ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/ZAF/1
6décembre 1995
DUCOMMERCE(95-3957)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ETPROCEDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DESAUVEGARDE
AFRIQUE DUSUD
LeSecrétariat areçudelaMission permanente d'Afrique duSudlacommunication ci-après
endatedu25octobre 1995.
_____________
Conformément auxprescriptions del'Accord surlessauvegardes etauxdécisions adoptées
enlamatière parleComité institué envertududitaccord, j'ail'honneur devousremettre letexteintégral
delaLoin°107de1986surleConseil desdroits dedouane etducommerce, modifiée etlesextraits
pertinents delaLoin°91de1964 surlesdouanes etlesdroits d'accise1,modifiée.
1Lesdélégations quisouhaiteraient prendre connaissance dutexte intégral delaloisontpriées des'adresser
àMlle S.Aspinall, bureau 1023, tél.: 7395109.G/SG/N/1/ZAF/1
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LOIS DELAREPUBLIQUE SUD-AFRICAINE -COMMERCE ETINDUSTRIE
LOIN107DE1986
SUR LECONSEIL DESDROITS DEDOUANE ETDUCOMMERCE
(ADOPTEE LE10SEPTEMBRE 1986, ENTREE ENVIGUEUR
LE24SEPTEMBRE 1986)
(Texte enafrikaans signé parlePrésident del'Etat)
modifiée
parlaLoideréforme duConseil ducommerce etdel'industrie (n60de1991)
parlaLoideréforme duConseil desdroits dedouane etducommerce (n39de1995)
_______________G/SG/N/1/ZAF/1
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LOI
portant création d'unConseil desdroits dedouane etducommerce etconcernant lesquestions s'y
rapportant.
1. Définitions
1) Dans laprésente Loietsaufinterprétation contraire dictée parlecontexte:
- leterme "Conseil" s'entend duConseil desdroits dedouane etducommerce, institué
parl'article 2;
- leterme "commission" s'entend d'unecommission visée àl'article 9;
- l'expression "territoire douanier commun del'Union douanière d'Afrique australe"
s'entend detoutEtatouterritoire aveclegouvernement duquel unaccord aétéconclu
envertu del'article 51delaLoin91de1964surlesdouanes etlesdroits d'accise;
- l'expression"concurrencepréjudiciable"s'entenddel'exportation,effectiveouprojetée,
demarchandises àdestination delaRépublique ouduterritoire douanier commun de
l'Union douanière d'Afrique australe, dansd'autres conditions queledumping ousous
subvention, enquantités etdansdescirconstances quientraînent ourisquent d'entraîner
unpréjudice grave pourdesbranches deproduction établies danslaRépublique ou
dansleterritoire douanier commun del'Union douanière d'Afrique australe, oubien
quirisquent deretarder lacréation debranches deproduction danslaRépublique ou
dansleterritoire douanier commun del'Union douanière d'Afrique australe;
- leterme "dumping" s'entend del'introduction, danslecommerce delaRépublique
ouduterritoire douanier commun del'Union douanière d'Afrique australe, de
marchandisesàunprixàl'exportationinférieuràlavaleurnormaledecesmarchandises;
- l'expression "prix àl'exportation" s'entend duprixeffectivement payéouàpayer pour
lesmarchandises vendues àl'exportation, netdetoute taxe, detoutescompte etde
toutrabais effectivement accordés etdirectement liésàlavente considérée;
- leterme "Ministre" s'entend duMinistre ducommerce, del'industrie etdela
coordination économique;
- l'expression "valeur normale" s'entend:
a) duprixcomparable, pratiqué aucours d'opérations commerciales normales,
duproduit similaire destiné àlaconsommation danslepaysexportateur oule
paysd'origine; oubien
b) faute d'unprixviséàl'alinéa a):
i) leprixcomparable leplusélevé auquel desmarchandises similaires
sontexportées versunpaystiersaucours d'opérations commerciales
normales, ouencoreG/SG/N/1/ZAF/1
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ii) lecoûtdeproduction reconstruit desmarchandises dansleurpays
d'origine, majoré d'unmontant raisonnable autitredesfrais de
commercialisation etdesbénéfices;
àcondition qu'ilsoitdûment tenucompte danschaque casdesdifférences entre les
conditions delavente, desdifférences defiscalité etdesautres différences qui
influeraient surlacomparabilité desprix;
- l'expression"exportationsubventionnée"s'entenddel'exportation,effectiveouprojetée,
demarchandises àdestination delaRépublique ouduterritoire douanier commun de
l'Union douanière d'Afrique australe enprovenance detoutpayslorsque lesautorités
decepaysoudetoutautre paysaccordent uneaidequelconque, financière ouautre,
autitredecesmarchandises, c'est-à-dire uneaideàleurproduction, àleurfabrication,
àleurtransport ouàleurexportation.
