RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/W/23
8novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3463)
ACCESSION DESAINT-KITTS-ET-NEVIS
Projet deDécision
LeConseil général,
Rappelant quecertaines parties contractantes quisontdevenues parties contractantes auGATT
de1947 danslecourant de1994 n'ontpasétéenmesure demener àterme lesnégociations surleurs
listesannexées auGATT de1994etàl'Accord général surlecommerce desservices (ci-après dénommé
"l'AGCS"),
RappelantenoutrequeleConseilgénéraladécidéle31janvier1995quecespartiescontractantes
auGATT de1947 devraient êtreenmesure d'accéder àl'Accord surl'OMC conformément àdes
procédures spéciales envertu desquelles l'approbation, parleConseil général, deslistes annexées au
GATT de1994etàl'AGCS seraconsidérée comme étantl'approbation deleursmodalités d'accession,
Notant quelesnégociations surleslistesdeSaint-Kitts-et-Nevis ontétémenées àterme etqu'un
Protocole d'accession deSaint-Kitts-et-Nevis aétéétabli1,
Décide, conformément àl'article XIIdel'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce, queSaint-Kitts-et-Nevis pourra accéder àl'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce selon lesmodalités énoncées dansleditProtocole.
1Texte reproduit enannexe.WT/GC/W/23
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ANNEXE
PROJET DEPROTOCOLE D'ACCESSION DESAINT-KITTS-ET-NEVIS
AL'ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DUCOMMERCE
L'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommée"l'OMC"),euégardàl'approbation
duConseil général del'OMC donnée envertu del'article XIIdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommé"l'Accordsurl'OMC")etSaint-Kitts-et-Nevis,
Rappelant quecertaines parties contractantes quisontdevenues parties contractantes auGATT
de1947 danslecourant de1994 n'ontpasétéenmesure demener àterme lesnégociations surleurs
listesannexées auGATT de1994etàl'Accord général surlecommerce desservices (ci-après dénommé
"l'AGCS"),
RappelantenoutrequeleConseilgénéraladécidéle31janvier1995quecespartiescontractantes
auGATT de1947 devraient êtreenmesure d'accéder àl'Accord surl'OMC conformément àdes
procédures spéciales envertu desquelles l'approbation, parleConseil général, deslistes annexées au
GATT de1994etàl'AGCS seraconsidérée comme étantl'approbation deleursmodalités d'accession,
Notant quelesnégociations surleslistes deSaint-Kitts-et-Nevis ontétémenées àterme,
Conviennent decequisuit:
Partie I-Dispositions générales
1. Acompter deladateàlaquelle leprésent protocole entrera envigueur, Saint-Kitts-et-Nevis
accédera àl'Accord surl'OMC conformément àl'article XIIdudit accord etdeviendra ainsiMembre
del'OMC.
2. L'Accord surl'OMC auquel Saint-Kitts-et-Nevis accédera seral'Accord surl'OMC telqu'il
auraétérectifié,amendéouautrementmodifiépardesinstrumentsjuridiquesquiserontentrésenvigueur
avant ladated'entrée envigueur duprésent protocole. Leprésent protocole ferapartie intégrante
del'Accord surl'OMC.
3. a) Lesobligations découlant desAccords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord
surl'OMC quidoivent êtremises enoeuvre aucours d'unepériode commen çantaumoment del'entrée
envigueur dudit accord seront mises enoeuvre parSaint-Kitts-et-Nevis comme s'ilavaitaccepté cet
accord àladatedesonentrée envigueur.
b) Lesnotifications devant, envertu desAccords commerciaux multilatéraux annexés
àl'Accord surl'OMC, êtreprésentées dansdesdélais précis àcompter deladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC, seront présentées parSaint-Kitts-et-Nevis danscesdélais àcompter deladate
àlaquelle ilacceptera leprésent protocole oupourle31décembre 1996, sicedélaiestpluscourt.
Partie II-Listes
4. LesListes annexées auprésent protocole deviendront laListedeconcessions etd'engagements
annexée àl'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994(ci-après dénommé le"GATT
de1994") etlaListe d'engagements spécifiques annexée àl'AGCS deSaint-Kitts-et-Nevis. LesWT/GC/W/23
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concessions etlesengagements inscrits surlesListes seront misenoeuvre parétapes ainsiqu'ilest
spécifié danslesparties pertinentes desListes.
5. Dans lecasdelaréférence àladateduGATT de1994 quecontient leparagraphe 6a)de
l'article IIduditaccord, ladateapplicable encequiconcerne lesListes deconcessions etd'engagements
annexées auprésent protocole seraladated'entrée envigueur duprésent protocole.
Partie III-Dispositions finales
6. Leprésent protocole seraouvert àl'acceptation deSaint-Kitts-et-Nevis, parvoiedesignature
ouautrement, pendant unepériode de90jours après queleConseil général l'auraapprouvé.
7. Leprésent protocole entrera envigueur letrentième jourquisuivra celuioùilauraétéaccepté.
8. Leprésent protocole seradéposé auprès duDirecteur général del'OMC. LeDirecteur général
del'OMC remettra danslesmoindres délais àchaque Membre del'OMC etàSaint-Kitts-et-Nevis
unecopie certifiée conforme duprésent protocole etunenotification d'acceptation dudit protocole
conformément auparagraphe 6.
9. Leprésent protocole seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.
FaitàGenève, le...(jour, mois) milneufcentquatre-vingt-quinze, enunseulexemplaire,
enlangues française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant également foi,sicen'estqueles
Listes ci-annexées nefontfoiqu'enlangue [française/anglaise/espagnole].