RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/W/7
1erjuin1995
DUCOMMERCE(95-1476)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
GROUPE DETRAVAIL DESNOTIFICATIONS CONCERNANT LESSUBVENTIONS
Mode deprésentation proposé pourlesmises àjourannuelles desnotifications
concernant lessubventions autitredel'article 8.3del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires
Note duSecrétariat
Alaréunion du22mai1995duGroupe detravail, leSecrétariat aétéinvité àétablir unmode
deprésentation desmises àjourannuelles desnotifications autitredel'article 8.3del'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires. Lemodèle proposé estjointàlaprésente note.
Lemode deprésentation feral'objetd'unpoint del'ordre dujourdelaprochaine réunion du
Groupe detravail. Unaérogramme annon çantcetteréunion seradistribué séparément.G/SCM/W/7
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Mode deprésentation desmises àjourannuelles autitredel'article 8.3
Règles générales
1. Pourchaque programme notifié autitredel'article 8.3del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires, fournir touslesrenseignements pertinents indiqués ci-après.
2. Sil'aideaccordée danslecadre d'unprogramme notifié s'applique àdesproduits ouàdes
secteurs spécifiques, structurer lamiseàjourdelanotification parproduit ouparsecteur.
3. Pour chaque question pourlaquelle iln'estpasdonné deréponse, indiquer lesraisons de
l'absence deréponse.
4. Pourlesquestions serapportant àdesmodifications d'unprogramme notifié, lanotification
oulamiseàjourlaplusrécente concernant leditprogramme devrait servir deréférence.
5. S'iln'yapaseudemodification dugenre indiqué dansunequestion donnée pendant lapériode
considérée, donner desindications affirmatives àcetégard enréponse àlaquestion.
6. Ledébut delapériode annuelle couverte parunemiseàjourannuelle denotification devrait
êtreladateanniversaire delanotification initiale.
I. Pourtouslesprogrammes notifiés envertu del'article 8.3
1. Préciser lesdatesdudébut etdelafindelapériode annuelle couverte parlamiseàjour(ci-après
dénommée "l'année encours") etladatedelanotification initiale.
2. Donner desdétails surtoute modification desobjectifs généraux del'aide.
3. Sidesmodifications quelles qu'ellessoient ontétéapportées àlaloi,laréglementation et/ou
autre instrument juridique autitredesquels l'aideestfournie (ycompris l'adoption detoute
nouvelle loi,réglementation et/ou autre instrument juridique), donner unedescription deleur
nature etdeleurobjet. Communiquer également unecopie delaloi,réglementation ouautre
instrument juridique enquestion, enfaisant apparaître clairement lesparties dutextequireflètent
lesmodifications. Silesdocuments considérés nesontpasrédigés dansunelangue del'OMC,
donner unetraduction enanglais, enfrançaisouenespagnol i)desdispositions juridiques
pertinentes correspondant àlamodification etii)delatable desmatières oudestitres des
chapitres pertinents delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique.
4. Donner desdétails surtoute modification du(des)niveau(x) despouvoirs publics s'occupant
delafourniture del'aideaccordée autitreduprogramme notifié, ycompris toutemodification
ducadre institutionnel concernant lamiseenoeuvre duprogramme et/ou durôledesentités
nongouvernementales, lecaséchéant.
5. Préciser etindiquer endétail toutemodification desbranches deproduction, [entités,] régions,
etc.,pouvant bénéficier d'uneaideautitreduprogramme, et/ou desprescriptions concernant
ledroit debénéficier del'aideoudesprocédures àsuivre pourdemander uneaideautitre
duprogramme. Fournir touteladocumentation pertinente reflétant lamodification (brochures,
formules dedemande d'aide, etc.)ycompris touttexte récemment adopté, quin'aurait pas
déjàétéfournie enréponse àlaquestion I.3.G/SCM/W/7
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6. Donner desdétails surtoute modification desinstruments definancement, oudel'incidence
et/ou deladurée del'aideautitredechaque instrument (leterme "incidence" recouvre les
personnes auxquelles l'aideestversée etlamanière dontelleestversée; c'est-à-dire sil'aide
estversée auxproducteurs, auxexportateurs ouàd'autres personnes: parlebiais dequel
mécanisme; s'ils'agitd'unesomme fixeparunitéoud'unesomme variable; danscedernier
cas,indiquer comment elleestdéterminée).
7. Donner desdétails surtoute modification dumontant totaldel'aidebudgétisée autitredu
programme, et/ou deladated'expiration duprogramme oudesprojets financés àcetitre.
8. Donner desdétails surtoute modification desarrangements concernant lasurveillance, la
vérification etl'évaluation duprogramme, ycompris lamiseenplace decesarrangements.
9. Comme ilestditdans lerenvoi 34àl'article 8.3,rienn'oblige àcommuniquer des
renseignements confidentiels, ycompris desrenseignements commerciaux confidentiels, dans
lesnotifications autitredel'article 8.3.
