RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS4/1
12avril1995
DUCOMMERCE(95-0915)
Original: anglais
ETATS-UNIS -NORMES CONCERNANT L'ESSENCE NOUVELLE
ETANCIENNE FORMULES
Demande deconsultations présentée parleBrésil autitre
del'article XXII:1 duGATT de1994
LeSecrétariat areçule10avril1995lacommunication ci-après, quelaMission permanente
duBrésil aadressée auBureau duReprésentant desEtats-Unis pour lesquestions commerciales
internationales àGenève, etquiestdistribuée conformément àl'article 4duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends.
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Legouvernement brésilien demande parlaprésente augouvernement desEtats-Unis deseprêter
àdesconsultations ausujet del'application discriminatoire dela"Réglementation concernant les
combustibles etlesadditifs pourcombustibles -normes pourl'essence nouvelle etancienne formules"
(Réglementation surl'essence) publiée le16février 1994 parl'Agence pour laprotection de
l'environnement desEtats-Unis. Cette demande estprésentée conformément àl'article XXII:1 de
l'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994, àl'article 4duMémorandum d'accord
surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends etàl'article 14.1del'Accord sur
lesobstacles techniques aucommerce, instruments quisontannexés àl'Accord instituant l'Organisation
mondiale ducommerce (OMC).
Legouvernement brésilien demande l'ouverture decesconsultations parce qu'ilestime que
laRéglementation surl'essence estincompatible avecl'obligation d'accorder letraitement national,
ausensdel'article IIIduGATT de1994, àl'essence brésilienne importée auxEtats-Unis. La
Réglementation surl'essence contrevient aussi auxobligations incombant auxEtats-Unis autitrede
l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, notamment celledefaireensortequ'enappliquant
leurs normes techniques auxproduits importés lesEtats-Unis accordent àceux-ci untraitement non
moins favorable queceluiquiestaccordé auxproduits similaires d'origine nationale.
Conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, le
gouvernementbrésiliendemandeauxEtats-Unisdeluidonneruneréponsedanslesdixjoursetd'engager
desconsultations dansles30jours suivant ladatederéception delademande. Conformément au
paragraphe 4del'article 4duMémorandum d'accord, legouvernement brésilien notifie cettedemande
deconsultations àl'Organe derèglement desdifférends, auConseil ducommerce desmarchandises
etauComité desobstacles techniques aucommerce.