ORGANISATION MONDIALE S/L/11
24juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2165)
Commerce desservices
DEUXIEME PROTOCOLE ANNEXE AL'ACCORD GENERAL
SUR LECOMMERCE DESSERVICES
LesMembres del'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommée l'"OMC") dont
lesListes d'engagements spécifiques etlesListes d'exemptions desobligations énoncées àl'article II
del'Accord général surlecommerce desservices concernant lesservices financiers sontannexées au
présent protocole (ci-après dénommés les"Membres concernés"),
Ayant procédé àdesnégociations conformément auxdispositions delaDécision ministérielle
surlesservices financiers adoptée àMarrakech le15avril1994,
Euégard àlaSeconde annexe surlesservices financiers, etàlaDécision surl'application
decetteannexe adoptée parleConseil ducommerce desservices le30juin1995,
Conviennent desdispositions suivantes:
1. UneListe d'engagements spécifiques etuneListe d'exemptions desobligations énoncées à
l'article II,concernant lesservices financiers, annexées auprésent protocole pour unMembre,
remplaceront, àl'entrée envigueur duprésent protocole pourceMembre, lessections relatives aux
services financiers delaListe d'engagements spécifiques etdelaListe d'exemptions desobligations
énoncées àl'article IIdeceMembre.
2. Leprésentprotocoleseraouvertàl'acceptation,parvoiedesignatureouautrement,desMembres
concernés jusqu'au30juin1996.
3. Leprésent protocole entrera envigueur letrentième jourquisuivra ladatedesonacceptation
partouslesMembres concernés. S'iln'apasétéaccepté partouslesMembres concernés d'iciau
1erjuillet 1996, lesMembres quil'auront accepté avant cettedatepourront, dansles30jours qui
suivront, prendre unedécision concernant sonentrée envigueur.
4. Leprésent protocole seradéposé auprès duDirecteur général del'OMC. LeDirecteur général
del'OMC remettra danslesmoindres délais àchaque Membre del'OMC unecopie certifiée conforme
duprésent protocole etdesnotifications desacceptations duditprotocole conformément auparagraphe 3.
5. Leprésent protocole seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.
FaitàGenève, le...[mois] milneufcentquatre-vingt-quinze, enunseulexemplaire, enlangues
française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant également foi,saufdispositions contraires
concernant lesListes annexées auprésent protocole.