RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/VAL/M/1
11août1995
DUCOMMERCE(95-2371)
Comité del'évaluation endouane
COMPTE RENDU DELAREUNION DU12MAI 1995
Président: M.P.Palecka(République tchèque)
1. LeComité del'évaluation endouane s'estréuni le12mai1995.
2. L'ordre dujoursuivant aétéadopté:
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A. Election duBureau 2
B. Règlement intérieur 2
C. Participation auxréunions decertains signataires del'Actefinal
admis àdevenir Membres originels del'OMC 2
D. Observateurs: gouvernements 3
E. Observateurs: organisations internationales 3
F. Adoption i)delaDécision surlescasoùl'administration des
douanes adesraisons dedouter delavéracité oudel'exactitude
delavaleur déclarée; etii)delaDécision surlestextes
serapportant auxvaleurs minimales etauximportations
effectuées pardesagents, distributeurs et
concessionnaires exclusifs 3
G. Décision surlemaintien enapplication, autitredel'Accord de
l'OMC surl'évaluation endouane, del'invocation desdispositions
permettant auxpaysendéveloppement dedifférer l'application de
l'Accord surl'évaluation endouane de1979 etdefairedes
réserves autitredudit accord 4
H. Coordination entre lesComités 5
I. Notifications 5
J. Décisions adoptées parleComité del'évaluation endouane
duTokyo Round 11G/VAL/M/1
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Page
K. Procédures concernant l'examen annuel 12
L. Rapport surlestravaux réalisés parleComité technique àsa
vingt-neuvième session 13
M. Dates desréunions 16
A. Election duBureau
3. LeComité aéluM.P.Palecka(République tchèque) Président.
4. LePrésident afaitobserver quel'Accord surl'évaluation endouane nefaisait pasmention
del'élection d'unvice-président etaproposé d'étudier cettequestion autitredupointsuivant del'ordre
dujourintitulé "règlement intérieur".
5. LeComité enestainsiconvenu.
B. Règlement intérieur
6. LePrésidentafaitobserverquel'Accordsurl'évaluationendouanenedonnaitaucuneindication
détaillée concernant lerèglement intérieur duComité etsebornait àpréciser quecelui-ci devait
normalement seréunir unefoisl'an.Leparagraphe 6del'article IVdel'Accord surl'OMC autorisait
lesorganes subsidiaires desconseils sectoriels àétablir leurspropres règlements intérieurs sousréserve
del'approbation desConseils respectifs. LeConseil ducommerce desmarchandises, àsaréunion
du3avril1995, avaitdécidé quelerèglement intérieur desréunions duConseil général s'appliquerait
mutatis mutandis àsespropres réunions, aveccertaines modifications indiquées dansledocument
G/C/W/2. LePrésident asuggéré queleComité adopte lemême règlement intérieur quecelui du
Conseil ducommerce desmarchandises, enyapportant lesmodifications nécessaires pourtenircompte
desesbesoins spécifiques, etprieleSecrétariat d'établir unprojet derèglement intérieur pouradoption
àsaprochaine réunion. D'icilà,leComité pourrait s'enteniraubonsensetàlapratique établie du
GATT pourmener sestravaux.
7. LeComité enestainsiconvenu.
8. LePrésident arappelé queleComité del'évaluation endouane duTokyo Round avaittoujours
éluunvice-président. Ilestimait que,d'unpoint devuepratique, ilserait préférable d'avoir un
vice-président etilaproposé d'engager desconsultations informelles aveclesdélégations intéressées
etlePrésident duConseil ducommerce desmarchandises afind'élireunvice-président àlaprochaine
réunion duComité.
9. LeComité enestainsiconvenu.
C. Participation auxréunions decertains signataires del'Actefinaladmis àdevenir Membres
originels del'OMC (WT/L/27)
10. LePrésident arappelé queleConseil général avait décidé quependant unepériode desept
mois suivant ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, lessignataires del'Actefinalqui
étaient parties contractantes auGATT de1947 etquiétaient admis àdevenir Membres originels de
l'OMC pourraient êtreprésents etprendre laparole auxréunions formelles ouinformelles desorganesG/VAL/M/1
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institués envertu del'Accord surl'OMC autres quel'Organe desupervision destextiles, etauraient
accèsàtouslesdocumentsmisàladispositiondesMembresdel'OMCpourcesréunionsmaisn'auraient
pasledroitdeparticiper auprocessus deprise dedécisions.
11. LeComité aprisnotedeladécision, publiée souslacoteWT/L/27.
D. Observateurs: gouvernements
12. LePrésident anotéquecertains gouvernements quiaccédaient actuellement àl'Accord sur
l'OMC, ouquiavaient engagé desnégociations àcettefin,ouquiavaient déclaré leurintention de
lefairedansunavenir proche, avaient étéinvités àparticiper auxréunions duConseil général enqualité
d'observateurs.Conformémentauparagraphe6desLignesdirectricesconcernantlestatutd'observateur
desgouvernementsauprèsdel'OMC(annexe2dudocumentWT/L/28),cesgouvernements"[pourraient]
participer enqualité d'observateurs auxréunions desgroupes detravail etautres organes subsidiaires
duConseil général selon qu'il[conviendrait], àl'exception duComité dubudget, desfinances etde
l'administration". LePrésident aproposé quecesgouvernements soient invités àparticiper auxréunions
duComité s'ilslesouhaitaient, saufdanslescasoùilaurait étéjugéapproprié deteniruneséance
privée, ouverte auxMembres seulement.
13. LeComité enestainsiconvenu.
E. Observateurs: organisations internationales
14. LePrésident arappelé qu'enattendant qu'unaccord finalintervienne ausujet deslignes
directricespourlestatutd'observateurdesorganisationsinternationalesintergouvernementales,leConseil
ducommerce desmarchandises étaitconvenu d'inviter certaines organisations internationales àla
première réunion desesorganes subsidiaires. S'agissant duComité del'évaluation endouane, ilavait
étédécidé d'inviter àlapremière réunion desreprésentants desSecrétariats del'OMD, duFMIetde
laCNUCED (G/C/M/1, point 13del'ordre dujour). LePrésident aaussirappelé qu'ilavaitenoutre
étéconvenu qu'enattendant l'adoption decritères etconditions régissant l'octroi auxorganisations
internationales intergouvernementales dustatut d'observateur àl'OMC, chaque organe subsidiaire du
Conseil ducommerce desmarchandises déciderait, àchaque réunion, quelles organisations inviter à
saréunion suivante (G/C/M/2, point 2del'ordre dujour). Cesarrangements adhocnepréjugeaient
pasdelaposition quelesdélégations adopteraient lorsdesdiscussions futures surlaquestion dustatut
d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales. LePrésident aproposé qu'à
moins quelescritères etconditions régissant l'octroi dustatut d'observateur nesoient adoptés d'ici
là,l'OMD, leFMIetlaCNUCED soient invités àparticiper àlaprochaine réunion duComité en
qualité d'observateurs.
15. LeComité enestainsiconvenu.
F. Adoption i)delaDécision surlescasoùl'administration desdouanes adesraisons dedouter
delavéracité oudel'exactitude delavaleur déclarée; etii)delaDécision surlestextes se
rapportant auxvaleurs minimales etauximportations effectuées pardesagents, distributeurs
etconcessionnaires exclusifs
16. LePrésident arappelé quecesdécisions etcestextes, reproduits dansledocument G/VAL/1,
avaient étérenvoyés auComité, pouradoption, parlesMinistres àMarrakech.
