RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/RO/M/1
18mai1995
DUCOMMERCE(95-1304)
Comité desrègles d'origine
COMPTE RENDU DELAREUNION DU4AVRIL 1995
Président: M.C.Osakwe (Nigéria)
1. LeComité desrègles d'origine atenusapremière réunion le4avril1995.
2. Ilaadopté l'ordre dujoursuivant:
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A. Election dubureau 1
B. Règlement intérieur 2
C. Participation auxréunions duComité decertains signataires del'Actefinal
admis àdevenir membres originels del'OMC 2
D. Observateurs: gouvernements 2
E. Observateurs: organisations internationales 3
F. Utilisation del'espagnol comme langue detravail auComité technique des
règles d'origine 3
G. Mise enoeuvre duprogramme detravail pourl'harmonisation prévu à
l'article 9del'Accord surlesrègles d'origine 5
H. Notifications autitreduparagraphe 1del'article 5etduparagraphe 4de
l'annexe IIdel'Accord surlesrègles d'origine 6
I. Dates desréunions 8
A. Election dubureau
3. LeComité aéluM.C.Osakwe (Nigéria) Président pour1995.
4. LePrésident afaitremarquer quel'Accord surlesrègles d'origine necontenait pasde
dispositions particulières concernant ladésignation deVice-Présidents. Ilaestimé que,d'unpoint
devuepratique, ilserait préférable dedésigner unVice-Président etilaproposé d'engager des
consultations informelles surcepoint aveclesdélégations intéressées.
5. LeComité enestainsiconvenu.G/RO/M/1
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B. Règlement intérieur
6. LePrésident anotéquel'Accord surlesrègles d'origine necontenait pasdedispositions
détaillées concernant lerèglement intérieur duComité. Ilstipulait simplement queleComité seréunirait
selon qu'ilseranécessaire, maisaumoins unefoisl'an.Parailleurs, dansl'Accord surl'OMC, il
étaitdit,auparagraphe 6del'article IV,quelesorganes subsidiaires desConseils pouvaient établir
leurpropre règlement intérieur sousréserve del'approbation desConseils respectifs. Asaréunion
du3avril1995, leConseil ducommerce desmarchandises étaitconvenu quelerèglement intérieur
desréunions duConseil général s'appliquerait mutatis mutandis auxréunions duConseil ducommerce
desmarchandises, sousréserve decertaines modifications indiquées dansledocument G/C/W/2. Le
Président aproposé queleComité adopte lemême règlement intérieur queleConseil ducommerce
desmarchandises enapportant lesmodifications nécessaires aulibellé, etqu'ildemande auSecrétariat
d'établir unprojet derèglement intérieur quiserait soumis àlaprochaine réunion duComité, pour
adoption. Entre-temps, leComité pourrait mener sestravaux ensefondant surlebonsensetsurla
pratique duGATT.
7. Lesreprésentants del'Australie, duCanada, delaColombie, desCommunautés européennes,
delaCorée, desEtats-Unis, duJapon, duMexique etduVenezuela ontapprouvé lalignedeconduite
proposée parlePrésident. Lareprésentante del'Australie aajouté queleComité devrait peut-être,
enfonction del'évolution delasituation, élaborer unmémorandum d'accord surdesarrangements
decoopération avecleComité technique del'Organisation mondiale desdouanes, notamment surla
question deslangues detravail duComité technique. Lereprésentant delaColombie asouligné qu'il
fallait tenircompte, enétablissant lecalendrier desréunions duComité duprogramme detravail pour
l'harmonisation prévu dansl'Accord surlesrègles d'origine.
8. LeComité estconvenu dedemander auSecrétariat d'établir unprojet derèglement intérieur
duComité desrègles d'origine, surlabasedurèglement intérieur adopté parleConseil général et
parleConseil ducommerce desmarchandises et,entre-temps, demener sestravaux ensefondant
surlebonssensetsurlapratique duGATT.