II. Pourlesprogrammes derecherche quiontéténotifiés
1. Pourl'année encours, préciser lesdomaines, projets, branches deproduction, [entités,] etc.,
bénéficiant d'uneaide.
2. Donner desdétails surtoutemodification concernant laoulesentités quimènent larecherche
autitreduprogramme.
3. Fournir desdonnées concernant lemontant del'aidefournie pour1)larecherche industrielle
et2)ledéveloppement préconcurrentiel:
a) autitredel'ensemble duprogramme:
i) globalement depuis lelancement duprogramme;
ii) pourl'année encours uniquement;
b) parprojet ou,sicen'estpaspossible, pardomaine derecherche:
i) globalement depuis lelancement duprogramme;
ii) pourl'année encours uniquement.
4. Fournir lesdétails detoute modification desarrangements contractuels, s'ilenexiste, dans
lecadre desquels larecherche estmenée.
5.-7. [Pour lesactivités derecherche etdedéveloppement préconcurrentielles quiontéténotifiées:
quels types derenseignements, àquelniveau dedétail, permettent dedémontrer quel'aide
fournie pourl'année encours autitreduprogramme estconforme auxcritères del'article 8.2.a.
etàtoutes lesautres modalités duprogramme notifié? (Ilconvient denoter quelanumérotation
desquestions duprésent document correspond àcelledudocument G/SCM/W/2.]G/SCM/W/7
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III. Pourl'aideauxrégions défavorisées quiaéténotifiée
1. Indiquer lesrégions bénéficiant del'aidependant l'année encours ettoute modification
concernant cesrégions intervenue depuis ladernière notification/mise àjour.
2. Pour[chaque projet/région/autre bénéficiant] del'aidependant l'année encours:
a) indiquer lesmontants del'aidefournie autitreduprogramme pour 1)lacréation
d'emplois et2)lesinvestissements:
i) globalement depuis lelancement duprogramme;
ii) pourl'année encours uniquement;
b) fournir uneexplication (ycompris laméthode) etdesdonnées indiquant:
[i)-iii)]
iv) comment ilestfaitensortequel'aidenesoitpasutilisée demanière dominante
paruneentreprise ouunebranche deproduction ouungroupe d'entreprises
oudebranches deproduction ouaccordée demanière disproportionnée àune
entreprise ouàunebranche deproduction ouàungroupe d'entreprises ou
debranches deproduction;
[v)]
[Encequiconcerne lesquestions placées entrecrochets auparagraphe III.2b)ci-dessus, quels
types derenseignements, àquelniveau dedétail, permettent dedémontrer quel'aidefournie
pour l'année encours autitreduprogramme estconforme auxcritères del'article 8.2.b.
concernantl'aidepourlacréationd'emploisetlesinvestissementsetauniveaududéveloppement
régional, ainsiqu'àtoutes lesautres modalités duprogramme notifié? Ilconvient denoter
quelanumérotation desquestions duprésent document correspond àcelle dudocument
G/SCM/W/2.]
3. Fournir desdétails concernant toutemodification ducadre général dedéveloppement régional
autitreduquel l'aideestaccordée.
4. Fournir desdétails surtoute modification descritères surlabasedesquels lesrégions aidées
ontétéconsidérées comme défavorisées, ycompris toute modification dela(des) mesure(s)
dudéveloppement économique incluse(s) danscescritères.
5. Fournir lesdonnées statistiques pourlapériode detroisanslaplusrécente concernant lescritères
économiques pertinents quiontétéutilisés pourdéterminer quechaque région aidée autitre
duprogramme durant l'année encours étaitdéfavorisée cetteannée-là.
IV. Pourl'aidevisantàpromouvoirl'adaptationd'installationsexistantesàdenouvellesprescriptions
environnementales quiaéténotifiée
1. Fournir desdonnées surlemontant del'aideaccordée autitredel'ensemble duprogramme:
a) globalement depuis lelancement duprogramme;G/SCM/W/7
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b) pourl'année encours uniquement.
2. [Quels types derenseignements, àquelniveau dedétail (c'est-à-dire parprojet ousurune
quelconque autre base) devraient êtrespécifiés encequiconcerne lesprescriptions
environnementales effectives quidurant l'année encours ontexigé uneaideàl'adaptation;
lesbénéficiaires del'aideetlesinstallations encours d'adaptation; lanature etl'objectif des
projets bénéficiant del'aideàlalumière desnouvelles prescriptions environnementales; et
lescontraintes plusimportantes etlacharge financière pluslourde imposées parlesnouvelles
prescriptions auxentreprises aidées pendant l'année encours?]
3. Fournir, parprojet ettypedecoût,desdonnées surlemontant del'aideaccordée durant l'année
encours.
4. [Quels types derenseignements, àquelniveau dedétail, permettent dedémontrer quel'aide
accordée pendant l'année encours estconforme auxcritères del'article 8.2.c. i)-v)etàtoutes
lesautres modalités duprogramme notifié?]