2) Si,àl'occasion del'enquête suruncasdedumping, visée àl'article 41)a)i):
a) leConseil estime quelavaleur normale desmarchandises encause n'est,dufaitd'une
intervention despouvoirs publics, pasdéterminée danslepaysexportateur oud'origine
selon lesprincipes dumarché libre, leprixcomparable dansunpaystierspourra être
imputé auxmarchandises enprovenance dupaysexportateur oud'origine concerné;
b) i) ilestconstaté qu'iln'existe aucun prixàl'exportation répondant àceluiqui
figure dansladéfinition du"dumping", ou
ii) ilapparaît qu'ilexiste, encequiconcerne leprixàl'exportation, uneassociation
ouunaccord decompensation entre l'exportateur etl'importateur oulatierce
partie concernés, ouencore
iii) ilestconstaté que,pourtouteautreraison, leprixàl'exportation effectivement
payéouàpayer pourlesmarchandises vendues n'estpasfiable,
- l'expression "prixàl'exportation" s'entendra, dansladéfinition précitée, duprixcalculé
surlabasedeceluiauquel lesmarchandises importées sontrevendues pourlapremière
foisàunacheteur indépendant oubien, siellesnesontpasrevendues dansl'étatoù
ellesauront étéimportées, surtoute baseraisonnable.
2. Institution duConseil desdroits dedouane etducommerce
Ilestinstitué parlesprésentes unconseil quiportera lenomdeConseil desdroits dedouane
etducommerce.
3. Missions duConseil
LeConseil aurapourmissions depromouvoir ledéveloppement industriel danslecadre de
lapolitique économique delaRépublique, enprocédant àdesenquêtes surtoutequestion quiinfluera
oupourra influer surlecommerce etlaproduction delaRépublique ouduterritoire douanier commun
del'Union douanière d'Afrique australe, etdeconseiller leMinistre àcesujet.G/SG/N/1/ZAF/1
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4. Fonctions duConseil
1) Auxfinsdemener àbiensesmissions etsousréserve desdispositions detoute autre loi,le
Conseil pourra:
a) i) effectuer desapropre initiative desenquêtes surlescasdedumping,
d'exportation subventionnée oudeconcurrence préjudiciable dans ouà
destination delaRépublique et,s'ilyestautorisé parunaccord, dansouà
destination duterritoire douanier commun del'Union douanière d'Afrique
australe;
ii) procéder desapropre initiative àdesenquêtes surledéveloppement, moyennant
laperception dedroits dedouane etd'accise, debranches deproduction dans
laRépublique et,s'ilyestautorisé parunaccord, surleterritoire douanier
commun del'Union douanière d'Afrique australe;
iii) procéder, surinstructions duMinistre, àdesenquêtes surtouteautrequestion
quiinfluerait oupourrait influer surlecommerce etlaproduction dela
République et,s'ilyestautorisé parunaccord, duterritoire douanier commun
del'Union douanière d'Afrique australe; et
b) adresser auMinistre unrapport etdesrecommandations concernant touteenquête visée
auparagraphe a).
2) Aureçudurapport etdesrecommandations visés sous1)b),leMinistre pourra:
a) accepter ounonlerapport etlesrecommandations enquestion, oubienlesrenvoyer
devant leConseil pourréexamen; et
b) s'ilaccepte lerapport etlesrecommandations, demander auMinistre desfinances de
modifier laListe correspondante annexée àlaLoin91de1964 surlesdouanes et
lesdroits d'accise.
3) Leplustôtpossible après le31décembre dechaque année, leConseil devra adresser auMinistre
unrapport surlesfonctions qu'ilauraexercées durant l'année écoulée.
4) Lestravaux nécessaires àl'exécution d'unefonction ouàl'exercice d'unpouvoir parleConseil
seront confiés auxfonctionnaires ouagents duDépartement ducommerce etdel'industrie désignés
àceteffetparleDirecteur général ducommerce etdel'industrie.
5. Composition duConseil
1) LeConseil secomposera demembres àpleintemps etdemembres àtemps partiel, aunombre
dequatre auminimum, désignés quand ilyauralieuparlePrésident del'Etat.
2) Lesmembres duConseil seront nommés parlePrésident del'Etatenfonction deleur
connaissance etdeleurexpérience ducommerce, delaproduction etdel'économie.G/SG/N/1/ZAF/1
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6. Président etvice-président
1) LePrésident del'Etatdésignera l'undesmembres duConseil enqualité deprésident etun
autre enqualité device-président.
