RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/UKR/12
11octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3026)
Original: anglais
ACCESSION DEL'UKRAINE
Communication del'Ukraine
LaCommission gouvernementale surl'accession del'Ukraine àl'OMC aprésenté unenote
intitulée Agriculture del'Ukraine, quiestreproduite ci-dessous.
________________
Agriculture del'Ukraine
1. Généralités
Lecomplexe agro-industriel joueunrôleimportant dansl'économie del'Ukraine. Sonactivité
conditionne lasituation économique, sociale etpolitique delasociété etlapoursuite deson
développement.
Ilreprésente eneffet, àluiseul,plusdutiersdesbiens d'actifs indispensables àlaproduction
etlequart delapopulation employée dansl'économie nationale; ilproduit plusde40pourcentdu
produit national brutetuntiersdurevenu national; 70pourcentduchiffre d'affaires audétail yont
leurorigine.
Plusde4millionsdepersonnessontemployéesdansl'agriculture.Lapartquipeutêtrepropriété
del'Etatn'étantplusfixée, l'agriculture estconstituée pour25pourcentd'entreprises d'Etat,etpour
75pourcentd'entreprises autres qued'Etat.
Lesentreprises autres qued'Etatemploient 71pourcentdestravailleurs agricoles dupays.
Leurpartdanslesterres agricoles semonte à75pourcent,danslavaleur desbiens d'actifs essentiels
àlaproduction à72pourcent, etdanslevolume delaproduction brute à70pourcent.
Unebaselégislative etnormative aétémiseenplace pourpermettre laréforme durégime
depropriété etlaprivatisation danslecomplexe agro-industriel.
Selon lesinformations disponibles, plusde400fermes d'Etatd'autres entreprises agricoles
d'Etat(uncinquième), ainsique18pourcentdesentreprises detransformation etd'agroservices ont
déjàétéprivatisées. Desentreprises agricoles collectives etdessociétés paractions sontétablies dans
lecadre desfermes d'Etattransformées, dessociétés paractions àcapital variable sontétablies sur
labasedesentreprises detransformation agro-alimentaire etd'agroservices. Dans lesecteur collectif,
90pourcentdesfermes d'Etatontdéjàfaitl'objetd'uneréforme parpartage. Surlabasedesanciennes
fermesd'Etat,desentreprisesagricolesconstituéesensociétésparactions,desassociationsd'agriculteurs,
desunions decoopératives sontétablies.WT/ACC/UKR/12
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Leprogramme misaupoint parleMinistère ukrainien delaproduction agricole dansl'optique
d'uneéconomie demarché aétéconfirmé pour1995: selon ceprogramme, 1960entreprises de
transformation,d'agroservicesetdeconstructionet700fermesd'Etatdoiventêtreprivatiséesparcréation
desociétés paractions.
LaréformeagraireactuellementencoursenUkraineconsisteenunetransformationsubstantielle
desrelationsayanttraitàlaterre:elleprévoit,notamment,ladénationalisationdesterres,lechangement
depropriétaires etlamodification desformes degestion économique. Laloireconnaît l'égalité de
droitentre lesformes collectives etprivées depropriété delaterreetlapropriété d'Etat.
Lespropriétaires deparcelles peuvent créerdessociétés enparticipation, desassociations, des
sociétés paractions, dessociétés holding oud'autres organisations coopératives. Lamiseenplace
desconditions nécessaires audéveloppement uniforme detouslestypes depropriété etdegestion
économique estencours.
Defaçongénérale, l'agriculture passe parunepériode quisecaractérise parlaconjonction
detouslesprocessus négatifs. Onassiste àlafoisàladiminution delafertilité etdelaproductivité,
àlabaisse duratiodeproduction deproduits debaseparrapport àlaproduction totale dansledomaine
social, àl'amenuisement delacapacité deproduction, àl'épuisement dessols,àladépréciation des
biens d'équipement quiatteint unniveau critique, àladestruction dupotentiel génétique dansles
productions végétales etanimales.
Pendant lesquatre dernières années, levolume delaproduction agricole brute s'estabaissé
àuntiers. Lavaleur delaproduction detouslessecteurs del'économie s'estchiffrée, en1995, aux
prixcomparatifs de1993, à32pourcentseulement duniveau de1990.
En1994,laproductiondegrainss'estchiffréeà35,5millionsdetonnes(poidsaprèsconcassage),
soit78pourcentduvolume del'année précédente et70pourcentduvolume récolté en1990. Dans
lesecteur public, lerendement s'établit à27quintaux àl'hectare, soit16pourcentdemoins qu'en1993.
Larécolte dematières premières dusucre aétéde28,1millions detonnes, soitunvolume
inférieur de36pourcentàceluide1990.
Larécolte degraines detournesol aétéde1,6million detonnes (poids après concassage),
soitunediminution de24pourcentparrapport à1993.
Laproduction delégumes s'estétablie à5millions detonnes, celledepommes deterreà
16,1millions detonnes, soitunediminution de15pourcentetde23pourcent,respectivement, par
rapport à1993. Toujours parrapport à1993, laproduction defruits etdebaiesadiminué, envolume,
de59pourcent,cellederaisins, de41pourcent; ilenaétéacheté 49400tonnes, soit67pourcent
duvolume de1993.
Dans lesecteur del'élevage, lasituation s'estgravement détériorée, unetendance trèsnette
àladiminution deseffectifs etàl'abaissement delaproductivité dubétail etdesvolailles s'estinstallée.
