RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/21/Rev.1/Corr.1*
16novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3581)
Conseil ducommerce desmarchandises
LOIRELATIVE AUREDRESSEMENT ECONOMIQUE
DUBASSIN DESCARAIBES
Projet dedécision
Révision
Corrigendum
Alapage2,remplacer leparagraphe 1parletextesuivant:
"1. Sousréserve desconditions etmodalités énoncées ci-après, ilseradérogé auxdispositions du
paragraphe premier del'article premier duGATT de1994jusqu'au31décembre 2005, danslamesure
nécessairepourpermettreaugouvernementdesEtats-Unisd'accorderlafranchisededroitsàdesproduits
déterminés enprovenance despaysduBassin desCaraïbes, comme l'autorisent lesdispositions de
laCBERA tellequ'elleaétémodifiée, jusqu'àladatedelaprésente décision, sansêtretenud'accorder
lemême traitement auxproduits similaires importés enprovenance d'autres Membres."
*Françaisseulement.