RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/M/2
25septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2803)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DELAREUNION DU13JUIN 1995
Président: M.OleLundby (Norvège)
1. LeComité dessubventions etdesmesures compensatoires ("leComité") atenuuneréunion
ordinaire le13juin1995.
2. LeComité aadopté l'ordre dujourci-après:
Page
A. Observateurs: organisations internationales 2
B. Election duVice-Président 2
C. Règlement intérieur 2
D. Programmes desubventions existants quisontincompatibles avec
l'Accord (G/SCM/N/2 etaddenda) 2
E. Notifications depaysenvoiedetransformation (article 29.2et29.3) 3
F. Notifications delégislations (G/SCM/N/1 etWTO/AIR/78) 3
G. Mode deprésentation desrapports semestriels surlesdécisions prises
enmatière dedroits compensateurs (G/SCM/W/1) 4
H. Rapports semestriels surlesdécisions prises enmatière de
droits compensateurs (G/SCM/N/4 etaddenda) 5
I. Lignes directrices concernant lesrapports surlesdécisions préliminaires
etfinales enmatière dedroits compensateurs (G/SCM/W/1) 5
J. Décisions préliminaires etfinales enmatière dedroits compensateurs
(G/SCM/N/5) 6
K. Notifications desubventions (G/SCM/N/3 etaddenda) 6
L. Procédures d'arbitrage (G/SCM/W/5) 6
M. Groupe detravail desnotifications relatives auxsubventions 9G/SCM/M/2
Page2
Page
N. Groupe d'experts permanent (article 24.3) 10
O. Arrangement concernant lecalcul dessubventions autitre
del'annexe IV 11
P. Proposition demiseendistribution générale desnotifications 12
Q. Datedelaréunion ordinaire suivante 12
A. Observateurs: organisations internationales
3. LePrésidentarappeléqueleConseilducommercedesmarchandisesavaitdécidéqu'enattendant
l'adoption descritères etconditions régissant lestatut d'observateur desorganisations internationales
auprès del'OMC, chaque organe subsidiaire déciderait desorganisations intergouvernementales qu'il
inviterait àassister àsesréunions. Alasuitedeconsultations, etcomme aucune délégation n'avait
élevé d'objection, lePrésident avaitinvité leFMI, l'OCDE, laCNUCED etlaBanque mondiale à
participer àlaprésente réunion. LePrésident aproposé queleComité continue àappliquer ceprincipe
enattendant quelescritères régissant lestatut d'observateur desorganisations internationales soient
établis, etqu'ilrevienne surlaquestion àcemoment-là.
4. LeComité enaainsidécidé.
B. Election duVice-Président
5. LeComité aéluM.Victor doPrado (Brésil) Vice-Président.
C. Règlement intérieur
6. LePrésident anotéqueleConseil général n'avaitpasencore approuvé lerèglement intérieur
duConseil ducommerce desmarchandises. Ilaproposé queleComité l'autorise àpoursuivre, si
nécessaire, lesconsultations informelles, surlaquestion durèglement intérieur duprésent Comité,
envuedeprésenter unprojet derèglement auComité pourqu'ill'adopte entemps opportun. Ila
proposé que,dansl'intervalle, leComité continue àobserver lespratiques duComité dessubventions
etmesures compensatoires duTokyo Round.
7. LeComité enaainsidécidé.
D. Programmes desubventions existants quisontincompatibles avecl'Accord (G/SCM/N/2 et
addenda)
8. LePrésidentarappeléqu'unedemandedenotificationsconformémentàl'article28.1del'Accord
avaitétédistribuée auxMembres duComité souslacoteG/SCM/N/2 etCorr.1. LeChili, laMalaisie
etl'Afrique duSudavaient notifié desprogrammes autitredecettedisposition. LeCanada etle
Honduras avaient faitsavoir qu'ilsn'appliquaient pasdetelsprogrammes. LeComité avaitégalement
reçuunenotification deSingapour autitredel'article 27,distribuée souslacoteG/SCM/N/6.
9. Lereprésentant del'UEafélicité Singapour pouravoir notifié sesprogrammes desubventions.
Toutefois, l'UEréservait saposition quant àlapertinence delanotification autitredel'article 27deG/SCM/M/2
Page3
l'Accord, etconsidérait quecesnotifications avaient étéprésentées autitredeladisposition normale
enmatière denotification contenue àl'article 28.
10. Lereprésentant desEtats-Unis aégalement remercié Singapour d'avoir communiqué des
renseignements concernant ceuxdesesprogrammes quisontincompatibles avecl'Accord. Toutefois,
iladéclaré quel'historique desnégociations duCycle d'Uruguay montrait quesonpaysconsidérait
queSingapour n'étaitpasendroit debénéficier d'untraitement spécial etdifférencié autitrede
l'article27del'Accordsurlessubventions.Parconséquent,lesEtats-UnisconsidéreraientqueSingapour
n'étaitpasendroitdebénéficier d'unteltraitement dansl'éventualité d'uneprocédure enmatière de
droits compensateurs visant desproduits deSingapour, etréservaient leursdroits autitredel'Accord
concernant d'autres questions denature, entreautres, àentraîner l'engagement d'éventuelles procédures
derèglement desdifférends conformément auxarticles 4et7del'Accord.
