RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/14
20mars 1996
DUCOMMERCE(96-0998)
Original: espagnol Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DELACOLOMBIE
Offre conditionnelle concernant lesservices detransport maritime
Liste d'engagements spécifiques etListe finale d'exemptions del'article II(NPF)
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedenégociationsurlesservices
detransport maritime àlademande delaColombie.
_______________
LaColombie présente l'offreconditionnelle ci-jointe auxparticipants auGroupe denégociation
surlesservices detransport maritime. Cette offrepourra êtremodifiée, augmentée ouréduite aucours
desnégociations menées parleGroupe denégociation.
LaColombie serait disposée àéliminer l'exemption del'article II(NPF), application dela
condition deréciprocité dansletransport maritime international, silesautres Membres accordent un
accès auxmarchés sansrestrictions encequiconcerne lestroispiliers desnégociations.G/NGMTS/W/14
Page2/3COLOMBIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES CONCERNANT LESTRANSPORTS MARITIMES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesservices portuaires dans leseaux territoriales colombiennes nepourront êtrefournis quepardesnavires battant pavillon colombien.
Transports internationaux (de
marchandises etdepassagers)
CPC 7211 et7212, à
l'exception ducabotage1) Nonconsolidé
2) Néant1) L'armateur d'unnavire étranger arrivant
dans unportcolombien doitavoir unagent
maritime agréé enColombie. Unarmateur
colombien n'estpastenud'avoir unagent
maritime.
2) NéantLesservices ci-après
sont, dans lesports, àla
disposition des
fournisseurs deservices
detransports maritimes
internationaux àdes
conditions raisonnables et
nondiscriminatoires:
3) Etablissement d'unesociété enregistrée
dans lebutd'exploiter uneflotte sousle
pavillon colombien: ilfautconstituer une
entreprise nationale detransport maritime
etlafaire enregistrer auprès dela
Direction générale delaMarine du
Ministère deladéfense. Lapartdecapital
étranger nepourra dépasser 40pour cent.
4) Equipage desnavires: nonconsolidé3) Néant
4) Nonconsolidé1) Pilotage
2) Aide enmatière de
poussage et
remorquage
3) Avitaillement,
approvisionnement
encarburant eten
eau
4) Ramassage des
ordures et
évacuation deseaux
delestage
5) Services de
capitaine
d'armement
6) Services d'aideàla
navigationG/NGMTS/W/14
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Location denavires avec
équipage pour lanavigation
maritime
CPC 7213
Services depoussage etde
remorquage
CPC 72141) Néant
2) Néant
3) Lapartdecapital étranger nepourra
dépasser 40pour cent.
4) Nonconsolidé
1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Lesservices depoussage etderemorquage
dans leseaux territoriales colombiennes ne
pourront êtrefournis quepardesnavires
souspavillon colombien, quiappartiennent
pour 60pour centaumoins àdes
investisseurs colombiens.1) Unepersonne étrangère quiloueouutilise
leservice doitdésigner unagent maritime
pour lareprésenter.
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant7) Services
opérationnels àterre
indispensables à
l'exploitation des
navires, ycompris
services de
communication et
d'approvisionnement
eneaueten
électricité
8) Services de
réparation d'urgence
9) Services d'ancrage,
demouillage et
d'accostage
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
* Unengagement relatif àcemode defourniture n'estpasviable.G/NGMTS/W/14
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services demanutention des
cargaisons maritimes
CPC 7411) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
Services descentres de
groupage et
d'empotage/dépotage des
conteneurs3) Néant. Encasd'utilisation deterrains
publics pour lafourniture decesservices,
ilestnécessaire d'obtenir uneconcession
auprès delasurintendance desports.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lesengagements horizontaux4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lesengagements horizontaux
* Unengagement relatif àcemode defourniture n'estpasviable.G/NGMTS/W/14
Page6COLOMBIE
Liste d'exemptions del'article II(NPF)
Commerce desservices detransport maritime
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, ycompris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible avec l'article IIPays auxquels la
mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Transport maritime
internationalLaColombie appliquera leprincipe deréciprocité, en
tenant compte desintérêts dupays enmatière decommerce
extérieur. L'application deceprincipe serafonction dela
proportion etdesconditions del'accès desentreprises
nationales detransport maritime autrafic fretetpassagers
généré parlesautres pays. Laréciprocité pourra être
étendue auxentreprises associées auxentreprises nationales
colombiennes, quand lesconditions d'accès auront une
incidence surlesintérêts dupays enmatière decommerce
extérieur.Tous lespays Indéterminée Législation nationale
(Décret n2327 du
15octobre 1991)