17. LeComité aadopté lesdécisions etlestextes figurant dansledocument G/VAL/1.G/VAL/M/1
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18. Lereprésentant del'Egypte adéclaré quesonpaysétaitunparticipant nonvotant; ilsouhaitait
cependant préciser qu'iln'avaitreçuaucune instruction ausujetdesdécisions àl'étude.
19. LePrésident adéclaré quecesdécisions faisaient partie intégrante desrésultats finals duCycle
d'Uruguay etdevaient doncêtreacceptées partouslesMembres del'OMC.
20. L'observateur del'OMD adéclaré queleComité technique avaitcommencé àexaminer les
problèmes relatifs auximportations effectuées pardesagents, distributeurs etconcessionnaires exclusifs
ensefondant suruncertain nombre decasconcrets soumis parlesmembres.
21. LeComité aprisnotedesdéclarations.
G. Décision surlemaintien enapplication, autitredel'Accord del'OMC surl'évaluation en
douane, del'invocation desdispositions permettant auxpaysendéveloppement dedifférer
l'application del'Accord surl'évaluation endouane de1979 etdefairedesréserves autitre
dudit accord (WT/L/38)
22. LePrésident arappelé queleConseil général avait adopté cettedécision àsaréunion du
31janvier 1995. Ilafaitobserver queconformément auparagraphe 2deladécision, "lesréserves
faites autitreduparagraphe 3duProtocole àl'Accord surl'évaluation endouane de1979
[continueraient] des'appliquer autitredel'Accord del'OMC surl'évaluation endouane pourlepays
endéveloppement concerné surunebaselimitée etàtitretransitoire selon desclauses etconditions
agréées parleComité del'évaluation endouane, jusqu'àlapremière réunion duComité del'évaluation
endouane decedernier accord, oùcesclauses etconditions [pourraient] êtreréexaminées".
23. Ilaaussirappelé qu'àsapremière réunion tenue le13janvier 1981, leComité del'évaluation
endouane duTokyo Round avaitadopté, ausujetdesréserves formulées autitreduparagraphe 3du
Protocole concernant lemaintien desvaleurs endouane minimales, unedécision ainsirédigée (annexe 2
dudocument VAL/M/1):
"3. S'agissant desréserves formulées autitreduparagraphe 3duProtocole, laPartie ayant
formulé laréserve communiquera auComité entemps voulu (parl'intermédiaire du
secrétariat) uneproposition contenant lesclauses etconditions selon lesquelles elleveut
conserver lesvaleurs endouane minimales (oudessystèmes analogues). Cette
proposition seraexaminée parleComité envued'arriver àunaccord surlesclauses
etconditions d'uneréserve decegenre. Ilconvient d'arriver àunaccord aussi
rapidement quepossible et,entoutétatdecause, auplustardàladateàlaquelle la
Partie quiseseraprévalue delapossibilité prévue auparagraphe 1del'article 21
commencera àmettre enoeuvre lesdispositions del'Accord.
4. Uneréserve neprendra paseffet: ...si,formulée autitreduparagraphe 3duProtocole,
iln'yapaseuaccord sursoncontenu (clauses etconditions) aumoment oùl'Accord
estmisenoeuvre parlaPartie enquestion. Lescasoùuneminorité sedéclarera en
faveur del'acceptabilité oudelanon-acceptabilité d'uneréserve seront examinés par
leComité, àlademande dupaysquidésire formuler laréserve, envued'arriver à
unesolution mutuellement acceptable."
24. Ilasouligné qu'encequiconcernait lespaysendéveloppement signataires del'Accord sur
l'évaluation endouane duTokyo Round quiavaient émisuneréserve decetype,leComité avaitexaminé
lesclauses etconditions selon lesquelles cespaysvoulaient conserver lesystème devaleurs minimales
peudetemps seulement avant l'entrée enapplication pourlespaysenquestion. LeComité duTokyo
Round n'avaitdoncpasfixédeclauses etconditions pourdespaysendéveloppement quiavaient signéG/VAL/M/1
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l'Accord récemment etquiavaient formulé laréserve relative auxvaleurs minimales etinvoqué les
dispositions surl'application différée autitredel'article 21del'Accord. C'estpourquoi ilaproposé
queleComité renvoie àunedateappropriée l'examen desclauses etconditions relatives aumaintien
dusystème devaleurs minimales partoutpaysendéveloppement Membre intéressé.
25. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande adéclaré quesadélégation étaitdeplusenplus
préoccupée parlerecours, delapartdecertains pays, àdessystèmes devaleurs minimales, notamment
danslecadre desystèmes demarges devariation; cessystèmes faussaient lesconditions deséchanges
delaNouvelle-Zélande etcréaient desproblèmes commerciaux pratiques. C'étaitpourquoi sadélégation
avaitémisdesdoutes ausujetduparagraphe 2duprojet dedécision adopté parleConseil général au
début decetteannée. LaNouvelle-Zélande avait toutefois accepté queladécision soitadoptée par
consensus afind'aider àfaireprogresser lestravaux del'OMC. Cependant, l'intervenant voulait
maintenant insister surlefaitquesadélégation comptait quecespaystireraient partidelapériode
transitoire générale d'unedurée maximale decinqanspouradapter leurrégime douanier actuel afin
d'êtreenmesured'appliquerpleinementl'Accordaprèslafindecettepériode.Ilsouhaitaitaussisignaler
quesadélégation nepourrait accueillir trèsfavorablement uneproposition tendant àcequelespays
appliquant actuellement unsystème devaleurs minimales conservent cesystème après lafindelapériode
transitoire générale.
26. LeComité aprisnotedeladécision reproduite dansledocument WT/L/38 etdeladéclaration.
H. Coordination entre lesComités
27. LePrésident arappelé que,conformément àlarecommandation duComité préparatoire, le
Conseil général, àsaréunion du31janvier 1995, avaitadopté unedécision surles"moyens d'éviter
unchevauchement procédural etinstitutionnel" (WT/L/29). D'après cettedécision, leComité de
l'évaluation endouane duTokyo Round etcelui del'OMC devaient coopérer pourcequiétaitdes
notifications ettenirdesréunions conjointes ouconsécutives pendant lapériode allant deladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC etladateàlaquelle prendrait finl'Accord duTokyo Round. Le
Président aajouté quelaDécision duComité préparatoire etdesPARTIES CONTRACTANTES du
GATT de1947(PC/11, L/7587) serait présentée pouradoption àlaréunion duComité del'évaluation
endouane duTokyo Round. Unprojet dedécision concernant l'extinction del'Accord del'évaluation
endouane duTokyo Round avaitaussiétésoumis àl'examen duComité dansledocument VAL/W/65.
LePrésident aproposé queleComité prenne notedelaDécision surles"moyens d'éviter un
chevauchement procédural etinstitutionnel".
28. LeComité enestainsiconvenu.
I. Notifications
29. LePrésident anotéqu'ilyavaittroisquestions àexaminer autitredecepoint: lanotification
delégislations, lesréponses àlalistedequestions etlesnotifications présentées pardespaysen
développement Membres.