11. Lareprésentante deSingapour adéclaré quesongouvernement avaitprésenté cettenotification
auComité afinderendre certaines mesures transparentes. Ellenes'étaitpasattendue àcequelaquestion
dustatut depaysendéveloppement deSingapour soitabordée auComité, quin'étaitpasl'instance
appropriée pourendébattre. Detoute façon,Singapour avait participé auxnégociations duCycle
d'Uruguay entemps quepaysendéveloppement, etconservait cestatut. Aucun Membre n'avaitle
droitdedéposséder unautre Membre desonstatut depaysendéveloppement.
12. LeComité aprisnotedesdéclarations.
E. Notifications depaysenvoiedetransformation (article 29.2et29.3)
13. LePrésident arappelé quelesMembres dontlerégime estenvoiedetransformation enune
économiedemarchéquidemandaientqu'unepériodedetransitionleursoitaccordéepourlesprogrammes
desubventionsrelevantdel'article3devaientnotifierlesditsprogrammesauComitéaussitôtquepossible
après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. LeComité avait autorisé lePrésident à
procéder àdesconsultations informelles afindedéterminer, àtitreindicatif, ladateàlaquelle ces
notifications devraient êtreprésentées. LePrésident proposait queleComité convienne, àtitreindicatif,
deladatedu30juinpourlaprésentation decesnotifications. Cette dateneconstituerait enaucun
casuneinterprétationjuridiquedel'expression"aussitôtquepossible"surlesensdelaquellel'intervenant
neproposait pasqueleComité donne unavis,explicite ouimplicite.
14. LeComité enaainsidécidé.
F. Notifications delégislations (G/SCM/N/1 etWTO/AIR/78)
15. LePrésident adéclaré qu'àcejour,seuls43pays, surles97Membres et22paysayant qualité
pourdevenir Membres originels del'OMC, avaient notifié letextedeleurs loisetréglementations
ouavaient indiqué pourquoi unetellenotification n'avait pasencore étéprésentée. Enraison des
difficultés posées parlatraduction deslégislations notifiées danstoutes leslangues detravail del'OMC,
etdesretards danslaprésentation desnotifications desMembres, lapremière réunion extraordinaire
destinéeàexaminerleslégislationsnepourraitpasavoirlieuenliaisonaveclapremièreréunionordinaire
duComité.IlétaitdoncproposédansledocumentWTO/AIR/78qu'uneréunionextraordinaireconjointe
duprésent Comité etduComité despratiques antidumping appelée àexaminer leslégislations aitlieu
pendant lasemaine du17juillet 1995. Leslégislations del'Australie, duChili, delaCorée, des
Etats-Unis,duMexiqueetduVenezuelaseraientexaminéesalors.EllesseraientdistribuéesauxMembres
danstoutes leslangues detravail del'OMC le16juin1995auplustard. LesMembres ontétéinvités
àcommuniquer leurs questions écrites surleslégislations considérées auMembre intéressé etau
Secrétariat pourqu'ellessoient distribuées auComité, auplustarddeuxsemaines avant ladatedela
réunion.G/SCM/M/2
Page4
16. LeComité aadopté laproposition duPrésident.
17. LePrésident ainvité lesdélégations àfaire partdeleurs observations surlaforme des
notifications reçuesàcejouretleurconformité avecladécision duComité du22février ouleurs
ambiguïtés.
18. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quedenombreux Membres avaient indiqué qu'ils
avaient simplement incorporé l'Accord audroit interne. Ilserait utilequecesMembres indiquent
l'intitulé delaloiportant incorporation del'Accord, sonnuméro, sadate, etc.
19. LePrésident anotéque52Membres n'avaient pasprésenté denotification auComité. Sices
Membres nedisposaient d'aucune législation applicable auxenquêtes visées parl'Accord del'OMC
surlessubventions, ildevrait leurêtrefacile delenotifier. S'ilsétaient dotés d'unetellelégislation,
ilétaitimportant quecelle-ci soitnotifiée. LesMembres quin'avaient pasencore notifié leurs lois
et/ou réglementations devaient lefairedanslesmoindres délais. Lalégislation relative auxdroits
compensateursn'étaitpasviséeparl'Accordmais,siunMembreétaitdotéd'unelégislationenlamatière
applicable auxenquêtes etréexamens visésparl'Accord del'OMC surlessubventions, celle-ci devait
êtreconforme auxprescriptions del'Accord etnotifiée auprésent Comité.
20. LeComité aprisnotedesdéclarations.
G. Mode deprésentation desrapports semestriels surlesdécisions prises enmatière dedroits
compensateurs (G/SCM/W/1)
21. LePrésident aproposé queleComité adopte leprojet demode deprésentation decesrapports
exposé dans ledocument G/SCM/W/1 avec lesmodifications ci-après. Premièrement, leterme
"enquêtes" utilisé auparagraphe 3devrait êtreremplacé parleterme "affaires". Deuxièmement, au
paragraphe 10,l'abréviation "CL" serait remplacée par"CF", etl'abréviation "AR" par"n.d."; ces
modifications devraient êtrereportées dansletableau. Troisièmement, auparagraphe 13,lerenvoi
àlanote debasdepage2serait supprimé; ilserait toutefois maintenu auparagraphe 17.
