RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/COM/1
7février 1995
DUCOMMERCE(95-0227)
Original: espagnol CONSEIL GENERAL
31janvier 1995
Point 16
DECLARATION FAITE PAR LACOLOMBIE ALAREUNION
DUCONSEIL GENERAL DU31JANVIER 1995
LereprésentantdelaColombieafaitladéclarationsuivante,endemandantqu'ellesoitdistribuée
auxdélégations.
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Ladélégation colombienne jugenécessaire etopportun d'informer leConseil général des
initiatives prises récemment parlegouvernement desEtats-Unis enrapport aveclerégime d'exportation
desbananes delaColombie versl'Union européenne. Eneffet, le9janvier dernier, leBureau du
représentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales aengagé uneenquête afin
dedéterminer lesmesures àappliquer conformément àl'article 301delaloicommerciale américaine,
end'autres termes lessanctions unilatérales àimposer.
Lesactions etprocédures engagées parlegouvernement desEtats-Unis visent àmettre encause
lalégalité del'Accord-cadre surlesbananes conclu entre l'Union européenne, laColombie, le
Costa Rica, leVenezuela etleNicaragua, bienquecetaccord fassepartie intégrante desmécanismes
régissant lecommerce international prévus dansl'ActefinalduCycle d'Uruguay, dontlesEtats-Unis
sontsignataires, toutcomme lesparticipants àl'accord.
Ilestnonseulement surprenant maisencore paradoxal etextrêmement inquiétant deconstater
que,neufjours après l'entrée enactivité del'Organisation mondiale ducommerce, quiestdotée de
mécanismes etdefonctions spécifiques destinés àrégler lesdifférends pouvant surgir entresesMembres
dufaitdepolitiques oudepratiques commerciales, lesEtats-Unis discréditent etméprisent lesnouvelles
institutions mises enplace parleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends etoptent pour
l'application deleurdroitinterne etdemesures derétorsion unilatérales, contrevenant ainsiàl'ordre
juridique envigueur.
Ilnes'agitpasicides'interroger surlaraison d'êtredel'Accord-cadre, nisursesorigines,
nisursaconformité aveclesrègles duGATT etdel'OMC, nimême sursajustification économique
etsociale. Enrevanche, ils'agitavant toutdes'attacher àappliquer lesrègles etlesprocédures que
nousavons adoptées pourlerèglement desdifférends. Madélégation reconnaît àchaque paysmembre
decetteorganisation ledroitdedéfendre sesintérêts commerciaux lorsqu 'illesconsidère endanger,
maisellenepeutaccepter quecedroits'exerce enmarge desinstitutions quenous, Membres decette
organisation, avons créées pourrégler lesdifférends commerciaux demanière impartiale, objective
etconforme audroitetnondemanière unilatérale etarbitraire.
C'estpourquoi laColombie souhaite, àcettepremière réunion duConseil général, demander
instamment auxEtats-Unis demettre finauxprocédures engagées envued'appliquer l'article 301de
leurloicommerciale etlesinvite àutiliser lesvoies etprocédures derèglement desdifférends instaurées
danslecadre juridique del'OMC, aucasoùilsmaintiendraient leurposition encequiconcerne la
validité del'Accord-cadre surlesbananes.