Cephénomène estliéàl'insuffisance desapprovisionnements etdesmesures visant laprotection des
animaux, àdesdéfauts d'organisation enmatière dereproduction dubétail etderespect deladiscipline
technologique. Defaçongénérale, danstoutes lescatégories d'économies, ilaétévendu, en1994,
4,1millions detonnes (poids vif)deviande, 18,1millions detonnes delait,10,2milliards d'oeufs,
19300tonnes delaine, soit95pourcent,99pourcent,86pourcentet91pourcent,respectivement,
desquantités comparables de1993.WT/ACC/UKR/12
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Lasituation financière desentreprises agro-industrielles estpeusatisfaisante etnecesse de
sedétériorer. Pour lessixpremiers mois del'année encours, lesarriérés depaiement dusaux
organisationsd'approvisionnementetdecontratontétémultipliéspar3,5etsesontétablisà40,3billions
dekarbovanets. Parallèlement, lemontant desintérêts impayés, afférents àdescrédits bancaires, a
étémultiplié par2,1et,dansonzeoblasts, ilsétaient deuxoutroisfoissupérieurs aumontant descrédits.
Lesentreprises agro-alimentaires detoutes sortes devaient 85,4billions dekarbovanets auxproducteurs
agricoles. L'endettement totaldesentreprises agricoles (au1eraoût1995) atteignait 106,5 billions
dekarbovanets, contre 15,4billions dekarbovanets audébut del'année.
L'approvisionnement del'agriculture enmachines etoutillages, enparticulier pourcequiest
desmatériels degrande efficacité etdehaute qualité, necesse des'aggraver. Lesproducteurs agricoles
ontacheté, en1993-1995, 30foismoins d'automobiles qu'en1990, dixfoismoins demoissonneuses-
batteuses, cinqàdixfoismoins d'autres engins, 4,5foismoins d'engrais minéraux, 1,5à2foismoins
d'agents deprotection desplantes etdesanimaux, 2,1foismoins decombustibles etdeproduits
pétroliers.Lesinvestissementseffectuésparprélèvementsurlesfondspropresdesexploitationsagricoles
étaient onzefoisinférieurs, en1994, àleurniveau de1990.
Ladisparité entre lesprixpayés parl'agriculture auxautres secteurs del'économie etlesprix
reçuspourlesproduitsagricolesnecessedes'aggraver.Pendantlesquatreannéesécoulées,lesdépenses
deproduction del'agriculture ontétémultipliées par7800,notamment: lecoûtdesressources
matérielles ettechniques d'origine industrielle, par19400,celuidesengrais minéraux, par17700,
celuidesproduits pétroliers, par51100,celuidel'énergie électrique, par62600. Orlesprixàla
production desproduits agricoles n'ontétémultipliés quepar4500; par6300pourlesproductions
végétales etpar3300pourlesproduits del'élevage.
Cetétatdechoses s'explique essentiellement parl'absence deparité desprixpourlesproduits
agricoles, parlepeud'intérêt économique quelesproducteurs retirent durésultat finaldeleurtravail,
parl'abaissement substantiel dupouvoir d'achat delapopulation etparlabrusque aggravation des
approvisionnements matériels ettechniques.
L'industrie detransformation desproduits agricoles doitfairefaceàlagrave diminution des
approvisionnements enmatières premières, enparticulier lorsque celles-ci proviennent desressources
del'Etat,àlatrèsgrande pénurie dematériels deconditionnement, etàlahausse desprixdesressources
matérielles ettechniques.
En1994, levolume delaproduction desindustries detransformation s'estabaissé de18,2pour
centparrapport àl'année précédente (enprixcomparatifs).
L'inégalitédeséchangesentrelevillageetl'industrieapratiquementparalysélesinvestissements
quiauraient permis dedévelopper labasematérielle ettechnique dusecteur.
2. Gestion dusecteur agricole
Lapolitique agricole del'Etatestélaborée parlePrésident etleCabinet desministres de
l'Ukraine.
Leministère responsable aupremier chefdel'exécution decettepolitique estleMinistère
ukrainien del'agriculture. Iln'est,toutefois, paslaseule autorité publique chargée d'appliquer la
politique del'Etatdansledomaine del'agriculture. LesMinistères del'économie etdesfinances jouent
unrôleimportant dansl'allocation desfonds appropriés àpartir dubudget del'Etat. Parailleurs,
leMinistère delapêche etlesdifférents comités d'Etatdépendant desministères -Comité d'EtatdeWT/ACC/UKR/12
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l'industrie alimentaire, Comité desressources agraires, Comité del'eau-participent aussi àlamise
enoeuvre delapolitique agricole del'Etat.
Danschaqueoblastourégion,undépartementagricoleestchargéd'appliquerlapolitiqueagricole
àl'échelon local.
Subventions àlaproduction nationale, exportation delaproduction agricole, 1988-1990
Examen
*Les données sontfondées surdeschiffres indicatifs figurant dansdesrapports établis pour
l'exercice budgétaire (àl'échelon local, àceluidelaRépublique etàceluidel'Union), en1988-1990
pourcequiestdessubventions àl'exportation, eten1989-1990 pourcequiestdelaproduction
nationale. Lesrapports budgétaires ontétéétablis parleMinistère desfinances del'Ukraine.