30. Apropos delapremière question, celledelanotification delégislations, ilarappelé que
conformément auparagraphe 1del'article 22,"chaque Membre [assurerait] auplustardàladateoù
lesdispositions duprésent accord [entreraient] enapplication encequile[concernait], laconformité
deseslois,règlementsetprocéduresadministrativesaveclesdispositionsduditaccord".Leparagraphe2
dumême article prévoyait que"chaque Membre [informerait] leComité detoutemodification apportée
àsesloisetrèglements enrapport aveclesdispositions duprésent accord, ainsiqu'àl'administration
decesloisetrèglements".G/VAL/M/1
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31. Asapremière réunion, leComité del'évaluation endouane duTokyo Round avaitadopté,
pour"lanotification etlacommunication deslégislations nationales", lesprocédures suivantes: "i)les
Parties présenteront dèsquepossible ausecrétariat letexteintégral deleurslégislations nationales (lois,
règlements, etc.)surlavaleur endouane dansl'unedestroislangues officielles duGATT; lesecrétariat
lecommuniquera auxautres Parties entantquedocument duComité, danslalangue danslaquelle
ilauraétérédigé. Silesmembres duComité expriment engénéral ledésir queletexteprésenté par
unePartie soitégalement disponible danslesautres langues officielles duGATT, cetexteseratraduit
etcommuniqué entantquedocument duComité. Dans lescasoùlalégislation neserapasrédigée
dansunelangue officielle duGATT, letexteoriginal seraaussicommuniqué ausecrétariat oùilpourra
êtreconsulté; ii)ilestentendu queletextedeslégislations nationales despaysenvoiededéveloppement
seprévalant desdispositions desparagraphes 1et2del'article 21del'Accord seracommuniqué au
Comité avant quecespaysnecommencent àappliquer lesdispositions del'Accord etduProtocole."
32. LePrésidentaproposéquelesMembresquin'étaientpassignatairesdel'Accordsurl'évaluation
endouane duTokyo Round suivent, pourlanotification etlacommunication deslégislations nationales,
lesmêmes procédures quecelles quiavaient étéadoptées parleComité del'évaluation endouane du
Tokyo Round.
33. LeComité enestainsiconvenu.
34. LePrésident adéclaré que,puisque l'Accord surl'évaluation endouane del'OMC etcelui
duTokyo Round nedifféraient passurlefond, saufpourlaquestion desdifférends, ilétaitpossible
quelalégislation dessignataires del'Accord duTokyo Round restevalable danslecadre del'Accord
del'OMC. Enpareil cas,pourlesMembres quiétaient signataires del'Accord duTokyo Round et
dontlalégislation avaitdéjàétéexaminée, ilserait possible deprocéder selon l'unedesdeuxméthodes
suivantes:
1) lesMembres enquestion pourraient envoyer unecommunication auSecrétariat de
l'OMC indiquant quelalégislation notifiée autitredel'Accord surl'évaluation en
douane duTokyo Round restait valable danslecadre del'Accord surl'évaluation en
douane del'OMC etmentionnant spécifiquement ledocument oùcettelégislation était
reproduite. LeSecrétariat distribuerait ensuite cettenotification dansunesérie de
documents del'OMC; ou
2) lesMembres pourraient notifier l'ensemble deleurlégislation auSecrétariat, qui
distribuerait cesnotifications dansunesériededocuments del'OMC. Sicetteméthode
étaitproposée, c'étaitparce quelalégislation communiquée parcertains signataires
del'Accord duTokyo Round étaitrépartie entre uncertain nombre desuppléments,
cequilarendait peufacile àconsulter. Ceserait l'occasion defairedémarrer les
travaux duComité enfavorisant laclarté etlatransparence.
35. LeComité adécidé d'adopter lapremière méthode.
36. Encequiconcernait lalistedequestions quiavaitétéélaborée parleComité duTokyo Round
pourservir debaseàunexamen initial deslégislations nationales, lePrésident asuggéré quepour
lesMembres quin'étaient passignataires del'Accord surl'évaluation endouane duTokyo Round,
lesréponses àcesquestions soient présentées àladateàlaquelle leMembre intéressé commen çait
àappliquer l'Accord ouleplustôtpossible après cettedate.
37. LeComité enestainsiconvenu.G/VAL/M/1
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38. S'agissantdesMembresquiétaientsignatairesdel'AccordduTokyoRoundetdontlalégislation
avaitdéjàétéexaminée,lePrésidentaproposéqu'ilsenvoientunecommunicationauSecrétariatindiquant
queleurs réponses àlalistedequestions restaient valables danslecadre del'Accord del'OMC.
39. LeComité enestainsiconvenu.
40. LePrésident aappelé l'attention duComité surledocument G/VAL/2 quicontenait laliste
despaysendéveloppement Membres quiavaient invoqué lesdispositions spéciales prévues poureux
dansl'Accord surl'évaluation endouane, ainsiquelalistedespaysendéveloppement Membres visés
parlaDécision duConseil général surle"maintien enapplication, autitredel'Accord del'OMC sur
l'évaluationendouane,del'invocationdesdispositionspermettantauxpaysendéveloppementdedifférer
l'application del'Accord surl'évaluation endouane de1979 etdefairedesréserves autitredudit
accord".
41. Lareprésentante desEtats-Unis adéclaré que,poursadélégation, leComité devrait examiner
laquestion desdélais etdesrègles concernant lanotification descasdans lesquels despays en
développement Membres quin'étaient pasparties àl'Accord surl'évaluation endouane duTokyo Round
invoquaient lesdispositions spéciales prévues poureux. Lesdispositions etlesprocédures existantes
n'établissaient pasdedélaidecetype. Del'avisdesesautorités, ilfaudrait fixerledélaidanslequel
lespaysendéveloppement devraient nonseulement notifier leurintention deprofiter delapossibilité
d'application différée del'Accord maisaussifournir auComité desrenseignements surleurlégislation
ettouslesdétails concernant lesdispositions qu'ilsavaient l'intention d'appliquer entre-temps.
L'intervenante asuggéré quelespaysendéveloppement Membres quisouhaitaient formuler detelles
réserves lefassent d'icile15septembre 1995, cequilaisserait suffisamment detemps auComité pour
recevoir ladocumentation pertinente etcommencer sonexamen àlaréunion suivante. Enoutre, sa
délégation proposait qu'àl'avenir, toutnouveau paysendéveloppement Membre notifie auComité,
dansles90jourssuivant sonaccession àl'Accord surl'OMC, sonintention d'invoquer lesdispositions
spéciales prévues pourlespaysendéveloppement Membres.
42. Lereprésentant del'Australie aappuyé laproposition desEtats-Unis, notamment encequi
concernait lafixation d'undélai pourlacommunication desnotifications etl'indication desraisons
pourlesquelles ilétaitdemandé defairedesréserves.
43. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande estimait assez justifiée lasuggestion selon laquelle les
paysquiavaient indiqué leursouhait derecourir àlaréserve concernant lesystème desvaleurs minimales
devraient indiquer endétail cequ'ilsseproposaient d'utiliser entre-temps. Ilpourrait aussi être
intéressant d'étudier laproposition tendant àpréciser lesobligations enmatière denotification despays
quiaccéderaient àl'Accord surl'OMC àl'avenir, maiscettequestion pourrait êtreabordée dansles
différents groupes detravail surl'accession.
44. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesapprouvaitladéclarationdelaNouvelle-Zélande
etestimait quedesconsultations seraient peut-être nécessaires pourvoirs'ilétaitpossible defixerun
délaietsilespaysdevaient donner unejustification quand ilsdemandaient àfairedesréserves.
45. Lereprésentant duJapon adéclaré quelesnotifications d'invocation deréserves devraient être
communiquées leplusrapidement possible.
46. L'observateur del'OMD adéclaré quelaquestion desvaleurs minimales étaittrèssensible
etméritait unexamen approfondi.G/VAL/M/1
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47. Lereprésentant duCanada adéclaré que,selon lui,laquestion àl'étude intéressait deuxgroupes
depaysendéveloppement. L'und'euxcomprenait lespaysquiavaient signé l'Accord duTokyo Round
etquiétaient visés parladécision adoptée parleConseil général le31janvier 1995 surle"maintien
enapplication, autitredel'Accord del'OMC surl'évaluation endouane, del'invocation desdispositions
permettant auxpaysendéveloppement dedifférer l'application del'Accord surl'évaluation endouane
de1979etdefairedesréserves autitredudit accord". L'autregroupe rassemblait lespaysquin'étaient
passignataires del'Accord duTokyo Round etavaient invoqué lesdispositions concernant l'application
différée dansleurnotification d'acceptation del'Accord surl'OMC. Lesdélais applicables àcesdeux
groupes depaysneseraient paslesmêmes. S'iln'étaitpasénoncé explicitement dansl'Accord sur
l'évaluation endouane quelespaysendéveloppement Membres ayant invoqué cesdispositions devraient
endonner lajustification, ilyavaitaussiunequestion detransparence générale. L'article 20del'Accord
surl'évaluation endouane faisait référence àunepériode n'excédant pascinqans;ilétaitdoncpossible
quelapériode soitpluscourte. Ladélégation canadienne estimait quesiunpaysconsidérait qu'iln'avait
pasbesoin descinqannées complètes, ilpourrait notifier sonintention d'appliquer l'Accord plus
rapidement.
48. Lereprésentant duBrésil adéclaré quesonpaysétaitsignataire del'Accord surl'évaluation
endouane de1979etavaitutilisé lapossibilité d'endifférer l'application pendant cinqans.L'application
del'Accord n'étaitpasunetâche aiséepourunpaysendéveloppement etenfaitl'expérience duBrésil
montrait quecinqannées nesuffisaient pas.Ladélégation brésilienne n'étaitpasdirectement intéressée
parcettequestion étantdonné queleBrésil avaitdéjàmisenoeuvre l'Accord. Ilimportait toutefois
d'adopter uneposition àcestade, d'autant quelamême question étaitapparue auComité deslicences
d'importation. L'Accord surl'évaluation endouane etlesrègles quiyétaient prévues faisaient partie
desrésultats finals duCycle d'Uruguay quelespaysavaient acceptés. Leparagraphe 1del'article 20
prévoyait quelespaysendéveloppement Membres quin'étaient pasparties àl'Accord surl'évaluation
endouane duTokyo Round pouvaient différer l'application del'Accord "pendant unepériode qui
n'[excéderait] pascinqansàcompter dujouroùl'Accord surl'OMC [serait] entré envigueur pour
lesditsMembres".LespaysendéveloppementMembresintéressésdevaientaussi"notifierleurdécision"
auDirecteur général. Iln'yavaitaucune obligation d'expliquer pourquoi cedélaiétaitjugénécessaire
etiln'étaitpasnonplusdemandé defournir d'autres renseignements concernant lesystème quiserait
utilisé entre-temps. Ilyavait unedifférence entre cesdispositions etcelles duparagraphe 1de
l'annexe III,selon lequel unpaysendéveloppement Membre quisouhaiterait undélaideplusdecinq
ansaurait àdonner lesraisons desademande. Enpareil cas,leComité avaitledroitdedemander
desrenseignements etdejuger s'ilconvenait ounond'accorder undélaisupplémentaire aupaysen
question. Silesrédacteurs del'Accord avaient voulu quelespaysendéveloppement Membres qui
invoquaient leparagraphe 1del'article 20endonnent lajustification, ilsauraient inclus laphrase
nécessaire dansletextedecettedisposition comme ilsl'avaient faitdanslecasduparagraphe 1de
l'annexe III.Ladélégation brésilienne nepouvait accepter quel'oncréedenouvelles disciplines et
denouvelles obligations enmatière denotification, quis'ajouteraient àcequiétaitdéjàprévu dans
l'Accord etquinefaisaient paspartie desrésultats duCycle d'Uruguay. Enmême temps, elle
comprenait l'importance delaquestion delatransparence générale. Ilserait possible icidefairepreuve
desouplesse etlespaysquiappliquaient dessystèmes devaleurs minimales pourraient êtrepriés, par
exemple, denotifier cesvaleurs minimales. Celanerésulterait cependant d'aucune obligation prévue
dansl'Accord mais plutôt del'obligation générale denotification découlant delaDécision surles
procédures denotification. Del'avisdel'intervenant, c'étaitdecettefaçonqu'ilfallait régler laquestion
etunpaysn'aurait pasainsi àexpliquer niàjustifier sadécision d'invoquer leparagraphe 1de
l'article 20.
49. Lareprésentante duCosta Ricaadéclaré quel'Accord surl'évaluation endouane contenait,
pourlespaysendéveloppement Membres quin'étaient passignataires del'Accord surl'évaluation
endouane duTokyo Round, desdispositions spéciales quesongouvernement avaitinvoquées. Ilétait
clairquel'application del'Accord présenterait desdifficultés pourcertains paysetc'étaitpourquoiG/VAL/M/1
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ladispositionconcernantl'applicationdifféréeétaitextrêmementimportante.Ladélégationcostaricienne
croyait comprendre, ens'appuyant surletextedel'Accord lui-même, qu'iln'yavaitaucune obligation
dejustifier l'invocation deladisposition relative àl'application différée oul'utilisation d'uneréserve.
Ilserait trèsdangereux àcestade d'apporter desmodifications autexte oudecréer desobligations
nouvelles quin'avaient paséténégociées àl'époque. Siunenotification decetypeétaitexigée, il
pourrait êtretrèsdifficile, voire impossible auCosta Rica d'appliquer l'Accord etladélégation
costaricienne nepouvait accepter detelschangements àcestade. Elleavait toujours étéfavorable
àlaplusgrande transparence possible etestimait queleComité devrait s'efforcer detrouver uneautre
façond'assurer cettetransparence. Celanepouvait êtrefaitenobligeant àjustifier l'invocation des
dispositions enmatière detraitement spécial etdifférencié.
50. Lereprésentant duVenezuela aditquelesdéclarations faites parlesreprésentants duBrésil,
puisduCosta Rica, exposaient, danssesgrandes lignes, laposition desadélégation. Lacréation
d'obligations nouvelles réduirait enfaitlaportée desdispositions relatives autraitement spécial et
différencié quelespaysendéveloppement Membres avaient ledroitd'invoquer. Lemême phénomène
seproduisaitdansd'autresorganesetils'agissaitd'unetendancealarmante.Ladélégationvénézuélienne
nepouvait appuyer unetentative ayant pourobjet d'apporter detelles modifications auxdispositions
relatives autraitement spécial etdifférencié.
