RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/13/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2236)
Commerce desservices
BRESIL
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 14
à20dudocument GATS/SC/13.BRESIL -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Tous lesservices
d'assurance etservices
connexes
Assurance-fret
(CPC 81293)1) Lesimportations nepeuvent êtreassurées
qu'auprès decompagnies établies1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
3) Ilestnécessaire deconstituer uneentité
juridique d'untypeparticulier (société
anonyme) avec actions nominatives.
L'établissement denouvelles succursales et
denouvelles filiales decompagnies
d'assurance étrangères, ainsi que
l'augmentation dupourcentage dela
participation deressortissants et
d'entreprises étrangers aucapital social
d'établissements d'assurance brésiliens
ayant leursiège auBrésil, sontinterdits.3) Aucune LeBrésil ajoutera àsa
listedesengagements
relatifs àlaparticipation
decapitaux étrangers au
marché brésilien de
l'assurance dans les
deux anssuivant
l'adoption parleCongrès
national delalégislation
autorisant unetelle
participation
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
Assurance-vie
(CPC 81211)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Mêmes conditions quepour l'assurance-fret 3) Aucune
GATS/SC/13/Suppl.1
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
Soins médicaux
(CPC 81291)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Mêmes conditions quepour l'assurance-fret
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
Assurance surlesbiens
(CPC 81292,
CPC 81294, CPC 81295
etCPC 81296)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Mêmes conditions quepour l'assurance-fret1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
Assurance en
responsabilité civile
(CPC 81297)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Mêmes conditions quepour l'assurance-fret
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontaleBRESIL (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deréassurance
etderétrocession
(CPC 81299)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'Institut brésilien delaréassurance (IRB)
estchargé d'accepter lesaffaires de
réassurance obligatoire oufacultative, au
Brésil ouàl'étranger. Ilestaussi chargé
d'organiser larépartition, parles
établissements d'assurance, desrisques que
lui-même neréassure pas.
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontaleLeBrésil ajoutera àsa
listedesengagements
relatifs àlaparticipation
decapitaux étrangers au
marché brésilien dela
réassurance dans lesdeux
anssuivant l'adoption par
leCongrès national dela
législation autorisant une
telleparticipation
Services auxiliaires
-agences etcourtiers
(CPC 81401)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesétrangers peuvent s'établir entantque
courtiers. Toutefois, laprésence de
capitaux étrangers dans lesentreprises
nationales decourtage estlimitée,
directement ouindirectement, à50pour
centducapital total del'entreprise etau
tiersdesesactions avec droit devote.
Cette règle nes'applique pasaux
entreprises établies avant le3juillet 1986.
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontaleLeBrésil ajoutera àsa
listedesengagements
relatifs àlaparticipation
decapitaux étrangers
dans lesentreprises
brésiliennes decourtage
enassurance, dans les
deux anssuivant
l'adoption parleCongrès
national delalégislation
autorisant unetelle
participation
GATS/SC/13/Suppl.1
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services auxiliaires
-services des
consultation, services
actuariels etenquêtes
(CPC 81402,
CPC 81404)1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
B. Services bancaires et
autres établissements
financiers
Cesengagements neportent quesurlesactivités menées pardesétablissements financiers appartenant auxcatégories suivantes: banques àvocation multiple,
banques commerciales, banques d'investissement, sociétés decrédit àlaconsommation, sociétés definancement delogements, sociétés decrédit-bail, courtiers et
négociants, chacun nepouvant exercer quelesactivités autorisées parleConseil monétaire national (Conselho Monetário Nacional), laBanque centrale duBrésil
(Banco Central doBrasil) et/ou laCommission desvaleurs mobilières (Comiss ãodeValores Mobiliários). Lesbanques àvocation multiple nepeuvent être
constituées quesielles disposent d'aumoins deux desportefeuilles correspondant auxtypes d'établissement suivants: banque commerciale, banque
d'investissement, société decrédit àlaconsommation, société definancement delogements ousociété decrédit-bail, l'undesdeux portefeuilles devant
nécessairement correspondre soitàcelui d'unebanque commerciale soitàcelui d'unebanque d'investissement. Lesinstruments financiers telsquelesvaleurs
mobilières, lesinstruments àterme etlesoptions, unefoisadmis àunebourse, nepeuvent êtrenégociés surunmarché horscote. Tous lescadres supérieurs
doivent êtredesrésidents permanents auBrésil.BRESIL (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Acceptation desfonds
suivants dupublic, dans
lecadre detransactions
interbancaires ouavec
desparticuliers:
i)dépôts àvue
ii)dépôts àterme
iii)dépôts d'épargne
pour lefinancement
delogements
- Prêts detoustypes
consentis pardes
établissements financiers,
ycompris:
i)Crédits àla
consommation
ii)Crédits
hypothécaires
iii)Financement
d'opérations
commerciales
- Crédit-bail
- Services derèglement et
transferts monétaires
fournis pardes
établissements financiers1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'implantation denouvelles succursales et
denouvelles filiales d'établissements
financiers étrangers, ainsi que
l'augmentation dupourcentage dela
participation deressortissants et
d'établissements étrangers aucapital social
d'établissements financiers brésiliens, sont
interdites, saufdans lecadre du
programme deprivatisation des
établissements financiers dusecteur public.
Lenombre desuccursales quepeuvent
avoir auBrésil lesbanques étrangères et
lesbanques contrôlées pardes
ressortissants etdesétablissements
étrangers estactuellement limité àcelui
qu'elles avaient le5octobre 1988 saufen
cequiconcerne lessuccursales desbanques
privatisées, quinesontpasassujetties à
cette limitation.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) AucuneLeBrésil ajoutera àsa
listedesengagements
relatifs àlaparticipation
decapitaux étrangers aux
établissements financiers
brésiliens, dans lesdeux
anssuivant l'adoption par
leCongrès national dela
législation autorisant une
telleparticipation
Lesfournisseurs, établis
auBrésil, deservices qui
sonténumérés dans
l'annexe surlesservices
financiers etquinesont
pasfournis pardes
établissements financiers
etnesontpasreconnus
comme services
financiers dans la
réglementation nationale
bénéficieront du
traitement national quand
cesservices feront l'objet
d'unelégislation
spécifique adoptée parle
Congrès national les
incluant dans lacatégorie
desservices financiers
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Garanties etengagements
- Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse ousur
unmarché horscotesur:
i)instruments du
marché monétaire
ii)devises
iii)instruments àterme
etoptions
iv)instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire
v)valeurs mobilières
négociables
vi)autres instruments et
actifs financiers
négociables, y
compris métalBRESIL (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Participation àdes
émissions publiques de
touttypedevaleurs
mobilières, ycompris
garantie etplacement en
qualité d'agent et
prestation deservices
relatifs àcesémissions
- Courtage endevises
- Gestion deportefeuille et
services degarde etde
dépositaire
- Recherche etconseil en
investissements eten
placements
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