RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/263
G/SCM/W/273
DUCOMMERCE 29janvier 1996
(96-0310)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LECHILI1AU
SUJET DELANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS CANADIENNES2
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du11janvier 1996.
_______________
1. Lorsque, dans lesenquêtes autitredel'article 2.2.2 duCode antidumping lecritère de
lavaleur construite estappliqué, quelle estlaméthode employée pour prendre encompte
unmontant raisonnable pour lesbénéfices?
Laméthode employée pourprendre encompte un"montant raisonnable pourlesbénéfices "
estdécrite endétail àl'alinéa 11b)duRèglement surlesmesures spéciales d'importation .
2. Quels sontlescritères appliqués pour interpréter lanotion de"situation particulière du
marché "(article 2.2duCode antidumping) afindenepasconsidérer leprixintérieur sur
lemarché dupaysexportateur comme lavaleur normale duproduit?
Lescritères touchant l'interprétation delanotion de"situation particulière dumarché "prévus
danslaLoisurlesmesures spéciales d'importation découlent del'article 15a)i)quiatraitauxventes
àdesacheteurs auxquels l'exportateur n'estpasassocié; l'article 15c)quiprévoit quelesproduits
doivent êtredestinés àlaconsommation danslepaysd'exportation, ensituation deconcurrence, et
l'article 16.2a)envertuduquel lesventes surlemarché intérieur doivent concerner plusieurs acheteurs.
3. Quelles sontlesprocédures employées lorsque lavaleur normale estdéterminée selon la
méthode del'échantillonnage? Comment latransparence adéquate etlanotification aux
parties sont-elles assurées?
Lesrègles relatives àl'échantillonnage sontdéfinies àl'article 30.3delaLoi. Tous les
exportateurs deproduits quinesontpascomptés danslepourcentage oul'échantillon sontavisés qu'ils
n'ontpasàfournir lesrenseignements détaillés prévus danslademande derenseignements. L'avis
deRevenu Canada estnéanmoins accompagné d'unquestionnaire (demande derenseignements).
1G/ADP/W/125-G/SCM/W/134.
2G/ADP/N/1/CAN/2-G/SCM/N/1/CAN/2.G/ADP/W/263
G/SCM/W/273
Page2
Lesexportateurs quinesontpascomptés danslepourcentage oudansl'échantillon sontinformés
qu'ilspeuvent communiquer volontairement lesrenseignements prévus dans lademande de
renseignements auxfinsdel'établissement d'unemarge dedumping. Silesautorités disposent de
suffisamment detemps, lescommunications volontaires sontexaminées etservent àétablir unemarge
dedumping auxfinsdeladétermination provisoire. Danslecasinverse, ellessontexaminées etutilisées
austade ultérieur del'enquête silesautorités disposent desuffisamment detemps.
Conformément àl'article 9.4del'Accord antidumping, pourlesexportateurs quin'ontpas
étécomptés dans lepourcentage oul'échantillon etquin'ontpasfourni volontairement de
renseignements, lamarge dedumping estcalculée normalement surlabasedelamoyenne pondérée
desmarges dedumping constatées pourlesexportateurs dumême paysauxquels ilaétédemandé de
présenterdesrenseignementsetquiontdûmentremplilademandederenseignementsdeRevenuCanada.
4. Commentles"partiesintéressées"sont-ellesdéfinies?Lesconsommateurssont-ilsconsidérés
comme parties intéressées?
Ontrouve àl'article 2desRègles duTribunal canadien ducommerce extérieur unedéfinition
del'expression "partie intéressée "quienglobe lesplaignants, lesproducteurs nationaux, lesexportateurs
étrangers,lesimportateursnationaux,lesassociationsdeproducteursnationaux,d'exportateursétrangers
etd'importateurs nationaux, lesgouvernements depaysétrangers mentionnés dansunedétermination
provisoire ettoute autre personne qui,parce quesesdroits ousesintérêts pécuniaires peuvent être
touchés oupourtoute autre raison, aledroitd'êtreentendue parleTribunal avant quecelui-ci rende
sadécision auxtermes d'uneenquête visant àétablir l'existence d'undommage ouduréexamen d'une
ordonnance. Cette définition recouvre lesconsommateurs deproduits similaires. LeMinistère du
revenu national utilise unedéfinition analogue encequiconcerne lerassemblement desinformations
etlesprocédures dedivulgation.
