RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/9
6mars 1996
DUCOMMERCE(96-0816)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
SUBVENTIONS ETCOMMERCE DESSERVICES
Note duSecrétariat
I. Généralités
1. L'article XVdel'Accord général surlecommerce desservices reconnaît que,danscertaines
circonstances, lessubventions peuvent avoir deseffets dedistorsion surlecommerce desservices et
stipule quelesMembres engageront desnégociations envued'élaborer lesdisciplines multilatérales
nécessaires pouréviter ceseffets dedistorsion. Lesnégociations devront aussiporter surlebien-fondé
desprocédures decompensation. Dans unenotedebasdepageserapportant auparagraphe 1decet
article, ilestditqu'unprogramme detravail seraétabli afindedéterminer dequelle manière etdans
quels délais lesnégociations surcesdisciplines multilatérales seront menées.
2. Leparagraphe 1del'article XVstipule enoutre quelesnégociations reconnaîtront lerôledes
subventions enrapport aveclesprogrammes dedéveloppement despaysendéveloppement ettiendront
compte desbesoins desMembres, enparticulier despaysendéveloppement Membres, enmatière de
flexibilité danscedomaine. Enfin, l'article XVdispose qu'auxfinsdesnégociations, lesMembres
échangeront desrenseignements ausujetdetoutes lessubventions enrapport aveclecommerce des
services qu'ilsaccordent àleurs fournisseurs deservices nationaux.
3. Laprésente note,établie suiteàlademande formulée parleConseil ducommerce desservices
àsapremière réunion, le1ermars 1995, expose uncertain nombre dequestions quelesMembres
pourraient êtreamenés àexaminer lorsqu 'ilssepencheront surlemandat denégociation découlant
del'article XV. Toutcomme lesprécédentes notes duSecrétariat présentées auGroupe detravail,
elletentededégager lesquestions quisemblent lesplusimportantes afindestimuler ladiscussion au
seinduGroupe detravail. Elleneprétend pasfournir uneanalyse exhaustive ouautorisée desquestions
relatives auxsubventions quiaffectent lecommerce desservices oudelafaçondontellespourraient
êtreabordées. Ellenetraite pasnonplusdesaspects dumandat denégociation concernant la
détermination desdélais danslesquels lesnégociations auront lieu,nidel'échange derenseignements
entrelesMembres ausujetdessubventions. Lanoteestdivisée enquatre grandes parties. Lasection II
donne unaperçugénéral delaquestion dessubventions quiaffectent lecommerce desservices. La
section IIIexamine l'approche adoptée, danslecadre duGATT, puisdansceluidel'Accord del'OMC
surlessubventions etlesmesures compensatoires, àl'égard dessubventions affectant lecommerce
desmarchandises, afind'aiderlesMembres àdéterminer dansquelle mesure ilspourraient s'eninspirer
pourélaborer lesdisciplines nécessaires danslecadre del'AGCS. Cette section rappelle aussidequelle
façonlessubventions sonttraitées danslecadre del'Accord surl'agriculture. Elleexamine les
procédures decompensation etlesautres recours possibles contres lespratiques desubventionnement.
Lasection IVanalyse certaines desdispositions del'Accord général surlecommerce desservices qui
soumettent déjàcespratiques àunediscipline. Enfin, lasection Vénumère quelques questions que
lesdélégations voudront peut-être examiner dansl'optique dumandat denégociation découlant de
l'article XV.S/WPGR/W/9
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II. Subventions etcommerce desservices
4. Chaque foisquel'onatenté, danslepassé, d'établir desrègles multilatérales concernant les
subventions, ons'estefforcé detenir compte dufaitque,silessubventions peuvent avoir surle
commerce uneffetdedistorsion quivaàl'encontre del'objectif delalibéralisation, ellespeuvent aussi
êtreuninstrument important delapolitique sociale etéconomique. Lemandat denégociation de
l'article XVreflète clairement cetteapproche dualiste. Lanécessité detenircompte àlafoisdesaspects
négatifs etdesaspects positifs dessubventions asérieusement compliqué l'élaboration desrègles dans
cedomaine, imposant desdistinctions quinesontpastoujours aisées auniveau desdéfinitions etdes
concepts. Latâche estplusdifficile encore, àcertains égards, danslecasducommerce desservices,
pourlesraisons exposées plusloin.
5. Uneautrequestion d'ordre général consiste àsavoir s'ilfautdonner lapriorité àl'élaboration
dedisciplines pourréglementer l'utilisation dessubventions, ouàladéfinition devoies derecours
unilatérales (mesures compensatoires), pouvant êtreinvoquées contre lessubventions accordées par
despartenaires commerciaux. Dans lecasducommerce desmarchandises, lesnégociations duCycle
d'Uruguay ontpermis demettre davantage l'accent surlaréglementation del'usage dessubventions,
maislerecours àdesmesures compensatoires occupe toujours uneplace importante dansl'approche
globale. Etant donné touslesobstacles auxquels seheurtent inévitablement, même danslemeilleur
descas,l'identification etlaquantification dessubventions, ilserait peut-être préférable, danslecadre
del'AGCS, deprivilégier l'établissement derègles déterminant lessubventions quisontacceptables
etcelles quinelesontpas,afind'imposer unediscipline exante,plutôt quelerecours àdesmesures
unilatérales.
Lessubventions sont-elles courantes danslessecteurs deservices?
6. Bienquel'onn'aitpasderenseignements détaillés surlessubventions affectant lecommerce
desservices, desétudes empiriques ontrévélé quelesubventionnement étaitunphénomène courant
dansplusieurs secteurs deservices.1Toutefois, d'après uneétude del'OCDE surl'incidence des
subventions danslespaysindustriels, deux àtroiscinquièmes dessubventions publiques visent des
secteurs déterminés etlamajeure partie d'entreellessontréservées àdesbranches deproduction autres
quelesservices, comme lasidérurgie, laconstruction navale etlesindustries extractives.2Uncertain
nombre degouvernements subventionnent d'unemanière oud'uneautrecertains secteurs detransport,
ainsiquelesservices publics dedistribution, lesservices desanté etd'éducation, lesservices liésaux
loisirs etlesservices financiers, listequin'ariend'exhaustif. Dans denombreux pays, l'Etat
subventionneaussilesservicesdetransportaérien,souventpoursoutenirlacompagnieaériennenationale.
Certains gouvernements soutiennent, pardessubventions d'exploitation, lesecteur destransports
maritimes, toutenaidant laconstruction navale. Dans denombreux pays, leschemins deferpublics
sontlargement subventionnés. Lesecteur destélécommunications et,dansunecertaine mesure, d'autres
servicespublics,commeladistributiondel'eauetdel'électriciténereçoiventpasdesubventionsdirectes,
maisl'Etatsanctionne ouencourage lapéréquation desrecettes entregammes deproduits oucatégories
d'usagers.
