RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/THA/2
G/SCM/N/1/THA/2
DUCOMMERCE 14juin1995
(95-1590)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
THAILANDE
LaMission permanente delaThaïlande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du24mai1995.
_____________
Conformément àl'article 18.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord
général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994etàl'article 32.6del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires, j'ail'honneur denotifier auComité despratiques antidumping etau
Comité dessubventions etdesmesures compensatoires laréglementation delaThaïlande enmatière
dedroits antidumping etdedroits compensateurs, dontontrouvera copie ci-joint.G/ADP/N/1/THA/2
G/SCM/N/1/THA/2
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(Traduction effectuée auxseules finsdenotification àl'OMC)1
Notification duMinistère ducommerce2
concernant
lescritères etprocédures d'examen applicables àl'imposition dedroits spéciaux
pour lesproduits importés enThaïlande àdesprixinéquitables
etàl'imposition dedroits spéciaux pour lesproduits
subventionnés importés enThaïlande
B.E. 2534
_____________
Afind'éviter qu'unebranche deproduction nationale soitinjustement touchée parl'importation
deproduits àdesprixinéquitables oul'importation deproduits subventionnés leMinistre ducommerce,
envertudel'article 56)etdel'article 6,paragraphe 3,delaLoisurlesexportations etlesimportations
B.E.2522, etavecl'approbation duConseil desministres, notifie cequisuit:
Article premier. Laprésente notification s'intitule "Notification duMinistère ducommerce concernant
lescritères etprocédures d'examen applicables àl'imposition dedroits spéciaux pourlesproduits
importés enThaïlande àdesprixinéquitables etàl'imposition dedroits spéciaux pourlesproduits
subventionnés importés enThaïlande B.E.2534".
Article 2. Laprésente notification entrera envigueur àladatequisuivra ladatedesapublication
auJournal officiel.
Article 3. Dans laprésente notification:
3.1 l'expression "produits importés àdesprixinéquitables" s'entend desproduits importés en
Thaïlande àunprixinférieur àleurvaleur normale, quicausent oumenacent decauser un
dommage àunebranche deproduction nationale.
3.2 l'expression "valeur normale" s'entend:
1) Duprixauquel unproduit estvendu aucours d'opérations commerciales normales
auxfinsdeconsommation surlemarché intérieur dupaysexportateur oudupays
d'origine, noncompris lesristournes oulesremises d'impôt surlesventes.
Lorsque lesventes surlemarché intérieur dupaysexportateur constituent moins de
5pourcentduvolume desexportations duproduit similaire, leprixdevente danslepays
exportateur n'estpasconsidéré comme lavaleur normale.
1Selon lesystème juridique thaï, letexte detoutes leslois,règles etréglementations quifaitfoiestpublié
uniquement enlangue thaï.
2Publiée auJournal officiel, vol.108, article 178, 8octobre 1991.G/ADP/N/1/THA/2
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2) Lorsque aucune vente duproduit similaire n'alieusurlemarché intérieur dupays
exportateur oudupaysd'origine ouqueceprixdevente nepermet pasunecomparaison
valable, leprixutilisé est:
i) leprixàl'exportation depuis lepaysexportateur àdestination depaystiers,
auquel casleprixestconsidéré comme approprié, ou
ii) leprixdevente calculé surlabasedescoûts deproduction danslepays
d'origine, quirecouvre lecoûtdeproduction, lesfraisd'administration etde
commercialisation etd'autres fraisdecaractère général, ycompris untaux
debénéfice raisonnable.
3) Lorsque lesexportateurs dupaysd'origine neproduisent pasounevendent pasde
produit similaire surlemarché intérieur, lavaleur normale estcalculée comme indiqué
àl'alinéa 2).
4) Lorsque lesexportateurs vendent leproduit similaire surlemarché intérieur ouàun
paystiersenquantités substantielles etàdesprixquinepermettent pasdecouvrir tous
lesfraisdeproduction dansundélairaisonnable, lesventes enquestion nesontpas
considérées comme ayant lieuaucours d'opérations commerciales normales etnesont
pasprises encompte pourdéterminer lavaleur normale.