51. Lereprésentant delaMalaisie aapprouvé lesvuesexprimées surcepoint parlesreprésentants
despaysendéveloppement.Laplupartdespaysdel'ANASEétaientdenouveauxsignatairesdel'Accord
surl'évaluation endouane. Ladélégation malaisienne n'étaitpasenmesure dedébattre delaquestion,
quis'étaitaussi posée auComité deslicences d'importation, surlefond. Cette question revenait à
mettre encause certains desprincipes fondamentaux desdispositions relatives autraitement spécial
etdifférencié prévues pourlespaysendéveloppement. Ladélégation malaisienne comptait queles
Membres appliqueraient loyalement lesdispositions desAccords duCycle d'Uruguay, notamment celles
quiconcernaient letraitement spécial etdifférencié. L'intervenant estimait luiaussiquelespaysayant
invoqué lesdispositions relatives àl'application différée n'auraient peut-être pasbesoin descinqannées
complètes; ilfallait toutefois laisser auxMembres intéressés lapossibilité d'indiquer deleurplein
grés'ilspouvaient appliquer l'Accord etàquelle date. Ilaprécisé qu'ilétaitencore possible de
prolonger ledélaiconformément auparagraphe 1del'annexe IIIs'ilyavaitàcelauneraison valable.
52. Lereprésentant duPakistan adéclaré qu'encequiconcernait l'application différée prévue à
l'article 20,ilnefaisait aucun doute quecettedisposition sesuffisait àelle-même etqu'ilnefallait
fixer aucune condition àl'invocation decedroit parunpaysendéveloppement Membre. Quant à
laquestion desvaleurs minimales mentionnées auparagraphe 2del'annexe III,ilfallait enexaminer
uncertain nombre d'aspects, parexemple: quelles seraient cesclauses etconditions? Seraient-elles
decaractère général, c'est-à-dire applicables defaçonglobale auxMembres intéressés?
53. Lereprésentantdel'Argentineadéclaréquesonpaysétaitsignatairedel'Accordsurl'évaluation
endouane duTokyo Round. Aumoment oùelleavaitaccepté l'Accord, l'Argentine avait invoqué
ladisposition relative àl'application différée maisn'avaitpasfaitderéserve concernant lesvaleurs
minimales. Laposition deladélégation argentine surcesquestions résultait dufaitquel'Argentine
souhaitait unemiseenoeuvre appropriée del'Accord etl'application del'article VIIduGATT de1994.
Iln'yavaitaucune différence surlefondentrelesaccords surl'évaluation endouane duTokyo Round
etdel'OMC, sicen'estquelesdispositions relatives aurèglement desdifférends avaient étééliminées.
Lesautres changements n'étaient quedesmodifications deforme. Encequiconcernait l'application
différée prévue àl'article 20,leComité devrait continuer d'appliquer lemême traitement qu'autitre
del'Accord surl'évaluation endouane duTokyo Round etilenallait demême pour laréserve
concernant lesvaleurs minimales. Acetégard, ladélégation argentine estimait qu'ilserait toutàfait
possible desuivre lesrègles énoncées dansl'annexe 2dudocument VAL/M/1 concernant laquestionG/VAL/M/1
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desréserves engénéral formulées autitredel'Accord. Ilnefaudrait apporter aucune modification
auxdispositions relatives autraitement spécial etdifférencié contenues dansl'Accord.
54. Lareprésentante d'ElSalvador adéclaré quelaposition desadélégation étaitsemblable àcelle
quiavaitétéexposée pard'autres paysendéveloppement, notamment leBrésil. ElSalvador étaitdevenu
Membre del'OMC le7mai1995 etavaitusédesesdroits prévus àl'article 20.Pourladélégation
salvadorienne, l'article 20étaitlibellé trèsclairement: "Lespaysendéveloppement Membres pourront
différer l'application desdispositions duprésent accord pendant unepériode quin'excédera pascinqans
àcompter dujouroùl'Accord surl'OMC seraentré envigueur pourlesdits Membres. Lespaysen
développement Membres quiopteront pouruneapplication différée duprésent accord notifieront leur
décision auDirecteur général del'OMC." Lanotification avaitétéfaiteauDirecteur général del'OMC
etElSalvador s'étaitacquitté desesobligations autitredecettedisposition.
55. Lereprésentant duZimbabwe adéclaré queledébat portait suruncertain nombre dequestions
qu'ilconvenait dedistinguer. Parexemple, selon lui,lespayspouvaient êtrerépartis endeuxgroupes,
ceuxquiétaient signataires del'Accord surl'évaluation endouane duTokyo Round etceuxquiétaient
devenus Membres del'OMC. Ilfallait aussi établir unedistinction entre lesréserves dontilétait
question, carcertaines portaient surlefondetd'autres surlesprocédures. Laquestion delatransparence
étaitelleaussiimportante carlespartenaires commerciaux avaient besoin desavoir queltypedesystème
d'évaluation endouane s'appliquait danscertains pays. Ilétaitégalement clairqu'ilnefallait pasexiger
plusquecequiétaitdemandé dansl'Accord s'agissant delapossibilité pourunpaysendéveloppement
d'invoquer lesdispositions dudit accord.
56. Lereprésentant del'Uruguay aapprouvé lesdéclarations faites parlesreprésentants duBrésil
etd'autres paysendéveloppement. Ilaaussi souligné queleparagraphe 1del'article 20constituait
undroitexplicite etqu'aucun paysendéveloppement n'avaitàmontrer qu'ilavaitagi"àbondroit"
enenfaisant usage.
57. Lereprésentant duParaguay aapprouvé lesdéclarations duBrésil etd'autres pays en
développement.
58. Lareprésentante desEtats-Unis adéclaré queledroitdespaysendéveloppement d'invoquer
lesdispositions spéciales prévues poureuxdansl'Accord n'étaitpasremis encause. Comme l'avait
indiqué lereprésentant duPakistan, ladiscussion serait plusstructurée silesdeuxquestions, c'est-à-dire
l'applicationgénéraledifféréeprévueàl'article20.1etl'applicationdevaleursminimales,étaienttraitées
séparément.
59. Lesreprésentants duHonduras etduPérou ontappuyé lesdéclarations faites pard'autres pays
endéveloppement Membres.
60. Lereprésentant del'Australie adéclaré quelesdeuxquestions del'application différée etdes
valeurs minimales devaient êtreséparées. Enfait,lesobservations présentées précédemment par
l'Australie concernaient laquestion desvaleurs minimales enparticulier.
61. Lereprésentant duPakistan tenait àpréciser quesidesconsultations avaient lieu,ellesne
devraient pasporter surledroitd'application différée prévu àl'article 20del'Accord. Touslespays
endéveloppement Membres quiavaient invoqué cettedisposition exerçaient undroit indiscutable.
