RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/121
G/SCM/W/130
DUCOMMERCE 19octobre 1995
(95-3200)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT
NEO-ZELANDAIS1AUTITRE DESARTICLES 18.5
ET32.6DESACCORDS
LeBureau duReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales a
faitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du10octobre 1995.
_______________
METHODOLOGIE ANTIDUMPING
Moyenne desprix.Ilsemble quelalégislation néo-zélandaise necontienne pasdedisposition concernant
l'établissement delamoyenne desprix.
1. Surquelle baseseront effectuées lescomparaisons entre lesprix(transaction partransaction
oumoyenne àmoyenne)?
Valeur construite -Bénéfices. L'article 52)d)ii)B)(G/ADP/N/1/NZL/2, page7)prévoit laprise
encompte desbénéfices danslecalcul delavaleur construite. Ilyestditquelemontant desbénéfices
estétabli enfonction delamarge bénéficiaire "normalement réalisée surlesventes deproduits
appartenant àlamême catégorie générale, effectuées surlemarché intérieur ...". L'article 2.2.2 de
l'Accord antidumping prévoit quelesmontants correspondant auxbénéfices sontfondés surdesdonnées
réelles concernant laproduction etlesventes duproduit similaire parl'exportateur ouleproducteur
faisant l'objet del'enquête. Lerecours auxbénéfices réalisés pourlamême catégorie générale de
produits n'estpossible quelorsque l'onnepeutpasutiliser desdonnées réelles concernant lesbénéfices
réalisés encequiconcerne leproduit similaire.
2. Comment laNouvelle-Zélande appliquera-t-elle l'article 52)d)ii)B)(G/ADP/N/1/NZL/2,
page7),quiprévoit quelesbénéfices sontétablis parrapport auxproduits appartenant àla
même catégorie générale defaçonàrespecter laprescription del'article 2.2.2 quiveutque
lesbénéfices soient fondés danslescasoùcelaestpossible surlesbénéfices réelsréalisés en
cequiconcerne leproduit similaire?
Valeur construite -Fraisdetransport. Selon l'article 52)d)(G/ADP/N/1/NZL/2), lavaleur construite
comprend lesfraisdelivraison afférents àlavente. Or,l'article 4(G/ADP/N/1/NZL/2, page6)prévoit
queleprixàl'exportation necomprend paslesdépenses résultant del'exportation duproduit (cequi
inclut vraisemblablement lesfraisdetransport maritime). Selon l'article 2.4del'Accord antidumping,
1G/ADP/N/1/NZL/2-G/SCM/N/1/NZL/2.G/ADP/W/121
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ildoitêtreprocédé àunecomparaison entre leprixàl'exportation etlavaleur normale, quidoitêtre
normalement faiteaustade sortie usine.
3. Comment laNouvelle-Zélande procédera-t-elle àlacomparaison entrelesprixàl'exportation
(noncompris lesfraisdetransport) etlavaleur normale àunpoint delivraison commun si
lesfraisdelivraison sontcompris danslavaleur construite?
SUBVENTIONS ETMESURES COMPENSATOIRES
Définition d'unesubvention. Ladéfinition duterme "subvention" estcontenue àl'article 3
(G/ADP/N/1/NZL/2, page4).Cette définition recouvre "tout avantage financier ouautre avantage
commercial quirevient oureviendra, directement ouindirectement, àdespersonnes participant àla
production, àlafabrication, àlaculture, àlatransformation, àl'achat, àladistribution, autransport,
àlavente, àl'exportation ouàl'importation deproduits, danslecadre d'unplan, programme, activité
ouaction, prévu oumisenoeuvre parungouvernement étranger ...".
4. Selon l'article 1.1a)1)del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, ilfaut
qu'ilyait"contribution financière" despouvoirs publics pourquel'onpuisse considérer qu'il
yasubventionnement. Une"contribution financière" est-elle unecondition nécessaire pour
considérer qu'ilyasubventionnement envertu delaloi?Sioui,comment détermine-t-on
l'existence d'unecontribution financière?
PROCEDURES RELATIVES AUX ENQUETES
Engagement delaprocédure/Soutien delabranche deproduction. Selon l'article 103)
(G/ADP/N/1/NZL/2, page13),ledegré desoutien estfondé surlaproduction duproduit similaire
"produit pourlaconsommation intérieure". L'article 5.4del'Accord antidumping etl'article 11.4
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires prévoient quelesoutien del'industrie
doitêtrefondé sur"lesproductions additionnées", etnecontiennent pascetterestriction concernant
la"consommation intérieure".