5) Lorsque laproduction etlecommerce fontl'objet d'unmonopole dans lepays
exportateur ouquelegouvernement intervient auniveau desprixintérieurs, lavaleur
normale estconstruite surl'unedesdeuxbases suivantes:
a) leprixdevente duproduit similaire surlemarché intérieur d'unpaystiers,
ou
b) leprixcalculé àpartir descoûts deproduction définis àl'alinéa 2)ii)dans
unpaystiers.
Lorsqu 'iln'yapasdeprixdevente ausensdel'alinéa a)oub),lavaleur normale
estconstruite surlabaseduprixdevente duproduit similaire surlemarché intérieur
dupaysexportateur, sousréserve deprendre enconsidération untauxdebénéfice
approprié.
6) Lorsqu 'iln'yapasd'importation directe depuis lepays d'origine parce queles
importations passent parunpaysintermédiaire, lavaleur normale estconstruite sur
labaseduprixdevente duproduit similaire danslepaysintermédiaire.
Lorsquelesproduitstransitentsimplementparunpaysintermédiaireouquedesproduits
similaires nesontpasproduits danslepaysintermédiaire ouqu'iln'yapasdeprix
comparable danslepaysintermédiaire, lavaleur normale estconstruite surlabase
duprixdevente danslepaysd'origine.
3.3 l'expression "prix àl'exportation" s'entend duprixdesproduits exportés depuis lepays
exportateur àdestination delaThaïlande, noncompris lestaxes, ristournes etremises d'impôt
dontcesproduits fontl'objet lorsqu 'ilssontvendus danslepaysexportateur.G/ADP/N/1/THA/2
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Lorsque leprixàl'exportation n'estpasfiable ouapproprié, ilpeutêtreconstruit surlabase
duprixauquel lesproduits importés sontrevendus pour lapremière foisàunacheteur
indépendant; silesproduits nesontpasrevendus àunacheteur indépendant, leprixà
l'exportation estconstruit surunebaseappropriée etlecalcul ouladétermination duprixà
l'exportation, prend encompte lescoûts deproduction, lesdroits, lestaxes àl'importation
etlestaxes derevente, ycompris untauxdebénéfice approprié.
3.4 l'expression "Différence deprix"3s'entend del'excédent delavaleur normale surleprixà
l'exportation. Cette différence estobtenue enétablissant unecomparaison entre lavaleur
normale etleprixàl'exportation duproduit similaire àunmoment etàunniveau aussiproches
quepossible dumoment etduniveau oùlatransaction enquestion aeulieu,enutilisant comme
critère debaselesprixsortie usine. Ilestdûment tenucompte desdifférences dansles
conditions devente, danslataxation, danslesquantités etlescaractéristiques physiques, et
detoutes autres différences quipourraient affecter lacomparabilité desprix.
Lacomparaison entrelavaleur normale etleprixàl'exportation sefaitsurlabasedevaleurs
moyennes pondérées outransaction partransaction.
Dans lescasoùilyaplusieurs différences deprix,ilestétabli unemoyenne decesdifférences
deprix.
3.5 l'expression "importations subventionnées" s'entend desproduits importés enThaïlande qui
ontfaitl'objet desubventions accordées àlaproduction, àl'exportation ouautransport par
lepaysproducteur ouparlepaysexportateur, directement ouindirectement, etquiontcausé
oumenacent decauser undommage àunebranche deproduction nationale.
3.6 l'expression "produit similaire" s'entend d'unproduit identique deparsescaractéristiques ou
semblable auproduit importé àunprixinéquitable ouauproduit subventionné oususceptible
deluiêtresubstitué.
3.7 l'expression"branchedeproductionnationale"s'entenddel'ensembledesproducteursnationaux
deproduits similaires oudeceuxd'entre euxdontlesproductions additionnées constituent
uneproportion majeure delaproduction totale decesproduits, sauflorsque lesproducteurs
sontliésauxexportateurs ouauximportateurs ousonteux-mêmes importateurs duproduit
dontilestallégué qu'ilestimporté àunprixinéquitable ouduproduit dontilestallégué qu'il
faitl'objet d'unesubvention.
Danslescasoùlesproducteurs opèrent surdesmarchés isolés ourestreints etvendent latotalité
oulaquasi-totalité deleurproduction duproduit enquestion surcesmarchés etoùilsonteu
desparts demarché importantes oudesparts demarché additionnées importantes, ilssont
considérés comme constituant unebranche deproduction nationale.
