ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/CRI/1
G/SCM/N/1/CRI/1
DUCOMMERCE 30mars 1995
(95-0747)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
COSTA RICA
LaMission permanente duCosta Ricaafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
endatedu15mars 1995.
_______________
Conformémentàl'article18.5del'Accordsurlamiseenoeuvredel'articleVIetàl'article32.6
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, legouvernement duCosta Ricajoint
àlaprésente communication letexte intégral duRèglement centraméricain relatif auxpratiques
commerciales déloyales.
Legouvernement indique également quel'autorité compétente pourouvrir etmener lesenquêtes
danslesprocédures visant àimposer undroitantidumping ouunemesure compensatoire estlaDirection
générale del'intégration économique del'Amérique centrale duMinistère del'économie, del'industrie
etducommerce.G/ADP/N/1/CRI/1
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REGLEMENT CENTRAMERICAIN RELATIF AUX PRATIQUES
COMMERCIALES DELOYALES ETAUX MESURES
DESAUVEGARDE
Chapitre I
Dispositions générales
Articlepremier.Auxfinsduprésentrèglement,lesexpressionsetabréviationsindiquéesci-après
s'entendent comme suit:
Direction ouautorité chargée del'enquête
LaDirection ouDirection générale del'intégration économique ou,lecaséchéant, l'organisme
habilité àconnaître desaffaires concernant l'intégration centraméricaine.
Branche deproduction régionale oubranche deproduction centraméricaine
Ensemble desbranches deproduction nationales detouslespayscentraméricains.
Branche deproduction nationale
Ensemble desproducteurs d'unpayscentraméricain deproduits semblables ousimilaires, ou
deceuxd'entreeuxdontlesproductionsadditionnéesconstituentuneproportionmajeuredelaproduction
nationale totale decesproduits.
Partie intéressée
Personne physique oumorale ayant unintérêt légitime dansl'enquête relative àuneplainte
concernant desimportations faisant l'objet depratiques commerciales déloyales oul'application de
laclause desauvegarde.
Paystiers
Paysquinesontpasparties auTraité général d'intégration économique del'Amérique centrale
ouàl'instrument quileremplacerait.
Bienidentique
Biendonttoutes lescaractéristiques correspondent àcelles duproduit aveclequel ilestcomparé,
compte étant tenu, entre autres choses, d'éléments telsquelanature, l'origine, laprovenance,
l'utilisation, lafonction, laqualité, lamarque etlaréputation commerciale.
Bienouproduit similaire
Bienqui,sansêtreidentique auproduit aveclequel ilestcomparé, présente descaractéristiques
ressemblant àcelles duproduit considéré.G/ADP/N/1/CRI/1
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Biendirectement concurrent
Bienqui,sansêtreidentique nisimilaire, estsensiblement équivalent, d'unpoint devue
commercial, auproduit aveclequel ilestcomparé, étantdonné qu'ilestdestiné aumême usage etest
interchangeable avecleproduit considéré.
Convention
Convention surlerégime tarifaire etdouanier centraméricain.
Conseil
Conseil tarifaire etdouanier centraméricain.
Comité
Comité delapolitique tarifaire.
SIECA
Secrétariat permanent duTraité général d'intégration économique del'Amérique centrale
Etats parties oupaysmembres
Etats quisontparties auTraité général d'intégration économique del'Amérique centrale et
àlaConvention surlerégime tarifaire etdouanier centraméricain.
Région
Ensemble despaysquisontparties auTraité général d'intégration économique del'Amérique
centrale ouàl'instrument quileremplacerait.
Article 2.Leprésent règlement énonce lesdispositions destinées àneutraliser lespratiques
commerciales déloyales etàréglementer l'application declauses desauvegarde àdesmarchandises
enprovenance depaystiers.
Article 3.Auxfinsduprésent règlement, ledumping etlessubventions sontconsidérés comme
despratiques commerciales déloyales.
Afind'empêcherquecespratiquesdéloyalesappliquéespardespaystiersnecausentunpréjudice
àlabranche deproduction nationale, ilpourra êtreimposé des"droits compensateurs", danslecas
desubventions, etdes"droits antidumping" danslecasd'undumping. Cesdroits seront imposés dès
lorsquelespratiques enquestion causent oumenacent decauser undommage, ainsiqu'ilauraété
déterminé conformément auxcritères définis auchapitre IVduprésent règlement.
Article 4.Chaque Etatpartie établira uneCommission mixte àlaquelle pourra participer le
secteur privé etdontlacoordination seraassurée parlaDirection.
LaDirection serachargée del'enquête, del'analyse etdel'évaluation encequiconcerne les
pratiques commerciales déloyales oul'application delaclause desauvegarde etprésentera uneétudeG/ADP/N/1/CRI/1
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technique àlaCommission mixte, quidonnera sonavisauMinistre compétent, conformément auprésent
règlement.
Chapitre II
Détermination del'existence d'undumping
Article 5.Auxfinsduprésent règlement, unproduit enprovenance d'unpaystiersdoitêtre
considéré comme faisant l'objet d'undumping lorsqu 'ilestintroduit surlemarché d'unpays
centraméricain àunprixinférieur àsavaleur normale.
