Page309
ANNEXE 1B
ACCORD GENERAL SUR LECOMMERCE DESSERVICES
PARTIE I PORTEE ETDEFINITION
Article premier Portée etdéfinition
PARTIE II OBLIGATIONS ETDISCIPLINES GENERALES
Article II Traitement delanation laplusfavorisée
Article III Transparence
Article IIIbis Divulgation derenseignements confidentiels
Article IV Participation croissante despaysendéveloppement
Article V Intégration économique
Article Vbis Accords d'intégration desmarchés dutravail
Article VI Réglementation intérieure
Article VII Reconnaissance
Article VIII Monopoles etfournisseurs exclusifs deservices
Article IX Pratiques commerciales
Article X Mesures desauvegarde d'urgence
Article XI Paiements ettransferts
Article XII Restrictions destinées àprotéger l'équilibre delabalance despaiements
Article XIII Marchés publics
Article XIV Exceptions générales
Article XIVbis Exceptions concernant lasécurité
Article XV Subventions
PARTIE III ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Article XVI Accès auxmarchés
Article XVII Traitement national
Article XVIII Engagements additionnels
PARTIE IV LIBERALISATION PROGRESSIVE
Article XIX Négociation desengagements spécifiques
Article XX Listes d'engagements spécifiques
Article XXI Modification desListesPage310
PARTIE V DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Article XXII Consultations
Article XXIII Règlement desdifférends etexécution desobligations
Article XXIV Conseil ducommerce desservices
Article XXV Coopération technique
Article XXVI Rapports avecd'autres organisations internationales
PARTIE VI DISPOSITIONS FINALES
Article XXVII Refus d'accorder desavantages
Article XXVIII Définitions
Article XXIX Annexes
Annexe surlesexemptions desobligations énoncées àl'article II
Annexe surlemouvement despersonnes physiques fournissant desservices relevant del'Accord
Annexe surlesservices detransport aérien
Annexe surlesservices financiers
Seconde Annexe surlesservices financiers
Annexe surlesnégociations surlesservices detransport maritime
Annexe surlestélécommunications
Annexe surlesnégociations surlestélécommunications debasePage311
ACCORD GENERAL SUR LECOMMERCE DESSERVICES
LesMembres ,
Reconnaissant l'importance grandissante ducommerce desservices pourlacroissance etle
développement del'économie mondiale,
Désireux d'établir uncadre multilatéral deprincipes etderègles pour lecommerce des
services, envuedel'expansion dececommerce dans desconditions detransparence etde
libéralisation progressive etcomme moyen depromouvoir lacroissance économique detousles
partenaires commerciaux etledéveloppement despaysendéveloppement,
Désireux d'obtenir sanstarder uneélévation progressive desniveaux delibéralisation du
commerce desservices pardesséries denégociations multilatérales successives visant à
promouvoir lesintérêts detouslesparticipants surunebased'avantages mutuels etàassurer un
équilibre global desdroits etdesobligations, compte dûment tenu desobjectifs depolitique
nationale,
Reconnaissant ledroit desMembres deréglementer lafourniture deservices surleur
territoire etd'introduire denouvelles réglementations àcetégard afinderépondre àdesobjectifs
depolitique nationale et,vulesasymétries existantes pour cequiestdudegré dedéveloppement
desréglementations relatives auxservices danslesdifférents pays, lebesoin particulier qu'ontles
paysendéveloppement d'exercer cedroit,
Désireux defaciliter laparticipation croissante despaysendéveloppement aucommerce
desservices etl'expansion deleurs exportations deservices grâce, entre autres, aurenforcement
deleurcapacité nationale defournir desservices ainsiquedel'efficience etdelacompétitivité de
cesecteur,
Tenant particulièrement compte desgraves difficultés qu'ontlespayslesmoins avancés en
raison deleursituation économique spéciale etdesbesoins deleurdéveloppement, deleur
commerce etdeleurs finances,
Conviennent decequisuit:
PARTIE I
PORTEE ETDEFINITION
Article premier
Portée etdéfinition
1. Leprésent accord s'applique auxmesures desMembres quiaffectent lecommerce des
services.
2. Auxfinsduprésent accord, lecommerce desservices estdéfini comme étant lafourniture
d'unservice:Page312
a) enprovenance duterritoire d'unMembre etàdestination duterritoire detout
autre Membre;
b) surleterritoire d'unMembre àl'intention d'unconsommateur deservices detout
autre Membre;
c) parunfournisseur deservices d'unMembre, grâce àuneprésence commerciale
surleterritoire detoutautre Membre;
d) parunfournisseur deservices d'unMembre, grâce àlaprésence depersonnes
physiques d'unMembre surleterritoire detoutautre Membre.
3. Auxfinsduprésent accord:
a) les"mesures desMembres" s'entendent demesures prises par:
i) desgouvernements etadministrations centraux, régionaux oulocaux; et
ii) desorganismes nongouvernementaux lorsqu 'ilsexercent despouvoirs
délégués pardesgouvernements ouadministrations centraux, régionaux ou
locaux;
dans lamise enoeuvre desesobligations etengagements autitredel'Accord,
chaque Membre prendra toutes mesures raisonnables ensonpouvoir pourque,sur
sonterritoire, lesgouvernements etadministrations régionaux etlocaux etles
organismes nongouvernementaux lesrespectent;
b) les"services" comprennent touslesservices detouslessecteurs àl'exception des
services fournis dansl'exercice dupouvoir gouvernemental;
c) un"service fourni dans l'exercice dupouvoir gouvernemental" s'entend detout
service quin'estfourni nisurunebasecommerciale, nienconcurrence avecun
ouplusieurs fournisseurs deservices.
PARTIE II
OBLIGATIONS ETDISCIPLINES GENERALES
Article II
Traitement delanation laplusfavorisée
1. Encequiconcernetouteslesmesurescouvertesparleprésentaccord,chaqueMembreaccordera
immédiatement etsanscondition auxservices etfournisseurs deservices detoutautre Membre un
traitement nonmoins favorable queceluiqu'ilaccorde auxservices similaires etfournisseurs deservices
similaires detoutautre pays.
2. UnMembre pourra maintenir unemesure incompatible avecleparagraphe 1pourautant que
celle-ci figure àl'Annexe surlesexemptions desobligations énoncées àl'article IIetsatisfasse aux
conditions quisontindiquées dansladite annexe.Page313
3. Lesdispositions duprésent accord neseront pasinterprétées comme empêchant unMembre
deconférer oud'accorder desavantages àdespayslimitrophes pourfaciliter leséchanges, limités aux
zones frontières contiguës, deservices quisontproduits etconsommés localement.
Article III
Transparence
1. Chaque Membre publiera danslesmoindres délais et,saufencasd'urgence, auplustardau
moment deleurentrée envigueur, toutes lesmesures d'application générale pertinentes quivisent ou
quiaffectent lefonctionnement duprésent accord. Lesaccords internationaux visant ouaffectant le
commerce desservices etdontunMembre estsignataire seront également publiés.
2. Dans lescasoùlapublication viséeauparagraphe 1neserapasréalisable, cesrenseignements
seront misàladisposition dupublic d'uneautre manière.
3. Chaque Membre informera leConseil ducommerce desservices danslesmoindres délais,
etaumoins chaque année, del'adoption detoutes lesnouvelles lois,réglementations oudirectives
administratives, oudetoutes lesmodifications deslois,réglementations oudirectives administratives
existantes, quiaffectent notablement lecommerce desservices visés parlesengagements spécifiques
qu'ilasouscrits autitreduprésent accord.
4. Chaque Membre répondra danslesmoindres délais àtoutes lesdemandes derenseignements
spécifiques émanant detoutautre Membre etconcernant telleoutelledesesmesures d'application
générale outoutaccord international ausensduparagraphe 1.Chaque Membre établira aussi unou
plusieurs points d'information chargés defournir auxautres Membres quienferont lademande des
renseignements spécifiques surtoutes cesquestions, ainsi quesurcelles quisontsoumises àla
prescription denotification énoncée auparagraphe 3.Cespoints d'information seront établis dans
lesdeuxansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC (dénommé dansleprésent
accord l'"Accord surl'OMC"). Ilpourra êtreconvenu deménager àteloutelpaysendéveloppement
Membre uneflexibilité appropriée encequiconcerne ledélaifixépourl'établissement decespoints
d'information. Lespoints d'information n'auront pasbesoin d'êtredépositaires desloiset
réglementations.
5. ToutMembre pourra notifier auConseil ducommerce desservices toute mesure prise par
toutautre Membre qui,selon lui,affecte lefonctionnement duprésent accord.
Article IIIbis
Divulgation derenseignements confidentiels
Aucune disposition duprésent accord n'obligera unMembre àrévéler desrenseignements
confidentiels dontladivulgation ferait obstacle àl'application desloisouserait d'uneautre manière
contraire àl'intérêt public, ouporterait préjudice auxintérêts commerciaux légitimes d'entreprises
publiques ouprivées.Page314
Article IV
Participation croissante despaysendéveloppement
1. Laparticipation croissante despaysendéveloppement Membres aucommerce mondial sera
facilitée pardesengagements spécifiques négociés prispardifférents Membres conformément aux
Parties IIIetIVduprésent accord etserapportant:
a) aurenforcement deleurcapacité nationale defournir desservices ainsi quede
l'efficience etdelacompétitivité decesecteur, entre autres choses, parunaccès à
latechnologie surunebasecommerciale;
b) àl'amélioration deleuraccès auxcircuits dedistribution etauxréseaux d'information;
et
c) àlalibéralisation del'accès auxmarchés danslessecteurs etpour lesmodes de
fourniture quilesintéressent dupoint devuedesexportations.
2. Lespaysdéveloppés Membres et,autant quepossible, lesautres Membres établiront despoints
decontact danslesdeuxansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pour
faciliter l'accès desfournisseurs deservices despaysendéveloppement Membres auxrenseignements,
enrapport avecleurs marchés respectifs, concernant:
a) lesaspects commerciaux ettechniques delafourniture deservices;
b) l'enregistrement, lareconnaissance etl'obtention desqualifications professionnelles;
et
c) ladisponibilité detechnologie desservices.
3. Unepriorité spéciale seraaccordée auxpayslesmoins avancés Membres danslamiseenoeuvre
desparagraphes 1et2.Ilseratenucompte enparticulier desgraves difficultés quelespayslesmoins
avancés ontàaccepter desengagements spécifiques négociés enraison deleursituation économique
spéciale etdesbesoins deleurdéveloppement, deleurcommerce etdeleurs finances.
Article V
Intégration économique
1. Leprésent accord n'empêchera aucun desMembres d'êtrepartie oudeparticiper àunaccord
libéralisant lecommerce desservices entredeuxparties auditaccord ouplus,àcondition quecetaccord:
a) couvre unnombre substantiel desecteurs1,et
b) prévoie l'absence oul'élimination pourl'essentiel detoutediscrimination, ausensde
l'article XVII, entre deuxparties ouplus, danslessecteurs visés àl'alinéa a),par:
1Cette condition s'entend dupoint devuedunombre desecteurs, duvolume deséchanges affectés etdesmodes de
fourniture. Pour ysatisfaire, lesaccords nedevraient pasprévoir l'exclusion apriori d'unmode defourniture quelqu'il
soit.Page315
i) l'élimination desmesures discriminatoires existantes, et/ou
ii) l'interdiction denouvelles mesures discriminatoires oudemesures plus
discriminatoires,
soitàl'entrée envigueur dudit accord, soitsurlabased'uncalendrier raisonnable,
saufpourlesmesures autorisées autitredesarticles XI,XII,XIVetXIVbis.
