression "organisme àactivité normative"
soitsupprimée etleJapon aproposé d'insérer letexteci-après dansladéfinition de"norme": "approuvée
paruneinstitution dugouvernement central, uneinstitution publique locale, unorganisme réglementaire
autre qu'uneinstitution dugouvernement central ouuneinstitution publique locale, uneorganisation
nongouvernementale outoutautre organisme àactivité normative, pourapplication continue etdont
l'observation n'estpasobligatoire endroit" (MTN/NTM/W/50). LeSous-Groupe ademandé au
représentant delaFinlande d'élaborer deux notes ausujet desdéfinitions. Dans lapremière, le
représentant indiquait lesraisons pourlesquelles ilexistait desdifférences entre lesdéfinitions dela
Commission économique pourl'Europe etdel'ISOetcelles del'hypothèse B(MTN/NTM/W/70) et
proposait desupprimer l'expression "organisme àactivité normative". Dans ladeuxième, ilproposait
derésoudre leproblème encombinant lesdeuxhypothèses (MTN/NTM/W/86); ilsuggérait d'adopter
pour"organisme àactivité normative" lamême définition quecellequiétaitdonnée parlaCommission
économique pourl'Europe etl'ISO(voirleparagraphe 27)etdedéfinir leterme "norme" comme suit:
"Spécification technique approuvée parunorganisme qualifié pourapplication continue et
dontl'observation n'apasétérendue obligatoire parunrèglement."
Note: Ladéfinition correspondante delaCommission économique pourl'Europe etdel'ISO
contient plusieurs éléments normatifs quinesontpasrepris dansladéfinition ci-dessus. Pour
lesbesoins duCode, lesdocuments autres quelesspécifications techniques sontexclus. Par
contre, leCodeviseaussilesspécifications techniques quinesefondent passurunconsensus."
Pouréviter toutchevauchement destravaux duGATT etdeceuxdelaCEEetdel'ISO,ilétaitsuggéré
danscedocument quelesdéfinitions aient "lesensquileurestdonné parlesdéfinitions quela
Commission économique desNations Unies pour l'Europe etl'Organisation internationale de
normalisation ontadoptées, compte étanttenudeleurcontexte etdel'objetduprésent Code. Toutefois,
pourlesbesoins spécifiques duCode, lesdéfinitions reproduites àl'annexe Isontapplicables".
36. Ladéfinition de"norme" aparlasuiteétémodifiée delafaçonsuivante:12
"Spécification technique approuvée parunorganisme qualifié pourapplication continue et
reconnu àactivité normative pour application répétée oucontinue, dontl'observation n'a
pasétérendue obligatoire parunrèglement n'estpasobligatoire.
Noteexplicative :
Ladéfinition correspondante delaCommission économique pourl'Europe etdel'ISOcontient
plusieurs éléments normatifs quinesontpasrepris dansladéfinition ci-dessus. Pourlesbesoins
duCode, lesdocuments autres quelesspécifications techniques sontexclus. Parcontre, En
conséquence ,leCode viseaussi lesspécifications techniques quinesefondent passurun
consensus"" (MTN/NTM/W/93).
12Letexte quiaétéajouté auxdéfinitions figure encaractères gras, tandis queletexte quiaétésupprimé
estbarré.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page12
37. Ladéfinition restée inchangée d'"organisme àactivité normative" etladéfinition révisée de
"norme" ontétéincorporées dansl'annexe 1duprojet deCode depratique àl'effetd'empêcher la
miseenplace d'obstacles techniques aucommerce (MTN/NTM/W/94). Parlasuite, unephrase (en
caractères grasci-dessous) aétéajoutée àlanoteexplicative concernant leterme "norme":
Noteexplicative:
Ladéfinition correspondante delaCommission économique pourl'Europe etdel'Organisation
internationale denormalisation contient plusieurs éléments normatifs quinesontpasrepris
dansladéfinition ci-dessus. Enconséquence, l'accord viseaussi lesspécifications techniques
quinesefondent passurunconsensus. Ladéfinition ci-dessus necomprend pasles
spécifications techniques élaborées parunesociété pourlesbesoins desapropre production
oudesapropre consommation.
38. Enmars 1979, uneexplication duterme "organisme" aétéajoutée àcettenoteexplicative
(MTN/NTM/W/192/Rev.4). Enconséquence, l'annexe 1(Termes etdéfinitions pourlesbesoins
spécifiques del'accord) dutexte finaldel'Accord OTC duTokyo Round contenait lesdéfinitions
suivantes:
Normes
"Spécification technique approuvée parunorganisme reconnu àactivité normative pour
application répétée oucontinue, dontl'observation n'estpasobligatoire."
Noteexplicative:
Ladéfinition correspondante delaCommission économique pourl'Europe etdel'Organisation
internationale denormalisation contient plusieurs éléments normatifs quinesontpasrepris
dansladéfinition ci-dessus. Enconséquence, l'accord viseaussi lesspécifications techniques
quinesefondent passurunconsensus. Ladéfinition ci-dessus necomprend pasles
spécifications techniques élaborées parunesociété pourlesbesoins desapropre production
oudesapropre consommation. Leterme "organisme" couvre également toutsystème national
àactivité normative.
Organisme àactivité normative
"Organisme gouvernemental ounongouvernemental dontl'unedesactivités reconnues sesitue
dansledomaine delanormalisation."
ii) Définitions données parlaCommission économique pourl'Europe etl'Organisation
internationale denormalisation après leTokyo Round
39. Lesdéfinitions figurant dansl'Accord OTC duTokyo Round étaient différentes decelles qui
étaient utilisées parlaCommission économique pour l'Europe etl'ISO. Lesfonctionnaires
gouvernementaux chargés despolitiques denormalisation delaCEEsesontréunis enseptembre 1981,
entre autres choses pourharmoniser lesdéfinitions delaCommission économique pourl'Europe et
del'ISO etcelles duGATT (Commission économique des Nations Unies pour
l'Europe -STAND/GE.1/R.54). Laquatrième édition duGuide ISO/CEI 2(1983) contenait des
définitionsréviséesduterme"norme"etdel'expression"organismeàactiviténormative".Cettedernière
étaitincluse dansladéfinition révisée duterme "norme":WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page13
"Spécification technique ouautre document accessible aupublic, établi aveclacoopération
etparleconsensus oul'approbation générale detoutes lesparties intéressées, fondé surles
résultatsconjuguésdelascience,delatechnologieetdel'expérience,visantàl'avantageoptimal
delacommunauté danssonensemble etadopté parunorganisme àactivité normative."
NOTES:
1. Undocument correspondant àtoutes lesconditions deladéfinition peutparfois être
désigné pard'autres termes, parexemple: "recommandation".
2. Dans certaines langues lemot"norme" estsouvent utilisé dansunsensquidiffère de
celuidonné danscettedéfinition etpeutviser, danscecas,unespécification technique
nerépondant pasàtoutes lesconditions decettedéfinition, parexemple: "norme
d'entreprise".
"Organisme àactivité normative" étaitdéfini comme "unorganisme ayant desactivités reconnues dans
ledomaine delanormalisation" .
40. Parlasuite, surproposition delaCEE, d'autres travaux ontétéréalisés envuedemodifier
lesdéfinitions. Dans lacinquième édition duGuide ISO/CEI 2datant denovembre 1986, leterme
"norme" etl'expression "organisme àactivité normative" sontdéfinis comme suit:
Normes:
"Document, établi parconsensus etapprouvé parunorganisme reconnu, quifournit, pour
desusages communs etrépétés, desrègles, deslignes directrices oudescaractéristiques, pour
desactivités ouleursrésultats, garantissant unniveau d'ordre optimal dansuncontexte donné.
Note: Lesnormes devraient sefonder surlesacquis conjugués delascience, delatechnique
etdel'expérience etviseràl'avantage optimal delacommunauté."
Organisme àactivité normative:
"Organisme quiadesactivités reconnues dansledomaine delanormalisation."
iii) Négociations duCycle d'Uruguay
41. Pendant leCycle d'Uruguay, leGroupe denégociation surlesaccords etarrangements issus
desNCM (GN8) chapeautait plusieurs sous-groupes traitant dequestions liéesauxAccords duTokyo
Round, ycompris l'Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce. LeGN8étaitl'organe qui
devait formellement négocier pendant leCycle d'Uruguay lesmodifications àapporter àl'Accord OTC,
maislaplupart desdiscussions àcesujetsesontdéroulées souslesauspices duComité desobstacles
techniques aucommerce danslecadre d'unprocessus parallèle àcelui desnégociations duCycle
d'Uruguay. Iln'existait aucun lienformel entre leComité etleGN8, mais, danslapratique, les
renseignements surlesdiscussions pertinentes quisedéroulaient auComité étaient transmis auGN8.
Toutes lespropositions concernant larenégociation del'Accord quiétaient présentées auGN8étaient
publiées également souslacoteTBT. Plusieurs decespropositions avaient déjàfaitl'objetd'undébat
auComité, danslecadre desexamens prévus àl'article 15del'Accord OTC duTokyo Round, aux
termes duquel leComité étaitchargé d'examiner l'application del'Accord etpouvait proposer des
amendements.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page14
42. AlaréunionduComitédesobstaclestechniquesaucommerced'octobre1987,lespaysnordiques
ontproposé demettre àjourlesdéfinitions figurant àl'annexe 1del'Accord OTC ens'appuyant sur
laversion révisée duGuide ISO/CEI 2dontilestfaitmention plushaut(TBT/W/103). CeGuide
révisé contenait également denouveaux termes, etilaétéproposé queleComité évalue lesincidences
possibles qu'aurait l'adoption decestermes pourl'Accord, envisage unemodification etunemiseà
jourdesdéfinitions etdeleursnotes explicatives etenvisage d'inclure destermes additionnels etleurs
définitions. Ilaétéproposé deremplacer l'expression "plusieurs éléments normatifs" par"deséléments"
danslanoteexplicative relative àladéfinition de"norme" etladéfinition d'"organisme àactivité
normative" duGATT parladéfinition correspondante figurant dansleGuide ISO/CEI 2,àsavoir
"organisme quiadesactivités reconnues dansledomaine delanormalisation ".
43. Denombreuses délégations ontappuyé laproposition despaysnordiques, toutenestimant qu'il
étaittroptôtpourdéterminer silaquestion desmodifications àapporter auxdéfinitions devait être
traitée auseinduComité oudanslecadre desnégociations duCycle d'Uruguay. Alademande du
Comité, leSecrétariat apréparé undocument comparant lesdéfinitions delacinquième édition du
Guide 2(1986) etcelles deladeuxième édition duGuide 2(1978) (TBT/W/106).
44. Lesdébats surlaproposition despaysnordiques sesontpoursuivis auxréunions demars et
dejuillet 1988 (TBT/M/27 etTBT/M/28). Ilaétéconvenu demodifier ladéfinition d'unterme13,
maisaucune décision n'aétéprise ausujetdesmodifications àapporter auxdéfinitions de"norme"
etd'"organisme àactivité normative".
45. Enjuin1990,aprèsqu'unreprésentantdel'ISOeutprésentéunprojetd'amendementduGuide2
de1986 (ISO/STACO 151), lespaysnordiques ontsuggéré quelesdéfinitions figurant àl'annexe 1
del'Accord soient modifiées compte tenudelanouvelle proposition del'ISO(MTN.GNG/NG8/W/79).
Ilaétéproposé quelanouvelle définition de"norme" soitlibellée comme suit:
"Document approuvé parunorganisme reconnu, quifournit, pourdesusages communs et
répétés, desrègles, deslignes directrices oudescaractéristiques pourdesproduits (desprocédés
etméthodes deproduction), dontl'observation n'estpasobligatoire. Ilpeuttraiter enpartie
ouentotalité determinologie, desymboles, deprescriptions enmatière d'emballage, de
marquage oud'étiquetage, pourunproduit donné ."
46. Enjuillet 1990, lePrésident duGroupe denégociation aprésenté unprojet detextedel'Accord
relatif auxobstacles techniques aucommerce duCycle d'Uruguay (MTN.GNG/NG8/W/83/Add.3),
quireprenait ladéfinition de"norme" proposée parlespaysnordiques, àlaquelle étaitajoutée lanote
explicative suivante:
Note explicative:
Lestermes définis dansleGuide ISO/CEI 2visent lesproduits, procédés etservices. Leprésent
accord traite seulement desrèglements techniques, normes etprocédures d'évaluation dela
conformité serapportant àdesproduits (procédés etméthodes deproduction). Lesnormes
définies parleGuide ISO/CEI 2peuvent êtreobligatoires ouvolontaires. Auxfinsduprésent
accord, lesnormes sontdéfinies comme étant desdocuments volontaires etlesrèglements
techniques desdocuments obligatoires. Lesnormes élaborées parlacommunauté internationale
àactivité normative sontfondées surunconsensus. Leprésent accord viseégalement des
documents quinesontpasfondés surunconsensus.
13LeComité adécidé deremplacer leterme "autocertification" parl'expression "déclaration deconformité".WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page15
Cette noteexplicative necomprenait paslaphrase ci-après figurant danslanoteexplicative del'Accord
OTCduTokyo Round: "Ladéfinition ci-dessus necomprend paslesspécifications techniques élaborées
parunesociété pourlesbesoins desapropre production oudesapropre consommation ."L'expression
"procédés etméthodes deproduction" figurait entre parenthèses tantdansletexteprincipal quedans
lanoteexplicative relative àladéfinition de"norme" (pour plusdedétails surcettequestion, voirla
Section III).
47. Dans ladéfinition de"norme" quiestdonnée dansletextefinaldel'Accord OTC del'OMC,
iln'yapluslesparenthèses figurant danslaversion précédente (MTN.GNG/NG8/W/83/Add.3/Rev.1).
Cette définition estlasuivante:
Norme
"Document approuvé parunorganisme reconnu, quifournit, pourdesusages communs et
répétés, desrègles, deslignes directrices oudescaractéristiques pourdesproduits, procédés
etméthodes deproduction, dontl'observation n'estpasobligatoire. Ilpeuttraiter enpartie
ouentotalité determinologie, desymboles, deprescriptions enmatière d'emballage, de
marquage oud'étiquetage, pourunproduit, unprocédé ouuneméthode deproduction donnés.
Noteexplicative:
Lestermes définis dansleGuide ISO/CEI 2visent lesproduits, procédés etservices. Leprésent
accord traite seulement desrèglements techniques, normes etprocédures d'évaluation dela
conformité serapportant àdesproduits, procédés etméthodes deproduction. Lesnormes
définies parleGuide ISO/CEI 2peuvent êtreobligatoires ouvolontaires. Auxfinsduprésent
accord, lesnormes sontdéfinies comme étant desdocuments volontaires etlesrèglements
techniques desdocuments obligatoires. Lesnormes élaborées parlacommunauté internationale
àactivité normative sontfondées surunconsensus. Leprésent accord viseégalement des
documents quinesontpasfondés surunconsensus."
48. Letexte révisé del'annexe 1del'Accord OTC del'OMC necomprend pasdedéfinition
particulière pour"organisme àactivité normative". L'annexe 1contient toutefois unedéclaration
précisant cequisuit: "[l]orsqu 'ilssontutilisés dansleprésent accord, lestermes indiqués dansla
sixième édition duGuide ISO/CEI 2:1991 -Termes généraux etleurs définitions concernant la
normalisation etlesactivités connexes, auront lemême sensquecelui quileurestdonné dansles
définitions dudit guide, compte tenudufaitquelesservices sontexclus duchamp duprésent accord ".
Ladéfinitiond'"organismeàactiviténormative"quifiguredansleGuideISO/CEI2:1991estinchangée
parrapport àlaversion précédente duGuide, c'est-à-dire lacinquième édition (voirleparagraphe 38).
2. Disciplines concernant l'élaboration, l'adoption etl'application desnormes etl'évaluation de
laconformité
49. Laprésente section récapitule lesprincipaux aspects del'historique desnégociations concernant
lesdisciplines prévues parlesAccords OTC quisontapplicables auxorganismes àactivité normative
etd'évaluation delaconformité (enparticulier auxinstitutions publiques locales etauxorganismes
nongouvernementaux), pourcequiestdeleurs travaux dansledomaine desnormes.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page16
a) Elaboration, adoption etapplication desnormes
i) Négociations duTokyo Round
50. Audébut, l'expression "spécification technique" ("standard") désignait àlafoisles
réglementations techniques, decaractère obligatoire ("mandatory standards") etlesnormes, dontle
respect n'étaitpasobligatoire ("volontary standards"), etonenvisageait d'appliquer desobligations
différentes pourl'élaboration, l'adoption etl'application desspécifications, selon qu'ils'agissait de
l'uneoul'autredestroiscatégories suivantes: réglementations techniques élaborées pardesinstitutions
dugouvernement central, réglementations techniques élaborées pardesinstitutions publiques locales
etnormes (COM.IND/W/108). Pourlesréglementations techniques élaborées pardesinstitutions du
gouvernement central, leprojet deCode delanormalisation imposait auxsignataires desobligations
depremier niveau, àcaractère impératif. Pourlesdeuxautres catégories despécifications techniques,
ilétaitprévu unsecond niveau d'obligation: lessignataires devaient userdetouslesmoyens raisonnables
enleurpouvoir pour faireensorte quelesobligations pertinentes soient respectées. Pendant les
négociations, l'undesprincipaux sujets depréoccupation aétélaquestion del'équilibre desdroits
etdesobligations entrelessignataires; onaallégué, parexemple, qu'ilrisquait d'yavoir uneinégalité
entrelesobligations incombant auxpaysoùlestravaux denormalisation étaient engrande partie réalisés
pardesorganismes privés élaborant desspécifications techniques nonobligatoires etcelles qui
incombaient auxpaysoùtoutes lesspécifications techniques avaient uncaractère obligatoire.
51. L'article4duprojetdeCodedelanormalisationénonçaitdesdisciplinesconcernantl'élaboration,
l'adoption etl'application desnormes ("standards") (MTN/NTM/W/5).14Ils'agissait principalement
d'empêcher quelesnormes neconstituent desobstacles aucommerce international, defavoriser la
coopération pour l'élaboration denormes internationales, d'encourager lerecours auxnormes
internationales, depublier desavisannon çantl'élaboration desnormes quin'étaient pasensubstance
lesmêmes quelesnormes internationales etdetenircompte desobservations reçues,deprévoir que
certaines disciplines pouvaient êtreomises encasdeproblèmes urgents etdefaireensorte queles
organismes régionaux denormalisation seconforment auxdisciplines pertinentes. Cesdisciplines
revêtaient laforme d'uneclause de"l'effort maximal" etcorrespondaient ausecond niveau d'obligation.
Parexemple, ilétaitindiqué aupremier paragraphe del'article 4que:
"Lesadhérents useront detouslesmoyens raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorte
quelesnormes nesoient pasélaborées, adoptées niappliquées envuedecréer desobstacles
aucommerce international. Ilsuseront également detouslesmoyens raisonnables enleur
pouvoir pourfaireensortequenilesnormes proprement ditesnileurapplication n'aientpour
effetdecréer unobstacle injustifié aucommerce international. "
52. Alaréunion duSous-Groupe "Obstacles techniques aucommerce" demai1975, ilaétésuggéré
quelesnormes desinstitutions dugouvernement central soient traitées séparément decelles quiétaient
élaborées pard'autres organismes, telsquelesinstitutions publiques locales etlesorganismes non
gouvernementaux (MTN/NTM/W/12). Uneproposition allant danslemême sensaégalement été
présentée encequiconcerne lesarticles relatifs àla"conformité auxnormes" etaux"systèmes appliqués
pardesorganismes d'assurance dequalité autres quedesinstitutions dugouvernement central pour
garantir laconformité auxnormes". Certaines délégations ontparlasuiteproposé quelaclause de
l'effort maximal nes'applique qu'auxpaysendéveloppement adhérents, etnonauxpaysdéveloppés
14L'article 16duprojet deCode delanormalisation énonçaitlesdisciplines concernant les"informations
surlesréglementationstechniquesetlesnormes,ainsiquesurlessystèmes ouarrangementsd'assurancedequalité".
Cesdisciplines étaient similaires àcelles quiétaient prévues àl'article 10del'Accord OTC duTokyo Round.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page17
adhérents, quelesnormes soient notifiées ausecrétariat duGATT etqu'ilsoitménagé unepériode
detransition raisonnable (MTN/NTM/W/12/Add.1).
53. Alaréunion duSous-Groupe deseptembre/octobre 1975, laCEaproposé desupprimer les
deuxparagraphesdel'article4duprojetdeCodetraitantdesorganismesrégionaux(MTN/NTM/W/25).