*Tous leschiffres sontdonnés enmilliers deroubles soviétiques (monnaie del'ex-URSS;
letauxdechange officiel étaitd'environ 0,65rouble pour1dollar desEtats-Unis).WT/ACC/UKR/12
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Tableau 1
1989
Crédits budgétairesMilliers deroubles
Budget
localBudget dela
RépubliqueBudget de
l'Union
1 2 3 4
Entreprises d'Etatcollectives pour les
dépenses planifiées 131039
Compensation desdifférences deprix 370780
Compensation deladifférence entre prix
d'achat etprixintérieur dans laRépublique:
-pour laviande
-pour lelait
-pour labetterave àsucre4075840
3312129
97300
Versements correspondant àlacharge
supplémentaire différenciée s'ajoutant auprix
d'achat 4248256
Fonds provenant dubudget del'Union:
-pour combler lesdifférences deprixdu
bétail
-pour lelaitetlesproduits laitiers1452200
968818
Dépenses budgétaires correspondant àla
charge s'ajoutant auprixd'achat desproduits
agricoles:
-bétail, viande, volaille, lapins
-bétail, viande, volaille
-lapins laissés pour lesbesoins locaux
-laitetproduits laitiers
-laitetproduits laitiers laissés pour les
besoins locaux
-amidon, mélasses4075395
2204
3312568
11207
13484
Versements correspondant àlacharge
supplémentaire différenciée afférente àl'achat
deproduits agricoles fournis àl'Etatpardes
entités peurentables ounonrentables, total:
-pommes deterre etlégumes
-betterave àsucre
-houblon4104759
118
97300
19979
Dépenses liées auxactivités decommerce
extérieur:
-financement desopérations d'exportation 46500WT/ACC/UKR/12
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Tableau 2
1990
Crédits budgétairesMilliers deroubles
Budget
localBudget dela
RépubliqueBudget de
l'Union
1 2 3 4
Entreprises d'Etatcollectives pour les
dépenses planifiées 170257
Compensation desdifférences deprix 108138
Compensation deladifférence entre prix
d'achat etprixintérieur dans laRépublique:
-pour lebétail, lavolaille, leslapins3895295
3161655
Charges supplémentaires différenciées
afférentes auprixd'achat desproduits vendus
àl'Etatpardesentités autofinancées 475456
Compensation desdifférences deprixdes
produits suivants:
-pommes deterre servant àlafabrication
d'alcool
-houblon
-betterave àsucre8050
20045
97500
Dépenses budgétaires correspondant àla
charge s'ajoutant auprixd'achat desproduits
agricoles:
-bétail, viande, volaille
-lapins
-laitetproduits laitiers
-pommes deterre servant àlafabrication
d'alcool
-amidon, mélasses3895259
3162493
8047
22488
Versements correspondant àlacharge
supplémentaire différenciée afférente àl'achat
deproduits agricoles fournis àl'Etatpardes
entités peurentables ounonrentables, total:
-céréales, graines oléagineuses
-betterave àsucre
-houblon3942530
1880332
97500
20045
Dépenses liées auxactivités decommerce
extérieur:
-financement desopérations d'exportation 32319WT/ACC/UKR/12
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Subventions intérieures
Lesprincipales modalités desubventionnement delaproduction nationale surleterritoire de
laRépublique étaient lessuivantes:
1) fonds budgétaires alloués auxfermes d'Etatcollectives pourlesdépenses planifiées;
2) fonds budgétaires visant àcompenser ladifférence entre leprixd'achat etleprixàl'intérieur
delaRépublique;
3) versements correspondant auxcharges supplémentaires différenciées afférentes auprixd'achat,
notamment pourlesproduits agricoles fournis àl'Etatpardesentités peurentables ounon
rentables.
Lesprincipaux secteurs agricoles quiontobtenu dessubventions étaient lessuivants:
1) production deviande;
2) production delaitetdeproduits laitiers;
3) production decéréales etdegraines oléagineuses; produits boulangers;
4) production debetterave àsucre;
5) production d'amidon etdemélasses;
6) production dehoublon;
7) fabrication d'alcool àpartir depommes deterre;
8) production depommes deterreetdelégumes.
Financement desexportations
Ilressort d'uneanalyse desdépenses inscrites auxbudgets de1988, 1989 et1990 quec'est
en1989 quel'Etatacommencé definancer lesexportations àl'échelon delaRépublique. Iln'existe
eneffetaucun poste dedépenses correspondant danslebudget de1988.
LaRésolution duComité central duPCUS etduConseil desministres d'août1986, "Sur
l'amélioration delagestion desrelations économiques extérieures", accordait aux70associations et
entreprises lesplusimportantes del'Union soviétique ledroitdediriger lesopérations d'exportation
etd'importation.
Lesentreprisesukrainiennesn'ontobtenuquelqueindépendanceenmatièred'activitééconomique
extérieure qu'en1989. Ellesontalorsétéhabilitées àprendre elles-mêmes contact avecleurspartenaires
étrangers etàseprocurer desdevises fortes. Jusqu 'en1986, lemonopole del'Etatsurlecommerce
extérieur étaitcomplet etuniversel.
Autitredufinancement desopérations d'exportation étaitprévue lacréation de"Fonds de
déduction dedevises pourfinancement desopérations d'exportation etd'importation", cesdéductions
étanteffectuéesparlesentreprisesquiavaientledroitdeselivreràdesactivitéséconomiquesextérieures.
Fonctionnement dusystème
1) L'entreprise d'Etatréalise saproduction etsesservices àl'étranger etobtient ainsidesdevises.
2) Unepartie desdevises qu'elleaobtenues estversée aubudget del'Etat.
3) Unepartie desdevises qu'elleaobtenues estversée auFonds dedéduction dedevises.
4) Le"Fonds dedéduction dedevises" permet definancer:
- desimportations dematières premières;
- desimportations deservices etdematériel nécessaires àunemodernisation duprocessus
deproduction;WT/ACC/UKR/12
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- l'organisationd'activitésdepromotiondesexportations-expositions,foires,production
d'échantillons debiens destinés àl'exportation, publicité, missions commerciales à
l'étranger.
Ainsi, jusqu'en1989, lebudget del'Ukraine necomportait aucun poste dedépenses intitulé
"financement desopérations d'exportation". Toutes lesdépenses desubventionnement desexportations
étaient calculées etdécidées parl'intermédiaire desministères del'ex-URSS.