5. Aproposdel'article5.3duCodeantidumping,touteslesinformationsfourniesparl'auteur
delaplainte sont-elles vérifiées avant l'ouverture del'enquête?
LeMinistèredurevenunationalcommenceparvérifierlesrenseignementsquecontientlaplainte
(examen delacohérence delaplainte, dedonnées deStatistique Canada etdedonnées duService des
douanes, consultations avecleDépartement del'industrie, etc.).
Avant derendre unavispublic surundossier complet, lesautorités adressent généralement
desquestions parécritauxplaignants afind'obtenir deséclaircissements oudesrenseignements
additionnels.
Conformément àl'article 5.3del'Accord antidumping, l'article 31.1delaLoisurlesmesures
spéciales d'importation prévoit queleSous-Ministre durevenu national dispose d'undélaide30jours,
àcompter deladateoùleplaignant aétéinformé queledossier étaitcomplet, pourdéterminer s'il
existe:
i) deséléments depreuve suffisants quelesimportations ontétésous-évaluées ou
subventionnées; et
ii) deséléments depreuve raisonnables queledumping oulesubventionnement acausé
undommage ouunretard oumenace decauser undommage.
Pourdécider s'ilyalieud'ouvrir uneenquête àpartir d'undossier complet, leSous-Ministre
examine lesdonnées disponibles concernant l'exactitude desrenseignements contenus danslaplainte.G/ADP/W/263
G/SCM/W/273
Page3
6. LaLoisurlesmesures spéciales d'importation prévoit-elle lecumul desimportations en
provenance despaysfaisant l'objet del'enquête?
Lecumul deseffets dommageables desimportations enprovenance deplusieurs paysestprévu
àl'article 42.3delaLoisurlesmesures spéciales d'importation. Ilestnéanmoins expressément soumis
aucritère "deminimis "etaucritère de"caractère approprié "prévus àl'article 3.3del'Accord
antidumping etàl'article 15.3del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Enoutre,
encequiconcerne lespaysendéveloppement, l'article 42.4delaLoistipule que,danslecadre de
l'examen deseffets cumulatifs, leTribunal tientcompte duparagraphe 12del'article 27del'Accord
surlessubventions.
7. Quelle estlaméthode prévue pour calculer lemontant delasubvention?
Laméthode utilisée pourcalculer lemontant delasubvention correspondant àdiverses formes
d'avantages conférés aubénéficiaire estdécrite endétail àlasection IIduRèglement surlesmesures
spéciales d'importation, comme leveutl'article 30.4delaLoisurlesmesures spéciales d'importation.
Conformément àl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, l'article 30.4.3 stipule
qu'un"montant desubvention "nepeutpascomprendre unmontant attribuable àunesubvention ne
donnant paslieuàuneaction.
8. Comment lesobligations visées àl'article 8.2del'Accord antidumping sont-elles exécutées?
L'article 49.2b)delaLoisurlesmesures spéciales d'importation stipule queleSous-Ministre
durevenu national nepeutaccepter d'engagement concernant desproduits faisant l'objetd'undumping
ousubventionnés ques'ilarendu unedécision provisoire envertu del'article 38.1delaLoi.
9. Lalégislation canadienne prévoit-elle lanotion de"marge dedommage ";dansl'affirmative,
cette notion est-elle utilisée enlieuetplace delanotion demarge dedumping pour la
détermination dudroit antidumping?
Nous pensons qu'ils'agiticidesavoir sileCanada aadopté larègle dudroitmoindre pour
lesaffaires antidumping. Etant donné lecaractère permissif del'article 9.1del'Accord antidumping,
envertu duquel "ladécision defixerlemontant dudroit antidumping àunniveau égalàlatotalité
ouàunepartie seulement delamarge dedumping incombe auxautorités duMembre importateur ",
leCanada n'apasadopté larègle dudroitmoindre.
Celaétant, l'article 45delaLoisurlesmesures spéciales d'importation autorise leTribunal,
s'ilestime quel'imposition dedroits équivalant aupleinmontant ouàunepartie dumontant desdroits
antidumping oucompensateurs prévus pourrait êtrecontraire àl'intérêt public, àinformer leMinistre
desfinances desmotifs surlesquels estfondée sadécision. Lespersonnes intéressées peuvent présenter
desobservations encequiconcerne l'intérêt public etlesdroits peuvent êtreajustés surlabasede
considérations tenant àl'intérêt public.