5. Etant donné cettedifférence, pourriez-vous expliquer enquoil'article 103)estcompatible
avecl'article 5.4del'Accord antidumping etl'article 11.4del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires?
6. Envertu del'article 103),sepeut-il que,danslecalcul dusoutien delabranche deproduction,
unproducteur nesoitprisencompte quepourlapartdesaproduction quiestvendue auxfins
delaconsommation intérieure etnonpoursaproduction totale duproduit similaire? Dequelle
manière seraeffectué cecalcul dusoutien delabranche deproduction?
Traitement desrenseignements denature exclusive. L'article 106),7)et8)estconsacré autraitement
desrenseignements denature exclusive (G/ADP/N/1/NZL/2, pages 14et15).Selon l'article 106)b),
toutes lesparties intéressées sevoient ménager lapossibilité raisonnable d'avoir accès àtousles
renseignements quisontdudomaine public, àmoins qu'ilsoitpermis denepasrévéler l'information
envertu delaLoide1982 surlesinformations officielles.
7. LaLoisurlesinformationsofficiellescontient-elleunedéfinitiondel'expression"renseignements
denature exclusive"?
Durée del'enquête. L'article 10A(G/ADP/N/1/NZL/2, page15)stipule qu'"unavisécritdesfaits
etdesconclusions essentiels quiconstitueront vraisemblablement lefondement deladéterminationG/ADP/W/121
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finale" estdonné auxexportateurs/producteurs, augouvernement dupaysconsidéré etauxautres parties
intéressées, dansles150jours suivant l'ouverture del'enquête.
8. L'"avis écrit" constitue-t-il ladétermination préliminaire?
Envertu del'article 106)(G/ADP/N/1/NZL/2, page14),après l'ouverture del'enquête les
défendeurs sevoient ménager lapossibilité raisonnable deprésenter deséléments depreuve serapportant
àl'enquête.
9. Comment laNouvelle-Zélande fera-t-elle ensortequela"possibilité raisonnable" deprésenter
desrenseignements prévue àl'article 106)laisse auxdéfendeurs undélaid'aumoins 37jours
pourrépondre auxéventuels questionnaires visés àl'article 6.1.1 del'Accord antidumping
etàl'article 12.1.1 del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
Mesures provisoires. L'article 161)(G/ADP/N/1/NZL/2, page20)prévoit quedesmesures provisoires
peuvent êtreimposées après 60jours àcompter deladated'ouverture del'enquête, conformément
àl'article 7.3del'Accord antidumping etàl'article 17.3del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires.
10. Selon l'article 162)(G/ADP/N/1/NZL/2, page 20), "Nonobstant leparagraphe 1[de
l'article 16],leMinistre peut, parvoied'avis, ordonner àtitreprovisoire laconstitution,
conformément àlaPartie IXdelaLoidouanière de1966, d'unecaution quigarantisse le
paiement dudroitencequiconcerne leproduit faisant l'objet del'enquête". Pourriez-vous
indiquer leseffets concrets decettedisposition? Pourriez-vous préciser enquoil'adoption
d'unemesure avant l'expiration dudélai de60jours àcompter del'ouverture del'enquête
estjustifiée euégard àl'Accord antidumping etàl'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires?
11. Sidesmesures provisoires sontimposées conformément àl'article 162)etnecessent pasavant
ladétermination finale établie conformément àl'article 163),ellespeuvent rester envigueur
pendant plusdequatre mois. Cette interprétation est-elle correcte? Sioui,enquoicette
disposition est-elle compatible avecl'article 7.4del'Accord antidumping etl'article 17.4de
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
REEXAMENS ADMINISTRATIFS
L'article 1410)(G/ADP/N/1/NZL/2, page18)prévoit quelorsqu 'uneréévaluation donne lieu
àl'imposition d'undroit inférieur, leMinistre peutexiger leremboursement deladifférence entre
ledroitacquitté etlenouveau droit.
12. L'article 9.3.2 del'Accord antidumping stipule que"lorsque lemontant dudroitantidumping
serafixésurunebaseprospective, desdispositions seront prises pourquetoutdroitacquitté
endépassement delamarge dedumping soitremboursé, surdemande". Ilsemble que,selon
l'article 1410),leremboursement dutrop-per çusoitlaissé àl'appréciation desautorités. Est-ce
correct?
