RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG25/1
14mars 1996
DUCOMMERCE(96-0901)
Original: anglais
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LANORVEGE ETLESILES FEROE
CONCLU PAR LEGOUVERNEMENT DELANORVEGE, D'UNE PART,
ETLEGOUVERNEMENT DUDANEMARK ETLEGOUVERNEMENT
LOCAL DESILES FEROE, D'AUTRE PART
Letexte del'Accord entre legouvernement delaNorvège, d'unepart,etlegouvernement
duDanemark etlegouvernement localdesîlesFéroé, d'autre part,estreproduit ci-après.1
_______________
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LANORVEGE ETLESILES FEROE
CONCLU PAR LEGOUVERNEMENT DELANORVEGE, D'UNE PART,
ETLEGOUVERNEMENT DUDANEMARK ETLEGOUVERNEMENT
LOCAL DESILES FEROE, D'AUTRE PART
LEGOUVERNEMENT DELANORVEGE,
d'unepart,et
LEGOUVERNEMENT DUDANEMARK ETLEGOUVERNEMENT LOCAL DES
ILES FEROE,
d'autre part,
CI-APRES dénommés lesparties contractantes,
RAPPELANT lestatut desîlesFéroé entantquepartie autonome duDanemark,
CONSIDERANT lefaitquelesîlesFéroé faisaient autrefois partie del'Association européenne
delibre-échange (AELE) parlebiaisdelaparticipation duDanemark àcetteorganisation, maisqu'elles
nesontpasassociées àlaparticipation duDanemark auxCommunautés européennes,
CONSIDERANT l'importance vitale delapêche pourlesîlesFéroé dontelleconstitue l'activité
économique essentielle etdontlepoisson etlesproduits delapêche sontlesprincipaux produits
d'exportation,
CONSIDERANT l'importance vitale delapêche pourlaNorvège etpourlespopulations des
régions côtières,
1Letexte desannexes etprotocoles yrelatifs aétécommuniqué auSecrétariat (bureau 3006), oùilpeutêtre
consulté parlesMembres intéressés.WT/REG25/1
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DESIREUX deconsolider etd'étendre lesrelations existant entrelaNorvège etlesîlesFéroé
etd'assurer, danslerespect desconditions équitables deconcurrence, ledéveloppement harmonieux
deleurcommerce mutuel danslecadre delacoopération européenne,
RESOLUS, àceteffet, àéliminer progressivement lesobstacles pour l'essentiel deleurs
échanges, enconformité aveclesdispositions del'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce
concernant l'établissement dezones delibre-échange,
SEDECLARANT prêtsàexaminer, enfonction detoutélément d'appréciation etnotamment
del'évolution delacoopération européenne, lapossibilité dedévelopper etd'approfondir leursrelations
pourlesétendre àdesdomaines noncouverts parleprésent accord,
ONTDECIDE,danslapoursuitedecesobjectifsetconsidérantqu'aucunedispositionduprésent
accord nepeutêtreinterprétée comme exemptant lesparties contractantes desobligations quileur
incombent envertu d'autres accords internationaux,
DECONCLURE LEPRESENT ACCORD:
Article premier
Objectifs
Lesparties contractantes établissent unezonedelibre-échange, formée delaNorvège etdes
îlesFéroé, conformément auxdispositions duprésent accord.
Leprésent accord apourobjectifs:
a) depromouvoir, parl'expansion deséchanges commerciaux réciproques, ledéveloppement
harmonieux desrelations économiques entre laNorvège etlesîlesFéroé etdefavoriser ainsi
l'essordel'activitééconomique,l'améliorationdesconditionsdevieetd'emploi,l'accroissement
delaproductivité etlastabilité financière;
b) d'assurer desconditions équitables deconcurrence pour leséchanges entre laNorvège et
lesîlesFéroé;
c) decontribuer ainsi, parl'élimination d'obstacles auxéchanges, audéveloppement harmonieux
etàl'expansion ducommerce mondial.
