RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS6/3
12juin1995
DUCOMMERCE(95-1554)
Original: anglais
ETATS-UNIS -IMPOSITION DEDROITS D'IMPORTATION SUR LESAUTOMOBILES
ENPROVENANCE DUJAPON AUTITRE DESARTICLES 301ET304
DELALOIDE1974 SUR LECOMMERCE EXTERIEUR
Demande departicipation auxconsultations présentée autitredel'article 4:11
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
Communication del'Australie
Lacommunication ci-après, endatedu1erjuin1995, adressée parlaMission permanente de
l'Australie àlaMission permanente duJapon etauReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions
commerciales internationales, estdistribuée àlademande delaMission permanente del'Australie.
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Conformément auparagraphe 11del'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles et
procéduresrégissantlerèglementdesdifférends,legouvernementaustralienvousinformeparlaprésente
qu'enraison del'intérêt commercial substantiel qu'iladanscette affaire, ildésire participer aux
consultations autitredel'article XXII:1 duGATT de1994 demandées parleJapon dans une
communication distribuée auxMembres del'OMC le22mai1995 (WT/DS6/1) etintitulée
"Etats-Unis -Imposition dedroits d'importation surlesautomobiles enprovenance duJapon autitre
desarticles 301et304delaLoide1974 surlecommerce extérieur".
Laprésente notification, parlaquelle l'Australie formule ledésirdeparticiper auxconsultations,
estsanspréjudice desvuesdecelle-ci concernant labasejuridique desplaintes déposées àl'OMC par
l'uneetl'autre partie.
L'Australie aunintérêt commercial substantiel pourcequiestdesproduits repris danslaliste
figurant àl'article 301delaLoidesEtats-Unis. Dans l'immédiat etàpluslongterme, elleaunintérêt
commercial substantiel pourcequiestdespièces d'automobiles d'origine australienne quisontvendues
auxconstructeurs d'automobiles japonais. L'Australie aenoutre unintérêt substantiel pourcequi
estdelaproportion desesexportations decharbon, d'acier, deminerai deferetd'autres minéraux
quiestutilisée dansl'industrie automobile japonaise.
LeJapon estl'undesprincipaux marchés verslesquels l'Australie exporte touscesproduits.
L'Australie vendaussi ducuiretd'autres composants àl'industrie automobile japonaise.
Enfin, l'Australie aégalement unintérêt substantiel dansl'observation desrègles concernant
lerenforcement dusystème multilatéral énoncées àl'article 23duMémorandum d'accord etdontle
Japon s'estprévalu danssademande deconsultations.