L'article 41)b)i)(G/ADP/N/1/NZL/2, page6)prévoit que"lesmontants detousdroits et
taxes appliqués autitredetoute loi"doivent êtredéduits duprixàl'exportation lorsque l'achat du
produit parl'importateur neconstitue pasunetransaction conclue dansdesconditions d'indépendance.G/ADP/W/121
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13. Lesdroitsantidumpingoulesdroitscompensateurssont-ilsconsidéréscommedesdroitsimposés
envertu delaloi?
Nouveauxexportateurs.L'article148)(G/ADP/N/1/NZL/2,page18)prévoitquel'autoritécompétente
doit"àlademande d'unepartie intéressée quiprésente deséléments depreuve positifs justifiant la
nécessité d'unréexamen" entreprendre unréexamen etleterminer dansundélaide180jours après
qu'ilaétéentrepris.
14. L'article 9.5del'Accord antidumping prévoit qu'ilestprocédé àunréexamen pour les
exportateurs oulesproducteurs quin'ontpasexporté leproduit pendant lapériode couverte
parl'enquête etquinesontliésàaucun desexportateurs oudesproducteurs assujettis aux
droits antidumping. L'article 148)doit-il êtreconsidéré comme ladisposition concernant les
nouveaux exportateurs? Sinon, unedisposition àceteffetsera-t-elle ajoutée àlaloi?
15. Desdroits seront-ils perçuspendant ladurée duréexamen autitredel'article 148)?
16. L'article 148)prévoit qu'ilestprocédé àunréexamen siunepartie intéressée "présente des
éléments depreuve positifs justifiant lanécessité d'unréexamen". Sil'article 148)constitue
ladisposition concernant lesnouveaux exportateurs, comment l'obligation deprésenter des
éléments depreuve positifs est-elle conforme avecl'article 9.5del'Accord antidumping qui
nefaitpasmention decetélément?
Abrogation. L'article 147)(G/ADP/N/1/NZL/2, page18)autorise leMinistre àsupprimer entotalité
ouenpartie undroitantidumping ouundroitcompensateur imposé àlasuited'unedétermination finale,
maisneprévoit pascomment ladécision pertinente seraprise. Cette disposition jouxtant lesdispositions
relatives auréexamen, peut-on enconclure queladécision seraprise danslecadre duréexamen?2
17. Quels sontlesmodalités etlescritères applicables àl'abrogation desdroits etdesengagements
enmatière dedumping etdedroits compensateurs, endehors delaclause d'extinction?
DOMMAGE
18. L'article 82)d)delaloi(G/ADP/N/1/NZL/2, page 11)contient lalistedesfacteurs
économiques pertinents quidoivent êtreprisencompte. Cette listeest-elle exhaustive?
19. Lalégislation néo-zélandaise contient-elle uneprescription analogue àcellequecontiennent
l'article 3.7del'Accord antidumping etl'article 15.7del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires selon laquelle ladétermination concluant àunemenace dedommage
important "sefondera surdesfaits, etnonpasseulement surdesallégations, desconjectures
oudelointaines possibilités"?
20. Lalégislation néo-zélandaise contient-elle unedisposition analogue àcellequecontiennent
l'article 3.6del'Accord antidumping etl'article 15.6del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires touchant l'examen delaproduction nationale duproduit similaire ou
dugroupe oudelagamme deproduits leplusétroit?
2L'article 11delaloicontient desindications surlaclôture desenquêtes, ycompris lamarge deminimis .
Mais lalégislation néo-zélandaise neprécise passicesdispositions s'appliquent aussi auxréexamens.G/ADP/W/121
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REEXAMEN INDEPENDANT
Laloinecontient pasdedisposition expresse touchant lanécessité deprocéder àunréexamen
indépendant desmesures administratives finales enmatière dedroits antidumping oudedroits
compensateurs.
21. Unexamen indépendant desdéterminations enmatière dedroits antidumping etdedroits
compensateurs est-ilpossible enNouvelle-Zélande? Sioui,surqueltextejuridique est-ilfondé?
Cetextea-t-iléténotifié àl'OMC?
22. Lalégislation néo-zélandaise contient-elle desdispositions ausujetdelamiseenoeuvre des
rapports desgroupes spéciaux del'OMC?