Article 2
Champ d'application
Leprésent accord s'applique:
a) auxproduits relevant deschapitres 25à97duSystème harmonisé dedésignation etde
codification desmarchandises, àl'exclusion desproduits énumérés àl'annexe 1;
b) aupoisson etauxautres produits delamerfigurant àl'annexe 2,originaires delaNorvège
etdesîlesFéroé.WT/REG25/1
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Article 3
Règles d'origine etcoopération administrative
1. L'annexe 3définit lesrègles d'origine.
2. L'annexe4portesurlesrèglesetméthodesdecoopérationenmatièred'administrationdouanière.
Article 4
Prohibition etsuppression desdroits dedouane
ettaxes d'effetéquivalent
1. Aucun nouveau droitdedouane àl'importation ouàl'exportation niaucune nouvelle taxed'effet
équivalent nesontintroduits dansleséchanges entre laNorvège etlesîlesFéroé.
2. Lesdroits dedouane àl'importation ouàl'exportation etlestaxes d'effetéquivalent sont
supprimés àl'entrée envigueur duprésent accord.
3. Desdispositions figurant àl'annexe 5suppriment lesdroits àl'importation àcaractère fiscal
danslesîlesFéroé àcompter du1erjanvier 1993.
Article 5
Prohibition etsuppression desrestrictions quantitatives
etmesures d'effetéquivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative àl'importation ouàl'exportation niaucune nouvelle
mesure d'effetéquivalent nesontintroduites dansleséchanges entre laNorvège etlesîlesFéroé.
2. Lesrestrictions quantitatives àl'importation ouàl'exportation etlesmesures d'effetéquivalent
sontsupprimées àl'entrée envigueur duprésent accord, sousréserve desdispositions del'annexe 6.
Article 6
Echanges deproduits pétroliers
Lesparties contractantes seréservent ledroitdeprendre desmesures spéciales concernant les
échanges deproduits pétroliers.
Article 7
Echanges deproduits agricoles
1. Lesparties contractantes sedéclarent prêtes àfavoriser, danslerespect deleurs politiques
agricoles, ledéveloppement harmonieux deséchanges deproduits agricoles.WT/REG25/1
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2. Dans lapoursuite decetobjectif, lesparties contractantes concluent simultanément un
arrangementprévoyantdesmesurespropresàfaciliterleséchangesdeproduitsagricolesentrelaNorvège
etlesîlesFéroé.
3. Enmatière vétérinaire, sanitaire etphytosanitaire, lesparties contractantes appliquent leurs
réglementations d'unemanière nondiscriminatoire ets'abstiennent d'introduire denouvelles mesures
ayant poureffetd'entraver indûment leséchanges.
Article 8
Unions douanières, zones delibre-échange etcommerce frontalier
Leprésent accord n'empêche paslemaintien oul'établissement d'unions douanières, dezones
delibre-échange oud'arrangements relatifs aucommerce frontalier, pourautant queceux-ci n'ontaucun
effetpréjudiciable surlerégime deséchanges prévu parleprésent accord, etnotamment lesdispositions
concernant lesrègles d'origine.
Article 9
Impositions intérieures
1. Lesparties contractantes s'abstiennent detoute mesure oupratique denature fiscale interne
établissant, directement ouindirectement, unediscrimination entrelesproduits originaires delaNorvège
etlesproduits similaires originaires desîlesFéroé.
2. Lesproduits originaires delaNorvège exportés verslesîlesFéroé oulesproduits originaires
desîlesFéroé exportés verslaNorvège nepeuvent bénéficier d'unremboursement d'impositions
intérieures supérieur auximpositions dontilsontétéfrappés directement ouindirectement.
Article 10
Paiements
Lespaiements afférents auxéchanges commerciaux ainsiqueletransfert decespaiements vers
laNorvège ouverslesîlesFéroé, selon lelieuoùréside lecréancier, nesontsoumis àaucune restriction.