En1976, leJapon asuggéré quelepremier niveau d'obligation (exprimé parlaformule "faire ensorte")
s'applique auxréglementations techniques, ycompris lesméthodes d'essaietlessystèmes d'assurance
dequalité, desinstitutions dugouvernement central etdesinstitutions publiques locales, etquelesecond
niveau d'obligation s'applique auxnormes etauxsystèmes d'assurance dequalité, quels quesoient
lesorganismes quilesélaborent etlesappliquent (MTN/NTM/W/25/Add.2). LaCEaproposé que
l'élaboration, l'adoption etl'application denormes soient soumises aupremier, etnonausecond, niveau
d'obligation (MTN/NTM/W/37).
54. Dans leprojet deCode présenté enmars 1976, l'expression "réglementations techniques"
("mandatory standards") aétéremplacée par"règlements techniques" ("technical regulations") etdans
laversionanglaise,l'expression"volontarystandards"aétéremplacéeparleterme"standards"("norme"
danslesdeuxcasenfrançais)(MTM/NTM/W/38). En1977, laCEaproposé quelepremier niveau
d'obligation soitimposé pourlesnormes élaborées, adoptées ouappliquées parlegouvernement central,
sesministères etsesdépartements oupartouteautreinstitution relevant dugouvernement central, sauf
encequiconcerne lesdisciplines s'appliquant àlacoopération enmatière d'élaboration desnormes
internationales etauxorganismes régionaux àactivité normative (MTN/NTM/W/72). LeCanada a
proposé deremplacer, danstoutleprojet deCode, lesmots"useront detouslesmoyens raisonnables
enleurpouvoir" parlesmots"prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir", cesderniers
termes étantceuxduparagraphe 12del'article XXIV duGATT (MTN/NTM/W/120).
55. Comptetenudesdeuxniveauxd'obligations'appliquantauxinstitutionsdugouvernementcentral
etauxautres organismes, laCEasouligné qu'ilétaitnécessaire detrouver unniveau équilibré
d'engagement etd'avantages pourtouslesadhérents àl'Accord OTC, qu'ilsaientounonunestructure
centralisée. En1978, elleaprésenté uneproposition prévoyant lapossibilité derecourir ausystème
derèglement desdifférends siunsignataire neréussissait pasàatteindre "desrésultats identiques à
ceuximposés parlesobligations depremier niveau" (MTN/NTM/W/135). Letextedelaproposition
delaCEétaitlesuivant:
"Les signataires seraient responsables vis-à-vis d'autres signataires encequiconcerne
l'élaboration, l'adoption etl'application derèglements techniques, denormes, desystèmes
decertification etautres activités denormalisation surleurterritoire:
a) Ilsseraient obligés defaireensorte quel'élaboration, l'adoption etl'application de
règlements techniques, normes, systèmes decertification etc.,pardesinstitutions du
gouvernement central soient conformes auxobligations duCode;
b) Ilsseraientresponsablesàl'égardd'autressignatairess'ilsneréussissentpasàatteindre
desrésultats identiques àceuximposés parlesobligations depremier niveau, envertu
desdispositions "best endeavours" duCode, quand lesrèglements techniques, les
normes, lessystèmes decertification etc.sontpréparés pardesorganisations et
institutions ayant leursiège surleurterritoire;
c) Aucasoùunsignataire estincapable derespecter sesobligations depremier niveau
oud'atteindre desrésultats identiques àl'obligation depremier niveau envertu des
dispositions de"best endeavours", lecaspourra êtreévoqué partoutautre signataireWT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page18
quiconsidérerait quelesobligations duCode nesontpasremplies, enfaisant appel
auxdispositions duCode (àdéterminer) surlerèglement desdifférends."15
56. Après quelesdifférentes propositions eurent étéexaminées, uneversion révisée dutextedu
projet d'Accord OTCaétéprésentée enoctobre 1978(MTN/NTM/W/192). Ceprojet regroupait dans
unseularticlelesdisciplinesconcernantl'élaboration,l'adoptionetl'applicationderèglementstechniques
etdenormes pardesinstitutions dugouvernement central, auxquelles étaient imposées lesobligations
depremier niveau. L'élaboration, l'adoption etl'application derèglements techniques etdenormes
pardesinstitutions publiques locales étaient traitées séparément etunautrearticle couvrait l'élaboration,
l'adoption etl'application denormes pardesorganismes nongouvernementaux. Desobligations de
second niveau étaient imposées auxorganismes autres quelesinstitutions dugouvernement central.16
Enoutre, s'ilétaitditdansl'article traitant desnormes élaborées "pardesinstitutions publiques locales
etdesorganismes réglementaires autres quedesinstitutions dugouvernement central" queceserait
auxadhérents qu'ilincomberait defournir desrenseignements surcertains règlements techniques (et
deprésenter lesobservations), iln'étaitpasindiqué queceséléments devraient également êtrefournis
danslecasdesnormes. L'article relatif àl'élaboration, àl'adoption etàl'application denormes par
desorganismes nongouvernementaux nefaisait aucunement mention decesrenseignements nides
observations àprésenter; leprojet deCode soumis endécembre 1978 (MTN/NTM/W/192/Rev.1)
prévoyait quecepourrait être"auxparties intéressées d'autres adhérents qu'il[incomberait] également
deprésenter lesobservations etdeseprêter auxdiscussions visées auxparagraphes 2.5.4 et2.5.8".17
57. L'article traitant durèglement desdifférends duprojet deCode présenté endécembre 1978
(MTN/NTM/W/192/Rev.1) prenait également enconsidération lesdifférents niveaux d'obligation.
L'article 14.21 étaitlibellé comme suit: "Lesdispositions relatives aurèglement desdifférends, qui
sonténoncées ci-dessus, peuvent êtreinvoquées danslescasoùunadhérent estime qu'unautre adhérent
n'estpasarrivé àdesrésultats satisfaisants autitredesarticles 3,4,6,8et9,etquesesintérêts
commerciaux sontcompromis defaçonnotable. Acetégard, cesrésultats équivaudront àceuxqui
sontenvisagés auxarticles 2,5et7,comme sil'institution enquestion étaitunadhérent. "
58. Ledocument MTN/NTM/W/192/Rev.4 contenait letexteconvenu del'article 2,etlemembre
dephrase "ycompris desorganismes réglementaires autres quelesinstitutions dugouvernement central"
étaitsupprimé dansl'article relatif àl'élaboration, l'adoption etl'application derèglements techniques
etdenormes pardesorganismes nongouvernementaux. Laproposition canadienne visant àintroduire
15Pour unedescription desinstitutions etdurèglement desdifférends etdesprécisions surcesquestions,
voirlesdocuments MTN/NTM/W/144 et192etaddenda.
16L'article2duprojetcontenaitunedispositionrelativeautraitementnondiscriminatoire,repriseàl'article2.1
del'Accord OTC duTokyo Round. Letexte del'article 2deceprojet montrait quelesdélégations n'avaient
pus'entendre surlesconditions danslesquelles lesnormes devaient êtrenotifiées etsurcertaines disciplines
concernant lesorganismes régionaux àactivité normative etl'élaboration, l'adoption etl'application denormes
pardesorganismes nongouvernementaux (voir MTN/NTM/W/192, pages 3à8).Deux versions ultérieures
duprojet duCode (MTN/NTM/W/192/Rev.2 et3)contenaient despropositions visant àapporter autexte de
l'article 2desmodifications quiconcernaient, entre autres choses, letraitement nondiscriminatoire encequi
concernelafournitured'exemplairesdesnormes,lesconditionsdanslesquelleslesnormesinternationalespouvaient
nepasêtreappropriées etlesexceptions encasdeproblèmes urgents.
17L'article 2.5.4 neconcernait quelesrèglements techniques. Letexte del'article 2.5.8 étaitrédigé comme
suit: "ilménage auxautres adhérents, encequiconcerne lesrèglements techniques, etauxparties intéressées
d'autres adhérents, encequiconcerne lesnormes, lapossibilité deprésenter leurs observations parécrit, [...]
ildiscute decesobservations sidemande luienestfaite, et[ilest]attentif àcesobservations écrites etauxrésultats
detoute discussion decegenre."WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page19
laclause del'effort maximal avait étéadoptée, desorte quelesmots "prendront toutes mesures
raisonnables enleurpouvoir" rempla çaient lestermes "useront detouslesmoyens raisonnables en
leurpouvoir". Parailleurs, laversion révisée del'article surl'élaboration, l'adoption etl'application
derèglements techniques etdenormes pardesinstitutions publiques locales comportait d'autres
indications surlesrenseignements qu'ilincombait auxparties defournir.18Enfin, danslesarticles
relatifs àl'élaboration, l'adoption etl'application derèglements techniques etdenormes pardes
institutions publiques locales etpardesorganismes nongouvernementaux, àsavoir lesarticles 3et4,
laphrase suivante étaitajoutée: "Enoutre, lesParties neprendront pasdemesures quiaient pour
effet,directement ouindirectement, d'obliger oud'encourager cesinstitutions publiques locales àagir
d'unemanière incompatible avecl'unequelconque desdispositions del'article 2."
59. Cesdispositions ontétéinsérées sansautre modification dansletextefinaldel'Accord OTC
duTokyo Round.
ii) Négociations duCycle d'Uruguay
60. PendantleCycled'Uruguay,plusieursdélégationsontvouluquesoientrenforcéeslesdisciplines
surl'élaboration, l'adoption etl'application desnormes prévues dansl'Accord OTCduTokyo Round.
Uncertain nombre depropositions visaient àaccroître latransparence etlaparticipation auxactivités
denormalisation dedifférents types d'organismes, telsquelesinstitutions dugouvernement central,
lesinstitutions publiques locales, lesorganismes régionaux ounongouvernementaux.19
61. L'Indeaproposé quesoient notifiées lesnormes facultatives projetées, ycompris celles qui
n'avaient pasuncaractère national maisrevêtaient lamême importance quedesnormes nationales du
faitqu'ellesétaient largement adoptées parl'industrie locale (MTN.GNG/NG8/W/9, 45);quesoient
également notifiées lesnormes facultatives rendues obligatoires parlalégislation oupardesrèglements
ayant force deloi(MTN.GNG/NG8/W/9); etquedesrenseignements soient fournis surlesnormes
établies pardesorganismes nationaux etautres organismes denormalisation reconnus surleterritoire
d'unepartieetquelacompatibilitédecesnormessoitassurée(MTN.GNG/NG8/W/9).L'Indeaexpliqué
quedenombreuses Parties àl'Accord nenotifiaient paslesnormes facultatives projetées alorsmême
quecelles-ci étaient appelées àdevenir desnormes nationales ourevêtaient lamême importance que
desnormes nationales dufaitqu'ellesavaient étéadoptées parunelarge partdel'industrie locale.
Enoutre, ilétaitdifficile d'obtenir desinformations ausujetdesnormes rendues obligatoires parla
législation ouquiavaient étéélaborées pardifférents organismes dupays. L'Indeasuggéré queles
normes établies pardesorganismes locaux soient notifiées etqu'unorgane national soitchargé defournir
desrenseignements surlesnormes établies parlesautres organismes reconnus dupaysetd'assurer
lacompatibilité decesnormes.
62. LesEtats-Unis ontproposé d'améliorer latransparence desaccords denormalisation
(MTN.GNG/NG8/W/1, 34,Rev.1 etRev.3) etdesactivités desorganismes régionaux denormalisation
(MTN.GNG/NG8/W/1, 35).Ilsontsouligné qu'ilétaitimportant d'améliorer l'accès àl'information
surlesaccords denormalisation, carcette information pourrait présenter uneutilité etunintérêt
immédiats pourlesParties etfaciliterait lecommerce enpermettant demieux s'adapter auxnouvelles
exigences techniques etnormes. S'agissant desnormes régionales, lesEtats-Unis ontnotéquede
nombreuses Parties appartenaient àdiverses organisations régionales publiques etnongouvernementales
18Lapartie pertinente decetarticle disposait cequisuit"...ennotant quec'estauxParties qu'ilincombera
defournir lesrenseignements surlesrèglements techniques visés auxarticles 2.5.3 et2.6.2, deprésenter les
observations etdeseprêter auxdiscussions visées auxarticles 2.5.4 et2.6.3".
19Pour lalistecomplète despremières propositions, voirledocument MTN.GNG/NG8/W/13.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page20
denormalisation etquecesorganisations empêchaient fréquemment lesnon-membres departiciper
pleinementàleursactivitésdenormalisation.DansledocumentMTN.GNG/NG8/W/35,ilsontprésenté
unprojet decodedepratique concernant lesactivités denormalisation etdecertification régionales
quitraitait, entre autres choses, delatransparence dansl'élaboration, l'adoption etl'application de
normes parlesorganismes ousystèmes régionaux, prévoyait lapossibilité deprésenter desobservations
surlesprojets denormes, l'établissement depoints d'information etlatenue deconsultations pour
faciliter laréalisation desobjectifs duCode.
63. LeJapon aabordé laquestion del'accroissement delatransparence del'application dessystèmes
decertification (MTN.GNG/NG8/W/6, 36,36/Rev.1) etduprocessus d'élaboration desnormes et
dessystèmes decertification (MTN.GNG/NG8/W/6, 37).Ilestimait qu'enplusdelanotification des
règlements dessystèmes decertification etdelacommunication d'observations àleursujet, ilétait
nécessaire d'assurer latransparence del'application dessystèmes afind'empêcher qu'ilsn'entravent
indûment lecommerce international. LeJapon aparailleurs notéquelesnormes etsystèmes de
certification étaient notifiés auxParties unefoisleurélaboration achevée. Ilaindiqué qu'ilétait
souhaitable dedonner auxreprésentants desintérêts étrangers l'occasion departiciper auxprocessus
d'élaboration oudefairepartdeleuropinion aucours duprocessus.
64. LaFinlande aprésenté, aunomdespaysnordiques, certaines propositions visant àaméliorer
latransparence (MTN.GNG/NG8/W/43/Rev.1, et75).Cespropositions, quireprenaient certains des
aspects évoqués plushaut, étaient établies surlabasedeplusieurs recommandations adoptées parle
Comité desobstacles techniques aucommerce ettraitaient desaméliorations quipouvaient êtreapportées
surlespoints suivants: moment oùdevraient sefairelesnotifications, fonctions despoints d'information
etresponsabilité concernant l'application desprocédures denotification.20
65. LaCEaproposé derenforcer lesdisciplines del'Accord relatives auxorganismes non
gouvernementaux denormalisation auxniveaux national etlocal. Acettefin,elleaproposé d'annexer
àl'Accord uncodedepratique àl'intention desorganismes nongouvernementaux denormalisation
(MTN.GNG/NG8/W/8).21Saproposition avaitnotamment pourobjet "derendre plusconcrètes les
obligationsdéjàénoncéesauxarticles4,6et8del'Accordetd'établircertainscritèresquipermettraient
d'apprécier lecomportement desParties etdesorganismes privés" .Lesdisciplines prévues dansla
proposition initiale delaCommunauté concernaient latransparence, lanon-discrimination, lapossibilité
deprésenter desobservations parécrit, lesefforts àfairepourutiliser lesnormes internationales comme
basepourl'adoption desrèglements techniques etdesnormes, ladétermination delaconformité et
l'application dessystèmes decertification (MTN.GNG/NG8/W/8). LaCEaparlasuiteprésenté une
proposition plusdétaillée surcecodedansledocument MTN.GNG/NG8/W/31, oùelleprécisait que
l'acceptation duCode parlesorganismes nongouvernementaux serait facultative, lesParties devant
toutefois fairetoutcequiétaitenleurpouvoir pourfaireensortequeleCode soitaccepté etrespecté
parlesorganismes denormalisation etdecertification nongouvernementaux deleurressort territorial.
Elleaégalement suggéré d'introduire dansleCode depratique àl'intention desorganismes non
gouvernementaux denormalisation lespoints suivants relatifs àlatransparence:
20Onanoté l'existence d'unecertaine complémentarité entre laproposition despays nordiques surla
transparence,lapropositiondesEtats-Unisconcernantl'améliorationdelatransparencedesaccordsdenormalisation
(MTN.GNG/NG8/W/34) etlespropositions japonaises visant àaméliorer latransparence decertaines dispositions
del'Accord (MTN.GNG/NG8/W/36 et37).
21Voirégalement lesdocuments MTN.GNG/NG8/W/31, 49et71.LaCEasuggéré queleCode depratique
concerne lesnormes, lesrèglements techniques ainsi quelespré-normes.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page21
"1) Ilfaudrait pouvoir obtenir chaque année desrenseignements surlesnormes ou
règlements techniques qu'unorganisme projette d'adopter l'année suivante, ainsique
surlesnormes internationales adoptées parluiaucours del'année précédente.
2) Ilfaudrait pouvoir obtenir, aumoins 60jours àl'avance, desrenseignements surune
norme ouunrèglement technique quivaêtreadopté, àmoins qu'ilsnesoient en
substanceidentiquesàunenormeinternationale,ainsiquesurunsystèmedecertification
devant êtrecréé.
3) Ilresterait àdéterminer sicesrenseignements devraient pouvoir êtredemandés àun
point d'information national, ouêtreobtenus parlesparties intéressées siellesenfont
lademande, ouencore êtrenotifiés auxautres Parties parl'intermédiaire d'unpoint
d'information international central (telquel'ISONET).
4) Letexte complet d'unprojet derèglement technique, denorme oudesystème de
certification devrait pouvoir êtreobtenu surdemande.
5) Lesrèglements techniques etnormes quiontétéadoptés devraient êtrepubliés dans
lesmoindres délais pourpermettre auxparties intéressées d'enprendre connaissance.
Cesrèglements techniques etnormes devraient êtrecommuniqués surdemande, selon
lesmodalités etauxconditions commerciales habituelles. "
66. LaCEaégalement faituneproposition concernant l'extension auxinstitutions publiques locales
desprincipales obligations découlant del'Accord (MTN.GNG/NG8/W/8, 32).Elleaproposé derendre
lesParties pluslargement responsables durespect desobligations découlant del'Accord parles
institutions publiques locales deleurressort territorial, "en[les]obligeant ...àveiller àcequeles
institutions publiques locales neviolent pascesobligations ...LaCEEconsidère notamment qu'il
estparticulièrement important d'inclure uneprocédure prévoyant qu'unprojet derèglement technique
d'uneinstitution publique locale doitêtrenotifié auxautres Parties parl'intermédiaire delaPartie
concernée toutes lesfoisquesateneur technique n'estpasensubstance lamême quecelledesnormes
internationales pertinentes oud'unrèglement technique national notifié précédemment etqueceprojet
estsusceptible d'influer demanière notable surleséchanges commerciaux d'autres Parties. Ildevrait
êtrepossible deprésenter desobservations parécritsurcesprojets derèglements techniques notifiés
etd'endiscuter parl'intermédiaire delaPartie concernée. "(MTN.GNG/NG8/W/32)
67. Plusieurs decespropositions traitaient d'aspects relatifs auxnormes ainsiqu'auxsystèmes de
certification etprévoyaient desdisciplines applicables auxdifférents types d'organismes, àsavoir les
institutions dugouvernement central, lesinstitutions publiques locales etlesorganismes non
gouvernementaux. Ainsi, lespropositions présentées parleJapon, lesEtats-Unis etlespaysnordiques
abordaient également laquestion desprocédures decertification (MTN.GNG/NG8/W/1, 34,34/Rev.3
et35).Dansleurpropositionsurlatransparencedesaccordsdenormalisation,lesEtats-Unissuggéraient
quesoient couverts, outre lesarrangements concernant lesessais, l'inspection etl'agrément des
laboratoires, lesaccords relatifs àl'harmonisation ouàlaconcordance desnormes etrèglements ou
auxpolitiques générales enmatière denormalisation, ycompris ceuxquiétaient conclus entrelesParties
et"desorganismesousystèmesprivésoudesorganismesousystèmesrégionaux"(MTN.GNG/NG8/W/34
et34/Rev.3). Laproposition desEtats-Unis surlesorganismes régionaux denormalisation concernait
lesarticles 2,9et10del'Accord OTCduTokyo Round etvisait àimposer àcesorganismes certaines
obligations decaractère impératif (MTN.GNG/NG8/W/35). Demême, lespropositions despays
nordiques visaient àaccroître latransparence notamment encequiconcernait dessystèmes de
certification, laparticipation àdesorganismes internationaux etrégionaux àactivité normative età
dessystèmes internationaux etrégionaux decertification etlesactivités desinstitutions dugouvernementWT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page22
central, desinstitutions publiques locales oudesorganismes nongouvernementaux compétents
(MTN.GNG/NG8/W/43/Rev.1 et75).Enoutre, comme ilestindiqué plushaut, lespropositions de
laCEportaient aussibiensurlanormalisation quesurladétermination delaconformité etl'application
dessystèmes decertification.