Quatrièmement,auparagraphe14,leterme"nouvelles"seraitsupprimé,étantentenduqueceparagraphe
nes'appliquait qu'auxaffaires visées parl'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures
compensatoires. Cinquièmement, auparagraphe 18,l'expression "ayant faitl'objet d'unerévision"
serait remplacée parleterme "annulées". Sixièmement, lacolonne 13delapage4serait supprimée.
22. Lereprésentant del'Australie arappelé que,danssonpays, sil'Administration desdouanes
rendaituneconstatationpréliminairenégative,l'Autoritéantidumpingpouvaitentreprendreunréexamen.
Ilnes'agissait doncpasdeconstatations finales etl'Australie avaitsignalé danssesnotifications qu'elles
étaient provisoires. Etant donné lemode deprésentation établi, iln'étaitpossible d'indiquer queces
constatations étaient provisoires qu'enlesinscrivant danslacolonne "Mesures provisoires"; or,une
constatation préliminaire négative n'étaitpasunemesure. C'estpourquoi l'Australie avaitmentionné
cefaitdansunenotedebasdepage.
23. LePrésident anotéqueleproblème serait résolu enrempla çantletitredelacolonne 4par
"Mesures/déterminations provisoires".
24. LeComité aadopté lemode deprésentation modifié.1
1Lemode deprésentation adopté parleComité figure dansledocument G/SCM/N/2 datédu22juin1995.G/SCM/M/2
Page5
H. Rapports semestriels surlesdécisions prises enmatière dedroits compensateurs (G/SCM/N/4
etaddenda)
25. LePrésident arappelé qu'unedemande derapports semestriels pourledeuxième semestre
de1994 avaitétédistribuée auxMembres le30janvier 1995. L'Argentine, l'Australie, leBrésil, le
Canada, leChili, lesEtats-Unis, laNouvelle-Zélande, lePérou, l'UEetleVenezuela avaient notifié
desdécisions conformément àcettedemande. L'Autriche, laColombie, laCorée, leCosta Rica, Cuba,
l'Egypte, ElSalvador, laFinlande, leGuatemala, leHonduras, Hong Kong, laHongrie, l'Indonésie,
leJapon, laMalaisie, Malte, leNicaragua, laNorvège, leParaguay, laPologne, laRépublique slovaque,
laRépublique tchèque, laRoumanie, laSlovénie, laSuède, laSuisse, laThaïlande etlaTurquie avaient
faitsavoir qu'ilsn'avaient prisaucune décision pendant lapériode enquestion. Cinquante-quatre
Membres n'avaient pasprésenté leurs rapports semestriels. Comme parlepassé, leSecrétariat
distribuerait avant le1erjuillet unaddendum audocument G/SCM/N/4, quicontiendrait unaperçu
desnotificationsprésentées,ainsiquelalistedesMembresquin'avaientpassoumisderapportsemestriel.
Cesnotificationsvisaientlesdécisionsprisesentrele1erjuilletetle31décembre1994et,pardéfinition,
neconcernaient doncpaslesenquêtes etréexamens effectués autitredel'Accord del'OMC surles
subventions. Enfait,cesdécisions étaient notifiées auComité àdesfinsdetransparence.
26. Lereprésentant duMexique anotéqueleComité venait d'adopter unmode deprésentation
excluant desrapports semestriels lesaffaires quin'étaient pasduressort del'OMC. Acompter de
quelle datecenouveau mode deprésentation était-il applicable? L'intervenant croyait comprendre
quelesmesures prises entre le1erjuinetle31décembre 1994 n'étaient pasvisées parl'Accord de
l'OMC etque,parconséquent, lepremier rapport semestriel quedevraient présenter lesMembres
quin'étaient passignataires del'Accord surlessubventions duTokyo Round couvrirait lapériode
allant du1erjanvier au30juin1995. Etait-ce exact?
27. Lereprésentant duSecrétariat aditqueleComité venait dedécider queleparagraphe 14du
mode deprésentation nes'appliquait qu'auxaffaires visées parl'Accord del'OMC surlessubventions.
Cette décision nerempla çaitenaucun cascellequ'ilavait prise surlarecommandation duGroupe
decontact informel etselon laquelle lepremier rapport semestriel présenté parunMembre devait porter
surlapériode desixmois(juillet-décembre oujanvier-juin) précédant l'entrée envigueur del'Accord
pourceMembre.
I. Lignes directrices concernant lesrapports surlesdécisions préliminaires etfinales enmatière
dedroits compensateurs (G/SCM/W/1)
28. LePrésident aproposé queleComité adopte leslignes directrices concernant lesrenseignements
minimaux àfournir danslesrapports surlesdécisions préliminaires etfinales enmatière dedroits
compensateurs présentés autitredel'article 25.11 del'Accord, distribuées auComité souslacote
G/SCM/W/1.
29. Lereprésentant del'Australie ademandé confirmation dufaitqueceslignes directrices ne
prévoyaient paslanotification derenseignements confidentiels.
30. LePrésident aconfirmé cefait.
31. LeComité aadopté leslignes directrices.
32. LereprésentantduBrésilarappeléquesadélégationestimaitquelemodedeprésentationsuggéré
concernant lesrenseignements minimaux devait êtretransformé enmode deprésentation obligatoire.
Sansvouloir insister, leBrésil demandait qu'ilsoitprisactedufaitquelatransparence auseinduprésent
Comité serait grandement accrue silesMembres quinotifient leurs mesures préliminaires etfinalesG/SCM/M/2
Page6
seconformaient àl'ordre prévu danslemode deprésentation suggéré desrenseignements minimaux
àfournir.