1Ontrouvera unrésumé intéressant decertains decestravaux dans: CNUCED, L'effetdessubventions sur
lecommercedesservices,UNCTAD/SDD/SER/3(4octobre1993);laprésenteanalyses'appuiesurcedocument.
2Robert Ford etWim Suyker, Industrial Subsidies intheOECD Economies ,OCDE, document detravail
n74duDépartement del'économie etdelastatistique (janvier 1990), citédansundocument dusecrétariat
duGATT surlessubventions établi pour leGroupe denégociation surlesservices (MTN.GNS/W/98,
20avril 1990).S/WPGR/W/9
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7. Dans dessecteurs comme l'éducation etlasanté, lessubventions répondent généralement à
desobjectifs sociaux. Mais, comme celaestsouligné dansunerécente étude delaCNUCED3,certains
gouvernements ontdéveloppé danscessecteurs unecapacité d'exportation, desortequelessubventions
dontilsbénéficientpeuventêtrepréoccupantesd'unpointdevuecommercial.Lessubventionsaccordées
auxservices liésauxloisirs sontgénéralement fondées surdesconsidérations culturelles, alors que
celles dontbénéficient lesservices financiers peuvent êtredictées pardesconsidérations prudentielles.
Danscedernier cas,lessubventions consistent biensouvent enopérations desauvetage visant àrenflouer
desinstitutions financières menacées defaillite, afinderétablir laconfiance. Comment soumettre des
subventions decetypeàdesdisciplines multilatérales, sitantestqu'ilfaillelefaire? Uneautrequestion
importante sepose: dansquelle mesure est-ilpossible d'établir desobligations générales dansledomaine
desservices? Lesdisciplines nécessaires devraient-elles avoir uneportée sectorielle pourêtreefficaces
etapplicables?
Nature etdéfinition dessubventions
8. Iln'estpasfacile dedéfinir lessubventions carellespeuvent revêtir demultiples formes. Ce
n'estqu'aumoment desnégociations duCycle d'Uruguay qu'unedéfinition précise enaétédonnée
(voirplusloin,section III).Auparavant, lesrègles régissant lessubventions étaient fondées dansune
large mesure surladistinction entrelessubventions àlaproduction etlessubventions àl'exportation.
Biensouvent, lessubventions sereconnaissent àleureffetsurlesrecettes publiques, qu'ils'agisse
depaiements directs, decrédits d'impôt oud'exemptions diverses; maisellespeuvent aussi prendre
beaucoup d'autres formes. Laréglementation, quipeutêtreunfacteur important danslecommerce
desservices, peutentraîner plusoumoins indirectement lesubventionnement d'unservice oud'un
fournisseur deservice. LesMembres souhaiteront donc peut-être examiner dansquelle mesure la
définition dessubventions devrait englober celles quidécoulent delaréglementation, quisont,detoute
évidence, beaucoup plusdifficiles àidentifier etàmesurer. L'alternative estalors lasuivante: ou
bienl'ontraite lesrèglements comme dessubventions, oubienl'onimpose desdisciplines visant les
règlements eux-mêmes, comme celaestenvisagé dansdenombreuses dispositions del'AGCS.
Difficultés particulières liéesauxservices
9. Lesproblèmes dedéfinition etdemesure dessubventions ontdéjàétéévoqués àplusieurs
reprises. Ilpeutêtredifficile d'identifier lespratiques desubventionnement, demesurer l'importance
dessubventions, d'évaluer l'incidence dessubventions extérieures surlesproducteurs nationaux et
deconcevoir desmesures correctives appropriées etconvenablement ciblées. Toutporte àcroire que
cesdifficultés sontplusgrandes encore danslecasdesservices quedanscelui desmarchandises.4
Premièrement, l'absence destatistiques détaillées surlecommerce desservices complique sérieusement
l'évaluationdel'incidencedessubventions.Deuxièmement,iln'existepasdenomenclatureinternationale
détaillée desactivités deservice, quiconstituerait unebasecommune pourdéterminer dansquelle
catégorie classer lesdifférents services auxfinsducommerce international. Troisièmement, dufait
quedenombreuses activités deservice sont"invisibles", ilestdifficile desuivre lestransactions.
Quatrièmement, la"personnalisation" denombreuses transactions, quiimplique uncontact direct entre
producteurs etconsommateurs, renddifficile l'identification desproduits etdeleurs prixunitaires.
Ilestmalaisé aussi d'évaluer lesdifférences qualitatives entre lesservices "similaires". Plus
généralement, lanotion desimilitude desproduits, quiestessentielle pourdéfinir desrègles appropriées
enmatière desubventions, estplusdifficile àcerner danslecasdesservices quedanscelui des
marchandises. Tous cesfacteurs devront êtreprisenconsidération pour élaborer desdisciplines
concernant lessubventions etpourexaminer s'ilconvient d'établir desprocédures decompensation.
3CNUCED, op.cit.
4Certains decesproblèmes sontexaminés dans ledocument MTN.GNS/W/98.S/WPGR/W/9
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10. Onaconstaté, dansbiendescas,quelaproduction et/ou lavente decertains services était
indissociable delaproduction et/ou delavente decertaines marchandises. Ildécoule logiquement
decette"incorporation" desservices quecertaines dessubventions affectant lecommerce desservices
seprésentent enfaitcomme dessubventions auxmarchandises ousonttraitées comme telles. Cela
peutêtredûsimplement aufaitqueleservice estincorporé àlamarchandise, comme danslecasdes
enregistrements sonores surdisques compacts, ouàcequ'ilestutilisé dansleprocessus deproduction
demarchandises. Ontrouve unexemple decedernier casdanslaListe exemplative desubventions
àl'importation prohibées, quiestannexée àl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
etquifaitréférence auxtarifs detransport etdefretainsiqu'àlafourniture deservices parlespouvoirs
publics. Lesservices incorporés ontsouvent étéaffectés pardesmesures compensatoires visant des
marchandises. L'incorporation desservices dansdesmarchandises estunautre facteur qu'ilpourrait
êtrenécessaire deprendre enconsidération pourdéterminer comment traiter lessubventions dansle
commerce desservices.
