RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/172
3mai1996
DUCOMMERCE(96-1721)
Original: anglais Comité dessauvegardes
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESCOMMUNAUTES
EUROPEENNES1ETLECANADA2AUSUJET DELA
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEE PAR LASLOVENIE3AUTITRE
DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente delaSlovénie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du24avril1996.
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Question 1 LaSlovénie aindiqué danssanotification qu'ellen'avait aucune législation relative
auxmesures desauvegarde. A-t-elle l'intention d'adopter unelégislation decetype
dansunavenir prévisible?
Question 2 LaSlovénie adéclaré dans sanotification qu'ellen'avait pour lemoment aucune
législation relative auxmesures desauvegarde. Prière d'indiquer silaSlovénie a
l'intention d'adopter unelégislation enlamatière et,dansl'affirmative, dedonner
unedateapproximative.
Réponse
Legouvernement delaRépublique deSlovénie al'intention d'élaborer uneloispéciale sur
lesmesures desauvegarde, enapplication desdispositions del'Accord surlessauvegardes del'OMC.
Compte tenuducalendrier destravaux législatifs duParlement, cetteloidevrait êtreadoptée d'icià
lafinde1997.
1G/SG/W/150.
2G/SG/W/153.
3G/SG/N/1/SVN/1.