68. Lesdébats auseinduComité ontfaitapparaître desdivergences d'opinions ausujetdeces
propositions(voirlesdocumentsMTN.GNG/NG8/4,6,8,10,12,16,17et18).Plusieursdélégations
ontélaboré desversions révisées deleurspropositions surlabasedecesdébats: denouveaux documents
ontétéprésentésparl'Indesurlesnormesfacultativesprojetées(MTN.GNG/NG8/W/45),parlaNorvège
surl'article 10(MTN.GNG/NG8/W/75) etparlaCEsurleCode depratique (MTN.GNG/NG8/W/49
et71).22
69. Dans lapremière version révisée desaproposition surleCode depratique àl'intention des
organismes nongouvernementaux àactivité normative (MTN.GNG/NG8/W/49), laCEvisait les
organismes nongouvernementaux auxniveaux local, national ourégional etsuggérait demodifier
l'article 4del'Accord delafaçonsuivante:
"Elaboration, adoption etapplication denormes pardesorganismes nongouvernementaux
4.1 LesParties prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorte
quelesorganismes nongouvernementaux àactivité normative deleurressort territorial, ainsi
quelesorganismes régionaux nongouvernementaux àactivité normative dontl'unouplusieurs
deleurs organismes nongouvernementaux àactivité normative sontmembres, acceptent et
respectent leCode depratique àl'intention desorganismes nongouvernementaux àactivité
normative, quiestreproduit àl'annexe 4duprésent accord. Enoutre, lesParties neprendront
pasdemesures quiaient poureffet, directement ouindirectement, d'obliger oud'encourager
lesorganismes nongouvernementaux àactivité normative àagird'unemanière incompatible
avecleCode depratique reproduit àl'annexe 4.
4.2 Aussitôt quepossible après qu'unorganisme nongouvernemental àactivité normative
deleurressort territorial, ouunorganisme régional nongouvernemental àactivité normative
dontl'unouplusieurs deleurs organismes nongouvernementaux àactivité normative sont
membres, auront accepté oudénoncé leCode depratique reproduit àl'annexe 4,lesParties
enadresseront notification auxautres Parties parl'intermédiaire dusecrétariat duGATT, sauf
danslescasoùl'organisme régional nongouvernemental àactivité normative seseraacquitté
decetteobligation. Lanotification indiquera lenometl'adresse del'organisme concerné,
ainsiquelesproduits visésparsesactivités actuelles etprévues enmatière denormalisation."
70. Enoutre, laCEsuggérait queleComité prenne unedécision envertu delaquelle "...il
examinera aumoins unefoisparanuneliste,établie parlesecrétariat duGATT etsubdivisée ensections
distinctes pourchacune desParties, desorganismes nongouvernementaux àactivité normative qui
auront accepté leCode depratique reproduit àl'annexe 4,afindedonner auxParties lapossibilité
deprocéder àdesconsultations surtoute question concernant l'application ducode". Parailleurs,
laCommunauté proposait queleComité recommande quesoitmisenplace danslecadre del'ISONET
unsystème envertu duquel touslesorganismes membres del'ISONET transmettraient auCentre
d'informationdel'ISOàGenèvelesrenseignementspertinentsetenvertuduquelleCentred'information
22Lesdélégationsdespaysnordiquesontprésentéunepropositionsurles"termesetdéfinitionspourlesbesoins
spécifiquesdel'Accord"(MTN.GNG/NG8/W/79),danslaquelleétaientdéfinies,entreautreschoses,lesexpressions
organismeousystèmeinternational,organismeousystèmerégional,institutiondugouvernementcentral,institution
publique locale etorganisme nongouvernemental.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page23
del'ISOàGenève transmettrait àsontourdanslesmoindres délais lesrenseignements qu'ilaurait
reçusdel'undesesorganismes membres àtouslesautres organismes membres.
71. Après unnouvel examen desdifférents aspects concernant latransparence etlesdisciplines
applicables auxnormes, laCEadenouveau révisé saproposition deCode depratique, quin'était
pluslimitéauxseulsorganismesnongouvernementaux(MTN.GNG/NG8/W/71).Elleproposaitd'établir
unCode depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application denormes, àinclure dansl'Accord
relatif auxobstacles techniques aucommerce, quiserait applicable auxinstitutions dugouvernement
central, auxinstitutions publiques locales etauxorganismes intergouvernementaux régionaux élaborant
desnormes, ainsiqu'auxorganismes nongouvernementaux déjàvisésdanssaprécédente proposition.
Lesdisciplines relatives àl'élaboration, àl'adoption etàl'application desnormes devaient êtredistinctes
decelles quiétaient prévues pourlesrèglements techniques, ettouslesorganismes àactivité normative,
tantgouvernementaux quenongouvernementaux, auniveau local, national ourégional, étaient visés
parleCode depratique qui,outre unprojet d'article 4,prévoyait lesprincipales disciplines concernant
l'élaboration, l'adoption etl'application desnormes.23Dans lecadre del'article 4,ilétaitproposé
d'appliquer lepremier niveau d'obligation -c'est-à-dire desobligations decaractère impératif -aux
institutionsdugouvernementcentraletlesecondniveaud'obligation,envertuduquellesPartiesdevaient
prendre"toutesmesuresraisonnablesenleurpouvoir",auxinstitutionspubliqueslocales,auxorganismes
nongouvernementaux etauxorganismes régionaux àactivité normative.
72. Enjuillet 1990, lePrésident duGroupe denégociation aprésenté unprojet detextedel'Accord,
danslequel ilindiquait lespassages surlesquels ilyavait, àsonavis,unelarge convergence devues
(MTN.GNG/NG8/W/83/Add.3). Introduisant leprojet detexte, lePrésident adonné lesprécisions
suivantes "...lespassages encaractères grassignalent lespoints surlesquels ilyaunelargeconvergence
devues, sanspréjuger deleuracceptation finale partoutparticipant. Toutefois, ilestànoter que,
bienquelagrande majorité desparticipants ysoient favorables, parfois avecdespoints devuedifférents,
aumoins unedélégation s'estopposée àl'inclusion d'unCode depratique pourl'élaboration, l'adoption
etl'application denormes ...Lespassages encaractères normaux signalent lespoints oùilyades
divergences, parfois fondamentales, ouquiappellent deplusamples travaux." Lesparties pertinentes
decedocument sontreproduites ci-après.
" Article 4
Elaboration, adoption etapplication denormes
Encequiconcerne lesinstitutions deleurgouvernement central:
4.1.1 LesParties feront ensorte, encequiconcerne lesnormes, qu'ilsoitappliqué aux
produits importés enprovenance duterritoire detoute autre Partie untraitement nonmoins
favorable queceluiquiestappliqué auxproduits similaires d'origine nationale etauxproduits
similaires originaires detoutautre pays.
4.1.2 LesParties feront ensorte quelesnormes nesoient niélaborées, niadoptées, ni
appliquées envuedecréer desobstacles aucommerce international. Elles feront ensorte
également quenilesnormes proprement dites, nileurapplication, n'aientpoureffetdecréer
desobstacles nonnécessaires aucommerce international. Cefaisant, lesParties seconfor-
meront auxdispositions del'article 2.2,alinéas 2.2.1 à2.2.6.
23Celasupposaitégalementqu'ilfallaitapporterlesajustementsnécessairesauxarticles2et3del'AccordOTC
duTokyo Round. Voir ledocument MTN.GNG/NG8/W/71.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page24
4.2 LesParties feront ensortequelesinstitutions àactivité normative deleurgouvernement
central acceptent etrespectent lecodedepratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application
denormes, quiestreproduit àl'annexe 4duprésent accord. Ellesprendront toutes mesures
raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorte quelesinstitutions publiques locales oules
organismes nongouvernementaux àactivité normative deleurressort territorial, ainsiqueles
organismes àactivité normative régionaux dontelles-mêmes oul'unouplusieurs desorganismes
deleurressort territorial sontmembres acceptent etrespectent cecodedepratique. Enoutre,
lesParties neprendront pasdemesures quiaient poureffet, directement ouindirectement,
d'obliger oud'encourager lesdits organismes àactivité normative àagird'unemanière
incompatible aveclecodedepratique reproduit àl'annexe 4.
4.3 Aussitôtquepossibleaprèsqu'unorganismeviséàl'article4.2auraacceptéoudénoncé
lecodedepratique reproduit àl'annexe 4,lesParties enadresseront notification auxautres
Parties parl'intermédiaire dusecrétariat duGATT, saufdans lecasoù,s'agissant d'un
organisme régional, celui-ci seseralui-même acquitté decetteobligation. Lanotification
indiquera lenometl'adresse del'organisme concerné, ainsi quelesproduits visés parses
activités actuelles etprévues enmatière denormalisation.
Article 4bis
Toutes lesfoisqu'unePartie auraconclu unaccord avecuneautre Partie portant sur
desquestions relatives auxnormes etauxrèglements techniques (ycompris lesprocédés et
méthodes deproduction) etquisontsusceptibles d'influer demanière notable surleséchanges
commerciaux, l'uneaumoins desparties àl'accord notifiera auxautres Parties, par
l'intermédiaire dusecrétariat duGATT, lesproduits quiseront visésparl'accord, endécrivant
brièvement l'accord. LesParties concernées sontencouragées àengager, surdemande, des
consultations avecd'autres Parties auxfinsdeconclure desaccords similaires oud'assurer
leurparticipation àcesaccords.
...
ANNEXE 4
CODE DEPRATIQUE POUR L'ELABORATION, L'ADOPTION ET
L'APPLICATION DENORMES
DISPOSITIONS GENERALES
A. Auxfinsduprésent code, lesdéfinitions del'annexe duprésent accord sont
d'application.
B. Leprésent codeestouvert àl'acceptation detoutorganisme àactivité normative du
ressort territorial d'unePartie àl'Accord duGATT relatif auxobstacles techniques au
commerce,qu'ils'agissed'uneinstitutiondugouvernementcentral,d'uneinstitutionpublique
localeoud'unorganismenongouvernemental;detoutorganismeàactiviténormativerégional
intergouvernemental dontunouplusieurs membres sontParties audit accord; etdetout
organisme àactivité normative régional nongouvernemental dontunouplusieurs membres
sontétablis surleterritoire d'unePartie audit accord (ci-après dénommés collectivement ou
individuellement organismes àactivité normative).WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page25
C. Lesorganismes àactivité normative quiauront accepté oudénoncé leprésent code
enadresseront notification auxautorités compétentes deleurgouvernement central ou,dans
lecasd'unorganisme régional, àcelles deleursmembres. Lanotification indiquera lenom
etl'adresse del'organisme concerné, ainsiquelamatière visée parsesactivités actuelles et
prévues enmatière denormalisation. Lesorganismes àactivité normative régionaux auront
lafaculté d'adresser directement cettenotification ausecrétariat duGATT.
LesorganismesàactiviténormativeadresserontsimultanémentlamêmenotificationauCentre
d'information del'ISOàGenève. Lesorganismes àactivité normative duressort territorial
d'unePartie l'adresseront parl'intermédiaire del'organisme national membre del'ISONET,
ou,àdéfaut, directement. Lesorganismes àactivité normative régionaux l'adresseront par
l'intermédiaire d'uneinstitution internationale affiliée àl'ISONET, oudel'unouplusieurs
desorganismes nationaux membres del'ISONET, ou,àdéfaut desdeux, directement.
DISPOSITIONS DEFOND
D. Lorsque desnormes internationales existent ousontsurlepoint d'êtremises enforme
finale, lesorganismes àactivité normative utiliseront cesnormes ouleurséléments pertinents
comme basedesnormes qu'ilsélaborent, saufdanslescasoùcesnormes internationales ou
ceséléments seront inappropriés, parexemple, pour lesraisons suivantes: prévention de
pratiques denature àinduire enerreur*, protection delasanté oudelasécurité despersonnes,
delavieoudelasanté desanimaux, préservation desvégétaux, protection del'environnement,
facteurs climatiques ouautres facteurs géographiques fondamentaux, problèmes technologiques
fondamentaux; et,danslecasdespaysendéveloppement, besoins enmatière dedéveloppement,
definance oudecommerce.
*Protection delaconcurrence
E. Afind'harmoniser entre elleslepluslargement possible lesnormes, lesorganismes
àactivité normative participeront pleinement etdemanière appropriée, dansleslimites de
leurs ressources, àl'élaboration, parlesorganismes àactivité normative internationaux
compétents, denormes internationales concernant lamatière pourlaquelle ilsontadopté, ou
prévoientd'adopter,desnormes.Laparticipationdesorganismesàactiviténormativeduressort
territorial d'unePartie àuneactivité denormalisation internationale particulière auralieu,
toutes lesfoisquecelaserapossible, parl'intermédiaire d'unedélégation représentant tous
lesorganismesàactiviténormativeduterritoirenationalquiontadopté,ouprévoientd'adopter,
desnormes concernant lamatière visée parl'activité denormalisation internationale.
F. Lesorganismes àactivité normative feront tousleursefforts pourétablir surleterritoire
national ouauniveau régional unmembre del'ISONET, etpours'yassocier, etpourquele
niveau departicipation àcemembre soitleplusélevé possible.
G. Lesorganismes àactivité normative duressort territorial d'unePartie feront tousleurs
efforts pouréviter qu'ilyaitduplication ouchevauchement destravaux d'autres organismes
àactivité normative duterritoire national oudestravaux d'organismes àactivité normative
régionaux quis'étendent auterritoire national. Ilsferont aussi tousleursefforts pourarriver
àunconsensusnationalausujetdesnormesqu'ilsélaborentetdesobservationsqu'ilsprésentent
envertu duparagraphe L.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page26
H. Toutes lesfoisquecelaseraapproprié, lesorganismes àactivité normative définiront
lesnormes enfonction despropriétés d'emploi duproduit plutôt quedesaconception oude
sescaractéristiques descriptives.
I. Aumoins touslessixmois, lesorganismes àactivité normative feront paraître dans
unepublication nationale ou,selon lecas,régionale concernant lesactivités denormalisation,
unprogramme detravail indiquant leurs nometadresse, lesnormes qu'ilssontentrain
d'élaborer etcelles qu'ilsontadoptées danslapériode précédente. Unenorme estencours
d'élaboration depuis lemoment oùladécision estprise delamettre aupoint jusqu'àcelui
oùelleestadoptée.
Leprogramme detravail indiquera pourchaque norme, conformément auxrègles de
l'ISONET, laclassification pertinente delamatière visée, lestade d'élaboration delanorme
etlesréférences desnormes internationales éventuellement utilisées comme basedecettenorme.
Auplustardlorsdelapublication deleurprogramme detravail, lesorganismes àactivité
normative ennotifieront l'existence auCentre d'information del'ISOàGenève. Lesorganismes
àactivité normative duressort territorial d'unePartie leferont parl'intermédiaire dumembre
national del'ISONET ou,àdéfaut, directement. Lesorganismes àactivité normative régionaux
leferont parl'intermédiaire d'uneinstitution internationale affiliée àl'ISONET oud'unou
plusieurs organismes nationaux membres del'ISONET, ou,àdéfaut desdeux, directement.
Lanotification indiquera lenometl'adresse del'organisme àactivité normative, lapériode
àlaquelle leprogramme detravail s'applique etsonprix(saufgratuité) etprécisera comment
etoùilpeutêtreobtenu.
J. Avant d'adopter unenorme, lesorganismes àactivité normative procéderont àune
enquête publique pendant aumoins 60jours ausujetdutextecomplet duprojet denorme.
Auplustardlorsdel'ouverture decetteenquête publique, lesorganismes àactivité normative
feront paraître unavisannon çantladurée del'enquête publique ausujetduprojet denorme
enquestion dansunepublication nationale, ouselon lecas,régionale concernant lesactivités
denormalisation.
K. Alademande detoutepartie intéressée duressort territorial d'unePartie àl'Accord
duGATT relatif auxobstacles techniques aucommerce, lesorganismes àactivité normative
luifourniront copie d'unprojet denorme qu'ilsauront soumis àenquête publique. Les
organismes àactivité normative enverront cescopies soitdirectement, soitparl'intermédiaire
d'unautre organisme aveclequel ilsauront prisunarrangement contractuel àcettefin.Les
copies seront expédiées pardesmoyens rapides audébut del'enquête publique ou,silademande
aétéreçueaprès l'ouverture del'enquête publique, maisavant qu'ellenesoitachevée, dans
lesmoindres délais possibles. Pour ceservice, ilpourra êtredemandé uneredevance
raisonnable qui,hormis lesfraisréelsd'expédition, seraidentique pourlesparties nationales
etpourlesparties étrangères.
L. Lesorganismes àactivité normative tiendront compte desobservations quiauront été
présentéesausujetdeleursprojetsdenormeslorsquecesobservationsaurontétéreçuespendant
ladurée del'enquête publique etqu'ellesémaneront d'organismes àactivité normative qui
auront accepté leprésent codedepratique*. Ilserarépondu àcesobservations dans les
moindres délais possibles. Lesorganismes àactivité normative feront uneffort objectif pour
rapprocher lesvuesdivergentes. Dans lescasoùuneobservation contestera lefaitqu'ilest
envisagé des'écarter d'unenorme internationale, c'estàl'organisme àactivité normative qui
auraélaboré leprojet denorme qu'ilappartiendra d'expliquer pourquoi ilaéténécessaire
des'enécarterafind'atteindrel'undesobjectifslégitimesquisontmentionnésauparagrapheD.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page27
*Lesorganismes àactivité normative ménageront àtoutes lesparties intéressées desautres
Parties lapossibilité deprésenter leursobservations parécrit, discuteront decesobservations
sidemande leurenestfaite, ettiendront compte decesobservations écrites etdesrésultats
decesdiscussions.
M. Unefoisadoptée, lanorme serapubliée danslesmoindres délais.
N. Alademande detoutepartie intéressée duressort territorial d'unePartie àl'Accord
duGATT relatif auxobstacles techniques aucommerce, lesorganismes àactivité normative
luifourniront copie deleurprogramme detravail leplusrécent oudutexted'unenorme qu'ils
ontélaborée. Lesorganismes àactivité normative enverront cescopies soitdirectement, soit
parl'intermédiaire d'unautreorganisme aveclequel ilsauront prisunarrangement contractuel
àcettefin.Pour ceservice, ilpourra êtredemandé uneredevance raisonnable qui,hormis
lesfrais réels d'expédition, seraidentique pour lesparties nationales etpour lesparties
étrangères.
O. Lesorganismes àactivité normative examineront aveccompréhension lesplaintes
concernant telleoutelledespratiques énoncées dansleprésent codeetseprêteront dansles
moindres délais àdesconsultations ausujetdecesplaintes, lorsque celles-ci émaneront d'orga-
nismes àactivité normative quiauront accepté leprésent codedepratique. Ilsferont uneffort
objectif pourdonner suiteàcesplaintes.
***
Lessociétés duressort territorial oujuridique desParties bénéficieront dudroit de
participer àdesorganismes ousystèmes régionaux aumême titrequetoute autre société
participant àcesorganismes ousystèmes."
73. Enoctobre 1990, onestarrivé àunaccord surletextedel'article 4etduCode depratique,
quiaétérepris dansunprojet d'accord distribué souslacoteMTN.GNG/NG8/W/83/Add.3/Rev.1.
Cesversions del'article 4etduCode depratique sontcelles quiapparaissent dansletexte finalde
l'Accord OTC del'OMC.
74. Lespropositions concernant latransparence présentées parlespaysnordiques, enparticulier
celles quiontparudansledocument MTN.GNG/NG8/W/75, ontservi debaseàl'élaboration de
l'article 10del'Accord.24Certains aspects delaproposition desEtats-Unis concernant latransparence
desactivitésdesorganismesrégionauxàactiviténormativeontétéincorporésàl'article10.7del'Accord.
b) Essais, certification etévaluation delaconformité
75. S'agissant del'évaluation delaconformité, laquestion duchamp d'application del'Accord
concerne lestypes d'activités couverts parl'expression "évaluation delaconformité" etlanature des
disciplines applicables auxdifférents types d'organismes d'évaluation delaconformité (institutions
dugouvernementcentral,institutionspubliqueslocales,organismesrégionauxounongouvernementaux).