2. Pourévaluer s'ilestsatisfait auxconditions énoncées auparagraphe 1b),ilpourra êtretenu
compte durapport entrel'accord etunprocessus pluslarged'intégration économique oudelibéralisation
deséchanges entre lespaysconcernés.
3. a) Dans lescasoùdespaysendéveloppement sontparties àunaccord dutypeviséau
paragraphe 1,unecertaine flexibilité leurseraménagée pourcequiestdesconditions énoncées audit
paragraphe, enparticulier encequiconcerne l'alinéa b)dudit paragraphe, enfonction deleurniveau
dedéveloppement tantglobal queparsecteur etsous-secteur.
b) Nonobstant lesdispositions duparagraphe 6,danslecasd'unaccord dutypeviséau
paragraphe 1auquel neparticipent quedespaysendéveloppement, untraitement plusfavorable pourra
êtreaccordé auxpersonnes morales détenues oucontrôlées pardespersonnes physiques desparties
audit accord.
4. Toutaccord viséauparagraphe 1seradestiné àfaciliter leséchanges entre lesparties etne
relèvera pas,àl'égard detoutMembre endehors del'accord, leniveau général desobstacles au
commerce desservices danslessecteurs ousous-secteurs respectifs parrapport auniveau applicable
avant untelaccord.
5. Si,lorsdelaconclusion, del'élargissement oud'unemodification notable detoutaccord visé
auparagraphe 1,unMembre al'intention deretirer oudemodifier unengagement spécifique d'une
manière incompatible aveclesconditions etmodalités énoncées danssaListe, ilannoncera cette
modification ouceretrait 90jours aumoins àl'avance etlesprocédures énoncées auxparagraphes 2,
3et4del'article XXIseront d'application.
6. Unfournisseur deservices detoutautre Membre quiestunepersonne morale constituée
conformément àlalégislation d'unepartie àunaccord viséauparagraphe 1auradroitautraitement
accordé envertu dudit accord, àcondition qu'ileffectue desopérations commerciales substantielles
surleterritoire desparties audit accord.
7. a) LesMembres quisontparties àtoutaccord viséauparagraphe 1notifieront dansles
moindres délais auConseil ducommerce desservices toutaccord decegenre ettoutélargissement
outoute modification notable d'untelaccord. Enoutre, ilsmettront àladisposition duConseil les
renseignements pertinents quecelui-ci pourra leurdemander. LeConseil pourra établir ungroupe
detravail chargé d'examiner untelaccord oul'élargissement oulamodification d'untelaccord et
deluiprésenter unrapport surlacompatibilité dudit accord avecleprésent article.
b) LesMembres quisontparties àtoutaccord viséauparagraphe 1quiestmisenoeuvre
surlabased'uncalendrier adresseront périodiquement auConseil ducommerce desservices unrapport
sursamiseenoeuvre. LeConseil pourra établir ungroupe detravail chargé d'examiner cesrapports
s'iljugeuntelgroupe nécessaire.
c) Surlabasedesrapports desgroupes detravail visés auxalinéas a)etb),leConseil
pourra adresser auxparties lesrecommandations qu'iljugera appropriées.Page316
8. UnMembre quiestpartie àunaccord viséauparagraphe 1nepourra pasdemander de
compensation pourlesavantages commerciaux qu'unautre Membre pourrait tirerdudit accord.
Article Vbis
Accords d'intégration desmarchés dutravail
Leprésent accord n'empêchera aucun desMembres d'êtrepartie àunaccord établissant une
intégration totale2desmarchés dutravail entre deuxparties audit accord ouplus, àcondition quecet
accord:
a) exempte lescitoyens desparties àl'accord desprescriptions concernant lespermis de
résidence etdetravail;
b) soitnotifié auConseil ducommerce desservices.
Article VI
Réglementation intérieure
1. Dans lessecteurs oùdesengagements spécifiques seront contractés, chaque Membre feraen
sorte quetoutes lesmesures d'application générale quiaffectent lecommerce desservices soient
administrées d'unemanière raisonnable, objective etimpartiale.
2. a) Chaque Membre maintiendra, ouinstituera aussitôt quepossible, destribunaux oudes
procédures judiciaires, arbitraux ouadministratifs quipermettront, àlademande d'unfournisseur de
services affecté, deréviser danslesmoindres délais lesdécisions administratives affectant lecommerce
desservices et,danslescasoùcelaserajustifié, deprendre desmesures correctives appropriées.
Danslescasoùcesprocédures neseront pasindépendantes del'organisme chargé deprendre ladécision
administrative enquestion, leMembre feraensortequ'ellespermettent enfaitdeprocéder àunerévision
objective etimpartiale.
b) Lesdispositions del'alinéa a)neseront pasinterprétées comme obligeant unMembre
àinstituer detelstribunaux ouprocédures danslescasoùcelaserait incompatible avecsastructure
constitutionnelle oulanature desonsystème juridique.
3. Dans lescasoùuneautorisation seraexigée pourlafourniture d'unservice pourlequel un
engagement spécifique auraétépris,lesautorités compétentes d'unMembre informeront lerequérant,
dansundélairaisonnable après laprésentation d'unedemande jugée complète auregard desloiset
réglementations intérieures, deladécision concernant lademande. Alademande durequérant, les
autorités compétentes duMembre fourniront, sansretard indu, desrenseignements surcequ'iladvient
delademande.
2Unetelleintégration secaractérise parlefaitqu'elledonne auxcitoyens desparties concernées undroitdelibreadmission
surlesmarchés del'emploi desparties etinclut desmesures concernant lesconditions desalaire, lesautres conditions d'emploi
etlesprestations sociales.Page317
4. Afindefaireensortequelesmesures enrapport aveclesprescriptions etprocédures enmatière
dequalifications, lesnormes techniques etlesprescriptions enmatière delicences neconstituent pas
desobstacles nonnécessaires aucommerce desservices, leConseil ducommerce desservices élaborera,
parl'intermédiaire desorganismes appropriés qu'ilpourra établir, toutes disciplines nécessaires. Ces
disciplines viseront àfaireensorte quecesprescriptions, entre autres choses:
a) soient fondées surdescritères objectifs ettransparents, telsquelacompétence et
l'aptitude àfournir leservice;
b) nesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pourassurer laqualité duservice;
c) danslecasdesprocédures delicences, neconstituent pasensoiunerestriction àla
fourniture duservice.
5. a) DanslessecteursoùunMembreauracontractédesengagementsspécifiquesenattendant
l'entrée envigueur desdisciplines élaborées danscessecteurs conformément auparagraphe 4,ledit
Membre n'appliquera pasdeprescriptions enmatière delicences etdequalifications nidenormes
techniques quiannulent oucompromettent cesengagements spécifiques, d'unemanière:
i) quin'estpasconforme auxcritères indiqués auxalinéas 4a),b)ouc);et
ii) àlaquelle onn'aurait raisonnablement paspus'attendre delapartdeceMembre
aumoment oùlesengagements spécifiques danscessecteurs ontétépris.
b) Pourdéterminer siunMembre seconforme àl'obligation énoncée auparagraphe 5a),
ontiendra compte desnormes internationales desorganisations internationales compétentes3appliquées
parceMembre.
6. Danslessecteurs oùdesengagements spécifiques concernant desservices professionnels seront
contractés, chaque Membre prévoira desprocédures adéquates pour vérifier lacompétence des
professionnels detoutautre Membre.
Article VII
Reconnaissance
1. S'agissant d'assurer, entotalité ouenpartie, lerespect desesnormes oucritères concernant
ladélivrance d'autorisations, delicences oudecertificats pourlesfournisseurs deservices, etsous
réserve desprescriptions duparagraphe 3,unMembre pourra reconnaître l'éducation oul'expérience
acquise, lesprescriptions remplies, ouleslicences oucertificats accordés dansunpaysdéterminé.
Cette reconnaissance, quipourra sefaireparuneharmonisation ouautrement, pourra sefonder sur
unaccord ouarrangement aveclepaysconcerné ouêtreaccordée demanière autonome.
3L'expression"organisationsinternationalescompétentes"s'entenddesorganismesinternationauxauxquelspeuventadhérer
lesorganismes compétents d'aumoins touslesMembres del'OMC.Page318
2. UnMembre partie àunaccord ouarrangement dutypeviséauparagraphe 1,existant oufutur,
ménagera auxautres Membres intéressés unepossibilité adéquate denégocier leuraccession àcetaccord
ouarrangement oudenégocier desaccords ouarrangements quiluisontcomparables. Dans lescas
oùunMembre accordera lareconnaissance demanière autonome, ilménagera àtoutautre Membre
unepossibilité adéquate dedémontrer quel'éducation oul'expérience acquise, leslicences oules
certificats obtenus, oulesprescriptions remplies surleterritoire decetautre Membre devraient être
reconnus.
3. UnMembre n'accordera paslareconnaissance d'unemanière quiconstituerait unmoyen de
discrimination entre lespaysdansl'application desesnormes oucritères concernant ladélivrance
d'autorisations, delicences oudecertificats pourlesfournisseurs deservices, ouunerestriction déguisée
aucommerce desservices.
4. Chaque Membre:
a) informera leConseil ducommerce desservices, dansundélaide12moisàcompter
deladateàlaquelle l'Accord surl'OMC prendra effetpourlui,desesmesures de
reconnaissance existantes etindiquera sicesmesures sontfondées surdesaccords ou
arrangements dutypeviséauparagraphe 1;
b) informeraleConseilducommercedesservicesdanslesmoindresdélais,aussilongtemps
àl'avance quepossible, del'ouverture denégociations ausujet d'unaccord ou
arrangement dutypeviséauparagraphe 1afindeménager àtoutautre Membre une
possibilité adéquate defairesavoir s'ilsouhaite participer auxnégociations, avant que
celles-ci n'entrent dansunephase defond;
c) informera leConseil ducommerce desservices danslesmoindres délais lorsqu 'il
adoptera denouvelles mesures dereconnaissance oumodifiera notablement desmesures
existantes, etindiquera silesmesures sontfondées surunaccord ouarrangement du
typeviséauparagraphe 1.
5. Chaque foisquecelaseraapproprié, lareconnaissance devrait êtrefondée surdescritères
convenus multilatéralement. Dans lescasoùcelaseraapproprié, lesMembres collaboreront avecles
organisationsintergouvernementalesetnongouvernementalescompétentesàl'établissementetàl'adoption
denormes etcritères internationaux communs pourlareconnaissance etdenormes internationales
communes pourl'exercice desactivités etprofessions pertinentes enrapport aveclesservices.
