RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/110
G/SCM/W/119
DUCOMMERCE 20octobre 1995
(95-3182)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEGOUVERNEMENT
COREEN1AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS
ETREGLEMENTATIONS AUSTRALIENNES2
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du5octobre 1995.
_______________
Question 1:Valeur normale
L'article 269TAC 1)delaLoidouanière dispose cequisuit:
"(...) onentend parvaleur normale demarchandises exportées enAustralie, le
prixdemarchandises similaires vendues ...parl'exportateur -ou,sil'exportateur nevend
pasdemarchandises similaires, pard'autres vendeurs demarchandises similaires."
L'article 2.2pertinent del'Accord del'OMC dispose que"lorsque aucune vente duproduit
similaire n'alieuaucours d'opérations commerciales normales ...,lamarge dedumping sera
déterminée parcomparaison avec...unpaystiersapproprié, ...ouaveclecoûtdeproduction ..."
Lorsque aucune vente duproduit similaire n'alieuaucours d'opérations commerciales
normales, leprixdemarchandises similaires d'autres vendeurs nepeutfaire office devaleur
normale, carcelan'estpasconforme àladisposition pertinente del'Accord del'OMC, quiprévoit
l'utilisation duprixd'unpaystiersapproprié oudelavaleur construite.
Quelle estl'opinion del'Australie àcesujet?
Réponse 1
L'article 269TAC 1)permet decomparer lesventes àl'exportation d'unexportateur avecles
ventes effectuées surlemarché intérieur dupaysdel'exportateur parunesociété différente.
1G/ADP/W/18-G/SCM/W/25.
2G/ADP/N/1/AUS/1-G/SCM/N/1/AUS/1.G/ADP/W/110
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L'article 2.1del'Accord antidumping dispose quelavaleur normale estle"...prix
comparable...pourleproduitsimilaire...danslepaysexportateur".Iln'exigepasquelesmarchandises
soient produites ouvendues parlasociété quiexporte.
Lesventesdeproduitssimilairesréaliséespard'autresvendeursdanslepaysexportateurseraient
utilisées danslescasoùiln'yapasdeventes faites parl'exportateur ousionestime quel'onnepeut
sefonder surcesventes. Ilpeutparexemple exister unlienquiinflue surleprixpratiqué par
l'exportateur surlemarché intérieur.
Auxtermes del'article 2.2,"lorsque aucune vente duproduit similaire n'alieuaucours
d'opérations commerciales normales surlemarché intérieur dupaysexportateur" oulorsque lesventes
intérieures nepermettent pasunecomparaison valable, lavaleur normale estdéterminée parcomparaison
avecunprixdevente comparable lorsque leproduit estexporté versunpaystiersouavecunprix
devente construit.
Nil'article 2.1nil'article 2.2,niaucune autre disposition, nelimitent lesventes duproduit
similaire surlemarché intérieur auxventes del'exportateur. Lalégislation australienne, quiimpose
deprendre cesventes enconsidération avant derecourir àl'article 2.2,estconforme àl'Accord.
Question 2:Comparaison desprix
L'article 269TACB 2)delaLoidouanière dispose queleMinistre peut:
"a) comparer lamoyenne pondérée desprixàl'exportation ...etlamoyenne pondérée
desvaleurs normales correspondantes ...
b) comparer lesprixàl'exportation quiontétédéterminés relativement àdifférentes
transactions ...etlesvaleurs normales correspondantes ...
c) utiliser laméthode comparative mentionnée àl'alinéa a)pour uneouplusieurs
fractions delapériode visée parl'enquête etlaméthode comparative mentionnée
àl'alinéa b)pour uneouplusieurs autres fractions decette période."
L'article 2.4.2 pertinent del'Accord del'OMC prévoit cequisuit:
"Sous réserve ...surlabased'unecomparaison entre unevaleur normale moyenne
pondérée etunemoyenne pondérée ...ouparcomparaison entre lavaleur normale et
lesprixàl'exportation transaction partransaction."
"Une valeur normale ...pourra êtrecomparée auxprix detransactions à
l'exportation prises individuellement si...,etsiuneexplication estdonnée quant àlaraison
pour laquelle iln'estpaspossible deprendre ...encompte detelles différences ..."
Conformément àl'alinéa c)delaLoidouanière, lesautorités peuvent appliquer
arbitrairement laméthode a)pour certaines fractions delapériode visée parl'enquête etla
méthodeb)pourd'autres,désavantageantainsilesexportateurs,cequin'estpasadmisparl'Accord
del'OMC.
Parconséquent, seule unedesdeux méthodes decomparaison (a)oub))devrait être
appliquée pour lapériode visée paruneenquête.G/ADP/W/110
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Quelle estl'opinion del'Australie àcesujet?
Réponse 2
L'article 2.4.2 del'Accord antidumping n'établit pasd'ordre depréférence. Ilprévoit que
l'existence demarges dedumping est"normalement établie" surlabased'unecomparaison avecdes
prixmoyens pondérés oudesprixtransaction partransaction. Ilprévoit aussiunecomparaison entre
unevaleur normale moyenne pondérée etlesprixdetransactions àl'exportation prises individuellement
danscertaines circonstances.