3.8 leterme "Comité" s'entend ducomité chargé d'examiner lesprocédures applicables à
l'imposition dedroits spéciaux pourlesproduits importés enThaïlande àdesprixinéquitables
etàl'imposition dedroits spéciaux pourlesproduits subventionnés importés enThaïlande.
3.9 leterme "Ministre" désigne leministre chargé d'établir laprésente notification.
3Marge dedumping.G/ADP/N/1/THA/2
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Article 4. Comité
4.1 Ilestcrééuncomité appelé "Comité chargé d'examiner lesprocédures applicables àl'imposition
dedroits spéciaux pour lesproduits importés enThaïlande àdesprixinéquitables età
l'imposition dedroits spéciaux pourlesproduits subventionnés importés enThaïlande". Le
Comité secompose duDirecteur général duDépartement desaffaires commerciales, quisiège
enqualité dePrésident duComité, d'unreprésentant duMinistère del'agriculture etdes
coopératives, d'unreprésentant duMinistère desfinances, d'unreprésentant duMinistère des
affaires étrangères, d'unreprésentant duMinistère del'industrie, d'unreprésentant duConseil
desinvestissements,d'unreprésentantduDépartementducommerceextérieur,d'unreprésentant
duDépartement ducommerce intérieur etd'unreprésentant duDépartement del'enregistrement
desactivitéscommerciales,ainsiqued'unreprésentantduDépartementdesaffairescommerciales
quiexerce lesfonctions desecrétaire duComité.
4.2 Lequorum requis pourlesréunions duComité estdelamoitié dunombre totaldemembres.
SilePrésident n'assiste pasàuneréunion ounepeutpasexercer sesfonctions, lesmembres
présents àlaréunion élisent undesleurs pourleremplacer.
4.3 Lesdécisions sontprises àlamajorité simple.
Chaque membre aunevoix. Encasdepartage égaldesvoix, lePrésident avoixprépondérante.
4.4 LeComité estautorisé àdésigner dessous-comités oudesfonctionnaires compétents,
conformément auxdispositions delaLoisurlesexportations etlesimportations B.E.2522,
chargés d'exercer certaines activités oudedonner desavisoud'enquêter surtoute question
duressort duComité.
Lesdispositions desarticles 4.2et4.3s'appliquent, mutatis mutandis ,auxréunions des
sous-comités.
Article 5. Présentation etexamen desplaintes
5.1 Lorsque desproduits sontimportés enThaïlande àdesprixinéquitables ousontsubventionnés,
labranche deproduction nationale peutsoumettre uneplainte parécritsoitauConseil du
commerce soitauConseil del'industrie afinqueceux-ci formulent desavisoudessuggestions
ouengagent d'autres procédures pertinentes quiseront utiles auComité, avant desoumettre
ladite plainte auComité. Entoutétatdecause, labranche deproduction nationale intéressée
peutprésenter directement auComité uneplainte parécritafinquecelui-ci prenne desmesures
conformément àlaprésente notification.
5.2 Laplainte contiendra lesrenseignements ci-après:
i) Nomdurequérant, volume etvaleur delaproduction duproduit similaire durequérant.
ii) Description desproduits importés àdesprixinéquitables oudesproduits subventionnés,
nomdespays exportateurs oudespays d'origine, nom desexportateurs oudes
producteurs despaysd'origine, etnomdesimportateurs desdits produits.G/ADP/N/1/THA/2
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iii) Renseignements surlevolume desimportations deproduits dontilestallégué qu'elles
sontvendues àdesprixinéquitables ousubventionnées, ycompris surl'effetdeces
importations surlesprixduproduit similaire surlemarché intérieur, ousurdes
branches deproduction connexes surlemarché intérieur.
iv) Lorsque lesproduits sontimportés àdesprixinéquitables, leplaignant fournit des
renseignementssurlesprixdesditsproduitsimportésvendusàdesfinsdeconsommation
intérieure danslespaysexportateurs oulespaysd'origine oudesprixauxquels les
produits sontexportés versunpaystiersoulecoûtduproduit, selon lecas,ainsique
desrenseignements surlesprixàl'exportation oulesprixauxquels lesproduits sont
revendus pourlapremière foisàunacheteur indépendant danslepays.