J. Décisions préliminaires etfinales enmatière dedroits compensateurs (G/SCM/N/5)
33. LePrésident aditqu'unelistedesnotifications relatives auxdécisions préliminaires etfinales
enmatière dedroits compensateurs reçuesparleComité entrejanvier etavrilavaitétédistribuée sous
lacoteG/SCM/N/5. Cesnotifications émanaient del'Australie etdesEtats-Unis. Depuis lors,d'autres
notificationsavaientétéprésentéesparlesEtats-Unisetl'UE.Undocumentinventoriantlesnotifications
serait bientôt distribué. LePrésident arappelé auxMembres que,conformément àladécision duComité
du22février 1995, toutes lesdécisions préliminaires etfinales prises après ladated'entrée envigueur
del'Accord devaient êtrenotifiées auComité. Chaque Membre devait indiquer si,àsonsens,ladécision
serapportait àuneenquête ouàunréexamen auxquels s'appliquaient lesdispositions del'Accord de
l'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires, celles del'Accord duTokyo Round sur
lessubventions, oucelles del'article VIduGATT de1947.
K. Notifications desubventions (G/SCM/N/3 etaddenda)
34. LePrésident arappelé qu'unedemande denotification dessubventions autitredel'article 25
avaitétédistribuéeauxMembresle30janvier1995souslacoteG/SCM/N/3.Cesnotificationsdevaient
êtreprésentées avant le30juin1995. Acejour, leCanada etHong Kong avaient présenté des
notifications. UnGroupe detravail étaitentraind'élaborer unnouveau questionnaire; toutefois, la
datedu30juinétaitimposée parl'Accord lui-même et,tantquelenouveau questionnaire n'étaitpas
établi, lesMembres étaient tenus deprésenter leurs notifications conformément aumodèle de
questionnaire existant, toutentenant compte desprescriptions del'article 25del'Accord.
35. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quelesautorités américaines étaient entrainderéunir
etd'examiner lesrenseignements qu'ellesdevraient fournir pour seconformer toutàlafoisaux
prescriptions del'article XVIduGATT etàcelles del'article 25dunouvel Accord. Malheureusement,
lesEtats-Unis n'avaient pastoujours respecté leurobligation denotification autitredel'article XVI
cesdernières années, etilsestimaient qu'ilserait opportun qu'eux-mêmes etlesautres Membres qui
setrouvaient danslemême casrenouvellent leurengagement visant àfairedelaprocédure denotification
uneprocédure efficace.
36. LeComité aprisnotedesdéclarations.
L. Procédures d'arbitrage (G/SCM/W/5)
37. LePrésident adéclaré qu'unGroupe informel avait terminé sestravaux surlesprocédures
d'arbitrage liéesàl'examen desnotifications concernant lessubventions delacatégorie verte. Un
document préparé parleGroupe avaitétédistribué auComité souslacoteG/SCM/W/5. LeGroupe
étaitparvenu àunconsensus surlamajeure partie dutexte. Pourcequiétaitdespoints restants, à
savoir certains problèmes d'énoncé desparagraphes 17,19et32,lePrésident avaitprésenté destextes
soussapropre responsabilité. Cestextes reflétaient l'équilibre leplusjustepossible entrelesopinions
divergentes exprimées auseinduGroupe surlesdispositions encause. S'agissant duparagraphe 17,
letexteduPrésident avaitpourseulbutdegarantir quetoutes lesquestions quipourraient êtresoulevées
danslecadre del'examen parleComité d'unprogramme notifié, surlabasedesrenseignements
disponibles àcemoment-là, lesoient effectivement, defaçonàrendre laprocédure d'examen parle
Comité aussiefficace quepossible. Plusprécisément, letexteprévoyait qu'unMembre pourrait être
privé delapossibilité desoulever unequestion aucours del'arbitrage s'ilavait, intentionnellement
ouparpurenégligence, omisdelasoulever devant leComité. Unmécanisme decetypeétaitnécessaire
car,sanscela, laprocédure d'examen parleComité perdrait beaucoup desonintérêt etl'organeG/SCM/M/2
Page7
d'arbitrage risquerait dedevenir defacto leseulorgane chargé del'examen desprogrammes notifiés
autitredel'article 8.
38. Despréoccupations avaient étéexprimées concernant lefaitquelesdélais prévus dansl'Accord
pour l'examen parleComité desprogrammes notifiés étaient plutôt courts etque,associés au
paragraphe 17dudocument, ilspourraient empêcher quedesquestions importantes soient examinées
soitparleComité enpremier lieu,soitparlasuite parl'organe d'arbitrage. Plusprécisément,
l'article 8.4disposait quel'examen d'unprogramme notifié devait êtreachevé auplustardàlapremière
réunion ordinaire duComité suivant lanotification d'unprogramme desubventions, sousréserve qu'au
moins deuxmoissesoient écoulés entrelanotification etlaréunion ordinaire duComité. LePrésident
reconnaissait qu'undélaiaussi court pourl'examen parleComité risquait deposer unproblème et
avait, parconséquent, engagé desconsultations informelles envuedetrouver unesolution. Compte
tenudurésultat decesconsultations ilenvisageait que,lorsque l'examen d'unprogramme notifié ne
pourrait êtreachevé danslecadre d'uneréunion ordinaire duComité, laréunion soitajournée etreprenne
àunedatelégèrement postérieure sinécessaire. Ilneserait pasofficiellement misfinàlaréunion
tantquel'examen duprogramme neserait pasterminé. Unetelleapproche offrait l'équilibre nécessaire
pourgarantirauxMembresl'entièrepossibilitédesoulevertouteslesquestionspertinentespourlesquelles
desrenseignements étaient disponibles aucours del'examen parleComité.