III. Règles existantes concernant lessubventions quiaffectent lecommerce desmarchandises et
voies derecours possibles
11. Ilexiste desdifférences importantes entre lesrègles duGATT concernant lessubventions et
lesrègles issues duCycle d'Uruguay. Lespremières avaient peuchangé, quant aufond, depuis le
milieu desannées 50.Lessubventions àlaproduction étaient exemptées del'obligation detraitement
national envertu del'article III:8b)duGATT de1947, quistipulait que"Lesdispositions duprésent
article[traitementnational]n'interdirontpasl'attributionauxseulsproducteursnationauxdesubventions,
ycompris lessubventions provenant duproduit destaxesouimpositions intérieures quisontappliquées
conformément auxdispositions duprésent article etlessubventions souslaforme d'achats deproduits
nationaux parlespouvoirs publics oupourleurcompte." L'article XVIprévoyait quelessubventions
àlaproduction feraient l'objetdeconsultations entrelesparties contractantes lorsqu 'ilétaitétabli qu'elles
causaient oumenaçaient decauser unpréjudice grave auxintérêts d'unepartie, afind'examiner la
possibilité delimiter cessubventions. L'article XVIdemandait enoutre auxparties contractantes de
s'efforcer d'éviter d'accorder dessubventions àl'exportation deproduits primaires etstipulait que,
siunesubvention decegenre étaitaccordée, ellenedevrait pasavoir poureffetdedonner aupays
quil'applique plusqu'unepartéquitable ducommerce mondial d'exportation duproduit enquestion.
Quant auxsubventions àl'exportation deproduits manufacturés, ellesontfinalement étéinterdites
en1960, auxtermes d'unengagement accepté parlaplupart despaysindustriels. L'article VIduGATT
de1947reconnaissait auxparties contractantes ledroitdeprendre desmesures compensatoires contre
lessubventions préjudiciables accordées directement ouindirectement àlafabrication, àlaproduction
ouàl'exportation d'unproduit. L'Accord duTokyo Round relatif àl'interprétation etàl'application
desarticles VI,XVIetXXIII regroupait, enlesdéveloppant, lesrègles defond concernant les
subventions etlesdroits compensateurs, etétablissait desrègles deprocédure pourlaconduite des
enquêtes enmatière dedroits compensateurs.
L'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires5
12. L'Accord duCycle d'Uruguay surlessubventions etlesmesures compensatoires amodifié
defaçonsubstantielle lesrègles concernant lessubventions. Trois aspects del'Accord méritent ici
uneattention particulière. Premièrement, ildéfinit pourlapremière foiscequ'estunesubvention.
5Ilfautnoter quel'Accord contient uncertain nombre dedispositions prévoyant untraitement spécial et
différenciépourlespaysendéveloppement(article27).Cesdispositionsconcernentnotammen tlesrèglesrelatives
auxsubventions àl'exportation, ladétermination del'existence d'unpréjudice grave causé pardessubventions
etlafixation d'unmontant deminimis pourdéterminer sicertaines subventions peuvent donner lieuàdesmesures
compensatoires. L'Accord contient aussi desdispositions concernant lesMembres dontlerégime d'économie
planifiée estenvoiedetransformation enuneéconomie demarché axée surlalibre entreprise (article 29).S/WPGR/W/9
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Deuxièmement, lessubventions sontclassées entroiscatégories distinctes, déterminant leurlicéité,
etindiquant lesvoies derecours dontdisposent lesparties lésées pardessubventions. Troisièmement,
lesmotifs derecours ontétémodifiés àcertains égards. Lesautres changements résultant duCycle
d'Uruguay nesontpasexaminés icicarilssontsansrapport aveclaprésente analyse générale des
similitudes d'approche quipourraient exister entre lesdisciplines actuelles del'OMC concernant les
subventions etcelles quipourraient êtreélaborées danslecadre desnégociations prévues àl'article XV
del'AGCS.
Définition dessubventions
13. L'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires définit cequ'estunesubvention
etindique comment déterminer siunesubvention est"spécifique". Unesubvention estréputée exister
s'ilyaunecontribution financière despouvoirs publics oudetoutorganisme public duressort territorial
d'unMembre, ous'ilyauneforme quelconque desoutien desrevenus oudesprixausensde
l'article XVIduGATT de1994etsiunavantage estainsiconféré. Ilsemble quecetteapproche devrait
faciliter l'identification dessubventions, lesrègles multilatérales antérieures nes'appuyant suraucune
définition. Laquestion quiseposedanslecadre del'AGCS estdoncdesavoir s'ilserait utiled'établir
unedéfinition explicite decequiconstitue unemesure desubventionnement.
14. Unemesure, même s'ils'agitd'unesubvention ausensdel'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires, neferal'objet d'uneprocédure derèglement desdifférends, conformément
auxdispositionsduMémorandumd'accordsurlerèglementdesdifférends,oudemesurescompensatoires
ques'ils'agitd'unesubvention "spécifique", c'est-à-dire sielleaétéexpressément accordée àune
entreprise ouàunebranche deproduction, oubienàungroupe d'entreprises oudebranches de
production.
Classification dessubventions
15. L'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires classe lessubventions entrois
grandes catégories: lessubventions prohibées, lessubventions pouvant donner lieuàuneaction et
lessubventions nedonnant paslieuàuneaction. Cette classification apermis declarifier lesrègles
enlamatière. Lessubventions prohibées sontcelles quisontsubordonnées auxrésultats àl'exportation
ouàl'utilisation deproduits nationaux depréférence àdesproduits importés, exception faitedece
quiestprévu dansl'Accord surl'agriculture. Lessubventions nedonnant paslieuàuneaction sont
celles quinesontpasspécifiques oucelles quisontspécifiques maisqui,danscertaines conditions
etdanscertaines limites, visent àsoutenir larecherche industrielle etlesactivités dedéveloppement
préconcurrentiel, etàpromouvoir ledéveloppement régional etl'adaptation d'installations existantes
àdenouvellesprescriptionsenvironnementalesimposéespardesloisoudesrèglements.Lessubventions
pouvant donner lieuàuneaction sontdéfinies pardéfaut: ils'agitdetoutes lessubventions autres
quecelles quisontprohibées ouquinedonnent paslieuàuneaction. LeGroupe detravail devrait
examiner s'ilserait utiled'effectuer unclassement analogue dessubventions affectant lecommerce
desservices. Ilserait ainsi possible d'orienter lesdisciplines versdesrègles defondvisant les
subventions proprement dites. Cela permettrait aussi d'utiliser descritères liésàdesobjectifs
économiques explicites poursoustraire diverses subventions àcertaines mesures correctives.
Voies derecours
16. Encequiconcerne lesvoies derecours, l'Accord surlessubventions prévoit l'ouverture d'une
procédure derèglement desdifférends, conformément auxdispositions duMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends, etl'adoption demesures compensatoires. L'uneoul'autre decesvoies
derecours peutêtreinvoquée danslecasdessubventions prohibées etdessubventions pouvant donner
lieuàuneaction, tandis quelessubventions nedonnant paslieuàuneaction nepeuvent niêtrecontestéesS/WPGR/W/9
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autitreduMémorandum d'accord, nifairel'objet demesures compensatoires. Néanmoins, siun
programme desubventions spécifiques nedonnant paslieuàuneaction adeseffets défavorables graves
surunebranche deproduction d'unMembre, aupointdecauser untortquiserait difficilement réparable,
ilestprévu, àl'article 9del'Accord, quelesMembres concernés pourront engager desconsultations
ouquelaquestion pourra êtreportée devant leComité dessubventions etdesmesures compensatoires.