Article 6.Auxfinsduprésent règlement:
1. Unproduit estconsidéré comme ayant étéintroduit àunprixinférieur àsavaleur normale,
sisonprixd'exportation est,successivement etexclusivement:
a) inférieur auprixcomparable pratiqué aucours d'opérations commerciales normales
pour unproduit identique ousimilaire, destiné àlaconsommation dans lepays
d'exportation oulepaysd'origine;
b) enl'absence d'untelprixsurlemarché intérieur dupaysd'exportation oudupays
d'origine, sileprixduproduit importé estinférieur auprixcomparable leplusélevé
pourl'exportation d'unproduit identique ousimilaire àpartir dupaysd'exportation
oudupaysd'origine versunpaystiersaucours d'opérations commerciales normales;
ou
c) enl'absence d'exportations versdespaystiers,sileprixduproduit importé estinférieur
aucoûtdeproduction deceproduit danslepaysd'exportation oulepaysd'origine,
plusunsupplément raisonnable pourlesfraisdevente etlebénéfice.
2. Onentendparopérationscommercialesnormalesdesopérationsquisontréaliséeshabituellement
oudesopérations concernant desmarchandises identiques ousimilaires qui,pendant unepériode
maximale d'unan,précédant immédiatement ladated'exportation verslemarché national, ontété
réalisées surlemarché dupaysd'exportation oudupaysd'origine entredesacheteurs etdesvendeurs
indépendants lesunsdesautres.
Article 7.Leprixàl'exportation estleprixréellement payéouàpayer pourleproduit vendu
àdestination d'unpayscentraméricain. Lorsqu 'iln'yapasdeprixàl'exportation, oulorsqu 'onne
peutsefonder surleprixàl'exportation dufaitdel'existence d'uneassociation oud'unarrangement
entre l'exportateur etl'importateur ouunetierce partie, leprixàl'exportation pourra êtrecalculé sur
labaseduprixauquel lesproduits importés sontrevendus pour lapremière foisàunacheteur
indépendant. Silesproduits nesontpasrevendus àunacheteur indépendant ounesontpasrevendus
dansl'étatoùilsontétéimportés, leprixpourra êtrecalculé surlabaseraisonnable quel'autorité
chargée del'enquête pourra déterminer.
Pour calculer leprixàl'exportation, ilseraprocédé auxajustements nécessaires pourtenir
compte detouslesfraisintervenus jusqu'àlarevente duproduit, ycompris detouslesdroits ettaxes,
ainsiqued'unemarge bénéficiaire raisonnable. Ilseratenucompte, entre autres choses, desfraisde
transport, d'assurance, d'entretien etdedéchargement, desdroits d'importation etautres taxesperçues
après l'exportation àpartir dupaysd'exportation oudupaysd'origine, d'unmontant raisonnable pourG/ADP/N/1/CRI/1
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lesfraisgénéraux etlesfraisd'administration etdecommercialisation, d'unemarge bénéficiaire et
detoute commission habituellement payée.
Article 8.Pourquelacomparaison soitvalable, lesprixseront comparés surlabasedesventes
effectuées àdesdatesaussivoisines quepossible etaumême niveau commercial, quiseranormalement
lestade sortie usine. Ilseradûment tenucompte dans chaque casdesdifférences affectant la
comparabilité desprixtelles quelescaractéristiques physiques, lesimpositions àl'importation oules
impôts indirects, lesconditions devente, etdesautres différences quiaffectent lacomparaison.
Article 9.Lorsque desproduits nesontpasimportés directement dupaysd'origine, maissont
exportés àpartir d'unautrepays, leprixauquel lesproduits sontvendus audépart dupaysd'exportation
verslepays centraméricain seranormalement comparé avec leprixcomparable dans lepays
d'exportation. Toutefois, lacomparaison pourra êtreeffectuée avecleprixdanslepaysd'origine si,
notamment,lesproduitstransitentsimplementparlepaysd'exportation,oubiensi,pourdetelsproduits,
iln'yapasdeproduction oupasdeprixcomparable danslepaysd'exportation.
Article 10.Lamarge dedumping estladifférence entre leprixàl'exportation etlavaleur
normale. Cette marge seracalculée parunité deproduit importé àunprixdedumping.
Chapitre III
Détermination del'existence desubventions
Article 11.Onentend parsubvention unecontribution financière, uneincitation, uneprime
ouuneaidequel'Etatoul'unedesesinstitutions octroie, directement ouindirectement, pour la
production, lafabrication, l'exportation ouletransport d'unproduit. Unesubvention seraégalement
réputée exister silacontribution financière, l'incitation, laprime oul'aideestoctroyée souslaforme
d'intrants quisontparlasuiteutilisés danslaproduction finale.