C. Participation auxréunions duComité decertains signataires del'Actefinaladmis àdevenir
membres originels del'OMC
9. LePrésident afaitremarquer queladécision duConseil général concernant laparticipation
auxréunions decertains signataires del'Actefinaladmis àdevenir membres originels del'OMC
(WT/L/27)s'appliquaitégalementauComitédesrèglesd'origine.Cespayspouvaientdoncêtreprésents
etprendre laparole auxréunions formelles etinformelles duComité etavoiraccès àtouslesdocuments,
maisilsn'avaient pasledroitdeparticiper auprocessus décisionnel.
10. LeComité aprisnotedecettedéclaration.
D. Observateurs: gouvernements
11. LePrésident aditquecertains gouvernements dontleprocessus d'accession àl'OMC était
encours, quiavaient engagé desnégociations pourdevenir Membres del'OMC ouquiavaient déclaré
leurintention delefaireprochainement avaient étéinvités àassister auxréunions duConseil général
enqualité d'observateurs. Conformément auxLignes directrices concernant lestatut d'observateur
desgouvernements auprès del'OMC (document WT/L/28, annexe 2),cesgouvernements pouvaient
"participer enqualité d'observateurs auxréunions desgroupes detravail etautres organes subsidiaires
duConseil général selon qu'ilconviendra, àl'exception duComité dubudget, desfinances etde
l'administration".LePrésidentaproposéquelesditsgouvernements,quiavaienttousreçulaconvocationG/RO/M/1
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àcettepremière réunion, soient invités àassister auxréunions duComité s'ilslesouhaitaient, sauf
sileComité jugeait opportun deseréunir àhuisclosaveclaparticipation desseuls Membres.
12. LeComité enestainsiconvenu.
E. Observateurs: organisations internationales
13. LePrésident arappelé qu'enattendant l'adoption parleConseil ducommerce desmarchandises
delignes directrices concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales, ilavaitété
convenu d'inviter certaines organisations internationales auxpremières réunions desorganes subsidiaires
dececonseil. Ilavait notamment étédécidé d'inviter àlapremière réunion duComité desrègles
d'origine, enqualité d'observateurs, desreprésentants dessecrétariats delaCNUCED etde
l'Organisation mondiale desdouanes (OMD, ex-CCD), auxquels ilasouhaité labienvenue àcette
réunion. LePrésident arappelé enoutre qu'ilavaitétéconvenu quepourl'instant, chaque organe
subsidiaireduConseilducommercedesmarchandisesdéciderait,àchaqueréunion,quellesorganisations
inviter enqualité d'observateurs àsaréunion suivante. Ilétaitentendu quecesarrangements adhoc
avaient étéacceptés enattendant l'adoption descritères etconditions d'octroi dustatut d'observateur
auprès del'OMC auxorganisations internationales intergouvernementales etqueceux-ci nepréjugeaient
enriendelaposition desdélégations dans lesdiscussions ultérieures surlaquestion dustatut
d'observateurdesorganisationsinternationalesintergouvernementales.LePrésidentainforméleComité
que,outre l'OMD etlaCNUCED, l'OCDE avaitdemandé lestatut d'observateur auprès duComité
etquelaBanque mondiale etleFMIavaient demandé cestatut auprès detouslesorganes subsidiaires
duConseil ducommerce desmarchandises. Ilaproposé que,saufadoption entre-temps descritères
etconditions d'octroi dustatut d'observateur, cescinqorganisations soient invitées àassister àla
prochaine réunion duComité enqualité d'observateurs.
14. LeComité enestainsiconvenu.
F. Utilisation del'espagnol comme langue detravail auComité technique desrègles d'origine
15. LePrésident arappelé qu'àsapremière réunion, le20février 1995, leConseil ducommerce
desmarchandises avait recommandé queleComité desrègles d'origine demande àl'Organisation
mondiale desdouanes defaireensortequelestravaux duComité technique desrègles d'origine aient
lieuenanglais, enespagnol etenfrançais(point 11ducompte rendu delaréunion duConseil, document
G/C/M/1). Laquestion deslangues detravail avaitdéjàétésoulevée àlapremière réunion duComité
technique, àBruxelles, audébut defévrier. LePrésident aproposé d'adresser cettedemande àl'OMD,
aunomduComité, comme l'avaitdemandé leConseil ducommerce desmarchandises.