Article VIII
Monopoles etfournisseurs exclusifs deservices
1. Chaque Membre feraensortequetoutfournisseur monopolistique d'unservice sursonterritoire
n'agisse pas,lorsqu 'ilfournit unservice monopolistique surlemarché considéré, d'unemanière
incompatible aveclesobligations duMembre autitredel'article IIetsesengagements spécifiques.
2. Dans lescasoùtoutfournisseur monopolistique d'unMembre entrera enconcurrence, soit
directement, soitparl'intermédiaire d'unesociété affiliée, pourlafourniture d'unservice sesituant
horsduchamp desesdroits monopolistiques etfaisant l'objet d'engagements spécifiques delapart
dudit Membre, leMembre feraensortequecefournisseur n'abuse pasdesaposition monopolistique
pouragirsursonterritoire d'unemanière incompatible aveccesengagements.Page319
3. LeConseil ducommerce desservices pourra, àlademande d'unMembre quiadesraisons
decroire qu'unfournisseur monopolistique d'unservice detoutautre Membre agitd'unemanière
incompatible aveclesparagraphes 1ou2,inviter leMembre quiétablit, maintient ouautorise untel
fournisseur àfournir desrenseignements spécifiques concernant lesopérations pertinentes.
4. Si,après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, unMembre accorde desdroits
monopolistiques encequiconcerne lafourniture d'unservice viséparsesengagements spécifiques,
leditMembre lenotifiera auConseil ducommerce desservices troismoisaumoins avant ladateprévue
pour l'octroi effectif dedroits monopolistiques, etlesdispositions desparagraphes 2,3et4de
l'article XXIseront d'application.
5. Lesdispositionsduprésentarticles'appliquerontégalement,s'agissantdesfournisseursexclusifs
deservices, auxcasdanslesquels, endroitouenfait,unMembre a)autorise ouétablit unpetitnombre
defournisseurs deservices etb)empêche substantiellement laconcurrence entre cesfournisseurs sur
sonterritoire.
Article IX
Pratiques commerciales
1. LesMembres reconnaissent quecertaines pratiques commerciales desfournisseurs deservices,
autres quecelles quirelèvent del'article VIII, peuvent limiter laconcurrence etparlàrestreindre le
commerce desservices.
2. Chaque Membre seprêtera, àlademande detoutautre Membre, àdesconsultations envue
d'éliminerlespratiquesviséesauparagraphe1.LeMembreauquellademandeseraadresséel'examinera
demanière approfondie etaveccompréhension etcoopérera enfournissant lesrenseignements non
confidentiels àladisposition dupublic quiprésentent unintérêt enl'espèce. Ilfournira également
auMembre quiaprésenté lademande d'autres renseignements disponibles, sousréserve desalégislation
intérieure etdelaconclusion d'unaccord satisfaisant concernant lerespect ducaractère confidentiel
decesrenseignements parleMembre quiaprésenté lademande.
Article X
Mesures desauvegarde d'urgence
1. Desnégociations multilatérales fondées surleprincipe delanon-discrimination auront lieu
ausujetdesmesures desauvegarde d'urgence. Lesrésultats decesnégociations entreront enapplication
àunedatequineserapaspostérieure deplusdetroisansàcelledel'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC.
2. Aucours delapériode antérieure àl'entrée enapplication desrésultats desnégociations visées
auparagraphe 1,toutMembre pourra, nonobstant lesdispositions duparagraphe 1del'article XXI,
notifier auConseil ducommerce desservices sonintention demodifier ouderetirer unengagement
spécifique après qu'unanseseraécoulé àcompter deladateàlaquelle l'engagement seraentré en
vigueur, àcondition queleMembre puisse montrer auConseil qu'iladesraisons denepasattendre,
pourprocéder àcettemodification ouàceretrait, quelapériode detroisansprévue auparagraphe 1
del'article XXIsesoitécoulée.Page320
3. Lesdispositions duparagraphe 2cesseront des'appliquer troisansaprès ladated'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC.
Article XI
Paiements ettransferts
1. Saufdanslescasenvisagés àl'article XII,unMembre n'appliquera pasderestrictions aux
transferts etpaiements internationaux concernant lestransactions courantes ayant unrapport avecses
engagements spécifiques.
2. Aucune disposition duprésent accord n'affectera lesdroits etobligations résultant pourles
membres duFonds monétaire international desStatuts duFonds, ycompris l'utilisation demesures
dechangequisontconformesauxditsStatuts,étantentenduqu'unMembren'imposerapasderestrictions
àdestransactions encapital d'unemanière incompatible aveclesengagements spécifiques qu'ilaura
prisencequiconcerne cestransactions, saufenvertu del'article XIIouàlademande duFonds.
Article XII
Restrictions destinées àprotéger l'équilibre dela
balance despaiements
1. Aucasoùsabalance despaiements etsasituation financière extérieure posent oumenacent
deposer degraves difficultés, unMembre pourra adopter oumaintenir desrestrictions aucommerce
deservices pourlesquels ilauracontracté desengagements spécifiques, ycompris auxpaiements ou
transferts pourlestransactions liéesàdetelsengagements. Ilestreconnu quedespressions particulières
s'exerçantsurlabalance despaiements d'unMembre envoiededéveloppement économique ouengagé
dansunprocessus detransition économique pourront nécessiter lerecours àdesrestrictions pourassurer,
entre autres choses, lemaintien d'unniveau deréserves financières suffisant pourl'exécution deson
programme dedéveloppement économique oudetransition économique.
2. Lesrestrictions visées auparagraphe 1:
a) n'établiront pasdediscrimination entre Membres;
b) seront compatibles aveclesStatuts duFonds monétaire international;
c) éviteront deléserinutilement lesintérêts commerciaux, économiques etfinanciers de
toutautre Membre;
d) n'irontpasau-delà decequiestnécessaire pourfairefaceauxcirconstances décrites
auparagraphe 1;
e) seront temporaires etseront supprimées progressivement, aufuretàmesure quela
situation envisagée auparagraphe 1s'améliorera.
3. Lorsqu'ilsdéterminerontl'incidencedecesrestrictions,lesMembrespourrontdonnerlapriorité
àlafourniture deservices quisontplusessentiels àleurs programmes économiques ouàleurs
programmes dedéveloppement. Toutefois, cesrestrictions nedevront pasêtreadoptées nimaintenues
danslebutdeprotéger unsecteur deservices donné.Page321
4. Toute restriction adoptée oumaintenue autitreduparagraphe 1,outoute modification qui
yauraétéapportée, seranotifiée danslesmoindres délais auConseil général.
5. a) LesMembres appliquant lesdispositions duprésent article entreront enconsultation
danslesmoindres délais avecleComité desrestrictions appliquées pourdesraisons debalance des
paiements ausujetdesrestrictions adoptées autitreduprésent article.
b) LaConférence ministérielle établira desprocédures4deconsultation périodique dans
lebutdepermettre quelesrecommandations qu'ellepourra juger appropriées soient faites auMembre
concerné.
c) Lesconsultations auront pourobjetd'évaluer lasituation delabalance despaiements
duMembre concerné etlesrestrictions qu'ilaadoptées ouqu'ilmaintient autitreduprésent article,
compte tenu, entre autres choses, defacteurs telsque:
i) lanature etl'étendue desdifficultés posées parsabalance despaiements et
sasituation financière extérieure;
ii) l'environnement économique etcommercial extérieur duMembre appelé en
consultation;
iii) lesmesures correctives alternatives auxquelles ilserait possible derecourir.
d) Lesconsultations porteront surlaconformité detoutes restrictions avecleparagraphe 2,
enparticulier surl'élimination progressive desrestrictions conformément auparagraphe 2e).
e) Aucours decesconsultations, toutes lesconstatations defait,d'ordre statistique ou
autre, quiseront communiquées parleFonds monétaire international enmatière dechange, deréserves
monétaires etdebalance despaiements seront acceptées etlesconclusions seront fondées surl'évaluation
parleFonds delasituation delabalance despaiements etdelasituation financière extérieure duMembre
appelé enconsultation.
6. SiunMembre quin'estpasmembre duFonds monétaire international souhaite appliquer les
dispositions duprésent article, laConférence ministérielle établira uneprocédure d'examen ettoutes
autres procédures nécessaires.
Article XIII
Marchés publics
1. Lesarticles II,XVIetXVII nes'appliqueront pasauxlois,réglementations ouprescriptions
régissant l'acquisition, pardesorganes gouvernementaux, deservices achetés pourlesbesoins des
pouvoirs publics etnonpaspourêtrerevendus danslecommerce oupourservir àlafourniture de
services destinés àlavente danslecommerce.
4Ilestentendu quelesprocédures visées auparagraphe 5seront lesmêmes quecelles duGATT de1994.Page322
2. Desnégociations multilatérales surlesmarchés publics deservices relevant duprésent accord
auront lieudansundélaidedeuxansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
Article XIV
Exceptions générales
Sous réserve quecesmesures nesoient pasappliquées defaçonàconstituer soitunmoyen
dediscrimination arbitraire ouinjustifiable entre lespaysoùdesconditions similaires existent, soit
unerestriction déguisée aucommerce desservices, aucune disposition duprésent accord nesera
interprétée comme empêchant l'adoption oul'application partoutMembre demesures:
a) nécessaires àlaprotection delamoralité publique ouaumaintien del'ordre public5;
b) nécessaires àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ou
àlapréservation desvégétaux;
c) nécessaires pour assurer lerespect desloisouréglementations quinesontpas
incompatiblesaveclesdispositionsduprésentaccord,ycompriscellesquiserapportent:
i) àlaprévention despratiques denature àinduire enerreur etfrauduleuses ou
auxmoyens deremédier auxeffets d'unmanquement àdescontrats deservices;
ii) àlaprotection delavieprivée despersonnes pourcequiestdutraitement
etdeladissémination dedonnées personnelles, ainsiqu'àlaprotection du
caractère confidentiel desdossiers etcomptes personnels;
iii) àlasécurité;
5L'exception concernant l'ordre public nepeutêtreinvoquée quedanslescasoùunemenace véritable etsuffisamment
grave pèsesurl'undesintérêts fondamentaux delasociété.Page323
d) incompatibles avecl'article XVII, àcondition queladifférence detraitement viseà
assurer l'imposition oulerecouvrement équitable oueffectif6d'impôts directs pour
cequiestdesservices oudesfournisseurs deservices d'autres Membres;
e) incompatibles avecl'article II,àcondition queladifférence detraitement découle d'un
accord visant àéviter ladouble imposition oudedispositions visant àéviter ladouble
imposition figurant danstoutautre accord ouarrangement international parlequel le
Membre estlié.
