RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.4/Rev.3
29avril1996
DUCOMMERCE(96-1667)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DEHONG KONG
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande deHong Kong.
SeréférantàsadeuxièmeoffreréviséereproduitedansledocumentS/NGBT/W/12/Add.4/Rev.2
datédu18avril1996, Hong Kong présente ci-joint sontroisième projet d'offreconditionnelle révisé
surlestélécommunications debase.
L'offreci-jointeestconditionnelleetHongKongseréserveledroitd'yapporterdesmodifications
àtoutmoment avant laclôture desnégociations surlestélécommunications debase.S/NGBT/W/12/Add.4/Rev.3
Page2HONG KONG -TROISIEME PROJET D'OFFRE REVISE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES DE
COMMUNICATION
Services detélécommunication
A. Services locaux
Services debaselocaux,
assurés parcourants
porteurs oupardes
moyens radioélectriques,
fournis parlamise à
disposition d'installations
ouparrevente
seulement, dans chacun
dessous-secteurs
ci-après:
a) Services detéléphone
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits1) Néant sicen'estqueletrafic/les services acheminés
surdesréseaux detransport detélécommunications
misàladisposition dupublic doivent êtretransmis
pardesinstallations établies àHong Kong. Certains
services etcircuits "extérieurs" sontmisà
disposition parHong Kong Telecom International
Ltd., quibénéficie d'unelicence exclusive jusqu 'en
septembre 2006.
2) Néant
3) Néant, compte tenudesréserves ci-après:
-lafourniture deservices deradiocommunication
estsubordonnée àladisponibilité defréquences
radioélectriques
-laprésence commerciale doitprendre laforme
d'unesociété11) Néant
2) Néant
3) NéantEngagements
additionnels
concernant les
principes
réglementaires
(détails dans
l'Annexe A)
1Onentendengrospar"société"unesociétéconstituéeàHongKongconformémen tàl'Ordonnancerelativeauxsociétés,oubienunesociétéconstituéehorsdeHongKong
quiyétablit unsiège etquiestenregistrée entantquetelleàHong Kong conformément àl'Ordonnance relative auxsociétés.S/NGBT/W/12/Add.4/Rev.3
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Services detélécopie
g) Services decircuits loués
privés
o) Autres services
Services mobiles
-services de
radiotéléphonie
mobile
-services mobiles
pour données
-services de
radiorecherche-Chubb Electronics (HK) Ltd.aledroit exclusif
defournir unsystème detransmission des
signaux d'alarme d'incendie entre le
Département desservices deluttecontre
l'incendie (entité gouvernementale) etles
bâtiments publics
-lasociété Wharf Cable Ltd.aledroit, exclusif
jusqu 'au31mai1996, d'exploiter unréseau de
télécommunication auxfinsdelafourniture de
services deradiodiffusion detélévision par
abonnement. Laquestion dumaintien de
l'exclusivité après le31mai1996 doitêtre
réexaminée, et
-actuellement, quatre licences sontexploitées
pour leréseau fixelocal. Iln'estpasprévu
d'accorder denouvelles licences avant
juin1998. Laquestion desavoir sileur
nombre serarelevé après cette datesera
réexaminée en1998.
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne les
transferts àl'intérieur deleursociété dedirecteurs
généraux, decadres supérieurs oudespécialistes
(voir annexe)4) NonconsolidéS/NGBT/W/12/Add.4/Rev.3
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services internationaux
a) Services "call back" ou
procédures d'appel non
conformes (revente
uniquement)
b) Circuits àsatellite privés
(systèmes hertziens
uniquement)
c) Revente simple de
services detélécopie au
plan international
(revente uniquement)
d) Revente simple de
services detransmission
dedonnées auplan
international (revente
uniquement)
e) Service deréseau privé
virtuel (revente
uniquement)
f) Service mobile par
satellite1) Néant, compte tenudelaréserve ci-après:
-pour lesservices "call back" oulesprocédures
d'appel nonconformes, certains arrangements
quiontmanifestement uneincidence néfaste sur
laqualité etlefonctionnement duréseau
téléphonique public àcommutation (RTPC)
international (concernant parexemple la
répétition d'appel oulasuppression dela
tonalité deréponse) nesontpasautorisés
-pour lesservices deréseau privé virtuel, ne
sontpasautorisés:
i)leservice téléphonique public, ou
ii)leraccordement auRTPC àl'extrémité
Hong Kong
-pour leservice mobile parsatellite, les
stations passerelles pour letrafic duservice
mobile parsatellite nesontpasautorisées
2) Néant
3) Néant, compte tenudesréserves ci-après:
-pour lesservices "call back" oulesprocédures
d'appel nonconformes, certains arrangements
quiontmanifestement uneinfluence néfaste sur1) Néant
2) Néant
3) NéantEngagements
additionnels
concernant les
services
internationaux
(détails dans
l'Annexe B)S/NGBT/W/12/Add.4/Rev.3
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
laqualité etlefonctionnement duRTPC
international (concernant parexemple la
répétition d'appel oulasuppression dela
tonalité deréponse) nesontpasautorisés
-l'utilisation decircuits àsatellite privés ne
concerne quelessystèmes présentant les
caractéristiques suivantes:
i)l'extrémité Hong Kong n'estpasraccordée
auRTPC, et
ii)pour unesociété, lesmessages provenant
del'extrémité Hong Kong oureçuspar
cette extrémité sontdesmessages
concernant cette entreprise, sesholdings,
sesfiliales ousessociétés affiliées, ou
iii)pour uneorganisation, lesmessages en
provenance del'extrémité Hong Kong ou
reçusparcette extrémité sontdestinés à
assurer lesaffaires ouactivités courantes
decette organisation
-pour leservice deréseau privé virtuel, ne
sontpasautorisés:
i)leservice téléphonique public, ou
ii)leraccordement auRTPC àl'extrémité
Hong KongS/NGBT/W/12/Add.4/Rev.3
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-pour leservice mobile parsatellite, les
stations passerelles pour letrafic duservice
mobile parsatellite nesontpasautorisées
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne les
transferts àl'intérieur deleursociété dedirecteurs
généraux, decadres supérieurs oudespécialistes
(voir annexe)4) NonconsolidéS/NGBT/W/12 /Add.4/Rev.3
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Annexe A
Engagements additionnels concernant lesprincipes réglementaires
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunications debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunications debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/NGBT/W/12/Add.4/Rev.3
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.S/NGBT/W/12 /Add.4/Rev.3
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3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunications de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.S/NGBT/W/12/Add.4/Rev.3
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Annexe B
Engagement additionnel concernant lesservices internationaux
Afindeprotéger laconcurrence, l'autorité réglementaire pourra imposer desconditions qui
neseront pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pourfaireensorte qu'unfournisseur quiestun
fournisseur monopolistique ouexclusif deservices detéléphone internationaux surunautreterritoire,
ouquitravaille avecuntelfournisseur, s'abstienne defausser demanière effective etsubstantielle
letrafic d'arrivée surlesvoies d'acheminement entre lesterritoires desdeuxMembres.