24Voir enparticulier ladernière partie duparagraphe liminaire oùilestdit"etdefournir lesdocuments
pertinents" etlesarticles 10.1.4, 10.2, 10.3.3, 10.4, 10.10 et10.11.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page28
Ontrouvera danslaprésente section unhistorique desnégociations surlesdisciplines concernant
l'évaluation delaconformité.25
i) Négociations duTokyo Round
76. Leprojet deCode delanormalisation (COM.IND/W/108; MTN/NTM/W/5) comprenait un
certain nombre dedispositions concernant la"conformité auxnormes etauxréglementations techniques"
etles"systèmes d'assurance dequalité". L'article 8duprojet deCode traitait delaconformité aux
normes (voluntary standards) etvisait lesorganismes gouvernementaux ounon,l'article 10concernait
lessystèmes d'assurance dequalité desinstitutions dugouvernement central destinés àgarantir la
conformité auxnormes, l'article 12portait surlessystèmes appliqués pardesorganismes d'assurance
dequalité autres quedesinstitutions dugouvernement central pourgarantir laconformité auxnormes
etl'article 15avaittraitauxsystèmes ouarrangements internationaux etrégionaux d'assurance dequalité
destinés àgarantir laconformité auxnormes. Seull'article 10prévoyait desdisciplines relevant du
premier niveau d'obligation, lesdisciplines énoncées danstouslesautres articles citésétantexprimées
souslaforme suivante: "lesadhérents useront detouslesmoyens raisonnables enleurpouvoir pour
faireensorteque...".Dans leprojet deCode delanormalisation, "organisme d'assurance dequalité"
étaitdéfini comme suit: "organisation oupersonne, relevant ounondugouvernement, indépendante
duproducteur oudufournisseur, etquidonne desgaranties delaconformité desproduits àla
spécification technique encause oudesrenseignements surlabasedesquels peutêtrepriseunedécision
quant àlaconformité àlaspécification technique"; ladéfinition de"système d'assurance dequalité"
étaitlasuivante: "système institutionnel dotédesespropres règles depratique etdesapropre
administration, autitreduquel unouplusieurs organismes d'assurance dequalité garantissent queles
produits agréés oucertifiés conformément àcesystème sontconformes auxconditions prescrites par
laspécification technique encause".26
77. En1976 (MTN/NTM/W/37, page9),laCEaproposé unenouvelle version del'article 8,
quiétaitrédigée comme suit27:
"a) Lesadhérents feront ensorte quelesorganismes d'assurance dequalité quirelèvent
directement dugouvernement central seconforment auxdispositions desarticles 5et6
encequiconcerne:
i) leurs méthodes d'essai etleurs procédures administratives dedétermination
delaconformité auxnormes;
25Ilestdéjàfaitmention, danslasection précédente, despropositions visant àaméliorer latransparence de
différentes activités, ycompris celles quitouchaient àl'évaluation delaconformité. Parmi cesdernières, on
notera lespropositions duJapon visant àaccroître latransparence del'application dessystèmes decertification
(MTN.GNG/NG8/W/6, 36,36/Rev.1) etduprocessus d'élaboration desnormes etdessystèmes decertification
(MTN.GNG/NG8/W/6, 37).
26LesversionsduprojetdeCodedistribuéesaprèsledocumentMTN/NTM/W/71nedonnaientpasdedéfinition
pour organisme ousystème d'assurance dequalité oudecertification.
27En1977, laCEafaituneproposition similaire demandant quedesobligations depremier niveau soient
imposées auxorganismes decertification quiétaient desinstitutions dugouvernement central (MTN/NTM/W/72,
page 12).WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page29
ii) lagarantie delaconformité auxnormes, les"réglementations techniques" étant
partoutremplacéespar"normes"etl'"article2",àl'article5b)étantremplacé
parl'"article 4.
b) Lesadhérents useront detouslesmoyens raisonnables enleurpouvoir pourfaireen
sortequelesautresorganismesd'assurancedequalitéquisontdeleurressortterritorial
seconforment auxdispositions duparagraphe a)ci-dessus."
78. Enmars 1976, l'expression "assurance dequalité" aétéremplacée parleterme "certification"
(MTN/NTM/W/38). Plusieurs propositions ontétéexaminées parlasuite (voir parexemple les
documents MTN/NTM/W/37, 50,72,95,120et151)et,en1978, uneproposition devaste portée
aétéprésentée, quivisait àremanier lesarticles 5à15(MTN/NTM/W/176). L'article 5dunouveau
textecouvrait àlafoislesrèglements techniques etlesnormes puisqu 'iltraitait deladétermination,
parlesinstitutions dugouvernement central, delaconformité àcesdeuxtypes d'instruments. Leprojet
d'article 6concernait ladétermination, parlesinstitutions publiques locales etlesorganismes non
gouvernementaux, delaconformité auxrèglements techniques etauxnormes. Lessystèmes de
certification appliqués pardesinstitutions dugouvernement central faisaient l'objet del'article 7,
l'article 8visait lessystèmes decertification appliqués pardesinstitutions publiques locales etdes
organismes nongouvernementaux etl'article 9portait surlessystèmes internationaux etrégionaux
decertification.
79. L'article 5énonçaitdesobligations depremier niveau, l'article 6desobligations desecond
niveau: lesobligations prévues àl'article 5étaient similaires àcelles quedevait imposer l'article 5
del'Accord OTCduTokyo Round; celles quiétaient énoncées àl'article 6revêtaient laforme suivante:
"lesadhérents useront detouslesmoyens raisonnables enleurpouvoir". Comme ilaétéindiqué plus
haut(voir leparagraphe 58),lemembre dephrase employé àl'article 6pourindiquer quelaclause
del'effort maximal étaitappliquée aparlasuiteétéremplacé par"prendront toutes mesures raisonnables
enleurpouvoir". Comme encequiconcerne lesarticles 3et4,unedéclaration aparlasuiteétéajoutée
àl'article 6quidisposait cequisuit: "lesParties neprendront pasdemesures quiaientpoureffet,
directement ouindirectement, d'obliger oud'encourager cesinstitutions ouorganismes àagird'une
manière incompatible avecl'unequelconque desdispositions del'article 5"(MTN/NTM/W/192/Rev.4;
voirleparagraphe 58).
80. Dansledocument MTN/NTM/W/176, laversion révisée del'article 7(systèmes decertification
appliqués pardesinstitutions dugouvernement central) énonçaitdesobligations depremier niveau
pourcesorganismes, demême nature quecelles quidevaient êtreprévues àl'article 7del'Accord
OTC duTokyo Round. Ellenecomprenait pasl'expression "sans discrimination" quifigurerait dans
lesdispositions correspondantes desarticles 7.3.3, 7.3.4, 7.4.2 et7.4.3 decetaccord etn'indiquait
pascequ'ilfallait entendre par"accès d'unfournisseur". Endécembre 1978, unedéfinition d'"accès
d'unfournisseur" aétéajoutée àl'article 7.2etl'expression "sans discrimination" aétéintroduite dans
lesdispositions susmentionnées (MTN/NTM/W/192/Rev.1 etRev.2).
81. L'article 8figurant dansledocument MTN/NTM/W/176 étaitconstitué dedeuxparagraphes
dontlesecond énonçaitlesmêmes obligations quecelles quiseraient prévues àl'article 8.2de
l'Accord OTC duTokyo Round. L'article 8étaitlibellé comme suit:
"a) Lesadhérents useront detouslesmoyens raisonnables enleurpouvoir pourfaireen
sorte que,dansl'application desystèmes decertification, lesinstitutions publiques
locales etlesorganismes nongouvernementaux deleurressort territorial seconforment
auxdispositions del'article 7.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page30
b) Lesadhérents feront ensorte quelesinstitutions deleurgouvernement central nese
fondent surdessystèmes decertification appliqués pardesinstitutions publiques locales
oudesorganismes nongouvernementaux quedans lamesure oùcesinstitutions,
organismes etsystèmes seconforment auxdispositions pertinentes del'article 7."
Lesobligations relatives auxrenseignements devant êtrefournis parlesParties ontétéintroduites à
l'article 8.1,dansletexteprésenté enmars 1979 (MTN/NTM/W/192/Rev.4).28
82. L'article 9figurant dansledocument MTN/NTM/W/176 étaitconstitué dedeuxparagraphes,
lepremier étantsimilaire àl'article 9.1duCode duTokyo Round. Lesecond paragraphe étaitlibellé
comme suit:
"Lesadhérents useront detouslesmoyens raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorte
quelessystèmesetlesorganismesinternationauxetrégionauxdecertificationdontsontmembres
ouauxquels participent desorganismes compétents deleurressort territorial soient conformes
auxdispositions del'article 7."
L'examen desarticles concernant lessystèmes decertification appliqués pardesinstitutions du
gouvernement central etlessystèmes internationaux etrégionaux decertification s'estpoursuivi et,
endécembre 1978, deux paragraphes (9.3et9.4)ontétéajoutés àl'article 9relatif auxsystèmes
internationaux etrégionaux decertification (MTN/NTM/W/192/Rev.1).
ii) Négociations duCycle d'Uruguay
83. Lesdisciplinesconcernantl'évaluationdelaconformitéauxnormessonténoncéesprincipalement
danslesarticles 5à9del'Accord OTC duCycle d'Uruguay. Laprésente section commence parun
résumé del'évolution delasituation encequiconcerne lesdifférents types d'activités d'évaluation
delaconformité pourlesquels lesdélégations ontproposé l'adoption dedisciplines aucours duCycle
d'Uruguay.Elletraiteensuitedelanaturedesdisciplinesapplicablesauxdifférentstypesd'organisations.
Types d'activités couverts parl'évaluation delaconformité
84. S'agissantdel'évaluationdelaconformitéauxnormes,lesdisciplinesprévuesparl'AccordOTC
duTokyo Round concernaient principalement lesessais etlacertification. LorsduCycle d'Uruguay,
lesnégociateurs enontétendu lechamp àl'inspection etl'homologation desproduits. Audébut des
négociations, lesEtats-Unis ontprésenté despropositions concernant lesessais, l'inspection et
l'homologation dutypeetlesprocédures d'homologation desproduits (MTN.GNG/NG8/W/1 et23).
Lesdébatsauxquelscespropositionsontdonnélieuontporté,entreautreschoses,surlestypesd'activités
etd'organismes soumis auxdisciplines, surlanature desdisciplines imposées auxdivers organismes,
surlapossibilité derecourir danslapratique auxservices d'experts techniques impartiaux pourchaque
homologation, surlesdélais pertinents etsurlefaitqu'ilétaitimportant denepasdissocier lesquestions
desessais etdel'inspection decelledel'homologation desproduits. Ilaégalement étésouligné qu'il
devrait êtrefaitréférence àdescritères internationalement admis pourlefonctionnement desorganismes
d'homologation etquelesprogrès accomplis danscedomaine auseind'autres instances devraient être
prisencompte (voir MTN.GNG/NG8/4, 6,8,10,12,16,17et18).
28Lepassage correspondant précisait cequisuit"...ennotant quec'estauxParties qu'ilincombera defournir
lesrenseignements visés auxarticles 7.3.3. et7.4.2, deprésenter lanotification visée àl'article 7.4.1, ainsi
quedeprésenter lesobservations etdeseprêter auxdiscussions visées àl'article 7.4.3".WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page31
85. Lespaysnordiques ontproposé d'élargir etderenforcer lesdispositions relatives auxessais
etauxcertifications "enajoutant l'obligation desuivre lesrecommandations acceptées surleplan
international pourlesessais, inspections etcertifications effectués auxniveaux national etrégional,
etenclarifiant certaines desdispositions actuelles del'Accord" (MTN.GNG/NG8/W/15/Add.1). Ces
éléments ontétéprisencompte danslespropositions quecespaysontprésentées ausujetdesprocédures
d'essaietdesprocédures d'inspection (MTN.GNG/NG8/W/41 et42).Laproposition concernant les
procéduresd'inspectionabordaitégalementd'autresquestions,commeladéfinitionetlaportéedecertains
termes29,latransparence, letraitement nondiscriminatoire, lesprocédures simplifiées etlesmécanismes
administratifs, quinedevaient pasprovoquer deretard indu nicréer d'obstacles aucommerce
international, etl'acceptation réciproque desrésultats d'inspection30;enoutre, elleprévoyait des
disciplines concernant lesactivités desinstitutions publiques locales etdesorganismes non
gouvernementaux (voir plusbas).
86. Lesdébats ontabouti àunerévision etàunesynthèse despropositions concernant différents
aspects del'évaluation delaconformité. LesEtats-Unis ontprésenté uneproposition révisée sur
l'homologation desproduits (MTN.GNG/NG8/W/52/Rev.1; voirégalement leparagraphe 139)et
ilsontaussifaituneproposition ausujetdessystèmes d'agrément oud'homologation deslaboratoires
d'essais etdesorganismes d'inspection oud'enregistrement dessystèmes d'assurance delaqualité
(MTN.GNG/NG8/W/60). Ilsontindiqué quecette proposition complétait lescommunications
précédentes concernant lesprocédures d'essai, d'inspection etd'homologation etsuivait lesdispositions
relatives àlacertification del'Accord OTCduTokyo Round etquecertains desespassages s'inspiraient
d'autres propositions quiavaient étéprésentées pendant lesnégociations.
87. Lespaysnordiques ontprésenté uneproposition révisée portant àlafoissurlesprocédures
d'essaietlesprocédures d'inspection (MTN.GNG/NG8/W/50; voirégalement leparagraphe 139).
Cette proposition portait surl'article 5etdéfinissait certains termes etexpressions pertinents: par
"évaluation delaconformité", ilfallait entendre l'"examen systématique delacapacité d'unproduit,
d'unprocédé oud'unservice àsatisfaire àdesprescriptions déterminées", par"essai" l'"évaluation
delaconformité parlamesure oul'analyse d'uneoudeplusieurs caractéristiques d'unproduit, d'un
procédé oud'unservice donné, selon uneprocédure déterminée", etpar"inspection" l'"évaluation
delaconformité pardesmoyens autres quel'essai(parexemple parvérifications visuelles)".
88. LeCanada aultérieurement proposé l'adoption dedisciplines (MTN.GNG/NG8/W/69) visant
àaméliorer lefonctionnement, latransparence etlareconnaissance mutuelle dessystèmes decertification
desproduits auxtermes del'Accord. Ilaproposé deremplacer letitreprécédent l'article 7par
"Assurance deconformité auxrèglements techniques ouauxnormes" etd'ajouter desdispositions sur
lefonctionnement dessystèmes decertification parallèles auxrègles utilisées pourl'évaluation dela
conformité (parexemple lesessais) auxrèglements techniques etauxnormes visés parl'article 5;
deremplacer leterme "autocertification" parl'expression "déclaration deconformité" àl'article 5.2;
d'incorporer leprincipe del'encouragement delareconnaissance mutuelle delacertification par
l'acceptation desproduits certifiés pardesorganismes accrédités envertu deslignes directrices des
normes internationales pertinentes; d'élargir laportée desdispositions del'Accord pourgarantir la
transparence desprocédures decertification; etd'intégrer àl'Accord lesdispositions surlacertification
etlesautres méthodes d'assurance deconformité, parexemple enincluant àl'article viséparleCanada
lesdispositions del'article 9surlessystèmes internationaux etrégionaux decertification.
29Ils'agissait destermes suivants: "inspection", "organisme d'inspection" et"méthode d'inspection".
30DansledocumentMTN.GNG/NG8/W/58,laNouvelle-Zélandeaestiméquelapropositiondespaysnordiques
relativeauxprocéduresd'essaietd'inspectioncomplétaitsapropositionconcernantlesPMP.Pouravoirdavantage
deprécisions surlaproposition delaNouvelle-Zélande, voirlaSection III.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page32
89. Tenant compte desdifférents aspects traités danslesdiverses propositions, laCEaprésenté
uneproposition surlesprocédures d'évaluation delaconformité quiélargissait lechamp desactivités
visées (MTN.GNG/NG8/W/72). Dans cetteproposition, l'expression "procédure d'évaluation dela
conformité" étaitdéfinie comme suit:
"Toute procédure technique utilisée, directement ouindirectement, pourdonner uneassurance
positive qu'unproduit estconforme auxrèglements techniques ouauxnormes applicables."
Unenoteexplicative précisait cequisuit:"Auxfinsduprésent accord, lesprocédures possibles
d'évaluation delaconformité ouleurs éléments sont, entre autres choses, unedéclaration de
conformité émise parlefabricant encequiconcerne leproduit oulesystème d'assurance de
laqualité (système qualité) utilisé; lacommunication ouladisponibilité derenseignements
concernant leproduit oulesystème qualité utilisé; l'essaietlecontrôle duproduit oudusystème
qualité utilisé; lacertification duproduit oul'enregistrement dusystème qualité utilisé;
l'apposition d'unemarque deconformité; l'accréditation (agrément) deslaboratoires d'essais,
desorganismes decontrôle, oudesorganismes decertification; l'homologation dutype,
l'homologation dulot,oul'homologation unitaire duproduit, oul'homologation dusystème
qualité utilisé; debonnes pratiques auxstades delafabrication, desessais enlaboratoires
etdestestscliniques."
90. S'agissant del'article 5,laproposition delaCommunauté prévoyait desdisciplines révisées
quiétaient similaires àcelles quidevaient êtreadoptées dansletextefinaldel'Accord OTCdel'OMC.
Ellecomportait également dessuggestions concernant lesprocédures d'évaluation delaconformité
appliquées pardesinstitutions publiques locales etdesorganismes nongouvernementaux, lesaccords
dereconnaissance mutuelle desprocédures d'évaluation delaconformité etcertaines modifications
àapporter àl'article 10.
91. Selon leprojet d'accord présenté parlePrésident duGroupe denégociation enjuillet 1990
(MTN.GNG/NG8/W/83/Add.3), ilyavait "unelarge convergence devues" ausujetdel'article 5,
saufencequiconcernait lesdispositions suivantes:
"5.1.3 touteprescription concernant lesprocédures d'évaluation delaconformité despécimens
d'unproduit seralimitée àcequiestraisonnable etnécessaire;
5.1.4 lesautorités compétentes fonderont leurs décisions d'homologation surdespreuves
techniques solides;
...
5.1.8 lecaractère confidentiel desrenseignements concernant lesproduits importés, qui
peuvent résulter del'évaluation delaconformité ouêtrefournis àcetteoccasion, sera
respecté delamême façonquedanslecasdesproduits d'origine nationale afinque
lesintérêts commerciaux légitimes soient protégés".
Lesparticipants n'avaient paspus'entendre surladéfinition de"procédure d'évaluation de
laconformité", surlesdispositions concernant lareconnaissance del'évaluation delaconformité
(article 6),nisurlesprocédures d'évaluation delaconformité appliquées pardesinstitutions publiques
locales etdesorganismes nongouvernementaux (article 7).Leprojet proposait deuxdéfinitions pour
"procédured'évaluationdelaconformité",l'uneayantétésuggéréeparlesdélégationsdespaysnordiquesWT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page33
(surlabasedesdéfinitions del'ISO/CEI)31etl'autre étanttiréedelaproposition delaCEconcernant
lesprocédures d'évaluation delaconformité. Cesdéfinitions étaient lessuivantes:
"Procédure d'évaluation delaconformité
Toute procédure utilisée pourdéterminer, directement ouindirectement, quelesprescriptions
pertinentes derèglements techniques oudenormes sontsatisfaites.
Note: Lesprocédures d'évaluation delaconformité comprennent, entre autres choses, les
procéduresd'échantillonnage,d'essaietdecontrôle;d'évaluation,devérificationetd'assurance
delaconformité; d'enregistrement, d'accréditation etd'homologation ainsi queleurs
combinaisons.
Procédure d'évaluation delaconformité
Toute procédure technique utilisée, directement ouindirectement, pourdonner uneassurance
positive qu'unproduit estconforme auxrèglements techniques ouauxnormes applicables.
Noteexplicative:
Auxfinsduprésent accord, lesprocédures possibles d'évaluation delaconformité ouleurs
éléments sont, entre autres choses, unedéclaration deconformité émise parlefabricant en
cequiconcerne leproduit oulesystème d'assurance delaqualité (système qualité) utilisé;
lacommunication ouladisponibilité derenseignements concernant leproduit oulesystème
qualité utilisé; l'essai etlecontrôle duproduit oudusystème qualité utilisé; lacertification
duproduit oul'enregistrement dusystème qualité utilisé; l'apposition d'unemarque de
conformité; l'accréditation (agrément) deslaboratoires d'essais, desorganismes decontrôle,
oudesorganismes decertification; l'homologation dutype, l'homologation dulot,ou
l'homologation unitaire duproduit, oul'homologation dusystème qualité utilisé; debonnes
pratiques auxstades delafabrication, desessais enlaboratoires etdestestscliniques."
92. Lapremière définition aétéadoptée etintégrée autexte finaldel'Accord OTC del'OMC.
Introduire l'évaluation delaconformité dansl'Accord revenait àregrouper lesdeuxsections surles
essais etlacertification figurant dansl'Accord OTC duTokyo Round. Desajustements ontdoncdû
êtreopérés dansd'autres parties del'Accord, parexemple àl'article 9.
Disciplines applicables auxdifférents types d'organismes s'occupant del'évaluation delaconformité
93. Certainesdespropositionsmentionnéesci-dessustraitaientspécifiquementdesdisciplinesrelatives
auxprocédures d'évaluation delaconformité appliquées parlesinstitutions publiques locales etles
organismes nongouvernementaux ourégionaux. Parexemple, lespropositions delaCEconcernant
leCode depratique àl'intention desorganismes nongouvernementaux etl'extension desobligations
auxinstitutions publiques locales serapportaient auxarticles 3,6et8del'Accord etcouvraient la
conformité etl'application dessystèmes decertification. LaCEconsidérait quelechamp d'application
duCode depratique devait comprendre "aussi ladétermination delaconformité etl'application des
systèmes decertification "(MTN.GNG/NG8/W/31, page3)etsoulignait "lelienquiexiste entre cet
élément etlesdeuxautres qu'elleexposera ultérieurement, àsavoir lesinstitutions publiques locales
31Voir ledocument MTN.GNG/NG8/W/79. Leprojet amendement desdéfinitions pertinentes du
Guide ISO/CEI 2figurait dans l'Appendice dudocument MTN.GNG/NG8/W/79.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page34
etlesactivités enmatière d'essais etdecertification. Enconséquence, touteévaluation définitive devrait
êtrefaitesurlabasedecestroiséléments considérés dansleurensemble "(MTN.GNG/NG8/W/49,
page3).Lasection précédente résume lesdébats concernant lespropositions delaCEsurleCode
depratique etlespropositions desEtats-Unis surlesnormes etsystèmes decertification régionaux
etsurlatransparence desaccords denormalisation. Laprésente section portesurlesautres propositions
relatives auxactivités d'évaluation delaconformité quiprévoyaient desdispositions spécifiques
applicables auxorganismes autres quelesinstitutions dugouvernement central.