17. L'Accord définit précisément l'expression "préjudice grave causé auxintérêts d'unMembre".
Unpréjudice grave peutapparaître lorsqu 'unesubvention apoureffet, parexemple, dedétourner les
exportations d'unMembre dumarché duMembre quiaccorde lasubvention oudumarché d'unpays
tiers. Ilyaprésomption réfutable del'existence d'unpréjudice grave lorsque lesubventionnement
advalorem totald'unproduit dépasse 5pourcent,lorsque dessubventions sontaccordées afindecouvrir
despertes d'exploitation7,lorsqu 'ilyaannulation directe d'unedetteetlorsque desdonssontaccordés
pourcouvrir leremboursement d'unedette. Siunpréjudice grave estallégué etsilaquestion nepeut
êtreréglée parvoiedeconsultations, ledifférend peutêtreporté devant l'Organe derèglement des
différends envuedel'établissement d'ungroupe spécial. L'Organe derèglement desdifférends peut
également êtresaisilorsqu 'unesubvention apoureffetd'annuler oudecompromettre desavantages
découlant duGATT de1994.8
18. Ensomme, l'Accord surlessubventions consacre uneapproche dualiste del'élaboration de
règles danscedomaine: certaines subventions sontpurement etsimplement prohibées, tandis que
d'autres, dontlanature oulavaleur sontspécifiées, sontprésumées causer unpréjudice grave etpeuvent
donner lieudirectement àuneaction corrective àlasuited'uneprocédure derèglement desdifférends.
Cette discipline pourrait êtred'unegrande efficacité.
19. Desmesures compensatoires nepeuvent êtreprises quesiledommage causé àunebranche
deproduction nationale estdûàdesimportations subventionnées.9Avant d'yrecouvrir, ilfautprocéder
àunexamenapprofondidesfaits,notammentdesélémentsdepreuveconcernantl'existenceetlemontant
delasubvention etl'existence d'undommage important oud'unemenace dedommage important à
unebranche deproduction nationale, ainsiquedeséléments établissant l'existence d'unliendecausalité
entre lesimportations subventionnées etledommage causé àlabranche deproduction nationale. Les
prescriptions deforme etlesrenseignements exigés pourouvrir uneenquête enmatière dedroits
compensateurs sontdevenus deplusenpluscomplexes etdétaillés aufildesans,carilaétéjugé
nécessaire d'éviter, danslamesure dupossible, lerecours abusif àcettemesure compensatoire comme
moyen deprotection déguisée. Danslecasducommerce desservices, lesrenseignements exigés seraient
certainement difficiles àfournir, pourtoutes lesraisons mentionnées plushautauparagraphe 9.
L'Accord surl'agriculture
20. Lesrègles concernant lessubventions agricoles quisontissues duCycle d'Uruguay diffèrent
decelles quisontcontenues dansl'Accord surlessubventions. Dans lecasdesmesures desoutien
7Lessubventions quisontdestinées àcouvrir lespertes d'exploitation d'uneentreprise nesontpasréputées
causer unpréjudice grave lorsqu 'ils'agitdemesures ponctuelles etnonrécurrentes visant àlaisser letemps de
procéder àdesajustements etàéviter desproblèmes sociaux aigus.
8L'expression "annuler oucompromettre desavantages" estutilisée dansl'Accord aveclemême sensque
danslesdispositions pertinentes duGATT de1994, etlefaitquedesavantages setrouvent annulés ouréduits
seraétabli conformément àlapratique existant pour l'application decesdispositions.
9Ilnefautpasoublier quedesmesures compensatoires nepeuvent réparer lepréjudice quesilessubventions
compromettent lesventes surlesmarchés d'exportation duplaignant (marché dupaysquiaccorde lessubventions
oumarché d'unpays tiers), etnonlesventes sursonmarché intérieur.S/WPGR/W/9
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interne etdessubventions àl'exportation, desniveaux d'intervention debaseontétéfixés pourles
Membres dontlessubventions atteignaient unniveau équivalent aucours desannées précédentes. Dans
lepremier cas,unemesure globale dusoutien (MGS) aétéétablie pourl'ensemble dusecteur, etsur
cettebaselesMembres ontaccepté desengagements deréduction parrapport auniveau debasespécifié.
Certaines subventions dontl'incidence surlaproduction etlecommerce estminime ounulle(mesures
ditesdelacatégorie verte) sontexclues ducalcul delaMGS. Peuvent également êtreexclues ducalcul
certaines mesures appliquées pardespaysendéveloppement ainsiquetoutes lesmesures quisont
partiellement découplées delaproduction (mesures delacatégorie bleue).10L'exclusion àpriori de
certaines mesures estcomparable àl'identification desubventions nedonnant paslieuàuneaction
danslecadre del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Lessubventions à
l'exportation ontététraitées demanière semblable etdesniveaux d'engagement annuels ontétéfixés,
maisdanscecas,lesengagements portent àlafoissurlaréduction desdépenses budgétaires etsur
laréduction desquantités exportées. LesMembres quin'ontpascontracté d'engagements deréduction
nepourront pasaccorder desubventions àl'exportation (àl'exception dedeux mesures danslecas
despaysendéveloppement). Lesengagements enmatière desoutien interne etdesubventions à
l'exportation doivent êtremisenoeuvre surunepériode desixans(dixanspour lespays en
développement), àpartir de1995.
21. Encequiconcerne lesvoies derecours, la"clause depaix" contenue dansl'article 13de
l'Accordsurl'agriculturedéterminelesconditionsdanslesquellesdessubventionspeuventêtrecontestées
pendant lapériode demiseenoeuvre. Lesmesures desoutien interne delacatégorie vertenepeuvent
pasdonner lieuàuneaction auxfinsdel'application dedroits compensateurs, etellessontexemptées
detouteaction pourcause depréjudice grave (fondée surl'article XVIduGATT de1994etdel'Accord
surlessubventions). Elles sontaussi exemptées desactions fondées surl'annulation oularéduction
desavantages ensituation denon-violation. Lessubventions internes faisant l'objetd'unengagement
deréduction etlessubventions àl'exportation autorisées peuvent donner lieuàl'imposition dedroits
compensateurs,maislesMembresdoiventfairepreuvede"modération"pourl'ouverturedetouteenquête
enlamatière. Lessubventions internes sontexemptées desactions fondées surlepréjudice grave ou
surl'annulation oularéduction desavantages ensituation denon-violation, saufsiellessontaccordées
àunproduit spécifique etexcèdent leniveau fixépendant lacampagne decommercialisation 1992.