Lorsque lesimportations sont subventionnées, leplaignant communique des
renseignements surlesmesures desubventionnement.
LeComité peutautoriser leplaignant ànepascommuniquer certains renseignements
visés dei)àiv)s'illejugeutile.
5.3 L'examen delaplainte estclosdansundélaide30jours àcompter delaréception deladite
plainte. SileComité estime quelaplainte n'estpasfondée, ilmetfinàlaprocédure etinforme
leplaignant parécritdurésultat desonexamen. SileComité estime quelaplainte estfondée,
ildonne suiteàlaprocédure.
Article 6. Enquête
6.1 LeComité mène uneenquête danslescasci-après:
i) s'ilestime quelaplainte estfondée conformément àl'article 5.3;
ii) s'ilestime qu'ilyadeséléments depreuve suffisants del'importation deproduits à
desprixinéquitables oud'importations subventionnées.
6.2 L'enquête sedéroule delamanière suivante:
6.2.1 Enquête préliminaire
1) Après avoirdébattu del'ouverture d'uneenquête conformément àl'article 6.1,
leComité agitcomme suit:
i) Ilrendpublic unaviscontenant desindications surlesproduits etle
paysexportateur soumis àl'enquête, ladated'ouverture del'enquête,
unrésumé desrenseignements préliminaires ainsiqueledélai dans
lequel lesparties encause pourront présenter parécritleurpoint de
vueouleurs objections.
ii) Ilinforme l'exportateur, l'importateur, leplaignant etlereprésentant
dupaysexportateur del'ouverture del'enquête.
iii) Ilenvoie unecopie delaplainte auxexportateurs etaureprésentant
dupaysexportateur. Lorsqu 'uneplainte estprésentée parlesparties
encause, leComité peutladivulguer s'illejugeapproprié.G/ADP/N/1/THA/2
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iv) Ilenvoie unquestionnaire selon lemodèle établi parluiaux
exportateurs ouauxproducteurs accusés d'exporter desproduits àdes
prixinéquitables ousubventionnés etleurdemande d'yrépondre et
deleluirenvoyer dansundélaide30jours àcompter deladateoù
ilsl'ontreçu.Cedélai peutêtreprorogé sileComité lejuge
approprié.
2) Al'issue delaphase visée en1),leComité mène l'enquête etexamine les
éléments depreuve quiluiontétécommuniqués. S'ilressort del'enquête que
lesproduits ontétéimportés àdesprixinéquitables ousubventionnés etqu'ils
ontcausé oumenacent decauser unpréjudice àlabranche deproduction
nationale etqu'unemesure provisoire estjugée nécessaire pourprévenir de
nouveaux dommages pendant ladurée del'enquête, leComité soumet les
résultats del'enquête auMinistre pourqu'ilprenne unedécision ausujetde
l'application delamesure provisoire.
Sil'enquête montre qu'iln'yapasd'importation deproduits àdesprix
inéquitables oud'importations subventionnées ouqu'iln'yapasdedommage,
leComité ymetfin.
Sil'enquête montre quelesdifférences deprixouletauxdesubventionnement
desimportations ontcausé undommage minimal, leComité détermine s'ily
alieud'ymettre fin.
3) Dèsqu'unemesure provisoire aétéimposée parleMinistre surlasuggestion
duComité, oulorsque leComité adécidé declorel'enquête, leComité publie
unenotification envued'informer toutes lesparties encause deladécision
adoptée àl'issue del'enquête préliminaire.
4) Uneenquête préliminaire estachevée dansundélai de160jours àcompter
deladateàlaquelle l'avisd'ouverture deladite enquête aétérendue public.
LeComité peut, s'illejugeapproprié, proroger de50jours ladurée de
l'enquête préliminaire. Ilinforme àl'avance lesplaignants, lesimportateurs,
lesexportateurs etlegouvernement dupaysexportateur oudupaysproducteur
delaprorogation.
6.2.2 Enquête finale
1) Al'issue delaphase visée àl'article 6.2.1 4),etladécision depoursuivre
l'enquête ayant étéprise, leComité mène l'enquête finale envérifiant les
renseignementscommuniquésaucoursdelaphasepréliminaireouenrecueillant
desdonnées defaitsupplémentaires parrapport àcelles quiontétéobtenues
aucours delaphase préliminaire.