Quant àlaquestion desvaleurs minimales soulevée auparagraphe 2del'annexe III,ilétaitpeut-être
prématuré d'endiscuter carilserait probablement faitusage decedroitaprès l'expiration desdélais
prévus àl'article 20. L'intervenant nepensait pasqu'ilexiste actuellement unseulpays en
développement Membre ayant faituneréserve decetypeetayant àappliquer l'accord immédiatement;
lesconsultations étaient doncinutiles pourl'instant.G/VAL/M/1
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62. Lesreprésentants delaTurquie etduVenezuela ontapprouvé l'observation dureprésentant
duPakistan.
63. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande adéclaré qu'encequiconcernait l'affirmation selon
laquelle ilneserait nécessaire dediscuter duparagraphe 2del'annexe IIIqu'auboutdecinqans,il
s'agissait d'unequestion d'interprétation etsadélégation voulait seréserver ledroitd'yrevenir.
64. LePrésident, enréponse àunequestion soulevée parlareprésentante desEtats-Unis, adéclaré
quelesnotifications complètes présentées parlespaysendéveloppement Membres aumoment deleur
acceptation del'Accord surl'OMC étaient reproduites dansledocument WT/LET/Rev.1. Ilaensuite
proposé queleComité prenne notedesrenseignements figurant dansledocument G/VAL/2 etdes
déclarations quiavaient étéfaites.
65. LeComité enestainsiconvenu.
J. Décisions adoptées parleComité del'évaluation endouane duTokyo Round
66. LePrésident s'estréféré audocument G/VAL/W/1 quicontenait lalistedesdécisions adoptées
parleComité del'évaluation endouane duTokyo Round. Ilaproposé queleComité adopte les
décisions concernant l'interprétation del'Accord figurant danslasection Adecedocument.
67. LeComité enestainsiconvenu.
68. LePrésident asuggéré queleComité étudie séparément chacune desdécisions concernant
l'administration del'Accord etlesprocédures detravail duComité, reproduites danslasection Bdu
document G/VAL/W/1.
69. S'agissant desprocédures concernant laparticipation d'observateurs (B.1), ilaindiqué que
laquestion desobservateurs avaitdéjàétéétudiée autitredespoints DetEdel'ordre dujour. Quand
leConseil général aurait prisunedécision définitive surlestatut d'observateur desorganisations
internationales intergouvernementales, cettedécision remplacerait lesarrangements adhocconvenus
autitredupoint Edel'ordre dujoursurlestatut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales. Ilaestimé queleComité n'avaitpasàadopter lesprocédures décrites dans
lasection B.1dudocument G/VAL/W/1.
70. LeComité enestainsiconvenu.
71. LePrésident anotéquelesprocédures relatives àladistribution desdocuments duComité
(B.2), adoptées parleComité duTokyo Round, avaient étéétablies àunmoment oùlessignataires
del'Accord étaient peunombreux. Lesparties contractantes àl'Accord général n'étaient pastoutes
signataires del'Accord surl'évaluation endouane duTokyo Round. Toutefois, compte tenudela
situationactuelleoùtouslesMembresdel'OMCétaientaussimembresdeceComitéetoùlesdocuments
publiés parleComité seraient distribués àtouslesMembres, leComité n'avait pasàadopter les
procédures décrites danslasection B.2dudocument G/VAL/W/1.
72. LeComité enestainsiconvenu.
73. LePrésident aproposé que,puisque desconsultations surlaquestion delamiseendistribution
générale desdocuments avaient lieuauniveau duConseil général, leComité attende l'issue deces
discussions avant deprendre unedécision concernant lesprocédures relatives àlamiseendistribution
générale desdocuments, exposées danslasection B.3dudocument G/VAL/W/1.G/VAL/M/1
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74. LeComité enestainsiconvenu.
75. LePrésident aproposé queleComité adopte ladécision B.4surlesRéserves formulées au
titredel'Accord relatif àl'évaluation endouane enmodifiant comme ilconvenait lesnuméros d'articles
oulesdates.
76. LeComité enestainsiconvenu.
77. Enréponse àunequestion dureprésentant delaNouvelle-Zélande, lePrésident adéclaré que
ladatedu1erjanvier 1981 figurant danslesparagraphes 1et2delaDécision serait remplacée par
celledu1erjanvier 1995. Iln'yaurait pasdeproblème ausujetdelapériode d'unmois pendant
laquelle lesMembres pouvaient s'opposer àdesréserves faites autitredel'article 21del'Accord sur
l'évaluation endouane del'OMC étantdonné qu'aucun paysn'avaitformulé deréserve decetype.
78. LePrésident anotéqueleComité avait déjàexaminé autitredupoint Idel'ordre dujour
lesprocédures àsuivre pourlanotification etlacommunication deslégislations nationales (B.5) et
lalistedequestions (B.6). Ilaproposé queleComité adopte, entantqueprocédures àsuivre auComité
del'évaluation endouane del'OMC pourlanotification etlacommunication deslégislations nationales
etpourlalistedequestions, lesprocédures arrêtées autitredupoint Idel'ordre dujour.
79. LeComité enestainsiconvenu.
80. LePrésident adéclaré queleComité pourrait utilement adopter lapratique établie parleComité
duTokyo Round ausujetdesrenseignements concernant l'assistance technique (B.7). C'étaitune
pratique quiavaitassuré etquicontinuerait d'assurer latransparence s'agissant desactivités d'assistance
technique. LePrésident aproposé queleComité poursuive lapratique décrite danslasection B.7
dudocument G/VAL/W/1.
81. LeComité enestainsiconvenu.
82. LePrésident adéclaré queletextedetoute décision figurant danslasection Bdudocument
G/VAL/W/1 etadoptée parleComité serait adapté àlasituation del'OMC; parexemple, lesréférences
aux"signataires" deviendraient desréférences aux"Membres", etc.Enoutre, cesdécisions seraient
distribuées dansleurversion finale danslasériededocuments G/VAL/-.
K. Procédures concernant l'examen annuel
83. LePrésident anotéqueconformément àl'article 23del'Accord, leComité devait procéder
chaque année àunexamen delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord entenant compte
desesobjectifs etinformer chaque année leConseil ducommerce desmarchandises desfaitsintervenus
pendant lapériode surlaquelle portait cetexamen. LeComité duTokyo Round procédait généralement
àunexamen annuel lorsdesadernière réunion ensefondant surundocument detravail établi par
leSecrétariat, quecelui-ci mettait aupoint ultérieurement compte tenudesobservations oudes
instructions données parleComité oudetoutautrefaitintervenu lorsdecetteréunion. Quant aurapport
auConseil ducommerce desmarchandises, leSecrétariat établissait parlepassé unprojet derapport
quiétaitdistribué auxsignataires del'Accord avant laréunion. LeComité examinait cerapport qui
étaitensuite misàjourparleSecrétariat d'après lesinstructions reçuesduComité etcompte tenudes
travaux quiavaient étéaccomplis àlaréunion. LePrésident aproposé queleComité suive lesmêmes
procédures queceluiduTokyo Round pourl'examen annuel del'Accord etlerapport auConseil du
commerce desmarchandises.
84. LeComité enestainsiconvenu.G/VAL/M/1
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L. Rapport surlestravaux réalisés parleComité technique àsavingt-neuvième session
85. L'observateur del'OMD aprésenté, aunomduPrésident, M.Hadjiyiannis, unrapport sur
lavingt-neuvième session duComité technique del'évaluation endouane tenue du13au17mars 1995.