Lessubventions àl'exportation quisontpleinement conformes auxdispositions del'Accord sur
l'agriculture sontexemptées desactions fondées surl'article XVIduGATT de1994ousurlesarticles 3
(Prohibition), 5(Effets défavorables) et6(Préjudice grave) del'Accord surlessubventions. Toute
mesuredépassantlesniveauxd'engagementpourradonnerlieuàuneactionconformémentauxprocédures
derèglement desdifférends del'OMC.
22. Ladémarcheadoptéedanslecadredel'Accordsurl'agricultureprésentedeuxaspectsintéressants
dansl'optique del'élaboration éventuelle dedisciplines concernant lessubventions danslecommerce
desservices. Premièrement, àladifférence del'Accord surlessubventions, l'Accord surl'agriculture
metl'accent surl'engagement deréduire lesniveaux desubventionnement, toutenétablissant desrègles
pourdéterminer lessubventions quisontjuridiquement acceptables (mesures delacatégorie verte ou
bleue). Lesengagements deréduction globaux évitent, certes, d'avoir àdéterminer avecprécision
lanature etl'incidence dechaque forme desubvention -cequiestunetâche ardue lorsque l'onmanque
d'informations. Deuxièmement, lesdispositions limitant lerecours àdesmesures compensatoires font
partie intégrante del'arrangement global comprenant desengagements deréduction dessubventions.
Ilsepeutquedesdisciplines ainsistructurées aientleurplace dansuncadre prévoyant unelibéralisation
progressive, quiestunélément essentiel del'Accord surl'agriculture. Mais ilresteàsavoir siune
approche progressive decegenre serait envisageable danslecasdesservices.
10Qu'ilsaient ounoncontracté desengagements enmatière deréduction dusoutien interne, lesMembres
nesontpastenus d'inclure dans lecalcul lesoutien interne nefaisant pasl'objet d'exemptions, s'iln'excède
pasunniveau deminimis de5pour cent(10pour centpour lespays endéveloppement).S/WPGR/W/9
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IV. Disciplines actuelles del'AGCS concernant lessubventions etlesmesures compensatoires
23. Desdisciplines enmatière desubventions etdedroits compensateurs danslecadre del'AGCS
n'ontpaséténégociées defaçonsystématique avant unaccord surlemandat denégociation découlant
del'article XV. Néanmoins, ladécision dedifférer lesnégociations surcetaspect ducadre derègles
devant régir lecommerce desservices aétéprise entenant compte dufaitquecertaines disciplines
enlamatière découlaient naturellement delastructure conceptuelle del'Accord. Avant dedéterminer
s'ilfautélaborer desdisciplines supplémentaires etdéfinir desmesures compensatoires, ilestnécessaire
debiencomprendre laportée desdisciplines existantes, quidécoulent del'obligation d'accorder le
traitement delanation laplusfavorisée etdesengagements enmatière detraitement national inscrits
dansleslistes d'engagements spécifiques, ainsi quedesdispositions del'article VIIIrelatives aux
monopoles etauxfournisseurs exclusifs deservices. Cesdisciplines sontdécrites ci-après.
Subventions, traitement delanation laplusfavorisée ettraitement national
24. L'article IIdel'AGCS stipule queletraitement delanation laplusfavorisée (NPF) seraaccordé
àtouslesservices etfournisseurs deservices detoutpaysMembre encequiconcerne toutes lesmesures
couvertes parl'Accord. Ils'agitlàd'uneprescription générale, quinepeutêtremodifiée quedans
lescasoùlesMembres bénéficient d'exemptions inscrites dansleurslistes d'engagements spécifiques.
Dans lecasdessubventions, leprincipe NPFconstitue unediscipline moins importante queleprincipe
dutraitement national (examiné ci-après). Mais enl'absence deproducteur national, etpartant, de
basedecomparaison, l'obligation dutraitement national n'estpasapplicable etladiscipline NPFpeut
êtreunmoyen important degarantir untraitement nondiscriminatoire, ycompris lorsqu 'unproducteur
étranger adeschances debénéficier d'untraitement plusfavorable qu'unproducteur national, comme
c'estlecasdanscertains régimes d'investissement. Leprincipe NPF limite considérablement les
possibilités d'application demesures compensatoires, comme celaestexpliqué danslasection suivante.
25. Lorsqu 'unMembre contracte desengagements spécifiques autitredelaPartie IIIdel'AGCS,
ilpeut, conformément àl'article XVII, inscrire danssalistelessecteurs visés sansaucune limitation
dutraitement national pourl'unquelconque oupourl'ensemble desmodes defourniture. L'article XVII
relatif autraitement national stipule que"Dans lessecteurs inscrits danssaListe, etcompte tenudes
conditions etrestrictions quiysontindiquées, chaque Membre accordera auxservices etfournisseurs
deservices detoutautre Membre, encequiconcerne toutes lesmesures affectant lafourniture de
services, untraitement nonmoins favorable queceluiqu'ilaccorde àsespropres services similaires
etàsespropres fournisseurs deservices similaires." Enconséquence, silesengagements enmatière
detraitementnationalnesontpasassortisdelimitationsconcernantlessubventions,cesdernièresdoivent
êtreaccordées sansdiscrimination auxservices etfournisseurs deservices nationaux etauxservices
etfournisseurs deservices similaires desautres Membres.11Bienquecetterègle nelimite enrienle
niveau dessubventions pouvant êtreaccordées parlesMembres, ellepeutconstituer unediscipline
efficace encequiconcerne l'usage nondiscriminatoire dessubventions. Maisceladépend delamesure
danslaquelle lesMembres inscrivent leursengagements dansleurslistes, sanslesassortir delimitations
concernant letraitement national enmatière desubventions. Ilfautnoter quecettemanière d'envisager
lerapport entretraitement national etsubventions esttrèsdifférente del'approche adoptée dansleGATT
de1994. Eneffet, comme celaaétéditplushaut, l'article III.8b)duGATT de1994 exempte les
subventions dutraitement national.
26. Silesdisciplines concernant lessubventions semblent plusstrictes danslecadre del'AGCS
quedansceluiduGATT de1994, c'estprincipalement parce quecedernier faitdutraitement national
11Certains Membres ontinscrit dans leurlistedeslimitations concernant letraitement national quisont
applicables àtoutes lessubventions, tandis qued'autres l'ontfaitpourcertains modes defourniture etcertains
secteurs.S/WPGR/W/9
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unprincipe fondamental nonnégociable, alorsquedansl'AGCS, ilpeutêtrenégocié parlebiaisdes
listes d'engagements spécifiques. Comme celaaétéditprécédemment, pourqueleprincipe dela
non-discriminationconstitueunedisciplineenmatièredesubventionsdanslecadredel'AGCS,ilfaudrait
quelesMembres soient disposés àcontracter desengagements spécifiques sanslimitations. Ilest
intéressant denoter àcetégard queleprocessus delibéralisation progressive s'accompagne d'un
renforcement automatique decertaines disciplines concernant lessubventions danslecadre del'AGCS
-avantage quin'oblige pasàaccorder uneattention particulière auxrègles concernant lessubventions
entantquetelles.