39. LePrésident asouligné que,selon lui,ilétaitdansl'intérêt dechaque Membre quel'onmette
enplace unensemble deprocédures convenues pourl'arbitrage autitredel'article 8.5avant quedes
programmes soient notifiés, fautedequoi, toutarbitrage éventuel devrait sefairesurunebaseadhoc.
Leprocessus d'adoption detelles procédures pourrait êtretrèslong, voire nepasaboutir. Deplus,
l'élaboration deprocédures adhocdanslecontexte del'examen effectif d'unprogramme serait soumise
àdespressionspolitiquesmultiplesetseraittotalementimprévisible.Danscesconditions,plusleComité
tardait àadopter lesprocédures d'arbitrage, pluslesintérêts detouslesMembres risquaient d'enpâtir.
40. Lereprésentant duJapon aappuyé l'adoption dudocument, quiétablissait unbonéquilibre
entrelatransparence etlastabilité dusystème. Cedocument n'étaitpeut-être pasparfait, maisilfallait
fairequelque chose. Ilpourrait êtremodifié plustardsidesproblèmes seposaient austade delamise
enoeuvre.
41. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré queplusieurs paragraphes traitant dequestions de
fondn'avaient pasfaitl'objet d'unconsensus. S'agissant duplusimportant, leparagraphe 17,les
Etats-Unis nepouvaient accepter letexteentrecrochets, quilimiterait ledroitdesMembres derecourir
auxprocédures d'arbitrage pourexaminer unenotification relative àunesubvention delacatégorie
verte. Unesubvention relevait delacatégorie verte dèslorsqu'elleétaitnotifiée; parconséquent,
lerecours àl'arbitrage étaitleseulmoyen defaireexaminer ànouveau unenotification sileComité
n'étaitpasenmesure deparvenir àunaccord. LesEtats-Unis nepouvaient accepter desprocédures
établissant desrègles defondquinefaisaient paspartie del'Accord négocié. Ilscraignaient quele
paragraphe 17nes'ajoute auxdispositions defonddel'Accord, etqu'unetelleapproche nedétourne
lesorganes d'arbitrage del'objectif légitime deleurs travaux.
42. Etantdonnél'importancefondamentalequ'ellerevêtait,lesEtats-UnisdéploraientquelePrésident
aitprisposition surcettequestion quifaisait, pourl'essentiel, l'objetd'undésaccord entrelesMembres.
Enoutre, lesEtats-Unis nepartageaient pasl'avisduPrésident selon lequel laprocédure d'examen
duComité deviendrait pratiquement inefficace sansletexte placé entre crochets auparagraphe 17.
Ilexistait danslesrègles d'autres modalités decontrôle etd'équilibre quipermettraient degarantir
uneprocédure extrêmement efficace.G/SCM/M/2
Page8
43. Outre leparagraphe 17,ilsemblait qued'autres paragraphes, ausujetdesquels lesEtats-Unis
avaient faitpartdeleurs réserves auPrésident, demandaient àêtreretravaillés. Ils'agissait, entre
autres, desparagraphes 19,27et34.
44. LesEtats-Unis reconnaissaient quecesrègles étaient essentielles pourlebonfonctionnement
del'article 8.Ilsétaient ouverts àtouteproposition visant àgommer lesdivergences quipersistaient
àleursujet, maisilsnepouvaient accepter desrègles quicompromettraient lesdroits négociés des
Membres. Asupposer qu'àuncertain moment, lesMembres puissent venir àboutdeleurdésaccord
surcesquestions fondamentales, ilfaudrait peut-être encore rendre lesrègles compatibles avecle
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends eteffectuer unexamen juridique afindedisposer
d'untexteparfaitement aupoint.
45. LePrésident adéclaré qu'iln'avaitpastentédeprendre position àpropos duparagraphe 17.
Ilavaitsimplement essayé detrouver unjusteéquilibre entredesopinions divergentes surlaquestion.
46. Lereprésentant del'UEadéclaré queledocument àl'examen nepermettait pasdesavoir avec
assez decertitude, surleplanjuridique, àquelmoment recourir àl'arbitrage etàquelle instance
s'adresser. Enrevanche, ilgarantissait latransparence, etilétaitcapital dedisposer d'unensemble
delignes directrices surlabasedesquelles agirdèsréception desnotifications desubventions. L'UE
nepartageait paslepoint devuedeladélégation desEtats-Unis selon laquelle ledocument restreignait
lesdroits desMembres, etenappuyait doncl'adoption.
47. Lereprésentant del'Australie estimait, comme lesEtats-Unis, quecesprocédures nepouvaient
pasavoir poureffetdecirconscrire, delimiter, d'interpréter oudemodifier lesdroits etobligations
desMembres auregard del'Accord. Certes, cedocument devait êtrerelativement détaillé afinde
faciliter l'arbitrage, maisunproblème semblait s'êtreposédufaitqueleprogramme étaittropambitieux
parrapport autextedel'Accord. LerôleduComité autitredel'Accord étaitdélimité parl'article 8.