16. LeComité enestainsiconvenu.
17. LePrésident aditquel'OMD n'avaitpasencore prévu deressources budgétaires pourl'emploi
del'espagnol auComité technique desrègles d'origine. LeComité desfinances del'OMD examinerait
laquestion àsaprochaine réunion, àlafind'avril1995, etsarecommandation serait soumise auConseil
del'OMD, pourapprobation, enjuin1995. Notant quebonnombre desdélégations représentées au
Comité étaient également membres duComité technique, lePrésident leurademandé instamment de
porter cette affaire àl'attention deleurs homologues chargés delaquestion auseindesorganes
compétents del'OMD. LePrésident ainformé leComité qu'ilyavaiteuunéchange delettres àce
sujetentrelessecrétariats del'OMC etdel'OMD etqueleSecrétaire général del'OMD avaitproposé
auDirecteur général del'OMC quelesdeux organisations partagent lescoûts liésàl'utilisation de
l'espagnol comme langue detravail auComité technique. IlapriéleSecrétariat dedonner desprécisions
surcepoint.G/RO/M/1
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18. Lereprésentant duSecrétariat adéclaré quel'OMD avaitestimé quelafourniture deservice
detraduction etd'interprétation enespagnol luicoûterait environ 450000francs suisses. Dans une
lettre qu'ilavaitadressée récemment auDirecteur général del'OMC, leSecrétaire général del'OMD
avaitdemandé s'ilserait possible queleSecrétariat del'OMC assume unepartie dutravail etdescoûts
afférents. Après avoir examiné laquestion, leSecrétariat del'OMC avaitconclu quecelaneserait
paspossible sansl'apport deressources supplémentaires, quidevrait êtreapprouvé parleComité du
budget, desfinances etdel'administration del'OMC.
19. L'observateurdel'OMDafaitremarquerque,commel'Accordsurlesrèglesd'originen'abordait
paslaquestion deslangues detravail duComité technique, l'OMD n'avaitpasprévu deressources
budgétaires pourl'utilisation del'espagnol, quin'étaitpasunelangue officielle del'Organisation.
Enrevanche, l'Accord surl'évaluation endouane stipulait clairement queleslangues detravail du
Comité technique del'évaluation endouane seraient l'anglais, l'espagnol etlefrançais.L'intervenant
aconfirmé lemontant descoûts estimatifs. LeSecrétariat del'OMD avait espéré quelesdeux
organisations pourraient separtager latâche, l'OMD sechargeant del'interprétation etl'OMC dela
traduction enespagnol. Lefaitquecelanesemblait paspossible maintenant serait prisenconsidération
danslaproposition queleSecrétariat del'OMD allait soumettre àsonComité desfinances. Illui
proposeraitplusieursoptions,commel'augmentationdubudgetdel'OMD,lerecoursàdescontributions
volontaires etlaréduction desdépenses. Ilespérait uneréponse favorable duComité desfinances
etduConseil del'OMD. Ilafaitremarquer qu'enattendant, leSecrétariat del'OMD nepourrait
prendre aucune décision surcepoint.
20. LereprésentantduChiliarappelélepointdevuedesadélégation,selonlequel,puisquel'Accord
surl'OMC stipulait quel'anglais, lefrançaisetl'espagnol étaient leslangues detravail del'Organisation,
lestravaux detoutcomité crééenapplication del'undesaccords multilatéraux devaient avoir lieu
danslestroislangues. Apropos dufinancement, ilaestimé quelaparticipation financière del'OMC
auxtravaux d'uneautre organisation créerait unprécédent fâcheux. Enconséquence, lepartage des
frais, s'ils'avérait nécessaire, nepourrait êtrequ'unexpédient pourquelestravaux puissent démarrer
sansdélai.