27. Enl'étatactuel deschoses, ilestimportant debiendéfinir laportée del'obligation detraitement
national danslecadre del'AGCS danslamesure oùelles'applique actuellement auxsubventions, et
enparticulier, declarifier lesconséquences del'approche suivant lemode defourniture. Ledocument
intitulé "Etablissement deslistes d'engagements initiaux pour lecommerce desservices: Note
explicative"12précise, dans unecertaine mesure, laportée territoriale decette obligation. Au
paragraphe 10,ilestditque: "Iln'yaaucune obligation [dans l'AGCS] quiexige qu'unMembre
prenne desmesures quinesontpasdesonressort territorial. Ils'ensuit donc quel'obligation du
traitement national énoncée àl'article XVII n'exige pasd'unMembre qu'ilétende cetraitement àun
fournisseur deservices établi surleterritoire d'unautre Membre." Celasignifie qu'unMembre ne
serait pastenud'étendre àdesfournisseurs établis horsdesonterritoire lebénéfice d'unesubvention
accordée àdesfournisseurs établis sursonterritoire. Ilfautsouligner cependant quedanslaNote
explicative, ilestuniquement question dutraitement desfournisseurs, etnondesproblèmes quepourrait
poser letraitement desservices -enparticulier danslecasdelafourniture transfrontières d'unservice,
lorsque celui-ci estfourni surleterritoire d'unMembre alorsquelefournisseur estétabli endehors.
28. Reste unequestion cruciale: l'obligation detraitement national s'étend-elle àtouslesmodes
defourniture, oubienlesMembres conservent-ils lafaculté defaireunedistinction entre desservices
identiques fournis surleurterritoire suivant desmodes différents? L'article XVII n'indique pasque
lemode defourniture estuncritère pourdéterminer siunservice estsimilaire: unservice similaire
peuteneffetêtrefourni selon différents modes. Mais, d'après lastructure deslistes, chaque engagement
serapporte àunmode defourniture particulier; autrement dit,siunMembre prend l'engagement
d'accorder letraitement national pourunmode donné, ilpeuttrèsbiennepasl'accorder pourd'autres
modes defourniture dumême service. Celaestparticulièrement évident danslecasdesengagements
enmatière d'accès auxmarchés (article XVI), quipermettent unetrèsgrande discrimination entre les
modes defourniture, carlesMembres peuvent autoriser lafourniture d'unservice suivant unmode
donné, maispassuivant unautre. Laquestion restedoncposée: dèslorsqu'unMembre aautorisé
lafourniture d'unservice suivant différents modes, lefaitqu'ilfasseunediscrimination entrelesmodes
defourniture serait-il compatible avecleprincipe dutraitement national?
29. Sila"similitude" d'unservice estdéterminée indépendamment dumode defourniture, ilexiste
alors dansl'Accord uneprotection implicite desfournisseurs étrangers, suivant touslesmodes de
fourniture, contre lesubventionnement national d'unmode particulier. Eneffet, siunMembre
subventionnait unservice ouunfournisseur deservices national, ilserait tenu, envertu duprincipe
dutraitement national, d'accorder unesubvention "équivalente" auxservices desautres Membres fournis
sursonterritoire, quelquesoitlemode defourniture. Sinon, ilpourrait êtreobjecté quelasubvention
amodifié lesconditions delaconcurrence enfaveur desservices oudesfournisseurs deservices du
Membre. Enrevanche, silasimilitude étaitdéterminée enfonction dumode defourniture, c'est-à-dire
siunservice n'étaitconsidéré comme similaire àunautre ques'ilétaitfourni suivant lemême mode,
12DocumentMTN.GNS/W/164du3septembre1993.IlestprécisédanslaNoteexplicativeque"lesréponses
indiquées nedoivent pasêtreconsidérées comme uneinterprétation juridique faisant autorité del'Accord général
surlecommer cedesservices".C'estcependantsurcettebasequedenombreuseslistesd'engagementsspécifiques
ontétéétablies.S/WPGR/W/9
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lesfournisseurs étrangers quiopèrent suivant unmode donné neseraient pasprotégés contre le
subventionnement national d'unmode particulier. Lesdisciplines actuelles comporteraient alorsune
lacune qu'ilconviendrait peut-être d'examiner.
30. Cesquestions etplusieurs autres peuvent êtreillustrées parquelques exemples relatifs àcertaines
formes desubventions.
Subventions àlaproduction
31. Supposons qu'unMembre quis'estengagé àaccorder letraitement national pourlesquatre
modes defourniture accorde unesubvention àlaproduction àunfournisseur deservices national.
Cette subvention peutconsister danslepaiement partiel ducoûtducarburant utilisé pardestransporteurs
surunitinéraire intérieur donné. Quels autres fournisseurs deservices pourraient prétendre avoir droit
àcette subvention, conformément auprincipe dutraitement national? Ilsemble évident queles
producteurs nonnationaux deservices similaires établis surleterritoire duMembre revendiqueraient
cedroit. Parailleurs, comme lesubventionnement d'unfournisseur conduit logiquement àlaproduction
d'unservice subventionné, toutesubvention accordée pourlesmodes 3ou4aurait uneincidence sur
lesconditions deconcurrence autitredumode 1,carlesfournisseurs transfrontières seraient en
concurrence avecdesfournisseurs deservices locaux subventionnés. Lesfournisseurs transfrontières
pourraient-ils également revendiquer ledroitdebénéficier delasubvention? Enfonction delaréponse
àcettequestion, onpourra déterminer sil'AGCS contient déjàdesrègles garantissant untraitement
nondiscriminatoire auxfournisseurs deservices suivant touslesmodes.
Subventions àl'investissement
32. Cessubventionsconcernentuniquementlemode3,c'est-à-direlaprésencecommerciale.Compte
tenudel'obligation detraitement national, ilsemblerait quelesinvestisseurs nationaux etétrangers
puissent également prétendre àdessubventions decegenre. Laquestion estalorsdesavoir comment
seraient sélectionnés lesbénéficiaires. Etant donné quelesfonds destinés auxsubventions nesontpas
illimités,commentunMembrepourrait-illégitimementfaireunchoixparmitouslesinvestisseursactuels
etpotentiels?