2) a) Encasd'absence duprésident duConseil, s'ilsetrouve dansl'incapacité d'exercer
sesfonctions, oubienencasdevacance delaprésidence, levice-président exercera
lesfonctions deprésident et,encasd'absence duprésident etduvice-président ous'ils
setrouvent dansl'incapacité d'exercer lesfonctions deprésident, leConseil choisira
lui-même unautre membre pourassurer saprésidence.
b) Tantqu'ilagira enqualité deprésident, cemembre disposera detouslespouvoirs et
s'acquittera detoutes lesfonctions duprésident.
7. Mandats, vacances etpourvoi auxvacances
1) Lesmembres duConseil seront nommés pourunmandat décidé parlePrésident del'Etatau
moment deleurnomination, quinedépassera pascinqans.
2) Unevacance demembre duConseil seraouverte sicemembre démissionne ousilePrésident
del'Etatmetfinàsonmandat pourunmotif qu'ilestime justifié.
3) Toutmembre duConseil dontlemandat auraexpiré pourra êtrenommé ànouveau.
4) Siunevacance demembre duConseil estouverte, lePrésident del'Etatpourra ypourvoir
sousréserve desdispositions del'article 5.
8. Réunions duConseil
1) Lapremière réunion duConseil setiendra aulieuetaumoment décidés parleMinistre, puis
sesréunions setiendront auxlieuxetmoments décidés parleConseil lui-même, ouparsonprésident
sileConseil l'yautorise.
2) Lequorum desréunions duConseil serad'untiersdesesmembres, etdetroismembres au
minimum.
3) Toute décision priseparlamajorité desmembres duConseil présents lorsd'uneréunion sera
réputée êtreunedécision duConseil et,encasdepartage égaldesvoix, leprésident auravoix
prépondérante.
4) Toutes lesdécisions duConseil feront l'objet d'unprocès-verbal.
9. Commissions
1) LeConseil pourra, avecleconsentement duMinistre, constituer descommissions composées
demembres duConseil.
2) Toutes lescommissions ainsiconstituées secomposeront dunombre demembres décidé par
leConseil.G/SG/N/1/ZAF/1
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3) LeConseil désignera l'undesmembres delacommission pourenassurer laprésidence et,
siceprésident setrouve absent lorsd'uneréunion delacommission, lesmembres présents éliront
l'und'entre euxpourprésider cetteréunion.
4) a) LeConseil pourra, sousréserve desdirectives qu'ilpourra émettre lorsqu 'ilyaura
lieu:
i) déléguer àtoute commission constituée parluitoutpouvoir àluiconféré par
l'article 4ouenvertu decetarticle; et
ii) habiliter toute commission ainsiconstituée àaccomplir telleoutellefonction
quiluiestassignée parl'article 4ouenvertu decetarticle.
b) LeConseil conservera entitrelespouvoirs délégués parluietledroitàl'exercice d'une
fonction déléguée àunecommission, etilpourra modifier ouannuler toute décision
d'unecommission.
10. Cooptation demembres oudeconseillers parlescommissions
1) Toute commission pourra coopter n'importe quelle personne, soitenqualité demembre, soit
pourassister àl'unedesesréunions àl'occasion del'examen d'unequestion quelconque.
2) Toute personne ainsicooptée pourra prendre partauxdébats delacommission concernant la
question àl'examen, oubienàlaréunion pourlaquelle elleauraétécooptée, maisnedisposera pas
dudroitdevote.
11. Rémunérations etindemnités desmembres duConseil etautres personnes
Lesmembres duConseil, ainsiquelespersonnes visées auxarticles 10,13et14quinesont
pasdesemployés del'Etat, recevront, surdescrédits ouverts parleParlement àceteffet, les
rémunérations etindemnités dontleMinistre décidera avecl'accord duMinistre desfinances.
12. Enquêtes duConseil oudesescommissions
1) LeConseil etsescommissions pourront, sousréserve desdirectives émanant duMinistre,
procéder auxenquêtes qu'ilsjugeront nécessaires pours'acquitter deleurs fonctions.
2) LeConseil etsescommissions pourront, auxfinsdetoute enquête visée sous1),appeler
quiconque àtémoigner lorsdel'enquête ouàproduire toutlivre, écritoudocument qui,del'avisdu
Conseil oudelacommission, atraitàl'objet del'enquête.
3) a) Laconvocation àtémoigner ouàproduire unlivre, unécritouundocument sera
adressée danslaforme décidée parleprésident duConseil.
b) Laconvocation serasignée parleprésident duConseil oudelacommission, selon le
cas,etseraremise delamême façonqu'uneconvocation àtémoigner dansunprocès
pénal devant laCour suprême.
