RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/1/Add.2
16février 1996
DUCOMMERCE(96-0622)
Comité deslicences d'importation
ACCORD SUR LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
INVOCATION DESDISPOSITIONS DELANOTE 5
RELATIVE AL'ARTICLE 2:2
Note duSecrétariat
Conformément àlanote5relative àl'article 2:2del'Accord del'OMC surlesprocédures
delicences d'importation, unpaysendéveloppement Membre, autre qu'unpaysendéveloppement
Membre quiétaitPartie àl'Accord relatif auxprocédures enmatière delicences d'importation, en
datedu12avril1979, auquel lesprescriptions desalinéas a)ii)eta)iii)causeront desdifficultés
spécifiques, pourra, surnotification auComité, différer l'application desdispositions decesalinéas
pourunepériode quin'excédera pasdeuxansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC pourleMembre enquestion.
L'article 2:2a)del'Accord surlesprocédures delicences d'importation dispose queles
procéduresdelicencesautomatiquesneserontpasadministréesdefaçonàexercerdeseffetsderestriction
surlesimportations soumises àlicence automatique. Lesprocédures delicences automatiques seront
réputées exercer deseffets derestriction surleséchanges, excepté danslesconditions suivantes, entre
autres:
alinéa i):toutes lespersonnes, entreprises ouinstitutions quiremplissent lesconditions légales
prescrites parleMembre importateur poureffectuer desopérations d'importation portant
surdesproduits soumis àlicence automatique ontledroit, dansdesconditions d'égalité,
dedemander etd'obtenir deslicences d'importation;
alinéa ii):lesdemandes delicences peuvent êtreprésentées n'importe queljourouvrable avant le
dédouanement desmarchandises;
alinéa iii):lesdemandes delicences présentées sousuneforme appropriée etcomplète sontapprouvées
immédiatement àleurréception, pourautant quecelaestadministrativement possible, et
entoutétatdecause dansundélaimaximal de10jours ouvrables.
Outre lespaysendéveloppement Membres énumérés danslesdocuments G/LIC/1 etAdd.1,
laBolivie etlaRépublique dominicaine ontinvoqué lesdispositions delanote5relative àl'article 2:2
del'Accord surlesprocédures delicences d'importation, quipermettent dedifférer l'application de
certaines prescriptions. L'Accord surl'OMC estentré envigueur pourelles, le13septembre etle
9mars 1995, respectivement. Letexte descommunications qu'ellesontenvoyées figure dansles
documents WT/Let/48 etWT/Let/56.