21. Lareprésentante delaColombie aestimé elleaussi qu'ilincombait àl'OMD deveiller àce
quel'espagnol soitutilisé comme langue detravail auComité technique. Elles'estinquiétée dece
queceproblème retardait lecommencement destravaux defonddanscedomaine ets'estdemandée
sileConseil del'OMD nepourrait pasteniruneréunion extraordinaire avant juin1995.
22. Lereprésentant duParaguay aappuyé lesdéclarations duChili etdelaColombie.
23. Lareprésentante del'Australie s'estprononcée enfaveur del'emploi del'espagnol auComité
technique, aumême titrequelefrançaisetl'anglais. Toutefois, avant d'examiner laquestion deplus
près, ilfaudrait connaître lerésultat desdiscussions àl'OMD. Elleaestimé queleComité n'était
paslelieuapproprié pourexaminer desquestions budgétaires etàémisdesréserves surunnouvel
alourdissement descharges financières résultant delacréation del'OMC.
24. Lereprésentant duVenezuela aapprouvé lesdéclarations desintervenants précédents ets'est
enquis desmodalités definancement pourl'utilisation del'espagnol auComité technique del'évaluation
endouane. Lesreprésentants duSecrétariat etdel'OMD ontconfirmé quelescoûts avaient étéfinancés
intégralement parleCCD (prédécesseur del'OMD).
25. Lereprésentant delaCorée asoutenu laposition desmembres hispanophones etademandé
s'ilserait possible d'organiser lesréunions duComité technique àl'OMC. L'observateur del'OMD
afaitremarquer quelescomités techniques del'Organisation n'avaient pasl'habitude deseréunir à
l'extérieur etacraint quecettesolution nesoitpaspratique.G/RO/M/1
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26. Lereprésentant duMexique arappelé queleComité étaitconvenu dedemander àl'OMD de
faireensortequel'espagnol soitutilisé comme langue detravail auComité technique etaajouté que
leComité n'avaitpasàpoursuivre l'examen dequestions quiétaient enfaitd'ordre budgétaire.
27. Pourrésumer, lePrésident aproposé queleComité demande auSecrétariat decommuniquer
àl'OMD lesopinions quivenaient d'êtreexprimées.
28. LeComité aprisnotedesdéclarations quivenaient d'êtrefaites etaapprouvé laproposition
duPrésident.
G. Mise enoeuvre duprogramme detravail pourl'harmonisation prévu àl'article 9del'Accord
surlesrègles d'origine
29. LePrésident arappelé qu'auxtermes desdispositions duparagraphe 2c)del'article 9de
l'Accord surlesrègles d'origine, leComité devait demander auComité technique demettre enoeuvre
leprogramme detravail pourl'harmonisation. Cette demande déterminerait lecalendrier dechacune
desétapes duprogramme detravail. Ilcroyait comprendre queleComité serait enmesure demener
àbienlapremière étape detroismois enseptembre 1995. Iladoncproposé queleComité envoie
sademande auComité technique enjuillet 1995.
30. Lereprésentant delaSuisse s'estinterrogé surlapossibilité d'achever lapremière étape entre
juillet etseptembre etademandé s'ilnevaudrait pasmieux envoyer lademande enseptembre.
31. L'observateur del'OMD adéclaré quepourl'instant, leSecrétariat del'OMD avaitproposé
quelaprochaine réunion duComité technique setienne du11au22septembre 1995. Celapermettrait
deproduire lesdocuments danslestroislangues aucasoùleConseil del'OMD prendrait enjuinune
décision favorable ausujet dufinancement descoûts afférents àl'utilisation del'espagnol comme
troisième langue detravail. Etant donné lebondépart prisàlapremière réunion duComité technique
enfévrier 1995etletemps disponible pourconsulter lesdélégations entre cetteréunion etlemoisde
septembre, l'intervenant aestimé queleSecrétariat del'OMD serait enmesure deprésenter une
proposition finale àlaréunion deseptembre etdetransmettre auComité lerapport duComité technique
danslesdeuxoutroissemaines suivant lafindecetteréunion.