2) Aucours del'enquête finale, leComité serenseigne ourecueille les
informations nécessaires auprès desimportateurs, desexportateurs, des
négociants, desagents, desproducteurs, desinstitutions commerciales et/ou
desorganes gouvernementaux ayant unlienavecl'affaire quifaitl'objet de
l'enquête. LeComité peut, lecaséchéant, mener uneenquête dansunpays
tiersaprès avoir notifié lesparties encause etlegouvernement dudit paystiers
etavoir reçuleurapprobation.G/ADP/N/1/THA/2
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Dans lescasoùleComité n'apasrencontré decoopération alorsqu'iltentait
d'obtenir desrenseignements supplémentaires, ilutilise tousleséléments de
preuve ettouslesrenseignements disponibles oupeutrecourir àd'autres
procédures afind'obtenir desrenseignements, lecaséchéant.
3) LeComité doitsefonder surlesfaitsetlesrenseignements quiluiontété
communiqués visésen2).S'ilestétabli qu'ilyaeuimportation deproduits
àdesprixinéquitables oudeproduits subventionnés quiontcausé oumenacent
decauser undommage àlabranche deproduction nationale, leComité transmet
lesrésultats del'examen auMinistre envuedel'imposition d'undroitspécial
définitif.
Lorsqu 'ilestétabli qu'iln'yapasimportation deproduits àdesprix
inéquitables oudeproduits subventionnés ouqu'iln'yapasdedommage, le
Comité metfinàl'enquête.
Dans lescasoùledommage estdûàdesdifférences deprixouautauxde
subventionnement ouquelevolume desimportations estminimal, leComité
décide s'ilyalieud'imposer undroitspécial.
4) Lorsque ladétermination visant àimposer undroitspécial définitif aétérendue
parleMinistre ouqueleComité adécidé declorel'enquête, leComité publie
l'annonce desrésultats del'enquête finale etinforme toutes lesparties encause.
6.3 Atoutmoment aucours del'enquête, leComité ménage auxparties intéressées lapossibilité
deprésenter leurs arguments afindepréserver leurs intérêts.
6.4 Lespartiesintéresséespeuventexaminerlesdocumentsquinecontiennentpasderenseignements
confidentiels etquiontunrapport avecl'affaire objetdel'enquête danslamesure oùcelaest
jugéapproprié etnécessaire, enprésentant unedemande àceteffetauComité.
6.5 Danslescasoùlesparties encause fournissent desrenseignements auComité etluidemandent
d'enpréserverlecaractèreconfidentiel,ellespréparentunrésumédespartiesdesrenseignements
susceptibles d'êtredivulgués etletransmettent auComité. Lerésumé doitcontenir deséléments
suffisammentsubstantielspourpermettredecomprendrelesquestionsimportantes.Danscertains
casoùcelapeutêtrejustifié, leComité peutdécider denepasdemander untelrésumé.
SileComité estime quelesrenseignements nesontpasconfidentiels ousilesparties encause
s'abstiennent deprésenter unrésumé desrenseignements conformément auxdispositions du
paragraphe quiprécède sansl'approbation duComité, celui-ci peutnepasprendre encompte
cesrenseignements pourl'examen del'affaire.
Lesrenseignements nepeuvent êtredivulgués sansl'approbation desparties encause.
6.6. LeComité clôtl'enquête dansundélaid'unanaprès sonouverture. Dans lescasextrêmement
compliqués, cedélaipeutêtreprorogé, lecaséchéant.
Article 7. Détermination del'existence d'undommage
Envertu delaprésente notification, ledommage dontleComité estappelé àdéterminer
l'existence comprend undommage déjàcausé etundommage susceptible àêtrecausé.G/ADP/N/1/THA/2
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7.1 L'examen dudommage déjàcausé prend encompte lesfacteurs suivants:
1) Volumedesimportationsdeproduitsàdesprixinéquitablesoudeproduitssubventionnés
eteffetsurlesprixdesproduits similaires produits danslepays, et
2) Autres effets dusauximportations deproduits àdesprixinéquitables oudeproduits
subventionnés surlesproducteurs nationaux deproduits similaires.