L'article 269TACB 2)dispose quelesvaleurs normales etlesprixàl'exportation peuvent être
comparés surlabased'unemoyenne pondérée outransaction partransaction, etl'article 269TACB 3)
prévoitunecomparaisondelavaleurnormalemoyennepondéréeetduprixàl'exportationdesdifférentes
transactions danslescirconstances décrites àl'article 2.4.2.
L'article 269TACB 2)prévoit, àl'alinéa c),lapossibilité:
"[d']utiliser laméthode comparative mentionnée àl'alinéa a)pouruneouplusieurs fractions
delapériode visée parl'enquête etlaméthode comparative mentionnée àl'alinéa b)pourune
ouplusieurs autres fractions decettepériode".
La"troisième" méthode mentionnée danslaquestion, établie àl'article 269TACB 2)c),aété
élaborée compte tenudufaitquelasituation peutévoluer pendant lapériode visée parl'enquête et
qu'ilserait approprié, pourassurer unecomparaison équitable, depouvoir changer laméthode de
comparaison. Riendansl'article 2.4.2 n'exige quelamême méthode soitutilisée pourl'ensemble
delapériode viséeparl'enquête. L'article 2.4viseàassurer unecomparaison équitable entrelavaleur
normale etleprixàl'exportation compte tenudufaitquelescirconstances peuvent évoluer pendant
lapériode visée parl'enquête, etquelabasepermettant d'assurer unecomparaison équitable peut
changer; enconséquence, l'article 269TACB 2)c)établit unebasegarantissant quelaméthode de
comparaison utilisée estadaptée auxcirconstances delavente considérée.
Question 3:Demande d'action
L'article 269TB 1)c)delaLoidouanière dispose cequisuit:
"Lorsqu'unepersonneestimequ'ilya,ouqu'ilpeutyavoir,desmotifsraisonnables
depublier unavisrelatif àl'institution dedroits antidumping ouunavisrelatif à
l'institution dedroits compensateurs concernant lesmarchandises dulot;cettepersonne
peutprésenter unedemande ...afinqueleMinistre publie leditavis..."
L'article 5.2pertinent del'Accord del'OMC prévoit cequisuit:
"Une demande ...comportera deséléments depreuve del'existence a)d'un
dumping, b)d'undommage ausens...etc)d'unliendecausalité entre lesimportations
faisant l'objet d'undumping etledommage allégué ..."
LaLoidouanière utilise l'expression équivoque "motifs raisonnables" comme condition
justifiant lademande d'action. L'expression "motifs raisonnables" s'entend-elle desconditions
énoncées àl'article 5.2pertinent del'Accord del'OMC, quisontl'existence a)d'undumping,
b)d'undommage etc)d'unliendecausalité?G/ADP/W/110
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Réponse 3
L'article 269TC 1)exige quel'Inspecteur aitlacertitude, compte tenudeséléments indiqués
danslademande etdetouslesautres renseignements qu'iljugepertinents, qu'ilyades"motifs
raisonnables" depublier unavisrelatif àl'institution dedroits antidumping avant qu'uneenquête puisse
êtreouverte. Lesmotifs d'ouverture d'uneenquête sontlesmêmes quelesmotifs depublication d'un
avisrelatif àl'institution dedroits antidumping, quisontexposés àl'article 269TG. Cesmotifs sont
ledumping, ledommage etleliendecausalité, cequiestcompatible aveclesprescriptions énoncées
àl'article 5.2del'Accord antidumping.
Question 4.1: Dispositions floues
Certaines desdispositions del'Accord del'OMC nesontpasreprises ousonténoncées
entermes flous dans laLoidouanière.
Considère-t-on quel'Accord del'OMC s'applique dans cescas?
1) L'article 269TACB 9)delaLoidouanière dispose cequisuit:
"Siunexportateur n'ayant pasaudépart étésélectionné ...fournit des
renseignements, ildoitêtreinclus dansl'enquête, àmoins quecelan'empêche delamener
àterme dans lesdélais voulus."
L'article 6.10.2 pertinent del'Accord del'OMC prévoit que:
"...saufdanslescasoùlenombre d'exportateurs oudeproducteurs estsiimportant
quedesexamens individuels compliqueraient indûment latâche desdites autorités et
empêcheraient d'achever l'enquête entemps utile. Lesréponses volontaires neseront
pasdécouragées."
L'expression "compliquer indûment latâche" figurant dansl'Accord del'OMC n'estpas
reprise dans laLoidouanière.
Enoutre, l'idéeexprimée dans l'Accord del'OMC ausujet des"réponses volontaires"
devrait êtreadmise dans laLoidouanière.
Réponse 4.1
L'Australieutiliselestermes"iln'estpaspossible"plutôtquel'expression"compliquerindûment
latâche" danslesdispositions del'article 269TACB 8)donnant effetàl'article 6.10.2 del'Accord
antidumping. Cette différence nediminue paslesobligations contractées parl'Australie autitrede
cetarticle.