Article 12.Saufpreuve ducontraire, seraconsidérée comme ayant lecaractère d'unesubvention
l'unequelconque desmesures décrites danslalisteexemplative desubventions àl'exportation figurant
enannexedel'Accordrelatifàl'interprétationetàl'applicationdesarticlesVI,XVIetXXIIIdel'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT). Cette listenementionne quelescaslesplus
fréquents oùdescontre-mesures sontappliquées etn'estpaslimitative.
Article 13.Lemontant delasubvention seracalculé enunités monétaires ouenpourcentages
advalorem, parunité deproduit subventionné importé.
Cemontant seraétabli pardéduction, entreautres choses, desfraisayant dûêtrenécessairement
encourus pourbénéficier delasubvention etdestaxes etautres impositions perçuesàl'exportation.
Lorsque lapartie intéressée demandera quesoitfaiteunetelledéduction, elledevra apporter lapreuve
quesademande estjustifiée.
Chapitre IV
Détermination del'existence d'undommage
Article 14.Onentend pardommage unpréjudice important causé àunebranche deproduction
nationale, unemenace dedommage important pourunebranche deproduction nationale ouunretard
sensible danslacréation d'unebranche deproduction.G/ADP/N/1/CRI/1
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Article 15.Ladétermination del'existence d'undommage sefondera surdeséléments de
preuve positifs etcomportera unexamen objectif deséléments suivants:
a) duvolume delaoudesimportations faisant l'objetdepratiques commerciales déloyales
etdel'effetdecesimportations surlesprixdesproduits similaires surlemarché
intérieur;
b) del'incidence decesimportations surlesproducteurs nationaux decesproduits.
Euégard àl'alinéa a),ilconviendra d'examiner s'ilyaeuuneaugmentation considérable des
importations, soitenquantité absolue, soitparrapport àlaproduction ouàlaconsommation nationale.
Pourdéterminer l'effetd'unetelleaugmentation surlesprixdesproduits identiques ousimilaires sur
lemarché intérieur, ilfaudra examiner s'ilya,danslesimportations faisant l'objet depratiques
commerciales déloyales, sous-cotation considérable duprixdevente etsicesimportations ontpour
effetdedéprimer considérablement lesprixdelabranche deproduction nationale.
Article 16.Ladétermination del'incidence surlabranche deproduction nationale deproduits
identiques ousimilaires comportera unexamen etuneévaluation desprincipaux facteurs etindices
économiques quiinfluent surlabranche deproduction, telsqueladiminution effective etpotentielle
delaproduction, desventes, delapartdemarché, desbénéfices, duretour surinvestissement, de
l'utilisation descapacités, desstocks etdel'emploi.
Enoutre, onpourra éventuellement examiner leseffets effectifs oupotentiels surlefluxde
liquidités etsurlacapacité deseprocurer descapitaux.
Cette listen'estpasexhaustive, etunseulnimême plusieurs decesfacteurs nesuffiront pas
nécessairement pourjustifier unedécision.
Article 17.Pour établir l'existence d'unliendecausalité, ildevra êtredémontré defaçon
objective, aucours del'enquête, queledommage oupréjudice important oulamenace depréjudice
important estuneconséquence directe del'augmentation desimportations duproduit enquestion qui
fontl'objet depratiques commerciales déloyales.
S'ilexiste d'autres facteurs qui,aumême moment, causent undommage àlabranche de
production nationale, lepréjudice causé parcesfacteurs nepourra pasêtreimputé auximportations
visées parl'enquête.
Article 18.Pourdéterminer l'existence d'unemenace dedommage important, ilfaudra tenir
compte, entre autres choses, delacapacité d'exportation dupaysenquestion, delaprobabilité d'une
baisse desprixintérieurs imputable àcesimportations, delasous-utilisation descapacités etd'un
accroissement desstocks desproducteurs nationaux. Entoutétatdecause, ladétermination concluant
àunemenace dedommage doitsefonder surdesfaitsetnonsurdesprésomptions, etledommage
doitêtreimminent.
Article 19.L'effetdesimportations faisant l'objet depratiques commerciales déloyales sera
évalué parrapport àlaproduction nationale duproduit similaire lorsque lesdonnées disponibles
permettent d'identifier cette production séparément surlabasedecritères telsqueleprocédé de
production, lesventes desproducteurs etlesbénéfices.
Lorsque laproduction nationale duproduit similaire nepeutêtreidentifiée séparément surla
basedecescritères, l'effetdesimportations faisant l'objet depratiques commerciales déloyales seraG/ADP/N/1/CRI/1
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évalué parexamen delaproduction dugroupe oudelagamme deproduits leplusétroit, comprenant
leproduit similaire, pourlequel lesrenseignements nécessaires pourront êtrefournis.
Article 20.Dans lescasoùlesimportations d'unproduit enprovenance deplusd'unpays
feront simultanément l'objetd'enquêtes enmatière depratiques commerciales déloyales, ilpourra être
procédé àuneévaluation cumulative deseffets decesimportations, s'ilyalieu,parexamen deleur
rôleetdeleurimportance danslesconditions deconcurrence entrelesproduits importés etlesproduits
nationaux similaires.