Article 11
Exceptions générales
Leprésent accord nefaitpasobstacle auxprohibitions ourestrictions àl'importation, à
l'exportation ouautransit justifiées pardesraisons liéesàlamoralité publique, àl'ordre public ou
àlasécurité publique, àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ouàla
préservation desvégétaux etdel'environnement, àlaprotection destrésors nationaux ayant unevaleurWT/REG25/1
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artistique, historique ouarchéologique, àlaprotection delapropriété intellectuelle, àlamiseenoeuvre
desréglementations enmatière d'oretd'argent ouàlaconservation desressources naturelles épuisables,
sicesdernières mesures sontappliquées conjointement avecdesrestrictions àlaproduction ouàla
consommation nationales. Toutefois, cesprohibitions ourestrictions nedoivent pasconstituer unmoyen
dediscrimination arbitraire niunerestriction déguisée aucommerce entre lesparties contractantes.
Article 12
Exceptions concernant lasécurité
Aucune disposition duprésent accord n'empêche unepartie contractante deprendre toutes
mesures qu'elleestime nécessaires:
a) envued'empêcher ladivulgation derenseignements contraires auxintérêts essentiels
desasécurité;
b) envuedeprotéger lesintérêts essentiels desasécurité, des'acquitter d'obligations
surleplaninternational oudemettre enoeuvre despolitiques nationales:
i) serapportant autrafic d'armes, demunitions etdematériel deguerre, à
condition quecesmesures n'altèrent paslesconditions deconcurrence ence
quiconcerne lesproduits nondestinés àdesfinsspécifiquement militaires,
etàtoutcommerce d'autres articles, matériel etservices destinés directement
ouindirectement àassurer l'approvisionnement desforces armées;
ii) serapportant àlanon-prolifération desarmes biologiques etchimiques, de
l'armement atomique oud'autres engins explosifs nucléaires; ou
iii) appliquées entemps deguerre ouencasdegrave tension internationale.
Article 13
Exécution desobligations
1. Lespartiescontractantess'abstiennentdetoutemesuresusceptibledemettreenpérillaréalisation
desobjectifs duprésent accord.
2. Elles prennent toutes lesmesures générales ouparticulières propres àassurer l'exécution des
obligations quileurincombent danslecadre duprésent accord.
Siunepartie contractante estime quel'autre partie contractante amanqué àuneobligation
découlant duprésent accord, ellepeutprendre desmesures appropriées danslesconditions etselon
lesprocédures prévues àl'article 23.WT/REG25/1
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Article 14
Règles deconcurrence
1. Sontincompatibles aveclebonfonctionnement duprésent accord, danslamesure oùilssont
susceptibles d'affecter leséchanges entre laNorvège etlesîlesFéroé:
a) tousaccords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises ettoutes
pratiques concertées entre entreprises quiontpour objet oueffetd'empêcher, de
restreindre oudefausser lejeudelaconcurrence encequiconcerne laproduction
ouleséchanges demarchandises;
b) l'exploitation abusive paruneouplusieurs entreprises d'uneposition dominante sur
l'ensemble oudansunepartie substantielle duterritoire delaNorvège ouduterritoire
desîlesFéroé.
2. Siunepartie contractante estime qu'unepratique donnée estincompatible aveclesdispositions
duparagraphe 1,ellepeutprendre desmesures appropriées àl'issuedeconsultations avecl'autrepartie
ouauterme d'undélaide30jours suivant lademande deconsultations.
Article 15
Monopoles d'Etat
Lesparties contractantes veillent àcequetoutmonopole d'Etatàcaractère commercial existant
enNorvège etauxîlesFéroé soitaménagé afind'exclure, danslesconditions d'approvisionnement
etdecommercialisation, toute discrimination entre résidents enNorvège etrésidents auxîlesFéroé.