Article XIVbis
Exceptions concernant lasécurité
1. Aucune disposition duprésent accord neserainterprétée:
a) comme obligeant unMembre àfournir desrenseignements dontladivulgation serait,
àsonavis,contraire auxintérêts essentiels desasécurité;
b) oucomme empêchant unMembre deprendre toutes mesures qu'ilestimera nécessaires
àlaprotection desintérêts essentiels desasécurité:
i) serapportant àlafourniture deservices destinés directement ouindirectement
àassurer l'approvisionnement desforces armées;
ii) serapportant auxmatières fissiles etfusionables ouauxmatières quiservent
àleurfabrication;
6Lesmesures quivisent àassurer l'imposition oulerecouvrement équitable oueffectif d'impôts directs comprennent
lesmesures prises parunMembre envertu desonrégime fiscal qui:
i) s'appliquent auxfournisseurs deservices nonrésidents enreconnaissance dufaitquel'obligation fiscale
desnon-résidents estdéterminée pourcequiconcerne leséléments imposables ayant leursource ousitués
surleterritoire duMembre; ou
ii) s'appliquent auxnon-résidents afind'assurer l'imposition oulerecouvrement desimpôts surleterritoire
duMembre; ou
iii) s'appliquent auxnon-résidents ouauxrésidents afind'empêcher l'évasion oulafraude fiscales, ycompris
lesmesures d'exécution; ou
iv) s'appliquent auxconsommateurs deservices fournis surleterritoire ouenprovenance duterritoire d'un
autre Membre afind'assurer l'imposition oulerecouvrement desimpôts frappant cesconsommateurs
provenant desources quisetrouvent surleterritoire duMembre; ou
v) distinguent lesfournisseurs deservices assujettis àl'impôt surleséléments imposables auniveau mondial
desautres fournisseurs deservices, enreconnaissance deladifférence denature delabased'imposition
quiexiste entre eux; ou
vi) déterminent, attribuent ourépartissent lesrevenus, lesbénéfices, lesgains, lespertes, lesdéductions ou
lesavoirs despersonnes ousuccursales résidentes, ouentre personnes liéesousuccursales delamême
personne, afindepréserver labased'imposition duMembre.
Lestermes ouconcepts relatifs àlafiscalité figurant auparagraphe d)del'article XIVetdanslaprésente note
debasdepagesontdéterminés conformément auxdéfinitions etconcepts relatifs àlafiscalité, ouauxdéfinitions etconcepts
équivalents ousimilaires, contenus dans lalégislation intérieure duMembre quiprend lamesure.Page324
iii) appliquées entemps deguerre ouencasdegrave tension internationale;
c) oucomme empêchant unMembre deprendre desmesures enapplication deses
engagements autitredelaCharte desNations Unies, envuedumaintien delapaix
etdelasécurité internationales.
2. LeConseil ducommerce desservices serainformé danstoutelamesure dupossible desmesures
prises autitreduparagraphe 1b)etc)etdeleurabrogation.
Article XV
Subventions
1. LesMembres reconnaissent que,danscertaines circonstances, lessubventions peuvent avoir
deseffets dedistorsion surlecommerce desservices. LesMembres engageront desnégociations en
vued'élaborer lesdisciplines multilatérales nécessaires pour éviter ceseffets dedistorsion.7Les
négociations porteront aussi surlebien-fondé deprocédures decompensation. Cesnégociations
reconnaîtront lerôledessubventions enrapport aveclesprogrammes dedéveloppement despaysen
développement ettiendront compte desbesoins desMembres, enparticulier despaysendéveloppement
Membres, enmatière deflexibilité danscedomaine. Auxfinsdecesnégociations, lesMembres
échangeront desrenseignements ausujetdetoutes lessubventions enrapport aveclecommerce des
services qu'ilsaccordent àleurs fournisseurs deservices nationaux.
2. ToutMembrequiconsidèrequ'unesubventionaccordéeparunautreMembreluiestpréjudiciable
pourra demander àengager desconsultations aveccetautre Membre àcesujet. Cesdemandes seront
examinées aveccompréhension.
PARTIE III
ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Article XVI
Accès auxmarchés
1. Encequiconcerne l'accès auxmarchés suivant lesmodes defourniture identifiés àl'article
premier, chaque Membre accordera auxservices etfournisseurs deservices detoutautre Membre un
traitementquineserapasmoinsfavorablequeceluiquiestprévuenapplicationdesmodalités,limitations
etconditions convenues etspécifiées danssaListe.8
7Unprogramme detravail futur déterminera dequelle manière etdansquels délais lesnégociations surcesdisciplines
multilatérales seront menées.
8SiunMembre contracte unengagement enmatière d'accès auxmarchés enrelation aveclafourniture d'unservice suivant
lemode defourniture viséàl'alinéa 2a)del'article premier etsilemouvement transfrontières decapitaux constitue une
partie essentielle duservice lui-même, leditMembre s'engage parlààpermettre cemouvement decapitaux. SiunMembre
contracteunengagementenmatièred'accèsauxmarchésenrelationaveclafournitured'unservicesuivantlemodedefourniture
viséàl'alinéa 2c)del'article premier, ils'engage parlààpermettre lestransferts decapitaux connexes verssonterritoire.Page325
2. Dans lessecteurs oùdesengagements enmatière d'accès auxmarchés seront contractés, les
mesures qu'unMembre nemaintiendra pas,nin'adoptera, quecesoitauniveau d'unesubdivision
régionale ouauniveau del'ensemble desonterritoire, àmoins qu'ilnesoitspécifié autrement dans
saListe, sedéfinissent comme suit:
a) limitations concernant lenombre defournisseurs deservices, quecesoitsousforme
decontingents numériques, demonopoles, defournisseurs exclusifs deservices ou
del'exigence d'unexamen desbesoins économiques;
b) limitations concernant lavaleur totale destransactions ouavoirs enrapport avecles
services, sousforme decontingents numériques oudel'exigence d'unexamen des
besoins économiques;
c) limitations concernant lenombre totald'opérations deservices oulaquantité totale
deservices produits, exprimées enunités numériques déterminées, sousforme de
contingents oudel'exigence d'unexamen desbesoins économiques9;
d) limitations concernant lenombre total depersonnes physiques quipeuvent être
employées dansunsecteur deservices particulier, ouqu'unfournisseur deservices
peutemployer etquisontnécessaires pourlafourniture d'unservice spécifique, et
s'enoccupent directement, sousforme decontingents numériques oudel'exigence
d'unexamen desbesoins économiques;
e) mesures quirestreignent ouprescrivent destypes spécifiques d'entité juridique oude
coentreprise parl'intermédiaire desquels unfournisseur deservices peutfournir un
service; et
f) limitations concernant laparticipation decapital étranger, exprimées sousforme d'une
limite maximale enpourcentage deladétention d'actions pardesétrangers, ou
concernantlavaleurtotaled'investissementsétrangersparticuliersoudesinvestissements
étrangers globaux.
Article XVII
Traitement national
1. Dans lessecteurs inscrits danssaListe, etcompte tenudesconditions etrestrictions quiysont
indiquées, chaque Membre accordera auxservices etfournisseurs deservices detoutautre Membre,
encequiconcerne toutes lesmesures affectant lafourniture deservices, untraitement nonmoins
favorablequeceluiqu'ilaccordeàsespropresservicessimilairesetàsespropresfournisseursdeservices
similaires.10
9L'alinéa 2c)necouvre paslesmesures d'unMembre quilimitent lesintrants servant àlafourniture deservices.
10Lesengagements spécifiques contractés envertu duprésent article neseront pasinterprétés comme obligeant unMembre
àcompenser tousdésavantages concurrentiels intrinsèques quirésultent ducaractère étranger desservices oufournisseurs
deservices pertinents.Page326
2. UnMembre pourra satisfaire àlaprescription duparagraphe 1enaccordant auxservices et
fournisseurs deservices detoutautre Membre soituntraitement formellement identique àceluiqu'il
accorde àsespropres services similaires etàsespropres fournisseurs deservices similaires, soitun
traitement formellement différent.
3. Untraitement formellement identique ouformellement différent seraconsidéré comme étant
moins favorable s'ilmodifie lesconditions deconcurrence enfaveur desservices oufournisseurs de
services duMembre parrapport auxservices similaires ouauxfournisseurs deservices similaires de
toutautre Membre.
Article XVIII
Engagements additionnels
LesMembres pourront négocier desengagements pourcequiestdesmesures affectant le
commerce desservices quinesontpasàinscrire dansleslistes envertu desarticles XVIouXVII,
ycompris celles quionttraitauxqualifications, auxnormes ouauxquestions relatives auxlicences.
Cesengagements seront inscrits danslaListe d'unMembre.
PARTIE IV
LIBERALISATION PROGRESSIVE
Article XIX
Négociation desengagements spécifiques
1. Conformément auxobjectifs duprésent accord, lesMembres engageront desséries de
négociations successives, quicommenceront cinqansauplustardaprès ladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC etauront lieupériodiquement parlasuite, envued'élever progressivement
leniveau delibéralisation. Cesnégociations viseront àréduire ouàéliminer leseffets défavorables
decertaines mesures surlecommerce desservices, defaçonàassurer unaccès effectif auxmarchés.
Ceprocessus aurapourobjetdepromouvoir lesintérêts detouslesparticipants surunebased'avantages
mutuels etd'assurer unéquilibre global desdroits etdesobligations.
2. Leprocessus delibéralisation respectera dûment lesobjectifs depolitique nationale etleniveau
dedéveloppement desdifférents Membres, tantd'unemanière globale quedanslesdifférents secteurs.
Uneflexibilité appropriée seraménagée auxdifférents paysendéveloppement Membres pourqu'ils
puissent ouvrir moins desecteurs, libéraliser moins detypes detransactions, élargir progressivement
l'accès àleurs marchés enfonction delasituation deleurdéveloppement et,lorsqu 'ilsaccorderont
l'accès àleurs marchés àdesfournisseurs deservices étrangers, assortir untelaccès deconditions
visant àatteindre lesobjectifs mentionnés àl'article IV.
3. Pour chacune decesséries denégociations, deslignes directrices etdesprocédures seront
établies. Auxfinsd'établissement deceslignes directrices, leConseil ducommerce desservices
procédera àuneévaluation ducommerce desservices d'unemanière globale etsurunebasesectorielle
enseréférant auxobjectifs duprésent accord, ycompris ceuxquisonténoncés auparagraphe 1de
l'article IV.Leslignes directrices établiront lesmodalités dutraitement delalibéralisation entreprise
defaçonautonome parlesMembres depuis lesnégociations précédentes, ainsiquedutraitement spécial
enfaveur despayslesmoins avancés Membres envertudesdispositions duparagraphe 3del'article IV.Page327
4. Leprocessus delibéralisation progressive serapoursuivi àchacune decesséries denégociations,
parvoiedenégociations bilatérales, plurilatérales oumultilatérales destinées àaccroître leniveau général
desengagements spécifiques contractés parlesMembres autitreduprésent accord.
Article XX
Listes d'engagements spécifiques
1. Chaque Membre indiquera dansunelistelesengagements spécifiques qu'ilcontracte autitre
delaPartie IIIduprésent accord. Encequiconcerne lessecteurs pourlesquels cesengagements sont
contractés, chaque Liste précisera:
a) lesmodalités, limitations etconditions concernant l'accès auxmarchés;
b) lesconditions etrestrictions concernant letraitement national;
c) lesengagements relatifs àdesengagements additionnels;
d) danslescasappropriés, ledélaipourlamiseenoeuvre decesengagements; et
e) ladated'entrée envigueur decesengagements.