Subventions àl'exportation
33. Comme danslecasdesmarchandises, ilserait possible defaireunedistinction, danslecas
desservices, entrelessubventions àlaproduction etlessubventions àl'exportation, bienquel'intérêt
pratique decettedistinction resteàdémontrer. Lessubventions àl'exportation seraient celles quisont
subordonnées auxrésultats àl'exportation. Aladifférence duGATT, l'AGCS nelesinterdit pas,
maisunMembre quis'estengagé àaccorder letraitement national serait alors tenud'accorder des
subventions àl'exportation àtouslesproducteurs étrangers ayant établi uneprésence commerciale
sursonterritoire. Ilsemblerait néanmoins quecetteobligation n'incomberait pasàunMembre qui
accorde unesubvention àunproducteur national établi horsdesonterritoire.
Subventions àlaconsommation
34. Lessubventionsinconditionnellesàlaconsommationrespectentleprincipedutraitementnational
ausenslepluslargequisoit:lorsqu 'ildécide d'acheter, leconsommateur neprivilégie aucun fournisseur
particulier. Néanmoins, lessubventions àlaconsommation quisontsubordonnées àl'achat deproduits
àdesfournisseurs nationaux sembleraient contraires àl'obligation dutraitement national. Unequestion
intéressante seposealors ausujet dumode defourniture parlaconsommation àl'étranger. Les
disciplinesdel'AGCScouvriraient-elleslessubventionsconditionnellesaccordéespourlaconsommation
àl'étranger -subordonnées, parexemple, àl'achat deproduits àunfournisseur national établi àS/WPGR/W/9
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l'étranger ouàl'achat deproduits dansunpaysdonné? Ilapparaît iciunetension entre lanotion de
territoire etlanotion plusvaste dejuridiction. L'AGCS necontient aucune disposition obligeant un
Membre àprendre desmesures quinesontpasdesonressort territorial (comme celaestditau
paragraphe 10delaNoteexplicative); maissiunMembre prend detelles mesures, est-illibred'agir
comme ill'entend, oubiendevrait-il êtretenud'appliquer cesmesures conformément auxprincipes
del'AGCS? Enl'absence d'interprétation surcepoint, ilestdifficile dedirequelle serait laportée
desprincipes dutraitement national etdutraitement NPFdanslecasdelaconsommation àl'étranger.
Mesures compensatoires, traitement delanation laplusfavorisée ettraitement national
35. Ilressort decequiprécède quelanécessité dedéfinir desvoies derecours dépendra del'éventail
desdisciplines concernant lessubventions déjàétablies danslecadre del'AGCS. Mais dansquelle
mesure lesrègles actuelles del'AGCS permettent-elles d'oresetdéjààunMembre deréagir contre
dessubventions accordées parunautreMembre quiontuneffetpréjudiciable sursonmarché intérieur
ousursesmarchés d'exportation?
36. Enl'étatactuel deschoses, ilsemblerait quelarègle NPFempêcherait unMembre deprendre
unemesure compensatoire àl'encontre deservices oudefournisseurs deservices d'unautreMembre,
àmoins quecettemesure nesoitétendue defaçonnondiscriminatoire auxservices ouauxfournisseurs
deservicessimilaires.Ilseraitévidemmentabsurdequ'unemesurecompensatoirevisantdessubventions
accordées parunMembre soitappliquée àtouslesMembres, maislepoint essentiel estquel'AGCS
neprévoit pas,pourl'instant, lerecours àdesmesures compensatoires. Cette restriction concerne
touslesservices, etpasseulement ceuxquifontl'objet d'engagements spécifiques (àmoins qu'une
exemption desobligations énoncées àl'article IIn'aitétéaccordée). Ilfautaussi examiner sila
législation nationale desMembres prévoit lapossibilité d'imposer destaxes oudeprendre d'autres
mesures restrictives àl'encontre d'unsous-ensemble deproducteurs établis surleurterritoire. Amoins
quedetelles mesures nesoient appliquées àlafrontière, comme danslecasdestaxessurlecommerce,
lesMembres seraient peut-être obligés demodifier leurlégislation pourpouvoir appliquer certaines
desmesures compensatoires quipourraient êtreétablies danslecadre del'AGCS.
37. Lesmesures qui,sanscontrevenir auxdispositions del'AGCS, annulent oucompromettent
lesavantages découlant d'uneconcession offerte parunMembre peuvent donner lieuàuneplainte
"ensituationdenon-violation",auxtermesdel'articleXXIII:3,quistipuleque"SiunMembreconsidère
qu'unavantage dontilaurait raisonnablement pus'attendre àbénéficier conformément àunengagement
spécifique contracté parunautreMembre autitredelaPartie III[Engagements spécifiques] duprésent
accord setrouve annulé oucompromis dufaitdel'application d'unemesure quinecontrevient pas
auxdispositions duprésent accord, leditMembre pourra recourir auMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends. Sil'ORD détermine quelamesure aannulé oucompromis untelavantage,
leMembre affecté auradroitàunecompensation mutuellement satisfaisante, surlabaseduparagraphe 2
del'article XXI[Modification deslistes], quipourra inclure lamodification ouleretrait delamesure.
DanslescasoùlesMembresconcernésnepourrontpasarriveràunaccord,l'articleXXII[Compensation
etsuspension desconcessions] duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends sera
d'application."
38. Lesplaintes ensituation denon-violation quiontétésoumises àdesgroupes spéciaux dans
lecadre duGATT avaient traitgénéralement àl'annulation ouàlaréduction, parsuitedel'octroi d'une
subvention, d'avantages découlant d'uneconcession tarifaire négociée. Cependant, lesconditions à
remplir pourdéposer uneplainte decegenre peuvent êtreassez strictes: ilfautqu'unengagement
spécifique aitétécontracté auparavant etquelesattentes raisonnables duplaignant quant àlavaleur
decetengagement aientétécontrariées. Cette approche présente deuxlacunes évidentes: d'unepart,
aucun recours neserait possible danslessecteurs oùdesengagements n'ontpasétécontractés; et,S/WPGR/W/9
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d'autre part, iln'yaurait aucune possibilité derecours contre dessubventions dont onpeut
raisonnablement penser qu'ellesseront maintenues.