4) LeConseiletsescommissionspourrontappeleràtémoigneretinterrogertoutepersonneprésente
lorsdel'enquête, qu'elleaitétéounonconvoquée conformément auparagraphe 2),etpourront étudier
etconserver pendant untemps raisonnable toutlivre, écritoudocument dontlaproduction auraété
exigée envertu duparagraphe 2)ouenlapossession delapersonne appelée; étant entendu que,G/SG/N/1/ZAF/1
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s'agissant del'interrogatoire delapersonne enquestion oudelaproduction d'unlivre, écritoudocument
ensapossession, lalégislation concernant lesprérogatives despersonnes appelées àtémoigner ouà
produire unlivre, unécritouundocument devant untribunal serad'application.
5) a) Toutes lesfoisqueleConseil ouunecommission lejugera nécessaire, ilspourront
obliger unepersonne àtémoigner sousserment.
b) Leprésident duConseil oudelacommission, selon lecas,serahabilité àrecevoir le
serment ouàaccepter ladéclaration surl'honneur delapersonne concernée.
6) Toute personne convoquée pourtémoigner lorsd'uneenquête auraledroitderecevoir entant
qu'indemnité, surdescrédits ouverts parleParlement àceteffet, unmontant égalàceluiqu'elleaurait
reçuenqualité detémoin sielleavaitétéconvoquée lorsd'unprocès pénal devant laCour suprême
tenuaulieuspécifié danslaconvocation qu'elleaurareçue.
7) LeConseil oulacommission pourra, auxfinsd'uneenquête decettenature, prescrire àtoute
personne deluifournir desinformations danslesformes déterminées parleConseil oulacommission.
13. Délégation depouvoirs parleConseil oulescommissions
1) LeConseil etsescommissions pourront, sousréserve desdirectives émanant duMinistre,
déléguer leurs pouvoirs enmatière d'enquêtes autitredel'article 12àunfonctionnaire ouagent du
Département ducommerce etdel'industrie désigné àceteffetparleDirecteur général ducommerce
etdel'industrie, ou,avecl'agrément duMinistre, àtoute autre personne.
2) Leprésident duConseil etlesprésidents descommissions pourront:
a) habiliter unfonctionnaire, unagent outoute autre personne visée auparagraphe 1)
ci-dessus às'acquitter d'unefonction assignée auxprésidents parl'article 123)b);
et
b) déléguer àunfonctionnaire, unagent outouteautre personne visée auparagraphe 1),
toutpouvoir àeuxconféré parl'article 125)b).
14. Enquêteurs
1) Sousréserve desdirectives émanant duMinistre, leConseil pourra, afindeseprocurer les
informations dontilaurabesoin auxfinsd'uneenquête autitredel'article 12,habiliter comme enquêteur
unmembre duConseil, unfonctionnaire ouunagent duDépartement ducommerce etdel'industrie
désigné àceteffetparleDirecteur général ducommerce etdel'industrie ou,avecl'agrément du
Ministre, toute autre personne, etleditenquêteur pourra, àtoutmoment raisonnable etsanspréavis,
pénétrer dansleslocaux oùsetrouve oupeutsetrouver toutobjet, livre, étatouautredocument ayant
traitàl'information recherchée etpourra:
a) inspecter oufouiller ceslocaux;
b) exiger dupropriétaire ouduresponsable deslocaux desinformations concernant ledit
objet, livre, étatouautre document;
c) examiner toutobjet, livre, étatouautredocument découvert dansleslocaux enquestion
etquiaeffectivement ouprobablement traitàtoute question quipourrait êtreliéeàG/SG/N/1/ZAF/1
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ladite enquête, etétablir descopies oudesextraits deceslivres, états ouautres
documents; et
d) exiger dupropriétaire ouduresponsable deslocaux, ouencore dequiconque possède
oudétient lelivre, l'étatoutoutautre document enquestion, qu'ilexplique toutou
partie desoncontenu.
2) Ilseraremis àchaque personne habilitée conformément auparagraphe 10)unpouvoir signé
parleprésident duConseil, précisant queladite personne agitenqualité d'enquêteur conformément
àlaprésente Loi.
3) Avant deprocéder àtoute intervention visée auparagraphe 1),toutenquêteur habilité
conformément àceparagraphe devra présenter àlapersonne interpellée lepouvoir quiluiauraété
remis conformément auparagraphe 2).