2. Lesmesures incompatibles àlafoisaveclesarticles XVIetXVIIseront inscrites danslacolonne
relative àl'article XVI.Dans cecas,l'inscription seraconsidérée comme introduisant unecondition
ouunerestriction concernant également l'article XVII.
3. Leslistesd'engagementsspécifiquesserontannexéesauprésentaccordetferontpartieintégrante
decetaccord.
Article XXI
Modification desListes
1. a) UnMembre (dénommé dansleprésent article le"Membre apportant lamodification")
pourra modifier ouretirer toutengagement figurant sursaListe, àtoutmoment après quetroisans
seseront écoulés àcompter deladateàlaquelle cetengagement estentré envigueur, conformément
auxdispositions duprésent article.
b) LeMembre apportant lamodification notifiera auConseil ducommerce desservices
sonintention demodifier ouderetirer unengagement conformément auprésent article, troismois
auplustardavant ladateenvisagée pourlamiseenoeuvre delamodification ouduretrait.
2. a) Alademande detoutMembre dontlesavantages autitreduprésent accord peuvent
êtreaffectés (dénommé dansleprésent article un"Membre affecté") parunemodification ouunretrait
projeté notifié conformément àl'alinéa 1b),leMembre apportant lamodification seprêtera àdes
négociations envued'arriver àunaccord surtoute compensation nécessaire. Aucours deces
négociations etdanscetaccord, lesMembres concernés s'efforceront demaintenir unniveau général
d'engagements mutuellement avantageux nonmoins favorable pourlecommerce queceluiquiétait
prévu danslesListes d'engagements spécifiques avant lesnégociations.Page328
b) Lacompensation seferasurlabaseduprincipe delanation laplusfavorisée.
3. a) Siunaccord n'intervient pasentreleMembre apportant lamodification ettoutMembre
affecté avant lafindelapériode prévue pourlesnégociations, leditMembre affecté pourra soumettre
laquestion àarbitrage. ToutMembre affecté quisouhaite fairevaloir undroit qu'ilpourrait avoir
enmatière decompensation devra participer àl'arbitrage.
b) Siaucun Membre affecté n'ademandé qu'ilyaitarbitrage, leMembre apportant la
modification seralibredemettre enoeuvre lamodification ouleretrait projeté.
4. a) LeMembre apportant lamodification nepourra pasmodifier ouretirer sonengagement
tantqu'iln'aurapasaccordé decompensation conformément auxconclusions del'arbitrage.
b) SileMembre apportant lamodification metenoeuvre lamodification ouleretrait
projeté etneseconforme pasauxconclusions del'arbitrage, toutMembre affecté quiaparticipé à
l'arbitrage pourra modifier ouretirer desavantages substantiellement équivalents conformément àces
conclusions. Nonobstant lesdispositions del'article II,unetellemodification ouuntelretrait pourra
êtremisenoeuvre uniquement àl'égard duMembre apportant lamodification.
5. LeConseil ducommerce desservices établira desprocédures pour larectification oula
modification desListes. ToutMembre quiauramodifié ouretiré desengagements inscrits danssa
Liste autitreduprésent article modifiera saListe conformément àcesprocédures.
PARTIE V
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Article XXII
Consultations
1. Chaque Membre examinera aveccompréhension lesreprésentations quepourra luiadresser
toutautreMembre ausujetdetoutequestion affectant lefonctionnement duprésent accord etménagera
despossibilités adéquates deconsultation surcesreprésentations. LeMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends s'appliquera àcesconsultations.
2. LeConseil ducommerce desservices oul'Organe derèglement desdifférends (ORD) pourra,
àlademande d'unMembre, entrer enconsultation avecunouplusieurs Membres, surunequestion
pourlaquelle unesolution satisfaisante n'aurapaspuêtretrouvée aumoyen desconsultations prévues
auparagraphe 1.
3. UnMembre nepourra pasinvoquer l'article XVII, quecesoitautitreduprésent article ou
autitredel'article XXIII, pourcequiestd'unemesure d'unautre Membre quirelève d'unaccord
international conclu entreeuxpouréviter ladouble imposition. Encasdedésaccord entrelesMembres
surlaquestion desavoir siunemesure relève d'untelaccord conclu entreeux,l'unoul'autreMembrePage329
auralafaculté deporter cettequestion devant leConseil ducommerce desservices.11LeConseil
soumettra laquestion àarbitrage. Ladécision del'arbitre seradéfinitive etcontraignante pourles
Membres.
Article XXIII
Règlement desdifférends etexécution desobligations
1. AucasoùunMembre considérerait quetoutautre Membre neremplit paslesobligations ou
engagements spécifiques qu'ilacontractés autitreduprésent accord, leditMembre pourra, envue
d'arriver àunrèglement mutuellement satisfaisant delaquestion, recourir auMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends.
2. Sil'ORDconsidèrequelescirconstancessontsuffisammentgravespourjustifierunetellemesure,
ilpourra autoriser unouplusieurs Membres àsuspendre, àl'égard detelautreoutelsautres Membres,
l'application d'obligations etengagements spécifiques conformément àl'article 22duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends.
3. SiunMembre considère qu'unavantage dontilaurait raisonnablement pus'attendre àbénéficier
conformément àunengagement spécifique contracté parunautre Membre autitredelaPartie IIIdu
présent accord setrouve annulé oucompromis dufaitdel'application d'unemesure quinecontrevient
pasauxdispositions duprésent accord, leditMembre pourra recourir auMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends. Sil'ORD détermine quelamesure aannulé oucompromis untelavantage,
leMembre affecté auradroitàunecompensation mutuellement satisfaisante, surlabaseduparagraphe 2
del'article XXI, quipourra inclure lamodification ouleretrait delamesure. Dans lescasoùles
Membres concernés nepourront pasarriver àunaccord, l'article 22duMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends serad'application.
Article XXIV
Conseil ducommerce desservices
1. LeConseil ducommerce desservices exercera lesfonctions quiluiseront confiées envue
defaciliter lefonctionnement duprésent accord etdefavoriser laréalisation desesobjectifs. LeConseil
pourra établir lesorganes subsidiaires qu'iljugera appropriés pours'acquitter efficacement deses
fonctions.
2. Lesreprésentants detouslesMembres pourront fairepartie duConseil et,àmoins quecelui-ci
n'endécide autrement, desesorganes subsidiaires.
3. LePrésident duConseil seraéluparlesMembres.
11Pour cequiestdesaccords visant àéviter ladouble imposition quiexistent àladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC, cette question pourra êtreportée devant leConseil ducommerce desservices uniquement silesdeux parties
àuntelaccord yconsentent.Page330
Article XXV
Coopération technique
1. Lesfournisseurs deservices desMembres quiontbesoin d'unetelleassistance auront accès
auxservices despoints decontact visés auparagraphe 2del'article IV.
2. L'assistance technique auxpaysendéveloppement serafournie auplanmultilatéral parle
Secrétariat etseradéterminée parleConseil ducommerce desservices.
Article XXVI
Relations avecd'autres organisations internationales
LeConseil général prendra lesdispositions appropriées àdesfinsdeconsultation etde
coopération avecl'Organisation desNations Unies etlesinstitutions spécialisées dusystème des
Nations Unies, ainsiqu'avecd'autres organisations intergouvernementales s'occupant desservices.
PARTIE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article XXVII
Refus d'accorder desavantages
UnMembre pourra refuser d'accorder lesavantages découlant duprésent accord:
a) pourlafourniture d'unservice, s'ilétablit queceservice estfourni enprovenance
duterritoire ousurleterritoire d'unpaysnonMembre oud'unMembre auquel il
n'applique pasl'Accord surl'OMC;
b) danslecasdelafourniture d'unservice detransport maritime, s'ilétablit queceservice
estfourni:
i) parunnavire immatriculé conformément àlalégislation d'unpaysnonMembre
oud'unMembre auquel iln'applique pasl'Accord surl'OMC, et
ii) parunepersonne quiexploite et/ou utilise lenavire entotalité ouenpartie
maisquiestd'unpaysnonMembre oud'unMembre auquel iln'applique pas
l'Accord surl'OMC;
c) àunfournisseur deservices quiestunepersonne morale, s'ilétablit qu'iln'estpas
unfournisseur deservices d'unautre Membre ouqu'ilestunfournisseur deservices
d'unMembre auquel iln'applique pasl'Accord surl'OMC.Page331
Article XXVIII
Définitions
Auxfinsduprésent accord,
a) leterme "mesure" s'entend detoute mesure prise parunMembre, quecesoitsous
forme deloi,deréglementation, derègle, deprocédure, dedécision, dedécision
administrative, ousoustoute autre forme;
b) la"fourniture d'unservice" comprend laproduction, ladistribution, la
commercialisation, lavente etlalivraison d'unservice;
c) les"mesures desMembres quiaffectent lecommerce desservices" comprennent les
mesures concernant
i) l'achat, lepaiement oul'utilisation d'unservice;
ii) l'accès etlerecours, àl'occasion delafourniture d'unservice, àdesservices
dontcesMembres exigent qu'ilssoient offerts aupublic engénéral;
iii) laprésence, ycompris laprésence commerciale, depersonnes d'unMembre
pourlafourniture d'unservice surleterritoire d'unautre Membre;
d) l'expression "présence commerciale" s'entend detouttyped'établissement commercial
ouprofessionnel, ycompris souslaforme
i) delaconstitution, del'acquisition oudumaintien d'unepersonne morale, ou
ii) delacréationoudumaintiend'unesuccursaleoud'unbureaudereprésentation,
surleterritoire d'unMembre envuedelafourniture d'unservice;
e) leterme "secteur" d'unservice s'entend,
i) enrapport avecunengagement spécifique, d'unoudeplusieurs sous-secteurs
deceservice oudelatotalité dessous-secteurs deceservice, ainsiqu'ilest
spécifié danslaListe duMembre,
ii) autrement, del'ensemble decesecteur deservice, ycompris latotalité deses
sous-secteurs;
f) l'expression "service d'unautre Membre" s'entend d'unservice quiestfourni
i) enprovenance duterritoire ousurleterritoire decetautre Membre ou,dans
lecasdestransports maritimes, parunnavire immatriculé conformément à
lalégislation decetautre Membre ouparunepersonne decetautre Membre
quifournit leservice grâce àl'exploitation d'unnavire et/ou àsonutilisation
totale oupartielle; ouPage332
ii) danslecasdelafourniture d'unservice grâce àuneprésence commerciale
ouàlaprésence depersonnes physiques, parunfournisseur deservices de
cetautre Membre;
g) l'expression"fournisseurdeservices"s'entenddetoutepersonnequifournitunservice12;
h) l'expression "fournisseur monopolistique d'unservice" s'entend detoute personne,
publique ouprivée, quisurlemarché pertinent duterritoire d'unMembre estagréé
ouétabli formellement oudanslesfaitsparceMembre comme étantlefournisseur
exclusif deceservice;
i) l'expression "consommateur deservices" s'entend detoutepersonne quireçoitouutilise
unservice;
j) leterme "personne" s'entend soitd'unepersonne physique soitd'unepersonne morale;
k) l'expression "personne physique d'unautreMembre" s'entend d'unepersonne physique
quiréside surleterritoire decetautre Membre oudetoutautre Membre etqui,