Article 21.Lorsque lemontant dudumping oudelasubvention serainférieur à1pourcent
advalorem, ilseraconsidéré comme insignifiant etl'enquête seraclose.
Article 22.LesEtats centraméricains seréservent ledroit denepasexiger lapreuve du
dommage àl'égard despaystiersquin'appliquent pas,defaçonréciproque, lecritère dudommage.
Chapitre V
Procédure encasdepratiques commerciales déloyales
Article 23.Lesreprésentants delabranche deproduction nationale léséeparlesimportations
visées parl'enquête etlesreprésentants desassociations deproducteurs quiseconsidèrent affectées
oumenacées pardesimportations faisant l'objet depratiques commerciales déloyales sonthabilités
àengager laprocédure enprésentant àl'autorité chargée del'enquête unedemande motivée pourqu'elle
examine leurplainte; cettedemande devra comporter, auminimum, lesinformations suivantes:
a) desrenseignements decaractère général surleplaignant;
b) lanature delapratique ettoutélément depreuve suffisant del'existence decelle-ci,
ycompris desarticles derevues techniques derenommée internationale et/oudesétudes
réalisées pardesorganismes techniques reconnus auniveau international;
c) lescaractéristiques desproduits faisant l'objet despratiques enquestion;
d) l'identité desimportateurs etlenomdupaysd'exportation oudupaysd'origine;
e) leséléments depreuve attestant l'existence d'undommage grave oud'unemenace de
dommage grave pourlabranche deproduction nationale; et
f) deséléments démontrant queledommage oulamenace dedommage résulte d'une
oudeplusieurs importations deproduits identiques ousimilaires parcomparaison avec
ceuxquisontproduits danslepaysaffecté, quiontétéeffectués aucours desdouze
moisprécédentsousontencoursetquifontl'objetdepratiquescommercialesdéloyales.
Dansdescirconstances spéciales, lesautorités nationales pourront ouvrir uneenquête sansêtre
saisies d'unedemande, maisellesn'yprocéderont quesiellessontenpossession d'éléments depreuve
suffisants encequiconcerne lespoints indiqués auxalinéas b)àf)ci-dessus.
Article 24.Onentend parbranche deproduction nationale lespersonnes physiques oumorales
produisant desbiens identiques ousimilaires parcomparaison aveclesproduits importés visés par
l'enquête, àcondition qu'ellesreprésentent, individuellement ouensemble, aumoins vingt-cinq pour
cent(25%) delaproduction nationale desproduits destinés àlaconsommation intérieure.G/ADP/N/1/CRI/1
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Article 25.Après avoirreçulademande, l'autorité chargée del'enquête vérifiera siellesatisfait
auxprescriptions duprésent règlement. Silademande n'estpascomplète, elleenavisera lapartie
intéressée qui,dansundélainedevant pasexcéder quinze jours ouvrables àcompter delanotification,
devra fournir lesdocuments pertinents, faute dequoi, lademande serarejetée etclassée.
Article 26.Après qu'elleauraétévérifiée, lademande seraévaluée et,siellen'apporte pas
d'éléments depreuve suffisants pourjustifier l'ouverture d'uneenquête, elleserarejetée parunedécision
motivée, etlerequérant enserainformé.
Article 27.S'ilressort del'évaluation delademande qu'ilexiste deséléments depreuve
suffisantspourjustifierl'ouverturedel'enquête,celle-ciseranotifiéeofficiellementauxpartiesintéressées
etserapubliée auJournal officiel etdansunautrejournal national àgrand tirage, auxfraisdurequérant,
etl'autorité chargée del'enquête procédera auxanalyses etenquêtes qu'ellejugera nécessaires pour
vérifier leséléments figurant danslaplainte.
Article 28.Lesparties auront lapossibilité deprendre connaissance àtoutmoment des
renseignements quinesontpasconfidentiels afindepréparer leurargumentation. Lesrenseignements
quiseraient jugés denature confidentielle parlesautorités chargées del'enquête nepourront être
divulgués niconsultés parlesparties, saufsil'autorité estime qu'ilssontimportants pour la
contre-argumentation, auquel caselledemandera àlapartie quilesaurafournis d'endonner unrésumé
quinesoitpasdenature confidentielle.
Article 29.Pendant ladurée del'enquête, ettantqu'aucune mesure définitive n'auraétéarrêtée,
l'autorité compétente pourra, d'office ouàlademande delapartie intéressée, sansinterrompre l'enquête,
ménager unepériode deconciliation aucours delaquelle ilpourra êtreproposé dessolutions pourclore
àl'enquête. Toutes lesfoisqu'unrèglement direct interviendra, ilseraétabli unacteoùseront consignés
lesrésultats obtenus et/ou lesengagements pris,etl'enquête seraconsidérée comme close. Lorsqu 'il
auraétéconvenu desuspendre l'enquête, lesparties intéressées enseront avisées.
Article 30.Lorsque l'exportateur seseraengagé formellement àréviser sesprixouàneplus
exporter, oulorsque lespouvoirs publics dupaysd'exportation auront éliminé lasubvention encause,
l'enquête pourra êtresuspendue ouclosesil'autorité compétente estconvaincue quel'effetdommageable
estsupprimé.