Lerapport delasession serait distribué entantquedocument del'OMD souslacote39.390.
86. Autitredupointconcernant lesdéveloppements intervenus aucours del'intersession, leComité
technique avaitétéinformé quel'événement majeur avaitétél'entrée envigueur del'Accord surl'OMC
le1erjanvier 1995. Illuiavaitaussiétéindiqué qu'enconséquence, desdécisions devraient êtreprises
ausujetd'uncertain nombre dequestions deprocédure, notamment l'élimination duComité technique
duTokyo Round, l'établissement d'unnouveau comité technique conformément àl'Accord de1994
etletraitement desinstruments duComité technique duTokyo Round parlenouveau comité technique.
Notant quelesComités del'évaluation endouane del'OMC etduTokyo Round auraient àprendre
desdécisions similaires, leComité technique avaitdécidé d'examiner lesdécisions prises parcescomités
avant d'arrêter sespropres arrangements transitoires. Ilétaittoutefois prévu quelapremière réunion
duComité technique del'OMC setiendrait enoctobre 1995.
87. LeComité technique avait étéinformé quedesréunions avaient étéorganisées entre les
secrétariats duFMIetdel'OMD ausujet duprojet decoopération Banque mondiale/FMI/OMD
concernant l'assistance technique enmatière devaleur endouane. Ilavaitétédécidé quel'OMD et
leFMIseconcerteraient pourprésenter leprojet àlaBanque mondiale; queleprojet contiendrait
unpland'action; etquel'oncommencerait parchoisir certains payspourtester lepland'action. Les
paysciblés travailleraient deconcert aveclestroisorganisations. Silesprogrammes pilotes donnaient
satisfaction, lesorganisations definancement seraient probablement disposées àmettre enoeuvre ce
projet dansunplusgrand nombre depays.
88. LeComité technique avaitétéinformé queleSecrétariat del'OMD avaitreçulesréponses
de23parties contractantes auquestionnaire concernant leschoix qu'ellesavaient opérés pourappliquer
diversesdispositionsdel'Accord.Lesréponsesseraientrécapituléesdansledocumentdel'OMD39.286.
Cedocument devrait êtreextrêmement utileauxpaysquiauraient àmettre enoeuvre l'Accord dans
lescinqprochaines années.
89. LeComité technique avaitaussi appris queladouzième miseàjourduRecueil "Evaluation
endouane -Accord duGATT" avaitétédistribuée enfévrier 1995. LeSecrétariat del'OMD avait
entrepris unerévision duCours deformation surl'évaluation compte tenudel'entrée envigueur de
l'Accord surl'évaluation endouane del'OMC. Deux leçonsavaient étéajoutées, surl'évaluation
desrisques etlasélectivité etsurlecontrôle aposteriori .Labrochure relative àl'étude surla
législation, laréglementation etlespratiques administratives serait distribuée souspeu.
90. Encequiconcernait l'assistance technique, leComité technique avaitprisnotedudocument
d'information 39.316 quicontenait desrenseignements àjoursurlesséminaires etlescours deformation
relatifs àl'Accord duGATT etsurlesactivités del'OMD danscedomaine. Encollaboration avec
l'administration desdouanes duGabon, unséminaire régional ayant pourthème l'Accord duGATT
surl'évaluation endouane s'étaittenuàLibreville (Gabon) du24au28octobre 1994. Ceséminaire
avait pourbutd'expliquer auxMembres del'OMD d'Afrique del'Ouest etd'Afrique centrale les
principes del'Accord duGATT surl'évaluation endouane, enmettant l'accent surlesconséquences
delacréation del'OMC etsurlesproblèmes posés parlamiseenoeuvre del'Accord danslespays
endéveloppement. Leséminaire avait réuni 56participants venus d'Angola, duBurkina Faso, du
Cameroun, deCôted'Ivoire, duGabon, deGuinée équatoriale, deRépublique centrafricaine etdu
Togo. Ilavaitétéanimé enfrançaispardeuxfonctionnaires delaDirection delavaleur del'OMD.
Al'issueduséminaire,lesparticipantsétaientconvenusdesoumettreunedéclarationauxadministrations
despaysreprésentés enlesinvitant àenvisager sérieusement lamiseenoeuvre del'Accord del'OMCG/VAL/M/1
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surl'évaluation endouane etàorganiser desactivités danscesens. Desmembres duSecrétariat de
l'OMD avaient rencontré desfonctionnaires del'ancienne ZEP, désormais dénommée "Marché commun
del'Afrique orientale etaustrale" (COMESA) àLusaka. L'objectif decetteréunion étaitd'examiner
l'évolution intervenue auseindugroupe régional enmatière d'évaluation endouane. Laplupart des
membres duCOMESA étaient Membres del'OMC etdevraient doncappliquer l'Accord autitrede
leursnouvelles obligations. Ilaétéjugétrèsimportant defournir àcespaysdesrenseignements sur
lamarche àsuivre etilaétéconvenu qu'avant toutechose, leCOMESA étudierait avecsesmembres
lesdifférentes options pouvant êtreretenues pourmettre àexécution unprogramme danslarégion.
Récemment, unedélégation deMacao avaitsouhaité obtenir desconseils etdesrenseignements envue
d'élaborer lalégislation deMacao enmatière d'évaluation. Lesdispositions envigueur àMacao étaient
principalement utilisées auxfinsdesdroits d'accise etleSecrétariat del'OMD avaitapporté sonconcours
enrecommandant desméthodes dedétermination delavaleur.
91. Encequiconcernait l'assistance technique ayant donné lieuàl'adoption d'uninstrument, le
Comité technique, àsadernière session, avait misaupoint saréponse àtroisquestions relatives à
l'évaluation desautomobiles usagées queluiavait soumises laRépublique slovaque. Lesréponses
donnaient desindications surl'application del'article premier del'Accord danslescasoùdesvéhicules
étaient achetés surlemarché intérieur dupaysd'exportation avant exportation etimportation. Elles
portaient aussisurl'utilisation desprixcatalogue compte tenudel'interdiction, énoncée àl'article 7:2
del'Accord, dedéterminer lavaleur endouane surlabaseduprixdemarchandises surlemarché
intérieur dupaysd'exportation. Lesréponses seraient publiées entantquesupplément àl'Etude 1.1
portant surl'évaluation desvéhicules usagés.