conformément àlalégislation decetautre Membre:
i) estunressortissant decetautre Membre; ou
ii) aledroitderésidence permanente danscetautreMembre, lorsqu 'ils'agitd'un
Membre qui:
1. n'apasderessortissants; ou
2. accordesubstantiellementlemêmetraitementàsesrésidentspermanents
qu'àsesressortissants pour cequiestdesmesures affectant le
commerce desservices, ainsiqu'ill'anotifié lorsdesonacceptation
del'Accord surl'OMC oudesonaccession auditaccord, étantentendu
qu'aucun Membre n'esttenud'accorder àcesrésidents permanents
untraitement plusfavorable queceluiquiserait accordé parcetautre
Membre àcesrésidents permanents. Ladite notification comprendra
l'assurance qu'ilassumera, pourcequiestdecesrésidents permanents,
conformément àsesloisetréglementations, lesmêmes responsabilités
quecelles quecetautre Membre aàl'égard desesressortissants;
l) l'expression "personne morale" s'entend detoute entité juridique dûment constituée
ouautrement organisée conformément àlalégislation applicable, àdesfinslucratives
ounon,etdétenue parlesecteur privé oulesecteur public, ycompris toute société,
sociétédefiducie("trust"),sociétédepersonnes("partnership"),coentreprise,entreprise
individuelle ouassociation;
12Dans lescasoùleservice n'estpasfourni directement parunepersonne morale maisgrâce àd'autres formes deprésence
commerciale, telles qu'unesuccursale ouunbureau dereprésentation, lefournisseur deservices (c'est-à-dire lapersonne
morale) n'enbénéficiera pasmoins, grâce àunetelleprésence, dutraitement prévu pour lesfournisseurs deservices en
vertu del'Accord. Cetraitement seraaccordé àlaprésence grâce àlaquelle leservice estfourni etnedevra pasnécessairement
êtreétendu àd'autres parties dufournisseur situées horsduterritoire oùleservice estfourni.Page333
m) l'expression "personne morale d'unautre Membre" s'entend d'unepersonne morale:
i) quiestconstituée ouautrement organisée conformément àlalégislation decet
autre Membre etquieffectue d'importantes opérations commerciales surle
territoire deceMembre oudetoutautre Membre; ou
ii) danslecasdelafourniture d'unservice grâce àuneprésence commerciale,
quiestdétenue oucontrôlée:
1. pardespersonnes physiques deceMembre; ou
2. pardespersonnes morales deceMembre telles qu'ellessontidentifiées
àl'alinéa i);
n) unepersonne morale
i) "estdétenue" pardespersonnes d'unMembre siplusde50pourcentdeson
capital social appartient enpleine propriété àdespersonnes deceMembre;
ii) "estcontrôlée" pardespersonnes d'unMembre sicespersonnes ontlacapacité
denommer unemajorité desadministrateurs, ousontautrement habilitées en
droitàdiriger sesopérations;
iii) "estaffiliée" àuneautre personne lorsqu 'ellecontrôle cetteautre personne
ouestcontrôlée parelle; oulorsqu 'elle-même etl'autrepersonne sonttoutes
deuxcontrôlées parlamême personne;
o) l'expression "impôts directs" englobe touslesimpôts surlerevenu total, surlecapital
totalousurdeséléments durevenu ouducapital, ycompris lesimpôts surles
plus-values réalisées surlacession debiens, lesimpôts surlesmutations pardécès,
lessuccessions etlesdonations, etlesimpôts surlesmontants totaux dessalaires ou
traitements versés parlesentreprises, ainsiquelesimpôts surlesplus-values encapital.
Article XXIX
Annexes
Lesannexes duprésent accord fontpartie intégrante decetaccord.Page334
ANNEXE SUR LESEXEMPTIONS DESOBLIGATIONS
ENONCEES AL'ARTICLE II
Portée
1. Laprésente annexe définit lesconditions danslesquelles unMembre, aumoment del'entrée
envigueur duprésent accord, estexempté desesobligations autitreduparagraphe 1del'article II.
2. Toute nouvelle exemption demandée après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC
relèvera duparagraphe 3del'article IXdudit accord.
Réexamen
3. LeConseil ducommerce desservices réexaminera toutes lesexemptions accordées pourune
période deplusdecinqans.Lepremier decesréexamens auralieucinqansauplustardaprès l'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC.
4. Lorsd'unréexamen, leConseil ducommerce desservices:
a) déterminera silesconditions quiontrendu l'exemption nécessaire existent encore;
et
b) déterminera ladated'unnouveau réexamen éventuel.
Expiration
5. L'exemption desesobligations autitreduparagraphe 1del'article IIdel'Accord accordée
àunMembre encequiconcerne unemesure déterminée viendra àexpiration àladateprévue dans
l'exemption.
6. Enprincipe, lesexemptions nedevraient pasdépasser unepériode de10ans. Entoutcas,
ellesferont l'objet denégociations lorsdesséries delibéralisation deséchanges ultérieures.
7. UnMembre informera leConseil ducommerce desservices, àl'expiration delapériode
d'exemption, quelamesure incompatible aétémiseenconformité avecleparagraphe 1del'article II
del'Accord.
Listed'exemptions desobligations énoncées àl'article II
[Leslistes convenues desexemptions autitreduparagraphe 2del'article IIseront annexées icidans
laversion surpapier detraité del'Accord surl'OMC.]Page335
ANNEXE SUR LEMOUVEMENT DESPERSONNES PHYSIQUES
FOURNISSANT DESSERVICES RELEVANT DEL'ACCORD
1. Laprésente annexe s'applique auxmesures affectant lespersonnes physiques quisontdes
fournisseurs deservices d'unMembre etlespersonnes physiques d'unMembre quisontemployées
parunfournisseur deservices d'unMembre, pourlafourniture d'unservice.
2. L'Accord nes'appliquera pasauxmesures affectant lespersonnes physiques quicherchent
àaccéder aumarché dutravail d'unMembre, niauxmesures concernant lacitoyenneté, larésidence
oul'emploi àtitrepermanent.
3. ConformémentauxPartiesIIIetIVdel'Accord,lesMembrespourrontnégocierdesengagements
spécifiques s'appliquant aumouvement detoutes lescatégories depersonnes physiques fournissant
desservices relevant del'Accord. Lespersonnes physiques visées parunengagement spécifique seront
autorisées àfournir leservice conformément auxmodalités decetengagement.
4. L'Accord n'empêchera pasunMembre d'appliquer desmesures pourréglementer l'admission
ouleséjour temporaire depersonnes physiques sursonterritoire, ycompris lesmesures nécessaires
pourprotéger l'intégrité desesfrontières etassurer lepassage ordonné desesfrontières parlespersonnes
physiques, àcondition quecesmesures nesoient pasappliquées demanière àannuler ouàcompromettre
lesavantages découlant pourtoutMembre desmodalités d'unengagement spécifique.1
1Leseulfaitd'exiger unvisapourlespersonnes physiques decertains Membres etnonpourcelles d'autres Membres
neserapasconsidéré comme annulant oucompromettant desavantages envertu d'unengagement spécifique.Page336
ANNEXE SUR LESSERVICES DETRANSPORT AERIEN
1. Laprésente annexe s'applique auxmesures quiaffectent lecommerce desservices detransport
aérien, qu'ilssoient réguliers ounon,etdesservices auxiliaires. Ilestconfirmé qu'aucun engagement
ouobligation spécifique contracté envertu duprésent accord neréduira nin'affectera lesobligations
découlantpourunMembred'accordsbilatérauxoumultilatérauxenvigueuràladated'entréeenvigueur
del'Accord surl'OMC.
2. L'Accord, ycompris lesprocédures derèglement desdifférends quiysontprévues, ne
s'appliquera pasauxmesures quiaffectent:
a) lesdroits detrafic, quelle quesoitlafaçondontilsontétéaccordés; ou
b) lesservices directement liésàl'exercice desdroits detrafic,
exception faitedecequiestprévu auparagraphe 3delaprésente annexe.
3. L'Accord s'appliquera auxmesures quiaffectent:
a) lesservices deréparation etdemaintenance desaéronefs;
b) lavente oulacommercialisation desservices detransport aérien;
c) lesservices desystèmes informatisés deréservation (SIR).
4. Lesprocédures derèglement desdifférends prévues dansl'Accord nepourront êtreinvoquées
quedanslescasoùdesobligations oudesengagements spécifiques auront étécontractés parlesMembres
concernés etaprès quelespossibilités derèglement desdifférends prévues dans lesaccords ou
arrangements bilatéraux etlesautres accords ouarrangements multilatéraux auront étéépuisées.
5. LeConseil ducommerce desservices examinera périodiquement, etaumoins touslescinq
ans,l'évolution delasituation danslesecteur destransports aériens etlefonctionnement delaprésente
annexe envued'envisager lapossibilité d'appliquer pluslargement l'Accord danscesecteur.
6. Définitions:
a) L'expression "services deréparation etdemaintenance desaéronefs "s'entend desdites
activités lorsqu 'ellessonteffectuées surunaéronef ouunepartie d'unaéronef retiré duservice etne
comprend paslamaintenance diteenligne.
b) L'expression "vente etcommercialisation desservices detransport aérien "s'entend
delapossibilité pourletransporteur aérien concerné devendre etdecommercialiser librement ses
services detransport aérien, ycompris touslesaspects delacommercialisation telsquel'étude des
marchés, lapublicité etladistribution. Cesactivités necomprennent paslatarification desservices
detransport aérien nilesconditions applicables.
c) L'expression"servicesdesystèmesinformatisésderéservation(SIR)"s'entenddesservices
fournispardessystèmesinformatiséscontenantdesrenseignementsausujetdeshorairesdestransporteurs
aériens, desplaces disponibles, destarifs etdesrègles detarification, etparl'intermédiaire desquels
desréservations peuvent êtreeffectuées oudesbillets délivrés.Page337
d) L'expression "droits detrafic"s'entend dudroit pourlesservices réguliers ounon
defonctionner et/ou detransporter despassagers, dufretetducourrier moyennant rémunération ou
location enprovenance, àdestination, àl'intérieur ouau-dessus duterritoire d'unMembre, ycompris
lespoints àdesservir, lesitinéraires àexploiter, lestypes detrafic àassurer, lacapacité àfournir,
lestarifs àappliquer etleursconditions, etlescritères dedésignation descompagnies aériennes, dont
descritères telsquelenombre, lapropriété etlecontrôle.Page338
ANNEXE SUR LESSERVICES FINANCIERS
1. Portée etdéfinition
a) Laprésente annexe s'applique auxmesures quiaffectent lafourniture deservices
financiers. Dans laprésente annexe, lafourniture d'unservice financier s'entendra delafourniture
d'unservice tellequ'elleestdéfinie auparagraphe 2del'article premier del'Accord.
b) Auxfinsdel'alinéa 3b)del'article premier del'Accord, les"services fournis dans
l'exercice dupouvoir gouvernemental" s'entendent decequisuit:
i) activités menées parunebanque centrale ouuneautorité monétaire oupartoute
autre entité publique dansl'application delapolitique monétaire oudela
politique detauxdechange;
ii) activités faisant partie d'unrégime desécurité sociale institué parlaloioude
plans deretraite publics; et
iii) autres activités menées paruneentité publique pour lecompte ouavecla
garantie del'Etatouenutilisant lesressources financières del'Etat.
c) Auxfinsdel'alinéa 3b)del'article premier del'Accord, siunMembre permet qu'une
activité viséeàl'alinéa b)ii)oub)iii)duprésent paragraphe soitmenée parsesfournisseurs deservices
financiersenconcurrenceavecuneentitépubliqueouunfournisseurdeservicesfinanciers,les"services"
comprendront unetelleactivité.
d) L'alinéa 3c)del'article premier del'Accord nes'appliquera pasauxservices couverts
parlaprésente annexe.
