RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/W/9
28février 1996
DUCOMMERCE(96-0738)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS1
ETLEJAPON2SUR LANOTIFICATION PRESENTEE PAR
L'AUSTRALIE3CONFORMEMENT AL'ARTICLE XVII
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du19janvier 1996.
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Question desEtats-Unis
Nous constatons que,danssanotification conformément àl'article XVII, l'Australie n'a
pasmentionné l'Office australien del'orge(Australian Barley Board), leGroupement céréalier
del'Australie occidentale (West Australia Grains Pool), nonplusqueGRAINCO niGRAINCORP.
Nous croyons savoir quecesentités bénéficient de"droits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux" au
sens duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII duGATT de1994.
L'Australie pourrait-elle expliquer pour quelle raison cesentités n'ontpasétémentionnées dans
lanotification?
Réponse
L'Office australien del'orge, leGroupement céréalier etGrainco nesontpasassujettis àla
législation duCommonwealth. Toutefois, cesorganismes agissent envertu d'unelégislation d'Etat.
Enconséquence, compte tenudel'intérêt exprimé parlesEtats-Unis pour cesorganismes, les
renseignements pertinents seront fournis danslamiseàjourde1996 delanotification australienne.
Graincorp aétéprivatisé en1992. Quoi qu'ilensoit,sesactivités serapportaient àla
manutention, àl'entreposage etautransport descéréales etn'auraient pasétévisées parl'article XVII
duGATT de1994 niparleMémorandum d'accord.
1G/STR/W/2.
2G/STR/W/4.
3G/STR/N/1/AUS.
./.G/STR/W/9
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Question duJapon
Nous constatons quel'Australie n'apasmentionné certaines entités, comme parexemple
l'Office australien del'orgedanssanotification. Nous croyons savoir quecesentités bénéficient
de"droitsouprivilègesexclusifsouspéciaux"ausensduMémorandumd'accordsurl'interprétation
del'article XVII duGATT de1994. L'Australie pourrait-elle expliquer pourquoi ellenelesa
pasmentionnées dans sanotification?
Réponse
L'Office australien del'orgen'estpasassujetti àlalégislation duCommonwealth. Toutefois,
cetorganisme agitenvertu d'unelégislation d'Etat. Enconséquence, compte tenudel'intérêt exprimé
parleJapon pourcetorganisme, lesrenseignements pertinents seront fournis danslamiseàjourde1996
delanotification australienne.