7.2 L'examen d'undommage susceptible d'êtrecausé prend encompte lesfacteurs suivants:
1) Accroissement dutauxd'exportation decesproduits àdestination delaThaïlande.
2) Accroissement duvolume totald'exportations del'exportateur considéré.
3) Baisse desprixintérieurs etcréation d'unedemande d'importation decesproduits ou
accroissement delademande existante, sousl'effetdesprix.
4) Augmentation desstocks deproduits invendus.
5) Encasd'importations subventionnées, leComité examinera lanature delaoudes
subventions etleseffets qu'ellespourraient avoir surlecommerce.
Article 8. Détermination desmesures parleComité
8.1 Encequiconcerne lesmesures provisoires, leComité impose undroitspécial provisoire qui
n'excède pasl'écartdeprixouletauxdesubventionnement calculé parleComité. Cette mesure
provisoire estarrêtée dansundélaide60jours àcompter deladated'ouverture del'enquête
etn'estpasappliquée pendant plusdesixmois, àmoins queleComité nejugeapproprié de
prolonger lapériode d'application.
8.2 Ledroit spécial définitif nedoitpasexcéder ladifférence deprix ouletaux de
subventionnement.
8.3 Dans lescasoùlesproduits sontimportés àdesprixinéquitables etoùlesproduits sont
subventionnés, leComité décide d'imposer undroitspécial pourl'unoul'autre cas.
8.4 Laperception dedroits spéciaux provisoires etdéfinitifs prend effetàcompter deladateoù
lesdécisions ontétéprises etdelapublication del'Avisconcernant lesdécisions issues de
l'enquête préliminaire etdel'enquête finale.
Article 9. Engagements
9.1 Aucours del'enquête, leComité peutsuspendre ouclorelaprocédure sansproposer demesures
provisoires ousansimposer undroitspécial définitif sil'unedesconditions ci-après estremplie:
lesexportateurs conviennent deprendre unengagement enmatière deprixenacceptant la
proposition d'ajustement duprixoudecesser d'exporter desproduits àunprixinéquitable
oudecesser d'exporter desproduits faisant l'objetd'undumping oudesproduits subventionnés,
oulegouvernement dupaysexportateur convient d'éliminer oudelimiter lasubvention ou
deprendre d'autres mesures quiproduiront lemême effet.G/ADP/N/1/THA/2
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9.2 L'engagement selon lequel l'exportateur accepte laproposition d'ajustement desprixn'est
présenté qu'après publication del'avisconcernant ladécision issuedel'enquête préliminaire.
9.3 Unefoisl'engagement souscrit, l'enquête peutsepoursuivre sil'exportateur ledemande ou
queleComité lejugeapproprié. DèsqueleComité constate qu'iln'yaaucune importation
deproduitsàdesprixinéquitablesoudeproduitssubventionnésousiaucundommagen'apparaît,
ilestmisfinàl'engagement.
Dans lescasoùl'exportateur ademandé auComité declore uneenquête pourlemotif qu'il
n'yaaucun dommage, etqueleComité considère quel'absence dedommage estdueà
l'engagement, leComité peutdécider demaintenir l'engagement pourunepériode raisonnable.
9.4 Encasdeviolation del'engagement, leComité peutdécréter d'urgence unemesure provisoire
surlabasedesrenseignements disponibles. Enpareil cas,siundroitspécial définitif aété
imposé antérieurement envertu delaprésente notification, undroit spécial peutêtreperçu
rétroactivement surunepériode de90joursauplusavant l'application delamesure provisoire;
toutefois, aucune imposition nes'applique àtitrerétroactif auximportations déclarées pour
lamiseàlaconsommation avant laviolation del'engagement.
9.5 LeComité peutdemander auxparties àl'engagement deluicommuniquer desrenseignements
àtoutmoment quiluiparaît approprié danscertaines situations.
9.6 Lesdispositions concernant ladétermination deladurée d'undroitspécial etsonréexamen
contenues àl'article 10s'appliquent mutatis mutandis .
Article 10. Durée etréexamen desdroits spéciaux
10.1 Undroit spécial nereste envigueur queletemps etdans lamesure nécessaires pour
contrebalancer ledommage etenaucun caspendant plusdecinqansàcompter deladateà
laquelle ilaétéimposé oudeladatedudernier réexamen.