15. Mise enplace etutilisation desystèmes decomptabilité etdecalcul desprixderevient
LeConseilpourra,avecl'agrémentduMinistre,obligerquiconqueexerceuneactivitéproductive
protégée parundroitdedouane oubénéficie d'uneaidequelconque del'Etatàmettre enplaceetutiliser,
danssonentreprise ousonactivité, unsystème decomptabilité etdecalcul desprixderevient agréé
parleConseil pourcetteactivité oubranche deproduction, étantentendu que:
a) leConseil nedécidera delamiseenplace d'unsystème decomptabilité etdecalcul
desprixderevient pouruneactivité productive oubranche deproduction qu'après
avoir consulté lesreprésentants decetteactivité oubranche deproduction;
b) pourdécider d'unsystème decomptabilité etdecalcul desprixderevient àl'intention
d'unebranche deproduction oud'uneactivité, leConseil tiendra dûment compte des
conditions danslesquelles elletravaille; enfin
c) sileConseil constate qu'uneactivité oulefonctionnement d'unebranche deproduction
setrouve entravé parl'adoption d'unsystème decomptabilité etdecalcul desprixde
revient conformément auprésent article, ilpourra, avecl'agrément duMinistre, décider
queleditsystème pourra êtreadapté delafaçonjugée utileparelle.
16. Notification d'unintérêt
SileConseil oul'unedesescommissions étudie undossier danslequel undesesmembres
aunintérêt pécuniaire, leditmembre devra notifier auConseil ouàlacommission concernée lanature,
l'étendue etledétail decetintérêt, etleConseil oulacommission pourra, siilouellelejugenécessaire,
inviter cemembre ànepasparticiper àsestravaux pourautant qu'ilouelleétudie ledossier.
16A. Règlements
Après avoir consulté leConseil, leMinistre pourra édicter desrèglements concernant:
a) lesprocédures àsuivre pourl'exercice detoute fonction duConseil; et
b) toute autre question enrelation aveclaréalisation desmissions duConseil.G/SG/N/1/ZAF/1
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17. Préservation dusecret
Nul,saufauxfinsdel'exercice desesfonctions conformément àlaprésente Loi,surl'injonction
d'untribunal ouconformément àuneloiquelconque, nedivulguera àuntiersaucune information acquise
parluidansl'exercice desesfonctions conformément àlaprésente Loietconcernant l'entreprise ou
lesaffaires d'untiersquelconque.
18. Dépôt desrapports etrecommandations
Lesrapports etrecommandations visés àl'article 41)a):
a) concernant lesamendements auxListes annexées àlaLoin91de1964surlesdouanes
etlesdroits d'accise, ou
b) concernant toute autre question etqui,del'avisduMinistre:
i) peuvent êtrerendus publics sansnuire àl'intérêt public, et
ii) revêtent unintérêt général,
seront portés parleMinistre àlaconnaissance duParlement leplustôtpossible après leurréception.
19. Infractions etsanctions
Quiconque:
a) i) sansmotif suffisant (lapreuve étant àsacharge) n'aura pasfourni les
informations àluidemandées conformément àl'article 141)d)ou127);
oubien
ii) aura, entoute connaissance decause, fourni desinformations fausses ou
tendancieuses;
b) i) convoqué pourtémoigner dansuneenquête conformément àl'article 12,aura,
sansmotif suffisant (lapreuve étantàsacharge) omisdeseprésenter aulieu
etàl'heure spécifiés danslaconvocation ouseseraretiré sansl'autorisation
duprésident del'audience;
ii) convoqué conformément àl'article 124),aura, sansmotif suffisant (lapreuve
étantàsacharge):
aa) refusé detémoigner;
bb) refusé deprêter serment oudedéposer surl'honneur après yavoir été
invité conformément àl'article 125)a);
cc) refusé derépondre àunequestion àluiposée oun'yaurapasrépondu
aumieux desoninformation etdesespossibilités; ouencore
dd) refusé deseconformer àl'injonction deproduire unlivre, unécritou
undocument spécifié danslaconvocation etensapossession; ouencore
iii) auramanipulé, gêné, menacé, trompé oudequelque façonindûment influencé
toute personne concernant sontémoignage oubienunlivre, unécritouun
document àproduire parcettepersonne;G/SG/N/1/ZAF/1
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c) i) auramisobstacle àl'exercice parunenquêteur desespouvoirs conformément
àl'article 14;ou
ii) auraomis ourefusé defournir desinformations ouexplications demandées
parunenquêteur conformément àl'article 141)b)oud)ou,entoute
connaissancedecause,fournidesinformationsoudonnédesexplicationsfausses
outendancieuses;
d) auraomisourefusé sansmotif suffisant (lapreuve étantàsacharge) demettre enplace
oud'utiliser conformément àl'article 15unsystème decomptabilité etdecalcul des
prixderevient dansledélaispécifié parleConseil, quineserapasinférieur àsixmois;
e) auraomis deseconformer àunedisposition del'article 16;ouenfin
f) auracontrevenu auxdispositions del'article 17;
seracoupable d'undélitetpassible d'uneamende nedépassant pasR2000,d'unepeine privative de
liberté de12mois aumaximum, oudesdeux.
20. Abrogation deloisetdispositions transitoires
1) Sousréserve desdispositions duprésent article, lesloiscitées danslaListe sontabolies par
lesprésentes.