2. Réglementation intérieure
a) Nonobstant toute autre disposition del'Accord, unMembre neserapasempêché de
prendre desmesures pourdesraisons prudentielles, ycompris pourlaprotection desinvestisseurs,
desdéposants, destitulaires depolices oudespersonnes àquiundroitdegarde estdûparunfournisseur
deservices financiers, oupourassurer l'intégrité etlastabilité dusystème financier. Dans lescas
oùdetelles mesures neseront pasconformes auxdispositions del'Accord, ellesneseront pasutilisées
parunMembre comme unmoyen d'éviter sesengagements ouobligations autitredel'Accord.
b) Aucune disposition del'Accord neserainterprétée comme obligeant unMembre à
révéler desrenseignements enrapport aveclesaffaires etlescomptes desdifférents clients outout
autre renseignement confidentiel ouexclusif enlapossession desentités publiques.
3. Reconnaissance
a) UnMembre pourra reconnaître lesmesures prudentielles detoutautre payspour
déterminer comment lesmesures duMembre serapportant auxservices financiers seront appliquées.
Cette reconnaissance, quipourra sefaireparuneharmonisation ouautrement, pourra sefonder sur
unaccord ouarrangement aveclepaysconcerné ouêtreaccordée demanière autonome.Page339
b) UnMembre partie àunaccord ouarrangement viséàl'alinéa a),futur ouexistant,
ménagera auxautres Membres intéressés unepossibilité adéquate denégocier leuraccession àcetaccord
ouarrangement oudenégocier desaccords ouarrangements comparables avecluidansdescirconstances
oùilyaurait équivalence auniveau delaréglementation, dusuivi, delamise enoeuvre dela
réglementation et,s'ilyalieu,desprocédures concernant lepartage derenseignements entrelesparties
àl'accord ouàl'arrangement. Dans lescasoùunMembre accordera lareconnaissance demanière
autonome, ilménagera àtoutautre Membre unepossibilité adéquate dedémontrer quedetelles
circonstances existent.
c) Dans lescasoùunMembre envisagera dereconnaître lesmesures prudentielles de
toutautre pays, leparagraphe 4b)del'article VIIneserapasd'application.
4. Règlement desdifférends
Lesgroupes spéciaux chargés d'examiner lesdifférends concernant desquestions prudentielles
etd'autres questions financières auront lescompétences nécessaires enrapport avecleservice financier
spécifique faisant l'objet dudifférend.
5. Définitions
Auxfinsdelaprésente annexe:
a) Unservice financier esttoutservice decaractère financier offert parunfournisseur
deservices financiers d'unMembre. Lesservices financiers comprennent touslesservices d'assurance
etservices connexes ettouslesservices bancaires etautres services financiers (àl'exclusion de
l'assurance). Lesservices financiers comprennent lesactivités ci-après:
Services d'assurance etservices connexes
i) Assurance directe (ycompris coassurance):
A) surlavie
B) autre quesurlavie
ii) Réassurance etrétrocession;
iii) Intermédiation enassurance, parexemple activités decourtage etd'agence;
iv) Services auxiliaires del'assurance, parexemple service deconsultation, service
actuariel, service d'évaluation durisque etservice deliquidation dessinistres.
Services bancaires etautres services financiers (àl'exclusion del'assurance)
v) Acceptation dedépôts etd'autres fonds remboursables dupublic;
vi) Prêts detouttype, ycompris crédit àlaconsommation, crédit hypothécaire,
affacturage etfinancement detransactions commerciales;
vii) Crédit-bail;
viii) Tous services derèglement etdetransferts monétaires, ycompris cartes de
crédit, depaiement etsimilaires, chèques devoyage ettraites;Page340
ix) Garanties etengagements;
x) Opérations pourcompte propre oupourcompte declients, quecesoitdans
unebourse, surunmarché horscoteouautre, sur:
A) instruments dumarché monétaire (ycompris chèques, effets, certificats
dedépôt);
B) devises;
C) produits dérivés, ycompris, maisnonexclusivement, instruments à
terme etoptions;
D) instruments dumarché deschanges etdumarché monétaire, ycompris
swaps, accords detauxàterme;
E) valeurs mobilières négociables;
F) autres instruments etactifs financiers négociables, ycompris métal;
xi) Participation àdesémissions detouttypedevaleurs mobilières, ycompris
garantie etplacement enqualité d'agent (dans lepublic ouàtitreprivé) et
prestation deservices relatifs àcesémissions;
xii) Courtage monétaire;
xiii) Gestion d'actifs, parexemple gestion detrésorerie oudeportefeuille, toutes
formes degestion d'investissement collectif, gestion defonds depension,
services degarde, services dedépositaire etservices fiduciaires;
xiv) Services derèglement etdecompensation afférents àdesactifs financiers, y
compris valeurs mobilières, produits dérivés etautres instruments négociables;
xv) Fourniture ettransfert d'informations financières, ettraitement dedonnées
financières etlogiciels yrelatifs, parlesfournisseurs d'autres services
financiers;
xvi) Services deconseil, d'intermédiation etautres services financiers auxiliaires
detoutes lesactivités énumérées auxalinéas v)àxv),ycompris cotedecrédit
etanalyse financière, recherche etconseil eninvestissements etenplacements
etconseil enmatière d'acquisitions, derestructurations etdestratégies
d'entreprises.
b) Unfournisseur deservices financiers s'entend detoutepersonne physique oumorale
d'unMembre quisouhaite fournir ouquifournit desservices financiers, maisl'expression "fournisseur
deservices financiers" n'englobe pasuneentité publique.
c) L'expression "entité publique" s'entend:
i) depouvoirs publics, d'unebanque centrale oud'uneautorité monétaire d'un
Membre, oud'uneentité détenue oucontrôlée parunMembre, quisont
principalement engagés dansl'exécution defonctions gouvernementales ou
d'activités àdesfinsgouvernementales, àl'exclusion detoute entité
principalementengagéedanslafournituredeservicesfinanciersàdesconditions
commerciales; ou
ii) d'uneentité privée, s'acquittant defonctions donts'acquitte normalement une
banque centrale ouuneautorité monétaire, lorsqu 'elleexerce cesfonctions.Page341
SECONDE ANNEXE SUR LESSERVICES FINANCIERS
1. Nonobstant l'article IIdel'Accord etlesparagraphes 1et2del'Annexe surlesexemptions
desobligations énoncées àl'article II,unMembre pourra, pendant unepériode de60jourscommen çant
quatre mois après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, énumérer danscetteannexe
lesmesures relatives auxservices financiers quisontincompatibles avecleparagraphe 1del'article II
del'Accord.
2. Nonobstant l'article XXIdel'Accord, unMembre pourra, pendant unepériode de60jours
commen çantquatre moisaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, améliorer, modifier
ouretirer entotalité ouenpartie lesengagements spécifiques concernant lesservices financiers inscrits
danssaListe.
3. LeConseil ducommerce desservices établira toutes procédures nécessaires àl'application
desparagraphes 1et2.Page342
ANNEXE SUR LESNEGOCIATIONS SUR LES
SERVICES DETRANSPORT MARITIME
1. L'article IIetl'Annexe surlesexemptions desobligations énoncées àl'article II,ycompris
l'obligation d'énumérer dansl'Annexe toutes lesmesures incompatibles avecletraitement delanation
laplusfavorisée qu'unMembre maintiendra, n'entreront envigueur pourlestransports maritimes
internationaux, lesservices auxiliaires etl'accès etlerecours auxinstallations portuaires:
a) qu'àladatedemiseenoeuvre devant êtredéterminée conformément auparagraphe 4
delaDécision ministérielle surlesnégociations surlesservices detransport maritime;
ou
b) silesnégociations n'aboutissent pas,qu'àladatedurapport final duGroupe de
négociation surlesservices detransport maritime prévue danscettedécision.
2. Leparagraphe 1nes'appliquera àaucun engagement spécifique concernant lesservices de
transport maritime quiestinscrit danslaListe d'unMembre.
3. Acompter del'achèvement desnégociations mentionnées auparagraphe 1,etavant ladate
demise enoeuvre, unMembre pourra améliorer, modifier ouretirer entotalité ouenpartie ses
engagements spécifiques danscesecteur sansoffrir decompensation, nonobstant lesdispositions de
l'article XXI.Page343
ANNEXE SUR LESTELECOMMUNICATIONS
1. Objectifs
Reconnaissant lesspécificités dusecteur desservices detélécommunication et,enparticulier,
ledouble rôlequ'iljoueentantquesecteur d'activité économique distinct etentantquemoyen de
transport fondamental pourd'autres activités économiques, lesMembres ontaccepté l'Annexe ci-après
danslebutdecompléter lesdispositions del'Accord pourcequiestdesmesures quiaffectent l'accès
etlerecours auxréseaux etservices publics detransport destélécommunications. Enconséquence,
laprésente annexe contient desnotes etdesdispositions additionnelles serapportant àl'Accord.
2. Portée
a) Laprésente annexe s'appliquera àtoutes lesmesures d'unMembre quiaffectent l'accès
etlerecours auxréseaux etservices publics detransport destélécommunications.1
b) Laprésente annexe nes'appliquera pasauxmesures affectant ladistribution parcâble
etladiffusion deprogrammes radiophoniques outélévisuels.
c) Aucune disposition delaprésente annexe neserainterprétée:
i) comme obligeant unMembre àautoriser unfournisseur deservices detout
autre Membre àétablir, àconstruire, àacquérir, àlouer, àexploiter ouà
fournir desréseaux ouservices detransport destélécommunications autrement
queselon lesmodalités prévues danssaListe; ou
ii) comme obligeant unMembre (oucomme prescrivant àunMembre d'obliger
lesfournisseurs deservices relevant desajuridiction) àétablir, àconstruire,
àacquérir, àlouer, àexploiter ouàfournir desréseaux ouservices detransport
destélécommunications quinesontpasofferts aupublic engénéral.