32. Lereprésentant duBrésil aproposé queleComité autorise lePrésident àenvoyer lademande
ensonnometàdéterminer lecalendrier approprié. Lesreprésentants duCanada, duChili, dela
Colombie, delaCorée, del'Egypte, desEtats-Unis, deHong Kong, duJapon, duMexique, duPérou,
desPhilippines (parlant aussi aunomduBrunéi Darussalam, delaMalaisie, deSingapour etdela
Thaïlande) etduVenezuela ontappuyé laproposition duBrésil. Lereprésentant duMexique, soutenu
parlesreprésentants duChili, delaColombie, duPérou etduVenezuela, ontdemandé auPrésident
des'assurer, avant d'envoyer lademande, qu'ilexistait desmoyens detraduction etd'interprétation
pourlestroislangues detravail del'OMC. Lereprésentant duJapon asouligné quelecalendrier devrait
êtreétabli demanière àpermettre auComité technique deprésenter auComité unrapport complet,
etnonunrapport intérimaire.
33. Lereprésentant deHong Kong apartagé l'avisduPrésident selon lequel lademande quele
Comité adresserait initialement auComité technique déterminerait lecalendrier dechacune desétapes
duprogrammedetravailpourl'harmonisation.Ilaajoutéqu'àlapremièreréunionduComitétechnique,
ladélégation deHong Kong avaitsouligné queleComité technique devrait communiquer lesrésultats
desestravaux àtouslestrimestres, pendant touteladurée duprogramme detravail, comme lestipulait
l'Accord surlesrègles d'origine, plutôt quedeprésenter desrapports intérimaires factuels dans
l'intervalle desesréunions semestrielles. Celaétaitdûment consigné danslerapport decetteréunion.
Etant donné lesdélais stricts imposés parl'Accord etl'importance desrésultats duprogramme detravail,G/RO/M/1
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quiseraient annexés àl'Accord dontilsferaient partie intégrante, après avoir étéapprouvés parla
Conférence ministérielle, lestravaux devaient tendre àdesrésultats concrets. Ilnedoutait pasdela
capacité duComité technique deparvenir àdesrésultats importants danslesdélais prescrits. Ason
avis,leComité s'attendait àcequetouslesrésultats quiluiseraient communiqués aientl'avalduComité
technique, pourpouvoir lesexaminer immédiatement, danslesdélais prévus parl'Accord. Ilaproposé
quecesconsidérations soient prises encompte danslademande quiserait envoyée auComité technique,
enmettant particulièrement l'accent surlesdélais stricts etsurlanécessité desoumettre auComité,
touslestroismois, desrésultats qu'ilpuisse examiner aussitôt.
34. Lesreprésentants duChili, delaColombie, desPhilippines (parlant aussi aunom du
Brunéi Darussalam, delaMalaisie, deSingapour etdelaThaïlande) etduVenezuela ontappuyé la
proposition faiteparHong Kong.
35. LePrésident aproposé queleComité lecharge detransmettre lademande auComité technique
aumoment opportun. Ilsemblait maintenant quelemoment opportun sesituait verslemilieu de
juillet 1995. Ilserait indiqué, danslademande, queleComité espérait quelestravaux duComité
technique auraient lieudanslestroislangues detravail del'OMC, etl'accent serait missurlefaitqu'ils
devraient tendre àdesrésultats concrets, conformément auxdispositions del'Accord surlesrègles
d'origine. Ilaproposé enoutre quelesMembres duComité soient informés del'envoi delademande.
36. LeComité aprisnotedesdéclarations quivenaient d'êtrefaites etaapprouvé lespropositions
duPrésident.