2) Quiconque avait, immédiatement avant l'entrée envigueur delaprésente Loi,laqualité de
président, device-président oudemembre duConseil ducommerce etdel'industrie envertu des
dispositions delaLoin19de1944 surlecommerce etl'industrie, seraréputé avoir éténommé par
lePrésident del'Etatconformément auxdispositions delaprésente Loipourlapartie nonexpirée de
sonmandat.
3) Siundossier dontleConseil ducommerce etdel'industrie institué parlaLoide1944 sur
leConseil ducommerce etdel'industrie aétésaisiavant l'entrée envigueur delaprésente Loin'a
pasétéréglé parceConseil ouunedesescommissions avant cetteentrée envigueur, leConseil des
droits dedouane etducommerce institué parlaprésente Loipourra enpoursuivre l'étude ense
conformant auxdispositions delaprésente Loi,ettoutes lesmesures prises parlepremier Conseil
susmentionné concernant leditdossier seront réputées l'avoir étéparleConseil institué parlaprésente
Loi.
4) Toute mesure priseconformément àunedisposition delaLoide1944surleConseil destarifs
douaniers etducommerce etquipourrait l'êtreconformément àunedisposition delaprésente Loi
seracensée avoir étéprise conformément àcettedernière disposition.
21. Intitulé abrégé
Laprésente Loiportera letitredeLoide1986 surlesdroits dedouane etlecommerce.
_______________G/SG/N/1/ZAF/1
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LOIS DELAREPUBLIQUE SUD-AFRICAINE -DOUANES ETACCISES
LOIN°91DE1964
SUR LESDOUANES ETACCISES
[N°28-Supplément]
LOI
portant prélèvement dedroits dedouane etd'accise etd'unesurtaxe, prélèvement d'unetaxesurles
combustibles etinterdiction etcontrôle del'importation, del'exportation oudelafabrication decertaines
marchandises, etconcernant lesquestions s'yrapportant.
CHAPITRE PREMIER
Définitions
1. Définitions
1) Danslaprésente Loi,etàmoins quelecontexte nedicteuneautreinterprétation, toutemention
desdouanes etaccises oudesquestions s'yrapportant seracensée s'entendre également delasurtaxe,
delataxesurlescombustibles etdesquestions s'yrapportant, et
.....
leterme"Commissaire"s'entendduCommissaireauxdouanesetaccisesmentionnéàl'article1B;
.....
leterme "Inspecteur", s'agissant detoutterritoire etdetoutdossier, s'entend dufonctionnaire
habilité parleCommissaire pourexercer lesfonctions d'inspecteur desdouanes etaccises encequi
concerne ceterritoire oucedossier, ycompris toutfonctionnaire agissant souslatutelle oules
instructions d'unfonctionnaire ainsihabilité parleCommissaire;
.....
leterme "droit" s'entend detoutdroitdontlaprésente Loiautorise leprélèvement;
l'expression "entrée pourmiseàlaconsommation intérieure" s'entend del'entrée detoute
marchandise relevant d'uneposition desListes n3,4ou6;
.....G/SG/N/1/ZAF/1
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leterme "exportateur" s'entend detoute personne qui,aumoment del'exportation:
a) estpropriétaire desmarchandises exportées;
b) assume lerisque desmarchandises exportées;
c) représente l'exportateur oulepropriétaire desmarchandises exportées ouagitenses
lieuetplace;
d) sortouentend sortir desmarchandises duterritoire delaRépublique;
e) détient unintérêt quelconque dansdesmarchandises exportées; ou
f) agitpourlecompte detoute personne visée auxalinéas a),b),c),d)oue),
et,s'agissant demarchandises importées, dufabricant, fournisseur ouexpéditeur deces
marchandises etdetoutepersonne, siseàl'intérieur ouhorsduterritoire delaRépublique, quireprésente
cefabricant, fournisseur ouexpéditeur ouagitensonnom;
.....
leterme "marchandises" s'entend detousobjets, articles, marchandises commerciales, animaux,
instruments depaiement, matières ouchoses;
.....
l'expression "consommation intérieure" s'entend delaconsommation oudel'utilisation sur
leterritoire delaRépublique;
.....