Surleterritoiredel'URSS,lesactivitéséconomiquesextérieuresétaientrégiesparlesprincipaux
textes législatifs suivants:
1) LaRésolution duComité central duPCUS etduConseil desministres n991endatedu
19août1986, "Surl'amélioration desrelations économiques extérieures".
2) LaRésolution duConseil desministres del'URSS n1405, endatedu2décembre 1988, "Sur
ledéveloppement desactivités économiques extérieures del'Etat,descoopératives etdesautres
entreprises, associations etorganisations".
3) LaRésolution duConseil desministres n203,endatedu7mars 1989, "Surlesmesures de
réglementation parl'Etatdel'activité économique extérieure".
Examen
Laprincipale institution chargée detoutes lesquestions liéesàl'activité économique extérieure
étaitlaCommission d'Etatdel'économie extérieure duConseil desministres del'URSS, quiétait
habilitée àautoriser lesassociations etlesentreprises àréaliser desopérations d'exportation et
d'importation (Résolution n991,paragraphe 4).
Lesopérationsd'exportationetd'importationétaientréaliséesparl'intermédiairedesorganisations
d'économie extérieure habilitées desministères compétents etsurlabasedesunités duMinistère du
commerce extérieur del'URSS (notamment, agro-industrie d'Etatdel'URSS) (Résolution n991,
paragraphe 11a)).
C'estseulement depuis 1986qu'ilaétérecommandé auxministères intéressés d'inclure dans
leurs plans unepartie spéciale intitulée "relations économiques extérieures" (Résolution n991,
paragraphe 17).
Dans laRépublique socialiste soviétique d'Ukraine, ceposte dedépenses n'aétéinscrit dans
lebudget del'Etatqu'en1989.
L'institution quisechargeait detoutes lesopérations depaiement relatives àdesexportations
ouimportations étaitlaBanque ducommerce extérieur del'URSS qui,envertudelaRésolution n991,
étaithabilitée àcréditer endevises fortes lecompte desassociations etdesorganisations, pourleur
permettre dedévelopper laproduction destinée àl'exportation.
Lalibéralisation ducommerce extérieur remonte à1988(Résolution n1405), dateàlaquelle
toutes lesentreprises, associations, coopératives etautres entités ontétéautorisées àprocéder àdes
exportations etimportations (Résolution n1405, paragraphe 2).
Lesministères intéressés ontétéinvités àélaborer unsystème demesures nontarifaires età
l'appliquer àpartir du1erjanvier 1989; ilétaitprescrit defairepasser certaines desRépubliques de
l'Union àla"pleine autocompensation desdevises" (cequidénotait unecertaine indépendance enmatièreWT/ACC/UKR/12
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decommerceextérieur)(paragraphe6delaRésolutionn1405).Unensembledemesuresdepromotion
desexportations ad'abord étédéterminé:
- surchargeimposéeautauxdechange(appelée"encouragementàl'exportation")(paragraphe12);
- déduction de70pourcentdesrecettes endevises auprofit duFonds dedevises (concerne toutes
lesentités ducomplexe agro-industriel d'Etatdel'URSS quis'occupent d'exportation et
d'importation) (paragraphe 24delaRésolution n1405).
LeMinistère desrelations économiques extérieures del'URSS étaithabilité àautoriser les
opérations d'exportation etd'importation etàassujettir certains biens etservices dedifférents pays
àuncontingent, pourunepériode detemps définie (Résolution n1405, paragraphe 5).
Laquestion ducommerce extérieur aencore étéreprise en1989 (Résolution n203). C'est
àpartir de1989quelesministres compétents ontétéinvités, enURSS, àétablir etàappliquer unsystème
destatistiques desactivités économiques extérieures. Jusqu 'àcettedate,iln'existait doncaucun système
statistique encedomaine.
En1989-1990, lesorganisations habilitées ontréalisé quelques opérations d'exportation et
d'importation danslecadre durégime delicences. Parmi lesmarchandises, travaux etservices assujettis
aurégime delicences en1989 et1990, onpeutciterlesproduits agricoles suivants: céréales, farine,
aliments concentrés dubétail, graines oléagineuses, huile végétale. Enoutre, laRésolution n203
établissait unsystème decontingentement, envolume etenvaleur, comme mesure derestriction. De
1989 àl'effondrement del'URSS, toutes lesrésolutions relatives àl'exportation etàl'importation
contenaient deslistes decontingents etdemarchandises, travaux etservices assujettis aurégime de
licence.
Ainsi:
a) l'Etatarenoncé àsonmonopole pleinetentier surlecommerce extérieur etaprogressivement
(àpartir de1986) reconnu ledroitderéaliser desopérations d'exportation etd'importation
auxentreprises etorganisations habilitées desministères (etnonpasseulement danslecadre
duMinistère ducommerce extérieur);
b) parvoiedeconséquence, lesautorités intéressées ontcommencé demettre enplace unsystème
régissant l'activité decommerce extérieur desentreprises habilitées;
c) lesministères compétents ontcommencé d'élaborer lesystème demesures nontarifaires (des
mesures tarifaires étaient envigueur depuis 1922, dateàlaquelle lepremier tarifdouanier de
l'URSS aétéadopté; en1986, letarifenvigueur étaitlesixième tarifdouanier, celuide1981);
d) lesrépubliques neparticipaient pasactivement auxactivités decommerce extérieur. Jusqu 'en
1988, toutes lesopérations étaient effectuées parl'intermédiaire desorganismes ministériels
habilités del'Union;
e) depuis 1988, ledroit pourtoutes lesentités deselivrer àdesopérations d'exportation et
d'importation aétéproclamé.WT/ACC/UKR/12
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4. Commerce international etpolitique commerciale internationale
Lecommerce desproduits agricoles joueunrôleimportant dansl'économie del'Ukraine.