94. Lapropositiondespaysnordiquesconcernantlesprocéduresd'inspectionprévoyaitdesdisciplines
pour lesservices d'inspection assurés parlesinstitutions publiques locales etlesorganismes non
gouvernementaux, etindiquait cequisuit:"LesParties prendront toutes mesures raisonnables enleur
pouvoir pourfaireensortequelesinstitutions publiques locales etlesorganismes nongouvernementaux
deleurressortterritorialseconformentauxdispositionsci-dessusconcernantlesprocéduresd'inspection.
Enoutre, lesParties neprendront pasdemesures quiaient poureffet, directement ouindirectement,
d'obliger oud'encourager cesinstitutions ouorganismes àagird'unemanière incompatible avecl'une
quelconquedesdispositionsci-dessusconcernantlesprocéduresd'inspection."(MTN.GNG/NG8/W/42,
page4).
95. Demême, laproposition desEtats-Unis concernant lessystèmes d'agrément oud'homologation
deslaboratoires d'essais etdesorganismes d'inspection oud'enregistrement dessystèmes d'assurance
delaqualité (MTN.GNG/NG8/W/60) contenait lesdispositions suivantes:
"8.1 LesParties prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorte
que,dansl'application desystèmes d'agrément oud'homologation delaboratoires d'essais
etd'organismes d'inspection oud'enregistrement dessystèmes d'assurance delaqualité, les
institutions publiques locales etlesorganismes nongouvernementaux deleurressort territorial
seconforment auxdispositions del'article 7,àl'exception decelles del'article 7,
paragraphe 4.2,ennotant quec'estauxParties qu'ilincombera defournir lesrenseignements
visés àl'article 7,paragraphes 4.3et4.2,deprésenter lanotification visée àl'article 7,
paragraphe 5.1,ainsiquedeprésenter lesobservations etdeseprêter auxdiscussions visées
àl'article 7,paragraphe 5.3. Enoutre, lesParties neprendront pasdemesures quiaient
poureffet,directementouindirectement,d'obligeroud'encouragercesinstitutionsouorganismes
àagird'unemanière incompatible avecl'unequelconque desdispositions del'article 7.
8.2 LesPartiesferontensortequelesinstitutionsdeleurgouvernementcentralnesefondent
surdessystèmes d'agrément oud'homologation deslaboratoires d'essais etdesorganismes
d'inspection oud'enregistrement dessystèmes d'assurance delaqualité, appliqués pardes
institutions publiques locales etdesorganismes nongouvernementaux quedanslamesure où
cesinstitutions,organismesetsystèmesseconformentauxdispositionspertinentesdel'article7."
Ilétaitsuggéré deremanier l'article 5.2etdeleremplacer parletextesuivant:
"LesParties feront ensorte, toutes lesfoisquecelaserapossible, quelesinstitutions deleur
gouvernement central acceptent lesrésultats del'essai etdel'inspection, lescertificats ou
marques deconformité émanant d'organismes compétents duressort territorial d'autres Parties,
ousesatisfassent deladéclaration deconformité deproducteurs établis surleterritoire d'autres
Parties, même lorsque lesméthodes d'essaietd'inspection différeront desleurs, àlacondition
quel'organisme enquestion aitétéagréé ouhomologué autitredes(nouveaux) articles 7ou8
ouqu'ellessesoient assurées, parailleurs, quelesméthodes utilisées surleterritoire dela
Partie exportatrice fournissent unmoyen suffisant dedéterminer laconformité auxprescriptions
applicables. Ilestreconnu quedesconsultations préalables pourraient êtrenécessaires pourWT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page35
arriver àunaccord mutuellement satisfaisant ausujetdeladéclaration deconformité, des
méthodes etdesrésultats d'essai, etd'inspection, etdescertificats oumarques deconformité
utilisés surleterritoire delaPartie exportatrice, enparticulier dans lecasdesdenrées
périssables etautres produits susceptibles d'altération pendant letransport. "
96. Laproposition delaCEconcernant lesprocédures d'évaluation delaconformité
(MTN.GNG/NG8/W/72) comprenait l'article reproduit ci-après surlesdisciplines applicables aux
institutions publiques locales etauxorganismes nongouvernementaux:32
"7.1 LesParties prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorte
quelesinstitutions publiques locales etlesorganismes nongouvernementaux deleur
ressort territorial quiappliquent desprocédures d'évaluation delaconformité, ainsi
quelesorganismes régionaux nongouvernementaux quiappliquent desprocédures
d'évaluation delaconformité etdontl'unouplusieurs deleurs organismes non
gouvernementaux sontmembres, seconforment auxdispositions del'article 5,à
l'exception decelles del'alinéa 2duparagraphe 5etdel'alinéa 1duparagraphe 6.
Enoutre, lesParties neprendront pasdemesures quiaient poureffet, directement
ouindirectement, d'obliger oud'encourager lesinstitutions publiques locales oules
organismes nongouvernementaux appliquant desprocédures d'évaluation dela
conformité àagird'unemanière incompatible avecl'unequelconque desdispositions
del'article 5.
7.2 LesPartiesferontensortequelesinstitutionsdeleurgouvernementcentralnesefondent
surdesprocédures d'évaluation delaconformité appliquées pardesorganismes non
gouvernementaux oudesinstitutions publiques locales quedanslamesure oùceux-ci
seconforment auxdispositions del'article 5,àl'exception decelles del'alinéa 2du
paragraphe 5etdel'alinéa 1duparagraphe 6."
97. Leprojet d'accord présenté parlePrésident duGroupe enjuillet 1990 indiquait queles
délégations n'avaient puarriver àunaccord surlesdispositions relatives auxprocédures d'évaluation
delaconformitéappliquéespardesinstitutionspubliqueslocalesetdesorganismesnongouvernementaux
(MTN.GNG/NG8/W/83/Add.3). Plusieurs variantes yétaient proposées, àsavoir:
32Enmai1990, leCanada aproposé d'apporter desmodifications àl'article 2.1del'Accord duTokyo Round
(MTN.GNG/NG8/W/77), indiquant quesaproposition étaitliéeàd'autres propositions, notamment celle que
laCEavait présentée ausujet desprocédures d'évaluation delaconformité, laquelle suggérait quelefacteur
risque soitprisencompte, etcelle despaysnordiques concernant différents types derèglements techniques et
denormes. Ilaproposé demodifier l'article 2.1enyincorporant leprincipe del'application proportionnelle
etdégressive desrèglements techniques etdesnormes. LeCanada précisait quelesmodifications proposées
s'appliqueraient "auxinstitutions dugouvernement central, mais[que] lesobligations additionnelles vaudraient
aussi pour lesinstitutions publiques locales etlesorganismes nongouvernementaux visés parlesdispositions
pertinentesdesarticles3et4[del'AccordduTokyoRound]".Lesprincipauxobjectifsdecettepropositionétaient
defaire ensorte queletraitement national etletraitement delanation laplusfavorisée soient appliqués; que
nilesrèglements techniques oulesnormes, nileurapplication, n'aient pour effet decréer desobstacles non
nécessaires aucommerce, quelesrèglements techniques etlesnormes soient fondés surundegré derisque
acceptable etnecontiennent pasdeprescriptions plusrigoureuses quecequiétaitnécessaire pouratteindre les
objectifs delaproposition, qu'ilsnesoient pasmaintenus silescirconstances quiavaient conduit àleuradoption
avaient cessé d'exister ouavaient changé detellesortequ'ilétaitpossible d'yrépondre d'unemanière ayant moins
d'effets derestriction surleséchanges etqu'ilsnesoient pasappliqués demanière àaffecter desproduits importés
quiétaient originaires dezones géographiques (oudestinés àdeszones) oùleproblème qu'ilsvisaient àrésoudre
n'existait pas.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page36
"7.1 LesParties prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorte
quelesinstitutions publiques locales etlesorganismes nongouvernementaux deleurressort
territorial quiappliquent desprocédures d'évaluation delaconformité, ainsiquelesorganismes
régionaux quiappliquent desprocédures d'évaluation delaconformité etdontl'unouplusieurs
deleursorganismes sontmembres, seconforment auxdispositions del'article 5,àl'exception
decelles del'alinéa 2duparagraphe 5etdel'alinéa 1duparagraphe 6.Enoutre, lesParties
neprendront pasdemesures quiaient poureffet, directement ouindirectement, d'obliger ou
d'encourager lesinstitutions oulesorganismes appliquant desprocédures d'évaluation dela
conformité àagird'unemanière incompatible avecl'unequelconque desdispositions de
l'article 5.
7.2 LesPartiesferontensortequelesinstitutionsdeleurgouvernementcentralnesefondent
surdesprocédures d'évaluation delaconformité appliquées pardesorganismes non
gouvernementaux oudesinstitutions publiques locales quedanslamesure oùcesorganismes
oucesinstitutions seconforment auxdispositions del'article 5,àl'exception decelles de
l'alinéa 2duparagraphe 5etdel'alinéa 1duparagraphe 6.
***
7.1 LesPartiesferontensortequelesinstitutionspubliqueslocalesdeleurressortterritorial
seconforment auxdispositions desarticles 5et6,notant que:
7.1.1 lanotification neserapasexigée danslescasoùuneinstitution publique locale agit
seulement enqualité desous-traitant d'unorganisme dugouvernement central; et
7.1.2 lescontacts aveclesautres parties dontilestfaitétatauxparagraphes 5et6de
l'article 5auront lieuparl'intermédiaire delapartie concernée.
(Proposition despaysnordiques datée du18juillet 1990)
7.2 LesParties prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorte
quelesorganismesnongouvernementauxdeleurressortterritorialquiappliquentdesprocédures
d'évaluation delaconformité seconforment auxdispositions desarticles 5et6,àl'exception
decelles del'alinéa 2duparagraphe 5etdel'alinéa 1duparagraphe 6del'article 5.En
outre,lesPartiesneprendrontpasdemesuresquiaientpoureffet,directementouindirectement,
d'obliger oud'encourager cesorganismes àagird'unemanière incompatible avec les
dispositions desarticles 5et6.
7.3 LesPartiesferontensortequelesinstitutionsdeleurgouvernementcentralnesefondent
surdesprocéduresd'évaluationdelaconformitéappliquéespardesinstitutionspubliqueslocales
oudesorganismes nongouvernementaux quedans lamesure oùcesinstitutions ouces
organismesseconformentauxdispositionsdesarticles5et6,àl'exceptiondecellesdel'alinéa2
duparagraphe 5etdel'alinéa 1duparagraphe 6del'article 5.
***
7.1 LesParties prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorte
quelesinstitutions publiques locales etlesorganismes nongouvernementaux deleurressort
territorial quiappliquent desprocédures d'évaluation delaconformité seconforment aux
dispositions del'article 5,àl'exception desprescriptions relatives àlanotification (5.5.2 et
5.6.1). Enoutre, lesParties neprendront pasdemesures quiaient poureffet, directementWT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page37
ouindirectement, d'obliger oud'encourager cesinstitutions oucesorganismes àagird'une
manière incompatible avecl'unequelconque desdispositions del'article 5(etdel'article 6).
7.2 LesPartiesferontensortequelesinstitutionsdeleurgouvernementcentralnesefondent
surdesprocéduresd'évaluationdelaconformitéappliquéespardesinstitutionspubliqueslocales
etdesorganismesnongouvernementauxquedanslamesureoùcesinstitutionsoucesorganismes
seconforment auxdispositions del'article 5,àl'exception desprescriptions relatives àla
notification (articles ...;...)."
98. Lesdiscussions quiontsuiviontabouti àlaséparation desdispositions relatives auxprocédures
d'évaluation delaconformité appliquées pardesinstitutions publiques locales (article 7dutexterévisé
quiaétédistribué souslacoteMTN.GNG/NG8/W/83/Add.3/Rev.1) etdesdispositions concernant
lesprocédures d'évaluation delaconformité appliquées pardesorganismes nongouvernementaux
(article 8dutexterévisé). Ilétaitindiqué dansletexterévisé qu'unaccord étaitintervenu ausujet
del'article 8,mais pasdel'article 7quitraitait desinstitutions publiques locales. Ledocument
MTN.GNG/NG8/W/83/Add.3/Rev.1 proposait deuxvariantes pourl'article 7,lapremière prévoyant
l'impositiond'obligationsdepremierniveauetladeuxièmel'applicationdelaclausedel'effortmaximal.
Cette question étaitliéeàcelledesdisciplines concernant l'élaboration, l'adoption etl'application de
règlements techniques pardesinstitutions publiques locales etdesorganismes nongouvernementaux
(article 3).Al'issued'unnouvel examen, lesparticipants sontconvenus quelesdisciplines del'article 7
seraient énoncées souslaforme suivante: "prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pour
faireensorte que...".
99. S'agissant del'évaluation delaconformité auxniveaux régional etinternational, lesparticipants
ontexaminé l'élargissement duchamp desactivités soumises auxdisciplines prévues parl'Accord,
ainsiquelespoints soulevés danslaproposition desEtats-Unis surlesorganismes régionaux etdans
laproposition duCanada concernant lesdisciplines applicables auxsystèmes decertification
(MTN.GNG/NG8/W/35 et69).33Ilestindiqué dansleprojet d'accord présenté parlePrésident du
Groupe enjuillet 1990 (MTN.GNG/NG8/W/83/Add.3) qu'ilyavaitunelarge convergence devues
surlesdeuxpremiers paragraphes del'article (signalés encaractères gras), maisdesdivergences en
cequiconcernait lesautres paragraphes. L'article figurant dansleprojet detexte présenté parle
Président étaitlibellé comme suit:
"Article 8
Systèmes internationaux etrégionaux
8.1 Dans lescasoùuneassurance positive deconformité àunrèglement technique ou
àunenorme estexigée, lesParties, toutes lesfoisquecelaserapossible danslapratique,
élaboreront etadopteront dessystèmes internationaux etendeviendront membres ouy
participeront.
8.2 LesParties prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorte
quelessystèmes internationaux etrégionaux d'évaluation delaconformité dontsontmembres
ouauxquels participent desorganismes compétents deleurressort territorial seconforment
auxdispositions del'article 5,àl'exception decelles del'alinéa 1duparagraphe 1,euégard
auxdispositions duparagraphe 3del'article 8.Enoutre, lesParties neprendront pasde
33Comme ilaétéindiquédanslasectionprécédente,uncertainnombred'élémentsfigurantdanslaproposition
desEtats-Unis ontétéintroduits dans lesarticles 4et10del'Accord.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page38
mesures quiaient poureffet, directement ouindirectement, d'obliger oud'encourager ces
systèmes àagird'unemanière incompatible avec l'unequelconque desdispositions de
l'article 5.
8.3 LesParties prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorte
quelessystèmes internationaux etrégionaux decertification deproduits etlesguides des
organismes decertification dontsontmembres, ouauxquels participent, desorganismes
compétentsdeleurressortterritorialsoientélaborésetappliquésdemanièrequelesfournisseurs
deproduits similaires originaires duterritoire d'autres Parties yaientaccès àdesconditions
quinesoient pasmoins favorables quecelles quisontconsenties auxfournisseurs deproduits
similaires originaires d'unpaysmembre, d'unpaysparticipant oudetoutautre pays, ycompris
ladétermination quecesfournisseurs sontdésireux etenmesure deremplir lesobligations
quecomporte lesystème. Unfournisseur aaccès àunsystème lorsqu 'ilobtient, selon lesrègles
dusystème, unecertification d'unePartie importatrice quiestmembre dusystème ouquiy
participe, oud'unorganisme habilité parcesystème àdélivrer unecertification. Celaimplique
aussi qu'ilreçoivelamarque dusystème, s'ilenexiste une,àdesconditions quinesoient pas
moinsfavorablesquecellesquisontconsentiesauxfournisseursdeproduitssimilairesoriginaires
d'unpaysmembre oud'unpaysparticipant.
8.4 LesPartiesferontensortequelesinstitutionsdeleurgouvernementcentralnesefondent
surdessystèmes internationaux ourégionaux decertification deproduits etdesguides des
organismes decertification quedanslamesure oùcessystèmes etcesguides seconforment
auxdispositions del'article 5etduparagraphe 3del'article 8.
8.4 LesPartiesferontensortequelesinstitutionsdeleurgouvernementcentralnesefondent
surdessystèmes internationaux ourégionaux d'évaluation delaconformité quedanslamesure
oùcessystèmes seconforment auxdispositions desarticles 5et6,selon lecas."
100. Ceprojet detexteprévoyait d'imposer desobligations depremier niveau encequiconcernait
lerecoursdesinstitutionsdugouvernementcentralauxsystèmesinternationauxourégionauxd'évaluation
delaconformité etd'appliquer desobligations desecond niveau encequiconcernait lessystèmes
internationaux etrégionaux d'évaluation delaconformité dontétaient membres ouauxquels participaient
desorganismescompétentsdeleurressortterritorial.Deuxvariantesontétéproposéespourl'article8.4.
101. L'article 8.3duprojet detexteprésenté parlePrésident étaitmentionné àl'article 8.2etdans
lapremière variante proposée pourl'article 8.4.Après unexamen delaquestion, ilaétédécidé de
supprimer l'article 8.3quifigurait danscetexte (voir MTN.GNG/NG8/W/83/Add.3/Rev.1). La
deuxième variante del'article 8.4adonc étéchoisie etlamention del'article 8.3quifigurait dans
letextedel'article 8.2aétéremplacée paruneréférence àl'article 6(relatif àlareconnaissance de
l'évaluation delaconformité pardesinstitutions dugouvernement central); laseconde variante qui
étaitproposée pourl'article 8.4faisait déjàréférence auxarticles 5et6.34
102. Comme lesdispositions concernant lesprocédures d'évaluation delaconformité appliquées
pardesinstitutions publiques locales etlesdispositions relatives auxprocédures appliquées pardes
organismes nongouvernementaux ontétéséparées pour faire l'objet desarticles 7et8(voir le
paragraphe 98ci-dessus), l'article traitant dessystèmes internationaux etrégionaux estdevenu l'article 9
34L'article 6figurait encaractères normaux dans leprojet detexte présenté parlePrésident
(MTN.GNG/NG8/W/83/Add.3), cequisignifiait qu'ilavait desdivergences devues etqu'ilfallait procéder
àdeplusamples travaux.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page39
(MTN.GNG/NG8/W/83/Add.3/Rev.1). Lesdisciplines, ainsirévisées, ontétéincorporées autexte
finaldel'Accord OTC del'OMC.
III. PROCEDES ETMETHODES DEPRODUCTION (PMP)
Négociations duTokyo Round etdébats concernant lesPMP danslecontexte del'article 14.25 de
l'Accord
103. Dans l'Accord OTC duTokyo Round, lesexpressions "règlement technique" et"norme" ne
sontdéfinies qu'entermes decaractéristiques desproduits. L'article 14.25 estlaseule disposition
del'Accord danslaquelle ilestfaitmention desPMP.
104. Enjuin1980, àlademande duComité desobstacles techniques aucommerce (TBT/M/3),
lesecrétariat apréparé undocument factuel surl'historique delanégociation (dans lecadre du
Tokyo Round) deladéfinition del'expression "spécification technique" ainsiquedesdispositions de
l'article 14.25 del'Accord OTCdanslamesure oùilétaitquestion desPMP. Lesparties decedocument
(TBT/W/15) quitouchent auxquestions defondsontreproduites ci-après (paragraphes 105à111).
105. Enmai1975, leSous-Groupe "Obstacles techniques aucommerce" estconvenu defonder ses
travaux surletextequiavaitétéélaboré avant lanégociation. Acestade, lesPMP étaient exclus du
champ d'application duprojet decodedufaitdeladéfinition quiavaitétédonnée auterme "spécification
technique" ("standard "):
"Leterme de"spécification technique" désigne toute spécification quidéfinit quelques-unes
oul'ensemble despropriétés d'unproduit entermes dequalité, depureté, denutrition, de
propriétés d'emploi, dedimensions oud'autres caractéristiques. Ilcouvre également, lorsque
celaestapplicable, lesspécifications concernant l'essai, l'emballage, lemarquage ou
l'étiquetage, danslamesure oùellesvisent lesproduits plutôt quelesprocédés. Ensontexclues
lesspécifications techniques quisontélaborées àl'usage d'uneseule entreprise, publique,
semi-publique ouprivée, auxfinsdelapropre production decetteentreprise oudesesachats."