Article 16
Aidepublique
1. Toute aideaccordée parunepartie contractante ouprélevée surlesressources publiques sous
quelque forme quecesoit,quifausse oumenace defausser lejeudelaconcurrence enfavorisant
certaines entreprises oucertaines productions est,danslamesure oùelleaffecte leséchanges entre
laNorvège etlesîlesFéroé, incompatible aveclebonfonctionnement duprésent accord.
2. Toutes lespratiques contraires auparagraphe 1sontévaluées selon lescritères énoncés à
l'annexe 7.
3. Lesparties contractantes garantissent latransparence desmesures d'aidepublique enéchangeant
desrenseignements comme ilestprévu auparagraphe 4del'annexe 7.
4. Siunepartie contractante estime qu'unepratique donnée estincompatible aveclesdispositions
duparagraphe 1,ellepeutprendre desmesures appropriées contre cettepratique, quinedépassent
pasledommage causé parlapratique, danslesconditions etselon lesprocédures prévues àl'article 23.WT/REG25/1
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Article 17
Protection delapropriété intellectuelle
1. Lesparties contractantes coopèrent envued'améliorer progressivement laprotection non
discriminatoire desdroits depropriété intellectuelle, ycompris lesmesures concernant l'octroi etle
respect decesdroits. Desrègles applicables entrelesparties contractantes pourlaprotection desdroits
depropriété intellectuelle sontélaborées. Cesrègles assurent unniveau deprotection semblable à
celuiquiexiste danslesEtats membres desCommunautés européennes etdanslesEtats membres de
l'Association européenne delibre-échange.
2. Auxfinsduparagraphe 1,lesdroits depropriété intellectuelle comprennent, enparticulier,
laprotection dudroitd'auteur, ycompris lesprogrammes d'ordinateur, lesbases dedonnées etles
droits voisins; desmarques defabrique oudecommerce; desindications géographiques; desdessins
etmodèles industriels; desbrevets; destopographies decircuits intégrés ainsiquedesrenseignements
nondivulgués surlesconnaissances techniques.
Article 18
Marchés publics
1. Lespartiescontractantesconsidèrentlalibéralisationeffectivedeleursmarchéspublicsrespectifs
comme unobjectif souhaitable etimportant duprésent accord.
2. Acompter del'entrée envigueur duprésent accord, lesparties contractantes ouvrent àleurs
sociétés respectives l'accès auxprocédures d'adjudication deleurs marchés publics respectifs,
conformément àl'Accord relatif auxmarchés publics du12avril1979, telqu'ilaétémodifié parle
Protocole du2février 1987 négocié danslecadre del'Accord général surlestarifs douaniers etle
commerce.
3. Lesparties contractantes déterminent etaménagent progressivement lesrègles, conditions et
pratiques régissant laparticipation auxmarchés publics attribués pardesorganismes publics etdes
entreprises publiques, etpardesentreprises privées auxquels ontétéaccordés desdroits spéciaux ou
exclusifs, afind'assurer lelibre accès etlatransparence ainsi quelanon-discrimination entre les
fournisseurs potentiels desparties contractantes.
4. Enoutre, lesparties contractantes recommandent ouarrêtent, selonqu'ilconvient, lesmodalités
pratiques deceprocessus, ycompris notamment laportée, lecalendrier etlesrègles àappliquer.
Article 19
Dumping
Sil'unedesparties contractantes constate despratiques dedumping ausensdel'article VI
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce dansseséchanges avecl'autre partie
contractante, ellepeutprendre desmesures appropriées contre cespratiques, conformément àl'Accord
surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce et
selon lesprocédures prévues àl'article 23.WT/REG25/1
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Article 20
Mesures d'urgence concernant l'importation deproduits particuliers
Lorsqu 'unproduit estimporté enquantités tellement accrues etàdesconditions telles qu'il
cause oumenace decauser:
a) undommage grave auxproducteurs nationaux deproduits similaires oudeproduits
directement concurrents enNorvège oudanslesîlesFéroé; ou
b) degraves perturbations dansunsecteur quelconque del'économie oudesdifficultés
denature àentraîner unesévère détérioration delasituation économique d'unerégion,
lapartie contractante concernée peutprendre desmesures appropriées danslesconditions etselon les
procédures prévues àl'article 23.