Iln'incombait pasauprésent Comité d'interpréter, demodifier oud'imposer auxMembres des
obligations defondquiallaient au-delà dutexte del'Accord. L'intervenant sedemandait siles
préoccupations concernant lacertitude juridique etlenombre d'affaires faisant l'objetd'unedemande
d'arbitrage quipourraient théoriquement êtreexaminées, seconcrétiseraient. Qu'ilsoitenthéorie
possible desoumettre plusieurs foisunequestion àl'arbitrage nesignifiait pasquelachose avaitde
fortes chances deseproduire. Lanécessité d'interpréter l'Accord aussiendétail àcestaden'apparaissait
pasclairement. S'ildevenait évident parlasuitequelesystème nepouvait fonctionner enraison de
contraintes liéesauxressources, ilfaudrait aborder leproblème àcemoment-là.
48. Lereprésentant deHong Kong reconnaissait queledocument n'étaitpasparfait, maisilpensait
que,dansl'ensemble, ils'agissait d'unboncompromis. Ilétaitregrettable qu'iln'aitpasencore fait
l'objet d'unconsensus. LeComité nepouvait pasimposer unconsensus, maisilétaittrèsimportant
qu'uneprocédure soitmiseenplace danslecadre decetarticle fondamental.
49. LareprésentantedelaNouvelle-Zélandeafaitsavoirquesadélégationétaitdisposéeàpoursuivre
lestravaux aveclesautres délégations afinderésoudre lesproblèmes ensuspens etdeparvenir àun
accord suruntexte.
50. LePrésident adéclaré quelesdiscussions informelles ausujetdecedocument avaient étécloses
àlafindumoisdemars. Lesdélégations avaient eudepuis uncertain nombre desemaines pourtenir
desconsultations surlespoints quinelessatisfaisaient pasentièrement. Iln'yavaitpaseubeaucoup
designes d'unetelleactivité. LePrésident n'organiserait pasdenouvelles réunions denégociation,
maisilinvitait lesparties quiavaient participé demanière constructive auxdiscussions informelles
àserencontrer pourtenter derésoudre lesproblèmes ensuspens.G/SCM/M/2
Page9
51. LeComité aprisnotedesdéclarations.
M. Groupe detravail desnotifications relatives auxsubventions
52. LePrésident arappelé queleComité avaitétabli unGroupe detravail chargé d'examiner la
teneur etlaprésentation duquestionnaire relatif auxsubventions. LeComité étaitenoutre convenu
queleGroupe detravail étudierait laquestion desmises àjourdesnotifications autitredel'article 8.3.
Alademande duGroupe detravail, leSecrétariat avaitpréparé desmodèles deprésentation pources
deux types denotifications, quiavaient étédistribués auxMembres souslescotes G/SCM/W/6 et
G/SCM/W/7.
53. Lereprésentant desEtats-Unis arappelé qu'unGroupe detravail examinait déjàlaquestion
delarationalisation desnotifications. LeComité devrait prendre notedestravaux effectués parcet
organe etfaireensorte qu'ilyait,danslamesure dupossible, coordination entre cesnotifications
etcelles présentées auComité del'agriculture afind'éviter unchevauchement inutile destravaux des
deuxComités.
54. Lereprésentant del'Australie adéclaré quel'existence desprescriptions distinctes enmatière
denotification autitredel'Accord surlessubventions etdel'Accord surl'agriculture neconstituait
pasunchevauchement inutile. L'Accord surlessubventions prévoyait laprésentation decertaines
notifications etcesobligations devaient êtrerespectées. L'Accord surl'agriculture comportait des
prescriptions enmatière denotification quidevaient, ellesaussi, êtrerespectées. Lanature des
notifications étaitquelque peudifférente.
55. Lereprésentant del'UEpartageait l'avisdesEtats-Unis selon lequel leComité devrait setenir
informé destravaux duGroupe detravail envued'éviter toutrisque dechevauchement.
56. Lareprésentante delaNouvelle-Zélande adéclaré qu'ilexistait desobligations denotification
précises danschaque Accord. Lanature decesnotifications étaitlégèrement différente danslesdeux
cas,etlecontexte l'étaitnettement.
57. Lereprésentant duJapon aditqu'uncadre étaitmaintenant établi pourlesdiscussions relatives
auchevauchement horizontal, lesquelles sedéroulaient souslaprésidence deM.Shoyer (Etats-Unis).
Acepropos, desproblèmes semblables àcelui duchevauchement desprescriptions enmatière de
notification del'Accord surlessubventions etdel'Accord surl'agriculture pourraient seposer dans
d'autres domaines, comme lesprocédures delicence.
58. Lereprésentant del'Argentine partageait l'avisdeladélégation delaNouvelle-Zélande. La
question duchevauchement horizontal pourrait fairel'objetdediscussions auseinduGroupe detravail
etlePrésident duComité dessubventions etcelui duComité del'agriculture pourraient tenirdes
consultations envuedetrouver dessolutions pratiques; maislesobligations denotification demeuraient
etlesMembres devaient lesrespecter.
59. Lereprésentant duMexique adéclaré que,quelle quepuisse êtresaforme, lacoordination
horizontale enmatière denotification nepourrait jamais modifier lesobligations desMembres auregard
desdivers Accords del'OMC.