(MTN/NTM/W/5)
106. Enseptembre-octobre 1975, compte tenudestravaux del'ISOetdelaCommission économique
pourl'Europe, ladéfinition duterme "spécification technique" figurant dansleprojet decodeaété
modifiéedemanièreàinclure"l'énoncédesprocédés,conditionsdecroissanceetméthodesdeproduction
dontl'observation estnécessaire dansl'intérêt delasanté etdelasécurité" (MTN/NTM/W/25).
Toutefois, enjanvier-février 1976, cettephrase aétésupprimée etleterme spécification technique
aétédéfini comme suit:
"Document définissant lescaractéristiques requises d'unproduit tellesquelesniveaux dequalité
oudeperformance, lasécurité, lesdimensions. Cedocument peutcomprendre oucomporter
exclusivement desprescriptions concernant laterminologie, lessymboles, lesessais etméthodes
d'essai, l'emballage, lemarquage oul'étiquetage." (MTN/NTM/W/38)
107. Lesdébats surcettequestion sesontpoursuivis etlesEtats-Unis ontproposé demodifier la
définition enyajoutant cequisuit:
"Pour lesbesoins duprésent code, onpeutentendre également par"spécification technique"
l'énoncé desprocédés etdesméthodes deproduction, [dont l'observation estnécessaire dans
l'intérêt delasanté etdelasécurité"], [dans lamesure oùilssontindispensables pourparvenirWT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page40
auproduit finalrecherché."] [dans lamesure oùilsinfluent surlescaractéristiques duproduit
final.]" (MTN/NTM/W/37)
Parlasuite, lesdébats delaréunion demai1976 ontabouti àlasuppression descrochets etla
proposition futlibellée comme suit:
"Pour lesbesoins duprésent code, lanotion de"spécification technique" englobe l'énoncé
desprocédés etdesméthodes deproduction, danslamesure oùilssontindispensables pour
parvenir auproduit finalrecherché." (MTN/NTM/W/50)
108. Enmars 1977, leGroupe "Agriculture" acommencé àexaminer laquestion del'applicabilité
duprojet decodeauxproduits agricoles. Lesdébats ontnotamment faitressortir qu'il"faudra[it] inclure
desdéfinitions appropriées s'il[était] décidé quelecode[devait] également traiter desméthodes de
transformation etdeproduction". (MTN/AG/W/21)
109. Asaréunion demars 1977, leSous-Groupe "Obstacles techniques aucommerce" estconvenu
dulibellé desdéfinitions quiserait inclus dansleprojet decode(MTN/NTM/31). Toute mention des
PMP avaitànouveau étésupprimée. Comme lesdéfinitions avaient faitl'objet dedébats complexes
etdonné lieuàdevives controverses, aucune délégation n'asouhaité rouvrir ladiscussion parlasuite.
Ladéfinition donnée ci-après duterme "spécification technique" adoncétéconservée tellequelle dans
lesprojets successifs, puisincorporée dansletextemême del'Accord. Elleselitcomme suit:
"Spécificationquifiguredansundocumentdéfinissantlescaractéristiquesrequisesd'unproduit,
telles quelesniveaux dequalité oudepropriétés d'emploi, lasécurité, lesdimensions. Elle
peutcomprendre oucomporter exclusivement desprescriptions applicables àunproduit en
cequiconcerne laterminologie, lessymboles, lesessais etméthodes d'essai, l'emballage, le
marquage etl'étiquetage.
Note explicative:
L'Accord nevisequelesspécifications techniques quiserapportent àdesproduits. Dece
fait,lelibellé deladéfinition correspondante delaCommission économique pourl'Europe
etdel'Organisation internationale denormalisation estmodifié afind'exclure lesservices et
lescodes depratique."
110. Lesdébats concernant lesPMP sesontpoursuivis souslarubrique "Portée ducode"; àsa
réunion deseptembre 1977, leSous-Groupe aexaminé uneproposition desEtats-Unis selon laquelle
"lesprocédés etméthodes deproduction devraient êtreassujettis auxdispositions ducodelorsqu 'ils
ontunrapport direct aveclescaractéristiques d'unproduit" (MTN/NTM/W/95) etilaétéconvenu
"qu'ilfallait trouver lemoyen defaireensortequelesobligations quidécoul[ai]ent ducodenesoient
pastournées parl'élaboration despécifications techniques fondées surdesprocédés etdesméthodes
deproduction plutôt quesurlescaractéristiques oulespropriétés d'emploi desproduits".
(MTN/NTM/W/120)
111. Alaréunion demars 1978, lespaysnordiques ontproposé que:
"lesdispositions d'exécution [puissent] êtreinvoquées danslescasoùunadhérent considérerait
quedesobligations découlant ducodeseraient tournées parl'élaboration despécifications
techniques fondées surdesprocédés etdesméthodes deproduction plutôt quesurles
caractéristiques desproduits." (MTN/NTM/W/151)WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page41
Al'automne de1978, letexteduprojet decodeaétésimplifié etrévisé. Lepremier projet detexte
révisé incorporait cetteproposition àlaquelle uneoudeuxmodifications mineures avaient étéapportées
(MTN/NTM/W/192 etAdd.2). Endécembre 1978, plusieurs changements ontétéintroduits dansle
texteduprojet decodepourlerendre applicable auxproduits agricoles, maisilsnemodifiaient pas
sensiblement letextedeceparagraphe. Cetexteadoncétéincorporé dansl'Accord etenestdevenu
leparagraphe 25del'article 14,quiestainsiconçu:
"Lesprocédures derèglement desdifférends énoncées ci-dessus pourront êtreinvoquées dans
lescasoùunePartieestimeraitquedesobligationsdécoulantduprésentaccordseraienttournées
parl'élaboration deprescriptions fondées surdesprocédés etdesméthodes deproduction plutôt
quesurlescaractéristiques desproduits."
112. Al'occasion desréunions qu'ilatenues en1980 et1981 (TBT/M/4, 5,6et7),leComité a
examiné l'"Applicabilité del'Accord auxprocédés etauxméthodes deproduction". Ledébat afait
ressortir desdivergences devuesentre lesmembres duComité.35
113. Selon l'undespoints devueexprimés, lesrédacteurs del'article 14.25 avaient voulu trouver
unefaçond'assujettir lesspécifications techniques libellées entermes dePMP àtouslesobjectifs
fondamentaux del'Accord. LesPMP n'étaient pasvisés explicitement parlesautres dispositions de
l'Accord parce queplusieurs participants auxnégociations n'avaient pasvoulu lessoumettre àtoutes
lesexigences del'Accord enmatière deprocédures. Sil'onn'avaitpasfaitpression pourquesoient
adoptées aucours desnégociations lespropositions quiauraient précisé lesdispositions del'Accord
auxquelles étaient assujettis lesPMP, c'estparce qu'ilavait étéentendu quedesrecours pourraient
êtreintroduits envertudel'article 14.25 del'Accord chaque foisquelesPMPposeraient desproblèmes
commerciaux, etcelaquelle quesoitlanature duproblème. Toute interprétation del'article 14.25
quiserait restrictive etquiempêcherait lesParties deseplaindre deproblèmes defonddécoulant des
PMP, parexemple deladiscrimination découlant del'application d'unemesure fondée surdesPMP,
serait contraire àcequiavait étéconvenu. Toute interprétation decegenre aurait également pour
effetderéduire l'utilité del'Accord, enparticulier encequiconcerne lecommerce desproduits agricoles
(mais pasuniquement àcechapitre). LesEtats-Unis ontdéveloppé cepoint devuedansundocument
quiaétédistribué souslacoteTBT/W/24 ainsiquedanslesdocuments TBT/W/33 ("Liste exemplative
desprocédés etméthodes deproduction") etTBT/W/46 ("Définition etétudes decas").
114. L'autre point devueétaitquelesmesures fondées surdesPMP n'étaient pasdirectement
assujetties auxdispositions defondoudeforme del'Accord. L'article 14.25 nes'appliquait quesi
l'onavaitdélibérément tentéd'échapper auxobligations del'Accord oudelestourner enformulant
desprescriptions fondées surdesPMP plutôt quesurlescaractéristiques desproduits. Dans les
définitions del'Accord, ilétaituniquement faitmention descaractéristiques desproduits; celui-ci ne
s'appliquait doncpasauxPMP, saufsiceux-ci étaient utilisés poursesoustraire auxobligations de
l'Accord. Certaines propositions auraient eupour effetdereconnaître demanière plusexplicite
l'applicabilité del'Accord auxPMP, maiscelles-ci avaient étérejetées. Al'époque, ilavaitétédit
qu'ilfallait inclure desdéfinitions appropriées sil'onvoulait quelesPMP soient assujettis àl'Accord
(MTN/AG/W/21). Detelles définitions n'ayant pasétéincluses etaucune modification n'ayant été
apportée auxdéfinitions existantes, ilétaitclairquel'Accord nevisait paslesPMP.
35Lesdébats surcette question ontprisuneimportance accrue après queleComité eutétésaisidequestions
spécifiquement reliées auxPMP etconcernant lesprescriptions imposées parleRoyaume-Uni ausujetduprocédé
utilisé pour réfrigérer laviande devolaille (voir TBT/Spec/4 et5).WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page42
115. Asaréunion dejuin1981(TBT/M/7), leComité anotéqu'iln'avaitpasétépossible deparvenir
àunconsensus surlaquestion del'applicabilité del'Accord auxPMP; toutefois, afindepermettre
l'échange derenseignements àcesujet, leComité aprisladécision ci-après:
"Les délégations peuvent signaler àl'attention duComité lesPMP quirisquent defaire
inutilementobstacleaucommerce,sansqu'ils'agissepourautantdeleurconsacrerundocument
distinct ayant laforme d'uncatalogue. Lesdélégations devraient aussi avoir lafaculté de
présenter tousdocuments detravail etétudes decascherchant àdémontrer quel'inclusion
desPMPdanslechamp del'Accord pourrait conduire àl'élimination d'obstacles aucommerce.
LesecrétariatcontinueradedistribuernormalementlesdocumentsquedesPartiesprésenteraient
surcettequestion." (TBT/16/Rev.8, paragraphe H)
116. Enseptembre 1982, aucours delapréparation dupremier examen triennal del'application
etdelamiseenoeuvre del'Accord, lesEtats-Unis ontproposé queleComité institue ungroupe de
travail chargé d'examiner laquestion del'applicabilité del'Accord auxprocédés etméthodes de
production envued'arriver àuneinterprétation quiferait l'objet d'unconsensus (TBT/12). La
proposition aétéappuyée parquelques membres duComité, maisd'autres ontexprimé diverses réserves
concernant l'utilité depareil exercice, enfaisant valoir notamment quelesPMP n'étaient pasvisés
parl'Accord etquelaquestion nerelevait doncpasdelacompétence duComité etenestimant qu'il
nes'agissait pasd'unequestion d'interprétation del'Accord maisd'unequestion d'élargissement de
sonchamp d'application (TBT/M/11, 12et13).
117. Alasuitedeconsultations informelles, leComité enestarrivé àlaconclusion suivante àsa
réunion d'octobre 1983 ausujetdufonctionnement del'article 14.25 del'Accord:
"LeComité reconnaît qu'ilexiste desdivergences devuesentre lesParties ausujet de
l'article 14.25 (...). Dans cecontexte, danslescasoùunePartie estimerait quedesobligations
découlant del'Accord seraient tournées parl'élaboration deprescriptions fondées surdes
procédés etdesméthodes deproduction plutôt quesurlescaractéristiques desproduits, les
Parties conviennent decoopérer auxprocédures derèglements desdifférends. "(TBT/M/14)
Autres débats auseinduComité duTokyo Round chargé desobstacles techniques aucommerce
118. Laquestion desPMP aétésoulevée ànouveau en1988 danslecadre destravaux duComité
concernant lamiseàjourdesdéfinitions utilisées dansl'Accord, auregard delacinquième édition
duGuide ISO/CEI 2(1986). LeComité aexaminé uneproposition despaysnordiques ayant pour
objet demettre àjourlesdéfinitions sansqu'ilsoitporté atteinte àlasubstance del'Accord
(TBT/W/103), notamment enmodifiant delafaçonindiquée ci-après lelibellé dela"Note explicative"
relative àladéfinition de"spécification technique" quifigure dansl'Accord:
"L'Accord nevisequelesspécifications techniques quiserapportent àdesproduits. Dece
fait,lelibellé deladéfinition correspondante delaCommission économique pourl'Europe
etdel'Organisation internationale denormalisation estmodifiée afind'exclure lesservices
etlescodes depratique lesprocédés etlesservices ."
Plusieurs membres duComité ontestimé quecettemodification pourrait constituer unchangement
defondcar,bienquel'expression "code debonne pratique" fûtdéfinie dansleGuide ISO/CEI, le
terme "procédés" n'étaitdéfini nidansleGuide nidansl'Accord OTC. Cesmembres ontdoncexprimé
desdoutes concernant l'interchangeabilité desdeuxexpressions. LeComité estconvenu d'ajourner
l'examen decetteproposition jusqu'àcequesoient achevés lesdébats concernant laquestion desPMPWT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page43
quiavaitétésoulevée àpropos del'amélioration, delaclarification etdel'extension del'Accord dans
lecontexte desnégociations duCycle d'Uruguay (TBT/M/27 et28).
Négociations duCycle d'Uruguay
119. Enmars 1987, lorsdelapremière réunion duGroupe denégociation surlesaccords et
arrangements issusdesNCM (GN8), lesEtats-Unis ontproposé latenue denégociations visant entre
autres àpréciser lechamp d'application del'Accord OTCparrapport auxPMP(MTN.GNG/NG8/W/1
etNG8/1). Comme ilaétéindiqué plushaut, l'essentiel dudébat surcettequestion s'estdéroulé par
lasuiteauseinduComité desobstacles techniques aucommerce, quifaisait rapport régulièrement
auGN8, lequel étaitofficiellement chargé denégocier lesmodifications àl'Accord.
120. Enfévrier 1988, lesEtats-Unis ontprésenté unprojet deproposition visant àmodifier la
définition duterme "spécification technique" ainsi que l'article 14.25 del'Accord
(MTN.GNG/NG8/W/24)36:
"Spécification technique
Spécification quifigure dansundocument définissant lescaractéristiques requises d'unproduit,
tellesquelespropriétésd'emploi,laqualité,lasécuritéoulesdimensions.Ellepeutcomprendre
oucomporter exclusivement desprescriptions encequiconcerne laterminologie, lessymboles,
lesessais etméthodes d'essai, l'emballage, lemarquage oul'étiquetage, lesprocédés, les
conditions decroissance etlesméthodes deproduction.
Article 14.25
Lesprocédures derèglement desdifférends énoncées ci-dessus pourront êtreinvoquées dans
lescasoùunePartie estimerait quedesavantages découlant duprésent accord seraient annulés
oucompromis parl'élaboration deprescriptions fondées surdesprocédés etdesméthodes de
production plutôt quesurlescaractéristiques desproduits."
121. LesEtats-Unis ontdéclaré queleurproposition étendrait auxspécifications techniques fondées
surdesPMP toutes lesgrandes disciplines del'Accord. LefaitquelesPMP n'étaient paspleinement
assujettis auxdispositions del'Accord affaiblissait gravement sonefficacité ensoustrayant àses
disciplines unemasse croissante derèglements. Laproposition visait nonpasàdécourager l'utilisation
desPMP maisàéliminer lesobstacles aucommerce desproduits industriels etdesproduits agricoles
pouvant résulter deprescriptions fondées surdesPMP. Soumettre pleinement auxdispositions de
l'Accord lesprescriptions fondées surdesPMPrenforcerait l'Accord etluipermettrait deréduire plus
efficacement lesobstacles techniques aucommerce quiétaient arbitraires ounonnécessaires
(MTN.GNG/NG8/6).AuComitédesobstaclestechniquesaucommerce,lesEtats-Unisontfournid'autres
précisions surleurproposition enindiquant qu'ilserait nécessaire, entemps opportun, d'aborder la
question deladéfinition del'expression "PMP", qu'ilpourrait yavoir lieudesupprimer purement
etsimplement l'article 14.25 aulieudelemodifier, etquel'objectif n'étaitpasd'établir unepréférence
enfaveur del'élaboration despécifications techniques fondées surlescaractéristiques desproduits
plutôt quesurdesprocédés etméthodes deproduction (TBT/M/27).
36Telqu'ilaétéindiqué plushaut, toutes lespropositions concernant larenégociation del'Accord quiétaient
présentées auGN8 étaient publiées également souslacoteTBT.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page44
122. CommentantlapropositiondesEtats-Unis(MTN.GNG/NG8/6et8,TBT/M/28et29),certaines
délégations ontexprimé leurpréoccupation quant àlapossibilité etàl'opportunité derendre obligatoires
danslecommerce international desprescriptions nationales fondées surdesPMP. Toutefois, l'idée
d'élargir lechamp d'application del'Accord OTC demanière àfaireensortequelesmesures fondées
surdesPMP necréent pasd'obstacles nonnécessaires aucommerce areçubeaucoup d'appuis. Bon
nombre ontestimé quelaprescription devait êtreassujettie auxdispositions del'Accord lorsqu 'une
Partie choisissait defonder uneprescription surdesPMPplutôt quesurlescaractéristiques desproduits
envued'atteindre unobjectif particulier, etquecelaconstituait unobstacle technique aucommerce.
123. Lepointdevueselonlequell'article14.25n'offraitpasunpointdedépartadéquatpourexaminer
plusavant l'élargissement duchamp d'application del'Accord demanière àinclure lesmesures fondées
surdesPMP étaitlargement partagé. Onafaitremarquer quelefonctionnement del'Accord s'était
révélé insatisfaisant parce quelesParties n'avaient pasréussi às'entendre sursonapplication. Certains
participants ontestimé quelecontournement desobligations del'Accord parlerecours àdesmesures
fondées surdesPMPétaitunequestion secondaire parrapport àlanécessité d'indiquer bienclairement
quelesdispositions defonddel'Accord s'appliquaient auxPMP. Quelques-uns croyaient aussi que
lemaintien decettedisposition pourrait entraîner l'établissement d'unehiérarchie envertu delaquelle
lesprescriptions quiprendraient laforme dePMP neseraient utilisées quedansdescasrésiduels,
lorsqu 'ilneserait paspossible d'utiliser desprescriptions liéesauxcaractéristiques duproduit.
124. Laformule suggérée dans laproposition desEtats-Unis pour modifier ladéfinition de
"spécificationtechnique"aréuniplusd'appuis,maisdesparticipantsontditdouterquecettemodification
suffise àelleseule àélargir lesdispositions del'Accord auxPMP demanière satisfaisante. Ilsont
estimé enparticulier qu'ilserait nécessaire deprévoir desdispositions distinctes enmatière d'évaluation
delaconformité, demanière àfaireensortequeladétermination delaconformité parrapport àdes
mesures fondées surdesPMPnecréepaselle-même d'obstacles nonnécessaires aucommerce. D'autres
ontestimé quel'Accord nedevrait permettre lerecours àdesmesures fondées surdesPMP quedans
descirconstances exceptionnelles, lorsqu 'iln'étaitpaspossible derédiger lesprescriptions enfonction
descaractéristiques duproduit (TBT/M/28).
125. Plusieurs participants ontestimé qu'ilfallait définir clairement lesPMP sionvoulait qu'ils
soient assujettis auxdispositions del'Accord; enjanvier 1989, lesEtats-Unis ontprésenté une
proposition préliminaire intitulée "Définitions suggérées encequiconcerne lesprocédés etméthodes
deproduction" (TBT/W/108/Add.1):
"1. Procédé ouméthode deproduction (PMP):
Uneouplusieurs actions programmées, dansunesérie deconditions oud'opérations (par
exemplemécaniques,électriques,chimiques,d'inspection,d'essai)grâceauxquellesunematière
ouunproduit passe d'unstade àsonétatfinal. LesPMP comprennent lesconditions de
croissance ainsi quelestraitements contrôlés quisoumettent lesmatières oulesproduits à
l'influence d'unoudeplusieurs types d'énergie (parexemple humaine, animale, mécanique,
électrique, chimique, thermique), selon cequiestnécessaire pour obtenir laréaction, la
modification, lerésultat oulapropriété d'emploi voulus.
2. NormePMP(oudispositionrelativeauxPMPdansunenormedeproduitoudeprocédé):
Norme oudisposition quispécifie leprocédé oulaméthode deproduction àutiliser àunou
plusieurs stades delaconception, delafabrication, delalivraison, del'installation, du
traitement oudel'utilisation dumatériel, desstructures oudesproduits, ouquispécifie les
méthodes ouconditions selon lesquelles unproduit doitêtrecultivé ouélevé. Desessais ouWT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page45
lacertification deconformité aveccesméthodes, plutôt quelescaractéristiques duproduit final,
sontindispensables danslecadre d'uneoudeplusieurs phases duprocédé. "
D'après lescomptes rendus, cetteproposition aétépeudébattue (TBT/M/30 et31).