H. Notificationsautitreduparagraphe1del'article5etduparagraphe4del'annexeIIdel'Accord
surlesrègles d'origine
37. LePrésident arappelé queleSecrétariat avait adressé auxMembres unaérogramme
(WTO/AIR/18, endatedu13février 1995) leurrappelant leursobligations denotification autitrede
l'Accord surlesrègles d'origine. Encequiconcernait lesrègles d'origine nonpréférentielles, tous
lesMembres del'OMC devaient, conformément auxdispositions del'article 5del'Accord, notifier
dansundélaide90jours àcompter deladateàlaquelle l'Accord surl'OMC étaitentré envigueur
poureux,nonseulement leursrègles d'origine, maisaussileursdécisions judiciaires etadministratives
d'application générale concernant lesrègles d'origine applicables àcettedate. Pourlesrègles d'origine
préférentielles, l'annexe IIdel'Accord disposait quelesMembres devaient présenter auSecrétariat,
danslesmoindres délais, desnotifications analogues etcommuniquer enoutre toutes modifications
quiauraient puêtreapportées parlasuite. Danslesdeuxcas,lesnotifications devaient êtreconservées
parleSecrétariat etlesMembres devaient êtreinformés deleurréception.
38. Lereprésentant duSecrétariat aindiqué quejusqu'àprésent onzenotifications avaient étéreçues.
Quatre d'entre ellesconcernaient àlafoislesrègles d'origine préférentielles etlesrègles d'origine
nonpréférentielles; sixavaient traituniquement auxrègles d'origine nonpréférentielles, deuxd'entre
ellesindiquant quelesMembres concernés n'avaient pasadopté derègles d'origine decetype; une
notification concernait uniquement lesrègles préférentielles.
39. LareprésentantedesEtats-Unisadéclaréquesonpaysn'avaitpasencoreprésentédenotification,
cequitenait enpartie àunecertaine incertitude quant àlaportée desnotifications. Desprécisions
àcesujetseraient lesbienvenues. Elleespérait qu'unenotification serait présentée d'icile30avril,
surplusieurs disquettes. Ilpourrait cependant êtreutilequeleComité examine àsaprochaine réunion
lesnotifications reçuesetdiscute decequ'ilconvenait decommuniquer. L'intervenante s'estdemandée
silefaitdefixerunenouvelle datelimite (le30avril, parexemple) encouragerait lesMembres àse
conformer àlaprocédure denotification. Elleademandé quelles informations seraient distribuées
parleSecrétariat ausujetdesnotifications reçues.G/RO/M/1
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40. Lareprésentante del'Australie afaitsavoir quesonpaysavait notifié sesrègles d'origine
préférentielles etsesrègles d'origine nonpréférentielles. Dans lecasdespremières, ellesupposait
quel'obligation denotifier "dans lesmoindres délais" signifiait quelesrègles préférentielles devaient
êtrecommuniquées dansàpeuprèslemême délaiquelesrègles nonpréférentielles. Elleespérait
quelesautres Membres partageraient cetteinterprétation. Asonavis,l'Accord surlesrègles d'origine
indiquait clairement qu'elledevait êtrelaportée desnotifications. Enrevanche, ilétaitmoins clair
ausujetdesinformations quiseraient distribuées auxMembres concernant lesnotifications reçues.
Elleaproposé quecettequestion fassel'objet deconsultations informelles unefoisqu'unplusgrand
nombre denotifications auraient étéreçues.Cesconsultations pourraient aussiporter surlaquestion
del'examen desnotifications parleComité. Elleaproposé enoutre queleSecrétariat distribue des
informations surlesnotifications avant lesvacances d'été.
41. Lereprésentant deHong Kong afaitsavoir queHong Kong avait présenté sanotification.
Asonavis,iln'étaitpasutiledefixerunnouveau délaipourlaprésentation desnotifications.
42. Lereprésentant duJapon aindiqué quesonpaysavait présenté sanotification autitrede
l'article 5etqu'ilétaitentraindepréparer sanotification autitredel'annexe II.Letexte dela
notification enjaponais étaitaccompagné d'unetraduction enanglais destextes législatifs pertinents.