L'exécution desengagements pourra êtreexaminée périodiquement, d'office ouàlademande
d'unepartie; ilpourra êtredemandé quedesrenseignements soient fournis périodiquement sur
l'exécution decesengagements. S'ilressort decetexamen qu'ilyaviolation d'unengagement, des
mesures provisoires seront appliquées surlabasedesrenseignements disponibles.
Article 31.Entoutétatdecause, l'enquête devra êtreterminée dansundélai desixmois
après sonouverture. Dans descirconstances spéciales, cedélaipourra êtreprorogé pourunenouvelle
période desixmois.
Article 32.Lesprocédures établies dansleprésent chapitre n'entraveront paslesprocédures
dedédouanement, sanspréjudice desdispositions del'article 38ci-après, etladécision finale concernant
l'application d'unemesure antidumping oud'undroit compensateur devra êtrenotifiée auxparties
intéressées etpubliée auJournal officiel dechaque pays.
Article33.Atoutmomentaucoursdel'enquête,desmesuresprovisoirespourrontêtreadoptées
s'ilaétéétabli unedétermination préliminaire del'existence d'undumping oud'unesubvention et
d'undommage enrésultant pourunebranche deproduction nationale etsil'autorité chargée del'enquêteG/ADP/N/1/CRI/1
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jugedetelles mesures nécessaires pourempêcher qu'undommage difficilement réparable nesoitcausé
pendant ladurée del'enquête.
Article34.Lesmesuresprovisoiresconsisterontenundroitprovisoiregarantiselonlalégislation
nationale égalaumontant dudroit antidumping oucompensateur provisoirement estimé, lequel ne
dépassera paslamarge dedumping oulemontant delasubvention provisoirement estimé. Ladurée
desmesures provisoires n'excédera passixmois etpourra êtreprorogée pourunenouvelle période
desixmoisdansdescasexceptionnels. Lesmesures provisoires adoptées seront notifiées àl'autorité
compétente quidevra veiller àleurapplication.
Article 35.Lesautorités dupaysimportateur prendront ladécision d'imposer ounonundroit
antidumping oucompensateur danslescasoùtoutes lesconditions requises sontremplies etladécision
defixerlemontant dudroitàunniveau égalàlatotalité ouàunepartie seulement delamarge de
dumping oudumontant delasubvention. Tous lesefforts seront faitspourque,sil'unoul'autre
decesdroits estimposé, sonmontant nedépasse pasleniveau nécessaire pourréparer ledommage,
même silemontant estimé dudumping oudelasubvention lepermet.
Article 36.Siledroitcompensateur ouantidumping définitif estsupérieur aumontant garanti,
ladifférence neserapasrecouvrée. Siledroitdéfinitif estinférieur aumontant garanti, l'excédent
devra êtrerestitué oulagarantie libérée àhauteur dumontant correspondant, aveceffetimmédiat.
Article 37.Ilnepourra êtreappliqué simultanément, pourunemême affaire, desmesures
visant àprévenir ouàcorriger desdistorsions duesàdespratiques dedumping etàdessubventions.
Article 38.Lamesure devra êtretemporaire, ellenerestera envigueur queletemps nécessaire
pourcontrebalancer lapratique commerciale déloyale quicause undommage oumenace decauser
undommage, etelleseraréexaminée àlademande d'unepartie.
Article 39.Lorsqu 'undroitantidumping estimposé encequiconcerne unproduit quelconque,
cedroitserarecouvré surlesimportations dontilauraétéconstaté qu'ellefontl'objet d'undumping
etqu'ellescausent undommage grave. Dans lamesure dupossible, lenomduoudesfournisseurs
duproduit considéré seracommuniqué. Toutefois, sitouslesfournisseurs d'unpayssontimpliqués
dansdespratiques commerciales déloyales, ous'ilestimpossible delesdistinguer, lamesure sera
appliquée àtouslesfournisseurs duoudespaysenquestion.
Chapitre VI
Clause desauvegarde
Article 40.Lesréglementations relatives auxclauses desauvegarde ontpourobjetd'apporter
àlabranche deproduction despaysd'Amérique centrale uneprotection objective ettemporaire contre
lesimportations massives deproduits identiques, similaires oudirectement concurrents, parsuitede
l'évolution imprévue descirconstances etparl'effetdesengagements internationaux contractés oudes
mesures convenues auniveau régional, ycompris lalibéralisation tarifaire, quicausent oumenacent
decauser unpréjudice grave àl'undecespays.