126. Acetteépoque, l'undesparticipants aexprimé uneréserve denature générale quiasouvent
étéentendue pendant ledébat quis'estensuivi auComité desobstacles techniques aucommerce sur
l'extension duchamp d'application del'Accord auxPMP, àsavoir quec'étaitdanslesecteur agricole
qu'onavaittraditionnellement eurecours àdesprescriptions fondées surdesPMP etqu'ilserait donc
plusimportant dedébattre detoute cettequestion auseinduGroupe denégociation surl'agriculture
(GN5), danslecadre del'élaboration derègles surlerecours auxmesures sanitaires etphytosanitaires.
D'autres participants ontreconnu qu'ilétaitimportant dedébattre auseinduGN5 desprescriptions
agricoles quiétaient fondées surdesPMP, maisilsontestimé quecelan'empêchait pasdedébattre
aussidecettequestion danslecontexte del'Accord OTC. Ilsavaient lesentiment quelesajustements
quiseraient éventuellement nécessaires pourgarantir laconformité aveclesrésultats dudébat quiaurait
eulieuauseinduGN5 pourraient êtrefaitsentemps opportun.
127. Ennovembre 1989, laNouvelle-Zélande aprésenté unenouvelle proposition visant àassujettir
lesPMP àl'Accord etàmieux définir lechamp d'application decedernier (MTN.GNG/NG8/W/58).
Ledispositif suivant étaitproposé:
"1. Annexe 1.1
Ladéfinition delaspécification technique serait modifiée comme suit:
Spécification quifigure dansundocument définissant lescaractéristiques requises d'un
produit, telles quelesniveaux dequalité oudepropriétés d'emploi, lasécurité, les
dimensions. Ellepeutcomprendre oucomporter exclusivement desprescriptions
applicables àunproduit encequiconcerne laterminologie, lessymboles, lesessais
etméthodes d'essai, l'emballage, lemarquage oul'étiquetage.
Ellepeutaussi comprendre desprocédés etméthodes deproduction danslamesure
oùilssontnécessaires pourobtenir lescaractéristiques requises d'unproduit.
Cette définition apourobjetdepréciser quelesprocédés etméthodes quidoivent êtreutilisés
pourlaproduction d'unproduit sontvisésparl'Accord. Lesproduits assujettis auxdispositions
del'Accord sontdéfinis àl'article 1.3,quinenécessite aucune modification.
Unedéfinition distincte de"procédé etméthode deproduction" pourrait aussi êtreincorporée
dansl'annexe 1,etservait lasuivante:
Moyens parlesquels, ouconditions danslesquelles, unproduit parvient àsonétatfinal.
LaNouvelle-Zélande nepense pasqu'unedéfinition soitabsolument nécessaire, maisreconnaît
queplusieurs participants ysontfavorables. Ellen'apasd'objection particulière àladéfinition
proposée parlesEtats-Unis, maisenpréférerait uneplusgénérale etplussimple, carilne
semble pasyavoir degrand désaccord surcequiconstitue unprocédé etuneméthode de
production.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page46
2. Article 2.4
Cetarticle serait modifié comme suit:
Toutes lesfoisquecelaseraapproprié, lesParties définiront lesrèglements techniques
oulesnormes enfonction despropriétés d'emploi duproduit plutôt quedesaconception
oudesescaractéristiques descriptives, oudesprocédés etméthodes deproduction.
Ainsi, lesPMP deviendrait letroisième élément delahiérarchie destypes derèglements ou
denormes. Endonnant lapréférence àd'autres types, ondécouragera l'utilisation arbitraire
desPMP lorsqu 'unautre typepeutêtreemployé. Ilpourrait yavoir descasoùunPMP
conviendrait mieux qu'unautre typedenorme même lorsque l'unoul'autrepourrait êtreutilisé.
Ilappartiendrait àlapartie quiimpose cePMP d'expliquer, surdemande, pourquoi ilétait
approprié enl'espèce. Unexemple typique serait lecasoùl'onneconnaît pasdeméthodes
d'essai adéquates, oucelui oùcesméthodes sontinapplicables, parexemple enmatière
d'irradiation desaliments oudecuves souspression.
3. Nouvel article 5.2BIS
LesParties feront ensorteque,pourladétermination delaconformité àdesrèglements
techniques ouàdesnormes fondés surdesprocédés etméthodes deproduction, les
institutionsdeleurgouvernementcentralacceptentaussilesPMPqu'utilisentlesParties
exportatrices etquidiffèrent desleurs, àlacondition qu'ellesaient lacertitude que
lesPMPqu'utilisent lesParties exportatrices offrent desgaranties équivalentes dupoint
devuedesobjectifs desrèglements techniques oudesnormes. LesParties feront en
sorte quelesinstitutions deleurgouvernement central mettent toutenoeuvre pour
arriver, parvoiedeconsultation, àunaccord ausujet delaconformité oude
l'équivalence desPMP. Aceteffet, lesParties exportatrices mettront àladisposition
desParties importatrices touslesrenseignements pertinents etveilleront àleurassurer
unaccès suffisant auxinstallations dontellesontbesoin àcetégard.
Ilestreconnu dansceparagraphe que,pourréduire auminimum lerisque decréerdesobstacles
injustifiésaucommerce,lesPartiesdevraient,lorsqu'ellesutilisentdesrèglements/normesfondés
surdesPMP, êtredisposées àaccepter desPMP dontonpeutdémontrer que,s'ilsnesont
pasidentiques auxleurs, ilssonttoutaussi efficaces pour laréalisation desobjectifs du
règlement oudelanorme fondé surdesPMP. Cesobjectifs seraient bienentendu ceuxqui
sontlégitimes auxtermes del'accord.
4. Article 14.25: Serait supprimé
Comme ilneserait pluspossible detourner lesdispositions del'accord enélaborant simplement
unrèglement ouunenorme fondé surunPMP, cettedisposition spécifique surlerèglement
desdifférends deviendrait superflue. LesPMP seraient assujettis àcetégard auxmêmes
dispositions quelesautres règlements ounormes. "
128. Lorsqu 'elleaprésenté saproposition (MTN.GNG/NG8/14 etTBT/M/33), laNouvelle-Zélande
aajouté quelesdisciplines defonddel'Accord telles quelatransparence, letraitement national et
l'utilisation denormes internationales valaient également pourlesmesures quiétaient fondées surdes
PMP. Desdispositions spécifiques concernant lesPMPseraient nécessaires ausujetdeladétermination
delaconformité, pourlaquelle ilfaudrait compter surlacoopération dupaysexportateur, lesprocédures
d'essaiprévues àl'article 5.1nepouvant êtreappliquées, étantdonné lanature desPMP. LeprincipeWT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page47
d'équivalence étaitnécessaire pourpermettre auxParties exportatrices deseconformer aurèglement
ouàlanorme quisefondait surdesPMP enutilisant desPMP quin'étaient peut-être pasidentiques,
maisquiavaient uneffetéquivalent.
129. LapropositiondelaNouvelle-Zélande,notammentl'objectifqu'ellepoursuivaitetl'introduction
duprincipe d'équivalence pourlesmesures fondées surdesPMP, areçuunappui considérable tant
auseinduGN8queduComité desobstacles techniques aucommerce, quoiqu 'unparticipant aitcontinué
àexprimer desréserves concernant lapoursuite del'examen decettequestion danslecontexte de
l'Accord OTC tantetaussi longtemps queleGN5examinait encore laquestion desmesures fondées
surdesPMP (TBT/M/33, 34,35et36).
130. Trois aspects delaproposition delaNouvelle-Zélande ontmérité uneattention particulière.
i) Lesdéfinitions figurant àl'annexe 1del'Accord
131. LaNouvelle-Zélande aexpliqué quelamodification deladéfinition duterme "spécification
technique" n'avaitpaspourbutd'inclure toutes lessortes dePMP, maisuniquement ceuxquiétaient
nécessaires pourgarantir certains objectifs légitimes concernant laqualité d'unproduit final, telleque
sarésistance, sapureté ousasécurité. DesPMPprescrits àdesfinsreligieuses, parexemple, n'avaient
aucun effetdirect surlaqualité nisurlescaractéristiques finales d'unproduit; ilsneseraient donc
pasvisés. Denombreux participants ontindiqué qu'ilsappuyaient l'objectif poursuivi parcette
proposition,maiscertainsontestiméqu'ilfallaitretravaillerlaphrase"Ellepeutcomprendredesprocédés
etméthodesdeproductiondanslamesureoùilssontnécessairespourobtenirlescaractéristiquesrequises
d'unproduit" afindepréciser cetobjectif.
132. Unparticipant aestimé quelerecours àdesmesures fondées surdesPMPdevrait êtreexaminé
dansuncontexte pluslarge, tantdupoint devuedesdifférents problèmes soulevés parlesPMPrelatifs
auxproduits agricoles etauxproduits industriels quedupoint devuedurecours àcertains PMP qui
s'appuyaient surdesconcepts comme laprotection del'environnement, l'ordre social oulasanté et
lasécurité destravailleurs.
133. Enjuin1990,lespaysnordiquesontprésentéunenouvelleproposition(MTN.GNG/NG8/W/79)
concernant lelibellé desdéfinitions del'Accord, quitenait compte duprojet d'amendement duGuide
ISO/CEI 2.Elleprévoyait, entre autres choses, quepourlesbesoins del'Accord, ilyaurait des
exceptions àl'application desdéfinitions del'ISO/CEI:
"a) Lesservices (etlesprocessus) seront exclus duchamp desdéfinitions.
b) Pour leterme "norme", ladéfinition suivante serad'application.
Document approuvé parunorganisme reconnu, quifournit, pourdesusages communs
etrépétés, desrègles, deslignes directrices oudescaractéristiques pourdesproduits
(desprocédés etméthodes deproduction), dontl'observation n'estpasobligatoire.
Ilpeuttraiter enpartie ouentotalité determinologie, desymboles, deprescriptions
enmatière d'emballage, demarquage oud'étiquetage, pourunproduit donné."
ii) Article 2.4del'Accord
134. Laproposition delaNouvelle-Zélande (MTN.GNG/NG8/W/58) visant àmodifier l'article 2.4
del'Accord aétéaccueillie avecleplusgrand intérêt enraison delahiérarchie qu'elleétablissait entre
lesdivers types despécifications techniques. Del'avisd'unreprésentant, lesarguments avancés pourWT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page48
justifier l'établissement d'unehiérarchie entre lesdivers types deprescriptions n'étaient pasévidents
etilserait difficile dedéfendre unetelleposition. D'autres ontfaitobserver quelanotion dehiérarchie
nedevait pasôterlapossibilité derecourir àdesmesures fondées surdesPMP, quiavaient une
importance croissante danslesdomaines delaproduction etducommerce desproduits industriels,
enparticulier desproduits dehaute technologie, etqui,danscertains cas,constituaient nonpasla
meilleure, maisbienlaseule façonderéglementer laqualité desproduits. D'unemanière générale,
lesprescriptionsfondéessurlescaractéristiquesdesproduitsétaienttoutefoispréférablesauxprescriptions
fondées surdesPMP, carellesavaient enprincipe moins d'effets derestriction surlecommerce.
lesprincipales raisons avancées étaient lessuivantes: ladétermination delaconformité avecdes
prescriptions fondées surlescaractéristiques desproduits pouvait êtreeffectuée aussibiendanslepays
importateur quedanslepaysexportateur, tandis quelaconformité avecdesprescriptions fondées sur
desPMP nepouvait êtreévaluée quesurlelieudeproduction, cequirendait cetyped'évaluation
onéreux; d'après lespratiques suivies auxniveaux national etinternational enmatière denormalisation,
lesspécifications techniques étaient fondées surlescaractéristiques desproduits plutôt quelesPMP,
saufdansdescirconstances exceptionnelles lorsqu 'ilétaitimpossible d'atteindre l'objectif viséparla
prescription ensefondant surlescaractéristiques desproduits; lesrèglements fondés surdesPMP
pouvaient limiter lechoix desfournisseurs étrangers enmatière detechnologie etlescontraindre à
utiliser unetechnologie ouuneméthode d'unequalité oud'uneefficacité moindre, cequilimitait leur
capacité d'adopter desmoyens deproduction pluscompétitifs auniveau descoûts oud'atteindre certains
objectifs relatifs àlaqualité desproduits.
135. Enavril1990, lespaysnordiques ontproposé unnouvel énoncé pourl'article 2.4danslequel
laquestion delahiérarchie étaitliéeauxeffets derestriction surlecommerce delamesure choisie
(TBT/W/143):
"Dansl'élaborationderèglementstechniques,lorsqu'ellesaurontàchoisirentrediversesfaçons
deprésenter lesprescriptions nécessaires (suivant lespropriétés d'emploi, lemarquage ou
laconception d'unproduit, ousuivant lesprocédés etméthodes deproduction), lesParties
feront ensorte deretenir celles quiontlemoins d'effets derestriction surlecommerce, sauf
lorsque celan'estpasfaisable pourdesraisons techniques ouéconomiques."
Présentant leurproposition, lespaysnordiques ontditqu'elledonnait auxParties unemarche àsuivre
suffisante pourélaborer desrèglements techniques quifaussaient lemoins leséchanges etleuroffrait
delasouplesse danslechoix dutypedesrèglements techniques (TBT/M/37). SiunePartie exportatrice
estimait quelaspécification utilisée n'étaitpascellequifaussait lemoins leséchanges, elledevrait
avoir lapossibilité d'engager desconsultations aveclaPartie importatrice. Siundifférend surgissait,
ilappartiendrait àlaPartie exportatrice dedémontrer qu'uneméthode moins restrictive pourdéfinir
lerèglement technique enquestion existait etqu'elleétaitapplicable également dupoint devue
économique ettechnique.
136. Sicertaines délégations ontestimé quelaproposition despaysnordiques étaitplussouple dans
safaçond'aborder lesmesures fondées surdesPMP etdonc plusréaliste quelaproposition
néo-zélandaise, ilaégalement étéconstaté, avecinquiétude, quecetteapproche impliquait desjugements
techniques etdesjugements économiques etcommerciaux quipouvaient rendre lesdispositions de
l'article 2.4moins objectives.
137. LeComité acontinué d'examiner laquestion du"caractère lemoins restrictif pourlecommerce"
desmesures danslecadre desmodifications àapporter àl'article 2del'Accord. Parexemple, en
mai1990, leCanada aprésenté unenouvelle version del'article 2.1(MTN.GNG/NG8/W/77) visant
àcequelesrèglements techniques etlesnormes, ycompris ceuxquiétaient fondés surdesPMP, neWT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page49
créent pasd'obstacles nonnécessaires aucommerce. Laproposition canadienne contenait unélément,
reproduit ci-après, quisemblait traiter directement delaquestion desmesures fondées surdesPMP:
"Encequiconcerne lesinstitutions deleurgouvernement central:
2.1 LesParties feront ensorte quelesrèglements techniques etlesnormes nesoient ni
élaborés, niadoptés, niappliqués envuedecréer desobstacles aucommerce international.
Enoutre, encequiconcerne cesrèglements techniques ounormes, ellesappliqueront aux
produits importés enprovenance duterritoire detoutePartie untraitement nonmoins favorable
queceluiquiestappliqué auxproduits similaires d'origine nationale etauxproduits similaires
originaires detoutautre pays. Ellesferont ensorteégalement quenilesrèglements techniques
ounormes proprement dits,nileurapplication, n'aient poureffetdecréer desobstacles non
nécessaires aucommerce international. Cefaisant, lesParties veilleront, entreautres choses,
àcequelesrèglements techniques etlesnormes, ainsi quelesmodifications quiyseront
apportées:
2.1.4 nesoient pasappliqués demanière àaffecter desproduits importés quisont
originaires dezones géographiques oùleproblème qu'ilsvisent àrésoudre nesepose
pas,oudestinés àdessecteurs d'activité oudeconsommation oùleproblème n'existe
pas;"
Iln'existe aucun compte rendu del'examen decetaspect delaproposition canadienne ayant traitaux
mesures fondées surdesPMP (TBT/M/38); l'élaboration dedisciplines visant àéviter lesobstacles
nonnécessaires aucommerce, comme l'application proportionnelle etdégressive desrèglements
techniques etdesnormes, acontinué sansqu'ilsoitfaitexpressément mention desmesures fondées
surdesPMP.
iii) Evaluation delaconformité
138. Laproposition néo-zélandaise (MTN.GNG/NG8/W/58) visant àintroduire dansl'Accord de
nouvelles dispositions relatives àl'évaluation delaconformité quiconcerneraient spécifiquement les
prescriptions fondées surdesPMP aétébienaccueillie. Plusieurs participants ontestimé queles
questions touchant àl'évaluation delaconformité étaient étroitement liéesàlanotion dePMP età
leurtraitement dans l'Accord, etqueleprincipe d'équivalence étaitimportant dans lecadre de
l'évaluation delaconformité desproduits avecdesmesures fondées surdesPMP.
139. Dedécembre1989àmai1990,denouvellesdispositionsontétéélaboréesausujetdesprocédures
d'évaluation delaconformité etdelareconnaissance del'évaluation delaconformité. Certaines des
propositions faites àcechapitre étaient visiblement conçuespourprendre encompte l'évaluation de
laconformité desproduits avecdesnormes fondées surdesPMP. Laproposition présentée parles
Etats-Unis (MTN.GNG/NG8/W/52/Rev.1) enfévrier 1990concernant lesprocédures d'homologation
desproduits comportait uneréférence directe auxmesures fondées surdesPMP, puisqu 'elleappelait
lesParties àménager unintervalle raisonnable entre lapublication desprescriptions concernant
l'homologation desproduits etleurentrée envigueur, "afin delaisser auxproducteurs despays
exportateurs, etenparticulier despaysendéveloppement, letemps d'adapter leurs produits ouleurs
méthodes deproduction auxprescriptions dupaysimportateur". Ilsemble toutefois qu'àcetteépoque
lesparticipants préféraient élargir lechamp d'application del'Accord auxmesures fondées surdes
PMPenmodifiant lesdéfinitions derèglement technique, norme etévaluation delaconformité figurant
àl'annexe del'Accord plutôt qu'entouchant directement aucorps même dutextecomme l'avaitproposé
laNouvelle-Zélande.Parexemple,unepropositiondespaysnordiques(MTN.GNG/NG8/W/50)relatives
auxprocédures d'essaietd'inspection, présentée enaoût1989, comportait unedéfinition provisoireWT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page50
d'"évaluation delaconformité" quiétaitrédigée comme suit: "examen systématique delacapacité
d'unproduit, d'unprocédé oud'unservice àsatisfaire àdesprescriptions déterminées". Uneproposition
delaCEconcernant lesprocédures d'évaluation delaconformité, endate demars 1990,
(MTN.GNG/NG8/W/72) concernait exclusivement lesprescriptions applicables auxproduits etexcluait
expressément lesmesures fondées surdesPMP, laquestion dutraitement decesmesures devant être
réglée danslecadre dediscussions distinctes.
Préparation dutextedel'Accord OTC présenté àBruxelles
140. Comme ilaétéindiqué plushaut, lePrésident duGN8 adistribué unprojet d'accord OTC
enjuillet 1990 (MTN.GNG/NG8/W/83/Add.3). Acestade, plusieurs aspects duprojet étaient déjà
assez bienavancés, maislaplupart desquestions relatives autraitement desmesures fondées surdes
PMP dansl'Accord étaient encore ensuspens etlespropositions initiales quiavaient étéfaites àleur
sujetétaient reproduites dansletexte.
141. LePrésident avaitindiqué cequisuitdansunenoteintroductive: "Lespassages encaractères
grassignalent lespoints surlesquels ilyaunelarge convergence devues, sanspréjuger deleur
acceptation finale partoutparticipant. Toutefois, ilestànoter que,bienquelagrande majorité des
participants ysoitfavorable, parfois avecdespoints devuedifférents, ...uneautredélégation aréservé
saposition quant àl'élargissement del'Accord auxprocédés etméthodes deproduction. Lespassages
encaractères normaux signalent lespoints oùilyadesdivergences, parfois fondamentales, ouqui
appellent deplusamples travaux."
