RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/3/CHE
L/7611/Add.19
DUCOMMERCE 17octobre 1995
(95-3121)
Original: français Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Notifications présentées conformément àl'article XVI:1 duGATT de1994
etàl'article 25del'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires
SUISSE
LaMission permanente delaSuisse afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après
datée du25septembre 1995.
Conformément àladécision priseparlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947
ausujetdesmoyens d'éviter unchevauchement procédural etinstitutionnel (document L/7582 daté
du13décembre 1994), laprésente notification estréputée êtreégalement unenotification autitrede
l'article XVI:1 duGATT de1947.
_______________
J'ail'avantage devousfairetenirci-joint lanotification delaSuisse présentée conformément
àl'article XVI:1 duGATT de1994 etàl'article 25del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires del'OMC.G/SCM/N/3/CHE
L/7611/Add.19
Page2
SUBVENTIONS
Notifications présentées conformément àl'article XVI:1 duGATT de1994 etàl'article 25
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
SUISSE
Conformément àladécision priseparlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947
ausujetdesmoyens d'éviter unchevauchement procédural etinstitutionnel (document L/7582, daté
du13décembre 1994), laprésente notification estréputée êtreégalement unenotification autitrede
l'article XVI:1 duGATT de1947.
_______________
Période couverte: années 1992 à1994
Legouvernement suisse notifie ci-après lessubventions accordées danslesecteur industriel
pendant lesexercices de1992, 1993et1994. Vul'impact financier limité, ellesn'ontdesrépercussions
économiques quetrèsmodestes. Lesdeuxpremières mesures s'inscrivent dansunestratégie depolitique
d'ajustementstructurel.L'Officesuissed'expansioncommerciale(OSEC)estuneinstitutionpermanente.
Uncaractère commun decessubventions estleurorientation générale. Elles nesontdonc
pasconçuesenvuedepromouvoir unproduit spécifique ouunecatégorie deproduits. Ilestdèslors
impossible derépartir lemontant totald'unesubvention accordée àdesunités produites. Aussi
renon çons-nous danslasuiteàcalculer desmontants parunité.
I. AIDE FINANCIERE ENFAVEUR DESREGIONS DONT L'ECONOMIE ESTMENACEE
1. Nature etimportance delasubvention
i) Fondement etlégislation
Pouratténuer l'uniformité decertaines structures économiques régionales enessayant d'éviter
sipossible quelemarché del'emploi dépende d'uneseulebranche industrielle (horlogerie, parexemple),
laConfédération encourage, paruneaidefinancière subsidiaire, laréalisation deprojets del'économie
privée visant àcréer etmaintenir unediversification desemplois danslesrégions dontl'économie est
menacée.
ii) Incidences
Cette aidefédérale doitbénéficier auxrégions dontl'économie estmenacée:
a) celles oùl'économie estaxéesuruneseule branche industrielle; et
b) celles oùunefortediminution dunombre desemplois s'estproduite ouestattendue
ouquisouffrent d'unchômage prononcé ousontmenacées d'unchômage imminent.G/SCM/N/3/CHE
L/7611/Add.19
Page3
L'aidefédérale peutêtreaccordée àtoutes entreprises artisanales ouindustrielles, suisses ou
étrangères, pourdesprojets permettant, danslesrégions oùl'économie estmenacée, de:
a) continuer àdévelopper leursproduits oud'adopter denouveaux procédés defabrication
etdenouveaux programmes dedistribution pours'adapter àl'évolution dumarché
etauxpossibilités qu'iloffre;
b) semettre àfabriquer etàcommercialiser denouveaux produits.
L'aidefinancière estallouée souslaforme de:
a) cautionnements pourgarantir descrédits d'investissements;
b) contributions auservice del'intérêt descrédits accordés parlesbanques;
c) allégements fiscaux.
PourquelaConfédération puisse accorder uncautionnement jusqu'àlaconcurrence d'untiers
(exceptionnellement delamoitié) ducoûttotalduprojet, ilfautque:
- lecapital propre investi couvre unepartraisonnable ducoûttotalduprojet;
- unebanque accorde, auxconditions usuelles dumarché, lescrédits nécessaires au
financementduprojetetqu'elleaccorde,surlapartcautionnéedescrédits,uneréduction
dutauxdel'intérêt correspondant pourlemoins àunquart dutauxcommercial usuel;
Lesengagements parcautionnement peuvent êtrecontractés pourdixansauplus.