Article 41. Auxfinsdel'application demesures desauvegarde:
a) onentend parpréjudice grave, unedégradation générale delasituation d'unebranche
deproduction nationale, cettedernière étantdéfinie comme l'ensemble desproducteurs
desproduits identiques, similaires oudirectement concurrents enactivité surleterritoireG/ADP/N/1/CRI/1
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d'unEtatpartie oudeceuxdontlesproductions additionnées deproduits identiques,
similaires oudirectement concurrents constituent uneproportion majeure dela
production nationale decesproduits;
b) auxfinsdeladétermination del'existence d'unpréjudice, ilseratenucompte detous
lesfacteurs denature objective quiinfluent surlasituation delabranche deproduction
affectée, enparticulier, l'impossibilité pourungrand nombre d'entreprises d'opérer
àunniveau raisonnable deprofits, untauxdechômage oudesous-emploi significatif
dansunebranche deproduction, lerythme d'accroissement desimportations duproduit
considéré etleuraccroissement envolume, entermes absolus etrelatifs, lapartdu
marché intérieur absorbée parlesimportations accrues, lesvariations substantielles
duniveau desventes, laproduction, laproductivité, l'utilisation delacapacité installée,
lesprofits etpertes, etl'emploi.
c) onentend parmenace depréjudice grave l'imminence évidente d'unedégradation
importante delasituation, quiseradéterminée entenant compte detouslesfacteurs
pertinents denature objective etquantifiable quiinfluent surlasituation d'unebranche
deproduction, etnotamment deceux quisontindiqués àl'alinéa précédent. La
détermination del'existence d'unemenace depréjudice grave sefondera surdesfaits
etnonsurdesprésomptions.
Article 42.Pourdéterminer l'existence d'unliendecausalité aucours del'enquête:
a) ildevra êtredémontré defaçonobjective quelepréjudice grave oulamenace de
préjudice grave estuneconséquence directe etimmédiate del'augmentation des
importations duproduit enquestion;
b) s'ilexiste d'autres facteurs qui,aumême moment, causent undommage àlabranche
deproduction nationale, lepréjudice causé parcesfacteurs nepourra pasêtreimputé
auximportations visées parl'enquête.
Chapitre VII
Procédure encasd'application declause desauvegarde
Article 43.Laprocédure d'enquête visant àimposer desmesures desauvegarde seraengagée
surdemande.
Article 44.Lesreprésentants delabranche deproduction nationale léséeparlesimportations
visées parl'enquête etlesreprésentants desassociations deproducteurs quireprésentent uneproportion
majeure delaproduction nationale sonthabilités àengager laprocédure.
Onentend parbranche deproduction nationale lespersonnes physiques oumorales produisant
desbiens identiques, similaires oudirectement concurrents parcomparaison aveclesproduits importés
visésparl'enquête, àcondition qu'ellesreprésentent, individuellement ouensemble, aumoins vingt-cinq
pourcent(25%) delaproduction nationale desproduits destinés àlaconsommation intérieure.
Article 45.Lapartie intéressée présentera àl'autorité chargée del'enquête unerequête dans
laquelle elledevra indiquer clairement lesraisons desademande etfournir leséléments depreuve
pertinents. Larequête initiale comportera, auminimum, lesinformations suivantes:G/ADP/N/1/CRI/1
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a) desrenseignements decaractère général surleplaignant;
b) lescaractéristiques desproduits etdumarché pourlesquels ilestdemandé d'ouvrir
uneenquête;
c) l'identité desimportateurs etlenomdupaysd'exportation oudupaysd'origine;
d) leséléments depreuve attestant l'existence d'unpréjudice grave oud'unemenace de
préjudice grave pourlabranche deproduction nationale; et
e) lepland'action pourlesentreprises dusecteur affecté pendant lapériode d'application
delamesure desauvegarde demandée.
Article 46.L'autorité chargée del'enquête vérifiera silademande satisfait auxprescriptions
duprésent règlement. Silademande n'estpascomplète, elleenavisera lapartie intéressée qui,dans
undélainedevant pasexcéder quinze jours ouvrables àcompter delanotification, devra fournir les
documents pertinents, faute dequoilademande serarejetée etclassée.
Article 47.Silademande satisfait auxprescriptions, l'enquête seraouverte surlabasede
laplainte présentée, laquelle seratransmise àlapartie ouauxparties affectées, quidisposeront d'un
délaidequinze joursouvrables pourexposer leurréaction àlaplainte etfournir lespreuves àdécharge
qu'ellesjugeront pertinentes.
Article 48.L'autorité chargée del'enquête pourra demander toute sorte derenseignements,
ycompris descritères techniques, auxdifférents services del'administration publique, quiseront tenus
delesfournir. Ellepourra aussi demander lesavisqu'ellejugera utiles etordonner quetoutes les
dispositions soient prises pourvérifier lesfaitsallégués.
Article 49.Lorsque lesparties intéressées refuseront dedonner accès auxrenseignements
nécessaires ounelescommuniqueront pasdansundélairaisonnable, ouentraveront ledéroulement
del'enquête, desdécisions préliminaires oufinales pourront êtreprises surlabasedesdonnées de
faitetdeséléments depreuve disponibles.