10.2 SileComité lejugeapproprié ouàlademande desparties intéressées, etsurlabasede
renseignements fiables, leComité peutréexaminer lesmesures relatives àl'imposition d'un
droitspécial. S'ilestévident quel'imposition dudroitspécial n'estplusnécessaire ouque
letauxdudroit spécial n'estpasadapté àlasituation, leComité soumet auMinistre une
proposition visant àsupprimer ledroitspécial ouàenmodifier letauxlecaséchéant.
10.3 Ilestprocédé auréexamen dudroitspécial conformément auxdispositions del'article 6,mutatis
mutandis .
Article 11. Remboursement dudroitspécial
Unremboursement dudroitspécial peutêtreménagé dansl'undescassuivants:
1) Dans lescasoùl'enquête finale montre qu'iln'yaaucune importation deproduits à
desprixinéquitables oudeproduits subventionnés ouqu'iln'yaaucun dommage, les
droits spéciaux provisoires sontremboursés sansretard auximportateurs.
2) Lorsque l'enquête finale montre queletauxdudroitspécial définitif estsupérieur au
tauxdudroit spécial provisoire déjàimposé, ladifférence entre lesdroits n'estpas
recouvréerétroactivement.Lorsqueledroitspécialdéfinitifestinférieuraudroitspécial
provisoire, ladifférence entre lesdeuxdroits estremboursée auximportateurs.G/ADP/N/1/THA/2
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3) Lorsque, après ladétermination relative àl'imposition d'undroitspécial définitif, les
importateurs présentent unedemande ouapportent deséléments depreuve démontrant
queledroit spécial définitif estsupérieur auxdifférences deprixouautauxde
subventionnement etqueleComité accepte leséléments depreuve démontrant que
desdroits tropélevés ontétéperçus,leComité soumet auMinistre uneproposition
visant àmodifier letauxetàrembourser letrop-per çuauximportateurs sansretard
maisenaucun casplusd'unanàcompter deladatedelademande deremboursement.
Article 12. Mesures visant àéviter lecontournement d'undroitspécial
12.1 LeComité peutsoumettre auMinistre uneproposition visant àimposer undroitspécial définitif
pourdespièces oucomposants importés destinés àl'assemblage deproduits finisdanslepays,
lorsque lesconditions ci-après sontremplies:
1) Lespièces etcomposants considérés sontimportés envuedel'assemblage d'unproduit
similaire quifaitl'objet d'undroitspécial.
2) L'importateur decespièces etcomposants estliéàunproducteur ouunexportateur
duproduit quifaitl'objet d'undroitspécial.
3) Lasource d'importation despièces etcomposants decesproduits estlamême quecelle
duproduit quifaitl'objet d'undroitspécial.
4) Lespièces etcomposants sontconsidérés comme indispensables auproduit fini.
5) Lesimportations despièces considérées ontaugmenté demanière substantielle depuis
l'ouverture del'enquête duproduit quifaitl'objet d'undroitspécial.
6) Lacomparaison entreleprixduproduit finiassemblé àl'aidedecespièces etlavaleur
normale duproduit similaire auproduit quifaitl'objet d'undroitspécial donne des
raisons suffisantes depenser quecespièces sontimportées àunprixinéquitable ou
qu'ellessontsubventionnées.
7) Ilestnécessaire d'éviter quesereproduise undommage àlabranche deproduction
nationale quiproduit leproduit similaire.
12.2 Lorsque lespièces etcomposants importés àunprixinéquitable ousubventionné sontassemblés
dansunpaystiersetimportés enThaïlande sousforme deproduits finis, leComité peut
recommander auMinistre d'imposer undroitspécial définitif surlesdits produits finis.
12.3 Lesdispositions concernant letauxdesdroits spéciaux, l'examen decesdroits etleur
remboursement, contenues auxarticles 8,10et11,s'appliquent mutatis mutandis .
Article 13. LeMinistre ducommerce estchargé deveiller àlamiseenoeuvre delaprésente
notification.
Notifié le26septembre -B.E.2534
Contresigné par:
Amaret Sila-on
Ministre ducommerce