60. Lereprésentant del'Uruguay aditque,même silesnotifications autitredel'Accord surles
subventionsetdel'Accordsurl'agricultureconcernaienttoutesdessubventions,ellesnesechevauchaient
pasforcément. L'approche etlesobjectifs pouvaient êtredifférents etellespouvaient porter surdes
domaines quin'étaient pasidentiques.G/SCM/M/2
Page10
61. LePrésident adéclaré quelesMembres s'étaient imposé laprésentation denombreuses
notifications, etqu'ilsdevraient seconformer àcesobligations. Parailleurs, lesMinistres avaient
décidé àlaréunion deMarrakech quel'OMC devrait s'acquitter desobligations correspondantes d'une
manière aussipragmatique, transparente etrationnelle quepossible. LeGroupe detravail présidé par
M.Shoyer avaittenusapremière réunion etapprécierait quelesdélégations etleprésent Comité se
manifestent quand ilexaminerait leurdomaine detravail.
62. LeComité aprisnotedesdéclarations.
N. Groupe d'experts permanent (article 24.3)
63. LePrésident arappelé queleComité devait établir leGroupe d'experts permanent etenélire
lesMembres. LeComité l'avaitautorisé àmener desconsultations informelles surlaquestion. Après
unexamen attentif, lePrésident proposait auComité unprojet dedécision dontletexteétaitdisponible
danslasallederéunion.
64. LePrésident anotéquel'Accord assignait troistâches auGEP: aider ungroupe spécial, en
vertu del'article 4,pourcequiestdesavoir siunemesure étaitunesubvention prohibée; fournir,
àlademande duComité, unavisconsultatif surl'existence etlanature d'unesubvention; etdonner
unavisconsultatif confidentiel àunMembre concernant lanature detoutesubvention queleMembre
enquestion seproposait demettre enplace oumaintenait. Ilétaitpeuprobable queleGEPsoitsouvent
appelé àaider ungroupe spécial, étantdonné quecelaaurait poureffetderéduire considérablement
lerôledudit groupe spécial danslaplupart descas.Ilétaitpossible queleComité sollicite unavis
consultatif; toutefois, ilétaitprobable queleGEPserait plutôt appelé àdonner desavisconfidentiels
auxMembres. End'autres termes, lafonction première dugroupe d'experts serait d'aiderlesMembres,
etplusparticulièrement lespaysendéveloppement Membres etlesMembres envoiedetransformation
enuneéconomie demarché, enleurfournissant desavistechniques dequalité. LeGEPétaitdonc
avant toutungroupe d'experts techniques etnonunorgane politique ouunorgane derèglement des
différends. Ilétaitimportant qu'ilsoitétabli aussi rapidement quepossible, pourlaraison suivante:
encemoment même, denombreux Membres cherchaient àcomprendre leurs nouvelles obligations,
etàlesrespecter. CesMembres méritaient lesmeilleurs conseils techniques queleGEPpouvait leur
donner.
65. LePrésident arelevé que,dansleprojet dedécision, lesconditions d'emploi seprésentaient
souslaforme d'unerecommandation adressée auComité dubudget, leprésent Comité n'étant pas
autorisé àstatuer surlesquestions financières. Ilétaitinhabituel pourleComité deformuler cetype
derecommandation, maisils'agissait d'uncasexceptionnel puisque leComité étaitchargé parl'Accord
lui-mêmed'établirleGEP.Leprojetdedécisionnerésolvaitpastousleséventuelsproblèmesconcernant
leGEPmaiss'attachait plutôt àrégler ceuxquidevaient l'êtrepourpermettre lapoursuite duprocessus
d'établissement duGEPetdedésignation desesmembres. SileComité adoptait ceprojet dedécision,
lePrésident continuerait àtenirdesconsultations informelles surlesquestions ensuspens, ycompris
lanature deslignes directrices queleComité indiquerait auGEPausujetdurèglement intérieur.
66. LeComité aadopté ladécision proposée parlePrésident.2
67. Lereprésentant desEtats-Unis asuggéré quelePrésident fassesavoir auPrésident duComité
dubudget qu'ilétaiturgent quecelui-ci s'attaque rapidement àlaquestion delarétribution desmembres
duGEPetdébloque desfonds àceteffet.
2Letexte deladécision estreproduit dans ledocument G/SCM/4, datédu22juin1995.G/SCM/M/2
Page11
68. Lereprésentant delaSuisse afaitremarquer queleprojet dedécision étaitdatédu12juin
etqueleComité nedevait pasprendre l'habitude d'examiner desdocuments quivenaient d'êtresoumis
auxdélégations.
69. LePrésident arépondu qu'ilavaitétéprisbonne notedeladéclaration delaSuisse. Aucours
desconsultations informelles àpropos decettequestion, ilétaitapparu urgent defaireavancer leschoses
ausujet decette décision. Ils'agissait làd'unesituation exceptionnelle. Pour cequiétaitdes
observations dureprésentant desEtats-Unis, lePrésident adéclaré qu'ilprendrait contact avecle
Président duComité dubudget dèsquepossible.
