RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/23
8mai1996
DUCOMMERCE(96-1817)
Original: espagnol Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
COMMUNICATION DUVENEZUELA
LaMission permanente duVenezuela afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du29mars 1996.
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LaMission permanente duVenezuela auprès del'Office desNations Unies etdesautres
organisations internationales ayant leursiège àGenève présente sescompliments auSecrétariat de
l'Organisation mondiale ducommerce (OMC) etal'honneur deluifairesavoir quelegouvernement
vénézuélien exercera ledroit, qu'iltientdesdispositions duparagraphe 2del'article 65del'Accord
surlesADPIC, dedifférer pendant quatre ansl'entrée envigueur dudit accord, àcompter du
1erjanvier 1996.