RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/85
29novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3842)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LEMEXIQUE1AU
TITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du23novembre 1995.
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1. L'article 75delaLoisurlecommerce extérieur prévoit queladétermination relative à
l'établissementdemesuresdesauvegardeestrendueparl'Exécutiffédéralconformémentauxdispositions
destraités etaccords internationaux tandis quel'article 70duRèglement d'application delaLoiénonce
l'ordre destextes applicables comme suit: "laLoi,lestraités signés parleMexique etleRèglement
d'application". Faut-il donccomprendre quelestraités internationaux s'appliquent également àd'autres
"titres" et"chapitres" quinelesmentionnent pasexpressément comme lefontcesdeuxarticles?
2. L'article 45delaLoidispose que: "Les mesures desauvegarde peuvent prendre laforme
dedroits spécifiques oudedroits advalorem ,d'autorisations préalables oudecontingents maximaux".
Quesignifie icil'expression "autorisations préalables"? Comment lesystème fonctionnera-t-il dans
lapratique unefoismisenplace?
3. Envertu del'article 77delaLoi,lesmesures desauvegarde peuvent rester envigueur plus
dequatre anslorsque celaestjustifié. Celasignifie-t-il quelapremière mesure peutêtreappliquée
pendant plusdequatre anssansprorogation?
1G/SG/N/1/MEX/1.