Article 50.Après avoirprisunedécision préliminaire ausujetdelasituation, l'autorité chargée
del'enquête pourra recommander auMinistre compétent d'adopter desmesures provisoires afind'éviter
quedespréjudices graves, qu'ilserait difficile deréparer, nesoient causés àlabranche deproduction
nationale pendant ladurée del'enquête. Cesmesures provisoires consisteront endesrelèvements
temporaires dedroits dedouane, garantis paruncautionnement, quiseraremboursé àlademande des
parties intéressées s'ilestétabli ultérieurement qu'iln'yapasdemenace depréjudice nidepréjudice.
Cesmesures entreront envigueur conformément àlalégislation nationale etleurdurée ne
dépassera pastrente jours, saufdanslecasprévu dansladernière partie del'alinéa c)del'article suivant.
Article 51.Conditions d'applicabilité desmesures desauvegarde finales:
a) lesmesures desauvegarde sontdesinstruments deprotection temporaires visant à
faciliter l'ajustement del'activité deproduction affectée etdoivent consister enun
relèvementdedroitsdedouane,sanspréjudicedesautresmesuresnontarifairesadoptées
parlesEtats conformément àleurlégislation nationale;G/ADP/N/1/CRI/1
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b) unemesure desauvegarde neseraappliquée quedanslamesure strictement nécessaire
pourprévenir ouréparer lepréjudice grave etfaciliter l'ajustement;
c) ladurée delamesure desauvegarde établie parlesautorités nationales nedépassera
pastrente jours, période quipourra êtreprorogée surdécision duConseil. Entout
étatdecause, cettepériode seraconsidérée comme prorogée jusqu'àladateàlaquelle
leConseil adoptera lesmesures requises;
d) siladurée delamesure desauvegarde dépasse unan,ainsiqueleConseil enaura
décidé, elledevra êtrelibéralisée progressivement, chaque année, afindefaciliter
l'ajustement del'activité deproduction affectée. Siladurée delamesure estprorogée
pouruneautre période, ellenepourra êtreplusrestrictive qu'ellenel'étaitàlafin
delapériode initiale etdevra continuer d'êtrelibéralisée chaque année;
e) unemesure desauvegarde seraappliquée àunproduit importé quelqu'ensoitlepays
deprovenance;
f) lorsquelamesuredesauvegardedécouleexclusivementdemesuresconvenuesauniveau
régional, ycompris lalibéralisation tarifaire, leniveau auquel ledroitdedouane sera
porté nedépassera pasceluiauquel ilaétéconsolidé surleplaninternational.
Article 52.L'autorité nationale chargée del'enquête mènera laprocédure d'enquête jusqu'à
cequesoient déterminées lesmesures desauvegarde quiseront imposées.
Article 53.Ladécision finale declore l'enquête devra êtrenotifiée auxparties intéressées
ainsi qu'auSIECA, etserapubliée auJournal officiel ouauxJournaux officiels, selon qu'ilsera
approprié.
Article 54.UnEtatquiapplique desmesures desauvegarde, provisoires oufinales, devra
enaviser leSIECA etluiadresser unexposé desmotifs, dansleshuitjourssuivant l'application desdites
mesures, afinqu'ilconvoque leConseil conformément auxdispositions del'article 8delaConvention.
Article 55.Sideuxavissontnécessaires pourconvoquer uneréunion duConseil, chacun d'entre
euxdevra êtreadressé dansundélaidecinqjours àcompter deladateàlaquelle leSIECA aurareçu
lanotification del'Etatconcerné, desorte quelaréunion duConseil aucours delaquelle seraprise
ladécision requise puisse avoir lieudansledélaidetrente jours prévu àl'article 26delaConvention.
LeSIECA distribuera immédiatement auxmembres duConseil l'exposé desmotifs communiqué par
l'Etatquiaadopté desmesures desauvegarde. Dans lepremier avis,leSIECA demandera l'avisdes
membres duConseil surl'opportunité d'organiser uneréunion préalable duComité delapolitique
tarifaire.
Article 56.L'Etatquiapplique lesmesures prévues àl'article 50etàl'article 51,alinéa c),
duprésent règlement pourra présenter lorsdelaréunion duConseil, outre l'exposé desmotifs dont
ilestfaitmention àl'article 54,unrapport détaillé indiquant lesraisons quil'ontconduit àappliquer
lesmesures etquicontiendra aussi leséléments justifiant l'adoption decesmesures ettouslesautres
éléments d'appréciation quipermettront auConseil deprendre unedécision appropriée etjuste.
Article 57.LeSIECA fournira deséléments d'appréciation pourl'examen del'affaire et
proposera auConseil et,lecaséchéant, auComité delapolitique tarifaire, lesmesures qu'iljugera
techniquement appropriées pourremédier àlasituation temporaire quiaconduit àrecourir àlaclause
desauvegarde.G/ADP/N/1/CRI/1
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Article 58.SileConseil décide quelesmesures adoptées parl'Etatintéressé doivent être
éliminées, modifiées, maintenues ouétendues àd'autres parties contractantes àlaConvention, ilfixera
lesmodalités etledélaid'application decettedécision.
Article 59.LesEtats devront, parl'intermédiaire duSIECA, tenirleConseil informé dela
miseenoeuvre desdécisions qu'ilauraadoptées danschaque affaire.
