RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/12
3juin1996
DUCOMMERCE(96-2088)
Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
NOTE SUR LAREUNION DU24MAI 1996
1. LeGroupe denégociation surlesservices detransport maritime atenusadouzième réunion
le24mai1996. L'ordre dujourdelaréunion figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/342 du
14mai1996.
2. Autitredespoints A-présentation desoffres -et-étatd'avancement desnégociations
bilatérales -del'ordre dujour,lePrésident ainformé lesparticipants que,depuis ladernière réunion,
laSlovénie etl'Indonésie avaient présenté desoffres conditionnelles, etlaNorvège unerévision de
saprécédente offre. LaRépublique dominicaine, l'Islande, leMexique, leNigéria etlaPologne ont
annoncé leurintention deprésenter desoffres conditionnelles àbrève échéance. Chacune desnouvelles
offres porterait vraisemblablement surlestroisgrands volets.
3. LesEtats-Unis ontditqu'ilsavaient examiné l'étatd'avancement desnégociations encours
etavaient estimé quelesrésultats obtenus jusqu'àprésent nerépondaient malheureusement pasaux
objectifs desnégociations, quiétaient degarantir l'ouverture desmarchés etuntraitement non
discriminatoire pourlescompagnies denavigation etlesopérations commerciales connexes. Parmi
lesoffres présentées depuis lecommencement destravaux duGroupe denégociation, lesseules offres
acceptables, del'avisdesEtats-Unis, étaient celles présentées pardespaysdel'OCDE quin'avaient
pasdesecteurs destransports maritimes àdéfendre, peut-être àuneseule exception près. Uneseule
offre contenait uneréduction desrestrictions, d'autres reprenaient lespréférences énoncées dansle
Code desconférences maritimes desNations Unies etrenfermaient desexemptions del'obligation NPF.
Selon lesEtats-Unis, unseulpaysaprisdesengagements adéquats pourlesservices detransport
multimodal. Enconséquence, lesEtats-Unis nevoyaient pascomment lesoffres desprincipaux pays
répondraient àleursattentes d'iciàladatelimite. Ilsavaient laferme intention demaintenir àl'avenir
leurmarché aussiouvert qu'ill'étaitactuellement, maisnevoyaient pasl'intérêt d'unaccord multilatéral
quiconsolidait simplement lesrégimes fermés actuels.
4. L'Australie, leBrésil, leCanada, leChili, laColombie, l'Union européenne, Hong Kong,
leJapon, laNouvelle-Zélande, laNorvège, Singapour etlaSuisse ontétéprofondément déçuspar
ladéclaration desEtats-Unis. Nombre decesdélégations ontestimé quelaposition desEtats-Unis
étaitinacceptable etontfaitobserver qu'iln'yavaitjamais eujusqu'alors deretrait denégociations
lorsqu 'ilrestait plusdeunmoisavant ladatelimite. Del'avisdel'Union européenne etdelaNorvège,
ilsepouvait quelesEtats-Unis aientchoisi defaireleurannonce avant quedesefforts soient déployés
pourétablir unensemble d'offres qu'illeuraurait étédifficile derejeter. Ilaétégénéralement estimé
quedesprogrès significatifs avaient déjàétéréalisés danslesnégociations, ettoutdonnait àpenser
qued'autres progrès seraient accomplis avant lafindumois dejuin. Toutes lesdélégations
susmentionnées ontréaffirmé qu'elles étaient résolues àétablir unensemble substantiel d'offres
conditionnelles afindepersuader lesEtats-Unis departiciper auxnégociations, etontdemandé avec
insistance auxEtats-Unis deréexaminer leurposition.
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5. Singapour, aunomdespaysdel'ANASE, etleBrésil ontindiqué queleprincipe d'une
libéralisation progressive, enparticulier delapartdespaysendéveloppement, étaitunélément central
del'AGCS, etcelaavait étéexplicitement reconnu àl'article XIXdel'Accord. Aleuravis, les
Etats-Unis exigeaient undegré delibéralisation plusélevé danslesservices detransport maritime que
celuiquiavaitétéatteint danstoutautresecteur deservice. Ilsontestimé qu'ilétaitironique deconstater
quelesEtats-Unis, quiavaient insisté pourquedesnégociations soient engagées surlesservices dans
lecadre duCycle d'Uruguay, avaient empêché qu'uneissuevéritablement multilatérale nesoitobtenue
lorsdetroisnégociations sectorielles successives. LeChili aditquelaposition desEtats-Unis
compromettait lacapacité del'OMC defairefaceàunprogramme detravail ambitieux dansledomaine
commercial.
6. Autitredupoint Cdel'ordre dujour-questions serapportant auparagraphe 7delaDécision
surlesnégociations surlesservices detransport maritime -,leJapon, l'Union européenne etlaNorvège
sesontànouveau déclarés préoccupés parlalégislation récemment promulguée parlesEtats-Unis,
quiautorisait l'exportation depétrole duNord del'Alaska, maisenréservait letransport àdesnavires
battant pavillon desEtats-Unis. LeJapon aindiqué quecettelégislation étaitincompatible avecle
paragraphe 7delaDécision ministérielle surlesnégociations surlesservices detransport maritime
etavecletraité bilatéral surlecommerce etlanavigation signé entre leJapon etlesEtats-Unis, et
ademandé oùenétaitlamiseenoeuvre deladite législation. L'Union européenne aditqu'ilétait
ànoterquelaseulequestion jamais soulevée autitredecepointdel'ordre dujourconcernait unMembre
quiavaitdéclaréquelesmesuresqu'ilprenaitétaientparmilespluslibérales.S'agissantdeladéclaration
faiteparlesEtats-Unis àlaprécédente réunion, selon laquelle parmi lesobservations reçuesparle
Département ducommerce desEtats-Unis avant lapromulgation delalégislation, aucune n'émanait
d'ungouvernement étranger, l'Union européenne aprécisé qu'elleavaitexprimé sesinquiétudes par
lesvoies diplomatiques normales. LesEtats-Unis ontrépondu qu'ilss'étaient déjàexprimés surce
sujet lorsdesprécédentes réunions. Lalégislation enquestion n'améliorait pasleurposition de
négociation. LeDépartement ducommerce avaittenudesauditions etaucun gouvernement n'avait
étéempêché deprésenter sesarguments àcesauditions. Alasuitedesauditions etd'unepromulgation
parlePrésident le28avril, unavisavaitétépublié dansleFederal Register desEtats-Unis énonçant
lesconditions detransport, quiconcernaient essentiellement lesquestions environnementales etdelutte
contre lapollution, ainsiqueleroutage desnavires deszones sensibles. S'agissant dupoint desavoir
oùenétaitlamiseenoeuvre delalégislation, iln'yavait encore euaucune exportation depétrole
etaucun contrat devente depétrole àl'étranger n'avaitétésigné.
7. LePrésident aconfirmé queleGroupe denégociation tiendrait uneréunion àhautniveau le
4juin1996 afindedonner auxnégociations l'élanpolitique nécessaire pourqu'ellesaboutissent.