Article 21
Réexportation etpénurie grave
Lorsque l'application desdispositions desarticles 4et5donne lieu:
a) àlaréexportation versunpays tiers àl'encontre duquel lapartie contractante
exportatrice maintient, pourleproduit enquestion, desrestrictions quantitatives à
l'exportation, desdroits dedouane àl'exportation, oudesmesures outaxes d'effet
équivalent; ou
b) àunepénurie grave d'unproduit essentiel pourlapartie contractante exportatrice, ou
àlamenace d'unetellepénurie,
etlorsque lessituations précitées causent ourisquent decauser degraves difficultés àlapartie
contractante exportatrice, cettedernière peutprendre desmesures appropriées danslesconditions et
selon lesprocédures prévues àl'article 23.
Article 22
Difficultés debalance despaiements
AucasoùlaNorvège oulesîlesFéroé doivent fairefaceàdegraves difficultés ouàlamenace
imminente degraves difficultés debalance despaiements, lapartie contractante concernée peutprendre
desmesures appropriées danslesconditions etselon lesprocédures prévues àl'article 23.
Article 23
Procédures d'application desmesures desauvegarde
1. Avantd'entamerlesprocéduresd'applicationdesmesuresdesauvegardeénoncéesdansleprésent
article, lesparties contractantes s'efforcent derésoudre lesdifférends quilesopposent pardes
consultations directes.WT/REG25/1
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2. Sanspréjudice desdispositions duparagraphe 6duprésent article, lapartie contractante qui
envisage derecourir àdesmesures desauvegarde enavise danslesmoindres délais l'autre partie
contractante etcommunique tousrenseignements utiles. Desconsultations entrelesparties contractantes
ontlieusansdélaienvuedetrouver unesolution mutuellement acceptable.
3. Pourlamiseenoeuvre duparagraphe 2,lesdispositions suivantes sontapplicables:
a) encequiconcerne lesarticles 16(Aide publique) et18(Marchés publics), lapartie
contractante concernée prête àl'autre partie contractante toute l'assistance nécessaire
envuedel'examen del'affaire et,lecaséchéant, élimine lapratique incriminée. A
défaut pourlapartie contractante encause d'avoir misfinàlapratique incriminée dans
undélaifixéd'uncommun accord parlesparties contractantes, oufaute d'accord à
ceteffetentrelesparties contractantes, avant expiration d'undélaidetroismoissuivant
lademande deconsultations, lapartie contractante concernée peutadopter lesmesures
appropriées pourremédier auxdifficultés résultant delapratique visée;
b) encequiconcerne lesarticles 19(Dumping), 20(Mesures d'urgence concernant
l'importation deproduits particuliers) et21(Réexportation etpénurie grave), lesparties
contractantes examinent lasituation etpeuvent prendre toutedécision utilepourmettre
finauxdifficultés notifiées parlapartie contractante concernée. Adéfaut dedécision
dansundélaide30jours àcompter deceluioùlaquestion aétésoulevée, lapartie
contractanteconcernéepeutadopterlesmesuresnécessairespourremédieràlasituation;
c) encequiconcerne l'article 13(Exécution desobligations), lapartie contractante
concernée peutprendre desmesures appropriées après l'achèvement desconsultations
ouauterme d'undélaidetroismois àcompter deladatedelanotification.
4. Lesmesures desauvegarde prises sontimmédiatement notifiées àl'autre partie contractante.
Elles selimitent, dansleurampleur etleurdurée, àcequieststrictement nécessaire pourremédier
àlasituation quienaprovoqué l'application etnedépassent pasledommage causé parlapratique
oulesdifficultés enquestion. Priorité estdonnée auxmesures quiperturbent lemoins lefonctionnement
del'Accord.