Tandis quedansl'ex-URSS l'Ukraine exportait annuellement plusde2millions detonnes de
sucre, environ 400000tonnes deviande, 90000tonnes debeurre, plusde500millions d'oeufs,
500000tonnes delégumes, 700000tonnes depommes deterre, 200000tonnes demelons,
40000tonnes deraisin, etc.,en1994 levolume desesexportations avait étédivisé parunfacteur
compris entre 2et5:ellen'exportait plusque150000tonnes deviande, 60000tonnes debeurre,
130millions d'oeufs, plusde1200000tonnes desucre.
Enl'absence d'unsystème monétaire stable, environ 70pourcentdelaproduction agricole
de1994 ontétéexportés parvoiedetroc.
Lesprincipaux partenaires commerciaux del'Ukraine sontencore lespaysdelaCEIetde
laBaltique, quiabsorbent environ 75pourcentdesaproduction agricole etalimentaire.
Jusqu 'en1991, lecommerce extérieur étaitassuré parlesentreprises commerciales d'Etat,
sansaucune participation dusecteur privé. Depuis ledébut desréformes de1991, lesecteur privé
participe aucommerce extérieur etilaconquis descréneaux toutàfaitintéressants. Parexemple,
lapartdusecteur privé danslecommerce extérieur desagents deprotection desplantes atteint 90pour
cent.
Al'heure actuelle, danslecadre duMinistère del'agriculture, ilresteencore deuxentreprises
commerciales d'Etatdontlaprivatisation estprévue d'iciàl'an2000, et93complexes devente de
fruits etlégumes engrosetendétail, qui,selon leprogramme établi, devraient êtreprivatisés en1996.
Pourexploiter lespossibilités réelles d'augmentation dupotentiel d'exportation delaproduction
agro-industrielle, onenvisage dedévelopper laproduction etlavente àl'exportation descéréales, du
sucre, del'huile végétale, desfruits etlégumes, delaviande etdulait,dessemences etdeschevaux
pur-sang, desalcools etdesboissons alcoolisées. Enproportion delaproduction agricole totale, le
volume totaldesexportations passera de8à10pourcenten1996 à15à18pourcenten1999. Les
producteurs auront ainsilapossibilité deseprocurer lesfonds nécessaires àl'achat defacteurs de
production. En1999, pourlesprincipaux produits, lapartdel'exportation danslaproduction brute
s'établira comme suit: céréales: jusqu'à19pourcent; semences decéréales etdelégumineuses:
4pourcent; sucre: 55pourcent; huile végétale: 35pourcent; enfin, beurre: jusqu'à25pour
cent. Lesexportations dechevaux pur-sang reprendront, enparticulier, àdestination despaysdela
CEI(annexe).
Pour établir l'organisation etlesconditions économiques etjuridiques del'exportation, les
mesures suivantes seront mises enoeuvre:
- assujettissement desproductions exportées àuneréglementation tarifaire, etsuppression des
contingents etlicences d'exportation;
- relèvementdestauxdedroitsdedouaneappliquésauximportationsdeproduitsagricolesproduits
enUkraine;
- miseenplaced'unrégimed'admissionenfranchisededroitspourl'importationdemarchandises
etderessources indispensables auxproducteurs agricoles.WT/ACC/UKR/12
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Detelles mesures, enstimulant l'augmentation delaproduction, permettraient dedisposer de
plusgrandes quantités exportables. Dans lecasdelabetterave àsucre, parexemple, enl'absence
d'uneextension delasuperficie actuellement cultivée (1,6à1,7million d'hectares), levolume dela
production pourrait permettre, d'iciquatre oucinqans,uneaugmentation desexportations deproduits
suivants: sucre: jusqu'à5millions detonnes; huile végétale: jusqu'à0,8million detonnes. De
telsvolumes d'exportation decesproduits permettraient àl'Etatdecouvrir sesbesoins d'importation
degaz.
5. Autres réformes danslesecteur agricole
Compte tenudesconditions réelles régnant danslecomplexe agro-industriel, legouvernement
accordera d'urgence sonattention etsonsoutien auxtâches suivantes:
- procéder auxtransformations sociales etéconomiques enzonerurale, enpremier lieupour
cequiestdelapropriété delaterreetdesmoyens deproduction; créeruneéconomie diversifiée
faisant place àdiverses formes degestion économique;
- développer laproduction decéréales, debetterave àsucre, degraines oléagineuses, deviande
etdelait,deproduits nécessaires àl'alimentation desenfants, afind'assurer lasécurité
alimentaire del'Etatetdedisposer d'unpotentiel exportable;
- développer leconditionnement, l'emballage, l'emmagasinage etlatransformation surplace
delaproduction agricole;
- créer unefortebasematérielle ettechnique enproduisant enquantité suffisante lesmachines
etoutillagestechnologiquescomplexesnécessairesàl'agriculture,ainsiquelesengraisminéraux,
pesticides etautres produits chimiques indispensables;
- développer lasélection etlaproduction desemences, l'horticulture enpépinière, l'élevage,
prendre lesmesures nécessaires àlareconstitution delafertilité dusol,àl'amélioration et
àlaprotection delaterre, etàlaprotection desplantes etdesanimaux;
- réduire laconsommation deressources etd'énergie nécessaires àlaproduction agro-industrielle
parlerecours àdestechnologies quiménagent lesressources etl'énergie etproduisent peu
dedéchets, parlerenouvellement delacapacité productrice dessecteurs, latransformation
delastructure delapropriété descapitaux etdesmoyens deproduction;
- améliorer l'utilisation duFonds d'assainissement;
- développer laproduction dematières premières nécessaires auxindustries utilisant lesproduits
delamer,augmenter laproduction deproduits dupoisson provenant deseauxintérieures;
- exploiter lepotentiel desforêts (production deboisentantquematière première, protection
delanature), enpromouvoir l'utilisation rationnelle;
- veiller audéveloppement social desvillages, enparticulier danslesrégions connaissant des
problèmes démographiques et,avant tout,développer l'approvisionnement engazeteneau,
lescommunications, leréseau routier, lesservices d'éducation etdesanté, etlaconstruction
delogements danslesvillages souffrant d'unepénurie demain-d 'oeuvre, enfaisant supporter
auxbudgets locaux toutes lescharges decaractère social précédemment supportées parles
producteurs.WT/ACC/UKR/12
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5.1 Paramètres essentiels dudéveloppement delaproduction agro-industrielle
Pourpermettre desatisfaire en1999lesbesoins nationaux endenrées alimentaires, ilfaudrait
quesoient produits àcettedate: 43millions detonnes decéréales, 36millions detonnes debetterave
àsucre (poids àl'inspection), 2,85millions detonnes degraines detournesol, 4,1millions detonnes
deviande (poids vif),19,3millions detonnes delaitet10,4milliards d'oeufs. Laproduction defarine
devrait atteindre 5millions detonnes, celle desucre, 4à4,5millions detonnes, celle d'huile,
700000tonnes, celledepoisson destiné àl'alimentation, 350000tonnes.