Article 60.Pour aider àrésoudre leproblème quiaconduit àl'application delaclause de
sauvegarde, leConseil pourra convenir d'actions denature multilatérale, telles que:
a) démarches communes auprès d'organismes internationaux;
b) assistance financière ettechnique decaractère régional;
c) coopération avecdesorganismes régionaux spécialisés;
d) toute autre action qu'iljugera appropriée.
Article 61.Lesmesures résultant desprocédures énoncées dansleprésent chapitre etdans
lechapitre Vduprésent règlement nepourront êtreappliquées simultanément, pourunemême affaire.
Chapitre VIII
Procédure régionale
Article62.Laprocédureénoncéedansleprésentchapitreserasuiviedanslesenquêtesrégionales
visant àl'application demesures contre despratiques commerciales déloyales.
Article63.Lorsquelabranchedeproductionrégionaleouenparticulierlabranchedeproduction
d'unautre Etatpartie quin'estpasl'importateur direct delamarchandise étrangère seraaffectée, les
pouvoirs publics dupaysconcerné pourront demander quesoitengagée uneprocédure régionale qui
relèvera duComité delapolitique tarifaire etquidébutera dèsqueleSIECA aurareçuledossier des
autorités dupaysconcerné, quidevront entransmettre l'original etcinqexemplaires. Ledossier sera
conforme auxdispositions duchapitre Vduprésent règlement.
Article 64.Dans undélaidehuitjours àcompter deladateàlaquelle ilaurareçuledossier,
leSIECA entransmettra unexemplaire auxautorités compétentes desautres pays etnotifiera
officiellement auxparties intéressées l'engagement delaprocédure.
Article 65.LeSIECA mènera lesenquêtes concernant l'affaire dansundélaidesoixante jours
et,lorsqu 'ellesseront terminées, ilconvoquera uneréunion desDirecteurs quiauralieudanslesvingt
jourssuivant l'avisdeconvocation etilrecommandera l'adoption demesures quisoient techniquement
conformes auprésent règlement.
Article 66.LeComité ouleSIECA pourront demander etcollecter deséléments depreuve
etdesrenseignements additionnels ens'adressant directement auxexportateurs visés parlaplainte et
auxproducteurs etimportateurs centraméricains. Lesintéressés pourront également, parl'intermédiaire
duSIECA, fournir desrenseignements ouprésenter parécritdesarguments, s'ilslejugent approprié.
Article 67.Dans sarecommandation, leComité tiendra compte del'existence d'éléments de
preuve positifs concernant:G/ADP/N/1/CRI/1
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a) lespratiques dedumping oulessubventions quifaussent laconcurrence;
b) lamenacededommageimportantouledommageimportantdécoulantdesditespratiques,
ausensdel'article 2duprésent règlement; et
c) larelation decausalité entre lespratiques etledommage oulamenace dedommage.
Article 68.LeComité pourra, parl'intermédiaire duSIECA, convoquer, d'office ouàla
demande d'unepartie intéressée, desréunions deconciliation envued'arriver àunesolution directe;
ilseraprisactedesengagements contractés etdesrésultats decesréunions.
Article 69.LeComité transmettra sesrecommandations auConseil tarifaire etdouanier
centraméricain,quiarrêteralesmesuresrégionalesquelesgouvernementsdevrontprendrepourprévenir
ouneutraliser lespratiques commerciales déloyales encause. Dans lestroisjours suivant l'adoption
desrecommandations duComité, leSIECA convoquera uneréunion duConseil, quidevra avoir lieu
danslesdixjours suivant l'avisdeconvocation.
Chapitre IX
Dispositions finales
Article 70.Toute modification desdispositions duprésent règlement estduressort duConseil.
Parl'intermédiaire duSIECA, chacun despaysmembres informera leConseil delamiseenoeuvre
duprésent instrument et,lecaséchéant, delanécessité d'yapporter desmodifications.
Article 71.S'agissant descasquinesontpasprévus parleprésent règlement, lesEtatspourront
appliquer, àtitresupplétif, lesdispositions juridiques quirégissent lecommerce international touten
seconformant auxdispositions régionales.
Chapitre X
Dispositions transitoires
Article 72.Auxfinsdel'application desmesures prévues parleprésent règlement, les
gouvernements desEtats membres seconformeront auxdispositions delaConvention surlerégime
tarifaireetdouaniercentraméricainetdesautresinstrumentsjuridiquesrelatifsàl'intégrationéconomique
del'Amérique centrale.
Article 73.Lesmesures quiauront étéadoptées avant l'entrée envigueur duprésent instrument,
conformément àdesdécisions régionales, afindeneutraliser despratiques commerciales déloyales,
resteront envigueur, sanspréjudice desdispositions del'article 38duprésent règlement.
Article 74.Lesdispositions réglementaires contraires auprésent instrument sontabrogées.
Article 75. Leprésent règlement entrera envigueur lepremier mars milneuf cent
quatre-vingt-treize etserapublié auxJournaux officiels desEtats parties.
Guatemala, le29janvier 1993