leterme "importateur" s'entend detoute personne qui,aumoment del'importation:
a) estpropriétaire desmarchandises importées;
b) assume lerisque desmarchandises importées;
c) représente l'importateur oulepropriétaire desmarchandises importées ouagitcomme
s'ilenétaitimportateur oupropriétaire;
d) introduit effectivement desmarchandises surleterritoire delaRépublique;
e) détient unintérêt quelconque dansdesmarchandises importées; ou
f) agitpourlecompte detoute personne visée auxalinéas a),b),c),d)oue);
.....G/SG/N/1/ZAF/1
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leterme "fabrication" s'entend, àladiscrétion duCommissaire, detoutprocédé:
a) defabrication oudemontage demarchandises assujetties àundroitd'accise ouàla
taxesurlescombustibles;
b) utilisé pourlatransformation demarchandises enmarchandises assujetties àundroit
d'accise ouàlataxesurlescombustibles;
c) aboutissant àaugmenter defaçonquelconque laquantité oulavaleur assujettie àun
droitdemarchandises importées visées àlaSection BdelaPartie 2delaListe n1,
oudemarchandises assujetties àundroitd'accise ouàlataxesurlescombustibles;
d) quiconduit àlarécupération demarchandises assujetties àundroit d'accise ouàla
taxesurlescombustibles àpartir demarchandises assujetties àundroitd'accise ou
detoutes autres marchandises; ouencore
e) utilisé pourl'emballage ouleconditionnement demarchandises importées visées àla
Section BdelaPartie 2delaListe n1oudemarchandises assujetties àundroit
d'accise ouàlataxesurlescombustibles,
lestermes "fabriquer" et"fabricant" ontlessignifications correspondantes;
.....
leterme "Ministre" s'entend duMinistre desfinances;
.....
leterme "prescrit(e)(s)" s'entend decequiestprescrit parlaprésente Loi;
.....
l'expression "laprésente Loi"s'entend detoute proclamation, detoutavisofficiel, detout
règlement etdetouterègleémisouprisetdetoutaccord conclu ouréputé conclu autitredelaprésente
Loi,ainsiquedetoute proposition d'imposition envisagée àl'article 58quiserait déposée devant la
Chambre desdélégués;
.....G/SG/N/1/ZAF/1
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CHAPITRE VI
Droits antidumping, compensateurs etdesauvegarde
55. Dispositions générales concernant lesdroits antidumping, compensateurs oudesauvegarde
1) Lesmarchandises spécifiées danslaListe n2seront, àleurentrée pourlaconsommation
intérieure, passibles, ensusdetousautres droits àacquitter conformément auxdispositions delaprésente
Loi,desdroits antidumping, compensateurs oudesauvegarde appropriés prévus, encequiconcerne
cesmarchandises, dansladite Listeaumoment deleurintroduction surleterritoire siellessontimportées
enprovenance d'unfournisseur ouoriginaires d'unterritoire spécifié dansladite Liste pourcequi
concerne lesdites marchandises.
2) a) L'imposition d'undroitantidumping encasdedumping telqu'ilestdéfini danslaLoi
n107de1986 surleConseil desdroits dedouane etducommerce, d'undroit
compensateur encasd'exportation subventionnée ainsi définie, oud'undroit de
sauvegarde encasdeconcurrence préjudiciable ainsidéfinie, letauxdecedroitetles
circonstances danslesquelles ilseraimposé surdesmarchandises importées seront
conformes àtoute demande faiteparleMinistre ducommerce, del'industrie etdela
coordination économique autitredesdispositions delaLoide1986surleConseil des
droits dedouane etducommerce.
b) Cesdroits antidumping oucompensateurs pourront êtreimposés surdesmarchandises
conformément àunedemande ainsiformulée àcompter deladateàlaquelle seraimposé
àtitreprovisoire unpaiement autitred'undroitantidumping oucompensateur envertu
del'article 57A.
3) a) Toutes lesfoisqu'undroitantidumping, compensateur oudesauvegarde seraimposé
surdesmarchandises conformément auxdispositions duprésent chapitre, lepropriétaire
desmarchandises stockées dansunentrepôt desdouanes etaccises seratenudeprésenter
lafacture etlesautres documents concernant lesdites marchandises àl'Inspecteur au
plustardaumoment del'entrée delatotalité oud'unepartie desdites marchandises,
afindepouvoir lessortir d'entrepôt.
b) Lesdispositions del'alinéa a)nes'appliqueront pass'ils'agitdemarchandises sorties
d'unentrepôt desdouanes etaccises etentrées surleterritoire envuedeleur
exportation.
4) Undroitantidumping, compensateur oudesauvegarde imposé envertu desdispositions du
présent chapitre nes'appliquera pasauxmarchandises entrées autitred'unedisposition delaListe n3
ou4àmoins quecette disposition nefigure dans laListe n2pour cequiconcerne lesdites
marchandises.
5) Nonobstant lesdispositions desarticles 56,56Aou57,leCommissaire pourra, sousréserve
desconditions qu'ilpourra imposer danschaque cas,exonérer dupaiement d'undroitantidumping,
compensateur oudesauvegarde desmarchandises importées dansdescirconstances ouenquantités
telles queleurimportation neconstitue pas,àsonavis,uneimportation normale demarchandises à
desfinscommerciales.G/SG/N/1/ZAF/1
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56. Imposition dedroits antidumping
1) LeMinistre pourra, lorsqu 'ilyauralieu,modifier, moyennant publication auJournal officiel ,
laListe n2afind'imposer undroit antidumping conformément auxdispositions del'article 55,
paragraphe 2).