Lesvolumes prévus deproduction permettront desatisfaire uneconsommation parpersonne
d'environ 142kgdepain, 43kgdeviande etdeproduits carnés, 276kgdelaitetdeproduits laitiers,
189oeufs sousforme d'oeufs oudepréparations àbased'oeufs, 39kgdesucre, unequantité d'huile
pouvant atteindre 8kget5,6kgdeproduits àbasedepoisson (annexe 2).Pourpermettre dedisposer
d'uneplusgrande quantité deboisentantquematière première toutencontribuant àlaprotection
delanature, 52à56000hectares deforêts nouvelles seront plantées d'icià1999, produisant
annuellement entre 4,2et4,4millions demètres cubes decoupes.
5.2 Conditions àremplir etmoyens àmettre enoeuvre pourquelesparamètres fixéssoient atteints
Pour permettre d'atteindre lesparamètres debasedéterminés enmatière dedéveloppement
delaproduction agro-industrielle danslepays, desconditions sociales etéconomiques indispensables
doivent êtreétablies. Ils'agitde:
- mener àbienlareconstruction etlarestructuration del'économie nationale, lapriorité étant
donnée audéveloppement desdifférents secteurs ducomplexe agro-industriel etàl'utilisation
pluscomplète desonpotentiel;
- maintenir laparité dansleséchanges intersectoriels entreproduction industrielle etproduction
agricole;
- accélérer ledéveloppement desinstallations d'emmagasinage, detraitement etde
commercialisation delaproduction agricole, surtout enzonerurale;
- assurer lesoutien etlaprotection del'Etatauxproductions del'agriculture etdelasylviculture;
- mettre enplace unsystème decrédit efficace tenant compte desconditions spécifiques dela
production agro-industrielle;
- établir labasenationale del'agro-industrie, defaçonquelepayssoitmoins tributaire des
importations;
- mettre enplace unréseau d'infrastructure productive etfinancière, compatible avecleniveau
dedéveloppement del'économie demarché danslepays;
- instaurerprogressivementlefinancementsurfondspublicsdesinfrastructuressocialesnécessaires
àlapopulation rurale;
- améliorer l'approvisionnement ducomplexe agro-industriel encadres etenscientifiques.WT/ACC/UKR/12
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Pourparvenir àcesobjectifs, lesmoyens suivants seront nécessaires:
- restructurer laproduction agricole etd'autres secteurs ducomplexe agro-industriel, permettre
l'accession àlapropriété delaterre, s'attacher auxmoyens etauxrésultats dutravail accompli,
diversifier lesstructures degestion économique;
- répartir entrelesrégions, selon descritères scientifiquement fondés, lesproductions agricoles,
lesproduits alimentaires générateurs decapacités etveiller àladivision territoriale dutravail;
- développer -danslecadre intra-économique -etaméliorer -danslecadre interéconomique -
lesrelations produit-monnaie;
- augmenter lepoids spécifique delaproduction desmarchandises exportables etdévelopper
lesmarchés étrangers;
- organiser desmarchés deproduits agricoles pourchaque branche parproduit ducomplexe
agro-industriel.
5.3 Moyens matériels etfinanciers nécessaires àlaréalisation despronostics
Lespronostics quiviennent d'êtreénoncés nepourront sevérifier quesilesentreprises du
complexe agro-industriel disposent desressources matérielles, techniques etfinancières nécessaires.
Pourqueleprogramme esquissé soitréalisé en1999, lesproducteurs agricoles devront disposer
desfacteurs deproduction suivants: 49000tracteurs, 9000moissonneuses-batteuses, 28000voitures
automobiles, dontlecoûttotalatteindra 168,2 billions dekarbovanets. Lesbesoins annuels ducomplexe
agro-industriel enessence atteindront 3,228 millions detonnes, encarburant diesel, 5,042 millions
detonnes etenhuiles degraissage etlubrifiants, 320000tonnes, soituncoûttotalde285,4 billions
dekarbovanets. Enoutre, 1,3million detonnes decharbon, 5,1millions demètres cubes degaznaturel
et19,4billions dekw/h d'énergie seront nécessaires.
Autotal, lecoûtdesressources matérielles ettechniques nécessaires pourgarantir laproduction
desvolumes prévus sechiffrera, auminimum, à881,4 billions dekarbovanets, soit5364,2 millions
dedollars.