5. Lesmesuresdesauvegardefontl'objetdeconsultationspériodiquesentrelespartiescontractantes
envuedeleuratténuation, deleurremplacement oudeleursuppression dèsquepossible.
6. Lorsque descirconstances exceptionnelles nécessitant uneintervention immédiate excluent un
examen préalable, lapartie contractante concernée peut, danslessituations visées auxarticles 19
(Dumping),20(Mesuresd'urgenceconcernantl'importationdeproduitsparticuliers)et21(Réexportation
etpénurie grave), appliquer immédiatement lesmesures conservatoires strictement nécessaires pour
remédier àlasituation. Cesmesures sontnotifiées sansdélai etdesconsultations entre lesparties
contractantes ontlieudèsquepossible.
Article 24
Mécanisme deconsultation
1. Pourqueleprésentaccordsoitmisenoeuvredansdebonnesconditions,lespartiescontractantes
procèdent, chaque foisqu'ilestnécessaire, àdeséchanges derenseignements et,àlademande del'une
d'entre elles, tiennent desconsultations.WT/REG25/1
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2. Lesparties contractantes conviennent quelamiseenoeuvre duprésent accord serasupervisée
etadministrée paruncomité mixte composé dereprésentants desparties contractantes. Acettefin,
lesdispositions suivantes sontapplicables:
a) Leséchanges derenseignements etconsultations visésauparagraphe 1,etenparticulier
lesconsultations etprises dedécisions visées àl'article 23,sefont,selonqu'ilconvient,
auComité mixte.
b) LeComité mixte peutprendre desdécisions danslescasprévus parleprésent accord.
Pour cequiestdesautres questions, leComité mixte peut formuler des
recommandations.
c) Pourqueleprésent accord soitmisenoeuvre dansdebonnes conditions, leComité
mixte seréunit chaque foisqu'ilestnécessaire. Chaque partie auprésent accord peut
demander saconvocation.
d) LeComité mixte agitd'uncommun accord.
e) LeComité mixte établit sonrèglement intérieur.
f) LeComité mixte peutdécider deconstituer toutsous-comité ougroupe detravail propre
àl'assister dansl'accomplissement desestâches.
g) LeComité mixte peutdécider demodifier lesannexes.
Article 25
Clause évolutive
1. Lorsqu 'unepartie contractante estime qu'ilserait utile, dansl'intérêt desparties contractantes,
dedévelopper lesrelations établies parleprésent accord enlesétendant àdesdomaines noncouverts
parcelui-ci, ellesoumet àl'autre partie contractante unedemande motivée.
2. Lesaccords résultant delaprocédure visée auparagraphe 1seront soumis àratification ou
àapprobation parlesparties contractantes selon lesprocédures quileursontpropres.
Article 26
Annexes
Lesannexes duprésent accord enfontpartie intégrante.
Article 27
Application territoriale
L'Accord s'applique, d'unepart,àlaNorvège et,d'autre part,auxîlesFéroé.WT/REG25/1
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Article 28
Dénonciation
Unepartie contractante peutdénoncer leprésent accord parnotification àl'autre partie
contractante. L'Accord cesse d'êtreenvigueur 12moisaprès ladatederéception decettenotification
parl'autre partie contractante.
Article 29
Entrée envigueur
Leprésent accord estrédigé entriple exemplaire enlangues norvégienne, danoise etféringienne,
chacun decestextes faisant également foi.
Leprésent accord seraapprouvé parlesparties contractantes selon lesprocédures quileursont
propres. Ilentre envigueur lepremier jourdumois suivant lejouroùlesparties contractantes se
sontmutuellement informées parlavoiediplomatique qu'ellesontfaitlenécessaire, àcettefin,au
planinterne.
Ilestappliqué àtitreprovisoire àcompter du1erseptembre 1992, jusqu'àl'entrée envigueur.