Laparticipation delaConfédération auservice del'intérêt delapartcautionnée descrédits,
demême quelesallégements fiscaux prévus dansl'Arrêté fédéral mentionné, dépendent deprestations
égales descantons.
iii) Montant delasubvention
Selon l'Arrêté, lesengagements parcautionnement, contractés parlaConfédération, nepeuvent
dépasser 300millions defrancs suisses. Enoutre, pourfinancer lacontribution auservice del'intérêt,
ilestouvert uncrédit deprogramme de50millions defrancs suisses.
L'aidedelaConfédération serépartissait comme suit:
(enmillions defrancs)
1992 1993 1994
Montant totaldescrédits cautionnés
Prestations effectives pourcouvrir lespertes
Contribution auservice del'intérêt
Subventions auxservices d'information
Nombre decas14,7
3,5
4,3
0,5
18,017,4
3,7
4,3
0,4
17,038,7
2,9
3,1
0,7
35,0G/SCM/N/3/CHE
L/7611/Add.19
Page4
iv) Montant estimé parunité
Voirintroduction.
2. Effets delasubvention
Compte tenudeleurnature, cesmesures n'exerceront pleinement leurseffets qu'àmoyen et
longtermes. Onpeutcependant d'oresetdéjàconstater qu'ellesontcontribué àmaintenir plusieurs
centaines depostes detravail etàencréerquelque 4000dansdesrégions dontl'économie estmenacée.
3. Cautionnement etcontributions auservice del'intérêt danslesrégions demontagne (Loifédérale
encourageant l'octroi decautionnements danslesrégions demontagne du25juin1976)
Lesbutsdecettemesure sontdefaciliter l'accès aucapital desPME etdepromouvoir le
développement régional. Legouvernement fédéral contribue auxpertes delaCoopérative suisse de
cautionnement (90pourcent)etàsesfraisextraordinaires. Deplus,legouvernement fédéral attribue
unecontribution auservice deladettejusqu'àconcurrence de40pourcentdesintérêts dus.Lemontant
deladetteprincipale àcautionner nedoitpasdépasser 500000francs.
Lesmontants decescontributions serépartissent comme suit:
Cautionnement
Nombre decas Montant ducautionnement Pertes surcautionnement
1992
1993
199455
64
5219,6millions defrancs
23,5millions defrancs
17,3millions defrancs4,0
5,0
1,9
Contributions auservice del'intérêt
Nombre decas Contributions auservice del'intérêt
1992
1993
199440
20
271,3million defrancs
1,3million defrancs
0,8million defrancs
II. PROGRAMMES D'IMPULSIONS ET PROMOTION DE LA RECHERCHE
APPLIQUEE
1. Nature etimportance delasubvention
i) Fondements etlégislation
Lesprogrammes d'impulsions appartiennent àlacatégorie desmesures orientées versl'offre
(supply-side measures). Ils'agitpourl'essentiel deprogrammes deperfectionnement professionnel
dedurée limitée etd'unsoutien àlarecherche axéesurlapratique.
1) AFdu23juin1989 surlesmesures d'amélioration delaformation ainsiquel'élargissement
etladiffusion desconnaissances danslesdomaines delarénovation desconstructions, de
l'utilisation rationnelle del'électricité etdesénergies renouvelables. AFdu23juin1989G/SCM/N/3/CHE
L/7611/Add.19
Page5
concernant lefinancement duprogramme d'action construction eténergie. ACF du
27février1991relatifaurenforcementdesprogrammesd'impulsionsPACERetRAVEL(crédits
d'engagement d'unmontant totalde55,1millions defrancs pourlapériode 1990-1995).
- perfectionnement enmatière derénovation desconstructions;
- perfectionnement enmatière d'utilisation rationnelle del'électricité (RAVEL);
- perfectionnement enmatière d'énergies renouvelables (PACER).
2) AFdu5décembre 1985 etdu16septembre 1991 surlefinancement delarecherche etdu
développement axéssurlapratique durant lespériodes 1986-1991 (crédit d'engagement:
149,1 millions defrancs) et1992-1995 (crédit d'engagement: 150millions defrancs).
3) AFdu16décembre 1987concernant lefinancement delacoopération technologique enEurope
pour lapériode 1988-1991 (crédit d'engagement: 80millions defrancs). AFdu
16septembre 1991 concernant lefinancement delacoopération technologique danslecadre
d'EUREKA durant lesannées 1992-1995 (crédit d'engagement: 50millions defrancs).