O. Arrangement concernant lecalcul dessubventions autitredel'annexe IV
70. LePrésident adéclaré queleComité l'avaitautorisé àmener desconsultations informelles
ausujetdesmesures quidevraient êtreprises àcetégard. Compte tenudecesconsultations, ilproposait
queleComité établisse unGroupe d'experts informel. CeGroupe pourrait êtrecomposé d'experts
désignés parlesMembres etparlespaysadmis àdevenir Membres originels del'OMC. Cesexperts
feraient partie duGroupe àtitrepersonnel etnonenqualité dereprésentant d'ungouvernement. Cela
leslaisserait libres dedébattre desquestions techniques sansengager leurgouvernement surdespositions
particulières. Ilsdevraient avoir uneconnaissance approfondie desméthodes decalcul dessubventions
etêtreenmesure deprendre unepartactive, tantverbalement queparécrit, auxtravaux duGroupe
informel. LeGroupe aurait unrôlepurement technique. Ilserait dotédumandat suivant:
"Examiner lespoints quinesontpasspécifiés dansl'annexe IVdel'Accord ouquiappellent
deplusampleséclaircissementsauxfinsduparagraphe1a)del'article6,etprésenterauComité
lesrecommandations dontleGroupe considérera qu'ellespourraient aiderleComité àélaborer
unarrangement entre lesMembres, selon qu'ilseranécessaire, ausujetdecespoints."
Cemandat suivait d'aussiprèsquepossible lanote62del'annexe IVetlaissait auGroupe toutelatitude
pourexaminer lesquestions liéesàl'annexe IVetàl'article 6.1a)qui,selon lui,méritaient d'être
explicitées; enmême temps, ilindiquait clairement quelepouvoir dedécision appartenait endernier
ressort auComité. LeGroupe pourrait être présidé parleVice-Président duComité,
M.Victor DoPrado (Brésil).
71. Lereprésentant del'Australie adéclaré quelesqualifications requises desmembres duGroupe
d'experts quiseréunissait danslecadre duComité duTokyo Round n'étaient pasaussi limitatives
quepourceGroupe. Ilserait préoccupant qu'ungroupe depersonnes relativement restreint présente
desrecommandations queleComité serait appelé àadopter sansendébattre.
72. LePrésident aditqu'ilnes'agissait pasd'imposer desqualifications trèsrestrictives maisde
choisir lespersonnes lespluscompétentes pouraccomplir letravail quilesattendait, àsavoir parvenir
àunarrangement concernant lecalcul duseuilde5pourcentauxfinsdel'annexe IV.LeGroupe
accomplirait sontravail etferait rapport auComité. Celui-ci examinerait lesrecommandations etl'on
nechercherait pasàcouper court àtoutdébat silesdélégations estimaient qu'undébat étaitnécessaire
etsouhaitable.
73. LereprésentantduVenezuelaademandésidesexpertsdetouslesMembresintéresséspourraient
fairepartie deceGroupe.
74. LePrésident aexpliqué qu'ilappartiendrait àchaque gouvernement, etàluiseul,dedécider
quiilsouhaitait envoyer comme expert. Leprojet dedécision indiquerait lesqualifications souhaitables
maislesgouvernementsseraiententièrementlibresdeleurchoix.Deuxièmement,lenombredemembres
duGroupe neserait paslimité. Ilpourrait êtresouhaitable quecenombre nesoitpastropélevé, maisG/SCM/M/2
Page12
ladécision n'empêcherait enaucun caslesMembres quiledésireraient dedétacher unexpert pour
participer auxtravaux duGroupe.
75. LeComité enaainsidécidé.3
P. Proposition demiseendistribution générale desnotifications
76. LePrésident arappelé queleComité l'avaitautorisé àtenirdesconsultations surlepoint de
savoir sicertaines notifications devaient êtremises endistribution générale. Ilétaitressorti deces
consultationsquelaplupartdesMembresestimaientque,mêmesilesconsultationsinformellesconcernant
lesnouvelles notifications quipourraient êtremises endistribution générale pouvaient sepoursuivre,
toutedécision finale duComité devrait êtreajournée tantquelesquestions horizontales plusimportantes
n'auraient pasétéréglées.
77. Lereprésentant desEtats-Unis appuyait lestravaux duGroupe chargé desquestions horizontales
maissouhaitait mettre enavant deuxquestions inscrites auprogramme duprésent Comité etauxquelles
lesEtats-Unisattachaientuneextrêmeimportance.S'agissantdesrapportssemestriels,lesrenseignements
qu'ilscontenaient n'étaient pasd'unenature particulièrement sensible etseraient extrêmement utiles
pourd'autres particuliers etorganismes extérieurs auprésent Comité. Enoutre, pourcequiétaitdes
notifications desubventions autitredel'article 8,unenotedebasdepage del'Accord indiquait
explicitement qu'aucun Membre n'étaittenudefournir desrenseignements commerciaux denature
exclusive ouconfidentiels. Ilétaitimportant pourlacrédibilité duprésent Comité, etlacrédibilité
del'OMC engénéral, quelesnotifications soient, danstoutelamesure dupossible, mises endistribution
générale.
78. Lereprésentant duJapon adéclaré queleComité devrait attendre lesrésultats desdiscussions
portant surlesquestions horizontales avant deprendre unedécision surcesujet.
79. LeComité aprisnotedesdéclarations.
Q. Datedelaréunion ordinaire suivante
80. Laréunion ordinaire suivante duComité setiendrait danslasemaine du30octobre 1995.
3Ladécision duComité estreproduite dans ledocument G/SCM/5, datédu22juin1995.