L'article 269TACB 9)tientcompte desobligations énoncées àl'article 6.10.2 del'Accord
antidumping ausujetdes"réponses volontaires". L'Australie invite toutes lesparties intéressées à
présenter descommunications, conformément àl'article 269TB 4)e). Non seulement, ces
communications doivent êtreacceptées mais, comme l'exige cetarticle, elles nesauraient être
découragées.G/ADP/W/110
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Question 4.2
L'article 3.8del'Accord del'OMC dispose cequisuit:
"Dans lescasoùdesimportations faisant l'objet d'undumping menacent decauser
undommage, l'application demesures antidumping seraenvisagée etdécidée avecun
soinparticulier."
Or,laLoidouanière nereprend pascette disposition.
Réponse 4.2
L'application demesures antidumping danslescasoùdesimportations faisant l'objet d'un
dumping menacent decauser undommage serainvariablement envisagée etdécidée avecunsoin
particulier. Iln'apasétéjugéutiled'inclure cettedisposition danslalégislation.
Question 4.3
L'article 9.3.3 del'Accord del'OMC dispose cequisuit:
"Pour déterminer si,etdans quelle mesure, ...,etdevraient calculer leprixà
l'exportation sansdéduire lemontant desdroits antidumping acquittés lorsque deséléments
depreuve concluants sontprésentés surcespoints."
L'article 269V,W,X,Ypertinent delaLoidouanière nereprend pasclairement cette
disposition.
LaLoidouanière doitclairement tenir compte decette disposition.
Réponse 4.3
L'Australie nedéduit paslesdroits antidumping, entantquecoûts, duprixderevente pratiqué
parunepartie liéeenAustralie.
Lesdroits antidumping sontdéfinis àl'article 82)delaLoisurletarifdesdouanes (droits
antidumping) comme étantdes"droits dedouane spéciaux" etnefontdoncpaspartie des"...droits
dedouane ..."dontilestfaitmention àl'article 269TAB 2)a).Enconséquence, lesdroits antidumping
(etcompensateurs) n'entrent pasdansles"déductions prescrites" visées àl'article 269TAB 2)a).
Question 4.4
L'article 11.2et11.4del'Accord del'OMC dispose cequisuit:
"Les parties intéressées auront ledroit dedemander ...silemaintien dudroit
estnécessaire pour neutraliser ledumping, siledommage serait susceptible desubsister
oudesereproduire aucasoùledroit serait éliminé oumodifié, oul'unetl'autre."
"Tout réexamen decetypeseraeffectué avecdiligence etseranormalement terminé
dans undélai de12mois ..."
L'article 269Z 1)b)pertinent delaLoidouanière de1901 prévoit cequisuit:G/ADP/W/110
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"[Si]unepartie touchée estime ...parce quel'unouplusieurs desfacteurs variables
serapportant àladétermination desdroits provisoires ontchangé."
L'expression "facteurs variables" delaLoidouanière s'entend-elle desconditions de
réexamen prévues àl'article 11.2del'Accord del'OMC?
Ladurée maximale duréexamen devrait êtrede12mois conformément àl'article 11.4
del'Accord del'OMC; cette disposition n'estpasreprise dans l'article pertinent delaLoi
douanière.
Réponse 4.4
L'article 11.2et11.4del'Accord antidumping concerne lesréexamens visant àdéterminer
silesdroits antidumping devraient rester envigueur.
Lesdispositions delaLoidouanière quitraitent decettequestion sontcelles del'article 269TAJ
etnondel'article 269Z 1)b).
L'article 269Z 1)b)porte surlesréexamens dutauxdesdroits provisoires. Dans cecontexte,
lestermes "facteurs variables" désignent lavaleur normale déterminée, leprixàl'exportation déterminé
etleprixnondommageable déterminé (voir l'article 269T 4E)a)).Quand unréexamen decetype
estengagé, unrapport doitêtreremis auMinistre auplustard100jours après ladateàlaquelle il
adémarré.
Conformément àl'article 5delaLoide1988 relative àl'Autorité antidumping, l'unedes
fonctionsdel'AutoritéestderecommanderauMinistres'ildoitounon,conformémentàl'article269TAJ
delaLoidouanière, annuler entotalité ouenpartie unavisoulibérer unepersonne entotalité ouen
partie d'unengagement. L'article 269TAJ dispose queleMinistre esttenud'annuler unavis"lorsqu 'il
alacertitude que,sil'avisn'étaitpasenvigueur, ilneserait pashabilité ...àfairepublier l'avisen
question". Sil'Autorité aengagé uneenquête pourétudier l'opportunité d'annuler unavis,elledoit
présenter auMinistre unrapport dansles120jours.
Conformément àl'article 5delaLoirelative àl'Autorité antidumping, l'Autorité estaussi
chargée derecommander auMinistre, conformément àl'article 8A,demaintenir oudenepasmaintenir
unavisrelatif àl'institution dedroits ouunengagement. Làaussi, sil'Autorité engage uneenquête
àcesujet, elledoitprésenter auMinistre unrapport dansles120jours.