5.4 Facteurs etmécanismes degarantie, etréalisation pratique duprogramme
Pourassurer laréalisation pratique duprogramme, desefforts seront nécessaires, àlafoisdans
ledomaine agricole -réforme agraire etéconomique, prixeffectifs, achats, finances etcrédit, protection
sociale, politique économique extérieure -etdansledomaine delaproduction agro-industrielle -
développement del'infrastructure, amélioration desressources matérielles, techniques etscientifiques,
formation decadres.
Laréforme agraire seramenée danslesdirections suivantes:
- évaluation desterres etinclusion danslacirculation ducapital foncier;
- attribution desterres àlapropriété collective desentreprises agricoles, partage etoctroi de
certificats correspondant àdesparts;
- adoption d'unsystème decadastre oud'enregistrement permettant desuivre letransfert de
lapropriété desparcelles etdesparts entre personnes morales etphysiques;WT/ACC/UKR/12
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- création d'unfonds pourl'innovation enmatière foncière etutilisation desbiens d'actifs pour
lesbesoins delaprotection dusol;
- garantie d'uncontrôle del'Etatsurl'usage etlaprotection dessols, responsabilité des
propriétaires etdesutilisateurs desparcelles quant auxconditions delaprotection etde
l'utilisation dessols.
Laréforme économique visera lesobjectifs suivants:
- miseenplace deconditions égales dedéveloppement pourlesdifférentes formes destructures
économiques relevant del'économie demarché (associations économiques, corporations,
coopératives, économies paysannes etéconomies subsidiaires personnelles, etc.);
- création duréseau d'infrastructure deservices nécessaires ausecteur agraire -surunebase
privée, interéconomies oucoopérative -quelesproducteurs puissent utiliser dansdesconditions
decrédit-bail;
- création duréseau d'infrastructures nécessaires pourpermettre auxproducteurs d'acheter les
facteurs nécessaires autraitement initial, àl'emmagasinage, àl'emballage etautransport de
leurproduction;
- réforme desrelations depropriété dans lecomplexe agro-industriel: lesentreprises de
transformationdesproduitsagricolesetd'agroservicesseronttransforméesensociétésparactions
àcapital variable avecparticipation desproducteurs agricoles, etlesentreprises agricoles d'Etat,
enentreprises agricoles collectives ouensociétés paractions àcapital variable.
Lapolitique desprixdanslesecteur agricole résulte del'application combinée d'unsystème
deprixlibres etd'unsystème deprixréglementés parl'Etat,lepremier jouant unrôleprincipal, le
second unrôlesubsidiaire.
Pourassurer lasatisfaction desbesoins del'Etat(besoins d'utilisateurs spéciaux, création de
réserves d'Etat), l'Etatcontinue d'acheter unepartie delaproduction agricole. Lerestedelaproduction
estvendu parvoied'échanges, decontrats, parcontrat direct, oudetoute autre manière.
Lorsqu 'ilachète descéréales, desgraines detournesol, desbetteraves àsucre, dulaitetdu
bétail deboucherie, l'Etatsoutient lerevenu desagriculteurs enréglementant lesprixdumarché qui
influent surl'offre etlademande; l'objectif estdegarantir laparité essentielle desprixpour la
production agricole.
Lesventes delégumes, depommes deterre, demelons, defruits, debaies etd'autres produits
sefontàdesprixlibrement déterminés surlemarché parlejeudel'offre etdelademande.
Lapolitique desprixprévoit l'entière liberté duproducteur agricole pourcequiestduchoix
dutypedepropriété danslecadre duquel ilexercera sonactivité, lesvoies dedistribution desproduits,
lesformesetmodalitésdevente,laconclusionducontrat;elleassurelaprotectiondesmarchésintérieurs
etlaréglementation dumarché pourlesproduits agricoles lesplusimportants.
Lepaiement anticipé parl'organisme d'approvisionnement auxproducteurs agricoles dela
production souscontrat serapoussé plusavant.
L'infrastructure decommercialisation (sociétés d'achat, bourses, sociétés decourtage, foires
devente engros, ventes auxenchères, maisons commerciales) seradéveloppée etaméliorée. C'estWT/ACC/UKR/12
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ellequiestchargée defournir auxproducteurs desrenseignements quant auxprix, àlademande et
àl'offre surlesmarchés intérieurs etextérieurs, d'enregistrer lescontrats, d'élaborer lesrègles
commerciales etlescontrats modèles, d'organiser lescourants commerciaux, lesventes auxenchères,
lesfoires etlesexpositions.
L'organisation desmarchés deproduits agricoles sefonde surlacombinaison desdifférentes
formes d'organisation, orientations dumarché etconditions économiques delavente desproduits.
Lesprincipes fondamentaux del'organisation decesmarchés sontlessuivants:
- liberté desmouvements etdeladistribution desproduits;
- organisation degrands marchés degros, defoires etducommerce dedemi-gros etdedétail,
ainsiquedemarchés dedétail;
- création d'unréseau diversifié demarchés degrosindépendants (nefaisant pasl'objet d'un
monopole), debourses agricoles, demaisons commerciales rurales, d'entrepôts degrosetde
détail;
- liberté desprixàtouslesstades decommercialisation;
- intégration organisationnelle etéconomique desacteurs participant àlaproduction, autraitement
etàlavente desproduits;
- influence del'Etatsurleniveau del'offreetdelademande etsurlesprixparl'intermédiaire
d'unorganisme spécial chargé d'interventions, dereprésentation oudel'achat etdelavente
deproduits.
Lapolitique financière etdecrédit seraappliquée compte tenudescaractéristiques spécifiques
delaproduction agro-industrielle.