142. Lespassages pertinents deceprojet d'accord étaient rédigés comme suit:
"Article 2 Elaboration, adoption etapplication derèglements techniques pardesinstitutions
dugouvernement central
Encequiconcerne lesinstitutions deleurgouvernement central:
2.2 LesParties feront ensorte quelesrèglements techniques nesoient niélaborés, ni
adoptés, niappliqués envuedecréerdesobstacles nonnécessaires aucommerce international
ouqu'ilsn'aient paspoureffetdecréer detelsobstacles. Cefaisant, lesParties veilleront,
entre autres choses, àcequelesrèglements techniques:
2.2.4 nesoient pasappliqués demanière àaffecter desproduits quisontoriginaires
dezones géographiques oùleproblème qu'ilsvisent àrésoudre neseposepas,ou
destinés àdessecteurs d'activité oudeconsommation oùleproblème n'existe pas;
2.5 Toutes lesfoisquecelaseraapproprié, lesParties définiront lesrèglements techniques
enfonction despropriétés d'emploi duproduit plutôt quedesaconception oudeses
caractéristiques descriptives.
2.5 Toutes lesfoisquecelaseraapproprié, lesParties définiront lesrèglements techniques
oulesnormes enfonction despropriétés d'emploi duproduit plutôt quedesaconception ou
desescaractéristiques descriptives, oudesprocédés etméthodes deproduction.
2.9 Saufdanslescirconstances d'urgence visées àl'article 2,paragraphe 6,lesParties
ménageront undélai raisonnable entre lapublication d'unrèglement technique etsamise
envigueur, afindelaisser auxproducteurs établis danslespaysexportateurs, enparticulierWT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page51
danslespaysenvoiededéveloppement, letemps d'adapter leurs produits ouleurs méthodes
deproduction auxexigences dupaysimportateur.
Article 4 Elaboration, adoption etapplication denormes
Encequiconcerne lesinstitutions deleurgouvernement central:
Article 4bis
Toutes lesfoisqu'unePartie auraconclu unaccord avecuneautre Partie portant surdes
questions relatives auxnormes etauxrèglements techniques (ycompris lesprocédés etméthodes
deproduction) etquisontsusceptibles d'influer demanière notable surleséchanges
commerciaux, l'uneaumoins desparties àl'accord notifiera auxautres Parties, par
l'intermédiaire dusecrétariat duGATT, lesproduits quiseront visésparl'accord, endécrivant
brièvement l'accord. LesParties concernées sontencouragées àengager, surdemande, des
consultations avecd'autres Parties auxfinsdeconclure desaccords similaires oud'assurer
leurparticipation àcesaccords.
Article 5 Conformité auxrèglements techniques etauxnormes
5.8 Saufdanslescirconstances d'urgence visées àl'article 5,paragraphe 6,lesParties
ménageront undélai raisonnable entre lapublication desprescriptions concernant les
procédures d'évaluation delaconformité etleurmise envigueur, afindelaisser aux
producteurs établis dans lespays exportateurs, enparticulier dans lespays envoiede
développement, letemps d'adapter leurs produits ouleurs méthodes deproduction aux
exigences dupaysimportateur.
Article 6 [Reconnaissance del'évaluation delaconformité]
LesParties feront ensorteque,pourl'évaluation delaconformité àdesrèglements techniques
ouàdesnormes fondés surdesprocédés etméthodes deproduction, lesinstitutions deleur
gouvernement central acceptent aussi lesPMP qu'utilisent lesParties exportatrices etqui
diffèrent desleurs, àlacondition qu'ellesaientlacertitude quelesPMPqu'utilisent lesParties
exportatrices offrent desgaranties équivalentes dupoint devuedesobjectifs desrèglements
techniques oudesnormes. LesParties feront ensortequelesinstitutions deleurgouvernement
central mettent toutenoeuvre pourarriver, parvoiedeconsultation, àunaccord ausujet
delaconformité oudel'équivalence desPMP. Acettefin,lesParties exportatrices faciliteront
lacommunication derenseignements pertinents auxParties importatrices. Elles faciliteront
aussi l'exécution d'inspections etdecontrôles parsondage surleurterritoire parlesParties
importatrices lorsqu 'ilseranécessaire d'yprocéder àceteffet.
6.1 LesParties sontencouragées à:
6.1.2 accepter lesrésultats desprocédures d'évaluation delaconformité d'autres
Parties, même lorsque cesprocédures diffèrent desleurs, àlacondition qu'ellesoffrent
uneassurance, équivalente auxleurs, delaconformité duproduit auxrèglements
techniques ouauxnormes applicables.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page52
ANNEXE 1
TERMES ETDEFINITIONS POUR LESBESOINS SPECIFIQUES
DEL'ACCORD
1. Lorsqu 'ilssontutilisés dansleprésent accord, lestermes indiqués danslacinquième
édition duGuide ISO/CEI 2-Termes généraux etleursdéfinitions concernant lanormalisation
etlesactivités connexes, etdansl'amendement audit Guide, adopté le...1990, ontlemême
sensqueceluiquileurestdonné danslesdéfinitions dudit Guide etdanssonamendement,
excepté pourcequisuit.
1.1 Lesservices [etlesprocédés] seront exclus duchamp desdéfinitions.
1.2 Norme
Pour leterme "norme", ladéfinition suivante serad'application.
Documentapprouvéparunorganismereconnu,quifournit,pourdesusagescommunsetrépétés,
desrègles, deslignes directrices oudescaractéristiques pourdesproduits (desprocédés et
méthodes deproduction), dontl'observation n'estpasobligatoire. Ilpeuttraiter enpartie
ouentotalité determinologie, desymboles, deprescriptions enmatière d'emballage, de
marquage oud'étiquetage, pourunproduit donné.
Noteexplicative:
Lestermes définis dansleGuide ISO/CEI 2visent lesproduits, procédés etservices. Leprésent
accord traite seulement desrèglements techniques, normes etprocédures d'évaluation dela
conformité serapportant àdesproduits (procédés etméthodes deproduction). Lesnormes
définies parleGuide ISO/CEI 2peuvent êtreobligatoires ouvolontaires. Auxfinsduprésent
accord, lesnormes sontdéfinies comme étant desdocuments volontaires etlesrèglements
techniques desdocuments obligatoires. Lesnormes élaborées parlacommunauté internationale
àactivité normative sontfondées surunconsensus. Leprésent accord viseégalement des
documents quinesontpasfondés surunconsensus.
Règlements techniques
(àélaborer)
Procédés etméthodes deproduction
Moyens parlesquels ouconditions danslesquelles unproduit parvient àsonétatfinal.
Uneouplusieurs actions programmées, dansunesérie deconditions oud'opérations (par
exemplemécaniques,électriques,chimiques,d'inspection,d'essai)grâceauxquellesunematière
ouunproduit passe d'unstade àsonétatfinal. LesPMP comprennent lesconditions de
croissance ainsi quelestraitements contrôlés quisoumettent lesmatières oulesproduits à
l'influence d'unoudeplusieurs types d'énergie (parexemple humaine, animale, mécanique,
électrique, chimique, thermique), selon cequiestnécessaire pour obtenir laréaction, la
modification, lerésultat oulapropriété d'emploi voulus.WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page53
Norme PMP (oudisposition relative auxPMP dansunenorme deproduit oudeprocédé)
Norme oudisposition quispécifie leprocédé oulaméthode deproduction àutiliser àunou
plusieurs stades delaconception, delafabrication, delalivraison, del'installation, du
traitement oudel'utilisation dumatériel, desstructures oudesproduits, ouquispécifie les
méthodes ouconditions selon lesquelles unproduit doitêtrecultivé ouélevé. Desessais ou
lacertification deconformité aveccesméthodes, plutôt quelescaractéristiques duproduit final,
sontindispensables danslecadre d'uneoudeplusieurs phases duprocédé."
2.6 Procédure d'évaluation delaconformité
Toute procédure utilisée pourdéterminer, directement ouindirectement, quelesprescriptions
pertinentes derèglements techniques oudenormes sontsatisfaites.
Note: Lesprocédures d'évaluation delaconformité comprennent, entre autres choses, les
procéduresd'échantillonnage,d'essaietdecontrôle;d'évaluation,devérificationetd'assurance
delaconformité; d'enregistrement, d'accréditation etd'homologation ainsi queleurs
combinaisons.
Procédure d'évaluation delaconformité
Toute procédure technique utilisée, directement ouindirectement, pourdonner uneassurance
positive qu'unproduit estconforme auxrèglements techniques ouauxnormes applicables.
Noteexplicative:
Auxfinsduprésent accord, lesprocédures possibles d'évaluation delaconformité ouleurs
éléments sont, entre autres choses, unedéclaration deconformité émise parlefabricant en
cequiconcerne leproduit oulesystème d'assurance delaqualité (système qualité) utilisé;
lacommunication ouladisponibilité derenseignements concernant leproduit oulesystème
qualité utilisé; l'essai etlecontrôle duproduit oudusystème qualité utilisé; lacertification
duproduit oul'enregistrement dusystème qualité utilisé; l'apposition d'unemarque de
conformité; l'accréditation (agrément) deslaboratoires d'essais, desorganismes decontrôle,
oudesorganismes decertification; l'homologation dutype, l'homologation dulot,ou
l'homologation unitaire duproduit, oul'homologation dusystème qualité utilisé; debonnes
pratiques auxstades delafabrication, desessais enlaboratoires etdestestscliniques."
143. LeGN8s'estréuni demanière informelle enseptembre etenoctobre et,le30octobre 1990,
ilaprésenté sonprojet finald'Accord OTC auGroupe denégociation surlesmarchandises pourque
celui-ci lesoumette àlaRéunion ministérielle deBruxelles (MTN.GNG/NG8/W/83/Add.3/Rev.1).
Ilarecensé alors uncertain nombre dequestions ensuspens quidevaient, àsonavis, êtrerésolues
aucours denouvelles consultations informelles. Lesmesures fondées surdesPMP n'étaient pas
mentionnées.
144. Dansleprojet présenté àlaRéunion deBruxelles, laplupart desréférences directes auxmesures
fondées surdesPMP avaient étééliminées ducorps dutexte, maisellesavaient étémaintenues dans
lesdéfinitions. Sontreproduits ci-après lespassages del'Accord figurant dansleprojet d'Actefinal
de1990, quiparaissent présenter unintérêt compte tenudesnégociations antérieures etultérieures:WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page54
"Article 2: Elaboration, adoption etapplication derèglements techniques pardes
institutions dugouvernement central
Encequiconcerne lesinstitutions deleurgouvernement central:
2.7 LesParties envisageront demanière positive d'accepter comme équivalents
lesrèglements techniques desautres Parties, même sicesrèglements diffèrent desleurs,
àlacondition qu'ellesaient lacertitude quecesrèglements remplissent demanière
adéquate lesobjectifs deleurs propres règlements.
2.8 Toutes lesfoisquecelaseraapproprié, lesParties définiront lesrèglements
techniques surlabasedesprescriptions relatives auproduit enfonction despropriétés
d'emploi duproduit plutôt quedesaconception oudesescaractéristiques descriptives.
2.12 Saufdanslescirconstances d'urgence visées àl'article 2,paragraphe 10,les
Parties ménageront undélairaisonnable entrelapublication d'unrèglement technique
etsamise envigueur, afindelaisser auxproducteurs établis dans lesParties
exportatrices, enparticulier danslesParties endéveloppement, letemps d'adapter
leursproduits ouleursméthodes deproduction auxexigences delaPartie importatrice.
Article 5: Procédures d'évaluation delaconformité appliquées pardesinstitutions du
gouvernement central
5.9 Saufdanslescirconstances d'urgence visées àl'article 5,paragraphe 7,les
Parties ménageront undélai raisonnable entre lapublication desprescriptions
concernant lesprocédures d'évaluation delaconformité etleurmiseenvigueur, afin
delaisser auxproducteurs établis danslesParties exportatrices, enparticulier dans
lesParties endéveloppement, letemps d'adopter leursproduits ouleursméthodes de
production auxexigences delaPartie importatrice.
Article 6: Reconnaissance del'évaluation delaconformité pardesinstitutions du
gouvernement central
Encequiconcerne lesinstitutions deleurgouvernement central:
6.1 Sanspréjudice desdispositions del'article 6,paragraphes 3et4,lesParties
feront ensorte, toutes lesfoisquecelaserapossible, quelesrésultats desprocédures
d'évaluation delaconformité d'autres Parties soient acceptés, même lorsque ces
procédures diffèrent desleurs, àlacondition qu'ellesaient lacertitude quelesdites
procédures offrent uneassurance delaconformité auxrèglements techniques etaux
normes applicables équivalente àleurs propres procédures."WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page55
ANNEXE 1
TERMES ETDEFINITIONS POUR LESBESOINS SPECIFIQUES
DEL'ACCORD
1. Règlement technique
Document quiénonce lescaractéristiques deproduits, procédés etméthodes deproduction,
ycompris lesdispositions administratives quis'yappliquent, dontl'observation estobligatoire.
Ilpeuttraiter enpartie ouentotalité determinologie, desymboles, deprescriptions enmatière
d'emballage, demarquage oud'étiquetage, pourunproduit, unprocédé ouuneméthode de
production donnés.
2. Norme
Pour leterme "norme", ladéfinition suivante serad'application:
Documentapprouvéparunorganismereconnu,quifournit,pourdesusagescommunsetrépétés,
desrègles, deslignes directrices oudescaractéristiques pourdesproduits, procédés etméthodes
deproduction, dontl'observation n'estpasobligatoire. Ilpeuttraiter enpartie ouentotalité
determinologie, desymboles, deprescriptions enmatière d'emballage, demarquage ou
d'étiquetage, pourunproduit, unprocédé ouuneméthode deproduction donnés.
Noteexplicative:
Lestermes définis dansleGuide ISO/CEI 2visent lesproduits, procédés etservices. Leprésent
accord traite seulement desrèglements techniques, normes etprocédures d'évaluation dela
conformité serapportant àdesproduits, procédés etméthodes deproduction.
3. Procédures d'évaluation delaconformité
Toute procédure utilisée, directement ouindirectement, pourdéterminer quelesprescriptions
pertinentes derèglements techniques oudenormes sontrespectées.
Noteexplicative:
Lesprocédures d'évaluation delaconformité comprennent, entre autres, lesprocédures
d'échantillonnage,d'essaietd'inspection;lesprocéduresd'évaluation,devérificationetd'assu-
rance delaconformité; lesprocédures d'enregistrement, d'accréditation etd'homologation;
etleurs combinaisons.
Phase finale desnégociations
145. Desconsultations onteulieuenoctobre 1991 sousl'égide duGroupe denégociation sur
l'établissement derègles ausujetdesnouvelles modifications àapporter autextedel'Accord OTC
présenté àBruxelles. Encequiconcerne lesmesures fondées surdesPMP, cesconsultations ont
exclusivement porté surlesdéfinitions figurant àl'annexe 1del'Accord.
146. Pendant lesconsultations informelles d'octobre 1991, lesparticipants ontexaminé laquestion
del'application del'Accord auxmesures fondées surdesPMP. Uneproposition duMexique visantWT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page56
àpréciser silesmesures fondées surdesPMP étaient couvertes parlesdéfinitions de"règlement
technique" etde"norme" aétéadoptée et,àl'issue denouvelles discussions, ilaétéconvenu queles
mots"oudes...connexes" seraient introduits dansl'expression "...produits, procédés etméthodes
deproduction ..."àtroisreprises dansledocument detravail. Enprésentant saproposition, leMexique
abienprécisé quel'onvoulait exclure lesPMP n'ayant aucun rapport aveclescaractéristiques des
produits duchamp d'application del'Accord. Lesmodifications correspondantes n'ontpasétéapportées
dansdeuxautres phrases desdéfinitions oùapparaissait cettemême expression. Lesdéfinitions figurant
dans letexte présenté enoctobre 1991 auGroupe denégociation surl'établissement derègles
(MTN.GNG/RM/W/7) sontenpartie reproduites ci-après:
1. Règlement technique
Document quiénonce lescaractéristiques deproduits oudeprocédés etdeméthodes de
productionconnexes,ycomprislesdispositionsadministrativesquis'yappliquent,dontlerespect
estobligatoire. Ilpeuttraiter enpartie ouentotalité determinologie, desymboles, de
prescriptionsenmatièred'emballage,demarquageoud'étiquetage,pourunproduit,unprocédé
ouuneméthode deproduction donnés.
2. Norme
Pour leterme "norme", ladéfinition suivante serad'application:
Documentapprouvéparunorganismereconnu,quifournit,pourdesusagescommunsetrépétés,
desrègles, deslignes directrices oudescaractéristiques pourdesproduits oudesprocédés
etdesméthodes deproduction connexes, dontlerespect n'estpasobligatoire. Ilpeuttraiter
enpartie ouentotalité determinologie, desymboles, deprescriptions enmatière d'emballage,
demarquage oud'étiquetage, pourunproduit, unprocédé ouuneméthode deproduction
donnés.
Noteexplicative:
Lestermes définis dansleGuide ISO/CEI 2visent lesproduits, procédés etservices. Leprésent
accord traite seulement desrèglements techniques, normes etprocédures d'évaluation dela
conformité serapportant àdesproduits ouàdesprocédés etàdesméthodes deproduction
connexes.
Ilconvient denoter quelesparticipants ontélaboré cetexteenpartant del'hypothèse qu'ilyaurait
unaccord distinct surlesmesures sanitaires etphytosanitaires.
147. Lorsdeconsultations informelles quionteulieusousl'égide duGroupe denégociation sur
l'établissement derègles endécembre 1991, leMexique aproposé quelesmots"serapportant àces
produits" soient introduits dansladéfinition de"règlement technique". Selon lecompte rendu deces
consultations leMexique pensait quecettemodification rendrait letexteplusclairetpermettrait de
faireensortequel'Accord neconcerne qu'unnombre limité deprocédés etdeméthodes deproduction.
Cette modification aétéintroduite dansletextedel'"Accord (1991) relatif auxobstacles techniques
aucommerce" reproduit souslacoteMTN.TNC/W/FA.
148. Enavril-juin 1992, leGroupe derédaction juridique s'estpenché surl'Accord OTC. Le
Secrétariat avaitpréparé unenoteàsonintention (note n940endatedu10juin1992) quicontenait
lasuggestion suivante:WT/CTE/W/10
G/TBT/W/11
Page57
"Annexe 1,paragraphe 2définition duterme "norme"
Ilaétésuggéré d'aligner cettedéfinition surcellede"règlement technique" duparagraphe 1
enrempla çant,àladeuxième ligne, lesmots "oudescaractéristiques pourdesproduits ou
desprocédés etdesméthodes deproduction connexes" par"oudescaractéristiques deproduits
oudesprocédés etméthodes deproduction serapportant àcesproduits"."
149. Dans lanoteinformelle n941du10juin1992, lesecrétariat aindiqué que,lorsderéunions
informelles tenues enavril etenmai1992, leGroupe derédaction juridique avait examiné les
rectifications àapporter àl'Accord OTCetqu'uncertain nombre demodifications avaient étéadoptées.
Iln'avaittoutefois pasétéquestion demodifier ladéfinition de"norme".
150. Iln'estplusquestion d'autres débats àcesujet jusqu'auxconsultations informelles du
1erdécembre 1993quiontportésurlespoints nonrésolus duprojet d'Actefinalidentifiés parleGroupe
derédaction juridique. Alafindecesconsultations, ilrestait encore troispoints ensuspens; l'un
deux concernait uneproposition duMexique visant àaligner ladéfinition de"norme" surcellede
"règlement technique". Toutes lesdélégations participant àcesconsultations quiontdonné leuravis,
saufune,ontdéclaréqu'ellesétaientdisposéesàaccepterlapropositionduMexique,laquellereprésentait
uneamélioration pourletexte. Elles n'onttoutefois paspuarriver àunconsensus encequiconcerne
deux autres projets demodification présentés parlesEtats-Unis etletexte estdonc restéinchangé.
Plusieurs délégations participant àcesconsultations ontalorsditque,puisque laproposition duMexique
neportait passurlefond, ellesétaient disposées àlaisser laquestion ensuspens pourqu'ellesoittraitée
aucours duprocessus derédaction juridique quidevait avoir lieuaudébut de1994, après qu'unaccord
serait intervenu ausujetdel'Actefinal.
151. D'autres consultations informelles onteulieule9etdu11au14décembre 1993envued'arrêter
laversion définitive del'Accord OTC. Denombreux participants ontindiqué qu'àcestade des
consultations ilsn'étaient guère disposés àexaminer unequelconque proposition demodification du
texte. Unesolution decompromis informelle concernant lestroispoints encore ensuspens aétéprésentée
pendant lesconsultations informelles du11décembre àunnombre limité departicipants. Elleproposait,
pourladéfinition de"norme", lelibellé suivant:
"Documentapprouvéparunorganismereconnuquifournit,pourdesusagescommunsetrépétés,
desrègles, deslignes directrices, descaractéristiques deproduits oudesprocédés etméthodes
deproduction serapportant auxcaractéristiques deproduits, dont lerespect n'estpas
obligatoire."
Cette solution decompromis n'apasrencontré l'agrément desdélégations etlelibellé des"définitions"
figurant àl'annexe 1del'Accord OTC quiavaitétéadopté endécembre 1991 etétaitreproduit dans
ledocument MTN.TNC/W/FA adoncétérepris dansletextedel'Accord del'OMC.