2) LeMinistre pourra, conformément àtoute demande présentée parleMinistre ducommerce,
del'industrieetdelacoordinationéconomique,supprimeroulorsqu'ilyauralieu,moyennantpublication
auJournal officiel ,etcelaavecousanseffetrétroactif etdanslamesure quipourra êtreprécisée dans
l'avispublié, toutdroitantidumping imposé envertu duparagraphe 1)ci-dessus.
3) Lesdispositions del'article 48,paragraphe 6),s'appliqueront mutatis mutandis àtoute
modification, suppression ouréduction effectuée conformément auxdispositions duparagraphe 1)ou2)
duprésent article.
56A. Imposition dedroits compensateurs
1) LeMinistre pourra, lorsqu 'ilyauralieu,modifier, moyennant publication auJournal officiel ,
laListe n2afind'imposer undroit compensateur conformément auxdispositions del'article 55,
paragraphe 2).
2) LeMinistre pourra, conformément àtoute demande présentée parleMinistre ducommerce,
del'industrie etdelacoordination économique, supprimer ouréduire lorsqu 'ilyauralieu,moyennant
publication auJournal officiel ,etcelaavecousanseffetrétroactif etdanslamesure quipourra être
précisée dansl'avispublié, toutdroitcompensateur imposé envertu duparagraphe 1)ci-dessus.
3) Lesdispositions del'article 48,paragraphe 6),s'appliqueront mutatis mutandis àtoute
modification, suppression ouréduction effectuée conformément auxdispositions duparagraphe 1)ou2)
duprésent article.
57. Imposition dedroits desauvegarde
1) LeMinistre pourra, lorsqu 'ilyauralieu,modifier, moyennant publication auJournal officiel ,
laListe n2afind'imposer undroit desauvegarde conformément auxdispositions del'article 55,
paragraphe 2).
2) LeMinistre pourra, conformément àtoute demande présentée parleMinistre ducommerce,
del'industrie etdelacoordination économique, supprimer ouréduire lorsqu 'ilyauralieu,moyennant
publication auJournal officiel ,etcelaavecousanseffetrétroactif etdanslamesure quipourra être
précisée dansl'avispublié, toutdroitdesauvegarde imposé envertu duparagraphe 1)ci-dessus.
3) Lesdispositions del'article 48,paragraphe 6),s'appliqueront mutatis mutandis àtoute
modification, suppression ouréduction effectuée conformément auxdispositions duparagraphe 1)ou2)
duprésent article.
57A. Imposition d'unpaiement provisoire
1) Lorsque leConseil desdroits dedouane etducommerce publiera auJournal officiel unavis
annon çantqu'ilétudie l'imposition éventuelle d'undroit antidumping oucompensateur surdes
marchandises importées enprovenance d'unfournisseur ouoriginaires d'unterritoire spécifié dans
leditavis,leCommissaire devra, sileConseil luienfaitlademande, imposer, moyennant avispubliéG/SG/N/1/ZAF/1
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auJournal officiel ,unpaiement provisoire autitredesdites marchandises etcelapourladurée etle
montant queleConseil auraspécifiés danssademande.
2) LeCommissaire devra, sileConseil luienfaitlademande, prolonger, moyennant publication
d'unnouvel avisauJournal officiel ,lapériode durant laquelle lepaiement provisoire viséau
paragraphe 1)estimposé, oubienlesupprimer ouleréduire avecousanseffetrétroactif etdansla
mesure quiseraprécisée danslademande duConseil.
3) Lepaiement provisoire ainsiacquitté lesera, surlesmarchandises quiensontpassibles au
moment deleurentrée pourlaconsommation intérieure, àtitredegarantie del'acquittement detout
droitantidumping oucompensateur imposé rétroactivement surcesmarchandises envertudesarticles 56
ou56A etpourra êtredéduit dumontant dudroit antidumping oucompensateur àacquitter
rétroactivement.
4) Siaucun droit antidumping oucompensateur n'estimposé avant l'expiration delapériode
d'imposition d'unpaiement provisoire concernant lesmarchandises encause, lemontant dupaiement
provisoire seraremboursé.
5) Silemontant dupaiement provisoire acquitté:
a) dépasse lemontant dudroitantidumping oucompensateur imposé rétroactivement au
titredel'article 56ou56A, ladifférence entre lesdeuxmontants seraremboursée,
b) estinférieur àcelui dudroitantidumping oucompensateur imposé, ladifférence ne
serapasperçue.