Legouvernement poseenprincipe lanécessité de:
- soutenir financièrement ledéveloppement del'amélioration généalogique, delascience
vétérinaire, delaproduction desemences, delaproduction desemis, delaconstruction de
machines agricoles, delaremise enétatdesterres etdel'écologie, delaprotection delaterre
etdel'environnement, delaproduction d'aliments pourenfants, ainsiquededévelopper la
protection sociale enzonerurale;
- garantir lastimulation économique desinvestissements desproducteurs agricoles etdesautres
investisseurs, notamment étrangers, afindedoter lepaysd'unebaseproductive etd'une
infrastructure sociale;
- améliorer lesystème d'imposition danslecomplexe agro-industriel, utiliser lesfonds procurés
parlataxefoncière auxfinsdeprotection etd'utilisation rationnelle dessols;
- créditer lesdépenses etlesrevenus desentreprises entre deuxcampagnes agricoles;
- attirer lescrédits internationaux nécessaires àl'acquisition detechnologies depointe, àla
transformation desstructures etàlacréation demarchés: construction demachines agricoles,
agroservices, infrastructure detransformation desproduits agricoles, enparticulier surleslieux
deproduction;WT/ACC/UKR/12
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- aideràlacréation degroupes financiers etagro-industriels avecparticipation decapital étranger,
enparticulier dansledomaine desservices d'infrastructure ducomplexe agricole, etdonner
ledroitprioritaire (ouexclusif) deprocéder àdesinvestissements directs illimités (capitalisation
desrevenus) auxbanques, compagnies d'assurance etautres intermédiaires financiers dans
lecomplexe agro-industriel etlasphère sociale duvillage;
- améliorer lesystème d'assurance desentreprises agricoles, accélérer leprocessus deformation
d'unmarché desvaleurs danslesecteur agraire;
- doterleszones rurales d'unréseau diversifié d'infrastructures financières encréant desbanques
agricoles, rurales ethypothécaires etdescompagnies d'assurance sousforme desociétés par
actions;
- assurer latransition progressive dusystème deséchanges compensés demarchandises àcelui
durèglement ennuméraire desproduits.
L'approvisionnement matériel ettechnique seraassuré enfonction delaproduction déclarée
(quantité, qualité) àtitreindicatif (àlademande desproducteurs agricoles).
Aceteffet, unsecteur national deconstruction demachines agricoles etd'engins d'exploitation
forestière seracréé; desorganes d'Etatseront également misenplace pourcoordonner lesintérêts
économiques decesecteur etceuxdesutilisateurs demachines agricoles etd'engins d'exploitation
forestière.
Pour assurer l'approvisionnement matériel ettechnique desentreprises ducomplexe
agro-industriel, ilestprévu de:
- généraliserlalocationàlongterme(crédit-bail)etl'achatdemachinesagricolesparlesintéressés
eux-mêmes;
- attirer lesinvestissements étrangers afindemettre enplace desopérations enassociation pour
laproduction demachines complexes etdematériels incorporant unetechnologie depointe;
- réaliser leprogramme national deproduction demachines etmatériel technologique nécessaire
àl'agriculture etauxindustries agro-alimentaires;
- mettre enplace desstations autonomes demachines etdesstations techniques, descentres de
location dematériel etd'autres structures d'agroservices;
- créer lesmatériels spécialisés nécessaires àlaproduction etauconditionnement deproduits
alimentaires;
- garantir ledéveloppement prioritaire delaproduction intérieure d'engrais minéraux, en
particulierd'engraisphosphorés,etd'agentsdeprotectiondesplantesetdesanimaux,notamment
attirer lesinvestisseurs étrangers, favoriser danslessecteurs del'industrie alimentaire la
fabrication deproduits sesubstituant auximportations, etc.
Lapolitique sociale concernant leszones rurales viselesobjectifs suivants:
- relever lerevenu destravailleurs agricoles pourenassurer l'égalité avecceluidestravailleurs
industriels;WT/ACC/UKR/12
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- développer lesservices modernes, sociaux, culturels etmédicaux assurés danslaviequotidienne
àlapopulation, ainsiquelasécurité sociale, l'éducation etlaculture, lecommerce etlanutrition
publique;
- créerdesemploissupplémentairesendéveloppantl'infrastructuredeproductionetd'agroservices
duvillage, lesentreprises subsidiaires etl'artisanat, encourager latransformation, enzone
rurale, desproduits agricoles;
- garantir auxjeunes ruraux unemploi dansledomaine productif ouledomaine social deszones
rurales, améliorer leursavoir professionnel etleurorientation professionnelle.
Poursoutenir l'agronomie, l'Etatallouera audéveloppement decettescience uneproportion
quinepourraêtreinférieureà18pourcentdesfondsbudgétairesdestinésàlasciencedanssonensemble;
ilveillera àlaréalisation prioritaire desprogrammes complexes spéciaux (Agroprodcomplex;
transformationdesmatièrespremièresagricolesetproductiondeproduitsalimentaires,conditionnements
etemballages pourlesproduits alimentaires).
Desfonds spéciaux nonbudgétaires etdesfonds dedéveloppement delascience etdela
technique desproducteurs agricoles serviront àfinancer larecherche scientifique.
Unsystème d'Etatseracrééetchargé demaîtriser etdefaireconnaître lesrésultats scientifiques
ettechniques obtenus, grâce àdesréseaux appropriés destructures d'organisation danslesoblasts et
lesrégions. Unebanque derecherche scientifique ettechnique adéjàétécréée, l'organisation nécessaire
àsonutilisation pratique généralisée estencours demiseenplace. Lesstructures demarché visant
àpropager lamaîtrise desréalisations scientifiques ettechniques sontencouragées grâce àdescentres
d'innovation, àdeséchanges deproduits scientifiques, àdesfoires-ventes auxenchères,
foires-expositions, bases scientifiques expérimentales, dessystèmes deproduction etdeproduction
scientifique, etc.