39. Enconclusion, sil'obligation detraitement national nelimite enrienleniveau dessubventions
pouvant êtreaccordées parlesMembres, ellepeutnéanmoins constituer unediscipline efficace ence
quiconcerne l'usage nondiscriminatoire dessubventions. Mais pourqu'ilensoitainsi, ilfaudrait,
premièrement, quelesMembres contractent desengagements sanslimitation dutraitement national
enmatière desubventions, etdeuxièmement, quel'obligation dutraitement national soitinterprétée
demanière às'appliquer àtouslesmodes defourniture. Quant àlapossibilité d'uneaction corrective,
l'obligation NPFénoncée dansl'AGCS semblerait exclure l'application demesures compensatoires
àl'encontre d'unseulMembre, maislesMembres onttoujours lapossibilité dedéposer uneplainte
"ensituation denon-violation", silesavantages découlant d'uneconcession existante sontannulés ou
compromis. Entoutétatdecause, laprohibition dessubventions àl'exportation demarchandises n'a
pasd'équivalent dansl'AGCS, etseule uneévaluation del'incidence pratique decessubventions
permettrait dedéterminer l'importance decettelacune.
Disciplines concernant lessubventions dans lecadre desrègles relatives auxmonopoles etaux
fournisseurs exclusifs deservices (article VIII)
40. Leparagraphe1del'articleVIIIstipulequelesMembresdoiventveilleràcequelesfournisseurs
monopolistiques deservices n'abusent pasdeleursituation demonopole, pouragird'unemanière
incompatible avecl'obligation NPFénoncée àl'article IIetaveclesengagements spécifiques inscrits
dansleurslistes. Leparagraphe 2dispose que,siunfournisseur monopolistique entreenconcurrence
dansunsecteur setrouvant horsduchamp desesdroits monopolistiques etfaisant l'objetd'engagements
spécifiques, leMembre concerné doitfaireensorte quecefournisseur n'abuse pasdesaposition
monopolistique pouragird'unemanière incompatible aveccesengagements. Leparagraphe 5précise
quelesdispositions précitées s'appliquent également auxfournisseurs exclusifs deservices. Un
fournisseur exclusif deservices estréputé exister lorsqu 'unMembre, endroitouenfait,autorise ou
établit unpetitnombre defournisseurs deservices etempêche substantiellement laconcurrence entre
cesfournisseurs sursonterritoire. Unobjectif important decesrègles estd'empêcher toutepéréquation
entre activités ousecteurs. Enoutre, comme lesfournisseurs monopolistiques comprennent selon la
définition del'article XXVIII, àlafoislesmonopoles publics etlesmonopoles privés, cesdisciplines
s'appliquent aussiaucomportement desfournisseurs privés enmatière defixation desprix,autrement
ditauxsituationsdedumpingfaisantintervenirdesmonopoleursetdesfournisseursexclusifsdeservices.
Cegenre desituation s'écarte peut-être deladéfinition plusfamilière dudumping donnée danslecadre
duGATT, car,danscedernier cas,ledumping neseproduit pasentre activités ousecteurs.
V. Questions àexaminer
41. Lemandat denégociation découlant del'article XVdel'AGCS reconnaît quelessubventions
peuvent avoir deseffets dedistorsion surlecommerce, maisilreconnaît aussi qu'ellespeuvent jouer
unrôlepositif etqu'ilfautfairepreuve desouplesse, enparticulier àl'égard despaysendéveloppement.
Dans cecontexte, laprésente noteasoulevé uncertain nombre dequestions ausujetdelanature des
disciplines auxquelles lessubventions pourraient êtresoumises danslecadre del'AGCS. Cette note
souligneaussiquelesdifficultésauxquellesseheurtentl'identificationdespratiquesdesubventionnement,
lamesure dessubventions, l'évaluation deleurincidence etl'élaboration devoiederecours appropriée
risquent d'êtreplusgrandes encore danslecasdesservices quedansceluidesmarchandises. Cela
tient, entre autres, àl'absence destatistiques précises etdenomenclature internationale détaillée, à
ladifficulté dedéterminer lesprixunitaires decertains services dequalité comparable etàladifficulté
dedonner unedéfinition pratique delanotion de"similitude" entreservices. Cesdifférents problèmes
devrontnécessairementêtreprisenconsidération.CertainesdesquestionsquelesMembressouhaiteront
peut-être examiner sontrécapitulées ci-dessous.S/WPGR/W/9
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- Lesdisciplines concernant lessubventions quiontétéétablies danslecadre duGATT
de1994, s'appuient surunedéfinition etuneclassification dessubventions quiimposent
davantage derestrictions àl'utilisation decelles quisontréputées avoir leseffets de
distorsion lesplusmarqués surlecommerce. LesMembres jugent-ils utiled'élaborer
desrègles,autresquecellesquidécoulentdesdisciplinesactuellesdel'AGCSenmatière
denon-discrimination, ensefondant éventuellement surdesdéfinitions etdescatégories
analogues àcelles quisontutilisées danslecasdesmarchandises?
- Ilestpossible dequantifier certains aspects dessubventions danslesecteur desservices,
notamment leurcoûtpourl'Etat. LesMembres considèrent-ils quedesengagements
quantitatifs enmatière deréduction dessubventions dugenre deceux quiontété
contractés danslesecteur agricole pourraient contribuer àlaréduction deseffets de
distorsion dessubventions surlecommerce desservices?
- Silessubventions devaient êtredéfinies dansl'AGCS, lesMembres opteraient-ils pour
unedéfinition relativement étroite, fondée surleseffets del'intervention del'Etatsur
lesrecettes oulebudget, oubienpréfèreraient-ils unedéfinition pluslargetenant compte
deseffets decertaines réglementations quisontassimilables àunesubvention?
- LesMembres jugent-ils possible d'élaborer desrègles horizontales enmatière de
subventions, oubienfaudrait-il quetouterèglesusceptible d'êtreétablie aituneportée
sectorielle, afind'avoir ledegré despécificité voulu etd'imposer unediscipline
suffisante?
42. L'article XVstipule quelesnégociations quidevront êtreengagées porteront surlebien-fondé
desprocédures decompensation, cequisuppose sansdoute quelesMembres peuvent juger quedes
mesures compensatoires sontounesontpasappropriées danslecontexte desservices. Pourquedes
mesures compensatoires puissent êtreappliquées, ilfaudrait prévoir uneaction sélective, cequin'est
paspossible actuellement, compte tenudelarègle NPF(sauf siuneexemption del'obligation NPF
aétéaccordée). Ilapparaît aussique,detoutefaçon,desmesures compensatoires nepeuvent pasêtre
appliquées lorsque leseffets préjudiciables d'unesubvention affectent lesexportations d'unMembre
(c'est-à-dire semanifestent surlemarché dupaysquiaccorde lasubvention ousurceluid'unpays
tiers).
- Quelle serait lafonction demesures compensatoires danslecadre del'AGCS?
- Siuneprocédure decompensation devait êtreétablie quelle placefaudrait-il luiaccorder
parrapport àl'autre solution quiconsiste àimposer unediscipline parlecontrôle
préalable decertaines subventions, conjugué àdesmesures d'exécution multilatérales
danslecadre d'uneprocédure derèglement desdifférends?