92. S'agissant desquestions techniques actuellement àl'examen, l'observateur del'OMD adéclaré
queleprogramme detravail duComité technique portait surlespoints suivants:
a) Agents, distributeurs etconcessionnaires exclusifs
93. Pourdonner suiteàladécision adoptée pendant leCycle d'Uruguay ausujetdespréoccupations
exprimées parlespays endéveloppement concernant lesimportations effectuées pardesagents,
distributeurs etconcessionnaires exclusifs, leComité technique avait cherché àaborder laquestion
ensefondant surdesexemples deproblèmes soumis pardespaysendéveloppement. Acetégard,
ilavaitànouveau examiné deuxprojets d'études decasrelatives àdesimportations effectuées pardes
agents, distributeurs etconcessionnaires exclusifs, quireposaient pourl'essentiel surdescassignalés
parunmembre. Ilavaitdécidé decesser l'examen dupremier projet, quiportait surunetransaction
réalisée parunagent exclusif, carils'agissait d'unesituation relativement simple. Encequiconcernait
ledeuxième projet, leComité technique avaitproposé d'autres amendements pourexamen àsatrentième
session. Ilavait aussi examiné, pourlapremière fois,deux autres projets d'études decasquele
Secrétariat del'OMD avaitétablis ensefondant surlasituation effectivement rencontrée parunautre
membre. Lesdeuxprojets traitaient dequestions concernant l'interprétation desdispositions del'Accord
relatives auxpersonnes liées. Après avoir suggéré uncertain nombre d'amendements autexte des
deuxétudes, leComité technique avaitdécidé d'enpoursuivre l'examen àsatrentième session.
b) Interprétation del'expression "ayant juridiquement laqualité d'associés" dansl'article 15:4
94. LeComité technique avait examiné unprojet dedocument d'information établi enréponse
àlademande delaColombie, quiavaitsouhaité avoir unavisquant àl'interprétation del'expression
"ayant juridiquement qualité d'associés" quifigurait dansl'article 15:4del'Accord. Selon leprojet,
cetteexpression seréférait auxliensjuridiques entreassociés, quidevaient fairel'objetdedispositions
distinctes dudroitcommercial danslaplupart, sinon latotalité, desparties contractantes, etlesMembres
nedevraient pasadopter unedéfinition différente desassociés spécifiquement auxfinsdel'évaluationG/VAL/M/1
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endouane. LeComité technique avait chargé leSecrétariat del'OMD d'élaborer unprojet d'avis
consultatif compte tenuduprojet dedocument d'information, pourexamen àsatrentième session.
c) Portée duterme "entretien" danslanoterelative àl'article premier
95. LeComité technique avaitexaminé unprojet dedocument d'information concernant laportée
duterme "entretien" danslanoterelative àl'article premier et,enparticulier, sesliensaveclanotion
de"garantie". Ilavaitestimé qu'ilexistait unedistinction entrel'entretien etlagarantie etavaitchargé
leSecrétariat d'établir unprojet denoteexplicative pourexamen àsatrentième session.
d) Corrélation entre lesalinéas c)etd)del'article 8:1
96. LeComité technique avait réexaminé unprojet dedocument d'information concernant la
corrélation entre lesalinéas c)etd)del'article 8:1.Lesdébats avaient étécentrés surlaquestion de
savoir silesredevances etlesdroits delicence quinerépondaient pasauxconditions établies àl'alinéa c)
del'article 8:1pourinclusion danslavaleur endouane pouvaient êtreajoutés àlavaleur endouane
conformément àl'alinéa d)del'article 8:1quand ils'agissait duproduit d'unerevente, cession ou
utilisation ultérieure quirevenait auvendeur. Lesmembres duComité technique étaient divisés sur
cettequestion. Pourarriver àuneposition commune, leComité technique avaitchargé leSecrétariat
d'établir unprojet dedocument d'information révisé présentant lesquestions endétail ettenant compte
deladécision qu'ilavaitrécemment adoptée concernant l'application desalinéas b)etc)del'article 8:1.
L'intervenant arappelé queleComité technique avait dernièrement examiné laquestion dela
détermination delavaleur d'unapport surlabasedesredevances oudesdroits deslicences acquittés.
97. Encequiconcerne leColloque international relatif àl'Accord GATT/OMC surl'évaluation
endouane, leComité technique avait approuvé laproposition duSecrétariat tendant àorganiser ce
colloque àl'OMD àBruxelles du27au29septembre 1995, soitimmédiatement avant saprochaine
réunion. Lecolloque aurait pourobjet defournir desrenseignements àjourconcernant l'expérience
pratique despaysquiappliquaient déjàl'Accord, d'inciter lesMembres quiappliquaient déjàl'Accord
àfaireconnaître auxautres Membres etauxnouveaux Membres lespratiques recommandées qu'ils
mettaient enoeuvre, etdepermettre unexamen desquestions pratiques etdesdifficultés particulières
pourlesnouveaux Membres. Laformule retenue pourlecolloque consisterait àorganiser plusieurs
tables rondes enséance plénière. Chacune d'ellesexaminerait unsujetprésentant uneimportance pour
lespaysquidevraient prochainement mettre enoeuvre etappliquer l'Accord del'OMC surl'évaluation
endouane.
98. Pour cequiétaitdestravaux futurs, leComité technique continuait d'avoir unprogramme
bienrempli. Asatrentième session, ilpoursuivrait l'examen desétudes decasportant surles
transactions entre personnes liées, surlesagents, distributeurs etconcessionnaires exclusifs, sur
l'interprétation duterme "associés" figurant àl'article 15:4, surlaportée duterme "entretien" dans
lanoterelative àl'article premier etsurlacorrélation entre lesalinéas c)etd)del'article 8:1. Il
étudierait enoutrepourlapremière foisunprojet dedocument d'information concernant lesimplications
d'unarrangement deprêtdistinct entre l'acheteur etlevendeur surl'application del'article 15:4.
99. Apropos del'élection d'unPrésident, reconnaissant queleComité technique duTokyo Round
avaitunavenir incertain compte tenudelanécessité decréer lenouveau Comité technique del'OMC,
leComité technique avaitdécidé d'élireM.P.R.V. Ramanan (Inde) Président delatrentième session
quisetiendrait enoctobre. Lemandat deprésident duComité technique quiavait étéconfié à
M.Hadjiyiannis pourdeuxannées prendrait finle30juin1995. LeComité technique avaitremercié
M.Hadjiyiannis desesefforts etdel'habileté dontilavaitfaitpreuve entantqueprésident. L'élection
duPrésident dunouveau Comité technique del'OMC devrait avoir lieuenoctobre.G/VAL/M/1
Page16
100. Latrentième session duComité technique setiendrait du2au6octobre 1995.
101. LareprésentantedesEtats-Unisaprisnoteavecsatisfactiondurapportprésentéparl'observateur
del'OMD ets'estdemandée sileComité ouleSecrétariat del'OMC devait fairequelque chose pour
assurer unetransition harmonieuse entre leComité technique duTokyo Round etcelui del'OMC.
102. Lereprésentant duSecrétariat del'OMC adéclaré quecelui-ci avaitétudié laquestion avec
leSecrétariat del'OMD. Après lapremière réunion duComité del'OMC, desefforts d'organisation
seraient entrepris pourmettre enplace etrendre opérationnel leComité technique del'OMC àsa
première réunion, quidevait setenirenautomne.
103. LeComité aprisnotedurapport surlestravaux duComité technique etaremercié cedernier
dutravail précieux qu'ilaccomplissait.
M. Dates desréunions
104. LePrésident afaitobserver qu'auxtermes del'article 18del'Accord, "leComité se[réunirait]
normalement unefoisl'an,ouselon lesmodalités envisagées parlesdispositions pertinentes duprésent
Accord ...".Rappelant queleComité duTokyo Round tenait deuxsessions ordinaires chaque année,
ilaproposé queleComité maintienne cettepratique.
105. LeComité enestainsiconvenu.
106. LePrésident aproposé queladateetl'ordre dujourdelaprochaine réunion soient fixésau
cours deconsultations aveclesdélégations intéressées.
107. LeComité enestainsiconvenu.