43. Lereprésentant duCanada aditquesonpaysavaitnotifié sesrègles d'origine préférentielles
etsesrègles nonpréférentielles, maisquelesautorités canadiennes étaient encore entraind'examiner
quelles décisions judiciaires etadministratives ilfallait notifier. Ilaajouté qu'ilaimerait avoir des
précisions surlaportée delanotification àprésenter àcetégard.
44. LePrésident adit,àpropos delaportée desnotifications, quel'Accord surlesrègles d'origine
stipulait quetoutes lesdécisions judiciaires etadministratives d'application générale devaient être
communiquées. Ilacependant prisnotedelaproposition d'engager desconsultations informelles une
foisqu'unplusgrand nombre denotifications auraient étéreçues.Apropos desdélais, ilnesemblait
pasyavoir unanimité pourfixerunenouvelle datelimite quinerespecterait pasledélai de90jours
prévu àl'article 5del'Accord, nipourconsidérer quel'expression "dans lesmoindres délais" utilisée
dansl'annexe IIsignifiait "dans undélaide90jours". LePrésident ademandé si,euégard auvolume
probable desnotifications etàleurcomplexité, ilneserait pasutiled'établir unmodèle pour la
présentation desnotifications elles-mêmes, oud'unrésumé quilesaccompagnerait. Ilanotéenoutre
quel'Accord neprécisait pasdansquelle langue lesnotifications devaient êtrerédigées, mais, sielles
n'étaient pasrédigées dansl'unedeslangues detravail del'OMC, celapourrait poser desproblèmes
auxautres Membres. Lemieux serait quelesMembres quisoumettaient leurnotification dansd'autres
langues joignent unrésumé delanotification rédigé dansl'unedeslangues detravail del'OMC.
45. Lereprésentant duSecrétariat adéclaré quecelui-ci tiendrait lesMembres informés des
notifications reçuesenleurdonnant uneindication deleurcontenu. Lafréquence decesinformations
serait fonction dunombre denotifications reçues.
46. Lareprésentante del'Australie aestimé qu'ilneservirait àriend'établir maintenant unmodèle
deprésentation desnotifications; celacauserait desretards supplémentaires etrisquerait d'entraîner
leretrait denotifications déjàprésentées. Lesreprésentants duCanada, desCommunautés européennes,
desEtats-Unis etdeHong Kong étaient dumême avis.
47. LePrésident aproposé, enconclusion, queleComité convienne quesiunenotification était
présentée dansunelangue autrequel'unedeslangues detravail del'OMC, elledevrait êtreaccompagnée
d'unrésumé rédigé dansl'unedeceslangues. Ilaproposé enoutre queleComité encourage tous
lesMembres àprésenter leurs notifications leplustôtpossible.G/RO/M/1
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48. LeComité aprisnotedesdéclarations quivenaient d'êtrefaites etaapprouvé lespropositions
duPrésident.
I. Dates desréunions
49. LePrésident aindiqué queleComité devrait seréunir pourexaminer lepremier rapport du
Comité technique. Dansl'hypothèse oùcedernier seréunirait enseptembre, ilaproposé quelaréunion
duComité aitlieuàlami-novembre, demanière àlaisser auxMembres letemps d'examiner lerapport
duComité technique.
50. Lareprésentante del'Australie aapprouvé laproposition duPrésident, toutenfaisant remarquer
qu'ilpourraitêtrenécessairedeconvoqueruneréunionplustôtpourexaminerd'autresquestions,comme
celledesnotifications. Lereprésentant duMexique aditqueleComité devrait peut-être aussiexaminer
avant novembre laquestion del'utilisation del'espagnol auComité technique: celadépendrait del'issue
delaréunion duConseil del'OMD enjuin. Lesreprésentants duJapon etduVenezuela ontestimé
euxaussi qu'ilpourrait êtrenécessaire deconvoquer uneréunion avant novembre 1995.
51. LeComité aprisnotedecesdéclarations etestconvenu deseréunir ennovembre 1995, en
seréservant lapossibilité deseréunir plustôt,encasdebesoin.