ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/85
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1149)
THAILANDE
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________THAILANDE -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services fournis aux
entreprises
-Services d'audit Accord bilatéral deréciprocité Pays quiautorisent les
ressortissants thaïlandais à
effectuer desaudits surleur
territoireIndéterminée Réciprocité
-Edition de
quotidiensLaThaïlande autorisera les
personnes physiques despays
quiontconclu destraités avec la
ThaïlandePays quiontconclu destraités
avec legouvernement
thaïlandaisIndéterminée Réciprocité
Services
informatiques de
réservationSeuls lescompagnies aériennes
etlesexploitants deSIRutilisant
lesystème Amadeus peuvent
importer etinstaller leurs
systèmes enThaïlandePays dontlesexploitants deSIR
utilisent lesystème Amadeus et
ontl'intention del'importer et
del'installer dans leurs agences
devoyages enThaïlandeIndéterminée Veiller àcequelesexploitants
locaux puissent avoir totalement
accès ausystème Amadeus dans
uncertain délai
GATS/EL/85
Page1THAILANDE (suite)GATS/EL/85
Page2
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services detransport
-Vente et
commercialisation
deservices de
transports
maritimes
-Vente et
commercialisation
deservices de
transports aériensLataxesurlavaleur ajoutée
s'applique selon troistaux, à
savoir 7pour cent, zéroet
exemption. Leprélèvement de
laTVA repose surla
réciprocité.-Pays quiontlemême
régime deTVA zéroquela
Thaïlande
-Pays quiexonèrent les
personnes denationalité
thaïlandaise delaTVA ou
d'autres taxes similaires en
vertu detraités conclus ouà
conclure avec laThaïlande
-Pays quiexonèrent les
personnes morales
constituées conformément à
lalégislation thaïlandaise de
laTVA oud'autres taxes
similaires surlabasedela
réciprocité
-Pays quineprélèvent nide
TVA nid'autres taxes
similaires surlespersonnes
physiques constituées
conformément àla
législation thaïlandaise, sur
labasedelaréciprocitéIndéterminée RéciprocitéTHAILANDE (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Transport maritime
international de
marchandises1)Droit detransporter tousles
produits: Traité d'amitié et
derelations économiques
entre leRoyaume de
Thaïlande etlesEtats-Unis
d'AmériqueEtats-Unis d'Amérique Dixans Accord bilatéral
2)Partage descargaisons
-Accord surlanavigation
maritime commerciale entre
legouvernement du
Royaume deThaïlande etle
gouvernement dela
République socialiste du
VietNam
-Accord surlestransports
maritimes entre le
gouvernement duRoyaume
deThaïlande etle
gouvernement dela
République populaire de
ChineRépublique socialiste du
VietNam
République populaire deChineDixans
DixansAccord bilatéral
Accord bilatéral
GATS/EL/85
Page3THAILANDE (suite)GATS/EL/85
Page4
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services detransports
routiers
internationaux
-Transport de
voyageurs
-Transport de
marchandises
-Location de
véhicules non
commerciaux
avec ousans
chauffeurRéciprocité Pays quiontconclu avec la
Thaïlande unaccord surles
transports routiers
internationauxIndéterminée Réciprocité
Réparation et
entretien d'aéronefsLaThaïlande autorisera les
compagnies aériennes deces
pays quiaccordent laréciprocité
auxtransporteurs thaïlandais-Pays dontlacompagnie
aérienne estagréée entant
quecompagnie désignée par
laThaïlande conformément
auxaccords bilatéraux sur
lesservices aériens
-Pays dontlesrèglements
n'empêchent pasles
transporteurs thaïlandais
d'exercer surleurterritoire
desactivités similairesIndéterminée RéciprocitéTHAILANDE (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Secteurs deservices
visés parlesarticles
duTraité d'amitié et
derelations
économiques,
notamment les
articles 4et10Seuls lescitoyens etsociétés
américains bénéficient du
traitement national encequi
concerne l'exploitation etla
fourniture deservices en
ThaïlandeEtats-Unis d'Amérique Dixans Accord bilatéral
Services bancaires et
autres services
financiersL'application desmesures
futures concernant lafourniture
deservices bancaires etautres
services financiers serafaite de
façonfavorable auxfournisseurs
deservices depays qui
accordent untraitement
favorable auxfournisseurs
thaïlandais deservices financiersTous lespays Indéterminée Tentative derésoudre le
problème del'instabilité
fondamentale etl'équilibre des
échanges d'offres
GATS/EL/85
Page5