3. Définitions
Auxfinsdelaprésente annexe:
a) Leterme "télécommunications" s'entend delatransmission etdelaréception designaux
partoutmoyen électromagnétique.
b) L'expression "service public detransport destélécommunications" s'entend detout
service detransport destélécommunications qu'unMembre oblige, expressément oudefait,àoffrir
aupublic engénéral. Detelsservices peuvent inclure, entre autres, lesservices télégraphiques et
téléphoniques, letélexetlesservices detransmission dedonnées quisupposent d'unemanière générale
latransmission entemps réeld'informations fournies parleclient entre deuxpoints ouplussansqu'il
yaitmodification quelconque deboutenboutdelaforme ouducontenu desinformations enquestion.
1Ceparagraphe estinterprété comme signifiant quechaque Membre feraensorte quelesobligations énoncées dansla
présente annexe soient appliquées, pour cequiestdesfournisseurs deréseaux etservices publics detransport des
télécommunications, aumoyen detoutes lesmesures nécessaires.Page344
c) L'expression "réseau public detransport destélécommunications" s'entend de
l'infrastructure publique detélécommunication quipermet lestélécommunications entredeuxextrémités
terminales définies duréseau ouplus.
d) L'expression "communications internes dessociétés" s'entend destélécommunications
parlesquelles unesociété communique surleplaninterne ouavecsesfiliales, succursales et,sous
réserve desloisetréglementations intérieures d'unMembre, avecsessociétés affiliées etparlesquelles
lesdites filiales, succursales etsociétés affiliées communiquent entre elles. Acesfins,les"filiales",
"succursales" et,danslescasoùcelaseraapplicable, "sociétés affiliées", seront celles quiseront définies
parchaque Membre. L'expression "communications internes dessociétés" utilisée danslaprésente
annexe nes'applique pasauxservices commerciaux ounoncommerciaux quisontfournis àdessociétés
quinesontpasdesfiliales, succursales ousociétés affiliées liées, ouquisontofferts àdesclients ou
àdesclients potentiels.
e) Toute référence àunparagraphe oualinéa delaprésente annexe inclut toutes les
subdivisions decelui-ci.
4. Transparence
Dans l'application del'article IIIdel'Accord, chaque Membre feraensorte queles
renseignements pertinents surlesconditions affectant l'accès etlerecours auxréseaux etservices publics
detransport destélécommunications soient misàladisposition dupublic, ycompris encequiconcerne:
lestarifs etautres modalités etconditions duservice; lesspécifications desinterfaces techniques avec
cesréseaux etservices; lesrenseignements surlesorganismes responsables del'élaboration etde
l'adoption denormes affectant cetaccès etcerecours; lesconditions àremplir pourleraccordement
deséquipements terminaux ouautres; etlesprescriptions enmatière denotification, d'enregistrement
oud'octroi delicences, lecaséchéant.
5. Accès etrecours auxréseaux etservices publics detransport destélécommunications
a) Chaque Membre feraensortequetoutfournisseur deservices detoutautre Membre
sevoieaccorder l'accès auxréseaux etservices publics detransport destélécommunications etl'usage
decesréseaux etservices suivant desmodalités etàdesconditions raisonnables etnondiscriminatoires,
pourassurer lafourniture d'unservice repris danssaListe. Cette obligation seramiseenoeuvre,
entre autres, parl'application desparagraphes b)àf).2
b) Chaque Membre feraensortequelesfournisseurs deservices detoutautre Membre
aientaccès àtoutréseau ouservice public detransport destélécommunications offert àl'intérieur ou
au-delà delafrontière dudit Membre, ycompris lescircuits loués privés, etenaientl'usage et,àcette
fin,ilferaensorte, sousréserve desparagraphes e)etf),quecesfournisseurs soient autorisés à:
i) acheter oulouer etraccorder leséquipements terminaux ouautres quisont
reliés auréseau etnécessaires pourquelefournisseur fournisse sesservices;
ii) interconnecterdescircuitslouésoudétenusparlesecteurprivéavecdesréseaux
etservices publics detransport destélécommunications ouavecdescircuits
loués oudétenus parunautre fournisseur deservices; et
2L'expression "non discriminatoire" estinterprétée comme désignant letraitement NPF etletraitement national défini
dansl'Accord etcomme ayant lesens, propre ausecteur, de"modalités etconditions nonmoins favorables quecelles qui
sontaccordéesàtoutautreutilisateurderéseauxouservicespublicsdetransportdestélécommunicationsdansdescirconstances
similaires".Page345
iii) utiliser desprotocoles d'exploitation choisis parlefournisseur deservices, dans
lafourniture detoutservice, autres queceuxquisontnécessaires pourque
lesréseaux etservices detransport destélécommunications puissent êtremis
àladisposition dupublic engénéral.
c) Chaque Membre feraensortequelesfournisseurs deservices detoutautre Membre
puissent recourir auxréseaux etservices publics detransport destélécommunications pourassurer le
transport d'informations, ycompris lescommunications internes dessociétés decesfournisseurs de
services, àl'intérieur desfrontières etau-delà, etpouraccéder auxinformations contenues dansdes
bases dedonnées ouautrement stockées sousforme exploitable parmachine surleterritoire detout
Membre. Toute mesure nouvelle oumodifiée d'unMembre quiaffectera notablement cetteutilisation
seranotifiée etsoumise àconsultation conformément auxdispositions pertinentes del'Accord.
d) Nonobstant lesdispositions duparagraphe précédent, unMembre pourra prendre les
mesures nécessaires pourassurer lasécurité etlaconfidentialité desmessages, pourautant queces
mesures nesoient pasappliquées defaçonàconstituer soitunmoyen dediscrimination arbitraire ou
injustifiable, soitunerestriction déguisée aucommerce desservices.
e) Chaque Membre feraensortequel'accès etlerecours auxréseaux etservices publics
detransport destélécommunications nesoient subordonnés àaucune condition autre quecelles qui
sontnécessaires:
i) poursauvegarder lesresponsabilités desfournisseurs deréseaux etservices
detransport destélécommunications, entantqueservices publics, enparticulier
leurcapacité demettre leursréseaux ouservices àladisposition dupublic en
général;
ii) pourprotéger l'intégrité technique desréseaux ouservices publics detransport
destélécommunications; ou
iii) pourfaireensorte quelesfournisseurs deservices detoutautre Membre ne
fournissent desservices ques'ilssontautorisés àlefaireconformément aux
engagements repris danslaListe duMembre.
f) Acondition qu'ellessatisfassent auxcritères énoncés auparagraphe e),lesconditions
d'accès etderecours auxréseaux etservices publics detransport destélécommunications pourront
comprendre:
i) desrestrictions àlarevente ouàl'utilisation partagée decesservices;
ii) uneobligation d'utiliser desinterfaces techniques spécifiées, ycompris des
protocoles d'interface, pourl'interconnexion aveccesréseaux etservices;
iii) desprescriptions, dans lescasoùcelaseranécessaire, pour garantir
l'interopérabilité decesservices etencourager laréalisation desobjectifs
énoncés auparagraphe 7a);
iv) l'homologation deséquipements terminaux ouautres quisontreliés auxréseaux
etprescriptions techniques concernant leraccordement deceséquipements aux
réseaux;Page346
v) desrestrictions àl'interconnexion descircuits loués oudétenus parlesecteur
privé aveccesréseaux ouservices ouavecdescircuits loués oudétenus par
unautre fournisseur deservices; ou
vi) lanotification, l'enregistrement etl'octroi delicences.
g) Nonobstantlesparagraphesprécédentsdelaprésentesection,unpaysendéveloppement
Membre pourra, enfonction desonniveau dedéveloppement, subordonner l'accès etlerecours aux
réseauxetservicespublicsdetransportdestélécommunications,àdesconditionsraisonnables,nécessaires
pourrenforcer soninfrastructure nationale detélécommunication etsacapacité defournir desservices
detélécommunication etpouraccroître saparticipation aucommerce international decesservices.
Cesconditions seront spécifiées danslaListe duMembre concerné.
6. Coopération technique
a) LesMembres reconnaissent qu'uneinfrastructure detélécommunication efficace et
perfectionnée danslespays, enparticulier danslespaysendéveloppement, estessentielle àl'expansion
deleurcommerce desservices. Acettefin,lesMembres approuvent etencouragent laparticipation,
danstoute lamesure oùcelaseraréalisable, despaysdéveloppés etendéveloppement etdeleurs
fournisseurs deréseaux etdeservices publics detransport destélécommunications etautres entités
auxprogrammes dedéveloppement desorganisations internationales etrégionales, dontl'Union
internationale destélécommunications, leProgramme desNations Unies pourledéveloppement etla
Banque internationale pourlareconstruction etledéveloppement.
b) LesMembresencouragerontetappuierontlacoopérationenmatièredetélécommunication
entre paysendéveloppement, auxniveaux international, régional etsous-régional.
c) Encoopérationaveclesorganisationsinternationalescompétentes,lesMembresfourniront
auxpaysendéveloppement, danslescasoùcelaseraréalisable, desrenseignements concernant les
services detélécommunication etl'évolution destélécommunications etdestechniques d'information
pourlesaider àrenforcer leursecteur national desservices detélécommunication.
d) LesMembresaccorderontuneattentionspécialeauxpossibilités,pourlespayslesmoins
avancés, d'encourager lesfournisseurs étrangers deservices detélécommunication àlesaider ence
quiconcerne letransfert detechnologie, laformation etd'autres activités àl'appui dudéveloppement
deleurinfrastructure detélécommunication etdel'expansion deleurcommerce desservices de
télécommunication.
7. Relations aveclesorganisations etaccords internationaux
a) LesMembres reconnaissent l'importance desnormes internationales pourassurer la
compatibilité etl'interopérabilité desréseaux etservices detélécommunication àl'échelle mondiale
ets'engagent àpromouvoir cesnormes danslecadre destravaux desorganismes internationaux
compétents, dontl'Union internationale destélécommunications etl'Organisation internationale de
normalisation.
b) LesMembres reconnaissent lerôle joué parlesorganisations etaccords
intergouvernementaux etnongouvernementaux danslebonfonctionnement desservices nationaux
etmondiaux detélécommunication, etenparticulier celui del'Union internationale des
télécommunications. LesMembres prendront desdispositions appropriées, lorsqu 'ilyauralieu,en
vuedeconsultations aveccesorganisations surdesquestions découlant delamiseenoeuvre dela
présente annexe.Page347
ANNEXE SUR LESNEGOCIATIONS SUR LES
TELECOMMUNICATIONS DEBASE
1. L'article IIetl'Annexe surlesexemptions desobligations énoncées àl'article II,ycompris
l'obligation d'énumérer dansl'Annexe toutes lesmesures incompatibles avecletraitement delanation
laplusfavorisée qu'unMembre maintiendra n'entreront envigueur pourlestélécommunications de
base:
a) qu'àladatedemiseenoeuvre devant êtredéterminée conformément auparagraphe 5
delaDécision ministérielle surlesnégociations surlestélécommunications debase;
ou
b) silesnégociations n'aboutissent pas,qu'àladatedurapport final duGroupe de
négociation surlestélécommunications debaseprévue danscettedécision.
2. Leparagraphe 1nes'appliquera àaucun engagement spécifique concernant les
télécommunications debasequiestinscrit danslaListe d'unMembre.