4) AFdu20mars 1990 relatif aufinancement desmesures spéciales pour lapromotion des
nouvelles techniques defabrication intégrée parordinateur (programme d'action CIM, crédit
d'engagement: 102millions defrancs) (années 1990-1995).
5) AFdu30septembre1991relatifaufinancementdesmesuresspécialesenfaveurdelapromotion
desnouvelles technologies dansledomaine delamicroélectronique (crédit d'engagement:
150millions defrancs) (années 1992-1997).
ii) Incidences
Lesprogrammes deperfectionnement secaractérisent parlefaitqu'ilssontpréparés encommun
parl'économie, leshautes écoles etlespouvoirs publics. Leurréalisation estsouvent confiée àdes
associations. Lescours deperfectionnement visent unediffusion rapide dusavoir-faire technologique.
L'encouragement delarecherche axéesurlapratique prévoit unsoutien financier àdesprojets
conçusencommun parl'économie etdesscientifiques. LaConfédération verse sacontribution
financière, quireprésente enrègle générale lamoitié descoûts d'unprojet, auxinstituts deshautes
écoles.
Lesentreprises neprofitent qu'indirectement decessubventions paruneoffredemain-d 'oeuvre
plusqualifiée etdesrésultats derecherche. Lessubventions nesontpasversées auxentreprises.
iii) Montant delasubvention
Lemontant delasubvention accordée s'élève à:
(enmillions defrancs)
1992 1993 1994
94,9 100,1 117,5G/SCM/N/3/CHE
L/7611/Add.19
Page6G/SCM/N/3/CHE
L/7611/Add.19
Page7
iv) Montant estimé parunité
Voirintroduction.
2. Effets delasubvention
Evaluation deseffets quantitatifs delasubvention surlecommerce
Lesmesuresvisentavanttoutl'améliorationdesconditionsgénérales;ilest,dèslors,impossible
dechiffrer leseffets. Vuleurimpact financier modeste, leseffets commerciaux nepeuvent êtreque
trèsfaibles.
III. CONTRIBUTION AL'OFFICE SUISSE D'EXPANSION COMMERCIALE (OSEC)
1. Nature etimportance delasubvention
i) Fondement etlégislation
L'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) estuneinstitution dudroitprivé auseinde
laquelle lecommerce, l'industrie etlesautorités fédérales sesontréunis pourdévelopper etélargir
lesrelations économiques entre laSuisse etl'étranger, encourager l'exportation deproduits suisses
etdeservices envuedemaintenir lepleinemploi etrendre d'unemanière générale manifeste laprésence
delaSuisse àl'étranger.
Lesbases légales sontfixées danslaLoifédérale allouant uneaidefinancière àl'Office suisse
d'expansion commerciale du6octobre 1989.
ii) Incidences
L'activité del'OSEC sedéfinit comme suit:
L'OSEC apourobjectif lapromotion ducommerce extérieur suisse, enparticulier grâce à
desactivités danslesdomaines ci-après:
1) information surl'économie suisse d'exportation;
2) information etconseil surlesmarchés étrangers;
3) entremise departenaires commerciaux etdepossibilités d'affaires;
4) organisation àl'étranger demanifestations depromotion desexportations.
L'OSECpeutassumerd'autrestâchesetfournird'autresprestationsdestinéesàaiderl'économie
suisse d'exportation.
Lefinancement del'OSEC estassuré par:
1) lesrecettes delavente desesservices etdesesproduits;
2) lescotisations desmembres;
3) lescontributions delaConfédération etd'autres collectivités dedroitpublic;
4) toutes autres recettes.G/SCM/N/3/CHE
L/7611/Add.19
Page8
Lesengagements financiers del'OSEC nesontgarantis queparsesbiens sociaux; lesmembres
nepeuvent êtreastreints àdessuppléments decouverture etilsn'ontaucun droit surlesbiens de
l'association.
iii) Montant delasubvention
Lacontribution totale allouée parlaConfédération àl'Office suisse d'expansion commerciale
s'élevait à:
(enmillions defrancs)
1992 1993 1994
10 8 8
iv) Montant estimé parunité
Voirintroduction.
2. Effets delasubvention
Vuquelesactivités del'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) visent notamment
l'encouragement desexportations suisses engénéral, ilestimpossible d'enchiffrer leseffets.
IV. SUBVENTIONS AGRICOLES
Lesrenseignements relatifs auxsubventions agricoles maintenues parlaSuisse seront notifiés
auComité del'agriculture autitredesdispositions pertinentes del'Accord surl'agriculture del'OMC.